(2365,'objet-social-definition-redaction-modification-importance-juridique','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/objet-social-definition-redaction-modification-importance-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/objet-social','Objet social : définition et rédaction {YEAR}','Objet social','Objet social en {YEAR} : définition, rédaction, modification et importance juridique. Mention obligatoire et délimitative. Compromis précision/largeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'objet social définit l\'activité ou les activités que la société est autorisée à exercer. Mention obligatoire des statuts, il délimite la capacité juridique de la société : les actes hors objet peuvent être annulés ou engager la responsabilité personnelle des dirigeants. Sa rédaction mérite une attention particulière dès la création.</p><h2>Définition</h2><p>L\'objet social est l\'activité économique de la société, telle que décrite dans les statuts. Il englobe l\'activité principale et les activités accessoires nécessaires à sa réalisation. Il diffère de la dénomination sociale (nom de la société) et de l\'enseigne (signe commercial). L\'objet doit être déterminé, licite et possible, sous peine de nullité de la société.</p><h2>Rédaction</h2><p>Trois approches possibles. Objet précis (1-2 lignes) : sécurise mais limite. Objet large (paragraphe avec énumération) : permet l\'évolution mais expose au risque d\'objet flou. Objet large avec clause balai (et toutes opérations connexes) : équilibre fréquent. Inclure les activités connexes envisageables (achat, vente, location de biens, conseil, formation, etc.) pour anticiper l\'évolution.</p><h2>Activités réglementées</h2><p>Si l\'activité nécessite une autorisation (santé, sécurité, transport, banque, assurance, profession libérale réglementée) : la mention dans l\'objet social ne dispense pas d\'obtenir l\'agrément ou la licence préalable. Certaines activités sont incompatibles avec une forme sociale donnée (avocats : SCP ou SELARL). Vérifier auprès de l\'ordre professionnel ou de l\'autorité compétente.</p><h2>Modification</h2><p>Modification de l\'objet = modification statutaire : AGE à la majorité requise, mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt au greffe. Si changement majeur d\'activité : risque fiscal de changement d\'activité réelle (article 221-5 CGI) avec cessation d\'entreprise au plan fiscal et taxation des plus-values latentes. Audit fiscal préalable conseillé.</p><h2>Sanctions</h2><p>Acte hors objet social : nullité possible, sauf bonne foi du tiers cocontractant. En SARL et SAS : la société est engagée même par les actes hors objet, sauf preuve que le tiers savait ou ne pouvait l\'ignorer (article L223-18 et L227-6 du Code de commerce). Le dirigeant ayant excédé l\'objet peut être révoqué pour faute et engager sa responsabilité civile envers la société.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Activités réglementées\", \"anchor\": \"reglemente\"}, {\"text\": \"Modification\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Objet précis ou large ?\", \"content\": \"Compromis : objet large avec énumération + clause balai pour anticiper l\'évolution.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si activité hors objet ?\", \"content\": \"Société engagée en SARL/SAS (sauf mauvaise foi du tiers), mais dirigeant responsable envers les associés.\"}, {\"text\": \"Modification possible ?\", \"content\": \"Oui, par AGE de modification statutaire. Risque fiscal si changement majeur.\"}]','[\"Mention obligatoire et délimitative\", \"Compromis précision/largeur dans la rédaction\", \"Modification = procédure statutaire complète\"]',NULL,'Qu’est-ce que l’objet social ?','## Quelle est la définition de l’objet social ?\n\n## Définition de l’objet social\n\n## Objet social : exemples de rédactions possibles\n\n## Quel est l’intérêt de bien rédiger son objet social ?\n\n## Les conséquences administratives de l’objet social\n\n## Champ d’action et responsabilité\n\n## Objet social et assurance\n\n## La nécessité de modifier les statuts en cas d’évolution de l’objet social\n\n## La dissolution pour disparition de l’objet social\n\n## Quelles obligations doivent être respectées dans la rédaction de l’objet social ?\n\n## Les règles à respecter\n\n## Les sanctions en cas de non-respect\n\n## Comment rédiger l’objet social de votre société ?\n\n## Les astuces pour rédiger correctement son objet social\n\n## La particularité de l’objet social d’une société holding\n\n## La particularité des activités réglementées\n\n## Rédiger son objet social seul ou se faire accompagner ?\n\n## Comment modifier mon objet social ?\n\n## Pourquoi modifier l’objet social de sa société ?\n\n## Quelles sont les étapes pour modifier l’objet social d’une société ?\n\n## Combien coûte une modification d’objet social ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?\n\n## Où trouver l’objet social d’une personne morale ?\n\n## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles liées à la rédaction de l’objet social ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nL’objet social est un élément déterminant pour une personne morale. Il a une importance primordiale au moment de la création d’entreprise ou d’une association, mais aussi durant toute la vie de l’organisation.\n\nEn effet, l’objet social présente aux tiers les activités exercées par la personne morales, ce qui entraîne diverses conséquences importantes pour celle-ci.\n\nPour cela, il est nécessaire de se poser plusieurs questions : qu’est-ce que l’objet social ? Quelles sont les règles à respecter lors de la rédaction de l’objet social ? Est-il possible de le modifier ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’objet social.\n\nL’objet social : quelle définition ? L’objet social définit l’ensemble des activités que peut exercer une personne morale une fois créée. Il peut donc s’agir de l’objet social d’une entreprise ou de l’objet social d’une association.\n\nDans les tous les cas, l’objet de l’entreprise doit impérativement figurer dans les statuts constitutifs.\n\nEn effet, l’objet social d’une société permet de connaître l’activité de l’entreprise en question. Une société ou une association se trouve limitée dans son action par l’objet social précisé dans ses statuts.\n\nLa notion d’objet social peut parfois sembler abstraite. Pour cette raison, nous vous proposons la rédaction de quelques exemples d’objets social :\n\nUne rédaction rigoureuse de l’objet social de votre entreprise est nécessaire, car celle-ci peut entrainer diverses conséquences.\n\nL’objet social d’une société contribue à la détermination du code APE de votre entreprise qui est attribuée par l\'INSEE en fonction de l’activité exercée. Vous pouvez, grâce à ce code APE, savoir quelle convention collective devra s’appliquer à votre entreprise.\n\nDe plus, l’objet d’une société permet de déterminer si l’activité est civile ou commerciale. Cette catégorisation a des impacts sur les régimes légaux, fiscaux et sociaux applicables.\n\nL’objet social fixe également le champ d’action du ou des dirigeants de la société. En effet, il peut arriver que ces derniers engagent leur responsabilité personnelle s\'ils agissent au-delà des limites fixées par l\'objet.\n\nL’objet détermine aussi, a contrario, les limites dans lesquelles la responsabilité pénale de la société peut être engagée. Plus précisément, si l\'acte réalisé constitue un dépassement d’objet social et cause un préjudice à un tiers ou à la société, il s\'agira de la responsabilité exclusive du dirigeant.\n\nLes assureurs se réfèrent à l’objet social de la société pour déterminer si un sinistre a été provoqué dans le cadre des activités prévues ou non dans l\'objet de l’entreprise. Un objet social mal rédigé peut alors entraîner un refus d’indemnisation.\n\nSi l’activité de l’entreprise évolue au cours de vie de votre société ou de votre association, et que cette nouvelle activité n’entre pas réellement dans le cadre de l’objet social initial, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts.\n\nÀ noter : il existe des cas dans lesquels la modification de l’activité sans modification d’objet social est possible. C’est notamment le cas lorsque la nouvelle activité entre dans le champ d’application de l’objet. C’est pourquoi, l’objet précisé doit être suffisamment large pour ne pas avoir à modifier les statuts à chaque changement de positionnement de l’entreprise.\n\nUne société ou une association dont l’objet social est réalisé se voit automatiquement dissoute. Il faut alors procéder à la clôture pour disparition de l’objet social.\n\nEn effet, il est considéré que l’entreprise qui se trouve sans objet social n’a plus de raison d’être.\n\nL’objet social doit obligatoirement être indiqué dans les statuts constitutifs de la personne morale.\n\nDe plus, l’objet doit être licite. Plus clairement, cette condition veut dire qu’il ne doit pas porter atteinte à l\'ordre public ou aller à l’encontre des bonnes mœurs.\n\nEnfin, l’objet social doit porter sur une activité réalisé par l’entreprise de façon effective. L’objet social d’une société doit mentionner toutes les activités exercées par votre entreprise, et ce, sans faire d’exception.\n\nEn effet, seules les activités précisées dans les statuts pourront réellement être exercées par votre société ou votre association.\n\nEn cas d’objet social illicite, la société encourt la nullité. Cela signifie qu’elle sera réputée nulle et considérée comme n’ayant jamais existé.\n\nDans les statuts, l’objet social occupe donc une place très importante. Voici quelques astuces pratiques pour bien rédiger l’objet de votre société.\n\nTout d’abord, l’objet social doit obligatoirement être précis. Il doit décrire de manière explicite les différentes activités effectives que peut exercer votre entreprise.\n\nEn effet, un objet social trop vague sera considéré nul. Il est nécessaire de décrire l’activité réelle de votre entreprise.\n\nExemple : l’objet « vente de tout produits » peut être considéré comme trop large. À l’inverse, l’objet « vente de tout produit alimentaire » est acceptable.\n\nIl ne faut pas non plus que l\'objet social soit rédigé de façon trop restrictive. D\'un point de vue pratique, rédiger un objet assez large vous évitera de le modifier si vous souhaitez déplacer légèrement le positionnement ou la stratégie de votre entreprise.\n\nEn pratique, il est courant de rédiger un objet relativement précis et d’y ajouter la mention suivante : \"et toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.\"\n\nCette formulation permettra à la société, si nécessaire, de mettre en œuvre des activités connexes.\n\nPar ailleurs, il convient d’indiquer l\'activité principale en début de rédaction de l\'objet social. C’est celle-ci qui déterminera le code NAF attribué par l\'INSEE à votre entreprise.\n\nDu fait de son activité spécifique entrainant la détention de parts sociales dans des filiales, l’objet social d’une holding doit nécessairement respecter certaines particularités.\n\nEn effet, il doit rester large tout en permettant de bien comprendre l’activité principale de votre société.\n\nLa première étape est de savoir si l’activité exercée est réglementée ou non. Pour cela, n\'hésitez pas à consulter la liste des activités réglementées.\n\nAttention, la frontière entre activité réglementée ou non est parfois subtile. Ainsi, pour les activités de services à la personne (ASP), par exemple, il est exigé de préciser le contenu de la prestation afin de savoir si l\'activité est réglementée ou non.\n\nExemple : l\'assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et handicapées est une activité réglementée qui nécessite l\'autorisation du conseil départemental. En revanche, l\'entretien de la maison et les travaux ménagers ne sont pas des activités réglementées. C’est-à-dire que ces activités ne nécessitent pas d\'autorisation.\n\nSi vous souhaitez exercer une activité réglementée, conformez-vous à la formulation de l’activité telle qu’indiquée dans la loi ou la réglementation applicable.\n\nC’est l’objet social qui déterminera si votre société exercera une activité réglementée ou non.\n\nExemple : pour une activité de transport routier de personnes, il conviendra d’indiquer “transport routier de personnes avec des véhicules n\'excédant pas 9 places, y compris le conducteur.”\n\nLes associés ont la possibilité de rédiger seuls l’objet de leur société.\n\nToutefois, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel dans la rédaction de votre objet social. Cela permet d’éviter de s’exposer à une éventuelle sanction de nullité, ou de se voir refuser l’immatriculation de la société à cause d’un objet considéré comme trop large.\n\nDe même, se faire accompagner pour la rédaction de son objet social permet de prévoir un objet suffisamment précis sans être trop restrictif pour ne pas avoir à modifier les statuts de manière trop fréquente.\n\nUne modification de l’objet social peut être nécessaire, même si vous l’avez correctement rédigé lors de la création de la société.\n\nEn effet, une société évolue au cours du temps. Il est donc tout à fait possible que vous décidiez de vous lancer dans la production ou la vente d’un nouveau produit ou service non prévu au départ.\n\nPar conséquent, faire un changement d’objet social peut être nécessaire si vous modifiez la nature de l’activité que vous exercez, que ce soit pour vous développer dans d’autres secteurs, ou au contraire pour vous concentrer sur une activité plus restreinte.\n\nExemple : Vous souhaitez procéder à la modification de l’objet social de votre SASU spécialisée dans la prestation de services informatiques pour ajouter la vente de logiciels en ligne.\n\nPour modifier l’objet social d’une société, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes :\n\nÀ noter : toute modification de la société entraine une modification du Kbis. Par conséquent, le Kbis sera modifié en cas de changement d’objet social.\n\nLe coût d’une modification de l’objet social en 2023 est de 192.01 euros. Vous pouvez procéder au règlement de ces frais directement en ligne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'objet social définit l\'ensemble des activités que peut exercer une personne morale. Par conséquent, l’objet social doit être rédigé de manière précise. En effet, toutes les activités exercées de façon effective par la personne morale doivent être mentionnées.\n\nTout de même, il faut veiller à ce que l’objet mentionné soit en même temps assez large pour pouvoir exercer des activités connexes.\n\nL’objet social d’une société ou d’une association pourra systématiquement être trouvé dans les statuts de celle-ci. Il est par ailleurs possible de retrouver également les activités principales d’une société sur un extrait Kbis.\n\nEn cas de non-respect des règles relatives à la rédaction de l’objet social, celui-ci peut être déclaré illicite s’il se trouve être trop large ou trop restreint. Par conséquent, la société sera considérée comme nulle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCode NAF d\'une entreprise : définition et explications\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nSiège social d’entreprise : définition, utilité et modification\n\nQuel code APE pour mon entreprise ?\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1954,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:29:44',370,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2366,'gestion-sci-gerance-comptabilite-fiscalite-assemblee-generale','statut-juridique','/guide/statut-juridique/gestion-sci-gerance-comptabilite-fiscalite-assemblee-generale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/gestion-sci','Gestion d\'une SCI en {YEAR} : gérance, comptabilité et obligations','Gestion d\'une SCI','Comment gérer une SCI en {YEAR} : responsabilités du gérant, comptabilité, déclarations fiscales, AG annuelle et opérations courantes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société civile immobilière (SCI) est une structure souple, mais sa gestion impose des obligations juridiques, comptables et fiscales précises. Maîtriser ces règles évite contentieux et redressements.</p>\n\n<h2>Le rôle du gérant</h2>\n<p>Le gérant représente la SCI à l\'égard des tiers et engage la société dans les limites de l\'objet social. Il est responsable de la tenue de la comptabilité, des déclarations fiscales, de la convocation de l\'assemblée générale et de l\'exécution des décisions collectives. Sa responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion.</p>\n<p>Le gérant peut être <strong>rémunéré</strong> ou exercer ses fonctions à titre gratuit. La rémunération est fixée par décision collective et constitue une charge déductible. Sur le plan social, le gérant majoritaire associé est TNS si la SCI est à l\'IS ; en SCI à l\'IR, la rémunération n\'est pas déductible et le gérant n\'est pas affilié à un régime obligatoire.</p>\n\n<h2>Tenue de la comptabilité</h2>\n<p>Une SCI à l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> tient une comptabilité simplifiée : registre des recettes, registre des dépenses, suivi des emprunts et des comptes courants d\'associés. Elle n\'est pas tenue de publier ses comptes.</p>\n<p>Une SCI à l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong> (option irrévocable depuis 2019) doit tenir une comptabilité commerciale complète : bilan, compte de résultat, annexe, livre journal, grand livre. Elle dépose ses comptes annuels au greffe.</p>\n\n<h2>Les déclarations fiscales annuelles</h2>\n<ul>\n<li><strong>SCI à l\'IR</strong> : déclaration 2072 (revenus fonciers de la société), à laquelle chaque associé reporte sa quote-part de bénéfice dans sa propre 2042 catégorie revenus fonciers.</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : déclaration de résultat 2065 et liasse fiscale complète. L\'impôt est dû par la société elle-même au taux réduit 15 % (jusqu\'à 42 500 € de bénéfice) puis 25 %.</li>\n<li>Si la SCI emploie du personnel ou loue meublé professionnel : obligations sociales et TVA spécifiques.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'assemblée générale annuelle</h2>\n<p>Le gérant doit convoquer une <strong>assemblée générale ordinaire</strong> dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice pour approuver les comptes et statuer sur la gestion. Le procès-verbal est consigné dans le registre des décisions. Les décisions extraordinaires (modification statutaire, cession de parts, dissolution) nécessitent les majorités prévues aux statuts.</p>\n\n<h2>Les opérations courantes</h2>\n<p>Les actes de gestion courants incluent :</p>\n<ul>\n<li>La rédaction et la signature des baux locatifs (habitation, commercial, professionnel).</li>\n<li>L\'encaissement des loyers et le paiement des charges (taxe foncière, copropriété, assurance, entretien).</li>\n<li>La gestion des travaux : devis, marchés, paiements, suivi des chantiers.</li>\n<li>Le remboursement des emprunts et la gestion des comptes courants d\'associés.</li>\n<li>La modification du capital, l\'entrée ou sortie d\'associés, la cession de parts (avec agrément si prévu aux statuts).</li>\n</ul>\n<p>Conserver toutes les pièces justificatives pendant 10 ans est obligatoire pour répondre aux contrôles fiscaux et présenter une comptabilité opposable.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du gérant\", \"anchor\": \"gerant\"}, {\"text\": \"Tenue de la comptabilité\", \"anchor\": \"comptabilite\"}, {\"text\": \"Les déclarations fiscales annuelles\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"L\'assemblée générale annuelle\", \"anchor\": \"ag\"}, {\"text\": \"Les opérations courantes\", \"anchor\": \"operations\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un expert-comptable pour gérer une SCI ?\", \"answer\": \"Pas obligatoire pour une SCI à l\'IR avec quelques biens. Fortement recommandé pour une SCI à l\'IS qui exige une comptabilité commerciale complète et le dépôt des comptes au greffe.\"}, {\"text\": \"Le gérant doit-il être associé ?\", \"answer\": \"Non. Le gérant peut être associé ou non, personne physique ou morale, selon ce que prévoient les statuts.\"}, {\"text\": \"Quand convoquer l\'AG annuelle ?\", \"answer\": \"Dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice. Pour une SCI clôturant au 31 décembre, l\'AG doit donc se tenir avant le 30 juin de l\'année suivante.\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas de défaut de gestion ?\", \"answer\": \"Le gérant engage sa responsabilité civile envers la société et les associés, et pénale en cas d\'abus de biens sociaux ou de faute lourde. Il peut être révoqué par décision collective.\"}]','[\"Gérant responsable de la comptabilité, déclarations fiscales et convocation AG.\", \"Comptabilité simplifiée si SCI à l\'IR, comptabilité commerciale complète si IS.\", \"Déclaration 2072 (IR) ou 2065 + liasse (IS) chaque année.\", \"AG ordinaire annuelle dans les 6 mois suivant la clôture, PV au registre des décisions.\", \"Conservation des pièces 10 ans obligatoire pour les contrôles fiscaux.\"]',NULL,'Tout ce qu’il faut savoir sur la gestion d’une SCI','## En quoi consiste la gestion d’une SCI ?\n\n## La gestion locative\n\n## Les obligations comptables\n\n## Quels sont les frais de gestion d’une SCI ?\n\n## Pourquoi avoir recours à une plateforme en ligne pour la gestion de sa SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nDans les étapes de création d\'une SCI, les associés ont, au même titre que les actionnaires d’une société commerciale, l’obligation de nommer au moins un gérant. Ce dernier assure la gestion quotidienne de la SCI.\n\nEn quoi consiste la gestion d’une SCI ? Quels sont les frais liés ? Pourquoi confier la gestion d’une SCI à une plateforme juridique en ligne ? On répond à toutes vos questions.\n\nLa gestion locative correspond à tous les actes de gestion quotidienne qu’exerce le gérant d’une SCI pour assurer la continuité de l’activité et l’entretien des biens immobiliers de la société.\n\nConcrètement, les missions d’un gérant de SCI consistent en :\n\nLes fonctions du gérant de SCI peuvent varier selon le type de SCI créé. Par exemple, dans une SCI familiale, la gestion ne demandera pas la même implication au gérant que dans une SCI de location (SCI dite “classique”). En général, les SCI familiales sont créées dans l’objectif de faciliter la transmission d’un bien ou de mettre en place une indivision entre les membres d’une même famille, sans forcément chercher à générer des revenus.\n\nBien que le gérant soit relativement libre dans la gestion de la SCI, en ce sens qu’il n’a pas besoin de l’accord de chaque associé pour réaliser des actes de gestion quotidienne, il doit tout de même rendre des comptes à ces derniers au moins une fois par an. En effet, à l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire, il présente aux associés le rapport de gestion de la SCI. Ce document résume tout ce qu’il s’est passé au cours de l’exercice écoulé à savoir :\n\nIl permet aux associés de prendre connaissance de la situation économique et financière de la SCI et de s’assurer de la gestion.\n\nLa gestion de la SCI comprend aussi des obligations comptables non négligeables.\n\nContrairement aux sociétés commerciales, la SCI est une forme juridique qui n’est pas soumise à l’obligation du dépôt des comptes annuels.\n\nEn revanche, le gérant doit tenir une comptabilité de trésorerie. Concrètement, dans un livre comptable, il doit répertorier toutes les recettes réalisées et dépenses effectuées dans le cadre de la gestion de la SCI, en indiquant la nature de chaque opération.\n\nCette obligation permet au gérant :\n\nAttention : le non-respect de ses obligations peut entraîner des sanctions à l’égard du gérant (sanction pénale) et de la SCI (sanction fiscale).\n\nLes premiers frais à prendre en compte par les associés sont l’éventuelle rémunération du gérant de la SCI.\n\nAutrement, les frais d’administration et de gestion de SCI comme définis dans le Code Général des Impôts, peuvent inclure :\n\nSe faire assister par une plateforme juridique en ligne, pour la gestion de votre SCI, vous permet de vous concentrer sur l’essentiel : le développement de votre société.\n\nVous pouvez bénéficier non seulement d’une prise en charge de toute votre comptabilité par des experts, mais également d’une assistance juridique et administrative pour toutes vos démarches. Notamment si vous souhaitez procéder à la cession de parts de SCI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuels avantages pour réaliser vos travaux ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nComment vendre un bien pour une SCI ?\n\nQuels sont les avantages d’une SCI familiale pour de la location ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',917,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:27',501,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2367,'cdi-regles-contrat-duree-indeterminee-clauses-mentions-rupture-droits','recrutement','/guide/recrutement/cdi-regles-contrat-duree-indeterminee-clauses-mentions-rupture-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-mode-demploi','Règles du CDI : guide {YEAR}','Règles du CDI','CDI en {YEAR} : règles, contrat à durée indéterminée, clauses, mentions et rupture. Forme normale de la relation de travail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est la forme normale et de droit commun de la relation de travail (article L1221-2). Sans limite de durée prévue à la signature, il ne peut être rompu que pour des motifs précis (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite). Régime juridique encadré offrant stabilité au salarié et engagement de l\'employeur.</p><h2>Forme</h2><p>Pas d\'écrit obligatoire au sens strict (le CDI peut être verbal selon Code du travail), mais écrit fortement recommandé pour preuve et conformité conventionnelle. La plupart des conventions collectives imposent l\'écrit. Mentions obligatoires : identité des parties, date d\'embauche, poste, qualification, classification, lieu de travail, durée du travail, rémunération, convention collective applicable, période d\'essai.</p><h2>Période d\'essai</h2><p>Durées maximales légales (article L1221-19) : 2 mois ouvriers/employés, 3 mois techniciens/agents de maîtrise, 4 mois cadres. Renouvelable une fois si prévu par accord de branche ET par écrit (4-8 mois max selon catégorie). Délai de prévenance pour rupture pendant l\'essai : 24h-1 mois selon ancienneté (employeur), 24h-48h (salarié). Rupture sans motif requis (sauf abus).</p><h2>Clauses fréquentes</h2><p>Mobilité géographique : permet l\'employeur d\'imposer un changement de lieu de travail dans une zone définie. Non-concurrence : interdit au salarié, après son départ, d\'exercer une activité concurrente. Conditions : limitée dans le temps (1-2 ans max), dans l\'espace, par activité. Contrepartie financière obligatoire (au moins 30 % du salaire généralement). Exclusivité : interdit d\'autres activités professionnelles. Confidentialité : protection des informations sensibles. Forfait jours : pour cadres autonomes.</p><h2>Modification du contrat</h2><p>Modification d\'un élément essentiel (salaire, lieu, durée, poste) : nécessite accord du salarié. Procédure : notification par LRAR + 1 mois pour répondre (motif économique). Refus = pas de modification, possible licenciement économique si motif justifié. Modification d\'un élément non essentiel (horaires dans plages prévues, méthodes de travail) : pouvoir de direction de l\'employeur, pas d\'accord requis.</p><h2>Modes de rupture</h2><p>Démission (initiative du salarié, préavis dû). Licenciement (initiative de l\'employeur, motif réel et sérieux requis : économique ou personnel). Rupture conventionnelle (accord mutuel formalisé, indemnité spécifique). Prise d\'acte de la rupture (salarié si manquement grave de l\'employeur). Résiliation judiciaire (salarié, devant prud\'hommes). Retraite (initiative du salarié à partir de l\'âge légal, indemnité de départ).</p>','[{\"text\": \"Forme\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Essai\", \"anchor\": \"essai\"}, {\"text\": \"Clauses\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Modification\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Rupture\", \"anchor\": \"rupture\"}]','[{\"text\": \"Écrit obligatoire ?\", \"content\": \"Pas strict mais fortement recommandé. Conventions collectives imposent souvent l\'écrit.\"}, {\"text\": \"Période d\'essai max ?\", \"content\": \"2 mois ouvriers/employés, 3 mois techniciens, 4 mois cadres. Renouvelable 1 fois.\"}, {\"text\": \"Modes de rupture ?\", \"content\": \"Démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d\'acte, retraite.\"}]','[\"Forme normale de la relation de travail\", \"Essai 2-4 mois selon catégorie\", \"Rupture : motif requis sauf accord ou retraite\"]',NULL,'Quelles sont les règles applicables au contrat de travail en CDI ?','## Qu’est-ce qu’un CDI ?\n\n## CDI : définition\n\n## Quelles sont les différences entre un CDI et un CDD ?\n\n## Quelle période d\'essai en CDI ?\n\n## Pourquoi rédiger un CDI ?\n\n## Comment rédiger un CDI ?\n\n## Quelles sont les clauses essentielles d’un CDI ?\n\n## Les clauses dans un contrat en CDI à temps complet\n\n## Le contenu du CDI à temps partiel\n\n## Le contenu du CDI intérimaire\n\n## Comment se déroule le CDI ?\n\n## Les obligations du salarié\n\n## Les obligations de l’employeur\n\n## Comment mettre fin à un CDI ?\n\n## Comment démissionner d’un CDI ?\n\n## Comment l’employeur peut-il rompre un CDI ?\n\n## FAQ\n\n## Que veut dire CDI ?\n\n## Comment quitter un CDI ?\n\n## Qui peut conclure un CDI ?\n\n## Quelle est la durée d\'un CDI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVotre activité se développe et vous avez décidé d’embaucher ? Le CDI (contrat à durée indéterminée) est la forme normale et la plus répandue de la relation de travail.\n\nCe contrat à durée indéterminée encadre durablement la collaboration entre employeur et salarié, avec des règles précises sur sa conclusion, son exécution et sa rupture. Legalstart vous aide à y voir plus clair pour rédiger un CDI dans les règles.\n\nSelon l\'article L1221-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, aussi connu sous l’acronyme CDI est un contrat de travail qui a une durée de validité illimitée qui peut être conclu à temps plein ou à temps partiel, entre l’employeur et le salarié.\n\nEn France, le CDI est la forme normale pour conclure un contrat de travail.\n\nBon à savoir : avec un salarié de plus de 57 ans, il est possible de mettre en place un CDI senior.\n\nContrairement au CDI, le CDD est un contrat de travail à durée déterminée. Cela signifie que sa date de fin est connue au moment de conclusion du contrat entre l’employeur et le salarié.\n\nPar ailleurs, la conclusion d’un contrat de travail en CDD n’est possible que dans certains cas comme le surcroît d’activité ponctuel ou la saisonnalité, alors que la conclusion d’un CDI est toujours possible.\n\nDe plus, certains métiers comme les salariés du BTP ne peuvent pas conclure de CDD. Ils devront donc avoir recours au CDI de chantier.\n\nEn outre, pour qu’un CDD soit valide, il doit impérativement faire l’objet d’un contrat écrit, ce qui n’est pas forcément pas le cas d’un CDI.\n\nLes règles applicables à la période d’essai en CDD ne sont pas les mêmes que pour un CDI du fait du caractère temporaire de l’emploi.\n\nAutre différence, à la fin du contrat en CDD l’employeur doit verser une prime de précarité au salarié en contrat à durée déterminée. Dans le cadre d’un CDI, l’employeur ne verse une compensation que si le contrat prend fin du fait d’un licenciement à l’initiative de l’employeur (indemnité de licenciement) ou d’une rupture conventionnelle (indemnité de rupture conventionnelle). En effet, en CDD, en principe, le contrat prend fin naturellement à la date prévue tandis qu’en CDI, il faut que l’employeur ou le salarié en fasse la demande.\n\nBon à savoir : la rupture d’un CDD pour un CDI est possible. Il s’agit de l’un des motifs de rupture anticipée à l’initiative du salarié prévus par la loi.\n\nPar principe, la loi n\'impose pas de période d\'essai en CDI. Il est donc nécessaire de la prévoir de manière spécifique dans le contrat de travail en CDI du salarié.\n\nD\'autre part, s\'il n\'existe pas de période d\'essai minimum, il existe une durée maximum légale pour la période d\'essai en CDI. Elle est de :\n\nDe plus, si le CDI est signé juste après un CDD ou un contrat d\'intérim, et que le salarié occupe le même poste que précédemment, la durée de son premier contrat vient en déduction de la période d\'essai. Par conséquent, dans ce cas de figure, la période d\'essai est souvent réduite à néant.\n\nEnfin, sachez qu\'il est possible de renouveler la période d\'essai en CDI sous certaines conditions.\n\nS’agissant d’un contrat à durée indéterminée, l’écrit n’est pas obligatoire, sauf dans l’hypothèse d’un CDI intermittent, d\'un contrat à temps partiel ou d\'une disposition conventionnelle contraire. En effet, la plupart des entreprises sont dotées d\'une convention collective qui encadre la rédaction des contrats de travail.\n\nDès lors qu’il fait l’objet d’un contrat, le CDI doit être établi en français et signé par les parties. Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger, il pourra, bien sûr, demander la traduction de son contrat.\n\nContrairement à la rédaction d\'un CDD, la rédaction du CDI n\'est pas encadrée spécifiquement par la loi. Ainsi, aucun formalisme particulier n\'est prévu et la loi n\'impose aucune obligation particulière en termes de contenu pour rédiger un CDI.\n\nLa rédaction d\'un CDI est donc libre dans les limites des règles imposées par le Code du travail. Cependant, certaines conventions collectives imposent des mentions obligatoires pour un CDI. Il convient donc de se renseigner au préalable sur les règles applicables au sein de votre entreprise.\n\nAstuce : découvrez comment recruter efficacement un nouveau salarié dans notre fiche pratique dédiée. En effet, plusieurs méthodes s\'offrent à vous pour embaucher un nouveau salarié. Parmi celles-ci, il est possible de citer la cooptation. Cette méthode consiste pour un salarié à recommander à son employeur un potentiel candidat de sa connaissance, dont les qualités correspondent à celle d’un poste ouvert dans l’entreprise.\n\nVous devrez alors convenir avec le salarié des clauses du contrat de travail :\n\nBon à savoir : il est tout à fait possible de prévoir la signature du contrat de travail via un système de signature électronique.\n\nEn l’absence de convention collective précisant les mentions à prévoir dans le contrat de travail à durée indéterminée, le contenu d’un CDI est libre. Toutefois, en pratique, il contient les informations suivantes :\n\nIl est également possible de prévoir des clauses complémentaires comme une clause de mobilité ou une clause de non-concurrence.\n\nNous vous proposons un modèle de CDI, disponible sur notre site.\n\nLe CDI à temps partiel doit obligatoirement être rédigé par écrit. Dès lors, son contenu est encadré par la loi.\n\nPar conséquent, le CDI à temps partiel doit a minima mentionner les informations suivantes :\n\nLe CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée qui permet de régir les relations de travail dans le cadre d’un contrat d’intérim dont la durée n’est pas connue au moment de la signature du contrat de travail.\n\nLe contrat de travail prend alors la forme d’un contrat de mission qui doit préciser :\n\nLe contrat de travail à durée indéterminée place le salarié dans un lien de subordination juridique et impose un certain nombre d’obligations à l’égard du salarié :\n\nÀ cela s’ajoute un certain nombre d’obligations accessoires inhérentes à la nécessité d’exécuter le contrat de travail de bonne foi :\n\nEn cas de non-respect de ces obligations, l\'employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire sur son employé. Celui-ci sera exercé en fonction de la nature et de la gravité du comportement reproché.\n\nL\'employeur est également tenu à un certain nombre d’obligations, notamment :\n\nLa décision de mettre fin à un CDI peut être prise par le salarié, il s’agit alors d’une démission de CDI, ou être à l’initiative de l’employeur, c’est-à-dire un licenciement en CDI selon les articles L1231-1 à L1231-7 du Code du travail.\n\nIl existe une troisième solution pour rompre un CDI : la rupture conventionnelle en CDI. Dans ce cas, la décision de mettre fin au contrat à durée indéterminée est prise d’un commun accord entre le salarié et son employeur.\n\nBon à savoir : le salarié tout comme l’employeur peut mettre librement fin au CDI pendant la période d’essai.\n\nLe salarié peut demander à mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. C’est ce que l’on appelle communément poser sa démission.\n\nLa décision du salarié de rompre définitivement son contrat de travail doit être claire et non équivoque. C’est pourquoi, il est préférable de faire une lettre de démission de CDI. Cela permet d’avoir une preuve, mais aussi d’avoir un point de départ précis pour le calcul du préavis du salarié.\n\nÀ noter : pour rédiger une lettre de démission, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de démission en CDI.\n\nLa durée du préavis en cas de démission d’un CDI est fixée par la convention collective, les usages ou par le droit local. Cependant, le contrat de travail peut préciser le délai à respecter. Le préavis commence à courir à la date de notification de sa démission à l’employeur.\n\nNéanmoins, l’employeur peut dispenser le salarié de faire son préavis. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.\n\nAttention : depuis la loi du 21 décembre 2022, un abandon de poste en CDI peut être considéré comme une démission dès lors que le salarié n’a pas repris le travail après avoir été mis en demeure par son employeur.\n\nL’employeur peut rompre le CDI de différentes manières :\n\nIl peut également mettre à la retraite d’office le salarié dans certains cas.\n\nEn cas de licenciement, l’employeur doit respecter une procédure précise, à savoir :\n\nLa durée du préavis en cas de licenciement varie en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :\n\nÀ la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCDI signifie Contrat à Durée Indéterminée. Cet acronyme correspond à un contrat de travail pour lequel aucune date de fin n’est précisée. Il s’agit du contrat de travail par défaut en France.\n\nPour quitter un CDI, un salarié peut démissionner, demander une rupture conventionnelle, ou faire un abandon de poste.\n\nLe CDI est conclu entre l’employeur et le salarié. Le salarié mineur peut signer son contrat de travail après avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal (parent ou tuteur). Un travailleur étranger peut également signer un CDI.\n\nPar définition, la durée d\'un CDI est illimitée. Par conséquent, le contrat de travail à durée indéterminée ne prend fin que si une des parties le demande. Ainsi, le salarié peut démissionner ou demander une rupture conventionnelle, tandis que l\'employeur peut le licencier ou proposer une rupture conventionnelle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nQuand recourir au CDD ?\n\nPériode d\'essai d\'un CDD : durée et rupture\n\nComment rédiger un CDD ?\n\nCDI et CDD : quelle convention collective ?\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1923,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',381,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2368,'plan-de-continuation-redressement-judiciaire-contenu-duree-execution','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/plan-de-continuation-redressement-judiciaire-contenu-duree-execution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/plan-de-continuation','Plan de continuation {YEAR}','Plan de continuation','Plan de continuation en {YEAR} : rôle dans le redressement judiciaire, contenu, durée, apurement du passif et exécution. Aboutissement positif d\'un.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le plan de continuation est la solution recherchée dans un redressement judiciaire : il permet à l\'entreprise de poursuivre son activité tout en apurant progressivement ses dettes. Arrêté par le tribunal au terme de la période d\'observation, il échelonne le remboursement des créanciers sur plusieurs années. C\'est l\'aboutissement positif d\'un redressement, qui sauve l\'entreprise et les emplois.</p><h2>Le rôle du plan de continuation</h2><p>À l\'issue de la période d\'observation d\'un redressement judiciaire, si l\'entreprise apparaît viable, le tribunal arrête un plan de continuation (ou plan de redressement). Ce plan organise la poursuite de l\'activité par l\'entreprise elle-même, par opposition à un plan de cession qui transférerait l\'activité à un repreneur. Il marque le succès de la procédure de redressement.</p><h2>Le contenu du plan</h2><p>Le plan détaille les modalités de redressement : mesures de restructuration, perspectives de l\'entreprise, engagements pris, et surtout les modalités d\'apurement du passif. Il prévoit l\'échéancier de remboursement des créanciers, parfois avec des remises consenties. Il peut aussi inclure des changements dans la gestion ou le capital. Le plan est élaboré avec l\'administrateur et validé par le tribunal.</p><h2>L\'apurement du passif</h2><p>Le cœur du plan est l\'étalement du paiement des dettes antérieures sur une durée pouvant atteindre une dizaine d\'années. Les créanciers sont consultés et le tribunal fixe les modalités. Cet échelonnement allège la charge immédiate et donne à l\'entreprise le temps de se redresser tout en honorant ses engagements. Le respect de l\'échéancier est une condition essentielle du maintien du plan.</p><h2>L\'exécution et le suivi</h2><p>Une fois arrêté, le plan est exécuté sous le contrôle d\'un commissaire à l\'exécution du plan, qui veille au respect des engagements et des échéances. L\'entreprise reprend une gestion normale tout en honorant le plan. Un suivi rigoureux est indispensable, car les difficultés à respecter l\'échéancier peuvent compromettre la continuation.</p><h2>L\'échec du plan</h2><p>Si l\'entreprise ne respecte pas ses engagements, notamment l\'échéancier de paiement, le tribunal peut prononcer la résolution du plan. Cette résolution conduit fréquemment à l\'ouverture d\'une liquidation judiciaire. Le plan de continuation représente donc une chance à saisir et à honorer scrupuleusement, sous peine de voir l\'entreprise basculer vers une issue plus défavorable.</p>','[{\"text\": \"Rôle du plan\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Contenu du plan\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Apurement du passif\", \"anchor\": \"passif\"}, {\"text\": \"Exécution et suivi\", \"anchor\": \"execution\"}, {\"text\": \"Échec du plan\", \"anchor\": \"echec\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un plan de continuation ?\", \"content\": \"La solution d\'un redressement judiciaire permettant à l\'entreprise de poursuivre son activité tout en apurant ses dettes.\"}, {\"text\": \"Sur quelle durée s\'étale l\'apurement ?\", \"content\": \"Sur plusieurs années, jusqu\'à une dizaine d\'années, selon l\'échéancier fixé par le tribunal.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le plan n\'est pas respecté ?\", \"content\": \"Le tribunal peut prononcer sa résolution, ce qui conduit souvent à une liquidation judiciaire.\"}]','[\"Aboutissement positif d\'un redressement judiciaire\", \"Échelonne l\'apurement du passif sur plusieurs années\", \"Résolution et liquidation en cas de non-respect\"]',NULL,'Plan de continuation : quelle utilité ?','## Qu’est-ce qu’un plan de continuation ?\n\n## Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un plan de continuation ?\n\n## Que contient le plan de continuation ?\n\n## Quelle est la durée du plan de continuation ?\n\n## Plan de continuation : quelles conséquences ?\n\n## Peut-on modifier un plan de continuation ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de non-respect du plan de continuation ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?\n\n## Quelle est la différence entre un redressement judiciaire et une sauvegarde judiciaire ?\n\n## Comment sortir d’un plan de continuation ?\n\n## Comment savoir si une entreprise est en plan de continuation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nLorsqu’une entreprise en difficulté est en dépôt de bilan, deux choix s’offrent à elle : le redressement judiciaire - qui permet de prendre des mesures pour protéger l’entreprise et les emplois - ou la liquidation judiciaire - qui marque la fin de l’activité de l’entreprise.\n\nLorsque l’entreprise présente des signes qui laissent espérer un rétablissement, c’est le redressement judiciaire qui est privilégié. La procédure permet à l’entreprise de reconstituer une partie de sa trésorerie et de planifier la poursuite de l’activité grâce à un plan de continuation de redressement judiciaire. Qu’est-ce qu’un plan de continuation d’activité ? Comment l’élaborer ? Quelles sont les conditions d’adoption et d’exécution ? Legalstart vous explique.\n\nLorsqu’une entreprise entre en procédure de redressement judiciaire, un plan de continuation doit être mis en place (articles L621-62 à L621-101 du Code de commerce).\n\nLe redressement judiciaire est une procédure collective. Cela signifie que lors de l’ouverture de la procédure, le débiteur a interdiction de payer les dettes antérieures à la procédure. Les créanciers de l’entreprise, quant à eux, ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur. Un mandataire est désigné pour représenter les intérêts des créanciers et il est le seul à pouvoir agir pour le paiement des créances dans leur globalité.\n\nC’est donc ce plan qui organise entre autres les échéances et les modalités de paiement des créanciers. Le plan de continuation de l’activité a pour but de décliner la stratégie et l’ensemble des dispositions prévues pour garantir la reprise et la continuité des activités malgré les difficultés rencontrées et l’état de cessation des paiements dans lequel l’entreprise se trouve.\n\nBon à savoir : il ne faut pas confondre le plan de continuation d’activité avec le plan de cession, qui lui n\'intervient qu\'en cas de redressement ou liquidation judiciaire.\n\nToutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent potentiellement bénéficier d’un plan de continuation. Ce dispositif s’applique aussi bien aux petites entreprises individuelles qu’aux grandes sociétés commerciales. L’objectif est d’offrir une chance de redressement à toute entité capable de démontrer sa viabilité à long terme malgré les difficultés rencontrées.\n\nLe plan de continuation concerne les entreprises en redressement judiciaire (articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce)\n\nÀ noter : pour désigner un plan de continuation, on peut utiliser le terme de plan de redressement. Si le plan de continuation peut prévoir la poursuite de l\'activité ou la cession totale ou partielle, le plan de redressement quant à lui vise les entreprises qui peuvent poursuivre leur activité au lieu de la céder.\n\nL’entreprise doit être en cessation de paiements, c’est-à-dire incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Toutefois, cette cessation de paiements ne doit pas être trop ancienne pour permettre d’envisager une reprise de l’activité sous certaines conditions.\n\nPour être éligible à un plan de continuation, une entreprise doit présenter des perspectives de redressement suffisantes. Cela implique une capacité à générer des revenus suffisants pour rembourser les créanciers tout en maintenant son activité. Un diagnostic approfondi réalisé par un administrateur judiciaire permet de déterminer si l’entreprise est en mesure de surmonter ses difficultés financières.\n\nLe soutien des créanciers est également clé pour la mise en place d’un plan de continuation. Les entreprises doivent être en mesure de négocier des aménagements avec leurs créanciers, comme des délais de paiement ou des remises de dettes. Cette collaboration est essentielle pour assurer la viabilité du plan et la poursuite de l’activité.\n\nEnfin, une entreprise souhaitant bénéficier d’un plan de continuation doit pouvoir compter sur une gestion saine et rigoureuse durant la période de redressement. L’engagement des dirigeants à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour redresser la situation financière de l’entreprise est un facteur clé pour la réussite du plan de continuation.\n\nLe plan de continuation est composé de tous les éléments qui permettent à l’entreprise d’opérer un redressement de sa situation.\n\nIl est élaboré par le débiteur avec l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure. Le plan est directement tiré des conclusions de l’administrateur judiciaire sur l’état de santé de l’entreprise.\n\nEn effet, à l’ouverture de la procédure, une période d’observation est mise en place pour permettre à l’administrateur judiciaire d’établir un bilan économique et social de l’entreprise. C’est à partir de ce bilan que le débiteur élabore le plan de continuation après consultation et négociation avec les créanciers et les représentants du personnel.\n\nChaque plan de continuation est unique en fonction de la situation de l’entreprise, pour autant, il contient quasi systématiquement les éléments suivants :\n\nPlus le plan de continuation est complet et précis, plus il a de chance d’être adopté par le juge.\n\nUne fois le plan rédigé, il est présenté au juge qui décide de son adoption et fixe la durée du plan. Le plan ne peut pas dépasser une durée de 10 ans (15 ans en matière agricole).\n\nUn commissaire à l’exécution du plan est nommé pour veiller au respect des délais et des engagements prévus par le plan. C’est bien souvent le mandataire ou l’administrateur judiciaire qui sont nommés à ces rôles.\n\nLe plan de continuation d’activité doit ensuite être exécuté dans les délais par le débiteur. Si tout se passe bien et que le plan est suivi, la clôture de la procédure est prononcée au terme de la durée du plan. Cela signe donc la fin du plan de continuation.\n\nLe plan de continuation a pour principale conséquence de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité malgré ses difficultés financières. En évitant la liquidation judiciaire, l’entreprise conserve ses actifs, ses contrats en cours, et surtout ses salariés, ce qui est essentiel pour maintenir sa position sur le marché et préserver les emplois.\n\nSur le plan financier, la mise en place d’un plan de continuation entraîne généralement un rééchelonnement des dettes de l’entreprise. Les créanciers peuvent accepter des délais de paiement plus longs ou des remises de dettes, ce qui allège la charge financière à court terme et donne à l’entreprise le temps nécessaire pour rétablir sa santé économique.\n\nLe plan de continuation impose également une discipline stricte à l’entreprise. L’entreprise est tenue de respecter scrupuleusement les termes du plan, notamment les échéanciers de remboursement et les mesures de redressement prévues. Un manquement à ces obligations peut conduire à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, ce qui signifierait la fin de l’activité.\n\nD’un point de vue juridique, le plan de continuation confère au tribunal de commerce un rôle de surveillance accru. Le tribunal veille à l’exécution du plan et peut intervenir en cas de difficulté, par exemple en ordonnant des mesures supplémentaires pour protéger les créanciers ou en ajustant le plan en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise.\n\nEnfin, pour les dirigeants, la mise en œuvre d’un plan de continuation peut signifier une remise en question de leur gestion passée et des ajustements importants dans la conduite de l’entreprise. Cela peut inclure des changements stratégiques, la réduction des coûts, ou des cessions d’actifs non essentiels.\n\nEn pratique : la réussite du plan dépend souvent de la capacité des dirigeants à adopter une nouvelle approche de gestion, plus rigoureuse et adaptée à la situation de l’entreprise.\n\nOui, un plan de continuation peut être modifié, mais cela reste une procédure encadrée et conditionnée. Les modifications peuvent être nécessaires si l’entreprise rencontre des difficultés imprévues ou si certaines hypothèses initiales du plan s’avèrent erronées.\n\nCependant, toute modification doit être validée par le tribunal de commerce, qui s’assure que les changements proposés sont dans l’intérêt des créanciers et permettent toujours la viabilité de l’entreprise.\n\nLa demande de modification doit être motivée par des éléments concrets, comme une évolution significative du marché, des événements économiques imprévus, ou des difficultés internes qui n’avaient pas été anticipées lors de l’élaboration du plan initial. Le tribunal peut également consulter les créanciers pour obtenir leur avis sur les modifications envisagées, car leur accord est souvent nécessaire, notamment si les changements affectent les conditions de remboursement des dettes.\n\nÀ noter : la modification d’un plan de continuation ne doit pas être perçue comme un signe de faiblesse, mais plutôt comme une adaptation nécessaire à un environnement en constante évolution. Si les ajustements sont réalisés de manière proactive et justifiée, ils peuvent renforcer les chances de succès du plan, en permettant à l’entreprise de mieux s’adapter à sa situation réelle.\n\nEn cas de non-respect du plan de continuation d\'activité, les conséquences peuvent être graves pour l’entreprise. Le non-respect des engagements pris, qu’il s’agisse des échéances de remboursement ou des mesures de redressement prévues, peut conduire à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Cette décision est prise par le tribunal de commerce qui constate l’incapacité de l’entreprise à honorer ses obligations.\n\nLa liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l’activité de l’entreprise, la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers, et le licenciement des salariés. C’est une issue radicale qui marque la fin de l’existence juridique de l’entreprise. Les dirigeants peuvent également être tenus responsables des défaillances dans l’exécution du plan, ce qui peut entraîner des sanctions personnelles, notamment en cas de faute de gestion avérée.\n\nLe non-respect du plan peut également nuire à la réputation de l’entreprise et à la confiance des partenaires commerciaux et financiers. Une entreprise qui ne parvient pas à tenir ses engagements risque de se retrouver isolée sur le marché, avec des difficultés accrues pour obtenir des crédits ou conclure des contrats. Cette perte de confiance peut avoir des répercussions à long terme, même au-delà de la procédure judiciaire.\n\nPar ailleurs, le tribunal de commerce peut intervenir avant que la situation ne dégénère totalement. Si des difficultés dans l’exécution du plan sont détectées à temps, des mesures correctives peuvent être prises pour éviter la liquidation, comme la modification du plan ou l’octroi de délais supplémentaires pour permettre à l’entreprise de se redresser.\n\nRésumer cet article avec :\n\nC\'est une procédure destinée à aider une entreprise en cessation de paiements à poursuivre son activité tout en restructurant sa dette.\n\nLe redressement judiciaire concerne une entreprise déjà en cessation de paiements, tandis que la sauvegarde est préventive, destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés sans être en cessation de paiements.\n\nEn respectant toutes les obligations du plan jusqu\'à son terme, l\'entreprise sort du plan avec une situation financière rétablie.\n\nLe meilleur moyen de savoir si une entreprise a un plan de cours est de consulter le Bodacc. Il est possible de le faire en ligne et gratuitement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMandat ad hoc : conditions, procédure, issue\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nLa procédure de redressement judiciaire : tout savoir en 2025\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2141,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,388,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:10:04'),(2369,'obligations-franchiseur-franchise','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/obligations-franchiseur-franchise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/franchise/obligation-franchiseur-franchise','Obligations du franchiseur et du franchisé {YEAR}','Obligations du franchiseur et du franchisé','Quelles sont les obligations du franchiseur et du franchisé ? Découvrez leurs engagements réciproques dans le contrat de franchise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de franchise crée des obligations réciproques entre le franchiseur et le franchisé. Le premier transmet son savoir-faire et apporte assistance ; le second exploite selon le concept et verse des redevances. Comprendre ces obligations aide à appréhender l\'équilibre de la relation de franchise.</p><h2>Les obligations du franchiseur</h2><p>Le franchiseur doit transmettre son savoir-faire, accorder l\'usage de son enseigne et de sa marque, et apporter une assistance au franchisé (formation, conseils, accompagnement). Il doit aussi fournir une information précontractuelle (DIP) avant la signature. Ces obligations fondent la valeur de la franchise pour le franchisé.</p><h2>La transmission du savoir-faire</h2><p>Le savoir-faire est au cœur de la franchise : le franchiseur transmet un ensemble de connaissances et de méthodes éprouvées permettant au franchisé d\'exploiter le concept. Ce savoir-faire doit être réel, substantiel et identifié. Sa transmission est une obligation essentielle du franchiseur.</p><h2>L\'assistance et l\'animation du réseau</h2><p>Le franchiseur apporte une assistance continue : formation initiale et continue, conseils, animation du réseau. Cette assistance accompagne le franchisé dans la durée. Elle distingue la franchise d\'une simple concession et justifie les redevances versées par le franchisé.</p><h2>Les obligations du franchisé</h2><p>Le franchisé doit exploiter selon le concept et les normes du réseau, respecter le savoir-faire transmis, verser le droit d\'entrée et les redevances, et préserver l\'image de l\'enseigne. Il s\'engage souvent à une certaine exclusivité et à la confidentialité. Le respect de ces obligations conditionne la cohérence du réseau.</p><h2>L\'équilibre de la relation</h2><p>La franchise repose sur l\'équilibre entre les obligations de chacun : le franchiseur apporte concept, savoir-faire et assistance ; le franchisé exploite loyalement et rémunère. Le respect mutuel de ces engagements assure le succès de la relation. Un contrat clair encadre ces obligations réciproques.</p>','[{\"text\": \"Obligations du franchiseur\", \"anchor\": \"franchiseur\"}, {\"text\": \"Transmission du savoir-faire\", \"anchor\": \"savoir-faire\"}, {\"text\": \"L\'assistance\", \"anchor\": \"assistance\"}, {\"text\": \"Obligations du franchisé\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"L\'équilibre de la relation\", \"anchor\": \"equilibre\"}]','[{\"text\": \"Quelles sont les obligations du franchiseur ?\", \"content\": \"Transmettre son savoir-faire, accorder l\'usage de l\'enseigne, apporter assistance et fournir une information précontractuelle (DIP) avant la signature.\"}, {\"text\": \"Quelles sont les obligations du franchisé ?\", \"content\": \"Exploiter selon le concept et les normes, respecter le savoir-faire, verser le droit d\'entrée et les redevances et préserver l\'image de l\'enseigne.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le savoir-faire en franchise ?\", \"content\": \"Un ensemble de connaissances et méthodes éprouvées, réel, substantiel et identifié, que le franchiseur transmet au franchisé.\"}]','[\"Le franchiseur transmet savoir-faire, enseigne et assistance.\", \"Le franchisé exploite selon le concept et verse droit d\'entrée et redevances.\", \"La franchise repose sur l\'équilibre des obligations réciproques.\"]',NULL,'Obligations du franchiseur et du franchisé','## Quelles sont les obligations du franchiseur ?\n\n## Remettre un document d’information précontractuel (DIP)\n\n## Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs\n\n## Assister le franchisé et lui garantir une zone d’exploitation exclusive\n\n## Quelles sont les obligations du franchisé ?\n\n## Payer ses redevances et utiliser le savoir-faire du franchiseur\n\n## Approvisionnement exclusif et obligation de non concurrence : ce que vous pouvez prévoir dans votre contrat\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nVous envisagez d\'ouvrir une franchise en entrepreneur individuel ou en créant une société ? Sachez que franchisé et franchiseur sont tenus de respecter certaines règles et obligations pour que la franchise se déroule dans de bonnes conditions.\n\nCertaines de ces obligations sont définies dans le contrat de franchise, mais d’autres sont imposées par la loi directement : pour ces dernières, sachez-le, vous ne pourrez pas y échapper, même si vous prévoyez le contraire dans votre contrat.\n\nVoici un panorama des obligations auxquelles vous êtes ou serez tenu.\n\nRappelons-le, le franchiseur est une entreprise qui a déjà connu un succès commercial et qui permet à un autre entrepreneur ou à une société, le franchisé, d’exploiter sa marque. En tant que franchiseur, vous serez tenu à plusieurs obligations.\n\nAvant de mettre en place votre franchise, il est essentiel que le franchiseur vous remette un document d’information précontractuel (DIP). Cette obligation du franchiseur est prévue la loi : à défaut de transmission ou si le document est incomplet, il risque d’être condamné au paiement d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 1.500 €.\n\nCe document doit impérativement contenir des mentions prévues par décret :\n\nLorsqu’il présente le réseau d’exploitants dans le DIP, le franchiseur a l’obligation de mentionner :\n\nUne fois le DIP transmis et le contrat de franchise conclu, le franchiseur est tenu à certaines obligations légales. Pour que le franchisé puisse exploiter efficacement la marque, le franchiseur doit :\n\nDans le cadre de l’exécution du contrat de franchise, le franchiseur est tenu d’assister le franchisé jusqu’à la fin du contrat. Très souvent, le contrat de franchise prévoit les modalités d’exécution de cette obligation qui peut prendre plusieurs formes :\n\nPar ailleurs, très souvent, le contrat de franchise prévoit des obligations supplémentaires à la charge du franchiseur. Notamment, il peut prévoir que le franchiseur a l’obligation de garantir une zone d’exclusivité d’exploitation pour le franchisé. Concrètement, cela signifie qu’il est tenu de vous garantir qu’aucun établissement de la même marque ne s’ouvrira à proximité de vous, vous permettant ainsi de bénéficier d’un monopole dans une zone géographique prédéfinie. Le périmètre de la zone géographique est déterminé lors des négociations du contrat de franchise : il est alors essentiel de bien le négocier car il aura une incidence sur la rentabilité de votre projet !\n\nDevenir franchisé vous garantit un certain degré d\'indépendance : vous serez chef de votre propre entreprise, et vous pourrez recruter des salariés. Vous pourrez également déterminer librement un certain nombre d\'éléments stratégiques pour votre développement. Par exemple, votre franchiseur ne pourra pas vous empêcher de choisir vous-même vos prix.\n\nSi vous êtes indépendant juridiquement, cela ne signifie pas que vous êtes totalement libre d’exploiter la marque du franchiseur. Comme le franchiseur, vous êtes tenus à certaines obligations légales :\n\nPar ailleurs, votre contrat de franchise peut prévoir des obligations supplémentaires à votre charge et notamment contenir :\n\nLa négociation du contrat de franchise devient alors une étape essentielle : selon les contrats, votre liberté sera plus ou moins grande.\n\nVous connaissez maintenant les obligations des franchisés et franchiseurs et pouvez vous lancer, que vous choisissiez le statut d\'entrepreneur individuel ou de créer votre société !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre franchise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',887,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,297,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 00:38:13'),(2370,'creer-association-de-chasse','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/creer-association-de-chasse','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-de-chasse','Association de chasse : création et fonctionnement {YEAR}','Association de chasse','Comment monter une association de chasse : statuts, ACCA, agrément, gestion du territoire et obligations de sécurité et de régulation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association de chasse organise la pratique de la chasse sur un territoire et participe à la gestion de la faune. Souvent constituée en ACCA (association communale de chasse agréée) ou en association loi 1901 classique, son fonctionnement s\'inscrit dans un cadre réglementaire strict lié à la sécurité et à la régulation.</p><h2>Les formes d\'association de chasse</h2><p>La chasse peut s\'organiser au sein d\'une association loi 1901 classique ou d\'une ACCA, structure spécifique mettant en commun les territoires de chasse d\'une commune. L\'ACCA est soumise à un régime particulier, tandis que l\'association classique offre plus de souplesse pour des chasses privées organisées.</p><h2>La création</h2><p>La constitution suit le régime de la loi 1901 : statuts précisant l\'objet cynégétique, désignation des dirigeants, déclaration et publication. Pour une ACCA, des règles spécifiques d\'agrément et de constitution s\'appliquent. Les statuts intègrent les obligations de sécurité, de gestion et de régulation propres à l\'activité.</p><h2>La gestion du territoire</h2><p>L\'association gère les droits de chasse sur son territoire, organise les battues, fixe les plans de chasse et veille au respect des règles. Elle contribue à la régulation des espèces et à l\'équilibre entre la faune, les cultures et les milieux. Cette gestion s\'effectue en lien avec la fédération départementale.</p><h2>La sécurité et la réglementation</h2><p>La pratique de la chasse est strictement encadrée : permis valide, respect des périodes et des plans de chasse, règles de sécurité lors des battues. L\'association sensibilise ses membres et veille au respect de ces obligations. Les manquements à la sécurité peuvent engager de lourdes responsabilités.</p><h2>Le rôle de la fédération</h2><p>L\'association de chasse s\'inscrit dans le réseau des fédérations départementales des chasseurs, qui coordonnent la gestion cynégétique, valident les plans de chasse et accompagnent les structures. Cette articulation garantit la cohérence de la gestion de la faune à l\'échelle du territoire.</p>','[{\"text\": \"Formes d\'association\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"La création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Gestion du territoire\", \"anchor\": \"territoire\"}, {\"text\": \"Sécurité et réglementation\", \"anchor\": \"securite\"}, {\"text\": \"Rôle de la fédération\", \"anchor\": \"federation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une ACCA ?\", \"content\": \"Une association communale de chasse agréée, qui met en commun les territoires de chasse d\'une commune sous un régime spécifique.\"}, {\"text\": \"Comment créer une association de chasse ?\", \"content\": \"Par le régime de la loi 1901, avec des statuts à objet cynégétique, ou en ACCA selon des règles d\'agrément spécifiques.\"}, {\"text\": \"La sécurité est-elle encadrée à la chasse ?\", \"content\": \"Oui, strictement : permis valide, respect des périodes et des plans de chasse, règles de sécurité lors des battues, sous peine de lourdes responsabilités.\"}]','[\"L\'association de chasse organise la pratique et participe à la gestion de la faune.\", \"Elle peut prendre la forme d\'une ACCA ou d\'une association loi 1901 classique.\", \"Son activité est strictement encadrée par les règles de sécurité et de régulation.\"]',NULL,'Comment monter une association de chasse ?','## Rédiger les statuts de l\'association de chasse ou de pêche\n\n## Tenir une assemblée générale constitutive\n\n## Déclarer l\'association de chasse et pêche à la préfecture\n\n## Le permis de chasse est-il obligatoire ?\n\n## Faut-il créer une association de chasse agréée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLa création d’une association de chasse ou de pêche est loin d’être une démarche \"originale\". Cela peut surprendre, mais avec 5 millions de détenteurs du permis de chasse en France selon la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), et plus de 1,6 millions de pêcheurs selon la Fédération Nationale de la pêche en France (FNPF), les activités de chasse et de pêche représentent le premier loisir des français, bien devant le football !\n\nLa chasse et la pêche constituent, dans beaucoup de régions, un centre d’intérêt commun pour les habitants et permet de créer une vie sociale. De nombreux adeptes de ces loisirs se regroupent sous le régime des associations loi 1901. On compte en effet plus de 70.000 associations de chasseurs, ce qui représente une part importante de l’ensemble du tissu associatif français.\n\nPermis de chasse, agrément... On fait le point sur les spécificités de ce type d\'associations !\n\nLe processus de création d’une association loi 1901 est, de manière générale, assez simple. Il convient néanmoins de suivre plusieurs étapes. La première est, comme pour toute association loi 1901, la rédaction des statuts de l\'association.\n\nVéritable colonne vertébrale de l’association, les statuts incluent l’ensemble de ses règles d’organisation et de fonctionnement : nom de l’association, siège social, durée de vie, catégories de membres (actifs, honorifiques, etc.), existence et modalités de paiement de la cotisation d’adhésion, direction (fonctions des Président, Trésorier, Secrétaire, Bureau, etc.), fonctionnement des assemblées de membres, limitation de pouvoirs, etc.\n\nSi ces informations changent, il faudra mettre à jour les statuts en procédant à une modification des statuts d\'association.\n\nUn règlement intérieur d\'association complète souvent les statuts afin de préciser les règles sein de l’association. Cela peut être utile dans le cadre d\'une association de chasse, notamment pour définir les \"règles du jeu\" des chasses organisées par l\'association. Dans les associations de pêche, il permettra de déterminer des conditions dans lesquelles les pêcheurs se réunissent pour pêcher (heures, interdiction de pêcher dans les lieux protégés etc.).\n\nUne fois les statuts rédigés, il est nécessaire de tenir une assemblée générale constitutive qui a notamment pour objectif de valider les statuts, et d’élire les premiers dirigeants. Cette assemblée générale d\'association donne lieu à la rédaction d\'un procès-verbal de constitution d\'association. Il est ensuite nécessaire de mettre en place une véritable organisation pour assurer une bonne gestion de l\'association.\n\nLa déclaration en préfecture n’est pas obligatoire, mais est indispensable pour doter une association loi de 1901 de la capacité juridique et par conséquent lui permettre de disposer de droits propres indépendants de ceux de ses membres.\n\nLa déclaration de l’association donne lieu à la parution d’un témoin de publication. Cette publication a pour objet d’informer les tiers de la création de l’association de chasse. Elle est commune à tous les types d\'association. Depuis le 1er janvier 2020, la publication dans le journal officiel des associations est désormais gratuite.\n\nTout chasseur est obligé d’obtenir son permis de chasse pour exercer ce sport. Pour obtenir le permis de chasser, les candidats doivent :\n\nLe permis donne le droit à son titulaire de pratiquer la chasse pour période et pour une zone géographique déterminées. Plus précisément, le permis de chasse peut être attribué pour l’ensemble de la période d’ouverture de la chasse ou seulement quelque mois, et pour un ou plusieurs départements, ou encore l’ensemble du territoire national.\n\nIl est également possible d’obtenir auprès de l’ONCFS depuis le 1er septembre 2009, un titre permanent du permis de chasse, qui est un document valable à vie.\n\nDurant la période de validité de son permis, le chasseur devra bien entendu respecter le cadre imposé par ce dernier. Tout chasseur devra également respecter les règles prévues aux articles L428-1 et suivants du Code de l\'environnement qui prévoient notamment qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende le fait de chasser durant la nuit, sur le terrain d’autrui, ou à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés telles que les armes non susceptibles d’être épaulées sans appui.\n\nL’agrément communal pour les associations de chasse n’est pas obligatoire mais fortement recommandé car il permet à l’association de bénéficier de nombreux avantages.\n\nAinsi, d’après l’article L. 422-2 du Code de l’environnement, les associations communales de chasse agrées (ACCA) ont pour but d’assurer, dans chaque commune concernée, la gestion de la chasse en regroupant de petites propriétés en un territoire de chasse suffisamment grand pour permettre le développement du gibier et de la faune sauvage, dans le respect de l’équilibre naturel, la régulation des animaux nuisibles, et en offrant l\'accès de ce loisir au plus grand nombre d\'intéressés.\n\nElles ont également pour objet d\'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.\n\nDans le cadre de ce rôle, les ACCA peuvent bénéficier de subventions versées par les communes.\n\nEn outre, les ACCA ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur général et un règlement de chasse. Ces documents viennent compléter les statuts pour adapter le fonctionnement de l’association aux spécificités de l’activité de la chasse. Ils contiennent par exemple les conditions d’adhésion des membres et les procédures pour les exclure.\n\nQuelle est la différence entre un bon et un mauvais chasseur ? Le bon chasseur sait comment créer une association de chasse loi 1901 ! Vous pouvez maintenant créer une association de chasse en ligne, n\'hésitez pas !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nModification des statuts d’association : la procédure à suivre en 2025\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nL’association de A à Z : la notice complète (2025)\n\nModification d’association : comment faire ? (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1308,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-27 04:11:26'),(2371,'devenir-coursier-independant-micro-entrepreneur-loti','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-coursier-independant-micro-entrepreneur-loti','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-coursier','Devenir coursier indépendant : statut, registre et revenus','Devenir coursier indépendant','Devenir coursier indépendant en {YEAR} : statut micro-entrepreneur, inscription registre transport, plateformes Stuart et Deliveroo, revenus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le coursier indépendant transporte des marchandises légères (plis, colis, repas) pour le compte d\'entreprises ou via des plateformes numériques. Métier accessible et flexible, il reste néanmoins encadré par la réglementation des transports.</p>\n\n<h2>Le statut micro-entrepreneur</h2>\n<p>La <strong>micro-entreprise</strong> est le statut le plus courant pour démarrer. Pour une activité de transport, le coursier relève de la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) avec un plafond de chiffre d\'affaires de <strong>77 700 euros</strong>. Les cotisations sociales s\'élèvent à 21,2 % du chiffre d\'affaires, complétées par 1,7 % de versement libératoire d\'impôt sur le revenu sur option. Le régime offre simplicité comptable et absence de TVA sous le seuil de franchise (37 500 euros).</p>\n\n<h2>L\'inscription au registre des transporteurs</h2>\n<p>Pour transporter de la marchandise pour autrui avec un véhicule motorisé, l\'inscription au <strong>registre national des transporteurs</strong> est obligatoire (loi LOTI du 30 décembre 1982). Toutefois, pour les véhicules dont le PTAC est <strong>inférieur à 3,5 tonnes</strong>, une simple <strong>déclaration auprès de la DREAL</strong> suffit (régime allégé) sans capacité professionnelle ni capacité financière. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, la licence complète est requise (capacité professionnelle obtenue par examen ou expérience, capacité financière de 1 800 euros par véhicule).</p>\n\n<h2>Le véhicule et les assurances</h2>\n<p>Le choix du véhicule dépend de la zone d\'intervention :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vélo ou vélo cargo électrique</strong> : optimal en centre-ville, pas de carburant ni stationnement.</li>\n<li><strong>Scooter ou moto</strong> : rapidité et faible encombrement, idéal pour la livraison de repas.</li>\n<li><strong>Voiture ou utilitaire léger</strong> : pour les volumes plus importants ou la périphérie.</li>\n</ul>\n<p>L\'<strong>assurance véhicule en usage professionnel</strong> est obligatoire, distincte du contrat particulier. Une assurance RC professionnelle est également recommandée pour couvrir les dommages aux marchandises transportées (vol, casse, perte).</p>\n\n<h2>Les plateformes numériques</h2>\n<p>De nombreuses plateformes recrutent des coursiers indépendants : <strong>Stuart</strong>, <strong>Deliveroo</strong>, <strong>Uber Eats</strong>, <strong>Coursy</strong>, <strong>Frichti</strong>, <strong>Glovo</strong>. Chaque plateforme fixe ses tarifs (3 à 8 euros la course en moyenne) et ses règles d\'attribution. Le coursier cumule fréquemment plusieurs plateformes pour optimiser ses temps d\'attente et lisser son revenu. Attention au statut juridique : la Cour de cassation a requalifié certaines relations en salariat dissimulé (arrêt Take Eat Easy de 2018, affaire Uber 2020).</p>\n\n<h2>Revenus et rentabilité</h2>\n<p>Le revenu net mensuel d\'un coursier indépendant oscille entre <strong>1 500 et 2 800 euros</strong> selon l\'intensité, la zone et les plateformes choisies. Pour atteindre ce niveau : 30 à 50 heures de travail par semaine, 8 à 15 courses par jour. Les charges principales incluent : cotisations sociales (21,2 %), assurance véhicule (50 à 100 euros par mois), entretien et carburant (200 à 500 euros par mois pour un moteur thermique). Les coursiers à vélo électrique réduisent fortement leurs charges variables.</p>\n\n<h2>Immatriculation et démarches</h2>\n<p>L\'immatriculation se fait via le guichet unique INPI. Le coursier transport déclare son activité (code APE 5320Z), reçoit son numéro SIRET et procède en parallèle à la déclaration DREAL pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il bénéficie d\'une exonération de CFE la première année et peut demander l\'ACRE (50 % d\'exonération des cotisations sociales pendant un an) sous conditions.</p>','[{\"text\": \"Le statut micro-entrepreneur\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"L\'inscription au registre des transporteurs\", \"anchor\": \"registre\"}, {\"text\": \"Le véhicule et les assurances\", \"anchor\": \"vehicule\"}, {\"text\": \"Les plateformes numériques\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Revenus et rentabilité\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Immatriculation et démarches\", \"anchor\": \"immatriculation\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une licence de transport ?\", \"answer\": \"Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes (vélo, scooter, voiture, utilitaire léger), une simple déclaration DREAL suffit. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, la licence LOTI complète est obligatoire avec capacité professionnelle et financière.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler salariat et coursier indépendant ?\", \"answer\": \"Oui, le cumul est autorisé sauf clause d\'exclusivité dans le contrat de travail. Le salarié doit informer son employeur et respecter l\'obligation de loyauté. Le micro-entrepreneur cumule alors ses revenus dans deux régimes sociaux distincts.\"}, {\"text\": \"Quel revenu avec Uber Eats ou Deliveroo ?\", \"answer\": \"Un coursier vélo gagne en moyenne 12 à 18 euros bruts de l\'heure aux heures de pointe (11h-14h, 19h-22h). En réalisant 30 à 40 heures par semaine, le revenu net mensuel se situe entre 1 500 et 2 200 euros, après cotisations.\"}, {\"text\": \"Faut-il un véhicule professionnel ?\", \"answer\": \"Le véhicule personnel peut être utilisé à condition de souscrire une assurance avec usage professionnel (livraison). Sans cette extension de garantie, l\'assureur refuse toute prise en charge en cas d\'accident pendant une course.\"}]','[\"Statut micro-entrepreneur transport, plafond 77 700 euros, cotisations 21,2 %.\", \"Déclaration DREAL suffit pour véhicules de moins de 3,5 tonnes (LOTI allégée).\", \"Assurance véhicule usage professionnel obligatoire, RC pro recommandée.\", \"Plateformes : Stuart, Deliveroo, Uber Eats, Coursy, Glovo, Frichti.\", \"Revenus nets 1 500 à 2 800 euros par mois selon intensité et zone.\", \"ACRE possible : 50 % d\'exonération cotisations sociales 1ère année.\"]',NULL,'Devenez coursier','## Devenir coursier : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir coursier\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir coursier : questions fréquentes\n\n## Comment devenir coursier auto-entrepreneur ?\n\n## Quel diplôme pour devenir coursier ?\n\n## Quelle règlementation pour devenir coursier ?\n\n## Pourquoi créer une société de livraison à domicile ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir coursier devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPour devenir coursier auto-entrepreneur, vous devez effectuer les formalités de déclaration de votre auto-entreprise et réfléchir au moyen de transport que vous voulez utiliser.\n\nSi vous comptez utiliser un véhicule motorisé, n\'oubliez pas de réaliser les formalités auprès de la DREAL. Sans cette autorisation, vous ne pourrez pas effectuer les démarches administratives de création de votre auto-entreprise.\n\nRassurez-vous, aucun diplôme n\'est requis pour devenir coursier !\n\nTout le monde a la possibilité de se lancer et de devenir auto-entrepreneur coursier ou de créer sa société de livraison à domicile.\n\nSi vous êtes coursier à vélo ou à pied, vous n\'êtes soumis à aucune réglementation particulière, même si vous utilisez un vélo électrique.\n\nEn revanche, dès que vous utilisez un véhicule motorisé, que ce soit une voiture ou un scooter, vous devez disposer d\'une capacité de transport de marchandises. Cette dernière vous sera délivrée par la DREAL après avoir suivi une formation et réussi l\'examen.\n\nVous pouvez très bien décider d\'être livreur à domicile en créant votre société spécialisée dans ce domaine. La création d\'une telle structure vous permettra d\'exercer cette activité à titre principal, car vous ne serez plus limité par le seuil de chiffre d\'affaires annuel qui caractérise l\'auto-entreprise.\n\nPour créer votre entreprise de service de livraison à domicile, vous avez deux possibilités de structures juridiques, la SARL et la SAS. A contrario, si vous êtes seul, vous pouvez vous tourner vers les formes unipersonnelles, à savoir la SASU ou l\'EURL.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',736,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',521,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2372,'documents-dossier-acre','banque-financement','/guide/banque-financement/documents-dossier-acre','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/dossier-accre','Documents pour le dossier ACRE : que faut-il fournir {YEAR}','Dossier ACRE : les documents à fournir','Quels documents pour le dossier ACRE ? Découvrez les pièces à fournir, la démarche pour les micro-entrepreneurs et les délais à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ACRE, exonération partielle de cotisations sociales en début d\'activité, est automatique pour la plupart des créateurs mais nécessite une demande pour les micro-entrepreneurs. Constituer le bon dossier et fournir les pièces requises dans les délais est essentiel pour bénéficier de cet allègement.</p><h2>ACRE automatique ou sur demande</h2><p>Pour la plupart des créateurs et repreneurs, l\'ACRE s\'applique sans démarche spécifique lors de l\'immatriculation. Les micro-entrepreneurs, en revanche, doivent déposer une demande dans un délai précis suivant la création. Identifier sa situation détermine s\'il faut constituer un dossier.</p><h2>Les pièces à fournir</h2><p>Le dossier de demande, pour les micro-entrepreneurs, comprend le formulaire de demande d\'ACRE et, selon la situation, des justificatifs attestant l\'éligibilité (statut de demandeur d\'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, etc.). Fournir des pièces complètes et à jour évite le rejet ou le retard de la demande.</p><h2>Les justificatifs d\'éligibilité</h2><p>Selon le profil, des justificatifs spécifiques peuvent être demandés pour attester l\'appartenance à une catégorie éligible. Vérifier les conditions d\'éligibilité avant de constituer le dossier permet de rassembler les bons documents. L\'éligibilité tient notamment à l\'absence d\'octroi récent de l\'ACRE.</p><h2>Les délais</h2><p>Pour les micro-entrepreneurs, la demande doit être déposée dans un délai précis après la création de l\'activité. Une demande tardive fait perdre le bénéfice de l\'exonération. Respecter ce délai est donc crucial. Anticiper la constitution du dossier dès la création évite de manquer l\'échéance.</p><h2>Après la demande</h2><p>Une fois la demande déposée, l\'organisme examine l\'éligibilité et applique, le cas échéant, le taux de cotisation réduit propre à l\'ACRE pour les micro-entrepreneurs. Conserver une copie du dossier et de l\'accusé de dépôt permet de justifier la demande en cas de question ultérieure.</p>','[{\"text\": \"Automatique ou sur demande\", \"anchor\": \"automatique\"}, {\"text\": \"Les pièces à fournir\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Justificatifs d\'éligibilité\", \"anchor\": \"eligibilite\"}, {\"text\": \"Les délais\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Après la demande\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un dossier pour bénéficier de l\'ACRE ?\", \"content\": \"Pour la plupart des créateurs, l\'ACRE est automatique. Les micro-entrepreneurs doivent en revanche déposer une demande avec les pièces requises.\"}, {\"text\": \"Quels documents pour la demande d\'ACRE ?\", \"content\": \"Le formulaire de demande et, selon la situation, des justificatifs d\'éligibilité (statut de demandeur d\'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, etc.).\"}, {\"text\": \"Quel délai pour déposer la demande ?\", \"content\": \"Pour les micro-entrepreneurs, un délai précis après la création. Une demande tardive fait perdre le bénéfice de l\'exonération.\"}]','[\"L\'ACRE est automatique pour la plupart, sur demande pour les micro-entrepreneurs.\", \"Le dossier comprend le formulaire et des justificatifs d\'éligibilité.\", \"Le respect du délai de demande est crucial pour les micro-entrepreneurs.\"]',NULL,'Quels documents pour le dossier ACRE ?','## Pourquoi dois-je constituer mon dossier ACRE ?\n\n## Que doit contenir mon dossier ACRE ?\n\n## Et après le dépôt de mon dossier, que se passe-t-il ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\n[ATTENTION : depuis le 1er janvier 2020, seuls les auto-entrepreneurs éligibles sont dans l\'obligation de déposer un formulaire d\'ACRE 2021 pour en bénéficier]\n\nVous êtes ou vous allez devoir auto-entrepreneur et vous pensez être éligible à l\'ACRE - anciennement appelé ACCRE ? Sachez que pour bénéficier de cette aide à la création d’entreprise, vous devez en faire la demande auprès de l\'Urssaf.\n\nPour cela, il est nécessaire de constituer un “dossier ACCRE”, et de faire une demande d\'ACRE auprès de l\'URSSAF au moment de la création votre entreprise.\n\nÀ noter : si vous décidez de créer une société, les conditions pour bénéficier de l\'ACRE sont beaucoup plus souples et il n\'est pas nécessaire de constituer un dossier et de déposer une demande d\'ACRE.\n\nSi vous pensez répondre aux critères d\'éligibilité pour la demande d\'ACRE, il est impératif de constituer un dossier pour que vous puissiez bénéficier du dispositif ACRE. Pour rappel, l’ACRE vous permet, sous certaines conditions, de profiter d’une exonération de vos charges sociales pendant la première année de votre activité.\n\nPour établir votre dossier ACRE, vous devez transmettre plusieurs documents : certains doivent être transmis par tous les auto-entrepreneurs, mais d’autres dépendent de la catégorie d’entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE à laquelle vous appartenez.\n\nPour vérifier votre éligibilité, vous pouvez consulter notre fiche sur les conditions de l\'ACRE pour les auto-entrepreneurs ou utiliser notre outil de simulation d\'éligibilité :\n\nVotre dossier ACRE doit contenir trois types de documents :\n\nNaturellement, le justificatif que vous devez transmettre va dépendre de la catégorie de bénéficiaires de l’ACRE à laquelle vous appartenez. Si vous êtes micro-entrepreneur, la demande ne sera pas la même que pour l\'ACRE en SASU.\n\nPour déterminer quel justificatif transmettre, consultez le tableau ci-dessous :\n\nVous devez transmettre ...\n\nDemandeur d’emploi indemnisé\n\nNotification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement\n\nDemandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail (le nouveau Pôle Emploi) six mois au cours des dix-huit derniers mois\n\nHistorique d’inscription à Pôle Emploi\n\nBénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique\n\nAttestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées\n\nJeune de 18 à 25 ans révolus\n\nPièce d’identité attestant de la date de naissance\n\nPersonne de moins de 30 ans reconnue handicapée\n\nJustificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie\n\nPersonne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible\n\nJustificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\n📗 Conditions d\'éligibilité à l\'ACRE, exonération partielle ou totale...\n\nToutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !\n\nUne fois votre dossier ACRE déposé, le CFE :\n\nContrairement à une idée répandue, ce n’est pas le CFE qui statue sur votre demande d’ACRE, mais l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSAFF). Après une analyse de votre dossier, c’est à cet organisme qu’il revient de déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ACRE. L’URSAFF a un mois pour statuer sur votre demande et peut vous donner deux types de réponses :\n\nSi votre demande est acceptée, vous pourrez alors bénéficier de l\'ACRE et serez également éligible aux dispositifs NACRE et ARCE. Par ailleurs, si vous ne recevez aucune réponse dans le délai d’un mois, sachez que l’ACRE est considérée comme accordée.\n\nVous connaissez maintenant tous les documents à inclure dans votre dossier ACRE. À vous de penser à faire votre demande d\'ACRE en même temps que votre déclaration d\'auto-entreprise !\n\nAvant de déposer un dossier ACRE, n\'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCrédit impôt recherche (CIR) : définition et conditions 2025\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nCréer une entreprise en gardant son RSA\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nJEI : tout savoir sur les Jeunes Entreprises Innovantes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1055,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,318,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 18:06:36'),(2373,'plan-cession-procedure-collective-redressement-judiciaire-mode-fonctionnement','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/plan-cession-procedure-collective-redressement-judiciaire-mode-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/plan-de-cession','Plan de cession : guide {YEAR}','Plan de cession','Plan de cession en {YEAR} : procédure collective, redressement judiciaire, mode de fonctionnement. Procédure collective, tribunal de commerce.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le plan de cession est une solution de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) : tout ou partie de l\'entreprise est cédée à un repreneur qui poursuit l\'activité, sauve des emplois et continue les contrats essentiels. Mécanisme protecteur pour le repreneur (passif filtré par le tribunal) et bénéfique pour l\'économie locale. Procédure encadrée par le tribunal de commerce.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Articles L631-13 et L642-1 et suivants du Code de commerce. Décidé par le tribunal de commerce dans le cadre d\'un redressement judiciaire (pour sauver l\'entreprise) ou d\'une liquidation judiciaire (pour valoriser au mieux les actifs). Objectif : assurer le maintien de l\'activité, l\'emploi, et apurer le passif autant que possible avec le prix de cession.</p><h2>Procédure</h2><p>Publication d\'un appel d\'offres par l\'administrateur ou liquidateur judiciaire : annonces dans presse spécialisée, sur sites dédiés (vente.tribunaux-de-commerce.fr). Délai de dépôt des offres : 30-60 jours. Audition des candidats repreneurs. Examen par le tribunal des offres au regard de critères : maintien de l\'emploi, prix proposé, sérieux du projet, garanties offertes. Décision du tribunal en jugement motivé.</p><h2>Contenu de l\'offre</h2><p>Identification du repreneur (statut juridique, dirigeant, expérience). Description des activités reprises (totalité ou partie). Prix offert pour les actifs (souvent décoté car procédure collective). Engagements sur l\'emploi : nombre de salariés repris (sur le total), durée minimale de maintien. Plan de financement, garanties bancaires. Plan d\'activité, perspectives. Contrats poursuivis (clients, fournisseurs essentiels, baux).</p><h2>Effets pour le repreneur</h2><p>Reprise des actifs sélectionnés (pas la totalité, contrairement à une cession amiable). Pas de reprise des passifs antérieurs (sauf garanties bancaires sur biens cédés et certains contrats expressément maintenus). Reprise des contrats de travail des salariés concernés (article L1224-1, mais possibilité de licenciements économiques rapidement après pour adapter l\'effectif). Continuation des contrats jugés essentiels par le tribunal.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>Avantages : prix décoté, dette purgée, contrats sélectionnés, image de sauvegarde. Limites : procédure publique (perte de confidentialité), concurrence sur l\'offre (autres candidats), conditions imposées par le tribunal (emploi, contrats à reprendre), délai serré entre dépôt offre et closing (1-3 mois). Coût d\'accompagnement : avocat 10 000-50 000 €, conseil financier 1-3 % du prix.</p>','[{\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Offre\", \"anchor\": \"offre\"}, {\"text\": \"Effets repreneur\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Avantages/limites\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Plan de cession ?\", \"content\": \"Reprise de tout ou partie d\'une entreprise en procédure collective, par le tribunal.\"}, {\"text\": \"Passif repris ?\", \"content\": \"Non, le passif antérieur est purgé. Seuls les contrats explicitement maintenus continuent.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"Prix souvent décoté + 10-50 k€ avocat + 1-3 % conseil financier.\"}]','[\"Procédure collective, tribunal de commerce\", \"Passif antérieur purgé, sélection des actifs\", \"Critères : emploi, prix, sérieux du repreneur\"]',NULL,'Plan de cession : comment marche cet acte de disposition ?','## Qu’est-ce qu’un plan de cession ?\n\n## Quelles sont les entreprises pouvant être concernées par un plan de cession ?\n\n## Qui peut faire une offre dans le cadre d’un plan de cession ?\n\n## Que contient le plan de cession ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’un plan de cession ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un plan de cession et une liquidation judiciaire ?\n\n## Quels sont les avantages du plan de cession pour les créanciers ?\n\n## Quels sont les objectifs d’un plan de cession ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nAu cours de son existence, une entreprise peut rencontrer des difficultés pouvant conduire à l’ouverture d’une procédure collective, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Dans cette situation, le juge peut procéder à l’adoption d’un plan de cession, qui constitue un acte de disposition des actifs de l’entreprise. Legalstart répond à toutes vos questions au sujet du plan de cession.\n\nÀ la différence du plan de continuation, qui intervient lorsque l’entreprise est placée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, l’élaboration d’un plan de cession de l’entreprise intervient principalement dans le cadre d’une liquidation judiciaire, plus rarement lors d’un redressement. Il vise à céder une partie ou la totalité de l’activité d’une entreprise en difficulté à un repreneur. Ce plan est décidé par le tribunal de commerce en charge du dossier de l’entreprise en difficulté.\n\nL’objectif d’un tel plan est d’ouvrir la possibilité à des tiers d’acquérir une partie ou la totalité de l’actif de l’entreprise, afin de maintenir tout ou partie des emplois nécessaires à la poursuite de l’activité, ainsi que d’apurer la dette de la société. Le plan de cession peut ainsi prévoir une cession totale ou partielle de l’entreprise.\n\n💡 Astuce : pour vous aider, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un avocat dans la gestion des difficultés de l’entreprise.\n\nCe plan ne concerne que la cession d’entreprise en difficulté, principalement en liquidation judiciaire, plus rarement en cours de redressement. La cession intervient lorsque les conditions du plan de continuation n’ont pas pu être remplies.\n\nLors d’un redressement judiciaire, le plan de cession n’est pas priorisé, au profit du plan de redressement. Toutefois, une offre de reprise peut être déposée dès l’ouverture du redressement. C’est ensuite l’administrateur judiciaire qui décide si une cession doit être envisagée.\n\nEn revanche, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession peut être envisagée dès le départ par le tribunal. Pour rappel, deux modes de cessions peuvent être mis en place :\n\nPar principe, au cours d’une telle procédure, l’activité de l’entreprise cesse et la procédure de liquidation judiciaire entraîne la cession des actifs de l’entreprise. Lorsque la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, seul le mandataire judiciaire peut procéder à la vente de la société.\n\n📝 À noter : dans le cadre d’une sauvegarde, il est possible de céder des branches autonomes d’activité d’une société, mais pas l’entreprise en elle-même. Cette cession intervient alors en complément du plan de sauvegarde mis en œuvre pour aider l’entreprise à se relever de ses difficultés.\n\nUne offre de cession peut alors être formulée par une personne tierce à l’entreprise, tant qu’elle n’est pas frappée par une intervention légale. Cette personne peut d’ailleurs agir pour le compte d’une société.\n\n☝️ Bon à savoir : il est fortement recommandé d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit des entreprises en difficulté pour mener à bien cette procédure.\n\nEn revanche, certaines personnes ne sont pas habilitées à formuler une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession :\n\nCette interdiction s’étale pendant 5 ans, et touche aussi le rachat d’entreprise ayant acquis directement ou indirectement tout ou partie du patrimoine, ou encore des valeurs donnant accès au capital de l’entreprise en difficulté.\n\n📝 À noter : le Tribunal peut cependant annuler cette interdiction, sur demande du ministère public. Les contrôleurs en sont toutefois exclus.\n\nIl convient de noter que le plan de cession d’une entreprise fait l’objet d’une publicité dans le but de permettre une libre concurrence entre les repreneurs. Elle est menée à la fois dans la presse et des sites Internet spécialisés.\n\nC’est le tribunal ou l’administrateur chargé de la procédure fixe une date limite de dépôt des offres. C’est également lui qui analyse les différentes offres de reprise reçues au cours d’une audience. Il arrête son choix sur l’offre qui permet de conserver un maximum d’emploi tout en réglant la dette de l’entreprise en difficulté. Cette proposition doit aussi présenter les meilleures garanties d’exécution. Le tribunal prononce ensuite un jugement qui arrête le plan de cession.\n\n☝️ Bon à savoir : la personne qui souhaite racheter une entreprise en redressement judiciaire peut procéder par une vente de gré à gré ou par une vente aux enchères.\n\nChaque plan de cession d’entreprise s’adapte aux spécificités du cessionnaire, à l’activité de l’entreprise en difficulté ainsi qu’à l’étendue et aux conditions de la cession. Il doit être fixé par écrit.\n\nLe plan de cession comprend généralement les informations suivantes :\n\n📝 À noter : le plan de cession peut prévoir la reprise de certains salariés ou de l’ensemble du personnel.\n\nUn plan de cession a des conséquences sur tous les aspects de l’entreprise :\n\n☝️ Bon à savoir : l’ancien propriétaire doit néanmoins prendre en charge le paiement des dettes salariales.\n\nS’il ne respecte pas ses engagements, le cessionnaire est passible d’une condamnation pour dommages et intérêts.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise qui se retrouve en état de cessation de paiement. Lorsqu’un plan de continuation ne peut pas être mis en place, le Tribunal peut décider d’un plan de cession. Il inclut toutes les modalités de rachat de tout ou partie des actifs de l’entreprise en difficulté par une personne tierce.\n\nUn plan de cession garantit aux créanciers qu’ils percevront bien le remboursement de leur créance. Il peut être mené au cours de la cession (leur montant est alors inclus dans le prix de cession). Le cessionnaire peut aussi s’engager à reprendre les dettes à son compte.\n\nUn plan de cession répond à trois grands objectifs. Il essaie de préserver un maximum d’emplois au sein de l’entreprise (bien que des licenciements économiques et des départs à la retraite soient envisageables). Le plan de cession doit aussi garantir le remboursement des dettes. Enfin, il doit offrir les meilleures garanties d’exécution de la cession. Il est d’ailleurs intéressant pour le cessionnaire de disposer d’un cautionnement bancaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de earn out : définition, fonctionnement, fiscalité\n\nVendre son entreprise : les étapes à respecter\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nClause de révision de prix : définition, intérêt et rédaction\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1408,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:12:37',381,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:43'),(2374,'idee-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/idee-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/idee-association','Idée d\'association : trouver et concrétiser un projet {YEAR}','Idée d\'association','Comment trouver une idée d\'association et la concrétiser : identifier un besoin, définir l\'objet, vérifier la faisabilité et lancer le projet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute association naît d\'une idée : répondre à un besoin, défendre une cause, rassembler autour d\'une passion. Transformer cette idée en projet viable suppose de l\'affiner, de vérifier sa pertinence et d\'anticiper les moyens nécessaires. Une bonne préparation augmente les chances de réussite du projet associatif.</p><h2>Identifier un besoin</h2><p>Une idée d\'association solide répond à un besoin réel, non couvert ou insuffisamment satisfait. Observer son environnement, échanger avec des personnes concernées et analyser l\'existant permettent de cerner ce besoin. Plus l\'association apporte une réponse claire à une attente identifiée, plus elle mobilisera adhérents et soutiens.</p><h2>Définir l\'objet du projet</h2><p>L\'objet précise le but poursuivi et les moyens d\'action envisagés. Il doit être suffisamment clair pour fédérer et assez large pour permettre l\'évolution. Cette définition guidera la rédaction des statuts et orientera le positionnement de l\'association. Elle conditionne aussi son éventuel caractère d\'intérêt général.</p><h2>Vérifier la faisabilité</h2><p>Avant de se lancer, il convient d\'évaluer les ressources nécessaires : bénévoles, financements, compétences, local. S\'assurer qu\'il n\'existe pas déjà une structure identique, estimer le public visé et anticiper les contraintes réglementaires permettent de mesurer la faisabilité et d\'ajuster le projet si besoin.</p><h2>Rassembler une équipe</h2><p>Une association repose sur des personnes motivées. Réunir un noyau de fondateurs partageant la vision, complémentaires dans leurs compétences, est déterminant. Cette équipe portera la création, animera les premières actions et constituera le bureau. La qualité du collectif initial pèse fortement sur la pérennité du projet.</p><h2>Passer à la création</h2><p>Une fois l\'idée mûrie et l\'équipe constituée, la création s\'enclenche : rédaction des statuts, déclaration en préfecture, publication. Définir un premier plan d\'action et un budget prévisionnel donne une feuille de route concrète. Le passage de l\'idée au projet formalisé marque le véritable lancement de l\'association.</p>','[{\"text\": \"Identifier un besoin\", \"anchor\": \"besoin\"}, {\"text\": \"Définir l\'objet\", \"anchor\": \"objet\"}, {\"text\": \"Vérifier la faisabilité\", \"anchor\": \"faisabilite\"}, {\"text\": \"Rassembler une équipe\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Passer à la création\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"Comment trouver une bonne idée d\'association ?\", \"content\": \"En identifiant un besoin réel, non couvert ou mal satisfait, à partir de l\'observation de son environnement et d\'échanges avec les personnes concernées.\"}, {\"text\": \"Faut-il vérifier qu\'une association similaire n\'existe pas ?\", \"content\": \"Oui. Évaluer l\'existant évite les doublons et aide à positionner le projet de façon pertinente et complémentaire.\"}, {\"text\": \"Quelle est la première étape concrète de création ?\", \"content\": \"La rédaction des statuts précisant l\'objet, suivie de la déclaration en préfecture et de la publication au Journal officiel.\"}]','[\"Une idée d\'association solide répond à un besoin réel et identifié.\", \"Définir l\'objet et vérifier la faisabilité préparent la réussite du projet.\", \"Un noyau de fondateurs motivés et complémentaires est déterminant.\"]',NULL,'Idée d’association : comment créer un projet qui a du sens ?','## Comment trouver une idée d’association ?\n\n## Quelles idées d’associations locales ?\n\n## Quelles idées d’associations étudiantes ?\n\n## Quelles idées d’associations humanitaires ?\n\n## Quelles idées d\'associations sportives ?\n\n## Quelles idées pour développer son association ?\n\n## Organisation d’événements associatifs\n\n## Organisation d’une récolte de fonds\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe monde associatif est en plein développement, il représente 1,3 millions associations actives, 16 millions de bénévoles et 1,8 millions de salariés.\n\nCe développement associatif peut vous donner énormément d\'idées pour créer votre association. Mais vous pouvez également vous trouver un peu perdu face à tous ces domaines d’activité.\n\nVous voulez créer votre association, mais vous n’avez pas d’idée concernant le domaine d’activité. Ne vous inquiétez pas, Legalstart vous aide à trouver une idée d’association !\n\nQue vous souhaitiez vous engager en créant une association d’utilité publique, d’aides aux personnes en situation de handicap ou encore en faveur des engagements locaux, tous ces domaines vous sont accessibles.\n\nParmi l’ensemble du secteur associatif, il existe trois secteurs d\'activités principaux :\n\nSi vous cherchez une idée de création d’association, vous pouvez vous en inspirer pour votre association.\n\nSi vous décidez de créer votre propre association, sachez que les étapes pour y parvenir sont très faciles.\n\nPour vous aider à trouver une idée pour votre association, vous pouvez observer les associations qui existent déjà dans d’autres régions, pour les importer dans la vôtre.\n\nExemple : vous pouvez prendre exemple sur l\'association Le Ch\'ti, répertoriant les meilleures adresses pour manger et sortir à Lille et dans ses environs. Vous avez également la possibilité de créer une association de pêche.\n\nVous pouvez très bien vous en inspirer pour créer une association, pour répertorier les attractions à voir dans votre région !\n\nVous pouvez également vous renseigner auprès des personnes de votre commune. Pour connaître leurs besoins et attentes, pour voir quel projet associatif pourrait leur convenir.\n\nIl peut très bien s’agir d’organiser des ateliers pour les enfants pendant les vacances scolaires ou des ateliers de travaux de jardinage ou de bricolage chez des personnes âgées.\n\nBon à savoir : dans certains cas les associations peuvent recevoir des subventions de la part des régions et départements, pour pouvoir mettre en place leurs projets.\n\nSi vous êtes étudiant en première année et que vous avez entendu parler de toutes les associations au sein de votre école, sans doute souhaitez vous faire partie du paysage associatif. Mais comment faire si aucune association ne correspond à vos attentes ?\n\nProfitez-en pour créer votre propre association étudiante !\n\nIl est important que vous gardiez à l’idée que créer une association étudiante est la meilleure façon de s\'intégrer dans votre milieu.\n\nLes Écoles et Universités ayant pris la mesure de cette nécessité, propose un large choix d\'activités associatives. Mais elle laisse également la possibilité à chaque étudiant de créer sa propre association.\n\nIl existe de nombreux styles d’association étudiantes : vous pouvez par exemple en créer une dédiée à votre formation si elle n’existe pas, ou créer une association pour les étudiants étrangers qui viennent dans votre école ou université…mettez à plat toutes les idées d’association que vous auriez aimé pouvoir intégrer et choisissez celle qui vous semble la plus pertinente dans votre situation.\n\nBon à savoir : vous êtes étudiants et vous avez trouvé une bonne idée d’association étudiante. Il existe des structures comme Animafac, permettant aux étudiants de mener à bien leur projets associatifs. Vous pouvez aussi simplement vous faire accompagner dans la création de votre association en ligne.\n\nTout est mis en œuvre pour vous aider dans votre création d’association.\n\nSi vous êtes davantage intéressé par l’humanitaire, vous pouvez très bien créer une association dans ce domaine. Les idées d’association dans l’humanitaire n’ont pas nécessairement besoin d’être internationales pour fonctionner et aider les personnes.\n\nÀ votre échelle, vous pouvez toujours monter une association humanitaire pour aider les personnes dans le besoin, à côté de chez vous. C’est notamment ce qui s’est beaucoup fait durant la crise sanitaire, de nombreuses personnes se sont spontanément préoccupées de leurs voisins, de personnes isolées et de personnes dans le besoin.\n\nIntéressez-vous aux initiatives qui ont été utiles et ont bien fonctionné, il est possible que les personnes à leur initiative soient intéressées pour créer une association avec vous si elles n’ont plus le temps de s’en occuper.\n\nVous aimez votre sport et vous voudriez le faire pratiquer au plus grand nombre. N’hésitez pas et créez votre propre structure !\n\nVous pouvez créer une association accueillant les enfants qui n’ont pas la chance de partir en vacances, en leur proposant la découverte de nouveaux sports.\n\nVous pouvez également demander aux enfants et jeunes habitants à côté de chez vous, les sports qu’ils souhaiteraient pratiquer. L’objectif est de répondre aux attentes de la population.\n\nVous pouvez également profiter de cette année olympique pour faire découvrir aux jeunes, des sports qui ne sont pas autant démocratisés que le rugby ou le football, comme l’escrime, le hockey sur gazon ou le pentathlon moderne.\n\nAttention : si vous avez l’idée de créer une association sportive, il vous faudra obtenir un agrément.\n\nEn règle générale, il existe deux façons d\'accroître l’activité d’une association. La première est d’organiser des événements associatifs et la seconde est d’organiser des campagnes de récolte de fonds.\n\nParmi les idées pour développer son association, l\'organisation d’événements associatifs est le moyen le plus courant d’augmenter sa trésorerie tout en se faisant connaître.\n\nEn effet, l’idée d’un événement associatif est, en général, la méthode la plus courante pour générer des recettes. Cela permet de :\n\nIl s’agit d’une méthode qui est également utilisée par de nombreuses associations dans l’optique de développer leur activité.\n\nCette récolte de fonds peut se faire de différentes façons.\n\nInitialement, les associations organisaient des ventes de produits ou effectuaient des tâches contre de l’argent. Ce qui permettait de réaliser leurs projets associatifs.\n\nExemple : les associations de scouts réalisent régulièrement des ventes de gâteaux ou de calendriers.\n\nEn parallèle de ces méthodes traditionnelles, se développent de nouvelles idées pour récolter des fonds pour l’association.\n\nParmi ces nouveaux moyens, on retrouve notamment le crowdfunding, appelé aussi le financement participatif. Il s’agit d’un mécanisme de collecte de fonds à partir d’une plateforme internet.\n\nIl existe également la pratique du mécénat d\'association, qui permet de recevoir des dons de la part d’entreprises. Par ailleurs, ce mécanisme est aussi favorable pour les donateurs, car il leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour mécénat.\n\nAttention : si votre idée repose sur une vision trop lucrative, il faudra faire un choix entre créer une association ou une entreprise.\n\nMaintenant, vous bénéficiez de toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans la création de votre association !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nMécénat quel avantage pour une association ?\n\nCarte bancaire pour une association : quelles particularités ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1476,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,337,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-27 03:58:47'),(2376,'activites-reglementees-liste-conditions-acces-creation-entreprise','formalites-creation','/guide/formalites-creation/activites-reglementees-liste-conditions-acces-creation-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/liste-activite-reglementee','Activités réglementées : liste','Activités réglementées','Liste des activités réglementées en {YEAR} : santé, alimentation, sécurité, droit, finance, BTP. Diplômes, agréments et conditions d\'accès à connaître.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Avant de créer son entreprise, il est essentiel de vérifier si l\'activité envisagée relève d\'une <strong>activité réglementée</strong>. Ces métiers exigent un diplôme, une qualification, un agrément ou une autorisation administrative préalable à l\'exercice.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une activité réglementée ?</h2>\n<p>Une activité réglementée est encadrée par des textes législatifs ou réglementaires qui en conditionnent l\'accès. Le créateur d\'entreprise doit justifier de compétences (diplôme, expérience professionnelle), obtenir une autorisation ou une carte professionnelle, ou être inscrit auprès d\'un ordre professionnel. L\'objectif est de protéger les consommateurs et la sécurité publique en garantissant la compétence des professionnels.</p>\n\n<h2>Les principaux secteurs concernés</h2>\n<p>Plusieurs grands secteurs imposent des règles d\'accès strictes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Santé</strong> : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, opticiens, prothésistes dentaires. Diplôme d\'État et inscription à l\'ordre professionnel obligatoires.</li>\n<li><strong>Alimentation</strong> : boulangerie, boucherie, charcuterie, restauration. CAP ou 3 ans d\'expérience exigés (loi du 5 juillet 1996). Permis d\'exploitation et formation hygiène HACCP pour la restauration.</li>\n<li><strong>Sécurité</strong> : sociétés de gardiennage, agents de sécurité privée, détectives. Agrément CNAPS et carte professionnelle obligatoires.</li>\n<li><strong>Droit et chiffre</strong> : avocats, notaires, huissiers, experts-comptables. Diplôme, prestation de serment et inscription à l\'ordre.</li>\n<li><strong>Finance et assurance</strong> : courtiers, conseillers en investissement financier, agents immobiliers. Inscription ORIAS ou carte T pour l\'immobilier.</li>\n<li><strong>Transport</strong> : VTC, taxi, transport routier de marchandises. Capacité professionnelle et inscription au registre.</li>\n<li><strong>BTP</strong> : électricien, plombier, maçon, couvreur. CAP ou BEP du métier, ou 3 ans d\'expérience justifiés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment vérifier si son activité est réglementée ?</h2>\n<p>Plusieurs ressources permettent la vérification :</p>\n<ul>\n<li>Le site de la <strong>CMA</strong> (Chambre de Métiers et de l\'Artisanat) pour les métiers artisanaux.</li>\n<li>Le portail <strong>Entreprendre.service-public.fr</strong> qui détaille les conditions d\'exercice par activité.</li>\n<li>La nomenclature <strong>APE/NAF</strong> de l\'INSEE qui identifie le code d\'activité.</li>\n<li>Le greffe du tribunal de commerce et l\'INPI lors de l\'immatriculation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les justificatifs à fournir</h2>\n<p>Selon l\'activité, plusieurs pièces sont demandées lors de la déclaration de création :</p>\n<ul>\n<li>Copie du diplôme ou attestation de qualification professionnelle (AQP).</li>\n<li>Justificatif d\'expérience professionnelle (bulletins de salaire, attestations employeur).</li>\n<li>Carte professionnelle ou agrément délivré par l\'autorité compétente.</li>\n<li>Attestation d\'assurance responsabilité civile professionnelle.</li>\n<li>Casier judiciaire vierge pour certaines activités (sécurité, banque, immobilier).</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'exercice illégal</h2>\n<p>L\'exercice d\'une activité réglementée sans qualification ou autorisation expose à des sanctions pénales : amende jusqu\'à 7 500 € (15 000 € en récidive), interdiction d\'exercer, fermeture administrative. En cas d\'accident ou de litige, la responsabilité du dirigeant est aggravée et l\'assurance professionnelle peut refuser sa garantie. La vérification préalable est donc impérative avant tout dépôt de dossier au guichet unique INPI.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une activité réglementée ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les principaux secteurs concernés\", \"anchor\": \"secteurs\"}, {\"text\": \"Comment vérifier si son activité est réglementée ?\", \"anchor\": \"verifier\"}, {\"text\": \"Les justificatifs à fournir\", \"anchor\": \"justificatifs\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'exercice illégal\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Comment savoir si mon activité est réglementée ?\", \"answer\": \"Consultez le portail entreprendre.service-public.fr, le site de la CMA pour les métiers artisanaux ou interrogez votre CCI. Le code APE/NAF de votre activité oriente vers la réglementation applicable.\"}, {\"text\": \"Puis-je créer une entreprise sans le diplôme requis ?\", \"answer\": \"Non, sauf à justifier de 3 ans d\'expérience professionnelle dans le métier (artisanat) ou à recruter un salarié qualifié qui assurera la responsabilité technique de l\'activité.\"}, {\"text\": \"Quels métiers exigent un agrément préfectoral ?\", \"answer\": \"Les activités de sécurité privée (CNAPS), de transport (DREAL), de débit de boissons (permis d\'exploitation), d\'auto-école (préfecture) et certaines activités sanitaires (ARS) nécessitent un agrément.\"}, {\"text\": \"Quelle sanction pour exercice illégal ?\", \"answer\": \"L\'amende peut atteindre 7 500 € (15 000 € en récidive), avec interdiction d\'exercer et fermeture administrative. La responsabilité civile et pénale du dirigeant est aggravée.\"}]','[\"Activités réglementées : diplôme, qualification, agrément ou inscription à un ordre exigés.\", \"Secteurs principaux : santé, alimentation, sécurité, droit, finance, transport, BTP.\", \"Artisanat : CAP/BEP du métier ou 3 ans d\'expérience justifiée (loi 1996).\", \"Vérification via entreprendre.service-public.fr, CMA ou CCI avant immatriculation.\", \"Exercice illégal : amende jusqu\'à 7 500 €, interdiction et fermeture administrative.\"]',NULL,'Activité réglementée - La liste des métiers par secteur','## Métiers alimentaires\n\n## Métiers liés au domaine artistique\n\n## Métiers de l’automobile et du transport\n\n## Métiers du BTP et de l’immobilier\n\n## Métiers du commerce\n\n## Métiers de l’hébergement\n\n## Métiers de services à la personne\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez monter votre projet de création d’entreprise ? Pensez à vous renseigner sur la nature de votre activité. En effet, si l’activité que vous envisagez d’exercer est une activité réglementée, vous devrez remplir certaines conditions particulières avant de pouvoir l’exercer.\n\nPour vous aider à y voir plus clair, Legalstart a dressé pour vous une liste d’activités réglementées accompagnées des grandes conditions d’installation.\n\nActivité artisanale, civile, commerciale ou libérale\n\nConditions d’installation\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nCommerciale et artisanale si le salon de thé est accompagné de la fabrication de produits artisanaux (pâtisserie ou boulangerie) et qu’il y a moins de 10 salariés.\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\n☝️ Vous souhaitez aller plus loin ?\n\nDécouvrez l\'outil créé par notre partenaire Bpifrance Création. Vous y trouverez pour toutes les activités réglementées, les conditions et les démarches à remplir.\n\nActivité artisanale, civile, commerciale ou libérale\n\nConditions d’installation\n\nCivile si moins de 10 salariés\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et de l’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l\'artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nProfesseur indépendant\n\nUrssaf si création d’une entreprise individuelle\n\nChambre de commerce et d’industrie si création d’une société commerciale\n\nActivité artisanale, civile, commerciale ou libérale\n\nConditions d’installation\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nLibéral si l’exploitant enseigne lui-même la conduite\n\nTransport de marchandises\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nActivité artisanale, civile, commerciale ou libérale\n\nConditions d’installation\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nUrssaf ou greffe du tribunal de commerce\n\nDiagnostiqueur immobilier\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nActivité artisanale, civile, commerciale ou libérale\n\nConditions d’installation\n\nGreffe du Tribunal de commerce\n\nCivile si moins de 10 salariés\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale en cas de fabrication ou réparation si moins de 10 salariés\n\nChambre des métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale en cas d’achat-revente ou si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale en cas de fabrication ou réparation si moins de 10 salariés\n\nChambre des métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale en cas d’achat-revente ou si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nActivité artisanale, civile, commerciale ou libérale\n\nConditions d’installation\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nCommerciale si la location est accompagnée de prestation supplémentaires\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nCivile en cas de location seule\n\nGreffe du tribunal de commerce\n\nCommerciale si la location est accompagnée de prestation supplémentaires\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nActivité artisanale, civile, commerciale ou libérale\n\nConditions d’installation\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nUrssaf pour une entreprise individuelle\n\nGreffe du tribunal de commerce en cas de création d’une société\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nArtisanale si moins de 10 salariés\n\nChambre de métiers et de l’artisanat\n\nCommerciale si plus de 10 salariés\n\nChambre de commerce et d’industrie\n\nUrssaf pour une entreprise individuelle\n\nGreffe du tribunal de commerce en cas de création d’une société\n\n*La liste des CFE compétents vous donnera davantage de précisions sur le centre de formalités des entreprises auquel vous devez vous adresser.\n\nVous souhaitez vous lancer dans l’un des métiers réglementés listé plus haut ? Pour vous aider, on vous livre les 7 étapes de la création d’entreprise.\n\nRédaction : Faustine Nègre, diplômée de l\'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nQuel est le CFE compétent ?\n\nDépenses engagées pendant la période de formation d’une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1493,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:00',466,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2379,'compte-418-factures-a-etablir-comptabilisation-regularisation','comptabilite','/guide/comptabilite/compte-418-factures-a-etablir-comptabilisation-regularisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/compte-418','Compte 418 Factures à établir','Compte 418 - Factures à établir','Compte 418 \'Factures à établir\' en {YEAR} : créance client née mais facture non émise, comptabilisation à la clôture et régularisation à l\'exercice suivant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 418 \'Clients - Factures à établir\' est un compte de régularisation essentiel à la clôture des comptes. Il permet de rattacher à l\'exercice un produit acquis mais non encore facturé, en application du principe de spécialisation des exercices.</p>\n\n<h2>Définition et utilité du compte 418</h2>\n<p>Le compte 418 enregistre les <strong>créances clients nées au cours de l\'exercice mais pour lesquelles la facture n\'a pas encore été émise</strong> à la date de clôture. Il s\'agit typiquement de prestations achevées ou de biens livrés en fin d\'exercice dont la facturation interviendra ultérieurement.</p>\n<p>Son rôle est de respecter le principe comptable de séparation des exercices : un produit doit être rattaché à l\'exercice au cours duquel la créance est née, indépendamment de la date de facturation.</p>\n\n<h2>Quand utiliser le compte 418 ?</h2>\n<p>Plusieurs situations justifient son usage :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prestation de services réalisée en fin d\'exercice</strong> mais facturée au début de l\'exercice suivant (conseil, audit, formation).</li>\n<li><strong>Livraison de marchandises ou produits</strong> intervenue avant la clôture, facture émise après.</li>\n<li><strong>Travaux en cours achevés</strong> à la clôture mais non encore facturés.</li>\n<li><strong>Loyers, abonnements ou prestations récurrentes</strong> dont la période couvre la fin d\'exercice.</li>\n<li><strong>Avancement contractuel</strong> sur projets long terme, déclenchant un droit à facturation non encore exercé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation à la clôture</h2>\n<p>L\'écriture type à la clôture est la suivante :</p>\n<ul>\n<li>Débit compte 418 \'Clients - Factures à établir\' : montant TTC.</li>\n<li>Crédit compte 70 (vente de biens ou services) : montant HT.</li>\n<li>Crédit compte 4458 \'TVA à régulariser\' : montant de la TVA.</li>\n</ul>\n<p>La TVA n\'est pas comptabilisée en 44571 (TVA collectée) tant que la facture n\'est pas émise. Elle reste en 4458 jusqu\'à émission de la facture. Cette distinction est cruciale pour ne pas reverser de TVA non encore exigible.</p>\n\n<h2>Régularisation à l\'exercice suivant</h2>\n<p>Lors de l\'émission effective de la facture au début de l\'exercice suivant, deux écritures cohabitent :</p>\n<p>L\'écriture d\'extourne (annulation de la régularisation) :</p>\n<ul>\n<li>Crédit compte 418 : montant TTC.</li>\n<li>Débit compte 70 : montant HT.</li>\n<li>Débit compte 4458 : montant TVA.</li>\n</ul>\n<p>L\'écriture de facturation classique :</p>\n<ul>\n<li>Débit compte 411 (client) : montant TTC.</li>\n<li>Crédit compte 70 (vente) : montant HT.</li>\n<li>Crédit compte 44571 (TVA collectée) : montant TVA.</li>\n</ul>\n<p>Les deux écritures peuvent être combinées en une seule passant directement du 418 au 411 pour le TTC et du 4458 au 44571 pour la TVA.</p>\n\n<h2>Justificatifs et traçabilité</h2>\n<p>L\'utilisation du compte 418 doit être justifiée par des éléments probants : bons de livraison signés, rapports de prestation, contrats avec échéanciers, comptes rendus d\'avancement. Un détail des factures à établir est annexé au journal des opérations diverses de clôture. Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle fiscal.</p>\n\n<h2>Cas particulier : la TVA sur prestations de services</h2>\n<p>Pour les prestations de services soumises à la TVA sur les <strong>encaissements</strong>, la TVA n\'est exigible qu\'au paiement. Le compte 418 enregistre alors le HT en produit mais aucune TVA n\'est constatée à la clôture. Pour les prestations soumises à la TVA sur les <strong>débits</strong> (option), la TVA est exigible à la facturation et fait l\'objet d\'une comptabilisation différée via le compte 4458.</p>\n\n<h2>Distinction avec les comptes voisins</h2>\n<p>Plusieurs comptes peuvent prêter à confusion :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compte 411</strong> : clients ordinaires, créances issues de factures effectivement émises.</li>\n<li><strong>Compte 418</strong> : créances nées sans facture encore émise.</li>\n<li><strong>Compte 487</strong> \'Produits constatés d\'avance\' : produits déjà encaissés ou facturés mais rattachables à l\'exercice suivant.</li>\n<li><strong>Compte 4181</strong> : sous-compte parfois utilisé pour distinguer prestations terminées de prestations en cours.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition et utilité du compte 418\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quand utiliser le compte 418 ?\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Comptabilisation à la clôture\", \"anchor\": \"cloture\"}, {\"text\": \"Régularisation à l\'exercice suivant\", \"anchor\": \"regul\"}, {\"text\": \"Justificatifs et traçabilité\", \"anchor\": \"justificatifs\"}, {\"text\": \"Cas particulier : la TVA sur prestations de services\", \"anchor\": \"tva-services\"}, {\"text\": \"Distinction avec les comptes voisins\", \"anchor\": \"distinction\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi utiliser le compte 418 ?\", \"answer\": \"Pour rattacher à l\'exercice un produit acquis mais non encore facturé, conformément au principe de séparation des exercices. La créance existe juridiquement même sans facture émise.\"}, {\"text\": \"Faut-il comptabiliser la TVA en 44571 ?\", \"answer\": \"Non. Tant que la facture n\'est pas émise, la TVA reste en 4458 \'TVA à régulariser\' et ne bascule en 44571 \'TVA collectée\' qu\'à émission effective de la facture.\"}, {\"text\": \"Comment justifier les factures à établir ?\", \"answer\": \"Conservez bons de livraison, rapports d\'avancement, contrats et comptes rendus de prestation. Un état détaillé est annexé aux écritures de clôture.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le compte 487 ?\", \"answer\": \"Le 418 concerne des créances nées non encore facturées. Le 487 \'Produits constatés d\'avance\' concerne au contraire des produits déjà facturés ou encaissés mais relatifs à l\'exercice suivant.\"}]','[\"Compte 418 = créance client née mais facture non encore émise à la clôture.\", \"Application du principe de séparation des exercices comptables.\", \"Écriture : débit 418, crédit 70 (HT) et 4458 (TVA en attente).\", \"Régularisation à l\'exercice suivant par extourne lors de la facturation.\", \"Justificatifs requis : bons de livraison, rapports, contrats, comptes rendus.\", \"À ne pas confondre avec compte 411 (clients facturés) ou 487 (produits constatés d\'avance).\"]',NULL,'Compte 418 : comment comptabiliser les factures à établir ?','## À quoi correspond le compte 418 ?\n\n## Quelles conditions pour utiliser le compte 418 ?\n\n## Quand utiliser le compte 418 ?\n\n## Comment enregistrer une opération dans le compte 418 ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une FAE en comptabilité ?\n\n## Comment comptabiliser une FAE ?\n\n## Comment fonctionne le compte de tiers ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe compte 418 \"Clients – Produits non encore facturés\" est un compte d’actif du bilan du plan comptable général (PCG). Il est utilisé pour comptabiliser des créances clients dans des conditions bien précises. Décryptage.\n\nLe compte 418, dans le plan comptable général (PCG), est intitulé \"Clients - Produits non encore facturés\". C’est un compte qui fait partie de la classe 4 \"compte de tiers\". Il est divisé en sous-comptes :\n\nLe compte 418 est utilisé pour comptabiliser des créances clients pour des biens livrés ou services réalisés. Sa particularité réside dans le fait que ces biens ou services, bien que livrés, n’ont pas encore été facturés au moment de la clôture de l’exercice comptable.\n\n❓ Question fréquente : compte 418, actif ou passif au bilan ? Le compte 418 est un compte d’actif du bilan.\n\nLe compte 418 concerne les biens livrés et services réalisés dont la facturation est en attente à la date de clôture de l’exercice comptable. Ainsi, pour utiliser le compte 418, la livraison du bien ou de la prestation de service doit avoir été réalisée avant la date de clôture de l’exercice, sans que l’entreprise ait établi de facture.\n\nCette situation peut se produire en cas d’accord prévoyant une facturation différée, ou de délais administratifs.\n\n📌 À retenir : contrairement aux produits constatés d’avance (PCA), les factures à établir (FAE) correspondent à des produits ou services déjà acquis, mais non facturés.\n\nEn comptabilité, le chiffre d’affaires est enregistré lorsque le bien est livré ou le service rendu. En cas de décalage avec la facturation, des factures à établir (FAE) doivent être comptabilisées à la clôture de l’exercice.\n\nCe recensement de comptabilisation de factures à établir est effectué à la clôture de l’exercice : au moment du bilan annuel, ou lors d’une situation comptable intermédiaire.\n\nAfin de rattacher les revenus au bon exercice, l’entreprise doit comptabiliser une facture à établir en utilisant le compte 418 \"Clients - Produits non encore facturés\". Ces factures sont comptabilisées hors taxes (HT) si l’entreprise est redevable de la TVA. Elles sont évaluées en fonction du montant des biens livrés et des services rendus.\n\nLa comptabilisation des factures à établir se fait de la manière suivante.\n\nExemple de comptabilisation de facture à établir\n\n\"Clients - Factures à établir\"\n\n\"Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir\"\n\nVentes de marchandises\n\nou Prestations de services\n\n📝 À noter : au début de l\'exercice suivant, lors de l’émission de la facture, l’entreprise doit procéder à une contrepassation de l’écriture. L’écriture enregistrée doit être annulée, et le montant doit être enregistré vers le compte client 411 \"Clients\".\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne FAE est une facture à établir. Le compte du plan comptable à utiliser pour les enregistrer est le 418. C’est une facture qui n’a pas encore été émise au moment de la date de clôture de l’exercice, alors que le fournisseur a déjà livré le bien ou rendu le service.\n\nPour comptabiliser une FAE, il convient de débiter le compte 418 (ou l’un de ses sous-groupes). Puis, de créditer les comptes ventes de marchandises (ou prestations de services) pour le montant HT, ainsi que le compte 44587 pour le montant de la TVA.\n\nUn compte de tiers enregistre les transactions entre une entreprise et ses partenaires externes (clients, fournisseurs, salariés, organismes sociaux, l’Etat, etc.). Les comptes de tiers sont regroupés dans la classe 4 du plan comptable général (PCG).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',938,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:30',576,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2380,'creer-boite-production-audiovisuelle-musicale-evenementielle-etapes','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-boite-production-audiovisuelle-musicale-evenementielle-etapes','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-boite-de-production','Créer une boîte de production : statut, agréments et financement','Créer une boîte de production','Comment créer une boîte de production audiovisuelle, musicale ou événementielle en {YEAR} : statut SAS/SARL, agrément CNC, SACEM et financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La production audiovisuelle, musicale ou événementielle est un secteur passionnant mais exigeant : il combine création artistique, montage juridique et stratégie de financement. Voici la marche à suivre pour créer votre boîte de production en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir votre activité de production</h2>\n<p>Une boîte de production peut couvrir plusieurs domaines :</p>\n<ul>\n<li><strong>Audiovisuel</strong> : films, séries, documentaires, publicités, clips, contenus web.</li>\n<li><strong>Musical</strong> : édition de disques, production phonographique, concerts, tournées.</li>\n<li><strong>Événementiel</strong> : festivals, spectacles vivants, conférences, salons.</li>\n<li><strong>Mixte</strong> : production multimédia combinant ces activités.</li>\n</ul>\n<p>Le choix oriente les agréments et les financements accessibles. La majorité des structures se spécialisent au démarrage avant de diversifier.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : souplesse statutaire, accueil d\'investisseurs facilité, président assimilé salarié. Forme la plus utilisée dans le secteur.</li>\n<li><strong>SARL / EURL</strong> : structure plus classique, gérant TNS. Convient aux projets familiaux.</li>\n</ul>\n<p>Le capital social est libre, mais un montant minimum de 5 000 à 20 000 € rassure partenaires et banques. Évitez la micro-entreprise : les flux financiers du secteur dépassent rapidement les plafonds.</p>\n\n<h2>Agréments et autorisations sectoriels</h2>\n<p>Selon votre activité, plusieurs agréments sont nécessaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>CNC (Centre National du Cinéma)</strong> : pour produire des films et obtenir l\'autorisation préalable, l\'agrément de production et accéder aux aides du fonds de soutien.</li>\n<li><strong>SACEM / SACD</strong> : adhésion pour gérer les droits d\'auteur musicaux et dramatiques.</li>\n<li><strong>Licence d\'entrepreneur de spectacles</strong> : obligatoire pour organiser plus de 6 spectacles par an. Délivrée par la DRAC après formation.</li>\n<li><strong>CNM (Centre National de la Musique)</strong> : pour les aides à la production phonographique et au spectacle vivant musical.</li>\n</ul>\n\n<h2>Financer sa boîte de production</h2>\n<p>Les sources de financement sont multiples :</p>\n<ul>\n<li><strong>Apport personnel</strong> : 20-30 % du budget total recommandé.</li>\n<li><strong>Prêts bancaires</strong> et garanties Bpifrance.</li>\n<li><strong>Subventions publiques</strong> : CNC, CNM, régions, départements, Europe Créative.</li>\n<li><strong>Crowdfunding</strong> : KissKissBankBank, Ulule, Kickstarter pour mobiliser une communauté.</li>\n<li><strong>Préventes et coproductions</strong> : engagement d\'un diffuseur (chaîne TV, plateforme) avant production.</li>\n<li><strong>SOFICA</strong> : sociétés de financement de l\'industrie cinématographique et audiovisuelle (avantage fiscal pour investisseurs).</li>\n</ul>\n\n<h2>Construire votre équipe</h2>\n<p>Une boîte de production repose sur des compétences variées : producteur exécutif, chargé de production, directeur de production, juridique, comptabilité. Le recours à des intermittents du spectacle est fréquent : pensez à la <strong>convention collective de la production audiovisuelle</strong> (CCNPA) et aux régimes spécifiques (Pôle emploi spectacle, Audiens, Congés Spectacles).</p>\n\n<h2>Premières étapes administratives</h2>\n<p>Rédigez vos statuts, déposez le capital, publiez l\'annonce légale et immatriculez via le guichet unique INPI. Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance tournage spécifique avant tout projet. Ouvrez votre compte bancaire professionnel et mettez en place un suivi analytique projet par projet.</p>','[{\"text\": \"Définir votre activité de production\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Agréments et autorisations sectoriels\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Financer sa boîte de production\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Construire votre équipe\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Premières étapes administratives\", \"anchor\": \"etapes\"}]','[{\"text\": \"Quel statut pour une boîte de production ?\", \"answer\": \"La SAS est largement majoritaire : souplesse statutaire, accueil d\'investisseurs et coproducteurs facilité, président assimilé salarié. La SARL convient aux structures familiales plus modestes.\"}, {\"text\": \"Faut-il un agrément CNC obligatoire ?\", \"answer\": \"L\'agrément CNC est nécessaire pour produire un film bénéficiant des aides du fonds de soutien et de l\'autorisation préalable. Pour des contenus purement digitaux sans aides, il n\'est pas indispensable.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour démarrer ?\", \"answer\": \"Une structure légère démarre avec 30 000 à 80 000 € (capital, locaux, équipement basique). Une production cinématographique exige des budgets de plusieurs centaines de milliers d\'euros par projet.\"}, {\"text\": \"Comment se rémunérer en début d\'activité ?\", \"answer\": \"Le producteur se rémunère via les frais généraux du projet (entre 7 et 12 % du budget) ou un salaire de président de SAS. La rentabilité arrive souvent après plusieurs productions abouties.\"}]','[\"Domaines : audiovisuel, musical, événementiel ou mixte.\", \"Statut SAS recommandé (souplesse + accueil investisseurs), capital 5-20 k€.\", \"Agréments selon activité : CNC (cinéma), SACEM (musique), licence spectacles, CNM.\", \"Financement : apport 20-30 %, prêts Bpifrance, subventions, crowdfunding, préventes, SOFICA.\", \"Équipe avec intermittents : convention CCNPA, Audiens, Pôle emploi spectacle.\", \"Assurances tournage et RC pro obligatoires avant tout projet.\"]',NULL,'Créez une boite de production','## Créer une boite de production : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une boite de production\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une boite de production : questions fréquentes\n\n## Quels sont les pré-requis avant de débuter son activité de production audiovisuelle ?\n\n## Quels types d\'apports pour créer votre société de production audiovisuelle ?\n\n## Quelle forme juridique pour votre société de production audiovisuelle ?\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une boite de production ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une boite de production devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nAvant d\'ouvrir votre boite de prod, vous devrez vous renseigner sur certaines particularités liées à cette activité : maîtrise de la gestion des droits d’auteurs et des artistes, gestion du statut des intermittents du spectacle, demandes de crédits d’impôts du cinéma ou encore demandes de subventions diverses.\n\nÉvidemment, si vous décidez d\'ouvrir une société de production audiovisuelle avec le statut d\'auto-entrepreneur et que vous voulez faire la production et la réalisation vous-même, ces notions ne seront pas nécessaires.\n\nÀ la création de votre société, chaque associé doit effectuer un apport pour permettre la constitution du capital social. Cet apport peut être de différentes formes : numéraire (financier), en apport en nature (matériel audiovisuel ou autre) ou encore en industrie (connaissances professionnelles).\n\nSachez que la SARL et la SAS (formes les plus répandues dans ce type d’activité) sont les seules formes de société donnant droit pour les apporteurs en industrie au partage des bénéfices et à la participation aux décisions de la société.\n\nLa création d’une société de production n’étant soumise à aucune forme juridique spécifique, vous pouvez librement opter pour le type de société vous semblant le plus adéquat d’un point de vue personnel et professionnel.\n\nSi vous vous lancez à plusieurs, vous avez le choix entre la SARL et la SAS. Ces deux structures ont leur forme unipersonnelle, la SASU et l\'EURL si vous décidez de vous lancer seul.\n\nRassurez-vous, il n\'est pas nécessaire d\'avoir un diplôme particulier pour se lancer et créer sa boite de production. Pour autant, si vous voulez vous perfectionner, rien ne vous empêche de suivre une formation de votre côté.\n\nN\'hésitez pas à suivre notre guide sur comment ouvrir une boite de production pour que vous puissiez avoir les clés pour vous lancer.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',787,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',458,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2381,'contrat-sous-traitance-loi-1975-redaction-paiement-direct-garanties-procedure','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-sous-traitance-loi-1975-redaction-paiement-direct-garanties-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-de-sous-traitance','Contrat de sous-traitance {YEAR}','Contrat de sous-traitance','Sous-traitance en {YEAR} : loi 1975 et paiement direct. Loi 1975 protège le sous-traitant. Acceptation et agrément par maître d\'ouvrage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La sous-traitance est l\'opération par laquelle une entreprise (donneur d\'ordre) confie à une autre (sous-traitant) une partie de son contrat avec un client (maître d\'ouvrage). Loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant : paiement direct par le maître d\'ouvrage en cas de défaillance de l\'entrepreneur principal. Très utilisée BTP, IT.</p><h2>Définition</h2><p>Loi 75-1334 du 31 décembre 1975 : opération par laquelle un entrepreneur (donneur d\'ordre) confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à un sous-traitant, l\'exécution d\'une partie du marché ou contrat conclu avec le maître d\'ouvrage. Trois acteurs : maître d\'ouvrage (client final), entrepreneur principal, sous-traitant.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Loi 1975 : protections fortes du sous-traitant. Acceptation obligatoire du sous-traitant par le maître d\'ouvrage (mention dans le contrat). Conditions de paiement agréées. Garantie de paiement (cautionnement ou délégation de paiement). Sans ces garanties : sous-traitant peut refuser d\'exécuter. Sanctions pénales pour défaut (article L8222-3 Code travail).</p><h2>Paiement direct</h2><p>Article 12 loi 1975 : pour les marchés publics, le sous-traitant accepté et agréé peut être payé directement par le maître d\'ouvrage. Pour les marchés privés : action directe en paiement contre le maître d\'ouvrage si l\'entrepreneur principal ne paie pas (1 mois après mise en demeure). Protection majeure contre les défaillances de l\'entrepreneur.</p><h2>Garanties</h2><p>Cautionnement bancaire : caution garantit le paiement. Délégation de paiement : le maître d\'ouvrage paie directement le sous-traitant (économie de garanties). Pour marchés publics : caution obligatoire si pas de paiement direct prévu. Coût : 1-3 % du montant garanti. Permet au sous-traitant de sécuriser sa créance.</p><h2>Précautions</h2><p>Acceptation et agrément du sous-traitant par le maître d\'ouvrage : essentiels. Contrat écrit avec mentions précises. Vérification des garanties (caution ou paiement direct). Conservation des preuves. Pour gros contrats : conseil juridique. Pour les sous-traitants : refuser d\'exécuter sans garanties (sanctions possibles contre l\'entrepreneur principal). Protection forte par la loi.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre-l-gal\"}, {\"text\": \"Paiement direct\", \"anchor\": \"paiement-direct\"}, {\"text\": \"Garanties\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Loi applicable ?\", \"content\": \"Loi 75-1334 du 31 décembre 1975. Très protectrice du sous-traitant.\"}, {\"text\": \"Paiement direct ?\", \"content\": \"Oui pour marchés publics agréés. Action directe pour marchés privés.\"}, {\"text\": \"Garanties ?\", \"content\": \"Caution bancaire ou délégation de paiement. Sans : refus d\'exécuter.\"}]','[\"Loi 1975 protège le sous-traitant\", \"Acceptation et agrément par maître d\'ouvrage\", \"Paiement direct ou caution obligatoire\"]',NULL,'Contrat de sous-traitance : définition, rédaction et obligations','## En quoi consiste la sous-traitance ?\n\n## Pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance ?\n\n## Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?\n\n## Les mentions à prévoir dans le contrat de sous-traitance\n\n## Les obligations et la responsabilité dans un contrat de sous-traitance\n\n## Contrat de sous-traitance : les obligations\n\n## Contrat de sous-traitance : la garantie de paiement\n\n## Contrat de sous-traitance : la responsabilité\n\n## Les particularités du contrat de sous-traitance BTP\n\n## Peut-on rompre un contrat de sous-traitance ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect du contrat de sous-traitance ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un contrat de prestation de service et un contrat de sous-traitance ?\n\n## Quels documents demander à un sous-traitant ?\n\n## Qui paie la TVA en cas de sous-traitance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez obtenir davantage de main d’œuvre, expérimenter une nouvelle branche d’activité, accéder à du matériel ou à un savoir-faire spécifique, il apparaît intéressant de recourir à la sous-traitance.\n\nAdmise pour les marchés de services, les marchés de travaux et les marchés industriels, la sous-traitance vous permet de confier à une autre entreprise, la réalisation d’une ou plusieurs prestations préalablement commandées par votre client.\n\nPour mener à bien cette opération, il est nécessaire d’encadrer au mieux les relations entre les parties et de déterminer avec précision le contenu de la mission. En quoi consiste la sous-traitance ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de sous-traitance ? Comment obtenir un modèle de contrat de prestation de service ? Legalstart vous explique.\n\nPar définition, la sous-traitance est une opération tripartite par laquelle, un entrepreneur principal (dit « donneur d’ordres ») confie sous sa responsabilité à un sous-traitant, tout ou partie de l’exécution d’un contrat d’entreprise ou marché public, conclu avec le maître de l’ouvrage. Cette opération se distingue ainsi du contrat de prestation de services.\n\nExemple : situation dans laquelle un client (maître de l’ouvrage) commande un meuble en bois à un menuisier (entrepreneur principal) et où, ce dernier, confie la réalisation de ce meuble en bois à un autre menuisier qui a plus de temps (sous-traitant).\n\nIl résulte de cette opération, deux contrats :\n\n📝 À noter : pour recourir à la sous-traitance, vous devrez obtenir l’agrément du maître de l’ouvrage (dans l’exemple, le client).\n\nEn principe, la rédaction d’un contrat de sous-traitance n’est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d’encadrer, sécuriser et protéger les intervenants. Pour ce faire, vous devrez veiller à ce qu’un contrat de sous-traitance soit soigneusement rédigé.\n\nPar exception, le contrat de sous-traitance est obligatoire pour les métiers du BTP et pour les achats de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acquéreur dans l’objectif d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant global est supérieur à 500.000€. En l’absence de convention, vous encourez une sanction administrative, d’où l’importance de le rédiger.\n\nEn bref, la sous-traitance sans contrat est assez risquée.\n\nLe contrat de sous-traitance, vous permet d’encadrer les relations et de délimiter la mission confiée avec précision. À cet égard, vous pouvez y faire figurer les mentions suivantes :\n\nLa rédaction des clauses pouvant s’avérer complexe, n’hésitez pas à consulter notre modèle de contrat de prestation de service afin d’avoir une idée précise du contenu de celui-ci.\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service !\n\nAvec Legalstart, vous gagnez du temps dans la rédaction de votre contrat de prestation.\n\nPour la rédaction du contrat entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, deux points méritent une attention toute particulière eu égard à leur importance : les obligations et la responsabilité.\n\nS’agissant des obligations :\n\nLe contrat de sous-traitance doit obligatoirement prévoir une garantie de paiement au bénéfice du sous-traitant. Ainsi, en cas de défaillance de paiement de l\'entreprise principale, le sous-traitant peut demander le paiement de sa prestation directement auprès du client final.\n\nConcernant la responsabilité, celle-ci découlera de votre précédent choix. Si vous avez opté pour une obligation de moyens, la responsabilité du sous-traitant ne pourra être engagée qu’en présence d’une faute. À l’inverse, si c’est une obligation de résultat, il suffira de démontrer que le résultat n’a pas été atteint pour engager celle-ci.\n\nDans le domaine des bâtiments et travaux publics (BTP), la sous-traitance présente des particularités qu’il convient de prendre en compte si vous êtes concerné :\n\nDans les professions du BTP, la relation entre les parties à l’opération est ainsi encore plus atypique. Comme vous pouvez le constater, chacun des intervenants a des obligations et droits contractuels envers l’autre : informer, surveiller, financer.\n\nDans la sous-traitance vue précédemment, la relation différait. Les intervenants aux extrémités n’avaient aucun lien contractuel : le maître de l’ouvrage ne finance pas le sous-traitant, n’a pas à être informé de l’avancement des travaux, ne peut engager sa responsabilité contractuelle.\n\nSi l\'une des parties souhaitent mettre fin au contrat de sous-traitance de manière anticipée, la procédure à suivre dépend de la durée du contrat.\n\nAinsi, si le contrat de sous-traitance est à durée déterminée, les parties peuvent mettre fin au contrat de manière anticipée d\'un commun accord en respectant les modalités prévues au contrat (préavis, formalisme, etc). C\'est pourquoi, si vous utilisez un modèle de contrat de sous-traitance pour vous aider dans la rédaction, il est important de le personnaliser en fonction de vos besoins.\n\nD\'autre part, si le contrat de sous-traitance est à durée indéterminée, dans ce cas, il est possible de le rompre à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l\'autre partie. Cependant, il faut respecter un délai de préavis plus ou moins important en fonction de la durée du contrat, et en fonction des pratiques dans votre domaine d\'activité.\n\nSi le contrat de sous-traitance n\'est pas respecté par l\'une des parties, celle-ci peut le dénoncer et en demander la résiliation pour faute contractuelle. Dans le cas où elle subit un préjudice, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrat de prestation de services prévoit l\'exécution d\'une prestation au bénéfice du client par le prestataire signataire du contrat, tandis que le contrat de sous-traitance est conclu entre le prestataire de service et un autre professionnel, afin que ce dernier réalise tout ou partie de la prestation prévue au bénéfice du client à sa place.\n\nPour sécuriser la relation avec un sous-traitant, en plus de la signature d\'un contrat de sous-traitance, vous pouvez lui demander de fournir les documents suivants :\n\nC\'est le donneur d\'ordre qui paie la TVA et qui la facture à son client. Dans le cadre du contrat de sous-traitance, il y auto-liquidation de la TVA.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez besoin de contractualiser une prestation de service ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nModèle de contrat de prestation de services : définition, obligations et exemple\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nNon-respect des délais de livraison entre professionnels : conséquences et solutions\n\nCGU : mode d\'emploi des conditions générales d\'utilisation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1398,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',317,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:43'),(2382,'tout-savoir-sur-l-adresse-de-domiciliation-d-entreprise','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/tout-savoir-sur-l-adresse-de-domiciliation-d-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/adresse-domiciliation',NULL,'Tout savoir sur l’adresse de domiciliation d’entreprise',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout savoir sur l’adresse de domiciliation d’entreprise','## Adresse de domiciliation : quelle définition ?\n\n## Quelles peuvent être les adresses de domiciliation d’une entreprise ?\n\n## La domiciliation au domicile personnel\n\n## La domiciliation dans un local commercial\n\n## La domiciliation dans une société de domiciliation\n\n## La domiciliation dans un espace de coworking\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous envisagez de créer votre entreprise ? Il est nécessaire de penser à sa domiciliation. En effet, la domiciliation est une démarche essentielle de la création d’entreprise.\n\nToute société doit disposer d’une domiciliation qui constitue son siège social. Comment choisir une adresse de domiciliation pour son entreprise ? Explications.\n\nLa définition de l’adresse de domiciliation de l’entreprise est la suivante : il s’agit de l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise à laquelle tous les documents officiels lui sont envoyés. L’adresse de domiciliation de l’entreprise apparaît également sur les documents communiqués aux clients et fournisseurs (factures, devis, lettres, etc).\n\nLa domiciliation d’entreprise est une obligation légale, toute société doit nécessairement avoir une domiciliation qui constitue son siège social. En effet, la domiciliation d’entreprise est nécessaire pour pouvoir procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Sans adresse de domiciliation d’entreprise, il est impossible de créer sa société !\n\nA noter : le lieu de domiciliation de l’entreprise peut être différent du lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise.\n\nDomicilier son entreprise chez soi, c’est possible ! La domiciliation au domicile personnel consiste à installer le siège social de l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant.\n\nA noter : la possibilité de domicilier l’entreprise au domicile personnel n’est possible que pour les dirigeants. Dès lors, il n’est pas possible de domicilier l’entreprise chez les associés s’ils ne sont pas également dirigeant. Par exemple, la domiciliation d\'une SASU peut tout à fait être effectué à l\'adresse personnelle de l\'associé unique, qui est également le dirigeant.\n\nAinsi, si vous êtes entrepreneur, vous pouvez domicilier votre entreprise à l’adresse de votre domicile personnel et ce, aussi longtemps que vous le souhaitez.\n\nSi vous changez d\'adresse, n\'oubliez pas d\'effectuer un changement d\'adresse de votre entreprise.\n\nEn revanche, si le règlement de copropriété ou le bail restreignent les conditions d’installation d’une société au domicile personnel, il est toujours possible de l’y domicilier, mais seulement pour une durée temporaire. Dans cette hypothèse :\n\nLa domiciliation dans un local commercial permet à l’entreprise d’installer son siège social dans un local commercial qui lui est propre.\n\nIl existe différents types de baux :\n\nA noter : il est également possible de conclure une convention de mise à disposition de locaux qui est une alternative au bail commercial. Cette dernière à l’avantage d’être plus souple.\n\nLa domiciliation dans une société de domiciliation permet à l’entreprise de fixer une adresse chez un domiciliataire. On parle de domiciliation commerciale.\n\nLe domiciliataire fournit uniquement une adresse commerciale à la société, autrement dit la location d’une boîte postale. En pratique, le choix de domicilier son entreprise chez un domiciliataire permet de fournir une adresse postale dans un “centre d’affaires” ou de bénéficier d’un siège social à une adresse prestigieuse (par exemple, les Champs-Elysées).\n\nAu moment de l’immatriculation de l’entreprise, il sera nécessaire de fournir une autorisation de domiciliation d’entreprise remplie par le domiciliataire qui atteste de la domiciliation de votre entreprise au sein de la société de domiciliation.\n\nIl est également possible de fixer le siège social au sein d’un espace de coworking. Cet espace permet à l’entreprise de fixer son siège social, mais également de partager les locaux avec d’autres entrepreneurs. C’est par exemple le cas au sein d’un incubateur d\'entreprise. Les espaces de coworking ont l’avantage de partager les espaces de travail ce qui permet de proposer des loyers moins élevés que dans le cadre d’un bail commercial.\n\nSi vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur la domiciliation d’une entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nDomiciliation de société chez soi : comment s’y prendre ?\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nEspace coworking : définition et solutions\n\nCertificat de domiciliation : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',977,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 19:45:34'),(2383,'s-associer-avec-un-ami-risques-precautions-pacte-associes-conseils','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/s-associer-avec-un-ami-risques-precautions-pacte-associes-conseils','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/s-associer-avec-un-ami','S\'associer avec un ami {YEAR}','S\'associer avec un ami','S\'associer avec un ami en {YEAR} : avantages, risques pour l\'amitié et l\'entreprise, précautions et pacte d\'associés. Confiance et vision partagée comme atouts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>S\'associer avec un ami pour créer une entreprise est tentant : confiance, complicité et vision partagée semblent réunies. Mais mêler amitié et affaires comporte des risques réels, pour le projet comme pour la relation. Réussir cette association suppose de poser un cadre clair, d\'aborder les sujets sensibles dès le départ et de formaliser la relation par un pacte d\'associés solide.</p><h2>Les avantages</h2><p>S\'associer avec un ami offre une base de confiance et une complicité précieuses dans les moments difficiles. La connaissance mutuelle facilite la communication et le partage des responsabilités. Une vision et des valeurs communes, souvent à l\'origine de l\'amitié, peuvent constituer un socle solide pour le projet. Cette proximité, bien encadrée, est un atout réel au démarrage.</p><h2>Les risques</h2><p>Le principal danger est de confondre amitié et compétences professionnelles : un bon ami n\'est pas forcément un bon associé. Les désaccords sur la stratégie, l\'investissement en temps, la rémunération ou la prise de décision peuvent dégrader à la fois l\'entreprise et la relation. La gêne à aborder les sujets d\'argent par crainte de heurter l\'ami aggrave souvent les non-dits et les tensions.</p><h2>Les précautions indispensables</h2><p>Avant de s\'engager, il faut vérifier la complémentarité des compétences, clarifier les rôles, la répartition du capital et les attentes de chacun. Aborder ouvertement les scénarios difficiles (désaccord profond, départ, manque d\'implication) est essentiel. Tester la collaboration sur un premier projet permet d\'évaluer la compatibilité professionnelle, distincte de l\'entente amicale.</p><h2>Formaliser avec un pacte d\'associés</h2><p>Le pacte d\'associés est l\'outil clé pour sécuriser l\'association entre amis. Il organise la gouvernance, la répartition des pouvoirs, les conditions d\'entrée et de sortie, la gestion des désaccords et les clauses protectrices en cas de départ ou de cession. Rédigé quand tout va bien, avec l\'appui d\'un avocat, il protège l\'entreprise et préserve l\'amitié en cas de difficulté.</p><h2>Préserver l\'amitié</h2><p>Pour que l\'aventure ne détruise pas la relation, il convient de séparer clairement les moments professionnels et personnels, de communiquer franchement, de respecter les engagements pris et de traiter les désaccords comme des questions d\'entreprise, non comme des conflits personnels. Accepter que l\'association puisse cesser sans rompre l\'amitié, grâce à des règles définies à l\'avance, est la meilleure protection pour les deux.</p>','[{\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Les risques\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Précautions indispensables\", \"anchor\": \"precautions\"}, {\"text\": \"Pacte d\'associés\", \"anchor\": \"pacte\"}, {\"text\": \"Préserver l\'amitié\", \"anchor\": \"amitie\"}]','[{\"text\": \"Est-ce risqué de s\'associer avec un ami ?\", \"content\": \"Oui, cela peut fragiliser l\'entreprise et la relation si le cadre n\'est pas posé et les sujets sensibles évités.\"}, {\"text\": \"Quelle précaution est essentielle ?\", \"content\": \"Formaliser la relation par un pacte d\'associés organisant gouvernance, sortie et gestion des désaccords.\"}, {\"text\": \"Un ami fait-il un bon associé ?\", \"content\": \"Pas automatiquement : il faut vérifier la complémentarité des compétences, distincte de l\'entente amicale.\"}]','[\"Confiance et vision partagée comme atouts\", \"Risque de confondre amitié et compétences\", \"Pacte d\'associés pour protéger projet et amitié\"]',NULL,'Création d’entreprise : pourquoi s’associer avec un ami ?','## S’associer entre amis : avantages et inconvénients\n\n## Quels sont les avantages de s’associer avec un ami ?\n\n## Quels sont les inconvénients de s’associer avec un ami ?\n\n## Comment bien s’organiser pour éviter toute mésentente entre associés ?\n\n## 1- S’assurer d’avoir une vision commune du projet\n\n## 2- Délimiter les missions de chacun\n\n## 3- Rédiger un pacte d’associés\n\n## Quel statut choisir pour créer une entreprise entre amis ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nDe nombreux projets de création d’entreprise naissent d’une discussion entre amis. Toutefois, si certains estiment que l’amitié est essentielle pour faire fonctionner un projet entrepreneurial, d’autres considèrent que monter son projet entre amis est une source de conflits.\n\nAlors, pour ou contre créer une entreprise entre amis ? Legalstart vous livre les principaux avantages et inconvénients de cette formule ainsi que les astuces pour éviter tout différend.\n\nAvant de vous associer avec un ami, pensez à peser le pour et le contre. On vous aide.\n\nCréer une entreprise entre amis peut être une expérience extrêmement enrichissante. Au-delà de la dimension humaine, s’associer avec un ami présente de nombreux avantages :\n\nBon à savoir : si vous souhaitez vous associer avec un ami, vous pouvez passer par la création d\'une entreprise à 50-50.\n\nAvant de vous lancer avec un ami, il est important d’avoir conscience qu’une telle association peut avoir un impact négatif sur votre amitié.\n\nLes principaux inconvénients sont les suivants :\n\nAvant de prendre la décision de créer une entreprise à deux, il est important de bien choisir son associé.\n\nL’associé idéal est une personne en qui vous avez une totale confiance et avec qui vous partagez la même vision du projet. S’associer avec un ami implique donc de vérifier que vous avez des objectifs communs et des ambitions communes pour votre entreprise !\n\nAvant de vous associer avec un ami, vérifiez que vous êtes compatibles sur le plan professionnel. En effet, vous avez beau tout partager avec votre meilleur ami, ce n’est pas pour autant que vous arriverez à travailler et à gérer une entreprise ensemble.\n\nAu moment de rédiger les statuts de votre entreprise, prenez le temps de vous répartir les missions quotidiennes au sein de la société. Grâce à une bonne répartition des tâches, vous ne passerez pas à côté des missions importantes.\n\nLa répartition peut, par exemple, se faire en fonction de vos compétences ou de votre participation au capital social.\n\nLorsque vous vous associez avec un ami, il est indispensable que vous rédigiez un pacte d’associés. Ce document a pour objectif d’anticiper les différends qui pourraient survenir et d’en prévoir les issues.\n\nLe pacte d’associé n’est pas obligatoire mais vivement recommandé. En effet, même si votre relation est au beau fixe au moment de créer la société, nul ne sait comment celle-ci va évoluer : en vous associant avec un ami vous n’êtes jamais à l’abri qu’un différend survienne.\n\nLa rédaction d’un pacte d’associés est d’autant plus importante si vous vous associez à 50/50.\n\nLorsqu’il s’agit de créer une entreprise avec un ami, il est relativement facile de choisir la structure juridique la plus adaptée. En effet, il existe peu de structure susceptibles d\'accueillir deux associés ou plus. Parmi les possibilités qui s’offrent à vous, il est possible de relever :\n\nLa Société par Actions Simplifiée (SAS)\n\nLe statut de SAS est extrêmement intéressant pour s’associer entre amis. Ce statut offre une grande flexibilité de fonctionnement et d’organisation qui vous permet notamment de vous répartir les rôles.\n\nPar ailleurs, si vous vous associez en SAS, sachez que vous pourrez facilement faire entrer de nouveaux associés (et pourquoi pas d’autres amis ?) en procédant à des cessions d’actions. À ce titre, la SAS est souvent recommandée si vous envisagez une importante et rapide croissance.\n\nLa Société à Responsabilité Limitée (SARL)\n\nLa SARL peut être une option très intéressante pour lancer une activité commerciale avec un ami. Elle vous permet d’entreprendre, à deux, de manière sécurisée. En effet, comme le Code de commerce laisse peu de liberté aux associés sur le choix des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, cela évite les prises de risques et les éventuels désaccords.\n\nL’autre intérêt de cette structure est qu’elle permet aux associés de pouvoir contrôler l’arrivée de nouveaux associés grâce à la fameuse procédure d’agrément.\n\nLa Société Civile (SC)\n\nSi vous souhaitez vous lancer avec un ami dans l’acquisition et la gestion de biens immobiliers ou d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, options, etc.), la société immobilière est faite pour vous ! Cette structure est intéressante puisqu’elle permet de simplifier la transmission de biens immobiliers ou de valeurs mobilières, tant dans le cadre d’un héritage que d’une cession.\n\nToutefois, sachez qu’avec une société civile, il n’est pas possible d’exercer d’activités commerciales.\n\nVous hésitez encore à quitter votre entreprise pour vous consacrer pleinement à votre projet ? Pour vous aider à passer le cap, on vous explique pourquoi entreprendre.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProjet d’entreprise : les étapes à suivre en 2025\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nQuitter son entreprise pour monter sa boite : pour ou contre ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1150,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,404,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2384,'loi-pacte-plan-action-croissance-transformation-entreprises','contrats-travail','/guide/contrats-travail/loi-pacte-plan-action-croissance-transformation-entreprises','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/loi-pacte/?utm_source=chatgpt.com','Loi Pacte : seuils, intéressement, raison d\'être et transmission','Loi Pacte','Loi Pacte (mai 2019) en {YEAR} : seuils sociaux relevés, intéressement, raison d\'être, transmission d\'entreprise et simplification des statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>loi Pacte</strong> (Plan d\'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, est l\'une des grandes réformes économiques du quinquennat 2017-2022. Elle vise à simplifier la vie des entreprises, renforcer leur compétitivité et mieux associer les salariés à leurs résultats.</p>\n\n<h2>Simplification des seuils sociaux</h2>\n<p>La loi Pacte a profondément refondu les seuils d\'effectifs déclenchant des obligations sociales et fiscales. Trois seuils principaux sont retenus : <strong>11, 50 et 250 salariés</strong>. Le franchissement d\'un seuil ne produit ses effets qu\'après cinq années civiles consécutives au-dessus, ce qui évite l\'effet de seuil immédiat et favorise la croissance.</p>\n<p>Plusieurs seuils intermédiaires ont été supprimés (notamment 20, 25 salariés) et les modes de calcul harmonisés sur le modèle de la Sécurité sociale.</p>\n\n<h2>Renforcement de l\'épargne salariale</h2>\n<p>La loi favorise la diffusion de l\'intéressement et de la participation :</p>\n<ul>\n<li>Suppression du <strong>forfait social de 20 %</strong> sur l\'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.</li>\n<li>Suppression sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</li>\n<li>Création du <strong>PER</strong> (Plan d\'Épargne Retraite) unifiant les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, Article 83).</li>\n<li>Facilitation du déblocage des avoirs salariés.</li>\n</ul>\n<p>Ces mesures cherchent à doubler le montant de l\'épargne salariale et à mieux associer les salariés à la performance de leur entreprise.</p>\n\n<h2>Raison d\'être et entreprise à mission</h2>\n<p>La loi consacre deux innovations majeures dans le Code civil et le Code de commerce :</p>\n<ul>\n<li><strong>Modification de l\'article 1833 du Code civil</strong> : la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.</li>\n<li><strong>Raison d\'être</strong> (article 1835) : possibilité d\'inscrire dans les statuts une raison d\'être constituée des principes que la société se donne pour le respect desquels elle entend affecter des moyens.</li>\n<li><strong>Société à mission</strong> (article L.210-10 du Code de commerce) : statut volontaire avec objectifs sociaux et environnementaux contrôlés par un organisme tiers indépendant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Transmission d\'entreprise</h2>\n<p>La loi facilite la transmission par plusieurs mesures :</p>\n<ul>\n<li>Élargissement du <strong>pacte Dutreil</strong> (exonération de 75 % des droits de mutation pour les transmissions familiales).</li>\n<li>Étalement du paiement de l\'impôt sur les plus-values.</li>\n<li>Reprise par les salariés facilitée (crédit d\'impôt jusqu\'à 30 %).</li>\n<li>Suppression des seuils pour les exonérations Dutreil concernant l\'engagement collectif.</li>\n</ul>\n\n<h2>Simplification de la création et de la vie sociale</h2>\n<p>La loi crée le <strong>guichet unique INPI</strong> pour toutes les formalités d\'entreprise (création, modification, cessation) à partir de 2023. Elle supprime l\'obligation de stage préalable pour les artisans, l\'attestation bancaire pour le dépôt du capital sous certaines conditions, et permet la dématérialisation totale des assemblées générales.</p>\n\n<h2>Privatisations et financement</h2>\n<p>La loi Pacte a également autorisé la privatisation d\'ADP (Aéroports de Paris) et de la Française des Jeux, et créé le label de financement participatif. Elle ouvre la BPI aux PME pour faciliter leur croissance, et renforce les pouvoirs de l\'AMF en matière de protection des investisseurs particuliers.</p>','[{\"text\": \"Simplification des seuils sociaux\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Renforcement de l\'épargne salariale\", \"anchor\": \"epargne\"}, {\"text\": \"Raison d\'être et entreprise à mission\", \"anchor\": \"raison-etre\"}, {\"text\": \"Transmission d\'entreprise\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Simplification de la création et de la vie sociale\", \"anchor\": \"simplification\"}, {\"text\": \"Privatisations et financement\", \"anchor\": \"privatisations\"}]','[{\"text\": \"La loi Pacte a-t-elle supprimé tous les seuils ?\", \"answer\": \"Non, elle a rationalisé autour de trois seuils principaux (11, 50, 250 salariés) et supprimé plusieurs seuils intermédiaires. Le franchissement déclenche des obligations seulement après 5 années consécutives, ce qui adoucit l\'effet de seuil.\"}, {\"text\": \"Toute société peut-elle adopter une raison d\'être ?\", \"answer\": \"Oui, toute société peut inscrire une raison d\'être dans ses statuts, quelle que soit sa forme. Le statut de société à mission est plus exigeant et nécessite un comité de mission et un audit externe par un organisme tiers indépendant.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le PER ?\", \"answer\": \"Le Plan d\'Épargne Retraite est un produit unique d\'épargne retraite individuelle ou collective créé par la loi Pacte. Il remplace les anciens PERP, Madelin, PERCO et Article 83, avec une portabilité et une fiscalité harmonisées.\"}, {\"text\": \"Le pacte Dutreil bénéficie-t-il toujours d\'une exonération de 75 % ?\", \"answer\": \"Oui. La loi Pacte a élargi les conditions d\'accès au pacte Dutreil (engagement collectif, fonctions exercées) mais a maintenu l\'exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.\"}]','[\"Loi Pacte du 22 mai 2019 : refonte large de la vie des entreprises.\", \"Seuils sociaux ramenés à 11, 50, 250 salariés, effet après 5 ans de franchissement.\", \"Suppression du forfait social 20 % sur intéressement (<250 salariés) et participation (<50).\", \"Raison d\'être (article 1835 C. civ.) et statut de société à mission consacrés.\", \"Pacte Dutreil élargi : 75 % d\'exonération sur transmission familiale.\", \"Guichet unique INPI pour formalités, PER unifié pour l\'épargne retraite.\"]',NULL,'Loi Pacte : qu’est-ce que ça a changé pour les entreprises ?','## Qu’est-ce que la loi Pacte ?\n\n## Quels sont les objectifs de la loi Pacte ?\n\n## Quels sont les principaux changements instaurés par la loi Pacte pour les entreprises ?\n\n## Loi Pacte et création d’entreprise\n\n## Loi Pacte et financement des entreprises\n\n## Loi Pacte et commissaire aux comptes\n\n## Loi Pacte et calcul des effectifs dans les PME\n\n## Loi Pacte et épargne salariale\n\n## Loi Pacte et épargne-retraite\n\n## Loi Pacte et RSE\n\n## Loi Pacte et exportation\n\n## Loi Pacte et soldes\n\n## Loi Pacte et transmission d’entreprise\n\n## Loi Pacte et entreprise en difficulté\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 niveaux d\'engagements de la loi PACTE en matière de RSE ?\n\n## Quel est le rôle de la loi pacte en France en matière de RSE ?\n\n## Quels ont été les impacts de la loi PACTE sur la mission du CAC ?\n\n## Quel est l\'objectif de la loi Pacte ?\n\n## Qu\'est-ce qui change avec la loi Pacte ?\n\n## Loi Pacte et assurance vie : quel rapport ?\n\n## Loi Pacte : quelle définition ?\n\n## Loi Pacte et banque : quels changements ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous entendez régulièrement la loi Pacte et ses conséquences pour les entreprises ? Promulguée le 22 mai 2019, la loi Pacte est une loi qui fait évoluer de nombreux domaines de la vie des entreprises. Elle a initié de nombreuses évolutions que ce soit en matière d\'épargne salariale, de création d’entreprise ou encore de financement des entreprises. Legalstart vous propose un tour d’horizon des changements instaurés par la loi Pacte.\n\nLa loi Pacte date 22 mai 2019 et a permis de mettre en œuvre le Plan d\'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. La loi Pacte, par définition, intervient dans de nombreux pans du droit comme le droit des sociétés, le droit du travail ou encore le droit des affaires. Elle revêt dès lors un aspect à la fois économique, social et environnemental comme nous allons le voir.\n\nLa loi Pacte a un triple objectif :\n\n☝️ Bon à sa voir : la loi Pacte, en résumé, a réformé la vie des entreprises sous de nombreux aspects, afin d’adapter les règles applicables au fonctionnement actuel du marché, mais aussi des valeurs qu’elle souhaite porter.\n\nPour parvenir à cette croissance et à cette transformation des entreprises, la loi Pacte a engendré de nombreux changements pour les entreprises. Voici les principaux domaines dans lesquels elle est intervenue :\n\n📝 À noter : la Loi Pacte a également mis l\'accent sur un allègement général de la bureaucratie pour les entreprises, notamment les PME. Cela s\'est traduit par la suppression de certaines mentions obligatoires sur les documents administratifs ou les formulaires, la dématérialisation progressive de démarches, et une simplification des interactions avec l\'administration.\n\nLes démarches administratives à réaliser pour créer une entreprise peuvent être un obstacle pour de nombreux porteurs de projet. Afin d’éviter cela, la loi Pacte a pris plusieurs dispositions, afin de simplifier la création d’entreprise en France.\n\n💡 Astuce : pourquoi multiplier les démarches ? Avec Legalstart, créez votre entreprise et ouvrez votre compte pro en une seule étape.\n\nAfin de faciliter le financement des entreprises, la loi Pacte permet de recourir plus facilement aux produits d’épargne, notamment pour les PME. Par exemple, les conditions d’éligibilité pour accéder au PEA-PME ont été assouplies.\n\nD’autre part, la participation des salariés au capital est encouragée. Ainsi, la loi Pacte favorise l’actionnariat des salariés en simplifiant les règles d’attribution d’actions gratuites pour les adhérents au PEE.\n\nLa loi Pacte est également venue modifier les cas d’intervention du commissaire aux comptes (CAC). En effet, le but est de rendre son intervention facultative dans les plus petites structures, et d’accroître son rôle dans les entreprises de taille plus conséquente.\n\nAinsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les SARL, les SAS et les SA n’ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent deux des trois seuils suivants :\n\n📝 À noter : en complément de ses activités de contrôle et de certification des comptes, le CAC est désormais autorisé à proposer ses services aux entreprises pour la tenue de la comptabilité ou pour du conseil juridique par exemple.\n\nSi auparavant, la définition des PME n\'était pas toujours aisée, du fait des différents seuils d’effectifs applicables, avec la loi Pacte, les choses ont été clarifiées. Les PME sont donc les entreprises qui ont un effectif inférieur à 250 salariés. Plusieurs seuils intermédiaires sont retenus (11, 50 et 250) en fonction desquels les obligations de l’entreprise diffèrent.\n\nLa loi Pacte souhaite également favoriser la mise en place de dispositif d’épargne salariale au sein des petites et des moyennes entreprises. Pour cela, les dispositifs envisageables sont :\n\nPour que l’épargne salariale puisse réellement profiter aux salariés, la loi Pacte est venue supprimer le forfait social sur la participation volontaire, l’intéressement et l\'abondement patronal sous certaines conditions.\n\nLa loi Pacte a également permis de créer le plan d\'épargne retraite (PER). Ce nouveau dispositif d\'épargne-retraite peut être souscrit individuellement par un salarié ou un indépendant, ou de manière collective par les entreprises.\n\nConcernant la loi Pacte, la RSE est certainement l’une des mesures phare. Effectivement, la loi Pacte instaure une réelle responsabilité sociale et environnementale pour les entreprises.\n\nAinsi, depuis la loi Pacte, les entreprises doivent obligatoirement inclure dans leur objet social l’intérêt social. De plus, les sociétés doivent impérativement prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité dans le cadre de leur gestion.\n\n🔎 Zoom : la loi Pacte encourage les entreprises à intégrer une raison d’être dans leurs statuts. Cette mesure n’est que facultative pour la majorité des entreprises, mais il s’agit d’une condition préalable pour obtenir le statut d’entreprise à mission.\n\nLa loi Pacte a également réformé certaines règles applicables en matière d’exportation. En effet, la loi vise à encourager les exportations. Pour cela, elle prévoit entre autres les éléments suivants :\n\nD’autre part, la loi Pacte a réduit la durée des périodes de soldes à 4 semaines. Elles étaient de 6 semaines auparavant. Les soldes d’hiver débutent en principe le deuxième mercredi de janvier, tandis que les soldes d’hiver débutent le dernier mercredi de juin.\n\nLa transmission des entreprises fait également partie des sujets traités par la loi Pacte. L’objectif est de permettre de trouver plus facilement un repreneur et ainsi d’éviter la fermeture des entreprises au moment du départ à la retraite du dirigeant. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens :\n\nEnfin, la loi Pacte intervient également en matière d’entreprise en difficulté, notamment en ce qui concerne le chef d’entreprise. Par exemple, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire peut en principe conserver sa rémunération, sauf si celle-ci est jugée excessive par la juge-commissaire.\n\nDe plus, avec la loi Pacte, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient la norme pour les entreprises qui :\n\nPar ailleurs, dès lors que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est envisagée, le tribunal doit obligatoirement examiner la possibilité d’une procédure de rétablissement professionnel.\n\n☝️ Bon à savoir : la Loi Pacte vise à favoriser le rebond des entrepreneurs. Par exemple, elle a introduit des mesures facilitant le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et a assoupli certaines règles relatives à la responsabilité du dirigeant en cas de défaillance de l\'entreprise, dans l\'objectif de ne pas décourager l\'entrepreneuriat et d\'offrir une \"seconde chance\".\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn matière de RSE, la loi Pacte a eu un impact particulièrement important à travers les différents niveaux d’engagement qu’elle prévoit pour les entreprises :\n\nLa loi Pacte prévoit expressément l’obligation pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Cela passe notamment par la modification de l’objet social, et les règles de bonne gestion de la société.\n\nLa loi Pacte a d’une part rehaussé les seuils à partir desquels une entreprise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, et d’autre part, a étendu les missions qui peuvent être confiées au CAC.\n\nLa loi Pacte vise à faciliter la croissance et la transformation des entreprises françaises, en stimulant leur développement, en encourageant un meilleur partage de la valeur créée, et en intégrant la responsabilité sociale et environnementale dans leur gestion.\n\nLa loi Pacte a apporté de nombreux changements, notamment la simplification de la création d\'entreprise via le Guichet unique, l\'assouplissement des seuils d\'effectifs, la réforme de l\'épargne salariale et retraite, et la redéfinition du rôle social et environnemental des entreprises.\n\nLa loi Pacte a réformé l\'assurance vie en créant le Plan d\'Épargne Retraite (PER), un produit d\'épargne retraite plus simple et plus flexible, qui remplace les anciens dispositifs et peut être alimenté par des transferts d\'anciens contrats d\'assurance vie.\n\nLa loi Pacte (Plan d\'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une loi française promulguée en 2019 qui vise à moderniser l\'économie en simplifiant la vie des entreprises, en favorisant leur financement et en renforçant leur rôle social et environnemental.\n\nLa loi Pacte a eu un impact sur les banques principalement par la création du Plan d\'Épargne Retraite (PER) qu\'elles distribuent, et par les mesures visant à faciliter le financement des PME, ce qui a pu influencer leurs offres de crédits et d\'investissement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1728,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:03',510,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2385,'auto-entrepreneur-plaquiste-statut-plafonds-assurance-decennale-rentabilite-limites','btp','/guide/btp/auto-entrepreneur-plaquiste-statut-plafonds-assurance-decennale-rentabilite-limites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/plaquiste-auto-entrepreneur','Auto-entrepreneur plaquiste : faut-il choisir ce statut ?','Auto-entrepreneur plaquiste','Devenir plaquiste auto-entrepreneur en {YEAR} : plafonds, charges, assurance décennale, avantages et limites du statut. Plafond 77 700 € HT, franchise TVA 36.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut d\'auto-entrepreneur séduit les plaquistes débutants par sa simplicité administrative. Il présente toutefois des limites qui peuvent freiner le développement de l\'activité au-delà d\'une certaine taille de chantier.</p><h2>Plafonds de chiffre d\'affaires</h2><p>Le plafond de la micro-entreprise est de 77 700 € HT pour la prestation de services (pose de plaques). Au-delà, le statut bascule en entreprise individuelle classique ou l\'entrepreneur doit créer une société (EURL, SASU). Le seuil de franchise de TVA est plus bas, à 36 800 €.</p><h2>Cotisations sociales</h2><p>L\'auto-entrepreneur paie ses cotisations en pourcentage du chiffre d\'affaires encaissé : 21,2 % pour les prestations de services artisanales. À cela s\'ajoute une contribution à la formation professionnelle et, depuis 2026, la CFE après la première année. La couverture sociale reste plus faible qu\'un salarié.</p><h2>Assurance décennale</h2><p>Comme tout artisan du BTP, le plaquiste auto-entrepreneur doit souscrire une assurance décennale. Le tarif annuel se situe généralement entre 800 et 2 000 € selon l\'activité et le chiffre d\'affaires prévisionnel. Sans cette assurance, l\'activité est illégale et l\'entrepreneur engage sa responsabilité personnelle.</p><h2>Avantages du statut</h2><p>Simplicité de création (déclaration en ligne en 15 minutes), comptabilité allégée, pas de TVA en dessous du seuil, calcul des charges au chiffre d\'affaires réel. Idéal pour tester une activité ou compléter un revenu salarié.</p><h2>Limites pratiques</h2><p>Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats de matériel et matières (placo, vis, enduit), plafond rapidement atteint avec quelques chantiers de rénovation, charges sociales calculées sur le CA (pas sur le bénéfice), pas de protection du patrimoine personnel si l\'entreprise individuelle n\'est pas optimisée.</p>','[{\"text\": \"Plafonds\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Assurance décennale\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires maximum ?\", \"content\": \"77 700 € HT par an pour les prestations de services. Au-delà, basculer en EURL ou SASU.\"}, {\"text\": \"Peut-on récupérer la TVA en auto-entrepreneur ?\", \"content\": \"Non, en dessous du seuil de franchise (36 800 € pour les services). Au-delà, on facture la TVA et on peut la déduire.\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale s\'applique-t-elle même en auto-entrepreneur ?\", \"content\": \"Oui, sans exception. C\'est une obligation légale pour tout intervenant du bâtiment.\"}]','[\"Plafond 77 700 € HT, franchise TVA 36 800 €\", \"Assurance décennale obligatoire malgré le statut simplifié\", \"Pas de récupération TVA en franchise : limite pour les gros achats\"]',NULL,'Auto-entrepreneur plaquiste : faut-il choisir ce statut ?','## En quoi consiste le métier de plaquiste ?\n\n## Auto-entrepreneur plaquiste : pourquoi choisir ce statut juridique ?\n\n## Les avantages d\'être auto-entrepreneur plaquiste\n\n## Les inconvénients d\'être auto-entrepreneur plaquiste\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du statut d\'auto-entrepreneur plaquiste\n\n## Qui peut devenir auto-entrepreneur plaquiste ?\n\n## Les qualités pour devenir auto-entrepreneur plaquiste\n\n## La formation pour devenir auto-entrepreneur plaquiste\n\n## Quelle est la réglementation applicable à un auto-entrepreneur plaquiste ?\n\n## Le Document Technique Unifié (DTU)\n\n## L\'obligation d\'affichage des tarifs\n\n## L\'obligation de devis et de facturation\n\n## Quelles sont les assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur plaquiste ?\n\n## Quelles formalités pour devenir auto-entrepreneur plaquiste ?\n\n## 1. Déclaration d\'activité sur le Guichet unique\n\n## 2. Immatriculation au Registre National des Entreprises\n\n## 3. Obtention du numéro SIRET et du code APE\n\n## 4. Choix des options fiscales et sociales\n\n## 5. Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants\n\n## 6. Ouverture d\'un compte bancaire dédié\n\n## Comment fixer ses tarifs en tant qu\'auto-entrepreneur plaquiste ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir auto-entrepreneur plaquiste sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire d\'un plaquiste auto-entrepreneur ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur plaquiste ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe métier de plaquiste connaît un essor considérable dans le secteur du bâtiment. Cette profession peut être exercée en tant que salarié mais également sous le statut de la micro-entreprise.\n\nVous souhaitez vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur plaquiste et donc créer votre propre entreprise de BTP ? Vous vous interrogez sur le métier, les formalités à accomplir, la réglementation à respecter ainsi que les tarifs à pratiquer ? On récapitule l’ensemble des points à connaître avant d’ouvrir son entreprise de plaquiste en auto-entrepreneur.\n\nLe plaquiste, ou plaquiste-plâtrier, a pour mission l\'aménagement, l\'isolation phonique et thermique et la décoration des espaces intérieurs d\'un bâtiment. Il peut intervenir sur des chantiers de constructions neuves, de rénovation ou encore sur la restauration de monuments historiques.\n\nIl peut travailler aussi bien pour des particuliers que pour des professionnels, mais il intervient également auprès des collectivités.\n\nAinsi, il peut choisir de se spécialiser :\n\nLe plaquiste auto-entrepreneur effectue de nombreuses missions comme :\n\nCe professionnel du bâtiment utilise différents matériaux comme les plaques de plâtre (placo), les briques, les bois reconstitués, les enduits. Dans le cadre de son travail, il manipule également des outils spécialisés : perceuse, visseuse, scie ou encore équerre. Son intervention s\'effectue généralement après les maçons et avant les peintres, en coordination avec les électriciens et plombiers qui ont besoin de faire passer câbles et tuyaux à l’intérieur des cloisons.\n\n☝️ Bon à savoir : le plaquiste peut également se spécialiser dans certains revêtements industriels pour travailler sur de gros chantiers spécifiques comme les magasins, salles blanches, chambres froides ou stands d\'exposition.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est particulièrement intéressant pour vous lancer dans l\'activité de plaquiste. En effet, ce statut juridique présente l’avantage de la simplicité, et cela dès la création de votre entreprise puisqu’une simple déclaration suffit. pour lancer votre activité. Cette facilité de création permet aux artisans plaquistes de se concentrer immédiatement sur le développement de leur clientèle plutôt que sur les formalités administratives.\n\n📝 À noter : le Guichet unique de l\'INPI centralise depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 toutes les formalités de création d\'entreprise. Bien que cette dématérialisation présente des avantages, naviguer seul dans ces démarches peut s\'avérer complexe et chronophage. Legalstart vous simplifie la vie : nous nous occupons de toutes vos formalités et vous guidons pas à pas pour faciliter votre création d\'entreprise.\n\nAutre avantage : la comptabilité est allégée. En tant qu’auto-entrepreneur plaquiste, il faut seulement tenir un livre de recettes et de dépenses et conserver les justificatifs.\n\nPas besoin d\'expert-comptable ou de comptabilité compliquée : vous économisez ainsi du temps et de l\'argent.\n\nLe régime micro-social dont vous bénéficiez est également un plus. Vos cotisations sociales représentent un pourcentage fixe de votre chiffre d\'affaires : 21,2 % pour la main d\'œuvre et 12,3 % pour la revente de matériaux. Vous ne payez des cotisations que lorsque vous générez du chiffre d\'affaires, ce qui est sécurisant en cas de baisse d’activité passagère.\n\nLes avantages liés à la fiscalité de l’auto-entrepreneur peuvent également vous intéresser. Vous pouvez notamment opter pour le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu, qui vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu, et votre bénéfice imposable est calculé simplement en appliquant un abattement sur votre CA global.\n\nEnfin, le statut d’auto-entrepreneur vous permet de gagner en souplesse dans vos horaires. Il peut même être utilisé pour exercer une activité de plaquiste en complément d\'un emploi salarié, ce qui est parfait pour tester le marché avant de se lancer à temps plein.\n\nMalgré ses nombreux atouts, le statut d\'auto-entrepreneur présente toutefois certains inconvénients. Le plafond de chiffre d\'affaires constitue la contrainte principale : vous ne pouvez pas dépasser 188.700 € de chiffre d\'affaires annuel, dont 77.700 € maximum pour la partie services. Cette limitation peut freiner le développement de votre activité si vous souhaitez prendre des chantiers importants ou développer une équipe.\n\nIl vous est également impossible de déduire vos frais professionnels. Contrairement aux entreprises classiques, vous ne pouvez pas déduire vos achats de matériel, vos frais de carburant, le coût de votre véhicule professionnel ou encore le loyer de votre local si vous en louez un. Ces dépenses, indispensables à votre activité, doivent être intégralement prises en charge sur votre chiffre d\'affaires net.\n\nAutre inconvénient : la protection sociale offerte aux auto-entrepreneurs s\'avère moins avantageuse que celle des salariés ou des dirigeants de société comme la SASU. Vous ne bénéficiez notamment pas d\'assurance chômage, ce qui peut être compliqué en cas d\'arrêt d\'activité. Ce statut nécessite donc souvent la souscription d\'assurances complémentaires.\n\nEnfin, l\'accès au financement bancaire peut également s\'avérer plus délicat qu\'avec d\'autres statuts juridiques. En tant qu’auto-entrepreneur plaquiste, la banque peut considérer que vous présentez un profil de risque plus élevé. Vous êtes donc moins facilement éligible à un prêt professionnel. Pensez-y si vous avez des investissements en matériel ou équipement à réaliser.\n\nVoici un tableau présentant d’un seul coup d’œil les avantages et inconvénients du statut d\'auto-entrepreneur plaquiste :\n\nAvantages d’être auto-entrepreneur plaquiste\n\nInconvénients d’être auto-entrepreneur plaquiste\n\nCharges non déductibles\n\nCotisations proportionnelles\n\nProtection sociale réduite\n\nFinancement difficile\n\nPour réussir en tant que plaquiste auto-entrepreneur, plusieurs qualités sont indispensables :\n\nPar principe, le plaquiste qui souhaite devenir auto-entrepreneur doit être titulaire d\'un diplôme. Le cursus minimum est celui du CAP, mais il est possible d’aller plus loin afin de se spécialiser.\n\n📝 À noter : pour devenir auto entrepreneur plaquiste, le diplôme n\'est pas obligatoire si vous justifiez de 3 années d\'expérience professionnelle dans le domaine. Vous pourrez ainsi décrocher votre attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.\n\nPlusieurs formations permettent d\'apprendre le métier de plaquiste, en apprentissage ou en formation initiale :\n\n💡 Astuce : pensez à valoriser votre expérience en passant une VAE plaquiste (Validation des Acquis de l\'Expérience). Cette démarche vous permet d\'obtenir une reconnaissance officielle de vos compétences professionnelles.\n\nLe DTU est obligatoire pour tous les artisans du BTP. Ce document de référence regroupe toutes les clauses techniques, les spécifications et les règles de calculs représentant les normes à appliquer à tous les ouvrages, que ce soit en rénovation ou en construction. Vous devez impérativement respecter le DTU car il garantit à vos clients une réalisation de travaux selon les règles de l\'art.\n\nComme tous les professionnels, vous avez l\'obligation de fournir à vos clients le détail de votre tarification. Cette information doit inclure :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous recevez vos clients dans un local priofessionnel, tous vos tarifs et toutes vos modalités doivent y être affichés de manière visible\n\nVous avez l’obligation d’établir un devis en tant qu’auto-entrepreneur plaquiste, pour toute prestation de plus de 150 €. Ce document détaille le type de prestation qui sera effectuée auprès du client. Il vaut contrat entre le client et l\'artisan dès sa signature.\n\nÀ l’issue de votre intervention, vous devez également fournir une facture à votre client, et ce quel que soit son montant.\n\n⚠️ Attention : vous devez indiquer le numéro de votre garantie décennale, les coordonnées de la compagnie d\'assurance et la couverture géographique de votre police sur les devis que vous réalisez, ainsi que sur vos factures.\n\nPour exercer cette profession, l’auto-entrepreneur plaquiste doit souscrire une assurance RC décennale plaquiste afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés sur un chantier sur une période de 10 ans. La garantie décennale constitue une obligation légale pour tous les artisans du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs. Elle doit être souscrite avant le commencement du chantier. Le montant de cette garantie est défini selon le chiffre d’affaires du professionnel.\n\n⚠️ Attention : en cas de non-respect de cette obligation, le plaquiste auto-entrepreneur encourt une amende de 75.000 euros et un an d\'emprisonnement.\n\nLa responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est également obligatoire. Cette assurance vous protège contre d\'éventuels dégâts causés à vos clients ou à leurs biens pendant l\'exercice de votre activité.\n\nVous devez effectuer votre déclaration d\'activité sur Guichet Unique, sur le portail de l’INPI. Cette démarche entièrement gratuite ne nécessite aucun apport de capital. L\'INPI transmettra ensuite votre dossier automatiquement à la Chambre des Métiers et de l\'Artisanat (CMA).\n\nVous devrez fournir une copie de votre pièce d\'identité et un justificatif de domicile. Vous devrez également attester de votre qualification professionnelle au moment de la déclaration d\'activité.\n\nAprès validation de votre dossier par la CMA, vous serez automatiquement immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) qui remplace désormais le Répertoire des Métiers pour les artisans. Cette immatriculation vous donne une existence légale en tant qu\'entrepreneur.\n\n☝️ Bon à savoir : pendant longtemps, l\'auto-entrepreneur devait effectuer un stage de préparation à l\'installation auprès de la Chambre des métiers et de l\'artisanat. Depuis le 24 mai 2019, ce stage n\'est plus obligatoire et se fait uniquement sur la base du volontariat.\n\nUne fois votre dossier traité, vous recevrez votre numéro SIRET ainsi que votre code APE. Le numéro SIRET doit ensuite figurer sur tous vos documents commerciaux et factures.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les plaquistes, le code APE attribué est généralement 43.13Z - Travaux de plâtrerie.\n\nLors de votre déclaration, vous devez choisir la périodicité de vos déclarations de chiffre d\'affaires (mensuelle ou trimestrielle). Vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu, qui vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales.\n\nEn tant que plaquiste auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous recevrez dans un délai de 4 à 6 semaines une notification d\'affiliation et les démarches à accomplir.\n\nL\'ouverture d\'un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur plaquiste est obligatoire si votre chiffre d\'affaires dépasse 10.000 €. En pratique, il est utile d\'ouvrir ce compte dès le début pour faciliter la gestion de votre activité et de votre comptabilité\n\n💡 Astuce : plus besoin de multiplier les interlocuteurs : avec Legalstart, toutes vos démarches – de la création de votre entreprise à sa gestion quotidienne – sont centralisées sur une seule plateforme, rapide et sécurisée.\n\nUne fois les conditions remplies et les démarches effectuées, le plaquiste auto-entrepreneur pourra alors lancer son activité.\n\nDès lors, il aura à déterminer ses tarifs. Le plaquiste auto-entrepreneur peut opter pour :\n\nPour un auto-entrepreneur plaquiste, le tarif varie généralement entre 20 et 40 € de l\'heure selon la complexité des travaux et la région d\'intervention. Pour une tarification au m², comptez entre 15 et 35 € le m² selon le type de cloison et les finitions demandées.\n\nPour déterminer vos tarifs, vous devez prendre en compte :\n\n💡 Astuce : même si vous ne pouvez pas déduire vos charges en auto-entrepreneur, intégrez-les dans vos tarifs pour assurer la rentabilité de votre activité.\n\nPour vous aider à dresser votre premier devis, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre exemple de devis de plaquiste auto-entrepreneur.\n\n⚠️ Attention : il s’agit d’un devis sans TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, n’oubliez pas :\n\n💡 Astuce : pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre guide de l’auto-entrepreneur\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible d\'exercer sans diplôme si vous justifiez d\'une expérience professionnelle de 3 ans minimum en tant que plaquiste salarié ou indépendant. Vous pouvez faire valider votre expérience en sollicitant une attestation auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.\n\nPour un auto-entrepreneur plaquiste, le salaire varie selon l\'activité et la clientèle. Un plaquiste peut espérer générer entre 1.600 et 2.350 € de CA par mois selon son volume d\'activité et sa spécialisation. En tant que salarié, vous pouvez plutôt gagner entre 1.500 et 2.200 € bruts par mois selon votre ancienneté.\n\nPour devenir auto-entrepreneur plaquiste, il faut déclarer son activité auprès de la Chambre des Métiers, s\'immatriculer au Répertoire des Métiers, souscrire les assurances obligatoires et justifier de ses qualifications professionnelles.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir une entreprise de bâtiment : le guide complet\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nComment ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?\n\nHeures de nuit dans le BTP : les règles à connaître\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2383,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:29:19',267,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2386,'aides-creation-eurl-financement-subventions-entrepreneurs','statut-juridique','/guide/statut-juridique/aides-creation-eurl-financement-subventions-entrepreneurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/aide-creation-eurl','Aides à la création d\'EURL en {YEAR} : ACRE, ARCE, NACRE, prêts','Aides à la création d\'une EURL','Les principales aides à la création d\'une EURL en {YEAR} : ACRE, ARCE, NACRE, prêts d\'honneur, subventions régionales et crédits d\'impôt.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une EURL nécessite des fonds pour le capital, les premiers investissements et la trésorerie. Heureusement, de nombreuses aides existent pour les créateurs en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'ACRE : exonération de cotisations sociales</h2>\n<p>L\'<strong>ACRE</strong> (Aide à la Création ou la Reprise d\'une Entreprise) permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d\'activité. Pour les TNS (gérant majoritaire d\'EURL à l\'IR), l\'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales, dans la limite d\'un revenu de 32 994 € (1 PASS).</p>\n<p>L\'ACRE est désormais automatiquement attribuée aux micro-entrepreneurs sous conditions et sur demande spécifique pour les autres formes. Bénéficiaires éligibles : demandeurs d\'emploi indemnisés, jeunes 18-25 ans, bénéficiaires du RSA, salariés repreneurs.</p>\n\n<h2>L\'ARCE : versement en capital de vos droits Pôle emploi</h2>\n<p>L\'<strong>ARCE</strong> (Aide à la Reprise et à la Création d\'Entreprise) permet aux demandeurs d\'emploi de percevoir <strong>60 % de leurs droits ARE restants en deux versements en capital</strong> : 50 % au démarrage, 50 % six mois plus tard si l\'activité est toujours en cours.</p>\n<p>L\'ARCE est exclusive du maintien de l\'ARE. Le choix dépend du besoin : capital immédiat (ARCE) ou revenu régulier (maintien ARE pendant la création).</p>\n\n<h2>Le dispositif NACRE</h2>\n<p>Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d\'Entreprise), géré par les régions, propose un accompagnement de 3 ans et un prêt à taux zéro de 1 000 à 8 000 €. Il vise les publics en difficulté d\'accès au financement (chômeurs, jeunes, RSA).</p>\n\n<h2>Les prêts d\'honneur</h2>\n<p>Des organismes comme <strong>Initiative France</strong>, <strong>Réseau Entreprendre</strong> ou <strong>ADIE</strong> octroient des prêts d\'honneur à taux zéro de 2 000 à 50 000 €, sans garantie personnelle. Ils renforcent l\'apport personnel et facilitent l\'obtention du prêt bancaire principal. Le taux de réussite des dossiers accompagnés est supérieur à la moyenne nationale.</p>\n\n<h2>Les aides régionales et locales</h2>\n<p>Chaque région propose ses propres dispositifs : subventions à l\'installation, exonérations fiscales locales, aides au recrutement, accompagnement à l\'immobilier d\'entreprise. Les chambres consulaires (CCI, CMA) sont des relais d\'information précieux. Bpifrance complète avec garanties de prêts et financements spécifiques (innovation, export, transmission).</p>\n\n<h2>Crédits d\'impôt et avantages fiscaux</h2>\n<p>L\'EURL peut bénéficier de plusieurs crédits d\'impôt :</p>\n<ul>\n<li>Crédit d\'impôt recherche (CIR) pour les activités innovantes.</li>\n<li>Crédit d\'impôt apprentissage.</li>\n<li>Crédit d\'impôt formation du dirigeant.</li>\n<li>Exonération de CFE la première année.</li>\n<li>Zones franches urbaines (ZFU) ou zones de revitalisation rurale (ZRR) : exonérations d\'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales sous conditions géographiques.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"L\'ACRE : exonération de cotisations sociales\", \"anchor\": \"acre\"}, {\"text\": \"L\'ARCE : versement en capital de vos droits Pôle emploi\", \"anchor\": \"arce\"}, {\"text\": \"Le dispositif NACRE\", \"anchor\": \"nacre\"}, {\"text\": \"Les prêts d\'honneur\", \"anchor\": \"pret-honneur\"}, {\"text\": \"Les aides régionales et locales\", \"anchor\": \"regional\"}, {\"text\": \"Crédits d\'impôt et avantages fiscaux\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Comment cumuler ACRE et ARCE ?\", \"answer\": \"L\'ACRE et l\'ARCE sont cumulables. L\'ACRE concerne les cotisations sociales, l\'ARCE le versement en capital des droits ARE. Beaucoup de créateurs demandent les deux conjointement.\"}, {\"text\": \"Quel est le montant moyen d\'un prêt d\'honneur ?\", \"answer\": \"Initiative France et Réseau Entreprendre octroient en moyenne 7 000 à 25 000 € selon le projet et la région. L\'ADIE finance des projets de 500 à 12 000 € pour des publics en difficulté.\"}, {\"text\": \"Les aides sont-elles cumulables ?\", \"answer\": \"Oui dans la majorité des cas. L\'ACRE, l\'ARCE, le NACRE, les prêts d\'honneur et les aides régionales peuvent généralement être cumulés pour maximiser le financement.\"}, {\"text\": \"Faut-il être chômeur pour bénéficier des aides ?\", \"answer\": \"Non. Certaines aides ciblent les demandeurs d\'emploi (ARCE) mais d\'autres sont accessibles à tous (prêts d\'honneur, crédit d\'impôt, aides régionales). L\'ACRE concerne aussi les jeunes 18-25 ans et les bénéficiaires du RSA.\"}]','[\"ACRE : exonération partielle des cotisations sociales 1ère année (jusqu\'à 32 994 € de revenu).\", \"ARCE : 60 % des droits ARE en 2 versements capital (50 % + 50 % à 6 mois).\", \"NACRE : accompagnement 3 ans + prêt taux zéro 1 000 à 8 000 €.\", \"Prêts d\'honneur Initiative France / Réseau Entreprendre / ADIE : 2 000 à 50 000 € taux zéro sans garantie.\", \"Aides régionales et crédits d\'impôt (CIR, formation dirigeant, ZFU, ZRR) : à cumuler.\"]',NULL,'Quelles sont les aides à la création d’une EURL ?','## Peut-on avoir des aides pour la création d’une EURL ?\n\n## Quels sont les différents types d’aides à la création d’une EURL ?\n\n## Aides financières\n\n## Avantages fiscaux\n\n## Exonérations de charges sociales\n\n## Accompagnements et incubateurs\n\n## Hébergement à coût réduit\n\n## Quelles sont les aides à la création d’une EURL par un demandeur d’emploi ?\n\n## L\'aide au retour à l\'emploi (ARE)\n\n## L\'aide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE)\n\n## L\'aide aux créateurs et repreneurs d\'entreprise (ACRE)\n\n## Quelles sont les autres aides financières à la création d’une EURL ?\n\n## Le prêt d\'honneur\n\n## Le statut jeune entreprise innovante (JEI)\n\n## Le crédit d\'impôt recherche (CIR)\n\n## Garanties bancaires\n\n## Aides à la création d’EURL : quels avantages fiscaux ?\n\n## Exonération de cotisations sociales avec l\'ACRE\n\n## Avantages fiscaux du statut JEI\n\n## Crédit d\'impôt recherche (CIR)\n\n## Quelles sont les aides non-financières pour la création d’une EURL ?\n\n## Le NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise)\n\n## Le congé pour création d’entreprise\n\n## Accompagnement par des Organismes Conventionnés\n\n## Combien coûte la création d’une EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## Comment financer la création d’une EURL ?\n\n## Comment chiffrer le besoin de financement pour la création de son EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous envisagez de créer votre EURL ? Vous devez savoir que lorsque vous lancez votre entreprise, le besoin de financements peut rapidement être un frein à l’avancée de votre projet. Heureusement, il existe de nombreuses aides à la création d’une EURL.\n\nPeut-on avoir des aides pour la création d’une EURL ? Quels sont les différents types d’aides à la création d’une EURL ? Quelles sont les aides à la création d’une EURL par un demandeur d’emploi ? Quelles sont les autres aides financières à la création d’une EURL ? Quels avantages fiscaux sont possibles ? Quelles sont les aides non-financières pour la création d’une EURL ? Combien coûte la création d’une EURL ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLors de la création d\'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il est possible d’obtenir différentes aides pour financer les premières étapes d’un projet.\n\nEn effet, l\'État a mis en place diverses aides et dispositifs pour aider les créateurs et les repreneurs d\'entreprises. Ces aides peuvent répondre à différents besoins, qu\'il s\'agisse :\n\n⚠️ Attention : pour accéder à ces aides, certaines conditions doivent être remplies, notamment en fonction du statut personnel de l\'entrepreneur et de la nature de l\'entreprise. Par ailleurs, il est souvent possible de cumuler plusieurs aides pour maximiser les ressources disponibles.\n\nLors de la création d\'une EURL, il existe différentes formes d\'aides disponibles pour aider à surmonter les défis financiers et organisationnels.\n\nCes aides se répartissent en plusieurs catégories :\n\nCes aides prennent la forme de sommes d\'argent versées pour soutenir le démarrage de l\'entreprise. Elles peuvent être remboursables ou non, et incluent :\n\nElles visent à combler les besoins de financement au début de l\'activité.\n\nL\'entrepreneur peut bénéficier d’allègements fiscaux sous forme :\n\nCes aides permettent de réduire le poids des taxes et des impôts au démarrage de l\'activité.\n\nPour alléger le coût des charges sociales, l\'entrepreneur peut bénéficier d\'exonérations sur une période déterminée.\n\nCela permet de réduire les cotisations sociales et de faciliter la gestion de la trésorerie lors des premiers mois d\'activité.\n\nUn accompagnement personnalisé est souvent proposé, incluant des prestations de conseil et le financement de formations. Elles visent à renforcer les compétences de l\'entrepreneur.\n\nDes structures comme des incubateurs ou des pépinières offrent également des solutions d\'hébergement à des tarifs avantageux. Ainsi qu\'un soutien logistique et administratif pour le démarrage du projet.\n\nUne jeune entreprise peut être hébergée à un prix inférieur à celui du marché grâce à des dispositifs de soutien, souvent proposés par des pépinières d\'entreprises ou des incubateurs.\n\nCela permet de réduire les coûts fixes liés à l\'installation des locaux.\n\nLorsqu\'un demandeur d\'emploi souhaite créer une EURL, plusieurs aides à la création d\'entreprise de Pôle Emploi sont disponibles pour faciliter le lancement de son activité. Ces aides à la création d’entreprise, fournies par France Travail (ex-Pôle Emploi) visent à réduire les contraintes financières et à offrir un soutien dans les premiers mois d\'activité.\n\nVoici les principales aides auxquelles un demandeur d\'emploi peut prétendre :\n\nL\'aide au retour à l\'emploi (ARE) est destinée aux demandeurs d\'emploi qui créent leur EURL et qui perçoivent des allocations chômage. Cette aide permet de maintenir partiellement ou totalement ces allocations pendant le lancement de l\'activité:\n\nLe maintien total est possible lorsque l\'entrepreneur ne perçoit aucune rémunération de l\'EURL, ce qui lui permet de conserver ses allocations intégralement. Contrairement au maintien partiel. Si l\'entrepreneur commence à se rémunérer, les allocations seront ajustées proportionnellement.\n\n📌 À retenir : l’ARE permet à l\'entrepreneur de disposer d\'un revenu de remplacement le temps que l\'entreprise devienne viable.\n\nL\'aide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE) est une autre option pour les demandeurs d\'emploi souhaitant créer une EURL.\n\nL\'ARCE permet de convertir une partie des droits restants à l\'ARE en un capital. Cette aide représente 60 % des droits ARE restants, versés en 2 versements :\n\nL\'ARCE permet de disposer d\'un capital de départ pour financer les premières étapes de l\'entreprise.\n\n⚠️ Attention : le choix de l\'ARCE implique de renoncer au maintien mensuel des allocations ARE.\n\nL\'ACRE offre une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an aux créateurs d\'entreprise, y compris pour les demandeurs d\'emploi.\n\nPour en bénéficier, il faut adresser une demande à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la création de l\'EURL.\n\n💡 Astuce : pensez d\'abord à évaluer votre éligibilité à la demande d\'ACRE grâce à notre simulateur en ligne.\n\nTableau récapitulatif des aides disponibles pour les demandeurs d’emploi\n\nAide à la création d’une EURL\n\nConditions principales\n\nAide au retour à l\'emploi (ARE)\n\nMaintien des allocations chômage\n\nInscription comme demandeur d\'emploi\n\nAssure un revenu pendant le lancement\n\nAide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE)\n\nVersement en capital (60 % ARE)\n\nBénéficier de l\'ARE et faire une demande à Pôle Emploi\n\nAvoir un capital de départ en 2 versements\n\nAide aux créateurs et repreneurs d\'entreprise (ACRE)\n\nExonération de charges sociales\n\nDemande dans les 45 jours suivant la création\n\nRéduire les coûts de charges sociales pendant 1 an\n\nLors de la création d\'une EURL, plusieurs autres aides financières peuvent être envisagées pour soutenir les besoins de financement.\n\nVoici les principales aides disponibles :\n\nLe prêt d\'honneur est une aide intéressante pour la création d\'une EURL. Il s\'agit d\'un prêt sans intérêt ni garantie, accordé par divers organismes pour soutenir les porteurs de projet.\n\nL\'entrepreneur s\'engage à le rembourser \"sur l\'honneur\". Ce prêt est particulièrement adapté aux créateurs qui n\'ont pas suffisamment d\'apport personnel, mais qui peuvent montrer un projet solide.\n\nLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) est une aide dédiée aux EURL investissant significativement dans la recherche et le développement (R&D).\n\nCe statut permet de bénéficier d\'avantages fiscaux et sociaux, notamment :\n\nPour obtenir ce statut, l\'entreprise doit remplir plusieurs conditions, dont :\n\nLe crédit d\'impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant de financer une partie des dépenses liées à la recherche et au développement.\n\nIl peut couvrir jusqu\'à 30 % des dépenses de R&D, dans la limite de 100 millions d\'euros.\n\nLe CIR est particulièrement utile pour les EURL investissant dans des activités de recherche fondamentale ou expérimentale, telles que les frais de brevets ou la veille technologique.\n\n☝️ Bon à savoir : ce crédit d\'impôt est cumulable avec le statut JEI, mais il est soumis à des critères stricts d\'éligibilité.\n\nFrance Active propose plusieurs dispositifs de garanties bancaires pour faciliter l\'accès aux financements bancaires lors de la création d\'une EURL. Parmi ces garanties, on retrouve :\n\n❓ Question fréquente : qu’est-ce que France Active ? France Active est un réseau associatif qui soutient. Il finance à la fois les personnes en difficulté souhaitant créer leur entreprise et les entrepreneurs sociaux engagés dans la création ou la consolidation d\'emplois.\n\nLors de la création d\'une EURL, plusieurs avantages fiscaux :\n\nCes aides financières de création d\'entreprise sont idéales pour les jeunes. En effet, l\'ACRE offre une exonération partielle ou totale des cotisations sociales durant la première année d\'activité de l\'EURL. Cette aide est accessible :\n\nPour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de s\'inscrire à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la création de l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : le montant de l\'exonération dépend des revenus du créateur d’entreprise.\n\nLe statut de JEI est un dispositif destiné aux nouvelles PME investissant dans la recherche et le développement (R&D). Ce statut offre un régime fiscal et social avantageux pour encourager l\'innovation :\n\n🛠️ En pratique : pour être éligible à ce statut, l\'entreprise doit être récente, innovante, et engager une part importante de ses dépenses dans la R&D.\n\nLe crédit d\'impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d\'une réduction d\'impôt pouvant atteindre 30 % des dépenses de recherche et développement.\n\nCe crédit est destiné aux entreprises exerçant des activités de recherche fondamentale ou expérimentale, situées dans l\'Espace Économique Européen.\n\nLe CIR peut s\'appliquer à divers postes de dépenses, notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : le CIR est particulièrement avantageux, car il est cumulable avec le statut JEI.\n\nIl existe également des aides non financières pour accompagner la création d’une entreprise. C’est le cas de :\n\nLe NACRE est un dispositif destiné à accompagner le créateur de l\'EURL dans plusieurs aspects de son projet :\n\nCet accompagnement est dispensé par des organismes conventionnés par l\'État, comme les Chambres de Commerce et d\'Industrie (CCI).\n\n📝 À noter : en plus de l\'accompagnement, le NACRE peut faciliter l\'obtention d\'un prêt à taux zéro pour le financement de l\'entreprise.\n\nCe dispositif s\'adresse en particulier aux demandeurs d\'emploi et aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.\n\nLe congé pour création d’entreprise est une aide destinée aux salariés souhaitant lancer une EURL. Ce congé permet de prendre une année (renouvelable une fois) pour se consacrer pleinement à la création ou à la reprise d\'une entreprise, tout en conservant la possibilité de réintégrer son poste d\'origine en cas d\'échec du projet.\n\nCette sécurité est particulièrement avantageuse, car elle réduit les risques associés au lancement d\'une nouvelle entreprise.\n\nPour être éligible, il est nécessaire :\n\nLes organismes tels que les Chambres de Commerce et d\'Industrie (CCI), les incubateurs, et les pépinières d\'entreprises offrent un accompagnement précieux pour les créateurs d\'EURL.\n\nCe type d\'accompagnement est essentiel pour comprendre les étapes administratives, valider la faisabilité du projet, et mieux s\'organiser.\n\nLe coût de création d\'une EURL dépend de plusieurs éléments, notamment :\n\nTout d\'abord, il y a les frais d\'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, qui sont obligatoires.\n\nÀ cela, s\'ajoute le coût de la publication de l\'annonce légale, qui peut aller de 150 à 250 € en fonction du lieu.\n\nSi vous choisissez de vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne, comme Legalstart, le coût est généralement autour de 129 €, en plus des frais administratifs obligatoires.\n\n☝️ Bon à savoir : en ce qui concerne le capital social, il est possible de créer une EURL avec un montant symbolique de 1 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme de société à responsabilité limitée avec un associé unique. Elle permet de protéger le patrimoine personnel de l\'associé, car seul le capital apporté est engagé dans les dettes de l\'entreprise.\n\nLa création d\'une EURL peut être financée par des apports personnels, des prêts bancaires, des aides publiques comme l\'ACRE ou l\'ARCE. Ou des dispositifs spécifiques comme les prêts d\'honneur. L\'entrepreneur peut également recourir au soutien de plateformes de financement participatif ou à des investisseurs privés.\n\nPour estimer le besoin de financement, il convient d’identifier l’ensemble des coûts nécessaires : frais de création (immatriculation, annonce légale), investissements matériels, fonds de roulement et charges liées au démarrage. En pratique, il est fréquent d’intégrer une marge de sécurité pour couvrir les imprévus et garantir la continuité de l’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2146,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:07:16',435,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2387,'filiale-societe-definition-creation-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/filiale-societe-definition-creation-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/filiale-definition','Filiale : définition, création et fiscalité {YEAR}','Filiale d\'une société','Qu\'est-ce qu\'une filiale, intérêt, création, régime mère-fille, intégration fiscale : guide en {YEAR}. Filiale = société dont plus de 50 % du capital est.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le concept de <strong>filiale</strong> est central en droit des sociétés et en fiscalité des groupes. Outil de structuration, d\'optimisation fiscale et de gestion des risques. Voici ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Définition légale</h2>\n<p>L\'article L. 233-1 du Code de commerce définit la filiale : <strong>société dont plus de la moitié du capital social est détenu par une autre société</strong> (la société mère).</p>\n<ul>\n<li><strong>Filiale</strong> : > 50 % du capital détenu par une mère.</li>\n<li><strong>Participation</strong> : 10-50 % du capital détenu (sans contrôle).</li>\n<li><strong>Société liée</strong> : < 10 % de détention.</li>\n<li><strong>Sous-filiale</strong> : filiale détenue par une filiale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"interet\">Pourquoi créer une filiale ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Segmentation des activités</strong> : isoler une activité spécifique (R&D, distribution internationale, immobilier) dans une entité dédiée.</li>\n<li><strong>Optimisation fiscale</strong> : régime mère-fille (95 % d\'exonération sur dividendes) et intégration fiscale.</li>\n<li><strong>Gestion des risques</strong> : cantonner une activité risquée dans une filiale dont la responsabilité ne remonte pas à la mère (sauf cas exceptionnels).</li>\n<li><strong>Transmission facilitée</strong> : céder ou transmettre une filiale plutôt qu\'une partie d\'activité.</li>\n<li><strong>Levée de fonds dédiée</strong> : ouvrir le capital d\'une filiale à des investisseurs sans diluer la mère.</li>\n<li><strong>Internationalisation</strong> : créer des filiales locales dans chaque pays d\'implantation.</li>\n<li><strong>Management dédié</strong> : confier à des dirigeants spécialisés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation\">Création d\'une filiale</h2>\n<p>Procédure standard :</p>\n<ol>\n<li><strong>Choix de la forme</strong> : SAS (la plus utilisée), SARL, SA, SCI selon l\'activité.</li>\n<li><strong>Rédaction des statuts</strong> avec mention de la société mère comme associé.</li>\n<li><strong>Apports en capital</strong> par la mère (numéraire ou apport en nature de l\'activité concernée).</li>\n<li><strong>Dépôt du capital</strong> en banque.</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> et immatriculation au guichet INPI.</li>\n<li><strong>Mise à jour DBE</strong> : la mère est bénéficiaire effectif via son contrôle.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"regime-mere-fille\">Le régime mère-fille</h2>\n<p>Mécanisme fiscal clé pour les groupes (article 145 CGI). Conditions :</p>\n<ul>\n<li>La mère détient au moins <strong>5 % du capital</strong> de la fille.</li>\n<li>Conservation des titres pendant au moins <strong>2 ans</strong>.</li>\n<li>Filiale soumise à l\'IS.</li>\n</ul>\n<p>Effets :</p>\n<ul>\n<li>Dividendes remontés <strong>exonérés à 95 %</strong> au niveau de la mère.</li>\n<li>Quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % réintégrée.</li>\n<li>Concrètement : sur 100 000 € de dividendes, la mère paie l\'IS sur 5 000 € (au lieu de 100 000 €).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"integration-fiscale\">Intégration fiscale</h2>\n<p>Régime plus avancé (article 223 A CGI). Conditions :</p>\n<ul>\n<li>La mère détient au moins <strong>95 % du capital</strong> des filiales du groupe.</li>\n<li>Toutes les sociétés sont à l\'IS.</li>\n<li>Option exercée pour 5 ans, renouvelable.</li>\n</ul>\n<p>Effets :</p>\n<ul>\n<li><strong>Consolidation des résultats</strong> au niveau de la mère.</li>\n<li><strong>Neutralisation des opérations intra-groupe</strong>.</li>\n<li><strong>Imputation des intérêts d\'emprunt de la mère</strong> (utile en LBO).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité de la mère</h2>\n<p>Principe : la mère et la fille sont des <strong>personnes morales distinctes</strong>. La mère n\'est pas tenue des dettes de la fille (sauf cautions données). Exceptions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Confusion de patrimoine</strong> : comptes mélangés, procédure collective étendue.</li>\n<li><strong>Société fictive</strong> : absence d\'autonomie réelle.</li>\n<li><strong>Engagement contractuel</strong> : caution, lettre de soutien.</li>\n<li><strong>Direction de fait</strong> : comblement de passif possible.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cession\">Cession d\'une filiale</h2>\n<p>La cession des titres d\'une filiale obéit au régime de la cession de titres (3 % SARL, 0,1 % SAS, 5 % prépondérance immobilière). Plus-value imposée :</p>\n<ul>\n<li><strong>Régime long terme</strong> si titres détenus > 2 ans : exonération à 88 % chez la mère (article 219 I-a quinquies CGI).</li>\n<li><strong>Régime court terme</strong> si < 2 ans : taux IS standard.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Définition légale\", \"title\": \"Définition légale\"}, {\"id\": \"interet\", \"text\": \"Pourquoi créer une filiale ?\", \"title\": \"Pourquoi créer une filiale ?\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Création d\'une filiale\", \"title\": \"Création d\'une filiale\"}, {\"id\": \"regime-mere-fille\", \"text\": \"Le régime mère-fille\", \"title\": \"Le régime mère-fille\"}, {\"id\": \"integration-fiscale\", \"text\": \"Intégration fiscale\", \"title\": \"Intégration fiscale\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité de la mère\", \"title\": \"Responsabilité de la mère\"}, {\"id\": \"cession\", \"text\": \"Cession d\'une filiale\", \"title\": \"Cession d\'une filiale\"}]','[{\"a\": \"Une société dont plus de 50 % du capital est détenu par une autre société (la mère). Article L. 233-1 Code de commerce. Au-dessous de 50 %, on parle de participation (10-50 %) ou de société liée (< 10 %).\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une filiale ?\"}, {\"a\": \"Exonération à 95 % des dividendes remontés de la fille à la mère, sous conditions (détention > 5 % depuis 2 ans). Économie majeure d\'IS au niveau du groupe.\", \"q\": \"Quel est l\'avantage du régime mère-fille ?\"}, {\"a\": \"Non en principe (personnes morales distinctes). Exceptions : confusion de patrimoine, société fictive, caution donnée, direction de fait. D\'où l\'importance de respecter scrupuleusement l\'indépendance opérationnelle des entités.\", \"q\": \"La mère est-elle responsable des dettes de la fille ?\"}, {\"a\": \"Option permettant à une mère détenant ≥ 95 % de filiales de consolider les résultats du groupe. Compense les déficits et bénéfices intra-groupe, neutralise les opérations internes, impute les intérêts d\'emprunt. Économie majeure en LBO.\", \"q\": \"Comment fonctionne l\'intégration fiscale ?\"}, {\"a\": \"Cession des titres : droits 3 % (SARL), 0,1 % (SAS), 5 % (prépondérance immo). Plus-value chez la mère au régime long terme (≥ 2 ans, exonération 88 %) ou court terme (< 2 ans, taux IS standard). Régime long terme très favorable.\", \"q\": \"Comment céder une filiale ?\"}, {\"a\": \"500-2 500 € de création + 1 000-3 000 €/an de gestion. À mettre en regard des économies fiscales (régime mère-fille) qui rentabilisent vite au-delà de 30 000 € de dividendes annuels remontés.\", \"q\": \"Quel coût pour créer une filiale ?\"}]','[\"Filiale = société dont plus de 50 % du capital est détenu par une autre société (mère).\", \"Sous-filiale = filiale d\'une filiale.\", \"Régime mère-fille (article 145 CGI) : exonération 95 % des dividendes remontés.\", \"Intégration fiscale possible si mère détient ≥ 95 % de la filiale.\", \"Filiale = personne morale distincte de la mère, autonomie juridique.\", \"Utilités : segmentation activités, optimisation fiscale, transmission, gestion risques.\", \"Création : forme libre (SAS, SARL, SA, SCI), capital libre, gouvernance dédiée.\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’une filiale ? Définition et intérêt','## Qu’est-ce qu’une filiale ?\n\n## Filiale : définition juridique\n\n## Quelle est la différence entre une filiale et une holding ?\n\n## Filiale définition : quel fonctionnement ?\n\n## Quel est le statut juridique d’une filiale ?\n\n## Pourquoi créer une filiale ?\n\n## Les avantages de la filiale\n\n## Les inconvénients de la filiale\n\n## Comment créer une filiale ?\n\n## Le choix du statut juridique de la filiale\n\n## La répartition du capital\n\n## La rédaction des statuts\n\n## Les formalités de création d’entreprise\n\n## Quelle fiscalité pour une filiale ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre une filiale et une succursale ?\n\n## Quelle est la définition juridique d’une filiale ?\n\n## Quel est le but d\'une filiale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez créer une structure pour organiser efficacement votre activité, la création de filiales s’avère intéressante. Une holding sera constituée afin de diriger, contrôler et administrer votre groupe d’entreprises. Les différentes filiales exerceront, quant à elles, leur propre activité de façon autonome, tout en respectant la politique du groupe. Ce montage présente ainsi divers avantages en gestion, marketing, économie et fiscalité.\n\nDécouvrez dans cet article ce qu’est une filiale grâce à une définition simple, ses intérêts et les différentes étapes de constitution.\n\nUne filiale est une société à part entière qui dispose de sa propre entité juridique. Elle est dirigée et contrôlée par une société mère, appelée holding.\n\nConcernant la filiale, la définition du code du commerce est la suivante : il s’agit d’une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % minimum par une autre entité dite holding (société mère).\n\nBien plus qu’une simple participation, cette importante détention confère à la holding la direction, le contrôle et l’administration de la filiale.\n\nLa détention du capital peut être faite de différentes manières, par exemple :\n\nL’essentiel étant de veiller à conférer à une société principale la majorité du capital afin qu’elle puisse acquérir le statut de holding\n\n📝 À noter : sur le plan fiscal, la définition de la filiale est plus vaste puisqu’est considérée comme une société mère une entité qui détient au moins 5 % (parfois moins) des titres constituant le capital d’une société. Ainsi, certaines entreprises peuvent jouir des avantages du régime de faveur des sociétés mères même si elles ne détiennent pas au moins 50% du capital d’une société.\n\nEn tant que société à part entière, la filiale possède une personnalité juridique. C’est pourquoi elle se distingue de la succursale qui correspond à un établissement d’une société au sein d’un pays étranger, sans aucune autonomie ni aucun patrimoine.\n\n📝 À noter : n’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir plus sur la différence entre filiale et succursale.\n\nLa différence entre une filiale et une holding est que l’une est détenue par l’autre. En effet, dans cette configuration, la holding est considérée comme la société mère de la filiale (société fille).\n\nLa holding contrôle et dirige la filiale qui elle conserve son indépendance pour s’organiser sur le plan commercial, financier, social, fiscal, etc.\n\nConcernant le fonctionnement, la filiale est contrôlée par la société mère. Si elle garde une certaine indépendance, elle est toutefois placée sous l’influence de la holding en matière de gestion en raison de cette filiation.\n\nLa filiale ayant sa propre personnalité juridique, elle possède son propre organe de direction, selon son statut juridique. Cependant, c’est la société mère qui nomme les dirigeants de la filiale (directeur général, président, gérant, etc.).\n\nLa filiale dispose de ses propres biens, mais est soumise à un contrôle de gestion de la part de la société mère qui formule la politique commerciale de la filiale et établit les objectifs de celle-ci. La filiale conserve cependant une liberté sur les moyens à utiliser pour atteindre les objectifs établis par la holding.\n\n☝️ Bon à savoir : la société mère peut être tenue pour responsable si elle commet une faute de direction ayant des répercussions sur la filiale.\n\nLa filiale doit également respecter la réglementation liée à son activité (législation en vigueur, tenue de sa comptabilité, etc.).\n\nUne filiale peut être constituée sous toutes les formes juridiques : SARL, SAS, SA, etc. La SAS est néanmoins la forme la plus souvent utilisée, car les statuts sont plus souples que pour d’autres formes de société.\n\nSur le plan juridique, elle dispose de sa propre personnalité. À ce titre, elle dispose de biens propres et agit en son propre nom, sous le contrôle de la société mère.\n\nCréer une filiale présente de nombreux avantages qui peuvent être contrebalancés par les quelques inconvénients que représente cette filiation avec la société mère.\n\nLa filiale possède de nombreux atouts. Elle dispose en effet d’une grande autonomie pour développer son activité, peut agir en son nom propre et détient un patrimoine indépendant.\n\nGrâce à elle, vous pouvez organiser efficacement la gestion de votre activité.\n\nLa holding vous permet de prendre les grandes décisions et de définir une politique économique, financière et commerciale. Puis, chacune des filiales a une activité spécifique qu’elles exercent de façon indépendante.\n\nExemple : si vous détenez une société de couture, vous pourriez constituer une filiale dont l’objet serait la création de vêtements, et une autre filiale ayant pour activité la commercialisation de vos créations.\n\nMieux encore, vous pouvez également utiliser la filiale pour vous implanter à l’étranger. En reprenant l’exemple précité, elle vous permettrait de créer vos vêtements dans un pays où les coûts de production ou des matières premières sont plus attractifs.\n\nSur le plan fiscal, la création de filiales vous offre la possibilité de développer une pluralité de montages afin de réduire considérablement votre imposition.\n\nParmi les montages fiscaux intéressants, il est possible de citer :\n\nSur le plan juridique, l’autonomie de la filiale permet de la dissocier pleinement de la holding. Cela signifie qu’elle est responsable individuellement à l’égard des tiers : d’un créancier pour des dettes impayées, envers une victime en cas de litige, etc.\n\nLes filiales peuvent constituer un véritable moyen d\'optimisation fiscale pour la holding. L\'argent émanant de ces filiales peut être utilisé par la société holding pour rembourser un emprunt effectué dans le but d\'acheter une autre société.\n\nLes coûts de mise en place de la filiale peuvent être importants (apport du capital initial, frais liés à la création juridique de l’entreprise, multiplication des coûts fixes, etc.). La filiale est donc recommandée pour des PME/PMI ayant une bonne santé financière dans leur pays.\n\nÉgalement, si la filiale a pour vocation d’être implantée dans un pays étranger, il convient de bien connaître la fiscalité et l’économie du pays visé et de commencer à établir un réseau avant la création de la filiale. La barrière culturelle peut aussi être longue à surmonter, retardant une bonne intégration de la filiale et du personnel de l’entreprise dans le pays.\n\nPour obtenir une structure comprenant une holding et ses filiales, vous devrez constituer chacune des sociétés individuellement puisqu’elles sont autonomes.\n\n☝️ Bon à savoir : les filiales peuvent être des sociétés existantes dont vous rachetez les titres sociaux afin d’obtenir la majorité, ou des sociétés que vous créez.\n\nPour ce faire, il est nécessaire de trouver pour chacune un statut juridique en adéquation avec l’activité de chaque entité (et le pays d\'implantation le cas échéant), de procéder à la rédaction des statuts et d’effectuer les formalités classiques de création d’entreprise :\n\nPour créer une filiale, trois éléments doivent attirer votre attention :\n\nPour trouver le statut juridique idéal, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments : activité, montage fiscal souhaité, nombre de filiales, organisation, etc. Idéalement, les sociétés commerciales sont à privilégier pour une telle structure.\n\nSi la filiale est implantée à l’étranger, il est recommandé de disposer d’un partenaire local afin de faciliter les démarches et obtenir une meilleure compréhension du marché.\n\nSi vous hésitez sur le choix du statut juridique, consultez notre outil en ligne pour trouver le statut idéal !\n\nS’agissant du capital, il est nécessaire que la holding détienne la majorité du capital des filiales que vous constituez. Cela correspond a minima à 50 % de celui-ci.\n\n☝️ Bon à savoir : la part de capital que vous détenez doit également tenir compte du futur montage fiscal que vous envisagez de faire. À titre d’exemple, si l’intégration fiscale vous intéresse, ce n’est pas 50 % mais 95% qu’il faudra détenir dans la filiale.\n\nLa rédaction des statuts est également un élément essentiel. Votre holding doit avoir pour objet la détention des titres de vos filiales et la détermination d’une politique pour le groupe.\n\nVos filiales auront quant à elles un objet propre à chacune (activité qu\'exerce la société) afin de répartir votre activité, mais également sa propre dénomination sociale et son régime d’imposition.\n\nUne fois les statuts rédigés, les associés doivent procéder au dépôt du capital social, comme mentionné dans les statuts, c’est-à-dire partiellement ou totalement.\n\nIl convient ensuite de rédiger et de déposer une annonce légale concernant la création de la société. Enfin, le projet de statuts devra être déposé auprès de l’INPI, aussi appelé Guichet unique, pour qu’un extrait K-bis vous soit délivré.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cas d’un rachat d’une société à l’étranger, cette acquisition se fait par le biais d’une prise de participation dans le capital de la société étrangère (achat d’actions ou augmentation de capital).\n\nLa filiale étant considérée comme \"fiscalement résidente\" dans le pays d’implantation, la base imposable et le taux d’imposition de ce pays s’imposent à elle. Il existe cependant des exceptions à cette règle de territorialité de l’impôt en France.\n\nPar exemple, des règles spéciales s’appliquent lorsque la filiale est implantée dans un pays dit \"à fiscalité privilégiée\". Il existe également deux régimes fiscaux spécifiques en France : l’intégration fiscale et le régime de faveur des sociétés mères-filles.\n\nL’intégration fiscale permet à une société mère d’être la seule redevable du paiement des impôts pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Pour bénéficier de ce régime, certaines conditions s’appliquent comme la détention d’au moins 95 % du capital de la société fille par la société mère (qui elle-même ne doit pas être détenue à plus de 95% par une autre société soumise à l’IS).\n\nLe régime de faveur des sociétés mère-filiales est plus large. Il vise à éviter une double imposition des bénéfices de la filiale au titre de l’impôt sur les sociétés. La société mère bénéficie d’une exonération sur les dividendes reçus de la filiale, à condition qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle détienne au moins 5 % des titres nominatifs de la filiale.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa principale différence entre une filiale et une succursale est que la première possède une personnalité juridique. Elle est donc imposable distinctement de la société mère. Ce n’est pas le cas de la succursale qui n’est autre qu’un établissement d’une société, et qui partage également sa gérance avec la société mère.\n\nJuridiquement, une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (souvent une holding).\n\nCréer une filiale permet d’intégrer des marchés locaux plus facilement pour faire face aux concurrents et de diviser ses activités. Posséder des filiales permet également de fusionner ou de vendre plus facilement des parties de la société. Créer une filiale en France permet également de bénéficier d’avantages fiscaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nFiscalité de la holding : quels avantages ?\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nHolding passive : définition, avantages et fiscalité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2179,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',562,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2388,'dif-droit-individuel-formation-historique-conversion-cpf-utilisation','recrutement','/guide/recrutement/dif-droit-individuel-formation-historique-conversion-cpf-utilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recrutement-salaries/droit-a-la-formation','DIF en {YEAR} : guide','DIF','DIF en {YEAR} : Droit Individuel à la Formation, historique, conversion CPF et utilisation. Remplacé par le CPF depuis 2015.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) en 2015. Les droits acquis au titre du DIF jusqu\'au 31 décembre 2014 ont été transférés sur le CPF jusqu\'au 30 juin 2021 (date limite). Au-delà : perdus. Histoire et impacts à connaître pour les salariés ayant accumulé des droits DIF.</p><h2>Origine du DIF</h2><p>Créé par la loi du 4 mai 2004. Objectif : favoriser l\'accès à la formation continue pour tous les salariés. Droit individuel acquis : 20 heures par an pour les salariés à temps plein (calculé au prorata pour temps partiel), plafonné à 120 heures cumulables. Utilisable à l\'initiative du salarié avec accord de l\'employeur, hors temps de travail. Financement par l\'employeur via l\'OPCA (ancienne OPCO).</p><h2>Disparition au profit du CPF</h2><p>Loi du 5 mars 2014 : remplacement du DIF par le CPF (Compte Personnel de Formation) au 1er janvier 2015. Plus universel : suit le salarié tout au long de sa vie active (CDI, CDD, intérim, recherche d\'emploi). Plus généreux : 500 €/an pour temps plein (plafond 5 000 €). Heures DIF converties en euros au taux de 15 €/heure (jusqu\'à 1 800 € pour 120 heures DIF).</p><h2>Transfert des heures DIF</h2><p>Heures DIF acquises au 31/12/2014 : à reporter sur le CPF avant le 30 juin 2021. Démarche : se connecter sur moncompteformation.gouv.fr, ajouter les heures DIF avec un justificatif (attestation de l\'employeur, fiche de paie). Au-delà du 30 juin 2021 : heures DIF perdues. Conversion en CPF : 1h DIF = 15 €. Pour 120h DIF max : 1 800 € ajoutés au CPF.</p><h2>Utilisation actuelle</h2><p>Le DIF en tant que tel n\'existe plus depuis 2015. Les droits transférés sur le CPF s\'utilisent comme le CPF actuel : connexion sur moncompteformation.gouv.fr, recherche d\'une formation certifiante (RNCP, CQP), inscription en ligne, financement automatique. Catalogue : 30 000+ formations. CPF Pro : possible utilisation pour bilan de compétences, VAE, permis de conduire B et CE.</p><h2>Si vous avez oublié</h2><p>Heures DIF non transférées avant le 30 juin 2021 : malheureusement perdues. Aucun recours possible (date butoir dépassée). Solution : utiliser pleinement le CPF actuel (acquisition de 500 €/an continuant). Possibilité de demander à l\'employeur un financement complémentaire (plan de développement des compétences). Possibilité de demander une formation pendant le temps de travail (article L6322-1).</p>','[{\"text\": \"Origine\", \"anchor\": \"origine\"}, {\"text\": \"Disparition\", \"anchor\": \"disparition\"}, {\"text\": \"Transfert\", \"anchor\": \"transfert\"}, {\"text\": \"Utilisation\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"Oubli\", \"anchor\": \"oubli\"}]','[{\"text\": \"DIF existe toujours ?\", \"content\": \"Non, remplacé par le CPF depuis 2015. Heures DIF à transférer avant 30/06/2021.\"}, {\"text\": \"Conversion ?\", \"content\": \"1h DIF = 15 € CPF. 120h DIF max = 1 800 € ajoutés au CPF.\"}, {\"text\": \"Heures perdues ?\", \"content\": \"Si non transférées avant 30/06/2021, irrécupérables. Utiliser le CPF actuel.\"}]','[\"Remplacé par le CPF depuis 2015\", \"Transfert avant 30/06/2021 obligatoire\", \"1h DIF = 15 € CPF (max 1 800 €)\"]',NULL,'En quoi consiste le DIF en 2025 ?','## Qu’est-ce que le DIF ?\n\n## Le DIF existe-t-il toujours en 2025 ?\n\n## Quelle est la différence entre le DIF et le CPF ?\n\n## Qui bénéficie du CPF (ancien DIF) ?\n\n## Quelles sont les formations éligibles au CPF (ex DIF) ?\n\n## Comment est financé le CPF (ancien DIF) ?\n\n## FAQ\n\n## Comment récupérer l\'argent de son DIF ?\n\n## Où utiliser son argent CPF ?\n\n## Quel est le montant maximum du CPF ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous employez des salariés et vous vous interrogez sur leurs droits à la formation ? Pendant longtemps, c’est le droit individuel à la formation ou DIF qui régissait les droits des salariés en la matière. Depuis 2014, le DIF a été remplacé par le CPF. Alors en quoi consistait le DIF ? Quelle est la différence entre le DIF et CPF ? Quelles sont les règles applicables aujourd’hui ? On vous dit tout.\n\nDIF signifie Droit Individuel à la Formation. Concernant le DIF, la définition est relativement simple. Il s’agit d’un dispositif créé en 2004 par le gouvernement qui permettait aux salariés d’acquérir des droits à la formation sous la forme d’un compteur d’heures.\n\nPour un salarié à temps complet, le DIF était alimenté de 20 heures par an. Au total, le DIF ne pouvait pas aller au-delà de 120 heures cumulées. Pour les salariés à temps partiel, les heures de formation étaient calculées en fonction du temps de travail.\n\nNon, le DIF n’existe plus en tant que tel en 2025. En effet, il a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) en 2014. Par conséquent, c’est désormais le CPF qui régit les règles d’acquisition et de cumul de droits à la formation des salariés, et les obligations de l’employeur en la matière.\n\n📌 À retenir : même si le terme DIF est parfois encore utilisé dans le langage courant pour faire référence au dispositif légal de droit à la formation, il n’existe plus depuis 2014. Désormais, c’est le CPF qui s’applique.\n\nDIF et CPF sont deux dispositifs légaux relatifs au droit à la formation des salariés. Toutefois, le remplacement du DIF par le CPF a permis de faire évoluer le dispositif.\n\nAinsi, le CPF concerne toutes les personnes actives de leur entrée sur le marché du travail jusqu’à leur départ à la retraite (sauf les agents publics). En effet, l’objectif du CPF est de rendre les salariés acteurs de leur formation. Ils peuvent ainsi prendre l’initiative de demander une formation à leur employeur ou la suivre de leur propre chef. Et ce, dans le but de maintenir l’employabilité des salariés.\n\nAu contraire, le DIF s’adressait uniquement aux salariés. Par conséquent, le dispositif excluait notamment les demandeurs d’emploi. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.\n\nPar ailleurs, le CPF est beaucoup plus simple à comprendre et à utiliser. Le salarié doit seulement se créer un compte en ligne sur le site du CPF pour connaître son solde CPF, les formations éligibles, et faire une demande de prise en charge.\n\n📝 À noter : le compteur DIF comptabilisait des heures. Le compte CPF, quant à lui, est une cagnotte en euros.\n\nAutre différence majeure entre le DIF et le CPF : la portabilité des droits. Avec le DIF, un salarié ne concernait pas forcément les droits à la formation qu’il avait acquis lorsqu’il quittait l’entreprise. Par exemple, il pouvait les perdre s’il était licencié pour faute grave ou s’il démissionnait. Désormais, avec le CPF, la portabilité des droits est totale et sans conditions. Peu importe les raisons du départ du salarié de l’entreprise, les droits à la formation qu’il a acquis, le sont définitivement.\n\n☝️ Bon à savoir : lors du changement de dispositif pour passer du DIF au CPF, les droits à la formation DIF ont été automatiquement transférés sur le compte CPF du salarié.\n\nSuite à la transformation du DIF en CPF, peuvent désormais profiter du dispositif de droit à la formation toutes les personnes actives dès l’âge de 16 ans, et par exception, les mineurs de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage\n\nLe compte CPF est clôturé à la date où le salarié fait valoir ses droits à la retraite. Par défaut, il est automatiquement fermé lorsque le salarié atteint l’âge de 65 ans. Cependant, si le retraité souhaite reprendre une activité professionnelle, il peut demander la réouverture de son compte CPF.\n\nToutes les formations ne sont pas éligibles au dispositif DIF, nouvellement CPF. En effet, les formations en question doivent être qualitatives et permettre le développement des compétences professionnelles du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur, y compris les motos, est possible grâce au CPF.\n\n📝 À noter : l\'espace \"France VAE\" se positionne comme la plateforme unique où obtenir des informations, bénéficier d\'un accompagnement et effectuer toutes les démarches nécessaires depuis 2023. Cette première version de la plateforme est une prémisse à la création du service public France VAE début 2024.\n\nC’est l’employeur qui finance le compte CPF du salarié. Il est également aidé par les OPCO et différents organismes (Pôle Emploi, la région, etc).\n\nPour un salarié qui travaille plus de la moitié de la durée légale du temps de travail, c’est-à-dire qui est à temps complet ou à temps partiel de plus de 50 %, le compte CPF est alimenté de 500 € par an. Le montant du CPF est plafonné à 5.000 €.\n\nPour un salarié à temps partiel inférieur à 50 %, le montant du CPF est calculé en fonction de son temps de travail comme suit :\n\nMontant annuel versé sur le CPF pour un salarié à temps partiel à moins de 50 % = 500 X pourcentage du temps de travail.\n\nPar exemple, pour un salarié à 30 %, le montant versé sur son CPF chaque année est de 150 € (500 x 0,30).\n\n☝️ Bon à savoir : les travailleurs indépendants peuvent aussi voir leur CPF alimenté à hauteur de 500 € par année d’activité, dans la limite de 5.000 €.\n\nEn ce qui concerne les travailleurs handicapés, ils peuvent bénéficier d’une majoration de leurs droits de 300 €, tout comme les salariés non qualifiés.\n\n☝️ Bon à savoir : si le montant disponible sur le compte CPF du salarié est insuffisant pour financer la formation qu’il souhaite, il peut payer la différence lui-même ou demander à son employeur de faire le complément.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’ancien compteur DIF a été transféré sur le compte CPF du salarié en 2014. Depuis, les droits à la formation acquis par le salarié se cumulent sur son compte CPF. Il n’est pas possible de retirer l’argent présent dessus par virement ou bons d’achat par exemple. Le seul moyen d’utiliser cette cagnotte est de suivre une formation éligible au dispositif.\n\nVous pouvez utiliser votre budget CPF pour financer votre permis de conduire ou pour suivre une formation professionnelle. Le catalogue des formations éligibles au CPF est disponible sur le site internet du compte personnel de formation.\n\nLe montant du CPF est plafonné à 5.000 €. Ce plafond est augmenté à 8.000 € pour les travailleurs handicapés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1515,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:19:45',347,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2389,'sas-fonctionnement-organes-decisions-comptes','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sas-fonctionnement-organes-decisions-comptes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/calcul-effectif-cse','Fonctionnement d\'une SAS : organes, décisions, comptes {YEAR}','Fonctionnement d\'une SAS','Comment fonctionne une SAS au quotidien en {YEAR} : président, organes facultatifs, AG, comptes. Président obligatoire (article L. 227-6) + organes facultatifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>fonctionnement d\'une SAS</strong> repose sur une grande flexibilité statutaire : un président obligatoire, des organes facultatifs, des décisions collectives organisées librement. Voici l\'essentiel en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"organes\">Organes de direction</h2>\n\n<h3>Le président : seul organe obligatoire</h3>\n<p>Article L. 227-6 du Code de commerce. Représente la SAS face aux tiers avec des pouvoirs étendus dans la limite de l\'objet social.</p>\n\n<h3>Organes facultatifs</h3>\n<p>Liberté statutaire totale pour créer :</p>\n<ul>\n<li><strong>Directeur Général (DG)</strong> et DG délégués.</li>\n<li><strong>Conseil d\'administration</strong> ou conseil stratégique.</li>\n<li><strong>Conseil de surveillance</strong>.</li>\n<li><strong>Comités</strong> spécialisés (audit, rémunération, RSE).</li>\n<li>Tout organe désigné par les statuts.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"decisions-collectives\">Décisions collectives</h2>\n\n<h3>Modalités</h3>\n<p>Les statuts organisent librement la prise de décision :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assemblée Générale</strong> physique ou par visioconférence.</li>\n<li><strong>Consultation écrite</strong> des actionnaires.</li>\n<li><strong>Acte unanime</strong> signé par tous.</li>\n</ul>\n\n<h3>Compétences réservées</h3>\n<p>Article L. 227-9 : doivent obligatoirement faire l\'objet d\'une décision collective :</p>\n<ul>\n<li>Approbation des comptes annuels.</li>\n<li>Affectation du résultat.</li>\n<li>Augmentation/réduction du capital.</li>\n<li>Fusion, scission, apport partiel d\'actif.</li>\n<li>Dissolution.</li>\n<li>Transformation en autre forme sociale.</li>\n<li>Nomination du commissaire aux comptes.</li>\n</ul>\n<p>Le reste peut être délégué au président ou à un organe désigné.</p>\n\n<h2 id=\"majorites\">Majorités requises</h2>\n<p>Les statuts fixent les majorités librement. À défaut, application des règles SA par renvoi :</p>\n<ul>\n<li>Majorité simple pour les décisions ordinaires.</li>\n<li>2/3 des voix pour les décisions extraordinaires.</li>\n</ul>\n<p>Les statuts peuvent imposer l\'unanimité pour certaines décisions ou prévoir des majorités plus contraignantes.</p>\n\n<h2 id=\"droits-actionnaires\">Droits des actionnaires</h2>\n\n<h3>Droit de vote</h3>\n<p>Une action = une voix par défaut. Possibilité d\'actions de préférence avec droits modulés (vote multiple, sans vote, etc.).</p>\n\n<h3>Droits d\'information</h3>\n<ul>\n<li>Communication des comptes 15 jours avant l\'AG d\'approbation.</li>\n<li>Droit de poser des questions écrites au président.</li>\n<li>Accès au registre des décisions.</li>\n<li>Communication des comptes des 3 derniers exercices sur demande.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comptes\">Comptes annuels</h2>\n<ul>\n<li>Établissement obligatoire : bilan, compte de résultat, annexe.</li>\n<li>Approbation par décision collective dans les 6 mois suivant la clôture.</li>\n<li>Dépôt au guichet INPI dans le mois suivant l\'approbation.</li>\n<li>Possibilité de demander la <strong>confidentialité</strong> des comptes pour les micro et petites entreprises (article L. 232-25).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cac\">Commissaire aux comptes</h2>\n<p>Obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils :</p>\n<ul>\n<li>Total bilan : 4 M€.</li>\n<li>CA HT : 8 M€.</li>\n<li>Effectif moyen : 50 salariés.</li>\n</ul>\n<p>Également si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société. CAC nommé pour 6 exercices renouvelables.</p>\n\n<h2 id=\"cession-actions\">Cession d\'actions</h2>\n<p>Libre par principe (article L. 228-10 par renvoi). Les statuts peuvent introduire :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> : approbation des nouveaux actionnaires.</li>\n<li><strong>Clause de préemption</strong> : priorité aux actionnaires existants.</li>\n<li><strong>Clause d\'inaliénabilité</strong> : interdiction temporaire (max 10 ans).</li>\n<li><strong>Tag-along</strong> (sortie conjointe) et <strong>drag-along</strong> (cession forcée).</li>\n<li><strong>Clause d\'exclusion</strong> en cas de manquement.</li>\n</ul>\n<p>Droits d\'enregistrement : 0,1 %.</p>\n\n<h2 id=\"pacte-actionnaires\">Pacte d\'actionnaires</h2>\n<p>Convention extra-statutaire complémentaire aux statuts. Permet :</p>\n<ul>\n<li>Clauses confidentielles (non publiées).</li>\n<li>Engagements de gouvernance (présence de représentants, droit de veto).</li>\n<li>Modalités de sortie (BSO, fenêtres de liquidité).</li>\n<li>Non-concurrence post-cession.</li>\n<li>Règles de valorisation.</li>\n</ul>\n<p>Force obligatoire entre signataires, mais inopposable aux tiers et aux non-signataires.</p>\n\n<h2 id=\"conventions-reglementees\">Conventions réglementées</h2>\n<p>Articles L. 227-10 à L. 227-12 : conventions entre la SAS et son président, ses dirigeants ou un actionnaire détenant > 10 % :</p>\n<ul>\n<li>Rapport spécial du président (ou du CAC si désigné).</li>\n<li>Approbation par décision collective.</li>\n<li>Exclusion : opérations courantes à conditions normales.</li>\n<li>Interdiction absolue : prêts, cautions de la SAS à ses dirigeants.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"registres\">Registres obligatoires</h2>\n<ul>\n<li>Registre des décisions collectives.</li>\n<li>Registre des mouvements de titres.</li>\n<li>Registre des bénéficiaires effectifs (DBE) tenu au guichet INPI.</li>\n<li>Livres comptables (grand livre, livre-journal, livre d\'inventaire).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"organes\", \"text\": \"Organes de direction\"}, {\"id\": \"decisions-collectives\", \"text\": \"Décisions collectives\"}, {\"id\": \"majorites\", \"text\": \"Majorités requises\"}, {\"id\": \"droits-actionnaires\", \"text\": \"Droits des actionnaires\"}, {\"id\": \"comptes\", \"text\": \"Comptes annuels\"}, {\"id\": \"cac\", \"text\": \"Commissaire aux comptes\"}, {\"id\": \"cession-actions\", \"text\": \"Cession d\'actions\"}, {\"id\": \"pacte-actionnaires\", \"text\": \"Pacte d\'actionnaires\"}, {\"id\": \"conventions-reglementees\", \"text\": \"Conventions réglementées\"}, {\"id\": \"registres\", \"text\": \"Registres obligatoires\"}]','[{\"a\": \"Un président obligatoire représente la société, avec liberté statutaire totale pour créer d\'autres organes (DG, conseil, comités). Les décisions collectives prises en AG, par consultation écrite ou acte unanime selon les statuts. Approbation des comptes obligatoire chaque année.\", \"q\": \"Comment fonctionne une SAS au quotidien ?\"}, {\"a\": \"Article L. 227-9 : approbation des comptes, affectation du résultat, augmentation/réduction du capital, fusion/scission, dissolution, transformation, nomination du CAC. Toute autre décision peut être déléguée au président ou à un organe désigné par les statuts.\", \"q\": \"Quelles décisions doivent être collectives ?\"}, {\"a\": \"Liberté statutaire totale. Les statuts peuvent imposer la majorité simple, qualifiée (2/3, 3/4) ou l\'unanimité. À défaut de précision : majorité simple pour décisions ordinaires, 2/3 pour décisions extraordinaires (renvoi aux règles SA).\", \"q\": \"Quelles majorités requises ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés. Également si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société. En dessous : facultatif.\", \"q\": \"Faut-il un CAC en SAS ?\"}, {\"a\": \"Par défaut oui (article L. 228-10 par renvoi). Les statuts peuvent introduire des clauses restrictives : agrément, préemption, inaliénabilité (max 10 ans), tag-along, drag-along, exclusion. Droits d\'enregistrement : 0,1 %.\", \"q\": \"La cession d\'actions est-elle libre ?\"}, {\"a\": \"Convention extra-statutaire signée par tout ou partie des actionnaires. Permet des clauses confidentielles (non publiées) sur la gouvernance, les modalités de sortie, la non-concurrence, la valorisation. Force obligatoire entre signataires.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'actionnaires ?\"}, {\"a\": \"Oui, dans le mois suivant l\'approbation en AG (qui doit se tenir dans les 6 mois de la clôture). Possibilité de demander la confidentialité pour les micro et petites entreprises (article L. 232-25) : dépôt mais pas de publication.\", \"q\": \"Faut-il déposer les comptes ?\"}]','[\"Président obligatoire (article L. 227-6) + organes facultatifs créés librement.\", \"Décisions collectives par AG, consultation écrite ou acte unanime.\", \"Compétences réservées à l\'AG : approbation comptes, modification statuts, transformation, dissolution.\", \"Comptes annuels obligatoires + dépôt au greffe (sauf confidentialité).\", \"CAC obligatoire au-delà des seuils.\", \"Pacte d\'actionnaires en complément des statuts.\", \"Cession d\'actions libre par défaut (clauses statutaires possibles).\"]',NULL,'Tout savoir sur le calcul de l’effectif pour le CSE','## Pourquoi calculer les effectifs pour le CSE ?\n\n## Quelle méthode de calcul des effectifs pour le CSE ?\n\n## Le cas des salariés en CDI à temps plein et travailleurs à domicile\n\n## Le cas des salariés en CDI à temps partiel\n\n## Le cas des salariés en contrat précaire\n\n## Le cas des salariés en CDD à temps partiel\n\n## Calcul de l’effectif CSE : à quelle date ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nDepuis le 1er janvier 2020, toute entreprise de plus de onze salariés doit disposer d’un Comité social et économique (CSE).\n\nLe calcul de l’effectif de l’entreprise pour le CSE est très important puisque le nombre de salariés détermine, dans un premier temps, sa mise en place mais définit également les compétences du CSE et sa composition. Néanmoins, la méthode de calcul d’un effectif pour le CSE peut paraître complexe selon la nature des salariés.\n\nVous souhaitez savoir comment calculer les effectifs pour l’élection professionnelle du CSE ? On vous explique comment faire.\n\nIl est important de procéder au calcul de l’effectif pour la mise en place du CSE, ainsi qu’au moment de son renouvellement. En effet, le calcul de l’effectif permet de déterminer :\n\nBon à savoir : avec la nouvelle articulation CSE/CHSCT, le CSE est obligé de mettre en place une CCSCT à partir de 300 salariés.\n\nSi vous souhaitez savoir comment calculer un effectif pour le CSE, sachez que le Code du Travail encadre les règles de décompte des effectifs.\n\nAinsi, pour connaître les règles de fonctionnement du CSE, doivent intégralement être pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise :\n\nCes salariés valent une unité dans le décompte des effectifs.\n\nLes salariés en CDI à temps partiel sont également pris en compte dans le calcul des effectifs. Néanmoins, leur prise en compte est calculé au prorata du temps de travail dans l’entreprise. Il est calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée d e travail calculée sur la base de la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle (généralement 35h).\n\nExemple : quatre employés en CDI travaillent 21 heures par semaine : ils comptent pour 21 x (4/35) = 2,4. Ainsi, ces quatre salariés sont comptabilisés pour 2,4 salariés dans le calcul des effectifs pour le CSE.\n\nDoivent également être pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :\n\nÀ noter : même si lors du calcul de l’effectif CSE, un intérimaire doit être pris en compte, il demeure inéligible à l’élection du CSE.\n\nPour le calcul des effectifs du CSE, il est nécessaire de tenir compte de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois dans l’entreprise. L’effectif est alors calculé au prorata de leur présence.\n\nExemple : si un salarié a été employé en CDD à temps plein pendant 6 mois : il compte pour 6 mois/12 = 0,5. Ainsi, si une entreprise a employé trois salariés en CDD pendant 6 mois en 2019, et un autre salarié en CDD pendant 9 mois, ils sont comptabilisés de la manière suivante : (3x6)+(1x9)/12 = 2,25. Ils comptent donc pour 2,25 dans le calcul de l’effectif pour le CSE en 2019.\n\nNéanmoins, les salariés remplaçant un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs.\n\nLe salarié en CDD à temps partiel dépend des deux cas de figure cités plus haut. Ainsi, le contrat à durée déterminée et la règle sur le temps partiel s’appliquent.\n\nExemple : si un salarié a été employé en CDD pour 6 mois et qu’il travaille 24 heures par semaine. Il est comptabilisé de la manière suivante : (24 heures/35) × (6 mois/12) = 0,34.\n\nLe CSE doit être mis en place dès lors que l’effectif est supérieur à 11 salariés pendant plus de 12 mois. L’effectif doit donc être calculé mois par mois. Ainsi, si pour un mois donné, l\'effectif de l\'entreprise passe sous le seuil des 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.\n\nExemple : l\'entreprise emploie 11 salariés. Un salarié démissionne au mois de septembre et n’est remplacé qu’en novembre. Le décompte des 12 mois repart de zéro à partir de septembre et débute de nouveau en novembre.\n\nDans le cadre du renouvellement du CSE, le calcul de l\'effectif est effectué à la date prévue des prochaines élections, c\'est-à-dire le jour du premier tour du scrutin. Cela permet de déterminer la composition du CSE.\n\nEn définitive, le calcul de l’effectif d’une entreprise est important pour le CSE et son fonctionnement. Veillez donc à mener un suivi régulier de la taille des effectifs de votre entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nTout savoir sur le règlement intérieur du CSE\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nDélit d’entrave : le guide complet\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nDroit d’alerte : définition, exercice, procédures\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1084,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:43:24',591,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2390,'audit-social-rh-conformite-juridique-methodologie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/audit-social-rh-conformite-juridique-methodologie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/audit-social','Audit social en {YEAR} : méthode, périmètres et utilité prévention','Audit social','Audit social en {YEAR} : analyse des pratiques RH, conformité juridique, paie, contrats, durée du travail, QVT et prévention du contentieux prud\'homal.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'audit social est une démarche d\'analyse approfondie des pratiques RH et de la conformité juridique d\'une entreprise. Préventif ou curatif, il sécurise la fonction RH et prévient les contentieux coûteux.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un audit social ?</h2>\n<p>L\'audit social est un examen systématique et documenté des politiques, pratiques et résultats sociaux d\'une organisation. Il vise à mesurer les écarts entre la situation réelle et un référentiel : législation, conventions collectives, accords d\'entreprise, normes internes, bonnes pratiques sectorielles. Conduit par un auditeur interne ou un cabinet externe spécialisé, il aboutit à un rapport assorti de recommandations.</p>\n\n<h2>Méthodologie en quatre étapes</h2>\n<p>La démarche suit généralement quatre phases :</p>\n<ol>\n<li><strong>Cadrage</strong> : définition du périmètre, des objectifs et du référentiel.</li>\n<li><strong>Diagnostic</strong> : collecte documentaire (contrats, bulletins, accords, DUER), entretiens avec les acteurs, analyse des données chiffrées (turnover, AT, absences).</li>\n<li><strong>Analyse</strong> : identification des écarts, des risques juridiques et financiers, cotation des non-conformités.</li>\n<li><strong>Recommandations</strong> : plan d\'action priorisé avec calendrier et indicateurs de suivi.</li>\n</ol>\n\n<h2>Périmètres d\'audit fréquents</h2>\n<p>Selon les besoins, l\'audit peut couvrir :</p>\n<ul>\n<li><strong>Paie et rémunération</strong> : conformité des bulletins, minima conventionnels, primes, heures supplémentaires.</li>\n<li><strong>Contrats de travail</strong> : conformité des CDI/CDD, clauses spécifiques, requalifications risquées.</li>\n<li><strong>Durée du travail</strong> : décompte du temps de travail, repos, congés, forfaits jours.</li>\n<li><strong>Hygiène et sécurité</strong> : DUER, formations sécurité, accidents du travail, maladies professionnelles.</li>\n<li><strong>Représentation du personnel</strong> : élections CSE, consultations obligatoires, BDESE.</li>\n<li><strong>Qualité de vie au travail (QVT)</strong> : prévention des RPS, télétravail, droit à la déconnexion, égalité professionnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Utilité préventive et curative</h2>\n<p>L\'audit social a une double utilité. <strong>Préventif</strong>, il identifie les risques avant qu\'ils ne se concrétisent en contentieux ou en sanctions de l\'inspection du travail. <strong>Curatif</strong>, il intervient après un incident (URSSAF, prud\'hommes, contrôle DREETS) pour comprendre les causes et corriger les pratiques. Les opérations de fusion-acquisition s\'accompagnent quasi systématiquement d\'un audit social pour évaluer les passifs sociaux.</p>\n\n<h2>Rapport et plan d\'action</h2>\n<p>Le rapport final présente les constats, les risques évalués (faible, moyen, élevé), les non-conformités chiffrées et les recommandations. Un plan d\'action priorisé est remis à la direction. Les actions correctrices peuvent inclure : régularisations de paie, refonte de contrats, mise à jour du DUER, négociation d\'accords, formation des managers. Le coût d\'un audit social externe varie de 5 000 à 50 000 € selon le périmètre.</p>\n\n<h2>Auditeur interne ou cabinet externe ?</h2>\n<p>L\'audit interne, conduit par les équipes RH ou un service dédié, offre une bonne connaissance du contexte mais peut manquer de recul. L\'audit externe apporte une expertise juridique pointue et une vision objective. Les cabinets spécialisés (avocats en droit social, experts-comptables, sociétés d\'audit) garantissent l\'indépendance et la confidentialité, notamment dans le cadre d\'opérations de cession.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un audit social ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Méthodologie en quatre étapes\", \"anchor\": \"methode\"}, {\"text\": \"Périmètres d\'audit fréquents\", \"anchor\": \"perimetres\"}, {\"text\": \"Utilité préventive et curative\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Rapport et plan d\'action\", \"anchor\": \"rapport\"}, {\"text\": \"Auditeur interne ou cabinet externe ?\", \"anchor\": \"auditeur\"}]','[{\"text\": \"Quand réaliser un audit social ?\", \"answer\": \"Idéalement de manière préventive tous les 2 à 3 ans, lors d\'un changement de direction, avant une fusion ou cession, ou après un contrôle URSSAF, DREETS ou contentieux prud\'homal significatif.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un audit social ?\", \"answer\": \"Entre 5 000 et 50 000 € selon la taille de l\'entreprise, le périmètre couvert et la complexité. Les audits de cession sont les plus coûteux car ils chiffrent précisément les passifs sociaux.\"}, {\"text\": \"L\'audit social est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, aucune obligation légale générale. En revanche, certaines opérations (fusion, cession, transfert d\'activité) le rendent indispensable pour évaluer les engagements sociaux transférés.\"}, {\"text\": \"Qui peut conduire un audit social ?\", \"answer\": \"En interne : DRH, contrôle interne, audit interne. En externe : avocats spécialisés en droit social, experts-comptables, cabinets d\'audit indépendants. L\'externalisation garantit l\'objectivité.\"}]','[\"Audit social : examen documenté des pratiques RH face à un référentiel juridique.\", \"Méthode en 4 étapes : cadrage, diagnostic, analyse, recommandations chiffrées.\", \"Périmètres : paie, contrats, durée du travail, sécurité, CSE, QVT.\", \"Utilité préventive (anticiper les risques) et curative (post-contentieux ou cession).\", \"Coût indicatif 5 000 à 50 000 € selon périmètre, internalisé ou externalisé.\"]',NULL,'Comment l’audit social améliore-t-il la performance de l’entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un audit social ?\n\n## Pourquoi faire un audit social dans son entreprise ?\n\n## Quand réaliser un audit social ?\n\n## L’audit social préventif\n\n## L’audit social curatif\n\n## Quel est le champ d’application de l’audit social ?\n\n## L\'audit de conformité : vérifier les règles et anticiper les risques\n\n## L\'audit en contexte de changement : sécuriser les transitions\n\n## L\'audit de performance RH : évaluer l’efficacité des pratiques\n\n## L\'audit stratégique : comprendre et résoudre les tensions sociales\n\n## Comment faire un audit social ?\n\n## 1. Choisir le type d’audit social à mener\n\n## L’audit social interne\n\n## L’audit social externe\n\n## 2. Planifier et préparer l’audit social\n\n## Constituer l’équipe d’audit\n\n## Définir les outils nécessaires au déroulement de l’audit social\n\n## Impliquer les parties prenantes à l’audit social\n\n## 3. Collecter et analyser les données\n\n## 4. Évaluer les données pour émettre des recommandations\n\n## Quels sont les différents types d’audit d’une entreprise ?\n\n## Qui peut faire l’audit social d’une entreprise ?\n\n## Quels sont les avantages d’un audit social pour l’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types d’audit d’une entreprise ?\n\n## Qui peut faire l’audit social d’une entreprise ?\n\n## Quels sont les avantages d’un audit social pour l’entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL’audit social évalue la politique de ressources humaines d’une entreprise. Il peut être préventif, pour anticiper les risques, ou curatif, pour résoudre des problèmes existants. De plus en plus utilisé, il constitue aujourd’hui un outil d’aide à la décision dans la gestion sociale des entreprises. Zoom sur l’audit social : champ d’application et procédure.\n\nLa définition de l’audit social renvoie à une démarche d’observation, d’analyse et d’évaluation des pratiques sociales et de gestion des ressources humaines au sein d’une entreprise. Inspiré des audits financiers, il vise à identifier les points forts, les points faibles et les axes d’amélioration à apporter sur ces sujets.\n\nIl permet également à l’entreprise de s’assurer qu’elle respecte les normes légales et conventionnelles en matière de droit du travail, de protection sociale et de conditions de travail. L\'audit social poursuit des objectifs variés sur le plan social et au niveau des ressources humaines.\n\n❓ Question fréquente : quelle différence entre un audit social et un audit RH ? L’audit social vise à diagnostiquer les effets des décisions sociales et RH sur les salariés et le fonctionnement global de l’entreprise. L’audit RH se concentre davantage sur une analyse approfondie de la conformité de l’entreprise quant à ses obligations légales et engagements en matière sociale.\n\nBien qu’il ne soit pas encadré juridiquement, l’audit social constitue un outil stratégique pour accompagner l’entreprise dans l’amélioration continue de sa politique sociale. Il permet d’atteindre des objectifs en matière de gestion des ressources humaines et d’évaluer la conformité de l’entreprise aux normes légales et conventionnelles.\n\nLes objectifs de l’audit social sont multiples :\n\nL’audit social s’inscrit également dans une démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises) en évaluant si l’entreprise respecte les engagements sociaux attendus par la société. Il est par exemple particulièrement utile lors de restructurations (fusion, reprise, etc.) pour évaluer les risques sociaux associés.\n\nEnfin, au-delà de la conformité, il participe à :\n\nL’audit social peut intervenir dans différents contextes : fusions, restructurations, changement de direction, ou simplement dans le cadre d’un suivi régulier de la performance sociale.\n\nSa réalisation peut répondre à des enjeux de performance économique, de climat social ou encore de sécurisation juridique. Selon les objectifs poursuivis, l’audit social peut être mené à titre préventif ou curatif.\n\nL’audit social préventif est réalisé de manière anticipée, dans une logique d’amélioration continue ou de conseil. Il permet de :\n\nIl est souvent sollicité dans un cadre serein, sans conflit apparent. Il renforce l\'efficacité de l’entreprise et sa conformité.\n\nL’audit social curatif est déclenché pour résoudre une situation problématique ou conflictuelle au sein de l’entreprise. Il intervient notamment lorsque :\n\nDans cette situation, l’objectif de l’audit social est de diagnostiquer les dysfonctionnements, d\'évaluer les pratiques litigieuses, et de proposer des solutions correctives (individuelles ou collectives).\n\nSouvent confondu avec l’audit RH, l’audit social se distingue par ses quatre champs d’application :\n\nIl s’agit d’un outil complet, permettant d’analyser la situation sociale de l’entreprise sous plusieurs angles.\n\nL’audit de conformité vise à vérifier que les pratiques de l’entreprise respectent les lois, la convention collective et les accords internes de l’entreprise. Il permet d’identifier les écarts de conformité et d’évaluer les risques juridiques, financiers et sociaux associés.\n\nCette branche de l’audit social sert de base pour ajuster les pratiques sociales et élaborer un plan d’action adapté.\n\nRéalisé en amont d’un changement structurel (fusion, acquisition, réorganisation, etc.), cet audit prépare l’entreprise à faire face aux impacts sociaux.\n\nIl aide à anticiper les effets RH qu’entraînent les transformations et à ajuster les stratégies en conséquence.\n\nProche de l’audit RH, cette branche de l’audit social mesure l’efficacité des politiques de gestion des ressources humaines. Elle porte sur des aspects comme le recrutement, la formation, l’intégration, la rémunération, la santé et la sécurité, tout en intégrant la responsabilité sociale de l’entreprise.\n\nCette partie de l’audit social intervient face à une situation sociale problématique : crise, conflits, hausse de l’absentéisme, etc. L’audit stratégique vise à analyser les causes profondes et à formuler des solutions correctives.\n\nIl renforce également la capacité de l’entreprise à prévenir de futurs dysfonctionnements.\n\nVous cherchez un exemple d\'audit social ? La conduite d’un tel audit nécessite l’application d’une méthodologie structurée. Voici les étapes clés d’un audit social :\n\nEn fonction des besoins et des ressources disponibles, l’audit social peut être mené en interne ou en externe.\n\nL’audit social interne est réalisé avec les ressources de l’entreprise : service RH ou consultants internes. Il permet une analyse en profondeur des pratiques sociales en s’appuyant sur la collecte des données, des entretiens avec le personnel et l’examen des politiques RH.\n\nL’audit social externe est quant à lui confié à un cabinet spécialisé dans l’audit social ou à un auditeur social indépendant. Il apporte un regard objectif et expert. Ce type d’audit s’appuie sur des outils d’analyses avancées, des comparaisons avec d’autres entreprises du secteur, et peut inclure des enquêtes anonymes auprès des salariés.\n\n☝️ Bon à savoir : associer les deux types d’audit est recommandé pour croiser les regards. Dans les deux cas, la lettre de mission doit bien cadrer dès le départ le périmètre et les objectifs de l’audit.\n\nAvant de lancer l’audit social, vous devez définir les objectifs, le périmètre et la portée de la mission de l’auditeur social. Cela inclut :\n\nSelon que vous choisissiez un audit social interne ou externe, vous devrez constituer l’équipe d’auditeurs en fonction. Cette dernière doit être constituée de professionnels compétents en droit du travail, en gestion des ressources humaines, et en politiques internes pour assurer une analyse précise et pertinente.\n\nLes outils pour réaliser un audit social varient en fonction de l’entreprise et des objectifs. Ils incluent généralement :\n\nImpliquer les parties prenantes est essentiel pour un audit social réussi. En effet, cette implication des différents acteurs de l’entreprise permet :\n\nUne communication ouverte et une collaboration active favorisent ainsi un changement organisationnel positif et durable.\n\nAprès la planification, l’audit social se poursuit par la collecte et l’analyse des données clés sur les politiques internes, les procédures, les statistiques RH et les enquêtes menées. Cette étape implique des entretiens avec la direction de l’entreprise, les responsables RH et les employés, ainsi qu’en l’examen des documents pertinents.\n\nEn utilisant efficacement les différents outils de l’audit social, l’équipe d’audit obtient une vue d’ensemble précise de la situation sociale de l’entreprise. Et ce, afin de lui permettre de formuler des recommandations adaptées (pertinentes et réalisables).\n\nAprès la collecte et l’analyse des données, l’équipe d’audit évalue les performances de l’entreprise par rapport aux normes sociales, aux réglementations et aux meilleures pratiques du secteur.\n\nDes recommandations sont ensuite formulées pour améliorer les pratiques existantes et corriger les lacunes identifiées portant sur les différents postes évalués :\n\nEn conclusion, l’audit social est un outil puissant pour les entreprises cherchant à améliorer leur gestion des ressources humaines et favoriser une culture organisationnelle positive. Il est toutefois nécessaire de se faire accompagner par des professionnels pour une analyse permettant de prendre les bonnes décisions stratégiques.\n\nUne entreprise peut mener différents types d’audit :\n\nL’audit social peut être mené en interne par une personne ou un service de l’entreprise, ou en externe par un auditeur social indépendant ou un cabinet spécialisé.\n\nL’audit social offre de nombreux avantages :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne entreprise peut mener différents types d’audit :\n\nL’audit social peut être mené en interne par une personne ou un service de l’entreprise, ou en externe par un auditeur social indépendant ou un cabinet spécialisé.\n\nL’audit social offre de nombreux avantages :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1616,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:43',474,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2391,'interdit-bancaire-fcc-banque-de-france-duree-regularisation','comptabilite','/guide/comptabilite/interdit-bancaire-fcc-banque-de-france-duree-regularisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/interdit-bancaire','Interdit bancaire en {YEAR} : fichier FCC, durée 5 ans, sortie','Interdit bancaire','Interdit bancaire en {YEAR} : inscription au fichier FCC de la Banque de France, durée 5 ans, conséquences et procédure de régularisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'interdit bancaire est une mesure qui prive temporairement une personne du droit d\'émettre des chèques. Elle est prononcée par la banque et inscrite au fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France.</p>\n\n<h2>Comment devient-on interdit bancaire ?</h2>\n<p>Un interdit bancaire intervient principalement après l\'émission d\'un <strong>chèque sans provision</strong>. La banque tirée notifie l\'incident au client, qui dispose d\'un délai pour régulariser (provision du compte ou paiement direct du bénéficiaire). À défaut, elle déclare l\'incident à la Banque de France, qui inscrit le client au <strong>fichier central des chèques (FCC)</strong>.</p>\n<p>L\'interdiction s\'étend automatiquement à tous les comptes du titulaire, dans toutes les banques. Une interdiction judiciaire peut également être prononcée par un tribunal en cas de fraude ou de récidive.</p>\n\n<h2>Quelle durée pour l\'interdit bancaire ?</h2>\n<p>La durée légale est de <strong>5 ans</strong> à compter de l\'inscription au FCC, sauf régularisation préalable. La sortie anticipée est possible si le client : <strong>provisionne son compte et règle le chèque rejeté</strong>, paie la pénalité libératoire si applicable, et obtient une attestation de paiement remise à la banque qui informe la Banque de France.</p>\n\n<h2>Quelles conséquences au quotidien ?</h2>\n<p>Les effets sont immédiats et significatifs :</p>\n<ul>\n<li>Retrait de tous les chéquiers détenus dans l\'ensemble des banques.</li>\n<li>Interdiction d\'émettre de nouveaux chèques pendant toute la durée.</li>\n<li>Restriction sur les moyens de paiement : la carte bancaire peut être limitée à une carte à autorisation systématique.</li>\n<li>Difficulté accrue pour obtenir un crédit, un découvert ou un prêt immobilier.</li>\n<li>Suivi renforcé par la banque et possible clôture du compte.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment régulariser sa situation ?</h2>\n<p>La procédure de régularisation se déroule en quelques étapes :</p>\n<ul>\n<li>Approvisionner le compte du montant du chèque rejeté plus les frais bancaires.</li>\n<li>Représenter le chèque pour paiement effectif, ou payer directement le bénéficiaire contre restitution du chèque.</li>\n<li>Demander à la banque l\'attestation de régularisation.</li>\n<li>La banque informe la Banque de France qui radie l\'inscription au FCC.</li>\n</ul>\n<p>La radiation est généralement effective sous 2 à 5 jours ouvrés. Une pénalité libératoire est due si l\'incident n\'est pas régularisé sous 2 mois (montant variable selon l\'historique).</p>\n\n<h2>Alternatives pendant l\'interdit bancaire</h2>\n<p>Un interdit bancaire conserve le droit au <strong>compte bancaire de base</strong> (droit au compte garanti par la Banque de France sur simple demande). Il peut utiliser : virements, prélèvements, carte de paiement à autorisation systématique, cartes prépayées (Nickel, Revolut), espèces. Le passage à un compte sans découvert ni chéquier est souvent imposé.</p>','[{\"text\": \"Comment devient-on interdit bancaire ?\", \"anchor\": \"origine\"}, {\"text\": \"Quelle durée pour l\'interdit bancaire ?\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Quelles conséquences au quotidien ?\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Comment régulariser sa situation ?\", \"anchor\": \"regularisation\"}, {\"text\": \"Alternatives pendant l\'interdit bancaire\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps dure un interdit bancaire ?\", \"answer\": \"5 ans à compter de l\'inscription au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, sauf régularisation anticipée qui entraîne une radiation immédiate.\"}, {\"text\": \"Peut-on avoir un compte bancaire en étant interdit ?\", \"answer\": \"Oui. Le droit au compte est garanti par la Banque de France : toute personne refusée par une banque peut saisir la Banque de France qui désignera un établissement obligé de l\'accepter.\"}, {\"text\": \"L\'interdit bancaire bloque-t-il la carte bancaire ?\", \"answer\": \"Pas systématiquement. La banque peut imposer une carte à autorisation systématique (vérification du solde à chaque opération), ce qui supprime tout risque de découvert non autorisé.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le FICP ?\", \"answer\": \"Le FCC concerne les chèques sans provision. Le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits) recense les défauts de paiement sur les crédits. Une personne peut être inscrite à l\'un, l\'autre ou les deux.\"}]','[\"Interdiction émise par la banque suite à un chèque sans provision non régularisé.\", \"Inscription automatique au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.\", \"Durée légale : 5 ans, levable par régularisation (provision + paiement du chèque).\", \"Conséquences : retrait chéquiers, restriction carte, accès au crédit difficile.\", \"Droit au compte garanti, alternatives : virement, carte autorisation systématique, prépayée.\"]',NULL,'Comment réagir quand on est interdit bancaire ?','## Que signifie être interdit bancaire ?\n\n## Qui peut être interdit bancaire ?\n\n## Interdit bancaire : quelles conséquences ?\n\n## Comment savoir si on est interdit bancaire ?\n\n## Combien de temps est-on fiché interdit bancaire ?\n\n## Comment lever un interdit bancaire ?\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si l’interdit bancaire est levé ?\n\n## Peut-on être interdit bancaire à cause d’un découvert ?\n\n## Une entreprise en interdit bancaire peut-elle ouvrir un compte professionnel ?\n\n## Quelle somme pour être interdit bancaire ?\n\n## Quand prend fin un interdit bancaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 06 novembre 2025\n\nSi vous ou votre entreprise a un incident de paiement, vous pouvez être interdit bancaire. Si cela a des conséquences sur vos modes de paiement, vous pouvez toutefois continuer de disposer d’un compte bancaire.\n\nComment peut-on être interdit bancaire ? Quelles sont les conséquences de cette interdiction bancaire ? Et quelles sont les solutions ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne personne est placée en interdit bancaire lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de payer un ou plusieurs créanciers.\n\nUn usager peut être interdit bancaire de deux façons :\n\n☝️ Bon à savoir : cette situation d’interdit bancaire est générale. Cela signifie que tous les comptes personnels de la personne sont concernés, toutes banques confondues.\n\nConcernant l’interdit bancaire, la cause la plus courante est un incident de paiement. Cela provient généralement d’un chèque émis, qui a été encaissé, alors que le compte bancaire ne disposait pas des fonds. C’est ce que l’on appelle un chèque sans provision (article L131-73 du Code monétaire et financier). L’usager est alors placé en situation de découvert non autorisé.\n\nL’interdiction bancaire est alors prononcée si la personne ne comble pas sa dette, malgré les injonctions de la banque.\n\nL\'interdit bancaire peut également être appliqué si un usager est régulièrement à découvert, ou qu’il dépasse son découvert autorisé en réalisant des paiements avec sa carte bleue ou son chéquier.\n\nÀ noter : une entreprise peut également être interdite bancaire. Il lui sera alors interdit d’émettre des chèques pendant la durée de l’inscription au fichier central des chèques (FCC). Cette situation d’interdit bancaire pour une entreprise peut provenir d’un incident de règlement, ou d’une décision d’interdiction d\'émettre des chèques prononcée par le tribunal.\n\nVous vous demandez : qu\'est-ce qu\'il se passe quand on est interdit bancaire ? Sachez que pour un usager interdit bancaire, la conséquence principale est l\'interdiction d’émettre des chèques. Dans les faits, la personne concernée doit restituer tous ses chéquiers à la banque.\n\nBon à savoir : être interdit bancaire ne permet pas non plus d’émettre des chèques emplois services.\n\nCette interdiction concerne l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de l’usager interdit bancaire, et ce dans toutes les banques en France. En effet, la personne concernée est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC), qui est consulté par tous les établissements bancaires avant de délivrer un chéquier.\n\nAttention : si un usager est interdit bancaire et qu’il détient un compte joint, l\'interdiction concerne alors les deux titulaires du compte.\n\nCette situation d’interdit bancaire ne concerne que l’émission des chèques. Ainsi, un usager peut être interdit bancaire et conserver une carte bleue (à débit immédiat, ou à autorisation systématique par exemple). Attention toutefois, la gravité de l’incident bancaire peut conduire la banque à demander la restitution des cartes de paiement et de crédit, et à supprimer l’autorisation de découvert.\n\nDe même, une banque peut durcir l\'interdiction bancaire, en respectant un strict formalisme, pouvant conduire à la clôture du compte bancaire. Dans ce cas, l’usager peut demander l’ouverture d’un compte bancaire dans une autre banque. À défaut, il peut s’adresser à la banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte (désignation d’office d’un établissement bancaire).\n\nEnfin, être interdit bancaire rend l’accès au crédit difficile pendant la période d’interdiction bancaire. En effet, les banques sont souvent frileuses à l’idée de prêter de l’argent à un usager placé en incident de paiement.\n\nGénéralement, c’est votre banque qui est à l’origine de la décision. Votre établissement bancaire est dans l’obligation de vous avertir par courrier que vous êtes interdit bancaire.\n\nCe courrier mentionne ce que vous pouvez faire pour régulariser la situation et lever la situation d’interdit bancaire, à savoir :\n\nPour savoir si vous êtes interdit bancaire, la Banque de France peut également vous renseigner. Pour cela, vous devez envoyer un courrier ou vous rendre dans l’une des agences de la Banque de France, pour connaître votre situation, muni :\n\nLorsqu’on est fiché interdit bancaire, les données sont inscrites au fichier central des chèques (FCC), qui est accessible à l’ensemble des banques de France. L’interdiction dure au maximum 5 ans.\n\nIl est néanmoins possible de lever cet interdit bancaire avant le délai légal de 5 ans en régularisant la situation. Dès lors que l’incident de règlement est réglé, la banque de l’usager informe la Banque de France qui annule l’interdiction bancaire sur le Fichier Central des Chèques.\n\nAttention : le non-respect d’un interdit bancaire vous expose à des sanctions pénales (une amende et une interdiction judiciaire).\n\nSi vous estimez que la décision n’est pas justifiée, vous disposez d’un droit de rectification. Si l’erreur n’est pas corrigée dans un délai de 2 jours ouvrés, vous pouvez faire appel à un médiateur ou vous adresser directement à la Banque de France. En dernier recours, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil).\n\nEn revanche, si vous êtes bien à l’origine d’un incident bancaire, vous avez la possibilité de lever votre situation d’interdit bancaire en régularisant l’ensemble des chèques émis sans provision. Pour cela, vous devez :\n\nBon à savoir : certaines banques proposent des rachats de crédits comprenant l’annulation de dettes diverses et la situation d’interdit bancaire. Cette solution permet d’annuler rapidement l’interdiction, mais attention, le rachat de crédit représente un coût.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe meilleur moyen de savoir si l’interdit bancaire est levé est d’en faire la demande directement auprès de la Banque de France. L’établissement bancaire de l’usager ayant demandé la situation d’interdit bancaire est également en mesure de donner cette information.\n\nSi le découvert bancaire est non autorisé, pendant 3 mois consécutifs, et que le compte présente des incidents de paiements, cela peut entraîner une situation d’interdit bancaire.\n\nLa loi française garantit un droit au compte, ainsi, même si l’entreprise est en interdit bancaire, elle peut ouvrir un compte professionnel.\n\nIl n\'y a pas de montant spécifique qui conditionne le fichage comme interdit bancaire. L\'incident de paiement peut porter sur quelques euros comme sur plusieurs centaines. C\'est le manque de provision sur le compte qui cause l\'interdit bancaire.\n\nL\'interdit bancaire prend fin à l\'issue de la période maximale de 5 ans en l\'absence de régularisation. Si vous régularisez la situation auprès du créancier et que vous pouvez le justifier, l\'interdiction bancaire est levée dans les jours qui suivent.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 06 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1420,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',442,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2392,'deces-gerant-sarl-succession-continuite-agrement-heritiers','statut-juridique','/guide/statut-juridique/deces-gerant-sarl-succession-continuite-agrement-heritiers','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/deces-gerant-sarl','Décès du gérant d\'une SARL en {YEAR} : succession et continuité','Décès du gérant d\'une SARL','Décès gérant SARL en {YEAR} : continuité de l\'activité, nomination provisoire, agrément des héritiers et clauses statutaires de succession.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le décès du gérant d\'une SARL est un évènement délicat qui combine droit des sociétés et droit successoral. La continuité de l\'entreprise dépend largement de l\'anticipation : statuts, pacte d\'associés et assurance homme-clé peuvent éviter les blocages.</p>\n\n<h2>Sort des parts sociales du gérant décédé</h2>\n<p>Les parts sociales du gérant défunt entrent dans son patrimoine successoral et sont transmises à ses héritiers selon les règles du droit civil (testament ou dévolution légale). Toutefois, en SARL, l\'<strong>article L223-13 du Code de commerce</strong> autorise les statuts à imposer un agrément des héritiers par les associés survivants.</p>\n<p>Trois scénarios statutaires sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transmission libre</strong> : les héritiers deviennent automatiquement associés (option par défaut).</li>\n<li><strong>Agrément obligatoire</strong> : les héritiers ne deviennent associés qu\'après vote favorable des associés (majorité fixée par les statuts).</li>\n<li><strong>Continuation entre survivants</strong> : la société se poursuit uniquement entre les associés restants, les héritiers reçoivent une indemnité en numéraire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure d\'agrément des héritiers</h2>\n<p>Si les statuts prévoient l\'agrément, la procédure est encadrée :</p>\n<ul>\n<li>Notification du décès et de la demande d\'agrément par les héritiers ou le notaire.</li>\n<li>Convocation d\'une assemblée générale dans les 3 mois.</li>\n<li>Vote à la majorité statutaire (par défaut, majorité des associés représentant au moins la moitié des parts).</li>\n<li>En cas de refus, les associés survivants ou la société doivent racheter les parts dans les 3 mois au prix fixé à dire d\'expert (article 1843-4 du Code civil).</li>\n</ul>\n<p>Le silence des associés pendant 3 mois vaut agrément tacite.</p>\n\n<h2>Continuité de la gérance</h2>\n<p>La SARL ne peut rester sans gérant. À défaut de cogérant en exercice, plusieurs solutions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Nomination immédiate</strong> par les associés en assemblée d\'un nouveau gérant (majorité statutaire ou légale : associés représentant plus de la moitié des parts).</li>\n<li><strong>Désignation judiciaire d\'un mandataire provisoire</strong> par le président du tribunal de commerce, sur requête de tout intéressé (associé, créancier, héritier), pour assurer la gestion en attendant la nomination définitive.</li>\n<li>Cogérance préexistante : le ou les cogérants survivants poursuivent automatiquement la gestion.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de gérant pendant plus d\'un an peut entraîner la dissolution judiciaire.</p>\n\n<h2>Prévention par les statuts et le pacte d\'associés</h2>\n<p>Plusieurs clauses anticipent la situation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément des héritiers</strong> avec conditions claires de majorité et délai.</li>\n<li><strong>Clause de continuation avec les survivants</strong> et rachat obligatoire des parts des héritiers.</li>\n<li><strong>Désignation d\'un cogérant</strong> ou d\'un suppléant chargé de prendre le relais.</li>\n<li><strong>Pacte d\'associés</strong> avec droit de préemption croisé et engagement mutuel de rachat.</li>\n<li><strong>Assurance homme-clé</strong> indemnisant la société pour la perte de compétences et le financement du rachat des parts.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formalités obligatoires</h2>\n<p>Plusieurs démarches doivent être effectuées rapidement :</p>\n<ul>\n<li>Inscription du décès au registre national des entreprises (modification statutaire si nouveau gérant).</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale annonçant le changement de gérant.</li>\n<li>Mise à jour des comptes bancaires (procurations, signataires).</li>\n<li>Information des partenaires (clients, fournisseurs, administration fiscale, URSSAF).</li>\n<li>Règlement de la succession avec le notaire (déclaration fiscale, partage, droits de mutation).</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité de la transmission</h2>\n<p>La transmission des parts sociales aux héritiers est soumise aux droits de succession selon le barème en vigueur (lien de parenté, abattement). En présence d\'un <strong>pacte Dutreil</strong> signé avant le décès, les héritiers bénéficient d\'une exonération de 75 % de la valeur transmise, sous conditions de conservation et de poursuite de l\'activité pendant 6 ans.</p>','[{\"text\": \"Sort des parts sociales du gérant décédé\", \"anchor\": \"parts\"}, {\"text\": \"Procédure d\'agrément des héritiers\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Continuité de la gérance\", \"anchor\": \"gerance\"}, {\"text\": \"Prévention par les statuts et le pacte d\'associés\", \"anchor\": \"prevention\"}, {\"text\": \"Formalités obligatoires\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Fiscalité de la transmission\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Qui dirige la SARL après le décès du gérant ?\", \"answer\": \"Le cogérant survivant le cas échéant, sinon un nouveau gérant nommé en assemblée par les associés. À défaut, un mandataire provisoire désigné par le tribunal de commerce.\"}, {\"text\": \"Les héritiers deviennent-ils automatiquement associés ?\", \"answer\": \"Par défaut oui, sauf clause d\'agrément dans les statuts. Si agrément, les héritiers doivent être validés par les associés survivants à la majorité statutaire.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de refus d\'agrément ?\", \"answer\": \"Les associés ou la société doivent racheter les parts dans les 3 mois au prix fixé à dire d\'expert (article 1843-4 du Code civil). Les héritiers reçoivent la contrepartie financière.\"}, {\"text\": \"Le pacte Dutreil s\'applique-t-il en cas de décès ?\", \"answer\": \"Oui, si l\'engagement collectif de conservation a été signé avant le décès. Les héritiers bénéficient d\'une exonération de 75 % des droits de succession sous condition de poursuite de l\'activité 6 ans.\"}]','[\"Parts du gérant défunt transmises aux héritiers selon le droit successoral.\", \"Statuts peuvent prévoir agrément des héritiers (article L223-13 Code de commerce).\", \"Continuité de la gérance : cogérant, nomination en AG ou mandataire judiciaire.\", \"Prévention essentielle : clauses statutaires, pacte d\'associés, assurance homme-clé.\", \"Pacte Dutreil : exonération 75 % droits de succession sous condition.\"]',NULL,'Décès d’un gérant de SARL : que prévoir ?','## Qu’est-ce que le gérant d’une SARL ?\n\n## Décès du gérant de SARL : ce que les statuts peuvent prévoir ?\n\n## Le remplacement du gérant\n\n## La continuité de la société par le co-gérant\n\n## La fermeture de la SARL\n\n## L’acceptation des héritiers en tant qu’associés sans agrément\n\n## La clause d’agrément à l’égard des héritiers du gérant associé\n\n## La transmission des parts sociales au conjoint survivant\n\n## Décès du gérant de SARL : que prévoit la loi ?\n\n## Quelles formalités faut-il accomplir en cas de décès du gérant de SARL ?\n\n## Déclarer le décès du dirigeant de la SARL\n\n## Réunir une assemblée générale extraordinaire\n\n## Procéder à la modification de la SARL\n\n## Informer les collaborateurs et l’administration\n\n## Qu’advient-il des parts sociales du gérant associé de la SARL ?\n\n## Qu’advient-il du conjoint survivant en cas de décès du gérant de la SARL ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique d’une SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la clause d’agrément en SARL ?\n\n## Qui récupère les parts sociales d’un associé de SARL décédé ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de décès d’un co-gérant de SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLe décès d’un gérant de SARL pose une question sur la suite de l’entreprise. Si la loi précise que ce décès n’entraine pas la liquidation de la SARL, il convient cependant d’anticiper cette situation lors de la rédaction des statuts.\n\nQue peuvent alors prévoir les statuts ? Que précise la loi ? Que deviennent les parts sociales ? Qu’en est-il du conjoint survivant ? Quelles formalités accomplir ? Legalstart vous éclaire sur les conséquences du décès d’un gérant de SARL.\n\nUn gérant de SARL est responsable de la direction d’une société à responsabilité limitée. Il s’agit toujours d’une personne physique, associée ou non de la société.\n\nLes associés d’une SARL sont tenus de nommer au moins un gérant dès la constitution de la structure. La nomination est indiquée dans les statuts ou par acte séparé à la suite d’une assemblée générale ordinaire (AGO).\n\nLe gérant agit au nom de l’entreprise et dans l’intérêt de celle-ci. Il est chargé d’employer des salariés, de signer des contrats ou encore d’agir en justice. Si les actions menées ne sont pas utiles pour la société, sa responsabilité peut être engagée pour faute de gestion.\n\nLes statuts peuvent limiter le pouvoir du gérant. Il est ainsi possible d’insérer une clause dans les statuts spécifiant que toute décision doit nécessairement être validée au préalable par les associés. Néanmoins, toute résolution importante pour l’entreprise doit être votée en assemblée générale par les associés.\n\nCertaines actions sont interdites pour le gérant d’une SARL :\n\nLes statuts de la SARL peuvent anticiper la possibilité de la suite de l’entreprise après le décès du gérant de la SARL. Ce document peut alors inclure les clauses suivantes :\n\nLes statuts peuvent préciser le nom de la personne qui deviendra le nouveau gérant de la SARL en cas de décès du gérant en titre. Dans cette situation, cette personne peut prendre directement ses fonctions, sans approbation initiale des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire.\n\n☝️ Bon à savoir : cette situation peut s’appliquer même lorsque l’entreprise comprend d’autres co-gérants.\n\nLes statuts peuvent prévoir de donner les fonctions de la personne décédée au co-gérant de la SARL. Le document prévoit alors les contours de son pouvoir.\n\nUne clause des statuts peut indiquer la fermeture de SARL si son gérant décède. Cette situation intervient notamment lorsque l’entreprise ne comprend plus qu’un seul associé survivant.\n\nDans ce cas, l’entreprise doit procéder à une dissolution, puis une liquidation. Pour cela, il convient de :\n\nAu terme de ces opérations, l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS). De fait, elle n’a plus d’existence juridique.\n\nLes statuts peuvent stipuler que les héritiers du gérant défunt récupèrent les parts sociales de ce dernier et deviennent les nouveaux associés de l’entreprise, sans agrément préalable des associés déjà présents. Cette situation intervient plus particulièrement dans le cadre des SARL de famille.\n\nCette clause indique que les héritiers ne peuvent pas récupérer directement les parts sociales du gérant défunt. Les associés doivent tout d’abord se réunir dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.\n\nDeux situations sont possibles :\n\nLes statuts peuvent prévoir que le conjoint survivant récupère les parts sociales du gérant défunt. Dans ce cas, il devient le nouvel associé de la société.\n\nLa loi précise que la SARL n’est pas directement dissoute après le décès du gérant de la SARL, sauf clause contraire mentionnée dans les statuts. Les parts sociales peuvent alors être transmises auprès des héritiers légataires, ou le cas échéant auprès du conjoint ou d’une personne nommée dans les statuts.\n\n📝 À noter : si une personne morale est héritière des parts sociales, un agrément des associés est obligatoire pour qu’elle puisse les récupérer.\n\nS’il n’y a pas de clause statutaire, les associés doivent se rassembler en assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau gérant. En cas de désaccord sur la question, un mandataire ad hoc peut être nommé par le tribunal de commerce. Par ailleurs, en cas de co-gérance, le gérant survivant peut reprendre les fonctions du gérant décédé, sauf opposition des associés.\n\nPlusieurs formalités sont à accomplir à la suite du décès du gérant d’une SARL :\n\nLe décès est constaté par un médecin qui doit établir un certificat de décès. Ce document est ensuite transmis auprès de la mairie de la commune par un membre de la famille du défunt ou un proche. Cette personne doit aussi prévenir les associés et leur fournir l’acte de décès.\n\nEn l’absence de dispositions statutaires, les associés doivent se réunir dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire. Elle a pour but de s’accorder sur la suite de la gestion de l’entreprise. À l’occasion de cette assemblée, les associées vont :\n\nAu terme de l’AG faisant suite au décès du gérant, un PV est rédigé pour formaliser officiellement la décision de l’assemblée.\n\nPlusieurs opérations sont à mener pour modifier en conséquence la SARL :\n\nEnfin, il est important d’informer les différents interlocuteurs de l’entreprise du décès du gérant et de la nomination du nouveau responsable :\n\nUn gérant de SARL ne possède des parts sociales que s’il est également associé de l’entreprise. Si c’est le cas, ses héritiers, qu’ils soient ascendants ou descendants, peuvent recevoir ses parts sociales, sauf en cas de clause d’agrément spécifiée dans les statuts. Dans ce cas, les associés doivent donner leur agrément avant que les héritiers ne deviennent associés. Si l’agrément est refusé, ces derniers perçoivent une contrepartie financière équivalente au montant des parts sociales.\n\nEn cas de décès du gérant, c’est le régime matrimonial qui révèle si le conjoint hérite ou non de parts sociales. Celui-ci peut demander à en récupérer la moitié à condition que les époux aient été mariés sous le régime de la communauté des biens. L’autre moitié est alors transmise aux héritiers.\n\nDans le cadre d’un mariage sous le régime de la séparation des biens, ce sont directement les héritiers qui récupèrent les parts. Le conjoint ne peut donc pas devenir associé. Il en est de même si cette personne vivait en concubinage ou si elle était liée par un pacte civil de solidarité au gérant décédé.\n\n☝️ Bon à savoir : si le conjoint collaborateur a travaillé au moins 10 ans au sein de l’entreprise sans percevoir de rémunération, il dispose alors d’une créance successorale, prélevée sur l’actif de succession. Cette créance s’élève à 3 fois le SMIC annuel, dans la limite de 25% de l\'actif successoral total du défunt.\n\nUne SARL disposant d’un seul associé est une EURL. En cas de décès, les mêmes dispositions que la SARL s’appliquent. Il convient alors de lire les statuts.\n\nDans les faits, ses parts sont transmises de plein droit à ses héritiers légataires, sauf disposition contraire dans les statuts. S’il y a plusieurs héritiers, le régime de l’indivision s’applique. S’ils deviennent associés, l’EURL se transforme alors en SARL. Les héritiers doivent alors désigner un nouveau gérant, que ce soit l’un d’entre eux ou une personne tierce. Les statuts doivent ensuite être modifiés.\n\nLes statuts peuvent aussi prévoir la dissolution de l’EURL. Une procédure de dissolution-liquidation s’applique. Les héritiers désignent alors un liquidateur amiable.\n\nPrincipale source législative et réglementaire\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne clause d’agrément indique que toute cession de parts sociales ou d’actions doit préalablement être approuvée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Si l’agrément est accepté, la personne concernée récupère les parts et devient associée. Si un héritier se voit refuser la demande d’agrément, il reçoit une contrepartie financière équivalente au montant des parts sociales concernées.\n\nDans la mesure du possible, les statuts doivent prévoir la transmission des parts sociales en cas de décès. Dans la majorité des cas, ce sont les héritiers qui les perçoivent. Une clause d’agrément peut toutefois préciser que cette transmission doit recevoir l’accord préalable des associés.\n\nLes statuts peuvent éclairer sur la situation. Néanmoins, un des autres gérants peut récupérer les pouvoirs du gérant défunt. Il n’est pas obligatoire de nommer un nouveau gérant dans cette situation. Il convient cependant de modifier en conséquence les statuts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nComment procéder à l’immatriculation d’une SARL ?\n\nLa modification des statuts d’une SARL : 4 étapes indispensables\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nDomiciliation en SARL : le point sur vos possibilités\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1747,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:59:11',624,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2393,'apport-en-nature-evaluation-commissaire-aux-apports-fiscalite','formalites-creation','/guide/formalites-creation/apport-en-nature-evaluation-commissaire-aux-apports-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/apport-en-nature','Apport en nature : évaluation','Apport en nature','Apport en nature en {YEAR} : définition, évaluation par commissaire aux apports, libération, comptabilisation et régime fiscal applicable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'apport en nature est l\'une des trois formes d\'apport au capital social, aux côtés de l\'apport en numéraire et de l\'apport en industrie. Il consiste à transférer à la société un bien autre que de l\'argent.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un apport en nature ?</h2>\n<p>L\'apport en nature est le transfert de propriété ou de jouissance à la société d\'un bien autre qu\'une somme d\'argent. Il peut porter sur des biens très variés :</p>\n<ul>\n<li>Biens immobiliers (immeuble, terrain, local commercial).</li>\n<li>Fonds de commerce ou clientèle.</li>\n<li>Brevets, marques, logiciels et autres droits de propriété intellectuelle.</li>\n<li>Matériel professionnel, véhicules, mobilier.</li>\n<li>Parts sociales ou actions d\'une autre société.</li>\n<li>Stocks et marchandises.</li>\n</ul>\n<p>En contrepartie, l\'apporteur reçoit des parts sociales ou actions correspondant à la valeur du bien apporté.</p>\n\n<h2>Évaluation et commissaire aux apports</h2>\n<p>L\'évaluation est l\'étape critique. La règle générale impose la désignation d\'un <strong>commissaire aux apports</strong> sauf exceptions. Pour les SARL et EURL, le commissaire n\'est pas obligatoire si <strong>aucun apport en nature individuel ne dépasse 30 000 €</strong> ET si la valeur totale des apports en nature n\'excède pas la moitié du capital social. Pour les SAS et SASU, les mêmes seuils s\'appliquent depuis la loi Sapin II.</p>\n<p>Le commissaire aux apports est un expert indépendant (commissaire aux comptes ou expert-comptable inscrit) désigné à l\'unanimité des futurs associés ou par décision du tribunal. Il rend un rapport sur la valeur des biens, annexé aux statuts.</p>\n\n<h2>Libération de l\'apport</h2>\n<p>L\'apport en nature doit être <strong>intégralement libéré dès la création</strong>, contrairement aux apports en numéraire (libération partielle possible). Le transfert de propriété s\'opère par la signature des statuts pour les biens meubles, et par acte notarié pour les biens immobiliers ou les fonds de commerce. La société devient pleinement propriétaire et l\'apporteur reçoit ses titres en contrepartie.</p>\n\n<h2>Responsabilité de l\'apporteur</h2>\n<p>L\'apporteur garantit la <strong>réalité du bien</strong> et son <strong>évaluation</strong>. En cas de surévaluation manifeste, la responsabilité solidaire de tous les associés peut être engagée pendant 5 ans pour les SARL, SAS et SASU si aucun commissaire aux apports n\'a été désigné. Cette responsabilité couvre l\'écart entre la valeur réelle et la valeur retenue dans les statuts.</p>\n\n<h2>Comptabilisation</h2>\n<p>L\'apport en nature est inscrit au bilan à sa <strong>valeur d\'apport</strong>. Cette valeur sert ensuite de base aux amortissements pour les biens amortissables (matériel, véhicules, immeubles). Les biens non amortissables (fonds de commerce, marques, terrains) figurent à leur valeur d\'origine sans déduction comptable. La société peut pratiquer une provision pour dépréciation si la valeur du bien décline durablement.</p>\n\n<h2>Régime fiscal de l\'apport</h2>\n<p>L\'apport en nature peut générer une <strong>plus-value imposable</strong> pour l\'apporteur si le bien apporté a pris de la valeur depuis son acquisition. Des régimes de faveur existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Apport d\'une entreprise individuelle à une société</strong> : report d\'imposition possible (article 151 octies du CGI).</li>\n<li><strong>Apport-cession</strong> sous certaines conditions : sursis d\'imposition (article 150-0 B ter).</li>\n<li><strong>Droits d\'enregistrement</strong> : exonération pour les apports purs et simples en numéraire et en nature à une société soumise à l\'IS.</li>\n</ul>\n<p>Un conseil fiscal préalable est fortement recommandé pour optimiser l\'opération, surtout en cas d\'apport immobilier ou de fonds de commerce.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un apport en nature ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Évaluation et commissaire aux apports\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Libération de l\'apport\", \"anchor\": \"liberation\"}, {\"text\": \"Responsabilité de l\'apporteur\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Comptabilisation\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Régime fiscal de l\'apport\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Dès qu\'un apport individuel dépasse 30 000 € ou que la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social. Ces seuils s\'appliquent aux SARL, EURL, SAS et SASU.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un commissaire aux apports ?\", \"answer\": \"Entre 800 € et 3 000 € HT selon la complexité de la mission et la nature des biens évalués. Un fonds de commerce ou un immeuble nécessite davantage de diligences qu\'un simple matériel.\"}, {\"text\": \"Peut-on apporter un bien grevé d\'un crédit ?\", \"answer\": \"Oui, l\'apport peut se faire avec reprise du passif (apport-cession). La société assume alors la dette restante. Ce schéma nécessite l\'accord du créancier et un encadrement comptable rigoureux.\"}, {\"text\": \"L\'apport en nature est-il taxé ?\", \"answer\": \"Une plus-value imposable peut être générée. Des régimes de report ou sursis d\'imposition existent (article 151 octies, article 150-0 B ter). Les droits d\'enregistrement sont généralement exonérés pour les apports purs et simples à une société à l\'IS.\"}]','[\"Apport en nature = transfert à la société d\'un bien autre que de l\'argent (immeuble, fonds, brevet, matériel).\", \"Commissaire aux apports obligatoire si apport individuel > 30 000 € ou apports en nature > 50 % du capital.\", \"Libération intégrale exigée dès la création, contrairement aux apports en numéraire.\", \"Responsabilité solidaire des associés pendant 5 ans en cas de surévaluation sans commissaire.\", \"Comptabilisation à la valeur d\'apport, base des amortissements pour les biens amortissables.\", \"Régimes fiscaux de faveur : report (151 octies), sursis (150-0 B ter), exonération droits d\'enregistrement.\"]',NULL,'Quelles sont les règles à connaître pour réaliser un apport en nature ?','## Qu’est-ce qu’un apport en nature ?\n\n## L’apport en nature : définition\n\n## Les différentes formes d’apport en nature\n\n## L’intérêt de réaliser un apport en nature\n\n## Quelles sont les conditions de réalisation d’un apport en nature ?\n\n## Comment effectuer un apport en nature ?\n\n## Comment évaluer un apport en nature ?\n\n## L’importance de l’évaluation de l’apport en nature\n\n## L’évaluation de l’apport en nature en SARL et SAS\n\n## L’évaluation de l’apport en nature dans les autres sociétés\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un apport en nature ?\n\n## Quelles sont les autres types d’apports possibles en société ?\n\n## À quel moment peut-on récupérer son apport en nature ?\n\n## Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux apports pour réaliser un apport en nature ?\n\n## Est-ce qu’un fonds de commerce peut faire l\'objet d’un apport en nature ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa constitution du capital social est l’une des étapes incontournables pour permettre à l’entrepreneur d’immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nPour constituer le capital social, il est possible de faire un apport en numéraire, en industrie ou encore en nature. L’apport en nature est particulier puisqu’il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’associé apporte des biens meubles ou immeubles à la société.\n\nAvant de se lancer dans une création d’une entreprise, il est important de bien comprendre ce qu’est l’apport en nature, les démarches à effectuer ainsi que les modalités d’évaluation d’un tel apport. Legalstart vous présente toutes les informations à connaître sur l’apport en nature !\n\nIl existe divers types d’apports qu’il est possible de faire lors de la création d’une société pour l’associé ou l’actionnaire qui souhaite réaliser un apport en capital :\n\nLorsqu’un associé procède à un apport en nature, cela signifie qu’il transfère la propriété ou la jouissance d’un bien à la société en cours de formation. En contrepartie, l’apporteur reçoit des parts sociales ou des actions, ce qui lui confère la qualité d’associé. L’ensemble des apports réalisés par le ou les associés constitue le capital social.\n\nDans le cadre d’un apport en nature, le capital peut être constitué d’une variété de bien. L’associé peut décider d’apporter des biens meubles, immeubles, matériels ou immatériels.\n\nTout de même, ces apports réalisés lors de la constitution de l’entreprise ne sont pas nécessairement les seuls qui composeront les apports en société. Même lorsque la société est immatriculée, les associés peuvent ajouter au capital social de l’entreprise.\n\nDans le cas présent, cette opération nécessite la mise en place d\'une procédure appelée augmentation de capital par apport en nature.\n\nToute personne physique ou morale, respectant les conditions de capacité, a la faculté d’effectuer un apport en nature. Par exemple, cet apport peut être un fonds de commerce, une marque, ou encore un logiciel. Ainsi, vous pouvez par exemple faire un apport en nature en SASU, SCI, SARL, etc.\n\n📝 À noter : la personne qui effectue cet apport se doit de justifier la propriété qu’il a sur le bien qu\'il souhaite apporter.\n\nLors de la réalisation d’un apport en nature, 3 formes sont possibles pour l’apporteur :\n\n⚠️ Attention : les apports en nature doivent être entièrement libérés dès la création de la société.\n\nL\'apport en nature offre un avantage important pour l\'entreprise. En effet, avec ce type d’apport, la société n’a pas besoin de débourser de fonds pour acquérir ou utiliser les biens qui lui sont nécessaires.\n\nCela permet d’éviter de se lancer dans la recherche de financements tels que des prêts bancaires, des contrats de crédit-bail ou de location.\n\nEn échange de cet apport, l\'associé reçoit alors des titres au sein de la société, qui peuvent prendre la forme de parts sociales ou d\'actions, en fonction du statut juridique de la société.\n\nPour réaliser un apport en nature, il faut au préalable vérifier que le bien concerné puisse être apporté valablement. L’apporteur doit alors disposer librement du bien, et le bien doit être évaluable.\n\nL’apport en nature peut être réalisé tant par une personne physique qu’une personne moral. La seule condition à ce niveau est donc que l’apporteur dispose de la capacité juridique nécessaire à la réalisation de cet apport.\n\nL’apporteur doit ensuite apporter 2 garanties à la société pour que celle-ci puisse pleinement disposer du bien :\n\n☝️ Bon à savoir : toutes sociétés civiles ou commerciales peuvent recevoir un apport en nature. Les règles applicables quant à cet apport différeront ensuite en fonction de la structure juridique choisie pour la société.\n\nAfin de pouvoir procéder à un apport en nature, l’apporteur doit désigner précisément les biens qu’il souhaite apporter à la société en création. Puis, les associés doivent attribuer une valeur aux biens apportés : c’est l’évaluation des apports.\n\nDans certains cas, l’évaluation doit être menée, au préalable, par un expert dénommé commissaire aux apports (CAA). Le CAA est tenu de dresser un rapport d’évaluation qui sera par la suite annexé aux statuts de la société.\n\nUne fois l’apport évalué par le CAA, les associés doivent s’accorder sur la valeur à donner au bien et sur le nombre de parts ou actions à attribuer à l’apporteur. Pour prendre cette décision, les associés doivent s’appuyer sur le rapport dressé par le CAA. Cette décision doit être prise par le biais d’un vote auquel l’apporteur en nature ne peut pas prendre part.\n\nSuite à cette évaluation de l’apport en nature, les associés doivent faire figurer les apports au sein des statuts de la société. La clause doit préciser les biens apportés, leur valeur, ainsi que le nombre de parts ou d’actions que l’apporteur acquiert en contrepartie.\n\nEnfin, les apports en nature doivent être intégralement libérés, et ce, dès la signature des statuts de la société. Cela signifie que les biens doivent tous être remis à la société immédiatement. Il n’est pas possible d’organiser une remise des biens échelonnée dans le temps.\n\n⚠️ Attention : l’apport de certains biens doit obligatoirement faire l’objet d’une publicité avant que la société ne soit immatriculée. C’est notamment le cas de l’apport d’un immeuble et de l’apport d’un fonds de commerce.\n\nLors d’un apport en nature, il est primordial que le bien apporté fasse l’objet d’une évaluation précise et qu’il soit évalué à sa juste valeur.\n\nEn effet, si le bien est sous-évalué, l’associé détiendra moins de parts sociales ou d’actions que ce que le bien pourrait lui offrir. À l’inverse, si le bien est surévalué, le capital social de la société sera artificiellement amplifié, ce qui peut porter préjudice aux potentiels créanciers.\n\nL’évaluation est d’autant plus importante que les associés restent solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur concédée aux apports pendant 5 ans à compter de la constitution de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous créez une SAS, sachez que vous avez l’obligation d’établir la liste des souscripteurs de la SAS. L’objectif de ce document est de pouvoir apprécier le montant des apports (en numéraire et en nature) effectué par chacun des associés.\n\nDans le cadre d’un apport en nature en SARL ou d’un apport en nature en SAS, les associés sont dispensés de recourir aux services d’un CAA lorsque deux conditions sont remplies :\n\n☝️ Bon à savoir : même si sa présence n’est pas obligatoire lors d’un apport en nature, le commissaire aux apports est vivement recommandé pour obtenir l’évaluation la plus juste et la plus impartiale du bien.\n\nÀ la différence de la SAS ou de la SARL, l’apport en nature effectué au sein de toutes les autres formes de sociétés par actions doit être évalué par un commissaire aux apports.\n\nDans les sociétés civiles, ainsi que dans la société en nom collectif (SNC), il n’est pas nécessaire de recourir à un commissaire aux apports en raison de la responsabilité illimitée des associés apporteurs. C’est par exemple le cas pour l’apport en nature en SCI.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, n’importe quel bien peut faire l’objet d’un apport en nature. Plus précisément, il est possible d’apporter un bien matériel ou immatériel (comme une marque), que ce soit un bien mobilier (comme un bureau) ou immobilier (par exemple un immeuble).\n\nIl existe 3 types d’apports. Tout d’abord l’apport en nature, mais aussi l’apport en numéraire, qui consiste en un apport d’argent à la société, ainsi que l’apport en industrie qui permet d’apporter un savoir-faire à l’entreprise.\n\nL’associé qui a effectué un apport en nature pourra récupérer ce bien au moment de son retrait de la société, ou de la dissolution de celle-ci.\n\nLa désignation d\'un commissaire aux apports (CAA) n\'est pas toujours obligatoire en cas d\'apport en nature. Il devra être nommé par les associés si la société est une SAS ou une SARL et que la valeur du bien dépasse les 30.000 €. Toutefois, même en l\'absence d\'obligation, il est préférable de désigner un CAA afin de s\'assurer de la justesse de la valorisation du bien qui peut avoir des conséquences sur la répartition des droits des associés, et des conséquences fiscales (plus-value).\n\nOui, il est possible d\'apporter un fonds de commerce pour constituer le capital social. En effet, les apports en nature peuvent porter sur des biens mobiliers ou immobiliers, tangibles ou non.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nAttestation de dépôt des fonds : définition, démarches et utilité\n\nCommissaire aux apports : obligation, rôle, et coûts\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nApport en industrie : qu’est-ce que c’est ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1797,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',551,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2394,'ass-auto-entrepreneur-cumul-conditions-allocation-solidarite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/ass-auto-entrepreneur-cumul-conditions-allocation-solidarite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/ass-auto-entrepreneur','ASS et auto-entrepreneur en {YEAR} : cumul, conditions et plafonds','ASS et auto-entrepreneur','Cumul ASS et auto-entrepreneur en {YEAR} : conditions, plafonds de revenus, durée du cumul, démarches Pôle emploi et alternatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) peut être cumulée avec une activité de micro-entrepreneur sous conditions. Ce dispositif permet de démarrer une activité tout en conservant un revenu minimum.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'ASS ?</h2>\n<p>L\'<strong>ASS</strong> (Allocation Spécifique de Solidarité) est une allocation versée par Pôle emploi aux demandeurs d\'emploi ayant épuisé leurs droits à l\'ARE (allocation de retour à l\'emploi). Elle s\'adresse aux chômeurs en fin de droits justifiant de 5 ans d\'activité salariée au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail. Son montant en {YEAR} est d\'environ 18 € par jour, soit 545 € par mois.</p>\n\n<h2>Conditions de cumul ASS et micro-entrepreneur</h2>\n<p>Le cumul ASS et auto-entreprise est possible, mais soumis à des plafonds de revenus :</p>\n<ul>\n<li>Les revenus de l\'activité indépendante doivent rester inférieurs à <strong>70 % du SMIC</strong> mensuel (environ 1 250 € brut).</li>\n<li>Pour les couples, les ressources globales du foyer ne doivent pas dépasser le plafond mensuel de l\'ASS (environ 1 270 € pour une personne seule, 2 000 € pour un couple).</li>\n<li>Le cumul intégral est possible pendant les 3 premiers mois d\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée du cumul</h2>\n<p>Le cumul ASS + revenus auto-entrepreneur est limité dans le temps :</p>\n<ul>\n<li><strong>3 mois de cumul intégral</strong> : l\'ASS et les revenus de l\'activité se cumulent totalement.</li>\n<li><strong>9 mois supplémentaires de cumul partiel</strong> : application d\'un abattement sur les revenus déclarés, l\'ASS est maintenue partiellement.</li>\n<li>Au-delà de 12 mois, le cumul cesse et l\'ASS est suspendue si les revenus dépassent les seuils.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarches auprès de Pôle emploi</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur bénéficiaire de l\'ASS doit déclarer mensuellement ses revenus d\'activité à Pôle emploi (déclaration de situation mensuelle). Il doit également signaler la création de son activité dans les 72 heures via l\'espace personnel Pôle emploi ou auprès de son conseiller référent. L\'absence de déclaration entraîne suspension immédiate de l\'allocation et obligation de remboursement.</p>\n\n<h2>Articulation avec l\'ACRE</h2>\n<p>L\'<strong>ACRE</strong> (Aide à la Création ou à la Reprise d\'Entreprise) est automatiquement accordée aux bénéficiaires de l\'ASS qui créent une micro-entreprise. Elle permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois (taux réduits à 11 % pour les BIC/services contre 22 % normalement). Le cumul ACRE + ASS est donc particulièrement avantageux pour démarrer.</p>\n\n<h2>Alternatives au cumul ASS</h2>\n<p>Si le cumul ASS + auto-entreprise n\'est pas adapté, plusieurs alternatives existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>RSA</strong> : revenu de solidarité active, accessible aux indépendants à faibles revenus (plafond 635 € pour une personne seule).</li>\n<li><strong>ARE</strong> : si l\'allocataire a encore des droits ARE résiduels, ils sont prioritaires sur l\'ASS.</li>\n<li><strong>ARCE</strong> : versement en capital de 60 % des droits ARE restants, alternative au maintien mensuel.</li>\n<li><strong>Prime d\'activité</strong> : versée par la CAF aux travailleurs à revenus modestes, cumulable avec l\'auto-entreprise.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ASS ?\", \"anchor\": \"ass\"}, {\"text\": \"Conditions de cumul ASS et micro-entrepreneur\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Durée du cumul\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Démarches auprès de Pôle emploi\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Articulation avec l\'ACRE\", \"anchor\": \"acre\"}, {\"text\": \"Alternatives au cumul ASS\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps puis-je cumuler ASS et auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Trois mois de cumul intégral puis 9 mois de cumul partiel avec abattement, soit 12 mois maximum. Au-delà, le cumul cesse si les revenus dépassent les seuils.\"}, {\"text\": \"Quel est le plafond de revenus pour conserver l\'ASS ?\", \"answer\": \"Les revenus d\'activité indépendante doivent rester inférieurs à 70 % du SMIC mensuel (environ 1 250 € brut). Pour les couples, les ressources globales du foyer ne doivent pas dépasser 2 000 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer son activité à Pôle emploi ?\", \"answer\": \"Oui, dans les 72 heures suivant la création. Une déclaration mensuelle de revenus est ensuite obligatoire. L\'absence de déclaration entraîne suspension de l\'allocation et obligation de remboursement.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler ACRE et ASS ?\", \"answer\": \"Oui, l\'ACRE est automatiquement accordée aux bénéficiaires de l\'ASS qui créent une micro-entreprise. Elle permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois.\"}]','[\"ASS = 545 €/mois pour chômeurs en fin de droits avec 5 ans d\'activité.\", \"Cumul auto-entreprise possible : 3 mois cumul intégral + 9 mois partiel.\", \"Plafond revenus : 70 % SMIC mensuel (1 250 € brut) pour personne seule.\", \"Déclaration création sous 72 h et déclaration mensuelle obligatoires.\", \"ACRE automatique pour bénéficiaires ASS créant micro-entreprise.\"]',NULL,'Comment bénéficier de l’ASS en étant auto-entrepreneur ?','## Qu’est-ce que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?\n\n## ASS : définition\n\n## Qui est concerné par l’ASS ?\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASS ?\n\n## Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?\n\n## ASS et auto-entrepreneur : est-ce compatible ?\n\n## Comment demander l’ASS en tant qu’auto-entrepreneur\n\n## Combien touche un auto-entrepreneur à l’ASS ?\n\n## Quelles sont les autres aides pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la CAF aide les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quelles aides quand on a l\'ASS ?\n\n## Comment cumuler ARE et auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLorsque vous avez épuisé vos droits au chômage, vous pouvez prétendre au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Le versement de cette allocation est néanmoins soumis à conditions.\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur et vous vous demandez s’il est possible de cumuler ce statut avec l’allocation de solidarité spécifique ? On vous dit tout sur la possibilité de cumuler l’ASS et le statut d’auto-entrepreneur.\n\nSi vous êtes demandeur d’emploi, lorsque vous arrivez en fin de droit des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez prétendre, sous conditions, à l\'allocation de solidarité spécifique (ASS) si vous n’avez pas pu recharger vos droits.\n\nCette allocation est une aide financière qui prend le relais sur l’ARE. Elle est destinée aux personnes sans emploi pour leur garantir un revenu minimum suite à l\'épuisement de leurs droits au chômage.\n\nSi vous êtes dans cette situation, sachez que la demande d’ASS est automatiquement accessible dans votre espace personnel 30 jours avant et 60 jours après la fin de vos droits.\n\nL\'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée sous conditions aux demandeurs d’emploi avec ou sans activité, qui ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage ou qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.\n\nÀ ce titre, peuvent en bénéficier :\n\n☝️ Bon à savoir : pour une personne sans emploi, le droit à l’ASS est de 6 mois renouvelables. Le renouvellement est illimité. Ainsi vous pouvez en bénéficier jusqu’à ce que vous n’y soyez plus éligible.\n\nL’allocation de solidarité spécifique peut être accordée à condition d’avoir épuisé ses droits au chômage et si :\n\n☝️ Bon à savoir : n’entrent pas dans le calcul de vos revenus pour prétendre à l’ASS, les allocations familiales, les aides au logement, la prime exceptionnelle de retour à l’emploi et la pension alimentaire perçue en cas de divorce.\n\nIl n’y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’ASS. En revanche, si vous disposez de suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas prétendre à l’ASS dès que vous atteignez l’âge légal de départ en retraite.\n\nUn auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui exerce son activité dans une auto-entreprise, c’est-à-dire une entreprise individuelle qui dépend du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement de ses cotisations.\n\nUn auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié pour la création et la gestion de son entreprise, tout en bénéficiant d’une protection sociale dédiée.\n\nL’ASS est une aide dont peut bénéficier un auto-entrepreneur. En effet, l’ASS peut être versée à un futur entrepreneur demandeur d’emploi. Pour cela, il est toutefois nécessaire de respecter certaines conditions, notamment des conditions de ressources comme vu précédemment.\n\nAinsi, dans le cadre d’une reprise d’activité, l’allocation ASS peut être intégralement cumulée avec les rémunérations provenant de l\'activité d’auto-entrepreneur pendant plusieurs mois.\n\n☝️ Bon à savoir : au moment de la création de son statut, l’auto-entrepreneur peut demander l’ACRE. Cette aide lui permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pour sa première année d\'activité. La durée de versement de l’ASS pour un auto-entrepreneur dépend de s’il bénéficie ou non de l’ACRE.\n\nPour le versement de l’ASS à un auto-entrepreneur, deux situations sont possibles, selon s’il bénéficie ou non de l’ACRE :\n\n☝️ Bon à savoir : passé ce délai de 3 mois de cumul, Pôle emploi interrompt le versement de l’ASS au profit de la prime d’activité, si l’auto-entrepreneur remplit les conditions et qu’il poursuit son activité.\n\nPour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique en tant que nouvel auto-entrepreneur, il n’y a pas de démarches spécifiques à faire. Pôle emploi vous verse automatiquement l’ASS pendant les 3 ou les 12 premiers mois de votre reprise d’activité.\n\n📝 À noter : aujourd\'hui, c\'est France Travail qui vous versera l\'ASS. En effet, depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLorsque vous arrivez en fin de droits au chômage, une demande d’admission vous est adressée par Pôle emploi si vous pouvez bénéficier de l’ASS.\n\nLa demande est directement accessible dans votre espace personnel. Cette demande à remplir en ligne est disponible 30 jours avant la fin de vos droits, et reste disponible 60 jours après la fin de vos droits au chômage.\n\n☝️ Bon à savoir : passé ce délai de 60 jours, vous pouvez effectuer une demande d’ASS en contactant votre conseiller France Travail ou en téléphonant au 3949.\n\nL’Allocation de solidarité spécifique est versée par France Travail. Le montant de cette allocation de solidarité spécifique en 2024 s’élève à 18,17 euros par jour (9,09 € à Mayotte).\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, il est donc possible de prétendre à un montant pouvant aller jusqu’à 545,10 euros pour un mois de 30 jours. Ainsi, cela vous permet de cumuler cette allocation avec votre nouveau statut d’auto-entrepreneur pendant 6 ou 12 mois.\n\nCette somme forfaitaire est toutefois attribuée aux auto-entrepreneurs qui vivent seuls avec des ressources mensuelles inférieures à 726,80 euros. Si vous percevez entre 726,80 euros et 1.271,90 euros de ressources mensuelles, vous percevez 1.271,90 euros d’ASS moins le montant de vos ressources mensuelles.\n\nExemple : si vous touchez 800 euros de ressources mensuelles via votre auto-entreprise, le montant de votre ASS s’élève à 1.271,90 - 800 soit 471,90 euros d’allocation de solidarité spécifique par mois.\n\nSi vous vivez en couple, vous percevez 545,10 euros d’ASS si les revenus mensuels du couple sont inférieurs à 1.453,60 euros. Entre 1.453,60 et 1.9998,70 euros de revenus du couple, vous touchez 1.9998,70 euros moins le montant de vos ressources mensuelles.\n\nVoici un tableau récapitulatif du montant de l’ASS pour 2024 :\n\nSituation du bénéficiaire\n\nPlafond de ressources\n\nEntre 726,80 € et 1.271,90 €\n\nmoins le montant des ressources\n\nEntre 1.453,60 € et 1.998,70 €\n\nmoins le montant des ressources\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul de vos ressources tient compte uniquement de vos autres revenus d’activité, des pensions alimentaires perçues et de vos autres revenus imposables (revenus fonciers, plus-values, etc.).\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur il vous est possible d’obtenir d’autres aides que l’ASS.\n\nPar exemple, le versement du RSA est possible pour un auto-entrepreneur qui ne bénéficie pas de l’ASS tant que ses ressources ne dépassent pas un certain montant. Cette aide versée par la CAF est calculée sur le revenu moyen du foyer et vise à assurer un minimum de revenus aux plus modestes.\n\nLe versement de la prime d’activité pour un auto-entrepreneur est également possible. Cette aide versée par la CAF vise à encourager les salariés et les travailleurs indépendants à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle en complétant leurs revenus d’activité. La prime versée comprend une somme versée calculée sur les ressources du foyer et une bonification individuelle en fonction du salaire perçu. Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle.\n\nEn tant que demandeur d’emploi, un auto-entrepreneur bénéficie également de l’ACRE en cas de création ou de reprise d’entreprise. Cette aide permet une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant une durée d’un an.\n\nEnfin, un auto-entrepreneur demandeur d’emploi continue de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est versée par France Travail.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, pour les auto-entrepreneurs il est possible de bénéficier de la prime d’activité versée par la CAF. Un auto-entrepreneur peut également percevoir le RSA. Ces deux aides versées par la CAF sont soumises à des conditions d’attribution.\n\nSi vous percevez l’ASS vous touchez une allocation d’un montant de 18,17 euros par jour, soit 545,10 € si vos ressources sont inférieures à 726,80 € par mois. En fonction de votre situation (si vous vivez seul ou en couple) et de vos revenus, le montant de l’allocation perçu varie.\n\nLe cumul de l’ARE et du statut d’auto-entrepreneur est automatique jusqu’à l’épuisement des droits du demandeur d’emploi en création ou en reprise d’entreprise. Pour percevoir l’ARE en plus de ses revenus d’activité, l’entrepreneur ne doit toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1741,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:59:25',442,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2395,'changement-forme-juridique-procedure-cout-fiscalite-cas-pratiques','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/changement-forme-juridique-procedure-cout-fiscalite-cas-pratiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-sa-societe/changement-de-forme-juridique','Changement de forme juridique : guide {YEAR}','Changement de forme juridique','Changement de forme juridique en {YEAR} : procédure, coût, fiscalité et cas pratiques (SARL en SAS, EI en société). Pas de création de personne morale nouvelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une société peut changer de forme juridique au cours de sa vie sans perdre sa personnalité morale ni interrompre son activité. La transformation répond à une évolution du projet : besoin de lever des fonds, accueil de nouveaux associés, optimisation fiscale, allègement du statut social du dirigeant. Toutes les transformations ne se valent pas : certaines sont simples, d\'autres complexes.</p><h2>Cas fréquents</h2><p>SARL en SAS : la transformation la plus courante, pour accueillir des investisseurs et passer le dirigeant en assimilé salarié. EI en société (SARL, SAS) : pour limiter la responsabilité aux apports et structurer l\'activité. SCI en SARL : rare, principalement pour exercer une activité commerciale. SASU en EURL : pour réduire les charges sociales lorsque les bénéfices sont modestes.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision en AGE à la majorité requise (unanimité pour passer en SAS depuis SARL, 2/3 ou plus selon les statuts). Rédaction des nouveaux statuts adaptés à la nouvelle forme. Nomination des nouveaux organes de direction (président SAS, gérant SARL). Publication d\'annonce légale du changement. Dépôt au greffe du tribunal de commerce avec formulaire M2. Mise à jour Kbis sous 8 à 15 jours.</p><h2>Commissaire à la transformation</h2><p>Obligatoire pour transformer SARL ou autre société en SAS si pas de CAC titulaire : un commissaire à la transformation est désigné pour vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Son rapport doit être disponible 8 jours avant l\'AGE. Coût : 1 500 à 4 000 €. Désigné à l\'unanimité des associés ou par décision de justice à défaut.</p><h2>Coût total</h2><p>Annonce légale : 200 à 400 €. Greffe : 200 à 250 €. Commissaire à la transformation : 1 500 à 4 000 € si requis. Rédaction des statuts (avocat) : 800 à 2 500 €. Total : 1 500 € (transformation simple) à 7 000 € (avec commissaire et avocat). LegalClic à partir de 299 € pour les transformations sans commissaire.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Transformation sans création de personne morale nouvelle : pas de plus-value, pas de droits d\'enregistrement majeurs. Attention au changement de régime fiscal (IR vers IS ou inverse) : taxation immédiate des bénéfices non distribués et des plus-values latentes possibles. Conseil fiscal avant la transformation pour anticiper ces effets.</p>','[{\"text\": \"Cas fréquents\", \"anchor\": \"cas-frequents\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Commissaire à la transformation\", \"anchor\": \"commissaire\"}, {\"text\": \"Coût total\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle transformation la plus courante ?\", \"content\": \"SARL en SAS pour accueillir des investisseurs et passer le dirigeant en assimilé salarié.\"}, {\"text\": \"Commissaire à la transformation obligatoire ?\", \"content\": \"Oui pour passer en SAS depuis une SARL (sauf CAC titulaire déjà nommé).\"}, {\"text\": \"Quel coût total ?\", \"content\": \"1 500 à 7 000 € selon la complexité (commissaire, avocat, formalités).\"}]','[\"Pas de création de personne morale nouvelle\", \"Commissaire à la transformation souvent obligatoire\", \"Coût 1 500-7 000 €, formalités 4-6 semaines\"]',NULL,'Changement de forme juridique : le guide','## Qu’est-ce qu’un changement de forme juridique ?\n\n## Quel est l’intérêt d’effectuer un changement de forme juridique ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’un changement de forme juridique ?\n\n## Les conséquences fiscales, sociales et comptables d’un changement de forme juridique\n\n## Les conséquences juridiques et administratives d’un changement de forme juridique\n\n## Les conséquences sur la gouvernance et le financement d’un changement de forme juridique\n\n## Comment procéder à un changement de forme juridique ?\n\n## Quel est le coût d’un changement de forme juridique ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un changement de forme juridique ?\n\n## Comment changer la forme juridique d’une entreprise ?\n\n## Comment bien choisir la nouvelle forme juridique d’une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez créé une entreprise, mais la forme juridique de celle-ci ne vous convient plus ? Sachez que vous pouvez effectuer ce qu’on appelle un changement de forme juridique. Cette formalité consiste, pour un entrepreneur, à effectuer une transformation de SARL en SAS ou encore une transformation de SAS en SARL, par exemple. Le changement de forme juridique peut aussi consister à passer d’une entreprise individuelle (sous le régime micro-entreprise ou non) à une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc). Attention, cette modification statutaire implique le respect d’une procédure stricte ainsi que des conséquences juridiques et fiscales importantes. On fait le point dans cet article.\n\nLa forme juridique, aussi appelée statut juridique, désigne la structure juridique de votre entreprise. La forme juridique peut être une entreprise individuelle ou bien une société (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI etc).\n\n☝️ Bon à savoir : le changement de forme juridique est possible pour tout type d’entreprise. Vous pouvez tout aussi bien effectuer une transformation de SAS en SARL que passer d’une micro-entreprise à une SASU, par exemple.\n\nIl se peut que vous ayez créé votre entreprise sous la forme d’une SARL pour ses implications sociales ou fiscales, mais que vous souhaitiez modifier la forme de votre entreprise en SAS pour de multiples raisons. C’est possible. Dans ce cas, on parle de changement de forme juridique de SARL en SAS ou de transformation de SARL en SAS.\n\n⚠️ Attention : dans cette fiche, il sera surtout question de la transformation d’une SAS/SASU en SARL/EURL ou inversement. On peut aussi parler de changement de forme juridique pour le passage d’une micro-entreprise en société, ou inversement. En effet, on ne parle pas de changement de forme juridique lorsque l’on passe d’une SASU à une SAS ou d’une EURL à une SARL, ou inversement.\n\nUn changement de forme juridique présente plusieurs avantages. En effet, le choix de la forme juridique détermine l’ensemble des règles juridiques, fiscales et sociales applicables à une entreprise. Il est donc important de choisir une forme juridique adaptée à votre projet et vos ambitions. Les raisons de changer la forme juridique de son entreprise sont donc multiples et dépendent de nombreux facteurs.\n\nUne des raisons principales pour lesquelles le changement de forme juridique d’une entreprise a un intérêt est le choix d’un régime fiscal et/ou social plus adapté.\n\nConcernant le choix du régime fiscal, vous souhaitez être imposé à l’IS à long terme ? Alors, il vaudra mieux opter pour la SAS, la SASU ou encore la SARL. En effet, l’EURL est imposable par principe à l’IR.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez savoir comment faire le bon choix entre l’IS ou l’IR, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée.\n\nEt si c’est le régime social qui n’est pas avantageux dans votre cas, vous pouvez également décider de changer la forme juridique de votre entreprise pour cette raison.\n\n📝 À noter : si vous êtes associé majoritaire de votre société, il peut être plus avantageux d’opter pour la SARL, car vous serez affilié au régime de Sécurité sociale des indépendants qui permet d’avoir une couverture sociale simplifiée et moins coûteuse. A contrario, si vous souhaitez une couverture sociale plus importante, optez pour le régime général de la Sécurité sociale. C’est le régime social de tous les présidents de SAS/SASU s’ils sont rémunérés. Cependant, attention, les charges sociales sont bien plus élevées.\n\nSi l’objectif du changement de forme juridique de votre entreprise est la croissance de votre entreprise, vous pouvez par exemple décider d’un changement de forme juridique d\'une entreprise individuelle en société.\n\nVotre projet est d’attirer des investisseurs qui pourraient s’intéresser à votre projet d’entreprise ? Dans ce cas, il est important d’adapter la forme juridique de votre entreprise à l’entrée de nouveaux investisseurs ou partenaires. Certaines formes juridiques sont plus adaptées que d’autres : par exemple, la cession d’actions en SAS ou en SASU est simplifiée, par rapport à la cession de parts sociales de SARL ou d’EURL.\n\nIl se peut aussi que vous souhaitiez bénéficier d’une meilleure flexibilité dans la gestion ou la prise de décisions stratégiques. Dans ce cas, il est plus intéressant de passer en SAS ou en SASU plutôt qu’en SARL ou en EURL, où le fonctionnement de l’entreprise est plus strict.\n\nAutre possibilité : vous devez vous conformer à de nouvelles réglementations qui requièrent une forme juridique spécifique. C’est notamment le cas si vous devez effectuer un changement d’activité et/ou une modification d’objet social en raison d’une activité interdite via une certaine forme de société.\n\nPar exemple, l’activité d’achat-revente récurrent de biens immobiliers est interdite sous la forme d’une SCI, mais est possible sous la forme d’une SAS. Dans ce cas, vous pourrez effectuer un changement de forme juridique de SCI en SAS.\n\nLes raisons d’un changement de forme juridique d’une société ou d’une entreprise individuelle sont variées. Mais les conséquences sont de fait aussi très importantes. Il est donc essentiel de bien réfléchir et d’avoir conscience de toutes les implications qu’un tel changement peut avoir.\n\nD’abord, comme nous l’avons dit précédemment, les principes raisons d’un changement de forme juridique sont un régime social et/ou fiscal inadapté à votre situation.\n\nVous devez donc bien faire attention que la nouvelle forme juridique choisie pour votre entreprise correspond bien à ce à quoi vous vous attendez. En effet, le choix du statut juridique détermine les options qui s’offrent à vous concernant l’imposition des bénéfices de votre entreprise. Et si vous choisissez l’entreprise individuelle, l’imposition par principe est celle du régime réel de l’impôt sur le revenu.\n\n📌 Astuce : si vous souhaitez que votre entreprise soit imposable à l’IR, vous pouvez tout autant choisir l’entreprise individuelle que la SAS, la SARL ou encore la SCI par exemple. Dans certains cas, vous n’êtes pas obligé d’effectuer un changement de forme juridique pour autant, car vous pouvez choisir l’IR sur option pendant 5 ans en SAS, notamment. Attention, si vous souhaitez que cette option perdure, vous devrez alors penser à un changement de forme juridique.\n\nLe choix d’une nouvelle forme juridique peut aussi avoir un impact sur le régime social des dirigeants de l’entreprise.\n\nPar exemple, si vous choisissez de transformer votre SARL en SAS, tous les dirigeants de la société rémunérés seront soumis au régime général de la Sécurité sociale.\n\nAu contraire, si vous optez pour une SARL, c’est le régime de Sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant majoritaire, et le régime général de la Sécurité sociale pour le gérant non-associé, minoritaire ou égalitaire.\n\nEt si vous effectuez une transformation d’une SASU en EURL, c’est le régime de Sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant associé unique. Et si vous êtes gérant non-associé, c’est le régime général de la Sécurité sociale qui s’applique.\n\nEnfin, le régime de Sécurité sociale des indépendants s’applique pour une entreprise individuelle.\n\nVous devez aussi être vigilant quant à l’impact d’un changement de forme juridique sur les obligations comptables d’une entreprise.\n\nPar exemple, si vous passez d’une SASU à une entreprise individuelle au régime micro-entrepreneur, sachez que les obligations comptables de l’entreprise seront largement simplifiées.\n\nLe changement de forme juridique a aussi un impact sur les aspects juridiques et administratifs liés à votre entreprise.\n\nD’un point de vue administratif, le changement de forme juridique peut entraîner un changement de numéro SIRET. En effet, changement de forme juridique et SIRET vont de pair si, par exemple, l’entreprise évolue d’une entreprise individuelle à une société.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez consulter facilement votre nouvel enregistrement Siret sur le site de l’INSEE.\n\nIl est possible aussi que le changement de la forme juridique de votre entreprise peut affecter les contrats en cours que vous pouvez avoir avec différents partenaires, fournisseurs, clients, etc. C’est notamment le cas si vous avez prévu une clause spécifique sur la forme juridique de votre entreprise, par exemple, ce qui est relativement rare. Cependant, en principe, le changement de la situation juridique n’a généralement pas d’impact sur les contrats de votre entreprise.\n\nEnfin, de manière pratique, le changement de forme juridique implique d’effectuer des modifications sur tous les documents administratifs de votre entreprise : que ce soit sur les devis, les factures, les contrats, les bulletins de salaire.\n\n☝️ Bon à savoir : pensez-bien à mettre à jour la nouvelle forme juridique de votre entreprise sur votre site internet dans la section relative aux mentions légales.\n\nLe changement de forme juridique d’une entreprise a très souvent un impact sur la gouvernance de cette dernière. En effet, si vous étiez par exemple sous la forme juridique d’une SARL et que vous passez en SAS, vous passerez du statut de gérant de société au statut de président de société.\n\n📝 À noter : les prises de décisions sous la forme d’une SAS sont simplifiées. De manière générale, ce sont les dirigeants et les organes de direction qui prennent les décisions de l’entreprise. À l’inverse, en SARL, le gérant prend les décisions courantes, mais il est nécessaire de convoquer une assemblée générale pour les décisions importantes de la société.\n\nChanger la forme juridique de votre entreprise a aussi des répercussions sur le financement de votre entreprise. En effet, si vous avez souhaité changer la forme juridique de votre entreprise pour bénéficier d’une plus grande crédibilité, il est trop probable que vous soyez passé d’une entreprise individuelle à une SASU. Si c’est votre cas, vous avez raison. De manière générale, les établissements bancaires accordent plus facilement des prêts bancaires à des sociétés qu’à des auto-entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : plus vous êtes d’associés dans la société, plus vous avez de chances de vous voir accorder un prêt. En effet, la capacité d’emprunt de tous les associés se cumule.\n\nIl faut bien garder en tête que la forme juridique de l’entreprise détermine aussi la perception que les tiers peuvent avoir de votre entreprise. En effet, si vous souhaitez que l’on accorde plus de confiance à votre structure, il vaut mieux opter pour une société. À l’inverse, si vous passez d’une société à une micro-entreprise, attention, certains de vos clients, fournisseurs ou investisseurs pourraient ne pas apprécier ce changement de forme juridique.\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nLe changement de forme juridique étant assez lourd de conséquences, il est nécessaire de respecter certaines étapes strictes, qui varient selon la forme juridique vers laquelle on souhaite se tourner.\n\n1. La première étape consiste à nommer un commissaire à la transformation, uniquement si vous procédez à un changement de forme juridique d’une SARL à une SAS ou d’une EURL à une SASU. En effet, le commissaire à la transformation doit effectuer un rapport sur la situation de la société.\n\n2. La deuxième étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de décider du changement de forme juridique ou non de la société.\n\n📝 À noter : si votre société est unipersonnelle ou qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, vous n’aurez pas besoin de convoquer une assemblée. Il faudra simplement rédiger un PV de transformation de société.\n\n3. La troisième étape consiste à modifier les statuts de votre société en mettant à jour la désignation de la forme juridique, le fonctionnement des organes de direction, l’agrément des nouveaux associés, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous passez d’une micro-entreprise à une société, vous n’avez pas de statuts en entreprise individuelle. Vous n’aurez donc pas besoin de modifier les statuts. Vous devez effectuer une radiation de votre entreprise individuelle et créer une nouvelle société.\n\n4. La quatrième étape consiste à publier une annonce légale de modification de la forme juridique de votre société. Cette annonce légale doit contenir des informations telles que les mentions relatives à la société, la modification effectuée ou encore l’identité et les coordonnées de l’ancien président ou gérant et du nouveau gérant ou président.\n\n📝 À noter : si vous passez simplement d’une SASU à une SAS ou d’une EURL à une SARL, il n’y a pas besoin d’effectuer une annonce légale, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un changement de forme juridique. La cession de titres ne nécessite pas de parution d’annonce légale.\n\n5. Enfin, vous devez déclarer le changement de forme juridique à l’administration en déposant votre dossier sur le site du guichet unique avec l’ensemble des pièces nécessaires : formulaire complété et signé, statuts modifiés, procès-verbal de modification, attestation de parution de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, ainsi qu’un règlement bancaire.\n\nLe coût d’un changement de forme juridique est relativement proche du coût d’une modification statutaire classique, puisqu’il comprend à la fois des frais de greffe, des frais d’annonce légale ainsi que des frais liés à un accompagnement juridique, le cas échéant.\n\nLes frais de greffe sont d’environ 200€. Ces frais comprennent les frais de publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Dans le cas, où votre société est unipersonnelle (SASU, EURL), elle n’a pas besoin de payer ce montant.\n\nQuant aux frais d’annonce légale, le coût peut osciller entre 190€ et 220€ en fonction du nombre de caractères de l\'annonce et du département choisi.\n\nEnfin, vous devez ajouter les frais de service juridique, qui varient selon le professionnel choisi. Vous pouvez choisir de passer par un avocat, un expert-comptable ou bien une legaltech comme Legalstart, qui se chargera de la préparation et de la transmission de votre dossier à l’administration.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous effectuez une transformation de SARL en SAS ou d’EURL en SARL, il faudra rajouter les frais obligatoires relatifs à l’intervention d’un commissaire à la transformation. Les frais peuvent être relativement élevés selon le professionnel choisi.\n\nVous devez aussi savoir qu’une transformation d’entreprise individuelle en une société n’a pas le même coût. En effet, cette formalité nécessite de radier votre entreprise individuelle et de créer une nouvelle société.\n\nIl en est de même pour la transformation d’une SASU en SAS ou d’une EURL en SARL, ou inversement : il ne s’agit pas d’un changement de forme juridique a proprement parlé. Il faudra simplement procéder à une cession de titres.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn changement de forme juridique intervient notamment lorsque vous souhaitez transformer le statut juridique de votre entreprise. Par exemple, si vous passez d’une SAS/SASU à une SARL/EURL ou inversement, il s’agit d’un changement de forme juridique. On peut aussi parler de changement de forme juridique lorsqu’il s’agit de transformer votre entreprise individuelle en société ou inversement. Attention, dans le langage courant, on peut parler de changement de forme juridique pour une transformation de SASU en SAS et d’EURL en SARL ou inversement. Or, il ne s’agit que d’une cession de titres ayant pour but de rendre la société unipersonnelle en une société pluripersonnelle, ou inversement.\n\nLe changement de forme juridique d’une entreprise se déroule en respectant différentes étapes : la nomination d’un commissaire à la transformation (uniquement pour une transformation de SARL en SAS ou d’EURL en SASU), la convocation d’une AGE si votre société est constituée de plusieurs associés, la rédaction d’un procès-verbal de transformation, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale ainsi que l’envoi du dossier à l’administration. S’agissant d’une transformation d’entreprise individuelle en société, il est nécessaire de respecter dans un premier temps la radiation de l’entreprise individuelle puis la création d’une nouvelle société.\n\nChoisir la forme juridique adaptée à votre projet et vos ambitions n’est pas évident. Pourtant, des erreurs sont vite arrivées, c’est pourquoi, il est important de bien faire attention aux conséquences et implications d’un changement de forme juridique. Certains statuts juridiques sont plus adaptés si vous souhaitez qu’un certain type de régime fiscal ou social s’applique, par exemple.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez changer de forme juridique ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2986,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 13:59:28',334,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2396,'cga-conditions-generales-achat-acheteur-fournisseur-redaction-conflits-priorite','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/cga-conditions-generales-achat-acheteur-fournisseur-redaction-conflits-priorite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/conditions-generale-d-achat','Conditions Générales d\'Achat (CGA) {YEAR}','Conditions Générales d\'Achat (CGA)','CGA en {YEAR} : conditions d\'achat, conflits et priorité. Conditions standards des achats. Symétrique aux CGV côté acheteur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les CGA (Conditions Générales d\'Achat) sont le pendant des CGV : conditions standards imposées par l\'acheteur à ses fournisseurs. Outil de standardisation des achats des entreprises. Conflit fréquent CGV/CGA : ambiguïté contractuelle. Jurisprudence pour résoudre. Mentions essentielles précises.</p><h2>Définition</h2><p>Conditions générales applicables aux achats d\'une entreprise auprès de ses fournisseurs. Outil de standardisation des relations commerciales côté acheteur. Documents typiquement : conditions de commande, délais de livraison, qualité requise, modalités de paiement, garanties. Symétrique aux CGV mais du côté acheteur.</p><h2>Contenu</h2><p>Conditions de commande (procédure, formats acceptés). Délais de livraison stricts. Conditions de qualité (normes, certifications, contrôle qualité). Modalités de paiement (souvent 30-60 jours fin de mois). Pénalités de retard. Garanties exigées (durée, étendue). Confidentialité. Responsabilité élargie du fournisseur. Conditions de résiliation favorables à l\'acheteur.</p><h2>Conflit CGV/CGA</h2><p>Problème classique : le vendeur applique ses CGV, l\'acheteur impose ses CGA. Conditions contradictoires. Jurisprudence : la dernière en date prévaut généralement (théorie du dernier mot). Si signatures croisées : qualification par le juge. Pour éviter : négociation conditions particulières, contrat-cadre négocié. Conseil juridique pour gros enjeux.</p><h2>Communication</h2><p>Article L441-1 Code commerce : conditions générales (CGV ou CGA) doivent être communiquées sur demande. Pour les CGA : devoir d\'information du fournisseur. Mentions claires et accessibles. Conservation des preuves de communication. Refus de communication : amende administrative jusqu\'à 375 000 €.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Pour grandes entreprises : CGA standardisées professionnelles (juriste d\'entreprise). Pour PME : modèles types adaptés. Cohérence avec les pratiques commerciales du secteur. Mise à jour régulière (réglementations, prix, conditions de paiement). Communication aux fournisseurs avec accusé. Pour relations stratégiques : conditions particulières négociées.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Conflit CGV/CGA\", \"anchor\": \"conflit-cgv-cga\"}, {\"text\": \"Communication\", \"anchor\": \"communication\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"bonnes-pratiques\"}]','[{\"text\": \"Conflit CGV/CGA ?\", \"content\": \"Jurisprudence : la dernière en date prévaut généralement.\"}, {\"text\": \"Communication ?\", \"content\": \"Sur demande (article L441-1 Code commerce). Sanctions si refus.\"}, {\"text\": \"Pour qui ?\", \"content\": \"Entreprises acheteurs (grandes entreprises principalement, PME aussi).\"}]','[\"Conditions standards des achats\", \"Symétrique aux CGV côté acheteur\", \"Conflit CGV/CGA : la dernière prévaut\"]',NULL,'Conditions générales d’achat (CGA) : comment fonctionne ce document ?','## Qu’est-ce que les conditions générales d’achat ?\n\n## Quelle est la différence entre les conditions générales d’achat et les conditions générales de vente ?\n\n## Quelle est la valeur juridique des conditions générales d’achat ?\n\n## Qui est concerné par les conditions générales d’achat ?\n\n## Qui rédige les conditions générales d’achat ?\n\n## Comment rédiger les conditions générales d’achat ?\n\n## La forme des conditions générales d’achat\n\n## Les mentions obligatoires dans les conditions générales d’achat\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect des conditions générales d’achat ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les CGV prévalent sur les CGA ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire signer des conditions générales d’achat ?\n\n## Qu’est-ce que les conditions générales d’utilisation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nPlusieurs contrats permettent d’encadrer les relations commerciales. Parmi ceux-ci, les conditions générales d’achat (CGA) contribuent à sécuriser les transactions entre une entreprise et ses fournisseurs.\n\nQu’est-ce que des conditions générales d’achat ? Dans quelle mesure se distinguent-elles des conditions générales de vente ? Qui est concerné par ce document ? Quelle est sa valeur juridique ? Comment le rédiger ? Vous trouverez dans cet article des éléments de réponse aux questions les plus courantes sur les conditions générales d’achat.\n\nPar définition, les conditions générales d’achat (CGA) précisent les modalités d’achat qu’une entreprise cliente souhaite faire appliquer à ses fournisseurs. L’acheteur y synthétise les différentes conditions sous lesquelles il accepte de se fournir auprès d’un fournisseur.\n\nCette information préalable sécurise la relation commerciale, et limite tout litige concernant des éléments variés comme les conditions d’approvisionnement, les délais de paiement, les délais de livraison ou encore le mode de livraison.\n\nLes conditions générales d’achat ont une valeur de contrat. Elles doivent être signées par les deux parties pour être valables.\n\nLes mentions des conditions générales d’achat peuvent apparaître dans les conditions générales de vente (CGV) des différents fournisseurs. Dans ce cas, les conditions générales de vente et d’achat peuvent apporter des informations complémentaires applicables à la relation commerciale ou nécessiter une négociation en cas de clauses contradictoires.\n\n☝️ Bon à savoir : si ce document s’applique principalement dans le cadre d’achat de produit physique, il est aussi possible de rédiger le cas échéant des conditions générales d’achat de prestations de services.\n\nLes CGV et les CGA sont les deux faces d’une même pièce concernant une relation commerciale. Les conditions générales de vente (CGV) sont définies par le vendeur et fournies à ses clients. Les CGV peuvent dès lors comprendre les prix des différents produits ou prestations de services appliqués par le vendeur, les moyens de paiement que le vendeur propose ou encore les délais et les moyens de livraison qu’il garantit.\n\n☝️ Bon à savoir : les CGV sont à fournir à la fois dans le cadre de relations commerciales avec une autre entreprise ou avec des particuliers.\n\nL’autre partie au contrat de vente, l’acheteur, peut rédiger ses conditions générales d’achat (CGA). Elles informent le vendeur des différentes conditions sous lesquelles l’acheteur est prêt à acheter ses produits. Cela permet d’établir un cadre contractuel sécurisant pour l’acheteur contre divers risques suite notamment à l’achat de matières premières ou de produits manufacturés auprès de ses fournisseurs.\n\n📝 À noter : les CGV sont obligatoires, tandis que les CGA sont facultatifs.\n\nCependant, il n’est pas rare que plusieurs clauses contenues dans les CGA et les CGV soient contradictoires. La loi Hamon de 2014 rappelle à ce sujet que les conditions générales de vente représentent « le socle unique des relations commerciales ». Dès lors, si l’acheteur n’a pas communiqué et fait signer ses CGA à son fournisseur, ce seront les CGV du fournisseur qui seront applicables. Néanmoins, si les CGA ont été acceptées et signées par le fournisseur, les juges pourront rechercher l’intention des parties au contrat pour statuer sur l’applicabilité de la clause contenue dans les CGA ou dans les CGV.\n\n☝️ Bon à savoir : les CGA et les CGV ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d’utilisation (CGU). Elles représentent les différentes modalités d’utilisation d’un service, applicables la plupart du temps à l’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile. Une fois les CGU acceptées, tous les utilisateurs d’un site Internet ou d’une application mobile (comme une boutique en ligne) s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation posées par le gestionnaire de ce site ou de cette application.\n\nSi les CGA n’étant pas aussi strictement encadrées par la loi que les CGV, elles sont néanmoins reconnues par le droit français dans les différentes relations commerciales entre professionnels.\n\nPar conséquent, en tant que professionnel, si vous souhaitez communiquer vos conditions générales d’achat à vos fournisseurs, veillez à leur faire signer ce document afin de rendre les conditions applicables. Une fois signées, vos CGA auront une valeur contractuelle. De fait, en cas de méconnaissance de l’une des dispositions de vos CGA, vous pourrez intenter une action en justice contre votre vendeur dans le but d\'obtenir une réparation de votre préjudice.\n\n⚠️ Attention : malgré la relative liberté laissée aux professionnels pour rédiger leurs conditions générales d’achats, toutes les clauses ne sont pas applicables au regard du droit français. En effet, en cas de clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et devoirs de l’acheteur et du vendeur, celle-ci pourra être considérée comme étant une clause abusive.\n\nLes conditions générales d’achat (CGA) s’appliquent entre une entreprise et ses différents fournisseurs. Elles sont plus couramment fournies dans le cadre de contrats représentant un investissement important (achat de produits manufacturés, d’équipements industriels, de matières premières, etc.). Elles sont aussi éditées lorsque les achats opérés possèdent un enjeu stratégique particulier pour l’entreprise acheteuse.\n\n🛠️ En pratique : les CGA sont très courantes dans le secteur de la grande distribution.\n\nC’est l’entreprise acheteuse qui rédige les conditions générales d’achat. Elles sont couramment fournies avec les bons de commande qui sont transmis aux fournisseurs.\n\n📝 À noter : la rédaction des CGA peut s’avérer complexe. Il est alors possible d’être accompagné par un avocat ou une plateforme spécialisée comme Legalstart.\n\nSi la rédaction des CGA n’est pas obligatoire, ce document doit encadrer correctement les modalités d’achat pour être valable.\n\nLes conditions générales d’achat ne requièrent pas de formalisme spécifique, car ce document n’est pas obligatoire. Toutefois, pour être valables, il est impératif que les conditions générales d’achat soient :\n\n💡 Astuce : il est possible de trouver des modèles de conditions générales d’achat en ligne.\n\nLe contenu des conditions générales d’achat est relativement souple pour pouvoir s’adapter aux impératifs des différentes relations commerciales. Cependant, au moment de rédiger vos conditions générales d’achat, pensez à y insérer les mentions suivantes pour que le document soit bien applicable :\n\n☝️ Bon à savoir : il est notamment possible de prévoir les modalités de remboursement le cas échéant. Il est fréquent que les conditions mentionnent une mise en demeure pour le remboursement d\'un colis non livré, par exemple.\n\nEn cas de non-respect des conditions générales de ventes, ce sont les clauses détaillées dans le contrat qui s’appliquent. Si ces dernières entrent en conflit avec les CGV alors même qu’elles ont été signées par les deux parties, un juge pourra statuer sur le litige.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn théorie, ce sont les conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur les conditions générales d’achat (CGA). Toutefois, si ces dernières ont été signées par les deux parties, elles ont une valeur contractuelle. Il est donc nécessaire de bien penser à les transmettre avant tout achat commercial et à les faire signer pour qu’ils soient valables.\n\nNon, il n’est pas obligatoire de faire signer des conditions générales d’achat, d’autant que ce document ne l’est pas lui-même. Cependant, il est fortement recommandé de le faire pour que les CGA acquièrent une valeur contractuelle. Elles sont couramment fournies au dos des bons de commande aux fournisseurs.\n\nLes conditions générales d’utilisation (plus communément appelées CGU) définissent les règles d’utilisation d’une application mobile ou d’un site Internet. Elles précisent les droits et les obligations des internautes qui utilisent l’application ou le site. Elles sont délivrées lors de l’inscription de l’internaute. Elles protègent ainsi la responsabilité de l’éditeur du site Internet. Néanmoins, les CGU ne sont pas obligatoires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat de licence de marque : intérêt, rédaction, résiliation\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nQuelles clauses insérer dans ses conditions générales de vente ?\n\nNon-respect des délais de livraison entre professionnels : conséquences et solutions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1648,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',291,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2397,'attestation-de-domiciliation-modèle-à-remplir-2025-3','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/attestation-de-domiciliation-modèle-à-remplir-2025-3','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/modele-attestation-de-domiciliation',NULL,'Attestation de domiciliation : modèle à remplir (2025)',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Attestation de domiciliation : modèle à remplir (2025)','## Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une attestation de domiciliation ?\n\n## Où peut être domiciliée la société ?\n\n## À quoi sert l’attestation de domiciliation d’une société ?\n\n## Comment rédiger une attestation de domiciliation d’une société ?\n\n## La société est domiciliée chez le dirigeant\n\n## Que contient l’attestation de domiciliation de la société ?\n\n## Modèle d\'attestation de domiciliation\n\n## Tableau récapitulatif des justificatifs de domiciliation d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Comment justifier de sa domiciliation ?\n\n## Comment faire une attestation de domicile à titre gratuit pour mon fils ?\n\n## À quoi sert une attestation de domiciliation ?\n\n## Comment obtenir une attestation de domiciliation ?\n\n## Quelle est la durée de validité d\'une attestation de domiciliation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nParmi les étapes de création d’une entreprise, l’une consiste à choisir une adresse officielle pour l’activité. Cette adresse, correspondant au siège social de la société, est appelée domiciliation de l’entreprise. Elle peut être fixée à différents endroits, comme au domicile d’un des dirigeants, au local commercial exploité, dans un centre d’affaires, etc.\n\nL’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et doit être prouvée par le dirigeant d’entreprise grâce à un justificatif : l’attestation de domiciliation de l’entreprise. Quel est l’intérêt de ce document ? Comment l’obtenir ? Legalstart vous éclaire sur l’attestation de domiciliation d’une société.\n\nLa domiciliation d\'une entreprise correspond à l\'adresse administrative, juridique et fiscale de l\'entreprise.\n\nToute entreprise doit être domiciliée, c’est une obligation. Avant même son immatriculation, la société doit définir une adresse administrative officielle qui correspond à son siège social. La domiciliation de l’entreprise a pour principal objectif de déterminer l’adresse à laquelle les intéressés (administration, partenaire, client, fournisseur, etc.) peuvent transmettre du courrier.\n\nL’identification de l’adresse de domiciliation est donc essentielle. À ce titre, elle est inscrite dans les statuts de votre société et doit apparaître sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux de l’entreprise (devis, facture, plaquette de tarif, etc.).\n\n📝 À noter : il est important de faire apparaître la dénomination de l’entreprise sur la boîte aux lettres pour s’assurer de la bonne réception du courrier.\n\nD’autre part, le choix du lieu de domiciliation est un instrument intéressant puisqu’il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, les tribunaux compétents en cas de litige, ainsi que la fiscalité applicable.\n\nUne attestation de domiciliation du siège social est un document qui permet de justifier de l\'adresse légale de l\'entreprise en question. Ce document peut être comparé à un justificatif de domicile pour un particulier.\n\nL\'attestation de domiciliation d\'une entreprise permet donc de prouver à l\'administration que l\'entreprise peut effectivement recevoir du courrier, par exemple à l\'adresse mentionnée.\n\nLe cas le plus courant est la domiciliation de la société au domicile du représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire le dirigeant de la société. Par exemple, la domiciliation d\'une SASU peut se faire au domicile de l\'associé unique, qui est également le Président de la société.\n\n📝 À noter : l’un des associés ne peut domicilier la société à son adresse personnelle ! Cette possibilité n’est ouverte qu’au dirigeant. Par exemple, seul le gérant d’une SARL peut fournir une attestation de domiciliation de la SARL à son logement personnel, et non l’un des associés de la société.\n\nCe choix est possible pour les gérants de SARL, EURL ou SNC, les directeurs généraux ou présidents du directoire au sein d’une SA, ou pour les présidents de SAS. Les seules conditions à respecter sont la propriété ou la location du logement, qui doit être votre résidence principale.\n\n⚠️ Attention : la domiciliation de la société étant inscrite dans les statuts, vous devrez réaliser une modification des statuts en cas de déménagement.\n\nIl est également possible de domicilier la société dans le local dédié à l’exercice de l’activité. Ce choix est plus couteux, mais permet de préserver la résidence personnelle des aléas de la vie professionnelle.\n\nSi un local pour votre entreprise est trop couteux, et que vous vous êtes tourné vers la colocation d’entreprise ou l’espace de coworking, sachez que l’adresse de ce lieu peut être utilisée pour domicilier votre entreprise. C’est aussi le cas pour les pépinières d’entreprise.\n\nLa dernière possibilité est de faire appel à une société de domiciliation. Ces sociétés, détentrices d’un agrément préfectoral, ont pour objet de fournir une adresse aux entreprises, mais également de gérer les tâches administratives relatives à cette domiciliation. Pour bénéficier de ces services, il suffit de conclure un contrat de domiciliation avec la société de votre choix.\n\nIl existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que l’entreprise dispose d’une adresse de domiciliation. L\'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle-ci. Afin de réaliser certaines démarches, et quelle que soit la forme de votre société, il est impératif de disposer de ce document. Ainsi, vous devez détenir une attestation de domiciliation pour votre société commerciale ou une attestation de domiciliation pour votre société civile.\n\nL’attestation de domiciliation du siège social permet également de justifier de la jouissance des lieux occupés.\n\nDans cette situation, l’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur du représentant légal. Mais concrètement, comment domicilier une entreprise chez soi ?\n\nQuelle que soit la situation du dirigeant, c’est à lui de rédiger l’attestation de domiciliation.\n\nLa rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise est relativement simple. Toutefois, vous pouvez utiliser un modèle attestation domiciliation entreprise. Si vous souhaitez la rédiger intégralement vous-même, il convient de veiller à y faire figurer un certain nombre d’informations essentielles, parmi lesquelles :\n\nAfin de vous aider dans la rédaction d\'une attestation de domiciliation pour votre entreprise, voici un modèle d\'attestation de domiciliation à adapter à votre situation :\n\n“Je soussigné M/Mme (nom du dirigeant) dont le domicile est situé au (adresse du domicile du dirigeant), en tant que Propriétaire / locataire des locaux ;\n\nAutorise la société (dénomination sociale de la société), à domicilier son siège social à l’adresse suivante : (adresse du domicile du dirigeant) pour l’exercice de l’activité de (activité principale exercée) à compter du (date de début de domiciliation).\n\nFait à (nom de la ville)\n\nLe (date de signature)\n\nSignature du dirigeant”\n\nPour aller encore plus loin, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle d\'attestation de domiciliation de société.\n\nLe tableau ci-dessous récapitule les pièces justificatives à fournir lors de la création d’une entreprise ou d’un transfert de siège, en fonction de son lieu de domiciliation :\n\nLieu de domiciliation\n\nDomicile personnel du dirigeant\n\nJustificatif de domicile au nom du dirigeant (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d’internet, quittance de loyer)\n\nN’hésitez pas à utiliser notre modèle de quittance de loyer.\n\nAttestation de mise à disposition du local\n\nContrat de domiciliation (sur lequel apparaît le numéro d’agrément préfectoral)\n\nAttestation de domiciliation de l’entreprise\n\nSiège social d’une autre entreprise\n\nConvention de mise à disposition de locaux\n\nJustificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise hébergeante (facture, quittance de loyer)\n\nContrat de location d’espace de travail ou certificat de domiciliation\n\nJustificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de coworking\n\n📝 À noter : les justificatifs de domicile ou le justificatif de jouissance du local doit être daté de moins de 3 mois.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour justifier de sa domiciliation, il suffit de fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, comme une facture d’électricité, de gaz, d’eau, une quittance de loyer ou un avis d’imposition. Ce document doit être à votre nom et à l’adresse déclarée.\n\nSi votre enfant vit chez vous et n’a pas de justificatif à son nom, vous pouvez rédiger une attestation d’hébergement. Elle doit être accompagnée de la copie de votre pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile récent à votre nom.\n\nUne attestation de domiciliation sert à prouver la véracité de l\'adresse indiquée pour contacter l\'entreprise par courrier. C\'est également cette adresse qui est prise en compte pour la fiscalité. C\'est pourquoi, il est indispensable de transmettre un justificatif prouvant que le siège social de l\'entreprise est bien à cette adresse.\n\nL\'obtention d\'une attestation de domiciliation dépend du type de lieu où la société est domiciliée. Si l\'entreprise est domiciliée à l\'adresse personnelle du dirigeant, il appartient à ce dernier de rédiger l\'attestation de domiciliation. Au contraire, si l\'entreprise est domiciliée dans une société de domiciliation, c\'est à cette dernière de fournir ce document sur simple demande.\n\nEn principe, une attestation de domiciliation est valable 3 mois. Par conséquent, il peut être nécessaire d\'en rédiger une nouvelle si l\'immatriculation de l\'entreprise est plus ancienne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une quittance de loyer ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nActions d’entreprise : droits, évaluation, achat, cession\n\nAssocié d’entreprise : le point complet sur ce statut\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1710,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 19:03:42');
