## Qu’est-ce qu'une association caritative ?

## Association caritative : définition

## Association caritative ou d’utilité publique : quelles différences?

## Pourquoi créer des associations caritatives ?

## Quelles sont les conditions pour créer des associations caritatives ?

## Comment créer des associations caritatives ?

## Étape 1 : choisir le lieu du siège social de l’association caritative

## Étape 2 : rédiger les statuts de l’association

## Étape 3 : désigner les dirigeants de l’association

## Étape 4 : déclarer l’association à la préfecture

## Étape 5 : publier une annonce dans le Journal officiel

## Comment sont gérés les dons dans les associations caritatives ?

## FAQ

## Quel est le rôle d'une association caritative ?

## Comment savoir si une association est caritative ?

## Comment déclarer les dons effectués pour des associations caritatives ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Créer une association caritative revient en réalité à créer une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet est de venir en aide aux personnes.

Malgré son utilité sociale, l’association caritative n’a pas de définition juridique. C’est l’association reconnue d’utilité publique qui se rapproche le plus de la définition que l’on pourrait donner de l’association caritative. Legalstart vous explique tout.

Créer une association caritative en France nécessite de bien comprendre de quoi il s’agit, notamment la dimension dite d’utilité publique.

Il n’existe pas de définition juridique de l’association caritative.

Toutefois, par définition, les associations caritatives sont des associations à but non lucratifs qui elles sont définies par la loi de 1901 comme : “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.”

Par ailleurs, le terme “caritatif” renvoie à un acte de charité. C’est pourquoi, les associations caritatives ont pour objet l’aide et l’assistance aux personnes dans le besoin. Elles consacrent leur activité au service public. On parle aussi d’associations de bienfaisance.

☝️ Bon à savoir : association caritative et humanitaire ne signifient pas la même chose. En effet, une association humanitaire a vocation à intervenir auprès des populations les plus en détresse, notamment en cas de guerre ou de catastrophe naturelle.

En ce qui concerne les associations caritatives, les exemples sont nombreux :

Une association caritative française (qui œuvre pour venir en aide aux personnes) peut également être reconnue comme une association d'utilité publique, tout comme une association sportive peut également obtenir ce statut.

L’association d’utilité publique n’est donc pas un type à part entière d’association, mais englobe toutes les associations (culturelles, sportives, pour les animaux, etc) qui ont obtenu un agrément et qui sont donc reconnues d’utilité publique.

Il n’existe donc pas de statut d’association caritative à proprement parler en France. Toutefois, du fait de leur nature philanthropique, les associations caritatives ont généralement le statut d'associations d’utilité publique. Cela leur permet notamment de recevoir des dons et des legs.

Il existe un bon nombre de raisons très personnelles pour se lancer dans la création d’une association caritative. Le but n’est pas de revenir sur les différentes motivations qui peuvent vous pousser à vous investir dans une organisation caritative, mais de comprendre pourquoi l’association caritative est le bon moyen de faire la différence.

En créant une association pour votre activité caritative, cela vous permet d’avoir un véritable cadre officiel pour faire entendre votre voix. Cela entraîne plusieurs conséquences :

Or, pour fonctionner correctement et venir en aide à un maximum de personnes, une association a besoin de trouver des fonds, que ce soit à travers les cotisations et l’activité bénévole de ses membres ou grâce aux différentes subventions perçues.

☝️ Bon à savoir : association à but non lucratif ne signifie pas qu’elle ne peut avoir aucune activité économique. Il existe différents moyens de gagner de l’argent pour une association, n’hésitez pas à vous renseigner.

Pour créer une association caritative en France, la condition incontournable à respecter est de créer une association loi 1901.

Ensuite, si vous souhaitez pouvoir recevoir des dons et des legs pour financer ses activités, l’association caritative doit être reconnue d’utilité publique. Pour cela, il faut remplir les conditions suivantes :

Si votre association respecte ces conditions, sachez que la demande de reconnaissance d’utilité publique se fait par voie électronique auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette demande doit bien entendu être datée, signée des représentants légaux de l’association et accompagnée des pièces détaillées sur le site officiel du gouvernement. Si la demande est conforme, la reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association.

💡 Astuce : créer une association caritative demande de respecter un certain formalisme, notamment pour la rédaction des statuts et la déclaration en préfecture. Avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape pour lancer votre projet solidaire simplement, rapidement et en toute conformité.

Pour créer une association caritative, il faut d’abord créer une association dite “loi 1901”. Les principales étapes pour créer une association sont les suivantes :

Toute association doit avoir un siège social, c’est-à-dire le lieu où l’association reçoit les courriers officiels, mais pas forcément le lieu de son activité. Il s’agit du domicile juridique de l’association caritative. C’est l’adresse à laquelle toutes les correspondances adressées à l’association seront envoyées, notamment celles envoyées par les différents organismes et administrations.

☝️ Bon à savoir : le siège social de l’association caritative n’est pas obligatoirement le lieu où se déroule l’activité. Il peut s’agir de l’adresse du domicile du président par exemple.

La rédaction des statuts des associations caritatives est une étape indispensable. En effet, les statuts régissent le fonctionnement de l’association. Ils doivent être signés par l’ensemble des membres fondateurs.

Les statuts d’une association caritative mentionnent obligatoirement les informations suivantes :

📝 À noter : les statuts des associations caritatives doivent être écrits.

Ensuite, il convient de choisir les dirigeants de l’association caritative, à savoir :

En principe, les responsables des associations caritatives sont choisis parmi les membres fondateurs. Leur identité et leurs fonctions sont mentionnées dans les statuts.

Enfin, pour avoir une réelle existence juridique, les associations caritatives doivent faire l’objet d’une déclaration en préfecture. La préfecture compétente est celle du lieu du siège social de l’association.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne sur le site internet de la préfecture. Il est également possible de compléter les formulaires Cerfa n° 13973*03 et Cerfa n° 13971*03, afin de les envoyer par courrier à la préfecture.

La préfecture donne son avis. En cas d’avis positif de la préfecture, vous recevez un récépissé de déclaration d’association dans les 5 jours. Ce document mentionne le numéro RNA de l’association à conserver précieusement.

La publication d’un avis de création d’association dans le journal officiel des associations (JOAFE) est obligatoire pour que l’association caritative obtienne la personnalité morale.

☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, cette démarche est gratuite.

Seules certaines associations sont autorisées par la loi à recevoir des dons et des legs. Il s’agit :

De plus, ces associations doivent exister depuis 3 ans au moins.

Par ailleurs, pour que les dons et les legs reçus par des associations caritatives puissent faire l’objet d’une réduction d’impôt à hauteur de 66 % du montant donné au profit du donataire, l’association doit exercer l’une des activités citées à l’article 200 du Code général des impôts. Comme une association “ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises”.

☝️ Bon à savoir : la réduction d’impôt pour don à une association est limitée à 20 % du revenu imposable du foyer fiscal.

Au sein des associations caritatives, les fonds perçus doivent servir à la réalisation de l’objet social.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le rôle d’une association caritative est de porter assistance et secours aux personnes les plus démunies. Il s’agit d’une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.

Une association est considérée comme caritative lorsqu’elle agit pour aider les personnes démunies, dans le besoin. Ces associations caritatives apportent leur aide et leur assistance aux personnes qui rencontrent des difficultés financières ou qui souffrent d’une maladie grave par exemple.

Les particuliers qui réalisent des dons au profit d’associations caritatives doivent déclarer les montants donnés au moment de leur déclaration annuelle de revenus en complétant la case 7 UF. Ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre association ?

Téléchargez notre guide gratuit sur l'association

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Cerfa 11580*3 : la notice pour émettre un reçu fiscal

Créer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir

PV de dissolution d’association : comment ça marche ?

Comment créer une association humanitaire ? Le guide 2025

Statuts d’association : le guide complet (2025)

Comment gagner de l’argent pour une association ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul