## Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?

## Qu’est-ce qu’un acompte IS ?

## Quelles sont les entreprises concernées par le paiement des acomptes IS ?

## Quand faut-il payer les acomptes d’IS ?

## Comment sont calculés les acomptes d’IS ?

## Peut-on moduler le montant des acomptes d’IS ?

## FAQ

## Quand faut-il faire la déclaration d’impôt sur les sociétés ?

## Quelles sanctions en cas de non-paiement des acomptes IS ?

## Quel seuil pour acompte IS ?

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Mis à jour le 27 octobre 2025

On vous l’accorde, la fiscalité des entreprises n’est pas toujours un jeu d’enfant. Que votre société soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’est pas toujours aisé de comprendre et de calculer les montants dûs aux impôts. Si votre société est soumise à l’IS, sauf exception, vous devez calculer et régler les différents acomptes IS dûs chaque trimestre. À quoi correspondent ces acomptes IS ? Quelles sont leurs échéances, comment les calculer et les payer ? Legalstart vous explique.

L’impôt sur les sociétés, ou IS, est un impôt dû par les entreprises sur leurs bénéfices. Il concerne essentiellement les sociétés de type commercial, comme les SARL, SA, SAS, SCA, ainsi que les sociétés d’exercice libéral, dont la SELARL.

☝️ Bon à savoir : certaines entreprises peuvent opter pour l’IS si elles le souhaitent. C'est notamment le cas de l’EIRL, l’EURL, la SNC et certaines sociétés civiles.

Le montant de l’impôt sur les sociétés est fixé en fonction des bénéfices réalisés en France, et à partir d’un certain montant de bénéfices. Pour le déterminer, le service des impôts se fonde sur la déclaration de résultats transmise chaque année par les entreprises.

Lorsqu’une société est soumise à l’IS, elle est imposée sur les bénéfices qu’elle a réalisés. Le paiement de l’impôt sur les sociétés ne se fait pas en une seule fois. On parle d’acomptes d’impôt sur les sociétés ou d’acompte IS. La date des acomptes IS est fixe. Ils sont réalisés en 4 versements trimestriels.

Toutes les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés et qui en sont redevables en raison de leurs bénéfices sont soumises au paiement des acomptes. L’acompte IS est obligatoire.

Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la société ne doit pas verser d’acompte IS. C’est notamment le cas si :

La déclaration des résultats, sur laquelle est calculé l’IS, se fait en fonction de la date de clôture d’exercice, mais le paiement des acomptes IS se fait tout au long de l’année, avec le versement de 4 acomptes.

Le calendrier de paiement est le suivant :

Ces dates d’acompte d’IS sont fixes et ne varient pas en fonction de la clôture de l’exercice. Toutefois, la date de clôture détermine quel acompte IS doit être payé à ces dates-là, du 1er au 4ème. Elle détermine donc également à quel moment vous devrez procéder à la comptabilisation des acomptes IS.

Voici un tableau récapitulant quel acompte IS est versé en fonction de la clôture de l’exercice comptable :

Date de clôture comprise entre

le 20 novembre et le 19 février inclus

le 20 février et le 19 mai inclus

le 20 mai et le 19 août inclus

le 20 août et le 19 novembre inclus

☝️ Bon à savoir : en cas de retard de règlement, une majoration de 5 % s’ajoute, de même qu’un taux d’intérêt de 0,20 % par mois sur les sommes à recouvrer.

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe différents taux d’IS, fixés en fonction du montant du chiffre d’affaires de la société :

Exemple : une société réalise 70.000 € de bénéfices :

☝️ Bon à savoir : la base des acomptes IS est le bénéfice réalisé durant l’exercice précédent. Il y a donc une régularisation qui est effectuée en fin d’exercice N, qui dépend des bénéfices réalisés lors de cet exercice.

Pour le calcul de chaque acompte IS, vous pouvez procéder comme suit :

Acompte IS = IS de l’exercice précédent / 4

Acompte IS = bénéfice imposable x (taux d’IS / 4)

Voici les taux de calcul des acomptes IS en 2024 est :

Taux de l'acompte 2024

⚠️ Attention : le premier acompte se calcule généralement sur la base des bénéfices de l'avant-dernier exercice (exercice N-1). Il est ensuite régularisé lors du versement du deuxième acompte, lorsque l’on a déterminé le montant de l’IS dû au titre de l’exercice N. Toutefois, si l’entreprise connaît déjà le montant de l’IS de l’exercice N au moment du paiement du 1er acompte, il est intéressant d’ajuster ce dernier au bon montant pour éviter des régularisations.

Concernant les grandes entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, l’estimation du dernier acompte ne se base pas sur les bénéfices de l’exercice précédent. Elle se fait en fonction du prévisionnel de l’exercice en cours.

Pour les entreprises dont le CA est compris entre 250 millions et 1 milliard, le calcul est le suivant :

Dernier acompte IS = 95 % de l’IS estimé - acomptes versés

Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 1 milliard, le calcul est le suivant :

Dernier acompte IS = 98 % de l’IS estimé - acomptes versés

L’entreprise paye donc 4 acomptes IS, dont le calcul est fait par rapport au bénéfice de l’exercice précédent. Ces acomptes provisionnels sont ensuite imputés sur l’IS réel dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre de l’année de versement.

Trois cas de figure se présentent :

Le calcul des acomptes IS peut rapidement devenir assez complexe et il peut être utile de faire appel à un professionnel pour vous assurer que tout est en ordre. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un expert, pour lui poser toutes vos questions.

Il est possible de procéder à la modulation d’un acompte IS, en fonction du bénéfice que vous estimez pour votre société.

Le premier acompte étant généralement calculé sur la base des bénéfices de l’année N-1, il est possible d’en diminuer le montant, voire de ne pas le payer. C’est notamment le cas si :

Il est également possible de réduire ou de se dispenser du paiement d’un autre acompte IS, si vous estimez que vos versements couvrent déjà l’IS de l’exercice en cours.

⚠️ Attention : si vous réduisez ou vous dispensez du versement d’un acompte IS à tort, les sommes restant dues sont majorées de 5 %.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La déclaration de résultats permettant le calcul de l’IS se fait en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable. Pour une clôture au 31 décembre, la déclaration se fait au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Si la clôture intervient à une autre date, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois, et dans les 60 jours en cas de cessation d’activité.

En cas de non-paiement des acomptes IS, une pénalité de 5 % s’applique sur les sommes dues. S'ajoutent des intérêts au taux de 0,20 % par mois. Enfin, le règlement des acomptes IS se fait par télérèglement. À défaut, les sommes payées sont majorées de 0,20 %, avec un minimum de 60 €.

S’applique à l’acompte IS un seuil de 3.000 €. En dessous de ce montant d’IS dû par la société, celle-ci peut régler en une seule fois, sans verser les 4 acomptes obligatoires.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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