## Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

## Dans quels cas une saisie sur salaire peut-elle être mise en place ?

## Comment mettre en place une saisie sur salaire ?

## Les conditions préalables à la saisie sur salaire

## Les étapes de la procédure de saisie sur salaire

## La saisine du juge

## La tentative de conciliation

## L'issue de la conciliation

## L’avis de saisie

## Le règlement des sommes saisies

## Comment calculer le montant de la saisie sur salaire ?

## Les sommes saisissables

## Quel est le montant maximum pour une saisie sur salaire ?

## Employeur : que faire en cas de saisie sur salaire ?

## FAQ

## Combien de temps dure une saisie sur salaire ?

## Comment prend fin une saisie sur salaire ?

## Est-ce que la saisie sur salaire apparaît sur la fiche de paie ?

## Puis-je refuser une saisie sur salaire ?

## Est-ce que le RSA est saisissable ?

## Saisie sur salaire sans être averti : est-ce possible ?

## Peut-on avoir 2 saisies sur salaire ?

## Stopper une saisie sur salaire par le Trésor public : comment faire ?

## Acompte et saisie sur salaire : comment ça se passe ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

La saisie sur salaire (aussi appelée saisie des rémunérations) est un moyen de recouvrement de vos créances. Cette saisie, réalisée directement auprès de l’employeur, peut être la solution si votre débiteur refuse de payer sa facture, malgré vos tentatives de recouvrement amiable. Elle peut aussi être opérée sur l’un de vos salariés. La saisie des rémunérations vous permet en effet de passer outre la volonté de votre débiteur : une partie de son salaire est automatiquement prélevée sur son salaire pour vous être reversée. Cette mesure est encadrée par une procédure judiciaire stricte mais simple, et se révèle efficace. Dans quels cas peut-on avoir recours à une saisie sur salaire, et quelles sont les différentes étapes de la procédure ? Quels calculs et obligations incombent à l’employeur dont le salarié est saisi ? Legalstart décrypte pour vous les rouages de la saisie sur salaire.

Une saisie sur salaire, par définition, est un acte de justice consistant à obtenir le remboursement d’une dette en prélevant chaque mois une partie de la rémunération d’un débiteur salarié.

Dans ce cas, l’employeur est tenu, par une décision de justice, de verser directement un pourcentage du salaire au créancier. La nature du contrat de travail n’influe pas sur la saisie des rémunérations : un salarié en CDD ou intérimaire peut tout à fait être saisi. Dans ce dernier cas de figure, c’est la société d’intérim qui fait l’objet de la saisie.

Si, après avoir lancé une procédure d'injonction de payer, votre débiteur ne règle toujours pas sa créance spontanément, vous pouvez envisager de procéder à une saisie des rémunérations. Il en va de même si vous avez obtenu un jugement condamnant votre débiteur à une somme d’argent, mais que le paiement n’a pas été effectué.

Sachez que vous pouvez également procéder à d'autres formes de saisies envers votre débiteur : saisie-vente, saisie sur compte bancaire ou encore saisie du véhicule. Prenez donc le temps de vous renseigner pour trouver la solution la plus appropriée à votre situation. Par exemple, si votre débiteur dispose d'un emploi mais d'un faible patrimoine, il est souvent plus intéressant de procéder à une saisie sur salaire qu'à une saisie-vente. L’intérêt de la saisie sur salaire est de saisir les sommes dues à la source.

Dans la vie d'une entreprise, il peut arriver que l'un de vos clients refuse de payer ses dettes. Pour recouvrer ces créances, diverses procédures existent, et la saisie sur salaire est l'une des plus efficaces, car elle permet de se faire rembourser directement sur les revenus du débiteur. Cette mesure, bien que contraignante, est strictement encadrée par la loi pour protéger à la fois le créancier et le débiteur. Pour enclencher une saisie sur salaire, il est indispensable d'obtenir un titre exécutoire et de suivre une procédure judiciaire rigoureuse.

La saisie sur salaire n'est ouverte qu'au créancier disposant d'un titre exécutoire. Il s'agit d'un acte juridique constatant une créance liquide (chiffrée) et exigible (échue). Une ordonnance d'injonction de payer n'ayant pas fait l'objet d'une opposition par le débiteur) et étant revêtue de la formule exécutoire constitue un tel titre. Elle vous permet donc de procéder à une saisie des rémunérations.

Mais d’autres titres exécutoires, comme un jugement, peuvent mener à une saisie sur salaire si le débiteur ne s’acquitte pas des sommes auxquelles il a été condamné.

La saisie sur salaire présente certaines spécificités qui la distinguent de la saisie-attribution (sur compte bancaire). Cela s'explique par le caractère particulier de la créance saisie et par la volonté de protéger le débiteur.

Afin de protéger le débiteur d'une saisie abusive, il est obligatoire de saisir le tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. C’est donc le juge de l’exécution du tribunal judiciaire qui a la capacité d’autoriser ou non la mise en œuvre d’une saisie et d’en fixer les conditions d’exécution. Lorsque le débiteur n’a pas d’adresse connue ou s’il vit à l’étranger, c’est le juge de l’exécution du tribunal du siège social de l’employeur qui est compétent.

☝️ Bon à savoir : le juge peut être saisi par le créancier, mais aussi par son avocat, un commissaire de justice, un notaire ou un tiers à qui le créancier a donné procuration.

La saisine du juge s’effectue par une requête déposée auprès du greffe du tribunal. Au dossier est à joindre une copie du titre exécutoire. Pour être valable, la requête doit contenir certaines mentions obligatoires :

🔎 Zoom : en matière de pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement réalisé par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).

La procédure de saisie sur salaire commence obligatoirement par une tentative de conciliation entre le créancier et le débiteur. L'objectif est de trouver une solution amiable. Il n’est pas possible d’être condamné à une saisie sur salaire sans être averti. La convocation a lieu 15 jours avant l’audience. Le débiteur peut, par exemple, proposer un étalement du remboursement de la dette ou un remboursement rapide en échange d'une remise partielle de dette.

Le créancier n'est pas dans l'obligation d'accepter les propositions faites lors de la procédure de conciliation. Deux cas de figure sont donc susceptibles de se présenter :

⚠️ Attention : si le débiteur ne respecte pas les termes du PV de conciliation, la saisie sur salaire peut être mise en place sans repasser par la phase de conciliation.

Le greffe du tribunal judiciaire n'est plus l'acteur principal de la saisie sur salaire. C'est le commissaire de justice (ex-huissier de justice) qui s'occupe de la saisie sur salaire. Il notifie l'acte à l'employeur et c'est à lui que l'employeur doit verser les sommes saisies. Lorsqu’une ordonnance de saisie sur salaire est rendue, le commissaire de justice est chargé d'avertir l'employeur du débiteur de la saisie des rémunérations. À l’expiration des délais de recours, le greffe transmet l’acte de saisie à l’employeur par lettre recommandée. Le débiteur en reçoit une copie simple.

🛠️ En pratique : la saisie sera possible après signification d’un commandement de payer et tentative d’accord non aboutie ou non respectée. Elle sera ensuite réalisée par PV de saisie et enregistrée dans le Registre numérique des saisies des rémunérations.

Ce n'est donc qu'à l'issue d'une procédure judiciaire que l'employeur pourra retenir les sommes. Tous les mois, il devra adresser au commissaire de justice un chèque d’une somme correspondant à la fraction saisissable de la rémunération, libellé à l’ordre du créancier. Ce chèque est ensuite remis par le commissaire au créancier ou à son mandataire.

📝 À noter : depuis la réforme des procédures, le commissaire de justice est devenu l'acteur central de la mise en œuvre de la saisie sur salaire. C'est lui qui notifie l'acte de saisie à l'employeur du débiteur, ce qui déclenche l'obligation de retenir une fraction du salaire. L'employeur doit ensuite verser les sommes directement au commissaire de justice, qui se charge de les reverser au créancier. Ce changement de procédure vise à simplifier et à accélérer le recouvrement des créances, tout en garantissant un suivi rigoureux des paiements.

Dans le cadre du recouvrement d'une dette, la saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement une fraction de la rémunération de son débiteur. Cependant, le montant de cette saisie n'est pas illimité. Le calcul est strictement encadré par la loi, qui protège une partie du salaire du débiteur pour lui assurer un minimum vital. Voici en détail comment est calculé le montant d'une saisie sur salaire, en prenant en compte les seuils et les différents facteurs de la situation du débiteur.

⚠️ Attention : le barème de saisie sur salaire ne s'applique pas de la même manière pour toutes les créances. Si la créance est une pension alimentaire, le créancier peut demander à ce que la saisie soit effectuée de manière prioritaire et sans appliquer le barème, directement par un commissaire de justice. Dans ce cas, un mécanisme de paiement direct est mis en place. Pour les autres créances (factures impayées, jugements, etc.), le barème et la procédure habituelle s'appliquent.

En matière de saisie sur salaire, comme l'indiquent les articles L3252-1 à L3252-7 du Code du travail, le calcul des sommes saisissables incombe à l’employeur. Il se fait sur le salaire net, déduction faite des impôts sur le revenu et autres prélèvements à la source. L’employeur fait la moyenne des 12 salaires mensuels nets (ou au prorata des mois de présence si l’ancienneté est inférieure) pour déterminer la part saisissable.

☝️ Bon à savoir : dans l’acte de saisie sur salaire, le calcul des sommes saisissables et ses modalités de règlement sont indiqués.

Néanmoins, il n’est pas possible de saisir la totalité du salaire du débiteur. Selon le montant de sa rémunération, vous serez limité à une fraction seulement de son salaire. Les seuils applicables sont révisés chaque année par décret. Ils se calculent en fonction du salaire, ainsi que de la composition de la famille du débiteur. Il existe des simulateurs vous permettant d’estimer le montant des sommes pouvant être saisies. Dans tous les cas, une portion de la rémunération, correspondant au RSA pour une personne seule (646,52 € en 2025), reste absolument insaisissable.

En pratique, le remboursement d'une créance au moyen d'une saisie sur salaire est étalé sur plusieurs mois. Hormis la rémunération du débiteur, il est également possible de saisir :

Toutefois, il existe des sommes insaisissables, notamment :

Quelle est la part saisissable du salaire en 2025 ? Pour une saisie sur salaire, le montant maximum pouvant être versé par l’employeur dépend d’un barème et d’un calcul. Voici le tableau reprenant le montant maximum pour chaque tranche de salaire saisissable :

Montant total du salaire mensuel saisissable

Montant maximum de la saisie

De 721,67 € à 1.074,17 €

De 1.074,17 € à 1.424,17 €

De 1.424,17 € à 1.775 €

De 1.775 € à 2.133,33 €

+ toutes les sommes au-delà de 2.133,33 €

Pour la saisie sur salaire, un montant maximum est donc défini. Ensuite, il convient d’appliquer un calcul pour déterminer le montant exact pouvant être saisi :

Montant saisi = montant maximum de la saisie - [(salaire maximum de la tranche - salaire effectif) x part saisissable]

Chaque tranche est majorée de 143,33 € par personne à charge du débiteur (conjoint ou ascendant vivant sous le même toit dont le revenu est inférieur au RSA, enfant à charge).

Quelles actions doivent être réalisées, en cas de saisie sur salaire, par l’employeur ? Celui-ci doit tout d’abord répondre au commissaire de justice dans les 2 semaines suivant réception de l’acte de saisie. Il doit préciser :

À défaut, l’employeur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 €, ainsi que des dommages-intérêts.

📝 À noter : l’employeur a également l’obligation d’informer le commissaire sous 8 jours de toute modification pouvant impacter la saisie (démission, licenciement, arrêt de travail, etc.).

Une autre obligation de l’employeur est de verser chaque mois au commissaire de justice judiciaire la portion saisissable du salaire de son employé. Cette obligation lui incombe jusqu’à la fin de la saisie, correspondant à l’apurement des sommes dues. Le greffe notifie la fin de la saisie. À défaut, l’employeur risque de voir sa responsabilité engagée et d’être tenu au remboursement des sommes en lieu et place du débiteur.

☝️ Bon à savoir : en cas de multiples employeurs, c’est le commissaire de justice qui détermine la portion saisissable de chacun. En cas de multiples créanciers, il existe un ordre de priorité des créances en fonction de leur nature ou de leur montant.

Résumer cet article avec :

Il n’existe pas de limite de durée pour une saisie sur salaire. Celle-ci se poursuit jusqu’à apurement complet de la dette, c’est-à-dire jusqu’à ce que les sommes dues par le débiteur soient intégralement remboursées.

La fin de la saisie sur salaire, ou mainlevée intervient lorsque la dette est intégralement réglée. Elle peut aussi intervenir lorsqu’un accord de règlement est trouvé entre débiteur et créancier et transmis au greffe du tribunal. Dans les deux cas, la mainlevée est notifiée dans les 8 jours à l’employeur.

La saisie sur salaire apparaît nécessairement sur la fiche de paie du salarié saisi. C’est une obligation légale qui peut être sanctionnée si elle n’est pas respectée. La mention de la saisie apparaît en bas de la fiche de paie : elle vient se déduire du salaire net.

Non, vous ne pouvez pas refuser une saisie sur salaire si elle fait suite à une décision de justice. Une fois que l'acte de saisie est notifié à votre employeur, celui-ci a l'obligation légale d'opérer la retenue sur votre rémunération.

Non, le RSA (Revenu de Solidarité Active) est une ressource entièrement insaisissable. Le montant insaisissable de la rémunération d'un salarié est d'ailleurs fixé pour correspondre à la portion du salaire nécessaire pour garantir son subsistance, soit un montant équivalent à celui du RSA.

Non, il n'est pas possible d'avoir une saisie sur salaire sans être averti. La procédure judiciaire prévoit une phase de conciliation obligatoire au cours de laquelle le débiteur est convoqué pour trouver une solution amiable avec son créancier avant que la saisie ne soit prononcée.

Oui, il est possible d'avoir plusieurs saisies sur salaire, mais les créanciers seront payés selon un ordre de priorité défini par la loi, en fonction de la nature de leur créance (par exemple, une pension alimentaire est prioritaire).

Pour stopper une saisie sur salaire du Trésor public, la seule solution est de régler l'intégralité de la dette (amendes, impôts) qui a conduit à la saisie. Une fois la dette apurée, le Trésor public lève l'opposition et l'employeur est notifié de la fin de la saisie.

La saisie sur salaire est calculée sur l'ensemble de la rémunération nette du salarié, y compris l'acompte sur salaire. La fraction saisissable est calculée sur le salaire net total du mois, et non sur l'acompte seul.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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