<p>Toute facture émise par une entreprise doit comporter un ensemble de mentions obligatoires fixées par l'article L441-9 du Code de commerce et les articles 242 nonies A et 289 du Code général des impôts. Voici la checklist exhaustive applicable en {YEAR}.</p>

<h2>Identité de l'émetteur</h2>
<p>La facture doit indiquer la dénomination sociale ou les nom et prénom de l'entrepreneur individuel, l'adresse du siège social, le numéro <strong>SIRET</strong>, la forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.), le montant du capital social pour les sociétés commerciales, le numéro RCS suivi de la ville du greffe d'immatriculation, et le <strong>numéro de TVA intracommunautaire</strong> si l'entreprise est assujettie.</p>

<h2>Identité du client</h2>
<p>Pour le client, sont obligatoires : nom ou dénomination, adresse de facturation, adresse de livraison si distincte, et numéro de TVA intracommunautaire si le client est un assujetti dans un autre État membre de l'Union européenne. La mention du SIRET du client n'est pas obligatoire mais recommandée pour fiabiliser le rapprochement comptable.</p>

<h2>Identification de la facture</h2>
<p>Chaque facture doit porter :</p>
<ul>
<li><strong>Un numéro séquentiel</strong> unique, basé sur une numérotation chronologique continue sans rupture (article 242 nonies A du CGI).</li>
<li>La <strong>date d'émission</strong>.</li>
<li>La <strong>date de livraison ou d'exécution</strong> de la prestation si différente.</li>
</ul>

<h2>Description des biens ou prestations</h2>
<p>Pour chaque ligne de facture :</p>
<ul>
<li>Désignation précise du bien ou du service.</li>
<li>Quantité (et unité : pièces, heures, mètres).</li>
<li>Prix unitaire HT.</li>
<li>Remises, ristournes et rabais éventuels.</li>
<li>Taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %).</li>
<li>Montant de TVA par taux.</li>
</ul>
<p>Le total HT, le total TVA par taux et le total TTC doivent être clairement distincts en pied de facture.</p>

<h2>Conditions de paiement et pénalités</h2>
<p>Trois mentions sont obligatoires depuis la LME de 2008 :</p>
<ul>
<li>La <strong>date d'échéance</strong> du paiement.</li>
<li>Le <strong>taux des pénalités de retard</strong> (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit environ 11,5 % en {YEAR}).</li>
<li>L'<strong>indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement</strong> de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).</li>
</ul>

<h2>Mentions spécifiques</h2>
<p>Selon les situations : <strong>"TVA non applicable, article 293 B du CGI"</strong> pour les bénéficiaires de la franchise en base, <strong>"Autoliquidation"</strong> pour le BTP en sous-traitance, <strong>"Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte est accepté"</strong> pour les adhérents d'AGA, et la mention de l'assurance décennale pour les artisans du bâtiment.</p>