<p>Instauré en France en 2017 par transposition de la 4e directive anti-blanchiment, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) impose à toute personne morale immatriculée de déclarer les personnes physiques qui la contrôlent réellement.</p>

<h2>Qu'est-ce que le RBE ?</h2>
<p>Le registre des bénéficiaires effectifs est un fichier centralisé tenu par l'INPI depuis 2023 (auparavant par les greffes des tribunaux de commerce). Il recense les bénéficiaires effectifs (BE) de chaque société, association, fonds de dotation, GIE ou structure immatriculée au registre national des entreprises (RNE). L'objectif est de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale en assurant la transparence sur les détenteurs réels de capitaux.</p>

<h2>Qui est bénéficiaire effectif ?</h2>
<p>Le BE est la <strong>personne physique</strong> qui, directement ou indirectement :</p>
<ul>
<li>détient plus de <strong>25 % du capital</strong> ou des droits de vote de la société ;</li>
<li>ou exerce un contrôle effectif par tout autre moyen (pouvoir de nomination du dirigeant, pacte d'associés, droit de veto).</li>
</ul>
<p>Si aucune personne ne dépasse ces seuils, le représentant légal est désigné BE par défaut. En présence d'une chaîne de holdings, on remonte jusqu'à la personne physique ultime.</p>

<h2>Quand et comment déclarer ?</h2>
<p>La déclaration initiale doit être déposée dans les <strong>30 jours suivant l'immatriculation</strong> de la société au guichet unique INPI (procedures.inpi.fr). Elle comprend pour chaque BE : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, modalité du contrôle (pourcentage, droits de vote, autres). Le coût est de 21,41 euros (déclaration initiale ou modificative).</p>

<h2>Mise à jour et obligations continues</h2>
<p>Toute modification (cession de parts, entrée d'un nouvel associé, changement de gérant, augmentation de capital) doit donner lieu à une <strong>déclaration modificative dans les 30 jours</strong>. La société doit aussi conserver les justificatifs internes des éléments déclarés pendant 5 ans après la cessation d'activité.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>L'absence de déclaration ou la communication d'informations inexactes est punie de <strong>6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende</strong> (37 500 euros pour la personne morale). S'y ajoutent des peines complémentaires : interdiction de gérer, privation des droits civils. En pratique, le greffe ou le juge peuvent enjoindre la régularisation sous astreinte.</p>

<h2>Qui peut consulter le RBE ?</h2>
<p>Depuis l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, l'accès du grand public au RBE a été restreint. Seuls peuvent consulter les données : autorités compétentes (Tracfin, douanes, services fiscaux, juges), professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment (notaires, avocats, experts-comptables, banques) et personnes justifiant d'un intérêt légitime (journalistes, ONG, chercheurs). L'accès se fait via la plateforme data.inpi.fr.</p>