<p>Le loyer fictif désigne la valeur locative d'un bien occupé sans versement effectif de loyer. En fiscalité d'entreprise, la question se pose lorsqu'un dirigeant occupe gratuitement un bien de la société, ou lorsqu'une société utilise un bien sans loyer. Comprendre les enjeux du loyer fictif permet d'éviter des redressements liés à des avantages non déclarés.</p><h2>La notion de loyer fictif</h2><p>Le loyer fictif correspond au loyer théorique qu'aurait dû générer un bien occupé gratuitement ou utilisé sans contrepartie. La notion intervient dans plusieurs situations : occupation par un dirigeant d'un logement appartenant à la société, mise à disposition gratuite de locaux, ou usage d'un bien sans loyer. L'administration peut alors s'interroger sur un avantage non taxé.</p><h2>L'occupation gratuite par le dirigeant</h2><p>Lorsqu'un dirigeant occupe gratuitement un bien appartenant à sa société, cette mise à disposition gratuite constitue en principe un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu du dirigeant. La société doit évaluer cet avantage, correspondant à la valeur locative, et le traiter en conséquence pour éviter un redressement.</p><h2>Les enjeux pour la société</h2><p>Du côté de la société, la mise à disposition gratuite d'un bien soulève des questions : l'absence de loyer perçu peut être analysée comme un acte anormal de gestion si elle ne sert pas l'intérêt de l'entreprise. La société renonce à un revenu, ce que l'administration peut remettre en cause. Facturer un loyer ou justifier l'intérêt de la gratuité sécurise la situation.</p><h2>L'acte anormal de gestion</h2><p>L'acte anormal de gestion est une opération contraire à l'intérêt de l'entreprise, comme renoncer sans contrepartie à un revenu. La mise à disposition gratuite d'un bien à un dirigeant ou à un tiers peut être qualifiée ainsi, conduisant l'administration à réintégrer le loyer fictif dans le résultat imposable. La notion de loyer fictif est donc étroitement liée à ce risque.</p><h2>Sécuriser la situation</h2><p>Pour éviter les difficultés, mieux vaut formaliser les occupations de biens : facturer un loyer cohérent avec la valeur locative, ou, en cas d'avantage en nature, l'évaluer et le déclarer correctement. Documenter l'intérêt des choix opérés et s'appuyer sur un conseil permet de prévenir la requalification en avantage non déclaré ou en acte anormal de gestion.</p>