## Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

## Qui peut faire un apport en nature en SARL ?

## Quand réaliser un apport en nature en SARL ?

## L’apport en nature en SARL à la création de la société

## L’apport en nature en SARL en cours de vie de la société

## Comment réaliser un apport en nature en SARL ?

## Comment évaluer vos apports en nature en SARL ?

## Faut-il nommer un commissaire aux apports pour évaluer votre apport en nature ?

## Quelles sont les démarches pour désigner un commissaire aux apports ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 31 octobre 2025

Vous souhaitez procéder à la création d'entreprise et vous envisagez de réaliser un apport en nature ? Vous souhaitez augmenter le capital social d’une SARL existante en apportant un bien ? Dans les deux cas, l’apport en nature en SARL nécessite de respecter certaines règles, notamment en termes d’évaluation de la valeur du bien apporté. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur les apports en nature en SARL.

Dans une SARL, différents apports en société peuvent être réalisés par les associés, à savoir :

Toutefois, seuls les apports en nature et les apports en numéraire participent à la valorisation du capital social de la SARL.

L’apport en nature, par définition, correspond à l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent. En contrepartie de cet apport, l’associé reçoit des parts sociales.

L’apport en nature, par exemple, peut être un bien immobilier. Il peut également s’agir d’un bien mobilier ou immatériel. À titre d’exemple d’apport en nature en SARL, nous pouvons citer :

Notons qu’il est possible de transférer la pleine propriété du bien à la SARL ou de limiter l’apport à l’usufruit, à la jouissance ou à la nue-propriété.

👍 Bon à savoir : les apports en nature en EURL (SARL à associé unique) répondent aux mêmes règles que les apports en SARL ou que les apports en nature en SAS.

Tous les associés d’une SARL peuvent réaliser un apport en nature. Par conséquent, pour pouvoir faire un tel apport, il convient de réunir toutes les conditions requises pour devenir associé d’une SARL, à savoir :

👍 Bon à savoir : les personnes sous tutelle ou sous curatelle peuvent effectuer un apport en nature en SARL si cela est dans leur intérêt. La signature de leur tuteur ou de leur curateur est nécessaire.

L’apport en nature en SARL peut être réalisé à deux moments :

Le plus souvent, l’apport en nature en SARL a lieu au moment de la création de la société pour constituer le capital social.

Dans ce cas, le projet des statuts de la SARL doit en faire état. Il est aussi possible de conclure un contrat d’apport en nature par acte séparé, afin de formaliser l’engagement de l’associé fondateur à effectivement apporter le bien à la société.

Les statuts définitifs doivent préciser la nature du bien apporté, sa valorisation, l’identité de l’associé et le nombre de parts attribuées à l’associé du fait de cet apport en nature.

👍 Bon à savoir : au moment de la création de l'entreprise, la totalité des apports en nature doit être libérée, ce qui n’est pas forcément le cas pour les apports en numéraire.

Cas plus rare, mais tout à fait envisageable, l’apport en nature en SARL au cours de la vie de l’entreprise.

Ce sera notamment le cas si les associés en place souhaitent procéder à une augmentation du capital social en acquérant eux-mêmes de nouvelles parts sociales ou en ouvrant le capital social à de nouveaux investisseurs.

On parle alors d’augmentation en nature du capital.

Pour réaliser un apport en nature en SARL, l’associé doit s’engager à transférer la propriété du bien ou à le mettre à disposition de la société. Pour cela, il doit être en mesure de prouver qu’il est effectivement le propriétaire du bien en question.

Ensuite, il convient de déterminer la forme que va prendre l’apport en nature :

Une fois ces étapes préalables effectuées, il convient de procéder à l’évaluation de l’apport en nature, afin de pouvoir l’inscrire dans les statuts de la société à responsabilité limitée.

👍 Bon à savoir : le propriétaire du bien s’engage à fournir deux garanties à la société, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de non-éviction.

L’apport en nature porte sur un bien. Par conséquent, sa valeur est subjective et sujette à interprétation. Or, la valorisation du bien apporté est essentielle puisqu’elle permet de déterminer le montant du capital social de la SARL et d’attribuer un certain nombre de parts sociales à l’associé qui apporte le bien.

De plus, en cas de surestimation de la valeur du bien, la SARL risque de ne pas pouvoir faire face à ses dettes par manque de capitaux propres. À l’inverse, en cas de sous-estimation de la valeur de ce bien, l’associé apporteur pourrait être lésé en recevant moins de parts sociales qu’il ne le devrait.

Pour éviter tout litige ultérieur entre les associés, mais aussi avec des tiers, il convient donc de procéder à une juste évaluation des apports en nature en SARL.

Si les associés décident d’évaluer eux-mêmes la valeur des apports en nature, ils doivent se mettre d’accord sur le montant retenu. Pour cela, ils peuvent comparer les prix du marché pour des biens équivalents.

Attention toutefois, les associés engagent leur responsabilité pendant 5 ans à compter de la réalisation de l’apport en nature en SARL. Ainsi, en cas de fraude ou de sur-évaluation trompeuse, ils peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Une sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement est prévue, ainsi qu’une peine d’amende comprise entre 9.000 et 375.000 €.

Pour les apports en nature en SARL, le commissaire aux apports est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

Dans tous les autres cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative et relève de la décision unanime des associés.

Le commissaire aux apports doit être choisi sur une liste d’experts établie par les tribunaux.

Les associés doivent voter à l’unanimité pour sa désignation. Une fois nommé, le commissaire aux apports procède à l’évaluation des biens et rend un rapport qui est annexé aux statuts de la société.

L’apport en nature en SARL peut être un bon moyen de devenir associé dans une société à responsabilité limitée, sans avoir à verser de liquidité. Toutefois, la question de l’évaluation des apports reste déterminante.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre SARL ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la SARL

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul