## Entreprise d’import export avec les pays de l’UE

## Formalités douanières à respecter

## Demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

## Entreprise d’import export avec les pays tiers de l’UE

## Formalités douanières à respecter

## Demande d’attribution d’un numéro EORI

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 novembre 2025

Le fait de se lancer dans le domaine de l’import export entraîne quelques particularités, notamment en ce qui concerne la réglementation. Il est important pour vous d’être à jour sur ce sujet pour éviter de vous faire sanctionner inutilement.

Avant de créer votre entreprise d’import export prenez donc le temps de faire le point sur la réglementation !

Il y a des étapes à respecter pour savoir comment créer votre entreprise d'import export et le respect de la règlementation a une place très importante. Au moment de créer votre entreprise d’import export, vous allez devoir accomplir un certaine nombre de formalités si vous réalisez vos opérations commerciales avec d’autres pays situés dans l’Union Européenne.

Il faut savoir que les formalités à accomplir dépendent du type de prestations que vous réalisez :

Vous allez être obligé de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir réaliser votre activité d’import export. Pour cela il faudra vous adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises). Vos contacts étrangers vous adresseront des factures HT, c’est-à-dire sans TVA, et ce sera à vous de vous rapprocher de l’administration fiscale française pour payer directement la TVA.

Ce numéro de TVA intracommunautaire est très important et il doit être transmis à tous vos fournisseurs ! Attention si vous avez le statut d'auto entrepreneur vous êtes en principe soumis au régime de franchise de base de TVA.

On vient de s’intéresser aux formalités et démarches à effectuer pour faire du commerce international avec des pays situés dans l’UE. Sachez que si vous décidez de faire du commerce avec des pays situés hors de l’UE les règles sont différentes !

Toutes les importations et toutes les exportations doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration, que l’on appelle DAU (document administratif unique). C’est une déclaration qui peut aujourd’hui se faire de façon dématérialisée.

Aucune marchandise ne peut quitter ou arriver sur le territoire français depuis un pays hors UE sans avoir fait l’objet de cette déclaration.

Obtenir un numéro EORI est absolument indispensable pour pouvoir réaliser des opérations d’importation et d’exportation avec des pays situés hors de l’Union Européenne. Le numéro EORI est l’acronyme de Economics registration and identification.

Il n’y a pas de conditions précises pour se voir octroyer un numéro EORI, il suffit simplement de faire une demande d’immatriculation.

La réglementation n'est qu'une partie des étapes à respecter avant d'ouvrir votre entreprise d'import export. N'oubliez donc pas de vous renseigner sur les autres démarches.

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 04 novembre 2025

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