<p>Les capitaux propres négatifs surviennent lorsque les pertes accumulées d'une société dépassent son capital social et ses réserves. Cette situation impose des obligations juridiques précises pour éviter la dissolution.</p><h2>Définition</h2><p>Les capitaux propres sont composés du capital social, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l'exercice. Lorsque l'addition de ces éléments devient négative, la société est dite en situation de capitaux propres négatifs. Cela signifie qu'elle doit plus à ses créanciers qu'elle ne possède d'actifs nets.</p><h2>Seuil d'alerte</h2><p>Avant les capitaux propres négatifs, un seuil intermédiaire impose déjà une obligation : si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une AGE doit être convoquée dans les 4 mois pour décider de la poursuite ou de la dissolution.</p><h2>Obligation de régularisation</h2><p>Si la dissolution n'est pas prononcée, la société dispose de 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres au-dessus de la moitié du capital. Plusieurs voies : apports nouveaux, incorporation de réserves, réduction de capital pour absorber les pertes, augmentation par incorporation de compte courant.</p><h2>Conséquences en l'absence d'action</h2><p>Sans régularisation dans le délai, tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire prononcer la dissolution judiciaire. Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de 6 mois maximum. Au-delà, la dissolution est automatique et la procédure de liquidation s'ouvre.</p><h2>Impact fiscal et bancaire</h2><p>Les capitaux propres négatifs affectent la cotation Banque de France et l'accès au crédit. Ils peuvent aussi déclencher une analyse par les fournisseurs et clients sur la solvabilité de la société. Pour les sociétés à l'IS, les pertes restent généralement reportables sur les bénéfices futurs.</p>