[{"a": "L'administration envoie un avis de vérification en lettre recommandée précisant les exercices, les impôts concernés et la date du premier rendez-vous. L'avis doit être accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sous peine de nullité.", "q": "Comment savoir qu'un contrôle fiscal est lancé ?"}, {"a": "Pour les entreprises sous certains seuils de CA (840 000 € en vente, 254 000 € en services), la vérification sur place ne peut excéder 3 mois (article L. 52 LPF). Pour les grandes entreprises, aucun délai maximal légal, mais la durée doit rester raisonnable.", "q": "Combien de temps dure un contrôle ?"}, {"a": "Oui, c'est un droit garanti par la charte du contribuable. L'entreprise peut se faire assister d'un avocat fiscaliste, d'un expert-comptable ou d'un conseil tout au long du contrôle, y compris au premier rendez-vous.", "q": "Peut-on être assisté pendant le contrôle ?"}, {"a": "Répondre dans 30 jours à la proposition de rectification, puis solliciter le recours hiérarchique, l'interlocuteur départemental, la commission des impôts, et enfin le tribunal administratif. Chaque étape doit être argumentée par écrit.", "q": "Que faire si on conteste les rectifications ?"}, {"a": "3 ans pour l'IS, l'IR et la TVA. 10 ans en cas d'activité occulte, de fausse domiciliation ou d'omission délibérée. Le délai démarre au 1er janvier suivant l'année d'exigibilité de l'impôt.", "q": "Quel est le délai de prescription ?"}, {"a": "10 % pour simple retard, 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses, abus de droit ou activité occulte, 100 % pour opposition au contrôle. S'ajoutent les intérêts de retard de 0,2 %/mois.", "q": "Quelles sont les majorations possibles ?"}, {"a": "Oui, l'abandon ou la réduction des majorations de 40 % et 80 % est souvent envisageable contre acceptation du principal. La pratique de la transaction (article L. 247 LPF) est encadrée et nécessite l'accord de l'autorité compétente.", "q": "Peut-on négocier les pénalités ?"}, {"a": "Oui, le comptable public peut accorder un étalement sur 36 à 60 mois selon la situation financière de l'entreprise. Une demande motivée doit être adressée, accompagnée d'une garantie (caution bancaire ou nantissement) au-delà de certains seuils.", "q": "Peut-on obtenir des délais de paiement ?"}]