<p>L'apporteur d'affaires met en relation un client potentiel avec une entreprise contre une rémunération (commission). Activité non réglementée mais encadrée juridiquement. Distinct de l'agent commercial (statut spécifique protégé) et du courtier. Statut souple, adapté à des activités occasionnelles ou complémentaires. Contrat précis indispensable.</p><h2>Définition</h2><p>Personne (physique ou morale) qui met en relation des clients potentiels avec un fournisseur, sans pouvoir de négociation ni de conclusion de contrats. Rémunérée par commissions sur les affaires conclues. Pas de subordination juridique. Indépendant. Pas de mandat de représentation (contrairement à l'agent commercial).</p><h2>Distinction agent commercial</h2><p>Agent commercial (article L134-1 Code de commerce) : représentation permanente, négociation et/ou conclusion de contrats au nom du mandant. Statut protégé : indemnité de rupture, conditions strictes. Apporteur d'affaires : simple mise en relation, pas de représentation. Moins de protection mais plus de flexibilité. Distinction essentielle pour qualification juridique.</p><h2>Contrat</h2><p>Pas de modèle imposé mais mentions essentielles : objet (mise en relation), territoire et secteur, exclusivité ou non, durée, modalités de rémunération (% du CA généré, montant fixe par contact, etc.), conditions de versement, obligations (confidentialité, non-concurrence), résiliation (préavis, conditions). Acte écrit fortement recommandé. Honoraires avocat 500-2 000 €.</p><h2>Rémunération</h2><p>Commissions variables 3-15 % du CA généré selon secteur (souvent 5-10 % typique). Forfait par contact qualifié possible. Mix forfait + variable courant. Versement à la conclusion de la vente ou au paiement effectif. Provision possible. Soumise à TVA (apporteur indépendant). À déclarer fiscalement.</p><h2>Fiscalité et social</h2><p>Activité commerciale : régime BIC. Possibilité d'auto-entrepreneur (CA limité 188 700 € marchandises, 77 700 € services en 2026). Cotisations URSSAF sur le CA. Si activité importante : passage en EI au réel, ou société (SASU, EURL). TVA selon seuil. Pour les particuliers occasionnels : revenus BNC. Conseil expert-comptable utile dès activité régulière.</p>