<p>La déclaration d'insaisissabilité protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel face aux créanciers professionnels. Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale est protégée automatiquement, mais les autres biens immobiliers nécessitent une déclaration notariée.</p>

<h2>Le principe d'insaisissabilité</h2>
<p>L'entrepreneur individuel (EI) répond en principe de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. La déclaration d'insaisissabilité permet de soustraire certains biens immobiliers à l'action des créanciers professionnels. Elle est régie par les articles L.526-1 et suivants du code de commerce. Cette protection ne joue que face aux <strong>créanciers professionnels postérieurs</strong> à la déclaration : les créanciers personnels (banques pour un crédit immobilier, fisc particulier) conservent leur droit de poursuite.</p>

<h2>La résidence principale : protection automatique</h2>
<p>Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la <strong>résidence principale</strong> de l'entrepreneur individuel est <strong>insaisissable de plein droit</strong> par les créanciers professionnels, sans aucune formalité. Cette protection est gratuite et automatique pour tous les EI immatriculés. Elle s'étend à la quote-part en cas d'indivision ou de communauté entre époux. Si la résidence est partiellement affectée à l'activité (cabinet à domicile), seule la partie privative reste protégée.</p>

<h2>Les autres immeubles : déclaration notariée</h2>
<p>Pour les <strong>biens immobiliers non affectés à l'activité</strong> (résidence secondaire, immeuble locatif, terrain, parts de SCI), l'entrepreneur peut souscrire une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Cette déclaration doit :</p>
<ul>
<li>être <strong>publiée au service de la publicité foncière</strong> (ex-bureau des hypothèques) ;</li>
<li>être mentionnée dans un journal d'annonces légales du département ;</li>
<li>être déclarée au registre national des entreprises si l'EI est immatriculé.</li>
</ul>

<h2>Coût et formalisme</h2>
<p>Le coût de la déclaration notariée se compose des :</p>
<ul>
<li><strong>émoluments du notaire</strong> : 113,46 euros HT (tarif réglementé) ;</li>
<li><strong>frais de publicité foncière</strong> : environ 80 à 100 euros ;</li>
<li><strong>annonce légale</strong> : 100 à 150 euros ;</li>
<li><strong>débours divers</strong> : 30 à 50 euros.</li>
</ul>
<p>Coût total : <strong>200 à 400 euros</strong> selon les départements et le nombre de biens visés. L'acte est conservé en minutes par le notaire.</p>

<h2>Le statut EIRL et la loi 2022</h2>
<p>Depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) a été supprimé. Tous les nouveaux entrepreneurs individuels bénéficient automatiquement d'une <strong>séparation de plein droit</strong> entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, sans déclaration d'affectation. Cette protection nouvelle rend la déclaration d'insaisissabilité moins nécessaire pour les biens utilisés à des fins exclusivement personnelles, mais elle reste utile pour renforcer la sécurité juridique.</p>

<h2>Renoncer ou révoquer la déclaration</h2>
<p>L'entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité pour un créancier déterminé (souvent exigé par les banques pour accorder un crédit professionnel). La renonciation se fait par acte notarié, ciblée sur un créancier précis. La déclaration peut aussi être révoquée totalement par acte notarié publié au service de la publicité foncière.</p>