## Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?

## Quelle différence entre l’enseigne commerciale et la dénomination sociale ?

## Quelle est la réglementation applicable à la pose d’une enseigne commerciale ?

## L’emplacement de l’enseigne commerciale

## Les dimensions de l’enseigne commerciale

## Enseigne commerciale en façade

## Enseigne commerciale en toiture ou en terrasse

## Enseigne commerciale au sol

## L’autorisation d’installation de l’enseigne commerciale

## Les règles relatives aux enseignes commerciales lumineuses

## Quelles sont les règles applicables aux enseignes commerciales temporaires ?

## Comment protéger une enseigne commerciale ?

## Comment modifier une enseigne commerciale ?

## FAQ

## Quelle différence entre enseigne commerciale et raison sociale ?

## Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne ?

## Quel est le prix d'une enseigne ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

L’enseigne commerciale, par définition, désigne le signe qui permet d'identifier et de localiser un établissement. Elle est facultative, mais contribue à l’image de marque et peut améliorer les ventes d’une entreprise. Cependant, celle-ci répond à différentes règles d’installation auxquelles il convient d’être attentif. Une protection de cette enseigne peut également être à prévoir.

Qu’est-ce qu'une enseigne commerciale et quelle différence existe-t-il avec la dénomination commerciale ? Quelle réglementation lui est applicable lors de l’installation ? Comment la protéger et la modifier ? Legalstart vous aide à être en règle.

Une enseigne commerciale est une inscription, une forme, une image ou un logo, apposés sur un immeuble ou sur un terrain. Elle porte sur l’activité qui s’exerce au sein de cet immeuble ou de ce terrain.

C’est un signe qui permet à la société de signaler sa présence et aux clients d'identifier le local d'exploitation de l’entreprise. Cela peut être une boutique de chaussures, un restaurant, une pharmacie, un opticien par exemple.

📝 À noter : enseigne commerciale et pré-enseigne sont différentes. La pré-enseigne est un panneau qui indique la proximité de l’enseigne, et parfois sa direction. Elle n’est pas apposée sur le local où s’exerce l’activité mais avant l’enseigne.

L’enseigne commerciale est un élément qui fait partie du fonds de commerce de l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : l’existence d’une enseigne commerciale n’est pas obligatoire pour les entreprises.

Enseigne commerciale et raison sociale (ou dénomination sociale) sont distinctes, car elles n’ont pas le même objet. L’enseigne commerciale se distingue du nom commercial ou de la dénomination sociale car elle n’identifie que le local d'exploitation de l’entreprise.

La dénomination sociale ou raison sociale est le nom de l’entreprise. Pour un entrepreneur individuel, elle est constituée du nom de famille et du prénom, précédé de la mention EI. Pour une société, elle prend le nom choisi par les associés. Donner une dénomination sociale à une société est obligatoire, car elle possède une existence juridique propre.

Le nom commercial, quant à lui, est le nom sous lequel le public connaît votre entreprise. Il n’est pas obligatoire. Ce n’est pas nécessairement l’enseigne commerciale, qui est apposée uniquement sur votre local et peut être un simple logo. Cependant, en pratique, de nombreuses entreprises utilisent leur nom commercial comme enseigne commerciale.

Exemple d’enseigne commerciale : l’enseigne composée du mot Nike et du logo Nike placée sur la façade d’un magasin Nike.

En matière de pose d’enseigne, la réglementation est stricte et concerne à la fois l’emplacement, les dimensions et une possible autorisation préalable à demander.

Peu importe son emplacement : une enseigne commerciale doit être réalisée en matériaux durables et ne gêner ni la circulation, ni la sécurité routière ni la signalisation.

Il existe différents types d'enseignes commerciales. Une enseigne commerciale peut être située sur une façade, sur une toiture ou au sol (posée ou scellée).

L’enseigne en façade peut être fixée parallèlement au mur (en bandeau) ou perpendiculairement au mur (en drapeau).

L’enseigne commerciale en toiture doit être réalisée en signes ou en lettres découpés, éventuellement sur des panneaux de fond dont la hauteur reste inférieure ou égale à 50 cm.

L’enseigne au sol doit se situer à 10 m des baies voisines. Elle peut être installée de différentes façons :

☝️ Bon à savoir : il ne peut y avoir qu’une seule enseigne au sol par activité, le long des rues bordant le local où exerce l’entreprise.

En fonction de son emplacement, l’enseigne commerciale doit respecter des règles précises de hauteur, de largeur et de surface. Les dimensions se calculent encadrement compris, sauf si l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain.

L’enseigne en façade parallèle au mur ne doit pas dépasser :

L’enseigne en façade perpendiculaire au mur ne doit pas :

Enfin, toute enseigne en façade doit être limitée à :

Si l’activité relative à l’enseigne occupe la moitié ou moins du bâtiment, l’enseigne commerciale en toiture ne peut pas dépasser :

Si l’activité occupe plus de 50 % du bâtiment, dans ce cas la hauteur de l’enseigne en toiture ne peut dépasser :

☝️ Bon à savoir : s’il y a plusieurs enseignes sur une même toiture, leur surface totale ne peut pas dépasser 60 m2.

La dimension de l’enseigne au sol dépend de son lieu d’implantation. Sa surface ne doit pas dépasser :

Quant à sa hauteur, elle est calculée en fonction de sa largeur. Elle est au maximum de

En principe, pour l’installation d’une enseigne commerciale, aucune autorisation n’est requise. Cependant, une autorisation préalable est nécessaire dans certains cas :

Pour les 4 derniers cas, la demande d’autorisation préalable se fait par le formulaire CERFA n°14798. Elle doit être envoyée en 3 exemplaires par la société et adressée à la mairie du lieu d’installation. La mairie dispose de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée vous être accordée.

☝️ Bon à savoir : la demande se réalise par voie électronique, par courrier recommandé ou par remise en main propre contre décharge.

Vous devez joindre les documents suivants à cette demande d’autorisation préalable :

S’agissant d’une enseigne commerciale installée sur un terrain privé, vous devrez également fournir :

📝 À noter : concernant le prix de l’enseigne commerciale, sachez que certaines villes ont instauré une taxe dite TLPE (taxe locale sur les publicités extérieures). Le tarif est déterminé par arrêté municipal : renseignez-vous auprès de votre mairie.

Une enseigne lumineuse est une enseigne dont fait partie intégrante une source de lumière. Elle doit être éteinte entre 1 h et 6 h du matin, sauf lorsque l’entreprise est en activité entre ces heures. Dans ce cas, la lumière peut être allumée 1 h avant le début d’activité et éteinte 1 h après l’ouverture.

☝️ Bon à savoir : l'enseigne commerciale ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. Pour cette raison, les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.

Une autorisation administrative préalable est nécessaire si vous souhaitez installer une enseigne à faisceaux laser.

Concernant les enseignes commerciales temporaires, il existe des règles spécifiques. Les enseignes temporaires sont celles qui ont pour but de signaler des événements de plus de 3 mois comme :

Cela concerne également des événements à caractère exceptionnel, d’une durée inférieure à 3 mois, tels que :

Dans ces cas, l’enseigne doit être propre, fonctionnelle et entretenue par la personne qui signale son activité. Elle doit aussi respecter des dimensions :

Enfin, certaines enseignes temporaires nécessitent une autorisation administrative préalable, en fonction du lieu dans lequel elles se trouvent. Pour les enseignes murales, il s'agit des lieux comme :

Concernant les enseignes au sol, une autorisation devra être demandée si elles sont posées dans et aux abords des mêmes zones ainsi que :

Il faut avant tout vérifier la disponibilité de votre enseigne commerciale grâce à une recherche d’antériorité pour éviter toute action en justice de la part d’un éventuel concurrent.

Par principe, une enseigne commerciale bénéficie d’une protection dès son premier usage.

Il est néanmoins prudent d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI pour renforcer la protection de votre enseigne commerciale.

Cette protection de l’enseigne commerciale par l’INPI est limitée à la zone de chalandise, c’est-à-dire à la zone géographique où se situe l’essentiel de la clientèle.

☝️ Bon à savoir : si votre enseigne commerciale est protégée et qu’une autre entreprise dans votre zone géographique l’utilise, sachez qu’il vous sera alors possible d’engager une action en concurrence déloyale.

Le changement d’enseigne commerciale est une décision qui doit être prise par les associés de la société et doit faire l’objet d’un procès-verbal.

En outre, si la société cesse son activité, l’enseigne commerciale doit être enlevée dans les 3 mois, sauf intérêt artistique, patrimonial ou historique.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Enseigne commerciale et raison sociale sont différentes. L’enseigne commerciale sert à identifier le lieu ou le local où une société exerce son activité. Elle peut être un nom, mais aussi un simple logo, une image ou une forme. La raison sociale est le nom de l’entreprise, tel qu’il apparaît lors de son immatriculation.

Le nom commercial est le nom d’après lequel vos clients vous reconnaissent. Il diffère de l’enseigne commerciale, qui est un logo, un nom ou une image apposés sur le lieu d’exercice de votre activité. Mais nom commercial et enseigne peuvent être identiques si vous le décidez.

Le prix d’une enseigne varie en fonction du matériel utilisé, du lieu et des modalités d’installation, de son caractère lumineux ou non. Il va de 500 à plusieurs milliers d’euros. En outre, certaines mairies ont instauré une taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), dont il faudra également vous acquitter.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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