## Qu’est-ce que le formulaire CA3 ?

## Rappel des règles de TVA

## Formulaire CA3 : définition

## Qui doit compléter le formulaire CA3 ?

## Quand remplir le formulaire CA3 ?

## Où trouver le formulaire CA3 ?

## Comment compléter le formulaire CA3 ?

## La TVA collectée ou le montant des opérations réalisées

## La TVA déductible ou le décompte de la TVA à payer

## Le crédit entre la TVA collectée et la TVA déductible

## La différence entre TVA collectée et TVA déductible est positive

## La différence entre TVA collectée et TVA déductible est négative

## Comment envoyer le formulaire CA3 ?

## Déclaration de TVA CA3 : et après ?

## FAQ

## Quel formulaire pour déclarer la TVA ?

## Comment déclarer la TVA pour la première fois ?

## Où trouver ma déclaration de TVA ?

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Mis à jour le 24 janvier 2025

Déclarer la TVA est souvent un exercice difficile pour les entrepreneurs. Nous vous proposons donc un guide pratique pour comprendre le fonctionnement et remplir facilement le formulaire CA3 pour la déclaration de TVA de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’un formulaire CA3 ? Qui est concerné par ce formulaire de déclaration TVA ? Quand le remplir ? Où trouver le formulaire CA3 ? Comment le compléter ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

La TVA, c’est-à-dire la “Taxe sur la Valeur Ajoutée”, est un impôt indirect puisqu’il est payé par les consommateurs. Cette TVA est donc perçue par les entreprises (TVA collectée) qui, en contrepartie, peuvent déduire le montant de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées lors du paiement de leurs achats de produits ou services (TVA déductible).

Il existe cependant trois régimes de TVA distincts :

En outre, la TVA n’est pas déclarée de la même façon pour les entreprises vendant des biens et pour les entreprises ayant pour activité la prestation de services :

🛠️ En pratique : prenons l'exemple d'une petite entreprise qui vend des produits artisanaux. Cette entreprise est enregistrée sous le régime de franchise de base de TVA, car son chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil requis de 10.000 €. Elle ne facture donc pas de TVA à ses clients. En revanche, elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats.

En revanche, une autre entreprise qui fournit des services de consultation est enregistrée sous le régime réel normal de TVA. Elle facture la TVA à ses clients et peut également déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles. Elle doit déclarer la TVA sur les encaissements. C'est-à-dire lorsqu'elle reçoit le paiement de ses clients pour ses services.

Le formulaire CA3 est donc un document dématérialisé utilisé en France pour déclarer la TVA. Il permet aux entreprises concernées de déclarer leur chiffre d’affaires, le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible.

Ce formulaire est soumis aux entreprises au :

☝️ Bon à savoir : on parle également en pratique du Cerfa 10963 ou du formulaire CA3 n°3310-CA3 remplissable.

Le formulaire CA3 remplissable en ligne doit être complété par les entreprises qui relèvent du régime réel normal pour leur TVA et leurs taxes assimilées. Cela inclut les entreprises dont le chiffre d'affaires mensuel dépasse les seuils suivants :

Ces entreprises ont l'obligation de remplir le formulaire CA3 pour leur déclaration de TVA.

📝 À noter : il est également possible de choisir volontairement de se soumettre au régime réel normal même si le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas ces seuils. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l'année concernée pour en faire la demande. Cette option est valide pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Le formulaire CA3 doit être rempli chaque mois pour déclarer la TVA.

⚠️ Attention : il est important de noter que la TVA du mois précédent doit être déclarée avant le 15 du mois en cours. Ainsi, les entreprises ont jusqu'au 15 du mois suivant pour soumettre leur déclaration de TVA via le formulaire CA3.

Le formulaire CA3 peut être trouvé en ligne sur le site impots.gouv.fr, spécifiquement dans l'espace réservé aux professionnels.

Une fois connecté à cet espace, les entreprises peuvent accéder au formulaire CA3 ainsi qu'à d'autres documents nécessaires pour leur déclaration de TVA.

📝 À noter : le formulaire CA3 est disponible en format électronique sur le site des impôts, facilitant ainsi le processus de déclaration pour les entreprises.

On peut décomposer le formulaire 10963 en 3 parties principales :

Ainsi, dans le cadre de ce formulaire, vous devez compléter la ligne 01 en indiquant le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes.

⚠️ Attention : la déclaration de la TVA se fait sur les débits ou sur les encaissements en fonction de votre activité (vente de biens ou de services).

Ensuite, dans le cadre B, vous allez répartir votre chiffre d’affaires selon le taux de TVA applicable.

La ligne 16 du cerfa CA3 récapitule la TVA brute due, la TVA collectée du fait de votre activité.

Concernant la TVA déductible, elle correspond à la TVA payée par l’entreprise en particulier auprès de ses fournisseurs. Sur le formulaire 10963, on la retrouve aux lignes :

Le total de la TVA ainsi décaissée doit être reporté à la ligne 23.

🛠️ En pratique : vous achetez un ordinateur de travail pour 750 € avec une TVA de 20 %. La TVA que vous avez payée pour cet achat est de 20 % de 750 €, ce qui équivaut à 150 € de TVA. Cette TVA, payée sur l'achat de l'ordinateur, est considérée comme TVA déductible, car elle représente la taxe que vous avez acquittée lors de l'acquisition de biens pour votre activité professionnelle. Ainsi, dans la section B du formulaire CA3, vous indiquerez le montant de la TVA déductible de 150 € à la ligne 0703, qui correspond aux achats d'immobilisations telles que l'ordinateur de travail. Ce montant sera alors pris en compte dans le calcul de la TVA nette à payer ou à récupérer selon votre situation fiscale.

La dernière étape consiste à faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il faut simplement faire la différence entre le montant de la ligne 16 et celui de la ligne 23. Ce calcul est fait automatiquement sur le site des impôts lors de votre déclaration en ligne. Deux cas de figure peuvent être rencontrés :

Si la différence est positive, le montant de la TVA à régler va être indiqué à la ligne 28 du formulaire. Ce cas de figure signifie que le montant de TVA collectée est plus important que le montant de TVA déductible. Vous êtes redevable de cette différence directement à l’administration fiscale.

Au contraire, si la différence est négative, vous obtenez un crédit de TVA. Celui-ci doit être mentionné à la ligne 0705. L’entreprise doit alors décider du sort de ce reliquat de TVA :

☝️ Bon à savoir : les présentes indications sont fournies pour une déclaration de TVA CA3 hors cas particuliers. Pour plus d'informations, une notice du formulaire CA3 est disponible gratuitement sur le site officiel du service public.

Ce formulaire doit être transmis aux Services des impôts des entreprises (SIE) mensuellement par voie électronique dans les délais impartis sous peine de se voir appliquer des pénalités financières.

☝️ Bon à savoir : les redevables dont le montant de TVA exigible annuellement est inférieur à 4.000 € ont la possibilité de réaliser leur déclaration de TVA CA3 trimestriellement.

Après avoir rempli et soumis le formulaire de déclaration de TVA CA3, et si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer ce règlement. pour cela, vous avez plusieurs options :

⚠️ Attention : si votre chiffre d'affaires dépasse 230.000 €, la déclaration et le règlement doivent obligatoirement être effectués par voie électronique. Cette obligation s'applique également si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le formulaire utilisé pour déclarer la TVA en France est le formulaire CA3. Ce document permet aux entreprises de rapporter leurs ventes, leurs achats et leur TVA collectée et déductible.

Pour déclarer la TVA pour la première fois, vous devez vous inscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Une fois inscrit, vous pouvez accéder au formulaire CA3 et le remplir en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace réservé aux professionnels.

Votre déclaration de TVA peut être trouvée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel. Une fois connecté à cet espace, vous pouvez accéder au formulaire CA3 ainsi qu'à d'autres documents nécessaires pour votre déclaration de TVA.

Fiche mise à jour le 24 janvier 2025

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