<p>Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs et les entreprises du secteur agricole sont tenus de déposer une demande unique pour bénéficier des aides financières. Pour la campagne 2026, le décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 modifie le régime de sanctions applicables en cas de dépôt tardif de cette demande.</p>

<h2>Contexte</h2>

<p>La PAC est une politique européenne qui vise à soutenir les agriculteurs et les entreprises du secteur agricole. Elle comprend plusieurs mesures, notamment des aides directes aux agriculteurs, des mesures de développement rural et des actions en faveur de l'environnement.</p>

<p>Pour bénéficier de ces aides, les agriculteurs et les entreprises du secteur agricole doivent déposer une demande unique, mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime. Cette demande doit être déposée dans un délai déterminé, sous peine de sanctions.</p>

<h2>Ce qui change</h2>

<p>Le décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 modifie le régime de sanctions applicables en cas de dépôt tardif de la demande unique. Ainsi, pour la campagne 2026, les sanctions seront applicables de manière progressive :</p>

<ul>
  <li>10% de réduction sur l'aide totale si la demande est déposée dans un délai de 1 à 5 jours après la date limite;</li>
  <li>20% de réduction sur l'aide totale si la demande est déposée dans un délai de 6 à 10 jours après la date limite;</li>
  <li>50% de réduction sur l'aide totale si la demande est déposée plus de 10 jours après la date limite.</li>
</ul>

<h2>Implications</h2>

<p>Ce changement a des implications importantes pour les agriculteurs et les entreprises du secteur agricole. En effet, les sanctions peuvent avoir un impact significatif sur les aides financières perçues. Il est donc essentiel de déposer la demande unique dans les délais impartis.</p>

<blockquote>Conformément à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, 'la demande unique est déposée dans un délai déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.'</blockquote>

<h3>Démarches pratiques</h3>

<p>Pour éviter les sanctions, les agriculteurs et les entreprises du secteur agricole doivent :</p>

<ol>
  <li>Vérifier les dates limites de dépôt de la demande unique;</li>
  <li>Préparer les documents nécessaires à la demande;</li>
  <li>Déposer la demande unique dans les délais impartis.</li>
</ol>

<h2>Conclusion</h2>

<p>En conclusion, le décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 modifie le régime de sanctions applicables en cas de dépôt tardif de la demande unique pour les aides de la PAC. Il est essentiel de déposer la demande dans les délais impartis pour éviter les sanctions et bénéficier des aides financières.</p>