## Qu’est-ce que l’extrait D1 ?

## Qui est concerné par l’extrait D1 ?

## Comment obtenir son extrait D1 ?

## Quelles sont les informations présentes sur l’extrait D1 ?

## FAQ

## Qui délivre l’extrait D1 ?

## Extrait D1 ou Kbis : quelles différences ?

## Où trouver un extrait d’immatriculation ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 février 2024

Pour finaliser la création de son entreprise, le futur artisan doit obtenir un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers, plus connu sous le nom d’extrait D1.

Ce document permet de prouver l’immatriculation de l’entreprise auprès des tiers. C’est à compter de sa réception que l’artisan peut officiellement commencer à exercer son activité.

Désormais, tous les registres de création ou de modification d’entreprise sont centralisés dans le RNE (Registre National des Entreprises).

Qu’est-ce que l’extrait D1 ? Quelles mentions apparaissent sur ce document ? Comment l’obtenir ? Legalstart vous explique.

L’extrait d’immatriculation de votre entreprise au Répertoire des Métiers, couramment dénommé extrait D1, est un document qui prouve l’inscription de la société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

⚠️ Attention : depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers est remplacé par le registre national des entreprises (RNE). L’extrait D1 n’existe plus en tant que tel.

L’extrait D1 du registre des métiers correspondait à la "carte d’identité" de l’entreprise artisanale. Il attestait de l’existence juridique de l’entreprise et regroupait l’ensemble des informations essentielles la concernant. L’extrait D1 d’un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale était identique à celui d’une société artisanale.

📝 À noter : l’extrait D1 était l’équivalent de l’extrait Kbis délivré aux sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait D1 était d’ailleurs régulièrement désigné sous le terme "d’extrait Kbis de la chambre des métiers".

Ce document était particulièrement important puisqu’il pouvait être demandé au dirigeant d’entreprise dans le cadre de certaines démarches (ouverture d’un compte bancaire professionnel, achat de matériel professionnel, etc.). Lorsqu’il devait être fourni, l’extrait D1 devait généralement dater de moins de 3 mois.

Désormais, c’est l’extrait d’immatriculation au RNE qui atteste de l’immatriculation de l’entreprise artisanale.

L’extrait D1 concernait les personnes ayant la qualité d’artisan, qui s’obtient sous certaines conditions. En effet, si la profession est réglementée, il est indispensable de fournir une preuve, par une qualification ou un diplôme, de la capacité à exercer le métier.

Toute personne exerçant une activité artisanale était donc concernée par l’extrait D11, peu importe la forme de l’entreprise (entreprise individuelle, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société de type SARL, SAS, SA, etc.).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités concernant la déclaration d’une activité artisanale ne peuvent plus se faire auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Pour obtenir son extrait D1, il faut désormais effectuer les formalités auprès du Guichet unique (le guichet des formalités des entreprises).

Grâce à cette déclaration, l’entreprise est immatriculée sur le registre national des entreprises (RNE), l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises, puisque le répertoire des métiers n’existe plus. Le RNE centralise l’ensemble des informations concernant les entreprises.

Le site, pour compléter l’extrait D1, est celui de l’INPI, via le Guichet unique.

La demande d’immatriculation doit se faire au plus tôt 1 mois dans le début de l’activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

Il convient de créer un compte personnel, puis de cliquer sur "déposer une formalité d’entreprise” dans la colonne "entreprise". Un formulaire interactif est à compléter pas à pas et des pièces justificatives sont à fournir :

☝️ Bon à savoir : si vous êtes artisan commerçant, votre entreprise sera également immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une fois la déclaration faite, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier.

Par la suite, pour obtenir un extrait D1 en ligne, c’est gratuit. Pour cela, il suffit de télécharger un extrait d’immatriculation au RNE, directement sur le site de l’INPI.

L’extrait au répertoire des métiers, désormais l’immatriculation au RNE, comporte toutes les informations essentielles sur l’entreprise qui sont contenues dans le registre national des entreprises.

Parmi ces renseignements, il est notamment possible de citer :

📝 À noter : si l’une des informations contenues sur l’extrait D1 évolue, l’artisan doit enregistrer ce changement auprès du Guichet unique afin que le registre national des entreprises puisse être mis à jour.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers est remplacé par le registre national des entreprises (RNE). C’est désormais cet organisme qui délivre un extrait d’immatriculation au RNE, anciennement l’extrait D1 pour les entreprises artisanales.

L’extrait D1 correspond à l’immatriculation de la société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Le Kbis quant à lui est l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il faut se rendre sur le site de l’INPI pour trouver son extrait d’immatriculation, c’est gratuit auprès du Guichet unique.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 février 2024

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