<p>La carte de commerçant ambulant est obligatoire pour toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale hors de la commune de son siège social. Sa détention conditionne la légalité de l'activité itinérante.</p>

<h2>Qui doit détenir une carte de commerçant ambulant ?</h2>
<p>L'obligation concerne toute personne (entrepreneur individuel, dirigeant de société, salarié, conjoint collaborateur) exerçant une activité commerciale ou artisanale <strong>en dehors de la commune où l'entreprise est domiciliée</strong>. Cela couvre les marchés, foires, salons, ventes au déballage, tournées en camion-magasin, food trucks, vente sur la voie publique.</p>
<p>En revanche, la carte n'est pas exigée pour les ventes effectuées exclusivement dans la commune du siège, ni pour les démonstrateurs occasionnels lors de salons professionnels fermés au public.</p>

<h2>Démarche d'obtention</h2>
<p>La demande s'effectue auprès du <strong>Centre de Formalités des Entreprises (CFE)</strong> compétent selon l'activité, généralement la <strong>CCI</strong> (commerce) ou la <strong>CMA</strong> (artisanat). Depuis la mise en place du guichet unique INPI, la demande peut aussi être déposée en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr.</p>
<p>Pièces à fournir :</p>
<ul>
<li>Formulaire Cerfa 14022*02 dûment rempli.</li>
<li>Justificatif d'identité en cours de validité.</li>
<li>Deux photos d'identité récentes.</li>
<li>Extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois.</li>
<li>Règlement des frais (chèque ou en ligne).</li>
</ul>

<h2>Coût et délai</h2>
<p>Le coût de la carte est de <strong>30 € environ</strong> (frais de dossier). Le délai de délivrance varie de 2 à 4 semaines selon la CCI. Pendant cette période, un <strong>récépissé provisoire</strong> peut être remis : il autorise l'exercice immédiat de l'activité ambulante pendant 1 mois renouvelable.</p>

<h2>Validité et renouvellement</h2>
<p>La carte est valable <strong>4 ans</strong>. Son renouvellement doit être demandé au plus tard 3 mois avant l'expiration pour éviter toute interruption d'activité. Le coût du renouvellement est identique à celui de la première délivrance.</p>
<p>La carte doit être présente sur le commerçant lors de chaque vente. Elle doit être <strong>présentée sur réquisition</strong> des agents habilités (police, gendarmerie, douanes, DGCCRF, agents municipaux).</p>

<h2>Sanctions en cas d'absence</h2>
<p>Exercer une activité ambulante sans carte constitue une infraction passible d'une <strong>amende de 6e classe</strong> (1 500 € pour les personnes physiques, 7 500 € pour les personnes morales). Les marchandises peuvent être saisies et l'activité interdite. En cas de récidive, les peines sont doublées.</p>
<p>Au-delà de la sanction pénale, le commerçant s'expose à un redressement URSSAF et à la requalification de l'activité, avec des conséquences fiscales lourdes.</p>