## Quelle est la valeur juridique d'un devis ?

## Quelle est la différence entre un devis et un contrat ?

## Quelle est la différence entre une facture et un devis ?

## Le devis est-il obligatoire ?

## Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?

## Comment faire un devis ?

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Mis à jour le 29 octobre 2025

Le devis est un document très courant chez les professionnels. Il permet d’estimer le prix d’une prestation et de matérialiser le début d’une relation de service. Toutefois, si vous venez de créer votre entreprise, il est normal que vous vous posiez des questions sur la définition du devis.

Quelle est la valeur juridique d’un devis ? Peut-il se substituer à une facture ou un contrat ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Comment utiliser un modèle de devis ? Legalstart vous répond.

📗 Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

La fonction première d’un devis est d’informer sur le prix d’une prestation de service ou d’un produit avant l’achat.

Le devis détaille l’ensemble des prix qui seront facturés au client pour le service. Il permet de s’assurer que le client et le professionnel sont d’accord sur le prix avant la réalisation de la prestation.

Mais quelle est la valeur juridique d’un devis ?

Un devis engage donc ses signataires au même titre qu’un contrat.

Si la signature d’un devis a la même valeur d’engagement qu’un contrat, le devis peut-il remplacer un contrat ?

Le devis ne comporte que les informations essentielles de la transaction (prix, quantité, etc.) mais, il ne rentre pas dans les détails quant aux modalités de la prestation. Il a une valeur de contrat mais ne permet pas la même sécurité juridique qu’un contrat.

La signature d’un contrat a un caractère plus sécurisant juridiquement puisqu’il permet aux parties de couvrir tous les aspects de la prestation selon des modalités établies à l’avance.

La facture et le devis sont deux éléments importants pour les professionnels mais ils ne remplissent pas les mêmes fonctions.

Le devis est d’abord un document d’information qui matérialise l’engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation. La facture quant à elle, intervient à l’issue de la prestation. Il s’agit avant tout d’un document comptable tant pour le prestataire que pour le client.

Le devis n’est pas une obligation pour toutes les transactions. Il n’est pas obligatoire tant que le client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation de service : le prix exact, la date et le délai de livraison ou d’exécution, etc.

Pour autant, dans certains cas, le prestataire a l’obligation d’émettre un devis :

Bien que non obligatoire, le devis peut parfois être utile pour les prestations complexes, sur-mesure ou personnalisées. Lorsqu’un client fait une demande de devis, le prestataire a l’obligation de lui remettre un devis personnalisé.

📗 Vous souhaitez en savoir plus sur la règlementation en matière de devis ? Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

Tout comme il existe des mentions obligatoires pour les factures, il en existe également pour les devis. Voici les mentions qui doivent impérativement apparaître dans votre devis :

❓ Question fréquente : Combien de temps dure un devis une fois signé ? Dès lors qu'un devis est signé, celui-ci a une valeur juridique équivalente à un contrat. De ce fait, la prestation doit être exécutée dans les termes prévus. Le devis, en lui-même, n'a donc pas de date de péremption. Néanmoins, les délais prévus dans le devis pour la réalisation de la prestation doivent être respectés. Si jamais ceux-ci sont dépassés de plus de 7 jours, le client dispose de 60 jours pour dénoncer le devis.

📗 Durée, raison sociale, date, prix...Toutes les mentions obligatoires indispensables sont dans notre dossier complet !

Il existe différentes méthodes pourfaire un devis, il convient de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre manière de travailler.

La méthode traditionnelle est d’éditer votre devis sur un logiciel de traitement de texte ou une feuille de calcul. Vous pouvez choisir de le créer de A à Z et d’utiliser vos précédents devis comme base pour les suivants. Il vous est également possible d’utiliser des modèles de devis en ligne.

La seconde solution est de vous équiper d’un outil spécialisé : un générateur de devis. Il existe des solutions gratuites ou payantes qui édite vos devis en quelques clics. Nos juristes ont établi un modèle de devis que vous pouvez télécharger gratuitement, en un clic !

📗 Obtenez gratuitement notre modèle de devis !

Ne perdez pas plus de temps, rédigez simplement vos devis pour vos clients.

Si vous avez des questions sur les devis, factures ou tout autre aspect de votre entreprise, n’hésitez pas à réserver un entretien avec un expert pour répondre à vos questions.

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