<p>Une amende reçue pour un véhicule de société soulève deux questions : qui doit la payer (l'entreprise ou le conducteur) et qui perd les points ? Depuis la loi du 18 novembre 2016, l'entreprise doit obligatoirement désigner le conducteur dans les 45 jours.</p>

<h2>Obligation de désigner le conducteur</h2>
<p>Pour toute amende reçue sur un véhicule de société, l'employeur (représentant légal) doit :</p>
<ul>
<li><strong>Désigner le conducteur</strong> dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis.</li>
<li><strong>Communiquer ses coordonnées</strong> à l'ANTAI : nom, prénom, adresse, numéro de permis.</li>
<li><strong>Démarche en ligne</strong> sur antai.gouv.fr ou par courrier.</li>
</ul>
<p>L'absence de désignation expose la société à une <strong>amende supplémentaire de 750 €</strong> (3 750 € pour les personnes morales en théorie) en plus de l'amende initiale.</p>

<h2>Cas où la désignation n'est pas obligatoire</h2>
<ul>
<li><strong>Conducteur identifié par les forces de l'ordre</strong> : déjà connu, désignation inutile.</li>
<li><strong>Véhicule de fonction utilisé par un seul collaborateur</strong> : peut être pré-désigné dans la convention.</li>
<li><strong>Vol du véhicule au moment de l'infraction</strong> : à prouver avec récépissé de plainte.</li>
<li><strong>Véhicule en stationnement</strong> et propriétaire absent : amende du propriétaire (entreprise) mais pas de points retirés.</li>
</ul>

<h2>Qui paie l'amende ?</h2>
<p>La règle dépend de la nature de l'infraction :</p>
<ul>
<li><strong>Infraction routière (vitesse, feu rouge, téléphone)</strong> : c'est le conducteur désigné qui paie, sauf accord interne.</li>
<li><strong>Stationnement gênant</strong> : c'est généralement le propriétaire (entreprise) qui paie.</li>
<li><strong>FPS (Forfait Post-Stationnement)</strong> : c'est le propriétaire qui paie (pas de désignation possible).</li>
<li><strong>Péage non payé</strong> : c'est l'entreprise titulaire qui paie.</li>
</ul>
<p>Au sein de l'entreprise, des règles internes peuvent prévoir des prélèvements ou des partages de coûts.</p>

<h2>Retrait de points</h2>
<ul>
<li>Les points sont retirés sur le permis du conducteur désigné, pas de la société (qui n'a pas de permis).</li>
<li>Une société ne perd jamais de points : elle ne paie que l'amende si pas de désignation.</li>
<li>Sans désignation : le conducteur réel ne perd pas de points (mais la société paie cher).</li>
</ul>

<h2>Conduite à tenir en interne</h2>
<p>Pour gérer efficacement les amendes en entreprise :</p>
<ol>
<li>Définir une procédure claire (qui ouvre les avis, qui désigne, qui paie).</li>
<li>Centraliser la gestion (un responsable RH ou fleet manager unique).</li>
<li>Désigner systématiquement le conducteur dans le délai.</li>
<li>Communiquer les règles internes aux collaborateurs (dans le règlement intérieur).</li>
<li>Conserver tous les justificatifs (avis, désignations, accusés de réception).</li>
</ol>

<h2>Contestation d'une amende société</h2>
<p>Même règles que pour un particulier :</p>
<ul>
<li>Délai de 45 jours pour contester via Cerfa 14948 à l'Officier du Ministère Public.</li>
<li>Motifs valables : erreur matérielle (mauvaise plaque), vol du véhicule, désignation contestée.</li>
<li>Pas de désignation contestable si pas de conducteur connu (cas du véhicule partagé en flotte).</li>
</ul>

<h2>Cas particuliers</h2>
<ul>
<li><strong>Véhicule de location courte durée</strong> : c'est le client qui paie, désigné par le loueur.</li>
<li><strong>Véhicule en LLD</strong> : c'est l'entreprise locataire qui désigne et paie.</li>
<li><strong>Véhicule du dirigeant</strong> : le dirigeant lui-même fait la désignation et paie.</li>
<li><strong>Véhicule de chantier</strong> : un seul conducteur attitré désigné en début de mois.</li>
</ul>