<p>Toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCA) doivent établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation de publicité contribue à la transparence et à la confiance des partenaires économiques.</p>

<h2>L'établissement des comptes annuels</h2>
<p>Les comptes annuels comprennent trois documents indissociables :</p>
<ul>
<li><strong>Le bilan</strong> : photographie du patrimoine de l'entreprise à la clôture (actif et passif).</li>
<li><strong>Le compte de résultat</strong> : synthèse des produits et charges de l'exercice écoulé.</li>
<li><strong>L'annexe</strong> : informations complémentaires explicitant les méthodes et les chiffres clés.</li>
</ul>
<p>Ils sont arrêtés par le dirigeant dans les 6 mois suivant la clôture, puis approuvés par les associés en assemblée générale ordinaire (article L 232-1 du Code de commerce).</p>

<h2>L'obligation de dépôt au greffe</h2>
<p>Une fois approuvés, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social :</p>
<ul>
<li><strong>Dans le mois</strong> suivant l'approbation par l'AG.</li>
<li><strong>Dans les deux mois</strong> si le dépôt est effectué par voie électronique sur infogreffe.fr.</li>
</ul>
<p>Pour une clôture au 31 décembre et une AG tenue avant le 30 juin, le dépôt papier doit intervenir avant le 31 juillet (ou avant le 31 août en ligne).</p>

<h2>Les pièces à déposer</h2>
<p>Le dossier de dépôt comprend :</p>
<ul>
<li>Le bilan, le compte de résultat et l'annexe.</li>
<li>Le rapport de gestion (consultable au greffe, non publié pour les non-cotées depuis 2014).</li>
<li>Le procès-verbal d'approbation des comptes par l'AG.</li>
<li>La proposition et la décision d'affectation du résultat.</li>
<li>Le rapport du commissaire aux comptes lorsque celui-ci est obligatoire.</li>
<li>Le cas échéant, la déclaration de confidentialité.</li>
</ul>

<h2>La confidentialité pour PME et micro-entreprises</h2>
<p>La loi a introduit une option de confidentialité pour les structures dépassant deux des seuils suivants :</p>
<ul>
<li><strong>Micro-entreprises</strong> (confidentialité totale) : moins de 350 000 € de bilan, moins de 700 000 € de CA, moins de 10 salariés.</li>
<li><strong>Petites entreprises</strong> (confidentialité du compte de résultat uniquement) : moins de 6 M€ de bilan, moins de 12 M€ de CA, moins de 50 salariés.</li>
</ul>
<p>La déclaration de confidentialité doit accompagner le dépôt et empêche la consultation publique des documents concernés.</p>

<h2>Sanctions en cas de défaut de dépôt</h2>
<p>L'absence de dépôt dans les délais expose à plusieurs sanctions :</p>
<ul>
<li><strong>Amende civile</strong> : 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).</li>
<li><strong>Injonction du président du tribunal</strong> sous astreinte journalière.</li>
<li>Inscription au fichier des incidents bancaires, dégradation de la cote Banque de France.</li>
<li>Possibilité pour les créanciers de demander la dissolution judiciaire après mise en demeure restée infructueuse.</li>
<li>Engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de préjudice causé aux tiers.</li>
</ul>