<p>Lors d'une cession de fonds de commerce, certaines entreprises doivent informer leurs salariés du projet de vente, afin qu'ils puissent éventuellement présenter une offre de reprise. Cette obligation d'information, encadrée, concerne surtout les petites entreprises. La méconnaître peut exposer à des sanctions.</p><h2>L'objectif de l'information</h2><p>L'information préalable des salariés vise à leur permettre de présenter une offre de reprise du fonds de commerce avant sa cession à un tiers. Elle s'inscrit dans une logique de favoriser la reprise d'entreprise par les salariés et la préservation de l'activité et de l'emploi.</p><h2>Les entreprises concernées</h2><p>L'obligation concerne principalement les entreprises de petite taille, en dessous de certains seuils d'effectif. Les plus grandes entreprises, soumises à d'autres obligations d'information, ne sont pas visées par ce dispositif spécifique. Vérifier si l'on entre dans le champ de l'obligation est la première étape.</p><h2>Le délai d'information</h2><p>L'information doit intervenir dans un délai précis avant la cession, laissant aux salariés le temps de réfléchir à une éventuelle offre. La cession ne peut, en principe, intervenir avant l'expiration de ce délai, sauf si tous les salariés ont fait connaître leur décision de ne pas présenter d'offre.</p><h2>Les modalités</h2><p>L'information peut être délivrée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : réunion, courrier, remise en main propre contre émargement. Le respect des modalités et la preuve de l'information sont importants. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations reçues.</p><h2>Les sanctions</h2><p>Le non-respect de l'obligation d'information, lorsqu'elle s'applique, peut être sanctionné. Pour sécuriser la cession, le cédant doit donc vérifier si l'obligation le concerne, respecter le délai et les modalités, et conserver la preuve de l'information. Un accompagnement permet d'éviter les erreurs.</p>