<p>L'approbation des comptes annuels est une obligation légale pour toute SAS. Elle valide la régularité des comptes de l'exercice écoulé et conditionne la distribution éventuelle de dividendes.</p>

<h2>Un délai impératif de 6 mois</h2>
<p>L'article L. 232-1 du Code de commerce impose au président de la SAS d'arrêter les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) dans les 3 mois suivant la clôture. Les associés doivent ensuite les approuver <strong>dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice</strong>. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'approbation doit donc intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante.</p>
<p>Une prolongation peut être demandée au président du tribunal de commerce sur requête motivée (article L. 232-25). Elle reste exceptionnelle.</p>

<h2>Convocation des associés</h2>
<p>Les modalités de consultation sont fixées librement par les statuts : assemblée générale, consultation écrite, acte sous seing privé signé par tous, visioconférence. La convocation doit respecter le délai statutaire (souvent 15 jours) et préciser l'ordre du jour. Les documents suivants doivent être mis à disposition des associés :</p>
<ul>
<li>Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>
<li>Rapport de gestion du président.</li>
<li>Rapport du commissaire aux comptes si applicable.</li>
<li>Texte des résolutions proposées et projet d'affectation du résultat.</li>
</ul>

<h2>Vote et règles de majorité</h2>
<p>La majorité requise est librement fixée par les statuts. À défaut, les décisions collectives sont prises selon les conditions prévues statutairement. L'approbation porte sur trois résolutions principales : approbation des comptes, affectation du résultat (mise en réserve, report à nouveau, distribution de dividendes), quitus au président.</p>
<p>Un procès-verbal doit être établi et signé, puis consigné dans le registre des décisions de la société.</p>

<h2>Dépôt au greffe obligatoire</h2>
<p>Dans le mois suivant l'approbation (2 mois en cas de dépôt électronique), les comptes annuels doivent être déposés au <strong>greffe du tribunal de commerce</strong> compétent. Le dépôt comprend les comptes, le rapport de gestion (sauf petites entreprises), la proposition d'affectation du résultat et la décision d'affectation effective.</p>
<p>Les TPE peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes (article L. 232-25), sous conditions de seuils (CA < 12 M€, total bilan < 6 M€, effectif < 50).</p>

<h2>Sanctions en cas de retard</h2>
<p>Le défaut d'approbation ou de dépôt expose à plusieurs sanctions :</p>
<ul>
<li>Amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) pour le président qui ne dépose pas les comptes.</li>
<li>Injonction sous astreinte sur saisine de tout intéressé ou du ministère public.</li>
<li>Responsabilité civile du président envers la société et les tiers.</li>
<li>Refus de délivrance d'attestations bancaires, perte de crédibilité.</li>
</ul>
<p>En cas de blocage, tout associé peut saisir le président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.</p>