## Qu’est-ce qu’une fondation ?

## Une fondation : définition

## Les différents types de fondation

## Comment fonctionne une fondation ?

## Création et définition des objectifs

## Gestion du patrimoine

## Répartition des fonds

## Suivi et évaluation

## Quel est l’intérêt de créer une fondation ?

## Les avantages de la fondation

## Protection des actifs

## Pérennité du projet

## Avantages fiscaux

## Contrôle sur la mission

## Amélioration de la réputation

## Les inconvénients de la fondation

## Coûts de création élevés

## Frais de gestion courants

## Manque de flexibilité

## Exigences de divulgation publique

## Limitation des options d’investissement

## Quelles sont les conditions pour créer une fondation ?

## La dotation initiale

## But non lucratif et intérêt général

## La reconnaissance juridique

## La détermination de la gouvernance

## La transparence

## Durée minimale (pour certaines fondations)

## Qui peut créer une fondation ?

## Personne physique

## Personnes morales

## Groupement de personnes

## Comment créer une fondation ? Les étapes à suivre

## Choisir le type de fondation

## Rédiger les statuts juridiques

## Verser la dotation initiale

## Réaliser les procédures d’agrément

## Publier une annonce au Journal officiel (si nécessaire)

## Constituer le conseil d'administration

## Gérer les projets de la fondation

## FAQ

## Comment créer une fondation sans argent ?

## Quel budget pour créer une fondation ?

## Quel est le but d’une fondation ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Vous vous demandez comment créer une fondation caritative ? En France, on compte un peu plus de 5.600 fondations et fonds de dotation en activité répartis sur tout le territoire. Ce succès s’explique notamment par le fait que, comme la création d’association, créer une fondation sert à s’investir dans un grand nombre de causes.

Qu’est-ce qu’une fondation ? Comment fonctionne une fondation ? Quel est l’intérêt de créer une fondation ? Quelles sont les conditions pour créer une fondation ? Qui peut créer une fondation ? Quelles sont les étapes pour créer une fondation ? Legalstart vous répond.

Une fondation est une entité juridique qui repose sur la mise en commun :

Cette entité est créée dans le but de soutenir une cause d'intérêt général, sans intention de profit.

⚠️ Attention : contrairement à une association, qui est un regroupement de personnes, une fondation est constituée d'un patrimoine dédié de façon irrévocable à une mission particulière.

Le concept de la fondation repose sur la donation ou le legs de biens à une personne ou une organisation, qui est ensuite responsable de les utiliser pour atteindre un objectif de bien commun.

📌 À retenir : elle se distingue par sa nature de "libéralité", ce qui signifie que les biens donnés ou légués ne peuvent pas être récupérés et sont destinés exclusivement à une œuvre non lucrative.

Tout comme pour les associations, il existe plusieurs types de fondations, chacune ayant des spécificités distinctes. Voici un aperçu des 8 profils principaux :

Une fondation fonctionne sur le principe de l’affectation d’un patrimoine (biens, ressources, droits) à une mission d’intérêt général, sans but lucratif.

Ce patrimoine est généralement constitué par :

Il est géré de façon irrévocable pour accomplir l’objectif défini lors de la création de la fondation.

Le processus de fonctionnement se déroule en plusieurs étapes :

La fondation est constituée par un acte juridique, qui détaille son but, ses ressources et sa gouvernance. L’objectif doit être d’intérêt général, que ce soit dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la recherche, de la culture ou d’autres causes philanthropiques.

Une fois créée, la fondation est responsable de gérer et de faire fructifier le patrimoine mis à sa disposition pour assurer la durabilité de ses actions. Ces ressources peuvent provenir de différentes sources, comme des donations, des legs ou des subventions.

Les revenus générés par le patrimoine de la fondation sont ensuite utilisés pour financer des projets qui répondent à l'objectif fixé. Cela peut prendre la forme de subventions, de bourses, ou encore d’investissements dans des programmes spécifiques.

La fondation doit régulièrement rendre compte de l’utilisation des fonds et de l’impact des projets qu’elle soutient. Cela garantit la transparence et permet de vérifier que les ressources sont bien utilisées dans le respect de l’objectif initial.

Créer une fondation comporte de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.

La création d’une fondation offre de nombreux avantages qui peuvent être à la fois personnels et sociaux. Voici les principaux intérêts de la création d'une fondation :

En créant une fondation, les biens et ressources dédiés à cette dernière sont juridiquement séparés des actifs personnels du fondateur.

Cela offre une sécurité accrue, car ces actifs sont protégés des créanciers ou de situations juridiques imprévues, tout en étant affectés exclusivement à une cause d’intérêt général.

Contrairement à d'autres structures, une fondation peut exister indéfiniment. Cela signifie que même après le décès du fondateur, la fondation continue à poursuivre sa mission.

C'est un moyen de garantir que les actions philanthropiques engagées auront un impact durable.

Les donateurs et le fondateur lui-même peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en créant une fondation.

Les dons effectués à la fondation sont souvent déductibles des impôts, et dans certains cas, la fondation peut être exonérée de certains impôts. Cela permet de maximiser les ressources consacrées à la cause.

Le fondateur, ainsi que le conseil d'administration de la fondation, conserve un contrôle stratégique sur la gestion des fonds et des projets.

Cela garantit que la mission initiale est respectée et que les décisions importantes sont prises en accord avec les objectifs définis lors de la création de la fondation.

La création d'une fondation peut rehausser l'image du fondateur, de sa famille ou de son entreprise.

En s'engageant dans des actions philanthropiques, on associe son nom à des valeurs positives et au bien-être social, ce qui peut avoir un impact favorable sur la perception publique.

Bien que la création d'une fondation présente des avantages importants, elle comporte aussi certains inconvénients. Voici les principaux obstacles liés à la mise en place d'une fondation :

Mettre en place une fondation nécessite un investissement initial important. Des services d’experts juridiques et comptables sont souvent indispensables pour garantir une structure conforme aux exigences légales, ce qui peut représenter un coût significatif.

Une fois créée, une fondation doit couvrir des dépenses administratives régulières. Cela inclut :

Ces coûts peuvent s'accumuler et peser sur les finances de la fondation, même en l'absence de revenus substantiels.

Une fondation est généralement créée dans un but spécifique et doit s’y tenir. Cela limite sa capacité à s’adapter à des besoins ou des causes nouvelles qui pourraient émerger au fil du temps.

Ce cadre rigide peut restreindre la flexibilité des actions, comparé à d’autres formes d’organisations.

Les fondations sont souvent tenues de rendre leurs activités publiques, notamment en ce qui concerne leurs finances.

Cette transparence peut poser problème si le fondateur souhaite garder certaines informations privées, car cela limite la confidentialité des actions et des donateurs.

Les fondations sont soumises à des règles strictes en matière d'investissement. Elles doivent investir leurs fonds de manière responsable, en conformité avec leur mission d’intérêt général.

Cela peut restreindre les choix d’investissements et parfois réduire les rendements potentiels.

Pour créer une fondation, plusieurs conditions doivent être respectées. Voici les principales :

La dotation représente le capital de départ nécessaire pour créer une fondation, et son montant dépend du type de fondation.

Tableau récapitulatif des dotations initiales selon le type de fondation :

Fondation reconnue d’utilité publique

1.5M€ échelonnés sur 10 ans maximum

Fondation d’entreprise

Pas de dotation d’origine. Financement par un Programme d’Action Pluriannuel (PAP) d’au moins 150.000 € tous les 5 ans

Dépend du cahier des charges de la fondation mère

Fondation de coopération scientifique

1.5M€ échelonnés sur 10 ans maximum

Fondation universitaire

1.5M€ échelonnés sur 10 ans maximum

Fondation partenariale

Pas de dotation d’origine. Financement par un Programme d’Action Pluriannuel (PAP) d’au moins 150.000 € tous les 5 ans

Fondation hospitalière

Dotation initiale obligatoire (pas de montant réglementaire). 10 % de cette dotation n’est pas consommable

Une condition fondamentale pour la création d'une fondation est qu’elle doit avoir un objectif désintéressé, servant une cause d’intérêt général.

Elle ne peut en aucun cas être créée dans un but lucratif, et ses ressources doivent être utilisées exclusivement pour atteindre cet objectif.

La création d'une fondation nécessite une reconnaissance juridique qui varie selon le type de fondation.

🛠️ En pratique : par exemple, une fondation reconnue d’utilité publique doit obtenir un décret en Conseil d’État. Tandis qu’une fondation d’entreprise nécessite une autorisation administrative.

Le processus de constitution implique souvent des démarches administratives rigoureuses.

La gouvernance de la fondation doit être définie au moment de sa création. Le fondateur ou les administrateurs doivent déterminer comment seront gérés les fonds et quels mécanismes seront mis en place pour s'assurer que la mission d'intérêt général est bien remplie.

Il est aussi nécessaire de respecter certaines règles comptables et juridiques tout au long de la vie de la fondation.

La plupart des fondations sont soumises à des exigences de transparence, notamment en termes de finance et d’activités. Elles doivent régulièrement rendre des comptes sur la manière dont elles utilisent leurs fonds et sur l’impact de leurs actions.

Cette transparence est essentielle pour maintenir la confiance des donateurs et du public.

Certaines fondations, comme les fondations d’entreprise, doivent exister pour une durée minimale de 5 ans.

Cette exigence garantit que les fonds et les actions ne sont pas mis en place pour des projets à court terme, mais bien pour des actions à long terme en faveur d'une cause d'intérêt général.

La création d'une fondation est accessible à différents types d'acteurs, qu'il s'agisse :

Toute personne majeure disposant d'un patrimoine peut décider de créer une fondation. Cela inclut les individus qui souhaitent affecter de manière irrévocable une partie de leurs biens à une cause d'intérêt général.

Ces personnes peuvent être :

Les entités juridiques, comme les entreprises, les établissements publics ou les associations, peuvent également créer une fondation.

Une fondation peut également être créée par plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales. Cela permet de mutualiser des ressources autour d’un projet commun d’intérêt général.

🛠️ En pratique : par exemple, plusieurs entreprises peuvent s’associer pour créer une fondation commune. Grâce à elle, elles pourraient financer des projets en lien avec leurs objectifs philanthropiques ou leur RSE (responsabilité sociétale des entreprises).

Pour créer une fondation publique ou privée, plus étapes sont nécessaires :

La première étape consiste à sélectionner le type de fondation qui correspond le mieux à votre projet et à la mission d'intérêt général que vous souhaitez accomplir.

Chaque type de fondation a ses propres spécificités en termes de dotation, de gouvernance et de mission.

La rédaction des statuts est une étape importante dans la création d’une fondation. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la fondation et doivent inclure plusieurs éléments indispensables :

☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une fondation familiale. Cependant, une fondation familiale n’a pas de statut juridique spécifique. Elle est créée par une famille pour les membres d’une même famille uniquement.

La dotation représente le capital initial affecté de manière irrévocable à la fondation.

Cette dotation peut être constituée :

La création d'une fondation doit être validée par les autorités compétentes, en fonction du type de fondation :

Pour certaines fondations, notamment les fondations d’entreprise, partenariales, et les fonds de dotation, il est obligatoire de publier une annonce de création dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Cela officialise la fondation et lui donne une existence juridique publique.

La gouvernance de la fondation est souvent assurée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance.

Les membres doivent être désignés au moment de la création et doivent inclure des informations telles que :

Le conseil est chargé de la gestion stratégique et de la surveillance des activités de la fondation.

Une fois la fondation créée et reconnue, il est essentiel de s'assurer que les ressources sont gérées de manière transparente et en accord avec les objectifs fixés.

Des audits réguliers et des rapports financiers sont souvent requis pour garantir que les fonds sont utilisés à bon escient et que la fondation reste fidèle à sa mission d'intérêt général.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il est possible de créer certaines formes de fondations sans avoir à fournir une dotation financière personnelle importante. Par exemple, une fondation d’entreprise ou une fondation sous égide n’exige pas de dotation initiale. Cependant, elle nécessite des engagements financiers échelonnés ou le soutien d’une fondation mère.

Le budget pour créer une fondation varie selon le type. Une fondation reconnue d’utilité publique nécessite une dotation d’au moins 1,5 million d’euros échelonné sur 10 ans. Tandis qu'un fonds de dotation peut être créé avec un minimum de 15.000 €. Les fondations d'entreprise requièrent un engagement de 150.000 € sur 5 ans via un programme d'action pluriannuel.

Le but d'une fondation est de soutenir une cause d'intérêt général à but non lucratif, qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation, de la culture ou de la recherche. Elle permet de pérenniser des actions philanthropiques en affectant des ressources à des projets d'utilité publique.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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