## Entreprise individuelle : quelle définition ?

## Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

## Entreprise individuelle : définition des différents types d’EI

## Définition de l'entreprise individuelle dite classique

## Définition de la micro-entreprise

## La disparition de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

## Entreprise individuelle à responsabilité limitée : définition

## La fin de l’EIRL avec le statut unique de l’entreprise individuelle

## Entreprise individuelle : définition de ses caractéristiques

## Qui peut créer une entreprise individuelle ?

## Comment créer une entreprise individuelle ?

## Quel fonctionnement pour une entreprise individuelle ?

## FAQ

## Comment définir l'entreprise individuelle ?

## Quels sont les avantages d'une entreprise individuelle ?

## Quels sont les types d'entreprise individuelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 14 février 2025

Le statut d’entreprise individuelle (EI) est bien souvent méconnu des entrepreneurs. Pourtant, celui-ci est de plus en plus répandu et très utile pour le lancement d’une première activité en solo.

Parfois faire le choix de l'EI ou de l'EURL n'est pas évident.

Quelle est la définition de l’entreprise individuelle ? Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle et ses caractéristiques ? Quel est le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel ? Comment procéder à la création d’une entreprise individuelle ? Explications.

Quelle est la définition de l’entreprise individuelle ? Pour tracer les contours de l’entreprise individuelle, une définition juridique est le point de départ. En effet, ce statut juridique est encadré par la loi.

Pour l’entreprise individuelle, la définition du Code de commerce est la suivante : “L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.”

L’entreprise individuelle a donc une définition simple : il s’agit d’un statut pour un entrepreneur souhaitant se lancer seul, sans créer de personne morale puisqu’il exerce en son nom propre.

❓ Question fréquente : qu’est-ce qu’une personne morale ? Une personne morale est une entité, comme une entreprise, dotée d’une personnalité juridique. La personne morale est titulaire des droits et devoirs des personnes qui la composent à leur place. Elle est une forme d’écran.

L’exercice en son propre nom d’une activité est une des caractéristiques principales de l’entreprise individuelle, qui fait son unicité au sein des statuts pour entreprendre.

Une des conséquences de l’exercice en nom propre sans création de personne morale en entreprise individuelle était la confusion des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur. En effet, en cas de difficultés financières dans l’exercice de son activité, les créanciers de l’entrepreneur individuel pouvaient se rembourser sur l’intégralité de son patrimoine, tant professionnel que personnel puisqu’ils étaient confondus.

☝️ Bon à savoir : la résidence principale est insaisissable.

Le seul moyen de contrer cette éventualité était l’option pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette entreprise individuelle spécifique avait pour particularité de limité la responsabilité de l’entrepreneur à son patrimoine professionnel. De ce fait, en cas de problèmes financiers, les créanciers ne pouvaient se servir que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

La question du patrimoine était donc problématique pour le statut de l’entreprise individuelle. Pour une meilleure protection de tous les entrepreneurs, un nouveau statut unique a été créé. Dorénavant, il n’existe plus qu’une seule entreprise individuelle, avec une nouvelle définition unique, et ce, depuis le 15 mai 2022.

Aujourd’hui, l’entreprise individuelle, selon sa définition dans le Code de commerce, fonctionne ainsi : “Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.”

Autrement dit, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel même s’il n’a pas créé de personne morale. Les biens qui sont affectés à son activité professionnelle, c'est-à-dire qu’il utilise pour la réalisation de son activité, font partie de son patrimoine professionnel. Les autres biens appartiennent à son patrimoine personnel. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est donc maintenant automatiquement protégé des créanciers professionnels.

📝 À noter : depuis le 15 mai 2022, il n’est donc plus possible de créé d’EIRL car le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle est en vigueur.

Une entreprise individuelle classique, par définition, est donc comme vu précédemment un statut réservé aux personnes souhaitant se lancer seules dans l’exercice d’une activité. L’entrepreneur individuel exerce son activité en nom propre.

Grâce au nouveau statut unique de l’entreprise individuelle, son patrimoine personnel est automatiquement distinct de son patrimoine professionnel, et ainsi, protégé des créanciers professionnels.

La micro-entreprise, ou auto-entreprise, est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Pour en bénéficier, il vous suffit donc d’opter pour ce régime si vous en respectez les conditions.

❓ Question fréquente : pourquoi opter pour le régime du micro-entrepreneur ? Ce régime est adapté aux projets de petite envergure et est parfait pour les personnes peu à l’aise avec les formalités administratives ou la comptabilité, car celles-ci sont réduites au strict minimum. La micro-entreprise vous permet également de bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social.

La principale condition d’éligibilité au régime de la micro-entreprise est le respect de seuils de chiffre d’affaires. Ses seuils diffèrent selon le type d’activité exercée.

Seuil de chiffre d’affaires en micro-entreprise

Seuils CA 2023-2024-2025

Activités de vente de marchandises et prestation d’hébergement

Activités de prestation de services et activités libérales

Si jamais vous venez à dépasser ces seuils, vous basculez automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle.

☝️ Bon à savoir : des seuils ainsi que des périodes de tolérances sont appliqués en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est par définition un statut d’entreprise individuelle qui permettait de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, la “responsabilité limitée” signifie que la responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers se limite à son patrimoine professionnel.

De ce fait, lorsqu’une personne créait une EIRL, ses créanciers ne pouvaient se servir sur son patrimoine personnel pour recouvrer leurs créances. Ils devaient se limiter au patrimoine professionnel de l’entrepreneur. La question du choix entre EI ou EIRL était donc importante au vu des conséquences potentielles.

❓ Question fréquente : comment était déterminé le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ? L’entrepreneur individuel devait rédiger une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette déclaration permettait de définir les biens affectés à l’activité professionnelle, et qui pouvaient être saisis dans le cadre de ses dettes professionnelles. L’entrepreneur devait donc déclarer chaque bien utilisé dans l’exercice de son activité et les évaluer.

Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer d’EIRL. En effet, le nouveau statut unique ne prévoit qu’une seule entreprise individuelle, avec une option pour la micro-entreprise. Les EIRL déjà créées ne sont toutefois pas supprimées.

Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, vous devez simplement être âgé de plus de 18 ans.

La création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple que la création d’une société. Par exemple, si vous hésitez entre une SARL ou une entreprise individuelle, la seconde sera plus simple à créer.

En effet, pour créer votre entreprise individuelle, vous devez simplement réaliser une déclaration d’activité, qui équivaut à une demande d’immatriculation.

⚠️ Important : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprises, quel que soit le statut choisi, doivent être réalisées en ligne sur la plateforme du guichet unique. Vous pouvez cependant toujours choisir de passer par une plateforme juridique en ligne comme Legalstart afin de bénéficier de l’accompagnement d’un expert.

Pour déclarer votre entreprise individuelle, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise et fournir un dossier avec les pièces justificatives suivantes :

Une fois cette formalité réalisée, votre entreprise individuelle sera immatriculée et vous recevrez vos documents officiels.

📝 À noter : contrairement à une société, vous n’avez pas besoin de constituer de capital social ou de rédiger des statuts.

☝️ Bon à savoir : l’entrepreneur individuel ne bénéficie d’aucune protection contre les accidents du travail ou le chômage. Cependant, depuis le 15 mai 2022, ils peuvent bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI), sous certaines conditions.

Résumer cet article avec :

L’entreprise individuelle, par définition, est un statut pour les personnes souhaitant exercer à leur compte une activité indépendante. Sa particularité est qu’aucune personne morale n’est créée. Depuis le 15 mai 2022, ce statut a été modifié pour conférer à l’entrepreneur individuel une plus grande protection de son patrimoine.

Les principaux avantages de l’entreprise individuelle sont sa simplicité, tant de création que de gestion. Avec la réforme du statut en 2022, celui-ci est aujourd’hui devenu plus protecteur. De plus, la transmission de l’entreprise est désormais simplifiée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel.

Avant le 15 mai 2022, il existait 2 types d’entreprises individuelles : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec une option pour la micro-entreprise. Depuis le 15 mai 2022, il n’existe plus qu’un seul statut unique : celui de l’entreprise individuelle (EI) avec option pour la micro-entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 14 février 2025

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