## Qu’est-ce qu’un code APE ?

## Quel est le code APE d’une association ?

## Est-ce obligatoire d’avoir un code APE pour une association ?

## Comment obtenir le code APE d’une association ?

## Pour demander des subventions publiques

## Afin d’embaucher des salariés

## Pour payer la TVA ou l’impôt sur les sociétés

## Comment changer le code APE d’une association ?

## FAQ

## Où trouver le Nif d’une association ?

## Qu'est-ce que le code APE 9609Z ?

## Où trouver mon code APE association ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Si vous souhaitez créer votre association, vous avez déjà dû entendre parler de code APE association ou de code NAF association. C’est un code attribué par l’INSEE à des fins statistiques. Il n’est pas obligatoire de le demander dans le cadre d’une association. Il est toutefois requis afin d’embaucher des salariés, toucher une subvention et payer ses impôts d’entreprise ou régler sa TVA. Définition, numérotation, obligation, obtention et changement : Legalstart répond à vos interrogations sur le code APE association.

Le code APE (ou activité principale exercée), est un code composé de 4 chiffres et d’une lettre qui est attribué aux entreprises et aux associations. Il permet de classifier votre association selon son activité principale. Il est principalement utilisé par l’INSEE (l'Institut national de la statistique et des études économiques) pour réaliser des études statistiques de l’activité économique en France.

L’institut attribue ce code en fonction de l’activité principale mentionnée dans l’objet social de l’association. C’est donc l’activité déclarée lors de la constitution de l’association qui détermine le code APE d’association.

Ce code vous permettra notamment d’embaucher des salariés et d’identifier la convention collective applicable à ceux-ci, ou encore d’obtenir des subventions de la part de l’État. Il doit alors apparaître sur tous les documents officiels, tels que les bons de commande ou bien les bulletins de salaire des employés de l’association.

📝 À noter : le code APE est déterminé sur la base de la Nomenclature d’activités françaises ou NAF, qui est la liste des activités pouvant être exercées en France. C’est pourquoi on parle également de code NAF association ou de code NAF pour une association loi 1901.

D’une manière générale, l’Insee considère que l’ensemble des activités associatives relève de la division 94 et, plus précisément, du code APE 94.99Z destiné aux autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.

Autrement dit, le code APE d’une association sportive, le code APE d’une association culturelle ou encore le code APE d’une association à but non lucratif seront généralement identiques.

Non, ce code n’est pas toujours obligatoire pour une association. C’est pourquoi, il ne s’obtient que sur demande.

Cependant, il existe 3 situations dans lesquelles une association doit impérativement en faire la demande. C’est le cas si :

☝️ Bon à savoir : si une association ne reçoit pas obligatoirement de code APE, un numéro RNA (Répertoire national des associations) lui est cependant nécessairement attribué à la suite de la déclaration de création de l’association en préfecture. C'est un fichier national géré par le ministère de l’Intérieur, qui récapitule les informations principales des associations présentes sur le territoire français. Ce code RNA se compose de la lettre W suivie de 9 chiffres. Seules les associations déclarées en Alsace-Lorraine ne reçoivent pas ce code. Elles sont, en revanche, inscrites sur les registres d’association correspondants au tribunal de leur siège.

Pour obtenir son code APE d'association de loi 1901, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’INSEE. En pratique, le code APE s’obtient en faisant une demande d’inscription au répertoire SIRENE. Également tenu par l’INSEE, ce répertoire enregistre l’état civil des associations et des entreprises. Cette immatriculation permet la délivrance de plusieurs numéros d’identification, dont le numéro SIRET association et le code APE association.

Cependant, les modalités de cette demande varient selon son motif :

La demande d’immatriculation doit être réalisée auprès de l’Insee. Dans le cadre de cette requête, l’association doit fournir les documents suivants :

Une fois la demande validée, un certificat d’inscription est délivré à l’association. Celui-ci doit être conservé précieusement, car aucun duplicata ne pourra être fourni en cas de perte.

📝 À noter : en cas de modification portant sur l’objet de l’association, son nom, son adresse ou ses activités, l’association doit mentionner ces changements auprès du Pôle Sirene Association. Cette déclaration doit être accompagnée d’un formulaire dédié et d’une copie du document attestant cette modification.

L’association doit tout d’abord s’inscrire sur le site de l'Urssaf, à l’adresse suivante : https://www.cfe.urssaf.fr. Il faut alors cliquer sur ‘Déclaration CFE”, présent dans le bandeau en haut de la page, puis sur “Association employeur”. L’association doit accompagner sa demande des mêmes documents que ceux requis pour une subvention publique. C’est ensuite l'Urssaf qui effectue la demande d’inscription au répertoire Sirene à l’Insee.

☝️ Bon à savoir : l’inscription peut également s’effectuer par courrier postal.

L’association doit alors s'inscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) dont dépend son siège. Cette demande requiert la transmission des mêmes documents que pour les situations précédentes. Le SIE se charge ensuite de transmettre les informations auprès de l’Insee, afin qu’elle réalise l’inscription de l’association au répertoire Sirene.

Votre code APE correspond à l’activité principale exercée par votre association. Par conséquent, vous ne pouvez changer de code APE que si votre association change complètement d’activité.

Ce changement doit faire l’objet d’une modification de vos statuts d’association. Pour cela, vous devez :

Par la suite, vous devez déclarer le changement de votre objet social au greffe des associations de votre préfecture. Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne sur le site du Service public ou par courrier en utilisant le formulaire Cerfa n°13972*02.

Pour pouvoir procéder à la modification de vos statuts, les documents suivants vous seront demandés :

📝 À noter : si vous le souhaitez, vous pouvez aussi procéder à la publication du changement d’objet social de votre association au Journal Officiel. Cette démarche n’est pas obligatoire.

La modification de votre code APE association sera automatiquement effectuée par l’INSEE lorsque le greffe des associations aura traité votre demande de modification.

💡 Astuce : sachez que pour simplifier vos démarches, vous pouvez utiliser notre service de modification d’association en ligne.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Le numéro d’identification fiscal (NIF) peut être trouvé directement sur les documents fiscaux de l’association, tels que l’avis d’impôt, l’avis de taxe foncière, l’avis de dégrèvement d’impôt ou encore l’avis de taxe d’habitation. En revanche, il n’est pas présent sur un bulletin de salaire. Ce numéro permet d’accomplir des démarches fiscales et/ou administratives.

Le code APE 9609Z correspond à la section “autres services personnels” du répertoire de l’Insee. Il regroupe des activités de service variées, telles que les services pour animaux de compagnie, les services de recherche généalogique, les services liés à la vie sociale (agences matrimoniales ou de rencontre par exemple) ou bien encore les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique.

Le code APE association délivré par l’Insee se retrouve sur des documents officiels de l’association (comme les bulletins de paie ou le certificat d’immatriculation de l’entreprise au répertoire Sirene) ou bien en effectuant une recherche sur le site de l’Insee ou sur le Compte Asso (site officiel de gestion des associations).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre association ?

Téléchargez notre guide gratuit sur l'association

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Créer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir

Commissaire aux comptes d’association : obligation, rôle et nomination

Comment créer une association humanitaire ? Le guide 2025

Statuts d’association : le guide complet (2025)

Trésorier d’association : rôle, missions et responsabilités

Raison sociale association : définition, choix et changement

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul