<p>La relation commerciale établie entre entreprises est protégée par l'article L442-1 du Code de commerce contre la rupture brutale. Préavis suffisant exigé pour rompre. Sanctions importantes en cas de non-respect. Outil de protection des PME et fournisseurs. Critères jurisprudentiels précis.</p><h2>Définition</h2><p>Article L442-1 Code commerce : engage la responsabilité de son auteur le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale.</p><h2>Critères de la relation établie</h2><p>Relation commerciale stable, suivie et habituelle entre deux entreprises (au moins 3-5 ans en pratique). Volume d'affaires significatif. Régularité des commandes. Investissements spécifiques du fournisseur pour le client. Dépendance économique éventuelle. Appréciation au cas par cas par le juge. Pas de critère fixe mais jurisprudence abondante.</p><h2>Préavis suffisant</h2><p>Doit tenir compte de la durée de la relation : généralement 1 mois par année de relation, plafonné à 12-24 mois. Pour relations très longues (10+ ans) : 12-18 mois typique. Convention collective ou usages sectoriels peuvent renforcer. Pendant le préavis : maintien des conditions habituelles (volumes, prix). Réduction progressive possible.</p><h2>Sanctions</h2><p>Dommages-intérêts en réparation du préjudice : perte de marge sur la période de préavis manquant. Calcul : marge brute × durée du préavis non respecté. Souvent plusieurs centaines de milliers d'euros pour relations significatives. Récupération possible. Procédure devant le tribunal de commerce. Conseil avocat indispensable pour gros enjeux.</p><h2>Précautions</h2><p>Pour rompre une relation établie : analyser la durée, prévoir un préavis suffisant (par excès de prudence), notifier par LRAR avec mention de la durée du préavis. Pour anticiper : auditer ses relations commerciales établies, identifier les risques. Pour les PME : protection précieuse contre les grands donneurs d'ordres. Pour ces derniers : risque juridique majeur à anticiper.</p>