INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2081,'stock-options-fonctionnement-attribution-salaries-fiscalite-difference-bspce','capital-social','/guide/capital-social/stock-options-fonctionnement-attribution-salaries-fiscalite-difference-bspce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/stock-options','Stock options : fonctionnement et fiscalité {YEAR}','Stock options','Stock options en {YEAR} : définition, attribution aux salariés, période d\'exercice, fiscalité et différence avec BSPCE. Droit d\'acquérir des actions à prix.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les stock-options sont un mécanisme d\'intéressement réservé aux salariés et dirigeants des sociétés par actions (SA, SAS), leur donnant le droit d\'acquérir des actions à un prix préférentiel fixé d\'avance. Elles permettent d\'aligner les intérêts des managers avec ceux des actionnaires.</p><h2>Mécanisme</h2><p>L\'AGE autorise un plan de stock-options, qui attribue à un bénéficiaire le droit d\'acquérir un nombre déterminé d\'actions à un prix fixé (généralement la valeur de l\'action à la date d\'attribution). Le bénéficiaire peut exercer ses options pendant une période définie (souvent 4 à 8 ans après une période de vesting).</p><h2>Vesting</h2><p>Le plan prévoit généralement une période d\'acquisition progressive (vesting), pendant laquelle le bénéficiaire doit rester dans l\'entreprise pour acquérir ses droits. Exemple classique : 25 % par an sur 4 ans, avec un cliff d\'un an minimum. En cas de départ avant échéance, une partie des options peut être perdue.</p><h2>Attribution</h2><p>Le bénéficiaire doit être salarié ou mandataire social de la société à la date d\'attribution. Le plafond est de 10 % du capital pour les options non encore exercées, sauf clause statutaire plus restrictive. Les bénéficiaires détenant plus de 10 % du capital ne sont pas éligibles.</p><h2>Fiscalité au moment de l\'exercice</h2><p>La différence entre le prix d\'exercice et la valeur de l\'action à la date d\'exercice (gain d\'acquisition) est imposée comme salaire (barème IR + cotisations sociales) si l\'action est cédée moins de 4 ans après attribution, ou avec un régime mixte au-delà.</p><h2>Fiscalité à la cession</h2><p>La plus-value de cession (entre valeur à l\'exercice et prix de vente) est imposée comme plus-value mobilière (PFU 30 % ou barème). Le régime fiscal global est moins favorable que les BSPCE, mais plus accessible aux sociétés non éligibles au régime jeune entreprise innovante.</p>','[{\"text\": \"Mécanisme\", \"anchor\": \"mecanisme\"}, {\"text\": \"Vesting\", \"anchor\": \"vesting\"}, {\"text\": \"Attribution\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Fiscalité exercice\", \"anchor\": \"fiscalite-exercice\"}, {\"text\": \"Fiscalité cession\", \"anchor\": \"fiscalite-cession\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre stock-options et BSPCE ?\", \"content\": \"Les BSPCE sont réservés aux jeunes entreprises innovantes avec une fiscalité très avantageuse. Les stock-options sont accessibles à toute société par actions.\"}, {\"text\": \"Quel pourcentage maximum de stock-options ?\", \"content\": \"10 % du capital pour les options non exercées, sauf statuts plus restrictifs.\"}, {\"text\": \"Peut-on perdre ses stock-options en quittant l\'entreprise ?\", \"content\": \"Oui pour les options non encore vested. Les options déjà acquises restent généralement exerçables après le départ, dans un délai défini.\"}]','[\"Droit d\'acquérir des actions à prix fixé pendant 4-8 ans\", \"Vesting progressif sur 3-4 ans avec cliff initial\", \"Fiscalité mixte salaire + plus-value mobilière\"]',NULL,'Que devez-vous savoir sur les stock options ?','## Qu’est-ce que les stock options ?\n\n## Quelles entreprises peuvent émettre des stock options ?\n\n## Les entreprises cotées en Bourse\n\n## Les entreprises non cotées en Bourse\n\n## Comment fonctionnent les stock options ?\n\n## Décision de l\'attribution\n\n## Fixation des conditions\n\n## Incessibilité des options\n\n## Réalisation de plus-value\n\n## Délai de portage\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients des stock options ?\n\n## Les avantages des stock options\n\n## Les inconvénients des stock options\n\n## Comment acheter des stock options ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable aux stock options ?\n\n## Fiscalité de l’acquisition des stock-options\n\n## Fiscalité des plus-values d’acquisition\n\n## Fiscalité des plus-values de cession\n\n## Régimes spéciaux et délais de portage\n\n## Comment déclarer une plus-value sur des stock options ?\n\n## La déclaration du gain d\'acquisition\n\n## La déclaration de la plus-value de cession\n\n## FAQ\n\n## Quelles différences entre stock options et actions gratuites ?\n\n## Quels salariés peuvent avoir des stock options ?\n\n## Qu’est-ce qu’un gain d’option ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLes stock-options sont un mécanisme de rémunération utilisé par les entreprises pour attirer et fidéliser leurs salariés. Elles offrent la possibilité d\'acheter des actions de l\'entreprise à un prix fixé à l\'avance, souvent avantageux. Ce système permet aux employés de profiter de la croissance de la société et de réaliser des gains financiers en cas de revente.\n\nQuelles entreprises peuvent émettre des stock options ? Comment fonctionnent les stock options ? Quels sont les avantages et les inconvénients des stock options ? Comment acheter des stock options ? Quelle est la fiscalité applicable aux stock options ? Comment déclarer une plus-value sur des stock options ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLes stock-options, par définition, sont un mécanisme qui permet à un salarié d\'acquérir des actions de l\'entreprise dans laquelle il travaille à un prix fixé à l\'avance.\n\n☝️ Bon à savoir : ce tarif est appelé \"prix d\'exercice\".\n\nCela signifie que le salarié obtient le droit, mais pas l\'obligation, d\'acheter un certain nombre d\'actions de son entreprise à ce prix, peu importe l\'évolution future de la valeur de ces actions.\n\n📝 À noter : en général, le salarié doit attendre une période définie avant de pouvoir exercer cette option (souvent plusieurs années).\n\nDans certains cas spécifiques, comme un départ à la retraite ou un licenciement, ce délai peut être réduit, permettant au salarié d\'exercer ses options plus tôt.\n\nL\'intérêt des stock-options réside dans le fait que si le cours de l\'action de l\'entreprise augmente entre le moment de l\'attribution et celui de l\'exercice, le salarié peut réaliser un gain en les revendant à un prix supérieur à celui auquel il les a achetées.\n\nLes entreprises qui peuvent émettre des stock-options incluent à la fois celles cotées en Bourse et celles non cotées.\n\nLes entreprises cotées en Bourse, souvent de grandes sociétés établies, utilisent couramment les stock-options pour attirer et fidéliser leurs employés.\n\nCela permet aux salariés de bénéficier directement de la croissance de l\'entreprise en capitalisant sur la hausse de la valeur des actions. Ce qui rend l\'offre de stock-options particulièrement attractive.\n\nLes entreprises non cotées, telles que les SAS (société par actions simplifiée), peuvent également proposer des stock-options.\n\nDans ces entreprises, les stock-options peuvent être utilisées comme un moyen d\'attirer des talents, notamment lorsque la société ne peut pas offrir des salaires compétitifs. En offrant la possibilité de participer à la croissance future de l\'entreprise, elles compensent les risques pris par les salariés dans ces structures plus jeunes ou moins établies.\n\nLe fonctionnement des stock-options repose sur un plan spécifique décidé par l\'entreprise. Voici les étapes clés :\n\nL\'assemblée générale extraordinaire (AGE) d\'une entreprise décide si elle souhaite proposer des stock-options à ses employés et à ses dirigeants.\n\nCette décision repose sur un rapport préparé par la direction et les commissaires aux comptes.\n\nElle définit également la durée pendant laquelle les options peuvent être offertes.\n\nUne fois la décision prise, le conseil d\'administration ou le directoire de l\'entreprise détermine les modalités précises du plan de stock-options.\n\n📌 À retenir : le prix d\'exercice peut être inférieur à la valeur des actions au moment de l\'attribution.\n\nLes bénéficiaires peuvent inclure des salariés, des dirigeants ou des cadres de sociétés appartenant au même groupe, sous certaines conditions et dans la limite de plafonds individuels et collectifs.\n\nLes options ne peuvent pas être vendues ou transférées avant qu\'elles n\'aient été exercées.\n\nUne fois que l\'employé exerce ses options, c\'est-à-dire qu\'il achète les actions à un prix fixé, il devient propriétaire des actions et peut les vendre sur le marché si l\'entreprise est cotée.\n\nL\'objectif principal des stock-options est de permettre aux employés d\'acheter des actions à un prix inférieur à leur valeur future.\n\nSi la valeur de l\'action a augmenté depuis l\'attribution des options, le salarié peut réaliser une plus-value en les revendant à un prix supérieur au prix d\'exercice.\n\nLes stock-options sont soumises à une période de conservation, pendant laquelle le salarié ne peut pas exercer ses options.\n\n☝️ Bon à savoir : ce délai varie selon les entreprises, mais il est souvent étalé sur plusieurs années, incitant ainsi les employés à rester dans l\'entreprise à long terme.\n\nPar exemple, il est fréquent de voir des options être acquises progressivement, à raison de 25 % par an sur 4 ans.\n\nIl existe de nombreux avantages aux stock options, mais également quelques inconvénients.\n\nLes avantages des stock options sont :\n\nIl existe également plusieurs inconvénients :\n\nPour acheter des stock-options, il faut d\'abord que l\'entreprise les attribue à certains salariés ou à certains dirigeants, en définissant des conditions comme le prix d\'exercice et le nombre d\'options.\n\nEnsuite, il y a souvent une période d\'indisponibilité, durant laquelle l\'employé ne peut pas encore acheter les actions.\n\nUne fois cette période passée, l\'employé peut lever ses options et acheter les actions au prix fixé. Il a alors le choix de vendre les actions immédiatement ou de les conserver en espérant que leur valeur augmente davantage.\n\nLa fiscalité des stock-options est complexe et se divise principalement en deux étapes : l\'acquisition et la revente des actions.\n\nLorsque des stock-options sont attribuées, elles peuvent inclure un rabais. C’est-à-dire que le prix auquel le salarié peut acheter les actions est inférieur à leur valeur au moment de l\'attribution. La fiscalité sur cette étape dépend principalement du montant du rabais accordé.\n\nSi le rabais est inférieur à 5 % de la valeur de l\'action au moment de l\'attribution, il n\'y a pas de taxation immédiate.\n\nSi, au contraire, le rabais est supérieur à 5 %, la part excédant ce rabais est soumise à l\'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Elle s\'accompagne aussi de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Dans ce cas-là, ce montant est donc immédiatement imposé lors de l’attribution des stock-options.\n\nUne fois que le salarié exerce son option, c\'est-à-dire achète les actions au prix d\'exercice fixé lors de l\'attribution, il réalise un gain appelé plus-value d’acquisition. Cette plus-value correspond à la différence entre le prix d\'achat des actions (prix d’exercice) et leur valeur au moment de l\'exercice.\n\nPour les stock-options attribuées après le 28 septembre 2012, ce gain est traité comme un salaire et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nDe plus, une contribution salariale supplémentaire de 10 % est appliquée à ce gain, en plus des prélèvements sociaux.\n\nAprès avoir acquis les actions, le salarié peut les revendre. C’est à ce moment-là que la plus-value de cession est réalisée. C’est-à-dire la différence entre le prix de vente des actions et leur valeur au moment de l’exercice des options.\n\nCette plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Ce taux inclut l\'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %.\n\n☝️ Bon à savoir : si le barème progressif de l\'impôt sur le revenu est plus avantageux pour le contribuable, il est possible de choisir ce régime au moment de la déclaration.\n\nDans certains cas, si les actions sont conservées pendant une période définie (appelée délai de portage), des taux d\'imposition réduits peuvent s\'appliquer. Notamment pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.\n\nPour déclarer une plus-value sur des stock-options, deux étapes sont à respecter :\n\nLe gain d\'acquisition, qui correspond à la différence entre le prix d\'exercice des stock-options et la valeur des actions au moment de leur achat, est considéré comme un revenu.\n\nLa plus-value de cession, si les actions sont revendues à un prix supérieur à celui de leur acquisition, doit être déclarée dans le formulaire 2042 C relatif aux plus-values mobilières.\n\nCette plus-value est généralement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, mais il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\n📌 À retenir : si les actions sont placées dans un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et conservées pendant au moins 5 ans, la plus-value de cession peut être exonérée d’impôt sur le revenu, mais reste soumise aux prélèvements sociaux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes stock-options donnent aux salariés le droit d\'acheter des actions à un prix fixé à l\'avance. Tandis que les actions gratuites sont directement attribuées sans paiement. Les actions gratuites permettent un gain immédiat à la revente, tandis que les stock-options nécessitent un achat initial.\n\nLes stock-options peuvent être attribuées aux salariés, aux dirigeants et aux cadres d’une entreprise, sous réserve de certaines conditions légales et plafonds. Les bénéficiaires peuvent appartenir à l’entreprise elle-même ou à des sociétés du même groupe.\n\nLe gain d’option est la différence entre le prix d’achat (prix d’exercice) des actions via stock-options et leur valeur de marché au moment de l’achat. Ce gain est réalisé lorsque le salarié exerce ses options et achète les actions à un prix inférieur à leur valeur actuelle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1879,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:35:18',313,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2082,'ouvrir-franchise-contrat-droit-entree-redevances','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-franchise-contrat-droit-entree-redevances','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-franchise','Ouvrir une franchise : DIP, contrat, droit d\'entrée et redevances','Ouvrir une franchise','Ouvrir une franchise en {YEAR} : choix du concept, dossier candidature, DIP obligatoire, contrat, droit d\'entrée et redevances. Guide complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La franchise séduit de nombreux entrepreneurs grâce à un concept éprouvé, une notoriété immédiate et un accompagnement structuré. Ouvrir une franchise demande toutefois un investissement conséquent et le respect d\'un cadre juridique strict.</p>\n\n<h2>Choisir le bon concept</h2>\n<p>Plus de 2 000 réseaux de franchise opèrent en France dans des secteurs très variés : restauration, prêt-à-porter, immobilier, services à la personne, automobile, bricolage. Pour choisir, plusieurs critères doivent être analysés :</p>\n<ul>\n<li>L\'ancienneté du réseau et son taux de réussite (durée de vie moyenne des franchisés).</li>\n<li>Le chiffre d\'affaires moyen par point de vente.</li>\n<li>La densité de l\'enseigne dans votre zone et la protection territoriale offerte.</li>\n<li>La qualité de la formation initiale et de l\'accompagnement continu.</li>\n<li>La compatibilité avec vos compétences et votre situation financière.</li>\n</ul>\n\n<h2>Préparer le dossier de candidature</h2>\n<p>Le franchiseur examine les candidatures avec rigueur. Le dossier type comporte un <strong>CV détaillé</strong>, une <strong>situation patrimoniale</strong> attestant des capacités financières (apport personnel généralement requis entre 30 % et 50 % de l\'investissement total), une <strong>lettre de motivation</strong> et un <strong>business plan prévisionnel</strong> sur trois ans. Plusieurs entretiens et une journée découverte en magasin font partie du processus de sélection.</p>\n\n<h2>Le document d\'information précontractuelle (DIP)</h2>\n<p>Imposé par la <strong>loi Doubin du 31 décembre 1989</strong> (article L. 330-3 du Code de commerce), le DIP doit être remis au candidat franchisé au moins <strong>20 jours avant la signature</strong> du contrat. Il contient :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité et l\'historique de l\'enseigne.</li>\n<li>L\'état du marché national et local.</li>\n<li>Les comptes annuels du franchiseur sur les 2 derniers exercices.</li>\n<li>La liste des franchisés du réseau et les sorties récentes.</li>\n<li>Les conditions financières du contrat.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence ou l\'inexactitude du DIP peut entraîner la nullité du contrat de franchise.</p>\n\n<h2>Le contrat de franchise</h2>\n<p>Le contrat est généralement signé pour une durée de <strong>5 à 9 ans</strong>, renouvelable. Il fixe :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>droit d\'entrée</strong> : 10 000 à 50 000 € en moyenne (jusqu\'à 100 000 € pour les grandes enseignes restauration).</li>\n<li>Les <strong>redevances de fonctionnement</strong> : 2 à 15 % du chiffre d\'affaires HT selon les réseaux.</li>\n<li>La redevance publicitaire : 1 à 4 % du CA pour la communication nationale.</li>\n<li>L\'obligation d\'approvisionnement exclusif ou semi-exclusif.</li>\n<li>La clause d\'exclusivité territoriale et la clause de non-concurrence post-contractuelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Montage juridique et financement</h2>\n<p>Le franchisé crée généralement une <strong>SARL, EURL ou SASU</strong> pour exploiter le point de vente. La forme SAS est privilégiée pour ses avantages sociaux. L\'investissement global se situe le plus souvent entre <strong>100 000 € et 500 000 €</strong> (variable selon le secteur). Le financement combine apport personnel, prêt bancaire (souvent négocié avec le partenaire bancaire du réseau), prêts d\'honneur et parfois aides Bpifrance. Une assurance multirisque professionnelle et une RC pro sont obligatoires dès le démarrage.</p>','[{\"text\": \"Choisir le bon concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Préparer le dossier de candidature\", \"anchor\": \"candidature\"}, {\"text\": \"Le document d\'information précontractuelle (DIP)\", \"anchor\": \"dip\"}, {\"text\": \"Le contrat de franchise\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Montage juridique et financement\", \"anchor\": \"montage\"}]','[{\"text\": \"Combien faut-il pour ouvrir une franchise ?\", \"answer\": \"L\'investissement total oscille en moyenne entre 100 000 € et 500 000 € selon le secteur et l\'enseigne. Un apport personnel de 30 à 50 % est généralement exigé par les banques et le franchiseur.\"}, {\"text\": \"Le DIP est-il vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui. Imposé par la loi Doubin (art. L. 330-3 C. com.), le DIP doit être remis 20 jours avant signature. Son absence ou son caractère mensonger peut entraîner la nullité du contrat et l\'octroi de dommages-intérêts.\"}, {\"text\": \"Quelle forme juridique choisir ?\", \"answer\": \"La SASU ou SAS est la forme préférée pour ses avantages sociaux (président assimilé salarié). L\'EURL ou SARL conviennent également. Le franchiseur peut imposer une forme dans son contrat-type.\"}, {\"text\": \"Peut-on sortir d\'une franchise avant la fin ?\", \"answer\": \"Oui, mais une clause de non-concurrence post-contractuelle de 1 à 2 ans peut s\'appliquer, vous interdisant d\'exercer une activité similaire dans la zone. Une rupture anticipée peut générer des indemnités au franchiseur.\"}]','[\"Plus de 2 000 réseaux de franchise en France, choix selon secteur, notoriété et accompagnement.\", \"DIP obligatoire 20 jours avant signature (loi Doubin, art. L. 330-3 C. com.).\", \"Droit d\'entrée 10 000 à 50 000 € + redevances 2 à 15 % du CA HT.\", \"Investissement total 100 000 à 500 000 € selon secteur, apport personnel 30-50 %.\", \"Forme juridique : SASU/SAS préférée, contrat 5 à 9 ans renouvelable.\"]',NULL,'Ouverture d\'une franchise','## Quel statut juridique souhaitez-vous ?\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une franchise ?\n\n## Création d\'une franchise : comment ça marche ?\n\n## Nos tarifs\n\n## Quel est l\'intérêt d\'ouvrir une franchise ?\n\n## Créer une franchise : quelle forme de société ?\n\n## Comment choisir son réseau de franchise ?\n\n## Comment ouvrir une franchise ?\n\n## Quel type de franchise choisir ?\n\n## Quelles sont les contraintes de la franchise ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En effet, elle permet d’attirer une clientèle habituée à une enseigne connue et vous assure ainsi une rentabilité sur le long terme. Vous bénéficierez également d’un véritable savoir-faire, d’une réputation bien établie et d’une stratégie commerciale définie par le franchiseur.\n\nSi vous êtes intéressés, pensez à suivre notre guide pour ouvrir une franchise.\n\nLors de la création de votre entreprise en franchise, vous devez choisir entre le statut de la SARL/EURL ou celui de la SAS/SASU.\n\nCes formes juridiques nécessitent des formalités peu contraignantes. De plus, elles protègent votre patrimoine personnel. La différence majeure entre les deux est la plus grande souplesse offerte par la SAS.\n\nVous êtes libre de choisir le réseau de franchise qui vous plaît.\n\nPour cela, vous devez notamment vous pencher sur l’activité que vous envisagez d’exercer, les exigences du franchiseur et la rentabilité espérée du projet.\n\nPour créer une entreprise franchisée, vous n’avez pas à rédiger un business plan ou de concept car ils sont déterminés par le franchiseur.\n\nVous devez donc choisir un franchiseur et vous en rapprocher pour connaître ses exigences. En effet, certains franchiseurs acceptent que l’entreprise n’ait qu’un associé alors que d’autres le refusent. Ensuite, il vous faut choisir le statut juridique de votre société et conclure un contrat de franchise.\n\nEn plus de la forme de société, vous devez choisir un type de franchise parmi les 3 existants.\n\nEn effet, plusieurs possibilités s’offrent à vous : être en franchise de distribution (vendre dans un magasin les produits de la marque de son franchiseur), en franchise de services (réaliser des prestations de services en utilisant le nom commercial de son franchiseur) ou en franchise industrielle (fabriquer des produits pour le compte de son franchiseur et les distribuer).\n\nLa franchise présente des avantages indéniables, mais sachez néanmoins qu’il existe un certain nombre d’obligations pour le franchiseur et le franchisé.\n\nEn effet, l’investissement de départ est plus élevé que pour créer sa société sans être franchisé. De plus, pour pouvoir utiliser le savoir-faire et l’enseigne du franchiseur, vous devez payer des redevances. Vous ne pourrez généralement pas choisir vos partenaires, ni développer votre propre concept.\n\nMais, de manière générale, même si les frais sont plus élevés, une entreprise en franchise est bien plus rentable qu’une entreprise classique. Alors n’hésitez plus et ouvrez votre franchise !\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la création d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',939,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:33',454,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2083,'agios-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/agios-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/agios','Agios : comment fonctionnent-ils pour les entreprises {YEAR}','Agios','Qu\'est-ce que les agios et comment se calculent-ils ? Découvrez les intérêts débiteurs, les commissions et comment réduire ces frais bancaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les agios sont les frais facturés par la banque lorsqu\'un compte est à découvert. Ils comprennent des intérêts débiteurs et parfois des commissions. Pour une entreprise, ils peuvent peser sur les comptes en cas de découvert fréquent. Comprendre leur calcul aide à les maîtriser et à les réduire.</p><h2>Qu\'est-ce que les agios</h2><p>Les agios sont l\'ensemble des frais prélevés par la banque en contrepartie d\'un découvert. Ils rémunèrent l\'avance de fonds consentie par la banque lorsque le compte est négatif. Plus le découvert est important et long, plus les agios sont élevés. Ils figurent sur les relevés bancaires.</p><h2>Les intérêts débiteurs</h2><p>La principale composante des agios est l\'intérêt débiteur, calculé sur les sommes en découvert et la durée pendant laquelle le compte reste négatif. Le taux appliqué, convenu avec la banque, détermine le montant. Réduire la durée et le montant du découvert diminue directement ces intérêts.</p><h2>Les commissions</h2><p>Aux intérêts peuvent s\'ajouter des commissions : commission de plus fort découvert, commission de mouvement, frais divers. Ces commissions augmentent le coût global du découvert. Les identifier sur les relevés et les intégrer dans le coût réel du découvert permet de mieux apprécier la charge.</p><h2>Le calcul</h2><p>Les intérêts débiteurs se calculent en fonction du montant du découvert, du taux et du nombre de jours en négatif. Les commissions s\'ajoutent selon les conditions de la banque. La somme constitue les agios prélevés, généralement en fin de trimestre ou de période, sur le compte de l\'entreprise.</p><h2>Comment réduire les agios</h2><p>Pour réduire les agios, l\'entreprise limite la durée et le montant des découverts, négocie son taux et ses commissions, et anticipe sa trésorerie. Privilégier des financements adaptés pour les besoins durables, plutôt que le découvert, réduit le coût. Un suivi régulier des frais aide à les maîtriser.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que les agios\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les intérêts débiteurs\", \"anchor\": \"interets\"}, {\"text\": \"Les commissions\", \"anchor\": \"commissions\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Réduire les agios\", \"anchor\": \"reduire\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que les agios ?\", \"content\": \"Les frais facturés par la banque lorsqu\'un compte est à découvert, comprenant des intérêts débiteurs et parfois des commissions.\"}, {\"text\": \"Comment se calculent les intérêts débiteurs ?\", \"content\": \"En fonction du montant du découvert, du taux convenu et du nombre de jours pendant lesquels le compte reste négatif.\"}, {\"text\": \"Comment réduire les agios ?\", \"content\": \"En limitant la durée et le montant des découverts, en négociant taux et commissions et en privilégiant d\'autres financements pour les besoins durables.\"}]','[\"Les agios sont les frais facturés en cas de découvert : intérêts et commissions.\", \"Les intérêts débiteurs dépendent du montant, du taux et de la durée du découvert.\", \"Limiter et anticiper les découverts réduit les agios.\"]',NULL,'Agios : comment fonctionnent-ils pour les entreprises ?','## Qu’est-ce que les agios ?\n\n## Des agios peuvent-ils s’appliquer sur un compte professionnel ?\n\n## Comment se calculent les agios ?\n\n## Est-ce que les agios sont plafonnés pour les professionnels ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire pour ne pas payer d’agios ?\n\n## Paie-t-on des agios sur un découvert autorisé ?\n\n## Quels frais sont facturés en cas de dépassement du découvert autorisé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLes agios représentent des frais bancaires que les professionnels doivent payer lorsqu’ils utilisent un découvert sur leur compte. Qu’il soit autorisé ou non, ce découvert entraîne des intérêts débiteurs et parfois des frais supplémentaires.\n\nComprendre leur mode de calcul et les moyens de les limiter permet d’optimiser la gestion financière de son entreprise. Legalstart vous en dit plus.\n\nLes agios, par définition, regroupent l’ensemble des frais prélevés par une banque lorsque le solde d’un compte devient négatif. Leur structure varie selon les établissements, et ils peuvent inclure des coûts fixes en plus des intérêts calculés sur la durée et le montant du découvert.\n\nCertains établissements appliquent un forfait minimal, indépendamment du calcul des intérêts, ce qui peut rendre coûteux même un découvert de faible ampleur. Par ailleurs, certaines offres bancaires intègrent ces frais dans des packages spécifiques, permettant d’atténuer leur impact.\n\nAu-delà des intérêts, des frais annexes peuvent être ajoutés selon les conditions du contrat bancaire, comme des coûts de gestion ou des frais de mise en place du découvert.\n\n📝 À noter : pour éviter des charges imprévues, il est recommandé d’examiner attentivement les conditions appliquées par la banque.\n\nLes agios bancaires s’appliquent aux comptes bancaires professionnels dès qu’un solde négatif est constaté, comme pour les comptes personnels. Cela peut arriver lorsque le titulaire n’a pas d’autorisation de découvert bancaire ou lorsque le montant négatif dépasse la limite convenue avec la banque.\n\nCes frais sont constitués principalement d’intérêts, calculés en fonction du montant et de la durée du découvert.\n\n🛠️ En pratique : chaque établissement bancaire définit ses propres taux et conditions, ce qui peut entraîner des variations d’un compte à l’autre.\n\nIl existe deux types d’agios :\n\nLes premiers s’appliquent lorsque le découvert reste dans la limite convenue avec la banque. Dans ce cas, les taux d’intérêts sont généralement plus avantageux et clairement définis dans le contrat bancaire.\n\nEn revanche, lorsqu’un compte dépasse le seuil autorisé ou se retrouve à découvert sans accord préalable, des agios non autorisés sont facturés. Ceux-ci sont souvent bien plus élevés et peuvent être accompagnés de frais supplémentaires, comme des commissions d’intervention pour chaque opération passée en négatif.\n\nEn plus des intérêts débiteurs, certaines banques imposent des frais fixes, même pour de petits découverts, sous forme de forfaits minimaux. Ces frais peuvent être appliqués indépendamment du calcul des intérêts et sont définis selon les politiques tarifaires de l’établissement.\n\nLes conditions d’application des agios sur un compte professionnel dépendent aussi du type de contrat bancaire souscrit. Certaines offres intègrent des services permettant de limiter ces frais, comme des découverts négociés avec des taux plus avantageux ou des exonérations partielles sous certaines conditions.\n\n📌 À retenir : la comparaison des offres et la négociation des conditions bancaires en amont sont des démarches fréquemment réalisées pour mieux gérer un compte professionnel.\n\nLe calcul des agios repose sur trois éléments principaux :\n\nLes intérêts sont comptabilisés quotidiennement et facturés généralement à la fin de chaque trimestre.\n\nLeur montant est déterminé par une formule proportionnelle prenant en compte le nombre de jours concernés et le taux annuel fixé par l’établissement bancaire.\n\nLes agios ont pour calcul :\n\nAgios = (montant du découvert x nombre de jours x taux annuel) / (365 x 100)\n\nPar exemple, pour un découvert de 950 € pendant 15 jours avec un taux d’intérêt de 18 %, le calcul est le suivant : (950 x 15 x 18) / (365 x 100) = 7,02 €. Dans ce cas, le titulaire du compte devra s’acquitter de 7,02 € d’intérêts débiteurs.\n\n📝 À noter : ces frais figurent sur les relevés bancaires et apparaissent dans le récapitulatif annuel des frais édité par la banque.\n\nEn complément des agios proportionnels, certaines banques appliquent un minimum forfaitaire d’agios, notamment lorsque le montant moyen du découvert est faible.\n\nPar exemple, si une banque impose un forfait de 7 € pour un découvert inférieur à 400 €, le client paiera ce montant même si le calcul proportionnel donne un résultat inférieur.\n\nLes agios appliqués aux comptes professionnels ne sont pas plafonnés de la même manière que ceux des particuliers. Les banques ont la liberté de fixer leurs propres conditions, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêts débiteurs et les frais associés au découvert.\n\nEn effet, en complément des intérêts, d’autres frais peuvent être facturés, notamment des commissions pour le traitement des transactions effectuées malgré l’insuffisance de fonds.\n\n📝 À noter : ces frais, bien que courants, ne sont pas systématiques et dépendent des règles appliquées par la banque.\n\nDans certains cas, même si le découvert n’est pas utilisé, des frais peuvent être appliqués. Certaines banques facturent des frais de dossier au moment de la mise en place de l’autorisation de découvert. Ce montant peut être fixe ou proportionnel au plafond accordé et peut parfois être inclus dans une offre groupée pour bénéficier d’une exonération.\n\nDes frais de gestion annuels peuvent également être prélevés, indépendamment de l’utilisation du découvert. Leur montant, défini par la banque, varie en fonction des conditions du contrat et peut être supprimé pour des autorisations de faible montant.\n\nEn cas de dépassement du découvert autorisé, les agios sont majorés et des commissions d’intervention sont ajoutées pour chaque transaction effectuée en négatif. La banque peut également facturer des frais de rejet si elle refuse une opération faute de provision suffisante, ce qui entraîne des coûts supplémentaires pour le professionnel.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour éviter les agios, il est essentiel de surveiller régulièrement son solde bancaire et d’anticiper les dépenses afin de ne pas tomber en découvert. Une autre solution consiste à négocier une autorisation de découvert avec sa banque ou à prévoir une épargne de précaution pour compenser les écarts de trésorerie.\n\nOui, même dans le cadre d’un découvert autorisé, la banque applique des agios correspondant aux intérêts débiteurs sur la somme utilisée. Cependant, ces intérêts sont généralement moins élevés que ceux facturés en cas de dépassement du plafond autorisé.\n\nLorsqu’un compte dépasse le seuil de découvert accordé, la banque applique des agios à un taux plus élevé ainsi que des commissions d’intervention pour chaque transaction passée en négatif. Des frais de rejet peuvent également s’ajouter si des paiements sont refusés faute de provision suffisante.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1447,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,352,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 17:38:30'),(2084,'clause-conscience-salarie-journaliste-demission-indemnisee','contrats-travail','/guide/contrats-travail/clause-conscience-salarie-journaliste-demission-indemnisee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/clause-de-conscience','Clause de conscience : définition, conditions et indemnisation','Clause de conscience','La clause de conscience en {YEAR} : démission indemnisée du journaliste, conditions strictes, distinction avec le droit de retrait et jurisprudence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de conscience permet à un salarié de refuser d\'exécuter une mission contraire à ses convictions ou à son éthique professionnelle. Historiquement réservée aux journalistes, elle obéit à des conditions strictes et présente des conséquences juridiques importantes.</p>\n\n<h2>Définition et origine</h2>\n<p>La clause de conscience trouve son origine dans la loi du 29 mars 1935 protégeant la profession de journaliste. L\'article L. 7112-5 du Code du travail prévoit que le journaliste peut rompre son contrat de travail avec les mêmes droits qu\'un licenciement (indemnités, allocations chômage) dans trois cas spécifiques : cession du journal, cessation de publication ou <strong>changement notable dans le caractère ou l\'orientation du journal</strong> portant atteinte à ses intérêts moraux.</p>\n\n<h2>Qui peut l\'invoquer ?</h2>\n<p>La clause de conscience légale concerne uniquement les <strong>journalistes professionnels</strong> détenteurs de la carte de presse. Pour les autres salariés, elle peut exister contractuellement (clause de conscience conventionnelle) dans les secteurs sensibles :</p>\n<ul>\n<li>Personnel médical (médecins, infirmiers) : refus d\'actes contraires à leurs convictions (IVG, contraception, fin de vie).</li>\n<li>Pharmaciens : refus de délivrance encadré par le Code de déontologie.</li>\n<li>Officiers de l\'état civil : célébration de mariage homosexuel (refusée par le Conseil constitutionnel en 2013).</li>\n<li>Cadres dirigeants : clauses contractuelles spécifiques dans certains secteurs (finance, défense).</li>\n</ul>\n\n<h2>Conditions de mise en oeuvre</h2>\n<p>Pour invoquer valablement la clause de conscience du journaliste, plusieurs conditions sont cumulatives :</p>\n<ul>\n<li>Un événement objectif et démontrable (cession, changement éditorial radical).</li>\n<li>Une atteinte aux intérêts moraux du journaliste (changement de ligne politique, religieuse, idéologique).</li>\n<li>La notification écrite à l\'employeur dans un délai raisonnable suivant l\'événement déclencheur.</li>\n<li>L\'absence d\'acceptation préalable du changement.</li>\n</ul>\n<p>Le motif personnel ou le simple désaccord avec une décision ponctuelle ne suffisent pas.</p>\n\n<h2>Indemnisation et conséquences</h2>\n<p>Lorsque la clause est valablement invoquée, le journaliste perçoit une <strong>indemnité de licenciement</strong> égale à un mois de salaire par année d\'ancienneté pour les 15 premières années, avec un plafond négociable au-delà. Il bénéficie également des allocations chômage de France Travail comme en cas de licenciement. C\'est une rupture exceptionnellement favorable au salarié.</p>\n\n<h2>Distinction avec le droit de retrait</h2>\n<p>La clause de conscience ne doit pas être confondue avec le <strong>droit de retrait</strong> (article L. 4131-1 du Code du travail) qui permet à tout salarié de cesser le travail face à un danger grave et imminent pour sa santé. La clause de conscience vise une atteinte morale ou éthique ; le droit de retrait, une atteinte physique. Le droit de retrait n\'entraîne pas rupture du contrat.</p>\n\n<h2>Jurisprudence récente</h2>\n<p>La Cour de cassation contrôle strictement l\'invocation de la clause. Elle a rejeté en 2019 l\'invocation par un journaliste mécontent d\'une simple décision hiérarchique. À l\'inverse, la cession d\'un journal régional à un groupe national avec changement de ligne éditoriale a été reconnue comme motif valable en 2021.</p>','[{\"text\": \"Définition et origine\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui peut l\'invoquer ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Conditions de mise en oeuvre\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Indemnisation et conséquences\", \"anchor\": \"indemnisation\"}, {\"text\": \"Distinction avec le droit de retrait\", \"anchor\": \"retrait\"}, {\"text\": \"Jurisprudence récente\", \"anchor\": \"jurisprudence\"}]','[{\"text\": \"Tous les salariés peuvent-ils invoquer la clause de conscience ?\", \"answer\": \"Non. Seuls les journalistes professionnels disposent d\'une clause de conscience légale (article L. 7112-5). 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Elle concerne plusieurs secteurs d’activité. Les médecins, les journalistes, les avocats et les gérants salariés sont concernés.\n\nToutefois, elle ne doit pas remettre en cause certaines obligations, notamment dans le secteur médical. De plus, dans certains cas, elle doit être contractualisée.\n\nComment s’applique la clause de conscience pour chaque profession concernée ? Quelles sont ses limites ? Legalstart vous donne toutes les informations utiles dans cet article.\n\nLa clause de conscience, par définition, est la possibilité pour certains professionnels de refuser de réaliser un acte contraire à leurs convictions religieuses, éthiques ou morales. Elle est liée à la notion de liberté de conscience inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen. Cette liberté de conscience apparaît également dans de nombreux textes internationaux. Ainsi, la clause de conscience reconnaît à ce droit une valeur juridique.\n\nLa clause de conscience permet donc de contractualiser cette notion. En effet, elle doit être inscrite dans le contrat de travail du salarié pour être valable. Dans ce cadre, elle peut légitimer une rupture de contrat, par exemple pour un journaliste. Le salarié peut alors bénéficier d’indemnités de licenciement.\n\n📝 À noter : à l\'origine, la clause de conscience concernait uniquement les journalistes. Elle a ensuite été étendue aux professions médicales, notamment dans la loi Veil concernant l’IVG, puis à d’autres secteurs professionnels.\n\nIl existe une clause de conscience pour les médecins, les sages-femmes et les infirmiers. En effet, ces derniers peuvent refuser de réaliser un acte médical autorisé légalement, mais qui est contraire à leurs convictions. Ils peuvent donc ne pas accepter la prise en charge d’un patient sans devoir en fournir le motif.\n\nLa clause de conscience pour un infirmier ou un autre professionnel de santé peut être personnelle ou professionnelle. Dans ce cas, le refus de soins est motivé par le fait que le soignant ne se juge pas suffisamment compétent pour intervenir.\n\nCependant, en cas de contrôle, le professionnel doit pouvoir justifier son refus par des preuves. Il peut s’agir du dossier médical du patient ou des informations transmises à un autre médecin pour assurer la continuité des soins.\n\nPour un médecin, la clause de conscience est retenue par la législation dans les 3 situations suivantes :\n\n📌 À retenir : cette liste n’est pas limitative. En effet, un médecin peut également refuser certains actes contraires à ses convictions. C’est par exemple le cas des domaines comme le don d’organes ou la fin de vie.\n\n🔎 Zoom : la clause de conscience pour l’IVG inscrite dans la loi Veil a été questionnée lors de l’inscription de l’IVG dans la constitution. Toutefois, l’amendement déposé pour la supprimer a été retiré. Cette clause n’est pour l’heure pas considérée comme un frein à la garantie des femmes à pouvoir recourir à l’IVG.\n\nLa clause de conscience des avocats concerne ces professionnels s’ils ont un statut de salarié. Il font alors valoir leur objection de conscience. Ainsi, il leur est permis de refuser un dossier contraire à leurs convictions ou leur éthique professionnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : cette disposition concerne également les avocats commis d’office.\n\nLa clause de conscience des journalistes est une disposition contractuelle leur permettant de quitter leur emploi sans préavis. Comment s’applique-t-elle ?\n\nCette disposition donne droit à une indemnité de licenciement qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié.\n\n⚠️ Attention : la clause de conscience du journaliste ne doit pas être confondue avec la clause de cession. Celle-ci est applicable lors d’un changement de propriétaire ou actionnaire d’un journal. Le journaliste peut quitter son emploi dans des conditions identiques à celles mentionnées dans la clause de conscience.\n\nLa clause de conscience en France peut concerner les dirigeants salariés si elle est incluse dans leur contrat de travail. Elle est limitée aux cadres de haut niveau. Elle répond au refus de pratiquer un acte illicite ou contraire aux normes éthiques et morales de l\'intéressé.\n\nLes conditions de validité de la clause de conscience sont :\n\nPour un journaliste et un gérant salarié, la clause n’est valable que si elle est intégrée dans le contrat de travail. De plus, la légitimité de celle-ci pour un gérant salarié est limitée. Elle s’applique si :\n\nSelon le Conseil de l\'Ordre des Avocats, la clause de conscience n’est valable que si l’avocat concerné est salarié.\n\nLa clause de conscience d’un médecin ne justifie pas qu’il manque à ses obligations. Il doit répondre à ses devoirs, notamment celui de ne pas faire courir de risque à son patient, de respecter sa personne et sa dignité.\n\nDans certains cas, il peut être nécessaire d\'apporter des preuves pour légitimer le recours à la clause. C’est notamment le cas pour les journalistes qui doivent démontrer le changement d’orientation du journal. Il est aussi nécessaire pour un médecin de démontrer qu’il a orienté son patient vers une prise en charge adaptée.\n\nLes limites à l’application de la clause de conscience concernent le secteur médical :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa double clause de conscience concerne les médecins, infirmiers et sages-femmes. Elle les autorise de ne pas pratiquer l’IVG s’il ne relève pas d’une urgence vitale.\n\nLa clause de conscience concernant l’IVG est inscrite dans la loi Veil. Elle donne le droit aux professionnels de la santé de ne pas réaliser d’IVG. Elle est applicable tant que l’interruption de grossesse ne concerne pas une urgence vitale.\n\nOui, un médecin peut refuser une IVG grâce à sa clause de conscience. Il doit alors adresser la patiente concernée à un confrère qui est en mesure de pratiquer cet acte médical.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1329,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:33',486,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2085,'frais-professionnels-president-sasu-remboursement-deduction','statut-juridique','/guide/statut-juridique/frais-professionnels-president-sasu-remboursement-deduction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/frais-professionnels-president-sasu','Frais professionnels du président de SASU : règles et déduction','Frais professionnels du président de SASU','Frais professionnels du président de SASU en {YEAR} : remboursement, barème kilométrique, allocation forfaitaire, fiscalité et cotisations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le président de SASU peut se faire rembourser les frais engagés dans l\'intérêt de la société. Bien gérés, ces remboursements optimisent la rémunération sans alourdir les cotisations sociales.</p>\n\n<h2>Quels frais sont remboursables ?</h2>\n<p>Sont remboursables tous les frais engagés à titre professionnel : déplacements (train, avion, taxi, péages, parking, carburant), repas d\'affaires, hébergement en déplacement, fournitures de bureau, téléphonie et internet à usage professionnel, formations, documentation, cotisations à des associations professionnelles. La condition essentielle : le frais doit être engagé dans l\'intérêt de la société et justifié par une facture.</p>\n\n<h2>Remboursement sur justificatifs ou allocation forfaitaire ?</h2>\n<p>Deux méthodes coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Remboursement au réel</strong> : sur présentation des justificatifs (factures, tickets, notes). Méthode la plus sûre, sans plafond.</li>\n<li><strong>Allocation forfaitaire</strong> : versement d\'une somme fixe pour couvrir des frais (repas, kilométriques). Plus simple mais limitée aux plafonds URSSAF.</li>\n</ul>\n<p>Les deux modes peuvent se combiner selon la nature des frais. L\'allocation forfaitaire dispense de produire les justificatifs au comptable mais l\'URSSAF peut les exiger en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>Le barème kilométrique</h2>\n<p>Pour les déplacements avec un véhicule personnel, le président peut être indemnisé selon le <strong>barème kilométrique publié chaque année par l\'administration fiscale</strong>. Le barème dépend de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage annuel. Il couvre l\'amortissement, l\'entretien, l\'assurance et le carburant. Un véhicule de 5 CV parcourant 10 000 km par an génère environ 5 500 € d\'indemnités déductibles.</p>\n<p>Tenir un carnet de bord (date, motif, kilomètres, destination) est indispensable pour justifier les trajets en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>Plafonds URSSAF des allocations forfaitaires</h2>\n<p>L\'URSSAF fixe des plafonds journaliers exonérés de cotisations sociales :</p>\n<ul>\n<li>Repas hors entreprise sur lieu de travail : environ 10,30 € en {YEAR}.</li>\n<li>Repas en déplacement professionnel : environ 21,10 €.</li>\n<li>Découcher en province : forfait journalier autour de 76 € (repas + nuitée).</li>\n<li>Découcher à Paris et grandes villes : forfait journalier autour de 110 €.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà de ces plafonds, la partie excédentaire est soumise à cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu.</p>\n\n<h2>Traitement fiscal et social</h2>\n<p>Les remboursements de frais professionnels ne sont <strong>ni imposables ni soumis à cotisations sociales</strong> à la double condition d\'être justifiés et engagés dans l\'intérêt de la société. Pour la société, ils sont déductibles du résultat imposable à l\'IS, ce qui réduit la base taxable. Pour le président, ils ne constituent pas une rémunération.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques et risques</h2>\n<p>Conservez tous les justificatifs pendant 6 ans (délai de reprise fiscal). Établissez une note de frais mensuelle avec ventilation par catégorie. Évitez les frais personnels déguisés : restaurants gastronomiques sans motif professionnel, voyages d\'agrément, achats privés. En cas de contrôle, l\'administration peut requalifier ces sommes en rémunération déguisée, avec rappel de cotisations et pénalités.</p>','[{\"text\": \"Quels frais sont remboursables ?\", \"anchor\": \"remboursables\"}, {\"text\": \"Remboursement sur justificatifs ou allocation forfaitaire ?\", \"anchor\": \"modes\"}, {\"text\": \"Le barème kilométrique\", \"anchor\": \"bareme\"}, {\"text\": \"Plafonds URSSAF des allocations forfaitaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Traitement fiscal et social\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques et risques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Les frais sont-ils soumis à cotisations sociales ?\", \"answer\": \"Non, à condition qu\'ils soient justifiés (factures) et engagés dans l\'intérêt de la société. Ils ne constituent pas une rémunération.\"}, {\"text\": \"Faut-il un compte bancaire séparé ?\", \"answer\": \"Idéalement oui. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLorsqu’un président de SASU engage des frais dans le cadre de l’exercice de son activité, ces dépenses peuvent être remboursées, car elles constituent des frais professionnels. Il convient cependant de toujours justifier ces sorties d’argent, afin d’éviter tout risque d’abus. Legalstart répond à vos interrogations sur les frais professionnels du président de SASU.\n\nÀ l’instar d’un employé, un président de SASU peut avoir des frais professionnels.\n\nLes frais professionnels correspondent aux dépenses engagées dans le cadre d’une mission menée pour le compte d’une entreprise. Elles sont prises en charge par l’employé ou le dirigeant, qui demande par la suite un remboursement auprès de sa société.\n\nTout comme pour un salarié, il est tout à fait possible de déduire les frais de missions d’un président de SASU. En effet, ils sont considérés comme des charges. Or, les SASU sont imposées sur leurs bénéfices réels dégagés. De fait, il est possible de déduire les frais professionnels des résultats de la société. Cette possibilité permet de réduire l’assiette fiscale, et donc d’alléger la fiscalité de l’entreprise.\n\n📝 À noter : les frais professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul des cotisations sociales, ni dans la base CSG-CRDS, dans la limite d’un plafond.\n\nCette déduction s’effectue sur la base du montant réel des frais professionnels. Toutefois, certaines dépenses, telles que celles liées aux véhicules, peuvent être évaluées forfaitairement.\n\n⚠️ Attention : pour être qualifiées de frais professionnels, ces dépenses doivent être engagées dans le cadre d’une mission essentielle pour le développement économique de l’entreprise. Il convient donc de ne pas en abuser, et de toujours fournir un justificatif. À défaut, un abus pourrait être qualifié de tentative de fraude fiscale, voire de détournement de biens sociaux s’il concerne un dirigeant.\n\nC’est l’expert-comptable qui détermine la validité des frais déboursés. Pour un président de SASU, les frais déductibles sont les suivants :\n\nLes frais de repas du dirigeant de SASU sont considérés comme des frais professionnels. Il convient toutefois de distinguer deux situations :\n\n☝️ Bon à savoir : il est nécessaire d’indiquer les frais de repas dans le relevé des frais généraux si leur montant dépasse 6.100 euros au cours d’un exercice comptable.\n\nUn président de SASU peut recevoir une compensation financière s’il doit utiliser son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Les dépenses suivantes sont considérées comme des frais de mission :\n\nL’indemnité kilométrique d’un président de SASU se calcule sur la base de la distance qui sépare le logement et le siège de la société. L’expert-comptable doit alors se reporter au barème kilométrique applicable aux voitures pour déterminer le montant versé au dirigeant.\n\n⚠️ Attention : ce barème pour les indemnités kilométriques du président de SASU est utilisable dans la limite d’une distance de 40 km maximum entre le logement et le lieu de travail, sauf circonstances exceptionnelles.\n\nIl est possible de faire passer certaines dépenses courantes en tant que frais professionnels. Elles sont calculées au prorata de la surface utilisée pour l’exercice de l’entreprise. Il est ainsi possible de déduire une partie des dépenses liées :\n\n📝 À noter : il est possible de faire payer un loyer à sa SASU, en fondant le calcul sur l’espace réellement occupé par l’entreprise au sein du logement.\n\nIl est possible que d’autres dépenses engagées pour le développement de l’entreprise soient considérées comme des frais professionnels. C’est notamment le cas :\n\n⚠️ Attention : le montant des cadeaux et des frais de réception doit rester mesuré.\n\nQuant à eux, les frais d’habillement ne sont généralement pas considérés comme des frais professionnels, à l\'exception de certaines situations où les vêtements sont obligatoires pour l’exercice de la profession. C’est notamment le cas pour les avocats ou les médecins.\n\n☝️ Bon à savoir : il est aussi possible d’obtenir le remboursement de frais engagés avant de créer la SASU. On parle alors d’une reprise des engagements de la société en formation. Il peut s’agir de frais engagés pour bénéficier d’accompagnement juridique, ou bien pour développer un business plan.\n\nLes frais de missions peuvent être remboursés de deux façons :\n\nPour justifier et obtenir le remboursement de ses frais de mission, le président de SASU doit rédiger une note de frais.\n\nPour être valable, une note de frais doit comporter les éléments suivants :\n\nCependant, une note de frais ne constitue pas un justificatif. C’est pourquoi il est impératif de joindre une pièce justificative.\n\n💡 Astuce : il est possible de trouver en ligne des exemples de modèles de notes de frais de SASU. Il peut également s’avérer utile d’utiliser un logiciel dédié à cette tâche.\n\nToute note de frais doit être accompagnée de ses pièces justificatives. Il peut s’agir de :\n\nCes documents doivent contenir la mention “payée”, et préciser leur montant HT, TTC, et la TVA.\n\n📌 À retenir : les notes de frais et les factures doivent être conservées en cas de réclamation lors d’un contrôle de l\'URSSAF ou un contrôle fiscal.\n\nPour éviter tout litige au cours d’un contrôle fiscal, il convient de faire attention aux points suivants lors de la rédaction des notes de frais :\n\ns’assurer que la pièce justificative qui accompagne la note de frais indique bien le montant à débourser sous forme HT, TTC, ainsi que la TVA.\n\nPour plus de simplicité, vous pouvez utiliser un modèle de note de frais en SASU et le personnaliser en fonction de la situation et du type de frais.\n\nPendant la phase de création d\'une entreprise, il n\'est pas rare que le futur dirigeant avance des frais, en particulier quand il est l\'actionnaire unique de la SASU. La question se pose alors de savoir si le président de la SASU peut se faire rembourser les frais professionnels qu\'il a engagé avant la création. Et la réponse est oui. On parle alors de reprise des engagements de la société en formation. Toutefois, pour que cela soit possible, plusieurs conditions doivent être remplies : il doit s\'agir de dépenses nécessaires à la création de la SASU, la reprise des frais doit être prévue dans les statuts et les factures annexées à ces derniers. De plus, les dépenses doivent avoir été réalisées dans un délai raisonnable précédent la création de l\'entreprise. Généralement ce délai est d\'environ 3 mois.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn SASU, les frais de repas, les dépenses liées au véhicule, les cadeaux clients ou encore les frais de formation professionnelle constituent des frais professionnels. Certaines dépenses réalisées avant la création de l’entreprise sont remboursables par la suite. De plus, si la SASU est domiciliée chez son président, il est possible de déduire une partie des dépenses liées à son activité, telles que l\'électricité, le gaz ou le téléphone.\n\nPlusieurs éléments permettent de payer moins d’impôts en SASU, parmi lesquels les crédits et réductions d’impôt, la création de SASU en zone aidée, le report des déficits sur le bénéfice futur, ou encore les déductions réalisées sur la rémunération du président de la SASU, le compte courant d’associés, ou encore les frais professionnels.\n\nCe n’est pas obligatoire. Le président de SASU peut décider de se verser une rémunération ou non. Si c’est le cas, il peut bénéficier d’un salaire et/ou de dividendes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes obligations d’une SASU : le guide pour ne rien oublier en 2025\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez les règles, les conditions et les bonnes pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'affichage des moyens de paiement informe la clientèle des modes de règlement acceptés par un commerce. Lorsqu\'un commerçant restreint les moyens admis ou pose des conditions, il doit en informer clairement les clients. Cet affichage prévient les litiges et assure la transparence de la relation commerciale.</p><h2>Pourquoi afficher les moyens de paiement</h2><p>L\'affichage permet au client de connaître, avant de finaliser son achat, les moyens de paiement acceptés. Il évite les incompréhensions en caisse et les litiges. Lorsque le commerçant limite les moyens admis ou impose un montant minimum, cette information préalable devient indispensable.</p><h2>Quand l\'affichage est nécessaire</h2><p>L\'affichage s\'impose dès lors que le commerçant restreint les moyens de paiement ou pose des conditions : refus de la carte ou du chèque, montant minimum pour la carte. Sans information claire, le client est en droit d\'attendre que ces moyens soient acceptés sans condition particulière.</p><h2>Où et comment afficher</h2><p>L\'information est généralement affichée à l\'entrée du commerce et près de la caisse, de façon visible et lisible. Des pictogrammes indiquant les cartes acceptées sont courants. Une mention claire des éventuelles conditions, comme un montant minimum, complète utilement cet affichage pour informer pleinement le client.</p><h2>Le cas des espèces</h2><p>Les espèces ayant cours légal, le commerçant ne peut, en principe, pas les refuser pour le montant dû, dans les limites prévues. L\'affichage ne peut donc pas écarter le paiement en espèces de manière générale. Il porte surtout sur les autres moyens, dont l\'acceptation reste facultative.</p><h2>Les bonnes pratiques</h2><p>Afficher clairement les moyens acceptés et les conditions, vérifier la cohérence avec sa pratique réelle et respecter les obligations légales garantissent des relations sereines. Une information transparente, visible dès l\'entrée, rassure le client et limite les contestations au moment du paiement.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi afficher\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Quand c\'est nécessaire\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Où et comment afficher\", \"anchor\": \"comment\"}, {\"text\": \"Le cas des espèces\", \"anchor\": \"especes\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Faut-il afficher les moyens de paiement acceptés ?\", \"content\": \"Oui, dès que le commerçant restreint les moyens admis ou pose des conditions, comme un refus de la carte ou un montant minimum.\"}, {\"text\": \"Où afficher cette information ?\", \"content\": \"De façon visible et lisible, généralement à l\'entrée du commerce et près de la caisse, souvent avec des pictogrammes.\"}, {\"text\": \"Peut-on afficher un refus des espèces ?\", \"content\": \"Non, en principe : les espèces ont cours légal et ne peuvent être refusées pour le montant dû, dans les limites prévues.\"}]','[\"L\'affichage informe la clientèle des moyens de paiement acceptés.\", \"Il est nécessaire dès qu\'un moyen est restreint ou soumis à condition.\", \"Il ne peut écarter les espèces, dont l\'acceptation reste obligatoire.\"]',NULL,'Affichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir','## Quelles sont les obligations concernant les moyens de paiement ?\n\n## Le principe : l’obligation d’accepter les espèces\n\n## Les cas particuliers : chauffeur de taxi/VTC et professionnel affilié à un CGA\n\n## Quels sont les refus de moyen de paiement qui sont autorisés ?\n\n## Quel est le montant maximum pour les différents moyens de paiement ?\n\n## Quelles sont les modalités d’affichage des moyens de paiement ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 5 moyens de paiement ?\n\n## Quels sont les moyens de paiement obligatoires ?\n\n## Quels sont les risques liés aux moyens de paiement ?\n\n## Quelles sont les règles à respecter pour payer par chèque ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cela vaut pour les commerçants, les artisans et pour tous les professionnels de manière générale. Ainsi, si vous refusez un paiement en espèces, vous risquez une amende de 150 €.\n\nDe plus, vous avez le droit d’exiger 4 conditions à l’acceptation du paiement en espèces :\n\nBon à savoir : ces conditions n’ont pas besoin d’être inscrites sur l’affichage des moyens de paiement acceptés ou refusés.\n\nPour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à l\'encaissement d\'espèces.\n\nPour certains professionnels, les obligations sont plus importantes :\n\nUn professionnel peut-il refuser des espèces s’il a un doute sur leur authenticité ? Si vous estimez que des pièces de monnaie ou des billets ressemblent à des faux, vous pouvez les refuser.\n\nUn commerçant peut-il refuser un paiement par carte bancaire ou par chèque ? Le refus des paiements par chèque est légal, tout comme pour les paiements par carte bancaire. Cependant, si vous acceptez les chèques et souhaitez vous prémunir contre d’éventuels impayés, pensez à utiliser une quittance subrogative. Cette quittance permet au créancier d’exiger le paiement auprès d’un tiers, comme une banque ou un assureur, si le débiteur n’honore pas son chèque.\n\nAinsi, si vous ne faites pas partie des cas particuliers vus plus haut, vous êtes en droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Cela vaut pour tous les professionnels et non seulement les commerçants.\n\nÀ noter : si vous souhaitez refuser les chèques après avoir fait face à un chèque impayé, vous pouvez consulter notre fiche sur le recouvrement de chèque impayé.\n\nEn pratique : si vous ne souhaitez pas refuser totalement les chèques et la carte bancaire, sachez que vous pouvez mettre en place des conditions afin d’éviter les inconvénients issus de ces moyens de paiement. En effet, vous pouvez :\n\nToutefois, si vous refusez ces moyens de paiement, vous devez en informer vos clients par avance, à l’aide d’un affichage visible des moyens de paiement acceptés ou en les mentionnant clairement sur un devis.\n\nSi vous vous demandez s’il y a un plafond à respecter selon les moyens de paiement en tant professionnel, sachez que :\n\nBon à savoir : ces règles relatives au plafond doivent apparaître sur l\'affichage des moyens de paiement acceptés ou refusés.\n\nSi vous refusez les chèques ou les cartes bancaires ou si vous soumettez l’acceptation de ces moyens de paiement à des conditions (pièces d’identité, montant minimum), ces informations doivent apparaître sur l’affichage des moyens de paiement acceptés ou refusés.\n\nL’affichage des moyens de paiement peut contenir la mention “moyens de paiement acceptés” en listant ceux que vous acceptez, dans le respect des règles s’appliquant à votre situation.\n\nSi vous refusez uniquement les chèques par exemple, vous pouvez le mettre en évidence sur votre affichage des moyens de paiement par une simple mention comme :\n\nBon à savoir : si votre affichage des moyens de paiement indique que vous acceptez les chèques ou les cartes bancaires, vous ne pouvez pas refuser ces moyens de paiement.\n\nSi vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les différents modes de paiement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 5 moyens de paiement les plus courants sont l’espèce, le chèque, la carte bancaire, le virement et le prélèvement automatique. Chacun présente des avantages différents en termes de rapidité, de sécurité et de traçabilité selon la situation.\n\nAucun moyen de paiement n’est obligatoire de manière universelle, mais les espèces doivent être acceptées dans la limite du plafond légal, sauf exception. Les professionnels sont libres de refuser certains modes de règlement à condition d’en informer clairement leurs clients, notamment via un affichage visible.\n\nLes moyens de paiement comportent plusieurs risques : fraude (comme les faux chèques ou les escroqueries en ligne), pertes financières en cas d’erreur ou de vol, et litiges en cas de refus ou de contestation d’une transaction. Une vigilance accrue et des procédures claires permettent de limiter ces risques.\n\nPour payer par chèque, il faut respecter quelques règles simples : le chèque doit être daté, signé et libellé correctement, avec des fonds disponibles sur le compte au moment de l’encaissement. Le bénéficiaire doit être clairement désigné, et l’émetteur reste responsable en cas d’impayé ou d’erreur dans les mentions.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nCaution bancaire d’une entreprise : comment ça marche ?\n\nEncaissement d’espèces par une entreprise : les règles à connaître\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1192,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,320,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 06:00:34'),(2087,'abus-biens-sociaux-definition-elements-constitutifs-sanctions-prescription-victimes','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/abus-biens-sociaux-definition-elements-constitutifs-sanctions-prescription-victimes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/abus-de-biens-sociaux','Abus de biens sociaux : caractérisation {YEAR}','Abus de biens sociaux (ABS)','Abus de biens sociaux (ABS) en {YEAR} : définition, éléments constitutifs, sanctions pénales et action des associés. Usage des biens sociaux contraire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'abus de biens sociaux (ABS) est un délit pénal qui sanctionne l\'utilisation par un dirigeant des biens, du crédit ou des pouvoirs de la société contrairement à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité. C\'est l\'une des principales infractions visant les dirigeants.</p><h2>Définition légale</h2><p>L\'article L. 242-6 du Code de commerce vise les dirigeants de SA, SARL, SAS qui « font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu\'ils savent contraire à l\'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise ou société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».</p><h2>Éléments constitutifs</h2><p>Quatre éléments : usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société ; usage contraire à l\'intérêt social ; intention frauduleuse (mauvaise foi connue du dirigeant) ; finalité personnelle ou en faveur d\'une entité où le dirigeant est intéressé. Tous doivent être prouvés.</p><h2>Cas typiques</h2><p>Salaire abusivement élevé sans justification, dépenses personnelles imputées à la société, voyages d\'agrément déguisés en déplacements professionnels, mise à disposition gratuite de biens (logement, véhicule), vente d\'actifs à prix dérisoire à une société liée, paiement d\'une rémunération à un proche sans contrepartie de travail.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>5 ans d\'emprisonnement et 375 000 € d\'amende, doublés en cas d\'appel public à l\'épargne. À cela s\'ajoutent des peines complémentaires : interdiction de gérer (jusqu\'à 15 ans), confiscation des biens, publication du jugement. La condamnation crée également une cause de révocation immédiate du dirigeant.</p><h2>Action des associés et prescription</h2><p>Tout associé peut déposer plainte. Le procureur peut également poursuivre d\'office. La prescription est de 6 ans à compter de la révélation du fait (qui peut intervenir bien après l\'infraction). En cas de procédure collective, le mandataire judiciaire peut également agir au nom de la masse des créanciers.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Éléments\", \"anchor\": \"elements\"}, {\"text\": \"Cas typiques\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Action\", \"anchor\": \"action\"}]','[{\"text\": \"Quelle peine pour un ABS ?\", \"content\": \"5 ans d\'emprisonnement et 375 000 € d\'amende, plus l\'interdiction de gérer jusqu\'à 15 ans.\"}, {\"text\": \"Qui peut dénoncer un ABS ?\", \"content\": \"Tout associé, le commissaire aux comptes, le procureur de la République, le mandataire judiciaire en procédure collective.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour agir ?\", \"content\": \"6 ans à compter de la révélation du fait, qui peut intervenir bien après l\'infraction commise.\"}]','[\"Usage des biens sociaux contraire à l\'intérêt social\", \"Sanctions lourdes : 5 ans + 375 000 € + interdiction de gérer\", \"Prescription 6 ans à compter de la révélation\"]',NULL,'Abus de bien sociaux : comment le définir et le dénoncer ?','## Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?\n\n## Abus de biens sociaux : définition\n\n## Quelle est la différence entre abus de biens sociaux et abus de confiance ?\n\n## Quels sont les éléments constitutifs d’un abus de biens sociaux ?\n\n## Qui peut être victime d’abus de biens sociaux ?\n\n## Qui peut agir en cas d’abus de biens sociaux ?\n\n## Comment dénoncer un abus de biens sociaux ?\n\n## Rassembler les pièces justificatives\n\n## Porter plainte auprès du Procureur de la République\n\n## Quelles sanctions en cas d’abus de biens sociaux ?\n\n## FAQ\n\n## Comment prouver qu\'il y a abus de biens sociaux ?\n\n## Quel est le délai de prescription pour un abus de biens sociaux ?\n\n## Quels sont les biens sociaux ?\n\n## Comment prouver un abus de bien social ?\n\n## Quels sont les abus de biens sociaux en droit OHADA ?\n\n## Quels sont les biens sociaux ?\n\n## Détournements de fonds et abus de biens sociaux : quel rapport ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLes biens d’une entreprise lui sont exclusivement dévolus. Il est donc nécessaire de les gérer de manière réfléchie, afin d’assurer la pérennité ou l’expansion de la société. De fait, si un dirigeant décide de s’approprier ces biens à titre personnel, au risque de porter préjudice à son entreprise, il se rend coupable d’un délit d’abus de biens sociaux.\n\nComment définir cet abus ? Comment peut-il être dénoncé ? Quelles sanctions peut encourir une personne reconnue coupable de ce délit ? Legalstart répond à vos interrogations sur l’abus de biens sociaux.\n\nL’abus de bien sociaux est une infraction qui se distingue de l’abus de confiance, bien que les deux notions juridiques comportent des similitudes.\n\nL’abus de biens sociaux se caractérise par le fait qu’un dirigeant effectue, en pleine conscience, un usage abusif des biens, des pouvoirs, du crédit ou des voix de sa propre société. Cet usage va à l’encontre de l’intérêt général de l’entreprise, car il est exécuté à des fins personnelles ou pour le compte d’une autre société, dans lequel le dirigeant a des intérêts.\n\nBon à savoir : l’abus de biens sociaux est considéré comme un délit au regard de la loi.\n\nQuels sont les abus de biens sociaux ? Ce délit peut prendre de multiples formes. Il concerne notamment le fait de :\n\nÀ noter : il n’est pas possible de parler d’abus de biens sociaux dans le cadre d’une association ou d’une société civile. La mention d’abus de confiance peut toutefois être retenue.\n\nIl est important de ne pas confondre un abus de biens sociaux avec une simple erreur de gestion. Un mauvais investissement, une décision peu rentable, ou une mauvaise stratégie ne constituent pas, en soi, un délit. L\'abus de biens sociaux requiert un élément intentionnel : l\'acte du dirigeant doit avoir été réalisé dans un but personnel ou dans l\'intérêt d\'une autre entreprise, au détriment de sa propre société. La ligne de conduite est donc très délicate pour un dirigeant, car si une décision peut s\'avérer malheureuse, elle n\'est pas un délit tant que l\'intention frauduleuse n\'est pas établie.\n\nBien qu’ils comportent des similitudes, l’abus de biens sociaux et l’abus de confiance se distinguent par la responsabilité hiérarchique de la personne qui commet l’acte répréhensible. En effet :\n\nAinsi, un employé qui détourne de la marchandise, des fonds, une carte bancaire ou encore un fichier client peut être poursuivi pour abus de confiance. Il faut cependant prouver que le bien concerné a été détourné par l’employé, ou bien qu’il n’a pas été rendu dans le délai imparti.\n\nBon à savoir : les sanctions pour abus de confiance et abus de biens sociaux sont similaires. Elles peuvent même être plus importantes selon certaines circonstances dans le cadre d’un abus de confiance.\n\nPlusieurs critères permettent de définir l’abus de biens sociaux. Cette action doit ainsi :\n\nC’est la société concernée qui peut être victime d’abus de biens sociaux. Ce délit concerne plus particulièrement les entreprises avec une responsabilité limitée des associées, telles que les :\n\nÀ noter : l’abus de biens sociaux ne s’applique pas aux entreprises dont le siège est situé à l’étranger.\n\nDe fait, les abus de biens sociaux peuvent être commis par les gérants d’une SARL, les directeurs généraux d’une SAS, ou encore les présidents ou dirigeants d’une SCA.\n\nQui peut porter plainte pour abus de bien social ? Ce délit peut être dénoncé par :\n\nÀ noter : le comité d’entreprise ou les créanciers n’ont pas la possibilité d’engager d’action pour abus de bien social.\n\nLorsqu\'un abus de biens sociaux est suspecté, les associés peuvent agir en justice de deux manières distinctes. Ils peuvent engager une action sociale contre le dirigeant (au nom de la société) pour demander réparation du préjudice subi par l\'entreprise. En parallèle, ils peuvent se constituer partie civile dans le cadre d\'une action pénale, en portant plainte auprès du Procureur de la République. Cette double action permet aux associés de défendre à la fois l\'intérêt de la société et leurs propres intérêts en tant que victimes de l\'infraction. C\'est une distinction fondamentale qui souligne la complexité des recours juridiques dans ce domaine.\n\nPour dénoncer ce délit, il est nécessaire de rassembler tous les documents qui prouvent cet abus avant de porter plainte ensuite auprès du Procureur de la République.\n\nAvant d’engager toute procédure, il est nécessaire de rassembler les éléments qui prouvent l’abus de bien social. Ces preuves doivent être :\n\nLes personnes qui dénoncent l’abus de bien social doivent ensuite porter plainte auprès du Procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du dirigeant fautif, ou celui du lieu d’incarcération si le dirigeant est emprisonné. Elles doivent aussi lui faire parvenir toutes leurs pièces par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles pourront ensuite se constituer partie civile lors du procès.\n\nBon à savoir : le délai de prescription est de 6 ans. Cette durée peut néanmoins être reportée au jour de découverte de cet abus, lorsque l’infraction est dissimulée ou occulte (c’est-à-dire que les pièces justificatives ne sont pas connues de la justice ou des victimes).\n\nLes sanctions pour abus de biens sociaux comprennent selon l\'article L241-3 du Code de commerce :\n\nDes peines complémentaires peuvent venir s’ajouter à ces sanctions, telles que :\n\nCes décisions interviennent principalement dans le cadre où les agissements du dirigeant ont causé une cessation de paiement de la société.\n\nBon à savoir : les complices des auteurs des faits sont également sanctionnables. Il faut alors qu’ils aient eu connaissance des faits, et que leur action ou leur inaction ait eu une incidence.\n\nLa responsabilité du dirigeant peut être mise en cause en cas d\'abus de biens sociaux, ce qui peut avoir des conséquences financières très lourdes. Pour se prémunir de ce risque, l\'entreprise peut souscrire une assurance responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux (RCMS). Cette assurance couvre les frais de défense et les dommages et intérêts auxquels le dirigeant pourrait être condamné, pourvu que la faute ne soit pas intentionnelle. L\'assurance RCMS est donc une protection essentielle pour les dirigeants d\'entreprise, car elle les sécurise face aux risques juridiques liés à leur mandat.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est nécessaire de réunir des preuves matérielles de cet abus, notamment des pièces comptables. Il s’agit également de prouver que le dirigeant avait connaissance du caractère illicite de ses actions.\n\nLe délai de prescription est de 6 ans à compter de la réalisation des faits. Ce délai peut cependant commencer le jour où l’abus est découvert, dans le cadre où il est dissimulé ou occulte.\n\nLes biens sociaux concernent tous les biens d’une société, qu’ils soient corporels ou incorporels.\n\nPour prouver un abus de bien social, il est nécessaire de réunir plusieurs éléments : des preuves matérielles de l\'acte (documents comptables, factures), de son caractère contraire à l\'intérêt de la société, et de l\'intention frauduleuse du dirigeant, c\'est-à-dire qu\'il a agi à des fins personnelles.\n\nEn droit OHADA, l\'abus de biens sociaux est une infraction pénale définie de manière similaire au droit français. Elle concerne le fait pour un dirigeant d\'utiliser les biens, le crédit ou les pouvoirs de la société à des fins personnelles, au mépris de l\'intérêt social, et elle est passible de sanctions pénales.\n\nLes biens sociaux sont tous les actifs d\'une entreprise, qu\'ils soient corporels (matériel, locaux) ou incorporels (clientèle, marques, brevets). Ils appartiennent exclusivement à la société et sont destinés à être utilisés dans son intérêt.\n\nLe détournement de fonds est l\'un des agissements qui peut constituer un abus de biens sociaux. L\'abus de biens sociaux est le délit, tandis que le détournement de fonds est l\'acte frauduleux par lequel le dirigeant s\'approprie les fonds de l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1691,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:17:00',323,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2088,'ouvrir-mam-maison-assistantes-maternelles-agrement-locaux-cooperation-statut','professions-liberales','/guide/professions-liberales/ouvrir-mam-maison-assistantes-maternelles-agrement-locaux-cooperation-statut','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/ouvrir-une-mam','Ouvrir une MAM : guide complet {YEAR}','Ouvrir une MAM (Maison d\'Assistantes Maternelles)','Ouvrir une MAM (Maison d\'Assistantes Maternelles) en {YEAR} : agrément, locaux, statut juridique et formalités. Locaux dédiés validés par la PMI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La Maison d\'Assistantes Maternelles (MAM) permet à 2 à 4 assistantes maternelles agréées d\'exercer ensemble dans un local commun, distinct de leur domicile. C\'est un mode d\'accueil collectif intermédiaire entre la garde à domicile et la crèche.</p><h2>Conditions pour créer une MAM</h2><p>Au moins 2 et au maximum 4 assistantes maternelles titulaires d\'un agrément spécifique « MAM » délivré par le Conseil départemental. Chaque assistante peut accueillir jusqu\'à 4 enfants simultanément, soit 16 enfants au maximum pour la MAM. Une convention de fonctionnement entre les assistantes encadre la coopération.</p><h2>Locaux</h2><p>Le local doit répondre à des exigences précises : sécurité (issues, électricité aux normes), surfaces minimales par enfant (4 m² par enfant minimum), espaces de vie distincts pour les activités et la sieste, sanitaires adaptés, cuisine équipée. Une commission départementale valide les locaux avant ouverture.</p><h2>Agrément MAM</h2><p>L\'agrément MAM s\'ajoute à l\'agrément classique d\'assistante maternelle. Il est délivré par les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département. La procédure prend 3 à 6 mois : dépôt du projet, visite des locaux, entretien individuel et collectif, validation finale.</p><h2>Statut juridique</h2><p>La MAM elle-même n\'est pas une personne morale : chaque assistante maternelle reste indépendante, employée directement par les parents. Pour mutualiser charges et investissements, les assistantes peuvent créer une association (loi 1901) ou une société (SCI pour les locaux), sans que cela les transforme en salariées.</p><h2>Tarifs et rémunération</h2><p>Chaque assistante maternelle est rémunérée par les parents individuellement, selon ses propres tarifs (en moyenne 3,50-5 €/heure par enfant). Les charges du local (loyer, électricité, fournitures) sont mutualisées. 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Réaliser une étude des besoins\n\n## 2. Trouver un local adapté\n\n## 3. Aménager les espaces pour répondre aux normes\n\n## 4. Définir le projet d’accueil et le règlement de fonctionnement\n\n## 5. Identifier les sources de financement\n\n## 6. Choisir un statut juridique et réaliser les démarches nécessaires\n\n## 7. Envoyer le dossier d’agrément\n\n## Quel budget pour ouvrir une MAM ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on ouvrir une MAM seule ?\n\n## Combien de temps pour ouvrir une MAM ?\n\n## Peut-on ouvrir une MAM avec un CAP petite enfance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nOuvrir une MAM permet aux assistants maternels d’exercer leur métier dans un cadre collectif tout en offrant un accueil sécurisé et adapté aux jeunes enfants. Ce mode de garde intermédiaire entre l’accueil individuel et la crèche séduit de plus en plus de professionnels et de familles.\n\nPour concrétiser ce projet, plusieurs étapes sont nécessaires, allant de l’obtention de l’agrément à l’aménagement du local. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUne Maison d’Assistants Maternels (MAM) est un espace spécialement conçu pour l’accueil des jeunes enfants. Il s’agit d’un mode de garde intermédiaire entre l’assistante maternelle exerçant à domicile et la crèche. Cette structure regroupe de 2 à 4 assistants maternels agréés par le Conseil Départemental, qui exercent en dehors de leur domicile, dans un local dédié et adapté aux besoins des tout-petits.\n\nLe fonctionnement repose sur une mutualisation des compétences et des ressources des professionnels de la petite enfance. Ce qui permet de proposer un environnement sécurisé, chaleureux et stimulant pour les enfants.\n\n📌 À retenir : chaque assistant maternel conserve son statut d’indépendant et reste responsable des enfants qui lui sont confiés, tout en travaillant en équipe avec ses collègues.\n\nLa réglementation encadrant ces structures est similaire à celle imposée aux assistants maternels à domicile. Ainsi, les MAM doivent répondre aux mêmes exigences en matière de santé, de sécurité et de bien-être des enfants.\n\n⚠️ Attention : le nombre total d’enfants accueillis ne peut excéder 20 simultanément.\n\nOuvrir une Maison d’Assistants Maternels représente une alternative intéressante pour les professionnels de la petite enfance qui souhaitent exercer leur métier dans un cadre collectif, tout en conservant leur indépendance. Ce mode d’accueil présente plusieurs avantages, tant pour les assistants maternels que pour les enfants et leurs familles.\n\nD’un point de vue professionnel, travailler en MAM permet de mutualiser les compétences et les moyens, ce qui enrichit l’expérience des enfants tout en offrant aux assistantes maternelles un environnement de travail plus structuré. Contrairement à l’exercice à domicile, ce type de structure dispose de locaux entièrement dédiés à l’accueil des tout-petits, garantissant un espace sécurisé et adapté à leur développement. L’équipement est souvent plus diversifié, avec une plus grande variété de jeux et d’activités pédagogiques, ainsi que des espaces spécialement conçus pour répondre aux besoins des enfants.\n\nLe travail en équipe constitue un autre atout majeur. Il permet de rompre l’isolement que peuvent ressentir certains professionnels exerçant seuls à domicile. La répartition des tâches et des responsabilités favorise un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, tout en assurant une meilleure qualité d’accueil. Les horaires peuvent être plus souples grâce à l’organisation collective, offrant ainsi une solution aux familles dont les contraintes ne correspondent pas toujours aux disponibilités classiques des modes de garde individuels.\n\nDu côté des enfants, être accueilli dans une MAM favorise leur socialisation dès le plus jeune âge. En interagissant avec d’autres enfants dans un cadre structurant, ils développent des compétences essentielles pour leur épanouissement. Les activités proposées sont diversifiées et adaptées aux besoins de chaque enfant, renforçant leur autonomie et leur curiosité.\n\nPour les parents, ce mode de garde offre une solution rassurante. Les MAM sont soumises à des normes strictes et à des contrôles réguliers, garantissant un environnement sécurisé. Elles permettent un suivi plus personnalisé tout en assurant une stabilité affective aux enfants grâce à la continuité de l’accueil avec les mêmes professionnels.\n\nOuvrir une Maison d’Assistants Maternels nécessite de remplir plusieurs conditions, aussi bien en termes de formation que d’agrément. Ce type de structure ne peut être créé que par des assistants maternels agréés ou des personnes souhaitant obtenir cet agrément.\n\nUn des prérequis essentiels est d’être au moins 2 professionnels pour porter le projet, car une MAM ne peut pas être gérée par une seule personne. Chaque participant doit détenir un agrément spécifique à l’exercice en MAM, distinct de celui accordé pour l’accueil d’enfants à domicile.\n\n🛠️ En pratique : les assistants maternels qui exercent déjà à domicile doivent donc effectuer une demande auprès du Conseil départemental pour adapter leur agrément avant de pouvoir intégrer une MAM.\n\nTravailler dans une Maison d’Assistants Maternels nécessite d’être assistant maternel agréé par le Conseil départemental.\n\n📝 À noter : l’agrément doit être spécifique à l’adresse de la MAM, même pour les professionnels qui exerçaient auparavant à domicile. Toute personne souhaitant intégrer une MAM doit donc vérifier que son agrément correspond bien à cette structure ou en faire la demande auprès des services compétents.\n\nUne MAM fonctionne avec un minimum de 2 assistants maternels et peut regrouper jusqu’à 6 professionnels. Toutefois, seuls 4 peuvent exercer simultanément auprès des enfants.\n\n☝️ Bon à savoir : chaque assistant maternel reste indépendant et conserve son statut de salarié employé par les parents des enfants qu’il accueille.\n\nLe nombre d’enfants pris en charge par chaque professionnel dépend de son agrément. Un assistant maternel peut accueillir jusqu’à 4 enfants de moins de 3 ans, et jusqu’à 6 enfants si l’âge des plus grands ne dépasse pas 11 ans.\n\nOuvrir une Maison d’Assistants Maternels implique de choisir un cadre juridique adapté à son fonctionnement. Plusieurs statuts existent, comme :\n\nOpter pour une association loi 1901 permet :\n\nCe statut offre également la possibilité d’embaucher une personne pour l’entretien des locaux, garantissant ainsi un cadre structuré et organisé.\n\n📌 À retenir : il constitue souvent la solution la plus adaptée pour encadrer les activités d’une MAM sans compromettre l’indépendance des professionnels, qui restent salariés des parents-employeurs.\n\nCe statut de SCM permet aux assistants maternels de mutualiser les frais liés au fonctionnement de la MAM, comme le loyer ou les charges, sans créer d’association.\n\n🛠️ En pratique : il ne modifie pas le statut des professionnels qui conservent leur indépendance, mais ne permet pas d’accéder aux subventions publiques.\n\nCette option permet aux assistants maternels d’être à la fois salariés et associés, tout en maintenant une gouvernance partagée.\n\n☝️ Bon à savoir : elle ouvre la porte à des financements spécifiques, mais reste plus complexe à mettre en place que les autres formes juridiques.\n\nOuvrir une Maison d’Assistants Maternels nécessite plusieurs autorisations et démarches administratives :\n\nComme nous l’avons vu, les professionnels souhaitant travailler en MAM doivent obtenir un agrément délivré par le Conseil Départemental. Cet agrément est spécifique à l’adresse de la MAM et ne peut pas être le même que celui d’un assistant maternel exerçant à domicile.\n\n💡 Astuce : toute personne déjà agréée pour un accueil à domicile doit effectuer une demande de modification auprès des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département.\n\nAvant d’obtenir l’agrément, les assistants maternels doivent passer une évaluation des compétences afin de vérifier leurs capacités à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.\n\n🛠️ En pratique : cette évaluation est réalisée par les services départementaux compétents.\n\nLes assistants maternels doivent suivre une formation initiale de 120 heures avant d’accueillir des enfants. Ce parcours inclut :\n\nLes thématiques abordées concernent notamment la sécurité, la santé et le développement de l’enfant.\n\n⚠️ Attention : une initiation aux gestes de premiers secours est également obligatoire.\n\nLes locaux destinés à accueillir les enfants doivent répondre à des critères stricts en matière de sécurité et d’hygiène. Une demande d’autorisation d’ouverture doit être adressée au Conseil Départemental, qui vérifie la conformité des lieux aux normes applicables.\n\nCette vérification inclut la présence :\n\nSelon la localisation et la nature des travaux envisagés, une autorisation d’urbanisme peut être requise auprès de la mairie.\n\nDe plus, les locaux doivent être conformes aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité, ce qui peut nécessiter une validation des services départementaux ou municipaux.\n\nUne fois toutes les autorisations obtenues, la création de la MAM doit être déclarée officiellement auprès du Conseil Départemental et des organismes concernés, notamment pour l’assurance et les déclarations fiscales et sociales.\n\nPlusieurs étapes sont nécessaires pour ouvrir une Maison d’Assistants Maternels (MAM) :\n\nAvant de se lancer, il est essentiel d’analyser la demande en mode de garde sur le territoire visé. Cette étude permet d’évaluer la viabilité du projet en identifiant :\n\n🛠️ En pratique : les collectivités locales, la PMI et les Relais Petite Enfance peuvent accompagner cette démarche en fournissant des données démographiques et des informations sur les besoins non couverts.\n\nLe choix du local est un élément clé. Il doit être entièrement dédié à l’accueil des enfants et respecter les normes de sécurité et d’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). La surface recommandée est d’au moins 10 m² par enfant accueilli, avec des espaces distincts pour le repos, les jeux et l’hygiène.\n\n☝️ Bon à savoir : les mairies et les bailleurs sociaux peuvent proposer des locaux adaptés à la création d’une MAM. Une pré-visite de la PMI permet de s’assurer de la conformité des lieux avant l’ouverture.\n\nUne MAM doit être pensée pour garantir confort et sécurité aux enfants. Cela inclut :\n\n📝 À noter : un espace extérieur clôturé est un véritable atout, à condition qu’il soit aménagé de manière sécurisée.\n\nLe projet d’accueil est un document essentiel qui détaille l’organisation de la MAM et ses valeurs éducatives. Il doit contenir :\n\nLe règlement de fonctionnement encadre quant à lui les relations entre les assistants maternels et précise :\n\nL’ouverture d’une MAM représente un investissement important. Plusieurs aides financières existent pour accompagner le projet :\n\n💡 Astuce : un budget prévisionnel permet de garantir la viabilité financière de la structure.\n\nDeux formes juridiques sont généralement privilégiées pour ouvrir une MAM :\n\n📝 À noter : le choix du statut n’affecte pas l’indépendance des assistants maternels, qui restent salariés des parents employeurs.\n\nLes démarches à accomplir pour ouvrir une association loi 1901 sont les suivantes :\n\nPar ailleurs, les démarches à accomplir pour créer une SCM sont comme pour toute création de société :\n\n👍 Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nL’agrément est délivré par le Conseil Départemental et permet d’exercer en MAM. Le dossier doit contenir :\n\n🛠️ En pratique : le Conseil Départemental dispose de 3 mois pour valider la demande.\n\nOuvrir une Maison d’Assistants Maternels (MAM) nécessite un investissement initial qui varie en fonction de plusieurs critères :\n\nEn moyenne, le budget de départ se situe entre 15.000 € et 50.000 €, mais il peut dépasser 250.000 € pour un projet de grande envergure, notamment en cas d’achat d’un local et de travaux conséquents.\n\nLe coût de la location ou de l’achat représente la plus grosse dépense, suivie des travaux d’adaptation aux normes de sécurité et des équipements indispensables à l’accueil des enfants.\n\nOutre ces investissements, des frais récurrents sont à prévoir pour le fonctionnement quotidien de la structure, incluant :\n\nTableau détaillé des coûts estimatifs :\n\nCatégorie de dépenses\n\nLocal (achat ou location)\n\nLoyer mensuel ou achat d’un local dédié\n\n500 à 2.000 €/mois (location) ou 200.000 à 500.000 € (achat)\n\nTravaux d’aménagement\n\nMise aux normes, isolation, électricité, sanitaires, sécurité\n\nMobilier et équipements\n\nTables, chaises, lits, tapis, rangements\n\nJeux éducatifs, tapis d’éveil, matériel sensoriel\n\nMatériel de puériculture\n\nChaises hautes, transats, poussettes, biberons\n\nSécurisation des lieux\n\nBarrières de sécurité, cache-prises, détecteurs de fumée\n\nResponsabilité civile, multirisques, locaux\n\nDépôt de statut, frais bancaires, comptabilité\n\nCommunication et publicité\n\nSite internet, flyers, affiches, publicité locale\n\nEau, électricité, chauffage, entretien\n\nFrais de personnel (si embauche)\n\nSalaires et charges sociales pour le personnel d’entretien ou administratif\n\nProduits d’entretien et d’hygiène\n\nCouches, lingettes, désinfectants, matériel de nettoyage\n\nAutres frais courants\n\nÉquipements divers, fournitures pédagogiques\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne MAM doit être créée par au moins deux assistants maternels pour être autorisée à fonctionner. Chaque professionnel doit obtenir un agrément spécifique délivré par le Conseil Départemental, distinct de celui d’un assistant maternel exerçant à domicile.\n\nLe délai d’ouverture varie selon l’avancement du projet, mais il faut compter 6 à 12 mois en moyenne. Ce délai inclut la réalisation de l’étude de besoins, la recherche du local, les travaux éventuels, l’agrément des assistants maternels et l’autorisation du Conseil Départemental.\n\nLe CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) ne suffit pas pour ouvrir une MAM. Il est obligatoire d’obtenir un agrément d’assistant maternel, qui nécessite une formation de 120 heures et une validation par la PMI du département.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle facilite l\'insertion et le maintien dans l\'emploi.</p>\n\n<h2>Qui peut demander la RQTH ?</h2>\n<p>Toute personne âgée d\'au moins <strong>16 ans</strong> dont les possibilités d\'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison d\'une altération d\'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (article L5213-1 du Code du travail). Le handicap n\'a pas besoin d\'être visible ou permanent : maladies chroniques, troubles psychiques, troubles dys, fibromyalgie, diabète déséquilibré, etc.</p>\n\n<h2>Démarche auprès de la MDPH</h2>\n<p>La demande s\'effectue auprès de la <strong>Maison Départementale des Personnes Handicapées</strong> (MDPH) du lieu de résidence. Le dossier comprend :</p>\n<ul>\n<li>Le formulaire Cerfa 15692*01 dûment rempli.</li>\n<li>Un certificat médical (Cerfa 15695*01) de moins de 6 mois.</li>\n<li>Une copie de la pièce d\'identité.</li>\n<li>Un justificatif de domicile.</li>\n</ul>\n<p>La Commission des Droits et de l\'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statue en moyenne en 4 à 6 mois. Le silence vaut rejet au-delà de 4 mois (recours possible).</p>\n\n<h2>Durée de validité et renouvellement</h2>\n<p>La RQTH est accordée pour une durée <strong>de 1 à 10 ans</strong> selon la stabilité du handicap. Depuis 2020, elle peut être attribuée à vie pour les handicaps non susceptibles d\'évolution favorable. Le renouvellement doit être anticipé au moins 6 mois avant l\'expiration.</p>\n\n<h2>Droits ouverts par la RQTH</h2>\n<p>La RQTH ouvre de nombreux droits :</p>\n<ul>\n<li><strong>Aménagement du poste de travail</strong> : matériel adapté, horaires aménagés, télétravail, financé par l\'AGEFIPH ou le FIPHFP.</li>\n<li><strong>Accès à la formation</strong> : durée allongée, dispositifs spécifiques, prise en charge renforcée.</li>\n<li><strong>Reclassement professionnel</strong> en cas d\'inaptitude.</li>\n<li><strong>Orientation</strong> vers le milieu ordinaire ou protégé (ESAT, entreprise adaptée).</li>\n<li><strong>Doublement de la durée du préavis</strong> en cas de licenciement (dans la limite de 3 mois).</li>\n<li>Accès aux <strong>contrats aidés</strong> (PEC, contrats de professionnalisation aménagés).</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligation d\'emploi de l\'employeur</h2>\n<p>Les entreprises de <strong>20 salariés ou plus</strong> doivent employer au minimum <strong>6 % de travailleurs handicapés</strong> (OETH, article L5212-2). À défaut, elles versent une contribution à l\'<strong>AGEFIPH</strong> (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public), proportionnelle au nombre d\'unités manquantes et à la taille de l\'entreprise.</p>\n<p>L\'employeur peut s\'acquitter partiellement de l\'obligation par la sous-traitance à des ESAT et entreprises adaptées, ou par la conclusion d\'un accord agréé. Une RQTH égale une unité bénéficiaire.</p>\n\n<h2>Confidentialité et discrimination</h2>\n<p>Le salarié n\'est <strong>jamais obligé de déclarer sa RQTH</strong> à son employeur. Toutefois, la déclaration permet de bénéficier des aménagements. Le médecin du travail est tenu au secret médical. Toute discrimination liée au handicap est sanctionnée pénalement (3 ans d\'emprisonnement et 45 000 € d\'amende).</p>','[{\"text\": \"Qui peut demander la RQTH ?\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Démarche auprès de la MDPH\", \"anchor\": \"mdph\"}, {\"text\": \"Durée de validité et renouvellement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Droits ouverts par la RQTH\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Obligation d\'emploi de l\'employeur\", \"anchor\": \"oeth\"}, {\"text\": \"Confidentialité et discrimination\", \"anchor\": \"confidentialite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il déclarer sa RQTH à son employeur ?\", \"answer\": \"Non, la déclaration est facultative. Toutefois, sans information de l\'employeur, il est impossible de bénéficier des aménagements et des aides AGEFIPH. C\'est un choix personnel.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir une RQTH ?\", \"answer\": \"En moyenne 4 à 6 mois entre le dépôt du dossier complet à la MDPH et la décision CDAPH. Le délai peut varier selon les départements et la complexité du dossier.\"}, {\"text\": \"La RQTH augmente-t-elle le salaire ?\", \"answer\": \"Non, la RQTH n\'a aucun impact direct sur le salaire. En revanche, elle ouvre droit à des aménagements et facilite le maintien dans l\'emploi à conditions équivalentes.\"}, {\"text\": \"Quelles aides pour l\'employeur ?\", \"answer\": \"L\'AGEFIPH finance les aménagements de poste (jusqu\'à 5 000 € par poste), la formation, le maintien dans l\'emploi et les aides à l\'embauche pouvant atteindre plusieurs milliers d\'euros.\"}]','[\"RQTH : statut administratif accordé par la CDAPH après examen du dossier MDPH.\", \"Durée 1 à 10 ans, possibilité d\'attribution à vie depuis 2020.\", \"Droits : aménagement poste, formation, reclassement, préavis doublé.\", \"Obligation d\'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dès 20 salariés.\", \"Contribution AGEFIPH si quota non atteint, déclaration RQTH facultative.\"]',NULL,'RQTH : quel impact en entreprise ?','## Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?\n\n## Qui est concerné par la RQTH ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la RQTH ?\n\n## Les avantages de la RQTH\n\n## Les inconvénients de la RQTH\n\n## Comment demander la RQTH ?\n\n## Combien de temps vaut l’attribution de la RQTH ?\n\n## Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire de déclarer son handicap à l\'entreprise ?\n\n## Est-ce que la RQTH compte pour la retraite ?\n\n## Quels sont mes droits si je suis RQTH ?\n\n## Quel est l\'avantage d\'être reconnu RQTH ?\n\n## Quelle est la différence entre un dossier RQTH et MDPH ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet à toute personne en situation de handicap d’accéder à des aides spécifiques pour favoriser son insertion et son maintien dans l’emploi.\n\nCette décision administrative ouvre droit à des aménagements de poste, des formations adaptées et divers dispositifs de soutien. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la RQTH.\n\nConcernant la RQTH, la définition est basée sur une décision administrative qui permet de bénéficier de certains droits selon les articles R5213-1 à R5213-8 du Code de travail. En effet, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé octroie des aides et des droits pour :\n\nCes aides sont financées par l’Agefiph dans le secteur privé, et par le FIPHFP dans le secteur public.\n\nLa reconnaissance du handicap permet de mettre en lumière les répercussions et les difficultés du handicap dans le quotidien de travail, et d’apporter des solutions pour une bonne intégration en milieu professionnel.\n\nCette demande est libre. Cela veut dire que chaque individu peut choisir ou non de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.\n\nCe document étant confidentiel, il n\'y a également aucune obligation d’informer son employeur ou ses collègues de sa RQTH, malgré les avantages que cela peut procurer au salarié pour sa recherche d’emploi ou l’adaptation de son environnement professionnel.\n\nBon à savoir : la RQTH ne concerne pas seulement les troubles ou handicaps visibles. Elle permet donc de compenser toutes les difficultés relatives à une maladie au cours des études ou de la carrière professionnelle d’une personne.\n\nLa RQTH concerne toute personne touchée par une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles ou psychiques qui amenuisent les chances d’obtenir ou de conserver un emploi (articles L5213-1 à L5213-2-2 du Code du travail).\n\nSont concernés par la RQTH les travailleurs handicapés, demandeurs d’emploi et étudiants en situation de handicap de plus de 16 ans.\n\nÀ noter : depuis le 20 décembre 2023, les personnes bénéficiant d\'une reconnaissance de handicap par le biais d\'une pension d\'invalidité ou d\'une rente d\'incapacité accèdent automatiquement aux mêmes droits que celles détenant une RQTH.\n\nLa MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées) a dressé une liste des maladies invalidantes reconnues (liste non exhaustive) :\n\nCette liste est donnée à titre indicatif, il est recommandé de contacter la MDPH de son secteur pour connaître la prise en charge des maladies invalidantes. En effet, le fait de souffrir de l’une des pathologies citées ci-dessus ne garantit pas l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Chaque pathologie est étudiée en fonction de l’individu, car les besoins et répercussions sur la vie quotidienne peuvent varier.\n\nBon à savoir : les travailleurs handicapés bénéficiaires d\'une obligation d\'emploi peuvent également avoir recours à des CDI intermittent avec des entreprises adaptées à cette alternative.\n\nÊtre reconnu travailleur handicapé présente de nombreux avantages pour trouver ou être maintenu dans son emploi. Cependant, pour certaines personnes, cela peut également faire apparaître des inconvénients, notamment en matière d’insertion.\n\nLa RQTH est un avantage pour faciliter la compensation de son handicap en milieu professionnel selon les articles L5213-10 à L5213-12 du Code de travail. Faire connaître son handicap à son employeur permet de bénéficier d’aménagements pour son poste de travail ou son temps de travail.\n\nLa RQTH peut également donner droit à des aides dites humaines, comme un interprète en langue des signes.\n\nAutre avantage, cette reconnaissance de travailleur handicapé peut ouvrir l’accès à des dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle pour les demandeurs d’emploi (articles L5213-3 à L5213-5 du Code du travail), et à un accompagnement personnalisé par un conseiller spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.\n\nBon à savoir : la reconnaissance RQTH permet de bénéficier d’aménagements pour passer les concours dans le secteur public.\n\nL’inconvénient principal d’être reconnu travailleur handicapé est de subir les stigmates sociaux, ce qui entraîne une discrimination au travail. C’est l’une des causes pour lesquelles certaines personnes en situation de handicap ne demandent pas la RQTH. Il est encore aujourd’hui courant de constater que les personnes handicapées souffrent de préjugés sur leur capacité à tenir un poste de travail, en comparaison de leurs collègues de travail.\n\nDe même, et ce malgré les dispositifs d’accompagnement dans l’emploi, il peut être parfois difficile d’obtenir un poste, l’employeur craignant un aménagement de poste avec des coûts importants.\n\nBon à savoir : dans tous les cas, les entreprises de plus de 20 salariés doivent compter dans leur effectif au moins 6 % de travailleurs handicapés. Pour veiller au respect de cette obligation, ces entreprises doivent effectuer chaque année une déclaration d’obligation d\'emploi de travailleur handicapé (DOETH).\n\nEnfin, les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent ressentir une certaine pression, pour faire face aux préjugés et à la stigmatisation, et ainsi se sentir obligées de travailler plus dur que leurs collègues. Cela peut conduire à un épuisement émotionnel et physique.\n\nLa RQTH peut être demandée dès l’âge de 16 ans, par toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver son emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction mentale, psychique, physique ou sensorielle.\n\nLa demande s’effectue via un formulaire unique auprès de la MDPH. Ce formulaire est disponible en ligne, sur le site de la MDPH, et doit être complété et renvoyé avec les éléments médicaux demandés. Il doit contenir la description du trouble, ses conséquences sur la vie quotidienne et son degré de gravité.\n\nLe dossier est ensuite étudié par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (la commission des droits et de l\'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)) qui délivre sa décision sous un délai de quatre mois (le délai peut être plus ou moins long).\n\nLa CDAPH peut demander au demandeur de passer une visite médicale avant de rendre sa décision.\n\nAvant le 1ᵉʳ janvier 2024, lors de la réception du courrier attestant de la RQTH, le travailleur handicapé était orienté vers le marché du travail en milieu ordinaire, ou vers un établissement spécialisé (Esat ou centre de rééducation professionnelle).Depuis le 1er janvier 2024, l\'orientation en milieu ordinaire de travail est devenu un droit automatique pour tous peu importe le handicap.\n\nBon à savoir : si vous avez déjà fait une demande d’AAH (Allocation Adulte Handicapé), la demande de RQTH est automatiquement faite en parallèle. Vous n\'avez donc pas à remplir le formulaire unique de RQTH.\n\nSi la demande est refusée, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai de 2 mois pour demander un réexamen du dossier.\n\nÀ noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les jeunes âgés de 15 à 20 ans disposant déjà d\'un dossier à la MPDH n\'auront plus à constituer un dossier pour demander la RQTH. En effet, cette reconnaissance sera automatiquement et immédiatement attribuée.\n\nLa RQTH est accordée pour une durée qui varie entre 1 et 10 ans. Elle peut également, dans certains cas, être attribuée à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement.\n\nLa durée d’attribution est précisée dans le courrier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.\n\nLe renouvellement de la RQTH n’est pas automatique. Il convient d’en faire la demande via le formulaire dédié.\n\nL’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne les entreprises de 20 salariés et plus. Ces entreprises doivent employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total (5% à Mayotte).\n\nCette obligation d’emploi concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail s’ils sont dans l’une des situations suivantes :\n\nBon à savoir : les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés reçoivent une attestation à ce titre, en même temps que la notification les plaçant dans l’une de ces 7 situations.\n\nPour le calcul de l’effectif de l’obligation d’emploi, l’employeur tient compte de l’ensemble des salariés (y compris les stagiaires et apprentis).\n\nL’employeur doit ensuite déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi.\n\nÀ noter : en cas de non-respect de cette obligation d’emploi, l’employeur est tenu de verser une contribution annuelle à l’Agefiph, calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer. Cette contribution OETH peut être majorée si l’employeur n’a embauché aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDéclarer sa RQTH à son employeur n’est pas obligatoire, ni lors de l’entretien d\'embauche, ni au cours de l’exécution de son contrat de travail. Il s’agit du droit au respect de sa vie privée. Il est néanmoins recommandé d’aborder le sujet, à minima avec le médecin du travail, pour bénéficier des aménagements de poste possibles. Avertir son employeur permet également d’instaurer une relation de confiance.\n\nConcernant la RQTH et la retraite, les périodes pendant lesquelles vous avez bénéficié de la RQHT peuvent vous permettre d’anticiper votre départ à la retraite, à partir de 55 ans, sans impacter vos pensions.\n\nÉgalement, une majoration du montant de la retraite anticipée est possible si vous ne réunissez pas une retraite à taux plein. Cette majoration est calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés en étant travailleur handicapé.\n\nAttention, la RQTH est prise en compte pour un départ anticipé à la retraite pour les périodes situées avant le 31/12/2015. À compter du 01/01/2016, seules les périodes RQTH pour lesquelles le taux d’incapacité permanente est inférieur à 50 % sont retenues.\n\nLa RQTH permet de bénéficier de droits et aides pour l’accès et le maintien dans l’emploi : contrats aidés, aides de l’Agefiph, etc. Cette reconnaissance permet également de bénéficier d’aménagements pour passer des concours dans le service public.\n\nAu poste de travail, la RQTH permet de bénéficier d’aménagement des conditions de travail (matériel, horaires de travail, etc.) et d’une durée de préavis doublée en cas de licenciement.\n\nÊtre reconnu RQTH permet de bénéficier d’aides pour l’emploi, comme un accompagnement personnalisé, des aménagements de poste ou un accès facilité à certaines formations. Cette reconnaissance ouvre aussi droit à des dispositifs spécifiques pour favoriser le maintien dans l’emploi et la progression professionnelle.\n\nLa RQTH est une décision délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Autrement dit, le dossier MDPH sert à demander la RQTH, mais aussi d’autres aides liées au handicap (allocation adulte handicapé, carte mobilité inclusion, etc.).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2078,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:29',467,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2090,'domiciliation-sarl-siege-social-options-conditions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/domiciliation-sarl-siege-social-options-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/domiciliation-sarl','Domiciliation d\'une SARL en {YEAR} : options, coûts et obligations','Domiciliation d\'une SARL','Domicilier une SARL en {YEAR} : domicile du gérant, local commercial, société de domiciliation, pépinière. Conditions, fiscalité (CFE) et transfert de siège.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La domiciliation d\'une SARL correspond à la fixation de son siège social, mention obligatoire des statuts. Le choix de l\'adresse impacte la fiscalité locale, la crédibilité commerciale et les obligations administratives.</p>\n\n<h2>La domiciliation au domicile du gérant</h2>\n<p>Le gérant peut installer le siège social à son domicile personnel, sans limite de durée si aucune clause du bail, du règlement de copropriété ou du plan local d\'urbanisme ne l\'interdit. En présence d\'une clause restrictive, la domiciliation est limitée à <strong>5 ans non renouvelables</strong> ou jusqu\'à la fin du bail si elle survient avant (article L. 123-11-1 du Code de commerce). Cette option est gratuite mais expose le domicile aux courriers administratifs et aux visites éventuelles.</p>\n\n<h2>Le local commercial dédié</h2>\n<p>L\'occupation d\'un local commercial via un bail commercial 3-6-9 reste la solution la plus crédible vis-à-vis des partenaires. Elle suppose la signature d\'un bail conforme aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le respect des règles d\'accessibilité ERP et le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) calculée sur la valeur locative du bien.</p>\n\n<h2>La société de domiciliation commerciale</h2>\n<p>Les sociétés de domiciliation, agréées par la préfecture, fournissent une adresse prestigieuse, la réception du courrier, parfois la mise à disposition de salles de réunion ou de bureaux ponctuels. Le contrat de domiciliation, écrit, doit avoir une durée minimale de 3 mois renouvelable. Les tarifs oscillent entre <strong>15 et 80 € HT mensuels</strong> selon l\'adresse et les services. Cette option convient aux entreprises souhaitant une vitrine à Paris ou en centre-ville sans loyer commercial.</p>\n\n<h2>La pépinière, l\'incubateur ou le coworking</h2>\n<p>Les pépinières d\'entreprises municipales et les espaces de coworking proposent une domiciliation avec un poste de travail, un accompagnement et un réseau professionnel. Les loyers sont progressifs (souvent 100 à 400 € mensuels) et la durée est limitée à 24-48 mois en pépinière publique. Cette formule est idéale pour les jeunes SARL en démarrage.</p>\n\n<h2>Les conséquences fiscales et administratives</h2>\n<p>Le lieu du siège détermine la commune de perception de la <strong>CFE</strong>, dont le taux varie fortement entre collectivités. Il fixe également le tribunal de commerce compétent, le greffe d\'immatriculation et le centre des impôts. Un transfert de siège dans un autre département entraîne une publication d\'annonce légale dans chaque département concerné, la modification des statuts et une formalité au registre national des entreprises (RNE).</p>\n\n<h2>Conditions de validité du bail et du contrat</h2>\n<p>Le bail commercial doit autoriser explicitement l\'usage professionnel et l\'inscription au RNE. Le contrat de domiciliation doit comporter les mentions obligatoires (identité des parties, durée, prix, services, agrément préfectoral). 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Choisir une commune au taux faible peut réduire la facture.\"}]','[\"Domicile du gérant : gratuit, 5 ans max si clause restrictive (article L. 123-11-1 du Code de commerce).\", \"Local commercial : bail 3-6-9, crédibilité maximale, CFE sur valeur locative.\", \"Société de domiciliation agréée préfecture : 15 à 80 € HT/mois, contrat 3 mois minimum.\", \"Pépinière publique : 100-400 €/mois, accompagnement, durée 24-48 mois.\", \"Transfert de siège : annonce légale, modification statuts, formalité guichet unique INPI.\", \"Choix du siège impacte CFE, tribunal compétent et centre des impôts.\"]',NULL,'Domiciliation en SARL : comment choisir ?','## Qu’est-ce que la domiciliation d’une SARL ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une domiciliation pour sa SARL ?\n\n## Quelles sont les possibilités pour la domiciliation d’une SARL ?\n\n## La domiciliation au domicile personnel du gérant\n\n## La domiciliation chez une personne physique tierce\n\n## La domiciliation dans un local commercial loué ou acheté\n\n## La domiciliation de votre SARL via une société de domiciliation\n\n## La domiciliation auprès d’un incubateur\n\n## La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises\n\n## Espace de coworking\n\n## Domiciliation de SARL : tableau récapitulatif\n\n## Comment choisir la domiciliation de sa SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Combien coûte une société de domiciliation pour une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa domiciliation est une étape obligatoire pour lancer toute entreprise. Lors de la création de votre SARL, vous devez donc sélectionner l’adresse du siège social de votre société. Plusieurs options s’offrent à vous, comme le local commercial, le logement du gérant, ou encore le recours à une société de domiciliation. Pour vous aider à mener un choix éclairé, Legalstart fait le point sur la domiciliation de votre SARL.\n\nLa domiciliation d’une SARL (société à responsabilité limitée) est l’opération qui consiste à choisir son siège social. Il s’agit donc de déterminer l’adresse officielle de l’entreprise.\n\nCette adresse administrative va figurer sur tous ses documents commerciaux et juridiques, comme son extrait Kbis, ses factures ou encore tout avis de publications dans un journal d’annonces légales. C’est aussi à cette adresse que sera envoyé le courrier destiné à la SARL.\n\nLe choix de la commune n’est pas anodin. En effet, ce sera le tribunal local qui sera compétent en cas de litige.\n\nOui, la domiciliation de la SARL est obligatoire. Le chef d’entreprise ne peut s’y soustraire, car l’adresse de l’entreprise est demandée lors de l’immatriculation de la société. Il convient alors de fournir une attestation de domiciliation.\n\nPar ailleurs, l’adresse de domiciliation peut être permanente ou évoluer au fil du temps. C’est notamment le cas lorsqu’une SARL nouvellement créée décide de domicilier son adresse au domicile de son gérant, avant d’envisager de passer ensuite à l’adresse de son local commercial ou celle d’une société de domiciliation. Pour cela, il est nécessaire de procéder à un changement d\'adresse de l\'entreprise, en effectuant un transfert de siège social sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. La société réceptionne ensuite un nouveau numéro SIRET, qui identifie géographiquement son nouvel établissement.\n\n⚠️ Attention : il est interdit de fournir une fausse adresse de domiciliation d’entreprise. Il s’agit d’une fraude passible d’une amende et d’une peine de prison, ainsi que d’une radiation du RCS (registre du commerce et des entreprises).\n\nLes gérants de SARL ou d’EURL ont la possibilité d’opter pour l’une des solutions suivantes :\n\nL’adresse de la SARL peut correspondre à l’adresse du domicile personnel du gérant.\n\nToutefois, plusieurs conditions sont à respecter :\n\nEn cas de clauses contraires, la domiciliation n’est possible que pour une durée de 5 ans maximum. Un transfert de siège doit alors être mené avant ce terme, au risque de recevoir une radiation d’office. Le représentant doit toutefois en informer son bailleur ou le syndic au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, si aucun règlement ne vient s’y opposer, la domiciliation est possible sans limitation de durée.\n\n☝️ Bon à savoir : la domiciliation chez le gérant demeure interdite dans les villes comptant plus de 200.000 habitants, ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine.\n\nCette solution est intéressante pour réduire les frais de dépenses de la structure. La SARL n’est alors pas obligée de payer le loyer d’un bail commercial, et elle peut déduire à titre professionnel une partie des charges liées à la consommation de gaz, d’électricité ou encore à l’abonnement à Internet.\n\nEn revanche, il est important de souligner que l’adresse personnelle du gérant se retrouvera dans ce cas précis sur les documents administratifs de l’entreprise. De fait, les fournisseurs et les clients connaîtront l’adresse personnelle du gérant, ce qui peut avoir des conséquences sur l’image de l’entreprise ou sur la vie personnelle de la personne.\n\n📝 À noter : la domiciliation d’une SARL ne peut pas être menée au domicile d’un associé.\n\nLa domiciliation chez une personne physique tierce est possible, à condition que l’adresse soit le lieu de résidence principale du représentant légal de la SARL. En d’autres termes, le tiers particulier doit vous héberger à l’adresse indiquée. Cette domiciliation présente les mêmes avantages et inconvénients que la domiciliation au domicile du gérant.\n\n🛠️ En pratique : cette situation intervient couramment lorsque le représentant légal vit chez ses parents ou avec un conjoint propriétaire du lieu.\n\nLa domiciliation au sein d’un local commercial reste la situation la plus courante lorsque l’entreprise est amenée à recevoir du public. Dans ce cas, la SARL est propriétaire du lieu, ou bien locataire avec un bail commercial.\n\nCette solution est pertinente pour la marque de l’entreprise. Elle offre une image professionnelle aux yeux des collaborateurs, des fournisseurs et des clients. Toutefois, c’est une option qui demeure coûteuse, à cause des frais engendrés par le loyer ou l’achat du lieu.\n\nLe recours à une société de domiciliation est une solution pertinente pour un gérant qui ne désire pas domicilier l’adresse chez lui, ou qui ne possède pas de local commercial. Ce type de société se trouve généralement au sein d’une zone d’affaires, ce qui est intéressant pour l’image de l’entreprise.\n\nDe plus, cette opération demeure abordable, car les forfaits mensuels sont compris en moyenne entre 10 et 100 euros par mois. Par ailleurs, certaines structures proposent des services complémentaires, comme le fait de bénéficier d’un standard téléphonique ou d’un espace de travail.\n\nLa SARL doit alors conclure un contrat de domiciliation avec la société domiciliaire. La procédure peut être menée en ligne selon les sociétés. Le contrat dure au moins 3 mois. Tout changement concernant l’identité et les coordonnées du gérant, ainsi que la forme juridique de l’entreprise, doit être notifié.\n\nCette option est réservée aux entreprises avec un projet innovant. L’incubateur accompagne le lancement et le développement de sociétés émergentes, et propose différents services, dont celui de la domiciliation. Toutefois, cette solution n’est possible que pour une durée de 2 ans maximum, avec parfois un renouvellement d’un an possible.\n\nLes pépinières sont des structures qui offrent des solutions d’hébergement pour les jeunes entreprises, ainsi que des services spécifiques, comme la mise à disposition de bureaux ou d’un secrétariat, ou encore la dispense de formations. La SARL peut ainsi disposer d’une adresse de domiciliation et recevoir un accompagnement pour son développement. Elle peut aussi accroître son réseau.\n\nCependant, cette solution demeure temporaire. Elle est généralement possible pour une durée de 2 à 5 ans, avec une moyenne de 3 ans. En outre, le coût du loyer augmente au fil du temps.\n\nPour domicilier la SARL auprès d’une pépinière, d’entreprise, il faut signer une convention, qui dure fréquemment 3 ans. Au terme du contrat, la société doit trouver un nouveau siège social.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des pépinières d’entreprises généralistes et des pépinières spécialisées dans des secteurs précis. Dans les deux situations, il faut soumettre au préalable un dossier de candidature pour être accepté.\n\nLa domiciliation auprès d’un espace de coworking est possible lorsque celui-ci dispose d’un agrément de la préfecture. Dans ce cas, la SARL doit signer un contrat, d’une durée minimale de 3 mois.\n\nCette solution est intéressante, car la société dispose d’un bureau et d’une adresse de domiciliation pour un coût moins élevé qu’un local. Cependant, d’un espace à un autre, les frais peuvent varier, notamment en fonction de la localisation, de la superficie du lieu ou encore du nombre de clients déjà présents.\n\nLe tableau suivant récapitule les solutions qui s’offrent à vous :\n\nType de domiciliation\n\nAdresse personnelle présente sur les documents administratifs et juridiques\n\nDes règlements limitent ou interdisent cette possibilité\n\nChez une personne tierce\n\nAdresse personnelle présente sur les documents administratifs et juridiques\n\nDes règlements limitent ou interdisent cette possibilité\n\nDonne une image professionnelle de l’entreprise\n\nPossibilité de recevoir du public au même endroit\n\nCoût du loyer ou de l’achat initial\n\nSociété de domiciliation\n\nServices complémentaires\n\nServices complémentaires avec un coût supplémentaire\n\nAccompagne aussi l’entreprise à se développer\n\nServices complémentaires\n\nDurée maximale de 2 ans\n\nRéservé aux entreprises innovantes\n\nPépinière d’entreprises\n\nAccompagne aussi l’entreprise à se développer\n\nServices complémentaires\n\nDurée moyenne de 3 ans (et 5 ans maximum)\n\nRéservé aux jeunes entreprises\n\nFrais variables selon les espaces\n\nPour choisir la domiciliation, il faut simplement prendre en compte la situation personnelle du gérant et l’activité de l’entreprise. Plusieurs critères pourront être analysés :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de domicilier l’entreprise chez soi lorsqu’on est locataire. Toutefois, il convient de vérifier que le contrat de location le permet et d’en informer le bailleur au travers d’une lettre avec accusé de réception. En cas de clauses spécifiques s’y opposant, la domiciliation demeure possible pour une durée maximum de 5 ans. Le dirigeant est obligé de transférer ce siège avant ce terme, sous peine de radiation de son entreprise.\n\nUne société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise composée d’au moins 2 associés. Il s\'agit d’une forme juridique très encadrée, au sein de laquelle les associés ont une responsabilité limitée à leurs apports. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants. De plus, le versement de dividende est soumis au paiement de charges sociales.\n\nLe coût d’une société de domiciliation est généralement compris entre 10 et 100 euros mensuels. Différents facteurs influencent le coût du forfait mensuel, comme la présence de services complémentaires ou la localisation de la société. Les frais sont ainsi habituellement plus élevés dans les grandes villes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nAssocié et salarié d’une SARL : un cumul possible ?\n\nImposition SARL : tout savoir en 2025\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nSARL de famille : de quoi s\'agit-il ?\n\nGérant salarié : tout savoir sur le statut\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Holding patrimoniale dédiée aux professions libérales réglementées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales)</strong> est la holding spécifique des professions libérales réglementées. Médecins, avocats, experts-comptables, géomètres-experts, architectes, notaires : tous peuvent l\'utiliser pour structurer leur patrimoine professionnel, capitaliser les bénéfices et préparer leur transmission. Voici comment elle fonctionne en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une SPFPL ?</h2>\n<p>La <strong>SPFPL</strong> est une société holding dont l\'objet est exclusivement la <strong>détention de parts ou actions de SEL</strong> (Sociétés d\'Exercice Libéral). Créée par la <strong>loi du 31 décembre 1990</strong> et profondément remaniée par l\'<strong>ordonnance du 8 février 2023</strong>, elle constitue l\'équivalent libéral d\'une holding capitalistique.</p>\n<p>La SPFPL est <strong>une holding pure</strong> : elle ne peut exercer aucune activité professionnelle directe ; elle se contente de détenir et gérer ses participations dans une ou plusieurs SEL. Elle peut également :</p>\n<ul>\n<li>Réaliser des activités accessoires d\'animation des filiales (conseil interne).</li>\n<li>Détenir des immeubles affectés à l\'exercice professionnel des SEL filles.</li>\n<li>Conclure des prestations administratives au profit de ses filiales (avec précaution).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"formes\">Formes juridiques disponibles</h2>\n<p>La SPFPL peut adopter plusieurs formes :</p>\n<ul>\n<li><strong>SPFPL SARL</strong> : société à responsabilité limitée, classique.</li>\n<li><strong>SPFPL SAS</strong> : par actions simplifiée, la plus souple pour préparer la transmission.</li>\n<li><strong>SPFPL SA</strong> : société anonyme, peu utilisée en pratique sauf groupes importants.</li>\n<li><strong>SPFPL SCA</strong> : société en commandite par actions, rare.</li>\n</ul>\n<p>La forme SAS est très largement majoritaire en pratique : flexibilité statutaire, actions de préférence possibles, gouvernance modulable.</p>\n\n<h2 id=\"qui-peut-detenir\">Qui peut détenir une SPFPL ?</h2>\n<p>La détention de la SPFPL est strictement encadrée. Selon l\'ordonnance du 8 février 2023, la <strong>majorité du capital et des droits de vote</strong> (plus de 50 %) doit être détenue par :</p>\n<ul>\n<li>Des <strong>professionnels en exercice</strong> dans la SEL fille (ou ayant cessé l\'exercice depuis moins de 10 ans pour faciliter la transmission).</li>\n<li>Leurs ayants droit (héritiers, conjoints, descendants) pendant une période transitoire (5 à 10 ans selon la profession).</li>\n<li>D\'autres SPFPL exerçant la même profession.</li>\n</ul>\n<p>Le solde (moins de 50 %) peut être détenu par :</p>\n<ul>\n<li>Des professionnels exerçant la même activité dans une autre structure.</li>\n<li>Des SPFPL d\'autres professions (ouverture interprofessionnelle).</li>\n<li>Sous certaines conditions, des tiers (investisseurs financiers), limitées et soumises à autorisation ordinale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"avantages\">Avantages fiscaux et patrimoniaux</h2>\n\n<h3>Régime mère-fille</h3>\n<p>Si la SPFPL détient au moins 5 % du capital de sa SEL fille depuis 2 ans, elle bénéficie du <strong>régime mère-fille</strong> (articles 145 et 216 CGI) : les dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL sont <strong>exonérés d\'IS à 95 %</strong> (réintégration d\'une quote-part de 5 % pour frais et charges). C\'est l\'avantage fiscal majeur.</p>\n\n<h3>Intégration fiscale</h3>\n<p>Si la SPFPL détient au moins 95 % du capital de sa SEL fille, elle peut opter pour l\'<strong>intégration fiscale</strong> (article 223 A CGI). Les résultats des deux entités sont alors consolidés au niveau de la SPFPL pour calculer l\'IS du groupe.</p>\n\n<h3>Capitalisation des bénéfices</h3>\n<p>Les dividendes remontés exonérés à 95 % peuvent être réinvestis dans la SPFPL :</p>\n<ul>\n<li>Achat de l\'immeuble professionnel (loué ensuite à la SEL).</li>\n<li>Acquisition de nouvelles participations (autres SEL, autres SPFPL).</li>\n<li>Placements de trésorerie (assurance-vie, contrats de capitalisation).</li>\n<li>Préparation du rachat d\'une autre SEL.</li>\n</ul>\n\n<h3>Préparation de la transmission</h3>\n<p>La transmission de parts de SPFPL est souvent plus simple que la transmission directe de parts de SEL :</p>\n<ul>\n<li>Application possible du <strong>pacte Dutreil</strong> (exonération de 75 %).</li>\n<li>Donations échelonnées tous les 15 ans.</li>\n<li>Démembrement de propriété (nue-propriété aux enfants, usufruit aux parents).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"risques\">Risques et points de vigilance</h2>\n<ul>\n<li><strong>Indépendance professionnelle</strong> : le contrôle par des non-professionnels via une SPFPL est strictement encadré pour préserver l\'indépendance du libéral.</li>\n<li><strong>Contrôle ordinal</strong> : la création et toute modification statutaire de la SPFPL doivent être déclarées à l\'Ordre compétent (Ordre des Médecins, Conseil National des Barreaux, etc.).</li>\n<li><strong>Risque de requalification</strong> : si la SPFPL exerce une activité professionnelle déguisée, elle perd son statut et risque la dissolution.</li>\n<li><strong>Coûts de gestion</strong> : double comptabilité, double IS, double publication.</li>\n<li><strong>Conflits familiaux</strong> en cas de transmission mal préparée.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation\">Étapes de création</h2>\n<ol>\n<li><strong>Choix de la forme juridique</strong> (SAS recommandée pour la flexibilité).</li>\n<li><strong>Rédaction des statuts</strong> intégrant les contraintes ordinales (clause de cession à l\'Ordre, agrément).</li>\n<li><strong>Dépôt du capital</strong> (1 € minimum, en pratique 1 000 à 10 000 €).</li>\n<li><strong>Demande d\'agrément à l\'Ordre</strong> compétent (délai 2 à 6 mois selon profession).</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> et dépôt au guichet unique INPI.</li>\n<li><strong>Apport des titres de SEL</strong> à la SPFPL (apport-cession article 150-0 B ter ou apport pur et simple).</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"cas-pratiques\">Cas pratiques de structuration</h2>\n<ul>\n<li><strong>Médecin spécialiste exerçant en SELARL</strong> : crée une SPFPL SAS pour détenir 100 % de sa SELARL, capitalise les bénéfices, préparera la transmission à ses enfants médecins ou la cession à un confrère.</li>\n<li><strong>Cabinet d\'avocats multi-associés</strong> : chaque associé crée sa propre SPFPL, qui détient ses parts dans la SELAS du cabinet. Permet une fiscalité personnelle optimisée et facilite les entrées/sorties d\'associés.</li>\n<li><strong>Groupe d\'experts-comptables</strong> : une SPFPL « animatrice » contrôle plusieurs SELAS d\'expertise comptable géographiquement réparties, mutualise les fonctions support.</li>\n<li><strong>Holding interprofessionnelle</strong> (autorisée depuis 2023) : SPFPL multi-professions regroupant avocat, expert-comptable et notaire en pôle juridique unique.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"evolutions\">Évolutions récentes (2023-2026)</h2>\n<p>L\'ordonnance du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, a profondément modifié le régime des SEL et des SPFPL :</p>\n<ul>\n<li>Possibilité accrue d\'interprofessionnalité (SPFPL multi-professions juridiques notamment).</li>\n<li>Encadrement renforcé de la rémunération des associés professionnels en SEL.</li>\n<li>Régime fiscal des comptes courants d\'associés clarifié (BIC ou BNC selon la nature de la prestation).</li>\n<li>Délai de transition pour les SEL existantes prolongé jusqu\'au 1er septembre 2025 pour la mise en conformité.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SPFPL ?\", \"title\": \"Qu\'est-ce qu\'une SPFPL ?\"}, {\"id\": \"formes\", \"text\": \"Formes juridiques disponibles\", \"title\": \"Formes juridiques disponibles\"}, {\"id\": \"qui-peut-detenir\", \"text\": \"Qui peut détenir une SPFPL ?\", \"title\": \"Qui peut détenir une SPFPL ?\"}, {\"id\": \"avantages\", \"text\": \"Avantages fiscaux et patrimoniaux\", \"title\": \"Avantages fiscaux et patrimoniaux\"}, {\"id\": \"risques\", \"text\": \"Risques et points de vigilance\", \"title\": \"Risques et points de vigilance\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Étapes de création\", \"title\": \"Étapes de création\"}, {\"id\": \"cas-pratiques\", \"text\": \"Cas pratiques de structuration\", \"title\": \"Cas pratiques de structuration\"}, {\"id\": \"evolutions\", \"text\": \"Évolutions récentes (2023-2026)\", \"title\": \"Évolutions récentes (2023-2026)\"}]','[{\"a\": \"Toute personne exerçant une profession libérale réglementée (médecin, avocat, expert-comptable, géomètre-expert, architecte, notaire, infirmier, vétérinaire, etc.). La majorité du capital doit être détenue par des professionnels en exercice dans la SEL fille.\", \"q\": \"Qui peut créer une SPFPL ?\"}, {\"a\": \"Le régime mère-fille : les dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL sont exonérés d\'IS à 95 %. Cela permet de capitaliser les bénéfices au niveau holding pour les réinvestir ou préparer la transmission, sans frottement fiscal immédiat.\", \"q\": \"Quel est l\'avantage fiscal principal ?\"}, {\"a\": \"Non, elle est strictement une holding. Son objet exclusif est la détention de parts ou actions de SEL. Elle peut tout au plus exercer des activités accessoires (gestion immobilière, conseil interne, support administratif aux filiales).\", \"q\": \"La SPFPL peut-elle exercer une activité professionnelle ?\"}, {\"a\": \"Oui, l\'Ordre compétent de la profession concernée (Ordre des Médecins, Conseil National des Barreaux, Ordre des Experts-Comptables, etc.) doit autoriser la création et toute modification significative de la SPFPL. Délai d\'instruction : 2 à 6 mois.\", \"q\": \"Faut-il un agrément ordinal ?\"}, {\"a\": \"1 € symbolique, comme pour toute SAS ou SARL. En pratique, un capital de 1 000 à 10 000 € est recommandé. Pour faciliter le régime mère-fille, prévoir un capital suffisant pour ne pas avoir de difficulté à respecter le seuil de 5 % de détention de la SEL fille.\", \"q\": \"Quel est le capital minimum ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est même le schéma standard : la SPFPL détient les parts ou actions de la SEL, qui est elle-même la structure d\'exercice. Le professionnel libéral travaille dans la SEL, perçoit une rémunération, et les bénéfices remontent en holding sous forme de dividendes.\", \"q\": \"Peut-on cumuler SPFPL et SEL ?\"}, {\"a\": \"Non, mais elle facilite considérablement la transmission : application du pacte Dutreil, démembrement de propriété, donations échelonnées, conservation de l\'unité du groupe pendant les périodes de transition générationnelle.\", \"q\": \"La SPFPL est-elle obligatoire pour transmettre une SEL ?\"}, {\"a\": \"Entre 1 500 € et 4 000 € selon la complexité : tenue de comptabilité, déclarations fiscales, AG annuelle, mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs. À comparer à l\'économie fiscale du régime mère-fille, généralement très favorable au-dessus de 30 000 € de dividendes annuels.\", \"q\": \"Quel coût annuel de gestion ?\"}]','[\"SPFPL = Société de Participations Financières de Professions Libérales, holding réservée aux libéraux réglementés.\", \"Cadre légal : loi du 31 décembre 1990 modifiée, ordonnance du 8 février 2023.\", \"Détention : capital majoritaire (>50 %) par des professionnels en exercice.\", \"Objet : détenir des parts ou actions de SEL (Sociétés d\'Exercice Libéral).\", \"Fiscalité : IS de droit, régime mère-fille pour les dividendes des SEL filles.\", \"Avantage majeur : facilitation de la transmission et capitalisation des bénéfices.\", \"Limite : ne peut exercer aucune activité professionnelle, uniquement holding pure.\"]',NULL,'À quoi sert une SPFPL pour les professions libérales ?','## Qu’est-ce qu’une SPFPL ?\n\n## Qui peut détenir une SPFPL ?\n\n## Pourquoi créer une SPFPL ?\n\n## Les avantages de la SPFPL\n\n## Une structure désormais ouverte à plusieurs professions\n\n## Fiscalité avantageuse sur les dividendes\n\n## Accès au régime mère-fille\n\n## Intégration fiscale possible\n\n## Déduction des intérêts d’emprunt\n\n## Optimisation de la cession ou de la transmission\n\n## Possibilité de prestations de services internes\n\n## Développement d’activités accessoires\n\n## Les inconvénients de la SPFPL\n\n## Des montages juridiques et fiscaux complexes\n\n## Des conventions de services difficiles à justifier\n\n## Un fonctionnement peu adapté à une détention partagée\n\n## Des divergences possibles avec des investisseurs non praticiens\n\n## Comment fonctionne une SPFPL ?\n\n## Quel statut juridique pour une SPFPL ?\n\n## SPFPL en SARL\n\n## SPFPL en SAS\n\n## SPFPL en SA\n\n## SPFPL en SCA\n\n## Comment créer une SPFPL ?\n\n## 1. Choisir la forme juridique de la SPFPL\n\n## 2. Rédiger les statuts de la société\n\n## 3. Vérifier la détention conforme du capital\n\n## 4. Effectuer les démarches d’immatriculation\n\n## 5. Obtenir l’inscription auprès de l’Ordre professionnel\n\n## 6. Désigner un dirigeant conforme\n\n## Quel est le régime fiscal d’une SPFPL ?\n\n## Quel est le régime social du dirigeant d’une SPFPL ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages d\'une SPFPL pour les notaires ?\n\n## Une SPFPL est-elle une société civile ?\n\n## Quel est l\'objet social d\'une SPFPL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa SPFPL, ou société de participations financières de professions libérales, est une structure juridique spécialement conçue pour les professionnels libéraux souhaitant détenir des parts dans des sociétés d’exercice. Ce type de société présente de nombreux avantages en matière de fiscalité, de gouvernance et de transmission.\n\nEncore peu connue, la SPFPL répond pourtant à des besoins concrets de structuration patrimoniale et professionnelle. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUne SPFPL, ou Société de Participations Financières de Profession Libérale par définition, est une société créée pour permettre à des professionnels libéraux d’organiser la détention de leurs participations dans des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).\n\nLa SPFPL fonctionne comme une société holding : elle ne pratique pas elle-même d’activité libérale, mais elle détient des parts ou des actions dans des structures qui, elles, exercent cette activité.\n\nSon objet social est donc clairement défini : elle a pour mission principale de prendre des participations dans une ou plusieurs SEL.\n\n🛠️ En pratique : elle peut également exercer certaines activités accessoires à condition qu’elles soient liées directement à la gestion de ses participations. Il peut s’agir, par exemple, d’activités de conseil, d’assistance, ou encore de gestion financière au profit de ses filiales.\n\nSeules certaines professions libérales réglementées peuvent créer et détenir une SPFPL. Cela inclut notamment :\n\n⚠️ Attention : dans sa version classique, une SPFPL est mono professionnelle : elle regroupe uniquement des professionnels exerçant la même activité que celle des SEL dont elle détient des parts. Depuis 2025, il est désormais possible de constituer une SPFPL pluri professionnelle, sous conditions, lorsque les professions concernées appartiennent à la liste fixée par décret (avocats, notaires, experts-comptables, etc.)\n\nCréer une SPFPL présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.\n\nCréer une SPFPL présente plusieurs avantages. Voici les principaux atouts de cette structure :\n\nJusqu’à récemment, une SPFPL ne pouvait regrouper que des professionnels exerçant la même activité que celle des SEL dont elle détenait les parts. Ce principe reste valable pour de nombreuses professions, mais le décret du 13 février 2025 ouvre la voie aux SPFPL pluriprofessionnelles, à condition que les professions concernées appartiennent à la liste définie par les textes (avocats, notaires, commissaires de justice, experts-comptables, etc.).\n\nCette évolution permet de créer des structures de gouvernance communes à plusieurs métiers libéraux, tout en maintenant un cadre réglementé.\n\n📌 À retenir : pour les professions non couvertes par ce décret, la logique mono-professionnelle reste la règle.\n\nLes dividendes perçus par une SPFPL peuvent bénéficier d’un régime social plus favorable, surtout lorsque les dirigeants relèvent du régime des salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL…). Ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales habituelles.\n\nPar ailleurs, lorsqu’une SPFPL ne comprend pas d\'associés exerçant dans la société, les dividendes échappent aussi aux charges sociales des indépendants. Cela permet une distribution plus fluide et fiscalement allégée des bénéfices.\n\nEn détenant au moins 5 % du capital d’une SEL pendant au moins 2 ans, la SPFPL peut bénéficier du régime mère-fille. Ce dispositif permet une exonération à hauteur de 95 % des dividendes reçus par la SPFPL.\n\nConcrètement, seul un faible pourcentage (5 % des dividendes) reste imposable au taux de l’impôt sur les sociétés, soit une imposition réelle de 1,25 %. Cela rend la remontée des bénéfices de la SEL vers la SPFPL extrêmement peu coûteuse fiscalement.\n\nLorsque la SPFPL détient au moins 95 % du capital et des droits de vote d’une SEL, elle peut opter pour le régime d’intégration fiscale. Ce mécanisme permet de regrouper les résultats des différentes sociétés concernées et de compenser les déficits de l’une avec les bénéfices de l’autre. L’imposition se fait alors globalement au niveau de la holding, ce qui peut réduire la charge fiscale totale du groupe.\n\nCette option est particulièrement utile en cas de création ou d’acquisition de nouvelles structures, car elle facilite le financement et sécurise la trésorerie.\n\nLes emprunts contractés par la SPFPL pour acquérir des parts de SEL sont fiscalement avantageux : les intérêts sont déductibles du résultat imposable. Cela signifie que la charge financière du prêt peut être compensée par les bénéfices réalisés.\n\nDe plus, les dividendes reçus par la SPFPL peuvent servir directement à rembourser l’emprunt, avec une fiscalité modérée grâce au régime mère-fille.\n\nLa SPFPL permet de structurer l’acquisition ou la cession d’une SEL de manière plus fluide.\n\nEn cas de reprise, la dette contractée ne repose pas sur la personne physique du repreneur mais sur la SPFPL. Cela facilite l’endettement et le remboursement, tout en allégeant la fiscalité sur les revenus perçus.\n\nEn cas de cession, les associés peuvent d’abord apporter leurs parts à une SPFPL pour bénéficier d’un régime fiscal favorable, notamment en cas de réinvestissement.\n\nPar exemple, pour un professionnel de santé qui se renseigne sur comment ouvrir une pharmacie, la SPFPL permet d’organiser la détention des parts de plusieurs officines au sein d’une structure unique. Cela facilite la gestion du groupe, la remontée de dividendes et la préparation d’une cession ou d’une transmission.\n\n☝️ Bon à savoir : cette stratégie est compatible avec le pacte Dutreil, qui réduit les droits de mutation dans un cadre familial.\n\nLa SPFPL peut facturer certaines prestations aux SEL qu’elle détient, comme :\n\nCes prestations permettent de générer des revenus complémentaires au sein de la holding, sur lesquels les charges (notamment les intérêts d’emprunt) peuvent venir s’imputer. Cela est particulièrement pertinent lorsqu’une SPFPL détient plusieurs SEL, car la mutualisation des services permet des économies d’échelle et une meilleure organisation interne.\n\nAu-delà des participations dans les SEL, la SPFPL peut investir dans des projets complémentaires, comme :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, elle peut être associée à une société civile immobilière propriétaire des murs de la pharmacie, et encaisser des loyers versés par la SEL. Ces activités restent dans le périmètre de son objet social, tout en contribuant à la solidité financière du groupe.\n\nLa SPFPL présente plusieurs limites qu’il faut bien mesurer avant de se lancer. Voici les principaux inconvénients à prendre en compte :\n\nMettre en place une SPFPL implique de bien maîtriser :\n\nLa rédaction des statuts, l’organisation des flux financiers entre la holding et les SEL, le respect des seuils de détention ou des règles d’intégration fiscale exigent un accompagnement par des professionnels compétents (avocat, expert-comptable). Sans cette expertise, les risques d’erreurs ou de redressements fiscaux sont élevés.\n\nLorsque la SPFPL ne détient qu’une seule SEL, les prestations de services facturées à celle-ci doivent être parfaitement justifiables et traçables. L’administration fiscale est particulièrement vigilante sur ces flux internes. Il faut pouvoir démontrer :\n\n📝 À noter : en cas de contrôle, des factures insuffisamment argumentées peuvent entraîner un redressement.\n\nIl est déconseillé de créer une SPFPL commune à deux personnes (notamment à un couple) sans une réflexion approfondie. En cas de désaccord, séparation ou mésentente, la gestion du patrimoine professionnel devient difficile, voire conflictuelle.\n\nLa séparation des intérêts n’est pas simple à mettre en œuvre une fois que les participations sont enchevêtrées dans une seule structure. Cela peut ralentir les décisions ou freiner la stratégie de développement.\n\nFaire entrer des associés qui n’exercent pas dans les SEL détenues par la SPFPL peut poser problème à long terme. Ces investisseurs peuvent avoir une vision purement financière de la structure, tandis que les associés praticiens défendent des choix plus opérationnels ou éthiques.\n\nEn cas de désaccord, le pouvoir de décision peut se retrouver entre les mains d’acteurs éloignés de l’activité réelle, ce qui peut nuire à la cohérence du projet global.\n\nLa SPFPL fonctionne comme une société holding dont l’objet est de détenir des parts ou actions dans une ou plusieurs SEL exerçant la même profession (en majorité) que celle de ses associés majoritaires.\n\nElle suit les règles classiques des sociétés, mais avec des exigences supplémentaires spécifiques aux professions libérales :\n\nUne SPFPL peut adopter plusieurs formes juridiques :\n\nLa SARL est souvent choisie pour les SPFPL de petite ou moyenne taille, notamment en raison de sa simplicité de fonctionnement. Elle impose un maximum de 100 associés, avec un capital réparti en parts sociales.\n\nSa gestion est encadrée par des règles strictes : les décisions importantes sont prises en assemblée, selon des majorités définies par la loi.\n\n📌 À retenir : elle est bien adaptée aux structures familiales ou aux groupes professionnels restreints.\n\nParmi les avantages notables, elle :\n\nEn revanche, elle offre moins de flexibilité que la SAS pour organiser les pouvoirs, et attire moins facilement des investisseurs extérieurs en raison de son fonctionnement plus rigide.\n\nSur le plan fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec un taux réduit à 15 % jusqu’à 42.500 € de bénéfice sous conditions. Les dividendes perçus par les associés non gérants ou gérants minoritaires ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui peut représenter un gain important. Les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de parts de SEL sont également déductibles, ce qui améliore la rentabilité du montage.\n\nLa SAS séduit de nombreuses SPFPL en raison de sa grande liberté statutaire. Elle n’impose aucun nombre maximum d’associés et permet une organisation interne totalement personnalisable, définie dans les statuts. La direction est assurée par un président, qui peut être une personne physique ou morale.\n\n📝 À noter : cette forme permet de s’adapter facilement aux besoins de croissance ou d’évolution de la structure.\n\nSes principaux avantages sont :\n\nEn revanche, sa création et sa gestion nécessitent une rédaction précise des statuts et un accompagnement juridique, ce qui représente un coût plus élevé.\n\nDu côté fiscal, la SAS est soumise à l’IS, avec application possible du régime mère-fille (exonération de 95 % des dividendes sous conditions) et de l’intégration fiscale. Les intérêts d’emprunt restent déductibles, à condition que les flux entre la SAS et les SEL soient correctement justifiés.\n\nLa SA s’adresse aux SPFPL de grande envergure. Elle impose un capital minimum de 37.000 € et au moins 2 actionnaires (7 si elle est cotée). La direction peut être organisée autour d’un conseil d’administration ou d’un directoire, ce qui en fait une forme plus institutionnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : elle apporte une forte crédibilité auprès des partenaires financiers, et convient aux groupes structurés avec plusieurs SEL.\n\nSes avantages résident dans sa gouvernance solide et sa capacité à mobiliser des financements importants. En revanche, son fonctionnement est complexe, plus formel, et implique souvent la nomination d’un commissaire aux comptes. Elle génère donc des coûts de fonctionnement plus élevés.\n\nLa fiscalité suit le régime de l’IS, avec accès au régime mère-fille et à l’intégration fiscale. Les dividendes et intérêts d’emprunt bénéficient des mêmes dispositifs que les autres formes juridiques.\n\n📌 À retenir : ce choix reste rare pour les SPFPL sauf en cas de stratégie patrimoniale ou d’expansion très poussée.\n\nLa SCA repose sur une distinction entre les commandités (responsables indéfiniment et gestionnaires) et les commanditaires (apporteurs de fonds sans pouvoir de gestion).\n\n🛠️ En pratique : cette structure peu courante dans les SPFPL est utilisée lorsqu’un ou plusieurs associés souhaitent garder la main sur la gestion tout en faisant entrer des investisseurs passifs.\n\nParmi les avantages : elle permet de dissocier clairement le pouvoir de décision et le capital, et de sécuriser le contrôle d’une famille ou d’un groupe d’associés historiques.\n\nLes inconvénients sont notables :\n\nFiscalement, la SCA est soumise à l’IS, avec possibilité d’utiliser les régimes mère-fille et d’intégration fiscale si les conditions sont remplies. Elle répond à des besoins très spécifiques de gouvernance ou de transmission, rarement rencontrés dans les SPFPL de petite ou moyenne taille.\n\nVoici les étapes à suivre pour créer une SPFPL :\n\nLa première décision à prendre concerne le statut juridique de la société. Ce choix dépend :\n\nLe statut juridique conditionnera les règles de fonctionnement, le régime social du dirigeant, ainsi que certains aspects fiscaux.\n\nLes statuts définissent le fonctionnement de la SPFPL. Ils doivent préciser des mentions obligatoires telles que :\n\nCes statuts doivent être conformes à la réglementation des professions libérales.\n\nAvant toute immatriculation, il faut s’assurer que la répartition du capital respecte les exigences réglementaires. Au moins 50 % du capital de la SPFPL doit être détenu par des professionnels en exercice dans la même activité que les SEL contrôlées. Le reste peut appartenir à des retraités, ayants droit ou professionnels d\'une même catégorie, selon les cas autorisés.\n\nIl faut également veiller à ce que les professionnels détiennent la majorité des droits de vote dans la SEL, en combinant leur participation directe et indirecte via la SPFPL.\n\nUne fois les statuts finalisés, vous devez :\n\nCe dépôt aboutit à la création juridique de la société.\n\n💡 Astuce : créer une SPFPL implique des démarches spécifiques, des statuts adaptés et une validation par l’Ordre professionnel. Avec Legalstart, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique complet et 100 % en ligne pour constituer votre société en toute conformité, sans perdre de temps.\n\nLa SPFPL doit également être inscrite auprès de l’Ordre dont relèvent ses associés (ordre des avocats, des pharmaciens, des médecins, etc.).\n\nUn dossier complet doit être soumis à l’Ordre pour validation. Il comprend généralement :\n\nL’Ordre vérifie notamment que les conditions de détention et de direction sont bien respectées.\n\nLe dirigeant de la SPFPL doit exercer la même profession que celle des SEL détenues. Ce point est essentiel, car la réglementation impose que la gestion de la SPFPL soit assurée par un professionnel qualifié dans le domaine concerné.\n\n🛠️ En pratique : si la SPFPL détient une SEL de notaires, le dirigeant doit être notaire lui-même.\n\nUne SPFPL est systématiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Les premiers 42.500 € de bénéfices peuvent être taxés à 15 %, puis à 25 % au-delà.\n\nSes principales sources de revenus sont les dividendes versés par les SEL dans lesquelles elle détient des participations, ainsi que les éventuelles prestations facturées à ces structures (gestion, stratégie, services administratifs).\n\nLorsque la SPFPL détient au moins 5 % du capital d’une SEL, elle peut bénéficier du régime mère-fille, qui permet de ne réintégrer fiscalement que 5 % des dividendes perçus, soit une imposition réelle de 1,25 %.\n\nSi elle détient plus de 95 % du capital et des droits de vote d’une SEL, le régime de l’intégration fiscale peut s’appliquer. Il permet de compenser les résultats des différentes entités du groupe et d’optimiser la fiscalité globale.\n\nLes intérêts d’emprunt contractés pour acquérir les titres sont également déductibles, ce qui renforce encore les avantages financiers du montage.\n\nLe statut social du dirigeant dépend de la forme juridique de la société.\n\nDans une SAS ou une SA, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié, sans cotiser à France Travail. Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis qu’un gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général.\n\nCe statut a un impact direct sur la fiscalité des dividendes : lorsqu’un dirigeant est affilié au régime général (président de SAS ou gérant minoritaire de SARL), les dividendes qu’il perçoit ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils sont traités comme des revenus de capitaux mobiliers, ce qui permet d’alléger considérablement les charges sociales, comparé au régime TNS.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nElle permet aux notaires de regrouper et structurer leurs participations dans une ou plusieurs SEL, tout en optimisant la fiscalité des dividendes grâce au régime mère-fille. Elle facilite aussi la transmission de l’étude, en particulier dans un cadre familial ou associatif.\n\nNon, une SPFPL est une société de capitaux (SARL, SAS, SA ou SCA) et non une société civile. Elle suit les règles du droit commercial, avec un objet social exclusivement tourné vers la détention de participations\n\nSon objet est de détenir des parts ou actions de sociétés d’exercice libéral (SEL), et éventuellement de fournir des prestations directement liées à cette activité. Elle n’exerce pas elle-même une profession libérale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3041,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',953,4,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2092,'taux-de-marque-formule-calcul-difference-taux-marge','comptabilite','/guide/comptabilite/taux-de-marque-formule-calcul-difference-taux-marge','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/taux-de-marque','Taux de marque : formule','Taux de marque','Taux de marque en {YEAR} : formule (marge / prix vente HT × 100), différence avec taux de marge, interprétation et optimisation du pricing commercial.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le taux de marque est un indicateur central du pricing commercial. Il mesure la part de la marge brute dans le prix de vente et conditionne directement la rentabilité d\'une activité commerciale en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La formule du taux de marque</h2>\n<p>La formule s\'exprime ainsi :</p>\n<p><strong>Taux de marque = (Marge brute / Prix de vente HT) × 100</strong></p>\n<p>Avec la marge brute égale à la différence entre le prix de vente HT et le coût d\'achat HT. Exemple : un article acheté 60 € HT et vendu 100 € HT dégage une marge de 40 €. Le taux de marque vaut 40 / 100 × 100 = <strong>40 %</strong>.</p>\n\n<h2>Taux de marque vs taux de marge</h2>\n<p>Ces deux notions sont régulièrement confondues, à tort :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taux de marque</strong> : marge brute rapportée au <strong>prix de vente HT</strong>.</li>\n<li><strong>Taux de marge</strong> : marge brute rapportée au <strong>coût d\'achat HT</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Sur le même exemple (achat 60 €, vente 100 €), le taux de marge vaut 40 / 60 × 100 = <strong>66,7 %</strong>, alors que le taux de marque vaut 40 %. La formule de passage est : taux de marque = taux de marge / (1 + taux de marge).</p>\n\n<h2>Comment interpréter le taux de marque ?</h2>\n<p>L\'interprétation dépend du secteur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Grande distribution alimentaire</strong> : taux de marque 15-25 % en moyenne.</li>\n<li><strong>Habillement et mode</strong> : 50-65 %, avec marges plus élevées en luxe.</li>\n<li><strong>Bijouterie et horlogerie</strong> : 55-70 %.</li>\n<li><strong>Boulangerie-pâtisserie</strong> : 65-75 % sur produits transformés.</li>\n<li><strong>Pharmacie</strong> : encadré réglementairement, autour de 30 %.</li>\n</ul>\n<p>Le taux doit aussi couvrir les charges fixes (loyer, salaires, énergie) pour dégager un résultat net positif.</p>\n\n<h2>L\'utilité commerciale et la politique de prix</h2>\n<p>Le taux de marque sert à fixer un prix de vente cible. Connaissant le coût d\'achat et le taux de marque visé, on calcule le prix HT : <strong>Prix de vente HT = Coût d\'achat / (1 - taux de marque)</strong>. Pour un coût de 60 € et un taux visé de 40 %, le prix sera de 60 / 0,60 = 100 € HT. Cette logique guide les politiques de pricing dans la distribution et le retail.</p>\n\n<h2>Optimiser le pricing grâce au taux de marque</h2>\n<p>Plusieurs leviers existent : segmentation des gammes (marge plus forte sur les produits différenciants), promotions ciblées préservant la marge moyenne, négociation des conditions d\'achat avec les fournisseurs, montée en gamme. L\'analyse régulière par référence et par catégorie identifie les produits destructeurs de marge à arbitrer.</p>\n\n<h2>Pilotage et tableaux de bord</h2>\n<p>Le suivi du taux de marque par produit, par rayon et par client permet de détecter les dérives. Les outils de gestion (caisse, ERP, BI) calculent automatiquement la marge réelle après remises et démarques. Un écart entre marge théorique et marge réalisée révèle souvent du shrinkage (casse, vol, démarques inconnues) ou des erreurs d\'étiquetage.</p>','[{\"text\": \"La formule du taux de marque\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Taux de marque vs taux de marge\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Comment interpréter le taux de marque ?\", \"anchor\": \"interpretation\"}, {\"text\": \"L\'utilité commerciale et la politique de prix\", \"anchor\": \"pricing\"}, {\"text\": \"Optimiser le pricing grâce au taux de marque\", \"anchor\": \"optimiser\"}, {\"text\": \"Pilotage et tableaux de bord\", \"anchor\": \"pilotage\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre taux de marque et taux de marge ?\", \"answer\": \"Le taux de marque rapporte la marge brute au prix de vente HT, alors que le taux de marge la rapporte au coût d\'achat HT. 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Le taux de marque se calcule toujours sur des montants HT (hors taxes), aussi bien pour le prix de vente que pour le coût d\'achat.\"}]','[\"Formule : (marge brute / prix de vente HT) × 100.\", \"Taux de marque ≠ taux de marge (qui se rapporte au coût d\'achat).\", \"Calcul du prix de vente : coût d\'achat / (1 - taux de marque).\", \"Norme sectorielle : 15-25 % en GMS, 50-65 % en habillement.\", \"Outil clé pour pricing, négociation fournisseurs et pilotage par rayon.\"]',NULL,'Pourquoi et comment calculer le taux de marque ?','## Qu’est-ce que le taux de marque ?\n\n## Taux de marque : définition\n\n## Quelle est la différence entre le taux de marque et le taux de marge ?\n\n## À quoi sert le taux de marque ?\n\n## Comment est calculé le taux de marque ?\n\n## Comment augmenter son taux de marque ?\n\n## Comment calculer un prix de vente avec un taux de marque?\n\n## FAQ\n\n## À quoi correspond le taux de marque ?\n\n## Quelle est la formule du taux de marque ?\n\n## Taux de marque et taux de marge, quelle différence ?\n\n## Quel taux de marque pour être rentable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nUne entreprise est rentable à partir du moment où elle a plus d’entrées que de sorties d’argent. On dit alors qu’elle génère des bénéfices. La comptabilité d’entreprise propose de nombreux outils pour se rendre compte de la rentabilité d’une activité. L’un de ces outils est le calcul du taux de marque.\n\nQuelle est la définition du taux de marque ? Comment le calculer ? Quelle est la différence entre taux de marge et taux de marque ? On vous explique tout.\n\nLe taux de marque est un indicateur moins connu du grand public que le taux de marge. Pourtant, ces deux indicateurs de performance, bien que complémentaires dans une analyse financière, sont à bien distinguer. En effet, ils ne traduisent pas les mêmes choses.\n\nLe taux de marque, par définition, est un indicateur financier qui traduit la rentabilité d’un produit. Calculer le taux de marque permet de déterminer la part de la marge commerciale dans le prix de vente du produit.\n\nExprimé en pourcentage, le taux de marque permet ainsi de s’assurer que le prix de vente pratiqué garantit de dégager un profit suffisant. Pour interpréter correctement cette donnée, il convient de comparer le taux de marque pratiqué dans un même secteur d’activité.\n\nTaux de marque : exemple : si une entreprise achète un produit 150 € et pratique un prix de vente de 250 €, son taux de marque est de 40 %.\n\n👍 Bon à savoir : il existe une multitude d\'autres indicateurs financiers comme la VAN (Valeur Actuelle Nette) ou BFR (Besoin en Fond de Roulement)\n\nQu’est-ce que la marge commerciale ? Lorsqu’une entreprise vend un produit ou un service, elle gagne de l’argent uniquement si elle le vend plus cher que ce qu’il lui a coûté. La marge correspond au bénéfice réalisé sur une vente par l’entreprise. Concrètement, elle correspond à la différence entre le prix de vente et le coût de revient (ensemble des charges liées à la production d’un bien ou d’un service).\n\nMarge = prix de vente hors taxe (HT) - coût de revient\n\nExemple : une entreprise fabrique un produit A pour 100 € et le vend à 130 € HT, c’est-à-dire sans compter la TVA.\n\nMarge = 130 - 100 = 30 €.\n\nSa marge est de 30 €, ce qui signifie que l’entreprise gagne 30 € pour chaque produit A vendu.\n\nTaux de marge = (marge de production / coût de production des produits vendus) x 100\n\n👍 Bon à savoir : quelle différence entre la marge brute et la marge nette ? La marge brute est la différence entre le prix de vente HT et le prix d’achat HT d’un produit, tandis que la marge nette se base sur les bénéfices et non le chiffre d’affaires. La marge nette se calcule comme suit : (bénéfice net / chiffre d’affaires) x 100.\n\nLe taux de marge qui correspond au rapport entre la marge et le prix d’achat, ne doit donc pas être confondu avec le taux de marque qui correspond au rapport entre la marge et le prix de vente.\n\nLe taux de marque est un indicateur très utile pour déterminer la rentabilité des ventes d’un produit en particulier. Son analyse offre de nombreux avantages pour le développement et la pérennité d’une entreprise.\n\nEn effet, le taux de marge permet de :\n\nEn ce qui concerne le taux de marque, le calcul est relativement simple. Vous devez seulement connaître deux éléments. D’une part, le prix d’achat d’un produit, et d’autre part, le prix de vente du même produit. Ainsi, pour le taux de marque, la formule à appliquer est :\n\nExemple : un restaurateur veut calculer le taux de marque de son plat A, vendu à 16,5 €. Le prix de vente du plat A se décompose comme suit :\n\nPour obtenir le prix de vente hors taxe (HT), il suffit de retirer le montant de TVA du prix de vente. Ici, le montant de la TVA est de 1,5 € pour un prix de vente total de 16,5 € :\n\nPrix de vente HT = prix de vente - TVA.\n\nPrix de vente HT = 16,5 - 1,5 = 15 €.\n\nUne fois le prix de vente HT obtenu, il est possible de passer au calcul du taux de marque :\n\nTaux de marque = marge commerciale / prix de vente HT.\n\nTaux de marque = (15-13) / 15 = 2/15 = 0,13.\n\nLe taux de marque du plat A est donc de 13 % du prix de vente. Une fois cette information obtenue, il est utile de la comparer avec les taux de marque pratiqués par la concurrence.\n\nPour encore plus de simplicité, pour connaître le taux de marque, le calcul en ligne via un simulateur ou un outil de comptabilité est possible.\n\nPlus le taux de marque d’un produit est élevé, plus sa vente est rentable, donc plus les bénéfices sont importants. C’est pourquoi, il est intéressant pour une entreprise de chercher à améliorer son taux de marque.\n\nPour augmenter son taux de marque, baisser le coût de revient peut être une option intéressante. Pour réduire le coût de revient d’un produit ou d’un service, il peut notamment être utile de rechercher des fournisseurs proposant des tarifs plus avantageux.\n\nEn effet, si le coût de revient baisse et que le prix de vente reste identique, la marge va augmenter, entraînant avec elle l’augmentation du taux de marque.\n\nReprenons l’exemple précédent : pour le même plat A, le restaurateur a finalement réussi à trouver des fournisseurs moins chers. Pour autant, il laisse le prix de vente du plat A à 15 € HT. Ce dernier se décompose désormais comme suit :\n\nLe restaurateur calcule donc son nouveau taux de marque, toujours à partir du prix HT du plat A, qui est de 15 €.\n\nTaux de marque = (15-10) / 15 = 5 / 15 = 0,33.\n\nLe taux de marque du plat A est donc désormais de 33 % du prix de vente, ce qui représente une augmentation conséquente.\n\nLorsque vous cherchez à déterminer le prix de vente de votre produit, il est intéressant de partir du taux de marque, afin de s’assurer de la rentabilité de l’opération. Ainsi, vous pouvez calculer le prix de vente en vous appuyant sur le taux de marque et le taux de marge que vous souhaitez réaliser.\n\nPour calculer un prix de vente avec un taux de marque, la formule est la suivante :\n\nPrix de vente HT = (prix d’achat HT / (100 – Taux de marque)) x 100\n\nExemple : une entreprise achète un produit 150 € HT et souhaite réaliser un taux de marque de 30 %.\n\nLe calcul du prix de vente est alors : (150 / (100-30) x 100 = (150 / 70) x 100 = 214,28 € HT.\n\nPar conséquent, pour avoir un taux de marque de 30 %, l’entreprise doit vendre son produit 214,28 € HT.\n\n🗒️ À noter : pour faciliter la tenue de vos comptes, vous pouvez :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux de marque correspond au rapport entre la marge et le prix de vente. Il s’agit d’un indicateur de la rentabilité d’un produit spécifique.\n\nLa formule de calcul du taux de marque est : (prix de vente HT - coût de revient) / prix de vente HT x 100, soit marge commerciale / prix de vente HT x 100.\n\nLe taux de marque correspond au rapport entre la marge et le prix de vente, alors que le taux de marge représente le rapport entre la marge et le prix d’achat.\n\nPour être rentable, le taux de marque doit être le plus élevé possible. Cependant, il n\'y a pas de taux universel à atteindre. En effet, le taux de marque idéal va dépendre de votre marché, de votre positionnement et du produit vendu.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nActif immobilisé : définition, composantes, calcul\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nActif circulant : définition, composition, et calculs\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Scission pleine propriété en nue-propriété + usufruit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La nue-propriété est l\'un des deux composants d\'un bien démembré : elle confère le droit de disposer du bien (vente, donation à terme) mais pas d\'en jouir. L\'autre composant, l\'usufruit, donne le droit d\'user et de percevoir les fruits (loyers, dividendes). Mécanisme fiscal et patrimonial puissant pour la transmission optimisée d\'un patrimoine.</p><h2>Mécanisme</h2><p>Démembrement : la pleine propriété est scindée en deux droits réels distincts. Le nu-propriétaire détient le titre de propriété mais ne peut ni occuper le bien, ni le louer, ni en percevoir les revenus. L\'usufruitier a la jouissance (occupation, location, revenus) pendant la durée du démembrement (temporaire ou viager). Au terme, l\'usufruit s\'éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans frais supplémentaires.</p><h2>Valeur fiscale</h2><p>Article 669 du CGI : barème en fonction de l\'âge de l\'usufruitier au moment du démembrement. Usufruitier de moins de 21 ans : usufruit 90 % / nue-propriété 10 %. Moins de 31 ans : 80 % / 20 %. Moins de 41 ans : 70 % / 30 %. Moins de 51 ans : 60 % / 40 %. Moins de 61 ans : 50 % / 50 %. Moins de 71 ans : 40 % / 60 %. Moins de 81 ans : 30 % / 70 %. Plus de 81 ans : 20 % / 80 %.</p><h2>Donation de nue-propriété</h2><p>Le parent donne la nue-propriété de ses parts (de SCI souvent) à ses enfants en conservant l\'usufruit. Avantages : abattements fiscaux calculés sur la seule nue-propriété (60 % de la valeur si parent de 65 ans), donc moins de droits à payer. Le parent conserve les revenus (loyers, dividendes) pendant sa vie. Au décès, l\'usufruit s\'éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits. Très efficace fiscalement.</p><h2>Investissement en nue-propriété</h2><p>Achat d\'un bien immobilier en nue-propriété (décote 30-50 % vs prix plein) avec un usufruitier (souvent bailleur social pour 15-20 ans). Pendant l\'usufruit : pas de revenus à déclarer, pas d\'IFI (sortie de l\'assiette), pas de charges (entretien par usufruitier). À terme : récupération de la pleine propriété sans frais. Stratégie patrimoniale long terme (15-20 ans) pour investisseurs déjà fortement imposés.</p><h2>Précautions</h2><p>Acte notarié obligatoire pour démembrement (acte sous seing privé non opposable aux tiers). Définir précisément les pouvoirs respectifs (vente nécessite accord des deux, gros travaux à charge du nu-propriétaire selon article 605 Code civil). En SCI : prévoir une convention de démembrement entre usufruitier et nu-propriétaires associés pour gestion. Risque de conflit en cas de désaccord : prévenir par rédaction soignée.</p>','[{\"text\": \"Mécanisme\", \"anchor\": \"mecanisme\"}, {\"text\": \"Valeur fiscale\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Donation\", \"anchor\": \"donation\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi démembrer ?\", \"content\": \"Optimisation fiscale : abattement sur valeur réduite, conservation des revenus par l\'usufruitier.\"}, {\"text\": \"Quelle valeur de la nue-propriété ?\", \"content\": \"Barème article 669 CGI selon âge usufruitier : 60 % si parent 65 ans.\"}, {\"text\": \"Au décès de l\'usufruitier ?\", \"content\": \"Le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans nouveaux droits.\"}]','[\"Scission pleine propriété en nue-propriété + usufruit\", \"Barème fiscal selon âge de l\'usufruitier\", \"Outil puissant pour transmission optimisée\"]',NULL,'Comment fonctionne la nue-propriété ?','## Qu’est-ce que la nue-propriété ?\n\n## Quelle est la différence entre la nue-propriété et l’usufruit ?\n\n## Quels sont les avantages de la nue-propriété ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la nue-propriété ?\n\n## Quelle fiscalité en nue-propriété ?\n\n## Comment mettre fin à la nue-propriété ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi donner la nue-propriété à ses enfants ?\n\n## Pourquoi acheter un bien en nue-propriété ?\n\n## Quels sont les frais de succession du nu-propriétaire ?\n\n## Nu-propriété en succession : comment ça se passe ?\n\n## Quel est le principe de la nue-propriété ?\n\n## Quel âge pour vendre en nue-propriété ?\n\n## Quels sont les frais pour une donation en nue-propriété ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nQue ce soit dans le cadre d’une succession ou d’un investissement immobilier, la notion de nue-propriété est régulièrement évoquée. Mais que se cache-t-il derrière ce terme juridique ? Qu’est-ce que la nue-propriété ? Quelles sont ses conséquences pratiques et fiscales ? Legalstart répond à toutes vos questions sur la nue-propriété.\n\nC\'est quoi la nue-propriété ? La nue-propriété est une façon particulière d’être propriétaire d’un bien puisqu’elle intervient à la suite d’un démembrement de propriété. Ainsi, comme l\'indiquent les articles 582 à 599 et 600 à 616 du Code civil, le nu-propriétaire ne peut pas utiliser le bien ni en retirer les fruits (les loyers par exemple), mais il peut vendre le bien, le donner ou le transmettre par testament.\n\n🛠️ En pratique : la nue-propriété est un concept appliqué dans le cadre d’une succession lorsqu’il y a un conjoint survivant et en l’absence de testament. Les règles légales successorales prévoient par exemple que le conjoint survivant hérite soit de l’usufruit sur tous les biens et les enfants du même lit de la nue-propriété, soit il hérite d’¼ du patrimoine en pleine propriété. Mais le principe de la nue-propriété peut également s’appliquer dans le cadre d\'une donation de parts en SCI avec réserve d\'usufruit, ou d’une vente en nue-propriété uniquement.\n\nLa nue-propriété va de pair avec l’usufruit. En effet, dès lors qu’il y a démembrement de la propriété, c’est-à-dire que la pleine propriété n’est pas détenue par une ou plusieurs personnes, on distingue la nue-propriété de l’usufruit.\n\nAinsi, l’usufruit comprend ce que l’on appelle l’usus et le fructus. Concrètement, cela correspond au droit d’utiliser le bien et d’en tirer les revenus le cas échéant. Par exemple, pour un bien immobilier, cela donne le droit de vendre le bien, ou de percevoir les loyers s’il est mis en location. En contrepartie de ces droits, l’usufruitier doit prendre en charge les frais d’entretien courant du bien. Il doit veiller à le maintenir en bon état. De plus, c’est à l’usufruitier de payer la taxe foncière.\n\nDe son côté, la nue-propriété comprend l’abusus, c’est-à-dire le droit de disposer du bien en le vendant, en le modifiant et même en le détruisant. À titre d’exemple, en cas de vente du bien immobilier détenu en nue-propriété, c’est le nu-propriétaire qui en perçoit le prix. Toutefois, une compensation doit être versée à l’usufruit dans certains cas, du fait de la perte de ses droits sur le bien. Par ailleurs, il appartient au nu-propriétaire de réaliser les grosses réparations et les travaux d’entretien importants, sauf si la dégradation est due à une utilisation anormale par l’usufruitier ou à un défaut d’entretien de sa part.\n\nPropriétaire (pleine propriété)\n\nPercevoir des revenus issus de ce bien\n\nLa valeur respective de la nue-propriété et de l\'usufruit n\'est pas librement définie par les parties, mais est déterminée par un barème fiscal légal, principalement utilisé pour le calcul des droits de donation ou de succession. Ce barème, fixé par l\'article 669 du Code général des impôts, dépend de l\'âge de l\'usufruitier au moment du démembrement. Plus l\'usufruitier est jeune, plus la valeur de l\'usufruit est élevée (et donc celle de la nue-propriété est faible), car la durée potentielle de l\'usufruit est longue.\n\nPourquoi acheter en nue-propriété ? Quel est l\'intérêt de la nue-propriété ? Acheter un bien en nue-propriété peut être particulièrement avantageux. Tout d’abord, puisque vous ne disposez pas de tous les droits sur le bien immobilier, vous pouvez l’acquérir à moindre coût. Généralement, une décote comprise entre 30 et 50 % est appliquée sur la valeur du bien.\n\nDès lors, acheter en nue-propriété permet de réaliser une plus-value intéressante au moment de la revente du bien. En effet, l’objectif est d’attendre d’avoir la pleine propriété sur le bien pour le vendre. C’est le principe même de la vente viagère.\n\n🔎 Zoom : la vente viagère consiste à vendre uniquement la nue-propriété à un tiers. L’ancien propriétaire conserve l’usufruit sur le bien, donc il peut continuer d’y habiter. À son décès, le nu-propriétaire devient entièrement propriétaire du bien et détient l’ensemble des droits de propriété dessus.\n\nAutre avantage intéressant, acheter en nue-propriété permet d’investir dans l’immobilier sans avoir à entretenir le bien au quotidien. Seuls les gros travaux seront à prendre en charge à l’instar d’un rétablissement des poutres ou de la réparation d’un mur de soutènement ou des clôtures. Toutefois, il est possible de prévoir une autre répartition des frais de travaux entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.\n\nLa nue-propriété est un outil privilégié en matière de transmission de patrimoine, notamment dans un cadre familial. Elle permet aux parents de transmettre la nue-propriété de biens immobiliers à leurs enfants de leur vivant, tout en conservant l\'usufruit (et donc l\'usage ou les revenus du bien). Cette stratégie permet d\'optimiser la fiscalité successorale car les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété (décotée en fonction de l\'âge de l\'usufruitier), et non sur la pleine propriété. Au décès de l\'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire, sans droits de succession supplémentaires. C\'est une méthode efficace pour anticiper la succession et réduire son coût.\n\nLa combinaison de la nue-propriété avec une Société Civile Immobilière (SCI) est une pratique courante et offre des leviers d\'optimisation supplémentaires. Il est ainsi possible d\'apporter la nue-propriété d\'un bien à la SCI, ou de réaliser un démembrement des parts sociales de la SCI elles-mêmes (par exemple, les parents conservent l\'usufruit des parts de SCI et donnent la nue-propriété des parts aux enfants). Cette structuration permet une grande flexibilité dans la gestion du patrimoine, la répartition des revenus, et la transmission des biens immobiliers sur plusieurs générations, en tirant parti des avantages propres à chaque dispositif.\n\nCependant, acheter en nue-propriété implique également certaines contraintes. Ainsi, le principal inconvénient de l’achat en nue-propriété, c’est que vous ne pouvez pas percevoir les loyers si le bien est mis en location. Par conséquent, vous ne pouvez pas tenir compte du montant des loyers pour financer l’achat du bien en SCI par exemple. Or, cela peut rendre plus difficiles l’octroi du crédit immobilier et le paiement des échéances de prêt. Si vous souhaitez investir dans du locatif, l’achat en nue-propriété n’est donc pas l’option adéquate.\n\nD’autre part, vous ne pouvez pas jouir du bien. Ainsi, contrairement à un bien mis en location, vous ne pouvez pas donner congé à l’occupant pour y vivre. De plus, en cas de vente viagère, il ne sera intéressant de vendre le bien qu’une fois l’usufruitier décédé. Si vous vendez le bien avant, une décote s\'applique comme lors de votre achat. Toutefois, plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur de la nue-propriété augmente.\n\nDétenir uniquement la nue-propriété est avantageux d’un point de vue fiscal. En effet, au moment de l’achat du bien en nue-propriété, l’acquéreur doit s’acquitter des droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 5,7 % du prix d’achat. Or, comme nous l’avons vu, le prix d’achat de la nue-propriété est revue à la baisse du fait du démembrement de propriété. Par conséquent, les frais d’acquisition sont moindres.\n\n☝️ Bon à savoir : le démembrement en SCI permet de réduire le coût d\'une donation en prenant en compte exclusivement la valeur de la nue-propriété pour déterminer les droits d\'enregistrement.\n\nPar ailleurs, les biens détenus en nue-propriété n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le fortune immobilière (IFI). Seuls les biens détenus en pleine propriété le sont. Cela peut vous permettre d’échapper à l’imposition à l’IFI tout en investissant dans l’immobilier.\n\nEn outre, c’est l’usufruitier qui doit payer la taxe foncière. De même, si le bien est la résidence secondaire de l’usufruitier, c’est à lui de payer la taxe d’habitation.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier, la taxe d’habitation ne s’applique plus aux résidences principales.\n\nEnfin, si le nu-propriétaire transmet le bien par donation, les droits de mutation sont moins élevés que pour une donation en pleine propriété. Par exemple, la donation d\'action de SAS avec réserve d\'usufruit permet de limiter le montant des droits de mutation, mais également au donateur de conserver l\'usufruit des actions de la société.\n\nLa fin de la nue-propriété, c’est-à-dire la fin du démembrement de propriété, peut intervenir dans plusieurs situations :\n\nLorsque l’usufruit prend fin, le nu-propriétaire devient le propriétaire du bien et détient l’usus, fructus et abusus.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDonner la nue-propriété à ses enfants de son vivant permet d\'anticiper la succession et de réduire les droits de donation/succession, car la valeur transmise est décotée selon l\'âge du donateur, tout en permettant aux parents de conserver l\'usage ou les revenus du bien (usufruit).\n\nAcheter un bien en nue-propriété permet d\'acquérir un bien immobilier à un prix décoté. L\'objectif est de récupérer la pleine propriété à terme (souvent au décès de l\'usufruitier) sans frais supplémentaires, offrant un investissement à long terme sans contrainte de gestion locative.\n\nAu décès de l\'usufruitier, le nu-propriétaire ne paie pas de droits de succession supplémentaires sur la pleine propriété du bien. Les droits ont déjà été acquittés lors de la donation ou de la succession initiale de la nue-propriété, sur sa seule valeur démembrée.\n\nLors d\'une succession, la nue-propriété permet que l\'héritier reçoive le droit de disposer du bien, tandis qu\'un autre (souvent le conjoint survivant) en conserve l\'usufruit. Au décès de l\'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement et sans frais supplémentaires entre les mains du nu-propriétaire.\n\nLe principe de la nue-propriété consiste à ne détenir que certains droits sur un bien, à savoir : le droit d’aliéner le bien (le vendre, le donner, le détruire, le modifier). Les autres droits de propriété (l’usage et la perception des fruits) sont attribués à l’usufruitier. On parle alors de démembrement de la propriété. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère l’ensemble des droits sur le bien.\n\nIl n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour vendre en nue-propriété. Toutefois, la vente viagère est plus intéressante pour les personnes relativement âgées puisque la décote pratiquée sur la valeur marchande du bien immobilier est moins importante.\n\nLes frais de donation en nue-propriété sont de :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nComment réaliser une cession d\'entreprise en 2025 ?\n\nCession de titres : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Apports en numéraire (argent) ou en nature.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>capital social d\'une SCI</strong> est l\'un des éléments les plus souples du droit français : pas de minimum légal, libération à la convenance, apports variés. Mais ce choix structurant impacte le financement, la transmission et la crédibilité. Voici tout pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"montant\">Montant minimum</h2>\n<p>Aucun minimum légal : la SCI peut être créée avec <strong>1 € de capital symbolique</strong> (article 1832 Code civil). C\'est l\'une des grandes souplesses de la société civile par rapport aux sociétés commerciales (SARL/SAS aussi à 1 €, SA 37 000 €).</p>\n<p>En pratique :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI familiale</strong> : capital faible (100-1 000 €) pour faciliter les donations futures (plus l\'unité est petite, plus la donation est précise).</li>\n<li><strong>SCI d\'investissement</strong> : capital plus conséquent (5 000-50 000 €) pour rassurer la banque et fluidifier l\'emprunt.</li>\n<li><strong>SCI à apport immobilier</strong> : capital = valeur du bien apporté (souvent plusieurs centaines de milliers d\'euros).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"apports\">Types d\'apports</h2>\n\n<h3>Apport en numéraire</h3>\n<p>Versement d\'argent en banque sur un compte spécial avant immatriculation. La libération peut être totale ou partielle selon les statuts (pas de minimum légal en SCI).</p>\n\n<h3>Apport en nature</h3>\n<p>Apport d\'un bien : immeuble, parts sociales, créance, mobilier. Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li>Évaluation libre par les associés ou par expert.</li>\n<li><strong>Commissaire aux apports facultatif</strong> (différence majeure avec les sociétés commerciales).</li>\n<li>Si apport > 30 000 €, recours à un commissaire est fortement recommandé pour sécuriser l\'évaluation.</li>\n<li>Apport d\'immeuble = mutation soumise à droits d\'enregistrement (cf. fiscalité).</li>\n</ul>\n\n<h3>Apport en industrie</h3>\n<p>Apport de compétences ou de travail (article 1843-2 Code civil). Particularités :</p>\n<ul>\n<li>Ne concourt <strong>pas à la formation du capital</strong>.</li>\n<li>Donne droit à des parts spécifiques, non négociables.</li>\n<li>Droit aux bénéfices et au vote.</li>\n</ul>\n<p>Rare en SCI patrimoniale, plus fréquent dans les SCI de promotion immobilière.</p>\n\n<h2 id=\"liberation\">Libération du capital</h2>\n<p>Très souple en SCI :</p>\n<ul>\n<li>Aucun seuil minimum de libération à la souscription.</li>\n<li>Les statuts fixent les modalités : libération immédiate, échelonnée, à la demande des associés ou du gérant.</li>\n<li>Tant que le capital n\'est pas libéré, les associés restent <strong>débiteurs de la SCI</strong> à hauteur du capital non libéré.</li>\n<li>Les créanciers peuvent appeler les apports non libérés en cas de difficulté.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite-apport\">Fiscalité des apports</h2>\n\n<h3>Apport en numéraire</h3>\n<p>Neutre fiscalement. Pas de droits d\'enregistrement (article 810 CGI exonère les apports en numéraire en société civile à l\'IR).</p>\n\n<h3>Apport en nature d\'un immeuble</h3>\n<ul>\n<li><strong>SCI à l\'IR</strong> : exonéré de droits d\'enregistrement (article 810 CGI).</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : droits de mutation 5 % si l\'apporteur ne s\'engage pas à conserver les parts 3 ans (article 810 CGI III).</li>\n<li><strong>Plus-value latente</strong> sur l\'immeuble apporté : taxée chez l\'apporteur sauf option du report (article 151 octies CGI dans certains cas).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"augmentation\">Augmentation de capital</h2>\n<p>Possible à tout moment :</p>\n<ul>\n<li>Par <strong>nouveaux apports</strong> en numéraire ou en nature.</li>\n<li>Par <strong>incorporation de réserves</strong> au capital (sans apport nouveau).</li>\n<li>Par <strong>compensation de créances</strong> (transformer un compte courant d\'associé en capital).</li>\n</ul>\n<p>Procédure : décision en AG, modification des statuts, annonce légale, dépôt au guichet INPI. Coût : 500-1 200 €.</p>\n\n<h2 id=\"reduction\">Réduction de capital</h2>\n<ul>\n<li><strong>Pour amortir des pertes</strong> : pas d\'opposition des créanciers.</li>\n<li><strong>Pour restituer aux associés</strong> : opposition possible des créanciers sous 30 jours après dépôt au greffe.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"impact-strategique\">Impact stratégique du capital</h2>\n\n<h3>Crédibilité bancaire</h3>\n<p>Pour emprunter via la SCI, la banque examine le capital comme indicateur d\'engagement. Un capital trop faible (100 €) face à un emprunt important (500 000 €) peut être jugé déséquilibré. Compter <strong>10 % minimum du montant à emprunter</strong> en capital pour rassurer.</p>\n\n<h3>Transmission</h3>\n<p>Un capital faible (1 000-10 000 €) facilite la transmission : on peut faire des donations très précises et étalées. Un capital élevé en numéraire facilite peu : les associés ont apporté de l\'argent, pas le bien lui-même.</p>\n\n<h3>Apport du bien lui-même</h3>\n<p>Stratégie courante : apporter directement le bien immobilier à la SCI à sa création. Avantage : pas besoin d\'emprunt SCI, le capital reflète la valeur réelle. Inconvénient : droits d\'enregistrement potentiels et imposition de la plus-value latente.</p>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs fréquentes</h2>\n<ul>\n<li><strong>Capital trop faible</strong> pour rassurer la banque dans une SCI emprunteuse.</li>\n<li><strong>Apports en nature sans évaluation rigoureuse</strong> : risque de redressement fiscal pour sous-évaluation (donation déguisée).</li>\n<li><strong>Capital non libéré</strong> oublié : les associés restent débiteurs, ce qui peut surprendre en cas de procédure collective.</li>\n<li><strong>Confusion entre capital et compte courant d\'associé</strong> : le compte courant est une dette de la SCI envers l\'associé, le capital est un apport définitif.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"montant\", \"text\": \"Montant minimum\", \"title\": \"Montant minimum\"}, {\"id\": \"apports\", \"text\": \"Types d\'apports\", \"title\": \"Types d\'apports\"}, {\"id\": \"liberation\", \"text\": \"Libération du capital\", \"title\": \"Libération du capital\"}, {\"id\": \"fiscalite-apport\", \"text\": \"Fiscalité des apports\", \"title\": \"Fiscalité des apports\"}, {\"id\": \"augmentation\", \"text\": \"Augmentation de capital\", \"title\": \"Augmentation de capital\"}, {\"id\": \"reduction\", \"text\": \"Réduction de capital\", \"title\": \"Réduction de capital\"}, {\"id\": \"impact-strategique\", \"text\": \"Impact stratégique du capital\", \"title\": \"Impact stratégique du capital\"}, {\"id\": \"erreurs\", \"text\": \"Erreurs fréquentes\", \"title\": \"Erreurs fréquentes\"}]','[{\"a\": \"1 € symbolique. 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Il est composé des apports en nature (biens) ou des apports en numéraire (sommes d’argent) réalisés par les associés de la SCI. En échange, ils reçoivent des parts sociales réparties en fonction de la valeur de ces apports.\n\nVous vous demandez à quoi sert le capital social d’une entreprise ? Il constitue une garantie financière pour les partenaires de la société et les tiers. En effet, en cas de difficultés financières, le capital social pourra servir à régler les dettes de la société. Par conséquent, plus le montant du capital social d’une SCI est élevé, plus celle-ci apparaît comme stable, solvable et digne de confiance.\n\nBon à savoir : comment constituer une SCI ? Il faut suivre plusieurs étapes, et plus précisément celles de création d’une société. Ces dernières consistent en la rédaction des statuts, au dépôt du capital social, à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales puis au dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal.\n\nIl n’existe pas à proprement parler de capital minimum en SCI. En effet, le minimum de capital social en SCI est de 1 €. De plus, sachez qu’il est possible de constituer une SCI avec un capital fixe (le cas plus courant) ou avec un capital variable.\n\nBon à savoir : lorsque vous créez votre société, y compris une SCI, il est nécessaire de mentionner certaines informations relatives au capital social au sein des statuts de SCI. En effet, il faut indiquer le montant du capital social, les apports réalisés par chacun des associés, la valeur des parts sociales composant le capital social, et enfin le caractère fixe ou variable du capital.\n\nQuel capital social pour une SCI ? Si en principe le capital social d’une SCI est fixe, sachez qu’il est tout à fait possible de prévoir un capital variable pour une société civile immobilière.\n\nLe capital de SCI est dit fixe lorsque son montant est prévu de manière précise dans les statuts de la SCI.\n\nPar exemple, le capital social de la SCI est fixé à 1.000 €.\n\nToutefois, lorsque la SCI est dotée d’un capital social fixe, la modification de celui-ci implique obligatoirement la modification des statuts. Or, l’augmentation de capital d’une SCI est une procédure lourde et coûteuse.\n\nVous pouvez mettre en place ce que l’on appelle “un capital variable” pour votre SCI. Il s’agit d’une fourchette entre un montant minimum (le capital plancher) et un montant maximum (le capital plafond).\n\nL’avantage de ce capital social variable est que les associés peuvent modifier librement son montant dans les limites du capital plancher et du capital plafond. Ainsi, la cession de parts de SCI, est plus facile lorsque le capital de votre structure est variable.\n\nPour pouvoir constituer un capital variable en SCI, il est nécessaire d’insérer une clause de variabilité du capital social au sein des statuts. Celle-ci doit déterminer le montant du capital plancher et le montant du capital plafond.\n\nExemple : il est possible de choisir que le capital social d’une SCI sera variable entre un capital plancher de 1.000 € et un capital plafond de 10.000 €.\n\nCela permet notamment de pouvoir réduire ou d’augmenter le capital d’une SCI sans avoir à modifier les statuts de celle-ci.\n\nAttention : si la variation du capital de la SCI dépasse la limite plafond ou plancher, il sera obligatoire de réaliser les formalités classiques de modification statutaire.\n\nBon à savoir : en cas de SCI à capital variable, la cession de parts n’est pas nécessairement soumise à la procédure d\'agrément. En effet, si le retrait de l’associé ne fait pas passer le capital social de la SCI sous le seuil plancher, alors aucun agrément n’est demandé aux autres associés. D’ailleurs, les nouveaux associés entrant au capital dans les limites fixées par le capital plancher et le capital plafond, n’apparaissent pas dans les statuts.\n\nLe choix entre capital fixe et capital variable pour une SCI dépend principalement de l’objectif poursuivi par les associés qui créent la société.\n\nAinsi, pour savoir quel capital social choisir pour une SCI familiale, il faut se référer à la volonté des associés qui est généralement de protéger le patrimoine familial. Dans ce cas, un capital social fixe sera le plus approprié. En effet, la clause d’agrément a vocation à s’appliquer systématiquement et la valorisation de la société est simple.\n\nAu contraire, si les associés sont un groupe d’investisseurs, le capital variable peut être une option intéressante du fait de la souplesse qu’il offre.\n\nBon à savoir : comment créer une SCI familiale ? Sachez que pour savoir comment monter une SCI familiale, il faut se référer aux étapes de création d’une SCI classique. Toutefois, avant d’entamer les recherches et les démarches pour comprendre comment faire une SCI familiale, il faut s’assurer que la condition essentielle est bien respectée, à savoir que tous les associés doivent faire partie de la même famille, que ce soit par filiation ou par alliance.\n\nQuel apport pour créer une SCI ? Le capital social d’une SCI peut être constitué par des apports en numéraire (une somme d’argent) ou des apports en nature (des biens). Dans tous les cas, il doit en être fait mention dans les statuts.\n\nL’apport en SCI peut donc être en numéraire. Leurs modalités de libération, c’est-à-dire de versement à la société, sont librement établies par les associés dans les statuts.\n\nEn théorie, les fonds doivent être déposés à la banque ou auprès d’un notaire. Cependant, aucune attestation de dépôt des fonds n’est demandée pour l’immatriculation de la SCI.\n\nPar conséquent, en tant qu’associé, il est possible de promettre d’apporter 1.000 €, mais de ne les libérer qu’un an après l’immatriculation de la SCI.\n\nEnsuite, la loi n\'impose pas de capital minimum pour créer une SCI, à l\'inverse de la SAS par exemple, où le capital minimum d\'une SAS est d\'un euro.\n\nLes apports en nature en SCI sont généralement des biens immobiliers. D’ailleurs, les biens immobiliers sont fréquemment l’élément principal du capital social d’une SCI familiale.\n\nL’avantage est que les apports en nature dans les SCI ne sont pas soumis à un contrôle de leur évaluation par un commissaire aux apports. Par conséquent, ils sont évalués librement par les associés de la SCI. Cette évaluation se fait habituellement en fonction du prix du bien sur le marché.\n\nIl est courant de se demander combien faut-il mettre en capital social dans une SCI et s’il faut prévoir pour sa SCI un capital élevé ou faible.\n\nEn SCI, le capital social doit permettre aux associés de poursuivre leurs objectifs, grâce à une mise de départ. Si aucun bien immobilier n’est apporté à la SCI par un ou plusieurs associés, il est préférable de prévoir un capital social assez conséquent. Cela démontre l’engagement des associés dans le projet. Dès lors, les investisseurs acceptent plus facilement de financer l’achat des premiers biens immobiliers de la SCI.\n\nQuand on s’interroge sur combien prévoir pour le capital social d’une SCI, il peut être tentant de se limiter au minimum légal, à savoir 1 euro. Mais cela peut manquer de sérieux aux yeux des tiers.\n\nDe plus, contrairement à d’autres formes de sociétés comme la SARL ou la SAS, en SCI, la responsabilité des associés n’est pas limitée au montant de leurs apports. C’est la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social qui détermine l’étendue de leur responsabilité. Donc prévoir un capital social de SCI très faible ne suffit pas à limiter la responsabilité des associés.\n\nLe capital social d’une SCI peut être augmenté ou réduit. Voici la marche à suivre :\n\nLes associés d’une SCI peuvent décider de procéder à une augmentation du capital social pour accroître les ressources propres de la société. Pour cela, un associé peut acquérir de nouvelles parts sociales ou un nouvel associé peut entrer dans la SCI.\n\nDans les deux cas, les étapes à suivre pour augmenter le capital social de la SCI demeurent les mêmes :\n\nDu fait de l’importance de la décision de modifier le capital social de la SCI, le dirigeant doit provoquer une réunion des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nLes modalités de vote inscrites aux statuts doivent être respectées, notamment en ce qui concerne le quorum et la nécessité de recueillir la majorité des voix ou l’unanimité.\n\nLa décision des associés doit être consignée dans un procès-verbal.\n\nUne fois que les associés ont validé l’augmentation de capital social, le dépôt des apports sur un compte bloqué doit être réalisé dans un délai de 8 jours à compter de la tenue de l’AGE.\n\nTout comme pour le dépôt du capital social pour la création de la SCI, il est possible de faire séquestrer les fonds dans un établissement bancaire ou chez un notaire ou un avocat.\n\nÀ ce stade, il est nécessaire de modifier les clauses suivantes dans les statuts :\n\nLe dirigeant doit publier dans un journal d’annonces légales, un avis pour informer les tiers de l’augmentation du capital social de la SCI.\n\nCette annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :\n\nDernière étape pour officialiser l’augmentation de capital social de la SCI, le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal.\n\nLes pièces justificatives à fournir sont :\n\nBon à savoir : le coût d’une augmentation de capital social s’élève en moyenne à 700 €. Il est possible de réduire ces frais en faisant appel à une plateforme juridique comme Legalstart.\n\nLes associés de la SCI peuvent procéder à la réduction du capital social pour deux raisons principales. D’une part, la sortie d’un associé et la volonté de ne pas faire entrer une autre personne à sa place alors que les autres associés ne souhaitent pas acheter ses parts. D’autre part, pour imputer des pertes importantes sur le capital social en réduisant la valeur nominale des parts sociales ou en réduisant leur nombre.\n\nLes étapes à suivre pour réduire le capital social d’une SCI sont les mêmes que pour augmenter le capital. La seule différence tient au fait qu\'il n’est pas nécessaire de déposer les apports.\n\nDans la plupart des sociétés commerciales, si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ont l’obligation de reconstituer celui-ci. On parle de “reconstitution du capital social” lorsque l’on fait en sorte que le capital de la société redevienne au moins égale à la moitié du montant du capital social inscrit dans les statuts.\n\nCependant, en SCI, la perte de la moitié du capital social n\'entraîne aucune obligation de reconstituer celui-ci. La gestion du capital social est donc particulièrement souple en SCI.\n\nCapital social d’une SCI\n\nPas de montant maximum\n\nCapital fixe ou variable ?\n\nLes associés peuvent choisir entre un capital social de SCI fixe ou variable. Dans tous les cas, le capital social doit être inscrit dans les statuts.\n\nType d’apports possibles\n\nSi vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la création de la SCI, n’hésitez pas à télécharger gratuitement notre guide de création de la SCI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2328,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',728,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2095,'declaration-auto-entrepreneur-ca-urssaf-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/declaration-auto-entrepreneur-ca-urssaf-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-declaration','Déclaration auto-entrepreneur en {YEAR} : URSSAF, CA et cotisations','Déclaration auto-entrepreneur','Déclaration auto-entrepreneur en {YEAR} : CA mensuel ou trimestriel sur autoentrepreneur.urssaf.fr, cotisations, versement libératoire et CFE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut d\'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur) impose des déclarations régulières du chiffre d\'affaires à l\'URSSAF. Ce formalisme conditionne le calcul des cotisations sociales et de l\'impôt.</p>\n\n<h2>Périodicité : mensuelle ou trimestrielle</h2>\n<p>Lors de la création, l\'auto-entrepreneur choisit entre une déclaration <strong>mensuelle</strong> (avant la fin du mois suivant) ou <strong>trimestrielle</strong> (avant la fin du mois suivant le trimestre). Ce choix peut être modifié une fois par an, avant le 31 octobre, pour l\'année suivante.</p>\n<p>La déclaration mensuelle convient aux activités stables avec un revenu régulier. La déclaration trimestrielle laisse plus de trésorerie disponible mais concentre les paiements.</p>\n\n<h2>Comment déclarer son CA ?</h2>\n<p>La déclaration s\'effectue exclusivement en ligne sur <strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong>. Étapes :</p>\n<ul>\n<li>Connexion à l\'espace personnel avec identifiant et mot de passe.</li>\n<li>Sélection de la période concernée.</li>\n<li>Saisie du chiffre d\'affaires HT encaissé sur la période (encaissements et non factures).</li>\n<li>Ventilation par catégorie d\'activité si l\'auto-entrepreneur exerce plusieurs activités (vente, services, libéral).</li>\n<li>Validation et paiement immédiat par prélèvement ou carte bancaire.</li>\n</ul>\n<p>Même en l\'absence de chiffre d\'affaires, la déclaration reste <strong>obligatoire</strong> avec mention \"0\". À défaut, une pénalité de 58 € par déclaration manquante s\'applique.</p>\n\n<h2>Taux de cotisations sociales en {YEAR}</h2>\n<p>Les taux dépendent de la nature de l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente de marchandises (BIC vente)</strong> : 12,3 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations de services BIC</strong> : 21,2 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations de services BNC et professions libérales (CIPAV)</strong> : 24,6 % du CA.</li>\n<li><strong>Professions libérales rattachées à la SSI</strong> : 23,2 % du CA.</li>\n</ul>\n<p>Ces taux couvrent maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS. La CFP (contribution à la formation professionnelle) et la taxe pour frais de chambre s\'ajoutent (0,1 à 0,3 %).</p>\n\n<h2>Impôt sur le revenu : VFL ou barème</h2>\n<p>Deux options pour l\'impôt sur le revenu :</p>\n<ul>\n<li><strong>Versement libératoire (VFL)</strong> : l\'IR est prélevé en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe (1 % vente, 1,7 % services BIC, 2,2 % BNC). Conditions : revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 27 478 € par part de quotient familial.</li>\n<li><strong>Imposition au barème progressif</strong> : le CA est intégré dans la déclaration annuelle 2042-C-PRO, après abattement forfaitaire (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC).</li>\n</ul>\n\n<h2>Plafonds de CA à respecter</h2>\n<p>Pour conserver le régime micro en {YEAR} : <strong>188 700 € HT</strong> pour la vente et <strong>77 700 € HT</strong> pour les services et professions libérales. En cas de dépassement deux années consécutives, basculement automatique au régime réel l\'année suivante. Franchise de TVA : 91 900 € (vente) et 36 800 € (services), avec seuils majorés.</p>\n\n<h2>La CFE et autres obligations</h2>\n<p>La <strong>cotisation foncière des entreprises (CFE)</strong> est due dès la deuxième année d\'activité, sur une base minimum fixée par la commune (de 237 à 7 533 € en {YEAR}). Exonération possible la première année si l\'activité débute en cours d\'année. 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A ce titre, il est très simple de procéder à sa création. En effet, pour obtenir ce statut, il convient de réaliser certaines démarches de déclaration du statut auto-entrepreneur. Cette dernière consiste à procéder à la déclaration à l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur afin d’être immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) si votre activité est commerciale, ou au RM (répertoire des métiers) si votre activité est artisanale.\n\nLa déclaration auto-entrepreneur se fait en ligne directement sur le portail auto-entrepreneur. Il est possible de réaliser vos démarches de création directement sur le site autoentrepreneur.urssaf, guichet-entreprise ou encore sur le site internet de votre CFE (centre de formalités des entreprises) compétent en fonction de votre activité. Dans tous les cas, la déclaration d’auto-entrepreneur est transmise au CFE compétent.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart peut prendre en charge l’ensemble de vos démarches de création d’auto-entreprise. En effet, des subtilités sont à connaître avant de faire certains choix, et il est souvent opportun de se faire accompagner dans ces démarches.\n\nPar ailleurs, la déclaration d’auto-entreprise doit être réalisée dans les 15 premiers jours de votre activité.\n\nAvant de vous déclarer en auto-entrepreneur, veillez à respecter l’ensemble des conditions pour bénéficier du statut auto-entrepreneur.\n\nPour déclarer son statut de micro-entreprise, il convient de constituer un dossier avec les pièces suivantes :\n\nEn fonction de l’activité exercée, plus ou moins de documents peuvent être demandés. Par exemple, si vous exercez une activité réglementée, vous devez justifier d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine concerné pendant 3 ans minimum.\n\nUne fois le dossier envoyé, c’est votre CFE compétent qui se positionne sur la déclaration de votre activité. Si le dossier est validé, un numéro SIRET d\'auto-entrepreneur (système d’identification du répertoire national des entreprises) ainsi qu’un code APE (dépendant de son activité) sont attribués pour vous permettre de démarrer votre activité.\n\nUne fois que vous avez procédé aux démarches de création de votre auto-entreprise, il convient de respecter certaines obligations déclaratives. Ces dernières sont relativement simplifiées puisque l’ensemble de vos charges reposent sur la déclaration de votre chiffre d’affaires.\n\nComme nous l’avons expliqué ci-dessus, un des avantages du régime auto-entreprise est sa simplicité. En effet, le régime fiscal et le régime social de l’auto-entrepreneur sont très simplifiés.\n\nEn auto-entreprise, la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation pour tous. Elle permet notamment d’informer les organismes compétents du montant de votre chiffre d’affaires. Par ailleurs, c’est en réalisant cette déclaration, que la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou l’URSSAF (pour les activités libérales) vous appliquera un taux spécifique pour calculer le montant de vos cotisations sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : les obligations du régime social et fiscal du micro-entrepreneur peuvent être aménagées puisqu’il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. À ce titre, les déclarations de charges sociales et les déclarations d’impôts d’un auto-entrepreneur sont effectuées ensemble. Cela permet à l’entrepreneur de s’acquitter en un seul prélèvement de ses impôts et de ses cotisations sociales.\n\nEn principe, la déclaration de CA d’auto-entrepreneur est mensuelle, mais vous avez la possibilité d’opter pour une déclaration trimestrielle. Le choix de la périodicité de déclaration est valable pour l’année civile en cours et elle est reconduite automatiquement.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez modifier la périodicité de la déclaration de chiffres d’affaires de votre auto-entreprise, vous devez en faire la demande auprès de votre CFE compétent, et ce, avant le 31 octobre si vous souhaitez en bénéficier le premier mois de l’année suivante.\n\nLes échéances de déclaration sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : pour l’auto-entrepreneur, la première déclaration de chiffre d’affaires est particulière puisque vous disposez d\'un délai supplémentaire de 90 jours. Si vous avez choisi une déclaration mensuelle, vous avez 3 mois après la création de votre auto-entreprise pour faire votre déclaration. Dans le cas d\'une option pour la déclaration trimestrielle, votre première déclaration doit intervenir dans les 6 mois suivant la création.\n\nPour l’auto-entrepreneur, la déclaration de chiffre d’affaires est dématérialisée. À cet égard, l’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.\n\n🛠️ En pratique : vous devez vous créer un compte à partir du moment où vous recevez votre numéro SIRET.\n\nIl convient d’indiquer dans la déclaration, votre activité exercée ainsi que le chiffre d’affaires dégagé par l’auto-entreprise sur la période concernée. Dans le cas où vous exercez une activité mixte (vente de produits et prestations de services), il faut séparer le chiffre d’affaires pour chaque activité spécifique.\n\nCette déclaration doit intervenir au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre, car le montant des cotisations à payer est calculé automatiquement et est prélevé le jour de l’échéance. Dans notre exemple précédent, les charges sont prélevées le 31 mai.\n\n📝 À noter : même dans le cas où votre chiffre d’affaires est nul, vous devez respecter votre obligation déclarative en indiquant simplement que votre chiffre d’affaires est égal à 0.\n\nLa conséquence principale de la déclaration de chiffre d’affaires d’une auto-entreprise est le calcul et le paiement instantané des charges sociales, ainsi que le versement forfaitaire libératoire si vous avez réalisé une option.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de bénéficier d’une exonération partielle (50 %) de charges sociales pendant la première année d’exercice. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) en utilisant notre simulateur.\n\nAttention, si vous n’effectuez pas votre déclaration de chiffre d’affaires, vous vous exposez à une pénalité de 52 € par déclaration manquante. Par ailleurs, si vous ne régularisez pas la situation avant la fin de l’année concernée, le taux applicable pour calculer le montant de vos cotisations sociales sera majoré.\n\nEnfin, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, vous basculez automatiquement sous le régime classique d’une entreprise individuelle.\n\nEn plus de la déclaration de chiffre d’affaires pour vos cotisations sociales, l’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer annuellement ses revenus. En effet, ces derniers sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal après l’application d’un abattement fiscal sur le chiffre d’affaires de l’entrepreneur.\n\nPour ce faire, la déclaration de revenu de l’auto-entrepreneur est une déclaration complémentaire (n°2042-C Pro) à la déclaration de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. Le but étant de déclarer les revenus tirés de son activité professionnelle.\n\nLe régime fiscal du micro-entrepreneur dépend de son activité exercée. En effet, selon votre activité, un taux d’imposition spécifique sera appliqué.\n\n☝️ Bon à savoir : pour l’auto-entrepreneur, cette déclaration complémentaire n’est pas à réaliser dans le cas où vous avez opté pour le versement libératoire d\'auto-entrepreneur. En effet, dans cette situation, l’auto-entrepreneur s’acquitte de ses obligations fiscales au même moment que ses obligations sociales (déclarations mensuelles ou trimestrielles). En fonction de votre activité, un pourcentage supplémentaire sera ajouté aux taux de cotisations sociales. Ainsi, le paiement de vos charges fiscales et sociales se fait en un seul versement auprès de la SSI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 juin 2022\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les subventions des auto-entrepreneurs\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nDropshipping et auto-entrepreneur : le guide pratique\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto entrepreneur et crédit immobilier : comment l\'obtenir facilement ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1661,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:17',471,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2096,'charges-personnel-salaires-cotisations-sociales-comptabilisation-dsn','comptabilite','/guide/comptabilite/charges-personnel-salaires-cotisations-sociales-comptabilisation-dsn','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/charges-de-personnel','Charges de personnel : salaires, cotisations et comptabilisation','Charges de personnel','Charges de personnel en {YEAR} : salaires (compte 641), cotisations patronales (645), formation, congés payés, calcul et déclaration DSN.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les charges de personnel constituent souvent le premier poste de dépenses d\'une entreprise. Leur comptabilisation rigoureuse et leur déclaration via la DSN sont indispensables pour respecter les obligations sociales et fiscales.</p>\n\n<h2>Composantes des charges de personnel</h2>\n<p>Les charges de personnel regroupent plusieurs éléments :</p>\n<ul>\n<li><strong>Salaires bruts</strong> : rémunération avant cotisations salariales.</li>\n<li><strong>Cotisations sociales patronales</strong> : versées par l\'employeur à l\'URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance.</li>\n<li><strong>Cotisations salariales</strong> : prélevées sur le brut, reversées par l\'employeur.</li>\n<li><strong>Avantages en nature</strong> : véhicule, logement, repas.</li>\n<li><strong>Indemnités diverses</strong> : transport, télétravail, repas.</li>\n<li><strong>Provisions pour congés payés</strong> et primes différées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation des salaires (compte 641)</h2>\n<p>Le compte <strong>641 « Rémunérations du personnel »</strong> enregistre les salaires bruts. Subdivisions courantes : 6411 salaires, appointements et commissions, 6412 congés payés, 6413 primes et gratifications, 6414 indemnités et avantages. À chaque paie, le débit du compte 641 est équilibré par le crédit des comptes 421 (personnel rémunération due) et 43 (organismes sociaux).</p>\n\n<h2>Cotisations sociales patronales (compte 645)</h2>\n<p>Le compte <strong>645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance »</strong> reçoit la part patronale des cotisations. Les principales rubriques :</p>\n<ul>\n<li>6451 cotisations URSSAF (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG-CRDS).</li>\n<li>6452 cotisations retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</li>\n<li>6453 cotisations Pôle emploi (chômage).</li>\n<li>6454 cotisations prévoyance et santé.</li>\n</ul>\n<p>Le taux global patronal varie de 25 % à 45 % du brut selon le niveau de salaire et les exonérations applicables (réduction Fillon, allègements ZRR, etc.).</p>\n\n<h2>Formation professionnelle (compte 633)</h2>\n<p>Le compte <strong>633 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations »</strong> enregistre la contribution à la formation professionnelle, la taxe d\'apprentissage et la participation à l\'effort de construction. Les taux varient selon l\'effectif : 0,55 % pour les moins de 11 salariés, 1 % au-delà, avec majorations pour les CDD.</p>\n\n<h2>Provisions pour congés payés</h2>\n<p>À la clôture, l\'entreprise doit constater une <strong>provision pour congés payés</strong> correspondant aux droits acquis non pris. Le calcul s\'effectue sur la base d\'un dixième de la rémunération brute versée pendant la période de référence (juin N-1 à mai N). Écriture : débit 6412 / crédit 4282 charges sociales sur congés à payer.</p>\n\n<h2>Déclaration via la DSN</h2>\n<p>La <strong>Déclaration Sociale Nominative (DSN)</strong> est obligatoire pour toutes les entreprises. Elle remplace la quasi-totalité des déclarations sociales antérieures (DUCS, DADS-U). Transmise mensuellement entre le 5 et le 15 du mois suivant la paie, elle alimente directement l\'URSSAF, Pôle emploi, les caisses de retraite et la Sécurité sociale. Le défaut de DSN entraîne des pénalités de 7,50 € par salarié et par mois de retard.</p>','[{\"text\": \"Composantes des charges de personnel\", \"anchor\": \"composantes\"}, {\"text\": \"Comptabilisation des salaires (compte 641)\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales patronales (compte 645)\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Formation professionnelle (compte 633)\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Provisions pour congés payés\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Déclaration via la DSN\", \"anchor\": \"dsn\"}]','[{\"text\": \"Quel compte pour les salaires bruts ?\", \"answer\": \"Le compte 641 « Rémunérations du personnel », avec subdivisions 6411 salaires, 6412 congés payés, 6413 primes, 6414 indemnités et avantages.\"}, {\"text\": \"Quel taux global de charges patronales ?\", \"answer\": \"Entre 25 % et 45 % du salaire brut selon le niveau de rémunération et les exonérations applicables (réduction Fillon, dispositifs ZRR ou ZFU).\"}, {\"text\": \"La DSN remplace-t-elle toutes les déclarations ?\", \"answer\": \"Oui pour la quasi-totalité des déclarations sociales : URSSAF, AGIRC-ARRCO, Pôle emploi, Sécurité sociale. Elle est transmise mensuellement entre le 5 et le 15 du mois suivant.\"}, {\"text\": \"Comment provisionner les congés payés ?\", \"answer\": \"Sur la base d\'un dixième de la rémunération brute de la période de référence (juin N-1 à mai N), avec écriture débit 6412 / crédit 4282 au 31 décembre.\"}]','[\"Compte 641 pour salaires bruts, 645 pour cotisations patronales, 633 pour formation et taxes.\", \"Charges patronales : 25 % à 45 % du brut selon niveau et exonérations.\", \"Provision congés payés : 1/10ème de la rémunération brute période référence juin-mai.\", \"DSN mensuelle obligatoire entre le 5 et le 15 du mois suivant.\", \"Pénalité défaut DSN : 7,50 € par salarié et par mois de retard.\"]',NULL,'Charges de personnel : comment les calculer et les comptabiliser ?','## Qu’est-ce que les charges de personnel ?\n\n## Quelles sont les charges de personnel ?\n\n## Les rémunérations\n\n## Les charges et les cotisations sociales\n\n## Les autres charges sociales\n\n## Comment calculer les charges de personnel ?\n\n## Comment comptabiliser les charges de personnel ?\n\n## Salaires et appointement : compte 6411\n\n## Congés payés : compte 6412\n\n## Les primes et gratifications : compte 6413\n\n## Les indemnités et avantages divers : compte 6414\n\n## Les charges de sécurité sociale et de prévoyance : compte 645\n\n## Les autres charges sociales : compte 647\n\n## Autres charges du personnel : compte 648\n\n## Comment optimiser ses charges de personnel ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver les charges de personnel dans un bilan ?\n\n## Quels sont les charges à payer et les produits à recevoir liés au personnel ?\n\n## Quels sont les trois types de comptabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nEn entreprise, les charges de personnel représentent un investissement conséquent. Elles comprennent notamment les rémunérations ainsi que toutes les charges qui y sont associées, sociales et patronales. Aussi, doivent-elles être anticipées. Sur le plan comptable, ces charges doivent être comptabilisées de manière rigoureuse. Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations utiles pour comprendre ces charges spécifiques.\n\nLes charges de personnel sont des dépenses réalisées par l’employeur pour l’embauche de salariés et la rémunération des dirigeants. Elles comprennent les rémunérations ainsi que différentes charges sociales et patronales.\n\nVoici les différents frais de personnel à la charge de l’employeur\n\nIl s’agit des rémunérations brutes versées aux employés, c’est-à-dire les salaires nets et les charges sociales qui y sont liées. Elles incluent également la rémunération des administrateurs de sociétés, comme un administrateur de SA (société anonyme) ou un président de SAS (société par actions simplifiée). De plus, elles intègrent aussi les jetons de présence alloués au directeur général ou à un administrateur pour une mission exceptionnelle.\n\nCe sont les charges patronales ainsi que les charges de sécurité sociale. Parmi ces dernières, on trouve des cotisations pour :\n\nL’employeur doit également s’acquitter d’autres charges, telles que :\n\nPour les charges de personnel, le calcul s’effectue en additionnant toutes les rémunérations, les charges et les autres cotisations. Ainsi, les rémunérations correspondent aux salaires versés mensuellement aux employés. Leur montant varie selon le poste occupé, les responsabilités et missions, ainsi qu’avec l’ancienneté, la pénibilité et les conventions collectives applicables.\n\nLes charges salariales représentent 22 % du salaire brut d’un employé et les charges patronales de 22 à 42 % du salaire brut.\n\nLes charges de personnel, en comptabilité, sont comptabilisées aux comptes 64. Voici dans le détail comment procéder à leur comptabilisation.\n\n❓ Question fréquente : Faut-il indiquer les charges de personnel à l’actif ou au passif ? Les charges de personnel au bilan comptable sont dans le passif.\n\nIl faut comptabiliser sur le compte 6411 les rémunérations brutes (salaires nets + charges salariales). De même, il faut y faire apparaître les rémunérations des dirigeants. Un sous-compte du poste 6411 doit être créé pour enregistrer les charges sociales des dirigeants d’EURL et de SARL, et également pour les cotisations à la Sécurité sociale des indépendants.\n\n⚠️ Attention : les jetons accordés à un président-directeur général, à un directeur général ou à un administrateur pour une mission ponctuelle, doivent être comptabilisés au compte 643. Quant aux charges patronales, elles doivent être comptabilisées au compte 645 “ charges de sécurité sociale et de prévoyance ”.\n\nLes indemnités de congés payés sont à enregistrer sur le compte 6412. Cependant, toutes les activités de congés payés ne sont pas versées à la clôture de l’exercice. En effet, les jours de congés n’ont pas nécessairement été pris par les salariés à cette échéance. Il est donc recommandé de créer deux sous-comptes pour les indemnités versées et celles qui sont provisionnées.\n\nLes primes exceptionnelles, le 13e mois, la prime d’assiduité et les autres primes sont à enregistrer au compte 6413.\n\nLes indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle de contrat, les indemnités kilométriques ou de transport doivent être comptabilisées au compte 6414.\n\nCes charges patronales, telles que les cotisations à l’URSSAF, aux mutuelles, aux caisses de retraite et aux organismes de chômage, sont comptabilisées au compte 645 dans divers sous-comptes.\n\nLes versements pour le CE, le CHSCT et les frais de médaille du travail sont comptabilisés au compte 647.\n\nLe compte 628 permet de comptabiliser les charges du personnel qui n’entrent pas dans les autres catégories de comptes. Il peut s’agir :\n\n☝️ Bon à savoir : les charges de personnel comptabilisées au compte 648 peuvent être déduites du résultat imposable de l’entreprise si elles sont engagées dans l’intérêt de cette dernière et sont justifiées.\n\nL’optimisation des charges de personnel est possible en appliquant certaines méthodes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes charges de personnel sont inscrites dans le compte 64. Celui-ci comprend le salaire brut et les cotisations sociales et patronales.\n\nCes charges et produits concernant le personnel n’ont pas encore été payés ou encaissés au terme de l’exercice comptable. Ils sont comptabilisés au compte 428. Ce sont :\n\nLes trois types de comptabilité sont :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1068,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:18',421,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2097,'contrat-agent-commercial-statut-redaction-commission-indemnite-rupture','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-agent-commercial-statut-redaction-commission-indemnite-rupture','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-agent-commercial','Contrat d\'agent commercial {YEAR}','Contrat d\'agent commercial','Agent commercial en {YEAR} : statut, rédaction et indemnité. Mandataire indépendant pour vente. Indemnité 2 ans commissions à la rupture.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats au nom d\'une autre entreprise (mandant). Statut protégé par le Code de commerce (articles L134-1 et suivants). Indemnité de rupture importante. Profession encadrée et stratégique pour la prospection commerciale.</p><h2>Statut</h2><p>Article L134-1 : mandataire qui à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d\'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d\'industriels, de commerçants ou d\'autres agents commerciaux.</p><h2>Distinction VRP</h2><p>VRP (Voyageur Représentant Placier) : salarié, statut Code travail. Agent commercial : indépendant, statut Code commerce. Agent : autonomie totale, négociation, plusieurs mandants possibles. VRP : subordination, exclusivité fréquente. Choix selon nature de la relation et autonomie souhaitée. Statut agent plus moderne et flexible.</p><h2>Commission</h2><p>Rémunération principale : commission sur les ventes conclues. Taux typique : 3-15 % du CA selon secteur. Versement à la commande, livraison, ou paiement effectif (à préciser). Pour ventes prospectées par l\'agent ou avec sa clientèle. Possibilité de commission post-contrat sur ventes initiées pendant le mandat.</p><h2>Indemnité de rupture</h2><p>Article L134-12 : à la cessation du mandat, l\'agent a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Calcul jurisprudentiel : 2 ans de commissions moyennes (commission moyenne des 3 dernières années). Sauf exceptions : faute grave de l\'agent, démission de l\'agent (sans motif lié au mandant), cession du mandat à un tiers (sauf prévu).</p><h2>Précautions</h2><p>Contrat écrit obligatoire (article L134-2). Mentions : objet, territoire, exclusivité, commission, durée, résiliation. Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour bénéficier du statut. Conseil avocat 1 000-5 000 € pour rédaction. Pour le mandant : risque indemnité majeur à anticiper. Bon outil mais coût de fin élevé.</p>','[{\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Distinction VRP\", \"anchor\": \"distinction-vrp\"}, {\"text\": \"Commission\", \"anchor\": \"commission\"}, {\"text\": \"Indemnité de rupture\", \"anchor\": \"indemnit-de-rupture\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Indemnité rupture ?\", \"content\": \"2 ans de commissions moyennes typique. Article L134-12.\"}, {\"text\": \"Différence VRP ?\", \"content\": \"Agent : indépendant. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nSi vous souhaitez exercer une activité en toute indépendance dans un secteur qui vous tient à cœur, le statut d’agent commercial peut s’avérer être intéressant. L’agent commercial a pour mission de prospecter une clientèle, négocier, voire conclure des contrats de vente, achat, location ou prestation de services.\n\nLe contrat d’agent commercial permet d’établir le cadre de votre future collaboration avec votre client, et notamment le contenu des missions. Celui-ci présente un intérêt tant pour le mandant (le client), que pour l’agent commercial. Dans cet article, Legalstart vous explique ce qu’est un contrat d’agent commercial, ses particularités du point de vue juridique et vous donne les pistes pour rédiger un contrat de qualité.\n\nL’agent commercial est un professionnel indépendant défini par l’article L134-1 du Code de commerce. Il est chargé de négocier et parfois de conclure des contrats de vente, achat, location ou prestation de services, de manière permanente. Ses missions sont effectuées « au nom et pour le compte » de personnes physiques ou morales. Il peut s’agir de commerçants, producteurs ou industriels. Il est la plupart du temps rémunéré à la commission.\n\nEn tant qu’indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour le statut de votre choix : constituer une société ou être auto-entrepreneur.\n\nSi vous décidez de vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur, vous exercez en tant que personne physique. Sachez que conclure un contrat d’agent commercial d’auto-entrepreneur présente des spécificités :\n\nEn société, vous pouvez créer une SASU ou une EURL et exercer en tant que personne morale. Pour cela, vous devez :\n\nDès lors que ces spécificités sont respectées, vous pouvez exercer votre profession en toute tranquillité. Pour ce faire, il convient de rédiger un contrat d’agent commercial.\n\nBon à savoir : pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les démarches pour devenir agent commercial indépendant.\n\nAvant tout, il convient de préciser que l’agent commercial du secteur immobilier (A.C.I.) n’est pas un « agent immobilier ». L’agent immobilier est propriétaire d’une agence, possède une carte de transaction immobilière ainsi que le diplôme requis.\n\nL’A.C.I. relève quant à lui du statut d’agent commercial. Inscrit au Registre des Agents Commerciaux, il est sollicité par les Agences immobilières (mandant) pour négocier des contrats immobiliers ou encore, prospecter la clientèle. Il doit respecter la Loi Hoguet, qui lui interdit notamment d’exercer sous forme de société.\n\nÀ noter : le contrat d’agent commercial immobilier présente ainsi plusieurs particularités. Elles doivent être prises en compte lors de la rédaction :\n\nLe fait que l’agent commercial agisse « au nom et pour le compte » du mandant a de lourdes conséquences juridiques. En effet, cela signifie que la personne engagée par les contrats conclus ou négociés est le mandant (représenté) et non pas l’agent commercial, qui est mandataire. Mais si ce dernier a agi « hors du cadre de la mission », alors le mandant n’est plus tenu d’exécuter et l’agent commercial engage sa responsabilité.\n\nLe contrat d’agent commercial indépendant est un document qui encadre les relations contractuelles entre lui-même et le mandant pour le compte duquel il agit en représentation.\n\nL’existence de ce contrat permet à l’agent de savoir exactement ce qu’il doit faire et ainsi de respecter le cadre de la mission. Cela le couvre dans le cadre où sa responsabilité serait engagée si le mandant estime qu’il a agi « gros du cadre » de ses attributions.\n\nDe son côté, le mandant connaît alors avec précision l’ampleur de son futur engagement à l’égard du tiers contractant ou des futurs clients.\n\nNon, la loi n’exige absolument pas de formalisme écrit ni de modèle pour le contrat d’agent commercial. Néanmoins, la rédaction de ce document est fortement recommandée, à plusieurs titres :\n\npermettre l’immatriculation de l’agent commercial qui doit en fournir une copie auprès du greffe.\n\nÀ noter : la loi prévoit d’ailleurs que chaque partie peut exiger un écrit de ce contrat.\n\nLa rédaction de ce contrat est ainsi très importante. Vous cherchez un modèle gratuit de contrat d’agent commercial ? Alors inspirez-vous de cette liste de mentions pour rédiger votre document facilement.\n\nLe contrat pour un agent commercial devrait ainsi comporter :\n\nCertains éléments intéressants peuvent en outre être négociés lors de la conclusion du contrat d’agent commercial afin de protéger l’agent :\n\nLa rédaction et le suivi du contrat d\'agent commercial et plus généralement des contrats font partie de ce que l\'on appelle le \"contract management\".\n\nAstuce : afin d’avoir une idée plus précise du contenu et de la façon dont ces clauses doivent être rédigées, n’hésitez pas à consulter notre modèle de contrat de prestation de service ou modèle de contrat d’agent commercial indépendant. Nous vous accompagnons également dans vos démarches pour devenir agent commercial indépendant.\n\nEn cas de cessation du contrat d’agent commercial, comme de tout contrat, une indemnité compensatrice de rupture est due. Prévue aux articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce, elle vient réparer le préjudice que constitue la fin de la relation commerciale. Pour les agents commerciaux, cette indemnité s’appelle indemnité de clientèle, et elle est de droit.\n\nElle est donc due même si le contrat est à durée déterminée et touche à sa fin, ainsi qu’en cas de décès, au profit des ayants-droit de l’agent. Toutefois, l’agent commercial ne peut y prétendre, en cas de :\n\nÀ noter : en termes de montant, l’indemnité est généralement équivalente à 2 ans de commissions brutes, sauf preuve par les parties d’un préjudice inférieur ou supérieur à cette somme.\n\nLe contrat d’agent commercial est un contrat de moyens, et non de résultats. Il ne peut donc y avoir de rupture du contrat au motif que les objectifs n’ont pas été atteints, sauf à ce que l’agent commercial n’ait pas respecté ses obligations. Ce sera au mandant d’en apporter la preuve.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’agent immobilier possède une agence, une carte de transaction immobilière ainsi que le diplôme nécessaire. L’agent commercial immobilier travaille pour le compte des agences immobilières. Son rôle est de négocier des contrats immobiliers ou trouver de la clientèle pour l’agence. Il doit exercer en nom propre et il lui est notamment interdit de rédiger les actes de location ou vente et de percevoir des fonds des clients de l’agence immobilière.\n\nPour devenir agent commercial, il est possible d’exercer en son nom propre, en tant qu\'entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur. Vous pouvez aussi créer une société unipersonnelle, personne morale, comme une EURL ou une SASU.\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service !\n\nAvec Legalstart, vous gagnez du temps dans la rédaction de votre contrat de prestation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nConditions générales d’achat (CGA) : utilité, rédaction et obligations\n\nContrat de sous-traitance : comment le rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nCGU : mode d\'emploi des conditions générales d\'utilisation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1502,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',312,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2098,'annexe-comptable-contenu-mentions-dispenses','comptabilite','/guide/comptabilite/annexe-comptable-contenu-mentions-dispenses','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/annexe-comptable','Annexe comptable en {YEAR} : contenu, mentions et dispenses','Annexe comptable','L\'annexe comptable en {YEAR} : rôle, mentions obligatoires, modèles simplifiés et dispenses pour les petites entreprises. Annexe = 3e document des comptes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'annexe comptable est l\'un des trois documents formant les comptes annuels, aux côtés du bilan et du compte de résultat. Elle complète et commente les chiffres pour donner une image fidèle du patrimoine et du résultat.</p>\n\n<h2>Le rôle de l\'annexe</h2>\n<p>L\'annexe n\'est pas un document accessoire : elle a la même valeur juridique que le bilan et le compte de résultat. Son objectif est d\'<strong>expliquer, préciser et compléter</strong> les informations chiffrées par des commentaires détaillés. Elle vise à permettre au lecteur (associés, créanciers, administration fiscale, investisseurs) de comprendre la situation économique réelle de l\'entreprise.</p>\n<p>Elle est obligatoire pour la quasi-totalité des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCS), sauf dispenses spécifiques pour les micro-entreprises au sens comptable.</p>\n\n<h2>Le contenu obligatoire</h2>\n<p>L\'annexe doit notamment comporter :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>méthodes comptables</strong> appliquées (évaluation des stocks, amortissements, provisions, conversion des devises).</li>\n<li>Les <strong>mouvements des immobilisations</strong> : entrées, sorties, dotations aux amortissements.</li>\n<li>Le tableau des <strong>provisions et dépréciations</strong>.</li>\n<li>Les <strong>effectifs</strong> moyens employés pendant l\'exercice.</li>\n<li>Les <strong>engagements hors bilan</strong> (cautions, garanties données ou reçues, crédit-bail).</li>\n<li>Les <strong>opérations avec les parties liées</strong> (associés, dirigeants, filiales).</li>\n<li>Les éventuels <strong>changements de méthode</strong> et leur impact chiffré.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modèles simplifiés selon la taille</h2>\n<p>Le PCG distingue trois niveaux d\'annexe en fonction de la taille de l\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Annexe abrégée</strong> pour les petites entreprises (moins de 2 des 3 seuils : 6 M€ de bilan, 12 M€ de CA, 50 salariés).</li>\n<li><strong>Annexe de base</strong> pour les entreprises moyennes.</li>\n<li><strong>Annexe détaillée</strong> pour les grandes entreprises (au-delà de 2 des 3 seuils : 20 M€ de bilan, 40 M€ de CA, 250 salariés).</li>\n</ul>\n\n<h2>Dispenses pour les micro-entreprises</h2>\n<p>Les <strong>micro-entreprises au sens comptable</strong> (moins de 2 des 3 seuils : 350 000 € de bilan, 700 000 € de CA HT, 10 salariés) peuvent être totalement dispensées d\'annexe sur option, en indiquant cette dispense dans la liasse fiscale. Cette possibilité, ouverte depuis 2014, a allégé considérablement la charge comptable de centaines de milliers de TPE.</p>\n\n<h2>Présentation et format</h2>\n<p>L\'annexe est libre dans sa forme mais doit suivre un ordre logique. Elle comprend généralement une partie littéraire (méthodes, événements significatifs) et des tableaux chiffrés (immobilisations, provisions, capitaux propres). Sa longueur varie d\'une page (annexe abrégée) à plusieurs dizaines de pages pour les grandes structures.</p>\n<p>Elle est déposée au greffe du tribunal de commerce avec le bilan et le compte de résultat, dans le mois suivant l\'approbation des comptes.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de l\'annexe\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le contenu obligatoire\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Modèles simplifiés selon la taille\", \"anchor\": \"modeles\"}, {\"text\": \"Dispenses pour les micro-entreprises\", \"anchor\": \"dispenses\"}, {\"text\": \"Présentation et format\", \"anchor\": \"presentation\"}]','[{\"text\": \"L\'annexe est-elle vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, pour la quasi-totalité des sociétés commerciales. Seules les micro-entreprises au sens comptable (moins de 350 000 € de bilan, 700 000 € de CA, 10 salariés) peuvent être totalement dispensées.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre annexe abrégée et détaillée ?\", \"answer\": \"L\'annexe abrégée concerne les petites entreprises et ne reprend que les informations essentielles. L\'annexe détaillée des grandes entreprises comporte de nombreux tableaux et informations sectorielles.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on à ne pas la fournir ?\", \"answer\": \"Si l\'entreprise n\'est pas dispensée, l\'absence d\'annexe peut entraîner un rejet du dépôt par le greffe, une amende et une remise en cause de la sincérité des comptes lors d\'un contrôle fiscal.\"}, {\"text\": \"L\'expert-comptable la rédige-t-il ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est sa mission classique : le cabinet établit l\'annexe à partir des données comptables et la fait valider par le gérant ou le président avant dépôt au greffe.\"}]','[\"Annexe = 3e document des comptes annuels, même valeur juridique que bilan et compte de résultat.\", \"Contenu obligatoire : méthodes, mouvements d\'immobilisations, provisions, effectifs, engagements hors bilan.\", \"3 niveaux : abrégée (PME), de base (entreprises moyennes), détaillée (grandes entreprises).\", \"Dispense totale possible pour micro-entreprises (350 k€ bilan, 700 k€ CA, 10 salariés).\", \"Déposée au greffe avec le bilan et le compte de résultat dans le mois suivant l\'approbation.\"]',NULL,'Annexe comptable : définition, contenu, obligations et dispenses','## Qu’est-ce qu’une annexe comptable ?\n\n## Quels sont les différents types d\'annexes comptables ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire une annexe comptable ?\n\n## Les entreprises concernées par l’annexe comptable\n\n## Les entreprises concernées par l’annexe comptable simplifiée\n\n## Les entreprises pouvant établir une annexe comptable abrégée\n\n## Les entreprises qui n’ont pas besoin de produire d’annexe comptable\n\n## Quels sont les éléments à inclure dans les annexes comptables ?\n\n## Les éléments pour l’annexe comptable\n\n## Les éléments pour l’annexe comptable simplifiée\n\n## Les éléments pour l’annexe comptable abrégée\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les tableaux de l\'annexe comptable ?\n\n## Qui est dispensé d’annexe comptable ?\n\n## À quoi sert l’annexe comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nEn tant que dirigeant de société, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise. Chaque année, il est nécessaire de faire le point sur l’année comptable qui vient de s’écouler. A cette occasion, vous allez devoir établir des comptes annuels avec une annexe comptable.\n\nQuelle est la définition de l’annexe comptable ? Qui doit en tenir une ? Que doit-elle contenir ? Cette fiche pratique vous présente tout ce que vous devez savoir sur l’annexe comptable.\n\nL’annexe comptable est un type de document comptable qui fait partie de la catégorie des comptes annuels. Ces derniers doivent être tenus à la fin de chaque exercice comptable.\n\nLes comptes annuels sont composés de trois types de documents :\n\nPlus précisément, elle a pour but de fournir des informations sur les éléments qui n’ont pas pu être précisés dans les deux documents précités (par exemple : les méthodes de comptabilité utilisées par l’entreprise).\n\n☝️ Bon à savoir : on entend souvent parler “des” annexes comptables, mais il faut en réalité utiliser ce terme au singulier.\n\nEn comptabilité, la tenue d’une annexe est obligatoire pour toute entreprise devant établir des comptes annuels. Toutefois, le contenu de l’annexe comptable varie selon le type de comptabilité qui doit être tenue par l’entreprise.\n\nIl existe donc trois types d’annexes, plus ou moins détaillées :\n\nL\'annexe comptable est un document essentiel pour comprendre la situation financière d\'une entreprise. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas tenues de produire ce document. Les règles varient en fonction de la taille, du statut juridique et du régime fiscal de l\'entreprise.\n\nL\'annexe comptable est un document nécessaire pour la plupart des entreprises, à moins qu\'elles n\'aient opté pour le régime fiscal du réel simplifié. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises tenues d\'établir des comptes annuels, conformément aux dispositions du Code de commerce et du Plan comptable général (PCG).\n\nL\'obligation de produire une annexe comptable concerne principalement les grandes entreprises commerciales, mais pas seulement. Elle s\'applique à toutes les sociétés commerciales, qu\'il s\'agisse de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou GIE à objet commercial. Les personnes physiques commerçantes non soumises au régime fiscal réel d\'imposition sont également tenues de produire une annexe comptable.\n\nDepuis le 1er janvier 2020, les associations doivent produire une annexe comptable si elles dépassent au moins l\'un des seuils suivants :\n\nDe plus, l\'obligation de produire une annexe s\'applique également aux associations qui reçoivent plus de 153.000 euros de subventions publiques ou de dons manuels, ou émettent des titres de créance (obligations).\n\n⚠️ Attention : le règlement ANC n° 2022-06, applicable à partir du 1er janvier 2025, introduit de nouvelles règles pour les associations, notamment en ce qui concerne la présentation de l\'annexe.\n\nLes entreprises soumises au régime réel simplifié d\'imposition peuvent établir une annexe comptable simplifiée si leur chiffre d\'affaires est compris entre :\n\nLes entreprises au régime réel normal d\'imposition peuvent également opter pour l\'annexe simplifiée si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :\n\n🛠️ En pratique : pour bénéficier de la version simplifiée, le seuil de l’annexe comptable 2024 ne doit pas être dépassé pendant deux exercices comptables consécutifs.\n\nL\'annexe comptable abrégée est une option intéressante pour certaines entreprises, leur permettant de réduire considérablement les informations à fournir par rapport à l\'annexe complète. Les entreprises éligibles à l\'annexe abrégée sont celles soumises au régime réel simplifié d\'imposition, que ce soit de plein droit ou sur option, et qui ne remplissent pas les conditions pour être dispensées d\'annexe.\n\nPour rappel, le régime réel simplifié s\'applique aux entreprises dont le chiffre d\'affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas :\n\nCertaines entreprises sont dispensées de produire une annexe comptable, ce qui allège leurs obligations comptables. Cette dispense s’applique principalement les petites structures, dont l\'activité économique reste limitée.\n\nLes micro-entreprises sont les premières concernées. Selon le Code de commerce, une micro-entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants pendant deux exercices comptables consécutifs :\n\nLes micro-entreprises remplissant ces conditions sont dispensées de produire une annexe comptable. Cependant, elles doivent tout de même fournir certaines informations à la suite de leur bilan, notamment sur les méthodes comptables utilisées et les conventions particulières.\n\nDepuis 2013, les auto-entreprises, considérées comme des micro-entreprises au sens économique du terme, n\'ont plus l\'obligation d\'établir une annexe comptable, quelle que soit leur activité. Cependant, elles restent tenues de produire un compte de résultat et un bilan comptable. Les seuils mentionnés ci-dessus pour les micro-entreprises s\'appliquent également aux auto-entreprises pour bénéficier de la dispense d\'annexe.\n\nLes petites associations qui ne dépassent pas les seuils fixés par la réglementation (voir plus haut) peuvent être dispensées de cette obligation.\n\n📝 À noter : si vous avez besoin d’aide pour la tenue de votre comptabilité, vous pouvez utiliser Comptastart, logiciel de comptabilité avec assistance juridique inclue, ou encore consulter un expert comptable.\n\nL\'annexe comptable éclaire les choix comptables, les événements importants de l\'exercice et les perspectives d\'avenir. Son contenu varie selon le type d\'annexe (complète, simplifiée ou abrégée), mais certaines informations y sont obligatoires, tandis que d\'autres ne sont à mentionner que si elles sont significatives.\n\nL\'annexe comptable de base a pour objectif d\'offrir une vision claire et précise de la situation financière et patrimoniale de l\'entreprise. Pour cela, elle doit contenir des informations obligatoires qui doivent impérativement figurer dans l\'annexe, quel que soit le secteur d\'activité ou la taille de l\'entreprise. Elles concernent principalement :\n\nL’annexe comptable contient également des informations d\'importance significative, qui ne sont pas obligatoires. Mais elles doivent être mentionnées si elles sont jugées importantes pour la compréhension des comptes annuels. Il s\'agit notamment de :\n\nL’annexe comptable simplifiée doit faire apparaître les mêmes mentions que l’annexe basique, mais elle n’est pas tenue d’inclure les informations suivantes :\n\n📝 À noter : l\'annexe comptable simplifiée doit également fournir toutes les informations jugées importantes pour la compréhension des comptes annuels. Il s\'agit des mêmes que l’annexe comptable basique.\n\nL\'annexe abrégée doit obligatoirement inclure les éléments suivants :\n\n📝 À noter : les sociétés anonymes (SA) soumises au régime simplifié d\'imposition doivent inclure dans leur annexe abrégée des informations sur les transactions significatives conclues avec les membres du conseil d\'administration, du conseil de surveillance et les principaux actionnaires.\n\nL\'annexe abrégée doit, elle aussi, mentionner toute information jugée significative pour la compréhension des comptes annuels, comme un changement de méthode comptable, un événement important post-clôture, ou toute autre information susceptible d\'influencer l\'interprétation des états financiers.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'annexe comptable comprend plusieurs tableaux obligatoires : amortissements et provisions, échéances des créances et des dettes, et, dans certains cas, filiales et participations.\n\nLes micro-entreprises, les auto-entreprises et les petites associations qui ne dépassent pas certains seuils légaux (chiffre d\'affaires, total du bilan, effectif) sont dispensées de produire une annexe comptable.\n\nL\'annexe comptable sert à compléter et expliquer les informations du bilan et du compte de résultat, offrant ainsi une vision plus détaillée de la situation financière et patrimoniale de l\'entreprise.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nRéserve légale : définition et fonctionnement\n\nCapitaux propres : définition, utilité et calcul\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Comprendre ce régime simplifié et savoir quand produire malgré tout un bilan volontairement permet de piloter son activité et de préparer l\'avenir.</p>\n\n<h2>Pas de bilan obligatoire en régime micro</h2>\n<p>Le régime micro-fiscal et micro-social est conçu pour la simplicité. L\'auto-entrepreneur n\'est <strong>pas tenu d\'établir un bilan</strong>, ni un compte de résultat, ni une annexe. Il échappe également au Plan Comptable Général (PCG) et à la liasse fiscale (formulaire 2031, 2065). Cette dispense est l\'un des atouts majeurs du régime, qui réduit drastiquement les coûts de gestion.</p>\n\n<h2>Les obligations comptables réelles</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur doit néanmoins tenir une <strong>comptabilité super-simplifiée</strong> :</p>\n<ul>\n<li><strong>Livre des recettes</strong> : enregistrement chronologique de toutes les sommes encaissées (date, montant, mode de paiement, origine). Obligatoire pour toutes les activités.</li>\n<li><strong>Registre des achats</strong> : obligatoire uniquement pour les activités de <strong>vente de marchandises, fourniture de denrées et prestations d\'hébergement</strong>. Il liste les achats avec date, montant et fournisseur.</li>\n<li><strong>Conservation des justificatifs</strong> : factures de vente, factures d\'achat et pièces bancaires pendant <strong>10 ans</strong>.</li>\n<li><strong>Compte bancaire dédié</strong> : obligatoire si le chiffre d\'affaires dépasse 10 000 € deux années consécutives.</li>\n</ul>\n\n<h2>Facturation : règles à respecter</h2>\n<p>Chaque facture doit comporter les mentions légales : identité du vendeur, numéro SIRET, identité du client, date, numéro de facture séquentiel, désignation et prix des produits ou services. La mention <strong>\"TVA non applicable - article 293 B du CGI\"</strong> est obligatoire tant que l\'auto-entrepreneur reste sous le seuil de franchise en base de TVA. Au-delà, il facture la TVA et la reverse.</p>\n\n<h2>Pourquoi produire un bilan volontaire ?</h2>\n<p>Bien que non obligatoire, un bilan volontaire peut s\'avérer utile pour :</p>\n<ul>\n<li>Obtenir un <strong>prêt bancaire</strong> ou un crédit professionnel (les banques exigent souvent un bilan, même simplifié).</li>\n<li>Préparer un <strong>passage en société</strong> (EURL, SASU) : le bilan facilite la valorisation et la transmission de l\'activité.</li>\n<li>Demander des <strong>aides ou subventions</strong> qui exigent des comptes structurés.</li>\n<li>Piloter la rentabilité réelle : un livre de recettes ne révèle pas la marge, le résultat ou la trésorerie nette.</li>\n</ul>\n<p>Un expert-comptable peut produire un bilan simplifié pour 500 à 1 500 € selon la complexité.</p>\n\n<h2>Limites du régime micro et anticipation</h2>\n<p>Le régime micro est plafonné : <strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services et <strong>188 700 €</strong> pour la vente de marchandises (seuils {YEAR}). Au-delà, l\'auto-entrepreneur bascule en régime réel et doit tenir une comptabilité complète. Anticiper ce changement en produisant un bilan volontaire dès l\'approche des seuils facilite grandement la transition vers une comptabilité commerciale classique.</p>','[{\"text\": \"Pas de bilan obligatoire en régime micro\", \"anchor\": \"pas-obligatoire\"}, {\"text\": \"Les obligations comptables réelles\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Facturation : règles à respecter\", \"anchor\": \"facturation\"}, {\"text\": \"Pourquoi produire un bilan volontaire ?\", \"anchor\": \"volontaire\"}, {\"text\": \"Limites du régime micro et anticipation\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"L\'auto-entrepreneur doit-il déposer un bilan ?\", \"answer\": \"Non. Le régime micro dispense de bilan, de compte de résultat et de liasse fiscale. Seuls le livre des recettes et, pour certaines activités, le registre des achats sont obligatoires.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre micro et régime réel ?\", \"answer\": \"En micro, la comptabilité est super-simplifiée et l\'imposition forfaitaire (abattement de 34 %, 50 % ou 71 % selon l\'activité). En régime réel, comptabilité commerciale complète et imposition sur le résultat réel après déduction des charges.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable ?\", \"answer\": \"Non obligatoire en micro, mais utile pour produire un bilan volontaire, anticiper un passage en société ou optimiser fiscalement. Tarif moyen : 500 à 1 500 € pour un bilan simplifié annuel.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?\", \"answer\": \"Au-delà des seuils de chiffre d\'affaires (77 700 € prestations / 188 700 € vente), le micro-entrepreneur bascule au régime réel l\'année suivante : comptabilité complète, TVA, bilan obligatoire.\"}]','[\"Aucun bilan, ni compte de résultat, ni liasse fiscale en régime micro.\", \"Obligations : livre des recettes (toutes activités), registre des achats (vente/restauration/hébergement).\", \"Conservation des justificatifs 10 ans, compte bancaire dédié au-delà de 10 000 € sur 2 ans.\", \"Bilan volontaire utile pour prêt bancaire, passage en société, subventions.\", \"Seuils {YEAR} : 77 700 € prestations / 188 700 € vente, au-delà passage au régime réel.\"]',NULL,'Bilan comptable d’un auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’un bilan comptable ?\n\n## Quelles sont les spécificités du statut d’auto-entrepreneur en matière comptable ?\n\n## Déclarer son chiffre d’affaires\n\n## Émettre des factures\n\n## Tenir un livre des recettes\n\n## Tenir un registre des achats\n\n## Détenir un compte bancaire à leur activité\n\n## Est-ce obligatoire de faire un bilan comptable pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Pourquoi faire un bilan comptable pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Suivre ses finances\n\n## Justifier de ses revenus\n\n## Qui peut faire le bilan comptable d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Comment faire le bilan comptable d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Bilan comptable d’auto-entrepreneur : comment déposer les comptes annuels ?\n\n## Combien coûte un bilan comptable d’auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit avoir un comptable ?\n\n## Comment faire la comptabilité d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit faire un bilan comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 13 août 2024\n\nLe bilan comptable est un document qui présente la situation financière d’une entreprise à un instant donné. Ce document n’est pas obligatoire lorsqu’un entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Toutefois, il s’avère pertinent pour connaître avec précision l’état financier de sa structure et procéder à des demandes de financement. Legalstart fait le point sur le bilan comptable d’un auto-entrepreneur.\n\nLe bilan comptable est un document qui expose la situation financière d’une entreprise à un moment donné. S’il est généralement établi à la clôture d’un exercice comptable, il peut tout à fait être réalisé en cours d’année.Il se présente sous la forme d’un tableau, constitué de deux colonnes :\n\nLe bilan comptable est indispensable pour évaluer la solvabilité d’une entreprise. Il est aussi intégré dans la liasse fiscale d’une société. Dans cette situation, il permet de calculer l\'impôt sur les sociétés.\n\nEnfin, le bilan comptable est nécessaire pour calculer certains indicateurs financiers. C’est notamment le cas pour le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement, ou encore la trésorerie nette.\n\nLe régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’obligations comptables allégées. Certaines opérations demeurent toutefois obligatoires :\n\nUn entrepreneur au régime de la micro-entreprise est obligé de déclarer son chiffre d’affaires, même si celui-ci est de 0 euro. Cette déclaration s’effectue mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie lors de la création de sa structure. Cette déclaration s’effectue en ligne, sur le site de l’URSSAF, portail auto-entrepreneur. Tout manquement entraîne une pénalité de 55 euros.\n\nDans le cadre de son activité, l’entrepreneur doit émettre des factures dans les situations suivantes :\n\nLa facture émise doit comprendre les mentions obligatoires suivantes :\n\n📌 À retenir : les factures sont à conserver pendant 10 ans, car elles peuvent être réclamées par l’administration fiscale.\n\nLe livre des recettes est un livre comptable dans lequel l’entrepreneur note toutes les recettes qu’il encaisse. Il se présente sous la forme d’un tableau à 6 colonnes, décrivant les éléments suivants :\n\nLe livre de recettes est à remplir idéalement chaque jour. Il peut être mené sous une forme papier ou électronique. Il est surtout important de noter que ce journal de recettes ne peut pas être modifié à postériori.\n\n☝️ Bon à savoir : le livre de recettes est à conserver pendant 10 ans.\n\nCe document comptable liste l’ensemble des achats effectués dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Le registre des achats est un document obligatoire uniquement pour les :\n\nCe registre se présente sous la forme d’un tableau. Il doit contenir les mentions suivantes :\n\nLe registre des achats permet à la fois de conserver une preuve des achats menés dans le cadre professionnel, et d’avoir une vision plus claire et précise de la comptabilité de l’entrepreneur. Il est d’autant plus important que les auto-entrepreneurs n’ont pas la possibilité de déduire leurs achats. Il permet ainsi de s’assurer que ce régime fiscal reste pertinent pour l’entrepreneur.\n\n📝 À noter : ce document est à conserver pendant 10 ans. L’entrepreneur ne peut pas être sanctionné s’il ne le remplit pas. Toutefois, il est passible de 45.000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement en cas de fausse déclaration sur le registre des achats.\n\nLes auto-entrepreneurs sont tenus de posséder un compte bancaire dédié à leur activité, à compter du moment où leur chiffre d\'affaires excède 10.000 euros annuels sur deux exercices comptables à la suite. Ils ont la possibilité d’ouvrir leur compte auprès d’une banque physique ou en ligne.\n\n☝️ Bon à savoir : les entrepreneurs ne sont pas obligés de détenir un compte bancaire professionnel. Ils peuvent ainsi ouvrir un compte courant dédié à leur activité.\n\nNon, il n’est pas obligatoire de réaliser un bilan comptable en tant qu’auto-entrepreneur, à la différence des entreprises soumises à un autre régime fiscal. Cependant, le professionnel a la possibilité de l’établir s’il le désire.\n\nUn auto-entrepreneur réalise un bilan comptable pour deux raisons majeures :\n\nLe bilan comptable aide l’entrepreneur à avoir une vision claire de la situation financière de son activité professionnelle. Il peut suivre ainsi avec précision l’évolution de son entreprise.\n\nEn outre, il existe des plafonds pour les auto-entrepreneur à ne pas dépasser. . S’ils sont dépassés durant deux années d’exercice consécutives, l’entrepreneur est obligé de changer de régime social et fiscal. Le bilan comptable s’avère alors nécessaire pour contrôler que l’entreprise ne dépasse pas les plafonds, et anticiper si besoin les dépenses liées à un éventuel changement de régime.\n\n☝️ Bon à savoir : pour rappel, le plafond de la micro-entreprise est de 77.700 euros de chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) annuel pour les prestations de services, et 188.700 de CAHT annuel pour les activités de vente à consommer sur place, vente de marchandises et fourniture de logement.\n\nÀ la différence d’une société, un auto-entrepreneur n’établit pas de bulletin de salaire. Le bilan comptable constitue alors le seul moyen de justifier les revenus perçus dans le cadre de son activité entrepreneuriale. C’est indispensable s’il recherche un financement pour développer son activité, s’il désire acquérir un bien immobilier, ou encore s’il compte demander l’attribution d’une bourse pour les études de ses enfants.\n\nLe bilan comptable peut être mené par le professionnel lui-même. Il a aussi la possibilité de se faire accompagner par un cabinet comptable, ou de déléguer cette prestation auprès d’un comptable ou d’un expert-comptable indépendant.\n\nLe bilan comptable d’un auto-entrepreneur est mené en additionnant les recettes (ou encaissements) et les dépenses (ou décaissements). Il s’appuie pour cela sur son livre de recettes et son livre d’achat, en les comparant à ses documents justificatifs pour vérifier qu’il n’y a aucune incohérence.\n\nL’actif et le passif de l’entreprise sont ensuite répertoriés sur un tableur, comme un fichier Excel. Le bilan comptable de l’auto-entrepreneur peut reprendre le modèle suivant :\n\nImmobilisations corporelles\n\nImmobilisations incorporelles\n\nImmobilisations financières\n\nCompte-courant d’associés\n\nStocks de marchandises\n\nTrésorerie disponible\n\nDettes de l’entreprise :\n\nDettes d’exploitation\n\nTotal bilan à l’actif\n\nTotal bilan au passif\n\n💡 Astuce : il existe des exemples de bilan comptable pour auto-entrepreneur à télécharger en ligne.\n\nLe bilan peut ensuite être déposé auprès du Greffe du tribunal, sous un mois à compter de la date de réalisation du bilan ou de la signature du PV d’assemblée. L’entrepreneur a aussi la possibilité de nommer un mandataire ou un responsable légal pour procéder à ce dépôt.\n\nLe coût du bilan dépend du statut juridique de l’entreprise, de la qualité de la comptabilité ou encore de la nature de l’activité. En pratique, il faut compter environ 1.200 euros pour la réalisation d’un bilan comptable pour une petite entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, une entreprise (et par extension, un auto-entrepreneur) n’est pas obligée de recourir aux services d’un comptable. Toutefois, il peut être néanmoins fortement recommandé de déléguer certaines prestations à un professionnel pour s’assurer de respecter le formalisme attendu.\n\nUn auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il est néanmoins tenu de déclarer son chiffre d’affaires encaissé, de tenir un livre de recettes et un livre d’achat (le cas échéant), d’émettre des factures et d’avoir un compte dédié à son activité, à compter du moment où il excède 10.000 euros de CA sur deux années consécutives. Il peut s’appuyer sur un logiciel pour tenir sa comptabilité, ou déléguer cette prestation auprès d’un professionnel.\n\nNon, ce document n’est pas obligatoire pour un entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise. Néanmoins, il s’avère nécessaire dans le cadre de certaines procédures. L’auto-entrepreneur doit établir un bilan comptable pour sa banque s’il cherche à effectuer un prêt. Il en est de même lorsqu’il effectue une demande de bourse pour un de ses enfants.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 13 août 2024\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1630,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:55:04',451,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2100,'devenir-livreur-amazon-flex-dsp-statut-tarifs-revenus-conditions','services-personne','/guide/services-personne/devenir-livreur-amazon-flex-dsp-statut-tarifs-revenus-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/devenir-livreur-amazon','Devenir livreur Amazon : guide {YEAR}','Devenir livreur Amazon','Devenir livreur Amazon en {YEAR} : Amazon Flex, DSP, statut auto-entrepreneur et revenus. Flex = indépendant via app, créneaux 2-4 h.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Amazon recrute des livreurs via deux principales voies : Amazon Flex (chauffeurs indépendants en micro-entreprise) et les DSP (Delivery Service Partners, entreprises sous-traitantes employant des salariés). Les conditions, revenus et exigences diffèrent significativement entre les deux.</p><h2>Amazon Flex</h2><p>Système où des chauffeurs indépendants livrent des colis Amazon pendant des créneaux de 2-4 heures qu\'ils réservent via l\'application. Conditions : être majeur, permis B depuis 1 an minimum, véhicule personnel (utilitaire ou voiture compacte), statut micro-entrepreneur, smartphone récent, RC pro.</p><h2>DSP (Delivery Service Partners)</h2><p>Entreprises de livraison indépendantes signant un contrat de sous-traitance avec Amazon. Elles emploient des livreurs salariés en CDI ou CDD. Conditions pour le livreur : permis B, expérience en livraison appréciée. Conditions pour créer un DSP : entreprise existante, flotte de véhicules, équipe.</p><h2>Rémunération Amazon Flex</h2><p>15-25 € de l\'heure environ selon les régions et la demande. Un créneau de 4 heures rapporte 60-100 € en moyenne. Pourboires non garantis. Les frais (carburant, entretien, assurance) restent à la charge du livreur. Le statut micro entraîne 21,2 % de cotisations sociales sur le CA.</p><h2>Rémunération DSP</h2><p>Livreur salarié DSP : 1 600-2 100 € net/mois selon le contrat et l\'ancienneté. Heures supplémentaires majorées. Avantages classiques du salariat (congés, sécurité sociale, chômage). Conditions de travail souvent intenses (60-80 colis par jour).</p><h2>Avantages et inconvénients</h2><p>Flex : flexibilité horaire, statut indépendant, mais revenus volatils et coûts personnels. DSP : sécurité salariale, mais horaires imposés et cadre plus strict. 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Souscrire à des assurances obligatoires\n\n## 5. S’inscrire au Registre National des Transporteurs\n\n## 6. Suivre la formation Amazon\n\n## 7. Gérer les obligations administratives\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d’un livreur Amazon ?\n\n## Quels sont les tarifs pratiqués par un livreur Amazon auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les horaires d\'un livreur Amazon ?\n\n## Quel diplôme pour devenir livreur Amazon ?\n\n## Existe-t-il une formation de livreur Amazon ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nDevenir livreur Amazon attire de nombreuses personnes en quête d’un métier flexible et accessible. Que ce soit en tant qu’indépendant ou que salarié, ce rôle permet d’organiser ses journées tout en répondant à une forte demande de livraison.\n\nDécouvrez les étapes, les conditions et les avantages pour devenir livreur Amazon. Legalstart vous explique tout.\n\nLe métier de livreur Amazon repose sur l’acheminement et la livraison de colis commandés sur la plateforme, directement au domicile des clients ou à des points de retrait.\n\nDeux profils principaux existent :\n\nLes missions incluent :\n\nDevenir livreur Amazon indépendant présente plusieurs attraits. Voici les principaux avantages à envisager :\n\nLe programme Amazon Flex permet de travailler à son propre rythme. Vous choisissez vos horaires et vos jours de livraison, ce qui convient parfaitement aux personnes cherchant une activité complémentaire ou une grande autonomie dans leur emploi du temps.\n\n📌 À retenir : ce modèle est particulièrement adapté pour ceux qui souhaitent cumuler plusieurs activités professionnelles ou ajuster leur travail à leur vie personnelle.\n\nLes livreurs Amazon Flex sont rémunérés à la course, avec un taux horaire estimé entre 12 et 15 €, selon la zone géographique et le type de livraison.\n\n🛠️ En pratique : les chauffeurs-livreurs salariés bénéficient quant à eux d’un revenu fixe d’environ 1.799 € par mois, parfois accompagné de primes et d’un véhicule fourni par l’employeur. Cette stabilité salariale représente un avantage important pour ceux préférant une sécurité financière.\n\nCe métier ne requiert pas de qualifications complexes. Une bonne organisation, un véhicule adapté pour les livreurs Flex, et un esprit rigoureux suffisent pour débuter.\n\nCela en fait une option accessible pour les personnes souhaitant se lancer rapidement dans le monde du travail ou tester une activité nouvelle.\n\nLe métier de livreur peut être une porte d’entrée dans le domaine logistique ou une première étape vers des projets plus ambitieux, comme la création de sa propre flotte de véhicules de livraison.\n\nPour devenir livreur Amazon, le seul prérequis obligatoire est de posséder un permis de conduire adapté au type de véhicule utilisé pour effectuer les livraisons. Cela inclut :\n\nBien qu’aucun diplôme ne soit requis pour devenir livreur de colis, certaines formations dans le domaine du transport peuvent constituer un atout, notamment pour se démarquer dans le processus de sélection d’Amazon. Voici quelques exemples de diplômes pertinents :\n\nCes qualifications apportent des connaissances en logistique, en organisation et en conduite sécurisée, des compétences particulièrement appréciées par les recruteurs.\n\nPour exercer efficacement ce métier, certaines compétences et qualités sont indispensables :\n\nLe choix du statut juridique est une étape essentielle pour devenir livreur Amazon. Les possibilités sont :\n\nLe statut de micro-entrepreneur est une option très répandue pour débuter en tant que livreur Amazon. Sa simplicité de création et de gestion en fait un choix attractif.\n\nCe régime permet de bénéficier de formalités allégées et d’un régime fiscal simplifié, avec des charges sociales calculées uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé.\n\nLes plafonds sont fixés à 77.700 € pour les prestations de services et à 188.700 € pour les ventes de marchandises.\n\n📝 À noter : ce statut limite les revenus possibles et n’offre qu’une protection limitée du patrimoine personnel.\n\nL’entreprise individuelle offre une alternative intéressante pour ceux qui souhaitent dépasser les plafonds de chiffre d’affaires imposés par la micro-entreprise. Ce statut permet une gestion relativement simple tout en supprimant les limites de revenus.\n\nLes démarches administratives restent similaires à celles de la micro-entreprise, mais le principal inconvénient réside dans l’absence de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de revenus importants, les charges sociales peuvent également être plus élevées.\n\nL’EURL combine les avantages d’une société avec une structure adaptée aux entrepreneurs individuels. Elle permet de limiter la responsabilité personnelle aux apports réalisés, offrant une meilleure protection du patrimoine. Ce statut donne aussi la possibilité d’optimiser sa fiscalité en optant pour l’impôt sur les sociétés.\n\n🛠️ En pratique : sa création et sa gestion sont plus complexes que celles d’une micro-entreprise ou d’une EI, avec des obligations comptables rigoureuses et des coûts administratifs plus élevés.\n\nLa SASU se distingue par sa flexibilité et sa protection accrue. Ce statut limite la responsabilité personnelle aux apports, tout en offrant un régime social avantageux pour le dirigeant, assimilé salarié.\n\nLa souplesse dans la rédaction des statuts permet d’adapter la société aux besoins spécifiques de l’activité.\n\n📝 À noter : ce régime implique des coûts de création plus élevés et une comptabilité stricte.\n\nTableau récapitulatif des différents statuts juridiques possibles pour devenir livreur Amazon :\n\nEntreprise Individuelle\n\nSimplicité de gestion\n\nPour exercer en tant que livreur Amazon, plusieurs démarches sont nécessaires :\n\nPour postuler en tant que livreur, vous devez ouvrir un compte dédié sur la plateforme Amazon Flex ou sur l’espace professionnel des partenaires de livraison.\n\nCette étape inclut le fait de :\n\n📌 À retenir : après soumission, Amazon examine votre candidature en environ 7 jours et vous informe de sa décision.\n\nLe choix du véhicule est essentiel pour assurer vos livraisons efficacement. Vous devez disposer d’un utilitaire léger pour transporter des colis variés.\n\nAssurez-vous que le véhicule :\n\n⚠️ Attention : une assurance spécifique est indispensable pour protéger à la fois votre véhicule et votre activité.\n\nPour exercer en tant que livreur indépendant, vous devez créer et immatriculer votre entreprise.\n\nLes démarches incluent :\n\n📌 À retenir : cette étape valide votre statut auprès des autorités administratives.\n\nLes assurances sont nécessaires pour protéger votre activité, notamment :\n\nPour transporter des marchandises pour le compte d’autrui, vous devez obtenir une licence spécifique en vous inscrivant au Registre National des Transporteurs. Pour cela, vous devez :\n\n📌 À retenir : une fois validée, cette inscription vous autorise à exercer en tant que transporteur public.\n\nAprès acceptation de votre candidature, Amazon propose une formation interne pour ses livreurs. Ce programme vous apprend :\n\nUne fois en activité, vous devez assurer un suivi rigoureux de votre entreprise :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn livreur Amazon gagne en moyenne 1.799 € par mois, il est généralement payé entre 12 et 15 € de l’heure. Devenir livreur Amazon en tant qu’indépendant inclut un salaire variable en fonction du nombre d’heures de travail. Il faut rappeler qu’un livreur Amazon ne peut travailler plus de 12 heures par jour.\n\nUn livreur Amazon auto-entrepreneur est payé à la course, avec un tarif horaire moyen estimé entre 12 et 15 € de l’heure. Cette rémunération varie en fonction de la distance parcourue, du volume des livraisons, et de la région où il exerce. Les frais liés à l’activité (carburant, entretien du véhicule, assurance, etc.) sont à la charge du livreur.\n\nLes horaires d’un livreur Amazon sont flexibles, permettant de choisir des créneaux adaptés à sa disponibilité : 4 heures, 8 heures ou jusqu’à 12 heures par jour maximum. Ces plages horaires dépendent du volume de livraisons dans la zone de travail, avec une forte activité dans les zones urbaines denses comme l’Île-de-France.\n\nPour devenir livreur Amazon, aucun diplôme n’est requis. Il existe, toutefois, des diplômes pouvant vous aider dans l’exercice de votre profession, notamment :\n\nLe permis de conduire est cependant toujours exigé.\n\nIl existe une formation de livreur Amazon en interne qui peut être suivie par le livreur, mais n’est pas obligatoire. De plus, le livreur sera évidemment soumis au respect du Code de la route. S’il estime cela nécessaire, il peut effectuer une formation de rappel des règles du Code de la route.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1654,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:37:21',271,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2101,'devenir-podologue-formation-de-installation-conventionnement-secu-revenus','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-podologue-formation-de-installation-conventionnement-secu-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-podologue','Devenir podologue : formation et installation {YEAR}','Devenir podologue','Devenir pédicure-podologue en {YEAR} : Diplôme d\'État, installation, conventionnement et revenus. Ordre + ADELI obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pédicure-podologue est un professionnel de santé spécialisé dans les soins et la prévention des pathologies du pied. Il intervient en libéral, en cabinet, à domicile ou en EHPAD. La profession est réglementée et exige un diplôme d\'État.</p><h2>Formation</h2><p>Diplôme d\'État de Pédicure-Podologue (DEPP) en 3 ans après le bac, dans un institut spécialisé (12 instituts en France). Admission sur Parcoursup avec sélection sur dossier. Programme : anatomie du pied, biomécanique, podologie sportive, semelles orthopédiques, soins de pédicurie.</p><h2>Spécialisations</h2><p>Plusieurs spécialisations possibles après le DE : posturologie, podologie du sport, podologie pédiatrique, podologie diabétique (prise en charge des pieds diabétiques, en lien avec l\'endocrinologie). Les formations complémentaires permettent de se positionner sur des niches plus rémunératrices.</p><h2>Installation</h2><p>Inscription obligatoire à l\'Ordre national des pédicures-podologues. Numéro ADELI auprès de l\'ARS. Exercice principalement en libéral (90 % des podologues), en cabinet seul ou pluridisciplinaire. Investissement initial modéré : 10 000-25 000 € pour le matériel (table podologique, instruments, semelle thermoformable).</p><h2>Tarifs et conventionnement</h2><p>Tarifs libres pour les soins (35-60 € la consultation). Les semelles orthopédiques sont remboursées par la Sécu sur prescription médicale (28,86 € forfaitaire). Le conventionnement Sécu est obligatoire pour les actes remboursés. Les mutuelles complètent souvent la prise en charge.</p><h2>Revenus</h2><p>Podologue libéral installé : 35 000-70 000 € net/an selon la zone géographique et le rythme. Les podologues spécialisés (sport, diabète) atteignent 60 000-100 000 €. En zone rurale ou semi-rurale, la demande est forte et la concurrence faible, ce qui favorise la rentabilité.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"specialisations\"}, {\"text\": \"Installation\", \"anchor\": \"installation\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années pour devenir podologue ?\", \"content\": \"3 ans après le bac en institut de formation.\"}, {\"text\": \"Les soins sont-ils remboursés ?\", \"content\": \"Les soins de pédicurie ne sont pas remboursés. 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Le guide pour se lancer','## En quoi consiste le métier de podologue ?\n\n## Qui peut devenir podologue ?\n\n## Les qualités pour devenir podologue\n\n## La formation pour devenir podologue\n\n## Devenir podologue : salarié ou indépendant ?\n\n## Le statut de podologue salarié\n\n## Le statut de podologue indépendant\n\n## Quel statut juridique pour devenir podologue à son compte ?\n\n## Le statut d\'entrepreneur individuel\n\n## Le statut de micro-entrepreneur\n\n## Le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## Le statut de SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## Le statut de SELARL (Société d\'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)\n\n## Quelles formalités pour devenir podologue indépendant ?\n\n## Obtenir le Diplôme d’État de pédicure-podologue\n\n## Inscription au répertoire ADELI\n\n## Souscription à une assurance professionnelle\n\n## Formalités de création d’entreprise en fonction du statut choisi\n\n## FAQ\n\n## Quel bac pour devenir podologue ?\n\n## Quel est le salaire moyen pour devenir podologue ?\n\n## Comment devenir podologue en reconversion professionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 août 2025\n\nLe podologue est un professionnel de santé spécialisé dans le soin des pieds, essentiel pour prévenir et traiter les pathologies liées à la marche et à la posture. Devenir podologue, c\'est choisir une carrière au service du bien-être des patients, que ce soit pour des soins de confort ou pour traiter des troubles plus complexes. Cet article vous propose de découvrir toutes les étapes pour devenir podologue : les études nécessaires, les compétences à acquérir, ainsi que les opportunités professionnelles dans ce secteur.\n\nLe métier de podologue consiste à prendre en charge les affections et les douleurs liées aux pieds et à la posture. Le podologue réalise des diagnostics, traite les pathologies du pied comme les ongles incarnés, les cors, ou encore les infections. Il intervient également dans la conception et l\'adaptation de semelles orthopédiques sur mesure pour corriger des problèmes d’appui ou de marche.\n\nEn plus des soins thérapeutiques, le podologue joue un rôle important dans la prévention. Il conseille ses patients sur l\'hygiène, les bonnes pratiques pour éviter les douleurs et les mauvaises postures, ainsi que sur le choix des chaussures adaptées à leurs besoins. Les consultations peuvent concerner des patients de tous âges, des sportifs aux personnes âgées, en passant par les enfants en pleine croissance.\n\nLe podologue travaille souvent en collaboration avec d\'autres professionnels de santé, tels que des kinésithérapeutes ou des orthopédistes, pour assurer une prise en charge globale des patients. Il peut exercer en cabinet libéral, dans des centres de soins ou des établissements hospitaliers, offrant ainsi une diversité de contextes professionnels.\n\nDevenir podologue demande des qualités humaines spécifiques, ainsi qu’une formation diplômante et rigoureuse. Ce métier est accessible à toute personne prête à s\'engager dans des études spécialisées, tout en développant des compétences en observation, dextérité et relationnel. Voici les principales qualités à avoir et le parcours à suivre pour devenir podologue.\n\nPour être un bon podologue, il est essentiel d’avoir un sens aigu de l’observation et de la minutie, car ce métier exige des soins techniques précis. Le contact avec les patients étant quotidien, il faut également faire preuve d’empathie et d\'écoute active pour comprendre leurs besoins et douleurs. La patience et la pédagogie sont aussi nécessaires, notamment pour expliquer les traitements et les mesures préventives. Une bonne endurance physique est un atout, car le podologue passe de nombreuses heures debout.\n\nPour exercer en tant que podologue, il est obligatoire de suivre une formation diplômante dans un institut de formation en pédicurie-podologie. Cette formation dure trois ans et débouche sur le Diplôme d\'État de pédicure-podologue. Les études incluent des enseignements théoriques en anatomie, biomécanique et pathologies, ainsi que de nombreux stages pratiques. L\'admission se fait principalement via Parcoursup, et une bonne préparation est nécessaire pour réussir la sélection.\n\nLorsqu’un podologue commence sa carrière, il a le choix entre deux principaux statuts : salarié ou indépendant. Chacune de ces options offre des avantages et des inconvénients en termes de conditions de travail, de rémunération et de flexibilité. Le choix du statut dépend souvent des préférences personnelles et des objectifs professionnels du podologue.\n\nOpter pour le statut de salarié en tant que podologue permet de bénéficier d’une sécurité de l’emploi et d’avantages sociaux tels que la couverture maladie, les congés payés et la cotisation pour la retraite. Le podologue salarié travaille généralement dans des hôpitaux, des centres de rééducation ou des structures spécialisées, où il dispose d’un cadre de travail fixe et organisé. Ce statut permet de se concentrer sur les soins sans avoir à gérer la partie administrative ou comptable. En contrepartie, le podologue salarié est souvent soumis à des horaires fixes et à des conditions de travail imposées par l’établissement.\n\nDevenir podologue indépendant offre une plus grande liberté dans l’organisation du travail et dans la gestion des patients. Le podologue libéral peut choisir ses horaires, fixer ses honoraires et gérer son propre cabinet. Toutefois, ce statut implique également des responsabilités supplémentaires, notamment en matière de gestion administrative, comptable et fiscale. L’indépendance s\'accompagne d\'une plus grande incertitude financière, surtout en début d’activité, où la constitution d\'une patientèle régulière peut prendre du temps. Le podologue indépendant doit aussi cotiser pour sa propre couverture sociale et retraite, souvent moins avantageuses que celles des salariés.\n\nChoisir le bon statut juridique est une étape essentielle pour s\'installer en tant que podologue indépendant. Le statut que vous choisissez influencera votre régime fiscal, vos cotisations sociales et votre gestion administrative. Plusieurs options sont possibles, allant de la micro-entreprise à la création d\'une société comme l’EURL ou la SELARL. Chaque statut présente ses avantages et ses inconvénients, à choisir selon l\'ampleur de votre projet et vos objectifs.\n\nPour exercer l\'activité de podologue en nom propre, vous pouvez créer une entreprise indivuduelle (EI). Ce statut ne permet pas de s\'associer, mais offre la possibilité de se lancer sans créer de personne morale. Les créanciers professionnels ne peuvent se payer que sur le patrimoine professionnel, sauf l\'Urssaf et les impôts qui peuvent aussi saisir des biens personnels si besoin. En EI, l\'entrepreneur est assujetti au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Le taux de cotisations sociales est de 45 %. Le régime fiscal est l\'impôt sur le revenu par défaut, mais il est possible d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés.\n\nLe statut de micro-entrepreneur est une solution idéale pour les podologues qui débutent et souhaitent limiter les démarches administratives et fiscales. Il s\'agit d\'une option offerte aux entrepreneurs individuels.Ce régime simplifié permet de lancer son activité rapidement, avec des formalités légères et un calcul des cotisations sociales basé sur le chiffre d\'affaires avec un taux réduit. Cependant, il impose un plafond de revenus à ne pas dépasser (77.700 € HT en prestation de services) et offre une couverture sociale moins étendue. Il convient particulièrement aux podologues qui souhaitent exercer à temps partiel ou en démarrage d\'activité.\n\nL’EURL permet de créer une société tout en restant le seul associé. Ce statut offre une protection du patrimoine personnel, car en cas de dettes, seul le capital investi est engagé. L\'EURL présente une gestion comptable plus complexe que la micro-entreprise, mais elle permet d\'optimiser la fiscalité, en particulier si l’activité génère des revenus plus conséquents.L’entrepreneur peut également choisir l’imposition sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon ses intérêts.Concernant le régime social, le gérant de l\'EURL est assujeti au régime des TNS s\'il est l\'associé unique. Au contraire, s\'il n\'est pas associé, il est assujetti au régime des assimilés salariés.\n\nEnfin, si vous souhaitez vous associer pour créer votre société et devenir podologue, vous pouvez créer une SARL. Elle peut compter entre 2 et 100 associés et possède les mêmes caractéristiques l\'EURL.\n\nLa SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Ainsi, si vous souhaitez créer votre société seul, vous pouvez opter pour la SASU. À l\'inverse, si vous souhaitez vous associer, vous pouvez choisir la SAS. Les deux fonctionnent sur le même modèle.\n\nLa SASU tout comme la SAS offre une grande liberté statutaire. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Le président de la SAS ou de la SASU est assujetti au régime des assimilés-salariés s\'il est rémunéré au titre de son mandat social. Sinon, il ne bénéfice pas de couverture sociale. Enfin, le régime fiscal est l\'impôt sur les sociétés par principe. Cependant, il est possible d\'opter pour l\'IR mais uniquement pour les cinq premiers exercices.\n\nLa SELARL est adaptée aux podologues qui souhaitent s\'associer avec d\'autres professionnels de santé. Ce statut permet de mutualiser les moyens et d’exercer en groupe tout en bénéficiant de la protection de la responsabilité limitée. La gestion est plus complexe que celle d’une micro-entreprise ou d’une EURL, mais ce statut est avantageux pour développer une structure plus importante ou pour partager les charges d’un cabinet. Il est aussi recommandé pour les podologues ayant déjà une clientèle bien établie.\n\nDevenir podologue indépendant nécessite de respecter plusieurs formalités importantes, allant de l\'obtention du diplôme à la création de votre propre structure juridique. Il est essentiel de suivre ces étapes pour exercer en toute légalité et bien gérer votre activité. Le parcours inclut l’obtention du Diplôme d’État, l’inscription auprès des organismes de santé, et la création de l’entreprise selon le statut choisi.\n\nLa première étape pour devenir podologue, qu’il soit salarié ou indépendant, est l’obtention du Diplôme d’État de pédicure-podologue. Ce diplôme est délivré après une formation de trois ans dans une école spécialisée. Il est obligatoire pour exercer cette profession et attester de vos compétences auprès des patients et des autorités de santé.\n\nUne fois diplômé, il est impératif de vous inscrire au répertoire ADELI, géré par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Cette inscription vous attribue un numéro ADELI, qui certifie que vous êtes un professionnel de santé autorisé à exercer en tant que podologue. Ce numéro est indispensable pour être reconnu par la Sécurité sociale et pour que vos patients puissent obtenir des remboursements.\n\nEn tant que professionnel de santé, il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance vous protège en cas de litige avec un patient concernant des soins prodigués. Elle couvre également les dommages que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité.\n\nLa dernière étape concerne la création de votre structure juridique. Selon le statut que vous choisissez (micro-entreprise, EURL, SELARL, etc.), les démarches varient. Pour une micro-entreprise, l\'inscription se fait en ligne sur le Guichet unique, avec des formalités allégées. Vous pouvez réaliser les démarches vous-même ou les confier à un professionnel comme Legalstart.Si vous optez pour une EURL ou une SELARL, les démarches incluent :\n\n👍Bon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn bac général, avec une préférence pour les spécialités scientifiques (SVT, Physique-Chimie), est recommandé pour accéder à la formation de podologue.\n\nLe salaire moyen d’un podologue débutant est d’environ 2.000 à 2.500 € brut par mois. Avec de l\'expérience, il peut atteindre 3.500 € brut mensuels.\n\nPour une reconversion, il est possible d\'accéder à la formation de podologue via des passerelles après un diplôme dans le domaine médical ou en passant par une inscription à une école de podologie (via Parcoursup pour certaines ou par concours). Un bilan de compétences et une recherche de financement peuvent faciliter la transition.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 août 2025\n\nVous souhaitez devenir podologue ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2129,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:45:03',264,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2102,'autorisation-domiciliation-contrat-societe-agreee','formalites-creation','/guide/formalites-creation/autorisation-domiciliation-contrat-societe-agreee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/autorisation-domiciliation','Autorisation de domiciliation : contrat, prix et conditions','Autorisation de domiciliation','Autorisation de domiciliation en {YEAR} : société agréée préfecture, durée 3 mois min, prix 15-100 €/mois, justificatifs et services associés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'autorisation de domiciliation permet à une entreprise de fixer son siège social à une adresse autre que celle de son dirigeant ou de son local d\'activité. Elle est délivrée par une société de domiciliation agréée par la préfecture.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une société de domiciliation ?</h2>\n<p>Une société de domiciliation est une entreprise spécialisée qui met à disposition une adresse postale et commerciale à ses clients, moyennant un contrat et un loyer mensuel. Pour exercer, elle doit obtenir un <strong>agrément préfectoral</strong> (article L123-11-3 du Code de commerce) renouvelable tous les 6 ans. Cet agrément garantit le sérieux du prestataire et la possibilité pour le greffe de retrouver le domiciliataire en cas de besoin.</p>\n<p>La liste des sociétés agréées est consultable sur le site de la préfecture du département.</p>\n\n<h2>Contenu du contrat de domiciliation</h2>\n<p>Le contrat doit être écrit et comporter obligatoirement :</p>\n<ul>\n<li>L\'adresse précise du siège mis à disposition.</li>\n<li>La durée minimale de <strong>3 mois</strong> (renouvelable par tacite reconduction).</li>\n<li>Les services inclus (réexpédition courrier, secrétariat, salles de réunion).</li>\n<li>Le tarif mensuel et les conditions de paiement.</li>\n<li>Les conditions de résiliation (préavis, motifs).</li>\n<li>L\'engagement du domiciliataire de mettre à disposition les locaux propres à assurer la réception des courriers.</li>\n</ul>\n<p>Le contrat doit être déposé au greffe lors de l\'immatriculation et lors de tout transfert de siège.</p>\n\n<h2>Conditions à remplir par l\'entreprise domiciliée</h2>\n<p>L\'entreprise doit fournir à la société de domiciliation :</p>\n<ul>\n<li>Pièce d\'identité du dirigeant (carte nationale d\'identité, passeport).</li>\n<li>Justificatif de domicile personnel du dirigeant (moins de 3 mois).</li>\n<li>Extrait Kbis ou récépissé de dépôt si en cours de création.</li>\n<li>Statuts mis à jour.</li>\n<li>RIB pour le paiement.</li>\n</ul>\n<p>Le domiciliataire est tenu de vérifier ces informations et de signaler tout incident (chèque sans provision, défaut de paiement, courrier en attente prolongée) au greffe et aux services fiscaux.</p>\n\n<h2>Tarifs et services proposés</h2>\n<p>Les prix varient selon le prestige de l\'adresse et les services inclus :</p>\n<ul>\n<li><strong>Domiciliation simple</strong> : 15 à 30 € HT/mois pour une adresse postale en zone secondaire.</li>\n<li><strong>Domiciliation premium</strong> : 50 à 100 € HT/mois pour une adresse prestigieuse (Paris 8e, Lyon Part-Dieu, La Défense).</li>\n<li><strong>Forfaits avec services</strong> : 80 à 250 € HT/mois incluant réexpédition courrier, scan numérique, ligne téléphonique dédiée, accès à des salles de réunion.</li>\n</ul>\n<p>Le coût annuel reste très inférieur à celui d\'un bureau physique et permet de bénéficier d\'une adresse valorisante.</p>\n\n<h2>Avantages et limites</h2>\n<p>La domiciliation présente plusieurs <strong>avantages</strong> : préservation de l\'adresse personnelle, image professionnelle, flexibilité géographique, prix attractif, services mutualisés. Elle est particulièrement utile pour les freelances, e-commerçants, sociétés en démarrage ou en télétravail.</p>\n<p>Elle présente aussi des <strong>limites</strong> : pas de réception physique de clients sans salle réservée, dépendance vis-à-vis du prestataire, contrôle accru de l\'administration fiscale (qui peut demander des justificatifs de réalité de l\'activité).</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société de domiciliation ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Contenu du contrat de domiciliation\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Conditions à remplir par l\'entreprise domiciliée\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Tarifs et services proposés\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"La société de domiciliation doit-elle être agréée ?\", \"answer\": \"Oui, obligatoirement par la préfecture du département (article L123-11-3 du Code de commerce). L\'agrément est renouvelable tous les 6 ans et garantit la traçabilité auprès du greffe.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée minimale du contrat ?\", \"answer\": \"Le contrat doit être conclu pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. La résiliation est libre moyennant le respect du préavis prévu.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une domiciliation à Paris ?\", \"answer\": \"Entre 20 et 100 € HT par mois selon l\'arrondissement et les services inclus. Une adresse prestigieuse (8e, Champs-Élysées, La Défense) avec services associés coûte 80 à 250 € HT/mois.\"}, {\"text\": \"Peut-on recevoir des clients à l\'adresse de domiciliation ?\", \"answer\": \"Pas dans l\'adresse elle-même, sauf à louer une salle de réunion auprès du prestataire. La plupart proposent ce service à l\'heure ou à la demi-journée.\"}]','[\"Société de domiciliation agréée par la préfecture, agrément renouvelable 6 ans.\", \"Contrat écrit obligatoire, durée minimale 3 mois renouvelable par tacite reconduction.\", \"Justificatifs requis : pièce identité dirigeant, justificatif domicile personnel, Kbis ou récépissé.\", \"Tarifs 15-100 € HT/mois selon adresse, 80-250 € avec services (courrier, téléphone, salles).\", \"Domiciliataire tenu de signaler incidents (impayés, courriers non récupérés) au greffe.\"]',NULL,'L’autorisation de domiciliation d’une entreprise, comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation d’entreprise ?\n\n## Quelles entreprises peuvent avoir besoin d’une autorisation de domiciliation d’entreprise ?\n\n## Quand une autorisation de domiciliation d’entreprise est-elle nécessaire ?\n\n## À qui demander une autorisation de domiciliation d’entreprise ?\n\n## Comment rédiger une autorisation de domiciliation d’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment justifier la domiciliation d\'une entreprise ?\n\n## Est-il possible de domicilier son entreprise chez soi ?\n\n## Est-il possible de domicilier deux entreprises dans le même local ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On fait le point.\n\nL’autorisation de domiciliation est un document écrit par lequel le propriétaire d’un local — ou son mandataire — donne son accord pour que ce bien soit utilisé comme siège social d’une entreprise. Elle permet ainsi à un entrepreneur de domicilier sa société dans un lieu qui ne lui appartient pas, tout en respectant les règles juridiques applicables.\n\nCette autorisation est souvent nécessaire lorsqu’un professionnel souhaite établir son siège social dans un logement qu’il loue, ou dans les locaux d’un tiers. Elle peut également être exigée dans le cadre d’une domiciliation commerciale, c’est-à-dire lorsqu’on fait appel à une société de domiciliation pour disposer d’une adresse professionnelle.\n\nD’un point de vue juridique, cette autorisation vient compléter le contrat de bail ou l’accord existant entre le propriétaire et l’occupant. Elle atteste que le bailleur est informé de l’activité professionnelle exercée dans ses locaux et qu’il ne s’y oppose pas. Sans ce document, l’immatriculation de l’entreprise peut être refusée par le greffe du tribunal de commerce.\n\nL’autorisation de domiciliation n’autorise toutefois pas l’entrepreneur à accueillir du public ou à transformer l’usage du local. Elle permet uniquement de déclarer l’adresse comme siège social, sans changer sa destination d’habitation ou d’usage.\n\nQuelle que soit la forme juridique de l’entreprise — micro-entreprise, SARL, SAS, EURL ou autre — l’obligation d’obtenir une autorisation de domiciliation dépend avant tout du lieu choisi pour installer le siège social. Ce n’est donc pas le statut juridique de l’entreprise qui conditionne cette démarche, mais la situation du local dans lequel elle souhaite s’implanter.\n\nAinsi, même un micro-entrepreneur qui exerce seul et sans local commercial peut être concerné. S’il loue son logement ou qu’il vit dans une copropriété, il devra obtenir l’accord écrit du propriétaire ou du syndic avant de pouvoir y domicilier son activité. L’immatriculation au registre compétent ne sera possible qu’avec cette autorisation en bonne et due forme.\n\nLes sociétés plus structurées, comme les SARL ou les SAS, sont elles aussi soumises à cette obligation si elles prévoient de s’installer dans des locaux qui ne leur appartiennent pas ou dans une société de domiciliation. Dans tous les cas, le bailleur doit être informé et donner son feu vert par écrit, afin de sécuriser juridiquement la domiciliation du siège social.\n\nL’autorisation de domiciliation devient nécessaire dès lors que le siège social de l’entreprise est établi dans un local dont l’entrepreneur n’est pas propriétaire. Cela concerne notamment les situations où l’activité est domiciliée dans un logement loué, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou de locaux commerciaux. Le bailleur doit alors donner son accord exprès et écrit pour éviter toute contestation ultérieure.\n\nCette autorisation est aussi requise dans le cadre d’une domiciliation commerciale, lorsque l’entreprise choisit d’être hébergée par une société de domiciliation. Bien que ces sociétés soient agréées, le contrat de domiciliation doit être accompagné de l’accord du propriétaire des locaux s’il est distinct du domiciliataire. C’est une garantie supplémentaire que les règles d’usage du local sont bien respectées.\n\nEn copropriété, la domiciliation d’une entreprise à une adresse résidentielle impose également de vérifier que le règlement de copropriété l’autorise. Si ce n’est pas le cas ou si le lot est loué, une autorisation écrite du syndic ou du bailleur reste indispensable pour éviter toute opposition au moment de l’immatriculation de l’entreprise.\n\nEnfin, même en tant que locataire de son logement personnel, un entrepreneur ne peut pas utiliser librement son adresse pour y établir son entreprise. L’autorisation du propriétaire reste obligatoire, même si l’activité est exercée sans réception de clients ni stockage de marchandises. Elle doit être fournie dès la création de l’entreprise, puis renouvelée si nécessaire en cas de changement d’adresse.\n\nL’autorisation de domiciliation d’entreprise doit être demandée au propriétaire du local où le siège social est envisagé. Lorsque le local est détenu par un particulier ou une société civile, c’est directement à cette personne ou entité qu’il faut s’adresser. Si le local est occupé dans le cadre d’un bail d’habitation ou commercial, seul le propriétaire est en mesure de donner une autorisation valable.\n\nDans le cas où le local est géré par une agence immobilière ou un administrateur de biens, l’autorisation peut être sollicitée auprès de cet intermédiaire, à condition qu’il dispose d’un mandat explicite pour représenter le bailleur. L’accord doit impérativement émaner de la personne habilitée à engager le propriétaire, sous peine de nullité.\n\nLorsque le local se trouve en copropriété, il peut aussi être nécessaire d’obtenir l’accord du syndic, surtout si le règlement interdit ou encadre l’usage professionnel des lots. Le syndic ne remplace toutefois pas le bailleur : l’autorisation de domiciliation doit toujours provenir de ce dernier, même si le syndic émet un avis ou encadre certaines conditions.\n\nEnfin, si l’entreprise choisit de recourir à une société de domiciliation, cette dernière doit également avoir obtenu l’accord du propriétaire des locaux qu’elle met à disposition. Ce point est généralement vérifié au moment de la signature du contrat de domiciliation, mais l’entrepreneur reste responsable de s’assurer que le cadre juridique est bien respecté.\n\nL’autorisation de domiciliation doit être rédigée de manière claire et précise, en indiquant explicitement que le propriétaire donne son accord pour que le local concerné accueille le siège social d’une entreprise. Ce document doit être écrit, daté et signé, afin d’être reconnu comme preuve en cas de contrôle ou de litige.\n\nIl est important que l’autorisation mentionne l’identité complète du propriétaire et celle de l’entrepreneur concerné, ainsi que l’adresse exacte du local faisant l’objet de la domiciliation. Le nom de l’entreprise (s’il est déjà connu), sa forme juridique, et la durée de l’autorisation doivent également y figurer.\n\nLe propriétaire peut limiter cette autorisation dans le temps ou préciser certaines conditions, notamment l’absence de réception de clientèle ou de modification de la destination du local. Ces restrictions doivent être formulées clairement dans le document, afin d’éviter toute ambiguïté.\n\nEn pratique, de nombreux créateurs d’entreprise s’appuient sur un modèle conforme aux attentes du greffe afin de s’assurer que l’autorisation soit recevable lors de l’immatriculation. En cas de doute, l’entrepreneur peut se faire accompagner par un professionnel ou utiliser des modèles proposés par des sites spécialisés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAvec un justificatif de jouissance du local (titre de propriété, bail, contrat de domiciliation) et, si nécessaire, une autorisation écrite du bailleur.\n\nOui, à condition d’en informer le propriétaire ou le syndic, et d’obtenir leur autorisation si le logement ne vous appartient pas.\n\nOui, à condition que le local le permette et que chaque entreprise dispose d’un justificatif de domiciliation en bonne et due forme.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1594,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:37',500,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2103,'reglement-interieur-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/reglement-interieur-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/reglement-interieur-association','Règlement intérieur d\'association : utilité, contenu et rédaction','Règlement intérieur d\'une association','Découvrez à quoi sert le règlement intérieur d\'une association, ce qu\'il peut contenir et comment l\'adopter pour compléter les statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le règlement intérieur complète les statuts d\'une association en précisant les règles de fonctionnement au quotidien. Plus souple à modifier que les statuts, il permet d\'adapter l\'organisation sans alourdir le document fondateur. S\'il n\'est pas obligatoire dans la plupart des cas, il s\'avère très utile pour les associations actives.</p><h2>À quoi sert le règlement intérieur</h2><p>Il détaille les modalités pratiques que les statuts énoncent seulement dans leurs grandes lignes : conditions d\'adhésion, montant des cotisations, fonctionnement des commissions, usage des locaux, discipline interne. Il évite de surcharger les statuts et facilite les ajustements, car sa modification ne nécessite généralement pas les formalités lourdes réservées aux statuts.</p><h2>Est-il obligatoire</h2><p>Le règlement intérieur n\'est pas obligatoire pour une association loi 1901 classique. Il le devient lorsque les statuts le prévoient expressément ou pour certaines structures particulières. Même facultatif, il est fortement recommandé dès que l\'association compte de nombreux membres ou exerce des activités variées nécessitant des règles claires.</p><h2>Que peut-il contenir</h2><p>Le règlement peut préciser les droits et devoirs des membres, les procédures d\'admission et d\'exclusion, le déroulement des assemblées, les délégations de pouvoir, l\'utilisation du matériel et les règles de sécurité. Il ne peut en revanche contredire les statuts ni traiter des points qui relèvent obligatoirement de ceux-ci, comme l\'objet ou la dissolution.</p><h2>Comment l\'adopter</h2><p>L\'organe compétent pour adopter le règlement est désigné par les statuts : conseil d\'administration ou assemblée générale. Une fois voté, il s\'impose à tous les membres au même titre que les statuts. Il est recommandé de le communiquer à chaque adhérent et de le faire signer ou accepter lors de l\'adhésion.</p><h2>Le modifier et le faire respecter</h2><p>La modification suit la procédure prévue par les statuts, souvent plus simple qu\'une révision statutaire. Le règlement étant opposable aux membres, son non-respect peut justifier des sanctions internes, voire une exclusion, à condition que la procédure soit clairement définie et respectueuse des droits de la défense.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le règlement intérieur\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Est-il obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Que peut-il contenir\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Comment l\'adopter\", \"anchor\": \"adoption\"}, {\"text\": \"Le modifier\", \"anchor\": \"modification\"}]','[{\"text\": \"Le règlement intérieur est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Non pour une association classique, sauf si les statuts l\'imposent. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez créé une association ou êtes sur le point de le faire ? Vous vous demandez si vous avez besoin de mettre en place un règlement intérieur d\'association ? Existe-t-il des cas où le règlement intérieur est obligatoire pour l\'association loi de 1901 ? Comment le rédiger ? Voici nos réponses à 6 questions clés sur ce sujet.\n\nLe règlement intérieur d’une association est un document qui vient compléter les statuts de l’association en précisant les règles de fonctionnement interne. Contrairement aux statuts, qui encadrent les grandes lignes de l’organisation et de son objet, le règlement intérieur détaille des aspects plus pratiques, comme les conditions d’adhésion, les droits et devoirs des membres ou encore les modalités de prise de décision.\n\nBien qu’il ne soit pas obligatoire, le règlement intérieur est souvent recommandé, notamment pour les associations qui comptent de nombreux adhérents ou qui gèrent des activités régulières. Il permet de clarifier le cadre dans lequel les membres évoluent et d’éviter les conflits en fixant des règles précises applicables à tous. Il peut également être exigé dans certains cas, comme pour les associations reconnues d’utilité publique ou celles bénéficiant d’un agrément administratif.\n\nL’adoption et la modification du règlement intérieur relèvent généralement d’une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, selon ce qui est prévu dans les statuts. Il ne peut en aucun cas contredire les statuts de l’association ni la loi en vigueur. En cas de litige, le juge pourra vérifier sa conformité et en limiter l’application si certaines clauses sont abusives ou illégales.\n\nPour certaines activités, la rédaction d\'un règlement intérieur sera obligatoire. Par exemple, pour :\n\nPar ailleurs, le règlement intérieur de l\'association doit être conforme aux statuts. Vous ne pouvez pas l\'utiliser pour éviter d\'avoir à respecter certaines clauses statutaires. En cas d\'incohérence entre le règlement et les statuts, ces derniers prévalent.\n\nVous souhaitez que les règles du jeu soient claires entre les membres de l’association dès l\'instant où ils ont complété leur bulletin d\'adhésion ? Vous voulez organiser précisément son fonctionnement interne lors de sa création ? Mettre en place un règlement intérieur est alors particulièrement adapté.\n\nCe document permet de traiter des points trop particuliers ou temporaires pour être intégrés aux statuts de l\'association, comme par exemple les horaires d\'ouverture de l\'association ou encore l\'ordre du jour de l\'association.\n\nLe règlement intérieur joue un rôle clé dans la structuration et la gestion d’une association en offrant un cadre clair et précis aux membres dès leur adhésion. Il permet d’établir des règles communes qui facilitent la vie collective et limitent les risques de conflits en précisant les droits et obligations de chacun. En définissant ces règles en amont, l’association assure une meilleure transparence et une plus grande cohésion entre ses adhérents.\n\nContrairement aux statuts, qui fixent les principes fondamentaux de l’association, le règlement intérieur permet d’aborder des aspects plus concrets et évolutifs du fonctionnement interne. Il peut préciser, par exemple, les modalités d’accès aux activités, les règles d’utilisation des équipements ou encore les conditions de remboursement des frais engagés par les membres. Grâce à sa souplesse, il est plus facilement modifiable que les statuts, ce qui permet à l’association de s’adapter aux évolutions de son activité sans avoir à convoquer une assemblée générale extraordinaire.\n\nUn autre avantage du règlement intérieur est qu’il apporte une réponse aux situations non prévues par les statuts, tout en restant conforme à ces derniers. Il peut détailler les procédures de prise de décision, clarifier les rôles des organes de direction ou encore établir un code de conduite pour les membres. En posant un cadre précis dès la création de l’association ou en cours de son développement, il contribue à un fonctionnement plus fluide et à une meilleure organisation au quotidien.\n\nLe règlement intérieur d’une association peut être rédigé dès la création de l’association ou au cours de son existence, selon les besoins de ses membres et de son fonctionnement. Lorsqu’il est établi dès le départ, il permet d’encadrer efficacement l’organisation interne et d’apporter des précisions essentielles qui ne figurent pas dans les statuts. Cela peut être particulièrement utile pour les associations qui prévoient une activité soutenue ou un grand nombre d’adhérents.\n\nDans certains cas, l’élaboration d’un règlement intérieur devient nécessaire au fil du temps, notamment lorsque l’association se développe et que de nouvelles problématiques apparaissent. Par exemple, l’augmentation du nombre de membres, l’organisation d’événements réguliers ou la gestion de locaux peuvent justifier la mise en place de règles plus détaillées pour assurer le bon fonctionnement de l’association. Sa rédaction permet alors d’adapter le cadre réglementaire aux évolutions de l’organisation sans devoir modifier les statuts, qui sont plus difficiles à réviser.\n\nCertaines associations sont tenues de rédiger un règlement intérieur en raison de leur statut particulier. C’est notamment le cas des associations reconnues d’utilité publique ou de celles qui bénéficient d’un agrément spécifique de l’État. Dans ces situations, le règlement intérieur doit respecter des exigences précises et peut être soumis au contrôle des autorités compétentes. Quelle que soit la raison de son adoption, ce document reste un outil essentiel pour assurer une gestion claire et efficace de l’association.\n\nLe contenu du règlement intérieur de l\'association est, en principe, libre. C\'est à vous, selon les spécificités de votre association, de décider ce qu\'il convient d\'y inscrire.\n\nEn ce qui concerne la composition du bureau ou encore les cotisations, ces mentions se trouvent plutôt dans les statuts. En revanche, les conditions et règles liées au parrainage, dans le cas d\'une structure qui a recours à la collecte de dons à l\'association, peuvent figurer dans le règlement intérieur.\n\nCe sont les statuts de l\'association qui prévoient les modalités d\'adoption du règlement intérieur. Lorsque rien n\'est prévu, le règlement intérieur de l\'association est adopté par l\'assemblée générale qui regroupe les membres de l\'association.\n\nL’adoption du règlement intérieur d’une association repose sur les dispositions prévues dans ses statuts. Ceux-ci déterminent généralement l’organe compétent pour rédiger, approuver et modifier ce document. Il peut s’agir du conseil d’administration, du bureau ou encore de l’assemblée générale, en fonction de l’organisation interne de l’association.\n\nSi les statuts ne précisent rien à ce sujet, c’est l’assemblée générale qui détient le pouvoir d’adopter le règlement intérieur. Dans ce cas, le document doit être soumis au vote des membres réunis en assemblée, selon les règles de majorité définies dans les statuts. Une fois adopté, il s’impose à tous les membres de l’association et permet de structurer son fonctionnement de manière plus détaillée que les statuts.\n\nPour le modifier, il faut se référer aux statuts. Si les statuts n\'apportent aucune indication quant à la modification du règlement intérieur de l\'association, l\'organe qui a adopté le règlement est celui qui est compétent.\n\nLes modalités de modification du règlement intérieur sont, elles aussi, généralement prévues dans les statuts de l’association. Ceux-ci indiquent quel organe est compétent pour apporter des modifications et dans quelles conditions celles-ci doivent être adoptées. Certaines associations prévoient que le conseil d’administration peut modifier le règlement intérieur sans consultation des membres, tandis que d’autres imposent un vote en assemblée générale.\n\nSi les statuts ne précisent rien sur les modifications du règlement intérieur, alors c’est l’organe qui l’a adopté qui est compétent pour le faire évoluer. Cela signifie que si l’assemblée générale en est à l’origine, elle devra également approuver toute modification. Ce principe garantit une cohérence dans la gouvernance et assure que les membres de l’association restent impliqués dans les décisions qui affectent son fonctionnement.\n\nVous pouvez tout à fait prévoir des sanctions en cas de non respect du règlement intérieur de l\'association. Par exemple si vous organisez un évènement associatif : vous pouvez prévoir des règles d\'organisation qui touchent au déroulement de ces manifestations et des sanctions si les membres ne respectent pas les règles.\n\nCes sanctions doivent être proportionnées et ne peuvent toucher que les membres de l\'association. Vous pouvez, par exemple, prévoir l\'exclusion temporaire de l\'association ou la non participation du membre contrevenant à certaines activités.\n\nPour que le règlement intérieur soit opposable aux membres, il doit avoir été adopté conformément à la loi ou aux statuts et il doit être connu de tous les membres de l\'association. Pour être certain que les adhérents en aient bien pris connaissance, il est recommandé de leur demander de le signer et de l\'afficher dans les locaux ou sur le site internet de l\'association.\n\nUne association bien organisée nécessite souvent un règlement intérieur correctement rédigé. Le plus judicieux est de le rédiger lors de la création de votre association puis de l\'enrichir au cours du développement de ses activités. Déclarez votre association est désormais facile à faire en ligne !\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes statuts définissent les règles fondamentales de l’association (objet, gouvernance, prise de décision), tandis que le règlement intérieur précise son fonctionnement quotidien (modalités d’adhésion, discipline, organisation interne).\n\nDes modèles sont disponibles sur des sites comme Service-Public.fr ou HelloAsso.\n\nNon, il doit être conforme aux statuts et ne peut ni les modifier ni les contredire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nLes différents dons aux associations\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1893,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,360,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2105,'formulaire-2072-sci-impot-revenu-declaration-resultat-associes','fiscalite','/guide/fiscalite/formulaire-2072-sci-impot-revenu-declaration-resultat-associes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/formulaire-2072','Formulaire 2072 {YEAR}','Formulaire 2072 (SCI à l\'IR)','Formulaire 2072 en {YEAR} : déclaration de résultat des SCI non soumises à l\'IS, répartition entre associés et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire 2072 est la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières (SCI) qui ne sont pas soumises à l\'impôt sur les sociétés. Il détermine le résultat foncier de la SCI, réparti ensuite entre les associés au prorata de leurs parts. Comprendre son rôle et son fonctionnement est essentiel pour les associés de SCI familiales ou patrimoniales relevant de l\'impôt sur le revenu.</p><h2>Le rôle du formulaire 2072</h2><p>La 2072 est la déclaration que doit souscrire une SCI relevant de l\'impôt sur le revenu, dite SCI translucide ou semi-transparente. La SCI elle-même n\'est pas imposée : elle déclare son résultat sur la 2072, qui est ensuite réparti entre les associés. Chaque associé intègre sa quote-part à sa propre déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus fonciers.</p><h2>Le principe de transparence</h2><p>Une SCI à l\'IR est fiscalement translucide : ce ne sont pas la société qui paie l\'impôt, mais les associés, chacun à hauteur de sa part dans le résultat. La 2072 sert à déterminer ce résultat global et à indiquer sa répartition. Ce mécanisme distingue la SCI à l\'IR de la SCI ayant opté pour l\'IS, imposée comme une société.</p><h2>La détermination du résultat</h2><p>La 2072 récapitule les recettes (loyers) et les charges déductibles (intérêts d\'emprunt, travaux, taxe foncière, frais de gestion) de la SCI, pour aboutir au résultat foncier. Ce résultat peut être bénéficiaire ou déficitaire. Les règles de détermination sont proches de celles des revenus fonciers au réel, applicables aux locations nues.</p><h2>La répartition entre associés</h2><p>Le résultat déterminé sur la 2072 est réparti entre les associés en fonction de leur part dans le capital de la SCI. Chaque associé reporte sa quote-part sur sa déclaration de revenus personnelle, dans la catégorie des revenus fonciers. Un déficit foncier peut, sous conditions, s\'imputer sur le revenu global de chaque associé.</p><h2>Les obligations</h2><p>La SCI à l\'IR doit souscrire la 2072 chaque année et la transmettre dans les délais, et informer ses associés de leur quote-part. Tenir une comptabilité des recettes et charges et conserver les justificatifs est nécessaire. Compte tenu de la technicité, notamment en présence de travaux ou d\'emprunts, l\'aide d\'un professionnel sécurise la déclaration de la SCI.</p>','[{\"text\": \"Rôle du formulaire\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Principe de transparence\", \"anchor\": \"transparence\"}, {\"text\": \"Détermination du résultat\", \"anchor\": \"resultat\"}, {\"text\": \"Répartition entre associés\", \"anchor\": \"repartition\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le formulaire 2072 ?\", \"content\": \"À déclarer le résultat d\'une SCI non soumise à l\'IS, réparti ensuite entre les associés au prorata de leurs parts.\"}, {\"text\": \"La SCI à l\'IR paie-t-elle l\'impôt ?\", \"content\": \"Non, elle est translucide : ce sont les associés qui sont imposés sur leur quote-part de résultat.\"}, {\"text\": \"Dans quelle catégorie les associés déclarent-ils ?\", \"content\": \"Dans la catégorie des revenus fonciers, chacun pour sa part.\"}]','[\"Déclaration de résultat des SCI à l\'IR\", \"SCI translucide : associés imposés sur leur quote-part\", \"Résultat foncier réparti au prorata des parts\"]',NULL,'Comment remplir le formulaire 2072 pour une SCI à l’IR ?','## Qu’est-ce que le formulaire 2072 ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par le formulaire 2072 ?\n\n## Quand faut-il compléter le formulaire 2072 ?\n\n## À qui faut-il envoyer le formulaire 2072 ?\n\n## Comment remplir le formulaire 2072 ?\n\n## Étape 1 : préparer les informations nécessaires\n\n## Étape 2 : remplir l’annexe 1 (2072-S-A1)\n\n## Étape 3 : compléter le formulaire principal (2072-S-SD)\n\n## Étape 4 : renseigner l’annexe 2 (2072-S-A2)\n\n## Étape 5 : vérifier et envoyer le formulaire\n\n## FAQ\n\n## Une SCI familiale doit-elle compléter le formulaire 2072 ?\n\n## Quelle est la différence entre les formulaires 2044 et 2072 ?\n\n## Quand faire sa déclaration d’impôts en SCI ?\n\n## Qu\'est-ce que le formulaire 2044 ?\n\n## Existe-il un formulaire 2072 remplissable en ligne ?\n\n## Formulaire 2072-s-a1-sd : de quoi s\'agit-il ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe formulaire 2072 est un document indispensable pour les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Il permet de déclarer les revenus fonciers générés par les biens détenus par la société et de répartir ces revenus entre les associés. Comprendre son fonctionnement et ses obligations est essentiel pour éviter les erreurs et rester en conformité avec la législation fiscale. Legalstart vous en dit plus.\n\nLe formulaire 2072 est un document fiscal que les SCI soumises à l’impôt sur le revenu doivent remplir chaque année pour déclarer leurs revenus fonciers. Il permet de centraliser les informations sur les loyers perçus et les charges déductibles liées aux biens immobiliers détenus par la société.\n\nComme expliqué dans les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, les revenus, bien que déclarés par la SCI, sont imposés directement entre les mains des associés en fonction de leur participation dans le capital social. Cette déclaration 2072 concerne principalement les SCI louant des biens non meublés, relevant du régime des revenus fonciers.\n\nÀ noter : le formulaire 2072 est une déclaration de revenus fonciers qui a une particularité, car les revenus et charges ne sont pas taxés au niveau de la SCI. C\'est à la SCI de déclarer les revenus, puis de les répartir entre les associés. Chaque associé doit ensuite reporter les montants qui lui sont alloués sur sa propre déclaration de revenus (le formulaire 2042). La quote-part du résultat net de la SCI (bénéfice ou déficit) est ainsi intégrée aux revenus personnels de chaque associé, qui sera ensuite imposé en fonction de son propre barème de l\'impôt sur le revenu.\n\nToutes les SCI soumises à l’IR doivent remplir ce formulaire 2072. Néanmoins, si votre SCI a opté pour le régime de l\'impôt sur les sociétés (IS), elle ne remplit pas le formulaire 2072 mais doit déposer une liasse fiscale spécifique (formulaires 2065 et annexes, dont le formulaire 2033). Cela inclut les SCI possédant des biens loués nus, car ces activités relèvent du régime des revenus fonciers.\n\nÀ noter : il existe deux versions du formulaire 2072, le formulaire 2072-S (version simplifiée) et le formulaire 2072-C (version classique). Le formulaire 2072-S est généralement utilisé par les SCI qui ne détiennent que des biens loués nus et ne génèrent pas d\'autres revenus que des revenus fonciers. Le formulaire 2072-C, quant à lui, est plus complet et est réservé aux SCI qui détiennent des parts dans d\'autres sociétés, ou qui ont des revenus financiers ou des plus-values mobilières.\n\nLe CERFA 2072 doit être complété chaque année par les SCI soumises à l’impôt sur le revenu (IR), pour déclarer les revenus fonciers perçus au cours de l’année précédente. La date limite pour déposer ce formulaire 2072 pour une SCI dépend du format choisi :\n\nEn pratique : pour les SCI dont les associés relèvent du régime micro-foncier (c\'est-à-dire qui ne détiennent pas d\'autres biens immobiliers loués nus dont les revenus dépassent 15.000 €), la déclaration peut être simplifiée. Dans ce cas, les revenus fonciers sont reportés directement sur la déclaration 2044 Spéciale. Il n\'est alors pas nécessaire de remplir le formulaire 2072.\n\nLe formulaire 2072 doit être envoyé aux services des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société civile immobilière (SCI). Cette démarche peut se faire de manière dématérialisée via l’espace professionnel du site des impôts. En effet, le formulaire 2072 est remplissable en ligne. Ce qui est désormais la méthode privilégiée par l’administration fiscale.\n\nPour les SCI qui utilisent encore le format papier, il est nécessaire de l’envoyer au même SIE, mais cela doit être fait avant la date limite fixée pour les déclarations papier. L’adresse exacte du service compétent est généralement celle associée au siège social de la SCI.\n\nÀ noter : assurez-vous de bien vérifier cette information avant l’envoi pour éviter tout retard ou toute erreur dans le traitement de la déclaration.\n\nPour déclarer et remplir correctement le formulaire 2072, vous devez suivre ces étapes :\n\nAvant de commencer, rassemblez tous les documents et toutes les informations indispensables pour remplir le formulaire, notamment :\n\nAstuce : assurez-vous également d’avoir accès à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour la télédéclaration.\n\nL’annexe 1 sert à détailler les revenus et les charges de la SCI :\n\nÀ noter : ce résultat sera reporté sur le formulaire principal.\n\nAprès avoir terminé l’annexe 1, reportez les montants calculés dans les cadres correspondants du formulaire principal :\n\nDans le cadre II, renseignez les informations générales sur la SCI :\n\nPuis, remplissez les cadres spécifiques :\n\nL’annexe 2 permet de détailler la répartition des résultats entre les associés. Indiquez pour chaque associé :\n\nPour finir, revérifiez l’ensemble des informations pour éviter les erreurs ou les omissions. Soumettez ensuite le formulaire en ligne via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par courrier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une SCI familiale soumise à l’impôt sur le revenu doit remplir le formulaire 2072 chaque année pour déclarer ses revenus fonciers. Cela inclut les revenus locatifs des biens immobiliers qu’elle détient, qui seront ensuite répartis et imposés entre les associés selon leur quote-part.\n\nLe formulaire 2044 est utilisé par les particuliers pour déclarer leurs revenus fonciers issus de biens détenus en direct. En revanche, le formulaire 2072 concerne les SCI soumises à l’impôt sur le revenu, et permet de déclarer les revenus locatifs perçus par la société avant répartition entre les associés.\n\nLa déclaration doit être effectuée chaque année au plus tard début mai pour les déclarations papier, ou mi-mai pour celles transmises en ligne. Ces délais concernent les revenus fonciers de l’année précédente et doivent être respectés pour éviter des pénalités.\n\nOù trouver la 2072 en ligne ?La 2072 est disponible en ligne sur le site officiel de l\'administration fiscale, impots.gouv.fr. Vous pouvez y accéder et la remplir directement depuis votre espace professionnel dédié aux sociétés civiles immobilières (SCI).Qui doit remplir la 2072e ?Le formulaire 2072-E (pour \"entreprises\") est une annexe qui n\'est plus utilisée. Aujourd\'hui, la SCI doit remplir le formulaire 2072-S (simplifié) ou 2072-C (classique), qui contiennent les informations de l\'entreprise et de ses associés.\n\nLe formulaire 2044 est une déclaration de revenus fonciers que les particuliers doivent remplir pour déclarer leurs revenus immobiliers locatifs issus de biens qu\'ils détiennent en direct (sans passer par une SCI).\n\nOui, il existe un formulaire 2072 remplissable en ligne sur le site impots.gouv.fr. C\'est la méthode de déclaration privilégiée par l\'administration fiscale, qui a rendu la déclaration papier de plus en plus rare.\n\nLe formulaire 2072-S-A1-SD est une annexe du formulaire 2072-S (simplifié) que les SCI doivent remplir pour détailler leurs revenus et charges locatives. Il permet de calculer le résultat net de l\'exercice avant de le reporter sur le formulaire principal.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1505,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,407,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 18:01:56'),(2107,'arrhes-acompte-difference-juridique-retractation-restitution-contrat-vente','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/arrhes-acompte-difference-juridique-retractation-restitution-contrat-vente','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/arrhes-ou-acompte','Arrhes ou acompte {YEAR}','Arrhes ou acompte','Arrhes ou acompte en {YEAR} : différences juridiques. Arrhes : rétractation contre sanction financière. Acompte : engagement ferme et définitif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Arrhes et acompte sont deux versements à la commande aux conséquences juridiques très différentes. Arrhes (article 1590 Code civil) : faculté de rétractation pour les deux parties contre versement. Acompte : pas de rétractation, contrat ferme. Distinction essentielle pour le client et le vendeur. Mention claire dans le contrat.</p><h2>Arrhes</h2><p>Article 1590 Code civil : si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s\'en départir. Celui qui les a données les perd. Celui qui les a reçues les restitue au double. Faculté de rétractation pour les deux parties contre sanction financière. Souvent utilisée en hôtellerie, voyage, immobilier.</p><h2>Acompte</h2><p>Versement partiel à la commande, imputable sur le prix final. Pas de faculté de rétractation : la vente est ferme. Si le client renonce : il perd l\'acompte et peut être tenu de payer le solde. Si le vendeur renonce : restitution de l\'acompte + dommages-intérêts. Engagement ferme et définitif. Plus fréquent en B2B.</p><h2>Distinction</h2><p>À défaut de précision contractuelle : présomption d\'arrhes (favorable au consommateur) selon jurisprudence majoritaire. Article L114-1 Code consommation (vente professionnel-consommateur) : présumption d\'arrhes sauf clause contraire. Pour clarifier : mention explicite Arrhes ou Acompte ou Sera considéré comme acompte (pas d\'arrhes).</p><h2>Quand utiliser quoi ?</h2><p>Arrhes : pour des engagements moins fermes, voyages, hôtellerie (client peut annuler contre perte). Acompte : pour engagements fermes, ventes de biens, services. B2B : acompte plus fréquent (engagement ferme). B2C : arrhes plus protecteur pour le consommateur (peut renoncer en contrepartie). Mention claire dans CGV recommandée.</p><h2>Litiges</h2><p>En cas de désaccord sur la qualification (arrhes vs acompte) : tribunal compétent tranche. Présomption en faveur du consommateur (arrhes). Pour les professionnels : preuve de l\'accord exprès sur un acompte. Importance de la rédaction des CGV et bons de commande. Mention non équivoque dans le contrat.</p>','[{\"text\": \"Arrhes\", \"anchor\": \"arrhes\"}, {\"text\": \"Acompte\", \"anchor\": \"acompte\"}, {\"text\": \"Distinction\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Quand utiliser quoi ?\", \"anchor\": \"quand-utiliser-quoi-\"}, {\"text\": \"Litiges\", \"anchor\": \"litiges\"}]','[{\"text\": \"Différence ?\", \"content\": \"Arrhes : rétractation possible (perte ou double). Acompte : engagement ferme.\"}, {\"text\": \"Présomption ?\", \"content\": \"Arrhes (favorable au consommateur) sauf clause contraire en B2C.\"}, {\"text\": \"Quand acompte ?\", \"content\": \"B2B, engagements fermes (vente, prestation). Doit être expressément mentionné.\"}]','[\"Arrhes : rétractation contre sanction financière\", \"Acompte : engagement ferme et définitif\", \"Présomption d\'arrhes en B2C\"]',NULL,'Arrhes ou acompte : quelles conséquences ?','## Qu’est-ce que les arrhes ?\n\n## Qu’est-ce qu’un acompte ?\n\n## Quelle est la différence entre arrhes et acompte ?\n\n## Quand demander des arrhes ou un acompte ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les arrhes sont remboursables ?\n\n## Est-il possible de se faire rembourser un acompte ?\n\n## Est-ce légal de demander 50 % d\'acompte ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nDès que vous signez un devis, un bon de commande ou que vous versez une somme d’argent, même minime, cela prouve une volonté d’engagement pour acheter le bien. Ces transactions commencent bien souvent par le versement d’une première somme déduite du total. Il peut s’agir d’arrhes ou d’acompte.\n\nDe quoi s’agit-il ? Quelles sont les différences entre arrhes ou acompte ? Et à quoi correspondent ces avances pour le vendeur ou l’acheteur ? Voici tous les détails à connaître.\n\nLes arrhes sont une somme versée de l’acheteur au vendeur, en avance pour la réalisation d’un contrat ou l’achat d’un bien. Leur principale particularité est de permettre de revenir sur ses engagements : les arrhes n’obligent en rien l’achat final. Elles agissent comme une sorte de “réservation” du bien ou de la prestation, où on peut se retirer de la transaction si besoin.\n\nCes règles générales peuvent ne pas s’appliquer si le contrat prévoit d’autres possibilités - comme récupérer ses arrhes en cas d’annulation par exemple. Les arrhes n’ont pas de montant maximum : la loi ne prévoit rien pour les calculer. C’est donc à l’acheteur et au vendeur d’en fixer le prix.\n\n📝 À noter : la mention, sur la facture, des arrhes est obligatoire. Si rien n’est stipulé en amont, sur le devis ou le bon de commande par exemple, alors les sommes versées d’avances sont considérées à défaut comme des arrhes.\n\nL’acompte est le premier versement sur l’achat d’une prestation ou d’un bien, avant que cette commande soit menée à bien. Plus précisément, il s’agit d’un premier versement imputable sur le prix d\'une vente ferme et définitive. L’acompte à la commande prend la forme d’un pourcentage sur le prix total de la transaction. Son montant est, dans la majorité des cas, libre.\n\nL’acompte représente un engagement de la part de l’acheteur et du vendeur. Si l’une des parties se rétracte ou change d’avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.\n\nBien entendu, cet engagement autour de l’acompte peut être modifié dans une certaine mesure par les clauses d’un contrat entre les deux parties, signé avant son versement.\n\n🔎 Zoom : l’avoir est différent de l’acompte. Il correspond à la valeur d’une marchandise restituée et permet un achat ultérieur. C’est un arrangement (non-obligatoire) proposé par le vendeur en tort à son acheteur. Par exemple : le remboursement d’un bien livré défectueux.\n\nLa vraie différence entre les arrhes et l’acompte est cette notion d’engagement. Les arrhes garantissent une totale liberté de rétractation pour les deux parties, à l’inverse de l’acompte qui revêt une notion d’obligation de la vente, de la réalisation de la prestation.\n\nPrenons un exemple concret avec une location saisonnière dans un hôtel de 3 nuits pour 500 euros.\n\nRappelons toutefois que des conditions de rétractation, de remboursement ou d’annulation particulières peuvent être stipulées dans le contrat entre le vendeur et l’acheteur.\n\n💡 Astuce : pour réussir à se souvenir de la différence entre arrhes ou acompte, il existe un moyen mnémotechnique. Avec les arrhes, il est possible d’arrêter. Avec un acompte, on doit continuer.\n\nArrhes ou acompte : c’est en fait un choix personnel que chaque vendeur doit analyser en fonction de sa situation et des conséquences de chaque démarche. L’acompte couvre une partie du montant de la vente de manière certaine, mais elle crée un engagement fort des deux parties. C’est l’assurance que la transaction se réalisera (ou que son annulation sera dédommagée). Les arrhes permettent pour l’une ou l’autre des parties de se rétracter facilement, mais cette annulation implique nécessairement d’y perdre de l’argent si on est à l’origine de ce refus d’aller plus loin.\n\nDans tous les cas, les arrhes ou l’acompte sont à préciser sur le contrat, le devis ou le bon de commande pour la bonne information du consommateur et du professionnel. En cas de litige, un conciliateur ou un médiateur peut être chargé de trouver un compromis. Le recours à un huissier est aussi possible pour une injonction de payer en dessous de 4.000 euros. Sinon, il faudra saisir la justice : le tribunal d’instance jusqu’à 10.000 euros ou le tribunal de grande instance au-dessus de cette somme.\n\n📌 À retenir : au bout de 3 mois après le versement des arrhes ou de l’acompte, si la tractation n’a toujours pas été conclue, les sommes versées produisent des intérêts au taux légal. Ces derniers sont dus jusqu’à la réalisation de la prestation ou de la vente jusqu’au remboursement des sommes versées d’avance.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans la majorité des cas, les arrhes ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation par le vendeur. Toutefois, il existe des exceptions pour que l’acheteur puisse récupérer tout ou partie de la somme versée : cas de force majeure, clause ajoutée dans ce sens au contrat de vente ou assurance “annulation” pour couvrir ce type de problématique.\n\nDans le cadre de certains contrats de consommation, le délai de rétractation de 14 jours permet la restitution de l’acompte au consommateur s’il se décide dans ce temps imparti. Cela concerne les ventes à distance ou hors établissements.\n\nEn France, il n’y a pas de loi pour fixer la somme maximum d’un acompte. Le vendeur doit seulement pouvoir justifier cette demande d’acompte et informer son acheteur. Un cas particulier cependant : la vente en état futur d’achèvement d’un bien immobilier (VEFA). Le dépôt de garantie, ou acompte, ne peut pas excéder 5 % du prix de vente si elle a lieu dans un délai d’un an, ou 2 % si elle est conclue dans les 2 ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1343,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',312,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2108,'acompte-tva-regime-simplifie-ca12-semestriel-regularisation-modulation','fiscalite','/guide/fiscalite/acompte-tva-regime-simplifie-ca12-semestriel-regularisation-modulation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/declaration-3514','Acompte de TVA {YEAR}','Acompte de TVA (régime simplifié)','Acompte de TVA en {YEAR} : versements semestriels au régime réel simplifié, déclaration annuelle CA12, régularisation et modulation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Au régime réel simplifié de TVA, l\'entreprise ne déclare pas la TVA à chaque période, mais verse des acomptes semestriels, régularisés par une déclaration annuelle. Comprendre le calcul de ces acomptes, la déclaration annuelle CA12 et les possibilités de modulation permet aux entreprises au réel simplifié de gérer correctement leur TVA et leur trésorerie.</p><h2>Le principe des acomptes</h2><p>Contrairement au réel normal où la TVA est déclarée mensuellement, le réel simplifié repose sur le versement d\'acomptes au cours de l\'année, suivis d\'une régularisation annuelle. Ce système allège les obligations déclaratives des entreprises de taille intermédiaire, qui n\'ont pas à établir de déclaration de TVA à chaque période, mais seulement des acomptes puis un bilan annuel.</p><h2>Le calcul des acomptes</h2><p>Les acomptes de TVA sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l\'année précédente, répartis en versements semestriels. Le montant de chaque acompte correspond à une fraction de la TVA de référence. Les entreprises dont la TVA annuelle est très faible peuvent être dispensées d\'acomptes. Ce calcul forfaitaire anticipe la TVA finale due.</p><h2>La déclaration annuelle CA12</h2><p>Une fois l\'année écoulée, l\'entreprise souscrit une déclaration annuelle, la CA12, qui détermine la TVA réellement due sur l\'ensemble de l\'année. Les acomptes déjà versés sont déduits du montant total. L\'entreprise verse alors le solde, ou bénéficie d\'un crédit si les acomptes ont excédé la TVA due. La CA12 régularise ainsi la situation annuelle.</p><h2>La modulation des acomptes</h2><p>L\'entreprise peut moduler le montant de ses acomptes sous sa responsabilité, à la hausse ou à la baisse, si elle estime que la TVA due de l\'année sera différente de celle de référence. Cette possibilité permet d\'ajuster les versements à l\'activité réelle et d\'éviter de trop avancer ou de devoir régulariser un solde important. Une modulation excessive expose toutefois à des pénalités.</p><h2>Gérer sa TVA au simplifié</h2><p>Au réel simplifié, bien gérer la TVA suppose d\'anticiper les acomptes semestriels et la régularisation annuelle, et de provisionner la TVA due. Suivre l\'évolution de l\'activité permet de moduler les acomptes à bon escient. Une comptabilité à jour et l\'appui de l\'expert-comptable assurent une déclaration CA12 exacte et une gestion sereine de la trésorerie liée à la TVA.</p>','[{\"text\": \"Principe des acomptes\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Calcul des acomptes\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Déclaration annuelle CA12\", \"anchor\": \"ca12\"}, {\"text\": \"Modulation des acomptes\", \"anchor\": \"modulation\"}, {\"text\": \"Gérer sa TVA\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne la TVA au réel simplifié ?\", \"content\": \"Par des acomptes semestriels, régularisés par une déclaration annuelle CA12 déterminant la TVA réellement due.\"}, {\"text\": \"Comment sont calculés les acomptes ?\", \"content\": \"Sur la base de la TVA due l\'année précédente, répartie en versements semestriels, avec dispense si la TVA est très faible.\"}, {\"text\": \"Peut-on moduler les acomptes ?\", \"content\": \"Oui, sous sa responsabilité, si la TVA due de l\'année diffère de celle de référence, sans modulation excessive.\"}]','[\"Acomptes semestriels au réel simplifié\", \"Régularisation par la déclaration annuelle CA12\", \"Modulation possible sous responsabilité\"]',NULL,'Tout savoir sur la déclaration d’acompte de TVA n°3514','## Qu’est-ce que la déclaration n°3514 ?\n\n## Déclaration n°3514 : à quel moment la déposer ?\n\n## Comment calculer le montant de l’acompte de TVA sur la déclaration n°3514 ?\n\n## FAQ\n\n## Comment déclarer sa TVA régime simplifié ?\n\n## Qu\'est-ce que la déclaration 3310 CA3 ?\n\n## Quand sont les acomptes de TVA régime simplifié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cette déclaration d’acomptes semestriels s’effectue via l’imprimé n°3514. Ce n’est que lors de la déclaration annuelle de TVA, qu’il faudra régulariser la situation de l’entreprise.\n\nQuel est le seuil de déclaration de TVA pour un régime simplifié ? Cette déclaration d’avis d’acompte de TVA ne concerne pas tous les régimes de TVA, mais seulement le régime réel simplifié. Pour bénéficier du régime réel simplifié, votre chiffre d’affaires annuel doit être compris entre :\n\nBon à savoir : si votre montant de TVA due est inférieur à 1.000€, vous êtes dispensé de ce versement d’acompte.\n\nLorsque votre entreprise relève du régime réel simplifié d’imposition, vous devez effectuer une déclaration semestrielle d\'acompte de TVA via le formulaire n°3514, en juillet et en décembre. Même si les périodes sont communes à tous, les dates limites de dépôt varient en fonction de certains critères :\n\nPour vous aider à trouver votre date limite de dépôt, vous pouvez vous rendre sur le portail impôt.gouv qui vous propose les différentes dates en fonction de vos caractéristiques.\n\nLe respect des délais est très important en matière de déclaration de TVA. Les dates limites pour le dépôt de la déclaration n°3514 sont fixes et dépendent de la localisation et de la forme juridique de votre entreprise. Par exemple, si vous êtes un auto-entrepreneur à Paris, la date limite de dépôt de l\'acompte de juillet est le 15 juillet. Pour une SARL à Lille, la date limite de dépôt de l\'acompte de juillet est le 21 juillet. Vous pouvez trouver les dates limites sur le site internet de l\'administration fiscale.\n\nÀ noter : le cerfa 3514 est remplissable en ligne.\n\nPour calculer le montant des acomptes de TVA semestriels, il faut prendre en compte le montant de TVA due au titre de l’exercice précédent et l\'additionner avec la TVA déductible sur les immobilisations (investissement de biens corporels ou incorporels). Le montant des acomptes de TVA est différent entre l’acompte du mois de juillet et celui de décembre :\n\nPar exemple : l\'année précédente, la TVA due de votre entreprise était de 10.000 €. Le calcul de vos acomptes sera le suivant : 55 % de 10.000 € = 5.500 € pour l\'acompte de juillet. 40 % de 10.000 € = 4.000 € pour l\'acompte de décembre. Le reste sera régularisé avec la déclaration annuelle.\n\nBon à savoir : pour les entreprises nouvellement créées, elles ne disposent pas d’historique permettant de calculer l’acompte de TVA. Pour cela, l’entreprise va devoir calculer elle-même son montant d’acompte. Celui-ci doit représenter au moins 80 % de la TVA réellement due au titre de la période déclarée.\n\nÀ la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise devra transmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA, et donc payer un solde de TVA, si le montant est supérieur par rapport aux acomptes déjà versés ou se faire rembourser l\'excédent de TVA, si le montant des acomptes est supérieur.\n\nPour savoir quels sont les délais dans lesquels vous devez faire votre déclaration, vous pouvez consulter notre fiche sur les échéances fiscales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour déclarer sa TVA au régime simplifié, il faut déposer deux acomptes semestriels de TVA (déclaration n°3514) et une déclaration de régularisation annuelle (déclaration n°3517). Ces déclarations se font en ligne sur le site de l\'administration fiscale.\n\nLa déclaration 3310 CA3 est le formulaire utilisé par les entreprises qui relèvent du régime réel normal de TVA. Contrairement au régime simplifié, ce régime impose une déclaration de TVA mensuelle. Cette déclaration permet de calculer la TVA due ou le crédit de TVA à reporter.\n\nIl y a un acompte TVA en juillet et un acompte TVA en décembre. Plus précisément, les acomptes de TVA régime simplifié sont versés deux fois par an. Le premier, dû en juillet, représente 55 % de la TVA payée l\'année précédente. Le second, dû en décembre, s\'élève à 40 % de ce même montant. Le solde restant est régularisé avec la déclaration annuelle.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur la dette fiscale en entreprise\n\nLocation de tourisme : la fiscalité en 2025\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nOptimisation fiscale : des stratégies pour réduire votre impôt\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1158,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,414,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 18:01:56'),(2109,'charges-fixes-entreprise-definition-calcul-exemples','comptabilite','/guide/comptabilite/charges-fixes-entreprise-definition-calcul-exemples','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/charges-fixes','Charges fixes d\'une entreprise : définition, calcul et exemples','Charges fixes d\'une entreprise','Charges fixes en {YEAR} : définition, exemples concrets, distinction avec charges variables et impact sur le seuil de rentabilité d\'une entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les charges fixes sont les dépenses récurrentes que l\'entreprise supporte indépendamment de son volume d\'activité. Leur maîtrise est un levier essentiel de rentabilité.</p>\n\n<h2>Définition</h2>\n<p>Les charges fixes (ou charges de structure) regroupent les coûts qui restent <strong>stables sur une période donnée</strong>, quel que soit le niveau du chiffre d\'affaires. Que l\'entreprise vende 100 ou 10 000 unités, ces charges doivent être payées dans des proportions similaires. Elles s\'opposent aux charges variables qui évoluent proportionnellement à l\'activité.</p>\n<p>Cette distinction est centrale dans l\'analyse de gestion et la construction d\'un compte de résultat prévisionnel.</p>\n\n<h2>Les principales catégories</h2>\n<p>Les charges fixes se répartissent en plusieurs grandes familles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Immobilier</strong> : loyer commercial, charges de copropriété, taxes foncières et CFE.</li>\n<li><strong>Personnel permanent</strong> : salaires des employés en CDI hors prime variable, cotisations patronales.</li>\n<li><strong>Assurances</strong> : responsabilité civile, multirisque professionnelle, assurance des locaux et du matériel.</li>\n<li><strong>Abonnements</strong> : logiciels SaaS, téléphonie, internet, hébergement, plateformes professionnelles.</li>\n<li><strong>Amortissements</strong> du matériel, des véhicules et des aménagements.</li>\n<li><strong>Frais financiers</strong> : intérêts d\'emprunts, frais bancaires fixes.</li>\n<li><strong>Honoraires récurrents</strong> : expert-comptable, avocat, conseil.</li>\n<li><strong>Énergie de base</strong> : abonnements électricité, gaz, eau.</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction avec les charges variables</h2>\n<p>Les charges variables fluctuent proportionnellement à l\'activité :</p>\n<ul>\n<li>Achats de marchandises ou matières premières.</li>\n<li>Sous-traitance ponctuelle.</li>\n<li>Commissions sur ventes.</li>\n<li>Frais d\'expédition.</li>\n<li>Consommations énergétiques liées à la production.</li>\n</ul>\n<p>Certaines charges sont <strong>semi-variables</strong> (téléphonie avec abonnement + consommation, énergie avec part fixe + part variable). Dans la pratique, on les ventile entre les deux catégories selon la part fixe et la part variable.</p>\n\n<h2>Calcul et exemple chiffré</h2>\n<p>Pour une TPE de services, les charges fixes mensuelles peuvent s\'établir comme suit :</p>\n<ul>\n<li>Loyer 1 200 €, charges locatives 200 €.</li>\n<li>Salaires permanents et charges 8 000 €.</li>\n<li>Assurances 250 €.</li>\n<li>Abonnements et téléphonie 300 €.</li>\n<li>Honoraires expert-comptable 250 €.</li>\n<li>Amortissements 400 €.</li>\n</ul>\n<p>Soit un total mensuel de 10 600 € de charges fixes, à couvrir avant même de réaliser la première vente.</p>\n\n<h2>Impact sur le seuil de rentabilité</h2>\n<p>Le seuil de rentabilité correspond au chiffre d\'affaires minimal pour couvrir l\'ensemble des charges. Sa formule : <strong>Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coûts variables</strong>. Plus les charges fixes sont élevées, plus le seuil est haut, et plus l\'entreprise est sensible aux variations de volume. À l\'inverse, une structure légère atteint plus vite la rentabilité mais voit ses marges écrêtées par les charges variables.</p>\n\n<h2>Optimisation des charges fixes</h2>\n<p>Plusieurs leviers permettent de les réduire : renégocier les loyers et contrats d\'assurance, mutualiser les espaces (coworking), passer en télétravail partiel, choisir des outils SaaS modulables, externaliser certaines fonctions (paie, comptabilité), refinancer les emprunts en cas de baisse des taux. La revue annuelle des charges fixes est un réflexe de gestion sain.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les principales catégories\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Distinction avec les charges variables\", \"anchor\": \"variables\"}, {\"text\": \"Calcul et exemple chiffré\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Impact sur le seuil de rentabilité\", \"anchor\": \"seuil\"}, {\"text\": \"Optimisation des charges fixes\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Le salaire du dirigeant est-il une charge fixe ?\", \"answer\": \"Oui, dès lors qu\'il est versé mensuellement à montant constant. Si la rémunération est variable (commission, dividendes), elle se rapproche d\'une charge variable.\"}, {\"text\": \"Les charges fixes sont-elles immuables ?\", \"answer\": \"Non. 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Dans le négoce, plutôt 20 à 40 %, le reste étant variable (achats).\"}]','[\"Charges fixes = dépenses stables indépendantes du volume d\'activité.\", \"Catégories : immobilier, salaires permanents, assurances, abonnements, amortissements.\", \"Distinction clé avec charges variables qui suivent le chiffre d\'affaires.\", \"Seuil de rentabilité = charges fixes / taux de marge sur coûts variables.\", \"Optimisation possible par renégociation, mutualisation, externalisation.\"]',NULL,'Quelles sont les charges fixes d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que les charges fixes ?\n\n## Charges fixes ou variables : quelles différences ?\n\n## Pourquoi faut-il connaître le niveau de charges fixes de son entreprise ?\n\n## Quelle est la liste des charges fixes d’une entreprise ?\n\n## Comment calculer les charges fixes d’une entreprise ?\n\n## Tableau récapitulatif des charges fixes et variables d’une entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les coûts d\'une entreprise ?\n\n## Quelles sont les charges fixes d\'une SASU ?\n\n## Quelles sont les charges variables d\'une entreprise ?\n\n## Quels sont les coûts fixes en entreprise ?\n\n## Quelles sont les charges fixes d\'une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nQue vous soyez sur le point de créer une entreprise ou que vous soyez déjà installé, il est indispensable d’anticiper et de suivre les dépenses de l’entreprise. S’il est courant de distinguer les charges d’exploitation et les charges hors exploitation en comptabilité, il est tout aussi intéressant de faire la distinction entre les charges fixes et les charges variables.\n\nMais concrètement, qu’est-ce que les charges fixes d’une entreprise ? Quelle est la différence entre charges fixes et variables ? Legalstart vous apporte les éclaircissements nécessaires.\n\nLes charges fixes, par définition, sont des charges récurrentes que doit payer l’entreprise quel que soit son niveau d’activité. C’est le cas par exemple du loyer : que l’entreprise réalise de très bonnes performances ou au contraire qu’elle connaisse une période assez calme, le montant du loyer ne variera pas.\n\nEn comptabilité, il est possible de parler de coût fixe, de charges structurelles ou encore de charges de structure.\n\nPlus l’entreprise a de charges fixes, plus elle doit produire des biens ou services avant d’être rentable. En général, les charges fixes sont assez importantes pour les entreprises industrielles.\n\nPar exemple, une entreprise qui possède un lourd appareil de production doit vendre beaucoup de produits afin de rentabiliser les charges fixes que sont le loyer ou encore l’entretien du matériel.\n\nLe fait d’avoir des charges fixes trop élevées peut parfois poser problème à l’entreprise, voire même engendrer la faillite de l’entreprise si elle ne parvient pas à produire assez pour compenser ces coûts fixes.\n\nÀ la différence des charges fixes, les charges variables sont des charges dont le montant sera directement lié au niveau d’activité de l’entreprise.\n\nConcrètement, plus l’entreprise va produire des biens et/ou des services, plus le montant des charges variables sera élevé.\n\nSont ainsi considérées comme des charges variables, les coûts d’achat de matières premières, les frais de packaging, la rémunération des salariés, ou encore les frais de sous-traitance. De même, les frais de transport, les commissions et les coûts de distribution sont des charges variables.\n\nExemple : un boulanger qui produit son pain a besoin d’un local quel que soit son niveau d’activité. Il s’agit donc d’une charge fixe. Toutefois, la quantité de farine achetée dépend du niveau de production jugé nécessaire pour faire face à la demande. Il s’agit ici d’une charge variable.\n\nLe schéma ci-dessous permet de mieux comprendre comment évoluent les charges fixes et les charges variables en fonction du niveau d’activité de l’entreprise.\n\n📝 À noter : si les charges fixes sont souvent représentées par une ligne horizontale, il n’est pas rare qu’elles évoluent par paliers. Pour reprendre l’exemple précédent du boulanger, si ce dernier connaît une croissance importante, il devra potentiellement investir dans un nouveau local et donc payer un loyer plus conséquent. Les charges fixes vont donc augmenter à un instant T et garderont ce nouveau niveau de charges de façon stable dans le temps. Graphiquement, cela ressemble à une marche, comme le montre le schéma ci-dessous :\n\nCependant, certaines charges peuvent être fixes ou variables en fonction de l’activité de l’entreprise. Ainsi, si l’entreprise a une activité plutôt de bureau, la facture d’électricité sera la même quel que soit le niveau d’activité de l’entreprise. Il s’agit alors d’une charge fixe. Au contraire, si l’entreprise a une activité industrielle, la facture d’électricité va être plus élevée en période de forte activité pour faire fonctionner la chaîne de production, notamment. Dans ce cas, la facture d’électricité est une charge variable.\n\nD’autres charges quant à elles peuvent être mixtes. Une charge mixte est une charge à la fois fixe et variable. Par exemple, le salaire d’un commercial qui est composé d’une part fixe et d’une part variable en fonction de ses performances est une charge mixte.\n\nPour un auto-entrepreneur ou un dirigeant d’entreprise, il est indispensable de connaître son niveau de charges fixes.\n\nEn effet, les charges fixes font partie intégrante du seuil de rentabilité de l’entreprise.\n\nLe calcul du seuil de rentabilité est le suivant :\n\nSeuil de rentabilité = charges fixes / (marge sur coûts variables / chiffre d’affaires)\n\nPar exemple, si une entreprise a :\n\nLe calcul est alors : 1.000 / (1.500/2.000) = 1 333,33 €\n\nL’entreprise commencera à être rentable à partir du moment où elle dégage un chiffre d’affaires d’au moins 1.333,33 €.\n\nPar conséquent, l’entreprise doit s’assurer d’avoir toujours un chiffre d’affaires suffisant pour couvrir ses charges fixes, afin de ne pas perdre d’argent.\n\nC’est aussi pour cela, que les charges fixes sont prises en compte dans la détermination du prix unitaire. Effectivement, l’entreprise doit connaître son coût de revient unitaire, c’est-à-dire combien lui coûte la production d’un produit, pour ensuite calculer les marges qu’elle souhaite appliquer dans le but de dégager des bénéfices.\n\nEn outre, en cas de baisse d’activité, les charges fixes n’ont pas vocation à réduire puisqu’elles ne dépendent pas du niveau d’activité de l’entreprise. Cependant, il peut être opportun de revoir la liste des charges fixes de l’entreprise et les montants associés. Cela peut être l’occasion de supprimer des dépenses non essentielles, de renégocier les contrats ou encore de changer de prestataires ou de fournisseurs.\n\nConnaître le niveau de charges fixes de l\'entreprise permet ainsi d’en maîtriser les charges, et de garantir sa rentabilité.\n\nConcernant les charges fixes, la liste officielle n’existe pas. Il existe une possibilité infinie de charges fixes au sein d’une entreprise. Elles pourront notamment varier en fonction de s’il s’agit d’une activité de production ou s’il s’agit d’une activité de service. Chaque entreprise a donc sa propre liste des charges fixes.\n\nToutefois, il y a certaines charges fixes que l’on retrouve dans la plupart des entreprises, à l’instar :\n\nPour la majorité des entreprises, le calcul des charges fixes est relativement simple. En effet, il faut additionner le montant de chaque charges fixes payées au cours d’un exercice comptable, qu’ils s’agissent de mensualité, d’acompte ou de paiement unique. Par exemple, les abonnements sont payés généralement chaque mois, tandis que l’impôt sur les sociétés fait l’objet d’acomptes trimestriels.\n\nIl convient d’être vigilant pour ne rien oublier.\n\nToutefois, pour certaines entreprises, la ventilation entre charges fixes et charges variables rend le calcul plus difficile. C’est notamment le cas de l’électricité en fonction de l’activité de l’entreprise.\n\nDe plus, en présence de charges mixtes, il faut parvenir à identifier la part fixe à retenir dans le calcul des charges fixes.\n\nC’est pourquoi, faire appel à un professionnel comme un expert-comptable peut être très utile pour calculer les charges fixes d’une entreprise, mais aussi les ratios de rentabilité.\n\n👍Bon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nPar ailleurs, pour les charges fixes, le calcul doit être fait dès le projet de création de l’entreprise. C’est un point essentiel du prévisionnel financier à inclure dans le business plan. Comme l’entreprise ne peut pas encore s’appuyer sur des factures et des montants concrets, elle doit faire une évaluation des charges fixes. Vous pouvez commencer par faire une liste la plus exhaustive possible des charges fixes à prévoir. Et pour vous aider à déterminer le coût, vous pouvez demander des devis et des simulations à vos futurs partenaires potentiels.\n\nLors de la création de l’entreprise, les choix faits par l’entrepreneur vont avoir des conséquences importantes sur les charges fixes. Par exemple, s’il décide de louer un local pour exercer son activité, les charges fixes seront plus importantes que s’il opte pour une activité à domicile.\n\nD’autre part, en cas de reprise d’une entreprise, le calcul et l’analyse des charges fixes doivent aussi être effectués. En effet, à partir des données financières de l’entreprise en cours d’étude, le repreneur éventuel peut décider des orientations à prendre pour réduire les coûts et augmenter la rentabilité de l’entreprise (licenciement, changement de local, etc.).\n\nUne fois les charges fixes et variables identifiées, il pourra être utile de les renseigner dans un tableau sous Excel par exemple. Ainsi, vous pourrez plus facilement réaliser vos calculs par la suite.\n\nVoici un exemple de tableau des charges fixes et des charges variables :\n\nCoûts de distribution\n\nTotal des charges fixes\n\nTotal des charges fixes\n\nEn effet, la répartition des charges en charges fixes et en charges variables permet de faciliter la réalisation de ce que l’on appelle le compte de résultat différentiel (à ne pas confondre avec le compte de résultat classique).\n\nCe document permet d’identifier la marge qui est réalisée sur les coûts variables, c’est-dire quel argent me reste-t-il notamment pour payer les coûts fixes une fois que j’ai payé les coûts variables ?\n\nCi-dessous vous trouverez un tableau explicatif du compte de résultat différentiel :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes coûts d’une entreprise comprennent :\n\nLes charges fixent d’une SASU sont généralement :\n\nLes charges variables d’une entreprise sont les charges dont le montant évolue à la hausse ou à la baisse en fonction du niveau d’activité de l’entreprise. Il peut s’agir des achats de matières premières, des frais de transport, des coûts de packaging ou encore des commissions versées aux commerciaux ou aux apporteurs d’affaires.\n\nLes coûts fixes en entreprise sont les frais que l\'entreprise doit assumer quel que soit son niveau d\'activité. Peu importe le niveau de production, les charges fixes restent les mêmes. C\'est par exemple le cas du montant du loyer ou de la CFE.\n\nLes charges fixes d\'une SARL sont de 3 ordres :\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa lettre de mission d\'expert-comptable : de quoi s\'agit-il ?\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nTrésorerie nette : calcul, interprétations et bonnes pratiques\n\nBilan comptable : enfin tout comprendre !\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il définit la stratégie, contrôle la direction et représente les actionnaires. Sa composition et son fonctionnement obéissent à des règles précises.</p><h2>Composition</h2><p>Le CA compte 3 à 18 administrateurs en SA. Les administrateurs sont nommés par l\'AG pour 6 ans maximum, renouvelables. Les statuts peuvent prévoir une représentation des salariés (obligatoire dans les SA de plus de 1 000 salariés). Diversité de profils recommandée : finance, sectoriel, juridique, international.</p><h2>Pouvoirs</h2><p>Le CA fixe la stratégie globale, approuve les comptes annuels, convoque l\'AG, nomme le président et le directeur général, autorise les opérations majeures (vente d\'actifs, fusion, augmentation de capital), arrête le budget annuel, valide les conventions réglementées. Il dispose d\'une compétence générale dans la limite de l\'objet social.</p><h2>Réunions et délibérations</h2><p>Le CA se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président. Le quorum est généralement de la moitié des administrateurs. Les décisions se prennent à la majorité simple, le président ayant voix prépondérante en cas d\'égalité. Les délibérations sont consignées dans un PV signé.</p><h2>Administrateurs indépendants</h2><p>Les administrateurs indépendants n\'ont pas de lien avec la société ou les actionnaires majoritaires : pas d\'emploi, pas de relations commerciales significatives, pas de lien familial avec les dirigeants. Leur présence (recommandée à au moins 1/3 du CA pour les sociétés cotées) renforce l\'objectivité et la qualité de la gouvernance.</p><h2>Comités spécialisés</h2><p>Le CA peut créer des comités pour préparer ses décisions : comité d\'audit, comité de rémunération, comité de nomination, comité stratégique. Ces comités examinent les sujets en profondeur et émettent des recommandations soumises au vote du CA plénier. Ils sont composés majoritairement d\'administrateurs indépendants.</p>','[{\"text\": \"Composition\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Pouvoirs\", \"anchor\": \"pouvoirs\"}, {\"text\": \"Réunions\", \"anchor\": \"reunions\"}, {\"text\": \"Indépendants\", \"anchor\": \"independants\"}, {\"text\": \"Comités\", \"anchor\": \"comites\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'administrateurs au minimum ?\", \"content\": \"3 au minimum en SA, jusqu\'à 18 au maximum (24 en cas de fusion).\"}, {\"text\": \"Le conseil d\'administration est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Oui en SA à structure classique. En SAS, il est facultatif et organisé librement par les statuts.\"}, {\"text\": \"Quel rôle pour les administrateurs indépendants ?\", \"content\": \"Apporter un regard externe et objectif, renforcer l\'équilibre face aux dirigeants et actionnaires majoritaires.\"}]','[\"3 à 18 administrateurs nommés par l\'AG\", \"Pouvoir général de stratégie et contrôle\", \"Comités spécialisés et administrateurs indépendants pour la qualité de gouvernance\"]',NULL,'Comment fonctionne un conseil d’administration ?','## Qu’est-ce qu’un conseil d\'administration ?\n\n## Quel est le rôle du conseil d\'administration ?\n\n## Dans quelles sociétés trouve-t-on un conseil d\'administration ?\n\n## Conseil d’administration d’une société anonyme (SA)\n\n## Conseil d’administration d’une société par actions simplifiées (SAS)\n\n## Qui sont les membres du conseil d\'administration ?\n\n## Les administrateurs\n\n## Président du conseil d\'administration\n\n## Directeur général (DG)\n\n## Administrateurs représentant les salariés\n\n## Comment est nommé le conseil d\'administration ?\n\n## Comment sont rémunérés les membres du conseil d\'administration ?\n\n## Quelle fiscalité pour la rémunération des membres du conseil d\'administration ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le pouvoir d’un conseil d\'administration ?\n\n## Quelle différence entre conseil d\'administration et conseil de surveillance ?\n\n## Une association peut-elle avoir un conseil d\'administration ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn conseil d\'administration, par définition, est un organe de direction dont la principale mission est de définir et de superviser la stratégie de l\'entreprise. Il est généralement composé d\'un groupe d\'administrateurs, dont le nombre peut varier entre 3 et 18, ainsi que d\'un président.\n\n☝️ Bon à savoir : le président du conseil d’administration peut également être le directeur général de l\'entreprise. Dans ces cas-là, il devient président-directeur général (PDG).\n\nLe conseil d\'administration peut inclure :\n\nLe conseil d\'administration est chargé de plusieurs missions :\n\nEn pratique, le conseil d\'administration représente les intérêts des actionnaires. Il dispose de l\'autorité pour :\n\n📌 À retenir : selon la loi, le conseil d\'administration peut effectuer tous les contrôles qu\'il juge nécessaires. Les organes de direction de la société doivent fournir aux administrateurs tous les documents et toutes les informations qu’il juge nécessaires pour accomplir sa mission.\n\nUn conseil d\'administration se trouve principalement dans deux types de sociétés :\n\nPour ces entreprises, la présence d\'un conseil d\'administration est une exigence du Code de commerce. La mise en place du conseil d\'administration est obligatoire pour la gouvernance et la supervision stratégique de la société.\n\nLa création d\'un conseil d\'administration n’est pas obligatoire pour ces sociétés. Cependant, elles ont la possibilité de le mettre en place pour administrer leur structure et superviser leurs activités.\n\nLe conseil d’administration a pour composition :\n\nIls forment le cœur du conseil. Ils sont chargés de prendre les décisions stratégiques importantes pour l\'entreprise.\n\nLeur nombre peut varier entre 3 et 18 administrateurs.\n\nChoisi parmi les administrateurs, le président dirige le conseil et assure la coordination des travaux. Il peut également cumuler cette fonction avec celle de directeur général.\n\nResponsable de la gestion quotidienne de l\'entreprise, le directeur général peut aussi être le président du conseil, devenant ainsi président-directeur général (PDG).\n\nDans les entreprises comptant plus de 1.000 salariés en France, 1 à 2 administrateurs sont élus par les salariés pour les représenter au conseil.\n\nLe conseil d\'administration est nommé principalement par l\'Assemblée des actionnaires de l\'entreprise. Ce processus commence par la sélection des administrateurs, qui doivent être au moins 3 et peuvent aller jusqu\'à 18. Ces administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales représentées par un mandataire.\n\nUne fois les administrateurs choisis, ils désignent parmi eux un président du conseil d\'administration. Si les rôles sont séparés, un directeur général distinct est nommé. Et éventuellement plusieurs directeurs délégués peuvent être désignés pour assister dans les tâches de gestion quotidienne.\n\nPour les entreprises employant plus de 1.000 salariés en France, les salariés élisent 1 ou 2 administrateurs pour les représenter au sein du conseil. Ces représentants ont les mêmes obligations et responsabilités que les autres administrateurs.\n\n📌 À retenir : enfin, il n\'est pas obligatoire d\'être actionnaire de la société pour siéger au conseil d\'administration. Sauf si les statuts de l\'entreprise stipulent qu\'un nombre minimum d\'actions doit être détenu par les administrateurs.\n\nLes membres du conseil d\'administration d’une entreprise sont rémunérés par le biais de jetons de présence. Ces jetons représentent une forme de compensation accordée pour leur participation aux réunions et aux travaux du conseil.\n\nLe montant de cette rémunération est déterminé par les actionnaires lors d’une Assemblée générale ordinaire (AGO). Les jetons de présence sont déductibles de l\'impôt sur les sociétés (IS) de l\'entreprise, mais cette déduction est soumise à certaines limites imposées par la législation fiscale.\n\nAinsi, la rémunération des administrateurs via les jetons de présence permet à l\'entreprise de reconnaître et de compenser leur contribution tout en bénéficiant d\'avantages fiscaux.\n\nLa fiscalité de la rémunération des membres du conseil d\'administration varie en fonction de leurs statuts.\n\nPour les administrateurs, leur rémunération n\'est pas associée à un contrat de travail. Elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et doit être déclarée comme « revenus de capitaux mobiliers » lors de la déclaration de revenus.\n\nEn revanche, le président du conseil d\'administration, le directeur général, et les directeurs généraux délégués exercent leurs fonctions sous des contrats de travail. Leur rémunération est donc soumise à l\'impôt sur le revenu et doit être déclarée dans la catégorie « traitements et salaires ».\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe conseil d\'administration détient le pouvoir de définir la stratégie de l\'entreprise, de superviser la direction générale et de contrôler les activités de la société pour s\'assurer qu\'elles sont en corrélation avec les objectifs stratégiques. Il a également l\'autorité de nommer et de révoquer les dirigeants de l\'entreprise.\n\nLe conseil d\'administration est directement impliqué dans la gestion stratégique et opérationnelle de l\'entreprise. Tandis que le conseil de surveillance se limite à superviser et à contrôler les actions du directoire, sans intervenir dans la gestion quotidienne. Le conseil de surveillance offre une séparation plus claire entre les fonctions de direction et de contrôle.\n\nOui, une association peut avoir un conseil d\'administration. Ce conseil est chargé de gérer les affaires de l\'association et de prendre les décisions nécessaires à son fonctionnement. En conformité avec ses statuts et ses objectifs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1346,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:26:28',327,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2111,'association-ou-entreprise-differences','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-ou-entreprise-differences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/creer-une-association-ou-une-societe-faites-votre-choix','Association à but non lucratif ou entreprise','Association ou entreprise','Quelles différences entre une association à but non lucratif et une entreprise ? But, partage des bénéfices, fiscalité et choix selon le projet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Association à but non lucratif et entreprise poursuivent des logiques différentes. La première sert un projet collectif sans partage de bénéfices, la seconde vise une activité économique au profit de ses associés. Comprendre ces différences aide à choisir la structure adaptée à son projet.</p><h2>Le but poursuivi</h2><p>L\'association poursuit un but autre que le partage de bénéfices : social, culturel, sportif, solidaire. L\'entreprise, à l\'inverse, exerce une activité économique dans le but de générer des profits redistribuables. Cette différence de finalité est le critère premier de distinction entre les deux structures.</p><h2>Le partage des bénéfices</h2><p>L\'association peut réaliser des excédents, mais ne peut pas les partager entre ses membres : ils sont réinvestis dans le projet. L\'entreprise peut distribuer ses bénéfices à ses associés sous forme de dividendes. Cette interdiction de partage est au cœur de la non-lucrativité associative.</p><h2>La fiscalité</h2><p>L\'association à gestion désintéressée échappe en principe aux impôts commerciaux, sauf activités lucratives. L\'entreprise est soumise à l\'impôt sur les bénéfices et à la TVA. La fiscalité plus favorable de l\'association est la contrepartie de son but non lucratif et de l\'absence de distribution de profits.</p><h2>La gouvernance</h2><p>L\'association fonctionne de manière démocratique, souvent une voix par membre, avec des dirigeants bénévoles. L\'entreprise est gouvernée selon le poids des associés au capital. Les modes de décision et de répartition du pouvoir diffèrent donc fortement entre les deux formes.</p><h2>Choisir la bonne structure</h2><p>Le choix dépend du projet : une démarche collective sans recherche de profit personnel oriente vers l\'association ; une activité économique destinée à enrichir ses porteurs appelle une entreprise. Certaines activités peuvent toutefois se développer en association puis évoluer, ou combiner les deux logiques avec prudence.</p>','[{\"text\": \"Le but poursuivi\", \"anchor\": \"but\"}, {\"text\": \"Partage des bénéfices\", \"anchor\": \"benefices\"}, {\"text\": \"La fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"La gouvernance\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Choisir la structure\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la principale différence entre association et entreprise ?\", \"content\": \"Le but : l\'association poursuit un projet collectif sans partage de bénéfices, l\'entreprise vise une activité économique au profit de ses associés.\"}, {\"text\": \"Une association peut-elle faire des bénéfices ?\", \"content\": \"Oui, elle peut réaliser des excédents, mais ne peut pas les partager entre ses membres : ils sont réinvestis dans le projet.\"}, {\"text\": \"Quand choisir une association plutôt qu\'une entreprise ?\", \"content\": \"Quand le projet est collectif et sans recherche de profit personnel. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez un projet mais avez du mal à déterminer si vous devez créer une association ou monter une entreprise ? Les différences sont nombreuses entre le statut d\'association loi 1901 et celui de l\'entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale). Mais dans certains cas, pour des projets à la frontière entre les deux structures, le choix peut s’avérer délicat à opérer.\n\nVoici les principaux éléments vous permettant de choisir entre association et société.\n\nS’il est vrai que certains secteurs d’activité sont naturellement plus propices aux associations (humanitaire, sportif, culturel ou événementiel), il n’y a aucune obligation légale de choisir telle ou telle structure juridique en fonction de ce critère. Autrement dit, toute activité peut être exercée sous forme associative ou sous forme de société, à condition qu’elle soit licite.\n\nPour vous aider à faire choix, vous pouvez consulter notre vidéo d\'une minute sur le statut juridique de l\'association. Par ailleurs, n\'hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur la différence entre association et fondation.\n\nDans la majorité des cas et contrairement aux sociétés, les associations ne paient pas d’impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, TVA, contribution économique territoriale).\n\nNéanmoins, une association devient imposable si ses activités lucratives sont prépondérantes (plus de 76.679 € de recettes par an) ou encore si la rémunération de ses dirigeants dépasse un certain plafond (en général, il ne faut pas dépasser les ¾ du SMIC). Il convient de faire preuve de vigilance à ce sujet afin de ne pas pénaliser fiscalement l’objet principal poursuivi par le projet associatif.\n\nNous vous invitons à lire notre fiche sur la fiscalité des associations pour plus de détails.\n\nUne association peut, comme une société, embaucher un ou plusieurs salariés, à la condition d\'avoir obtenu un numéro Siret d\'association. Le droit du travail (temps de travail, salaire minimum, etc.) s’applique aux salariés d’une association dans les mêmes conditions. Ainsi, comme dans le cadre d\'une entreprise, il faudra par exemple réaliser une déclaration à l\'URSSAF lors de l\'embauche d\'un salarié d\'association. Dans le cadre du statut d\'association loi 1901, soyez néanmoins vigilants sur les points suivants :\n\nSi les statuts de l\'association ne l’interdisent pas, le cumul des fonctions de dirigeant bénévole et de salarié est possible. Attention néanmoins : un tel cumul se heurte au principe de gestion désintéressée de l’association et peut donc avoir des conséquences fiscales très importantes. Veillez donc à respecter scrupuleusement les conditions du cumul (plafonnement des rémunérations, etc.).\n\nCela paraît évident, mais il n’est pas inutile de le rappeler : pour pouvoir verser des salaires, l’association doit avoir des rentrées d’argent régulières et suffisantes ! Souvenez-vous qu’une association n’est pas obligée d’embaucher des salariés et qu’elle peut faire appel à des bénévoles ou rémunérer des prestataires extérieurs dans le cadre de ses actions.\n\nLes financements de l\'association peuvent être très variés : cotisations des membres, subventions des collectivités publiques, mécénat des entreprises, dons associatifs, activités commerciales occasionnelles, et éventuellement donations et legs (si l’association est reconnue d\'utilité publique). En revanche, il n’y a pas d’équivalent aux apports d’investisseurs dans les sociétés commerciales et les prêts bancaires sont souvent difficiles à obtenir pour des associations de petite taille.\n\nÀ noter : que ce soit pour une association ou une société, le crowdfunding ou le crowdlending peuvent être de bons moyens de développer le projet !\n\nSi vous souhaitez changer la forme de votre projet en transformant votre association en société, sachez que cela est possible. Il y a quelques exemples célèbres d\'associations devenues de grosses sociétés comme la Fnac ou le Club Méditerranée.\n\n📝 À noter : transformer son association en société ne peut pas entraîner la transformation de votre association en une entreprise individuelle (EI). En effet, ce statut d\'EI ne peut pas être une société.\n\nToutefois, cette possibilité est limitée. Transformer son association en société n\'est possible que dans deux cas, c’est-à-dire si vous souhaitez que votre association devienne soit :\n\nBon à savoir : depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, il est également possible de créer une fondation en transformant une association.\n\nHormis ces 2 cas, pour passer d\'une association à une société, la loi impose de dissoudre l\'association. Le plus souvent, l\'association sera dissoute volontairement par une décision de ses membres, matérialisée dans un PV d\'assemblée générale.\n\nUne dernière voie, un peu différente, est offerte aux associations. En effet, la loi autorise les associations à créer elles-mêmes une entreprise ou une société :\n\nAlors, association ou entreprise ? N\'hésitez pas à télécharger notre guide sur la création d\'association !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation culturelle : explications et création\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nCréer une association sportive : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1169,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,306,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2112,'deb-declaration-echanges-biens-emebi-etat-recapitulatif','comptabilite','/guide/comptabilite/deb-declaration-echanges-biens-emebi-etat-recapitulatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/deb','DEB en {YEAR} : remplacement par EMEBI et état récapitulatif TVA','DEB (Déclaration d\'Échanges de Biens)','DEB en {YEAR} : suppression au 1er janvier 2022, remplacement par EMEBI et état récapitulatif TVA. Seuils, contenu et obligations intra-UE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La Déclaration d\'Échanges de Biens (DEB) a été <strong>supprimée le 1er janvier 2022</strong>. Elle est désormais remplacée par deux obligations distinctes : l\'Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI) à finalité statistique, et l\'état récapitulatif TVA à finalité fiscale.</p>\n\n<h2>L\'ancien dispositif DEB</h2>\n<p>Jusqu\'au 31 décembre 2021, la DEB fusionnait en une seule déclaration les obligations statistiques (douanes) et fiscales (TVA) pour les opérations intracommunautaires. Elle se déclinait en deux flux : DEB introductions (achats UE) et DEB expéditions (ventes UE). Les seuils déclencheurs étaient de 460 000 € pour les introductions et au premier euro pour les expéditions.</p>\n\n<h2>L\'EMEBI : nouvelle obligation statistique</h2>\n<p>L\'<strong>EMEBI</strong> remplace la partie statistique de la DEB. Elle est mensuelle et concerne uniquement les entreprises sondées par les douanes en début d\'année. Le seuil de sondage est fixé à <strong>460 000 € d\'introductions</strong> sur l\'année civile précédente. À l\'expédition, les entreprises sont également sélectionnées par sondage.</p>\n<p>Contrairement à la DEB, l\'EMEBI ne concerne plus toutes les entreprises mais uniquement celles qui ont reçu une lettre d\'avis de l\'INSEE ou des douanes.</p>\n\n<h2>L\'état récapitulatif TVA</h2>\n<p>L\'<strong>état récapitulatif</strong> (anciennement DES pour les services, désormais étendu aux biens) reste obligatoire dès le premier euro pour toutes les livraisons intracommunautaires exonérées. Il indique pour chaque client UE :</p>\n<ul>\n<li>Le numéro de TVA intracommunautaire.</li>\n<li>Le montant total des livraisons du mois.</li>\n<li>La nature de l\'opération (livraison, transfert, prestation triangulaire).</li>\n</ul>\n<p>Cet état est transmis mensuellement à la DGDDI via le service en ligne ProDouane (DEBWEB2 ou EDI).</p>\n\n<h2>Seuils et périodicité</h2>\n<p>Récapitulatif des obligations à l\'introduction et à l\'expédition :</p>\n<ul>\n<li><strong>Introduction (achats UE)</strong> : EMEBI uniquement si sélectionné par sondage (seuil 460 000 €). Pas d\'état récapitulatif TVA car les acquisitions sont déjà déclarées sur la CA3.</li>\n<li><strong>Expédition (ventes UE)</strong> : état récapitulatif TVA dès le premier euro + EMEBI si sélectionné.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions et obligations transitoires</h2>\n<p>Le défaut ou retard de dépôt entraîne une amende de <strong>750 € par déclaration manquante</strong>, portée à 1 500 € en cas de récidive ou de mise en demeure. Les omissions et inexactitudes coûtent 15 € par information manquante, plafonné à 1 500 € par déclaration.</p>\n<p>Les déclarations doivent être déposées avant le 10 ouvré du mois suivant la période de référence.</p>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<p>Certaines opérations spécifiques restent à déclarer : transferts de stocks (article 138 §1 directive TVA), travail à façon, opérations triangulaires simplifiées (article 141 directive TVA). Les régimes particuliers (achats à distance, stocks sous contrat de dépôt) sont aussi à signaler.</p>','[{\"text\": \"L\'ancien dispositif DEB\", \"anchor\": \"ancien\"}, {\"text\": \"L\'EMEBI : nouvelle obligation statistique\", \"anchor\": \"emebi\"}, {\"text\": \"L\'état récapitulatif TVA\", \"anchor\": \"etat\"}, {\"text\": \"Seuils et périodicité\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Sanctions et obligations transitoires\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"particuliers\"}]','[{\"text\": \"La DEB existe-t-elle toujours ?\", \"answer\": \"Non, elle a été supprimée le 1er janvier 2022. Elle est remplacée par l\'EMEBI (statistique) et l\'état récapitulatif TVA (fiscal). Le terme DEB reste parfois utilisé par abus de langage.\"}, {\"text\": \"Suis-je obligé de remplir une EMEBI ?\", \"answer\": \"Uniquement si vous recevez une lettre d\'avis de l\'INSEE ou de la DGDDI. Le sondage cible les entreprises dépassant 460 000 € d\'introductions sur l\'année civile précédente.\"}, {\"text\": \"L\'état récapitulatif TVA est-il dû dès 1 € ?\", \"answer\": \"Oui, dès le premier euro de livraison intracommunautaire exonérée. Aucun seuil franchise ne s\'applique. La déclaration est mensuelle via ProDouane.\"}, {\"text\": \"Quelle sanction en cas d\'oubli ?\", \"answer\": \"750 € par déclaration non déposée, 1 500 € en cas de récidive ou de mise en demeure. Pour les omissions ou inexactitudes : 15 € par information manquante, plafonné à 1 500 € par déclaration.\"}]','[\"DEB supprimée au 1er janvier 2022, remplacée par EMEBI + état récapitulatif TVA.\", \"EMEBI : statistique, sur sondage uniquement (seuil 460 000 €).\", \"État récapitulatif TVA : dès 1 € pour les livraisons UE, dépôt mensuel via ProDouane.\", \"Échéance : avant le 10 ouvré du mois suivant la période de référence.\", \"Sanction : 750 € par déclaration manquante, 1 500 € en récidive.\"]',NULL,'DEB : que faut-il savoir au sujet de la Déclaration d’Échanges de biens ?','## Qu’est-ce qu’une DEB ?\n\n## DEB : qu’est-ce qui change en 2022 ?\n\n## La DEB avant le 1er janvier 2022\n\n## La DEB depuis le 1er janvier 2022\n\n## Qui est concerné par la DEB ?\n\n## Quand et comment déclarer la DEB ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-réalisation de la DEB ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la DEB est obligatoire ?\n\n## Qui doit déclarer la DES ?\n\n## Comment régulariser une DEB ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart fait le point sur la déclaration DEB et son évolution.\n\nLa Déclaration d’Échange de Bien (DEB) est une déclaration mensuelle réalisée par les entreprises qui envoient et réceptionnent des marchandises en direction ou depuis d’autres pays membres de l’Union européenne (UE). Ce document est transmis à l’autorité douanière.\n\nLa DEB a deux utilités majeures :\n\nCette déclaration comprend de nombreuses données, et notamment :\n\n⚠️ Attention : ce dispositif a évolué en 2022. La DEB a été remplacée par deux déclarations distinctes.\n\nEn 2024, la DEB n’existe plus. Ce dispositif a été modifié en janvier 2022, pour se conformer à la réglementation appliquée par les autres pays membres de l’UE.\n\nAvant 2022, ce dispositif prend la forme d’une déclaration mensuelle. La DEB récapitule l’ensemble des flux de marchandises opérés entre la France et un autre pays de l’UE. Elle est remplie par une entreprise française, bien que les sociétés étrangères menant des opérations taxables en métropole soient aussi habilitées à la remplir.\n\nLa DEB permet ainsi aux services de douanes de contrôler les achats et les ventes de marchandises soumises à la TVA. Elle contribue aussi à établir des statistiques sur le commerce extérieur.\n\nLa DEB n’existe plus sous la même forme. À présent, les entreprises doivent mener deux procédures distinctes.\n\nLes sociétés remplissent tout d’abord chaque mois un état récapitulatif de la TVA aux livraisons de biens intra-UE. Les informations sont ensuite transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et à l’échange de services fiscaux des pays membres de l’Union Européenne pour le contrôle de la TVA intra-UE.\n\n📝 À noter : ces informations sont aussi disponibles à des fins d’études statistiques.\n\nL’étude statistique, quant à elle, est envoyée à certaines entreprises uniquement. Elles sont averties par courrier de l’invitation à remplir cette enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI). Leur participation est obligatoire.\n\nL’EMEBI reprend les mêmes informations que la DEB, tout en intégrant de nouvelles rubriques, telles que :\n\nLa déclaration de la DEB concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, et qui procèdent à des ventes de flux de marchandises auprès d’autres membres de l’UE. Elle est aussi à remplir pour les sociétés qui achètent pour au moins 460.000 euros de marchandises auprès d’un autre État membre.\n\nEn revanche, la déclaration d’échanges de biens n’est pas à remplir pour :\n\nAvant 2022, la DEB était à remplir tous les mois. À présent, seul l’état récapitulatif de la TVA est à déclarer pour tout le monde chaque mois. L’enquête statistique est également à remplir mensuellement, mais uniquement pour l’échantillon d’entreprise concernée par cette étude. Les deux procédures sont à mener sur le portail des douanes DEBWEB2.\n\n☝️ Bon à savoir : si elles le désirent, les entreprises peuvent demander un préremplissage automatique de leur état récapitulatif de TVA. Cette option n’est cependant disponible que pour les entreprises qui participent à l’enquête statistique.\n\nÀ l’instar de la DEB, le calendrier du dépôt de l’EMEBI est mensuel. Pour 2024, cette déclaration doit être réalisée comme suit :\n\nL\'oubli de déclaration de la DEB est passible d’une amende de 750 euros par déclaration manquante ou réalisée en retard.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa DEB est obligatoire pour les entreprises exportant des marchandises dans un autre pays membre de l’EU, et soumise à la TVA. Les entreprises qui importent des marchandises doivent aussi remplir la DEB si elles excèdent le seuil de 460.000 euros d’importation.\n\nLa Déclaration Européenne des Services (DES) est à remplir par toutes les entreprises qui fournissent des services au sein de l’EU. Certaines activités en sont exonérées, comme les services des agences de voyages, les prestations de transport de passagers, les locations de moyen de transport de courte durée, ou encore les manifestations artistiques, sportives, culturelles, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires comme les expositions.\n\nPour modifier une erreur de DEB, il convient de procéder aux changements directement sur le document. En cas d’oubli, il convient de remplir une déclaration rectificative au titre de la période concernée, ou bien de procéder à une régularisation sur une période postérieure à la déclaration initiale.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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