<p>La <strong>réserve légale en SAS</strong> est une obligation comptable et juridique imposée par l'article L. 232-10 du Code de commerce. Mécanisme simple mais à respecter rigoureusement. Voici tout en {YEAR}.</p>

<h2 id="principe">Le principe</h2>
<p>La SAS doit affecter chaque exercice <strong>5 % minimum du bénéfice net</strong> à la réserve légale. Cette dotation est obligatoire jusqu'à ce que la réserve atteigne <strong>10 % du capital social</strong>.</p>
<p>Une fois ce plafond atteint, aucune dotation supplémentaire n'est requise. La réserve peut rester stable ou être complétée volontairement par décision des actionnaires.</p>

<h2 id="calcul">Calcul de la dotation</h2>
<p>Exemple : SAS avec un capital de 20 000 €, bénéfice net de l'exercice 50 000 €.</p>
<ul>
<li>Plafond de la réserve légale : 20 000 × 10 % = <strong>2 000 €</strong>.</li>
<li>Dotation minimale : 50 000 × 5 % = <strong>2 500 €</strong>.</li>
<li>Si la réserve actuelle est à 0 € : il faut alimenter à hauteur de 2 000 € (plafond), pas 2 500 €.</li>
<li>Solde du bénéfice (50 000 - 2 000 = 48 000 €) : distribuable ou à mettre en réserve facultative.</li>
</ul>

<h3>Cas où la réserve n'est pas encore au plafond</h3>
<p>SAS capital 100 000 €, réserve légale actuelle 5 000 €, bénéfice net 40 000 € :</p>
<ul>
<li>Plafond : 100 000 × 10 % = 10 000 €.</li>
<li>Reste à doter : 10 000 - 5 000 = 5 000 €.</li>
<li>Dotation 5 % du bénéfice : 40 000 × 5 % = 2 000 €.</li>
<li>Dotation effective : 2 000 € (le 5 % du bénéfice, inférieur au plafond restant).</li>
</ul>

<h2 id="cadre-legal">Cadre légal</h2>
<p>La réserve légale est régie par :</p>
<ul>
<li>Article L. 232-10 du Code de commerce : obligation de dotation 5 % par an jusqu'au plafond 10 % du capital.</li>
<li>Article L. 232-11 du Code de commerce : conditions de distribution des bénéfices (passage par la réserve légale obligatoire).</li>
</ul>
<p>Sanctions du non-respect : nullité possible de la distribution de dividendes, qualification de <strong>dividendes fictifs</strong> (article L. 242-6 Code de commerce), 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.</p>

<h2 id="utilisation">Utilisation de la réserve légale</h2>

<h3>Apurement des pertes</h3>
<p>La réserve légale peut être utilisée pour apurer des pertes antérieures, mais avec deux conditions :</p>
<ul>
<li>Les autres réserves (statutaires, facultatives, prime d'émission) doivent être épuisées en premier.</li>
<li>Une fois utilisée, la dotation 5 % redémarre jusqu'à atteindre à nouveau le plafond 10 % du capital.</li>
</ul>

<h3>Incorporation au capital</h3>
<p>La réserve légale peut être incorporée au capital social par décision d'AG extraordinaire. Effet : augmentation de capital par incorporation de réserves, sans apport nouveau. Sa valeur passe alors au capital social, et la dotation 5 % redémarre sur la base du nouveau plafond.</p>

<h3>Distribution interdite</h3>
<p>La réserve légale ne peut <strong>jamais être distribuée</strong> directement aux actionnaires sous forme de dividendes. C'est une garantie pour les créanciers de la société.</p>

<h2 id="impact-distribution">Impact sur la distribution</h2>
<p>Le bénéfice distribuable est calculé selon la formule :</p>
<p><em>Bénéfice distribuable = Bénéfice net de l'exercice − Pertes antérieures − Dotation à la réserve légale et statutaire + Report à nouveau bénéficiaire</em></p>
<p>Si la dotation à la réserve légale est insuffisante, la distribution est <strong>illégale</strong> et constitue un dividende fictif.</p>

<h2 id="exemples">Exemples pratiques</h2>

<h3>Petite SAS</h3>
<p>Capital 1 000 €, réserve légale plafond = 100 €. Atteignable en 1-2 exercices bénéficiaires modestes. Rapidement stable.</p>

<h3>SAS levée de fonds</h3>
<p>Capital 500 000 €, réserve légale plafond = 50 000 €. Nécessite plusieurs années bénéficiaires significatives pour atteindre le plafond.</p>

<h3>SAS holding patrimoniale</h3>
<p>Capital 100 000 €, réserve légale plafond = 10 000 €. Atteint après quelques distributions de dividendes des filiales. À surveiller pour la régularité des dotations.</p>

<h2 id="cas-particuliers">Cas particuliers</h2>

<h3>Variation du capital</h3>
<p>Si le capital augmente, le plafond de la réserve légale augmente proportionnellement. La dotation 5 % redémarre jusqu'au nouveau plafond. À l'inverse, en cas de réduction du capital, la réserve légale peut être supérieure au nouveau plafond : elle reste acquise sans nouvelle dotation requise.</p>

<h3>Exercice déficitaire</h3>
<p>Pas de dotation à la réserve légale en cas de perte : il faut d'abord apurer les pertes, puis recommencer à doter quand le résultat redevient positif.</p>

<h3>SAS unipersonnelle (SASU)</h3>
<p>Mêmes règles applicables : la SASU doit doter sa réserve légale comme toute SAS classique.</p>

<h2 id="bonnes-pratiques">Bonnes pratiques</h2>
<ul>
<li><strong>Calculer la dotation en amont</strong> de l'AG d'approbation des comptes pour éviter les erreurs.</li>
<li><strong>Inscrire la réserve légale</strong> au passif du bilan dans les capitaux propres.</li>
<li><strong>Informer les actionnaires</strong> de l'évolution de la réserve dans le rapport de gestion.</li>
<li><strong>Surveiller le plafond</strong> en cas d'augmentation de capital pour redémarrer la dotation.</li>
<li><strong>Conserver les PV d'AG</strong> attestant de la dotation chaque année.</li>
</ul>