<p>Le rapport de gestion est un document obligatoire pour la plupart des sociétés commerciales. Il accompagne les comptes annuels et présente la situation de l'entreprise, son activité, ses perspectives et les événements significatifs.</p>

<h2>Qui doit établir un rapport de gestion ?</h2>
<p>L'établissement d'un rapport de gestion concerne toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC) ainsi que certaines sociétés civiles. Toutefois, depuis la loi PACTE (2019) et le décret de mise en application, les <strong>petites entreprises</strong> (au sens européen : moins de 50 salariés, total bilan ≤ 6 M€, CA ≤ 12 M€, deux critères sur trois) sont <strong>dispensées</strong> d'établir un rapport de gestion, sauf si elles sont cotées ou rattachées à un secteur réglementé.</p>

<h2>Contenu obligatoire du rapport</h2>
<p>Le rapport de gestion (articles L.232-1 et R.225-102 du Code de commerce) doit présenter notamment :</p>
<ul>
<li>L'<strong>analyse de l'activité</strong> et de la situation financière au cours de l'exercice écoulé.</li>
<li>Les <strong>événements importants</strong> survenus entre la clôture et l'établissement du rapport.</li>
<li>Les <strong>perspectives d'avenir</strong> et l'évolution prévisible.</li>
<li>Les <strong>activités de recherche et développement</strong>.</li>
<li>Les <strong>prises de participation</strong> significatives ou de contrôle.</li>
<li>L'auto-détention d'actions, les opérations sur titres propres.</li>
<li>Les indicateurs clés de performance financière et, le cas échéant, non financière.</li>
</ul>

<h2>Informations complémentaires selon la taille</h2>
<p>Pour les <strong>sociétés moyennes et grandes</strong>, le rapport doit également intégrer :</p>
<ul>
<li>Une <strong>description des principaux risques et incertitudes</strong> auxquels l'entreprise est confrontée.</li>
<li>L'utilisation des instruments financiers et la politique de gestion des risques financiers.</li>
<li>Les délais de paiement clients et fournisseurs.</li>
<li>La déclaration de performance extra-financière (DPEF) pour les grandes entreprises et entités d'intérêt public.</li>
</ul>

<h2>Formalisme et signature</h2>
<p>Le rapport est rédigé par le <strong>dirigeant</strong> (gérant, président, directoire selon la forme) et présenté à l'assemblée générale annuelle qui approuve les comptes. Il est signé et daté. Il doit être communiqué aux associés au moins 15 jours avant l'AG (SARL) ou avec la convocation (SA, SAS).</p>

<h2>Dépôt au greffe et publication</h2>
<p>Le rapport de gestion est <strong>déposé au greffe du tribunal de commerce</strong> avec les comptes annuels, dans le mois suivant leur approbation (deux mois si dépôt électronique). Toutefois, depuis 2014, les sociétés non cotées peuvent demander la <strong>non-publication</strong> du rapport de gestion : il reste déposé mais n'est pas accessible aux tiers, seules certaines administrations (autorités judiciaires, fiscales) peuvent le consulter.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>L'absence de rapport ou son caractère mensonger peut entraîner la nullité des délibérations de l'AG, la responsabilité civile du dirigeant (action en réparation par les associés ou tiers lésés), et des sanctions pénales en cas de fausses informations (présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, article L.241-3 et L.242-6 du Code de commerce).</p>