<p>Le JAL (Journal d'Annonces Légales) est un journal habilité par arrêté préfectoral à publier les annonces légales obligatoires lors des formalités des sociétés. Sa connaissance est indispensable pour toute création, modification ou dissolution.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un JAL ?</h2>
<p>Un JAL est un journal d'information générale (papier ou service de presse en ligne SPEL) habilité chaque année par arrêté préfectoral à publier des annonces légales dans un département donné. Cette habilitation est conditionnée par des critères de diffusion, de périodicité et de couverture éditoriale fixés par le Code de commerce.</p>
<p>Une liste actualisée des JAL est publiée chaque année par chaque préfecture. Le site officiel actes-legaux.fr et le portail interministériel BODACC référencent les journaux habilités.</p>

<h2>Dans quels cas publier une annonce légale ?</h2>
<p>La publication au JAL est obligatoire pour :</p>
<ul>
<li><strong>Création</strong> de société (SAS, SARL, SCI, SCP, etc.).</li>
<li><strong>Modifications statutaires</strong> : changement de dénomination, d'objet social, de siège, de gérance, de capital, transformation.</li>
<li><strong>Dissolution</strong> et clôture de liquidation.</li>
<li><strong>Cessions</strong> de fonds de commerce.</li>
<li><strong>Procédures collectives</strong> : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.</li>
</ul>
<p>L'attestation de parution délivrée par le JAL est exigée par le guichet unique INPI pour valider la formalité.</p>

<h2>Tarif réglementé par département</h2>
<p>Depuis 2021, le tarif des annonces légales est <strong>forfaitaire par catégorie d'annonce</strong> (et non plus à la ligne). Il est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie selon le département. Pour une création :</p>
<ul>
<li>SAS / SASU : 197 € HT (193 € à La Réunion et Mayotte).</li>
<li>SARL / EURL : 144 € HT.</li>
<li>SCI : 185 € HT.</li>
<li>SNC : 214 € HT.</li>
<li>SA : 387 € HT.</li>
</ul>
<p>Les modifications, dissolutions et cessions ont leurs propres barèmes forfaitaires, généralement entre 100 et 200 €. Ce passage au forfait a sécurisé les budgets de création et réduit les abus de facturation à la ligne.</p>

<h2>Choisir le bon journal</h2>
<p>Le JAL doit obligatoirement être habilité dans le <strong>département du siège social</strong> de la société (ou du fonds de commerce pour les cessions). Vous ne pouvez pas publier dans un journal d'un autre département. Au-delà de cette règle, le choix est libre : tous les JAL habilités appliquent le même tarif forfaitaire pour une même catégorie d'annonce.</p>
<p>Critères de choix pratiques : rapidité de parution (souvent J+1 à J+3), service en ligne, accompagnement, lisibilité de l'attestation. La publication numérique sur un SPEL (Service de Presse En Ligne) a la même valeur juridique que le papier.</p>

<h2>Attestation de parution</h2>
<p>Une fois l'annonce publiée, le JAL délivre une <strong>attestation de parution</strong> qui mentionne la date de publication, le contenu de l'annonce et l'identité du déclarant. Ce document est joint au dossier de formalité transmis au guichet unique INPI. Sans cette attestation, l'immatriculation ou la modification ne peut être enregistrée au RNE.</p>