<p>L'Index de l'égalité professionnelle est une obligation issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il impose aux entreprises de mesurer et publier annuellement leurs écarts entre femmes et hommes.</p>

<h2>Entreprises concernées</h2>
<p>L'obligation s'applique à toutes les entreprises d'<strong>au moins 50 salariés</strong>. Le seuil s'apprécie sur 12 mois consécutifs. Le calcul et la publication doivent être effectués chaque année au plus tard le <strong>1er mars</strong>, sur la base des données de l'année civile précédente.</p>
<p>Les entreprises de 50 à 250 salariés calculent l'index sur 4 indicateurs (la promotion étant intégrée dans les augmentations), celles de plus de 250 salariés sur 5 indicateurs distincts.</p>

<h2>Les 5 indicateurs de l'Index</h2>
<p>Le score, sur 100 points, repose sur :</p>
<ol>
<li><strong>Écart de rémunération</strong> femmes/hommes (40 points) : à poste et âge équivalents.</li>
<li><strong>Écart d'augmentations individuelles</strong> (20 points pour 250+ salariés, 35 pour les autres avec la promotion).</li>
<li><strong>Écart de promotions</strong> (15 points, uniquement pour 250+ salariés).</li>
<li><strong>Augmentations au retour de congé maternité</strong> (15 points) : 100 % des salariées concernées doivent être augmentées si des augmentations ont eu lieu durant leur absence.</li>
<li><strong>Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations</strong> (10 points) : nombre de femmes dans le top 10.</li>
</ol>

<h2>Publication obligatoire</h2>
<p>Le score global et le détail des indicateurs doivent être publiés :</p>
<ul>
<li>Sur le site internet de l'entreprise (visible en permanence).</li>
<li>Communiqués au CSE.</li>
<li>Transmis à la DREETS via le télé-service Egapro du ministère du Travail.</li>
</ul>
<p>Depuis 2022, les entreprises doivent également publier les objectifs de progression et les mesures correctives en cas de score inférieur à 85 points.</p>

<h2>Plan de correction obligatoire</h2>
<p>Si le score global est <strong>inférieur à 75 points sur 100</strong>, l'entreprise dispose de <strong>3 ans</strong> pour atteindre ce seuil. Elle doit définir et publier des mesures de correction (négociées dans le cadre de la NAO ou décidées unilatéralement). Au bout de 3 ans sans progrès suffisant, des sanctions financières peuvent être prononcées par la DREETS.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>Le non-respect de l'obligation de publication, le défaut de plan de correction ou l'absence de résultats peuvent entraîner une <strong>pénalité financière jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle</strong>. La sanction est prononcée par la DREETS après mise en demeure. La pénalité est due tant que l'entreprise ne se met pas en conformité.</p>

<h2>Bonnes pratiques pour progresser</h2>
<p>Pour améliorer son score, l'entreprise peut : auditer la grille salariale, formaliser les critères d'augmentation et de promotion, garantir le rattrapage automatique au retour de congé maternité, accompagner la mixité dans les fonctions de direction et négocier un accord d'égalité professionnelle ambitieux dans le cadre de la NAO.</p>