## Qu'est-ce qu'une défaillance d'entreprise ?

## Quelles sont les statistiques de défaillances d'entreprise en France en 2024 ?

## Défaillance d’entreprise : quelles procédures ?

## Défaillance d’entreprise et redressement judiciaire

## Défaillance d’entreprise et liquidation judiciaire

## Quelles sont les conséquences de la défaillance d’entreprise pour les créanciers ?

## Interdiction du paiement des créances antérieures

## Suspension des poursuites individuelles

## Déclaration de créances

## Paiement selon l’ordre des privilèges

## Délais de paiement et risque de perte des créances

## FAQ

## Comment savoir si une entreprise est en défaillance ?

## Quelle est la principale cause de défaillance d’entreprise en France ?

## Comment déposer le bilan d’une société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

En France, de nombreuses entreprises font face à des difficultés financières pouvant conduire à une défaillance d'entreprise. Cette situation survient lorsqu'une société ne peut plus honorer ses dettes à court terme avec son actif disponible. Cet état de cessation des paiements mène à l’ouverture d’une procédure collective, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. C’est ce qui caractérise l’entreprise en défaillance.

Chaque année, les chiffres des défaillances sont scrutés par les économistes et les institutions. En 2024, la tendance était à la hausse, après un ralentissement artificiel lié aux aides gouvernementales pendant la crise sanitaire.

Mais quelles sont les causes de ces échecs entrepreneuriaux ? Quelles procédures permettent d'accompagner les entreprises en difficulté ? Et surtout, quelles sont les conséquences pour les créanciers ? Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la défaillance d'entreprise en France.

Une entreprise en défaillance est une société qui se trouve en cessation des paiements, c'est-à-dire incapable de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Selon la définition de l'INSEE, une défaillance d’entreprise intervient donc à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

📝 À noter : toutes les défaillances d’entreprise ne mènent pas forcément à une disparition de celle-ci. Un redressement judiciaire peut, par exemple, permettre une restructuration et une relance de l'activité.

Les principales causes d'une défaillance d'entreprise sont :

Selon la Banque de France, le nombre de défaillances d'entreprise en France en 2024 a connu une forte augmentation. À fin décembre 2024, le nombre de défaillances d'entreprise cumulé sur douze mois s'élève à 65.764, contre 65.298 le mois précédent. Les procédures collectives enregistrent donc une hausse 16,8 % par rapport à décembre 2023.

📝 À noter : cette forte progression des défaillances d’entreprise en France était prévisible après les aides d'État mises en place pendant la période COVID-19 (2020-2021). Ces dispositifs avaient temporairement freiné les faillites.

Les secteurs les plus touchés sont :

☝️ Bon à savoir : ces chiffres indiquent toutefois une tendance à la stabilisation du nombre d’entreprises défaillantes, bien que le niveau reste supérieur à celui observé avant la pandémie.

Lorsqu'une entreprise défaillante est en état de cessation des paiements, plusieurs procédures collectives peuvent être engagées pour tenter de redresser la situation ou, à défaut, procéder à la liquidation de l'entreprise.

Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante, ainsi que le maintien de l'emploi et l'apurement du passif grâce à un étalement du paiement des dettes. Elle est ouverte à toute entreprise en cessation des paiements, mais dont le redressement est jugé possible.

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

Le redressement judiciaire permet ainsi à l'entreprise de continuer son activité tout en rééchelonnant ses dettes.

☝️ Bon à savoir : en cas d'échec du redressement, une conversion en liquidation judiciaire peut être prononcée.

La liquidation judiciaire est une procédure attestant de la défaillance d’entreprise de manière définitive. Elle est destinée à mettre fin à l'activité de celle-ci, en réalisant (en vendant) son patrimoine pour apurer son passif. Elle est ouverte lorsque l'entreprise est en cessation de paiements et que le redressement est manifestement impossible.

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

☝️ Bon à savoir : la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de l'entreprise et la cessation de son activité. Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites individuelles pour le recouvrement de leurs créances.

La défaillance d'une entreprise et l’ouverture d’une procédure collective ont des répercussions importantes sur ses créanciers :

En cas de défaillance d'entreprise, lorsqu’une procédure collective est ouverte, l’entreprise débitrice ne peut plus payer ses créances antérieures à la date du jugement d’ouverture. En effet, les dettes contractées avant l'ouverture de la procédure sont gelées pour préserver un traitement égalitaire entre les créanciers.

⚠️ Attention : tous les paiements effectués en violation de cette règle durant la période suspecte et la période d’observation peuvent être annulés par le tribunal.

Dès l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers ne peuvent plus engager ou poursuivre des actions en justice à l’encontre de l’entreprise défaillante pour obtenir le paiement de leurs créances antérieures. Les poursuites individuelles sont suspendues.

Cette suspension vise à préserver les chances de chaque créancier d’être payé, et à éviter le démantèlement du patrimoine de l’entreprise en difficulté.

Par ailleurs, pour que sa créance soit prise en compte dans la procédure et dans le plan de redressement qui en découle, le créancier a l’obligation d’effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.

Il est essentiel que le créancier se montre extrêmement diligent dans sa déclaration de créance, car toute erreur ou oubli peuvent le conduire à être exclu de la procédure et à ne jamais recouvrer sa créance.

☝️ Bon à savoir : les créanciers bénéficiant d’un privilège sont informés de la défaillance de l’entreprise par le mandataire judiciaire. Les créanciers chirographaires doivent se renseigner seuls sur la situation de leur débiteur.

Lors d’une procédure collective, les créanciers ne sont pas tous remboursés de la même manière. Le droit commercial prévoit un ordre de priorité pour l’apurement du passif :

📝 À noter : les créanciers postérieurs à la liquidation sont payés avant les créanciers antérieurs à la procédure.

La défaillance de l’entreprise augmente pour les créanciers le risque de ne pas être remboursés. Le risque diffère selon la situation de l’entreprise, selon le privilège et le rang des créanciers mais aussi selon le type de procédure collective qui est ouverte.

En cas de redressement judiciaire, le tribunal peut imposer un étalement des paiements ou une réduction du montant des dettes dans le cadre du plan de continuation. Si un plan de redressement est adopté, les dettes sont échelonnées sur plusieurs années. Les créanciers doivent alors accepter ces conditions pour espérer récupérer une partie de leurs créances.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les chances de recouvrement des créances sont souvent faibles. La vente des actifs ne permet généralement pas de couvrir l’ensemble du passif, et les créanciers chirographaires peuvent ne rien récupérer.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une entreprise en défaillance est en cessation de paiements : cette situation est alors déclarée au tribunal de commerce puis publiée. Il est ainsi possible de vérifier si une entreprise est en procédure collective en consultant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), l’Annuaire des Entreprises, ou le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Les causes de défaillance d'entreprise sont variées, mais la principale cause reste la difficulté de remboursement des emprunts que les entreprises ont pu contracter durant la crise COVID. Le prix des matières premières et la flambée des tarifs de l’énergie ont également contribué à la hausse des défaillances d’entreprise en France en 2024.

Le dépôt de bilan est effectué par le dirigeant de l’entreprise défaillante. Cette déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans un délai maximum de 45 jours après la constatation de la défaillance sous peine d’une interdiction de gérer. Le dirigeant dépose un formulaire de cessation des paiements (Cerfa n° 10530) auprès du tribunal compétent et choisit entre redressement ou liquidation judiciaire. Le tribunal ouvre ensuite la procédure collective adaptée.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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