## Qu’est-ce que la sous-location d’un bail commercial ?

## Qu’est-ce que la sous-location ?

## Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

## Sous-location d’un bail commercial : définition

## Dans quelles conditions la sous-location d’un bail commercial est-elle possible ?

## 1. Information préalable du bailleur par le locataire

## 2. Autorisation formelle ou tacite du bailleur

## 3. Concours du bailleur à l’acte de sous-location

## 4. Transmission des conditions de la sous-location

## 5. Respect des conditions contractuelles initiales

## Quelles sont les conséquences de la sous-location d’un bail commercial ?

## Sous-location de bail commercial : les conséquences pour le locataire principal

## Responsabilité contractuelle

## Respect des conditions du bail initial

## Conséquences en cas de manquement

## Conséquences financières

## Sous-location de bail commercial : les conséquences pour le sous-locataire

## Droits limités au bail principal

## Absence de lien direct avec le bailleur

## Durée liée au bail principal

## Indemnité d’éviction possible

## Respect des obligations classiques d’un locataire

## Comment fixer le montant du loyer de la sous-location du bail commercial ?

## Quel droit au renouvellement du bail commercial pour le sous-locataire ?

## Lorsque le bail principal est toujours en cours

## Lorsque le bail principal a pris fin

## FAQ

## Peut-on sous-louer un local commercial ?

## Quelle responsabilité pour le locataire principal du bail commercial sous-loué ?

## Quels sont les risques de la sous-location ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

La sous-location d’un bail commercial peut être une solution intéressante pour optimiser l’usage d’un local professionnel. Mais ce dispositif encadré par la loi impose des conditions précises pour être valide.

Avant de le mettre en place, il est essentiel de bien comprendre les droits, les responsabilités et les risques liés à cette pratique. Legalstart vous explique tout.

La sous-location désigne le fait qu’un locataire décide de louer tout ou partie de son logement à une autre personne, appelée sous-locataire. Ce mécanisme ne met pas fin au bail initial : le locataire principal reste responsable vis-à-vis du propriétaire, notamment pour le paiement du loyer et le respect des conditions du contrat.

🛠️ En pratique : cette démarche n’est pas libre, elle requiert l’accord écrit du propriétaire.

La sous-location peut concerner un logement entier ou simplement une chambre, pour une courte ou une longue durée. Elle est souvent utilisée par des personnes en déplacement temporaire ou souhaitant partager leur logement.

⚠️ Attention : des règles strictes encadrent cette pratique, notamment sur le montant du loyer et les conditions de vie du sous-locataire.

Un bail commercial est un contrat signé entre le propriétaire d’un local et un professionnel qui y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il encadre les droits et les obligations des deux parties, notamment en matière de durée, de loyer et de travaux.

📝 À noter : ce type de bail est souvent conclu pour une durée minimale de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les 3 ans.

Le contrat peut prévoir des clauses spécifiques, comme une révision du loyer ou une répartition des charges. Avant toute signature, un état des lieux et des documents précis doivent être remis au locataire pour garantir une information transparente.

La sous-location d’un bail commercial consiste pour le locataire principal à permettre à un tiers, appelé sous-locataire, d’exploiter tout ou partie du local en échange d’un loyer.

☝️ Bon à savoir : cette pratique peut être totale ou partielle selon que l’ensemble du local ou seulement une portion est concernée.

Le contrat initial ne disparaît pas pour autant : le locataire reste lié au propriétaire et continue d’assumer ses obligations contractuelles.

Voici les conditions à respecter pour pouvoir sous-louer un bail commercial :

Le locataire principal doit exprimer clairement son intention de sous-louer, en informant le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Cette notification permet de garder une preuve de la démarche engagée.

La sous-location ne peut être envisagée sans l’accord du propriétaire. Cette autorisation peut être expressément écrite dans le contrat initial, via un avenant ou un courrier signé.

Elle peut aussi être tacite si le comportement du bailleur montre une acceptation claire, comme lorsqu’il laisse le sous-locataire effectuer des travaux dans les lieux.

📌 À retenir : il est interdit de faire une sous location d’un bail commercial sans l’autorisation du bailleur.

Le bailleur ne doit pas seulement donner son accord : il doit également être invité à participer à l’acte de sous-location. Il dispose alors de 15 jours pour répondre à cette invitation.

📝 À noter : en l’absence de réponse dans ce délai, son silence vaut accord. Ce concours rend le contrat opposable au bailleur.

Le bailleur doit être informé des conditions exactes de la sous-location du bail commercial selon le Code de Commerce :

Cette transparence lui permet, si le loyer fixé dans la sous-location est supérieur à celui du bail principal, de demander une révision à la hausse.

La sous-location ne peut pas modifier les termes du bail principal sans l’accord du propriétaire. Par exemple, un changement d’activité ou de destination des lieux (ex : de commerce à habitation) n’est pas permis sans son aval.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la sous-location peut être déclarée irrégulière et entraîner des conséquences comme la résiliation du bail ou le refus de renouvellement par le bailleur.

💡 Astuce : n'hésitez pas à vous aider d'un modèle de contrat de sous-location de bail commercial pour la rédaction de votre contrat.

Il existe différents types de conséquences, notamment :

Le locataire principal reste pleinement engagé vis-à-vis du bailleur, même s’il ne détient plus l’usage exclusif des locaux. Il doit donc assumer plusieurs responsabilités :

Le locataire principal reste le seul lié juridiquement au bailleur. Cela signifie qu’il reste responsable du paiement du loyer, même si le sous-locataire ne règle pas le sien.

Il doit également veiller au bon usage des locaux et répondre des éventuelles dégradations commises par le sous-locataire.

Il ne peut accorder au sous-locataire plus de droits que ceux qu’il détient lui-même.

📌 À retenir : en cas de dépassement, sa responsabilité peut être engagée.

Si les conditions de la sous-location ne sont pas respectées (absence d’autorisation, défaut d’information, non-respect de la destination des locaux...), le bailleur peut demander la résiliation du bail principal ou refuser son renouvellement.

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui du bail principal, le bailleur peut demander une augmentation du loyer initial. Le locataire principal devra alors verser la différence.

Le sous-locataire dispose de certains droits, mais ils restent étroitement liés au bail principal. Son statut est encadré par les limites fixées dans ce contrat :

Le sous-locataire ne peut bénéficier que des droits du locataire principal. Il doit respecter les conditions fixées par le bail commercial d’origine, notamment en ce qui concerne la destination du bail commercial et les règles d’exploitation.

Aucun contrat n’existe entre le propriétaire et le sous-locataire. En principe, le bailleur ne peut donc pas agir directement contre lui, sauf si le loyer principal n’est pas payé. Dans ce cas, il peut exiger le versement du loyer dû dans la limite du montant prévu par la sous-location.

Si le bail initial est résilié ou non renouvelé, le contrat de sous-location prend automatiquement fin.

📌 À retenir : le sous-locataire ne peut rester dans les lieux qu’aussi longtemps que le bail principal est en vigueur.

En cas de non-renouvellement injustifié, le sous-locataire peut obtenir une indemnité d’éviction, au même titre que le locataire principal, à condition que le bailleur ait concouru à la sous-location.

Le loyer de la sous-location est librement déterminé entre le locataire principal et le sous-locataire, mais certaines précautions s’imposent pour éviter les litiges avec le bailleur.

Le droit au renouvellement du bail commercial pour le sous-locataire dépend directement de la situation du bail principal et des démarches entreprises par les parties concernées.

Le sous-locataire doit adresser sa demande de renouvellement au locataire principal. Si celui-ci accepte, la nouvelle sous-location ne peut pas dépasser la durée restante du bail principal.

Par exemple, si le bail initial prend fin dans 2 ans, le contrat de sous-location renouvelé ne pourra pas excéder cette période.

Le locataire principal peut aussi refuser le renouvellement, notamment pour un motif légitime (comme des impayés ou des troubles répétés). En cas de refus injustifié, il devra verser une indemnité d’éviction au sous-locataire.

Le locataire principal ne peut plus renouveler la sous-location. Le sous-locataire doit alors se tourner directement vers le bailleur pour formuler une demande de maintien dans les lieux.

Ce droit, appelé droit au renouvellement direct, permet au sous-locataire de poursuivre son activité dans le local, à condition que le propriétaire accepte expressément ce renouvellement.

Si le bailleur refuse sans justification valable, le sous-locataire peut avoir droit à une indemnité d’éviction, au même titre qu’un locataire principal.

Que vous soyez bailleur, locataire principal ou sous-locataire, n’oubliez pas qu’un état des lieux doit obligatoirement être dressé lors de la prise de possession des lieux et lors de la sortie.

Sur le même sujet, pensez à consulter notre fiche sur les différences entre la sous-location et la location-gérance.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, la sous-location d’un local commercial est possible, mais elle n’est pas automatique. Dans le cas d’un bail commercial et d’une sous-location, cela nécessite l’autorisation écrite ou tacite du bailleur, ainsi que son concours formel au contrat de sous-location pour être valable.

Le locataire principal reste responsable vis-à-vis du bailleur pendant toute la durée de la sous-location. Il doit payer le loyer principal, veiller au respect des clauses du bail, et répondre des éventuels manquements ou dégradations causés par le sous-locataire du bail commercial.

Une sous-location non autorisée ou mal encadrée peut entraîner la résiliation du bail principal par le propriétaire. Le locataire principal s’expose aussi à des litiges en cas de non-paiement, de dégradation ou de dépassement des droits accordés au sous-locataire.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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