## Quelles conditions préalables ?

## Comment effectuer une saisie de voiture ?

## Quels sont les véhicules qui peuvent faire l'objet d'une telle mesure ?

## Quels en sont les effets ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 novembre 2025

Dans le cadre d'une procédure de recouvrement, la saisie de voiture est un bon moyen d’obtenir le règlement d’une facture impayée. Afin d’en bénéficier, vous devez avoir épuisé les procédures de recouvrement amiable. Celles-ci sont en effet indispensables pour lancer une procédure judiciaire, telle que la procédure d'injonction de payer.

Il vous sera ensuite possible de mandater un huissier pour qu'il procède à la mise en œuvre de mesures d’exécution, mesures contraignantes à l’encontre de votre débiteur, parmi lesquelles on trouve notamment les saisies. En pratique, la saisie de véhicule est très courante lorsque un débiteur refuse de s’exécuter.

Pour que vous puissiez procéder à la saisie du véhicule de votre débiteur, vous devez :

Il existe deux façons différentes d'effectuer une saisie de véhicule :

Dans ces deux hypothèses, l'intervention d'un huissier est obligatoire. Vous ne pouvez pas vous même contacter la préfecture ou immobiliser la voiture de votre débiteur.

Il existe trois conditions cumulatives pour que le véhicule de votre débiteur puisse être saisi :

La saisie d'une voiture est un bon moyen de se faire rembourser par son débiteur. Pour cela, vous devez posséder un titre exécutoire, obtenu à l’issue d'une phase de recouvrement judiciaire.

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 04 novembre 2025

Téléchargez notre guide gratuit du recouvrement

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Saisie-attribution : définition, procédure et modalités

Zoom sur le coût d’un huissier

Saisie-vente : biens concernés et procédure

La saisie conservatoire sur compte bancaire

Saisie conservatoire : guide complet 2025

Saisie par un huissier : conditions, procédure, coût

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul