<p>La loi Carrez impose, lors de la vente de lots en copropriété, de mentionner la superficie privative du bien. Ce mesurage précis protège l'acquéreur. Comprendre les biens concernés, le mode de calcul et les sanctions en cas d'erreur est essentiel pour vendeurs et acquéreurs de lots de copropriété.</p><h2>Qu'est-ce que la loi Carrez</h2><p>La loi Carrez oblige à indiquer, dans les actes de vente de lots de copropriété, la superficie privative du bien, dite surface Carrez. Cette mention protège l'acquéreur en l'informant précisément de la surface achetée. Elle s'applique à la vente de la plupart des lots en copropriété.</p><h2>Les biens concernés</h2><p>La loi Carrez concerne les lots de copropriété d'une certaine surface. Certains biens en sont exclus, comme les très petites surfaces ou des locaux particuliers. Vérifier si le bien entre dans le champ de la loi Carrez est nécessaire avant la vente, pour respecter l'obligation de mesurage.</p><h2>Le calcul de la surface</h2><p>La surface Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines, et hors surfaces dont la hauteur est inférieure à un seuil. Ce mode de calcul précis exclut notamment les combles non aménagés et certaines parties.</p><h2>Les sanctions en cas d'erreur</h2><p>Si la surface réelle est inférieure à celle mentionnée au-delà d'une certaine marge, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle. L'absence de mention de la surface peut entraîner la nullité de la vente. Ces sanctions incitent à un mesurage rigoureux et exact.</p><h2>Faire réaliser le mesurage</h2><p>Le mesurage Carrez peut être réalisé par le vendeur, mais il est vivement recommandé de le confier à un professionnel pour garantir son exactitude. Un mesurage fiable protège le vendeur contre les sanctions et l'acquéreur contre les erreurs. Le diagnostic est annexé à l'acte de vente.</p>