## Qu’est-ce que la carte grise ?

## Quand faut-il barrer une carte grise ?

## Comment barrer une carte grise correctement ?

## Qui garde la carte grise barrée ?

## Combien de temps est valable une carte grise barrée ?

## Peut-on vendre un véhicule dont la carte grise est barrée ?

## Carte grise barrée : et après ?

## Quelles sont les sanctions encourues si la carte grise n’est pas barrée ?

## FAQ

## Que faire de l’ancienne carte grise barrée ?

## Faut-il barrer la carte grise cédée à titre gratuit ?

## Qui doit barrer la carte grise ?

## Comment faire quand une carte grise est barrée ?

## Est-il possible de rouler avec une carte grise barrée ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 03 novembre 2025

La carte grise barrée est un document obligatoire lors de la vente ou de la cession d’un véhicule, attestant que celui-ci n’appartient plus à l’ancien propriétaire.

Elle doit être datée, signée et remise à l’acquéreur pour valider la transaction. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur les règles à respecter.

Officiellement appelée certificat d’immatriculation, la carte grise constitue la carte d’identité d’un véhicule (articles R322-1 à R322-14 du Code de la route). C’est un document qui atteste que ce dernier est habilité à rouler.

Un certificat d’immatriculation comprend à la fois les informations relatives à :

Il convient de refaire cette carte d’identité si l'une de ces mentions n’est plus d’actualité.

À noter : tous les véhicules terrestres à moteurs (tels que les automobiles, les motos, les camions ou les engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids excède 500 kg, doivent obligatoirement posséder une carte grise.

Une carte grise doit être barrée dans le cadre (arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules) :

Attention : il est recommandé de barrer sa carte une fois que le certificat de cession est rempli, pour s’assurer que le véhicule soit bien vendu. En effet, si la vente est annulée, il est nécessaire d’effectuer une demande duplicata pour détérioration sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), car la carte barrée n’est plus valide. De plus, si la vente a été déclarée officiellement à l’administration, il convient de l’annuler en envoyant à l’ANTS une attestation d’annulation de cession, signée par les deux parties, et de demander un duplicata de carte grise. De plus, l’acquéreur qui se rétracte doit fournir au vendeur une copie recto verso de sa carte d’identité. Cette annulation est possible sous 30 jours. Passé ce délai, il faut effectuer une procédure de vente en sens inverse.

C’est le vendeur ou le cédant qui barre la carte grise. Afin que ce document soit validé par l’administration, il doit respecter les étapes suivantes :

Attention : la mention “vendu en l’état” apposée sur le certificat d’immatriculation n’a pas de valeur juridique en cas de vice caché. En revanche, il est possible de faire figurer dans le contrat de vente certains éléments spécifiques, comme la présence d’un éclat sur le pare-brise. Par ailleurs, un contrôle technique valide est obligatoire avant toute vente ou cession du véhicule à un particulier.

La rayure et les mentions notées sur la carte grise doivent être lisibles. Dans le cas contraire, le vendeur devra demander un duplicata de carte grise, afin de procéder à nouveau à cette opération.

Bon à savoir : une carte grise barrée deux fois n’est pas valable. Cette situation relève soit d’une maladresse, soit d’un acte malveillant. Cette deuxième situation survient notamment lorsqu’une personne tente de revendre un véhicule sans avoir effectué les démarches de changement de propriétaire. Dans les deux cas, le document n’est pas valide, et la vente sera obligatoirement rejetée par l’État.

Une fois qu’il a barré la carte grise, le vendeur remet ce document à l’acquéreur. Celui-ci peut alors entamer les démarches de changement de propriétaire. L’acheteur est cependant tenu de conserver la carte barrée au moins 5 ans.

Une carte grise barrée est valable un mois à compter de la vente ou de la cession du véhicule, le temps de permettre à l’acquéreur de recevoir sa nouvelle carte grise. Celui-ci utilise d’ailleurs plus précisément la partie détachable de la carte, sur laquelle sont inscrites ses coordonnées et la date de la vente.

Pour pouvoir rouler avec son nouveau véhicule, l’acheteur doit aussi détenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), justifiant qu’il a effectué les démarches de changement de propriétaire. En cas de contrôle routier, il est tenu de fournir ces deux documents.

Il n’est pas possible de revendre son véhicule avec une carte grise barrée, car celle-ci indique la date et l’heure de la vente ou de la cession. C’est pourquoi le propriétaire doit effectuer une demande de duplicata lorsqu'une vente est annulée alors que le document est déjà barré.

Lors de la vente ou de la cession d’un bien, le vendeur et l’acquéreur doivent réaliser des démarches pour enregistrer cet acte auprès de l’État.

Le vendeur est tenu de :

Quant à lui, l’acquéreur doit effectuer :

Le vendeur du véhicule doit veiller à barrer correctement la carte grise. Le cas inverse, la transmission de propriété n’est pas valable, et il peut être tenu responsable en cas d’infraction commise par l’acquéreur. De plus, le document sera rejeté par l’État, et la cession du véhicule ne sera pas enregistrée par l’administration.

Enfin, le vendeur et l'acquéreur s’exposent à des sanctions financières. L’acheteur encourt notamment une amende de 135 € s’il n’a pas effectué dans un délai d’un mois les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise.

Bon à savoir : Vous ne devez pas payer à l'ANTS cette amende. C'est l'ANTAI qui est compétente.

Résumer cet article avec :

Après une cession ou une vente, la carte grise barrée doit être remise au nouveau propriétaire du véhicule. Il peut l’utiliser pendant un mois, le temps de recevoir son nouveau certificat d’immatriculation. Il doit aussi conserver cette ancienne carte grise barrée pendant cinq ans.

Oui, tout comme dans le cadre d’une vente, il est obligatoire de barrer la carte grise lorsque le véhicule est cédé à titre gratuit.

C’est à l’ancien propriétaire de barrer la carte grise, d’inscrire la date et l’heure de la cession, et d’apposer sa signature sur le document.

Lorsque la carte grise est barrée, cela signifie que le véhicule a été vendu ou cédé. L’acheteur doit alors effectuer une demande de nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom dans un délai de 30 jours sur le site de l’ANTS. Durant ce laps de temps, il peut utiliser le certificat de cession et l’ancienne carte grise barrée comme justificatifs.

Oui, il est possible de rouler temporairement avec une carte grise barrée, mais seulement pendant une période maximale de 30 jours après l’achat du véhicule. Au-delà, le conducteur doit impérativement avoir reçu sa nouvelle carte grise, sous peine d’amende en cas de contrôle.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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