## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

## Quels sont les facteurs déterminants de la durée d’une liquidation judiciaire ?

## Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire classique ?

## Le délai pour la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire

## Le délai pour obtenir le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

## Le délai de la période d’observation

## Le délai pour la déclaration de créances

## Le délai pour licencier les salariés

## Le délai pour liquider l’actif

## La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

## Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

## Tableau récapitulatif de la durée de la liquidation judiciaire

## FAQ

## Comment se termine une liquidation judiciaire ?

## Quelles sont les étapes d'une liquidation judiciaire ?

## Quand prend effet une liquidation judiciaire ?

## Est-ce que la liquidation judiciaire efface les dettes ?

## Quel délai pour liquider une société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui se démarque de la sauvegarde et du redressement judiciaire puisque son objectif n’est pas la continuité de l’activité, mais la clôture définitive de la société. Ainsi, lors de la procédure de liquidation, les actifs de la société sont vendus pour pouvoir rembourser l’ensemble des créanciers. La clôture de la liquidation marque la fin de la vie de l’entreprise.

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ? La durée d’une liquidation judiciaire dépend principalement du type de procédure ouverte. Certains délais sont incompréhensibles, tandis que d’autres vont dépendre de la complexité de la situation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la durée d’une liquidation judiciaire.

Une liquidation judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises en état de cessation des paiements, et dont la situation est irrémédiablement compromise. En effet, pour qu’une liquidation judiciaire soit ouverte, les difficultés rencontrées par l’entreprise doivent être insurmontables. La fermeture définitive de l’entreprise est inévitable. On parle également de dépôt de bilan dans le langage courant.

Une telle procédure ne concerne que les entreprises dont la liquidation des actifs risque de ne pas être suffisante pour couvrir le passif, c’est-à-dire que l’entreprise n’est pas certaine de pouvoir rembourser l’ensemble de ses créanciers. La procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles R640-1 à R645-25 du Code de commerce.

Bon à savoir : on parle de procédure collective, car les créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre l’entreprise débitrice. Si des actions sont en cours, elles sont immédiatement suspendues. En effet, dans le cadre d’une procédure collective, à l’instar de la liquidation judiciaire, les intérêts des créanciers sont représentés de manière collective par le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal. C’est pourquoi, il est impératif pour les créanciers de procéder à une déclaration de créance.

Avant de dire qu’une liquidation judiciaire est trop longue, il faut prendre en considération plusieurs facteurs qui ont une incidence directe sur la durée de la liquidation judiciaire d'une entreprise.

Le premier élément à prendre en compte est la présence de salariés ou non dans l’entreprise. Si l’entreprise emploie un ou plusieurs salariés, le liquidateur judiciaire doit procéder à leur licenciement pour motif économique. Cette procédure implique de respecter certains délais et de réaliser des démarches spécifiques. Par conséquent, en fonction du nombre de licenciements à réaliser, la procédure de liquidation judiciaire peut prendre davantage de temps.

L’autre facteur majeur qui influence la durée d’une liquidation judiciaire est l’actif à réaliser. Le liquidateur judiciaire doit vendre les biens appartenant à l’entreprise, afin de régler autant que faire se peut les créanciers. Or, cela nécessite de réaliser un inventaire complet, de trouver des acheteurs, de signer les actes de vente, etc. D’autant que les biens peuvent être vendus en lot ou séparément. De plus, en fonction des éléments composants l’actif, le temps nécessaire pour les liquider pourra être plus ou moins long. Ainsi, une entreprise qui possède plusieurs biens immobiliers ou des engins ou encore une chaîne de production très spécifique verra la durée de sa liquidation judiciaire augmentée par rapport à une entreprise qui n’a que très peu de biens.

D’autre part, les contentieux avec les créanciers peuvent ralentir la procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, si le débiteur conteste le montant déclaré par un ou plusieurs créanciers, le temps que le litige soit réglé, le liquidateur ne peut pas procéder à la répartition des fonds. Ce qui retarde nécessairement la clôture de la procédure.

Pour estimer le délai d’une liquidation judiciaire, il faut prendre en compte les délais imposés par la loi à chaque étape de la procédure :

L’ouverture de la procédure collective doit être demandée par le dirigeant de l’entreprise dans le délai de 45 jours maximum à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements.

À noter : après avoir analysé la situation de l’entreprise, le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements à une date antérieure.

Une fois la demande d’ouverture de la procédure de liquidation déposée auprès du Tribunal, plusieurs mois peuvent s’écouler avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure.

Entre le moment de la demande de la déclaration de cessation des paiements et le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, s’ouvre la période suspecte. Les actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal s’il estime qu’ils ont contribué à aggraver la situation de l’entreprise, et/ou s’ils ont été passés en vue de nuire aux créanciers.

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire est publié au Bodacc. À partir du jugement, l’entreprise doit cesser son activité.

Question fréquente : une entreprise en liquidation judiciaire peut-elle continuer son activité ? La réponse est non. En principe, une fois que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l’entreprise doit cesser immédiatement son activité. Cependant, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité pendant une durée de 3 mois suivant le prononcé du jugement d’ouverture. Cette durée peut être renouvelée pour 3 mois supplémentaires.

Une période d’observation peut être prévue dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Cette période dure 6 mois, et peut être renouvelée deux fois (18 mois maximum au total). L’objectif de la période d’observation est de s’assurer que la liquidation judiciaire est bien la seule solution, et qu’aucun plan de redressement ne peut être mis en place.

Les créanciers de l’entreprise en liquidation judiciaire disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire. Ils doivent indiquer un certain nombre d’informations comme les montants échus et à échoir, les intérêts de retard, les pénalités de retard et les éventuelles garanties dont ils disposent. Ils doivent également fournir les documents justificatifs (contrats, reconnaissance de dettes, factures, récépissé d’hypothèque ou de nantissement, etc.).

Le liquidateur judiciaire doit procéder au licenciement des salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est mis en place, ce délai est alors de 21 jours.

Dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur doit procéder à l’inventaire des biens de l’entreprise. Il doit également les mettre en vente, afin que l’actif puisse désintéresser les créanciers au maximum.

La loi n’impose pas de délai pour la réalisation de ses opérations. Toutefois, le jugement d’ouverture de la procédure fixe en principe un délai pour durée de la liquidation judiciaire. Ainsi, le liquidateur est censé avoir réalisé l’actif dans le délai imparti. Cependant, s’il n’a pas pu y parvenir, il peut demander un délai supplémentaire au tribunal.

Concernant la liquidation judiciaire, le délai pour la clôture n’est pas encadré par la loi. Ainsi, elle varie d’une procédure de liquidation à l’autre. Tout dépend des difficultés de l’entreprise, du nombre de salariés, des biens à liquider, de son activité, etc.

Toutefois, on estime que la durée entre les dates d’ouverture et de clôture de la procédure peut s'étaler de quelques mois à plusieurs années.

Comme nous venons de le voir, une durée initiale est prévue dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Pour pouvoir prononcer la clôture de la procédure de délai imparti, il faut que le liquidateur ait pu suffisamment liquider l’actif pour payer les créanciers.

Bon à savoir : la clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être demandée à tout moment par le tribunal ou le ministère public.

En outre, si l’entreprise objet de la procédure estime que la durée de la liquidation judiciaire est excessive, il peut demander sa clôture au tribunal après un délai de 2 ans minimum.

En tout état de cause, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal. Il existe deux issues possibles pour la clôture de la liquidation judiciaire :

Question fréquente : après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ? Suite au jugement de clôture de la liquidation judiciaire, l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE). Elle n’existe plus. Les créanciers qui n’ont pas pu être remboursés dans le cadre de la procédure collective ne peuvent plus agir contre l’entreprise. Toutefois, ils peuvent poursuivre les cautions, le cas échéant.

Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises. Selon les articles L644-1 à L644-6 et D641-10 du Code de commerce, peuvent bénéficier de cette procédure :

Le principal avantage de cette procédure est la réduction de la durée de la liquidation judiciaire. En effet, la durée de la liquidation judiciaire simplifiée est strictement encadrée par la loi. Les opérations sont censées être plus simples à réaliser, ce qui explique l’allégement de la procédure.

Bon à savoir : le tribunal peut décider à tout moment de transformer la procédure en liquidation judiciaire classique si besoin.

Ainsi, le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire dans les 6 mois qui suivent son ouverture. Le délai de la liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogé par le tribunal pour 3 mois supplémentaires. Dans certains cas, ce délai peut être porté à 1 an si les deux conditions suivantes sont remplies :

Le tableau ci-dessous reprend la durée de la procédure de liquidation judiciaire, étape par étape :

Liquidation judiciaire classique

Liquidation judiciaire simplifiée

Entre la cessation de paiementet la demande d’ouverture de la procédure

Entre la demande d’ouverture de la procédureet le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

Plusieurs mois peuvent s’écouler

Plusieurs mois peuvent s’écouler

Entre l’ouvertureet la clôture de la liquidation judiciaire

De quelques mois à plusieurs années

6 mois (renouvelable pour 3 mois maximum)

Si votre entreprise rencontre des difficultés et que vous souhaitez en savoir plus sur les étapes et la durée de la liquidation judiciaire, pensez à prendre rendez-vous avec un expert.

Résumer cet article avec :

Une liquidation judiciaire se termine avec le prononcé du jugement de clôture qui peut être pour extinction du passif (tous les créanciers sont remboursés) ou pour insuffisance d’actifs (tous les créanciers n’ont pas pu être remboursés).

Les grandes étapes d’une liquidation judiciaire sont :

Une liquidation judiciaire prend effet dès le jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par le tribunal.

Si la vente des actifs de l'entreprise n'a pas suffit à désintéresser l'ensemble des créanciers, le tribunal clôture la procédure de liquidation judiciaire avec un jugement de clôture pour insuffisance d'actifs. Ainsi, les dettes restantes de l'entreprise sont effacées à son encontre. Mais les créanciers peuvent poursuivre en paiement les cautions solidaires par exemple.

Le délai pour une liquidation judiciaire simplifiée est de 6 mois environ, tandis que pour une procédure de liquidation judiciaire classiques cela peut aller de 1 an à plusieurs années.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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