## Les caractéristiques de l'EURL

## Définition de l’EURL

## L’associé unique à responsabilité limitée

## Le cadre juridique strict

## Comparaison du statut de l’EURL

## EURL ou SARL ?

## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d'entreprise

## EURL ou SASU ?

## EURL ou EI ?

## Comment créer une EURL ?

## Étape 1 : rédaction des statuts

## Étape 2 : dépôt du capital social

## Étape 3 : publication d’une annonce légale

## Étape 4 : déclaration du bénéficiaire effectif

## Étape 5 : réalisation des formalités de création en ligne

## Gestion d’une EURL : quelles sont les règles ?

## Le gérant d’EURL

## Les pouvoirs

## Le régime social

## Les obligations d’une EURL

## Obligations comptables

## Approbation des comptes

## Obligations fiscales

## La fiscalité de l’EURL

## L’impôt sur les bénéfices

## Les EURL soumises à l’IR

## Les EURL soumises à l’IS

## La TVA

## La Contribution Économique Territoriale

## Cotisation Foncière des Entreprises

## Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

## FAQ

## Quelle différence entre EURL et SASU ?

## Est-ce qu'une EURL peut avoir des salariés ?

## Comment fermer une EURL ?

## Que signifie “EURL” ?

## Quel est le régime social du gérant d’une EURL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 novembre 2025

L'essentiel de l'article :

L’EURL est la forme de société unipersonnelle de la SARL. Elle convient bien aux entrepreneurs débutants grâce à son cadre juridique strict et rassurant. Elle permet de protéger son patrimoine personnel ou encore d’opter pour l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Moins souple qu’une SASU, elle sécurise toutefois le dirigeant avec des règles bien encadrées.

La création d'une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constitue le choix d’une grande partie des entrepreneurs. L’EURL dispose d’un statut juridique considéré comme strict, car il s’inspire de la SARL. Cependant, cette forme juridique est privilégiée par de nombreuses personnes souhaitant lancer leur activité.

Quelle est la définition d’une EURL ? Qu'est-ce qu'une EURL ? Quelles sont les caractéristiques d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL ? Nous vous donnons les clés pour savoir si l’EURL est le statut juridique idéal pour votre projet.

Avant de se lancer dans toutes les démarches de création, il est primordial de comprendre ce statut. L'EURL a une définition plutôt simple. Il s'agit d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.

Dès lors, vous pouvez tout aussi bien parler de SARL unipersonnelle ou d’EURL. C’est d’ailleurs parce que la société ne comporte qu’un seul associé qu’on parle de l’associé unique de l'EURL. Cette définition de l'EURL met en lumière la similitude du régime de la SARL et de l’EURL.

Ces règles de fonctionnement sont calquées sur celles applicables à la société à responsabilité limitée.

Dans une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée. Ainsi, en principe, les créanciers de la société ne peuvent pas être remboursés sur le patrimoine personnel de l’associé. L’EURL permet donc à un entrepreneur de se lancer seul, tout en conservant une protection sur son patrimoine personnel.

Ainsi, votre responsabilité financière est limitée au montant des apports que vous effectuez lors de la création de votre structure.

L’un des autres avantages de l’EURL est que l’associé prend toutes les décisions seul et n’est pas soumis à l’ensemble des contraintes de prise de décisions d’une SARL. De ce fait, il n’a pas besoin d’organiser des Assemblées générales ou de rendre des comptes à d’autres associés.

Bon à savoir : afin de formaliser toutes décisions, l’associé unique peut rédiger une décision de l’associé unique (DAU) au titre d’un procès-verbal.

C’est une forme de société très répandue en pratique. Son fonctionnement et son régime découlent de la SARL classique. À ce titre, elle bénéficie des avantages et du cadre légal de la SARL tout en entreprenant seul.

Cette forme sociale correspond bien à des projets de petite taille. On les retrouve dans le bâtiment, pour les professions artisanales, chez les coiffeurs, les esthéticiennes, les restaurants, etc.

Le statut d’une EURL repose sur un certain nombre d’obligations juridiques auxquelles l’entrepreneur ne peut pas déroger. Le fonctionnement de cette forme d’entreprise est encadré par la loi. À ce titre, l’associé unique n’a quasiment aucune liberté dans la rédaction des statuts de l'EURL et donc dans l’organisation de son fonctionnement.

Ce formalisme particulier peut être un avantage pour l’associé, car le statut est très sécurisant en pratique. En revanche, il s’agit également d’un inconvénient, car toutes les procédures sont plus complexes, il faut nécessairement respecter certaines règles spécifiques.

Exemple : la nomination du gérant d’une SARL unipersonnelle est une procédure soumise à un formalisme strict.

Lorsque vous vous lancez dans un projet professionnel, vous devez faire un choix entre l’entreprise individuelle et la société. En fonction de votre situation, vous pouvez choisir entre EURL, micro-entreprise, SARL ou SASU.

Les différences entre la EURL ou SARL sont quasi inexistantes. Initialement, la SARL ne permettait pas d'entreprendre seul. Les entrepreneurs qui souhaitaient mener leur projet seul étaient donc contraints de se placer sous le régime de l'Entreprise Individuelle (EI), régime qui a pour inconvénient majeur de ne pas protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. C'est pourquoi le législateur a mis en place l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui permet aux entrepreneurs de se lancer seul dans la création d’une société.

Bon à savoir : se lancer dans la création d’une EURL en tant qu’associé unique ne vous empêchera pas d’avoir des salariés. Il est possible d’embaucher des salariés, tout comme dans n’importe quelle autre forme de société.

Vous hésitez entre la SASU ou l’EURL ? Ce sont deux structures juridiques dans lesquelles l’associé est unique. On parle respectivement d’une “société par actions simplifiée unipersonnelle” et d’une “entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée”. Ces deux structures sont différentes notamment sur des questions de fiscalité, de régime social ou encore en termes de gestion.

Direction de la société

Le gérant est une personne physique.

Bon à savoir : il peut s’agir d’une autre personne que l’associé unique.

Le président peut être une personne physique ou morale.

Bon à savoir : il peut s’agir d’une autre personne que l’associé unique.

Il est nommé par l’associé unique.

Pas nécessaire d’établir un bulletin de paie.

Rédiger un bulletin de paie en cas de rémunération.

Il faut distinguer le gérant associé et le gérant non-associé :

Le dirigeant est soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Attention : il ne bénéficie pas des indemnités chômage.

Imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

En principe soumis à l’IS, et option possible pour l’IR pour une durée de 5 ans.

Cotisations sociales sur une partie des dividendes.

Pas de cotisations sociales sur les dividendes. Mais paiement de cotisations sur la rémunération du Président.

À noter : si vous souhaitez en savoir plus sur les différences entre les deux, n’hésitez pas à découvrir nos tableaux comparatifs entre EURL ou SASU.

Vous hésitez entre une EI ou une EURL ? Attention, même si ces acronymes sont presques similaires, ces statuts sont complètement différents. L’EI est une forme d’entreprise individuelle. Les deux formes vous permettent de vous lancer seul, mais les différences entre les deux statuts sont fondamentales.

Bon à savoir : la société EURL ou l'auto-entrepreneur sont donc deux statuts totalement différents, l'auto-entreprise appartenant à la catégorie des entreprises individuelles et l'EURL aux sociétés commerciales.

Formalités de création

Rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication dans un journal d’annonces légales, inscription au RCS, etc.

Formulaire classique de création d'une entreprise individuelle.

Responsabilité de l’entrepreneur

Patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.

La responsabilité est limitée aux biens affectés à votre activité professionnelle.

Imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Perspective d’évolution

En cas d'accueil d’un nouvel associé, basculement automatique en SARL.

Si vous voulez accueillir un nouvel associé, il faut obligatoirement créer une société.

À noter : si vous hésitez encore sur le choix de la forme juridique de votre entreprise, sachez que vous pourrez toujours transformer votre EURL vers une SASU, par exemple. En effet, passer de l'EURL vers la SASU est une formalité juridique possible.

Vous vous demandez comment procéder à la création de votre EURL, la réponse est très simple. Au même titre que les autres formes juridiques, la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit respecter certaines formalités obligatoires.

Parmi ces démarches, il faut :

Il s'agit là du document énonçant les règles d’organisation et de fonctionnement de votre structure. Ces statuts doivent être constatés par écrit et comporter la signature de l’associé unique.

Pour que vos statuts soient valables, ils doivent contenir certaines mentions obligatoires :

À la suite de la rédaction de vos statuts, il vous faut déposer votre capital social sur un compte professionnel. Ce capital regroupe l’ensemble des apports en numéraire que vous avez réalisé, en tant qu’associé unique.

Ce dépôt peut être effectué dans une banque ou chez un notaire. En contrepartie, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.

Bon à savoir : il est possible de constituer une EURL avec un capital de 1€, il n’existe pas de montant minimum.

Cependant, pour gagner en crédibilité auprès des tiers et des banques, il convient de prévoir, pour l'EURL, le capital suffisant pour exercer votre activité.

Afin de faire connaître votre entreprise auprès des tiers, il vous faut nécessairement procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Ce journal doit être situé dans le même département que votre structure.

Lors de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Pour que votre création d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit validée, il faut que vous procédiez dans le même temps à l’inscription de toutes les personnes exerçant un contrôle sur la société, que ce soit de manière directe ou indirecte, dans un registre des bénéficiaires effectifs. Ce dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Bon à savoir : vous devez déposer votre dossier relatif aux bénéficiaires effectifs en même temps que votre dossier d'immatriculation d'EURL.

Pour entériner le processus de création de votre entreprise, vous devez procéder à son immatriculation.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart pour bénéficier de l’accompagnement d’un expert, ou sur le guichet unique.

Votre dossier d’immatriculation doit comporter les éléments suivants pour être considéré comme recevable :

Une fois que votre immatriculation aura été réalisée, vous obtiendrez un extrait Kbis qui est la carte d’identité de votre société.

Voici le tableau récapitulatif des différentes étapes de création d’une EURL :

Rédaction des statuts

Les statuts de l’EURL sont très encadrés par la loi et l’entrepreneur ne possède pas beaucoup de marge de manœuvre pour les personnaliser.

Dépôt du capital social

Pour constituer votre société, il convient d’ouvrir un compte bancaire professionnel et de déposer votre capital social.

Publication d’une annonce légale

La création d’une nouvelle entreprise doit être portée à la connaissance des tiers. Pour ce faire, il convient de publier un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Inscription au greffe du Tribunal de commerce des personnes exerçant un contrôle effectif sur l’EURL.

Réalisation des formalités en ligne

Immatriculation de votre EURL.

La gestion d’une EURL est assumée par un gérant.

Dans la majorité des cas, l’associé unique endosse la double casquette et assure lui-même la gérance de l’entreprise.

À noter : assurez-vous de bien respecter les conditions pour être gérant d'EURL.

Même si cela est très courant en pratique, vous n'êtes pas obligé d'être également le gérant de votre EURL. Vous pouvez déléguer cette fonction de gestion quotidienne à un tiers de confiance. Dans ce cas, ce dernier effectuera tous les actes de gestion, et ce, dans l’intérêt de l’entreprise.

Bon à savoir : il est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts de l’EURL.

Les pouvoirs du gérant sont fixés dans les statuts. Si celui-ci dépasse ses pouvoirs, il engage sa responsabilité à l’égard de l’associé et de la société et peut, par conséquent, être révoqué pour juste motif.

Le régime social du gérant d'EURL diffère selon qu'il soit associé unique ou non. De ce fait, les charges en EURL dépendent de votre statut.

Gérant associé unique

Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).

Bon à savoir : des cotisations sociales minimales annuelles sont à payer, que le gérant associé unique perçoive une rémunération ou non.

Par ailleurs, en cas de rémunération, les cotisations sociales dues sont environ égales à 45 % du montant de la rémunération du gérant.

Gérant non associé rémunéré : il est considéré comme un assimilé salarié et est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale qu’un salarié, sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage.

Bon à savoir : en cas de rémunération, les cotisations sociales à payer sont égales en moyenne à 80 % de la rémunération nette du gérant. Si le gérant ne perçoit aucune rémunération, aucune cotisation sociale n’est due.

Gérant non associé non rémunéré : dans ce cas, le gérant n’est soumis à aucun régime social.

À titre de comparaison, les cotisations sociales à payer pour un gérant associé unique sont plus faibles que pour un gérant non associé rémunéré. En revanche, ce dernier bénéficie d’une plus grande couverture sociale.

Le régime social du dirigeant est l’un des principaux critères pour choisir une structure plutôt qu’une autre ou du moins pour désigner le gérant de l’EURL.

Bon à savoir : si vous souhaitez vous rémunérer en tant que gérant de l’EURL, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de charges sociales. Pour ce faire, il faut être éligible à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). N’hésitez pas à utiliser notre simulateur pour connaître votre éligibilité à l’ACRE.

En tant qu’entrepreneur, vous serez soumis à des obligations de nature différente. Celles-ci peuvent concerner votre comptabilité, fiscalité ou encore l’approbation des comptes.

Le statut d’EURL répond à la définition des sociétés commerciales et à ce titre votre structure est tenue de respecter un certain nombre d’obligations comptables.

L’EURL doit notamment tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire enregistrer chronologiquement l’ensemble des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.

En matière de comptabilité, vous êtes tenu de conserver vos documents et justificatifs pendant 10 ans.

Par ailleurs, le gérant d’une telle entreprise est tenu d’établir les comptes de l’entreprise annuellement, au titre de chaque exercice comptable. Il vous faudra ensuite déposer un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce.

Votre entreprise est en principe soumise à une obligation d’approbation annuelle des comptes. Cela étant, il faut opérer une distinction entre deux situations différentes :

Le gérant de l’EURL associé unique

Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire d’effectuer l’approbation des comptes. En effet, ces deux fonctions étant exercées par la même personne, il n’a pas à approuver ses propres actions.

À noter : dans ce cas, le dépôt des comptes au greffe vaut approbation des comptes.

Le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique

Dans cette situation, le gérant doit rendre des comptes auprès de l’associé unique. Ainsi, il doit communiquer certains documents, tels que :

Attention : dans l’hypothèse d’une EURL avec un commissaire aux comptes, il faudra joindre le rapport de ce commissaire lors de l’approbation des comptes.

L’associé unique devra ensuite approuver ces comptes via un procès-verbal.

En tant qu’EURL, vous serez tenu de certaines obligations en matière de fiscalité. Tout d’abord, vous serez soumis à une imposition sur les bénéfices que vous réalisez. Cette imposition peut être établie à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

De plus, comme pour toutes entreprises commerciales, vous serez soumis à la TVA, selon trois régimes différents :

Enfin, votre structure sera également redevable de la Contribution Économique Territoriale (CET), comprenant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Attention : la CVAE va progressivement disparaître, pour une suppression totale d'ici à 2027.

Votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à différentes obligations en matière de fiscalité. Parmi lesquelles, on retrouve :

Lorsque vous créez une telle structure, vous avez le choix entre les deux types d’imposition, l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Par principe, une EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Cette imposition à l'IR peut se révéler être un véritable avantage. En effet, les premières années de la vie sociale d'une entreprise ne permettent souvent pas de générer des bénéfices importants. Dans cette configuration, si votre entreprise réalise des pertes, ces dernières s'imputent directement sur les revenus de l'associé unique, ce qui vient faire diminuer considérablement son taux d'imposition.

Ainsi, ces revenus liés à votre activité seront imposés dans la catégorie des BIC, pour les activités artisanales et commerciales ou dans la catégorie des BNC pour les activités libérales.

Dans l’hypothèse où le déficit lié à votre activité d’entreprise est supérieur à votre revenu global imposable, les pertes restantes sont imputables sur votre revenu dans la limite de six ans.

Exemple : pour l’année N, votre revenu global annuel est de 20.000€. Parallèlement, l’activité de votre EURL représente un déficit de 50.000€. Ainsi, pour l’année N, vous ne serez pas soumis à l’IR, ce déficit s'impute sur votre revenu global. De plus, le déficit restant de 30.000€ (50.000 - 20.000) pourra s’imputer sur votre revenu global pendant 6 ans.

Bon à savoir : si vous êtes gérant d’EURL et associé unique, votre rémunération sera imposée dans la catégorie des BIC ou BNC selon votre activité. Au contraire, si vous êtes associé, mais non gérant de votre structure, la rémunération du gérant sera déductible de votre base imposable.

Comme tout principe, il existe des exceptions. En effet, opter pour l'IS avec une EURL est tout à fait possible. Cependant, réfléchissez bien avant de faire ce choix, car si l’entreprise opte pour ce régime, cette option est irréversible.

Bon à savoir : si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

De ce fait, il ne sera pas possible de bénéficier du taux réduit de 15 %. Toutefois, le déficit peut être reporté sur les exercices suivants. Pour que l'EURL soumise à l'IS soit soumise à l'IR (5 ans maximum), elle doit être gérée par une société dont le capital social est détenue au moins à 50 % par des personnes physiques.

En tant qu’EURL vous serez assujettis à la TVA comme toute entreprise commerciale. Votre régime de TVA dépend de votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente.

Ainsi vous pouvez être soumis au régime de franchise de TVA, au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

Régime de franchise de TVA (régime d’exonération de TVA)

Prestation de services

Régime réel simplifié (déclaration de TVA semestrielle)

Prestation de services

Entre 37.500 € et 254.000 €

Entre 85.000 € et 840.000 €

Régime réel normal (déclaration de TVA mensuelle)

Prestation de services

Supérieur à 254.000 €

Supérieur à 840.000 €

Bon à savoir : les entreprises dont le montant de TVA payé l’année précédente est supérieur à 15.000€, sont soumises au régime réel normal.

Attention : toutes les EURL peuvent opter volontairement pour le régime réel normal quel que soit leur chiffre d’affaires.

En tant qu’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous êtes également tenu de régler la Contribution Économique Territoriale (CET), si vous répondez aux différents critères. En effet, cette CET regroupe la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La CFE est un impôt calculé sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés pour votre activité.

Ce montant varie en fonction de certains critères :

Bon à savoir : si le chiffre d’affaires de votre EURL est inférieur à 5.000 € vous êtes exonéré de cette CFE.

En ce qui concerne la CVAE, seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152.000 € doivent en faire la déclaration. Cette cotisation est soumise à une imposition progressive.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans la création de votre EURL.

Bon à savoir : la CVAE va progressivement disparaître avec une première diminution de 50% de la CVAE due au titre de l’année 2023 et une disparition totale prévue de la taxe en 2027.

Résumer cet article avec :

L'EURL est la version unipersonnelle de la SARL, alors que la SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Autrement dit, une EURL est une SARL avec un seul associé, et la SASU est une SAS avec un seul associé. Il s'agit donc de sociétés totalement différentes.

Une EURL ne peut avoir qu'un seul associé, mais autant de salariés qu'elle le souhaite. Il est tout à fait possible d'embaucher des salariés en EURL.

Pour fermer une EURL, vous devez procéder à une procédure de dissolution-liquidation amiable. Vous devez donc dissoudre votre société, puis la liquider, et enfin réaliser les formalités de fermeture d'entreprise en ligne.

La signification d’une EURL assez simple. En effet, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) fonctionne comme une SARL, mais avec un seul associé. C'est un type de société commerciale à associé unique. L'EURL est un statut juridique adapté pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul en société, tout comme la SASU. Dans une EURL, l'associé unique a une responsabilité limitée. En d'autres termes, les dettes de l'entreprise ne peuvent donc en principe pas affecter les biens personnels de l'associé. Opter pour la forme juridique de l’EURL permet alors à un entrepreneur de se lancer seul tout en protégeant ses biens personnels.

Dans une EURL, l'associé unique a la possibilité de se désigner lui-même comme gérant. Dans cette configuration, le gérant associé unique relève du régime TNS, soit celui des travailleurs non-salariés, et cotise alors à la Sécurité sociale des indépendants. Pour le gérant de l'EURL qui n'est pas associé unique et qui assume uniquement des responsabilités de direction, le statut social est déterminé par le fait qu'il perçoive ou non une rémunération. S'il est rémunéré, il est assujetti au régime des assimilés salariés, relevant ainsi du régime général de la Sécurité sociale, mais il ne bénéficie pas dans ce cas de l'assurance chômage. En revanche, si le gérant ne perçoit aucune rémunération, il n'a pas de statut social particulier et n'a donc pas droit à une quelconque protection.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 novembre 2025

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