<p>La société en formation désigne la période juridique qui s'écoule entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre national des entreprises. Pendant cette phase, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, ce qui pose des questions importantes sur la validité des actes accomplis.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une société en formation ?</h2>
<p>Au sens juridique, une société est dite <strong>en formation</strong> dès la signature des statuts par les associés et jusqu'à son immatriculation effective. C'est une période transitoire pendant laquelle les fondateurs accomplissent les actes nécessaires au démarrage : ouverture du compte bancaire, location de locaux, achat de matériel, recrutement, signature de contrats fournisseurs.</p>
<p>La durée typique de cette phase varie de quelques jours à quelques mois selon la complexité du dossier et les délais administratifs. L'article L. 210-6 du Code de commerce encadre cette période.</p>

<h2>Quelle responsabilité des fondateurs ?</h2>
<p>Pendant la période de formation, la société n'a pas la personnalité morale. Les fondateurs qui accomplissent des actes au nom de la société <strong>engagent leur responsabilité personnelle et solidaire</strong>. Concrètement, en cas de défaillance de la société, le créancier peut poursuivre directement le fondateur signataire sur son patrimoine personnel.</p>
<p>Cette responsabilité prend fin si l'acte est repris par la société après son immatriculation. À défaut de reprise, la responsabilité personnelle demeure définitivement.</p>

<h2>Trois modes de reprise des actes</h2>
<p>La reprise des actes accomplis pendant la formation peut s'opérer selon trois modalités :</p>
<ul>
<li><strong>Reprise automatique par annexe aux statuts</strong> : un état des actes accomplis au nom de la société en formation est annexé aux statuts. La signature des statuts vaut reprise dès l'immatriculation, sans formalité supplémentaire.</li>
<li><strong>Reprise par mandat exprès</strong> : un mandat spécial est donné par les associés à un ou plusieurs fondateurs pour accomplir certains actes. La reprise est automatique à l'immatriculation, à condition que les actes restent dans les limites du mandat.</li>
<li><strong>Reprise par décision postérieure</strong> : pour les actes non couverts par les deux modes précédents, une décision expresse de reprise doit être prise par l'AG (à la majorité requise) après l'immatriculation.</li>
</ul>

<h2>Mentions sur les documents</h2>
<p>Tous les actes accomplis avant l'immatriculation doivent porter la mention <strong>société X en formation</strong>. Cette mention est cruciale : elle informe le cocontractant que la société n'a pas encore la personnalité morale et conditionne la possibilité de reprise ultérieure. À défaut, l'acte engage personnellement et définitivement son signataire, même après l'immatriculation.</p>

<h2>Effets de la reprise</h2>
<p>Une fois la reprise effective, les actes sont réputés avoir été accomplis dès l'origine par la société et non par les fondateurs. La société devient seule responsable des engagements pris : baux, contrats fournisseurs, contrats de travail, factures. Les fondateurs sont libérés rétroactivement de leur responsabilité personnelle. En revanche, si l'immatriculation n'aboutit pas (refus, abandon du projet), les fondateurs restent personnellement engagés.</p>

<h2>Cas particuliers</h2>
<p>Certaines opérations méritent une attention particulière. Le <strong>dépôt du capital</strong> sur un compte bloqué peut être effectué dès la signature des statuts par les fondateurs ou un mandataire désigné. Le <strong>bail commercial</strong> peut être signé en formation, mais le bailleur exigera souvent une caution personnelle. L'<strong>embauche</strong> d'un salarié reste possible mais le contrat de travail doit mentionner la société en formation et préciser la reprise prévue.</p>