## Quel est l’objectif de la loi SRU ?

## Quel est le champ d’application de la loi SRU ?

## Quelles sont les principales mesures de la loi SRU ?

## Évolution du droit de l’urbanisme

## Promotion du développement urbain durable

## Priorisation des transports en commun

## Évolution du droit au logement et protection des acquéreurs

## Loi SRU : quels sont les principaux changements ?

## Changements pour les transactions immobilières

## Changements dans la gestion des copropriétés

## Quels sont les avantages de la loi SRU ?

## FAQ

## Quand s'applique la loi SRU ?

## Quel est le taux obligatoire de logements sociaux que doit posséder une commune ?

## Comment calculer les 10 jours SRU ?

## Qu'est-ce que le délai SRU ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), promulguée le 13 décembre 2000, a profondément modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France.

Elle impose notamment un quota de logements sociaux dans certaines communes, avec des impacts directs pour les collectivités, les acheteurs et les copropriétés. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la loi SRU.

L’objectif de la loi Solidarité et renouvellement urbain est de promouvoir une mixité sociale plus équilibrée et de mieux protéger les acheteurs à travers différents axes :

La loi SRU intègre un cadre légal visant à créer un environnement urbain plus inclusif, durable et démocratique, en imposant des normes aux communes, copropriétés et parties prenantes dans les transactions immobilières.

Le champ d’application de la loi SRU se concentre sur le développement du logement social dans certaines communes de France.

Ainsi, la loi SRU cible principalement :

Ces communes doivent atteindre un seuil minimal de 20 % à 25 % de logements sociaux dans leur parc immobilier pour la période triennale 2023-2025.

🛠️ En pratique : des exceptions peuvent être accordées à certaines communes en fonction de critères spécifiques comme une faible tension sur la demande de logements, une desserte insuffisante en transports en commun ou des problèmes de constructibilité. Pour la période triennale 2023-2025, ce sont 154 communes en France qui sont exemptées de l’application de la loi SRU.

La loi Solidarité et renouvellement urbain introduit plusieurs mesures phares pour atteindre ces objectifs. Voici les principales :

La loi SRU apporte des changements majeurs dans le droit de l'urbanisme :

La loi favorise une approche plus durable de l'urbanisme :

La loi Solidarité et renouvellement urbain vise également à réduire l'empreinte écologique des zones urbaines :

Enfin, la loi SRU réforme le secteur du logement en profondeur :

☝️ Bon à savoir : les communes qui n’atteignent pas leur taux légal font l’objet d’un prélèvement annuel sur les ressources fiscales. La somme prélevée est proportionnelle au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 % ou les 25 % en 2025.

En-dehors des changements pour les communes, la loi SRU apporte des modifications significatives dans les domaines :

Pour les acheteurs immobiliers, elle a introduit des normes de vente plus strictes, incluant l'obligation de bornage et un diagnostic amiante pour tous les types de biens, garantissant ainsi plus de transparence et de sécurité. En plus, un délai de rétractation est instauré, offrant aux acheteurs un temps de réflexion important et protégeant leurs intérêts financiers.

Dans le domaine de la copropriété, la loi a établi de nouvelles exigences pour une meilleure transparence. Avant la mise en copropriété d’un immeuble, un diagnostic technique complet est désormais nécessaire. Pour les copropriétés existantes, la loi a exigé une mise en conformité des règlements et l’instauration d’un carnet d’entretien détaillé. Cette démarche vise à assurer une gestion plus rigoureuse et transparente des copropriétés, en introduisant des normes comptables et juridiques strictes, comme l'élaboration d'un budget prévisionnel et la séparation des comptes bancaires.

Ces changements ont pour but de protéger les intérêts des acheteurs et des copropriétaires, tout en favorisant un développement immobilier plus responsable et durable.

La loi SRU apporte des avantages notables en encourageant une plus grande diversité dans les offres de logement au sein des communes, ce qui favorise l'équité et la justice sociale. En promouvant la mixité sociale, elle contribue à réduire les disparités.

Parallèlement, un avantage majeur pour les acheteurs immobiliers réside dans le délai de rétractation. Ce dispositif leur offre un temps de réflexion précieux de 10 jours après la signature du compromis de vente. Cette période de réflexion protège l'acheteur d'éventuels achats impulsifs et assure le remboursement des fonds en cas de rétractation, renforçant ainsi la protection des consommateurs dans le marché immobilier.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La loi SRU s'applique principalement dans le cadre de l'urbanisme et de l'aménagement des communes. Elle concerne des aspects tels que la mixité sociale, la gestion des copropriétés, et les normes environnementales. La loi est particulièrement pertinente pour les communes soumises à des obligations en matière de logements sociaux.

Les communes concernées par la loi SRU doivent posséder un minimum de 20 % de logements sociaux dans leur parc immobilier. Ce taux peut varier selon des critères spécifiques ou des exceptions accordées à certaines communes. L'objectif est d'assurer une répartition plus équitable des logements sociaux pour favoriser la mixité sociale.

Les 10 jours de la période de rétractation SRU débutent le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le compromis de vente. Si le dernier jour de cette période tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce délai permet à l'acheteur de réfléchir à sa décision et de se rétracter sans pénalité.

Le délai SRU est un délai de rétractation de 10 jours accordé à l’acheteur d’un bien immobilier après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Pendant cette période, l’acheteur peut renoncer à l’achat sans justification et sans pénalité. Ce droit vise à protéger les acquéreurs particuliers face à un engagement important.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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