<p>Le formulaire M0 était historiquement le document de déclaration de création d'une SCI. Depuis 2023, la procédure est entièrement dématérialisée via le guichet unique INPI, mais les informations à transmettre restent identiques.</p>

<h2>Qu'est-ce que le formulaire M0 ?</h2>
<p>Le <strong>formulaire M0</strong> (cerfa 13959) était la déclaration de création des personnes morales adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Pour une SCI, il enregistrait l'identité des associés et de la gérance, le capital, l'objet social, le siège social et les caractéristiques de la société. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire papier est remplacé par une <strong>téléprocédure</strong> sur le guichet unique INPI.</p>

<h2>Où déposer la déclaration en {YEAR} ?</h2>
<p>La déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur <strong>procedures.inpi.fr</strong>. L'INPI centralise les formalités et transmet le dossier aux destinataires compétents :</p>
<ul>
<li>Le greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).</li>
<li>Le service des impôts des entreprises (SIE) pour l'identification fiscale.</li>
<li>L'INSEE pour l'attribution du numéro SIREN et SIRET.</li>
<li>L'URSSAF si la SCI emploie du personnel.</li>
</ul>

<h2>Contenu de la déclaration</h2>
<p>La déclaration en ligne reprend exactement les rubriques du M0 historique :</p>
<ul>
<li><strong>Dénomination sociale</strong> et éventuel sigle.</li>
<li><strong>Siège social</strong> et coordonnées de contact.</li>
<li><strong>Objet social</strong> (acquisition, gestion, location de biens immobiliers).</li>
<li><strong>Durée de la société</strong> (maximum 99 ans).</li>
<li><strong>Identité des associés</strong> (au moins 2, personnes physiques ou morales).</li>
<li><strong>Capital social</strong> (montant et répartition des parts entre associés).</li>
<li><strong>Identité du ou des gérants</strong>, étendue de leurs pouvoirs.</li>
<li><strong>Régime fiscal</strong> choisi (IR par défaut ou option IS).</li>
</ul>

<h2>Pièces justificatives à joindre</h2>
<p>Plusieurs documents doivent être téléchargés sur le guichet INPI :</p>
<ul>
<li>Les statuts signés par tous les associés (en format PDF).</li>
<li>L'attestation de dépôt des fonds (si capital en numéraire) ou l'évaluation des apports en nature.</li>
<li>Le justificatif de jouissance du siège social (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).</li>
<li>L'attestation de parution de l'annonce légale.</li>
<li>La déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.</li>
<li>Une copie de la pièce d'identité du gérant (carte nationale ou passeport).</li>
<li>Le formulaire de bénéficiaires effectifs (DBE-S-1).</li>
</ul>

<h2>Délais et coût de l'immatriculation</h2>
<p>Le coût de l'immatriculation au RCS pour une SCI est de 66,88 € en {YEAR} (frais de greffe). À cela s'ajoute l'annonce légale (environ 200 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €). Le délai d'immatriculation est généralement de 1 à 3 semaines après dépôt complet du dossier. Le greffe envoie le Kbis dès validation.</p>

<h2>Modifications ultérieures</h2>
<p>Toute modification ultérieure (changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital, modification de l'objet) se déclare également sur le guichet INPI. Les anciens formulaires M2 et M3 sont remplacés par les téléprocédures de modification. Le délai pour déclarer est d'un mois à compter de la décision modificatrice.</p>