<p>L'effet de commerce est un instrument de paiement et de crédit utilisé dans les relations commerciales. Il matérialise une créance dans un titre négociable transférable par endossement.</p>

<h2>Définition et catégories</h2>
<p>Un effet de commerce est un titre représentatif d'une créance d'une somme d'argent à une échéance déterminée. Les trois catégories principales :</p>
<ul>
<li><strong>La lettre de change (LCR)</strong> : ordre écrit donné par le tireur (créancier) au tiré (débiteur) de payer une somme déterminée à un bénéficiaire à une date donnée.</li>
<li><strong>Le billet à ordre (BOR)</strong> : engagement écrit du souscripteur (débiteur) de payer une somme à un bénéficiaire à une échéance fixée.</li>
<li><strong>Le chèque</strong> : ordre de paiement à vue tiré sur un établissement bancaire, juridiquement assimilé à un effet de commerce.</li>
</ul>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>Pour être valable, un effet de commerce doit comporter :</p>
<ul>
<li>La dénomination "lettre de change" ou "billet à ordre" dans le texte du titre.</li>
<li>Le mandat ou la promesse de payer une somme déterminée.</li>
<li>Le nom du tiré et du bénéficiaire.</li>
<li>L'échéance (à vue, à un certain délai de vue, à date fixe).</li>
<li>Le lieu de paiement, la date et le lieu de création.</li>
<li>La signature du tireur ou du souscripteur.</li>
</ul>

<h2>L'endossement</h2>
<p>L'effet de commerce est un titre <strong>négociable par endossement</strong> : le bénéficiaire peut le transmettre à un tiers en y apposant sa signature au dos (endos). Trois types d'endos : translatif (transfert de propriété), de procuration (mandat d'encaissement) ou pignoratif (mise en gage). L'endossement engage tous les signataires successifs comme garants solidaires du paiement.</p>

<h2>L'escompte bancaire</h2>
<p>Le porteur peut remettre l'effet à sa banque avant l'échéance pour obtenir un paiement anticipé : c'est l'<strong>escompte commercial</strong>. La banque verse le nominal diminué d'agios (intérêts + commissions). Si le tiré ne paie pas à l'échéance, la banque se retourne contre le remettant : c'est l'escompte avec recours, formule standard.</p>

<h2>Recouvrement et risques d'impayé</h2>
<p>À l'échéance, le porteur présente l'effet au paiement. En cas d'impayé, il doit faire dresser un <strong>protêt</strong> par huissier dans les 10 jours pour conserver ses recours contre les signataires. À défaut, il perd ses recours cambiaires (sauf contre le tiré accepteur). La prescription de l'action cambiaire est de 3 ans à compter de l'échéance.</p>

<h2>Avantages et inconvénients</h2>
<p>Avantages : preuve incontestable de la créance, mobilisation possible auprès des banques (escompte, Dailly), date d'exigibilité claire. Inconvénients : coût (agios), formalisme strict, risque cambiaire en cas d'endossement. L'usage des effets papier diminue au profit de la LCR magnétique et du virement SEPA, mais reste fréquent dans certaines filières (BTP, négoce, agroalimentaire).</p>