<p>La destination du bail commercial désigne l'activité que le locataire est autorisé à exercer dans les lieux loués. Définie par une clause du bail, elle encadre l'usage du local et a des conséquences importantes. Modifier cette destination obéit à des règles précises, à connaître pour faire évoluer son activité.</p><h2>Qu'est-ce que la destination</h2><p>La destination est l'activité autorisée par le bail dans le local. La clause de destination peut être restreinte (une activité précise) ou élargie (tous commerces). Elle délimite ce que le locataire peut exercer. Exercer une activité non prévue par le bail constitue un manquement susceptible de sanction.</p><h2>Les enjeux de la clause</h2><p>La clause de destination conditionne l'usage du local et la liberté du commerçant. Une clause étroite limite les évolutions ; une clause large offre plus de souplesse. Elle influence aussi la valeur du fonds et du droit au bail. Sa rédaction lors de la conclusion du bail mérite donc une attention particulière.</p><h2>La déspécialisation partielle</h2><p>Pour adjoindre à son activité des activités connexes ou complémentaires, le locataire peut recourir à la déspécialisation partielle, en informant le bailleur dans les formes prévues. Cette possibilité permet d'élargir modérément l'activité sans bouleverser la destination initiale du bail.</p><h2>La déspécialisation plénière</h2><p>Pour exercer une activité différente de celle prévue, le locataire peut demander une déspécialisation plénière, soumise à une procédure plus exigeante et à l'accord ou au contrôle du bailleur. Elle permet un changement plus profond d'activité, sous conditions, pour adapter l'exploitation aux évolutions du marché.</p><h2>Les conséquences d'un non-respect</h2><p>Exercer une activité non autorisée par la clause de destination expose le locataire à des sanctions : mise en demeure, voire résiliation du bail via la clause résolutoire. Respecter la destination, ou engager une procédure de déspécialisation, est donc essentiel pour sécuriser son activité.</p>