## Qu’est-ce qu’une quittance subrogative ?

## Quels sont les effets d’une quittance subrogative ?

## Dans quels cas peut-on faire une quittance subrogative ?

## Comment faire une quittance subrogative ?

## FAQ

## Qui peut rédiger une quittance subrogative ?

## Qui émet la quittance subrogative ?

## Qu'est-ce que la subrogation de l'assureur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

La quittance subrogative est un écrit juridique dérivé de la subrogation, très utilisé dans les relations contractuelles et financières. Ce document permet à un tiers, souvent un assureur ou un prêteur, de récupérer les droits d’un créancier après avoir réglé une dette en son nom. Ce mécanisme est particulièrement important en matière d’assurance, de cession de créances ou lorsqu’une caution réalise un paiement. Quelle est la définition de la quittance subrogative et quels sont ses effets ? Comment bien la rédiger pour permettre au tiers de se faire rembourser par le débiteur initial ? Legalstart répond à toutes vos questions concernant la quittance subrogative.

Pour comprendre la définition de la quittance subrogative, il faut déjà connaître le mécanisme de subrogation. La subrogation est un mécanisme juridique qui permet à un tiers de se substituer à un créancier pour exercer ses droits. En d'autres termes, lorsque quelqu'un paie une dette à la place d'un autre, il devient créancier à la place de celui qu'il a payé.

La quittance subrogative est un document qui officialise cette substitution. C'est une preuve écrite que le tiers (généralement un assureur ou un garant) a payé une dette à la place du créancier initial et que ce tiers devient maintenant le créancier légal de la somme payée. Elle précise les détails de la créance, les montants impliqués, et elle est souvent nécessaire pour que le tiers puisse récupérer les fonds auprès du débiteur original. Elle émane généralement du créancier initial, qui a reçu le paiement de la part du tiers.

⚠️ Attention : pour que la subrogation soit opposable au débiteur, celui-ci doit en avoir été dûment informé.

La quittance subrogative, selon le Code civil, peut être légale ou conventionnelle, selon les circonstances du paiement et les accords entre les parties. La subrogation légale intervient automatiquement dans certains cas définis par la loi, tandis que la subrogation conventionnelle résulte d’un accord entre les parties.

Les effets d’une quittance subrogative sont multiples. Tout d’abord, la quittance subrogative libère le débiteur de sa dette envers le créancier initial. Une fois le paiement effectué par le tiers et la quittance subrogative établie, la créance et tous ses accessoires sont transférés au tiers payeur.

Le subrogé bénéficie également de toutes les garanties et privilèges associés à la créance, tels que les hypothèques ou les privilèges mais aussi les cautions. Ces garanties facilitent les démarches de recouvrement en cas de défaut de paiement du débiteur.

Enfin, le tiers payeur est subrogé dans les droits et actions du créancier initial. Il peut alors agir en recouvrement contre le débiteur principal pour récupérer la somme versée en ses lieu et place. Ce recouvrement est limité à ce qui a été payé par ses soins : si la créance initiale est supérieure et qu’il reste un solde, le créancier initial peut toujours le réclamer au débiteur.

La quittance subrogative est utilisée de manière fréquente dans le domaine des assurances, des prêts, de l’affacturage mais également dans le cadre d’une garantie de loyers :

Pour être valable, une quittance subrogative doit respecter un certain formalisme. Tout d’abord, même si l’écrit n’est pas obligatoire, le Code Civil précise que le créancier doit consentir à la subrogation. Pour éviter tout litige, il est donc préférable que le créancier rédige la quittance par écrit et par acte sous seing privé.

En outre, pour être juridiquement valable, la quittance subrogative doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

Vous pouvez également ajouter la mention expresse de la subrogation. Dans ce cas, il est clairement indiqué que le tiers est subrogé dans les droits du créancier initial.

📝 À noter : l’utilisation d'un modèle de quittance subrogative peut simplifier le processus de rédaction. Vous trouverez de nombreux exemples sur Internet ou auprès de professionnels.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une quittance subrogative peut être rédigée par tout créancier qui a reçu un paiement de la part d’un tiers. Cela peut être un bailleur payé dans le cadre d’une caution de loyers, ou bien un assureur ayant indemnisé son assuré, ou encore le créancier de factures cédées à un factor.

La quittance subrogative est généralement rédigée par écrit par le créancier initial puisque c’est lui qui atteste avoir reçu le paiement. Il transmet ainsi ses droits au tiers payeur contre le débiteur initial. La quittance doit d’ailleurs comporter sa signature.

La subrogation de l’assureur se produit lorsque l’assureur indemnise son assuré pour un sinistre et prend la place de ce dernier pour exercer ses droits et actions contre le responsable du dommage. Cela permet à l’assureur de récupérer les sommes versées à l’assuré.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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