## Qu’est-ce que la participation des salariés ?

## Est-ce obligatoire de mettre en place la participation des salariés dans l’entreprise ?

## Quels salariés peuvent bénéficier de la participation aux bénéfices ?

## Pourquoi mettre en place une participation des salariés aux résultats ?

## Les avantages de la participation des salariés pour l’entreprise

## Les avantages de la participation pour les salariés

## Comment mettre en place la participation des salariés ?

## Choisir le type d’accord de participation

## Contenu de l’accord de participation

## Dépôt et contrôle de la mise en place de l’accord de participation

## Comment est calculée la prime de participation des salariés ?

## Montant des sommes affectées à la participation

## Formule de calcul de participation des salariés

## Répartition de la participation entre les salariés

## Comment les salariés peuvent-ils disposer de leur participation aux résultats ?

## Information du salarié sur la participation dans l’entreprise

## Versement de la prime de participation aux salariés

## FAQ

## Quelle différence entre la participation et l’intéressement ?

## Quel est le pourcentage de la participation ?

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Mis à jour le 21 octobre 2025

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet la redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Ce mécanisme est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Dans les autres cas, il est possible de mettre en place la participation aux résultats de l’entreprise de manière volontaire.

Legalstart vous guide sur le fonctionnement de la participation des salariés : mise en place, calcul et versement.

La participation des salariés est un mécanisme qui consiste à faire participer les salariés aux bénéfices de l’entreprise en leur en versant une partie. En d’autres termes, c’est une redistribution d’une partie des bénéfices au profit des salariés. On parle également de participation des salariés aux bénéfices ou de participation aux résultats.

⚠️ Attention : l’intéressement et la participation des salariés sont deux mécanismes de distribution des bénéfices, mais ils obéissent à des règles de calcul différentes. En effet, il est possible de mettre en place dans une entreprise un accord d'intéressement, qui permet de verser aux employés une prime qui varie en fonction des résultats et des performances d’une entreprise sur l’année.

La participation est donc une somme d’argent attribuée par l’employeur. Elle peut être perçue immédiatement par le salarié, en même temps que le paiement du salaire à la fin de l’année, mais peut également être épargnée pour une durée d’au moins 5 ans (aussi appelé délai de blocage légal).

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise n’apparaît pas sur la fiche de paie de l’employé, cela doit faire l’objet d’un bulletin distinct. Ainsi, la participation est un moyen d’offrir aux salariés une récompense liée aux résultats de l’entreprise, mais leur permet également d’épargner.

La participation est obligatoire dans les entreprises qui disposent d’un effectif de 50 salariés ou plus au cours des 5 dernières années. Elles sont tenues de mettre en place la participation au cours du 1er exercice comptable suivant la période de 5 ans d’emploi d’au moins 50 salariés.

Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent adopter le dispositif de participation de façon volontaire. Dans ce cas, les dirigeants de l’entreprise peuvent également bénéficier du dispositif.

📝 À noter : depuis le 1er janvier 2025, un dispositif de partage de valeur est testé pendant 5 ans dans certaines entreprises. Il concerne les sociétés de 11 à 49 salariés qui ont fait au moins 1 % de bénéfice net sur trois années consécutives (2022 - 2024). Dès 2025, ces entreprises devront redistribuer une partie de leurs gains aux salariés via un accord de participation, d’intéressement, un plan d'épargne salarial ou une prime spéciale. Cette mesure découle de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

La participation aux résultats concerne l’ensemble des entreprises, quel que soit le secteur d’activité, et concerne tous les salariés. Ainsi, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent bénéficier de la participation, sans distinction de contrat ou de catégorie professionnelle.

Ainsi, concernant le versement de la prime de participation, les conditions d’attribution sont quasi inexistantes. En effet, seule une condition d’ancienneté, qui ne peut être supérieure à 3 mois, peut être exigée.

📝 À noter : les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs, associés ou pacsés peuvent également bénéficier de la participation si l’accord le prévoit.

La mise en place de la participation profite tant aux salariés qu’aux entreprises.

L’entreprise bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux sur les versements de la participation des salariés. Sur le plan social, toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.

Concernant le forfait social, la situation varie en fonction de la taille de l’entreprise :

L’entreprise bénéficie également d’avantages fiscaux. En effet, les sommes versées sont déductibles du bénéfice imposable.

☝️ Bon à savoir : si l’entreprise est une Scop (société coopérative de production), elle peut provisionner 50 % des sommes affectées à la réserve spéciale de participation pour financer de futurs investissements.

Pour les salariés, les sommes perçues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). Ces sommes sont également exonérées d’impôts sur le revenu si elles sont placées sur un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco, PER) dans les 15 jours suivant le versement.

📝 À noter : si le salarié perçoit immédiatement sa participation, la somme est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG et CRDS.

La mise en place de la participation des salariés suit les étapes suivantes :

La mise en place de la participation des salariés se fait via un accord qui peut être conclu de plusieurs manières.

Si l’entreprise est assujettie à un régime obligatoire de participation des salariés, la participation est mise en place via :

Si aucun accord n’est conclu dans l'année qui suit la clôture de l’exercice comptable, un régime de participation est imposé à l’employeur. Ce régime, dit d’autorité, est imposé par l’inspection du travail.

Pour les entreprises qui mettent en place une participation volontaire, l’accord doit être négocié avec les représentants du personnel. En cas d’échec des négociations, elles peuvent, dans les cas prévus par la loi, décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation par voie de décision unilatérale.

L’accord détermine le fonctionnement de la participation et doit contenir obligatoirement les conditions d’attribution des sommes aux salariés. Il doit préciser :

📝 À noter : les entreprises qui ne sont pas obligées de mettre en place la participation aux résultats, mais qui souhaitent le faire de manière spontanée sont tenues d’appliquer les mêmes règles et conditions.

L’entreprise doit déposer l’accord de participation (ou décision unilatérale) sur la plateforme "TéléAccords", le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, sur le site du service public. Elle doit également déposer les documents justifiant la mise en place du dispositif.

⚠️ Attention : en l’absence de dépôt de l’accord, l’entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à la participation.

Après dépôt, le ministère du Travail délivre un récépissé et transmet l’accord à l’Urssaf, qui dispose de 3 mois pour vérifier sa conformité.

Les sommes versées au titre de la participation des salariés répondent à des règles légales.

Les sommes affectées à la participation dépendent directement des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice. Ainsi, elles sont amenées à varier chaque année. En pratique, après la clôture de l’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée réserve spéciale de participation.

Concernant la participation des salariés, le calcul est imposé par la législation qui prévoit une formule permettant le calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

La formule de calcul de la participation des salariés est la suivante :

Réserve spéciale de participation = [½ x (Bénéfice net - 5 % des capitaux propres) x (Montant des salaires bruts / Valeur ajoutée)]

☝️ Bon à savoir : l’entreprise peut décider de verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas excéder 35.324 € pour 2025.

Il est possible d’adopter une autre méthode de calcul que celle prévue par la législation. Cependant, la formule de calcul dérogatoire ne peut être utilisée que dans la mesure où elle est plus favorable pour les salariés. Ainsi, la méthode dérogatoire peut être utilisée à condition que les salariés obtiennent des avantages au moins équivalents ou supérieurs.

Par exemple : il est possible de transformer le - 5 % des capitaux propres par un nombre plus bas tel que - 3 % ou tout simplement le faire disparaître afin de rendre la formule plus avantageuse pour les salariés.

⚠️ Attention : le calcul de la participation des salariés est particulièrement complexe, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un expert. La gestion de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise peut notamment être facilitée par un gestionnaire de paie.

❓ Question fréquente : comment enregistre la participation des salariés en comptabilité ? Il convient de débiter le compte 691 "participation des salariés aux résultats" et de créditer le compte 429 "personnel - charges à payer et produits à recevoir".

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés selon les critères prévus dans l’accord. La répartition peut être :

📝 À noter : les absences pour congés de maternité, de paternité, d’adoption, de deuil, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas décomptées en cas de répartition proportionnelle au temps passé ou au salaire.

Les salariés disposent de différentes façons de disposer de leur participation aux résultats de l’entreprise.

Outre l’information collective obligatoire, l’employeur est tenu de fournir un livret expliquant les dispositifs d’épargne à chaque salarié. De plus, à chaque versement lié à la participation, une fiche distincte du bulletin de salaire est remise au salarié. Elle précise le montant des droits attribués et explique les règles de calcul et de répartition.

L’entreprise doit verser la prime de participation au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Elle doit donc être versée avant le 1er juin pour les exercices clôturant le 31 décembre. Elle peut également verser des avances sur la prime avant cette date limite, si l’accord le prévoit.

Lorsque l’entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, ce dernier peut disposer de sa participation, au choix :

La demande de versement immédiat doit être faite dans les 15 jours qui suivent l’information. Si le salarié ne fait pas cette demande, la prime est bloquée pendant 5 ans sur un plan d’épargne salariale, comme le prévoit l’accord. Ce blocage permet une exonération de ces sommes sur l’impôt sur le revenu.

☝️ Bon à savoir : il existe des cas de déblocage anticipé pour les fonds placés sur un plan d’épargne salariale. Ainsi, le salarié peut demander un déblocage anticipé des fonds en cas de mariage, Pacs, naissance ou adoption d’un enfant, divorce ou séparation, invalidité, décès, création ou reprise d’entreprise, acquisition d’une résidence principale, etc.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La participation est une redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est imposée par la loi pour certaines entreprises. L’intéressement, quant à lui, est un dispositif facultatif. Il permet de verser des primes basées sur des critères de performance.

La participation n’est pas calculée selon un simple pourcentage, mais par un calcul complexe : [½ x (Bénéfice net - 5 % des capitaux propres) x (Montant des salaires bruts / Valeur ajoutée)].

Le montant de la prime de participation dépend directement des bénéfices réalisés par l’entreprise. Il varie donc d’une année à l’autre, en fonction des résultats financiers de l’entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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