(565,'absence-injustifiee-salarie-procedure-abandon-poste','contrats-travail','/guide/contrats-travail/absence-injustifiee-salarie-procedure-abandon-poste','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/absence-injustifiee','Absence injustifiée d\'un salarié en {YEAR} : procédure et sanctions','Absence injustifiée d\'un salarié','Absence injustifiée d\'un salarié en {YEAR} : mise en demeure, sanction graduée, abandon de poste et présomption de démission depuis 2023.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'absence injustifiée d\'un salarié est une situation délicate pour l\'employeur. Elle nécessite une procédure rigoureuse pour éviter les contestations prud\'homales et tient désormais compte du décret n° 2023-275 sur la présomption de démission en cas d\'abandon de poste.</p>\n\n<h2>Définir l\'absence injustifiée</h2>\n<p>Une absence est qualifiée d\'<strong>injustifiée</strong> lorsque le salarié ne se présente pas à son poste sans motif valable et sans avoir prévenu son employeur dans les délais raisonnables (généralement 48 heures). Les motifs légitimes incluent la maladie (avec arrêt de travail), l\'accident, la convocation devant les tribunaux, l\'événement familial prévu par la convention collective, ou tout cas de force majeure dûment justifié.</p>\n<p>L\'absence injustifiée constitue un manquement contractuel pouvant justifier une sanction disciplinaire allant jusqu\'au licenciement.</p>\n\n<h2>La mise en demeure : première étape</h2>\n<p>Face à une absence prolongée sans nouvelles, l\'employeur doit adresser une <strong>mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception</strong>. Ce courrier somme le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai précis (généralement entre 48 heures et 15 jours selon la situation).</p>\n<p>La mise en demeure est essentielle pour deux raisons : elle constate officiellement l\'absence, et elle permet d\'engager une éventuelle procédure de licenciement ou la présomption de démission sur des bases solides.</p>\n\n<h2>La sanction graduée</h2>\n<p>L\'employeur doit respecter le principe de proportionnalité. Selon la durée de l\'absence et les antécédents :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 à 2 jours d\'absence ponctuelle</strong> : avertissement écrit.</li>\n<li><strong>Absence répétée</strong> : blâme ou mise à pied disciplinaire.</li>\n<li><strong>Absence prolongée sans justification après mise en demeure</strong> : licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave selon les circonstances (poste sensible, désorganisation de l\'entreprise, récidive).</li>\n</ul>\n<p>Le passage par l\'entretien préalable à sanction est obligatoire dès la mise à pied (art. L.1232-2).</p>\n\n<h2>L\'abandon de poste et la présomption de démission</h2>\n<p>Depuis le <strong>décret n° 2023-275 du 17 avril 2023</strong>, l\'abandon de poste peut être assimilé à une démission. La procédure est la suivante :</p>\n<ol>\n<li>L\'employeur adresse une mise en demeure par LRAR demandant au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.</li>\n<li>Le délai imparti ne peut être inférieur à <strong>15 jours calendaires</strong>.</li>\n<li>À défaut de réponse ou de reprise, le salarié est <strong>présumé démissionnaire</strong>.</li>\n</ol>\n<p>Cette présomption prive le salarié des allocations chômage. Elle peut toutefois être contestée devant le conseil de prud\'hommes, qui statue alors en référé dans un délai d\'un mois.</p>\n\n<h2>La prudence indispensable de l\'employeur</h2>\n<p>Avant toute sanction lourde, l\'employeur doit s\'assurer que l\'absence n\'a pas une cause légitime : hospitalisation soudaine, violences conjugales, accident à l\'étranger. Une enquête minimale (appels, contact des proches, vérification de l\'adresse) protège contre une annulation prud\'homale. La présomption de démission ne s\'applique pas en cas d\'exercice du droit de retrait, de grève, de refus de modification du contrat ou de raison médicale.</p>','[{\"text\": \"Définir l\'absence injustifiée\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La mise en demeure : première étape\", \"anchor\": \"mise-en-demeure\"}, {\"text\": \"La sanction graduée\", \"anchor\": \"sanction\"}, {\"text\": \"L\'abandon de poste et la présomption de démission\", \"anchor\": \"abandon\"}, {\"text\": \"La prudence indispensable de l\'employeur\", \"anchor\": \"prudence\"}]','[{\"text\": \"Combien de jours avant de licencier ?\", \"answer\": \"Il n\'y a pas de durée légale, mais en pratique 3 à 5 jours d\'absence injustifiée sans réponse après mise en demeure suffisent à enclencher la procédure. Tout dépend du poste et du contexte.\"}, {\"text\": \"Le salarié perd-il le chômage en cas d\'abandon de poste ?\", \"answer\": \"Oui, depuis le décret de 2023. La présomption de démission lui ferme l\'accès aux allocations chômage, sauf contestation gagnée devant le conseil de prud\'hommes en référé.\"}, {\"text\": \"Peut-on encore licencier pour abandon de poste ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est même souvent préférable pour l\'employeur si la désorganisation est avérée. La présomption de démission est une option, pas une obligation, depuis 2023.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'absence justifiée tardivement ?\", \"answer\": \"Si le salarié transmet un arrêt de travail dans un délai raisonnable (48h habituellement), l\'absence devient justifiée rétroactivement. L\'employeur ne peut sanctionner que le retard de transmission, pas l\'absence elle-même.\"}]','[\"Absence injustifiée = pas de motif valable ni de prévenance dans un délai raisonnable.\", \"Mise en demeure par LRAR indispensable avant toute sanction lourde.\", \"Sanction graduée : avertissement, blâme, mise à pied, licenciement faute simple ou grave.\", \"Abandon de poste = présomption de démission depuis le décret 2023-275 (délai 15 jours).\", \"Prudence : vérifier l\'absence de cause légitime (santé, force majeure) avant toute décision.\"]',NULL,'Comment gérer l’absence injustifiée d’un salarié ?','## Qu’est-ce qu’une absence injustifiée ?\n\n## Quel salaire en cas d’absence injustifiée ?\n\n## Le salarié a-t-il l’obligation de justifier son absence auprès de son employeur ?\n\n## Employeur : que faire en cas d’absence injustifiée ?\n\n## Quelles sanctions pour une absence injustifiée ?\n\n## Le rappel à l’ordre\n\n## Les sanctions disciplinaires pour absence injustifiée\n\n## Le licenciement pour absence injustifiée\n\n## FAQ\n\n## Peut-on licencier un salarié pour absence injustifiée ?\n\n## Faut-il un certificat pour 1 jour de maladie ?\n\n## Quelle est la différence entre une absence injustifiée et un abandon de poste ?\n\n## Comment justifier une absence sans arrêt ?\n\n## Quelle sanction en cas d\'absence injustifiée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nL’absence injustifiée correspond à une situation où un salarié ne se présente pas à son poste sans prévenir ni fournir de justificatif valable.\n\nCette absence peut perturber le fonctionnement de l’entreprise et nécessite une réaction adaptée de la part de l’employeur. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nEn principe, le salarié est tenu de justifier de son absence auprès de son employeur dans un délai maximal de 48 heures.\n\nLes cas d’absence justifiées sont les suivants :\n\nEn dehors de ces cas d’absences justifiées, toute absence du salarié à son poste de travail sans autorisation de l’employeur, et sans justificatif pour un motif valable est considérée comme injustifiée.\n\nAinsi, dès lors que le salarié ne se présente pas sur son lieu de travail sans avoir préalablement obtenu l’accord de son employeur, n’est pas en mesure de fournir un justificatif d’absence valable, ou ne transmet pas ce justificatif à l’employeur dans les délais impartis, son absence est considérée comme injustifiée.\n\nUn salarié en absence injustifiée s’expose à des sanctions pouvant conduire à un licenciement.\n\nAttention : l’absence injustifiée au travail n’est pas nécessairement un abandon de poste qui lui est caractérisé par une absence injustifiée prolongée.\n\nConcernant l’absence injustifiée, le salaire est diminué de la durée de l’absence. En effet, en l’absence de justification valable, l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire pour les heures non travaillées. Le salarié ne peut pas récupérer ses heures perdues.\n\nLégalement, cette retenue sur salaire n’est pas considérée comme une sanction pécuniaire. Pour cela, l’employeur doit en revanche s’assurer de déduire le salaire à proportion de la durée de l’absence.\n\nBon à savoir : en paie, ces absences sont traitées sur le bulletin de salaire avec la mention d’absence injustifiée. Avant d’opérer une déduction sur le bulletin de salaire, assurez-vous que le salarié n’a pas justifié son absence entre-temps.\n\nOui, le salarié a l’obligation de justifier son absence, et ce même pour un jour. En effet, toute absence au poste de travail doit être justifiée, quelle que soit la raison ou la durée de l’absence. Dans le cas contraire, le salarié se met en faute vis-à-vis de l’employeur pour manquement de ses obligations contractuelles.\n\nDe même, le salarié présent ne peut pas quitter son poste aux heures de travail sans justificatif d’absence ou accord de l’employeur.\n\nBon à savoir : certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir un délai plus long pour justifier l’absence.\n\nSur la forme, le salarié doit prévenir l’employeur par téléphone, email ou courrier. L’envoi des documents justifiant son absence est indispensable pour éviter une retenue sur salaire pour absence injustifiée. Également, l’envoi des justificatifs d’absence permet au salarié de bénéficier de ses droits en matière de congé exceptionnel (décès, enfant malade, etc.) ou de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.\n\nSi votre salarié est en absence injustifiée, vous devez le contacter pour en connaître la raison. Cette étape vous permet de vous assurer que le salarié ne dispose pas d’un motif légitime d’absence avant d’entamer toute procédure à son encontre. Cela peut notamment être le cas si le salarié est hospitalisé.\n\nBon à savoir : dans le courrier de mise en demeure pour absence au travail injustifiée, au-delà de la notification des manquements du salarié, vous devez l’informer des sanctions possibles à son encontre s’il ne justifie pas son absence ou ne reprend pas son poste de travail.\n\nAprès l’envoi du courrier, si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez disposer de votre pouvoir disciplinaire, en l’adaptant à la situation et aux circonstances de l’absence.\n\nUne absence injustifiée en CDD ou CDI relève du pouvoir disciplinaire de l’employeur. En effet, en cas d’absence injustifiée, une sanction peut être prononcée à l’encontre du salarié.\n\nLes circonstances de l’absence injustifiée peuvent guider l’employeur dans sa prise de décision pour déterminer la sanction la plus appropriée entre :\n\nVous pouvez décider de ne pas sanctionner l’absence injustifiée de votre salarié à son poste de travail, notamment si l’absence est de courte durée (moins de 4 jours). Dans ce cas, il vous est possible de faire un rappel à l’ordre au salarié.\n\nCette injonction verbale vise à indiquer au salarié que toute absence doit être justifiée, que son comportement n’est pas accepté, et qu’il désorganise le bon fonctionnement de l’entreprise.\n\nSi le rappel à l’ordre ne vous semble pas la solution la plus opportune, il vous est possible d’infliger une sanction disciplinaire au salarié en absence injustifiée. Cette sanction disciplinaire prend la forme d’un avertissement pour absence injustifiée.\n\nVous n\'êtes pas obligé de convoquer le salarié à un entretien pour cela. La sanction à l’encontre du salarié peut être prononcée en lettre recommandée avec accusé de réception au maximum dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a pris connaissance du manquement du salarié.\n\nBon à savoir : la lettre d’avertissement doit mentionner la date et le motif de l’avertissement, c’est-à-dire les faits reprochés au salarié.\n\nÉgalement, l’absence injustifiée du salarié peut être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle constitue une faute grave (faute dont la gravité rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise).\n\nConcernant l’absence injustifiée, le licenciement est possible dans certaines situations. C’est notamment le cas si l’absence vient à durer, sans justificatif fourni par le salarié. Si auparavant l’employeur pouvait considérer un abandon de poste du salarié en cas d’absence injustifiée prolongée, depuis la loi de décembre 2022, il est possible d’établir une démission présumée.\n\nPour licencier un salarié au motif de son absence injustifiée, il convient de respecter la procédure de licenciement pour faute grave. La loi n’indique aucun délai pour déclencher une procédure de licenciement pour absence injustifiée. Néanmoins, l’employeur est tenu au respect de la procédure en matière de convocation à l’entretien préalable, de tenue de l’entretien et de notification de licenciement.\n\nConcernant la démission présumée, le salarié peut être considéré comme démissionnaire en cas d’absence injustifiée si :\n\nÀ noter : l’employeur peut informer le salarié dans cette lettre de mise en demeure pour démission présumée qu’il est redevable d’un préavis pour démission, et qu’il ne pourra prétendre aux allocations chômage pour ce motif de rupture de contrat de travail.\n\nSi le salarié répond aux conditions de l’abandon de poste pour lequel il est présumé démissionnaire, l’employeur n’est plus tenu d’engager une procédure de licenciement pour faute. Les documents du solde de tout compte sont alors établis sur la base d’une démission.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une procédure de licenciement pour faute grave peut être engagée contre le salarié en absence injustifiée prolongée si l’absence nuit au bon fonctionnement de l’entreprise. Attention, l’employeur peut également présumer le salarié comme démissionnaire.\n\nLe salarié peut être considéré comme étant en absence injustifiée pour un jour. En effet, le salarié est tenu de produire un justificatif d’absence, quelle qu’en soit la durée ou la raison. Il en est de même s’il s’absente du travail.\n\nUne absence injustifiée est caractérisée par une absence pour laquelle le salarié n’a pas préalablement demandé l’accord à l’employeur, ou n’a pas produit de documents la justifiant (arrêt maladie, avis de décès d’un proche, enfant malade, etc.), et ce même pour un jour.\n\nL’abandon de poste quant à lui est une absence injustifiée prolongée, sans justification valable du salarié. Il est généralement prononcé après une absence injustifiée supérieure à 15 jours.\n\nAfin d\'éviter d\'être en situation d\'absence injustifiée, vous pouvez justifier votre absence au travail par différents moyens en fonction de la raison de votre absence. Par exemple, si votre absence est due au décès d\'un proche, vous pouvez fournir un certificat de décès à votre employeur.\n\nEn cas d’absence injustifiée, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié. Selon la gravité et la durée de l’absence, la sanction peut aller de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Avant toute mesure, l’employeur doit toutefois respecter la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1697,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:04',509,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(566,'formulaire-m3-cerfa-11680-modification-mandataire-pouvoir-utilisation-greffe','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/formulaire-m3-cerfa-11680-modification-mandataire-pouvoir-utilisation-greffe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/formulaire-m3','Formulaire M3 : utilisation et remplissage {YEAR}','Formulaire M3','Formulaire M3 (Cerfa 11680) en {YEAR} : pourquoi et comment le remplir, déclaration modification dirigeants RCS. Dépôt sous 1 mois via guichet unique INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire M3 (Cerfa 11680*05) sert à déclarer au greffe les modifications relatives aux dirigeants ou aux personnes ayant pouvoir d\'engager une société commerciale. Il est utilisé lors d\'un changement de gérant, président, directeur général, administrateur, ou commissaire aux comptes.</p><h2>Cas d\'utilisation</h2><p>Le M3 s\'utilise pour : nomination ou cessation de fonctions du gérant, président, directeur général, administrateur, membre du directoire, membre du conseil de surveillance. Il sert aussi pour les modifications concernant le commissaire aux comptes. Pour les changements relatifs au siège ou à l\'activité, c\'est le M2 qui s\'applique.</p><h2>Pièces à joindre</h2><p>Le formulaire est accompagné : du PV de l\'AG ayant décidé la modification, des statuts modifiés si nécessaire, d\'une copie de la pièce d\'identité du nouveau dirigeant, d\'une déclaration de non-condamnation, d\'une attestation de filiation, de l\'avis d\'annonce légale parue. Toutes les pièces sont déposées au greffe via le guichet unique INPI.</p><h2>Délai de dépôt</h2><p>Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant la décision. Au-delà, le greffe peut refuser le dossier ou appliquer des pénalités. La société doit respecter ce délai pour assurer la sécurité juridique vis-à-vis des tiers : un changement non déclaré n\'est pas opposable.</p><h2>Coût</h2><p>Frais de greffe : environ 200-250 € selon le tribunal. À ajouter : l\'annonce légale (150-200 €) et éventuellement les honoraires d\'un professionnel (avocat, expert-comptable, plateforme juridique). Coût total moyen : 350-500 € pour un simple changement de dirigeant.</p><h2>Téléprocédure</h2><p>Depuis 2023, toutes les formalités passent obligatoirement par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le formulaire M3 papier est progressivement remplacé par un formulaire digital équivalent, plus simple à remplir et à déposer en ligne avec les pièces justificatives numérisées.</p>','[{\"text\": \"Cas d\'utilisation\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"Pièces à joindre\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Délai\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Téléprocédure\", \"anchor\": \"teleprocedure\"}]','[{\"text\": \"Quand utiliser le M3 ?\", \"content\": \"Pour toute modification relative aux dirigeants ou aux personnes ayant pouvoir d\'engager la société.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le M2 ?\", \"content\": \"Le M2 concerne le siège, l\'objet, le capital. Le M3 concerne les dirigeants et mandataires sociaux.\"}, {\"text\": \"Le formulaire papier existe-t-il encore ?\", \"content\": \"Il est remplacé par le formulaire digital sur le guichet unique INPI depuis 2023, plus simple à remplir.\"}]','[\"Cerfa 11680*05 pour les modifications de dirigeants\", \"Dépôt sous 1 mois via guichet unique INPI\", \"Coût total environ 350-500 € avec annonce légale\"]',NULL,'Formulaire m3 : pourquoi et comment le remplir ?','## Qu’est-ce que le formulaire M3 ?\n\n## Dans quels cas faut-il compléter le formulaire M3 ?\n\n## Qui doit remplir le formulaire M3 ?\n\n## Comment remplir le formulaire M3 ?\n\n## Type de modification\n\n## Rappel d’identification\n\n## Déclaration relative aux dirigeants\n\n## Formulaire M3 classique\n\n## Formulaire M3 SARL/SELARL\n\n## Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant\n\n## Renseignements complémentaires\n\n## Date et signature\n\n## Quelles pièces justificatives faut-il joindre au formulaire M3 ?\n\n## Où envoyer le formulaire M3 une fois complété ?\n\n## Combien coûte l’enregistrement du formulaire M3 par le greffe du tribunal ?\n\n## FAQ\n\n## Quel cerfa M3 ou M2 pour déclarer un nouveau gérant ?\n\n## Que se passe-t-il en cas d’erreur sur le formulaire m3 ?\n\n## Comment changer le gérant d\'une SCI familiale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 novembre 2025\n\nAu cours de la vie d’une entreprise, il y a fort à parier que des changements soient à opérer au niveau de son organe de gouvernance. Qu’il s’agisse d’un changement de Président ou de gérant, ou encore d’une décision venant impacter les modalités de gouvernance, il faut informer le tribunal de commerce de ces modifications.\n\nParmi les formalités administratives à accomplir, l’entreprise était amenée à remplir le formulaire M3 avant le 1ᵉʳ janvier 2023. Depuis cette date, ce formulaire est directement remplissable en ligne, via le Guichet unique de l\'INPI. Dans certains cas toutefois, le dépôt papier reste toujours possible.\n\nIntérêt, modalités de remplissage ou encore pièces justificatives associées : Legalstart vous éclaire sur ce document administratif.\n\nLe formulaire M3 sert à informer l’administration de tout changement relatif au dirigeant d’entreprise ou aux personnes associées (comme son conjoint). Il s’agit d’un acte modificatif au RCS (Registre du commerce et des sociétés) qui permet de mettre à jour l’extrait Kbis.\n\n☝️ Bon à savoir : le formulaire M3 est également appelé “imprimé M3”, “liasse M3”, “cerfa M3” ou encore “déclaration M3”.\n\nIl existe deux formulaires M3 différents, à choisir selon la forme juridique de la société :\n\n📝 À noter : la différence majeure entre ces deux formulaires réside dans le fait qu’il est nécessaire d’indiquer la situation maritale du ou des gérants en SARL, SELARL ou EURL.\n\nAuparavant, le formulaire M3 se présentait sous format papier. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il correspond à un formulaire digital à remplir directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\n⚠️ Attention : comme tout document administratif, ce formulaire est à remplir avec soin. Il peut faire l’objet d’un refus si des données sont manquantes. De plus, en cas d’informations erronées, le dirigeant risque des sanctions allant jusqu’à une peine d’emprisonnement de 1 an.\n\nLe formulaire M3 permet d’informer l’administration des changements relatifs à la gouvernance d’une entreprise. Il est donc à compléter dans les situations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’il devait être rempli sous format papier, le formulaire M3 SARL/SELARL pouvait aussi servir en tant qu’intercalaire au formulaire M2 (dédié à tout type de modification au sein de la société). À présent, le site du Guichet unique renvoie directement l’internaute aux sections correspondantes.\n\nLe formulaire M3 peut être rempli par le dirigeant de l’entreprise ou une personne tierce. Cette dernière doit cependant disposer d’un mandat pour être autorisée à réaliser cette opération.\n\n💡 Astuce : Legalstart peut s’occuper de vos déclarations administratives. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre activité, tout en vous assurant que vos démarches sont menées avec rigueur.\n\nDans les deux cas, le formulaire M3 comprend les sections suivantes :\n\nLa case 1 permet de préciser l’objet de la demande. Il s’agit d’indiquer s’il s’agit :\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2023, le registre des métiers a été intégré au RNE (registre national des entreprises).\n\nLes cases 2 et 3 apportent des informations sur l’identité de l’entreprise. Il faut alors y déclarer :\n\n☝️ Bon à savoir : le format papier demandait aussi d’inscrire le numéro RM, le cas échant.\n\nLa dénomination, les numéros et le détail des cases diffèrent entre le formulaire M3 classique et le formulaire M3 SARL/SELARL.\n\nLes cases 4 à 8 correspondent à l’encadré “Déclaration relative aux dirigeants, aux associés, aux personnes ayant le pouvoir général d’engager la société, aux personnes assurant, le contrôle, aux commissaires aux comptes”. Elles permettent d’identifier les personnes dirigeantes.\n\nIl est nécessaire de compléter auparavant les données relatives à la date de la modification, et indiquer s’il s’agit de déclarer :\n\nChaque case comprend ensuite les mentions suivantes :\n\nLes sections 4 bis à 8 bis permettent de déclarer les informations relatives au dirigeant sortant. Il faut alors indiquer à la fois son identité et son adresse (s’il s’agit d’une personne physique) ou sa dénomination et sa forme juridique (si c’est une personne morale).\n\nLes sections 9 et 10 s’appliquent enfin aux personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant. Il est à compléter lorsque le dirigeant (ou un associé en SCI) est une société. Il s’agit de déclarer la situation du dirigeant (nouveau, partant, changement de situation personnelle) et ses coordonnées.\n\nLes cases 4 à 9 permettent d’effectuer la “déclaration relative aux gérants et aux autres personnes” :\n\nCette section concerne toute personne pouvant engager l’entreprise sans posséder le statut de dirigeant. Il peut s’agir, par exemple, du dirigeant d’un établissement secondaire. Il convient alors de préciser :\n\nCette dernière section permet d’apporter un complément d’information, si la situation l’exige. Il est alors possible d’informer l’administration toute particularité, comme le fait de bénéficier de l’ACCRE. Il est aussi possible de déclarer l’adresse de correspondance si le greffe a besoin de contacter le dirigeant.\n\n☝️ Bon à savoir : cette partie correspond aux cases 12 à 14 dans le formulaire classique et 11 à 13 dans le formulaire M3 SARL/SELARL.\n\nLe dirigeant ou son mandataire n’ont plus qu’à s’identifier et à signer le document, en mentionnant la date et le lieu de sa rédaction.\n\nLe dirigeant doit ensuite fournir les éléments suivants :\n\nAuparavant, il fallait envoyer le formulaire M3 au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de modifications sont à effectuer sur le site du Guichet unique. Une version digitale est à compléter sur ce site. Elle sera automatiquement transmise au greffe.\n\nLe coût de l’enregistrement de ce formulaire dépend de la forme juridique de l’entreprise. Il faut compter :\n\n📝 À noter : les coûts associés au dépôt de l’avis dans un journal d’annonces légales sont d’environ 150 euros.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAuparavant, il fallait télécharger le formulaire M3 (Cerfa nº14580*06) pour effectuer une déclaration de changement de gérant. À présent, cette modification est menée directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nL’entreprise s’expose à un refus du dossier de changement en cas d’oublis, et à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 an de prison pour le dirigeant en cas d’informations erronées.\n\nComme dans toute entreprise, les associés doivent en premier lieu se réunir pour voter collectivement le changement de gérant. Le nom du dirigeant entrant et du dirigeant sortant sont à inscrire sur un PV d’assemblée générale. Il faut ensuite publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales avant d’effectuer une déclaration à l’administration sur le site du Guichet unique (auparavant, il fallait remplir le formulaire M3 Cerfa 11686*04).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement de nom commercial : le guide 2025\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1467,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:20:52',298,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(567,'devenir-livreur-just-eat-statut-conditions-vehicule-revenus-application','services-personne','/guide/services-personne/devenir-livreur-just-eat-statut-conditions-vehicule-revenus-application','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/devenir-livreur-just-eat','Devenir livreur Just Eat : guide {YEAR}','Devenir livreur Just Eat','Devenir livreur Just Eat en {YEAR} : statut, conditions, véhicule, application et revenus. Statut auto-entrepreneur obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Just Eat est l\'une des principales plateformes de livraison de repas en France, en concurrence avec Uber Eats et Deliveroo. Devenir livreur Just Eat suppose une inscription en tant qu\'indépendant et le respect de certaines conditions techniques.</p><h2>Conditions d\'inscription</h2><p>Être majeur, immatriculé en micro-entreprise (ou société), disposer d\'un véhicule adapté (vélo, scooter, voiture, selon les zones), smartphone récent compatible avec l\'application Just Eat Couriers, RC pro adaptée, casier judiciaire vierge. Une visite médicale n\'est pas exigée.</p><h2>Statut indépendant</h2><p>Statut micro-entrepreneur le plus courant : création gratuite via le guichet unique INPI, plafond 77 700 € HT, cotisations sociales 21,2 % du CA. Le livreur reste libre de ses horaires et de ses zones. Pas de droit au chômage en cas de cessation, mais flexibilité totale.</p><h2>Application et fonctionnement</h2><p>Application Just Eat Couriers à installer. Le livreur se connecte aux moments où il souhaite travailler. Les courses lui sont proposées selon sa proximité, son véhicule et sa disponibilité. Il peut accepter ou refuser. Paiement hebdomadaire par virement.</p><h2>Rémunération</h2><p>Forfait par course : 4-9 € selon la distance, la zone et la complexité (montée, météo). Bonus possibles : heures de pointe, conditions défavorables (pluie, froid), gros volumes hebdomadaires. Les pourboires des clients (rares en France contrairement à d\'autres pays) viennent en complément.</p><h2>Revenus réels</h2><p>À temps plein (35-40 heures par semaine), un livreur Just Eat réalise 1 200-2 200 € de revenus bruts mensuels. Frais à déduire : carburant ou entretien vélo, cotisations sociales, amortissement du véhicule. Revenu net réel : 900-1 800 € selon le véhicule et la zone. Multiplier les plateformes (Uber Eats, Deliveroo) est conseillé.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Application\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Revenus réels\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien gagne un livreur Just Eat ?\", \"content\": \"1 200-2 200 € brut/mois à plein temps, soit 900-1 800 € net après frais.\"}, {\"text\": \"Faut-il son propre véhicule ?\", \"content\": \"Oui, vélo (urbain), scooter ou voiture selon la zone. Pas de fourniture par la plateforme.\"}, {\"text\": \"Peut-on travailler à temps partiel ?\", \"content\": \"Oui, totale flexibilité horaire. Idéal en complément de revenus ou pour étudiants.\"}]','[\"Statut auto-entrepreneur obligatoire\", \"Flexibilité totale, pas de droit au chômage\", \"Multi-plateformes recommandé (Uber Eats, Deliveroo, Just Eat)\"]',NULL,'Devenir livreur Just Eat : le guide pour tout savoir','## Quelles sont les conditions à respecter pour devenir livreur Just Eat ?\n\n## Les conditions générales à respecter pour devenir livreur Just Eat\n\n## Les conditions spécifiques à respecter pour devenir livreur Just Eat\n\n## Quel statut juridique choisir pour devenir livreur chez Just Eat ?\n\n## Pourquoi choisir le statut de micro-entrepreneur ?\n\n## Le régime social du micro-entrepreneur\n\n## Le régime fiscal du micro-entrepreneur\n\n## La franchise de TVA\n\n## Quelles sont les formalités à effectuer pour la création d’une auto-entreprise ?\n\n## Quelles sont vos obligations vis-à-vis des véhicules motorisés ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d\'un livreur Just Eat ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de devenir livreur Just Eat ?\n\n## Quelles sont les qualités d\'un bon livreur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 décembre 2025\n\nDevenir livreur Just Eat séduit aujourd’hui de nombreux professionnels indépendants, dans un contexte où la livraison de repas à domicile continue de gagner du terrain. L’entreprise Just Eat s’impose comme l’une des plateformes les plus reconnues pour exercer cette activité en micro-entreprise ou sous une autre forme sociale.Avant de vous lancer dans vos démarches de création d’entreprise et de choisir le statut le plus adapté, Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nPour devenir livreur Just Eat, il existe des conditions générales, mais aussi quelques conditions spécifiques que nous allons décrypter ensemble.\n\nPour devenir livreur, il convient dans un premier temps de remplir les conditions suivantes :\n\nLe livreur Just Eat exerce une activité commerciale. Dès lors, il a l’obligation d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nÀ noter : le mineur émancipé peut exercer une activité commerciale dès lors qu’il a obtenu soit une autorisation du juge dans la décision d’émancipation soit une autorisation du président du tribunal de grande instance si la décision d’émancipation a déjà été rendue.\n\nEn fonction du véhicule choisi pour exercer votre activité (vélo, moto, voiture), il faut savoir que des conditions spécifiques sont à respecter.\n\nEn effet, si vous optez pour un véhicule motorisé, vous devez bloquer une somme d’argent sur le compte de votre entreprise. Le montant de cette somme varie en fonction de la taille et du nombre de véhicules utilisés pour exercer votre activité.\n\nÀ noter : les formalités à accomplir sont détaillées ci-dessous.\n\nPour devenir livreur Just Eat, vous avez l’obligation de créer une structure juridique afin d’encadrer votre activité. En effet, pour exercer une activité commerciale, il est indispensable d’être immatriculé au RCS.\n\nÀ ce titre, plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour les structures suivantes :\n\nToutefois, si vous cherchez le statut le plus simple, notamment vis-à-vis des formalités à effectuer et de la simplicité de gestion, vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur.\n\nEn pratique : la micro-entreprise est souvent préférée par les entrepreneurs pour devenir livreur Uber Eats, devenir livreur Amazon, ou encore livreur Just Eat.\n\nPlusieurs avantages peuvent vous donner envie de devenir livreur Just Eat :\n\nLe régime social du micro-entrepreneur est favorable. Le montant des cotisations sociales à payer dépendent de l’activité exercée. Elles sont calculées sur la base d’un taux de prélèvement forfaitaire appliqué sur le chiffre d\'affaires brut du micro-entrepreneur, et non du bénéfice réalisé.\n\nBon à savoir : lorsque l\'on déclare un chiffre d\'affaires à zéro, les cotisations sociales sont aussi égales à zéro.\n\nLe régime fiscal de l’auto-entrepreneur est également avantageux. En effet, pour obtenir le bénéfice imposable, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Un tel abattement a été mis en place dans le but de compenser la non-déductibilité des frais professionnels du micro-entrepreneur.\n\nÀ noter : l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire (ou le prélèvement libératoire). Cette option s’avère intéressante, car elle vous permet de vous acquitter en une seule fois de vos charges sociales et fiscales.\n\nIl existe également une franchise en base de TVA qui exonère le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu\'elles réalisent.\n\nPour bénéficier de ce régime fiscal, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 41.250 € HT, car vous exercez une activité de prestation de services (article 50-0 du Code général des impôts).\n\nEnfin, si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur pour devenir livreur Just Eat, il est important de savoir que ce statut est ouvert aux activités de prestation de services tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 188.700 € HT.\n\nBon à savoir : si vous êtes susceptible de trop vous approcher de ce seuil ou de le dépasser rapidement, vous avez la possibilité d’opter pour une autre forme d’entreprise individuelle ou vous tourner vers une société telle qu’une SASU ou une EURL.\n\nSi vous hésitez quant au choix du statut juridique pour devenir livreur Just Eat, découvrez notre Guide pour choisir son statut juridique.\n\nPour devenir auto-entrepreneur, vous devez déposer votre déclaration de création d’entreprise directement sur le guichet unique géré par l’INPI. Ce portail a remplacé l’ensemble des Centres de Formalités des Entreprises.L’activité de livreur Just Eat correspond à une activité de prestation de services (livraison à vélo, scooter ou voiture), rattachée au régime général des indépendants. À ce titre, votre dossier sera automatiquement transmis à l’URSSAF, qui devient votre organisme de référence.Votre dossier de création doit contenir :\n\nAstuce : toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne, exclusivement sur le guichet unique. Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans la création de votre micro-entreprise par une plateforme juridique telle que Legalstart.\n\nPour devenir livreur Just Eat, vous pouvez utiliser un vélo, une trottinette, un scooter, une moto ou une voiture. Si vous optez pour un véhicule motorisé, aucune capacité professionnelle de transport n’est nécessaire, car la livraison de repas n’entre pas dans le champ du transport routier réglementé.\n\nEn revanche, vous devez respecter trois obligations essentielles :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn livreur Just Eat est rémunéré à la course, avec un revenu qui varie généralement entre 8 € et 15 € de l’heure selon la ville, la demande et les horaires. Les pourboires permettent aussi d’augmenter les gains. Le statut indépendant implique cependant de prévoir les charges (assurance, entretien du véhicule…).\n\nLe principal avantage est la flexibilité, puisque vous choisissez vos créneaux et pouvez cumuler cette activité avec un autre emploi. En revanche, les revenus peuvent être irréguliers et l’activité implique des frais personnels (carburant, entretien du véhicule, assurance professionnelle). L’exposition aux conditions météo est aussi un point à prendre en compte.\n\nUn bon livreur doit être réactif, organisé et ponctuel pour enchaîner les courses efficacement. Il doit également avoir un bon sens de l’orientation et savoir gérer la relation avec les clients avec courtoisie. L’endurance physique est aussi un atout, surtout pour les livraisons à vélo.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 décembre 2025\n\nVous souhaitez devenir livreur Just Eat ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nComment devenir professeur indépendant ?\n\nDevenir traducteur : métier, formation et statut juridique\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1397,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:57:43',270,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(568,'cdd-cadre-motifs-duree-prime-precarite','contrats-travail','/guide/contrats-travail/cdd-cadre-motifs-duree-prime-precarite','https://www.legalstart.fr/contrat-travail/contrat-duree-determinee-cdd','CDD cadre en {YEAR} : motifs, durée maximale et prime de précarité','CDD Cadre','CDD cadre en {YEAR} : motifs (remplacement, accroissement), forfait jours, durée maximale, prime de précarité et spécificités du statut cadre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CDD cadre est un contrat à durée déterminée conclu avec un salarié au statut de cadre. Il combine les règles strictes du CDD classique et les spécificités du statut cadre (forfait jours, prévoyance, mutuelle renforcée).</p>\n\n<h2>Quand recourir à un CDD cadre ?</h2>\n<p>Le CDD cadre obéit aux mêmes motifs limitatifs que tout CDD (article L.1242-2 du Code du travail) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Remplacement</strong> d\'un salarié absent (congé maternité, longue maladie, congé parental, départ provisoire).</li>\n<li><strong>Accroissement temporaire d\'activité</strong> : surcroît exceptionnel, commande nouvelle.</li>\n<li><strong>Emplois saisonniers ou d\'usage</strong> dans certains secteurs (audiovisuel, hôtellerie, recherche).</li>\n<li><strong>Contrat à objet défini</strong> (CDD de mission, spécifique aux cadres et ingénieurs, durée 18 à 36 mois).</li>\n</ul>\n<p>L\'embauche d\'un cadre sur un poste permanent ne peut jamais se faire en CDD : il faut un CDI.</p>\n\n<h2>Spécificités du statut cadre</h2>\n<p>Même en CDD, le cadre bénéficie des avantages du statut :</p>\n<ul>\n<li><strong>Forfait annuel en jours</strong> possible (218 jours maximum), si un accord collectif le prévoit.</li>\n<li><strong>Cotisation prévoyance employeur</strong> obligatoire de 1,50 % du salaire en tranche A (ANI cadres).</li>\n<li><strong>Mutuelle santé renforcée</strong> selon la convention collective.</li>\n<li><strong>Période d\'essai</strong> jusqu\'à 4 mois (renouvellement possible si prévu).</li>\n<li><strong>Retraite Agirc-Arrco</strong> majorée sur la tranche 2.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée maximale et renouvellement</h2>\n<p>La durée maximale d\'un CDD cadre reste celle du CDD classique : <strong>18 mois renouvellement compris</strong> pour la plupart des motifs. Spécificités :</p>\n<ul>\n<li>9 mois pour un CDD d\'attente d\'un salarié recruté en CDI.</li>\n<li>24 mois pour un poste à l\'étranger ou un départ définitif précédant la suppression du poste.</li>\n<li>18 à 36 mois pour le CDD à objet défini (cadres et ingénieurs uniquement).</li>\n</ul>\n<p>Le CDD peut être renouvelé deux fois maximum dans la limite de la durée totale autorisée.</p>\n\n<h2>Prime de précarité : 10 % du salaire brut total</h2>\n<p>À la fin du CDD, le cadre perçoit une <strong>prime de précarité égale à 10 %</strong> de la rémunération brute totale versée pendant la durée du contrat (article L.1243-8). Cette prime compense la précarité de l\'emploi. Elle n\'est pas due dans certains cas : faute grave du salarié, rupture anticipée à l\'initiative du salarié, refus d\'un CDI proposé à des conditions équivalentes, CDD à objet défini sous conditions spécifiques (indemnité de 10 % alors prévue).</p>\n\n<h2>Rupture anticipée</h2>\n<p>Le CDD cadre ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités : accord mutuel des parties, faute grave, force majeure, inaptitude médicale, ou embauche en CDI ailleurs (sous préavis). Une rupture irrégulière par l\'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts au minimum égaux aux salaires restants jusqu\'au terme prévu.</p>\n\n<h2>Quand passer en CDI ?</h2>\n<p>Si la mission se prolonge ou que le besoin devient permanent, le passage en CDI est obligatoire. La poursuite de la relation au-delà du terme sans contrat écrit entraîne <strong>requalification automatique en CDI</strong>. De même, l\'enchaînement de CDD sur le même poste sans délai de carence est sanctionné.</p>','[{\"text\": \"Quand recourir à un CDD cadre ?\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Spécificités du statut cadre\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Durée maximale et renouvellement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Prime de précarité : 10 % du salaire brut total\", \"anchor\": \"prime\"}, {\"text\": \"Rupture anticipée\", \"anchor\": \"rupture\"}, {\"text\": \"Quand passer en CDI ?\", \"anchor\": \"cdi\"}]','[{\"text\": \"Un cadre peut-il être en CDD à objet défini ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est même un CDD spécifiquement réservé aux cadres et ingénieurs. Sa durée est de 18 à 36 mois, et il prend fin à la réalisation de l\'objet défini. Il nécessite un accord de branche ou d\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Quelle prime de précarité pour un CDD cadre ?\", \"answer\": \"10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (article L.1243-8). Mêmes règles d\'exonération que pour un CDD classique : faute grave, rupture à l\'initiative du salarié, refus d\'un CDI équivalent.\"}, {\"text\": \"Forfait jours possible en CDD ?\", \"answer\": \"Oui, le forfait annuel en jours est possible en CDD cadre, à condition qu\'un accord collectif le prévoie et qu\'une clause explicite figure dans le contrat. Le plafond reste de 218 jours par an, proratisé selon la durée du CDD.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le CDD se poursuit après le terme ?\", \"answer\": \"Le contrat est automatiquement requalifié en CDI. Le salarié peut saisir le conseil de prud\'hommes pour faire constater cette requalification et obtenir des indemnités spécifiques (un mois de salaire minimum).\"}]','[\"CDD cadre : motifs limitatifs identiques au CDD classique (remplacement, accroissement, saisonnier, objet défini).\", \"Statut cadre maintenu : forfait jours possible, prévoyance 1,50 % tranche A, mutuelle.\", \"Durée maximale 18 mois (cas général), 36 mois pour CDD à objet défini.\", \"Prime de précarité 10 % du brut total (article L.1243-8).\", \"Requalification automatique en CDI si poursuite après terme.\"]',NULL,'CDD cadre','## CDD cadre : comment ça marche ?\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour générer votre CDD cadre ?\n\n## Rédiger un CDD cadre : questions fréquentes\n\n## Pourquoi signer un CDD ?\n\n## Dans quels cas utiliser notre modèle de CDD cadre ?\n\n## CDD ou CDI ?\n\n## Quelles mentions faut-il s\'inscrire dans un CDD ?\n\n## Puis-je toujours choisir de conclure un CDD ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, générer votre CDD cadre devient :\n\nEn savoir plus sur le CDD cadre\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre CDD cadre et recevez immédiatement votre document\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLegalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs\n\nSi vous souhaitez embaucher un nouveau salarié pour une durée qui est temporaire et fixe, il est nécessaire de mettre en place un CDD (contrat à durée déterminée). Ce contrat va définir les conditions de travail, et notamment les horaires, le salaire, la durée du contrat, l\'éventuel renouvellement du CDD, ou encore le motif du contrat.\n\nIl permettra en outre de limiter les risques de conflits entre vous et votre salarié, par exemple en cas de rupture du CDD.\n\nNotre modèle de CDD est idéal :\n\nNous vous donnons également des conseils pour avoir la possibilité de savoir comment rédiger votre CDD vous-même.\n\nLe CDI et le CDD sont deux contrats de travail distincts qui s’appliquent dans différents cas :\n\nNous mettons à votre disposition modèle de CDI et modèle de CDD gratuitement.\n\nQuelle que soit votre convention collective, notre modèle de CDD contient toutes les options les plus courantes :\n\nSoyez attentif à ne pas dépasser la durée maximale du CDD.\n\nNon, les conditions pour mettre en place un CDD sont limitatives (remplacement d\'un salarié, augmentation temporaire d\'activité, etc.). Les cas où le recours au CDD est permis sont définis précisément par la loi.\n\nAttention : si vous avez recours à un CDD alors même que vous ne vous trouvez pas dans un des cas énumérés par la loi, le salarié pourra demander sa requalification en CDI.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',602,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:57:25',498,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(569,'don-association-quel-montant-déduire','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/don-association-quel-montant-déduire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/declarer-dons-impots',NULL,'Don association : quel montant déduire ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Don association : quel montant déduire ?','## Don association et impôt : quel justificatif fournir ?\n\n## Déclarer des dons de particuliers aux impôts\n\n## Déclarer des dons d’entreprises aux impôts\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nFaire un don à une association loi 1901 permet de l’aider dans son action, mais vous donne également droit à une réduction d\'impôts, sous certaines conditions !\n\nPour bénéficier de cette réduction fiscale, il faut déclarer vos dons aux impôts. Cette démarche est essentielle et concerne tous les dons, quelle que soit la forme de don associatif réalisée.\n\nOn fait le point sur les étapes à suivre.\n\nLorsque vous déclarez vos revenus ou comptes, il est possible que l’administration vous demande de transmettre un certificat de don. Dans ce cas, vous devrez transmettre une attestation de don appelée \"reçu fiscal\". Le reçu fiscal est un justificatif de don édité par l’association, qui atteste que le don à bien été effectué par le donateur.\n\nSelon que vous réalisez votre déclaration par dossier papier ou par internet, les règles de transmission de justificatif varient :\n\nPour bénéficier d’une réduction d’impôts pour vos dons, lorsque vous êtes un particulier, c’est très simple. Il vous suffit d’inscrire dans votre déclaration annuelle de revenus le montant des dons réalisés.\n\nLors de votre déclaration, indiquez :\n\nPour bénéficier d\'un crédit d\'impôts mécénat, les entreprises doivent effectuer plus de formalités. Lors de votre déclaration, vous devez :\n\nDon aux associations et réduction impôts peuvent aller de pair... Si vous déclarez correctement vos dons ! Vous connaissez maintenant toutes les règles pour comprendre le fonctionnement des dons aux associations.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nGestion d’une association : comment faire ?\n\nOrganiser un évènement associatif réussi\n\nFiscalité des associations : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',644,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-27 04:05:41'),(570,'auto-entrepreneur-jardinage-petit-bricolage-services-personne','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-jardinage-petit-bricolage-services-personne','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-jardinage-petit-bricolage','Auto-entrepreneur jardinage et bricolage','Auto-entrepreneur jardinage et petit bricolage','Devenir auto-entrepreneur en jardinage et petit bricolage en {YEAR} : services à la personne, crédit d\'impôt client 50 %, CESU, plafonds et déclaration SAP.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le jardinage et le petit bricolage figurent parmi les <strong>services à la personne (SAP)</strong> les plus demandés. Le statut d\'auto-entrepreneur permet d\'exercer simplement avec un avantage fiscal majeur pour vos clients : le crédit d\'impôt de 50 %.</p>\n\n<h2>Activités concernées</h2>\n<p>Les services à la personne couverts incluent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Petits travaux de jardinage</strong> : tonte, taille de haies, débroussaillage, désherbage, entretien des massifs, ramassage de feuilles. Plafond annuel : <strong>5 000 € par foyer fiscal</strong> pour bénéficier du crédit d\'impôt.</li>\n<li><strong>Petit bricolage</strong> : montage de meubles, pose d\'étagères, fixation, petites réparations électriques (non soumises au régime électricien), changement d\'ampoules, petite plomberie. Plafond : <strong>500 € par an et par foyer</strong>, durée maximale 2 heures par intervention.</li>\n</ul>\n<p>Les travaux dépassant ces plafonds ne sont plus considérés comme SAP et perdent l\'avantage fiscal.</p>\n\n<h2>L\'avantage fiscal client : 50 % de crédit d\'impôt</h2>\n<p>Le client bénéficie d\'un <strong>crédit d\'impôt égal à 50 % des sommes versées</strong>, dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles (majorées selon situation familiale). Ce crédit est désormais perçu sous forme d\'<strong>avance immédiate</strong> via le dispositif <strong>avance immédiate Urssaf</strong> : le client ne paie que 50 % et l\'Urssaf reverse les 50 % restants à l\'auto-entrepreneur.</p>\n<p>Le <strong>CESU déclaratif</strong> est également utilisable : le client déclare les heures travaillées via le portail CESU et bénéficie du même avantage fiscal.</p>\n\n<h2>Déclaration SAP : agrément ou déclaration simple ?</h2>\n<p>Pour bénéficier de l\'avantage fiscal client, l\'auto-entrepreneur doit obtenir une <strong>déclaration SAP</strong> auprès de la DREETS (Direction Régionale de l\'Économie, de l\'Emploi, du Travail et des Solidarités). Pour le jardinage et le petit bricolage, une <strong>déclaration simple</strong> suffit, sans agrément.</p>\n<p>L\'agrément renforcé n\'est exigé que pour les activités auprès des publics fragiles (personnes âgées dépendantes, enfants de moins de 3 ans, personnes handicapées).</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires et fiscalité</h2>\n<p>Le régime micro pour les prestations de services impose un plafond de CA de <strong>77 700 €</strong> annuels. Le bénéfice est calculé après <strong>abattement de 50 %</strong> (prestations de services BIC) ou 34 % (BNC selon la qualification de l\'activité). Les cotisations sociales représentent 21,2 % du CA déclaré (services BIC).</p>\n\n<h2>Formation et conseils pratiques</h2>\n<p>Aucun diplôme n\'est requis pour le jardinage SAP ou le petit bricolage, mais une <strong>formation</strong> (CAPA jardinier paysagiste, MOOC bricolage, certifications constructeur) est conseillée pour la qualité de service et la responsabilité civile. Une assurance RC professionnelle est indispensable : elle couvre les dommages causés au domicile du client.</p>','[{\"text\": \"Activités concernées\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"L\'avantage fiscal client : 50 % de crédit d\'impôt\", \"anchor\": \"credit-impot\"}, {\"text\": \"Déclaration SAP : agrément ou déclaration simple ?\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires et fiscalité\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Formation et conseils pratiques\", \"anchor\": \"formation\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne l\'avance immédiate ?\", \"answer\": \"L\'auto-entrepreneur s\'inscrit au dispositif Urssaf avance immédiate. Le client paie uniquement 50 % de la facture, et l\'Urssaf reverse les 50 % restants directement à l\'auto-entrepreneur dans les jours suivants.\"}, {\"text\": \"Peut-on faire de l\'élagage en auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"L\'élagage des arbres de plus de 4 mètres ne relève pas du jardinage SAP et nécessite une qualification professionnelle spécifique (CS Élagage). Il ne bénéficie pas du crédit d\'impôt à 50 %.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer son activité à la DREETS ?\", \"answer\": \"Oui pour bénéficier du crédit d\'impôt client. La déclaration simple s\'effectue en ligne sur le portail nova.entreprises.gouv.fr et est gratuite.\"}, {\"text\": \"Le client peut-il payer en CESU ?\", \"answer\": \"Oui. Le CESU déclaratif permet au client de déclarer les heures et de bénéficier du crédit d\'impôt. Le CESU préfinancé (titres prépayés) est aussi accepté par les organismes SAP déclarés.\"}]','[\"Services à la personne : jardinage (plafond 5 000 €/foyer) et petit bricolage (500 €/foyer, 2h max).\", \"Crédit d\'impôt client 50 %, perçu via avance immédiate Urssaf ou CESU déclaratif.\", \"Déclaration SAP simple auprès DREETS suffisante (pas d\'agrément renforcé).\", \"Plafond CA auto-entrepreneur 77 700 €, cotisations 21,2 %.\", \"Pas de diplôme requis mais formation et RC pro conseillées.\"]',NULL,'Auto-entrepreneur : se lancer dans le jardinage et petit bricolage','## Peut-on être auto-entrepreneur en jardinage et petit bricolage ?\n\n## Un statut d’auto-entrepreneur en principe incompatible avec l’activité de jardinage et de petit bricolage\n\n## Existe-t-il une alternative pour devenir jardinier auto-entrepreneur ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur en jardinage et petit bricolage ?\n\n## Faire sa déclaration d’auto-entrepreneur\n\n## Obtenir un agrément simple ou de qualité\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 mars 2021\n\nDevenir auto-entrepreneur est un statut idéal pour commencer une activité ou pour exercer une activité complémentaire. Seulement le statut d’auto-entrepreneur est-il compatible avec toutes les activités ?\n\nPeut-on devenir auto-entrepreneur en jardinage et petit bricolage ? Quelles sont les étapes pour devenir auto-entrepreneur en effectuant ces activités ? On vous répond.\n\nToute activité sur les végétaux (élagage, entretien d’espace vert, entretien de jardin, etc.) est considérée comme une activité agricole et relève ainsi d’une caisse sociale spécifique, la mutuelle sociale agricole (MSA).\n\nOr, cet organisme ne reconnaît pas le statut d’auto-entrepreneur. En principe, il n’est donc pas possible d’exercer comme jardinier sous le statut d’auto-entrepreneur.\n\nIl existe trois alternatives pour devenir auto-entrepreneur jardinier :\n\nBon à savoir : en vous déclarant en auto-entreprise de service à la personne, vous pouvez faire bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% à vos clients.\n\nPour devenir auto-entrepreneur, les démarches sont relativement simples.\n\nVous devez effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent. Cette déclaration comprend plusieurs documents dont le formulaire PO AE.\n\nDans le cas d’une activité libérale comme celle d’aide à la personne, votre déclaration doit être envoyée à l\'URSSAF.\n\nUne fois votre déclaration envoyée, vous recevrez :\n\nPar la suite, vous devrez sélectionner la domiciliation de votre auto-entreprise (votre domicile, une société de domiciliation ou encore une pépinière d’entreprise).\n\nSi vous effectuer les activités suivantes, vous pouvez effectuer une déclaration d’activité de service à la personne afin d’obtenir un agrément simple :\n\nCette déclaration s’effectue, après la déclaration de votre auto-entreprise, auprès de la DREETS de votre département.\n\nBon à savoir : cette déclaration est facultative mais vous permet de faire bénéficier vos clients d’un crédit d’impôt.\n\nEn revanche, si vous exercez une des activités suivantes en plus de votre activité de jardinage, une demande d\'agrément ou une autorisation sera obligatoire :\n\nLes démarches administratives sont les mêmes que pour l\'agrément simple.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 mars 2021\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les subventions des auto-entrepreneurs\n\nAERL : le guide de l\'auto-entreprise à responsabilité limitée\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et déclaration : tout savoir\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',721,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',423,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(571,'déclaration-sur-l-honneur-de-non-condamnation-quel-est-l-intérêt-de-ce-document','formalites-creation','/guide/formalites-creation/déclaration-sur-l-honneur-de-non-condamnation-quel-est-l-intérêt-de-ce-document','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/declaration-sur-l-honneur-de-non-condamnation',NULL,'Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : quel est l’intérêt de ce document ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : quel est l’intérêt de ce document ?','## Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?\n\n## Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## À quoi sert une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## Qui doit faire une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## Quand faut-il faire une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## Que doit contenir une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## Attestation sur l’honneur de non-condamnation : quelles sanctions en cas de fausses déclarations ?\n\n## FAQ\n\n## Comment obtenir une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?\n\n## Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur de filiation ?\n\n## Comment télécharger une attestation sur l\'honneur de non-condamnation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nPour achever la création d\'une entreprise, lors de son immatriculation, vous devez fournir un dossier comprenant plusieurs documents. Parmi ces derniers se trouve la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Quel est le rôle de ce document ? Comment le rédiger ? Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ? Legalstart répond à vos questions au sujet de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation.\n\nUne attestation sur honneur est une déclaration destinée à garantir l\'existence d\'une situation ou d’un fait qui ne peut pas être prouvé par un autre document. Il s’agit d’un document écrit, rédigé à la main ou sur un ordinateur, qui s’accompagne d’une signature manuscrite.\n\nCette attestation n’a pas de valeur juridique. Néanmoins, elle engage la responsabilité morale de son rédacteur. De fait, toute fausse déclaration ou falsification de signature est passible de poursuites pénales.\n\nUne attestation sur l’honneur peut être demandée dans des situations d’ordre privé ou professionnel. Par exemple, elle est couramment rédigée lors de la signature d’un PACS, pour attester qu’il n’existe a pas de lien de parenté entre les deux parties, ou l’ouverture d’un livret jeune, pour affirmer que son propriétaire n’en possède pas déjà un. Dans le domaine professionnel, une attestation sur l’honneur est demandée lors de la création et de l’immatriculation d’une société, ou lorsqu’il y a un changement de dirigeant.\n\nLors d’une création d’entreprise, une attestation sur l’honneur de non-condamnation fait partie des documents demandés par l’administration française pour procéder à l’immatriculation au RCS sur le site du Guichet Unique. Ce document atteste que le dirigeant est légalement autorisé à créer et diriger une entreprise.\n\nCe document est obligatoirement demandé pour toute création d’entreprise par une personne physique, quel que soit son statut juridique. Les auto-entrepreneurs sont donc également concernés par cette déclaration. Seuls en sont exemptés les commissaires aux comptes.\n\n📝 À noter : bien qu’il s’agisse d’une déclaration sur l’honneur, le casier judiciaire du déclarant est toutefois vérifié par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), aujourd’hui registre secondaire du Registre National des Entreprises (RNE).\n\n🛠️ En pratique : il est d’ailleurs courant de fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Le document comprend alors les deux déclarations sur une même page. La déclaration de filiation permet d’éviter toute méprise au niveau du patronyme du déclarant. Pour ne pas le confondre avec un homonyme, la déclaration mentionne alors les noms et prénoms de ses deux parents.\n\n☝️ Bon à savoir : il est toutefois possible de produire une attestation d’honneur de non-condamnation sans filiation.\n\nEn rédigeant ce document, le déclarant affirme qu’il ne fait pas l\'objet d’une condamnation civile, pénale ou administrative qui l’empêcherait de diriger, gérer ou administrer une société. En effet, en France, les tribunaux correctionnels, civils et de commerce peuvent, dans certaines situations, prononcer une interdiction de gérer une entreprise. Cette sanction intervient dans le cadre d’infractions au droit des sociétés, ce qui recouvre des comportements variés tels que l’abus de biens sociaux, le délit de banqueroute, la présentation de comptes infidèles, le défaut d’établissement des comptes annuels ou encore l’omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements. De plus, l’interdiction de gérer s’applique de plein droit lorsque la faillite personnelle d’un ancien chef d’entreprise est prononcée.\n\n📝 À noter : l’interdiction de gérer est une sanction nominative,qui peut être prononcée pour une durée maximale de 15 ans.\n\nC’est le futur dirigeant de l’entreprise qui doit remplir la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. En pratique, ce document est rédigé par :\n\nUne déclaration de non-condamnation doit être fournie au moment :\n\nCette déclaration prend la forme d’un formulaire de non-condamnation, qu’il est possible de rédiger à la main ou de télécharger sur le site du Service public. Pour le compléter, il convient simplement de renseigner :\n\n☝️ Bon à savoir : le document doit indiquer la référence à l’article du Code de commerce qui précise les sanctions en cas de fausse déclaration.\n\nToute fausse déclaration peut mener à des sanctions graves. Tel que le rappelle le Code du commerce, le fait de déclarer des renseignements faux ou incomplet est passible ;\n\nToute fausse déclaration est rapidement détectée. En effet, pour chaque inscription au RCS, et donc pour chaque immatriculation au RNE, le greffier vérifie systématiquement que le dirigeant n’est pas inscrit au fichier national des interdits de gérer (FNIG). Ce fichier rassemble l’ensemble des condamnations pénales portant interdiction de gérer qui ont été prononcées par les tribunaux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de rédiger le document à la main, ou de télécharger des modèles en lignes. Le site du Service public propose notamment un modèle d’attestation gratuite à télécharger et à compléter. Des professionnels, tels qu’un expert-comptable, sont également habilités à fournir des modèles.\n\nIl s’agit d’un document qui précise les noms et prénoms des deux parents d’une personne, pour éviter de confondre l’identité de cette dernière avec celle d’un homonyme.\n\nIl est possible de télécharger un modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation depuis le site du Service Public.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nPublication d’une annonce légale en 2025 : tout ce qu\'il faut savoir\n\nL’apport en nature : tout ce qu’il faut savoir\n\nTout savoir sur l’apport en numéraire\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1261,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-17 23:44:01'),(572,'devenir-developpeur-freelance-statut-tjm-prospection','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-developpeur-freelance-statut-tjm-prospection','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-developpeur-freelance','Devenir développeur freelance : statut, TJM et prospection','Devenir développeur freelance','Devenir développeur freelance en {YEAR} : choix du statut (micro, EURL, SASU), TJM moyen 400-900 €, prospection Malt LinkedIn, TVA et fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de développeur freelance attire de plus en plus de profils techniques. Autonomie, TJM élevés et choix des projets en font une voie professionnelle prisée. Voici les étapes pour lancer son activité en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir le bon statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs statuts s\'offrent au développeur indépendant :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : la voie la plus simple pour démarrer. Plafond de chiffre d\'affaires 77 700 € (BNC pour les prestations de service). Cotisations sociales 21,2 % du CA, fiscalité forfaitaire ou option versement libératoire.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : société unipersonnelle, gérant TNS, fiscalité IR par défaut ou option IS. Adaptée si CA supérieur à 80 000 € ou besoin de séparer patrimoine.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié (régime général), dividendes hors cotisations, fiscalité IS. Très populaire chez les développeurs au-delà de 60 000 € de CA.</li>\n<li><strong>Portage salarial</strong> : on conserve le statut de salarié tout en travaillant en mission. Idéal pour tester l\'indépendance ou bénéficier du chômage en intermission.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fixer son TJM</h2>\n<p>Le TJM (taux journalier moyen) varie selon plusieurs critères : technologie maîtrisée, niveau d\'expérience, secteur et localisation géographique du client.</p>\n<ul>\n<li><strong>Junior (0-2 ans)</strong> : 250 à 400 € / jour.</li>\n<li><strong>Confirmé (2-5 ans)</strong> : 400 à 600 € / jour.</li>\n<li><strong>Senior (5-10 ans)</strong> : 600 à 800 € / jour.</li>\n<li><strong>Expert / Tech Lead</strong> : 800 à 1 200 € / jour.</li>\n</ul>\n<p>Les stacks les mieux rémunérées en {YEAR} : DevOps (Kubernetes, AWS), Data (Python, Scala, dbt), backend Go/Rust, mobile natif (iOS Swift, Android Kotlin) et solutions blockchain. À l\'inverse, le front-end JavaScript classique est plus concurrentiel.</p>\n\n<h2>Prospecter ses premiers clients</h2>\n<p>Plusieurs canaux pour décrocher ses premières missions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plateformes</strong> : Malt, Comet, FreelanceRepublik, Crème de la Crème, Talent.io. Commission 5-15 % selon la plateforme.</li>\n<li><strong>Réseaux professionnels</strong> : LinkedIn (publier régulièrement, commenter, contacter en direct), Twitter / X tech.</li>\n<li><strong>ESN et agences</strong> : Klanik, Onepoint, Capgemini Invent, agences digitales locales qui sous-traitent à des freelances.</li>\n<li><strong>Bouche-à-oreille</strong> : la source numéro 1 sur le moyen terme. Soigner chaque mission accroît les recommandations.</li>\n<li><strong>Cold emailing</strong> : prospection ciblée auprès de startups et PME en croissance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Gérer la TVA et la facturation</h2>\n<p>En micro-entreprise, on bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> jusqu\'à 36 800 € de CA. Au-delà, la TVA à 20 % devient applicable et obligatoire. Les sociétés (EURL, SASU) sont en principe redevables de la TVA dès le premier euro.</p>\n<p>Pour la facturation, utiliser un outil dédié (Tiime, Indy, Henrri, Freebe) qui gère la TVA, les relances et la comptabilité. Un expert-comptable devient utile à partir de 50 000 € de CA et pour le passage en société.</p>\n\n<h2>Construire sa marque personnelle</h2>\n<p>Au-delà des plateformes, la visibilité personnelle est cruciale : portfolio en ligne (site GitHub Pages ou Notion), profil GitHub actif, articles techniques (Medium, dev.to), conférences locales (meetups), participation à des projets open-source. Un développeur visible décroche des missions de meilleure qualité et négocie des TJM plus élevés.</p>','[{\"text\": \"Choisir le bon statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Fixer son TJM\", \"anchor\": \"tjm\"}, {\"text\": \"Prospecter ses premiers clients\", \"anchor\": \"prospection\"}, {\"text\": \"Gérer la TVA et la facturation\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Construire sa marque personnelle\", \"anchor\": \"marque\"}]','[{\"text\": \"Quel statut choisir pour démarrer ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise est idéale pour tester l\'activité (simplicité, faibles charges fixes). Dès que le CA dépasse 60-80 000 €, le passage en SASU ou EURL devient avantageux fiscalement et socialement.\"}, {\"text\": \"Quel TJM viser au démarrage ?\", \"answer\": \"Pour un développeur junior, viser 300-400 € / jour pour commencer. Augmenter de 50-100 € tous les 6-12 mois selon l\'expérience acquise et les retours clients. Ne pas sous-évaluer son TJM dès le début.\"}, {\"text\": \"Faut-il s\'inscrire sur Malt ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est un excellent moyen de trouver les premières missions et de se constituer un portfolio. Mais ne pas en dépendre exclusivement : Malt prélève 10 %, et la prospection directe est plus rentable à terme.\"}, {\"text\": \"Quand prendre un expert-comptable ?\", \"answer\": \"En micro-entreprise, il n\'est pas obligatoire. Dès la création d\'une EURL ou SASU, il devient quasi-indispensable (bilan, IS, TVA). Compter 80-150 € HT / mois pour un cabinet en ligne.\"}]','[\"Statuts adaptés : micro-entreprise (démarrage), EURL ou SASU (au-delà de 60-80 k€ CA).\", \"TJM : 250 € junior, 400-600 € confirmé, 600-800 € senior, jusqu\'à 1 200 € expert.\", \"Canaux de prospection : Malt, LinkedIn, ESN, bouche-à-oreille, cold email.\", \"Franchise TVA jusqu\'à 36 800 € (micro), TVA 20 % obligatoire en société dès le 1er euro.\", \"Visibilité : portfolio, GitHub actif, articles techniques, meetups, open-source.\"]',NULL,'Devenez développeur freelance','## Devenir développeur freelance : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir développeur freelance\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir développeur freelance : questions fréquentes\n\n## Quelle formation pour devenir développeur freelance ?\n\n## Quel statut juridique pour un développeur d\'application freelance ?\n\n## Pourquoi devenir développeur freelance ?\n\n## Quelle formation suivre pour devenir développeur d\'application mobile ?\n\n## Quelles étapes pour devenir freelance informaticien ?\n\n## Devenir freelance informaticien : quelle structure choisir ?\n\n## Quel est le salaire d\'un développeur d\'application mobile ?\n\n## Quelles sont les missions d\'un développeur d\'application mobile ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir développeur freelance devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPour devenir freelance informaticien, c’est-à-dire développeur web indépendant, vous devez évidemment exercer le métier de développeur web. Ce métier est ouvert à partir d’un bac +2 suite à un DUT ou un BTS, mais la plupart des développeurs web ont un bac +5, car ils sortent d’une école d’ingénieur ou d’une école spécialisée dans l’informatique.\n\nIl y a donc des qualifications nécessaires pour devenir freelance informaticien car on ne peut pas s’improviser développeur.\n\nPour devenir freelance informaticien, c’est-à-dire, développeur web indépendant, vous devez évidemment exercer le métier de développeur web. Ce métier est ouvert à partir d’un bac +2 suite à un DUT ou un BTS, mais la plupart des développeurs web ont un bac +5, car ils sortent d’une école d’ingénieur ou d’une école spécialisée dans l’informatique.\n\nIl y a donc des qualifications nécessaires pour devenir freelance informaticien, car on ne peut pas s’improviser développeur.\n\nDevenir développeur mobile, c’est d’abord choisir le statut juridique approprié. Cette profession n’étant pas soumise à de réglementation particulière, un développeur d’application freelance aura le choix entre :\n\nDevenir développeur freelance est un changement de vie qui est en vogue. Il faut savoir que 26% des travailleurs en freelance sont des développeurs, ce qui signifie que devenir freelance informaticien est un statut particulièrement adapté à cette activité.\n\nLe fait de devenir développeur web freelance vous permet de devenir autonome, de choisir vos clients et vos missions, vos horaires de travail ainsi que l’environnement de travail dans lequel vous souhaitez travailler.\n\nPour devenir développeur mobile, il n’existe aujourd’hui pas de formation spécifique, le métier étant encore trop récent. Cependant, il est possible de se former au sein d’écoles d’ingénieurs ou des écoles d\'informatique afin d’obtenir un BTS, un Bachelor informatique ou un Master informatique.\n\nBien sûr, il est également possible d’apprendre de son côté grâce à de très nombreuses formations en e-learning disponibles sur internet.\n\nVous êtes développeur web et vous voulez exercer votre activité de façon indépendante en faisant le choix de devenir développeur freelance ?\n\nVous allez donc devoir respecter certaines étapes qui sont essentielles pour vous lancer dans cette activité et devenir freelance informaticien : faire le point sur les avantages et les inconvénients du statut freelance, choisir votre structure juridique ou encore trouver vos clients.\n\nSi vous faites le choix de devenir freelance informaticien, vous allez nécessairement devoir trouver la structure juridique la plus adaptée à votre situation. La plupart du temps, vous allez devoir choisir entre deux statuts, celui d’auto-entrepreneur et celui de la SASU.\n\nSi on doit schématiser, dans la première hypothèse, vous allez pouvoir commencer très rapidement votre activité à moindres frais, mais votre patrimoine personnel sera engagé, alors que dans la seconde, vous allez engager des démarches un peu plus longues et coûteuses, mais vous protégerez votre patrimoine personnel. Il y a évidemment d’autres avantages et d’autres inconvénients pour chacune de ces structures et avant de devenir développeur freelance, il est important de vous renseigner à ce sujet.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',986,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',472,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(573,'cerfa-15776-certificat-cession-vehicule-acheteur-vendeur','operations-courantes','/guide/operations-courantes/cerfa-15776-certificat-cession-vehicule-acheteur-vendeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/cerfa-15776','Cerfa 15776 : remplir le certificat de cession d\'un véhicule','Cerfa 15776 pour la cession d\'un véhicule','Cerfa 15776 en {YEAR} : remplir et signer le certificat de cession d\'un véhicule, pièges à éviter et démarche ANTS associée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Cerfa 15776 est le formulaire officiel de certificat de cession d\'un véhicule. Document obligatoire à la fois pour l\'acheteur et le vendeur, il prouve juridiquement le transfert de propriété et déclenche la mise à jour de la carte grise. Bien rempli, il évite les litiges et les fausses déclarations.</p>\n\n<h2>Où télécharger le Cerfa 15776</h2>\n<p>Le formulaire est gratuit et disponible sur :</p>\n<ul>\n<li>service-public.fr (version PDF remplissable directement).</li>\n<li>ants.gouv.fr (téléchargeable depuis l\'espace personnel).</li>\n<li>Les sites des préfectures et sous-préfectures.</li>\n</ul>\n<p>Imprimer en 3 exemplaires : un pour le vendeur, un pour l\'acheteur, un pour l\'administration (téléversé sur l\'ANTS).</p>\n\n<h2>Les champs à remplir</h2>\n<p>Le Cerfa 15776 se décompose en quatre parties :</p>\n<ul>\n<li><strong>Partie 1 — Le véhicule</strong> : marque, modèle, numéro VIN (en bas du pare-brise et sur la carte grise), immatriculation, date de première mise en circulation, kilométrage au compteur.</li>\n<li><strong>Partie 2 — Le vendeur</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone. Pour un professionnel : raison sociale et SIREN.</li>\n<li><strong>Partie 3 — La cession</strong> : nature (vente, don, destruction), date et heure exactes, prix de vente.</li>\n<li><strong>Partie 4 — L\'acheteur</strong> : mêmes informations que le vendeur, plus déclaration sur l\'honneur de connaître l\'état du véhicule.</li>\n</ul>\n\n<h2>Signatures et dates</h2>\n<p>Trois signatures obligatoires :</p>\n<ul>\n<li>Signature du vendeur (et de tous les co-titulaires s\'il y en a).</li>\n<li>Signature de l\'acheteur.</li>\n<li>Mention manuscrite \"Lu et approuvé\" devant chaque signature.</li>\n</ul>\n<p>La date doit être identique sur les trois signatures et concordante avec celle inscrite sur la carte grise barrée.</p>\n\n<h2>Démarche ANTS après signature</h2>\n<p>Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession :</p>\n<ol>\n<li>Connexion à ants.gouv.fr.</li>\n<li>Sélection \"Vendre ou donner mon véhicule\".</li>\n<li>Téléversement du Cerfa 15776 et de la carte grise barrée.</li>\n<li>Génération automatique du code de cession à transmettre à l\'acheteur.</li>\n</ol>\n<p>L\'acheteur, lui, dispose de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom à partir du Cerfa et du code de cession.</p>\n\n<h2>Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Date imprécise</strong> : mentionner toujours la date ET l\'heure (en cas d\'accident ou de PV entre la vente et l\'immatriculation, l\'heure tranche le litige).</li>\n<li><strong>Prix incorrect</strong> : ne jamais sous-déclarer le prix pour des raisons fiscales. La sanction peut atteindre 80 % du montant non déclaré.</li>\n<li><strong>Co-titulaires oubliés</strong> : si la carte grise comporte plusieurs noms, tous doivent signer le Cerfa, sous peine de nullité.</li>\n<li><strong>Documents annexes oubliés</strong> : sans contrôle technique de moins de 6 mois, sans certificat de non-gage, le Cerfa seul ne permet pas l\'immatriculation.</li>\n<li><strong>Pas de copie conservée</strong> : conserver son Cerfa 15776 5 ans en cas de litige ou de contrôle fiscal.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Où télécharger le Cerfa 15776\", \"anchor\": \"telechargement\"}, {\"text\": \"Les champs à remplir\", \"anchor\": \"champs\"}, {\"text\": \"Signatures et dates\", \"anchor\": \"signatures\"}, {\"text\": \"Démarche ANTS après signature\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Pièges à éviter\", \"anchor\": \"pieges\"}]','[{\"text\": \"Le Cerfa 15776 est-il obligatoire pour un don de véhicule ?\", \"answer\": \"Oui, le Cerfa 15776 sert pour toute cession à titre onéreux (vente) ou gratuit (don). Cocher la case \\\"don\\\" et indiquer 0 € comme prix. La démarche d\'immatriculation reste identique.\"}, {\"text\": \"Peut-on signer le Cerfa 15776 électroniquement ?\", \"answer\": \"Oui, à condition d\'utiliser une signature électronique qualifiée conforme au règlement eIDAS. En pratique, la signature manuscrite reste la norme et plus simple pour la plupart des transactions entre particuliers.\"}, {\"text\": \"Que faire si le Cerfa est mal rempli ?\", \"answer\": \"Si l\'erreur est mineure (faute de frappe), une correction manuscrite contresignée des deux parties suffit. Si l\'erreur est majeure (mauvais véhicule, mauvais nom), refaire un nouveau Cerfa entièrement.\"}, {\"text\": \"Le Cerfa est-il payant ?\", \"answer\": \"Non, le formulaire est gratuit et téléchargeable sur service-public.fr ou ants.gouv.fr. Méfiance avec les sites qui le facturent : ce sont des services de remplissage assisté payants, jamais le formulaire en lui-même.\"}]','[\"Cerfa 15776 obligatoire pour toute cession (vente ou don) de véhicule.\", \"Téléchargement gratuit sur service-public.fr ou ants.gouv.fr.\", \"4 parties : véhicule, vendeur, cession, acheteur.\", \"Signatures + mention \\\"Lu et approuvé\\\" obligatoires des deux parties.\", \"Vendeur : 15 jours pour déclarer la cession sur l\'ANTS.\"]',NULL,'Cerfa 15776 pour cession de véhicule : comment s’en servir ?','## Qu’est-ce qu’un Cerfa 15776 ?\n\n## À quoi sert un Cerfa 15776 ?\n\n## Qui doit compléter un Cerfa 15776 ?\n\n## Comment obtenir un Cerfa 15776 ?\n\n## Comment compléter le Cerfa 15776 ?\n\n## À qui envoyer le Cerfa 15776 ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le 15776*02 ?\n\n## Comment imprimer un certificat de cession d\'un véhicule ?\n\n## Comment vendre sa voiture sans code de cession ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe certificat de cession d’un véhicule d’occasion est un formulaire administratif officiel. On s’en sert pour la vente d\'un véhicule d’occasion ou lors de sa cession à un professionnel pour destruction. Il s’agit du Cerfa 15776. Dans cet article, vous apprenez à le trouver, à le compléter et à l\'envoyer.\n\nLe Cerfa 15776 est un certificat de cession à remplir dans le cadre de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion, y compris dans le cadre de sa destruction (cession à un professionnel habilité). C’est le Ministère chargé de l’Intérieur qui met à disposition ce document. Il est à utiliser pour la cession d’une automobile, d’un cyclomoteur, d’une moto, d’une camionnette, d’un camping-car, mais aussi d’un tracteur, d’une caravane (poids charges comprises supérieur à 500 kg) ou de toute autre véhicule immatriculé.\n\nSur ce formulaire, sont mentionnées toutes les informations sur l’identité du vendeur, l’identité de l’acheteur et tous les détails du véhicule. Le Cerfa 15776 est indispensable dans le processus légal de transfert de propriété, entre particuliers ou d’un particulier à un professionnel de la destruction VHU (Véhicules Hors d’Usage).\n\nLe Cerfa 15776 est une preuve formelle, et recevable devant un tribunal, de la cession (vente ou non) d’un véhicule. Ce document obligatoire intervient à la fin de la déclaration de cession et marque le transfert officiel de propriété. En d’autres termes, il légalise cette transaction.\n\nAinsi, le vendeur est libéré de toute responsabilité liée à ce véhicule après sa cession, par exemple en cas d’infractions et d’amendes. Avec ce document, il peut aussi résilier son contrat d’assurance avec un préavis de seulement 10 jours.\n\nLe Cerfa 15776 est remplissable de manière commune par le vendeur et l’acheteur du véhicule d’occasion. Les deux parties doivent compléter et signer le formulaire, en deux exemplaires. Cela est valable même s’il s’agit d’un don et non d’une vente.\n\nChacun en gardera un exemplaire par la suite : le numéro 1 pour le vendeur et le numéro 2 pour l’acheteur. S’il y a plusieurs copropriétaires, que ce soit du côté de l’acheteur ou du vendeur, ils doivent tous signer.\n\n☝️ Bon à savoir : si le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel habilité, l’ancien propriétaire doit inscrire sur le Cerfa 15776 la mention “vendu/cédé le (date et heure) pour destruction”.\n\nIl est possible de trouver un Cerfa 15776 en PDF directement sur le site du service public, celui de l’ANTS ou celui du Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez le remplir en ligne et l’imprimer ensuite, ou bien l’imprimer vierge et le compléter à la main.\n\nLe Cerfa 15776 est remplissable en ligne et se compose de trois parties assez basiques à renseigner :\n\nIl est important d’avoir à portée de main tous les renseignements nécessaires : cartes d’identité du cédant et de l’acheteur, carte d’immatriculation du véhicule, etc. Si le reprenant est un professionnel de la destruction, il devra également fournir un numéro d’identification spécial : le numéro d’agrément VHU.\n\n🛠️ En pratique : l’ancien propriétaire devra également fournir un certificat, établi depuis moins de quinze jours, de la situation administrative du véhicule et un justificatif du contrôle technique.\n\nLe cédant doit déclarer la cession de son véhicule dans les 15 jours sur le site de l’ANTS. En effet, cette démarche s’effectue uniquement en ligne. Il est obligatoire de déposer son Cerfa 15776 rapidement, car à l’issue de cette démarche, le vendeur obtiendra alors un code de cession. Ce code de cession est à partager à l’acheteur qui en a besoin pour demander la carte grise du nouveau véhicule à son nom.\n\n☝️ Bon à savoir : l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est un service public administratif du Ministère de l’Intérieur. Elle accompagne les démarches liées au permis de conduire, à l’immatriculation et aux titres d’identité. Elle a été renommée récemment France Titres.\n\nSur le site de l’ANTS, il suffit de s’identifier et de sélectionner “nouvelle demande” dans la rubrique “Immatriculation”. Il n’y a plus qu’à suivre les étapes en complétant les champs nécessaires avec les informations fournies par le Cerfa 15776. Le vendeur peut aussi faire le choix de confier sa démarche à un professionnel : concession qui achète son véhicule d’occasion ou professionnel habilité destruction VHU par exemple.\n\nSi la déclaration de cession du véhicule n’est pas réalisée, le vendeur s’expose à une amende de 135 € et peut potentiellement recevoir les procès-verbaux des infractions commises par le nouveau propriétaire - ce dernier n’ayant pas commencé ses démarches, faute de code de cession.\n\n🛠️ En pratique : avec l’ancien formulaire de cession, il fallait le faire remplir en trois exemplaires et en envoyer un à la préfecture. Aujourd’hui, c’est inutile, la démarche sur le site de l’ANTS avertit automatiquement l’administration française de ce changement de propriétaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’y a qu’une seule différence entre le Cerfa 15776*01 et le 15776*02. Sur le premier, il est noté “personne physique” et sur le second “personne physique ou entreprise individuelle”. Le 15776*01 est avant tout utilisé quand le vendeur est un particulier, le deuxième quand le cédant est un professionnel. Le but de cette modification est d’éviter la confusion pour les entrepreneurs individuels entre les cases “personne physique” et “personne morale”.\n\nUn certificat de cession d’un véhicule peut se remplir directement en ligne et être imprimé, après avoir été complété. Mais il est aussi possible de télécharger un exemplaire vierge pour le remplir à la main. Le format habituel est le PDF.\n\nLe code de cession est donné à la fin de la démarche de déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Si le vendeur ne le partage pas à l\'acheteur malgré ses demandes, ce dernier peut demander une carte grise à l’ANTS, à condition que le vendeur ait télé-déclaré la cession du véhicule.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1386,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:03:27',430,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(574,'se-faire-payer','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/se-faire-payer','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/se-faire-payer',NULL,'Se faire payer',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Se faire payer','## Les fiches indispensables\n\n## Recouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\n## Le recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\n## Saisie par un huissier : conditions, procédure, coût\n\n## Nos fiches par thème\n\n## Le recouvrement amiable\n\n## Le recouvrement judiciaire\n\n## Saisie par huissier\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement ? Consultez nos fiches pratiques pour tout comprendre sur la procédure de recouvrement. On fait le point sur toutes les étapes du recouvrement de créance : de la phase amiable à la phase judiciaire jusqu\'aux saisies d\'huissier. Le recouvrement d\'impayés n\'aura plus de secret pour vous !\n\nDécouvrez notre guide sur le recouvrement\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',336,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-15 12:08:35'),(575,'plan-comptable-general-pcg-structure-classes-application','comptabilite','/guide/comptabilite/plan-comptable-general-pcg-structure-classes-application','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/plan-comptable','Plan comptable général (PCG) en {YEAR} : structure des 8 classes','Plan comptable général (PCG)','Plan comptable général en {YEAR} : structure en 8 classes, numérotation des comptes, application obligatoire en France et mises à jour ANC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le plan comptable général (PCG) est le référentiel obligatoire qui codifie les comptes utilisés par toutes les entreprises soumises à la comptabilité commerciale en France. Il est élaboré et tenu à jour par l\'Autorité des Normes Comptables (ANC).</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le PCG ?</h2>\n<p>Le PCG est un règlement (actuellement règlement ANC 2014-03 modifié) qui définit les principes comptables, le contenu des états financiers et la <strong>liste codifiée des comptes</strong> à utiliser. Il s\'applique à toute personne physique ou morale astreinte à tenir une comptabilité commerciale : SARL, SAS, SA, EURL, SNC, commerçants individuels au régime réel. Les micro-entrepreneurs en sont dispensés.</p>\n\n<h2>La structure en 8 classes</h2>\n<p>Le PCG organise les comptes en 8 grandes classes numérotées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Classe 1 - Capitaux</strong> : capital social, réserves, résultat, emprunts à long terme.</li>\n<li><strong>Classe 2 - Immobilisations</strong> : incorporelles, corporelles, financières, amortissements.</li>\n<li><strong>Classe 3 - Stocks et en-cours</strong> : matières premières, produits finis, marchandises.</li>\n<li><strong>Classe 4 - Tiers</strong> : fournisseurs, clients, État, organismes sociaux, personnel.</li>\n<li><strong>Classe 5 - Comptes financiers</strong> : banque, caisse, valeurs mobilières de placement.</li>\n<li><strong>Classe 6 - Charges</strong> : achats, services, impôts, salaires, charges financières, exceptionnelles.</li>\n<li><strong>Classe 7 - Produits</strong> : ventes, prestations, produits financiers, exceptionnels.</li>\n<li><strong>Classe 8 - Comptes spéciaux</strong> : engagements hors bilan.</li>\n</ul>\n\n<h2>La logique de numérotation</h2>\n<p>Chaque compte est identifié par un numéro de 3 chiffres minimum, jusqu\'à 5 ou 6 pour les sous-comptes. Exemples : <strong>411 Clients</strong>, <strong>401 Fournisseurs</strong>, <strong>512 Banque</strong>, <strong>606 Achats non stockés</strong>, <strong>707 Ventes de marchandises</strong>. La numérotation suit une logique cohérente : les classes 1 à 5 forment le bilan (capitaux et patrimoine), les classes 6 et 7 forment le compte de résultat (flux).</p>\n\n<h2>Trois niveaux de plan comptable</h2>\n<p>Le PCG distingue trois systèmes selon la taille de l\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Système abrégé</strong> : pour les micro et petites entreprises, comptes simplifiés et états allégés.</li>\n<li><strong>Système de base</strong> : régime de droit commun, applicable à la majorité des PME.</li>\n<li><strong>Système développé</strong> : pour les grandes entreprises, avec des comptes plus détaillés et un suivi analytique renforcé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Plans comptables spécifiques</h2>\n<p>Certains secteurs disposent de plans comptables professionnels adaptés : associations (règlement ANC 2018-06), exploitations agricoles (PCGA), professions libérales BNC, organismes HLM, copropriétés, secteur public (M14, M22, M57). Ces plans déclinent les principes du PCG en intégrant les spécificités du secteur.</p>\n\n<h2>Mises à jour et évolutions</h2>\n<p>L\'ANC met à jour régulièrement le PCG pour intégrer les évolutions économiques et fiscales. Les dernières évolutions notables concernent la reconnaissance des actifs numériques (cryptomonnaies, NFT), la simplification des comptes annuels pour les micro-entreprises et l\'harmonisation avec certaines normes IFRS. Le respect du PCG est contrôlé lors des audits légaux par les commissaires aux comptes.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le PCG ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La structure en 8 classes\", \"anchor\": \"classes\"}, {\"text\": \"La logique de numérotation\", \"anchor\": \"numerotation\"}, {\"text\": \"Trois niveaux de plan comptable\", \"anchor\": \"niveaux\"}, {\"text\": \"Plans comptables spécifiques\", \"anchor\": \"specifiques\"}, {\"text\": \"Mises à jour et évolutions\", \"anchor\": \"mises-a-jour\"}]','[{\"text\": \"Qui doit appliquer le PCG ?\", \"answer\": \"Toute personne physique ou morale tenant une comptabilité commerciale : SARL, SAS, SA, EURL, SNC, commerçants au régime réel. Les micro-entrepreneurs en sont dispensés et tiennent une comptabilité de trésorerie simplifiée.\"}, {\"text\": \"Peut-on ajouter ses propres comptes ?\", \"answer\": \"Oui, les entreprises peuvent créer des sous-comptes en allongeant la numérotation (411001 pour un client précis, 606100 pour une catégorie d\'achats), à condition de respecter la logique des classes du PCG.\"}, {\"text\": \"Qui édite et met à jour le PCG ?\", \"answer\": \"L\'Autorité des Normes Comptables (ANC), créée en 2009, est compétente pour élaborer et faire évoluer le PCG par règlements homologués par arrêté ministériel.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre PCG et IFRS ?\", \"answer\": \"Le PCG est le référentiel français pour les comptes individuels (et certains comptes consolidés). Les IFRS sont les normes internationales, obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées en bourse de l\'UE.\"}]','[\"PCG : référentiel comptable français codifié par l\'ANC (règlement 2014-03).\", \"8 classes : 1 capitaux, 2 immobilisations, 3 stocks, 4 tiers, 5 financier, 6 charges, 7 produits, 8 spéciaux.\", \"Application obligatoire à toute entreprise tenant une comptabilité commerciale.\", \"3 systèmes : abrégé (micro), de base (PME), développé (grandes entreprises).\", \"Mises à jour régulières ANC : actifs numériques, simplifications PME, harmonisation IFRS.\"]',NULL,'Comment fonctionne le plan comptable ?','## Qu\'est-ce qu\'un plan comptable ?\n\n## Quelle est l’utilité du plan comptable ?\n\n## Qui est concerné par le plan comptable ?\n\n## Quelles sont les classes du plan comptable ?\n\n## Quelles sont les sous-classes du plan comptable ?\n\n## Les comptes de capitaux\n\n## Les comptes d’immobilisations\n\n## Les comptes de stocks et en-cours\n\n## Les comptes de tiers\n\n## Les comptes financiers\n\n## Les comptes de charges\n\n## Les comptes de produits\n\n## Les comptes spéciaux\n\n## Tableau récapitulatif des classes et des sous-classes du plan comptable\n\n## Comment faire le plan comptable de son entreprise ?\n\n## Où trouver un plan comptable ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 8 principes comptables ?\n\n## Quelle est la forme d\'un plan comptable ?\n\n## Quel est le plan comptable utilisé en France ?\n\n## Quels sont les trois types de comptabilité ?\n\n## Bilan comptabilité : faut-il appliquer le plan comptable général ?\n\n## Quels sont les 5 types de comptes ?\n\n## Quand utiliser 604 et 611 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe plan comptable ou plus précisément le plan comptable général (PCG) est un document qui recense toutes les opérations d’une entreprise selon une nomenclature bien précise. Celle-ci est organisée en classes et en comptes. Quelles sont les composantes du plan comptable ? Comment faire un plan comptable ? Quel modèle de plan comptable utiliser ? Legalstart vous répond.\n\nLe plan comptable ou plan comptable général (PCG) est le document de référence établi par l’autorité des normes comptables (ANC) qui édicte les règles de présentation et de tenue des comptes comptables pour les entreprises françaises. Grâce à l’uniformisation des règles comptables, la comparaison des comptes et des bilans comptables des entreprises d’un même secteur d’activité est facilitée.\n\nEn pratique : le plan comptable est un ensemble de comptes comptables organisé de manière spécifique.\n\nCertains secteurs d’activité sont soumis à des règles particulières en matière comptable. Par conséquent, leur plan comptable est soumis à une présentation spécifique. Il s’agit des secteurs d\'activité suivants :\n\nLe plan comptable détaillé ou simplifié permet de recenser et de catégoriser toutes les opérations réalisées par une entreprise, afin de les attribuer au bon compte comptable. La personne chargée de la comptabilité ou le dirigeant de l’entreprise sait exactement où il doit inscrire chaque écriture comptable. Cela facilite grandement l’établissement des comptes et des documents comptables de l’entreprise (bilan annuel, compte de résultat et annexes).\n\nÀ noter : en cas d\'erreur dans vos écritures comptables, vous pouvez faire une extourne. En effet, l’extourne consiste à modifier un mouvement comptable en enregistrant en sens inverse une écriture qui était déjà existante. L’extourne permet donc de corriger une écriture comptable, mais ne la supprime pas.\n\nDe plus, puisque tous les comptes comptables des entreprises sont réalisés selon les mêmes règles et présentés de la même manière, cela rend beaucoup plus facile leur lecture et donc la compréhension des informations.\n\nEn effet, le plan comptable donne accès à des données très utiles au chef d’entreprise sur la santé financière de l’entreprise. Il peut prendre connaissance des flux de trésorerie, mais aussi de la structure financière de l’entreprise (ressources et charges). Et ce, afin de prendre les meilleures décisions possibles pour la pérennité et le développement de l’activité.\n\nEnfin, la tenue des comptes conformément au plan comptable général permet à l’entreprise d’être en conformité avec les normes en vigueur. Le plan comptable est l\'outil de référence pour l\'administration fiscale en cas de contrôle. Lorsque vous êtes soumis au régime réel (BIC ou IS), l\'administration s\'attend à ce que vos écritures soient classées selon la nomenclature du PCG. Un non-respect de cette nomenclature peut entraîner des difficultés lors d\'un contrôle fiscal, car cela rend vos comptes difficiles à analyser pour l\'inspecteur des finances publiques.\n\nEn principe, toutes les entreprises qui doivent établir leurs comptes annuels sont concernées par le plan comptable. Il s’agit donc des :\n\nPar conséquent, le secteur d’activité n’est pas un critère. Toutefois, seul le micro-entrepreneur (entreprise individuelle au régime micro) est dispensé de tenir une comptabilité complète selon le PCG. L’entrepreneur individuel (EI) au régime réel bénéficie d\'une tenue de comptes simplifiée (comptabilité de trésorerie), mais reste soumis aux règles de classification et de présentation du plan comptable.\n\nLe plan comptable général 2024 est découpé en 7 classes plus une qui regroupe les comptes ne rentrant dans aucune autre catégorie, soit 8 classes au total :\n\nBon à savoir : pour l’établissement du compte comptable, on s’appuie sur les classes 1 à 5 et pour l’édition du compte de résultat sur les classes 6 et 7. La classe 8 n’est pas toujours utilisée.\n\nLe plan comptable est aujourd\'hui intégré directement dans les logiciels de gestion et de comptabilité. L\'entrepreneur n\'a plus besoin de connaître par cœur les 7 classes. Le logiciel est préparamétré pour attribuer automatiquement les écritures comptables (factures, dépenses) au bon compte (compte 60 pour les achats, compte 70 pour les ventes, etc.), ce qui simplifie grandement la tenue des comptes.\n\nChaque classe du plan comptable est composée de plusieurs sous-classes, elles-mêmes composées de plusieurs comptes comptables.\n\nDans la catégorie des comptes de capitaux on retrouve :\n\nDans cette deuxième classe du plan comptable, on trouve les sous-classes correspondant aux :\n\nBon à savoir : pour certains biens acquis par l\'entreprise, il est possible d\'opter pour un amortissement dégressif. Ce type d\'amortissement consiste à appliquer des annuités plus importantes les 3 premières années, afin d\'accélérer l’amortissement.\n\nLes comptes de stocks et en-cours comprennent :\n\nCette classe du plan comptable réunit les sous-classes suivantes :\n\nQuand à la classe des comptes financiers, elle comprend :\n\nDe leur côté, les comptes de charge recensent les opérations relatives aux :\n\nLes comptes de produits, quant à eux, comptabilisent les :\n\nEnfin, les comptes spéciaux comprennent quand cela est nécessaire :\n\nQuelles sont les 7 classes du plan comptable général ? Le plan comptable général (PCG) est découpé en huit classes (de 1 à 8). Les sept premières classes sont les plus utilisées et structurent le bilan comptable (classes 1 à 5) et le compte de résultat (classes 6 et 7).\n\nNuméro de sous-classe\n\nCompte de capital et réserves\n\nRésultat de l’exercice\n\nSubventions d’investissement\n\nProvisions réglementées\n\nEmprunts et dettes assimilées\n\nComptes de liaison des établissements et société en participation\n\nComptes d’immobilisation\n\nImmobilisations incorporelles\n\nImmobilisations corporelles\n\nImmobilisations en cours\n\nParticipations et créances rattachées à des participations\n\nAutres immobilisations financières\n\nAmortissements des immobilisations\n\nDépréciations des immobilisations\n\nComptes des stocks et en-cours\n\nAutres approvisionnements\n\nEn-cours de production de produits\n\nEn-cours de production de services\n\nStocks de marchandises\n\nDépréciations des stocks et en-cours\n\nFournisseurs et comptes rattachés\n\nClients et comptes rattachés\n\nPersonnel et comptes rattachés\n\nSécurité sociale et autres organismes sociaux\n\nEtat et autres collectivités\n\nDébiteurs et créditeurs divers\n\nComptes transitoires ou d’attente\n\nComptes de régularisation\n\nValeurs mobilières de placement\n\nBanques, établissements financiers et assimilés\n\nDépréciations des comptes financiers\n\nAutres services extérieurs\n\nImpôts, taxes et versements assimilés\n\nAutres charges de gestion courante\n\nCharges exceptionnelles\n\nDotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions\n\nParticipation des salariés - Impôts sur les bénéfices et assimilés\n\nVentes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises\n\nProduction immobilisée\n\nSubventions d’exploitation\n\nAutres produits de gestion courante\n\nProduits exceptionnels\n\nReprises sur amortissements, dépréciations et provisions\n\nEn pratique : chaque sous-classe se compose de plusieurs comptes.\n\nÀ partir de l\'arborescence du plan comptable, vous devez placer chaque opération dans la bonne catégorie, c’est-à-dire identifier :\n\nÀ noter : vous pouvez ajouter des sous-comptes si besoin, mais vous ne pouvez pas modifier la liste de base établie par le plan général.\n\nVous pouvez trouver le plan comptable général en vigueur sur le site internet de l’ANC. Il existe également de nombreux modèles de plan comptable en ligne que vous pouvez imprimer.\n\nVeillez toutefois à utiliser le plan comptable général correspondant à votre activité, notamment si vous êtes dans le secteur de l’hôtellerie, ou de l’assurance par exemple. De même, que vous utilisiez un plan comptable général en ligne ou en version papier, veillez à utiliser une version à jour. En effet, des modifications peuvent être apportées d\'une année sur l\'autre.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSelon les normes IFRS, les entreprises doivent respecter les principes comptables suivants :\n\nLe plan comptable est organisé sous la forme d’une arborescence : 7 classes dont chacune se compose de plusieurs sous-classes, et chaque sous-classe comprend plusieurs comptes. Il est possible de trouver un plan comptable en PDF pour vous aider.\n\nEn France, le plan comptable utilisé est le PCG, c\'est-à-dire le Plan Comptable Général. Il permet d\'uniformiser la tenue des comptes par les différentes entreprises tout en veillant au respect des normes comptables et aux règles établies par le Code de commerce.\n\nOn distingue généralement 3 types de comptabilité, à savoir :\n\nOui, pour l\'établissement du bilan et de la comptabilité générale, l\'application du Plan Comptable Général (PCG) est obligatoire pour toutes les entreprises qui ne relèvent pas du régime de la micro-entreprise. Le PCG structure les comptes pour garantir une uniformité et une image fidèle de la situation financière.\n\nLe plan comptable général (PCG) est structuré en sept classes, mais les cinq types de comptes qui constituent le bilan sont :\n\nLe compte 604 est utilisé pour enregistrer les achats d\'études et de prestations de services (par exemple, des honoraires de conseil).Le compte 611 est utilisé pour enregistrer la sous-traitance générale (c\'est-à-dire les frais liés à des travaux effectués par un tiers pour le compte de l\'entreprise). Ces deux comptes figurent dans la Classe 6 du PCG, dédiée aux charges de l\'entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1782,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:52',445,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(576,'rapport-moral-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/rapport-moral-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/rapport-moral-association','Rapport moral d\'association : rôle, contenu et rédaction {YEAR}','Rapport moral d\'association','Qu\'est-ce que le rapport moral d\'une association et pourquoi est-il essentiel ? Découvrez son contenu, sa rédaction et son rôle en assemblée générale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le rapport moral est présenté chaque année en assemblée générale pour rendre compte de l\'orientation et de la vie de l\'association. Souvent porté par le président, il offre une vision d\'ensemble de l\'année écoulée et des perspectives, complétant le rapport d\'activité et le rapport financier.</p><h2>Le rôle du rapport moral</h2><p>Le rapport moral exprime la vision des dirigeants sur la situation de l\'association : fidélité à l\'objet, climat interne, réussites et difficultés, orientations à venir. Il a une dimension politique et stratégique, là où le rapport d\'activité décrit les actions et le rapport financier les comptes.</p><h2>Sa différence avec le rapport d\'activité</h2><p>Le rapport d\'activité énumère concrètement ce qui a été réalisé : projets, évènements, chiffres. Le rapport moral prend de la hauteur pour analyser le sens de l\'action, l\'évolution de l\'association et sa dynamique. Les deux se complètent et sont souvent présentés ensemble lors de l\'assemblée.</p><h2>Le contenu</h2><p>Le rapport moral aborde généralement le bilan de l\'année au regard des objectifs, la vie associative et le bénévolat, les relations avec les partenaires, les difficultés rencontrées et les perspectives. Il peut aussi rendre hommage aux contributions des bénévoles et souligner les valeurs portées par l\'association.</p><h2>La rédaction</h2><p>Le président, ou le bureau, rédige le rapport moral dans un style à la fois sincère et fédérateur. Il doit rester clair, honnête sur les difficultés et porteur d\'une vision. Un bon rapport moral mobilise les membres autour du projet et prépare les décisions soumises au vote.</p><h2>Le vote en assemblée</h2><p>Le rapport moral est soumis à l\'approbation de l\'assemblée générale. Son adoption traduit la confiance des membres envers la direction. Un rejet, plus rare, constitue un signal politique fort. Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de l\'assemblée.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du rapport moral\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Différence avec le rapport d\'activité\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"La rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Le vote en assemblée\", \"anchor\": \"vote\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre rapport moral et rapport d\'activité ?\", \"content\": \"Le rapport d\'activité décrit concrètement les actions réalisées ; le rapport moral analyse le sens de l\'action et donne une vision stratégique.\"}, {\"text\": \"Qui rédige le rapport moral ?\", \"content\": \"Généralement le président ou le bureau, dans un style sincère et fédérateur, honnête sur les difficultés et porteur d\'une vision.\"}, {\"text\": \"Le rapport moral est-il voté ?\", \"content\": \"Oui, il est soumis à l\'approbation de l\'assemblée générale, dont le résultat est consigné dans le procès-verbal.\"}]','[\"Le rapport moral exprime la vision des dirigeants sur la vie de l\'association.\", \"Il complète le rapport d\'activité et le rapport financier en assemblée générale.\", \"Il est soumis au vote des membres, dont l\'approbation traduit la confiance.\"]',NULL,'Rapport moral d’association : pourquoi est-il essentiel ?','## Qu’est-ce qu’un rapport moral d’association ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire un rapport moral pour une association ?\n\n## Pourquoi prévoir la rédaction d’un rapport moral d’association ?\n\n## Qui rédige le rapport moral d’association ?\n\n## Comment rédiger un rapport moral d’association ?\n\n## Qui peut avoir accès au rapport moral d’une association ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le rapport moral et le rapport d’activité d’une association ?\n\n## Quelle est la différence entre le rapport moral et le rapport financier d’une association ?\n\n## Est-ce que le rapport moral se vote ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe rapport moral d\'une association est un document présenté chaque année lors de l\'Assemblée générale dès sa création. Il permet de faire le point sur la gestion de l\'association, les projets réalisés et les orientations futures.\n\nEst-ce obligatoire de faire un rapport moral pour une association ? Pourquoi prévoir la rédaction d’un rapport moral d’association ? Qui rédige le rapport moral d’association ? Comment rédiger un rapport moral d’association ? Qui peut avoir accès au rapport moral d’une association ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe rapport moral d’une association, souvent appelé rapport d’activité, est un document présenté chaque année lors de l’Assemblée générale. Ce rapport permet de faire un bilan des actions menées et de la gestion de l’association durant l’année écoulée.\n\nLe rapport moral vise à informer les membres sur la gestion de l’association et à les rassurer quant à l’utilisation des ressources et à l’impact des actions entreprises. Pour offrir une vue complète, ce rapport est souvent accompagné du bilan financier de l’association.\n\nLa présentation du rapport moral lors de l’Assemblée générale permet de le soumettre à l’approbation des membres présents et représentés, de la même manière que les autres délibérations prévues à l’ordre du jour.\n\n📌 À retenir : cette approbation est essentielle pour valider officiellement la gestion passée de l’association et orienter ses projets futurs.\n\nLe rapport moral pour une association n\'est pas une obligation légale. Aucune loi n\'impose aux associations de présenter un tel rapport à leurs membres. Cependant, il est devenu une pratique courante dans de nombreuses associations, car il favorise la transparence et la confiance entre les dirigeants et les membres.\n\nCette transparence permet de montrer une gestion diligente et rassure les membres sur l\'utilisation des ressources et l\'impact des actions de l\'association. Par conséquent, même s\'il n\'est pas légalement obligatoire, il est souvent dans l\'intérêt des dirigeants de présenter un rapport moral.\n\nToutefois, si les statuts de l\'association prévoient explicitement la présentation d\'un rapport moral, alors cela devient obligatoire. Les statuts, rédigés lors de la création de l\'association, déterminent les règles de fonctionnement de celle-ci. Ils peuvent être modifiés ultérieurement, mais tant que la mention du rapport moral y figure, celui-ci doit être rédigé et présenté.\n\n🛠️ En pratique : certaines associations, notamment celles avec un grand nombre de membres, des activités lucratives, ou bénéficiant de financements importants de donateurs publics ou privés, trouvent ce rapport indispensable pour maintenir une bonne gouvernance.\n\nDe plus, si le règlement intérieur de l\'association prévoit la présentation d\'un rapport moral, cela le rend également obligatoire.\n\nLa rédaction d’un rapport moral pour une association est essentielle pour plusieurs raisons.\n\nD\'abord, il permet de faire un bilan détaillé de l’année écoulée. Il résume les activités, les projets réalisés et ceux qui n’ont pas abouti. Ce document est présenté chaque année par le président lors de l’Assemblée générale annuelle. Il permet d’avoir une vue d’ensemble des réalisations et des défis rencontrés par l’association.\n\nLe rapport moral joue également un rôle en matière de transparence et de communication. En fournissant une vision claire de la gestion de l’association, il rassure les membres sur l’utilisation des ressources et l’efficacité des actions entreprises.\n\nLe rapport moral d’une association aide aussi à définir les orientations futures de l’association en présentant les projets à venir. Cette projection dans l’avenir maintient une dynamique positive au sein de l’organisme et mobilise les membres autour de nouveaux objectifs.\n\nLe rapport moral favorise également la circulation de l’information parmi tous les membres, qu’ils soient présents ou absents lors de l’Assemblée générale.\n\nEnfin, ce document permet aux membres présents d’interagir activement en posant des questions et en faisant des observations. Ce qui renforce une nouvelle fois la transparence et la démocratie interne de l’association.\n\nLa rédaction du rapport moral d’une association est généralement une responsabilité du président ou du représentant de l’association. Toutefois, cette tâche peut également être assurée par un autre organe de gouvernance, comme le conseil d’administration ou le bureau.\n\nUne fois le rapport moral rédigé, il doit être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire (AGO), qui se tient annuellement. Ce rapport peut aussi être présenté lors d\'une Assemblée générale à distance.\n\nAprès sa présentation, le rapport est soumis à l’approbation des membres présents ou représentés.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de désaccord majoritaire, le président peut envisager des actions correctives, voire sa démission.\n\nLe rapport moral d’association ne doit pas suivre une présentation particulière. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une obligation légale, chaque association peut choisir de présenter son rapport moral comme elle le souhaite.\n\nPour autant, d’une manière générale dans tout exemple de rapport moral d’une association loi 1901, les informations qui reviennent sont les suivantes :\n\n🛠️ En pratique : si vous avez besoin d’un coup de pouce dans la rédaction de votre rapport, n’hésitez pas à consulter un exemple de rapport moral d’association gratuit en ligne pour vous inspirer.\n\nAvant de vous lancer dans votre projet associatif, n’hésitez pas à consulter le guide de l’association !\n\nLe rapport moral d’une association est principalement destiné aux membres de l\'association. Il permet de communiquer de manière détaillée les informations sur les activités et la gestion de l\'association au cours de l\'année écoulée. Ainsi, il sert de guide pour le président et tous les membres, en définissant les orientations et les projets futurs.\n\nLes membres de l\'association peuvent accéder au rapport moral lors de sa présentation à l\'Assemblée générale annuelle. Pour ceux qui ne peuvent pas assister à cette réunion, le rapport peut être envoyé par voie électronique ou postale.\n\nAinsi, tous les membres, présents ou absents, sont informés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rapport moral d’une association se concentre sur la gestion globale, les orientations stratégiques, et les projets futurs. Tandis que le rapport d’activité détaille spécifiquement les actions et projets réalisés au cours de l’année écoulée. Le rapport moral offre une vue plus large et plus réflexive, alors que le rapport d’activité est plus factuel et opérationnel.\n\nLe rapport moral traite de la gestion globale, des orientations et des projets de l’association. Le rapport financier, lui, se concentre exclusivement sur les aspects financiers, incluant les revenus, les dépenses, et la situation économique de l’association. Le rapport moral est plus narratif et stratégique, alors que le rapport financier est chiffré et analytique.\n\nOui, le bilan moral est soumis au vote des membres lors de l’Assemblée générale annuelle. Cette approbation permet de valider la gestion passée et d’orienter les actions futures de l’association.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCode APE association : obligation, obtention et changement\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nComment réaliser l’élection du bureau d’une association ?\n\nQuorum d’association : règles, obligation et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1492,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,330,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-27 03:58:47'),(577,'nomination-gerant-eurl-associe-unique-statuts-formalites','statut-juridique','/guide/statut-juridique/nomination-gerant-eurl-associe-unique-statuts-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/nomination-gerant-eurl','Nomination du gérant d\'EURL : statuts, acte séparé et formalités','Nomination du gérant d\'EURL','Nomination du gérant d\'EURL en {YEAR} : décision de l\'associé unique, durée, formalités RNE, publication annonce légale. Gérant EURL : obligatoirement personne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Dans une EURL, l\'associé unique nomme librement le gérant de la société. Ce dirigeant peut être l\'associé lui-même ou un tiers, personne physique uniquement. Les modalités de nomination, la durée du mandat et les formalités sont encadrées par le Code de commerce.</p>\n\n<h2>Qui peut être gérant d\'EURL ?</h2>\n<p>Le gérant d\'EURL est obligatoirement une <strong>personne physique</strong> (à la différence du président de SASU qui peut être une personne morale). Il peut être :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>associé unique lui-même</strong> : c\'est le cas le plus fréquent, qualifié de gérance associée.</li>\n<li>Un <strong>tiers</strong> non associé : appelé gérant non associé, c\'est la gérance dissociée.</li>\n</ul>\n<p>Le gérant doit être majeur (ou mineur émancipé), capable juridiquement, et ne pas faire l\'objet d\'une interdiction de gérer ou d\'incompatibilités (fonctionnaire, profession réglementée incompatible).</p>\n\n<h2>Modalités de nomination</h2>\n<p>Deux voies de nomination sont possibles, prévues par l\'article L. 223-18 du Code de commerce applicable par renvoi à l\'EURL :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dans les statuts</strong> : la nomination figure directement dans les statuts initiaux de la société. C\'est la voie la plus simple à la création. L\'identité complète du gérant, sa qualité et la durée de son mandat sont précisées.</li>\n<li><strong>Par acte séparé</strong> : décision unilatérale écrite de l\'associé unique, consignée dans le registre des décisions. Cette voie est utilisée en cours de vie sociale (changement de gérant) ou si l\'on préfère ne pas figer l\'identité du gérant dans les statuts.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée du mandat</h2>\n<p>La <strong>durée du mandat est libre</strong> et fixée soit par les statuts, soit par la décision de nomination. En pratique, elle est souvent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Illimitée</strong> ou pour la durée de la société : très fréquent en EURL pour éviter les formalités de renouvellement.</li>\n<li><strong>À durée déterminée</strong> : par exemple 3 ans, renouvelable par décision de l\'associé unique.</li>\n</ul>\n<p>La nomination à durée indéterminée ne fait pas obstacle à la révocation à tout moment du gérant par l\'associé unique.</p>\n\n<h2>Rémunération du gérant</h2>\n<p>La rémunération du gérant est fixée par une décision de l\'associé unique. Elle peut être nulle (gérance non rémunérée), fixe, variable, ou comporter des avantages en nature. Sur le plan social :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>gérant associé unique</strong> est travailleur non salarié (TNS) affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants).</li>\n<li>Le <strong>gérant non associé</strong> rémunéré est assimilé salarié et affilié au régime général.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formalités après nomination</h2>\n<p>La nomination du premier gérant à la création est intégrée à la déclaration de constitution sur le guichet unique INPI. En cas de changement en cours de vie sociale :</p>\n<ol>\n<li><strong>Décision de l\'associé unique</strong> nommant le nouveau gérant (et révoquant l\'ancien si nécessaire).</li>\n<li><strong>Publication d\'un avis dans un journal d\'annonces légales</strong> du département du siège social.</li>\n<li><strong>Déclaration au guichet unique INPI</strong> : modification au RNE et au RCS.</li>\n<li>Mise à jour du Kbis automatiquement par le greffe.</li>\n</ol>\n<p>Pièces à joindre : copie de la décision de l\'associé unique, attestation de parution de l\'annonce légale, déclaration de non-condamnation et copie de pièce d\'identité du nouveau gérant.</p>\n\n<h2>Coût et délai</h2>\n<p>Le coût d\'un changement de gérant en cours de vie sociale est d\'environ 200 € : 150 à 180 € d\'annonce légale + frais de greffe d\'environ 195 €. Le délai d\'enregistrement par le greffe est généralement de 5 à 10 jours ouvrés après dépôt du dossier complet.</p>','[{\"text\": \"Qui peut être gérant d\'EURL ?\", \"anchor\": \"gerant\"}, {\"text\": \"Modalités de nomination\", \"anchor\": \"modalites\"}, {\"text\": \"Durée du mandat\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Rémunération du gérant\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Formalités après nomination\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Coût et délai\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Le gérant d\'EURL peut-il être une société ?\", \"answer\": \"Non. Contrairement au président de SASU, le gérant d\'EURL doit obligatoirement être une personne physique, majeure et juridiquement capable.\"}, {\"text\": \"Faut-il nommer le gérant dans les statuts ?\", \"answer\": \"Non, c\'est une option. La nomination peut figurer dans les statuts (pratique à la création) ou faire l\'objet d\'un acte séparé (décision de l\'associé unique), pratique pour faciliter les changements futurs.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un changement de gérant ?\", \"answer\": \"Environ 200 € au total : 150 à 180 € pour l\'annonce légale et environ 195 € de frais de greffe pour la modification au RCS.\"}, {\"text\": \"L\'associé unique peut-il révoquer le gérant à tout moment ?\", \"answer\": \"Oui. L\'associé unique peut révoquer le gérant à tout moment, mais une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle cause un préjudice (par exemple une révocation vexatoire).\"}]','[\"Gérant EURL : obligatoirement personne physique (associé unique ou tiers).\", \"Nomination dans les statuts ou par acte séparé de l\'associé unique.\", \"Durée libre : souvent illimitée pour éviter les renouvellements formels.\", \"Régime social : TNS (gérant associé) ou assimilé salarié (gérant non associé rémunéré).\", \"Changement en cours de vie : décision associé + annonce légale + déclaration INPI, environ 200 €.\"]',NULL,'Nomination du gérant EURL : comment procéder ?','## Nomination du gérant d’une EURL : qui peut être désigné ?\n\n## Qui décide de la nomination du gérant d’une EURL ?\n\n## Comment procéder à la nomination du gérant d’une EURL ?\n\n## Nomination du gérant d’une EURL dans les statuts\n\n## Nomination du gérant d’une EURL par acte séparé\n\n## Comment rédiger l’acte de nomination du gérant d’EURL ?\n\n## Nomination du gérant d’EURL : et après ?\n\n## Enregistrement de l\'acte de nomination\n\n## Publication d\'une annonce légale\n\n## Déclaration de modification\n\n## Mise à jour des documents officiels et information des tiers\n\n## Que faire en cas de changement dans la nomination du gérant d’EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## Comment se nomme le dirigeant d’une EURL ?\n\n## Comment est payé un gérant d\'EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nSi vous vous lancez dans la création d’une EURL, vous devez savoir que celle-ci doit obligatoirement être dirigée par un gérant d’EURL (voire plusieurs). La nomination d’un gérant en EURL est évidemment plus simple qu’en SARL puisque l’associé est unique. Cependant, certaines conditions de nomination et certaines règles de formalisme doivent être respectées.\n\nVous vous demandez comment nommer le gérant d’une EURL ? Quelles sont les conditions de nomination du gérant d’une EURL ? On vous éclaire.\n\nLa nomination du gérant d\'une EURL est une démarche importante dans la vie de ce type d\'entreprise. Le gérant est le représentant légal de l\'EURL et il est responsable de sa gestion au quotidien. Il est donc important de choisir une personne compétente et de confiance pour occuper ce poste. Mais qui peut être nommé gérant d\'une EURL ?\n\nLa loi fixe certaines conditions pour pouvoir être nommé gérant d\'une EURL :\n\n📝 À noter : le gérant d\'une EURL peut être l’associé unique de l’EURL, ou bien un tiers, c\'est-à-dire une personne qui n\'est pas associée de la société.\n\nDans une EURL, c\'est l\'associé unique qui a le pouvoir de nommer le gérant. En effet, l\'associé unique est le seul propriétaire de l\'entreprise et il exerce tous les pouvoirs dévolus à l\'assemblée générale des associés dans une SARL.\n\nLe gérant d’EURL est le responsable de la gestion de l’entreprise : il est donc important de formaliser sa nomination de manière claire et précise, en respectant les règles légales et statutaires.\n\nIl existe deux manières de procéder à la nomination du gérant d\'une EURL : directement dans les statuts de la société, lors de la création de l\'EURL, ou par un acte séparé, après la création de l\'EURL ou en cas de changement de gérant, ce qui entraînera un acte de nomination ou un PV de nomination du gérant.\n\nLa nomination du gérant peut être intégrée directement dans les statuts de l\'EURL lors de sa création. Dans ce cas, les statuts doivent mentionner clairement l\'identité du gérant, sa date de prise de fonction et ses pouvoirs.\n\nCette méthode présente l\'avantage d\'être simple et de formaliser la nomination du gérant dès la création de l\'EURL. Cependant, elle peut être moins flexible si vous souhaitez changer de gérant par la suite, car vous devrez alors modifier les statuts de l\'EURL.\n\nLa nomination du gérant peut également se faire par un acte séparé, après la création de l\'EURL ou en cas de changement de gérant. Cet acte peut prendre différentes formes :\n\nLa nomination par acte séparé offre une plus grande flexibilité, car elle permet de nommer un gérant après la création de l\'EURL ou de changer de gérant plus facilement. Cependant, elle nécessite la rédaction et la signature d\'un acte séparé.\n\nQuand la nomination du gérant d\'une EURL est formalisée par un acte séparé, distinct des statuts de la société, on rédige un acte de nomination. Ce document juridique officialise la désignation du gérant et précise ses pouvoirs.\n\n⚠️ Attention : il est important de rédiger cet acte avec soin, car il a une valeur juridique et peut servir de preuve en cas de litige.\n\nL\'acte de nomination du gérant doit contenir les mentions obligatoires suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : l\'acte de nomination du gérant peut être rédigé sous forme d\'acte sous seing privé (sans notaire) ou d\'acte authentique (avec notaire). En pratique, l\'acte de nomination du gérant d\'EURL est généralement établi sous seing privé.\n\nSi la nomination du gérant est décidée lors d\'une assemblée générale, un PV de nomination doit être établi, signé par le président et le secrétaire de l\'assemblée. Ce PV doit respecter les mêmes règles de forme et de contenu qu\'un PV d\'assemblée générale classique. Il mentionne notamment :\n\nLa nomination du gérant d\'une EURL ne marque pas la fin des formalités. Que ce soit lors de la création de l\'entreprise ou en cas de changement de gérant en cours de vie sociale, plusieurs démarches doivent être accomplies pour officialiser la nomination et informer les tiers. En respectant ces obligations, l\'EURL assure la sécurité juridique de sa gouvernance et la transparence de ses relations avec ses partenaires.\n\nL\'acte de nomination du gérant d\'EURL, qu\'il soit établi dans les statuts ou par acte séparé, doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l\'EURL. Cet enregistrement est une formalité obligatoire qui permet de rendre la nomination opposable aux tiers.\n\n📌 À retenir : l\'enregistrement de l\'acte de nomination est payant et doit être effectué dans un délai d\'un mois suivant la date de l\'acte.\n\nEn cas de changement de gérant en cours de vie sociale, la nomination du nouveau gérant doit faire l\'objet d\'une annonce légale publiée dans un journal d\'annonces légales (JAL) habilité. Cette publication permet d\'informer le public du changement de gérant et de rendre cette modification opposable aux tiers.\n\nL\'annonce légale doit mentionner :\n\nToute modification affectant la gérance d\'une EURL doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d\'un mois suivant la nomination du nouveau gérant.\n\nLe dossier de déclaration doit comprendre :\n\nL\'EURL doit mettre à jour ses documents officiels (papier à en-tête, site web, etc.) pour refléter le changement de gérant. Il est important de mentionner l\'identité du nouveau gérant sur tous les documents utilisés par l\'entreprise. Il faut également prévenir les différents partenaires (banques, fournisseurs, clients, etc.) de la nomination du nouveau gérant. Cette information permet de garantir la continuité des relations et d\'éviter tout malentendu.\n\nLa nomination du gérant d\'une EURL n\'est pas immuable. Plusieurs événements peuvent nécessiter un changement de gérant en cours de vie sociale : démission, révocation (par exemple en cas de faute de gestion ou de perte de confiance), décès, incapacité (par exemple pour cause de maladie ou d\'accident).\n\nEn cas de changement de gérant, l\'associé unique doit suivre une procédure spécifique pour officialiser la modification et informer les tiers :\n\nLe changement de gérant a plusieurs conséquences pour l\'EURL. Il y a tout d’abord un transfert des pouvoirs : le nouveau gérant devient le représentant légal de l\'EURL et exerce les pouvoirs de gestion définis dans les statuts. Celui-ci devient donc responsable de la gestion de l\'EURL et peut être tenu personnellement responsable en cas de faute de gestion.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société commerciale qui ne compte qu\'un seul associé. Elle offre à son associé unique une responsabilité limitée à ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.\n\nLe dirigeant d\'une EURL est appelé \"gérant\". Il est responsable de la gestion et de l\'administration de l\'entreprise, et il la représente vis-à-vis des tiers.\n\nLe gérant d\'EURL peut être rémunéré de deux manières : par un salaire, s\'il est assimilé salarié, ou par des dividendes, s\'il est associé unique de l\'EURL. Le choix du mode de rémunération a des conséquences fiscales et sociales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes 5 étapes de création d’EURL en 2024\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nQuels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL ?\n\nEURL de famille : définition et fonctionnement\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1569,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',607,3,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:10:04'),(578,'permis-construire-delais','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/permis-construire-delais','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/delais-permis-de-construire','Permis de construire : quels délais prendre en compte {YEAR}','Délais du permis de construire','Quels délais pour un permis de construire ? Découvrez le délai d\'instruction, l\'affichage, le recours des tiers et le délai de validité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le permis de construire est soumis à plusieurs délais qu\'il faut anticiper : délai d\'instruction par l\'administration, affichage, délai de recours des tiers, validité du permis. Comprendre ces étapes permet de planifier son projet de construction et d\'éviter les blocages liés au non-respect des délais.</p><h2>Le délai d\'instruction</h2><p>Après le dépôt de la demande, l\'administration dispose d\'un délai d\'instruction pour examiner le dossier et accorder ou refuser le permis. Ce délai varie selon la nature du projet et sa localisation. L\'absence de réponse dans le délai peut, selon les cas, valoir acceptation tacite, à vérifier.</p><h2>L\'affichage du permis</h2><p>Une fois le permis obtenu, il doit être affiché sur le terrain, de façon visible, pendant toute la durée du chantier et au moins une période minimale. Cet affichage informe les tiers et fait courir le délai de recours. Son absence ou son irrégularité peut prolonger les risques de contestation.</p><h2>Le délai de recours des tiers</h2><p>À compter de l\'affichage régulier du permis, les tiers disposent d\'un délai pour contester le permis devant le juge administratif. Pendant ce délai, le permis peut être attaqué. Attendre l\'expiration de ce délai avant d\'engager des travaux importants limite le risque de remise en cause du projet.</p><h2>Le délai de validité</h2><p>Le permis de construire a une durée de validité : les travaux doivent commencer dans un certain délai, sous peine de péremption. Le permis peut, sous conditions, être prorogé. Anticiper ce délai de validité évite de perdre le bénéfice du permis si le démarrage des travaux est retardé.</p><h2>Anticiper les délais</h2><p>Bien planifier un projet de construction suppose d\'intégrer l\'ensemble de ces délais : instruction, affichage, recours, validité. Démarrer les travaux après l\'expiration du délai de recours et dans la durée de validité sécurise le projet. Un accompagnement aide à respecter ces étapes et à éviter les blocages.</p>','[{\"text\": \"Le délai d\'instruction\", \"anchor\": \"instruction\"}, {\"text\": \"L\'affichage\", \"anchor\": \"affichage\"}, {\"text\": \"Le recours des tiers\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"Le délai de validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Anticiper les délais\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai d\'instruction d\'un permis de construire ?\", \"content\": \"Un délai variable selon la nature et la localisation du projet, à l\'issue duquel l\'administration accorde ou refuse le permis, l\'absence de réponse pouvant valoir acceptation tacite.\"}, {\"text\": \"Pourquoi afficher le permis de construire ?\", \"content\": \"Pour informer les tiers et faire courir le délai de recours. L\'affichage doit être visible sur le terrain pendant le chantier.\"}, {\"text\": \"Le permis de construire a-t-il une durée de validité ?\", \"content\": \"Oui, les travaux doivent commencer dans un certain délai sous peine de péremption, le permis pouvant être prorogé sous conditions.\"}]','[\"Le permis de construire suit des délais : instruction, affichage, recours, validité.\", \"L\'affichage fait courir le délai de recours des tiers.\", \"Démarrer après le délai de recours et dans la validité sécurise le projet.\"]',NULL,'Permis de construire, quels délais devez-vous prendre en compte ?','## Qu’est-ce qu’un permis de construire ?\n\n## Quel est le délai d’instruction pour une demande de permis de construire ?\n\n## Pendant combien de temps le maire peut-il reporter sa décision relative à un permis de construire ?\n\n## Sous quel délai l’accord de permis de construire doit être affiché par la mairie ?\n\n## Sous quel délai le maire peut-il annuler un permis de construire ?\n\n## Quel délai pour contester un refus de permis de construire ?\n\n## Sous quel délai peut-on commencer les travaux après un permis de construire ?\n\n## FAQ\n\n## Quel délai pour obtention définitive d\'un permis de construire ?\n\n## Pourquoi attendre 2 mois après le permis de construire ?\n\n## Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nAvant d’entamer des travaux de construction, l’obtention d’une autorisation administrative est nécessaire. Mais quel est le délai pour un permis de construire ? Cette question suscite régulièrement des interrogations. Legalstart fait le point pour vous sur les délais pour un permis de construire.\n\nLe permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie. Il permet de vérifier qu’une construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il s’agit d’une étape obligatoire pour encadrer l’aménagement du territoire et garantir la sécurité, l’esthétique et la cohérence des constructions.\n\nLe permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :\n\n📝 À noter : pour les projets de moins importants, une déclaration préalable de travaux peut suffire.\n\nPour un permis de construire, le délai d’instruction varie selon la nature du projet et de la complétude du dossier. Si le dossier est complet :\n\nCe délai commence à courir à compter du dépôt en mairie. En revanche, si le dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes. Vous avez alors 3 mois pour fournir les documents demandés, sans quoi la demande sera rejetée. Dans ce cas, le délai d’instruction ne démarre qu’une fois le dossier complété.\n\n❓ Question fréquente : est-il possible d’obtenir un permis de construire en un mois ? En principe, c’est impossible, car le délai d’instruction légal est encadré par la Code de l’urbanisme (Art. R.423-23). Dans certains cas très simples, et si l’administration ne soulève aucune objection, la décision peut être rendue plus rapidement. Mais cela reste exceptionnel.\n\nDans certaines situations, le maire peut reporter sa décision pour un permis de construire, en prenant un arrêté de sursis à statuer. Ce report peut aller jusqu’à 2 ans. La demande n’est alors ni acceptée ni refusée, mais mise en attente pour un futur examen.\n\nCe sursis s’applique notamment si :\n\nÀ la fin du sursis, vous devez confirmer votre demande de permis de construire dans un délai de 2 mois. La mairie dispose alors de 2 mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, le permis est accordé automatiquement.\n\nL’extrait d’acte de l’autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance. Il reste affiché pendant 2 mois.\n\nDe votre côté, une fois le permis de construire obtenu, vous devez l’afficher sur votre terrain dès la notification officielle. Le panneau d’affichage doit rester visible et lisible sans interruption pendant toute la durée des travaux.\n\nMême après son obtention, un permis de construire peut être retiré par le maire dans un délai de 3 mois s’il est jugé délivré illégalement. L’administration doit notifier ce retrait par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 mois suivant la date de décision.\n\nPour un permis de construire, le délai de recours est de 2 mois, à compter de la notification de refus ou de la naissance d’un refus implicite (en l’absence de réponse dans le délai d’instruction).\n\nPour contester la décision, vous pouvez former un recours administratif. Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux auprès de la mairie dans ce délai, par courrier recommandé. En cas de refus explicite ou de rejet de votre recours gracieux, vous disposez à nouveau de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Si la décision a été prise au nom de l’Etat, vous pouvez faire un recours hiérarchique.\n\nEnfin, si aucun refus n’est exprimé dans les délais légaux (2 mois pour une maison individuelle), vous obtenez un accord tacite. Dans ce cas, vous pouvez demander un certificat de non-opposition à la mairie.\n\nVous pouvez démarrer vos travaux dès réception de l’arrêté de permis construire, ou à l’issue du délai d’instruction en cas d’accord tacite.\n\nLes travaux doivent obligatoirement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention du permis. Passé ce délai, le permis devient caduc. Il est également périmé si les travaux sont interrompus plus d’un an après cette période de 3 ans.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de prolonger le permis de construire deux fois pour une durée d’un an à chaque fois.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai d’instruction commence à courir dès que votre dossier est complet. Il est de 2 mois pour une maison individuelle, et de 3 mois pour tout autre type de projet.\n\nConcernant le permis de construire, le délai de recours par un tiers permet à toute personne se sentant lésée par votre permis d’introduire un recours. Attendre deux mois est alors préférable pour être sûr qu’aucun recours n’est engagé avant d’entamer vos travaux.\n\nLe permis de construire perd sa validité si les travaux ne débutent pas dans un délai de 3 ans, à partir de la notification d’accord du permis de construire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1190,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,333,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 20:50:08'),(580,'formulaire-2047-declaration-revenus-etranger-conventions-credit-impot','fiscalite','/guide/fiscalite/formulaire-2047-declaration-revenus-etranger-conventions-credit-impot','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/fiscalite-2047','Formulaire 2047 {YEAR}','Formulaire 2047','Formulaire 2047 en {YEAR} : déclaration des revenus de source étrangère, conventions fiscales et élimination de la double imposition.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire 2047 sert à déclarer les revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français. Il permet d\'appliquer les conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition. Comprendre son rôle et son articulation avec la déclaration de revenus est essentiel pour les contribuables et entrepreneurs percevant des revenus de l\'étranger.</p><h2>Le rôle du formulaire 2047</h2><p>La 2047 est l\'annexe permettant de déclarer les revenus encaissés à l\'étranger par un résident fiscal français : salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, intérêts ou bénéfices. Un résident fiscal français est en principe imposable sur ses revenus mondiaux. La 2047 recense ces revenus étrangers, qui sont ensuite reportés sur la déclaration de revenus.</p><h2>Le principe d\'imposition mondiale</h2><p>Le résident fiscal français est imposé sur l\'ensemble de ses revenus, qu\'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus étrangers doivent donc être déclarés, même s\'ils ont déjà été imposés dans le pays d\'origine. La 2047 sert à les recenser et à appliquer les mécanismes évitant qu\'ils ne soient imposés deux fois.</p><h2>Les conventions fiscales</h2><p>La France a conclu de nombreuses conventions fiscales bilatérales destinées à éviter la double imposition. Ces conventions répartissent le droit d\'imposer entre les deux États selon la nature des revenus. La 2047 permet d\'appliquer la convention pertinente, qui détermine si le revenu est imposable en France, à l\'étranger, ou dans les deux pays avec un mécanisme correctif.</p><h2>L\'élimination de la double imposition</h2><p>Selon les conventions, la double imposition est éliminée par deux méthodes : l\'exonération du revenu étranger en France (avec maintien pour le calcul du taux), ou l\'octroi d\'un crédit d\'impôt égal à l\'impôt étranger ou à l\'impôt français correspondant. La 2047 permet de déterminer le montant de ce crédit d\'impôt ou l\'exonération applicable selon le cas.</p><h2>La déclaration</h2><p>La 2047 se remplit en complément de la déclaration de revenus, les montants étant ensuite reportés sur la 2042. Elle se déclare en ligne, dans les mêmes délais. Compte tenu de la complexité de la fiscalité internationale et des conventions, l\'aide d\'un conseil est souvent utile pour déclarer correctement les revenus étrangers et bénéficier des dispositifs anti-double imposition.</p>','[{\"text\": \"Rôle du formulaire\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Imposition mondiale\", \"anchor\": \"mondiale\"}, {\"text\": \"Conventions fiscales\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Double imposition\", \"anchor\": \"double\"}, {\"text\": \"La déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le formulaire 2047 ?\", \"content\": \"À déclarer les revenus de source étrangère d\'un résident fiscal français et à appliquer les conventions évitant la double imposition.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer ses revenus étrangers ?\", \"content\": \"Oui, un résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux, y compris étrangers.\"}, {\"text\": \"Comment éviter la double imposition ?\", \"content\": \"Par les conventions fiscales : exonération en France ou crédit d\'impôt selon la nature du revenu et le pays.\"}]','[\"Déclare les revenus de source étrangère\", \"Résident français imposé sur ses revenus mondiaux\", \"Conventions fiscales évitant la double imposition\"]',NULL,'Formulaire 2047 : comment déclarer des revenus provenant de l’étranger ?','## Qu’est-ce que le formulaire 2047 ?\n\n## Qui doit remplir le formulaire 2047 ?\n\n## Comment sont imposés les revenus étrangers déclarés via le formulaire 2047 ?\n\n## La méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français\n\n## La méthode de l’exonération avec taux effectif\n\n## Comment remplir le formulaire 2047 ?\n\n## Cadres 1 à 5\n\n## Cadre 2\n\n## Cadre 4\n\n## Cadres 6 ou 7\n\n## Cadre 8\n\n## Comment remplir le formulaire 2047 en ligne ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le formulaire 2047 ?\n\n## Comment déclarer les salaires perçus à l\'étranger ?\n\n## Qu’est-ce que le formulaire 2042 C ?\n\n## Où puis-je trouver le formulaire 2047 en ligne ?\n\n## Formulaire 2047 nk : qu\'est-ce que c\'est ?\n\n## Comment déclarer mes revenus étrangers ?\n\n## Quels sont les revenus à ne pas déclarer ?\n\n## Formulaire 2042 : de quoi s\'agit-il ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe formulaire 2047 est un document fiscal essentiel pour déclarer les revenus de source étrangère auprès de l’administration française. Il concerne toutes les personnes résidant en France et percevant des revenus à l’étranger, qu’il s’agisse de salaires, de pensions, de dividendes ou de revenus fonciers.\n\nBien remplir ce formulaire garantit le respect des obligations fiscales tout en évitant une double imposition. Legalstart vous guide.\n\nLe formulaire 2047 est un document fiscal à joindre lors de la déclaration de vos revenus, principalement destiné à détailler les revenus provenant de l\'étranger, comme indiqué dans le Bofip Impôts BOI-RPPM-RCM. Ce formulaire concerne un large éventail de situations, notamment les revenus issus, explicités dans les articles 164 A à 165 bis du Code général des impôts :\n\nLe rôle principal de ce formulaire est de s\'assurer que les revenus étrangers sont bien pris en compte dans votre déclaration fiscale.\n\nBon à savoir : ce formulaire peut également permettre d\'éviter une double imposition, grâce à des accords internationaux que la France a conclus avec divers pays. Ces accords garantissent que les impôts ne sont pas payés deux fois pour les mêmes revenus, une fois dans le pays d\'origine des revenus et une autre en France.\n\nLe non-respect des obligations de déclaration des revenus étrangers, ou la soumission d\'informations inexactes sur le formulaire 2047, peut entraîner des sanctions importantes. L\'administration fiscale peut imposer des pénalités, des majorations et des intérêts de retard sur les sommes non déclarées. En cas de fraude délibérée, les sanctions peuvent être plus graves, et aller jusqu\'à des poursuites pénales. Il est donc crucial de faire preuve de vigilance et de rigueur lors de la déclaration de revenus de source étrangère pour éviter ces risques et rester en conformité avec la législation fiscale.\n\nLe formulaire 2047 s\'adresse aux personnes ayant leur résidence fiscale en France et ayant perçu des revenus provenant de l\'étranger. Cela inclut les revenus obtenus hors de France métropolitaine et des départements d\'outre-mer, tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte ou La Réunion.\n\nLes situations concernées par cette obligation sont nombreuses, par exemple :\n\nÀ noter : cela s\'applique également aux bénéfices réalisés par des entreprises établies à l\'international.\n\nLes contribuables concernés doivent s’assurer que tous les revenus étrangers sont déclarés, qu’il s’agisse de salaires, de dividendes, de loyers ou d’autres formes de revenus. Cette obligation s\'applique indépendamment de la fréquence ou du montant des revenus concernés.\n\nLes revenus étrangers déclarés via le formulaire 2047 sont imposés :\n\nEn l’absence de convention, ces revenus sont imposés en France comme des revenus nationaux. Si une convention existe, 2 cas principaux se présentent :\n\nLes revenus sont imposables en France, mais un crédit d’impôt est accordé, égal au montant de l’impôt français théorique sur ces revenus. Cela concerne des pays comme :\n\nLes revenus sont exonérés d’impôts en France, mais intégrés dans le calcul du taux effectif, lequel sera appliqué aux autres revenus imposables. Cette méthode est utilisée pour des pays comme :\n\nCe qu’il faut savoir également :\n\nPour remplir le formulaire 2047, voici les cases à compléter :\n\nIndiquez tous les revenus étrangers imposables en France, en précisant leur nature (salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, etc.). Ces montants doivent ensuite être reportés sur les rubriques correspondantes des formulaires 2042, 2042 C ou 2042 C PRO, en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus similaires perçus en France.\n\nLes revenus de capitaux mobiliers étrangers encaissés à l’étranger doivent être déclarés dans le cadre 2 de l’annexe 2047, en précisant les catégories prévues. En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés via un établissement financier en France doivent être directement reportés sur la déclaration 2042.\n\nSi vous possédez des propriétés à l’étranger, indiquez leur adresse dans le cadre 4. Les revenus issus de ces biens doivent être déclarés sur le formulaire 2044, comme pour des biens situés en France, et le résultat est à reporter au paragraphe 4 de la déclaration 2042.\n\nRemplissez ces sections si une convention fiscale existe entre la France et le pays d\'origine des revenus pour éviter la double imposition :\n\nMentionnez ici les revenus exonérés d’impôt en France, mais retenus pour le calcul du taux effectif. Ces montants doivent être reportés à la ligne 8TI de la déclaration 2042 C s\'ils ne concernent pas des salaires ou des pensions.\n\nAttention : la déclaration de revenus de source étrangère sur le formulaire 2047 nécessite que tous les revenus perçus en devises étrangères soient convertis en euros. Pour ce faire, il est important d\'appliquer le taux de change en vigueur à la date d\'encaissement des revenus. Par exemple, si vous avez perçu des dividendes en dollars américains, vous devez utiliser le taux de change du jour où les dividendes ont été crédités sur votre compte. L\'administration fiscale est très attentive à ce point. Si les revenus sont perçus de manière régulière tout au long de l\'année, il peut être judicieux d\'utiliser le taux de change moyen de l\'année pour simplifier la déclaration.\n\nCes informations, une fois renseignées, doivent être annexées à la déclaration principale (formulaire 2042) afin d’assurer un traitement correct des revenus étrangers.\n\nPour remplir le formulaire 2047 en ligne, commencez par vous connecter à votre espace personnel sur le site officiel de l\'administration fiscale française (impots.gouv.fr). Une fois connecté, suivez les étapes suivantes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe formulaire 2047 est disponible sur le site officiel de l’administration fiscale française impots.gouv.fr. Vous pouvez le télécharger en version PDF pour le remplir manuellement ou l’ajouter directement à votre déclaration en ligne.\n\nLes salaires perçus à l’étranger doivent être inscrits dans le formulaire 2047, dans les cadres spécifiques selon leur nature et leur traitement fiscal. Ces montants sont ensuite reportés sur la déclaration principale (formulaire 2042 ou 2042 C) aux rubriques correspondantes, en fonction des règles d’imposition ou d’exonération prévues par les conventions fiscales.\n\nLe formulaire 2042 C est une annexe complémentaire à la déclaration principale, utilisée pour déclarer des revenus spécifiques comme ceux liés à une activité indépendante, des revenus fonciers ou encore des revenus étrangers. Il sert à détailler des catégories de revenus qui ne sont pas couvertes par le formulaire 2042 standard.\n\nVous pouvez trouver le formulaire 2047 en ligne sur le site officiel de l\'administration fiscale, impots.gouv.fr. Il est accessible depuis votre espace personnel ou via le moteur de recherche du site.\n\nLe formulaire 2047 NK est une annexe spécifique du formulaire 2047 qui est utilisée pour déclarer les revenus de source étrangère qui sont exonérés d\'impôt en France, mais qui doivent être pris en compte dans le calcul du taux effectif de l\'impôt français.\n\nPour déclarer vos revenus étrangers, vous devez remplir le formulaire 2047 en détaillant leur nature et leur origine. Vous devez ensuite reporter les montants convertis en euros sur votre déclaration de revenus principale (formulaire 2042), en suivant les indications de la convention fiscale applicable.\n\nLes revenus à ne pas déclarer sont les revenus déjà imposés à l\'étranger qui bénéficient d\'un crédit d\'impôt égal à l\'impôt français. Ces revenus sont inscrits sur le formulaire 2047 mais sont ensuite neutralisés sur la déclaration de revenus principale.\n\nLe formulaire 2042 est le formulaire de déclaration principale de l\'impôt sur le revenu pour les particuliers. Il est utilisé pour déclarer les salaires, les pensions, les revenus fonciers et tous les autres revenus perçus en France. Le formulaire 2047 est une annexe à ce formulaire.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1617,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,387,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-25 17:53:17'),(581,'avantages-nature-salarie-evaluation-cotisations-fiscalite','contrats-travail','/guide/contrats-travail/avantages-nature-salarie-evaluation-cotisations-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/avantages-en-nature','Avantages en nature : évaluation, cotisations et fiscalité','Avantages en nature','Avantages en nature en {YEAR} : logement, véhicule, repas, téléphone. Évaluation forfaitaire URSSAF ou réelle, cotisations sociales et imposition.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les avantages en nature désignent les biens ou services fournis gratuitement (ou à prix réduit) par l\'employeur au salarié pour son usage personnel. Ils constituent un complément de rémunération soumis à cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu.</p>\n\n<h2>Définition et exemples</h2>\n<p>Un avantage en nature est une économie de dépense réalisée par le salarié grâce à la mise à disposition d\'un bien ou d\'un service par l\'entreprise. Les plus fréquents sont : logement de fonction, véhicule de fonction (usage privé), repas (cantine, tickets restaurant pour la part employeur dépassant le plafond), téléphone portable et outils informatiques utilisés à titre privé, prise en charge d\'abonnements.</p>\n\n<h2>Méthodes d\'évaluation</h2>\n<p>Deux méthodes sont possibles selon la nature de l\'avantage :</p>\n<ul>\n<li><strong>Évaluation forfaitaire URSSAF</strong> : barèmes annuels publiés par l\'administration. Par exemple, pour les repas, 5,45 euros par repas en 2026. Pour le logement, un barème en 8 tranches selon le revenu et le nombre de pièces. Pour le véhicule, 9 % du coût d\'achat TTC (ou 6 % si plus de 5 ans), ou 30 % du coût global annuel locatif.</li>\n<li><strong>Évaluation au réel</strong> : valeur réelle de l\'avantage, justifiée par les factures. Choix annuel possible pour le véhicule et le logement, sauf pour les dirigeants assimilés salariés (évaluation au réel obligatoire dans certains cas).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cotisations sociales applicables</h2>\n<p>Les avantages en nature sont intégrés à l\'assiette des cotisations sociales (part salariale et patronale). Ils figurent sur le bulletin de paie, sont soumis à la CSG et à la CRDS, et viennent augmenter le brut imposable. Pour les indépendants TNS, ils s\'ajoutent à la rémunération soumise à cotisations.</p>\n\n<h2>Fiscalité du salarié</h2>\n<p>Les avantages en nature sont imposables à l\'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ils figurent sur l\'attestation fiscale annuelle et sont préremplis sur la déclaration. Le salarié bénéficie de l\'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou peut opter pour les frais réels.</p>\n\n<h2>Cas particulier du véhicule de fonction</h2>\n<p>Le véhicule de fonction est l\'avantage le plus courant. Il est évalué forfaitairement (9 % du prix TTC, 6 % au-delà de 5 ans) si l\'employeur supporte le carburant pour l\'usage privé, sinon 12 % et 9 %. L\'évaluation au réel suppose un suivi rigoureux des kilomètres privés et professionnels via un carnet de bord.</p>\n\n<h2>Obligations de l\'employeur</h2>\n<p>L\'employeur doit identifier les avantages en nature sur le bulletin de paie, calculer les cotisations correspondantes, et les déclarer en DSN. En cas de contrôle URSSAF, l\'absence de déclaration ou la sous-évaluation expose à un redressement majoré de pénalités. Une politique interne écrite est recommandée pour les véhicules et logements de fonction.</p>','[{\"text\": \"Définition et exemples\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Méthodes d\'évaluation\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales applicables\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Fiscalité du salarié\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Cas particulier du véhicule de fonction\", \"anchor\": \"vehicule\"}, {\"text\": \"Obligations de l\'employeur\", \"anchor\": \"employeur\"}]','[{\"text\": \"Tous les avantages en nature sont-ils imposables ?\", \"answer\": \"Oui en principe. Quelques exceptions existent : outils numériques pour usage marginal, repas fournis par nécessité de service, vêtements de travail obligatoires.\"}, {\"text\": \"Peut-on choisir entre forfait et réel ?\", \"answer\": \"Oui pour le véhicule et le logement, choix annuel par avantage et par salarié. Pour les repas, seul le forfait URSSAF s\'applique sauf cas particulier.\"}, {\"text\": \"Un téléphone professionnel est-il un avantage en nature ?\", \"answer\": \"Seulement la part d\'usage privé. Si le téléphone est utilisé exclusivement à titre professionnel, aucun avantage en nature n\'est constitué.\"}, {\"text\": \"Que risque l\'employeur en cas d\'omission ?\", \"answer\": \"Un redressement URSSAF avec rappel de cotisations sur 3 ans, majorations de 5 à 25 % et intérêts de retard. La régularisation spontanée limite les pénalités.\"}]','[\"Avantage en nature = bien ou service fourni gratuitement (logement, véhicule, repas, téléphone) pour usage privé.\", \"Évaluation forfaitaire URSSAF (barèmes annuels) ou au réel selon l\'avantage.\", \"Véhicule : 9 % du prix TTC (6 % si plus de 5 ans), majoré si carburant pris en charge.\", \"Soumis à cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu (traitements et salaires).\", \"Mention obligatoire sur bulletin de paie et déclaration en DSN.\"]',NULL,'Comment optimiser la rémunération grâce aux avantages en nature ?','## Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?\n\n## Comment fonctionnent les avantages en nature ?\n\n## Comment formaliser l’octroi d’avantages en nature ?\n\n## Est-ce que les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales pour l’employeur ?\n\n## Est-ce que les avantages en nature sont imposables ?\n\n## Quels sont les avantages en nature imposables ?\n\n## Quels sont les avantages en nature non-imposables ?\n\n## Comment sont évalués les avantages en nature ?\n\n## Avantage en nature : le logement\n\n## Avantage en nature : nourriture\n\n## Avantage en nature : le véhicule de fonction\n\n## Avantage en nature : les équipements\n\n## Avantage en nature : l’avantage en argent\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les avantages en nature comptent pour la retraite ?\n\n## Quels sont les avantages en plus du salaire ?\n\n## Est-il intéressant d\'avoir une voiture de fonction ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nContrairement aux congés payés, les avantages en nature ne sont pas des droits acquis par le salarié. En effet, c’est l’employeur qui a la possibilité de décider d’accorder, ou non, des avantages à un ou plusieurs de ses salariés. Les avantages en nature correspondent à un complément de rémunération, ils doivent donc obligatoirement apparaître sur la fiche de paie.\n\nQu’est-ce qu’un avantage en nature ? Comment le calculer ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le fonctionnement et le calcul des avantages en nature.\n\nLes avantages en nature peuvent être définis comme une mise à disposition de biens ou de services par l’employeur à destination de ses salariés. Le salarié peut utiliser ces rétributions pendant et/ou en dehors de son temps de travail. Les avantages en nature peuvent avoir deux fonctions :\n\nTous les salariés, assimilés salariés, ainsi que les apprentis et les stagiaires peuvent bénéficier d’avantages en nature. Il doit en être fait mention au sein du contrat de travail (ou de la convention de stage).\n\nLa décision d’octroyer ou non certains avantages à un ou plusieurs salariés appartient à l’employeur. Toutefois, cela peut être un élément de négociation lors de l’embauche ou de la promotion d’un salarié. En effet, ce type d’avantages est souvent prisé des salariés.\n\nUn avantage en nature peut être une mise à disposition gratuite ou moyennant une participation du salarié. Dans ce dernier cas, la participation du salarié doit être inférieure à la valeur réelle du bien ou du service. L’avantage en nature peut être évalué forfaitairement (nourriture, logement, véhicule, etc.) ou en fonction de sa valeur réelle.\n\nL’avantage en nature figure sur la fiche de paie. C’est un élément de la rémunération au même titre que le salaire. Ainsi, il est assujetti à l’impôt sur le revenu.\n\n📌 À retenir : les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.\n\nLes avantages en nature doivent être formalisés avant la prise de fonction de l’employé. Pour cela, ils doivent émaner d’un :\n\n📝 À noter : dans le cas d’un avantage en nature émanant d’un usage, d’une convention collective ou d’un engagement unilatéral, tous les employés de l’entreprise peuvent en bénéficier.\n\nSi l’avantage est mentionné spécifiquement dans le contrat de travail d’un employé, alors, seul ce salarié en particulier peut en profiter.\n\n⚠️ Attention : l’avantage en nature ne doit pas être confondu avec les frais professionnels ! En effet, les frais professionnels correspondent à des dépenses avancées par le salarié pour des besoins professionnels, qui lui sont ensuite remboursés par l’employeur. Les frais professionnels sont généralement occasionnels, il peut par exemple s’agir de frais de restauration à l’occasion d’un déjeuner avec des clients ou encore de frais de déplacement à l’occasion d’une réunion à l’extérieur des locaux. Les frais professionnels ne font pas l’objet du même traitement fiscal.\n\nOui, un avantage en nature est soumis aux cotisations sociales pour l’employeur, comme l’ensemble de la partie fixe du salaire d’un salarié.\n\nIl figure sur le bulletin de paie au niveau du salaire brut et est soumis à aux cotisations sociales suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque le salarié participe en partie financièrement au coût de l’avantage en nature, ce montant est déduit de la partie soumise à cotisations pour l’employeur. Seule la partie prise en charge par l’employeur est soumise aux cotisations sociales.\n\nLes avantages en nature font partie de la rémunération du salarié et sont donc pour la plupart imposables. Le salarié doit les mentionner sur sa déclaration d’imposition annuelle. Toutefois, il existe certaines exceptions.\n\nLes avantages en nature imposables sont :\n\nAu contraire, certains avantages en nature sont non-imposables. Il s’agit par exemple de :\n\nLes avantages en nature sont évalués en fonction de leur type :\n\nIl arrive dans certains cas qu’un logement soit mis gratuitement à la disposition du salarié. Le salarié ne payant pas de loyer, il s’agit alors d’un avantage en nature. Le logement peut être un bien appartenant à l’entreprise ou un bien loué par l’employeur pour le compte du salarié.\n\nL’avantage que constitue le logement est calculé de manière forfaitaire ou, au choix de l’employeur, d’après sa valeur locative. Au 1er janvier 2024, l’évaluation d’un avantage en nature sous forme d’un logement se calcule comme suit :\n\nRémunération brute mensuelle\n\nPar pièce principale(si plusieurs pièces)\n\nInférieure à 1.932,00 €\n\nDe 1.932,00 € à 2.318,39 €\n\nDe 2.318,39 € à 2.704,79 €\n\nDe 2.704,79 € à 3.477,59 €\n\nDe 3.477,59 € à 4.250,39 €\n\nDe 4.250,39 € à 5.023,19 €\n\nDe 5.023,19 € à 5.795,99 €\n\nSupérieure ou égale à 5.795,99 €\n\nSi le logement de fonction est directement lié à l’exercice de la profession, par exemple pour des fonctions de gardiennage, le montant du forfait doit être réduit de 30 %.\n\n🛠️ En pratique : une entreprise fournit un logement de 4 pièces à un salarié qui exerce des fonctions de gardiennage. La rémunération brute mensuelle du salarié est de 2.350 €. L’avantage en nature est évalué de la manière suivante : 77,30 € x 4 (pièces) = 309,20 €. Montant sur lequel s’applique l’abattement forfaitaire de 30 % soit : 92,76 € mensuel. L’avantage en nature qui apparaît sur la fiche de paie au titre du logement est d’un montant de 216,44 € par mois (309,20-92,76).\n\nL’avantage en nature lié au repas prend la forme de la fourniture d’un déjeuner fourni par l’employeur.\n\n⚠️ Attention : les tickets-restaurant qui permettent aux salariés de régler leur repas sont des avantages sociaux et non des avantages en nature. Il s’agit de frais professionnels.\n\nL’avantage lié aux frais de restauration est toujours calculé de manière forfaitaire. À compter du 1er janvier 2024, le montant de l’avantage à inscrire sur la fiche de paie est le suivant :\n\nSalariés des hôtels, cafés et restaurants\n\n1 Minimum Garanti (MG) : 4,15 €\n\n🛠️ En pratique : si l’entreprise fournit un repas par jour au salarié, le montant de l’avantage pour un mois de 21 jours ouvrés est de : 5,35 x 21 = 112,35 €. Le montant qui devra figurer sur le bulletin de paie au titre de l’avantage en nature lié au repas sera de 112,35 € mensuels.\n\nPour en savoir davantage sur les modalités de règlement des salaires, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur le paiement des salaires. De plus, si vous êtes en train de préparer les premiers bulletins de paie de vos salariés, prenez le temps de consulter notre fiche qui vous explique comment faire une fiche de paie.\n\nL’avantage en nature d\'un véhicule correspond à la mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur, que le salarié peut également utiliser à titre personnel. La mise à disposition d’un véhicule de fonction est assez fréquente. Par exemple, lorsque le véhicule peut être utilisé par le salarié à titre personnel pendant les week-ends et les vacances, il s’agit d’un avantage en nature. Cet avantage en nature peut être calculé de manière forfaitaire ou bien d’après la valeur réelle du véhicule.\n\nPour l’imposition des revenus de 2024, le montant forfaitaire de l’avantage en nature lié au véhicule varie selon que l’employeur en est propriétaire ou que le véhicule est en location avec ou sans option d’achat.\n\nÉvaluation annuelle selon dépenses réelles :\n\nVéhicule acheté depuis moins de 5 ans\n\nVéhicule acheté depuis plus de 5 ans\n\nVéhicule en location (avec ou sans option d’achat)\n\nDépenses prises en compte (A)\n\n20 % du coût d\'achat TTC du véhicule + assurances + frais d\'entretien\n\n10 % du coût d\'achat TTC du véhicule + assurances + frais d\'entretien\n\nCoût de location + assurances + frais d\'entretien\n\nMontant de l\'avantage en nature\n\nA × nombre de km parcourus à titre privé ÷ total de km parcourus par le véhicule pour la même période\n\n☝️ Bon à savoir : le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l\'employeur.\n\nÉvaluation selon forfait annuel :\n\nVéhicule acheté depuis moins de 5 ans\n\nVéhicule acheté depuis plus de 5 ans\n\nVéhicule en location (avec ou sans option d’achat)\n\nSans prise en charge du carburant par l’employeur\n\n9 % du coût d\'achat TTC du véhicule.\n\n6 % du coût d\'achat TTC du véhicule.\n\n30 % du coût global annuel (location, assurance)\n\nAvec prise en charge du carburant par l’employeur\n\n9 % du coût d\'achat TTC du véhicule + frais réels de carburant ou sur option\n\n12 % du coût d\'achat TTC du véhicule\n\n6 % du coût d\'achat TTC du véhicule + frais réels de carburant ou sur option\n\n9 % du coût d\'achat TTC du véhicule\n\n40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) + frais réels de carburant ou sur option\n\n📝 À noter : s’il s’agit d’un véhicule électrique qui est mis à disposition par l’employeur, il faut savoir que les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature. L’avantage en nature d\'un véhicule fonctionnant exclusivement à l\'énergie électrique est évalué après application d\'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1.800 € par an.\n\nLes avantages en nature peuvent également prendre la forme d’outils informatiques ou de communication utilisés à titre privé. Ils sont évalués par l’employeur de deux manières :\n\nLes avantages en argent peuvent prendre plusieurs formes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses d’une carrière. Les avantages en nature étant indiqués sur la fiche de paie, ils sont comptabilisés pour la retraite.\n\nIl existe plusieurs avantages qui peuvent exister pour un salarié en plus de son salaire mensuel : primes, indemnités, avantages en nature ou gratification (treizième mois, prime d’ancienneté, prime de vacances, etc.).\n\nUne voiture de fonction est une voiture mise à disposition de l’employé pour effectuer ses déplacements professionnels, mais qu’il peut également utiliser lors de son temps personnel. Cet avantage en nature permet donc de réaliser une économie, le salarié n’ayant pas besoin de louer ou d’acheter une voiture.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nPeut-on faire une fiche de paie auto-entrepreneur ?\n\nCharges patronales : définition, taux et exonérations\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2064,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:29',454,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(582,'téléchargez-gratuitement-notre-modèle-de-contrat-de-prestation-de-service','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/téléchargez-gratuitement-notre-modèle-de-contrat-de-prestation-de-service','https://www.legalstart.fr/modele-contrat-prestation-service',NULL,'Téléchargez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Téléchargez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service','## Téléchargez notre modèle gratuit de contrat de prestation de service\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nCréez gratuitement et simplement votre contrat de prestation de service. Téléchargez notre modèle, adaptez-le à vos besoins et envoyez-le à votre partenaire pour lui faire signer.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',282,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-15 12:08:35'),(583,'ouvrir-maroquinerie-concept-local-statut-franchise','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-maroquinerie-concept-local-statut-franchise','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-maroquinerie','Ouvrir une maroquinerie en {YEAR} : concept, statut et budget','Ouvrir une maroquinerie','Ouvrir une maroquinerie en {YEAR} : choix du concept (luxe, créateurs), local commercial, statut juridique, franchise et budget de lancement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La maroquinerie reste un secteur dynamique en France grâce au savoir-faire reconnu et à la demande croissante d\'articles personnalisés. Ouvrir une boutique exige cependant un positionnement clair et un investissement substantiel. Voici comment vous lancer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir le concept</h2>\n<p>Le marché de la maroquinerie se segmente en plusieurs positionnements :</p>\n<ul>\n<li><strong>Maroquinerie de luxe</strong> : marques haut de gamme (Longchamp, Lancaster, Le Tanneur), clientèle CSP+, marges élevées.</li>\n<li><strong>Créateurs et made in France</strong> : artisans locaux, séries limitées, valorisation du savoir-faire.</li>\n<li><strong>Maroquinerie accessible</strong> : marques mass-market, large clientèle, rotation rapide.</li>\n<li><strong>Spécialisation</strong> : maroquinerie homme, voyage, bagagerie professionnelle, articles personnalisables.</li>\n</ul>\n<p>Le positionnement détermine l\'emplacement, le merchandising et la stratégie commerciale.</p>\n\n<h2>Trouver le local commercial</h2>\n<p>L\'emplacement est crucial dans la maroquinerie : la clientèle se déplace peu et achète souvent sur impulsion. Visez :</p>\n<ul>\n<li><strong>Centres-villes piétons</strong> ou rues commerçantes à forte fréquentation.</li>\n<li><strong>Centres commerciaux</strong> de référence (Westfield, Carrefour, Beaugrenelle).</li>\n<li><strong>Zones touristiques</strong> pour les villes à fort flux saisonnier.</li>\n</ul>\n<p>Une surface de <strong>30 à 80 m²</strong> est généralement suffisante. Le pas-de-porte ou droit au bail varie fortement selon l\'emplacement : de 30 000 € en ville moyenne à 300 000 € dans une artère parisienne. Les loyers oscillent entre 1 500 et 15 000 € mensuels.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SASU ou EURL</strong> : pour s\'installer seul avec responsabilité limitée.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer (commerçant + investisseur).</li>\n<li><strong>SAS holding + SAS exploitation</strong> : pour structurer un projet multi-boutiques ou préparer une transmission.</li>\n</ul>\n<p>Le régime micro-entrepreneur est inadapté en raison du plafond de chiffre d\'affaires et de l\'absence de récupération de TVA.</p>\n\n<h2>Franchise ou indépendant ?</h2>\n<p>La franchise présente des avantages : notoriété de l\'enseigne, formation, conditions d\'achat préférentielles, accompagnement marketing. Les principales enseignes du secteur sont <strong>Lancaster</strong>, <strong>Longchamp</strong>, <strong>Le Tanneur</strong> et <strong>Texto</strong>. Les droits d\'entrée se situent entre 15 000 et 40 000 €, avec des redevances de 4 à 8 % du chiffre d\'affaires.</p>\n<p>L\'indépendance offre plus de liberté de sélection et de marges, mais impose de construire une notoriété propre et d\'assumer seul les négociations fournisseurs.</p>\n\n<h2>Budget et investissement</h2>\n<p>L\'enveloppe globale dépend du format :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pas-de-porte / droit au bail</strong> : 30 000 à 300 000 €.</li>\n<li><strong>Travaux et agencement</strong> : 30 000 à 100 000 € (vitrines, présentoirs, éclairage, sécurité).</li>\n<li><strong>Stock initial</strong> : 50 000 à 200 000 € selon positionnement.</li>\n<li><strong>Trésorerie</strong> : 3 à 6 mois de charges.</li>\n<li><strong>Communication et site web</strong> : 5 000 à 20 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget global : <strong>30 000 à 200 000 €</strong>, davantage pour les emplacements prime. Un apport personnel de 25-30 % est généralement exigé par les banques.</p>\n\n<h2>Démarches de création</h2>\n<p>L\'immatriculation s\'effectue via le guichet unique INPI. Aucun diplôme ni qualification professionnelle n\'est exigé. Une assurance multirisques commerce (locaux, stock, perte d\'exploitation, responsabilité civile) est indispensable. Le respect des règles d\'accessibilité PMR est obligatoire pour tout local recevant du public.</p>','[{\"text\": \"Définir le concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Trouver le local commercial\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Franchise ou indépendant ?\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Budget et investissement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Démarches de création\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une maroquinerie ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme n\'est exigé pour la vente. Une connaissance du produit et des techniques de vente reste indispensable pour réussir.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour démarrer ?\", \"answer\": \"Entre 30 000 € pour un petit indépendant en ville moyenne et 200 000 € pour une boutique de luxe ou une franchise sur un emplacement prime. Apport personnel 25-30 %.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux choisir la franchise ?\", \"answer\": \"La franchise offre notoriété, formation et conditions d\'achat négociées, en contrepartie d\'un droit d\'entrée (15-40 k€) et de redevances (4-8 % du CA). L\'indépendance laisse plus de liberté mais demande plus d\'efforts marketing.\"}, {\"text\": \"Quelle surface idéale ?\", \"answer\": \"Entre 30 et 80 m² pour la majorité des concepts. Les boutiques de bagagerie nécessitent davantage (80-150 m²) pour exposer les valises de toutes tailles.\"}]','[\"Définir un concept clair : luxe, créateurs, accessible ou spécialisé.\", \"Local commercial 30-80 m², emplacement déterminant (centre-ville, CC, zones touristiques).\", \"Statut SASU/EURL en solo, SARL/SAS pour s\'associer.\", \"Franchise : droit entrée 15-40 k€ + redevances 4-8 % du CA.\", \"Budget global 30-200 k€ avec apport 25-30 %.\"]',NULL,'Ouvrez votre maroquinerie','## Ouvrir une maroquinerie : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une maroquinerie\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une maroquinerie : questions fréquentes\n\n## Quelle formation pour ouvrir une maroquinerie ?\n\n## Comment ouvrir une maroquinerie ?\n\n## Ouvrir une maroquinerie : quelle structure juridique ?\n\n## Et pourquoi pas ouvrir une franchise de maroquinerie ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une maroquinerie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPour ouvrir une maroquinerie, pas besoin de diplôme ! En réalité, il faut bien comprendre une chose : ce n’est pas une profession réglementée, ce qui implique qu’il n’est pas nécessaire de justifier d’une formation particulière pour avoir la possibilité d’ouvrir votre maroquinerie.\n\nPour autant, c’est un métier qui nécessite une formation. Vous pouvez choisir de réaliser un CAP ou un bac pro maroquinerie, mais vous avez également la possibilité de suivre une formation professionnelle continue.\n\nVous avez pour projet de créer une entreprise de maroquinerie ? Sachez qu’il existe des étapes pour ouvrir une maroquinerie : étude de marché, rédaction d’un business plan, choix de votre forme juridique et de votre local ou encore achat des matières premières et du matériel indispensable.\n\nCe sont des étapes indispensables à réaliser pour ouvrir votre maroquinerie dans les meilleures conditions.\n\nLe choix de la forme juridique est une étape obligatoire. En faisant le choix d’ouvrir une maroquinerie, vous vous réservez la possibilité de choisir le statut de micro-entrepreneur ou de créer une entité indépendante, c’est-à-dire de créer une société (SASU ou EURL si vous êtes seul, SAS ou SARL à l’inverse).\n\nPour choisir la structure juridique, vous devez étudier précisément votre situation, car c’est elle qui détermine la forme la plus appropriée pour ouvrir votre maroquinerie.\n\nVous pouvez faire le choix d’ouvrir votre maroquinerie en devenant travailleur indépendant, ce qui signifie que vous allez être à votre compte, vous avez vos propres responsabilités et vous êtes au cœur de tous les choix stratégiques de votre entreprise de maroquinerie. A contrario, vous prenez également des risques.\n\nCertains d’entre vous préfèrent limiter les risques en passant par l’ouverture d’une franchise de maroquinerie. Ainsi, vous bénéficiez d’une grande visibilité grâce à la notoriété d’une enseigne, ce qui sécurise votre situation.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',791,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:37',439,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(585,'taux-marge-formule-calcul-difference-taux-marque','comptabilite','/guide/comptabilite/taux-marge-formule-calcul-difference-taux-marque','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/taux-de-marge','Taux de marge en {YEAR} : formule, calcul et interprétation','Taux de marge','Taux de marge en {YEAR} : formule (marge / coût d\'achat), différence avec taux de marque, interprétation et optimisation de rentabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le taux de marge est un indicateur central de la rentabilité commerciale d\'une entreprise. Il mesure la rentabilité dégagée sur chaque produit vendu et oriente la politique tarifaire. Souvent confondu avec le taux de marque, il obéit pourtant à une formule bien spécifique.</p>\n\n<h2>Définition du taux de marge</h2>\n<p>Le taux de marge mesure la rentabilité d\'un produit en rapportant la marge commerciale au coût d\'achat HT. Il s\'exprime en pourcentage et indique combien de marge l\'entreprise dégage pour 100 € de coût d\'achat. C\'est un indicateur opérationnel précieux pour piloter la rentabilité produit par produit, gamme par gamme ou catégorie par catégorie.</p>\n\n<h2>Formule de calcul</h2>\n<p>La formule s\'écrit :</p>\n<p><strong>Taux de marge = (Marge commerciale HT / Coût d\'achat HT) × 100</strong></p>\n<p>Avec : Marge commerciale = Prix de vente HT - Coût d\'achat HT.</p>\n<p>Exemple : un produit acheté 60 € HT et revendu 100 € HT. La marge est de 40 €. Le taux de marge est : (40 / 60) × 100 = <strong>66,67 %</strong>. Cela signifie que pour 1 € investi en achat, l\'entreprise génère 0,67 € de marge brute.</p>\n\n<h2>Différence avec le taux de marque</h2>\n<p>La confusion entre taux de marge et taux de marque est très fréquente :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taux de marge</strong> = Marge / Coût d\'achat × 100 (rapport à l\'achat).</li>\n<li><strong>Taux de marque</strong> = Marge / Prix de vente × 100 (rapport à la vente).</li>\n</ul>\n<p>Reprenons l\'exemple : achat 60 €, vente 100 €, marge 40 €. Le taux de marge est de 66,67 %, le taux de marque est de 40 %. Pour passer de l\'un à l\'autre :</p>\n<ul>\n<li>Marque vers marge : Marge = Marque / (1 - Marque).</li>\n<li>Marge vers marque : Marque = Marge / (1 + Marge).</li>\n</ul>\n<p>Le taux de marque est utilisé par la grande distribution car il se rapporte au prix de vente final. Le taux de marge est privilégié dans l\'analyse de rentabilité côté achats.</p>\n\n<h2>Interprétation et benchmarks</h2>\n<p>Les taux de marge varient considérablement selon le secteur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Grande distribution alimentaire</strong> : 15 à 25 %.</li>\n<li><strong>Habillement</strong> : 100 à 200 %.</li>\n<li><strong>Restauration</strong> : 200 à 400 % sur les boissons.</li>\n<li><strong>Logiciel SaaS</strong> : 700 % et plus (marge sur coût marginal).</li>\n<li><strong>BTP</strong> : 20 à 40 %.</li>\n</ul>\n<p>Le taux doit être analysé en relatif (évolution dans le temps, comparaison concurrents) plutôt qu\'en absolu.</p>\n\n<h2>Optimiser le taux de marge</h2>\n<p>Trois leviers permettent d\'améliorer la marge :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réduire les coûts d\'achat</strong> : négociation fournisseurs, volumes, sourcing alternatif.</li>\n<li><strong>Augmenter le prix de vente</strong> : positionnement premium, différenciation, services additionnels.</li>\n<li><strong>Mix produit</strong> : favoriser les références à forte marge dans le portefeuille de ventes.</li>\n</ul>\n<p>Le suivi mensuel par catégorie, accompagné d\'un tableau de bord commercial, permet d\'identifier rapidement les dérives et d\'agir avant impact significatif sur le résultat.</p>','[{\"text\": \"Définition du taux de marge\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Formule de calcul\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Différence avec le taux de marque\", \"anchor\": \"marque\"}, {\"text\": \"Interprétation et benchmarks\", \"anchor\": \"benchmarks\"}, {\"text\": \"Optimiser le taux de marge\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre taux de marge et marge brute ?\", \"answer\": \"La marge brute est un montant en euros (prix de vente HT moins coût d\'achat HT). Le taux de marge est un pourcentage rapportant cette marge au coût d\'achat. La marge brute est absolue, le taux de marge est relatif.\"}, {\"text\": \"Quel taux de marge viser ?\", \"answer\": \"Il n\'y a pas de valeur universelle. Le taux dépend du secteur, du modèle économique et de la stratégie. L\'analyse doit se faire en comparaison avec les concurrents et l\'évolution dans le temps.\"}, {\"text\": \"Faut-il calculer en HT ou TTC ?\", \"answer\": \"Toujours en HT pour neutraliser l\'effet de la TVA, qui n\'est ni un coût ni un produit pour l\'entreprise. Calculer en TTC fausse l\'analyse de la rentabilité réelle.\"}, {\"text\": \"Le taux de marge peut-il être négatif ?\", \"answer\": \"Oui si le prix de vente est inférieur au coût d\'achat (vente à perte). C\'est généralement interdit par la loi (article L442-5 du Code de commerce) sauf cas dérogatoires (soldes, liquidation).\"}]','[\"Taux de marge = (Marge / Coût d\'achat HT) × 100, indicateur de rentabilité commerciale.\", \"À distinguer du taux de marque = Marge / Prix de vente × 100.\", \"Benchmarks variables : 15 % en distribution alimentaire, 200 % en restauration.\", \"Analyse pertinente en relatif (évolution, concurrence) plutôt qu\'en absolu.\", \"Leviers d\'optimisation : réduction coûts, hausse prix, mix produit favorable.\"]',NULL,'Taux de marge : formule, intérêt et optimisation','## Qu’est-ce que le taux de marge ?\n\n## À quoi sert le taux de marge ?\n\n## Taux de marge et taux de marque : quelles différences ?\n\n## Comment calculer un taux de marge ?\n\n## Le calcul du taux de marge\n\n## Le taux de marge pour les entreprises commerciales\n\n## Le taux de marge pour les prestataires de services\n\n## Le taux de marge pour les entreprises de production\n\n## Le calcul du taux de marge sur coût variable\n\n## Quel taux de marge faut-il pour être rentable ?\n\n## Marge nette et marge brute : quelles différences ?\n\n## Définition de la marge nette et de la marge brute\n\n## Comment calculer le taux de marge nette ?\n\n## Comment calculer la marge brute ?\n\n## Comment augmenter son taux de marge ?\n\n## Pourquoi faut-il suivre son taux de marge avec attention ?\n\n## FAQ\n\n## Le taux de marge est-il le seul indicateur pertinent ?\n\n## Quelle est la différence entre taux de marge et taux de marque ?\n\n## Quelle est la formule de calcul du taux de marge ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un bon taux de marge ?\n\n## Quel coefficient correspond à une marge de 40% ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nÀ l’instar de la visite médicale que tout individu doit réaliser chaque année, une société doit, elle aussi, contrôler sa santé. Le calcul du taux de marge vous permet avec précision d’avoir une idée sur votre état de santé financière.\n\nEt comme la comptabilité ne rime pas toujours avec paperasse incompréhensible, le calcul du taux de marge est fréquemment utilisé par les entrepreneurs. Ce calcul vous permet de connaître le montant exact du bénéfice généré par chacune de vos ventes.\n\nMarge brute, marge nette, taux de marge, taux de marque : démêlons toutes les notions pour savoir comment les calculer.\n\nVous vous demandez comment savoir si votre entreprise est rentable ? Sachez que le fait de tenir la comptabilité de votre entreprise vous aide à y voir plus clair. Le calcul du taux de marge peut s’avérer fastidieux. Mais pour y arriver, comprendre ce qu’est le taux de marge est une étape indispensable.\n\nLe taux de marge, en définition, permet de calculer le pourcentage d’un gain réalisé sur une de vos ventes d’un produit ou service. Ainsi, en fonction de la nature de l\'activité de l\'entreprise, on va procéder au calcul du taux de marge commerciale, sur prestation ou de production. Voici un tableau récapitulatif :\n\nTerme du taux de marge\n\nEntreprise commerciale\n\nMarge commerciale Coût d’achat des produits vendus\n\nPrestataire de services\n\nMarge sur prestations Coût de réalisation des prestations\n\nEntreprise de production\n\nMarge de production Coût de production des produits vendus\n\nCalculer le taux de marge permet notamment d’identifier un profit. C’est donc un indicateur financier très important pour votre entreprise.\n\nDès lors, il faut considérer le taux de marge comme un pourcentage de la marge commerciale par rapport au prix d’achat d’un produit. C’est le calcul taux de marge même qui a pour finalité de mesurer la rentabilité d’un produit.\n\nCe n’est donc que si vous souhaitez connaître le bénéfice que votre entreprise réalise au moment d’une vente que le calcul du taux de marge s’avère utile.\n\nIl permet notamment de :\n\nIl faut dans un premier temps comprendre ce qu’est la marge. Calculer la marge permet de connaître la différence entre le prix de vente d’un produit et le prix d’achat\n\nDeux lettres changent et tout est dépeuplé. Entre taux de marque et taux de marge, on peut facilement s’y perdre. Comprendre substantiellement la différence vous permettra de ne plus faire d’erreur.\n\nLe taux de marge correspond à la différence entre la marge et le prix d’achat. Le taux de marque, quant, à lui désigne le rapport entre marge et prix de vente. Ce n’est pas exactement la même chose, et on vous explique pourquoi.\n\nÀ noter : le prix de vente qui doit être pris en compte est hors taxes (HT).\n\nLe taux de marque sert à déterminer le prix de vente en fonction de la marge que vous souhaitez réaliser, alors que le taux de marge permet de déterminer la marge en fonction du prix de votre produit ou service.\n\nConcernant le taux de marge, la formule de calcul à appliquer dépend de la nature de l\'activité de l\'entreprise. De plus, il est possible de calculer le taux de marge sur coûts variables.\n\nLe calcul du taux de marge dépend étroitement de votre type d’entreprise. Quelques nuances sont donc à prendre en compte selon que vous souhaitez calculer le taux de marge d’une entreprise commerciale, d’une entreprise de prestations de services ou alors d’une entreprise de production.\n\nEn ce qui concerne les entreprises commerciales, pour le taux de marge, la formule à appliquer est la suivante :\n\nTaux de marge = (marge commerciale / achats HT) x100.\n\nLa formule du taux de marge pour les prestations de services est la suivante :\n\nTaux de marge = (marge sur prestations / coût de la réalisation des prestations vendues) x 100.\n\nLa formule du taux de marge pour les entreprises de production est :\n\nTaux de marge = (marge de production / coût de production des produits vendus) x 100.\n\nBon à savoir : les termes de “calcul du prix de vente avec taux de marge” et “calcul du prix d’achat avec taux de marge” sont souvent utilisés, mais ils sont pourtant faux. D’abord parce que le taux de marge se calcule à partir du coût d’achat d’un produit. Ensuite, parce que le taux de marge se calcule indépendamment du prix d’achat.\n\nOn peut calculer le prix de vente. On peut calculer le taux de marge. Mais on ne peut pas calculer le prix d’achat avec le taux de marge compris dedans.\n\nEn pratique, calculer son taux de marge est simple et peut s’effectuer de plusieurs façons.\n\n“Comment calculer le taux de marge sur coût variable” est probablement l’une des questions qui revient le plus souvent. Le taux de marge sur coûts variables est utilisé pour calculer le seuil de rentabilité.\n\nPour obtenir le taux de marge sur coût variable, le calcul est le suivant : il vous faut diviser la marge sur coût variable par le chiffre d’affaires, et de multiplier le résultat par 100.\n\nDès lors, voici la formule suivante :\n\nTaux de marge sur coût variable = marge sur coût variable / chiffre d’affaires) x100.\n\nLa formule de la marge sur coût variable est la suivante :\n\nMarge sur coût variable = marge sur coût variable = chiffre d’affaires - charges variables.\n\nEn pratique : le calcul du taux de marge sur coût variable est bien plus rare que celui sur coût fixe.\n\nLe taux de marge à atteindre est différent en fonction du secteur économique de l’entreprise. Par conséquent, il est difficile de fixer un seuil de rentabilité commun pour chacune d’entre elles.\n\nCependant, en principe, un taux de marge d’environ 30% est considéré comme rentable. Dans d’autres secteurs tels que la distribution et les produits textiles, celui-ci se situe souvent plutôt autour de 50%.\n\nBon à savoir : il est recommandé de comparer son taux de marge à celui de concurrents exerçant une activité similaire à la nôtre afin de savoir où se situer de façon objective.\n\nPour aller plus loin dans l\'analyse du taux de marge, il est intéressant de comparer marge nette et marge brute.\n\nLa marge nette permet de déterminer le montant gagné par votre entreprise une fois qu’elle a payé toutes ses charges. La marge brute permet de savoir si l’entreprise a généré du bénéfice ou non.\n\nD’abord, les deux types de marges ne donnent pas la même information :\n\nEnsuite, les données sont différentes :\n\nEnfin, elles ne s’expriment pas avec la même unité :\n\nPour procéder au calcul de la marge nette, il faut respecter une formule spécifique.\n\nLa formule de calcul du taux de marge nette est la suivante :\n\nTaux de marge nette = marge nette / prix d’achat HT = (prix de vente HT - coût de revient HT) / prix d’achat HT.\n\nBon à savoir : le coût de revient correspond à l’ensemble des charges nécessaires à la création du produit ou à la réalisation de la prestation de services. Pour une activité d’achat-revente, le coût de revient correspond au prix d’achat d’un produit.\n\nExemple : prenons une société d’achat-revente de costumes. L’entrepreneur achète ses costumes pour 100 euros HT et les revend pour 150 euros HT. Le prix HT est le prix de vente diminué de la TVA.\n\nPour calculer sa marge nette, il procède donc comme suit : marge nette = 150 - 100 = 50 euros. L’entrepreneur gagne donc 50 euros nets à chaque costume vendu.\n\nLa marge brute correspond au prix de vente (HT) - coût d’achat.\n\nExemple : votre entreprise produit des chaussures, dont le prix de production est de 200 euros. Le prix de vente est de 400 euros. La marge brute est de 200 euros.\n\nBon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nSi votre entreprise n’est pas assez rentable et que vous avez donc besoin de gagner plus d’argent pour pouvoir continuer à exercer votre activité, l’augmentation du taux de marge est une solution. Augmenter son taux de marge signifie réaliser une marge plus grande par produit vendu.\n\nQuatre possibilités s’offrent à vous :\n\nExemple : pour augmenter ses bénéfices, l’entrepreneur a réussi à trouver des fournisseurs de costumes moins chers. Le prix de vente reste le même, 150 euros HT, mais le prix d’achat est passé de 100 euros à 70 euros HT par costume. Pour calculer son nouveau taux de marge, l’entrepreneur doit commencer par calculer la nouvelle marge nette qu’il effectue à chaque vente d’un costume. Marge nette = 150 - 70 = 80 euros. La nouvelle marge nette est donc de 80 euros par costume vendu. Une fois cette information obtenue, il peut passer au calcul du nouveau taux de marge nette : taux de marge nette = 80 / 70 = 1,14. Avec la baisse du coût de revient, le taux de marge est donc passé à 114 % du prix d’achat, alors qu’il était à 50 % dans l’exemple précédent.\n\nCalculer son taux de marge de manière isolée n’a pas grand intérêt. En réalité, chaque entrepreneur doit s’assurer un suivi régulier : chaque année, voire chaque mois.\n\nD’abord parce que le calcul du taux de marge doit toujours être comparé à celui des concurrents dans votre secteur d’activité. Ensuite, pour le comparer à vos anciennes marges et suivre votre évolution.\n\nPiloter la marge commerciale de son entreprise vous permet de réaliser un tableau de bord toujours actualisé avec les nouvelles données.\n\nVous pouvez le faire seul ou vous faire accompagner. Vous avez besoin d’aide pour tenir votre comptabilité ? Vous pouvez utiliser le logiciel de gestion comptable Comptastart, avec lequel vous bénéficiez d’une assistance juridique illimitée, ou encore prendre rendez-vous avec un expert comptable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon. Le taux de marge est un indice parmi tant d’autres qui permet de donner une indication sur la santé financière de votre entreprise, notamment en déterminant la rentabilité de vos produits et services, mais il ne suffit pas à lui seul. Vous devez aussi prendre en compte votre chiffre d’affaires, vos bénéfices, et le taux de marque notamment.\n\nLe taux de marge permet notamment de définir la rentabilité d’un produit ou service alors que le taux de marque permet de déterminer la rentabilité globale de l’entreprise.\n\nLa formule du taux de marge pour une société commerciale est la suivante : taux de marge = (marge commerciale / coût d’achat) x 100\n\nEn moyenne, on considère qu\'à partir de 30 % le taux de marge permet à l\'entreprise d\'être rentable. Toutefois, la plupart des entreprises tendent à rechercher un taux de marge avoisinant les 50 %. Mais cela dépend surtout du type d\'activité exercé.\n\nPour bénéficier d\'une marge de 40%, il faut appliquer un coefficient multiplicateur de 1,68.\n\nInscrivez-vous à notre newsletter pour obtenir les meilleures astuces et informations sur l\'entrepreneuriat !\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nActif net comptable (ANC) : définition et calcul\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nActif immobilisé : définition, composantes, calcul\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nActif circulant : définition, composition, et calculs\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2192,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',405,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(586,'eurl-avantages-inconvenients-comparatif','statut-juridique','/guide/statut-juridique/eurl-avantages-inconvenients-comparatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/avantages-inconvenients-eurl','EURL : avantages et inconvénients en {YEAR}','EURL : avantages et inconvénients','Analyse complète des avantages et inconvénients de l\'EURL en {YEAR} : capital, responsabilité, fiscalité, social, transmission.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>EURL</strong> (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) reste l\'une des formes préférées des entrepreneurs solo. Mais elle a ses limites face à la SASU ou à la micro-entreprise. Voici le bilan détaillé en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"avantages\">Les avantages de l\'EURL</h2>\n\n<h3>Responsabilité limitée</h3>\n<p>Le patrimoine personnel du gérant est protégé : ses engagements se limitent à son apport en capital (article L. 223-1). Forte sécurité comparée à l\'entreprise individuelle classique (même si l\'EI 2022 sépare désormais aussi les patrimoines).</p>\n\n<h3>Capital libre</h3>\n<p>1 € symbolique suffit légalement. En pratique 1 000-5 000 € pour crédibilité. Libération minimale 20 % à la création, solde sur 5 ans.</p>\n\n<h3>Choix fiscal flexible</h3>\n<ul>\n<li><strong>IR par défaut</strong> : transparence fiscale, bénéfice imposé chez l\'associé unique en BIC ou BNC.</li>\n<li><strong>Option IS</strong> possible (irrévocable au-delà de 5 ans) : 15 % puis 25 %, capitalisation des bénéfices.</li>\n</ul>\n\n<h3>Cotisations TNS moindres</h3>\n<p>Le gérant majoritaire (associé unique) est TNS : cotisations ~40 % du résultat (IR) ou rémunération (IS), contre ~75 % pour un président SASU assimilé salarié. Différentiel pouvant représenter 10 000-20 000 €/an d\'économies.</p>\n\n<h3>Crédibilité commerciale</h3>\n<p>Personne morale = SIREN distinct, comptes annuels déposés, Kbis. Image plus rassurante vis-à-vis des banques, fournisseurs et grands comptes que la micro-entreprise.</p>\n\n<h3>Pas de plafond de CA</h3>\n<p>Contrairement à la micro (188 700 € / 77 700 €), l\'EURL n\'a aucun plafond. Adaptée à la croissance.</p>\n\n<h3>Transmission familiale</h3>\n<p>Donations échelonnées des parts avec abattement 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. Possibilité de pacte Dutreil (exonération 75 % des droits) si activité éligible.</p>\n\n<h2 id=\"inconvenients\">Les inconvénients de l\'EURL</h2>\n\n<h3>Cotisations TNS sur dividendes</h3>\n<p>Le gérant majoritaire paie des cotisations TNS (~40 %) sur la part de dividendes <strong>dépassant 10 % du capital + primes + compte courant</strong> (article L. 131-6 CSS). Sur 50 000 € de dividendes avec 5 000 € de capital, environ 18 000 € de cotisations à ajouter.</p>\n<p>Différence majeure avec la SASU où les dividendes ne sont JAMAIS cotisés.</p>\n\n<h3>Protection sociale moindre</h3>\n<p>Le statut TNS offre une couverture maladie correcte mais une retraite obligatoire moins généreuse que le régime général. Indemnités journalières maladie plus faibles (calcul sur revenu professionnel). Pas d\'assurance chômage (sauf ATI sous conditions).</p>\n\n<h3>Cotisations minimales obligatoires</h3>\n<p>Le gérant TNS paie des cotisations minimales (~1 200 €/an) même en l\'absence totale de revenu. Différence avec la SASU où l\'absence de rémunération = 0 € de cotisations.</p>\n\n<h3>Formalisme société</h3>\n<ul>\n<li>Comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>Dépôt des comptes au greffe (sauf confidentialité demandée).</li>\n<li>Approbation annuelle des comptes par décision de l\'associé unique.</li>\n<li>Tenue de registres légaux.</li>\n<li>Coût comptable : 1 200-3 000 €/an minimum.</li>\n</ul>\n\n<h3>Option IS irrévocable</h3>\n<p>Une fois 5 années écoulées sous option IS, retour à l\'IR impossible. Engagement de très long terme. À étudier finement avec un fiscaliste.</p>\n\n<h3>Évolution vers une autre forme parfois nécessaire</h3>\n<p>Quand l\'EURL grandit (entrée d\'associés, levée de fonds, dividendes importants), beaucoup d\'entrepreneurs basculent en SARL (pluripersonnel) ou en SASU/SAS (pour optimiser les cotisations sur dividendes). Opération coûteuse (1 500-3 000 €) et complexe.</p>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Comparatif rapide</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>EURL</th><th>SASU</th><th>Micro</th></tr>\n<tr><td>Capital min</td><td>1 €</td><td>1 €</td><td>0 €</td></tr>\n<tr><td>Statut social dirigeant</td><td>TNS (~40 %)</td><td>Assimilé salarié (~75 %)</td><td>Indépendant (12-25 % CA)</td></tr>\n<tr><td>Cotisations sur dividendes</td><td>Oui (> 10 % cap)</td><td>Non</td><td>N/A</td></tr>\n<tr><td>Régime fiscal défaut</td><td>IR</td><td>IS</td><td>IR (abattement)</td></tr>\n<tr><td>Plafond CA</td><td>Aucun</td><td>Aucun</td><td>188 700 / 77 700 €</td></tr>\n<tr><td>Comptabilité</td><td>Commerciale complète</td><td>Commerciale complète</td><td>Livre de recettes</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"quand-choisir\">Quand choisir l\'EURL ?</h2>\n<ul>\n<li>Activité <strong>solo durable</strong> avec CA prévisionnel > 80 000 €.</li>\n<li>Volonté de <strong>cotisations sociales modestes</strong> (vs SASU).</li>\n<li>Faibles dividendes prévus (sous 10 % capital).</li>\n<li>Stratégie <strong>transmission familiale</strong> à terme.</li>\n<li>Préférence pour un cadre légal stable.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-eviter\">Quand éviter l\'EURL ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Forte distribution de dividendes</strong> prévue : SASU plus avantageuse.</li>\n<li>Besoin de <strong>protection sociale</strong> du régime général.</li>\n<li>Projet d\'<strong>ouverture du capital</strong> à court terme : SAS plus adaptée.</li>\n<li>Activité <strong>déficitaire en démarrage</strong> avec autres revenus : EI au réel ou SARL famille.</li>\n<li>Activité <strong>très petite</strong> : micro-entreprise plus simple.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"avantages\", \"text\": \"Les avantages de l\'EURL\", \"title\": \"Les avantages de l\'EURL\"}, {\"id\": \"inconvenients\", \"text\": \"Les inconvénients de l\'EURL\", \"title\": \"Les inconvénients de l\'EURL\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Comparatif rapide\", \"title\": \"Comparatif rapide\"}, {\"id\": \"quand-choisir\", \"text\": \"Quand choisir l\'EURL ?\", \"title\": \"Quand choisir l\'EURL ?\"}, {\"id\": \"quand-eviter\", \"text\": \"Quand éviter l\'EURL ?\", \"title\": \"Quand éviter l\'EURL ?\"}]','[{\"a\": \"Le statut TNS du gérant avec cotisations ~40 % (vs ~75 % en SASU assimilé salarié). Sur 50 000 € de rémunération, économie de 15 000-20 000 € de cotisations annuelles. La responsabilité limitée et le choix fiscal flexible (IR ou IS) complètent le tableau.\", \"q\": \"Quel est le principal avantage de l\'EURL ?\"}, {\"a\": \"Les cotisations TNS sur les dividendes au-delà de 10 % du capital + primes + compte courant. Sur une distribution importante, ces cotisations peuvent rapidement compenser l\'économie réalisée sur la rémunération.\", \"q\": \"Quel est le principal inconvénient ?\"}, {\"a\": \"EURL si rémunération principale + faibles dividendes (économie sur cotisations TNS). SASU si dividendes importants ou besoin de protection sociale complète. SASU souvent préférée pour les activités à forte rentabilité destinées à capitaliser puis distribuer.\", \"q\": \"EURL ou SASU pour entreprendre seul ?\"}, {\"a\": \"Oui par transformation (1 500-3 000 €) ou plus souvent par dissolution + création d\'une SASU nouvelle. Opération qui nécessite de prévoir la fiscalité du changement de régime et le transfert des contrats clients et fournisseurs.\", \"q\": \"Peut-on passer d\'EURL à SASU ?\"}, {\"a\": \"Non, contrairement à la micro-entreprise (188 700 €/77 700 €). L\'EURL peut croître sans contrainte de CA et accueillir à terme d\'autres associés en se transformant en SARL classique.\", \"q\": \"L\'EURL a-t-elle un plafond de CA ?\"}, {\"a\": \"Oui obligatoirement chaque année au guichet INPI. Possibilité de demander la confidentialité (article L. 232-25) pour les micro et petites entreprises : les comptes sont déposés mais non publiés. Sanction en cas d\'omission : amende et injonction du greffe.\", \"q\": \"Faut-il déposer les comptes en EURL ?\"}, {\"a\": \"Création : 250-1 500 €. Comptabilité annuelle : 1 200-3 000 €. AG annuelle d\'approbation des comptes : 100-300 €. Dépôt des comptes : 50-100 €. Total annuel : 1 500-3 500 € à minima, à comparer à 0-500 €/an pour une micro-entreprise.\", \"q\": \"Quels sont les coûts d\'une EURL ?\"}]','[\"Avantages : responsabilité limitée, capital 1 €, gestion simple, choix IR ou IS.\", \"Inconvénients : statut TNS du gérant, dividendes cotisés au-delà 10 % capital, formalisme société.\", \"Choix fiscal flexible : IR par défaut, option IS irrévocable au-delà 5 ans.\", \"Crédibilité bancaire supérieure à la micro-entreprise.\", \"Pas de plafond de CA (contrairement à la micro).\", \"Transformation en SARL possible par simple cession ou augmentation de capital.\", \"Évolution vers SAS souvent envisagée pour optimiser dividendes hors cotisations.\"]',NULL,'Tout savoir sur l\'EURL et ses avantages et inconvénients','## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## Quels sont les 5 avantages de l’EURL ?\n\n## Simplicité de création\n\n## Protection du patrimoine personnel\n\n## La fiscalité de l\'EURL\n\n## Le fonctionnement encadré de l’EURL\n\n## La transmission simplifiée\n\n## Quels sont les 5 inconvénients de l’EURL ?\n\n## Le cadre juridique strict\n\n## La complexité du passage de l’EURL à la SARL\n\n## Le régime social du gérant d\'EURL\n\n## La couverture sociale du gérant associé d’EURL\n\n## La responsabilité du gérant d’EURL\n\n## Quels sont les avantages d’une EURL par rapport à une SASU ?\n\n## EURL avantages et inconvénients : tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages d’une EURL par rapport à une EI ?\n\n## Quels sont les avantages d’une EURL par rapport à une SARL ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une EURL par rapport à une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nPourquoi choisir de créer une EURL ? Lorsque l\'on évoque l\'EURL, elle est souvent comparée à l\'entreprise individuelle (EI) ou encore à la micro-entreprise. Elle entre aussi en “concurrence” avec la SASU, qui est une autre forme unipersonnelle de société commerciale. Il est donc parfois difficile de s’y retrouver lorsque l\'on compare les forces et les faiblesses de ces différents statuts et structures.\n\nNous décryptons le statut de l\'EURL, ses avantages et inconvénients pour vous aider à choisir la forme juridique la plus appropriée à votre projet.\n\nAvant de faire une analyse approfondie de l\'EURL et ses avantages et inconvénients, il est essentiel de bien comprendre la définition d’EURL.\n\nEURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL, par définition, est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. Il s’agit donc bien d’une société, et non d’une entreprise individuelle (EI).\n\n☝️ Bon à savoir : SARL ou EURL, avantages et inconvénients : la SARL permet de s’associer avec plusieurs personnes, et par conséquent, d’avoir plusieurs investisseurs présents au capital de la société. Les décisions sont prises collectivement en assemblée générale. Au contraire, l’EURL permet de créer une société seul. L’associé unique prend toutes les décisions seul.\n\nQuand on parle d’avantages, il s’agit bien entendu de comparer avec les autres options possibles. Choisir entre EURL ou auto-entrepreneur ou entre EURL ou SASU par exemple, a des répercussions importantes pour vous.\n\nL’EURL présente de nombreux avantages. Voici les 4 principaux :\n\nPour ouvrir une EURL, vous devez remplir très peu de conditions. En effet, une seule personne suffit et il n’y a pas de capital social minimum. Par conséquent, vous pouvez créer une SARL unipersonnelle au capital d’1 € si vous le souhaitez.\n\nPar ailleurs, l’associé unique étant le seul décisionnaire, il n’est pas nécessaire de tenir une assemblée générale à proprement parler et de rédiger un procès-verbal. L’associé prend les décisions simplement et consigne les plus importantes dans le livre de décisions de l’associé unique.\n\n☝️ Bon à savoir : l’associé unique de l’EURL peut avoir un compte courant d’associé, c’est-à-dire qu’il peut avancer de l’argent à la société. Cependant, ce compte courant en EURL ne peut pas être débiteur.\n\nEn pratique, la création d’une EURL nécessite :\n\nEnsuite, il faut entamer les démarches de création d’une société.\n\nComme son nom l’indique, l’EURL est une société à responsabilité limitée, à l’instar de la SARL. Cela signifie que l’associé unique d\'une EURL, n’est responsable qu’à hauteur de ses apport. Vos biens personnels sont donc protégés en cas de défaut de paiement de la société. L’EURL fait en quelque sorte écran entre vos créanciers et votre patrimoine personnel, comme dans la SASU et dans les autres sociétés commerciales à responsabilité limitée.\n\nConcrètement, l’EURL permet de créer un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel. Les créanciers de la société ne peuvent pas vous réclamer plus que le montant que vous avez apporté au capital de la société. Par exemple, si le capital social de l’EURL est de 1.000 €, l’ensemble des créanciers peut demander le paiement de cette somme.\n\nAutre avantage de l’EURL, la fiscalité de l\'EURL.\n\nEn EURL, les avantages fiscaux ne sont pas à négliger. En effet, seul le bénéfice réel, c\'est-à-dire le bénéfice après déduction des charges, est imposé. Les charges concernées sont par exemple les dépenses et les achats nécessaires à l’exercice de l’activité : cela peut être un achat de fournitures, une partie du loyer, une facture d’électricité, etc. Si l’EURL est soumise au régime réel (simplifié ou normal) de TVA, elle pourra aussi faire passer en charge la TVA sur ses dépenses.\n\nDe plus, étant donné que les bénéfices de l\'EURL sont par principe imposés à l\'IR, si l\'EURL réalise un déficit, ce dernier sera directement imputable sur les revenus de votre foyer fiscal, ce qui viendra diminuer le montant de votre imposition personnelle.\n\nIl est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), si cela est plus intéressant pour vous fiscalement. Vous avez donc la possibilité d’optimiser vos revenus.\n\nEn pratique, la fiscalité de l’EURL permet d’être imposé uniquement sur les bénéfices contrairement à la micro-entreprise où c’est le chiffre d’affaires qui est pris en compte.\n\nAttention : en revanche, si l’associé unique est une personne morale (par exemple une société), l’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, il n’est pas possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.\n\nDe plus, le taux réduit de 15 % n’est pas applicable : l’imposition s’effectue intégralement au taux normal de 25 %. En contrepartie, la société peut bénéficier du report des déficits sur les exercices suivants, ce qui permet d’atténuer l’impôt en cas de pertes ou de revenus fluctuants.\n\nD’autre part, le fonctionnement de l\'EURL est protecteur, car c\'est une structure qui bénéficie d’un encadrement juridique clair et bien balisé. Cette caractéristique en fait une forme sociale simple et sécurisante. En particulier, les statuts d\'EURL sont plus normés que pour une SASU et prévoient notamment un formalisme obligatoire pour les cessions de parts.\n\nDès lors, vous n’avez pas à imaginer toutes les règles applicables au fonctionnement de la société, ni à anticiper toutes les situations. En EURL, les statuts ont une trame commune. Dès lors, leur rédaction est simplifiée.\n\nCe formalisme est souvent un élément décisif du choix entre l\'EURL et la SASU.\n\nEnfin, la transmission de l’EURL à un tiers est simplifiée. Tout d’abord, l’associé unique peut valoriser le fonds de commerce d’une part et les parts sociales de l’autre, ces deux éléments étant pris en compte dans l’évaluation de la société. De plus, il peut décider de céder tout ou partie de ses parts sociales. S’il ne les cède que partiellement, il reste associé de la société qui sera alors transformée en SARL puisque désormais plusieurs associés seront présents au capital. De plus, il peut choisir librement l’acheteur.\n\nPar ailleurs, les formalités de cession sont réduites au minimum. Il suffit de :\n\nEn outre, si l’associé unique vend la société pour cause de départ à la retraite, il peut bénéficier d’une exonération de plus-values de cession sur les parts sociales dès lors qu’il détient ses parts depuis plus de 5 ans.\n\nPour finir, si l’associé unique décède, l’EURL ne disparaît pas. La société se poursuit avec les héritiers, sauf si les statuts prévoient le contraire.\n\nDonc que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une succession, la transmission de l’EURL est simple à réaliser.\n\n📝 À noter : le statut d\'EURL de famille n\'existe pas ! Si vous souhaitez vous tourner vers une structure familiale, vous pouvez vous renseigner - par exemple - sur le statut de SARL de famille.\n\nAprès avoir décortiqué l\'EURL et ses avantages, il est nécessaire de connaître ses inconvénients. Il s’agit principalement de :\n\nÀ l\'inverse, le formalisme de l’EURL peut aussi être un désavantage dans certaines situations.\n\nPar exemple, elle limite la liberté dans l’organisation de la société, notamment en ce qui concerne la nomination d\'un gérant d\'EURL, le schéma de gouvernance, l’organisation de la liquidité des titres, etc.\n\nCela peut être jugé contraignant en fonction du projet entrepreneurial et des évolutions envisagées.\n\nIl est possible qu\'après une ou plusieurs années en EURL, vous souhaitiez finalement vous associer avec une ou plusieurs autres personnes. Or, l\'EURL étant une structure uniquement faite pour accueillir un seul associé, vous allez alors devoir engager des démarches pour transformer l\'EURL en SARL, la forme pluripersonnelle de l\'EURL.\n\nLe formalisme de l’EURL est là encore également contraignant, car le passage de l\'un à l\'autre se fera soit par cession de parts sociales de l’EURL, soit par une augmentation de capital. Or, la cession de parts, souvent considérée comme étant le moyen le plus simple, est plus lourde et coûteuse que la cession d’actions en SAS par exemple.\n\nDonc, même si le passage d’EURL à une SARL est totalement faisable, si vous avez déjà dans l’idée à termes de faire entrer des associés au capital de la société, l’EURL n’est pas toujours la forme juridique la plus adaptée.\n\nAutre inconvénient de l\'EURL, le régime social du gérant. En effet, le plus souvent, dans une EURL, l’associé unique est également le gérant de l’EURL. Il est alors considéré comme un travailleur non salarié, dit TNS. Bien que depuis le 1er janvier 2020, les TNS soient rattachés au régime général de la Sécurité sociale, les règles applicables en termes de couverture sociale ne sont pas les mêmes que pour un salarié. C’est pourquoi, on continue de parler de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).\n\nOr, certains entrepreneurs lui préfèrent le régime des assimilés-salariés des dirigeants de SASU ou SAS. Il y a en effet une certaine défiance vis-à-vis du régime des indépendants en raison de nombreux dysfonctionnements qui l\'ont caractérisé au cours de la dernière décennie, et ce, malgré les avantages qu\'il peut présenter en termes de charges sociales. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, pensez à consulter notre fiche sur les charges sociales en EURL.\n\nAinsi, le régime social du gérant d\'EURL est souvent considéré comme étant peu favorable.\n\n☝️ Bon à savoir : si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, il relève du régime des assimilés salariés et bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié classique, sauf en ce qui concerne l’assurance-chômage.\n\nChaque mois ou chaque trimestre, l’associé gérant de l’EURL cotise pour sa couverture sociale à travers la société.\n\nLes modalités de calcul des remboursements des soins, des indemnités journalières et des pensions de retraite diffèrent fortement de celles pour un salarié. En effet, elles tiennent compte des montants et de la durée de cotisation du gérant-salarié. Or, il cotise moins qu’un salarié, donc n’a pas une protection sociale aussi importante.\n\nIl est possible de pallier cela en souscrivant à un contrat de complémentaire santé et/ou un contrat prévoyance.\n\nLa responsabilité du gérant d\'EURL n’est pas négligeable. En tant que représentant de la société vis-à-vis des tiers, le gérant de l’EURL peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou de fraude fiscale.\n\nPar exemple, en cas de liquidation judiciaire, sa responsabilité peut être recherchée pour insuffisance d\'actifs.\n\nEn EURL, les avantages et les inconvénients sont multiples. Si on cherche à les connaître, c’est souvent pour la comparer à la SASU, c’est-à-dire à la forme unipersonnelle de la SAS.\n\nLe principal avantage de l’EURL par rapport à une SASU concerne le montant des charges à payer. Les cotisations sociales sont moins importantes en EURL. Le gérant associé peut donc s’attribuer une rémunération plus importante sans alourdir considérablement les charges de la société. De plus, il n’est pas nécessaire d’établir une fiche de paie pour la rémunération du gérant de l’EURL.\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique comparative sur l’EURL ou la SASU.\n\nPour résumer, pour le statut d’EURL, les avantages et les inconvénients, voici un tableau récapitulatif :\n\nInconvénients de l’EURL\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nContrairement à l’entreprise individuelle (EI), l’EURL est une société. Par conséquent, elle dispose d’une personnalité juridique qui lui est propre. Cela permet de faciliter la distinction des patrimoines personnels et professionnels, mais aussi d’accroître la crédibilité du projet vis-à-vis des investisseurs, notamment. De plus, l’EI n’a pas de perspectives d’évolution. Si le projet vient à grandir ou si de nouveaux associés arrivent, il faut fermer la structure et en ouvrir une autre. En EURL, la transformation en SARL ou en une autre forme juridique est possible.\n\nLe principal avantage de l’EURL par rapport à la SARL est qu’il est possible de créer une société à responsabilité limitée seul.\n\nLa SASU permet de faire entrer facilement de nouveaux associés au capital social et le régime social du dirigeant est plus avantageux que celui du gérant d’EURL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChômage et EURL : un cumul possible ?\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nCapital social minimum pour une EURL : ce qu\'il faut savoir\n\nQuelles sont les conditions pour être gérant d\'EURL ?\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2369,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:24:05',624,3,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(587,'representant-legal-societe-role-pouvoirs-engagement-tiers-substitution-delegation','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/representant-legal-societe-role-pouvoirs-engagement-tiers-substitution-delegation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/representant-legal-societe','Représentant légal d\'une société : rôle {YEAR}','Représentant légal d\'une société','Représentant légal d\'une société en {YEAR} : pouvoirs, engagement, substitution, délégation et responsabilité. Personne habilitée à engager la société.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le représentant légal est la personne physique habilitée à engager la société dans ses relations avec les tiers. C\'est lui qui signe les contrats, représente la société en justice, dirige les opérations courantes. Sa désignation et ses pouvoirs sont strictement encadrés par la loi et les statuts.</p><h2>Identité du représentant légal</h2><p>Selon la forme : gérant en SARL, EURL, SCI ; président en SAS, SASU ; président du conseil d\'administration ou directeur général en SA. Une société peut être représentée légalement par une personne morale (président de SAS), qui désigne alors un représentant physique pour exercer effectivement les fonctions.</p><h2>Pouvoirs</h2><p>Le représentant légal a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l\'objet social. Il peut signer tous contrats commerciaux, embaucher, ester en justice, représenter la société auprès des administrations et tiers. Certains actes restent de la compétence des associés (modifications statutaires majeures, vente d\'actifs importants).</p><h2>Engagement de la société</h2><p>Tout acte signé par le représentant légal engage la société, même si l\'acte excède l\'objet social (sauf si le tiers en avait connaissance). Cette présomption protège les tiers de bonne foi. C\'est l\'une des raisons pour lesquelles la responsabilité du dirigeant peut être engagée pour des actes dépassant ses pouvoirs internes.</p><h2>Substitution</h2><p>Le représentant légal peut être remplacé temporairement par un mandataire ad hoc (en cas d\'absence prolongée), par un administrateur judiciaire (en cas de procédure), ou définitivement par décision des associés. La substitution est portée à la connaissance des tiers par modification au RCS.</p><h2>Délégation</h2><p>Le représentant légal peut déléguer certains de ses pouvoirs à un collaborateur (délégation de signature ou de pouvoir). Cette délégation est utile pour la gestion opérationnelle mais ne décharge pas le dirigeant de toutes ses responsabilités. Une délégation bien rédigée peut toutefois transférer la responsabilité pénale pour les actes délégués.</p>','[{\"text\": \"Identité\", \"anchor\": \"identite\"}, {\"text\": \"Pouvoirs\", \"anchor\": \"pouvoirs\"}, {\"text\": \"Engagement société\", \"anchor\": \"engagement\"}, {\"text\": \"Substitution\", \"anchor\": \"substitution\"}, {\"text\": \"Délégation\", \"anchor\": \"delegation\"}]','[{\"text\": \"Qui est le représentant légal ?\", \"content\": \"Gérant en SARL/SCI, président en SAS, PDG ou DG en SA. La forme juridique détermine le titre.\"}, {\"text\": \"La société est-elle engagée par toute signature du représentant ?\", \"content\": \"Oui en principe, même au-delà de l\'objet social, sauf mauvaise foi du tiers.\"}, {\"text\": \"Peut-on déléguer ses pouvoirs ?\", \"content\": \"Oui, par délégation de signature ou de pouvoir, avec encadrement strict pour rester efficace.\"}]','[\"Personne habilitée à engager la société\", \"Pouvoirs étendus dans la limite de l\'objet social\", \"Délégation possible pour la gestion opérationnelle\"]',NULL,'À quoi sert le représentant légal d\'une société ?','## Qu’est-ce qu’un représentant légal ?\n\n## Représentant légal : définition\n\n## Représentant légal par forme de société\n\n## Quel est le rôle du représentant légal d’une société ?\n\n## Qui peut être le représentant légal d’une société ?\n\n## Le représentant légal est-il rémunéré pour ses fonctions ?\n\n## Quelle est la responsabilité du représentant légal ?\n\n## Comment nommer le représentant légal d’une entreprise ?\n\n## Comment révoquer le représentant d’une société ?\n\n## FAQ\n\n## Qui est le représentant légal d’une association ?\n\n## Quelle est la durée du mandat du représentant légal d’une société ?\n\n## Qui est le représentant légal d’une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et créer votre entreprise ? Avant de se lancer, il est important de comprendre le rôle du représentant légal d’une société et sa responsabilité.\n\nLe dirigeant, ou le représentant légal de la société, a un véritable rôle à jouer dans la gestion opérationnelle de la société. Dans le cadre de sa gestion, il a vocation à représenter la société et peut éventuellement engager sa responsabilité.\n\nQuel est véritablement le rôle du représentant légal d\'une société ? Qui peut être représentant d’une entreprise ? Quelle est l’étendue de sa responsabilité ? Comment révoquer un représentant ? Legalstart vous explique !\n\nOuvrir une société implique de désigner un représentant. Le représentant légal d’une société est le dirigeant de la société (on parle également de mandataire social). Concrètement, cela signifie qu\'il est chargé de la gestion quotidienne de la société et qu\'il représente légalement la société auprès des tiers. Ce représentant peut être :\n\nIl a pour rôle principal, en plus de prendre des décisions pour l’entreprise, de la représenter légalement devant les autorités et les tiers (investisseurs, collaborateurs, clients, etc.). En tant que tel, il est investi d\'une autorité légale et agit dans l\'intérêt de la société, sous réserve des pouvoirs qui lui sont conférés.\n\n☝️ Bon à savoir : on désigne parfois le représentant par le terme “représentant légal d\'une personne morale” puisqu’il s\'agit d\'une personne désignée pour agir au nom de l\'entité juridique, que ce soit une société commerciale, une association, une fondation, ou toute autre personne morale, dans le cadre de ses activités juridiques et administratives.\n\nEn fonction de la forme de la société, le représentant légal prend une terminologie différente. Ainsi, dans :\n\nLe représentant légal intervient dans tous les actes de la vie courante d’une société, et dans les décisions stratégiques. Son rôle peut donc être de :\n\nPour être représentant légal d’une société, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions spécifiques.\n\nIl n’existe aucune grille salariale pour définir la rémunération d’un représentant légal de société. Ainsi, il peut exercer ses fonctions gratuitement.\n\nNéanmoins, les associés d’une société peuvent décider de fixer une grille de salaires, et donc une rémunération pour leur représentant.\n\nLa responsabilité du représentant légal d\'une société est engagée lorsque ses actions causent un préjudice à l’entreprise. En tant que “visage de l\'entreprise”, chaque décision qu\'il prend est considérée comme émanant de la société elle-même, entraînant ainsi sa responsabilité envers les tiers lésés. En d’autres mots, dans le cas où il y aurait un préjudice causé par le représentant légal envers un tiers, ce serait à la société d’indemniser ce tiers.\n\nToutefois, si le représentant agit en dehors du cadre de ses fonctions et cause un dommage, sa propre responsabilité peut être invoquée. Il peut également faire l\'objet de poursuites pénales pour d\'éventuelles infractions commises.\n\nAu moment de la constitution de la société, les associés vont choisir leur représentant légal.\n\nLe premier représentant légal d\'une société est nommé dans :\n\n⚠️ Attention : si la nomination du représentant légal de la société est indiquée dans les statuts dans l’entreprise, il faudra modifier les statuts si celui-ci change.\n\nLa révocation d’un représentant d’une société peut se faire de deux façons :\n\nDans le cas d’une décision des associés, la révocation doit être indiquée dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale et généralement être votée par la majorité en parts sociales (50 % des parts +1 part).\n\nLe représentant légal a la possibilité également de démissionner quand il le souhaite sans justifier sa demande.\n\n📝 À noter : si le représentant est aussi associé, il peut prendre part au vote au sujet de sa révocation.\n\nTout changement de représentant légal doit être publié dans le JAL (journal d’annonces légales) en précisant le nom de l’ancien et du nouveau représentant légal. Tous les documents officiels de l’entreprise mentionnant le nom de l’ancien représentant devront également être modifiés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe représentant légal d\'une association est généralement le président de l\'association, élu par les membres conformément aux statuts de l\'organisation.\n\nLa durée du mandat du représentant légal d\'une société peut varier selon les dispositions légales et les statuts de la société. Cependant, elle est généralement déterminée par ceux-ci et peut être renouvelable.\n\nDans une SAS (société par actions simplifiée), le représentant légal est désigné par les associés dans les statuts de la société. Il est nommé président de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nConventions réglementées en SAS : quelles sont les règles ?\n\nMandataire social : définition, rémunération et responsabilité\n\nRSE : principes, obligation et intérêt\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1149,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:26:28',365,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(588,'prelevement-source-sanctions-employeur-amende-retard-erreur','operations-courantes','/guide/operations-courantes/prelevement-source-sanctions-employeur-amende-retard-erreur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vie-des-entreprises/sanctions-prelevement-a-la-source','Sanctions du prélèvement à la source en {YEAR} : amendes employeur','Sanctions prélèvement à la source','Sanctions du prélèvement à la source en {YEAR} pour l\'employeur : retard, erreur, omission, montants des amendes et procédure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prélèvement à la source (PAS), généralisé en 2019, impose aux employeurs de collecter l\'impôt sur le revenu directement sur les salaires de leurs salariés. Tout manquement (retard, erreur, omission de reversement) peut entraîner des sanctions financières et pénales significatives.</p>\n\n<h2>Obligations de l\'employeur</h2>\n<ul>\n<li><strong>Appliquer le taux de PAS</strong> communiqué par l\'administration via le compte rendu mensuel (CRM).</li>\n<li><strong>Retenir le PAS</strong> sur chaque bulletin de salaire.</li>\n<li><strong>Reverser les sommes prélevées</strong> à l\'administration fiscale dans les 8 ou 18 jours suivants selon la taille de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>Mentionner le PAS</strong> sur les bulletins de paie de manière précise.</li>\n<li><strong>Conserver les justificatifs</strong> pendant 6 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions pour retard de reversement</h2>\n<ul>\n<li><strong>Reversement tardif</strong> : majoration de 5 % du montant dû en cas de retard, plus intérêts de retard (0,2 %/mois).</li>\n<li><strong>Mise en demeure</strong> après 30 jours de retard.</li>\n<li><strong>Recouvrement forcé</strong> par le Trésor : saisie sur compte bancaire possible.</li>\n<li><strong>Récidive</strong> : majorations cumulatives, jusqu\'à 40 % du montant dû.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions pour erreur sur le taux appliqué</h2>\n<p>Si l\'employeur applique un mauvais taux (erreur de saisie, négligence) :</p>\n<ul>\n<li>Régularisation possible spontanée sans pénalité dans les 12 mois.</li>\n<li>Au-delà : amende de 50 % de la régularisation due, avec un minimum de 250 €.</li>\n<li>Le salarié peut réclamer les sommes manquantes ou indument retenues à l\'employeur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions pour omission complète</h2>\n<ul>\n<li><strong>Non-application totale du PAS</strong> : amende fixe de 250 € par bulletin de salaire concerné.</li>\n<li><strong>Non-reversement des sommes prélevées</strong> : qualifié de soustraction frauduleuse, sanctions pénales possibles.</li>\n<li>En cas de mauvaise foi avérée : peines pouvant atteindre 5 ans d\'emprisonnement et 500 000 € d\'amende.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions pour erreur sur le bulletin</h2>\n<p>Les mentions PAS doivent figurer obligatoirement sur le bulletin :</p>\n<ul>\n<li>Salaire net imposable.</li>\n<li>Taux personnalisé du salarié.</li>\n<li>Montant du PAS retenu.</li>\n<li>Salaire net après PAS.</li>\n</ul>\n<p>Une omission ou erreur expose à 11 € d\'amende par bulletin, plafonnée à 16 500 € pour les pertes répétées.</p>\n\n<h2>Procédure de contestation</h2>\n<p>Si l\'employeur conteste une sanction :</p>\n<ol>\n<li>Recours hiérarchique auprès du chef de service du centre des impôts dans les 2 mois.</li>\n<li>Saisine du médiateur fiscal en cas d\'échec.</li>\n<li>Recours au tribunal administratif en dernier ressort.</li>\n</ol>\n\n<h2>Bonnes pratiques pour éviter les sanctions</h2>\n<ul>\n<li>Utiliser un logiciel de paie certifié qui intègre automatiquement le taux PAS via API DGFiP.</li>\n<li>Vérifier mensuellement les CRM reçus de l\'administration.</li>\n<li>Confier la paie à un EC ou un prestataire spécialisé pour les structures < 10 salariés.</li>\n<li>Mettre en place un calendrier interne strict des échéances de reversement.</li>\n<li>Conserver toutes les preuves d\'envoi (DSN, virements) pendant 6 ans minimum.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions côté salarié</h2>\n<p>Le salarié peut être sanctionné si :</p>\n<ul>\n<li>Refus de fournir son taux personnalisé (taux neutre appliqué par défaut, généralement plus élevé).</li>\n<li>Demande de taux individualisé sur fausse déclaration : pénalité de 10 %.</li>\n<li>Refus de répondre à une demande de l\'administration : amende de 150 €.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Obligations de l\'employeur\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Retard de reversement\", \"anchor\": \"retard\"}, {\"text\": \"Erreur sur le taux\", \"anchor\": \"erreur-taux\"}, {\"text\": \"Omission complète\", \"anchor\": \"omission\"}, {\"text\": \"Erreur sur le bulletin\", \"anchor\": \"bulletin\"}, {\"text\": \"Procédure de contestation\", \"anchor\": \"contestation\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}, {\"text\": \"Sanctions côté salarié\", \"anchor\": \"salarie\"}]','[{\"text\": \"Quelle sanction en cas de retard de reversement du PAS ?\", \"answer\": \"Majoration de 5 % du montant dû en cas de retard, plus intérêts de retard (0,2 %/mois). Mise en demeure après 30 jours. Recouvrement forcé possible avec saisie. Récidive : jusqu\'à 40 % de majoration.\"}, {\"text\": \"Que risque un employeur qui n\'applique pas le PAS ?\", \"answer\": \"Amende de 250 € par bulletin de salaire concerné en cas d\'omission. En cas de mauvaise foi (non-reversement intentionnel), sanctions pénales possibles : jusqu\'à 5 ans de prison et 500 000 € d\'amende.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il être sanctionné pour une erreur sur le taux ?\", \"answer\": \"Oui si l\'erreur n\'est pas régularisée spontanément dans les 12 mois : amende de 50 % de la régularisation due, avec un minimum de 250 €. Pour éviter cela : utiliser un logiciel de paie certifié.\"}, {\"text\": \"Comment contester une sanction PAS ?\", \"answer\": \"Recours hiérarchique au chef de service du centre des impôts dans 2 mois, puis médiateur fiscal en cas d\'échec, et tribunal administratif en dernier ressort. Conserver tous les justificatifs (DSN, virements).\"}]','[\"Retard de reversement : majoration 5 % + intérêts 0,2 %/mois.\", \"Omission PAS : amende 250 €/bulletin, sanctions pénales si mauvaise foi.\", \"Erreur de taux non régularisée : 50 % de la régularisation due.\", \"Conserver justificatifs 6 ans minimum.\", \"Bonne pratique : logiciel de paie certifié avec API DGFiP.\"]',NULL,'Prélèvement à la source : quelles sont les sanctions possibles ?','## Quelles sanctions en cas d’absence ou d’erreur dans la retenue ?\n\n## Bonne nouvelle pour les TPE : année de tolérance en 2019 !\n\n## Quelles sanctions en cas de divulgation du taux de prélèvement par le dirigeant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nDepuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l’impact du prélèvement à la source pour les entrepreneurs ne se limite souvent pas aux acomptes prélevés directement par l’administration sur le compte personnel de ces derniers. En effet, dès lors que les dirigeants d’entreprise emploient des salariés, ils doivent réaliser eux-mêmes la retenue correspondant au prélèvement à la source sur le salaire versé à leurs employés. Cette réforme a donc mis en place un certain nombre de nouvelles obligations pour les dirigeants créateurs d’entreprise.\n\nQuels sont les risques encourus par les entreprises qui n’ont pas encore mis en place le prélèvement à la source sur le salaire de leurs employés ? Quels sont les risques en cas d’erreur sur le montant prélevé ou encore en cas de divulgation du taux d’un salarié ? On vous explique !\n\nLe dirigeant d’entreprise doit, tous les mois, faire une déclaration à l’administration fiscale pour récapituler le montant prélevé sur le revenu de chaque salarié. Cette déclaration est faite par l\'intermédiaire de la DSN, la déclaration sociale nominative. Selon les manquements commis concernant l’application du prélèvement à la source, les entreprises s’exposent à différentes sanctions détaillées dans le tableau récapitulatif ci-dessous :\n\nErreurs dans la déclaration (omissions ou inexactitudes)\n\nAmende de 5%, calculée sur la base du montant du PAS qui aurait dû être déclaré ou versé\n\nAmende de 40% en cas de manquement délibéré\n\nRetard de dépôt d’une déclaration\n\nAmende de 10% du PAS qui aurait dû être déclaré ou versé\n\nAbsence de déclaration malgré les relances de l’administration\n\nAmende de 40% du PAS qui aurait dû être déclaré ou versé, en cas de non-déclaration après mise en demeure dans un délai de 30 jours\n\nRetenue effectuée sur le salaire mais volontairement non versée à l’administration\n\nAmende de 80% sur le montant du PAS retenu\n\nLes infractions relatives à la retenue à la source entraînent l’application d’une amende qui ne peut être inférieure à 250€ par déclaration.\n\nRendez-vous sur notre fiche sur les obligations des employeurs relatives au prélèvement à la source pour en savoir plus à ce sujet.\n\nPour aider les petites entreprises à mettre en place le prélèvement à la source, Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a affirmé que 2019 serait \"une année d\'accompagnement et de transition, pas de sanction\". Ainsi, les petites entreprises, c\'est-à-dire celles comprenant moins de 20 salariés, devraient échapper aux sanctions afférentes au prélèvement à la source, sauf en cas de \"fraude avérée\".\n\nUn dispositif spécial a même été prévu pour aider les TPE à se mettre en conformité avec cette réforme. Ces entreprises pourront ainsi utiliser le dispositif “Titre Emploi Service Entreprise (TESE) qui est déjà en place pour les cotisations URSSAF. Grâce à la plateforme letese.urssaf.fr, l’URSSAF pourra effectuer la déclaration et le reversement du prélèvement à la source pour le compte des TPE.\n\nConcrètement, le centre TESE procédera au calcul du prélèvement à la source, puis le montant net du salaire à verser aux salariés des TPE sera directement communiqué aux dirigeants d’entreprise. L’entreprise sera ensuite prélevée par l’URSSAF du montant de la retenue à la source en même temps que ses charges sociales.\n\nEn principe, le salarié communique toutes les informations nécessaires au calcul du prélèvement à la source uniquement à l’administration fiscale. Le taux de prélèvement à la source de chaque contribuable est soumis au secret professionnel, afin de garantir la confidentialité de ces données.\n\nPar conséquent, un employeur qui divulguerait intentionnellement le taux de prélèvement à la source de l\'un de ses salariés pourra être sanctionné à hauteur de 15.000€ d’amende et de 1 an d’emprisonnement pour violation du secret professionnel.\n\nEn plus de cette sanction, la protection des données personnelles est également susceptible de s’appliquer et d’entraîner des sanctions en cas de manquement au RGPD.\n\nSi en tant que dirigeant d\'entreprise vous avez des doutes relatifs à l\'application concrète du prélèvement à la source n\'hésitez pas à souscrire à l\'Assistance Legalstart pour obtenir les informations dont vous avez besoin et vous éviter des sanctions inutiles.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImpôt sur le revenu : mode d’emploi 2025\n\nFiscalité des entreprises : le guide complet 2025\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nFlat tax : mode d’emploi 2025\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1062,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:43:42',463,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(589,'ants-inaccessible-pannes-solutions-alternatives-immatriculation','operations-courantes','/guide/operations-courantes/ants-inaccessible-pannes-solutions-alternatives-immatriculation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/site-ants-inacessible','ANTS inaccessible en {YEAR} : que faire en cas de panne du site ?','ANTS inaccessible','ANTS inaccessible en {YEAR} : causes des pannes, solutions immédiates, alternatives via agences habilitées et démarches d\'urgence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le site de l\'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) connaît régulièrement des indisponibilités qui bloquent les démarches d\'immatriculation, de permis de conduire ou de carte d\'identité. Voici les solutions à activer en cas de panne.</p>\n\n<h2>Pourquoi l\'ANTS est-elle régulièrement inaccessible ?</h2>\n<p>Les pannes du portail ANTS sont fréquentes pour plusieurs raisons : volume important de demandes simultanées (plus de 12 millions de démarches par an), maintenance technique programmée, mises à jour des systèmes connectés (FranceConnect, fichiers nationaux), incidents serveurs ou attaques DDoS. Les pics de connexion en début de mois, lundi matin et après les jours fériés saturent particulièrement la plateforme.</p>\n\n<h2>Premières solutions à essayer</h2>\n<p>Avant de chercher une alternative, quelques actions simples permettent souvent de débloquer la situation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réessayer plus tard</strong> : les pannes durent rarement plus de quelques heures. Privilégiez les créneaux de faible affluence (matin tôt, soir, week-end).</li>\n<li><strong>Vider le cache et les cookies</strong> de votre navigateur, puis recharger la page.</li>\n<li><strong>Tester un autre navigateur</strong> : Firefox, Chrome, Edge ou Safari. Le site est parfois plus stable sur certains navigateurs.</li>\n<li><strong>Désactiver les extensions</strong> (bloqueurs de publicité, VPN) qui peuvent interférer avec FranceConnect.</li>\n<li><strong>Tester depuis un autre appareil</strong> (smartphone, tablette) ou une autre connexion (4G plutôt que Wi-Fi).</li>\n</ul>\n\n<h2>Vérifier l\'état du service</h2>\n<p>Le site <strong>downdetector.fr</strong> recense en temps réel les signalements de pannes. La page d\'accueil de l\'ANTS affiche également les indisponibilités planifiées. Les réseaux sociaux (Twitter, X) permettent de confirmer rapidement si le problème est généralisé ou local.</p>\n\n<h2>Contacter le support ANTS</h2>\n<p>Si le problème persiste, plusieurs canaux de contact existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Téléphone</strong> : 3400 (depuis la France, du lundi au vendredi 7h45-19h, samedi 8h-17h).</li>\n<li><strong>Formulaire en ligne</strong> via le site ANTS (mais paradoxalement nécessite l\'accès au site).</li>\n<li><strong>Courrier postal</strong> pour les demandes urgentes : ANTS, BP 50640, 18106 Vierzon Cedex.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'alternative des agences habilitées</h2>\n<p>Pour les démarches d\'immatriculation, des agences privées habilitées par le ministère de l\'Intérieur peuvent effectuer les démarches à votre place. Présentes dans toute la France (concessionnaires, garages, services dédiés), elles facturent généralement 30 à 60 € de frais de service en plus des taxes officielles. Avantage : pas de panne, traitement souvent plus rapide, accompagnement personnalisé.</p>\n\n<h2>Démarches urgentes et prorogations</h2>\n<p>En cas d\'impossibilité technique avérée de l\'ANTS, certaines démarches urgentes (titre de séjour, passeport pour voyage imminent) peuvent justifier une prorogation exceptionnelle ou un rendez-vous en préfecture. Il est conseillé de conserver des captures d\'écran horodatées prouvant l\'inaccessibilité, ainsi que les éventuels échanges avec le support 3400.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi l\'ANTS est-elle régulièrement inaccessible ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Premières solutions à essayer\", \"anchor\": \"solutions\"}, {\"text\": \"Vérifier l\'état du service\", \"anchor\": \"verifier\"}, {\"text\": \"Contacter le support ANTS\", \"anchor\": \"support\"}, {\"text\": \"L\'alternative des agences habilitées\", \"anchor\": \"agences\"}, {\"text\": \"Démarches urgentes et prorogations\", \"anchor\": \"urgences\"}]','[{\"text\": \"L\'ANTS est en panne, mon délai expire bientôt, que faire ?\", \"answer\": \"Conservez des captures d\'écran horodatées prouvant l\'inaccessibilité. Contactez le 3400 et demandez une prorogation exceptionnelle. Pour les démarches d\'immatriculation, une agence habilitée privée constitue une alternative immédiate.\"}, {\"text\": \"Combien de temps durent les pannes ANTS en moyenne ?\", \"answer\": \"La plupart des indisponibilités durent quelques heures (maintenance, saturation). Les pannes prolongées (24h+) sont rares et généralement liées à des incidents techniques majeurs ou des attaques DDoS.\"}, {\"text\": \"Les agences habilitées sont-elles plus rapides ?\", \"answer\": \"Oui, généralement. Elles disposent d\'accès professionnels au système et traitent les dossiers en quelques jours. Comptez 30-60 € de frais de service en plus des taxes officielles.\"}, {\"text\": \"Peut-on encore faire ses démarches en préfecture ?\", \"answer\": \"Non, depuis 2017 toutes les démarches d\'immatriculation et de permis passent par l\'ANTS ou les agences habilitées. Les préfectures ne reçoivent plus que pour les titres d\'identité et de séjour, sur rendez-vous.\"}]','[\"ANTS connaît des pannes fréquentes (saturation, maintenance, incidents).\", \"Solutions immédiates : réessayer plus tard, vider cache, changer navigateur, autre connexion.\", \"Vérifier downdetector.fr et page d\'accueil ANTS pour confirmer la panne.\", \"Support 3400 lundi-vendredi 7h45-19h ou formulaire en ligne.\", \"Alternative : agences privées habilitées (30-60 € de frais, traitement plus rapide).\"]',NULL,'Que faire quand le site ANTS est inaccessible ?','## Quelles sont les démarches à effectuer sur le site de l’ANTS ?\n\n## Pourquoi le site de l’ANTS est-il inaccessible ?\n\n## Comment contacter l’ANTS quand le site internet est inaccessible ?\n\n## Site de l’ANTS inaccessible : contacter l’ANTS via le formulaire de contact\n\n## Site de l’ANTS inaccessible : contacter l’ANTS par téléphone\n\n## Site de l’ANTS inaccessible : contacter l’ANTS sur les réseaux sociaux\n\n## Site de l’ANTS inaccessible : contacter l’ANTS par courrier\n\n## Comment faire ses démarches quand le site ANTS est inaccessible ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi le site de l\'ANTS ne marche pas ?\n\n## Quel navigateur pour le site ANTS ?\n\n## Comment joindre le site ANTS par téléphone ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez faire une demande de carte grise, de permis de conduire ou de pièce d’identité, mais le site ANTS est inaccessible ? Il arrive que le site de l’ANTS connaisse certains bugs. Alors comment faire ses démarches quand le site de l’ANTS est inaccessible ou qu’un appel au service des permis est impossible ? Legalstart vous partage les bonnes pratiques.\n\nL’ANTS est l’agence nationale des titres sécurisés. Cette organisation, placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, est en charge de délivrer :\n\n☝️ Bon à savoir : désormais, toutes les démarches auprès de l’ANTS doivent obligatoirement être faites en ligne. Par exemple, il n’est plus possible de se rendre à la Préfecture pour faire une demande de carte grise.\n\nIl est important de noter que le délai pour recevoir votre titre sécurisé suite à votre demande varie en fonction du type de demande, mais aussi du nombre de demandes reçues par l’ANTS. Par exemple, il faut compter en moyenne 7 jours pour recevoir une carte grise. Mais, en période de forte affluence, comme avant les vacances d’été, il est possible que les délais soient plus longs que d’habitude.\n\n💡 Astuce : avant de faire une réclamation ou une demande d’information, consultez le suivi de votre demande sur votre espace personnel disponible sur le site de l’ANTS. Cela évite de multiplier les demandes auprès du service client et de générer du retard dans leur traitement.\n\nUn problème sur le site ANTS permis de conduire ou carte grise par exemple peut provenir de l’utilisateur ou du site lui-même.\n\nEn effet, en tant qu’utilisateur, vous devez veiller à renseigner les bonnes informations pour vous connecter. Ainsi, que vous utilisiez le service FranceConnect ou votre identifiant et votre mot de passe, pensez à vérifier qu’il n’y a pas d’erreur de frappe. De même, vous devez disposez d’une connexion Internet présentant un débit suffisant pour permettre au site de l’ANTS de se charger correctement.\n\nSi le site de l’ANTS est inaccessible, cela peut aussi être dû à un problème propre au site. Par exemple, les bugs de l’ANTS en 2023 ont perturbé l’accès au site suite à une mise à jour importante. Le site de l’ANTS a alors été inaccessible pendant plusieurs jours. Dans ce cas, l’ANTS intervient rapidement pour résoudre le problème.\n\nNéanmoins, si vous devez vous connecter sans délai au site de l’ANTS pour réaliser des démarches ou obtenir des informations, vous pouvez contacter l’ANTS par différents moyens.\n\nS’il y a un problème sur le site de l’ANTS pour les cartes d’identité, les passeports ou encore les permis de conduire, cela peut retarder vos démarches. Pour éviter cela et obtenir les informations dont vous avez besoin, vous pouvez contacter l’ANTS :\n\nSi vous avez du mal à vous connecter au site de l’ANTS ou l’appel au service permis est impossible, vous pouvez compléter le formulaire de contact en ligne disponible sur l’ANTS.\n\nEn effet, en fonction du problème rencontré sur le site de l’ANTS, le plus souvent, le formulaire de contact reste accessible. Vous pouvez ainsi formuler votre demande sans attendre auprès du service client qui répond généralement sous 48 heures jours ouvrés.\n\nVous avez également la possibilité de joindre l’ANTS par téléphone.\n\n📝 À noter : vous ne pourrez pas réaliser vos démarches auprès de l’ANTS par téléphone, mais vous pourrez obtenir de l’aide pour faire vos démarches en ligne ou demander des informations sur l’état d’avancement de votre dossier.\n\nLe numéro de téléphone de l’ANTS est le 3400 depuis la France métropolitaine. Si vous appelez depuis les Dom-Tom ou depuis l’étranger, vous devez composer le 09 70 83 07 07. Ces numéros ne sont pas surtaxés.\n\n🛠️ En pratique : en cas de bug généralisé sur le site de l’ANTS, les lignes téléphoniques peuvent être engorgées. Le temps d’attente peut être de plusieurs minutes voir d’une demi-heure dans certains cas.\n\nL’ANTS est également présente sur les réseaux suivants :\n\nVous pouvez envoyer un message privé à l’ANTS. Un conseiller vous répondra du lundi au vendredi. Cela peut être un moyen simple et rapide pour contacter l’ANTS quand le site internet est inaccessible.\n\nEnfin, si le site de l’ANTS est inaccessible, vous pouvez adresser votre demande à l’agence nationale des titres sécurisés par courrier postal à l’adresse suivante :\n\nANTS – Service de GestionTSA 40003 08101CHARLEVILLES-MÉZIÈRES\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à consulter la FAQ disponible sur le site de l’ANTS. De nombreuses réponses à vos questions sont apportées dans cette rubrique. Cela est d’autant plus pratique qu’il n’est pas nécessaire de se connecter à un compte pour y avoir accès. Donc si le dysfonctionnement du site de l’ANTS ne concerne que certaines fonctionnalités, vous pouvez consulter la FAQ.\n\nLorsque le site de l’ANTS est inaccessible et que vous souhaitez vous connecter pour réaliser une démarche, comme une demande de permis de conduire spécifique ou une demande de carte grise pour le nouveau véhicule de votre entreprise, vous avez plusieurs solutions.\n\nTout d’abord, si votre démarche n’est pas urgente, et que vous êtes dans les délais, vous avez la possibilité d’attendre quelques heures ou de réessayer le lendemain. Généralement, les problèmes sur le site de l’ANTS sont réglés en quelques heures. Donc vous pourrez rapidement réaliser vos démarches.\n\n☝️ Bon à savoir : suite à l’achat d’un véhicule, vous disposez d’un délai d’1 mois pour demander une nouvelle carte grise auprès de l’ANTS.\n\nSi vous souhaitez que vos démarches soient réalisées au plus vite sans avoir à vous préoccuper de l’accessibilité ou non au site de l’ANTS vous pouvez confier cette tâche à un professionnel agréé.\n\nIl peut s’agir d’un garage agréé. Dans ce cas, il vous suffit de vous rendre dans le garage agréé pour transmettre les pièces justificatives pour votre demande de carte grise, et le garagiste s’occupe de toutes les démarches pour vous. Les professionnels de l’automobile ont accès à un service qui leur est dédié.\n\nVous pouvez également vous tourner vers une plateforme en ligne agréée qui fera les démarches de carte grise à votre place.\n\n📝 À noter : si vous faites appel à un professionnel agréé pour votre demande de carte grise, il faut prévoir des frais supplémentaires.\n\nPar ailleurs, si votre démarche concerne une demande de permis de conduire, et que vous venez de valider votre examen de permis de conduire, le plus souvent c’est l’auto-école qui s’en occupe. Donc vous n’avez pas besoin de vous rendre sur le site de l’ANTS. Toutefois, ce sera à vous de faire les démarches en cas de demande de renouvellement de permis de conduire ou de demande de fabrication suite à un retrait du permis de conduire.\n\nDe même, pour les demandes de carte d’identité et de passeport, il n’est pas possible de faire appel à un professionnel pour réaliser ces démarches à votre place.\n\n💡 Astuce : si vous n’êtes pas très à l’aise avec Internet ou si vous rencontrez des problèmes de connexion, vous pouvez demander à un proche de réaliser les démarches en ligne pour vous. Il devra alors cocher la case correspondante à sa situation (réalisation des démarches pour autrui). Par ailleurs, les préfectures sont équipées de postes informatiques à destination des usagers. Vous pouvez donc vous rendre en préfecture pour réaliser vos démarches en ligne sur le site de l’ANTS en cas de besoin.\n\nRésumer cet article avec :\n\nComme tout site internet, le site de l’ANTS peut être inaccessible de façon passagère. Il peut s’agir d’un bug lié aux serveurs, à l’encodage du site, etc. Ce sont les opérateurs de l’ANTS qui vont intervenir pour résoudre le problème au plus vite. Si vous rencontrez des difficultés pour vous connecter au site de l’ANTS pensez à vérifier votre connexion Internet et à renseigner correctement les différents champs.\n\nPour vous connecter sans problème au site de l’ANTS, l’agence nationale des titres sécurisés recommande d’utiliser l’un des navigateurs Internet suivants dans leur dernière version :\n\nSi vous êtes un particulier ou un professionnel ne travaillant pas dans le secteur automobile, vous pouvez joindre l’ANTS au :\n\nIl existe également un numéro de téléphone ANTS dédié aux professionnels de l’automobile. Il s’agit du :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1770,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',451,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(590,'code-ape-8121z','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/code-ape-8121z','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rediger-ses-statuts/code-ape-8121z','Code APE 8121Z : à qui s\'adresse-t-il {YEAR}','Code APE 8121Z','Qu\'est-ce que le code APE 8121Z et quelles activités couvre-t-il ? Découvrez ce code de nettoyage courant des bâtiments et son rôle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code APE 8121Z correspond à l\'activité de nettoyage courant des bâtiments. Attribué par l\'INSEE selon l\'activité principale, ce code identifie l\'entreprise dans la nomenclature nationale. Comprendre ce qu\'il recouvre aide à savoir s\'il correspond à son activité et à quoi il sert.</p><h2>Que signifie le code APE 8121Z</h2><p>Le code APE 8121Z désigne l\'activité de nettoyage courant des bâtiments : entretien régulier de locaux, bureaux, parties communes. Il s\'inscrit dans la nomenclature d\'activités et identifie les entreprises dont l\'activité principale relève du nettoyage courant. C\'est un code APE, ou code NAF, attribué par l\'INSEE.</p><h2>Les activités couvertes</h2><p>Le code 8121Z couvre le nettoyage courant et régulier de bâtiments : ménage de bureaux, entretien de locaux, nettoyage de parties communes. Les activités de nettoyage spécialisé relèvent d\'autres codes. Vérifier que son activité principale correspond bien au nettoyage courant permet de valider ce code.</p><h2>À qui s\'adresse-t-il</h2><p>Ce code s\'adresse aux entreprises de propreté et de nettoyage dont l\'activité principale est l\'entretien courant des bâtiments. Il est attribué lors de l\'immatriculation, sur la base de l\'activité déclarée. Les entreprises de ce secteur sont ainsi identifiées par ce code dans la nomenclature.</p><h2>Le rôle du code APE</h2><p>Le code APE a une finalité avant tout statistique, classant l\'entreprise selon son activité. Il peut servir de repère pour la convention collective applicable, qui dépend toutefois de l\'activité réelle. Un code APE inexact peut être corrigé auprès de l\'INSEE et n\'a pas, à lui seul, de valeur contraignante.</p><h2>Vérifier et corriger son code</h2><p>Si le code 8121Z ne correspond pas à l\'activité réelle, ou si l\'activité évolue, l\'entreprise peut demander sa rectification à l\'INSEE. Le code attribué doit refléter l\'activité principale. Vérifier la cohérence entre son code APE et son activité évite les confusions, notamment sur la convention collective.</p>','[{\"text\": \"Signification du code\", \"anchor\": \"signification\"}, {\"text\": \"Activités couvertes\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"À qui il s\'adresse\", \"anchor\": \"public\"}, {\"text\": \"Le rôle du code APE\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Vérifier et corriger\", \"anchor\": \"corriger\"}]','[{\"text\": \"Que signifie le code APE 8121Z ?\", \"content\": \"Il désigne l\'activité de nettoyage courant des bâtiments : entretien de locaux, bureaux et parties communes.\"}, {\"text\": \"À qui s\'adresse le code 8121Z ?\", \"content\": \"Aux entreprises de propreté et de nettoyage dont l\'activité principale est l\'entretien courant des bâtiments.\"}, {\"text\": \"Peut-on corriger un code APE inexact ?\", \"content\": \"Oui, en demandant la rectification à l\'INSEE ; le code doit refléter l\'activité principale réelle de l\'entreprise.\"}]','[\"Le code APE 8121Z désigne le nettoyage courant des bâtiments.\", \"Il identifie les entreprises de propreté dans la nomenclature.\", \"À finalité statistique, il peut être corrigé auprès de l\'INSEE.\"]',NULL,'Qu’est-ce que le code APE 8121z et à qui s’adresse-t-il ?','## Qu’est-ce que le code APE 8121z ?\n\n## Code APE : définition\n\n## Code APE 8121z : définition\n\n## Quelles sont les entreprises correspondant au code APE 8121z ?\n\n## Quelle convention collective s’applique aux entreprises ayant le code code APE 8121z ?\n\n## Quelles assurances pour les professionnels ayant le code APE 8121z ?\n\n## Pour un professionnel exerçant seul (sans salarié)\n\n## Pour une entreprise avec salariés\n\n## Quelle caisse de retraite pour les professionnels dont le code APE est 8121z ?\n\n## Si vous êtes travailleur non salarié (TNS)\n\n## Si vous êtes assimilé salarié\n\n## Comment obtenir le code APE 8121z ?\n\n## 1. Définir votre activité principale\n\n## 2. Choisir une forme juridique adaptée\n\n## 3. Rédiger les statuts et définir l’objet social\n\n## 4. Déclarer votre activité via le guichet unique\n\n## 5. Régime fiscal et social applicable\n\n## 6. Suivi administratif\n\n## Quel statut juridique choisir avec le code APE 8121z ?\n\n## Micro-entreprise\n\n## Entreprise Individuelle (EI)\n\n## EURL\n\n## SASU\n\n## SARL ou SAS\n\n## Comment changer son code APE 8121z ?\n\n## Si le code APE ne reflète pas votre activité principale\n\n## Si votre activité a évolué\n\n## FAQ\n\n## Le code APE 8121z est-il un artisan ou un commerçant ?\n\n## Quel est le code APE pour les multiservices de nettoyage ?\n\n## Qu\'est-ce que le nettoyage courant des bâtiments ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe code APE 8121z correspond à l’activité de nettoyage courant des bâtiments. Il est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise, en fonction de l’activité principale exercée.\n\nComprendre ce code APE 8121z vous permet de mieux cadrer vos obligations juridiques, sociales et fiscales. Legalstart vous en dit plus.\n\nLe code APE (pour Activité Principale Exercée) est un identifiant attribué par l’INSEE lors de l’enregistrement d’une entreprise. Il se compose de 4 chiffres et 1 lettre, et permet de classifier l’activité principale d’une entreprise selon une nomenclature bien précise : la NAF (Nomenclature des Activités Françaises).\n\n🛠️ En pratique : chaque activité économique correspond à un code spécifique.\n\nCe code a une fonction statistique, mais il peut aussi être utilisé dans des démarches administratives (assurance, convention collective, marché public…). Il ne détermine pas le régime fiscal ou social de l’entreprise, mais peut influencer certaines obligations réglementaires ou conventionnelles selon le secteur.\n\n☝️ Bon à savoir : la liste complète des codes APE est disponible sur le site de l’INSEE, et un simulateur permet de retrouver facilement le code correspondant à une activité.\n\n⚠️ Attention : une nouvelle version de la nomenclature NAF entrera en vigueur en janvier 2026. Cela entraînera une mise à jour des codes APE pour toutes les entreprises, sur la base de la NAF 2025.\n\nLe code APE 8121z correspond à l’activité de nettoyage courant des bâtiments. Il s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale consiste à entretenir des locaux professionnels ou privés de manière régulière.\n\nLe code APE 8121z s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser le nettoyage courant des bâtiments, essentiellement en intérieur. Cela inclut :\n\nVoici les types d’entreprises concernées par ce code :\n\n📝 À noter : les entreprises spécialisées dans des interventions techniques plus poussées, comme le ramonage, le nettoyage des chaudières ou des gaines de ventilation, ne relèvent pas de ce code, mais du code APE 8122z.\n\nLes entreprises dont l’activité principale correspond au code APE 8121z sont rattachées à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Son identifiant officiel est l’IDCC 3043.\n\nCe texte réglementaire traite notamment :\n\nLa convention prend aussi en compte les spécificités du métier :\n\nLes professionnels relevant du code APE 8121Z, spécialisés dans le nettoyage courant des bâtiments, doivent adapter leurs assurances en fonction de leur statut :\n\nAucune assurance n’est imposée par la loi, mais certaines sont fortement recommandées :\n\nCertaines assurances deviennent obligatoires :\n\nD’autres garanties peuvent être utiles, comme :\n\nLes professionnels exerçant une activité relevant du code APE 8121Z (nettoyage courant des bâtiments) sont affiliés à différentes caisses de retraite selon leur statut juridique et leur régime social :\n\nCe statut concerne par exemple :\n\nVous cotisez auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour votre retraite de base. Un régime complémentaire est aussi obligatoire. Dans la majorité des cas, il est directement intégré à vos cotisations SSI.\n\nPour certains profils, une caisse de retraite complémentaire spécifique peut être désignée, en fonction du type de structure ou de la mutuelle à laquelle vous êtes rattaché.\n\nCe statut concerne par exemple :\n\nVous cotisez comme un salarié classique :\n\nPour obtenir le code APE 8121Z, il faut suivre un ensemble de démarches liées à la création de votre entreprise :\n\n📌 À retenir : ce code n’est pas choisi manuellement. Il est attribué automatiquement par l’INSEE après l’analyse de votre activité principale déclarée lors de l’immatriculation.\n\nLa première étape consiste à décrire précisément votre activité principale exercée (nettoyage de bureaux, entretien de locaux résidentiels, etc.). Cette description servira de base à l’INSEE pour affecter le code APE.\n\nVoici quelques options possibles pour exercer en toute légalité :\n\nL’objet social doit refléter clairement votre activité de nettoyage (ex. : “services de nettoyage et d’entretien de locaux professionnels et résidentiels”). Il figure dans les statuts si vous créez une société.\n\nDepuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique disponible sur le site de l’INPI. Ce portail centralise les déclarations nécessaires auprès des différentes administrations (INSEE, URSSAF, greffe, impôts...).\n\nLors de cette étape, vous recevrez :\n\n💡 Astuce : vous pouvez réaliser l’ensemble des démarches seul sur le site de l’INPI ou vous faire accompagner par Legalstart pour sécuriser votre création d’entreprise.\n\nL’activité liée au code 8121Z relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Selon votre chiffre d’affaires, vous serez rattaché à l’un des régimes suivants :\n\nLe choix du régime de TVA dépend aussi de votre situation (franchise en base, simplifié ou réel).\n\nUne fois l’immatriculation terminée, le code APE 8121Z apparaîtra sur :\n\nIl existe plusieurs statuts juridiques possibles avec le code APE 8121z :\n\nCe statut est le plus simple pour démarrer seul une activité de nettoyage. Il permet de créer votre entreprise rapidement, avec des démarches légères et un calcul de cotisations basé uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé. La gestion comptable est très accessible.\n\nEn revanche, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels réels, et vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires. Ce statut convient bien à une activité de petite taille, mais montre vite ses limites si vous souhaitez vous développer.\n\nL’entreprise individuelle vous permet de rester indépendant tout en bénéficiant d’un cadre plus structuré que la micro-entreprise. Vous pouvez opter pour le régime réel et déduire vos charges, ce qui est intéressant si vous avez des frais réguliers.\n\nVous restez seul décisionnaire, mais vous engagez votre responsabilité sur l’ensemble de votre patrimoine professionnel, et l’image renvoyée peut être perçue comme moins professionnelle qu’une société constituée.\n\nAvec l’EURL, vous restez seul aux commandes tout en bénéficiant d’un véritable cadre juridique. Ce statut protège votre patrimoine personnel et vous permet de choisir votre mode d’imposition :\n\nVous pouvez déduire vos frais professionnels et structurer votre activité comme une vraie entreprise. En contrepartie, la création est plus encadrée que pour une micro-entreprise, la comptabilité est complète, et les démarches administratives un peu plus techniques.\n\nLa SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et la gestion de l’entreprise. C’est un format apprécié si vous souhaitez développer une activité avec une image professionnelle forte, notamment auprès de partenaires ou de grandes entreprises.\n\nEn tant que président assimilé salarié, vous bénéficiez d’une protection sociale plus complète, mais avec des charges sociales plus élevées que celles d’un travailleur non salarié. Ce statut nécessite une comptabilité rigoureuse, et le cadre administratif est plus formel, mais il peut s’avérer très intéressant pour des projets ambitieux.\n\nSi vous vous associez dès la création de votre entreprise, la SARL et la SAS sont les deux formes les plus adaptées. La SARL est très encadrée par la loi, ce qui sécurise les décisions et les rôles de chacun. La SAS, plus souple, permet de définir librement les règles de fonctionnement dans les statuts. Ces deux formats offrent une structure solide pour recruter, investir ou répondre à des appels d’offres.\n\nEn revanche, elles impliquent des obligations comptables et juridiques plus lourdes, un coût de création plus élevé, et une gestion collective à organiser dès le départ.\n\nPour modifier un code APE 8121Z, tout dépend de votre situation :\n\nVous avez la possibilité de déposer une demande de modification auprès de l’INSEE, l’organisme en charge de l’attribution des codes APE. Cette démarche se fait par courrier.\n\nVous devez y préciser la nature exacte de votre activité, en expliquant de manière concrète les prestations que vous effectuez au quotidien. Il convient d’y joindre :\n\nL’INSEE analysera votre dossier et procédera à un changement de code si celui qui vous a été attribué ne correspond pas à l’activité réellement exercée.\n\nLorsque vous avez modifié votre cœur de métier ou ajouté une activité dominante différente, il est nécessaire de mettre à jour votre objet social ou votre activité déclarée via le guichet unique accessible sur le site de l’INPI.\n\nUne fois les modifications enregistrées, les informations seront automatiquement transmises à l’INSEE, qui pourra réévaluer le code APE correspondant à votre nouvelle activité principale.\n\nUne fois la demande validée, le nouveau code APE figurera sur vos documents administratifs (avis de situation INSEE, extrait Kbis, bulletins de paie si vous avez des salariés, etc.).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code APE 8121z correspond à une activité artisanale, car il s\'agit de prestations de services manuelles réalisées directement chez les clients ou sur site. Les professionnels relevant de ce code doivent généralement s\'immatriculer auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.\n\nSi l\'activité principale reste le nettoyage courant de bâtiments, le code APE attribué sera souvent 8121z, même si d\'autres petits services sont proposés à côté. Si l’activité dominante relève d’un autre domaine (petits travaux, entretien d\'espaces verts, etc.), le code pourra varier en fonction de la nature exacte des prestations.\n\nLe nettoyage courant des bâtiments regroupe toutes les prestations régulières d’entretien des locaux professionnels, résidentiels ou publics. Cela inclut par exemple le dépoussiérage, le lavage des sols, la désinfection des sanitaires ou le nettoyage des parties communes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nSiège social d’entreprise : définition, utilité et modification\n\nLe capital social de l’entreprise de A à Z\n\nRédaction des statuts : le guide complet\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1894,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,308,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 23:04:01'),(591,'creer-entreprise-securite-cnaps-agrement-formation','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-securite-cnaps-agrement-formation','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-de-securite','Créer une entreprise de sécurité : CNAPS, formation et statut','Créer une entreprise de sécurité','Créer une entreprise de sécurité privée en {YEAR} : autorisation CNAPS, agréments dirigeant et salariés, formation CQP APS, statut et assurance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le secteur de la sécurité privée est strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure (livre VI). Toute entreprise doit obtenir une autorisation administrative préalable du CNAPS avant de commencer son activité en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'autorisation CNAPS</h2>\n<p>Le <strong>CNAPS</strong> (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) délivre l\'autorisation d\'exercer. Cette autorisation est exigée pour les activités de surveillance humaine, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, agence de recherches privées, télésurveillance et cynophilie. Le dossier doit démontrer la conformité du dirigeant, la moralité de la structure et le respect du Code de déontologie.</p>\n\n<h2>L\'agrément du dirigeant</h2>\n<p>Le dirigeant doit obtenir un <strong>agrément personnel CNAPS</strong>, conditionné par : nationalité française ou ressortissant UE, absence de condamnation incompatible (bulletin n°2 vierge), aptitude professionnelle justifiée par un diplôme ou trois ans d\'expérience en encadrement sécurité. Cet agrément est valable cinq ans renouvelables. Sans agrément du dirigeant, l\'autorisation d\'entreprise est rejetée.</p>\n\n<h2>L\'agrément des salariés</h2>\n<p>Chaque agent doit détenir une <strong>carte professionnelle CNAPS</strong>, valable cinq ans, délivrée après vérification de moralité et obtention du diplôme requis : le CQP APS (Certificat de Qualification Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité) ou le TFP APS (Titre à Finalité Professionnelle). La formation initiale dure environ 175 heures et coûte 1 500 à 2 500 euros par stagiaire.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes adaptées au secteur :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse statutaire et président assimilé salarié, fréquemment retenue.</li>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : structure classique avec gérant TNS, fiscalité optimisée.</li>\n<li><strong>SA</strong> : pour les groupes développant des activités multiservices.</li>\n</ul>\n<p>L\'entreprise individuelle est déconseillée en raison des risques opérationnels (accidents, mise en cause de responsabilité).</p>\n\n<h2>Assurance RC pro et obligations</h2>\n<p>Une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle</strong> spécifique est obligatoire, couvrant les dommages causés aux tiers (clients, public, salariés). Les primes annuelles vont de 2 000 à 10 000 euros selon le chiffre d\'affaires et les activités exercées (la cynophilie et le transport de fonds majorent fortement les primes). L\'entreprise doit également respecter la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, contracter une médecine du travail et s\'inscrire à un OPCO (AKTO).</p>\n\n<h2>Les principaux marchés</h2>\n<p>Le secteur offre plusieurs débouchés : <strong>gardiennage statique</strong> (sites industriels, immeubles), <strong>événementiel</strong> (concerts, salons), <strong>télésurveillance</strong> (PME, particuliers), <strong>protection rapprochée</strong> et <strong>sûreté aéroportuaire</strong>. La demande progresse de 4 à 6 % par an. Les marges nettes restent modestes (3 à 8 %), conditionnées par la maîtrise de la masse salariale qui représente 75 à 85 % des charges.</p>','[{\"text\": \"L\'autorisation CNAPS\", \"anchor\": \"cnaps\"}, {\"text\": \"L\'agrément du dirigeant\", \"anchor\": \"agrement-dirigeant\"}, {\"text\": \"L\'agrément des salariés\", \"anchor\": \"agrement-salaries\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Assurance RC pro et obligations\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Les principaux marchés\", \"anchor\": \"marches\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai d\'obtention de l\'autorisation CNAPS ?\", \"answer\": \"Le délai moyen d\'instruction est de 3 à 6 mois pour l\'autorisation d\'entreprise. L\'agrément dirigeant prend généralement 2 à 4 mois selon les vérifications administratives nécessaires.\"}, {\"text\": \"Faut-il une formation pour le dirigeant ?\", \"answer\": \"Oui, le dirigeant doit justifier d\'une qualification professionnelle : diplôme spécialisé (Licence ou Master sécurité), CQP de niveau cadre, ou trois ans d\'expérience en encadrement dans le secteur.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la création ?\", \"answer\": \"Comptez 5 000 à 15 000 euros pour les démarches initiales (CNAPS, formation, immatriculation), puis 30 000 à 100 000 euros de besoin en fonds de roulement pour absorber le décalage paie-encaissement client.\"}, {\"text\": \"Peut-on exercer sans agrément CNAPS ?\", \"answer\": \"Non, exercer sans autorisation est sanctionné de trois ans de prison et 45 000 euros d\'amende (article L617-1 du Code de la sécurité intérieure). L\'agrément est strictement obligatoire avant toute prestation.\"}]','[\"Autorisation CNAPS obligatoire (3-6 mois d\'instruction).\", \"Agrément dirigeant + carte professionnelle pour chaque agent (CQP APS, 175h).\", \"Statut conseillé : SAS, SASU, SARL ou EURL pour limiter la responsabilité.\", \"Assurance RC pro spécifique : 2 000 à 10 000 euros par an.\", \"Marchés : gardiennage, événementiel, télésurveillance, protection rapprochée.\", \"Masse salariale 75-85 % des charges, marges nettes 3-8 %.\"]',NULL,'Créez une entreprise de sécurité','## Ouvrir une entreprise de sécurité : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de sécurité\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de sécurité : questions fréquentes\n\n## Dois-je avoir la carte professionnelle pour être dirigeant de mon entreprise de sécurité ?\n\n## Comment créer une entreprise de sécurité ?\n\n## Création d\'une entreprise de sécurité : quelle réglementation ?\n\n## Quels sont les types d\'entreprise de sécurité ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de sécurité devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nAu moment de créer votre entreprise de sécurité, vous allez devoir vous poser une question importante : est-ce que vous voulez intervenir vous-même sur le terrain ? Si la réponse est oui, vous devrez impérativement posséder une carte professionnelle.\n\nÀ défaut, seuls vos salariés qui exerceront sur le terrain se doivent de pouvoir justifier de cette carte professionnelle. À vous de procéder aux vérifications pour vous assurer qu’ils sont en règle au sujet de cette obligation.\n\nPour ouvrir une entreprise de sécurité, quel que soit son domaine exact d’activité, il y a des étapes à respecter. Savoir comment créer une entreprise de sécurité ne s’improvise pas.\n\nVous allez non seulement devoir choisir la structure juridique la plus adaptée à vos besoins, mais vous allez également devoir vous informer sur la réglementation pour être certain de respecter toutes les règles en la matière.\n\nAprès avoir créé votre entreprise de sécurité, et avant de commencer à exercer véritablement votre activité, vous allez devoir respecter la réglementation. On trouve au minimum deux formalités obligatoires :\n\nCréer une entreprise de sécurité peut recouvrir des formes différentes : création d’une entreprise de gardiennage, d’une entreprise spécialisée dans les systèmes d’alarmes, ou encore devenir agent de sécurité indépendant.\n\nÀ vous de créer l’entreprise de sécurité adaptée à votre profil de futur travailleur indépendant. Soyez toutefois attentif au moment de la création, car le caractère commercial ou artisanal de votre activité dépend du type d’entreprise de sécurité que vous voulez créer.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',742,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',441,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(592,'ouvrir-magasin-bio-investissement-fournisseurs-certification-rentabilite-marche','commerce','/guide/commerce/ouvrir-magasin-bio-investissement-fournisseurs-certification-rentabilite-marche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerces-alimentaires/comment-ouvrir-magasin-bio','Ouvrir un magasin bio : guide {YEAR}','Ouvrir un magasin bio','Ouvrir un magasin bio en {YEAR} : investissement, fournisseurs, certification et rentabilité. Marché ralenti, segment premium porteur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le magasin bio profite de la sensibilité croissante des consommateurs à la qualité alimentaire et à l\'environnement. Marché en transformation : la croissance s\'est ralentie après le boom des années 2010-2020, mais le segment premium reste porteur. Bien se positionner est essentiel face aux grandes surfaces qui ont étoffé leur offre bio.</p><h2>Concept</h2><p>Magasin bio généraliste (épicerie + frais + cosmétiques), spécialiste (produits locaux, vrac, zéro déchet), réseau franchisé (Bio c\' Bon, La Vie Claire, Biocoop, Naturalia). Le positionnement détermine clientèle et fournisseurs. La franchise apporte la notoriété et les volumes de négociation, à un coût élevé en redevances.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 80 000-300 000 € (pas-de-porte). Aménagement (rayonnages, vitrines réfrigérées, chambre froide, balance, caisse) : 50 000-150 000 €. Stock initial : 30 000-100 000 € (1 000-3 000 références). Total : 200 000-600 000 €. Franchise : ajouter 50 000-150 000 € de droits d\'entrée.</p><h2>Fournisseurs</h2><p>Grossistes spécialisés bio : Biocoop, Pronatura, Léa Nature, Distribio. Producteurs locaux pour la fraîcheur et la traçabilité (cible communautaire). Marques nationales bio (Bjorg, Vrai, Andros). Diversification : 60-70 % du CA en produits secs/épicerie, 25-30 % en frais, 5-10 % en cosmétiques.</p><h2>Certification</h2><p>Vente de produits déjà certifiés bio (AB, Eurofeuille) : pas de certification supplémentaire requise pour le magasin. Transformation sur place (sandwichs, jus) : certification BIO par un organisme accrédité (Ecocert, Bureau Veritas) à demander si on revendique le label. Coût certification : 800-2 500 €/an selon CA.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 400 000-1 500 000 €/an pour un magasin de quartier. Marge brute : 30-40 % (proche du conventionnel). Charges fixes : 25-35 %. Marge nette : 5-12 %. Marges moins élevées qu\'attendu : les produits bio coûtent plus cher à acheter, ce qui réduit la marge. ROI 4-7 ans en bonne localisation.</p>','[{\"text\": \"Concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Fournisseurs\", \"anchor\": \"fournisseurs\"}, {\"text\": \"Certification\", \"anchor\": \"certification\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"200 000-600 000 € en indépendant. +50-150 k€ en franchise (droits d\'entrée).\"}, {\"text\": \"Quelle marge brute ?\", \"content\": \"30-40 %, similaire au conventionnel. Produits bio plus chers à acheter.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser ?\", \"content\": \"400 000-1 500 000 €/an pour un magasin de quartier.\"}]','[\"Marché ralenti, segment premium porteur\", \"Investissement 200-600 k€\", \"Marges modérées 5-12 % nettes\"]',NULL,'Comment ouvrir un magasin bio ?','## Qu’est-ce qu’un magasin bio ?\n\n## Quel statut juridique pour un magasin bio ?\n\n## Réglementation d’un magasin bio : que faut-il savoir ?\n\n## Ouvrir un magasin bio en franchise, bonne idée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 10 juillet 2023\n\nÀ l’heure où les Français se tournent vers le « manger mieux » et où les problématiques environnementales sont dans tous les esprits, le marché des magasins bio est en plein essor et offre de très nombreuses opportunités !\n\nVous êtes entreprenant, commerçant et militant écologique ? Vous souhaitez être acteur du développement de l’agriculture biologique en ouvrant votre magasin bio, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Ces conseils sont faits pour vous !\n\nUn magasin bio est un petit supermarché qui a pour particularité de ne vendre que des produits issus de l’agriculture biologique ou du moins des produits écologiques appelés « écoproduits ».\n\nPour ouvrir un magasin bio, il est nécessaire de s’approvisionner en alimentation bio et en cosmétiques bio. Les produits certifiés bio sont facilement reconnaissables grâce aux différents logos : le logo français AB et le logo européen Eurofeuille pour l’alimentation et le logo Cosmébio pour les cosmétiques bio.\n\nLes boutiques bio ont pour vocation de favoriser les circuits courts, il est donc nécessaire de se fournir auprès de producteurs locaux pour soutenir l’agriculture régionale. Il est également possible de devenir maraîcher et d\'ouvrir un magasin bio approvisionné grâce aux légumes produits à la ferme.\n\nBon à savoir : certains magasins bio diversifient leurs activités afin de maximiser leur impact social. Ils peuvent notamment financer l\'ouverture d\'une ferme pédagogique pour éduquer les jeunes générations aux enjeux environnementaux. Ils investissent également souvent dans les exploitations locales afin de favoriser la transition écologique.\n\nCertains produits, tels que le sel ou l’eau, ne peuvent pas être certifiés bio. Cependant, pas de panique ! Il n’est pas interdit aux boutiques bio de vendre quelques produits qui, tout en étant des écoproduits, ne sont pas certifiés bio. La condition étant de ne pas laisser penser aux clients qu’il s’agit de produits certifiés.\n\nL’ouverture d’une boutique bio implique de créer une société pour que cette dernière ait une véritable existence juridique.\n\nSi vous vous lancez seul dans l’ouverture d’un magasin bio vous pourrez vous tourner vers la SASU ou l’EURL qui sont des formes de sociétés unipersonnelles. Souvent le choix entre l’EURL ou la SASU se fait en fonction du régime social souhaité. Le Président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salariés, régime réputé pour être plus protecteur, alors que le gérant d’EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, régime réputé pour être plus cher.\n\nSi vous vous êtes plusieurs à vouloir vous lancer dans l’ouverture d’un magasin bio, vous allez devrez choisir entre la SARL et la SAS qui sont les deux formes pluripersonnelles de l’EURL et de la SASU.\n\nSi vous hésitez entre plusieurs formes juridiques n’hésitez pas à remplir notre questionnaire du choix de la forme juridique.\n\nSachez qu’en ouvrant votre magasin bio, vous exercerez une activité commerciale et vous devrez alors vous enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nBonne nouvelle, pas besoin de diplôme pour ouvrir son magasin bio ! Il est tout à fait possible d’ouvrir un magasin bio sans diplôme, il vous suffit d’avoir l’âme commerçante et de vous sentir concerné par l’agriculture biologique. Des capacités managériales sont assez recherchées puisque vous serez rapidement amené à gérer des équipes.\n\nEn ouvrant votre magasin bio, vous devrez effectuer une simple déclaration auprès de l’Agence Bio.\n\nTout au long de la vie de votre boutique, vous devrez être en mesure de garantir l’origine bio des produits, veiller à séparer physiquement les produits bio des autres produits. Et certaines règles d’hygiène et de gestion des produits frais devront être respectées.\n\nL’une des premières questions qu’il faut vous poser lors de la conception de votre projet, est celle de savoir si vous souhaitez vous tourner vers une franchise de magasin bio ou si vous préférez ouvrir votre boutique de façon indépendante.\n\nLes avantages d’ouvrir une franchise bio sont non négligeables. En effet, grâce à la franchise, vous bénéficiez d’un concept et d’un business plan qui ont déjà fait leurs preuves auprès des clients. Vous profitez donc du savoir-faire et de la renommée de l’enseigne que vous aurez choisi. Et tout au long de votre projet, vous pouvez compter sur le franchiseur pour vous épauler.\n\nEn contrepartie, ouvrir une franchise nécessite de conclure un contrat de franchise et de payer des redevances.\n\nLes grandes enseignes du secteur sont Naturalia, Biocoop, L’Eau Vive, ou encore La Vie Claire. L’ouverture d’une franchise Biocoop se fait sous la forme de la coopérative.\n\nÀ noter : vous souhaitiez ouvrir une franchise Bio c’ Bon ? Ce ne sera pas possible puisque le réseau Bio c’ Bon fonctionne sur le modèle de la succursale qui, contrairement à la franchise, ne permet pas à des personnes étrangères à la société Bio c’ Bon de créer leur propre établissement.\n\nToutefois, si vous souhaitez développer votre propre concept, disposer de davantage de liberté et d’indépendance, il est évidemment possible pour vous d’ouvrir un magasin bio sans franchise à condition de prendre le temps de respecter les étapes pour rédiger un business plan convaincant !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 juillet 2023\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nZoom sur le dossier d’agrément sanitaire\n\nComment devenir boucher indépendant ?\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nOuvrir une boulangerie : combien ça coûte ?\n\nOuvrir un commerce alimentaire : votre guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1256,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:32:17',276,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(593,'indemnite-teletravail-forfait-remboursement-frais-salarie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/indemnite-teletravail-forfait-remboursement-frais-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/indemnite-teletravail','Indemnité de télétravail : forfait URSSAF, frais et exonération','Indemnité de télétravail','Indemnité de télétravail en {YEAR} : forfait URSSAF 2,60 €/jour, plafond mensuel, frais couverts, exonération de cotisations et obligations employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lorsque le salarié exerce tout ou partie de son activité depuis son domicile, l\'employeur doit prendre en charge les frais professionnels engagés. L\'indemnité de télétravail couvre l\'électricité, internet, le chauffage et l\'équipement utilisé.</p>\n\n<h2>Une indemnité obligatoire ?</h2>\n<p>Le Code du travail n\'impose pas explicitement le versement d\'une indemnité fixe, mais la jurisprudence et l\'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 confirment que les frais professionnels engagés par le télétravailleur doivent être remboursés par l\'employeur. Les frais visés incluent l\'électricité, la connexion internet, le chauffage, une quote-part de loyer professionnel et l\'usure du matériel personnel utilisé.</p>\n\n<h2>Forfait URSSAF : 2,60 € par jour</h2>\n<p>L\'URSSAF a fixé un forfait journalier exonéré de cotisations sociales :</p>\n<ul>\n<li><strong>2,60 € par jour</strong> de télétravail effectif.</li>\n<li><strong>Plafond mensuel de 56,70 €</strong> (soit environ 21,8 jours de télétravail par mois).</li>\n<li>Forfait alternatif : <strong>10,40 € par semaine</strong> pour 1 jour hebdomadaire, 20,80 € pour 2 jours, etc.</li>\n</ul>\n<p>Ces montants sont entièrement exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS, sans justificatif à fournir par le salarié.</p>\n\n<h2>Remboursement au réel</h2>\n<p>L\'employeur peut aussi opter pour un remboursement au réel sur présentation de justificatifs : factures d\'électricité au prorata, abonnement internet, mobilier ergonomique, fournitures. Cette option est plus exigeante administrativement mais permet de couvrir des dépenses supérieures au forfait. Le remboursement au réel reste exonéré dans la limite des frais réellement engagés et justifiés.</p>\n\n<h2>Équipement et matériel fourni</h2>\n<p>L\'employeur reste tenu de fournir le matériel nécessaire au télétravail : ordinateur, téléphone, logiciels, accès aux serveurs. Si le salarié utilise son propre équipement, une indemnité d\'usage peut être versée. Le siège ergonomique, l\'écran second et l\'imprimante peuvent également être pris en charge.</p>\n\n<h2>Cas du télétravail occasionnel</h2>\n<p>Pour les salariés en télétravail ponctuel (1 à 2 jours par semaine), le forfait journalier de 2,60 € reste applicable. Pour les télétravailleurs réguliers à temps plein, l\'employeur a souvent intérêt à fixer un forfait mensuel négocié dans la charte ou l\'accord collectif.</p>\n\n<h2>Régime fiscal pour le salarié</h2>\n<p>Les indemnités versées dans les limites URSSAF sont exonérées d\'impôt sur le revenu. Pour le salarié optant pour les frais réels, les indemnités reçues doivent être réintégrées dans le revenu imposable, mais les frais réels peuvent être déduits intégralement. Pour 2023 et années suivantes, le plafond annuel d\'exonération est de 626,40 € (240 jours x 2,60 €).</p>','[{\"text\": \"Une indemnité obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Forfait URSSAF : 2,60 € par jour\", \"anchor\": \"forfait\"}, {\"text\": \"Remboursement au réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Équipement et matériel fourni\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Cas du télétravail occasionnel\", \"anchor\": \"occasionnel\"}, {\"text\": \"Régime fiscal pour le salarié\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"L\'indemnité de télétravail est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"L\'employeur doit prendre en charge les frais professionnels engagés par le télétravailleur. Le forfait URSSAF (2,60 €/jour) est la solution la plus simple et la plus utilisée.\"}, {\"text\": \"Quel est le plafond mensuel exonéré ?\", \"answer\": \"Le plafond mensuel exonéré de cotisations sociales est de 56,70 € (soit environ 21,8 jours de télétravail par mois) au tarif de 2,60 € par jour.\"}, {\"text\": \"Faut-il fournir des justificatifs ?\", \"answer\": \"Non, pas pour le forfait URSSAF. Le forfait journalier de 2,60 € est exonéré sans justificatif. Les justificatifs sont nécessaires uniquement pour un remboursement au réel.\"}, {\"text\": \"Le télétravail occasionnel donne-t-il droit à l\'indemnité ?\", \"answer\": \"Oui. Le forfait journalier de 2,60 € s\'applique dès qu\'une journée de télétravail est effectuée, même de manière ponctuelle.\"}]','[\"Forfait URSSAF : 2,60 €/jour exonéré de cotisations sociales.\", \"Plafond mensuel : 56,70 € (environ 21,8 jours).\", \"Remboursement au réel possible avec justificatifs.\", \"Frais couverts : électricité, internet, chauffage, équipement.\", \"Exonération également d\'impôt sur le revenu pour le salarié.\"]',NULL,'Comment fonctionne l’indemnité de télétravail ?','## Qu’est-ce qu’une indemnité de télétravail ?\n\n## Est-ce obligatoire de verser une indemnité de télétravail à ses salariés ?\n\n## Comment évaluer les frais pouvant faire l’objet d’une indemnité de télétravail ?\n\n## Comment verser une indemnité de télétravail ?\n\n## L’indemnité de télétravail est-elle imposable ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le télétravail ?\n\n## Peut-on avoir des tickets-restaurant en télétravail ?\n\n## Comment déclarer les indemnités télétravail ?\n\n## Comment calculer l\'indemnité d\'occupation au télétravail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL’indemnité de télétravail s’inscrit dans le développement croissant du travail à distance, adopté par de nombreux salariés tout ou partie de la semaine.\n\nCeux qui exercent leur activité depuis leur domicile bénéficient des mêmes droits que les salariés présents physiquement en entreprise. Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par le salarié pour exercer ses missions à distance. Legalstart vous éclaire sur le sujet.\n\nL’indemnité de télétravail est une somme, forfaitaire ou non, versée au salarié afin de couvrir les frais professionnels qu’il engage pour exercer son activité professionnelle à son domicile.\n\nL’indemnité de télétravail sert à prendre en charge, entre autres, les frais :\n\nÀ la question \"l’indemnité de télétravail est-elle obligatoire ?\", la réponse reste floue.\n\nEn effet, l’indemnité de télétravail dans le secteur privé n’est pas encadrée par la loi. Ainsi, légalement, rien n’oblige l’employeur à verser une indemnité de télétravail aux salariés concernés.\n\nCependant, les juges ont tranché en cours de cassation que \"les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur\", laissant ainsi planer un flou juridique sur l’obligation ou non de verser une indemnité de télétravail.\n\n☝️ Bon à savoir : si la loi ne se prononce pas expressément sur une indemnité de télétravail à verser, les conventions collectives et accords de branches, eux, peuvent prévoir certaines dispositions en la matière, notamment les modalités et les montants d’une indemnité de télétravail.\n\nPour s’assurer d’être en conformité, l’employeur doit donc se conformer aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise pour vérifier ce qu’il convient d’appliquer pour ce dispositif.\n\n📝 À noter : l’employeur peut décider, à sa convenance, de verser une indemnité de télétravail même si rien de l’y oblige. Dans ce cas, il devra verser une allocation forfaitaire, ou rembourser le salarié sur la base des sommes réellement engagées dans le cadre de son télétravail.\n\nIl est recommandé d’évaluer les frais d’équipements de travail avant le début du télétravail. Généralement, l’employeur doit :\n\nLe salarié peut toutefois demander à utiliser son propre matériel. Dans ce cas, on parle de frais engagés par le salarié.\n\nPour aider l’employeur à évaluer les frais liés à une indemnité de télétravail, l’Urssaf met à disposition les modalités d’évaluation des frais considérés comme des frais professionnels (qui, à ce titre, sont exclus de la base de calcul des cotisations).\n\n(loyer, taxe d’habitation, taxe foncière, charges de copropriété, assurance multirisque)\n\nSur la valeur réelle :\n\nquote-part des frais réellement affectés à un usage professionnel (au prorata de la superficie totale de l’habitation principale)\n\n(chauffage, électricité, etc.)\n\nSur la valeur réelle :\n\nquote-part des frais réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel\n\nDépenses d’acquisition de mobilier\n\nBureau ou fauteuil ergonomique\n\nPrêt de mobilier par l’employeur :\n\navantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié\n\nAchat de mobilier par le salarié qui en reste le propriétaire :\n\nremboursement des frais exclus de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.\n\nFrais liés à l’adaptation du local\n\nSur la valeur réelle :\n\nl’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux d\'aménagement).\n\nMatériels informatiques et périphériques\n\nPrêt de mobilier par l’employeur :\n\navantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié\n\nAchat de mobilier par le salarié qui en reste le propriétaire :\n\nremboursement des frais exclus de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.\n\nSur la valeur réelle :\n\nl’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture\n\nFrais de connexion au réseau téléphonique et frais d’abonnement (internet et téléphonique)\n\nSur la valeur réelle :\n\nl’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture\n\nConcernant l’indemnisation forfaitaire, si l’indemnité de télétravail du secteur privé versée en 2025 est prévue par la convention collective, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par l’accord collectif, si elle est versée en fonction du nombre de jours réellement télétravaillés.\n\nSi l’employeur dépasse ces limites, il devra justifier que cela concerne des dépenses professionnelles réellement supportées par le salarié.\n\nLe versement d’une indemnité de télétravail peut se faire de 2 façons :\n\nLe versement d\'une indemnité forfaitaire est généralement prévu lorsque l’employeur ne peut pas justifier les dépenses réelles engagées par le salarié en télétravail. Le versement de cette indemnité de télétravail peut être une décision unilatérale de l’employeur, ou être imposé par un accord collectif. Elle ne doit cependant pas dépasser un certain plafond pour bénéficier de l’exonération de cotisations.\n\nPour une indemnité de télétravail 2025 versée à titre facultatif par l’employeur, l’Urssaf communique un barème pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations. Son montant ne doit pas excéder :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’indemnité forfaitaire de télétravail est prévue par un accord collectif, elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de :\n\nLes dépenses réellement engagées par le salarié sont considérées comme des frais professionnels et sont exclues de l\'assiette de calcul des cotisations à ce titre.\n\nL’indemnité de télétravail est imposable pour le salarié s’il opte pour la déduction des frais réels.\n\nDans le cas contraire, l’indemnité de télétravail versée par l’employeur, que ce soit un montant forfaitaire ou sur la base des frais réellement engagés, est exonérée d’impôt sur le revenu.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe télétravail est le fait d’accomplir son activité professionnelle à son domicile, pour des tâches qui auraient pu être effectuées dans les locaux de l’entreprise.\n\nUn salarié en télétravail dispose des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’entreprise. À ce titre, le salarié bénéficie des Tickets-restaurant en télétravail dans les mêmes conditions et modalités d’attribution : 1 ticket pour une journée entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas.\n\nL’indemnité de télétravail doit figurer sur le bulletin de salaire et est versée mensuellement. Elle est exonérée de cotisations si elle respecte les limites de plafond et d’impôt sur le revenu si le salarié n’opte pas pour la déduction des frais réels.\n\nL’indemnité d’occupation au télétravail peut être calculée selon la surface utilisée à des fins professionnelles, la durée hebdomadaire du télétravail et le loyer payé par le salarié. En général, l’administration tolère un calcul forfaitaire, par exemple 10 % du loyer si une pièce est utilisée exclusivement à des fins professionnelles, au prorata du temps de télétravail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1484,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:01:48',417,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(594,'surveillance-de-marque','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/surveillance-de-marque','https://www.legalstart.fr/surveillance-marque','Surveillance de marque : pourquoi et comment {YEAR}','Surveillance de marque','Qu\'est-ce que la surveillance de marque et pourquoi est-elle utile ? Découvrez son rôle, son fonctionnement et son intérêt pour protéger sa marque.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La surveillance de marque consiste à détecter les dépôts ou usages susceptibles de porter atteinte à une marque déposée. Complément essentiel du dépôt, elle permet de réagir rapidement face aux atteintes. Comprendre son rôle aide à protéger efficacement sa marque dans la durée.</p><h2>Qu\'est-ce que la surveillance de marque</h2><p>La surveillance de marque est un dispositif permettant de détecter les nouveaux dépôts de marques identiques ou similaires, ainsi que les usages susceptibles de créer un risque de confusion avec sa propre marque. Elle prolonge la protection du dépôt en assurant une veille active sur les atteintes potentielles.</p><h2>Pourquoi surveiller sa marque</h2><p>Le dépôt confère des droits, mais ne suffit pas à empêcher les atteintes : encore faut-il les détecter pour agir. La surveillance permet de repérer rapidement un dépôt ou un usage concurrent et de réagir, par exemple par une opposition ou une action, avant que l\'atteinte ne s\'installe.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>La surveillance repose sur une veille des registres de marques et, le cas échéant, des usages sur le marché. Des services spécialisés alertent le titulaire en cas de dépôt similaire. Cette veille permet d\'intervenir dans les délais utiles, notamment pour former opposition à un dépôt concurrent.</p><h2>Réagir aux atteintes</h2><p>Lorsqu\'une atteinte est détectée, le titulaire peut réagir : opposition à un dépôt de marque concurrent dans les délais, mise en demeure, ou action en contrefaçon. Une réaction rapide, permise par la surveillance, est souvent plus efficace et moins coûteuse qu\'une action tardive.</p><h2>L\'intérêt pour la protection</h2><p>La surveillance de marque complète le dépôt en assurant une protection active et dans la durée. Elle préserve la valeur de la marque en évitant qu\'elle ne soit affaiblie par des usages concurrents. Pour les marques à forte valeur, elle constitue un investissement utile dans la défense de l\'actif.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la surveillance\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Pourquoi surveiller\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Réagir aux atteintes\", \"anchor\": \"reagir\"}, {\"text\": \"Intérêt pour la protection\", \"anchor\": \"interet\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la surveillance de marque ?\", \"content\": \"Un dispositif détectant les dépôts ou usages susceptibles de porter atteinte à une marque déposée, pour permettre de réagir rapidement.\"}, {\"text\": \"Pourquoi surveiller sa marque ?\", \"content\": \"Parce que le dépôt ne suffit pas à empêcher les atteintes : la surveillance permet de les détecter et d\'agir avant qu\'elles ne s\'installent.\"}, {\"text\": \"Comment réagir à une atteinte détectée ?\", \"content\": \"Par une opposition à un dépôt concurrent dans les délais, une mise en demeure ou une action en contrefaçon.\"}]','[\"La surveillance de marque détecte les dépôts et usages portant atteinte à la marque.\", \"Elle complète le dépôt en assurant une protection active et dans la durée.\", \"Une réaction rapide, opposition ou action, est plus efficace qu\'une action tardive.\"]',NULL,'Surveillance de marque','## Surveillance de marque : comment ça marche ?\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour votre surveillance de marque ?\n\n## Surveillance de marque : questions fréquentes\n\n## Comment fonctionne la surveillance de marque ?\n\n## Une marque semble similaire ou identique : comment protéger ma marque ?\n\n## Êtes-vous sûr d\'avoir l\'antériorité sur votre marque ?\n\n## Pourquoi surveiller sa marque ?\n\n## Comment sélectionner les classes pertinentes dans le cadre d\'une surveillance de marque ?\n\n## Suis-je protégé si je choisis de mettre en place une surveillance de marque ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, votre surveillance de marque devient :\n\nEn savoir plus sur la surveillance de marque\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre marque et accédez à vos rapports mensuels de surveillance.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nLes marques détectées sont classées par niveau de risque qu\'elles représentent pour votre marque.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLegalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs\n\nLa surveillance de marque consiste en une veille automatique réalisée par notre logiciel sur les bases de données d’enregistrement des marques françaises et européennes, ainsi que les marques internationales ayant désignés le territoire français.\n\nChaque mois, vous recevez un rapport de surveillance listant les marques similaires ou identiques ayant été déposées en France. Il comporte également les classes de produits et services concernés, le nom du déposant et une indication sur le degré de risque attaché au dépôt.\n\nVous devez d’abord vous assurer que vous avez le droit d’agir pour défendre votre marque. Il s’agit donc de vérifier la proximité des produits et services avec ceux de la marque litigieuse, comme le degré de ressemblance alphabétique et phonétique qui existe entre les deux marques.\n\nEn cas de conflit potentiel, vous avez plusieurs leviers d’action, l\'action amiable (envoyer une mise en demeure de cessation d’utilisation) ou l\'action administrative (faire opposition).\n\nVous pouvez ensuite agir en opposition à l’enregistrement de la marque nouvelle. S’il s’agit d’une marque française, vous disposez de deux mois à compter de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de Propriété industrielle (BOPI). Pour les enregistrements internationaux visant la France, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la publication à la Gazette des marques internationales de l’OMPI.\n\nEnfin, si le délai est passé, il reste possible d’agir en contrefaçon de marque contre l’usage de votre marque. A compter du moment où vous avez eu connaissance des actes contrefaisants, vous disposez de 5 ans pour agir devant le Tribunal de Grande Instance.\n\nPour pouvoir surveiller votre marque et agir en cas d\'utilisation frauduleuse par un concurrent, pensez à vous assurer que vous en êtes légitime. Pour ce faire, n\'hésitez pas à faire une recherche d\'antériorité de marque avant même de déposer cette dernière pour vérifier qu\'elle est disponible.\n\nSi vous avez déposé votre marque sans procéder à cette recherche, vous avez la possibilité de la réaliser postérieurement.\n\nAprès avoir procédé au dépôt d\'une marque, vous obtenez un droit d’agir contre tout dépôt postérieur d’une marque similaire/identique pour les mêmes produits et services.\n\nL’INPI ne vérifiant pas la disponibilité d’une marque au moment de son dépôt, il est capital de s’assurer soi-même que des dépôts ultérieurs ne constituent pas une atteinte à vos droits. Legalstart.fr met à votre disposition un rapport mensuel de surveillance, avec attribution de niveaux de risque pour chaque marque similaire\n\nIl n’est pas exclu que deux marques identiques déposées pour des classes différentes protègent en réalité des produits et des services semblables ou complémentaires. D’où l’importance de bien choisir les classes de marque au moment du dépôt.\n\nAussi, il peut se révéler stratégique de conduire une surveillance élargie à des classes de produits et services pour lesquelles sa marque n’a pas été déposée, afin de repérer les dépôts de marques visant des produits et services connexes ou complémentaires.\n\nAnalyser les résultats d’une surveillance est une tâche complexe, pour laquelle il est recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle.\n\nMettre en place une surveillance de marque est une première étape essentielle pour protéger sa marque. Elle permet d’être averti rapidement si une marque similaire ou identique est déposée, et d’engager une procédure en opposition si cela est nécessaire.\n\nEn parallèle, le détenteur d’une marque doit toujours rester attentif aux potentielles contrefaçons sur le marché, qui ne font pas l’objet d’un dépôt à l’INPI. Il convient dans ce cas d’engager une action en contrefaçon de marque pour faire cesser l’usage non autorisé de sa marque.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la marque\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',996,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,335,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 21:25:56'),(595,'signification-eurl-entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee','statut-juridique','/guide/statut-juridique/signification-eurl-entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/eurl-signification','EURL : signification, fonctionnement et différences avec la SARL','Signification de l\'EURL','EURL en {YEAR} : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Définition, associé unique, responsabilité aux apports, parts sociales et fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EURL est l\'une des formes juridiques les plus utilisées pour entreprendre seul en France. Derrière l\'acronyme se cache un statut souple, protecteur et fiscalement intéressant. Explication en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Que signifie EURL ?</h2>\n<p>EURL signifie <strong>Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée</strong>. Il s\'agit d\'une <strong>SARL avec un associé unique</strong>. Toutes les règles de la SARL s\'appliquent par défaut, avec quelques adaptations liées à la présence d\'un seul associé. L\'EURL a été créée en 1985 pour permettre aux entrepreneurs individuels de bénéficier d\'une responsabilité limitée sans avoir à s\'associer avec un tiers.</p>\n\n<h2>Associé unique et capital</h2>\n<p>L\'associé unique peut être une <strong>personne physique ou morale</strong>. Une personne ne peut détenir qu\'une seule EURL (pour éviter les abus, mais une EURL peut être associée d\'une autre EURL). Le capital est <strong>libre</strong>, à partir de 1 €, et peut être constitué d\'apports en numéraire, en nature ou en industrie. Pour les apports en numéraire, 20 % du montant doit être libéré à la constitution, le reste dans les 5 ans.</p>\n\n<h2>Responsabilité limitée aux apports</h2>\n<p>C\'est l\'avantage majeur : la <strong>responsabilité de l\'associé unique est limitée au montant de ses apports</strong>. En cas de difficultés, son patrimoine personnel est protégé (sauf caution personnelle, faute de gestion ou confusion de patrimoine). Cette protection distingue l\'EURL de l\'entreprise individuelle classique.</p>\n<p>Précision : depuis la loi du 14 février 2022, l\'entrepreneur individuel bénéficie aussi d\'une séparation patrimoniale automatique, ce qui réduit en partie l\'avantage historique de l\'EURL.</p>\n\n<h2>Parts sociales nominatives</h2>\n<p>Le capital est divisé en <strong>parts sociales nominatives</strong>, toutes détenues par l\'associé unique. La cession à un tiers est libre mais elle entraîne automatiquement la transformation de l\'EURL en SARL (si plusieurs associés) ou la simple substitution d\'associé unique. Les cessions sont enregistrées par acte sous seing privé ou notarié, avec dépôt au registre du commerce.</p>\n\n<h2>Gérance et pouvoirs</h2>\n<p>L\'EURL est dirigée par un <strong>gérant</strong>, qui peut être l\'associé unique lui-même (cas le plus fréquent) ou un tiers. Si l\'associé unique est gérant, il a tous les pouvoirs pour engager la société dans la limite de son objet social. Les décisions sociales (approbation des comptes, modification statutaire) sont prises par l\'associé unique seul, sans tenue formelle d\'assemblée.</p>\n\n<h2>Fiscalité et régime social</h2>\n<p>Par défaut, l\'EURL relève de l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> au régime des BIC ou BNC selon l\'activité. L\'option pour l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> est possible, irrévocable après 5 ans. Le gérant associé unique est <strong>TNS</strong> (Travailleur Non Salarié) affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales représentent environ 40-45 % du revenu net.</p>','[{\"text\": \"Que signifie EURL ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Associé unique et capital\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Responsabilité limitée aux apports\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Parts sociales nominatives\", \"anchor\": \"parts\"}, {\"text\": \"Gérance et pouvoirs\", \"anchor\": \"gerance\"}, {\"text\": \"Fiscalité et régime social\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre EURL et SASU ?\", \"answer\": \"EURL : gérant TNS, fiscalité IR par défaut, cotisations sociales 40-45 % du revenu. SASU : président assimilé salarié, fiscalité IS par défaut, cotisations supérieures mais meilleure protection sociale et dividendes hors cotisations.\"}, {\"text\": \"Une EURL peut-elle accueillir un nouvel associé ?\", \"answer\": \"Oui, par cession ou augmentation de capital. L\'EURL se transforme alors en SARL (à plusieurs associés) sans nécessiter de transformation juridique formelle.\"}, {\"text\": \"Le capital minimum est-il vraiment de 1 € ?\", \"answer\": \"Oui légalement, mais un capital crédible (1 000 à 5 000 € minimum) est recommandé pour rassurer banques, clients et fournisseurs. Le capital très bas est mal perçu par les tiers.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"Non, sauf dépassement de 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ bilan, 8 M€ CA HT, 50 salariés (seuils 2024). En dessous, la nomination reste facultative.\"}]','[\"EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL à associé unique).\", \"Capital libre dès 1 €, 20 % libérés à la constitution.\", \"Responsabilité limitée aux apports (protection du patrimoine personnel).\", \"Parts sociales nominatives détenues par l\'associé unique.\", \"Fiscalité IR par défaut, option IS possible. Gérant TNS.\"]',NULL,'EURL : quelle signification ?','## EURL : signification\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?\n\n## Le fonctionnement de l’EURL\n\n## Le dirigeant de l’EURL\n\n## Le régime fiscal de l’EURL\n\n## Comment créer une EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Que signifie le sigle EURL ?\n\n## SARL à associé unique et EURL : quelle différence ?\n\n## EURL ou SASU : que choisir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 mai 2025\n\nVous souhaitez entreprendre seul ? Vous avez certainement entendu parler de l’EURL ! Mais avant de vous lancer dans la création d’une EURL, sa signification et ses caractéristiques doivent être bien comprises.\n\nConcrètement, que signifient les initiales EURL ? Comment fonctionne cette société ? Comment procéder à la création d’une EURL ? On vous dit tout !\n\nQue signifie EURL ? La signification d’EURL est Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.\n\nL’EURL un statut juridique spécialement pensé pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seul en société. Il s’agit en effet de la version unipersonnelle de la SARL, il est donc question d’une SARL avec un seul associé.\n\nBien que la signification de l’EURL parle d’“entreprise”, l’EURL est bien une société. Par conséquent, créer une EURL implique la création d’une personne morale, dotée d’une capacité juridique et de son propre patrimoine.\n\nLors de l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS), un Kbis d’EURL est délivré. Ce document officiel atteste de l’existence juridique de la société et reprend ses principales informations : dénomination sociale, adresse du siège, identité du gérant, capital social, et numéro SIREN.\n\nComme l’indique sa signification, l’EURL est une société à responsabilité limitée, ce qui veut dire que la responsabilité de l’associé se limite au montant de son apport. Concrètement, en cas de difficultés financières de l’entreprise, les créanciers ne pourront poursuivre l’associé qu’à hauteur de son apport, sans pouvoir se servir sur son patrimoine personnel.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre EURL et EIRL ! La confusion est fréquente, mais ces deux structures n’ont rien à voir. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est un statut permettant à un entrepreneur de se lancer à son compte ; aucune personne juridique distincte n’est créée, et l’entrepreneur est ainsi en quelque sorte son entreprise. Les formalités de création sont différentes, tout comme les obligations légales et le fonctionnement de l’entreprise.\n\nSachez que depuis mai 2022, l’EIRL n’existe plus au profit du statut unique de l’entrepreneur individuel (EI).\n\nLa loi encadre de très près les règles et modalités de fonctionnement de l’EURL. En pratique, l’associé unique d’EURL n’a donc que peu de liberté dans la rédaction de ses statuts, et par conséquent dans l’organisation de sa société.\n\nCe cadre légal peut être rassurant pour certains entrepreneurs, car la plupart des situations pouvant présenter des risques sont prévues dans les statuts. L’entrepreneur a donc l’assurance de savoir quelle procédure adopter en toute situation.\n\nPour autant ce cadre restrictif peut être perçu comme contraignant pour d’autres entrepreneurs puisqu’il génère un lourd formalisme pour toute prise de décision.\n\nLe gérant de l’EURL assure la gestion quotidienne de la société. La plupart du temps, ce rôle est assuré par l’associé unique, mais un tiers peut tout à fait exercer cette fonction.\n\nL’étendue des pouvoirs du gérant, ainsi que ses missions, sa rémunération ou encore les modalités de sa révocation sont déterminées dans les statuts de la société.\n\nConcernant son régime social, le gérant de l’EURL n’est pas soumis au même régime selon son statut :\n\n📝 À noter : la rémunération du gérant est facultative. Le gérant non rémunéré n’est affilié à aucun régime social car il ne paie aucune cotisation. Toutefois, s’il est également associé unique, il paiera un minimum de cotisations, même s’il n’est pas rémunéré, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale.\n\nL’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’associé unique peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nLe taux d’IS est de 25%. Il est possible de bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit à 15% sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42.500€.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2019, l’option de l’EURL pour l’IS n’est plus irrévocable. L’associé unique peut donc revenir sur sa décision jusqu’au 5ème exercice suivant la décision d’option pour l’IS. Une fois le délai de 5 ans écoulé, l’option pour l’IS devient irrévocable.\n\nEn revanche, si l\'associé unique de l\'EURL est une personne morale, elle est soumise de plein droit à l\'impôt sur les sociétés (IS). De ce fait, il ne sera pas possible de bénéficier du taux réduit de 15 %. Toutefois, le déficit peut être reporté sur les exercices suivants.\n\nPour que l\'EURL soumise à l\'IS soit soumise à l\'IR (5 ans maximum), elle doit être gérée par une société dont le capital social est détenue au moins à 50 % par des personnes physiques.\n\nLa création d’une EURL implique la réalisation de plusieurs étapes :\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans toutes les étapes de votre création d’entreprise et s’occupe de toutes vos formalités sur le guichet unique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour EURL, la signification du sigle est la suivante : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Mais attention, même si le mot “entreprise” est utilisé, l’EURL est bien une société ! Comme sa signification l’indique, l’EURL est un statut juridique réservé aux entrepreneurs souhaitant entreprendre seuls (associé unique). La responsabilité limitée de l’EURL a pour signification que la responsabilité de l’associé se limite au montant de son apport.\n\nIl n\'existe aucune différence entre SARL à associé unique et EURL ! En effet, l’EURL est une version unipersonnelle de la SARL, ce qui signifie qu’il s’agit d’une SARL avec un seul associé. Ainsi, les deux appellations correspondent à la même chose.\n\nL’EURL n’est pas l’unique structure qui permet d’entreprendre seul tout en protégeant simplement son patrimoine. En effet, la SASU offre la même opportunité : il s’agit d’une société à un seul associé qui limite le risque de l’entrepreneur à ses apports au capital social. Toutefois, ces structures ont plusieurs différences :\n\nPour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur SASU ou EURL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 mai 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nCréation d’une EURL en ligne : quelles démarches ?\n\nDividendes en EURL : formalités et fiscalités\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRémunération du gérant d’EURL : le guide ultime 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1363,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',455,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(596,'referent-harcelement-sexuel-obligation-entreprise-missions','contrats-travail','/guide/contrats-travail/referent-harcelement-sexuel-obligation-entreprise-missions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/referent-harcelement','Référent harcèlement en {YEAR} : obligation, désignation, missions','Référent harcèlement','Le référent harcèlement en {YEAR} : obligation entreprises 250 salariés et plus, désignation, missions, formation et distinction avec le CSE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré l\'obligation de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Voici le cadre en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qui est concerné par l\'obligation ?</h2>\n<p>Deux référents distincts coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le référent employeur</strong> : obligatoire dans toutes les entreprises d\'<strong>au moins 250 salariés</strong>. Il est désigné par la direction parmi les salariés.</li>\n<li><strong>Le référent CSE</strong> : obligatoire dans <strong>toute entreprise dotée d\'un CSE</strong> (donc dès 11 salariés). Il est désigné par les membres du comité social et économique parmi ses élus.</li>\n</ul>\n<p>Une même entreprise de 250 salariés et plus peut donc devoir désigner les deux référents simultanément, avec des rôles complémentaires.</p>\n\n<h2>Missions du référent</h2>\n<p>Le référent harcèlement a plusieurs missions essentielles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sensibilisation</strong> et information des salariés sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</li>\n<li><strong>Accueil et orientation</strong> des salariés s\'estimant victimes ou témoins.</li>\n<li><strong>Conseil</strong> dans les procédures internes à engager.</li>\n<li>Réalisation d\'<strong>actions de prévention</strong> en lien avec la direction, le CSE et le service de prévention santé au travail.</li>\n<li>Suivi des signalements et participation aux enquêtes internes.</li>\n</ul>\n<p>Le référent ne prononce pas lui-même de sanction et n\'a pas de pouvoir disciplinaire : son rôle est d\'orienter et faciliter le traitement des situations.</p>\n\n<h2>Formation obligatoire</h2>\n<p>Le référent doit suivre une <strong>formation spécifique</strong> à ses missions. Pour le référent CSE, cette formation s\'inscrit dans le cadre de la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) prévue par l\'article L.2315-18 du Code du travail. Sa durée est fixée à 5 jours minimum dans les entreprises de 300 salariés et plus, 3 jours dans les autres.</p>\n<p>Le référent employeur n\'a pas de formation imposée par la loi, mais une formation équivalente est fortement recommandée pour garantir l\'efficacité du dispositif.</p>\n\n<h2>Communication et affichage</h2>\n<p>Les coordonnées du ou des référents doivent être <strong>communiquées par tout moyen</strong> aux salariés : affichage dans les locaux, intranet, livret d\'accueil, règlement intérieur. Doivent également figurer les coordonnées du médecin du travail, de l\'inspection du travail et du Défenseur des droits.</p>\n\n<h2>Articulation avec le CSE et la direction</h2>\n<p>Le référent CSE peut participer aux enquêtes paritaires, alerter l\'employeur en cas de danger grave et imminent, et déclencher le droit d\'alerte du CSE. Le référent employeur travaille en lien direct avec la DRH et la direction. Les deux référents peuvent collaborer mais conservent leur indépendance fonctionnelle.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>L\'absence de désignation du référent est passible :</p>\n<ul>\n<li>D\'une mise en demeure par l\'inspection du travail.</li>\n<li>De sanctions pénales en cas de manquement à l\'obligation de sécurité (jusqu\'à 1 an d\'emprisonnement et 3 750 € d\'amende).</li>\n<li>D\'une responsabilité civile devant les prud\'hommes en cas de préjudice subi par un salarié.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qui est concerné par l\'obligation ?\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"Missions du référent\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Formation obligatoire\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Communication et affichage\", \"anchor\": \"communication\"}, {\"text\": \"Articulation avec le CSE et la direction\", \"anchor\": \"articulation\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"À partir de quel seuil le référent est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Le référent CSE est obligatoire dès 11 salariés (présence d\'un CSE). Le référent employeur est obligatoire à partir de 250 salariés.\"}, {\"text\": \"Le référent peut-il sanctionner un harceleur ?\", \"answer\": \"Non. Il n\'a pas de pouvoir disciplinaire. Son rôle est d\'écouter, orienter, conseiller et alerter. Les sanctions relèvent de l\'employeur (procédure disciplinaire) ou des tribunaux.\"}, {\"text\": \"Quelle formation pour le référent CSE ?\", \"answer\": \"La formation SSCT : 5 jours minimum dans les entreprises de 300+, 3 jours dans les autres. Elle est financée par l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Faut-il un référent dans une TPE ?\", \"answer\": \"Pas de référent employeur en dessous de 250 salariés. Mais si l\'entreprise compte au moins 11 salariés et qu\'un CSE est en place, un référent CSE doit être désigné parmi ses élus.\"}]','[\"Loi 5 septembre 2018 : référent harcèlement obligatoire entreprises 250+ (employeur).\", \"Référent CSE obligatoire dès 11 salariés (présence d\'un CSE).\", \"Missions : sensibilisation, accueil signalements, orientation, prévention.\", \"Formation SSCT obligatoire pour le référent CSE (3 à 5 jours).\", \"Sanctions : mise en demeure, jusqu\'à 1 an de prison et 3 750 € d\'amende.\"]',NULL,'Référent harcèlement : pourquoi est-il si important ?','## Qu’est-ce qu’un référent harcèlement ?\n\n## Quel est le rôle du référent harcèlement ?\n\n## Quelles entreprises doivent désigner un référent harcèlement ?\n\n## Qui peut être nommé référent harcèlement ?\n\n## Quelle est la procédure pour désigner un référent harcèlement ?\n\n## De quels moyens dispose le référent harcèlement pour mener à bien ses missions ?\n\n## Les moyens du référent harcèlement CSE\n\n## Les moyens du référent harcèlement entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix d\'une formation CSE sur le harcèlement ?\n\n## Qui finance la formation du référent harcèlement ?\n\n## Quels sont les différents types de harcèlement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous êtes un chef d’entreprise et vous vous interrogez sur vos obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? Vous êtes un salarié victime ou témoin de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes ? Sachez que, depuis la loi dite \"loi avenir professionnel\" du 5 septembre 2018, votre entreprise et son comité social et économique (CSE) doivent chacun désigner un ou plusieurs \"référents en matière de harcèlement sexuel\".\n\nQu’est-ce qu’un référent harcèlement et quel est son rôle ? Comment les référents harcèlement en entreprise et les référents harcèlement CSE sont-ils nommés ? Existe-t-il une formation pour les référents en matière de harcèlement ? On vous répond.\n\nLe référent harcèlement a pour mission d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes victimes de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Il participe à la prévention de ces comportements dans l’entreprise. Il peut également agir en tant que référent en matière de harcèlement moral et répondre à des questions sur ce sujet.\n\nIl existe deux types de référents harcèlement :\n\nLe Code du travail ne définit pas précisément les missions du référent harcèlement CSE, contrairement à celui désigné par l’employeur. Néanmoins, les missions sont similaires dans les faits et s’inscrivent dans l’obligation légale de prévention des agissements sexistes.\n\nAinsi, le référent harcèlement oriente, informe et accompagne les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est donc un interlocuteur privilégié des salariés qui seraient témoins ou victimes de ces faits. Il joue également un rôle de soutien moral et de médiateur en cas de situation conflictuelle.\n\nLe rôle du référent harcèlement CSE est quant à lui simplement défini par un objectif de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.\n\nAinsi, les rôles principaux du référent harcèlement sont de :\n\nDans un objectif de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, la loi dite “loi avenir professionnel” du 5 septembre 2018 a mis en place deux obligations de nomination d’un référent harcèlement.\n\nEn effet, deux référents différents doivent être nommés :\n\nRappel : dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, il est obligatoire d’organiser des élections de CSE afin de mettre en place un comité. Le CSE fusionne les anciens délégués du personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et Comité d’Entreprise (CE).\n\nAinsi, désigner un référent harcèlement sexuel est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés : qu’il soit référent CSE ou entreprise. Cette obligation s’inscrit dans le cadre du devoir de sécurité de l’employeur, qui vise à protéger la santé physique et mentale des salariés.\n\n☝️ Bon à savoir : dans les entreprises de moins de 11 salariés ou celles sans CSE, l’employeur peut désigner un référent harcèlement parmi les salariés. Cette désignation doit respecter deux conditions. Le salarié doit être volontaire et il doit suivre une formation adaptée pour exercer cette mission.\n\nLa nomination du référent harcèlement CSE est régi par le Code du travail. Le référent doit être désigné parmi les membres du Comité Social Économique (CSE). Il peut s’agir d’un membre titulaire ou supplémentaire.\n\nConcernant la désignation du référent harcèlement dans l’entreprise, ce rôle peut être attribué à un salarié, à condition que celui-ci soit volontaire et correctement formé pour la mission.\n\n📌 À retenir : dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur doit désigner un référent harcèlement distinct. Tandis que, dans les entreprises de 11 à 250 salariés, ce rôle peut être pris en charge par un membre du CSE.\n\nLe référent harcèlement entreprise est désigné par l’employeur parmi ses salariés volontaires pour une durée indéterminée. En pratique, ce rôle est souvent confié à un responsable RH, à un membre de l’équipe RH, ou à un salarié chargé de la prévention des risques psychosociaux. En effet, leurs missions sont naturellement en lien avec ces problématiques.\n\nTandis que, la désignation du référent harcèlement CSE se fait par un vote du CSE à la majorité des membres. Ce référent est nommé parmi les membres du CSE et son mandat prend fin à la fin du mandat des membres du CSE.\n\nPour assurer une mission aussi sensible, il est recommandé de choisir une personne ayant des connaissances ou une sensibilité particulière aux enjeux de lutte contre le harcèlement sexuel. Le CSE doit en amont définir clairement les contours de la mission et encourager les candidatures.\n\n📝 À noter : ces deux référents sont cumulatifs, c’est-à-dire que si l’entreprise remplit les conditions de nomination de chacun des référents, ils doivent obligatoirement être nommés tous les deux.\n\nLe Code du travail n’accorde pas de moyens spécifiques aux référents harcèlement, que ce soit pour celui désigné par l’entreprise ou par le CSE.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur, outre la désignation d’un référent harcèlement, a l’obligation de mettre en place, sur le lieu de travail, un affichage relatif aux référents harcèlement. Leurs coordonnées doivent en effet être accessibles à tous les salariés.\n\nEn ce qui concerne le référent harcèlement désigné au sein du CSE, celui-ci bénéficie de certains droits en tant qu’élu, dont celui de salarié protégé.\n\nAinsi, en tant que représentant du personnel, le référent harcèlement CSE bénéficie d’une liberté de circuler au sein de l’entreprise pour s’entretenir avec les salariés. Il peut également s’entretenir avec l’inspection du travail.\n\nIl ne dispose pas d’heures de délégation spécifiques pour sa mission de référent. Il peut toutefois utiliser ses heures de délégation liées à son mandat. Il ne bénéficie pas non plus de pouvoirs particuliers, mais il peut agir en s\'appuyant sur ses droits d’élu :\n\nLe référent harcèlement CSE bénéficie d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le coût est pris en charge par l’employeur.\n\nDu côté du référent harcèlement entreprise, ce dernier ne bénéficie d’aucun pouvoir particulier ni de statut protecteur spécifique. Cela peut poser problème, notamment lorsque les situations de harcèlement concernent la hiérarchie et la direction.\n\nIl est alors recommandé que le référent dispose d’une lettre de mission claire définissant ses responsabilités et les moyens dont il dispose. Il est également obligatoire qu\'il suive une formation adaptée.\n\n☝️ Bon à savoir : le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Le harceleur risque également un avertissement au travail.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa formation au rôle de référent harcèlement est généralement dispensée sur une journée. Son coût est d’environ 350 € par jour et par participant.\n\nContrairement à la formation santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur, car obligatoire, la formation référent harcèlement n’est pas obligatoire. Ainsi, cette dernière est nécessairement financée par le budget de fonctionnement du CSE.\n\nIl existe différents types de harcèlement :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nIndex égalité homme-femme : calcul, déclaration et obligations\n\nCongé maternité : le guide 2025\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1490,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:01:48',510,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(597,'cump-cout-unitaire-moyen-pondere-calcul-valorisation-stocks','comptabilite','/guide/comptabilite/cump-cout-unitaire-moyen-pondere-calcul-valorisation-stocks','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/cout-unitaire-moyen-pondere','CUMP en {YEAR} : calcul du coût unitaire moyen pondéré des stocks','Coût unitaire moyen pondéré (CUMP)','Le CUMP en {YEAR} : formule de calcul, méthode de valorisation des stocks, comparaison avec FIFO et LIFO, exemples chiffrés et application comptable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le coût unitaire moyen pondéré (CUMP) est l\'une des principales méthodes de valorisation des stocks autorisées par le Plan comptable général. Elle permet de calculer une valeur moyenne actualisée à chaque entrée en stock.</p>\n\n<h2>Définition et principe du CUMP</h2>\n<p>Le CUMP consiste à recalculer un coût moyen unitaire des articles en stock à chaque nouvelle entrée. Cette méthode lisse les variations de prix d\'achat et offre une vision homogène de la valeur des stocks. Elle s\'oppose aux méthodes FIFO (premier entré premier sorti) et LIFO (dernier entré premier sorti, interdite en France pour la fiscalité). Le CUMP est validé par l\'article 213-32 du PCG.</p>\n\n<h2>Formule de calcul du CUMP</h2>\n<p>La formule générale est :</p>\n<p><strong>CUMP = (Valeur du stock initial + Valeur des entrées) / (Quantité du stock initial + Quantité des entrées)</strong></p>\n<p>Concrètement : CUMP = ((stock initial × prix unitaire) + (entrées × prix d\'achat)) / (quantité totale après entrées).</p>\n<p>Deux variantes existent : le CUMP après chaque entrée (recalcul dynamique) et le CUMP périodique (calcul unique en fin de période). Le choix doit être cohérent et appliqué de manière permanente.</p>\n\n<h2>Exemple chiffré</h2>\n<p>Stock initial : 100 unités à 10 €, soit 1 000 €. Entrée : 50 unités à 12 €, soit 600 €. CUMP = (1 000 + 600) / (100 + 50) = 1 600 / 150 = <strong>10,67 € par unité</strong>. Toute sortie est valorisée à 10,67 € tant qu\'aucune nouvelle entrée n\'intervient.</p>\n\n<h2>CUMP vs FIFO : comparatif</h2>\n<ul>\n<li><strong>CUMP</strong> : lissage des prix, simplicité de gestion, idéal pour les produits fongibles (carburant, vrac, matières premières interchangeables).</li>\n<li><strong>FIFO</strong> : valorisation au coût réel des derniers achats en stock, plus proche de la valeur de remplacement, recommandé pour les produits périssables ou à forte rotation.</li>\n<li><strong>Impact fiscal</strong> : en période d\'inflation, le FIFO majore le résultat (stock final élevé) alors que le CUMP modère le résultat imposable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages et limites</h2>\n<p><strong>Avantages</strong> : neutralité par rapport aux fluctuations de prix, simplicité du suivi comptable, méthode parfaitement adaptée aux ERP et logiciels de gestion. <strong>Limites</strong> : décalage avec la valeur de marché en cas de forte volatilité des prix, nécessité de recalculs réguliers, méthode moins parlante pour les produits identifiables individuellement (machines, articles uniques).</p>\n\n<h2>Application pratique en comptabilité</h2>\n<p>Le CUMP doit être appliqué de façon constante d\'un exercice à l\'autre (principe de permanence des méthodes, article L 123-17 du Code de commerce). Tout changement doit être justifié et mentionné en annexe. À la clôture, les stocks sont inventoriés physiquement puis valorisés au CUMP. L\'écart d\'inventaire est constaté en charge ou en produit selon le sens. La valeur retenue ne peut excéder la valeur nette de réalisation (principe de prudence).</p>','[{\"text\": \"Définition et principe du CUMP\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Formule de calcul du CUMP\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Exemple chiffré\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"CUMP vs FIFO : comparatif\", \"anchor\": \"comparatif\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Application pratique en comptabilité\", \"anchor\": \"pratique\"}]','[{\"text\": \"Le CUMP est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. Le PCG autorise plusieurs méthodes (CUMP, FIFO, coût spécifique). Le choix est libre mais doit être appliqué de manière permanente et mentionné en annexe.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le FIFO ?\", \"answer\": \"Le FIFO valorise les sorties au coût des premières entrées (les plus anciennes), alors que le CUMP applique une moyenne pondérée recalculée à chaque entrée.\"}, {\"text\": \"Le LIFO est-il autorisé ?\", \"answer\": \"Non, le LIFO (dernier entré premier sorti) est interdit fiscalement en France. Il reste toléré en normes IFRS dans certains cas restreints.\"}, {\"text\": \"Quand utiliser le CUMP ?\", \"answer\": \"Le CUMP est particulièrement adapté aux stocks fongibles (matières premières, carburants, produits chimiques, denrées en vrac) où l\'identification individuelle est impossible.\"}]','[\"CUMP = (valeur stock initial + valeur entrées) / (quantités totales).\", \"Méthode autorisée par le PCG (article 213-32), à appliquer de manière permanente.\", \"Adapté aux stocks fongibles : matières premières, vrac, produits interchangeables.\", \"Alternative au FIFO, plus lisse face aux variations de prix d\'achat.\", \"LIFO interdit fiscalement en France pour la valorisation des stocks.\"]',NULL,'Coût unitaire moyen pondéré : comment le calculer ?','## Qu’est-ce que le coût unitaire moyen pondéré ?\n\n## Pourquoi calculer le coût unitaire moyen pondéré ?\n\n## Comment calculer le coût unitaire moyen pondéré ?\n\n## Le coût unitaire moyen pondéré à chaque entrée en stock\n\n## Le coût unitaire moyen pondéré à chaque fin de période\n\n## Comment interpréter le coût unitaire moyen pondéré ?\n\n## Comment optimiser le coût unitaire moyen pondéré ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les limites du coût unitaire moyen pondéré ?\n\n## Qu’est-ce que la méthode CUMP ?\n\n## Qu’est-ce que le coût de revient ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe coût unitaire moyen pondéré est une méthode de calcul simple et conforme au plan général de comptabilité, qui permet aux entreprises de mieux comprendre et gérer l’état de leurs stocks. Legalstart vous explique à quels éléments cela correspond et quelle est la formule pour réaliser ce calcul.\n\nLe coût unitaire moyen pondéré est aussi appelé CUMP ou Prix Moyen Pondéré (PMP). Il s’agit d’une méthode utilisée en comptabilité pour évaluer et valoriser les stocks d’une entreprise, pour chaque entrée en stock ou en fin de période.\n\nOn applique cette méthode sur des produits non périssables et qui peuvent garder leur valeur sur une longue période (plusieurs mois), notamment dans les entreprises industrielles. Le coût unitaire moyen pondéré est alors utile pour connaître avec fiabilité la valeur du stock d’une entreprise.\n\n📝 À noter : il existe une autre méthode pour gérer les stocks et leurs coûts sur le plan comptable. Il s’agit de la méthode PEPS, pour “Premier Entré, Premier Sorti”.\n\nLa méthode CUMP offre une bonne valorisation des stocks, ce qui, par ricochet, permet une bonne valorisation des produits finis et un prix de vente fixé avec justesse. Le coût unitaire moyen pondéré est reconnu fiscalement et sert dans les différents bilans comptables d’une entreprise.\n\nLa méthode du coût unitaire moyen pondéré est un calcul simple à mettre en place, tout en étant conforme aux normes comptables internationales. Le CUMP offre une vision transparente et claire de la valeur moyenne des stocks, en proposant un prix unitaire pour chaque produit. En faisant le calcul régulier du coût unitaire moyen pondéré, une entreprise peut ainsi suivre l’évolution de ses coûts d’achat et comparer les performances de différents secteurs de son entreprise.\n\n⚠️ Attention : le coût unitaire moyen pondéré connaît aussi des limites. Cela reste une estimation, sensible aux fluctuations de prix. Il n’est pas fiable non plus pour servir d’élément de comparaison entre différentes entreprises.\n\nUn tableau CUMP peut être réalisé en comptabilité en mettant en relation, pour chaque produit, la quantité et le montant du stock final. Pour trouver ce prix moyen pondéré, la formule est différente selon si on calcule en fin de période (pour des inventaires intermittents) ou pour chaque entrée des stocks (inventaire permanent).\n\nLe coût moyen pondéré d’un stock peut être calculé à chaque entrée de marchandise. Il s’agit alors du rapport entre la valeur du stock précédent, plus le prix d’acquisition de la nouvelle entrée en stock, divisé par les quantités totales.\n\nCUMP = (valeur du stock précédent + coût d’acquisition de la nouvelle entrée) / total des quantités en stock\n\nPar exemple, une entreprise possède un stock de 100 paires de baskets à 20 euros chacune. La nouvelle entrée contient 50 paires avec un coût unitaire de 50 euros.\n\nPour trouver le CUMP, il faut additionner la valeur du stock précédent (100 paires à 20 euros, soit 2.000 euros) au coût de la nouvelle entrée (50 paires à 50 euros, soit 2.500 euros).\n\nOn vient ensuite diviser ce résultat par la quantité totale de stock, soit 150 paires de chaussures : (2.000 + 2.500) / 150 = 30. Le coût unitaire moyen pondéré de ce stock est de 30 euros.\n\nOn peut aussi calculer le coût unitaire moyen pondéré en fin de période. Une période correspond généralement au délai de rotation des stocks. Pour cela, on fait le rapport entre le coût des nouvelles entrées au stock durant cette période, avec la quantité totale de marchandises entrées sur cette période.\n\nCUMP = coût total des entrées sur la période / total des quantités entrées sur la période\n\nReprenons l’exemple de notre magasin de chaussures. Sur la même période, il a fait entrer 30 paires à 15 euros l’unité (soit 450 euros), 15 paires à 25 euros (soit 375 euros) et 50 paires à 50 euros (soit 2.500 euros). Le coût total de ces entrées sur cette période s’élève donc à 3.325 euros pour une quantité totale de 95 paires de chaussures. Le coût unitaire moyen pondéré en fin de période s’élève ainsi à 35 euros = 3.325 euros / 95 paires de chaussures.\n\n☝️ Bon à savoir : le délai de rotation du stock correspond à la quantité de produits sortis divisée par le stock moyen. Si l’entreprise ne bénéficie pas d’inventaire permanent, on peut calculer le stock moyen en faisant la moyenne du stock initial et du stock final.\n\nLe coût unitaire moyen pondéré est un bon moyen d’évaluer et de valoriser les stocks, en obtenant un prix de revient moyen des articles sortis du stock. En ayant une meilleure connaissance des coûts de ses achats grâce au CUMP et une meilleure stratégie pour fixer ses prix de vente, l’entreprise peut ainsi améliorer son seuil de rentabilité.\n\nLa méthode du coût unitaire moyen pondéré peut être utile pour lisser les variations de coûts dans le temps. Car une fluctuation importante des coûts a un impact sur les marges bénéficiaires et la rentabilité de l\'entreprise. Le CUMP peut être comparé au prix de vente pour évaluer la rentabilité des produits vendus. Si le prix de vente est inférieur au CUMP, cela peut indiquer une marge bénéficiaire négative ou faible sur ce produit.\n\n🛠️ En pratique : dans le bilan comptable, les achats stockés sont notés en débit dans un compte d’achat de matières premières (comptes 601) ou d’achat de marchandises (comptes 607). En fin d’exercice, l’entreprise peut ainsi constater ce stock à l’actif du bilan.\n\nUn CUMP optimisé peut contribuer à une meilleure gestion des stocks et à une rentabilité accrue pour l\'entreprise. Connaître le coût unitaire moyen pondéré donne ainsi la possibilité de :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût unitaire moyen pondéré est sensible aux variations de prix et ne convient qu’aux produits non périssables qui conservent leur valeur dans le temps - au moins pendant plusieurs mois. Le CUMP se réduit à une seule période pour son calcul et demande à être répété régulièrement.\n\nLa méthode CUMP, ou coût unitaire moyen pondéré, est une technique comptable utilisée pour valoriser les stocks d\'une entreprise. Elle consiste à calculer une moyenne pondérée des coûts d\'achat des articles en stock, en tenant compte de la quantité de chaque article et de son prix d\'achat.\n\nLe coût de revient, aussi appelé prix de revient, représente la somme de toutes les charges supportées par une entreprise pour produire un bien ou offrir un service. Cela inclut les coûts directs, tels que les matières premières et la main-d\'œuvre directe, ainsi que les coûts indirects, tels que les loyers, les charges et les amortissements.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1461,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:57',439,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(598,'compte-409-fournisseurs-debiteurs-avances-acomptes-rrr','comptabilite','/guide/comptabilite/compte-409-fournisseurs-debiteurs-avances-acomptes-rrr','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/compte-409','Compte 409 fournisseurs débiteurs : usage, écritures et lettrage','Compte 409 - Fournisseurs débiteurs','Le compte 409 fournisseurs débiteurs en {YEAR} : avances et acomptes versés, RRR à obtenir, escomptes à percevoir. Écritures comptables et lettrage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 409 « Fournisseurs débiteurs » regroupe les créances que l\'entreprise détient sur ses fournisseurs : avances versées, acomptes payés, ristournes à obtenir, escomptes à percevoir. Il fonctionne en miroir du compte 401 « Fournisseurs ».</p>\n\n<h2>Présentation du compte 409</h2>\n<p>Le compte 409 est un compte d\'<strong>actif circulant</strong> du plan comptable général. Il enregistre les situations où l\'entreprise est créancière de son fournisseur, ce qui inverse la relation habituelle. Il se subdivise en plusieurs sous-comptes :</p>\n<ul>\n<li><strong>4091</strong> : Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes.</li>\n<li><strong>4096</strong> : Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre.</li>\n<li><strong>4097</strong> : Fournisseurs - Autres avoirs.</li>\n<li><strong>4098</strong> : Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabiliser une avance fournisseur</h2>\n<p>Lorsqu\'une entreprise verse une avance ou un acompte avant la livraison ou la facture définitive, l\'écriture est la suivante :</p>\n<ul>\n<li>Débit du compte <strong>4091</strong> (Fournisseurs - Avances versées) pour le montant TTC versé.</li>\n<li>Crédit du compte <strong>512</strong> (Banque) pour le même montant.</li>\n</ul>\n<p>À réception de la facture définitive, le compte 4091 est soldé par contrepartie du compte 401 « Fournisseurs ». Le solde éventuel est réglé par banque.</p>\n\n<h2>Rabais, remises et ristournes à obtenir</h2>\n<p>En fin d\'exercice, si l\'entreprise a droit à une <strong>RRR</strong> (rabais, remise, ristourne) accordée par un fournisseur mais non encore reçue, elle est comptabilisée en compte 4098 par le crédit d\'un compte 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ». Cette écriture respecte le principe de <em>rattachement des charges et produits à l\'exercice</em>.</p>\n\n<h2>Lettrage et suivi du compte</h2>\n<p>Le lettrage du compte 409 est essentiel pour identifier les avances non encore régularisées. Chaque avance versée doit être lettrée à l\'arrivée de la facture définitive. Un compte 409 non lettré sur plusieurs mois signale un risque : avance perdue, fournisseur défaillant, oubli de récupération de TVA. Un suivi régulier (mensuel ou trimestriel) permet d\'identifier ces anomalies.</p>\n\n<h2>Traitement de la TVA sur acomptes</h2>\n<p>Sur les acomptes versés, la TVA est en principe <strong>exigible chez le fournisseur</strong> à la date d\'encaissement (pour les prestations de services) ou à la livraison (pour les biens). Côté acheteur, la TVA est déductible dans les mêmes conditions, sur la base d\'une facture d\'acompte que le fournisseur doit émettre. La réforme de la facturation électronique renforce cette obligation à partir de 2026.</p>\n\n<h2>Présentation au bilan</h2>\n<p>Le solde débiteur du compte 409 figure à l\'<strong>actif circulant du bilan</strong>, ligne « Avances et acomptes versés sur commandes ». Sa présence en montant significatif peut traduire des conditions de paiement défavorables (avances importantes exigées), ce qui pèse sur le besoin en fonds de roulement.</p>','[{\"text\": \"Présentation du compte 409\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comptabiliser une avance fournisseur\", \"anchor\": \"avance\"}, {\"text\": \"Rabais, remises et ristournes à obtenir\", \"anchor\": \"rrr\"}, {\"text\": \"Lettrage et suivi du compte\", \"anchor\": \"lettrage\"}, {\"text\": \"Traitement de la TVA sur acomptes\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Présentation au bilan\", \"anchor\": \"bilan\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre compte 409 et 401 ?\", \"answer\": \"Le compte 401 enregistre les dettes envers les fournisseurs (factures à payer). Le compte 409 enregistre les créances sur les fournisseurs (avances versées, RRR à obtenir). Ils sont en miroir.\"}, {\"text\": \"Quand utiliser le sous-compte 4091 ?\", \"answer\": \"Le compte 4091 est utilisé pour enregistrer les avances et acomptes versés à un fournisseur avant la livraison ou la facturation définitive, par exemple sur une commande de matériel ou de travaux.\"}, {\"text\": \"La TVA est-elle récupérable sur un acompte ?\", \"answer\": \"Oui, sous réserve d\'obtenir une facture d\'acompte mentionnant la TVA. La TVA est déductible à la date d\'exigibilité (encaissement pour services, livraison pour biens).\"}, {\"text\": \"Comment solder une avance fournisseur ?\", \"answer\": \"À réception de la facture définitive, on débite le compte 401 (par le solde TTC de la facture) en créditant le compte 4091 pour le montant de l\'avance et le compte 512 (banque) pour le solde versé.\"}]','[\"Compte 409 : créances détenues sur fournisseurs (avances, acomptes, RRR à obtenir).\", \"Sous-comptes principaux : 4091 (avances), 4096 (emballages), 4097, 4098 (RRR à obtenir).\", \"Écriture avance : débit 4091, crédit 512 (banque), TTC.\", \"Lettrage essentiel : identifier les avances non régularisées et risques fournisseurs.\", \"TVA déductible sur acomptes sur facture, présentation à l\'actif circulant du bilan.\"]',NULL,'Compte 409 : comment l\'utiliser pour une gestion comptable conforme ?','## À quoi correspond le compte 409 en comptabilité ?\n\n## Que comprend le compte 409 ?\n\n## Compte 4091 - Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes\n\n## Compte 4096 - Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre\n\n## Compte 4097 - Fournisseurs - Autres avoirs\n\n## Quelle est l’utilité du compte 409 ?\n\n## Dans quels cas faut-il enregistrer des opérations sur le compte 409 ?\n\n## Retour de marchandises\n\n## Acompte pour commande spéciale\n\n## Réduction commerciale après facturation\n\n## Comment comptabiliser les opérations sur le compte 409 ?\n\n## Comptabilisation des sommes payées d’avance\n\n## Comptabilisation des emballages consignés\n\n## Comptabilisation des avoirs et réductions non reçus\n\n## Centralisation des fournisseurs débiteurs en fin d’exercice\n\n## Compte 409 et TVA : quelles sont les règles ?\n\n## Ajustements de la TVA déductible\n\n## Règles fiscales à respecter\n\n## Réconciliation et précision comptable\n\n## FAQ\n\n## Comment utiliser le compte 4091 ?\n\n## Quand utiliser le compte 4098 ?\n\n## Quand utiliser le compte 4097 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe compte 409 en comptabilité permet de gérer les créances que l\'entreprise détient sur ses fournisseurs. Il est utilisé pour enregistrer diverses situations, telles que les avances versées, les retours de marchandises, ou les réductions commerciales à recevoir. Comprendre le fonctionnement du compte 409 permet d\'assurer une gestion financière précise et conforme aux obligations fiscales.\n\nQue comprend le compte 409 ? Quelle est l’utilité du compte 409 ? Dans quels cas faut-il enregistrer des opérations sur le compte 409 ? Comment comptabiliser les opérations sur le compte 409 ? Quelles sont les règles liées à la TVA ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe compte 409 en comptabilité est utilisé pour enregistrer les situations où l\'entreprise a versé des montants à ses fournisseurs avant d\'avoir reçu les biens ou les services correspondants, ou encore lorsqu\'elle a des créances sur ses fournisseurs.\n\nCe compte agit comme un compte de transition qui permet de suivre ces transactions spécifiques avant de les régulariser dans le compte principal des dettes fournisseurs (compte 401).\n\nIl est souvent utilisé pour gérer :\n\nIl permet d\'assurer une bonne tenue des comptes en attendant que la situation soit finalisée.\n\nLe compte 409 se subdivise en plusieurs sous-comptes :\n\nCe sous-compte est utilisé pour enregistrer les paiements effectués à l\'avance pour des commandes de biens ou de services qui n\'ont pas encore été livrés ou réalisés.\n\nCe compte enregistre les créances relatives aux paiements effectués pour des emballages ou du matériel que l\'entreprise prévoit de retourner à ses fournisseurs.\n\nIl permet de suivre les montants qui seront récupérés une fois le matériel ou les emballages retournés.\n\nCe sous-compte est utilisé pour enregistrer les créances dues par les fournisseurs en cas :\n\nIl permet de comptabiliser les sommes que les fournisseurs doivent rembourser à l\'entreprise dans ces situations.\n\nLe compte 409 est particulièrement utile en comptabilité pour gérer les créances sur les fournisseurs, mais il a aussi des implications fiscales importantes.\n\nD\'un point de vue fiscal, ce compte permet l\'ajustement de la TVA. En effet, il permet de s\'assurer que la TVA déductible est correctement calculée, évitant ainsi des erreurs qui pourraient entraîner des redressements fiscaux.\n\nLe compte 409 facilite également la réconciliation des comptes, en veillant à ce que toutes les créances et toutes les dettes envers les fournisseurs soient correctement enregistrées.\n\nCette précision contribue à minimiser les risques d\'erreurs ou d\'omissions dans les déclarations fiscales de l\'entreprise.\n\nLe compte 409 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques, telles que :\n\nLorsqu\'une entreprise retourne des marchandises à un fournisseur en raison d\'un défaut ou d\'une non-conformité, le montant correspondant au retour est enregistré dans le compte 409.\n\nLe fournisseur crédite alors le compte de l\'entreprise pour compenser la valeur des marchandises retournées.\n\nSi une entreprise verse un acompte à un fournisseur pour la fabrication d\'équipements sur mesure ou pour une commande spécifique, ce paiement est enregistré dans le compte 409 jusqu\'à ce que la commande soit reçue.\n\nCe compte permet de suivre le montant payé à l\'avance et de le régulariser une fois la commande livrée.\n\nAprès la facturation d\'un achat, si une entreprise négocie et obtient une réduction commerciale, le montant de cette réduction est comptabilisé dans le compte 409.\n\nLe fournisseur émet alors un avoir pour la réduction, et celui-ci est enregistré dans ce compte pour refléter la créance sur le fournisseur.\n\nLorsque vous effectuez un paiement à l\'avance pour une commande de biens ou de services, vous devez enregistrer cette somme dans le compte 4091.\n\nL\'écriture comptable doit comporter le débit et crédit. Plus précisément, elle est la suivante :\n\nUne fois que la facture définitive est reçue et enregistrée, il faut virer le montant de l\'avance ou de l\'acompte du compte 4091 au compte 401 “Fournisseurs\".\n\nL\'écriture est alors :\n\nLorsqu\'une entreprise reçoit des marchandises accompagnées d\'emballages consignés, ces emballages doivent être comptabilisés dans le compte 4096.\n\nL\'enregistrement initial de la facture se fait comme suit :\n\nLors de la restitution des emballages, vous devez comptabiliser la créance devenue certaine :\n\nÀ la clôture de l\'exercice, si des avoirs ou des réductions sont attendus, mais n\'ont pas encore été reçus, vous devez enregistrer ces montants comme suit :\n\nÀ la fin de l\'exercice, tous les comptes fournisseurs débiteurs doivent être transférés dans le compte 4097. L\'écriture est la suivante :\n\n📝 À noter : si le compte fournisseur débiteur concerne des immobilisations, on utilisera le compte 40974 à la place du 40971, avec une écriture similaire mais appliquée au compte 404 \"Fournisseurs – Achats d\'immobilisations\".\n\nLe compte 409 en comptabilité a un impact direct sur la gestion de la TVA déductible.\n\nLes opérations comptabilisées dans le compte 409, telles que les retours de marchandises ou les remises commerciales, peuvent nécessiter des ajustements de la TVA déductible.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, lorsque des marchandises sont retournées à un fournisseur, la base de la TVA qui avait été initialement déduite doit être réajustée pour refléter le retour.\n\nCela signifie que la TVA déduite sur la facture d\'origine doit être réduite en proportion du montant du retour, et cette correction est enregistrée dans les comptes de TVA appropriés.\n\nIl est essentiel de s\'assurer que tous les ajustements de TVA liés aux transactions du compte 409 sont conformes à la législation fiscale applicable. Cela inclut :\n\nL\'utilisation correcte du compte 409 assure que les déclarations de TVA soient précises.\n\nToute omission ou erreur dans la comptabilisation de ces ajustements peut entraîner des incohérences dans les déclarations fiscales, voire des sanctions en cas de contrôle fiscal.\n\nPar conséquent, une attention particulière doit être portée à la réconciliation des comptes, notamment en fin d\'exercice, pour garantir que tous les ajustements de TVA ont été correctement enregistrés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 4091 est utilisé pour enregistrer les avances et les acomptes versés à des fournisseurs pour des commandes de biens ou de services non encore reçus. Il permet de suivre les paiements anticipés jusqu\'à la livraison ou l\'exécution de la commande.\n\nLe compte 4098 est utilisé en fin d\'exercice pour enregistrer les avoirs ou les réductions commerciales attendus, mais non reçus de la part des fournisseurs. Il permet de comptabiliser les rabais, les remises, ou les ristournes à obtenir, en attendant leur réception effective.\n\nLe compte 4097 est utilisé pour centraliser, en fin d\'exercice, les soldes débiteurs des fournisseurs lorsque ceux-ci doivent des montants à l\'entreprise. Par exemple en cas de retours de marchandises ou d\'autres créances non réglées. Le compte comptable fournisseur facilite la gestion des autres avoirs dus par les fournisseurs.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1465,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:57',430,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(599,'absence-entree-sortie-mois-calcul-paie-prorata-bulletin-formule-exemple','paie','/guide/paie/absence-entree-sortie-mois-calcul-paie-prorata-bulletin-formule-exemple','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/absence-pour-entree-sortie','Absence pour entrée/sortie {YEAR}','Absence pour entrée/sortie','Absence pour entrée ou sortie en {YEAR} : calcul de la paie, prorata et bulletin. Méthode 30e ou jour ouvré. Acquisition CP au prorata.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Quand un salarié entre ou sort en cours de mois, sa paie est calculée au prorata des jours travaillés. Méthode du 30e ou du jour ouvré pour calculer le montant. Apparaît sur le bulletin sous forme d\'absence ou de prorata. Calcul important pour éviter les erreurs en début et fin de contrat.</p><h2>Méthode du 30e</h2><p>Méthode courante : (salaire mensuel × jours travaillés) / 30. Jours calendaires (peu importe weekends/jours fériés). Pour entrée le 15 d\'un mois de 30 jours : 16 jours travaillés / 30 = 53,3 % du salaire. Simple et standard, utilisée par la plupart des logiciels de paie. Convention collective peut prévoir une autre méthode.</p><h2>Méthode du jour ouvré</h2><p>Alternative : (salaire mensuel × jours ouvrés travaillés) / jours ouvrés du mois (généralement 22). Pour 11 jours travaillés sur 22 jours ouvrés : 50 %. Plus précise mais nécessite de connaître le calendrier exact. Utilisée si le salaire est habituellement décompté sur jours ouvrés.</p><h2>Bulletin de paie</h2><p>Affichage : salaire mensuel théorique (référence), puis ligne absence ou prorata négatif déduisant les jours non travaillés. Mention claire de la période d\'absence. Pour CDD courts : possibilité de paie unique pour toute la durée (calcul global au prorata).</p><h2>Congés payés</h2><p>Acquisition au prorata des jours travaillés effectifs. Pour entrée le 15/06 : seulement les jours du 15 au 30 juin comptent pour les CP du mois. Régularisation à la fin de la période d\'acquisition. Les bulletins de paie comportent un compteur de CP qui se met à jour.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Entrée le 1er du mois : pas de prorata, salaire complet. Sortie le 31 : idem. Entrée et sortie le même mois (CDD très court) : prorata sur la durée totale. Maladie le mois d\'entrée/sortie : application combinée du prorata + indemnités maladie. Logiciels de paie gèrent automatiquement.</p>','[{\"text\": \"Méthode du 30e\", \"anchor\": \"m-thode-du-30e\"}, {\"text\": \"Méthode du jour ouvré\", \"anchor\": \"m-thode-du-jour-ouvr\"}, {\"text\": \"Bulletin de paie\", \"anchor\": \"bulletin-de-paie\"}, {\"text\": \"Congés payés\", \"anchor\": \"cong-s-pay-s\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Comment calculer ?\", \"content\": \"Méthode du 30e : salaire × jours travaillés / 30. Ou méthode jour ouvré.\"}, {\"text\": \"Bulletin ?\", \"content\": \"Salaire théorique + ligne d\'absence ou prorata déduisant les jours non travaillés.\"}, {\"text\": \"Congés payés ?\", \"content\": \"Acquisition au prorata des jours effectivement travaillés.\"}]','[\"Méthode 30e ou jour ouvré\", \"Affichage sur bulletin avec prorata\", \"Acquisition CP au prorata\"]',NULL,'Absence pour entrée sortie, comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’une absence pour entrée sortie ?\n\n## Pourquoi faut-il calculer l’absence pour entrée sortie en cours de mois ?\n\n## Comment calculer l’absence pour entrée sortie ?\n\n## Calculer l’absence pour entrée sortie selon la méthode de l’horaire réel\n\n## Valoriser le temps d’absence\n\n## Valoriser les heures de travail réellement effectuées\n\n## Calculer l’absence pour entrée sortie selon la méthode basée sur le forfait\n\n## Comment faire figurer l’absence pour entrée sortie sur le bulletin de paie ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les absences autorisées ?\n\n## Quels sont les documents à fournir à la fin d’un contrat de travail ?\n\n## Quand s’applique l’absence pour entrée-sortie ?\n\n## Est-il obligatoire de prévenir son employeur en cas d\'absence ?\n\n## L\'absence pour entrée sortie apparaît-elle dans le solde de tout compte ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nL’absence pour entrée sortie concerne de nombreux salariés à un moment ou à un autre de leur contrat de travail. Cette ligne sur leur fiche de paie répercute sur leur rémunération une absence au cours du mois écoulé.\n\nÀ quoi correspond l\'absence pour entrée sortie ? Comment est-elle calculée ? Legalstart répond à vos questions.\n\nL’absence pour entrée sortie est une déduction appliquée sur la fiche de paie du salarié qui débute ou termine son contrat de travail en cours de mois. Elle s’applique plus quand le salarié n’a pas pu effectuer son nombre d’heures prévues de travail dans le mois et que le mois en question est incomplet. En effet, il faut alors recalculer sa rémunération et le plafond de la Sécurité sociale, au prorata de son nombre de jours travaillés dans le mois.\n\n🛠️ En pratique : l’absence pour entrée sortie, aussi appelée “déduction entrée sortie” ou “retenue entrée sortie”, prend la forme d’une déduction en euros sur le salaire brut.\n\nL’absence pour entrée sortie est indispensable pour calculer avec justesse la rémunération d’un salarié sur une période donnée. Ce calcul se répercute ensuite sur le plafond de la Sécurité sociale, qui prend en compte uniquement les heures de travail réellement effectuées.\n\nLa déduction entrée sortie sur une fiche de paie est signalée pour permettre la bonne information de l’employé, dans le cas où ce dernier bénéficie d’une mensualisation de sa rémunération.\n\n📌 À retenir : l’absence pour entrée sortie concerne les salariés en CDD ou en CDI, à temps plein, à temps partiel ou intermittents.\n\nL’absence pour entrée/sortie, en heures normales ou avec des contraintes horaires plus spécifiques, peut se calculer de deux manières : selon la méthode de la Cour de Cassation ou selon la méthode du forfait. On retient la méthode la plus avantageuse pour le salarié pour effectuer ce calcul.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de trouver sur le web un simulateur de calcul entrée sortie pour vous aider dans cette démarche.\n\nIl s’agit de la méthode dégagée par la Cour de Cassation, celle qui est la plus reconnue et admise. Pour l’utiliser, il faut d’abord trouver le taux horaire du salarié.\n\nTaux horaire pour le mois en cours = salaire mensuel / nombre d’heures de travail dans le mois\n\nExemple : un salarié travaille 35 heures par semaine, sur la base de 7 heures par jour du lundi au vendredi, avec un salaire de 1.800 euros brut. En juin 2024, cela représente 140 heures de travail au total (20 jours x 7 h) , soit un taux horaire de 12,86 euros. Mais il est absent une semaine, soit 35 heures de travail en moins réellement effectuées ce mois-ci.\n\nVous avez alors deux possibilités pour calculer l’absence pour entrée sortie. Les résultats seront les mêmes, à quelques centimes près, à cause des arrondis que nous obligent à faire ces calculs.\n\nSoit on valorise son absence, on enlevant de sa rémunération ce nombre d’heures non travaillées. Cela revient donc à une rémunération pour le mois de juin de 1.349,9 euros, soit 1.800 - (35 x 12,86).\n\nAbsence pour entrée sortie en valorisant le temps d’absence = nombre d’heures d’absence x taux horaire\n\nOn peut faire le choix inverse, en calculant plutôt la rémunération sur les heures de travail vraiment réalisées dans le mois.\n\nDans notre exemple, le salarié a donc réellement travaillé 3 semaines en juin en 35 heures, soit 105 heures au total. Il suffit alors de multiplier ce chiffre par le taux horaire, pour trouver sa rémunération : 105 x 12,86 = 1.350,3 euros.\n\nAbsence pour entrée sortie en valorisant les heures travaillées =salaire de base - (nombre d’heures réellement travaillées x taux horaire)\n\nIl arrive parfois que la méthode de l’horaire réel ne soit pas la plus avantageuse pour le salarié, même si c’est la plus équitable. Tout dépend du nombre de jours dans le mois. On peut alors choisir la méthode du forfait pour le calcul entrée sortie en cours de mois.\n\nPour cette méthode, il est décidé d’un forfait d’heures fixes chaque mois, ce qui permet la mensualisation du salaire de l’employé. Dans les faits, le salarié fait rarement exactement ce nombre d’heures travaillées, car le nombre de jours ouvrés varient chaque mois. Mais pour simplifier la fiche de paie et le système de rémunération, ce forfait est mis en place.\n\nL’absence pour entrée sortie se calcule donc avec un taux horaire basé sur ce forfait :\n\nTaux horaire = salaire mensuel / forfait mensuel\n\nDans notre exemple, le forfait mensuel pour un salarié en 35 heures, avec un salaire brut de 1.800 euros, est de 151,67 heures par mois. Il a donc un taux horaire de 11,87 euros. Son absence pour entrée sortie est alors de 415,45 euros, soit son taux horaire multiplié par ses 35 heures d’absence en juin. Il touchera une rémunération de 1.384,55 euros brut. Cette méthode est plus avantageuse pour le salarié que la méthode de la Cour de Cassation.\n\nAbsence pour entrée sortie = taux horaire sur la base d’un forfait mensuel x nombre d’heures d’absence durant le mois\n\nL’absence pour entrée/sortie d’une fin de contrat ou d’une absence non rémunérée dans le mois figure dans la fiche de paie. Sur ce bulletin de salaire, cette ligne apparaît le plus souvent en haut, en deuxième position, en dessous de la ligne du salaire brut de base. Elle est souvent nommée “déduction entrée-sortie” ou “réduction E/S”. Mais cela varie entre les différents outils et logiciels de paie.\n\nAutomatiquement, l’apparition de cette mention sur la fiche de paie impacte le salaire brut du salarié et la base de calcul des cotisations salariales et patronales - même si les taux restent les mêmes. Les autres lignes sont normalement inchangées. Il s’agit d’un cas courant de retenue sur salaire, encadrée par le Code du travail, qui doit être strictement proportionnelle à l’absence constatée.\n\n🔎 Zoom : l’absence pour entrée/sortie figure sur le solde de tout compte si le dernier mois du contrat de travail n’a pas été effectué en entier, par exemple si le salarié quitte le poste le 25 du mois.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes absences autorisées au travail regroupent les absences rémunérées (congés payés, congés maladie, congés pour formation professionnelle, congés pour événements familiaux et congés maternité ou paternité), ainsi que des absences non rémunérées comme les congés sans solde, les jours de grève, les congés exceptionnels. Les absences injustifiées sont le plus souvent sanctionnées.\n\nLes documents de fin de contrat de travail remis par l’employeur sont le solde de tout compte (comportant le cas échéant l’indemnité compensatrice de congés payés), le certificat de travail, l’attestation pour l’assurance chômage et un état récapitulatif de l\'épargne salariale si besoin.\n\nL\'absence pour entrée-sortie s\'applique en cas de début ou de fin contrat en milieu de mois, quand le salarié n’a pas pu effectuer l’intégralité de ces heures de travail prévues dans le mois.\n\nOui, le salarié a l\'obligation d\'avertir son employeur en cas d\'absence, et ce, par tout moyen, et dans les meilleurs délais.\n\nOui, le calcul de l\'absence pour entrée sortie en cours de mois doit être fait à la fin du contrat de travail. Dès lors, l\'absence pour entrée sortie doit être mentionnée sur la fiche de paie qui fait office de solde de tout compte.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1601,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',314,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(600,'clause-emploi-entrepreneur','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/clause-emploi-entrepreneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/clause-emploi','Clause d\'emploi : pourquoi et comment y recourir {YEAR}','Clause d\'emploi','Qu\'est-ce qu\'une clause d\'emploi et à quoi sert-elle pour un entrepreneur ? Découvrez son rôle dans la protection du patrimoine et les régimes matrimoniaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause d\'emploi, proche de la clause de remploi, permet de préciser, lors d\'un achat, que des fonds propres sont employés pour acquérir un bien, afin qu\'il conserve ce caractère. Utile pour un entrepreneur marié sous un régime communautaire, elle protège le patrimoine personnel. Comprendre son usage est important.</p><h2>Qu\'est-ce que la clause d\'emploi</h2><p>La clause d\'emploi est une déclaration, faite lors d\'une acquisition, précisant que le bien est acheté avec des fonds propres d\'un époux, afin qu\'il reste un bien propre. Proche de la clause de remploi, elle vise à éviter qu\'un bien acquis pendant le mariage ne soit réputé commun.</p><h2>Son rôle pour l\'entrepreneur</h2><p>Pour un entrepreneur marié sous un régime de communauté, la clause d\'emploi protège le patrimoine propre en garantissant le caractère propre d\'un bien financé par des fonds personnels. Elle contribue à isoler certains biens du patrimoine commun, ce qui peut être stratégique au regard des risques de l\'activité.</p><h2>Le lien avec le régime matrimonial</h2><p>La clause d\'emploi prend tout son sens sous un régime de communauté, où les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs. En séparation de biens, la question se pose différemment. Le régime matrimonial détermine donc l\'intérêt et les modalités d\'une telle clause.</p><h2>Les conditions d\'efficacité</h2><p>Pour être efficace, la clause d\'emploi doit être faite au moment de l\'acquisition et justifier de l\'origine propre des fonds employés. La concordance entre les fonds et leur origine propre est essentielle. Une déclaration tardive ou non justifiée risque de ne pas produire l\'effet recherché.</p><h2>Se faire accompagner</h2><p>Compte tenu de ses conséquences sur la qualification des biens et la protection du patrimoine, la clause d\'emploi gagne à être rédigée avec l\'aide d\'un notaire. Un accompagnement permet de s\'assurer de son efficacité et de l\'articuler avec le régime matrimonial et la situation de l\'entrepreneur.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la clause d\'emploi\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Rôle pour l\'entrepreneur\", \"anchor\": \"entrepreneur\"}, {\"text\": \"Lien avec le régime matrimonial\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Conditions d\'efficacité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Se faire accompagner\", \"anchor\": \"accompagnement\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une clause d\'emploi ?\", \"content\": \"Une déclaration, faite lors d\'une acquisition, précisant que le bien est acheté avec des fonds propres d\'un époux, afin qu\'il reste un bien propre.\"}, {\"text\": \"À quoi sert la clause d\'emploi pour un entrepreneur ?\", \"content\": \"À protéger le patrimoine propre en garantissant le caractère propre d\'un bien financé par des fonds personnels, sous un régime de communauté.\"}, {\"text\": \"Quand faire la clause d\'emploi ?\", \"content\": \"Au moment de l\'acquisition, en justifiant de l\'origine propre des fonds, sous peine de ne pas produire l\'effet recherché.\"}]','[\"La clause d\'emploi précise qu\'un bien est acheté avec des fonds propres.\", \"Elle protège le patrimoine personnel sous un régime de communauté.\", \"Elle doit être faite à l\'acquisition et justifier l\'origine propre des fonds.\"]',NULL,'Clause d’emploi : pourquoi et comment y avoir recours quand on est entrepreneur ?','## Qu\'est-ce qu\'une clause d\'emploi ?\n\n## Clause d’emploi : définition\n\n## Conditions d\'application de la clause d’emploi\n\n## Domaines d\'application de la clause d’emploi\n\n## Quelle est la différence entre une clause d\'emploi et une clause de remploi ?\n\n## Pourquoi prévoir une clause d\'emploi ?\n\n## Protection en cas de séparation\n\n## Optimisation de la transmission\n\n## Préservation de l\'indépendance décisionnelle\n\n## Clause d\'emploi : quand faire la déclaration ?\n\n## Déclaration simultanée à l\'acquisition\n\n## Déclaration d’emploi a posteriori\n\n## Déclaration d’emploi anticipée\n\n## Comment faire une déclaration d\'emploi ?\n\n## Les éléments obligatoires de la clause d’emploi\n\n## Les justificatifs indispensables\n\n## Rédaction de la clause par le notaire\n\n## Modèle de déclaration d\'emploi\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une déclaration d\'emploi ?\n\n## Comment puis-je prouver qu\'un bien est propre à un époux ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une clause d\'emploi dans une donation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nEn tant qu\'entrepreneur, la clause d\'emploi est un mécanisme juridique bien utile pour protéger vos investissements professionnels. Cette procédure patrimoniale permet de préserver le caractère propre de vos acquisitions réalisées pendant le mariage avec vos deniers personnels. Sans cette précaution, vos achats de biens, comme les parts sociales ou les murs de votre entreprise par exemple, peuvent tomber dans la communauté conjugale. En cas de divorce, votre conjoint pourrait alors revendiquer la moitié de ces biens, compromettant ainsi le fonctionnement de votre entreprise.\n\nComment éviter ces écueils et conserver la pleine propriété de vos biens ? Legalstart détaille pour vous les règles applicables pour sécuriser efficacement vos acquisitions professionnelles.\n\nUne clause d\'emploi est une déclaration juridique qui permet de qualifier un bien acquis pendant le mariage comme propre à l\'un des époux. Cette procédure s\'applique lorsque vous achetez un bien avec vos deniers personnels : la clause ou déclaration d’emploi est alors jointe à l’acte d’achat.\n\nLe principe de la clause d’emploi présente une utilité si vous êtes marié sous un régime matrimonial, comme celui de la communauté légale. En effet, selon le Code civil, tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun aux deux époux. Cette présomption peut donc être renversée grâce à la clause d\'emploi.\n\n☝️ Bon à savoir : a contrario, même en cas de mariage sous le régime légal, les biens acquis par l’un ou l’autre des époux avant leur union leur restent propres.\n\nLa clause d’emploi (ou clause d\'emploi de fonds propres) nécessite plusieurs conditions pour s’appliquer :\n\n📝 À noter : la clause d’emploi est un acte unilatéral. L’accord de l’autre époux n’est donc pas nécessaire pour faire une déclaration d’emploi lors d’une acquisition.\n\nLa clause d’emploi a une utilité pour le chef d’entreprise marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Elle peut ainsi garantir la propriété (et la sécurité) de certains biens professionnels acquis par fonds propres, comme :\n\n📌 À retenir : pour un entrepreneur, cette protection préserve l\'indépendance patrimoniale nécessaire à l\'activité professionnelle en cas de divorce.\n\nLa distinction entre emploi et emploi réside dans l\'origine des fonds utilisés pour l\'acquisition.\n\nLa clause d\'emploi s\'applique quand vous utilisez des fonds propres pour acheter un nouveau bien. Ces fonds proviennent par exemple :\n\nLa clause de remploi intervient lors du réinvestissement du produit de la vente d\'un bien propre pour l’achat d’un nouveau bien. Le remploi suppose :\n\nLes deux clauses produisent le même effet juridique. Le bien acquis conserve le caractère propre des fonds investis. Cette qualification protège ainsi le patrimoine professionnel de l\'entrepreneur.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe également la clause d’emploi ou de remploi partiel, lorsque le nouveau bien a été financé majoritairement pas des fonds propres et complété par des fonds communs.\n\nLa clause d\'emploi représente une protection juridique importante pour l\'entrepreneur marié sous régime communautaire, puisqu’elle permet de sécuriser son patrimoine.\n\nSans clause d\'emploi, tout investissement professionnel réalisé durant le mariage devient commun aux deux époux. En cas de divorce, votre conjoint peut légitimement revendiquer la moitié de ces biens et vous obliger à la vente afin de pouvoir lui verser une soulte. Cette situation peut totalement compromettre la continuité de votre activité entrepreneuriale.\n\nEn prenant la précaution de soumettre une déclaration d’emploi lors de vos investissements à partir de fonds propres, vous préservez leur caractère propre. Lors d\'une séparation, vous conservez ainsi l\'intégralité de votre outil de travail.\n\nPour un chef d\'entreprise, la transmission patrimoniale est le point final d’une vie d’activité. Signer une clause d\'emploi lors de l’achat de parts sociales ou d’un fonds de commerce, par exemple, peut faciliter la transmission de votre entreprise, que ce soit à vos héritiers ou à vos successeurs, sans besoin de l’accord de votre conjoint ou d’une compensation.\n\nPour faire fonctionner au mieux sa société, le chef d’entreprise doit préserver son autonomie décisionnelle. La clause d\'emploi maintenant vos biens professionnels hors de la communauté, vous évitez les contraintes liées à la cogestion avec votre conjoint et à des prises de décision communes.\n\nCette indépendance facilite :\n\nPour produire pleinement ses effets, la clause d’emploi doit être effectuée en même temps que l’acquisition du bien. Toutefois, elle peut être différée, mais avec certaines contraintes.\n\nLe Code civil est formel : la clause d\'emploi, pour être valable, figure obligatoirement dans l\'acte d\'acquisition lui-même.\n\nLe plus souvent, il s’agit de l’achat d’un bien immobilier, ou d’un bien suffisamment important pour que l’achat figure dans un acte notarié. Dans ce cas, le notaire rédacteur intègre cette clause d\'emploi directement dans le corps de l\'acte authentique, et le caractère propre du bien acquis est opposable aux tiers.\n\nIl existe toutefois une exception à la clause d’emploi concomitante à l’achat. Il est en effet possible de procéder à la déclaration d’emploi après l’acquisition du bien par deniers propres, moyennant l\'accord des deux époux.\n\n⚠️ Attention : cette régularisation ne produit ses effets que dans les rapports entre époux et reste inopposable aux tiers.\n\nEnfin, une clause d’emploi anticipée peut aussi être établie, notamment quand les fonds propres nécessaires à l’achat n’ont pas encore été reçus (par donation ou héritage par exemple).\n\nDans ce cas, les sommes sont avancées par la communauté pour acquérir le bien, qui est déclaré propre. Le montant avancé doit être remboursé dans un délai de 5 ans maximum. Le délai court à compter de la signature de l’acte d’acquisition. À défaut de remboursement, le bien sera réputé appartenir à la communauté.\n\nPour être valable, la clause d\'emploi doit impérativement mentionner :\n\nVotre déclaration doit s\'appuyer sur des justificatifs prouvant l\'origine propre des fonds utilisés pour l’achat du nouveau bien. Ces documents peuvent notamment être des actes authentiques (notariés) comme :\n\nLors de la rédaction de l’acte d’acquisition du bien concerné par la clause, le notaire vérifie la cohérence entre votre déclaration et les justificatifs fournis quant à l’origine des fonds. Il s\'assure de la réalité de l\'emploi de fonds propres et adapte la formulation aux spécificités de votre situation.\n\nEn cas de doute, il peut exiger des justificatifs complémentaires ou refuser d’insérer la clause d’emploi dans l’acte authentique.\n\n💡 Astuce : consultez votre notaire ou un professionnel du droit avant toute acquisition importante pour préparer la documentation nécessaire et éviter les erreurs.\n\nSi vous ne passez pas par un notaire pour rédiger votre clause d’emploi, vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration d’emploi :\n\n« Monsieur/Madame [nom complet], époux/épouse de [nom du conjoint], déclare expressément :\n\nFait pour servir et valoir ce que de droit,\n\nDate, lieu et signature »\n\n⚠️ Attention : une clause d\'emploi mal rédigée peut être déclarée nulle en cas de litige. Cette nullité fait tomber définitivement le bien dans la communauté.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne déclaration d\'emploi est une clause insérée dans l’acte d\'acquisition d’un bien, précisant que l\'achat s\'effectue avec des fonds propres à l\'un des époux. Cette formalité est utile lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Elle préserve le caractère propre du bien acquis malgré la présomption de communauté. Elle doit être établie au moment de la signature de l\'acte d’achat.\n\nLa preuve du caractère propre d’un bien s\'établit grâce à la clause d\'emploi figurant dans l\'acte d\'acquisition, accompagnée des justificatifs démontrant l\'origine propre des fonds utilisés (donation, héritage). Sans clause d\'emploi dans l\'acte initial, le bien acquis durant le mariage est réputé appartenir aux deux époux.\n\nDans une donation, la clause d\'emploi ou plutôt obligation d’emploi permet au donateur d\'imposer au donataire l\'utilisation des fonds reçus pour un usage spécifique. Celui qui reçoit les fonds n’est donc pas libre de leur emploi.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1681,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,325,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 20:54:06');
