## Qu’est-ce que le fichier BODACC ?

## Pourquoi publier un avis au BODACC ?

## Quelles sont les informations publiées au BODACC ?

## Qui demande la publication au BODACC ?

## Combien coûte une publication au BODACC ?

## Comment consulter le BODACC ?

## FAQ

## Qui peut consulter le Bodacc ?

## Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

## Comment consulter le Bodacc gratuitement ?

## Comment joindre le bodacc ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Dans le cadre des différentes démarches administratives que peut être amené à réaliser le dirigeant d’une société, que ce soit à la création de l’entreprise ou au cours de sa vie, plusieurs actes doivent être publiés au Bodacc. En effet, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est le fichier de références pour connaître l’actualité juridique des entreprises en France. Quels sont les actes et les informations devant être publiés au Bodacc ? Comment procéder ? Comment consulter le Bodacc ? Explications.

Bodacc est l’acronyme de bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il s’agit d’un fichier national qui s’occupe de la publicité des actes enregistrés au registre national des entreprises (RNE), notamment à la suite à la réalisation des formalités des entreprises sur le site internet du Guichet unique ou d’un jugement.

Les actes à publier ainsi que les informations à faire apparaître sont prévus par la loi. Il s’agit donc d’annonces légales.

Le bodacc publie 5 bulletins par semaine et se compose de trois parties :

Si la loi prévoit une publication au Bodacc de certains actes ou de certains événements, c’est avant tout pour informer les tiers pouvant être intéressés par ces informations essentielles. La date de publication peut aussi être le point de départ de délais légaux.

Par exemple, les créanciers non privilégiés d’une société, ne sont pas avertis obligatoirement par le liquidateur judiciaire d’une entreprise. Ils doivent consulter régulièrement le Bodacc, afin de savoir si leurs fournisseurs et leurs prestataires ne sont pas en procédure collective. Si une telle procédure vient à être ouverte, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc pour faire parvenir leurs déclarations de créances au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal.

La parution du jugement au Bodacc d’une liquidation judiciaire permet donc de les informer d’une part, et de faire courir le délai de déclaration de créances d’autre part. Ils ont alors toutes les informations nécessaires dans l’avis publié au Bodacc comme la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, la nature de la procédure, le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire désigné.

De plus, la publicité rend les actes opposables au tiers. Par exemple, en cas de changement de dirigeant d’une entreprise, le fait que l’acte soit publié au Bodacc, permet de rendre opposable la décision aux créanciers et aux partenaires de l’entreprise. À défaut de publicité, ils ne peuvent pas savoir que l’ancien dirigeant n’est plus habilité à représenter la société. Par conséquent, ses actes continuent d’engager la société.

Par conséquent, la publication au Bodacc obligatoire est réservé aux événements importants dans la vie d'une société. L'objectif est alors d'avertir les tiers intéressés.

Sont publiés au Bodacc les actes et les événements les plus importants de la vie d’une entreprise. Cela comprend donc :

On retrouve aussi au Bodacc des annonces de nature civile. Ainsi, dans les bulletins du Bodacc, le rétablissement personnel fait l’objet d’une publication. Il s’agit d’une procédure spécifique au surendettement qui peut être assimilée à la liquidation judiciaire d’une entreprise et qui conduit à un effacement des dettes en cas d’insuffisance d’actifs. C’est pourquoi, il est essentiel d’avertir les tiers qui pourraient avoir intérêt à s’opposer à une telle procédure.

De même, au Bodacc, les successions acceptées à concurrence de l’actif net font l’objet d’une publication. Cela s’explique par le fait que dans une telle succession, si l’actif compris dans l’héritage n’est pas suffisant pour régler les dettes du défunt, l’héritier n’a pas à les assumer sur ses deniers personnels. Là encore, les créanciers du défunt ont tout intérêt à être informés.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas le dirigeant de l’entreprise ou les personnes concernées par les procédures civiles (succession ou surendettement) qui doivent demander la publication d’un avis au Bodacc. C’est le greffe du tribunal qui s’en occupe. En effet, après avoir vérifié l’exactitude des informations, le greffier transmet automatiquement les données au Bodacc pour publication.

📝 À noter : c’est l’une des grandes différences entre le Bodacc et un journal d’annonces légales (JAL). La publication d’un avis dans un JAL doit être demandée par la personne qui réalise les démarches. Par exemple, pour l’immatriculation d’une société, il appartient aux associés ou au futur dirigeant de faire publier un avis de constitution dans un JAL avant de déposer la demande d’immatriculation sur le site internet de l’INPI. Si la demande d’immatriculation est validée, le greffe demande au Bodacc la publication d’un avis de création d’entreprise.

Même si ce n’est pas l’entreprise qui demande la publication au Bodacc, c’est à elle d’en assumer les frais. Les coûts de publication au Bodacc varient en fonction de la nature de l’information à publier, mais aussi de si elle concerne une personne physique ou une personne morale.

Voici la grille des tarifs de publication au Bodacc :

Prestations délivrées par la Direction de l’information légale et administrative

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 )

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

☝️ Bon à savoir : pour micro-entreprises, les annonces relatives à la création, aux modifications ou à la dissolution, sont publiées gratuitement.

La consultation du Bodacc est gratuite. Vous pouvez le consulter en ligne sur le site internet du Bodacc. Pour faciliter vos recherches, munissez-vous du numéro siren ou du siren de l’entreprise que vous recherchez. Effectivement, le système de recherche du Bodacc permet de renseigner certaines informations pour filtrer les résultats et donc éviter d’avoir à lire toutes les annonces.

💡 Astuce : pour gagner du temps et ne louper aucune publication au Bodacc concernant les entreprises avec qui vous avez des relations commerciales (clients, fournisseurs, prestataires, etc.), vous pouvez créer des alertes Bodacc. Pour cela, il vous suffit de créer un espace personnel et d’enregistrer vos recherches. Ainsi, si une annonce paraît au sujet de l’une des entreprises renseignées, vous êtes avertis automatiquement par mail.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Tout le monde peut consulter le Bodacc. Justement, son objectif est de rendre public certaines informations importantes au sujet des entreprises ou des particuliers dans certains cas. Les annonces du Bodacc sont disponibles gratuitement en ligne.

Pour savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, vous pouvez consulter le Bodacc. En effet, le bulletin officiel publie toutes les informations essentielles relatives aux procédures collectives comme :

La consultation du Bodacc est gratuite. Seule la publication d'une annonce est payante. Vous pouvez consulter le Bodacc gratuitement via son site internet en renseignant les informations d'identification de l'entreprise.

Si vous avez besoin de joindre les services du Bodacc, vous pouvez joindre le service éditorial par différents moyens :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre entreprise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Créer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !

Comment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer

Créer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025

Ouvrir une agence de location de voiture : le guide 2025

Créer une entreprise de sécurité : étapes et formalités

Ouvrir une auto-école : mode d'emploi 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul