<p>La clause d'emploi, proche de la clause de remploi, permet de préciser, lors d'un achat, que des fonds propres sont employés pour acquérir un bien, afin qu'il conserve ce caractère. Utile pour un entrepreneur marié sous un régime communautaire, elle protège le patrimoine personnel. Comprendre son usage est important.</p><h2>Qu'est-ce que la clause d'emploi</h2><p>La clause d'emploi est une déclaration, faite lors d'une acquisition, précisant que le bien est acheté avec des fonds propres d'un époux, afin qu'il reste un bien propre. Proche de la clause de remploi, elle vise à éviter qu'un bien acquis pendant le mariage ne soit réputé commun.</p><h2>Son rôle pour l'entrepreneur</h2><p>Pour un entrepreneur marié sous un régime de communauté, la clause d'emploi protège le patrimoine propre en garantissant le caractère propre d'un bien financé par des fonds personnels. Elle contribue à isoler certains biens du patrimoine commun, ce qui peut être stratégique au regard des risques de l'activité.</p><h2>Le lien avec le régime matrimonial</h2><p>La clause d'emploi prend tout son sens sous un régime de communauté, où les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs. En séparation de biens, la question se pose différemment. Le régime matrimonial détermine donc l'intérêt et les modalités d'une telle clause.</p><h2>Les conditions d'efficacité</h2><p>Pour être efficace, la clause d'emploi doit être faite au moment de l'acquisition et justifier de l'origine propre des fonds employés. La concordance entre les fonds et leur origine propre est essentielle. Une déclaration tardive ou non justifiée risque de ne pas produire l'effet recherché.</p><h2>Se faire accompagner</h2><p>Compte tenu de ses conséquences sur la qualification des biens et la protection du patrimoine, la clause d'emploi gagne à être rédigée avec l'aide d'un notaire. Un accompagnement permet de s'assurer de son efficacité et de l'articuler avec le régime matrimonial et la situation de l'entrepreneur.</p>