## Quelles sont les obligations concernant les moyens de paiement ?

## Le principe : l’obligation d’accepter les espèces

## Les cas particuliers : chauffeur de taxi/VTC et professionnel affilié à un CGA

## Quels sont les refus de moyen de paiement qui sont autorisés ?

## Quel est le montant maximum pour les différents moyens de paiement ?

## Quelles sont les modalités d’affichage des moyens de paiement ?

## FAQ

## Quels sont les 5 moyens de paiement ?

## Quels sont les moyens de paiement obligatoires ?

## Quels sont les risques liés aux moyens de paiement ?

## Quelles sont les règles à respecter pour payer par chèque ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous devez savoir que l’affichage des moyens de paiement est une obligation pour tout commerçant, artisan ou professionnel recevant des paiements de ses clients.

Cette règle permet d’informer clairement la clientèle des modes de règlement acceptés ou refusés, afin d’éviter toute ambiguïté lors du passage en caisse. Pour bien comprendre les obligations légales et les bonnes pratiques à adopter, Legalstart vous aide à y voir plus clair.

En principe, en tant que professionnel, vous avez l’obligation d’accepter le paiement en espèces. Cela vaut pour les commerçants, les artisans et pour tous les professionnels de manière générale. Ainsi, si vous refusez un paiement en espèces, vous risquez une amende de 150 €.

De plus, vous avez le droit d’exiger 4 conditions à l’acceptation du paiement en espèces :

Bon à savoir : ces conditions n’ont pas besoin d’être inscrites sur l’affichage des moyens de paiement acceptés ou refusés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à l'encaissement d'espèces.

Pour certains professionnels, les obligations sont plus importantes :

Un professionnel peut-il refuser des espèces s’il a un doute sur leur authenticité ? Si vous estimez que des pièces de monnaie ou des billets ressemblent à des faux, vous pouvez les refuser.

Un commerçant peut-il refuser un paiement par carte bancaire ou par chèque ? Le refus des paiements par chèque est légal, tout comme pour les paiements par carte bancaire. Cependant, si vous acceptez les chèques et souhaitez vous prémunir contre d’éventuels impayés, pensez à utiliser une quittance subrogative. Cette quittance permet au créancier d’exiger le paiement auprès d’un tiers, comme une banque ou un assureur, si le débiteur n’honore pas son chèque.

Ainsi, si vous ne faites pas partie des cas particuliers vus plus haut, vous êtes en droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Cela vaut pour tous les professionnels et non seulement les commerçants.

À noter : si vous souhaitez refuser les chèques après avoir fait face à un chèque impayé, vous pouvez consulter notre fiche sur le recouvrement de chèque impayé.

En pratique : si vous ne souhaitez pas refuser totalement les chèques et la carte bancaire, sachez que vous pouvez mettre en place des conditions afin d’éviter les inconvénients issus de ces moyens de paiement. En effet, vous pouvez :

Toutefois, si vous refusez ces moyens de paiement, vous devez en informer vos clients par avance, à l’aide d’un affichage visible des moyens de paiement acceptés ou en les mentionnant clairement sur un devis.

Si vous vous demandez s’il y a un plafond à respecter selon les moyens de paiement en tant professionnel, sachez que :

Bon à savoir : ces règles relatives au plafond doivent apparaître sur l'affichage des moyens de paiement acceptés ou refusés.

Si vous refusez les chèques ou les cartes bancaires ou si vous soumettez l’acceptation de ces moyens de paiement à des conditions (pièces d’identité, montant minimum), ces informations doivent apparaître sur l’affichage des moyens de paiement acceptés ou refusés.

L’affichage des moyens de paiement peut contenir la mention “moyens de paiement acceptés” en listant ceux que vous acceptez, dans le respect des règles s’appliquant à votre situation.

Si vous refusez uniquement les chèques par exemple, vous pouvez le mettre en évidence sur votre affichage des moyens de paiement par une simple mention comme :

Bon à savoir : si votre affichage des moyens de paiement indique que vous acceptez les chèques ou les cartes bancaires, vous ne pouvez pas refuser ces moyens de paiement.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les différents modes de paiement.

Résumer cet article avec :

Les 5 moyens de paiement les plus courants sont l’espèce, le chèque, la carte bancaire, le virement et le prélèvement automatique. Chacun présente des avantages différents en termes de rapidité, de sécurité et de traçabilité selon la situation.

Aucun moyen de paiement n’est obligatoire de manière universelle, mais les espèces doivent être acceptées dans la limite du plafond légal, sauf exception. Les professionnels sont libres de refuser certains modes de règlement à condition d’en informer clairement leurs clients, notamment via un affichage visible.

Les moyens de paiement comportent plusieurs risques : fraude (comme les faux chèques ou les escroqueries en ligne), pertes financières en cas d’erreur ou de vol, et litiges en cas de refus ou de contestation d’une transaction. Une vigilance accrue et des procédures claires permettent de limiter ces risques.

Pour payer par chèque, il faut respecter quelques règles simples : le chèque doit être daté, signé et libellé correctement, avec des fonds disponibles sur le compte au moment de l’encaissement. Le bénéficiaire doit être clairement désigné, et l’émetteur reste responsable en cas d’impayé ou d’erreur dans les mentions.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Tout savoir sur les différents modes de paiement

Caution bancaire d’une entreprise : comment ça marche ?

Encaissement d’espèces par une entreprise : les règles à connaître

Banque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Refus d'ouverture de compte pro : guide complet

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul