<p>Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option fiscale réservée aux micro-entrepreneurs. Il permet de régler l'impôt en même temps que les cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage forfaitaire du chiffre d'affaires.</p>

<h2>Le principe du versement libératoire</h2>
<p>Au lieu d'être intégré au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) du foyer fiscal, le micro-entrepreneur paie un <strong>pourcentage fixe</strong> de son chiffre d'affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre. Ce paiement est <strong>libératoire</strong> : il vaut paiement définitif de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices générés par l'activité.</p>

<h2>Les taux applicables</h2>
<p>Le taux dépend de la nature de l'activité :</p>
<ul>
<li><strong>1 %</strong> pour la vente de marchandises, fourniture de denrées et prestations d'hébergement (BIC vente).</li>
<li><strong>1,7 %</strong> pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC services).</li>
<li><strong>2,2 %</strong> pour les activités libérales relevant des BNC.</li>
</ul>
<p>Ces taux s'ajoutent aux cotisations sociales classiques (12,3 %, 21,2 % ou 21,1 %), pour un prélèvement global respectivement de 13,3 %, 22,9 % et 23,3 % du CA.</p>

<h2>Conditions d'éligibilité</h2>
<p>Le versement libératoire est soumis à une <strong>condition de revenu fiscal de référence (RFR)</strong> de l'avant-dernière année. Pour exercer l'option en {YEAR}, le RFR 2024 du foyer fiscal ne doit pas dépasser <strong>27 478 € par part</strong> (54 956 € pour un couple sans enfant, 68 695 € pour un couple avec un enfant, etc.). Au-delà, l'option est refusée ou suspendue.</p>
<p>Le micro-entrepreneur doit aussi rester sous les plafonds de CA du régime micro : 188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services et activités libérales.</p>

<h2>Avantages et limites</h2>
<p><strong>Avantages</strong> : simplicité de gestion (paiement unique en même temps que l'URSSAF), prévisibilité (pas de régularisation IR), pas de mauvaise surprise en cas de bonne année. Idéal pour les contribuables faiblement imposés ou non imposés.</p>
<p><strong>Limites</strong> : si vous êtes non imposable (revenus modestes, charges familiales), le versement libératoire vous fait payer un impôt qui n'aurait pas été dû via le barème progressif. À comparer chaque année selon votre situation.</p>

<h2>Comment opter et déclarer ?</h2>
<p>L'option se demande lors de la création de la micro-entreprise sur le guichet unique INPI, ou au plus tard le <strong>30 septembre N-1</strong> pour application l'année suivante, via l'URSSAF. La déclaration et le paiement s'effectuent mensuellement ou trimestriellement sur autoentrepreneur.urssaf.fr, en même temps que les cotisations sociales.</p>
<p>L'option est tacitement reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies. Elle peut être dénoncée au plus tard le 30 septembre pour l'année suivante.</p>

<h2>Cas où renoncer au versement libératoire</h2>
<p>Renoncez au versement libératoire si vous bénéficiez de réductions ou crédits d'impôt importants (dons, emploi à domicile, garde d'enfants), si votre foyer est non imposable, ou si vous prévoyez une année à faible CA. Dans ces cas, le barème progressif classique est plus avantageux.</p>