## Comment est fixée l’adresse de la société ?

## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d'entreprise

## Pourquoi procéder au changement d'adresse de son entreprise ?

## Changement d’adresse d’une entreprise : les étapes à suivre

## Étape 1 : voter la décision de changement d’adresse de l'entreprise

## Étape 2 : modifier les statuts

## Étape 3 : faire publier un avis de transfert de siège social

## Étape 4 : réaliser les formalités de modification en ligne

## Changement d’adresse d’une entreprise : quelles conséquences ?

## Combien coûte le changement d’adresse d’une entreprise ?

## FAQ

## Comment procéder au changement d’adresse de son entreprise à l’étranger ?

## Quels sont les délais pour changer d’adresse d’entreprise ?

## Quel est l’intérêt d’opter pour une société de domiciliation ?

## Est-ce qu'un changement d'adresse d’entreprise entraîne un changement de Siret ?

## Comment changer l'adresse de l'entreprise individuelle ?

## Comment changer l'adresse de son entreprise si c'est une SCI ?

## INPI et changement adresse entreprise : comment faire ?

## Changement adresse entreprise individuelle en ligne : est-ce possible ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 août 2025

Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Au cours de la vie de l'entreprise, il est très courant que cette adresse évolue notamment dans l’hypothèse d’un déménagement de la société. Il est alors obligatoire de procéder au changement d’adresse de l'entreprise.

Peut-on changer l’adresse d’une entreprise ? Vous envisagez le changement de l’adresse de votre entreprise, mais les démarches de transfert de siège social vous semblent complexes ? Vous vous demandez si ce transfert entraîne une modification du Kbis ? De la décision de transfert de siège, aux documents à fournir, nous vous expliquons tout sur la procédure à effectuer dans le cadre du changement d’adresse de votre société.

L’adresse officielle de la société correspond à ce que l’on appelle juridiquement son siège social. Il s’agit de l’adresse qui figure dans les statuts ainsi que sur l’extrait Kbis de la société. C’est également l’adresse qui doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux (devis, factures, courriers de l’entreprise, etc).

Une société ne peut avoir qu’un seul et unique siège social. Il s’agit généralement du lieu de direction de la société et/ou de l’endroit où se réunit l’Assemblée générale des associés. Plusieurs possibilités existent pour fixer le siège social de la société. En effet, il est possible de le fixer :

Cependant, il est fréquent, en pratique, que cette adresse ne corresponde qu’à une simple boîte aux lettres.

📝 À noter : le siège social de l’entreprise peut être différent du lieu d’exercice de l’activité. Ce sera notamment le cas lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements. Si vous envisagez de modifier l’adresse d’un établissement secondaire, consultez plutôt notre fiche pratique sur le changement d'adresse d'un établissement secondaire.

Le choix de l’adresse officielle de la société est important puisqu’il va déterminer les éléments suivants :

De plus, changer la domiciliation d’une entreprise peut avoir des implications fiscales, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution économique territoriale. En effet, tant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendent de la commune dans laquelle vous avez fixé votre domicile.

🔧 En pratique : avant de procéder au changement de domiciliation de votre entreprise, contactez la mairie de la commune en question pour obtenir plus de renseignements concernant les taux de CVAE et de CFE. La CVAE est supprimée progressivement de 2025 à 2030.

De nombreuses raisons peuvent conduire au changement d’adresse d’une société. Parmi les principales motivations au changement d’adresse du siège social d’une entreprise, nous pouvons citer :

🛠️ En pratique : le changement d'adresse du siège social d'une entreprise a des répercussions sur son numéro SIRET, l'identifiant de 14 chiffres qui se compose du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres) et d'un numéro d'établissement (NIC) de 5 chiffres. En cas de déménagement du siège social dans une autre commune, l'entreprise conserve son numéro SIREN, mais l'INSEE lui attribue un nouveau numéro NIC, ce qui génère un nouveau numéro SIRET. Il est donc essentiel d'anticiper cette modification d'identifiant, car il devra être mis à jour sur tous les documents officiels et commerciaux de l'entreprise.

Vous vous demandez comment changer l'adresse d’une entreprise ? Sachez qu’il est nécessaire de respecter 4 grandes étapes pour le transfert de votre siège social :

❓ Question fréquente : qu’en est-il du changement d’adresse d’une entreprise individuelle ? Le changement d’adresse de l’entreprise individuelle se fait en ligne, sur le site du guichet unique. Il s’agit d’une simple déclaration, qui n’exige aucun justificatif et aucune publication dans un journal d’annonces légales.

Le transfert de siège social pour changement d’adresse de la société est une décision sérieuse puisqu’elle va entraîner une modification des statuts de la société ainsi qu’un changement d'adresse sur le Kbis.

☝️ Bon à savoir : le changement d’adresse sur le Kbis est gratuit et automatiquement réalisé par l’administration. Une fois votre formalité de modification d’adresse réalisée, vous recevrez un nouveau Kbis, mentionnant votre nouvelle adresse.

Comme toute modification statutaire, le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent pour décider du changement d’adresse de l'entreprise.

📝 À noter : pour connaître le ou les organes compétents pour changer l’adresse de votre entreprise, vous devez vous référer à ce qui est prévu dans vos statuts. L’organe compétent varie selon la forme sociale. De plus, il peut fluctuer selon que le transfert s’effectue dans le même département, dans un département limitrophe ou en tout autre lieu en France.

Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des organes compétents et des règles de majorité pour prendre la décision du changement d’adresse de votre SCI, SARL ou SAS.

Modification statutaire de transfert de siège social

Transfert de siège social de SARL

Transfert de siège social de SAS

Transfert de siège social de SCI

La décision de transfert de siège social doit être consignée. Elle prend souvent la forme d’un procès-verbal de transfert de siège social.

Dans la mesure où les statuts de la société, et ce, quelle que soit sa forme juridique, doivent expressément mentionner l’adresse du siège social, tout changement d’adresse d'une entreprise doit donner lieu à une modification des statuts. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier toutes les clauses. Seule celle afférant au siège social est mise à jour.

Peu importe que l'on envisage le changement d'adresse en SASU ou dans tout autre type de société, les nouveaux statuts doivent être signés par l’ensemble des associés.

Une fois la décision de changement d’adresse du siège social prise, vous aurez un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL), comme l'indique l'article R210-3 du Code de commerce. Cet avis a pour objectif d’informer les tiers du changement d’adresse de l'entreprise, il doit donc indiquer l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau siège social.

☝️ Bon à savoir : l’adresse du siège social d’une société est une information publique. Par exemple, en effectuant une recherche dans le répertoire Sirene, géré par l’INSEE, vous pourrez obtenir l’adresse d’une société. En cas de changement d’adresse, le répertoire est automatiquement mis à jour. Vous pouvez donc connaître via l’INSEE toute modification d’adresse d’une association, d’une entreprise individuelle ou d’une société.

Les modalités de publication sont différentes selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal :

L’avis de transfert doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

📝 À noter : pensez à envoyer une lettre de changement d’adresse de l’entreprise aux fournisseurs pour qu’ils sachent où livrer les prochaines commandes et puissent établir les factures à la bonne adresse. Il faut également prévenir l'institut national de la propriété industrielle (INPI) si vous y avez fait un dépôt de marque.

Le changement d’adresse d’une entreprise doit être déclaré auprès de l’administration. Mais comment faire un changement d’adresse ? La réponse est : en ligne, et ce, depuis le 1er janvier 2023. Vous avez un mois pour cela, selon l'article R123-66 du Code de commerce. En effet, suite à une réforme de grande ampleur, toutes les formalités des entreprises doivent désormais être réalisées en ligne sur le site du guichet unique, ce qui comprend également le changement d’adresse. Par ailleurs, en micro-entreprise, le changement d'adresse consiste uniquement dans cette démarche au guichet unique d'INPI France.

Pour l'entreprise, le changement d'adresse se fait donc différemment aujourd'hui. Prenons l’exemple d’une SCI. Avant 2023, pour le transfert du siège social de la SCI, il était nécessaire de se procurer le bon Cerfa pour sa démarche, et d’envoyer ensuite sa demande de modification d’adresse au bon CFE. Mais depuis le 1er janvier 2023, nul besoin de rechercher le bon formulaire de changement d’adresse pour l’associé de SCI, ni le bon CFE, car désormais, toute la procédure de changement d’adresse de la SCI se fait en ligne sur un seul site, celui du guichet unique de l'INPI, via un seul formulaire de modification d’entreprise.

⚠️ Attention : la procédure décrite ci-dessous s’applique uniquement au changement de siège social en France. Elle ne s’applique ni au transfert de siège social à l’étranger ni au transfert de siège social d'une société étrangère vers la France qui répondent à des modalités spécifiques.

Pour effectuer un changement d’adresse de votre SCI ou toute autre forme d'entreprise, vous devez donc vous rendre sur le site du guichet unique de l'INPI, et déposer une formalité de modification d’entreprise. Après avoir complété un rapide questionnaire, fournissant à l’administration toutes les informations nécessaires pour valider votre démarche, certaines pièces justificatives vous seront ensuite demandées :

🔎 Zoom : si le changement d’adresse de votre entreprise a pour conséquence la modification des bénéficiaires effectifs de votre société, vous devez impérativement le déclarer sur le guichet unique.

En cas de déménagement de siège social, les formalités pour changer l’adresse d’une entreprise peuvent être fastidieuses. Sachez que Legalstart peut vous accompagner tout au long de vos démarches de transfert de siège social. Les formalités sont toutes prises en main, vous n’avez rien à faire !

Les principales conséquences du changement d’adresse d’une entreprise sont :

Est-ce payant de changer l'adresse de son entreprise ? Comme toute formalité de modification d’entreprise, le changement d’adresse du siège social a un prix. Le coût du transfert de siège d’une entreprise varie tout d’abord en fonction de la forme sociale. Le coût du changement d’adresse d’une SCI ne sera pas le même que pour la modification d'adresse d'une entreprise individuelle, par exemple.

Également, le prix varie selon qu’il y ait changement du tribunal compétent ou non. En effet, en cas de changement de tribunal compétent, deux avis de transferts doivent être publiés (un dans chaque département), ce qui double le coût d’annonces légales.

Frais d’annonces légales

Résumer cet article avec :

Le transfert de siège à l’étranger doit être déclaré par la société au greffe du Tribunal de commerce, accompagné d'une requête au juge commis à la surveillance du RCS, pour que la société soit autorisée à transférer le siège social à l’étranger tout en la maintenant en vie le temps du transfert.

Pour que le changement d’adresse de l’entreprise soit effectif, il faut compter en moyenne un délai de 2 mois entre la prise de décision et l’enregistrement par le tribunal. Ce délai va notamment dépendre du temps mis par le dirigeant pour déposer le dossier au greffe et du temps de traitement. Toutefois, en passant par une société spécialisée comme Legalstart, vous pouvez réduire les délais pour changer d’adresse.

Une société de domiciliation est une société qui a vocation de permettre à d’autres entreprises de renseigner son adresse comme siège social. L’intérêt principal est justement de ne pas avoir à procéder à toutes les démarches de changement d’adresse de siège social en cas de transfert de l’entreprise dans un nouveau lieu. Toutefois, cela représente un coût supplémentaire pour l’entreprise.

Le changement de domiciliation d’une entreprise implique un changement de Siret, dès lors qu’il existe un déménagement d’un établissement. Dans le cas où votre siège social se situe à l’adresse de votre établissement principal, le numéro Siret sera modifié suite au changement d’adresse de l’établissement.

Comment changer l'adresse de mon entreprise ? Cette opération se fait en ligne sur le site du guichet unique. Cela est plus simple que pour une société car la décision se prend seul puisqu'il n'y a pas d'associés, et que vous n'aurez besoin d'aucun justificatif. Enfin, aucune publication dans un journal d'annonces légales n'est requise.

La décision de changement du lieu du siège social de la SCI doit être prise par l'ensemble des associés. Il faut ensuite modifier les statuts, publier un avis dans un journal d'annonces légales et accomplir des formalités en ligne. Le greffe compétent se chargera alors de reporter le transfert sur le RCS. Pour ce type de transfert de siège social, le prix est au maximum d'environ 630 € si vous changez de département. Il est possible de faire le changement d'adresse sur le Kbis en ligne. Il est obligatoire de faire la démarche en ligne sur le site de l'INPI.

Pour changer l'adresse de votre entreprise, la démarche se fait obligatoirement en ligne via le site du Guichet unique de l'INPI. Vous devez y déposer un dossier de modification, qui inclut le procès-verbal de la décision de transfert et les statuts mis à jour pour une société.

Oui, le changement d'adresse pour une entreprise individuelle s'effectue en ligne sur le site du Guichet unique de l'INPI. La procédure est simplifiée et ne nécessite pas la publication d'une annonce légale ni la modification de statuts.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 août 2025

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