<p>La banqueroute est un délit pénal qui sanctionne des agissements frauduleux commis par un dirigeant lors d'une procédure collective. Contrairement aux sanctions civiles comme la faillite personnelle, elle relève du droit pénal et peut entraîner emprisonnement et amende. Comprendre ses éléments constitutifs et la distinguer des autres sanctions est essentiel pour tout dirigeant confronté à une défaillance.</p><h2>De quoi s'agit-il</h2><p>La banqueroute est une infraction pénale visant les dirigeants d'entreprises en cessation des paiements qui ont commis certains actes frauduleux. Elle suppose une procédure collective ouverte (redressement ou liquidation judiciaire). Son caractère pénal la distingue des sanctions civiles : elle est jugée par le tribunal correctionnel et peut aboutir à une condamnation à de la prison.</p><h2>Les éléments constitutifs</h2><p>La banqueroute est caractérisée par des actes précis commis en état de cessation des paiements : avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, augmenté frauduleusement le passif, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables, ou tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. Ces actes traduisent une volonté de fraude.</p><h2>Les sanctions pénales</h2><p>La banqueroute est punie de peines d'emprisonnement et d'amende, aggravées dans certaines circonstances, notamment lorsque le dirigeant est un professionnel du secteur financier. Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires : interdiction de gérer, faillite personnelle, privation de certains droits. Ces sanctions visent à réprimer sévèrement les comportements frauduleux les plus graves.</p><h2>Banqueroute et faillite personnelle</h2><p>Il ne faut pas confondre la banqueroute, infraction pénale jugée au correctionnel, avec la faillite personnelle, sanction civile interdisant de gérer. Les deux peuvent se cumuler : un même dirigeant peut être condamné pour banqueroute et frappé de faillite personnelle. La banqueroute est la plus grave, car elle expose à une peine d'emprisonnement.</p><h2>Comment l'éviter</h2><p>Éviter la banqueroute repose sur des principes simples : tenir une comptabilité régulière et sincère, ne pas dissimuler d'actifs, déclarer la cessation des paiements dans les délais et coopérer loyalement avec les organes de la procédure. Le dirigeant de bonne foi qui gère correctement son entreprise et réagit honnêtement aux difficultés n'encourt pas ce délit.</p>