## Bail meublé : définition

## Quelle est la durée d’un bail de location meublée en résidence secondaire ?

## Quelle est la durée d’un bail de location meublée étudiant?

## Quelle est la durée d’un bail pour les autres locations meublées ?

## La durée de bail pour un locataire en mobilité

## La durée de bail pour les autres locations meublées

## Peut-on imposer une durée de location ?

## Combien de fois peut-on renouveler un bail meublé ?

## FAQ

## Comment faire un bail de location ?

## Quelle est la durée d’un bail de location non meublée ?

## Bail meublé : quelle durée minimale ?

## Bail meublé : quelle durée maximale ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 février 2023

Vous avez décidé de proposer un bien immobilier en location meublée et vous vous interrogez sur la durée du bail meublé. Il faut dire que pour un bail meublé, la durée va dépendre du type de contrat signé : contrat de location meublée classique, bail étudiant, bail mobilité ou encore location meublée saisonnière.

Nous vous proposons donc de faire un point complet sur les différentes durées possibles pour un bail meublé.

Le bail meublé est un contrat de location qui porte sur un logement meublé au sens du décret du 31 juillet 2015 qui définit la liste des équipements obligatoires.

Ainsi, pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir l’ensemble des éléments suivants :

À défaut de réunir tous ces équipements, le logement pourra être requalifié en logement vide par le juge. Dès lors, des règles différentes s’appliquent notamment en termes de durée du contrat de location.

Selon la loi, est considérée comme une résidence secondaire tout logement où une personne vit moins de 8 mois à l’année. De plus, contrairement à la résidence principale, une même personne peut avoir plusieurs résidences secondaires.

Par conséquent, il est possible d’avoir une résidence secondaire en tant que locataire. Il peut aussi bien s’agir d’un appartement que d’une maison ou encore d’un mobil-home par exemple.

On distingue généralement deux types de location de résidence secondaire : la location saisonnière et la location de longue durée.

Si vous louez un logement meublé pour une courte durée, il est possible de conclure un contrat de location saisonnière. Dans ce cas, il s’agit d’un bail meublé à durée déterminée et cette durée peut aller d’un jour à 90 jours maximum par an pour le même locataire.

Il est également possible de louer une résidence secondaire pour une durée plus longue, voire de conclure un bail de résidence secondaire à durée indéterminée. Cela permet au locataire de jouir du bien dès qu’il le souhaite. Pour ce type de bail de location meublée, la durée du contrat de location meublée est librement fixée par le propriétaire et le locataire.

Si le locataire du logement meublé est un étudiant, il est possible de conclure un bail étudiant.

La spécificité de ce bail de location meublée est sa durée puisqu’elle est de 9 mois.

📝 À noter : même si le locataire est un étudiant, il est possible de signer un bail meublé classique, notamment si la durée de location souhaitée est au-delà de 9 mois.

De plus, il n’est pas possible de prévoir une reconduction tacite. Si les parties souhaitent poursuivre le contrat, il faut signer un nouveau bail meublé.

En dehors du bail meublé pour étudiant et du bail meublé de résidence secondaire, il existe d’autres types de contrat de location meublée, notamment le bail mobilité. Cependant, le bail meublé sera forcément un bail à durée déterminée.

La durée du bail mobilité est nécessairement comprise entre 1 et 10 mois. Aucune reconduction, tacite ou non, n’est possible. Mais il est possible de signer un avenant au contrat de location pour prolonger la durée du bail, sans pouvoir aller au-delà de 10 mois en tout.

Par conséquent, la durée du bail locatif pour cause de mobilité est strictement encadrée par la loi.

Attention, le bail mobilité nécessite que le logement soit meublé, mais aussi de respecter des conditions quant au profil du locataire. En effet, celui-ci doit être en :

En outre, la durée de bail pour un bail d’habitation meublé pour un logement destiné à être la résidence principale du locataire est de 1 an minimum.

Pour rappel, est considérée comme la résidence principale d’un individu, l’endroit où il vit habituellement, c’est-à-dire plus de huit mois par an.

Le bail d’1 an meublé concerne donc uniquement la résidence principale du locataire, et éventuellement la résidence secondaire longue durée. Au contraire, le bail de 6 mois renouvelable pour une résidence principale n’est pas envisageable sur un bien meublé.

☝️ Bon à savoir : pour un bail de location non meublé, la durée du contrat dépend de la qualité du propriétaire bailleur. S’il s’agit d’un particulier, la durée de la location non meublée est de 3 ans minimum et de 6 ans minimum s’il s’agit d’une personne morale.

Notons que la durée de 1 an est une durée minimale. Il est donc possible d’avoir une durée d’un bail de location meublée d’une durée supérieure pour une résidence principale. Toutefois, ce n’est pas l’usage d’autant que le renouvellement par tacite reconduction est possible dans ce cas.

☝️ Bon à savoir : peut-on prévoir un bail meublé de 3 ans ? Oui, c’est possible si le logement est la résidence principale du locataire.

La durée minimum du bail de location pour un logement meublé est déterminée par le type de contrat de location meublée. De même, dans certains cas, la loi prévoit une durée maximum pour le bail meublé :

Location meublée résidence principale

90 jours consécutifs par an pour le même locataire

Bail résidence secondaire

Par conséquent, le propriétaire ne peut pas imposer au locataire une durée pour le bail de location meublée, sauf dans les cas où la loi ne prévoit pas de plafond de durée.

☝️ Bon à savoir : peut-on signer un bail de 3 mois meublé ? Oui, c’est possible en location saisonnière, en bail mobilité ou pour une résidence secondaire.

💡 Astuce : des questions sur la location de garage ? Consultez notre fiche pratique !

La question du renouvellement du bail meublé dépend du type de contrat de location meublé signé :

Renouvellement possible ?

Location meublée résidence principale

Oui le renouvellement est possible autant de fois que souhaité par les parties, y compris par reconduction tacite.

Pas de reconduction tacite. Il faut signer un nouveau contrat.

Oui dans la limite de 90 jours par an

Bail résidence secondaire

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour faire un bail de location, meublé ou non, il faut rédiger un document écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Le contenu du bail de location dépend du type de logement loué, meublé ou vide, location pour habitation ou location saisonnière.

La durée d’un bail de location non meublée est de 3 ans minimum si le propriétaire est un particulier et de 6 ans minimum si le propriétaire est une personne morale.

La durée minimum d’un contrat de bail meublé est de :

La durée maximale d’un bail meublé est de :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 février 2023

Besoin de réaliser un état des lieux ?

Téléchargez notre guide pour entreprendre dans l'immobilier

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul