<p>Le BODACC, ou <strong>Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales</strong>, est la publication officielle qui recense les principaux événements de la vie des entreprises françaises : créations, modifications, cessions, dissolutions et procédures collectives.</p>

<h2>Qu'est-ce que le BODACC ?</h2>
<p>Le BODACC est édité par la <strong>Direction de l'information légale et administrative (DILA)</strong> sous l'autorité du Premier ministre. Il est publié depuis 1907 et bénéficie d'une valeur juridique : toute personne est réputée connaître les informations qui y figurent. Il complète le registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI et le registre du commerce et des sociétés (RCS) des greffes.</p>

<h2>Quelles annonces sont publiées ?</h2>
<p>Le BODACC est divisé en trois bulletins thématiques :</p>
<ul>
<li><strong>BODACC A</strong> : ventes et cessions de fonds de commerce, locations-gérances, oppositions sur le prix de vente.</li>
<li><strong>BODACC B</strong> : créations, modifications, radiations d'entreprises (changement de dirigeant, de capital, de dénomination, transfert de siège).</li>
<li><strong>BODACC C</strong> : <strong>procédures collectives</strong> (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation), dépôts des comptes annuels, avertissements aux créanciers.</li>
</ul>

<h2>Comment fonctionne la publication ?</h2>
<p>La publication au BODACC est <strong>automatique</strong> : c'est le greffe du tribunal de commerce qui transmet les informations enregistrées au RCS à la DILA. L'entrepreneur n'a aucune démarche directe à effectuer ni aucun frais à acquitter (contrairement à l'annonce légale obligatoire avant immatriculation). La publication intervient sous 8 à 15 jours après l'inscription au RCS.</p>

<h2>Consulter les annonces : un accès gratuit en ligne</h2>
<p>Le site <strong>bodacc.fr</strong> permet de consulter gratuitement toutes les annonces depuis 2008. La recherche s'effectue par dénomination, SIREN, dirigeant, ville, code postal, période ou type d'annonce. Les annonces sont également archivées au format PDF et téléchargeables. Des flux RSS et une API permettent d'automatiser la veille pour les professionnels du recouvrement, de la conformité ou de la prospection.</p>

<h2>Utilité concrète du BODACC</h2>
<p>Le BODACC est un outil précieux pour de nombreux acteurs :</p>
<ul>
<li><strong>Créanciers</strong> : surveillance des procédures collectives, déclaration de créances dans les 2 mois suivant la publication.</li>
<li><strong>Repreneurs</strong> : identification d'entreprises en liquidation pour acquérir un fonds de commerce.</li>
<li><strong>Concurrents et partenaires</strong> : suivi des mouvements stratégiques (fusions, transferts de siège, changements de dirigeants).</li>
<li><strong>Services de compliance</strong> : KYC (know your customer), évaluation du risque commercial.</li>
<li><strong>Particuliers</strong> : information sur les entreprises avec lesquelles ils traitent.</li>
</ul>

<h2>BODACC et annonce légale : à ne pas confondre</h2>
<p>L'annonce légale, publiée dans un journal habilité (Les Petites Affiches, Le Moniteur, journaux régionaux) coûte 90 à 250 € et est obligatoire avant immatriculation au RCS. Le BODACC, lui, est publié automatiquement par le greffe sans frais ni démarche après immatriculation. Ce sont deux étapes distinctes mais complémentaires de la publicité légale des entreprises.</p>