## Pourquoi augmenter le capital social d’une SARL ?

## Quelles sont les différentes formes d’augmentation de capital de SARL possibles ?

## 1. L’augmentation de capital par des apports en numéraire :

## 2. L’augmentation de capital par des apports en nature

## 3. L’augmentation de capital d’une SARL par incorporation de réserves

## Qui décide de l’augmentation de capital de SARL ?

## Faut-il désigner un commissaire aux comptes pour une augmentation de capital de SARL ?

## Quelle est la procédure d’augmentation de capital de SARL ?

## Première assemblée générale des associés : approbation de l’augmentation

## Déposer les fonds à la banque

## Seconde AGE des associés : constatation de l’augmentation

## Formalités d’augmentation de capital social en SARL

## Publication dans un support d’annonces légales

## Déclaration de la modification

## Enregistrement de l’augmentation sociale aux impôts

## Infographie récapitulative de la procédure d’augmentation de capital en SARL

## Combien coûte une augmentation de capital de SARL ?

## FAQ

## Quel est le capital social minimum en SARL ?

## Comment incorporer les bénéfices ou les réserves au capital ?

## Quels sont les inconvénients d’une augmentation de capital ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Quelle que soit votre motivation pour engager une modification du capital social de votre SARL, il se peut que vous vous retrouviez démuni face aux multiples options qui s’offrent à vous.

Est-il préférable de réaliser une augmentation du capital de la SARL par incorporation de réserves, en numéraire, ou en nature ? Qui doit prendre la décision ? Quelles sont les formalités ? On vous explique les différents types d’augmentation et l’ensemble des démarches à accomplir.

Le capital social représente le patrimoine initial d’une société, constitué des apports des associés lors de sa création. Une augmentation de capital consiste à accroître ce montant pour répondre à divers objectifs.

Ainsi, plusieurs raisons peuvent vous pousser à envisager une augmentation du capital social de votre SARL. Il peut s’agir :

En somme, augmenter le capital social est un levier stratégique pour assurer la pérennité et le développement d’une SARL.

☝️ Bon à savoir : une augmentation de capital peut également servir à éviter la dissolution de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital. On parle de recapitalisation.

Il existe 3 formes pour augmenter le capital d’une SARL :

L’augmentation de capital en numéraire, qui est la plus répandue, implique que les associés apportent à la société une somme d’argent (des liquidités) en échange de parts sociales.

Toutefois, d’autres types d’apports qui n’incluent pas directement de liquidités sont également considérés comme des apports en numéraire.

C’est le cas, par exemple, de l'augmentation de capital d’une SARL par compensation de créance. Ainsi, lorsqu’un associé prête de l’argent à la société, on dit qu’il détient une créance sur la société. Cette créance prend souvent la forme d’un compte courant d’associé. On parle alors d’augmentation de capital en SARL par incorporation de compte courant d’associé.

L’associé est alors généralement remboursé selon les conditions prévues dans les statuts ou dans la convention de compte courant d’associé.

Toutefois, dans le cadre d’une augmentation de capital, ces associés peuvent décider de souscrire à l’augmentation de capital par compensation de créance. Ils n’apportent donc pas de nouvelles liquidités, mais annulent la dette qui leur est due par la société.

Voici les conditions pour que l’augmentation de capital de la SARL par incorporation de compte courant soit valide :

☝️ Bon à savoir : lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté effectue un apport en numéraire, l’époux doit donner son accord pour l’apport et renoncer à devenir associé. Dans ce cas, seul l’époux apporteur obtient la qualité d’associé. Si l’époux ne renonce pas, il devient également associé pour la moitié des parts souscrites.

Un apport en nature permet à un associé d’apporter un bien à la société et de recevoir, en échange, des parts sociales (ex. : un associé apporte un immeuble à la société et obtient des parts sociales en échange).

Dans le cadre d’un apport en nature, les titres délivrés doivent être entièrement libérés dès leur émission. Cela signifie que l’apporteur doit transférer son bien à la société dès la souscription des parts sociales.

Ce type d’augmentation requiert toujours l’intervention d’un commissaire aux apports, et ce, peu importe la valeur du bien apporté. Le commissaire aux apports est un tiers qui a pour rôle de déterminer la valeur du bien apporté. Il est nommé par décision unanime des associés ou par le président du tribunal de commerce sur requête d’un associé ou du gérant. Le commissaire aux apports établit un rapport qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce maximum 8 jours avant l’assemblée générale pour voter l’augmentation du capital de la SARL.

⚠️ Attention : si l’associé marié sous un régime de communauté apporte un bien commun, il doit obtenir par écrit l’accord de son conjoint. L’époux doit également renoncer à devenir associé. Le cas échéant, la qualité d’associé lui sera attribuée pour la moitié des parts souscrites.

Lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, la société augmente son capital social sans emprunter et sans faire entrer de nouveaux actionnaires au capital. C’est une augmentation de capital sans apport de fonds.

Pour cela, elle incorpore des réserves qui sont déjà existantes dans ses capitaux propres : les bénéfices des exercices antérieurs qui n’ont pas été redistribués, par exemple.

Les ressources suivantes peuvent être capitalisées pour augmenter le capital social :

Dans les faits, cette augmentation s’effectue par un simple virement du compte "réserve" vers le compte "capital".

Deux options sont possibles pour l’augmentation de capital d’une SARL par incorporation de réserves :

⚠️ Attention : pour que cette augmentation soit validée, il ne faut pas que les fonds incorporés au capital soient prélevés au détriment de la réserve légale.

En effet, la société a l’obligation de conserver une partie de ses bénéfices au sein d’une réserve dite "légale" qui correspond au minimum à 10 % de son capital social. L’augmentation ne doit donc pas conduire la réserve légale à passer sous ce seuil minimum.

☝️ Bon à savoir : Si vous vous interrogez sur une éventuelle obligation d’augmentation de capital réservée aux salariés en SARL, rassurez-vous. Cette obligation légale est applicable aux sociétés par actions, mais ne concerne pas les SARL.

Sachez qu’il est également possible de réaliser une augmentation de capital par incorporation de comptes courants, si les associés de la SARL y consentent.

L’augmentation de capital par émission de nouvelles actions doit être décidée collectivement par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette règle s’applique également en cas d’augmentation nominale des parts sociales existantes.

Les parts sociales supplémentaires générées par la décision d’augmenter le capital sont réparties comme suit :

Un commissaire aux comptes est obligatoire dans une SARL dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés :

Outre ces éléments, et contrairement à la SAS, désigner un commissaire aux comptes en cas d’augmentation de capital n’est donc pas obligatoire en SARL.

☝️ Bon à savoir : bien que cette disposition ne soit pas obligatoire dans une SARL, il est recommandé de faire un arrêté des comptes à la date d’augmentation de capital de la SARL et de faire établir un certificat d’arrêté des comptes par un commissaire aux comptes (CAC).

En revanche, lorsqu’une SARL augmente son capital social par des apports en nature, ces biens doivent être évalués selon une procédure stricte impliquant un commissaire aux apports, sauf si :

Dans ce cas, les associés peuvent renoncer à la nomination, mais ils sont solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports.

En cas de nomination obligatoire du commissaire aux apports :

⚠️ Attention : si la nomination n’a pas lieu malgré l’obligation, les gérants et apporteurs engagent leur responsabilité pour la valeur des apports. En cas de surévaluation, les associés encourent jusqu’à 5 ans de prison et 375.000 € d’amende.

Réaliser une augmentation de capital en SARL nécessite de suivre plusieurs étapes :

Avant toute décision, les associés doivent s’assurer que l’intégralité du capital initial a été versée par les associés avant d’envisager une augmentation de capital de la SARL. Le code du commerce, pour rappel, prévoit que le montant du capital social est fixé librement dans les statuts.

La décision d’augmentation de capital d’une SARL implique alors une modification statutaire et nécessite donc une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de cette augmentation.

Le vote porte sur différents points qui visent à fixer les grandes lignes de l’augmentation du capital :

Dans le cadre de cette assemblée générale, les associés doivent voter en respectant les règles de majorités suivantes :

Il existe 2 exceptions :

Afin de ne rien oublier lors de la rédaction de vos résolutions, il est recommandé d’utiliser ou de consulter un modèle de PV d’augmentation de capital dans une SARL.

En cas d’augmentation du capital social en numéraire, il est nécessaire d’ouvrir un compte bloqué dédié à l’augmentation de capital pour déposer les fonds. Le gérant de la SARL doit déposer les fonds reçus dans un délai de 8 jours auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Une fois les fonds déposés, une attestation de dépôt des fonds est délivrée et permet d’accomplir les formalités liées à l’opération.

📝 À noter : le délai de souscription à l’augmentation de capital varie en fonction de la nature de l’apport. Si les apports en nature doivent être libérés dès l’augmentation de capital, les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés. Au moins ¼ des apports en numéraire doit être versé immédiatement, le solde devant être libéré sous 5 ans maximum.

La seconde assemblée générale extraordinaire vise à constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, selon les mêmes règles de majorité que la première AGE.

📝 À noter : cette décision doit être prise dans un délai de 6 mois après le premier dépôt des fonds, sous peine de restitution des apports aux souscripteurs.

Concrètement, cette seconde AGE a pour but :

La décision est consignée dans un procès-verbal, qui peut être exigé par la banque ou le notaire pour retirer les fonds.

À partir du dépôt des fonds, un délai de 6 mois est accordé pour réaliser les formalités nécessaires à l’augmentation de capital de la SARL. L’accord des associés ne suffit pas à concrétiser l’opération, les démarches administratives suivantes doivent être accomplies :

Lorsqu’une augmentation de capital d’une SARL est décidée, le gérant doit publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers de cette modification. Cette publication, à effectuer dans un délai d’un mois après la décision, doit inclure :

Une attestation de parution est délivrée après publication. Le coût de la publication varie en fonction du journal choisi et du nombre de lignes.

Pour que votre augmentation de capital soit effective elle doit être enregistrée auprès du Greffe qui vous délivrera un Kbis à jour, mentionnant le nouveau montant du capital social.

📝 À noter : depuis le 1er janvier 2023, ces formalités de modification d’entreprise sont réalisées auprès du Guichet unique (guichet des formalités des entreprises) sur le site de l’INPI.

Voici les pièces constitutives du dossier à déposer :

L’augmentation de capital social peut être une opération chronophage en raison des multiples formalités à effectuer. Sachez que vous pouvez gagner du temps en effectuant vos formalités d’augmentation de capital en ligne.

Il n’est plus obligatoire d’enregistrer la décision d’augmentation de capital de la SARL auprès des impôts. Les droits d’enregistrement des augmentations de capital ont été supprimés sauf pour les augmentations de capital en nature. Cet enregistrement est désormais gratuit.

Les coûts liés à l’augmentation de capital d’une SARL comprennent :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

En SARL, il n’y a pas de capital social minimum exigé. Le code du commerce prévoit que le montant du capital social est fixé librement dans les statuts.

Seules certaines sommes, comme les réserves légales, statutaires, réglementées, bénéfices reportés ou primes d’émission, peuvent être incorporées. En pratique, la réserve légale ne doit pas descendre sous le seuil légal de 10 % du capital social. En comptabilité, il convient de débiter les comptes concernés (106 "réserves", 110 "reports à nouveau", et/ou 120 "résultats de l’exercice").

Les principaux inconvénients lors d’une augmentation de capital sont les risques de conflits et la perte de pouvoir des associés fondateurs de l’entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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