## Qu’est-ce que le régime LMNP ?

## Quel est le régime de TVA en LMNP ?

## LMNP et TVA sont-ils compatibles ?

## LMNP et TVA : quel taux ?

## Comment déclarer la TVA en LMNP ?

## La TVA est-elle récupérable en LMNP ?

## FAQ

## Quelle TVA pour de la location meublée ?

## Quelle fiscalité pour une location meublée ?

## Est-ce que la location meublée est une activité commerciale ?

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Mis à jour le 21 octobre 2025

La location meublée non professionnelle (LMNP) est en principe exempte de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cependant, elle peut être assujettie à cette taxe lorsque le loueur propose des prestations para-hôtelières ou que le logement est installé dans des zones spécifiques. Legalstart fait le point dans cet article sur le régime LMNP et la TVA.

Le régime de la location de meublé non professionnel (LMNP) est un régime fiscal destiné aux particuliers qui proposent la location d’un bien meublé. Les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont soumis soit au régime micro-BIC, soit au réel simplifié.

📌 À retenir : le régime LMNP diffère à la fois du régime de la location meublée professionnelle (LMP) et de celui de la location nue.

Pour qu’un particulier puisse en bénéficier, il doit répondre aux exigences suivantes :

🛠️ En pratique : une personne qui génère 10.800 euros de revenus annuels de location et qui gagne 26.400 euros de salaire par an bénéficie du régime LMNP. En revanche, si elle récolte 14.400 euros de revenus locatifs pour le même salaire, elle est alors soumise au régime LMP.

Par principe, une franchise de base TVA est applicable au régime LMNP. Cette taxe ne s’applique que pour les locataires qui exercent une activité similaire à celle des établissements hôteliers. De fait, le montant du chiffre d’affaires de location annuel, et les modalités de location (à l’année ou saisonnière) n’ont pas de conséquences à ce sujet.

Cependant, il convient cependant de noter qu’à cause de cette exonération de TVA, le loueur peut être amené à la payer, notamment s’il fait appel à des prestataires pour mener des travaux. En revanche, il ne peut pas la récupérer.

🛠️ En pratique : un loueur en LMNP qui propose un service de ménage exclusivement au moment du changement de locataire demeure exonéré de TVA.

Oui, un loueur de meublé non professionnel est assujetti à la TVA s’il exerce des prestations menées habituellement dans le secteur hôtelier. C’est le cas s’il pratique 3 des 4 services suivants :

📝 À noter : le fait de proposer ces prestations, même si elles ne sont pas exécutées à chaque fois, est suffisant pour être redevable de la TVA sur les loyers en LMNP. En revanche, si le locataire fait appel à un service externe qui effectue ces services, mais que lui-même ne facture pas les clients, il demeure exonéré de cette taxe.

L’assujettissement à la TVA de la location meublée concerne aussi les bailleurs qui proposent des services d’hébergement dans :

☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de demander une option TVA si le bien ou les services ne répondent pas aux conditions requises.

Il existe trois taux différents de TVA en LMNP en 2025 :

La déclaration de la TVA en LMNP est à effectuer depuis l’espace professionnel du site des impôts. Il faut alors y remplir la déclaration de TVA (formulaire n° 3517-S-SD). Ce document est à compléter et à envoyer avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. La déclaration est ensuite automatiquement transmise au SIE.

Quant à lui, le paiement de la TVA s’effectue en 2 temps. Il est accompagné à chaque fois d’un formulaire d’acompte prévisionnel (formulaire n°3514). Le versement est à réaliser à hauteur de :

Le solde est mené au moment de la déclaration de TVA de l’année qui suit.

Oui, la TVA en LMNP est récupérable si le loueur :

Il peut alors récupérer cette taxe, notamment dans les situations suivantes :

☝️ Bon à savoir : la TVA ne peut pas être récupérée sur le paiement des frais liés à l’emprunt immobilier, de la taxe foncière, de la CFE ou encore des droits de mutation.

Pour la récupérer, l’investisseur doit en premier lieu demander une immatriculation LMNP. Elle est à mener en remplissant le formulaire P0i (Cerfa 11921*5) sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Il doit, par la suite, effectuer une demande d’inscription à la TVA LMNP. Il doit aussi faire appel à un professionnel pour mener l’exploitation et la gestion du bien, pour une durée de 9 ans. Il réceptionne ensuite un numéro de TVA.

Le loueur est amené à remplir le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes (formulaire n°3519-SD). Il doit être envoyé auprès du SIE dont il dépend, accompagné des éléments suivants :

La fréquence de la déclaration dépend du régime d’imposition. Elle est à réaliser :

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Les biens en location meublée professionnelle (LMP) et en location meublée non professionnelle (LMNP) sont exonérés de TVA. Cependant, ils peuvent être assujettis à cette taxe s’ils exercent des activités de para-hôtellerie, s’ils proposent une location d’un hébergement dans un hôtel de tourisme classé, dans un village de vacances agréé ou classé, ou enfin si la location est effectuée auprès d’un gestionnaire soumis lui-même à la TVA.

Lorsque le revenu locatif annuel est inférieur à 77.700 euros, le locataire dépend du régime fiscal micro-BIC. Il est alors imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant, il demeure possible d’opter pour le régime réel. Celui-ci est également automatiquement imposé auprès des personnes qui dépassent le seuil de 77.700 euros de revenus locatifs annuels.

Tout dépend de la nature de l’activité. Une location meublée simple est considérée comme une activité civile. En revanche, si le loueur propose aussi des prestations similaires à celles des établissements hôteliers (comme un ménage régulier, une location de linge, un service de petit-déjeuner ou une réception des locataires), alors il exerce une activité commerciale.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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