## Qu’est-ce qu’une déclaration d'insaisissabilité ?

## Qui peut faire une déclaration d'insaisissabilité ?

## Est-ce encore utile de faire une déclaration d'insaisissabilité ?

## Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ?

## Rédaction de la déclaration

## Enregistrement devant notaire

## Publier cette déclaration

## Dépôt au bureau des hypothèques

## Quels sont les effets de la déclaration d'insaisissabilité ?

## Quels sont les événements pouvant affecter la déclaration d'insaisissabilité ?

## Changement de statut matrimonial

## Acquisition ou vente de biens immobiliers

## Modification de l'activité professionnelle

## Réformes législatives

## Décision de justice

## FAQ

## Faut-il faire appel à un notaire pour une déclaration d'insaisissabilité ?

## Quelles sont les limites de la déclaration d'insaisissabilité ?

## Peut-on renoncer à une déclaration d’insaisissabilité ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

En principe, le statut d’entrepreneur individuel implique qu’aucune distinction ne soit faite entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de ce dernier. De fait, en cas de difficultés financières liées à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, ses biens personnels sont directement menacés.

Pour éviter cette situation, il est possible de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration vous permet de protéger vos biens fonciers non affectés à votre activité professionnelle. Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ? Quels sont ses effets ? Quel est son coût ? Legalstart vous explique.

La déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur non affectés à son activité professionnelle. En effectuant cette déclaration, l'entrepreneur s'assure que ces biens ne peuvent pas être saisis pour régler des dettes professionnelles.

En effet, la déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL est une procédure spécifique aux EIRL qui ne concerne pas uniquement les immeubles, mais également les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

L’insaisissabilité de droit quant à elle, indique que, par principe, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est protégée, même en l’absence de déclaration d'insaisissabilité.

Ces déclarations n’ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler.

Pour faire une déclaration d’insaisissabilité, il est nécessaire de s’acquitter d’un certain nombre de frais fixes comme variables. Parmi les frais fixes comptent les frais d’établissement de l’acte par le notaire, pour 139,93 € TTC, ainsi que les frais liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes etc) , pour un montant de 419,79 € TTC. Il faut également compter des frais de publication de 23,32 € TTC.

Les frais variables correspondent quant à eux aux honoraires du notaire au titre du conseil apporté.

Seuls les créateurs d’entreprises individuelles peuvent faire une déclaration d'insaisissabilité, peu importe l’activité exercée. L'intérêt pour un entrepreneur ou auto-entrepreneur de procéder à une telle déclaration se manifeste particulièrement dans le contexte d'une activité à risques où les chances d'accumuler des dettes professionnelles sont plus élevées. Il s'agit d'une mesure préventive qui ne remplace pas les assurances ou autres protections juridiques mais s'y ajoute pour offrir une couche supplémentaire de sécurité. En séparant formellement les biens affectés à l'usage personnel de ceux dédiés à l'activité professionnelle, l'entrepreneur met en place un rempart solide contre les éventualités financières défavorables pouvant affecter son entreprise.

La mise en œuvre de la déclaration nécessite l'intervention d'un notaire, garantissant ainsi la conformité de l'acte aux exigences légales et sa pleine efficacité en cas de besoin. Cette démarche souligne l'importance d'une planification rigoureuse et d'une gestion prudente du patrimoine par l'entrepreneur, qui doit toujours anticiper les éventuels revers de fortune dans le cadre de son activité professionnelle.

☝️ Bon à savoir : en pratique, une société n’a pas besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité étant donné que la personnalité morale de la société fait écran entre le patrimoine de la société et celui des associés.

La réforme de 2022, qui rend la résidence principale de l'entrepreneur individuel automatiquement insaisissable par les créanciers professionnels, constitue une avancée significative dans la protection du patrimoine personnel. Cependant, la déclaration d'insaisissabilité conserve toute son utilité pour les autres biens fonciers, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. En effet, sans cette déclaration, ces autres biens restent exposés aux risques de saisie pour régler des dettes professionnelles.

La protection de plein droit de la résidence principale ne couvre pas l'ensemble du patrimoine immobilier de l'entrepreneur. Ainsi, pour ceux qui possèdent d'autres biens immobiliers, comme une résidence secondaire, des terrains, des appartements locatifs, ou tout autre bien immobilier non utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité demeure un outil juridique essentiel. Elle permet de sécuriser ces actifs contre les aléas financiers de l'activité professionnelle, offrant ainsi une tranquillité d'esprit supplémentaire à l'entrepreneur.

Cette démarche est particulièrement recommandée pour les entrepreneurs individuels qui cherchent à maintenir une séparation claire entre leur patrimoine personnel et professionnel. En protégeant leurs biens personnels, ils limitent les répercussions potentielles des dettes professionnelles sur leur situation financière globale. Cela est d'autant plus pertinent dans un contexte économique incertain, où les fluctuations de marché peuvent impacter de manière imprévue les activités professionnelles.

En résumé, malgré la protection automatique de la résidence principale instaurée récemment, la déclaration d'insaisissabilité reste un mécanisme de protection patrimoniale important pour les entrepreneurs individuels. Elle leur offre la possibilité de mettre à l'abri leurs biens immobiliers non affectés à leur activité professionnelle, renforçant ainsi leur sécurité financière et celle de leur famille.

La mise en place d'une déclaration d'insaisissabilité est un processus structuré qui nécessite de suivre plusieurs étapes clés pour garantir sa validité et son efficacité.

La première étape consiste à rédiger la déclaration d'insaisissabilité. Ce document, dont des modèles sont disponibles en ligne, doit inclure une description précise des biens immobiliers que l'on souhaite protéger. Il est essentiel de mentionner la localisation des biens, leur nature (maison, appartement, terrain...), ainsi que leur caractère de détention (bien propre, bien commun en cas de mariage, ou bien indivis). Cette étape nécessite une attention particulière pour garantir que tous les biens concernés soient correctement identifiés et décrits.

Après la rédaction de la déclaration, il est impératif de l'enregistrer devant notaire. Ce professionnel du droit s'assurera de la conformité de la déclaration avec les exigences légales. Le notaire apporte également un conseil précieux sur les implications de la déclaration et sur la stratégie patrimoniale de l'entrepreneur. L'acte notarié garantit la validité et l'opposabilité de la déclaration face aux tiers.

Une fois la déclaration dûment enregistrée, elle doit être publiée au Registre de publicité légale correspondant à l'activité de l'entrepreneur. Si l'entrepreneur n'est pas immatriculé à un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales situé dans le département de l'exercice de l'activité professionnelle. Cette publication assure une visibilité légale de la déclaration auprès de l'ensemble des potentiels créanciers.

Enfin, la déclaration doit être déposée au bureau des hypothèques. Ce dépôt permet de rendre la déclaration opposable en cas de procédure de saisie. C'est une formalité essentielle pour assurer la protection effective des biens mentionnés dans la déclaration.

Le principal effet de la déclaration d’insaisissabilité est le suivant : les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens immobiliers mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.

⚠️ Attention : il existe un certain nombre de situations dans lesquelles la déclaration d'insaisissabilité sera inopposable aux créanciers, c’est-à-dire qu’ils pourront tout de même saisir les biens immobiliers concernés :

La déclaration d'insaisissabilité est un mécanisme de protection patrimoniale pour les entrepreneurs individuels, leur permettant de mettre à l'abri leurs biens immobiliers personnels des dettes professionnelles. Cependant, plusieurs événements peuvent affecter la validité ou l'efficacité de cette déclaration. Il est crucial pour l'entrepreneur d'être conscient de ces circonstances pour maintenir une protection optimale de son patrimoine.

Un changement dans la situation matrimoniale de l'entrepreneur, tel qu'un mariage, un divorce ou un décès du conjoint, peut modifier le régime matrimonial et, par conséquent, affecter la déclaration d'insaisissabilité. Ces changements peuvent influer sur la propriété des biens et nécessitent potentiellement une mise à jour de la déclaration pour refléter la nouvelle situation légale des biens.

L'achat ou la vente de biens immobiliers après la mise en place de la déclaration d'insaisissabilité nécessite une mise à jour de cette dernière. Il est important d'ajouter les nouveaux biens acquis pour garantir leur protection, ou de retirer ceux qui ont été vendus afin que la déclaration reflète précisément le patrimoine immobilier de l'entrepreneur.

Toute modification significative de l'activité professionnelle de l'entrepreneur, comme un changement de domaine d'activité, une cessation d'activité ou la création d'une société, peut nécessiter une réévaluation de la déclaration d'insaisissabilité. Ces changements peuvent influencer la nécessité de protéger certains biens ou modifier les risques auxquels l'entrepreneur est exposé.

Les évolutions du cadre législatif peuvent également impacter la déclaration d'insaisissabilité. De nouvelles lois ou modifications légales concernant la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels pourraient rendre nécessaire l'adaptation ou la mise à jour de la déclaration pour assurer sa conformité avec le droit en vigueur.

Enfin, une décision de justice peut remettre en cause la déclaration d'insaisissabilité, notamment si elle est jugée non conforme aux exigences légales lors d'une procédure judiciaire. Il est donc essentiel de s'assurer que la déclaration est correctement établie et enregistrée pour éviter toute contestation future.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

Oui, il est impératif de faire appel à un notaire pour réaliser une déclaration d'insaisissabilité. Le notaire garantit la conformité juridique de la déclaration et son enregistrement officiel, éléments essentiels pour assurer sa validité face aux tiers.

La déclaration d'insaisissabilité ne protège que les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle et ne couvre pas les dettes personnelles de l'entrepreneur.

Oui, un entrepreneur peut renoncer à sa déclaration d'insaisissabilité par acte notarié.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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