<p>Un créancier impayé peut, sous certaines conditions, assigner son débiteur en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce. Cette procédure radicale vise à protéger les intérêts du créancier en plaçant l'entreprise sous contrôle judiciaire.</p><h2>Conditions d'assignation</h2><p>L'assignation suppose : une créance certaine, liquide et exigible, une cessation des paiements du débiteur (impossibilité de faire face au passif avec son actif disponible), et une mise en demeure préalable restée sans effet. Le créancier doit prouver que l'entreprise ne peut plus honorer ses échéances.</p><h2>Procédure devant le tribunal de commerce</h2><p>L'assignation est délivrée par commissaire de justice au siège du débiteur. Le tribunal de commerce convoque les parties à audience. Le débiteur peut contester (notamment l'état de cessation des paiements). Le tribunal apprécie souverainement et prononce le jugement d'ouverture en cas de constat avéré.</p><h2>Effets pour le débiteur</h2><p>Si le redressement est prononcé : nomination d'un administrateur judiciaire, gel des dettes antérieures (suspension des poursuites individuelles), période d'observation de 6 mois renouvelable, élaboration d'un plan de continuation ou de cession. L'entreprise reste en activité sous contrôle.</p><h2>Effets pour le créancier</h2><p>Avantage : le créancier devient acteur de la procédure, peut surveiller la gestion, et peut espérer un meilleur recouvrement qu'en liquidation directe. Inconvénient : ses créances antérieures sont gelées et seront payées selon le plan adopté (avec des délais et parfois des abandons partiels de créance).</p><h2>Stratégie et risques</h2><p>Cette voie est à utiliser avec prudence : elle est radicale et peut détruire la relation commerciale. Elle convient surtout en présence de créances importantes face à un débiteur incapable de payer mais doté d'actifs. Sinon, mieux vaut privilégier l'injonction de payer ou les saisies classiques.</p>