## Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA dans le BTP ?

## Quel est l'intérêt de l'autoliquidation de la TVA dans le BTP ?

## Quand l’autoliquidation de TVA dans le BTP est-elle applicable ?

## Quelles sont les entreprises visées par l’autoliquidation de TVA ?

## Autoliquidation de TVA en BTP : quels sont les travaux concernés ?

## Comment appliquer l’autoliquidation de TVA dans le BTP ?

## Autoliquidation de TVA BTP : les obligations du donneur d’ordre

## Autoliquidation TVA BTP : les obligations du sous-traitant

## FAQ

## Quand appliquer l’autoliquidation de TVA ?

## Quels sont les cas où l'autoliquidation ne s'applique pas dans le BTP ?

## Pourquoi avoir mis en place l'autoliquidation dans le bâtiment ?

## Quelles sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration de TVA ?

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Mis à jour le 15 octobre 2025

Dans certaines relations commerciales, il se peut que la TVA ne soit pas payée par l’entreprise, mais par le client final, cela concerne principalement le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP).

On parle alors d’autoliquidation de TVA dans le BTP.

Vous vous demandez ce qu’est l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ? Comment procéder à cette autoliquidation ? Quelles sont les formalités devant être réalisées ? Legalstart répond à vos questions.

En principe, en matière de TVA, les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients pour la reverser à l’Etat (article 283 du CGI). En contrepartie, elles peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.

Pour le mécanisme de l’autoliquidation de TVA, le principe est inversé. C’est-à-dire que le vendeur ou prestataire facture son client hors taxe, et c’est le client qui a la charge de payer la TVA directement auprès des impôts.

Attention : il ne faut pas confondre le client final qui paiera la TVA sur la facture, et le client du sous-traitant (le donneur d’ordre, souvent le chef de chantier par exemple), qui doit la récolter, la déclarer et la payer au service des impôts.

Ce principe d’autoliquidation de TVA s’applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, pour le compte d’un donneur d’ordre, assujetti à la TVA.

Ainsi, le sous-traitant n’a pas à faire de déclaration de TVA, ni à la payer pour ces opérations.

Bon à savoir : la sous-traitance consiste pour un donneur d’ordre (aussi appelé preneur) à confier tout ou partie des travaux que lui a demandé de réaliser le client final, à un tiers (le sous-traitant). La sous-traitance fait obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.

Le donneur d’ordre, de son côté, à l’obligation d’autoliquider la TVA. S’il ne respecte pas cette obligation légale, il s’expose à une peine d’amende correspondant à 5 % de la somme déductible, donc de la TVA due.

En matière d’autoliquidation de TVA dans le BTP, l’exemple le plus courant est celui du chef de chantier souhaitant déléguer à un sous-traitant une partie ou la totalité des travaux, qui ont été prévus avec le client.

Dans cet exemple, le chef de chantier facture la TVA à son client final, mais le sous-traitant facture la prestation hors taxe (HT) au chef de chantier. C’est donc bien le client final qui paie la TVA, mais c’est le chef de chantier qui doit la récolter, la déclarer et la payer aux impôts.

Bon à savoir : le sous-traitant qui bénéficie du dispositif de l’autoliquidation de TVA dans le BTP doit obligatoirement indiquer sur la facture la mention “autoliquidation de TVA”.

Initialement ce mécanisme a été créé pour encadrer les règles de TVA pour les opérations effectuées par des vendeurs ou prestataires établis hors de l’Union Européenne. L’objectif est alors d’éviter aux entreprises étrangères d’avoir à s’immatriculer en France seulement pour faire une déclaration auprès de l'administration fiscale pour la TVA.

Grâce à l’autoliquidation, c’est le client qui paie la TVA, et qui la déclare s’il s’agit d’un professionnel.

Le principe de l’autoliquidation de TVA a été étendu au secteur du bâtiment le 1er janvier 2014 (Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20). Depuis cette date, le sous-traitant n’a plus besoin de facturer la TVA au donneur d’ordre. C’est ce dernier qui s’occupe de collecter la TVA auprès du client final et d’effectuer la déclaration. Cela permet de faire peser la responsabilité sur l’entreprise preneuse, mais surtout de simplifier le processus de déclaration de la TVA.

En effet, sans l’autoliquidation de TVA dans le BTP, le schéma serait le suivant :

Au contraire, avec l’autoliquidation de TVA dans le BTP le schéma est simple :

En somme, cela évite d’avoir plusieurs déclarations de TVA pour les mêmes prestations, mais réalisées par des personnes différentes.

Pour pouvoir bénéficier de la TVA autoliquidée, l’entreprise doit répondre à certains critères tout comme les travaux réalisés.

Le principe d’autoliquidation de TVA ne concerne que les entreprises de sous-traitance du secteur du BTP, et ce, même si le sous-traitant fait lui-même appel à un autre sous-traitant.

Bon à savoir : n’est visée par ce mécanisme d'autoliquidation de TVA, que la sous-traitance.

De plus, l’autoliquidation de TVA dans le BTP pour la sous-traitance ne s’applique que si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Il faut donc que l’entreprise preneuse et le sous-traitant soient tous deux assujettis à la TVA.

À noter : si le sous-traitant n’est pas assujetti à la TVA, car il est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l’autoliquidation de TVA du BTP n’a pas lieu d’être. Le sous-traitant ne facture pas la TVA comme à son habitude, et le donneur d’ordre n’a pas de collecte de TVA à faire à sa place.

La liste des travaux concernés par le mécanisme d’autoliquidation de TVA est fixée par la loi.

Il concerne les travaux de construction, de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation d’immeubles et d’installations à caractère immobilier.

Parmi ces travaux, on retrouve :

Au contraire, sont exclus certains travaux :

À noter : si les opérations de nettoyage ou de maintenance sont le prolongement des travaux, ceux-ci seront considérés comme des travaux soumis au mécanisme d’autoliquidation de TVA.

Dans l’hypothèse où le contrat prévoit à la fois la fourniture de biens et la réalisation de services. L’administration aborde une appréciation globale. C’est-à-dire que dans le cas où les deux opérations sont comprises dans un contrat unique, le régime d’autoliquidation de TVA s’applique.

Dans ce cas contraire, si les contrats sont distincts, les deux régimes de TVA peuvent coexister.

Par ailleurs, les travaux doivent obligatoirement être confiés à un sous-traitant via un contrat de sous-traitance ou suite à la signature d’un devis, d’un bon de commande ou tout autre document attestant la volonté des parties de réaliser des travaux sous-traités pour un prix donné.

En tant que sous-traitant ou donneur d’ordre, la loi fixe des règles à respecter, que ce soit en termes de mention sur facturation ou de déclaration de TVA autoliquidée. Il s’agit principalement des mentions concernant l’autoliquidation de TVA.

L’entreprise principale doit s’acquitter de la TVA pour les chantiers qu’elle sous-traite. À ce titre, elle a plusieurs obligations à remplir :

Bon à savoir : si vous sous-traitez certains travaux, vous serez redevable de la TVA, sur la totalité du projet de construction.

Lors de la déclaration de TVA, l’autoliquidation dans le BTP doit être indiquée sur la ligne “autres opérations imposables”.

Même si celui-ci n’est pas redevable de la TVA, le sous-traitant doit faire figurer certaines mentions sur la facture relative à l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment.

En effet, doivent figurer certaines informations telles que :

De plus, au moment de sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer sur les formulaires CA3 ou CA12, le montant des travaux HT, dans la section “autres opérations non-imposables”.

Bon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.

Résumer cet article avec :

L’autoliquidation de TVA est possible dans deux cas de figure :

Tous les travaux ne peuvent pas faire l’objet d’une autoliquidation de TVA dans le BTP. Ainsi, sont exclus du champ d’application de ce dispositif, les travaux suivants :

De plus, l’autoliquidation de TVA dans le BTP ne peut pas s’appliquer si le donneur d’ordre ou le sous-traitant n’est pas assujetti à la TVA. Par exemple, un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA n’est pas concerné par l’autoliquidation de TVA.

Depuis 2014, l’autoliquidation de TVA est applicable au secteur du bâtiment dès lors qu’un contrat de sous-traitance est signé entre deux entreprises assujetties à la TVA. Cela évite au sous-traitant de facturer et de déclarer la TVA sur ses prestations. Il appartient à l’entreprise preneuse de s’en occuper.

L'article 1788 A du Code général des impôts prévoit une amende 750 euros en cas de défaut de déclaration de TVA dans le délai imparti. Il prévoit aussi une amende de 15 euros pour chaque omission ou inexactitude.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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