<p>Le rapport de gestion est un document annuel rédigé par le gérant qui retrace l'activité, la situation et les perspectives de la société. En EURL, son obligation dépend des seuils et du statut de petite société.</p>

<h2>Quand le rapport de gestion est-il obligatoire ?</h2>
<p>En EURL, le gérant doit en principe rédiger un rapport de gestion chaque année. Toutefois, depuis la loi Sapin II et l'ordonnance de 2017, les <strong>petites sociétés</strong> sont dispensées de cette obligation (article L 232-1 du Code de commerce). Une EURL est qualifiée de petite société si elle ne dépasse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : 6 millions d'euros de bilan, 12 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, 50 salariés en moyenne.</p>

<h2>Seuils déclencheurs en EURL</h2>
<p>Le rapport de gestion devient <strong>obligatoire</strong> dès lors que la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :</p>
<ul>
<li><strong>Total du bilan</strong> supérieur à 1,55 million d'euros.</li>
<li><strong>Chiffre d'affaires net</strong> supérieur à 3,1 millions d'euros.</li>
<li><strong>Effectif</strong> supérieur à 50 salariés en moyenne sur l'exercice.</li>
</ul>
<p>Ces seuils ont été révisés par le décret du 28 février 2024 portant relèvement des seuils des catégories d'entreprises pour aligner la France sur la directive comptable européenne.</p>

<h2>Cas particulier de l'associé unique</h2>
<p>Dans une EURL avec associé unique personne physique également gérant, la dispense de rapport de gestion s'applique sans condition de seuil pour les <strong>très petites EURL</strong> (microentreprises au sens comptable : bilan inférieur à 350 000 €, CA inférieur à 700 000 €, moins de 10 salariés). Cette dispense allège considérablement les obligations de la gestion courante.</p>

<h2>Contenu obligatoire du rapport</h2>
<p>Lorsqu'il est obligatoire, le rapport doit comporter :</p>
<ul>
<li>Un exposé fidèle de la situation et de l'activité durant l'exercice écoulé.</li>
<li>L'analyse des résultats économiques et financiers.</li>
<li>Les événements importants survenus depuis la clôture.</li>
<li>L'évolution prévisible et les perspectives d'avenir.</li>
<li>Les activités en matière de recherche et développement (si applicable).</li>
<li>Les risques financiers (taux, change, crédit, liquidité).</li>
<li>Les éventuelles prises de participation et filiales.</li>
</ul>

<h2>Approbation et dépôt</h2>
<p>Le rapport de gestion est joint aux comptes annuels approuvés par l'associé unique. Depuis la loi Soilihi de 2019, le rapport <strong>n'a plus à être déposé au greffe</strong> du tribunal de commerce mais il doit rester disponible au siège social et communicable à toute personne en faisant la demande. Le dépôt reste obligatoire uniquement pour les comptes annuels.</p>

<h2>Sanctions en cas d'omission</h2>
<p>L'absence de rapport de gestion lorsque la société est tenue d'en établir un peut entraîner une amende contraventionnelle (1 500 €) et engager la responsabilité civile du gérant. En pratique, le contrôle reste rare mais le rapport est demandé par les banques lors d'octroi de crédits ou par l'administration fiscale en cas de vérification.</p>