<p>La donation de parts de SARL permet de transmettre une entreprise familiale en optimisant la fiscalité. Comme pour la SAS, plusieurs leviers : abattements de donation, pacte Dutreil (75 % d'abattement), démembrement (donation de la nue-propriété en conservant l'usufruit). Acte notarié obligatoire et procédure d'agrément à respecter selon les statuts.</p><h2>Procédure</h2><p>Acte notarié obligatoire (article 931 Code civil). Vérification des clauses statutaires d'agrément : article L223-13 du Code de commerce, la donation à un descendant ou conjoint est libre par défaut, mais l'agrément peut être imposé par les statuts. Évaluation des parts (notaire ou expert). Rédaction de l'acte avec mentions : identité, nombre de parts, valeur, abattements, charges éventuelles. Signature du donataire (acceptation).</p><h2>Abattements fiscaux</h2><p>Donation parent-enfant : 100 000 € par enfant tous les 15 ans, renouvelable. Petits-enfants : 31 865 €. Conjoint : 80 724 €. Frères/sœurs : 15 932 €. Au-delà : barème progressif 5-45 % en ligne directe, 35-60 % en ligne collatérale ou non-parente. Donation en nue-propriété : taxation sur la valeur réduite de la nue-propriété (barème article 669 CGI). Cumul possible avec Dutreil pour optimisation maximale.</p><h2>Pacte Dutreil</h2><p>Abattement supplémentaire de 75 % sur la valeur des parts transmises (article 787 B du CGI). Conditions : engagement collectif de conservation pendant 2 ans avant la donation entre les associés (ou collectif réputé acquis si famille seule au capital), engagement individuel de conservation pendant 4 ans après par le donataire, exercice d'une fonction de direction par l'un des bénéficiaires pendant 3 ans après la donation. Cumulable avec démembrement.</p><h2>Démembrement</h2><p>Donation de la nue-propriété en conservant l'usufruit : le donateur reste gérant si statuts le permettent et conserve les dividendes. Valeur taxable réduite (60 % de la pleine propriété pour donateur de 65 ans). Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits. Stratégie patrimoniale très puissante combinée avec Dutreil.</p><h2>Coût</h2><p>Honoraires notaire : barème 1-2,5 % de la valeur donnée. Pour une donation de 500 000 € : 8 000-15 000 € de notaire + droits éventuels. Évaluation indépendante : 1 000-5 000 €. Conseil fiscal préalable : 1 500-5 000 €. Total : 10 000-25 000 € pour une transmission significative. Économie fiscale potentielle (sans optimisation vs avec Dutreil) : peut atteindre 150-300 % du coût d'accompagnement.</p>