<p>La déclaration de créance est la démarche par laquelle un créancier fait connaître sa créance dans une procédure collective afin d'être pris en compte. Adressée au mandataire judiciaire dans un délai strict, elle conditionne toute chance de paiement. Comprendre son délai, son contenu et les conséquences d'un retard est essentiel pour tout créancier d'une entreprise en difficulté.</p><h2>Le principe</h2><p>Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leurs créances pour qu'elles soient prises en compte dans le passif. Cette déclaration est indispensable : sans elle, la créance risque de ne pas être payée. Elle constitue la première démarche à accomplir pour tout créancier souhaitant faire valoir ses droits dans la procédure.</p><h2>Le délai</h2><p>La déclaration doit intervenir dans un délai déterminé, généralement de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce délai est plus long pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Le respect de ce délai est crucial, car une déclaration tardive peut rendre la créance inopposable.</p><h2>Le contenu et le destinataire</h2><p>La déclaration est adressée au mandataire judiciaire (ou au liquidateur). Elle précise le montant de la créance, sa nature, son échéance, les éventuelles sûretés ou privilèges, et s'accompagne des justificatifs (factures, contrats, bons de commande). Une déclaration complète et étayée facilite l'admission de la créance lors de la vérification du passif.</p><h2>Les conséquences d'un retard</h2><p>Une créance déclarée hors délai est en principe inopposable à la procédure : elle ne peut pas être payée par la répartition de l'actif. Un relevé de forclusion peut être demandé dans certains cas, sous conditions strictes, pour être relevé de cette sanction. Mais cette voie reste exceptionnelle, ce qui souligne l'importance de déclarer dans les délais.</p><h2>Après la déclaration</h2><p>Une fois déclarée, la créance est vérifiée par le mandataire, qui propose son admission ou son rejet. Le créancier peut être amené à répondre à des contestations. La créance admise est inscrite à l'état des créances et pourra être payée selon le rang du créancier et l'actif disponible. Suivre sa déclaration jusqu'à l'admission est important pour préserver ses droits.</p>