<p>Depuis 2018, l'utilisation d'un logiciel de facturation conforme est une obligation légale pour de nombreuses entreprises. Cette mesure anti-fraude TVA s'inscrit dans la modernisation de la collecte fiscale en {YEAR}.</p>

<h2>Quelle est l'obligation depuis 2018 ?</h2>
<p>L'article 88 de la loi de finances pour 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2018, impose aux assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients via un logiciel ou un système informatisé d'utiliser un dispositif satisfaisant à des conditions d'<strong>inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage</strong>.</p>
<p>L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA, en particulier via les logiciels permissifs qui permettaient d'effacer ou de modifier des recettes après encaissement.</p>

<h2>Qui est concerné par l'obligation ?</h2>
<p>L'obligation vise les <strong>assujettis à la TVA</strong> qui utilisent un logiciel pour gérer leurs encaissements. Sont concernées les entreprises soumises à la TVA, qu'elles soient à l'IR ou à l'IS, exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.</p>
<p>Sont également concernés les commerçants, restaurateurs, hôteliers, prestataires de services et professionnels libéraux dès lors qu'ils émettent des factures via un système informatisé.</p>

<h2>Quelles exceptions à l'obligation ?</h2>
<p>L'obligation ne s'applique pas dans certains cas :</p>
<ul>
<li><strong>Franchise en base de TVA</strong> : les micro-entrepreneurs et entreprises sous le seuil de franchise (37 500 euros services, 91 900 euros vente de biens en {YEAR}) ne sont pas concernés.</li>
<li>Les entreprises facturant exclusivement à d'autres assujettis (B2B sans encaissement direct).</li>
<li>Les opérations exonérées de TVA.</li>
</ul>
<p>Toutefois, dès qu'une entreprise dépasse le seuil de franchise et devient assujettie, l'obligation s'applique immédiatement.</p>

<h2>Comment s'assurer de la conformité du logiciel ?</h2>
<p>Le logiciel utilisé doit respecter les exigences fixées par l'administration. Deux modes de preuve sont admis :</p>
<ul>
<li><strong>Certificat NF 525</strong> délivré par l'AFNOR, attestant la conformité du logiciel aux exigences techniques.</li>
<li><strong>Attestation individuelle de l'éditeur</strong> du logiciel, engageant sa responsabilité sur la conformité du produit aux quatre critères légaux.</li>
</ul>
<p>L'entreprise utilisatrice doit pouvoir présenter ce certificat ou cette attestation à l'administration en cas de contrôle.</p>

<h2>Quelles sanctions en cas de non-conformité ?</h2>
<p>L'utilisation d'un logiciel non conforme expose à une amende fiscale de <strong>7 500 euros par logiciel ou système concerné</strong>. L'entreprise dispose alors de 60 jours pour se mettre en conformité, sous peine de renouvellement de la sanction.</p>
<p>Au-delà de l'amende, les conséquences peuvent être lourdes : présomption de fraude, contrôle approfondi, redressement sur le chiffre d'affaires reconstitué et pénalités fiscales pouvant atteindre 80 %.</p>

<h2>Quelle articulation avec la facturation électronique ?</h2>
<p>La réforme de la facturation électronique B2B, déployée progressivement à partir de septembre 2026, viendra renforcer ces obligations. Les entreprises devront passer par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ou par le Portail Public de Facturation pour émettre et recevoir leurs factures inter-entreprises. Anticiper le choix de son logiciel conforme est donc essentiel.</p>