<p>Le crédit d'impôt service à la personne permet aux particuliers employeurs de récupérer 50 % des sommes engagées pour des services à domicile. Il s'applique à tous les contribuables, imposables ou non, et bénéficie d'un versement immédiat depuis 2022.</p>

<h2>Quel est le montant du crédit d'impôt ?</h2>
<p>L'avantage fiscal correspond à <strong>50 % des dépenses</strong> engagées au cours de l'année, dans la limite d'un plafond annuel. Les dépenses prises en compte comprennent les salaires nets versés au salarié, les cotisations sociales patronales et salariales, ainsi que les frais de gestion facturés par un organisme prestataire ou mandataire agréé.</p>
<p>Le plafond de base s'élève à <strong>12 000 € par an</strong>, majoré de <strong>1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans</strong>, sans pouvoir excéder 15 000 €. Pour une première année d'emploi direct, le plafond initial passe à 15 000 € et peut atteindre 18 000 € avec les majorations.</p>

<h2>Quels services sont éligibles ?</h2>
<p>La liste des activités éligibles est fixée par l'article D.7231-1 du Code du travail. Elle comprend notamment :</p>
<ul>
<li>Le ménage et l'entretien du domicile.</li>
<li>La garde d'enfants à domicile, y compris le soutien scolaire.</li>
<li>L'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap.</li>
<li>Le petit bricolage et le jardinage (plafonds spécifiques).</li>
<li>La préparation de repas à domicile.</li>
</ul>
<p>Les prestations doivent être réalisées au domicile du contribuable, situé en France.</p>

<h2>Quelles modalités de versement ?</h2>
<p>Depuis 2022, le crédit d'impôt est versé en <strong>temps réel via l'avance immédiate</strong>, gérée par l'URSSAF dans le cadre du CESU+. Le particulier ne paie que 50 % de la facture, l'autre moitié étant prise en charge directement par l'État. Cette avance évite l'attente du remboursement fiscal l'année suivante.</p>
<p>Pour les contribuables qui n'optent pas pour l'avance immédiate, le crédit d'impôt est restitué après déclaration de revenus, en septembre de l'année suivante, avec un acompte de 60 % versé en janvier.</p>

<h2>Comment déclarer ?</h2>
<p>Les dépenses doivent être reportées en case 7DB de la déclaration 2042 RICI. Les montants sont communiqués par l'organisme prestataire ou directement par le CESU pour l'emploi direct. Il faut conserver les justificatifs (attestations fiscales annuelles) pendant trois ans en cas de contrôle.</p>

<h2>CESU et tiers de confiance</h2>
<p>Le <strong>Chèque emploi service universel (CESU)</strong> est l'outil de référence pour l'emploi direct. Il simplifie les démarches (déclaration unique sur cesu.urssaf.fr) et déclenche automatiquement le calcul des cotisations et du crédit d'impôt. Le CESU préfinancé, abondé par un employeur ou un comité social et économique, ouvre également droit au crédit d'impôt sur la part non subventionnée.</p>