## Rappel sur la liquidation judiciaire

## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

## Quelle est la procédure d’une liquidation judiciaire ?

## Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?

## En cas de liquidation judiciaire, qui est payé en premier ?

## Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ?

## Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d'actif ?

## Insuffisance d’actif : définition

## Clôture pour insuffisance d’actif : définition

## Comment se passe la clôture pour insuffisance d'actifs ?

## Quelles sont les conséquences d’une clôture pour insuffisance d'actif ?

## L’impossible remboursement des créanciers

## La radiation d’office de l’entreprise

## La possibilité d’engager la responsabilité du dirigeant

## Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d'actif ?

## Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ?

## Comment savoir si une liquidation judiciaire est clôturée ?

## Qui peut agir en responsabilité pour insuffisance d'actif ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

La liquidation judiciaire est une procédure collective des entreprises en état de cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise. L’objectif de la liquidation est de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise tout en désintéressant les créanciers. Lorsque à l’issue de la procédure tous les créanciers ne sont pas désintéressés, on dit que la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif.

Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif ? Que se passe-t-il en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ? Explications.

La liquidation judiciaire est une procédure mettant fin à l’activité d’une entreprise. Cette mesure intervient lorsque la structure se trouve en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible.

Le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette décision nomme un liquidateur judiciaire et un juge-commissaire.

Le jugement d’ouverture doit être publié :

L’activité de l’entreprise doit immédiatement cesser à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, sauf autorisation de maintien de l’activité.

En pratique : société en liquidation judiciaire et action en justice des créanciers, est-ce compatible ? La réponse est non. La procédure de liquidation judiciaire entraîne l’arrêt des actions en justice tendant à obtenir de l’entreprise le paiement d’une somme d’argent. Toute nouvelle poursuite après liquidation judiciaire est impossible, les procédures en cours sont suspendues.

La procédure de liquidation judiciaire entraîne par ailleurs les conséquences suivantes :

Les créanciers apparus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont payés avant les créanciers antérieurs.

Parmi les créanciers, le créancier privilégié, tels que les salariés, est remboursé en priorité. La question se pose de savoir qui, en cas de liquidation judiciaire, est payé en premier. L’ordre des créanciers privilégiés est le suivant :

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque tous les créanciers sont tous désintéressés ou en cas d’insuffisance d’actif, si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de rembourser l’intégralité des créanciers.

Le délai de clôture de la liquidation judiciaire dépend du type de procédure : normale ou simplifiée (applicable à certaines petites entreprises). La procédure classique de la liquidation judiciaire peut durer de plusieurs mois à plusieurs années.

Le délai de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en revanche expire au plus tard dans les 6 mois suivant l'ouverture de la procédure. La procédure peut être prorogée par le tribunal pour une durée de 3 mois supplémentaires.

La procédure de liquidation judiciaire est la procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés et que sa situation est irrémédiablement compromise. Cette procédure intervient donc en dernier recours.

La définition de l’insuffisance d’actif s’inscrit dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire. L’objectif de cette dernière est de vendre les actifs de l’entreprise afin de pouvoir rembourser les dettes et ainsi désintéresser l’ensemble des créanciers.

Or, la liquidation judiciaire a deux issues possibles :

Autrement dit, il reste des dettes après la liquidation judiciaire.

L'insuffisance d'actif désigne la situation d’une entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire dont la vente des actifs et les actions mises en place ne suffit pas à désintéresser les créanciers.

Le tribunal rend un jugement de clôture pour insuffisance d’actif basé sur le rapport du liquidateur (articles L643-9 à L643-13 du Code de commerce).

Les créanciers ne recouvrent pas leur faculté de poursuite individuelle à l’encontre de l’entreprise. Des exceptions à cette règle sont prévues si la créance provient d’une condamnation pénale du débiteur ou d’une fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers.

La procédure de clôture pour insuffisance d’actifs est susceptible d’entraîner, pour le dirigeant, un risque d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Pour cela, il faut démontrer une faute du chef d’entreprise à l’origine d’un préjudice (insuffisance d’actif).

En cas de faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle. C’est aussi le cas si une personne morale dont le chef d’entreprise en question a été dirigeant a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de la procédure concernée.

Il s’agit de l’une des conséquences possibles de la liquidation judiciaire pour le gérant d’une SARL par exemple.

Si une personne désignée caution a payé les dettes aux lieu et place de l’entreprise débitrice, elle peut poursuivre l’entreprise et obtenir un titre exécutoire par ordonnance du tribunal.

Bon à savoir : une clôture pour insuffisance d'actif autorise la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire à la demande d’un créancier intéressé, du procureur de la République ou du liquidateur antérieurement désigné. Cette décision de reprise de la procédure fait l’objet de la même publicité que le jugement prononçant la liquidation.

Le fait qu’il reste des dettes après la liquidation judiciaire entraîne des conséquences non négligeables tant pour les créanciers que pour l’entreprise et son dirigeant.

Lors de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, une partie des créanciers de l’entreprise liquidée ne sont pas payés et ne le seront probablement jamais. Cela est d’autant plus vrai que les créanciers ne retrouvent pas leur droit de poursuite individuelle à l’issue de la procédure.

Bon à savoir: il existe certaines exceptions dans lesquelles le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle (faillite personnelle, banqueroute, etc.).

Lors de la clôture pour insuffisance d’actif, la radiation de l’entreprise est prononcée d’office. Cette radiation marque la fin de l’existence de la société et entraîne sa disparition définitive du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les dirigeants qui, par leurs fautes de gestion, ont contribué à l’insuffisance d’actif peuvent être condamnés par le tribunal à supporter la charge de l’insuffisance d’actif, en tout ou partie. Autrement dit, la responsabilité des dirigeants peut être engagée et, ces derniers peuvent être tenus de rembourser les créanciers sur leur patrimoine personnel. C’est ce que l’on appelle l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Bon à savoir : cette action ne s’applique pas uniquement aux sociétés. Ainsi, si la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle fait apparaître une insuffisance d’actif, la responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut être engagée si ses fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance.

Toutefois, pour que la responsabilité du dirigeant ou de l’entrepreneur puisse être engagée, il est nécessaire que les deux conditions suivantes soient réunies:

Attention, s’il ne s’agit que d’une simple négligence dans la gestion, la responsabilité du dirigeant ne pourra pas être engagée.

L’action en responsabilité peut être engagée par le ministère public ou le liquidateur dans les 3 ans qui suivent la clôture de la liquidation. C’est le tribunal qui a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif qui est compétent pour connaître de cette action.

Le règlement des dettes d’une société faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire revient au liquidateur désigné lors de l’ouverture de la procédure.

Au même titre, le liquidateur judiciaire doit opérer toutes les opérations de liquidation : lister les dettes, apurer le passif et procéder aux opérations de clôture de la liquidation.

Vous en savez plus à présent sur la procédure de clôture pour insuffisance d’actif. Vous vous demandez peut-être maintenant quelle sera votre situation personnelle après la fermeture de votre entreprise? Sachez que, sous certaines conditions, vous pourrez avoir droit au chômage après la liquidation judiciaire.

Résumer cet article avec :

Il s’agit du jugement prononcé à l’encontre d’une entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire et dont l’actif ne permet pas d’apurer le passif.

Deux hypothèses sont possibles : soit tous les créanciers sont désintéressés, soit l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de rembourser l’intégralité des créanciers (insuffisance d’actif). Quelle que soit la situation, le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire passé un délai de 6 mois suivant l’ouverture de la procédure.

Il suffit de consulter le site du BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) en ligne pour savoir si un jugement de clôture de la liquidation judiciaire a été rendu.

Le tribunal peut rendre un jugement de clôture pour extinction du passif (si les créanciers ont été désintéressés) ou pour insuffisance d’actif (si les créanciers n’ont pas pu être intégralement désintéressés).

Si le liquidateur constate une faute du gérant ayant menée à la liquidation judiciaire de l'entrepris et à l'insuffisance d'actif de la société, il peut engager une procédure en responsabilité à son encontre. Il en va de même de la majorité des créanciers sous certaines conditions.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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