<p>L'autorisation de domiciliation permet à une entreprise de fixer son siège social à une adresse autre que celle de son dirigeant ou de son local d'activité. Elle est délivrée par une société de domiciliation agréée par la préfecture.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une société de domiciliation ?</h2>
<p>Une société de domiciliation est une entreprise spécialisée qui met à disposition une adresse postale et commerciale à ses clients, moyennant un contrat et un loyer mensuel. Pour exercer, elle doit obtenir un <strong>agrément préfectoral</strong> (article L123-11-3 du Code de commerce) renouvelable tous les 6 ans. Cet agrément garantit le sérieux du prestataire et la possibilité pour le greffe de retrouver le domiciliataire en cas de besoin.</p>
<p>La liste des sociétés agréées est consultable sur le site de la préfecture du département.</p>

<h2>Contenu du contrat de domiciliation</h2>
<p>Le contrat doit être écrit et comporter obligatoirement :</p>
<ul>
<li>L'adresse précise du siège mis à disposition.</li>
<li>La durée minimale de <strong>3 mois</strong> (renouvelable par tacite reconduction).</li>
<li>Les services inclus (réexpédition courrier, secrétariat, salles de réunion).</li>
<li>Le tarif mensuel et les conditions de paiement.</li>
<li>Les conditions de résiliation (préavis, motifs).</li>
<li>L'engagement du domiciliataire de mettre à disposition les locaux propres à assurer la réception des courriers.</li>
</ul>
<p>Le contrat doit être déposé au greffe lors de l'immatriculation et lors de tout transfert de siège.</p>

<h2>Conditions à remplir par l'entreprise domiciliée</h2>
<p>L'entreprise doit fournir à la société de domiciliation :</p>
<ul>
<li>Pièce d'identité du dirigeant (carte nationale d'identité, passeport).</li>
<li>Justificatif de domicile personnel du dirigeant (moins de 3 mois).</li>
<li>Extrait Kbis ou récépissé de dépôt si en cours de création.</li>
<li>Statuts mis à jour.</li>
<li>RIB pour le paiement.</li>
</ul>
<p>Le domiciliataire est tenu de vérifier ces informations et de signaler tout incident (chèque sans provision, défaut de paiement, courrier en attente prolongée) au greffe et aux services fiscaux.</p>

<h2>Tarifs et services proposés</h2>
<p>Les prix varient selon le prestige de l'adresse et les services inclus :</p>
<ul>
<li><strong>Domiciliation simple</strong> : 15 à 30 € HT/mois pour une adresse postale en zone secondaire.</li>
<li><strong>Domiciliation premium</strong> : 50 à 100 € HT/mois pour une adresse prestigieuse (Paris 8e, Lyon Part-Dieu, La Défense).</li>
<li><strong>Forfaits avec services</strong> : 80 à 250 € HT/mois incluant réexpédition courrier, scan numérique, ligne téléphonique dédiée, accès à des salles de réunion.</li>
</ul>
<p>Le coût annuel reste très inférieur à celui d'un bureau physique et permet de bénéficier d'une adresse valorisante.</p>

<h2>Avantages et limites</h2>
<p>La domiciliation présente plusieurs <strong>avantages</strong> : préservation de l'adresse personnelle, image professionnelle, flexibilité géographique, prix attractif, services mutualisés. Elle est particulièrement utile pour les freelances, e-commerçants, sociétés en démarrage ou en télétravail.</p>
<p>Elle présente aussi des <strong>limites</strong> : pas de réception physique de clients sans salle réservée, dépendance vis-à-vis du prestataire, contrôle accru de l'administration fiscale (qui peut demander des justificatifs de réalité de l'activité).</p>