<p>Le congé pathologique permet de prolonger le congé maternité classique en cas de grossesse difficile ou de suites de couches pathologiques. Prescrit par un médecin, il garantit une protection sociale et un maintien partiel de rémunération à la salariée enceinte ou jeune mère.</p>

<h2>Qu'est-ce que le congé pathologique ?</h2>
<p>Prévu par l'article L1225-21 du Code du travail, le congé pathologique est un congé supplémentaire accordé en cas de complications médicales liées à la grossesse ou à l'accouchement. Il se décompose en deux périodes distinctes : <strong>2 semaines maximum avant la naissance</strong> (état pathologique lié à la grossesse) et <strong>4 semaines maximum après l'accouchement</strong> (suites de couches pathologiques).</p>

<h2>Conditions pour en bénéficier</h2>
<p>Le congé pathologique est exclusivement prescrit par un médecin (généraliste, gynécologue ou sage-femme habilitée). La prescription doit attester d'un état pathologique résultant directement de la grossesse : hypertension, diabète gestationnel, menace d'accouchement prématuré, anémie sévère, dépression du post-partum, complications de l'allaitement. Une grossesse pathologique sans lien direct relève de l'arrêt maladie classique.</p>

<h2>Démarches à effectuer</h2>
<p>La salariée doit :</p>
<ul>
<li>Obtenir la prescription médicale précisant la durée du congé.</li>
<li>Transmettre les volets 1 et 2 à sa CPAM dans les 48 heures.</li>
<li>Adresser le volet 3 à son employeur dans le même délai.</li>
<li>Conserver l'attestation pour le calcul ultérieur des indemnités.</li>
</ul>
<p>Le congé prénatal pathologique s'ajoute aux 6 semaines de congé maternité légal avant terme. Le postnatal s'ajoute aux 10 semaines après naissance (premier ou deuxième enfant).</p>

<h2>Indemnisation par la CPAM</h2>
<p>Pendant le congé pathologique, la CPAM verse des indemnités journalières (IJ) calculées comme celles du congé maternité : 100 % du salaire journalier de base dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, après application d'un abattement de 21 % au titre des cotisations. L'indemnité journalière maximale s'élève à environ 100 euros bruts par jour en 2026. Aucun jour de carence n'est appliqué.</p>

<h2>Articulation avec le congé maternité</h2>
<p>Le congé prénatal pathologique précède immédiatement le congé maternité légal et en partage le régime social. Le congé postnatal pathologique le suit. Pendant toute la durée, la protection contre le licenciement prévue à l'article L1225-4 s'applique : aucun licenciement n'est possible sauf faute grave non liée à la grossesse.</p>

<h2>Maintien de salaire par l'employeur</h2>
<p>De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien intégral du salaire net, sous déduction des indemnités CPAM (mécanisme de subrogation). À défaut, la loi de mensualisation impose un maintien partiel après un an d'ancienneté. La salariée conserve l'intégralité de ses droits à congés payés et à l'ancienneté pendant cette période assimilée à du travail effectif.</p>