<h2>Contexte</h2> Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tire les conséquences de la délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette loi avait pour objet de déterminer les conditions d'attribution de l'aide juridique aux personnes physiques et aux entreprises.<br><br> <h2>Ce qui change</h2> La délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 entraîne la suppression de certaines conditions d'attribution de l'aide juridique. Les entrepreneurs doivent désormais se référer aux nouvelles dispositions pour bénéficier de cette aide.<br><br> <h3>Nouvelles dispositions</h3> <ul> <li>Les conditions d'attribution de l'aide juridique sont désormais fixées par décret.</li> <li>Les entrepreneurs doivent remplir les conditions fixées par ce décret pour bénéficier de l'aide juridique.</li> </ul> <br><br> <h2>Implications</h2> <blockquote>La délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a des implications importantes pour les entrepreneurs. Ils doivent désormais prendre en compte les nouvelles conditions d'attribution de l'aide juridique pour leur entreprise.</blockquote> <br><br> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol> <li>Les entrepreneurs doivent consulter le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 pour comprendre les nouvelles conditions d'attribution de l'aide juridique.</li> <li>Ils doivent vérifier s'ils remplissent les conditions fixées par ce décret pour bénéficier de l'aide juridique.</li> </ol>