## Qu’est-ce que la CVAE ?

## Qui est concerné par la CVAE ?

## Comment calculer la CVAE ?

## Valeur ajoutée taxable

## Taux de la CVAE

## Taxe additionnelle

## Quand faut-il déclarer la CVAE ?

## 1. La CVAE est inférieure ou égale à 1.500 €

## 2. La CVAE est supérieure à 1.500 €

## Cas spécifiques

## Quand et comment payer la CVAE ?

## FAQ

## Qui est exonéré de la CVAE ?

## Quelle est la différence entre CFE et CVAE ?

## Quel est le montant de la CVAE ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est une taxe faisant partie de la contribution économique territoriale (CET), versée par les entreprises aux collectivités locales.

Elle concerne principalement les structures dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, avec des modalités de calcul et de déclaration précises. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local, qui sert à financer les collectivités territoriales selon les articles 1586 ter à 1586 nonies du Code général des impôts. Elle est due par les entreprises qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires (CA). La CVAE constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

⚠️ Attention : selon la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la suppression progressive de la CVAE est repoussée de 3 ans, avec une suppression définitive prévue en 2030, au lieu de 2027 comme initialement envisagé.

Cette cotisation est due par toute entreprise dépassant les seuils de CVAE. Ainsi, toute société peut être soumise à cette contribution si elle répond aux conditions suivantes :

Les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs) bénéficient donc automatiquement d’une exonération de CVAE, puisque le montant de leur CA est inférieur à 500.000 € par définition. Cette exonération concerne aussi les entreprises lors de leur année de création, sauf en cas de reprise d’activité. Si une autre entreprise désire également en bénéficier, elle doit en faire la demande.

⚠️ Attention : même si elle ne dépasse pas les seuils CVAE, une entreprise doit faire une déclaration CVAE (non-payante) dès qu’elle dépasse les 152.500 € de CA.

Le calcul de la CVAE se base sur le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise, c’est-à-dire sur le montant du chiffre d’affaires diminué des achats de biens et des charges déductibles. La CVAE doit figurer dans la ligne impôts et taxes du compte de résultat.

Le calcul de la CVAE est le suivant :

CVAE = Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE

💡 Astuce : il existe des simulateurs de CVAE en ligne pour vous aider à calculer rapidement son montant.

Le calcul de la valeur ajoutée taxable s’effectue à partir des informations comptables. Son opération est la suivante :

Valeur ajoutée taxable = Produits à retenir – Charges imputables

Cette valeur est plafonnée :

Cette opération s’effectue à partir d’une période de référence. Celle-ci dépend de la clôture de l'exercice comptable.

📝 À noter : le calcul ne prend pas en compte les charges et les produits financiers ni les charges et produits exceptionnels.

Le taux de la CVAE, quant à lui, correspond à un pourcentage, qui diffère selon le CA de l’entreprise. Il est compris entre 0 % et 0.28 %, en fonction du CA HT.

Pour autant, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant peuvent bénéficier d’un dégrèvement de CVAE, donc d’une diminution de son montant. En effet, le taux de CVAE suit un barème progressif pour les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Le taux de la CVAE est le suivant :

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025

Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027

Entre 500.000 et 3 millions d’euros

0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions d’euros

0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions d’euros

Entre 3 millions et 10 millions d’euros

0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions d’euros) /7 millions d’euros

0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions d’euros) /7 millions d’euros

Entre 10 millions et 50 millions d’euros

0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros

0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros

Plus de 50 millions d’euros

☝️ Bon à savoir : si vous êtes soumis à la CVAE, un montant minimum de 63 € est dû, quel que soit votre barème d’imposition, sauf exonération totale. De plus, les entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de CA bénéficient également d’un dégrèvement complémentaire de 125 €.

Une taxe additionnelle s’ajoute au montant de CVAE. Son taux est fixé à 13,84 % de ce dernier. Cette taxe est destinée à la CCI France (la Chambre de commerce et de l’industrie) et aux CCI régionales.

Toutefois, certaines entreprises sont exonérées de cette taxe supplémentaire. Il s’agit des :

Quant aux frais de gestion, qui s'élevaient à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle, ils ont été abrogés à compter de 2023.

Ainsi, une entreprise redevable de la CVAE doit payer une somme correspondant au calcul suivant :

Somme à régler par l’entreprise = CVAE due + taxe additionnelle

Deux cas peuvent exister :

Lorsque la CVAE d’une entreprise est inférieure ou égale à 1.500 € celle-ci doit être réglée en une seule fois sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lors de la déclaration de liquidation et de régularisation.

Lorsque la CVAE est supérieure à 1.500 €, elle est versée en 2 acomptes de 50 % de la CVAE due via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD.

Des délais spécifiques peuvent s’appliquer dans certaines situations. Il est ainsi de 60 jours dans le cadre :

Le paiement de la CVAE se fait obligatoirement par télépaiement. L’entreprise doit effectuer ce versement de sa propre initiative.

Si le montant de votre cotisation ne dépasse pas 1.500 €, le paiement se fait en une fois. Ainsi, le versement de la CVAE qui correspond à l’année 2025 doit être payé le 4 mai 2026 au plus tard.

Au-delà de 1.500 €, le paiement doit se faire en deux acomptes de 50% de la cotisation due chacun selon les dispositions suivantes :

S’il subsiste un reliquat, celui-ci doit être réglé lors de la déclaration annuelle de l’entreprise.

Dans le cadre d’un versement avec deux acomptes, l’entreprise doit effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette opération doit être réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l’année d’imposition.

Cependant, un délai spécifique de 60 jours s’applique dans les conditions suivantes ;

☝️ Bon à savoir : si vous vous êtes trompé dans vos versements et que vous avez versé trop d’argent, l’excédent vous sera remboursé en déduction des autres impôts dus par votre entreprise.

Résumer cet article avec :

Les personnes dont le CA dépasse 500.00 euros sont exonérées de CVAE. Toutefois, ceux dont le CA atteint 152.500 euros doivent remplir cette déclaration, même s’ils n’ont pas de cotisation à payer.

La CFE et la CVAE constituent les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CVAE se fonde sur le chiffre d’affaires, tandis que la CFE se base sur la surface d’exploitation d’une entreprise.

Le montant de la CVAE dépend du chiffre d’affaires d’une entreprise. Toutefois, son montant minimum est de 63 €.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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