INSERT INTO `guide_pages` VALUES (929,'creation-sci-guide-complet','statut-juridique','/guide/statut-juridique/creation-sci-guide-complet','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/comment-creer-une-sci','Créer une SCI en {YEAR} : guide complet (étapes &amp; coûts)','Créer une SCI','Statuts, capital, immatriculation, fiscalité IR/IS : guide complet pour créer une SCI en {YEAR}. Tout savoir sur la société civile immobilière.','créer une SCI, SCI, société civile immobilière, statuts SCI, fiscalité SCI, créer SCI familiale, SCI ou indivision',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/creation-sci-guide-complet',0,'<p>La <strong>SCI</strong> (Société Civile Immobilière) est l\'outil juridique privilégié pour acquérir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier à plusieurs. Régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, elle offre une grande souplesse pour les projets d\'investissement et la transmission familiale. Ce guide détaille la création d\'une SCI en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-qu-une-sci\">Qu\'est-ce qu\'une SCI ?</h2>\n\n<p>La SCI est une <strong>société civile à objet immobilier</strong>. Elle ne peut exercer aucune activité commerciale (achat-revente d\'immeubles, location meublée habituelle), sous peine de requalification fiscale en société commerciale (IS d\'office, droits d\'enregistrement majorés).</p>\n\n<p>Caractéristiques :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Minimum 2 associés</strong> (personnes physiques ou morales).</li>\n  <li><strong>Capital social libre</strong> : 1 € minimum.</li>\n  <li><strong>Personnalité juridique</strong> propre : la SCI achète, vend, encaisse les loyers.</li>\n  <li><strong>Responsabilité indéfinie mais non solidaire</strong> des associés : chacun est responsable des dettes à hauteur de sa part dans le capital.</li>\n  <li><strong>Gérant</strong> obligatoire (personne physique ou morale, associé ou non).</li>\n  <li><strong>Fiscalité IR transparente</strong> par défaut.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"usages-sci\">Usages typiques de la SCI</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Investissement locatif</strong> à plusieurs (couple, famille, amis, associés professionnels).</li>\n  <li><strong>Transmission patrimoniale</strong> aux enfants par donations échelonnées (abattement 100 000 € par enfant tous les 15 ans).</li>\n  <li><strong>Séparation immobilier / exploitation</strong> : une SCI détient les locaux, une autre société exerce l\'activité commerciale, qui paie un loyer à la SCI. Optimisation fiscale et patrimoniale.</li>\n  <li><strong>Détention en démembrement</strong> (usufruit / nue-propriété) pour anticiper la succession.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation-sci\">Création d\'une SCI : les étapes</h2>\n\n<ol>\n  <li><strong>Rédaction des statuts</strong> : forme civile, mentions obligatoires (article 1835 du Code civil) : dénomination, siège, objet, durée (99 ans max), capital, apports de chaque associé, gérance.</li>\n  <li><strong>Dépôt du capital</strong> : pas d\'obligation de compte bloqué en banque (différence notable avec les sociétés commerciales). Apports en numéraire ou en nature (un bien immobilier peut être apporté).</li>\n  <li><strong>Annonce légale</strong> : ~189 € en {YEAR}.</li>\n  <li><strong>Immatriculation</strong> au RCS via guichet unique INPI : ~67 € de frais de greffe (plus que les sociétés commerciales car formalités spécifiques aux sociétés civiles).</li>\n  <li><strong>Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)</strong> : ~22 €.</li>\n</ol>\n\n<p>Coût total : ~280-300 € de frais administratifs minimum. Avec accompagnement : 500-1 200 €.</p>\n\n<h2 id=\"apport-immobilier\">Apport d\'un bien immobilier en SCI</h2>\n\n<p>L\'apport d\'un bien immobilier est plus complexe qu\'un apport en numéraire :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Acte notarié obligatoire</strong> (article 1844 du Code civil + nécessité de publicité foncière).</li>\n  <li><strong>Frais</strong> : émoluments du notaire (~1 % de la valeur), publicité foncière (~0,7 %).</li>\n  <li><strong>Plus-value immobilière</strong> potentiellement imposable au moment de l\'apport (régime des particuliers : abattement durée de détention, exonération si résidence principale).</li>\n  <li><strong>Commissaire aux apports</strong> non obligatoire en SCI (différence avec SARL/SAS où il est requis au-delà de 30 000 €).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite-sci\">Fiscalité de la SCI : IR par défaut</h2>\n\n<p>La SCI est <strong>fiscalement transparente</strong> par défaut : les revenus fonciers sont imposés directement entre les mains des associés, au prorata de leurs parts, dans la catégorie « revenus fonciers » de leur déclaration personnelle.</p>\n\n<h3 id=\"sci-ir\">Régime IR (par défaut)</h3>\n\n<ul>\n  <li>Loyers nus uniquement (la location meublée habituelle relève des BIC et fait basculer la SCI à l\'IS).</li>\n  <li>Charges déductibles : intérêts d\'emprunt, taxe foncière, gros travaux, assurances, frais de gestion.</li>\n  <li><strong>Déficit foncier</strong> : imputable sur le revenu global jusqu\'à 10 700 € par an, le surplus reportable sur 10 ans.</li>\n  <li>Imposition au barème IR + prélèvements sociaux 17,2 %.</li>\n</ul>\n\n<h3 id=\"sci-is\">Option pour l\'IS (irrévocable)</h3>\n\n<ul>\n  <li>Imposition au niveau de la SCI : 15 % jusqu\'à 42 500 €, puis 25 %.</li>\n  <li>Permet la location meublée.</li>\n  <li>Permet l\'amortissement comptable du bien (réduction de la base imposable).</li>\n  <li><strong>Inconvénient majeur</strong> : à la revente, la plus-value est calculée sur la valeur nette comptable (souvent très basse après amortissements), donc forte plus-value imposable. Régime des particuliers (avec abattement durée) inaccessible.</li>\n  <li>Dividendes versés aux associés soumis au PFU 30 %.</li>\n</ul>\n\n<p>L\'option IS est <strong>irrévocable</strong> : à choisir avec discernement, idéalement avec un expert-comptable.</p>\n\n<h2 id=\"avantages-sci\">Avantages de la SCI</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Détention à plusieurs</strong> facilitée : pas de blocage en cas de mésentente (vs indivision).</li>\n  <li><strong>Transmission optimisée</strong> : donations de parts plutôt que d\'un bien immobilier indivisible.</li>\n  <li><strong>Patrimoine séparé</strong> de l\'activité professionnelle.</li>\n  <li><strong>Démembrement facile</strong> : usufruit / nue-propriété sur des parts.</li>\n  <li><strong>Souplesse</strong> par rapport à l\'indivision (règles de majorité dans les statuts).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-sci\">Inconvénients</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Responsabilité indéfinie</strong> des associés sur les dettes sociales (mais non solidaire).</li>\n  <li><strong>Pas d\'activité commerciale</strong> : achat-revente immobilier, location meublée habituelle interdits sous peine de requalification.</li>\n  <li><strong>Comptabilité obligatoire</strong> (allégée mais pas inexistante).</li>\n  <li><strong>Décisions collectives</strong> requises pour les actes importants : convocation d\'assemblée formelle.</li>\n  <li><strong>Difficile d\'obtenir un crédit</strong> immobilier en SCI sans caution personnelle des associés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sci-vs-indivision\">SCI ou indivision : que choisir ?</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Critère</th><th>SCI</th><th>Indivision</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Souplesse de gestion</td><td>Forte (règles dans statuts)</td><td>Faible (unanimité)</td></tr>\n    <tr><td>Sortie</td><td>Cession de parts</td><td>Demande de partage</td></tr>\n    <tr><td>Coût de création</td><td>~280-300 €</td><td>Gratuit</td></tr>\n    <tr><td>Transmission</td><td>Donations de parts</td><td>Donation indivis</td></tr>\n    <tr><td>Décisions de gestion</td><td>Gérant ou statuts</td><td>Unanimité pour les actes importants</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<p>SCI = bon choix pour un projet long terme à plusieurs. Indivision = solution simple pour acheter à 2 sans complexité (mais bloquante en cas de mésentente).</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-qu-une-sci\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCI ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"usages-sci\", \"text\": \"Usages typiques de la SCI\", \"level\": 2}, {\"id\": \"creation-sci\", \"text\": \"Création d\'une SCI : les étapes\", \"level\": 2}, {\"id\": \"apport-immobilier\", \"text\": \"Apport d\'un bien immobilier en SCI\", \"level\": 2}, {\"id\": \"fiscalite-sci\", \"text\": \"Fiscalité de la SCI : IR par défaut\", \"level\": 2}, {\"id\": \"sci-ir\", \"text\": \"Régime IR (par défaut)\", \"level\": 3}, {\"id\": \"sci-is\", \"text\": \"Option pour l\'IS (irrévocable)\", \"level\": 3}, {\"id\": \"avantages-sci\", \"text\": \"Avantages de la SCI\", \"level\": 2}, {\"id\": \"inconvenients-sci\", \"text\": \"Inconvénients\", \"level\": 2}, {\"id\": \"sci-vs-indivision\", \"text\": \"SCI ou indivision : que choisir ?\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Deux associés minimum. La SCI à associé unique n\'existe pas. Les associés peuvent être deux personnes physiques (couple, parent-enfant), une personne physique et une morale, ou deux personnes morales. Pas de plafond d\'associés.\", \"q\": \"Combien d\'associés minimum pour une SCI ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est même l\'un des usages principaux. La SCI familiale n\'est pas un statut spécifique mais une SCI dont tous les associés sont parents jusqu\'au 4ème degré (frères, sœurs, oncles, cousins…). Elle permet la transmission progressive par donations de parts avec abattement (100 000 €/enfant tous les 15 ans).\", \"q\": \"Peut-on créer une SCI familiale ?\"}, {\"a\": \"Non, sauf si la SCI a opté pour l\'IS. La location meublée est considérée comme une activité commerciale (BIC), incompatible avec l\'objet civil de la SCI à l\'IR. Pratiquer la location meublée en SCI à l\'IR entraîne la requalification fiscale en société commerciale (passage forcé à l\'IS, redressement, intérêts de retard).\", \"q\": \"Peut-on louer en meublé via une SCI ?\"}, {\"a\": \"Responsabilité indéfinie mais non solidaire : chaque associé répond des dettes sociales sur son patrimoine personnel, mais uniquement à hauteur de sa part dans le capital. Exemple : associé à 30 % d\'une SCI ayant 100 000 € de dette → il peut être appelé jusqu\'à 30 000 €. Différence avec la SNC (solidaire) ou la SARL/SAS (limitée aux apports).\", \"q\": \"Quelle responsabilité pour les associés de SCI ?\"}, {\"a\": \"Fortement recommandé même si non obligatoire en SCI familiale. Toutes les recettes (loyers) et dépenses (taxe foncière, travaux, intérêts d\'emprunt) doivent y transiter pour une traçabilité comptable. Permet d\'éviter la confusion patrimoniale qui pourrait être invoquée par des créanciers.\", \"q\": \"Faut-il un compte bancaire pour la SCI ?\"}, {\"a\": \"Oui, mais l\'option pour l\'IS est irrévocable. Passage IR → IS = imposition immédiate des plus-values latentes sur les biens détenus. C\'est une décision lourde, à valider absolument avec un expert-comptable. Le sens inverse (IS → IR) est impossible.\", \"q\": \"Peut-on changer de fiscalité (IR vers IS) ?\"}, {\"a\": \"Frais administratifs : annonce légale (~189 €), greffe (~67 €), DBE (~22 €) = ~280 €. Avec accompagnement professionnel : 500-1 200 € selon la complexité (statuts sur-mesure, apport en nature). Si vous apportez un bien immobilier : frais notariés en plus (~1,5 % de la valeur).\", \"q\": \"Combien coûte la création d\'une SCI ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est même fréquent pour la transmission patrimoniale. Le mineur est représenté par ses parents (autorité parentale) ou un tuteur. Pour les actes importants (acquisition, hypothèque), une autorisation du juge des tutelles peut être requise. Outil très efficace pour anticiper la succession dès le plus jeune âge des enfants.\", \"q\": \"Un mineur peut-il être associé d\'une SCI ?\"}]','[\"La SCI est une société civile dédiée à la gestion immobilière (locative, patrimoniale, familiale).\", \"Minimum 2 associés, capital libre dès 1 €, responsabilité des associés indéfinie mais non solidaire.\", \"Fiscalité IR par défaut (revenus fonciers répartis entre associés) ; option IS possible mais irrévocable.\", \"Ne peut pas exercer d\'activité commerciale (achat-revente immobilier exclu) : sous peine de requalification fiscale.\", \"Création : statuts + capital + annonce légale + immatriculation = ~250 € de frais, KBIS en 48-72 h.\", \"Idéale pour : investissement locatif à plusieurs, transmission patrimoniale, séparation immobilier/exploitation.\"]',NULL,'Comment procéder à la création d\'une SCI en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Définition de la SCI\n\n## Distinction avec l\'indivision\n\n## Les principales caractéristiques de la SCI\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Pourquoi opter pour la création d\'une SCI ?\n\n## Les avantages fiscaux de la SCI\n\n## Les avantages de la SCI pour la gestion du patrimoine\n\n## Les avantages de la SCI pour la transmission du patrimoine\n\n## Quelles conditions faut-il respecter pour procéder à la création d\'une SCI ?\n\n## Le nombre d’associés\n\n## L’âge des associés\n\n## Le lien entre les associés\n\n## Quelles sont les étapes de création d\'une SCI ?\n\n## La rédaction des statuts de la SCI\n\n## Le dépôt du capital social\n\n## La publication d\'une annonce légale\n\n## La réalisation des formalités de création en ligne\n\n## Comment créer une SCI : infographie récapitulative\n\n## Combien coûte la création d\'une SCI ?\n\n## Tableau récapitulatif des documents pour la création d\'une SCI\n\n## FAQ\n\n## Que veut dire SCI ?\n\n## Pourquoi créer une SCI ?\n\n## Qui peut créer une SCI ?\n\n## Quand créer une SCI ?\n\n## Quel est le coût de création d\'une SCI ?\n\n## L\'apport en nature d\'un immeuble peut-il intervenir dès la création d\'une SCI ?\n\n## Est-ce qu\'un associé peut occuper le bien d\'une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On reprend ensemble les étapes indispensables de la création d\'une SCI.\n\nAvant de découvrir comment créer une SCI, il est important de comprendre ce qu’est une SCI et quelles sont ses caractéristiques.\n\nLa SCI ou société civile immobilière est une forme de société, donc une personne morale, spécialement créée pour exercer une activité immobilière. Elle peut notamment avoir pour objet l’achat, la gestion, ou encore la location de biens immobiliers.\n\nToutefois, sous ce statut juridique, il n’est pas possible d’exercer une activité commerciale et l’activité d\'achat pour revente d’immeubles de manière régulière. Le statut de marchand de biens est à différencier de la SCI. De même, la location saisonnière est à proscrire en SCI.\n\nIl existe plusieurs types de SCI, la structure la plus adaptée dépendra de l’activité que vous envisagez d’exercer :\n\nQuestion fréquente : comment créer une SCI en couple ? Un couple vivant en concubinage est soumis au régime de l’indivision en cas d’acquisition d’un bien. Il est dans leur intérêt de créer une SCI de couple pour plusieurs raisons : l\'acquisition et la gestion d’un bien commun, mais également la transmission du bien en cas de décès de l’un d’entre eux. La création d’une SCI de couple suit les mêmes règles que celle de la SCI, le couple étant mentionné comme associés de la SCI.\n\nSCI ou indivision : que faut-il choisir ? La distinction est essentielle, car l’indivision s’applique par défaut lors de l’achat d’un bien immobilier à plusieurs si les acquéreurs n’ont pas formé de SCI.\n\nDans le cadre d\'une indivision, chacun reçoit une quote-part, mais il n’y a pas de création de personne morale distincte comme dans le cas de la SCI. Du point de vue fiscal, chaque co-indivisaire est imposé individuellement sur ce que rapporte sa propre quote-part. En outre, les décisions importantes en indivision doivent toujours être prises à l’unanimité. La SCI peut prévoir quant à elle dans ses statuts une prise de décision à la majorité par exemple.\n\nDe manière générale, la SCI offre plus de sécurité juridique puisque la rédaction des statuts permet de formaliser les relations entre les acheteurs du bien immobilier, la gestion de ce bien, mais aussi sa transmission. En contrepartie, des coûts de création de la SCI doivent être engagés contrairement à l’indivision.\n\nComme toutes les sociétés, la SCI permet d’avoir un patrimoine distinct de celui des associés. Ici, l’objectif est de se constituer un patrimoine immobilier séparé de son patrimoine personnel.\n\nLa création d\'une SCI nécessite un minimum de deux associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Par ailleurs, la SCI peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Les gérants peuvent être des associés de la société ou des personnes extérieures.\n\nL’une des particularités de la création d\'une SCI par rapport aux autres sociétés, et notamment d\'une société commerciale, c’est que les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels. La responsabilité des associés de la SCI n’est donc pas limitée à leurs apports. Il est important d’apporter deux précisions :\n\nAutre particularité de la SCI, lors de la création de la structure, les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut permettre d’optimiser l’imposition sur le revenu des associés en fonction de leur tranche d’imposition.\n\nSCI rime avec souplesse de fonctionnement. En effet, la société permet aux associés d’organiser leurs relations de manière flexible. Par ailleurs, il n’y a pas d’investissement initial minimum requis. Mais le principal intérêt de la SCI réside dans les avantages fiscaux qu’elle procure, ainsi que les avantages en termes de gestion et de transmission de patrimoine.\n\nLors de la création d\'une SCI, les associés ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nSi la SCI est soumise à l’IR, le résultat net avant impôt doit être déclaré par chaque associé à hauteur de sa quote-part dans la société lors de sa déclaration de revenus annuelle personnelle.\n\nÀ noter : cela peut donc impliquer un changement de tranche d’imposition pour le foyer fiscal d’un ou plusieurs associés.\n\nAu contraire, si la SCI est soumise à l’IS, le résultat net avant impôt est déclaré par la société et le montant de l’impôt est réglé par elle. Les associés ne doivent déclarer sur leur déclaration personnelle que les éventuels dividendes perçus. Cependant, il faut savoir que le taux d’imposition peut être élevé.\n\nPour choisir la fiscalité de la SCI, il faut prévoir certains impacts fiscaux avant de choisir le régime fiscal de la SCI. Cela est d’autant plus important qu’une fois que la société a opté pour l’IS, le choix est définitif, il n’est plus possible de revenir en arrière. De nombreux avantages et inconvénients existent en fonction de votre choix d’imposition.\n\nLes statuts de la SCI régissent le fonctionnement de la société et la gestion du patrimoine. Les associés sont alors libres de décider si le gérant a le pouvoir d’acheter, de louer ou de vendre seul un bien immobilier.\n\nDe plus, la création d\'une SCI permet de faciliter la gestion des investissements immobiliers en les regroupant tous sous une même structure. Il est possible de nommer un gérant, donc de se dégager de la gestion quotidienne.\n\nD’autre part, les charges sont mutualisées. Le fait de s’associer peut permettre d’obtenir un prêt plus facilement ou de réduire le coût d’un projet immobilier.\n\nQuestion fréquente : comment créer une SCI pour acheter un bien immobilier ? Rassemblez au moins deux associés, rédigez les statuts, puis créez votre SCI.\n\nAutre avantage non négligeable de la création d\'une SCI, la transmission du patrimoine est facilitée. En effet, les héritiers ne reçoivent pas un bien immobilier, mais des parts de la SCI. Dès lors, les frais de mutation sont calculés sur la valeur des parts sociales, et non sur la valeur réelle des biens immobiliers transmis à travers la SCI.\n\nVous vous demandez comment créer une SCI avec ses enfants ? C\'est possible de de créer une SCI avec vos enfants. Ainsi, ils seront déjà associés dans la société, ce qui facilitera encore davantage la transmission des parts. Vous pourrez également réaliser des donations anticipées, afin de profiter des avantages fiscaux attachés.\n\nBon à savoir : comment créer une SCI familiale sans apport ? Un des principaux avantages de la SCI est qu’il n’y a pas de montant minimum à investir dans le capital social. En théorie donc vous pouvez procéder à la création d\'une SCI avec 1 euro de capital social. En pratique, un capital social d’un montant d’un euro peut engendrer différentes difficultés au regard d’une impossibilité future de financement.\n\nAttention : la SCI présente également quelques inconvénients tels que l\'obligation de tenir une Assemblée générale tous les ans pour approuver les comptes de la SCI ou encore l’obligation de tenir une comptabilité lorsque le gérant a opté pour l’IS.\n\nLorsque l’on s’interroge sur comment créer une société immobilière, il est normal de se renseigner sur les conditions à remplir, notamment au niveau des associés.\n\nLa loi impose un minimum de deux associés pour créer une SCI. Aucun nombre maximum n’est précisé. Les associés d’une SCI peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.\n\nQuestion fréquente : comment créer une sci seul​ ? : il n\'est pas possible de créer une SCI seul, car elle nécessite au minimum deux associés. Toutefois, pour contourner cela, vous pouvez créer une autre société dont vous êtes l\'unique propriétaire et l\'utiliser comme second associé dans la SCI.\n\nContrairement à ce que l’on peut penser, les enfants mineurs peuvent devenir associés dans une SCI. Cela est possible que le mineur soit émancipé ou non. Dans ce dernier cas, qui est le plus répandu, l’autorisation des représentants légaux est nécessaire. Ce qui ne pose pas de difficultés en pratique, puisque dans la majorité des cas, ce sont les parents qui constituent la SCI avec le souhait d’y intégrer leurs enfants mineurs.\n\nÀ noter : même les enfants mineurs associés de la SCI sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Pour éviter de faire peser une telle responsabilité sur un mineur, les statuts de la SCI peuvent prévoir un aménagement en limitant sa responsabilité au montant de son apport par exemple.\n\nAucun lien particulier entre les associés d’une SCI n’est obligatoire. Il est possible de procéder à la création d\'une SCI entre amis, en couple, avec ou sans les enfants, entre frères et sœurs, concubins, partenaires de pacs, etc.\n\nQuestion fréquente : quelles démarches adopter pour la création d\'une SCI familiale ? La SCI familiale est une forme particulière de SCI qui ne peut être créée qu’entre membres d’une même famille. Cela implique un lien de filiation ou d’alliance. Cette forme sociale facilite considérablement la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers.\n\nPour créer une SCI, différentes formalités sont à effectuer. Voici les 4 étapes de création d\'une SCI :\n\nIl s’agit bien évidemment des grandes lignes, mais ne vous inquiétez pas, nous revenons en détail sur chacune de ces étapes pour créer une SCI.\n\nLa rédaction des statuts est la première formalité pour la création d\'une SCI. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société. C’est dans ce document, par exemple, que vous pourrez définir les modalités et les pouvoirs accordés au gérant de la SCI.\n\nPour que la création de votre SCI soit la plus optimale, les statuts de la SCI doivent comprendre les mentions suivantes :\n\nMentions à prévoir dans les statuts de la SCI\n\nLa forme de la société\n\nSociété civile immobilière (SCI)\n\nL’identité de tous les associés\n\nNom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile\n\nLa dénomination sociale\n\nLe choix du nom de la SCI est libre. Il est possible de choisir son nom de famille, à condition d’y ajouter un élément distinctif\n\nLe montant du capital social\n\nLe capital ne correspond pas à la valeur des biens gérés par la société\n\nLa durée de la société\n\nLa durée maximale d’une société est de 99 ans\n\nLes apports des associés\n\nL’apport en nature dont la valeur est supérieure à 30.000 € et qui représente plus de la moitié du capital social doit être évalué par un commissaire aux apports.\n\nLa désignation du gérant\n\nIdentité, pouvoirs et responsabilités\n\nLes règles de l’assemblée générale\n\nRègles de convocation, de quorum et de majorité\n\nLa date d’ouverture et de fermeture de l’exercice social\n\nGénéralement le 31 décembre\n\nLes conditions de cessions des parts sociales\n\nClause d’agrément, etc.\n\nLes statuts sont un outil essentiel, auquel il faut porter une attention toute particulière pendant vos démarches. En effet, la rédaction des statuts est sans doute la formalité la plus importante lorsque vous montez votre SCI. Pour les rédiger, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de statuts de SCI.\n\nCes derniers ne sont en revanche pas figés : ils peuvent changer en fonction des événements qui peuvent survenir en cours de vie sociale. C\'est le cas par exemple d\'un changement d\'adresse de la SCI.\n\nPour rappel, le capital social correspond à la somme des apports en nature (biens) ou en numéraire (argent) réalisés par les associés de la SCI. En échange des différents apports et de leurs valeurs, les associés reçoivent des parts sociales.\n\nAinsi, vous allez devoir ouvrir un compte bancaire sur lequel vous allez déposer le montant du capital social en numéraire de la SCI.\n\nBon à savoir : il n\'existe pas de montant minimum pour se lancer en SCI, vous pouvez donc en principe créer une SCI avec 1 € de capital.\n\nÀ noter : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire en SCI mais elle est fortement recommandée en pratique pour mieux séparer l’activité de la SCI de la vie personnelle des associés.\n\nEn pratique, le capital social constitue une garantie financière pour les partenaires de la société, il lui permet de régler des potentielles dettes en cas de difficultés financières. Un capital en accord avec vos ambitions d\'investissement est préférable si vous souhaitez obtenir des financements externes pour l\'achat de biens immeubles.\n\nUne fois que vous avez procédé au dépôt du capital à la banque, vous allez recevoir une attestation de dépôt des fonds. Il s\'agit d\'un document indispensable pour pouvoir procéder à l\'immatriculation de la SCI.\n\nPour la création d\'une SCI, la publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé est une formalité de création de votre SCI qui assure la publicité de votre démarche. La publication vise à informer les tiers de la naissance de votre société. Il s’agit d’une démarche administrative obligatoire qui peut être bénéfique pour votre société puisqu’elle permet d’informer les personnes susceptibles d’être intéressées tel que des futurs locataires.\n\nIl est donc nécessaire d’annoncer dans un journal agréé que vous immatriculez une SCI. Le non-respect de cette formalité entraînerait l’impossibilité d’immatriculer la société et donc empêcherait le lancement de ses activités.\n\nL’annonce légale de la SCI doit comprendre certaines mentions obligatoires :\n\nLe prix de l\'annonce légale en 2025 varie entre 189 et 221 € en fonction du département de publication.\n\nUne fois les étapes préalables à l’immatriculation de votre entreprise réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\nLe dossier d\'immatriculation de la SCI contient un certain nombre de documents, comme :\n\nEn pratique : délai de création de SCI : lorsque le dossier de création d\'une SCI est incomplet, le greffe peut soumettre des demandes complémentaires (on parle de “ rejet du dossier ”). Une fois le dossier de nouveau complété, le greffe se charge d’étudier la validité de votre dossier dans un délai de 24 heures. Soyez vigilant, car si votre dossier est incomplet, des frais supplémentaires peuvent être demandés par le greffe. De plus, pour la création de votre SCI le délai est alors rallongé.\n\nUne fois que le greffe valide votre dossier, il édite l’extrait Kbis qui permet à la société civile immobilière de prouver son existence et d’effectuer tous les actes nécessaires. Il s’agit de la carte d’identité de votre SCI.\n\nVoici un bref récapitulatif des 5 étapes à suivre pour savoir comment créer une SCI :\n\nChacune des étapes de création de SCI a un prix et, avant de se lancer dans les démarches, il est nécessaire de s\'intéresser à l\'ensemble des coûts de création d\'une SCI pour éviter les mauvaises surprises.\n\nVoici un tableau récapitulatif des coûts liés à la création d’une SCI :\n\nFrais d’annonces légales\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs\n\nFrais d’immatriculation\n\nDépôt du capital social\n\nBon à savoir : les associés qui ont avancé des frais pour la création de la SCI peuvent se les faire rembourser par la société une fois qu’elle est constituée. La procédure de reprise des actes conclus par l’associé est uniquement possible si deux conditions cumulatives sont respectées :\n\nN’hésitez pas à utiliser notre outil dédié au coût de création d’une SCI pour estimer au mieux le prix de création de votre SCI :\n\nÀ noter : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nSi vous vous demandez comment créer une SCI en France, sachez que vous devez impérativement fournir les documents suivants :\n\nUn exemplaire original des statuts de votre société\n\nLes statuts doivent être datés et signés par le gérant.\n\nL’attestation de parution dans un JAL\n\nUn justificatif d’identité du dirigeant de la SCI\n\nSi le dirigeant est une personne morale, un extrait Kbis de moins de 3 mois est exigé.\n\nLa déclaration de non-condamnation du gérant\n\nUn justificatif d’occupation des locaux\n\nCe document justifie une occupation régulière dans le lieu où est établie la société (facture d\'électricité, de téléphone, d’eau, etc).\n\nLa déclaration des bénéficiaires effectifs\n\nDéclaration ayant pour objectif de lutter contre le terrorisme et le blanchiment d\'argent. Vous devez déclarer quels sont les bénéficiaires effectifs de la SCI, c\'est-à-dire qui sont les personnes physiques qui détiennent plus de 25% du capital social.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SCI est une \"Société Civile Immobilière\". C\'est une forme de société civile qui a pour objet l\'exercice d\'une activité immobilière telle que l\'achat, la gestion ou encore la location de biens immobiliers.\n\nL\'intérêt de créer une SCI est multiple. En effet, cette société civile comporte des avantages fiscaux ou encore des avantages en termes de gestion de patrimoine, et de transmission de patrimoine. Elle est également réputée pour sa souplesse de fonctionnement.\n\nLa mise en place d\'une SCI requiert la participation d\'au moins deux associés, pouvant être des personnes physiques ou morales. Ainsi, les associés de ce type de structure peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales, telles qu\'une autre SCI ou une société commerciale, sans distinction de nationalité. En effet, un individu originaire d\'un pays membre ou non de l\'Union Européenne a la possibilité de devenir associé d\'une SCI, pour autant que la législation de son lieu de résidence principale l\'autorise.\n\nLa possibilité de former une Société Civile Immobilière (SCI) est accessible à tout moment. En effet, la création d\'une SCI, qu\'elle soit familiale ou non, présente peu de contraintes, tout en procurant de nombreux avantages. Celle-ci se révèle particulièrement avantageuse dans des situations telles que la gestion patrimoniale en famille ou l\'acquisition et la gestion d\'un immeuble en couple.En principe, la création de la société survient généralement avant l\'achat d’un bien immobilier. Cependant, il est également tout à fait possible de se lancer dans la création d\'une SCI après l\'achat. Dans ce cas, une clause de substitution doit être envisagée dans le compromis ou la promesse de vente. Cette clause permettra à la société de se substituer au signataire initial lors de la conclusion finale de la transaction.\n\nLa création d\'une SCI implique différentes démarches juridiques et administratives. En fonction de l\'accompagnement que vous choisissez ou si vous préférez procéder aux formalités seul, le prix variera. En résumé, il faut compter le coût de rédaction des statuts, le dépôt de capital social, les frais d\'annonces légales, la déclaration des bénéficiaires effectifs ainsi que les frais d\'immatriculation.\n\nDès la création d\'une SCI, il est possible d\'apporter un immeuble au capital de votre société, on parle d\'un apport en nature. Par ailleurs, pas d\'inquiétude, il est totalement possible de créer votre SCI et d\'apporter un immeuble au capital en cours de vie sociale. Dans ce cas-là, il faudra réaliser une opération d\'augmentation de capital social.\n\nSuite à la création d\'une SCI, sachez que la société peut mettre à disposition d\'un associé, un bien de la société, et ce, à titre gratuit ou à titre onéreux. La mise à disposition gratuite du bien à un associé de la SCI peut présenter des avantages et des inconvénients différents en fonction du régime fiscal de la société. Par ailleurs, la SCI peut louer son bien à l\'un de ses associés. Dans ce cas, la location se fait dans les mêmes conditions qu\'une location du bien de la SCI à un tiers.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nImposition en SCI : le guide 2025\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3732,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',812,4,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 00:50:45'),(930,'pasrau-prelevement-source-revenus-autres-declaration-employeurs-verseurs','fiscalite','/guide/fiscalite/pasrau-prelevement-source-revenus-autres-declaration-employeurs-verseurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/dispositif-pasrau','PASRAU {YEAR}','PASRAU','PASRAU en {YEAR} : prélèvement à la source pour les revenus autres, déclaration par les verseurs et fonctionnement. Concerne pensions, indemnités et rentes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le PASRAU, prélèvement à la source pour les revenus autres, est la déclaration permettant aux organismes versant certains revenus (hors salaires gérés par la déclaration sociale) de prélever et reverser l\'impôt à la source. Il concerne par exemple les pensions, certaines indemnités ou rentes. Comprendre son fonctionnement est utile aux organismes verseurs soumis à cette obligation.</p><h2>Le contexte du prélèvement à la source</h2><p>Avec la généralisation du prélèvement à la source de l\'impôt sur le revenu, l\'impôt est collecté directement par les tiers versant des revenus. Pour les salaires, cette collecte passe par la déclaration sociale nominative. Pour les autres types de revenus, un dispositif spécifique a été créé : le PASRAU, qui assure le prélèvement à la source sur ces revenus.</p><h2>Les revenus concernés</h2><p>Le PASRAU concerne les revenus de remplacement et certains revenus versés par des organismes qui ne relèvent pas de la déclaration sociale nominative : pensions de retraite, certaines indemnités, rentes, et autres revenus soumis au prélèvement à la source. Les organismes versant ces revenus prélèvent l\'impôt selon le taux transmis par l\'administration.</p><h2>Le rôle des verseurs</h2><p>Les organismes verseurs (caisses de retraite, certains employeurs pour des revenus particuliers, organismes sociaux) appliquent le taux de prélèvement communiqué par l\'administration sur les revenus versés, prélèvent l\'impôt et le reversent. Le PASRAU est la déclaration par laquelle ils transmettent ces informations et procèdent au reversement de l\'impôt collecté.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>Le verseur récupère le taux de prélèvement de chaque bénéficiaire via le dispositif, applique ce taux au revenu versé, prélève l\'impôt et le déclare via le PASRAU, puis le reverse à l\'administration. Le bénéficiaire perçoit donc un revenu net d\'impôt. Ce mécanisme aligne le traitement des revenus autres sur celui des salaires en matière de prélèvement à la source.</p><h2>Les obligations</h2><p>Les organismes soumis au PASRAU doivent transmettre la déclaration selon une périodicité et un format définis, appliquer les taux communiqués et reverser l\'impôt dans les délais. Le respect de ces obligations est important, des sanctions étant prévues en cas de manquement. La gestion du PASRAU est généralement assurée par les services ou logiciels de paie et de gestion des organismes verseurs.</p>','[{\"text\": \"Contexte du prélèvement à la source\", \"anchor\": \"contexte\"}, {\"text\": \"Revenus concernés\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Rôle des verseurs\", \"anchor\": \"verseurs\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le PASRAU ?\", \"content\": \"Le prélèvement à la source pour les revenus autres, déclaration permettant de prélever l\'impôt sur des revenus hors salaires de la DSN.\"}, {\"text\": \"Quels revenus sont concernés ?\", \"content\": \"Pensions de retraite, certaines indemnités et rentes versées par des organismes ne relevant pas de la déclaration sociale nominative.\"}, {\"text\": \"Qui utilise le PASRAU ?\", \"content\": \"Les organismes verseurs de ces revenus, qui prélèvent l\'impôt au taux communiqué et le reversent.\"}]','[\"Prélèvement à la source pour les revenus hors DSN\", \"Concerne pensions, indemnités et rentes\", \"Les verseurs prélèvent et reversent l\'impôt\"]',NULL,'Tout savoir sur le PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres)','## Qu’est-ce que le PASRAU ?\n\n## Quels sont les revenus concernés par le PASRAU ?\n\n## Qui doit faire une déclaration PASRAU ?\n\n## Quel est le taux du PASRAU ?\n\n## 1. Le taux personnalisé\n\n## 2. Le taux non personnalisé (ou taux neutre)\n\n## Quand et comment faire la déclaration PASRAU ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?\n\n## Quelle est la différence entre le PASRAU et la DSN ?\n\n## Comment fonctionne le taux non personnalisé pour le prélèvement à la source ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe PASRAU, ou prélèvement à la source pour les revenus autres, est un dispositif destiné à gérer le prélèvement à la source pour des revenus distincts des salaires, comme les pensions de retraite ou les allocations chômage.\n\nComplémentaire à la DSN, il s’adresse aux organismes versant ces revenus afin de simplifier et d’harmoniser leurs obligations fiscales. Ce système assure une transmission directe des données à l’administration, facilitant ainsi le calcul et le prélèvement de l’impôt. Legalstart vous explique tout.\n\nLe PASRAU, par définition, est acronyme de prélèvement à la source pour les revenus autres, est un mécanisme dédié à la gestion des revenus distincts des salaires. Il a été conçu pour répondre à un besoin précis : harmoniser et simplifier les démarches liées à ces catégories de revenus.\n\nCe dispositif fonctionne de manière autonome et ne s’intègre pas directement au processus de Déclaration sociale nominative (DSN), qui est réservé aux revenus versés par un employeur. En revanche, il partage une logique commune avec la DSN, en s’inscrivant dans une démarche globale de modernisation et de rationalisation des déclarations sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : le PASRAU s\'appuie sur une norme spécifique, appelée NEORAU, qui est distincte de la norme NEODeS utilisée pour la DSN.\n\nEn pratique, le PASRAU s\'inscrit dans une volonté de simplifier les processus administratifs pour les organismes déclarants tout en assurant une transmission fluide des informations fiscales vers l’administration.\n\nLe PASRAU 2024 couvre une large gamme de revenus qui ne relèvent pas des salaires traditionnels. Il s’agit notamment des revenus dits \"de remplacement\", versés par des organismes sociaux ou assimilés. Ces revenus incluent :\n\nDe manière plus exceptionnelle, le PASRAU peut également s’appliquer, dans une logique transitoire, aux salaires versés par certains employeurs publics, tant qu’ils ne sont pas intégrés dans le périmètre de la DSN.\n\nLa déclaration PASRAU doit être effectuée par les organismes qui se trouvent impliqués dans le versement des revenus non pris en charge par le dispositif DSN.\n\nCes organismes incluent :\n\nLe taux du PASRAU correspond au mécanisme de prélèvement à la source appliqué aux revenus autres que les salaires. Ce taux est déterminé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et se décline de 2 façons principales :\n\nLe taux (personnalisé ou neutre) est appliqué sur le revenu net imposable pour déterminer le montant à prélever au titre de l’impôt sur le revenu. L’organisme ou l’employeur est responsable de ce prélèvement et doit ensuite reverser les sommes collectées à la DGFiP entre le 25 du mois suivant et le 10 du mois d’après.\n\nLe taux personnalisé est celui qui est communiqué par la DGFiP à l’organisme ou à l’employeur via les données de la déclaration PASRAU ou de la DSN. Il est propre à chaque contribuable et dépend de la situation fiscale de son foyer.\n\nCe taux peut aussi être individualisé au sein d’un couple si l’un des membres en fait la demande. Cela permet d’appliquer un taux adapté à chaque membre du foyer fiscal, selon ses revenus respectifs.\n\n📝 À noter : ce taux peut être de 0 % pour les bénéficiaires qui ne sont pas imposables.\n\nCe taux s’applique dans 2 situations principales :\n\n📌 À retenir : le taux neutre est calculé en fonction d’un barème mensuel, ajusté selon le lieu de résidence (Métropole, Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, ou Mayotte). Il peut entraîner une différence entre le montant prélevé et le montant réellement dû, auquel cas le bénéficiaire devra régulariser cette différence directement auprès de la DGFiP.\n\nLa déclaration s’effectue chaque mois pour le mois principal déclaré (MPD), qui correspond au mois où les revenus sont versés. Elle doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant, ou le premier jour ouvré si cette date tombe un week-end ou un jour férié.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, les revenus versés en mars doivent être déclarés avant le 10 avril.\n\nLes périodes de déclaration ouvrent dès le 1er jour du mois précédent.\n\n🛠️ En pratique : ainsi, pour déclarer les revenus de mars, le dépôt peut commencer dès le 1er février.\n\nPour effectuer une déclaration PASRAU, il est nécessaire de disposer d’un compte sur la plateforme Net-Entreprises. Une fois inscrit, l’organisme doit s’habiliter à la déclaration PASRAU et, si nécessaire, gérer les droits d’accès pour les différents utilisateurs.\n\n3 modes de transmission sont possibles :\n\nAvant de déposer une déclaration, il est essentiel de contrôler les données à l’aide d’outils comme :\n\nUne fois validée, la déclaration est transmise via Net-Entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : tant que la date limite de dépôt n’est pas dépassée, il est possible de corriger une déclaration en utilisant la procédure \"annule et remplace\". Si le délai est dépassé, les erreurs devront être rectifiées dans la déclaration suivante.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prélèvement à la source est un système de collecte de l\'impôt sur le revenu directement appliqué sur les revenus dès leur versement. Cela permet d’ajuster immédiatement l’impôt aux revenus perçus, sans attendre une régularisation l\'année suivante.\n\nLe PASRAU est dédié aux revenus autres que les salaires, comme les pensions, les rentes, ou les allocations chômage. La DSN, quant à elle, concerne les déclarations sociales liées aux salaires et est utilisée principalement par les employeurs pour simplifier leurs démarches déclaratives.\n\nLe taux non personnalisé, ou \"taux neutre\", est appliqué lorsque le contribuable souhaite garder confidentiel son taux personnalisé ou qu’il n’a pas de taux transmis par l’administration. Ce taux est basé sur un barème standard, fixé par la DGFiP, et peut entraîner une régularisation ultérieure si le prélèvement effectué est inférieur au montant réellement dû.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1325,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,407,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(931,'forfait-social-taux-rémunérations-concernees-exonerations-pee-interessement-pme','paie','/guide/paie/forfait-social-taux-rémunérations-concernees-exonerations-pee-interessement-pme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/forfait-social','Forfait social : guide {YEAR}','Forfait social','Forfait social en {YEAR} : taux, rémunérations concernées, exonérations et PME. Contribution patronale 0-20 % selon nature.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le forfait social est une contribution patronale spécifique appliquée à certaines rémunérations exonérées de cotisations sociales (intéressement, abondement PEE, prévoyance, etc.). Taux variable (0-20 %) selon nature et taille d\'entreprise. Vise à compenser partiellement l\'exonération. Loi PACTE 2019 a supprimé le forfait pour certaines PME.</p><h2>Principe</h2><p>Article L137-15 CSS : contribution patronale sur les sommes exonérées de cotisations sociales (URSSAF) : intéressement, abondement PEE/PERECO, prévoyance complémentaire, retraite supplémentaire, indemnité de rupture conventionnelle. Compense partiellement le manque à gagner pour les caisses de Sécurité Sociale. Charge à la charge exclusive de l\'employeur.</p><h2>Taux</h2><p>Taux normal : 20 % sur la plupart des rémunérations concernées. Taux réduit 16 % : sur certaines retraites supplémentaires sous conditions. Taux 8 % : sur prévoyance pour entreprises 11-50 salariés. Taux 0 % (supprimé) : depuis loi PACTE 2019, sur intéressement et participation dans entreprises < 50 salariés. Évolution favorable aux PME.</p><h2>PEE et participation</h2><p>Abondement employeur sur PEE : forfait 20 % (sauf 0 % entreprises < 50 salariés depuis 2019). Participation : forfait 20 % (sauf 0 % entreprises < 50 salariés depuis 2019 si pas obligation, sinon 0 % pour 50-249 salariés). Intéressement : forfait 20 % (sauf 0 % entreprises < 250 salariés depuis 2019). Avantages majeurs pour les TPE/PME mettant en place ces dispositifs.</p><h2>Prévoyance</h2><p>Cotisations patronales de prévoyance complémentaire (santé, décès, invalidité) : forfait 8 % (entreprises 11+ salariés ayant prévoyance obligatoire ou facultative). Exonération si < 11 salariés. Calcul sur la part patronale uniquement. Inclus dans le coût total de la prévoyance pour l\'entreprise.</p><h2>Indemnité rupture conventionnelle</h2><p>Forfait 20 % sur la fraction exonérée d\'IR et de cotisations sociales (article L242-1 CSS). Au-delà de 2 PASS : soumis à cotisations classiques (pas de forfait). Pour l\'employeur : à prendre en compte dans le coût total de la rupture. Indemnité légale ou conventionnelle = base de calcul.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Taux\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"PEE et participation\", \"anchor\": \"pee-et-participation\"}, {\"text\": \"Prévoyance\", \"anchor\": \"pr-voyance\"}, {\"text\": \"Indemnité rupture conventionnelle\", \"anchor\": \"indemnit-rupture-conventionnelle\"}]','[{\"text\": \"Qui paie ?\", \"content\": \"Employeur exclusivement. 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D’autant plus, qu’une catégorie \"autres contributions dues par l’employeur\" apparaît désormais sur les bulletins de paie simplifiés. Le forfait social est une des cotisations qui appartient à cette catégorie.\n\nMais, qu’est-ce que le forfait social ? Quelles sont les rémunérations et gains assujettis au forfait social ? Quels sont les taux applicables pour le forfait social en fonction de l’effectif de l’entreprise ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le forfait social.\n\nLe forfait social est une contribution patronale (à la charge de l’employeur) et à destination de la Sécurité sociale.\n\nCette contribution s’applique aux rémunérations ou gains qui respectent deux conditions simultanées :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des exceptions au respect de ces deux conditions cumulatives quant à l’application du forfait social (détails ci-dessous).\n\nCertaines rémunérations sont incluses dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclues. Dans certains cas, c’est l’effectif de l’entreprise qui conditionne l’assujettissement d’un revenu d’activité au forfait social. C’est le cas notamment du forfait social sur l\'intéressement ou la participation.\n\nLes rémunérations et gains assujettis au forfait social, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sont les suivants :\n\nD’autres rémunérations ou gains sont concernés par le forfait social, selon la taille de l’entreprise :\n\nA contrario, certaines rémunérations sont automatiquement exclues de l’assiette de calcul du forfait social. Là encore, l’effectif de l’entreprise joue un rôle important pour déterminer les sommes exclues.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social sur la participation a été supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés, et le forfait social sur l’intéressement a été supprimé dans les entreprises de moins de 249 salariés. Mettre en place un accord d\'intéressement permet de verser aux employés une prime qui varie en fonction des résultats et des performances d’une entreprise sur l’année.\n\nLes sommes exclues du forfait social, quel que soit l’effectif de l’entreprise sont les suivantes :\n\nCertaines sommes sont exclues du calcul du forfait social, si l’entreprise atteint un certain seuil d’effectif :\n\n☝️ Bon à savoir : en tant qu’employeur, n’hésitez pas à demander un rescrit social à l’Urssaf. Cela vous permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application du forfait social au sein de votre entreprise, en fonction de sa situation.\n\nAuparavant, les indemnités de rupture conventionnelle étaient assujetties au forfait social au taux de 20 %. Ce qui n’est pas le cas des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite par exemple, qui sont exclues du forfait social.\n\nDepuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus soumise au forfait social. Une contribution unique de 30 %, à la charge de l’employeur, s\'applique désormais sur l’indemnité versée.\n\nEn principe, le taux normal du forfait social est de 20 %. Toutefois, des taux dérogatoires de 8 %, 10 % et 16 % s’appliquent dans certaines circonstances.\n\nDans les entreprises de moins de 11 salariés, le taux du forfait social est fixé à 20 %. Il n’y a pas de taux dérogatoires.\n\nLe taux du forfait social est fixé à 20 % et un taux spécial pour le forfait social sur la prévoyance est prévu dans les entreprises de 11 à 50 salariés.\n\nEn effet, un taux réduit de 8 % s’applique aux contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire dans les sociétés employant entre 11 et 50 salariés.\n\nDans les entreprises de 50 à 250 salariés, le taux du forfait social est fixé à 20 %. Différents taux réduits s’appliquent toutefois à certaines rémunérations.\n\nUn taux de forfait social à 8 % s’applique :\n\nLe forfait social sur abonnement pour 2024 est au taux réduit de 10 % dans les entreprises de 50 à 250 salariés. Il s’applique :\n\n☝️ Bon à savoir : Entre 2021 et 2023, les entreprises bénéficiaient d’une exonération de forfait social sur l’abondement, mais cette exonération n’a pas été prorogée. Ainsi, depuis la réforme du forfait social de 2019, le taux dérogatoire de 10 % s’applique.\n\nEnfin, le taux de forfait social de 16 % bénéficie aux versements réalisés sur un Perco ou un Pere (plan d’épargne retraite d’entreprise), par le biais de l’intéressement, de la participation, de la participation, ou en cas de versement unilatéral.\n\nL’application du taux réduit de 16 % est soumise à deux conditions :\n\nLe taux du forfait social est fixé à 20 %. Les taux réduits de 8 %, 10 % et 16 % s’appliquent dans les mêmes conditions que pour les entreprises de moins de 250 salariés, à savoir :\n\nVoici un tableau récapitulatif des différents taux de forfait social pour 2024.\n\nEntre 20 et 250 salariés\n\nFinancement des prestations de prévoyance complémentaires\n\n(PEE, PERCO ou PERCO+)\n\n16 % (sur PERCO+) et 20 % sur les autres contrats\n\n(PEE, PERCO ou PERCO+)\n\n16 % (sur PERCO+) et 20 % sur les autres contrats\n\n16 % (sur PERCO+) et 20 % sur les autres contrats\n\n(PEE, PERCO ou PERCO+)\n\n16 % (sur PERCO+) et 20 % sur les autres contrats\n\n16 % (sur PERCO+) et 20 % sur les autres contrats\n\nAbondement sur un fonds d’actionnariat salarié\n\nL’employeur doit déclarer les sommes soumises au forfait social à l’Urssaf par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN). Il convient de déclarer l’assiette et le montant de la contribution forfait social.\n\nPour le secteur agricole, la déclaration est à effectuer sur le site de la MSA (mutualité sociale agricole), via la DSN également.\n\n☝️ Bon à savoir : si le versement afférent à la déclaration n’est pas réalisé par voie dématérialisée ou par virement, une majoration de 0,2 % s’applique.\n\nPour en savoir davantage sur la gestion de la paie et la construction d’un bulletin de paie, prenez le temps de consulter notre fiche qui vous explique comment faire une fiche de paie. D\'autre part, n\'hésitez pas à lire notre fiche sur la participation des salariés aux résultats de l\'entreprise pour en savoir plus sur ses modalités de mise en place.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, le forfait social figure sur le bulletin de salaire à la ligne \"autres contributions dues par l’employeur\".\n\nLe forfait social est une contribution patronale. Elle est donc due par l’employeur sur les sommes qu’il alloue au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement, etc., pour alimenter des plans d’épargne entreprise ou de retraite.\n\nLes entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une exonération du forfait social pour les sommes versées au titre de la participation, de l’abondement ou de l’intéressement, sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne collectif pour la retraite d’entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient également de cette exonération pour les sommes versées au titre de l’intéressement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCSG déductible : comment ça marche ?\n\nParticipation des salariés : définition et mode d’emploi\n\nLe compte de formation professionnelle CPF\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1538,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',288,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(933,'e-commerce','e-commerce-numerique','/guide/e-commerce-numerique/e-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/e-commerce',NULL,'E-commerce',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'E-commerce','## Les fiches indispensables\n\n## Les 3 étapes pour créer un site de dropshipping\n\n## Les clés pour se lancer dans le dropshipping\n\n## Qu’est-ce que le click and collect ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Auto-entrepreneur et e-commerce ?\n\n## Comment créer un site de e-commerce ? 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On vous explique les spécificités de la vente sur internet, la réglementation de la vente à distance... tout ce dont vous avez besoin pour vous lancer sereinement dans votre activité !\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Sa création relève de la loi 1901, mais l\'exercice de ces activités est encadré par des régimes d\'agrément, d\'autorisation ou de déclaration selon les publics concernés.</p><h2>Les activités concernées</h2><p>Les services à la personne couvrent un large éventail : aide aux seniors, accompagnement des personnes dépendantes, soutien scolaire, entretien du domicile, garde d\'enfants. Certaines activités auprès de publics fragiles sont soumises à des exigences renforcées, car elles touchent à la sécurité et au bien-être des bénéficiaires.</p><h2>La création de l\'association</h2><p>La constitution suit le régime de la loi 1901 : statuts précisant l\'objet d\'aide à la personne, déclaration en préfecture et publication. L\'objet doit être suffisamment précis pour couvrir les services envisagés. Une réflexion sur le modèle économique et l\'emploi de salariés s\'impose dès la création.</p><h2>Déclaration, agrément ou autorisation</h2><p>Selon les publics et les services, l\'association doit obtenir une déclaration, un agrément ou une autorisation. Les activités auprès des personnes âgées, handicapées ou des jeunes enfants relèvent souvent de régimes plus stricts. Ces formalités conditionnent l\'exercice légal et l\'accès à certains avantages fiscaux pour les bénéficiaires.</p><h2>Les obligations d\'emploi</h2><p>Employant fréquemment des salariés, l\'association doit respecter le droit du travail, la convention collective applicable et les obligations sociales. La qualité des intervenants, leur formation et l\'encadrement sont déterminants. Une gestion rigoureuse des ressources humaines est indispensable au bon fonctionnement du service.</p><h2>Le financement et la qualité</h2><p>L\'association se finance par la facturation des services, des subventions et, le cas échéant, des financements publics liés à la dépendance. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nPour proposer des services à la personne, vous pouvez créer une association ou une société. La différence tient au fait que l’association ne peut pas avoir de but lucratif alors qu’une société a vocation à générer des bénéfices et à les partager entre associés.\n\nCréer une association loi 1901 peut s’avérer pertinent dans de nombreux cas. Sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux.\n\nOn fait le point sur les avantages et les étapes pour créer une association d’aide à la personne.\n\nUne association est un groupement de personnes volontaires qui unissent leurs compétences ou activités dans un objectif non lucratif. Une association d’aide à la personne détient un objet social bien spécifique.\n\nUne association d’aide à la personne est une structure à but non lucratif qui regroupe des volontaires ou des professionnels. L’association propose des services destinés à améliorer le quotidien des individus, notamment en matière de soutien domestique, d’assistance aux personnes âgées et autres activités favorisant le bien-être et l’autonomie.\n\nUne association d’aide à la personne comprend donc une large gamme d’activités qui peuvent être du jardinage, des travaux ménagers, ou tout autre service dédié. Elle peut également inclure des prestations spécifiquement destinées aux personnes handicapées, afin de leur offrir un soutien quotidien.\n\nAvant de vous lancer dans la création de votre association, vous devez trouver votre idée d\'association. Cette étape est essentielle, car, si vous souhaitez proposer des services d’aide à la personne, vous devez le faire de manière exclusive. Votre activité doit ensuite figurer sur vos statuts d\'association.\n\nConcrètement, cela signifie que :\n\nIl existe un large choix d’activités de services à la personne. Vous pouvez choisir votre ou vos activités dans quatre grandes catégories :\n\nSi vous souhaitez exercer une activité de transport, il est nécessaire de la proposer dans le cadre d’une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile. Par exemple, vous proposez d’accompagner des enfants de moins de trois ans de chez eux jusque chez le médecin.\n\nLa création d’une association d’aide à la personne peut être facilitée par des télé-services en ligne. D’autre part, le statut associatif bénéficie d’une comptabilité simplifiée, qui ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel la plupart du temps.\n\nSi vous employez des salariés dans l’association d’aide à la personne, vous bénéficierez d’avantages sociaux. En particulier, vous profitez d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, ou parents d’enfants handicapés.\n\nSur le plan fiscal, deux avantages fiscaux sont attachés aux associations d’aide à la personne :\n\nAvant de mettre effectivement en œuvre vos activités de service à la personne, il est nécessaire de vérifier que l’activité n’est pas soumise à un agrément de service à la personne délivré par l’Etat, ou à une autorisation du conseil départemental. Ces activités concernent principalement les personnes fragiles et vulnérables, pour lesquelles il faut être plus diligent. Si c’est le cas, vous devez attendre d’obtenir l’agrément ou l’autorisation avant de vous lancer.\n\nLa réglementation varie selon que vous choisissez d’exercer l’activité en tant que :\n\n5 activités sont soumises à agrément ou autorisation préfectorale :\n\nPour ces activités, vous devez respecter un cahier des charges fixé par arrêté ministériel.\n\nTableau récapitulatif de l’obligation d’agrément ou d’autorisation pour créer une association d’aide à la personne\n\nGarde d’enfants de moins de 3 ans à domicile\n\nAccompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements\n\nAssistance dans les actes quotidiens de la vie\n\nConduite de véhicule personnel\n\nAccompagnement dans les déplacements\n\nEnfin, si vous souhaitez modifier votre activité, il faudra procéder à une modification des statuts de l\'association d\'aide à la personne pour indiquer votre nouvelle activité.\n\nVous vous demandez comment créer une structure d’aide à la personne ? La procédure est la même que pour celle d’une association loi 1901, à savoir :\n\n📝 À noter : pour créer une association d’aide à la personne, vous devez être au minimum 2 fondateurs âgés de plus de 16 ans et avoir la capacité juridique.\n\nCréer une association d’aide à la personne débute par la rédaction des statuts, une étape essentielle et obligatoire. Pour vous guider, vous pouvez utiliser un modèle de statuts d’association de service à la personne, qui doit inclure les éléments suivants :\n\nL’objet social est un élément clé des statuts. Il doit décrire précisément les activités prévues et exclusivement orientées vers l’aide à la personne. Il doit refléter l’identité de l’association, qui, conformément à la loi 1901, doit poursuivre un but non lucratif.\n\n📝 À noter : les statuts doivent être signés par les dirigeants et accompagnés d’une déclaration de constitution ou d’un procès-verbal d\'assemblée constitutive (le cas échéant), et de la liste des dirigeants.\n\nLa création d\'une association d’aide à la personne est encadrée par la loi 1901. La première assemblée générale d’association (AG), dite assemblée générale constitutive, bien que facultative, est vivement recommandée.\n\nElle permet aux membres de désigner les dirigeants et de débattre sur des points essentiels avant la création officielle de l’association.\n\nLa déclaration d’une association d’aide à la personne peut être effectuée en ligne, auprès de la préfecture du département (ou de la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social). Elle peut également se faire par courrier via un formulaire administratif.\n\nCette déclaration comprend 5 éléments indispensables :\n\nLa déclaration d’une association inclut une demande d’insertion au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette déclaration publique est une publication d’un avis de constitution de l’association. Elle permet à l’association d’acquérir la capacité juridique (aptitude à avoir des droits et à les exercer).\n\nLa publication, qui est gratuite, mentionne le nom, l’objet et l’adresse du siège social de l’association.\n\nToutes les activités de service à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Économie et des Finances. Cette déclaration doit être distinguée des démarches de création d\'une association avec la déclaration à la préfecture qui permet uniquement à l’association d’exister juridiquement.\n\nDéclarer son association permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Si vous refusez de déclarer votre association, votre association et vos clients ne pourront pas bénéficier des avantages exposés plus haut.\n\nPar principe, cette déclaration est facultative. Toutefois, pour certaines activités, la déclaration n’est pas un choix, mais une obligation. C’est le cas par exemple pour les activités d’entretien de la maison, des petits travaux de jardinage, des gardes d\'enfants de plus de 3 ans à domicile, de soutien scolaire ou cours à domicile, etc.\n\nUne fois la déclaration effectuée, sachez que vous ne pouvez exercer que les activités qui ont été déclarées. Par exemple, si vous avez déclaré une activité de garde d’enfants uniquement, vous ne pourrez pas proposer des services de jardinage, sauf à déclarer cette seconde activité.\n\nLa déclaration d’une association et la demande d’agrément peuvent s’effectuer en ligne !\n\nCréer son association d’aide à la personne suppose de bien connaître les règles applicables. Maintenant que vous connaissez les règles, vous pouvez créer votre association en toute sécurité !\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer une association, il faut au moins être deux fondateurs et avoir la capacité juridique. Il faut également être âgé de plus de 16 ans, ou avoir une autorisation écrite des représentants légaux. Enfin, l’association doit poursuivre un but non lucratif.\n\nPour créer une association à but non lucratif, il faut suivre les étapes suivantes :\n\nBien qu’une formation ne soit pas obligatoire pour créer une société de service, il est recommandé d’avoir des compétences managériales et une certification (CAP petite enfance, Diplôme d’état auxiliaire de vie scolaire, etc.). Pour certaines activités, il faut obtenir un agrément, comme pour l’assistance aux personnes âgées ou handicapées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nModification des statuts d’association : la procédure à suivre en 2025\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nL’association de A à Z : la notice complète (2025)\n\nModification d’association : comment faire ? (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1693,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,341,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-27 03:39:36'),(935,'organigramme-entreprise-types-construction-utilite','contrats-travail','/guide/contrats-travail/organigramme-entreprise-types-construction-utilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/organigramme-entreprise','Organigramme d\'entreprise : types, construction et utilité','Organigramme d\'entreprise','L\'organigramme d\'entreprise en {YEAR} : représentation graphique de la structure, types (hiérarchique, fonctionnel, matriciel), méthode de construction.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'organigramme d\'entreprise est une représentation graphique de la structure interne d\'une organisation. Il visualise les liens hiérarchiques, fonctionnels et de coordination entre les services et les collaborateurs.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un organigramme ?</h2>\n<p>Un <strong>organigramme</strong> est un schéma qui décrit la structure d\'une entreprise : ses départements, ses postes, et les relations qui les unissent. Il répond à plusieurs questions simples : qui dirige qui ? quelle est la place de chaque service ? quels sont les niveaux hiérarchiques ?</p>\n<p>L\'organigramme est un outil de communication interne (intégration des nouveaux salariés, clarification des rôles) et externe (présentation à des partenaires, investisseurs, candidats). Il évolue avec la croissance de l\'entreprise et les réorganisations.</p>\n\n<h2>Les types d\'organigrammes</h2>\n<p>Plusieurs modèles existent selon la stratégie d\'organisation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Hiérarchique (ou pyramidal)</strong> : modèle classique en arborescence descendante. Chaque salarié a un seul supérieur direct (principe d\'unité de commandement). Adapté aux structures stables et aux PME traditionnelles.</li>\n<li><strong>Fonctionnel</strong> : organisation par grandes fonctions (production, commerce, finance, RH). Chaque service est dirigé par un spécialiste de son domaine. Très répandu dans les PME et ETI.</li>\n<li><strong>Divisionnel</strong> : organisation par produit, marché ou zone géographique. Chaque division dispose d\'une autonomie quasi totale. Adapté aux grands groupes diversifiés.</li>\n<li><strong>Matriciel</strong> : double rattachement de chaque salarié (à un chef de projet et à un responsable fonctionnel). Favorise la transversalité mais complexifie les arbitrages. Utilisé dans le conseil, l\'ingénierie et les ESN.</li>\n<li><strong>Plat (ou horizontal)</strong> : peu de niveaux hiérarchiques, autonomie forte des équipes. Privilégié par les start-up et entreprises agiles.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'utilité de l\'organigramme</h2>\n<p>L\'organigramme remplit plusieurs fonctions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clarification des rôles</strong> : chaque salarié identifie sa place, son responsable, ses interlocuteurs.</li>\n<li><strong>Lecture de l\'organisation</strong> : visualisation rapide de la structure pour les partenaires externes.</li>\n<li><strong>Gestion RH</strong> : support pour les recrutements, mobilités internes, plans de succession.</li>\n<li><strong>Outil stratégique</strong> : identifie les doublons, les lacunes, les points de blocage.</li>\n<li><strong>Intégration</strong> : facilite l\'accueil des nouveaux collaborateurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment construire un organigramme ?</h2>\n<p>La construction suit plusieurs étapes :</p>\n<ol>\n<li>Recenser tous les postes existants et les rattachements hiérarchiques.</li>\n<li>Choisir le modèle adapté à la stratégie et à la taille (hiérarchique pour PME, matriciel pour projets transverses).</li>\n<li>Représenter graphiquement avec un logiciel dédié (LucidChart, Canva, draw.io, OrgChart, ou modules SIRH).</li>\n<li>Valider avec la direction et les responsables de service.</li>\n<li>Diffuser sur l\'intranet, le livret d\'accueil et les supports RH.</li>\n</ol>\n\n<h2>Mise à jour et limites</h2>\n<p>Un organigramme doit être <strong>mis à jour régulièrement</strong> (au minimum une fois par an, ou à chaque réorganisation, embauche clé, départ ou changement de périmètre). Un organigramme obsolète perd toute son utilité et peut générer confusion et désengagement.</p>\n<p>Limites à connaître : l\'organigramme ne reflète pas les relations informelles, les flux de communication réels, ni la culture d\'entreprise. Il doit être complété par des fiches de poste détaillées et des descriptions de processus pour offrir une vision complète.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un organigramme ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les types d\'organigrammes\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"L\'utilité de l\'organigramme\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Comment construire un organigramme ?\", \"anchor\": \"construction\"}, {\"text\": \"Mise à jour et limites\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"L\'organigramme est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, il n\'est pas obligatoire légalement. Il est toutefois fortement recommandé pour clarifier les rôles, structurer l\'entreprise et servir de support en cas d\'audit, d\'investisseur ou de contrôle URSSAF.\"}, {\"text\": \"Quel logiciel pour créer un organigramme ?\", \"answer\": \"Plusieurs outils : LucidChart, Canva, draw.io, OrgChart, Microsoft Visio, ou les modules d\'organigramme intégrés aux SIRH (Lucca, PayFit, Personio).\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre organigramme et fiche de poste ?\", \"answer\": \"L\'organigramme représente la structure globale et les liens hiérarchiques. La fiche de poste détaille les missions, compétences et responsabilités d\'un poste précis. 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Ce document peut prendre des formes variées selon son objectif et la complexité de la structure. Intérêt, obligation et création : Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’organigramme d\'entreprise.\n\nPar définition, un organigramme est un tableau schématique qui synthétise les relations entre différents éléments. Par extension, un organigramme d’entreprise est un graphique qui définit les relations hiérarchiques, organisationnelles et fonctionnelles entre les membres du personnel. Cet outil offre une vue d’ensemble des unités de travail, des départements et des emplois de la société, ainsi que leurs relations. Il fait partie des documents utilisés par les ressources humaines.\n\nUn organigramme est généralement composé de formes (carré, rectangle, ronds, etc.) indiquant le nom de l’employé et le poste occupé, parfois accompagné d’éléments complémentaires comme des photographies. L’ensemble est relié par des lignes qui synthétisent la relation entre les membres.\n\nIl existe trois grandes formes d’organigrammes :\n\nÀ noter : les entreprises ne sont pas les seules concernées. Il existe également des organigrammes pour les associations.\n\nNon, il n’est pas obligatoire de réaliser un organigramme d’entreprise. Cependant, en pratique, ce document est essentiel pour obtenir une vue d’ensemble de la répartition des postes et des salariés, et améliorer la gestion du personnel.\n\nL’organigramme d’entreprise est un outil utile pour :\n\nIl a plusieurs utilités :\n\n📌 À retenir : pour être fonctionnel, un organigramme doit être actualisé lors de chaque mouvement de personnel (recrutement, mobilité interne ou encore départ à la retraite).\n\nUne entreprise n’est pas tenue de suivre un modèle d’organigramme d’entreprise précis. Elle doit adopter l’approche qui lui convient le mieux, afin d’établir un document clair, synthétique et facile à utiliser. Pour construire un organigramme d’entreprise simple et fonctionnel, il convient :\n\nAvant de construire l’organigramme, il faut en premier lieu recenser :\n\nCe recensement met ainsi en valeur les équipes, leur responsable, et facilite l’identification des liens hiérarchiques entre chacun.\n\nL’organigramme d’entreprise est un outil qui doit être facilement utilisé. Il doit donc répondre à un objectif précis. Il s’agit donc à cette étape de déterminer :\n\nC’est grâce à cette réflexion qu’il est ensuite possible de déterminer la forme de l’organigramme professionnel : hiérarchique, matricielle ou plate.\n\nLa nature des informations à placer dans le graphique dépend de l’usage du document et des personnes qui peuvent le consulter. Dans les faits, l’organigramme peut rassembler des informations variées : le nom et le prénom d’un employé, le poste qu’il occupe, son département, sa photographie, son numéro de téléphone professionnel ou encore son adresse mail.\n\nUne fois toutes les informations réunies, il est possible de créer le graphique. Il est possible de s’appuyer sur des organigrammes d’entreprise gratuits présents en ligne, ou bien de concevoir le document à l’aide d’un logiciel tel que PowerPoint ou Canva. Pour rendre le document agréable à consulter, il est possible d’y ajouter ensuite de la couleur, des logos ou encore des photographies.\n\n💡 Astuce : il existe de nombreux exemples d’organigrammes en ligne pour s’inspirer.\n\nIl est nécessaire de mettre ensuite le graphique à jour à chaque mouvement du personnel. Pour garantir la transparence des informations, il est recommandé de dater le graphique, et de conserver des copies des précédents organigrammes de l’entreprise.\n\n💡 Astuce : un organigramme d’entreprise en format numérique est plus facile à actualiser qu’une version papier. Il est d’ailleurs possible de mettre en place des automatisations entre les logiciels pour effectuer en temps réel cette modification.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans l’idéal, la création d’un organigramme d’entreprise doit être confiée à une personne qui dispose d’une bonne vision de l’organisation de la société, et de compétences graphiques. Dans les faits, ce document peut être réalisé par le chef d’entreprise ou un membre du service des ressources humaines.\n\nLes organes de direction d’une entreprise varient selon la taille et la complexité de la structure. Elle est souvent composée des dirigeants (président, gérants et responsables), du conseil d’administration et de l’assemblée générale des actionnaires.\n\nIl existe trois grands types d’organigrammes. L’organigramme hiérarchique représente l’entreprise sous une forme pyramidale, avec le dirigeant au sommet. Quant à lui, l\'organigramme matriciel souligne les fonctions et les projets de l’entreprise. Enfin, l’organigramme plat se compose de deux niveaux : la direction et les employés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1109,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',488,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(936,'commissaire-aux-comptes-sarl-seuils-mission-designation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/commissaire-aux-comptes-sarl-seuils-mission-designation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/commissaire-aux-comptes-sarl','Commissaire aux comptes en SARL : seuils, mission et désignation','Commissaire aux comptes en SARL','Quand nommer un commissaire aux comptes en SARL en {YEAR} : seuils légaux, mission, désignation pour 6 ans, honoraires et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le commissaire aux comptes (CAC) certifie la régularité, la sincérité et l\'image fidèle des comptes annuels. Sa désignation en SARL n\'est pas systématique mais devient obligatoire au-delà de certains seuils.</p>\n\n<h2>Seuils d\'obligation</h2>\n<p>Depuis la loi PACTE de 2019, la nomination d\'un CAC est obligatoire dans une SARL si <strong>au moins deux des trois seuils suivants sont dépassés</strong> à la clôture de l\'exercice :</p>\n<ul>\n<li><strong>Total du bilan</strong> : 4 millions d\'euros.</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires HT</strong> : 8 millions d\'euros.</li>\n<li><strong>Effectif salarié moyen</strong> : 50 salariés.</li>\n</ul>\n<p>Cette obligation s\'applique tant que les seuils restent franchis. Elle disparaît si la société repasse sous deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs.</p>\n\n<h2>Cas particulier des groupes</h2>\n<p>Une SARL contrôlée par une société mère ou contrôlant elle-même d\'autres entités doit nommer un CAC si <strong>l\'ensemble consolidé dépasse les seuils</strong>. La société tête de groupe est tenue de nommer un CAC dès lors que les comptes consolidés dépassent les seuils. Les filiales contrôlées suivent leur propre régime mais peuvent être contrôlées dans le cadre du groupe.</p>\n\n<h2>Désignation volontaire</h2>\n<p>Même en deçà des seuils, les associés peuvent <strong>désigner volontairement un CAC</strong>. Un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital peuvent également demander la désignation en justice. La désignation volontaire est fréquente pour rassurer banquiers, investisseurs ou partenaires commerciaux.</p>\n\n<h2>Durée du mandat et nomination</h2>\n<p>Le CAC est désigné pour un <strong>mandat de six exercices</strong>, renouvelable. Sa nomination est décidée en assemblée générale ordinaire à la majorité simple. La décision est publiée au registre national des entreprises. Un commissaire suppléant doit être désigné si le titulaire est une personne physique ou une société à associé unique.</p>\n\n<h2>Mission du commissaire aux comptes</h2>\n<p>Le CAC exerce plusieurs missions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Certification des comptes annuels</strong> : opinion sur la régularité et la sincérité.</li>\n<li><strong>Vérification du rapport de gestion</strong> et concordance avec les comptes.</li>\n<li><strong>Procédure d\'alerte</strong> en cas de menace sur la continuité d\'exploitation.</li>\n<li><strong>Révélation des faits délictueux</strong> au procureur de la République.</li>\n<li>Contrôle des conventions réglementées entre la société et ses dirigeants.</li>\n</ul>\n\n<h2>Honoraires et coût</h2>\n<p>Les honoraires sont libres et fonction du temps passé. Pour une SARL franchissant tout juste les seuils, comptez entre <strong>5 000 et 15 000 € HT par an</strong>. Pour des structures plus complexes ou des groupes, les budgets peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d\'euros. Les honoraires sont déductibles fiscalement.</p>','[{\"text\": \"Seuils d\'obligation\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Cas particulier des groupes\", \"anchor\": \"groupes\"}, {\"text\": \"Désignation volontaire\", \"anchor\": \"volontaire\"}, {\"text\": \"Durée du mandat et nomination\", \"anchor\": \"mandat\"}, {\"text\": \"Mission du commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"mission\"}, {\"text\": \"Honoraires et coût\", \"anchor\": \"honoraires\"}]','[{\"text\": \"Que se passe-t-il si on ne nomme pas de CAC obligatoire ?\", \"answer\": \"L\'absence de désignation est une infraction pénale punie d\'une amende et d\'un emprisonnement pour les dirigeants. Les comptes annuels peuvent également être considérés comme irréguliers.\"}, {\"text\": \"Peut-on révoquer un CAC en cours de mandat ?\", \"answer\": \"La révocation est strictement encadrée : elle ne peut intervenir que sur décision judiciaire pour faute ou empêchement. Une simple décision d\'AG ne suffit pas, contrairement à un dirigeant.\"}, {\"text\": \"Le CAC peut-il faire de la mission de conseil ?\", \"answer\": \"Non, pour préserver son indépendance. Le CAC ne peut pas accomplir de prestations de conseil ou d\'expertise auprès de la société qu\'il contrôle, hors missions strictement liées à sa mission de certification.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec l\'expert-comptable ?\", \"answer\": \"L\'expert-comptable tient et établit les comptes. Le CAC les certifie en toute indépendance. Une même personne ne peut cumuler les deux fonctions dans une même société.\"}]','[\"CAC obligatoire si 2 des 3 seuils dépassés : 4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés.\", \"Sociétés contrôlant ou contrôlées : obligation au niveau du groupe.\", \"Désignation volontaire possible par associés représentant 1/3 du capital.\", \"Mandat de 6 exercices, nommé en AG à la majorité simple.\", \"Mission : certification, vérification rapport gestion, alerte, révélation pénale.\", \"Honoraires libres, 5 000-15 000 € HT/an pour une SARL standard.\"]',NULL,'Commissaire aux comptes de la SARL : option ou obligation ?','## Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?\n\n## Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dans une SARL ?\n\n## Comment nommer un commissaire aux comptes dans une SARL ?\n\n## Comment changer de commissaire aux comptes dans une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Parmi ces règles figurent celles qui concernent le commissaire aux comptes de SARL.\n\nLegalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les règles de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans une SARL.\n\nUn commissaire aux comptes est tout simplement un professionnel de la compatibilité qui exerce pour une entreprise à titre indépendant.\n\nLe commissaire aux comptes de la SARL intervient pendant l’approbation des comptes de la SARL et a pour principales missions de :\n\nBon à savoir : il est courant de faire appel à un tel expert pour analyser la situation de la SARL quand les actionnaires mettent en place certaines opérations et son rôle sera un atout majeur. Par exemple, le rapport du commissaires aux comptes lors d\'une réduction de capital en SARL permet de justifier une telle opération.\n\nIl n’est en principe pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dans une SARL, excepté si les associés ont inscrit la nomination d’un commissaire aux comptes dans les statuts de la SARL. Cependant, en cas de dépassement de certains seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes en SARL devient impératif.\n\nUn commissaire aux comptes devra donc être nommé au sein de la SARL si au moins deux de ces seuils sont dépassés :\n\nAinsi, si l’entreprise franchit l’une de ces limites, le commissaire aux comptes de la SARL sera obligatoire.\n\nA noter : hormis ces seuils, le commissaire aux comptes de la SARL peut également être exigé par les associés minoritaires s’ils représentent au moins un tiers du capital social, ou par d’autres associés s’ils représentent au moins 10% du capital social.\n\nLe commissaire au comptes de la SARL peut être nommé de plusieurs manières :\n\nLa nomination d’un commissaire aux comptes par décision de l’assemblée générale devra faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Il faudra également déposer plusieurs documents au centre de formalités des entreprises :\n\nIl existe un certain nombre de situations dans lesquelles le changement du commissaire aux comptes d’une SARL s’impose :\n\nLe changement du commissaire aux comptes de la SARL se fera alors en deux étapes :\n\nIl faudra également déposer un dépôt de formalité modificative au Registre du commerce et des sociétés dans un délai maximum d’un mois après la décision du changement.\n\nCe dossier devra contenir les éléments suivants :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nFormulaire M0 SARL : le point sur ce document\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRéserve légale en SARL : guide complet pour tout comprendre\n\nLibération du capital en SARL : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',860,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:56',431,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(937,'creance-irrecouvrable-formalites-constatation-recuperation-tva-perte-fiscale','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/creance-irrecouvrable-formalites-constatation-recuperation-tva-perte-fiscale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/creance-irrecouvrable','Créance irrécouvrable : formalités {YEAR}','Créance irrécouvrable','Créance irrécouvrable en {YEAR} : formalités de constatation, récupération TVA, perte fiscale et démarches. Justificatifs solides indispensables (jugement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une créance est dite irrécouvrable lorsque sa recouvrabilité est définitivement impossible. Sa constatation comptable et fiscale permet de réduire le résultat imposable et de récupérer la TVA collectée non encaissée.</p><h2>Caractérisation</h2><p>Une créance devient irrécouvrable quand le débiteur est en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d\'actif, quand l\'huissier a constaté l\'insolvabilité totale (procès-verbal de carence), quand le débiteur est introuvable malgré les démarches, ou quand la créance est prescrite et inexécutable.</p><h2>Justificatifs requis</h2><p>Pour passer une créance en irrécouvrable, il faut conserver des justificatifs solides : jugement de clôture pour insuffisance d\'actif, procès-verbal de carence d\'huissier, certificat d\'irrécouvrabilité, courriers retournés avec mention NPAI, certificat de décès du débiteur sans actif successoral, etc.</p><h2>Comptabilisation</h2><p>La créance est comptabilisée en perte au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables ». La provision pour dépréciation antérieurement constituée est reprise. La charge nette correspond au montant total de la créance hors TVA. L\'impact négatif sur le résultat améliore la fiscalité de l\'exercice.</p><h2>Récupération de la TVA</h2><p>L\'entreprise peut récupérer la TVA collectée sur la créance irrécouvrable en l\'imputant sur la TVA due de la période ou en demandant un remboursement. Pour cela, elle doit pouvoir prouver le caractère définitif de l\'impayé (lettre du commissaire de justice, jugement de clôture, etc.).</p><h2>Impact fiscal</h2><p>La perte sur créance irrécouvrable est déductible du résultat imposable, ce qui réduit l\'impôt sur les sociétés. Pour une entreprise à l\'IS à 25 %, une créance de 10 000 € irrécouvrable génère une économie d\'impôt de 2 500 €, à laquelle s\'ajoute la récupération de TVA (2 000 € à 20 %), soit 4 500 € au total.</p>','[{\"text\": \"Caractérisation\", \"anchor\": \"caracterisation\"}, {\"text\": \"Justificatifs\", \"anchor\": \"justificatifs\"}, {\"text\": \"Comptabilisation\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Récupération TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Impact fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quand passer une créance en irrécouvrable ?\", \"content\": \"Dès que sa recouvrabilité est définitivement impossible : liquidation clôturée, carence d\'huissier, débiteur introuvable, prescription.\"}, {\"text\": \"Peut-on récupérer la TVA ?\", \"content\": \"Oui, sur justificatifs prouvant le caractère définitif de l\'impayé. 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Parfois, les différentes procédures judiciaires à votre disposition ne suffisent pas à obtenir le recouvrement de ces factures impayées.\n\nPlusieurs raisons peuvent expliquer cela : prescription de la facture, liquidation judiciaire ou disparition du débiteur… Quoi qu’il en soit, ces situations peuvent rendre votre créance irrécouvrable.\n\nDans cet article, nous vous expliquons ce que désigne ce type de créance, quelles sont les démarches à réaliser et leurs implications comptables.\n\nUne créance correspond au droit dont dispose un créancier, d’exiger le paiement d’une dette à son débiteur. Le créancier peut demander le recouvrement amiable ou judiciaire de sa créance dès lors qu’elle est certaine, liquide et exigible.\n\nParfois, le recouvrement de la créance est impossible. Ainsi, une créance irrécouvrable, par définition, est perdue de manière certaine et définitive. La facture ne sera jamais réglée par le débiteur.\n\nCe terme est employé lorsque toutes les voies de recours pour le recouvrement ont été utilisées, mais ont conduit à un échec.\n\n📌 À retenir : la créance irrécouvrable se distingue de la créance douteuse. Cette dernière est une créance dont la perte est probable à cause de la mauvaise situation financière du débiteur. Cependant, elle n’est pas définitivement perdue.\n\nIl existe différentes situations qui rendent une créance irrécouvrable :\n\n📌 À retenir : pour une créance irrécouvrable, la prescription est de 5 ans. Passé ce délai, il y a forclusion de la dette. Le créancier ne peut alors plus demander son recouvrement si le débiteur y oppose une fin de non-recevoir.\n\nUne créance irrécouvrable doit être justifiée par le créancier pour différentes raisons :\n\n📝 À noter : une créance douteuse ne permet pas de récupérer la TVA. On voit là tout l’intérêt de la certification en créance irrécouvrable.\n\nLorsque la créance est définitivement irrécouvrable, vous devez le justifier avec un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document atteste de l’existence de la créance qui n’a pas pu être recouverte. Il est délivré par un commissaire de justice, un liquidateur judiciaire ou une société de recouvrement à la demande du créancier. Il est nécessaire afin de pouvoir récupérer la TVA lors de la comptabilisation de la créance.\n\nLe certificat d’irrécouvrabilité mentionne :\n\nLa créance irrécouvrable a des conséquences sur le plan comptable. On parle de perte sur créance irrécouvrable. En effet, elle peut avoir des répercussions sur la situation financière de l’entreprise. Il y a un risque de perte de liquidité et donc pour la rentabilité de l’entreprise.\n\nLa créance irrécouvrable, pour sa comptabilisation, est enregistrée comme une perte. Les écritures comptables de perte sur créance irrécouvrable font sortir la créance de vos actifs, qui devient une charge définitive. Elle est déduite du résultat imposable de l’exercice comptable.\n\nNéanmoins, si la dette avait été auparavant comptabilisée comme douteuse, il faut :\n\nPour un créancier dont la créance est devenue irrécouvrable, il est possible de récupérer la TVA initialement acquittée sur cette même créance. Cela a l’avantage de limiter la perte inhérente à la créance irrécouvrable.\n\nIl est toutefois nécessaire de respecter certaines démarches afin de demander le remboursement de la TVA. Vous devez :\n\n🛠️ En pratique : généralement, la transmission du duplicata au client n’est pas nécessaire pour les entreprises. En effet, ces dernières transmettent un état récapitulatif des factures irrécouvrables à leurs clients débiteurs.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger le guide du recouvrement.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne créance irrécouvrable est définitivement perdue. Le débiteur ne paiera pas la facture après que toutes les démarches de recouvrement aient été épuisées. En cela, elle diffère de la créance douteuse. Pour cette dernière, le paiement est incertain. Aucune démarche de recouvrement n’a encore été réalisée par l’entreprise à ce stade. Une créance douteuse peut devenir irrécouvrable si elle reste impayée.\n\nEn comptabilité, le compte 416 est utilisé pour enregistrer une créance douteuse ou qui fait l’objet d’un litige. Ainsi, elle permet de signaler le fait qu’une créance peut ne pas être récupérée et de différencier les créances classiques des créances à risque.\n\nPour réclamer une créance commerciale, le délai est fixé par la loi à 5 ans à compter de l’émission de la facture. Durant ce laps de temps, le créancier peut demander le règlement des factures impayées et saisir le tribunal de commerce.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nSociété de recouvrement : le guide complet\n\nTout savoir sur l’assignation en redressement judiciaire\n\nZoom sur l’opposition à une injonction de payer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1074,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:51:32',305,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(939,'depenses-somptuaires-charges-non-deductibles-article-39-4-cgi','comptabilite','/guide/comptabilite/depenses-somptuaires-charges-non-deductibles-article-39-4-cgi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/depenses-somptuaires','Dépenses somptuaires : charges non déductibles et réintégration','Dépenses somptuaires','Dépenses somptuaires en {YEAR} : liste de l\'article 39-4 CGI (chasse, yachts, résidences), réintégration extra-comptable, sanctions fiscales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les dépenses somptuaires sont des charges engagées par l\'entreprise mais que le législateur considère comme étrangères à une gestion normale. Elles sont expressément exclues du résultat fiscal par l\'article 39-4 du Code général des impôts.</p>\n\n<h2>Définition et fondement légal</h2>\n<p>L\'article 39-4 du CGI dresse une liste limitative de dépenses non déductibles, même si elles sont comptabilisées en charges. L\'objectif du législateur est d\'éviter que des dépenses de pur agrément, sans lien direct avec l\'exploitation, viennent réduire l\'assiette de l\'impôt sur les sociétés ou de l\'impôt sur le revenu professionnel.</p>\n\n<h2>Liste des dépenses concernées</h2>\n<p>Le CGI vise cinq catégories de dépenses considérées comme somptuaires :</p>\n<ul>\n<li>Les charges d\'exploitation des résidences de plaisance ou d\'agrément.</li>\n<li>Les dépenses de chasse et de pêche non professionnelles.</li>\n<li>Les dépenses afférentes aux yachts et bateaux de plaisance à voile ou à moteur.</li>\n<li>L\'amortissement des véhicules de tourisme au-delà d\'un plafond fixé chaque année (par exemple 18 300 € ou 9 900 € selon les émissions de CO2).</li>\n<li>Les locations de ces mêmes biens.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mécanisme de réintégration extra-comptable</h2>\n<p>La dépense reste enregistrée en comptabilité (compte de charges 6) mais doit être <strong>réintégrée fiscalement</strong> dans le tableau 2058-A (régime réel normal) ou 2033-B (régime simplifié). Cette réintégration extra-comptable augmente le résultat fiscal sans modifier le résultat comptable. L\'entreprise paie ainsi de l\'IS ou de l\'IR sur une base élargie.</p>\n\n<h2>Cas particulier des véhicules de tourisme</h2>\n<p>Pour les véhicules de tourisme, seule la fraction d\'amortissement excédant le plafond annuel est réintégrée. En {YEAR}, le plafond standard est de 18 300 €, ramené à 9 900 € pour les véhicules les plus polluants et porté à 30 000 € pour les véhicules électriques. La TVA sur le carburant et l\'achat reste également non récupérable pour ces véhicules.</p>\n\n<h2>Sanctions et risques en cas de contrôle</h2>\n<p>Lors d\'une vérification de comptabilité, l\'administration fiscale traque les dépenses somptuaires non réintégrées. Le redressement entraîne :</p>\n<ul>\n<li>Un rappel d\'IS ou d\'IR sur la fraction réintégrée.</li>\n<li>Des intérêts de retard de 0,20 % par mois.</li>\n<li>Une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques pour l\'entreprise</h2>\n<p>Identifiez en amont les comptes susceptibles d\'abriter ces dépenses (623, 625, 681). Tenez un tableau de suivi des réintégrations à reporter chaque année dans la liasse fiscale. En cas de doute sur la qualification d\'une dépense, un rescrit fiscal permet de sécuriser le traitement avant déclaration.</p>','[{\"text\": \"Définition et fondement légal\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Liste des dépenses concernées\", \"anchor\": \"liste\"}, {\"text\": \"Mécanisme de réintégration extra-comptable\", \"anchor\": \"reintegration\"}, {\"text\": \"Cas particulier des véhicules de tourisme\", \"anchor\": \"vehicules\"}, {\"text\": \"Sanctions et risques en cas de contrôle\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques pour l\'entreprise\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Quel article du CGI encadre les dépenses somptuaires ?\", \"answer\": \"L\'article 39-4 du Code général des impôts liste limitativement les charges considérées comme somptuaires et non déductibles du résultat fiscal.\"}, {\"text\": \"Les dépenses somptuaires sont-elles comptabilisées ?\", \"answer\": \"Oui, elles restent enregistrées en comptabilité dans les comptes de charges. 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Ces dépenses ne sont généralement pas déductibles fiscalement.\n\nQu’est-ce qu’une dépense somptuaire ? Quelles sont les entreprises concernées ? Sous quelles conditions peut-on déduire fiscalement les dépenses somptuaires ? Comment les déclarer et les comptabiliser ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne dépense somptuaire, par définition, est une charge considérée comme excessive par rapport aux bénéfices qu\'elle apporte à une activité professionnelle. Plus clairement, ces dépenses sont souvent de nature luxueuse ou plaisancière, impliquant des coûts élevés sans réelle nécessité pour l\'entreprise.\n\nParmi les dépenses somptuaires possibles, on retrouve les frais liés à des activités comme :\n\n📌 À retenir : ces régulations visent à limiter les abus potentiels en évitant que les entreprises ne déduisent de leurs impôts des dépenses qui ne sont pas strictement nécessaires à leurs activités professionnelles.\n\nLes dépenses somptuaires, qui incluent des charges jugées excessives et non essentielles à l\'activité professionnelle, ne sont généralement pas déductibles fiscalement.\n\nEn ce qui concerne les dépenses somptuaires, le Code général des impôts est assez clair. Il donne des exemples concrets en interdisant la déduction de la TVA ainsi que des charges associées à ces dépenses somptuaires dans le calcul du résultat fiscal de l\'entreprise.\n\n📌 À retenir : il n’est pas possible de déduire des dépenses somptuaires la TVA.\n\n🛠️ En pratique : les frais liés à des biens de luxe comme les yachts ou les résidences de plaisance, ou encore l\'amortissement de véhicules de tourisme qui dépassent un certain seuil, ne sont pas considérés comme déductibles.\n\nIl existe néanmoins des conditions sous lesquelles les dépenses somptuaires peuvent être déduites.\n\nLa non-déductibilité des dépenses somptuaires concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal. Cela inclut :\n\n📝 À noter : cette règle s\'applique indépendamment du régime fiscal adopté par l\'entreprise, qu\'elle soit soumise à l\'impôt sur le revenu (IR) ou à l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nPour qu\'une dépense soit déductible, elle doit notamment répondre à des critères spécifiques :\n\nBien que la règle générale soit la non-déductibilité des dépenses somptuaires, des exceptions existent lorsque ces dépenses soutiennent les objectifs sociaux de l\'entreprise ou lorsqu\'elles sont inhérentes à l\'activité commerciale de l\'entreprise, nécessitant une démonstration claire de leur pertinence et de leur nécessité.\n\nInitialement, les dépenses somptuaires sont enregistrées dans la comptabilité de l’entreprise, comme tout autre charge.\n\nPour les déclarer, elles doivent être spécifiquement identifiées et exclues du résultat fiscal à travers un processus de réintégration extra-comptable.\n\nLes étapes de la déclaration des dépenses somptuaires sont donc :\n\nLa réintégration fiscale est réalisée en ajoutant le montant des dépenses somptuaires au résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal. Cette étape assure que le résultat fiscal reflète correctement les revenus imposables après ajustement pour les dépenses non déductibles.\n\nPour comptabiliser les dépenses somptuaires, les entreprises doivent suivre des étapes précises, adaptées à la nature de chaque dépense. Voici comment procéder :\n\nPar exemple, si la dépense concerne la location d\'une résidence de plaisance ou d\'un yacht, elle sera enregistrée dans le compte de charges de location. Si l\'achat d\'un bien somptuaire, comme une voiture de luxe, est effectué, celui-ci sera comptabilisé en tant qu\'immobilisation.\n\n☝️ Bon à savoir : bien que les dépenses somptuaires ne soient pas déductibles fiscalement, leur enregistrement précis et méthodique dans les comptes de charges par nature est essentiel pour une gestion comptable rigoureuse et conforme aux règles de comptabilité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes dépenses non déductibles fiscalement ne figurent pas directement dans le bilan, mais elles sont réintégrées dans le calcul du résultat fiscal qui est reflété dans le compte de résultat. Pour les identifier, il faut consulter les documents fiscaux annexés comme la liasse fiscale où les réintégrations fiscales sont spécifiées.\n\nLes charges déductibles sont des dépenses qu\'une entreprise peut soustraire de ses revenus bruts pour déterminer son revenu net imposable. Ces charges doivent être ordinaires, nécessaires et directement liées à l\'activité de l\'entreprise, incluant par exemple les salaires, les loyers, ou les frais de matériel.\n\nLe résultat d\'une entreprise est la différence entre ses recettes totales et ses dépenses totales sur une période donnée, généralement une année fiscale. Ce résultat peut être positif (bénéfice) ou négatif (perte), et il reflète la performance financière globale de l\'entreprise pendant cette période.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1107,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:17',452,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(940,'arret-maladie-auto-entrepreneur-indemnites-journalieres-ssi','statut-juridique','/guide/statut-juridique/arret-maladie-auto-entrepreneur-indemnites-journalieres-ssi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/arret-maladie-auto-entrepreneur','Arrêt maladie auto-entrepreneur en {YEAR} : démarches et indemnités','Arrêt maladie d\'un auto-entrepreneur','Arrêt maladie d\'un auto-entrepreneur en {YEAR} : affiliation SSI, déclaration sous 48h, délai de carence, calcul des indemnités journalières et formalités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Contrairement aux idées reçues, un auto-entrepreneur peut bénéficier d\'indemnités journalières en cas d\'arrêt maladie. Mais les règles diffèrent du salariat : affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), délais de carence, calcul sur la moyenne des 3 dernières années.</p>\n\n<h2>L\'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants</h2>\n<p>Tout auto-entrepreneur est automatiquement affilié à la <strong>Sécurité sociale des indépendants (SSI)</strong>, désormais intégrée au régime général et gérée par les CPAM et URSSAF. C\'est elle qui verse les prestations en espèces (indemnités journalières) en cas d\'arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou accident.</p>\n<p>Pour ouvrir les droits, il faut justifier d\'au moins 12 mois d\'affiliation à la SSI et avoir réalisé un chiffre d\'affaires moyen annuel supérieur à 4 208,80 € (10 % du PASS 2026) sur les trois dernières années.</p>\n\n<h2>Les démarches en cas d\'arrêt</h2>\n<p>La procédure est strictement encadrée :</p>\n<ol>\n<li>Consulter un médecin qui rédige l\'avis d\'arrêt de travail.</li>\n<li>Transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM dans les <strong>48 heures</strong>, par voie dématérialisée ou par courrier.</li>\n<li>Conserver le volet 3 pour ses dossiers.</li>\n<li>Déclarer la cessation temporaire d\'activité sur le compte URSSAF auto-entrepreneur.</li>\n</ol>\n<p>Le non-respect du délai de 48h peut entraîner une réduction de 50 % des indemnités, sauf cas de force majeure dûment justifié.</p>\n\n<h2>Le délai de carence</h2>\n<p>Les indemnités journalières ne sont pas versées dès le premier jour d\'arrêt. Un <strong>délai de carence</strong> s\'applique :</p>\n<ul>\n<li><strong>7 jours</strong> pour les arrêts inférieurs à 7 jours (donc aucune indemnisation).</li>\n<li><strong>3 jours</strong> pour les arrêts de plus de 7 jours.</li>\n<li><strong>Pas de carence</strong> en cas d\'hospitalisation, d\'accident du travail reconnu ou de maladie professionnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le calcul des indemnités journalières</h2>\n<p>L\'indemnité journalière est calculée sur la base du <strong>revenu professionnel moyen des 3 dernières années civiles</strong>. Pour un auto-entrepreneur, le revenu retenu correspond au chiffre d\'affaires après abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l\'activité).</p>\n<p>Le montant journalier équivaut à 1/730 du revenu annuel moyen, plafonné à 64,52 € par jour (1,8 SMIC). Le minimum garanti est de 6,46 € par jour (10 % du plafond). La durée maximale est de 360 jours sur 3 ans pour les arrêts ordinaires, sans limite pour les affections longue durée.</p>\n\n<h2>Maintien de l\'auto-entreprise pendant l\'arrêt</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur reste affilié à son régime pendant l\'arrêt et continue de bénéficier de la couverture maladie. Il doit toutefois respecter strictement l\'interdiction d\'exercer son activité professionnelle pendant la durée prescrite, sous peine de sanctions et de remboursement des indemnités perçues.</p>\n\n<h2>Bon à savoir : la prévoyance complémentaire</h2>\n<p>Les indemnités SSI étant souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie, il est recommandé de souscrire un <strong>contrat de prévoyance complémentaire</strong> couvrant les arrêts courts, l\'invalidité et le décès. Cotisation déductible du résultat en cas de contrat Madelin pour les indépendants au réel.</p>','[{\"text\": \"L\'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants\", \"anchor\": \"affiliation\"}, {\"text\": \"Les démarches en cas d\'arrêt\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Le délai de carence\", \"anchor\": \"carence\"}, {\"text\": \"Le calcul des indemnités journalières\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Maintien de l\'auto-entreprise pendant l\'arrêt\", \"anchor\": \"maintien\"}, {\"text\": \"Bon à savoir : la prévoyance complémentaire\", \"anchor\": \"prevoyance\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une ancienneté minimum pour être indemnisé ?\", \"answer\": \"Oui, 12 mois d\'affiliation à la SSI et un revenu annuel moyen supérieur à 4 208,80 € sur les trois dernières années.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai pour déclarer l\'arrêt ?\", \"answer\": \"L\'arrêt doit être transmis à la CPAM dans les 48 heures, sous peine d\'une réduction de 50 % des indemnités journalières.\"}, {\"text\": \"Le montant des indemnités est-il suffisant ?\", \"answer\": \"Pour la majorité des auto-entrepreneurs, les indemnités sont modestes (souvent entre 10 et 30 €/jour). Une prévoyance complémentaire est fortement recommandée.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler arrêt maladie et activité réduite ?\", \"answer\": \"Non. L\'auto-entrepreneur en arrêt doit cesser totalement son activité. Toute facturation pendant la période d\'arrêt entraîne le remboursement des indemnités et des sanctions.\"}]','[\"Affiliation automatique SSI dès création auto-entreprise, ouverture droits après 12 mois.\", \"Déclaration médecin à transmettre à la CPAM sous 48h impératif.\", \"Délai de carence : 3 jours après 7 jours d\'arrêt, 7 jours sinon.\", \"Indemnité = 1/730 du revenu moyen 3 ans, plafond 64,52 €/jour, minimum 6,46 €.\", \"Interdiction d\'exercer pendant l\'arrêt, sous peine de remboursement.\", \"Prévoyance complémentaire recommandée pour compléter les indemnités souvent modestes.\"]',NULL,'Arrêt maladie d\'un auto-entrepreneur : quelles sont les étapes à suivre ?','## Qu’est-ce que l’arrêt maladie pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’arrêt maladie des auto-entrepreneurs ?\n\n## Quelles sont les modalités de versement des indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quel est le délai de carence ?\n\n## Quelle est la durée de versement des indemnités journalières ?\n\n## Arrêt maladie auto-entrepreneur : comment calculer les indemnités journalières (IJ) ?\n\n## Étape 1 : calcul du revenu annuel moyen (RAAM)\n\n## Étape 2 : calcul des indemnités journalières des auto-entrepreneurs\n\n## Auto-entrepreneurs affiliés au régime général\n\n## Professions libérales affiliées à la CIPAV\n\n## Quelles sont les démarches à effectuer pendant l’arrêt maladie des auto-entrepreneurs ?\n\n## FAQ\n\n## Comment se mettre en arrêt maladie quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on cumuler un arrêt maladie auto-entrepreneur et le chômage ?\n\n## Quelles sont les indemnités en cas d\'arrêt maladie grossesse pour un auto-entrepreneur ?\n\n## À qui adresser la déclaration d’arrêt maladie en cas de cumul du statut de salarié et auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on être en arrêt maladie et travailler en tant qu\'auto-entrepreneur ?\n\n## Un auto-entrepreneur en arrêt maladie doit-il déclarer indemnités journalières aux impôts ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLes auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants, c’est la raison pour laquelle ils sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants.\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui gère une partie de leur protection sociale.\n\nEn cas de maladie ou d’accident, l’auto-entrepreneur, est susceptible, au même titre que les salariés, d’être confronté à un problème de santé entrainant une incapacité de travail.\n\nAfin de faire face à certaines difficultés de la vie, vous bénéficiez également d’une couverture sociale, qui couvre :\n\nAttention : en cas d’arrêt maladie, la CPAM ne prend en charge qu’une partie des frais destinés à compenser votre période d’inactivité. De ce fait, il est recommandé de souscrire à une protection supplémentaire.\n\nPour bénéficier des indemnités journalières lorsqu’on est un auto-entrepreneur, il faut répondre à 4 conditions :\n\nSi votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie, vous ne commencerez à percevoir des indemnités journalières qu’après 3 jours de carence.\n\nAttention : ce délai de carence ne s’applique qu’au premier arrêt de travail de l’auto-entrepreneur.\n\nS’agissant des professionnels libéraux, le délai de carence est de 4 jours.\n\nCe délai de carence ne s\'applique :\n\nLa couverture des auto-entrepreneurs en cas de maladie dépend du régime auquel il est affilié :\n\nTableau récapitulatif de la durée de versement des indemnités journalières :\n\nAffiliation de l’auto-entrepreneur\n\nDurée d’indemnisation\n\nLa période d’indemnisation est de :\n\nLa période d’indemnisation maximale est de 90 jours, moins 3 jours de carence, donc 87 jours d’indemnisation.\n\nVos indemnités journalières dépendent de votre chiffre d’affaires.\n\nLe montant minimum de celui-ci dépend de la nature de votre activité d’auto-entrepreneur.\n\nPour déterminer le montant de vos indemnités journalières en cas d’arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez d’abord calculer votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM).Le calcul s’effectue sur la base de votre chiffre d’affaires des 3 dernières années, après application de l’abattement fiscal correspondant à votre activité :\n\nPar exemple, si vous souhaitez calculer votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM) pour l’année 2025, vous devez additionner vos chiffres d’affaires des années 2022, 2023 et 2024, puis appliquer l’abattement correspondant.\n\nIl existe 2 cas de figure pour calculer les IJ des auto-entrepreneurs :\n\nL’indemnité journalière est calculée selon la formule :Calcul de l\'IJ : 1/730 × RAAM des 3 dernières années\n\nEn 2025, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre environ 5,76 € et 63,52 € par jour. Le plafond est déterminé sur la base de 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui était de 46.368 € en 2024.\n\nAttention : si votre revenu annuel moyen est inférieur à 4.208,80 € sur les 3 dernières années, vous ne pourrez pas percevoir d’indemnités journalières, sauf si vous avez opté pour la cotisation minimale indemnité journalière.\n\nLe calcul des indemnités journalières est identique à celui du régime général :Calcul de l\'IJ : 1/730 × RAAM des 3 dernières années, avec un plafond fixé à 139.104 € brut, soit 3 fois le PASS.\n\nCela signifie qu’en 2025, l’indemnité journalière maximale pour un auto-entrepreneur libéral affilié à la CIPAV sera de 190,55 € par jour.\n\nÀ noter : en cas de temps partiel thérapeutique, une indemnité journalière est attribuée aux travailleurs indépendants, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, à condition que l\'activité professionnelle soit de nature :\n\nL’auto-entrepreneur n\'a pas à être préalablement en arrêt de travail indemnisé à temps complet pour pouvoir prétendre au temps partiel thérapeutique.\n\nPar exemple, si votre revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années est égal à 10.000 €, votre indemnité journalière est de 13,70 €. Vous obtiendrez ce résultat en effectuant le calcul suivant : 10.000/730 = 13,70 €.\n\nVous pouvez trouver facilement un simulateur d’arrêt maladie pour les auto-entrepreneurs en ligne pour vous aider avec le calcul de vos indemnités journalières.\n\nAttention : vous ne percevez pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail inférieur à 7 jours.\n\nDans les 48 heures suivant la date d\'interruption de travail, vous devez adresser votre arrêt de travail à l\'organisme auquel vous êtes rattaché.\n\nÀ noter : ce délai n\'est toutefois pas applicable si l\'arrêt de travail est la suite immédiate d\'une hospitalisation.\n\nSi vous cumulez votre micro-entreprise avec un emploi salarié, votre employeur devra en plus transmettre le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM ou en ligne sur le site ameli.fr.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour bénéficier d’un arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez consulter un médecin qui vous délivrera un arrêt de travail. Ensuite, vous devez envoyer cet arrêt à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures. Si vous remplissez les conditions de revenu minimum et d\'affiliation, vous pourrez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours.\n\nOui, il est possible de cumuler un arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur et le chômage, mais cela dépend de votre situation. Si vous percevez l\'ARE (Aide au Retour à l\'Emploi), celle-ci est généralement suspendue pendant votre arrêt, car vous touchez des indemnités journalières de la Sécurité sociale. En revanche, si vous êtes en maintien de droits ou en fin de droits, il est recommandé de vérifier votre situation auprès de France Travail (ex-Pôle emploi).\n\nUne auto-entrepreneure enceinte peut bénéficier d’un congé maternité avec des indemnités spécifiques sous conditions de revenus et d\'affiliation. Elle peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel (environ 3.900 € en 2024) et des indemnités journalières (environ 63,52 € par jour) pendant 112 jours minimum. Pour y avoir droit, elle doit justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et avoir un revenu suffisant sur les trois dernières années.\n\nVous pouvez adresser votre arrêt maladie d’indépendant, à la sécurité sociale des indépendants, géré par la CPAM. Afin de contacter ce service, vous pouvez adresser une lettre, envoyer un e-mail ou encore téléphoner.\n\nVous êtes auto-entrepreneur et salarié ? Vous pouvez tout à fait être salarié en arrêt maladie et décider de créer ou poursuivre votre activité d’auto-entrepreneur. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions. Vous serez notamment soumis à une clause de non-concurrence et ne pourrez pas exercer une activité similaire ou concurrente à celle de votre employeur.\n\nVous n’avez pas besoin de déclarer vos indemnités journalières aux impôts. Les indemnités journalières versées par l\'assurance maladie des auto-entrepreneurs sont déjà déduites de la CSG et la CRDS.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut d’auto-entrepreneur en 2025 : tout savoir en 5 minutes !\n\nExtrait Kbis auto-entrepreneur : comment l’obtenir ?\n\nImposition d’un auto-entrepreneur : zoom sur cette fiscalité particulière\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le montant à prévoir dépend du statut choisi, de l\'ampleur de l\'activité et du niveau d\'équipement souhaité. Bien chiffrer cet investissement initial conditionne la viabilité du projet.</p><h2>L\'outillage et le matériel</h2><p>La plomberie exige un outillage spécifique : chalumeau, sertisseuse, caméra d\'inspection, perforateur, clés et raccords. Le matériel de qualité professionnelle représente un poste important, souvent de quelques milliers à plus de dix mille euros selon les prestations visées. Cet équipement durable constitue le cœur de l\'outil de travail.</p><h2>Le véhicule utilitaire</h2><p>Un fourgon aménagé est indispensable pour transporter outils et pièces sur les chantiers. Qu\'il soit acheté neuf, d\'occasion ou financé en location longue durée, il pèse fortement sur le budget initial. L\'aménagement intérieur, rangements et coffres, ajoute au coût mais améliore l\'efficacité au quotidien.</p><h2>Les assurances obligatoires</h2><p>L\'assurance décennale est obligatoire pour couvrir les dommages affectant les ouvrages réalisés. S\'y ajoutent la responsabilité civile professionnelle et, selon les cas, l\'assurance du véhicule professionnel. Ces cotisations annuelles constituent une charge récurrente à intégrer dès le prévisionnel pour éviter toute mauvaise surprise.</p><h2>Les frais de création et la trésorerie</h2><p>L\'immatriculation, le choix du statut et les éventuels honoraires comptables génèrent des frais de lancement. Il faut aussi prévoir une trésorerie couvrant les premières charges avant les premiers encaissements, car les délais de paiement des clients peuvent peser sur la jeune entreprise. Cette réserve sécurise les premiers mois.</p><h2>La rentabilité et le financement</h2><p>La plomberie offre de bonnes perspectives de rentabilité grâce à une demande constante et des marges sur la main-d\'œuvre. Le financement combine apport personnel, prêt bancaire et aides à la création. Un business plan solide, démontrant la capacité à générer du chiffre d\'affaires rapidement, facilite l\'obtention d\'un crédit professionnel.</p>','[{\"text\": \"Investissement initial\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Frais de création\", \"anchor\": \"frais-creation\"}, {\"text\": \"Charges fixes\", \"anchor\": \"charges-fixes\"}, {\"text\": \"Trésorerie de démarrage\", \"anchor\": \"tresorerie\"}, {\"text\": \"Seuil de rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget total prévoir ?\", \"content\": \"Entre 25 000 et 40 000 € incluant véhicule, outillage, frais de création et trois mois de trésorerie.\"}, {\"text\": \"Peut-on démarrer avec moins ?\", \"content\": \"Oui en sous-traitant ou en louant le véhicule, mais cela limite la rentabilité et l\'image professionnelle.\"}, {\"text\": \"Quelles aides pour financer ?\", \"content\": \"Prêt d\'honneur Initiative, prêt BPI, ACRE et éventuellement leasing du véhicule pour étaler l\'investissement.\"}]','[\"Investissement total 25 000 à 40 000 € selon le périmètre\", \"Charges fixes mensuelles 700 à 1 200 € hors salaire\", \"Seuil de rentabilité atteint vers 35-45 k€ de CA annuel\"]',NULL,'Quel budget pour ouvrir une entreprise de plomberie en 2025 ?','## Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie : la formation de plombier\n\n## Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie : coûts de la création d’une entreprise\n\n## Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie : l’assurance décennale\n\n## Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie : l\'acquisition ou la location d\'un véhicule\n\n## Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie : l\'achat ou la location d\'un local\n\n## Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie : matériel professionnel\n\n## Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie : le stock de quincaillerie\n\n## Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie : les coûts de communication\n\n## Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie : le matelas de trésorerie\n\n## Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie : conclusion\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d\'un plombier à son compte ?\n\n## Quel est le budget à prévoir pour la création d\'une entreprise ?\n\n## Quelle est la rentabilité moyenne d\'un plombier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous êtes plombier et vous voulez vous lancer dans la création d\'une entreprise de plomberie ? Le statut de plombier, qui est un métier du BTP, vous permet d\'exercer votre activité par l\'intermédiaire de votre propre entreprise sous réserve de quelques investissements. Derrière ces investissements, se trouvent 9 postes clés, qui représentent des coûts distincts. Certains coûts ne peuvent pas vraiment être diminués alors que d’autres peuvent être potentiellement limités.\n\nOn fait le point ensemble pour vous aider à déterminer le budget nécessaire pour ouvrir votre entreprise de plomberie.\n\nLa première étape du budget pour ouvrir une entreprise de plomberie réside dans la formation que vous allez devoir réaliser. Pour créer une entreprise de plomberie il faut avoir un diplôme ou une expérience professionnelle de trois ans.\n\nVous pouvez faire le choix de travailler directement comme apprenti pour acquérir de l\'expérience professionnelle et pouvoir avoir un salaire pendant votre formation. Le salaire pouvant être bas vous pouvez tout à fait préférer une formation plus courte qui vous permettra de vous mettre plus rapidement à votre compte et de travailler comme plombier à part entière.\n\nSuite à sa formation, le plombier peut créer son entreprise. Il se retrouve alors devant une large possibilité de choix car plusieurs structures juridiques peuvent convenir à l\'exercice de l\'activité de plombier. Les différentes formules ont des coûts différents, par exemple le fait de devenir plombier auto-entrepreneur passe par une déclaration en ligne qui est gratuite, alors que la création d\'une société sera payante.\n\nCependant, chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients. Le coût de la création est une partie inévitable du budget pour ouvrir une entreprise de plomberie ; c\'est un élément qui peut être déterminant dans le choix de votre structure juridique, mais il ne doit pas être le seul.\n\n💡Astuce : utilisez l\'outil de devis ci-dessous pour connaître le montant de la création de votre société avec Legalstart.\n\n👍 Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, génération des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nL\'assurance décennale n\'est pas une option, c\'est une obligation professionnelle qui fait partie intégrante du budget pour ouvrir une entreprise de plomberie, et il est difficile de s’assurer les meilleurs prix. N’hésitez pas à demander conseil à vos confrères plombiers ou sur des forums d‘entrepreneurs sur internet. Vous pouvez aussi faire marcher la concurrence en demandant des devis dans des assurances différentes. Un dernier conseil : au démarrage de votre activité, ne vous plombez pas avec une multitude d’options qui peuvent au total vous coûter cher. La meilleure solution pour que vous trouviez l’assurance décennale qui vous convient est encore le bouche-à-oreille.\n\nComment se calcule le prix d\'une assurance décennale pour un plombier ? Plusieurs critères de tarification rentrent en considération :\n\nFort des ces informations, l’assureur procède alors à une estimation des risques à couvrir et vous communique le montant des cotisations d’assurance. Voici des exemples de tarification d\'une assurance décennale pour une entreprise de plomberie : environ 140€ par mois pour un chiffre d\'affaires de 250.000€ et environ 375€ par mois pour un chiffre d\'affaires de 400.000€.\n\nC’est l’investissement le plus important et c\'est donc celui sur lequel vous allez sans doute vous posez des questions. Si vous étiez salarié d\'une entreprise de plomberie, vous profitiez sans doute d\'un véhicule mis à disposition par votre employeur. En devenant plombier à votre compte, vous devenez autonome et vous avez besoin de votre propre véhicule.\n\nEn général, un petit utilitaire ou petite voiture est la formule adoptée. Vous avez le choix entre deux options, l\'acquisition et la location. Ce sont deux options différentes et il faut étudier votre situation pour savoir laquelle est réellement adaptée.\n\nCes derniers temps, l\'acquisition d\'une voiture n\'est plus le seul moyen de déplacement envisagé, l’usage d’un deux-roues est devenu une possibilité. En effet, le matériel d’un plombier reste en général restreint (sauf intervention plus complexe), les déplacements sont facilités en cas d’embouteillages et le caractère local de la plupart des interventions permet de limiter le nombre de kilomètres parcourus. Certaines entreprises sont même allées jusqu\'à utiliser un vélo avec coffre. Ce choix permet de réaliser des économies à l’achat puis au quotidien (pas d\'essence ou et peu entretien). Enfin, vous pouvez également vous servir de l\'argument éco-responsable comme moyen de communication pour trouver des clients.\n\nCela dépend évidemment de la quantité de matériel à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, de votre forme physique, de la météo… Toujours est-il que possibilité existe et que cela peut être un bon moyen pour diminuer le budget nécessaire à l\'ouverture de votre entreprise.\n\nPour devenir plombier à son compte, avoir un local peut être très utile, notamment pour stocker son matériel et éventuellement avoir des bureaux pour la par partie administrative. Cependant, ce n\'est pas une obligation absolue au lancement de l\'activité.\n\nSachez que vous pouvez louer un local professionnel. Le montant du loyer va dépendre de la location du local, mais aussi de sa surface. En moyenne, il faut compter entre 2.000 et 6.000 €. Des frais supplémentaires peuvent s\'appliquer si un dépôt de garantie doit être versé et/ou si le contrat est rédigé par un avocat.\n\nVous pouvez aussi décider d\'acheter le local. Dans ce cas, l\'investissement à prévoir est plus conséquent. Il se situe entre 60.000 et 350.000 €. Là encore la localisation et la surface vont avoir une grande influence sur le montant à prévoir.\n\nEtre plombier, c’est exercer un métier méticuleux, précis, qui porte principalement sur de petites installations, pas sur des gazoducs. Le matériel est donc petit et en général restreint, il n’y a pas besoin d’avoir toute une panoplie d\'outils et d\'instruments professionnels.\n\nL’idée est ici d’avoir le matériel le plus adapté possible, qui peut convenir à toutes les situations afin de venir réduire le budget pour ouvrir votre entreprise de plomberie.\n\nSi nous prenons l’exemple des tournevis, l\'acquisition d\'un tournevis spécial qui peut être adapté en fonction de la vis à traiter peut permettre, d’une part de moins s’encombrer et donc réduire le poids de matériel à transporter, et d’autre part de réduire les coûts d’achat : vous pouvez ainsi acheter un tournevis adaptable à la place d\'un lot de tournevis.\n\nC\'est un poste d\'investissement très important dans le budget nécessaire pour ouvrir votre entreprise de plomberie, et c\'est un des plus compliqués. On ne peut pas transporter un stock de quincaillerie trop lourd, mais se retrouver incapable de changer un joint parce qu’on n’a pas la bonne taille n’est pas envisageable.\n\nSachant que les clients sont en général perdus devant leur robinetterie, il ne faut pas compter sur les indications qu’ils fournissent pour emporter le bon matériel pour l’invention. Il peut être intéressant de vous renseigner auprès de votre corps de métier : quel est l’essentiel à toujours avoir sur soi ? Il faudra faire un travail de priorisation et, dans le cas où il vous manque une pièce chez votre client, pensez à vous renseigner avant pour savoir où sont les drogueries-quincailleries et les magasins de bricolage les plus proches. Cette technique peut potentiellement vous sauver d’une situation embarrassante.\n\nTout le mode connaît ces tracts qui contiennent une liste de numéros importants dont le numéro d’un plombier. A l’heure d’internet il est possible qu\'ils soient désuets, et donc inutiles.\n\nD’autres moyens de communications existent, parfois moins coûteux. L’utilisation de réseaux sociaux permet une expression libre et originale et un retour du client. Des sites se créent pour tenter d’élaborer des réseaux d’artisans de confiance. L’utilisation de réseaux locaux peut être également un bon moyen de se faire connaître.\n\nLe mot clé ici est le réseau. Les clients ont une certaine attente, ne savent pas souvent à qui s’adresser face à la multitude d’entreprises de plomberie, pour sortir du lot, il faut savoir créer un peu d’originalité. Les coûts de communication font donc partie du budget pour ouvrir une entreprise de plomberie, et c\'est un des postes les plus modulables.\n\nComme dans toute entreprise, il est toujours bon d’avoir un matelas pour se prémunir des différents événements défavorables qui peuvent survenir : peu de clients, frais supplémentaires, accidents… En plus de l’assurance, grâce au prévisionnel de trésorerie, prévoyez aussi un peu d\'argent d\'avance pour être tranquille. Ainsi, si vous souscrivez un emprunt à la banque, n’oubliez pas de demander une somme un peu plus importante pour remplir votre matelas de trésorerie. Evidemment, c\'est une partie du budget pour ouvrir votre entreprise qui peut être supprimée, mais il est important de penser à vous protéger.\n\nComment créer une entreprise de plomberie ? Le budget pour monter une telle structure peut donc être segmenté entre ces 8 principales catégories d\'investissement. A vous de faire le point et de cerner les catégories dans lesquelles vous voulez investir un peu plus, comme par exemple la communication.\n\nEn fonction des choix que vous allez faire, notamment pour le véhicule et le local, le budget pour ouvrir une entreprise de plomberie peut fortement varier. En moyenne, il faut compter entre 15.000 et 100.000 euros.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn moyenne, un plombier à son compte se rémunère entre 2.800 et 5.000 euros par mois. Cependant, cela dépend de son tarif horaire, du nombre de prestations qu\'il réalise, mais aussi de son statut juridique et des charges sociales.\n\nLe budget à prévoir pour les formalités de création d\'une entreprise dépend de la forme juridique choisie et de si vous réalisez les démarches vous-mêmes ou de si vous les confiez à un professionnel. En moyenne, il faut compter 250 € pour créer une entreprise soi-même. Si vous faites appel à une plateforme judique comme Legalstart, il faut prévoir un budget entre 100 et 200 € en plus. Pour un avocat, il faut compte davantage entre 1.000 et 2.000 €.\n\nEn moyenne, la marge d\'un plombier est comprise entre 20 et 35 %.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de plomberie ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nDevenir serrurier : découvrez toutes les clés pour réussir !\n\nDevenir électricien : études, législation et création d’entreprise\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nCréer son entreprise de rénovation : toutes les démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2077,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:29:19',337,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:26:40'),(942,'contrat-travail-temps-plein-cdi-mentions-duree-legale','contrats-travail','/guide/contrats-travail/contrat-travail-temps-plein-cdi-mentions-duree-legale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/temps-plein','Contrat de travail à temps plein : durée, mentions, modèle','Contrat de travail à temps plein','Contrat de travail à temps plein en {YEAR} : durée légale 35h, mentions obligatoires CDI, période d\'essai et conventions collectives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de travail à temps plein correspond à la durée légale de travail, fixée à 35 heures par semaine en France. Il constitue la forme la plus répandue d\'embauche en CDI ou CDD et obéit à des règles strictes en matière de rédaction et de mentions obligatoires.</p>\n\n<h2>Définition et durée légale</h2>\n<p>Un salarié est considéré à temps plein lorsque sa durée de travail correspond à la durée légale fixée par l\'article L.3121-27 du Code du travail : <strong>35 heures hebdomadaires</strong>, soit 151,67 heures mensuelles ou 1 607 heures annuelles. Au-delà, les heures effectuées sont qualifiées d\'heures supplémentaires et donnent lieu à majoration (25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà, sauf accord collectif différent).</p>\n<p>Une convention collective peut prévoir une durée conventionnelle inférieure (par exemple 32 ou 33 heures) tout en conservant le statut temps plein.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires du contrat</h2>\n<p>Depuis la transposition de la directive européenne 2019/1152 (ordonnance d\'octobre 2023), tout contrat doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité complète des parties (employeur et salarié).</li>\n<li>Le lieu de travail ou la mention de mobilité géographique.</li>\n<li>La fonction occupée et la classification professionnelle.</li>\n<li>La date d\'embauche et la durée du contrat (CDI ou CDD).</li>\n<li>La rémunération brute (salaire de base, primes, avantages en nature).</li>\n<li>La durée du travail et la répartition des horaires.</li>\n<li>La durée des congés payés et du préavis.</li>\n<li>La convention collective applicable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Période d\'essai</h2>\n<p>La période d\'essai n\'est pas obligatoire mais doit être expressément prévue au contrat. Sa durée maximale en CDI est de <strong>2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres</strong>. Elle est renouvelable une fois si la convention collective le prévoit, dans la limite du double initial. La rupture pendant l\'essai est libre mais soumise à un délai de prévenance proportionnel à l\'ancienneté.</p>\n\n<h2>Convention collective et statut</h2>\n<p>La convention collective applicable dépend de l\'activité principale de l\'entreprise (code APE/NAF). Elle impacte la grille de rémunération minimale, les primes conventionnelles (ancienneté, 13e mois), les congés exceptionnels, le préavis et le régime de prévoyance. Le salarié doit pouvoir la consulter librement.</p>\n\n<h2>Forme écrite et signature</h2>\n<p>En CDI à temps plein, l\'écrit n\'est pas obligatoire selon le Code du travail français mais la directive européenne impose désormais une remise écrite des informations essentielles dans les 7 jours suivant l\'embauche. En pratique, un contrat écrit signé par les deux parties est systématiquement recommandé pour sécuriser la relation et éviter toute requalification.</p>\n\n<h2>Modification du contrat</h2>\n<p>Toute modification d\'un élément essentiel (rémunération, durée du travail, qualification, lieu hors clause de mobilité) nécessite l\'<strong>accord exprès du salarié</strong> par avenant écrit. 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Il s’applique par défaut aux contrats à durée indéterminée (CDI), mais peut aussi concerner des CDD.\n\nTravailler à temps plein implique des droits et des obligations spécifiques, tant pour l’employeur que pour le salarié : durée du travail, heures supplémentaires, rémunération, congés… Il est donc essentiel de bien comprendre ce que recouvre cette notion avant de signer un contrat ou de recruter. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn temps plein est un contrat de travail dit à temps complet, c’est-à-dire à 35 heures par semaine, en principe.\n\n☝️ Bon à savoir : le temps de travail se définit comme la période où le salarié occupe son poste et exerce ses activités conformément à la législation en vigueur. Pendant cette période, le salarié doit être à la disposition de l’employeur.\n\nComme son nom l’indique, le temps plein est un contrat de travail qui prévoit une durée de travail hebdomadaire conforme à la durée légale, soit 35 heures en France.\n\nAu contraire, un contrat de travail à temps partiel est un contrat où l’employé travaille moins de 35 heures par semaine. Les heures de travail en moins peuvent être :\n\nC’est par exemple, le cas des employés qui ne souhaitent pas travailler le mercredi pour s’occuper de leurs enfants.\n\n📝 À noter : dans tous les cas, la durée du temps de travail doit être précisée dans le contrat de travail.\n\nToutefois, en principe, un contrat à temps partiel ne peut pas prévoir une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine.\n\nMais ce principe connaît quelques exceptions. Ainsi, un temps partiel peut être conclu pour moins de 24 heures par semaine dans les cas suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : tout comme en temps, un salarié à temps partiel peut être amené à faire des heures supplémentaires.\n\nPour un temps plein en CDI, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Ce qui équivaut en moyenne à :\n\n☝️ Bon à savoir : les cadres bénéficient d’un statut particulier qui les exclut du champ d’application de la durée légale de travail.\n\nCependant, la durée légale du travail en temps complet n’est qu’une durée de référence. Par conséquent, elle peut être modulée.\n\nC’est pourquoi, il existe aussi :\n\nToutefois, la possibilité de faire des heures supplémentaires doit être prévue dans le contrat de travail.\n\nDe plus, la rémunération des heures supplémentaires est majorée.\n\nD’autre part, certaines entreprises ont opté pour la semaine de 39 heures, l’ancienne durée légale. Mais elles compensent ce temps de travail hebdomadaire supplémentaire par l’octroi de réduction du temps de travail (RTT).\n\nLa durée légale n’est pas la seule règle applicable à un temps plein. En effet, il existe également une durée maximum de travail à respecter.\n\nAinsi, le temps de travail par jour du salarié ne peut pas excéder 10 heures en principe. Il existe quelques exceptions :\n\nDe plus, la durée effective du travail à temps plein ne doit pas excéder :\n\nD’une part, le temps de travail maximum peut être porté jusqu’à 46 heures pour une période de 12 semaines consécutives, si vous êtes dans l’un des cas suivants :\n\nD’autre part, la durée hebdomadaire de travail en temps plein peut être portée à 60 heures, en cas de circonstances exceptionnelles, et uniquement avec l’autorisation de l’inspection du travail.\n\n☝️ Bon à savoir : quelles sont les limites de temps de travail à temps plein pour un salarié mineur ? Les limites sont les mêmes que pour un salarié majeur de l’entreprise. Toutefois, un salarié mineur ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour. De plus, il a le droit à 30 minutes de pause toutes les 4h30 de travail effectif.\n\nPour décompter les heures d’un temps plein, l’entreprise peut utiliser deux méthodes différentes :\n\nAinsi, l’employeur peut pratiquer les horaires collectifs. Cela signifie que les horaires de travail sont les mêmes pour tous.\n\nDans ce cas, l’employeur affiche :\n\nL’employeur a aussi la possibilité d’opter pour les horaires individualisés. Dès lors, le salarié peut choisir ses horaires de travail dans la limite de la plage horaire fixée par l’entreprise et dès lors qu’il réalise bien ses 35 heures par semaine.\n\nPar exemple, l’employeur peut permettre :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe en France la journée de solidarité. Celle-ci constitue un jour de travail supplémentaire pour un salarié. Cependant, elle n’est pas rémunérée par l’employeur, sauf dispositions particulières. Cette journée est destinée à financer des actions à destination des personnes âgées ou handicapées, grâce au versement de la contribution de solidarité autonomie (CSA).\n\nLe Code du travail prévoit une pause de 20 minutes consécutives dès qu’il est prévu que vous travailliez 6 heures consécutives dans la journée. Cette pause peut être prise à la fin des 6 heures ou avant.\n\nToutefois, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir un temps de pause plus long ou pour une durée de travail plus courte.\n\n📝 À noter : la pause-déjeuner est considérée comme un temps de pause de travail qui vient s’intercaler entre les heures de travail. Donc si vous travaillez 4 heures le matin et 3 heures l’après-midi, vous n’avez pas toujours le droit aux 20 minutes de pause.\n\nPour un temps plein, les heures à effectuer sont en moyenne de :\n\nTemps plein et temps partiel sont à distinguer. En effet, un CDI ou un CDD à temps plein doit effectuer au moins 35 heures par semaine. Au contraire, un CDI ou un CDD à temps partiel effectue, conformément à son contrat de travail, moins de 35 heures par semaine.\n\n35 heures de travail, c’est la durée légale du travail en France. Il s’agit de la durée de référence pour un contrat de travail à temps plein. Toutefois, ce temps de travail peut être modulé à la hausse (heures supplémentaires, semaine de 39h avec RTT), ou à la baisse (temps partiel). Dans tous les cas, il est obligatoire de respecter les limites légales de temps de travail.\n\nLe salaire d’un temps plein dépend du poste, du secteur d’activité et de la convention collective applicable. Toutefois, un salarié à temps plein ne peut pas être rémunéré en dessous du SMIC mensuel brut, soit 1.801,80 € en 2025 pour 35 heures par semaine. Ce montant peut être plus élevé si un accord ou une grille salariale interne le prévoit.\n\nVous êtes en temps plein si votre contrat prévoit une durée de travail de 35 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel de 151,67 heures). Cette mention figure généralement dans votre contrat de travail ou sur vos bulletins de salaire. Vous pouvez aussi vérifier votre quotité de travail, qui doit être de 100 % pour un temps plein.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 juin 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Article 39 CGI, prestations définies par employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La retraite chapeau (article 39 du CGI) est un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies. L\'entreprise garantit au salarié un complément de retraite (montant fixé d\'avance). Réservée principalement aux cadres dirigeants. Réformée depuis 2019 (loi PACTE) avec passage progressif vers des régimes à cotisations définies (article 83). Fiscalité spécifique.</p><h2>Principe</h2><p>Article 39 du CGI (régime à prestations définies, dit chapeau ou à droits aléatoires). L\'employeur s\'engage à verser, à la retraite, un complément à atteindre un certain pourcentage du dernier salaire (souvent 70-80 % du dernier salaire dans les cas historiques). Cotisations à fonds perdus (à la charge unique de l\'employeur, salarié ne récupère rien s\'il quitte avant la retraite).</p><h2>Conditions historiques</h2><p>Réservée aux salariés présents dans l\'entreprise au moment de la retraite (clause de présence ou d\'achèvement de la carrière dans l\'entreprise). Quitter l\'entreprise avant la retraite = perte totale du bénéfice. Conditions strictes (ancienneté, fonctions). Critiqué pour son caractère discriminatoire (avantage aux fidèles, désavantage aux mobiles). Aussi appelé golden handcuff (menottes dorées).</p><h2>Réforme 2019 (loi PACTE)</h2><p>Encadrement renforcé : pour les nouveaux régimes mis en place après le 4 juillet 2019, obligation de transformation progressive en régime à cotisations définies (article 83) avec droits acquis par le salarié. Plafonnement des prestations. Information renforcée des bénéficiaires. Transparence sur les coûts. Régimes existants peuvent continuer mais avec adaptations. Tendance : disparition progressive de la retraite chapeau classique.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Pour l\'entreprise : cotisations déductibles du résultat. Contribution spécifique pour les régimes article 39 (24 % sur les rentes). Pour le bénéficiaire : rente versée imposable à l\'IR comme pension de retraite (avec abattement de 10 %). Soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS/Casa). Pour les hauts montants (au-delà de certains seuils) : surtaxe spécifique. Régime plus chargé fiscalement que le PER classique.</p><h2>Alternatives modernes</h2><p>Article 83 : régime à cotisations définies, cotisations financées employeur + salarié, droits acquis individuellement. Le salarié emporte ses droits en cas de départ. PER d\'entreprise collectif (PERCO/PERECO depuis 2019) : épargne retraite avec choix de placement. PER obligatoire d\'entreprise : peut concerner toute catégorie de salariés ou certaines. Outils plus modernes, plus flexibles, mieux acceptés par les salariés.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Réforme 2019\", \"anchor\": \"reforme\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Retraite chapeau ?\", \"content\": \"Régime à prestations définies (article 39), garantie d\'un % du dernier salaire.\"}, {\"text\": \"Perte si départ ?\", \"content\": \"Oui historiquement. 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Les scandales médiatiques autour des montants versés à certains dirigeants ont terni l\'image de ce régime de retraite supplémentaire. Puis la réforme de 2019 est profondément venue modifier les règles du jeu d’un dispositif initialement prévu pour compléter les pensions de base et attirer de hauts cadres dans les grandes entreprises.\n\nQuel est l\'état actuel de la retraite chapeau de l’article 39 ? Quelles sont les nouvelles conditions à respecter et les montants versés ? Ce dispositif présente-t-il encore un intérêt pour les salariés et les employeurs ? Legalstart fait le point.\n\nLa retraite chapeau, par définition, est un régime de retraite supplémentaire dit « à prestations définies », qui vient compléter le régime obligatoire de la Sécurité sociale et les retraites complémentaires traditionnelles. Instauré par l\'employeur, ce mécanisme vient s’ajouter votre future retraite, d’où son nom de chapeau, puisqu’elle coiffe et ajoute un étage supplémentaire à votre système de retraite. L\'objectif ? Compenser l\'insuffisance des régimes traditionnels face aux rémunérations élevées.\n\nEn réalité, la retraite chapeau de l’article 39 du CGI est définie juridiquement dans l\'article L137-11 du Code de la sécurité sociale. L\'employeur s\'engage contractuellement à verser une rente viagère à certains salariés ou dirigeants, le montant étant calqué sur leurs derniers salaires et leur âge de fin de carrière.\n\n⚠️ Attention : l’ancienne formule de la retraite chapeau article 39 (dite « à droits aléatoires ») a disparu depuis la réforme de 2019. Il n’est plus possible d’y faire entrer de nouveaux bénéficiaires, ni de créer ce dispositif dans votre entreprise. Aujourd’hui, seul un régime de retraite supplémentaire à droits certains peut être mis en place.\n\n☝️ Bon à savoir : la retraite chapeau diffère des régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies » dans lesquels le salarié et son entreprise capitalisent une épargne retraite par versement régulier de cotisations. versent régulièrement des cotisations à un organisme dédié.\n\nIl existe trois types principaux de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies :\n\nLe régime différentiel assure un niveau de retraite fixe et prédéterminé à son bénéficiaire. Le calcul de la retraite chapeau différentielle est fait en déduisant les pensions CNAV et des régimes complémentaires.\n\nLe régime additionnel est calculé en appliquant un coefficient à la dernière rémunération du salarié et complète les prestations de base.\n\nLe régime mixte combine les deux approches précédentes.\n\nLa retraite chapeau est le plus souvent vue comme l’apanage des hauts dirigeants et cadres d’une entreprise. Elle répond donc à un objectif principal : maintenir le niveau de vie après la cessation d\'activité, que ne peuvent pas assurer les régimes obligatoires et complémentaires qui plafonnent les prestations versées.\n\nAinsi, pour certains dirigeants du CAC40, les montants de retraite chapeau peuvent atteindre plusieurs millions d’euros par an (puisque c’est une rente viagère) là où le régime classique les limitent à un maximum de 120.000 € annuels.\n\nCe dispositif présente aussi des avantages pour l\'entreprise :\n\nfidélisation des talents et dirigeants clés ;\n\noptimisation de la politique de rémunération ;\n\ndifférenciation concurrentielle dans le recrutement ;\n\ndéductibilité fiscale des provisions constituées.\n\nLa retraite chapeau peut constituer un argument de négociation salariale attractif pour les cadres dirigeants.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2010, la gestion interne des retraites chapeau article 39 est interdite. Les entreprises doivent confier cette gestion à :\n\ndes sociétés d\'assurance habilitées ;\n\ndes institutions de prévoyance agréées ;\n\ndes organismes de retraite supplémentaire.\n\nMême si en pratique ce type de dispositif de retraite s’applique souvent aux grands dirigeants, tout salarié peut en bénéficier. C’est d’ailleurs le cas de plus de 200.000 salariés actuellement en France. C’est la politique de l\'entreprise qui décide de l’application de la retraite chapeau, et c’est également l’entreprise qui la finance intégralement.\n\nEn pratique, la mise en place peut résulter :\n\nd\'une décision unilatérale du dirigeant ;\n\nd\'un accord avec les partenaires sociaux ;\n\nd\'un référendum interne à l\'entreprise.\n\n📝 À noter : en réalité, seules 0,1 % des entreprises françaises proposaient une retraite chapeau en 2019, et ce nombre est en baisse.\n\nLes secteurs les plus concernés incluent :\n\nl\'assurance et la finance ;\n\nl\'ingénierie et le conseil ;\n\nles services juridiques ;\n\nles grandes entreprises cotées.\n\n⚠️ Attention : l\'attribution dépend entièrement de la décision de l\'employeur. Aucune obligation légale n\'impose ce régime.\n\nPour que la retraite chapeau soit octroyée, il faut que le salarié ou dirigeant concerné parte à la retraite. Elle ne peut être versée à l’avance ou pour un autre motif de départ. Attention : désormais, le salarié n\'est plus tenu d’être présent dans l’entreprise lors de son départ à la retraite, cela ne l’empêche pas de faire valoir ses droits.\n\nEn outre, il faut que les finances de la société le permettent. En effet, la retraite chapeau étant entièrement financée par les comptes de l’entreprise, celle-ci doit avoir été correctement provisionnée à l’avance. Si la gestion se fait via un organisme extérieur qui se chargera du versement en viager, l’entreprise, quant à elle, doit avoir versé toutes les primes nécessaires.\n\nCertains contrats peuvent aussi instaurer une condition d’âge minimal pour acquérir des droits. Cet âge ne peut être supérieur à 21 ans.\n\nEnfin, la réforme de 2019 a instauré une obligation de performance pour les mandataires sociaux, ainsi que pour les salariés qui perçoivent une rémunération d’au moins 8 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).\n\nC’est votre entreprise qui définit contractuellement le montant de la retraite chapeau. Mais alors qu’avant, des sommes atteignant plusieurs centaines de milliers d’euros pouvaient être versées, le montant des droits acquis chaque année au titre du contrat article 39 est désormais plafonné. Le plafond est de 3 % de la rémunération annuelle.\n\nVotre durée de présence dans l\'entreprise influence aussi le calcul final : certains contrats sont subordonnés à un nombre minimum d’années de présence dans la société (cette condition ne peut excéder 3 ans).\n\n📝 À noter : les précédents dispositifs se montraient plus avantageux. En effet, ils pouvaient représenter jusqu\'à 40 % ou 50 % du salaire de référence. Ces niveaux élevés ont d’ailleurs conduit à de nombreuses critiques et à des affaires de « parachutes dorés ». Les pensions supplémentaires de certains dirigeants pouvaient ainsi s\'échelonner de 400.000 à plusieurs millions d’euros par an.\n\nEn réalité, les données statistiques de la DREES révèlent que la moyenne annuelle de la retraite chapeau est de 5.900 euros par an. Seul le tiers des bénéficiaires environ dépassent 2.000 euros annuels, et les bénéficiaires âgés de plus de 70 ans représentent plus de la moitié des cas.\n\n☝️ Bon à savoir : ce régime fonctionne exclusivement par rente viagère jusqu\'au décès.\n\nAprès le décès du titulaire, le conjoint peut bénéficier d\'une retraite chapeau de réversion.\n\nCôté bénéficiaire, la fiscalité de la retraite chapeau est simple : les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre des pensions de retraite. Elles bénéficient d’un abattement de 10 %. Elles sont également soumises à la CRDS, la CASA, la cotisation maladie et une contribution salariale spécifique de 7 à 14 % en fonction du montant.\n\nCôté employeur, la fiscalité de la retraite chapeau a évolué depuis 2019. Les rentes versées subissent désormais une contribution de 29,7 % dès le premier euro provisionné ou versé.\n\nToutefois, les montants versés sont exonérés de CSG, de CRDS et de cotisations sociales. Les cotisations servant au financement du contrat article 39 sont exonérées d’IS.\n\nCette exonération n’est possible que si :\n\nla gestion est externalisée ;\n\nle régime est collectif et à adhésion obligatoire, ou est complété par un PERCO ou PER entreprise pour les salariés qui n’en bénéficient pas ;\n\nles versements sont réalisés sous forme de rente viagère ;\n\nc’est l’entreprise qui finance le contrat.\n\n📌 À retenir : l\'ordonnance de 2019 a profondément restructuré le régime fiscal des retraites chapeau. Les principales mesures incluent :\n\nplafonnement des droits acquis annuellement à 3 % du salaire annuel avec un plafond global à 30 points ;\n\nsuppression du rachat d\'années ;\n\ngénéralisation des conditions de performance ;\n\nrenforcement des contributions de l’employeur et du salarié.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant varie en fonction de la rémunération du salarié ou dirigeant mais en moyenne on estime que le montant d’une retraite-chapeau est de 5.900 € par an. L’acquisition de droits est en outre plafonnée à 3 % de la rémunération annuelle du bénéficiaire.\n\nIl n\'existe pas de « loi chapeau » à proprement parler. La retraite chapeau est régie par l\'article 39 du Code général des impôts et l\'article L137-11 du Code de la sécurité sociale. Ces textes définissent les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies.\n\nConsultez votre contrat de travail, les accords d\'entreprise ou contactez directement votre service RH. Les entreprises ont l\'obligation d\'informer leurs salariés sur l\'existence de tels dispositifs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1843,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',371,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(944,'accompagnement-creation-entreprise-reseaux-dispositifs-aides-choisir','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/accompagnement-creation-entreprise-reseaux-dispositifs-aides-choisir','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/accompagnement-creation-entreprise','Accompagnement à la création d\'entreprise {YEAR}','Accompagnement à la création d\'entreprise','Accompagnement à la création d\'entreprise en {YEAR} : réseaux, dispositifs, financements et comment choisir le bon soutien.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'accompagnement à la création d\'entreprise regroupe l\'ensemble des dispositifs, structures et professionnels qui aident un porteur de projet à se lancer. Conseils, formation, mise en réseau, hébergement et accès au financement réduisent les erreurs et augmentent les chances de réussite. Savoir quels interlocuteurs solliciter, à quel moment et pour quel besoin permet de bâtir un parcours de création solide et sécurisé.</p><h2>Pourquoi se faire accompagner</h2><p>Créer seul expose à des erreurs coûteuses : choix de statut inadapté, prévisionnel irréaliste, oublis administratifs. L\'accompagnement apporte un regard extérieur, une méthode, des compétences complémentaires et l\'accès à un réseau. Les études montrent que les entreprises accompagnées survivent mieux dans la durée. Au-delà des conseils, l\'accompagnement rompt l\'isolement du créateur et renforce sa confiance.</p><h2>Les réseaux d\'accompagnement</h2><p>De nombreuses structures soutiennent les créateurs : chambres de commerce et chambres de métiers pour l\'information et la formation, réseaux associatifs pour le financement et le mentorat, couveuses et incubateurs pour héberger et faire mûrir les projets innovants. Chaque réseau a sa spécialité et son public. Beaucoup proposent un premier rendez-vous gratuit pour orienter le porteur de projet.</p><h2>Les professionnels du conseil</h2><p>L\'expert-comptable accompagne le prévisionnel financier, le choix fiscal et la gestion. L\'avocat sécurise les statuts et les montages juridiques. Le conseiller en création aide à structurer le projet. Ces professionnels ont un coût, mais leur intervention évite des erreurs souvent bien plus onéreuses. Pour un projet complexe, leur expertise est un véritable investissement de sécurité.</p><h2>Les dispositifs de financement</h2><p>L\'accompagnement inclut souvent l\'accès à des financements : prêts d\'honneur sans intérêt ni garantie, garanties bancaires, subventions, aides régionales et exonérations de début d\'activité. Les réseaux d\'accompagnement instruisent ces dispositifs et crédibilisent le dossier auprès des banques. Être accompagné facilite ainsi l\'obtention d\'un financement, les financeurs valorisant le suivi par une structure reconnue.</p><h2>Choisir le bon accompagnement</h2><p>Le choix dépend du projet et des besoins : information générale, structuration, financement, hébergement ou développement. Il est conseillé de comparer les offres, de vérifier la gratuité ou le coût, et de combiner plusieurs soutiens complémentaires. Un porteur de projet innovant s\'orientera vers un incubateur, un artisan vers sa chambre de métiers. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 07 octobre 2025\n\nVous voulez créer une entreprise et vous ne savez pas vers qui vous tourner pour vous accompagner ? Il faut comprendre qu’il est très important de se faire accompagner et qu’il existe plusieurs types d\'accompagnement possibles.\n\nVous pouvez être accompagné du lancement du projet à son financement en passant par la création juridique de votre entreprise !\n\nAccompagnement pour la création d’entreprise, CCI, plateformes juridiques et aides à la création d’entreprise : on répond à toutes vos questions.\n\nPour monter votre entreprise, vous pouvez faire appel à des réseaux d’accompagnement à la création d\'entreprise comme la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), les chambres des métiers ou encore France initiative.\n\nLa Chambres de Commerce et de l’Industrie proposent, par exemple, de vous aider à développer vos connaissances afin de réussir votre projet. Ils mettent en place un parcours d’accompagnement personnalisé afin de vous aider à vous former, à analyser vos motivations entrepreneuriales, à modéliser votre projet et vos idées ou encore à analyser votre marché. Une formation “5 jours pour entreprendre” vous est proposée et vous permettra de savoir si vous souhaitez continuer l’aventure ou changer de projet.\n\nLes formations pour création d’entreprise proposées dans ces réseaux sont nombreuses et mettent à votre disposition une information générale et personnalisée sur la création d’entreprise. Prendre du temps au début de votre projet afin d’acquérir des bases solides peut être la clé de votre réussite.\n\nL’accompagnement pour création d’entreprise gratuit vous pouvez le trouver auprès de votre famille et de vos amis. En effet, votre réseau est un énorme bonus dans la réussite entrepreneuriale. Créer une levée de fonds, communiquer sur votre projet, trouver des partenaires, faire entrer des nouvelles personnes dans votre projet, les possibilités liées au réseau sont infinies : pensez-y !\n\nLes démarches de création d’entreprise peuvent être complexes et peu accessibles à une personne n’ayant jamais créé d’entreprise ou n’ayant pas fait d’études de droit. Vous faire accompagner tout au long de ces démarches est donc un investissement rentable qui vous fera gagner temps et énergie.\n\nUne plateforme juridique est un bon partenaire pour créer et gérer votre entreprise par la suite. Choisir la forme juridique, déléguer vos démarches juridiques auprès de l’administration, ne pas risquer un rejet de dossier, sont certaines des nombreuses options qu’une plateforme juridique offre. Vos démarches sont simplifiées et vous êtes totalement guidé. Si vous avez une phobie administrative, ne vous inquiétez pas vous arriverez au bout des démarches en un temps record.\n\nVous pouvez également être accompagné dans la gestion de votre comptabilité et mis en relation avec des professionnels tels que des juristes ou avocats. Les tarifs d’accompagnement pour la création d’entreprise dépendent de la structure juridique choisie ainsi que des services d’accompagnement choisis.\n\nBon à savoir : connaissez-vous les couveuses d’entreprise ? Elles ont pour objectif de vous accompagner tout au long de votre projet et vous offrent un encadrement adapté qui vous permet d\'expérimenter vos idées d’entreprise.\n\nDe nombreuses aides financières existent pour créer son entreprise en fonction de votre situation.\n\nL’accompagnement création d’entreprise pôle emploi vous permet d’obtenir des aides financières tel que le maintien de l’ARE (l’aide au retour à l’emploi) et l’ARCE (l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise) :\n\nBon à savoir : Sachez que vous pouvez maintenir le versement de votre ARE pendant le lancement de votre activité. Ce maintien pourra être total ou partiel (total si vous ne tirez aucune rémunération de votre entreprise et partiel, à proportion de votre revenu).\n\nCes aides vous permettent d’assurer les coûts de fonctionnement et de développement de votre entreprise, jusqu’à ce que votre activité vous permette de vous verser des revenus.\n\nIl existe d’autres aides financières comme des allègements fiscaux et sociaux, qui vous permettent de payer moins d’impôts et/ou de cotisations sociales comme :\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, cette aide vise notamment les jeunes de 18 à 26 ans et les demandeurs d’emploi.\n\nN’hésitez pas à utiliser notre outil pour voir si vous êtes éligible à l’ACRE :\n\nIl existe également d’autres aides d’accompagnement pour création d’entreprise dont vous pouvez bénéficier :\n\nBon à savoir : ce dispositif est principalement destiné aux jeunes de 18 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi. Cependant il existe des associations proposant des dispositifs similaires renseignez vous sur les initiatives locales.\n\nBon à savoir : pour avoir droit à cette aide, un seuil de revenu ne doit pas être dépassé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 07 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSe lancer dans l’entrepreneuriat, les clés de la réussite\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nPasser d’une idée à une opportunité d’affaire : comment faire ?\n\nSerial entrepreneur : définition, profil et conseils\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Selon une étude Harvard Business Review, 50 % des fondateurs ressentent une solitude significative dans leur parcours, qui peut affecter prise de décision, motivation et santé mentale. Vaincre cet isolement est essentiel pour durer.</p>\n\n<h2>Pourquoi l\'entrepreneur se retrouve seul</h2>\n<ul>\n<li><strong>Charge décisionnelle</strong> : porter seul des choix lourds (recrutement, licenciement, stratégie).</li>\n<li><strong>Asymétrie avec l\'équipe</strong> : les salariés ne portent pas le même risque ni les mêmes responsabilités.</li>\n<li><strong>Distance avec les proches</strong> : famille et amis ne comprennent pas toujours les enjeux.</li>\n<li><strong>Pression financière</strong> : tabou autour des difficultés de trésorerie.</li>\n<li><strong>Surcharge de travail</strong> : moins de temps pour les relations sociales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences sur la performance</h2>\n<ul>\n<li>Décisions de qualité inférieure (manque de regards extérieurs).</li>\n<li>Surmenage et burnout (1 entrepreneur sur 4 selon une étude UCSF).</li>\n<li>Repli sur soi et perte de créativité.</li>\n<li>Difficultés conjugales et familiales.</li>\n<li>Dépression dans les cas extrêmes (taux 2x supérieur à la moyenne).</li>\n</ul>\n\n<h2>Stratégies pour briser l\'isolement</h2>\n\n<h3>1. Rejoindre un mastermind</h3>\n<p>Un mastermind est un groupe de 5-10 entrepreneurs au même niveau de maturité qui se réunit 1-2 fois par mois pour partager défis et conseils. Bénéfices :</p>\n<ul>\n<li>Confidentialité absolue.</li>\n<li>Regards croisés sur les difficultés.</li>\n<li>Réseau et opportunités business.</li>\n<li>Soutien émotionnel pair-à-pair.</li>\n</ul>\n\n<h3>2. Trouver un mentor</h3>\n<p>Un mentor est un entrepreneur expérimenté (5-15 ans d\'avance) qui partage son expérience :</p>\n<ul>\n<li>Mentor formel : 1-2 sessions par mois, généralement gratuit (réseaux comme Réseau Entreprendre).</li>\n<li>Mentor rémunéré : 200-500 €/h, sessions plus intensives.</li>\n<li>Programme structuré : France Active, BPI, French Tech.</li>\n</ul>\n\n<h3>3. Adhérer à des communautés</h3>\n<ul>\n<li><strong>Communautés en ligne</strong> : Indie Hackers, RemoteFR, Discord d\'entrepreneurs.</li>\n<li><strong>Réseaux locaux</strong> : Réseau Entreprendre, Initiative France, BNI.</li>\n<li><strong>Coworking spaces</strong> : networking quotidien naturel.</li>\n<li><strong>Événements</strong> : conférences sectorielles, meetups, rencontres d\'investisseurs.</li>\n</ul>\n\n<h3>4. Investir dans sa santé mentale</h3>\n<ul>\n<li><strong>Coach personnel ou business</strong> : 200-500 €/séance, 1 fois par mois.</li>\n<li><strong>Thérapie / psychologue</strong> : 60-150 €/séance.</li>\n<li><strong>Méditation et mindfulness</strong> : apps Petit Bambou, Headspace.</li>\n<li><strong>Sport régulier</strong> : 3-5 fois par semaine pour régulation émotionnelle.</li>\n<li><strong>Sommeil de qualité</strong> : 7-8h, non négociable.</li>\n</ul>\n\n<h3>5. Préserver son cercle privé</h3>\n<ul>\n<li>Garder du temps non négociable avec famille et amis.</li>\n<li>Communication transparente avec le conjoint sur les défis.</li>\n<li>Activités hors entreprise (passions, voyages, loisirs).</li>\n<li>Déconnexion totale 1-2 fois par an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand demander de l\'aide</h2>\n<p>Signaux d\'alerte qui doivent amener à consulter :</p>\n<ul>\n<li>Insomnies récurrentes pendant plus de 2 semaines.</li>\n<li>Perte d\'appétit ou prise de poids significative.</li>\n<li>Sentiment d\'épuisement permanent (burnout).</li>\n<li>Pensées négatives récurrentes ou idées noires.</li>\n<li>Repli social complet.</li>\n</ul>\n<p>Ressources d\'urgence : médecin traitant, plateforme APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë), suicide écoute (3114).</p>','[{\"text\": \"Pourquoi se retrouver seul\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Conséquences sur la performance\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Rejoindre un mastermind\", \"anchor\": \"mastermind\"}, {\"text\": \"Trouver un mentor\", \"anchor\": \"mentor\"}, {\"text\": \"Adhérer à des communautés\", \"anchor\": \"communautes\"}, {\"text\": \"Santé mentale\", \"anchor\": \"sante\"}, {\"text\": \"Préserver son cercle privé\", \"anchor\": \"prive\"}, {\"text\": \"Quand demander de l\'aide\", \"anchor\": \"aide\"}]','[{\"text\": \"La solitude est-elle inévitable pour un entrepreneur ?\", \"answer\": \"Pas inévitable mais fréquente : 50 % des fondateurs ressentent une solitude significative. Mais des solutions existent (masterminds, mentors, communautés) et c\'est même un investissement rentable pour la performance.\"}, {\"text\": \"Comment trouver un mastermind ?\", \"answer\": \"Plateformes : Réseau Entreprendre, French Tech, BPI. Réseaux locaux : CCI, clubs d\'entrepreneurs. En ligne : Indie Hackers, Discord d\'entrepreneurs. Idéalement 5-10 personnes au même niveau de maturité, rencontres mensuelles.\"}, {\"text\": \"Faut-il consulter un psychologue en tant qu\'entrepreneur ?\", \"answer\": \"Pas obligatoire mais recommandé en cas d\'insomnies répétées, burnout, ou difficulté à gérer les émotions. Le coût (60-150 €/séance) est largement compensé par l\'amélioration des décisions et du bien-être.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il une aide spécifique en cas de détresse ?\", \"answer\": \"Oui, la plateforme APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë) propose un accompagnement gratuit et confidentiel. Numéro suicide écoute : 3114, disponible 24/7.\"}]','[\"50 % des fondateurs ressentent une solitude significative.\", \"5 stratégies : mastermind, mentor, communautés, santé mentale, cercle privé.\", \"Burnout : 1 entrepreneur sur 4 selon UCSF.\", \"Aide gratuite : APESA pour les entrepreneurs en détresse.\", \"Sommeil, sport et thérapie : investissements rentables pour la performance.\"]',NULL,'Comment vaincre la solitude de l’entrepreneur ?','## Astuce n°1 - Sortez de chez vous\n\n## Astuce n°2 - Cultivez votre réseau\n\n## Astuce n°3 - Rejoignez des groupes d’entrepreneurs\n\n## Astuce n°4 - Faites du sport\n\n## Astuce n°5 - Comptez sur votre entourage\n\n## Astuce n°6 - Rencontrez vos clients, en vrai\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nSynonyme d’indépendance, l\'entrepreneuriat est un modèle d’activité de plus en plus en vogue chez les français.\n\nNéanmoins, créer son entreprise lorsqu’on est seul peut se révéler compliqué. Certes, vous êtes l’unique maître de votre avenir, mais vous devez également gérer seul les contraintes du quotidien et portez seul les responsabilités de votre entreprise.\n\nVoici quelques astuces pour faire face à la \"solitude de l\'entrepreneur\".\n\nCe n’est pas parce que l’on crée son entreprise seul que l’on doit rester cloîtrer entre ses quatre murs, au contraire !\n\nN’hésitez pas à séparer votre vie personnelle de votre vie professionnelle en attribuant à chacune un espace dédié. Même si vous avez la chance de posséder un bureau (ou une simple table dans votre cuisine), cherchez des espaces de coworking ou des cafés avec une bonne connexion internet.\n\nCela vous permettra non seulement d’avoir un cadre de travail stimulant, dans lequel vous ne serez pas déconcentré par les tâches quotidiennes et ménagères, mais aussi de rencontrer d’autres entrepreneurs avec qui échanger conseils et astuces !\n\nConstruire son réseau professionnel, et savoir l\'entretenir, est une des missions principales de l\'entrepreneur.\n\nPour cela, il existe différents sites internet qui recensent les événements près de chez vous et qui vous permettront de faire des rencontres professionnelles autour d’intérêts communs.\n\nPensez aussi à contacter les entrepreneurs qui vous inspirent sur les réseaux sociaux professionnelles (comme Linkedin par exemple) en leur proposant d’échanger sur vos projets. La plupart seront ravis de répondre à vos questions et d’aiguiller votre cheminement.\n\nC’est l’un des avantages des réseaux sociaux : ils regorgent de groupes unis autour d’intérêts communs. On y trouve des communautés de sportifs, d’amateurs de cuisine, d’étudiants... mais aussi d’entrepreneurs !\n\nBonne nouvelle ! Pour vous faciliter la tâche nous avons justement créé un groupe Facebook à cet effet, sous le nom de Legalstart Community.\n\nVous pouvez aussi former ce qu’on appelle des \"équipes de freelance\" pour vous permettre de mutualiser vos efforts (si vous êtes graphiste, vous pouvez vous associer à un photographe par exemple).\n\nLorsqu’on entreprend on fait face à une lourde charge de travail et de nombreuses responsabilités. Afin de ne pas vous laisser submerger par les aléas de l’entrepreneuriat, pensez à faire du sport régulièrement pour extérioriser et éliminer la pression qui peut s’accumuler au fil des journées.\n\nEt si le sport n’est pas votre tasse de thé, rien ne vous empêche de faire toute activité qui vous permettrait de développer votre confiance en vous, de vous libérer l’esprit et de canaliser votre stress.\n\nUne des règles d\'or pour être entrepreneur est de ne pas rester seul face aux difficultés et les bons conseils ne se limitent pas à votre réseau professionnel !\n\nQue vous soyez face à des difficultés professionnelles ou que vous ayez simplement une petite baisse de moral, sachez que vos proches seront les premières personnes vers qui vous pourrez vous tourner. Amis, famille, ou même anciens professeurs d’université, votre entourage sera toujours présent et de bons conseils.\n\nA l’ère du digital, on a tendance à l’oublier mais les rencontres physiques restent un élément essentiel à l’entretien du lien social.\n\nRendez-vous client, partenariat, mentor, potentiel investisseur... quel que soit la personne que vous souhaitez contacter, privilégiez toujours les vraies rencontres ! Autour d’un repas ou d’un café, ça peut être l’opportunité idéale pour rencontrer quelqu’un avec qui s’associer sur le long terme.\n\nVous avez envie de lancer votre projet, mais ne vous sentez pas capable de vous lancer seul ? Pas de panique ! On vous accompagne à travers toutes les étapes de la création d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir entrepreneur : comment s’y prendre ?\n\nUn projet de reconversion professionnelle\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nEtre une femme chef d’entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',991,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:55:24',458,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(946,'taux-usure-pret-immobilier-evaluation-banque-france-trimestre-calcul','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/taux-usure-pret-immobilier-evaluation-banque-france-trimestre-calcul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/taux-usure','Taux d\'usure : calcul et évaluation {YEAR}','Taux d\'usure d\'un prêt immobilier','Évaluer le taux d\'usure d\'un prêt immobilier en {YEAR} : définition, calcul Banque de France et impact. Taux maximal légal d\'un prêt (TAEG).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le taux d\'usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximum au-delà duquel un prêt est considéré comme usuraire et donc illégal. Il protège les emprunteurs contre les taux excessifs et fixe le plafond imposé aux banques.</p><h2>Définition</h2><p>Le taux d\'usure correspond au taux moyen pratiqué par les établissements de crédit sur une catégorie de prêts au cours du trimestre précédent, majoré d\'un tiers. Au-delà, le prêt est usuraire et l\'établissement encourt des sanctions pénales (2 ans de prison, 300 000 € d\'amende).</p><h2>Catégories de prêts</h2><p>La Banque de France publie chaque trimestre des taux d\'usure différents selon : la nature du prêt (immobilier, conso), la durée (immobilier <10 ans, 10-20 ans, >20 ans), le type de taux (fixe, variable, relais). Pour 2025-T2, le taux d\'usure immobilier sur 20+ ans était d\'environ 6,16 %.</p><h2>Calcul du TAEG</h2><p>Le TAEG inclut : intérêts du prêt, frais de dossier, assurance emprunteur obligatoire, frais de garantie (hypothèque ou caution), frais d\'agence. Il est calculé pour comparer les offres de prêts indépendamment de la structure des frais. À comparer au taux d\'usure du moment.</p><h2>Cas d\'application</h2><p>Refus de prêt fréquents quand : âge avancé de l\'emprunteur (assurance chère), profil santé difficile, longue durée de prêt avec petit revenu (assurance proportionnellement plus chère). Solutions : délégation d\'assurance (banque externe), allonger la durée, augmenter l\'apport, négocier les frais de dossier.</p><h2>Suivi</h2><p>Publication trimestrielle au JO. Évolution suivie par les médias spécialisés et les courtiers en crédit. En période de hausse rapide des taux directeurs BCE (2022-2024), le taux d\'usure peinait à suivre, créant des situations de blocage de crédit pour de nombreux dossiers. Mécanisme régulé pour s\'adapter au marché.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Catégories\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Calcul TAEG\", \"anchor\": \"taeg\"}, {\"text\": \"Cas d\'application\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Suivi\", \"anchor\": \"suivi\"}]','[{\"text\": \"Qui fixe le taux d\'usure ?\", \"content\": \"La Banque de France, chaque trimestre, à partir des taux moyens du marché majoré d\'un tiers.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le TAEG dépasse le taux d\'usure ?\", \"content\": \"La banque refuse le prêt. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe taux d’usure est une limite de taux au-delà de laquelle un emprunteur ne peut obtenir un crédit. Définit tous les trimestres par la Banque de France, le taux d’usure sert à protéger les emprunteurs de taux abusifs. Cependant, il peut également constituer une limite dans l’accès à l’emprunt.\n\nComment calculer le taux d’usure ? Pourquoi peut-il être problématique pour certains emprunteurs ? Comment le contourner ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe taux d’usure, par définition, est un taux maximal au-delà duquel une banque ne peut accorder un crédit. Il a pour objectif de protéger les emprunteurs d’un crédit au taux d’intérêt trop élevé, qui pourrait mener à un surendettement.\n\nAppliqué aux particuliers comme aux professionnels, le taux d’usure est défini en fonction du taux moyen appliqué et diffère selon :\n\nC’est le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) du crédit qui est alors comparé au taux d’usure en vigueur, afin de prendre en compte le coût total du crédit pour l’emprunteur. Les taux d’usure en vigueur pour chaque type de crédit sont fixés par la Banque de France tous les trimestres afin de rester en adéquation avec les taux pratiqués par les banques.\n\nCependant, il arrive que ce délai de 3 mois suffise à réduire considérablement l’écart entre taux moyen et taux d’usure, ce qui peut être bloquant pour certains emprunteurs.\n\n☝️ Bon à savoir : chaque mise à jour des taux d’usure fait l’objet d’une parution au Journal Officiel. Les taux sont consultables à tout moment sur le site internet de la Banque de France.\n\nLe taux d’usure permet de protéger les emprunteurs contre les pratiques de prêt abusives. Voici ses principales utilités :\n\nLe taux d’usure joue un rôle clé dans la protection des consommateurs, la prévention des abus financiers, et le maintien d’un système de crédit équitable.\n\nLe taux d’usure est un véritable frein pour les emprunteurs qui le dépassent. C’est d’autant plus le cas dans un contexte de remontée rapide des taux, puisque le calcul du taux d’usure ne se fait pas en fonction des taux moyens pratiqués à l’instant T, mais sur les 3 mois précédant sa mise à jour.\n\nSuivant le moment où on fait sa demande de crédit, on peut alors avoir un décalage de 4, 5, voire 6 mois entre les taux moyens pratiqués à l’instant T et ceux utilisés pour le calcul du taux d’usure ! Dans certains cas, il vaut mieux attendre la mise à jour du taux d’usure pour pouvoir obtenir son crédit.\n\n🔎 Zoom : depuis le 1er février 2023, et pour une durée de 12 mois, la publication des taux d’usure 2023 est effectuée sur une base mensuelle (plutôt que trimestrielle). Cette mensualisation temporaire permet de lisser l’évolution des taux d’usure. Elle est prévue actuellement jusqu’au 1er janvier 2024.\n\nIl existe plusieurs prêts concernés par le taux d’usure, qui sont adaptés :\n\nLes particuliers sont protégés par des taux d’usure qui diffèrent selon le type de crédit, le montant et sa durée. Les prêts concernés pour les emprunteurs particuliers sont :\n\n⚠️ Attention : un taux d’usure ne concerne que les prêts attribués par les prêteurs professionnels aux particuliers. Il n’existe pas de taux d’usure pour des prêts entre particuliers.\n\nLe taux d’usure pour des professionnels concerne uniquement les personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non-commerciale.\n\nLe taux d’usure pour les prêts aux professionnels dépend de la durée et de la nature du crédit :\n\nLes taux d’usure sont fixés par un avis publié chaque trimestre par le ministère de l’Économie au Journal officiel.\n\n🔎 Zoom : exceptionnellement, les taux d’usure sont publiés chaque mois du 1er février 2023 au 1er janvier 2024.\n\nPour le calculer, la Banque de France réalise une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement à période régulière. Cette enquête lui permet de déterminer les TAEG moyens pratiqués dans leurs établissements pour chaque catégorie de prêt.\n\nTableau de l’évolution du taux d’usure en 2023 :\n\nPrêts à taux fixe de moins de 10 ans\n\nPrêts à taux fixe de 10 à moins de 20 ans\n\nPrêts à taux fixe de 20 ans et plus\n\nLa méthode de calcul du taux d’usure est la même pour tous les types de crédit. Elle consiste à augmenter d’un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Le taux d’usure a pour calcul :\n\nTaux d\'usure = Taux effectif moyen + (1/3 × taux effectif moyen)\n\nComme évoqué plus haut, le taux d’usure est comparé au TAEG d’un crédit (et non son taux nominal) afin de prendre en compte tous les coûts qui lui sont liés. Dans le cadre d’un prêt immobilier, il prend ainsi en compte le taux nominal du crédit, le taux d’assurance, les frais de dossier et de garantie.\n\nCela peut alors poser problème pour certains emprunteurs, puisque le taux d’assurance est défini en fonction de critères liés à l’âge et à l’état de santé de l’emprunteur, qui sont des critères personnels et très variables. Un emprunteur âgé ou qui souffre d’une maladie chronique peut alors être rapidement limité par le taux d’usure, alors qu’un emprunteur plus jeune sera moins impacté.\n\n💡 Astuce : obtenir, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, un crédit immobilier est souvent source d’inquiétude. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le sujet pour mettre toutes les chances de votre côté.\n\nNon, il n’est pas possible d’obtenir un prêt au-delà du taux d’usure. Il est illégal pour une banque d’accorder un crédit dont le TAEG dépasse le taux d’usure. Les risques encourus tant pour le prêteur que pour l’emprunteur peuvent être :\n\nSi votre demande de prêt est bloquée à cause du taux d’usure, le seul moyen dont vous disposez pour obtenir votre prêt est de parvenir à faire baisser votre TAEG. Vous pouvez alors jouer sur différents leviers.\n\nBien que les taux aient assez augmenté depuis le début de l’année 2023, il est toujours possible de faire jouer la concurrence dans le but de négocier un meilleur taux pour votre crédit. Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour faire baisser votre taux, vous pouvez réaliser une simulation de taux d’usure et de prêt immobilier gratuite et ainsi comparer les offres de prêt.\n\nQuel que soit votre profil emprunteur, vous pouvez aussi faire appel à un courtier pour vous aider à obtenir un crédit, même lorsque vous craignez de dépasser le taux d’usure. Un courtier immobilier vous aidera à négocier le meilleur taux et la meilleure assurance de prêt pour votre crédit. Il négocie aussi pour vous les frais de dossier pour vous aider à obtenir le meilleur TAEG. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté de ne pas être freiné par le taux d’usure.\n\nVous pouvez choisir de déléguer votre assurance de prêt à tout moment au cours de la vie de votre crédit. Cela signifie que vous pouvez également faire jouer la concurrence pour choisir une assurance de prêt moins chère.\n\n📝 À noter : l’assurance de prêt peut constituer jusqu’à 30 % du coût total du crédit, elle peut donc avoir un impact majeur sur le TAEG, et, par conséquent, sur le dépassement du taux d’usure.\n\nPlus la durée d’un emprunt augmente, plus son taux d’intérêt augmente aussi. Vous pouvez alors réduire le TAEG en réduisant la durée de remboursement de votre crédit, à condition bien sûr, de pouvoir rembourser vos mensualités sans dépasser le taux d’endettement maximal recommandé (35 %). Vous pouvez également augmenter votre apport personnel ou demander un prêt aidé afin de réduire le montant de votre emprunt.\n\n💡 Astuce : des questions sur le prêt immobilier en SCI ? Consultez notre fiche pratique !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux d\'usure est le taux maximal légal que les prêteurs peuvent appliquer sur un prêt, tandis que le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) représente le coût total d\'un prêt pour l\'emprunteur, incluant les intérêts et tous les frais annexes.\n\nLe taux d\'usure en vigueur est généralement publié dans le Journal officiel par la Banque de France chaque trimestre (ou chaque mois du 1er février 2023 au 1er janvier 2024).\n\nLe taux d\'usure est habituellement mis à jour trimestriellement pour refléter les changements dans les conditions du marché financier et l\'économie en général. Du 1er février 2023 au 1er janvier 2024, le taux d’usure est exceptionnellement mis à jour mensuellement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment devenir marchand de biens immobiliers ?\n\nLMNP : les 9 avantages à connaître\n\nOuvrir une agence immobilière : les clés pour se lancer\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nLa CFE en LMNP : mode d’emploi\n\nStatut de marchand de biens : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1818,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:27:58',293,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(947,'business-plan-erreurs-a-eviter','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/business-plan-erreurs-a-eviter','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rediger-un-business-plan/business-plan-7-erreurs-frequentes-a-eviter','Business plan : 7 erreurs fréquentes à éviter {YEAR}','Erreurs à éviter dans un business plan','Quelles erreurs éviter dans un business plan ? Découvrez les pièges fréquents : prévisions irréalistes, marché mal étudié, manque de clarté et plus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le business plan est un document clé pour structurer un projet et convaincre des financeurs. Plusieurs erreurs fréquentes peuvent en compromettre la crédibilité : prévisions irréalistes, marché mal étudié, manque de clarté. Comprendre ces pièges aide à construire un business plan solide et convaincant.</p><h2>Des prévisions financières irréalistes</h2><p>L\'erreur la plus fréquente est de présenter des prévisions trop optimistes, surestimant le chiffre d\'affaires et sous-estimant les charges. Des prévisions irréalistes décrédibilisent le projet. Des hypothèses prudentes, justifiées et cohérentes renforcent au contraire la confiance des lecteurs et des financeurs.</p><h2>Une étude de marché insuffisante</h2><p>Négliger l\'étude de marché est une erreur majeure : sans connaissance de la demande, de la concurrence et des clients cibles, le projet manque de fondement. Une étude de marché solide démontre la pertinence du projet et la réalité du besoin auquel il répond. Elle est indispensable à la crédibilité.</p><h2>Un manque de clarté</h2><p>Un business plan confus, trop long ou mal structuré perd le lecteur. La clarté, la concision et une structure logique sont essentielles. Le projet, son modèle économique et ses perspectives doivent être présentés de façon compréhensible. Un document clair facilite la décision des financeurs.</p><h2>Une équipe mal présentée</h2><p>Sous-estimer l\'importance de l\'équipe est une erreur : les financeurs misent autant sur les personnes que sur le projet. Présenter les compétences, l\'expérience et la complémentarité de l\'équipe renforce la crédibilité. Une équipe solide rassure sur la capacité à exécuter le projet.</p><h2>Les autres pièges à éviter</h2><p>D\'autres erreurs nuisent au business plan : absence de différenciation par rapport à la concurrence, besoin de financement mal évalué, oubli des risques, ou copier-coller générique. Soigner ces aspects, démontrer sa connaissance du projet et anticiper les questions renforcent un business plan convaincant.</p>','[{\"text\": \"Prévisions irréalistes\", \"anchor\": \"previsions\"}, {\"text\": \"Étude de marché insuffisante\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Manque de clarté\", \"anchor\": \"clarte\"}, {\"text\": \"Équipe mal présentée\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Autres pièges\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Quelle est l\'erreur la plus fréquente dans un business plan ?\", \"content\": \"Des prévisions financières irréalistes, trop optimistes, qui décrédibilisent le projet. Des hypothèses prudentes et justifiées sont préférables.\"}, {\"text\": \"Pourquoi l\'étude de marché est-elle essentielle ?\", \"content\": \"Sans connaissance de la demande, de la concurrence et des clients, le projet manque de fondement. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nPour optimiser vos chances d’obtenir des financements, mais aussi pour que l’exercice ait toute son utilité, ne prenez pas la rédaction de votre business plan à la légère ! Selon les financeurs, de nombreux créateurs d’entreprise commettent les mêmes erreurs.\n\nLeBlogduDirigeant.comt les a répertoriées pour vous. Comment optimiser son business plan ? Voici les 7 erreurs les plus fréquentes à ne pas commettre.\n\nL’erreur numéro 1, retrouvée particulièrement dans les business plan des projets innovants, est d\'affirmer avec force et conviction que vous n’avez aucun concurrent. Il existe toujours une forme de concurrence, au moins indirecte. La clientèle, avant de vous voir apparaître sur votre marché, consommait peut-être différemment pour combler ses besoins, mais elle consommait bel et bien.\n\nD’avis de financeurs, un créateur d’entreprise convaincu d’être le seul sur son marché est un créateur d’entreprise qui n’a pas réalisé un bon business plan. Il ne sera pas crédible ! Ne négligez donc ni l\'analyse concurrentielle, ni l\'étude de marché, ni l\'élaboration de votre stratégie commerciale !\n\nLe business plan est un document qui suit une méthodologie stricte, certes, mais pour sortir du lot et susciter l’intérêt, faites preuve d’humanité ! Pour de nombreux financeurs, les créateurs d’entreprise ne racontent pas assez leur histoire, la genèse de leur projet, la passion ou les opportunités qui les ont menées à devenir entrepreneur. On dit pourtant qu’une entreprise viable repose sur la bonne personne, au bon endroit, au bon moment, avec le bon projet. D’ailleurs, pour les investisseurs, le profil du créateur est au moins aussi important que la qualité du projet. Elaborer un business plan vous permettra de développer votre charisme de dirigeant. Le secret d’un bon business plan : raconter votre histoire !\n\nUn bon business plan doit refléter la vision à long terme de votre entreprise. La vision ne repose pas sur les qualités de votre produit/service. La vision représente les valeurs fondamentales de l\'entreprise, celles sur lesquelles vous vous appuierez pour prendre vos décisions stratégiques. La vision est le cap que vous souhaitez donner à votre entreprise. Une entreprise sans vision est une entreprise qui ne sait pas où elle va !\n\nLe prévisionnel financier est la partie centrale du business plan : c\'est avant tout un outil d\'évaluation de votre projet.\n\nLe compte de résultat prévisionnel doit montrer la rentabilité du projet à 3, voire 5 ou 7 ans selon le secteur d’activité visé. Pour ce faire, vous devrez déterminer le chiffre d’affaires minimum à réaliser pour couvrir vos charges, vous rémunérer (à terme) et dégager suffisamment de bénéfice pour autofinancer votre entreprise.\n\nSelon les financeurs, les créateurs d’entreprise sont souvent irréalistes dans leurs prévisions de vente, d’autant qu’ils ne cherchent pas à justifier comment ils parviendront à réaliser ce chiffre d’affaires. Trouver le chiffre d’affaires optimal pour rentabiliser l’entreprise est une chose. Expliquez la stratégie et les moyens utilisés pour l’atteindre en est une autre. Enfin, convaincre du réalisme de vos prévisions est essentiel !\n\nLe plan de financement est un autre tableau clé retrouvé dans le prévisionnel financier de votre business plan. Le plan de financement représente le total de vos besoins pour démarrer votre activité ainsi que les ressources mobilisées. C\'est ce qui fait du business plan un outil d\'échange avec les financeurs.\n\nLes créateurs d’entreprise ont trop souvent tendance à penser que moins ils en demandent, plus ils seront à même de se voir accordés des financements. Mauvaise idée ! Il vaut mieux être au plus précis, laisser de côté les besoins non essentiels, certes, mais surtout ne pas négliger les besoins en trésorerie au démarrage, pour faire face aux dépenses impromptues, aux aléas du démarrage, mais aussi pour anticiper les frais de fonctionnement dans le cas où vous n’atteindriez pas vos objectifs fixés durant les premiers mois.\n\nUn plan de financement minimisé est synonyme de mauvaise anticipation, qualité essentielle du chef d’entreprise !\n\nDe nombreux créateurs d’entreprise stagnent à la théorie au moment où ils présentent leur business plan pour obtenir des financements. Certains ne sont même pas allés sur le terrain pour rencontrer leurs futurs concurrents, leur clientèle et leurs partenaires potentiels ! Pour les financeurs, un projet qui n’a pas encore été testé sur le terrain, un entrepreneur qui n’a encore rien vendu ou au moins validé des commandes, des partenariats commerciaux... est un entrepreneur qui ne sait pas convaincre de la pertinence de son offre ! N\'oubliez pas : le développement de votre réseau professionnel est essentiel au succès de votre projet.\n\nPour optimiser votre business plan, vous devrez montrer que vous savez / pouvez vendre, que votre entreprise rencontrera son marché. Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rendre auprès des couveuses d’entreprise afin de tester votre projet avant de vous immatriculer, à communiquer sur les réseaux sociaux durant la phase de montage du projet afin de créer une communauté de fans, etc. Cela vous permettra de prendre de l\'assurance et montrer que votre offre plaît !\n\nParce que la forme compte tout autant que le fond, un business plan mal présenté traduira un certain laxisme de la part du créateur d’entreprise. En présentant un business plan truffé de fautes d’orthographe, mal soigné, vous ferez sentir aux financeurs que vous avez bâclé l’exercice, que vous le considérez à la légère.\n\nPar ailleurs, évitez le jargon technique lié à votre secteur d’activité afin que tout le monde comprenne où vous vous voulez en venir. D’avis de financeur, un business plan dont on ne comprend pas la finalité est un business plan non finançable.\n\nNotre conseil : faites relire votre business plan par plusieurs personnes de votre entourage et demandez-leur de le résumer en quelques phrases. Vous réaliserez alors si le message que vous souhaitez faire passer est bel et bien passé, justement. Rédigez également un \"executive summary\" pour résumer votre business plan de manière impactante.\n\nÀ bon entendeur… Tous à vos business plans !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nTout savoir sur le business plan gratuit de pressing en PDF\n\nComment faire un business plan immobilier ?\n\nTout savoir sur le business plan d’une imprimerie\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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EURL = société, donc extrait.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EURL est une société commerciale par la forme. À ce titre, son extrait d\'immatriculation porte le nom de <strong>Kbis</strong> (comme pour les SARL, SAS, SASU). Ce document officiel atteste son existence légale et conditionne la majorité des démarches professionnelles.</p>\n\n<h2>Kbis ou extrait K ?</h2>\n<p>Une distinction importante : l\'extrait <strong>K</strong> (sans b) concerne les entreprises individuelles (commerçants personnes physiques). L\'extrait <strong>Kbis</strong> concerne les personnes morales immatriculées au RCS (sociétés). L\'EURL étant une société (SARL à associé unique), elle dispose d\'un Kbis et non d\'un K. Le terme est parfois utilisé à tort dans la pratique, mais juridiquement seul le Kbis est délivré à une EURL.</p>\n\n<h2>Quel contenu sur le Kbis d\'EURL ?</h2>\n<p>Le Kbis d\'EURL comporte :</p>\n<ul>\n<li>Le numéro SIREN à 9 chiffres et le numéro RCS du tribunal d\'immatriculation.</li>\n<li>La dénomination sociale et le sigle éventuel.</li>\n<li>La forme juridique (EURL) et la date d\'immatriculation au RCS.</li>\n<li>Le montant du capital social et l\'adresse du siège.</li>\n<li>L\'identité du gérant (associé unique ou tiers).</li>\n<li>L\'identité de l\'associé unique.</li>\n<li>L\'activité déclarée et le code APE / NAF.</li>\n<li>La durée de vie de la société.</li>\n<li>Les éventuelles procédures collectives en cours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment obtenir un Kbis d\'EURL ?</h2>\n<p>Trois canaux principaux sont disponibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Infogreffe.fr</strong> : portail officiel des greffes du tribunal de commerce. Tarifs en {YEAR} : 3,37 € pour un Kbis numérique, 4,08 € pour un Kbis papier envoyé par voie postale.</li>\n<li><strong>MonIdenum</strong> : service d\'authentification réservé au dirigeant qui permet le téléchargement <strong>gratuit et illimité</strong> du Kbis de sa propre EURL.</li>\n<li><strong>Guichet du greffe</strong> : retrait direct possible mais peu pratiqué aujourd\'hui.</li>\n</ul>\n<p>La version numérique signée électroniquement par le greffier a la même valeur juridique que la version papier.</p>\n\n<h2>À quoi sert le Kbis d\'EURL ?</h2>\n<p>Le Kbis est exigé dans la plupart des démarches professionnelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Ouverture du compte bancaire professionnel</strong> : obligatoire pour l\'EURL si capital supérieur à 3 050 € ou si le gérant est différent de l\'associé.</li>\n<li><strong>Souscription des contrats</strong> : assurance professionnelle, mutuelle, baux commerciaux.</li>\n<li><strong>Relations fournisseurs</strong> : ouverture de comptes clients, négociation des conditions de paiement.</li>\n<li><strong>Marchés publics</strong> : pièce obligatoire de tout dossier de candidature (DC1, DC2).</li>\n<li><strong>Démarches douanières</strong> : import-export, demande de numéro EORI.</li>\n<li><strong>Procédures judiciaires</strong> : justification de la qualité à agir.</li>\n</ul>\n\n<h2>Validité d\'usage</h2>\n<p>Aucune durée légale de validité n\'est fixée, mais l\'usage et la pratique administrative exigent un document de <strong>moins de 3 mois</strong>. Les banques et la majorité des organismes refusent un Kbis plus ancien, ce qui explique la fréquence des commandes.</p>\n\n<h2>Modification et mise à jour</h2>\n<p>Toute modification statutaire (changement de gérant, transfert de siège, modification de capital, changement d\'objet social) doit être déclarée au guichet unique INPI. Une fois enregistrée par le greffe, l\'information apparaît automatiquement sur le Kbis, qui peut alors être recommandé à jour.</p>','[{\"text\": \"Kbis ou extrait K ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quel contenu sur le Kbis d\'EURL ?\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un Kbis d\'EURL ?\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"À quoi sert le Kbis d\'EURL ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Validité d\'usage\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Modification et mise à jour\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"L\'EURL a-t-elle un Kbis ou un extrait K ?\", \"answer\": \"L\'EURL a un Kbis. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nL\'extrait Kbis d\'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est un document essentiel dans la gestion de toute entreprise immatriculée en France. Ce document officiel, délivré par le greffe du tribunal de commerce, constitue une preuve légale de l\'existence de l\'entreprise et regroupe toutes les informations juridiques relatives à cette dernière. Pour les entrepreneurs, obtenir un Kbis pour leur EURL est indispensable, notamment pour accomplir certaines démarches administratives, contracter avec des partenaires ou encore ouvrir un compte bancaire professionnel.\n\nL’obtention d’un Kbis d’EURL suscite plusieurs questions récurrentes : quelles informations contient-il, à quoi sert-il réellement et qui peut le demander ? Legalstart répond à ces interrogations et vous explique également comment obtenir un Kbis.\n\nLe Kbis d’une EURL est un document juridique qui certifie aux yeux des tiers l’existence légale d’une entreprise. Il s\'agit d\'une preuve officielle d\'immatriculation de l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nCe document est souvent comparé à une carte d\'identité pour l’entreprise. Il contient diverses informations, telles que :\n\nLe Kbis pour une EURL est essentiel à plusieurs étapes de la vie de l\'entreprise. Lors de la création, il marque l\'immatriculation au RCS et permet de débuter l\'activité légalement. Il est également nécessaire dans les relations avec les fournisseurs, les banques, etc. Il est par exemple obligatoire lors de l’ouverture d’un compte bancaire pour la société.\n\nDe plus, il doit être régulièrement mis à jour pour refléter auprès des tiers les changements intervenus dans l\'entreprise (modification de gérant, augmentation de capital, etc.). Un Kbis en ligne est consultable par tous, notamment sur le site Infogreffe.\n\n☝️ Bon à savoir : le Kbis est également obligatoire pour tous les autres types de sociétés commerciales comme la SARL, la SA ou la SAS. Pour une micro-entreprise, on parle d’extrait K.\n\nL’extrait Kbis pour EURL comporte plusieurs mentions obligatoires. Ces informations sont importantes pour identifier l\'entreprise et vérifier sa situation légale.\n\nVoici les mentions principales que l\'on retrouve sur un Kbis d’EURL :\n\nCes informations doivent être actualisées en cas de changement. Toute modification doit être déclarée au greffe afin que le Kbis reflète la réalité juridique de l\'entreprise.\n\nL\'extrait Kbis d’une EURL remplit plusieurs fonctions utiles dans le cadre de la vie et de la gestion d’une entreprise.\n\nIl est d’abord la preuve de l’existence légale de la société, et de la conformité de son activité. Il joue un rôle de transparence. Il permet de prouver que l’EURL est en règle vis-à-vis de la législation et qu\'elle est bien inscrite au RCS.\n\nL’extrait Kbis est également utilisé dans de nombreuses démarches administratives, juridiques et commerciales tout au long de la vie de l’EURL. Parmi ses principales utilisations, on peut citer :\n\n📝 À noter : le Kbis pour une EURL ou toute autre entreprise n’est plus nécessaire dans le cadre de certaines démarches, comme postuler à des marchés publics, demander certains agréments ou déposer une demande d’ouverture de procédure collective. Un justificatif d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises) suffit, ou parfois un simple numéro SIREN.\n\nLe Kbis d’une EURL comme de toute autre société est un document public. Cela signifie que toute personne peut obtenir un Kbis, qu’il s’agisse du gérant associé unique de l’EURL ou d’un tiers. Il est accessible à tout individu ou organisation souhaitant vérifier l’existence et les informations légales d’une entreprise.\n\n📝 À noter : c’est souvent le Kbis de moins de 3 mois qui est réclamé (bien qu’il n’ait officiellement pas de date de validité). Les informations doivent donc être mises à jour régulièrement, et un extrait récent doit être fourni dans les démarches administratives et commerciales.\n\nAvant d’obtenir le Kbis de son EURL, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes préalables, à commencer par les formalités d’immatriculation de l’entreprise. Ces démarches sont indispensables pour que l’entreprise soit enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et puisse légalement exercer son activité. Une fois l’immatriculation finalisée, le Kbis de l’EURL peut être délivré.\n\nL’immatriculation d’une EURL commence par la rédaction des statuts de l’entreprise. Ces statuts doivent définir plusieurs éléments essentiels, et notamment :\n\nCes statuts doivent ensuite être signés par l’associé unique qui en sera le gérant.\n\nSeconde étape : il est nécessaire de déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel au nom de l\'EURL. Une attestation de dépôt des fonds est alors délivrée par la banque.\n\nLa 3e étape consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer le public de la création de l’EURL. Cet avis doit comporter les informations principales concernant l’entreprise (dénomination, siège social, capital, objet social, gérant, etc.).\n\nEnfin, le dossier d’immatriculation complet doit être déposé en ligne, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier comprend plusieurs documents obligatoires :\n\nUne fois ce dossier complet déposé, l’immatriculation de l’EURL au RCS est effectuée, et le Kbis de l’EURL peut alors être délivré. En pratique désormais, seul le numéro SIREN est délivré par le guichet.\n\nUne fois l’EURL immatriculée, l’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Ce document officiel reprend toutes les informations enregistrées lors de l’immatriculation. Le Kbis pour EURL est accessible immédiatement après la finalisation de cette démarche.\n\nÀ chaque fois qu’il en a besoin et au fur et à mesure des changements impactant l’entreprise, le gérant d’une EURL peut donc obtenir un Kbis :\n\n☝️ Bon à savoir : un justificatif d\'immatriculation au RNE (ou extrait RNE) peut être réclamé sur l’Annuaire des entreprises. L’extrait RNE est un équivalent du Kbis.\n\nIl est également possible de demander le Kbis d’une EURL appartenant à une autre personne. Cela peut être fait :\n\nDans ce cas, il suffit d’indiquer le nom de l’entreprise ou son numéro SIRET pour obtenir le Kbis de l’EURL.\n\nLe coût d\'un extrait Kbis pour EURL varie selon le mode de demande. Les tarifs sont les suivants :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s\'agit d\'une forme de société à associé unique qui permet à une personne physique de créer une société commerciale, avec une personnalité morale et un patrimoine distinct du sien. Elle offre une protection juridique au dirigeant, limitant sa responsabilité aux apports effectués dans la société.\n\nLes inconvénients principaux de l’EURL sont les coûts de création plus élevés par rapport à une entreprise individuelle, s’agissant notamment de la rédaction des statuts ou de la publication dans un JAL. La comptabilité est également plus contraignante. Enfin, le dirigeant est affilié au régime social des indépendants (SSI) et bénéficie du régime social de travailleur non salarié, qui est moins avantageux qu’en SASU notamment.\n\nL’EURL a divers avantages. Elle permet de protéger le patrimoine personnel du gérant en limitant sa responsabilité à ses apports. Elle offre également une grande souplesse dans la gestion de l’entreprise. Les cotisations sociales et les charges sont peu élevées. Enfin, elle permet de bénéficier d\'un régime fiscal adapté, et notamment d’opter pour l\'impôt sur les sociétés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes 5 étapes de création d’EURL en 2022\n\nTout savoir sur la dissolution d\'une EURL\n\nNomination gérant EURL : formalités et obligations\n\nSARLU : le guide 2025 de la SARL unipersonnelle\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nImmatriculation d’une EURL : quelles démarches ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1571,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',468,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(949,'pv-changement-president-sas-modele-procedure-publication-cout','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/pv-changement-president-sas-modele-procedure-publication-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modifier-ses-statuts/pv-changement-president-sas','PV de changement de président SAS en {YEAR}','PV de changement de président SAS','PV de changement de président SAS en {YEAR} : modèle, procédure, publication et coût. PV obligatoire avec mentions précises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement de président de SAS est une décision juridique formelle qui doit être consignée dans un procès-verbal (PV). Ce document atteste de la décision des associés et justifie la modification au greffe. Il doit respecter un certain formalisme pour être opposable et juridiquement valide.</p><h2>Cas de changement</h2><p>Démission du président, révocation, fin de mandat à terme, décès, incapacité, transformation de la SAS. La SAS est libre dans les modalités : les statuts fixent la durée du mandat, les conditions de révocation, le mode de désignation du successeur. Sans clause statutaire, la décision relève de la collectivité des associés à la majorité statutaire.</p><h2>Mentions du PV</h2><p>Date et lieu de la décision. Mode de décision (AGE, consultation écrite, acte unanime). Identité des associés présents ou représentés et leur quote-part. Ordre du jour : changement de président. Constat de la cessation des fonctions de l\'ancien président (motif : démission, révocation, fin de mandat, etc.). Désignation du nouveau président avec ses coordonnées complètes. Date de prise d\'effet. Signatures.</p><h2>Procédure</h2><p>Convocation des associés selon les modalités statutaires (courrier, email, AGE). Tenue de la consultation ou de l\'assemblée. Vote selon la majorité requise par les statuts. Rédaction du PV signé par les associés (ou président de séance et secrétaire). Si la dénomination ou les statuts ne sont pas modifiés : pas d\'annonce légale obligatoire, mais dépôt au greffe avec formulaire M3.</p><h2>Formalités au greffe</h2><p>Dépôt au greffe du tribunal de commerce avec formulaire M3 (modification de dirigeant), PV de décision, copie d\'identité du nouveau président, déclaration de non-condamnation et filiation. Aucune annonce légale obligatoire pour le simple changement de dirigeant (sauf si transformation simultanée). Mise à jour du Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Coût</h2><p>Greffe : 79-150 € pour la formalité de changement de dirigeant. Plateforme : 89-199 € avec rédaction du PV. Avocat ou expert-comptable : 150-400 € selon la complexité (révocation contestée, transition à organiser). Total : 80-400 €. Économique comparé à un changement de dénomination ou de siège qui nécessite annonce légale.</p>','[{\"text\": \"Cas de changement\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Mentions du PV\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Annonce légale obligatoire ?\", \"content\": \"Non pour le simple changement de président (sauf modification statutaire simultanée).\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"80-400 € selon le mode (greffe direct, plateforme, avocat).\"}, {\"text\": \"Quelle majorité ?\", \"content\": \"Fixée par les statuts. 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Détail des décisions prises\n\n## 7. Apposer les signatures\n\n## 8. Archiver le PV et effectuer les formalités administratives\n\n## Modèle de PV de changement de président de SAS\n\n## Procès-verbal de l’Assemblée Générale [Ordinaire/Extraordinaire]\n\n## Ordre du jour :\n\n## Première résolution – Démission du président sortant\n\n## Deuxième résolution – Nomination d’un nouveau président\n\n## Signatures :\n\n## PV de changement de président de SAS : et après ?\n\n## 1. Modification de l’extrait Kbis\n\n## 2. Publication dans un journal d’annonces légales\n\n## 3. Déclaration au Guichet unique\n\n## 4. Pièces supplémentaires selon les cas\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une SAS ?\n\n## Qui peut être président d’une SAS ?\n\n## Est-ce que le président de SAS est rémunéré pour ses fonctions ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe PV de changement de président de SAS est un document essentiel qui formalise la décision de remplacer le dirigeant de la société. Il permet d’officialiser cette modification auprès des associés et des tiers.\n\nIndispensable, il marque le point de départ des démarches administratives nécessaires pour valider ce changement. Legalstart vous explique tout.\n\nLe changement de président dans une société par actions simplifiée (SAS) peut s’expliquer par plusieurs raisons :\n\nLorsque les statuts de la SAS fixent une durée limitée pour le mandat du président, celui-ci arrive naturellement à échéance.\n\n🛠️ En pratique : dans ce cas, les associés doivent procéder à un renouvellement ou désigner un successeur.\n\nUn président peut décider de quitter ses fonctions de son plein gré. Bien que cela soit une prérogative qui ne nécessite pas de justification, ce départ doit suivre une procédure stricte incluant :\n\n⚠️ Attention : il est impératif de nommer un remplaçant rapidement pour éviter un vide juridique et organisationnel, car une SAS ne peut fonctionner sans président.\n\nLa disparition du président en cours de mandat crée une vacance imprévue à ce poste clé.\n\nLes associés doivent se réunir pour nommer un nouveau président, en suivant les modalités prévues dans les statuts. Cette démarche est essentielle pour garantir la pérennité de la direction et préserver les relations avec les partenaires et les collaborateurs.\n\nLes associés disposent du pouvoir de révoquer le président si des raisons spécifiques le justifient, qu’elles soient liées à des fautes de gestion ou à des divergences stratégiques.\n\n📌 À retenir : cette décision doit respecter les conditions fixées dans les statuts pour éviter toute contestation.\n\nCe processus offre à la société une flexibilité pour ajuster sa direction en cas de besoin.\n\nSi le président devient juridiquement inapte à diriger (interdiction de gérer, condamnation, ou autre incapacité), il est impératif de le remplacer. Cela protège la société des risques liés à une gouvernance non conforme à la loi ou incapable d’assurer la continuité des opérations.\n\nUn PV de changement de président de SAS est un document officiel qui formalise la décision de modifier la présidence de la société. Il consigne :\n\nCe procès-verbal est requis pour assurer la validité et la traçabilité de cette décision, ainsi que pour effectuer les démarches administratives nécessaires, telles que la mise à jour des informations au registre du commerce et des sociétés.\n\nLe procès-verbal (PV) doit être rédigé immédiatement après la tenue de l\'assemblée générale (AGO ou AGE) qui officialise le changement de président. C’est à ce moment précis que les décisions concernant le départ de l’ancien président et la nomination de son successeur sont actées.\n\n📌 À retenir : si le nom du président figure dans les statuts, le PV doit également mentionner la modification des articles concernés, selon ce qui a été voté lors de l’assemblée.\n\nLe procès-verbal (PV) de changement de président de SAS est généralement rédigé par le président de séance, qui peut être :\n\nDans certaines situations, la rédaction peut également être confiée à un professionnel, comme :\n\n📝 À noter : ce choix peut s’avérer judicieux lorsque les formalités impliquent des modifications statutaires ou des démarches administratives complexes.\n\nPour formaliser un changement de président dans une SAS, il est indispensable de rédiger un procès-verbal (PV) complet et conforme à la réglementation.\n\nVoici les étapes à respecter pour vous guider :\n\nDans un PV de changement de président de SAS, il faut commencer par indiquer les informations générales de la SAS. Ces éléments comprennent :\n\n📌 À retenir : ces données permettent d’identifier clairement l’entité concernée par le changement de président.\n\nEnsuite, il faut ajouter :\n\nPensez à préciser également que cette réunion a été convoquée conformément aux statuts de la société, en mentionnant les modalités de convocation des associés (courrier, e-mail, etc.).\n\nIndiquez le nom de la personne qui a présidé la réunion (souvent le président sortant ou un associé désigné) ainsi que le secrétaire, si un tel rôle a été attribué.\n\nCela clarifie qui a dirigé et consigné les discussions.\n\nÉtablissez une feuille de présence incluant les noms des actionnaires présents ou représentés et leur nombre d’actions.\n\nMentionnez également les éventuels mandataires représentant des associés absents.\n\nListez les points abordés, en mettant l’accent sur les résolutions soumises au vote, notamment la fin des fonctions du président sortant et la nomination du nouveau président.\n\nRédigez un compte-rendu des discussions et des votes. Cela inclut :\n\nChaque associé présent doit signer le PV, et les pages doivent être paraphées. Ces signatures attestent de la validité des décisions prises.\n\nLe président de séance signe également pour officialiser le document.\n\nRangez le PV dans le registre des délibérations conservé au siège social de la SAS.\n\n☝️ Bon à savoir : une copie certifiée conforme devra être jointe au dossier déposé au greffe pour actualiser les informations du RCS.\n\nPour vous aider, voici un modèle à personnaliser de PV de changement de président de SAS :\n\nSociété [Nom de la société]SAS au capital de [Montant en euros]Siège social : [Adresse complète]Immatriculée au RCS de [Ville], sous le numéro [SIREN]\n\nLe [Date], à [Heure], les actionnaires de la société [Nom de la société] se sont réunis à [Lieu] sur convocation adressée individuellement le [Date de convocation]. Une feuille de présence a été établie et signée par les actionnaires présents ou représentés.\n\nL’assemblée est présidée par [Nom et prénom du président de séance], [qualité]. [Nom et prénom] est désigné(e) comme secrétaire de séance.\n\nLes actionnaires prennent acte de la démission de M./Mme [Nom], à compter du [Date]. Il/elle est déchargé(e) de ses fonctions et obtient quitus entier et définitif pour la gestion accomplie.\n\nRésolution adoptée à [Majorité/Unanimité].\n\nLes actionnaires nomment M./Mme [Nom et prénom], demeurant à [Adresse], en qualité de président, pour une durée de [Durée précisée].\n\nRésolution adoptée à [Majorité/Unanimité].\n\nPrésident de séance : ___________________\n\nAssociés présents : ______________________\n\nUne fois le procès-verbal (PV) de changement de président de SAS établi, plusieurs démarches administratives et légales doivent être effectuées pour formaliser ce changement et le rendre opposable aux tiers. Voici les étapes à suivre :\n\nLe nouveau président étant le représentant légal de la SAS, son nom doit être mis à jour sur l’extrait Kbis.\n\n⚠️ Attention : cette modification est obligatoire même si aucune révision des statuts n’est nécessaire.\n\nLa demande de modification s’effectue via le Guichet unique et implique le dépôt d’un dossier complet.\n\nUne annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département où se situe le siège social de la société.\n\nCette publication, à réaliser dans le mois suivant l’assemblée générale, informe les tiers (partenaires, fournisseurs, clients) du changement de président.\n\nLes mentions suivantes sont obligatoires dans l’annonce :\n\nLe changement de président doit être signalé au Guichet unique dans un délai de 30 jours.\n\nPour cela, un dossier de modification doit être déposé en ligne, comprenant :\n\n🛠️ En pratique : cette démarche peut avoir un coût pour le changement de président de SAS, compris entre 150 et 200 € TTC.\n\nSi le nouveau président est une personne morale ou issue d’un pays hors de l’Union européenne, des documents supplémentaires peuvent être exigés, tels :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne société par actions simplifiée (SAS) est une structure juridique souple et largement utilisée en France pour les entreprises. Elle offre une grande liberté dans l’organisation des statuts, permettant de définir librement les règles de fonctionnement et les relations entre les associés.\n\nLe président de la SAS peut être une personne physique ou morale, associée ou non, selon les dispositions prévues dans les statuts de la société. Il n’y a pas de restriction liée à la nationalité, mais le président doit être en règle pour exercer une fonction de direction en France (par exemple, titre de séjour pour les non-ressortissants de l’Union européenne).\n\nLa rémunération du président de SAS n’est pas obligatoire et dépend des choix définis dans les statuts ou les décisions des associés. Il peut être rémunéré sous forme de salaire ou d’honoraires, ou choisir de ne pas percevoir de rémunération, notamment en début d’activité ou en cas de contraintes financières.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier vos statuts ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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La réponse dépend de la déclaration de créance dans les délais et du rang du créancier dans l\'ordre de paiement. Comprendre ces règles permet de maximiser ses chances de recouvrement, même partiel, face à un débiteur en liquidation.</p><h2>Déclarer sa créance</h2><p>La première étape, indispensable, est de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans le délai imparti après la publication du jugement d\'ouverture. Une créance non déclarée dans les délais risque d\'être inopposable à la procédure, c\'est-à-dire de ne pas pouvoir être payée. La déclaration conditionne donc toute chance de recouvrement.</p><h2>La vérification du passif</h2><p>Le mandataire ou le liquidateur vérifie les créances déclarées, les admet ou les conteste. Une créance admise est inscrite au passif et pourra être payée si l\'actif le permet. Le créancier doit répondre aux éventuelles contestations et fournir les justificatifs de sa créance (factures, contrats, bons de commande). Cette vérification établit le passif exact de l\'entreprise.</p><h2>L\'ordre de paiement</h2><p>Le produit de la vente des actifs est réparti selon un ordre de priorité légal. Certains créanciers privilégiés passent avant les autres : frais de procédure, salariés, créanciers garantis par une sûreté. Les créanciers chirographaires, sans garantie, viennent en dernier et ne sont souvent désintéressés que partiellement, voire pas du tout si l\'actif est insuffisant.</p><h2>Les chances de recouvrement</h2><p>Les chances de récupérer son argent dépendent du rang du créancier et de l\'actif disponible. Un créancier garanti par une sûreté ou une caution a de meilleures perspectives qu\'un créancier chirographaire. Dans de nombreuses liquidations clôturées pour insuffisance d\'actif, les créanciers non privilégiés ne récupèrent qu\'une faible part, voire rien. Il faut donc être réaliste.</p><h2>Se protéger à l\'avenir</h2><p>Pour limiter le risque, mieux vaut prévenir : vérifier la solvabilité de ses partenaires, exiger des garanties pour les engagements importants, surveiller les délais de paiement et réagir vite aux impayés. Les sûretés (gage, caution, clause de réserve de propriété) améliorent le rang du créancier. Anticiper le risque d\'impayé est la meilleure protection contre la défaillance d\'un débiteur.</p>','[{\"text\": \"Déclarer sa créance\", \"anchor\": \"declarer\"}, {\"text\": \"Vérification du passif\", \"anchor\": \"verification\"}, {\"text\": \"Ordre de paiement\", \"anchor\": \"ordre\"}, {\"text\": \"Chances de recouvrement\", \"anchor\": \"chances\"}, {\"text\": \"Se protéger à l\'avenir\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Comment récupérer son argent après une liquidation ?\", \"content\": \"En déclarant sa créance dans les délais au liquidateur ; le paiement dépend ensuite de l\'actif et du rang du créancier.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il sans déclaration de créance ?\", \"content\": \"La créance risque d\'être inopposable à la procédure et de ne pas pouvoir être payée.\"}, {\"text\": \"Les chances de recouvrement sont-elles élevées ?\", \"content\": \"Variables : faibles pour un créancier chirographaire, meilleures pour un créancier garanti par une sûreté ou une caution.\"}]','[\"Déclarer sa créance dans les délais est indispensable\", \"Paiement selon l\'ordre de priorité légal\", \"Sûretés et garanties améliorent les chances\"]',NULL,'Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?','## Les créanciers peuvent-ils récupérer leur argent après une liquidation judiciaire ?\n\n## Les associés récupèrent-ils leur apport après une liquidation judiciaire ?\n\n## Le dirigeant peut-il emprunter après une liquidation judiciaire ?\n\n## Les salariés reçoivent-ils un solde de tout compte après une liquidation judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en état de cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise. L’objectif de la liquidation est de rembourser les dettes de l’entreprise puis de mettre définitivement fin à l’activité.\n\nLes créanciers non payés peuvent-ils récupérer leur argent après une liquidation judiciaire ? Les associés peuvent-ils récupérer leurs apports après une liquidation judiciaire ? Les salariés bénéficient-ils d’un solde de tout compte après une liquidation judiciaire ? Legalstart vous explique.\n\nLa liquidation judiciaire de l’entreprise consiste à vendre l’ensemble des biens composant l’actif de l’entreprise pour désintéresser ses créanciers.\n\nUne fois la liquidation judiciaire clôturée, deux options sont possibles :\n\nDans la seconde hypothèse, le Tribunal prononcera un jugement de clôture. À partir de ce moment, la société est radiée du RCS et n’a plus d’existence juridique. Par conséquent, les créanciers, s’ils n’ont pas encore récupéré leur argent, ne le pourront plus.\n\nUne question peut survenir chez l’entrepreneur quant au sort d’un créancier particulier : l’URSSAF. En effet, doit-on payer les cotisations du RSI (l’ancien régime social des indépendants) après une liquidation judiciaire ? En principe, la société n’existe plus, la dette envers l’URSSAF est donc effacée.\n\nLa situation peut être différente si vous exercez sous la forme d’une entreprise individuelle, vous pouvez alors être personnellement redevable de cette dette même après la liquidation judiciaire, puisque vous êtes personnellement affilié à la sécurité sociale et que vos patrimoines personnel et professionnel se confondent.\n\nBon à savoir : dans tous les cas, au bout de 3 ans les dettes d’URSSAF sont prescrites, c\'est-à -dire effacées.\n\nIl est donc crucial pour les créanciers de déclarer leur créance à la procédure en temps voulu pour être éventuellement payés et pour l’entrepreneur individuel afin de ne pas être personnellement responsable après la liquidation.\n\nExceptionnellement, les créanciers peuvent récupérer leur argent après une liquidation judiciaire, mais pas auprès de la société, cette dernière n’existant plus. En revanche, en cas de fraude ou de faute du dirigeant ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ce dernier pourra être poursuivi.\n\nLes associés sont les créanciers les moins bien traités dans l’ordre de priorité. Ils réalisent un apport à la constitution et en cours de vie de la société, néanmoins ce dernier ne pourra en principe leur être restitué qu’à la liquidation de la société, dans certains cas seulement.\n\nDeux options sont possibles :\n\nPeut-on emprunter après une liquidation judiciaire ? De nombreux dirigeants se posent la question pour connaître leurs chances d’obtenir un accord de prêt pour un nouveau projet plus prometteur.\n\nLes dirigeants ont un indice individuel de crédit auprès de la Banque de France afin d’emprunter. Cet indice (le FIBEN) est construit grâce aux données accessibles publiquement auprès des Tribunaux de commerce, en particulier des déclaration de cessation des paiements (dépôts de bilan).\n\nLorsque la situation du dirigeant est neutre, aucune information n’est disponible, ce qui est bon signe. Cependant, certains dirigeants peuvent avoir un indice élevé qui signalent un niveau “d’attention très forte”. Cela signifie généralement que le dirigeant a connu trois liquidations judiciaires pour deux entreprises différentes au cours des 5 dernières années ou bien a fait l’objet d’une interdiction de gérer.\n\nCes indicateurs ne constituent pas une sanction et les banques peuvent ou non en tenir compte au moment d’octroyer un crédit, en interrogeant les fichiers de la Banque de France.\n\nLe liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire. Contrairement aux autres créanciers, les salariés n’ont pas besoin de déclarer leurs créances à la procédure.\n\nLes salariés sont les créanciers les mieux traités dans l’ordre de priorité, on dit qu’ils sont des créanciers “super-privilégiés”. Un fonds de garantie, l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit aux salariés une avance sur le paiement et dans les meilleurs délais du solde de tout compte qui leur est dû par l’employeur (salaires, indemnités de préavis, indemnités de rupture…).\n\nL’AGS disposera elle-même d’un recours pour être remboursée de son avance, souvent partiellement.\n\nBon à savoir : dans certains cas, il est possible de bénéficier du chômage après une liquidation judiciaire, consultez notre fiche dédiée pour savoir de quel droit vous pouvez bénéficier après une liquidation judiciaire.\n\nRédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d\'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLiquidation judiciaire d’un restaurant : tout savoir\n\nComment faire le diagnostic d’une entreprise en difficulté ?\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nCombien de temps dure une faillite personnelle ?\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1127,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,426,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-25 15:39:59'),(951,'fif-pl-fonds-formation-professions-liberales-financement-droits-demarches','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/fif-pl-fonds-formation-professions-liberales-financement-droits-demarches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/fifpl','FIF PL {YEAR}','FIF PL','FIF PL en {YEAR} : fonds de formation des professions libérales, droits, prises en charge et démarches. Finance la formation des professionnels libéraux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le FIF PL, Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux, finance la formation continue des professionnels libéraux et de certains dirigeants. Alimenté par la contribution à la formation professionnelle, il permet de faire prendre en charge tout ou partie des frais de formation. Connaître ses droits et la procédure permet aux libéraux de se former en limitant le coût restant à leur charge.</p><h2>Qu\'est-ce que le FIF PL</h2><p>Le FIF PL est l\'organisme qui collecte et redistribue les fonds dédiés à la formation des professionnels libéraux exerçant en libéral (hors micro-entrepreneurs relevant d\'autres dispositifs selon les cas). Il finance des formations en lien avec l\'activité, afin de maintenir et développer les compétences. Il joue, pour les libéraux, un rôle comparable à celui des opérateurs de compétences pour les salariés.</p><h2>Qui peut en bénéficier</h2><p>Peuvent solliciter le FIF PL les professionnels libéraux à jour de leur contribution à la formation professionnelle, immatriculés sous un code d\'activité libérale. Le bénéfice dépend du versement effectif de cette contribution. Les professions concernées sont nombreuses : santé, droit, conseil, technique, cadre de vie. Chaque profession dispose de critères et de plafonds de prise en charge propres définis annuellement.</p><h2>Les formations prises en charge</h2><p>Le FIF PL finance des formations en rapport avec l\'activité du professionnel : perfectionnement métier, outils numériques, gestion, langues, obligations réglementaires. Des thèmes prioritaires et des plafonds annuels sont fixés par profession. La prise en charge peut être totale ou partielle selon le coût, la durée et le budget disponible. Les formations doivent être dispensées par des organismes référencés.</p><h2>Les démarches</h2><p>La demande de prise en charge se fait en ligne, généralement avant le début de la formation, via l\'espace dédié du FIF PL. Le professionnel renseigne la formation, l\'organisme et le coût, et joint les justificatifs. Après accord, le remboursement intervient sur présentation des attestations et factures. Respecter les délais et l\'ordre des étapes est indispensable pour ne pas perdre le bénéfice de la prise en charge.</p><h2>Optimiser ses droits</h2><p>Pour tirer parti du FIF PL, il convient de vérifier chaque année les thèmes prioritaires et les plafonds de sa profession, d\'anticiper ses demandes en début d\'année avant épuisement des budgets, et de cumuler éventuellement avec d\'autres dispositifs comme le compte personnel de formation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous exercez une profession libérale ? Que vous soyez micro-entrepreneur ou en société, parmi vos cotisations Urssaf, se trouvent certainement les cotisations pour votre formation professionnelle qui est gérée par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux ou FIF PL.\n\nComment fonctionne le FIF PL ? Comment faire financer votre formation par le FIF PL ? Legalstart répond à toutes vos questions ?\n\nFIF PL est l’acronyme de Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux. Il s’agit d’un fonds d’assurance dédié à la formation continue des travailleurs indépendants qui exercent une activité libérale.\n\nLe rôle principal du FIF PL est donc le financement de la formation continue de ces professionnels libéraux.\n\nPour bénéficier du FIF PL, vous devez remplir plusieurs conditions. À savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral indépendant peut également bénéficier du FIF PL si la CFP a bien été réglée pour lui aussi.\n\nConcernant les micro-entrepreneurs, la prise en charge d’une partie du montant de la formation nécessite qu’ils aient suffisamment cotisés. Or, si pendant 12 mois consécutifs un micro-entrepreneur a déclaré un chiffre d’affaires nul, il ne peut pas bénéficier du FIF PL.\n\nLe catalogue de formation du FIF PL comprend les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), c’est-à-dire aux formations qui correspondent à :\n\nle bilan de compétences ;\n\n⚠️ Attention : la demande de prise en charge doit être déposée au plus tard dans les 10 jours calendaires suivants le 1er jour de la formation. À défaut, la demande est automatiquement rejetée.\n\nAvant même de vous rapprocher du FIF PL pour demander la prise en charge de votre formation, vous devez éditer l’attestation de paiement de la CFP disponible sur le site internet de l’Urssaf, dans votre espace personnel. En effet, ce document est indispensable à toute demande de financement de formation par le FIF PL.\n\nEnsuite, il convient de faire une demande de prise en charge en ligne sur le site internet du FIF PL en vous connectant à votre espace adhérent.\n\n🛠️ En pratique : s’il s’agit de votre première connexion, vous devez créer un compte personnel sur le site du FIF-PL.\n\nVous devez joindre plusieurs documents à votre demande :\n\nVous devez également indiquer :\n\nVotre demande est examinée par la commission professionnelle du FIF PL qui vérifie que tous les critères de prise en charge sont respectés. Si c’est bien le cas, la commission donne son accord et vous adresse un courrier d’accord de pris en charge sur lequel figure votre numéro de dossier. À l’inverse, si la commission refuse votre demande, vous recevez un courrier de refus.\n\nEnfin, dès la fin de la formation, il convient de demander à l’organisme de formation de compléter la feuille de présence que vous pouvez télécharger sur le site internet du FIF PL. Une fois complété, remettez-le au FIF PL. C’est ce document qui permet de déclencher le règlement de votre formation.\n\nLe montant de la prise en charge d’une formation par le FIF PL est déterminé chaque année par la direction du Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux.\n\nPour 2024, concernant le FIF PL, la prise en charge est fixée à 600 € par an et à 200 € par jour, par professionnel libéral et dans la limite du budget de la profession. De plus, pour les formations en e-learning, la limite de prise en charge est plafonnée à 50 % des critères annuels et limitée à 50 % des critères journaliers de la profession. Soit à 300 € par an et à 100 € par jour.\n\nEn outre, pour calculer le montant de la prise en charge d’une formation par le FIF PL, seuls les coûts pédagogiques sont pris en compte. Les frais annexes tels que les frais de repos, de transport ou de logement en sont exclus.\n\n☝️ Bon à savoir : le délai de remboursement par le FIF PL est en moyenne de 2 à 6 mois. Il appartient donc au professionnel libéral indépendant d’avancer les fonds.\n\nPuisque le professionnel libéral avance les frais de formation dans l’attente du remboursement par le FIF PL, il faut déduire cette avance de frais du résultat comptable. Lorsqu’il reçoit le remboursement du FIF PL, il faut inscrire le montant perçu au compte de transfert de charges.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez contacter le FIF PL par mail à l’adresse suivante : contact@fifpl.fr. Vous pouvez également passer par la section Contact sur le site internet du FIF PL.\n\nPour connaître votre opérateur de compétences (OPCO), vous pouvez vous rendre sur le site internet de France Compétences. Vous pouvez utiliser le moteur de recherche disponible sur le site en complétant le numéro Siret de l’entreprise ou son code NAF.\n\nOui, il est obligatoire d’adhérer à un OPCO dès lors que vous employez au moins 1 salarié. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue de vos salariés. Cela vaut quel que soit l’effectif de l’entreprise, ou sa forme sociale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?\n\nProjet d’entreprise : les étapes à suivre en 2025\n\nCréation d’entreprise : pourquoi s’associer avec un ami ?\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1247,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,435,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(952,'difference-entreprise-societe-personne-morale-formes-juridiques','statut-juridique','/guide/statut-juridique/difference-entreprise-societe-personne-morale-formes-juridiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-ou-entreprise','Différence entreprise et société','Différence entre entreprise et société','Comprendre la différence entre entreprise et société en {YEAR} : notion économique, personne morale, formes juridiques (EI, EURL, SARL, SAS).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les termes \"entreprise\" et \"société\" sont souvent confondus dans le langage courant, mais ils recouvrent des réalités juridiques distinctes. Comprendre cette différence est essentiel avant de choisir son statut.</p>\n\n<h2>L\'entreprise : une notion économique</h2>\n<p>L\'entreprise est avant tout une <strong>notion économique</strong> : c\'est une unité organisée qui combine des facteurs de production (capital, travail) pour produire des biens ou services destinés au marché. Le terme \"entreprise\" englobe toutes les structures économiques, quelle que soit leur forme juridique : commerçant isolé, artisan, agriculteur, profession libérale, holding, multinationale.</p>\n<p>Juridiquement, l\'entreprise n\'a pas de définition unique : elle n\'est pas une catégorie du Code civil ou du Code de commerce. C\'est un concept transversal utilisé par l\'INSEE, l\'URSSAF et le droit du travail.</p>\n\n<h2>L\'entreprise individuelle (EI)</h2>\n<p>L\'entreprise individuelle est une forme juridique sans personnalité morale distincte de son créateur. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel de l\'EI est <strong>automatiquement séparé</strong> du patrimoine personnel : seuls les biens utiles à l\'activité peuvent être saisis par les créanciers professionnels. L\'EI inclut la micro-entreprise (régime fiscal et social simplifié sous plafond).</p>\n<p>L\'entrepreneur individuel exerce en son nom propre, sans création d\'une entité juridique nouvelle. Il déclare ses revenus à l\'IR (BIC, BNC ou BA) sans option pour l\'IS de plein droit (option possible depuis 2022).</p>\n\n<h2>La société : une personne morale</h2>\n<p>La société est une <strong>personne morale</strong> distincte de ses associés. Elle naît d\'un contrat (les statuts) qui réunit deux ou plusieurs personnes (ou une seule pour l\'EURL/SASU) qui apportent du capital pour exercer une activité commune et partager les bénéfices.</p>\n<p>La société dispose de :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>dénomination sociale</strong> (nom propre).</li>\n<li>Un <strong>siège social</strong> (domicile juridique).</li>\n<li>Un <strong>patrimoine propre</strong> (capital, biens, dettes).</li>\n<li>Une <strong>capacité juridique</strong> autonome (contracter, agir en justice).</li>\n</ul>\n<p>Elle est immatriculée au RCS (ou au RNE) et obtient un numéro SIREN qui lui est attaché.</p>\n\n<h2>Les formes juridiques de société</h2>\n<p>Les formes les plus courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL</strong> (1 associé) et <strong>SARL</strong> (2 à 100) : société à responsabilité limitée, fiscalité IR ou IS, gérance majoritaire en TNS.</li>\n<li><strong>SASU</strong> (1 associé) et <strong>SAS</strong> (2 et plus) : société par actions, grande souplesse, président assimilé salarié.</li>\n<li><strong>SA</strong> : société anonyme, minimum 37 000 € de capital, idéale pour les grandes structures cotées ou non.</li>\n<li><strong>SNC, SCS, SCA</strong> : formes plus rares (responsabilité illimitée des commandités, transparence fiscale).</li>\n<li><strong>SCI</strong> : société civile immobilière pour gérer un patrimoine immobilier.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences pratiques du choix</h2>\n<p>Choisir entre EI et société dépend de plusieurs critères : <strong>protection du patrimoine</strong> (similaire désormais pour EI et SARL/SAS), <strong>fiscalité</strong> (IR par défaut en EI, IS par défaut en SAS), <strong>protection sociale</strong> (TNS en EI et gérant majoritaire SARL, assimilé salarié en SAS/SASU), <strong>image et financement</strong> (la société rassure les investisseurs et banques), <strong>transmission</strong> (cession de parts ou actions plus simple que cession de fonds).</p>\n\n<h2>Tableau récapitulatif</h2>\n<p>L\'<strong>entreprise individuelle</strong> est rapide, peu coûteuse, fiscalement transparente, idéale pour démarrer seul avec un risque limité. La <strong>société</strong> est préférable pour s\'associer, lever des fonds, optimiser la fiscalité à partir d\'un certain niveau de bénéfice, ou structurer un patrimoine. Un même entrepreneur peut commencer en EI puis passer en société quand l\'activité croît.</p>','[{\"text\": \"L\'entreprise : une notion économique\", \"anchor\": \"entreprise\"}, {\"text\": \"L\'entreprise individuelle (EI)\", \"anchor\": \"ei\"}, {\"text\": \"La société : une personne morale\", \"anchor\": \"societe\"}, {\"text\": \"Les formes juridiques de société\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Conséquences pratiques du choix\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Tableau récapitulatif\", \"anchor\": \"recap\"}]','[{\"text\": \"Une micro-entreprise est-elle une société ?\", \"answer\": \"Non. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié appliqué à une entreprise individuelle (EI). 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L\'EI ne nécessite aucun capital.\"}]','[\"Entreprise = notion économique large, société = personne morale spécifique.\", \"EI : pas de personnalité morale, patrimoine pro/perso séparé automatiquement depuis 2022.\", \"Société : personne morale autonome avec dénomination, siège, capital, SIREN propre.\", \"Formes courantes : EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC, SCI, SCP.\", \"Critères de choix : patrimoine, fiscalité, protection sociale, transmission, financement.\"]',NULL,'Quelle est la différence entre une entreprise et une société ?','## Comment faire la différence entre entreprise et société ?\n\n## Qu’est-ce qu’une entreprise ?\n\n## Qu’est-ce qu’une société ?\n\n## Différence entre société et entreprise individuelle : tableau comparatif\n\n## Comment choisir entre entreprise individuelle ou société ?\n\n## Les avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle\n\n## L’objectif de l’entreprise individuelle\n\n## La création\n\n## Les régimes sociaux et fiscaux\n\n## La responsabilité\n\n## Les avantages et inconvénients d’une société\n\n## L’objectif de la société\n\n## La création\n\n## Les régimes sociaux et fiscaux\n\n## La responsabilité\n\n## Différence entre entreprise et société : les questions à se poser avant de se lancer\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une entreprise et un organisme ?\n\n## Comment se définit une entreprise ?\n\n## Quelle est la différence entre une société et une entreprise en phase de création ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nDans le langage courant, société ou entreprise sont deux termes souvent assimilés. Pourtant, il existe de nombreuses différences entre entreprise et société. Pour choisir la forme sociale la plus adaptée à votre projet, il est nécessaire de répondre à quelques questions, qui permettront de faire un choix éclairé lors de la création d’entreprise.\n\nLegalstart vous explique la distinction entre ces deux termes, ainsi que les avantages et les inconvénients des différentes formes. Cela vous aidera à faire la différence entre une entreprise et une société.\n\nChoisir entre deux formes juridiques, par exemple SASU ou micro-entreprise, c\'est d\'abord faire le choix entre société et entreprise. Voici ce qu\'il faut savoir des deux formes.\n\nPour faire la différence entre entreprise et société, il faut déjà savoir qu\'une “entreprise” est un terme générique qui regroupe :\n\nBon à savoir : depuis le 15 mai 2022, on parle d\'un statut unique de l\'entrepreneur individuel. Il n\'est plus possible d\'opter pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).\n\nSelon la définition d\'une entreprise individuelle, celle-ci ne constitue pas une entité autonome. La personne qui crée l’entreprise exerce en nom propre. Le patrimoine de l\'entreprise se confond donc avec celui de l\'entrepreneur, puisqu\'il s\'agit de la même personne. L\'entreprise n\'a pas sa propre personnalité juridique.Si l’on vous demande de choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise, sachez que l’auto-entreprise est simplement l\'option pour le régime micro-fiscal de l\'entreprise individuelle.\n\nAinsi, on peut dire qu’une société est une entreprise, mais une entreprise n’est pas obligatoirement une société. La question de la différence entre une entreprise et une société prend alors tout son sens.\n\nÀ la différence d\'une entreprise individuelle, une société est une entité autonome puisqu’il s’agit d’une personne morale. On retrouve au sein d’une société un dirigeant ainsi qu’un ou plusieurs associés. Il s’agit donc d’une structure distincte de l’entrepreneur. Ainsi, selon l\'article 1832 du Code civil, un société est : \"est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d\'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l\'économie qui pourra en résulter.\"\n\nPour résumer, vous pouvez faire la différence entre une entreprise et une société en vous aidant de ce tableau :\n\nVous vous lancez seul\n\nVous avez le choix : vous pouvez créer une entreprise individuelle (et opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise) ou bien opter pour une société unipersonnelle (SASU ou EURL).\n\nVous vous lancez avec des associés\n\nVous n’avez pas le choix : pour vous associer, vous devez créer une société. Plusieurs sociétés peuvent vous intéresser, la SASU, la SARL ou encore la SCI.\n\nVous décidez de vous lancer seul, mais la perspective des démarches administratives vous angoisse. Pourtant, vous souhaitez faire grandir votre projet. Comment faire ? Vous hésitez entre la micro-entreprise (régime simplifié de l\'entreprise individuelle), et la société ? Voici les spécificités de chaque régime. Société ou entreprise individuelle, chacune a son lot d’avantages et d’inconvénients.\n\nCréer une entreprise individuelle ou une société est un vrai sujet de débat, cependant, chaque forme juridique permet de remplir certains objectifs bien distincts.\n\nExemple : l’entreprise individuelle, et plus particulièrement le statut de micro-entrepreneur, peut permettre de tester le marché. Il peut s’agir de tester une activité de manière temporaire sans faire prendre trop de risques à l’entrepreneur.\n\nAutrement, l’entreprise individuelle peut évidemment vous permettre d’exercer une activité principale pour générer des revenus réguliers tout en bénéficiant de démarches administratives et comptables allégées.\n\nLes formalités de création d’une entreprise individuelle sont bien plus simples et rapides que les formalités d’immatriculation d’une société. Il faut s\'inscrire en ligne sur le guichet unique de l\'INPI.\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nCréer une entreprise individuelle, c’est faire un premier choix entre le statut unique d\'entreprise individuelle ou d\'opter pour son régime micro fiscal, le statut d’auto-entrepreneur.\n\nDans les deux cas, les régimes sociaux et fiscaux sont largement simplifiés. L’imposition d’un auto-entrepreneur est, elle aussi, plus simple. Concernant le régime fiscal, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu.\n\nÀ noter : grâce au nouveau statut unique d\'entrepreneur individuel, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés, mais attention, ce choix est irréversible.\n\nVous avez le choix entre trois régimes d’imposition, dépendant du chiffre d’affaires déclaré :\n\nLe statut unique de l\'entreprise individuelle est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, le patrimoine personnel et professionnel de l\'entrepreneur individuel sont automatiquement séparés. Cela signifie qu\'un créancier ne peut engager de procédure à votre encontre que sur les biens de votre patrimoine professionnel.\n\nExemple : les biens, droits, obligations, et sûretés dont vous êtes titulaires et qui sont utiles à votre activité professionnelle, tel qu\'un fonds de commerce, bien meuble, bien immeuble, bien incorporel, fonds de caisse, etc.\n\nPour vous aider à faire la différence entre une entreprise et une société, sachez que la société donne une certaine crédibilité au dirigeant. En effet, ce dernier capte l’attention des investisseurs en renvoyant une image de fiabilité et de pérennité. Elle permet un développement rapide et la mobilisation de fonds plus important. Le risque est alors plus élevé.\n\nLes sociétés ont également chacune leurs caractéristiques :\n\nVoici quelques exemples. L’artisanat entraîne assez naturellement la création d’une EURL ou d’une SARL, tout comme la restauration. Cependant, les activités de conseil, ou encore d’évènementiel sont généralement développés sous les statuts de SAS ou de SASU.\n\nConcernant le régime social, le dirigeant de SASU ou de SAS bénéficie du régime des assimilés-salariés. Le dirigeant de SARL, s’il est minoritaire ou égalitaire, bénéficie également du régime des assimilés-salariés.\n\nL’imposition varie en fonction de la forme juridique. Par exemple, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, tandis qu’une SARL est traditionnellement soumise à l’impôt sur les sociétés. SAS et SASU sont toutes deux soumise à l’impôt sur les sociétés. D’autres options peuvent toutefois être envisagées.\n\nUne société, que ce soit la SASU ou l’EURL, permet la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. De plus, elle laisse à l’entrepreneur, la possibilité de monter son business et surtout de le développer. En effet, en fonction de la forme de société, il est possible de faire entrer très facilement de nouveaux associés et investisseurs, ce que ne permet pas l’entreprise individuelle. Cependant, les formalités sont plus lourdes.\n\nSociété ou entreprise, les deux sont radicalement différentes, que ce soit dans la création ou dans l’évolution.\n\nSociété ou entreprise, tout dépend aussi de la personnalité de l’entrepreneur :\n\nCes questions vous permettent de répondre en partie à la question “société ou entreprise ?” puisqu’en fonction de la réponse, beaucoup de choix se feront d’eux-mêmes (associés ou non, etc.).\n\nEntreprise ou société, les deux ne se confondent pas, chaque forme juridique révèle donc ses points positifs et négatifs, et c’est en fonction du projet de chacun que devra être choisie la forme la plus adéquate.\n\nBon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne organisation est un groupe de personnes oeuvrant dans un but commun. Dans le cadre d\'une entreprise, le but commun est toujours de générer des profits. De plus, il est possible de créer une entreprise seul, ce qui n\'est pas le cas d\'une organisation. Par conséquent, une organisation peut par exemple être une société ou une association.\n\nSelon l\'Insee, une entreprise est unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché. En pratique, on parle d\'entreprise pour décrire une entreprise individuelle par opposition à la société qui a sa propre personnalité juridique.\n\nLes formalités de création d\'une entreprise et d\'une société diffèrent. Pour créer une EI, il faut faire une demande d\'inscription en ligne sur le guiche unique, tandis que pour créer une société, il faut suivre plusieurs étapes : rédiger les statuts, déposer le capital social, publier un avis dans un JAL et faire une demande d\'immatriculation en ligne sur le guichet unique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la société coopérative et participative (SCOP)\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nTPE PME : définition et avantages\n\nComment choisir entre SCI ou SAS ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1823,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:33',556,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(953,'modele-attestation-stage-mentions-fin-stage-etudiant','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modele-attestation-stage-mentions-fin-stage-etudiant','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/attestation-de-stage','Modèle d\'attestation de stage en {YEAR} : mentions et obligations','Modèle d\'attestation de stage','Modèle d\'attestation de stage en {YEAR} : Code de l\'éducation, mentions obligatoires, gratification, droits congés et délivrance fin stage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de stage est le document délivré par l\'organisme d\'accueil à la fin du stage. Elle est encadrée par le Code de l\'éducation et atteste de l\'expérience acquise par le stagiaire. Elle ne doit pas être confondue avec une attestation de travail.</p>\n\n<h2>Une obligation prévue par le Code de l\'éducation</h2>\n<p>L\'<strong>article D.124-9 du Code de l\'éducation</strong> impose à l\'organisme d\'accueil de délivrer une attestation de stage à la fin de la période de stage, mentionnant la durée effective du stage et le montant total de la gratification versée. Cette obligation s\'applique à tout stage conventionné réalisé dans le cadre d\'un cursus pédagogique (collège, lycée, université, école), quel que soit l\'organisme d\'accueil (entreprise, association, administration).</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'attestation doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité complète de l\'organisme d\'accueil (raison sociale, adresse, SIRET).</li>\n<li>L\'identité du stagiaire (nom, prénom, adresse, date de naissance).</li>\n<li>L\'établissement d\'enseignement et le cursus suivi.</li>\n<li>Les dates de début et de fin effectives du stage.</li>\n<li>Le lieu d\'accomplissement du stage.</li>\n<li>La fonction occupée ou les missions confiées.</li>\n<li>La durée totale effective en heures ou en jours.</li>\n<li>Le montant de la gratification versée (le cas échéant).</li>\n<li>La mention des droits à congés ou autorisations d\'absence utilisés.</li>\n<li>La date d\'établissement et la signature du tuteur de stage.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pas de mention « expérience professionnelle »</h2>\n<p>Point essentiel : un stage n\'est <strong>pas une expérience professionnelle</strong> au sens du droit du travail. L\'attestation ne doit donc pas utiliser cette expression ni laisser entendre que le stagiaire a été salarié. Le stagiaire n\'a pas de contrat de travail mais une convention de stage tripartite (étudiant, école, organisme d\'accueil). Mentionner indûment « expérience pro » exposerait l\'organisme à une requalification en contrat de travail.</p>\n\n<h2>Modèle type</h2>\n<p>Voici la structure recommandée : <em>« Je soussigné(e) [Nom du tuteur], [fonction], représentant la société [Raison sociale] sise [Adresse], atteste que [Nom stagiaire], étudiant(e) à [établissement] en [cursus], a effectué un stage au sein de notre organisme du [date début] au [date fin], pour une durée totale de [X heures / X semaines], en qualité de [intitulé de mission], au sein du service [service]. Le stagiaire a perçu une gratification d\'un montant total de [X €]. Fait à [ville], le [date]. Signature du tuteur. »</em></p>\n\n<h2>Gratification et seuils</h2>\n<p>Pour les stages de plus de 308 heures (équivalent 2 mois à temps plein), une <strong>gratification minimale obligatoire</strong> est due : 4,35 € de l\'heure soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (montant {YEAR}). Cette gratification doit figurer sur l\'attestation. En deçà de 308 heures, la gratification est facultative mais doit aussi être mentionnée si elle a été versée.</p>\n\n<h2>Droits à congés et absences</h2>\n<p>Tout stage de plus de 2 mois ouvre droit à des congés ou autorisations d\'absence dont les modalités sont fixées dans la convention de stage. Ces droits utilisés (ou la mention de leur non-utilisation) doivent apparaître sur l\'attestation. L\'attestation est nécessaire pour valider le stage auprès de l\'établissement d\'enseignement et pour faire valoir certains droits sociaux ultérieurs.</p>','[{\"text\": \"Une obligation prévue par le Code de l\'éducation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Pas de mention expérience professionnelle\", \"anchor\": \"pas-exp-pro\"}, {\"text\": \"Modèle type\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Gratification et seuils\", \"anchor\": \"gratification\"}, {\"text\": \"Droits à congés et absences\", \"anchor\": \"conges\"}]','[{\"text\": \"L\'attestation de stage est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, en application de l\'article D.124-9 du Code de l\'éducation. 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L\'attestation est nécessaire pour faire valoir ces droits ultérieurement auprès de la caisse de retraite.\"}]','[\"Obligation Code de l\'éducation (article D.124-9) en fin de stage.\", \"Mentions : identités, dates, lieu, mission, gratification, droits congés.\", \"Pas de mention \\\"expérience professionnelle\\\" (risque requalification contrat de travail).\", \"Gratification obligatoire dès 308 heures : 4,35 €/heure minimum.\", \"Stage de plus de 2 mois ouvre droits à congés/absences (à mentionner).\"]',NULL,'Modèle d\'attestation de stage','## Tout savoir sur l\'attestation de fin de stage\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Lettre de démission\n\n## Promesse d\'embauche d\'un salarié\n\n## Renouvellement de période d\'essai\n\n## Lettre de demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## À quel moment remettre l\'attestation de stage ?\n\n## Que contient l\'attestation de stage ?\n\n## À quoi sert l\'attestation de stage ?\n\n## Pourquoi utiliser ce modèle d\'attestation de stage ?\n\n## Téléchargez notre modèle d\'attestation de stage\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nÀ la fin d\'un stage, en tant qu\'organisme d\'accueil, vous êtes tenu de remettre une attestation de stage aux stagiaires partants. Ce document permet aux stagiaires de faire prendre en compte le stage dans leurs droits à la retraite.\n\nLa convention de votre stagiaire arrive à son terme? Téléchargez notre modèle d\'attestation de stage et adaptez-le à votre situation.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLorsque la convention de stage touche à sa fin, il est nécessaire de préparer une attestation de stage. Ce document qui reprend la durée effective du stage et le montant totale de la gratification versée, permet au stagiaire de faire prendre en compte le stage dans ses droits à la retraite.\n\nPour satisfaire à cette obligation, n\'hésitez pas à vous inspirer de notre exemple d\'attestation de fin de stage.\n\nEn principe, l\'attestation de stage doit être remis par l’employeur au stagiaire au terme de sa convention de stage, c’est-à-dire lors de son dernier jour.\n\nL\'étudiant dispose de 2 ans suite à la fin de son stage pour demander à le faire prendre en compte dans ses droits à la retraite.\n\nL\'attestation de stage contient un certain nombre de mentions parmi lesquelles:\n\nLes étudiants, dont le stage a été gratifié peuvent en demander la prise en compte dans le calcul de leurs droits à la retraite. À ce titre, l\'attestation de fin de stage permet de justifier de la durée du stage et de la gratification totale perçue par le stagiaire.\n\nLe fait d\'utiliser notre modèle d\'attestation de stage Word ou PDF vous permet de gagner du temps et d\'avoir une idée précise des informations à y insérer. Pour autant, vous devez adapter ce modèle à vos besoins.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Sa connaissance est indispensable pour toute création, modification ou dissolution.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un JAL ?</h2>\n<p>Un JAL est un journal d\'information générale (papier ou service de presse en ligne SPEL) habilité chaque année par arrêté préfectoral à publier des annonces légales dans un département donné. Cette habilitation est conditionnée par des critères de diffusion, de périodicité et de couverture éditoriale fixés par le Code de commerce.</p>\n<p>Une liste actualisée des JAL est publiée chaque année par chaque préfecture. Le site officiel actes-legaux.fr et le portail interministériel BODACC référencent les journaux habilités.</p>\n\n<h2>Dans quels cas publier une annonce légale ?</h2>\n<p>La publication au JAL est obligatoire pour :</p>\n<ul>\n<li><strong>Création</strong> de société (SAS, SARL, SCI, SCP, etc.).</li>\n<li><strong>Modifications statutaires</strong> : changement de dénomination, d\'objet social, de siège, de gérance, de capital, transformation.</li>\n<li><strong>Dissolution</strong> et clôture de liquidation.</li>\n<li><strong>Cessions</strong> de fonds de commerce.</li>\n<li><strong>Procédures collectives</strong> : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.</li>\n</ul>\n<p>L\'attestation de parution délivrée par le JAL est exigée par le guichet unique INPI pour valider la formalité.</p>\n\n<h2>Tarif réglementé par département</h2>\n<p>Depuis 2021, le tarif des annonces légales est <strong>forfaitaire par catégorie d\'annonce</strong> (et non plus à la ligne). Il est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie selon le département. Pour une création :</p>\n<ul>\n<li>SAS / SASU : 197 € HT (193 € à La Réunion et Mayotte).</li>\n<li>SARL / EURL : 144 € HT.</li>\n<li>SCI : 185 € HT.</li>\n<li>SNC : 214 € HT.</li>\n<li>SA : 387 € HT.</li>\n</ul>\n<p>Les modifications, dissolutions et cessions ont leurs propres barèmes forfaitaires, généralement entre 100 et 200 €. Ce passage au forfait a sécurisé les budgets de création et réduit les abus de facturation à la ligne.</p>\n\n<h2>Choisir le bon journal</h2>\n<p>Le JAL doit obligatoirement être habilité dans le <strong>département du siège social</strong> de la société (ou du fonds de commerce pour les cessions). Vous ne pouvez pas publier dans un journal d\'un autre département. Au-delà de cette règle, le choix est libre : tous les JAL habilités appliquent le même tarif forfaitaire pour une même catégorie d\'annonce.</p>\n<p>Critères de choix pratiques : rapidité de parution (souvent J+1 à J+3), service en ligne, accompagnement, lisibilité de l\'attestation. La publication numérique sur un SPEL (Service de Presse En Ligne) a la même valeur juridique que le papier.</p>\n\n<h2>Attestation de parution</h2>\n<p>Une fois l\'annonce publiée, le JAL délivre une <strong>attestation de parution</strong> qui mentionne la date de publication, le contenu de l\'annonce et l\'identité du déclarant. Ce document est joint au dossier de formalité transmis au guichet unique INPI. Sans cette attestation, l\'immatriculation ou la modification ne peut être enregistrée au RNE.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un JAL ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Dans quels cas publier une annonce légale ?\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Tarif réglementé par département\", \"anchor\": \"tarif\"}, {\"text\": \"Choisir le bon journal\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Attestation de parution\", \"anchor\": \"attestation\"}]','[{\"text\": \"Peut-on publier dans le JAL de son choix ?\", \"answer\": \"Vous pouvez choisir librement entre tous les JAL habilités dans le département du siège social. Le tarif étant forfaitaire et identique pour tous, le critère de choix se porte sur la rapidité de parution et la qualité du service.\"}, {\"text\": \"La publication en ligne est-elle valable ?\", \"answer\": \"Oui. Depuis 2020, les Services de Presse En Ligne (SPEL) habilités ont la même valeur juridique que les journaux papier. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nL’une des formalités incontournables de la création d’entreprise consiste à informer les tiers de la naissance de l’entreprise. Pour cela, l’entrepreneur doit procéder à la publication d’une annonce légale de constitution de la société au sein d’un journal d’annonces légales.\n\nÀ quoi sert un journal d’annonces légales ? Comment publier une annonce dans un journal d’annonces légales ? Est-il possible de consulter des annonces légales en ligne ? Legalstart répond à vos questions.\n\nIl existe de nombreuses formalités pour lesquelles il est indispensable de procéder à la publication d’une annonce légale. Cette démarche permet de rendre publics la naissance ainsi que les différents événements affectant la vie d’une société. Cela participe à la transparence de l’économie française.\n\nNéanmoins, l’annonce légale ne peut pas être publiée n’importe où : elle doit paraître au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). C’est-à-dire un journal habilité par arrêté préfectoral à procéder à la publication d’annonces judiciaires et légales au sein d’un département.\n\nPour pouvoir être habilité, le JAL doit répondre à certains critères :\n\nLa liste des journaux d’annonces légales par département est arrêtée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante. À titre d’exemple, Les Echos, Challenges ou encore Le Parisien sont des JAL habilités à Paris.\n\nPour procéder à la publication dans un journal d’annonces légales, il convient de :\n\nBon à savoir : en 2022, le prix d\'une annonce légale ne dépend plus du département de la publication.\n\nÀ l’issue de ces démarches et une fois que l’annonce a été publiée au sein du JAL, le dirigeant reçoit une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Cette attestation doit être conservée soigneusement tout au long de la vie de la société puisqu’elle pourra être requise lors de l\'immatriculation de votre entreprise.\n\nTout intéressé peut prendre connaissance des informations et des différentes annonces légales qui concernent l’ensemble des sociétés françaises. En effet, ces renseignements sont tous publics.\n\nPour consulter les annonces légales parues à propos d’une société ou parue dans une zone géographique déterminée, rien de plus simple ! Il suffit de se rendre sur le site du pple.fr qui est le site officiel d’accès aux publicités et aux informations légales des entreprises. Le portail du PPLE offre la possibilité de rechercher les annonces et informations :\n\nVous êtes en train de lancer votre activité ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes de création d’une entreprise pour y voir plus clair dans vos démarches.\n\nRédaction : Faustine Nègre, diplômée de l\'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nParts sociales : tout comprendre en 2025\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nExtrait D1 : le guide pour les entreprises artisanales\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nPrix d\'une annonce légale : tout ce qu\'il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',850,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:37',484,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(955,'cessation-temporaire-activite-mise-en-sommeil-procedure-duree-consequences','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/cessation-temporaire-activite-mise-en-sommeil-procedure-duree-consequences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/mise-en-sommeil/cessation-activite-temporaire','Cessation temporaire d\'activité {YEAR}','Cessation temporaire d\'activité','Cessation temporaire d\'activité en {YEAR} : mise en sommeil, procédure, durée maximale, obligations et reprise. Pause d\'activité sans radier l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cessation temporaire d\'activité, ou mise en sommeil, permet à une entreprise d\'interrompre son activité sans la radier ni la dissoudre. Cette pause, déclarée au greffe, conserve l\'existence juridique de la structure tout en suspendant l\'exploitation. Utile en cas de difficultés passagères ou de réflexion sur l\'avenir, elle obéit à des règles précises de durée et d\'obligations qu\'il faut respecter.</p><h2>Définition et intérêt</h2><p>Mettre une entreprise en sommeil consiste à cesser temporairement son activité tout en la maintenant immatriculée. La structure existe toujours, mais ne réalise plus d\'opérations. Cette solution évite une fermeture définitive et permet de relancer plus tard sans recréer une entreprise. Elle convient à un dirigeant confronté à une difficulté temporaire ou souhaitant prendre le temps de décider de l\'avenir.</p><h2>La procédure de mise en sommeil</h2><p>La décision relève du dirigeant pour une société, ou de l\'entrepreneur pour une entreprise individuelle. Elle est déclarée au greffe via le guichet unique, qui procède à l\'inscription modificative et à une publicité. Aucune assemblée n\'est nécessaire pour une simple mise en sommeil décidée par le représentant légal. La formalité est simple et peu coûteuse comparée à une dissolution.</p><h2>La durée maximale</h2><p>La mise en sommeil est limitée dans le temps : elle ne peut excéder deux ans pour une société, et une durée également encadrée pour une entreprise individuelle. À l\'issue de ce délai, l\'entreprise doit reprendre son activité, être radiée, ou risque une radiation d\'office par le greffe. Cette limite empêche de maintenir indéfiniment une structure inactive.</p><h2>Les obligations maintenues</h2><p>Même en sommeil, l\'entreprise conserve certaines obligations : tenue et dépôt des comptes annuels pour les sociétés, déclarations fiscales (même à zéro), et maintien d\'un siège social. En l\'absence d\'activité, l\'imposition est en principe limitée, mais les obligations déclaratives subsistent. Négliger ces formalités expose à des sanctions et à une radiation.</p><h2>La reprise ou la fermeture</h2><p>À tout moment dans le délai, l\'entreprise peut reprendre son activité par une simple déclaration au greffe. Si la reprise n\'est pas envisagée, le dirigeant procède à la dissolution puis à la liquidation amiable de la société, ou à la radiation de l\'entreprise individuelle. La mise en sommeil offre ainsi une période de réflexion avant de décider de relancer ou de fermer définitivement.</p>','[{\"text\": \"Définition et intérêt\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Durée maximale\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Obligations maintenues\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Reprise ou fermeture\", \"anchor\": \"reprise\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la mise en sommeil ?\", \"content\": \"Une cessation temporaire d\'activité qui suspend l\'exploitation tout en conservant l\'entreprise immatriculée.\"}, {\"text\": \"Combien de temps peut-elle durer ?\", \"content\": \"Jusqu\'à deux ans pour une société, dans une limite encadrée également pour l\'entreprise individuelle.\"}, {\"text\": \"Quelles obligations pendant la mise en sommeil ?\", \"content\": \"Le dépôt des comptes pour les sociétés, les déclarations fiscales même à zéro et le maintien du siège social.\"}]','[\"Pause d\'activité sans radier l\'entreprise\", \"Durée limitée à deux ans pour une société\", \"Obligations déclaratives maintenues\"]',NULL,'Comment faire une cessation temporaire d’activité pour son entreprise ?','## Qu’est-ce qu’une cessation temporaire d’activité ?\n\n## Quel est l’intérêt de procéder à une cessation temporaire d’activité ?\n\n## Cessation temporaire d’activité d’une micro-entreprise\n\n## Quels sont les cas de cessation temporaire d’activité d’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment procéder à la cessation temporaire d’activité d’une micro-entreprise ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’une micro-entreprise ?\n\n## Cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle\n\n## Comment procéder à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle ?\n\n## Cessation temporaire d’activité d’une société\n\n## Comment procéder à la cessation temporaire d’activité d’une société ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’une société ?\n\n## FAQ\n\n## Combien de temps peut durer une cessation temporaire d’activité ?\n\n## Combien coûte une mise en sommeil ?\n\n## Qu\'est-ce que ça veut dire fermer temporairement ?\n\n## Qu\'est-ce que la cessation temporaire d\'activité d\'un salarié ?\n\n## Quels droits en cas de cessation d\'activité ?\n\n## Cessation temporaire d\'activité infirmière libérale ou cessation temporaire d\'activité assistante maternelle : comment ça se passe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez suspendre l’activité de votre entreprise pour un certain temps, sans pour autant la fermer définitivement ? Savez-vous que vous pouvez faire une cessation temporaire d’activité ? On parle également de mise en sommeil.\n\nMais de quoi s’agit-il exactement ? Pourquoi procéder à une cessation temporaire d’activité ? Comment fermer son entreprise temporairement ? Comment faire pour une société, une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ? Nous répondons à toutes vos questions sur la cessation d’activité temporaire.\n\nLa cessation d’activité temporaire est une suspension temporaire de l’activité d’une entreprise, c’est-à-dire que les associés d’une société ou l’auto-entrepreneur décident de mettre en pause l’exploitation de l’activité pour une certaine durée. Elle s’oppose donc à la cessation d’activité définitive, qui peut prendre la forme d’une procédure de dissolution-liquidation amiable ou d’une liquidation judiciaire.\n\n📝 À noter : le terme \"mise en sommeil\" s\'utilise indifféremment pour toutes les formes juridiques (entreprise individuelle, micro-entreprise, ou société). Il n\'y a pas de distinction terminologique stricte entre \"cessation temporaire d\'activité\" et \"mise en sommeil\" selon la forme juridique. Le terme officiel utilisé par le Code de commerce pour les sociétés est \"mise en sommeil\", mais on l\'applique aussi par extension aux EI.\n\nLa décision de mettre une entreprise en sommeil, bien que volontaire, doit être mûrement réfléchie et justifiée. Elle ne doit en aucun cas masquer des difficultés financières graves pouvant conduire à une cessation des paiements, car dans ce cas, seule une procédure collective serait appropriée. Il est important pour l\'entrepreneur ou les associés de bien définir les motifs de cette suspension temporaire et de les consigner, si nécessaire, dans un procès-verbal de décision. Cette transparence est une garantie en cas de contrôle ultérieur par les administrations.\n\nDans tous les cas, la cessation temporaire d’activité résulte d’une décision volontaire des associés ou de l’entrepreneur. Toutefois, la mise en sommeil ne peut en aucun cas avoir vocation à masquer des difficultés financières de l’entreprise.\n\nLe principal intérêt de procéder à une cessation temporaire d’activité réside dans le fait que cette procédure permet de suspendre l’activité sans avoir à effectuer les démarches administratives liées à une cessation d’activité définitive, menant à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nL’entreprise conserve son numéro Siren et peut être réactivée à tout moment dans le délai imparti en fonction de la forme sociale sous laquelle l’activité est exploitée. Toutefois, mettre l’activité en sommeil nécessite d’accomplir un minimum de formalités.\n\n🔎 Zoom : la mise en sommeil d\'une entreprise n\'entraîne pas la rupture automatique de tous les contrats en cours. Les baux commerciaux, les contrats avec les fournisseurs, les abonnements divers, ou encore les contrats de travail des salariés (bien que la rémunération puisse être suspendue ou adaptée) continuent d\'exister. Il est donc courant pour le dirigeant de prendre les dispositions nécessaires pour gérer ces engagements : les résilier si possible, les suspendre d\'un commun accord, ou informer les parties prenantes. Généralement, l\'entrepreneur pensera à prévenir les clients et partenaires de cette cessation temporaire d\'activité pour maintenir de bonnes relations.\n\nVous êtes en micro-entreprise et vous souhaitez suspendre votre activité ? Voici ce qu\'il faut savoir sur la suspension d\'activité dans le cadre d\'une anto-entreprise.\n\nLa cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut être motivée par diverses raisons, comme un congé parental, un voyage autour du monde ou encore une hospitalisation de longue durée. Il peut également s’agir de la reprise d’une activité salariée qui ne permet plus d’exploiter correctement l’activité de la micro-entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, vous ne payez des charges que sur le chiffre d’affaires encaissé. Par conséquent, vous pouvez éviter de réaliser les démarches de cessation temporaire d’activité en déclarant un chiffre d’affaires nul tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l’option choisie. La radiation d\'office intervient si le chiffre d\'affaires est nul pendant deux années civiles complètes consécutives, après l\'année de création.\n\nLes micro-entrepreneurs peuvent déclarer cette mise en sommeil d’une auto-entreprise en ligne, sur le Guichet unique, ou bien se faire accompagner dans cette démarche par des professionnels, comme Legalstart. Cette déclaration modificative de votre micro-entreprise doit se faire dans les 30 jours suivants la cessation d’activité.\n\nLa cessation temporaire d’activité est valable pendant la durée maximale d’un an pour une micro-entreprise et peut être prolongée d’une année supplémentaire si votre activité est commerciale. Un micro-entrepreneur en cessation temporaire d\'activité (mise en sommeil) doit impérativement continuer à déclarer son chiffre d\'affaires (mensuellement ou trimestriellement selon son option), même s\'il est nul (\"Néant\"). Ne pas le faire entraînerait une radiation d\'office de la micro-entreprise après un certain délai (deux années civiles complètes sans chiffre d\'affaires).\n\n📝 À noter : cette déclaration de chiffre d\'affaires est la base du calcul des cotisations sociales et, pour ceux qui ont opté pour le versement libératoire, de l\'impôt sur le revenu. Indiquer \"Néant\" signifie qu\'aucun montant ne sera dû.\n\nSi votre micro-entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes exonéré de déclaration de TVA pendant toute la durée de la cessation d’activité temporaire. La mise en sommeil d’une micro-entreprise ne pouvant pas excéder 12 mois, vous restez redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à moins que votre chiffre d’affaires soit inférieur à 5.000 € sur l’année civile.\n\nLes auto-entrepreneurs, même s\'ils déclarent un chiffre d\'affaires nul pendant une période de cessation temporaire d\'activité (mise en sommeil), restent affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui est le régime des travailleurs non salariés (TNS). TNS. Bien que le montant de leurs cotisations dépende du chiffre d\'affaires (qui est à zéro pendant le sommeil), il existe des cotisations minimales forfaitaires dues même en l\'absence de revenu (pour la maladie, l\'invalidité-décès, et la formation professionnelle). C\'est pourquoi la phrase indique \"calculées sur une base minimum\".\n\n☝️ Bon à savoir : si vous bénéficiez de l’ACRE pour votre micro-entreprise, vous pouvez continuer de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales pendant la période de cessation temporaire d’activité.\n\nVous avez un entreprise individuelle et vous souhaitez suspendre votre activité ? En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez décider d’une cessation temporaire d’activité pour tous motifs personnels ou professionnels, dès lors qu’il ne s’agit pas de difficultés financières liées à l’exploitation de votre activité d’indépendant.\n\nLes formalités de mise en sommeil d\'une entreprise individuelle (EI) sont assez simples, offrant une flexibilité précieuse aux entrepreneurs souhaitant suspendre temporairement leur activité sans la fermer définitivement.\n\nPour initier cette démarche, l\'entrepreneur individuel doit la réaliser en ligne, sur le site du Guichet unique de l\'INPI. C\'est l\'unique point d\'entrée pour toutes les formalités d\'entreprise depuis le 1er janvier 2023. La demande de mise en sommeil doit être effectuée dans le délai d\'un mois à compter de la date effective de la cessation temporaire d\'activité. Le formulaire en ligne, qui a remplacé l\'ancien Cerfa P2, guide l\'entrepreneur à travers les informations nécessaires. De nombreux entrepreneurs choisissent d\'être accompagnés par un professionnel comme Legalstart pour s\'assurer que cette démarche est correctement effectuée, garantissant ainsi la conformité et la tranquillité d\'esprit.\n\n☝️ Bon à savoir : la cessation temporaire d’une entreprise individuelle ne peut excéder 1 an pour les activités artisanales et 2 ans pour les activités commerciales.\n\nSuite à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle, vous devez tout de même établir un bilan et un compte de résultat détaillé si vous employez au moins un salarié. Sinon, une version simplifiée est admise. En tant que travailleur non-salarié, l’entrepreneur individuel reste redevable de ses cotisations sociales. Cependant, elles sont calculées sur une base minimum. Par ailleurs, pendant la cessation temporaire d’activité, vous êtes dispensé de déclaration de TVA.\n\nLa cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle peut se solder de trois manières différentes :\n\nVous souhaitez suspendre l\'activité de votre société ? La mise en sommeil d’une SAS ou la cessation temporaire d\'activité SARL sont soumises à la volonté de leur représentant légal. Par exemple, il peut décider de la cessation temporaire d’activité d’un établissement secondaire. Là encore, des difficultés financières ne peuvent pas justifier une mise en sommeil.\n\nMettre une société en sommeil est une décision qui appartient généralement à son représentant légal. Contrairement à une cessation définitive, cette suspension temporaire n\'exige pas systématiquement l\'accord de l\'assemblée générale extraordinaire des associés, sauf si les statuts de la société le prévoient.\n\nPour formaliser cette décision, le représentant légal dispose d\'un mois à compter de la date de la mise en sommeil pour effectuer les démarches. La procédure se réalise obligatoirement en ligne, sur le site du Guichet unique de l\'INPI. Ce portail centralise toutes les formalités d\'entreprise depuis le 1er janvier 2023. Le formulaire en ligne, qui remplace l\'ancien Cerfa M2, permet de déclarer cette cessation temporaire.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart accompagne les entrepreneurs à chaque étape de leur parcours, de la création de leur entreprise à sa gestion quotidienne, en passant par les formalités juridiques, comptables et administratives, jusqu’à la mise en sommeil ou la fermeture.\n\nMise en sommeil d\'une société conséquences : les conséquences touchent tous les pans de l\'entreprise. Pendant la cessation temporaire d’activité, la société conserve la personnalité morale.\n\nD’un point de vue comptable, le dirigeant doit continuer à établir le bilan, le compte de résultat et déposer les comptes sociaux annuels comme durant l’exploitation de l’activité, et il doit convoquer une AG des associés pour l’approbation des comptes annuels. Par ailleurs, la société est exemptée de déclaration de TVA pendant la mise en sommeil.\n\nPour ce qui est des cotisations sociales liées au dirigeant, tout dépend de son régime social :\n\n📝 À noter : si la cessation temporaire d’activité dure plus de 12 mois, la société est exonérée de CFE pour la période au-delà des 12 premiers mois.\n\nNotons que la cessation d’activité temporaire d’une société peut durer 24 mois maximum. À l\'issue de la période de mise en sommeil (ou avant son terme), l\'entrepreneur dispose de deux options principales. Il peut choisir de réactiver son activité, ce qui implique de réaliser une nouvelle formalité de modification sur le Guichet unique de l\'INPI.\n\nAlternativement, si la suspension temporaire se transforme en arrêt définitif du projet, il faudra procéder à une cessation d\'activité définitive, qui implique des démarches de dissolution-liquidation pour une société, ou une simple radiation pour une entreprise individuelle. En l’absence d’action du dirigeant de la société, le greffe du tribunal peut prononcer la radiation d’office de la société.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa cessation temporaire d’activité peut durer jusqu’à :\n\nLe coût d\'une mise en sommeil varie. La formalité de déclaration en ligne pour une micro-entreprise ou entreprise individuelle est gratuite. Pour une société, des frais de greffe et de publication d\'annonce légale sont à prévoir, généralement entre 290 € et 340 €.\n\nFermer temporairement, ou mettre en sommeil, signifie suspendre l\'activité de votre entreprise pour une durée limitée, sans la radier définitivement. L\'entreprise conserve son existence juridique et son numéro SIREN.\n\nLa cessation temporaire d\'activité d\'un salarié n\'est pas un concept juridique courant. On parle plutôt de suspension du contrat de travail (pour cause de maladie, congé maternité, etc.) ou de mise à pied.\n\nEn cas de cessation d\'activité (définitive ou temporaire), les droits varient : pour un salarié, cela peut ouvrir droit aux allocations chômage sous conditions. Pour un entrepreneur, cela peut signifier la fin des cotisations sociales (sauf minimales en sommeil) et la possibilité de bénéficier de certaines aides si l\'activité était l\'unique source de revenus.\n\nPour une infirmière libérale ou assistante maternelle, la cessation temporaire d\'activité s\'effectue en déclarant une modification sur le Guichet unique et en informant les organismes professionnels (Ordre, CARPIMKO ou PMI). Leurs obligations de cotisations minimales et la durée de la mise en sommeil dépendent de leur statut libéral ou artisanal.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?\n\nFormulaire P2-P4 auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nCessation d’activité d’une SARL : mode d’emploi\n\nInscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité\n\nCessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\nCessation d’activité et CFE : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Hébergés dans le cloud, ces logiciels SaaS facilitent la collaboration avec l\'expert-comptable et automatisent une grande partie des tâches.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la comptabilité en ligne ?</h2>\n<p>La comptabilité en ligne désigne l\'usage d\'un logiciel comptable accessible via un navigateur web ou une application mobile, sans installation locale. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et synchronisées en temps réel. Le mode de commercialisation est généralement le SaaS (Software as a Service) avec un abonnement mensuel ou annuel, incluant les mises à jour, le support et la maintenance.</p>\n\n<h2>Les principaux logiciels du marché</h2>\n<p>Le marché français propose plusieurs solutions adaptées à différents profils :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tiime</strong> : orienté freelances et TPE, interface épurée, intégration bancaire et facturation.</li>\n<li><strong>Pennylane</strong> : plateforme collaborative pour PME et cabinets d\'expertise comptable, pilotage financier complet.</li>\n<li><strong>Sage</strong> : éditeur historique, gamme allant de l\'auto-entrepreneur à la PME structurée.</li>\n<li><strong>EBP</strong> : solution française robuste, large catalogue (compta, paie, gestion commerciale).</li>\n<li><strong>QuickBooks</strong> : leader mondial, fonctionnalités riches et écosystème d\'applications connectées.</li>\n<li><strong>Indy, Dougs, Shine</strong> : néobanques et fintechs proposant une compta intégrée pour indépendants.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels avantages par rapport au logiciel local ?</h2>\n<p>Les bénéfices sont nombreux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Collaboration en temps réel</strong> avec l\'expert-comptable, qui accède aux mêmes données.</li>\n<li><strong>Accès partout</strong> depuis n\'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté.</li>\n<li><strong>Mises à jour automatiques</strong> de la réglementation fiscale et sociale.</li>\n<li><strong>Sauvegardes sécurisées</strong> sur des serveurs redondés.</li>\n<li><strong>Automatisations</strong> : récupération bancaire, OCR factures, lettrage assisté, déclarations TVA pré-remplies.</li>\n<li><strong>Pas d\'investissement initial</strong> en serveur ou licence à acheter.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel prix prévoir ?</h2>\n<p>Les tarifs varient selon le profil et les fonctionnalités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Auto-entrepreneurs et freelances</strong> : 15 à 30 € par mois pour une formule essentielle (facturation, suivi des dépenses, déclaration).</li>\n<li><strong>TPE et PME</strong> : 30 à 70 € par mois pour une comptabilité complète avec rapprochement bancaire et liasse fiscale.</li>\n<li><strong>PME structurées et multi-sociétés</strong> : 70 à 100 € par mois et plus, avec gestion analytique, immobilisations et reporting avancé.</li>\n</ul>\n<p>De nombreux éditeurs proposent un essai gratuit de 14 à 30 jours et des tarifs dégressifs pour les engagements annuels.</p>\n\n<h2>Comment choisir sa solution ?</h2>\n<p>Plusieurs critères guident le choix : taille de l\'entreprise, secteur d\'activité, présence d\'un expert-comptable, besoins en facturation, intégrations bancaires souhaitées, ergonomie de l\'interface. Demandez systématiquement une démonstration et testez la solution pendant la période d\'essai. Vérifiez également la compatibilité avec votre cabinet comptable, certains logiciels étant privilégiés par certains experts.</p>\n\n<h2>Sécurité et conformité</h2>\n<p>Les éditeurs sérieux hébergent les données en France ou dans l\'Union européenne, conformément au RGPD. Vérifiez la présence de certifications (ISO 27001, HDS pour les données sensibles), la double authentification, le chiffrement des données et la politique de sauvegarde. La conformité à la facturation électronique obligatoire dès septembre 2026 pour les grandes entreprises est désormais un critère incontournable.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la comptabilité en ligne ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les principaux logiciels du marché\", \"anchor\": \"logiciels\"}, {\"text\": \"Quels avantages par rapport au logiciel local ?\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Quel prix prévoir ?\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"Comment choisir sa solution ?\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Sécurité et conformité\", \"anchor\": \"securite\"}]','[{\"text\": \"La comptabilité en ligne remplace-t-elle l\'expert-comptable ?\", \"answer\": \"Non. Le logiciel automatise la saisie et la production de documents, mais l\'expert-comptable apporte le conseil, la révision des comptes et la sécurisation fiscale. Les deux sont complémentaires.\"}, {\"text\": \"Mes données sont-elles en sécurité ?\", \"answer\": \"Oui chez les éditeurs sérieux. Vérifiez l\'hébergement en France ou UE, la conformité RGPD, le chiffrement et la double authentification avant de souscrire.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer de logiciel facilement ?\", \"answer\": \"Oui, la plupart des éditeurs proposent un export des données aux formats standards (FEC, CSV). Le changement se fait idéalement en début d\'exercice pour éviter les ruptures.\"}, {\"text\": \"La facturation électronique est-elle incluse ?\", \"answer\": \"Les principaux logiciels intègrent ou intégreront la facturation électronique conforme à la réforme. Vérifiez le statut Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Opérateur de Dématérialisation.\"}]','[\"Logiciels SaaS accessibles via navigateur, hébergés dans le cloud avec mises à jour automatiques.\", \"Acteurs majeurs : Tiime, Pennylane, Sage, EBP, QuickBooks, Indy, Dougs.\", \"Avantages : collaboration expert-comptable, accès mobile, automatisations, sauvegardes.\", \"Tarifs de 15 à 100 € par mois selon profil et fonctionnalités.\", \"Critères de choix : taille, secteur, cabinet comptable, intégrations bancaires.\", \"Sécurité : hébergement UE, RGPD, certifications ISO et HDS, double authentification.\"]',NULL,'Comptabilité en ligne : un indispensable pour les entreprises','## Qu’est-ce qu’un logiciel de comptabilité en ligne ?\n\n## Les 5 bonnes raisons de passer à un logiciel de comptabilité en ligne\n\n## 1) Un accès rapide et facile à la comptabilité\n\n## 2) Une sécurisation forte de vos données\n\n## 3) Un gain de temps considérable\n\n## 4) Une analyse plus détaillée\n\n## 5) Une synchronisation en temps réel\n\n## Comment choisir un logiciel de comptabilité en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 09 septembre 2021\n\nSi vous avez une entreprise ou si vous gérez une association, vous devez savoir à quel point la comptabilité peut être difficile voire pénible. Beaucoup de règles sont à connaître, vous n’êtes jamais à l\'abri d’une erreur et cela peut vous faire perdre beaucoup de temps.\n\nSi vous utilisez un simple tableur comme Excel, il est peut être temps de passer à une solution plus adaptée : Comptastart, le logiciel de comptabilité en ligne.\n\nUn logiciel de comptabilité en ligne (ou logiciel comptable en ligne) est un programme informatique permettant de faciliter la tenue de la comptabilité d’une entreprise. La différence avec un logiciel comptable traditionnel est qu’il est accessible depuis n’importe quel appareil via un identifiant et un mot de passe.\n\nCes services sont souvent proposés sous forme d’abonnement. Cette solution connaît alors un succès auprès des TPE et PME en ce qu’elle se présente comme une alternative à l’achat d’un logiciel comptable.\n\nAinsi, si vous souhaitez tenir la comptabilité d’une SASU ou d’une SCI en ligne par exemple, cette solution est faite pour vous.\n\nAttention : il ne s’agit pas d’un service d’expertise comptable en ligne. Si vous souhaitez un comptable en ligne pour votre SAS ou toute autre forme d’entreprise, les logiciels comptables ne vous suffiront pas.\n\nPour avoir accès à votre comptabilité, vous n’avez besoin que d’une simple connexion internet et de votre ordinateur, de votre tablette ou même de votre smartphone. En effet, les logiciels de comptabilité en ligne sont également disponibles sous forme d’applications mobiles.\n\nDe plus, l’accès est plus facile puisqu’il ne s’agit pas d’une installation monoposte : votre comptabilité est accessible sur n’importe quel appareil tant que l’application gratuite y est installée.\n\nPuisqu’il s’agit d’une comptabilité en ligne, vos données comptables sont stockées en ligne. Autrement dit, vous n’avez aucune crainte à perdre vos données en cas de perte, de vol ou de panne de votre appareil.\n\nEn outre, l’hébergement de vos données bénéficie d’une forte sécurité, ce qui permet de limiter au maximum les risques d\'intrusion par des tiers malintentionnés.\n\nLa gestion de vos devis et factures : les logiciels de comptabilité en ligne permettent de préparer simplement vos devis et vos factures pour vos prospects et clients, avec une interface dédiée.\n\nLa gestion des notes de frais : vous pouvez également partager simplement vos notes de frais et indemnités kilométriques, sans vous soucier de perdre tous vos justificatifs puisqu’ils seront numérisés et stockés.\n\nL’automatisation des tâches : plus besoin de perdre du temps à rédiger vos déclarations de TVA. En effet, vos déclarations sont préparées automatiquement à chaque échéance.\n\nLes outils qu’offrent les logiciels de comptabilité en ligne sont bien plus poussés que ceux d’un tableur classique. En effet, les logiciels comptables en ligne présentent de manière synthétique l’état de vos comptes à l’aide de tableaux de bord. Cela permet d’avoir une vision globale de l’évolution des comptes et une meilleure lisibilité grâce à une présentation ergonomique.\n\nLorsque vous travaillez sur un tableur classique, vos comptes ne sont pas tout le temps à jour : il y a souvent un décalage entre l’état réel de vos comptes en banque et ce que votre tableur affiche. Avec un service de comptabilité en ligne, vous n’aurez plus ce problème : vos opérations sont automatiquement synchronisées tous les matins avec votre banque.\n\nSi vous vous demandez comment choisir un logiciel de comptabilité en ligne, sachez que cela dépend de vos besoins. Si vous êtes auto-entrepreneur, un tableur traditionnel peut vous suffire si vous n’avez pas besoin des fonctionnalités qui n’y sont pas proposées. Les fonctionnalités entre les différents logiciels diffèrent et leurs designs également.\n\nNotre logiciel de comptabilité en ligne présente trois avantages indéniables :\n\nBon à savoir : il vous est possible de prendre en option la réalisation de votre bilan comptable. En effet, nos partenaires experts-comptables peuvent vous accompagner pour réaliser votre bilan de fin d’année.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 09 septembre 2021\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nTout savoir sur les impôts et taxes de votre compte de résultat\n\nDocuments comptables dématérialisés : ce qu’il faut savoir\n\nGestion des dépenses d’entreprise : toutes les astuces\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1017,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:30',505,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(957,'devenir-diagnostiqueur-immobilier-certifications-equipement-tarifs-marche-dpe','btp','/guide/btp/devenir-diagnostiqueur-immobilier-certifications-equipement-tarifs-marche-dpe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/diagnostiqueur-immobilier','Devenir diagnostiqueur immobilier : guide {YEAR}','Devenir diagnostiqueur immobilier','Devenir diagnostiqueur immobilier en {YEAR} : certifications obligatoires (DPE, amiante, plomb), équipement, tarifs et marché.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le diagnostiqueur immobilier réalise les diagnostics techniques obligatoires pour la vente ou la location d\'un bien immobilier. Le marché est porteur, dopé par la réglementation environnementale et les obligations renforcées sur la performance énergétique.</p><h2>Certifications obligatoires</h2><p>Six certifications principales sont nécessaires pour exercer : DPE (diagnostic de performance énergétique), amiante, plomb, gaz, électricité et termites. Chacune est délivrée par un organisme accrédité Cofrac (Bureau Veritas, Socotec, Dekra, etc.) après une formation et un examen théorique et pratique.</p><h2>Formation initiale</h2><p>La formation préalable dure entre 3 et 8 semaines selon le nombre de certifications visées (compter 4 000 à 8 000 € pour le pack complet). Aucun diplôme n\'est exigé au préalable, mais une formation continue est obligatoire tous les 5 ans pour maintenir les certifications.</p><h2>Équipement technique</h2><p>Caméra thermique (1 500-4 000 €), explosimètre, détecteur de monoxyde, multimètre, hygromètre, télémètre laser, logiciel de diagnostic (1 200-2 500 €/an). Investissement initial 8 000 à 15 000 € en plus de la formation. Un véhicule de fonction est nécessaire pour les déplacements.</p><h2>Statut juridique</h2><p>EURL ou SASU pour démarrer seul. La micro-entreprise est possible mais limitante pour les contrats avec les agences immobilières. La SARL ou SAS conviennent dès que l\'on s\'associe ou que l\'on couvre un territoire étendu avec plusieurs techniciens.</p><h2>Tarifs et marché</h2><p>Un diagnostic complet pour vente (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, mesurage) se facture entre 350 et 650 € selon la surface et la localisation. Un diagnostiqueur indépendant atteint 80 000 à 130 000 € de CA annuel, avec des marges nettes confortables une fois l\'équipement amorti.</p>','[{\"text\": \"Certifications obligatoires\", \"anchor\": \"certifications\"}, {\"text\": \"Formation initiale\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Équipement\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir diagnostiqueur ?\", \"content\": \"Non, mais six certifications délivrées par un organisme accrédité Cofrac sont obligatoires après formation.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la formation complète ?\", \"content\": \"4 000 à 8 000 € pour le pack complet, plus l\'équipement (8 000 à 15 000 €) et le véhicule.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires viser ?\", \"content\": \"80 000 à 130 000 € par an pour un indépendant à temps plein, davantage avec contrats agences immobilières.\"}]','[\"Six certifications obligatoires délivrées par organismes Cofrac\", \"Formation 4-8 k€ + équipement 8-15 k€\", \"CA 80-130 k€/an pour un indépendant\"]',NULL,'Comment devenir diagnostiqueur immobilier ?','## Qu’est-ce qu’un diagnostiqueur immobilier ?\n\n## Quelles études pour devenir diagnostiqueur immobilier ?\n\n## Comment obtenir la certification diagnostiqueur immobilier ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir diagnostiqueur immobilier à son compte ?\n\n## Créer une entreprise individuelle pour devenir diagnostiqueur immobilier\n\n## Créer une société pour devenir diagnostiqueur immobilier\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ?\n\n## Se former\n\n## Passer les certifications\n\n## Réaliser les formalités de création d\'entreprise\n\n## Quel est le salaire d’un diagnostiqueur immobilier ?\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir diagnostiqueur immobilier sans diplôme ?\n\n## Quel est le rôle du diagnostiqueur immobilier ?\n\n## Quel matériel pour devenir diagnostiqueur immobilier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa profession de diagnostiqueur immobilier a beaucoup évolué. Les exigences légales de diagnostics lors de la vente d’un bien immobilier, mais aussi de la location ou de travaux ont permis le développement de ce métier. Pour pouvoir l’exercer, des certifications sont désormais obligatoires. Quel est le rôle exact de ce professionnel ? Comment devenir diagnostiqueur immobilier et quelles sont les étapes à suivre ? Legalstart vous donne toutes les clés pour vous lancer.\n\nUn diagnostiqueur immobilier intervient en amont d’une location, d’une vente ou de la réalisation de travaux sur un bien immobilier. C’est un professionnel certifié qui réalise les contrôles rendus obligatoires par la loi dans le cadre du DPE (diagnostic de performance énergétique) et de nombreux autres diagnostics.\n\nPour cela, il réalise un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant plusieurs vérifications indispensables :\n\nSa mission est de procéder aux différentes analyses, de réaliser des prélèvements, d’effectuer des mesures mais aussi de conseiller les propriétaires sur l’amélioration de leur bien.\n\nDevenir diagnostiqueur DPE nécessite donc de posséder de nombreuses compétences techniques. Il est également essentiel de bien connaître la réglementation. Enfin, ce professionnel se doit d’être indépendant et impartial. Il doit également être assuré, et être certifié auprès d’un organisme agréé par la COFRAC.\n\nLa plupart des diagnostiqueurs détiennent un diplôme dans le domaine du bâtiment ou du génie civil (bac +2 ou plus) :\n\nEn effet, l’accès à la certification nécessite une condition de diplôme ou d’expérience.\n\nD’autres diagnostiqueurs sont également souvent issus d’une reconversion depuis les corps de métiers du bâtiment et du génie civil. En effet, les nombreux constats à effectuer sont pointus et le professionnel doit en maîtriser tous les aspects.\n\nDevenir diagnostiqueur immobilier sans diplôme préalable est toutefois possible. Il existe des formations longues permettant d’acquérir toutes les compétences et certifications requises. Le prix d’une formation de diagnostiqueur immobilier est généralement compris entre 1.500 et 5.000 €. Le tarif peut aller jusqu\'à 8.000 à 12.000 € en cycle long (sans diplôme préalable).\n\nEnfin, dans la mesure où la loi a rendu obligatoire le DDT, le métier de diagnostiqueur immobilier est également devenu réglementé. Il nécessite de passer 6 certifications obligatoires dans les domaines suivants :\n\nAinsi, pour devenir diagnostiqueur immobilier, 2 examens doivent être passés avec succès. Un examen théorique, puis un examen pratique permettent de délivrer la certification. Un audit de compétences est ensuite réalisé lors de la seconde année de pratique. La certification est valable pour une durée de 7 ans. Elle doit ensuite être renouvelée.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez solliciter une formation de diagnostiqueur immobilier auprès de Pôle emploi (aujourd’hui France Travail).\n\nSi vous souhaitez exercer la profession de diagnostiqueur immobilier en indépendant, vous devez créer votre entreprise. Cela implique donc de choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation. Pour cela, vous avez deux grandes possibilités : créer une entreprise individuelle avec option ou non pour la micro-entreprise, ou créer une société de diagnostic immobilier.\n\nSi vous souhaitez entreprendre seul, vous pouvez créer une entreprise individuelle (EI). Ce statut vous permet d\'exercer en nom propre, tout en bénéficiant d\'une séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel. L\'EI n\'a pas de limite de plafonds de chiffre d\'affaires, mais implique de respecter des obligations comptables comme la réalisation d\'un bilan comptable annuel.\n\nEn créant une entreprise individuelle, vous avez la possibilité d\'opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous ne devez pas dépasser le plafond de chiffre d\'affaires annuel de 77.700 €. En contrepartie, les démarches de création et de fonctionnement sont fortement simplifiées. Une simple inscription au registre national des entreprises (RNE) suffit, et ensuite vous devez déclarer votre chiffre d\'affaires chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l\'option choisie.\n\nQue vous optiez ou non à la micro-entreprise, en tant qu\'entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l\'impôt sur le revenu et vous relevez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).\n\nSi vous souhaitez créer une société, et donc une personne morale bien distincte de votre personne, plusieurs solutions peuvent être envisagées.\n\nTout d\'abord, si vous entreprenez seul, vous pouvez créer une EURL ou une SASU. À l\'inverse, si vous souhaitez vous associez avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez créer une SARL ou une SA.\n\nDans tous les cas, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports et le capital social minimum est de 1 euro.\n\nEn créant une société de diagnostic immobilier, vous avez la possibilité d\'être assujetti à l\'impôt sur les sociétés (IS) ou à l\'impôt sur le revenu (IR).\n\nEn fonction du statut choisi et du nombre de titres détenus dans le capital social, vous pouvez relevez du régime des TNS ou des assimilés-salariés.\n\nPar ailleurs, la création d\'une société permet de choisir de se rémunérer sous forme d\'un salaire et/ou de dividendes.\n\nEnfin, vous pouvez déduire vos charges et amortir vos amortissements afin de réduire l\'assiette de calcul de l\'impôt sur les bénéfices.\n\nCependant, créer une société nécessite de réaliser davantage de démarches que pour une EI, et les obligations administratives et comptables sont plus nombreuses.\n\n👍 Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\"\n\nPour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant, plusieurs étapes doivent être franchies.\n\nPour passer les certifications, le futur diagnostiqueur doit justifier de prérequis. Il doit être titulaire d’un bac +2 au moins dans le bâtiment, le génie civil ou les professions immobilières. Ces formations permettent d’acquérir les connaissances essentielles pour exercer le métier.\n\nÀ défaut de diplôme, le candidat doit justifier de ses connaissances et compétences par tout moyen. Il peut aussi justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans comme technicien ou agent de maîtrise du bâtiment. Sans ces pré-requis, le futur diagnostiqueur devra suivre un cursus long incluant l’apprentissage des bases techniques du bâtiment.\n\nIl devra ensuite se former aux différents diagnostics (plomb, amiante, DPE, électricité, gaz, termites), aux techniques de mesure, aux outils, etc.\n\nUne fois la formation effectuée, le candidat passe les certifications. C’est un organisme agréé COFRAC (Comité Français d’Accréditation) qui est chargé de faire passer les examens pratiques et théoriques.\n\n☝️ Bon à savoir : en France en 2024, il existe 36 organismes certificateurs dont la liste est fixée par le Ministère du travail.\n\nUne fois que vous avez choisi votre statut juridique pour devenir diagnostiqueur immobilier, il vous faudra réaliser les formalités adéquates.\n\nSi vous devenez diagnostiqueur immobilier en entreprise individuelle en micro-entreprise ou non, il vous suffit de faire une demande d\'immatriculation sur le site internet de l\'INPI aussi appelé Guichet unique. Vous devez alors compléter un formulaire en ligne et télécharger les pièces justificatives demandées.\n\nSi vous optez pour la création d\'une société, quelle que soit la forme choisie, les étapes suivantes doivent être respectées :\n\nVous souhaitez devenir diagnostiqueur immobilier : à quel salaire pouvez-vous prétendre ? La rémunération moyenne d’un salarié du diagnostic immobilier varie entre 25.000 € brut annuels en début de carrière et 40.000 € brut avec de l’expérience.\n\nUn diagnostiqueur immobilier indépendant peut toutefois prétendre à un chiffre d’affaires annuel compris entre 60.000 et 90.000 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir diagnostiqueur immobilier sans diplôme, il est nécessaire de justifier d’au moins 3 années d’expérience dans le bâtiment, en tant que technicien ou agent de maîtrise, ou de suivre une formation complète. Vous devrez également suivre un cursus pour acquérir les compétences nécessaires au diagnostic, puis passer des certifications obligatoires.\n\nLe diagnostiqueur immobilier a pour rôle de réaliser les contrôles légaux prévus lors de la vente, de la location ou de travaux d’un bien immobilier. Il effectue des diagnostics (DPE, amiante, plomb, termites, etc.), des métrages, et veille au respect des réglementations. Il a également un rôle de conseil auprès des propriétaires.\n\nPour effectuer sa mission, le diagnostiqueur immobilier doit se munir de matériel obligatoire, et notamment :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1721,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:38:00',257,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(958,'revenir-decision-assemblee-generale-nullite-revocation-resolution','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/revenir-decision-assemblee-generale-nullite-revocation-resolution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale/revenir-decision-assemblee-generale','Annuler une décision d\'AG : comment faire {YEAR}','Revenir sur une décision d\'assemblée générale','Revenir sur une décision d\'assemblée générale en {YEAR} : nouvelle AG, annulation judiciaire, conditions et conséquences. Trois voies : nouvelle AG, action.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une décision adoptée en assemblée générale a en principe une valeur définitive. Plusieurs voies existent néanmoins pour revenir dessus : nouvelle AG, action en nullité, ou rectification d\'erreur matérielle.</p><h2>Nouvelle AG pour révoquer</h2><p>La voie la plus simple consiste à convoquer une nouvelle AG pour adopter une résolution contraire. Cela suppose de respecter les règles de convocation, de quorum et de majorité applicables à la nouvelle décision. Cette voie est privilégiée pour les décisions de gestion courante.</p><h2>Action en nullité</h2><p>Si la décision originale est entachée d\'une irrégularité (défaut de convocation, vice de procédure, abus de majorité), tout associé peut saisir le tribunal de commerce pour faire annuler la résolution. L\'action se prescrit généralement par trois ans à compter de la décision.</p><h2>Conséquences de l\'annulation</h2><p>Une annulation produit ses effets rétroactivement : la décision est réputée n\'avoir jamais existé. Les actes pris en exécution doivent être défaits autant que possible. Cela peut concerner des distributions de dividendes (à restituer), des nominations (à invalider) ou des opérations sur le capital.</p><h2>Rectification d\'erreur matérielle</h2><p>Une simple erreur de plume ou de calcul dans le PV peut être rectifiée par une décision rectificative prise en AG ultérieure. Cette rectification ne modifie pas le fond mais corrige la forme du document. Elle est utile lorsqu\'un dépôt au greffe doit être effectué avec un PV exact.</p><h2>Limites au retour en arrière</h2><p>Certaines décisions sont devenues irréversibles une fois exécutées : fusion absorbée, dissolution liquidée, transformation accomplie. Le retour en arrière n\'est alors plus possible et seuls des dommages-intérêts peuvent compenser un préjudice avéré.</p>','[{\"text\": \"Nouvelle AG\", \"anchor\": \"nouvelle-ag\"}, {\"text\": \"Action en nullité\", \"anchor\": \"action-nullite\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Rectification d\'erreur\", \"anchor\": \"rectification-erreur\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Peut-on annuler une AG votée à la majorité ?\", \"content\": \"Oui en cas d\'irrégularité de procédure ou d\'abus de majorité, sur action devant le tribunal dans un délai de trois ans.\"}, {\"text\": \"Une nouvelle AG suffit-elle à revenir sur une décision ?\", \"content\": \"Pour la plupart des décisions de gestion, oui. Mais certaines opérations exécutées sont irréversibles (fusion, dissolution).\"}, {\"text\": \"Qui peut demander l\'annulation ?\", \"content\": \"Tout associé ou tiers ayant un intérêt à agir, dans le délai légal de prescription.\"}]','[\"Trois voies : nouvelle AG, action en nullité, rectification\", \"Annulation rétroactive, mais opérations exécutées irréversibles\", \"Prescription de l\'action en nullité : trois ans\"]',NULL,'Revenir sur une décision d’Assemblée générale : comment ça marche ?','## Dans quelles conditions les associés peuvent-ils revenir sur une décision d’AG ?\n\n## ☝️ Bon à savoir :\n\n## Comment revenir sur une décision d’Assemblée générale d’une SARL ?\n\n## La convocation à l’Assemblée générale de la SARL est irrégulière\n\n## ☝️ En pratique :\n\n## Les associés de la SARL n’ont pas reçu certains documents\n\n## En cas de non-respect de l’ordre du jour de l’Assemblée générale\n\n## En cas de non-respect des règles de majorités ou de quorum\n\n## Qui peut demander la nullité d’une délibération prise en AG ?\n\n## Quels sont les effets d’une délibération en AG annulée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nAlors qu’une décision prise en Assemblée générale s’impose à tous les associés, il est parfois permis d’en modifier la portée. Pour revenir sur une décision de l’Assemblée générale, il convient de respecter certaines conditions.\n\nDans quelles conditions peut-on revenir sur une décision prise en Assemblée générale ? Quels sont les cas permettant de demander la nullité d’une telle délibération ? Ou encore qui peut procéder à une telle demande en nullité ? Legalstart vous accompagne afin d’y voir plus clair.\n\nIl est possible de revenir sur une décision, prise lors d’une Assemblée générale ordinaire ou d’une Assemblée générale extraordinaire, à condition que :\n\nToutefois, il restera la possibilité d’en demander la nullité, qui pourra intervenir dans plusieurs situations envisagées ci-dessous. Nous prenons l’exemple de la SARL.\n\nAvant de se lancer dans une telle démarche, sachez que l’action en nullité d’une décision d’Assemblée générale se prescrit par trois ans. Cela signifie qu’il n’est possible de revenir sur une telle décision en invoquant la nullité que dans les trois ans à compter du jour où elle a été prise. En revanche, en cas de dissimulation, ce délai de prescription ne peut vous empêcher à agir.\n\nEn cas d’une violation de dispositions légales ou statutaire de la société, il peut être demandé l’annulation de la délibération de l’Assemblée générale litigieuse, alors même que l’exécution aurait débuté, ou que des droits sont acquis.\n\nLa convocation irrégulière entraînera la nullité de la décision prise par cette Assemblée générale (AG). Tel est le cas d’une assemblée n’ayant pas convoqué les associés, ou d’une convocation effectuée par une personne qui n’avait pas qualité pour le faire.\n\nLes juges peuvent estimer qu’une annulation n’est pas nécessaire lorsque tous les associés étaient présents lors de l’AG, alors même que la convocation était verbale. Ou encore lorsque l’auteur de l’action, présent lors de l’AG, a signé le procès-verbal de l’assemblée sans émettre aucune réserve.\n\nPour éviter ce type d’irrégularité, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de convocation en Assemblée générale.\n\nQu’il s’agisse d’Assemblée générale annuelle ou toute autre assemblée, des documents doivent être transmis aux associés au moins 15 jours avant cette assemblée afin qu’ils puissent en prendre connaissance.\n\nEn l’absence d’une telle communication ou en cas de communication tardive, la nullité n’est pas toujours encourue, dès lors que les associés ont pu être suffisamment informés.\n\nL’ordre du jour doit être respecté. Ainsi, un ordre du jour imprécis entraine la nullité de l’Assemblée générale.\n\nL’Assemblée générale pourra également être invoquée lorsque les règles de majorité ou de quorum ne sont pas respectées. De plus, si les règles statutaires relatives à la majorité sont contraires à la loi, la nullité est également encourue, sous réserve de l’appréciation du juge qui pourra ou non décider de cette nullité.\n\nPar principe, un dirigeant de votre société, par sa qualité de représentant légal, a la possibilité d’engager une telle procédure. Toutefois, s’il s’abstient, les associés peuvent engager une telle action en nullité. L’auteur de la demande en nullité supporte les frais liés à cette demande.\n\nElle s\'exerce devant le tribunal de commerce territorialement compétent (au lieu de situation du siège social de la société).\n\nSi la régularisation est possible en procédant à une nouvelle Assemblée générale, des délais peuvent être accordés pour y parvenir. Si toutefois cette régularisation est impossible, alors la nullité sera rétroactive et les décisions prises et actes subséquents n’auront aucun effet.\n\nToutefois, les tiers de bonne foi seront protégés et les actes opposables à la société, excepté les cas où l’action résulterait d’un vice du consentement d’un associé.\n\nEnfin, l’action en nullité pourra s’accompagner d’une action en responsabilité du gérant de la société en raison de sa faute commise en tant que représentant légal, à condition de démontrer l’existence d’un préjudice.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',976,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:24:35',296,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:10:04'),(959,'fusion-absorption-procedure-traite-fiscalite-effets-juridiques-exemples','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/fusion-absorption-procedure-traite-fiscalite-effets-juridiques-exemples','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modifier-ses-statuts/fusion-absorption','Fusion-absorption : guide complet {YEAR}','Fusion-absorption','Fusion-absorption en {YEAR} : procédure, traité, fiscalité, effets juridiques et exemples. Transmission universelle de patrimoine.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fusion-absorption est l\'opération par laquelle une société (l\'absorbante) reçoit l\'intégralité du patrimoine d\'une ou plusieurs autres sociétés (les absorbées), qui disparaissent. Forme la plus courante de fusion (plus de 90 % des cas), elle préserve l\'identité de l\'absorbante et permet d\'intégrer rapidement une autre entité dans la même structure juridique.</p><h2>Principes</h2><p>L\'absorbante (existante) reçoit tous les actifs et passifs de l\'absorbée, qui est dissoute sans liquidation. Les associés de l\'absorbée reçoivent des actions ou parts de l\'absorbante en échange de leurs titres, selon une parité d\'échange définie. Transmission universelle de patrimoine : tous les contrats, créances, dettes, salariés sont automatiquement repris.</p><h2>Étapes</h2><p>1. Audit préalable (juridique, fiscal, comptable) : 1-3 mois. 2. Projet de traité de fusion par les dirigeants : modalités, parité, date d\'effet, commissaire à la fusion. 3. Publication au Bodacc et au greffe 1 mois avant les AGE. 4. Désignation d\'un commissaire à la fusion (sauf renonciation unanime). 5. AGE de chaque société à la majorité qualifiée. 6. Dépôt au greffe et radiation de l\'absorbée.</p><h2>Commissaire à la fusion</h2><p>Vérifie la pertinence de la parité d\'échange (rapport entre la valeur des deux sociétés) et que la valeur des apports de l\'absorbée correspond à au moins celle des titres remis. Sa désignation est de principe obligatoire, sauf décision unanime des associés des deux sociétés d\'y renoncer (depuis l\'ordonnance de 2017). Coût : 5 000-30 000 € selon la taille des sociétés.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Régime de faveur 210 A du CGI : sous conditions (engagement de l\'absorbante de reprendre les éléments à leur valeur fiscale, conservation des titres 3 ans), exonération des plus-values, des bénéfices non distribués, et report des déficits sous agrément ministériel. Droits d\'enregistrement : 375 ou 500 € si engagement de conservation 3 ans des titres reçus. Sans régime de faveur : taxation immédiate.</p><h2>Effets sur les salariés</h2><p>Continuation automatique des contrats de travail (article L1224-1 du Code du travail) : ancienneté, qualification, rémunération préservées. Le CSE doit être informé/consulté en amont sur le projet de fusion (CSE de chaque société). Possibles plans de restructuration post-fusion : licenciements collectifs avec PSE si fermeture de site ou suppression d\'emplois.</p>','[{\"text\": \"Principes\", \"anchor\": \"principes\"}, {\"text\": \"Étapes\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"Commissaire\", \"anchor\": \"commissaire\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Salariés\", \"anchor\": \"salaries\"}]','[{\"text\": \"Différence avec la fusion-création ?\", \"content\": \"L\'absorbante existante reçoit le patrimoine, alors que la création donne naissance à une société nouvelle.\"}, {\"text\": \"Commissaire obligatoire ?\", \"content\": \"Par défaut oui, sauf renonciation unanime des associés des deux sociétés depuis 2017.\"}, {\"text\": \"Quel régime fiscal ?\", \"content\": \"Article 210 A du CGI : exonération sous conditions strictes (engagements, conservation 3 ans).\"}]','[\"Transmission universelle de patrimoine\", \"Régime fiscal 210 A possible si engagements respectés\", \"Contrats de travail repris automatiquement\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’une fusion-absorption ?','## Qu’est-ce qu’une fusion-absorption ?\n\n## Quelle est la différence entre une fusion-absorption et une fusion-acquisition ?\n\n## Pourquoi faire une fusion-absorption ?\n\n## Les avantages de la fusion-absorption\n\n## Les économies de coûts\n\n## La simplification de la coopération\n\n## L’augmentation des parts de marché\n\n## Le développement des capacités de l’entreprise\n\n## Les inconvénients de la fusion-absorption\n\n## Les problèmes organisationnels\n\n## L’impact sur les employés\n\n## Les réactions des clients\n\n## L’intégration des systèmes\n\n## Les changements dans la culture d\'entreprise\n\n## La conformité réglementaire\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la fusion-absorption\n\n## Quelles sont les étapes d’une fusion-absorption ?\n\n## Audit préalable des sociétés participantes\n\n## Nomination d’un commissaire à la fusion\n\n## Établissement du projet de fusion-absorption\n\n## Publication d’un avis au BODACC\n\n## Approbation du projet par l\'assemblée générale extraordinaire\n\n## Dépôt au greffe de la déclaration de fusion-absorption\n\n## Quelle est la fiscalité d’une fusion-absorption ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types de fusion ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une fusion-absorption ?\n\n## Quand une fusion-absorption peut-elle être nulle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLa fusion-absorption est une opération de restructuration d\'entreprises où une société absorbe l\'intégralité du patrimoine d\'une ou plusieurs autres sociétés. Cette pratique permet aux entreprises de réaliser des économies de coûts, d\'augmenter leurs parts de marché, et de développer leurs capacités.\n\nQu’est-ce qu’une fusion-absorption précisément ? Pourquoi faire une fusion-absorption ? Quelles sont les étapes d’une fusion-absorption ? Quelle est la fiscalité d’une fusion-absorption ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa fusion-absorption est une opération de restructuration où une ou plusieurs sociétés, appelées \"sociétés absorbées\", transfèrent l\'intégralité de leur patrimoine à une autre société, appelée \"société absorbante\".\n\nLes caractéristiques principales de cette opération sont :\n\n📌 À retenir : après la fusion, les sociétés absorbées cessent d\'exister en tant qu\'entités juridiques distinctes et sont complètement intégrées dans la société absorbante.\n\nLa différence entre une fusion-absorption et une fusion-acquisition est que, dans une fusion-absorption, les sociétés absorbées cessent d\'exister en tant qu\'entités juridiques distinctes. Elles sont entièrement intégrées dans la société absorbante, ce qui entraîne leur dissolution sans liquidation.\n\nEn revanche, dans une fusion-acquisition, les sociétés acquises conservent leur personnalité juridique et commerciale. Elles continuent ainsi à opérer sous leur propre nom et marque tout en faisant partie de la nouvelle structure. Cela permet aux entreprises acquises de maintenir une certaine autonomie et leur identité. Contrairement à la fusion-absorption où toutes les entités fusionnées forment une seule entité juridique.\n\nIl existe pour une fusion-absorption plusieurs avantages et inconvénients.\n\nUne fusion-absorption peut être initiée pour plusieurs raisons stratégiques et opérationnelles. Les avantages pour les entreprises impliquées sont :\n\nL\'une des principales motivations est la réduction des coûts de production. En combinant les opérations des sociétés, des économies d\'échelle peuvent être réalisées. Ce qui permet de rationaliser les processus, d\'éliminer les doublons et de réduire les dépenses globales.\n\nLorsqu\'il existe déjà une coopération entre deux sociétés, une fusion-absorption peut simplifier et renforcer cette collaboration en unifiant les structures organisationnelles et en facilitant la coordination des activités.\n\nEn absorbant un concurrent, une entreprise peut augmenter sa part de marché, élargir sa base de clients et renforcer sa position compétitive. Cela permet également de réduire la concurrence en intégrant les ressources et les capacités de l\'entreprise absorbée.\n\nLes entreprises fusionnent souvent pour développer leurs capacités en termes de production, de recherche et développement, et de distribution. Ce qui peut améliorer leur compétitivité globale et leur capacité à innover.\n\n☝️ Bon à savoir : ces opérations sont étroitement surveillées par les autorités européennes pour éviter les abus de position dominante. La Commission européenne contrôle les fusions lorsque certains seuils de chiffre d\'affaires sont atteints :\n\nUn traité de fusion-absorption comporte également des inconvénients à prendre en compte :\n\nL\'intégration d\'une nouvelle entreprise peut entraîner des difficultés organisationnelles initiales. Les différences structurelles et culturelles entre les entreprises peuvent compliquer la mise en place de processus harmonisés et efficaces.\n\nLa fusion-absorption peut avoir des conséquences sur les salariés en affectant leur confiance et leur engagement. Les incertitudes liées à la fusion peuvent entraîner une baisse de moral, une diminution de la productivité et un turn-over accru. En effet, les employés peuvent se sentir menacés par les changements et la réorganisation.\n\nLes clients peuvent réagir négativement à la fusion, notamment en raison des changements potentiels dans les produits, les services ou le support client. Cette méfiance peut entraîner une perte de fidélité et, par conséquent, une baisse des revenus.\n\nLa fusion des systèmes informatiques et des technologies des deux entreprises peut être complexe et coûteuse. Les incompatibilités techniques et les interruptions de service peuvent perturber les opérations et entraîner des coûts supplémentaires.\n\nLa fusion de deux cultures d\'entreprise distinctes peut être difficile à gérer. Les conflits culturels peuvent entraîner des tensions internes, réduisant ainsi l\'efficacité de l\'organisation fusionnée.\n\nLes fusions-absorptions doivent se conformer à des réglementations strictes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions légales et des retards dans l\'intégration.\n\nAvantages de la fusion-absorption\n\nInconvénients de la fusion-absorption\n\nRéduction des coûts de production par des économies d\'échelle et rationalisation des processus.\n\nDifficultés initiales d\'intégration en raison de différences structurelles et culturelles.\n\nUnification des structures organisationnelles pour améliorer la coordination.\n\nBaisse de moral, diminution de la productivité et turnover accru en raison des incertitudes liées à la fusion.\n\nAbsorption d\'un concurrent pour augmenter la part de marché et réduire la concurrence.\n\nMéfiance des clients face aux changements potentiels, entraînant une perte de fidélité et de revenus.\n\nExpansion des capacités de production, de recherche et développement, et de distribution.\n\nComplexité et coût de la fusion des systèmes informatiques et des technologies.\n\nContrôle étroit par les autorités européennes pour éviter les abus de position dominante.\n\nConflits culturels internes réduisant l\'efficacité organisationnelle.\n\nRisque de sanctions légales et de retards en cas de non-respect des réglementations strictes.\n\nPour faire une fusion-absorption, plusieurs étapes doivent être suivies. Les formalités de fusion-absorption sont :\n\nLors d\'une fusion-absorption, il est essentiel de mener un audit complet des sociétés concernées. Cet audit couvre plusieurs aspects tels que :\n\nL\'objectif est de rassembler toutes les informations nécessaires pour évaluer la santé globale des entreprises et de faciliter les négociations sur les conditions financières de la fusion.\n\nUn commissaire à la fusion doit être nommé pour évaluer et répertorier l\'ensemble des actifs et des passifs des sociétés absorbées. Le commissaire vérifie la valeur des éléments transmis à la société absorbante.\n\n☝️ Bon à savoir : dans certains cas spécifiques, l\'intervention d\'un commissaire n\'est pas requise. C’est le cas par exemple, si les associés votent à l\'unanimité contre sa nomination ou si une filiale est absorbée à 100 % par sa société mère.\n\nLes entreprises impliquées doivent établir un projet de fusion qui détaille les modalités de la fusion. Ce document inclut :\n\nCe projet doit être déposé au greffe pour permettre aux créanciers de l\'examiner et éventuellement de s\'y opposer.\n\nUn avis relatif au projet de fusion doit être publié dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans chaque département où se trouvent les sièges sociaux des sociétés concernées.\n\nCette publication informe les tiers et les créanciers de l\'opération, leur donnant la possibilité d\'exercer leur droit d\'opposition s\'ils le souhaitent.\n\nLe projet de fusion doit être approuvé par l\'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou des actionnaires des sociétés concernées. Ils examinent les avantages et les conséquences de la fusion pour l\'entreprise absorbante.\n\nUne fois approuvé, le transfert des actifs et des passifs des sociétés absorbées à la société absorbante est réalisé. Et une augmentation du capital social de cette dernière est effectuée.\n\nLa dernière étape consiste à déposer la déclaration de fusion, ainsi que tous les actes relatifs à l\'opération, auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt officialise la fusion et permet d\'enregistrer les changements, y compris l\'augmentation de capital de la société absorbante et la dissolution des sociétés absorbées.\n\nChaque société doit également enregistrer l\'acte définitif de fusion auprès du service des impôts des entreprises (SIE).\n\nLa fiscalité d’une fusion-absorption peut se décliner sous deux régimes fiscaux :\n\nSous le régime de droit commun, la fusion est traitée fiscalement comme une série d\'étapes distinctes. La dissolution de l\'entreprise absorbée entraîne l\'imposition immédiate de ses bénéfices, provisions et plus-values d\'actif. De plus, les apports réalisés par la société absorbante sont soumis aux droits d\'enregistrement, qui varient selon la nature et le caractère des apports.\n\nLe régime spécial, applicable aux sociétés soumises à l\'impôt sur les sociétés (IS), offre des avantages fiscaux spécifiques. Dans ce cadre, la société absorbée peut bénéficier d\'une exonération des plus-values de fusion et des provisions, à condition que ces dernières n\'aient pas perdu leur objet.\n\nPar exemple, une provision pour risque reste exonérée si la société absorbante est susceptible de supporter ce risque ultérieurement.\n\nPour bénéficier de ce régime, la société absorbante doit respecter certaines obligations, telles que :\n\n📌 À retenir : si la fusion est réalisée avec effet rétroactif au premier jour de l\'exercice en cours de la société absorbée, les résultats des deux sociétés peuvent être consolidés. Cela permet de déduire les déficits de la société absorbée des résultats de la société absorbante, optimisant ainsi la situation fiscale de l\'ensemble fusionné. Ces régimes permettent aux entreprises de choisir l\'approche fiscale la plus avantageuse en fonction des spécificités de l\'opération et des objectifs financiers des parties impliquées.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois types de fusion sont : la fusion-absorption, où une société absorbe une ou plusieurs autres sociétés ; la fusion par création d\'une société nouvelle, où au moins deux sociétés fusionnent pour former une nouvelle entité ; et la scission, où une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.\n\nLes conséquences d\'une fusion-absorption incluent la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées, la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante, et l\'intégration des associés des sociétés absorbées dans la société absorbante en tant que nouveaux associés. La société absorbante assume également tous les actifs et passifs des sociétés absorbées.\n\nUne fusion-absorption peut être déclarée nulle si elle ne respecte pas les procédures légales et réglementaires strictes prévues pour ce type d\'opération. Ou si les formalités de publicité et d\'approbation par les assemblées générales ne sont pas correctement suivies. La nullité peut également être prononcée en cas de fraude ou de vice du consentement des parties impliquées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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C\'est un manquement à l\'<strong>obligation de sécurité de résultat</strong> qui pèse sur tout employeur en application de l\'article L.4131-4 du Code du travail. Il n\'est pas nécessaire de prouver une intention de nuire, simplement la conscience du risque et l\'absence de mesure de prévention.</p>\n\n<h2>Conditions de reconnaissance</h2>\n<p>Trois éléments doivent être réunis :</p>\n<ul>\n<li>Un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu par la CPAM.</li>\n<li>Une conscience du danger par l\'employeur (signaux d\'alerte, accidents antérieurs, mise en demeure de l\'inspection).</li>\n<li>L\'absence de mesures préventives ou protectrices alors qu\'elles s\'imposaient.</li>\n</ul>\n<p>Le lien de causalité entre le manquement et le dommage doit être établi. La faute inexcusable est présumée notamment quand le salarié avait alerté l\'employeur sur un risque ou exercé son droit de retrait, et quand un jeune salarié non formé a subi un AT.</p>\n\n<h2>Majoration de la rente accident du travail</h2>\n<p>Si la faute inexcusable est reconnue, la rente versée par la CPAM à la victime (ou ses ayants droit en cas de décès) est <strong>majorée jusqu\'au maximum prévu</strong> par la loi (article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale). Cette majoration peut doubler le montant de la rente initiale. Elle est calculée selon le taux d\'incapacité permanente partielle (IPP).</p>\n\n<h2>Indemnisation des préjudices personnels</h2>\n<p>Au-delà de la majoration de rente, la victime peut obtenir réparation de préjudices personnels normalement non couverts par la Sécurité sociale :</p>\n<ul>\n<li>Souffrances physiques et morales (pretium doloris).</li>\n<li>Préjudice esthétique permanent et temporaire.</li>\n<li>Préjudice d\'agrément (impossibilité de pratiquer ses loisirs).</li>\n<li>Préjudice sexuel et préjudice d\'établissement.</li>\n<li>Pertes de chance de promotion professionnelle.</li>\n<li>Frais d\'aménagement du logement et du véhicule (Cour de cassation 4 avril 2012).</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure : action devant le pôle social du TJ</h2>\n<p>La victime doit saisir le pôle social du tribunal judiciaire (anciennement TASS). Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la consolidation de l\'état de la victime ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. Une tentative de conciliation préalable peut être conduite auprès de la CPAM. Si elle échoue, la procédure contentieuse est engagée.</p>\n<p>L\'employeur peut faire valoir une faute du salarié pour limiter sa responsabilité, mais cette faute doit être grave et constitutive d\'une cause exclusive ou prépondérante du dommage.</p>\n\n<h2>Conséquences financières pour l\'employeur</h2>\n<p>L\'employeur supporte directement le coût de la majoration de rente et des préjudices personnels. Les majorations peuvent être récupérées par la CPAM auprès de l\'employeur via une cotisation complémentaire. Le contrat d\'assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas systématiquement ces sommes — vérifier les clauses spécifiques. Au pénal, les manquements peuvent aussi caractériser des délits de mise en danger ou de blessures involontaires.</p>','[{\"text\": \"Définition juridique de la faute inexcusable\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conditions de reconnaissance\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Majoration de la rente accident du travail\", \"anchor\": \"majoration\"}, {\"text\": \"Indemnisation des préjudices personnels\", \"anchor\": \"prejudices\"}, {\"text\": \"Procédure : action devant le pôle social du TJ\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Conséquences financières pour l\'employeur\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour agir en faute inexcusable ?\", \"answer\": \"Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la consolidation de l\'état de la victime ou de la cessation du paiement des indemnités journalières par la CPAM.\"}, {\"text\": \"Quels préjudices peuvent être indemnisés ?\", \"answer\": \"Souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d\'agrément, sexuel, pertes de chance professionnelle, frais d\'aménagement du logement et du véhicule. La liste a été élargie par la Cour de cassation depuis 2012.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il s\'exonérer ?\", \"answer\": \"Partiellement, en démontrant une faute du salarié grave et causale prépondérante. La force majeure ou le fait d\'un tiers peuvent aussi limiter la responsabilité. L\'exonération totale est très rare.\"}, {\"text\": \"Quelle juridiction saisir ?\", \"answer\": \"Le pôle social du tribunal judiciaire (TJ), anciennement TASS. La représentation par avocat n\'est pas obligatoire, mais fortement recommandée vu la technicité de la procédure et la spécificité du calcul des préjudices.\"}]','[\"Faute inexcusable = conscience du danger + absence de mesure de prévention.\", \"Fondement : obligation de sécurité de résultat (article L.4131-4).\", \"Majoration de la rente AT pouvant doubler le montant initial.\", \"Indemnisation des préjudices personnels (souffrances, esthétique, agrément).\", \"Procédure pôle social TJ, prescription 2 ans à compter consolidation.\"]',NULL,'Faute inexcusable de l’employeur : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?\n\n## Faute inexcusable de l’employeur : définition\n\n## Faute inexcusable de l’employeur : exemple\n\n## Quelle est la procédure à suivre en cas de faute inexcusable de l’employeur ?\n\n## Comment prouver une faute inexcusable de l’employeur ?\n\n## Quelle indemnisation pour la victime d’une faute inexcusable de l’employeur ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre la faute inexcusable et la faute intentionnelle ?\n\n## Quel délai pour agir en justice en cas de faute inexcusable de l’employeur ?\n\n## Quels sont les critères de la faute inexcusable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa faute inexcusable de l’employeur désigne une négligence qui a conduit à un accident du travail ou une maladie professionnelle d\'un ou plusieurs salariés. Quelle est la procédure pour faire reconnaître cette faute ? Quelle est l’indemnisation prévue pour la victime et quelles sont les conséquences pour l’employeur ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.\n\nUne faute inexcusable de l’employeur est, par définition, un manquement à son obligation de sécurité envers les salariés. Si l’employeur a pris conscience d’un danger pesant sur la sécurité ou la santé des employés, il doit prendre des mesures pour le supprimer.\n\nDans ce cas contraire, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut se retourner contre l’employeur. Il peut obtenir une indemnisation si son employeur :\n\n📌 À retenir : cette faute de l’employeur peut concerner aussi bien la santé physique que mentale des salariés.\n\nLa faute inexcusable de l’employeur pour accident du travail peut prendre plusieurs formes. Il peut s\'agir d’une blessure grave, voire d’un décès, dûs à un manque de formation ou d’équipements spécialisés, ou même une chute à cause de l’absence de rampe dans un escalier. Ces cas sont rapportés par la jurisprudence.\n\nElle peut aussi être invoquée en cas de maladie professionnelle liée aux conditions de travail des salariés. C’est le cas pour une exposition à l\'amiante, s’il est établi que les normes pour le dépoussièrement des locaux n’ont pas été respectées. Un autre exemple peut être celui d’un employé agricole qui subit une intoxication à cause d’un produit dont le dosage était trop élevé.\n\nDe même, le suicide d’un employé suite à un harcèlement moral non résolu par l’employeur constitue une faute inexcusable.\n\nDans le cas d’une faute inexcusable de l\'employeur, la procédure est la suivante. La victime a 2 ans pour agir à compter soit :\n\nEnsuite, il est nécessaire :\n\nPuis, le CRRMP (comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle) se réunit pour examiner la demande et donner son avis. En cas de désaccord avec cet avis, le salarié peut saisir le TASS (tribunal des affaires de la Sécurité sociale).\n\n📌 À retenir : la durée de la procédure pour faute inexcusable qui correspond au délai de droit commun est de 5 ans maximum.\n\nLa CPAM ou la victime peuvent engager une procédure amiable afin d’obtenir un accord financier et la reconnaissance de la faute par l’employeur. La victime peut également saisir le tribunal judiciaire pour une procédure contentieuse contre son employeur.\n\nC’est au salarié de prouver qu’il y a une faute inexcusable de l’employeur, mais celle-ci est présumée :\n\nQuelles sont les preuves à fournir par l’employé ?\n\n☝️ Bon à savoir : tous les éléments montrant qu’il y a eu négligence suite à un signalement du danger à l’employeur sont à considérer comme preuve de faute inexcusable de l’employeur selon le Code du travail.\n\nLes documents recevables comme preuve sont :\n\n📌 À retenir : il est nécessaire de prouver que c’est la négligence de l’employeur et les évènements qui ont suivi qui ont causé les problèmes de santé du salarié.\n\nLors d’une faute inexcusable de l\'employeur, l’indemnisation de la victime est basée sur un barème de la Sécurité sociale. En cas d’incapacité permanente, une rente se substitue aux indemnités journalières. Celle-ci est majorée dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est avérée. Ce barème prend en compte :\n\nUn coefficient de revalorisation est appliqué chaque année à la rente. Celle-ci est valable à vie.\n\nEn cas de circonstances aggravées, des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui sont possibles. Alors, le montant d’indemnisation pour faute inexcusable de l’employeur peut atteindre des centaines de milliers d’euros.\n\nEn cas de faute inexcusable de l’employeur, les conséquences sont financières pour l’entreprise. Elle s’expose à une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital du salarié à son taux maximum. Les sommes sont versées à la victime par la Sécurité sociale qui les récupère par tous les moyens à sa disposition auprès de l’employeur.\n\nEn outre, la victime peut également demander à être indemnisée pour les préjudices subis :\n\nAinsi, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est extrêmement préjudiciable à l\'entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nContrairement à la faute inexcusable, la faute intentionnelle démontre une volonté de nuire et de causer des dommages corporels importants. Elle peut se traduire par un acte ou une omission volontaire.\n\nLe délai pour agir en justice pour une faute inexcusable de l’employeur est fixé à 2 ans à partir du jour de reconnaissance de l’accident.\n\nDeux critères permettent de déterminer la faute inexcusable :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il intervient toujours pour le compte d\'une agence titulaire de la carte professionnelle.</p>\n\n<h2>Le cadre légal de la loi Hoguet</h2>\n<p>L\'activité d\'agent immobilier est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. L\'auto-entrepreneur ne peut pas exercer en son nom propre : il doit obligatoirement être rattaché à une agence titulaire de la <strong>carte professionnelle T</strong> (transactions sur immeubles et fonds de commerce). Il agit comme collaborateur indépendant non salarié.</p>\n\n<h2>L\'attestation de collaborateur (carte T collaborateur)</h2>\n<p>Avant tout démarchage, l\'agent doit obtenir une attestation d\'habilitation délivrée par la CCI à la demande du titulaire de la carte T. Cette attestation, valable 3 ans renouvelables, mentionne l\'identité de l\'agent, celle du titulaire et l\'étendue du mandat. Sans elle, toute commission perçue est illégale et passible de sanctions pénales (article 14 de la loi Hoguet).</p>\n\n<h2>Le mandat avec l\'agence</h2>\n<p>L\'agent signe un contrat d\'agent commercial avec l\'agence (statut prévu aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce). Ce mandat précise :</p>\n<ul>\n<li>Le secteur géographique d\'intervention.</li>\n<li>Le taux de rétrocession des commissions (souvent 50 à 70 % HT pour l\'agent).</li>\n<li>L\'exclusivité ou non, la clause de non-concurrence éventuelle.</li>\n<li>Les conditions de rupture et l\'indemnité de fin de contrat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Rémunération et fiscalité micro</h2>\n<p>L\'agent est rémunéré uniquement à la commission : pas de mandat exécuté, pas de revenu. En micro-entreprise, l\'activité relève des <strong>BNC</strong> (bénéfices non commerciaux, activité libérale). Le plafond de chiffre d\'affaires est de <strong>77 700 € HT</strong> par an. La franchise en base de TVA s\'applique jusqu\'à 36 800 € HT, puis la TVA devient exigible.</p>\n<p>Les cotisations sociales s\'élèvent à 21,2 % du CA encaissé (versées à l\'URSSAF). L\'option pour le versement libératoire de l\'IR (2,2 % du CA) est possible sous condition de revenu fiscal du foyer.</p>\n\n<h2>Formation continue obligatoire</h2>\n<p>Comme tout collaborateur d\'agence immobilière, l\'agent doit suivre <strong>14 heures de formation par an</strong> (ou 42 heures sur 3 ans) couvrant les domaines juridique, technique, déontologique et lutte anti-blanchiment. Le défaut de formation entraîne le non-renouvellement de l\'attestation.</p>\n\n<h2>Avantages et limites du statut</h2>\n<p>Avantages : démarrage rapide, formalités allégées, pas de capital, exonération CFE la première année, comptabilité ultra-simplifiée (livre des recettes). Limites : plafond de CA bas pour l\'immobilier de luxe, pas de déduction des frais réels (carburant, abonnements, hébergement portails), protection sociale minimale, image moins crédible que SASU ou EURL pour les mandats haut de gamme. Au-delà de 77 700 €, le basculement vers une société s\'impose.</p>','[{\"text\": \"Le cadre légal de la loi Hoguet\", \"anchor\": \"hoguet\"}, {\"text\": \"L\'attestation de collaborateur (carte T collaborateur)\", \"anchor\": \"attestation\"}, {\"text\": \"Le mandat avec l\'agence\", \"anchor\": \"mandat\"}, {\"text\": \"Rémunération et fiscalité micro\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Formation continue obligatoire\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Avantages et limites du statut\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir agent commercial immobilier ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme n\'est obligatoire pour le collaborateur. Toutefois la formation continue de 14 heures par an est imposée par le décret ALUR.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler plusieurs agences ?\", \"answer\": \"Oui, sauf clause d\'exclusivité dans le mandat. Chaque collaboration nécessite une attestation distincte délivrée par la CCI pour chaque titulaire de carte T.\"}, {\"text\": \"Quel revenu net espérer ?\", \"answer\": \"Un agent débutant génère 20 000 à 40 000 € de CA la première année. Un agent confirmé sur un secteur dynamique peut dépasser les 80 000 € (au-delà du plafond micro, passage en société).\"}, {\"text\": \"L\'auto-entrepreneur peut-il signer le compromis ?\", \"answer\": \"Non. Seul le titulaire de la carte T peut signer l\'avant-contrat. 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Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir pour devenir agent commercial immobilier à votre compte.\n\n📗 Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !\n\nPourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre projet ?\n\nL’agent commercial est défini comme une personne (le mandataire) concluant des contrats pour le compte d’une agence immobilière (le mandant). La personne exerçant la profession d’agent commercial immobilier ne peut conclure que des contrats relatifs à l’achat, la vente ou la location de produits ou services concernant un bien immobilier.\n\nCet agent commercial immobilier peut exercer différentes tâches pour le compte de l’agence immobilière (organisation des visites, accompagnement des acquéreurs, négociations, etc.).\n\nIl est très courant en pratique que l’activité d’agent commercial indépendant en immobilier soit exercée sous le statut d’auto-entrepreneur.\n\nNe confondez pas agent commercial immobilier et consultant immobilier. Vous pouvez devenir consultant immobilier en freelance également !\n\nL’agent commercial immobilier n’est pas un agent immobilier. Les dénominations sont proches, mais la distinction est importante, car elle a une conséquence sur les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous.\n\nL’agent immobilier est à la tête d’une agence immobilière. À ce titre, il doit détenir une carte professionnelle appelée carte T, l’autorisant à réaliser des actes juridiques relatifs à des biens immobiliers.\n\nL’agent commercial immobilier quant à lui n’a pas besoin de détenir de carte T. Il exerce en tant que mandataire d’un agent immobilier. Son rôle consiste à conseiller et accompagner les acquéreurs et à négocier des ventes pour le compte de son mandant.\n\nL’agent immobilier peut créer une société pour gérer son entreprise et son réseau de mandataires. Cette solution n’est pas possible pour l’agent commercial immobilier qui ne peut exercer qu’en nom propre. En revanche l’agent commercial immobilier peut bénéficier du régime auto-entrepreneur alors que ce régime n’est pas ouvert à l’agent immobilier. L’agent immobilier peut devenir un agent immobilier indépendant, pour autant, il ne sera pas considéré comme un agent commercial immobilier.\n\nSi vous souhaitez devenir agent commercial immobilier indépendant, deux statuts juridiques s’offrent à vous : l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise.\n\nVous pouvez exercer en société si vous êtes agent commercial dans un autre secteur que l’immobilier.\n\nPour devenir agent commercial immobilier de manière indépendante, en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur.\n\nÀ ce titre, toute personne française majeure peut exercer la profession d’agent commercial immobilier.\n\nPour les personnes ressortissantes d’un pays étranger souhaitant créer leur micro-entreprise pour exercer cette profession, il faut opérer une distinction selon le pays d’origine :\n\nLes personnes mineures peuvent également prétendre au statut d’agent commercial immobilier. Pour un mineur émancipé, celui-ci est tout à fait capable d’exercer une telle profession. Au contraire, un mineur non émancipé n’a pas la capacité de devenir auto-entrepreneur sauf dans certains cas précis tels que l’autorisation de ses représentants légaux ou encore la création d’une auto-entreprise à responsabilité limitée, etc.\n\nÀ la différence de l’agent immobilier, l’activité d’agent commercial immobilier en auto-entreprise n’est pas considérée comme une profession réglementée. À ce titre, vous ne devez pas être titulaire d’un diplôme pour exercer une telle activité.\n\nCependant, certaines compétences sont requises en pratique. Par exemple, le sens du commerce, ou encore le sens du relationnel sont des qualités essentielles pour exercer ce type d’activité et mener à bien votre projet.\n\nC’est la raison pour laquelle il semble souvent judicieux de suivre une formation pour développer les prérequis concernant les techniques de vente, mais également concernant les spécificités de l’immobilier. Ces formations peuvent aller d’un BTS professions immobilières à un Master professionnel de vente.\n\nAinsi, ce statut d’agent commercial immobilier en tant qu’auto-entrepreneur est ouvert au plus grand nombre de personnes.\n\nChoisir le statut d’auto-entrepreneur pour devenir agent commercial immobilier présente de nombreux avantages.\n\nEn auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime social très attrayant. En effet, le montant de vos cotisations sociales est calculé selon le chiffre d’affaires réalisé. À ce titre, si vous réalisez un chiffre d’affaires nul, aucune charge sociale ne sera due.\n\nSi vous optez pour le régime de l’auto-entreprise, vous bénéficiez d’une comptabilité allégée. En effet, aucun bilan ni de compte de résultat ne doit être constitué. Il vous suffit de tenir un simple registre des achats et des dépenses.\n\nL’auto-entrepreneur agent commercial immobilier bénéficie d’une fiscalité attrayante. En effet, en optant pour ce statut juridique, un abattement forfaitaire est appliqué directement sur votre chiffre d’affaires. Cette déduction de votre base imposable a été mise en place pour prendre en compte les charges non-déductibles que votre micro-entreprise expose dans le cadre de son activité.\n\nLe montant de l’abattement dépend de la nature de l’activité exercée. L’agent commercial immobilier exerce une activité de prestation de services et bénéficie donc d’un abattement de 34 %. À ce titre, vous serez imposé sur un montant forfaitaire de 66 % de votre chiffre d’affaires.\n\nL’agent commercial immobilier auto-entrepreneur relève-t-il du régime des BIC ou des BNC ? Aussi surprenant qu’il puisse paraître, l’agent commercial immobilier relève des BNC (bénéfices non-commerciaux), et ce, comme tous les agents commerciaux de manière générale.\n\nPar ailleurs, en tant qu’agent commercial immobilier en auto-entreprise, vous êtes bénéficiaire du régime de franchise de TVA. À ce titre, vous êtes exonéré de TVA tant que votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépassent pas certains seuils.Par conséquent, tant que ces seuils sont respectés, il ne sera pas nécessaire de facturer la TVA en tant qu’agent commercial immobilier auto-entrepreneur.\n\nAvant le 15 mai 2022, vous pouviez choisir le statut d’auto-entreprise tout en optant pour l’EIRL afin de protéger votre patrimoine personnel. Dans ce cas-là, vous créiez une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). En effet, en réalisant une déclaration d’affectation du patrimoine de l’entrepreneur, seuls les biens affectés pouvaient être saisis par vos créanciers. Le reste de votre patrimoine est protégé.\n\nAujourd\'hui, il n\'est plus possible de créer d\'AERL.\n\nIl n’existe que très peu de conditions pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur, le statut est très ouvert. Il est notamment possible de cumuler les statuts :\n\nCependant, certaines obligations tenant tant à la profession d’agent commercial qu’au statut d’auto-entrepreneur sont à respecter.\n\nAfin d’exercer cette profession d’agent commercial immobilier, il vous faudra conclure un contrat de mandat avec une agence immobilière. Ce contrat permet à l’agent commercial d’agir pour le compte de cette agence.\n\nIl n’existe aucun lien de subordination entre le mandataire (agent commercial) et le mandaté (agence immobilière). L’agent commercial n’est pas considéré comme un salarié. À ce titre, l’agent commercial immobilier ne peut pas réaliser d’actes juridiques (rédaction d’une promesse de vente, etc.). Ceux-ci sont effectués par le mandaté.\n\nCe contrat de mandat prévoit également votre rémunération fixée par un pourcentage de commission sur chacune des transactions réalisées.\n\nDe plus, pour pouvoir exercer ses fonctions, l’agent commercial doit obligatoirement souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Cette assurance vous permet de couvrir de vos risques pécuniaires, en cas de dommages causés au cours de l’exercice de votre activité.\n\nPour pouvoir bénéficier du statut de micro-entrepreneur, certains plafonds de chiffre d’affaires fixés par la loi doivent être respectés. En effet, pour accéder au statut de l’auto-entreprise en tant qu’agent commercial immobilier, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser le seuil de 77.700 € HT.\n\n📗 Vous souhaitez en savoir plus sur le statut d\'auto-entrepreneur ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nPourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre projet ?\n\nEn cas de dépassement de ce seuil, et ce, deux années consécutives, vous perdrez automatiquement le bénéfice de ce statut et vous basculerez directement sous le régime de l’entreprise individuelle.\n\nPour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur, vous devez réaliser différentes formalités. Il vous faut dans un premier temps, procéder à la création de votre micro-entreprise. Et dans un second temps, effectuer les diverses démarches pour devenir agent commercial immobilier.\n\nLes formalités de création d’une auto-entreprise sont très simples. En effet, il vous suffit de procéder à une déclaration de début d’activité auprès du guichet unique (sur le site de l\'INPI).\n\nAinsi, si vous souhaitez exercer la profession d’agent commercial immobilier, sous le statut d’auto-entrepreneur, vous devrez adresser votre dossier au greffe du Tribunal de commerce par le biais de ce guichet unique.\n\nPour procéder à votre déclaration d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur, votre dossier doit comporter certaines pièces obligatoires :\n\nVous devez effectuer votre déclaration au cours du mois précédant le début de votre activité, et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité.\n\nIl vous faut tout d’abord conclure votre contrat de mandat d’agent commercial avec une agence immobilière. Il s’agit d’un écrit par lequel votre agence immobilière vous mandate pour effectuer certaines missions. Il peut vous sembler étonnant de devoir signer ce contrat avant la création de votre auto-entreprise. Vous n’aurez qu’à mentionner “numéro Siren en cours d’obtention” à l’emplacement prévu. Quoi qu’il en soit, rapprochez-vous de votre agence pour obtenir cette pièce obligatoire !\n\nVous devez effectuer un enregistrement au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette déclaration est opérée via un formulaire unique de création d\'entreprise (anciennement formulaire Cerfa AC0). Une fois, que vous avez procédé à cette immatriculation, vous recevrez un numéro SIREN et un numéro du RSAC. Vous recevrez également un code APE.\n\nQuel est le code APE pour un agent commercial en immobilier ? En règle générale, le code APE ou NAF d’un agent commercial immobilier est le 6831Z. Ce numéro est le même pour les agences immobilières et pour les mandataires immobiliers.\n\nVous avez maintenant toutes les informations pour devenir agent commercial immobilier indépendant. Vous pouvez alors commencer votre activité !\n\nPourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre projet ?\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2099,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:14:01',430,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(963,'taux-horaires-metiers-btp-tarifs-artisans-comparaison-calcul-rentabilite','btp','/guide/btp/taux-horaires-metiers-btp-tarifs-artisans-comparaison-calcul-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/tarifs-horaires','Taux horaires BTP : tarifs par métier {YEAR}','Taux horaires des métiers du BTP','Taux horaires des métiers du BTP en {YEAR} : maçon, plombier, électricien, peintre, menuisier et calcul de la rentabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les taux horaires pratiqués dans le BTP varient sensiblement selon le métier, la région et le profil de la clientèle (particuliers, professionnels, marchés publics). Connaître les tarifs du marché aide à fixer ses propres prix et à calculer sa rentabilité.</p><h2>Maçonnerie</h2><p>Le taux horaire moyen d\'un maçon indépendant se situe entre 40 et 60 € HT. Les chantiers de gros œuvre (fondations, élévation) sont souvent facturés au mètre carré. Les chantiers de rénovation lourde ou de restauration de patrimoine peuvent atteindre 70-90 € HT de l\'heure.</p><h2>Plomberie</h2><p>Un plombier indépendant facture entre 50 et 70 € HT de l\'heure en intervention classique, davantage en urgence (60 à 100 € HT). Le déplacement est en général facturé séparément (25-50 € selon la zone).</p><h2>Électricité</h2><p>Le tarif horaire d\'un électricien se situe entre 50 et 75 € HT. La pose d\'une borne IRVE ou les interventions sur installation photovoltaïque sont mieux rémunérées (80-110 € HT/h) en raison des certifications requises.</p><h2>Peinture et second œuvre</h2><p>Peintre 35-50 € HT/h, plaquiste 40-55 € HT/h, carreleur 40-55 € HT/h, menuisier 45-65 € HT/h. Le second œuvre est souvent facturé au mètre carré ou au lot, ce qui peut donner un taux horaire effectif différent selon la rapidité d\'exécution.</p><h2>Calcul du juste tarif</h2><p>Pour fixer son taux horaire, l\'artisan doit couvrir ses charges fixes (véhicule, assurances, comptabilité, charges sociales), son temps non facturable (déplacements, devis, formation) et dégager un revenu net cible. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nAu moment de créer votre entreprise dans le BTP vous allez devoir fixer votre tarif horaire. Ce tarif horaire va dépendre d\'un certain nombre de paramètres dont votre secteur d\'activité (plombier, électricien,...) et votre zone géographique. Le tarif horaire d\'un plombier exerçant à Paris n\'est pas le même que le tarif horaire d\'un plombier exerçant dans le Jura. Il est important de bien fixer votre tarif horaire !\n\nOn va donc faire le tour des principaux métiers du BTP pour avoir une idée de l\'ensemble des taux horaires envisageables dans ces métiers.\n\nNon, le tarif horaire d’un plombier et les taux pratiqués ne sont pas fixés par la loi. Un plombier indépendant est libre de choisir lui-même son taux horaire.\n\nPlus le taux est élevé et plus vous allez pouvoir rapidement rentabiliser le budget investi pour ouvrir une entreprise de plomberie.\n\nSi vous débutez votre activité de plombier à votre compte, vous êtes sans doute en train de vous demander quel est le tarif horaire moyen des plombiers. Il est normal de se renseigner sur les habitudes du métier pour que vous puissiez vous-même choisir les prix que vous allez pratiquer une fois passé l\'étape de la création de votre entreprise de plomberie.\n\nSachez qu\'en principe le taux horaire des plombiers varie entre 40 et 70€ l’heure. Ce n’est toutefois qu’une estimation car il existe de multiples raisons qui sont susceptibles de faire varier le taux horaire d’un plombier :\n\nUn plombier ne facture pas uniquement son intervention sur place. Il facture également ses frais de déplacement et le coût des pièces et du matériel utilisés pour l’intervention.\n\nEn réalité à la fin de l’intervention, le plombier établit une facture pour son intervention et la facture est basée sur trois points :\n\nUn certain nombre de plombiers préfèrent passer par l’utilisation d’un forfait plutôt que de devoir indiquer leurs tarifs et leur coût horaire. Il y a un certain nombre d’interventions qui se ressemblent et il est possible de faire une moyenne de ce que coûte à chaque fois cette intervention.\n\nPar exemple : votre taux horaire est de 50€ et vous avez l’habitude de facturer une pièce de robinet 50€. Vous savez qu’il vous faut une heure pour changer le robinet et vous voulez prendre une marge pour le déplacement que vous ne pouvez pas anticiper. Dans ce cas vous pouvez fixer un forfait de 150€ pour un changement de robinet. Dans cette hypothèse, votre intervention sera donc facturée par le biais d’un forfait.\n\nDevenir électricien indépendant implique de savoir fixer son tarif horaire. Le tarif horaire d\'un électricien va varier en fonction de paramètres assez semblables à ceux des plombiers : zone géographique, étendue du chantier. Qu\'il soit auto-entrepreneur ou non, un électricien peut facturer ses interventions au temps en fixant un tarif horaire ou il peut facturer ses interventions au forfait.\n\nEn règle générale, lorsqu\'il s\'agit d\'une intervention courante un électricien passe par un forfait, et lorsque l\'intervention est plus complexe il est plus logique pour lui de faire le choix du tarif car le temps de l\'intervention peut aller du simple au double.\n\nEn moyenne le tarif horaire d\'un électricien varie entre 35 et 45€ l\'heure et le déplacement est facturé entre 25 et 35€. Evidemment cela reste une moyenne mais elle peut vous servir à avoir un ordre d\'idée. Le meilleur moyen d\'obtenir des informations fiables est de vous renseigner dans votre entourage ou auprès de collègues avant de créer votre entreprise d\'électricité.\n\nLorsque vous faites le choix de créer une entreprise de maçonnerie, vous avez la possibilité de fixer votre propre tarif horaire. Le tarif horaire du maçon dépend évidemment de plusieurs facteurs mais d\'une manière générale, il varie entre 40 et 50€ l\'heure, ce qui a pour conséquence que le coût d\'une journée de travail d\'un maçon peut représenter entre 250 et 350€.\n\nLe métier de maçon peut évidemment se prêter à des tarifs horaires différents en fonction, par exemple, de l\'ampleur d\'un chantier.\n\nLe tarif horaire d\'un menuisier oscille entre 40 et 60€ de l\'heure, ce qui veut dire que la moyenne du tarif horaire tourne autour de 50€. Après il y a d\'autres paramètres qui peuvent venir faire augmenter le prix comme par exemple le nombre de fenêtres à poser, la taille et le type de châssis demandé ou encore le temps de déplacement pour arriver chez votre client.\n\nLe métier de menuisier vous permet sous certaines conditions de fixer votre propre tarif horaire, c\'est notamment le cas lorsque vous prenez l\'option de créer votre entreprise de menuiserie.\n\nEn réalité il existe une subtilité, on ne peut pas uniquement parler du tarif horaire des peintres en bâtiments. Le métier de peintre en bâtiment permet de fixer leur tarif de deux manières différentes : soit par le biais du tarif horaire, soit par un prix au m2.\n\nLe fait de passer par un tarif horaire peut être plus sécurisant pour vous dans la mesure où vous êtes certains d\'avoir une rémunération stable. Un artisan peintre en bâtiment a un tarif horaire moyen de 30 à 40€ en comptant la fourniture.\n\nEn revanche, vos clients peuvent se montrer intéressé par le fait de facturer au m2. Ils ont souvent l\'impression que c\'est une approche plus équitable du travail fourni. Dans cette hypothèse, le prix varie en fonction du caractère neuf ou ancien de la zone concernée et de son caractère plus ou moins accessible. La fourchette la plus représentative du prix fixé au m2 est entre 25 et 35€.\n\nLorsque vous avez fait le choix de créer une entreprise de peintre en bâtiment, vous êtes libre de fixer vous-même vos tarifs. Pensez aussi à consulter notre fiche sur le tarif des heures de nuit en BTP.\n\nRédaction : Sandra NUSSBAUM, diplômée d\'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de BTP ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuel budget pour ouvrir une entreprise de plomberie ?\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nPourquoi être plombier à son compte ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1401,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:14:06',261,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(964,'devenir-chirurgien-formation-medicale-specialisation-internat-installation-revenus','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-chirurgien-formation-medicale-specialisation-internat-installation-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-chirurgien','Devenir chirurgien : parcours complet {YEAR}','Devenir chirurgien','Devenir chirurgien en {YEAR} : études médicales, internat, spécialisation, installation et revenus. 11 ans minimum après le bac, parcours très sélectif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La chirurgie est l\'une des spécialités médicales les plus exigeantes, alliant maîtrise technique, prise de décision rapide et endurance. Le parcours pour devenir chirurgien est long (au moins 11 ans après le bac) et très sélectif.</p><h2>Première année et concours</h2><p>PASS (Parcours d\'accès spécifique santé) ou LAS (Licence avec accès santé) en première année. Concours en fin d\'année avec un numerus apertus déterminant l\'accès à la deuxième année. La sélection reste très forte malgré les réformes.</p><h2>Cursus médical</h2><p>Externat (DFGSM puis DFASM) sur 6 ans après l\'admission. Validation des connaissances par les Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN, ex-ECN) qui déterminent le classement national et l\'accès aux spécialités.</p><h2>Internat de chirurgie</h2><p>L\'internat de chirurgie dure 6 ans, dans une spécialité chirurgicale spécifique : viscérale, orthopédique, cardiaque, neurochirurgie, pédiatrique, ORL, ophtalmologique, vasculaire, plastique, urologique, gynécologique. Chaque spécialité a son nombre de postes proposés au concours.</p><h2>Installation</h2><p>Après l\'internat, exercice possible en milieu hospitalier public, clinique privée, ou cabinet libéral (souvent en SELARL). Le rachat de clientèle dans une clinique privée coûte 100 000 à 500 000 € selon la spécialité et la localisation. Conventionnement Sécu en secteur 1 ou 2 selon les revenus visés.</p><h2>Revenus</h2><p>Chirurgien hospitalier (PH) : 4 500-8 000 € net/mois selon l\'ancienneté. Chirurgien libéral en secteur 1 : 8 000-15 000 € net/mois. En secteur 2 : 15 000-40 000 € net/mois pour les spécialités très demandées (esthétique, ophtalmologie). 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Toutes les étapes à suivre','## En quoi consiste le métier de chirurgien ?\n\n## Qui peut devenir chirurgien ?\n\n## Les qualités pour devenir chirurgien\n\n## La formation pour devenir chirurgien\n\n## Où exercer la profession de chirurgien ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir chirurgien indépendant ?\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La société d’exercice libéral (SEL)\n\n## La Société Civile de Moyens (SCM)\n\n## La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)\n\n## Quelles formalités pour devenir chirurgien ?\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Réaliser un business plan\n\n## Choisir un local\n\n## Sélectionner son statut juridique\n\n## Obtenir les autorisations nécessaires\n\n## Immatriculer son entreprise\n\n## Souscrire des assurances obligatoires\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un chirurgien ?\n\n## Quel âge pour être chirurgien ?\n\n## Quel bac pour devenir chirurgien ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de devenir chirurgien.\n\nUn chirurgien est un professionnel de la médecine qui pratique des opérations chirurgicales. Au cours d’une intervention, il peut être amené à soigner des infections, réparer des fractures, effectuer des transplantations ou encore poser des prothèses.\n\nEn dehors de cette pratique chirurgicale, le professionnel mène :\n\nUn chirurgien est spécialisé dans un domaine spécifique. Il peut notamment devenir :\n\nCette liste n’est pas exhaustive, car il existe de très nombreuses spécialités.\n\nUn chirurgien peut évoluer au fil de sa carrière. Il peut être amené à diriger une équipe, en devenant chef de service, voire à diriger une clinique ou un centre hospitalier.\n\nLe métier de chirurgien est très exigeant. Les études sont particulièrement longues, et le professionnel doit faire preuve d’une grande connaissance technique et d’un véritable sang-froid face aux situations qu’il rencontre.\n\nLa chirurgie est une voie particulièrement complexe et rigoureuse. La personne doit tout d’abord faire preuve d’une grande détermination, car les études durent longtemps et sont particulièrement difficiles.\n\nLa maîtrise de soi est aussi essentielle, parce que les journées de travail sont longues et intenses. Par ailleurs, le chirurgien exerce une profession avec de hautes responsabilités, et toute erreur pourrait avoir de lourdes conséquences sur la santé et la vie des patients. Il doit donc faire preuve d’une grande précision technique et d’une connaissance approfondie de la physiologie et de l’anatomie humaine.\n\nLe chirurgien doit aussi nouer une relation de confiance avec sa patientèle. C’est pourquoi il doit pouvoir faire preuve d’écoute et d’empathie face aux situations qu’il rencontre. D’ailleurs, certains professionnels se forment d’ailleurs aussi à la psychologie humaine pour accompagner au mieux leurs patients.\n\nCe professionnel de la santé doit aussi être capable de communiquer avec clarté auprès de ses patients, en prenant soin de vulgariser les termes techniques. Le sens du travail d’équipe est aussi essentiel, afin de collaborer en confiance avec ses collègues et de mener une transmission fluide des dossiers des clients.\n\nEnfin, le chirurgien doit faire preuve de curiosité. Il mène une veille continue sur l’évolution des connaissances du corps humain et des pratiques médicales.\n\nSi vous vous demandez combien d’années d’études sont nécessaires pour devenir chirurgien, sachez qu’elles durent entre 12 et 15 ans après le bac. Il est fortement recommandé de passer un bac scientifique, avant de s’inscrire en médecine.\n\nLes études de médecine se nomment à présent cursus MOPP (Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie). L’étudiant s’inscrit alors au choix dans une licence “accès à la santé” (L.AS) ou en Parcours spécifique “accès à la santé (PASS)”. Au terme de la 1ʳᵉ année, il passe un concours très sélectif pour avoir la possibilité de poursuivre ses études.\n\nS’il est accepté, l’étudiant en chirurgie poursuit 5 ans d’études de médecine, puis 5 ans en internat de chirurgie. Au terme de ses études, il passe un Diplôme d\'Études Spécialisées en Chirurgie Générale (DES). Il doit aussi mener une thèse pour obtenir son titre de docteur en chirurgie.\n\nEnfin, le professionnel est amené à se spécialiser dans une branche spécifique, comme la chirurgie vasculaire, orthopédique, viscérale, ou encore infantile. Ce parcours dure deux années supplémentaires. Il passe ensuite un Diplôme d\'Études Spécialisées Complémentaires (DESC).\n\nUn chirurgien exerce principalement son activité dans un milieu hospitalier ou au sein d’une clinique privée, et parfois dans un cabinet.\n\nC’est ainsi que le chirurgien peut pratiquer sa profession sous deux statuts :\n\n📝 À noter : près d’un quart des chirurgiens disposent d’une activité mixte.\n\nUn chirurgien qui exerce en libéral au sein d’un cabinet effectue essentiellement des consultations et des suivis. Les interventions sont ensuite menées au sein d’un hôpital ou d’une clinique privée, qui possèdent le matériel nécessaire pour réaliser des opérations. Dans ce cas, le professionnel verse alors une redevance à la structure pour pouvoir utiliser ses services et ses locaux.\n\n☝️ Bon à savoir : un contrat fixe les règles de la redevance. Elle correspond en moyenne à 4 à 10 % des honoraires du professionnel de santé.\n\nPlus rarement, le chirurgien pratique ses opérations dans son cabinet. Seules quelques spécialités, comme la chirurgie orale ou l’ophtalmologie, ont la possibilité de le faire.\n\nLe lieu d’exercice dépend ainsi beaucoup de la spécialisation du chirurgien.\n\nUn chirurgien désirant se lancer en tant qu’indépendant a la possibilité de choisir les statuts juridiques suivants :\n\nL’entreprise individuelle (EI) est intéressante pour les professionnels désirant exercer seuls au sein de leur structure. Ce régime offre une création et une gestion simplifiée par rapport à celles des sociétés. Aucun apport en capital n’est requis, et il n’y a pas de statuts à rédiger.\n\n⚠️ Attention : un chirurgien ne peut pas demander à être soumis au régime de la micro-entreprise. Il dépend obligatoirement du régime réel.\n\nCependant, ce statut n’est pas adapté si vous envisagez de vous associer. De même, il est plus difficile d’obtenir des prêts bancaires qu’avec une société.\n\nIl s’agit d’une société de capitaux à destination des professionnels libéraux, qu’ils exercent une activité réglementée ou non. Elle est intéressante pour les professionnels de santé qui désirent s’associer. Leur responsabilité est limitée à la hauteur de leurs apports, et ils peuvent faire appel à des capitaux extérieurs en cas de difficultés financières ou lorsqu’ils désirent mener des investissements. Enfin, ils partagent les bénéfices et les pertes de leur société.\n\nNéanmoins, le coût de création de cette société est plus élevé que celui d’une entreprise individuelle. De plus, les SEL sont des entreprises avec des obligations comptables et fiscales spécifiques. Il est courant de devoir faire appel à des professionnels extérieurs pour gérer la comptabilité et la fiscalité de la structure.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe plusieurs types de SEL, qui constituent des adaptations d’autres formes juridiques aux spécificités des activités libérales. Il est ainsi possible de citer la société d\'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), la société d\'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la société d\'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) et la société d\'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).\n\nLa société civile de moyens (SCM) a la particularité de proposer une mise en commun des ressources et des charges liées à une structure, tout en offrant la possibilité de gérer son entreprise indépendamment de celle des autres. Les professionnels de santé partagent ainsi les dépenses liées à l’exploitation d’un local, de son équipement et de potentiels personnels administratifs. Ils ont aussi l’occasion de partager leur expertise et de collaborer.\n\nNéanmoins, il est impératif de bien s’entendre avec les autres professionnels, car il est nécessaire de prendre collectivement des décisions relatives à la gestion de la structure et du matériel qu’elle inclut. Ce statut juridique comporte également une certaine complexité en matière d’administration et de comptabilité.\n\nIl s’agit d’un statut juridique spécifique, exclusivement conçu pour les personnes qui désirent monter une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). Elle doit être créée par au moins deux médecins et un autre professionnel de santé, comme un pharmacien, un orthophoniste ou encore une sage-femme.\n\n📝 À noter : cette forme juridique concerne plus spécifiquement les chirurgiens-dentistes qui désirent s’associer avec d’autres corps de médecine.\n\nUn chirurgien indépendant qui exerce exclusivement en clinique privée doit choisir le statut juridique opportun pour lui avant d’immatriculer son entreprise. De son côté, un chirurgien désirant monter un cabinet médical doit au préalable mener une étude de marché, un business plan, avant de chercher un local adapté et d’immatriculer sa structure.\n\nL’étude de marché est destinée à évaluer la viabilité d’un projet. Il s’agit alors d’analyser à la fois :\n\n💡 Astuce : des sites Internet comme Doctolib ou C@rtosanté d’AtlaSanté peuvent vous aider à mener à bien cette évaluation.\n\nAu terme de cette étude, il convient d’établir un prévisionnel financier du cabinet de santé. Il s’agit d’une projection de la rentabilité de votre structure sur les trois années à venir. Elle comprend :\n\nLe business plan est un document indispensable pour présenter votre projet auprès de potentiels investisseurs, comme des banques ou de futurs associés. Il doit être rassurant et exposer les prévisions chiffrées de votre activité. Ce document inclut les éléments suivants :\n\nLe local du cabinet doit être situé dans une zone facilement accessible, et rencontrant un réel besoin. Il doit être suffisamment grand pour accueillir vos patients et votre équipement. Il doit aussi être aux normes en matière d’accueil du public (normes ERP), d’hygiène et de sécurité.\n\n📝 À noter : les locaux doivent être agréés par l’ARS (agence régionale de santé).\n\nIl convient ensuite de sélectionner le statut juridique approprié à votre projet. Ce choix est fondamental, car le coût et les obligations fiscales et comptables varient en fonction du statut. Il est alors possible de se tourner vers une entreprise individuelle, si vous envisagez de rester seul, ou bien une SEL, une SISA ou une SCM si vous préférez vous associer.\n\nLa chirurgie est une activité réglementée. Le professionnel doit ainsi s’inscrire à l’Ordre des médecins avant d’ouvrir son cabinet. Il obtient ensuite une attestation, mentionnant son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé), ainsi que sa carte de professionnels de santé (carte CPS). Elle identifie à la fois le professionnel et son lieu d’exercice.\n\nLe chirurgien indépendant peut ensuite passer à l’immatriculation de son entreprise. Les formalités et le coût de l’opération varient selon le statut juridique sélectionné. Ainsi :\n\nEnfin, le chirurgien indépendant doit souscrire une assurance civile professionnelle, obligatoire en cas de poursuites judiciaires. S’il loue ou achète un local, il devra également assurer son lieu d’exercice.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un chirurgien dépend à la fois de son expérience, du domaine médical sélectionné, et du lieu d’exercice. Ainsi, la rémunération d’un chirurgien en début de carrière oscille entre 3.000 et 4.000 euros mensuels en moyenne. Il peut ensuite monter jusqu’à 10.000 euros mensuels environ. Il convient de note qu’un chirurgien travaillant au sein d’une clinique privée gagne plus d’argent qu’au sein d’un hôpital public.\n\nLes études d’un chirurgien sont particulièrement longues (entre 12 et 15 ans). De fait, un étudiant en médecin deviendra chirurgien vers l’âge de 30 ans. Il est aussi possible d’exercer cette profession par la suite, notamment si un professionnel de santé décide de changer de spécialité.\n\nPour devenir chirurgien, il faut passer un bac général, idéalement scientifique, avec une spécialisation en mathématiques ou en physique-chimie. Ces notions sont essentielles pour l’exercice du métier de chirurgien. Par ailleurs, l’accès en PASS est plutôt accordé à ce type de profils, tandis que l’accès au LAS est plus ouvert aux autres cursus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir chirurgien ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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