<h2>Contexte</h2> L'arrêté du 26 mai 2026 relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et des psychologues a été pris en application de l'article R. 2134-3 du code de la santé publique. <h2>Ce qui change</h2> Cet arrêté permet aux professionnels de santé et aux psychologues de bénéficier d'une rémunération forfaitaire pour les bilans et séances d'intervention réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique. <h3>Conditions de calcul</h3> <ul> <li>La rémunération forfaitaire est calculée en fonction du nombre de bilans et de séances d'intervention réalisés.</li> <li>Le montant de la rémunération forfaitaire est fixé par l'arrêté.</li> </ul> <h3>Conditions de versement</h3> <ol> <li>La rémunération forfaitaire est versée aux professionnels de santé et aux psychologues qui ont réalisé les bilans et séances d'intervention.</li> <li>Le versement est effectué par l'organisme payeur désigné par l'arrêté.</li> </ol> <blockquote>Conformément à l'article R. 2134-3 du code de la santé publique, la rémunération forfaitaire est versée sous réserve de la réalisation effective des bilans et séances d'intervention.</blockquote> <h2>Implications</h2> <p>Cet arrêté permet aux professionnels de santé et aux psychologues de bénéficier d'une rémunération forfaitaire pour les bilans et séances d'intervention, ce qui peut améliorer leur rémunération et leur permettre de mieux prendre en charge les patients.</p> <h2>Démarches pratiques</h2> <ul> <li>Les professionnels de santé et les psychologues doivent vérifier s'ils sont éligibles à la rémunération forfaitaire.</li> <li>Ils doivent également s'assurer de bien respecter les conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire.</li> </ul>