<p>La faillite personnelle est une sanction qui frappe un dirigeant ayant commis des fautes graves dans la gestion d'une entreprise en procédure collective. Elle lui interdit notamment de diriger toute entreprise pendant une durée fixée par le tribunal. À ne pas confondre avec la liquidation de l'entreprise, c'est une sanction personnelle lourde dont il faut connaître les causes et les effets.</p><h2>De quoi s'agit-il</h2><p>La faillite personnelle est une sanction prononcée par le tribunal à l'encontre d'un dirigeant, dans le cadre d'une procédure collective, en raison de fautes graves. Malgré son nom, elle ne désigne pas la défaillance de l'entreprise mais une mesure visant la personne du dirigeant. Elle a une finalité à la fois répressive et préventive, en écartant le dirigeant fautif de la vie des affaires.</p><h2>Les causes</h2><p>La faillite personnelle sanctionne des comportements graves : poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, détournement ou dissimulation d'actifs, tenue d'une comptabilité fictive ou irrégulière, ou disparition de documents comptables. Ces fautes, plus graves que de simples erreurs de gestion, traduisent un manquement sérieux aux obligations du dirigeant.</p><h2>Les effets</h2><p>La faillite personnelle emporte l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise. Elle est inscrite dans un fichier national et peut entraîner d'autres déchéances. Plus large que la simple interdiction de gérer, elle frappe lourdement la capacité du dirigeant à exercer dans le monde des affaires pendant toute sa durée.</p><h2>La durée</h2><p>La durée de la faillite personnelle est fixée par le tribunal, dans la limite d'un maximum légal pouvant atteindre plusieurs années. Le juge module la sanction selon la gravité des faits. À l'expiration du délai, le dirigeant retrouve sa capacité à exercer, sauf nouvelle mesure. Une demande de relèvement peut parfois être présentée sous conditions avant le terme.</p><h2>Faillite personnelle ou liquidation</h2><p>Il ne faut pas confondre la faillite personnelle, sanction visant le dirigeant, avec la liquidation judiciaire, procédure visant l'entreprise. La liquidation peut se dérouler sans aucune sanction du dirigeant de bonne foi. La faillite personnelle n'intervient qu'en présence de fautes caractérisées. Une gestion régulière et de bonne foi protège le dirigeant de cette sanction.</p>