<p>Le contrat de prestation de services encadre la fourniture de services par un prestataire à un client (B2B ou B2C). Variété immense (consulting, informatique, marketing, formation, etc.). Mentions essentielles précises. Distinction avec le contrat de travail (pas de subordination). Outil juridique central pour les indépendants et freelances.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1710 Code civil : contrat par lequel une partie (le prestataire) s'engage envers une autre (le client) à exécuter un travail moyennant rémunération, sans lien de subordination. Distinct du contrat de travail (lien de subordination, salaire), du contrat de vente (transfert de propriété d'un bien). Le prestataire conserve son autonomie.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité des parties (raison sociale, SIRET, adresse). Description précise des prestations (livrables, objectifs). Modalités d'exécution (lieu, planning). Durée et conditions de renouvellement. Rémunération (montant, modalités, échéancier). Obligations réciproques. Confidentialité. Propriété intellectuelle des livrables. Résiliation (motifs, préavis). Tribunal compétent.</p><h2>Obligations</h2><p>Du prestataire : exécuter la prestation conformément aux règles de l'art, dans les délais. Obligation de moyens (efforts loyaux) ou de résultat (atteinte d'un résultat précis) selon nature. Du client : payer le prix convenu. Coopérer (fourniture d'informations, accès aux locaux). Obligation de bonne foi mutuelle (article 1104).</p><h2>Résiliation</h2><p>À l'échéance : automatique si pas de reconduction. Anticipée : selon clauses (préavis, motifs). Pour faute : sans préavis en cas de manquement grave. Conséquences : facturation des prestations exécutées, dommages-intérêts éventuels. Article 1219 : exception d'inexécution si l'autre partie n'exécute pas. Conseil avocat pour résiliation conflictuelle.</p><h2>Distinction contrat travail</h2><p>Critère décisif : lien de subordination. Si le client donne des ordres, contrôle, sanctionne : risque de requalification en contrat de travail. Conséquences : régularisation cotisations sociales URSSAF (5 ans rétroactifs), sanctions pénales (travail dissimulé). Pour éviter : autonomie du prestataire, multi-clients, ses propres outils, ses propres horaires.</p>