<p>La convention d'occupation précaire permet d'occuper un local de manière temporaire et précaire, en dehors du statut des baux commerciaux. Justifiée par des circonstances particulières, elle offre une grande souplesse mais ne confère pas les protections du bail commercial. Son usage est strictement encadré.</p><h2>Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire</h2><p>La convention d'occupation précaire autorise l'occupation d'un local à titre temporaire et précaire, sans relever du statut des baux commerciaux. Sa précarité doit être justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, comme une situation transitoire affectant le local.</p><h2>La justification de la précarité</h2><p>Le recours à cette convention suppose une véritable précarité, justifiée par des circonstances objectives : immeuble voué à démolition, situation incertaine, occupation dans l'attente d'un événement. Sans justification réelle, le contrat risque d'être requalifié en bail commercial, avec ses protections.</p><h2>La souplesse du dispositif</h2><p>La convention d'occupation précaire offre une grande souplesse : redevance librement fixée, durée incertaine, fin facilitée. Elle convient pour occuper un local sans engagement de long terme. Cette souplesse profite aux deux parties dans les situations transitoires, à condition que la précarité soit réelle.</p><h2>L'absence de protection</h2><p>Contrairement au bail commercial, la convention d'occupation précaire ne confère pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction. L'occupant ne bénéficie pas des protections du statut. Cette absence de protection est la contrepartie de la souplesse et du caractère temporaire de l'occupation.</p><h2>Le risque de requalification</h2><p>Si la précarité n'est pas réellement justifiée, la convention peut être requalifiée en bail commercial par le juge, conférant alors à l'occupant les protections du statut. Pour éviter ce risque, la précarité doit reposer sur des circonstances objectives clairement établies dans la convention.</p>