INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1517,'auto-entrepreneur-tva-franchise-base-seuils-facturation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-tva-franchise-base-seuils-facturation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/tva-autoentrepreneur','Auto-entrepreneur et TVA en {YEAR} : franchise en base et seuils','Auto-entrepreneur et TVA','Auto-entrepreneur et TVA en {YEAR} : franchise en base, seuils 36 800 € et 91 900 €, facturation HT et basculement au régime réel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA : il facture en hors taxes et ne collecte ni ne déduit la TVA. Ce régime simplifie la gestion mais comporte des seuils à respecter scrupuleusement.</p>\n\n<h2>Le principe de la franchise en base de TVA</h2>\n<p>La <strong>franchise en base</strong>, prévue à l\'article 293 B du CGI, dispense les petites entreprises de collecter la TVA sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA payée sur leurs achats. Le résultat : facturation simplifiée, mais coût d\'achat plus élevé puisque la TVA reste à la charge de l\'auto-entrepreneur.</p>\n<p>Ce régime convient parfaitement aux activités B2C (clients particuliers) où la TVA n\'est pas récupérable par le client final, et où la concurrence se joue sur le prix TTC.</p>\n\n<h2>Les seuils de chiffre d\'affaires en {YEAR}</h2>\n<p>Deux seuils principaux s\'appliquent selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Activités de services et professions libérales</strong> : franchise jusqu\'à 36 800 € de CA annuel HT, seuil majoré à 39 100 €.</li>\n<li><strong>Activités de vente de marchandises, restauration, hébergement</strong> : franchise jusqu\'à 91 900 €, seuil majoré à 101 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Les seuils sont appréciés sur l\'année civile complète et proratisés en cas de début ou cessation en cours d\'année.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires sur les factures</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur en franchise doit indiquer sur chaque facture la mention obligatoire : <strong>« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »</strong>. À défaut, la facture est non conforme et peut entraîner des difficultés de recouvrement ou des sanctions en cas de contrôle.</p>\n<p>Les prix sont indiqués en HT uniquement, sans ligne de TVA. Cette mention rassure aussi les clients professionnels sur le régime applicable.</p>\n\n<h2>Dépassement des seuils</h2>\n<p>Les conséquences du dépassement varient selon le seuil franchi :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dépassement du seuil de base (36 800 € ou 91 900 €)</strong> sans dépasser le seuil majoré pendant deux années consécutives : assujettissement à la TVA à partir du 1er janvier de la troisième année.</li>\n<li><strong>Dépassement du seuil majoré (39 100 € ou 101 000 €)</strong> : assujettissement immédiat à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, avec obligation de refacturer les ventes du mois en TTC.</li>\n</ul>\n<p>Le suivi mensuel du CA est donc essentiel pour anticiper le basculement.</p>\n\n<h2>Basculement vers le régime réel</h2>\n<p>Une fois assujetti à la TVA, l\'auto-entrepreneur doit collecter la TVA sur ses ventes (10 %, 20 % ou autre taux selon l\'activité) et déduire celle payée sur ses achats professionnels. Il dépose des déclarations TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles (CA12) selon le régime choisi.</p>\n<p>Le micro-fiscal et le micro-social (régime simplifié de cotisations) restent applicables tant que le CA reste sous 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services). Au-delà, le basculement vers l\'EI au régime réel est obligatoire.</p>\n\n<h2>Option volontaire pour la TVA</h2>\n<p>Un auto-entrepreneur peut <strong>opter volontairement</strong> pour la TVA en deçà des seuils. Cette option est intéressante en B2B (clients professionnels qui récupèrent la TVA) car elle permet de déduire la TVA sur les achats et investissements. L\'option dure 2 ans renouvelables tacitement.</p>','[{\"text\": \"Le principe de la franchise en base de TVA\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les seuils de chiffre d\'affaires en {YEAR}\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires sur les factures\", \"anchor\": \"factures\"}, {\"text\": \"Dépassement des seuils\", \"anchor\": \"depassement\"}, {\"text\": \"Basculement vers le régime réel\", \"anchor\": \"basculement\"}, {\"text\": \"Option volontaire pour la TVA\", \"anchor\": \"option\"}]','[{\"text\": \"Faut-il être en franchise TVA ?\", \"answer\": \"Le statut auto-entrepreneur place automatiquement en franchise en base, sous réserve des seuils. C\'est avantageux en B2C, moins en B2B où l\'option volontaire pour la TVA peut être plus intéressante.\"}, {\"text\": \"Quelle mention sur les factures sans TVA ?\", \"answer\": \"La mention obligatoire est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle informe le client du régime appliqué et conditionne la conformité de la facture.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si je dépasse les seuils ?\", \"answer\": \"Au-delà du seuil majoré (39 100 € services / 101 000 € vente), assujettissement immédiat à la TVA dès le 1er du mois de dépassement. Entre seuil de base et seuil majoré : assujettissement à compter de l\'année suivante après deux années consécutives.\"}, {\"text\": \"Peut-on rester auto-entrepreneur avec la TVA ?\", \"answer\": \"Oui. La TVA n\'exclut pas le régime micro-fiscal et micro-social tant que le CA reste sous 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services). Au-delà, basculement obligatoire vers l\'EI au régime réel.\"}]','[\"Franchise en base TVA par défaut : ni collecte ni déduction de TVA.\", \"Seuils franchise : 36 800 € services (majoré 39 100 €) et 91 900 € vente (majoré 101 000 €).\", \"Mention obligatoire sur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».\", \"Dépassement seuil majoré : assujettissement immédiat dès le 1er du mois.\", \"Option volontaire TVA possible (intéressante en B2B), durée 2 ans renouvelable.\"]',NULL,'Auto-entrepreneur et TVA : tout comprendre','## La TVA, comment ça fonctionne ?\n\n## Qu’est-ce qui change pour la TVA en auto-entrepreneur ?\n\n## Principe de la franchise de base de TVA en auto-entrepreneur\n\n## Fonctionnement en pratique\n\n## Limites du régime de TVA en auto-entrepreneur\n\n## Le cas particulier de la TVA intracommunautaire\n\n## Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?\n\n## Ai-je besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez si vous êtes redevable de la TVA ? Sachez que le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous fait bénéficier de plein droit du régime micro-fiscal. Celui-ci vous permet, entre autres, de bénéficier de la franchise de base de TVA.\n\nLe fonctionnement de la TVA en auto-entrepreneur peut souvent sembler complexe. Or, si vous faites votre déclaration d\'auto-entrepreneur, vous serez quotidiennement confronté à ces questions et bien les maîtriser une fois pour toute est essentiel. On vous explique tout du fonctionnement de la TVA en auto-entreprise.\n\nPour rappel, la TVA est un impôt direct à la consommation. Sauf exonérations spécifiques, elle concerne toutes les transactions, qu’elles soient conclues entre professionnels ou entre une entreprise et un particulier. En France, les entreprises ne paient pas la TVA : c’est bien l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA. Les entreprises agissent donc comme “collecteurs” de la TVA pour le compte du Service des Impôts des Entreprises (SIE).\n\nConcrètement, voici comment cela fonctionne pour une entreprise hors franchise de TVA, par exemple au régime réel simplifié :\n\nL’entreprise “récupère” donc la TVA sur ses achats d’exploitation.\n\nLe régime fiscal de l’auto-entrepreneur est très particulier à ce niveau et les règles sont donc différentes en ce qui concerne la TVA auto-entrepreneur.\n\nUn des avantages de l’auto-entrepreneur est de vous faire bénéficier de la franchise de base de TVA en auto-entrepreneur. Concrètement, cela signifie que vous ne faites pas de différence entre ce que vous facturez HT à vos clients et le montant TTC. Cela peut vous permettre :\n\nCe régime dérogatoire a été mis en place à la fois pour donner un coup de pouce financier aux auto-entrepreneurs (qui toutefois ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats, on va le voir) et pour simplifier leurs déclarations de chiffre d’affaires d\'auto-entrepreneur, puisqu’ils n’ont pas à déclarer la TVA.\n\nEn pratique, le fonctionnement de la TVA en auto-entrepreneur est simplifié par rapport à la TVA “classique” :\n\nLa franchise de base de TVA est donc à double tranchant : certes, vos clients ne paient pas la TVA ce qui, on l’a vu, a un avantage financier et commercial indéniable, mais en contrepartie vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats d’exploitation. Autrement dit, si vous devez engager des coûts très importants dans le cadre de votre activité, le régime peut s’avérer désavantageux.\n\nA noter : vous devez indiquer que vous bénéficiez de la franchise de base de TVA sur vos factures auto-entrepreneur. Concrètement, non seulement le prix de vos produits/services est toujours HT, mais vous devez aussi faire apparaître la mention “exonération de TVA, article 293B du CGI”.\n\nLa franchise de base de TVA est liée à votre statut d’auto-entrepreneur. Dès lors que vous dépassez les seuils de chiffre d\'affaires encadrant le bénéfice de la franchise de TVA, vous en perdrez l’avantage. Vous pourrez toutefois rester sous le régime de l\'auto-entreprise (désormais, micro-entreprise) dès lors que vous restez dans la limite des plafonds micro entrepreneur.\n\nPour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée aux seuils de TVA micro-entrepreneur.\n\nEn revanche, le régime de la franchise de TVA n’est pas strictement réservé à l’auto-entrepreneur, mais peut aussi concerner les autres entreprises qui respectent les seuils de chiffre d’affaires. En d’autres termes, si vous quittez le régime, par choix ou parce que vous ne respectez plus les autres conditions pour être auto-entrepreneur, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise de TVA.\n\nLa TVA intracommunautaire vise les échanges qui ont lieu au sein de l’Union Européenne. En principe, toute personne assujettie à la TVA (y compris les auto-entrepreneurs dans le cadre de la franchise) qui fournit ou achète des biens ou services à l’étranger doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire. Celui consiste en un code pays (FR pour la France), une clé informatique de 2 chiffres et le numéro SIREN de l’entreprise.\n\nPour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché.\n\nVous êtes auto-entrepreneur et pratiquez une activité d’achat-vente ? Vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire si vous achetez ou importez des biens en Europe pour un valeur supérieure à 10000€ sur l’année en cours et l’année précédente.\n\nDans ce cas, les fournisseurs ne vous factureront plus la TVA, que vous devrez déclarer et reverser au SIE au taux en vigueur en France.\n\nSi le montant des achats n’excède pas 10000€, le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire. Vous payez alors vos fournisseurs TTC.\n\nSi vous exercez une activité de prestation de services, il n’y a pas de montant minimum et vous devez dans tous les cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. En savoir plus sur la TVA sur prestations de services.\n\nSi vous avez un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez l’indiquer sur votre facture lorsque vous facturez à l’étranger. Celle-ci doit présenter la mention : “exonération de TVA, article ter 262 du CGI”.\n\nVous maîtrisez maintenant les règles qui encadrent la franchise de base de TVA. Vous pouvez maintenant profiter de cet avantage pour vous développer encore ! A noter que si vous êtes en création d’auto-entreprise et que vous savez que l’essentiel de votre chiffre sera effectué en Europe, il est recommandé de demander votre numéro de TVA intracommunautaire dès que vous aurez effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1291,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:58',506,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1518,'tva-suisse-echanges-france-suisse-export-import-pays-tiers','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-suisse-echanges-france-suisse-export-import-pays-tiers','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/tva-suisse','TVA suisse {YEAR}','TVA suisse','TVA suisse en {YEAR} : la Suisse hors Union européenne, export, import, formalités douanières et taux suisse. Ventes exonérées comme exportations justifiées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La Suisse n\'étant pas membre de l\'Union européenne, les échanges commerciaux franco-suisses relèvent du régime des exportations et importations, et non des règles intracommunautaires. Cette distinction change radicalement le traitement de la TVA et impose des formalités douanières. Comprendre ces règles est essentiel pour les entreprises commerçant avec des partenaires suisses.</p><h2>La Suisse, pays tiers</h2><p>Contrairement aux pays de l\'Union européenne, la Suisse est un pays tiers au regard de la TVA. Les échanges avec la Suisse ne relèvent donc pas des règles intracommunautaires (livraisons et acquisitions), mais du régime des exportations et des importations, avec passage en douane. Cette différence fondamentale détermine tout le traitement fiscal et douanier des opérations.</p><h2>Les exportations vers la Suisse</h2><p>Une vente de biens à destination de la Suisse constitue une exportation, exonérée de TVA française, à condition de justifier la sortie des biens du territoire de l\'Union par les documents douaniers. Le vendeur facture hors taxe française. Les biens sont ensuite soumis à la TVA suisse à l\'importation en Suisse, à la charge de l\'importateur suisse.</p><h2>Les importations depuis la Suisse</h2><p>L\'achat de biens en provenance de Suisse est une importation, soumise à la TVA française à l\'importation, désormais autoliquidée sur la déclaration de TVA. Des droits de douane peuvent également s\'appliquer. L\'entreprise française déclare et, le cas échéant, déduit cette TVA. Le passage en douane et la valeur en douane déterminent la base d\'imposition.</p><h2>La TVA suisse</h2><p>La Suisse applique sa propre TVA, à des taux qui lui sont propres, généralement inférieurs à ceux de l\'Union européenne. Une entreprise réalisant certaines opérations en Suisse peut, sous conditions, y être assujettie à la TVA suisse et devoir s\'y immatriculer. Les seuils et règles suisses diffèrent du droit français et doivent être examinés au cas par cas.</p><h2>Les formalités</h2><p>Les échanges avec la Suisse imposent des formalités douanières : déclarations d\'exportation et d\'importation, justificatifs de sortie ou d\'entrée des biens, conservation des documents. Ces obligations, plus lourdes que pour les échanges intracommunautaires, nécessitent souvent l\'intervention d\'un déclarant en douane. Un conseil en fiscalité internationale sécurise les opérations franco-suisses, notamment leur traitement TVA.</p>','[{\"text\": \"La Suisse, pays tiers\", \"anchor\": \"pays-tiers\"}, {\"text\": \"Exportations vers la Suisse\", \"anchor\": \"export\"}, {\"text\": \"Importations depuis la Suisse\", \"anchor\": \"import\"}, {\"text\": \"La TVA suisse\", \"anchor\": \"tva-suisse\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}]','[{\"text\": \"La Suisse est-elle dans l\'Union européenne pour la TVA ?\", \"content\": \"Non, c\'est un pays tiers : les échanges relèvent du régime des exportations et importations, pas de l\'intracommunautaire.\"}, {\"text\": \"Une vente vers la Suisse est-elle taxée ?\", \"content\": \"Non, c\'est une exportation exonérée de TVA française, à condition de justifier la sortie des biens par les documents douaniers.\"}, {\"text\": \"Faut-il passer en douane ?\", \"content\": \"Oui, les échanges avec la Suisse imposent des déclarations douanières d\'exportation et d\'importation.\"}]','[\"Suisse = pays tiers, régime export/import\", \"Ventes exonérées comme exportations justifiées\", \"Formalités douanières obligatoires\"]',NULL,'TVA suisse : comment bien l’appliquer dans vos transactions ?','## Qu’est-ce que la TVA ?\n\n## La TVA suisse est-elle la TVA intracommunautaire ?\n\n## Quel est le taux de TVA en Suisse ?\n\n## Comment calculer la TVA suisse ?\n\n## Comment s’applique la TVA suisse ?\n\n## L’achat de biens suisses\n\n## L’achat de prestations de services suisses\n\n## Comment remplir la déclaration de TVA suisse ?\n\n## TVA : comment facturer un client suisse ?\n\n## La facturation d’une exportation de biens\n\n## La facturation d’une prestation de services en Suisse\n\n## FAQ\n\n## Comment obtenir un numéro de TVA en Suisse ?\n\n## Qui ne paie pas la TVA en Suisse ?\n\n## Quels sont les taux de TVA en France ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVotre entreprise française opère à l\'international et vous effectuez régulièrement des transactions avec la Suisse ? Que vous achetiez des biens ou des services ou que vous réalisiez vous-même ce type d’exportation avec ce pays, l’application de la TVA diffère. Êtes-vous redevable de la TVA française ou de la TVA suisse ? Quels sont les taux de TVA en vigueur en Suisse en 2024 ? Comment facturer un client suisse ou appliquer le bon régime de TVA lors de vos opérations commerciales ? Legalstart vous fournit toutes les explications nécessaires sur la TVA suisse.\n\nLa TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt qui est payé par les consommateurs. Les sommes sont collectées par les entreprises vendeuses et sont ensuite versées à l’État. La TVA en Suisse comme en France est incluse dans le prix de vente des biens et services. Les entreprises qui y sont assujetties se chargent ensuite de la rétrocéder à l’État fédéral suisse.\n\nEn outre, elles peuvent également bénéficier de la déduction de l’impôt préalable. Cela consiste à déduire de la TVA perçue la TVA qu’elles ont préalablement payée en réalisant des achats pour faire fonctionner leur entreprise. Elles ne souffrent ainsi pas de double imposition.\n\nSont assujetties à la TVA suisse les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100.000 CHF.\n\n☝️ Bon à savoir : les organisateurs d’événements uniques sont également soumis à la TVA Suisse s’ils génèrent plus de 100.000 CHF lors de la manifestation. Les associations sont exonérées jusqu’à un seuil de 250.000 CHF.\n\nLes règles de la TVA intracommunautaire s’appliquent aux pays faisant partie de l’Union européenne. La Suisse n’étant pas un État de l’UE, la TVA suisse n’est pas soumise à ces principes.\n\nNéanmoins, les importations et exportations entre la France et la Suisse sont régies par une convention bilatérale sur la TVA. Celle-ci s’applique également à tous les autres pays de l’UE dans leurs relations avec l’État helvétique.\n\nIl existe 3 différents taux de TVA en Suisse :\n\nLe taux spécial de TVA suisse s’applique aux activités d’hébergement. Le taux réduit, quant à lui, concerne principalement les produits alimentaires et les médicaments, mais également la presse et les livres. Sont soumis au taux normal de TVA suisse les prestations de services et tous les autres biens (notamment boissons alcoolisées, tabac, véhicules, bijouterie) et services.\n\nEn outre, il existe une exonération de TVA sur certains produits ou services :\n\nPour calculer le prix de vente d’un bien ou d’un service, le calcul consiste à ajouter le prix hors taxes au taux de TVA suisse :\n\nPrix toutes taxes comprises (TTC) = prix hors taxes (HT) + (taux de TVA x prix HT)\n\n📝 À noter : chaque facture doit indiquer le numéro de TVA de l’entreprise vendeuse ou prestataire. Celui-ci correspond du numéro IDE (identification de l’entreprise) et du mot TVA.\n\nLe principe en matière de TVA entre la Suisse et les pays de l’UE est celui de la TVA du pays de destination. Votre entreprise achète des biens en Suisse et procède à leur importation ? Pour une facturation de la Suisse vers la France, la TVA applicable est donc la TVA française. Par exemple, c’est la TVA française de 20 % qui s’applique et non la TVA suisse pour une voiture importée depuis ce pays hors UE.\n\n💡 Astuce : si un bien est exonéré de TVA en Suisse et importé en France, il ne relève pas de la TVA lors de son importation.\n\n☝️ Bon à savoir : les biens importés en Suisse puis revendus à des professionnels ou exportés peuvent bénéficier d’un remboursement de TVA.\n\nToutes les prestations de services ne sont pas soumises à la TVA en Suisse. Celles-ci le sont notamment :\n\nLe taux applicable à chacune dépend de la nature de la prestation. Par exemple, les services d’hébergement profitent de la TVA spéciale à 3,8 % en 2024.\n\nConcernant l’achat de prestations de services suisses, le principe est celui de la TVA du pays de celui qui commande la prestation. Ainsi, si votre entreprise est basée en France et que vous faites appel à un prestataire de services suisse, vous devrez vous acquitter de la TVA française. Ce principe s’applique à tous les pays de l’UE.\n\nSi c’est votre entreprise qui réalise des prestations de services en Suisse entre professionnels, vous êtes soumis à la TVA suisse. Dans ce cas, il faudra vous enregistrer auprès de l’administration suisse (administration fédérale des contributions ou AFC) pour pouvoir déclarer votre TVA. Cette procédure se réalise en ligne.\n\nEnfin, si ces prestations de la France vers la Suisse sont fournies à des particuliers, la TVA française s’applique. Le principe est celui du lieu d’installation du prestataire.\n\nVous êtes soumis à la TVA suisse et enregistré auprès de l’AFC ? La déclaration de TVA se réalise en ligne, sur le site de l’administration.\n\nPour déclarer votre TVA, vous avez le choix entre 2 méthodes de décompte :\n\n☝️ Bon à savoir : les associations, organisateurs d’événements ou petites entreprises bénéficient d’une méthode de décompte forfaitaire simplifié.\n\nComment facturer la TVA suisse à l’exportation ? La Suisse ne faisant pas partie de l’Union européenne, il n’y a pas de TVA Suisse intracommunautaire. L’export de biens est donc soumis à d’autres règles.\n\nSi votre entreprise française exporte un bien en Suisse à une autre entreprise, elle peut bénéficier d’une exonération de TVA. Pour cela, elle doit respecter certaines conditions :\n\nLa facture doit être dressée en hors taxes (HT) et en euros. Elle doit comporter la mention obligatoire suivante : « Exonération de TVA en application de l’art 262 I du CGI ».\n\n⚠️ Attention : si le bien exporté est destiné à un particulier, vous devrez facturer TTC, avec la TVA française.\n\nConcernant une prestation de services d’une entreprise française, si le client est un professionnel suisse, ce dernier est soumis à la TVA suisse. Vous devez donc le facturer HT. La facture doit également comporter la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».\n\nEn revanche, la prestation de services à l’égard d’un client particulier suisse est soumise à la TVA française. Elle doit faire l’objet d’une facturation TTC.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour obtenir un numéro de TVA en Suisse, il convient de s’inscrire sur le site de l’Administration fédérale des contributions ou AFC. Celle-ci vous attribuera un numéro d’identification des entreprises (IDE). Le numéro de TVA en Suisse est composé du numéro IDE suivi de la mention TVA.\n\nCertaines catégories de biens ou services sont exonérées de TVA en Suisse. Il s’agit notamment :\n\nIl existe 4 taux de TVA différents en France, selon la nature des biens et des services concernés :\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1512,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,380,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1519,'roue-deming-pdca-amelioration-continue-qualite-iso','operations-courantes','/guide/operations-courantes/roue-deming-pdca-amelioration-continue-qualite-iso','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/roue-de-deming','Roue de Deming (PDCA) en {YEAR} : méthode d\'amélioration continue','Roue de Deming','La roue de Deming (PDCA) en {YEAR} : méthode d\'amélioration continue en 4 étapes Plan-Do-Check-Act, applications qualité et ISO 9001.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La roue de Deming, également appelée cycle PDCA (Plan-Do-Check-Act), est une méthode itérative d\'amélioration continue popularisée par le statisticien américain W. Edwards Deming dans les années 1950. Elle structure le pilotage qualité dans la majorité des normes ISO et reste un fondamental de tout système de management.</p>\n\n<h2>Les 4 étapes du cycle PDCA</h2>\n<p>Chaque tour de roue se décompose en quatre phases successives, à enchaîner sans rupture :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plan (Planifier)</strong> : identifier le problème, analyser les causes, définir les objectifs mesurables et planifier les actions correctives.</li>\n<li><strong>Do (Réaliser)</strong> : mettre en œuvre les actions prévues, idéalement à petite échelle d\'abord (pilote ou test).</li>\n<li><strong>Check (Vérifier)</strong> : mesurer les résultats obtenus, les comparer aux objectifs fixés et identifier les écarts.</li>\n<li><strong>Act (Agir)</strong> : standardiser ce qui fonctionne, corriger ce qui ne marche pas, recommencer le cycle au niveau supérieur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pourquoi parle-t-on de \"roue\"</h2>\n<p>La représentation visuelle classique montre une roue gravissant une pente, calée par un secteur représentant le système qualité. Chaque tour complet hisse la roue plus haut : c\'est l\'image de l\'amélioration continue, jamais terminée, qui consolide les acquis avant de viser un nouveau palier. Sans la cale du standard, la roue redescendrait à chaque cycle.</p>\n\n<h2>Applications concrètes en entreprise</h2>\n<p>Le PDCA s\'adapte à toute problématique opérationnelle :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réduction des défauts produit</strong> : Plan = analyse des causes par diagramme d\'Ishikawa ; Do = ajustement du process ; Check = mesure du taux de défaut ; Act = standardisation.</li>\n<li><strong>Délais de livraison</strong> : identifier les goulets, tester des modifications, mesurer l\'impact, déployer ou ajuster.</li>\n<li><strong>Satisfaction client</strong> : enquêtes, plan d\'action ciblé, suivi NPS, généralisation des bonnes pratiques.</li>\n<li><strong>Sécurité au travail</strong> : analyse des presque-accidents, mesures correctives, audit, retour d\'expérience.</li>\n</ul>\n\n<h2>PDCA et certifications ISO</h2>\n<p>La norme ISO 9001 (qualité), ISO 14001 (environnement), ISO 45001 (santé-sécurité) et ISO 27001 (sécurité de l\'information) reposent toutes sur la structure PDCA. Un audit de certification vérifie systématiquement la capacité de l\'organisation à boucler chaque cycle d\'amélioration et à documenter les enseignements tirés. Sans cette discipline, la certification n\'est pas renouvelée.</p>\n\n<h2>Pièges à éviter</h2>\n<p>Trois erreurs récurrentes affaiblissent le PDCA :</p>\n<ul>\n<li>Sauter l\'étape Check : on déploie sans mesurer, donc sans pouvoir corriger.</li>\n<li>Négliger l\'Act : les solutions qui marchent ne sont pas standardisées, les équipes refont les mêmes erreurs.</li>\n<li>Planifier sur du sable : objectifs flous, non quantifiés, non datés, qui empêchent toute évaluation rigoureuse.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les 4 étapes du cycle PDCA\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"Pourquoi parle-t-on de \\\"roue\\\"\", \"anchor\": \"roue\"}, {\"text\": \"Applications concrètes en entreprise\", \"anchor\": \"applications\"}, {\"text\": \"PDCA et certifications ISO\", \"anchor\": \"iso\"}, {\"text\": \"Pièges à éviter\", \"anchor\": \"pieges\"}]','[{\"text\": \"Qui a inventé la roue de Deming ?\", \"answer\": \"Le concept du cycle PDCA est attribué à Walter Shewhart dans les années 1930, puis popularisé et adapté par W. Edwards Deming, statisticien américain, lors de ses missions au Japon dans les années 1950.\"}, {\"text\": \"Quelle est la différence entre PDCA et PDSA ?\", \"answer\": \"PDSA (Plan-Do-Study-Act) est la version actualisée par Deming lui-même dans les années 1990, qui remplace Check par Study pour insister sur l\'analyse approfondie plutôt que la simple vérification.\"}, {\"text\": \"La roue de Deming est-elle obligatoire pour la certification ISO 9001 ?\", \"answer\": \"La norme ISO 9001 ne cite pas explicitement la roue de Deming mais sa structure repose entièrement sur le PDCA. Un audit vérifie systématiquement la capacité à boucler les cycles d\'amélioration.\"}, {\"text\": \"Combien de temps doit durer un cycle PDCA ?\", \"answer\": \"Pas de durée standard : un cycle peut durer 1 semaine pour une amélioration ponctuelle ou plusieurs mois pour un changement stratégique. L\'essentiel est de ne pas l\'éterniser et de boucler.\"}]','[\"Méthode d\'amélioration continue en 4 étapes : Plan, Do, Check, Act.\", \"Structure fondamentale des normes ISO 9001, 14001, 45001, 27001.\", \"Image de la \\\"roue calée par le standard\\\" qui monte la pente.\", \"Applicable à tout : qualité, délais, satisfaction, sécurité.\", \"Trois pièges : sauter Check, négliger Act, objectifs flous.\"]',NULL,'Comment appliquer la roue de Deming en entreprise ?','## Qu’est-ce que la roue de Deming ?\n\n## Pourquoi utiliser la roue de Deming ?\n\n## Quelles sont les 4 étapes de la roue de Deming ?\n\n## Étape 1 : planifier (Plan)\n\n## Étape 2 : faire (Do)\n\n## Étape 3 : vérifier (Check)\n\n## Étape 4 : agir ou réagir (Act)\n\n## Qu’est-ce que l’expérience cumulée dans la roue de Deming ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la méthode DPCA ?\n\n## Quelle est la définition de la qualité donnée par W Edwards Deming ?\n\n## Quels sont les 14 points de Deming ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nNée dans les années 50, la roue de Deming est une méthodologie visant à améliorer le pilotage de son entreprise de manière constante. En suivant un cycle précis en 4 étapes, appelé également PDCA (Plan, Do, Check, Act), cette technique permet aux entreprises de gagner en compétitivité. Comment ? En testant et expérimentant un produit, un service ou une organisation jusqu’à obtenir complète satisfaction. Pourquoi mettre en œuvre cette démarche qualité ? Quelles sont les 4 étapes du cycle PDCA et comment en tirer parti efficacement ? Legalstart détaille pour vous le processus de la roue de Deming.\n\nLa roue de Deming, par définition, est une méthode d’amélioration de la qualité, applicable à divers aspects de l’entreprise. Elle est également appelée PDCA, en référence aux 4 étapes successives de la méthode : Plan, Do, Check et Act soit planifier, faire, vérifier et réagir. La roue de Deming existe depuis les années 50. Créée par le statisticien américain William Edwards Deming, elle est depuis utilisée pour optimiser le pilotage d’une entreprise.\n\nCette méthode n’est pas réservée à un type d’activité précise. Elle peut en effet servir à rendre plus efficace une tâche spécifique, un process, un service ou un produit, ou à structurer un projet. La roue de Deming, par exemple, peut être utilisée pour améliorer le service client d’une entreprise, la qualité d’un certain type de marchandises ou encore gagner en productivité.\n\nPourquoi parle-t-on de roue ? Parce que les 4 étapes sont à répéter autant de fois que nécessaire pour obtenir l’amélioration voulue. La méthode PDCA est une technique d’amélioration continue.\n\n📝 À noter : avant d’appliquer la roue de Deming, l\'entreprise peut s\'appuyer sur la loi de Pareto pour identifier les leviers d\'action les plus efficaces, en se concentrant sur les 20 % des causes qui génèrent 80 % des effets.\n\nL’objectif de la roue de Deming ou PDCA pour l’entreprise est d’apporter une amélioration constante de ses produits, de ses process mais aussi de son fonctionnement interne. C’est un outil qui permet de s’appuyer sur l’expérimentation pour corriger et faire progresser son activité. L’expérience qui se cumule est le garant de cette progression constante.\n\nL’autre intérêt de la roue de Deming est de diminuer les risques d’erreur, en réalisant des vérifications permanentes de ce que l’on souhaite améliorer. Elle est particulièrement efficace dans les organisations en structure matricielle, où les collaborateurs sont rattachés à la fois à une direction fonctionnelle et à des projets transverses. Cela favorise la collaboration et la réactivité à chaque étape du cycle PDCA.\n\nLe cycle PDCA doit toutefois être réalisé intégralement et de manière assez rapide pour être efficace. Plus un cycle est court, plus il permet à l’entreprise d’être réactive et de vite progresser en réalisant les bonnes corrections. Enfin, malgré sa rapidité, il ne convient pas aux projets urgents pour lesquels la répétition de différentes phases n’est pas idéale.\n\nLes 4 étapes de la roue de Deming sont celles définies par l’acronyme PDCA :\n\nLa première étape de la roue de Deming, dite « Plan », correspond à l’étape de planification. C’est un préalable nécessaire qui sert à fixer ses objectifs et à prévoir l’ensemble des tâches à effectuer pour y parvenir.\n\nL’étape de planification peut notamment consister à :\n\n☝️ Bon à savoir : pour déterminer l’objectif à atteindre, il est pertinent d’utiliser la méthode QQOQCP. Cette méthode consiste à se demander Qui, Quoi, Où, Quand, Comment et Pourquoi. On peut également utiliser l’analyse SWOT pour piloter la stratégie de son entreprise : Strengths (forces), Weaknesses (faiblesses), Opportunities (opportunités) et Threats (menaces).\n\nLa seconde étape de la roue de Deming ou « Do » consiste à faire, c’est-à-dire mettre en action les tâches identifiées lors de la planification. Le plan d’action doit être scrupuleusement suivi par les collaborateurs retenus.\n\nAfin de faciliter cette étape et d’améliorer la rapidité d’exécution du cycle PDCA, mieux vaut découper le projet en petites tâches simples. En effet, les collaborateurs constatent les résultats de manière plus motivante. Cette technique permet également de rendre plus parlante la 3ème étape, celle de la vérification. Enfin, plus un projet est court, plus il est pilotable de manière simple.\n\nL’étape 2 de la roue de Deming impose un suivi continu de la bonne exécution des tâches et du respect des délais. Le suivi permet aussi de s’assurer que tous les moyens nécessaires sont bien présents et mis en œuvre.\n\nUne fois les différentes tâches achevées, il convient de vérifier si elles apportent le résultat escompté. La 3ème étape, « Check » est utile pour rendre compte de ce qui a fonctionné ou non. Les résultats attendus via les KPI sont-ils atteints ? Quel est l’écart constaté ? Si le cycle PDCA a déjà été effectué plusieurs fois, il est également pertinent de réaliser une comparaison des résultats par rapport au cycle précédent.\n\nL’objectif de l’étape de vérification est de déterminer ensuite les points d’amélioration du process afin de réagir et corriger.\n\nL’étape 4, ou « Act », est une étape durant laquelle l’entreprise va analyser les résultats pour mettre en place les futures actions. Celles-ci peuvent être correctives si les objectifs initiaux n’ont pas été atteints : on recherche les causes afin de réaliser des ajustements pour le cycle suivant.\n\nSi des objectifs ont été correctement remplis, on peut ainsi les valider et en déterminer d’autres. Quoiqu’il en soit, grâce à la roue de Deming, il n’y a pas de dégradation possible de l’avancée du projet.\n\n💡 Astuce : pour vous aider à appliquer le cycle PDCA, vous pouvez réaliser une roue de Deming à compléter avec les différents items à remplir à chaque étape.\n\nLa notion d’expérience cumulée est ce qui permet à la roue de Deming de réaliser une amélioration continue. La méthode PDCA consiste à mettre en œuvre des actions pour en tirer des bénéfices ou des leçons. L’expérience cumulée au fil de sa mise en œuvre évite donc les retours en arrière.\n\nSi le cycle de la roue de Deming est réalisé en entier et respecté, c’est-à-dire que les étapes planifiées sont réalisées sans rien changer, l’entreprise en tire une expérience qui lui permet de progresser. Dans un diagramme, on représente la roue de Deming en mouvement sur une pente ascendante, et l’expérience cumulée comme une cale empêchant le projet de repartir en arrière.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa méthode PDCA (et non DPCA) est une méthode d’amélioration continue de la qualité, que l’on retrouve aussi sous l’appellation roue de Deming. Durant un cycle de 4 étapes, répétable jusqu’à satisfaction, l’entreprise détermine puis met en œuvre des actions destinées à améliorer un process, un produit ou son organisation. En analysant les résultats puis en ajustant les actions pour le cycle suivant, elle peut ainsi progresser.\n\nPour William Edwards Deming, statisticien fondateur de la roue de Deming, la qualité n’est pas nécessairement synonyme de produit de grande qualité. Elle se définit comme celle qui est obtenue par un processus d’amélioration auquel le consommateur peut se fier pour obtenir un produit satisfaisant et au meilleur prix.\n\nLes 14 points de Deming sont 14 conseils donnés par William Edwards Deming aux entreprises américaines pour améliorer leur compétitivité et leur management. Ce sont les points suivants :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elles diffèrent selon que la décision est ordinaire ou extraordinaire et selon la forme sociale. Connaître ces seuils est indispensable pour anticiper l\'adoption ou le blocage d\'une résolution.</p><h2>La distinction entre décisions ordinaires et extraordinaires</h2><p>Les décisions ordinaires concernent la gestion courante : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination des dirigeants. Les décisions extraordinaires touchent aux statuts : modification du capital, changement d\'objet, transformation. Cette distinction commande des majorités différentes, plus exigeantes pour les décisions extraordinaires qui engagent durablement la société.</p><h2>La majorité en assemblée ordinaire</h2><p>En SARL, les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité absolue des parts sur première consultation, puis à la majorité des votes exprimés sur seconde. En SA, la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés suffit. Cette majorité simple permet de gérer la vie courante sans bloquer le fonctionnement de la société.</p><h2>La majorité en assemblée extraordinaire</h2><p>Les modifications statutaires exigent une majorité renforcée. La SARL requiert les deux tiers des parts pour les sociétés récentes, la SA les deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Ces seuils élevés protègent les associés contre des changements imposés par une majorité trop étroite.</p><h2>Le cas particulier de la SAS</h2><p>La SAS fixe librement ses règles de majorité dans les statuts, pour chaque catégorie de décision. Les associés peuvent prévoir l\'unanimité, une majorité qualifiée ou des droits de vote multiples. Cette liberté impose une rédaction précise, car les statuts constituent la seule source des règles de vote applicables.</p><h2>Les décisions exigeant l\'unanimité</h2><p>Certaines décisions requièrent l\'accord de tous les associés, quelle que soit la forme sociale : augmentation des engagements des associés, transformation en société en nom collectif, parfois changement de nationalité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa majorité d’une assemblée générale (AG) correspond au nombre de votes favorables à atteindre afin qu’une décision soit adoptée (modifications statutaires, dépôt des comptes annuels, etc.) . Si ce seuil n’est pas atteint, la décision sera refusée.\n\nQui fixe les règles de majorité pour l’assemblée générale d’une société ? Quelle différence entre majorité simple et majorité absolue ? Quelles sont les règles de majorité en assemblée générale ordinaire (AGO) ? Quelles sont les règles de majorité en assemblée générale extraordinaire (AGE) ? Quelle sanction en cas de non-respect des règles de majorité en assemblée générale ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne assemblée générale (AG) en entreprise est une réunion où les actionnaires et/ou les associés se rassemblent pour prendre des décisions clés sur la gestion et la direction de l’entreprise.\n\nChaque décision prise en AG est :\n\nLa principale différence entre une assemblée générale ordinaire (AGO) et une assemblée générale extraordinaire (AGE) réside dans la nature des décisions qui y sont prises et dans les règles de majorité requises pour les valider.\n\nL’AGO (assemblée générale ordinaire) se tient chaque année pour gérer des affaires courantes de la société, notamment l’approbation des comptes et la distribution des dividendes. Les décisions y sont considérées comme récurrentes, d\'où des règles de majorité généralement moins strictes.\n\nEn revanche, l’AGE est convoquée pour des décisions exceptionnelles, impliquant souvent des modifications des statuts, comme :\n\nLes modalités de quorum et de majorité sont plus strictes lors d’une AGE, car ces décisions peuvent transformer fondamentalement la structure ou le fonctionnement de l’entreprise.\n\n📌 À retenir : une délibération est considérée comme « extraordinaire » si elle touche aux statuts ; sinon, elle relève de l’AGO.\n\nLes règles de majorité et de vote en assemblée générale sont déterminées par les statuts de la société. Ces derniers précisent le seuil de majorité requis pour qu’une décision soit validée.\n\nSelon qu’il s’agisse d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les statuts peuvent définir les conditions de majorité en fonction de plusieurs critères :\n\nla part du capital social détenue par les associés ;\n\n🛠️ En pratique : par exemple, si les statuts stipulent que les décisions en assemblée ordinaire nécessitent plus de 50 % des titres, la délibération sera adoptée dès que les associés votant en faveur possèdent cette majorité.\n\nLa majorité en assemblée générale détermine le nombre de votes favorables nécessaires pour adopter une décision.\n\nLa majorité simple et la majorité absolue sont deux types de majorité couramment utilisés.\n\nLa majorité simple signifie qu’une résolution est adoptée si elle obtient plus de votes « pour » que de votes « contre » parmi les participants présents ou représentés, sans atteindre un seuil précis.\n\nElle est souvent utilisée pour des décisions ordinaires et permet qu’une résolution soit validée même si elle ne dépasse pas 50 % des voix, tant qu’elle a plus de votes favorables que défavorables.\n\nLa majorité absolue, en revanche, nécessite plus de 50 % des voix favorables pour qu’une décision soit adoptée.\n\nElle est généralement demandée pour des décisions importantes et implique que la moitié plus une des voix doivent être en faveur de la résolution pour qu’elle passe, assurant un consensus plus fort.\n\n📌 À retenir : le quorum d\'une assemblée générale est le seuil de participation requis pour que les votes soient valides. Il garantit qu’un nombre minimum d’associés est présent ou représenté, évitant que des décisions soient prises par un groupe trop restreint. Le quorum peut être déterminé par le nombre d’associés ou par le nombre de titres et doit être atteint avant de procéder au vote.\n\nLes règles de majorité en AGO vont dépendre du type de société concerné :\n\nLors d\'une première assemblée générale ordinaire (AGO) en SARL, la décision est prise à la majorité absolue des parts sociales, soit plus de la moitié des droits de vote des associés. Aucun quorum n\'est exigé.\n\nSi la décision n’est pas adoptée lors de la première AGO, une seconde convocation peut avoir lieu. Dans ce cas, la majorité relative des votes émis est suffisante, soit la moitié des votes exprimés par les associés présents ou représentés, toujours sans quorum obligatoire.\n\nEn SAS, les statuts de la société fixent librement les règles de majorité pour l’AGO. Aucune règle de quorum ou de majorité n’est imposée par la loi.\n\nEn l’absence de précision dans les statuts, les règles de la société anonyme (SA) peuvent s’appliquer par défaut. Il est donc important que les associés stipulent leurs préférences directement dans les statuts pour éviter des formalités complexes.\n\nEn SA, les décisions ordinaires en AGO sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.\n\nUn quorum de 20 % des actions est requis pour cette première réunion.\n\nSi le quorum n\'est pas atteint lors de la première AGO, une seconde assemblée peut être convoquée, cette fois sans exigence de quorum. La majorité simple des votes exprimés reste suffisante pour adopter une décision.\n\nLors d\'une assemblée générale en SCI (société civile immobilière), les règles de majorité pour l’AGO sont généralement fixées par les statuts.\n\nEn l’absence de précisions dans les statuts, la majorité est déterminée à la majorité absolue des parts détenues par les associés présents ou représentés.\n\nMajorité absolue des parts sociales\n\nMajorité relative des votes émis\n\nMajorité simple des voix exprimées\n\n20 % du capital social\n\nMajorité simple des voix exprimées\n\nMajorité absolue (sauf dispositions contraires des statuts)\n\nMajorité absolue (sauf dispositions contraires des statuts)\n\nLes règles de majorité en AGE vont également dépendre du type de société concerné :\n\nLes règles de majorité en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour une SARL dépendent de la date de création de la société.\n\nÀ la première convocation, un quorum d\'un quart des parts sociales est requis. Et la décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés.\n\nÀ la seconde convocation, le quorum est abaissé à un cinquième des parts sociales, avec toujours une majorité des deux tiers des votes pour valider la décision.\n\nAucun quorum n\'est requis, et les décisions doivent obtenir les trois-quarts des parts sociales.\n\n📝 À noter : certaines décisions spécifiques (comme un transfert de siège social ou une augmentation de capital par incorporation de réserves) nécessitent uniquement la moitié des parts sociales.\n\nEn SAS, les règles de majorité pour les AGE sont fixées librement dans les statuts. Par défaut, si les statuts ne précisent rien, une majorité simple (plus de 50 %) est appliquée.\n\n⚠️ Attention : certaines décisions, comme l\'inaliénabilité temporaire des actions ou l\'augmentation de l\'engagement des associés, exigent l’unanimité des associés.\n\nLes statuts peuvent aussi imposer l’unanimité pour des décisions importantes, comme la transformation de la forme sociale ou la révocation du président.\n\nLes assemblées générales extraordinaires en SA respectent des règles plus strictes.\n\nÀ la première convocation, un quorum d’un quart des actions ayant droit de vote est requis. Et la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés est nécessaire pour adopter les décisions.\n\nÀ la seconde convocation, le quorum est abaissé à un cinquième des actions ayant droit de vote, et la majorité des deux tiers des voix reste exigée pour valider les décisions.\n\n⚠️ Attention : certaines décisions cruciales, comme le changement de nationalité sans convention internationale ou l\'augmentation de l’engagement des actionnaires, nécessitent l\'unanimité.\n\nEn SCI, les règles de majorité pour les AGE sont souvent définies par les statuts. À défaut, une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés est généralement requise pour modifier les statuts.\n\nDeux tiers des parts sociales des associés présents/représentés\n\nUn quart des parts sociales\n\nDeux tiers des parts sociales des associés présents/représentés\n\nUn cinquième des parts sociales\n\nTrois quarts des parts sociales\n\nTrois quarts des parts sociales\n\nDeux tiers des voix des actionnaires présents/représentés\n\nUn quart des actions ayant droit de vote\n\nDeux tiers des voix des actionnaires présents/représentés\n\nUn cinquième des actions ayant droit de vote\n\nDeux tiers des parts sociales (sauf disposition statutaire contraire)\n\nDeux tiers des parts sociales (sauf disposition statutaire contraire)\n\nEn cas de non-respect des règles de majorité en assemblée générale, la loi prévoit des sanctions pour garantir la régularité des décisions prises.\n\nLa Loi du 22 mars 2012 a instauré des mesures de suspension du droit de vote dans certaines situations, jusqu’à ce que la situation soit régularisée.\n\nCes sanctions s’appliquent notamment lorsque :\n\nEn pratique, ces mesures de suspension de vote signifient que les associés concernés ne peuvent pas participer aux délibérations tant que la situation n’est pas régularisée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe quorum est le seuil minimum de participation requis pour qu\'une assemblée générale puisse valablement délibérer et voter sur les décisions. Il est fixé en fonction du nombre de parts sociales ou d’associés présents ou représentés, et varie selon la nature de l’assemblée (ordinaire ou extraordinaire).\n\nPour calculer la majorité des parts sociales, on prend en compte le nombre total de parts détenues par les associés présents ou représentés. La majorité absolue correspond à plus de 50 % des parts, tandis que la majorité relative exige simplement plus de votes favorables que défavorables.\n\nL’unanimité est requise pour des décisions majeures qui modifient en profondeur la structure de la société, comme un changement de nationalité ou l\'augmentation de l\'engagement financier des associés. Ces règles assurent un consensus total pour les décisions à fort impact sur les associés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nTout savoir sur l’assemblée générale ordinaire\n\nComment convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nLe quorum : définition, règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1971,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:21:15',362,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:23:51'),(1521,'modification-entreprise-individuelle-procedure-adresse-activite-formalites-cout','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/modification-entreprise-individuelle-procedure-adresse-activite-formalites-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modifier-ses-statuts/entreprise-individuelle','Modification d\'une entreprise individuelle {YEAR}','Modification d\'une entreprise individuelle','Modification d\'entreprise individuelle en {YEAR} : adresse, activité, statut, procédure et coût. Pas de statuts ni d\'AGE, formalités simples.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entreprise individuelle (EI), depuis 2022, dispose d\'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Les modifications de l\'EI (adresse, activité, nom commercial) sont simples car il n\'y a ni statuts ni associés. Toutefois, des formalités administratives sont nécessaires pour informer les administrations et les partenaires.</p><h2>Cas de modification</h2><p>Changement d\'adresse professionnelle (domicile, local commercial, atelier). Ajout ou modification d\'activité (extension, recentrage). Changement de nom commercial. Modification du régime fiscal (IR/IS pour les EI éligibles depuis 2022). Modification du régime de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal). Passage en société (transformation) avec apport du fonds.</p><h2>Procédure générale</h2><p>Pas de statuts à modifier ni d\'AGE à tenir (entreprise sans personnalité morale distincte). Déclaration de modification au CFE compétent (URSSAF pour les indépendants, CMA pour les artisans, CCI pour les commerçants) via le guichet unique INPI depuis 2023. Mise à jour au RCS pour les commerçants ou au RNE (Registre National des Entreprises). Délai de traitement : 1-3 semaines.</p><h2>Changement d\'adresse</h2><p>Déclaration au guichet unique INPI avec nouvelle adresse et justificatif (bail, attestation). Pas d\'annonce légale obligatoire pour une EI. Mise à jour automatique du SIRET et du Kbis (ou avis Sirene pour les non-commerçants). Information à transmettre aux partenaires : impôts, URSSAF, banques, fournisseurs, clients. Cas particulier de domiciliation : règlement de copropriété ou bail d\'habitation à vérifier.</p><h2>Changement d\'activité</h2><p>Ajout d\'activité : déclaration au CFE avec nouveau code APE éventuellement. Si activité réglementée : obtention préalable des autorisations. Recentrage ou cessation d\'une activité : déclaration de cessation partielle. Conversion d\'EI en société (SARL, SAS, EURL, SASU) : nécessite création de la société, apport du fonds, dissolution de l\'EI. Coût total 1 500-5 000 €.</p><h2>Coût</h2><p>Modifications courantes (adresse, activité) : gratuit en EI (pas de frais de greffe ni d\'annonce légale). Sauf certaines déclarations spécifiques. Si transformation en société : coût de la création de la société (200-500 € de formalités + statuts), apport du fonds (acte 200-800 €). Total transformation : 1 500-5 000 € selon la complexité. 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Qu’il s’agisse de données personnelles ou liées à son établissement. Legalstart vous présente les éléments pouvant faire l’objet d’une modification d’entreprise individuelle, ainsi que la procédure à suivre.\n\nLa formalité de modification s’applique dans des cas spécifiques associés au chef d’entreprise ou à l’établissement d’exercice de l’activité.\n\nUne modification de l’entreprise individuelle (EI) peut intervenir à deux niveaux :\n\nL’entrepreneur est également en mesure de déclarer :\n\n📝 À noter : un nouveau numéro SIRET est envoyé à l’entreprise après le transfert de son siège social. En revanche, elle conserve bien son numéro SIREN.\n\nCertains événements sont à signaler directement auprès des administrations en charge de leur traitement. Il ne faut donc pas remplir une demande de modification de l’entreprise individuelle.\n\nCela concerne les demandes suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : pour transformer une société en entreprise individuelle, il faut d’abord liquider la société avant de créer une EI.\n\nLa modification d’une entreprise individuelle peut être menée :\n\nPour qu’une autre personne que le chef d’entreprise puisse accomplir les formalités de changement, il faut rédiger une délégation ou un contrat de mandat. Ces documents sont ensuite à fournir comme justificatifs lors de la réalisation de la modification.\n\n💡 Astuce : vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart pour mener les démarches de modification de votre entreprise individuelle.\n\nPour modifier son entreprise individuelle, il convient de :\n\nDepuis le 1er janvier 2023, il faut se rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, pour procéder à la modification d’une entreprise individuelle ou d’une société. Il n’est plus possible de contacter le CFE.\n\nUne fois que vous êtes sur le site Internet, il faut entrer vos coordonnées en utilisant vos identifiants France Connect. Vous accédez ainsi à votre espace personnel.\n\nIl faut ensuite vous diriger dans l’onglet “Formalités”, puis “Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion”. Le site vous demande de compléter le numéro SIREN de l’entreprise, avant de cliquer sur l’onglet “Modifier son entreprise”.\n\nPour démarrer la demande de modification, il faut en premier lieu nommer le brouillon de la requête. Le site vous propose ensuite de contrôler les coordonnées personnelles de l’entrepreneur, puis les informations relatives à l’activité et à ses établissements. Il faut donc modifier l’élément concerné.\n\n🛠️ En pratique : pour changer son adresse personnelle, il faut cliquer sur “oui” à la suggestion “Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à mon déménagement”. Il faut ensuite remplir les champs requis et indiquer la date d’effet de ce changement. Il est possible de préciser si l’adresse de l’entreprise est rattachée ou non à celle du domicile.\n\nUne fois les différentes étapes remplies, il est demandé de fournir un justificatif de la demande. Il suffit alors de sélectionner un fichier depuis son ordinateur ou de le glisser directement sur l’encart dédié.\n\nLes justificatifs à fournir dépendent de votre situation. Pour donner quelques exemples :\n\nUne fois toutes les étapes achevées, le site vous propose un récapitulatif complet de votre demande. Il est recommandé de lire tous les encarts pour vous assurer qu’il n’y a pas d’oublis ou d’erreurs. Vous pouvez ensuite valider votre procédure.\n\nLa formalité de changement est gratuite. Cependant, certains frais sont à payer lors de certains dépôts d’actes ou à la suite de la modification de certains registres. C’est le cas notamment lors de certains changements d’activité. Le site de l’INPI l’indique au moment de la validation.\n\nLe règlement peut être mené au choix :\n\nPour valider la procédure, il faut la signer. La signature s’effectue au choix :\n\n📝 À noter : l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) propose une liste d’organismes de certification de confiance.\n\nLe délai de traitement de l’INPI pour une modification d’entreprise est généralement de 1 à 4 semaines. Il est possible de suivre l’avancement du dossier depuis le tableau de bord du Guichet unique. Il précise le statut du traitement de la demande.\n\nLa formalité de modification est gratuite. En revanche, des frais peuvent s’appliquer en cas de changement de registres ou de dépôts d’actes spécifiques.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes formalités de modification d’une micro-entreprise sont les mêmes que celles d’une entreprise individuelle. Il convient de se rendre directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nNon, il ne faut pas publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour une entreprise individuelle. Cette obligation ne concerne que les sociétés.\n\nUne entreprise individuelle est une entreprise qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre. C’est une forme d’entreprise qui a l’avantage de pouvoir être créée facilement et rapidement. Les modalités de gestions sont aussi allégées au regard des obligations des sociétés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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IS par défaut : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>imposition de la SAS</strong> repose sur l\'IS par défaut, avec option IR limitée. Voici le panorama complet de la fiscalité de la SAS en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"is-defaut\">IS par défaut</h2>\n<p>La SAS est soumise à l\'<strong>Impôt sur les Sociétés</strong> de plein droit (article 206-1 CGI). Taux applicables :</p>\n<ul>\n<li><strong>15 %</strong> jusqu\'à 42 500 € de bénéfice (taux réduit PME).</li>\n<li><strong>25 %</strong> au-delà.</li>\n</ul>\n<p>Conditions du taux réduit 15 % :</p>\n<ul>\n<li>CA HT < 10 M€.</li>\n<li>Capital entièrement libéré.</li>\n<li>Capital détenu à 75 % par personnes physiques.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"option-ir\">Option IR limitée</h2>\n<p>La SAS peut opter pour l\'IR pendant 5 exercices maximum (article 239 bis AB CGI). Conditions strictes :</p>\n<ul>\n<li>SAS de moins de 5 ans.</li>\n<li>Effectif < 50 salariés.</li>\n<li>CA HT ou total bilan < 10 M€.</li>\n<li>Capital détenu à 50 % par personnes physiques.</li>\n<li>Au moins 34 % détenu par le dirigeant et sa famille.</li>\n</ul>\n<p>Effet : transparence fiscale, bénéfice imposé directement chez les associés au prorata de leurs parts. Au-delà des 5 ans : retour automatique à l\'IS.</p>\n\n<h2 id=\"quand-ir\">Quand opter pour l\'IR ?</h2>\n<ul>\n<li>Activité <strong>déficitaire en démarrage</strong> : imputation du déficit sur le revenu global des associés.</li>\n<li>Foyers à <strong>TMI faible</strong> (< 30 %).</li>\n<li>Pas de besoin de capitaliser.</li>\n<li>Projet de revente prévu sous 5 ans avec valorisation modeste.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"dividendes\">Fiscalité des dividendes</h2>\n<p>Avantage majeur de la SAS : <strong>pas de cotisations sociales sur dividendes</strong>, quel que soit le pourcentage de détention de l\'associé.</p>\n\n<h3>Pour l\'associé personne physique</h3>\n<ul>\n<li><strong>PFU 30 %</strong> par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS).</li>\n<li>Option <strong>barème progressif</strong> avec abattement 40 % (article 158-3-2° CGI).</li>\n<li>Aucune cotisation sociale (différence majeure avec la SARL gérant majoritaire).</li>\n</ul>\n\n<h3>Pour une société associée</h3>\n<ul>\n<li><strong>Régime mère-fille</strong> (article 145 CGI) : exonération 95 % si détention ≥ 5 % depuis 2 ans.</li>\n<li>QPFC (Quote-Part de Frais et Charges) 5 % réintégrée.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cotisations-sociales\">Cotisations sociales</h2>\n<p>Le président de SAS est <strong>assimilé salarié</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations ≈ 75-80 % de la rémunération brute (charges salariales + patronales).</li>\n<li>Couvre maladie, retraite (base + complémentaire Agirc-Arrco), prévoyance, invalidité.</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage classique (GSC privée possible).</li>\n<li><strong>0 € de cotisations</strong> si le président ne se verse pas de salaire (vs cotisations minimales TNS en SARL/EURL).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"tva\">TVA</h2>\n<ul>\n<li><strong>Franchise en base</strong> tant que CA < 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services).</li>\n<li>Au-delà : TVA à 20 % en règle générale.</li>\n<li>Taux réduits : 10 % (transport, restauration), 5,5 % (alimentation, livres), 2,1 % (presse, médicaments).</li>\n<li>Déclarations CA3 (mensuelle) ou CA12 (annuelle) selon régime.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cfe\">CFE et autres taxes</h2>\n<ul>\n<li><strong>CFE</strong> : exonération 1re année, dégressive ensuite selon CA et commune.</li>\n<li><strong>CVAE</strong> : 0 % depuis 2024, suppression totale 2027.</li>\n<li><strong>Taxe d\'apprentissage</strong> : 0,68 % de la masse salariale.</li>\n<li><strong>Formation continue</strong> : 0,55 % (< 11 salariés) à 1 %.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"credits-impot\">Crédits d\'impôt accessibles</h2>\n<ul>\n<li><strong>CIR (Crédit Impôt Recherche)</strong> : 30 % des dépenses de R&D, plafond 100 M€.</li>\n<li><strong>CII (Crédit Impôt Innovation)</strong> : 20 % pour les PME, plafonné 400 000 €.</li>\n<li><strong>CIFAM (Crédit Impôt Famille)</strong> : 50 % des dépenses crèche d\'entreprise.</li>\n<li><strong>Crédit Impôt Formation du Dirigeant</strong> : ≈ 475 €/an.</li>\n<li><strong>JEI (Jeune Entreprise Innovante)</strong> : exonération IS partielle, exonération cotisations chercheurs.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"optimisation\">Stratégies d\'optimisation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Arbitrage rémunération/dividendes</strong> chaque année selon résultat.</li>\n<li><strong>Capitalisation</strong> des bénéfices pour différer l\'imposition personnelle.</li>\n<li><strong>Holding au-dessus de la SAS</strong> pour le régime mère-fille + intégration fiscale.</li>\n<li><strong>Investissements amortissables</strong> avant clôture pour réduire le bénéfice imposable.</li>\n<li><strong>JEI</strong> si activité innovante.</li>\n<li><strong>Pacte Dutreil</strong> en transmission familiale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"exemple-chiffre\">Exemple chiffré : 100 000 € de bénéfice</h2>\n<ul>\n<li>Scénario distribution intégrale en dividendes (sans rémunération) :</li>\n<li>IS sur 100 000 € : 15 % × 42 500 + 25 % × 57 500 = 6 375 + 14 375 = 20 750 €.</li>\n<li>Bénéfice après IS : 79 250 €.</li>\n<li>PFU 30 % sur 79 250 € : 23 775 €.</li>\n<li><strong>Net pour l\'actionnaire</strong> : 79 250 - 23 775 = <strong>55 475 €</strong>.</li>\n<li>Taux de prélèvement effectif : <strong>44,5 %</strong>.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"is-defaut\", \"text\": \"IS par défaut\"}, {\"id\": \"option-ir\", \"text\": \"Option IR limitée\"}, {\"id\": \"quand-ir\", \"text\": \"Quand opter pour l\'IR ?\"}, {\"id\": \"dividendes\", \"text\": \"Fiscalité des dividendes\"}, {\"id\": \"cotisations-sociales\", \"text\": \"Cotisations sociales\"}, {\"id\": \"tva\", \"text\": \"TVA\"}, {\"id\": \"cfe\", \"text\": \"CFE et autres taxes\"}, {\"id\": \"credits-impot\", \"text\": \"Crédits d\'impôt accessibles\"}, {\"id\": \"optimisation\", \"text\": \"Stratégies d\'optimisation\"}, {\"id\": \"exemple-chiffre\", \"text\": \"Exemple chiffré : 100 000 € de bénéfice\"}]','[{\"a\": \"15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Taux réduit conditionné : CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques.\", \"q\": \"Quel taux d\'IS pour une SAS ?\"}, {\"a\": \"Oui sur option, mais limitée à 5 exercices. Conditions : SAS < 5 ans, < 50 salariés, CA < 10 M€, capital détenu à 50 % par des personnes physiques dont 34 % par le dirigeant et sa famille. À exercer dans les 3 premiers mois de l\'exercice.\", \"q\": \"Peut-on opter pour l\'IR en SAS ?\"}, {\"a\": \"PFU 30 % par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS) pour l\'associé personne physique. Aucune cotisation sociale (avantage majeur sur la SARL). Régime mère-fille (exonération 95 %) si l\'associé est une société détenant > 5 % depuis 2 ans.\", \"q\": \"Quelle fiscalité sur les dividendes ?\"}, {\"a\": \"Oui, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cotisations ≈ 75-80 % de la rémunération brute. Protection sociale complète (maladie, retraite base + Agirc-Arrco, prévoyance, invalidité). Pas d\'assurance chômage (GSC privée possible).\", \"q\": \"Le président SAS est-il assimilé salarié ?\"}, {\"a\": \"Franchise tant que CA < 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services). Sinon TVA à 20 % en règle générale, avec taux réduits 10 %, 5,5 %, 2,1 % selon activité. Déclarations CA3 mensuelles ou CA12 annuelles selon régime.\", \"q\": \"Quelle TVA pour une SAS ?\"}, {\"a\": \"CIR (30 % R&D), CII (20 % innovation PME, plafonné 400 k€), CIFAM (50 % crèche entreprise), Crédit Impôt Formation Dirigeant (≈ 475 €/an), JEI pour les jeunes entreprises innovantes.\", \"q\": \"Quels crédits d\'impôt pour une SAS ?\"}, {\"a\": \"Arbitrer rémunération/dividendes chaque année, capitaliser pour différer l\'imposition, mettre une holding au-dessus pour le régime mère-fille, investir avant clôture, utiliser les crédits d\'impôt accessibles, pacte Dutreil en transmission familiale.\", \"q\": \"Comment optimiser la fiscalité d\'une SAS ?\"}]','[\"IS par défaut : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà.\", \"Option IR limitée à 5 exercices (PME < 5 ans, < 50 salariés, < 10 M€ CA).\", \"Dividendes : PFU 30 % chez l\'associé personne physique.\", \"Pas de cotisations TNS sur dividendes (différence majeure SARL).\", \"Régime mère-fille (95 % exonération) si holding détenant > 5 % depuis 2 ans.\", \"TVA : franchise sous seuils, 20 % au-delà.\", \"Crédits d\'impôt accessibles : CIR, CII, CIFAM, JEI.\"]',NULL,'Quelle imposition pour une SAS ? Le guide complet (2025)','## Quel est le régime fiscal d’une SAS ?\n\n## La SAS soumise par principe à l’IS\n\n## La SAS soumise par option à l’IR\n\n## Le principe de l’option de la SAS à l’IR\n\n## Comment choisir l’option de la SAS à l’IR ?\n\n## Quel régime d\'imposition choisir en SAS ?\n\n## Pourquoi opter pour l’IR en SAS ?\n\n## Pourquoi opter pour l’IS en SAS ?\n\n## Quelle est l\'imposition d’un dirigeant de SAS ?\n\n## Quel est le régime de TVA d’une SAS ?\n\n## La franchise de TVA en SAS\n\n## Le régime réel simplifié de TVA\n\n## Le régime réel normal de TVA\n\n## Quelle imposition sur les dividendes de la SAS ?\n\n## Quels sont les autres impôts d’une SAS ?\n\n## La CFE\n\n## La CVAE\n\n## Imposition d\'une SAS : quels avantages fiscaux ?\n\n## FAQ\n\n## À quelles taxes la SAS est soumise ?\n\n## Pourquoi opter pour l’IR en SAS ?\n\n## Pourquoi opter pour l\'IS en SAS ?\n\n## Que faire des bénéfices d\'une SAS ?\n\n## Est-ce qu\'une SAS récupère la TVA ?\n\n## Comment payer moins d\'Urssaf en SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez un projet d’entreprise et pensez créer une SAS ? La création d’une SAS nécessite de bien connaître le régime d\'imposition applicable et les options fiscales qui s’offrent à vous. Legalstart vous présente tous les éléments essentiels de l\'imposition de la SAS, afin de ne rien louper.\n\nLa SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’imposition de la SAS peut se faire à l’impôt sur le revenu (IR). On parle, dans ce cas-là, d’une option à l’IR.\n\nLe régime fiscal de la SAS est l’IS. En effet, comme toutes les sociétés commerciales, SAS ou SARL, la fiscalité se fait en principe à l’IS. Cela signifie que c’est la société qui doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale et régler l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année.\n\nLes taux d’IS 2025 sont les suivants et s’appliquent depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 :\n\nCes taux et ces seuils sont également applicables en 2025.\n\nBien que les bénéfices d’une SAS soient soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés, par exception, les associés de la SAS peuvent opter pour l’IR. Cette option nécessite l’accord de tous les associés et est possible sous certaines conditions :\n\nVous réunissez les conditions pour que l’impôt de votre SAS soit l’IR ? Dans ce cas, sachez qu’opter à l’IR est une procédure assez simple.\n\nL’option pour l’IR peut se faire dès la création de votre SAS. Dans ce cas, vous devrez donc indiquer cette option fiscale au moment de votre déclaration en ligne.\n\nCependant, si votre société est déjà créée et que vous souhaitez opter pour l’IR, la demande doit être effectuée dans un délai maximum de 5 ans après la création de la société. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher du Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège social de votre société.\n\nBon à savoir : en termes d’impôt, la SAS a donc le choix entre l’IR et l’IS. L’option de l’IR dépend donc de votre situation personnelle et de l’activité de votre entreprise.\n\nLe choix du régime fiscal de votre SAS est indispensable. Pour vous aider, à choisir entre SAS à l\'IS ou SAS à l\'IR, découvrez les avantages et les inconvénients de l’IR et de l’IS en SAS.\n\nDans un premier temps, il peut être intéressant d’opter pour l’IR en SAS si vous souhaitez conserver une certaine transparence fiscale. En effet, l’impôt sur le revenu étant un impôt qui s’impute directement sur la personne physique, les bénéfices réalisés par la SAS seront donc imposés au niveau des actionnaires de la SAS plutôt qu’au niveau de la société.\n\nLa SAS à l’IR est donc une formule intéressante, notamment en cas de déficit, puisque les pertes pourront être imputées sur le revenu global du foyer de chaque actionnaire. C’est souvent le cas dans les premières années d’activité de la société. En effet, cette dernière réalise moins de bénéfices, voire pas du tout. Donc, si votre société risque d’être déficitaire au début de son activité, l’option pour l’IR peut être un choix intéressant.\n\nPar exemple, votre foyer fiscal est composé de 2 personnes. Vous gagnez 30.000 € au titre de votre revenu et la SAS de votre conjoint(e) accuse un déficit de 15.000 €. Ainsi, le revenu de votre foyer fiscal sera de 15.000 €.\n\nOpter à l’IR plutôt qu’à l’IS est aussi un calcul à faire si vous êtes à l’IS. L’IR étant un impôt progressif fonctionnant par tranches, il est important d’identifier la dernière tranche appelée taux marginal d’imposition (TMI).\n\nÀ noter : si votre TMI se situe à 30, 41 ou 45 %, opter pour l’IR n’est potentiellement pas intéressant si votre SAS dégage des bénéfices importants. Toutefois, il est recommandé de faire appel à un expert afin de calculer avec précision, compte tenu de vos cotisations, de vos revenus, des dividendes, etc.\n\nAvec l’IR, les actionnaires de la SAS peuvent bénéficier de certaines déductions fiscales et autres avantages personnels. Par exemple, ils peuvent obtenir des abattements et même des déductions familiales qui réduisent la charge fiscale globale de l’impôt sur le revenu.\n\nEnfin, l’option de la SAS à l’IR présente également un intérêt comptable. Si vous bénéficiez du régime simplifié, vos obligations comptables sont considérablement allégées.\n\nOn l’a dit, l’IS est l’impôt par défaut de la SAS. C’est un mode d’imposition fixe. Il est donc plus intéressant d’y opter dans le cas où vous souhaitez une meilleure prévisibilité financière.\n\nEn cas de déficits, rester à l’IS est un avantage, car cet impôt permet de reporter les déficits en avant ou en arrière.\n\nDe manière générale, le taux d’imposition est plus bas à l’IS qu’à l’IR. En effet, le taux normal de l’IS est de 25 % et vous bénéficiez d’un seuil réduit de 15 % pour la partie des bénéfices inférieure à 42.500 €. Si votre taux d’imposition personnel est supérieur à 25 %, il est alors souvent judicieux d’opter pour l\'IS. Avec l’IR, en fonction du revenu de votre foyer fiscal, les bénéfices peuvent être taxés jusqu’à 45 %.\n\nAutre avantage de taille des SAS à l’IS, la rémunération du président de SAS est déductible des bénéfices imposables à l’IS. Si vous vous rémunérez, le montant de l’IS à payer sera donc plus faible.\n\nÀ noter : le choix entre l’IR et l’IS est donc fondamental, surtout au moment de la création de la SAS. Il faut donc être vigilant s’agissant d’un éventuel changement de tranche d’imposition. Ne négligez donc pas cette option !\n\nUne SAS est présidée par un président qui n’est pas obligatoirement rémunéré pour les fonctions liées à son mandat social. En revanche, si le président de SAS est rémunéré au titre de son mandat social, ses revenus sont imposables. Il faut donc distinguer deux cas :\n\nLa fiscalité de la SAS ne se limite pas à l’impôt sur les bénéfices. La SAS est aussi soumise à la TVA. Comme pour toutes les sociétés, le régime applicable dépend du chiffre d\'affaires réalisé annuellement ou de l\'option exercée par le président de la SAS.\n\nLa fiscalité de la SAS en matière de TVA est la même pour l’ensemble des sociétés commerciales. La SAS peut opter pour la franchise en base de TVA afin éviter d’être soumise à la TVA. La franchise de TVA permet de ne pas faire de déclaration de TVA et ainsi ne pas facturer de TVA à ses clients. Cependant, en contrepartie, il n’est pas possible de déduire la TVA payée sur les achats.\n\nBon à savoir : la franchise en base TVA n’est pas toujours intéressante. C’est notamment le cas pour une activité d’achat-revente, par exemple.\n\nPour bénéficier de la franchise en base de TVA, un plafond de TVA s’applique selon le chiffre réalisé sur N-1 :\n\nQuestion fréquente : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ? À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Dès lors, en cas de dépassement du seuil majoré, vous serez assujetti à la TVA dès la date de dépassement. En revanche, si votre chiffre d\'affaires dépasse le seuil de franchise, mais est inférieur au seuil majoré, vous serez redevable de la TVA dès l\'année suivante. Dès que vous êtes assujetti à la TVA, vous devez donc facturer la TVA à vos clients, déduire la TVA que vous avez payée sur les dépenses engagées par votre entreprise et reverser la différence à l’administration fiscale.\n\nLe régime réel simplifié s’applique pour les entreprises exclues du régime micro-BIC, à condition que leur chiffre d’affaires HT annuel ne dépasse pas :\n\nVous pouvez opter pour le régime réel simplifié si votre TVA due est inférieure à 15.000 €. Cette option est également possible si vous l\'avez choisie lors de la création de votre société ou ultérieurement, auprès de votre service des impôts des entreprises.\n\nSi ces conditions sont remplies, la société sera simplement dans l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle et les paiements se feront par acomptes semestriels.\n\nSi les seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime réel simplifié sont dépassés, c’est le régime réel normal qui s’applique. Par conséquent, les déclarations à effectuer seront donc plus importantes. En effet, il faut réaliser une déclaration de TVA tous les mois. Le paiement est également à effectuer tous les mois. Il est possible d\'opter pour un paiement trimestriel si le montant annuel de TVA n\'excède pas 4.000 €.\n\nLe régime fiscal de la SAS au réel normal ou simplifié pour la TVA dépend donc du chiffre d’affaires que réalise la société. Cependant, il est aussi possible d’opter volontairement pour ce régime.\n\nLes bénéfices réalisés par la société peuvent ensuite être distribués sous la forme de ce que l’on appelle des “dividendes”. La fiscalité des dividendes en SAS est donc également un point à analyser.\n\nQu’en est-il de l’imposition des dividendes en SAS ?\n\nEn SAS, l\'imposition des dividendes, lorsqu’ils sont distribués, prend la forme du PFU dit flat tax au taux de 30 % qui se décompose de cette façon :\n\nLa taxation des dividendes en SAS peut également se faire, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). En effet, il est toujours possible d’opter pour l’ancien régime d’imposition au barème progressif.\n\nUne fois l’imposition des dividendes de la SAS à l’impôt sur le revenu réalisé, il faut ensuite s’acquitter des prélèvements sociaux, à un taux de 17,2 %, sur la somme totale perçue.\n\nConcernant les dividendes perçus par le président de SAS, ils sont imposés à l’IR dans la catégorie Revenus mobiliers.\n\nDans une SAS, la fiscalité ne se limite pas à l’imposition sur les bénéfices. La SAS est soumise à ce que l’on appelle la CET ou Contribution Économique Territoriale, qui se décompose en deux parties : la CFE et la CVAE.\n\nS’agissant de la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises, elle correspond à une taxe locale due par les entreprises. Elle dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers qu’utilise ou possède la SAS.\n\nLe montant de la CFE dépend de chaque commune, qui détermine, elle-même, un taux.\n\nCFE = base d’imposition X taux fixé par la commune\n\nBon à savoir : vous bénéficiez d’une exonération de CFE au cours de l’année de création de votre entreprise (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours). Ensuite, la base d’imposition de la CFE est réduite de moitié l’année suivante.\n\nConcernant la CVAE dite ​​Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, c’est un impôt local qui est dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires. Pour y être imposable, la SAS doit remplir 2 conditions que sont :\n\nBon à savoir : les sociétés sont exonérées de CVAE lors de leur première année de création.\n\nLa CVAE devait disparaître fin 2024. Cependant, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une suppression progressive avant d\'être définitivement supprimée en 2027.\n\nD’autres impôts peuvent également être dus en fonction de la situation de la SAS : taxe d\'apprentissage, taxe sur les véhicules de sociétés, taxe sur la participation à la formation professionnelle continue, etc.\n\nEn fonction de son activité, de sa localisation ou des causes qu\'elle défend, une SAS peut bénéficier de certains avantages fiscaux. Voici les dispositifs dont peut bénéficier la SAS pour réduire son imposition :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SAS est soumise à différentes taxes lesquelles sont :\n\nEn SAS, le régime fiscal applicable est donc diversifié.\n\nLa SAS à l’IR est intéressante surtout au cours des premières années d’activité de la société. En effet, la société réalise souvent peu de bénéfices au début de son activité, elle est même parfois déficitaire. Avec l’option à l’IR, la SAS est imposée au niveau de ses associés. En cas de déficit de la SAS, les associés pourront donc imputer les résultats de la société sur leurs revenus personnels, ce qui permet de réduire considérablement la base d’imposition de son foyer fiscal.\n\nL\'IS est l\'impôt par défaut pour une SAS qui offre un taux d\'imposition fixe (25% ou 15% pour les bénéfices < 42.500 €), une séparation des patrimoines et la possibilité de reporter les déficits en avant ou en arrière. Opter pour l\'IS permet donc une prévisibilité financière, des taux d\'imposition généralement plus bas que l\'IR et la déductibilité de la rémunération du président.\n\nLe sort des bénéfices d\'une SAS dépend de la volonté des associés. Ils peuvent décider de les mettre en réserve, c\'est-à-dire de les conserver dans la société ou bien les distribuer sous forme de dividendes. Il est également possible de mettre une partie des dividendes en réserve et de distribuer le reste aux associés.\n\nOui, une SAS récupère la TVA sauf si elle a opté pour la franchise de base de TVA car elle en respecte les plafonds. Dans ce cas, la SAS ne collecte pas la TVA (elle facture hors taxes).\n\nPour réduire le montant des cotisations sociales dues à l\'Urssaf en SAS, vous pouvez décider de ne pas rémunérer le président pour son mandat social. Vous pouvez également trouver l\'équilibre qui vous convient entre rémunération du président et dividendes si celui-ci est également associé de la société.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFonctionnement de SAS : ce qu\'il faut savoir\n\nDémission président SAS : procédure et conséquences\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nDirection d’une SAS : toutes les possibilités\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2591,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:20:18',561,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1523,'vendre-bien-sous-compromis','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/vendre-bien-sous-compromis','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/sous-compromis-vente','Vendre un bien immobilier sous compromis de vente {YEAR}','Vendre un bien sous compromis de vente','Peut-on encore agir après la signature d\'un compromis de vente ? Découvrez les engagements du vendeur, les conditions suspensives et les cas de désistement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une fois le compromis de vente signé, le vendeur est engagé à vendre, sous réserve des conditions suspensives. Comprendre la portée de cet engagement, les situations permettant à la vente de ne pas aboutir et les conséquences d\'un désistement est essentiel avant de signer un compromis.</p><h2>L\'engagement du vendeur</h2><p>Dès la signature du compromis, le vendeur s\'engage à vendre le bien à l\'acquéreur aux conditions convenues. Contrairement à l\'acquéreur particulier, il ne bénéficie pas d\'un délai de rétractation. Son engagement est ferme, sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues.</p><h2>Le rôle des conditions suspensives</h2><p>La vente est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives, comme l\'obtention d\'un prêt par l\'acquéreur. Si une condition ne se réalise pas, la vente n\'a pas lieu, sans faute des parties. Ces conditions déterminent donc si la vente aboutira après la signature du compromis.</p><h2>Le délai de rétractation de l\'acquéreur</h2><p>L\'acquéreur particulier d\'un logement dispose d\'un délai de rétractation après la signature, lui permettant de renoncer sans pénalité. Pendant ce délai, la vente n\'est pas définitivement acquise. Le vendeur doit en tenir compte : la vente n\'est sécurisée qu\'une fois ce délai écoulé.</p><h2>Le désistement du vendeur</h2><p>Si le vendeur refuse de vendre après la signature, sans motif valable lié aux conditions suspensives, il s\'expose à des conséquences : l\'acquéreur peut demander l\'exécution forcée de la vente ou des dommages-intérêts. L\'engagement du vendeur étant ferme, un désistement injustifié est risqué.</p><h2>Jusqu\'à l\'acte définitif</h2><p>Entre le compromis et l\'acte authentique, les conditions suspensives sont vérifiées et les formalités accomplies. Une fois ces étapes franchies, la vente est conclue par acte notarié. Le vendeur reste engagé pendant toute cette période, sauf défaillance d\'une condition suspensive faisant échouer la vente.</p>','[{\"text\": \"L\'engagement du vendeur\", \"anchor\": \"engagement\"}, {\"text\": \"Conditions suspensives\", \"anchor\": \"suspensives\"}, {\"text\": \"Rétractation de l\'acquéreur\", \"anchor\": \"retractation\"}, {\"text\": \"Désistement du vendeur\", \"anchor\": \"desistement\"}, {\"text\": \"Jusqu\'à l\'acte définitif\", \"anchor\": \"definitif\"}]','[{\"text\": \"Le vendeur peut-il se rétracter après un compromis ?\", \"content\": \"Non, le vendeur est engagé fermement dès la signature, sous la seule réserve des conditions suspensives. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLors d’un projet immobilier, il est fréquent de tomber sur un bien déjà sous compromis de vente, c’est-à-dire réservé par un acheteur et bloqué temporairement pour finaliser la transaction.\n\nCe type de contrat engage les deux parties, mais certaines situations permettent encore de remettre le bien sur le marché grâce à un sous compromis. Pour comprendre clairement les enjeux et les démarches possibles, Legalstart vous explique tout.\n\nLe compromis de vente est un contrat officiel qui engage un vendeur et un acquéreur sur l’achat d’un bien immobilier.\n\nCe contrat permet d’engager les deux parties sur la vente et l’achat du bien selon les articles 1582 à 1593 du Code civil.\n\nLe compromis de vente permet également de définir et de fixer :\n\nLa signature d’un compromis de vente se fait chez un notaire. En effet, le compromis de vente nécessite un certain nombre d’informations et d’annexes obligatoires important. Sa rédaction nécessite un formalisme rigoureux.\n\nLe compromis de vente est soumis à un délai de rétractation de 10 jours. Pendant cette période, le futur acheteur du bien immobilier peut se retirer de la vente sans justification.\n\nAu-delà de ce délai, si l’acheteur se rétracte sans réalisation d’une clause suspensive, il doit verser une indemnité d’immobilisation au vendeur de 5 ou 10 % du prix d’acquisition selon les articles 1304 à 1304-7 du Code civil.\n\nSauf en cas de transfert de la vente en ayant recours à la vente sous compromis !\n\nLe sous compromis de vente est une transaction immobilière permet à un acheteur de céder le compromis de vente déjà signé avec le vendeur à un nouvel acquéreur.\n\nCela permet donc à l’acheteur d’éviter d’annuler le compromis de vente et de se libérer des pénalités financières dues au vendeur en cas d’annulation.\n\nAinsi, le sous compromis de vente est à l’initiative de l’acquéreur qui, pour une raison ou une autre, n’est plus en mesure de respecter son engagement vis-à-vis du vendeur.\n\nLe sous compromis de vente d’un bien immobilier permet donc à l’acheteur de se dégager d’une vente déjà sous compromis sans perdre la somme versée comme indemnité d’immobilisation.\n\nPlusieurs situations peuvent imposer cette décision à l’acheteur comme :\n\nLes avantages de vendre un bien sous compromis peuvent être nombreux, pour le vendeur comme pour l’acheteur :\n\nLes inconvénients à prendre en compte lors de la vente d’un bien sous compromis sont :\n\nAvantages d’une vente sous compromis\n\nInconvénients d’une vente sous compromis\n\nPoursuite de la vente sans allongement des délais ni démarches supplémentaires.\n\nMaintien du prix de vente du bien immobilier.\n\nPerte de temps dans la vente du bien si l’acquéreur ne trouve pas de nouvel acheteur.\n\nRemboursement de l’indemnité d’immobilisation.\n\nRecherche d’un nouvel acquéreur rapidement pour le transfert de la vente.\n\nDélai de la transaction immobilière raccourcie.\n\nNégociation impossible du prix de vente du bien immobilier concerné et des conditions de vente.\n\nPour vendre un bien sous compromis, l’acquéreur qui souhaite se désengager doit poster une annonce de vente sous compromis pour trouver un nouvel acheteur.\n\nLes démarches pour trouver ce nouvel acquéreur sont à la charge du premier acquéreur.\n\nLe vendeur n’a aucune démarche supplémentaire à faire pour vendre sous compromis.\n\nPlusieurs conditions doivent être réunies pour vendre sous compromis :\n\nUn vendeur peut également décider de mettre une annonce sous compromis pour :\n\nOui, il est possible d’acheter une maison sous compromis de vente. Le compromis de vente ne garantit pas la conclusion définitive de la vente.\n\nSi une des parties se rétracte sous certaines conditions prévues par les clauses suspensives par exemple (obtention d’un emprunt bancaire), un nouvel acquéreur peut se positionner pour l’achat d’une maison sous compromis de vente.\n\nPour cela, l’acheteur doit agir rapidement, car le délai de signature du compromis de vente sera raccourci par rapport à une transaction immobilière classique.\n\nÀ retenir : dans le cas d’un sous compromis, le délai de rétractation légal de 10 jours après la signature du compromis de vente est maintenu, même pour un nouvel acquéreur.\n\nEn principe, un bien immobilier sous compromis de vente peut être remis en vente si les conditions suspensives du compromis de vente.\n\nDans ce cas, le vendeur est libre de remettre en vente son bien immobilier. Il doit cependant informer l\'acheteur initial de cette décision.\n\nIl est également possible de remettre en vente un bien immobilier sous compromis de vente si l\'acheteur se rétracte dans le délai de 10 jours ouvrés après la signature du compromis de vente.\n\nGénéralement, c’est l’acheteur qui se rétracte qui remet en vente le bien sous compromis, mais rien n’empêche le vendeur de le faire également.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne sous-offre est une offre d’achat d’un bien immobilier qui est inférieure au prix demandé par le vendeur. Elle est faite par un acheteur qui souhaite acheter le bien à un prix inférieur.\n\nUn sous compromis est une transaction immobilière qui permet à un acheteur de se rétracter et de transférer un compromis de vente à un nouvel acquéreur sous certaines conditions.\n\nLors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur doit payer une indemnité d’immobilisation. Celle-ci est de 5 ou 10 % du prix d’acquisition.\n\nSi l’acquéreur annule son achat dans le délai de rétractation de 10 jours, ou s’il trouve un nouvel acquéreur en cas de vente sous compromis, cette somme lui sera restituée.\n\nIl existe plusieurs façons de savoir si un bien est sous compromis :\n\nSelon les articles L290-1 à L290-2 du Code de la construction et de l\'habitation, une promesse de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à réserver un bien immobilier à un acheteur pendant une durée déterminée, en échange du versement d’une indemnité d’immobilisation. L’acheteur dispose alors d’un délai pour confirmer son intention d’acheter, souvent après avoir obtenu son financement. Une fois la promesse levée, la vente devient juridiquement contraignante pour les deux parties.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1384,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 20:25:35'),(1524,'agent-commercial-sasu-exercice-mandat-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/agent-commercial-sasu-exercice-mandat-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/agent-commercial-sasu','Agent commercial en SASU en {YEAR} : mandat, statut et fiscalité','Agent commercial en SASU','Exercer comme agent commercial via une SASU en {YEAR} : conditions, mandat, indemnité de fin de contrat, RSAC, fiscalité IS et avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie ou conclut des contrats au nom et pour le compte d\'un mandant. Exercer cette activité via une SASU combine la protection du statut d\'agent commercial avec la souplesse d\'une société commerciale.</p>\n\n<h2>Le statut d\'agent commercial</h2>\n<p>Régi par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, l\'agent commercial est un mandataire indépendant lié à son mandant par un contrat d\'agence. Il négocie et éventuellement conclut des opérations d\'achat, de vente, de location ou de prestation de services. Sa rémunération est presque toujours à la commission, calculée sur les affaires apportées.</p>\n<p>Contrairement au VRP salarié, l\'agent commercial n\'est ni subordonné ni intégré dans l\'entreprise du mandant. Il organise librement son activité, ses moyens et son temps.</p>\n\n<h2>Pourquoi choisir la SASU ?</h2>\n<p>Exercer en SASU offre plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li>Responsabilité limitée au capital social, protection du patrimoine personnel.</li>\n<li>Président assimilé salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale.</li>\n<li>Dividendes hors cotisations sociales (uniquement prélèvements sociaux 17,2 %).</li>\n<li>Image professionnelle renforcée vis-à-vis des mandants.</li>\n<li>Capacité à embaucher et à se développer.</li>\n</ul>\n<p>L\'alternative micro-entrepreneur reste possible mais plafonnée à 77 700 € de chiffre d\'affaires en prestations de services.</p>\n\n<h2>Inscription au RSAC</h2>\n<p>L\'agent commercial doit s\'inscrire au <strong>registre spécial des agents commerciaux (RSAC)</strong>, tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette formalité est obligatoire avant tout démarrage d\'activité. Elle s\'effectue via le guichet unique INPI lors de la création de la SASU, en cochant l\'activité d\'agent commercial dans l\'objet social.</p>\n<p>L\'absence d\'inscription expose à des sanctions et peut priver l\'agent de la protection de l\'indemnité de fin de contrat.</p>\n\n<h2>Le mandat et la commission</h2>\n<p>Le contrat d\'agence précise la zone géographique, les produits ou services concernés, la durée, le taux de commission et les conditions d\'exclusivité. Le taux standard varie de 5 % à 15 % du chiffre d\'affaires apporté, selon le secteur.</p>\n<p>La commission est due dès que l\'opération est conclue grâce à l\'intervention de l\'agent, même si le paiement intervient après la fin du mandat (commission post-contractuelle).</p>\n\n<h2>Indemnité de fin de contrat</h2>\n<p>L\'article <strong>L.134-12 du Code de commerce</strong> prévoit qu\'en cas de rupture du contrat par le mandant, l\'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Le montant usuel est de <strong>deux années de commissions brutes</strong> (moyenne des trois dernières années). Cette indemnité protège l\'investissement commercial réalisé par l\'agent.</p>\n<p>Elle n\'est pas due en cas de faute grave de l\'agent, de cessation à son initiative (sauf âge ou santé) ou de cession du contrat à un tiers agréé.</p>\n\n<h2>Fiscalité de la SASU</h2>\n<p>La SASU est soumise par défaut à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> au taux de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice puis 25 %. Une option pour l\'IR est possible 5 ans maximum. La TVA s\'applique sur les commissions à 20 %, sauf franchise en base sous le seuil. La CFE est due dès la deuxième année.</p>','[{\"text\": \"Le statut d\'agent commercial\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Pourquoi choisir la SASU ?\", \"anchor\": \"sasu\"}, {\"text\": \"Inscription au RSAC\", \"anchor\": \"rsac\"}, {\"text\": \"Le mandat et la commission\", \"anchor\": \"mandat\"}, {\"text\": \"Indemnité de fin de contrat\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Fiscalité de la SASU\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Faut-il choisir SASU ou micro-entreprise ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise convient en démarrage (CA < 77 700 €). Au-delà ou pour optimiser la rémunération via dividendes, la SASU devient plus avantageuse malgré ses obligations comptables supérieures.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'inscription au RSAC ?\", \"answer\": \"L\'inscription au registre spécial des agents commerciaux coûte environ 26 € lors de la création via le guichet INPI. Les modifications ultérieures sont facturées séparément.\"}, {\"text\": \"L\'indemnité de fin de contrat est-elle imposable ?\", \"answer\": \"Oui, elle est soumise à l\'IS au sein de la SASU ou à l\'IR si option. Elle constitue un produit imposable au titre de l\'exercice de perception.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler plusieurs mandats ?\", \"answer\": \"Oui, sauf clause d\'exclusivité. Beaucoup d\'agents représentent plusieurs marques complémentaires (non concurrentes) pour diversifier leurs revenus.\"}]','[\"Agent commercial = mandataire indépendant régi par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.\", \"SASU : responsabilité limitée, président assimilé salarié, dividendes hors cotisations.\", \"Inscription RSAC obligatoire avant démarrage via guichet unique INPI.\", \"Commission 5-15 % du CA apporté selon secteur, due même après fin de mandat.\", \"Indemnité fin de contrat L.134-12 : environ 2 années de commissions brutes.\", \"Fiscalité IS 15 % jusqu\'à 42 500 €, puis 25 %, TVA 20 % sur commissions.\"]',NULL,'Comment devenir agent commercial en SASU ?','## Qu’est-ce qu’un agent commercial ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SASU ?\n\n## Pourquoi devenir agent commercial en SASU ?\n\n## Qui peut devenir agent commercial en SASU ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une activité d’agent commercial en SASU ?\n\n## Agent commercial en SASU : la liberté statutaire\n\n## Agent commercial en SASU : la responsabilité de l\'actionnaire unique\n\n## Agent commercial en SASU : quelle fiscalité ?\n\n## Agent commercial en SASU : quel régime social ?\n\n## Quelles sont les démarches pour devenir agent commercial en SASU ?\n\n## Etape 1 : l\'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)\n\n## Etape 2 : créer la SASU\n\n## FAQ\n\n## Comment créer une SASU pour devenir agent commercial ?\n\n## Quels sont les frais de création pour devenir agent commercial ?\n\n## Quels sont les avantages de devenir agent commercial en SASU ?\n\n## Quel est le salaire d\'un agent commercial indépendant ?\n\n## Un agent commercial peut-il être auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Par conséquent, il n’existe pas d’agent commercial immobilier en SASU.\n\nUne SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c\'est-à-dire une SAS qui ne compte qu\'un seul associé.\n\nLa SASU est une société commerciale qui offre une grande souplesse puisque l\'actionnaire unique en défini les règles de fonctionnement au sein des statuts. Cependant, il a l\'obligation de nommer un président de SASU. Généralement, l\'actionnaire unique est également le président de la SASU.\n\nAinsi, être agent commercial en société, et en particulier en SASU est particulièrement intéressant.\n\nPar ailleurs, la SASU est un statut juridique relativement avantageux du fait de :\n\nLa loi n’impose aucun diplôme spécifique pour être agent commercial sous le statut de SASU.\n\n📝 À noter : il en va de même pour devenir agent commercial en SARL à associé unique.\n\nToutefois, en pratique, les agents commerciaux ont généralement suivi un cursus de formation après avoir obtenu leur baccalauréat. Ainsi, la majorité des agents commerciaux a eu l’un de ces diplômes :\n\n☝️ Bon à savoir : agent commercial SASU ou EURL ? En EURL, les dividendes sont davantage imposés, mais les cotisations sociales sont moins élevées, et le gérant bénéficie d’une couverture sociale même s’il ne se rémunère pas. Il est donc important de bien comprendre les avantages et les inconvénients de la SASU et de l’EURL avant de faire votre choix.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez créer votre entreprise cette démarche directement sur le site du guichet unique ou bien vous faire accompagner par Legalstart, qui se charge pour vous de la création de votre entreprise, en toute conformité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer une SASU afin de devenir agent commercial, vous devez :\n\nLes principaux avantages de devenir agent commercial en SASU sont :\n\nEn moyenne, pour un agent commercial indépendant, le salaire est de 46.000 € bruts environ par an. Certains agents expérimentés ont des salaires bruts annuels pouvant aller jusqu\'à 98.000 € par exemple.\n\nOui, un agent commercial auto-entrepreneur est possible. En effet, l\'agent commercial peut choisir de créer une entreprise individuelle (EI) et opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, il doit procéder à son immatriculation sur le guichet unique dans les 15 jours suivants le début de son activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',855,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:57',498,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1525,'gagner-de-l-argent-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/gagner-de-l-argent-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/idees-gagner-argent-association','Comment financer une association : ressources et idées {YEAR}','Financer une association','Comment gagner de l\'argent pour une association : cotisations, dons, subventions, activités économiques, mécénat et diversification des ressources.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Pour mener ses actions, une association a besoin de ressources. Entre cotisations, dons, subventions, activités économiques et mécénat, les sources de financement sont variées. Les diversifier renforce la solidité de l\'association et réduit sa dépendance à un seul financeur, gage de pérennité.</p><h2>Les cotisations des membres</h2><p>Les cotisations constituent une ressource de base et un marqueur d\'adhésion au projet. Leur montant, fixé par les statuts ou l\'assemblée, doit rester accessible. Au-delà de l\'apport financier, elles traduisent l\'engagement des membres et fondent la légitimité démocratique de l\'association.</p><h2>Les dons et le mécénat</h2><p>Les dons de particuliers et le mécénat d\'entreprise sont des leviers importants, surtout pour les associations d\'intérêt général qui peuvent émettre des reçus fiscaux. Campagnes de collecte, appels en ligne et partenariats avec des entreprises permettent de mobiliser ces ressources, à condition d\'une communication claire et transparente.</p><h2>Les subventions publiques</h2><p>Les collectivités et l\'État soutiennent des projets associatifs par des subventions. Leur obtention suppose un dossier solide et un projet aligné sur les priorités du financeur. Si elles sont précieuses, les subventions ne doivent pas constituer l\'unique ressource, au risque d\'une trop grande dépendance.</p><h2>Les activités économiques</h2><p>Une association peut développer des activités générant des recettes : ventes, prestations, billetterie, buvette lors d\'évènements. Ces activités restent possibles tant qu\'elles demeurent accessoires et respectent les règles fiscales. Au-delà des seuils, elles peuvent devenir imposables et doivent être encadrées avec soin.</p><h2>Diversifier les ressources</h2><p>La clé d\'un financement durable réside dans la diversification : combiner cotisations, dons, subventions et recettes d\'activité. Cette stratégie protège l\'association des aléas, comme la perte d\'une subvention. 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On vous explique.\n\nUne association n’a pas pour but de créer des bénéfices qui seront, par la suite, partagés entre les membres qui la composent. En effet, il est impossible de parler véritablement d’association à but lucratif. Cependant, pour le bon déroulement de la vie associative, il est parfois nécessaire de trouver des fonds.\n\nAlors, comment gagner de l’argent pour une association sans sortir du cadre légal et associatif ? Plusieurs critères doivent être respectés.\n\nTout d’abord, la gestion de l’association doit être désintéressée. Cela signifie que les membres de l’association et plus particulièrement de son bureau, doivent exercer leur activité à titre bénévole ou la rémunération versée s’accompagne d’une gestion transparente de l’association.\n\nL’activité lucrative de l’association ne doit pas concurrencer le secteur commercial et les entreprises qui le composent. Cela signifie qu’il est impossible pour une association de mettre en œuvre des moyens aussi importants qu’une entreprise, pour gagner autant, voire plus d’argent sur une gamme de produits similaires.\n\nS’il y a un soupçon de concurrence avec une entreprise commerciale, tout n’est pas perdu d’avance !\n\nEn effet, au-delà de la concurrence, il faut examiner quatre “sous-critères”, qui vont permettre de déterminer si, oui ou non, il s’agit de concurrence économique. Pour cela, il est nécessaire d’étudier :\n\nIl est possible, pour une association, de demander des subventions afin de développer les différents projets associatifs.\n\nQu’elles soient délivrées par le maire d’une commune ou à l’échelle nationale, il existe une multitude de subventions pour les associations. Cependant, toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier.\n\nEn effet, pour demander une subvention, une association doit posséder :\n\nCes numéros prouvent que l’association possède bien une capacité morale et juridique.\n\nTous les projets associatifs ne peuvent engendrer la demande d’une subvention.\n\nPour y prétendre, le projet doit être :\n\nDans ce cas, si vous vous demandez comment gagner de l’argent en association , sachez qu’il est possible de se reposer sur les aides publiques, mais pas que !\n\nL’un des premiers moyens de réaliser les objectifs fixés est de demander le versement d’une cotisation. Cette cotisation peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle. C’est à vous d’en fixer les modalités dans les statuts de l’association.\n\nBon à savoir : il ne faut pas confondre cotisations et droits d’entrée, qui sont strictement différents. Le droit d’entrée est une somme payée par chacun des membres de l’association lors de leur arrivée. À l’inverse, la cotisation est une somme récurrente payée par les membres pour garantir le bon fonctionnement de l’association.\n\nPour finir, il est possible de demander aux membres de l’association d’effectuer des apports financiers ou matériels. L’apport engendre une contrepartie de la part de l’association vers l’apporteur.\n\nIl est fréquent, dans le milieu associatif, de faire appel aux dons. Mais comment récolter des dons en association ? Que ce soit par voie de réunions publiques, ou par voie postale, nombreux sont les appels aux dons visant une large partie de la population.\n\nCe don peut être avantageux pour le donateur, car il engendre parfois une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt pour don. Les seules associations permettant à leurs donateurs de bénéficier de ces avantages fiscaux sont les associations d’utilité publique ou d’intérêt général.\n\nPour bénéficier de ces avantages, les donateurs (qu’ils soient personne physique ou personne morale) doivent déclarer le don réalisé, afin que soit enregistrée la réduction demandée.\n\nVous vous demandez encore comment gagner de l’argent pour une association ? On vous liste quelques idées pour récolter de l’argent pour une association et réaliser vos projets les plus fous !\n\nGâteaux, calendriers, objets faits maison… Tout est possible avec un peu d’imagination, le tout est de se placer dans un endroit stratégique, permettant la rencontre d’un large public !\n\nIl est aussi tout à fait possible d’organiser des bourses aux vêtements, aux jouets, aux fournitures scolaires\n\nLes membres de l’association peuvent fixer un prix de vente pour chaque objet ou proposer aux acheteurs de laisser la contrepartie financière de leur choix.\n\nIl est par exemple possible pour une association de louer un stand lors d’une brocante pour y vendre des objets qui ont été donnés par les membres. Bien souvent, les associations bénéficient de tarifs préférentiels sur ce type d’événements.\n\nAu cours des évènements associatifs, il est fréquent de trouver buvettes et autres jeux payants. Par exemple, pendant un match de football associatif, nombreux sont les spectateurs décidés à acheter une bière ou un jus !\n\nBon à savoir : concernant les buvettes, il est essentiel de détenir l’autorisation du maire, et de ne proposer que des boissons sans alcool. Les boissons alcoolisées autorisées sont la bière, le cidre ou le vin (les d’alcools plus forts ne sont pas autorisés).\n\nIl en est de même lors des kermesses, dans lesquelles certaines attractions et autres pêches aux canards sont payantes.\n\nAttention : il n’est pas possible d’en organiser plus de six par an !\n\nPour une association, le financement est souvent nécessaire, mais peut s’avérer être un vrai casse-tête. Les idées sont cependant nombreuses si vous souhaitez organiser une activité divertissante, vous permettant à l’avenir de réaliser vos objectifs !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCerfa 11580*3 : la notice pour émettre un reçu fiscal\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nPV de changement de bureau d\'association : définition et explications\n\nPV de dissolution d’association : comment ça marche ?\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1365,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,310,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-27 04:04:57'),(1526,'bsa-bspce-mecanismes-interessement-difference-conditions-emission-fiscalite','capital-social','/guide/capital-social/bsa-bspce-mecanismes-interessement-difference-conditions-emission-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/attribution-actions-gratuites','BSA et BSPCE : mécanismes d\'intéressement {YEAR}','BSA et BSPCE','BSA et BSPCE en {YEAR} : différences, conditions d\'émission, bénéficiaires, fiscalité et stratégie d\'utilisation. BSPCE = mécanisme privilégié pour salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>BSA (Bons de Souscription d\'Actions) et BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d\'Entreprise) sont deux mécanismes proches mais distincts d\'intéressement au capital, utilisés notamment dans les start-up et les sociétés en croissance.</p><h2>Définition BSA</h2><p>Un BSA est un titre financier donnant à son détenteur le droit de souscrire à des actions de la société à un prix fixé à l\'avance, pendant une période déterminée. Il s\'agit d\'un instrument souple, utilisable pour rémunérer prestataires, investisseurs ou managers.</p><h2>Définition BSPCE</h2><p>Le BSPCE est une variante du BSA réservée aux salariés et dirigeants d\'entreprises répondant à des critères stricts (jeune entreprise innovante, moins de 15 ans, indépendance, plafond de capitalisation). Il bénéficie d\'un régime fiscal et social très avantageux.</p><h2>Différences clés</h2><p>BSA : ouvert à tous les bénéficiaires, fiscalité standard sur la plus-value, valorisation au prix de marché. BSPCE : réservé aux salariés/dirigeants, exonération de cotisations sociales, taxation forfaitaire à 12,8 % de la plus-value (jusqu\'à 19 % si moins de 3 ans dans l\'entreprise), valorisation à la juste valeur.</p><h2>Conditions d\'émission</h2><p>Une décision d\'AGE est nécessaire pour autoriser l\'émission, fixer le nombre maximum de bons, leur prix d\'exercice et la période d\'exercice. Un plan d\'attribution détaille les conditions de vesting (acquisition progressive) et de présence dans l\'entreprise.</p><h2>Fiscalité comparée</h2><p>BSA : plus-value imposée au PFU 30 % ou au barème. BSPCE : 12,8 % à l\'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux = 30 % en tout, ou 19 % à l\'IR si moins de 3 ans. Avantage significatif du BSPCE pour les salariés des start-up, surtout en cas de valorisation élevée.</p>','[{\"text\": \"BSA définition\", \"anchor\": \"bsa\"}, {\"text\": \"BSPCE définition\", \"anchor\": \"bspce\"}, {\"text\": \"Différences\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre BSA et BSPCE ?\", \"content\": \"BSPCE = réservé aux salariés/dirigeants d\'entreprises innovantes, fiscalité très avantageuse. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nEntre l\'émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et l\'émission de bons de souscription d’actions (BSA), il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver ! Les BSPCE et les BSA sont deux mécanismes d’intéressement au capital social à la disposition des start-ups. Ils permettent de motiver leurs bénéficiaires à participer et soutenir la croissance de l’entreprise lors de sa phase de développement et/ou dans le cadre d’une cession ultérieure des actions de l’entreprise (ils seront alors signataires du contrat de cession d’actions). Ils ne doivent pas être confondus avec la cession de titres, qui consiste à vendre les titres d\'un associé à une autre personne.\n\nÉclairages sur ces mécanismes et sur la fiscalité qui leur est applicable.\n\nLes BSA et les BSPCE sont deux types de stock-option.\n\nUn bon de souscription d’action (BSA) est une valeur mobilière qui permet à son bénéficiaire d’acheter une ou plusieurs actions d’une société à un prix déterminé à l’avance. Celui-ci dispose d’une période déterminée, appelée période d’exercice, pour effectuer cet achat. Passé le délai imposé, cette possibilité est perdue. Un BSA peut être accordé à un salarié ou à une personne extérieure à la société.\n\n☝️ Bon à savoir : les BSA Air (bon de souscription d’actions – accord d’investissement rapide) sont une forme spécifique des BSA. L’entrée dans le capital s’effectue en différé. Le contrat d’émission précise à quel moment le bénéficiaire devient actionnaire. Ils sont utilisés notamment par les start-ups afin de récolter des fonds rapidement.\n\nLes bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont des bons d’achat qui permettent à leur bénéficiaire d’acheter une action à un montant donné. Tout comme les BSA, les bénéficiaires disposent d’un délai fixé à l’avance pour procéder à l’achat. Ils sont réservés aux salariés qui désirent devenir actionnaires de leur entreprise.\n\n📝 À noter : l\'émission de ce type d\'actions peut être complexe à appréhender. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner dans l\'émission de BSPCE.\n\nLes BSA et les BSPCE sont deux types stock-options qui partagent une finalité commune : celle d’intéresser une personne au capital d’une start-up. Elles permettent au bénéficiaire de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix convenu lors de l’émission. Si les conditions prévues par le contrat d’émission sont réalisées et le prix de souscription versé, les bons seront convertis en actions.\n\nCes deux instruments se distinguent néanmoins sur plusieurs points. Les différences entre les BSA et les BSPCE sont les suivantes :\n\n🔎 Zoom : il est important de distinguer les BSCPE et les BSA de l\'attribution d’actions gratuites (AGA). Elle permet d’attribuer des actions gratuitement de façon immédiate. Toutefois, le bénéficiaire ne disposera juridiquement de ces actions qu’à l’issue d’une période dite d’acquisition (au minimum un an), et ne pourra pas les céder avant le deuxième anniversaire de l’attribution d’actions gratuites (fin de la période d’acquisition et de la période de conservation, dont le total cumulé ne peut être inférieur à deux ans).\n\nAttention : ne confondez pas l\'association de gestion agréée qui a pour acronyme AGA, comme l\'attribution d\'actions gratuites.\n\nSeules les sociétés par actions peuvent émettre des BSA et des BSPCE. Cela regroupe :\n\n📝 À noter : en conséquence, les sociétés à responsabilité limitée (comme les EURL, les SARL, les SCS ou le SNC) ne pourront pas proposer ce type de bon.\n\nIl n’y a pas de critères d’éligibilité spécifiques à respecter pour émettre un BSA. À l’inverse, une entreprise qui désire émettre des BSPCE doit répondre aux conditions suivantes :\n\nAvant d’émettre des BSPCE ou des BSA, vérifiez que le bénéficiaire peut les recevoir. Les règles varient selon le mécanisme envisagé :\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises demeurent libres de déterminer des conditions spécifiques pour recevoir ces bons. Des critères comme l’ancienneté, des indicateurs de performance ou la détention préalable d’autres actions peuvent en faire partie.\n\nCe sont les associés qui autorisent l\'attribution de ces bons lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette autorisation fait suite à un rapport de l’organe de direction compétent et à un rapport spécial d’un commissaire aux comptes.\n\nLes associés délibèrent sur les critères d’émission et d’attribution des BSA et des BSPCE :\n\nCertaines spécificités distinguent toutefois les deux instruments. Au sujet des BSPCE, les différents critères peuvent être déterminés soit par le conseil d’administration, soit par le Président de la société. Il convient de relever que l’émission des bons a une durée limitée à 18 mois après la décision d’attribution.\n\nLes BSPCE peuvent être ensuite émis en une ou plusieurs fois. Les bénéficiaires ont alors le choix de convertir ou non ces bons en actions. Ils peuvent aussi décider de n’en convertir qu’une partie.\n\nAu sujet des BSA, le conseil d’administration est obligé de définir un plan d’émission, incluant notamment le nombre de bons distribués, leur tarif et le prix d’exercice. En outre, il est à noter que les bénéficiaires ne reçoivent leur bon qu’une fois qu’ils auront effectué un premier paiement, correspondant à environ 15 à 20 % du tarif des actions.\n\nDu côté des bénéficiaires, l’émission des bons n’est payante que pour les BSA. Il est généralement de 15 à 20 % du montant total des actions. Ensuite, les bénéficiaires des BSA et des BSPCE devront payer le tarif d’exercice des bons pour les convertir en actions, défini lors de la décision d’émission.\n\n📝 À noter : au niveau du tarif des BSPCE, si le capital social de l’entreprise a été augmenté dans les 6 mois précédents la décision d’attribution de ces bons, le tarif doit être le même que celui des actions émises lors de la précédente levée. Il peut néanmoins être diminué lorsque les bons émis la première fois ne sont pas équivalents aux BSPCE, ou si l’entreprise a subi une décote.\n\nQuant à l’entreprise, elle n’est pas imposée sur l’émission des bons. L\'attribution des BSA et des BSPCE est alors gratuite.\n\nUne fiscalité s’applique uniquement sur le gain net en cas de cessions d’actions et de plus-value. Pour déterminer la base imposable, il est nécessaire de calculer le gain net d’acquisition (valeur des titres) réalisé par le bénéficiaire lors de la cession des actions. Le gain d’acquisition est égal à la différence entre le prix de cession net de frais et taxes et le prix d’acquisition (correspondant généralement au prix de souscription des actions lors de la conversion des BSPCE). En résumé :\n\nGain d\'acquisition = prix d’acquisition - prix de cession\n\nUne fiscalité différente s’applique entre les BSPCE et les BSA.\n\nPour que le régime fiscal que nous allons voir soit applicable, il est important de bien respecter le cadre juridique des BSPCE. À défaut, le régime général applicable aux traitements et salaires s’applique.\n\nDepuis l\'instauration de la Flat Tax le 1er janvier 2018, les BSPCE sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % comprenant l\'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (dont 12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux). Toutefois, l\'imposition peut être de 30 % majorée de 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 47,2 % au total) si au moment de la cession des actions, le bénéficiaire est en activité au sein de la société émettrice depuis moins de trois ans, ou qu\'il a quitté la société émettrice après moins de trois ans d’activité en qualité de salarié ou mandataire social de cette société.\n\n☝️ Bon à savoir : les dirigeants qui partent à la retraite bénéficient d’un abattement de 500.000 euros ou d’un taux de 19 % (lorsque l’émission des bons est antérieure au 1ᵉʳ janvier 2018).\n\nComme pour les actions gratuites, le gain net réalisé lors de la cession des actions issues de la conversion des BSA sera au choix soumis :\n\nContrairement aux attributions d’actions gratuites et aux émissions de BSPCE, il n’existe pas de régime fiscal et social spécifique, ce qui est une source de risque. Dans certains cas, l’administration fiscale pourra requalifier le gain en traitements et salaires et le soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application d’aucun abattement.\n\nEn outre, l’URSSAF pourrait demander le paiement des cotisations patronales et salariales afférentes à ce gain. Par exemple, cela pourrait être le cas si un salarié se voit attribuer des BSA sans qu’aucun risque financier ne soit supporté par le bénéficiaire, ou si les BSA sont attribués pour une valorisation dérisoire par rapport à la valeur de marché des actions de la société émettrice (pour éviter cela, la pratique recommande de recourir à une valorisation par un expert indépendant).\n\n🔎 Zoom : au niveau des attributions d’actions gratuites, la fiscalité a été modifiée par la loi de finances pour 2017 et la mise en place de la Flat Tax le 1ᵉʳ janvier 2018. Pour déterminer le régime fiscal applicable, référez-vous à la date du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire à la date de cession de ses actions par le bénéficiaire (ou de conversion au porteur / mise en location desdites actions). Le gain d’acquisition est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour la fraction inférieure à 300.000 euros, vous pourrez bénéficier d’un abattement pour durée de détention. En revanche, pour la fraction supérieure à 300.000 euros, il n’existe aucun abattement. En outre, trois impôts supplémentaires sont également applicables. Il s’agit des prélèvements sociaux, de la contribution salariale spécifique et de la contribution patronale spécifique. En effet, le gain d’acquisition est soumis à prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2 % sur la fraction inférieure à 300.000 euros (le pourcentage de 5,1 % correspondant à la CSG étant déductible), et de 8% sur la fraction supérieure à 300.000 euros. Quant à elle, la contribution salariale spécifique de 100 % s’applique à la seule fraction du gain d’acquisition excédant 300.000 euros. Enfin, au sujet de la contribution patronale spécifique, une contribution de 30 % doit être acquittée par la société ayant procédé à l’attribution d’actions gratuites, à l’exception des PME n’ayant jamais procédé à aucune distribution de dividendes (elles sont alors exonérées).\n\nLes BSA et les BSPCE ont leurs avantages et leurs inconvénients. De fait, une entreprise qui souhaite distribuer de tels bons d’intéressement doit prendre sa décision au regard des paramètres suivants :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nComme pour les BSPCE, seules les sociétés par actions peuvent émettre des BSA. Il s’agit alors des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes (SE). En revanche, il n’y a pas d’autres critères spécifiques à respecter, à la différence des BSPCE.\n\nIl est recommandé d’attendre au moins 3 ans pour vendre les actions issues des BSPCE. En effet, l’imposition sur la cession passe de 30 % à 12,8 % passé ce délai. En revanche, il n’est pas possible de revendre directement les BSPCE. Seule la cession des actions est possible.\n\nSeuls sont imposés les gains issus de la cession des actions issues des BSPCE. Ils sont de 30 % (12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux) si les bons sont détenus depuis plus de 3 ans. S’ils le sont depuis une durée inférieure à 3 ans, l’imposition sur la plus-value réalisée à la suite d’une cession est de 47,2 %, incluant 30 % d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez mettre en place des BSPCE ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nL’augmentation de capital dans une société : le guide 2025\n\nAttribution d\'actions gratuites\n\nBSPCE : le guide complet 2025\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2287,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:31:57',271,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1527,'profession-liberale-definition-statuts-fiscalite-urssaf','formalites-creation','/guide/formalites-creation/profession-liberale-definition-statuts-fiscalite-urssaf','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/liste-profession-liberale','Profession libérale : définition, statuts juridiques et fiscalité','Profession libérale','La profession libérale en {YEAR} : activités réglementées et non réglementées, choix du statut juridique (EI, EURL, SELARL), fiscalité, URSSAF et CIPAV.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La profession libérale désigne l\'exercice indépendant de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. En {YEAR}, plus d\'un million de professionnels libéraux exercent en France dans des champs très variés. Voici le cadre juridique et fiscal de référence.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une profession libérale ?</h2>\n<p>Une profession libérale se caractérise par :</p>\n<ul>\n<li>Une activité de nature intellectuelle, technique ou de soins.</li>\n<li>L\'exercice indépendant (sans lien de subordination).</li>\n<li>La fourniture de prestations personnelles à des clients ou patients.</li>\n<li>Le respect d\'une déontologie professionnelle.</li>\n</ul>\n<p>La loi du 22 mars 2012 (article 29) a donné une définition officielle : exercice habituel, en toute indépendance, de prestations principalement intellectuelles ou techniques en vue de satisfaire les intérêts d\'autrui.</p>\n\n<h2>Professions réglementées et non réglementées</h2>\n<p>On distingue deux grandes catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Professions réglementées</strong> : exercice subordonné à un diplôme, une autorisation d\'exercice et l\'inscription à un ordre ou organisme de tutelle. Exemples : médecins, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires, infirmiers, kinésithérapeutes, sage-femmes, géomètres-experts.</li>\n<li><strong>Professions non réglementées</strong> : pas d\'exigence de diplôme ni d\'ordre. Exemples : consultants, formateurs, traducteurs, coachs, designers, développeurs informatiques freelances.</li>\n</ul>\n<p>Les réglementées représentent environ 60 % des libéraux en exercice.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes sont possibles selon le projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : forme la plus simple, patrimoine professionnel automatiquement séparé du personnel depuis le 15 mai 2022.</li>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : régime simplifié de l\'EI, plafond 77 700 € de chiffre d\'affaires en {YEAR}, abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l\'impôt.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : forme sociétale unipersonnelle, responsabilité limitée aux apports, IR par défaut.</li>\n<li><strong>SELARL / SELAS / SELAFA</strong> : sociétés d\'exercice libéral pour les professions réglementées, réservées à un exercice en société. La SELAS connaît une croissance rapide.</li>\n<li><strong>SCP / SCM</strong> : pour mutualiser les moyens entre confrères de la même profession.</li>\n</ul>\n\n<h2>Régime fiscal et social</h2>\n<p>Fiscalement, le libéral relève des <strong>bénéfices non commerciaux (BNC)</strong> à l\'IR, avec deux régimes possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BNC</strong> : abattement forfaitaire de 34 %, plafond 77 700 €.</li>\n<li><strong>Déclaration contrôlée</strong> : déduction des frais réels, obligatoire au-dessus du seuil.</li>\n</ul>\n<p>En société (SEL), le régime par défaut est l\'IS, avec option IR sur 5 ans.</p>\n\n<h2>Affiliation sociale : URSSAF, CIPAV ou caisse propre</h2>\n<p>Le libéral indépendant cotise à <strong>l\'URSSAF des indépendants</strong> (anciennement Sécurité sociale des indépendants) pour les cotisations maladie et famille. Pour la retraite, l\'affiliation dépend de la profession :</p>\n<ul>\n<li><strong>CIPAV</strong> : pour la majorité des professions libérales non réglementées et certaines réglementées (architectes, ostéopathes).</li>\n<li><strong>Caisses propres</strong> : CARMF (médecins), CARPV (vétérinaires), CARCDSF (chirurgiens-dentistes), CAVOM (officiers ministériels), CAVEC (experts-comptables), CARPIMKO (auxiliaires médicaux), CNBF (avocats).</li>\n</ul>\n<p>Les cotisations représentent 22 à 45 % du revenu selon la profession et le niveau d\'activité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une profession libérale ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Professions réglementées et non réglementées\", \"anchor\": \"reglementees\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Régime fiscal et social\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Affiliation sociale : URSSAF, CIPAV ou caisse propre\", \"anchor\": \"urssaf\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre profession libérale et artisan ?\", \"answer\": \"La profession libérale fournit principalement des prestations intellectuelles ou techniques (conseil, soin, expertise). L\'artisan exerce un métier manuel inscrit à la Chambre des Métiers. Le régime social et la déontologie diffèrent.\"}, {\"text\": \"Peut-on exercer en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui pour la plupart des professions libérales non réglementées. Plafond 77 700 € de chiffre d\'affaires en {YEAR}, abattement forfaitaire de 34 % pour l\'impôt. Les professions réglementées avec ordre (médecins, avocats) sont en général exclues.\"}, {\"text\": \"Quelle protection sociale pour le libéral ?\", \"answer\": \"Couverture maladie via l\'URSSAF des indépendants (régime aligné sur le régime général depuis 2020). Retraite via la CIPAV ou la caisse propre de la profession. Couverture chômage absente sauf assurance privée volontaire.\"}, {\"text\": \"Faut-il une assurance professionnelle ?\", \"answer\": \"Oui, la responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire pour les professions réglementées (médecins, avocats, architectes) et fortement recommandée pour les autres. 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Une bonne connaissance des règles encadrant les professions libérales vous aidera à choisir le meilleur statut entre l’exercice en tant qu’indépendant ou l’exercice sous forme de société pour votre création d\'entreprise.\n\nPour vous accompagner dans cette démarche, Legalstart vous propose un tour d’horizon des professions libérales, de leur définition aux choix de statuts possibles.\n\nComme définition d’une profession libérale, on peut retenir qu’il s’agit d’une activité professionnelle, concernant des prestations de services intellectuels, exercée de manière indépendante, par une personne seule.\n\nLe professionnel libéral est donc un travailleur non salarié, qui exerce sous sa responsabilité personnelle, sans hiérarchie, dans l’intérêt de sa clientèle ou du public. Son activité repose sur des compétences techniques, scientifiques ou artistiques spécifiques, et peut être soumise à des réglementations strictes selon la profession exercée.\n\n🛠️ En pratique : on peut donner pour exemple de professions libérales, les métiers de médecin généraliste, d\'avocat, d\'architecte, de psychologue ou encore de consultant en gestion.\n\n❓ Question fréquente : profession libérale ou commerciale ? L’activité libérale et l’activité commerciale sont deux catégories bien distinctes, aux caractéristiques opposées. De manière générale, on distingue trois grandes natures d’activités dans le monde de l’entreprise : les activités commerciales, artisanales et libérales.\n\nLes professions libérales sont divisées en deux catégories :\n\nUne profession libérale réglementée est une profession libérale dont l’exercice requiert le respect de certaines règles. Concrètement, les professionnels se doivent :\n\nLes démarches obligatoires à réaliser dépendent du type d’activité exercé. Généralement, les professions libérales réglementées imposent l’inscription à un ordre professionnel :\n\nUne autre règle à respecter pour l’exercice d’une profession libérale réglementée est la détention d’un diplôme :\n\nEn effet, la plupart de ces professions exigent que le professionnel soit titulaire du diplôme correspondant à son activité. Dans certains cas, il est même possible qu’une expérience professionnelle spécifique soit demandée.\n\nPar exemple, une infirmière libérale doit obligatoirement détenir un diplôme d’État infirmier et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 24 mois en milieu hospitalier.\n\n⚠️ Attention : pour la plupart des professions libérales réglementées, aucune interdiction de gérer ou de condamnation interdisant l’exercice d’une activité ne doit avoir été prononcée à l’encontre du professionnel.\n\nSi la plupart des professions libérales sont réglementées, il existe un nombre restreint de professions libérale non réglementée.\n\nUne profession libérale non réglementée correspond à l’exercice d’une activité indépendante, de nature intellectuelle, scientifique ou artistique, qui ne fait pas partie des professions réglementées.\n\nC\'est le cas, par exemple, de métiers comme :\n\nLa majorité de ces activités n’est soumise à aucune condition pour son exercice.\n\nToutefois, certaines peuvent imposer l’obtention d’une carte professionnelle ou une exigence de non-condamnation comme pour un garde du corps.\n\nVoici une liste non-exhaustive de professions libérales non réglementées et des démarches particulières à réaliser pour celles-ci :\n\nAuto-école (exploitant/moniteur)\n\nAgrément auto-école auprès de la préfecture\n\nDemande de carte de presse auprès de la Commission de la Carte d\'Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP)\n\nDemande de carte professionnelle d’éducateur sportif auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)\n\nDemande de carte professionnelle auprès de la CCI (valable 3 ans)\n\n☝️ À noter : si vous voulez devenir sexologue, n\'oubliez pas que cette profession n\'est pas réglementée. De ce fait, aucune condition n\'est théoriquement requise pour exercer ce métier.\n\nIl est tout à fait possible d’exercer son activité libérale sous le statut de l’entreprise individuelle (EI) et même de bénéficier du régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise). Pour être auto-entrepreneur en profession libérale, il est nécessaire de respecter le plafond de chiffre d\'affaires micro-entrepreneur de 77.700 €.\n\nIl est toutefois impossible d’exercer certaines professions libérales en auto-entrepreneur, comme :\n\nPour exercer votre profession libérale en entreprise individuelle, vous devez déclarer votre activité auprès de l’URSSAF, dans un délai de 8 jours suivant le début de votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : chaque type d’activité (commerciale, artisanale ou libérale) est rattaché à un centre de formalités des entreprises (CFE) spécifique. Pour une profession libérale, c’est l’URSSAF qui est compétente.\n\nLa déclaration de votre activité peut être réalisée en ligne, via le guichet unique des formalités d’entreprises ou directement via le service en ligne de l’URSSAF.\n\nSi vous préférez transmettre votre déclaration par courrier, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise pour profession libérale personne physique ou formulaire P0 PL, et l’envoyer ou le déposer à l’URSSAF.\n\n⚠️ Attention : n’oubliez pas également de vous inscrire auprès de la chambre consulaire ou de l’ordre associé à votre profession libérale !\n\nConcernant le régime social du professionnel libéral en EI, les cotisations sociales appartiennent à la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Pour l’assurance-maladie, les professionnels libéraux sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).\n\nL’assurance-vieillesse pour les professions libérales se divise en 3 caisses, selon l’activité exercée :\n\nSi vous exercez une profession de santé libérale conventionnée, vous recevez chaque année de la CPAM un relevé SNIR (Synthèse des Nomenclatures des Informations de Remboursement). Ce document récapitule les honoraires perçus sur une année civile, incluant les montants remboursés par l’assurance maladie et les éventuels dépassements d’honoraires.\n\n📝 À noter : le paiement des contributions et des cotisations sociales débute au minimum 90 jours après le lancement de l’activité.\n\nConcernant le régime fiscal, l’imposition d’une profession libérale peut être :\n\n❓ Question fréquente : Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration libérale ?\n\nLe contrat de collaboration libérale est un contrat conclu entre des professionnels libéraux : un professionnel libéral met à la disposition de l’un de ses confrères ses locaux, son matériel et une partie de sa clientèle pour que celui-ci exerce son activité.\n\nPour être valable, ce contrat doit être conclu par écrit, dans le respect des règles de la profession exercée et mentionner :\n\nIl est tout à fait possible d’exercer une profession libérale en société. Certaines formes de sociétés sont même réservées ou spécialement adaptées aux professions libérales.\n\nDans le cas d\'une profession libérale réglementée, trois choix sont possibles :\n\nLa société d’exercice libéral (SEL) permet l’exercice d’une profession libérale sous la forme sociétale. La SEL offre aux associés la possibilité d’exercer en commun leur profession libérale. Cette société prend la forme d’une société commerciale classique, mais s’adapte à l’activité libérale.\n\nL’autre possibilité est d’opter pour une société civile professionnelle (SCP), mais seulement pour l’exercice de l’une des professions suivantes :\n\nEnfin, il est possible d’exercer une profession libérale en société civile de moyens (SCM).\n\nLa SCM permet la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de l’activité libérale, comme les locaux ou le matériel, tout en conservant l’indépendance et la clientèle propre de chacun des associés.\n\nDans le cas de l’exercice d’une profession libérale non réglementée, la possibilité d’utiliser la forme d’une société est limitée.\n\nEn effet, vous pour créer une société libérale telle qu’une SEL, votre profession doit être soumise à un statut légal ou réglementaire, ou avoir un titre protégé.\n\nIl vous est toujours possible d’exercer sous la forme d’une SCM, ou bien d’opter pour une société en nom collectif (SNC). Si votre profession libérale est compatible avec le caractère commercial de la SNC, cette société s’adaptera parfaitement à votre projet.\n\n☝️ Bon à savoir : les officines de pharmacie sont souvent exploitées en SNC, celles-ci réunissant le statut de commerçant et de profession libérale.\n\nPour déclarer votre activité, vous devez réaliser une déclaration auprès du guichet unique, en ligne, et remplir un formulaire.\n\nContrairement à l’exercice d’une profession libérale en entreprise individuelle ou en micro-entrepreneur, l’exercice d’une profession libérale en société demande des démarches de départ supplémentaires.\n\nEn effet, la création d’une société implique des formalités plus lourdes et plusieurs étapes à respecter :\n\nLorsque le professionnel libéral décide de vendre son entreprise, les modalités de cession vont différer selon le statut sous lequel il exerce son activité :\n\nla cession de l’entreprise passe par la vente du fonds, composé de la clientèle (ou patientèle), du droit au bail et du matériel nécessaire à l’activité.\n\nLes contrats et les dettes ne sont pas transférées au repreneur du fonds.\n\nLa cession de l’entreprise s’opère par la cession des titres (actions ou parts sociales). L\'intégralité de l’activité est transmise au repreneur.\n\nL\'évaluation du prix d’une entreprise libérale se fait souvent en se référant aux usages des professions, et le critère principal est la clientèle ou patientèle. En effet, la cession de la clientèle en profession libérale est un enjeu central.\n\n🛠️ En pratique : l’évaluation du prix se fait par l’application d’un coefficient multiplicateur de référence sur le chiffre d’affaires (par exemple environ 40 % pour les infirmiers selon les usages de la profession, ou 1,5 fois le chiffre d’affaires pour les agents généraux d’assurance).\n\nUne fois le prix de cession déterminé, il faut formaliser l’accord dans un contrat de vente ou de cession de clientèle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes professionnels libéraux ont des obligations comptables différentes selon leur régime fiscal et la structure juridique sous laquelle ils exercent. Dans le cas d’une EI, le régime est celui de la déclaration contrôlée, qui impose la tenue d’une comptabilité simplifiée et le dépôt de comptes annuels avec bilan et compte de résultat. Si vous optez pour le régime de micro-entreprise, vous n’avez aucune obligation comptable. Dans le cas d’une société, vous devrez tenir une comptabilité, dite d’engagement.\n\nLa déclaration 2035 permet aux professionnels libéraux soumis au régime des BNC de déclarer leurs revenus. Elle fait partie de la lisse fiscale des professions libérales.\n\nDans le cas de l’exercice d’une profession libérale, le professionnel ne bénéficie en principe pas du chômage s’il cesse son activité, sauf si celle-ci est due à un redressement ou une liquidation judiciaire ou activité économique non viable, sous respect de certaines conditions. Depuis 2019, il existe une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) d’un montant de 800 € par mois, dont il est possible de bénéficier sous conditions.Concernant le congé maternité en profession libérale, depuis 2019, les travailleuses indépendantes ont les mêmes droits que les salariées, soit 8 semaines minimum.Quant à la retraite en profession libérale, celle-ci est composée de 2 régimes : la retraite de base prise en charge par la CNAVPL, et la complémentaire obligatoire de leur catégorie professionnelle. La retraite des professions libérales fonctionne par points.\n\nUne association de gestion agréée (AGA) est un organisme à but non lucratif qui a reçu un agrément de l\'administration fiscale. Elle a pour objectif d’assister les professions libérales en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité.L\'adhésion à l\'ADA permet également de bénéficier de certains avantages fiscaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nQuel est le CFE compétent ?\n\nCarte de commerçant ambulant : obligations et formalités\n\nDépenses engagées pendant la période de formation d’une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2188,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',471,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1528,'entretien-professionnel-obligation-employeur-bilan-6-ans','contrats-travail','/guide/contrats-travail/entretien-professionnel-obligation-employeur-bilan-6-ans','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/entretien-professionnel','Entretien professionnel : obligations, bilan 6 ans, sanctions','Entretien professionnel','L\'entretien professionnel en {YEAR} : obligation tous les 2 ans, bilan à 6 ans, abondement CPF de 3 000 € en cas de manquement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entretien professionnel est une obligation légale pesant sur tout employeur, instaurée par la loi du 5 mars 2014. Il vise à accompagner le salarié dans son évolution professionnelle. Voici le cadre applicable en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition et objectifs</h2>\n<p>L\'entretien professionnel est un rendez-vous périodique entre l\'employeur (ou son représentant) et chaque salarié, consacré aux <strong>perspectives d\'évolution professionnelle</strong> : qualification, formation envisagée, mobilité interne, projets du salarié. Il se distingue radicalement de l\'entretien annuel d\'évaluation qui porte sur la performance et l\'atteinte des objectifs.</p>\n\n<h2>Périodicité et bilan à 6 ans</h2>\n<p>L\'entretien professionnel doit avoir lieu :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tous les 2 ans</strong> minimum à partir de l\'embauche (à compter de l\'anniversaire du contrat).</li>\n<li><strong>À l\'occasion de certaines reprises d\'activité</strong> : retour de congé maternité, parental, sabbatique, longue maladie, mandat syndical, arrêt longue durée.</li>\n<li><strong>Bilan tous les 6 ans</strong> : récapitulatif du parcours sous forme d\'état des lieux.</li>\n</ul>\n<p>Le bilan à 6 ans vérifie que le salarié a bénéficié des entretiens biennaux, suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification ou bénéficié d\'une progression salariale ou professionnelle.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Dans les <strong>entreprises de 50 salariés et plus</strong>, si le bilan à 6 ans révèle que le salarié n\'a pas eu ses entretiens et n\'a bénéficié ni d\'une formation non obligatoire ni d\'une progression, l\'employeur doit créditer le CPF du salarié d\'un <strong>abondement correctif de 3 000 €</strong>. Cette pénalité est versée à la Caisse des Dépôts et inscrite directement au CPF du salarié concerné.</p>\n<p>Pour les entreprises de moins de 50 salariés, aucune sanction financière n\'est prévue mais l\'employeur reste tenu d\'organiser les entretiens, sous peine de contentieux prud\'homal pour manquement à l\'obligation de formation.</p>\n\n<h2>Déroulement et formalisme</h2>\n<p>L\'entretien doit se dérouler pendant le temps de travail et être <strong>formalisé par un compte-rendu écrit</strong>, signé par les deux parties, dont copie est remise au salarié. Il dure généralement 45 minutes à 1 heure. La convocation doit être adressée suffisamment à l\'avance pour permettre au salarié de préparer ses souhaits et questions.</p>\n\n<h2>Distinction avec l\'entretien d\'évaluation</h2>\n<p>L\'entretien professionnel ne porte <strong>pas</strong> sur l\'évaluation des performances : c\'est l\'entretien annuel d\'évaluation qui remplit ce rôle, lorsqu\'il est prévu par la convention ou la pratique d\'entreprise. Cumuler les deux le même jour est déconseillé mais non interdit : il convient de bien distinguer les deux temps et les deux comptes-rendus.</p>\n\n<h2>Contenu recommandé</h2>\n<p>L\'entretien aborde notamment :</p>\n<ul>\n<li>Le bilan des actions de formation suivies.</li>\n<li>Les souhaits d\'évolution du salarié.</li>\n<li>Les besoins en compétences identifiés par l\'employeur.</li>\n<li>Les dispositifs mobilisables (CPF, VAE, Pro-A, bilan de compétences).</li>\n<li>L\'information sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition et objectifs\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Périodicité et bilan à 6 ans\", \"anchor\": \"periodicite\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Déroulement et formalisme\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Distinction avec l\'entretien d\'évaluation\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Contenu recommandé\", \"anchor\": \"contenu\"}]','[{\"text\": \"L\'entretien professionnel est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il doit avoir lieu tous les 2 ans à compter de l\'embauche, avec un bilan à 6 ans.\"}, {\"text\": \"Quelle sanction en cas d\'absence d\'entretien ?\", \"answer\": \"Dans les entreprises de 50 salariés et plus, abondement correctif obligatoire de 3 000 € au CPF du salarié si le bilan à 6 ans révèle un manquement.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler avec l\'entretien annuel d\'évaluation ?\", \"answer\": \"Légalement oui, mais les deux entretiens ont des finalités différentes et doivent faire l\'objet de comptes-rendus distincts. Mieux vaut les organiser à des moments différents.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il refuser l\'entretien ?\", \"answer\": \"Non. Comme l\'entretien se tient pendant le temps de travail, le salarié ne peut s\'y soustraire. En revanche, il n\'est pas tenu de signer le compte-rendu s\'il en conteste le contenu.\"}]','[\"Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, dans toutes les entreprises.\", \"Bilan à 6 ans : vérification entretiens, formation, certification, progression.\", \"Sanction entreprises 50+ : abondement CPF 3 000 € si manquement.\", \"Distinct de l\'entretien annuel d\'évaluation (perspectives vs performance).\", \"Compte-rendu écrit obligatoire, remis au salarié.\"]',NULL,'Entretien professionnel : que doit faire l’employeur ?','## Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?\n\n## Entretien professionnel : définition\n\n## Quelle est la différence entre entretien professionnel et entretien annuel ?\n\n## À quoi sert l’entretien professionnel ?\n\n## L’entretien professionnel est-il obligatoire ?\n\n## Qui est concerné par l’entretien professionnel ?\n\n## Quelle est la périodicité de l’entretien professionnel ?\n\n## L’entretien professionnel tous les deux ans\n\n## L’entretien professionnel au retour de certains congés\n\n## L’entretien professionnel tous les six ans\n\n## Comment organiser un entretien professionnel ?\n\n## La convocation à l’entretien professionnel\n\n## La préparation de l’entretien professionnel par l’employeur\n\n## Le déroulé de l\'entretien professionnel\n\n## Le compte-rendu de l’entretien professionnel\n\n## Quelles sanctions pour l’employeur qui n’organise pas d’entretien professionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le contenu de l\'entretien professionnel ?\n\n## Est-ce qu\'un salarié peut refuser l\'entretien professionnel ?\n\n## Qui assiste à l\'entretien professionnel ?\n\n## Quand le salarié est-il informé de l\'existence de l\'entretien professionnel ?\n\n## Est-ce l\'entretien professionnel sert à évaluer le salarié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL’entretien professionnel est un rendez-vous important entre l’employeur ou le manager et le salarié. Son organisation est encadrée par la loi. C’est pourquoi, en tant qu’employeur, vous devez connaître les obligations légales relatives à l’entretien professionnel. Comment l’organiser ? Quand doit-il avoir lieu ? Legalstart vous explique tout sur l’entretien professionnel.\n\nL’entretien professionnel est un entretien entre l’employeur (ou le manager) et le salarié qui a pour objectif d’aborder l’évolution professionnelle de ce dernier et ses besoins en formation.\n\nL’entretien professionnel doit être distingué de l’entretien annuel. En effet, si ces deux rendez-vous ont pour but de réunir l’employeur et le salarié, ils ne visent pas les mêmes objectifs.\n\nL’entretien annuel d’évaluation permet de faire le point sur les compétences du salarié dans son poste. Il sert à faire le bilan de l’année écoulée, notamment sur l’atteinte des objectifs, et à fixer les objectifs de l’année à venir. Par conséquent, l’entretien annuel permet d’évaluer le travail du salarié. De plus, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place ce type d’entretien.\n\nAu contraire, l’entretien professionnel, dans le Code du travail, est prévu tous les 2 ans de manière obligatoire. Il permet au salarié d’exprimer ses souhaits pour l’avenir et de déterminer les actions à mettre en place pour y parvenir, notamment en termes de formation.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entretien annuel et l’entretien professionnel peuvent avoir lieu le même jour, et même l’un à la suite de l’autre. Toutefois, ils doivent faire l’objet de deux comptes-rendus distincts.\n\nComme nous avons commencé à le voir, l’entretien professionnel permet au salarié d’être accompagné dans ses perspectives d’évolution professionnelle. L’employeur doit non seulement prendre en considération ses souhaits, mais aussi l’informer sur les points suivants :\n\nEn somme, l’entretien professionnel sert de réunion d’information sur les possibilités d’évolution du salarié au sein de l’entreprise ou non, et des actions de formation possibles.\n\nOui, l’entretien professionnel est obligatoire. L’employeur a l’obligation légale de convoquer le salarié à un entretien professionnel. Cela vaut pour toutes les entreprises peu importe leur taille ou leur domaine d’activité.\n\nCependant, il est important de noter que le salarié n’a pas l’obligation de se présenter à l’entretien professionnel.\n\nTous les salariés sont concernés par l’entretien professionnel. La loi ne fait aucune distinction en fonction de la nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.) ou du temps de travail (travail à temps plein ou à temps partiel).\n\n☝️ Bon à savoir : l’entretien professionnel concerne également les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.\n\nC’est la loi qui prévoit la fréquence des entretiens professionnels. Trois périodicités sont prévues :\n\nPar principe, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans. Le premier délai de 2 ans commence à courir à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise. Puis, les entretiens professionnels doivent avoir lieu 2 après le dernier entretien.\n\nToutefois, l’employeur ou une convention collective peut prévoir une autre périodicité, notamment tous les ans.\n\nL’employeur a l’obligation de proposer un entretien professionnel au salarié après une période d’absence due à un :\n\nCette possibilité doit systématiquement être proposée au salarié qui est libre d’accepter ou non. Il est même possible d’organiser l’entretien professionnel à une date antérieure à la date de la reprise du travail, afin d’anticiper le retour du salarié au sein de l’entreprise.\n\nEnfin, la loi prévoit la tenue d’un entretien professionnel encore plus poussé tous les 6 ans, soit 1 entretien pro sur 3.\n\nAinsi, tous les 6 ans, il convient de faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié. Cela doit permettre de vérifier que le salarié a bien :\n\nAfin de se conformer à la loi, l’employeur doit :\n\nLa première étape pour organiser un entretien professionnel consiste à convoquer le salarié. La loi n’impose aucun formalisme particulier. Toutefois, en pratique, la convocation à l’entretien professionnel se fait par écrit. Il peut s’agir d’un mail, d’un courrier interne ou d’un courrier postal.\n\nLa convocation à l’entretien professionnel doit mentionner le motif de l’entretien, la date, l’heure et le lieu.\n\n📝 À noter : l’entretien professionnel doit avoir lieu pendant les heures de travail du salarié et sur son lieu de travail habituel.\n\nTout comme le salarié, l’employeur doit préparer l’entretien professionnel. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher de votre opérateur de compétences (OPCO). En effet, la plupart des OPCO ont élaboré des guides pour la réalisation des entretiens professionnels, et mettent à disposition des trames à compléter.\n\n☝️ Bon à savoir : pour préparer son entretien professionnel, le salarié peut solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnel (CEP).\n\nLe déroulement de l’entretien professionnel est relativement simple. Après avoir rappelé le cadre de cet entretien et son objectif, l’employeur doit échanger avec le salarié de ses souhaits en matière d’évolution professionnelle. Le salarié peut alors soumettre les actions de formation dont il souhaiterait bénéficier.\n\nVous devez également aborder les questions liées à la VAE et au CPF.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2023, l\'espace \"France VAE\" se positionne comme la plateforme unique où obtenir des informations, bénéficier d\'un accompagnement et effectuer toutes les démarches nécessaires. Cette première version de la plateforme est une prémisse à la création du service public France VAE début 2024.\n\nSuite à la réalisation de l’entretien professionnel, l’employeur doit rédiger un compte-rendu. Cela permet de conserver une trace de la bonne tenue de l’entretien conformément aux dispositions prévues par la loi. Le compte-rendu de l’entretien professionnel peut également servir de base pour le prochain entretien.\n\nUne copie du compte-rendu doit être adressée au salarié. Cependant, celui-ci n’est pas obligé de la signer.\n\nSi l’employeur ne respecte pas son obligation de convoquer le salarié à un entretien professionnel à la périodicité prévue par la loi, les sanctions sont les suivantes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contenu de l’entretien professionnel est le suivant :\n\nOui, un salarié peut refuser de se rendre à un entretien professionnel sans risquer de sanction. L’obligation d’entretien professionnel n’est imposée qu’à l’employeur qui doit obligatoirement convoquer le salarié à la périodicité prévue par la loi. Si le salarié refuse l’entretien, l’employeur doit conserver tous les documents s’y rapportant, afin d’éviter tout litige.\n\nEn principe, seul le salarié et l’employeur assistent à l’entretien professionnel. Le salarié peut faire appel à un conseiller en évolution professionnelle pour préparer son entretien.\n\nLe salarié est informé de l\'existence de l\'entretien profesionnel dès son embauche. Ensuite, pour chaque entretien profesionnel, il reçoit une convocation par écrit de son employeur.\n\nNon, le but de l\'entretien professionnel n\'est pas d\'évaluer le salarié dans ses fonctions, c\'est le rôle de l\'entretien annuel. L\'objectif de l\'entretien professionnel est de parler de l\'évolution de la carrière du salarié. Par exemple, il peut demander à faire un bilan de compétences.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1511,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:01:48',448,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1529,'comment-fonctionne-une-holding-societe-mere-filiales','statut-juridique','/guide/statut-juridique/comment-fonctionne-une-holding-societe-mere-filiales','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-fonctionnement','Fonctionnement d\'une holding : structure','Fonctionnement holding','Comprendre le fonctionnement d\'une holding en {YEAR} : structure mère-filiales, régime mère-fille, intégration fiscale, gouvernance et avantages patrimoniaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une holding est une société dont l\'objet principal est de détenir des participations dans d\'autres sociétés (les filiales). Son fonctionnement repose sur une organisation pyramidale qui sert à la fois des objectifs patrimoniaux, fiscaux et opérationnels.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une holding et comment se structure-t-elle ?</h2>\n<p>La holding (ou société mère) détient au moins 5 % des parts ou actions d\'une ou plusieurs filiales. On distingue deux grandes catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Holding passive (ou pure)</strong> : se contente de détenir des titres et d\'encaisser dividendes et plus-values, sans gestion opérationnelle.</li>\n<li><strong>Holding animatrice</strong> : participe activement à la gestion de ses filiales (stratégie, services centraux, conventions intragroupes). Cette qualification ouvre droit à des avantages fiscaux supplémentaires (Dutreil, IFI).</li>\n</ul>\n<p>La holding peut prendre toute forme juridique : SARL, SAS, SC, SCI. La SAS est la plus utilisée pour sa souplesse statutaire.</p>\n\n<h2>Le régime mère-fille : la pierre angulaire fiscale</h2>\n<p>Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) permet à la holding d\'exonérer à 95 % les dividendes versés par ses filiales, à condition de :</p>\n<ul>\n<li>Détenir au moins 5 % du capital de la filiale.</li>\n<li>Conserver les titres pendant 2 ans minimum.</li>\n<li>Que la filiale soit soumise à l\'IS.</li>\n</ul>\n<p>Concrètement, sur 100 € de dividendes reçus, seuls 5 € sont soumis à l\'IS de la holding, soit une taxation effective d\'environ 1,25 %. C\'est l\'un des outils d\'optimisation fiscale les plus puissants pour structurer un groupe.</p>\n\n<h2>L\'intégration fiscale pour les groupes</h2>\n<p>Quand la holding détient au moins 95 % du capital de ses filiales, elle peut opter pour le régime d\'intégration fiscale. Toutes les sociétés du groupe consolident leurs résultats : les déficits d\'une filiale peuvent être imputés sur les bénéfices des autres, optimisant la charge globale d\'IS.</p>\n<p>L\'option est valable 5 ans renouvelables. Elle implique des obligations déclaratives spécifiques et une rédaction soignée des conventions intragroupes.</p>\n\n<h2>Les flux entre holding et filiales</h2>\n<p>Plusieurs mécanismes structurent les échanges au sein du groupe :</p>\n<ul>\n<li><strong>Convention de trésorerie</strong> : permet de centraliser la trésorerie au niveau de la holding pour la redistribuer aux filiales (cash pooling).</li>\n<li><strong>Convention de management fees</strong> : la holding facture aux filiales des services centralisés (direction, comptabilité, juridique, RH).</li>\n<li><strong>Distribution de dividendes</strong> : remontée des résultats des filiales vers la holding sous le régime mère-fille.</li>\n<li><strong>Acomptes sur dividendes</strong> ou prêts intragroupes pour gérer les besoins ponctuels.</li>\n</ul>\n\n<h2>La gouvernance et la prise de décision</h2>\n<p>La holding contrôle juridiquement ses filiales en exerçant les droits de vote attachés à ses participations. Elle nomme les dirigeants des filiales, valide les comptes annuels, approuve les décisions stratégiques majeures (cession, fusion, augmentation de capital).</p>\n<p>Quand plusieurs associés sont au capital de la holding, un pacte d\'associés encadre la prise de décision, les modalités de cession des titres et la gouvernance. C\'est un outil essentiel pour anticiper conflits et transmissions.</p>\n\n<h2>Quels avantages globaux ?</h2>\n<p>Le fonctionnement en holding offre plusieurs leviers :</p>\n<ul>\n<li>Optimisation fiscale via le régime mère-fille et l\'intégration fiscale.</li>\n<li>Effet de levier pour racheter une entreprise (LBO) en empruntant via la holding.</li>\n<li>Protection du patrimoine en cas de difficulté d\'une filiale.</li>\n<li>Préparation de la transmission familiale (pacte Dutreil).</li>\n<li>Centralisation des fonctions support et mutualisation des coûts.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding et comment se structure-t-elle ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le régime mère-fille : la pierre angulaire fiscale\", \"anchor\": \"mere-fille\"}, {\"text\": \"L\'intégration fiscale pour les groupes\", \"anchor\": \"integration\"}, {\"text\": \"Les flux entre holding et filiales\", \"anchor\": \"flux\"}, {\"text\": \"La gouvernance et la prise de décision\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Quels avantages globaux ?\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Comment se rémunère une holding ?\", \"answer\": \"Principalement par les dividendes remontés des filiales (exonérés à 95 % sous régime mère-fille) et par les management fees facturés aux filiales pour les services centralisés.\"}, {\"text\": \"Quelle forme juridique choisir pour une holding ?\", \"answer\": \"La SAS est la plus souple et la plus utilisée. La SARL convient pour les structures familiales. La SC ou SCI sont privilégiées pour la détention immobilière.\"}, {\"text\": \"Quand opter pour l\'intégration fiscale ?\", \"answer\": \"Quand la holding détient au moins 95 % du capital des filiales et que certaines filiales sont déficitaires alors que d\'autres sont bénéficiaires. L\'option permet de compenser fiscalement.\"}, {\"text\": \"Holding active ou passive : quelle différence ?\", \"answer\": \"La holding active (animatrice) participe à la gestion des filiales (stratégie, services centraux) et bénéficie d\'avantages fiscaux supplémentaires. La holding passive se contente de détenir des titres.\"}]','[\"Holding = société qui détient ≥ 5 % du capital de filiales (passive ou animatrice).\", \"Régime mère-fille : exonération à 95 % des dividendes remontés (taxation effective ~1,25 %).\", \"Intégration fiscale possible si ≥ 95 % de détention : consolidation des résultats du groupe.\", \"Conventions intragroupes : trésorerie centralisée, management fees, prêts.\", \"Avantages : optimisation fiscale, levier LBO, protection patrimoine, transmission Dutreil.\"]',NULL,'Fonctionnement d’une holding : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’une holding ?\n\n## Fonctionnement d’une holding : quels sont les différents types de maison-mère ?\n\n## La société holding dite “passive”\n\n## La société holding dite “active” ou “animatrice”\n\n## La holding mixte\n\n## Comment fonctionne la prise de décision dans une holding ?\n\n## La gestion de la holding au quotidien\n\n## La prise de décision dans une holding\n\n## Comment fonctionne la fiscalité d’une holding ?\n\n## Des régimes fiscaux avantageux en holding\n\n## Le régime fiscal mère-fille\n\n## Le régime de l’intégration fiscale\n\n## Les obligations fiscales d’une holding\n\n## La fiscalité de la cession de sociétés en holding\n\n## Fonctionnement d’une holding : quid de la TVA ?\n\n## Comment fonctionne la comptabilité d’une holding ?\n\n## L’établissement d’une comptabilité complète\n\n## La nomination de 2 commissaires aux comptes\n\n## Fonctionnement d’une holding : quelle rémunération ?\n\n## Percevoir des dividendes en holding\n\n## Se verser un salaire via la holding\n\n## Faire un prêt à la holding en guise de rémunération\n\n## Facturer des prestations via le système des management fees en holding\n\n## FAQ\n\n## Quel est le but d’une holding ?\n\n## Peut-on créer une holding seul ?\n\n## Comment se rémunère une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nMajoritairement employée par les structures internationales, la “société holding” est un modèle souvent méconnu des petites entreprises. Néanmoins, bien que son fonctionnement puisse sembler complexe au premier abord, ce modèle d’entreprise confère de nombreux avantages juridiques et fiscaux qui peuvent être de réels atouts pour les entrepreneurs.\n\nVous souhaitez créer une holding ? Avant de vous lancer, découvrez le fonctionnement d’une société holding.\n\nIssu de l’anglais, le terme “holding” désigne, dans ce contexte, la part de capital “détenu” par une société dans une autre. Ainsi, on appelle “société holding” ou “société mère”, une entreprise qui détient la majorité (c’est-à-dire plus de 50%) du capital d’une autre entreprise, appelée “filiale”.\n\nDans ce modèle de structure d’entreprises, la société mère et ses filiales forment ce que l’on appelle un “groupe de sociétés”. L’avantage de la holding est qu’elle permet de contrôler, au sein d’une seule entité, les différentes entreprises. Elle permet d’organiser et d’optimiser la gestion financière, fiscale et stratégique du groupe de sociétés.\n\nLa holding n’a pas d’activité commerciale directe, mais elle peut fournir des services de gestion ou de conseil aux filiales.\n\n📌 À retenir : la holding a pour activité principale de détenir des participations dans d’autres sociétés, ses filiales. Elle perçoit des dividendes ou réalise des plus-values en cédant ses participations.\n\nLors de la création d\'une holding, comme pour toute entreprise, il est nécessaire de mentionner l\'activité dans l\'objet social. Les activités des sociétés holding peuvent varier. L\'objet social diffère selon le type de holding désiré.\n\n⚠️ Attention : il est essentiel de définir correctement l’objet social de la société holding, car le dépassement de celui-ci peut entraîner de lourdes conséquences juridiques\n\nIci, l’activité de la société holding se résume à la seule détention et gestion de participations au sein des filiales. En d’autres termes, les prérogatives de la holding sont limitées à celles d’un actionnaire ou d’un associé majoritaire (ex. : droit de vote, droit aux dividendes, droit de cession).\n\nIci, le degré d’implication de la holding dans la gestion de ses filiales est bien plus important. En plus de la gestion de participations, la société holding définit la politique économique de ses filiales. Elle participe également activement à leur activité en fournissant divers services, notamment grâce à un contrat de prestation de service entre la holding et ses filiales (ex. : services juridiques, comptables, administratifs, etc.).\n\nLa qualification de holding animatrice permet de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne l’exonération d’impôt sur la fortune (IFI) et les dispositifs de transmission d’entreprise (Pacte Dutreil).\n\nEn contrepartie, ce type de structure implique des obligations administratives et comptables plus contraignantes.\n\nIl existe une troisième forme de holding, la holding mixte. Elle cumule les fonctions d’une holding active et passive. Cela signifie qu\'elle assure la gestion directe de certaines filiales, tout en se contentant de détenir des participations dans d’autres, sans intervenir dans leur gestion.\n\n☝️ Bon à savoir : simplifiez vos démarches de création d’entreprise avec Legalstart. Notre équipe vous accompagne à chaque étape, en ligne, simplement, et en toute sécurité\n\nLa holding centralise la gestion et la direction des sociétés du groupe. Elle facilite ainsi la coordination et le contrôle stratégique, tout en déléguant l’opérationnel aux filiales.\n\nÉtant donné qu’il n’y a pas de forme juridique “holding” à part entière, la gestion d’une entreprise holding dépend du statut juridique choisi pour la société (SA, SAS, SARL, société civile, etc.). Chaque forme juridique, dont le choix est à la discrétion du dirigeant, confère des avantages et inconvénients différents quant à la gestion quotidienne de la société, qu’il est important d’étudier.\n\nAinsi, au quotidien, la holding est gérée comme toute société, par un ou plusieurs dirigeants (président, gérant, directeur général, etc.) désignés selon sa forme juridique.\n\nLa holding ne gère pas directement l’activité opérationnelle des filiales. Elle se concentre sur les aspects financiers, juridiques et stratégiques du groupe. Elle supervise ainsi les investissements, perçoit de dividendes et assure le suivi comptable et fiscal. Elle gère également les relations entre les filiales et fournit parfois des services mutualisés.\n\nParmi les nombreux avantages de la société holding, ce modèle permet notamment de centraliser le contrôle et la gestion de plusieurs entreprises, dont les activités ne sont pas nécessairement liées. Il est notamment possible de consolider la comptabilité de la société mère et de ses filiales.\n\nNéanmoins, il faut comprendre que, en tant qu’entreprise indépendante, chaque filiale possède une liberté d’exécution pour gérer ses actions. La holding aura in fine une influence déterminante sur toutes les prises de décisions de ses filiales.\n\nEn effet, les décisions stratégiques sont prises au niveau des organes de gouvernance de la holding : assemblées générales, conseil d’administration, etc. La holding exerce également son pouvoir sur les filiales en tant qu’actionnaire majoritaire ou significatif, via des conventions de gestion ou des comités de pilotage, en :\n\nvalidant leurs grandes orientations stratégiques.\n\n☝️ Bon à savoir : le principe de fonctionnement d’une holding est qu’elle agit comme intermédiaire ou “écran” entre le dirigeant et les filiales. Ce n’est donc pas la personne physique, mais la personne morale, c’est-à-dire l’entreprise holding même, qui détient le capital des filiales. Cela permet au dirigeant de la holding d’exercer un contrôle sur les filiales, mais sans y engager sa personne ou son patrimoine privé.\n\nAu moment de créer une holding, il est possible d’opter pour deux régimes fiscaux :\n\nLa holding peut bénéficier de régimes fiscaux avantageux, comme le régime mère-fille ou encore l’intégration fiscale.\n\n❓ Question fréquente : quel est le plus avantageux entre le régime mère-fille et l’intégration fiscale ? Le régime mère-fille est particulièrement avantageux lorsque la holding perçoit essentiellement des dividendes de ses filiales. Puisqu’il permet une exonération quasi totale de ces revenus. En revanche, le régime d’intégration fiscale convient mieux aux groupes dont les sociétés présentent des résultats financiers contrastés. Cela permet en effet de compenser les pertes et les bénéfices entre elles.\n\nLe régime fiscal mère-fille permet à une holding soumise à l’IS d’éviter une double imposition sur les dividendes reçus des filiales. Une première fois au niveau de la filiale, puis, lors de la redistribution, au niveau de la société mère.\n\nDans les faits, la holding est exonérée d’impôt sur les dividendes perçus. Le régime mère-fille en holding permet en effet une exonération de 95 % des dividendes perçus. Cela limite donc l’imposition à une simple quote-part de frais et charges de 5 % (abaissé à 1 % si mise en place de l’intégration fiscale).\n\nConcrètement, sur un dividende de 100, la holding ne sera imposée au taux de 25 % que sur 5. Elle paiera donc 1,25 €, contre 30 € d’impôt si l’investisseur percevait le dividende directement.\n\nLe régime de l’intégration fiscale permet quant à lui de regrouper fiscalement l’ensemble du groupe. La holding devient alors seule redevable de l’impôt sur les sociétés, sur le résultat net global, pour l’ensemble du groupe.\n\nCe régime permet de compenser les bénéfices et les pertes entre les sociétés du groupe, réduisant ainsi l’impôt global à payer. Il impose toutefois une bonne organisation comptable et fiscale, et des conditions strictes. Pour en bénéficier :\n\nLa holding est soumise à des obligations fiscales spécifiques, notamment la déclaration :\n\nSi la holding relève du régime d’intégration fiscale, elle doit également gérer la compensation des résultats entre les sociétés du groupe.\n\nLorsqu’une holding cède une filiale qu’elle a créée ou rachetée, la plus-value réalisée est imposée à un taux réduit de 3 %. Cette fiscalité avantageuse est soumise à conditions :\n\nSi la filiale a été acquise par apport de titres, la plus-value est alors fiscalement différée jusqu’à la revente. Pour cela, les titres doivent être conservés au moins 3 ans et 60 % du produit de la cession doit être réinvesti dans une activité économique.\n\nL\'assujettissement à la TVA dépend du fonctionnement de la holding. Ainsi :\n\nAinsi, seules les holdings actives ou mixtes doivent facturer la TVA sur leurs prestations. Elles peuvent en retour déduire la TVA sur leurs propres dépenses.\n\nCréer une holding revient à tenir une comptabilité complète. Voici les obligations de la holding en matière de comptabilité.\n\nLa holding doit respecter trois obligations comptables principales :\n\nLa nature de la holding influence directement le fonctionnement de sa comptabilité. Ainsi, une holding pure se concentre sur la gestion des participations et des dividendes. A contrario, une holding animatrice doit aussi comptabiliser ses activités de gestion ou de conseil. Ce qui implique des obligations comptables supplémentaires.\n\nLa holding doit nommer deux commissaires aux comptes si elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants :\n\nLa mission des commissaires aux comptes est de vérifier et certifier la fiabilité des comptes annuels consolidés.\n\nIl existe plusieurs façons de se rémunérer en holding :\n\nQuand une filiale fait des bénéfices, elle peut verser des dividendes à la holding. Ces derniers peuvent ensuite être distribués aux actionnaires de la holding. En tant qu’actionnaire, vous décidez du montant et du moment de la distribution.\n\nL’avantage est que seulement 5 % de ces dividendes sont imposés (si les conditions sont remplies). En outre, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales en SAS ou SASU. Toutefois, cela ne peut se faire que si la filiale fait des bénéfices. Dans le cas contraire, il n’y a pas de rétribution et les actionnaires ne perçoivent rien.\n\nEn tant que président (en SAS/SASU) ou gérant (en SARL/EURL) de la holding, vous pouvez vous verser une rémunération mensuelle. Ce mode de rémunération directe assure une sécurité financière et une protection sociale. Les charges sociales peuvent toutefois être élevées en fonction de votre statut.\n\nSi vous avez des fonds personnels, vous pouvez prêter de l’argent à la holding qui vous versera des intérêts. Ce mode de rémunération permet d’acquérir des revenus fixes, tout en permettant à la holding de bénéficier d’une solution de financement en interne.\n\nLe risque financier est toutefois présent. Si la holding est en difficulté, elle pourrait ne pas être en mesure de rembourser l’emprunt. D’autre part, les intérêts supportent des charges puisqu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.\n\nLa holding peut rendre des services réels à ses filiales (gestion, conseil, stratégie) et les facturer. C’est le mécanisme des management fees. Dans ce cas de figure toutefois, c’est la holding qui encaisse, et non le dirigeant directement.\n\nCe mode de rémunération permet à la holding de recevoir de l’argent, même si les filiales ne versent pas de dividendes. Il faut toutefois prouver en cas de contrôle fiscal que les services existent réellement et que les prix correspondent à ceux du marché.\n\nPour en savoir plus sur le fonctionnement de la holding, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur la différence entre filiale et participation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCréer une holding permet de :\n\nOui, il est tout à fait possible de créer une holding seul. Par exemple, sous forme de SASU ou EURL. La holding pourra alors détenir des parts dans d’autres sociétés, à condition d’assurer une gestion rigoureuse sur le plan fiscal.\n\nUne holding passive ne peut pas se rémunérer. Ainsi, pour qu’une holding se rémunère, il faut la rendre animatrice, c’est-à-dire lui faire facturer des prestations à ses filiales. Celui lui permet de générer des revenus de deux façons :\n\nSes revenus peuvent ensuite être utilisés pour verser un salaire ou des dividendes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nCode APE Holding : définition, utilité et modification\n\nComment créer une filiale en France ?\n\nLa différence entre filiale et participation\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Max 10 ans, motivation sérieuse requise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause d\'inaliénabilité interdit à un associé de céder ses titres pendant une durée déterminée. Outil de stabilisation du capital, elle est fréquente dans les pactes d\'associés ou les statuts de SAS pour maintenir l\'équipe fondatrice ou les investisseurs au capital pendant une phase critique. Validité strictement encadrée par le droit : limites de durée et exigence de motivation.</p><h2>Validité</h2><p>Article L227-13 du Code de commerce pour les SAS : clause valable si limitée dans le temps (max 10 ans) et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (préserver l\'équipe, fidéliser l\'investisseur, garantir la stabilité). Article 900-1 du Code civil pour les sociétés civiles : même principe. Clause sans durée ou sans motif : nullité possible. Conseil juridique pour rédaction sécurisée.</p><h2>Périmètre</h2><p>L\'inaliénabilité peut être totale (interdiction de toute cession) ou partielle (interdiction de céder à des tiers, permission de céder entre associés ou à des proches). Elle peut viser certaines opérations (vente, donation, nantissement) ou toutes. La clause peut prévoir des exceptions : cession soumise à autorisation, sortie pour motif grave (incapacité, conflit), liquidation du patrimoine personnel.</p><h2>Durée</h2><p>Maximum légal : 10 ans en SAS (article L227-13). En pratique, durées plus courtes : 2-5 ans pour préserver le capital pendant la phase de démarrage ou jusqu\'à un événement (atteinte d\'objectifs, levée de fonds, IPO). Possibilité de renouvellement par accord unanime à l\'échéance. Clause supérieure à 10 ans : réductible judiciairement à 10 ans, pas annulée.</p><h2>Cas d\'usage</h2><p>Fondateurs d\'une startup : inaliénabilité pendant 3-4 ans pour rassurer les investisseurs sur leur engagement. Investisseurs d\'une PME : inaliénabilité pendant la phase de croissance pour stabiliser le capital. Holding familiale : inaliénabilité partielle (interdiction de céder à des tiers) pour maintenir le contrôle familial. Combinaison avec clause de sortie forcée (drag-along) ou conjointe (tag-along).</p><h2>Sanction de la violation</h2><p>La cession en violation de la clause : nullité possible si la clause figure aux statuts (opposable aux tiers via publication au RCS). Si la clause figure seulement au pacte (sans publication) : nullité difficile à obtenir vis-à-vis du tiers cessionnaire de bonne foi, mais le pacte engage la responsabilité de l\'associé violateur (dommages-intérêts au profit des autres signataires du pacte). Préférable de mettre les clauses critiques aux statuts.</p>','[{\"text\": \"Validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Périmètre\", \"anchor\": \"perimetre\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Sanction\", \"anchor\": \"sanction\"}]','[{\"text\": \"Durée maximale ?\", \"content\": \"10 ans en SAS (article L227-13), réductible judiciairement si dépassement.\"}, {\"text\": \"Conditions de validité ?\", \"content\": \"Durée limitée + intérêt sérieux et légitime.\"}, {\"text\": \"Statuts ou pacte ?\", \"content\": \"Statuts pour opposabilité aux tiers, pacte sinon (engagement contractuel des signataires).\"}]','[\"Max 10 ans, motivation sérieuse requise\", \"Statuts pour opposabilité aux tiers\", \"Outils combinables : drag-along, tag-along\"]',NULL,'Clause d\'inaliénabilité : pourquoi l\'inclure dans un contrat ?','## Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?\n\n## Pourquoi prévoir une clause d’inaliénabilité dans un contrat ?\n\n## Protéger des biens donnés ou légués\n\n## Stabiliser la structure actionnariale d’une société\n\n## Sécuriser des subventions\n\n## Contrôler la cession d’actions\n\n## Rassurer les investisseurs\n\n## Prévenir les mésententes\n\n## Comment rédiger une clause d’inaliénabilité ?\n\n## Les conditions de validité d’une clause d’inaliénabilité\n\n## Rédaction claire et précise\n\n## Equitabilité et respect des intérêts légitimes\n\n## Proportionnalité\n\n## Lien à l’objet du contrat\n\n## Respect des règles de concurrence\n\n## Qui peut rédiger une clause d’inaliénabilité ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une clause d’inaliénabilité ?\n\n## Comment lever une clause d’inaliénabilité ?\n\n## Levée de la clause d’inaliénabilité lors d’une donation ou d’un legs\n\n## Levée de la clause d’inaliénabilité sur les actions de SAS\n\n## FAQ\n\n## Qui peut demander la mainlevée d’une clause d’inaliénabilité ?\n\n## Quelle différence entre une clause d’inaliénabilité et la préemption ?\n\n## Quelle différence entre une clause d’inaliénabilité et une clause d’agrément ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous dit tout.\n\nUne clause d\'inaliénabilité est une disposition contractuelle empêchant une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre. Autrement dit, cette clause interdit à la personne concernée de vendre, louer ou donner ses droits ou ses obligations à quelqu\'un d\'autre sans autorisation préalable.\n\nCes clauses peuvent être incluses dans divers types de contrats comme :\n\n🛠️ En pratique : dans un contrat de location, par exemple, la clause d’inaliénabilité peut interdire au locataire de sous-louer le logement dans lequel il vit sans le consentement écrit du propriétaire. Dans un contrat de travail, elle peut empêcher un employé de transférer ses droits à une autre personne ou entreprise.\n\nCes clauses doivent être raisonnables et limitées dans le temps pour être valables.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, dans une société par actions simplifiée (SAS), la durée de cette clause ne peut pas excéder 10 ans.\n\nElle est également courante dans le cadre des donations pour éviter que les biens donnés ne soient vendus ou transférés à des tiers non souhaités, surtout dans un contexte familial.\n\nIl y a plusieurs raisons de prévoir une clause d’inaliénabilité dans un contrat. Elles peuvent être :\n\nLors d\'une donation ou d\'un legs, une clause d\'inaliénabilité empêche le donataire ou le légataire de céder le bien avant une période déterminée. Cette disposition est justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Et elle garantit que le bien reste dans la famille ou dans le cercle souhaité par le donateur.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, dans certaines situations, l\'interdiction d’aliéner les biens ou les actions pendant une période déterminée peut être imposée pour garantir la stabilité et la pérennité des engagements contractuels. Cela permet d\'éviter les transferts imprévus de biens ou de droits qui pourraient compromettre les objectifs du contrat ou la stabilité de la société.\n\nDans une société par actions simplifiée (SAS), cette clause peut être utilisée pour interdire aux associés de céder leurs actions pendant une durée maximale de 10 ans. Cela permet de stabiliser la structure actionnariale et d\'assurer une certaine continuité dans la gestion de la société.\n\nLorsqu\'une entreprise reçoit une subvention, une clause d\'inaliénabilité peut être imposée. Elle peut permettre d’empêcher la cession des biens acquis grâce à cette subvention pendant une période déterminée. Cela garantit que les fonds alloués sont utilisés conformément aux objectifs de la subvention (et non détournés).\n\nDans les SAS, cette clause d’inaliénabilité peut aussi être intégrée dans les contrats de vente d’actions, les statuts ou les pactes d’actionnaires. Elle permet de contrôler les flux d’actions et de s’assurer que les associés restent engagés dans la société. Cela est particulièrement utile pour éviter les conflits d\'intérêts et maintenir une direction cohérente.\n\nUne clause d’inaliénabilité peut rassurer les investisseurs en leur assurant que les autres associés ne quitteront pas précipitamment la société. Surtout dans des phases cruciales de développement. Elle peut également être vue comme un gage de sécurité pour les nouveaux investisseurs.\n\nBien que cela puisse parfois forcer des associés à continuer de collaborer malgré des désaccords, cette clause peut aussi prévenir des départs précipités qui pourraient nuire à la société. Cependant, des mécanismes pour lever cette clause en cas de besoin doivent être prévus.\n\nLes conditions de validité d’une clause d’inaliénabilité sont :\n\nUne clause d\'inaliénabilité doit être rédigée de manière claire et précise. Il est important d\'utiliser des termes compréhensibles et sans ambiguïté afin que les parties contractantes comprennent bien leurs droits et leurs obligations.\n\n📌 À retenir : une rédaction précise permet d\'éviter tout malentendu potentiel.\n\nLa clause doit également être équitable et respecter les intérêts légitimes des parties. Elle ne doit pas être excessivement restrictive ou porter atteinte aux intérêts des parties impliquées.\n\nLa proportionnalité est un autre aspect fondamental. La clause doit être proportionnelle aux intérêts que les parties cherchent à protéger.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, dans le cas d\'une donation, empêcher la cession du bien jusqu\'à ce que le donataire atteigne une certaine maturité (comme 25 ans) peut être justifié par un intérêt légitime.\n\nIl est également nécessaire que la clause soit directement liée à l\'objet du contrat. Elle doit servir des objectifs pertinents par rapport à ce contrat et ne pas chercher à protéger des intérêts sans lien direct avec celui-ci.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, dans une société par actions simplifiée (SAS), une clause d\'inaliénabilité concernant les actions doit viser à stabiliser l\'actionnariat et à garantir la pérennité de la société.\n\nEnfin, la clause doit respecter les règles de la concurrence. Elle ne peut pas être utilisée pour restreindre abusivement la concurrence.\n\nLa rédaction d\'une clause d\'inaliénabilité doit être réalisée avec une grande attention en raison des implications juridiques et des enjeux qu\'elle comporte. Bien que les parties contractantes puissent théoriquement rédiger cette clause elles-mêmes, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour garantir sa validité et son efficacité.\n\nUn juriste ou un avocat spécialisé en droit des sociétés est le professionnel le plus apte à rédiger une clause d\'inaliénabilité. Ces experts possèdent la connaissance et l\'expérience nécessaires pour s\'assurer que la clause est claire, précise, et conforme aux lois en vigueur. Ils veilleront également à ce que la clause ne soit pas qualifiée de « clause léonine » par les tribunaux, ce qui pourrait la rendre nulle et non avenue en cas de litige.\n\n☝️ Bon à savoir : une clause léonine accorde à l’une des parties un avantage disproportionné ou exclusive au détriment des autres parties.\n\nLorsqu\'il s\'agit de sociétés par actions simplifiées (SAS), la clause d\'inaliénabilité peut être insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte extra-statutaire.\n\nPour être correctement rédigée, cette clause doit inclure plusieurs éléments essentiels :\n\nEn cas de non-respect d\'une clause d\'inaliénabilité, les conséquences varient selon le type de société et la manière dont la clause a été insérée dans les statuts ou dans les accords.\n\nSi la clause d\'inaliénabilité est intégrée dans les statuts d\'une société par actions simplifiée (SAS), toute opération qui enfreindrait cette clause, comme la cession d\'actions, serait considérée comme nulle. En d\'autres termes, la transaction n\'aurait aucun effet légal et serait annulée de facto.\n\nCela signifie que les actions resteraient juridiquement entre les mains de la personne qui a tenté de les céder. Et les registres de la société ne refléteraient pas le transfert illégal.\n\nPour les sociétés autres que les SAS, les conséquences d\'une violation de la clause d\'inaliénabilité sont généralement moins sévères.\n\nDans ces cas, la sanction la plus courante est le versement de dommages et intérêts à la partie lésée. Cela vise à compenser les pertes ou les désagréments subis en raison de la violation de la clause.\n\nLes conditions pour lever une clause d\'inaliénabilité vont dépendre selon qu’il s’agit :\n\nDans le cadre d’une donation ou d’un legs, il est possible de lever une clause d’inaliénabilité sous certaines conditions strictes :\n\nDans une société par actions simplifiée (SAS), la clause d\'inaliénabilité est souvent moins flexible, car elle n\'est pas conditionnée par un intérêt sérieux et légitime. La levée de cette clause dépend généralement des dispositions prévues dès la rédaction initiale de la clause.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, il peut être stipulé que le Président de la SAS a le pouvoir de lever la clause sous certaines conditions.\n\nLa clause peut également être levée si un associé est exclu ou révoqué, mais là encore, les conditions précises de cette levée doivent être clairement définies dans le contrat initial.\n\nDans certains cas, il est aussi possible de demander directement au donateur de lever la clause, bien que cela soit généralement moins formel et plus dépendant de la bonne volonté du donateur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa mainlevée d\'une clause d\'inaliénabilité peut être demandée par le donataire ou le légataire en cas de donation ou de legs. Ou par un associé dans une SAS si les conditions de levée sont prévues dans le contrat initial. Dans certains cas, il peut aussi être possible de demander cette levée directement au donateur.\n\nUne clause d\'inaliénabilité interdit la cession d\'un bien ou d\'actions pendant une période donnée. Tandis qu\'une clause de préemption accorde aux associés ou à la société un droit prioritaire d\'achat en cas de cession du bien ou des actions par l\'un des associés.\n\nLa clause d\'inaliénabilité interdit toute cession pendant une certaine période. Alors qu\'une clause d\'agrément soumet la cession à l\'approbation préalable des autres associés ou d\'un organe de la société, permettant ainsi un contrôle sur les nouveaux entrants.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nCession de titres : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nDroits d’enregistrement sur une cession d’actions : modalités et coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1909,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:02:40',395,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1531,'resiliation-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/resiliation-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/conge-bail-commercial','Résiliation du bail commercial : les règles à connaître {YEAR}','Résiliation du bail commercial','Quelles règles pour résilier un bail commercial : résiliation triennale, clause résolutoire, résiliation amiable et résiliation judiciaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La résiliation du bail commercial met fin au contrat avant ou à son échéance, selon différentes voies : résiliation triennale par le locataire, clause résolutoire en cas de manquement, résiliation amiable ou judiciaire. Chaque voie obéit à des règles précises qu\'il convient de maîtriser pour agir en sécurité.</p><h2>La résiliation triennale</h2><p>Le locataire peut généralement résilier le bail à l\'échéance de chaque période de trois ans, en respectant un préavis et les formes requises, le plus souvent par acte d\'huissier ou lettre recommandée. Cette faculté lui offre une porte de sortie régulière sans attendre le terme des neuf ans.</p><h2>La clause résolutoire</h2><p>La clause résolutoire prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire, après un commandement resté infructueux. Fréquente, elle permet au bailleur d\'obtenir la résiliation pour défaut de paiement du loyer ou non-respect des obligations, dans le respect d\'une procédure stricte.</p><h2>La résiliation amiable</h2><p>Les parties peuvent convenir d\'un commun accord de mettre fin au bail, par une résiliation amiable. Les conditions (date, éventuelle indemnité) sont librement négociées et formalisées par écrit. Cette voie souple évite les contentieux lorsque bailleur et locataire s\'entendent sur la fin du bail.</p><h2>La résiliation judiciaire</h2><p>En cas de manquement grave, une partie peut demander au juge la résiliation du bail. Le juge apprécie la gravité du manquement avant de prononcer ou non la résiliation. Cette voie, plus longue, laisse au juge un pouvoir d\'appréciation, contrairement à la clause résolutoire qui joue de plein droit.</p><h2>Les précautions</h2><p>Chaque voie de résiliation suppose le respect de formes et de délais précis, sous peine de nullité. Une résiliation mal conduite peut être contestée. Se faire conseiller, respecter les procédures et formaliser les actes par écrit sécurisent la résiliation et préviennent les litiges entre bailleur et locataire.</p>','[{\"text\": \"La résiliation triennale\", \"anchor\": \"triennale\"}, {\"text\": \"La clause résolutoire\", \"anchor\": \"resolutoire\"}, {\"text\": \"La résiliation amiable\", \"anchor\": \"amiable\"}, {\"text\": \"La résiliation judiciaire\", \"anchor\": \"judiciaire\"}, {\"text\": \"Les précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Comment résilier un bail commercial ?\", \"content\": \"Par résiliation triennale par le locataire, clause résolutoire en cas de manquement, résiliation amiable d\'un commun accord ou résiliation judiciaire.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la clause résolutoire ?\", \"content\": \"Une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire, après un commandement resté infructueux.\"}, {\"text\": \"Le locataire peut-il partir avant la fin du bail ?\", \"content\": \"Oui, généralement à l\'échéance de chaque période triennale, en respectant un préavis et les formes requises.\"}]','[\"La résiliation du bail commercial passe par plusieurs voies aux règles précises.\", \"La clause résolutoire permet la résiliation de plein droit après commandement.\", \"Le respect des formes et délais est essentiel pour sécuriser la résiliation.\"]',NULL,'Résiliation du bail commercial : quelles sont les règles à connaître ?','## Qu’est-ce qu’un bail commercial ?\n\n## Qui peut-être à l’origine de la résiliation d’un bail commercial ?\n\n## Résiliation du bail commercial par le locataire\n\n## Résiliation du bail commercial par le bailleur\n\n## Quand peut-on demander la résiliation d’un bail commercial ?\n\n## Quelle procédure pour la résiliation d’un bail commercial par le bailleur ?\n\n## La résiliation du bail commercial à l\'échéance\n\n## La résiliation du bail commercial hors période triennale\n\n## La résiliation amiable du bail commercial\n\n## Quelle indemnité d’éviction en cas de résiliation d’un bail commercial par le bailleur ?\n\n## Quelle procédure pour la résiliation d’un bail commercial par le locataire ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un bail 3 6 9 ?\n\n## Quelle différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?\n\n## Peut-on résilier un bail commercial hors période triennale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLa résiliation d\'un bail commercial est une étape importante dans la vie d\'une entreprise. Que ce soit à l\'initiative du locataire ou du bailleur, cette procédure est encadrée par des règles strictes qu\'il est essentiel de connaître pour éviter tout litige. Dans cet article, Legalstart vous guide à travers les différentes modalités de résiliation d\'un bail commercial, en vous présentant les motifs, les procédures, les délais et les indemnités applicables.\n\nLe bail commercial est un contrat de location qui permet à un professionnel d\'exploiter une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans un local. Ce type de bail est encadré par le statut des baux commerciaux, qui prévoit des règles spécifiques pour protéger les intérêts du locataire et du propriétaire.\n\nLe bail commercial se distingue du bail d\'habitation par plusieurs caractéristiques :\n\n📝 À noter : la durée minimale de 9 ans et le droit au renouvellement garantissent au locataire une certaine stabilité pour son activité.\n\nLa résiliation d\'un bail commercial peut être initiée par le locataire ou le bailleur, mais elle est encadrée par des règles strictes et des motifs précis.\n\nUne des premières raisons de la résiliation de bail commercial est la cessation d’activité. Le locataire peut résilier le bail en cas de cessation définitive de son activité, à condition de justifier de cette cessation (radiation du registre du commerce et des sociétés, liquidation judiciaire, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : le locataire peut aussi résilier le bail en cas de départ en retraite, sous réserve de justifier de son départ en retraite et de ne pas céder son fonds de commerce.\n\nDes événements imprévus et irrésistibles, comme un incendie ou une catastrophe naturelle, peuvent justifier la résiliation du bail par le locataire. C’est le cas de force majeure. Enfin, le locataire et le bailleur peuvent convenir d\'un commun accord de résilier le bail, en respectant les conditions prévues par la loi.\n\nLe bailleur peut demander la résiliation du bail commercial dans des cas plus limités :\n\n☝️ Bon à savoir : la loi Pinel de 2014 a supprimé la possibilité de résiliation pour vente. Le bailleur ne peut donc plus résilier le bail pour ce motif, quelle que soit la date de conclusion du bail.\n\nLe bail commercial peut contenir une clause résolutoire ou une clause de résiliation. C’est ce type de clause qui permet au bailleur de résilier le bail de plein droit en cas de manquement du locataire (non-paiement des loyers, dégradation, etc.). Les manquements pouvant entraîner la résiliation du bail, sans indemnité d’éviction, doivent être inscrits dans le contrat de bail. Aidez vous d\'un modèle de bail commercial pour rédiger votre contrat !\n\nLe locataire peut demander la résiliation de son bail commercial à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Il peut également résilier le bail à l\'expiration de chaque période triennale, en donnant congé au bailleur au moins 6 mois avant la date d\'échéance.\n\n📌 À retenir : le locataire a également la possibilité de demander le renouvellement du bail commercial. Le bailleur peut refuser ce renouvellement, mais il doit justifier son refus par un motif légitime et payer une indemnité d\'éviction au locataire.\n\nLa résiliation anticipée du bail commercial avant son terme est possible pour le locataire et le bailleur, mais elle doit être justifiée par un motif légal et respecter les conditions de préavis.\n\nLa résiliation d\'un bail commercial par le bailleur est une procédure encadrée par des règles strictes. Le bailleur ne peut pas résilier le bail à sa guise, il doit justifier d\'un motif légal, comme énoncé plus haut, et respecter certaines formalités.\n\n⚠️ Attention : la partie qui souhaite mettre fin au bail commercial doit impérativement en avertir l’autre par acte d’huissier lorsqu’il s’agit d’une résiliation à l’issue du bail ou dans le cadre d’une reconduction tacite.\n\nÀ l\'expiration du bail commercial, le bailleur peut refuser son renouvellement en donnant congé au locataire par acte d\'huissier, au moins 6 mois avant la date d\'échéance du bail. Le congé doit être clair et non équivoque, et il doit indiquer la date à laquelle le bail prendra fin.\n\n⚠️ Attention : ce congé doit être motivé par un motif grave et légitime, tel que la faute du locataire, la reprise du local pour usage personnel, ou encore la démolition ou la reconstruction de l’immeuble. Si le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif grave et légitime, il devra verser au locataire une indemnité d\'éviction.\n\nLa résiliation du bail commercial hors période triennale est possible, mais uniquement pour des motifs graves et légitimes :\n\nDans ces cas, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail.\n\nLe bailleur et le locataire peuvent également convenir d\'un commun accord de résilier le bail commercial, à tout moment. Cette résiliation amiable doit être formalisée par un écrit et respecter les conditions prévues par la loi.\n\n📌 À retenir : si le bail commercial fait l\'objet d\'inscriptions au Service de la publicité foncière (SPF), par exemple en cas d\'hypothèque ou de privilège, la résiliation amiable doit être notifiée aux créanciers inscrits par acte d\'huissier. Cette notification permet de protéger les intérêts des créanciers et de leur permettre de faire valoir leurs droits, le cas échéant.\n\nLa convention de résiliation amiable doit préciser les points suivants :\n\nL\'indemnité d\'éviction est une compensation financière que le bailleur doit verser au locataire lorsqu\'il refuse de renouveler le bail commercial à son échéance (sauf s\'il justifie d\'un motif grave et légitime). Cette indemnité est calculée selon des méthodes légales et jurisprudentielles précises, et vise à réparer le préjudice subi par le locataire du fait de la perte de son local commercial.\n\nL\'indemnité d\'éviction est due dans les cas suivants :\n\n🛠️ En pratique : le calcul de l\'indemnité d\'éviction est complexe et prend en compte la valeur marchande du fonds de commerce, la frais de déménagement et de réinstallation, la perte de clientèle et les autres préjudices (par exemple, la perte de contrats ou la dépréciation du matériel).\n\nL\'indemnité d\'éviction doit être versée au locataire au plus tard à la date de la restitution du local commercial. Elle peut être payée en une seule fois ou en plusieurs versements, selon les accords entre les parties. En cas de désaccord sur le montant de l\'indemnité d\'éviction, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une expertise et une fixation judiciaire de l\'indemnité.\n\nLa résiliation d\'un bail commercial par le locataire est une procédure plus simple que celle initiée par le bailleur. Le locataire dispose d\'une plus grande liberté pour mettre fin au contrat de location, à condition de respecter certaines règles et délais.\n\nLe locataire peut résilier son bail commercial après 9 ans (à l’expiration du bail), mais aussi après 3 ans ou 6 ans, c’est-à-dire à la fin de chaque période triennale. C’est pour cette raison que le bail commercial est parfois appelé bail commercial 3 6 9.\n\nPour ce faire, il doit donner congé au bailleur par acte d\'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date d\'échéance du bail ou de la période triennale.\n\n📝 À noter : le locataire n\'a pas à justifier sa décision de résilier le bail. Il lui suffit de notifier son congé au bailleur dans les délais impartis.\n\nLe locataire peut également demander la résiliation anticipée du bail commercial, c\'est-à-dire avant son terme normal. Dans ce cas, il doit là aussi notifier son congé au bailleur par acte d\'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 6 mois, sauf clause contraire dans le bail.\n\nLa résiliation du bail commercial par le locataire a plusieurs conséquences :\n\nAu moment où le locataire rend les clés du local commercial, il est obligatoire que les parties effectuent l’état des lieux de sortie du bail commercial. Cet état des lieux permet de constater l’usure des locaux. Ainsi, si les locaux ont été dégradés, le locataire peut être contraint de prendre à sa charge les réparations.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bail 3 6 9 est le nom donné au bail commercial, en référence à la durée minimale de location de 9 ans et à la possibilité pour le locataire de résilier le bail tous les 3 ans (à l\'issue de chaque période triennale).\n\nLe bail commercial est destiné aux activités commerciales, industrielles et artisanales, tandis que le bail professionnel s\'adresse aux professions libérales et aux activités non commerciales. Le bail commercial offre plus de protection au locataire, notamment en matière de renouvellement.\n\nOui, la résiliation d\'un bail commercial hors période triennale est possible, mais elle est soumise à des conditions strictes. Le locataire peut résilier le bail en cas de cessation d\'activité, de départ en retraite ou de force majeure, tandis que le bailleur peut le résilier en cas de faute grave du locataire ou de reprise du local pour un motif légitime.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession du bail commercial : tout comprendre\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nComment résilier son bail professionnel ?\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez les droits des indivisaires, la gestion, les charges et la sortie de l\'indivision.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indivision est la situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien, chacune disposant d\'une quote-part sans division matérielle. Fréquente en succession ou entre couples, elle implique des règles de gestion et de décision. Comprendre son fonctionnement aide à gérer un bien indivis et à en sortir.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'indivision</h2><p>L\'indivision désigne la détention d\'un bien par plusieurs personnes, les indivisaires, qui disposent chacune d\'une quote-part exprimée en fraction, sans que le bien soit matériellement divisé. Chaque indivisaire a des droits sur l\'ensemble du bien, à proportion de sa part. L\'indivision peut résulter d\'une succession, d\'un achat commun ou d\'un divorce.</p><h2>Les droits des indivisaires</h2><p>Chaque indivisaire peut user du bien dans le respect des droits des autres et perçoit une part des revenus à proportion de sa quote-part. Il peut, en principe, vendre sa quote-part. Nul ne peut toutefois imposer aux autres une décision sur le bien sans respecter les règles de majorité applicables.</p><h2>La gestion de l\'indivision</h2><p>La gestion de l\'indivision obéit à des règles de majorité : les actes courants peuvent être décidés à une majorité des droits, tandis que les actes les plus importants requièrent l\'unanimité. Une convention d\'indivision peut organiser la gestion. Ces règles visent à concilier les intérêts des indivisaires.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges liées au bien indivis (entretien, impôts, travaux) sont supportées par les indivisaires à proportion de leurs quotes-parts. Un indivisaire qui avance des dépenses pour le bien peut en demander le remboursement. La répartition des charges est un aspect important de la vie de l\'indivision.</p><h2>La sortie de l\'indivision</h2><p>Nul n\'est tenu de rester dans l\'indivision : un indivisaire peut en principe en demander le partage. La sortie peut se faire par partage amiable, vente du bien, rachat des parts par un indivisaire (avec soulte), ou, en cas de blocage, partage judiciaire. Ces solutions mettent fin à l\'indivision.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'indivision\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Droits des indivisaires\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"La gestion\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"Les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"La sortie de l\'indivision\", \"anchor\": \"sortie\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'indivision ?\", \"content\": \"La détention d\'un bien par plusieurs personnes, chacune ayant une quote-part sans division matérielle du bien.\"}, {\"text\": \"Comment se gère un bien indivis ?\", \"content\": \"Selon des règles de majorité : actes courants à une majorité des droits, actes importants à l\'unanimité, une convention pouvant organiser la gestion.\"}, {\"text\": \"Peut-on sortir de l\'indivision ?\", \"content\": \"Oui, nul n\'est tenu d\'y rester : par partage amiable, vente, rachat des parts avec soulte, ou partage judiciaire en cas de blocage.\"}]','[\"L\'indivision est la détention d\'un bien par plusieurs personnes par quotes-parts.\", \"Sa gestion obéit à des règles de majorité selon l\'importance des actes.\", \"Nul n\'est tenu d\'y rester : le partage permet d\'en sortir.\"]',NULL,'Comment fonctionne l’indivision des biens ?','## Qu’est-ce que l’indivision des biens ?\n\n## Indivision des biens : définition\n\n## Quelle différence entre indivision et séparation des biens ?\n\n## Quels sont les avantages et inconvénients de l’indivision des biens ?\n\n## Les avantages de l’indivision des biens\n\n## Les inconvénients de l’indivision des biens\n\n## Comment est gérée l’indivision des biens ?\n\n## Le régime légal de l’indivision des biens\n\n## Les conventions d’indivision des biens\n\n## Indivisions des biens : quels droits pour les indivisaires ?\n\n## Comment prend fin l’indivision des biens ?\n\n## FAQ\n\n## Qui est propriétaire en indivision des biens ?\n\n## En cas d’indivision des biens, tous les héritiers doivent-ils être d’accord pour vendre ?\n\n## Quelle fiscalité en cas d’indivision des biens ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une indivision ?\n\n## Quelle est la différence entre une SCI et une indivision ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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C’est une situation juridique se caractérisant par la concurrence de droits de même nature sur un ou plusieurs biens, par plusieurs personnes, sans division matérielle. Vous connaissez sans doute ces circonstances, en cas de décès d’une personne, dans le cadre d’une succession. Les héritiers sont tous propriétaires du patrimoine du défunt. On les appelle les indivisaires. Mais l’indivision des biens, suite à un divorce, est aussi possible.\n\nLes biens composant l’indivision sont appelés biens indivis. Les droits des indivisaires sur les biens indivis sont équivalents et sont exprimés par des quotes-parts.\n\n📝 À noter : dans le cadre d’une succession, l’indivision s’achève lors du partage du patrimoine.\n\nIndivision des biens ou séparation des biens ? Ces deux situations juridiques sont souvent assimilées. La séparation des biens signifie que chaque membre du couple, marié ou lié par un PACS, conserve l’entière jouissance et la maîtrise de ses biens personnels. Quant à l’indivision, il s’agit d’un partage de la propriété d’un bien entre plusieurs personnes.\n\nPar exemple, vous avez le choix, pour le PACS, entre indivision ou séparation de biens. Si vous souhaitez acquérir un bien ensemble, il est alors judicieux d’opter pour le régime de l’indivision des biens. Les biens acquis après le PACS sont considérés comme appartenant pour moitié à chacun.\n\n⚠️ Attention : il ne faut également pas confondre indivision des biens et usufruit, qui est un démembrement de la propriété d’un bien. Dans l’indivision, les co-indivisaires ont chacun une part de la pleine propriété du bien.\n\nAvoir des biens en indivision peut présenter certains avantages. Néanmoins, l\'indivision a aussi certains inconvénients qu\'il ne faut pas négliger.\n\nL’indivision des biens est sans doute le choix le plus simple à retenir si vous souhaitez acheter un bien à plusieurs. Par exemple, elle est beaucoup moins contraignante que la SCI. C’est la raison pour laquelle elle est largement privilégiée par les partenaires liés par un PACS ou les concubins pour l’achat d’un logement à deux.\n\nChaque acheteur sera propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière.\n\nSi l’on prend l’exemple d’un appartement d’une valeur de 100.000 € acquis par deux amis ayant choisi un achat sous le régime de l’indivision des biens :\n\nEtre propriétaire en indivision suppose de s\'assurer d’une parfaite entente avec vos futurs co-indivisaires, dans le but d’éviter les situations de blocage. Vous aurez tous des droits sur la totalité du bien. Par conséquent, certaines décisions le concernant doivent être prises à l’unanimité.\n\n❓Question fréquente : SCI et divorce : comment ça se passe ? La création d\'une SCI peut aider à simplifier la division des biens immobiliers en cas de divorce. Les parts de la SCI peuvent être réparties entre les ex-époux, plutôt que de devoir vendre ou liquider les biens immobiliers, ce qui peut être un processus coûteux et complexe.\n\nL’indivision des biens pour un PACS n’est pas automatique. Les partenaires liés par un PACS doivent le choisir, sinon leur sera appliquée la séparation des biens.\n\nL\'indivision des biens d\'un Pacs, ou l\'indivision des biens en cas de divorce, se gère différemment en fonction de s\'il s\'agit de l\'application du régime légal de l\'indivision ou d\'une convention d\'indivision.\n\nDurant la vie de l’indivision, les différents propriétaires vont être amenés à prendre des décisions pour gérer le ou les biens. Les majorités de votes diffèrent selon le type de décision à prendre :\n\n📝 À noter : les majorités s’expriment en parts et non en nombre d’indivisaires.\n\nPour échapper au régime légal, il est tout à fait possible de prévoir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision des biens. Elle devra être écrite, lister les biens indivis et définir les prérogatives des indivisaires.\n\nCe type de convention est rare dans le régime de l’indivision des biens d’un PACS, mais est fréquemment utilisée pour une succession. Ainsi, les héritiers ont la possibilité de choisir un mandataire pour assurer la gestion de l’indivision. Il peut s’agir de l’un d’entre eux ou d’une tierce personne.\n\nDans tous les cas, les règles applicables à chaque bien doivent être adoptées à l\'unanimité des indivisaires. De plus, l\'indivision conventionnelle peut être signée pour 5 ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.\n\n☝️ Bon à savoir : si la succession est composée d’au moins un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.\n\nLes indivisaires ont avant tout le droit d’utiliser les biens indivis sous réserve d’obtenir l’accord des autres indivisaires et de respecter la destination du bien. Par exemple, vous ne pourrez pas transformer un local commercial en habitation. En contrepartie de la jouissance du bien, il est tout à fait possible que les autres indivisaires vous demandent de leur verser une indemnité.\n\nVous avez également la possibilité de céder vos droits dans l’indivision des biens. Par contre, il faudra d’abord en informer les autres indivisaires de manière officielle en indiquant le prix, les conditions du contrat de vente et l’identité de l’acheteur. Cet avertissement est obligatoire en raison du droit de priorité dont bénéficient les autres membres de l’indivision.\n\nÀ noter : lorsqu’un indivisaire occupe seul le bien indivis pendant une longue période sans opposition des autres, il peut dans certains cas en devenir pleinement propriétaire grâce à la prescription acquisitive.\n\nDans le cadre d’une succession, l’indivision prend fin par le partage des biens entre les héritiers. Quelle que soit votre situation, vous ne pouvez pas être forcé de rester dans l’indivision des biens. Pour en sortir, vous avez la possibilité de :\n\n🗒️ À noter : depuis la nouvelle loi sur l\'indivision du fait d\'une succession, des droits d\'enregistrement ont désormais vocation à s\'appliquer en cas de partage. Ils sont de 2,5 %.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de désaccord, le juge peut décider de maintenir les indivisaires dans l’indivision pour protéger leurs intérêts.\n\n☝️ Bon à savoir : divorce et bien immobilier : la création d\'une SCI permet également de planifier l\'avenir en prévoyant des règles pour la gestion des biens immobiliers en cas de divorce ou de décès de l\'un des conjoints. Cela peut apporter une certaine sécurité juridique et éviter des conflits futurs.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans une indivision, tous les co-indivisaires sont propriétaires, ensemble. Ils ont chacun une quote-part de la pleine propriété du bien. Par exemple, pour l’indivision des biens d’une succession, si 4 héritiers sont au même degré, ils ont chacun 25 % ou 1/4 de propriété du bien indivis.\n\nDans le cadre d’une indivision des biens, la vente du bien indivis est une décision qui doit être prise à l’unanimité des co-indivisaires. Autrement dit, ils doivent être tous d’accord. Si la cession concerne la part d’un des indivisaires, il doit également obtenir l’accord de tous les autres.\n\nChaque indivisaire est tenu de payer les dettes de l’indivision à hauteur de sa quote-part. Cela s’applique bien sûr aux impôts fonciers relatifs au bien indivis. L’avis de taxe foncière est unique et établi au nom de l’indivision. Il est important de noter que les co-indivisaires ne sont pas solidaires pour le paiement de cette taxe.\n\nL\'inconvénient principal de l\'indivision est le risque de blocage en cas de conflit entre les indivisaires. En effet, il faut réunir au moins 2/3 des votes pour la plupart des décisions, voire l\'unanimité dans certains cas comme pour la vente du bien. De plus, il peut être très difficile de faire racheter sa quote-part si un indivisaire souhaite sortir de l\'indivision.\n\nUne SCI est une société qui a la personnalité morale. Elle est détenue par des associés, dirigée par un gérant et son fonctionnement est déterminé par les statuts. C\'est la société qui est propriétaire du bien. Les associés détiennent des parts sociales. Au contraire, l\'indivision est une situation de fait. Chaque indivisaire détient une quote-part du bien. Le fonctionnement est très peu régit par la loi, et dépend de la bonne entente des indivisaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1760,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 20:48:13'),(1533,'rechute-accident-travail-declaration-cpam-prise-charge','contrats-travail','/guide/contrats-travail/rechute-accident-travail-declaration-cpam-prise-charge','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/rechute-accident-travail','Rechute d\'accident du travail : déclaration et prise en charge','Rechute d\'accident de travail','Rechute d\'accident du travail en {YEAR} : réapparition de la lésion après consolidation, déclaration CPAM, prise en charge et maintien des droits salarié.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rechute d\'accident du travail désigne la réapparition ou l\'aggravation d\'une lésion liée à un accident professionnel déjà consolidé. Elle ouvre droit à la même prise en charge que l\'accident initial, à condition d\'être déclarée et reconnue par la Caisse Primaire d\'Assurance Maladie.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une rechute d\'AT ?</h2>\n<p>La rechute correspond à une <strong>modification de l\'état de santé du salarié</strong> survenue après la date de consolidation de l\'accident initial. Elle se manifeste soit par une aggravation des lésions reconnues, soit par l\'apparition de nouvelles lésions directement liées à l\'accident d\'origine. Le lien de causalité avec l\'accident initial doit pouvoir être établi médicalement. Une simple douleur résiduelle ou une pathologie sans lien n\'est pas une rechute.</p>\n\n<h2>Qui peut déclarer la rechute ?</h2>\n<p>Contrairement à l\'accident initial déclaré par l\'employeur, la rechute peut être déclarée :</p>\n<ul>\n<li>Par le <strong>médecin traitant</strong> ou tout médecin constatant l\'aggravation, via un certificat médical de rechute (formulaire S6909).</li>\n<li>Par le <strong>salarié lui-même</strong> auprès de sa CPAM, en transmettant le certificat médical.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur n\'a pas à intervenir dans la déclaration mais doit être informé par la CPAM de la décision finale. La déclaration doit être effectuée dans les meilleurs délais après constatation médicale, idéalement dans les 15 jours.</p>\n\n<h2>Instruction du dossier par la CPAM</h2>\n<p>La CPAM dispose d\'un <strong>délai de 60 jours</strong> pour se prononcer sur la rechute, prolongeable de 30 jours en cas d\'investigations complémentaires. Elle peut diligenter une expertise médicale pour apprécier le lien avec l\'accident initial. L\'employeur et le salarié sont informés de la décision finale et peuvent la contester devant la Commission de Recours Amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire.</p>\n\n<h2>Prise en charge identique à l\'AT initial</h2>\n<p>Une fois la rechute reconnue, la prise en charge est <strong>identique à celle de l\'accident initial</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Soins médicaux pris en charge à 100 % sur la base du tarif conventionnel.</li>\n<li>Indemnités journalières dès le premier jour d\'arrêt, sans délai de carence, à 60 % du salaire pendant 28 jours puis 80 % au-delà.</li>\n<li>Maintien de salaire par l\'employeur selon les dispositions du Code du travail et de la convention collective.</li>\n<li>Possibilité de révision du taux d\'incapacité permanente partielle (IPP) si la rechute laisse des séquelles supplémentaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Maintien des droits du salarié</h2>\n<p>Pendant l\'arrêt pour rechute, le contrat de travail est suspendu. La protection contre le licenciement s\'applique de nouveau : le licenciement ne peut intervenir que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la rechute. Le salarié conserve son ancienneté et ses droits à congés payés. La visite de reprise est obligatoire pour les arrêts de plus de 30 jours.</p>\n\n<h2>Distinction avec la maladie professionnelle</h2>\n<p>Si la nouvelle pathologie n\'a pas de lien direct avec l\'accident initial mais résulte de l\'activité professionnelle, il s\'agit d\'une maladie professionnelle distincte. Si elle apparaît dans un délai court après la consolidation et résulte de la même lésion, c\'est une rechute. L\'expertise médicale tranche en cas de doute.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une rechute d\'AT ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Qui peut déclarer la rechute ?\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Instruction du dossier par la CPAM\", \"anchor\": \"instruction\"}, {\"text\": \"Prise en charge identique à l\'AT initial\", \"anchor\": \"prise-charge\"}, {\"text\": \"Maintien des droits du salarié\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Distinction avec la maladie professionnelle\", \"anchor\": \"distinction\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai pour déclarer une rechute ?\", \"answer\": \"Aucun délai légal strict n\'est imposé, mais la déclaration doit intervenir rapidement après la constatation médicale, idéalement sous 15 jours, pour faciliter l\'établissement du lien avec l\'accident initial.\"}, {\"text\": \"L\'employeur doit-il déclarer la rechute ?\", \"answer\": \"Non. Contrairement à l\'accident initial, la rechute est déclarée par le médecin ou le salarié auprès de la CPAM. L\'employeur est simplement informé de la décision de prise en charge.\"}, {\"text\": \"La rechute donne-t-elle droit à une nouvelle indemnisation ?\", \"answer\": \"Oui. Les indemnités journalières sont versées dès le premier jour, sans délai de carence, à 60 % puis 80 % du salaire. Le taux d\'IPP peut être révisé si la rechute laisse de nouvelles séquelles.\"}, {\"text\": \"Que faire si la CPAM refuse de reconnaître la rechute ?\", \"answer\": \"Le salarié peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de nouveau refus. Une expertise médicale complémentaire peut être demandée.\"}]','[\"Rechute = réapparition ou aggravation de la lésion après consolidation, lien causal médical requis.\", \"Déclaration possible par le médecin ou le salarié (formulaire S6909), pas par l\'employeur.\", \"CPAM dispose de 60 jours pour décider, prolongeables de 30 jours.\", \"Prise en charge identique à l\'AT initial : soins à 100 %, IJ sans carence.\", \"Protection contre le licenciement et maintien des droits réactivés pendant l\'arrêt.\"]',NULL,'Rechute accident de travail : quelles incidences ?','## Qu’est-ce qu’un accident du travail ?\n\n## Qu’est-ce qu’une rechute d’accident du travail ?\n\n## Quel délai pour une rechute d’accident du travail ?\n\n## Quelles formalités accomplir en cas de rechute d’accident du travail ?\n\n## Quelle indemnisation en cas de rechute d’accident du travail ?\n\n## La paye pendant un accident du travail\n\n## Le calcul de l’indemnité journalière pour rechute d’accident du travail\n\n## La nouvelle loi sur les accidents du travail\n\n## Quels sont les recours du salarié si le caractère professionnel de la rechute n’est pas retenu ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire pour rouvrir un accident de travail ?\n\n## Comment est-on payé en rechute d\'accident de travail ?\n\n## Comment déclarer une rechute ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nIl arrive qu’un salarié, victime d’un premier accident de travail, subisse une rechute. C’est-à-dire une aggravation de son état initial liée directement à cet accident. Cette situation soulève des questions. Zoom sur la rechute d’accident du travail.\n\nD’après le Code de la Sécurité sociale, un accident du travail est défini comme tout accident survenant par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, et concernant toute personne salariée ou exerçant une activité pour un ou plusieurs employeurs.\n\nCette définition inclut également les accidents de trajet, ainsi que ceux survenus lors d’une mission professionnelle.\n\nOn appelle rechute toute aggravation de l’état de santé d’un salarié, ou apparition d’une nouvelle lésion liée à un accident du travail initial, et qui survient après que sa blessure initiale ait été déclarée comme guérie ou consolidée.\n\nDans les faits, une rechute d’accident du travail suppose un fait nouveau, lié à l’accident initial, et ne peut être reconnue qu’après consolidation ou guérison. C’est pour cela que l’on parle de rechute d’accident du travail après consolidation.\n\nPour une rechute d’accident du travail, il n’existe pas de délai. En effet, la rechute peut se manifester des semaines, des mois ou même des années après la guérison ou la consolidation du salarié. Ainsi, un salarié peut faire une rechute d’accident du travail 10 ans après son accident du travail initial.\n\nPour être reconnue et prise en charge, la rechute d’accident du travail doit être constatée par un médecin. Ce dernier établit un certificat médical de rechute en précisant la nature des lésions constatées et la date du sinistre initial. Le salarié se voit prescrire un traitement qui peut consister en un arrêt de travail et/ou des soins.\n\n📝 À noter : il faut un lien de causalité unique, direct et exclusif entre la nouvelle lésion constatée et l’accident du travail initialement déclaré.\n\nCe certificat de rechute est ensuite transmis par le salarié à la CPAM (ou à la MSA), qui en informe l’employeur. Ce dernier dispose alors de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées. La caisse a ensuite 60 jours francs pour statuer sur le lien entre la rechute et l’accident initial. Sans réponse dans ce délai, la rechute est considérée comme acceptée.\n\n⚠️ Attention : en cas d’oubli de notification à l’employeur, la décision de prise en charge est inopposable à celui-ci. Il est alors exonéré des conséquences financières, notamment sur les cotisations.\n\nLa prise en charge d’une rechute d’accident du travail est la même que pour l’arrêt de travail initial.\n\nEn cas de rechute reconnue, le salarié bénéficie à nouveau du régime de l’indemnisation d’accident du travail, notamment :\n\nLe calcul de l’indemnité journalière pour rechute d’accident du travail se base sur le salaire de référence, calculé à partir des douze derniers mois de salaire précédant l’arrêt. Le montant est équivalent à :\n\nLes indemnités journalières ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par la Sécurité sociale. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu et de certaines cotisations sociales.\n\n📝 À noter : les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée de l’incapacité de travail. Et ce, jusqu’à la guérison, la consolidation de la blessure ou, le cas échéant, le décès du salarié.\n\nLa loi de Financement de la Sécurité sociale 2025 réforme l’indemnisation des accidents du travail et des rechutes. La prise en charge visera deux types de préjudices :\n\nEn cas de rechute d’accident du travail, si une rente est déjà en cours, elle pourra être réévaluée pour intégrer l’aggravation de l’état de santé. Cette rente AT-MP tiendra désormais compte du déficit fonctionnel permanent, même sans faute de l’employeur.\n\n📝 À noter : la réforme vise à améliorer la réparation des victimes et entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour les cas consolidés à cette date.\n\nEn cas de rechute d’accident du travail refusée par la CPAM ou la MSA, le salarié dispose de voies de recours. Il peut contester la décision en saisissant, par écrit et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission de recours amiable (CRA).\n\n☝️ Bon à savoir : l’organisme de sécurité sociale doit, sans sa notification de refus, indiquer les délais et modalités pour exercer ce recours.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour rouvrir un accident du travail, le médecin doit prouver le lien de causalité entre la rechute et l’accident initial. Cette rechute doit être déclarée à la CPAM avec un certificat médical de rechute.\n\nEn rechute d’accident du travail, vous percevez des indemnités journalières pendant toute la durée d\'arrêt de travail lié à la rechute. Le montant des IJSS est de 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour.\n\nPour déclarer une rechute d’accident du travail, vous devez transmettre un certificat médical de rechute à votre CPAM ou MSA. Celle-ci informera l’employeur et évaluera le lien entre la rechute et l’accident initial.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Évaluer son besoin, repérer les bonnes sources et préparer un dossier solide en sont les étapes clés. Une approche méthodique augmente nettement les chances de succès.</p><h2>Évaluer son besoin de financement</h2><p>La première étape consiste à chiffrer précisément le besoin : investissements, besoin en fonds de roulement, trésorerie de sécurité. Un plan de financement détaille les emplois et les ressources. Bien évaluer le besoin évite le sous-financement, source de difficultés, comme le surfinancement, coûteux.</p><h2>Identifier les sources</h2><p>Les sources de financement sont nombreuses : fonds propres, prêts bancaires, prêts d\'honneur, aides, financement participatif, investisseurs. Chaque source répond à un besoin et un stade. Identifier celles adaptées à son projet et à son profil permet de bâtir un montage cohérent et équilibré.</p><h2>Préparer son dossier</h2><p>Un dossier convaincant comprend le business plan, les prévisions financières et une présentation claire du projet. La cohérence entre le besoin, le projet et les chiffres est déterminante. Adapter le dossier à chaque interlocuteur, banque ou investisseur, renforce son efficacité.</p><h2>Combiner les financements</h2><p>Rares sont les projets financés par une seule source. Combiner fonds propres, dette et aides crée un effet de levier et répartit le risque. L\'apport personnel et les prêts d\'honneur rassurent les banques ; les aides allègent le coût. Un montage diversifié solidifie le plan de financement.</p><h2>Convaincre les financeurs</h2><p>Au-delà du dossier, la capacité à convaincre est essentielle. Maîtriser ses chiffres, anticiper les questions et démontrer sa connaissance du marché inspirent confiance. Solliciter plusieurs financeurs et se faire accompagner par un réseau spécialisé augmentent les chances d\'aboutir.</p>','[{\"text\": \"Évaluer son besoin\", \"anchor\": \"besoin\"}, {\"text\": \"Identifier les sources\", \"anchor\": \"sources\"}, {\"text\": \"Préparer son dossier\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"Combiner les financements\", \"anchor\": \"combiner\"}, {\"text\": \"Convaincre les financeurs\", \"anchor\": \"convaincre\"}]','[{\"text\": \"Par quoi commencer une recherche de financement ?\", \"content\": \"Par l\'évaluation précise du besoin : investissements, besoin en fonds de roulement et trésorerie de sécurité, formalisés dans un plan de financement.\"}, {\"text\": \"Faut-il combiner plusieurs sources de financement ?\", \"content\": \"Oui. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nCréer son entreprise ou la développer, peut nécessiter des fonds importants. Alors, il est nécessaire d’aller à la rencontre des acteurs clés du financement des entreprises. Il existe plusieurs techniques de recherche de financement. Les entrepreneurs peuvent décider de procéder à du financement interne ou se tourner vers des tiers et bénéficier d’un financement externe.\n\nLegalstart vous éclaire sur les différents moyens de financer un projet, à petite ou grande échelle.\n\nQuand on se lance dans la recherche de financement pour un projet, il est courant de commencer par les fonds propres des associés et la love money.\n\nLes associés peuvent investir une partie de leurs fonds personnels dans l’entreprise, grâce aux apports en numéraires (par exemple pour faire un apport en capital) ou aux avances en compte-courant d’associé. Ces fonds permettent de construire un capital propre à l’entreprise. Le financement par les fonds propres des associés reflète une véritable implication de leur part.\n\nSi la société est financée uniquement grâce aux fonds propres des associés, on parle d’auto-financement. C’est une pratique bénéfique pour l’entreprise qui est libérée de tout engagement vis-à-vis d’une tierce personne ou entreprise.\n\nSi ces fonds propres ne suffisent pas à financer entièrement l’entreprise, ils aident néanmoins à solliciter des emprunts bancaires.\n\nDans le cadre d’une recherche de financement pour une entreprise, vous pouvez vous tourner vers vos proches, afin de leur demander une contribution. On appelle cela la love money. Vos proches peuvent vous proposer :\n\nIl n’y a aucun droit à payer sur les dons jusqu’à 31.865 €.\n\nIl existe tout de même quelques règles à respecter :\n\nDans le cadre d\'une recherche de financement pour un projet d\'entreprise, il est possible de se tourner vers l\'extérieur, c\'est-à-dire de financer le projet avec l\'argent de tierces personnes. Vous pouvez par exemple, demander des emprunts bancaires, notamment des micro-crédits, lancer une campagne de financement participatif, faire appel à des investisseurs, etc.\n\nUn établissement bancaire peut accepter de prêter de l’argent à une entreprise qui recherche un financement de projet ou à un entrepreneur qui souhaite se lancer. C\'est ce que l\'on appelle le financement bancaire. Bien sûr, cette somme devra être intégralement remboursée, avec le paiement des intérêts qui l’accompagnent. Il s\'agit d\'une source de financement externe très populaire.\n\nEn pratique : pour obtenir un emprunt bancaire lors de la création de votre entreprise ou au cours de sa gestion, la capacité d\'endettement de votre entreprise sera prise en compte par la banque.\n\nLes micro-crédits professionnels visent plus spécialement la création, la reprise et la consolidation d’entreprise. Leur montant est de 10.000 € maximum. Les bénéficiaires ont également accès à un véritable accompagnement pour monter leur entreprise.\n\nCes micro-crédits peuvent être accompagnés de prêts d’honneurs par exemple, ou de toute autre aide publique pour le financement des investissements des entreprises.\n\nLes financements participatifs sont de plus en plus répandus. Les projets sont présentés sur des plateformes de crowdfunding variées. Certaines sont spécialisées dans le financement de projets spécifiques tels que les projets agricoles par exemple. D’autres sont plus générales et proposent le financement de start-up aux projets divers.\n\nToutes les personnes intéressées peuvent participer au projet, en y apportant la somme qu’elles souhaitent.\n\nLes types de participation sont variés :\n\nLe BSA-AIR permet d’obtenir un financement rapide. Un investisseur peut injecter de l’argent dans un projet de création d’entreprise. Cependant, il n’obtiendra des parts dans le capital que de manière différée, lors de la réalisation d’un évènement spécifique, comme un tour de financement.\n\nLes business angels sont extrêmement sollicités par les entreprises, lors de leur recherche de financement. En effet, au-delà de la contribution financière non négligeable qu’ils promettent, ils apportent avec eux un véritable savoir-faire d’entrepreneur et un réseau solide. Le financement peut s’élever de 50.000 à 700.000 €.\n\nLes fonds d’investissement sont variés. Ils sont regroupés au sein de l’Association française des investisseurs pour la croissance. Les actionnaires présents au sein de ces fonds d’investissement prennent des parts dans le capital de l’entreprise en recherche de financement. Les actionnaires n’investissent pas moins de 250.000 € et en moyenne 5.000.000 € par entreprise.\n\nSans garantie, et à taux 0, ces prêts d’honneur peuvent constituer la base du financement pour une nouvelle entreprise.\n\nCes prêts peuvent être proposés par des réseaux d’entrepreneurs, comme le Réseau Entreprendre. Ils ont pour but d’accélérer la demande de prêt auprès des banques, en permettant à l’entrepreneur de commencer la construction de son entreprise.\n\nLe montant de ces prêts peut monter jusqu’à 90.000 €.\n\nLes prêts inter-entreprises permettent également de répondre à une recherche de financement d’entreprise et de concrétiser un projet. Cependant, une entreprise ne peut financer n’importe quel projet :\n\nÀ noter : les modes de financement externe direct et indirect sont nombreux et complexes alors n\'hésitez pas à vous rapprocher de professionnel pour vous faire accompagner dans vos démarches de recherche de financement.\n\nParmi les techniques de recherche de financement qui fonctionnent le mieux, on trouve le business plan et le réseau.\n\nLors d’une recherche de financement pour une création d’entreprise, il est nécessaire de construire un business plan solide, qui pourra attirer l’œil des investisseurs.\n\nVous devez vous présenter, expliquer vos motivations et objectifs. Présentez précisément votre projet. Cette présentation générale constitue la première étape du business plan.\n\nVous devez ensuite effectuer une présentation économique de votre projet, proposant ainsi une étude de marché et un business model.\n\nPrésentez alors votre stratégie de communication. Vous pouvez alors expliquer comment vous comptez convaincre vos futurs clients.\n\nPour terminer, décrivez votre stratégie financière : quels fonds doivent être mobilisés, à quel montant s’élève la somme que vous recherchez pour mener à bien votre projet, mais également quel revenu vous comptez dégager au bout de certains paliers (le premier trimestre, la première année, etc.).\n\nLa construction du réseau est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise.\n\nLe réseau peut vous permettre de rencontrer des professionnels compétents qui sauront vous aider tout au long de votre création d’entreprise et de votre recherche de financement :\n\nVous pouvez faire connaître et valoriser votre projet en participant à des concours (lauréats du Réseau Entreprendre).\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour financer votre projet, vous pouvez demander de l\'aide à vos proches. Vous pouvez aussi obtenir des aides publiques, et des aides à la création d\'entreprise si vous êtes demandeur d\'emploi. Vous pouvez également solliciter les banques et des investisseurs privés.\n\nIl existe différents types de campagnes de financement participatif (crowdfunding) en fonction de la contrepartie proposée :\n\nLe financement interne est le financement d\'un investissement par l\'entreprise elle-même ou les associés. C\'est le cas de l\'auto-financement ou du financement par apport des associés au capital ou en compte courant d\'associé.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDécouvert autorisé : tout savoir sur son utilisation en entreprise\n\nCession Dailly : le guide complet\n\nCrédit de trésorerie : types, obtention et coût\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1506,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,297,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 05:34:36'),(1536,'licenciement-sans-cause-reelle-serieuse-droits-salarie-bareme-macron-prud-hommes','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/licenciement-sans-cause-reelle-serieuse-droits-salarie-bareme-macron-prud-hommes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse','Licenciement sans cause réelle et sérieuse {YEAR}','Licenciement sans cause réelle et sérieuse','Licenciement sans cause réelle et sérieuse en {YEAR} : droits du salarié et barème Macron. Barème Macron 1-20 mois selon ancienneté.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement dont le motif n\'est pas valablement justifié. Il ouvre droit, pour le salarié, à une indemnisation encadrée par un barème. Comprendre cette notion, le barème et les recours aide le salarié à faire valoir ses droits.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une cause réelle et sérieuse</h2><p>Un licenciement doit reposer sur une cause réelle (des faits existants et objectifs) et sérieuse (suffisamment grave pour justifier la rupture). À défaut, il est dit sans cause réelle et sérieuse. Le juge contrôle la réalité et le sérieux du motif invoqué par l\'employeur.</p><h2>Les conséquences</h2><p>Lorsqu\'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité, distincte de l\'indemnité de licenciement. Le contrat ayant été rompu, le salarié n\'est pas réintégré en principe, mais indemnisé du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.</p><h2>Le barème d\'indemnisation</h2><p>L\'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème, fonction de l\'ancienneté du salarié, fixant un minimum et un maximum. Ce barème encadre l\'indemnisation accordée par le juge. L\'ancienneté est donc déterminante dans le montant obtenu.</p><h2>Les recours</h2><p>Le salarié qui conteste son licenciement saisit le conseil de prud\'hommes, qui apprécie la réalité et le sérieux du motif. S\'il juge le licenciement injustifié, il accorde l\'indemnité dans les limites du barème. Le salarié doit agir dans les délais de prescription applicables.</p><h2>Bien se défendre</h2><p>Pour contester efficacement, le salarié rassemble les éléments contredisant le motif invoqué et peut se faire assister, notamment par un avocat. La preuve du caractère réel et sérieux du motif pèse largement sur l\'employeur. Un dossier solide augmente les chances d\'obtenir une indemnisation.</p>','[{\"text\": \"Caractéristiques\", \"anchor\": \"caract-ristiques\"}, {\"text\": \"Barème Macron\", \"anchor\": \"bar-me-macron\"}, {\"text\": \"Recours\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"Indemnités complémentaires\", \"anchor\": \"indemnit-s-compl-mentaires\"}, {\"text\": \"Évolution\", \"anchor\": \"-volution\"}]','[{\"text\": \"Comment savoir ?\", \"content\": \"Si motif insuffisant, incohérent ou non prouvé. 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Elle est encadrée par des règles strictes, notamment celle de la cause réelle et sérieuse.\n\nL’employeur ne peut licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse et doit respecter une procédure de licenciement établie par le Code du travail.\n\nSi le salarié pense qu’il est victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est en droit de saisir le Tribunal des Prud’hommes dans les 12 mois suivants son licenciement. Le juge étudiera alors l’ensemble des faits et des preuves. Toutefois, si un doute subsiste, il bénéficiera à la “ partie faible ”, c’est-à-dire au salarié.\n\nIl n’est pas toujours facile de savoir ce qu’est un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ou de savoir si vous êtes réellement victime d’un licenciement injustifié. Il est encore moins facile d’en déduire vos droits. C’est pourquoi nous vous proposons un guide complet sur le sujet.\n\nTout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause en elle-même n’est pas définie par la loi et peut varier selon les cas. Le juge apprécie donc les situations au cas par cas.\n\nAinsi, un licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le Code du travail est un licenciement abusif. En effet, son motif n’est pas valable. Le motif du renvoi doit figurer dans la lettre de licenciement et correspondre à l’une des situations prévues par la loi. Ainsi, un motif de licenciement insuffisant ou renvoyant à une faute légère peut faire l’objet de contestation.\n\n❓ Question fréquente : peut-on se faire licencier sans motif ? Non, sauf lors d’un licenciement économique. Ce genre de pratique n’est pour autant pas inexistante. Si vous en êtes victime, il est question d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.\n\nQuels sont les motifs qui justifient un licenciement pour cause réelle et sérieuse ? Ils peuvent être :\n\nIls renvoient à un comportement incorrect du salarié qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et reposent sur des faits existants et objectifs. Par exemple :\n\nCes comportements peuvent être considérés comme des fautes justifiant un licenciement pour faute grave.\n\nCes faits doivent être réels et suffisamment graves. Par exemple, une simple mésentente entre collègues ne peut justifier le licenciement. Ainsi, ce motif est applicable dans le cas où le salarié manque à ses obligations professionnelles de manière régulière pour des raisons d’ordre privé. Par exemple :\n\n❓ Question fréquente : Votre vie privée regarde-t-elle votre employeur ? Non, néanmoins, si votre vie privée entrave incontestablement vos obligations professionnelles, cela peut constituer un motif de licenciement. Vous ne pouvez pas vous faire renvoyer parce que vous êtes parent. En revanche, si le fait de vous occuper de vos enfants fait que vous manquez à vos obligations professionnelles de manière régulière, il est possible pour l’employeur de vous licencier.\n\nDes motifs tels que la perte de confiance en soi ou une incompatibilité d’humeur peuvent paraître non fondés. Dans le deux cas, l’employeur doit apporter des faits corroborés et imputables au salarié en démontrant qu’ils entravent la bonne marche de l’entreprise. Dans le cas contraire, il peut s’agir d’un licenciement pour cause non réelle et sérieuse.\n\n❓ Question fréquente : est-il possible de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ? Un salarié doit obligatoirement être formé s’il doit accomplir des missions pour lesquelles il ne dispose pas de toutes les compétences. Toutefois, des erreurs à répétition, la production d’un travail inutilisable ou de mauvaise qualité, voire un manque de résultat sont directement imputable au salarié. Dans ce cas, le salarié peut être renvoyé pour motif personnel.\n\nDans ce cas, le licenciement ne repose pas sur le salarié, mais sur des causes économiques telles que :\n\nUn licenciement est nul lorsque le juge annule ce dernier, car il considère qu’il s’agit d’un licenciement injustifié. La nullité est prononcée dans les cas suivants :\n\nLicenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement nul ne sont donc pas opposés. Au contraire, le licenciement nul est une forme de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le motif est interdit par le Code du travail.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de licenciement nul, il n’y a pas de barème légal pour les dommages-intérêts. L’indemnité prévue correspond à 6 mois de salaire brut minimum et n’est pas plafonnée.\n\n❓ Question fréquente : qu’est-ce qu’un licenciement irrégulier ? Il s’agit d’un licenciement dont la cause est valable, mais dont la procédure n’a pas été respectée. Sa cause est donc réelle et sérieuse et ne peut donner lieu à une nullité. Cependant, elle peut permettre au salarié de bénéficier d’une compensation financière.\n\nVoici les caractéristiques d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :\n\n⚠️ Attention : il faut noter que les critères réels et sérieux sont cumulatifs. Les deux doivent être réunis pour démontrer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.\n\nLe licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être contesté devant le conseil des prud’hommes. Sous 15 jours après réception de la lettre de licenciement, le salarié peut demander à son employeur des précisions sur les motifs de son licenciement.\n\nLa rupture du contrat de travail, quant à elle, peut être contestée dans un délai de 1 an. Les démarches consistent en la saisine du conseil des prud’hommes pour licenciement abusif. Une tentative de conciliation peut être engagée devant le bureau de conciliation. Si celle-ci échoue, alors les juges devront se prononcer sur le fait que le licenciement est injustifié ou non.\n\nSi une décision pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est rendue par le Conseil des prud’hommes, le salarié peut retrouver son poste et récupérer les mois de salaires dus depuis le début de la procédure jusqu’à votre réintégration dans la société.\n\n❓ Question fréquente : en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel préavis ? Le préavis n’est pas obligatoire dès lors que le motif du licenciement est une faute grave ou lourde.\n\nL’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est à la charge de l’employeur. Elle comprend :\n\nCelle-ci se base sur le barème Macron, qui a été validé par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. La somme perçue vise à réparer les dégâts causés par le licenciement abusif.\n\nLe calcul d\'indemnité de licenciement est établi en fonction de trois critères :\n\nVoici les indemnités pour licenciement sans cause et sérieuse pour un salarié qui travaille dans une entreprise de moins de 11 employés.\n\nMontant minimal en mois de salaire brut\n\nVoici les indemnités prévues si le salarié travaille dans une entreprise de plus de 11 salariés. Leur montant est fixé par le juge dans le respect d’une somme plancher et d’une somme plafond. La somme plancher fixe le minimum d’argent que le salarié peut recevoir et la somme plafond le maximum.\n\nMontant plancher (minimum)\n\nMontant plafond (maximum)\n\nVoici quelques exemples concrets pour comprendre comment s’applique ce barème.\n\nExemple 1 : un salarié travaille pour une entreprise qui emploie 10 salariés depuis 5 ans. Ses derniers salaires s’élèvent à 2.300 € brut par mois. S’il est licencié sans cause réelle et sérieuse, le montant de son indemnité sera égal à 1,5 fois son salaire, soit 3.450 €.\n\nExemple 2 : un salarié travaille pour une entreprise de 150 salariés depuis 20 ans. Ses derniers salaires s’élèvent à 2.900 € brut par mois. S’il est licencié sans cause réelle et sérieuse, le montant de son indemnité pourra varier entre 8.700 € (2.900 x 3) et 46.400 € (2900 x 16).\n\n💡 Astuce : n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur la rupture du contrat de travail pour avoir une idée des différentes options qui s\'offrent aux salariés et aux employeurs pour mettre fin à un contrat de travail.\n\nÀ l’issue du procès, le juge peut demander la réintégration du salarié dans l’entreprise. Celui-ci bénéficie de tous les avantages acquis avant son licenciement. Dans ce cas, il reprend l’exécution de son contrat de travail.\n\nLe salarié est en droit de refuser cette réintégration. Alors, il perçoit des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur, quant à lui, peut s’opposer à la réintégration du salarié uniquement si celle-ci est matériellement impossible.\n\n☝️ Bon à savoir : un salarié qui a touché des indemnités de France Travail au titre de l’ARE (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi) durant sa période d’inactivité n’a pas à les rembourser. Toutefois, un salarié protégé réintégré dans l’entreprise ne peut cumuler les allocations chômage et les indemnités perçues à ce titre. Pourtant, dans le cas d’un employeur d’une entreprise de plus 11 salariés avec un employé d’une ancienneté de plus de 2 ans, l’employeur est tenu au remboursement de ces indemnités.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn licenciement est nul lorsqu’il est considéré comme illégal. Ainsi, plusieurs motifs sont mentionnés par la loi et permettent de prononcer la nullité du licenciement.\n\nCes motifs sont pour la plupart de nature discriminatoires ou portent atteinte à un droit fondamental du salarié. En outre, il peut s’agir également de motifs liés au harcèlement moral ou sexuel ou à la dénonciation de faits se déroulant dans l’entreprise. De même, le licenciement est nul s’il concerne un salarié protégé et que le procédure administrative n’a pas suivi les règles prévues dans ce cas.\n\nUne rupture conventionnelle de contrat est décidée de manière conjointe entre un salarié et son employeur. Ils se mettent d’accord sur les modalités de départ du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut être imposée par aucune des deux parties.\n\nEn revanche, un licenciement sans cause réelle et sérieuse est à l’initiative de l’employeur. C’est une décision unilatérale qui ne repose pas sur des motifs exigeant le renvoi du salarié de l’entreprise. Il s’agit donc d’un licenciement injustifié qui peut être contesté par l’employé.\n\nLe licenciement pour cause réelle et sérieuse doit être prouvé par l’employeur. En effet, lors du licenciement, ce dernier doit mentionner un motif. Devant les juges, il doit prouver que le renvoi de l’employé est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le salarié a gain de cause et le licenciement pour cause réelle et sérieuse est prouvé par l’inexistence ou l’insuffisance des faits qui lui sont reprochés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa rupture conventionnelle du salarié protégé : comment ça marche ?\n\nZoom sur les avantages de la rupture conventionnelle\n\nRupture conventionnelle d\'un contrat de travail\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRompre un contrat de travail\n\nRupture conventionnelle d’un CDD : définition, conséquences et alternatives\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2078,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',313,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:20:11'),(1537,'sas-questions-frequentes-capital-fiscalite-president','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sas-questions-frequentes-capital-fiscalite-president','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/questions-frequentes-sas','SAS questions fréquentes : capital, fiscalité, président','SAS : questions fréquentes','SAS en {YEAR} : capital minimum, fiscalité, régime social du président, dividendes, statuts, transmission, comparaison SARL et CAC en questions-réponses.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SAS (société par actions simplifiée) est devenue la forme juridique préférée des entrepreneurs en France. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quel est le capital minimum d\'une SAS ?</h2>\n<p>Il n\'existe <strong>aucun capital minimum légal</strong> pour créer une SAS. Le capital peut être symbolique (1 €) ou élevé selon la stratégie. Pour autant, un capital crédible (au moins 1 000 à 5 000 € pour une activité standard) renforce la crédibilité auprès des banques, fournisseurs et partenaires. Les apports peuvent être en numéraire (libération minimum 50 %) ou en nature (avec commissaire aux apports si > 30 000 € ou > 50 % du capital).</p>\n\n<h2>Quelle fiscalité s\'applique à la SAS ?</h2>\n<p>La SAS est soumise par défaut à l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong> : taux réduit de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Une option pour l\'IR est possible pendant 5 exercices, sous conditions strictes (PME, moins de 50 salariés, activité opérationnelle, capital détenu majoritairement par personnes physiques). La TVA s\'applique selon les règles de droit commun.</p>\n\n<h2>Quel est le régime social du président ?</h2>\n<p>Le président de SAS est <strong>assimilé salarié</strong>, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture qu\'un salarié (maladie, maternité, accident, retraite, prévoyance) mais ne cotise pas à l\'assurance chômage. Les cotisations représentent environ 65 à 80 % du salaire net. Le président ne touche aucune rémunération obligatoire : il peut être dirigeant non rémunéré.</p>\n\n<h2>Comment sont imposés les dividendes ?</h2>\n<p>Les dividendes versés par une SAS bénéficient du <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %</strong> : 12,8 % d\'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Une option pour le barème progressif de l\'IR est possible (avec abattement de 40 %). <strong>Atout majeur de la SAS</strong> : les dividendes du président ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, contrairement au gérant majoritaire de SARL au-delà de 10 % du capital.</p>\n\n<h2>SAS ou SARL : laquelle choisir ?</h2>\n<p>Les différences essentielles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Souplesse statutaire</strong> : SAS librement organisée, SARL encadrée par la loi.</li>\n<li><strong>Régime social du dirigeant</strong> : président SAS assimilé salarié, gérant majoritaire SARL TNS.</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : SAS hors cotisations, SARL gérant majoritaire soumises aux cotisations au-delà de 10 % du capital.</li>\n<li><strong>Levées de fonds</strong> : SAS plus adaptée (actions de préférence, BSPCE).</li>\n<li><strong>Cession des titres</strong> : SAS libre par défaut, SARL agrément des associés obligatoire pour les tiers.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?</h2>\n<p>Un CAC est obligatoire dans la SAS si <strong>2 des 3 seuils suivants</strong> sont dépassés à la clôture de l\'exercice : 5 000 000 € de total bilan, 10 000 000 € de chiffre d\'affaires HT, 50 salariés. Il est également obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société, sous conditions, ou à la demande d\'associés représentant le tiers du capital.</p>\n\n<h2>Quelles règles pour la gouvernance et la transmission ?</h2>\n<p>La SAS est <strong>la forme la plus souple</strong> en matière de gouvernance : président obligatoire, mais possibilité d\'ajouter un directeur général, un comité de direction, un conseil de surveillance, un conseil d\'administration. Les statuts définissent les organes, leurs pouvoirs et les conditions de cession et d\'agrément des actions. La transmission est ainsi facilitée par la liberté contractuelle.</p>','[{\"text\": \"Capital minimum d\'une SAS\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Fiscalité de la SAS\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Régime social du président\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Imposition des dividendes\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"SAS ou SARL\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"cac\"}, {\"text\": \"Gouvernance et transmission\", \"anchor\": \"gouvernance\"}]','[{\"text\": \"Peut-on créer une SAS seul ?\", \"answer\": \"Non. Pour une création seul, il faut opter pour la SASU (SAS unipersonnelle). À l\'arrivée d\'un nouvel associé, la SASU se transforme automatiquement en SAS sans formalité particulière.\"}, {\"text\": \"Le président peut-il être une personne morale ?\", \"answer\": \"Oui, contrairement à la SARL. Une autre société (SAS, SARL, holding) peut être nommée présidente de la SAS. 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Que signifie SAS ?\n\n## Qui peut créer une SAS ?\n\n## Combien d’associés dans une SAS ?\n\n## Comment créer une SAS ?\n\n## Comment créer une SAS en ligne ?\n\n## Qui est le représentant légal d’une SAS ?\n\n## Quel capital social pour une SAS ?\n\n## Quelle différence entre SAS et SASU ?\n\n## Pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL ?\n\n## SA ou SAS ?\n\n## Combien coûte une création de SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Qui prend les décisions dans une SAS ?\n\n## Comment fonctionne une SAS ?\n\n## Quel est le statut social du dirigeant de SAS ?\n\n## Comment modifier les statuts d’une SAS ?\n\n## IS ou IR en SAS ?\n\n## Comment se rémunérer en SAS ?\n\n## Comment déclarer les dividendes de SAS ?\n\n## Comment passer d’auto-entrepreneur à SAS ?\n\n## Comment sortir d’une SAS en tant qu’associé ?\n\n## Comment transformer une SAS en SARL ?\n\n## Comment vendre son entreprise SAS ?\n\n## Comment dissoudre une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cette souplesse est un atout pour les projets qui nécessitent une gouvernance sur mesure. En contrepartie, la rédaction des statuts est une étape cruciale qui doit être réalisée avec le plus grand soin, car elle déterminera le futur de l\'entreprise.\n\nEn principe, toute personne a la possibilité de créer une SAS. Il n’existe pas de conditions liées à l’âge ou encore à la nationalité. Il existe toutefois des démarches spécifiques pour les mineurs non émancipés et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, etc).\n\nPour créer une SAS, il est nécessaire d’être au moins deux. Pour autant il n’existe pas de nombre maximum d’associés, il peut donc y avoir - en théorie - un nombre infini d’associés. En savoir plus sur les associés de SAS.\n\nVous vous demandez comment créer une SAS ? Il faut savoir qu\'il existe plusieurs étapes à respecter pour procéder à l’immatriculation de la SAS : rédaction de statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, etc.\n\nToutes les formalités de création d\'entreprise (y compris pour les SAS) doivent être réalisées obligatoirement en ligne via le Guichet unique de l\'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le processus en ligne a remplacé l\'ancien dépôt auprès des Greffes et des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Rendez-vous sur notre fiche récapitulant l’ensemble des formalités de création d’une SAS.\n\nDésormais, il est tout à fait possible de créer sa SAS en ligne. Vous répondez à un questionnaire, vous téléchargez quelques documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) et le formaliste en charge de votre dossier s’occupe de tout le reste, jusqu’à ce que vous obteniez votre Kbis !\n\nPar principe, le représentant légal d\'une SAS est le Président de SAS. Pour autant, il est également possible de nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, voir des Directeurs Généraux Délégués.\n\nAstuce : vous souhaitez vous lancer sans vous perdre dans les démarches administratives ? Legalstart vous permet de créer votre entreprise en ligne en quelques clics.\n\nLe capital social correspond à la somme de tous les apports réalisés par les associés au jour de la constitution de la société. Sachez que le capital social minimum de la SAS est de 1€. En pratique, les associés choisissent souvent un capital social un peu plus élevé.\n\nLa principale différence entre la SAS et la SASU est la suivante : la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. En pratique, cela signifie que la SASU est en réalité une SAS avec un seul associé.\n\nLa SAS est réputée pour offrir une plus grande protection sociale à son dirigeant que la SARL. En effet, le président de SAS est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié. De fait, le montant des charges sociales est plus élevé en SAS qu\'en SARL. En savoir plus sur les différences entre SAS et SARL.\n\nLa SA - Société Anonyme - est une forme juridique avec un formalisme relativement contraignant. Par exemple il est nécessaire d’être au moins 7 associés et d\'apporter au moins 37.000€ pour créer une SA. La SA est donc une forme juridique réservée aux projets de grande ampleur.\n\nPour créer une SAS, il est nécessaire de s’acquitter de plusieurs types de frais : frais de Greffe, frais d’annonce légale, frais de déclaration des bénéficiaires effectifs, etc. Le coût de la création d\'une SAS est un forfait unique d\'environ 37,45 € (hors frais de publication et de déclaration des bénéficiaires effectifs). Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche détaillant le coût de création d’une SAS.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes décisions dans une SAS sont prises collectivement par les associés en assemblée générale (AG), selon les modalités de majorité et de quorum fixées librement par les statuts. Les décisions courantes et la gestion quotidienne sont, quant à elles, assurées par le président.\n\nUne SAS fonctionne selon des règles de gouvernance très souples, définies librement par ses actionnaires dans les statuts. Elle est dirigée par un président et peut avoir des organes de direction facultatifs. Son capital est divisé en actions et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.\n\nLe dirigeant de SAS, s\'il est rémunéré, a le statut d\'assimilé salarié. Il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant ainsi d\'une protection sociale étendue (maladie, retraite), mais sans cotiser à l\'assurance chômage.\n\nPour modifier les statuts d’une SAS, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du greffe contenant un certain nombre de documents : statuts modifiés, formulaire M3, procès-verbal d\'assemblée générale, etc.\n\nIl est également possible de faire une modification statutaire en ligne.\n\nPar principe, les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu. En savoir plus sur la fiscalité de la SAS.\n\nIl existe plusieurs formes de rémunération en fonction de votre situation. Le président peut percevoir un “salaire” au titre de ses fonctions et un associé peut percevoir des dividendes de SAS si la société réalise des bénéfices et qu’elle décide de les distribuer.\n\nLe mode d’imposition des dividendes de SAS a été profondément modifié en 2018. Désormais les dividendes sont soumis à la Flat Tax, c\'est-à-dire à un taux unique de 30% comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.\n\nPour passer d’auto-entrepreneur à SAS il est nécessaire de procéder en deux temps : fermer son auto-entreprise puis créer une SAS. En effet, il n’est pas possible de transformer directement une auto-entreprise en SAS.\n\nEn tant qu’associé, si vous décidez de sortir de la SAS, il existe un moyen très simple : la cession de vos actions de SAS. L’acquéreur de vos actions peut être un associé de la SAS ou un tiers. Attention à bien respecter la procédure d’agrément s’il en existe une.\n\nPour transformer une SAS en SARL il existe un certain nombre de formalités à respecter : tenir une assemblée générale extraordinaire, faire une publication dans un journal officiel, au BODACC, déposer un dossier au Greffe, etc. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la transformation de SAS en SARL.\n\nPour vendre une SAS, le plus simple est de céder l’intégralité des actions de la SAS à un ou plusieurs acquéreurs. Attention, avant de vendre son entreprise il est nécessaire de prendre le temps de l’évaluer à sa juste valeur !\n\nSi vous cessez votre activité, vous allez devoir engager des formalités pour procéder à la dissolution de votre SAS : réunion des associés en assemblée générale, nomination d’un liquidateur, dépôt d’un dossier au Greffe, publication d’annonces légales, etc. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la dissolution de SAS.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS : actionnaire ou associé ? Différences et conséquences\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nNombre d’associés SAS : le guide complet\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nConstitution d’une SAS : formalités et coûts\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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AEN forfaitaire ou réel selon choix. Soumis charges sociales et IR.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le véhicule mis à disposition d\'un salarié pour usage personnel constitue un avantage en nature (AEN). Évaluation forfaitaire ou réelle selon les règles URSSAF. Soumis à charges sociales et fiscales. À comprendre pour calculer le bulletin de paie correctement et éviter les redressements URSSAF.</p><h2>Définition</h2><p>L\'avantage en nature véhicule survient lorsque l\'employeur met à disposition d\'un salarié un véhicule (loué ou en propriété de l\'entreprise) pour ses usages personnels (week-ends, vacances, trajets domicile-travail). Si le véhicule est uniquement utilisé pour les missions professionnelles : pas d\'AEN. Si usage mixte (pro + perso) : AEN sur la partie personnelle.</p><h2>Méthodes d\'évaluation</h2><p>Forfait URSSAF : si véhicule en propriété de l\'entreprise : 9 % du prix d\'achat TTC neuf (6 % si véhicule > 5 ans). Si véhicule en location/LLD : 30 % du coût annuel de location + 70 % du carburant payé par l\'entreprise. Évaluation réelle (alternative) : calcul kilométrique selon barème fiscal × km parcourus à titre privé. Plus avantageux si peu d\'usage privé. Choix par l\'employeur.</p><h2>Charges et impôts</h2><p>L\'AEN augmente le salaire brut imposable : soumis à charges salariales (~22-25 %) et patronales (~40-45 %) classiques. Soumis à l\'IR pour le salarié (apparait sur la fiche fiscale annuelle). Pour un AEN de 5 000 € annuels : coût salarié ~1 600 € de net en moins (charges + IR), coût employeur ~2 250 € en charges patronales en plus. Total coût AEN véhicule pour entreprise : significatif.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Véhicule électrique : exonération partielle d\'AEN (en 2026 : abattement de 50 % dans la limite de 1 800 €/an). Vehicule à hydrogène : similaire. Borne de recharge fournie au domicile : exonération AEN sous conditions. Véhicule utilitaire avec usage professionnel exclusif (signalétique, aménagements) : pas d\'AEN si conventions claires. Conducteurs occasionnels (commerciaux qui prennent voiture de pool) : pas d\'AEN.</p><h2>Conseils</h2><p>Si AEN véhicule : intégrer le coût total dans le package global du salarié (transparence). Comparer avec d\'autres avantages : indemnité kilométrique exonérée (pour voiture personnelle), tickets restaurant, télétravail. Pour les cadres : voiture de fonction = attractivité mais coût élevé. Audit de la flotte avec un fiscaliste : optimisation possible (choix véhicules électriques, mode d\'évaluation). Mise à jour des barèmes URSSAF annuelle.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Évaluation\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Comment évaluer ?\", \"content\": \"Forfait : 9 % prix achat (6 % si > 5 ans) ou 30 % location + 70 % carburant. 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L\'avantage en nature véhicule génère des obligations sociales et fiscales pour votre entreprise, ainsi que des conséquences sur la fiche de paie de vos employés. En effet, vous permettez à ces derniers de bénéficier de prestations complémentaires à leur salaire en euros : celles-ci doivent être soumises aux mêmes règles.\n\nMais tous les types de véhicules ne sont pas traités de la même manière. Alors, lesquels sont concernés ? Comment calculer correctement l’avantage en nature sur la voiture 2025 ? Quelles sont vos obligations déclaratives, et les conséquences de cet avantage ? Les règles ont considérablement évolué en février 2025, avec la hausse significative des taux d\'évaluation. Legalstart fait le point.\n\nUn avantage en nature correspond à une prestation fournie gratuitement par l\'employeur à son salarié. Il peut s\'agir de biens, services ou produits mis à disposition, comme un logement, des repas ou encore un véhicule. L\'employeur prend alors en charge financièrement des dépenses privées du salarié.\n\nCela constitue une forme de rémunération indirecte, qui doit être évaluée en termes monétaires et soumise aux cotisations sociales, au même titre que le salaire versé en euros.\n\n☝️ Bon à savoir : côté salarié, un avantage en nature est également soumis à l’impôt sur le revenu.\n\nIl y a avantage en nature véhicule lorsqu’il est fait un usage personnel d\'un véhicule que vous mettez à disposition permanente de votre salarié.\n\nLe salarié peut utiliser ce véhicule pour ses trajets domicile-travail ou le conserver en dehors de ses heures de travail effectives, comme lors de ses vacances ou lors du week-end ? Alors il existe une utilisation personnelle, qui génère automatiquement un avantage en nature.\n\nPour savoir si un véhicule est considéré comme un avantage en nature, il faut évaluer l’utilisation personnelle de celui-ci, et donc distinguer véhicule de service et véhicule de fonction :\n\n⚠️ Attention : selon deux décisions de la Cour de cassation du 9 janvier 2025, (pourvoi n°22-15.766 et n°21-25.916), en tant qu’employeur, vous devez désormais prouver formellement l\'absence de participation à l’\'usage privé et démontrer que vous prenez exclusivement en charge les déplacements professionnels.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'avantage en nature d’un véhicule utilitaire peut être exclu si vous formulez par écrit son usage exclusivement professionnel. Cet écrit (règlement, contrat ou courrier) doit explicitement interdire l\'utilisation personnelle.\n\nLes vélos mis à disposition de vos salariés constituent théoriquement un avantage en nature lorsqu\'ils peuvent être utilisés pour les déplacements privés. Cependant, l\'administration fiscale applique une tolérance spécifique pour ces équipements.\n\nCette mesure de bienveillance administrative permet d’exclure totalement l\'avantage, même pour les trajets domicile-travail. Aucune déclaration ni cotisation n\'est donc exigée pour les flottes de vélos d\'entreprise, qu\'ils soient électriques ou classiques.\n\n📝 À noter : les entreprises ont même un intérêt supplémentaire à fournir un vélo à leurs salariés, puisque les frais liés (achat, assurance ou entretien) sont déductibles de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 %.\n\nCette obligation s\'applique à tous les bénéficiaires de véhicules de fonction, qu\'ils soient salariés ou dirigeants. Sont soumis au même régime :\n\nL\'avantage en nature lié au véhicule du dirigeant obéit donc à des règles identiques, mais il est fréquent que, pour son calcul, soit privilégiée l\'évaluation au coût réel.\n\nVous disposez de deux méthodes pour faire le calcul de l\'avantage en nature d’un véhicule : l\'évaluation forfaitaire ou le calcul au coût réel.\n\nCette méthode nécessite une information précise quant au nombre de kilomètres personnels parcourus par chaque salarié bénéficiaire. Vous devez ensuite compiler toutes les dépenses réelles :\n\n☝️ Bon à savoir : l\'amortissement s\'étale sur cinq années à hauteur de 20% annuels pour les véhicules récents. Ce taux diminue à 10% pour les véhicules dépassant cinq ans.\n\nIl faut ensuite appliquer le ratio kilométrage privé/kilométrage total aux dépenses globales. Voici la formule de calcul de l’avantage en nature véhicule :\n\nAvantage en nature véhicule = Total des dépenses réelles × (Kilomètres parcourus à usage personnel / Kilométrage total annuel)\n\n💡 Astuce : si le carburant est également pris en charge par l’employeur, il faut ajouter son montant à celui de l’avantage en nature, pour obtenir le total à soumettre aux cotisations sociales.\n\nAu 1er février 2025, les barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule ont changé. C’est l’arrêté du 25 février 2025 qui a modifié le montant de l’avantage en nature.\n\nLes véhicules attribués avant cette date conservent les anciens barèmes, quelle que soit la période de calcul actuelle.\n\nCalcul de l’avantage en nature d’une voiture sans frais de carburant :\n\nCalcul de l’avantage en nature d’une voiture, frais de carburant inclus :\n\nLa réforme de février 2025 a considérablement alourdi les taux d\'évaluation. L\'avantage en nature d’un véhicule en 2025 représente désormais un coût significativement plus élevé pour les salariés qui se voient attribuer un véhicule de fonction après cette date. Puisque cet avantage apparaît sur leur fiche de paie et est imposable, il en devient moins attractif.\n\nCalcul de l’avantage en nature d’un véhicule sans frais de carburant :\n\nCalcul de l’avantage en nature d’un véhicule avec frais de carburant inclus :\n\n💡 Astuce : il existe des simulateurs d’avantage en nature véhicule qui intègrent désormais ces nouveaux barèmes. De quoi faciliter vos calculs !\n\nL\'avantage en nature d’un véhicule électrique bénéficie d\'un traitement fiscal privilégié pour encourager la transition énergétique, et ce à plusieurs titres.\n\nLes véhicules électriques attribués avant février 2025 profitent d\'un abattement de 50% sur le calcul de l’avantage en nature, qu’il soit forfaitaire ou au réel. Cet abattement est plafonné à 2.000,30 € annuels.\n\nPour les véhicules attribués à compter du 1er février 2025, l\'abattement est augmenté à 70%, et le plafond est rehaussé à 4.582 € annuels. Cette bonification s\'applique jusqu\'au 31 décembre 2027. En contrepartie, le véhicule doit respecter les critères environnementaux du bonus écologique.\n\nEn outre, si vous payez la facture d’électricité pour recharger le véhicule de vos employés, cela ne majore pas l\'avantage calculé.\n\n📌 À retenir : l\'avantage en nature d’un véhicule hybride ne bénéficie d\'aucune faveur fiscale. Seuls les véhicules 100% électriques profitent du dispositif préférentiel d’abattement.\n\nSi l’installation de bornes de recharge sur le lieu de travail ne bénéficie d’aucun avantage en nature, il n’en va pas de même pour les bornes installées au domicile des salariés. L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais afférents, un avantage en nature véhicule peut être compté, dans certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 2027.\n\n📝 À noter : vos participations aux autres frais que l’acquisition et l’installation des bornes constituent un avantage en nature si elles dépassent 50% des coûts qui auraient dû être supportés par le salarié.\n\nCôté employeur, l’avantage en nature pour un véhicule génère plusieurs conséquences.\n\nAu niveau social, cet avantage alourdit les charges patronales puisqu\'il constitue une rémunération complémentaire qui s\'ajoute à l\'assiette des cotisations sociales. Le montant calculé majore donc le coût total de chaque salarié concerné.\n\nL’employeur doit également prendre soin de faire apparaître l’avantage en nature du véhicule sur la fiche de paie. Le montant doit figurer deux fois, en haut et en bas de la fiche, de manière identique.\n\nCôté salarié, l\'avantage en nature s’ajoute à la rémunération en euros, et fait donc partie du revenu imposable. Elle est soumise aux cotisations salariales et à l’impôt sur le revenu.\n\nEnfin, l’employé qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou à usage mixte est également responsable des infractions qu’il commet, même s’il n’est pas propriétaire du bien. L’entreprise reçoit les amendes, en tant que propriétaire, et dispose de 45 jours pour divulguer le nom du conducteur.Sinon, il s’expose à une contravention.\n\n⚠️ Attention : si l’employeur prend en charge le paiement des contraventions, ce paiement est également un avantage en nature pour lequel il verse des cotisations sociales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'avantage en nature véhicule sur la fiche de paie y figure à deux reprises. Il apparaît en premier lieu comme majoration du salaire brut pour le soumettre aux cotisations sociales, puis comme déduction du salaire net à verser.\n\nOui, car il est considéré comme un avantage en nature voiture et subit par conséquent l\'impôt sur le revenu. Il s’ajoute au revenu imposable et est automatiquement reporté sur la déclaration fiscale préremplie du salarié.\n\nSi vous bénéficiez d’un véhicule partiellement à usage personnel par votre employeur, vous profitez d’un avantage en nature sur cette voiture. Le calcul de cet avantage en nature est réalisé en appliquant un taux défini aux coûts d\'acquisition ou de location. Le montant obtenu figure sur votre fiche de paie, et est soumis aux cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elles figurent à l\'actif circulant du bilan et obéissent à des règles comptables et fiscales spécifiques.</p>\n\n<h2>Définition et nature des VMP</h2>\n<p>Les VMP regroupent les titres acquis dans une optique de placement court terme, avec un horizon généralement inférieur à 12 mois. On y trouve les actions cotées, les obligations, les SICAV, les FCP, les certificats de dépôt et les bons du Trésor. À la différence des titres de participation (compte 261) qui visent une influence durable, les VMP n\'ont qu\'une finalité financière.</p>\n\n<h2>Comptabilisation à l\'acquisition</h2>\n<p>Les VMP sont enregistrées au <strong>compte 50</strong> du Plan Comptable Général, ventilé selon la nature du titre : 503 pour les actions, 506 pour les obligations, 5081 pour les bons du Trésor. La valeur d\'entrée correspond au coût d\'acquisition hors frais (les frais étant comptabilisés en charges au compte 627).</p>\n<p>Exemple : acquisition de 100 actions à 50 € + 75 € de frais. Débit 503 pour 5 000 €, débit 627 pour 75 €, crédit 512 pour 5 075 €.</p>\n\n<h2>Valorisation à la clôture</h2>\n<p>À la clôture de l\'exercice, les VMP sont évaluées au plus bas du coût d\'acquisition ou de la valeur d\'inventaire (cours de bourse moyen du dernier mois pour les titres cotés). Si la valeur d\'inventaire est inférieure, une <strong>dépréciation</strong> est constatée au compte 590 par le débit du compte 6866. La plus-value latente n\'est jamais comptabilisée (principe de prudence).</p>\n\n<h2>Comptabilisation de la cession</h2>\n<p>Lors de la cession, le prix de vente est porté au crédit du compte 767 (produits nets sur cessions de VMP) ou au débit du compte 667 (charges nettes). La sortie du titre se fait au coût d\'acquisition par le crédit du compte 50. La méthode PEPS (premier entré, premier sorti) ou le coût moyen pondéré peuvent être utilisés.</p>\n\n<h2>Distinction avec les titres de participation</h2>\n<p>La frontière est déterminante :</p>\n<ul>\n<li><strong>VMP (compte 50)</strong> : placement court terme, actif circulant, plus-value taxée au taux normal IS.</li>\n<li><strong>Titres de participation (compte 261)</strong> : influence durable, actif immobilisé, régime des plus-values long terme (exonération 88 % après 2 ans de détention sous régime mère-fille).</li>\n</ul>\n<p>La présomption de participation joue dès 10 % de détention du capital.</p>\n\n<h2>Fiscalité des VMP</h2>\n<p>Pour une société à l\'IS, les gains sur VMP sont imposés au taux normal (15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà). Pour une entreprise individuelle ou un particulier, les gains relèvent du <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %</strong> (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou sur option du barème progressif. Les dividendes perçus suivent le même régime.</p>','[{\"text\": \"Définition et nature des VMP\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comptabilisation à l\'acquisition\", \"anchor\": \"acquisition\"}, {\"text\": \"Valorisation à la clôture\", \"anchor\": \"cloture\"}, {\"text\": \"Comptabilisation de la cession\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Distinction avec les titres de participation\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Fiscalité des VMP\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre VMP et titres de participation ?\", \"answer\": \"Les VMP sont des placements court terme inscrits à l\'actif circulant (compte 50). Les titres de participation visent une influence durable et figurent à l\'actif immobilisé (compte 261), avec une présomption de participation dès 10 % du capital.\"}, {\"text\": \"Faut-il constater les plus-values latentes ?\", \"answer\": \"Non. 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Legalstart vous éclaire sur la gestion des VMP.\n\nUne valeur mobilière de placement ou VMP est un titre négociable interchangeable et fongible. Il peut même s’agir de titres émanant d’une société cotée en bourse.\n\nLes VMP permettent à l’entreprise d’investir un surplus de trésorerie sur le court terme. Pendant toute la durée où elle détient les titres, l’entreprise perçoit des intérêts. Au moment de vendre les titres, le but est de réaliser une plus-value c’est-à-dire de les vendre plus cher les titres qu’elle ne les a achetés.\n\n📝 À noter : les VMP sont à distinguer des titres financiers. En effet, toutes les valeurs mobilières de placement sont des titres financiers, mais l’inverse n’est pas vrai. La notion de titre financier est plus restreinte.\n\nIl existe différents types de VMP :\n\nLes actions sont des titres de société émis sur un marché public (la bourse). Les actionnaires peuvent percevoir des dividendes.\n\nLe risque financier est relativement important, car il s’agit d’un marché volatile.\n\nLes obligations sont des titres émis pour une durée déterminée. Elles correspondent à une part d’emprunt que détient un établissement sur un tiers.\n\nÀ l’arrivée du terme, l’obligation doit être remboursée. L’entreprise qui investit reçoit des intérêts fixes appelés coupons.\n\nLe risque est plus modéré puisque le cours des obligations dépend de celui des taux d’intérêt.\n\nLes portefeuilles de valeurs mobilières qui sont gérés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).\n\nIci, la gestion est confiée à une société qui acquiert et gère les VMP pour l’entreprise en mutualisant les investissements avec d’autres clients.\n\nAu sein du bilan fonctionnel, qui retraite les informations du bilan comptable pour analyser la structure financière de l’entreprise, les VMP appartiennent à la catégorie des actifs circulants hors exploitation.\n\nEn effet, les VMP sont mobilisables à court terme, c’est-à-dire à une échéance inférieure à 1 an par définition. Il est très facile de les liquider.\n\nAinsi, si l’entreprise a besoin de récupérer de la trésorerie rapidement, elle peut céder ses VMP.\n\n📝 À noter : certains VMP sont tellement liquides qu’elles sont inscrites dans la trésorerie active.\n\nToutes les VMP ne sont pas inscrites dans le même compte comptable. En effet, à chaque type de valeur mobilière de placement correspond un compte conformément au plan comptable. À savoir :\n\nChaque acquisition de VMP doit faire l’objet d’une écriture comptable dans l’un de ces comptes.\n\nLes VMP en comptabilité doivent:\n\nPendant la durée de détention des VMP, les valeurs mobilières sont rémunérées sous forme d’intérêts versés à la l’entreprise. Le taux d’intérêt va dépendre du cours de l’action, ou des taux applicables aux obligations.\n\nCette rémunération doit impérativement apparaître au sein du bilan. Le jeu d’écriture comptable est alors le suivant :\n\nCela permet de “déplacer” les intérêts perçus sur le compte bancaire vers le compte comptable correspondant aux intérêts des VMP.\n\nIl est également possible d’anticiper la constatation des opérations en débitant le compte 508 - Autres VMP dès que vous connaissez le montant des intérêts à percevoir.\n\nDès qu’ils sont effectivement encaissés par l’entreprise, le même montant sera porté au crédit du compte 508 en débitant le compte 512 - Banque. C’est ce qui va permettre d’équilibrer ce compte.\n\nEnsuite, le compte 764 sera crédité.\n\n☝️ Bon à savoir : les intérêts perçus par l’entreprise au titre des VMP qu’elle détient sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers. En principe, ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % qui comprend l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.\n\n💡 Astuce : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour comprendre la lecture de vos états financiers et optimiser votre gestion.\n\nL’objectif des VMP n’est pas de conserver les titres sur le long terme. Par conséquent, la cession des VMP est courante. La manière de comptabiliser une cession de VMP va dépendre de si l’entreprise a réalisé ou non une plus-value.\n\nAinsi, si l’entreprise vend les VMP pour un montant supérieur à celui de leur achat, elle réalise une plus-value.\n\nLes écritures comptables à réaliser sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : la plus-value sur la cession des VMP est imposée au titre de la flat-tax de 30 %.\n\nSi au contraire, l’entreprise vend ses VMP pour un montant inférieur à celui du prix d’achat, elle réalise une moins-value.\n\nLes écritures comptables à passer sont alors les suivantes :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’actif et le passif correspondent aux deux colonnes du bilan comptable d’une entreprise. L’actif à droite correspond au patrimoine que possède l’entreprise, et le passif à gauche correspond aux sommes dues par l’entreprise et qui ont permis de financer l’actif.\n\nUne plus-value mobilière se calcule en faisant la différence entre le prix d’acquisition des valeurs mobilières et le prix de cession de ces mêmes valeurs. Si le résultat est positif, l’entreprise réalise une plus-value.\n\nLes émetteurs de valeurs mobilières sont des personnes morales, de droit privé (des sociétés par exemple) ou de droit public (l’Etat par exemple). Il peut notamment s’agir d’OPVM, c’est-à-dire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières.\n\nLes VMP en compta figurent à l’actif du bilan, dans la catégorie “Actif circulant”, plus précisément sous la rubrique “Valeurs mobilières de placement”. Elles apparaissent aux côtés de la trésorerie, car elles sont considérées comme des placements à court terme.\n\nL’acquisition de VMP se comptabilise en débitant le compte 503 “Valeurs mobilières de placement” et en créditant le compte 512 “Banque”. Si des frais d’acquisition sont engagés, ils sont généralement enregistrés au débit du compte 627 “Services bancaires et assimilés”.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1357,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',451,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1540,'devenir-charpentier-formation-cap-statut-juridique-atelier-tarifs-marche','btp','/guide/btp/devenir-charpentier-formation-cap-statut-juridique-atelier-tarifs-marche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/devenir-charpentier','Devenir charpentier : formation et installation {YEAR}','Devenir charpentier','Devenir charpentier en {YEAR} : CAP Charpentier Bois, statut juridique, atelier, équipement et marché de la charpente. CAP Charpentier Bois ou BP pour évoluer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Charpentier est un métier d\'artisanat noble, ancré dans la tradition mais en pleine évolution avec l\'essor de la construction bois. La demande est soutenue par la transition écologique et la rénovation de bâti ancien.</p><h2>Formation</h2><p>Le CAP Charpentier Bois est le diplôme de référence, accessible après la troisième en deux ans. Le BP Charpentier (deux ans supplémentaires) ouvre l\'accès aux responsabilités de chef d\'équipe. Le Bac Pro Technicien Constructeur Bois forme aux structures complexes (ossature bois, lamellé-collé).</p><h2>Statut juridique</h2><p>EURL ou SASU pour s\'installer seul, SARL ou SAS pour s\'associer ou embaucher. La micro-entreprise est inadaptée pour la charpente, qui suppose un atelier et un outillage importants. Le statut société permet aussi de récupérer la TVA sur les achats de bois.</p><h2>Atelier et outillage</h2><p>Un atelier de 200-400 m² avec hauteur sous plafond conséquente est nécessaire pour assembler les pièces de charpente. Outillage : scie à ruban, dégauchisseuse-raboteuse, mortaiseuse, ciseaux à bois, tronçonneuses, perceuses, équipement de levage. Investissement initial 25 000 à 80 000 € selon l\'envergure.</p><h2>Spécialisations</h2><p>Charpente traditionnelle (rénovation, restauration), charpente industrielle (fermettes), ossature bois (construction neuve), structures lamellées-collées (bâtiments publics, ERP). Chaque spécialisation cible un marché distinct et nécessite des équipements adaptés.</p><h2>Tarifs et rentabilité</h2><p>Taux horaire 50-70 € HT, facturation au mètre carré de couverture pour les charpentes traditionnelles (80-150 €/m²) ou au mètre cube pour le bois œuvré. 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Compter 200-400 m² avec hauteur sous plafond conséquente.\"}, {\"text\": \"Quels tarifs facturer ?\", \"content\": \"50-70 € HT de l\'heure, ou 80-150 € HT/m² pour une charpente traditionnelle complète.\"}]','[\"CAP Charpentier Bois ou BP pour évoluer\", \"Atelier 200-400 m² avec hauteur sous plafond\", \"Tarifs 50-70 €/h ou 80-150 €/m² de couverture\"]',NULL,'Comment devenir charpentier ? Les étapes à suivre','## En quoi consiste le métier de charpentier ?\n\n## Pourquoi devenir charpentier ?\n\n## Les avantages du métier de charpentier\n\n## Les inconvénients du métier de charpentier\n\n## Qui peut devenir charpentier ?\n\n## Les qualités requises pour devenir charpentier\n\n## Les études pour devenir charpentier\n\n## Comment exercer le métier de charpentier ?\n\n## Comment devenir charpentier indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir charpentier à son compte ?\n\n## La micro-entreprise\n\n## L’EURL\n\n## Une SASU\n\n## Une SAS ou une SARL pour une association de plusieurs artisans\n\n## L’étude de marché et le business plan\n\n## Les formalités pour créer son entreprise de charpenterie\n\n## Quel budget pour devenir charpentier ?\n\n## Quelle assurance pour devenir charpentier ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un charpentier ?\n\n## Comment se reconvertir en charpentier ?\n\n## Comment devenir charpentier sans diplôme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 août 2024\n\nVous souhaitez devenir charpentier ? Ce métier manuel nécessite d’être précis et robuste. Si travailler en plein air et sur des chantiers divers est appréciable, cela reste un travail physique. Le charpentier doit s’appuyer sur de solides compétences techniques et faire preuve de minutie.\n\nQuelles études faire pour devenir charpentier ? Dans quel cadre exercer ? Comment s’installer à son compte et pour quel budget ? Quelles assurances souscrire ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.\n\nDevenir charpentier de métier permet d’effectuer un travail manuel de précision. En effet, ce professionnel est chargé de fabriquer et de poser les pièces de menuiseries pour différents types de constructions. Il remplit différentes missions :\n\n☝️ Bon à savoir : si le charpentier travaille majoritairement le bois, il peut être amené à utiliser d’autres matériaux de construction utilisés pour la construction des charpentes. Ainsi, le verre, le métal, le PVC ou l’aluminium nécessitent de maîtriser d’autres techniques de façonnage.\n\nAvant de se lancer, il faut connaître les avantages et les inconvénients du métier de charpentier.\n\nDevenir charpentier menuisier présente différents avantages :\n\nQuels sont les inconvénients à devenir charpentier ?\n\nLa profession de charpentier nécessite de maîtriser certaines compétences techniques :\n\nOutre ces compétences techniques, un charpentier doit faire preuve :\n\nQuelle formation de charpentier pouvez-vous suivre ?\n\n❓ Question fréquente : est-il possible de devenir charpentier sans diplôme ? Oui, à condition d’avoir 16 ans, il est possible de rejoindre une entreprise sans diplôme en choisissant une formation en alternance.\n\nLes perspectives d’embauche pour les charpentiers sont diverses dans le secteur de l’artisanat. Aussi, peut-il être embauché dans un atelier, une PME ou une entreprise de construction. À condition d’être très qualifié, il peut être recruté en bureau d’études.\n\nDevenir charpentier à son compte est une autre possibilité dès lors que vous avez acquis 3 ans d’expérience.\n\nPour s’installer en tant que charpentier indépendant, plusieurs options existent.\n\nSi elle constitue un point de départ pour exercer à son compte, la micro-entreprise n’est peut-être pas le statut le plus adapté pour devenir charpentier. Bien que les charges et les formalités soient allégées sous cette forme juridique, elle ne permet pas :\n\nDe plus, le plafond de chiffres d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur est limité à 77.700 euros. Généralement, les entrepreneurs du BTP qui choisissent ce statut doivent rapidement le faire évoluer.\n\nNotez que vous pouvez suivre une formation en tant qu\'auto-entrepreneur si vous souhaitez vous perfectionner en tant que charpentier.\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sécurise votre patrimoine personnel. En effet, vous êtes l’associé unique de la société et votre responsabilité se limite au capital social de l’entreprise. Les cotisations sociales sont peu élevées, car le gérant est considéré comme un travailleur non salarié. La couverture sociale est moins avantageuse que pour un autre type de société.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’y a pas de capital minimum pour créer une EURL. Ainsi, vous pouvez ouvrir votre société avec 1 euro si vous n’avez pas d’argent à mobiliser.\n\nUne société par actions simplifiée unipersonnelle, qui est la forme unipersonnelle de la SAS. Constituée d’un associé unique, elle permet de séparer les biens personnels et professionnels. Le président de la SASU est considéré comme assimilé salarié. Son traitement social est donc similaire à celui des salariés, ce qui constitue un avantage. Le coût des cotisations sociales est donc assez élevé.\n\n🛠️ En pratique : la rémunération en SASU est souvent plus attractive qu’en EURL, notamment si vous vous payez en dividendes.\n\nSi vous êtes plusieurs artisans à vouloir vous associer, vous pouvez opter pour :\n\nL’étude de marché est une étape indispensable avant de s’installer en tant que charpentier. Cette dernière permet d’identifier de potentiels clients et de déterminer leurs besoins. Son rôle est de connaître précisément le marché autour de votre activité pour cibler vos offres commerciales. Cet outil détermine le fonctionnement du marché, ses caractéristiques, sa zone de chalandise et établit le prix des prestations.\n\nUne fois cette étude réalisée, il est nécessaire de construire un business plan. Ce document présente :\n\nPeu importe le statut juridique choisi, vous devez immatriculer votre entreprise. Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique de l’INPI pour faire cette démarche en ligne. Vous devrez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives demandées. En fonction du statut de l’entreprise, d’autres démarches sont nécessaires (rédaction des statuts, publication d\'annonces légales, etc.).\n\n📝 À noter : si vous ouvrez une micro-entreprise, seule la déclaration d’activité est nécessaire.\n\nDe plus, pour devenir charpentier, il est obligatoire de souscrire une assurance professionnelle. D’une part, une responsabilité civile professionnelle. D’autre part, une assurance décennale.\n\nLe budget pour devenir charpentier comprend :\n\nCe budget est compris en moyenne entre 5.000 et 45.000 euros selon l’organisation choisie.\n\nDeux assurances sont obligatoires pour un charpentier :\n\n⚠️ Attention : la non-souscription d’une garantie décennale est punie d’une amende de 75.000 euros et/ou 6 mois de prison.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’un charpentier s’élève à 1.700 euros bruts par mois. Cependant, ce dernier démarre au SMIC pour un débutant.\n\nPour faire une reconversion en tant que charpentier, plusieurs solutions existent. Vous pouvez le faire via France Travail ou via un organisme de formation comme l’AFPA ou le Greta de votre région. Généralement, ces formations sont proposées en alternance.\n\nVous ne pourrez pas devenir charpentier indépendant sans diplôme, à moins de justifier de 3 ans d’expérience professionnelle. L’idéal est de passer au minimum un CAP en alternance accessible dès 16 ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 août 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1314,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:14:06',262,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1541,'journal-officiel-associations-joafe','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/journal-officiel-associations-joafe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/journal-officiel-association','JOAFE : le Journal officiel des associations expliqué {YEAR}','Journal officiel des associations (JOAFE)','Qu\'est-ce que le JOAFE, le Journal officiel des associations et fondations des entreprises ? Découvrez son rôle, la publication et l\'attestation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le JOAFE, Journal officiel des associations et fondations des entreprises, publie les déclarations relatives à la vie des associations : créations, modifications, dissolutions. Cette publication officielle joue un rôle clé : elle rend publiques les informations et participe à la reconnaissance juridique des associations.</p><h2>Le rôle du JOAFE</h2><p>Le JOAFE assure la publicité des déclarations associatives. La publication de la création d\'une association concourt à lui conférer la capacité juridique et informe les tiers de son existence. Le journal recense également les modifications importantes et les dissolutions, garantissant la transparence de la vie associative.</p><h2>La publication de la création</h2><p>Lors de la déclaration d\'une association en préfecture, une demande de publication au JOAFE est transmise. La parution rend la création publique. Depuis sa dématérialisation, cette publication est gratuite et consultable en ligne, ce qui facilite l\'accès à l\'information pour les partenaires et le public.</p><h2>Les modifications publiées</h2><p>Certaines modifications de la vie associative donnent lieu à publication : changement de nom, d\'objet, de siège, ou dissolution. La publication assure l\'opposabilité de ces changements aux tiers et tient à jour l\'information disponible. Toutes les modifications déclarées ne font cependant pas l\'objet d\'une parution systématique.</p><h2>L\'attestation de publication</h2><p>L\'association peut obtenir une attestation ou un témoin de parution attestant la publication au JOAFE. Ce document, consultable et téléchargeable en ligne, est souvent demandé par les banques, financeurs ou partenaires comme preuve de l\'existence et de la régularité de l\'association.</p><h2>Consulter le JOAFE</h2><p>Le JOAFE est librement consultable en ligne. Chacun peut y rechercher une association par son nom ou ses références et vérifier les annonces publiées. Cet accès public renforce la transparence et permet de s\'assurer de l\'existence officielle d\'une association avant d\'engager une relation avec elle.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du JOAFE\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Publication de la création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Les modifications publiées\", \"anchor\": \"modifications\"}, {\"text\": \"L\'attestation de publication\", \"anchor\": \"attestation\"}, {\"text\": \"Consulter le JOAFE\", \"anchor\": \"consulter\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le JOAFE ?\", \"content\": \"Le Journal officiel des associations et fondations des entreprises, qui publie les déclarations de création, modification et dissolution des associations.\"}, {\"text\": \"La publication au JOAFE est-elle payante ?\", \"content\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nAu moment de créer une association ou de procéder à sa modification, vous devrez impérativement vous en remettre au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) pour rendre publics la naissance et les différents évènements affectant la vie de votre organisme. En effet, la publication d’une annonce au JO des associations est nécessaire pour la réalisation de nombreuses formalités. Rôle, obligations, informations, publication et coût : Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le JOAFE.\n\nLe Journal officiel des associations et fondations d’entreprises, dit JOAFE ou plus couramment JO des associations, a pour objectif de rendre publiques et accessibles les informations concernant la vie des associations.\n\nL’idée est de permettre aux tiers qui pourraient y avoir un intérêt, de pouvoir librement consulter le Journal officiel des associations pour prendre connaissance des événements importants concernant une structure en particulier. Le JOAFE recense l’ensemble des associations créées en France, à l’exception de celles situées en Alsace-Lorraine. Leur création est, quant à elle, publiée dans un journal d’annonces légales.\n\nDe plus, la publication au JOAFE permet aux associations de prouver leur existence, leur personnalité morale et leur capacité juridique. Pour cela, elles peuvent télécharger un justificatif de publication sur le site du JOAFE, en se munissant de leur numéro du Répertoire national des associations (RNA), composé de la lettre W et de 9 chiffres.\n\nLa déclaration au JOAFE doit être conservée tout au long de l’existence de l’association. En effet, ce document est requis pour réaliser des démarches administratives, comme le fait de demander l’ouverture d’un compte bancaire, de signer des contrats ou encore d’effectuer une demande de subvention.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’une association n’est pas déclarée, et donc qu’il n’existe pas de publication au JOAFE de sa création, elle est désignée comme association non déclarée ou d’association de fait.\n\nIl est obligatoire de procéder à la publication au Journal officiel lors de la création d’une association, pour qu’elle puisse acquérir la personnalité morale. Dans les autres situations, la publication d’une annonce au JO des associations n’est que facultative. Toutefois, si vous estimez que cette formalité est importante, vous pouvez procéder à la publication d’une annonce lors de :\n\n📝 À noter : le dépôt annuel des comptes et du rapport du commissaire aux comptes doit faire obligatoirement l’objet d’une publication dans le cas où il s’agit d’un fonds de dotation, ou si le montant des subventions ou des dons atteint 153.000 €. Cette déclaration doit être réalisée par voie électronique.\n\nLe Journal officiel des associations est librement accessible. Autrement dit, toute personne intéressée peut consulter les annonces qui y sont publiées ainsi que les comptes annuels déposés, chaque année, par les associations.\n\nLes informations suivantes doivent être rendues publiques et apparaître sur l’extrait du JOAFE :\n\nLors de la création de l’association, la publication est obligatoire et donc automatique. Pour les autres formalités, il faut demander la publication au JOAFE en cochant la case correspondante au sein du formulaire administratif de modification d’association (Cerfa n° 13972*03). Cette formalité peut être réalisée en ligne ou être envoyée par courrier au greffe des associations.\n\nC’est ensuite l’administration qui se charge de tout. En effet, une fois que la déclaration est réalisée en préfecture, cette dernière en informe la Direction de l\'information légale et administrative (DILA) pour qu’elle procède à la publication de l’annonce au Journal officiel.\n\nGénéralement, les annonces sont publiées au JO des associations dans un délai de 10 jours. En effet, la mise à jour du Journal officiel des associations est hebdomadaire avec une publication chaque mardi.\n\nDepuis le 1er janvier 2020, la parution au JOAFE est devenue gratuite, et ce quelle que soit la déclaration réalisée (création, modification, rectification, annulation et dissolution d\'associations loi de 1901).\n\nLa recherche d’une association au Journal officiel des associations est relativement simple. Il faut se rendre sur le site du journal-officiel.gouv.fr pour les associations.\n\nVous devez ensuite affiner votre recherche en indiquant :\n\nLa page de résultat fait apparaître un certain nombre d’annonces pouvant correspondre à votre recherche. Vous pouvez décider de trier les résultats par pertinence ou bien par date de parution.\n\nUne fois que vous avez trouvé l’annonce que vous cherchiez, vous pouvez la sélectionner. L’encart contient différentes informations, telles que :\n\n🛠️ En pratique : contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas possible de consulter les statuts d’une association au Journal officiel. En effet, pour consulter les statuts d’une association, il est nécessaire de réaliser une demande directement auprès des greffes des associations en préfecture.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe JOAFE est consultable en ligne, sur le site journal-officiel.gouv.fr.\n\nIl est possible de trouver des informations en ligne, en consultant le JOAFE, ou bien en se rendant sur le site data.gouv.fr. Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier ou sur place auprès des collectivités territoriales, du greffe des associations à la préfecture, des ministères ou bien de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).\n\nIl n’est pas obligatoire de déclarer une association et de publier une annonce au JOAFE. Celle-ci sera toutefois considérée comme une association de fait, et elle ne recevra pas de personnalité morale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nUne association peut-elle émettre des factures ?\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nL’approbation des comptes d’une association : modèle de PV et explications\n\nComment créer votre association étudiante ?\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1277,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,299,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 02:28:29'),(1542,'formation-creation-entreprise-organismes-financement-themes','formalites-creation','/guide/formalites-creation/formation-creation-entreprise-organismes-financement-themes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/formation-creation-entreprise','Formation à la création d\'entreprise : CCI, CMA et financement','Formation à la création d\'entreprise','Formation à la création d\'entreprise en {YEAR} : organismes, thèmes abordés, durée et financement via CPF, OPCO ou Pôle Emploi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Se former avant de créer son entreprise n\'est pas obligatoire mais constitue un facteur clé de réussite. De nombreux organismes proposent des formations adaptées à tous les profils en {YEAR}, avec des solutions de financement variées.</p>\n\n<h2>Les principaux organismes de formation</h2>\n<p>Plusieurs acteurs interviennent dans la formation à la création d\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les CCI (chambres de commerce et d\'industrie)</strong> proposent le programme « 5 jours pour entreprendre », un parcours synthétique qui couvre toutes les étapes essentielles.</li>\n<li><strong>Les CMA (chambres de métiers et de l\'artisanat)</strong> organisent le stage de préparation à l\'installation (SPI), historiquement obligatoire pour les artisans, désormais facultatif depuis la loi PACTE.</li>\n<li><strong>Les plateformes de formation en ligne</strong> (Bpifrance Université, OpenClassrooms, LiveMentor, Udemy) offrent des modules à la carte et un accès flexible.</li>\n<li><strong>Les écoles de commerce et universités</strong> proposent des diplômes de niveau bac+3 à bac+5 en entrepreneuriat (HEC Entrepreneurs, EMLYON, IAE).</li>\n<li><strong>Les incubateurs et accélérateurs</strong> combinent formation, mentorat et hébergement (BGE, France Active, La Ruche).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les thèmes essentiels abordés</h2>\n<p>Une formation complète couvre généralement :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'étude de marché et le business plan</strong> : analyse de la concurrence, dimensionnement, prévisionnel financier sur 3 ans.</li>\n<li><strong>Les aspects juridiques</strong> : choix du statut, rédaction des statuts, protection sociale du dirigeant.</li>\n<li><strong>La fiscalité</strong> : IR ou IS, TVA, CFE, optimisation fiscale.</li>\n<li><strong>La gestion financière</strong> : trésorerie, comptabilité, financements, négociation bancaire.</li>\n<li><strong>Le marketing et la vente</strong> : positionnement, prospection, communication digitale, fidélisation.</li>\n<li><strong>Les ressources humaines</strong> : recrutement, contrats, management.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formats et durées</h2>\n<p>Les formats varient pour s\'adapter aux contraintes des porteurs de projet. Les sessions courtes (3 à 5 jours, type « 5 jours pour entreprendre ») apportent les fondamentaux rapidement. Les parcours longs (3 à 12 mois) approfondissent chaque thème avec un accompagnement individualisé. Le format à distance (e-learning, webinaires) gagne du terrain et permet de se former tout en conservant son emploi.</p>\n\n<h2>Financer sa formation grâce au CPF</h2>\n<p>Le <strong>Compte Personnel de Formation (CPF)</strong> est le levier principal de financement. Chaque actif accumule jusqu\'à 500 € par an (plafonné à 5 000 €) utilisables pour des formations certifiantes, dont de nombreuses formations à la création d\'entreprise inscrites au Répertoire Spécifique. Le solde est consultable sur moncompteformation.gouv.fr.</p>\n\n<h2>Autres financements possibles</h2>\n<p>D\'autres dispositifs complètent le CPF :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les OPCO</strong> (opérateurs de compétences) financent la formation des salariés et indépendants selon les branches professionnelles.</li>\n<li><strong>Pôle Emploi</strong> finance les formations validées dans le cadre du projet personnalisé d\'accès à l\'emploi (AIF, POEI).</li>\n<li><strong>L\'AGEFIPH</strong> accompagne les personnes en situation de handicap.</li>\n<li><strong>Les régions</strong> proposent des aides ciblées pour les demandeurs d\'emploi et les publics prioritaires.</li>\n<li><strong>Les chèques formation</strong> distribués par certaines régions ou collectivités locales.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les principaux organismes de formation\", \"anchor\": \"organismes\"}, {\"text\": \"Les thèmes essentiels abordés\", \"anchor\": \"themes\"}, {\"text\": \"Formats et durées\", \"anchor\": \"format\"}, {\"text\": \"Financer sa formation grâce au CPF\", \"anchor\": \"cpf\"}, {\"text\": \"Autres financements possibles\", \"anchor\": \"autres-finances\"}]','[{\"text\": \"La formation est-elle obligatoire pour créer une entreprise ?\", \"answer\": \"Non. Le stage de préparation à l\'installation (SPI) des artisans est facultatif depuis la loi PACTE de 2019. Toutefois, se former reste fortement recommandé pour sécuriser son projet.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une formation à la création d\'entreprise ?\", \"answer\": \"Le coût varie de 200 € (formation courte CCI) à plus de 10 000 € (parcours diplômant). Beaucoup de formations sont éligibles au CPF, ce qui peut réduire le reste à charge à zéro.\"}, {\"text\": \"Peut-on suivre une formation tout en étant salarié ?\", \"answer\": \"Oui. Les formations à distance ou en soirée permettent de se former sans quitter son emploi. Le CPF peut être mobilisé pendant ou hors temps de travail selon accord avec l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Une formation augmente-t-elle les chances de réussite ?\", \"answer\": \"Oui. Les études montrent que les créateurs formés ont un taux de survie à 5 ans supérieur de 10 à 20 % à la moyenne nationale, et un chiffre d\'affaires plus élevé.\"}]','[\"Formations dispensées par CCI, CMA, plateformes en ligne, écoles et incubateurs.\", \"Thèmes clés : business plan, juridique, fiscal, marketing, RH.\", \"Formats variables : sessions courtes 5 jours ou parcours longs 3-12 mois.\", \"Financement CPF jusqu\'à 5 000 €, mobilisable sur moncompteformation.gouv.fr.\", \"Autres aides : OPCO, Pôle Emploi (AIF, POEI), AGEFIPH, régions.\"]',NULL,'Formation création d\'entreprise : comment se lancer ?','## Est-ce obligatoire de suivre une formation création d’entreprise pour se lancer ?\n\n## Pourquoi suivre une formation pour la création d’entreprise ?\n\n## Structurer son projet et poser des bases solides\n\n## Développer des compétences personnelles pour entreprendre\n\n## Les principales qualités personnelles pour entreprendre\n\n## Acquérir des compétences techniques incontournables\n\n## Créer et renforcer son réseau professionnel\n\n## Quelles sont les formations à la création d’entreprise existantes ?\n\n## Les formations proposées par les Chambres de Commerce et de Métiers\n\n## “5 jours pour entreprendre” (CCI)\n\n## Stage de préparation à l’installation (SPI) (CMA)\n\n## Dispositifs d’accompagnement (CMA)\n\n## Les formations création d’entreprise offertes par France Travail\n\n## Dispositif NACRE\n\n## Formations à la création d’entreprise\n\n## Formations pour auto-entrepreneurs\n\n## Les formations spécialisées pour des publics spécifiques\n\n## Pour les femmes entrepreneurs\n\n## Pour les jeunes entrepreneurs\n\n## Les formations techniques selon le niveau d’études ou d’expérience\n\n## Les formations thématiques pour approfondir des aspects précis\n\n## Combien coûte une formation à la création d’entreprise ?\n\n## Comment financer une formation à la création d’entreprise ?\n\n## Pour les demandeurs d’emploi\n\n## Pour les salariés\n\n## Pour les entrepreneurs\n\n## FAQ\n\n## Quel diplôme pour gérer une entreprise ?\n\n## Comment se former en entrepreneuriat ?\n\n## Faut-il suivre une formation pour créer une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nSe lancer dans l’entrepreneuriat demande une préparation solide pour transformer une idée en projet viable. Les formations à la création d’entreprise offrent aux porteurs de projet les outils et les connaissances nécessaires pour structurer leur démarche, anticiper les défis et gérer efficacement leur activité.\n\nQue ce soit pour comprendre leur utilité, explorer les options disponibles ou identifier les moyens de financement, Legalstart répond à toutes vos questions pour vous accompagner dans votre aventure entrepreneuriale.\n\nIl n\'est pas obligatoire de suivre une formation pour créer une entreprise. La loi n\'impose aucune condition de formation préalable, quel que soit le statut juridique choisi. Cela signifie que vous pouvez vous lancer librement, sans validation de compétences spécifiques.\n\nToutefois, bien que non imposée, une formation peut être un atout important pour :\n\n📝 À noter : bien que la formation à la création d’entreprise ne soit pas obligatoire, il peut être obligatoire d’avoir suivi une formation adéquate pour exercer certains métiers. C’est le cas par exemple des professions réglementées (notaire, avocat, etc.).\n\nIl existe plusieurs avantages de suivre une formation avant de lancer son entreprise :\n\nUne formation vous guide dans la construction de votre projet en vous enseignant des méthodes pour définir une stratégie claire et rédiger un business plan efficace.\n\nAvec des outils adaptés, vous réduisez les risques de prendre de mauvaises décisions lors des premières étapes critiques.\n\nLes compétences personnelles, ou soft skills, jouent un rôle central dans la réussite entrepreneuriale. Ces qualités ne sont pas seulement des atouts, elles sont parfois décisives pour :\n\nVoici les soft skills les plus recherchées et leur utilité dans le cadre de la création d’entreprise :\n\nCes qualités ne sont pas figées et peuvent être développées grâce à un coaching, des livres spécialisés ou des formations adaptées. Par exemple, participer à des ateliers sur la gestion du stress ou l’intelligence émotionnelle peut transformer votre manière de travailler et d’interagir.\n\nUne fois acquises, ces compétences vous permettent de :\n\nOutre les qualités personnelles, un entrepreneur doit maîtriser des compétences spécifiques, appelées hard skills, qui touchent à des aspects techniques et opérationnels de la gestion d’entreprise.\n\nLes compétences techniques clés couvrent des domaines variés, tels que :\n\nSans ces savoir-faire, il devient difficile de structurer votre activité, de comprendre vos indicateurs de performance ou de répondre efficacement aux besoins de votre marché.\n\nUne formation est aussi un excellent moyen de rencontrer d’autres porteurs de projet. Ces échanges permettent :\n\nLes liens créés durant une formation peuvent devenir des opportunités professionnelles ou des soutiens précieux lors des phases de développement de votre activité.\n\nDe nombreuses formations existent pour accompagner les porteurs de projet à chaque étape. Selon vos besoins, vos objectifs et votre profil, vous pouvez choisir parmi une variété de programmes :\n\nLes Chambres de Commerce et d\'Industrie (CCI) et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) offrent des parcours spécifiques pour aider les entrepreneurs à structurer leur projet.\n\nUne formation axée sur les bases de la création et de la gestion d’entreprise. Elle inclut des modules sur la stratégie commerciale, la modélisation du projet, et les motivations personnelles. Le coût varie selon les CCI locales.\n\nDestiné aux futurs artisans, ce stage de 4 jours permet d’acquérir des connaissances essentielles pour gérer une entreprise artisanale. Environ 200 €, il aborde des thématiques variées comme la fiscalité et la comptabilité.\n\nDes sessions gratuites axées sur des thèmes spécifiques, comme la gestion comptable, l’utilisation des réseaux sociaux ou l’analyse d’activité. Ces formations courtes (deux demi-journées) apportent des connaissances pratiques et ciblées.\n\nFrance Travail (ex-Pôle Emploi) propose plusieurs solutions pour accompagner les entrepreneurs, notamment :\n\nDestiné aux demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA, ce programme se déroule en trois phases :\n\nElles couvrent l’analyse de projet, la recherche de financements, et l’élaboration d’un business plan.\n\nInitiation aux bases du régime micro-entrepreneur, notamment les démarches administratives et la gestion de l’activité.\n\nCertaines formations s’adressent à des profils particuliers, comme les femmes ou les jeunes.\n\nAction’Elles est un réseau féminin qui propose un parcours spécialement conçu pour aider les femmes à développer leur projet entrepreneurial. Les sessions abordent le développement d’une idée d’entreprise, avec un tarif réduit pour les adhérentes.\n\n“Je deviens Entrepreneur” est un programme gratuit pour les 18-32 ans, axé sur l’étude de marché, le choix du statut juridique et le financement. Il inclut des possibilités de microcrédit et de prêt d’honneur.\n\nLes dispositifs régionaux, comme l’Île-de-France avec Entrepreneur#Leader, proposent des accompagnements pour les jeunes, avant et après la création d’entreprise.\n\nEn fonction de votre profil, plusieurs centres de formations existent pour répondre à des besoins spécifiques :\n\nSelon vos besoins, vous pouvez également choisir des formations ciblées sur des aspects particuliers de la gestion d’entreprise :\n\nLes organismes suivants offrent un large éventail de formations pour tous les profils d’entrepreneurs :\n\nLe coût d’une formation à la création d’entreprise peut aller de 0 € à environ 1.000 €, selon l’organisme et le programme choisi. Certaines formations, comme celles proposées par France Travail ou l’ADIE, sont gratuites, notamment pour les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires du RSA. Pour des stages plus complets des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), le tarif peut atteindre 690 € TTC, avec la possibilité de financement via le Compte Personnel de Formation (CPF).\n\nLes Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) proposent également des stages spécifiques, comme le SPI, autour de 200 €, avec parfois des financements partiels disponibles. Certaines régions ou associations offrent des tarifs réduits ou des prises en charge sous conditions.\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus, il est recommandé de contacter directement l’organisme de formation ou un conseiller régional.\n\nLe financement d’une formation à la création d’entreprise dépend de votre statut actuel. Plusieurs aides à la création d’entreprise sont disponibles pour réduire, voire annuler les coûts.\n\nFrance Travail (anciennement Pôle Emploi) propose différents mécanismes :\n\n🛠️ En pratique : certains organismes de formation disposent également de partenariats avec les conseils régionaux, permettant une prise en charge partielle ou totale des frais.\n\nVous pouvez mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation en lien avec votre projet entrepreneurial.\n\n⚠️ Attention : si la formation a lieu pendant vos heures de travail, l’accord de votre employeur est nécessaire.\n\nLe Projet de transition professionnelle (PTP) peut également vous permettre de suivre une formation plus longue pour évoluer ou vous reconvertir.\n\nUne fois votre entreprise créée, vous cotisez à la formation continue, ce qui vous donne accès à des financements via :\n\nCes fonds permettent de rembourser tout ou partie des frais de formation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme pour gérer une entreprise en France. Cependant, certaines activités réglementées exigent des qualifications spécifiques, comme les métiers de la santé, du bâtiment ou de la restauration. Si vous souhaitez acquérir des compétences en gestion, des cursus comme un BTS Gestion PME, une licence en management, ou des formations courtes spécialisées peuvent être utiles.\n\nPour vous former en entrepreneuriat, vous pouvez suivre des formations proposées par des organismes comme les Chambres de Commerce et d’Industrie, les BGE ou des plateformes de formation création d’entreprise en ligne. Des programmes spécifiques, comme \"5 jours pour entreprendre\" ou des MOOC sur les bases de la création d’entreprise, sont également accessibles. Ils couvrent des sujets tels que le business plan, la gestion financière et le marketing.\n\nAucune formation n’est obligatoire pour créer une entreprise, mais se former est fortement recommandé pour maximiser vos chances de réussite. Une formation vous permet de structurer votre projet, d’éviter des erreurs courantes et d’acquérir des compétences techniques et personnelles essentielles à la gestion d’une entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nL’apport en jouissance : définition, formalités et évaluation\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nCompte bancaire professionnel : est-ce obligatoire ?\n\nActivité réglementée - La liste des métiers par secteur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1682,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',444,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1543,'cession-parts-eurl-procedure-fiscalite-droits-formalites-associe-unique','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cession-parts-eurl-procedure-fiscalite-droits-formalites-associe-unique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/cession-parts-eurl','Cession de parts d\'EURL : guide {YEAR}','Cession de parts sociales d\'EURL','Cession de parts d\'EURL en {YEAR} : procédure, fiscalité, droits et formalités. Pas d\'agrément, associé unique décide. Cession partielle = transformation EURL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EURL (SARL unipersonnelle) compte un seul associé qui détient toutes les parts. La cession des parts modifie la structure : soit cession totale (changement d\'associé unique), soit cession partielle (l\'EURL devient SARL pluripersonnelle). Procédure simple mais formalisée, avec impacts fiscaux significatifs. Pas d\'agrément requis (un seul associé).</p><h2>Types de cession</h2><p>Cession totale : l\'associé unique cède toutes ses parts à un seul cessionnaire. L\'EURL change d\'associé unique, conserve sa forme EURL. Pas de modification statutaire majeure (sauf mention de l\'identité). Cession partielle : l\'associé unique cède une partie de ses parts à un ou plusieurs nouveaux entrants. L\'EURL devient une SARL pluripersonnelle. Modification statutaire nécessaire pour adapter aux règles de la SARL.</p><h2>Procédure</h2><p>Pas d\'agrément requis : un seul associé décide. Acte de cession écrit obligatoire (article L221-14 du Code de commerce applicable). Mentions : identité, nombre de parts, prix, modalités. Notification à la société par dépôt d\'un original au siège. Enregistrement de l\'acte aux impôts dans le mois. Si EURL devient SARL : modification statutaire (mentions, gérance, dispositions plurielles), annonce légale, dépôt au greffe.</p><h2>Cession totale</h2><p>L\'associé unique cédant transmet 100 % de ses parts. Pas de modification d\'objet ou de capital. Modification au registre des associés (nouvel associé unique). Modification de la gérance si le cédant en était le gérant (déclaration M3 au greffe). Communication aux administrations (SIE, URSSAF) du changement. Mise à jour Kbis. Coût formalités : 200-400 € (dépôt M2/M3, enregistrement acte).</p><h2>Cession partielle (passage en SARL)</h2><p>Si l\'associé unique cède une partie de ses parts : l\'EURL devient SARL pluripersonnelle. Adaptation des statuts (gérance, AGE, majorités). Pas de changement de personnalité morale (continuité). Annonce légale de modification statutaire. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, acte de cession. Mise à jour Kbis avec mention de la nouvelle forme et de la pluralité d\'associés. Coût : 400-800 € (annonce + greffe + acte).</p><h2>Fiscalité</h2><p>Cédant personne physique : plus-value au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou option barème progressif. Abattements possibles : retraite (500 000 €, article 150-0 D ter), titres acquis avant 2018 (durée détention 50-85 %), PME nouvelles (renforcé). Cédant personne morale : à l\'IS (15-25 %). Droits d\'enregistrement : 3 % avec abattement 23 000 € au prorata du capital. Pour optimiser : holding apport-cession possible.</p>','[{\"text\": \"Types\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Cession totale\", \"anchor\": \"totale\"}, {\"text\": \"Cession partielle\", \"anchor\": \"partielle\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Agrément requis ?\", \"content\": \"Non : associé unique, pas d\'autres associés à consulter.\"}, {\"text\": \"Cession partielle ?\", \"content\": \"L\'EURL devient SARL pluripersonnelle, adaptation des statuts nécessaire.\"}, {\"text\": \"Quels droits d\'enregistrement ?\", \"content\": \"3 % avec abattement 23 000 € au prorata du capital.\"}]','[\"Pas d\'agrément, associé unique décide\", \"Cession partielle = transformation EURL en SARL\", \"Plus-value PFU 30 % + abattements possibles\"]',NULL,'Comment fonctionne la cession de parts sociales d’une EURL ?','## Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales en EURL ?\n\n## La spécificité de la forme unipersonnelle de la société\n\n## Les conséquences d’une cession de parts sociales en EURL\n\n## Quelles sont les formalités à effectuer pour une cession de parts sociales ?\n\n## 1- L’acte de cession de parts sociales d’une EURL\n\n## 2- Le dépôt au greffe des formalités relatives à la cession des parts sociales d’une EURL\n\n## Quelle fiscalité pour une cession de parts sociales d’une EURL ?\n\n## Les droits d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales de l’EURL\n\n## La plus-value réalisée lors de la cession de parts sociales d’EURL\n\n## FAQ\n\n## Quelle est l\'imposition sur la vente de parts sociales d\'une EURL ?\n\n## Quelles sont les conditions de cession des parts sociales ?\n\n## Est-ce que les parts sociales d\'une EURL sont librement cessibles entre associés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Notamment, l’associé entrant doit être agréé par les associés de la société.\n\nEn EURL, étant seul dans la société, l’associé unique prend seul la décision de faire entrer un nouvel associé.\n\nLorsque l’associé unique décide de céder la totalité de ses parts à un nouvel associé, la forme juridique de la société ne change pas.\n\nEn revanche, si l’associé unique décide de faire entrer un nouvel associé, l’EURL quitte son caractère unipersonnelle pour devenir pluripersonnelle. Elle devient donc SARL.\n\nL’associé unique d’EURL, qui était également gérant de la société, peut vouloir quitter sa fonction de gérant en plus de céder la totalité de ses parts. Dans ce cas, il devra prendre acte de sa démission en plus de la cession de ses parts.\n\nSi l’associé unique, également gérant de la société, décide de faire entrer un nouvel associé, son régime de sécurité social peut également changer. S’il demeure le gérant majoritaire, car il détient encore la majorité des parts sociales, il reste soumis au régime des travailleurs non-salariés. En revanche, s’il devient gérant égalitaire ou minoritaire, il est alors soumis au régime général de sécurité social.\n\nVous pouvez utiliser un simulateur de cession de parts sociales en EURL en ligne pour vous aider.\n\nPour effectuer une cession de parts sociales, plusieurs étapes sont nécessaires :\n\nDans un premier temps, un acte de cession de parts sociales doit être établi entre l’Associé unique de l’EURL cédant ses parts sociales, et l’associé cessionnaire. Cet acte doit comporter les informations suivantes :\n\nCet acte devra faire l’objet d’un enregistrement auprès du centre des impôts dans le mois suivant sa réalisation. Le centre compétent sera celui du département de résidence du cédant ou du cessionnaire. L’enregistrement se matérialise par le règlement des frais d’enregistrement, et l’apposition des mentions d’enregistrement sur l’acte.\n\nDans un second temps, plusieurs documents devront être déposés au greffe afin de réaliser les formalités relatives à la cession des parts sociales d’une EURL. Voici une liste de ces documents :\n\nInformations sur les documents\n\nDépôt d’acte (14,95€)\n\nDépôt relatif aux bénéficiaires effectifs (47,78 €)\n\nSi l’EURL devient une SARL : Formalité de modification au RCS (76,01 €)\n\n💡 Astuce : vous cédez des parts sociales dans votre EURL ? Cette opération implique des formalités juridiques précises. Avec Legalstart, vous sécurisez chaque étape de la cession grâce à un service en ligne fiable, rapide et conforme aux exigences légales. Gagnez du temps et évitez les erreurs administratives, on s’occupe de tout.\n\nIl y a deux aspects fiscaux majeurs à anticiper lors d’une cession de parts sociales d’une EURL :\n\nles droits d’enregistrement à régler lors de la cession ;\n\net la fiscalité applicable à la plus-value réalisée par le cédant.\n\nLe règlement des droits d’enregistrement d’un acte de cession de parts d’EURL est une obligation légale dont doit s’acquitter le cessionnaire. Le montant de ces droits est calculé comme suit :\n\nDroits d’enregistrement = (Prix de la cession - Abattement) x 3%\n\nCet abattement est calculé en fonction du nombre de parts sociales de la société par rapport au nombre de parts cédées :\n\nAbattement = (23.000 € / nombre de parts sociales dans le capital) x nombre de parts sociales cédées\n\nEn tout état de cause, un montant minimum de 25€ de droit d’enregistrement est dû quel que soit le prix de la cession.\n\nPour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre fiche sur les droits d\'enregistrement pour une cession de parts sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : si plus de 50 % de l’actif est constitué de biens immobiliers, le taux de droit d’enregistrement est de 5 % .\n\nDepuis 2018, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, ou “flat tax”) de 30 % s’applique sur la plus-value réalisée lors de l’opération de cession de parts d’EURL. Ce prélèvement forfaitaire se décompose comme suit :\n\nAinsi ce barème s’applique à tous les actes de cession datés postérieurement à janvier 2018. Pour plus d’informations relatives au barème applicable avant cette date, n’hésitez pas à consulter notre fiche détaillée sur la fiscalité des plus-values de cession de parts sociales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa plus-value réalisée lors de la vente de parts sociales d’une EURL est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Des régimes dérogatoires peuvent exister dans certains cas, notamment en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt.\n\nLa cession de parts sociales d’une EURL doit faire l’objet d’un acte écrit, être enregistrée auprès du service des impôts, et souvent entraîner une mise à jour des statuts. En cas de cession à un tiers, l’agrément de l’associé unique est implicite, mais certaines clauses statutaires peuvent imposer des formalités supplémentaires.\n\nDans une EURL, il n’existe qu’un seul associé, donc la notion de cession « entre associés » ne s’applique pas. En revanche, lors du passage en SARL ou en cas d’entrée d’un nouvel associé, les statuts peuvent encadrer la cession, par exemple en imposant un agrément ou un droit de préemption.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuels droits d’enregistrement pour une cession de parts de SCI ?\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nClause de sortie conjointe : définition et fonctionnement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1347,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',379,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1544,'devenir-coach-vie-formation-rncp-statut-tarifs-revenus','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/devenir-coach-vie-formation-rncp-statut-tarifs-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/devenir-coach-de-vie','Devenir coach de vie en {YEAR} : formation RNCP, tarifs et clients','Devenir coach de vie','Devenir coach de vie en {YEAR} : formations certifiantes, statut, tarifs et acquisition clients. Profession non réglementée (mais certification RNCP recommandée).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le coach de vie accompagne ses clients dans leur développement personnel : transitions de vie, objectifs personnels, gestion du stress, confiance en soi. Profession non réglementée en France mais formations sérieuses recommandées. Revenus 1 500-5 000 €/mois en activité confirmée.</p>\n\n<h2>Le métier</h2>\n<ul>\n<li>Accompagnement structuré sur 3-12 séances généralement.</li>\n<li>Définition d\'objectifs SMART avec le client.</li>\n<li>Outils de coaching : questionnement, écoute active, reformulation.</li>\n<li>Pas de conseil expert : le coach pose des questions, le client trouve les réponses.</li>\n<li>Distinct du psychologue (santé mentale) et du thérapeute.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formations recommandées</h2>\n<ul>\n<li><strong>Certification RNCP</strong> : Linkup Coaching, EMCC, ICF. 12-24 mois, 3 000-12 000 €.</li>\n<li><strong>Institut International de Coaching</strong> : référence française.</li>\n<li><strong>ICF</strong> (International Coach Federation) : 3 niveaux ACC, PCC, MCC.</li>\n<li>Aucun diplôme légalement obligatoire (titre non protégé).</li>\n<li>Mais clients exigent souvent une certification reconnue.</li>\n</ul>\n\n<h2>Statut juridique</h2>\n<ul>\n<li>Auto-entrepreneur (plafond 77 700 € services).</li>\n<li>EURL/SASU dès CA régulier.</li>\n<li>RC pro obligatoire.</li>\n<li>Code APE : 8559B Autres enseignements ou 6920Z selon orientation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Spécialisations rentables</h2>\n<ul>\n<li>Coaching transition professionnelle (reconversion, démission).</li>\n<li>Coaching entrepreneur (gestion stress, leadership).</li>\n<li>Coaching relations (couple, parentalité).</li>\n<li>Coaching de carrière (femmes cadres, dirigeants).</li>\n<li>Coaching minceur ou sportif (avec professionnel santé).</li>\n<li>Coaching spirituel ou pleine conscience.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs des séances</h2>\n<ul>\n<li>Séance individuelle (1h) : 80-200 €.</li>\n<li>Forfait 5 séances : 350-900 €.</li>\n<li>Forfait 10 séances : 700-1 600 €.</li>\n<li>Coaching d\'entreprise (par cadre) : 150-400 €/h.</li>\n<li>Coaching dirigeant : 300-800 €/h.</li>\n<li>Coaching visio : 60-150 €/séance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus mensuels</h2>\n<ul>\n<li>Démarrage (6 premiers mois) : 800-2 000 €/mois.</li>\n<li>Activité régulière : 2 000-4 000 €/mois nets.</li>\n<li>Confirmé avec entreprises : 4 000-8 000 €/mois.</li>\n<li>Top coachs (audience, livres) : 10 000-30 000 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Acquisition clients</h2>\n<ul>\n<li>LinkedIn et Instagram (vitrine professionnelle).</li>\n<li>Blog et podcast pour SEO long terme.</li>\n<li>Conférences en entreprise (santé au travail).</li>\n<li>Partenariats coachs sportifs, thérapeutes complémentaires.</li>\n<li>Doctolib et plateformes spécialisées (Charles).</li>\n<li>Bouche-à-oreille (50-60 % des clients à terme).</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièges et limites</h2>\n<ul>\n<li>Ne pas usurper le titre de psychologue (sanctions).</li>\n<li>Orientation vers professionnel santé si pathologie suspectée.</li>\n<li>Ne pas s\'engager sur des résultats garantis.</li>\n<li>Méfiance avec les formations non certifiées.</li>\n<li>Concurrence forte : la spécialisation est clé.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le métier\", \"anchor\": \"metier\"}, {\"text\": \"Formations\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"spe\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Acquisition clients\", \"anchor\": \"clients\"}, {\"text\": \"Pièges\", \"anchor\": \"pieges\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir coach de vie ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme légalement obligatoire (titre non protégé en France). 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Le guide 2025','## Qu’est-ce qu’un coach de vie ?\n\n## Coach de vie : définition\n\n## Coach de vie certifié : quelle différence ?\n\n## Quelle formation pour devenir coach de vie ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir coach de vie ?\n\n## Devenir coach de vie en entreprise individuelle (EI)\n\n## Devenir coach de vie en créant sa société\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour devenir coach de vie ?\n\n## Faire une étude de marché pour bien se positionner\n\n## Créer son entreprise de coaching de vie\n\n## Communiquer sur son activité de coach de vie\n\n## Quel est le salaire d’un coach de vie ?\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir coach de vie sans diplôme ?\n\n## Qui peut devenir coach de vie ?\n\n## Pourquoi devenir coach de vie ?\n\n## Comment se déclarer en tant que coach de vie ?\n\n## Où peut travailler un coach de vie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nL’épanouissement personnel, la réalisation de soi, ou encore l’atteinte de ses objectifs sont des aspirations personnelles universelles. C’est souvent lors de ce cheminement que des personnes font appel à un coach de vie professionnel.\n\nDevenir coach de vie demande une profonde compréhension de la psychologie humaine, une écoute active et l’envie d’être en contact avec les autres.\n\nQuelles sont les formations pour devenir coach de vie ? Quelles sont les étapes indispensables pour démarrer son activité ? Combien gagne un coach de vie ? Ce sont toutes les questions auxquelles nous allons répondre.\n\nUn coach de vie est un professionnel qui accompagne les personnes qui rencontrent des difficultés à trouver leurs propres solutions. Il va donc les aider, les encourager et les accompagner à atteindre leurs objectifs et à lever leurs blocages.\n\nUn coach de vie peut ainsi accompagner son client sur des sujets très variés :\n\nIl ne s’agit que de quelques exemples, le champ des possibles en développement personnel étant infini.\n\nLes métiers liés au coaching de vie ne sont pas réglementés. La certification pour devenir coach en développement personnel n’est pas obligatoire en France.\n\nUn coach de vie certifié est un coach professionnel qui a suivi une formation spécifique au coaching, c\'est-à-dire une formation de coach de vie reconnue par l\'État. Il est certifié d’une école ou diplômé d’une université. Il est également rattaché à un code de déontologie.\n\nCela peut être un avantage concurrentiel qui permet de rassurer les clients. Toutefois, il est tout à fait possible de devenir coach de vie sans diplôme.\n\n🛠️ En pratique : suivre une formation pour devenir coach de vie certifié est vivement recommandé pour acquérir les bonnes pratiques.\n\nIl n’existe pas de diplôme reconnu par l\'État pour exercer le métier de coach de vie. Néanmoins, il est possible de suivre une formation en continu en coaching professionnel certifiée RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles).\n\nPour devenir coach de vie, les formations possibles sont :\n\nIl est possible de suivre une formation de coach professionnel grâce à France Travail pour les demandeurs d’emploi inscrits.\n\n☝️ Bon à savoir : la plupart des formations de coach professionnel en France sont menées par des organismes de formations privées.\n\nVous vous demandez comment créer une entreprise pour devenir coach de vie ? Vous devez d\'abord choisir entre deux statuts juridiques :\n\nPour devenir coach de vie, il est possible de choisir un statut juridique simplifié, facile à gérer administrativement et qui ne nécessite pas d’investissement : l’entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle au régime classique.\n\nCe qu’il faut savoir de la micro-entreprise quand on devient coach de vie :\n\nC’est souvent le statut juridique choisi pour tester un projet professionnel du fait de sa simplicité et du peu d’obligations administratives et comptables qui en découlent.\n\nIl est également possible de créer une entreprise individuelle au régime classique qui présente les mêmes avantages que la micro-entreprise avec quelques exceptions :\n\nUn coach de vie peut choisir également de créer sa société pour exercer son métier. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) nécessite des procédures juridiques plus lourdes que l’entreprise individuelle (EI).\n\nPour créer sa société, les formalités et les obligations du coach de vie sont :\n\n🛠️ En pratique : le capital social minimum pour une EURL est fixé à 1 €.\n\nCréer une société permet de créer une personne morale dont le patrimoine est bien distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur. De plus, il est possible d’embaucher des salariés, et de faire entrer des associés plus tard si besoin.\n\n👍 Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nDevenir coach de vie nécessite plusieurs étapes cruciales :\n\nUne étude de marché approfondie est la première étape pour devenir coach de vie. Elle permet de :\n\nLes conclusions tirées de l’étude de marché permettent d’affiner votre offre, afin de proposer une solution qui correspond parfaitement aux attentes de votre clientèle cible tout en vous démarquant de vos concurrents.\n\nLa seconde étape consiste à créer son entreprise de coaching de vie. Après avoir choisi le statut juridique qui convient le mieux à l’activité, et fait toutes les démarches, le coach de vie professionnel va pouvoir commencer ses premiers accompagnements.\n\nQue vous décidiez de créer une entreprise individuelle (avec option ou non pour la micro-entreprise) ou une société, la demande d’immatriculation se fait obligatoirement sur le site internet de l’INPI.\n\nAvant de procéder à votre immatriculation en ligne, si vous souhaitez créer une société de coaching de vie, vous devez au préalable :\n\n👍Bon à savoir : pour créer son entreprise en ligne, l\'entrepreneur dispose de plusieurs solutions :\n\nPour attirer des clients, la communication va prendre une place stratégique importante :\n\nLe salaire d’un coach de vie varie en fonction de son expérience, de son statut et de sa notoriété.\n\nAu début de carrière, un coach de vie touche en moyenne entre 2.000 € à 3.500 € par mois. Au bout de quelques années, le coach de vie peut gagner jusqu’à 6.700 €/mois.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn France, il n’existe aucune certification, ou aucun diplôme obligatoire pour devenir coach de vie. Il est donc possible d’exercer légalement cette profession sans diplôme d’Etat après avoir créé une société et trouver ses premiers clients.\n\nTechniquement, tout adulte qui le souhaite peut devenir coach de vie. En pratique, pour devenir coach de vie, il est généralement recommandé de suivre une formation continue en coaching et avoir une appétence pour la psychologie humaine, les rapports avec les autres, l’écoute active, et l’échange. Un coach de vie doit également avoir des qualités entrepreneuriales pour gérer son entreprise.\n\nDevenir coach de vie permet d’accompagner des clients dans leur quête de développement personnel, que ce soit pour surmonter des difficultés ou d’améliorer leur vie. C’est un métier rempli de sens qui permet de s’épanouir en tant qu’entrepreneur.\n\nUn coach de vie, dès lors qu\'il travaille comme indépendant doit s\'immatriculer en tant qu\'auto-entrepreneur coach de vie ou ouvrir une société. Dans les deux cas, les formalités se font en ligne sur le guichet unique.\n\nLe coach de vie travaille souvent comme indépendant, mais il peut aussi être salarié d\'une société de coaching ou travailler dans une structure médicale pluridisciplinaire par exemple.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez les justificatifs d\'existence d\'une association et leur équivalent du Kbis des sociétés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Kbis est le document officiel d\'identité des sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce. Les associations loi 1901 n\'étant pas des sociétés commerciales, elles ne disposent pas, en principe, d\'un Kbis. D\'autres documents attestent de leur existence et de leur identité juridique.</p><h2>Le Kbis ne concerne pas les associations</h2><p>Le Kbis est délivré aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés. Les associations loi 1901 ne s\'immatriculent pas à ce registre : elles se déclarent en préfecture. Elles n\'ont donc pas de Kbis, sauf situation très particulière liée à une activité commerciale immatriculée.</p><h2>Les justificatifs d\'existence</h2><p>Pour prouver son existence, l\'association dispose du récépissé de déclaration délivré par la préfecture et de l\'extrait de publication au Journal officiel des associations. Ces documents établissent la personnalité morale et sont demandés par les banques, financeurs et partenaires en lieu et place d\'un Kbis.</p><h2>Le numéro RNA</h2><p>L\'association reçoit un numéro d\'inscription au Répertoire National des Associations (RNA), qui l\'identifie de façon unique. Ce numéro, attribué lors de la déclaration, figure sur les documents officiels et permet de retrouver l\'association dans le répertoire national, à la manière d\'un identifiant administratif.</p><h2>Le numéro SIREN et SIRET</h2><p>Lorsque l\'association en a besoin, par exemple pour employer des salariés ou percevoir des subventions, elle obtient un numéro SIREN et SIRET attribué par l\'INSEE. Ces identifiants, comparables à ceux des entreprises, servent dans les relations administratives, sociales et fiscales.</p><h2>Justifier son existence sans Kbis</h2><p>Pour répondre à une demande de Kbis, l\'association fournit la combinaison des documents adaptés : récépissé de déclaration, extrait du Journal officiel, statuts et, le cas échéant, avis de situation SIRENE. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous venez de créer une association et vous vous demandez s’il est possible d’avoir un Kbis association ? Bien que toutes les sociétés aient la possibilité d\'accomplir des démarches pour obtenir un Kbis, la situation n\'est pas la même pour les associations.\n\nEn principe, il n\'y a pas de Kbis pour les associations et d’autres documents officiels leur permettent alors d\'être bien identifiées. Toutefois, dans certaines circonstances bien précises, en obtenir un est nécessaire. Voyons comment récupérer un Kbis association et quels sont les tarifs pour cette démarche.\n\nLe Kbis constitue la “carte d’identité” d’une société. Il atteste de l’existence juridique de la société auprès des tiers. Sur ce document, plusieurs informations obligatoires apparaissent :\n\nUn extrait Kbis serait utile pour une association qui a un objectif commercial : émettre des factures, ouvrir un compte bancaire professionnel, conclure un bail commercial, obtenir des subventions ou candidater à un appel d’offres par exemple.\n\nPour autant, le but d’une association - notamment loi 1901 - est plutôt social, solidaire, culturel, sportif… Et non lucratif ! C’est pourquoi sur le principe, il n’existe pas de Kbis pour une association.\n\nL’obtention d’un Kbis est, en principe, uniquement possible pour une société exerçant une activité commerciale. En effet, pour l’obtenir, la société doit obligatoirement être immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Comme une association loi 1901 ne poursuit pas un but commercial, elle n\'a pas à s\'inscrire au RCS et, par conséquent, elle ne peut pas obtenir de Kbis association.\n\nEn effet, même si une association peut exercer des activités économiques, la réalisation et le partage de profits ne peuvent jamais constituer son objet principal (c\'est-à-dire qu\'une association ne peut jamais être à but lucratif). C’est la raison pour laquelle la très grande majorité des associations sont dans l’impossibilité de se faire délivrer un Kbis association.\n\nMais alors, quel document fait foi pour qu’une association sans Kbis puisse réaliser ses démarches ? La vraie “carte d’identité” d’une association est délivrée par la préfecture, juste après sa création officielle, lors de l’émission du récépissé de déclaration qui contient son numéro RNA (Répertoire National des Associations). Il s’agit d’un numéro unique, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.\n\n⚠️ Attention : les associations des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle ne sont pas concernées par le numéro RNA ou par le régime de la loi 1901. Elles sont régies par un droit local.\n\nCertaines associations peuvent posséder un numéro SIRET et un code APE d\'association délivré par l’INSEE. C’est nécessaire par exemple pour toucher des subventions publiques, recruter un salarié ou exercer une activité soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.\n\nIl n’est donc pas possible de récupérer à extrait Kbis d’association à l’INSEE. Par contre, vous pourrez vous y procurer un avis de situation SIRET, qui offre des informations généralement suffisantes pour toute démarche. La parution au Journal officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE) lors de la création de l’association fonctionne aussi pour prouver son existence.\n\nBien entendu, il y a une exception qui confirme la règle et quelques associations ont un extrait Kbis. Certaines activités les obligent en effet à s’inscrire au RCS - et donc automatiquement à avoir un Kbis association. Mais, comme vous allez le voir, ce sont des cas plutôt rares !\n\nLes associations émettant des obligations ou des titres de créances négociables sont notamment concernées, même si cette activité n’est possible qu’après deux ans d’exercice de l’organisme. Un autre type d’association a son Kbis : celles exerçant à titre habituel des opérations de change manuel (billets ou monnaies libellés en devises différentes).\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes concerné et que vous devez présenter un extrait Kbis pour vos démarches, on vous demandera généralement un extrait de moins de trois mois.\n\nUne fois l’association inscrite au RCS, l’envoi de son extrait Kbis n’est pas automatique. Il faut le demander directement au service concerné. Tout le monde peut le faire : le Kbis association est un document public.\n\nLa démarche la plus simple pour récupérer un Kbis association est de se rendre sur le site Infogreffe et d’effectuer la demande en ligne. Seul le numéro SIREN et le nom exact de l’organisme sont alors nécessaires pour retrouver un extrait Kbis. Il suffit ensuite de cliquer sur Extrait Kbis dans la section Documents officiels ou dans la section Achat express. Vous choisissez ensuite le mode d’envoi du document : voie électronique ou courrier.\n\nEn vous déplaçant au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’organisme, vous pourrez récupérer sur place le Kbis association. Pour les Kbis d’associations d’Alsace-Moselle, de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, la démarche est différente. Il faut alors s’adresser à la chambre commerciale du tribunal judiciaire correspondant au siège social de l’association.\n\n💡 Astuce : il est possible de recevoir de manière régulière et automatique son extrait Kbis par voie postale. Cette option payante vous laisse libre de choisir la durée et la périodicité que vous souhaitez.\n\nSi vous êtes le dirigeant, il est possible d’obtenir une version digitale et actualisée de votre Kbis association gratuitement. Pour cela, rendez-vous sur le site MonIdenum, un service d\'authentification gratuit et sécurisé du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.\n\nPour vous récupérer un extrait Kbis association autrement, sur le site Infogreffe ou en vous déplaçant au greffe, la démarche est alors payante :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est public. Tout le monde peut donc accéder aux extraits Kbis des associations et des sociétés, du moment que le numéro SIRET et la dénomination exacte de l’organisme sont connus.\n\nEn absence de Kbis, l’association peut justifier son existence grâce à son extrait de parution au JOAFE datant de sa création ou grâce à son avis de situation INSEE si elle a un numéro SIRET. Souvent, le numéro RNA (Registre national des Associations) suffit pour réaliser des démarches sans Kbis association.\n\nSeules quelques rares associations sont inscrites au RCS. Pour le savoir, rendez-vous sur le site Infogreffe ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’association en question.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nObjet social d’une association : sélection, rédaction et modification\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nL’association de A à Z : la notice complète (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1430,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,311,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 03:58:47'),(1546,'duree-bail-location-meublee-1-an-9-mois-etudiant-bail-mobilite-renouvellement','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/duree-bail-location-meublee-1-an-9-mois-etudiant-bail-mobilite-renouvellement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/bail-meuble-duree-renouvellement','Durée bail meublé : 1 an, 9 mois, mobilité {YEAR}','Durée d\'un bail de location meublée','Durée d\'un bail meublé en {YEAR} : 1 an standard, 9 mois étudiant, bail mobilité 1-10 mois. 3 durées : 1 an classique, 9 mois étudiant, 1-10 mois mobilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La durée d\'un bail meublé varie selon le type de location et le profil du locataire. Trois durées principales existent : le bail meublé classique (1 an), le bail étudiant (9 mois) et le bail mobilité (1 à 10 mois). Chacun a ses spécificités juridiques.</p><h2>Bail meublé classique : 1 an</h2><p>Durée minimale d\'1 an, reconductible tacitement à l\'identique. Adapté aux locations longue durée pour des résidences principales. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d\'1 mois. Le bailleur peut résilier à l\'échéance annuelle avec préavis de 3 mois et motif obligatoire (vente, reprise, motif sérieux).</p><h2>Bail meublé étudiant : 9 mois</h2><p>Durée fixe de 9 mois pour les étudiants (avec preuve d\'inscription : certificat de scolarité). Pas de tacite reconduction : le bail prend fin automatiquement à l\'échéance. Si renouvellement souhaité, signer un nouveau bail. Adapté à l\'année universitaire : septembre-mai/juin. Peut être renouvelé chaque année universitaire.</p><h2>Bail mobilité : 1 à 10 mois</h2><p>Bail spécifique créé par la loi ELAN (2018) pour les locataires en situation de mobilité temporaire : étudiants, stagiaires, salariés en mission ou formation. Durée fixe non renouvelable entre 1 et 10 mois. Pas de dépôt de garantie possible (mais le bailleur peut demander la caution Visale). Préavis du locataire : 1 mois.</p><h2>Reconduction tacite</h2><p>Bail classique 1 an : reconductible tacitement chaque année dans les mêmes conditions, sauf préavis du bailleur 3 mois avant l\'échéance avec motif. Bail étudiant 9 mois : non reconductible automatiquement. Bail mobilité : non renouvelable (durée maximum 10 mois, cumul de baux mobilité avec le même locataire interdit).</p><h2>Changement de type de bail</h2><p>Passage d\'un bail mobilité à un bail meublé classique possible à la fin du bail mobilité, par signature d\'un nouveau bail. Passage d\'un bail étudiant à un bail meublé classique : possible aussi par signature d\'un nouveau bail. Pas de continuité automatique entre les différents types.</p>','[{\"text\": \"Bail classique 1 an\", \"anchor\": \"classique\"}, {\"text\": \"Bail étudiant 9 mois\", \"anchor\": \"etudiant\"}, {\"text\": \"Bail mobilité\", \"anchor\": \"mobilite\"}, {\"text\": \"Reconduction\", \"anchor\": \"reconduction\"}, {\"text\": \"Changement type\", \"anchor\": \"changement\"}]','[{\"text\": \"Combien dure un bail meublé ?\", \"content\": \"1 an minimum (classique), 9 mois (étudiant), 1-10 mois (bail mobilité).\"}, {\"text\": \"Le bail meublé est-il tacitement reconductible ?\", \"content\": \"Oui pour le classique 1 an. Non pour étudiant 9 mois et bail mobilité.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le bail mobilité ?\", \"content\": \"Bail 1-10 mois pour locataires en mobilité temporaire (étudiant, stagiaire, mission). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 février 2023\n\nVous avez décidé de proposer un bien immobilier en location meublée et vous vous interrogez sur la durée du bail meublé. Il faut dire que pour un bail meublé, la durée va dépendre du type de contrat signé : contrat de location meublée classique, bail étudiant, bail mobilité ou encore location meublée saisonnière.\n\nNous vous proposons donc de faire un point complet sur les différentes durées possibles pour un bail meublé.\n\nLe bail meublé est un contrat de location qui porte sur un logement meublé au sens du décret du 31 juillet 2015 qui définit la liste des équipements obligatoires.\n\nAinsi, pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir l’ensemble des éléments suivants :\n\nÀ défaut de réunir tous ces équipements, le logement pourra être requalifié en logement vide par le juge. Dès lors, des règles différentes s’appliquent notamment en termes de durée du contrat de location.\n\nSelon la loi, est considérée comme une résidence secondaire tout logement où une personne vit moins de 8 mois à l’année. De plus, contrairement à la résidence principale, une même personne peut avoir plusieurs résidences secondaires.\n\nPar conséquent, il est possible d’avoir une résidence secondaire en tant que locataire. Il peut aussi bien s’agir d’un appartement que d’une maison ou encore d’un mobil-home par exemple.\n\nOn distingue généralement deux types de location de résidence secondaire : la location saisonnière et la location de longue durée.\n\nSi vous louez un logement meublé pour une courte durée, il est possible de conclure un contrat de location saisonnière. Dans ce cas, il s’agit d’un bail meublé à durée déterminée et cette durée peut aller d’un jour à 90 jours maximum par an pour le même locataire.\n\nIl est également possible de louer une résidence secondaire pour une durée plus longue, voire de conclure un bail de résidence secondaire à durée indéterminée. Cela permet au locataire de jouir du bien dès qu’il le souhaite. Pour ce type de bail de location meublée, la durée du contrat de location meublée est librement fixée par le propriétaire et le locataire.\n\nSi le locataire du logement meublé est un étudiant, il est possible de conclure un bail étudiant.\n\nLa spécificité de ce bail de location meublée est sa durée puisqu’elle est de 9 mois.\n\n📝 À noter : même si le locataire est un étudiant, il est possible de signer un bail meublé classique, notamment si la durée de location souhaitée est au-delà de 9 mois.\n\nDe plus, il n’est pas possible de prévoir une reconduction tacite. Si les parties souhaitent poursuivre le contrat, il faut signer un nouveau bail meublé.\n\nEn dehors du bail meublé pour étudiant et du bail meublé de résidence secondaire, il existe d’autres types de contrat de location meublée, notamment le bail mobilité. Cependant, le bail meublé sera forcément un bail à durée déterminée.\n\nLa durée du bail mobilité est nécessairement comprise entre 1 et 10 mois. Aucune reconduction, tacite ou non, n’est possible. Mais il est possible de signer un avenant au contrat de location pour prolonger la durée du bail, sans pouvoir aller au-delà de 10 mois en tout.\n\nPar conséquent, la durée du bail locatif pour cause de mobilité est strictement encadrée par la loi.\n\nAttention, le bail mobilité nécessite que le logement soit meublé, mais aussi de respecter des conditions quant au profil du locataire. En effet, celui-ci doit être en :\n\nEn outre, la durée de bail pour un bail d’habitation meublé pour un logement destiné à être la résidence principale du locataire est de 1 an minimum.\n\nPour rappel, est considérée comme la résidence principale d’un individu, l’endroit où il vit habituellement, c’est-à-dire plus de huit mois par an.\n\nLe bail d’1 an meublé concerne donc uniquement la résidence principale du locataire, et éventuellement la résidence secondaire longue durée. Au contraire, le bail de 6 mois renouvelable pour une résidence principale n’est pas envisageable sur un bien meublé.\n\n☝️ Bon à savoir : pour un bail de location non meublé, la durée du contrat dépend de la qualité du propriétaire bailleur. S’il s’agit d’un particulier, la durée de la location non meublée est de 3 ans minimum et de 6 ans minimum s’il s’agit d’une personne morale.\n\nNotons que la durée de 1 an est une durée minimale. Il est donc possible d’avoir une durée d’un bail de location meublée d’une durée supérieure pour une résidence principale. Toutefois, ce n’est pas l’usage d’autant que le renouvellement par tacite reconduction est possible dans ce cas.\n\n☝️ Bon à savoir : peut-on prévoir un bail meublé de 3 ans ? Oui, c’est possible si le logement est la résidence principale du locataire.\n\nLa durée minimum du bail de location pour un logement meublé est déterminée par le type de contrat de location meublée. De même, dans certains cas, la loi prévoit une durée maximum pour le bail meublé :\n\nLocation meublée résidence principale\n\n90 jours consécutifs par an pour le même locataire\n\nBail résidence secondaire\n\nPar conséquent, le propriétaire ne peut pas imposer au locataire une durée pour le bail de location meublée, sauf dans les cas où la loi ne prévoit pas de plafond de durée.\n\n☝️ Bon à savoir : peut-on signer un bail de 3 mois meublé ? Oui, c’est possible en location saisonnière, en bail mobilité ou pour une résidence secondaire.\n\n💡 Astuce : des questions sur la location de garage ? Consultez notre fiche pratique !\n\nLa question du renouvellement du bail meublé dépend du type de contrat de location meublé signé :\n\nRenouvellement possible ?\n\nLocation meublée résidence principale\n\nOui le renouvellement est possible autant de fois que souhaité par les parties, y compris par reconduction tacite.\n\nPas de reconduction tacite. Il faut signer un nouveau contrat.\n\nOui dans la limite de 90 jours par an\n\nBail résidence secondaire\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour faire un bail de location, meublé ou non, il faut rédiger un document écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Le contenu du bail de location dépend du type de logement loué, meublé ou vide, location pour habitation ou location saisonnière.\n\nLa durée d’un bail de location non meublée est de 3 ans minimum si le propriétaire est un particulier et de 6 ans minimum si le propriétaire est une personne morale.\n\nLa durée minimum d’un contrat de bail meublé est de :\n\nLa durée maximale d’un bail meublé est de :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 février 2023\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1424,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:43:20',301,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1547,'fiche-produit-ecommerce-creer-rediger-seo-conversion','operations-courantes','/guide/operations-courantes/fiche-produit-ecommerce-creer-rediger-seo-conversion','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/fiche-produit','Créer une fiche produit : SEO, conversion et bonnes pratiques','Créer une fiche produit','Créer une fiche produit e-commerce en {YEAR} : structure SEO, rédaction conversion, photos, et 10 éléments essentiels à ne pas oublier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une fiche produit est la page sur laquelle un visiteur décide d\'acheter ou de quitter votre site. Bien construite, elle maximise le taux de conversion et le SEO. Mal faite, elle fait perdre des ventes même quand le produit est excellent. Voici les 10 éléments essentiels d\'une fiche produit performante.</p>\n\n<h2>1. Titre clair et orienté SEO</h2>\n<p>Le titre (balise H1) doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Nom exact du produit.</li>\n<li>Caractéristique principale (taille, couleur, modèle).</li>\n<li>Marque si pertinente.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : \"Sac à dos Eastpak Padded Pak\'r Noir 24L\" plutôt que \"Sac génial à découvrir\".</p>\n\n<h2>2. Photos de qualité multiples</h2>\n<ul>\n<li>Au moins 5 à 8 photos par produit.</li>\n<li>Un fond neutre (blanc) pour le visuel principal.</li>\n<li>Photos contextuelles (en situation d\'usage).</li>\n<li>Zoom sur les détails (matière, finitions, étiquettes).</li>\n<li>Vidéo courte (15-30s) idéalement.</li>\n</ul>\n\n<h2>3. Prix visible avec contexte</h2>\n<ul>\n<li>Prix TTC en gros, bien lisible.</li>\n<li>Mention des frais de port (offerts dès X €, etc.).</li>\n<li>Délai de livraison estimé.</li>\n<li>Mode de paiement en plusieurs fois si applicable.</li>\n<li>Promotion : afficher le prix de référence conformément à la directive Omnibus (prix le plus bas des 30 derniers jours).</li>\n</ul>\n\n<h2>4. Description orientée bénéfices</h2>\n<p>Une bonne description répond à 3 questions :</p>\n<ul>\n<li>À qui s\'adresse ce produit ?</li>\n<li>Quels problèmes résout-il ?</li>\n<li>En quoi est-il meilleur que les alternatives ?</li>\n</ul>\n<p>Privilégier les bénéfices (\"Vous garde au chaud par -10°C\") plutôt que les caractéristiques pures (\"Isolation 100g/m²\").</p>\n\n<h2>5. Caractéristiques techniques structurées</h2>\n<p>Sous forme de liste ou tableau, lisible en 10 secondes :</p>\n<ul>\n<li>Dimensions, poids, matière.</li>\n<li>Composition détaillée.</li>\n<li>Pays d\'origine.</li>\n<li>Référence fabricant.</li>\n<li>Garantie applicable.</li>\n</ul>\n\n<h2>6. Avis clients visibles</h2>\n<p>95 % des consommateurs lisent les avis avant d\'acheter. Bonnes pratiques :</p>\n<ul>\n<li>Note moyenne globale en haut de page (étoiles).</li>\n<li>Au moins 10 avis détaillés sous la fiche.</li>\n<li>Mix d\'avis positifs et négatifs (la transparence augmente la confiance).</li>\n<li>Réponses du vendeur aux avis négatifs.</li>\n<li>Photos clients quand possible.</li>\n</ul>\n\n<h2>7. CTA d\'achat clair et visible</h2>\n<ul>\n<li>Bouton \"Ajouter au panier\" ou \"Acheter maintenant\" très visible.</li>\n<li>Couleur contrastée par rapport au fond.</li>\n<li>Sticky sur mobile (toujours visible au scroll).</li>\n<li>Indications de réassurance à côté (paiement sécurisé, retour gratuit, garantie).</li>\n</ul>\n\n<h2>8. Stock et urgence</h2>\n<ul>\n<li>Indication du stock disponible (\"Plus que 3 en stock\").</li>\n<li>Mention si réassortiment prévu.</li>\n<li>Compteur de personnes intéressées (à utiliser avec parcimonie pour rester crédible).</li>\n</ul>\n\n<h2>9. FAQ produit</h2>\n<p>Anticiper les 5 questions les plus fréquentes :</p>\n<ul>\n<li>Quelle est la pointure / taille idéale ?</li>\n<li>Convient-il pour tel usage ?</li>\n<li>Conditions de retour et SAV ?</li>\n<li>Différence avec le produit similaire X ?</li>\n<li>Délais de livraison précis ?</li>\n</ul>\n\n<h2>10. Cross-sell et up-sell</h2>\n<ul>\n<li>Suggestions de produits complémentaires (\"Souvent achetés ensemble\").</li>\n<li>Alternatives plus haut de gamme (\"Voir aussi\").</li>\n<li>Accessoires nécessaires (housse, recharge, batterie).</li>\n<li>Maximum 4 suggestions pour ne pas noyer le visiteur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Optimisation SEO</h2>\n<p>Pour qu\'une fiche produit soit bien référencée :</p>\n<ul>\n<li>URL courte et descriptive : /sac-eastpak-padded-pakr-noir.</li>\n<li>Meta description engageante (155 caractères max).</li>\n<li>Balisage Schema.org Product (prix, stock, avis).</li>\n<li>Maillage interne vers les catégories et produits similaires.</li>\n<li>Contenu unique (jamais de duplication, même partielle, depuis la marque).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"1. Titre clair et SEO\", \"anchor\": \"titre\"}, {\"text\": \"2. Photos de qualité\", \"anchor\": \"photos\"}, {\"text\": \"3. Prix visible avec contexte\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"4. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nSi vous venez d’ouvrir votre boutique en ligne, la fiche produit est un indispensable pour votre succès. En effet, si celle-ci n’est pas bien pensée, elle ne déclenchera pas l’achat.\n\nCréer une fiche produit peut paraître simple, mais en réalité, il y a plusieurs astuces à connaître pour l’optimiser et la rendre la plus efficace possible. On vous donne les 5 étapes pour créer une fiche produit parfaite !\n\nComme n’importe quelle étape dans la création d’une boutique en ligne, il faut se mettre à la place du consommateur. Dans le cas de la création d’une fiche produit, se placer depuis ce point de vue est d’autant plus important, puisque cette fiche doit contenir toutes les informations qu’un client serait susceptible de demander à un vendeur dans une boutique physique. Votre fiche produit est votre vitrine, encore plus que votre page d’accueil. Il se peut que votre consommateur et internaute arrive sur votre site grâce à cette fiche produit, elle doit donc être entièrement pensée pour lui.\n\nPour une bonne fiche produit, il suffit de réaliser un exercice simple : mettez-vous à la place d’un client dans un magasin et demandez-vous quelles sont les informations que vous souhaiteriez voir apparaître afin de finaliser votre achat.\n\nVoici une liste, non exhaustive, des informations essentielles :\n\n💡 Astuce : pour noter toutes les informations nécessaires sur votre fiche produit, n’hésitez pas à demander aussi à votre entourage ce qu’ils regardent sur une fiche produit ou ce qui leur manque parfois. La plupart des gens consomment sur Internet, et n’importe qui peut devenir une source d’informations précieuse pour la création de votre fiche produit.\n\nIci encore, rappelez-vous que l’utilisateur n’est pas dans une boutique physique. Vous connaissez votre produit par cœur, vous savez exactement ce à quoi il ressemble, mais qu’en est-il des utilisateurs ? Pour les immerger comme dans une vraie boutique où ils pourraient toucher et prendre en main le produit, les illustrations sont fondamentales. Il ne vous sera jamais reproché de mettre trop de photos ou de vidéos pour montrer chaque aspect de votre produit, que cela montre le packaging externe, l’emballage, la texture du produit, son utilisation…\n\nIl est donc important que votre solution de création de plateforme e-commerce vous permettent d’ajouter des photos et des vidéos.\n\n📝 À noter : la vidéo est le nec plus ultra de l’illustration sur une fiche produit. Mais si vous ne pouvez pas faire de vidéo, plusieurs photos de votre produit sous tous les angles seront suffisantes.\n\nPour faire lever les freins à l’achat, il est important que le consommateur soit en confiance. Cette confiance passe souvent par le choix des possibilités offertes par votre boutique en ligne. Pensez donc à indiquer sur votre fiche produit ces éléments :\n\nUne fois de plus, en donnant le choix au consommateur, vous lui donnez l’impression de voir toutes les variantes du produit pour déclencher son achat comme dans une boutique classique.\n\n💡 Astuce : envie de booster vos ventes ? Découvrez les stratégies marketing à adopter en 2023 !\n\nCe qui freine fréquemment l’utilisateur à devenir consommateur dans une boutique en ligne, c’est le flou autour de la transaction qu’il s’apprête à réaliser. Si ces conditions sont obscures ou mal indiquées, il avortera immédiatement son achat pour trouver un équivalent de votre produit chez un concurrent. Vous devez donc préciser chaque détail de la transaction et de la livraison du produit de la manière la plus transparente possible. Parmi les informations que vous devez absolument renseigner, vous trouvez :\n\nDe plus, si votre nouveau client a une mauvaise expérience à la livraison parce qu’il n’a pas eu toutes les informations nécessaires sur la fiche produit de votre site, vous pouvez être certain d’une chose : il ne reviendra pas.\n\n⚠️ Important : renseignez-vous bien sur la réglementation de la vente en ligne, notamment sur le droit de rétractation sur les achats en ligne ! Des règles strictes sont à respecter.\n\nEnfin, même si votre fiche produit doit avant tout se tourner vers le consommateur, elle ne doit pas négliger entièrement les moteurs de recherche. Autrement, votre produit sera introuvable.\n\nPour que votre fiche produit soit aux normes SEO, pensez bien sûr à intégrer des mots-clés à votre description. Notez que Google n’affiche que 65 caractères sur les résultats d’une requête formulée par l’utilisateur, vous devez donc penser à mettre les mots-clés les plus représentatifs de votre produit dès le début. Si votre produit est bio, végan, made in France… précisez-le dès le départ.\n\nPensez également à légender vos photos afin d’ajouter encore des mots-clés pour Google. Dans une fiche produit où le contenu est relativement restreint, il faut optimiser chaque espace au maximum.\n\nVous connaissez désormais toutes les astuces pour créer une fiche produit efficace, utile et optimisée !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre boutique en ligne ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une boutique en ligne ? Le guide complet 2025\n\nOuvrir une boutique en ligne et auto-entrepreneur : comment faire ?\n\nAuto-entrepreneur et e-commerce ?\n\nOuvrir un e-commerce : mode d’emploi\n\nDeux minutes pour savoir comment vendre son produit sur internet !\n\nQu’est-ce que le click and collect ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1209,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:21:47',509,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1548,'creer-entreprise-menuiserie-qualification-installation-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-menuiserie-qualification-installation-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-menuiserie','Créer une entreprise de menuiserie : diplôme, statut et budget','Créer une entreprise de menuiserie','Créer une entreprise de menuiserie en {YEAR} : qualification CAP/BEP, statut juridique, assurance décennale, label RGE, budget et démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La menuiserie est un métier artisanal réglementé qui exige une qualification professionnelle. Voici les étapes clés pour créer votre entreprise de menuiserie en {YEAR}, du diplôme au démarrage de l\'activité.</p>\n\n<h2>Qualification professionnelle obligatoire</h2>\n<p>L\'exercice de la menuiserie est encadré par la loi du 5 juillet 1996 et le décret du 2 avril 1998. Le créateur doit justifier d\'une qualification professionnelle : <strong>CAP ou BEP de menuisier</strong>, BP, Bac Pro, BTS ou diplôme équivalent. À défaut de diplôme, une expérience professionnelle d\'au moins 3 ans dans le métier suffit, attestée par les anciens employeurs.</p>\n<p>Si le créateur ne possède ni diplôme ni expérience, il doit embaucher un salarié qualifié qui assurera la responsabilité technique des chantiers. L\'inscription au répertoire des métiers via la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA) est obligatoire.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes s\'offrent au menuisier :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : simplicité de gestion, patrimoine professionnel automatiquement séparé du patrimoine personnel depuis 2022.</li>\n<li><strong>SASU ou EURL</strong> : responsabilité limitée aux apports, image plus crédible auprès des donneurs d\'ordres et des banques.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer (artisan + investisseur, ou plusieurs menuisiers).</li>\n</ul>\n<p>Le régime micro-entrepreneur reste possible pour démarrer (plafond 77 700 € de CA pour les prestations de services), mais limite vite le développement.</p>\n\n<h2>Assurances obligatoires</h2>\n<p>La menuiserie relève des travaux du bâtiment : la <strong>garantie décennale</strong> est obligatoire dès la première intervention (loi Spinetta du 4 janvier 1978). Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage pendant 10 ans.</p>\n<p>Il faut également souscrire une responsabilité civile professionnelle (dégâts pendant les travaux), une garantie biennale et idéalement une protection juridique. Le budget assurance varie entre 1 500 et 4 000 € par an selon le chiffre d\'affaires.</p>\n\n<h2>Labels et qualifications</h2>\n<p>Pour accéder aux chantiers subventionnés (rénovation énergétique, MaPrimeRénov\'), le label <strong>RGE</strong> (Reconnu Garant de l\'Environnement) est indispensable. Les principales certifications sont <strong>Qualibat</strong> et <strong>Qualibois</strong>. L\'obtention exige une formation, des références chantiers et un audit qualité. Le coût total se situe entre 1 500 et 3 000 € pour la certification initiale.</p>\n\n<h2>Budget et investissement</h2>\n<p>L\'investissement de départ dépend du format :</p>\n<ul>\n<li><strong>Atelier équipé</strong> (scie à panneaux, raboteuse, dégauchisseuse, toupie) : 15 000 à 35 000 €.</li>\n<li><strong>Outillage portatif</strong> (perceuses, scies sauteuses, défonceuses) : 3 000 à 8 000 €.</li>\n<li><strong>Véhicule utilitaire</strong> : 15 000 à 30 000 €.</li>\n<li><strong>Local atelier</strong> (loyer ou achat) : variable selon la région.</li>\n<li><strong>Trésorerie de démarrage</strong> : 6 mois de charges fixes.</li>\n</ul>\n<p>Budget global : <strong>10 000 à 50 000 €</strong> pour démarrer, davantage si achat d\'un local.</p>\n\n<h2>Démarches de création</h2>\n<p>L\'immatriculation s\'effectue via le <strong>guichet unique INPI</strong>. Le menuisier doit fournir son diplôme ou son attestation d\'expérience, suivre un Stage de Préparation à l\'Installation (SPI) facultatif mais conseillé, et obtenir son numéro SIRET. L\'entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) section artisanat.</p>','[{\"text\": \"Qualification professionnelle obligatoire\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Assurances obligatoires\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Labels et qualifications\", \"anchor\": \"labels\"}, {\"text\": \"Budget et investissement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Démarches de création\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour créer une entreprise de menuiserie ?\", \"answer\": \"Oui, un CAP/BEP menuiserie ou diplôme équivalent, ou à défaut 3 ans d\'expérience attestés. Sans qualification, il faut embaucher un salarié qualifié responsable technique.\"}, {\"text\": \"La garantie décennale est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, dès le premier chantier. La loi Spinetta de 1978 impose la garantie décennale pour tous les travaux de construction et de rénovation affectant la solidité de l\'ouvrage.\"}, {\"text\": \"Quel budget prévoir pour démarrer ?\", \"answer\": \"Entre 10 000 € (auto-entrepreneur avec véhicule et outillage minimal) et 50 000 € pour un atelier équipé complet. Davantage si achat d\'un local ou reprise de fonds.\"}, {\"text\": \"Le label RGE est-il indispensable ?\", \"answer\": \"Indispensable pour accéder aux marchés de rénovation énergétique financés par MaPrimeRénov\' ou la prime énergie. Sans RGE, vous êtes exclu de ces chantiers très rémunérateurs.\"}]','[\"Qualification obligatoire : CAP/BEP menuiserie ou 3 ans d\'expérience.\", \"Statut : EI (simple), SASU/EURL (responsabilité limitée), SARL/SAS pour associés.\", \"Garantie décennale obligatoire dès le 1er chantier (loi Spinetta 1978).\", \"Label RGE / Qualibat indispensable pour rénovation énergétique aidée.\", \"Budget démarrage 10 000 à 50 000 € selon atelier et véhicule.\"]',NULL,'Créez votre entreprise de menuiserie','## Créer une entreprise de menuiserie : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de menuiserie\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de menuiserie : questions fréquentes\n\n## Quel est le salaire d\'un menuisier ?\n\n## Quel budget pour créer une entreprise de menuiserie ?\n\n## Comment créer une entreprise de menuiserie ?\n\n## Quelles sont les raisons de créer une entreprise de menuiserie ?\n\n## Quelles sont les qualifications pour créer une entreprise de menuiserie ?\n\n## Existe-t-il une assurance décennale pour les menuisiers ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de menuiserie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nOn ne peut pas parler de salaire quand vous faites le choix de créer votre entreprise de menuiserie, car un travailleur indépendant n\'a pas de salaire, seul un salarié a un salaire. Cependant, il est évident qu\'un menuisier qui a ouvert son entreprise de menuiserie va percevoir une rémunération.\n\nCette rémunération va notamment dépendre du tarif horaire qu\'il va fixer en s\'inspirant des prix pratiqués par ses collèges.\n\nCréer une entreprise de menuiserie nécessite de faire une déclaration d\'auto-entrepreneur ou de créer une société. La création d\'une entreprise de maçonnerie en tant qu\'auto-entrepreneur n\'implique pas de créer une entité distincte, car être auto-entrepreneur menuisier est un statut. À l\'inverse, passer par une société nécessite de créer une entité distincte soumise à un formalisme particulier.\n\nCréer une entreprise de menuiserie peut donc se faire de deux façons différentes.\n\nMais pourquoi créer une entreprise de menuiserie ? Cela implique de devenir un travailleur indépendant, ce qui peut faire peur dans un premier temps. Cependant, créer une entreprise de menuiserie, c\'est aussi se lancer dans une aventure, devenir autonome, gérer ses propres chantiers, gérer ses horaires de travail, avoir la possibilité de gagner plus d\'argent.\n\nCe sont toutes ces raisons, et bien d\'autres encore, qui peuvent vous pousser à créer votre entreprise de menuiserie.\n\nPour créer une entreprise de menuiserie, comme pour la plupart des métiers du BTP, il faut que vous ayez un diplôme dans le domaine que vous souhaitez exercer. Il va donc falloir que vous soyez considéré comme étant un menuisier pour pouvoir ouvrir votre entreprise de menuiserie.\n\nCe diplôme peut très bien être un CAP ou encore un Bac pro.\n\nBeaucoup de professions en rapport avec la construction sont soumises à l\'obligation de souscrire une assurance décennale. Lors de la création d\'une entreprise de menuiserie, ceux qui exercent le métier de menuisier ne font pas exception et ils sont également obligés de souscrire cette assurance.\n\nLorsque vous allez concrétiser votre projet et créer votre entreprise de menuiserie, il faudra donc que vous soyez vigilant à ne pas oublier de remplir votre obligation vis-à-vis de l\'assurance décennale.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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