## Qu’est-ce qu’une SELARL ?

## Qu’est-ce que les dividendes en SELARL ?

## Qui décide de distribuer des dividendes en SELARL ?

## Quel est le montant des dividendes en SELARL ?

## Quelles formalités pour distribuer des dividendes en SELARL ?

## 1. Tenue de l'assemblée générale ordinaire (AGO)

## 2. Rédaction du procès-verbal de l'AGO

## 3. Paiement des dividendes

## 4. Déclaration fiscale des dividendes

## Quelle fiscalité en SELARL sur les dividendes ?

## Imposition des dividendes pour les associés personnes physiques

## Imposition des dividendes pour les associés personnes morales

## FAQ

## Quelles cotisations sociales sur les dividendes de SELARL ?

## Comment se rémunérer en SELARL ?

## Qui peut créer une SELARL ?

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Mis à jour le 18 octobre 2025

Les dividendes de SELARL sont une composante essentielle de la rémunération des associés de ces sociétés d'exercice libéral. Comprendre les règles de distribution, d'imposition et d'optimisation des dividendes est important pour les professionnels libéraux qui souhaitent gérer efficacement leur rémunération et leur patrimoine. Dans cet article, Legalstart vous guide à travers les différentes étapes et les enjeux liés aux dividendes en SELARL.

La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme de société conçue spécifiquement pour les professions libérales. Similaire à la SARL, elle permet aux professionnels, comme les médecins, avocats ou experts-comptables de s'associer pour exercer leur activité, tout en bénéficiant de la responsabilité limitée. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de la société.

📝 À noter : la SELARL offre un cadre juridique structuré et une certaine souplesse de fonctionnement. Elle permet notamment de choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les gérants majoritaires de SELARL sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants (TNS).

Les dividendes en SELARL représentent la part des bénéfices de la société qui est distribuée aux associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Ils constituent une forme de rémunération de l'investissement réalisé par les associés dans le capital de la SELARL.

📌 À retenir : les dividendes en SELARL sont une décision importante qui doit être prise avec soin, car elle impacte la trésorerie de la société et la rémunération des associés.

La décision de distribuer des dividendes en SELARL appartient à l'assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. Cette assemblée se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de la société et statuer sur l'affectation du résultat.

L'AGO des associés a le pouvoir de décider :

⚠️ Attention : la décision de distribuer des dividendes doit être prise en respectant les règles légales et statutaires. Les dividendes ne peuvent être prélevés que sur les bénéfices distribuables de la SELARL et ne doivent pas compromettre sa situation financière.

Il n'existe pas de montant maximum légal pour les dividendes en SELARL. Les associés sont libres de décider du montant à distribuer, en tenant compte de la situation financière de la société et de leurs besoins de rémunération.

☝️ Bon à savoir : le montant des dividendes en SELARL est déterminé en fonction du bénéfice distribuable de la société. Ce bénéfice correspond au bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale et statutaire), et augmenté des reports bénéficiaires éventuels.

Dans certains cas, la loi impose aux SELARL de constituer une réserve légale avant de pouvoir distribuer des dividendes. Cette réserve légale est destinée à protéger les créanciers de la société en cas de difficultés financières. La mise en réserve préalable est obligatoire pour les SELARL qui :

🛠️ En pratique : le montant de la réserve légale est fixé à 5 % du bénéfice net de l'exercice, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social. Cette obligation ne concerne que les SELARL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés (IS). Les SELARL à l'IR ne sont pas tenues de constituer une réserve légale.

La distribution de dividendes en SELARL est une décision importante qui doit être prise en respectant un formalisme précis. Legalstart vous indique les principales étapes à suivre.

L'assemblée générale ordinaire (AGO) des associés est l'instance décisionnelle qui statue sur la distribution des dividendes en SELARL. Elle doit se réunir au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social.

Lors de l'AGO, les associés doivent :

Un procès-verbal doit être rédigé pour consigner les décisions prises lors de l'AGO, notamment la décision de distribuer des dividendes et le montant des dividendes par part sociale. Ce procès-verbal doit être signé par le président de l'assemblée et le secrétaire.

Les dividendes doivent être versés aux associés dans le délai fixé par l'AGO, généralement dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

La SELARL doit déclarer le montant des dividendes versés à ses associés dans sa déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2065). Cette déclaration permet à l'administration fiscale de contrôler l'imposition des dividendes et de s'assurer du prélèvement des cotisations sociales.

🔎 Zoom : la SELARL doit tenir une comptabilité rigoureuse pour retracer les opérations de distribution des dividendes et justifier le calcul de l'impôt et des cotisations sociales.

L'imposition des dividendes en SELARL est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Le régime fiscal applicable dépend du statut de l'associé (personne physique ou personne morale) et de son choix entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Par défaut, les dividendes en SELARL perçus par un associé personne physique sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique), aussi appelé "flat tax". Ce prélèvement à la source s'élève à 30 % du montant brut des dividendes et comprend :

🛠️ En pratique : l'établissement payeur (généralement la banque) a l'obligation de prélever à la source le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes, si l'associé a choisi ce régime d'imposition. La banque reverse ensuite le PFU prélevé à l'administration fiscale.

L'associé personne physique peut aussi opter pour l'imposition des dividendes selon le barème progressif de l'IR. Dans ce cas, les dividendes sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et imposés selon les tranches d'imposition progressives.

📝 À noter : pour atténuer la double imposition des bénéfices, un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes avant leur intégration au revenu imposable.

Depuis le 1er janvier 2024, les gérants majoritaires de SELARL sont soumis au même régime social que les travailleurs non-salariés (TNS). En SELARL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales, dont le taux varie donc en fonction du statut social du gérant majoritaire :

En principe, les dividendes perçus par une société associée d'une SELARL sont soumis à l'IS au taux normal. Toutefois, le régime des sociétés mères-filles peut s'appliquer si la société associée détient au moins 5 % du capital de la SELARL. Dans ce cas, une exonération de 95 % des dividendes est possible, sous certaines conditions. Les dividendes perçus par une société associée sont également soumis à des prélèvements sociaux, dont le taux varie en fonction du régime d'imposition.

☝️ Bon à savoir : le taux d'IS applicable aux dividendes peut être réduit sous certaines conditions, notamment pour les PME.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les cotisations sociales sur les dividendes de SELARL dépendent du statut du gérant majoritaire. S'il est travailleur non salarié (TNS), les dividendes sont intégrés à la base de calcul des cotisations sociales. S'il est assimilé salarié, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

La rémunération d'un associé de SELARL peut prendre deux formes : une rémunération en tant que gérant, qui est un salaire soumis aux cotisations sociales, et des dividendes, qui sont une part des bénéfices distribués après impôt sur les sociétés.

La SELARL est réservée aux personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée, c'est-à-dire soumise à un ordre professionnel et à des règles déontologiques spécifiques. Exemples : médecins, avocats, experts-comptables, architectes...

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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