<p>Le dépôt de bilan, terme courant pour la déclaration de cessation des paiements, intervient lorsqu'une entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles avec ses disponibilités. Le dirigeant doit alors saisir le tribunal dans un délai légal. Cette démarche, loin d'être une fin en soi, ouvre une procédure collective qui peut viser le redressement ou la liquidation selon la situation de l'entreprise.</p><h2>Qu'est-ce que la cessation des paiements</h2><p>La cessation des paiements est l'état dans lequel l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ce n'est pas une simple difficulté passagère de trésorerie, mais l'impossibilité de payer les dettes échues. Caractériser précisément cet état est essentiel, car il déclenche l'obligation de déclaration et conditionne l'ouverture d'une procédure collective.</p><h2>L'obligation de déclarer</h2><p>Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa survenance, sauf s'il demande dans ce délai l'ouverture d'une procédure de conciliation. Ne pas respecter ce délai expose le dirigeant à des sanctions, notamment une interdiction de gérer. La déclaration est donc une obligation légale à ne pas négliger.</p><h2>La procédure devant le tribunal</h2><p>La déclaration se fait au moyen d'un formulaire accompagné de documents comptables et financiers. Le tribunal examine la situation et décide de l'ouverture d'une procédure : redressement judiciaire si un redressement paraît possible, ou liquidation judiciaire si l'entreprise n'est pas viable. Il fixe la date de cessation des paiements et désigne les organes de la procédure (mandataires, juge-commissaire).</p><h2>Les suites possibles</h2><p>Le dépôt de bilan n'entraîne pas automatiquement la disparition de l'entreprise. Le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire, avec une période d'observation visant à élaborer un plan de continuation, ou prononcer une liquidation judiciaire si le redressement est impossible. Dans certains cas, une cession de l'entreprise à un repreneur permet de sauvegarder l'activité et les emplois.</p><h2>Les conséquences pour le dirigeant</h2><p>Le dépôt de bilan dans les délais protège le dirigeant de bonne foi. En revanche, un dépôt tardif ou des fautes de gestion peuvent engager sa responsabilité et entraîner des sanctions. La déclaration suspend les poursuites individuelles des créanciers et gèle le passif antérieur. Se faire accompagner par un avocat et anticiper la démarche permet de protéger au mieux ses intérêts.</p>