## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

## Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour un restaurant ?

## Comment ouvrir une liquidation judiciaire pour un restaurant ?

## La demande d’ouverture de liquidation judiciaire

## Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

## Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure judiciaire sur un restaurant ?

## Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d’un restaurant ?

## Comment se clôture une liquidation judiciaire de restaurant ?

## Que se passe-t-il après la liquidation judiciaire d’un restaurant ?

## Comment acheter un restaurant en liquidation judiciaire ?

## FAQ

## Comment ça se passe en cas de liquidation judiciaire pour les salariés ?

## Qu’est-ce que le boni de liquidation ?

## Qui peut-être le liquidateur judiciaire d’un restaurant ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Si vous rencontrez des difficultés financières en tant que dirigeant de restaurant ou si vous envisagez de reprendre un restaurant en liquidation judiciaire, il est important de bien comprendre le déroulement et les conséquences d’une telle procédure collective.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Qui peut demander une ouverture d’une liquidation judiciaire d’un restaurant ? Quelles sont les étapes d’une telle procédure ? Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire pour un restaurant ? Comment acheter un restaurant en liquidation judiciaire ? Legalstart répond à toutes vos questions.

La liquidation judiciaire est ce que l’on appelle plus communément un “dépôt de bilan”. Il s’agit d’une procédure collective qui intervient lorsqu’une entreprise est incapable de rembourser ses dettes et doit cesser ses activités.

Un liquidateur est alors nommé par le tribunal. Celui-ci prend le contrôle des opérations de l'entreprise en difficulté. Son rôle est de gérer la vente des actifs de l'entreprise pour rembourser les créanciers. Cette procédure est supervisée par un tribunal compétent qui assure le respect des règles et des lois en vigueur.

En général, la liquidation judiciaire est considérée comme une mesure de dernier recours lorsque toutes les autres options de redressement (redressement judiciaire, mandat ad hoc, conciliation ou cession de l’entreprise) ont échoué.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être demandée par le restaurant (liquidation volontaire), par un créancier ou par le procureur de la république (liquidation forcée).

Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, deux conditions doivent être réunies par le restaurant :

Pour ouvrir une liquidation judiciaire pour un restaurant, il est nécessaire de :

Pour solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire, vous devez adresser un dossier de liquidation judiciaire au tribunal compétent. Le dossier comprend notamment le formulaire Cerfa n° 10530*01 ainsi que des documents justificatifs tels que :

📝 À noter : le tribunal compétent en matière de liquidation est le tribunal de commerce du siège de l’entreprise pour les commerçants et les artisans. Et donc pour les restaurants.

L’ouverture d’une telle procédure se fait sur demande, lors de la déclaration de cessation des paiements. Cette demande doit se faire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

Dès lors que le tribunal prononce le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’entreprise cesse son activité, sauf dérogation. Le dirigeant de la société n’a pas de pouvoir pour gérer le restaurant.

Un liquidateur judiciaire est nommé pour accomplir tous les actes nécessaires à l’administration de la société et à la gestion de la liquidation.

Le jugement d’ouverture de la liquidation produit différents effets :

Comme nous l’avons évoqué, la procédure de liquidation judiciaire d'un restaurant se déroule sous la supervision du liquidateur judiciaire désigné par le tribunal compétent.

Ce dernier est chargé de vendre les actifs du restaurant, y compris le matériel et le fonds de commerce, soit par le biais de ventes directes, soit par des enchères publiques. La vente aux enchères d’une liquidation judiciaire consiste à la vente des biens appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire.

En parallèle, le liquidateur est également responsable du recouvrement des créances détenues par le restaurant, telles que les dettes clients, dans le but de reconstituer les actifs de l'entreprise.

Une fois les actifs vendus et les créances recouvrées, le liquidateur judiciaire procède à la répartition du produit de la vente entre les créanciers, en suivant l'ordre de priorité établi par la loi. Cette répartition vise à désintéresser les créanciers dans la mesure du possible, en accordant une juste part à chacun selon leurs droits et privilèges respectifs.

Une fois l’ensemble des opérations de liquidation judiciaire réalisées par le liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce prononce un jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

Le plus souvent, ce sera une clôture pour insuffisance d’actifs. Cela signifie que tous les créanciers n’ont pas pu être totalement remboursés, mais qu’il ne reste plus rien à vendre pour obtenir des fonds. Dans ce cas, les créanciers qui n’ont pas pu être réglés ne peuvent plus agir en paiement contre le restaurant.

Par ailleurs, la clôture peut aussi intervenir lorsque les créanciers sont tous désintéressés. Ceci signifie cette fois qu’ils ont tous été remboursés.

Après la liquidation judiciaire d'un restaurant, plusieurs conséquences importantes se produisent :

Il est également possible que le restaurant soit racheté. En effet, un commerce en liquidation judiciaire peut être à vendre. Les actifs restants, y compris le fonds de commerce et le matériel, peuvent être mis en vente par le liquidateur judiciaire. Un acheteur potentiel, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, peut alors acquérir ces actifs et relancer l'activité du restaurant sous une nouvelle direction.

Un acheteur potentiel peut formuler une offre de reprise auprès du liquidateur judiciaire. Ainsi, il peut reprendre un restaurant en liquidation judiciaire de deux manières :

L’offre de reprise doit être faite par écrit et comporter les éléments suivants :

Toutefois, avant de procéder à l’achat d’un restaurant en liquidation judiciaire, il est nécessaire d’en connaître les avantages et les inconvénients.

Le principal avantage est le prix d’achat qui est relativement bas au regard de la situation précaire du restaurant. Sa valorisation est, en effet, revue à la baisse.

Mais racheter une entreprise en liquidation judiciaire implique de prendre une décision rapidement tout en se confrontant à des difficultés pour trouver des investisseurs dans la mesure où le projet a déjà échoué. Par ailleurs, il faut regagner la confiance des fournisseurs et des clients ou en trouver de nouveaux pour relancer l’activité.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

En cas de liquidation judiciaire, les salariés peuvent perdre leur emploi et être confrontés à des retards voire à des non-paiements de leurs salaires et de leurs indemnités. Ils peuvent également bénéficier de certaines protections légales, telles que des indemnités de licenciement et des allocations chômage.

Le boni de liquidation est le solde positif qui résulte de la vente des actifs d'une entreprise lors de sa liquidation judiciaire, une fois que tous les créanciers ont été remboursés. Ce montant excédentaire est distribué entre les actionnaires de l'entreprise selon leur participation au capital.

Le liquidateur judiciaire d'un restaurant peut être un professionnel spécialisé, généralement un administrateur judiciaire ou un mandataire de justice, désigné par le tribunal compétent pour gérer la liquidation de l'entreprise. Ce liquidateur agit dans l'intérêt des créanciers et supervise la vente des actifs du restaurant ainsi que le règlement des dettes.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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