<p>L'expression « société en nom propre » désigne en réalité l'entreprise individuelle (EI), forme juridique la plus simple pour exercer une activité économique sans créer de personne morale distincte. Depuis la loi du 14 février 2022, son régime a été profondément remanié.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une société en nom propre ?</h2>
<p>Il ne s'agit pas d'une société au sens juridique : l'entrepreneur exerce en son nom, sans capital social ni statuts. L'EI est ouverte à toutes les activités (commerciales, artisanales, libérales, agricoles). Elle inclut le régime du micro-entrepreneur, simple option fiscale et sociale, et non une forme distincte.</p>

<h2>Création et formalités</h2>
<p>La création est gratuite et 100 % dématérialisée sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Aucun capital n'est requis. Les pièces à fournir : pièce d'identité, déclaration de non-condamnation, justificatif de domicile professionnel, et le cas échéant diplôme ou autorisation pour les activités réglementées.</p>
<p>L'immatriculation génère un numéro SIREN, un code APE et l'inscription au registre national des entreprises (RNE) en quelques jours.</p>

<h2>Responsabilité et protection du patrimoine</h2>
<p>Depuis le <strong>15 mai 2022</strong>, la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est <strong>automatique et de plein droit</strong>. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l'activité. La résidence principale, les biens personnels et l'épargne familiale sont protégés sans déclaration d'insaisissabilité préalable. Cette réforme aligne l'EI sur les avantages de l'ancienne EIRL, devenue obsolète.</p>

<h2>Fiscalité : IR par défaut, option IS depuis 2022</h2>
<p>Par défaut, l'EI relève de l'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie correspondant à l'activité : BIC (commerce, artisanat), BNC (libéral) ou BA (agricole). Le bénéfice est imposé au barème progressif de l'IR avec les autres revenus du foyer.</p>
<p>Depuis 2022, une <strong>option pour l'impôt sur les sociétés</strong> est possible : l'EI est alors traitée fiscalement comme une EURL. Cette option ouvre la possibilité de se rémunérer en dividendes et d'optimiser la fiscalité globale. L'option est révocable pendant 5 ans, puis devient irrévocable.</p>

<h2>Régime social du dirigeant</h2>
<p>L'entrepreneur individuel est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations s'élèvent à environ 45 % du bénéfice à l'IR. En option IS, elles portent sur la rémunération versée, les dividendes étant assujettis aux cotisations sociales pour la part supérieure à 10 % du patrimoine affecté.</p>

<h2>EI ou EURL : quelle différence ?</h2>
<p>L'<strong>EURL</strong> crée une personne morale distincte, avec capital, statuts et obligations comptables plus lourdes. Elle reste préférée pour les projets avec investisseurs, transmission patrimoniale ou levée de fonds. L'<strong>EI</strong> est plus simple, moins coûteuse à gérer, et désormais aussi protectrice depuis la réforme de 2022. Pour un créateur seul sans projet de cession à court terme, l'EI redevient très compétitive.</p>