## Qu’est-ce qu’un avenant au bail commercial ?

## Dans quels cas réaliser un avenant au bail commercial ?

## Comment rédiger un avenant au bail commercial ?

## FAQ

## Est-il possible de faire un avenant à un bail de location ?

## Dois-je réaliser un avenant au bail commercial en cas de changement de propriétaire ?

## Dois-je réaliser un avenant au bail commercial en cas de cession du bail commercial ?

## Puis-je trouver un modèle d’avenant en ligne ?

## Dans quels cas un avenant au bail commercial n'est pas nécessaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local où sera exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le locataire exploite donc un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans les lieux.

Ce contrat est en principe conclu pour une durée de 9 ans. Cette période étant longue, la situation du bailleur comme du locataire est susceptible d’évoluer, ce qui peut engendrer une modification du bail commercial. La rédaction d’un avenant pourra alors s’avérer nécessaire.

Tout au long de l’exécution du bail commercial, les conditions du contrat sont susceptibles d’être modifiées. En effet, ce contrat étant un contrat à exécution successive, son contenu est impacté par les changements au sein de la vie des parties. Dans de telles circonstances, il est important de faire évoluer le contrat pour qu’il coïncide avec la réalité, via un avenant. L’avenant au bail commercial est donc un document ayant pour objectif de modifier le contrat de bail.

En cas de nécessité de modifier ou d’actualiser le bail commercial, le propriétaire des locaux et le locataire vont se mettre d’accord sur l’ensemble des révisions à apporter au contrat. Ils vont ensuite retranscrire ces modifications dans un écrit qu’ils devront tous deux signer : c’est l’avenant au contrat de bail commercial. L’avenant est un accessoire du contrat principal, il va le compléter.

Un avenant au bail commercial doit être réalisé dès lors qu’une information contenue dans le contrat subit une modification et qu’il existe un risque, même minime, de désaccord entre le locataire et le bailleur quant à cette modification.

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En général, un avenant au bail commercial est réalisé :

📝 À noter : la loi Pinel de 2014 a modifié le contenu des baux commerciaux en imposant de nouveaux éléments. De ce fait, si votre bail a été conclu avant le 1er septembre 2014, il est possible qu’il ne soit pas à jour de ces nouvelles dispositions. Si tel est le cas, il est nécessaire de réaliser un avenant à votre contrat de bail pour le mettre en conformité.

L’avenant au contrat de bail commercial est réalisé par écrit et indexé au contrat de location. Il doit obligatoirement :

💡 Astuce : pour vous aider dans la rédaction de votre avenant, pensez à vous appuyer sur un modèle d’avenant de bail commercial, et plus généralement, sur un modèle de bail commercial.

Résumer cet article avec :

Oui, en cas de changement significatif d'un élément du contrat de location, vous pouvez faire un avenant. Par exemple, devez faire signer au locataire un avenant de bail commercial pour l'augmentation du loyer.

Non ! En cas de vente du local commercial entrainant un changement de propriétaire, aucun avenant n’est nécessaire. Le contrat de bail commercial est automatiquement transféré.

Non ! Dans le cadre d’une cession d’un bail commercial, que celle-ci se fasse seule ou conjointement à la cession du fonds de commerce, l’acquéreur devient le nouveau locataire en réalisant la reprise du bail commercial. De ce fait, le bail est transféré automatiquement et aucun avenant n’est nécessaire.

Pour l’avenant au bail commercial, un modèle complet peut être trouvé en ligne. N’hésitez pas à utiliser le modèle de bail commercial mis à disposition sur notre site.

La signature d'un avenant au bail commercial n'est pas nécessaire en cas de cession du contrat de bail par le locataire ou le propriétaire bailleur. Cependant, il est préférable de prévoir une information par écrit, afin d'éviter tout litige.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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