[{"text": "Quelle est la base légale du cut-off ?", "answer": "L'article L. 123-21 du Code de commerce pose le principe d'indépendance des exercices : seules les opérations rattachables à l'exercice y sont enregistrées. Le PCG le décline dans ses articles 211-1 et suivants."}, {"text": "Quels sont les comptes principaux du cut-off ?", "answer": "Les comptes 486 (CCA), 487 (PCA), 408 (FNP) et 418 (FAE) sont les comptes pivots. S'y ajoutent les comptes de provisions (15) et de dépréciations (39, 49)."}, {"text": "Le cut-off concerne-t-il aussi les TPE ?", "answer": "Oui. Toute entreprise tenue d'établir des comptes annuels doit appliquer le principe d'indépendance des exercices, quelle que soit sa taille. Seul le régime micro est dispensé."}, {"text": "Quand effectuer les écritures de cut-off ?", "answer": "À la date de clôture, après l'inventaire physique et la réception des dernières factures. Le délai pratique est de 2 à 4 semaines après la clôture pour finaliser ces écritures."}]