<p>La lettre de demande de rupture conventionnelle est l'amorce de la procédure. Adressée par le salarié à l'employeur, elle exprime le souhait de négocier une rupture amiable. Pas de formalisme légal strict mais bonnes pratiques pour maximiser les chances d'acceptation. Mentions clés et stratégie de rédaction.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Articles L1237-11 et suivants du Code du travail. La rupture conventionnelle nécessite un accord mutuel. La lettre du salarié ouvre la négociation. Pas de modèle imposé, mais préférable d'avoir une trace écrite. Peut aussi être proposée à l'inverse par l'employeur.</p><h2>Contenu essentiel</h2><p>Identité du salarié et de l'employeur. Référence au contrat de travail (date d'embauche, poste). Souhait de rompre le contrat par accord mutuel. Proposition de date d'entretien préalable. Optionnel : motifs (sans être trop précis pour ne pas se lier), proposition d'indemnité. Mention que la lettre est sans préjudice (si refus, pas de conséquences).</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Ton courtois et professionnel. Pas de polémique, pas de reproche envers l'employeur. Présenter la démarche positivement (projet personnel, mobilité, etc.). Ne pas révéler ses motivations profondes (sauf si stratégique). Envoyer en LRAR pour traçabilité OU remise en main propre contre décharge. Conserver une copie.</p><h2>Procédure ensuite</h2><p>L'employeur a un délai pour répondre (pas de délai légal mais usage 7-30 jours). Si refus : pas d'obligation pour l'employeur, pas de recours direct (le salarié peut envisager d'autres modes : démission, rupture par prise d'acte). Si acceptation : entretien préalable, signature du formulaire CERFA, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS.</p><h2>Refus possible</h2><p>L'employeur peut refuser sans avoir à motiver. Si refus systématique malgré demandes répétées : envisager d'autres voies (démission si possible, contentieux si manquements de l'employeur, mobilité interne, etc.). Conseil avocat ou syndicat utile en cas de refus inexpliqué. Possibilité de renouveler la demande quelques mois plus tard avec arguments renforcés.</p>