## En quoi consiste la modification des statuts ?

## Qu’est-ce que la modification des statuts ?

## Quand la modification des statuts est-elle nécessaire ?

## Quelle est la procédure pour le changement des statuts ?

## La décision collective des associés

## La modification des statuts

## La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

## La déclaration de la modification sur le site du Guichet unique

## Coût de modification des statuts : combien coûte l’enregistrement aux impôts ?

## Coût de modification des statuts : combien coûte la publication d’une annonce légale ?

## La tarification au caractère

## La tarification forfaitaire

## Coût de modification des statuts : combien coûte la publication au Bodacc ?

## Coût de modification des statuts : quels sont les autres frais à prévoir ?

## Tableau récapitulatif des coûts pour la modification des statuts d’une société

## FAQ

## Est-ce que le SIRET change quand on change de statut ?

## Quel est le prix pour modifier les statuts d'une SCI ?

## Quel est le coût pour changer les statuts d'une société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Transfert de siège social, transformation de statut juridique, modification du capital social… : plusieurs événements peuvent nécessiter de procéder à une modification statutaire. Cette action suit un protocole précis et plusieurs frais sont à prévoir. Legalstart récapitule tous les coûts de modification des statuts à anticiper.

Une démarche particulière est à suivre lors d’une modification statutaire.

Une modification statutaire correspond au fait de changer des éléments ou des clauses au sein des statuts d’une entreprise. Pour rappel, ce document constitue le contrat fondateur de toute société. Il encadre les modalités de fonctionnement de l’entreprise. C’est en le déposant auprès du greffe du tribunal que la société acquiert sa personnalité morale.

☝️ Bon à savoir : les statuts exposent les principales caractéristiques d’une entreprise et son fonctionnement. Ils cadrent les relations entre les associés et l’entreprise, ainsi qu’entre la structure et les tiers. Ils prévoient aussi les règles de dissolution. Les clauses obligatoires varient en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Une modification statutaire peut intervenir une ou plusieurs fois au cours de la vie de l’entreprise, lorsque cette dernière effectue des changements importants. Les éléments suivants font partie des modifications les plus courantes :

📝 À noter : la nomination du dirigeant dans les statuts est obligatoire en SASU, mais pas dans les autres formes juridiques. Dans les autres cas, il est possible de l’inscrire uniquement dans le procès-verbal (PV) de décision des associés. Cela évite à l’entreprise de devoir suivre la procédure de modification qui demeure payante et suite un protocole précis.

La procédure de modification statutaire suit les étapes suivantes :

Toute modification statutaire doit être approuvée par les associés au cours d’une assemblée générale, selon la majorité et le quorum précisés dans les statuts. Si rien n’est spécifié, c’est la majorité absolue qui est requise.

Un procès-verbal est signé au terme de la séance. Il précise les éléments ou les clauses qui font l’objet d’un changement.

Les statuts sont ensuite révisés en fonction de la décision prise en assemblée. Ce changement est réalisé par le dirigeant, les associés ou un professionnel (notaire, avocat, plateforme juridique spécialisée, etc.).

Un avis de modification de statuts est ensuite publié dans un journal d’annonces légales sous un 1 mois à compter de la décision des associés. L’annonce inclut les informations suivantes :

Une attestation de parution est envoyée à l’entreprise une fois l’avis publié.

L’entreprise dispose également d’un délai d’un mois pour déclarer les changements à l’administration française. L’information s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il faut alors remplir un formulaire en ligne et joindre :

☝️ Bon à savoir : tout changement de bénéficiaires effectifs doit aussi être indiqué sur le site du Guichet unique.

Seules les augmentations de capital peuvent faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès des impôts. Cette obligation concerne plus particulièrement deux situations :

L’entreprise doit fournir pour cela une copie du PV d’assemblée générale. Elle règle ensuite un droit fixe ou un droit proportionnel.

Il existe deux formes de tarification d’une publication pour modification de statuts dans un journal d’annonces légales :

Le coût de la tarification au caractère dépend des régions. Plus l’annonce est longue, plus son prix est élevé.

Cette tarification s’applique dans les cas de modifications des éléments suivants :

Le tableau suivant récapitule des tarifs 2025 :

Tarif au caractère HT

La tarification forfaitaire s’applique dans la majorité des cas de modification statutaires. Le tableau suivant récapitule les frais en cours en 2025 selon la région et le motif :

France métropolitaine

Modification de la durée des sociétés commerciales et des sociétés civiles

Transfert du siège social

Nomination et à la cessation de fonction des dirigeants

Changement de l'objet social

Modification du capital social

Transformation de la forme sociale

Changement de la dénomination sociale (ou de sigle)

Les frais de modification au Bodacc interviennent au moment de la déclaration de modification auprès du site du Guichet unique des formalités des entreprises. En réalité, ce sont 4 acteurs qui perçoivent un paiement :

Les frais varient à la fois en fonction du motif du changement et du statut juridique de l’entreprise. Il faut compter alors entre 150 et 250 euros selon la situation. C’est le greffe qui se charge de répartir la somme entre les différents acteurs concernés.

🛠️ En pratique : pour donner un exemple, le coût de la modification des statuts en SARL pour changer l’objet social est de 188,81 euros en 2025. 116 euros reviennent alors au Bodacc, 44,48 euros au greffier, 13,53 euros pour le dépôt d’acte, 8,90 euros au Trésor public, et 5,90 euros à l’INPI.

Les frais complémentaires concernent les honoraires d’intervenants extérieurs qui accompagnent l’entreprise dans ses changements. Selon la situation, il peut s’agir d’avocats ou d’experts-comptables qui conseillent l’entreprise avant de procéder à un changement (notamment dans le cadre d’un changement de capital social ou de statut juridique). Il se charge généralement aussi de la modification des statuts de la société. Il faut compter entre 1.000 et 2.000 euros selon la nature de la mission et le professionnel choisi.

☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre modification statutaire. Nos experts vous aident à modifier vos statuts et à mener vos démarches administratives en toute conformité.

Le tableau suivant récapitule les coûts à envisager dans le cadre d’une modification statutaire :

Enregistrement aux impôts

Droit fixe ou proportionnel

Publication d’une annonce légale

Tarification au caractère entre 0,183 et 0,237 euro HT le mot

Tarification forfaitaire entre 125 et 227 euros

Enregistrement à l’administration

(dont publication au Bodacc)

Entre 150 et 250 euros

Honoraires d’un professionnel extérieur

Entre 1.000 et 2.000 euros en moyenne

Résumer cet article avec :

Lors d’un changement de statut juridique, le SIRET ne change que dans le cadre du passage d’une entreprise individuelle à une société.

Plusieurs coûts sont à prévoir pour procéder à la modification des statuts d’une SCI. Il faut prévoir au moins le paiement d’un avis dans un journal d’annonces légales (entre 125 et 227 euros) et les frais d’enregistrement à l’administration (entre 150 et 250 euros). Selon la situation, il est aussi possible de devoir enregistrer les statuts auprès des impôts ou de régler les honoraires d’intervenants extérieurs, comme un avocat.

Il faut compter entre 300 et 500 euros à minima. Le coût de la modification des statuts inclut les frais de greffe et le paiement d’une annonce légale. S’ajoutent aussi potentiellement les honoraires d’un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.) et des frais d’enregistrement auprès des impôts.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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