## Les statuts sont-ils obligatoires en SNC ?

## Comment rédiger un modèle de statuts de SNC ?

## Quelles mentions sont obligatoires dans la rédaction des statuts d’une société en nom collectif ?

## La forme sociale

## L’objet social

## La dénomination sociale

## Le capital social

## L’adresse du siège social

## La durée de vie de la société

## Les apports

## La nomination et les pouvoirs du gérant

## Les règles relatives à la cession des parts sociales

## La contribution au passif de la société

## La dissolution de la société

## Quelles mentions sont facultatives dans la rédaction des statuts d’une SNC ?

## FAQ

## Combien coûte la rédaction des statuts d’une SNC

## Comment modifier les statuts d’une SNC ?

## Télécharger un modèle de statuts de SNC

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Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

La rédaction des statuts est l’une des étapes incontournables de la création d’une SNC. Il s’agit d’un véritable document de référence qui régit le fonctionnement de la société en nom collectif, ainsi que les relations entre les associés. Afin de vous aider dans la rédaction de ce document, vous pouvez vous aider d’un modèle de statuts de SNC. Comment le choisir ? Quelles mentions doivent impérativement figurer dans le modèle de statuts de SNC ? Quelles sont les bonnes pratiques ? Découvrez l'essentiel sur les statuts de la SNC, sa définition et son fonctionnement.

Pour commencer, rappelons rapidement la définition de la société en nom collectif. La SNC par définition est une société de personnes qui exploite une activité commerciale où tous les associés ont la qualité de commerçant. Pour vous donner un exemple de SNC, tous les bureaux de tabac sont créés sous cette forme sociale, car il s’agit d’une obligation légale.

Par conséquent, puisque la SNC est une société, la rédaction des statuts est obligatoire. La loi impose que les statuts prennent la forme d’un document écrit signé par tous les associés.

📝 À noter : la rédaction des statuts en SNC est obligatoire au moment de la création de la société. Toutefois, ils peuvent être modifiés au cours de la vie de l’entreprise en respectant la procédure de modification des statuts.

Les statuts d’une société en nom collectif centralisent toutes les règles applicables à la société, à son fonctionnement et aux relations entre les associés. De plus, ils ont un rôle d’information des tiers.

☝️ Bon à savoir : en SNC, l’avantage, c’est que vous n’êtes pas obligé de publier vos comptes annuels. Les tiers n’ont alors pas accès à votre chiffre d’affaires, ni à vos dettes éventuelles.

Pour rédiger les statuts d’une SNC, vous avez plusieurs solutions :

Dans tous les cas, les statuts de la SNC doivent être personnalisés en fonction de l’activité exercée, mais aussi en fonction de la situation des associés.

Exemple : dans la société en nom collectif, la fiscalité est simple. Le régime fiscal de la SNC par défaut est l’impôt sur le revenu (IR), mais l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut être plus avantageuse dans certains cas.

Que vous utilisiez un modèle de statuts de SNC ou non pour la rédaction des statuts de votre société en nom collectif, certaines mentions sont obligatoires, à savoir :

Les statuts doivent indiquer la forme sociale de la société, à savoir ici : Société en nom collectif (SNC).

L’objet social de la SNC correspond à son activité. Une entreprise en SNC par exemple peut exploiter un bureau de tabac ou une autre activité commerciale.

La description de l’objet social doit être claire et précise.

Il est possible que le modèle de statuts de SNC prévoie de le compléter par une mention telle que : « toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l’objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser l’activité de l’entreprise ». Cela permet de pouvoir élargir le champ d’activité sans avoir à modifier les statuts dès lors que les nouvelles activités sont en lien avec l’objet social initial.

Le modèle de statuts de SNC doit également prévoir un article dédié à la dénomination sociale, c’est-à-dire au nom de l’entreprise.

Il est possible de choisir un nom commercial en complément.

Le capital social d’une SNC est de 1 euro minimum, sans limite maximum. Ce montant doit impérativement apparaître dans les statuts de la société.

Cette mention obligatoire doit être complétée par les informations suivantes :

☝️ Bon à savoir : en SNC, le nombre d’associés minimum est de deux personnes physiques ou morales.

Il est obligatoire de domicilier la société. L’adresse du siège social correspond au lieu où l’administration et tout intéressé pourront envoyer leurs correspondances à l’attention de la société et de son dirigeant.

La société en nom collectif peut être créée pour 99 ans maximum.

Dans le cadre d’une société en nom collectif, il est possible de réaliser des apports en :

La valorisation de chaque apport et le nombre de parts attribuées à l’associé en contrepartie doivent figurer dans le modèle de statuts de SNC.

Selon la définition de la SNC, tous les associés sont gérants par défaut. Toutefois, le statut de SNC prévoit également la possibilité de nomination d’un gérant unique.

L’acte de nomination et la description de l’étendue de ses pouvoirs peuvent apparaître dans le corps des statuts ou faire l’objet d’un acte séparé qui sera ajouté en annexe aux statuts de la SNC.

En SNC, l’entreprise repose essentiellement sur les liens étroits qui unissent les associés. C’est pourquoi, en cas de cession des parts sociales à un tiers, une clause d’agrément est prévue. Ainsi, les associés restant en place doivent approuver le nouvel associé avant que la transaction ne soit finalisée.

Dans le cadre d’une SNC la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Ils peuvent donc être amenés à contribuer à 100 % au passif de la société sur leurs biens personnels, et ce, quel que soit le montant de leur apport ou la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social.

Le modèle de statuts de SNC doit prévoir les règles de dissolution de la société en cas d’extinction de l’objet social ou de dissolution amiable suite à une décision des associés.

Afin d’anticiper tout blocage ou litige éventuel, il est pertinent de compléter les mentions obligatoires à retrouver dans un modèle de statuts de SNC avec des clauses complémentaires comme :

Principales sources législatives et règlementaires :

Résumer cet article avec :

Le coût de la rédaction des statuts d’une SNC dépend de qui rédige l’acte. Il faut compter en moyenne :

Pour modifier les statuts d’une SNC, vous devez :

Il existe des modèles de statuts de SNC à télécharger en ligne pour vous aider dans la rédaction. Toutefois, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour la réalisation de cette tâche complexe.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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