## Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale ?

## Pourquoi faire une donation hors part successorale ?

## Qui peut bénéficier d’une donation hors part successorale ?

## Quels biens peuvent être concernés par une donation hors part successorale ?

## Quelles sont les conditions de validité d’une donation hors part successorale ?

## Comment faire une donation hors part successorale ?

## 1. Consultation d'un notaire

## 2. Rédaction et enregistrement de l'acte de donation

## 3. Paiement des droits de donation et remise du bien au donataire

## Donation hors part successorale : que se passe-t-il au moment de la succession ?

## FAQ

## Quelle somme peut-on donner hors succession ?

## Peut-on faire une donation hors part successorale sans notaire ?

## Puis-je donner ma maison à un seul de mes enfants ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

La donation hors part successorale permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, en dehors du cadre de la succession légale. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la donation hors part successorale : définition, avantages, inconvénients, conditions de validité et démarches à suivre.

La donation hors part successorale est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant une partie de ses biens à une autre personne (le donataire). Cette démarche a lieu en dehors du cadre de la succession légale.

La donation hors part successorale peut être "rapportable" ou "non rapportable". Lors d’une donation hors part successorale rapportable, la donation s'ajoute à la part d'héritage du bénéficiaire. Elle est prise en compte dans le calcul de la masse successorale et déduite de sa part lors de la succession.

Dans le cadre d’une donation hors part successorale non rapportable, la donation s'ajoute à la part d'héritage du bénéficiaire et n'est pas prise en compte dans le calcul de la masse successorale. Le bénéficiaire reçoit donc la donation en plus de sa part d'héritage. On l’appelle aussi la donation hors part successorale avec une dispense de rapport à la succession.

❓ Question fréquente : et la donation en avancement de part successorale ? Elle est toujours rapportable à la succession, c'est-à-dire que sa valeur est prise en compte dans le calcul de la masse successorale et déduite de la part d'héritage du donataire. De plus, elle est réservée aux héritiers réservataires, tandis que la donation hors part successorale peut être consentie à tout héritier, réservataire ou non, et même à un tiers.

La donation hors part successorale est un outil de gestion de patrimoine qui offre une grande flexibilité pour transmettre des biens de son vivant. Mais pourquoi choisir ce type de donation plutôt qu'une donation classique ou un legs testamentaire ?

La donation hors part successorale permet de favoriser un héritier en lui accordant une part plus importante du patrimoine que celle prévue par la succession légale. Elle peut également être utilisée pour transmettre des biens à un tiers, c'est-à-dire une personne qui n'est pas un héritier légal.

🛠️ En pratique : par exemple, un parent peut faire une donation hors part successorale à l'un de ses enfants pour l'aider à financer un projet immobilier, ou à un ami proche pour le remercier de son soutien.

La donation hors part successorale permet d'anticiper sa succession et de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Cela peut être motivé par plusieurs raisons :

🔎 Zoom : la donation hors part successorale peut être utilisée pour protéger son conjoint ou son partenaire de PACS en lui assurant une part du patrimoine plus importante que celle prévue par la loi. Cela est particulièrement utile lorsque le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire.

Avec la donation hors part successorale, vous pouvez transmettre des biens spécifiques à une personne de votre choix. Par exemple, un parent peut donner un bien immobilier à l'un de ses enfants, ou un objet de valeur à un ami. Avec ce processus, il est possible d'éviter l'indivision des biens en transmettant un bien immobilier à un seul héritier.

La donation hors part successorale offre une grande flexibilité quant au choix du bénéficiaire. Contrairement à la donation en avancement de part successorale, qui est réservée aux héritiers réservataires, la donation hors part successorale peut bénéficier à toute personne, qu'elle soit héritière ou non du donateur.

Les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ou, à défaut de descendants, le conjoint survivant. Ils ont droit à une part minimale de l'héritage, appelée réserve héréditaire, qui ne peut pas être atteinte par une donation. Un héritier réservataire peut tout à fait recevoir une donation hors part successorale. Dans ce cas, la donation s'ajoute à sa part de réserve héréditaire.

Les autres héritiers, qui ne sont pas des héritiers réservataires, peuvent également recevoir une donation hors part successorale. Il peut s'agir, par exemple, des frères et sœurs du donateur, de ses neveux et nièces, ou de ses cousins.

La donation hors part successorale peut également être consentie à un tiers, c'est-à-dire une personne qui n'a aucun lien de parenté avec le donateur. Il peut s'agir d'un ami, d'un voisin, d'un collègue ou même d'une association.

La donation hors part successorale couvre un large choix des biens à transmettre. En principe, tous les biens présents et futurs peuvent faire l'objet d'une donation hors part successorale, qu'il s'agisse de biens meubles (voiture, bijoux, argent...) ou de biens immeubles (maison, appartement, terrain...).

Voici des exemples de biens meubles pouvant être transmis en donation hors part successorale :

Il est aussi possible de transmettre des biens immeubles :

La donation hors part successorale est un acte juridique important qui engage le donateur et le donataire. Pour être valable, cette donation doit respecter certaines conditions de fond et de forme, prévues par le Code civil.

📌 À retenir : la donation hors part successorale ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires. La réserve héréditaire est la part minimale de l'héritage qui revient de droit aux héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, conjoint survivant).

La donation hors part successorale sans notaire est impossible. Elle doit obligatoirement être effectuée par acte notarié. Le recours à un notaire est une condition de validité de la donation. L'acte notarié permet de garantir la sécurité juridique de la donation, d'authentifier les signatures des parties et de donner date certaine à l'acte.

⚠️ Attention : une donation hors part successorale sans notaire est nulle. Elle n'aura aucun effet juridique et pourra être contestée par les héritiers.

La donation hors part successorale peut être assortie d'une dispense de rapport à la succession. Cela signifie que le bien donné ne sera pas pris en compte dans le calcul de la masse successorale lors du décès du donateur. La dispense de rapport est soumise à certaines limites :

La donation hors part successorale est un acte juridique important qui doit être réalisé avec soin, en respectant certaines formalités pour être valable et éviter les contestations. Voici les étapes clés pour effectuer une donation hors part successorale.

La première étape consiste à consulter un notaire. Le recours à un notaire est obligatoire pour toute donation, y compris la donation hors part successorale. Le notaire vous conseillera sur les implications juridiques et fiscales de la donation et vous aidera à rédiger l'acte de donation.

Les frais de notaire pour une donation hors part successorale comprennent :

📝 À noter : le coût total des frais de notaire pour une donation hors part successorale peut varier en fonction de la valeur du bien donné et de la complexité de l'acte. Il est recommandé de demander un devis au notaire avant de réaliser la donation.

L'acte de donation est un document juridique qui formalise la donation. Il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

Une fois l'acte de donation signé par le donateur et le donataire, le notaire procède à son enregistrement auprès du service de l'enregistrement des impôts. Cet enregistrement est obligatoire et permet de rendre la donation opposable aux tiers.

La donation hors part successorale est soumise à des droits de donation, qui sont calculés en fonction de la valeur du bien donné et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le paiement des droits de donation est à la charge du donataire. Une fois les droits de donation payés, le bien donné est remis au donataire. Le donataire devient alors propriétaire du bien et peut en disposer librement.

Contrairement à la donation en avancement de part successorale, qui est imputée sur la part d'héritage du donataire, la donation hors part successorale s'ajoute à la part d'héritage que le donataire pourrait recevoir lors de la succession du donateur.

🔎 Zoom : cela signifie que le donataire bénéficiera à la fois du bien donné et de sa part d'héritage légale, sans que la donation ne vienne réduire sa part d'héritage.

En principe, toutes les donations consenties par le défunt doivent être "rapportées" à la succession, c'est-à-dire prises en compte dans le calcul de la masse successorale. Toutefois, la donation hors part successorale échappe à cette règle. Si le donateur a expressément prévu une dispense de rapport dans l'acte de donation, la valeur du bien donné ne sera pas intégrée à la masse successorale.

Il est possible de contester une donation hors part successorale dans les cas suivants :

📌 À retenir : la contestation d'une donation doit être effectuée devant le tribunal judiciaire. Elle peut entraîner l'annulation de la donation et la restitution du bien donné.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il n'y a pas de limite de somme pour une donation hors part successorale, mais elle ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire des autres héritiers. Des abattements fiscaux s'appliquent selon le lien de parenté avec le donateur.

Non, toute donation, y compris hors part successorale, doit obligatoirement être faite par acte notarié pour être valable.

Oui, vous pouvez donner votre maison à un seul de vos enfants via une donation hors part successorale, mais cela peut affecter la part d'héritage des autres enfants et nécessiter des ajustements pour respecter la réserve héréditaire.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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