## Qu’est-ce qu’une SCP ?

## Quelles sont les caractéristiques d’une SCP ?

## Comment fonctionne une SCP ?

## La gérance en SCP

## La prise de décisions collectives

## La responsabilité des associés de SCP

## La distribution des bénéfices dans une SCP

## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCP ?

## Les avantages de la SCP

## Les inconvénients de la SCP

## Comment créer une SCP ?

## 1. La rédaction des statuts et le dépôt du capital social

## 2. L'obtention de l'agrément de l'Ordre professionnel

## 3. La publicité légale et l'immatriculation en ligne

## Quel est le régime fiscal d’une SCP ?

## Le régime fiscal de la SCP

## Le régime fiscal de la rémunération des dirigeants de la SCP

## Quel est le régime social du dirigeant de SCP ?

## Combien coûte la création d’une SCP ?

## FAQ

## Quels sont les types de société civile ?

## Qui peut créer une SCP ?

## Quel type de société est une SCP ?

## Quelle est la différence entre une SCP et une SELARL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 décembre 2025

Si vous exercez une activité libérale, sans doute avez-vous déjà entendu parler de la SCP ? Cette structure juridique permet aux personnes qui exercent une profession libérale de s’associer entre eux, tout en conservant leur indépendance dans leur activité.

Si vous n’êtes pas encore familier avec cette forme sociale, vous vous demandez peut-être ce que veut dire SCP. La SCP est une Société Civile, plus précisément, SCP est l'acronyme de Société Civile Professionnelle. Maintenant que ces bases sont définies, pourquoi ne pas en découvrir plus sur les modalités de création et de fonctionnement de la SCP pour pouvoir enfin vous lancer dans la création de votre entreprise ?

Qu'est-ce que veut dire SCP ? Il s'agit d'une Société Civile Professionnelle. Une SCP est une société de personnes qui permet aux professionnels exerçant une profession libérale réglementée de s’associer au sein d’une structure juridique tout en restant indépendants. Il est donc possible de créer une SCP d’infirmiers, une SCP d’avocats ou encore une SCP d’huissiers. Cette structure juridique particulière est encadrée par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

Bon à savoir : il existe des règles communes concernant les SCP mais des décrets précisent les règles spécifiques à chaque profession.

La SCP doit être créée par un minimum de deux associés. Le nombre maximum d’associés varie en fonction des professions exercées. Les associés ne peuvent pas détenir de parts dans plusieurs SCP et ne peuvent pas exercer la même activité à titre individuel.

En outre, dans une SCP, tous les associés doivent exercer la même profession. De plus, il doit s’agir d’une profession libérale réglementée. Par conséquent, la société civile professionnelle n’est une option que pour les professionnels suivants :

Par ailleurs, il n’existe pas de capital social minimum pour constituer la SCP. Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire (argent) ou en nature (bien). Les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement à la constitution. Les apports en industrie (savoir-faire, compétences) sont autorisés mais ne concourent pas à la formation du capital social ; ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales spécifiques non cessibles.

À noter : les parts sociales de SCP reçues en contrepartie d’un apport en industrie ne sont pas cessibles.

Il convient également de noter que pour obtenir son immatriculation, la société SCP doit obtenir au préalable un agrément de l’autorité compétente, ou une inscription auprès de l’ordre propre à la profession.

Pour comprendre comment fonctionne une société civile professionnelle, plusieurs éléments sont à prendre en compte comme :

En principe, dans une SCP, tous les associés sont gérants. Il est pourtant possible de préciser dans les statuts qu’il n’y aura qu’un seul ou plusieurs gérants, désignés postérieurement au sein d’un acte de nomination.

Les pouvoirs du gérant sont également prévus dans les statuts tout comme la durée de ses fonctions et les autres modalités de son mandat. Le ou les gérants de la SCP représentent la société à l’égard des tiers. Ils réalisent les actes de gestion courante dans l’intérêt de la société. En cas de faute de gestion ou d’acte allant à l’encontre de la loi ou des statuts, la responsabilité civile du gérant peut être recherchée. Il engage également sa responsabilité pénale.

Les décisions les plus importantes à l’instar de l’approbation des comptes, de la décision de distribuer des bénéfices ou encore de modifier le siège social ou le capital social, sont prises collectivement par les associés. Une assemblée générale doit alors être organisée.

Les décisions collectives sont très encadrées dans une SCP. En effet :

La responsabilité des associés de SCP est indéfinie. Par conséquent, ils sont pleinement solidaires des dettes de la société civile professionnelle. En cas de défaillance de paiement de cette dernière, les créanciers sociaux peuvent engager la responsabilité des associés sans limite de montant. Par conséquent, l’associé de la SCP répond des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Toutes les dépenses et recettes sont mises en commun dans une SCP.

À noter : les recettes de la société sont composées des rémunérations perçues par les associés dans leur activité professionnelle.

Les bénéfices sont distribués à part égale à chaque associé de la SCP, toutefois ces derniers peuvent décider d’une répartition différente dans les statuts. Cela leur permet de répartir les bénéfices en fonction des parts détenues dans le capital social par exemple. Ces bénéfices sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de chaque associé.

Concernant la SCP, les avantages et les inconvénients à connaître sont nombreux.

La SCP permet de mutualiser les ressources et les investissements. Par conséquent, cela permet de répartir les dépenses à prévoir, notamment au lancement de l’activité libérale. Par exemple, les coûts liés à l’achat du matériel, à la location ou à l’achat du local, seront mis en commun et supportés par tous les associés. Cela peut grandement faciliter l’installation d’un professionnel libéral.

Par ailleurs, en fin de carrière, même si le professionnel réduit son activité, ses revenus eux ne baisseront pas autant puisque la répartition des bénéfices au sein de la SCP sera toujours la même. De même, puisque les recettes sont mises en commun, cela permet d’avoir une bonne rentabilité de l’activité.

Le principal inconvénient de la SCP concerne la responsabilité illimitée des associés. En effet, contrairement à une SARL ou une SAS, les associés d’une SCP répondent sur l’ensemble de leur patrimoine personnel des actes qu’ils accomplissent.

Bon à savoir : la SCP est également solidairement responsable des actes engagés par les associés.

Autre limite de la SCP, il faut impérativement que les associés exercent la même profession libérale. Par exemple, un avocat ne peut pas créer une SCP avec un notaire. Cette restriction limite donc les possibilités d’interprofessionnalité.

La création d'une SCP (Société Civile Professionnelle) suit la procédure classique d'une société civile, mais avec des formalités supplémentaires liées à la nature réglementée de l'activité. La rigueur est essentielle pour obtenir l'agrément de l'Ordre professionnel concerné.

La première étape consiste à donner naissance à votre SCP par un acte écrit, qui prend la forme des statuts.

Avant de procéder à l'immatriculation définitive, votre SCP doit obtenir l'agrément ou l'inscription auprès de l'autorité professionnelle compétente (Conseil de l'Ordre, Chambre régionale des commissaires de justice, etc.).

L'Ordre vérifie que la SCP et ses associés respectent les règles déontologiques et les conditions légales d'exercice de la profession (capacité, diplômes). C'est après avoir reçu votre attestation de demande d'immatriculation (faite auprès du Guichet unique) que l'Ordre étudiera votre dossier et vous délivrera une décision de l'Ordre ou un agrément, un document indispensable pour la suite des formalités.

Une fois l'agrément ou l'inscription acquis, vous finalisez l'existence juridique de votre SCP par les formalités de publicité et d'enregistrement.

Il est nécessaire de faire publier un avis de création de société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) pour informer les tiers de la constitution de la SCP. L'ensemble de votre dossier est ensuite à déposer sur le site de l’INPI (le Guichet unique). Les pièces justificatives, qui incluent obligatoirement :

Après la validation de votre dossier, le greffe du tribunal vous délivre l'extrait Kbis de votre SCP, qui matérialise son existence légale.

À noter : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, génération des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.

Concernant la fiscalité de la SCP, il faut distinguer le régime fiscal applicable à la société, de celui applicable aux dirigeants.

Par principe, la SCP est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, la société est transparente et l’imposition des bénéfices se fait au niveau des associés. Ainsi, chaque associé déclare sa quote-part des bénéfices au moment de sa déclaration de revenus, dans la catégorie des BNC. C’est alors le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique.

Bon à savoir : la SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais l’option est irrévocable.

En cas de cession des parts sociales, le cédant doit s’acquitter de la plus-value (prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou option pour le barème progressif de la l’impôt sur le revenu), tandis que l’acquéreur doit payer des droits d’enregistrement à hauteur de 3 % du montant de la transaction.

Lorsque le ou les gérants de la SCP sont rémunérés pour leurs fonctions de dirigeant, le sort réservé à cette rémunération dépend du régime fiscal de la SCP. Ainsi :

Bon à savoir : en fonction de son activité et de son niveau de chiffre d’affaires, le régime de TVA de la SCP varie. Elle peut ainsi relever du régime de franchise de base de TVA, ou être assujettie à la TVA (régime réel normal ou régime réel simplifié).

Les dirigeants de la SCP sont des travailleurs non-salariés (TNS). Ils doivent donc cotiser même s’ils ne perçoivent pas de rémunération pour leurs fonctions de dirigeants. Par conséquent, ils bénéficient d’une protection sociale même s’ils ne sont pas rémunérés en tant que dirigeant, dès lors qu’ils exercent une profession libérale au sein de la SCP.

Le gérant associé de SCP relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). La base de calcul des cotisations est :

Le coût de création d’une SCP est similaire à celui d’une autre société. À savoir, environ 250 euros si vous réalisez l’ensemble des formalités vous-mêmes. Toutefois, vous pouvez faire appel à un professionnel pour vous accompagner comme une plateforme juridique ou un avocat.

Dans tous les cas, en plus des frais liés à l’immatriculation, il faut également prévoir les éventuels frais d’acquisition du local, de domiciliation, de reprise d’un fonds, et les investissements nécessaires pour les équipements utiles à votre activité.

Résumer cet article avec :

Il existe différents types de société civile :

Seules les professionnels exerçant une profession libérale réglementée peuvent créer une SCP. De plus, il faut être au moins 2 associés et exercer la même profession pour créer une SCP. Par exemple, il est possible de créer une SCP de notaires.

La SCP est une société civile et une société de personnes. Cela signifie qu’elle n’a pas d’activité commerciale et que la personnalité des associés a une grande importance.

La différence principale est la nature juridique et la responsabilité des associés. La SCP (Société Civile Professionnelle) est une société de personnes qui soumet ses associés à une responsabilité illimitée et solidaire des dettes de la société. La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une société de capitaux qui limite la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 décembre 2025

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