## Qu’est-ce qu’une indemnité transactionnelle ?

## Dans quels cas une indemnité transactionnelle peut-elle être versée ?

## Quel est le montant d’une indemnité transactionnelle ?

## Quel est le régime d’imposition d’une indemnité transactionnelle ?

## Quelles charges sociales sur une indemnité transactionnelle ?

## L’indemnité transactionnelle et les charges sociales

## L’indemnité transactionnelle et la CSG et la CRDS

## Indemnité transactionnelle : quelles conséquences sur les droits au chômage ?

## FAQ

## Pourquoi faire un accord transactionnel ?

## Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et un accord transactionnel ?

## Qu'est-ce qu'un départ négocié en CDI ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

La rupture d’un contrat de travail peut parfois entraîner des litiges entre employeur et salarié. Pour éviter une procédure longue et coûteuse, il est possible de conclure un accord transactionnel. L’objectif étant de faire renoncer le salarié à toute action en justice moyennant le versement d’une indemnité transactionnelle. Cette dernière répond à des règles spécifiques. Explications.

Une indemnité transactionnelle est une somme versée à un salarié dans le cadre d’un accord transactionnel. Elle a pour but de résoudre ou prévenir un litige avec l’employeur. Dans les faits, elle est souvent proposée lorsque le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes, en échange de l’abandon de la procédure judiciaire.

L’employeur et le salarié font des concessions réciproques pour se mettre d’accord et résoudre le conflit en dehors du Conseil des Prud’hommes. On parle alors de licenciement transactionnel.

Pour être valide, l’accord transactionnel doit prévoir des concessions équilibrées entre l’employeur et le salarié. Il fait l’objet d’un acte écrit signé par les deux parties. Chacune des parties doit donner son consentement libre et éclairé, sans pression ni contrainte.

Comme vu précédemment, l’accord transactionnel vise à régler ou prévenir un litige (existant ou potentiel) lié à la rupture du contrat de travail. L’indemnité transactionnelle est alors versée en échange de la renonciation du salarié à toute action en justice.

Elle peut couvrir plusieurs situations :

L’indemnité transactionnelle est négociée librement entre l’employeur et le salarié. Elle vient en complément des autres indemnités de rupture : indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, etc.

Elle ne doit pas être dérisoire, pour tenir compte des concessions faites par les deux parties. En effet, une indemnité insuffisante pourrait être contestée en justice. Ainsi, son montant doit être :

Le calcul de l’indemnité transactionnelle dépend de plusieurs facteurs :

💡 Astuce : il est possible d’utiliser un simulateur de calcul d’indemnité transactionnelle brute en nette, pour évaluer correctement le montant.

L’indemnité transactionnelle est soumise à un régime fiscal spécifique. Cette somme est considérée comme un revenu qui peut faire l’objet d’une exonération d’impôt.

Pour déterminer l’imposition de l’indemnité transactionnelle, il convient dans un premier temps d’additionner le montant de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de transactionnelle.

La somme obtenue est ensuite soumise au régime d’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement. Ainsi, le cumul de ces deux indemnités est exonéré dans la limite du plus élevé des trois plafonds suivants :

L’indemnité transactionnelle obéit au même régime social que les indemnités de rupture qu’elle vient compléter. Ainsi, l’exonération totale ou partielle s’applique au montant total versé au salarié.

L’indemnité transactionnelle est entièrement exonérée de cotisations sociales si :

Elle peut également être exonérée partiellement. En effet, si elle n’a pas de caractère indemnitaire, la part non imposable de l’indemnité transactionnelle (cumulée aux autres activités) est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 fois le PASS (soit 94.200 € en 2025). Au-delà, seule la partie excédentaire est soumise à cotisations.

📝 À noter : si l’indemnité transactionnelle dépasse 10 fois le PASS (soit 471.0000 € en 2025), elle est intégralement soumise à cotisations sociales, dès le premier euro.

L’indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limité du montant le plus faible entre :

De même, l’indemnité transactionnelle est soumise en totalité à la CSG/CRDS dès lors que son montant est supérieur à 10 fois le PASS (soit 471.0000 € en 2025).

📌 À retenir : pour éviter les cotisations, l’indemnité transactionnelle doit soit indemniser un réel préjudice, soit respecter les seuils légaux d’exonération. Toute somme dépassant les plafonds ou sans justifications indemnitaire est assujettie aux charges sociales.

Le versement d’une indemnité transactionnelle n’a pas d’incidence sur le droit du salarié à percevoir des allocations chômage. En revanche, ce versement peut affecter le délai de carence appliqué par France Travail avant le début du versement des indemnités.

En effet, lorsque l’indemnité transactionnelle dépasse le montant de l’indemnité de licenciement, le différé d’indemnisation est prolongé. Cette prolongation est encadrée par un plafond légal :

France Travail se base sur les montants déclarés sur l’attestation employeur remise lors de la rupture du contrat de travail.

📌 À retenir : l’indemnité transactionnelle n’empêche pas de percevoir les allocations chômage, mais peut en retarder le versement. Il est donc important pour le salarié d’anticiper cet effet avant de signer une transaction et, éventuellement, de consulter un professionnel pour obtenir des conseils.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un accord transactionnel sert à mettre fin à un litige (existant ou susceptible de naître), sans devoir passer par les tribunaux. Il évite ainsi une procédure longue et coûteuse.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. La transaction, quant à elle, intervient pour régler un litige après la rupture du contrat.

"Le départ négocié en CDI correspond à une rupture amiable du contrat, reposant sur un accord clair et librement consenti entre les parties, sans qu’un conflit préalable ne soit nécessaire. Ce mode de rupture est souvent privilégié pour éviter un licenciement. Aucun formalisme n’est imposé, mais la rédaction d’un écrit est couramment pratiquée pour sécuriser l’accord.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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