<p>La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) frappe les entreprises dont l'activité génère des pollutions ou utilise des produits polluants. Sa déclaration annuelle est une obligation à ne pas négliger.</p>

<h2>Définition et objectif</h2>
<p>Instituée par la loi de finances pour 1999, la TGAP poursuit un objectif environnemental : faire peser sur les pollueurs le coût des nuisances générées et inciter à des pratiques plus vertueuses. Elle est codifiée aux articles 266 sexies à 266 quindecies du Code des douanes et recouvrée par la <strong>Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)</strong>.</p>

<h2>Activités assujetties</h2>
<p>La TGAP concerne plusieurs catégories d'activités :</p>
<ul>
<li><strong>Stockage et traitement de déchets</strong> non dangereux ou dangereux (installations classées ICPE).</li>
<li><strong>Émissions polluantes</strong> dans l'atmosphère par les installations industrielles.</li>
<li><strong>Mise sur le marché de lessives</strong> et adoucissants contenant des phosphates ou agents tensio-actifs.</li>
<li><strong>Mise sur le marché de matériaux d'extraction</strong> (granulats).</li>
<li><strong>Hydrocarbures et carburants</strong> mis à la consommation (composante carburants).</li>
</ul>

<h2>Le barème selon la nature de la pollution</h2>
<p>Les tarifs varient selon la catégorie et l'année :</p>
<ul>
<li><strong>Déchets non dangereux</strong> stockés : environ 65 € la tonne en {YEAR} (en hausse progressive pour inciter au recyclage).</li>
<li><strong>Déchets dangereux</strong> : 25 € la tonne en stockage, 12,78 € en traitement thermique.</li>
<li><strong>Émissions atmosphériques</strong> : barème spécifique par polluant (oxydes d'azote, dioxyde de soufre, poussières, COV, mercure).</li>
<li><strong>Lessives</strong> : tarif selon teneur en phosphate.</li>
<li><strong>Matériaux d'extraction</strong> : 0,20 € la tonne.</li>
</ul>
<p>Les barèmes sont fixés annuellement par la loi de finances.</p>

<h2>Déclaration et paiement</h2>
<p>La déclaration annuelle s'effectue sur le portail <strong>douane.gouv.fr</strong>, en télédéclaration obligatoire. L'échéance principale tombe le <strong>31 mai</strong> de chaque année, pour les activités de l'année précédente. Une déclaration spécifique existe pour la composante carburants (échéance avril).</p>
<p>Le paiement intervient en plusieurs acomptes en cours d'année (avril, juillet, octobre) avec une régularisation finale à la déclaration de mai.</p>

<h2>Sanctions en cas de défaut</h2>
<p>Le défaut de déclaration ou le retard expose à plusieurs sanctions :</p>
<ul>
<li>Intérêts de retard de 0,20 % par mois.</li>
<li>Majoration de 10 % pour retard, portée à 40 % en cas de mauvaise foi et 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses.</li>
<li>Mise en demeure puis taxation d'office par l'administration.</li>
<li>Risque de contrôle approfondi et de redressement sur les 3 années antérieures.</li>
</ul>

<h2>Conseils pratiques</h2>
<p>Pour sécuriser la conformité TGAP, plusieurs bonnes pratiques s'imposent : tenir un registre précis des tonnages traités, conserver les justificatifs (bons de pesée, attestations de traitement), s'inscrire à temps sur le portail des douanes, anticiper les acomptes pour éviter la pénalité de 10 %. Les entreprises soumises peuvent solliciter un accompagnement par un cabinet spécialisé en fiscalité environnementale.</p>