## Qu'est-ce qu'une annonce légale de SCI ?

## Dans quels cas l’annonce légale de SCI est-elle obligatoire ?

## Comment rédiger une annonce légale de SCI ?

## Le contenu d'un avis de constitution de SCI

## Le contenu d'une annonce légale de SCI pour un changement de gérant

## Le contenu d'une annonce légale de SCI pour changement d'objet social

## Où publier une annonce légale de SCI ?

## Combien coûte la publication au journal officiel pour une SCI ?

## FAQ

## Qu'est-ce qu'une SCI ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Que ce soit au moment de sa constitution ou au cours de sa vie sociale, toute démarche administrative relative à la création d'une SCI, à des modifications substantielles ou encore à sa radiation, requière la publication d’une annonce légale dans un journal officiel. Lorsqu’on est gérant de SCI, il est donc essentiel de se familiariser avec ces différentes formalités.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale de SCI.

L’annonce légale de SCI désigne le communiqué relatif à tout évènement affectant une société civile immobilière, publié dans un journal officiel d’annonces légales (JAL).

Elle vise à informer le public, notamment les tiers susceptibles d’être intéressés (c’est-à-dire les locataires propriétaires, potentiels et existants), de la naissance, de la modification ou de la radiation d’une SCI en France.

L’annonce légale est une obligation légale dont le non-respect entraîne la nullité des actes réalisés.

Tout d’abord, la publication d’une annonce légale fait partie des étapes nécessaires à la création d’une SCI. En effet, pour qu’une SCI existe juridiquement, elle doit impérativement être immatriculée au RCS. Pour cela, le gérant de la SCI doit constituer et déposer en ligne un dossier d’immatriculation, dans lequel doit figurer une attestation de publication relative à la création de la SCI (sans quoi le dossier serait rejeté et la création empêchée).

Ensuite, de manière générale, toute démarche administrative entraînant une modification des informations ou un changement dans le fonctionnement et l’organisation de la SCI, doit faire l’objet d’une annonce légale. C’est le cas par exemple en cas de :

Le contenu d'une annonce légale de SCI varie en fonction de l'évènement qui doit être porté à la connaissance des tiers. Ainsi, le contenu d'un avis de création de SCI n'est pas même que celui d'un avis de modification de SCI. Voici quelques exemples d'annonces légales de SCI en fonction de l'objet de l'avis.

Pour une annonce de constitution de SCI, les mentions obligatoires à indiquer sont :

Si lors de la création de la SCI, les associés ont indiqué le nom du gérant dans les statuts (et non dans un acte séparé annexé aux statuts), il faut publier un avis de changement de gérant de SCI, le cas échéant.

L'annonce de changement de gérant de SCI doit préciser :

Autre exemple d'annonces légales de SCI, l'avis de modification d'objet social.

Dans ce cas, l'annonce légale de SCI doit préciser :

📌 À retenir : la rédaction d'une annonce légale de SCI est donc un exercice qui obéit à des règles strictes. Si l'annonce ne comporte pas toutes les mentions obligatoires en fonction de la situation, les tiers sont réputés ne pas être informés. Cela peut avoir de graves conséquences pour la société et les contrats qu'elle signe notamment. C'est pourquoi, il est préférable de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle d'annonce légale en vérifiant bien la conformité de son contenu.

Concernant les SCI, l’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales, dont le choix est laissé à la discrétion du gérant (à condition que le journal soit habilité à publier dans le département du siège social de la SCI).

Le prix de la publication d’une annonce légale pour une SCI varie selon l'objet de l'annonce.

À compter du 1er janvier 2022, pour la création, dissolution et liquidation d'une société, le prix de l'annonce légale est forfaitaire.

Exemple : pour la SCI, le prix de l'annonce légale de création de la société est de 185 euros (contre 217 euros à La Réunion et Mayotte).

Le prix d'une annonce légale de SCI est de 169 € pour les motifs suivants :

Le montant forfaitaire d'une annonce légale de SCI est de 132 € pour les motifs suivants :

Enfin, le coût d'une annonce légale de SCI est de 193 € (forfait) pour :

Dans tous les autres cas, la facturation des annonces légales de SCI se fait en fonction du nombre de caractères et du département dans lequel est publié l'avis.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une SCI est une société civile immobilière. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une société civile (par opposition aux sociétés commerciales). Pour créer une SCI, il faut :

En SCI, la responsabilité des associés est indéfinie, non-solidaire et subsidiaire.

Il est nécessaire de publier une annonce légale de SCI au moment de la création de la SCI et à tout moment de la vie de la SCI en cas de modification des statuts.

Pour publier une annonce légale de SCI, vous devez choisir un journal d'annonces légales qui publient les annonces dans le département du siège social de votre SCI. Il doit être habilité par la préfecture. Sachez que le tarif des annonces légales de SCI est le même dans tous les journaux d'annonces légales. Il est soit fixé forfaitairement par la loi, soit un tarif au caractère est prévu par département.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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