## Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ? Définition

## Qui peut bénéficier d’une garantie bancaire ?

## Pourquoi prévoir une garantie bancaire ?

## Quels sont les différents types de garantie bancaire pour une entreprise ?

## Le cautionnement personnel

## La caution simple

## La caution solidaire

## Le cautionnement par un organisme de caution

## Le nantissement

## Fonctionnement du nantissement

## Les deux types de nantissement

## Les formalités du nantissement

## L’hypothèque

## Tableau récapitulatif des garanties bancaires pour une entreprise

## Comment obtenir une garantie bancaire pour son entreprise ?

## FAQ

## Comment fonctionne une caution bancaire entreprise ?

## Quelle est la durée d'un cautionnement ?

## Quelle est la différence entre se porter garant et se porter caution ?

## C'est quoi la garantie bancaire ?

## Quels sont les 3 types de garanties ?

## Garantie bancaire fournisseur : quelles sont les solutions possibles ?

## Qu'entend-on par garantie bancaire ?

## Garantie bancaire location : comment ça se passe ?

## Quel est le but d'une garantie ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Si vous êtes en création d'entreprise, vous envisagez peut-être de recourir à un prêt bancaire. Généralement, les établissements de crédit exigent une garantie bancaire pour les entreprises souhaitant obtenir un prêt. Plus le montant du prêt est important, plus les garanties exigées seront importantes.

Vous vous demandez ce qu’est une garantie bancaire pour les entreprises ? Quelles sont les différentes formes de garanties bancaires ? Comment obtenir une garantie bancaire pour les entreprises ? Legalstart fait le point pour vous.

Une garantie ou caution bancaire d’entreprise est une assurance pour l’établissement de crédit. Elle est utile en cas de défaillance dans le remboursement des échéances pour l’entreprise ayant sollicité un prêt bancaire. Il s’agit d’une garantie du prêt bancaire souscrit par l’entreprise, moyennant une commission à verser. Elle permet souvent de limiter l’apport personnel de l'emprunteur et de faciliter l’obtention du prêt bancaire.

🛠️ En pratique : c’est un tiers qui rembourse le prêt à la banque ou à la société de financement, si l’entreprise (ou le particulier) se trouve dans l’incapacité de payer.

On dit également que la caution se porte garante en cas de défaillance du débiteur dans le paiement des échéances. Une garantie bancaire pour une entreprise permet donc à l’organisme de crédit d’avoir un recours pour couvrir une partie des sommes dues, en cas de défaillance de l’entreprise dans les remboursements du prêt accordé.

☝️ Bon à savoir : la garantie bancaire d’un prêt professionnel peut être apportée par une personne physique ou par un organisme spécialisé du cautionnement.

Parmi les différentes garanties bancaires accessibles pour la création d’entreprise, on trouve notamment les garanties de prêt bancaire offertes par la banque publique d’investissement Bpifrance, ou encore France active, les régions ou départements, mais aussi par les sociétés de caution mutuelle (SCM).

📝 À noter : il est également possible de procéder à une contre garantie bancaire, permettant de garantir le risque pris par une banque grâce à une société de caution mutuelle.

Toute personne physique ou morale peut demander une garantie bancaire si l’organisme de financement l’exige. Selon les garanties bancaires, des conditions peuvent être demandées. Une garantie bancaire peut être accordée à de nouveaux entrepreneurs, des repreneurs d’entreprise, ou des entreprises qui ont besoin de financements.

À titre d'exemple, Bpifrance accompagne, entre autres, les nouveaux entrepreneurs lors de leur première installation avec une reprise de fonds de commerce, ou des entreprises qui créent des sociétés en vue de développer de nouveaux produits ou services.

Il existe également des garanties dédiées aux publics prioritaires comme :

La garantie bancaire d’une entreprise est bénéfique tant pour le créancier (la banque ou l’établissement de financement) que pour le débiteur (l’entreprise) :

Pour l’établissement de crédit, une garantie bancaire est source de tranquillité puisque celui-ci n’aura pas à régler de contentieux avec l’emprunteur. En cas de défaillance dans les remboursements, l’établissement est assuré d’obtenir les remboursements prévus.

🔎 Zoom : une garantie bancaire facilite la prise de décision pour la banque d’accorder un prêt. Ce qui est également un avantage pour le client emprunteur. Autre avantage pour une entreprise de souscrire à une garantie bancaire, les garanties personnelles demandées sont limitées.

Trois types de garanties bancaires peuvent être demandées par une banque :

Comme expliqué dans les articles 2288 à 2320 du Code civil, la caution bancaire d’un prêt professionnel pour une entreprise peut être de deux types : simple ou solidaire. Dans le cadre d’une caution, une personne nommée le garant est tenue de rembourser l’emprunt en cas de défaillance de l’entreprise emprunteuse. Elle est responsable du remboursement pour les échéances impayées, jusqu’au remboursement complet du prêt. Le garant peut être une personne morale ou physique (gérant, associé, etc.).

Le cautionnement personnel (engagement pris par un dirigeant d’entreprise à titre personnel, pour garantir les engagements pris par sa société) peut être de deux types : défini ou indéfini. En d’autres termes, il peut être limité à un certain montant ou couvrir l’ensemble des dettes de la société. Cette notion est inscrite dans le contrat de caution.

La caution, qu’elle soit simple ou solidaire est un engagement important puisque les garanties du garant portent sur l’ensemble de ses biens personnels. Elle doit être indispensable au lancement du projet qui nécessite l’obtention du prêt. En effet, sauf mention contraire inscrite dans l’acte de cautionnement, le garant qui se porte caution engage l’ensemble de son patrimoine à savoir les comptes bancaires, les salaires, les biens immobiliers, les véhicules, etc.

☝️ Bon à savoir : en cas de caution personnelle, le garant engage seulement ses biens propres et ses revenus. Les biens communs avec le conjoint, marié sous le régime de la communauté, ne sont engagés que si le conjoint a donné son consentement exprès au cautionnement. Les biens propres du conjoint quant à eux ne peuvent pas être saisis.

Dans cette hypothèse, le créancier (la banque ou l’établissement de crédit) doit dans un premier temps solliciter le débiteur principal, avant de se retourner vers la caution (généralement le chef d’entreprise). La caution ne sera engagée qu’à partir du moment où le débiteur ne peut pas rembourser sa créance.

L’emprunteur peut toutefois demander à la banque d’attendre qu’il vende les biens de la société avant de tourner vers la personne garante de la caution. C’est ce que l’on appelle le bénéfice de discussion.

En cas de pluralité de cautions, la caution saisie par le créancier peut être divisée entre les différentes cautions. En effet, l’emprunteur qui ne peut pas rembourser les échéances du prêt peut demander à la banque de diviser sa dette entre toutes les personnes qui se sont portées caution. On parle dans ce cas-là du bénéfice de division.

☝️ Bon à savoir : la banque est tenue d’informer la caution en cas de défaillance de paiement, dès le premier incident non régularisé. Dans le cas contraire, la banque ne peut pas réclamer le paiement des intérêts de retard et pénalités calculées entre la date de l'incident et la notification de celui-ci à la caution.

Ce mécanisme est beaucoup plus contraignant pour la caution. Bien souvent, la caution solidaire est assurée par un organisme de cautionnement. Dans cette hypothèse, l’entreprise qui ne rembourse pas son emprunt bancaire ne pourra pas invoquer le bénéfice de division ni celui de discussion.

Elle ne sera plus poursuivie à titre subsidiaire. Autrement dit, le créancier n’a plus besoin de demander le remboursement auprès du débiteur, il peut directement agir devant la caution. Ainsi, la banque peut se tourner auprès d’une des cautions pour exiger le remboursement des dettes de l’entreprise, puis auprès des autres cautions pour récupérer les sommes prêtées.

🛠️ En pratique : la caution peut se retourner contre le débiteur principal qui n’a pas respecté son engagement pour demander un remboursement des sommes réglées. Pour cela, la banque délivre à la caution une quittance subrogative qui atteste du paiement à la place du débiteur.

Pour ce type de garantie, on parle également de société de cautionnement. L’objectif de ces sociétés de caution est de réduire les frais de cautionnement pour les particuliers ou les entreprises. Le principe est de mutualiser les risques. Ce type de cautionnement lie 3 acteurs :

Ce mode de garantie bancaire est à la fois bénéfique pour la société de cautionnement et pour l’entreprise emprunteuse. C’est la solution la plus souvent retenue pour un prêt bancaire d’entreprise.

🔎 Zoom : l’organisme de caution se substitue au débiteur en cas d’incident de paiement par l’entreprise emprunteuse pour que la banque soit payée. Il se tourne ensuite vers le débiteur pour se faire rembourser.

En cas d’incident de paiement, une discussion amiable est entamée entre le débiteur principal et la société de cautionnement pour proposer des délais de règlements. Si cette solution amiable n’aboutit pas, l’organisme de caution accompagne la société dans la vente de biens afin de recouvrir la somme due.

L’obtention d’une caution par un organisme est soumise à des conditions. Le dossier de l’emprunteur est étudié notamment sur ses revenus, son endettement, la taille du ménage, son apport, son ancienneté dans l’emploi, etc.). Chaque banque est en relation avec un ou plusieurs partenariats de cautionnement. Parmi ces différents organismes de caution, on retrouve notamment :

D’autres organismes de cautionnement peuvent offrir cette garantie bancaire pour l'entreprise. Il s’agit des sociétés de caution mutuelle (SCM). Ce sont des établissements constitués en société coopérative dont les membres sont des sociétés commerciales ou industrielles, des artisans, des commerçants, etc. Ces sociétés de cautionnement mutuel peuvent :

Par exemple, la Bpifrance garantit jusqu’à 50 % et 70 % du montant des prêts souscrits par les nouveaux entrepreneurs. Ces financements concernent les investissements matériels et immatériels ou encore l’achat de fonds de commerce. Autre exemple, France-Active propose également des garanties bancaires. Leur action vise à limiter ou exclure la prise de caution personnelle. Cet organisme garantit quant à lui 80 % du montant emprunté.

☝️ Bon à savoir : la caution solidaire par un organisme de cautionnement entraîne généralement des frais supplémentaires (contrairement à la caution personnelle) puisqu'elle nécessite le versement de mensualités dans un fond mutualisé.

En effet, la société de cautionnement est rémunérée. Généralement, le montant de la caution se compose de deux parties :

📝 À noter : faire appel à un organisme de caution est moins cher que le coût d’une hypothèque par exemple puisqu’il n’y a pas de frais de notaire à prévoir (pas d’acte notarié), ni de frais de mainlevée.

Professionnels et particuliers peuvent nantir un bien, selon les articles 2355 à 2366 du Code civil. Dans ce mode de garantie bancaire, le débiteur apporte un bien meuble dit incorporel ou un ensemble de biens meubles incorporels pour garantir sa dette.

Le nantissement se fait obligatoirement sur un bien incorporel, c'est-à-dire qui n’ont pas de substance physique. Dans les faits, l’entreprise qui contracte une dette donne au créancier la garantie du paiement de cette dette à une échéance.

De manière générale, pour une entreprise, ce nantissement porte sur :

En cas de défaut de remboursement à l’échéance de la dette, cette garantie bancaire permet au créancier de saisir le tribunal pour demander la vente forcée des différents biens nantis (vente judiciaire) et se faire attribuer le droit de propriété sur ces biens (attribution judiciaire). Par exemple, pour le nantissement du fonds de commerce, la banque peut demander la vente forcée du fonds en justice, puis faire valoir ses droits au moment de la vente.

Le nantissement peut être de 2 types :

Le nantissement est une garantie bancaire qui nécessite un contrat écrit (acte sous seing privé ou acte authentique). Ce dernier désigne les créances garanties et nanties. L’acte de nantissement doit obligatoirement être inscrit dans un registre spécifique, détenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de nantissement.

C’est cette inscription qui octroie le privilège d’un paiement prioritaire au créancier. Cela veut dire que le bénéficiaire d’un nantissement est prioritaire sur les autres créanciers de l’entreprise concernant ce bien.

☝️ Bon à savoir : bien souvent, le nantissement n’est pas une garantie bancaire suffisante pour l’établissement financier, puisque les biens incorporels nantis peuvent être impactés par la mauvaise santé de l’entreprise. La banque peut alors demander une garantie bancaire supplémentaire qui porte sur des biens matériels (outillages, mobiliers, etc.).

L’hypothèque, appelée aussi “sûreté réelle immobilière”, est une garantie bancaire que peut exiger un établissement de crédit afin de se protéger contre le risque de non-paiement de la part du débiteur, comme l'indiquent les articles 2385 à 2391 du Code civil. Elle porte nécessairement sur un bien immeuble physique (souvent un bien immobilier) et est assez rare pour l’octroi d’un crédit professionnel en dehors du prêt professionnel immobilier.

Le bien mis en hypothèque peut être soit sur un bien déjà possédé, ou le bien pour lequel le prêt est accordé. Cette garantie bancaire permet au créancier de recouvrer la créance, et empêche la vente du bien à l’insu de l’organisme de crédit.

⚠️ Attention : il ne s’agit pas d’un acte anodin, en cas de non-remboursement, la banque peut saisir votre bien et le vendre afin d’être remboursée.

En pratique, en cas de défaut de paiement, la société de crédit saisit le bien et devient propriétaire de l’immeuble mis en hypothèque. Elle peut ensuite le mettre en vente pour recouvrir les sommes dues. Cette saisie judiciaire est réalisée par un commissaire de justice si l’emprunteur ne régularise pas son impayé sous 8 jours.

L’hypothèque occasionne des frais au moment de la conclusion de cette garantie bancaire, et lors de sa levée. En effet, celle-ci doit obligatoirement être réalisée devant un notaire, sans quoi la garantie hypothécaire est nulle.

📝 À noter : cette garantie doit faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière par un notaire.

La durée de l'hypothèque est égale à celle du crédit immobilier, mais ne peut dépasser 50 ans. Elle reste inscrite au service de la publicité foncière pendant 12 mois, puis disparaît sans frais et sans démarche à accomplir. Une hypothèque peut être levée avant la fin du crédit immobilier si le bien est vendu ou cédé avant l’échéance du prêt, ou si vous procédez à un rachat de crédit par une autre banque. Cette main levée nécessite l’accord de la banque et se fait par un acte authentique rédigé par le notaire.

Le coût d’une hypothèque est lié aux frais notariés nécessaires à la rédaction des actes authentiques, entre 1 et 2 % du montant du crédit. Il comprend les honoraires du notaire, et les différentes taxes et contributions. Il est possible de demander un état prévisionnel du coût de l’hypothèque avant de souscrire cette garantie bancaire.

Fonctionnement de la garantie

Types de prêts concernés

Remboursement anticipé

Cautionnement personnel

Le garant (personne physique ou morale) s’engage à rembourser la dette du créancier et peut se retourner contre lui pour se faire rembourser.

La garantie porte sur les biens personnels.

Deux types : caution simple ou solidaire.

Pas de frais liés à la rédaction de l’acte de cautionnement.

La caution est libérée.

Pas de frais à prévoir.

Cautionnement par un organisme de caution

L’organisme de caution se substitue au débiteur pour régler les impayés et peut se retourner contre lui pour se faire rembourser.

Rémunération de l’organisme de caution par une commission de caution et une participation au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).

Récupération d’une partie du FMG possible.

Garantie sur un bien incorporel.

Le créancier peut saisir le tribunal pour demander la vente forcée des biens nantis ou se faire attribuer le droit de propriété sur ces biens.

Frais liés à la rédaction de l’acte sous seing privé ou d’un acte authentique.

Frais de publicité du nantissement.

Pas de frais de mainlevée.

Pénalités de rachat possibles.

Garantie sur un bien immobilier.

La banque peut saisir le bien en cas d’impayé en vue de le vendre pour se rembourser sur le prix de vente.

Frais notariés représentant environ 1 à 2% du montant du crédit.

Possibilité de faire une mainlevée (coût à prévoir).

Si vous cherchez à obtenir une garantie bancaire pour la création de votre entreprise, vous avez la possibilité de vous tourner vers différents acteurs, comme Bpifrance, France Active ou les sociétés de caution mutuelle. Les démarches concernant l’obtention d’une garantie bancaire pour les entreprises sont différentes entre les banques. Les modalités de la garantie sont fixées dans l’acte de cautionnement. Dans lequel, est inscrit le montant maximum garanti et la durée d’engagement.

Les documents à fournir pour une garantie bancaire pour un prêt d’entreprise sont généralement :

Selon la garantie bancaire demandée, les pièces demandées peuvent être différentes.

Résumer cet article avec :

Si vous êtes dirigeant d’entreprise, vous pouvez vous tourner vers une caution bancaire d’entreprise pour la demande de votre prêt professionnel. Cette garantie vous engage, puisque vous vous portez caution de votre propre entreprise. Si la société ne peut rembourser les mensualités du prêt, la banque se tournera vers vous.

Le cautionnement est un garantie bancaire qui engage sur la caution sur toute la durée du prêt.

Une caution est une somme que le garant s’engage à verser si le créancier ne rembourse pas les mensualités de son prêt. Ainsi, la caution représente le contrat qui indique le montant de la créance engagée, et le garant est la personne physique désignée pour en effectuer le paiement (le signataire). Dans les faits, le mot garant est souvent assimilé à celui de caution.

La garantie bancaire est un engagement pris par un tiers, comme un organisme de cautionnement ou une personne physique, de rembourser un prêt à la banque si l'entreprise emprunteuse ne parvient pas à le faire. C'est une assurance pour l'établissement de crédit qui facilite l'octroi du financement.

Les trois principaux types de garanties bancaires sont : le cautionnement (personnel ou par un organisme), le nantissement (sur un bien incorporel comme un fonds de commerce), et l'hypothèque (sur un bien immobilier).

Pour une garantie bancaire fournisseur, une solution courante est la caution bancaire. C'est un engagement de la banque de payer le fournisseur en cas de défaillance de l'entreprise. Cela sécurise les transactions et peut permettre d'obtenir des délais de paiement plus importants.

Par garantie bancaire, on entend un dispositif qui sécurise le remboursement d'un crédit ou d'une dette. Cela peut être l'engagement d'une personne ou d'un organisme (cautionnement) ou l'affectation d'un bien meuble ou immeuble (nantissement, hypothèque) pour couvrir un éventuel impayé.

La garantie bancaire location est une caution qui sécurise le paiement des loyers pour le bailleur. La banque s'engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire, jusqu'à un certain montant. Elle est souvent exigée pour un bail commercial lorsque le locataire n'a pas les fonds suffisants.

Le but d'une garantie est de sécuriser une transaction financière en réduisant le risque de non-paiement pour le créancier. Elle facilite l'accès au crédit pour l'emprunteur, en offrant une assurance de remboursement à l'établissement financier.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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