## 1re obligation du propriétaire du local commercial : les documents indispensables

## 2e obligation du propriétaire du local commercial : l’occupation paisible du local

## 3e obligation du propriétaire du local commercial : l’entretien du local

## 4e obligation du propriétaire du local commercial : le compteur EDF

## 5e obligation du propriétaire du local commercial : l’assurance du local

## Infographie récapitulative : les obligations du propriétaire du local commercial

## FAQ

## Peut-on louer un local commercial sans chauffage ?

## Est-ce que le DPE est obligatoire pour les locaux commerciaux ?

## Quel est le tarif d'un DPE pour un local commercial ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Le propriétaire d’un local commercial peut décider de mettre son local en location. Pour cela et selon les circonstances, il peut recourir au bail commercial, au bail professionnel ou encore au bail précaire.

Dans tous les cas, lorsqu’il met son local commercial en location, le bailleur du local commercial est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. Documents à fournir, travaux, jouissance paisible, compteur EDF, Legalstart fait le point avec vous sur l’ensemble des obligations du propriétaire d’un local commercial.

Après avoir procédé à l'achat d'un local commercial, le propriétaire peut décider de mettre son local commercial en location. Pour ce faire, il peut conclure un bail commercial avec un commerçant ou un artisan (articles L145-1 à L145-3 du Code de commerce).

Rappel : le bail commercial est un contrat de location portant sur un local destiné à accueillir une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le locataire exploite donc un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans les lieux loués. Ce contrat à exécution successive est habituellement conclu pour une longue durée, d’où son appellation répandue de bail commercial 3 6 9.

Le propriétaire du local commercial, appelé le bailleur, est dans l’obligation de remettre un local en bon état à son locataire, appelé le preneur. Pour garantir la mise à disposition d’un local satisfaisant, il doit fournir certains documents au locataire, figurant en annexe du contrat de bail.

Bon à savoir : à tout moment, le locataire peut demander une quittance de loyer. Dans ce cas, vous êtes dans l'obligation de lui transmettre. N'hésitez pas à utiliser notre modèle de quittance de loyer.

Une obligation principale du bailleur du bail commercial est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire.

Cela signifie qu’au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s’assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche. Concrètement, il s’agit d’une obligation de fonctionnement du chauffage pour la durée du bail commercial, mais aussi de l’électricité ou des arrivées d’eau. Tout défaut qui empêcherait l’usage normal du local (fuite, problème électrique, etc.) irait à l’encontre de l’obligation du propriétaire de s’assurer que le local peut être utilisé selon la destination prévue dans le bail.

Cette obligation est valable tout au long de la durée du bail. Le propriétaire doit faire en sorte que le locataire puisse disposer paisiblement du local commercial, autrement dit, il ne doit pas troubler l’occupation du local par le locataire en y pénétrant ou en y effectuant des travaux sans son autorisation.

Bon à savoir : pour en savoir plus sur la cession de bail commercial, la reprise de bail ou l’avenant au bail commercial, consultez nos fiches pratiques sur ces sujets !

Parmi les obligations du bailleur d’un local commercial, la prise en charge de certains travaux est l’une des plus importantes. La charge des travaux est source de nombreux conflits, c’est pourquoi il est essentiel de connaitre les règles applicables et de prévoir une éventuelle répartition des charges au sein du contrat de bail.

Selon la loi, plus précisément les articles 605 et 606 du Code civil :

Il est courant de répartir les charges relatives aux travaux dans le bail commercial. Les clauses concernant ce sujet doivent être rédigées avec attention et précision. En effet, la loi Pinel est venue instaurer que le contrat de location doit impérativement comporter un inventaire, précis et limitatif, des catégories de charges liées au bail. Les clauses attribuant la charge de la réalisation des travaux peuvent être fondées sur un critère matériel (type de réparation) ou sur un critère financier (montant des réparations).

Astuce : afin de ne pas faire d’erreur dans la rédaction de ces clauses importantes, n’hésitez pas à utiliser un modèle de bail commercial.

Au moment de l’entrée du locataire dans le local commercial, il est important de vérifier que les compteurs de gaz et d’électricité sont bien raccordés. Si tel n’est pas le cas, la charge de l’obligation de raccordement soulève souvent une question. Est-ce une obligation du bailleur du local commercial d’assurer l’électricité et le gaz au sein du local loué ?

Si le compteur n’est pas raccordé, c’est au propriétaire d’entreprendre les démarches auprès d’Enedis (filiale d’EDF) pour raccorder le local commercial à l’électricité et GRDF pour le raccorder au gaz. Ainsi, le changement de locataire se fera sereinement.

Une fois le raccordement fait, c’est au locataire de se tourner vers EDF et les distributeurs Enedis afin de choisir l’offre d’électricité et/ou de gaz adapté à son activité et à ses besoins.

Dans le cadre de la mise en location de locaux soumis au statut des baux commerciaux, il existe une obligation d’assurance du local commercial. Le propriétaire d’un local commercial qui décide de mettre celui-ci en location doit souscrire une assurance propriétaire non occupant pour le bail commercial (assurance PNO).

Cette assurance, obligatoire depuis 2014 grâce à la loi Alur, protège le propriétaire face aux préjudices potentiels causés par le bien au locataire ou aux tiers reçus das les locaux. En effet, l’assurance offre diverses garanties, dont les principales sont la responsabilité civile professionnelle, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les vols, effractions et vandalismes, etc.

Bon à savoir : si vous désirez louer votre local tout en dérogeant au régime des baux commerciaux, vous pouvez passer par une convention d’occupation précaire. C'est un accord signé entre deux parties qui permet l’occupation temporaire d’un logement ou d’un local par un occupant en situation de précarité. Cela vous permet de bénéficier d'un régime juridique simplifié.

Résumer cet article avec :

Non, il n'est pas possible de louer un local commercial sans chauffage. En effet, il s'agit il s'agit d'une condition de décence du local qui fait partie intégrante des normes pour louer un local commercial.

Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour un local commercial, que ce soit pour une vente ou une location.

Pour un local commercial, le DPE coûte en moyenne entre 100 et 400 euros.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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