["Comptes annuels = bilan, compte de résultat, annexe (article L 232-1 Code commerce).", "Approbation par AG dans les 6 mois suivant la clôture, dépôt dans le mois suivant.", "Délai porté à 2 mois si dépôt électronique sur infogreffe.fr.", "Confidentialité possible pour micro et petites entreprises sous seuils légaux.", "Sanctions : amende 1 500 €, injonction sous astreinte, voire dissolution judiciaire."]