<p>La donation d'actions de SAS permet de transmettre une entreprise familiale en optimisant la fiscalité. La SAS, par sa flexibilité, se prête bien à des montages de transmission progressive : donation en pleine propriété, en nue-propriété (avec usufruit conservé par le donateur), démembrement, pacte Dutreil pour bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur. Préparation soigneuse indispensable.</p><h2>Procédure</h2><p>Acte notarié obligatoire (article 931 Code civil). Évaluation des actions par expert (notaire, cabinet spécialisé). Choix du périmètre : pleine propriété, nue-propriété avec réserve d'usufruit, démembrement, pacte Dutreil. Rédaction de l'acte avec mentions : identité, nombre d'actions, valeur, abattements, charges éventuelles. Enregistrement par le notaire aux impôts. Mise à jour du registre des mouvements de titres de la SAS.</p><h2>Abattements fiscaux</h2><p>Donation parent-enfant : 100 000 € par enfant tous les 15 ans, renouvelable. Petits-enfants : 31 865 €. Conjoint : 80 724 €. Frères/sœurs : 15 932 €. Au-delà des abattements : barème progressif 5-45 % en ligne directe. Donation en nue-propriété : abattement calculé sur la valeur de la nue-propriété (60 % de la pleine propriété pour un parent de 65 ans), donc base taxable réduite significativement.</p><h2>Pacte Dutreil</h2><p>Abattement de 75 % sur la valeur des actions transmises sous conditions (article 787 B du CGI). Conditions : engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans avant la donation (signature avec d'autres associés), engagement individuel de conservation pendant 4 ans après la donation, exercice d'une fonction de direction par l'un des bénéficiaires pendant 3 ans après. Cumul possible avec démembrement : abattement de 30-75 % sur la valeur de la nue-propriété.</p><h2>Démembrement</h2><p>Donation de la seule nue-propriété en conservant l'usufruit : le donateur (parent) garde les dividendes et le droit de vote en AGE ordinaire (article 1844 du Code civil par défaut). Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits. Économie fiscale très importante : abattement sur la valeur réduite, transmission différée de la pleine propriété sans frais.</p><h2>Stratégie</h2><p>Programmer les donations tous les 15 ans pour reconstituer les abattements. Combiner démembrement + pacte Dutreil pour abattements cumulés (jusqu'à 75 % × 60 % = 45 % de la valeur taxable). Donner progressivement plutôt que d'attendre la succession (qui ne bénéficie pas d'abattements en plus). Anticiper 5-10 ans avant retraite pour optimiser. Conseil notarial spécialisé indispensable.</p>