<p>L'action paulienne permet à un créancier de faire annuler les actes accomplis frauduleusement par son débiteur dans le but d'organiser son insolvabilité et d'échapper au recouvrement. C'est un outil puissant contre les organisations frauduleuses de patrimoine.</p><h2>Conditions d'exercice</h2><p>Quatre conditions cumulatives : 1) la créance du demandeur est antérieure à l'acte contesté, 2) l'acte du débiteur a appauvri son patrimoine, 3) le débiteur a agi en fraude (conscience de nuire au créancier), 4) le tiers cocontractant a participé à la fraude (complicité ou simple connaissance suffisante selon la nature de l'acte).</p><h2>Actes concernés</h2><p>Donation entre membres d'une famille, vente à prix dérisoire (notamment à un proche), apport en société sous-évalué, paiement préférentiel d'un créancier complaisant, constitution de sûretés au profit d'un seul créancier au détriment des autres. Tout acte appauvrissant le patrimoine du débiteur peut être visé.</p><h2>Procédure</h2><p>Le créancier saisit le tribunal judiciaire par assignation contre le débiteur et le tiers bénéficiaire de l'acte contesté. Il doit apporter la preuve des quatre conditions, notamment de la fraude (souvent par faisceau d'indices). La procédure peut durer 12 à 24 mois selon la complexité.</p><h2>Effets de l'annulation</h2><p>L'acte est inopposable au créancier qui a engagé l'action (seul le demandeur en bénéficie, pas les autres créanciers). Le bien est réintégré dans le patrimoine du débiteur pour permettre la saisie. Le tiers, s'il est de bonne foi, peut conserver son droit dans la mesure du prix réellement payé.</p><h2>Prescription</h2><p>L'action se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de l'acte frauduleux. Le délai peut donc commencer bien après l'acte lui-même, notamment lorsque la fraude a été dissimulée. La preuve de la date de connaissance peut donner lieu à débats.</p>