[{"text": "Toutes les sociétés peuvent-elles demander la confidentialité ?", "answer": "Non. Sont exclues les sociétés cotées, les établissements de crédit, les assurances, les sociétés faisant appel public à l'épargne et celles intégrées dans un groupe consolidé."}, {"text": "La confidentialité est-elle gratuite ?", "answer": "Oui. La déclaration est jointe au dépôt sans surcoût. Elle doit être renouvelée chaque année à l'occasion du dépôt annuel des comptes."}, {"text": "Qui peut consulter les comptes confidentiels ?", "answer": "Les comptes restent accessibles à l'administration fiscale, aux autorités judiciaires, à la Banque de France et aux organismes ayant un intérêt légitime (notamment les associés et créanciers de la société)."}, {"text": "Quelle différence entre micro et petite entreprise ?", "answer": "La micro-entreprise (bilan < 350 k€, CA < 700 k€, < 10 salariés) peut rendre confidentiels bilan, compte de résultat et annexe. La petite entreprise (bilan < 6 M€, CA < 12 M€, < 50 salariés) ne peut rendre confidentiel que le compte de résultat."}]