## Quelle imposition pour les bénéfices de l’entreprise individuelle ?

## L’option pour le régime de la micro-entreprise

## L’option pour l’IS dans le cadre de l’EIRL

## Comment fonctionne la TVA dans l’entreprise individuelle ?

## Qu’en est-il de la CET pour l’entreprise individuelle ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 30 octobre 2025

Plus de la moitié des entreprises créées en France sont des entreprises individuelles ! L’entreprise individuelle (EI) est un dispositif juridique qui permet aux entrepreneurs de se lancer seuls. Ce statut offre une option aux entrepreneurs : l’auto-entreprise.

Avant de vous lancer dans la création d’une entreprise individuelle, il est important que vous sachiez tout sur les impôts de l’entreprise individuelle. En effet, la fiscalité est une donnée non négligeable au moment de choisir la forme sociale adaptée à votre activité. Alors, suivez le guide pour tout savoir sur l’imposition de l’entreprise individuelle !

Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont soumis, par défaut, au régime réel d’impôt sur le revenu dans une catégorie qui dépend de l’activité exercée :

Le régime réel de l’IR vous permet de déduire les charges de l’entreprise individuelle de votre chiffre d’affaires. Le résultat de l’entreprise individuel correspond au chiffre d’affaires diminué des charges. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice et c’est ce bénéfice qui va être indiqué dans la déclaration d’IR de l’entrepreneur individuel. Pour connaître le taux d’imposition de l’entreprise individuelle, il faut donc se référer au taux de l’IR auquel le foyer de l’entrepreneur individuel est soumis.

Il existe deux régimes : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Ces deux régimes se distinguent notamment par les obligations comptables et déclaratives, celles-ci étant plus lourdes avec le régime réel normal.

Sachez que le régime simplifié s’applique de plein droit si votre chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à :

Le passage du régime réel simplifié au régime normal se fait automatiquement en cas de dépassement des seuils ou par décision du dirigeant de l’entreprise individuelle.

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous respectez certains plafonds, vous pouvez bénéficier de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise.

Si vous avez choisi avant le 14 février 2022 le statut d’EIRL, vous avez pu opter pour l’impôt sur les sociétés.

☝️ Bon à savoir : avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022 il est également possible d'opter pour l'IS.

📝 À noter : vous vous interrogez sur la fiscalité de cession d'une entreprise individuelle ? Consultez notre fiche pratique sur ce sujet !

Pour avoir un panorama complet de l’imposition de l’entreprise individuelle, il est important de prendre en compte la TVA.

Le régime de TVA de l’entreprise individuelle est intéressant puisqu’il vous permet de profiter d’un mécanisme simplifié appelé la franchise de base de TVA. La franchise de TVA vous dispense de déclarer et de facturer de la TVA sur les prestations et les ventes que vous réalisez.

En pratique, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, ce qui vous permet de proposer un prix 20% moins cher que vos concurrents ou d’afficher un prix identique tout en réalisant une marge plus importante. En revanche, l’inconvénient de ce régime est qu’il est impossible pour l’entrepreneur individuel de récupérer la TVA sur ses achats.

⚠️ Important : lorsque vous bénéficiez de la franchise de TVA, vous devez obligatoirement faire figurer la mention suivante sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 bis du CGI ».

Attention cependant, puisque pour pouvoir profiter de ce régime préférentiel, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

Si vous dépassez ces seuils, votre entreprise individuelle sera soumise au fonctionnement de la TVA classique.

La CET (Contribution économique territoriale) est un impôt local composé de deux cotisations :

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cependant, la CFE n’est pas due lors de la première année d’activité de votre entreprise. Pour profiter de cette exonération, vous devez effectuer votre déclaration initiale en ligne (Cerfa n°14187*08) avant le 31 décembre de l’année du lancement de votre activité. De plus, lors de la 1ʳᵉ année d’imposition, vous bénéficiez d’une réduction de moitié de la base imposable.

Si vous êtes redevable de la CFE et que votre chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 €, alors vous êtes assujetti à la CVAE. Sachez que si votre chiffre d’affaires est seulement supérieur à 152.500 €, alors vous devez effectuer une déclaration CVAE, même si vous ne la payez pas ! La CVAE n’est pas due pour l’année de création de votre entreprise. Cependant, il n’existe pas d’abattement similaire à celui de la CFE pour la 1ʳᵉ année d’imposition.

☝️ Bon à savoir : avec l'adoption du nouveau statut unique d'entrepreneur individuel le 15 mai 2022, il est désormais obligatoire de faire figurer sur tous vos documents commerciaux (factures, devis notamment) une mention directement avant ou après votre nom et prénom. Vous avez le choix entre deux mentions :

Résumer cet article avec :

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Entreprise individuelle : définition en 2025

EIRL : tout savoir sur le statut en 2025

Les 10 questions les plus fréquentes sur l’EIRL

Entreprise individuelle - Les 15 questions les plus fréquentes

Cessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d'emploi

Nom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul