## Qui peut faire un don à une association ?

## Plafond pour un don à une association : quel est le montant maximum ?

## Plafond pour un don à une association : quel est le montant déductible des impôts ?

## Plafond pour un don à une association : le cas des particuliers

## Plafond pour un don à une association : le cas des entreprises

## Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de don à une association d’un point de vue fiscal ?

## FAQ

## Est-ce qu'une entreprise peut faire un don à une association ?

## Comment déclarer un don fait à une association ?

## Quel justificatif pour déduire fiscalement un don fait à une association ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Le plafond de don à une association représente la limite des montants ouvrant droit à des réductions fiscales pour les donateurs. En fonction de leur statut (particulier ou entreprise), les donateurs à une association peuvent bénéficier d’allègements d’impôt dans des proportions et conditions spécifiques.

Qui peut faire un don à une association ? Quel est le plafond de don à une association ? Quel est le montant déductible des impôts ? Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de don à une association d’un point de vue fiscal ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Toute personne, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, peut faire un don à une association ou à un organisme d'intérêt général, notamment ceux engagés dans l'aide aux personnes. Cependant, il est possible de faire des dons aux associations sportives ou autres.

En plus de contribuer à une cause, ces dons bénéficient d'une réduction d'impôt, rendant cet acte de solidarité financièrement avantageux pour les donateurs.

Les particuliers et les entreprises sont donc encouragés à soutenir des œuvres et des organismes d'intérêt public par le biais de dons ou d'abandons de revenus. De quoi renforcer leur impact tout en leur permettant de réduire leur charge fiscale.

Il n’y a pas de plafond pour les dons effectués aux associations loi 1901 en France, tant que le donateur respecte ses propres ressources financières. Cela signifie que les particuliers et les entreprises peuvent choisir librement le montant qu’ils souhaitent offrir à ces associations.

Cependant, certains types de dons sont encadrés par des plafonds spécifiques, en particulier pour les financements politiques. C’est le cas par exemple pour :

Lorsqu'un particulier ou une entreprise effectue un don à une association d’intérêt général, ce don peut ouvrir droit à une réduction d’impôt, selon certaines conditions et plafonds spécifiques.

Voici les principaux éléments à retenir pour les particuliers et les entreprises.

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt de 66 % sur les dons faits aux associations d’intérêt général, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.

Si ce plafond est dépassé, l'excédent de dons peut être reporté sur les 5 années suivantes, permettant ainsi de bénéficier de la réduction sur une plus longue période.

📝 À noter : pour les dons faits aux associations d'aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction s’élève à 75 %, dans la limite de 1.000 € par an.

Cette limite est réévaluée chaque année.

Les entreprises, via le mécénat d’entreprise, peuvent déduire 60 % des dons effectués aux associations d’intérêt général, dans une limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires annuel hors taxes.

📝 À noter : les dons aux associations par les entreprises d'un montant dépassant 2 millions d'euros ont un taux de déduction fiscale ramené à 40 % pour la part excédant ce seuil.

Comme pour les particuliers, il est essentiel que les entreprises conservent des justificatifs pour chaque don, car ces documents seront requis en cas de contrôle fiscal pour valider la déduction.

⚠️ Attention : il est impossible de comptabiliser un don déductible des impôts sans justificatif.

En cas de dépassement du plafond pour les dons à une association (soit 20 % du revenu imposable pour les particuliers ou 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises), l'excédent de don peut être reporté sur les 5 années fiscales suivantes.

Ce report permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'excédent non déduit, mais uniquement dans les mêmes limites que l’année initiale.

🛠️ En pratique : par exemple, si un particulier dépasse la limite de déduction fiscale en 2024, il pourra réclamer une réduction pour l'excédent en 2025. Et ce, jusqu'en 2029. Il devra cependant chaque année respecter le même plafond de 20 % de son revenu imposable.

Lors des années où des dons supplémentaires sont effectués, les excédents reportés sont traités en priorité, de sorte que les versements les plus anciens soient déduits en premier. Cela garantit que chaque don bénéficie d'une déduction dans les limites permises, tout en évitant un allègement fiscal illimité, en cohérence avec les objectifs fiscaux.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le quorum est le seuil de participation minimum qui doit être atteint pour qu'une assemblée générale (AGE ou AGO) puisse valablement délibérer et voter sur les décisions proposées. Ce seuil est déterminé en fonction du nombre de parts sociales ou d’associés présents ou représentés, et il varie selon le type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire). Le quorum garantit une représentativité suffisante pour que les décisions soient légitimes et engagent réellement l’ensemble des associés.

Pour calculer la majorité des parts sociales, on prend en compte le nombre total de parts détenues par les associés présents ou représentés lors de l'assemblée. La majorité absolue correspond à plus de 50 % des parts sociales, tandis que la majorité relative exige simplement un nombre de votes favorables supérieur aux votes défavorables. La répartition des parts sociales des associés détermine donc directement le poids de leur vote sur chaque décision.

L’unanimité est requise pour certaines décisions de nature exceptionnelle qui modifient en profondeur la structure ou l’organisation de la société, comme un changement de nationalité, la transformation en une autre forme juridique, ou l'augmentation de l'engagement financier des associés. Ces règles d’unanimité assurent que les décisions ayant des conséquences majeures pour tous soient adoptées avec le consentement de chaque associé, garantissant ainsi un consensus total.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre association ?

Téléchargez notre guide gratuit sur l'association

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Créer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir

Attestation de don : le guide pour les associations

Comment créer une association humanitaire ? Le guide 2025

Statuts d’association : le guide complet (2025)

Crédit d’impôt mécénat : qu'est-ce que c'est ?

Réduction d’impôts pour les dons à une association

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul