<p>Créer une société à l'étranger tout en exerçant son activité depuis la France attire pour des raisons fiscales ou opérationnelles. Mais l'opération est strictement encadrée et expose à des requalifications. Voici les règles à connaître en {YEAR}.</p>

<h2>Siège statutaire et siège effectif</h2>
<p>Le droit français retient le critère du <strong>siège de direction effective</strong> pour déterminer la résidence fiscale d'une société. Si la société est immatriculée à l'étranger (Estonie, Royaume-Uni, Émirats, Delaware) mais que le dirigeant prend les décisions stratégiques depuis la France, le siège effectif est considéré comme français. La société devient alors résidente fiscale française et imposable en France sur ses bénéfices mondiaux.</p>

<h2>Le risque d'établissement stable</h2>
<p>Même sans siège effectif, une société étrangère ayant en France un <strong>établissement stable</strong> (bureau, agent dépendant, activité régulière) est imposable en France sur les bénéfices rattachables à cet établissement. Les critères classiques : installation fixe, durée significative, exercice d'activité économique, présence d'un représentant autorisé à conclure des contrats.</p>
<p>L'administration fiscale française est particulièrement vigilante sur ce point et procède à des contrôles ciblés sur les schémas de localisation artificielle.</p>

<h2>Conventions fiscales bilatérales</h2>
<p>La France a signé des conventions fiscales avec plus de 130 pays, fondées sur le modèle OCDE. Ces conventions règlent les conflits de résidence et la répartition du droit d'imposer. Elles prévoient généralement :</p>
<ul>
<li>Un mécanisme de départage en cas de double résidence (lieu où la société est dirigée effectivement).</li>
<li>L'imposition des bénéfices d'établissement stable dans l'État où il se situe.</li>
<li>L'élimination de la double imposition par crédit d'impôt ou exemption.</li>
</ul>
<p>Sans convention, le risque de double imposition est réel et chaque État applique sa fiscalité.</p>

<h2>Résidence fiscale du dirigeant</h2>
<p>En tant que personne physique, vous êtes résident fiscal français si vous remplissez un critère : foyer ou séjour principal en France (plus de 183 jours), activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France. La résidence française entraîne l'imposition de l'ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux versés par la société étrangère (salaires, dividendes).</p>
<p>Le statut de résident s'apprécie chaque année. Les expatriations fiscales fictives sont sanctionnées (exit tax au-delà de certains seuils).</p>

<h2>Obligations déclaratives</h2>
<p>Plusieurs déclarations sont obligatoires si vous détenez ou dirigez une société étrangère depuis la France :</p>
<ul>
<li>Déclaration n°2062 : compte bancaire détenu à l'étranger.</li>
<li>Déclaration n°2047 : revenus encaissés à l'étranger.</li>
<li>Déclaration des dividendes et salaires perçus dans la déclaration 2042 et ses annexes.</li>
<li>Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs en France si la société étrangère exerce en France.</li>
</ul>
<p>L'omission expose à des amendes lourdes (1 500 € par compte non déclaré, 10 % du solde, et redressement avec majoration de 40 à 80 %).</p>

<h2>Quand est-ce réellement légal ?</h2>
<p>Une société étrangère reste légitime si elle a une réelle substance économique dans son pays d'immatriculation : bureaux, salariés, activité opérationnelle, décisions prises localement. Les schémas purement artificiels ou de boîte aux lettres sont sanctionnés au titre de l'abus de droit fiscal (article L. 64 LPF) avec majoration de 80 %. En cas de doute, l'accompagnement d'un avocat fiscaliste est indispensable.</p>