[{"a": "Oui, légalement. Des modèles types gratuits existent (CCI, Bpifrance, plateformes). C'est suffisant pour une SASU simple sans ambition de croissance. Pour un projet à enjeu (levée de fonds, BSPCE, transformation en SAS), faites-vous accompagner par un avocat, 200-800 € qui peuvent éviter des dizaines de milliers d'euros de litige ultérieur.", "q": "Peut-on rédiger soi-même les statuts d'une SASU ?"}, {"a": "Forme juridique, dénomination, siège, objet, durée (99 ans max), capital, identité et pouvoirs du président, modalités de prise de décisions de l'associé unique, date de clôture de l'exercice. Article L. 210-2 du Code de commerce + spécificités SAS aux articles L. 227-1 et suivants.", "q": "Quelles sont les mentions obligatoires dans des statuts SASU ?"}, {"a": "Formulez-le LARGE pour éviter une modification statutaire si vous diversifiez votre activité. Exemple : « toutes prestations de conseil, services et activités connexes dans le domaine du numérique » plutôt que « développement de sites web pour restaurants ». Mais pas trop large non plus pour rester crédible et éviter qu'il soit qualifié de « fourre-tout ».", "q": "Comment formuler l'objet social en SASU ?"}, {"a": "Pas obligatoire en SASU sauf dépassement de seuils (bilan &gt; 5 M€, CA &gt; 10 M€, &gt; 50 salariés selon article L. 227-9-1). Mais vous pouvez prévoir un mode de désignation dans les statuts au cas où la SASU grandit et atteint ces seuils.", "q": "Faut-il prévoir un commissaire aux comptes dans les statuts ?"}, {"a": "Dès qu'un second associé entre au capital (cession d'actions ou augmentation de capital), la SASU devient automatiquement SAS. Pas de transformation formelle, la personne morale est conservée. Mais les statuts doivent prévoir le fonctionnement pluri-associé (décisions collectives, modalités de vote, agrément, droits différenciés).", "q": "Que se passe-t-il si on transforme la SASU en SAS ?"}, {"a": "~200-300 € : annonce légale (140-200 €), dépôt au greffe (25-80 €), parfois honoraires d'avocat pour la rédaction (100-300 €). Chaque modification = autant de frais. Anticipez bien la rédaction initiale pour limiter les modifications cumulatives.", "q": "Combien coûte une modification de statuts ?"}, {"a": "Non en SASU pure (1 seul associé, donc personne avec qui pacter). Mais préparez le terrain dans les statuts si vous prévoyez d'accueillir des associés : clauses d'agrément, de préemption, de sortie conjointe. Le pacte d'associés sera signé avec eux à leur entrée.", "q": "Faut-il un pacte d'associés en plus des statuts en SASU ?"}, {"a": "Oui, ils sont déposés au greffe et accessibles à tout tiers via Infogreffe (~10 €), Pappers (gratuit), ou notre <a href=\"/annuaire/\">annuaire entreprises</a>. Toute clause sensible (rémunération du président, droits particuliers) devient publique. Pour la confidentialité, préférez les pactes d'associés (non déposés au greffe).", "q": "Les statuts SASU sont-ils publics ?"}]