<p>Les CGV (Conditions Générales de Vente) doivent contenir des clauses essentielles pour être complètes et juridiquement opposables. Mentions obligatoires (Code commerce et conso) et facultatives mais recommandées. Structure type et rédaction soignée pour sécurité. Adaptation selon B2B ou B2C.</p><h2>Clauses obligatoires B2B</h2><p>Identité du vendeur. Description précise des produits/services. Prix et conditions tarifaires. Conditions de paiement (délais 30j par défaut, max 60j négociés). Pénalités de retard (3x taux légal minimum). Indemnité forfaitaire frais de recouvrement (40 €). Conditions de règlement et de livraison. Clause attributive de compétence (pour litiges B2B).</p><h2>Clauses obligatoires B2C</h2><p>Article L221-5 Code consommation : identité du professionnel, caractéristiques essentielles produit/service, prix TTC, modalités de paiement et livraison, date limite de livraison, droit de rétractation 14 jours (vente à distance), garanties légales (conformité, vices cachés), médiation de la consommation, traitement des réclamations, RGPD.</p><h2>Clauses recommandées</h2><p>Conditions de garantie commerciale. Modalités de retour et remboursement. Clause de réserve de propriété (jusqu'au paiement intégral). Clause limitative de responsabilité (raisonnable). Clause de force majeure. Clause de confidentialité. Protection des données personnelles (RGPD). Propriété intellectuelle (logo, contenu). Tribunal compétent (B2B).</p><h2>Clauses à éviter</h2><p>Clauses abusives (B2C, listées par décret 2009-302). Clauses limitant excessivement la responsabilité pour l'obligation essentielle. Clauses pénales déraisonnables. Clauses contraires à l'ordre public. Clauses imposant des renonciations à des droits légaux. Audit régulier des CGV pour éliminer les clauses risquées.</p><h2>Structure type</h2><p>Préambule. 1. Objet et champ d'application. 2. Commande et acceptation. 3. Prix et conditions de paiement. 4. Livraison et transfert des risques. 5. Garanties. 6. Responsabilité. 7. Confidentialité et RGPD. 8. Propriété intellectuelle. 9. Force majeure. 10. Tribunal compétent et droit applicable. Annexes éventuelles. Rédaction claire et précise. Avocat 500-3 000 €.</p>