<p>L'activité de <strong>voyant, médium ou cartomancien</strong> n'est pas réglementée en France : aucun diplôme ni autorisation administrative n'est requis. Mais l'absence de réglementation propre ne dispense pas du respect du droit commercial, fiscal et consumériste. Voici comment exercer la voyance professionnellement en {YEAR}.</p>

<h2 id="cadre-legal">Le cadre légal de la voyance</h2>
<p>L'ancien délit d'exercice illégal de la voyance (article R. 34 du Code pénal) a été abrogé en 1994. Désormais, la voyance est libre, à condition de respecter :</p>
<ul>
<li>Le <strong>droit des contrats</strong> : la prestation doit avoir un objet et un prix déterminés.</li>
<li>Le <strong>Code de la consommation</strong> : pas de pratiques commerciales trompeuses ni de promesses irréalisables.</li>
<li>L'<strong>article 313-1 du Code pénal</strong> : escroquerie réprimée si la voyance est utilisée pour soutirer des fonds sous prétexte de levée de sort ou de mauvais œil.</li>
</ul>
<p>Les juridictions sanctionnent régulièrement les voyants ayant promis « la guérison du conjoint », un « retour amoureux garanti » ou la « levée d'un envoûtement » contre paiement.</p>

<h2 id="forme-juridique">Quelle forme juridique choisir ?</h2>
<ul>
<li><strong>Micro-entreprise BNC</strong> : option la plus simple. Plafond 77 700 € HT, abattement forfaitaire de 34 %, comptabilité réduite à un livre de recettes.</li>
<li><strong>EI au réel</strong> : si les charges réelles dépassent l'abattement (peu fréquent dans la voyance).</li>
<li><strong>EURL à l'IS</strong> : pour capitaliser, lisser la rémunération et payer moins d'impôt si bénéfice élevé.</li>
<li><strong>SASU</strong> : régime assimilé salarié, intéressant pour les voyants à forte notoriété médiatique facturant >150 k€/an.</li>
</ul>
<p>Pas d'immatriculation à la CCI ni à la CMA : il s'agit d'une activité libérale, immatriculée directement au RNE via le guichet unique INPI.</p>

<h2 id="fiscalite">Régime fiscal et social</h2>
<p>Les revenus relèvent des <strong>BNC</strong> (Bénéfices Non Commerciaux). En micro-BNC, on applique un abattement forfaitaire de 34 % puis le barème de l'IR. Cotisations sociales : <strong>SSI / CIPAV</strong> selon date d'affiliation (CIPAV pour les voyants affiliés avant 2018, SSI pour les nouveaux entrants depuis 2019).</p>
<p>TVA : franchise de base jusqu'à 36 800 € de CA en prestations. Au-delà, TVA à 20 %.</p>

<h2 id="canaux-vente">Canaux de vente et règles spécifiques</h2>
<h3>Voyance par téléphone</h3>
<p>La <strong>voyance par numéro surtaxé</strong> (0892, 0897) impose :</p>
<ul>
<li>L'annonce préalable du prix à la connexion (loi Chatel).</li>
<li>L'inscription au répertoire <strong>Bloctel</strong> côté consommateur, interdiction de démarcher les numéros inscrits.</li>
<li>Le respect des règles ARCEP sur les numéros à valeur ajoutée.</li>
</ul>

<h3>Voyance en ligne</h3>
<p>Une plateforme web ou une appli relève de la <strong>vente à distance</strong> : droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code conso) sauf renonciation expresse du client après le début de la prestation immédiate.</p>

<h3>Voyance en cabinet</h3>
<p>Pas de droit de rétractation puisque la prestation se réalise immédiatement. Le tarif doit toutefois être <strong>affiché</strong> à l'entrée et reproduit sur la facture.</p>

<h2 id="rgpd">RGPD et confidentialité</h2>
<p>Le voyant recueille des informations sensibles (situation amoureuse, deuil, santé, finances). Le <strong>RGPD</strong> impose :</p>
<ul>
<li>Une mention d'information claire avant collecte.</li>
<li>Une durée de conservation limitée (3 ans après dernière consultation est un standard).</li>
<li>Une sécurisation des données (chiffrement, accès limité).</li>
<li>Aucune transmission à des tiers sans consentement explicite.</li>
</ul>

<h2 id="responsabilite">Responsabilité civile et assurance</h2>
<p>Aucune assurance n'est légalement obligatoire, mais une <strong>RC professionnelle</strong> reste recommandée pour couvrir les litiges (clients estimant avoir été trompés, fuites de données, dommages causés en cabinet). Coût indicatif : 300 à 600 €/an pour un voyant solo. Pour une plateforme en ligne, la RC doit inclure la responsabilité civile exploitant et la cyber-responsabilité.</p>

<h2 id="marketing">Bonnes pratiques marketing</h2>
<p>Le site web doit comporter :</p>
<ul>
<li>Les <strong>mentions légales</strong> complètes (raison sociale, SIREN, RNE, RCS si commerçant, directeur de publication).</li>
<li>Les <strong>CGV</strong> avec tarifs, durée, modalités d'annulation, droit de rétractation.</li>
<li>Une <strong>politique de cookies</strong> conforme à la délibération CNIL de 2020.</li>
<li>Un <strong>encadré obligatoire</strong> : aucune méthode divinatoire ne saurait remplacer un diagnostic médical, juridique ou psychologique professionnel.</li>
</ul>