## Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

## Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

## Le régime de la séparation des biens

## Le régime de la communauté universelle

## Le régime de la participation aux acquêts

## Divorce et bien immobilier : le cas du régime de la communauté légale

## Le sort des biens immobiliers propres

## Le sort des biens immobiliers communs

## Divorce et bien immobilier : le cas du régime de la séparation des biens

## La reprise des biens immobiliers personnels

## Le partage des biens immobiliers indivis

## Divorce et bien immobilier : le cas du régime de la communauté universelle

## Divorce et bien immobilier : la procédure de partage

## Quand procéder à la répartition des biens ?

## Divorce amiable et bien immobilier

## Divorce accepté et bien immobilier

## Les opérations de liquidation et de partage

## L’intervention d’un notaire

## Le coût du partage des biens

## FAQ

## Comment faire pour garder la maison en cas de divorce ?

## Pourquoi vendre la maison avant de divorcer ?

## Qui paie le crédit immobilier en cas de divorce ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Les époux sont soumis à un régime matrimonial dès le premier jour de leur mariage. S’il régit leurs rapports patrimoniaux pendant les liens du mariage, il s’applique également lors que ceux-ci sont dissous par un éventuel divorce. Rappelons les règles propres à chaque régime, en ce qui concerne la propriété des biens.

En France, il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts : il s’applique d’office lorsqu’il n’a pas été rédigé de contrat de mariage. Dans le cadre de ce régime, tous les biens acquis par les époux pendant le mariage sont considérés comme étant des biens communs. Ils leur appartiennent donc à parts égales, qu’il s’agisse de meubles, d’immeubles, de parts de sociétés, etc.

Toutefois, les biens acquis avant le mariage demeurent des biens propres à chaque époux.

📝 À noter : les biens reçus par donation ou succession restent la propriété exclusive de leur bénéficiaire. Il en est de même des biens acquis après le mariage et financés par la vente d'un bien propre ou une succession, dès lors que l’origine de l’argent a été déclarée dans l’acte d’achat.

Lorsqu’ils optent pour le régime de la séparation des biens, les époux conservent chacun la propriété de ce qu’ils possédaient avant et de ce qu’ils acquièrent pendant le mariage. Cela inclut les revenus, les rentes, dividendes et gains de toute nature. Il n’y a donc pas de biens communs aux deux époux, à l’exception de ceux qu’ils ont volontairement choisi d’acheter ensemble.

Exemple : Monsieur B décide d’acheter une moto. L’acte de vente est rédigé à son nom. La moto est considérée comme un bien qui lui est propre. Monsieur et Madame C achètent un appartement ensemble. L’acte de propriété mentionne les noms des deux époux. Il s’agit alors d’un bien indivis.

La communauté universelle permet aux époux de qualifier de communs tous les biens qu’ils possèdent, quel que soit le moment de leur acquisition : avant ou après le mariage. Les époux sont ainsi tous deux propriétaires de la moitié de tous les biens et revenus.

📝 À noter : toutes les dettes sont également communes, peu importe leur origine.

Moins connu, le régime dit « de la participation aux acquêts » est mixte. Il permet de bénéficier de la séparation des biens pendant toute la durée du mariage. Ce n’est qu’en cas de divorce ou de décès que l’enrichissement patrimonial réalisé durant le mariage est partagé par moitié entre les 2 époux.

Comment se passe un divorce avec un bien immobilier lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Pour y répondre, il faut distinguer les biens propres des biens détenus en commun.

En cas de divorce, l’époux possédant un bien immobilier propre le reprend. Toutefois, si l’argent de la communauté a contribué à son financement, le propriétaire du bien devra verser une récompense. C’est le cas, notamment, lorsque des travaux ou le crédit immobilier associé au bien a été financé par les salaires des deux conjoints.

⚠️ Attention : si le bien immobilier a été construit sur un terrain appartenant à un seul époux, alors le bien lui appartient. Il devra néanmoins verser une récompense à la communauté.

☝️ Bon à savoir : lorsqu’un bien a été acquis par les deux époux avant le mariage, il est soumis au régime de l’indivision des biens et ne rentre pas dans la communauté. Cependant, il est important de noter que le régime de l’indivision peut être très complexe dans certains cas. Ainsi, lors d’un divorce, la création d’une SCI familiale peut offrir des avantages, notamment en ce qui concerne la gestion et la répartition des biens immobiliers. En effet, la SCI peut offrir une certaine flexibilité en termes de répartition des parts entre les associés. Par exemple, si l'un des époux a apporté une contribution plus importante à l'acquisition d'un bien immobilier, il peut détenir une proportion plus importante des parts de la SCI correspondant à ce bien. Cela peut permettre une répartition plus équitable des biens immobiliers en cas de divorce. En outre, la gestion des biens de la SCI peut être confiée à un gérant, élu par les associés, ce qui peut éviter des conflits entre les époux en cas de désaccord sur la gestion des biens immobiliers.

Dans le régime de la communauté légale, tous les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Qu’il s’agisse du domicile, d’une résidence secondaire, ou d’un bien loué à un tiers, les règles sont les mêmes.

Par conséquent, lorsque la communauté comporte un bien immobilier et qu’un divorce intervient, il est partagé entre les époux de manière égale. Ces derniers peuvent décider :

Lorsqu’un mariage soumis au régime de la séparation des biens est rompu, chaque époux reprend les biens immobiliers personnels qui lui appartiennent.

Si un bien a été acquis pendant le mariage, son propriétaire est l’époux désigné dans l’acte de vente. Néanmoins, l'autre époux peut faire valoir sa créance, s’il en a financé une partie.

Dans le régime de la séparation des biens, les biens immobiliers achetés en commun pendant le mariage relèvent de l’indivision. En cas de divorce, ils doivent donc être partagés selon la répartition prévue dans l'acte d’achat. Si celle-ci n’a pas été précisée, les ex-époux sont réputés être propriétaires à parts égales.

Les ex-époux peuvent ensuite décider de vendre le bien, de le conserver en indivision, ou encore de le réserver à l’un d’eux, en échange d’une soulte.

Tous les biens des époux mariés sous le régime de la communauté universelle sont des biens communs. En cas de divorce, le partage des biens immobiliers se fait donc à parts égales entre eux.

Il en est de même si le bien est acquis par un seul des deux époux, pendant la procédure de divorce. L’autre époux peut toutefois signer une lettre de renonciation du bien immobilier pendant le divorce, afin d’exclure ledit bien de la communauté. Par cet acte, le conjoint abandonne tous ses droits sur le bien acquis.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent partager leurs biens à l’amiable. Il est donc indispensable que la répartition soit effectuée avant que la procédure de divorce, soit entamée.

Dans les autres cas de divorce, les époux doivent essayer de s’entendre sur le partage de leurs biens et présenter une proposition dès la demande de divorce. La répartition intervient donc pendant la procédure ou dans un délai d’un an après son prononcé.

Les opérations de liquidation consistent à évaluer le patrimoine des époux et à définir la valeur qui doit être attribuée à chacun.

Lorsque les époux détiennent en commun un bien immobilier et divorcent par consentement mutuel, le partage et l’acte liquidatif doivent être établis par un notaire, puis intégrés dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats.

Dans les autres cas de divorce, un notaire peut être désigné par le juge aux affaires familiales en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Le partage des biens est soumis à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %. Par ailleurs, les émoluments du notaire, obligatoires en présence d’un bien immobilier, sont calculés proportionnellement à la valeur du ou des biens partagés.

Le coût d’un divorce avec un bien immobilier est donc plus élevé qu’en l’absence d’immeuble, cas dans lequel le notaire n’est pas nécessaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il peut être judicieux de vendre votre bien immobilier avant le divorce afin de limiter le montant des droits de partage à payer.

Lorsque le bien immobilier est un bien propre, seul l’époux qui en est propriétaire est tenu de payer le crédit immobilier y afférent. À l’inverse, s’il s’agit d’un bien commun, les co-emprunteurs continuent à rembourser les mensualités du prêt jusqu’au partage. Après le divorce et si le bien immobilier en commun est attribué à un seul époux, ce dernier conserve le bien et s’engage à rembourser seul l’emprunt.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide pour entreprendre dans l'immobilier

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Création d'une SCI : les étapes à suivre (2025)

SCI ou indivision : le guide complet 2025

SCI et location : le guide complet pour se lancer

Combien coûte la création d’une SCI en 2025 ?

SCI et succession : les règles à connaître

SCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul