## Quelles sont les obligations du franchiseur ?

## Remettre un document d’information précontractuel (DIP)

## Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs

## Assister le franchisé et lui garantir une zone d’exploitation exclusive

## Quelles sont les obligations du franchisé ?

## Payer ses redevances et utiliser le savoir-faire du franchiseur

## Approvisionnement exclusif et obligation de non concurrence : ce que vous pouvez prévoir dans votre contrat

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Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 novembre 2025

Vous envisagez d'ouvrir une franchise en entrepreneur individuel ou en créant une société ? Sachez que franchisé et franchiseur sont tenus de respecter certaines règles et obligations pour que la franchise se déroule dans de bonnes conditions.

Certaines de ces obligations sont définies dans le contrat de franchise, mais d’autres sont imposées par la loi directement : pour ces dernières, sachez-le, vous ne pourrez pas y échapper, même si vous prévoyez le contraire dans votre contrat.

Voici un panorama des obligations auxquelles vous êtes ou serez tenu.

Rappelons-le, le franchiseur est une entreprise qui a déjà connu un succès commercial et qui permet à un autre entrepreneur ou à une société, le franchisé, d’exploiter sa marque. En tant que franchiseur, vous serez tenu à plusieurs obligations.

Avant de mettre en place votre franchise, il est essentiel que le franchiseur vous remette un document d’information précontractuel (DIP). Cette obligation du franchiseur est prévue la loi : à défaut de transmission ou si le document est incomplet, il risque d’être condamné au paiement d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 1.500 €.

Ce document doit impérativement contenir des mentions prévues par décret :

Lorsqu’il présente le réseau d’exploitants dans le DIP, le franchiseur a l’obligation de mentionner :

Une fois le DIP transmis et le contrat de franchise conclu, le franchiseur est tenu à certaines obligations légales. Pour que le franchisé puisse exploiter efficacement la marque, le franchiseur doit :

Dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise, le franchiseur est tenu d’assister le franchisé jusqu’à la fin du contrat. Très souvent, le contrat de franchise prévoit les modalités d’exécution de cette obligation qui peut prendre plusieurs formes :

Par ailleurs, très souvent, le contrat de franchise prévoit des obligations supplémentaires à la charge du franchiseur. Notamment, il peut prévoir que le franchiseur a l’obligation de garantir une zone d’exclusivité d’exploitation pour le franchisé. Concrètement, cela signifie qu’il est tenu de vous garantir qu’aucun établissement de la même marque ne s’ouvrira à proximité de vous, vous permettant ainsi de bénéficier d’un monopole dans une zone géographique prédéfinie. Le périmètre de la zone géographique est déterminé lors des négociations du contrat de franchise : il est alors essentiel de bien le négocier car il aura une incidence sur la rentabilité de votre projet !

Devenir franchisé vous garantit un certain degré d'indépendance : vous serez chef de votre propre entreprise, et vous pourrez recruter des salariés. Vous pourrez également déterminer librement un certain nombre d'éléments stratégiques pour votre développement. Par exemple, votre franchiseur ne pourra pas vous empêcher de choisir vous-même vos prix.

Si vous êtes indépendant juridiquement, cela ne signifie pas que vous êtes totalement libre d’exploiter la marque du franchiseur. Comme le franchiseur, vous êtes tenus à certaines obligations légales :

Par ailleurs, votre contrat de franchise peut prévoir des obligations supplémentaires à votre charge et notamment contenir :

La négociation du contrat de franchise devient alors une étape essentielle : selon les contrats, votre liberté sera plus ou moins grande.

Vous connaissez maintenant les obligations des franchisés et franchiseurs et pouvez vous lancer, que vous choisissiez le statut d'entrepreneur individuel ou de créer votre société !

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 04 novembre 2025

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