[{"text": "La loi Pacte a-t-elle supprimé tous les seuils ?", "answer": "Non, elle a rationalisé autour de trois seuils principaux (11, 50, 250 salariés) et supprimé plusieurs seuils intermédiaires. Le franchissement déclenche des obligations seulement après 5 années consécutives, ce qui adoucit l'effet de seuil."}, {"text": "Toute société peut-elle adopter une raison d'être ?", "answer": "Oui, toute société peut inscrire une raison d'être dans ses statuts, quelle que soit sa forme. Le statut de société à mission est plus exigeant et nécessite un comité de mission et un audit externe par un organisme tiers indépendant."}, {"text": "Qu'est-ce que le PER ?", "answer": "Le Plan d'Épargne Retraite est un produit unique d'épargne retraite individuelle ou collective créé par la loi Pacte. Il remplace les anciens PERP, Madelin, PERCO et Article 83, avec une portabilité et une fiscalité harmonisées."}, {"text": "Le pacte Dutreil bénéficie-t-il toujours d'une exonération de 75 % ?", "answer": "Oui. La loi Pacte a élargi les conditions d'accès au pacte Dutreil (engagement collectif, fonctions exercées) mais a maintenu l'exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis."}]