<p>Le terme AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) est parfois utilisé pour désigner le nouveau régime de l'entreprise individuelle issu de la loi du 14 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de la séparation entre patrimoine professionnel et personnel.</p>

<h2>L'origine du terme</h2>
<p>L'expression AERL n'a pas de valeur juridique officielle. Elle reprend par analogie l'ancien statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), supprimé en 2022, pour le combiner au régime micro-entrepreneur. Dans les faits, depuis le 15 mai 2022, <strong>tout auto-entrepreneur bénéficie automatiquement de la protection du patrimoine personnel</strong> sans démarche spécifique.</p>

<h2>Le principe : double patrimoine automatique</h2>
<p>La réforme de 2022 a unifié le régime de l'entrepreneur individuel. Désormais :</p>
<ul>
<li>Le <strong>patrimoine professionnel</strong> comprend les biens utiles à l'activité (matériel, stocks, fonds de commerce, trésorerie professionnelle, droit de bail).</li>
<li>Le <strong>patrimoine personnel</strong> regroupe les biens privés (résidence principale, voiture personnelle, comptes bancaires perso, autres immeubles non affectés).</li>
</ul>
<p>Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. Les créanciers personnels ne peuvent saisir que le patrimoine personnel. Cette séparation est automatique et de plein droit, sans déclaration d'affectation à déposer.</p>

<h2>Différence avec l'ancienne EIRL</h2>
<p>L'EIRL exigeait une déclaration d'affectation détaillant les biens professionnels devant un notaire ou via le registre, avec mise à jour annuelle. Le nouveau régime supprime cette formalité : la séparation s'opère par la nature objective des biens. Plus simple, plus universel, mais aussi plus flou en cas de contentieux sur la qualification d'un bien (utilisation mixte).</p>

<h2>Les exceptions à la protection</h2>
<p>Le patrimoine personnel peut être engagé dans certains cas :</p>
<ul>
<li><strong>Renonciation expresse</strong> de l'entrepreneur à la protection (exigée par certaines banques pour les prêts).</li>
<li><strong>Fraude ou manœuvre frauduleuse</strong> de l'entrepreneur.</li>
<li><strong>Dettes fiscales et sociales</strong> en cas de manquements graves aux obligations déclaratives.</li>
<li><strong>Caution personnelle</strong> donnée pour un emprunt.</li>
</ul>

<h2>Compatibilité avec la micro-entreprise</h2>
<p>Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) reste pleinement compatible avec la protection patrimoniale. Le micro-entrepreneur bénéficie donc à la fois :</p>
<ul>
<li>De la simplicité administrative du régime micro (cotisations forfaitaires, comptabilité allégée).</li>
<li>De la protection automatique de son patrimoine personnel.</li>
<li>De la fiscalité simplifiée (versement libératoire optionnel).</li>
</ul>
<p>Cette combinaison rend le statut EI/micro plus attractif que jamais, sans avoir à choisir une société (EURL, SASU).</p>

<h2>Faut-il quand même créer une société ?</h2>
<p>L'EI moderne se rapproche d'une société par sa protection, mais conserve des différences clés : pas de capital social, comptabilité plus légère, fiscalité IR par défaut (option IS depuis 2022). Une société (EURL, SASU) reste pertinente si l'activité génère plus de 77 700 € de CA (sortie du micro), si l'on veut s'associer ou ouvrir le capital à des investisseurs, ou si une protection sociale plus complète (président SASU assimilé salarié) est souhaitée.</p>