## Qu’est-ce le marchandage ?

## Quels sont les éléments constitutifs d’un délit de marchandage ?

## Quelles sont les conséquences du délit de marchandage ?

## Quelle différence entre un délit de marchandage et un prêt de main-d'œuvre illicite ?

## Dans quels cas la mise à disposition d’un salarié est-elle légale ?

## La sous-traitance

## Le prêt de main d’oeuvre licite

## Quelles sanctions en cas de délit de marchandage ?

## Le délit de marchandage et code pénal

## Le délit de marchandage et les peines complémentaires

## FAQ

## Comment prouver le délit de marchandage ?

## Comment éviter le prêt de main-d'œuvre illicite ?

## Est-ce que la sous-traitance est légale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Le délit de marchandage est né du développement des sociétés de prestation de services et de l’externalisation de compétences spécifiques. De plus en plus de sociétés préfèrent conclure des contrats de sous-traitance ou de prestation de services plutôt que de solliciter ses salariés internes pour certains domaines d’activité spécifiques. Afin de protéger les droits des salariés, le délit de marchandage a été instauré. En quoi consiste-t-il ? Dans quel cas la mise à disposition d’un salarié est-elle légale ? Dans quelle mesure se différencie-t-il du prêt de main-d’œuvre illicite ? Quelles sont les sanctions de ce délit ? Legalstart fait le point sur le délit de marchandage.

Le marchandage constitue le fait de fournir, dans un but lucratif, une main-d’œuvre à une entreprise tierce sans appliquer correctement les dispositions légales ou mettre en place un accord collectif, causant de fait préjudice au salarié. C’est une forme de travail illégale.

Par définition, on parle de délit de marchandage lorsqu’un qu’un salarié passe de l’autorité de son employeur à celle du client de son employeur, et qu’il en subit des conséquences négatives.

Plusieurs critères permettent de qualifier un délit de marchandage selon le Code du travail :

Le délit de marchandage peut d’ailleurs être retenu par le juge dans une situation où ce non-respect volontaire de la loi n'entraîne pas de conséquences négatives pour l’employé.

📝 À noter : un employeur qui fait appel à un entrepreneur pour recruter du personnel dans son établissement se doit de respecter les mêmes protections salariales que ses propres employés en matière de santé et de sécurité au travail, de durée de temps de travail, de repos et de congé, de congé maternité et de dispositions relatives à l’allaitement.

Un délit de marchandage peut avoir plusieurs conséquences pour le salarié concerné :

La loi prévoit deux infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre :

Ces deux notions désignent une forme de travail illégal et sont très proches. Souvent, le délit de marchandage est concomitant du prêt de main d'œuvre illicite.

Pour rappel, le prêt de main-d'œuvre illicite est le fait qu'un employeur paie pour bénéficier des salariés d’un autre employeur, en dehors du cadre légal du travail temporaire. Il arrive souvent dans cette situation, que les droits des salariés ne soient pas respectés.

Quant à lui, le délit de marchandage est caractérisé lorsqu’un salarié :

De plus, le délit de marchandage concerne uniquement des prestations de services à but lucratif.

La mise à disposition d’un salarié est légale dans deux situations spécifiques :

La mise à disposition d’un salarié à travers la conclusion d’un contrat de sous-traitance ayant pour objet la réalisation d’une activité, et non la fourniture de main-d'œuvre, est possible. Pour éviter tout risque de délit de marchandage dans le cadre d’une sous-traitance, il faut réunir les conditions suivantes :

Tous ces éléments sont à prendre en considération et sont primordiaux pour se prémunir contre le risque de délit de marchandage.

Le prêt de main-d'œuvre est autorisé lorsqu’il est à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse qui doit uniquement facturer les salaires versés et les charges sociales et professionnelles qui sont liées à la mission.

Par ailleurs, un certain nombre d’entreprises sont autorisées à pratiquer le prêt de main-d'œuvre à but lucratif. Il s’agit des entreprises :

Il faut comprendre que le délit de marchandage peut toutefois être constitué si les droits du salarié sont non respectés, même si le prêt de main d'œuvre est licite. Pour que le délit de marchandage ne soit pas reconnu, il faut que le salarié ne soit pas lésé dans ses droits.

Une personne reconnue coupable de délit de marchandage peut recevoir des sanctions pénales et des sanctions complémentaires.

Les sanctions prévues pour le délit de marchandage sont les mêmes que pour le délit de prêt de main d'œuvre. L’entreprise prêteuse et l’entreprise cliente peuvent toutes deux recevoir les mêmes peines.

Selon le Code pénal, le délit de marchandage est sanctionné par :

☝️ Bon à savoir : il est également possible de recevoir une amende de 12.000 euros et une peine d’emprisonnement de 12 mois en cas de méconnaissance du délit de marchandage, que ce soit de façon directe ou par personne interposée.

En plus des sanctions pénales, des peines complémentaires peuvent être prononcées. Les personnes physiques peuvent ainsi recevoir :

Les personnes morales, quant à elles, peuvent avoir une peine complémentaire :

Ces informations peuvent être divulguées auprès de la presse écrite ou par voie électronique auprès du public.

Enfin, le contrat est évidemment nul de plein droit et le salarié qui a subi un préjudice peut saisir le conseil de prud’hommes ou se constituer partie civile devant des juridictions pénales.

☝️ Bon à savoir : si vous avez besoin de certaines compétences de manière ponctuelle et que vous ne souhaitez pas embaucher de nouveaux salariés, il est possible de recourir aux services d'un freelance et de conclure un contrat de freelance.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il faut arriver à prouver que les trois critères de qualification d’un délit de marchandage sont réunis, à savoir le caractère lucratif de cette opération pour les entreprises concernées, le transfert du lien de subordination du salarié, et le manque de dispositions légales, de conventions légales ou le préjudice causé à l’employé.

Il est nécessaire de rédiger une convention de prêt de main-d’œuvre, précisant l’objet du contrat, la rémunération forfaitaire de l’employé, le fait que l’entreprise prêteuse reste son supérieur hiérarchique, et que le salarié utilise bien son propre matériel. En outre, l’entreprise cliente doit simplement verser à l'entreprise prêteuse le coût de la rémunération du salarié, de ses prestations sociales et de ses frais professionnels.

Oui, la sous-traitance est légale. Il convient toutefois d’établir un contrat de sous-traitance pour encadrer juridiquement cette relation commerciale et éviter tout risque de litige.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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