<p>Lorsqu'une entreprise traverse une baisse temporaire d'activité, elle peut recourir au dispositif d'activité partielle, anciennement appelé chômage partiel ou chômage technique. Cette mesure évite les licenciements en maintenant les salariés dans l'effectif. Voici les règles en {YEAR}.</p>

<h2>Chômage partiel, chômage technique, activité partielle : quelles différences ?</h2>
<p>Ces trois termes désignent aujourd'hui le même dispositif. Depuis 2020 et la réforme issue de la loi d'urgence sanitaire, la terminologie officielle est <strong>activité partielle</strong>. Les expressions chômage partiel et chômage technique restent couramment utilisées dans le langage courant, mais elles renvoient désormais au même mécanisme juridique régi par les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail.</p>
<p>Historiquement, le chômage technique désignait plutôt les arrêts liés à une cause technique (panne, sinistre) et le chômage partiel les baisses conjoncturelles. La fusion administrative a unifié les régimes.</p>

<h2>Quels motifs autorisent le recours ?</h2>
<p>L'activité partielle peut être déclenchée pour :</p>
<ul>
<li>Conjoncture économique défavorable (baisse de commandes, perte de marché).</li>
<li>Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie.</li>
<li>Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.</li>
<li>Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.</li>
<li>Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.</li>
</ul>

<h2>Quelle indemnisation pour le salarié ?</h2>
<p>Pendant les heures chômées, le salarié perçoit une <strong>indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute horaire de référence</strong> (soit environ 72 % du net), avec un plancher au SMIC net. Cette indemnité est versée par l'employeur à l'échéance habituelle de paie. Elle est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS à 6,7 %) et soumise à l'impôt sur le revenu.</p>
<p>Le contrat de travail est suspendu : le salarié conserve ses droits à congés payés, à l'ancienneté et à la couverture santé d'entreprise.</p>

<h2>Quelle allocation pour l'employeur ?</h2>
<p>L'employeur perçoit en retour une allocation d'État égale à <strong>36 % du salaire brut</strong> (plancher 8,30 € en {YEAR}, plafond 4,5 SMIC). La différence entre les 60 % versés au salarié et les 36 % remboursés reste à la charge de l'employeur, sauf pour certains secteurs protégés.</p>

<h2>Procédure de demande</h2>
<p>L'employeur doit déposer une demande préalable d'autorisation auprès de la <strong>DREETS</strong> (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. La consultation du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. L'administration dispose de 15 jours pour répondre ; le silence vaut acceptation.</p>
<p>L'autorisation peut être délivrée pour une durée maximale de 3 mois renouvelable, dans la limite de 1 607 heures par an et par salarié.</p>