<p>Déposer le bilan d'une SAS consiste à déclarer sa cessation des paiements au tribunal lorsque la société ne peut plus régler ses dettes exigibles. Le président doit accomplir cette démarche dans le délai légal. Elle ouvre une procédure collective pouvant viser le redressement ou la liquidation. Bien comprendre la procédure protège le dirigeant et permet de traiter la situation au mieux des intérêts de la SAS.</p><h2>La cessation des paiements</h2><p>La SAS est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état déclenche l'obligation de déclaration. La responsabilité des actionnaires étant limitée à leurs apports, les dettes de la SAS ne pèsent pas en principe sur leur patrimoine personnel, sauf caution ou faute du dirigeant.</p><h2>L'obligation du président</h2><p>Le président de la SAS doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les quarante-cinq jours suivant sa survenance, sauf demande de conciliation dans ce délai. Le non-respect expose à des sanctions, dont l'interdiction de gérer. Cette obligation pèse sur le représentant légal et engage sa responsabilité personnelle s'il tarde à agir.</p><h2>La procédure</h2><p>La déclaration se fait par formulaire accompagné des documents comptables. Le tribunal apprécie la situation et ouvre un redressement judiciaire si le redressement paraît possible, ou une liquidation judiciaire dans le cas contraire. Il désigne les organes (mandataire, éventuel administrateur, juge-commissaire) et fixe la date de cessation des paiements. Les poursuites des créanciers sont suspendues.</p><h2>Les suites possibles</h2><p>Le dépôt de bilan d'une SAS n'entraîne pas sa disparition automatique. Un redressement peut permettre la poursuite de l'activité via un plan de continuation ou de cession. Si le redressement est impossible, la liquidation organise la vente des actifs et le règlement des créanciers, puis la radiation. L'issue dépend de la viabilité de l'entreprise appréciée par le tribunal.</p><h2>Les conséquences pour le dirigeant</h2><p>Le président de bonne foi qui déclare dans les délais est protégé : les dettes de la SAS ne se reportent pas sur son patrimoine personnel, sauf caution ou faute de gestion. Un dépôt tardif ou des fautes peuvent engager sa responsabilité. Se faire accompagner par un avocat et respecter les délais sont essentiels pour préserver ses intérêts.</p>