<p>Le <strong>président de SASU</strong> est le dirigeant unique obligatoire de la société. Son statut juridique, social et fiscal présente des spécificités importantes. Voici tout en {YEAR}.</p>

<h2 id="organe-obligatoire">Le président : seul organe obligatoire</h2>
<p>L'article L. 227-6 du Code de commerce impose à toute SAS (et donc SASU) la nomination d'un président. C'est <strong>le seul organe de direction obligatoire</strong>. Tous les autres organes (directeur général, directeur général délégué, comité, conseil) sont facultatifs et créés librement par les statuts.</p>

<h2 id="qui-peut-etre">Qui peut être président ?</h2>
<ul>
<li><strong>Personne physique</strong> majeure, juridiquement capable, sans interdiction de gérer.</li>
<li><strong>Personne morale</strong> (autre société, association). Particularité majeure SAS/SASU vs SARL où seule une personne physique peut être gérante.</li>
<li>Associé unique ou tiers extérieur (peu importe).</li>
<li>Aucune condition de nationalité ou de résidence.</li>
</ul>
<p>Si personne morale : elle désigne un représentant permanent personne physique pour assurer la direction effective.</p>

<h2 id="pouvoirs">Pouvoirs du président</h2>

<h3>Pouvoirs étendus vis-à-vis des tiers</h3>
<p>L'article L. 227-6 alinéa 3 : <strong>« Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social »</strong>.</p>
<ul>
<li>Représente la SASU dans tous ses rapports avec les tiers.</li>
<li>Signe les contrats, baux, marchés.</li>
<li>Gère les comptes bancaires.</li>
<li>Représente la société en justice.</li>
<li>Les <strong>limitations statutaires</strong> de ses pouvoirs sont <strong>inopposables aux tiers</strong> de bonne foi (sauf publicité spéciale).</li>
</ul>

<h3>Compétences réservées à l'associé unique</h3>
<p>Article L. 227-9 : certaines décisions restent de la compétence exclusive de l'associé unique :</p>
<ul>
<li>Approbation des comptes annuels.</li>
<li>Affectation du résultat.</li>
<li>Modification des statuts.</li>
<li>Augmentation/réduction du capital.</li>
<li>Nomination/révocation du président et du CAC.</li>
<li>Dissolution.</li>
<li>Transformation.</li>
</ul>

<h2 id="nomination">Nomination du président</h2>
<ul>
<li>Désignation dans les <strong>statuts</strong> à la création.</li>
<li>Ou par <strong>décision de l'associé unique</strong> consignée au registre des décisions.</li>
<li>Durée du mandat : libre (souvent illimitée, parfois 3-6 ans renouvelables).</li>
<li>Publication au RCS via dépôt INPI.</li>
</ul>

<h2 id="revocation">Révocation</h2>
<p>Article L. 227-5 : modalités fixées par les statuts. Liberté maximale :</p>
<ul>
<li>Révocation à tout moment par l'associé unique.</li>
<li>Avec ou sans juste motif selon les statuts.</li>
<li>Indemnité de révocation possible (à prévoir contractuellement).</li>
<li>Pas de protection particulière (différence avec le statut salarié).</li>
</ul>

<h2 id="statut-social">Statut social</h2>
<p>Le président de SASU est <strong>assimilé salarié</strong> :</p>
<ul>
<li>Affilié au régime général de la Sécurité sociale (URSSAF).</li>
<li>Bulletin de paie obligatoire si rémunéré.</li>
<li>Cotisations ≈ <strong>75-80 % de la rémunération brute</strong> (charges salariales + patronales).</li>
<li>Couverture : maladie-maternité, retraite base + Agirc-Arrco, prévoyance, invalidité-décès.</li>
<li><strong>Pas d'assurance chômage</strong> (sauf souscription GSC privée loi Madelin).</li>
<li><strong>0 € de cotisations</strong> si pas de rémunération versée (avantage majeur sur EURL/SARL).</li>
</ul>

<h2 id="remuneration">Rémunération</h2>
<ul>
<li><strong>Libre</strong>, fixée par les statuts ou par décision de l'associé unique.</li>
<li>Soumise à l'IR au barème (catégorie traitements et salaires) avec abattement 10 % (plafond 14 426 €).</li>
<li>Déductible du résultat de la SASU à l'IS.</li>
<li>Peut être complétée par des <strong>dividendes</strong> (hors cotisations sociales en SASU).</li>
<li>Possibilité de cumul rémunération + dividendes pour optimiser le net dans la poche.</li>
</ul>

<h2 id="responsabilite">Responsabilité du président</h2>

<h3>Responsabilité civile</h3>
<ul>
<li>Vis-à-vis de la société : faute de gestion (article L. 227-1 par renvoi).</li>
<li>Vis-à-vis des tiers : faute détachable des fonctions.</li>
<li>Action sociale ut universi ou ut singuli en cas de préjudice.</li>
</ul>

<h3>Responsabilité pénale</h3>
<p>Infractions classiques : abus de biens sociaux, banqueroute, distribution de dividendes fictifs, fraude fiscale, défaut de déclaration ou de tenue comptable.</p>

<h3>Responsabilité fiscale</h3>
<p>Solidarité possible avec la société pour les impôts dus en cas de fraude (article L. 267 du LPF).</p>

<h2 id="cumul-mandat-travail">Cumul mandat + contrat de travail</h2>
<p>Possible sous conditions :</p>
<ul>
<li><strong>Fonctions techniques distinctes</strong> des fonctions de président.</li>
<li><strong>Lien de subordination réel</strong> dans l'exercice salarial.</li>
<li>Doit être <strong>autorisé</strong> par les statuts ou par décision de l'associé unique.</li>
</ul>
<p>Avantage : sécurise des droits chômage via l'activité salariée parallèle.</p>

<h2 id="comparaison">Comparaison avec gérant SARL/EURL</h2>
<table>
<tr><th>Critère</th><th>Président SASU</th><th>Gérant EURL</th></tr>
<tr><td>Statut social</td><td>Assimilé salarié</td><td>TNS</td></tr>
<tr><td>Cotisations</td><td>~75-80 % rémunération</td><td>~40 % résultat ou rémunération</td></tr>
<tr><td>Sans rémunération</td><td>0 € cotisations</td><td>~1 200 € cotisations minimales</td></tr>
<tr><td>Cotisations sur dividendes</td><td>Non</td><td>Oui (> 10 % capital)</td></tr>
<tr><td>Protection sociale</td><td>Régime général complet</td><td>SSI (couverture moindre)</td></tr>
<tr><td>Personne morale dirigeante</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr>
</table>