## Qu’est-ce qu’une cession Dailly ?

## Cession Dailly et affacturage : quelles différences ?

## Pourquoi faire une cession Dailly ?

## Les avantages de la cession Dailly

## Les inconvénients de la cession Dailly

## Qui peut faire une cession Dailly ?

## Cession Dailly : qui peut être le cessionnaire ?

## Cession Dailly : qui peut être le cédant ?

## Cession Dailly : qui peut être le débiteur cédé ?

## Quelle créance peut faire l’objet d’une cession Dailly ?

## Comment rédiger un bordereau de cession Dailly ?

## Comment comptabiliser une cession Dailly ?

## Comptabiliser la cession réalisée de l’entreprise vers la banque

## Enregistrer la remise de l’avance par la banque

## Comptabiliser le paiement de la créance

## Combien coûte une cession Dailly ?

## Cession Dailly : que se passe-t-il en cas d’impayé ?

## FAQ

## Quelles différences entre la cession Dailly et l’escompte ?

## Qu’est-ce qu’un Dailly bancaire ?

## Quels sont les effets d’une cession de créances ?

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Mis à jour le 23 octobre 2025

La cession Dailly est une solution de financement rapide qui permet aux entreprises d’obtenir une avance de trésorerie en cédant leurs créances commerciales à une banque.

Ce dispositif, encadré par la loi, est particulièrement utile pour les entreprises confrontées à des délais de paiement clients longs. En transférant les créances, l’entreprise sécurise ainsi des liquidités immédiates pour soutenir son activité.

Qu’est-ce qu’une cession Dailly ? Pourquoi faire une cession Dailly ? Qui peut faire une cession Dailly ? Quelle créance peut faire l’objet d’une cession Dailly ? Comment rédiger un bordereau de cession Dailly ? Comment comptabiliser une cession Dailly ? Combien coûte une cession Dailly ? Legalstart répond à toutes vos questions.

La cession Dailly, par définition, est un dispositif de financement qui permet à une entreprise de céder des créances professionnelles à un établissement de crédit, comme une banque, en échange d’une avance de fonds immédiate. Cela offre une solution pratique pour les entreprises ayant besoin de liquidités sans attendre le paiement de leurs clients.

Ce système est particulièrement utile pour financer des projets ou couvrir des besoins de trésorerie à court terme, notamment lorsque les délais de paiement des créances sont longs.

Concrètement, dès que l’entreprise émet une facture à un client, elle peut « céder » cette créance à la banque, qui lui verse le montant de la créance sous forme d’avance. En retour, l’établissement bancaire devient le bénéficiaire des paiements dus par le client.

🛠️ En pratique : dans certains cas, le débiteur (le client de l’entreprise) peut être tenu de payer directement à la banque.

Ce type de cession est sécurisé pour la banque et l’entreprise. Cependant, l’entreprise reste responsable du bon règlement de ses créances. Ce qui signifie qu’elle doit suivre le paiement de ses clients (poste client).

📝 À noter : certaines créances, comme celles alimentaires ou de salaire, ne peuvent pas être cédées selon les règles de la cession Dailly.

Le dispositif tire son nom de la loi Dailly, instaurée en 1981 par le sénateur Étienne Dailly, qui encadre ce mécanisme dans le Code monétaire et financier.

La cession Dailly et l'affacturage sont deux dispositifs permettant à une entreprise de financer ses créances en les cédant, mais ils diffèrent sur plusieurs points essentiels.

D'abord, la cession Dailly implique une relation directe entre l'entreprise et une banque. L'affacturage, lui, se fait avec un factor, un établissement de crédit spécialisé dans la gestion des créances. Ce factor peut être une entité indépendante ou une filiale d'une banque.

Ensuite, dans le cas de la cession Dailly, la banque avance des fonds, mais il existe souvent une limite annuelle qui nécessite une autorisation renouvelable, ce qui peut limiter les montants disponibles. À l'inverse, l'affacturage ne prévoit généralement pas de plafond : le factor accepte la totalité des créances de l'entreprise, offrant ainsi une plus grande souplesse financière.

Enfin, en matière de gestion des paiements, l'affacturage libère totalement l’entreprise de la gestion du recouvrement client, car le factor s’occupe de récupérer les paiements. Avec la cession Dailly, l’entreprise reste responsable du suivi des paiements et garantit les créances. Ce qui implique qu’elle doit veiller au bon règlement de ses clients.

La cession Dailly offre plusieurs avantages pour les entreprises en quête de financement rapide :

Malgré ses atouts, la cession Dailly présente aussi des limites et des contraintes :

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la cession Dailly :

Avantages de la cession Dailly

Inconvénients de la cession Dailly

Souplesse et rapidité

Mobilisation des fonds en 24 à 48 heures

Formalisme lourd avec notification obligatoire au débiteur

Adaptée à tous les secteurs et formes juridiques

Ne permet de céder qu’une créance à la fois, avec un plafond à respecter

Nécessite uniquement une facture comme justificatif

Caution personnelle du dirigeant exigée

La banque évalue surtout la santé financière de l’entreprise

Coût élevé et risque d’impayés à la charge de l’entreprise

Pas de perception négative auprès des clients

Suivi rigoureux du recouvrement nécessaire

Le cessionnaire, dans une cession Dailly, est obligatoirement un établissement de crédit; C’est-à-dire une institution financière habilitée à recevoir des fonds et à octroyer des crédits de manière professionnelle.

Ce rôle est encadré par le Code monétaire et financier, et seuls les établissements disposant de cette autorisation peuvent être cessionnaires. Ils doivent accorder un crédit en contrepartie des créances cédées par le cédant.

Le cédant peut être toute entité professionnelle disposant de créances commerciales à céder. Cela inclut :

Le débiteur cédé est le client de l’entreprise (le cédant) qui a une dette à rembourser, correspondant aux créances cédées. Ce débiteur doit être totalement indépendant de l’opération de cession. Il ne peut en aucun cas être à la fois débiteur et cessionnaire. Il peut s’agir de :

Pour qu’une créance soit éligible à la cession Dailly, elle doit être de nature professionnelle. Cela inclut :

Certaines créances, indépendamment de leur nature, peuvent également être cédées via un bordereau Dailly, comme :

Cependant, certaines créances ne peuvent jamais faire l’objet d’une cession Dailly. Ces exclusions incluent :

Pour rédiger un bordereau de cession Dailly, voici les informations à inclure :

📌 À retenir : une fois le bordereau signé et daté, la créance est officiellement transférée et devient opposable, empêchant toute recession. Pour finaliser l'opération, l’entreprise doit aussi conclure une convention avec l’établissement bancaire pour encadrer les futures cessions.

La comptabilisation de la cession Dailly se fait en 3 étapes :

Tout d’abord, il faut d’abord comptabiliser la cession réalisée de l’entreprise vers la banque :

Ensuite, il est nécessaire d’enregistrer la remise de l’avance par la banque :

Pour terminer, n’oubliez pas de comptabiliser le paiement de la créance par le débiteur :

N’hésitez pas à vous tourner vers Comptastart, qui pourra vous faciliter la vie en matière de comptabilisation de créance.

Le coût d’une cession Dailly est composé de plusieurs éléments que l’établissement bancaire facture à l’entreprise cédante, incluant principalement :

Ces frais varient généralement entre 7 et 12 % du montant hors taxes de la créance, ce qui peut représenter un coût important.

🛠️ En pratique : les tarifs sont souvent négociables, surtout pour les entreprises avec une situation financière stable.

En cas d’impayé d’un client dans le cadre d’une cession Dailly, la banque peut annuler l’avance de trésorerie initialement accordée à l’entreprise. Cela signifie que l’établissement bancaire se réserve le droit de débiter le montant non réglé par le client, répercutant ainsi la perte sur l’entreprise cédante.

L’entreprise, bien que bénéficiaire de l’avance, reste donc responsable du bon règlement de la créance. Elle doit continuer à assurer le suivi du recouvrement de la facture, même après l’avoir cédée, et s’assurer que le paiement arrive dans les délais convenus.

📌 À retenir : en cas de retard ou de défaut de paiement, l’entreprise peut être contrainte de rembourser la somme avancée par la banque.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La cession Dailly permet à une entreprise de céder plusieurs types de créances à une banque, incluant des créances à terme ou futures. L’escompte est limité, lui, aux créances sous forme de lettres de change ou d’effets de commerce. De plus, dans la cession Dailly, l’entreprise reste responsable des impayés, alors que l’escompte transfère le risque de non-paiement à la banque.

Un Dailly bancaire est une opération où une entreprise cède ses créances professionnelles à une banque en échange d’une avance de trésorerie. Cette solution de financement permet à l’entreprise de recevoir rapidement des fonds sans attendre que ses clients honorent leurs paiements.

La cession de créances transfère le droit de recevoir les paiements du client à la banque, qui devient alors titulaire des créances. Cela permet à l’entreprise de disposer immédiatement des fonds, tout en transférant une partie des responsabilités de recouvrement à la banque.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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