## Société anonyme : définition

## Quel est l’intérêt de créer une société anonyme ?

## Quels sont les avantages de créer une société anonyme ?

## Quels sont les inconvénients de créer une société anonyme ?

## Quelles sont les étapes de création d’une société anonyme ?

## Étape 1 : rédiger les statuts de la société anonyme

## Étape 2 : nommer un commissaire aux comptes

## Étape 3 : déposer le capital social

## Étape 4 : publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL)

## Étape 5 : déposer la demande d’immatriculation au greffe du tribunal

## Quelles sont les pièces nécessaires pour créer une société anonyme ?

## Les pièces justificatives nécessaires pour créer toutes les sociétés anonymes

## Les pièces justificatives pour créer une société anonyme à conseil d'administration

## Quelles sont les pièces nécessaires pour créer une société anonyme à directoire avec conseil de surveillance

## Combien coûte la création d’une société anonyme ?

## FAQ

## Quelles sont les particularités de la société anonyme ?

## Comment fonctionne une société anonyme ?

## Comment créer une société anonyme à conseil d'administration ?

## Comment créer une société anonyme à directoire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 novembre 2025

Vous souhaitez créer une entreprise, et le statut juridique de la société anonyme (SA) vous intéresse ? Vous avez un projet de grande envergure et la SA paraît tout indiquée pour y donner vie ? Mais vous vous demandez comment créer une SA, quels sont les avantages et les inconvénients de la SA, et quelles sont les démarches à accomplir.

Nous répondons à toutes vos questions dans notre guide pour créer une société anonyme.

Une société anonyme, par définition, est une société dite de capitaux qui permet d’exercer une activité commerciale ou industrielle.

Les conditions pour créer une société anonyme sont les suivantes :

Par ailleurs, concernant la création d'une société anonyme, les caractéristiques à prendre en compte sont :

Bon à savoir : la création d’une SA permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des actionnaires. D’ailleurs, la responsabilité de ces derniers est limitée au montant de leurs apports respectifs.

Créer une entreprise en SA offre des avantages, mais présente aussi des inconvénients. Il est donc important d’en prendre connaissance avant de commencer les démarches de création d’entreprise.

Créer une société anonyme présente de nombreux avantages. Tout d’abord, la forme juridique de SA offre la possibilité d’ouvrir son capital au public en procédant à une cotation en bourse. Le statut de société anonyme est donc apprécié des entrepreneurs souhaitant mettre en place des projets ambitieux, de grandes envergures qui nécessitent des investissements importants. D’ailleurs, en SA, la cession des actions se fait facilement, aucune clause d’agrément n’est applicable.

La SA est un statut juridique qui confère une importante crédibilité au projet.

Ainsi, par exemple, la société anonyme est la forme juridique choisie par certaines start-up qui envisagent d’importantes levées de fonds.

Ce statut juridique est d’autant plus intéressant pour les actionnaires que leur responsabilité est limitée. Par conséquent, en cas de défaillance de la société anonyme dans ses remboursements, les créanciers de la société ne peuvent pas exiger un paiement supérieur à celui de l’apport réalisé par l’actionnaire.

Du fait de l’ampleur des projets portés par une SA et des enjeux financiers qu’elle peut représenter, cette forme juridique supporte également certains inconvénients.

Ainsi, la réglementation est particulièrement stricte quand il s’agit de créer une société anonyme. On le constate notamment avec le nombre d’associés minimum exigé ou avec le capital minimum fixé à un montant élevé.

Par ailleurs, si vous souhaitez créer une société anonyme, vous devez impérativement nommer un commissaire aux comptes.

Si vous vous demandez comment faire une SA, sachez qu’il est nécessaire de respecter plusieurs étapes, à savoir :

Pour créer une SA, l’entreprise, par définition, doit obéir aux règles de fonctionnement établies par loi. Cela se traduit notamment par la rédaction des statuts de la société anonyme. Ils doivent obligatoirement prendre la forme d’un document écrit qui peut être sous-seing privé. Toutefois, un acte notarié est nécessaire si un apport en nature est réalisé.

À noter : en SA, il n’est pas possible de faire un apport en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés.

Pour être valables, les statuts de la SA doivent obligatoirement mentionner :

Ces mentions obligatoires peuvent être complétées, le cas échéant, par :

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire en société anonyme dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés (articles L225-218 et L225-228 du Code de commerce) :

Dans ce cas, les actionnaires fondateurs doivent choisir un commissaire aux comptes sur la liste fournie par le greffe du tribunal. Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord à l’unanimité, le commissaire aux comptes peut être désigné par un juge.

En l'absence de nomination d'un CAC en SA alors que cela est obligatoire, le dirigeant encours une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

De plus, en cas d'apport en nature d'une valeur supérieure à 30.000 euros, la nomination d'un commissaire aux comptes, alors appelé commissaire aux apports, est obligatoire pour créer une SA.

Le capital social doit être séquestré chez un dépositaire habilité durant la réalisation des démarches pour créer une société anonyme. Il peut s’agir d’une banque, ou d’un notaire.

Une attestation de dépôt du capital social vous est alors remise.

Bon à savoir : il est possible de libérer partiellement le capital social de la SA. Ainsi, au moins 50 % du capital social souscrit doit être libéré au moment de la création de la société anonyme. Le reliquat doit être libéré dans le délai de 5 ans après l’immatriculation de la société. Toutefois, la libération partielle du capital social est autorisée uniquement pour les apports en numéraire.

Il est nécessaire d’avertir les tiers de votre volonté de créer une société anonyme. Pour cela, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Cet avis doit comporter les mentions suivantes :

Ensuite, le contenu de l’annonce varie selon s’il s’agit d’une SA à conseil d'administration ou d’une SA à directoire.

Ainsi, pour une société anonyme à conseil d'administration, il convient de préciser :

S’il s’agit d’une société anonyme à directoire, il faut alors indiquer :

La dernière étape pour créer une société anonyme consiste à faire une demande d'immatriculation en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.

Pour constituer le dossier d’immatriculation de la société anonyme, vous devez réunir des pièces justificatives, certaines sont communes à toutes les SA, d’autres dépendent du type de SA que vous souhaitez créer.

Pour créer une société anonyme, vous devez fournir :

De plus, si la SA compte exercer une activité réglementée, il faut fournir le justificatif correspondant.

Pour créer une SA à conseil d’administration, il faut joindre aux éléments précédemment cités, les pièces justificatives suivantes :

Bon à savoir : si l’une des personnes citées est une personne morale, il convient de fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ainsi que la copie d’une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque représentant permanent.

En complément des pièces justificatives communes à la création de toutes les SA, il est nécessaire de joindre les pièces suivantes pour créer une SA à directoire :

Entre les frais de publication d’annonces légales et les frais de greffe, il faut compter en moyenne 350€ de frais pour la création d’une société anonyme.

À ces frais, il faut ajouter d’éventuels honoraires si vous faites appel à un professionnel pour la rédaction des statuts par exemple. Il faut également prévoir la rémunération du commissaire aux comptes.

Si vous hésitez toujours entre SA ou SAS, sachez que vous pourrez toujours décider de changer de forme sociale, par exemple par une transformation de la SA en SAS.

Résumer cet article avec :

Les principales caractéristiques de la société anonyme sont :

Le fonctionnement de la société anonyme se distingue par la présence de deux entités. D’une part, le directeur général qui dispose du pouvoir exécutif et d’autre part, l’organe collégial qui donne les grandes orientations et effectue des contrôles.

Pour créer une société anonyme à conseil d’administration, il faut suivre les étapes décrites précédemment. Notons qu’un conseil d’administration compte entre 3 et 18 membres. Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et par eux.

Les démarches pour créer une société anonyme à directoire sont les mêmes que pour créer une société anonyme à conseil d’administration. Cependant, les actionnaires nomment les membres du directoire qui élisent leur président parmi leurs membres. Un conseil de surveillance est nommé pour contrôler les actions du directoire et préserver les intérêts des actionnaires.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 novembre 2025

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