<p>L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Les consignes de sécurité matérialisent cette obligation et leur respect conditionne la responsabilité civile et pénale de l'entreprise.</p>

<h2>Le socle légal : article L.4121-1</h2>
<p>L'article L.4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de <strong>prendre les mesures nécessaires</strong> pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut :</p>
<ul>
<li>Des actions de prévention des risques professionnels.</li>
<li>Des actions d'information et de formation.</li>
<li>La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.</li>
</ul>
<p>Cette obligation s'étend à toutes les situations de travail, y compris le télétravail et les déplacements professionnels.</p>

<h2>Information et formation à la sécurité</h2>
<p>Tout salarié bénéficie d'une <strong>formation pratique à la sécurité</strong> dès son embauche, lors d'un changement de poste ou de technique, ou à la demande du médecin du travail après un arrêt prolongé. La formation porte sur les risques liés au poste, l'utilisation des équipements, les gestes et postures, les consignes incendie et les premiers secours.</p>
<p>L'employeur doit conserver la preuve de la formation (émargement, certificat) pour pouvoir la produire en cas de contrôle ou de contentieux.</p>

<h2>Équipements de protection individuelle (EPI)</h2>
<p>L'employeur fournit gratuitement les <strong>équipements de protection individuelle</strong> adaptés aux risques : casque, gants, chaussures, lunettes, masques, harnais. Il veille à leur entretien, leur remplacement et au port effectif par les salariés. Le refus de porter un EPI peut justifier des sanctions disciplinaires, jusqu'au licenciement pour faute grave en cas de mise en danger.</p>

<h2>Affichages et registre des dangers</h2>
<p>Doivent être affichés dans les locaux :</p>
<ul>
<li>Les <strong>consignes d'évacuation incendie</strong> et le plan associé.</li>
<li>L'emplacement des extincteurs et issues de secours.</li>
<li>Les numéros d'urgence (pompiers, SAMU, médecin du travail).</li>
<li>Les pictogrammes de sécurité aux postes à risque.</li>
</ul>
<p>Un <strong>registre des dangers graves et imminents</strong> doit être tenu à disposition du CSE pour consigner les alertes des salariés ayant exercé leur droit de retrait.</p>

<h2>Document unique d'évaluation des risques (DUER)</h2>
<p>Le <strong>DUER</strong> est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. Il recense les risques par unité de travail, les évalue (gravité, fréquence) et liste les actions de prévention. Il doit être mis à jour <strong>au moins une fois par an</strong>, lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail et après chaque accident grave. Il est consultable par les salariés, le CSE, le médecin du travail et l'inspection du travail.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>L'absence de DUER est punie d'une amende de <strong>1 500 € pour une personne physique</strong> (3 750 € en récidive) et de 7 500 € pour une personne morale. L'absence de formation à la sécurité ou de consignes peut engager :</p>
<ul>
<li>La <strong>responsabilité civile</strong> de l'employeur en cas d'accident.</li>
<li>La <strong>faute inexcusable</strong> qui ouvre droit à indemnisation majorée du salarié (CPAM puis action récursoire).</li>
<li>Des <strong>sanctions pénales</strong> en cas de mise en danger délibérée (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).</li>
<li>Pour le salarié qui refuse les consignes : sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au <strong>licenciement pour faute grave</strong>.</li>
</ul>