<p>L'entreprise individuelle (EI), depuis 2022, dispose d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Les modifications de l'EI (adresse, activité, nom commercial) sont simples car il n'y a ni statuts ni associés. Toutefois, des formalités administratives sont nécessaires pour informer les administrations et les partenaires.</p><h2>Cas de modification</h2><p>Changement d'adresse professionnelle (domicile, local commercial, atelier). Ajout ou modification d'activité (extension, recentrage). Changement de nom commercial. Modification du régime fiscal (IR/IS pour les EI éligibles depuis 2022). Modification du régime de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal). Passage en société (transformation) avec apport du fonds.</p><h2>Procédure générale</h2><p>Pas de statuts à modifier ni d'AGE à tenir (entreprise sans personnalité morale distincte). Déclaration de modification au CFE compétent (URSSAF pour les indépendants, CMA pour les artisans, CCI pour les commerçants) via le guichet unique INPI depuis 2023. Mise à jour au RCS pour les commerçants ou au RNE (Registre National des Entreprises). Délai de traitement : 1-3 semaines.</p><h2>Changement d'adresse</h2><p>Déclaration au guichet unique INPI avec nouvelle adresse et justificatif (bail, attestation). Pas d'annonce légale obligatoire pour une EI. Mise à jour automatique du SIRET et du Kbis (ou avis Sirene pour les non-commerçants). Information à transmettre aux partenaires : impôts, URSSAF, banques, fournisseurs, clients. Cas particulier de domiciliation : règlement de copropriété ou bail d'habitation à vérifier.</p><h2>Changement d'activité</h2><p>Ajout d'activité : déclaration au CFE avec nouveau code APE éventuellement. Si activité réglementée : obtention préalable des autorisations. Recentrage ou cessation d'une activité : déclaration de cessation partielle. Conversion d'EI en société (SARL, SAS, EURL, SASU) : nécessite création de la société, apport du fonds, dissolution de l'EI. Coût total 1 500-5 000 €.</p><h2>Coût</h2><p>Modifications courantes (adresse, activité) : gratuit en EI (pas de frais de greffe ni d'annonce légale). Sauf certaines déclarations spécifiques. Si transformation en société : coût de la création de la société (200-500 € de formalités + statuts), apport du fonds (acte 200-800 €). Total transformation : 1 500-5 000 € selon la complexité. Plateforme : 299-799 € pour création société à partir d'EI.</p>