## Qu’est-ce que la clôture des comptes d’une association ?

## Quelles associations doivent procéder à la clôture de leurs comptes annuels ?

## À quelle date la clôture des comptes d’association a-t-elle lieu ?

## Quelles sont les étapes de la clôture des comptes d’association ?

## L’établissement des comptes

## L’arrêté des comptes

## L’approbation des comptes en AG

## Le dépôt des comptes de l’association au JOAFE

## Quelles sont les écritures comptables à passer pour la clôture des comptes d’association ?

## La valorisation des stocks

## Les produits et charges constatés d’avance

## Les factures non parvenues (FNP)

## Les autres écritures comptables

## Clôture des comptes d’association : et après ?

## FAQ

## Quels sont les délais d’approbation des comptes pour une association ?

## Qui arrête les comptes d’une association ?

## Quel document pour clôturer un compte association ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

En principe, en vertu de la loi 1901, aucune obligation comptable n’est imposée aux associations. Néanmoins, certaines associations doivent tenir une comptabilité. Ces dernières doivent alors procéder chaque année à la clôture des comptes de l’association, qui correspond dans la vie d’une association au passage d’un exercice à un autre. La clôture des comptes donne lieu à la procédure d’approbation des comptes de l’association.

Quelles sont les règles juridiques et comptables, ainsi que les étapes qui encadrent la clôture des comptes d’une association ? On fait le point.

La clôture des comptes d’association sert de transition entre la fin de l’exercice comptable annuel en cours et le début du nouvel exercice.

D’une manière générale, la durée d’un exercice comptable est de 12 mois. Toutefois, une exception existe pour le premier exercice comptable d’une association qui peut être inférieur ou supérieur à 12 mois (dans la limite de 24 mois).

La clôture des comptes est donc une date importante dans la vie de l’association. Elle met un terme à l’exercice comptable et permet de :

La clôture des comptes permet de garantir à vos membres, adhérents et donateurs, une transparence dans la tenue des comptes de l’association.

Certaines associations sont soumises au plan comptable d’association. Pour elles, la clôture des comptes annuels d’association est obligatoire. Ce sont notamment les associations :

⚠️ Attention : à défaut de respect de cette obligation comptable, l’association pourrait se voir appliquer des sanctions financières et ses dirigeants pourraient également engager leur responsabilité pénale et civile. Elle pourrait également ne plus pouvoir prétendre à des financements publics, ou perdre son agrément le cas échéant.

Ce sont les statuts de l’association qui prévoient la date de clôture des comptes annuels. Généralement, l’exercice comptable est basé sur le calendrier civil auquel cas la clôture des comptes de l’association a lieu le 31 décembre. Il est cependant possible de choisir toute autre date, selon la nature saisonnière de votre activité par exemple : association de parents d’élèves, association sportive.

🛠️ En pratique : si votre association intervient dans le milieu scolaire, le nouvel exercice comptable peut débuter le 1er septembre pour une clôture des comptes au 31 août.

Lors de la rédaction des statuts, ne négligez donc pas cette étape de choix de date de clôture des comptes de votre association.

☝️ Bon à savoir : la modification de la date de clôture de l’exercice comptable d’une association est possible. Toutefois, la procédure est un peu lourde. En effet, la modification se décide en assemblée générale extraordinaire, et le changement doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture.

Il est également possible que la date de clôture des comptes de l’association dépende d’un texte de loi. C’est notamment le cas des associations de services à la personne ou de certaines fédérations (chasse, par exemple.)

Tout au long de l’année, les écritures comptables doivent être passées par le trésorier de l’association. Celui-ci peut se faire accompagner des services d’un expert-comptable, si l’association est importante.

Les comptes sont ensuite vérifiés en réalisant notamment :

📝 À noter : il est possible de missionner un vérificateur aux comptes dans une association loi 1901. Celui-ci est un bénévole qui fera partie d’une commission de contrôle, chargée de s’assurer de la régularité de la comptabilité avant clôture. Il ne doit pas être privé de ses droits civiques, ni avoir des intérêts financiers dans l’association.

L’arrêté des comptes intervient à la date de clôture de l’exercice comptable de l’association. Celle-ci est prévue dans les statuts. En pratique, c’est souvent le 31 décembre. Il fige le résultat de l’association à cette date, après l’établissement et la vérification des comptes par l’organe comptable.

Les comptes tels qu’ils ont été arrêtés sont ensuite soumis à l’approbation de l’organe compétent en la matière. Cet organe est également fixé par les statuts. Il peut s’agir du conseil d’administration, du bureau ou bien de l’assemblée générale.

☝️ Bon à savoir : c’est souvent l’AG qui est en charge de l’approbation des comptes d’association.

Le résultat est ensuite affecté, selon qu’il est positif ou négatif. Il peut être affecté en réserves ou en report à nouveau.

Certaines associations ont obligation de déposer les comptes de l’association ainsi que le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces associations sont celles qui ont reçu 153.000 € et plus de dons ou subventions. Le délai de publication est de 3 mois à compter de leur approbation.

Il est fréquent qu’une association possède des stocks : cela peut être des goodies, des tee-shirts, etc. Ces stocks sont un actif qui doit être comptabilisé. Ils doivent être comptés en nombre d’unités, puis valorisés en fonction de la valeur unitaire de chaque produit en stock.

Ensuite, la valeur totale du stock doit être inscrite à l’actif du bilan :

Les produits et charges constatés d’avance sont des produits ou charges comptabilisés sur un exercice, mais qui vont concerner l’exercice comptable suivant. Ils doivent donc être régularisés lors de la clôture des comptes de l’association. Il peut par exemple s’agir d’une cotisation payée durant l’année N mais qui concerne une adhésion à cheval sur les années N et N+1.

Ces PCA et CCA doivent donc être enregistrées comptablement avant la clôture. Pour les PCA (le cas le plus courant relatif aux adhésions), il faut :

Les factures non parvenues concernent les prestations qui ont déjà été effectuées lors de l’exercice comptable que l’on s’apprête à clôturer. Si l’association n’a pas encore reçu la facture correspondante, il s’agit d’une FNP.

Les FNP doivent être enregistrées à la clôture comme suit :

Enfin, à la clôture des comptes d’association, il est nécessaire de reporter le résultat au bilan, et de comptabiliser les à-nouveaux sur l’exercice suivant.

Certaines associations sont tenues de procéder à une présentation des comptes d’association 1901 en assemblée générale annuelle. C’est alors cette dernière qui vote l’approbation des comptes de l’association. Les statuts peuvent préciser la date de l’assemblée générale d’association. Si cette date n’est pas mentionnée, sachez que les comptes doivent être approuvés annuellement, et donc dans les 6 mois suivant la clôture des comptes.

☝️ Bon à savoir : un PV d’approbation des comptes de l’association doit être établi au terme de l’assemblée générale.

En fonction de la nature de vos activités et de la taille de l’association, il se peut que vous soyez tenu de nommer un commissaire aux comptes d’association. Le rôle du commissaire aux comptes d’association réside principalement dans la vérification des comptes de l’association. À ce titre, il veille au bon contrôle des comptes de l’association et garantit la transparence de gestion de l’association.

La publication des comptes annuels d'association est obligatoire dès lors qu’une association a perçu des dons et/ou des subventions pour un montant supérieur à 153.000 € au cours de l’exercice comptable. Le dépôt et la publication des comptes de l’association s’effectuent en ligne.

📝 À noter : depuis le 1er janvier 2020 le dépôt des comptes annuels d’une association est gratuit.

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement d’une association, n’hésitez pas à télécharger le guide de l’association.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’approbation des comptes d’une association se réalise lors de l’assemblée générale ordinaire. Elle doit être effectuée chaque année et dans un délai de 6 mois après la clôture des comptes de l’association.

Dans une association, c’est le conseil d’administration qui est en charge de l’arrêté des comptes. Ensuite, l’assemblée générale doit les approuver lors d’un vote.

Un compte bancaire d’association se clôture au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit contenir les coordonnées de l’association, le numéro de compte à clôturer ainsi que le compte de transfert le cas échéant, la date, le lieu et la signature de la personne en charge des comptes. Ce courrier doit s’accompagner de la restitution des moyens de paiement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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