<h2>Contexte de l'arrêté</h2> L'arrêté du 29 avril 2026 portant délégation de signature a été publié récemment. Il est essentiel de comprendre son contexte et ses implications pour les entrepreneurs français.<h3>Ce qui change</h3> L'arrêté apporte des modifications significatives concernant la délégation de signature au sein des entreprises. <blockquote>Les articles L. 221-10 et R. 221-10 du code de commerce</blockquote> définissent les conditions de délégation de signature.<h3>Implications pour les entrepreneurs</h3> Les entrepreneurs doivent être conscients des implications de cet arrêté sur leur entreprise. <ul><li>Les délégations de signature doivent être conformes aux nouvelles dispositions.</li><li>Les entreprises doivent revoir leurs processus de délégation.</li></ul><h3>Démarches pratiques</h3> Pour se conformer à cet arrêté, les entrepreneurs doivent : <ol><li>Vérifier leurs délégations de signature actuelles.</li><li>Mettre en place des procédures de délégation conformes.</li></ol>