<p>L'apport en nature est l'une des trois formes d'apport au capital social, aux côtés de l'apport en numéraire et de l'apport en industrie. Il consiste à transférer à la société un bien autre que de l'argent.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un apport en nature ?</h2>
<p>L'apport en nature est le transfert de propriété ou de jouissance à la société d'un bien autre qu'une somme d'argent. Il peut porter sur des biens très variés :</p>
<ul>
<li>Biens immobiliers (immeuble, terrain, local commercial).</li>
<li>Fonds de commerce ou clientèle.</li>
<li>Brevets, marques, logiciels et autres droits de propriété intellectuelle.</li>
<li>Matériel professionnel, véhicules, mobilier.</li>
<li>Parts sociales ou actions d'une autre société.</li>
<li>Stocks et marchandises.</li>
</ul>
<p>En contrepartie, l'apporteur reçoit des parts sociales ou actions correspondant à la valeur du bien apporté.</p>

<h2>Évaluation et commissaire aux apports</h2>
<p>L'évaluation est l'étape critique. La règle générale impose la désignation d'un <strong>commissaire aux apports</strong> sauf exceptions. Pour les SARL et EURL, le commissaire n'est pas obligatoire si <strong>aucun apport en nature individuel ne dépasse 30 000 €</strong> ET si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. Pour les SAS et SASU, les mêmes seuils s'appliquent depuis la loi Sapin II.</p>
<p>Le commissaire aux apports est un expert indépendant (commissaire aux comptes ou expert-comptable inscrit) désigné à l'unanimité des futurs associés ou par décision du tribunal. Il rend un rapport sur la valeur des biens, annexé aux statuts.</p>

<h2>Libération de l'apport</h2>
<p>L'apport en nature doit être <strong>intégralement libéré dès la création</strong>, contrairement aux apports en numéraire (libération partielle possible). Le transfert de propriété s'opère par la signature des statuts pour les biens meubles, et par acte notarié pour les biens immobiliers ou les fonds de commerce. La société devient pleinement propriétaire et l'apporteur reçoit ses titres en contrepartie.</p>

<h2>Responsabilité de l'apporteur</h2>
<p>L'apporteur garantit la <strong>réalité du bien</strong> et son <strong>évaluation</strong>. En cas de surévaluation manifeste, la responsabilité solidaire de tous les associés peut être engagée pendant 5 ans pour les SARL, SAS et SASU si aucun commissaire aux apports n'a été désigné. Cette responsabilité couvre l'écart entre la valeur réelle et la valeur retenue dans les statuts.</p>

<h2>Comptabilisation</h2>
<p>L'apport en nature est inscrit au bilan à sa <strong>valeur d'apport</strong>. Cette valeur sert ensuite de base aux amortissements pour les biens amortissables (matériel, véhicules, immeubles). Les biens non amortissables (fonds de commerce, marques, terrains) figurent à leur valeur d'origine sans déduction comptable. La société peut pratiquer une provision pour dépréciation si la valeur du bien décline durablement.</p>

<h2>Régime fiscal de l'apport</h2>
<p>L'apport en nature peut générer une <strong>plus-value imposable</strong> pour l'apporteur si le bien apporté a pris de la valeur depuis son acquisition. Des régimes de faveur existent :</p>
<ul>
<li><strong>Apport d'une entreprise individuelle à une société</strong> : report d'imposition possible (article 151 octies du CGI).</li>
<li><strong>Apport-cession</strong> sous certaines conditions : sursis d'imposition (article 150-0 B ter).</li>
<li><strong>Droits d'enregistrement</strong> : exonération pour les apports purs et simples en numéraire et en nature à une société soumise à l'IS.</li>
</ul>
<p>Un conseil fiscal préalable est fortement recommandé pour optimiser l'opération, surtout en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce.</p>