## Qu’est-ce que la réserve légale en SARL ?

## Quel est l’intérêt de la réserve légale en SARL ?

## Un levier pour la solidité financière

## Une capacité d’investissement accrue

## Une protection contre les imprévus

## Un atout pour les relations avec les créanciers

## Une valorisation de l’entreprise

## Une anticipation des versements de dividendes

## Quel est le montant minimum de la réserve légale d’une SARL ?

## Quel est le montant maximum de la réserve légale en SARL ?

## Quelle est la procédure pour constituer la réserve légale d’une SARL ?

## 1. Réunir l’assemblée générale ordinaire

## 2. Approuver les comptes annuels

## 3. Affecter le résultat et calculer la dotation à la réserve légale

## 4. Comptabiliser la dotation en réserve légale

## 5. Enregistrer la décision dans un procès-verbal d’assemblée générale

## Comment comptabiliser la réserve légale d’une SARL ?

## FAQ

## Quels sont les différents types de mise en réserve en SARL ?

## Est-ce que la réserve légale est obligatoire ?

## Pourquoi mettre des bénéfices en réserve ?

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Mis à jour le 22 octobre 2025

La réserve légale en SARL est une obligation comptable imposée aux entreprises réalisant des bénéfices. Elle permet de constituer un fonds de sécurité destiné à renforcer la stabilité financière de la société.

Son fonctionnement repose sur des règles précises, notamment un prélèvement obligatoire jusqu’à atteindre un seuil fixé par la loi. Legalstart vous en dit plus.

La réserve légale en SARL est une obligation comptable imposée par la loi. Lorsqu'une SARL réalise un bénéfice, une fraction de ce résultat doit obligatoirement être mise de côté avant toute autre affectation.

📌 À retenir : ce mécanisme vise à garantir la stabilité financière de l’entreprise en constituant une réserve de sécurité utilisable en cas de pertes futures.

Lorsqu’une société génère un bénéfice, elle doit choisir comment l’affecter parmi plusieurs options :

Parmi les différentes réserves existantes, certaines sont imposées par la loi, tandis que d’autres sont facultatives et définies par les statuts ou la décision des associés :

La réserve légale a pour objectif d’assurer la stabilité et la pérennité de l’entreprise en renforçant ses fonds propres.

L’un des principaux avantages de cette réserve est l’augmentation des ressources financières disponibles. Elle améliore la structure de l’entreprise en renforçant son actif net, ce qui réduit sa dépendance aux financements externes.

Disposer d’une réserve légale suffisamment alimentée permet à la SARL de financer de nouveaux projets sans devoir solliciter immédiatement un emprunt.

Ce mécanisme favorise la croissance et le développement de l’activité en facilitant :

En cas de difficultés financières, cette réserve constitue un filet de sécurité. Plutôt que de puiser directement dans les capitaux propres ou de contracter un prêt dans l’urgence, l’entreprise peut s’appuyer sur ces fonds pour absorber des pertes passagères.

Les établissements bancaires et autres créanciers accordent une grande importance à la solidité financière d’une entreprise. Une SARL qui dispose d’une réserve légale bien constituée présente un profil plus fiable, ce qui facilite l’accès au crédit et améliore les conditions d’emprunt.

Le montant des capitaux propres influence directement la valeur d’une société. Plus cette réserve est importante, plus l’entreprise apparaît robuste aux yeux d’éventuels investisseurs ou repreneurs.

Même si cette réserve ne peut pas être directement redistribuée aux associés, elle peut servir à anticiper de futurs versements de dividendes.

Le montant minimum de la réserve légale d’une SARL est fixé par la loi et dépend directement du capital social de l’entreprise. Chaque année, la société doit affecter au moins 5 % de son bénéfice net à cette réserve tant que son montant n’a pas atteint 10 % du capital social.

☝️ Bon à savoir : une fois ce seuil atteint, l'obligation de dotation cesse, sauf en cas d’évolution du capital social.

Le calcul repose sur deux éléments :

📝 À noter : les associés ne peuvent percevoir leur part des bénéfices sous forme de dividendes que si la réserve légale a atteint le seuil de 10 % du capital social.

La réserve légale d’une SARL est soumise à un plafond obligatoire, fixé à 10 % du capital social. Une fois ce seuil atteint, la société n’est plus contrainte de continuer à y affecter une partie de ses bénéfices.

🛠️ En pratique : rien n’empêche les associés de décider volontairement d’augmenter ce montant en constituant des réserves supplémentaires, qui seront alors considérées comme des réserves statutaires ou facultatives.

Le montant maximum est strictement déterminé par la loi :

📌 À retenir : si la réserve légale dépasse 10 % du capital social, l’excédent est considéré comme une réserve facultative ou statutaire, selon les décisions des associés et les dispositions des statuts. Ces montants peuvent être utilisés plus librement pour renforcer la trésorerie, financer de nouveaux projets ou anticiper des besoins futurs.

La constitution de la réserve légale en SARL suit un processus bien défini :

Chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, les associés d’une SARL doivent organiser une assemblée générale ordinaire (AGO).

📝 À noter : cette réunion est essentielle pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat.

Tous les associés doivent être convoqués selon les modalités prévues par les statuts de la société. L’assemblée :

Avant d’affecter une partie des bénéfices à la réserve légale, les associés doivent approuver les comptes annuels de l’exercice écoulé. Cette étape permet de valider le résultat financier de l’entreprise :

🛠️ En pratique : l’approbation des comptes est actée dans un procès-verbal d’assemblée générale, qui officialise les décisions prises.

Dès lors que l’exercice comptable est bénéficiaire, une part du résultat doit être affectée à la réserve légale. La loi impose que 5 % du bénéfice net soit prélevé jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social.

Les étapes du calcul sont les suivantes :

Une fois la dotation effectuée, les associés peuvent décider du sort du bénéfice restant :

Aucune démarche bancaire n’est nécessaire pour constituer la réserve légale. Cette opération se réalise uniquement par des écritures comptables.

Toutes les décisions relatives à l’affectation du résultat doivent être documentées dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce document atteste de la répartition des bénéfices et de la dotation à la réserve légale.

📝 À noter : il doit être signé par les associés et conservé dans les archives de la société.

En cas de contrôle fiscal ou juridique, ce document sert de preuve que l’entreprise a respecté son obligation légale de constitution de réserve.

La comptabilisation de la réserve légale en SARL se traduit par :

La réserve légale d’une SARL, selon le Code du commerce, figure au passif du bilan dans la rubrique des capitaux propres, aux côtés du capital social et des autres réserves éventuelles.

🛠️ En pratique : en cas de pertes comptables, cette réserve peut être utilisée pour compenser les déficits et éviter d’entamer le capital social.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une SARL peut constituer plusieurs types de réserves en fonction de ses besoins et de ses obligations légales. On distingue la réserve légale, imposée par la loi, les réserves statutaires, prévues dans les statuts de la société, et les réserves facultatives, décidées par l’assemblée générale des associés pour renforcer les fonds propres ou financer des projets futurs.

Oui, toute SARL réalisant un bénéfice doit obligatoirement affecter 5 % de son résultat net à la réserve légale jusqu’à atteindre 10 % du capital social. Une fois ce seuil atteint, la société n’a plus l’obligation de poursuivre ces dotations, sauf en cas d’augmentation du capital.

Mettre des bénéfices en réserve permet de renforcer la solidité financière de l’entreprise, en constituant un fonds de sécurité pour faire face aux imprévus ou aux pertes éventuelles. Cela améliore également la crédibilité auprès des créanciers et permet d’investir dans le développement de la société sans recourir immédiatement à un emprunt.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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