<p>Le <strong>capital social d'une SCI</strong> est l'un des éléments les plus souples du droit français : pas de minimum légal, libération à la convenance, apports variés. Mais ce choix structurant impacte le financement, la transmission et la crédibilité. Voici tout pour {YEAR}.</p>

<h2 id="montant">Montant minimum</h2>
<p>Aucun minimum légal : la SCI peut être créée avec <strong>1 € de capital symbolique</strong> (article 1832 Code civil). C'est l'une des grandes souplesses de la société civile par rapport aux sociétés commerciales (SARL/SAS aussi à 1 €, SA 37 000 €).</p>
<p>En pratique :</p>
<ul>
<li><strong>SCI familiale</strong> : capital faible (100-1 000 €) pour faciliter les donations futures (plus l'unité est petite, plus la donation est précise).</li>
<li><strong>SCI d'investissement</strong> : capital plus conséquent (5 000-50 000 €) pour rassurer la banque et fluidifier l'emprunt.</li>
<li><strong>SCI à apport immobilier</strong> : capital = valeur du bien apporté (souvent plusieurs centaines de milliers d'euros).</li>
</ul>

<h2 id="apports">Types d'apports</h2>

<h3>Apport en numéraire</h3>
<p>Versement d'argent en banque sur un compte spécial avant immatriculation. La libération peut être totale ou partielle selon les statuts (pas de minimum légal en SCI).</p>

<h3>Apport en nature</h3>
<p>Apport d'un bien : immeuble, parts sociales, créance, mobilier. Caractéristiques :</p>
<ul>
<li>Évaluation libre par les associés ou par expert.</li>
<li><strong>Commissaire aux apports facultatif</strong> (différence majeure avec les sociétés commerciales).</li>
<li>Si apport > 30 000 €, recours à un commissaire est fortement recommandé pour sécuriser l'évaluation.</li>
<li>Apport d'immeuble = mutation soumise à droits d'enregistrement (cf. fiscalité).</li>
</ul>

<h3>Apport en industrie</h3>
<p>Apport de compétences ou de travail (article 1843-2 Code civil). Particularités :</p>
<ul>
<li>Ne concourt <strong>pas à la formation du capital</strong>.</li>
<li>Donne droit à des parts spécifiques, non négociables.</li>
<li>Droit aux bénéfices et au vote.</li>
</ul>
<p>Rare en SCI patrimoniale, plus fréquent dans les SCI de promotion immobilière.</p>

<h2 id="liberation">Libération du capital</h2>
<p>Très souple en SCI :</p>
<ul>
<li>Aucun seuil minimum de libération à la souscription.</li>
<li>Les statuts fixent les modalités : libération immédiate, échelonnée, à la demande des associés ou du gérant.</li>
<li>Tant que le capital n'est pas libéré, les associés restent <strong>débiteurs de la SCI</strong> à hauteur du capital non libéré.</li>
<li>Les créanciers peuvent appeler les apports non libérés en cas de difficulté.</li>
</ul>

<h2 id="fiscalite-apport">Fiscalité des apports</h2>

<h3>Apport en numéraire</h3>
<p>Neutre fiscalement. Pas de droits d'enregistrement (article 810 CGI exonère les apports en numéraire en société civile à l'IR).</p>

<h3>Apport en nature d'un immeuble</h3>
<ul>
<li><strong>SCI à l'IR</strong> : exonéré de droits d'enregistrement (article 810 CGI).</li>
<li><strong>SCI à l'IS</strong> : droits de mutation 5 % si l'apporteur ne s'engage pas à conserver les parts 3 ans (article 810 CGI III).</li>
<li><strong>Plus-value latente</strong> sur l'immeuble apporté : taxée chez l'apporteur sauf option du report (article 151 octies CGI dans certains cas).</li>
</ul>

<h2 id="augmentation">Augmentation de capital</h2>
<p>Possible à tout moment :</p>
<ul>
<li>Par <strong>nouveaux apports</strong> en numéraire ou en nature.</li>
<li>Par <strong>incorporation de réserves</strong> au capital (sans apport nouveau).</li>
<li>Par <strong>compensation de créances</strong> (transformer un compte courant d'associé en capital).</li>
</ul>
<p>Procédure : décision en AG, modification des statuts, annonce légale, dépôt au guichet INPI. Coût : 500-1 200 €.</p>

<h2 id="reduction">Réduction de capital</h2>
<ul>
<li><strong>Pour amortir des pertes</strong> : pas d'opposition des créanciers.</li>
<li><strong>Pour restituer aux associés</strong> : opposition possible des créanciers sous 30 jours après dépôt au greffe.</li>
</ul>

<h2 id="impact-strategique">Impact stratégique du capital</h2>

<h3>Crédibilité bancaire</h3>
<p>Pour emprunter via la SCI, la banque examine le capital comme indicateur d'engagement. Un capital trop faible (100 €) face à un emprunt important (500 000 €) peut être jugé déséquilibré. Compter <strong>10 % minimum du montant à emprunter</strong> en capital pour rassurer.</p>

<h3>Transmission</h3>
<p>Un capital faible (1 000-10 000 €) facilite la transmission : on peut faire des donations très précises et étalées. Un capital élevé en numéraire facilite peu : les associés ont apporté de l'argent, pas le bien lui-même.</p>

<h3>Apport du bien lui-même</h3>
<p>Stratégie courante : apporter directement le bien immobilier à la SCI à sa création. Avantage : pas besoin d'emprunt SCI, le capital reflète la valeur réelle. Inconvénient : droits d'enregistrement potentiels et imposition de la plus-value latente.</p>

<h2 id="erreurs">Erreurs fréquentes</h2>
<ul>
<li><strong>Capital trop faible</strong> pour rassurer la banque dans une SCI emprunteuse.</li>
<li><strong>Apports en nature sans évaluation rigoureuse</strong> : risque de redressement fiscal pour sous-évaluation (donation déguisée).</li>
<li><strong>Capital non libéré</strong> oublié : les associés restent débiteurs, ce qui peut surprendre en cas de procédure collective.</li>
<li><strong>Confusion entre capital et compte courant d'associé</strong> : le compte courant est une dette de la SCI envers l'associé, le capital est un apport définitif.</li>
</ul>