## Formalités juridiques : définition

## Quels sont les différents types de formalités juridiques ?

## Les formalités juridiques de création

## La déclaration d’auto-entreprise

## L’immatriculation de société

## Les formalités juridiques de gestion courante

## Les formalités de modification de la société

## Les formalités juridiques de cessation ou dissolution

## La fermeture d’auto-entreprise

## La fermeture de société

## Formalités juridiques : comment faire ?

## Formalités juridiques : quel coût prévoir ?

## FAQ

## Quelles sont les différentes formalités juridiques ?

## Comment effectuer les formalités juridiques de son entreprise ?

## Qui peut vous accompagner dans vos formalités juridiques et à quel coût ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Se lancer dans l’entrepreneuriat vous tente ? Notez que tout commence par un arsenal de formalités juridiques ! Pas d’inquiétude, on vous accompagne afin que vous ayez toutes les clés dans le cadre de la création de votre entreprise ou au cours de la vie de votre entreprise.

De la création de votre entreprise aux modifications ou encore à la fermeture de votre entreprise, en passant par les obligations de gestion et la cessation d’activité, chaque type de formalités juridiques doit respecter des règles précises pour sécuriser vos projets.

Dès la création de votre entreprise, vous allez être amené à effectuer un certain nombre de formalités juridiques. Aussi, tout au long de la vie de votre entreprise, pour des raisons diverses, augmentation de capital, changement de dirigeant ou autre, vous aurez la possibilité d’effectuer d’autres formalités juridiques.

Pour définir simplement ce que sont les formalités juridiques, cela renvoie à l’ensemble de la formalité administrative liée à la vie de l’entreprise qui doit être réalisée lors de sa création, sa modification ou encore sa fermeture.

Ces formalités juridiques ont pour objectif de garantir la transparence, la sécurité juridique et les conformités de vos activités.

Il faut noter que les formalités juridiques peuvent être effectuées dans la rubrique formalités entreprises de l’INPI via le guichet unique.

Il existe un très grand nombre de formalités juridiques en fonction de la temporalité dans laquelle se trouve votre entreprise. En effet, certaines formalités juridiques sont obligatoires si vous souhaitez ouvrir une société, ou encore en cas de modification, cessation ou dissolution de votre entreprise.

Il existe deux types de formalités juridiques de création d’entreprise : la déclaration d’auto-entreprise et l’immatriculation de société.

La déclaration d’auto-entreprise est une des formalités juridiques principale pour l’auto-entrepreneur. Cette formalité va vous permettre de créer une auto-entreprise et de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : auto-entreprise et micro-entreprise sont des synonymes.

Toutes les formalités juridiques se font via le site de l’URSSAF ou via le Guichet Unique de l’INPI. Toutefois, si vous craignez de commettre une erreur, vous pouvez vous tourner vers des plateformes juridiques comme Legalstart.

Si vous ne souhaitez pas créer de micro-entreprise, alors vous allez devoir passer par la formalité d’immatriculation de société.

L’immatriculation correspond à l’enregistrement de votre société auprès du greffe. Mais notez que cette formalité juridique regroupe un certain nombre de documents à réunir :

Il faudra aussi remplir un formulaire en ligne et fournir les justificatifs demandés. Vous pouvez être accompagné par une plateforme juridique comme Legalstart ou effectuer les démarches seul via le guichet unique.

Il faut bien comprendre que l’immatriculation vous permet de délivrer des éléments essentiels comme :

Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez avoir besoin d’effectuer d’autres formalités.

Afin de protéger vos créations au cours de la vie de votre entreprise, vous devez garder en tête qu’il existe plusieurs formalités juridiques.

Comme formalité juridique de gestion courante, on peut aussi noter le recouvrement de facture. Il s’agit pour vous, créancier, de mettre en place les démarches permettant le paiement d’une facture impayée. Ces démarches peuvent aller de la simple mise en demeure à une procédure judiciaire.

Dans le cadre de la vie de votre entreprise, vous serez amené peut-être à procéder à des modifications. Ces modifications doivent respecter un certain nombre de formalités juridiques. Il s’agit ici des modifications au cours de la vie de votre entreprise, elles n’ont donc rien de récurrent comme c’est le cas des formalités de gestion courante.

On peut ainsi noter :

Enfin, les formalités juridiques de cessation d’activité ou de dissolution interviennent en cas de fermeture définitive de votre entreprise.

Si vous êtes en auto-entreprise, deux formalités juridiques sont à respecter :

À noter : depuis le 15 mai 2022, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est engagé pour les dettes liées à son activité, protégeant ainsi son patrimoine personnel.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez aussi faire une demande de liquidation judiciaire qui est là encore une formalité juridique.

Si vous fermez votre société, on parle de dissolution-liquidation de la société. En cas de dissolution-liquidation, un certain nombre d’étapes doit être respecté :

Notez bien que ces formalités juridiques de cessation et de dissolution sont indispensables pour assurer une fermeture d’entreprise en bonne et due forme.

Bon à savoir : pour ce type de formalité, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels du droit (avocat ou expert-comptable), ou bien par des plateformes juridiques en ligne comme Legalstart, pour s’assurer du respect de chaque étape.

Lorsque vous vous rendez sur le site de l’INPI dans la rubrique “formalités entreprises”, vous pouvez effectuer un certain nombre de formalités juridiques.

Effectuer les formalités juridiques de son entreprise est une étape essentielle, mais qui peut s’avérer complexe à gérer seul. Selon le degré d’accompagnement souhaité, plusieurs solutions s’offrent à vous, et ces choix influencent directement les coûts.

Pour un accompagnement complet, vous pouvez faire appel à des professionnels tels qu’un avocat ou un expert-comptable, qui apportent un suivi personnalisé, mais à un tarif généralement plus élevé.

Si vous cherchez une alternative plus économique, des plateformes en ligne comme Legalstart proposent de gérer vos formalités juridiques en ligne à moindre coût tout en offrant une assistance simplifiée.

Enfin, si vous cherchez un juste équilibre entre accompagnement et tarifs, vous pouvez aussi opter pour des cabinets spécialisés en formalités juridiques, capables de vous guider efficacement tout au long du processus.

Ainsi, le choix de votre accompagnement dépendra de vos besoins spécifiques et de votre budget.

Dans le cadre des formalités juridiques de votre entreprise, vous devez savoir que celles-ci ont un coût variable en fonction de différents facteurs.

Tout d’abord, le coût de vos formalités juridiques varie en fonction de leur nature et aussi de l’accompagnement dont vous avez besoin.

En effet, vous pouvez être amené à procéder à des formalités très différentes, que ce soit des formalités de gestion courante comme vu précédemment, ou encore des formalités juridiques de modification, ou encore de dissolution. En fonction de leur nature, ces formalités juridiques ont un coût plus ou moins élevé.

À noter : les formalités juridiques incluent des frais administratifs fixes. Cela signifie que même si vous effectuez la formalité de manière seule, vous devrez obligatoirement payer ces frais administratifs.

Le deuxième élément à prendre en compte est l’accompagnement auquel vous faites appel dans le cadre de ces formalités juridiques. Si vous faites le choix de faire appel à un professionnel du droit comme un avocat ou encore un expert-comptable, le coût sera forcément plus élevé que si vous faites appel à un service comme ceux proposés par Legalstart.

Enfin, vous pouvez aussi faire le choix de vous tourner seul vers le guichet unique des formalités juridiques afin d’effectuer vos démarches en autonomie sans aide quelconque.

Bon à savoir : qu’est-ce que le guichet unique ? Il s’agit d’une plateforme en ligne mise en place par l’État pour simplifier et regrouper les démarches administratives liées à la création, la modification, la cessation et la gestion des entreprises.

Résumer cet article avec :

Il existe un certain nombre de formalités juridiques que ce soit lors de la création, de la modification ou encore de la fermeture de votre entreprise. Lors de la création, certaines formalités comme l’immatriculation et les démarches associées devront être accomplies. Par la suite, vous pourriez gérer des changements de gestion en cours d’activité, ou déclarer une cessation d’activité en cas de fermeture définitive.

Les formalités juridiques d’entreprise se font essentiellement en ligne via le guichet unique de l’INPI, ou bien par le biais d’entreprises spécialisées comme Legalstart.

Dans le cadre de vos formalités juridiques, vous pouvez faire le choix d’être accompagné par des professionnels du droit comme des avocats ou encore des experts-comptables. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour des solutions moins coûteuses par le biais de plateformes en ligne comme Legalstart qui vous permettent d’être accompagné dans chaque étape clé de la vie de votre entreprise (création, modification et fermeture d’entreprise).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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