<p>La mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective) est obligatoire en France depuis 2016 (Loi ANI). Apparaît sur le bulletin de paie sous forme de cotisation, financée au moins à 50 % par l'employeur. Connaître le détail facilite la compréhension de sa fiche de paie et permet de vérifier la conformité de la contribution employeur.</p><h2>Obligation</h2><p>Loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle d'entreprise à tous ses salariés. Contribution minimale de l'employeur : 50 % du coût de la cotisation. Garanties minimales définies par décret (panier de soins minimal). Sortie possible pour le salarié sous conditions (situation personnelle, autre couverture, etc.).</p><h2>Sur le bulletin de paie</h2><p>Ligne dédiée à la mutuelle (souvent intitulée Complémentaire santé ou Mutuelle ou nom de l'organisme : Malakoff Humanis, Apicil, etc.). Décomposition : cotisation totale (par exemple 80 €/mois), part salariale (~30-40 €), part patronale (~40-50 €). La part salariale est déduite du salaire net. La part patronale est exonérée de charges sociales (avantage à la fois pour l'entreprise et le salarié).</p><h2>Calcul de la cotisation</h2><p>Cotisation forfaitaire (montant fixe par salarié) ou proportionnelle (% du salaire). Pour 2026, exemple : forfait 60-150 €/mois selon niveau de garanties. Famille (couvre conjoint et enfants) : 130-300 €/mois. Cadres : souvent garanties supérieures, cotisations plus élevées. Régime collectif obligatoire : les salariés ne peuvent pas refuser sauf cas limitatifs (déjà couvert par conjoint, CDD < 3 mois, apprenti < 12 mois, etc.).</p><h2>Fiscalité</h2><p>Part patronale : exonérée de cotisations sociales dans la limite (5 % du PASS = 2 318 € en 2026 + 2 % du salaire annuel brut). Au-delà : soumise à charges. Pour le salarié : la cotisation salariale est non déductible de l'IR depuis 2020 (avant : déductible). Conséquence : avantage fiscal moindre pour la mutuelle d'entreprise depuis la réforme. Reste plus avantageuse que mutuelle individuelle (employeur prend 50 %+).</p><h2>Garanties</h2><p>Garanties minimales : 100 % du tarif Sécu pour soins courants, forfaits journaliers hospitaliers, optique (montures + verres), dentaire (prothèses, orthodontie pour enfants). Convention collective peut imposer des garanties supérieures. Niveaux courants : Basic (panier de soins minimum), Confort (couverture renforcée), Premium (haut de gamme). Plus le niveau est élevé, plus la cotisation augmente.</p>