## Location non meublée : rappel

## Quel contrat de location non meublée choisir ?

## Comment faire un contrat de location non meublée ?

## Que doit contenir un contrat de location non meublée ?

## Les informations relatives aux parties

## Contrat de location non meublée : les informations relatives au logement

## Les informations relatives au loyer dans le contrat de location non meublée

## Les éventuelles informations portant sur les frais d’agence immobilière

## Quels sont les documents annexes au contrat de location non meublée ?

## Quelle est la durée d’un bail de location non meublée ?

## Télécharger un modèle de contrat de location non meublée

## Découvrez prochainement notre modèle gratuit de contrat de location non meublée !

## FAQ

## Quelle est la durée minimum d'un bail de location non meublé ?

## Quelle est la différence entre un bail de location non meublée et un contrat de location ?

## Où trouver un contrat de location non meublé vierge ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 01 janvier 2024

Vous venez d’investir dans l’immobilier pour faire de la location non meublée, peut-être avez-vous même créé une SCI. La prochaine étape est donc de proposer votre logement à la location. De nouvelles questions se posent alors : qu’est-ce qu’un contrat de location non meublé aux yeux de la loi ? Quel modèle de contrat de location non meublée utiliser ? Quels sont les documents à joindre ? Quelle est la durée d’un bail locatif non meublé ?

Nous répondons à toutes ces questions dans notre mode d’emploi 2025 du contrat de location non meublée.

La location non meublée consiste à proposer à la location un logement vide, c’est-à-dire qui ne contient pas de meubles ou très peu.

On peut aussi définir la location non meublée par opposition à la location meublée qui nécessite que le bien comporte l’ensemble des équipements obligatoires. Ainsi, dès lors que tous les équipements ne sont pas présents au sein du logement mis en location, il s’agit d’une location non meublée. On parle aussi de bail de location vide.

Consultez notre fiche sur le contrat de location meublé.

Qu’il s’agisse d’un contrat de location non meublée entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier, le contrat de location non meublé est strictement encadré par la loi.

Ainsi, pour faire un contrat de location pour un appartement non meublé ou une maison vide, il faut nécessairement utiliser un contrat de location non meublé conforme au modèle de bail réglementaire. Il s'agit du contrat type de location ou de colocation de logement nu.

Par conséquent, si vous utilisez un contrat de location non meublé en pdf pour rédiger votre bail locatif, vérifiez bien à ce qu’il soit conforme aux exigences légales.

Le contrat de bail de location non meublée doit impérativement être fait par écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire fait entre les parties uniquement, ou un acte authentique réalisé devant un notaire ou un commissaire de justice.

Par ailleurs, le contrat de location non meublé simple ou authentique doit être fait en deux exemplaires au moins. L’un revient au bailleur et l’autre au locataire. Un exemplaire doit être remis à chaque partie. De ce fait, s’il y a plusieurs locataires et/ou une caution, un exemplaire supplémentaire doit être complété, daté et signé.

Le contrat de bail de location non meublée doit contenir des informations relatives :

Le contrat de bail de location doit obligatoirement indiquer les informations suivantes relatives aux parties :

De plus, si le propriétaire confie la gestion du bien à un tiers, comme une agence immobilière, il convient de faire figurer sur le contrat de bail, le nom du gestionnaire et son adresse.

Le contrat de location non meublé en 2025, tout comme le contrat de location non meublé 2023, doit obligatoirement contenir les informations suivantes au sujet du logement loué vide :

☝️ Bon à savoir : si la surface du logement n’est pas mentionnée ou erronée, le locataire peut poursuivre le propriétaire en justice pour obtenir une réduction du loyer.

Le contrat de location de locaux vacants non meublés pour un usage d’habitation doit aussi comporter les mentions suivantes, afin de préciser les conditions attachées au prix :

Enfin, si le bail de location d’un appartement non meublé, ou de la maison louée vide, est géré par une agence immobilière, le contrat de location doit mentionner :

☝️ Bon à savoir : le bailleur et le locataire peuvent prévoir d’autres clauses dans le contrat de location non meublée. Toutefois, il faut veiller à éviter toute clause abusive qui sera considérée comme non écrite par un juge en cas de litige.

📝 À noter : si vous louez un logement meublé, la rédaction du contrat de bail d’une location meublée nécessite de respecter des règles spécifiques.

En plus d’un exemplaire du contrat de location non meublée, le propriétaire doit remettre au locataire un certain nombre de documents. À savoir :

En cas de modification des termes du contrat, vous pouvez intégrer un avenant au contrat de location à tout moment.

☝️ Bon à savoir : il est possible de remplacer l’état de l’installation électrique et gazière intérieure par un état réalisé dans le cadre de la vente il y a moins de 6 ans ou une attestation de conformité suite à la mise en conformité de moins de 6 ans par un organisme agréé.

Il est également nécessaire de fournir au locataire :

⚠️ Attention : les logements les plus énergivores (passoires thermiques), dont la consommation d'énergie dépasse une certaine valeur, ne pourront plus être proposés à la location, pour les nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2023.

☝️ Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de transmettre au locataire un diagnostic amiante au moment de la signature du bail de location non meublée. Cependant, il doit lui être communiqué s’il en fait la demande.

La durée minimum d’un contrat de location non meublée dépend de la qualité du propriétaire.

Ainsi, si le propriétaire est un particulier, le contrat de bail non meublé doit être conclu pour une durée de 3 ans minimum. S’il s’agit d’une personne morale (société, etc.), la durée du contrat de bail de location non meublée est de 6 ans au moins.

☝️ Bon à savoir : il est possible de conclure un contrat de bail pour un logement vide pour une durée inférieure, sans pouvoir aller en deçà d’un an, si le propriétaire prévoit de reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, le motif de reprise doit être expressément précisé dans le contrat.

À défaut de préavis donné par l’une des parties, le contrat de location non meublée est reconduit automatiquement ou sur proposition du propriétaire.

Vous êtes à la recherche d’un exemple de bail de location non meublée ? Voici notre contrat de location non meublée gratuit à télécharger.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La durée minimum d’un contrat de bail de location non meublé est de 3 ans si le propriétaire est un particulier ou de 6 ans si le propriétaire est une personne morale.

Le contrat de location est le terme générique qui englobe tous les contrats régissant les droits et obligations d’un propriétaire et d’un locataire, peu importe le bien mis en location (matériel, logement meublé ou vide, etc.). De son côté, le bail de location non meublée vise uniquement le contrat concernant un logement vide pour un usage d’habitation.

Vous pouvez trouver un contrat de location non meublé vierge à compléter sur internet. Cependant, faites bien attention à ce qu’il soit conforme au bail réglementaire imposé par la loi.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 01 janvier 2024

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