<p>L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) était l'un des principaux atouts fiscaux de l'EIRL. Elle reste pertinente pour les EIRL existantes et constitue une référence utile face au nouveau statut unique d'entreprise individuelle, qui ouvre désormais la même possibilité.</p>

<h2>Régime fiscal par défaut</h2>
<p>Sans option, l'EIRL est <strong>fiscalement transparente</strong>. Le bénéfice est imposé directement chez l'entrepreneur au barème progressif de l'IR, dans la catégorie correspondant à l'activité (BIC, BNC ou BA). Cette transparence présente l'avantage de la simplicité mais soumet l'intégralité du résultat à l'IR et aux cotisations sociales, même les sommes réinvesties.</p>

<h2>Le principe de l'option pour l'IS</h2>
<p>L'EIRL peut opter pour l'IS en tant qu'<strong>entreprise individuelle assimilée à une EURL</strong>. Cette assimilation fiscale ne crée pas de personne morale : l'EIRL reste une entreprise individuelle, mais elle calcule et paie son impôt comme une société soumise à l'IS.</p>
<p>Les taux applicables sont de <strong>15 %</strong> jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions de chiffre d'affaires) puis <strong>25 %</strong> au-delà. L'entrepreneur perçoit une rémunération déductible du résultat et, le cas échéant, des dividendes.</p>

<h2>Conditions de l'option</h2>
<p>L'option s'exerce par notification au service des impôts avant la fin du troisième mois de l'exercice à compter duquel elle prend effet. Elle suppose le respect du formalisme EIRL (déclaration d'affectation, comptabilité distincte, dénomination spécifique). Une EIRL au régime micro ne peut opter pour l'IS qu'en renonçant à la franchise.</p>

<h2>L'irrévocabilité après 5 ans</h2>
<p>Depuis la loi de finances pour 2018, l'option IS est <strong>révocable pendant les cinq premiers exercices</strong>. Après ce délai, elle devient irrévocable et définitive. Avant 2018, l'option était irrévocable dès l'origine. Cette souplesse permet à l'entrepreneur de tester le régime IS et de revenir à l'IR si l'effet escompté n'est pas au rendez-vous.</p>

<h2>Avantages de l'option IS</h2>
<ul>
<li>Maîtrise du revenu imposable à l'IR : l'entrepreneur choisit le montant de sa rémunération.</li>
<li>Imposition du bénéfice réinvesti à un taux fixe (15 ou 25 %) plutôt qu'au barème.</li>
<li>Possibilité de constituer une trésorerie peu fiscalisée pour investir ou se prémunir.</li>
<li>Régime des plus-values professionnelles plus favorable en cas de cession.</li>
</ul>

<h2>Inconvénients à connaître</h2>
<p>L'IS a aussi ses revers :</p>
<ul>
<li>Comptabilité plus lourde (engagements, bilan complet).</li>
<li>Dividendes soumis au PFU 30 % et, surtout, aux cotisations TNS pour leur fraction excédant 10 % du patrimoine affecté.</li>
<li>Coût administratif (expert-comptable quasi indispensable).</li>
<li>Irrévocabilité au bout de cinq ans : pas de retour possible à l'IR ensuite.</li>
</ul>

<h2>Et avec le statut unique 2022 ?</h2>
<p>Le nouveau statut d'entreprise individuelle permet la même option IS avec assimilation à une EURL, sans patrimoine affecté à déclarer. La logique fiscale est identique, le formalisme est allégé.</p>