## Qu'est-ce que le siège social ?

## Pourquoi transférer le siège social d’une entreprise ?

## Comment transférer le siège social d’une entreprise ?

## Prise de décision du transfert de siège social

## Convocation des associés de la société

## Vote de la décision de transfert

## Rédiger un procès-verbal de transfert de siège social

## Publication d’une annonce légale du transfert de siège social

## Constitution et dépôt du dossier de transfert de siège social en ligne

## Coût du transfert du siège social : les frais de greffe

## Coût du transfert du siège social : l’annonce légale

## Transfert de siège social dans le même département

## Transfert de siège social dans un autre département

## Coût du transfert du siège social : tableau récapitulatif

## FAQ

## Quelle est la différence entre le transfert d’un siège social et le transfert d’un établissement ?

## Comment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?

## Comment faire un transfert de siège à l’étranger ?

## Quels sont les coûts d'un siège social ?

## Quel est le tarif pour changer l'adresse d'une entreprise individuelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Au cours de la vie de votre société, le besoin de changer d’adresse peut se faire sentir. Dans cette situation, et dans les autres hypothèses de changement de siège social, des formalités obligatoires sont à effectuer. Toutefois, il est nécessaire de connaître le coût de ce transfert de siège social avant de prendre la décision de changer l’adresse de votre société.

Combien coute un transfert de siège social ? Quels sont les éléments déterminant le prix de transfert du siège social ? Comment transférer un siège à l’étranger ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Le siège social d'une entreprise correspond à son adresse officielle. Il s'agit donc de l'adresse à laquelle les différents organismes sociaux et fiscaux comme les impôts ou l'Urssaf vont contacter l'entreprise. C'est pourquoi, il est primordial que cette information soit à jour. Le plus souvent, le siège social est fixé à l'adresse du dirigeant, à l'adresse d'exercice de l'activité ou via une société de domiciliation.

Le transfert du siège social correspond au changement d’adresse de l’entreprise. De ce fait, en changeant l’adresse d’une société, vous modifiez le lieu de réception des courriers administratifs et officiels. Les raisons pouvant amener au changement du siège social d’une entreprise sont diverses :

En cas de déménagement du siège social dans une autre commune, l'entreprise conserve son numéro SIREN, mais l'INSEE lui attribue un nouveau numéro NIC, ce qui génère un nouveau numéro SIRET.

Comment transférer le siège social ? Le changement de domiciliation d’une entreprise s’effectue en plusieurs étapes :

Important : il ne faut pas confondre le transfert de siège social et l’ouverture d’un établissement secondaire. En effet, ces démarches sont différentes et n’impliquent ni le même objectif, ni les mêmes formalités.

La décision de transfert de siège implique nécessairement la réunion d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). Vous devez donc respecter certaines contraintes liées à la convocation des associés, au vote des associés et à la rédaction d’un procès-verbal de décision de transfert.

Les associés décident du transfert du siège social de la société lors d’une AGE. Pour cela, les associés doivent être convoqués en respectant un délai de convocation légal fixé à 21 jours avant la tenue de l’AGE. Cette convocation peut être effectuée par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par mail ou par une remise en main propre.

Attention : en cas de changement du siège social d’une SASU ou d’une SAS, les modalités ainsi que le délai de convocation peuvent être différent. Dans ce cas-là, il est nécessaire de se référer aux statuts pour en connaître les particularités.

Lorsque les associés décident de transférer leur adresse, il faudra nécessairement modifier les statuts de la société. Ainsi, les modalités de vote sont différentes selon la forme juridique de votre société. En cas de transfert de siège social d’une SARL, les conditions de majorité ne seront pas les mêmes que si vous décidez du changement d’adresse d’une SCI.

Modalités de vote en AGE

Transfert du siège social d’une SARL

Pour connaître les conditions de majorité exigées, il faut opérer une distinction selon le lieu de votre nouvelle adresse :

Transfert du siège social d’une SCI

La décision de changement d’adresse sur votre Kbis doit être prise à l’unanimité des associés. Vos statuts peuvent toutefois prévoir une majorité simple.

Transfert du siège social d’une SAS

Ce sont les statuts de la SAS qui fixent les conditions de majorité requise pour une telle décision.

Le procès-verbal (PV) relatif au changement d’adresse d’une société permet de justifier que les modalités de vote d’une telle décision ont été respectées. Ce PV vous sera d’ailleurs réclamé lors de votre dépôt de dossier de transfert du siège social pour le greffe lors de vos démarches en ligne sur le site internet de l'INPI.

Pour que votre procès-verbal soit recevable, il devra comporter les éléments suivants :

Pour déterminer le coût d’un transfert de siège social d’une entreprise, il faut ainsi prendre en considération les frais liés à la modification de vos statuts. Il ne s’agit pas des frais les plus conséquents, mais il est important de les mentionner. En règle générale, vous pouvez modifier vous-même vos statuts, dans ce cas-là, cette formalité sera gratuite. Cependant, il n’est pas toujours facile pour une personne non-juriste de réaliser une telle modification. Dans ce cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

Peu importe la forme juridique de votre structure, il vous faudra publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), pour informer les tiers du changement d’adresse de votre entreprise. Cette publication est effectuée dans le mois suivant la décision de changement de siège social.

À noter : votre publication doit comporter votre ancienne adresse ainsi que la nouvelle.

Ainsi, pour déterminer le coût de l’annonce légale pour le transfert du siège social, il vous faudra opérer une distinction entre les transferts de siège est réalisé dans le même département et ceux réalisés dans un département différent.

Pour clôturer votre procédure de changement d’adresse, il convient de constituer et déposer votre dossier de modification en ligne, afin qu'il soit transféré au greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent. Cette étape est à réaliser sur le Guichet unique. Toutefois, elle peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel.

Afin que votre requête soit acceptée, votre dossier doit comporter certains éléments indispensables :

Quel est le coût de transfert du siège social auprès du greffe ? Lorsque vous souhaitez procéder au changement de domiciliation de votre SAS, SARL ou SCI, vous devez déposer votre dossier de transfert auprès du greffe, pour que votre extrait Kbis soit mis à jour. Le tarif du transfert de siège social sur Infogreffe est mis à jour chaque année.

Quels sont les frais de greffe pour un transfert de siège social ? Les frais d’enregistrement au greffe comprennent :

Attention : il est nécessaire de vérifier à quel tribunal compétent est rattaché votre nouveau siège social. En effet, si ce dernier ne dépend plus du même tribunal, les tarifs sont majorés. Ainsi, les frais de greffe d'un transfert de siège social hors ressort coûte plus cher. Cela arrive généralement lors d’un changement de département, mais pas uniquement. Il existe par exemple quatre greffes dans les Alpes-Maritimes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).

Si plusieurs établissements appartenant à la même société sont concernés par le changement d'adresse, il faut prévoir de payer ce coût de transfert de siège social pour chaque établissement secondaire.

L'annonce légale de transfert de siège social est une étape obligatoire. Pour déterminer les frais d’annonce légale prévus lors d’un transfert de siège social, il faut distinguer deux hypothèses particulières :

Quand vous effectuez un changement d’adresse de votre société au sein d’un même département, les démarches que vous devez réaliser sont plus souples. En effet, il vous suffira de procéder à une publication d’un seul avis de modification dans un JAL.

Attention : ce journal doit être situé dans le même département que votre siège social.

Ainsi, si vous êtes dans cette situation, les frais d’annonces légales sont calculés forfaitairement en fonction du département, selon l'arrêté du 16 décembre 2024 :

Si vous souhaitez procéder au transfert de siège social dans un autre département, il vous faut effectuer un double avis de publicité :

Par conséquent, dans cette hypothèse, les frais d’annonces légales à prendre en considération pour déterminer le coût de transfert de siège social sont doublés. Ils seront soit de 216 € , soit de 250 €.

Important : le changement de greffe implique une majoration des frais, même si le changement de siège social se fait dans le même département. En conséquence, si vous êtes dans cette situation, le formulaire à remplir sera celui du Transfert de siège autre département, et de cocher la case “Département/ressort du nouveau siège”.

Bon à savoir : dans le cadre d’un transfert de siège social réalisé avec Legalstart, le tarif de l’annonce légale est forfaitisé à 179 €. Ce montant inclut l’ensemble des démarches nécessaires à la publication de votre annonce dans un journal habilité. D'autres frais administratifs peuvent s'ajouter (frais d'enregistrement de la modification au greffe, frais de greffe d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs, etc.).

Résumer cet article avec :

Un établissement de société, qu’il soit principal, secondaire ou complémentaire, est un local au sein duquel l’entreprise exerce son activité. L’établissement secondaire est un local qui est distinct du siège social et de l’établissement principal. Cet établissement est situé en dehors du ressort du tribunal de commerce ou du CFE dans lequel le siège social et l’établissement principal sont immatriculés.

Si vous souhaitez réaliser un transfert d’établissement secondaire, il vous suffira de déposer un dossier de transfert auprès du guichet unique, et ce, dans un délai d’1 mois à compter du transfert de votre établissement secondaire.

Lorsque vous décidez du transfert votre siège social d’un pays étranger vers la France, il faut opérer une distinction en fonction de votre pays d’origine.

Lorsque vous décidez de transférer le siège social de votre société de la France vers un pays étranger, il vous faudra réaliser deux démarches distinctes.

Il faut, dans un premier temps, procéder à une dissolution de votre ancienne société, via le guichet unique. Après avoir radié votre société, il vous faudra procéder à une création d’une société dont le statut est similaire à votre société d’origine. Le coût de changement de siège social peut encore augmenter si vous souhaitez le transfert votre siège social à l’étranger. Il est important dans ce cas de figure de prendre en compte les conséquences fiscales que cela peut engendrer.

Les coûts d'un siège social varient selon la solution de domiciliation choisie. Ils peuvent inclure le loyer d'un local commercial, des frais de domiciliation (généralement entre 20 et 60 € par mois), ou des frais annexes si l'adresse est celle du dirigeant. En cas de déménagement, des frais de greffe, de publication d'annonce légale et de modification des statuts sont à prévoir.

Le tarif pour changer l'adresse d'une entreprise individuelle est de 0 € pour la formalité de déclaration en ligne sur le site du Guichet unique. Cependant, si l'activité de l'entreprise est artisanale, des frais d'environ 60 € peuvent être demandés au moment de la création ou d'une modification substantielle de l'activité, et des frais de publication d'annonce légale peuvent être nécessaires pour le transfert de fonds de commerce.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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