<p>L'action est le titre de capital représentatif d'une fraction du capital social dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Détenir une action confère à son propriétaire la qualité d'actionnaire, avec des droits politiques, financiers et patrimoniaux.</p>

<h2>Action ou part sociale : la distinction</h2>
<p>La terminologie change selon la forme juridique :</p>
<ul>
<li>Dans les <strong>sociétés par actions</strong> (SAS, SA, SCA), les titres de capital sont des <strong>actions</strong>, librement cessibles (sous réserve de clauses statutaires d'agrément).</li>
<li>Dans les <strong>sociétés de personnes ou hybrides</strong> (SARL, SNC, SCI, SCS), les titres sont des <strong>parts sociales</strong>, dont la cession est strictement encadrée par la loi (agrément des associés, formalisme).</li>
</ul>
<p>Cette distinction emporte des conséquences juridiques majeures sur la liberté de cession, le formalisme et la fiscalité applicable.</p>

<h2>Les droits politiques attachés à l'action</h2>
<p>L'actionnaire dispose, par principe, des droits suivants :</p>
<ul>
<li><strong>Droit de vote</strong> en assemblée générale, en principe proportionnel au nombre d'actions détenues.</li>
<li><strong>Droit à l'information</strong> : accès aux comptes annuels, rapports de gestion, conventions réglementées.</li>
<li><strong>Droit de poser des questions écrites</strong> au dirigeant avant l'assemblée annuelle.</li>
<li><strong>Droit de demander une expertise de gestion</strong> en cas de suspicion de mauvaise gestion (article L. 225-231 du Code de commerce).</li>
</ul>

<h2>Les droits financiers</h2>
<p>L'actionnaire a vocation à recevoir :</p>
<ul>
<li>Les <strong>dividendes</strong> distribués par la société sur ses bénéfices, votés en assemblée générale ordinaire.</li>
<li>Le <strong>boni de liquidation</strong> en cas de dissolution, après paiement des dettes et remboursement du capital.</li>
<li>Le <strong>droit préférentiel de souscription</strong> (DPS) en cas d'augmentation de capital, sauf renonciation.</li>
</ul>

<h2>Valeur nominale et valeur réelle</h2>
<p>Chaque action a une <strong>valeur nominale</strong> fixée dans les statuts (souvent 1 €, 10 € ou 100 €), qui sert au calcul du capital social (capital = nominal × nombre d'actions). Cette valeur est purement comptable et n'évolue pas.</p>
<p>La <strong>valeur réelle</strong> (ou valeur de marché, valeur économique) résulte des actifs nets de la société, de sa rentabilité et de ses perspectives. Elle est calculée par évaluation patrimoniale, par DCF (discounted cash flow), ou par comparaison avec des transactions similaires. C'est cette valeur qui détermine le prix de cession entre actionnaires.</p>

<h2>Les classes d'actions préférentielles</h2>
<p>La SAS et la SA permettent d'émettre des <strong>actions de préférence</strong> (articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce), qui modulent les droits politiques et financiers. Exemples courants :</p>
<ul>
<li><strong>Actions à dividende prioritaire</strong> : versement de dividende préférentiel avant les actions ordinaires.</li>
<li><strong>Actions à droit de vote double</strong> : pour fidéliser les actionnaires de long terme.</li>
<li><strong>Actions sans droit de vote</strong> : pour les investisseurs passifs.</li>
<li><strong>Actions convertibles</strong> : transformables en actions ordinaires sous conditions.</li>
<li><strong>Actions à droit de liquidation préférentiel</strong> : prisées par les fonds d'investissement (clauses de ratchet, liquidation preference).</li>
</ul>
<p>Ces classes permettent une grande souplesse pour structurer les levées de fonds, les pactes familiaux ou la rémunération des dirigeants.</p>

<h2>Cession et fiscalité</h2>
<p>La cession d'actions est libre dans les SAS, sauf clause statutaire d'agrément ou de préemption. Elle se constate par ordre de mouvement et inscription au registre des mouvements de titres. Fiscalement, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), avec option pour le barème progressif possible.</p>