<p>L'accord de branche est un texte conventionnel négocié entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés d'un même secteur d'activité. Il fixe des règles communes applicables à toutes les entreprises de la branche professionnelle.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un accord de branche ?</h2>
<p>Un accord de branche est conclu au niveau d'une branche professionnelle, c'est-à-dire un ensemble d'entreprises exerçant une activité homogène (métallurgie, commerce, bâtiment, banque, etc.). Il est négocié entre :</p>
<ul>
<li>Les organisations syndicales <strong>représentatives des employeurs</strong> du secteur (UIMM, FFB, MEDEF sectoriel, etc.).</li>
<li>Les organisations syndicales <strong>représentatives des salariés</strong> (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC).</li>
</ul>
<p>Il complète la convention collective de branche ou la modifie sur des thèmes précis : salaires minima, classifications, formation, prévoyance, durée du travail.</p>

<h2>Quel champ d'application ?</h2>
<p>L'accord de branche s'applique en principe aux <strong>seules entreprises adhérentes</strong> aux organisations signataires. Pour l'imposer à toutes les entreprises du secteur, il doit être <strong>étendu par arrêté ministériel</strong> publié au Journal Officiel. Une fois étendu, il s'impose à tous les employeurs relevant du champ professionnel et géographique défini, sans distinction d'affiliation syndicale.</p>
<p>L'extension n'est accordée que si l'accord est conforme à la loi et à l'intérêt général.</p>

<h2>Hiérarchie avec l'accord d'entreprise</h2>
<p>L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a profondément réorganisé la hiérarchie des normes :</p>
<ul>
<li><strong>Bloc 1 (matières réservées à la branche)</strong> : salaires minima, classifications, mutualisation des fonds de la formation, garanties collectives de protection sociale, certains régimes de travail spécifiques. L'accord d'entreprise ne peut être moins favorable.</li>
<li><strong>Bloc 2 (matières fermées sur option)</strong> : prévention de la pénibilité, handicap, conditions d'exercice du mandat syndical. La branche peut verrouiller ou non.</li>
<li><strong>Bloc 3 (matières ouvertes)</strong> : tout le reste. L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, même s'il est moins favorable.</li>
</ul>

<h2>Comment négocier un accord de branche ?</h2>
<p>La négociation se déroule au sein de commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI). Elle est obligatoire sur certains thèmes (salaires chaque année, égalité professionnelle tous les 4 ans). L'accord est signé par les organisations majoritaires (engageant au moins 30 % des suffrages avec non-opposition de 50 %, ou 50 % majoritaire).</p>

<h2>Quels effets pour les entreprises ?</h2>
<p>Une fois étendu, l'accord de branche s'impose à toutes les entreprises du secteur. L'employeur doit :</p>
<ul>
<li>Respecter les minima salariaux et classifications.</li>
<li>Appliquer les dispositions sur la formation, prévoyance, durée du travail.</li>
<li>Informer les salariés du texte applicable (intranet, affichage).</li>
<li>Conclure d'éventuels accords d'entreprise plus favorables ou différents (sur Bloc 3).</li>
</ul>