<p>Le formulaire M3 (Cerfa 11680*05) sert à déclarer au greffe les modifications relatives aux dirigeants ou aux personnes ayant pouvoir d'engager une société commerciale. Il est utilisé lors d'un changement de gérant, président, directeur général, administrateur, ou commissaire aux comptes.</p><h2>Cas d'utilisation</h2><p>Le M3 s'utilise pour : nomination ou cessation de fonctions du gérant, président, directeur général, administrateur, membre du directoire, membre du conseil de surveillance. Il sert aussi pour les modifications concernant le commissaire aux comptes. Pour les changements relatifs au siège ou à l'activité, c'est le M2 qui s'applique.</p><h2>Pièces à joindre</h2><p>Le formulaire est accompagné : du PV de l'AG ayant décidé la modification, des statuts modifiés si nécessaire, d'une copie de la pièce d'identité du nouveau dirigeant, d'une déclaration de non-condamnation, d'une attestation de filiation, de l'avis d'annonce légale parue. Toutes les pièces sont déposées au greffe via le guichet unique INPI.</p><h2>Délai de dépôt</h2><p>Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant la décision. Au-delà, le greffe peut refuser le dossier ou appliquer des pénalités. La société doit respecter ce délai pour assurer la sécurité juridique vis-à-vis des tiers : un changement non déclaré n'est pas opposable.</p><h2>Coût</h2><p>Frais de greffe : environ 200-250 € selon le tribunal. À ajouter : l'annonce légale (150-200 €) et éventuellement les honoraires d'un professionnel (avocat, expert-comptable, plateforme juridique). Coût total moyen : 350-500 € pour un simple changement de dirigeant.</p><h2>Téléprocédure</h2><p>Depuis 2023, toutes les formalités passent obligatoirement par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le formulaire M3 papier est progressivement remplacé par un formulaire digital équivalent, plus simple à remplir et à déposer en ligne avec les pièces justificatives numérisées.</p>