## Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

## Quels sont les pays concernés par la TVA intracommunautaire sur les achats ?

## Comment fonctionne la TVA intracommunautaire sur les achats ?

## Achat intracommunautaire par un professionnel soumis à la TVA

## Achat intracommunautaire par un professionnel non soumis à la TVA

## Comment déclarer la TVA sur les achats intracommunautaires ?

## Achat intracommunautaire et TVA : la déclaration par un professionnel assujetti

## Achat intracommunautaire et TVA : la déclaration par un professionnel non assujetti

## Le montant des achats est inférieur à 10.000 euros

## Le montant des achats est supérieur à 10.000 euros

## Comment comptabiliser les achats intracommunautaires et la TVA ?

## FAQ

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Mis à jour le 20 octobre 2025

Si vous réalisez des achats intracommunautaires de marchandise pour votre activité professionnelle, il est essentiel de connaître les règles de fiscalité des entreprises applicables en fonction de votre situation. En effet, vous n’aurez pas les mêmes droits et obligations si vous êtes vous-même assujetti et redevable de la TVA ou non. Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre le fonctionnement de la TVA d’achat intracommunautaire.

Par définition, la TVA intracommunautaire est la taxe payée lors d’un achat mené entre des entreprises siégeant dans deux pays distincts de l’Union européenne, que l’acheteur soit lui-même assujetti à la TVA ou non. On parle aussi d’acquisition intracommunautaire (AIC).

Dans le cadre des achats intracommunautaires de marchandises, la TVA ne s’applique pas de la même façon en fonction de la provenance du bien et de la situation de l’acheteur :

📝 À noter : lors d’une prestation de services, c’est la TVA du pays du prestataire qui s’applique.

Les entreprises européennes assujetties à cette taxe reçoivent un numéro de TVA intracommunautaire. Il simplifie leur identification fiscale, limitant de fait tout risque de fraude fiscale. Il facilite les échanges commerciaux, et il simplifie aussi l’exonération des ventes. Ce numéro est à enregistrer les documents administratifs suivants :

☝️ Bon à savoir : les entreprises non assujetties, comme les micro-entreprises, ont la possibilité de demander leur numéro de TVA intracommunautaire. Pour cela, elles doivent contacter le service des impôts et indiquer le motif de cette requête.

La TVA intracommunautaire sur les achats s’applique au sein de tous les pays membres de l’Union européenne. En 2025, il s’agit donc des États suivants :

Depuis le Brexit en 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers. Une tolérance en matière de TVA sur l’achat de biens physiques a été cependant appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 en Irlande et Irlande du Nord.

☝️ Bon à savoir : en plus des règles de TVA intracommunautaire, une réglementation pour les entreprises d’import-export s’applique.

Les modalités de fonctionnement diffèrent si l’entreprise est assujettie ou non à la TVA.

Par principe, la TVA sur l’achat de biens physiques est à la charge de l'acheteur. Il lui appartient de la régler et de la déclarer le cas échéant. Le vendeur ne collecte donc pas la TVA. Il établit une facture hors taxe (HT).

☝️ Bon à savoir : de fait, la TVA d’une livraison intracommunautaire menée par une entreprise française est à la charge de l’acheteur.

De son côté, l’acheteur doit auto-liquider la TVA. C’est lui qui se charge de payer directement la taxe auprès de l’État.

📝 À noter : une entreprise qui bénéficie d’un droit à la déduction peut ensuite déduire le montant auto-liquidé de la déclaration de TVA.

Par principe, une entreprise qui est en franchise de TVA ne règle pas de TVA française. Cependant, si elle mène un achat intracommunautaire, elle peut être amenée à devoir régler celle-ci. Différentes modalités s’appliquent si le montant dépensé par l’entreprise excède ou non 10.000 euros de chiffre annuel.

☝️ Bon à savoir : l'achat de véhicules terrestres à moteur dans l’Union européenne obéit à des règles spécifiques en matière de TVA.

Les modalités de déclaration diffèrent aussi selon la situation de l’acheteur.

Dès lors que l’acheteur est redevable de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires, il doit procéder à une déclaration de TVA pour les achats intracommunautaires. Il convient de souligner que, dans cette situation, il ne peut pas bénéficier d’un régime réel simplifié d’imposition. Il doit obligatoirement passer en régime réel normal d’imposition.

La déclaration de TVA s’effectue en remplissant tous les mois ou tous les trimestres le formulaire n°3310-CA3. La procédure est menée par télétransmission. Il convient alors de compléter les lignes suivantes :

☝️ Bon à savoir : l’entreprise doit aussi remplir une DEB à partir de 460.000 euros d’achats de biens intracommunautaires. En revanche, dans le cadre d’une vente, ce document est à compléter dès le premier bien exporté.

Les modalités de déclaration diffèrent en fonction du montant annuel des achats menés par une entreprise française.

Dans ce cas, l’acheteur n’a pas à déclarer la TVA. Le vendeur applique la TVA de son pays sur sa facture. L’entreprise française doit la régler sans possibilité de pouvoir le déduire par la suite.

L’acheteur a toutefois la possibilité d’opter pour le régime normal et de renoncer au régime dérogatoire. Il pourra alors déduire le montant de la TVA. Cette demande est à effectuer sur le compte professionnel des impôts de l’entreprise.

L’acheteur doit alors déclarer la TVA. Il a l’obligation de la collecter, mais il peut la déduire lors de sa déclaration. Il est alors nécessaire de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si cela ne concerne que les AIC. De son côté, le vendeur doit établir une facture avec un montant HT.

📝 À noter : dans cette situation, l’imposition de la TVA ne concerne que les achats intracommunautaires.

Afin de pouvoir auto-liquider la TVA, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE (service des impôts des entreprises), en utilisant sa messagerie professionnelle sur son compte des impôts. Au cours de sa demande, elle doit néanmoins préciser qu’elle souhaite conserver son régime dérogatoire.

Ensuite, au cours de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, elle doit remplir le formulaire n°3310-CA3-SD. Elle doit alors compléter :

☝️ Bon à savoir : si l’entreprise possède un numéro de TVA intracommunautaire étranger, d’autres modalités s’appliquent.

La comptabilisation de la TVA d’un achat intracommunautaire donne lieu à plusieurs écritures :

La spécificité tient au fait que pour les achats intracommunautaires, la TVA se neutralise comptablement. On parle alors d’autoliquidation de la TVA. Mais il est obligatoire de faire apparaître tout cela en comptabilité.

📌 À retenir : en cas d’achat communautaire, le paiement de la TVA nécessite de procéder à des démarches légales et comptables très précises. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le SIE dont vous dépendez.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise est visible sur ses documents administratifs, comme ses factures ou ses déclarations d’échanges de bien. Elle est aussi mentionnée sur ses déclarations de TVA.

Afin de récupérer la TVA des opérations menées dans d’autres États européens, l’entreprise doit effectuer une demande sur son espace professionnel sur le site des impôts. La demande de remboursement est à mener avant le 30 septembre de l’année suivant celle concernée par le paiement de la TVA. Plusieurs renseignements et documents sont à fournir, dont une copie des factures dépassant 1.000 euros et le détail de la nature des dépenses effectués.

Dans le cadre d’un achat intracommunautaire, c’est l’acheteur qui règle la TVA en fonction du taux applicable dans son pays.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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