## Qu’est-ce que la contribution ADESATT ?

## Qui est concerné par la contribution ADESATT ?

## Comment calculer le montant de la contribution ADESATT ?

## Quand payer l’ADESATT ?

## Comment payer l’ADESATT ?

## Comment comptabiliser la contribution à l’ADESATT ?

## FAQ

## Est-ce que la cotisation Adesatt est obligatoire ?

## Qui est concerné par le paritarisme ?

## Qu’est-ce que les cotisations patronales ?

## Comment calculer la masse salariale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

L’ADESATT (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail) est une association en charge du dialogue social de la branche des bureaux techniques, des sociétés de conseil ou encore des cabinets d'ingénieurs-conseils regroupant des partenaires sociaux. Pour permettre à l’ADESATT de mener à bien ses missions, certaines entreprises sont redevables chaque année de la contribution conventionnelle annuelle.

Quelles sont les entreprises concernées par la contribution ADESATT ? Comment calculer le montant de sa contribution ? Quand payer cette cotisation ? Legalstart répond à toutes vos questions.

La contribution ADESATT est une initiative de l'Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail, centrée sur le renforcement du dialogue social dans la branche :

Fondée par des organisations telles que Syntec, Cinov, la CFDT et le CGC, l'ADESATT joue un rôle clé dans le suivi des travaux paritaires et l'implémentation de textes conventionnels.

Sa mission comprend :

Bien que son champ d'action initial se concentrait sur l'aménagement du temps de travail, les missions de l'ADESATT se sont élargies pour englober la gestion et le développement du paritarisme, avec un accent particulier sur la promotion du dialogue social et de la négociation collective au sein de la branche de l'ingénierie, du conseil, du numérique, et des métiers de l'événement.

☝️ Bon à savoir : le paritarisme est un système de gestion et de décision dans lequel les représentants des employeurs et des salariés participent conjointement à l'élaboration des règles et politiques, notamment dans le cadre du dialogue social et de la négociation collective.

La cotisation ADESATT est une contribution annuelle due par certaines entreprises dans le cadre de leur adhésion à la convention collective. L'objectif de cette contribution est de financer et de soutenir le développement du paritarisme, facilitant ainsi la collaboration entre les fédérations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés.

La contribution ADESATT concerne spécifiquement les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

La liste des codes NAF (Nomenclature d'Activités Française) entrant dans ce champ d'application est :

Le montant de la contribution ADESATT est calculé en fonction de critères spécifiques établis par la convention collective applicable ou par l’accord de branche concerné. Généralement, la base de calcul est le montant brut de toutes les rémunérations versées au cours de l’année concernée multiplié par le taux de cotisation. Elle dépend donc de la masse salariale.

Contribution ADESATT = montant brut de toutes les rémunérations versées au cours de l’année concernée x taux de cotisation ADESATT.

🛠️ En pratique : le calcul de la cotisation ADESATT peut changer selon les conventions collectives applicables ou l’accord de branche concerné.

La contribution ADESATT est une cotisation annuelle. Généralement, la date limite de règlement est le 31 mars de chaque année.

Pour la cotisation ADESATT 2025 basée sur les salaires 2024, la date limite de règlement est le 31/03/25. Et pour la cotisation 2026 basée sur les salaires 2025, la date de paiement sera le 31/03/2026.

Pour payer la cotisation ADESATT, deux options sont disponibles :

Une fois cette étape passée, l’entreprise recevra une attestation de cotisation après la réception du paiement par l’ADESATT. Elle sera téléchargeable dans votre espace sur la plateforme de l’ADESATT.

La comptabilisation de la contribution à l'ADESATT doit être effectuée conformément aux principes du Plan Comptable Général.

Comme la cotisation ADESATT figure sur les fiches de paie des salariés, elle doit être enregistrée dans les comptes relatifs aux charges de personnel. Concrètement, pour comptabiliser l'ADESATT, le compte comptable à mettre à jours est un compte de la classe 64, qui regroupe l'ensemble des charges de rémunérations et des cotisations sociales payées ou à régler aux salariés.

Ainsi, lors de la préparation de la comptabilité, il est important de saisir le montant de la cotisation ADESATT dans le compte approprié de cette classe, en veillant à ce que cette charge soit clairement identifiée et correctement rattachée aux autres éléments de rémunération et charges sociales sur les fiches de paie.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, la contribution ADESATT est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Cette obligation découle de l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.

Le paritarisme concerne les employeurs et les représentants des salariés, typiquement au sein d'une branche professionnelle ou d'une entreprise. Il s'agit d'un système de gestion et de décision où ces deux parties collaborent pour élaborer les règles et politiques, notamment en matière de droit du travail et de protection sociale.

Les cotisations patronales sont des contributions financières versées par les employeurs aux organismes sociaux. Elles servent à financer divers aspects de la protection sociale des salariés, comme la sécurité sociale, les retraites, l'assurance chômage, et d'autres prestations sociales. Ces cotisations sont calculées en pourcentage de la masse salariale de l'entreprise.

Pour calculer la masse salariale servant à évaluer le montant de la contribution ADESATT, la rémunération des apprentis, des mandataires sociaux et la gratification des stagiaires, sont à exclure.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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