## Qu’est-ce que le numéro Siret ?

## Peut-on faire une facture sans Siret ?

## Rappel des mentions obligatoires sur une facture

## Une société peut-elle faire une facture sans Siret ?

## Un entrepreneur individuel peut-il faire une facture sans Siret ?

## Comment faire une facture sans Siret pendant la création de son entreprise ?

## Facture sans Siret d’une entreprise en cours d’immatriculation

## La facturation différée pour éviter de faire une facture sans Siret

## Comment comptabiliser les factures sans Siret ?

## FAQ

## Peut-on facturer ponctuellement sans être immatriculé ?

## Est-ce que le numéro de Siret est obligatoire sur une facture ?

## Comment faire une facture en étant auto-entrepreneur ?

## Peut-on facturer en attente de siret ?

## Est-il obligatoire d'avoir un numéro SIRET ?

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Mis à jour le 04 décembre 2025

Lorsque vous cherchez des revenus complémentaires, il peut être tentant d’effectuer des prestations de service rémunérées sans pour autant faire une création d'entreprise.

Pourtant, si vous souhaitez effectuer vos prestations de services en toute légalité et pouvoir facturer vos services, il est nécessaire de créer un statut juridique adapté afin d’obtenir un numéro de Siret.

Qu’est-ce qu’un numéro Siret ? Peut-on émettre une facture sans numéro de Siret et dans quelles conditions ? Legalstart vous explique.

Le numéro de Siret d’une entreprise ou d’un entrepreneur est un peu comme un numéro de sécurité sociale. C’est le numéro unique qui est attaché à l’entreprise et qui permet de l’identifier (articles D123-235 à D123-236 du Code de commerce).

Il ne faut pas confondre le numéro de Siret et le numéro Siren. Ces deux numéros sont délivrés en même temps par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise ou de votre auto-entreprise.

Le numéro Siren est composé d’une série de 9 chiffres. Le numéro de Siret est, quant à lui, composé du numéro Siren auquel s’ajoute une série de 5 chiffres supplémentaires. Il y a un numéro Siren par société, mais un numéro Siret par établissement.

En pratique : si une société dispose de plusieurs établissements, le numéro Siren sera commun à tous les établissements, mais le numéro de Siret sera différent pour chacun des établissements.

Le numéro Siret doit être mentionné sur les documents officiels qui émanent de l’entreprise et notamment sur les devis et sur les factures.

Si vous éprouvez des difficultés à rédiger vos devis, aidez-vous de notre modèle de devis.

En principe, il est impossible de réaliser un devis sans Siret ou d’émettre une facture sans numéro de Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle. Cela suppose deux choses :

Or, pour répondre à ces deux obligations, une structure juridique est nécessaire.

Bon à savoir : il est admis de manière exceptionnelle, qu’un particulier puisse réaliser des ventes ponctuelles (vide-grenier, vente de biens personnels sur des sites entre particuliers, etc.). Pour autant, les recettes de ces ventes doivent être déclarées à l’impôt sur le revenu et ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation.

Pourtant, il existe des situations où la facturation sans numéro de Siret est envisageable.

La facture est un document obligatoire quand un prestataire vend un service ou un produit. Elle doit comporter un certain nombre de mentions, elles aussi obligatoires selon que le client est un particulier ou un professionnel (articles 242 nonies A du Code général des impôts).

Les mentions obligatoires sur une facture adressée à un particulier sont :

Les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel sont :

En pratique : il existe des mentions particulières qui peuvent être ajoutées au cas par cas (membre d’une association agréée, TVA non-applicable , exo-participation DEEE, auto liquidation ou auto facturation).

Une société peut faire une facture sans Siret dans un seul cas : si la société est en cours d’immatriculation. Dans ces cas-là, elle doit être capable de prouver que les démarches sont lancées et que les statuts de l’entreprise ont bien été signés.

C’est le seul cas où une société peut faire une facture sans Siret. Il est strictement interdit par la loi de faire une facture sans Siret, car c’est une mention légale obligatoire.

Bon à savoir : il n’est pas interdit pour un professionnel peut choisir de choisir de différer sa facturation le temps de recevoir son numéro d’immatriculation.

Une entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à des amendes (article 1737 du Code général des impôts) :

À noter : les associations n’ont par défaut pas de numéro de Siret, mais un numéro RNA (Répertoire National des Associations). Pour autant, dans certaines situations, les factures, même sans Siret, pour les associations sont obligatoires. Une association peut facturer sans Siret de manière ponctuelle. Autrement, elle doit faire la demande d’un numéro de Siret auprès du RCS.

Pour un entrepreneur individuel, il est impossible de faire une facture sans Siret. La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts. Ainsi, dès la création, l’immatriculation est immédiate et l’entrepreneur reçoit sous quelques jours son numéro de Siret. Il peut donc très rapidement faire une facture avec son numéro d’identification Siret. Ou choisir de différer la facturation en attendant la réception du numéro Siret.

Il y a donc deux situations qui justifient de faire une facture sans numéro de Siret :

Durant l’immatriculation de votre société, il est possible de réaliser des actes au nom et pour le compte de la société. Cela signifie néanmoins, que votre société est déjà créée, c’est-à-dire que les statuts ont bien été signés.

À noter : exception est faite de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société. La banque réclame généralement un projet de statut (sans signature) uniquement.

Comment éditer vos factures sans numéro de Siret :

Attention : pour les entrepreneurs qui exercent en entreprise individuelle, il n’est pas possible de facturer avec cette mention “Siret en cours d’attribution auto-entrepreneur“, car les formalités d’immatriculation se font de manière immédiate.

Vous ne savez pas par où commencer dans la rédaction de vos factures, téléchargez gratuitement notre modèle de facture.

Si vous ne souhaitez pas inscrire la mention “Siret en cours d’attribution”, il est possible de différer la facturation et de commencer votre activité sans Siret. Il est tout à fait possible de réaliser la prestation avant qu’elle ne soit facturée.

Cela vous laisse le temps d’obtenir votre numéro de Siret et d’éditer une facture à jour dès que possible sans avoir à effectuer de facture rectificative. En tout état de cause, veillez à bien respecter l'obligation de numérotation des factures.

Attention : cela signifie également que vous ne pouvez pas réclamer le paiement avant la facturation (mais votre client peut vous payer en avance). Il vaut donc mieux utiliser cette méthode lorsque vous êtes certains que les délais administratifs ne seront pas trop longs.

Comme toutes les factures émises dans le cadre de votre activité, les factures sans Siret doivent faire l’objet d’un traitement comptable et fiscal classique. Ainsi, elles doivent être :

Vous pourrez ensuite venir mettre à jour le numéro de facturation une fois le numéro Siret obtenu.

Astuce : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.

Résumer cet article avec :

Il est interdit pour un professionnel de facturer une prestation ou une vente sans être immatriculé, sauf dans le cas d’une société dont l’immatriculation est en cours et les statuts déjà signés. Il est néanmoins admis pour les particuliers qui font des ventes ponctuelles de type vide-grenier ou vente de biens personnels de ne faire une facture sans être immatriculé.

Le numéro Siret est une mention légale obligatoire sur une facture éditée pour un particulier ou pour un professionnel. Si l’immatriculation est en cours, la facture devra porter la mention “Siret en cours d’attribution” puis éditer une facture rectificative à réception du numéro de Siret.

Lorsqu’il vend un produit ou un service, un auto-entrepreneur est tenu d’émettre une facture. Celle-ci doit obligatoirement inclure son Siret d’auto-entrepreneur, obtenu lors de la création de son activité. La facture doit comprendre des mentions légales obligatoires telles que l’adresse du siège social, son nom et ses coordonnées, le numéro de la facture, la date de la prestation ou de la vente, le détail, le prix unitaire, le taux de TVA, le prix HT et TTC, etc.

Oui, il est possible commencer votre activité en tant qu'indépendant dans l'attente de recevoir votre numéro siret, dès que vous avez déposer votre demande d'immatriculation en ligne sur le guichet unique.

Oui, il est obligatoire d'avoir un numéro siret, et ce, quel que soit le statut de l'entreprise.

Fiche mise à jour le 04 décembre 2025

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