<p>Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l'INSEE à chaque entreprise, conditionne notamment la convention collective applicable et certaines obligations sectorielles. Pour une holding, deux codes principaux coexistent et le choix dépend du caractère actif ou passif de la société mère.</p>

<h2>6420Z : holdings financières et patrimoniales</h2>
<p>Le code <strong>6420Z</strong> correspond aux <em>activités des sociétés holding</em>. Il est attribué aux holdings qui se contentent de détenir des participations dans d'autres sociétés, sans intervenir dans leur gestion. C'est le code typique des <strong>holdings patrimoniales pures</strong> dont l'activité se limite à la gestion d'un portefeuille de titres et à la perception de dividendes.</p>
<p>Une holding 6420Z n'a généralement pas de salariés et fonctionne avec une activité limitée : encaissement des dividendes, gestion de trésorerie, opérations financières ponctuelles.</p>

<h2>7010Z : sièges sociaux et holdings animatrices</h2>
<p>Le code <strong>7010Z</strong> correspond aux <em>activités des sièges sociaux</em>. Il s'applique aux <strong>holdings animatrices</strong> qui fournissent à leurs filiales des prestations effectives : direction générale, stratégie, ressources humaines, comptabilité, juridique, informatique, marketing.</p>
<p>Ce statut est crucial fiscalement : une holding animatrice peut bénéficier du régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes), du régime d'intégration fiscale, et surtout du <strong>pacte Dutreil</strong> pour la transmission familiale avec abattement de 75 % sur les droits de donation ou succession.</p>

<h2>Autres codes possibles</h2>
<p>Selon l'activité animatrice prédominante, d'autres codes peuvent être attribués :</p>
<ul>
<li><strong>7022Z</strong> : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.</li>
<li><strong>7022Z ou 7490B</strong> : prestations administratives diverses.</li>
<li>Codes sectoriels si la holding exerce aussi une activité opérationnelle (mixte).</li>
</ul>
<p>L'INSEE attribue le code en fonction de l'activité déclarée à l'immatriculation, mais le code peut être contesté ou modifié.</p>

<h2>Attribution et modification du code APE</h2>
<p>Lors de l'immatriculation via le guichet unique INPI, l'entrepreneur décrit son activité. L'INSEE en déduit le code APE selon la NAF rev. 2. Le code attribué peut être incorrect si la description initiale est imprécise.</p>
<p>Pour le modifier, l'entreprise adresse une demande à l'INSEE en ligne via le site <code>insee.fr</code>, en fournissant une description détaillée de l'activité réelle, justificatifs à l'appui (statuts, conventions de prestations, contrats clients). La modification est gratuite et prend généralement 2 à 4 semaines.</p>

<h2>Impact sur la CFE et la fiscalité locale</h2>
<p>Le code APE influence le calcul de la <strong>cotisation foncière des entreprises</strong> (CFE), via la grille des bases minimums fixées par les communes. Une holding pure 6420Z est souvent placée dans une tranche basse, alors qu'une holding animatrice 7010Z peut être assimilée à une activité de service avec une base supérieure.</p>
<p>Le code APE n'a pas en lui-même de portée fiscale (la fiscalité dépend de la nature réelle de l'activité), mais il sert d'indicateur pour l'administration et oriente les contrôles.</p>