## Quel est le régime d’imposition d’un auto-entrepreneur ?

## Le régime d’imposition de l’auto-entrepreneur : le régime fiscal classique

## Les conditions pour bénéficier du régime d’imposition de la micro-entreprise

## Comment déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur ?

## L’abattement pour l’imposition de l’auto-entrepreneur

## Les formalités pour déclarer les revenus d’un auto-entrepreneur au régime classique

## Imposition de l’auto-entrepreneur : qu’est-ce que le prélèvement libératoire ?

## Le principe du prélèvement libératoire

## Les conditions pour bénéficier du prélèvement libératoire

## Les formalités pour bénéficier du prélèvement libératoire

## Comment sortir de l’option pour le prélèvement libératoire ?

## Imposition de l’auto-entrepreneur : quel régime de TVA ?

## Principe de la franchise de TVA

## Régime réel simplifié

## Imposition de l’auto-entrepreneur : quid de la CET ?

## Imposition de l’auto-entrepreneur : quelles cotisations sociales ?

## FAQ

## Qu'est-ce que le versement libératoire pour un auto-entrepreneur ?

## Comment est calculé l'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur ?

## Quel est le taux d'imposition pour un auto-entrepreneur ?

## Quels impôts un auto-entrepreneur doit-il payer ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

Les charges sociales et les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur sont relativement faibles. Le système d’imposition de ce statut a été conçu pour être simple et pratique. Cependant, les choses ne sont pas toujours si évidentes. En pratique, la déclaration auto-entrepreneur entraîne l’application automatique du régime fiscal de la micro-entreprise.

Comment fonctionne l’imposition d’un auto-entrepreneur ? Qu’est-ce que le prélèvement libératoire ? Quel est le régime de TVA applicable ? Quelles sont les cotisations sociales de ce régime fiscal ? Qu’en est-il de la CET ? Legalstart fait le tour complet des charges et de l’imposition de l’auto-entrepreneur.

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal particulier (article 50-0 du Code général des impôts), dédié aux entreprises individuelles (EI). Il permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées. L’auto-entrepreneur est alors imposé à l’impôt sur le revenu (IR) de la micro-entreprise. Il a cependant la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Par principe, vous êtes soumis au barème progressif de l'IR après avoir profité d'un abattement sur votre chiffre d'affaires. Par conséquent, le taux d'imposition de l'auto-entrepreneur dépend du revenu fiscal de référence du foyer fiscal après application de cet abattement.

Astuce : vous pouvez réaliser une simulation d’impôt d'auto-entrepreneur sur le site internet du Service Public ou de l’Ursaff pour avoir une idée plus précise du montant des versements à prévoir.

Selon la nature de vos revenus d'auto-entrepreneur, vous serez ensuite imposé dans les catégories suivantes :

Activité commerciale, artisanale ou industrielle

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bénéfices non-commerciaux (BNC)

On dit que vous êtes en régime micro-BIC (articles 302 septies A bis à 302 septies A ter du Code général des impôts) ou micro-BNC. Vos impôts seront alors prélevés directement à la source, sauf si vous décidez d’opter pour le régime libératoire.

À noter : vous avez la possibilité de demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt au moment de la déclaration de revenus. Cette décision est ensuite reconduite tacitement pour une durée d'un an. Toutefois, malgré cette option, vous pouvez quand même continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Toute entreprise individuelle est automatiquement soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. Pour y rester, elle doit cependant ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires hors taxe suivants :

Au-delà de ces seuils, l’entreprise est imposée au régime social de l’entrepreneur individuel, dont les modalités varient selon la nature de votre activité. Il convient de noter que ce sont les chiffres d’affaires des deux années précédentes qui déterminent si le professionnel peut ou non continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Bon à savoir : le seuil des activités de location de meublés de tourisme non classés a évolué. Il était de 77.700 euros pour le chiffre d’affaires de 2023, et il est à présent de 15.000 euros à partir du chiffre d’affaires 2024.

L’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer ses revenus, même si son chiffre d’affaires est de 0 euro.

Le chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire au moment de la déclaration d’impôt. Pour procéder au calcul de l’abattement pour un auto-entrepreneur, sachez que son taux varie selon votre activité.

L'abattement en auto-entrepreneur est de :

Si vous exercez plusieurs activités, les abattements sont calculés au prorata du chiffre d’affaires de chacune de vos activités.

Bon à savoir : l’abattement fiscal ne peut pas être inférieur à 305 €. En revanche, si vous exercez plusieurs activités, l’abattement est d’au minimum 610 €.

Il est nécessaire de réaliser une déclaration d'impôt d'auto-entrepreneur sans versement libératoire. Pour cela, il suffit de porter votre chiffre d'affaires annuel sur votre déclaration de revenus à l'impôt sur le revenu : le formulaire n° 2042 C PRO.

Selon la nature de votre activité, cette déclaration est à mener dans la section :

À noter : vous n’avez donc pas de déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BIC ou des BNC à remplir.

L'abattement fiscal est calculé automatiquement. Votre déclaration se fait en complément de la déclaration personnelle de votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux entrepreneurs qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise.

Vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, également appelé versement libératoire. C'est un prélèvement qui se substitue au paiement de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et aux charges sociales obligatoires (article 151-0 du Code général des impôts) Dans ce cas, vous déclarez et payez chaque mois ou chaque trimestre (selon votre chiffre d’affaires) vos impôts et charges d'un seul coup.

Le taux d’imposition du prélèvement libératoire dépend de votre activité. Il est ainsi de :

Ce taux d'imposition s’ajoute ensuite aux cotisations sociales.

Bon à savoir : même si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous devez tout de même effectuer une déclaration annuelle de vos revenus. Votre chiffre d’affaires est à reporter dans la section “Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu”. Vous ne serez toutefois pas imposé une nouvelle fois.

Cette option est réservée aux contribuables dont le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (avant option) est inférieur à un certain seuil. Vous pouvez ainsi opter pour le versement libératoire en 2025 si votre revenu fiscal de référence de 2023 est inférieur aux seuils suivants :

Pour faire le meilleur choix concernant l’impôt de l’auto-entrepreneur, le taux du prélèvement libératoire doit être comparé au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur votre chiffre d’affaires. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est cependant souvent favorable.

L’option pour le versement libératoire se fait directement auprès de l’URSSAF. L’option doit être demandée avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l’option du versement libératoire. Dans ce cas-là, l’option est applicable dès le 1ᵉʳ janvier.

À noter : si vous venez tout juste de déclarer votre micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire peut se faire jusqu’à la fin du 3e mois suivant la déclaration.

Pour mettre fin au versement libératoire, vous pouvez dénoncer l'option en suivant la même marche que pour y adhérer. Vous devez donc effectuer cette demande au plus tard le 30 septembre, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

Par ailleurs, l'option pour le versement libératoire prend automatiquement fin si vous :

S’il bénéficie automatiquement d’une franchise en base de TVA, un micro-preneur peut être amené à payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si son chiffre d’affaires annuel excède certains seuils.

En matière de TVA d’auto-entrepreneur, sachez que vous bénéficiez, de droit, d’une franchise. Cette franchise en base de TVA fonctionne de la même manière que pour le régime fiscal des sociétés commerciales.

Ce régime de TVA vous permet de ne pas avoir à porter la taxe sur vos factures. Non seulement ce système est plus simple, puisqu'il vous évite certaines déclarations TVA, mais il vous permet aussi de proposer des prix plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA. En contrepartie, pour l'auto-entreprise, les charges de TVA sur les achats ne sont pas déductibles.

Dans tous les cas, vous avez l’obligation de mentionner sur chacune de vos factures d'auto-entrepreneur la mention suivante : « TVA non-applicable, art. 239 B du CGI ».

Pour bénéficier de l'exonération de TVA, il ne faut pas dépasser :

En pratique : il pourra être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer (et en conséquence de payer beaucoup de TVA). Dans ce cas, la franchise s’avère pénalisante, car elle ne permet pas de récupérer la TVA, ainsi payée sur les achats. Sachez que si vous dépassez les seuils de TVA de l'auto-entreprise, vous ne pourrez de toute façon plus en bénéficier.

Votre micro-entreprise est ensuite soumise au régime réel simplifié lorsque votre chiffre d’affaires annuel excède :

En outre, le montant annuel de votre TVA ne doit pas excéder 15.000 euros.

Vous êtes alors redevable de la TVA. Celle-ci doit être payée en trois fois :

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la :

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de paiement de la CVA, mais ils peuvent devoir la déclarer si leur chiffre d’affaires excède 152.500 euros. Cette déclaration concerne alors uniquement les activités commerciales en auto-entreprise.

Attention : la CVAE va progressivement disparaître, pour une suppression totale d'ici à 2027.

L'auto-entrepreneur bénéficie simplement, comme tout créateur d'entreprise, d’une exonération de la CFE pour l’année de la création de l’activité, à condition :

Bon à savoir : sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut ensuite continuer d’être exonéré de plein droit de façon facultative, selon la nature de leur activité ou l’adresse de leur siège social.

Pour les entrepreneurs redevables de la CFE, le montant de cette taxe diffère selon plusieurs paramètres :

Lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf, l’auto-entrepreneur paye des cotisations sociales. Leur taux varie en fonction de la nature de votre activité.

L’entrepreneur est alors prélevé lors de chaque déclaration à hauteur de :

À noter : si votre chiffre d’affaires est de 0 euro, en ce qui concerne ici les cotisations sociales, vous n’avez pas de cotisations d'auto-entrepreneur à payer.

Le taux des cotisations sociales des autres prestations de service (BNC) est actuellement en cours d’augmentation jusqu’en 2026. Le taux Urssaf pour les auto-entrepreneurs va ensuite être augmenté à :

De même, le taux de cotisations sociales de l’ACRE augmente :

Un micro-entrepreneur déclaré n'a donc jamais la possibilité de déduire les charges réellement exposées, car il bénéficie soit d'un abattement forfaitaire (régime normal) soit d'un prélèvement forfaitaire directement sur son chiffre d'affaires (option).

Bon à savoir : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu'à l'obtention de vos documents officiels.

Résumer cet article avec :

Le versement libératoire est une option fiscale offerte aux entrepreneurs, sous certaines conditions, qui leur permet de régler leur impôt sur le revenu directement au moment de leur déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle. Ainsi, au moment de la déclaration annuelle de revenus, ils doivent indiquer le montant de leur chiffre d'affaires annuel, mais n'ont aucun impôt sur le revenu à payer à ce moment-là.

L'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur est calculé comme suit : Chiffre d'affaires annuel encaissé - abattement pour charges professionnelles. Ensuite, le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique.

Lors de sa déclaration d’impôt, un auto-entrepreneur bénéficie plutôt d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de son activité. Son montant minimum est de 305 euros. Cependant, s’il a opté pour le versement libératoire, le professionnel paye ses impôts progressivement, lors de chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires, selon un taux qui varie à nouveau en fonction de son activité.

Un auto-entrepreneur doit payer l'impôt sur le revenu. Le taux d'imposition de l'auto-entrepreneur dépend des revenus de son foyer fiscal selon le barème progressif de l'IR. Ensuite, il doit payer des cotisations sociales dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires supérieur à zéro. De plus, selon les cas, il doit payer le CFE, la TVA et la CET.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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