<p>L'objet social d'une SASU définit l'activité que la société est autorisée à exercer. Sa modification est fréquente lors d'un pivot stratégique, d'une diversification ou d'une restriction d'activité. La procédure est encadrée mais simplifiée par le caractère unipersonnel de la structure.</p>

<h2>Pourquoi modifier l'objet social ?</h2>
<p>Plusieurs situations justifient une modification : ajout d'une nouvelle activité, suppression d'une branche devenue inactive, recentrage stratégique, alignement avec la réalité opérationnelle, exigences d'un partenaire ou d'un investisseur. Exercer une activité non prévue par l'objet social expose à un risque de nullité des actes et engage la responsabilité du président.</p>

<h2>Procédure : la décision de l'associé unique</h2>
<p>En SASU, la décision appartient à l'associé unique. Aucune assemblée générale extraordinaire n'est nécessaire : il suffit d'une <strong>décision unilatérale</strong> consignée dans un procès-verbal daté et signé. Cette DAU (décision de l'associé unique) doit viser expressément l'article des statuts modifié et indiquer la nouvelle rédaction.</p>
<p>Si les statuts prévoient un comité de surveillance ou des organes spécifiques, leur consultation préalable peut être requise.</p>

<h2>Formalités obligatoires</h2>
<p>Une fois la décision prise, plusieurs étapes sont à enchaîner :</p>
<ol>
<li>Mise à jour des statuts avec la nouvelle clause objet social.</li>
<li>Publication d'une <strong>annonce légale</strong> dans un support habilité du département du siège (coût : 150 à 200 € environ).</li>
<li>Dépôt du dossier sur le guichet unique INPI : DAU, statuts mis à jour, attestation de parution, formulaire M2.</li>
<li>Paiement des frais de greffe (environ 200 € de frais administratifs au total).</li>
</ol>
<p>Le délai global est de 2 à 4 semaines pour obtenir l'extrait Kbis mis à jour.</p>

<h2>Conséquences fiscales et juridiques</h2>
<p>Une modification simple (ajout ou précision) reste neutre fiscalement. En revanche, un changement profond d'activité peut être qualifié de <strong>cessation d'entreprise</strong> au sens de l'article 221, 5° du CGI, entraînant l'imposition immédiate des plus-values latentes, des bénéfices en cours et des provisions. Cette requalification s'applique lorsque la nouvelle activité est radicalement différente de l'ancienne.</p>
<p>Sur le plan juridique : vérifier la compatibilité avec le bail commercial (qui peut imposer une destination précise), les autorisations administratives requises pour la nouvelle activité (agréments, licences) et l'éventuel changement de convention collective applicable aux salariés.</p>

<h2>Points de vigilance</h2>
<ul>
<li>Rédiger un objet social ni trop restrictif (limitations futures) ni trop large (qualification d'objet fictif).</li>
<li>Informer les partenaires bancaires et assureurs pour adapter les contrats.</li>
<li>Vérifier le code APE auprès de l'INSEE et demander sa mise à jour si nécessaire.</li>
<li>Anticiper les conséquences sur la TVA si le régime change (franchise, réel simplifié, réel normal).</li>
</ul>