(698,'idee-micro-entreprise-trouver-activite-rentable-secteurs-porteurs','operations-courantes','/guide/operations-courantes/idee-micro-entreprise-trouver-activite-rentable-secteurs-porteurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/idees-micro-entreprise','Trouver une idée de micro-entreprise : secteurs et critères','Idée de micro-entreprise','Trouver une idée de micro-entreprise en {YEAR} : secteurs porteurs, critères de réussite et 15 idées concrètes. Plafonds micro : 77 700 € services / 188 700 €.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La micro-entreprise est l\'un des régimes juridiques les plus simples à créer en France. Mais l\'idée derrière le statut compte plus que le statut lui-même. Voici les critères pour identifier une bonne idée et 15 secteurs porteurs en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Critères d\'une bonne idée de micro-entreprise</h2>\n<ul>\n<li><strong>Démarrage sans gros investissement</strong> : moins de 3 000 € de capital initial.</li>\n<li><strong>Adapté aux plafonds micro</strong> : 77 700 € pour les prestations de services, 188 700 € pour le commerce.</li>\n<li><strong>Compatible avec une activité solo</strong> : pas besoin de recruter immédiatement.</li>\n<li><strong>Demande existante et solvable</strong> : un marché qui paie pour cette solution.</li>\n<li><strong>Compétences acquises ou rapidement formables</strong> : éviter les métiers réglementés sans diplôme.</li>\n<li><strong>Flexible</strong> : possibilité de cumuler avec un autre emploi en transition.</li>\n</ul>\n\n<h2>15 idées concrètes pour {YEAR}</h2>\n<ul>\n<li><strong>Consultant freelance</strong> (marketing, RH, finance, IT) : tarif horaire 60-200 €.</li>\n<li><strong>Développeur web ou mobile freelance</strong> : tarif journalier 300-800 €.</li>\n<li><strong>Graphiste / motion designer</strong> : tarif journalier 250-600 €.</li>\n<li><strong>Rédacteur web / copywriter</strong> : 50-300 €/article.</li>\n<li><strong>Coach sportif à domicile</strong> : 40-80 €/séance.</li>\n<li><strong>Coach business / mentorat</strong> : 80-200 €/heure.</li>\n<li><strong>Cours particuliers</strong> (langues, soutien scolaire) : 20-60 €/heure.</li>\n<li><strong>Photographe événementiel</strong> : 300-1 500 €/événement.</li>\n<li><strong>Garde d\'enfants à domicile</strong> : 10-15 €/heure.</li>\n<li><strong>Bricolage et petits travaux</strong> : 30-50 €/heure.</li>\n<li><strong>Ménage et services à la personne</strong> : 15-25 €/heure.</li>\n<li><strong>Vente sur marketplaces</strong> (Vinted, eBay, dropshipping) : marges variables.</li>\n<li><strong>Création de contenus YouTube/TikTok</strong> : monétisation à 6-18 mois.</li>\n<li><strong>Vente de produits artisanaux</strong> (Etsy, salons) : marges 50-200 %.</li>\n<li><strong>Livraison et conciergerie locale</strong> : 15-25 €/heure ou par mission.</li>\n</ul>\n\n<h2>Secteurs porteurs en {YEAR}</h2>\n<ul>\n<li><strong>Transition écologique</strong> : audit énergétique, conseil RSE, réparation.</li>\n<li><strong>IA et automatisation</strong> : intégrateur, formateur, consultant.</li>\n<li><strong>Bien-être et santé</strong> : naturopathie, méditation, nutrition.</li>\n<li><strong>Services aux seniors</strong> : aide informatique, accompagnement, mobilité.</li>\n<li><strong>Mobilité douce</strong> : réparation vélo, livraison à vélo cargo.</li>\n<li><strong>Service à la personne avec agrément</strong> : crédit d\'impôt pour les clients.</li>\n</ul>\n\n<h2>Vérifications avant lancement</h2>\n<ul>\n<li>Le métier est-il réglementé ? (artisanat, santé, conseil financier).</li>\n<li>Quelle est la concurrence locale et nationale ?</li>\n<li>Quel est le prix de marché et est-ce viable ?</li>\n<li>Qui sont mes 10 premiers clients potentiels ?</li>\n<li>Combien dois-je vendre par mois pour vivre dignement ?</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche pour se lancer</h2>\n<ol>\n<li>Tester l\'idée (3 mois minimum avec premiers prospects).</li>\n<li>S\'inscrire en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.</li>\n<li>Activer le SIREN (sous 15-30 jours).</li>\n<li>Ouvrir un compte bancaire dédié (recommandé dès 5 000 € de CA annuel).</li>\n<li>Souscrire une RC pro (recommandé).</li>\n<li>Démarrer la prospection commerciale.</li>\n</ol>\n\n<h2>Erreurs fréquentes à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Choisir une idée juste par passion sans valider le marché.</li>\n<li>Sous-estimer les charges sociales (22 % à 45 % selon activité).</li>\n<li>Négliger l\'offre vs des concurrents établis.</li>\n<li>Lancer sans 3-6 mois de trésorerie d\'avance.</li>\n<li>Ne pas mesurer son CA mensuel et son seuil de rentabilité.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Critères d\'une bonne idée\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"15 idées concrètes\", \"anchor\": \"idees\"}, {\"text\": \"Secteurs porteurs\", \"anchor\": \"secteurs\"}, {\"text\": \"Vérifications avant lancement\", \"anchor\": \"verifications\"}, {\"text\": \"Démarche pour se lancer\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Quelle idée de micro-entreprise rapporte le plus ?\", \"answer\": \"Les métiers du conseil (marketing, finance, RH, IT) à 60-200 €/h sont les plus rentables, suivis du développement web freelance (300-800 €/jour). Les services manuels à 15-30 €/h sont plus accessibles mais moins rémunérateurs.\"}, {\"text\": \"Quelle activité ne demande aucun diplôme ?\", \"answer\": \"Vente sur marketplaces, dropshipping, création de contenus, services à la personne non agréés (ménage, courses), coaching non médical. Méfiance avec les métiers réglementés : santé, droit, conseil financier, BTP.\"}, {\"text\": \"Combien faut-il pour vivre d\'une micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Pour atteindre un revenu net de 2 000 €/mois, il faut viser environ 3 500-4 000 € de CA mensuel (après abattement 34-50 % et charges sociales 22-25 %). Soit 42-48 K€/an de CA.\"}, {\"text\": \"Faut-il un compte bancaire séparé ?\", \"answer\": \"Obligatoire au-delà de 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives. Recommandé dès le démarrage pour clarifier la gestion. Banques en ligne pro : Qonto, Shine, Blank, dès 5-15 €/mois.\"}]','[\"Plafonds micro : 77 700 € services / 188 700 € commerce.\", \"15 idées concrètes : consultant, dev, graphiste, coach, etc.\", \"Secteurs porteurs : écologie, IA, bien-être, seniors, mobilité douce.\", \"Compte bancaire dédié obligatoire si > 10 000 € de CA 2 années consécutives.\", \"Lancement progressif : tester 3 mois avant immatriculation.\"]',NULL,'Trouver une bonne idée de micro-entreprise','## Pourquoi créer une micro-entreprise ?\n\n## Micro-entreprise : des idées pour se lancer\n\n## Le service à domicile\n\n## Les services à la personne\n\n## L’artisanat\n\n## Les métiers du BTP\n\n## Les micro-entreprises à domicile\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa micro-entreprise est un statut populaire chez les entrepreneurs : pas moins de 1,3 millions de micro-entreprises recensées en 2019 en France. Pourquoi ne pas participer à ce mouvement ? Si vous avez la fibre entrepreneuriale et souhaitez devenir votre propre patron, le statut de micro-entrepreneur est fait pour vous. Mais comment se lancer dans l’entreprenariat lorsqu’on n’a pas d’idée ?\n\nOn vous donne quelques idées pour vous lancer dans la création d’une micro-entreprise.\n\nLa micro-entreprise ou auto-entreprise (c’est la même chose !), n’est pas une forme juridique en tant que telle, mais un statut juridique pour lequel l’entrepreneur peut opter.\n\nLe statut de micro-entrepreneur offre la possibilité d’exercer une activité en son nom propre, sous la forme d’une entreprise individuelle, et de manière extrêmement simplifiée.\n\nConnue pour son accessibilité et ses faibles coûts de création, la micro-entreprise est souvent recommandée pour celles et ceux qui souhaitent se lancer dans un nouveau projet ou exercer une activité complémentaire.\n\nAvant d’entreprendre toute démarche, il est important de connaître les avantages et inconvénients de la micro-entreprise.\n\nBon à savoir : si vous avez trouvé une idée innovante de micro-entreprise et que vous souhaitez protéger votre idée de projet, pensez à marquer son antériorité grâce à l\'enveloppe soleau ou la blockchain !\n\nVous aimeriez créer votre micro-entreprise ? Voici quelques idées de micro-entreprises qui marchent.\n\nFace à l’ubérisation de l’économie, les services à domicile se démocratisent de plus en plus.\n\nOn vous donne quelques exemples qui vous aideront peut-être à trouver une bonne idée pour la création de votre micro-entreprise.\n\nBon à savoir : l’exercice de certaines professions requiert des qualifications, diplômes ou formations spécifiques. Par exemple, si souhaitez devenir coach sportif, vous devez posséder un diplôme reconnu par l’état pour des raisons de sécurité.\n\nGarde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, garde d’animaux... Qu’ils soient effectués à leur domicile ou en dehors, les services à la personne se prêtent particulièrement bien à la création d’une micro-entreprise.\n\nSi la patience, l’empathie et l’adaptabilité sont des qualités qui vous caractérisent, vous pourriez peut-être vous lancer dans une micro-entreprise de services à la personne ou devenir pet sitter.\n\nBon à savoir : bien que certaines activités puissent être exercées sans diplôme, une formation est parfois recommandée pour donner une crédibilité supplémentaire à votre service.\n\nVous êtes créatif et doué pour les travaux manuels ? Pourquoi ne pas créer une micro-entreprise en lien avec l’artisanat ? Aujourd’hui avec l’essor du “made in france” et la tendance à l’éco-consommation, c’est l’occasion de proposer des produits “faits main” et un savoir-faire français unique.\n\nQue ce soit de la couture, de la poterie, de la création de bijoux, ou même l’organisation d’ateliers DIY (“Do It Yourself” ou le “à faire soi-même” en français), les idées de micro-entreprises artisanales sont presque illimitées.\n\nSi vous êtes professionnel du bâtiment et que vous souhaitez vous mettre à votre compte, la création d’une micro-entreprise peut s’avérer être une bonne idée. La plomberie, l\'électricité, la menuiserie, la peinture, la maçonnerie... être auto-entrepreneur dans le bâtiment est tout à fait possible ! D’autant plus qu’il y a une demande constante (voire croissante) pour ce type de services.\n\nVous cherchez à exercer une activité depuis chez vous ? Les métiers d’assistant administratif, traducteur ou encore rédacteur web freelance, peuvent être de bonnes idées de micro-entreprises à domicile. Une option intéressante si vous êtes avez besoin de flexibilité dans votre emploi du temps.\n\nSachez que si vous avez déjà une idée de micro-entreprise en tête, cette liste n’est pas exhaustive ! Il n’y a pas un type de micro-entreprise qui marche mieux qu’un autre. De même qu’il n’y a pas une seule bonne idée : votre réussite dépendra aussi de votre capacité à vous différencier de vos concurrents et à développer votre activité.\n\nSi vous avez trouvé LA bonne idée, n\'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer votre micro-entreprise !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nTout savoir sur les charges de l’auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nFrais de débours : définition, facturation, comptabilisation\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur : quels métiers qui rapportent ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1062,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:43:42',433,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(699,'code-ape-auto-entrepreneur-insee-attribution-modification','statut-juridique','/guide/statut-juridique/code-ape-auto-entrepreneur-insee-attribution-modification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/code-ape-auto-entrepreneur','Code APE auto-entrepreneur : attribution, lecture et modification','Code APE auto-entrepreneur','Code APE auto-entrepreneur en {YEAR} : attribution INSEE, structure 4 chiffres + 1 lettre, modification en cas d\'erreur, impact CFE et convention.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation. Pour un auto-entrepreneur, il a des conséquences pratiques sur la convention collective, la CFE et certaines obligations. Décryptage en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le code APE ?</h2>\n<p>Le code APE est attribué par l\'<strong>INSEE</strong> à partir de la déclaration d\'activité effectuée lors de l\'immatriculation. Il se compose de <strong>4 chiffres et 1 lettre</strong> (par exemple 6201Z pour la programmation informatique, 7022Z pour le conseil en gestion). Il identifie l\'activité principale dans la nomenclature NAF (Nomenclature d\'Activités Française) révisée en 2008.</p>\n\n<h2>Quand et comment est-il attribué ?</h2>\n<p>L\'attribution est <strong>automatique</strong> après l\'immatriculation via le guichet unique INPI. L\'INSEE transmet le code dans un délai de quelques jours à quelques semaines, accompagné du numéro SIREN et SIRET. Le code est ensuite visible dans l\'avis de situation INSEE accessible sur le site avis-situation-sirene.insee.fr.</p>\n<p>Le code est déterminé d\'après le libellé d\'activité déclaré : il est donc essentiel de décrire précisément son activité au moment de l\'immatriculation pour éviter une mauvaise classification.</p>\n\n<h2>Lecture et signification</h2>\n<p>Le code APE se lit ainsi :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>2 premiers chiffres</strong> indiquent la section économique (62 = informatique, 70 = activités juridiques et conseil, 47 = commerce de détail).</li>\n<li>Les <strong>2 chiffres suivants</strong> précisent le sous-secteur.</li>\n<li>La <strong>lettre finale</strong> affine la classification au niveau le plus fin (sous-classe française).</li>\n</ul>\n\n<h2>Impact sur l\'auto-entrepreneur</h2>\n<p>Le code APE a plusieurs conséquences pratiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Convention collective applicable</strong> : indicatif (la convention dépend en réalité de l\'activité réelle exercée par l\'employeur, mais l\'APE oriente).</li>\n<li><strong>Cotisation foncière des entreprises (CFE)</strong> : le calcul tient compte de l\'activité.</li>\n<li><strong>Statistiques INSEE</strong> : utilisé pour les études économiques sectorielles.</li>\n<li><strong>Démarches administratives</strong> : certaines aides régionales ou exonérations dépendent du code APE.</li>\n<li><strong>Affichage en ligne</strong> : le code APE figure dans les annuaires d\'entreprises (Pappers, Société.com).</li>\n</ul>\n\n<h2>Code APE erroné : que faire ?</h2>\n<p>En cas d\'erreur d\'attribution (code ne correspondant pas à votre activité), la modification est possible. La demande s\'adresse à l\'<strong>INSEE</strong> par courrier ou via le téléservice cfenet de l\'INSEE, en joignant un descriptif détaillé de l\'activité réellement exercée et tout justificatif utile (factures, contrats, supports commerciaux).</p>\n<p>L\'INSEE répond généralement sous 4 à 6 semaines. La modification n\'a pas d\'effet rétroactif sur les cotisations URSSAF (qui dépendent de la nature réelle de l\'activité, BIC ou BNC) mais corrige les classements administratifs.</p>\n\n<h2>Changement d\'activité principale</h2>\n<p>Si l\'activité principale évolue (par exemple un graphiste qui devient majoritairement formateur), il faut <strong>déclarer ce changement</strong> au guichet unique INPI. L\'INSEE recalcule alors le code APE. Cette mise à jour est essentielle pour la cohérence administrative et fiscale.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le code APE ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quand et comment est-il attribué ?\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Lecture et signification\", \"anchor\": \"lecture\"}, {\"text\": \"Impact sur l\'auto-entrepreneur\", \"anchor\": \"impact\"}, {\"text\": \"Code APE erroné : que faire ?\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Changement d\'activité principale\", \"anchor\": \"changement\"}]','[{\"text\": \"Le code APE est-il modifiable ?\", \"answer\": \"Oui, par demande à l\'INSEE avec justificatifs de l\'activité réelle. La réponse intervient sous 4 à 6 semaines. La modification n\'a pas d\'effet rétroactif sur les cotisations sociales.\"}, {\"text\": \"Le code APE détermine-t-il la convention collective ?\", \"answer\": \"Non, juridiquement c\'est l\'activité réellement exercée qui détermine la convention. Le code APE est un indicateur fort mais peut être contesté en cas de mauvaise attribution.\"}, {\"text\": \"Où trouver son code APE ?\", \"answer\": \"Sur l\'avis de situation INSEE (avis-situation-sirene.insee.fr) avec votre numéro SIRET, ou dans les annuaires d\'entreprises comme Pappers et Société.com.\"}, {\"text\": \"Un auto-entrepreneur peut-il avoir deux codes APE ?\", \"answer\": \"Non, un seul code APE est attribué pour l\'activité principale. En cas d\'activités multiples, l\'INSEE retient celle qui génère le plus de chiffre d\'affaires.\"}]','[\"Code APE = 4 chiffres + 1 lettre attribué par l\'INSEE après immatriculation (nomenclature NAF).\", \"Attribution automatique via guichet unique INPI selon le libellé d\'activité déclaré.\", \"Impact : CFE, convention collective indicative, statistiques, aides régionales.\", \"Modification possible par demande à l\'INSEE avec justificatifs (réponse 4-6 semaines).\", \"Changement d\'activité principale : à déclarer au guichet unique pour recalcul du code.\"]',NULL,'Comment obtenir son code APE pour les auto-entrepreneurs ?','## Qu’est-ce qu’un code APE ?\n\n## Existe-t-il un code APE spécifique aux auto-entrepreneurs ?\n\n## Quelle est la liste des codes APE pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il avoir plusieurs codes APE ?\n\n## Comment obtenir un code APE en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment modifier son code APE en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le code APE de sa micro-entreprise ?\n\n## Comment trouver le code APE à partir du Siret ?\n\n## Est-ce qu’un auto-entrepreneur a un code APE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nUn code APE pour les auto-entrepreneurs est attribué par l’INSEE au moment de la création et de l’enregistrement de votre entreprise sur la plateforme du guichet unique. Ce code d’activité principale exercée permet d’identifier votre domaine d’activité et détermine votre régime fiscal et social.\n\nLe code APE détermine également l’attribution de certaines aides pour l\'entrepreneur. Legalstart répond à toutes vos questions sur le code APE pour les auto-entrepreneurs.\n\nLe code APE permet d’identifier le type d’activité d’une entreprise, micro-entreprise ou non. Il est déterminé en fonction de l’activité principale exercée et déclarée lors de l’inscription auprès du guichet unique, plateforme gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il s’agit d’une obligation légale qui doit figurer sur les documents de l’entreprise comme la facturation ou les fiches de paie des employés.\n\nLe code APE est constitué de quatre chiffres et d’une lettre. Il comprend 21 sous-domaines d’activité qui permettront à l\'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) d’établir des statistiques en classant les entreprises par secteur.\n\nLe code APE a aussi pour utilité de :\n\n📝 À noter : le code APE correspond à l’ancien code NAF (Nomenclature des Activités Françaises).\n\nNon, il n’existe pas de code APE spécifique aux auto-entrepreneures en France. Le code APE est un code attribué en fonction de son activité principale, quel que soit son statut juridique. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont soumis à la même nomenclature d\'activités économiques que les autres entreprises.\n\nLes codes APE sont classés ainsi :\n\n📌 À retenir : si le numéro SIRET d’un entrepreneur est unique, le code APE ne l’est pas lui. Toutes les entreprises du même domaine d’activité auront le même.\n\nIl existe 732 codes APE dans la nomenclature actuelle. Chaque code APE auto-entrepreneur est consultable sur le site de l’Urssaf. Voici une liste non-exhaustive de quelques codes APE :\n\n🛠️ En pratique : pour trouver le code APE recherché, n’hésitez pas à taper le nom de votre activité principale sur le module de recherche dédié sur le site de l’Urssaf.\n\nEn conclusion, le code APE attribué à un auto-entrepreneur en prestation de services dépend de la nature spécifique de son activité. Il en va de même pour le code APE d\'un auto-entrepreneur multiservice qui peut être déterminé en fonction des différentes prestations qu\'il propose dans son activité.\n\nIl n’est pas possible d’avoir plus d’un code APE pour les auto-entrepreneurs. Lorsqu’un auto-entrepreneur crée sa micro-entreprise, il est possible de déclarer plusieurs activités. Néanmoins, dans cette situation, il lui sera demandé de choisir l’activité principale de l’entreprise (celle qui génère le plus de chiffre d’affaires). C’est elle qui déterminera le code APE qui sera attribué.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un micro entrepreneur ouvre une entreprise qui propose des formations continues pour devenir informaticien (code APE : 85.59A formation continue d’adultes). À côté de cette activité, ce même entrepreneur intervient pour faire de la consultation en informatique dans d’autres entreprises (code APE : 62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques). Son activité de formation représente 80 % de son chiffre d’affaires annuel. Il aura pour code APE “85.59A - formation continue d’adultes” qui est considérée comme son activité principale.\n\nIl n’est pas possible pour un auto-entrepreneur de choisir lui-même son code APE. En effet, c’est l’INSEE qui se charge de déterminer le code APE pour les auto-entrepreneurs en fonction de l’activité exercée.\n\nPar exemple, un auto-entrepreneur lançant une activité de nettoyage de bureaux ou d’entretien d’immeubles recevra automatiquement le code APE 8121Z qui correspond au “nettoyage courant des bâtiments”.\n\nLes démarches pour obtenir un code APE sont :\n\n☝️ Bon à savoir : une fois le code APE attribué, l’entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE), au registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle a une activité commerciale et au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si l’entrepreneur est agent commercial.\n\n💡 Astuce : le choix du bon code APE peut avoir un impact sur votre activité, votre convention collective ou vos obligations déclaratives. Avec Legalstart, vous êtes accompagné dès la création de votre entreprise pour éviter les erreurs de classification et démarrer sur des bases solides.\n\nBien que vous n\'ayez pas le contrôle sur l\'attribution du code APE auto-entreprise (NAF), vous avez le droit de contester cette attribution si vous estimez qu\'elle ne correspond pas à votre secteur d\'activité.\n\nIl est donc possible de demander une modification de ce code dans les deux situations suivantes :\n\nSi votre activité a évolué et que le code APE initial n\'est plus approprié, vous pouvez effectuer la modification en vous adressant à votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.\n\nEn revanche, si votre activité n\'a pas changé, mais que l\'INSEE a attribué un code APE incorrect à l\'ouverture de votre auto-entreprise, vous devrez remplir un formulaire de changement de code ape auto-entrepreneur spécifique (appelé “demander une modification du code APE (activité principale exercée)”) sur le site de l’INSEE.\n\n⚠️ Attention : si vous avez reçu plusieurs codes APE pour un auto-entrepreneur de prestation de service et pour une même entreprise, il est essentiel d\'en informer rapidement l\'INSEE. Cela permettra de régulariser votre situation auprès des divers services compétents et d\'éviter tout problème administratif ultérieur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code APE d’une micro-entreprise se trouve généralement sur l’extrait Kbis ou sur la déclaration de début d\'activité, délivrée par l\'INSEE.\n\nVous pouvez trouver le code APE à partir du Siret en prenant les quatre premiers chiffres de votre Siret, qui correspondent au code APE (ancien code NAF) de votre activité principale.\n\nOui, un auto-entrepreneur a également un code APE (ancien code NAF) qui correspond à la nature de son activité principale, même si ce statut juridique a des particularités en matière de fiscalité et de cotisations sociales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nSiège social d’entreprise : définition, utilité et modification\n\nLe capital social de l’entreprise de A à Z\n\nRédaction des statuts : le guide complet\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1365,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',447,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(700,'directeur-general-sasu-nomination-pouvoirs-remuneration','statut-juridique','/guide/statut-juridique/directeur-general-sasu-nomination-pouvoirs-remuneration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/directeur-general-sasu','Directeur général de SASU en {YEAR} : rôle, nomination et statut','Directeur général de SASU','Le directeur général de SASU en {YEAR} : nomination, pouvoirs, rémunération, statut social assimilé salarié et responsabilité civile et pénale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU bénéficie de la souplesse de la SAS, ce qui permet d\'aménager librement sa gouvernance. À côté du président, organe obligatoire, un directeur général peut être nommé pour assurer la direction opérationnelle ou seconder le président.</p>\n\n<h2>Un poste facultatif dans la SASU</h2>\n<p>Contrairement à la SA, la SASU n\'a pas l\'obligation de désigner un directeur général. Sa création résulte des statuts ou d\'une décision de l\'associé unique. Le directeur général est utile lorsque le président veut déléguer la gestion opérationnelle tout en conservant un rôle stratégique, ou pour préparer une transmission progressive de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Nomination du directeur général</h2>\n<p>Deux modes de désignation sont possibles selon les statuts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Directement par les statuts</strong> lors de la constitution.</li>\n<li><strong>Par décision de l\'associé unique</strong> en cours de vie sociale, sur proposition du président ou de l\'associé lui-même.</li>\n</ul>\n<p>Le directeur général peut être une personne physique ou morale, associé ou non, salarié ou non. La durée du mandat est fixée librement par les statuts (durée déterminée ou indéterminée). La révocation suit les règles statutaires : libre (ad nutum) ou pour juste motif, avec ou sans indemnité.</p>\n\n<h2>Pouvoirs et représentation</h2>\n<p>Le directeur général dispose des mêmes pouvoirs de représentation que le président à l\'égard des tiers : il engage la société par ses actes (article L227-6 du Code de commerce). Cette règle est d\'ordre public et ne peut être limitée vis-à-vis des tiers, même par une clause statutaire.</p>\n<p>En interne, les statuts peuvent répartir les pouvoirs entre président et directeur général : domaines réservés, seuils financiers, opérations soumises à autorisation préalable. Ces limites sont inopposables aux tiers mais engagent la responsabilité du DG en interne.</p>\n\n<h2>Rémunération et avantages</h2>\n<p>La rémunération du directeur général est fixée par décision de l\'associé unique ou par les statuts. Elle peut comprendre :</p>\n<ul>\n<li>Un salaire fixe mensuel.</li>\n<li>Une part variable (commissions, bonus sur objectifs).</li>\n<li>Des avantages en nature (véhicule, logement, mutuelle).</li>\n<li>Des actions gratuites ou stock-options.</li>\n</ul>\n<p>Un mandat gratuit est juridiquement possible mais entraîne la perte de la protection sociale liée au statut d\'assimilé salarié.</p>\n\n<h2>Statut social assimilé salarié</h2>\n<p>Le directeur général de SASU rémunéré relève du <strong>régime général de la Sécurité sociale</strong>, comme le président. Il est assimilé salarié : cotisations sur la rémunération (environ 70-80 % de charges), protection maladie, retraite, prévoyance. Il ne bénéficie toutefois pas de l\'assurance chômage (Pôle emploi), sauf cumul avec un contrat de travail distinct, à des conditions strictes.</p>\n<p>Les dividendes versés au directeur général (s\'il est associé) ne sont pas soumis aux cotisations sociales en SASU à l\'IS, seulement aux prélèvements sociaux (17,2 %) et à l\'impôt sur le revenu (flat tax 30 % ou barème).</p>\n\n<h2>Responsabilité du directeur général</h2>\n<p>Le directeur général engage sa responsabilité dans les mêmes conditions que le président :</p>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité civile</strong> en cas de faute de gestion, violation des statuts ou de la loi.</li>\n<li><strong>Responsabilité pénale</strong> pour infractions commises (abus de biens sociaux, fraude fiscale, banqueroute).</li>\n<li><strong>Responsabilité fiscale</strong> personnelle en cas de manquement caractérisé aux obligations fiscales.</li>\n</ul>\n<p>Une assurance RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) est vivement recommandée.</p>','[{\"text\": \"Un poste facultatif dans la SASU\", \"anchor\": \"facultatif\"}, {\"text\": \"Nomination du directeur général\", \"anchor\": \"nomination\"}, {\"text\": \"Pouvoirs et représentation\", \"anchor\": \"pouvoirs\"}, {\"text\": \"Rémunération et avantages\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Statut social assimilé salarié\", \"anchor\": \"statut-social\"}, {\"text\": \"Responsabilité du directeur général\", \"anchor\": \"responsabilite\"}]','[{\"text\": \"Le directeur général est-il obligatoire en SASU ?\", \"answer\": \"Non. 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Toutefois, en cas de faute de gestion ayant contribué à l\'insuffisance d\'actif, il peut être condamné personnellement (action en comblement de passif).\"}]','[\"DG SASU : organe facultatif, créé par statuts ou décision associé unique.\", \"Pouvoirs identiques au président vis-à-vis des tiers (article L227-6).\", \"Statut assimilé salarié : régime général, sans assurance chômage.\", \"Rémunération libre : fixe, variable, avantages, dividendes.\", \"Cumul mandat + contrat de travail possible sous conditions strictes.\", \"Responsabilité civile, pénale et fiscale comme le président.\"]',NULL,'Qui est le directeur général d’une SASU ?','## Directeur général de la SASU : définition\n\n## Quel est le rôle du directeur général de la SASU ?\n\n## Quelle différence entre président de la SASU et directeur général de la SASU ?\n\n## Comment se passe la nomination du directeur général de la SASU ?\n\n## Qui peut être nommé directeur général en SASU ?\n\n## Comment nommer un directeur général en SASU ?\n\n## Quelles sont les missions du directeur général de la SASU ?\n\n## Quelle est la responsabilité du directeur général de la SASU ?\n\n## Quelle est la rémunération du directeur général de la SASU ?\n\n## La fin du mandat du directeur général de la SASU\n\n## La durée du mandat d’un directeur général de SASU\n\n## Les motifs de fin anticipée du mandat\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi nommer un directeur général en SASU ?\n\n## Faut-il un contrat de travail pour le directeur général de la SASU ?\n\n## Qui dirige une SASU ?\n\n## Pourquoi est-il important de souscrire une assurance en SASU ?\n\n## En SASU, gérant ou président ?\n\n## Un directeur général a-t-il droit au chômage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Quelles sont ses missions ? Comment est-il nommé ? Qu’en est-il de sa rémunération ? On fait le point.\n\nPour comprendre ce que fait un directeur général (DG) de SASU, il est nécessaire à la fois de cerner son rôle et de bien faire la différence avec le président de la SASU.\n\nTout d’abord, il est important de rappeler que la nomination d’un directeur général en SASU est facultative. En effet, il n’existe aucune obligation légale de désigner une personne sur ce poste (article L227-6 du Code de commerce).\n\nEn pratique : le directeur général de SASU est présent dans les SASU de taille importante. Il est d’ailleurs commun dans les SAS et SASU de prévoir la possibilité de nommer un directeur général dans les statuts, afin de permettre sa nomination si l’activité prend de l’ampleur.\n\nLe directeur général de SASU est nommé dans l’objectif d’épauler le président de la SASU dans sa gestion de la société. Le président peut ainsi déléguer certaines de ses tâches au directeur général et se faire assister dans la prise de décision.\n\nLa nomination d’un président de la SASU en tant que dirigeant de la société est obligatoire. Il représente la SASU à l’égard des tiers et disposent des pouvoirs les plus étendus au sein de la société.\n\nBon à savoir : la coprésidence est impossible en SAS comme en SASU. La nomination d’un directeur général est donc une option pour avoir une pluralité de dirigeants dans la société.\n\nLa principale différence entre le président de la SASU et le directeur général de la SASU est que la nomination du président est obligatoire alors que celle du directeur général est facultative. De ce fait, vous n’avez pas à hésiter entre la nomination d’un président ou d’un directeur général de la SASU, puisqu’un président sera obligatoirement présent au sein de votre société.\n\nUne autre différence peut se situer dans leurs missions, mais pas nécessairement. En effet, le président et le directeur général peuvent se voir attribuer les mêmes missions.\n\nAttention : il n’est pas possible d’opérer un cumul “président directeur général” en SASU : il s’agit d’une confusion opérée avec le PDG de la SA. En effet, la fonction de directeur général n’étant pas obligatoire, il n’est pas nécessaire qu’une même personne cumule ces deux attributions. Le directeur général n’a vocation à exister que dans le but d’épauler le président.\n\nAvant de voir la procédure pour nommer un directeur général de SASU, encore faut-il savoir qui peut être nommé à ce poste.\n\nLe directeur général de SASU peut être l’associé unique ou un tiers à la société. Il peut s’agir d’une personne physique comme d’une personne morale. Les seules conditions pour être nommé directeur général de SASU sont :\n\nÀ noter : les statuts de la société peuvent également prévoir d’autres conditions, comme une limite d’âge pour le directeur général de la SASU.\n\nLe directeur général de la SASU n’étant pas encadré par la loi, ses modalités de nomination comme de révocation doivent être définies dans les statuts. Les statuts de la SASU doivent définir l’organe compétent pour nommer le directeur général et ses conditions de nomination, mais également la durée de son mandat et ses pouvoirs.\n\nIl est également possible de faire figurer la procédure de nomination dans un acte séparé. En effet, vous pouvez ajouter un acte de nomination du directeur général de la SASU en annexe des statuts. Cette seconde option présente un avantage : en cas de changement de directeur général, vous n’avez pas à réaliser une procédure de modification des statuts. Toutefois, cette nouvelle nomination imposera l’établissement d’un nouveau procès-verbal.\n\nLes missions du directeur général de la SASU sont définies dans les statuts et/ou dans son acte de nomination. Il revient donc à l’associé unique de déterminer ses missions et pouvoirs lors de la rédaction des statuts de la société.\n\nGénéralement, le directeur général de SASU a pour rôle d’assister le président dans la gestion de la société. Il a donc une fonction de direction et intervient dans la gestion quotidienne de la SASU.\n\nSelon la rédaction des statuts, le directeur général peut avoir des pouvoirs aussi étendus que ceux du président. Il peut ainsi avoir des fonctions de représentation de la SASU. Dans ce cas, au sein de la SASU, le directeur général ou le président peuvent conclure les mêmes actes pour le compte de la société.\n\nAu contraire, les statuts peuvent limiter ses missions à certaines opérations, et ainsi prévoir que certaines missions sont réservées au directeur général ou au président de la SASU. Il est même possible de prévoir un contrôle par le président des actions du directeur général, en impliquant par exemple une double signature.\n\nLe directeur général de la SASU est considéré comme un dirigeant d’entreprise, et de ce fait, il incombe de la responsabilité qui y est associée. Le directeur général est responsable :\n\nLe directeur général de la SASU peut exercer ses fonctions contre rémunération ou à titre gratuit.\n\nS’il est rémunéré, sa rémunération est librement fixée dans les statuts ou dans l’acte de nomination. Le type de rémunération, son montant et les éventuels avantages doivent être précisés. Il peut également percevoir sa rémunération sous forme de dividendes.\n\nPour son régime social, il s’agit de celui des assimilés salariés. Sa protection sociale est donc équivalente à celle d’un salarié, à la seule différence qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage. En contrepartie de cette protection, ses cotisations sociales sont élevées.\n\nSi le directeur général de la SASU réalise sa mission gratuitement, il ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéficie d\'aucune protection.\n\nLa durée du mandat de directeur général de SASU est prévue dans les statuts. Cependant, il est possible d\'y mettre fin de manière anticipée dans certains cas.\n\nLe mandat du directeur général de la SASU peut être d’une durée déterminée ou indéterminée. Les mandats à durée déterminée sont habituellement conclus pour une durée allant de 1 à 5 ans et sont renouvelables.\n\n🛠️ En pratique : on retrouve habituellement des mandats à durée indéterminée dans les petites entreprises, et des mandats à durée déterminée dans les entreprises plus importantes.\n\nEn tant que dirigeant, le directeur général de SASU peut être révoqué. Les modalités de la révocation (motifs, délais, procédure) sont prévues dans les statuts ou l’acte de nomination.\n\nEn pratique : en SASU, le directeur général est révoquer par l’associé unique de la SASU.\n\nEn dehors de sa révocation, le directeur général peut être amené à interrompre ses fonctions en raison :\n\nBon à savoir : lorsqu’un dirigeant change, il est essentiel d’actualiser les statuts de votre entreprise et d’effectuer les formalités auprès du greffe. Legalstart prend en charge ces démarches pour vous permettre de rester en règle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa principale raison de nommer un directeur général de la SASU est de permettre au président de la SASU de déléguer certaines de ses missions. En effet, le directeur général est nommé pour assister le président dans la gestion de la société. Si votre SASU prend de l’ampleur et nécessite beaucoup de gestion opérationnelle, nommer un directeur général peut être intéressant.\n\nLe directeur général de la SASU exerce ses fonctions dans le cadre d’un mandat social. De ce fait, il n’est pas lié à la société par un contrat de travail. Toutefois, il peut cumuler son mandat social avec un poste de salarié au sein de la société. Pour cumuler le statut de directeur général de la SASU et le statut de salarié de la SASU, une condition doit être respectée : les missions réalisées dans le cadre de l\'activité salarié doivent être clairement distinctes des missions exercées dans le cadre du mandat.\n\nLa direction de la SASU est assurée président. Toutefois, il est possible de nommer un directeur général, et même des directeurs généraux délégués, afin d’assister le président dans sa mission. Si des personnes sont désignées pour exercer ces fonctions, les statuts peuvent leur prévoir des pouvoirs égaux à ceux du président, et ainsi les mettre tous sur un pied d’égalité, ou bien prévoir un contrôle exercé par le président, le laissant ainsi principal dirigeant de la SASU.\n\nIl est indispensable de souscrire une assurance en SASU, afin de protéger votre société contre les risques professionnels.\n\nLa SASU est une société par action simplifiées unipersonnelle, dès lors, elle est dirigée par un président de SASU. On parle de gérant pour les EURL, les SASU et les SCI par exemple. Cependant, en pratique, gérant et président occupent les mêmes fonctions.\n\nNon, un directeur général de SASU ne peut pas percevoir le chômage. En effet, peu importe son régime social, en tant que dirigeant de société, il ne cotise pas à l\'assurance chômage. Il peut cependant souscrire à une assurance privée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCombien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1976,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:38',589,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(701,'prime-vacances-obligatoire-conventions-collectives-montant-versement-bulletin-syntec','paie','/guide/paie/prime-vacances-obligatoire-conventions-collectives-montant-versement-bulletin-syntec','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/prime-de-vacances','Prime de vacances : guide {YEAR}','Prime de vacances','Prime de vacances en {YEAR} : obligation, conventions collectives et versement. Selon convention collective applicable. Syntec : 10 % indemnité CP.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prime de vacances n\'est pas obligatoire au sens du Code du travail mais imposée par certaines conventions collectives (notamment Syntec, Métallurgie). Versée généralement avant l\'été pour aider au financement des congés. Montant forfaitaire ou pourcentage du salaire. Soumise aux charges sociales et fiscales comme tout élément de salaire.</p><h2>Origine</h2><p>Pas obligatoire au sens du Code du travail. Imposée par convention collective applicable, accord d\'entreprise, contrat individuel ou usage. Vocation : aider les salariés au financement de leurs vacances (été notamment). Concerne surtout certaines branches : informatique (Syntec), métallurgie, BTP, banque, assurance. À vérifier dans la convention collective de l\'entreprise.</p><h2>Convention Syntec</h2><p>Convention collective Syntec (numérique, bureaux d\'études techniques) : prime de vacances obligatoire = 10 % de l\'indemnité de congés payés annuelle des bénéficiaires. Versée généralement en mai-juin avant les congés d\'été. Bénéficiaires : tous les salariés ayant 6 mois d\'ancienneté minimum à la date de versement. Calcul automatisé par les logiciels de paie.</p><h2>Autres conventions</h2><p>Métallurgie : prime annuelle souvent versée en mai-juin (variable selon accord). HCR (hôtellerie-restauration) : prime de partage des bénéfices possible. Banque : 13e mois ou prime de juillet selon accord. BTP : indemnité de congés payés gérée via la caisse des congés payés. Convention par convention, vérifier les règles.</p><h2>Calcul et versement</h2><p>Méthodes variées : pourcentage de l\'indemnité de congés payés (Syntec : 10 %), montant forfaitaire (par salarié, par exemple 200-500 €), pourcentage du salaire (1-2 % du salaire annuel). Versement : généralement en mai-juin, parfois en juin-juillet. Possibilité de versement en plusieurs fois ou en une fois. Apparaît sur le bulletin de paie comme ligne dédiée.</p><h2>Fiscalité et charges</h2><p>Élément de salaire comme un autre. Soumise aux charges salariales (~22-25 %) et patronales (~40-45 %). Soumise à l\'IR (prélevée à la source dans le mois de versement). Impact possible sur le taux de prélèvement à la source (régularisation septembre N+1 sur la déclaration). Contribue au calcul des indemnités diverses (préavis, licenciement) si versée régulièrement.</p>','[{\"text\": \"Origine\", \"anchor\": \"origine\"}, {\"text\": \"Convention Syntec\", \"anchor\": \"convention-syntec\"}, {\"text\": \"Autres conventions\", \"anchor\": \"autres-conventions\"}, {\"text\": \"Calcul et versement\", \"anchor\": \"calcul-et-versement\"}, {\"text\": \"Fiscalité et charges\", \"anchor\": \"fiscalit-et-charges\"}]','[{\"text\": \"Obligatoire ?\", \"content\": \"Pas par le Code du travail. 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Cela leur permet de bénéficier d’un bonus pour profiter davantage pendant les vacances. Mais est-ce obligatoire de verser une prime de vacances à ses salariés ? Quel est son montant et quand la verser ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la prime de vacances.\n\nLa prime de vacances, ou prime d\'été, est une prime exceptionnelle, c’est-à-dire un complément de rémunération versé par l’employeur à l’occasion du départ en congés payés du salarié. L’objectif est de permettre au salarié de bénéficier d’un avantage financier, afin qu’il puisse profiter au mieux de ses vacances.\n\n☝️ Bon à savoir : la prime de vacances est soumise aux cotisations sociales, et entre dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu.\n\nLe versement d’une prime de vacances n’est pas prévu par le Code du travail. Par conséquent, la prime de vacances n’est pas obligatoire en principe.\n\nNéanmoins, la prime de vacances est obligatoire si une convention collective, un accord de branche ou le contrat de travail du salarié prévoit son versement. Il en va de même si l’attribution d’une prime de vacances relève d’un usage de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle est versée de manière générale, constante et fixe.\n\nAinsi, dans les faits, la prime de vacances est une pratique très répandue, car de nombreux textes en prévoient l’application.Voici quelques exemples de primes de vacances obligatoires du fait d\'une convention collective :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’employeur refuse de verser une prime de vacances alors que celle-ci est obligatoire au regard d’un texte ou d’un usage, alors le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour trancher le litige.\n\nPour être versée, la prime de vacances doit donc être prévue de manière conventionnelle (convention collective, contrat de travail) ou usuelle. Il faut donc se référer aux textes applicables pour connaître les personnes pouvant bénéficier de la prime de vacances.\n\nEn effet, en principe, tous les salariés peuvent bénéficier de la prime de vacances, quel que soit leur contrat de travail ou leur ancienneté dans l’entreprise. Mais il est possible de prévoir que la prime de vacances ne concerne que certains employés. Par exemple, seuls certains services peuvent être concernés par la prime de vacances.\n\n⚠️ Attention : si la prime de vacances n’est pas versée à tous les salariés de l’entreprise, il faut veiller à ce que les critères d’attribution ne soient pas discriminatoires, c’est-à-dire être basés sur les origines ethniques, le genre ou la religion des salariés, par exemple. De même, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits et aux libertés des salariés.\n\nIl est assez courant de conditionner le versement de la prime de vacances à un nombre d\'heures de présence au sein de l\'entreprise au cours de l\'année de référence.\n\nPour la prime de vacances, le montant est librement fixé par la convention collective, l’accord de branche ou le contrat de travail. Si elle relève d’un usage, alors c’est l’employeur qui en fixe librement le montant. En effet, puisqu’il n’existe pas d’obligation légale de prévoir une prime de vacances, ses modalités d’application sont laissées à la discrétion des parties concernées.\n\nDès lors qu’il est prévu de verser une prime de vacances dans un texte, celui-ci doit en prévoir les méthodes de calcul et la date de versement. Ainsi, il est possible de prévoir :\n\nPar exemple, la convention collective Syntec prévoit une prime de vacances qui correspond à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés des salariés au 31 mai de chaque année.\n\n☝️ Bon à savoir : un salarié en arrêt-maladie à la date de versement de la prime de vacances, a tout de même le droit à d’en bénéficier. Au contraire, un salarié qui quitte l’entreprise avant la période de versement de la prime de vacances, ne peut pas y prétendre.\n\nEncore une fois, il n’y a pas de règle universelle en la matière. Cela dépend de ce qui est prévu dans les textes applicables à l’entreprise. Ainsi, pour la prime de vacances, la date de versement est libre.\n\nToutefois, afin qu’elle conserve toute son utilité, le plus souvent, la prime de vacances est versée au début de la période estivale, c’est-à-dire en juin ou en juillet. Mais certaines entreprises la versent en août.\n\nPar ailleurs, il est fréquent que la prime de vacances soit versée en même temps que le salaire mensuel. Mais ce n’est pas une obligation. Il est possible de la verser à tout moment. Dans tous les cas, la prime de vacances doit figurer sur le bulletin de salaire.\n\n📝 À noter : certaines entreprises font le choix de lisser le versement de la prime de vacances tout au long de l’année. Ainsi, au lieu de la verser en une seule fois, la prime de vacances est incluse dans le salaire brut du salarié.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le secteur du BTP, la prime de vacances est prévue par différentes conventions collectives en fonction du poste occupé par le salarié. Ainsi, de manière générale, pour pouvoir prétendre à la prime de vacances du BTP, le salarié doit avoir travaillé au moins 1.675 heures entre le 1er avril et le 31 mars. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), et pour les cadres, ils doivent pouvoir justifier d’au moins 6 mois de présence au sein d’une entreprise du BTP pour bénéficier de la prime de vacances.\n\nLe montant de la prime de vacances du BTP correspond à 30 % de l’indemnité de congés, calculé sur la base de 2 jours ouvrables par mois ou 150 heures de travail.\n\nLa prime de vacances Syntec dans le secteur du BTP prévoit une prime de vacances pour tous les salariés. Son montant doit correspondre à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés des salariés au 31 mai de chaque année.\n\nLa prime de vacances est payée par l’employeur. Il s’agit d’un complément de salarié qui doit figurer sur le bulletin de salaire du mois de versement. Elle est soumise aux cotisations sociales.\n\nSi la prime de vacances est obligatoire, et que l\'employeur ne la verse pas, le salarié peut en exiger le paiement. Pour cela, il dispose d\'un délai de 3 ans pour saisir le Conseil des prud\'hommes.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1434,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',353,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(702,'guso-guichet-unique-spectacle-occasionnel-procedure-employeur-cotisations-formalites','recrutement','/guide/recrutement/guso-guichet-unique-spectacle-occasionnel-procedure-employeur-cotisations-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/guso','Guso : guide {YEAR}','Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel)','Guso en {YEAR} : Guichet unique du spectacle occasionnel, procédure et cotisations. Guichet unique URSSAF pour organisateurs occasionnels.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Guso (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est un dispositif simplifié pour les organisateurs occasionnels de spectacles (associations, entreprises, particuliers, collectivités) employant des artistes et techniciens du spectacle. Une seule déclaration pour toutes les cotisations sociales et la fiche de paie. Gérée par l\'URSSAF. Évite la complexité de l\'intermittence classique.</p><h2>Qui peut utiliser</h2><p>Organisateurs occasionnels de spectacles vivants (concerts, théâtre, danse, cirque). Non professionnels du spectacle : associations, entreprises, collectivités, particuliers. Limite : 6 représentations par an maximum pour bénéficier du Guso (au-delà : statut d\'organisateur professionnel avec licence). Pour les producteurs et organisateurs professionnels : pas de Guso, mais statut spécifique. Pas pour les spectacles enregistrés (radio, TV, cinéma).</p><h2>Avantages</h2><p>Une seule déclaration pour : URSSAF, retraite complémentaire (AUDIENS), prévoyance, chômage (France Travail régime intermittents), congés payés (Caisse des Congés Spectacles), formation (AFDAS). Inscription gratuite. Déclaration en ligne en 15-30 minutes par contrat. Pas besoin de logiciel de paie. Bulletin de paie généré automatiquement. Prélèvement automatique des cotisations.</p><h2>Procédure</h2><p>Inscription sur guso.fr (gratuit). Création d\'un compte employeur (SIRET ou n° d\'organisateur). Pour chaque spectacle : déclaration de chaque artiste/technicien avec contrat de travail dédié, salaire brut, dates de prestation, fonction. Le Guso calcule les cotisations totales. Génération du bulletin de paie. Prélèvement automatique. Réception des justificatifs par les salariés. Pas de DPAE séparée à faire.</p><h2>Cotisations</h2><p>Total cotisations spectacle (intermittents) : environ 60-80 % du salaire brut (charges patronales + salariales), plus élevé que régime général en raison des cotisations supplémentaires (congés spectacles, chômage majoré, formation). Mais le Guso applique des taux spécifiques optimisés pour le secteur. Salaire minimum : convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) ou des spectacles vivants. Prix par cachet : 100-1 500 € selon notoriété.</p><h2>Limites et alternatives</h2><p>Limite Guso : 6 représentations/an pour le même organisateur. Au-delà : créer une structure avec licence d\'entrepreneur de spectacles (3 catégories : exploitant de lieu, producteur, diffuseur). Coût licence : 195-385 € + formation 350-500 €. Pour spectacles plus complexes : structure permanente avec personnel intermittent affilié au régime spécifique. Pour les particuliers ponctuels (mariage avec musicien) : Cesu peut suffire si pas un vrai spectacle public.</p>','[{\"text\": \"Qui\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Cotisations\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Qui peut utiliser ?\", \"content\": \"Organisateurs occasionnels (associations, entreprises) max 6 représentations/an.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"Service gratuit URSSAF. 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Recevoir par e-mail une confirmation d\'adhésion au Guso\n\n## Combien coûte l’adhésion au Guso ?\n\n## Quand et comment payer les cotisations au Guso ?\n\n## 1. La déclaration préalable à l\'embauche (DPAE) de son ou de ses salariés auprès de l\'Urssaf\n\n## 2. La déclaration unique et simplifiée (DUS)\n\n## FAQ\n\n## Quel est le cachet minimum pour un musicien ?\n\n## Est-ce qu\'un particulier peut faire un Guso ?\n\n## Comment calculer le cachet d\'un artiste ?\n\n## Qui peut-être payé en Guso ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un contrat Guso ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel) est un dispositif simplifié destiné aux employeurs du secteur du spectacle vivant. Il permet de gérer facilement les démarches administratives liées à l’embauche d’artistes ou de techniciens.\n\nPratique, rapide et 100 % en ligne, il allège considérablement les obligations déclaratives des structures non spécialisées. Legalstart vous explique tout.\n\nLe Guso, acronyme pour \"guichet unique du spectacle occasionnel\", est un service spécifiquement conçu pour les employeurs, notamment associatifs, qui engagent périodiquement des intermittents du spectacle. Il s’agit d’un portail en ligne permettant d\'accomplir l\'ensemble des procédures administratives liées à l\'embauche et à la gestion de ces employés occasionnels.\n\nLe Guso offre une série d\'avantages significatifs pour les employeurs du spectacle occasionnel. Il simplifie les formalités administratives en permettant notamment :\n\nLe Guso couvre aussi les obligations vis-à-vis de :\n\nLe Guso concerne spécifiquement les employeurs qui répondent à 2 critères principaux :\n\nCes employeurs n\'ont pas pour activité principale ou pour objet l\'exploitation :\n\nCe type de contrat est utilisé pour des engagements temporaires et spécifiques liés à la production d\'un spectacle.\n\n⚠️ Attention : si l\'employeur organise plus de six représentations par an, il doit disposer d\'une licence d\'entrepreneur de spectacles vivants. Une représentation est définie comme un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment précis. Par conséquent, une série de spectacles joués dans la même journée est considérée comme plusieurs représentations distinctes.\n\nIl est également important de rappeler que le terme \"spectacle vivant\" désigne un spectacle produit en direct devant un public, avec la participation d\'au moins un artiste rémunéré, par opposition aux prestations enregistrées telles que l\'audiovisuel, la télévision ou la radio.\n\nPour adhérer au Guso, l\'employeur qui souhaite embaucher un artiste ou un technicien du spectacle pour la première fois doit suivre quelques étapes simples :\n\nCette adhésion doit se faire sur le site dédié au Guso en utilisant son numéro Siret et son code APE (ancien code Naf).\n\nL\'intermittent embauché doit pouvoir bénéficier d\'une des conventions collectives suivantes :\n\nCette information doit être mentionnée lors de la déclaration.\n\nL’employeur recevra en même temps un numéro de compte Guso et un code d\'accès personnalisé pour accéder à l’espace employeur.\n\nCes informations permettent à l’employeur d\'accéder aux services et aux fonctionnalités offerts par le Guso pour gérer les formalités liées à l\'embauche et à l\'emploi d\'artistes ou de techniciens du spectacle.\n\nPour estimer le coût de son spectacle et donc avoir une idée du montant de l\'adhésion au Guso, l\'employeur peut se référer à différentes ressources mises à disposition.\n\nIl peut aussi, pour le Guso, faire une simulation disponible sur le site dédié à partir de l\'espace employeur. Ce simulateur permet de faire une estimation du coût en prenant en compte plusieurs éléments tels que :\n\nEn utilisant cet outil, l\'employeur peut obtenir une approximation du coût total de son spectacle, ce qui lui permettra d\'avoir une idée du montant de l\'adhésion au Guso nécessaire pour couvrir les frais administratifs liés à l\'embauche et à l\'emploi d\'artistes ou de techniciens du spectacle.\n\nPour payer les cotisations au Guso, l\'employeur doit suivre un processus spécifique à partir de l\'espace employeur du site du Guso. Tout d\'abord, il doit effectuer deux déclarations importantes :\n\nCette déclaration peut être réalisée jusqu\'à 2 heures avant le spectacle.\n\nCelle déclaration a la valeur d\'un contrat de travail. Cette dernière déclaration permet de déclarer un salarié auprès de 6 organismes de protection sociale différents, notamment :\n\nLa DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du contrat.\n\nUne fois ces démarches effectuées, l\'employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée. Les différents feuillets doivent être traités comme suit :\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié doit également adhérer au Guso. Son numéro Guso de salarié est nécessaire pour saisir une DUS. S\'il est déjà inscrit, il doit le communiquer à son employeur. Sinon, il doit adhérer au Guso depuis l\'espace salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.\n\nLe règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée, ainsi que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.\n\nLe paiement s\'effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l\'association.\n\n⚠️ Attention : en cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées, avec 6 % de majoration dès le premier jour de retard et 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de la période initiale de 3 mois.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe cachet minimum pour un musicien comprend la prestation de travail liée à l’enregistrement, et une rémunération complémentaire ( « droit d’autoriser » ). Le salaire minimum d’un musicien dépend de la convention collective applicable, du style de musique, de la jauge de la salle, et du nombre de représentations. Le cachet minimum pour un engagement d’un mois du musicien et une jauge de 30 représentations en moyenne en 2025 est de 2.473 €.\n\nOui, un particulier peut utiliser le Guso s\'il remplit les conditions requises. Telles que ne pas avoir pour activité principale l\'exploitation de lieux de spectacle et faire occasionnellement appel à des artistes ou techniciens du spectacle pour des contrats à durée déterminée.\n\nLe cachet d\'un artiste peut être calculé en tenant compte de plusieurs éléments, tels que la durée de la prestation, le type d\'événement, les compétences de l\'artiste et les exigences techniques. Il est également important de se référer à la convention collective applicable pour déterminer les tarifs minimums à respecter.\n\nToute personne embauchée en tant qu’artiste ou technicien du spectacle vivant, même pour une prestation ponctuelle, peut être rémunérée via le Guso. Cela concerne aussi bien les musiciens, comédiens ou régisseurs que les techniciens son et lumière, à condition qu’ils soient salariés.\n\nUn contrat Guso est en réalité un contrat de travail à durée déterminée conclu entre l’employeur et l’artiste ou technicien, dans le cadre d’un spectacle. Le Guso simplifie les formalités en regroupant en une seule plateforme toutes les déclarations obligatoires liées à ce contrat (DPAE, URSSAF, congés, etc.).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1410,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:19:45',377,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(703,'comment-réaliser-une-cession-d-entreprise-en-2025-3','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/comment-réaliser-une-cession-d-entreprise-en-2025-3','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise',NULL,'Comment réaliser une cession d’entreprise en 2025 ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment réaliser une cession d’entreprise en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une cession d’entreprise ?\n\n## Cession d’entreprise : définition\n\n## Cession de titres ou cession des actifs de l’entreprise\n\n## La vente des titres\n\n## La vente des actifs de l’entreprise\n\n## Cession d’entreprise ou transmission d’entreprise\n\n## Cession d’entreprise : les étapes indispensables à suivre\n\n## Étape n°1 : préparer la cession\n\n## Étape n°2 : faire le diagnostic de l’entreprise\n\n## Étape n°3 : choisir le mode de cession\n\n## Étape n°4 : procéder à l’évaluation de l’entreprise\n\n## Étape n°5 : chercher un repreneur\n\n## Information des salariés\n\n## Portrait du repreneur\n\n## Cession de fonds de commerce : droit de préemption\n\n## La lettre d’intention\n\n## Étape n°6 : négocier la cession\n\n## Étape n°7 : la préparation du contrat\n\n## Le protocole d’accord\n\n## La clause de garantie d’actif et passif\n\n## Étape n°8 : signer le contrat de cession d’entreprise\n\n## Faut-il un contrat écrit ?\n\n## Que faut-il indiquer dans le contrat ?\n\n## Étape n°9 : accompagner le repreneur\n\n## Cession d’entreprise : les formalités à respecter\n\n## Déclaration auprès du greffe\n\n## Cession de parts sociales\n\n## Cession d’actions\n\n## Déclaration d’ordre fiscal\n\n## Cession de titres\n\n## Cession de fonds de commerce\n\n## Quelles sont les conséquences d’une cession d’entreprise ?\n\n## Les conséquences fiscales d’une cession d’entreprise\n\n## Droits de mutation\n\n## Les conséquences sociales d’une cession d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Comment se passe une cession d\'entreprise ?\n\n## Quels sont les différents types de cession d\'entreprise ?\n\n## Quand faut-il faire une cession d\'entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il est important de bien distinguer cette procédure de la transmission et de la cession du fonds de commerce.\n\nLa cession d’entreprise est le terme juridique utilisé pour désigner une vente d’entreprise. La propriété de l’entreprise est donc transférée du patrimoine du vendeur (le cédant) à celui de l’acheteur (le cessionnaire). On peut également parler de reprise d’une entreprise.\n\nLa cession d’entreprise peut recouvrir deux possibilités : la vente des actifs de l’entreprise comme la cession du fonds de commerce, ou bien la vente des titres.\n\nMais que signifie avoir la propriété d’une entreprise ? Et qui est le vendeur ? Qu’est-ce que l’on vend ?\n\n☝️ Bon à savoir : la cession d’entreprise peut concerner n’importe quelle entreprise, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, SCI, entreprise individuelle, etc.).\n\nQuand on parle de société à vendre, il ne faut pas confondre une cession de titres et cession de fonds de commerce.\n\nLe propriétaire de l’entreprise est en fait celui qui détient les titres de l’entreprise.\n\nIl faut ensuite distinguer entre la vente de parts sociales et la vente d’actions. Le capital social peut être divisé en parts sociales ou en actions. Tout dépend de la forme sociale de la société. Une cession d’entreprise qui est une SARL peut donner lieu à la vente de parts sociales. En revanche, une cession d’entreprise qui est une SAS peut donner lieu à la vente d’actions.\n\nLa cession de titres permet de transférer au repreneur les droits attachés aux parts sociales ou aux actions, tels que le droit de vote ou encore le droit de percevoir des dividendes. Elle doit obligatoirement être formalisée par écrit, et dans certains cas le repreneur doit être approuvé par les autres associés (clause d’agrément). De plus, dans une SAS, la vente de titres implique la mise à jour de la liste des souscripteurs, et éventuellement l’actualisation des bénéficiaires effectifs.\n\n📝 À noter : cela ne concerne que les sociétés, puisqu’elles seules possèdent un capital social.\n\nC’est une cession d’entreprise qui consiste à vendre tous les biens que possède l’entreprise. Pour certaines entreprises, c’est la seule cession possible. Les entreprises individuelles ne possèdent pas de capital social. Parler d’une cession d’entreprise individuelle implique donc forcément la cession de ses actifs. Cela peut être concrètement la cession du fonds de commerce de l’entrepreneur individuel.\n\n📝 À noter : dans le cas d’une société, les actifs appartiennent à la société elle-même, qui a une personnalité morale, et non directement à un ou plusieurs associés. Les actifs de la société sont situés dans le patrimoine de la société elle-même.\n\nLa cession de fonds de commerce consiste à transférer les éléments du fonds de commerce à un tiers, c’est-à-dire les éléments indispensables à l’activité comme le droit au bail, le matériel ou encore la marque, qui composent le fonds de commerce.\n\nIl n’y a pas de mentions obligatoires imposées dans l’acte de vente du fonds de commerce.\n\nGénéralement, quand on vend une entreprise, l’acte de cession comprend la reprise du fonds de commerce.\n\nLa cession d’entreprise est une forme de transmission d’entreprise. En effet, la transmission d’entreprise vise davantage le transfert de propriété de l’entreprise dans le cadre d’une donation, notamment aux enfants.\n\nPour procéder à la cession de votre affaire, il est nécessaire de respecter 9 étapes :\n\nTransmettre son entreprise à titre onéreux est une longue opération qui nécessite de bien se préparer.\n\nAvant de lancer officiellement le processus de mise en vente de votre entreprise, vous devez savoir pourquoi vous voulez le faire, quand vous souhaitez le faire et à qui vous souhaitez vendre.\n\nEn fonction des réponses à ces questions, la cession d’entreprise ne sera pas abordée de la même façon. Il est donc important d’être au clair avec vos intentions.\n\nLe diagnostic correspond à la première étape concrète de cession d’entreprise. Il s’agit de faire un état des lieux précis de la situation en étant le plus pragmatique et le plus objectif possible.\n\nVous allez notamment lister et décrire :\n\nLe diagnostic doit être exhaustif, afin de se faire une première idée de l’entreprise. De plus, il peut permettre de mettre en place des ajustements pour augmenter la valeur de la société.\n\nIl est important de déterminer le périmètre de cession de l’entreprise. Vous pouvez décider de vendre :\n\n📝 À noter : vous avez également la possibilité d\'opter pour la mise en location-gérance de la société.\n\nN’hésitez pas à faire appel à un expert pour vous accompagner, afin d’identifier le mode de cession le plus adapté en fonction de votre situation.\n\nComme les entreprises individuelles n’ont pas de personnalité morale, le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur individuel ne font qu’un. De plus, il n’y a pas de capital social. De ce fait, il est obligé de vendre son fonds de commerce. La vente de titres n’est pas possible.\n\nÀ partir du diagnostic de l’entreprise, vous allez pouvoir réaliser une première estimation de sa valeur.\n\nLa valorisation d’une entreprise à vendre en France n’est pas un exercice aisé. Plusieurs modes de calcul de valorisation d’entreprise peuvent être utilisés. On pense notamment à l’approche patrimoniale, à l’approche comparative ou encore à la méthode du cash-flow.\n\nIl faut garder à l’esprit que chaque méthode a ses qualités et ses défauts, il est recommandé de ne pas se limiter à une méthode.\n\nEn pratique : c’est pourquoi, il est préférable de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un expert en vente d’entreprise et achat d’entreprise.\n\nL’évaluation de l’entreprise permet ainsi d’afficher un prix de vente qui servira de base de négociation.\n\nAvant de chercher activement un repreneur, il est nécessaire d’avertir dans certains cas vos salariés de votre volonté de vendre l’entreprise. Cette obligation concerne surtout les cessions de PME.\n\nEn effet, les salariés doivent être informés :\n\nÀ noter : vous n’êtes pas obligés de prévenir les salariés si l’entreprise est en cours de procédure collective, c\'est-à-dire en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.\n\nEnsuite, vous allez pouvoir dresser le portrait du repreneur que vous souhaitez pour votre entreprise. Qualités, compétences, profils, expériences, etc. sont autant de critères à prendre en compte.\n\nPar exemple, si vous avez une entreprise artisanale, il devra avoir un certain savoir-faire. Vous pouvez alors diffuser votre annonce, notamment via la Chambre du commerce et de l’industrie ou la Chambre des Métiers. Vous pouvez aussi en parler à votre réseau.\n\nIl est possible que vous préfériez garder l’information relativement confidentielle. Dans ce cas, il faut trouver le juste milieu pour que les repreneurs potentiels puissent être avertis sans attirer toute l’attention sur votre marché.\n\nAttention au droit de préemption des communes dans le cas de la cession d’un fonds de commerce. S’il se trouve dans un périmètre de “sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité”, la commune est prioritaire pour le racheter.\n\nIl faut faire une déclaration préalable de cession au maire contenant obligatoirement certaines informations comme le prix et les modalités de la cession ou le chiffre d’affaires de l’entreprise par exemple.\n\nLe maire a 2 mois pour répondre. Son silence signifie que la commune n’exerce pas son droit de préemption.\n\nLa lettre d’intention est un document rédigé par l’acheteur formalise son intention et son intérêt pour l’entreprise à vendre. Elle permet de poser les premières bases des négociations tout en les délimitant. Vous pouvez en profiter pour faire part de vos intentions en ce qui concerne la cession. C’est aussi l’occasion de demander au vendeur l’exclusivité, c\'est-à-dire que les autres acheteurs qui vous font concurrence seront exclus. De plus, vous pouvez demander aussi la confidentialité des échanges.\n\nBon à savoir : attention, la lettre d’intention ne constitue qu’une offre et en aucun cas un contrat de cession d’entreprise.\n\nLes repreneurs qui souhaitent acheter une entreprise comme la vôtre vont se faire connaître. Ils vont faire leur propre diagnostic et leur propre évaluation de votre entreprise. Il ne faut pas oublier que certains sont experts en rachat d’entreprise et reprise d’entreprise.\n\nVous devez donc être prêt à répondre à leurs objections et à négocier.\n\nC’est une étape difficile, particulièrement quand on a un attachement personnel fort à son entreprise. L’aide d’un professionnel est d’un grand soutien à ce moment du processus de cession d’entreprise. Cela vous permet de négocier efficacement, afin d’obtenir le bon prix au regard du marché.\n\nUn protocole d’accord est un acte juridique important puisqu’il permet de mettre par écrit l’ensemble des points d’accord issus des négociations. C’est une promesse de cession de titres ou de fonds de commerce.\n\nC’est une étape préalable à la vente qui permet de la préparer. Il est fondamental d’avoir à l’esprit que le protocole d’accord ne vaut pas cession de l’entreprise. Ce n’est en effet qu’un avant-contrat. La conclusion de ce protocole ne vaut pas transfert de propriété de la chose ou des choses cédées.\n\nCependant, les points fondamentaux de la cession seront déjà inscrits dans ce protocole.\n\nOn retrouve dans un protocole d’accord les informations générales suivantes :\n\nBon à savoir : des annexes sont souvent présentes. Il est possible de joindre les bilans, comptes de résultats et annexes comptables, une liste des litiges en cours, une liste des hypothèques et des nantissements, etc.\n\nIl ne faut pas oublier que la question des contrats en cours ne se pose pas de la même manière dans le cas d’un achat de fonds de commerce. En effet, seuls les contrats de bail, de travail et d’assurance sont transmis. Cependant, rien ne vous empêche d’inclure le reste des contrats dans la cession. Cela doit se décider durant la négociation.\n\nEn pratique, cette garantie est fréquemment traitée dans un acte distinct qui est ensuite annexé au protocole.\n\nCette garantie est un élément incontournable de toute cession d’entreprise.\n\nElle permet d’être indemnisé si l’actif a moins de valeur que ce qui était indiqué lors de l’évaluation effectuée durant la période pré-contractuelle.\n\nEn outre, le vendeur s’engage à garantir toute dette inconnue lors de la cession. C’est une dette qui apparaîtrait après la cession, mais qui aurait sa cause dans un événement précédant la vente. Concrètement, si un créancier vient réclamer un paiement au nouveau propriétaire de l’entreprise, l’ancien propriétaire s’engage à payer si la créance trouve son origine dans un fait précédant la cession.\n\nBon à savoir : lors d’une vente de fonds de commerce d’une société ou d’une entreprise individuelle, seul l’actif est transféré. L’acquéreur ne sera pas tenu des dettes.\n\nCette clause indique en principe certains éléments comme :\n\nUne fois que les négociations ont abouti, vous pouvez procéder à la signature du contrat de cession. Il précise notamment le prix de vente de l’entreprise, les modalités de paiement, les éléments transférés, etc. La vente est alors définitive.\n\nÀ noter : juste avant la signature, une situation intermédiaire doit être réalisée par l’expert-comptable du repreneur et du vendeur établissent une situation intermédiaire. C’est un bilan comptable réalisé en cours d’exercice.\n\nUn écrit n’est pas toujours obligatoire :\n\nPour une cession de parts sociales, il faut obligatoirement indiquer :\n\nBon à savoir : si vous décidez de rédiger un acte pour une cession d’actions, vous pouvez reprendre ces mêmes mentions.\n\nPour une cession de fonds de commerce, le contrat doit obligatoirement stipuler :\n\nBon à savoir : Un acte peut être sous seing privé ou authentique. C’est sa nature. La cession d’entreprise n’est pas forcément un acte authentique. C\'est-à-dire qu’un notaire n’a pas besoin de constater la signature de l’acte de cession.\n\nLe plus souvent, il est prévu que le dirigeant sortant accompagne le repreneur pendant un certain laps de temps. Cela permet de le présenter aux clients et aux fournisseurs, et de faciliter la prise en main de l’activité pour en assurer la pérennité.\n\nUne fois le protocole d’accord signé et la cession effective, il est nécessaire de déclarer la cession. Pour cela, le repreneur doit :\n\nDans le cas d’une cession de titres, que ce soient des actions ou des parts sociales :\n\nDans le cas d’une cession de parts sociales, les statuts doivent refléter la nouvelle répartition des parts sociales. Ils doivent donc être modifiés. C’est le cas pour la cession d’entreprise qui est une SARL par exemple.\n\nÀ noter : pour une cession de parts sociales, la publication au Bodacc est assurée par le greffe du tribunal compétent.\n\nSur le site du guichet de formalités des entreprises, pour déclarer la modification statutaire, il faut transmettre :\n\nÀ noter : si vous êtes mariés sous un régime de communauté, vous devez obligatoirement informer votre conjoint de la cession.\n\nBon à savoir : dans le cas d’une cession d’actions, même s’il y a une modification des statuts, aucune modification au RCS ou de publication dans un journal d’annonces légales n’est requis.\n\nL’acte de cession de titres doit être enregistré auprès du Pôle enregistrement du Service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la cession.\n\nVous devez déclarer au service fiscal de l’enregistrement la cession du fonds de commerce.\n\nÀ cet effet, vous devez déposer sur place ou par courrier au centre des finances publiques les éléments suivants :\n\nLa cession d’entreprise emporte des conséquences fiscales pour le cessionnaire. Il doit déclarer immédiatement les bénéfices réalisés et s’acquitter de l’impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux. Il doit également régler les frais de mutation sur la cession du fonds de commerce. De plus, le vendeur de la société doit payer l’impôt sur la plus-value de la cession.\n\nQuant au repreneur, il doit se soumettre au régime de la TVA, régler les cotisations sociales à compter de l’acte de vente, etc.\n\nLes droits de mutation, aussi appelés droits d’enregistrement, doivent être payés lors de l’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts. C’est l’acquéreur qui doit s’acquitter de ces frais. Ces frais sont les suivants :\n\nLa cession d’entreprise entraîne la reprise de tous les contrats de travail par le repreneur.\n\nPour les salariés, le changement de propriétaire est transparent. Ils gardent la même rémunération, leurs congés payés acquis, leur épargne salariale, leurs droits à la formation et leur ancienneté.\n\nSelon la loi, lors d’une cession d’un fonds de commerce, il est illégal de licencier juste après l’opération les salariés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nQuel que soit le type de cession, il faut trouver un acheteur puis entamer les négociations. L’acheteur peut formaliser son offre avec une lettre d’intention. Il est ensuite courant de signer un protocole d’accord qui est un avant-contrat posant les éléments essentiels du contrat sur lesquels les parties se sont mises d’accord. Ensuite, le contrat doit être signé pour finaliser la cession d’entreprise. Enfin, des formalités administratives doivent impérativement être réalisées.\n\nUne cession d’entreprise concerne soit une vente de fonds de commerce, soit une vente de titres. La vente de titres sociaux peut-être soit une vente d’actions, soit une vente de parts sociales. Les obligations et formalités ne seront pas les mêmes en fonction du type de cession. Par exemple, vous n’êtes pas obligé de rédiger un acte de cession d’actions alors que vous êtes obligé de rédiger un contrat de cession de fonds de commerce ou de parts sociales.\n\nLa cession d’entreprise peut être faite lorsque vous souhaitez partir à la retraite. Un autre bon moment peut être une conjoncture économique favorable vous garantissant un bénéfice important sur la cession de votre entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2971,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-19 14:56:45'),(704,'macro-environnement-entreprise-analyse-pestel-facteurs-strategie','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/macro-environnement-entreprise-analyse-pestel-facteurs-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/macro-environnement','Macro-environnement de l\'entreprise {YEAR}','Macro-environnement de l\'entreprise','Analyser le macro-environnement en {YEAR} : méthode PESTEL, facteurs d\'influence et intégration à la stratégie. Forces externes subies par toute l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le macro-environnement regroupe l\'ensemble des forces externes qui influencent une entreprise sans qu\'elle puisse les contrôler : contexte politique, économique, social, technologique, écologique et légal. Analyser ce macro-environnement permet d\'anticiper les opportunités et les menaces, d\'adapter la stratégie et de réduire les risques. La méthode PESTEL offre un cadre structuré pour conduire cette analyse de façon complète.</p><h2>Macro et micro-environnement</h2><p>Le micro-environnement rassemble les acteurs proches de l\'entreprise (clients, fournisseurs, concurrents, partenaires), sur lesquels elle a une certaine influence. Le macro-environnement, lui, désigne les grandes tendances de fond, subies et communes à tout un secteur. Distinguer les deux aide à comprendre ce que l\'entreprise peut influencer et ce à quoi elle doit simplement s\'adapter avec lucidité.</p><h2>La méthode PESTEL</h2><p>PESTEL est un acronyme qui recense six familles de facteurs : Politique, Économique, Social, Technologique, Écologique et Légal. Pour chaque famille, on identifie les tendances pertinentes pour l\'activité et leur impact potentiel. Cette grille évite d\'oublier une dimension et structure une réflexion souvent dispersée. Elle se renseigne à partir de sources publiques, sectorielles et d\'experts.</p><h2>Les facteurs analysés</h2><p>Les facteurs politiques couvrent la stabilité et les politiques publiques, les économiques la croissance, l\'inflation et le pouvoir d\'achat, les sociaux les évolutions démographiques et des modes de vie. Les facteurs technologiques concernent l\'innovation, les écologiques les enjeux environnementaux et réglementaires, et les légaux les lois et normes encadrant l\'activité. Chacun peut représenter une opportunité ou une menace.</p><h2>Opportunités et menaces</h2><p>L\'analyse du macro-environnement alimente directement le volet externe d\'une analyse SWOT en faisant ressortir les opportunités à saisir et les menaces à anticiper. Une nouvelle réglementation peut ouvrir un marché ou alourdir les coûts, une tendance sociale peut créer une demande inédite. Hiérarchiser ces facteurs selon leur probabilité et leur impact permet de concentrer la vigilance sur l\'essentiel.</p><h2>Intégrer l\'analyse à la stratégie</h2><p>Une analyse n\'a de valeur que si elle débouche sur des décisions. Les enseignements du PESTEL nourrissent les choix stratégiques : positionnement, innovation, diversification, gestion des risques. Réalisée régulièrement, cette veille permet d\'ajuster le cap face à un environnement mouvant. 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Toutes les réponses à vos questions.\n\nLe macro-environnement, en définition, est l’environnement global dans lequel évolue l’entreprise. Il s’agit donc de tous les facteurs externes à l’entreprise qui peuvent avoir un impact direct ou indirect sur elle. Le macro-environnement de l\'entreprise peut alors représenter des opportunités pour elle, ou au contraire des contraintes. De manière générale, l’entreprise a peu de contrôle sur son macro-environnement. Elle le subit. C’est pourquoi, la stratégie de l’entreprise doit lui permettre de s’adapter à cet environnement externe pour perdurer et se développer.\n\nAnalyser le macro-environnement d’une entreprise est essentiel. En effet, cette analyse fait partie intégrante du diagnostic stratégique de l’entreprise. Elle permet donc de faire un état des lieux de l’environnement externe de l’entreprise, mais aussi de prendre en considération les évolutions déjà amorcées et celles à venir, pour élaborer le scénario le plus probable et adapter la stratégie en conséquence.\n\nÀ retenir : un dirigeant d’entreprise, petite ou grande, ne peut pas ignorer son macro-environnement. Ce serait prendre le risque d’aller à l’encontre des évolutions du marché, voire d’aller à l’encontre de la législation dans certains cas. Dès lors, l\'analyse du macro-environnement est une étape incontournable de l’élaboration et de la mise à jour de la stratégie d’entreprise.\n\nD’ailleurs, cet exercice doit être fait non seulement au moment de la création d’une entreprise ou d’une reprise, mais aussi tout au long de la vie de l’entreprise. Le marché évolue très vite, il faut donc rester à jour pour être réactif. Par exemple, le lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle offre de services peut être l’occasion d’actualiser l’analyse du macro-environnement de l’entreprise.\n\nL\'analyse du macro-environnement est indispensable pour la stratégie de votre entreprise. Elle consiste à étudier l\'ensemble des forces externes qui peuvent impacter votre activité, que ce soit positivement (opportunités) ou négativement (contraintes). Ces facteurs sont généralement hors de votre contrôle direct. Pour structurer cette analyse, vous utilisez le modèle PESTEL, qui regroupe six grandes composantes d\'environnement global.\n\nLe premier facteur qui influence le macro-environnement d’une entreprise est la politique. Cela comprend aussi bien les mesures prises par le gouvernement, que le climat politique du pays. Ainsi, les mesures politiques prises en matière de fiscalité, de droit du travail, de subvention, ou encore la politique monétaire peuvent avoir des conséquences sur l’entreprise. Il en va de même pour la stabilité du gouvernement.\n\nDe plus, les grèves ou les mouvements sociaux, à l’instar des gilets jaunes il y a quelques années, peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de l’entreprise, l’acheminement de ses produits, ses clients, etc. Il est donc indispensable d’être au fait de la politique menée.\n\nTout comme la politique, l’économie est un aspect essentiel du macro-environnement de l’entreprise. Effectivement des éléments comme le taux de chômage, l’inflation, le pouvoir d’achat ou encore les taux d’intérêt vont avoir de nombreuses conséquences pour l’entreprise à court et moyen terme, voire à long terme.\n\nPar exemple, si l’inflation est importante, non seulement l’entreprise achète plus cher ses matières premières, mais elle va certainement devoir répercuter cette hausse des coûts sur ses prix. Or, cela va impacter négativement le pouvoir d’achat de ses clients et peut-être réduire les ventes.\n\nAutre exemple, si le taux d’intérêt pratiqué par les banques est relativement bas, il pourra être intéressant pour l’entreprise d’emprunter pour réaliser des investissements plutôt que de s’autofinancer (effet ciseaux). Mais si les taux sont élevés, elle aura du mal à emprunter et l’argent obtenu lui coûtera plus cher.\n\nLa dimension sociale est également très importante dans l’analyse du macro-environnement. Il s’agit alors de prendre en compte les critères démographiques comme :\n\nMais aussi les habitudes et les comportements des consommateurs.\n\nSi une entreprise maîtrise parfaitement une nouvelle technologie et/ou dépose un brevet, cela peut représenter une réelle opportunité pour elle, en tant qu’avantage concurrentiel. Ainsi, les concurrents existants et les nouveaux arrivants auront du mal à l’égaler, c’est ce que l’on appelle une barrière à l’entrée. Mais, il faut rester vigilant et suivre les avancées technologiques pour ne pas prendre de retard, et même être en avance sur les autres si possible.\n\nIl s’agit ici de prendre en considération tous les aspects liés à la protection de l’environnement, mais aussi au réchauffement climatique. L’entreprise peut subir des dommages du fait du dérèglement climatique (tempête, inondation, etc.). Elle peut également se voir imposer des règles en matière de recyclage, d’énergie, … En outre, le lobbying vert peut avoir une grande influence sur l’avenir des entreprises.\n\nEnfin, la dernière composante du macro-environnement est la dimension légale. L’entreprise est nécessairement impactée de manière positive ou négative par la législation et la réglementation. Elle doit impérativement respecter les normes en place, et se tenir au courant de celles pouvant entrer en vigueur, afin d’anticiper leur mise en œuvre.\n\nÀ titre d’exemple, une réglementation stricte constitue une barrière à l’entrée pour les nouveaux arrivants, ce qui limite la concurrence. Il s’agit alors d’une opportunité. Cependant, si l’entreprise doit s’adapter à une évolution de la législation, cela peut entraîner des frais très importants. Il s’agit alors d’une contrainte.\n\nPour élaborer une stratégie d\'entreprise solide, il ne suffit pas de connaître ses propres forces. Il est impératif de comprendre le contexte global et les forces externes qui peuvent impacter votre activité. Deux outils d\'analyse stratégique sont particulièrement reconnus pour décortiquer cet environnement : la méthode PESTEL et la matrice SWOT.\n\nL\'analyse Pestel est un outil d’aide à la décision stratégique qui repose que les 6 éléments que nous venons de voir :\n\nL’analyse de ces différents facteurs permet d’avoir une vision d’ensemble du macro-environnement de l’entreprise. Il est alors plus facile d’en comprendre les enjeux et d’en tirer les conclusions adéquates pour l’élaboration de la stratégie de l’entreprise. Dans le cadre de la méthode Pestel, il n’est pas question de parler de votre entreprise. On se concentre sur son environnement extérieur. Vous ne tirerez les conséquences pour votre entreprise que dans un second temps.\n\nEn pratique : l’analyse du macro-environnement est souvent présentée sous la forme d’un tableau dans lequel vous pouvez lister toutes les informations relatives à chacun des facteurs, comme suit :\n\nPour compléter la méthode Pestel, il peut être très intéressant de recourir à la matrice SWOT qui est l’acronyme de :\n\nLa matrice SWOT se présente sous la forme d’un tableau qui se divise en deux parties : l\'environnement interne (Forces et Faiblesses) et l\'environnement externe (Opportunités et Menaces). Il est alors possible de classer les éléments répertoriés avec la méthode Pestel dans les catégories Opportunités et Menaces (l\'environnement externe).\n\nAinsi, votre analyse du macro environnement d\'une entreprise est plus aboutie. Vous pouvez identifier les leviers à actionner pour capitaliser sur les opportunités et réduire l’impact négatif des menaces. Il est alors plus facile d’établir une stratégie cohérente et performante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 6 types de facteurs qui composent le macro-environnement d’une entreprise sont :\n\nLa différence entre macro-environnement et micro-environnement réside dans le niveau d\'influence et de proximité. Le micro-environnement regroupe les acteurs externes qui influencent directement votre entreprise (clients, fournisseurs, concurrents). Le macro-environnement, quant à lui, est l\'environnement global (facteurs politiques, économiques, technologiques) que votre entreprise subit. On utilise généralement les 5 forces de Porter pour analyser le micro-environnement et la méthode PESTEL pour le macro-environnement.\n\nL’utilisation de la méthode Pestel pour étudier le macro-environnement d’une entreprise est une pratique très répandue, car cette méthode permet de balayer tous les aspects du macro-environnement et donc de s’assurer de ne rien oublier. De plus, elle permet de représenter simplement les différents facteurs qui impactent l’entreprise. Il s’agit d’un véritable outil stratégique.\n\nOn distingue généralement trois types d\'environnement qu\'une entreprise doit analyser dans sa stratégie :\n\nLe macro-environnement en CEJM (Culture Économique, Juridique et Managériale) désigne le cadre global et externe d\'une organisation. C\'est l\'ensemble des facteurs qui influencent indirectement son marché et sa stratégie (lois, tendances sociales, taux d\'intérêt, innovations technologiques). Il est étudié pour identifier les opportunités à saisir et les menaces à anticiper.\n\nEn management, le macro-environnement est utilisé pour réaliser un diagnostic stratégique externe. Cet outil permet à l\'entreprise de comprendre les grandes tendances sociétales, économiques et légales (analysées via la méthode PESTEL) pour adapter son offre, ses produits, et ses processus. L\'objectif est de s\'assurer que la stratégie de l\'entreprise est alignée avec les évolutions du marché global et pour maintenir sa compétitivité.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1867,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,377,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(705,'principe-de-prudence-comptabilite-definition-application','comptabilite','/guide/comptabilite/principe-de-prudence-comptabilite-definition-application','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/principe-de-prudence','Principe de prudence : définition, application et exemples','Principe de prudence','Principe de prudence en {YEAR} : principe comptable fondamental, asymétrie pertes/gains, provisions, dépréciations et références légales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le principe de prudence est l\'un des piliers de la comptabilité française. Il impose d\'anticiper les pertes probables sans jamais comptabiliser des gains incertains, garantissant la sincérité des comptes.</p>\n\n<h2>Définition légale</h2>\n<p>Le principe de prudence est consacré par l\'<strong>article L.123-20 du Code de commerce</strong> : « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d\'absence ou d\'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires. »</p>\n<p>Le PCG (article 121-4) le reprend en imposant l\'appréciation raisonnable des faits afin d\'éviter de transférer sur des exercices ultérieurs des risques nés dans l\'exercice clos.</p>\n\n<h2>Une application asymétrique</h2>\n<p>Le principe de prudence se caractérise par une <strong>asymétrie entre pertes et gains</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Les pertes probables doivent être provisionnées dès leur connaissance, même incertaines dans leur montant.</li>\n<li>Les gains latents (plus-values potentielles) ne peuvent jamais être comptabilisés tant qu\'ils ne sont pas réalisés.</li>\n</ul>\n<p>Cette asymétrie protège les créanciers et les investisseurs en limitant le risque de surévaluation du patrimoine et du résultat.</p>\n\n<h2>Provisions pour risques et charges</h2>\n<p>Le compte 15 enregistre les provisions pour risques et charges : litiges en cours, garanties données aux clients, restructurations, démantèlement de site, retraite des dirigeants TNS. Une provision doit être constituée dès que trois conditions sont réunies : obligation actuelle, sortie probable de ressources, montant estimable de manière fiable.</p>\n\n<h2>Dépréciations d\'actifs</h2>\n<p>Les actifs voient leur valeur ajustée par des dépréciations dès lors qu\'un indice de perte est constaté :</p>\n<ul>\n<li>Dépréciation des stocks (compte 39) si la valeur de marché est inférieure au coût d\'entrée.</li>\n<li>Dépréciation des créances clients (compte 491) en cas de risque d\'impayé.</li>\n<li>Dépréciation des immobilisations (compte 29) si la valeur d\'usage est inférieure à la valeur nette comptable.</li>\n<li>Dépréciation des titres financiers (compte 296) selon la valeur de marché.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exemples concrets</h2>\n<p>Un client en redressement judiciaire pour une créance de 10 000 € : la prudence impose une dépréciation à 100 % même si le mandataire indique un dividende espéré de 30 %. Un terrain acheté 100 000 € et estimé 250 000 € au marché : la plus-value latente de 150 000 € reste hors bilan jusqu\'à la vente effective. Un litige prud\'homal en cours avec demande de 50 000 € : provision à hauteur du risque évalué par l\'avocat.</p>\n\n<h2>Limites et débats</h2>\n<p>Le principe de prudence est parfois critiqué pour son caractère pessimiste qui peut sous-évaluer le patrimoine. Les normes IFRS, plus orientées « juste valeur », l\'appliquent de manière moins systématique. En France, il demeure cependant la règle prédominante pour les comptes individuels.</p>','[{\"text\": \"Définition légale\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Une application asymétrique\", \"anchor\": \"asymetrie\"}, {\"text\": \"Provisions pour risques et charges\", \"anchor\": \"provisions\"}, {\"text\": \"Dépréciations d\'actifs\", \"anchor\": \"depreciations\"}, {\"text\": \"Exemples concrets\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Limites et débats\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Le principe de prudence est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour toutes les entreprises tenant une comptabilité commerciale. Il est inscrit à l\'article L.123-20 du Code de commerce et repris par le PCG. Sa violation peut entraîner un rejet de comptabilité.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le principe d\'image fidèle ?\", \"answer\": \"L\'image fidèle exige que les comptes reflètent la réalité. La prudence est l\'un des moyens d\'y parvenir en évitant l\'optimisme excessif. Les deux principes se complètent.\"}, {\"text\": \"Peut-on toujours provisionner ?\", \"answer\": \"Non. La provision suppose une obligation actuelle, une probabilité de sortie de ressources et une estimation fiable. Une provision injustifiée serait une charge fictive et pourrait être rejetée fiscalement.\"}, {\"text\": \"Comment IFRS traite ce principe ?\", \"answer\": \"Les normes IFRS préfèrent la notion de « neutralité » et la juste valeur. Elles autorisent dans certains cas la comptabilisation de gains latents (instruments financiers, immeubles de placement), ce que le PCG français refuse.\"}]','[\"Principe de prudence : article L.123-20 du Code de commerce et PCG art. 121-4.\", \"Asymétrie : pertes probables provisionnées, gains latents jamais comptabilisés.\", \"Provisions pour risques et charges (compte 15) : litiges, garanties, restructurations.\", \"Dépréciations d\'actifs : stocks, créances, immobilisations, titres.\", \"Objectif : sincérité des comptes et protection des créanciers.\"]',NULL,'En quoi consiste le principe de prudence ? Définition et application','## Qu’est-ce que le principe de prudence en comptabilité ?\n\n## Pourquoi un principe de prudence comptable a été instauré ?\n\n## Comment s’applique le principe de prudence ?\n\n## Comment s’applique le principe de prudence dans l’établissement du bilan annuel ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les principes comptables ?\n\n## Qu’est-ce que le principe de séparation des exercices ?\n\n## Qu’est-ce que le principe de clarté en comptabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nToute entreprise est tenue de respecter des principes comptables. Le principe de prudence est l’un des plus importants. Il interdit à une entreprise de transférer toute incertitude financière sur l’année comptable qui suit.\n\nQu’est-ce que le principe de prudence en comptabilité ? Quel est son intérêt ? Comment s’applique-t-il ? Qu’en est-il du bilan annuel ? Legalstart répond à vos questions au sujet du principe de prudence.\n\nPar définition simple, le principe de prudence exige qu’une entreprise anticipe toute perte probable afin de ne pas la reporter sur l’année comptable suivante. De fait, qu’elles soient certaines ou probables, les pertes sont à enregistrer lors de la clôture des comptes, et ce même si elles surviennent après la date de cette dernière. En outre, l’entreprise ne doit pas tenir compte des profits tant qu’ils ne sont pas totalement certains.\n\nLe principe de prudence fait partie des principes comptables du PCG (plan comptable général). Il s’agit d’un ensemble de règles à respecter lors des enregistrements comptables. Ces principes sont essentiels pour uniformiser la comptabilité des entreprises et faciliter leur communication financière. Si le principe de prudence est d’ailleurs présent dans les systèmes comptables de nombreux pays, il n’est toutefois pas inclus dans les normes IFRS (les normes comptables internationales). Celles-ci privilégient le principe d’image fidèle des comptes.\n\n☝️ Bon à savoir : en matière de fiscalité, l’administration ne corrige pas le résultat de l’entreprise lorsque celle-ci oublie d’amortir un bien ou de procéder à des provisions. En effet, ces oublis augmentent le résultat imposable. Néanmoins, elle peut la sanctionner en vérifiant si l’entreprise a mené un amortissement minimum. Si ce n’est pas le cas, la société perd alors la possibilité de déduire son bien de son résultat fiscal.\n\nLe principe de prudence permet d’éviter le transfert de toute incertitude financière sur l’exercice comptable suivant. De fait, l’entreprise ne peut pas diffuser de bilan comptable :\n\nLe principe de prudence empêche ainsi aux entreprises de distribuer des dividendes fictifs, alors que l’entreprise s’apprête à subir des pertes potentielles. Ce système protège ainsi :\n\nEn appliquant le principe de prudence, l’entreprise s’assure de mener une évaluation réaliste de son patrimoine. Plusieurs actions permettent d’appliquer ce principe comptable.\n\nEn premier lieu, il est nécessaire de mener des provisions pour les pertes à venir potentiellement après la fin de l’exercice comptable. En outre, l’entreprise doit tenir compte des pertes et des risques qui sont apparus au cours de l’exercice comptable ou d’un exercice antérieur, et ce même si la structure en a pris connaissance entre la date de clôture de son exercice comptable et celle de l’établissement de ses comptes.\n\nConcernant les biens de l’entreprise, il convient de les estimer à leur niveau le plus faible, au regard de leur montant initial, et de passer si besoin des provisions pour dépréciation. Si la valeur d’un élément d’actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, il convient alors de diminuer sa valeur afin de la ramener à sa valeur d’inventaire, qu’il y ait une dépréciation à titre définitif ou non. De plus, il est nécessaire de procéder à l’amortissement des biens, même s’il n’y a pas de bénéfice suffisant.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise doit procéder à des tests de dépréciation en fin d’exercice comptable ou en cours d’année, lorsque des éléments indiquent une perte de valeur des actifs (immobilisation, valeur mobilière ou encore stock). Elle pourra ensuite procéder à des dépréciations de ses éléments d’actif si nécessaire.\n\nL’entreprise ne doit pas enregistrer les plus-values constatées entre la valeur d\'inventaire d\'un bien et sa valeur d\'entrée, ni celles qui ne sont pas encore effectives. Ces dernières ne seront enregistrées que lorsque les biens constatés sortiront de l’actif. De même, elle ne peut pas enregistrer les plus-values latentes, c\'est-à-dire celles qui seraient réalisées si le bien était vendu à la date de clôture de l’exercice.\n\nEnfin, l’entreprise ne doit comptabiliser que les profits réellement perçus au cours de l’exercice comptable. C’est pourquoi il est interdit de majorer le résultat en fin d’exercice de façon artificielle, ou de surévaluer les éléments du patrimoine.\n\n📌 À retenir : pour tenir compte du principe de prudence, l’entreprise doit toujours tenir compte des éléments qui vont faire baisser son patrimoine. À l’inverse, elle ne doit pas enregistrer ceux qui vont augmenter celui-ci, tant que la structure n’a pas effectivement perçu de profit.\n\nLa réalisation du bilan annuel de l’entreprise doit respecter le principe de prudence comptable. Il est donc nécessaire d’effectuer des appréciations prudentes, afin d’éviter de reporter aux exercices postérieurs toute incertitude qui pourrait impacter le résultat et le patrimoine de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs principes comptables, mais les principaux sont le principe d’indépendance des exercices, le principe de continuité d’exploitation, le principe de prudence, le principe d’importance relative, le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture, le principe de non-compensation, le principe des coûts historiques, le principe de bonne information, le principe de permanence des méthodes et le principe de prééminence de la réalité sur l’apparence.\n\nLe principe de séparation des exercices est l’un des principes comptables les plus importants. Il s’agit de s’assurer que toutes les charges et les produits sont bien rattachés à l’exercice qui les concerne, pour s’assurer d’avoir d’obtenir une vision fidèle d’une année comptable écoulée. Si besoin, l’entreprise peut être amenée à utiliser des comptes de régularisation, comme celui des factures non parvenues ou des charges constatées d’avance.\n\nLe principe de clarté implique que l’entreprise doit avoir une structure comptable claire, lisible et transparente. Les comptes ne doivent pas être rattachés ensemble et les documents comptables (comme le compte de résultat et le bilan) doivent être correctement structurés. En outre, toute écriture comptable doit être rattachée à sa pièce justificative. Enfin, tout élément particulier doit être expliqué pour favoriser la compréhension des comptes.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1339,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',461,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(706,'capital-minimum-sas-1-euro-liberation-50-pourcent','statut-juridique','/guide/statut-juridique/capital-minimum-sas-1-euro-liberation-50-pourcent','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/capital-social-minimum-sas','Capital minimum d\'une SAS en {YEAR} : 1 € légal, libération 50 %','Capital minimum d\'une SAS','Capital minimum d\'une SAS en {YEAR} : 1 € selon la loi, libération minimale de 50 % à la création, le solde sous 5 ans. Choix stratégique expliqué.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société par actions simplifiée (SAS) séduit par sa souplesse statutaire, mais aussi par l\'absence de capital minimum imposé. Pour autant, le choix du capital social n\'est jamais anodin : il pèse sur la crédibilité, la capacité d\'investissement et la fiscalité.</p>\n\n<h2>Un capital minimum légal de 1 €</h2>\n<p>Depuis la loi de modernisation de l\'économie du 4 août 2008, la SAS peut être créée avec un <strong>capital social d\'1 € symbolique</strong>. Cette règle s\'applique également à la SASU (SAS unipersonnelle). L\'article L. 227-1 du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SA, sauf en matière de capital minimum, expressément écarté pour la SAS.</p>\n\n<h2>Libération minimale à la création</h2>\n<p>Le législateur impose toutefois une règle de libération. À la constitution, les actionnaires doivent libérer <strong>au moins 50 % des apports en numéraire</strong>. Le solde doit être libéré dans un délai maximum de <strong>5 ans</strong> à compter de l\'immatriculation, sur appel du président. Les apports en nature, eux, sont intégralement libérés dès la souscription.</p>\n<p>Exemple : un capital de 10 000 € en numéraire peut être libéré à hauteur de 5 000 € à la création, les 5 000 € restants étant appelés dans les 5 ans.</p>\n\n<h2>Pourquoi le capital à 1 € reste un piège</h2>\n<p>Choisir un capital symbolique présente plusieurs inconvénients :</p>\n<ul>\n<li><strong>Crédibilité bancaire</strong> : les banques hésitent à accorder des prêts ou même à ouvrir un compte professionnel à une SAS dont les capitaux propres sont quasi nuls.</li>\n<li><strong>Crédibilité commerciale</strong> : fournisseurs et clients consultent les comptes au RNE. Un capital ridicule peut faire fuir les partenaires.</li>\n<li><strong>Capacité d\'investissement</strong> : sans capital, la trésorerie de départ repose entièrement sur les ventes ou les comptes courants d\'associés.</li>\n<li><strong>Image en cas de difficulté</strong> : une SAS sous-capitalisée engage la responsabilité du président pour insuffisance d\'actif en cas de liquidation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment fixer le bon montant ?</h2>\n<p>Le capital doit refléter la réalité du projet :</p>\n<ul>\n<li>Activité de service sans investissement : 1 000 à 5 000 € peuvent suffire.</li>\n<li>Activité commerciale avec stock : 10 000 à 30 000 €.</li>\n<li>Activité industrielle ou technologique : 30 000 à 100 000 € et plus.</li>\n<li>Levée de fonds prévue : capital ajusté pour permettre des augmentations successives sans dilution excessive.</li>\n</ul>\n<p>Une règle empirique : le capital doit couvrir au moins 3 à 6 mois de charges fixes pour absorber les premiers mois d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Modifier le capital après la création</h2>\n<p>Une augmentation de capital reste possible à tout moment, par décision collective des associés. Elle peut prendre la forme d\'apports en numéraire, en nature, par incorporation de réserves ou par conversion de comptes courants d\'associés. La réduction de capital obéit à une procédure plus encadrée pour protéger les créanciers.</p>','[{\"text\": \"Un capital minimum légal de 1 €\", \"anchor\": \"minimum\"}, {\"text\": \"Libération minimale à la création\", \"anchor\": \"liberation\"}, {\"text\": \"Pourquoi le capital à 1 € reste un piège\", \"anchor\": \"piege\"}, {\"text\": \"Comment fixer le bon montant ?\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Modifier le capital après la création\", \"anchor\": \"modification\"}]','[{\"text\": \"Peut-on vraiment créer une SAS avec 1 € ?\", \"answer\": \"Oui, la loi le permet depuis 2008. 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Un compte courant d\'associé peut compléter ensuite.\"}, {\"text\": \"Le capital peut-il être en nature uniquement ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que les apports soient évalués par un commissaire aux apports si leur valeur unitaire dépasse 30 000 € ou si leur valeur totale représente plus de la moitié du capital.\"}]','[\"Capital minimum SAS : 1 € légal depuis la loi LME du 4 août 2008.\", \"Libération minimum 50 % des apports en numéraire à la création, solde sous 5 ans.\", \"Apports en nature libérés intégralement dès la souscription.\", \"Capital trop faible : crédibilité bancaire et commerciale dégradée.\", \"Capital recommandé : couvrir 3 à 6 mois de charges fixes.\"]',NULL,'Capital minimum d’une SAS : quelles règles ?','## SAS : capital social minimum ?\n\n## Principe : pas de capital minimum en SAS\n\n## Pourquoi investir plus de 1€ ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Capital social minimum en SAS : quels types d’apport ?\n\n## Les apports en numéraire en SAS\n\n## SAS : les apports en nature\n\n## L’apport en industrie en SAS\n\n## Capital social minimum en SAS : fixe ou variable ?\n\n## Le capital social fixe\n\n## Le capital social variable\n\n## Comment déposer le capital social d’une SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le capital minimum pour une SAS ?\n\n## Comment fixer le capital social d\'une SAS ?\n\n## Est-il possible d\'avoir un capital social négatif ?\n\n## Quel budget pour ouvrir une SAS ?\n\n## Est-il possible de créer une SAS avec un capital social de 0 euros ?\n\n## Quel est le capital minimum pour une SA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Le statut juridique de la SAS est conçu pour permettre une simplicité tant de création que de gestion. À ce titre, aucun capital social minimum n’est exigé pour une SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS.\n\nLe montant minimum du capital social d’une SAS est donc de 1€. Il s’agit cependant d’un montant symbolique.\n\n📝 À noter : il est obligatoire d\'ouvrir un compte bancaire professionnel pour la création d’une SAS.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez ultérieurement besoin d\'avoir un capital social plus élevé, il est toujours possible de faire une augmentation de capital social de SAS. Vous pouvez donc tout à fait commencer avec un capital social d\'un euro seulement pour ensuite l\'ajuster lorsque ce sera nécessaire.\n\nCe principe d’absence de capital social de SAS minimum vaut également pour la SASU, c’est-à-dire la SAS à associé unique.\n\nOn notera qu\'il n\'existe pas non plus pour une SAS de capital maximum. Le montant du capital social n\'est pas plafonné.\n\nBien que pour la création d’une SAS, le capital minimum soit de 1€, il est rare que ce montant soit celui retenu par les actionnaires fondateurs.\n\nEn effet, constituer un capital social plus important peut être intéressant pour plusieurs raisons, et notamment :\n\nToutefois, même s’il n’existe pas, en SAS, de capital social minimum requis, vous devez prévoir le montant de votre capital social au sein d’une clause spécifique dans les statuts de votre SAS. C\'est pourquoi, il n\'est pas rare de voir des SAS au capital de 1.000 euros par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : pour accorder des droits et des avantages particuliers à certains associés, il est possible d\'émettre des actions de préférence.\n\nOutre l’absence de capital social minimum en SAS, vous pouvez également choisir les types d’apports qui constitueront le capital social de votre SAS.\n\nVous pouvez ainsi réaliser trois types d’apports :\n\n☝️ Bon à savoir : en SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\nLes apports en numéraire correspondent aux apports réalisés sous forme d’argent pour constituer le capital social de la SAS.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous faites le choix d\'apporter de l\'argent au capital de la société, pensez à comptabiliser ces frais dans le coût de création de la SAS.\n\nLes apports en nature correspondent à tous les biens (meubles ou immeubles), autres que l’argent, apporté à la société.\n\nPar exemple, il peut s’agir d’un bien immobilier, de matériels, d’un brevet, etc.\n\nLe transfert de propriété du bien à la société peut être fait en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.\n\n📝 À noter : pour les apports en nature, il est généralement nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer les biens. Une dispense peut toutefois être octroyée, sous certaines conditions. Vous avez également la possibilité de créer une SAS immobilière.\n\nLes apports en industrie sont les apports de savoir-faire et de connaissances professionnelles réalisés par les associés.\n\n☝️ Bon à savoir : les apports en industrie ne participent pas à la constitution du capital social de la SAS, mais donnent lieu à l’attribution d’actions ne pouvant être cédées. En effet, ces dernières sont attachées à la personne mettant à disposition ses compétences.\n\nLa somme des apports est reprise dans la liste des souscripteurs de SAS qui est un document obligatoire pour créer la SAS.\n\nQue les actionnaires décident de réaliser un apport minimum de capital social ou plus conséquent, la SAS peut avoir un capital fixe ou variable.\n\n📝 À noter : cette possibilité est également ouverte aux SARL.\n\nComme nous avons pu le voir, l’apport en capital minimum dans une SAS est de 1€. Mais quel que soit le montant retenu pour la constitution de la SAS, ce capital peut être fixe, c’est-à-dire déterminé précisément dans les statuts de la société.\n\nDès lors que vous souhaitez modifier le capital social au cours de la vie de la société - ce qui arrive assez souvent quand le capital minimum de la SAS a été choisi - vous devez suivre la procédure d’augmentation du capital social. Or, cette procédure est relativement longue et coûteuse.\n\nAinsi, en cas de capital fixe pour une SAS, toute augmentation du capital social doit passer par les étapes suivantes :\n\nUn nouvel extrait K-bis vous est alors adressé.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’augmentation du capital d’une SAS, le délai de libération minimum est de 5 ans. Cependant, au moins un quart des apports en numéraire doit être libéré au moment de la souscription. De plus, le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d\'actions nouvelles à libérer en numéraire.\n\nSi vous choisissez un capital social variable, cela signifie que son montant n’est pas définitif.\n\nLe capital social variable est une des raisons qui poussent de jeunes entreprises à choisir le statut de la SAS, car elle anticipe des modifications du montant du capital. Si vous précisez le caractère variable du capital au moment de la constitution de la SAS, vous ne devrez pas passer par une modification des statuts de la SAS.\n\n⚠️ Attention : si vous décidez d\'opter pour un capital social variable en SAS, il est nécessaire d\'indiquer un capital social minimum et un capital social maximum dans les statuts.\n\nPour déposer le capital social de votre SAS, vous pouvez le faire auprès d’une banque (traditionnelle ou en ligne), de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) ou d’un notaire.\n\nEn général, pour une SAS, les entrepreneurs se tournent auprès d’une banque. Dans ce cas, il faut créer un compte bancaire professionnel où vous déposerez votre capital social. La remise de l’argent à la banque peut se faire par chèque, par virement bancaire ou par remise d’espèces.\n\n🛠️ En pratique : certaines banques refusent l’ouverture d’un compte lorsque le capital social est peu élevé. Vous pouvez alors choisir un notaire comme dépositaire.\n\nSachez que vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital social. En effet, si vous versez au moins 20% du capital social lors de la constitution de la SAS, vous pouvez échelonner le versement du reste du capital sur une durée de 5 ans.\n\n👍 Bon à savoir : saviez-vous que le dépôt de capital peut être une étape chronophage lorsqu’on crée une société ? Avec le Compte Pro Legalstart, vous effectuez cette formalité directement en ligne, sur le site de Legalstart, sans rendez-vous en banque et obtenez votre attestation en 24h. Résultat : votre entreprise est immatriculée plus rapidement !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe capital minimum pour la création d’une SAS est de 1€. Toutefois, il s’agit du minimum légal. En pratique, ce montant est rarement suffisant pour être crédible face aux investisseurs et partenaires d’affaires, et lancer sereinement son activité.\n\nAu-delà de la question du capital minimum d’une SAS qui est de 1€, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour fixer le montant du capital social de votre société :\n\nNon, il n’est pas possible d’avoir un capital social négatif. Cependant, il peut arriver qu’une société ait des capitaux propres négatifs, mais cette situation doit rester exceptionnelle.\n\nEn dehors du capital social à constituer, la création d\'une SAS implique certains frais liées aux formalités à accomplir. Cela comprend principalement la publication dans un journal d\'annonces légales et l\'inscription au registre national des entreprises (RNE). Il faut compter 250 euros a minima si vous réalisez toutes les démarches vous-même.\n\nNon, il n\'est pas possible de créer une SAS avec un capital social de 0 euros. Même si on considère qu\'il n\'y a pas vraiment de capital social minimum pour une SAS, il faut que le montant du capital social soit au moins équivalent à 1 euro.\n\nPour une SA, le capital social minimum est de 37.000 €.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nDroit d’information des associés de SAS : le point complet\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nComprendre l’imposition des dividendes en SAS\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nLe conseil de surveillance en SAS : définition, fonctionnement et composition\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1817,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:35:27',440,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(707,'devenir-convoyeur-automobile-livraison-vehicules-statut-revenus','metiers-automobile','/guide/metiers-automobile/devenir-convoyeur-automobile-livraison-vehicules-statut-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-automobile/convoyeur-automobile','Devenir convoyeur automobile en {YEAR} : statut, mission, salaire','Devenir convoyeur automobile','Devenir convoyeur automobile en {YEAR} : statut indépendant, missions, revenus 1 800-3 500 €/mois et conditions. 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Choisir un statut juridique et effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## 4. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle\n\n## Devenir convoyeur automobile : comment trouver des missions ?\n\n## S’inscrire sur des plateformes spécialisées\n\n## Contacter directement les professionnels du secteur\n\n## Se créer un réseau professionnel\n\n## Être visible en ligne\n\n## Proposer ses services en freelance\n\n## Développer une image professionnelle\n\n## Devenir convoyeur automobile : comment facturer ses prestations ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un convoyeur automobile ?\n\n## Comment facturer un convoyage ?\n\n## Comment devenir coursier avec sa voiture ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDevenir convoyeur automobile permet de travailler en toute autonomie en transportant des véhicules d’un lieu à un autre pour le compte de particuliers ou d’entreprises. Ce métier accessible sans diplôme spécifique demande une excellente maîtrise de la conduite et un sens aigu des responsabilités.\n\nPour se lancer, il est essentiel de choisir le bon statut juridique, de trouver des missions et de bien organiser sa facturation. Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour votre projet.\n\nLe convoyeur automobile est un professionnel chargé de déplacer des véhicules d’un point A à un point B, que ce soit des voitures neuves, d’occasion, de luxe, des utilitaires ou encore des véhicules en panne nécessitant un rapatriement.\n\nSon rôle principal est donc d’assurer le transport en toute sécurité, en respectant les délais et en livrant le véhicule dans un état irréprochable.\n\nSes missions incluent :\n\nUn convoyeur automobile doit :\n\nAucune formation spécifique n’est requise pour exercer en tant que convoyeur automobile.\n\nLe principal prérequis est de posséder un permis de conduire valide et adapté au type de véhicule transporté.\n\nCertains critères sont souvent demandés, notamment :\n\nLe métier de convoyeur automobile peut s’exercer sous deux statuts :\n\nEn tant que convoyeur automobile salarié, le convoyeur automobile est employé :\n\nCe statut lui assure une rémunération fixe et des avantages sociaux comme la couverture santé et la cotisation retraite.\n\nEn revanche, un convoyeur automobile indépendant travaille à son compte, souvent en auto-entreprise, et doit démarcher ses propres clients.\n\nIl bénéficie d’une plus grande liberté dans l’organisation de son travail et peut fixer ses tarifs, mais doit aussi gérer la partie administrative et assurer lui-même sa protection sociale.\n\nPlusieurs statuts permettent d’exercer en tant que convoyeur automobile indépendant. Le choix dépend du niveau de responsabilité souhaité, de la gestion administrative envisagée et des objectifs de développement. Voici les principales options :\n\nCe statut est idéal pour démarrer avec des formalités simplifiées et un régime fiscal avantageux.\n\nIl permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit et d’une franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 36.800 €.\n\n📝 À noter : pour rester en micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77.700 € HT pendant 2 années consécutives.\n\nL’inscription se fait en ligne via le guichet unique de l’INPI, et les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.\n\nCe statut convient aux indépendants souhaitant une gestion simple, mais avec plus de flexibilité qu’une micro-entreprise. L’inscription est obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement à la micro-entreprise, il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires.\n\nCe statut permet d’exercer en société tout en étant seul. L’EURL est une variante de la SARL où l’associé unique est responsable uniquement à hauteur de ses apports.\n\nElle permet une meilleure protection du patrimoine personnel et offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nAlternative à l’EURL, la SASU offre plus de flexibilité dans l’organisation et la gestion.\n\nElle est adaptée aux projets avec des perspectives d’évolution et permet de ne pas cotiser au régime des travailleurs indépendants (les charges sociales sont calculées sur la rémunération perçue, comme pour un salarié).\n\nCe statut est recommandé pour s’associer avec d’autres convoyeurs.\n\nLes associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports et le gérant peut être assimilé salarié, offrant ainsi une meilleure couverture sociale.\n\nCe statut est adapté aux projets de grande envergure avec plusieurs associés.\n\nIl offre une liberté dans la gestion et une flexibilité dans la répartition des dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement à la SARL, il n’impose pas de statut de gérant majoritaire.\n\nTableau récapitulatif des statuts juridiques pour devenir convoyeur :\n\nPlafond de chiffre d’affaires\n\nFaibles (proportionnelles au CA)\n\nPlusieurs étapes sont nécessaires pour se lancer dans cette activité, qu\'il s\'agisse de se déclarer en tant qu\'indépendant ou de développer son réseau. Voici les principales démarches à suivre :\n\nLe convoyage de véhicules ne nécessite pas de diplôme spécifique, mais un permis de conduire valide est obligatoire.\n\nLe permis B suffit pour transporter des voitures classiques, tandis qu’un permis C est nécessaire pour convoyer des poids lourds.\n\nUne conduite irréprochable et une bonne connaissance des règles de circulation sont des atouts essentiels pour inspirer confiance aux clients.\n\nUne solide expérience au volant est un avantage considérable pour réussir dans ce métier. Les recruteurs et les clients privilégient souvent les profils ayant plusieurs années de conduite sans incident. Ainsi, ceux qui ont travaillé en tant que chauffeur VTC, taxi ou livreur disposent d’une expérience précieuse.\n\nDes formations complémentaires sur la conduite sécurisée et la mécanique automobile peuvent également être utiles pour anticiper d’éventuels problèmes techniques sur les véhicules convoyés.\n\nAvant de proposer ses services, il est indispensable de choisir une structure juridique adaptée (micro-entreprise, EI ,EURL, ou SASU).\n\nLes formalités de création d’entreprise incluent :\n\nUne fois ces démarches effectuées, le convoyeur peut légalement exercer son activité.\n\nConvoyer des véhicules implique une responsabilité importante. Une assurance responsabilité civile professionnelle est donc obligatoire pour couvrir les éventuels dommages causés aux véhicules transportés. En cas d’accident, cette garantie protège le convoyeur et ses clients contre les pertes financières.\n\n📝 À noter : certaines assurances proposent des options adaptées aux spécificités du métier, comme la couverture des trajets longue distance ou des véhicules haut de gamme.\n\nPour exercer en tant que convoyeur automobile indépendant, il est nécessaire de développer une stratégie efficace afin de décrocher des missions régulières. Plusieurs méthodes permettent d’attirer des clients et de se constituer un réseau professionnel solide, comme :\n\nCertaines plateformes en ligne mettent en relation les convoyeurs et les entreprises ayant besoin de transporter des véhicules. Elles permettent d’obtenir des missions de convoyage en voiture rapidement, sans avoir à prospecter directement.\n\nCes plateformes proposent généralement des annonces de convoyage, avec la possibilité d’accepter ou de refuser en fonction des disponibilités.\n\nLes concessionnaires, les sociétés de location de véhicules, les garages et les gestionnaires de flotte sont les principaux clients des convoyeurs automobiles.\n\nEnvoyer des candidatures spontanées ou proposer ses services directement aux entreprises locales permet d’établir des contacts et de se faire connaître.\n\nUne visite en personne avec une présentation claire de son activité peut être un bon moyen d’instaurer une relation de confiance.\n\nLe bouche-à-oreille joue un rôle essentiel dans ce métier. Un convoyeur fiable et ponctuel sera rapidement recommandé par ses clients à d’autres entreprises. Entretenir de bonnes relations avec les professionnels du secteur automobile et rester en contact avec les anciens clients permet d’assurer une continuité dans les missions.\n\nParticiper à des événements ou des salons automobiles est aussi une opportunité pour rencontrer des partenaires potentiels.\n\nAvoir une présence numérique augmente considérablement les chances d’attirer des clients. Un site internet ou une page sur les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, Facebook, Instagram) permet d’afficher ses services, ses tarifs et des témoignages clients.\n\nPublier régulièrement des contenus pertinents sur le métier de convoyeur automobile peut aussi renforcer sa crédibilité.\n\nCertaines entreprises préfèrent externaliser le convoyage de leurs véhicules à des indépendants plutôt que d’embaucher en interne. Offrir une prestation flexible et adaptée à leurs besoins peut être un argument convaincant.\n\nTravailler avec plusieurs clients en parallèle permet d’assurer un flux constant de missions.\n\nUn convoyeur fiable doit inspirer confiance aux entreprises et particuliers qui font appel à lui. Présenter un extrait K-bis prouve que l’activité est déclarée.\n\nSoigner son approche commerciale, adopter une communication claire et garantir un service de qualité sont des éléments déterminants pour fidéliser une clientèle et obtenir de nouvelles missions.\n\nLe tarif d’un convoyeur automobile dépend de plusieurs critères. Il est possible de facturer au kilomètre, à l’heure ou à la mission, en veillant à rester compétitif par rapport aux tarifs pratiqués sur le marché.\n\nUn convoyeur indépendant détermine ses prix en prenant en compte :\n\nEn moyenne, le tarif horaire tourne autour de 10 €, mais le montant final peut varier en fonction des missions effectuées chaque mois. La rémunération mensuelle se situe généralement entre 1.500 € et 2.000 € nets.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un professionnel du convoyage en voiture, qui travaille en auto-entrepreneur, gagne en moyenne entre 1.500 € et 2.000 € par mois, en fonction du nombre de missions effectuées et de son réseau de clients. La rémunération dépend de plusieurs facteurs comme la distance parcourue, le type de véhicule transporté et les éventuels frais annexes pris en charge par le client.\n\nUn convoyeur peut facturer ses prestations soit en intégrant les frais dans le montant total (facturation directe), soit en avançant les frais et en se les faisant rembourser séparément par le client (facturation à rebours). La facture doit inclure les détails de la mission (distance, type de véhicule, durée du trajet) et respecter les obligations légales, notamment l’ajout de la mention \"TVA non applicable\" si l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.\n\nPour devenir coursier indépendant, il faut s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur et obtenir un numéro SIRET, puis s’inscrire sur des plateformes de livraison. Il est nécessaire de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’un véhicule en bon état, tout en respectant la réglementation sur le transport de marchandises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMandataire auto, achat vente : intermédiaires automobile\n\nOuvrir un garage automobile : tout ce qu’il faut savoir !\n\nLes structures juridiques des intermédiaires de l’auto\n\nOuvrir un contrôle technique : le guide pas-à-pas\n\nComment ouvrir une station de lavage ? Les étapes indispensables\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1941,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 14:53:05',374,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(708,'taxe-habitation-locataire','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/taxe-habitation-locataire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/taxe-habitation-locataire','Taxe d\'habitation pour les locataires : comment ça marche {YEAR}','Taxe d\'habitation et locataire','La taxe d\'habitation concerne-t-elle encore les locataires ? Découvrez sa suppression sur la résidence principale et les cas où elle subsiste.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe d\'habitation a longtemps été due par l\'occupant d\'un logement, locataire comme propriétaire. Sa suppression progressive sur les résidences principales a modifié la situation. Elle subsiste toutefois dans certains cas. Comprendre qui la paie aujourd\'hui éclaire la situation des locataires.</p><h2>Le principe de la taxe d\'habitation</h2><p>La taxe d\'habitation était due par l\'occupant d\'un logement au 1er janvier, qu\'il soit propriétaire ou locataire. Elle finançait les collectivités locales. Son montant dépendait de la valeur locative du logement et de la situation de l\'occupant. Le locataire occupant en était donc redevable.</p><h2>La suppression sur la résidence principale</h2><p>La taxe d\'habitation sur la résidence principale a été progressivement supprimée pour les occupants. Les locataires, comme les propriétaires occupants, ne la paient en principe plus sur leur résidence principale. Cette réforme a allégé la charge fiscale liée à l\'occupation du logement principal.</p><h2>Les cas où elle subsiste</h2><p>La taxe d\'habitation subsiste pour certains biens : résidences secondaires et logements meublés non affectés à l\'habitation principale. Dans ces cas, l\'occupant ou le propriétaire reste redevable. Il convient donc de distinguer la résidence principale, exonérée, des autres logements encore soumis à la taxe.</p><h2>La distinction avec la taxe foncière</h2><p>La taxe d\'habitation ne doit pas être confondue avec la taxe foncière, due par le propriétaire d\'un bien immobilier, qu\'il l\'occupe ou non. La taxe foncière reste à la charge du propriétaire et n\'est pas concernée par la suppression de la taxe d\'habitation sur la résidence principale.</p><h2>Ce que cela change pour le locataire</h2><p>Pour le locataire d\'une résidence principale, la suppression de la taxe d\'habitation supprime cette charge. En revanche, pour une résidence secondaire ou un logement meublé concerné, le locataire ou l\'occupant peut rester redevable. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nL’assujettissement de la taxe d’habitation a subi des changements importants ces dernières années. Auparavant redevable par tout occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, elle est aujourd’hui supprimée sur les résidences principales. Cette taxe, due pour la location des résidences secondaires, est collectée au profit des collectivités territoriales. Qui doit encore payer la taxe d’habitation du locataire en 2023 ? Zoom sur les nouvelles règles de la taxe d’habitation du locataire et du propriétaire.\n\nLa taxe d’habitation est un impôt local qui contribue au financement des services et équipements publics de votre commune. En pratique, c’est une contribution que vous versez en tant qu’occupant d’un logement pour soutenir les infrastructures locales : écoles, voiries, espaces verts, etc.\n\nAuparavant, propriétaires et locataires étaient redevables de la taxe d’habitation. Depuis 2023, la taxe d’habitation du locataire a été supprimée sur les résidences principales.\n\n☝️ Bon à savoir : la taxe d’habitation est un impôt différent de la taxe foncière. Seul le propriétaire du bien immobilier est assujetti à cette dernière.\n\nLa taxe d’habitation du locataire sur la résidence principale est supprimée à compter de 2023. En revanche, la taxe d’habitation pour un locataire d’une résidence secondaire reste due. Qui doit s’acquitter de cet impôt ? Le propriétaire ou le locataire du logement ?\n\nLa règle de base est la suivante concernant l’assujettissement de la taxe d’habitation : seuls les occupants d’une résidence secondaire doivent s’acquitter du versement de cet impôt.\n\nLa taxe d’habitation sur le logement principal n’est pas due depuis 2023 pour les propriétaires ou locataires.\n\nSi vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire, vous êtes redevable de la taxe d’habitation au titre de ce bien immobilier, si vous occupiez le logement au 1ʳᵉ Attention, l’occupation ne s’entend pas au sens de « vivre dans le logement ». Si vous n’occupez pas effectivement le logement, mais que vous en êtes le propriétaire au titre d’une résidence secondaire au 1ᵉʳ janvier, le logement est imposé à la taxe d’habitation.\n\n☝️ Bon à savoir : la taxe d’habitation est due pour les locaux meublés occupés par les sociétés, organismes privés ou associations qui ne paient pas de cotisation foncière des entreprises (CFE).\n\nLa taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux biens suivants :\n\n📝 À noter : des règles particulières s’appliquent sur les logements en zone de revitalisation rurale (ZRR) concernant l’exonération de la taxe d’habitation pour les chambres d’hôtes et les locaux classés meublés de tourisme. Consultez le service en ligne du service public pour savoir si votre logement est en zone de revitalisation rurale.\n\nSi votre résidence secondaire est vide de meubles au 1er janvier, aucune imposition ne sera émise sur le logement.\n\n⚠️ Attention : dans le cas d’un logement vacant à usage d’habitation (ayant des éléments de confort minimum, mais non meublé), la taxe d’habitation peut être instaurée par les communes ou la taxe sur les logements vacants n’est pas appliquée.\n\nSi vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire considérée comme location meublée, mais que vous n’occupez pas personnellement le logement (ou que vous n’y logez pas un tiers à titre gratuit), vous êtes exonéré de la taxe d’habitation si elle est occupée par des locataires à l’année. En effet, dans ce cas précis vous pratiquez une activité commerciale professionnelle au titre de la location meublée non professionnelle (LMNP), même si vous êtes un particulier. Vous êtes donc redevable de la taxe foncière des entreprises (CFE), non cumulable avec le versement de la taxe d’habitation.\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité d\'une location meublée, vous pouvez consulter notre fiche pratique et obtenir toutes vos réponses.\n\nSi vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire, vous devez déclarer l’occupation des lieux aux services fiscaux pour indiquer l’identité des occupants de votre résidence secondaire meublée (vous ou des locataires).\n\nPour l’année 2023, la date limite de cette déclaration était le 10 août 2023. À compter de 2024, cette déclaration devra être faite avant le 1er juillet.\n\nCette nouvelle obligation déclarative permet à l’administration de taxer correctement les contribuables et de mieux identifier les locaux imposés à la taxe d’habitation.\n\n🛠️ En pratique : pour chacun de vos locaux, vous devez, en tant que propriétaire, indiquer à l’administration fiscale à quel titre vous les occupez (résidence principale, secondaire ou logement vacant).\n\nSi votre résidence secondaire est occupée par des locataires, vous devez alors indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation pour le logement concerné. Cette déclaration, préremplie par les services fiscaux, est à vérifier et valider dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique : gérer mes biens immobiliers). La non-déclaration d’occupation des lieux est passible d’une amende de 150 euros.\n\nCette déclaration n’est pas à faire chaque année. Une modification déclarative doit être apportée seulement en cas de changement de situation d’occupation du bien immobilier, avant le 1er juillet.\n\n⚠️ Attention : si vous ne louez pas votre résidence secondaire meublée à l’année (vous la gardez pour vous une partie de l’année ou pour vos proches, et que vous la mettez en location pendant l’autre partie de l’année, vous serez redevable de la taxe d’habitation ainsi que de la CFE.\n\nLa taxe d’habitation pour un locataire d’un bien non meublé n’est pas éligible au calcul de ladite taxe. En effet, lorsque le logement n’est pas meublé, aucune taxe d’habitation sur résidence secondaire n’est émise à la charge du propriétaire. Pour le locataire dont ce logement constitue sa résidence principale, il est exonéré de cet impôt depuis 2023.\n\nSi vous louez votre logement sur des plateformes de locations, sachez que la taxe d’habitation pour les locations saisonnières reste à la charge du propriétaire. En effet, la mise en location d’un bien meublé une partie de l’année ne vous exonère pas du paiement de cet impôt puisque pour l’administration vous pouvez jouir personnellement de cette résidence secondaire sur une partie de l’année.\n\nEnfin, la taxe d’habitation pour un locataire, étudiant ou non, dans le cadre d’une colocation n’est plus due depuis 2023 si ce logement constitue sa résidence principale. Est considérée comme résidence principale pour un étudiant un logement qu’il occupe au moins huit mois dans l’année, et où se situent ses centres d’intérêts matériels (en opposition de sa résidence secondaire pour ses activités de loisirs). Le propriétaire, quant à lui, n’a pas à s’acquitter du versement de cette taxe si le bien est loué toute l’année. Il doit simplement procéder à la déclaration d’occupation des lieux.\n\n☝️ Bon à savoir : la taxe d’habitation pour un locataire non imposable reste due. Cela ne constitue pas un critère d’exonération au titre de la taxe d’habitation, tout comme un étudiant boursier. Si vous êtes dans cette situation, vous bénéficiez cependant, comme tout contribuable, de l’exonération de la taxe d’habitation sur votre résidence principale à compter de 2023.\n\nEn ce qui concerne la taxe d’habitation d’un locataire, son prix varie d’une commune à une autre. En effet, même si les modalités de calculs sont les mêmes pour toutes les communes, le taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales.\n\nLe calcul de la taxe d’habitation est basé sur la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances. Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en fonction de la variation de l’indice à la consommation. Les taux votés par les collectivités locales sont ensuite appliqués à la valeur locative pour déterminer le montant de la taxe d’habitation due pour le logement.\n\nLe calcul de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire est établi sur l’année entière. Elle est due par le locataire d’une résidence secondaire occupant le bien au 1er janvier.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous déménagez en cours d’année, vous restez redevable de la totalité de la taxe d’habitation, calculée sur l’année civile, sur le logement que vous occupiez au 1er janvier.\n\nL’avis d’imposition relative à la taxe d’habitation vous est envoyé au cours du 3e trimestre de l’année. Le montant notifié peut être réglé par courrier, ou sur votre espace fiscal en ligne.\n\nSur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, vous trouverez toutes les informations nécessaires au règlement de la taxe :\n\nL’échéance de règlement de la taxe d’habitation diffère selon si vous êtes mensualisé ou non, et peut varier d’une année à l’autre.\n\n📝 À noter : depuis 2019, tout impôt supérieur à 300 euros doit être payé par voie électronique. Il vous est possible de régler cet impôt par un paiement direct sur le site des impôts, ou par prélèvement bancaire en fournissant votre RIB ou IBAN à l’administration.\n\nLa loi de finances pour 2020 a instauré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette suppression fait suite à la loi de finances pour 2018, qui vise à étaler cette suppression progressivement, jusqu’à sa suppression en 2023.\n\nL’exonération progressive de la taxe d’habitation a été mise en place en vue d’alléger la charge fiscale des ménages à revenus modestes. Cette exonération concernait les locataires et propriétaires, uniquement pour leur résidence principale. Elle s’appliquait aux ménages non soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) et dont le revenu fiscal de référence ne dépassait pas un certain seuil.\n\nAinsi, pour les foyers les plus modestes, le montant de leur taxe d’habitation s’est vu diminuer de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et une exonération totale de la taxe en 2020. Pour les foyers n’ayant pas bénéficié de cette première vague d’exonération, les mêmes baisses se sont appliquées successivement entre 2021 et 2023.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires ou locataires sont exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous êtes locataire de votre résidence secondaire, vous devez vous acquitter de la taxe d’habitation. En revanche, si vous êtes locataire de votre résidence principale, vous ne payez plus de taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2023.\n\nLa redevance télé, ou contribution à l’audiovisuel public, est également supprimée pour tous les logements depuis 2020. Il reste à votre charge la taxe des ordures ménagères locataire, et les éventuelles charges locatives applicables à votre logement.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, un logement est soumis à la taxe d’habitation seulement pour les locataires ou propriétaires de résidences secondaires.\n\nVous êtes exonéré du règlement de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire meublée si vous n’occupez pas vous, ou un tiers à titre gratuit, le logement sur tout ou partie de l’année. Vous devez alors effectuer une déclaration d’occupation des lieux aux services fiscaux pour indiquer l’identité des occupants.\n\nÉgalement, vous êtes exonéré du règlement de la taxe d’habitation si vous quittez votre logement principal pour entrer dans un établissement spécialisé (maison de retraite ou centre de soin de longue durée). Votre ancien logement, considéré alors comme une résidence secondaire, n’est alors pas soumis à la taxe d’habitation (même si vous le prêtez ou le louez).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2215,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,315,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 20:48:13'),(709,'lbo-leveraged-buy-out','banque-financement','/guide/banque-financement/lbo-leveraged-buy-out','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/lbo-definition','LBO : que faut-il savoir sur le Leveraged buy-out {YEAR}','LBO (Leveraged buy-out)','Qu\'est-ce qu\'un LBO (Leveraged buy-out) ? Découvrez ce montage de rachat d\'entreprise par effet de levier, son fonctionnement et ses risques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le LBO (Leveraged buy-out) est un montage permettant de racheter une entreprise en recourant largement à l\'endettement, remboursé par les bénéfices de la société rachetée. Cet effet de levier permet d\'acquérir une entreprise avec un apport limité. C\'est une technique courante de transmission et d\'investissement.</p><h2>Le principe du LBO</h2><p>Le LBO consiste à racheter une entreprise (la cible) via une société holding qui s\'endette pour financer l\'acquisition. La dette est ensuite remboursée grâce aux bénéfices remontés par la cible. L\'effet de levier financier permet aux repreneurs d\'acquérir avec un apport réduit par rapport au prix.</p><h2>Le rôle de la holding</h2><p>Une société holding est créée pour porter l\'acquisition et l\'emprunt. Elle détient les titres de la cible et perçoit les dividendes servant à rembourser la dette. Ce montage permet aussi d\'optimiser la fiscalité, notamment via l\'intégration fiscale, sous conditions. La holding est la pierre angulaire du LBO.</p><h2>L\'effet de levier</h2><p>L\'effet de levier repose sur le recours à l\'endettement : si la rentabilité de la cible dépasse le coût de la dette, les repreneurs amplifient leur rendement sur les fonds propres investis. Cet effet peut être puissant, mais il accroît aussi le risque en cas de baisse de performance.</p><h2>Les acteurs</h2><p>Un LBO réunit souvent des repreneurs (dirigeants, investisseurs), des fonds spécialisés et des banques apportant la dette. Selon les configurations, on parle de LBO managérial, de rachat par les salariés ou d\'opérations menées par des fonds. Chaque acteur a un rôle et des attentes spécifiques.</p><h2>Les risques</h2><p>Le LBO repose sur la capacité de la cible à générer suffisamment de bénéfices pour rembourser la dette. Un retournement de marché, une baisse de performance ou un endettement excessif peuvent mettre l\'opération en péril. Une analyse rigoureuse de la cible et un montage prudent sont essentiels.</p>','[{\"text\": \"Le principe du LBO\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le rôle de la holding\", \"anchor\": \"holding\"}, {\"text\": \"L\'effet de levier\", \"anchor\": \"levier\"}, {\"text\": \"Les acteurs\", \"anchor\": \"acteurs\"}, {\"text\": \"Les risques\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un LBO ?\", \"content\": \"Un montage de rachat d\'entreprise via une holding qui s\'endette, la dette étant remboursée par les bénéfices de la société rachetée.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'effet de levier dans un LBO ?\", \"content\": \"Le recours à l\'endettement qui, si la rentabilité de la cible dépasse le coût de la dette, amplifie le rendement sur les fonds propres investis.\"}, {\"text\": \"Quels sont les risques d\'un LBO ?\", \"content\": \"Un endettement excessif ou une baisse de performance de la cible peut compromettre le remboursement de la dette et l\'opération.\"}]','[\"Le LBO rachète une entreprise via une holding endettée, remboursée par les bénéfices.\", \"L\'effet de levier amplifie le rendement mais accroît le risque.\", \"Le montage repose sur la capacité de la cible à rembourser la dette.\"]',NULL,'LBO : que faut-il savoir sur le Leveraged buy-out ?','## Qu’est-ce qu’un LBO ?\n\n## Quels sont les principaux types de LBO ?\n\n## Leveraged Management buy-out (LMBO)\n\n## Leveraged Buy-In (LBI)\n\n## Buy-In Management Buy-Out (BIMBO)\n\n## Leveraged Build-Up (LBU)\n\n## Leveraged Management Buy-In (LMBI)\n\n## Owner Buy-Out (OBO)\n\n## Comment fonctionne un LBO ?\n\n## Le fonctionnement du LBO\n\n## Les différents niveaux de dettes en LBO\n\n## La dette classique\n\n## La dette dite “bullet”\n\n## La dette mezzanine\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un LBO ?\n\n## Les avantages du LBO\n\n## Les inconvénients du LBO\n\n## Quels sont les effets leviers du LBO ?\n\n## L’effet de levier financier\n\n## L’effet de levier fiscal\n\n## Le levier juridique\n\n## Le levier social\n\n## Qui peut réaliser un LBO ?\n\n## Comment mettre en place un LBO ?\n\n## Créer une holding\n\n## Souscrire un emprunt\n\n## Le remboursement\n\n## La sortie du LBO\n\n## FAQ\n\n## Quel est le rendement généralement espéré par un fonds de LBO ?\n\n## Pourquoi investir dans un LBO ?\n\n## LBO : quels enjeux pour les salariés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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De fait, l’enjeu principal d’un LBO est d’identifier une situation qui assure de pouvoir rembourser l’endettement nécessaire au rachat.\n\nIl existe plusieurs formes de LBO différentes. Leur nom diffère selon la nature de l’acheteur. Les principaux types de LBO sont les suivants :\n\nLe Leveraged Management buy-out (LMBO) s’applique au rachat de l’entreprise par ses propres cadres dirigeants. Le cas échéant, des investisseurs peuvent se joindre à l’opération.\n\nUn LMBO intervient notamment lorsqu’une entreprise ne focalise plus autant ses actions sur une unité de production précise, ou bien lorsque le propriétaire ou l’associé majoritaire décide de prendre la retraite. L’entreprise propose alors son rachat par ses propres employés.\n\nLes nouveaux propriétaires connaissent déjà bien le fonctionnement de la société. De fait, ce modèle facilite une transition douce.\n\n☝️ Bon à savoir : le LMBO est également appelé RES (rachat d’entreprise par ses salariés).\n\nLe leveraged Buy-In (LBI) est un LBO mené par des investisseurs extérieurs à l’entreprise, en passant par une holding.\n\nLe Buy-In Management Buy-Out (BIMBO) désigne le rachat d’une entreprise par des cadres internes et par des investisseurs extérieurs. De fait, elle associe à la fois les avantages d’un rachat et d’une reprise.\n\nL’équipe de direction hybride se compose alors de :\n\nLe Leveraged Build-Up (LBU) est un rachat d’entreprise par une autre société, en vue de fusionner à terme les structures. Elle intervient généralement dans le cadre où une entreprise cherche à améliorer sa position stratégique sur un secteur donné.\n\nElle peut ainsi développer une synergie industrielle pour atteindre de nouveaux marchés ou rentabiliser des investissements, notamment en matière de recherche et de développement. De plus, l’entreprise peut optimiser certains départements, notamment celui des ressources humaines. Enfin, elle est en mesure de renégocier les prix auprès de ses fournisseurs.\n\nLe LMBI (Leverage Management Buy-In) désigne le rachat d’une société par des investisseurs extérieurs, qui incluent ensuite une nouvelle équipe de management. Elle se compose de dirigeants, du conseil d’administration, voire d’autres membres du personnel.\n\nCette situation intervient notamment lorsqu’une entreprise est dans une situation critique, ou lorsque les propriétaires désirent prendre leur retraite. Comme les équipes de direction sont modifiées, la continuité de l’activité est plus délicate que dans le cadre d’une LMBO.\n\nL’Owner Buy-Out (OBO) désigne le rachat d’une entreprise par son propriétaire. En vendant à lui-même son entreprise, il transforme son patrimoine professionnel en patrimoine personnel. Cette situation lui permet de disposer de liquidités, de recevoir des revenus complémentaires lors de sa retraite, et de faciliter la transmission future de sa société à ses héritiers. Tout en restant actionnaire, le propriétaire peut inclure ses proches au sein de la holding et préparer progressivement sa succession.\n\nCe montage financier repose en grande majorité sur le fait de souscrire un emprunt.\n\nPar définition simple, le but d’un LBO est de racheter une entreprise et de financer son remboursement à partir des bénéfices de celle-ci. Un LBO fonctionne comme une entreprise. Pour cela, il convient de construire une holding de reprise. Plusieurs formes juridiques sont possibles.\n\nPar la suite, la holding rachète l’entreprise, si possible dans son entièreté. D’ordre général, elle doit alors procéder à un apport d’au moins 25 %. Le solde est ensuite financé par une banque.Le remboursement de l’achat s’effectue alors grâce au versement de dividendes, qu’ils soient réguliers ou exceptionnels. Cette opération est également appelée récupération de cash-flow.\n\nAvant de monter un LBO, il est donc nécessaire de s’assurer que l’entreprise cible est rentable, et que ses bénéfices pourront couvrir le remboursement.\n\nPour financer le rachat, la holding paye une partie du montant avec ses fonds propres (à hauteur de 30 à 50 % généralement) et le reste grâce à l’octroi d’un crédit bancaire. Il existe trois niveaux de dettes au sein d’un LBO, correspondant à des niveaux de risque différents :\n\nAussi appelée dette sénior, il s’agit de la dette la plus sécurisée. Elle est souscrite auprès d’un ou plusieurs établissements bancaires. Elle est remboursée dans un délai de 5 à 9 ans, selon les conditions établies dans le contrat de prêt.\n\nLa holding est en mesure de rembourser progressivement le prêt. Celui-ci inclut deux clauses de remboursement :\n\n📝 À noter : si la holding n’est pas en mesure d’honorer son prêt, l’établissement bancaire deviendra propriétaire des parts.\n\nAussi appelée dette subordonnée ou remboursement de second lien, la dette bullet est remboursée en un seul versement à échéance du prêt. La durée de celui-ci varie de 7 à 10 ans. Ce prêt est remboursé en priorité.\n\nCette dette est plus risquée que la première. En outre, ses intérêts sont plus élevés, car le risque d’impayé est plus grand.\n\nIl s’agit de la dette la plus risquée pour les prêteurs. Ce prêt complémentaire ne sera remboursé qu’une fois la dette senior honorée. Il est valable 8 à 10 ans. La dette mezzanine est couramment plus élevée qu’un prêt bancaire, à hauteur de 4 à 7 %.\n\n☝️ Bon à savoir : il s’agit d’un levier financier qui prend souvent la forme d’obligations à bons de souscriptions d’actions (OBSA) ou d’une émission d’obligations convertibles (OC).\n\nUn LBO présente à la fois des avantages et des inconvénients.\n\nLe Leveraged buy-out possède plusieurs avantages :\n\nLe LBO présente cependant des limites :\n\nLes effets de levier d’un LBO sont les suivants :\n\nLe levier financier du LBO correspond à la capacité de rembourser le prêt grâce à l’effet de levier. La holding doit pouvoir dégager des plus-values. Pour cela :\n\nCe montage financier permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :\n\n☝️ Bon à savoir : ces trois leviers ne peuvent pas être utilisés de façon simultanée.\n\nL’actionnaire majoritaire de la holding contrôle une entreprise cible alors même qu’il n’en possède qu’une partie non majoritaire. Ainsi, s’il possède 51 % de la holding, il dispose de 26 % des parts la société.\n\nAu regard des contraintes financières du LBO, il est nécessaire de choisir avec soin les équipes qui reprennent la direction de l’entreprise cible. Les investisseurs évaluent ainsi leur profil, notamment en termes d’expérience, de compétences, de complémentarité et de motivation, pour s’assurer de la bonne gestion future de la société. Leur engagement est d’autant plus fort s’ils prennent part au financement de la holding.\n\nLa holding qui procède au montage financier peut être créée par un fonds de capital investissement (private equity), ou des salariés qui désirent reprendre leur entreprise sans posséder les fonds nécessaires à l’opération.\n\n📝 À noter : les autres acteurs financiers d’un LBO sont les investisseurs financiers, comme les banques, les prêteurs institutionnels et les sponsors.\n\nLa création d’un LBO s’effectue en plusieurs étapes :\n\nLa holding est une société qui détient des parts au sein d’une autre société et qui participe activement à sa gestion. C’est cette structure qui s’endette afin de racheter une société cible.\n\nLa holding doit s’assurer que l’entreprise acquise sera rentable. Elle réalise pour cela un diagnostic de l’entreprise, puis un audit d’acquisition.\n\n📝 À noter : le contrat de vente d’une entreprise inclut généralement une garantie de passif. Au travers de cette clause, le cédant assure de payer toute dette ultérieure qui pourrait résulter d’une cause antérieure à la vente.\n\nDans le cadre d’un rachat d’entreprise, la holding doit généralement mener un apport d’environ 25 %. La structure doit donc souscrire un prêt auprès d’établissements financiers. Ces derniers évaluent la faisabilité du projet. Une fois le financement validé, la holding peut racheter l’entreprise cible.\n\n☝️ Bon à savoir : le contrat de prêt comprend souvent une garantie d’endettement. Elle indique que l’établissement prêteur deviendra propriétaire des parts si la holding n’est pas en mesure d’honorer le remboursement du prêt.\n\nGrâce aux bénéfices de l’entreprise, la holding se verse des dividendes qui servent à rembourser le prêt. On parle aussi de récupération de cash flow. Le remboursement s’effectue sur plusieurs années.\n\nLa sortie du LBO s’effectue en tenant compte à la fois de nombreux paramètres, dont les caractéristiques de la société, le macro-environnement notamment économique et les conditions de marché. De façon générale, au terme du remboursement du prêt, l’entreprise fusionne avec la holding. Il est alors possible de l’introduire en bourse.\n\n📝 À noter : dans des cas plus rares, cette fusion a lieu pendant la phase de remboursement.\n\nL’entreprise peut aussi être revendue. Le but de la holding est alors de générer une plus-value intéressante. Néanmoins, cette solution rencontre généralement une opposition de la part des cadres dirigeants, qui risquent de perdre leur indépendance.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nGénéralement, le rendement espéré d’un LBO est de 20 %.\n\nUn LBO permet de racheter une entreprise en finançant le remboursement du prêt avec les bénéfices de la société. Ce système permet également de bénéficier d’avantages, notamment en matière de fiscalité.\n\nUn LBO permet aux salariés d’investir dans le rachat de l’entreprise. Ce système génère un engagement important de leur part dans le développement de la société.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nFinancement d’entreprise : comment faire ?\n\nFinancement pour la création d’entreprise : les solutions\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1961,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,321,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 16:49:12'),(710,'contrat-39h-heures-supplementaires-forfait-rrémunération-conditions-conventions','recrutement','/guide/recrutement/contrat-39h-heures-supplementaires-forfait-rrémunération-conditions-conventions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/contrat-39h','Contrat 39h : règles {YEAR}','Contrat 39h','Contrat 39h en {YEAR} : heures supplémentaires, forfait, rémunération et conditions. 39h = 35h + 4h sup à 25 % minimum. 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Exemple : salaire horaire 15 €, salaire mensuel base 35h = 2 270 € (35×15×52/12), 4h sup hebdomadaires = (15×4×1,25)×52/12 = 325 €. Total mensuel = 2 595 €. Le bulletin de paie distingue généralement les 35h et les 4h sup. Convention collective peut majorer davantage (jusqu\'à 50 %).</p><h2>Forfait heures</h2><p>Alternative au contrat 39h classique : forfait hebdomadaire ou mensuel en heures. Article L3121-58 : forfait mensuel inclut un nombre fixe d\'heures supplémentaires (souvent 169h/mois = 35h + 4h sup × 4,33 semaines). Salaire forfaitaire correspondant. Accord écrit obligatoire dans le contrat. Avantage : prévisibilité de la rémunération. Limite : ne dispense pas du paiement des heures sup au-delà du forfait.</p><h2>Cadres au forfait jours</h2><p>Autre formule pour les cadres autonomes : forfait jours (218 jours/an typiquement). Pas de comptabilisation horaire, mais limites quotidienne (11h repos) et hebdomadaire (35h repos) à respecter. Convention de forfait à signer dans le contrat. Suivi régulier de la charge de travail obligatoire (entretien annuel, suivi du temps). Si dépassement systématique : risque d\'annulation et requalification.</p><h2>Conventions collectives</h2><p>BTP : convention prévoit souvent 39h avec majoration spécifique. Hôtellerie-restauration : 39h ou 43h selon convention. Métallurgie : aménagements possibles selon accord d\'entreprise. Vérifier la convention applicable pour les règles précises : durée légale du travail dans le secteur, taux de majoration, primes diverses, repos compensateurs. 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Toutefois, de nombreuses entreprises optent pour des contrats de 39 heures. Dès lors, la conclusion d’un CDI ou même d’un CDD est impactée par cette décision.\n\nDans le cadre d’un contrat de travail de 39h, combien d’heures par mois faut-il travailler ? Quel est l’avantage d’un contrat 39h ? Au contraire, quels sont les inconvénients d’un contrat 39h ? Nous répondons à toutes vos questions sur le contrat de travail de 39h par semaine.\n\nAfin de bien comprendre les spécificités du contrat 39h, il est important d\'être bien informé sur sa définition et son fonctionnement.\n\nEn principe, la durée légale de travail en France est de 35 heures par semaine pour un temps plein selon l\'article L3121-27 du Code du travail. Toutefois, il s’agit là d’une durée qui sert de base de calcul. Il ne s’agit pas d’une durée maximum de temps de travail.\n\nAinsi, les entreprises peuvent décider d’opter pour 39h par semaine, notamment si cela facilite le bon déroulement de l’activité.\n\nPar conséquent, le contrat 39h est un contrat de travail tout à fait légal. Le dépassement horaire par rapport à la durée légale du temps de travail, c’est-à-dire 4 heures (39-35), rentre dans le calcul des heures supplémentaires.\n\n☝️ Bon à savoir : la semaine de travail commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche suivant à 24 heures. Toutefois, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir une autre période de 7 jours consécutifs pour le calcul du temps de travail.\n\nSi l’on a l’habitude d’aborder la question du temps de travail en prenant la semaine pour période de référence, il peut aussi être intéressant de regarder ce que cela donne pour une journée de travail ou toute une année de travail.\n\nPar conséquent, si vous vous demandez pour un contrat de 39h par semaine, combien d’heures sur 5 jours ou par jour, il faut faire ou quel est le temps de travail mensuel en 39h ou encore combien d’heures de travail cela représente sur une année, voici les réponses à vos questions :\n\nTemps de travail pour un contrat 39h\n\nUn jour (pour 39h par semaine, heures sur 5 jours)\n\nNotons toutefois, que lorsque l’on s’interroge par exemple sur 39 heures par semaine, combien d’heures par mois faut-il travailler, ces chiffres ne traduisent que des moyennes. En effet, certains mois, vous allez prendre des congés payés ou des RTT par exemple, donc moins travailler que d’autres.\n\nDe même, le calcul du temps de travail quotidien est fait sur une base de 39h par semaine sur 5 jours, mais si l’entreprise ouvre plus ou moins de jours, la répartition du temps de travail peut être différente.\n\nComme nous venons de le voir, 35 heures correspond à la durée légale de travail pour une personne à temps complet. Et un contrat de 39 heures correspond à un temps de travail plus conséquent qui inclut en conséquence des heures supplémentaires. De ce fait, le salaire d’un CDI de 39h tient compte de l’ensemble des heures travaillées. Il en va de même pour un CDD.\n\nPour comparaison, pour un contrat de travail à 35 heures, le temps de travail se répartit comme suit en moyenne :\n\nTemps de travail pour un contrat 35h\n\n📝 À noter : il ne faut pas confondre le contrat 39h qui fait référence aux 39 heures par semaine avec un contrat 39h par mois qui relève d’un temps partiel.\n\nContrat 39h et RTT, contrat 39h et heures supplémentaires... Ce format de contrat de travail diffère de l\'habituel 35 heures et soulèvent des questions. Legalstart vous explique tout.\n\nDans la mesure où la durée du temps de travail légal est fixée à 35h par la loi, toutes les heures réalisées au-delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires.\n\nCela signifie que dans un contrat 39h, les heures supplémentaires sont directement prévues dans le contrat de travail comme faisant partie du temps de travail “normal” du salarié, à raison de 4 heures par semaine. En contrepartie, le salarié bénéficie d’une réduction de temps de travail (RTT) que nous détaillerons un peu plus loin.\n\nCe type de contrat cadre de 39h ne constitue donc pas vraiment une exception, mais plutôt une application particulière des règles relatives à la durée du temps de travail mensuel.\n\nContrat de travail de 39h et heures supplémentaires sont donc indissociables. Or, les heures supplémentaires obéissent à un régime particulier.\n\nAinsi, en l’absence de convention collective ou d’accord de branche, un contingent d’heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié est applicable. Un contrat 39h sans RTT est donc impossible en France.\n\nPar conséquent, les 4 heures supplémentaires effectuées par un salarié à 39 heures entrent dans le calcul de ce contingent. Si l’employeur souhaite aller au-delà de la limite réglementaire ou conventionnelle, il doit obtenir l’accord des représentants du personnel.\n\nAu-delà des règles applicables aux heures supplémentaires, l’application d’un contrat de 39h doit se conformer aux règles de durée maximale de travail.\n\nAinsi, le temps de travail effectif ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :\n\nL’employeur doit donc veiller à respecter ce temps de travail. De son côté, si le salarié cumule plusieurs activités salariées auprès de différents employeurs, il doit également respecter ces limites.\n\nUn contrat de 39h par mois peut être apprécié par les salariés, car cela leur permet de bénéficier de jours de repos supplémentaires au titre des RTT. Cela peut être davantage en accord avec leur organisation personnelle.\n\nPour l’entreprise, le contrat 39h permet d’augmenter la capacité de travail sans avoir à augmenter la masse salariale de manière systématique. De plus, cela permet de répondre à la demande et au cycle d’exploitation en fonction de son activité.\n\nPour un contrat 39h, le salaire net se compose de 2 éléments, le salaire de base et les heures supplémentaires. Celles-ci peuvent être payées ou être converties en repos compensateurs.\n\nLes heures supplémentaires sont majorées d’au moins 10 % par convention collective ou accord de branche. À défaut de telles dispositions conventionnelles, les taux de majoration légale ont vocation à s’appliquer. À savoir :\n\nLa loi autorise le salarié à compenser le temps de travail supplémentaire effectué au titre d’un contrat de 39h par rapport à la durée légale de travail par un repos compensateur en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 2 mois et ne sont pas fractionnables par heure.\n\n🔧 En pratique : les 4 heures supplémentaires ne sont pas payées, mais le salarié bénéficie de repos supplémentaires. Les mêmes taux de majoration que pour le paiement des heures supplémentaires s\'appliquent.\n\nQue le salarié opte pour le paiement des heures supplémentaires ou pour les repos compensateurs, le contrat de 39h implique l’application des RTT ou réductions du temps de travail.\n\nAinsi, pour un contrat de 39h, les RTT par mois équivalent à 2 jours de repos supplémentaires. Cela correspond à 1 heure de RTT par heure effectuée au-delà des 35 heures, soit 4 heures par semaine. Les RTT peuvent être calculées de deux manières :\n\nLes conditions et les modalités pour poser les jours de RTT sont fixées par la convention collective ou l’accord de branche.\n\nIl est possible d’avoir un contrat 39h sans RTT dès lors que vous relevez d’un forfait jour, à l’instar des cadres. Dans ce cas, les RTT ne sont pas obligatoires et doivent être prévues par une convention collective ou un accord de branche.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis août 2022 et jusqu’à fin 2025, le salarié peut racheter les RTT encore disponibles, et ce, sous certaines conditions. Ce rachat prend la forme d’un complément de salaire.\n\nLe contrat de travail de 39 heures doit mentionner l’ensemble des clauses obligatoires à tout contrat de travail. De plus, il doit préciser la durée du temps de travail, et notamment préciser une convention forfait jours ou une convention forfait heures.\n\nLa convention de forfait jours implique que le salarié doit travailler un certain nombre de jours dans l’année (235 jours par an maximum). Dès lors, les règles de durée hebdomadaire de travail ne lui sont pas applicables. En contrepartie, des jours de congés sont prévus.\n\nSeuls les cadres et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être définie à l’avance peuvent faire l’objet d’une convention de forfait jours.\n\nIl s’agit du calcul standard du temps de travail. Le salarié doit respecter les règles de temps de travail quotidien et hebdomadaire. Le contrat de travail doit mentionner le nombre d’heures à effectuer par semaine.\n\nSi actuellement le salarié a un contrat de travail 35 heures, il est possible de le faire passer à 39 heures uniquement s’il accepte de signer un avenant au contrat de travail.\n\nEn effet, la modification de la durée du temps de travail est considérée comme une modification substantielle du contrat de travail qui nécessite de recueillir l’accord exprès du salarié.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le cadre d’un contrat 39h, chaque heure de travail effectuée entre la 36ᵉ et la 39ᵉ donne droit à une heure de RTT, soit 4 heures par semaine. Cela équivaut donc à 2 RTT par mois.\n\nPour calculer la différence entre un salaire pour un contrat 39h et un salaire pour un contrat 39h, il faut connaître votre salaire à l’heure et multiplier ce taux horaire avec le nombre d’heures mensuelles 39h, soit 169h et 151,67h pour un 35h.\n\nPour un contrat de 39h, vous pouvez bénéficier de 2 RTT par mois. Des règles spécifiques peuvent s’appliquer pour les forfaits jours.\n\nL\'employeur doit assurer un suivi précis des heures travaillées, notamment des heures supplémentaires, via un système de pointage. Il doit aussi veiller au respect des durées maximales de travail, et tenir à disposition les documents prouvant le suivi.\n\nSi le jour férié est chômé, les heures qui auraient dû être travaillées sont généralement payées. Si le jour est travaillé, il est rémunéré normalement, et les heures au-delà de 35h restent des heures supplémentaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nPromesse d’embauche : tout ce qu’il faut savoir\n\nLe contrat d’apprentissage : comment ça marche ?\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nContrat à temps partiel : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2060,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',356,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(711,'assistante-maternelle-avenant-contrat-travail-modifications','contrats-travail','/guide/contrats-travail/assistante-maternelle-avenant-contrat-travail-modifications','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/particulier-employeur/assistante-maternelle-avenant','Avenant contrat assistante maternelle en {YEAR} : règles et modèle','Assistante maternelle et avenant au contrat','Avenant au contrat de l\'assistante maternelle en {YEAR} : modifications horaires, taux horaire, mensualisation et indemnités. Procédure et accord parents.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Tout changement durable des conditions de garde par une assistante maternelle agréée nécessite un avenant écrit au contrat de travail. Ce document modifie le contrat initial sans le rompre, dans le respect de la convention collective nationale du particulier employeur et de l\'emploi (IDCC 2395) du 30 juin 2010, refondue le 1er janvier 2022.</p>\n\n<h2>Quand un avenant est-il obligatoire ?</h2>\n<p>L\'avenant s\'impose dès qu\'une modification essentielle du contrat est envisagée : changement du nombre d\'heures hebdomadaires, évolution du taux horaire brut, modification des jours de garde, ajustement des indemnités d\'entretien ou de repas, intégration d\'un nouvel enfant dans le même foyer. Une modification ponctuelle (un dépannage exceptionnel) ne nécessite pas d\'avenant : un simple accord écrit suffit.</p>\n\n<h2>Quelles mentions doivent y figurer ?</h2>\n<p>L\'avenant reprend uniquement les clauses modifiées et précise leur date d\'entrée en vigueur. Doivent apparaître :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité des parties et la référence au contrat initial.</li>\n<li>La nature précise de la modification (horaires, taux, indemnités).</li>\n<li>Le recalcul de la mensualisation sur 52 semaines (formule : taux horaire x nombre d\'heures hebdo x 52 / 12).</li>\n<li>La date d\'application et la signature des deux parties.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'accord obligatoire des parents employeurs</h2>\n<p>L\'avenant n\'est valable qu\'avec l\'accord exprès et écrit des deux parties. L\'assistante maternelle ne peut imposer une hausse du taux horaire, et les parents employeurs ne peuvent réduire unilatéralement le volume d\'heures. En cas de désaccord persistant, la rupture du contrat reste la seule issue, avec respect du préavis (15 jours après moins d\'un an d\'ancienneté, 1 mois au-delà).</p>\n\n<h2>Taux horaire et mensualisation</h2>\n<p>Le taux horaire brut minimum est fixé par la convention collective et ne peut être inférieur à 2,98 euros bruts par heure et par enfant (montant indicatif révisé chaque année). La mensualisation lisse la rémunération sur l\'année et garantit un revenu stable, indépendamment des semaines de garde effective. L\'avenant doit recalculer ce montant en intégrant la nouvelle base horaire.</p>\n\n<h2>Indemnités d\'entretien et de repas</h2>\n<p>L\'indemnité d\'entretien couvre les frais générés par l\'accueil (eau, électricité, chauffage, jeux, matériel). Son minimum conventionnel s\'élève à 3,18 euros par jour pour 9 heures de garde, à proratiser au-delà. L\'indemnité de repas, si fournis par l\'assistante maternelle, est librement négociée. Toute modification de ces montants impose un avenant.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques pour rédiger l\'avenant</h2>\n<p>Rédigez l\'avenant en deux exemplaires originaux, signés et paraphés sur chaque page. Conservez l\'avenant agrafé au contrat initial. Déclarez la nouvelle rémunération à Pajemploi dès le mois d\'application pour éviter tout rappel de cotisations. En cas de doute, le Relais Petite Enfance (RPE) de la commune et la PMI peuvent accompagner gratuitement la rédaction.</p>','[{\"text\": \"Quand un avenant est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Quelles mentions doivent y figurer ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"L\'accord obligatoire des parents employeurs\", \"anchor\": \"accord\"}, {\"text\": \"Taux horaire et mensualisation\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Indemnités d\'entretien et de repas\", \"anchor\": \"indemnites\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques pour rédiger l\'avenant\", \"anchor\": \"pratique\"}]','[{\"text\": \"L\'assistante maternelle peut-elle refuser un avenant ?\", \"answer\": \"Oui. L\'avenant suppose l\'accord des deux parties. Si l\'assistante maternelle refuse les nouvelles conditions, le contrat se poursuit aux conditions initiales. Les parents peuvent alors envisager une rupture en respectant le préavis conventionnel.\"}, {\"text\": \"Faut-il un avenant pour un congé supplémentaire ?\", \"answer\": \"Non si le congé est ponctuel et accepté par les deux parties par écrit. Oui si le nombre de semaines de congés payés annuels est durablement modifié par rapport au contrat initial.\"}, {\"text\": \"Comment recalculer la mensualisation ?\", \"answer\": \"Mensualisation = taux horaire brut x nombre d\'heures hebdomadaires x nombre de semaines d\'accueil par an / 12. Le mode complet (52 semaines) ou incomplet (moins de 47 semaines) modifie le calcul.\"}, {\"text\": \"Un avenant verbal est-il valable ?\", \"answer\": \"Non. La convention collective IDCC 2395 impose un avenant écrit signé des deux parties pour toute modification durable. Un accord verbal ne fait pas foi en cas de litige aux prud\'hommes.\"}]','[\"Avenant obligatoire pour toute modification durable du contrat (horaires, taux, indemnités).\", \"Accord exprès et signature des deux parties indispensables, jamais imposé unilatéralement.\", \"Mensualisation à recalculer : taux horaire x heures hebdo x 52 / 12.\", \"Convention collective IDCC 2395 du 30 juin 2010 applicable.\", \"Déclaration à Pajemploi dès le mois d\'application de la modification.\"]',NULL,'Assistante maternelle et avenant au contrat : quelles règles ?','## Qu’est-ce qu’un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?\n\n## Quand faut-il signer un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?\n\n## Les éléments du contrat d’une assistante maternelle nécessitant un avenant\n\n## La rémunération\n\n## La durée du travail\n\n## Le lieu de travail\n\n## Les horaires de travail\n\n## Assistante maternelle et avenant au contrat : tableau récapitulatif\n\n## Qui peut demander un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?\n\n## Le parent employeur peut-il refuser un avenant au contrat de l’assistante maternelle ?\n\n## L’assistante maternelle peut-elle refuser un avenant à son contrat de travail ?\n\n## Comment rédiger un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?\n\n## Préparer les modifications à apporter au contrat\n\n## Rédiger l’avenant au contrat de l’assistante maternelle\n\n## Respecter le délai de réflexion pour signer l’avenant au contrat\n\n## Avenant au contrat d’une assistante maternelle : et après ?\n\n## L’assistante maternelle accepte l’avenant au contrat de travail\n\n## L’assistante maternelle refuse l’avenant au contrat de travail\n\n## Doit-on avertir Pajemploi de la signature d’un avenant avec l’assistante maternelle ?\n\n## FAQ\n\n## Comment modifier le contrat de mon assistante maternelle ?\n\n## Est-ce qu\'une assistante maternelle peut faire un avenant ?\n\n## Qu\'est-ce qui change dans la nouvelle convention collective des assistantes maternelles ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLorsqu’une modification des conditions de travail devient nécessaire pour son assistante maternelle, un avenant au contrat peut être établi. Ce dernier vise à ajuster les termes du contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. L’avenant au contrat de travail d’une assistante maternelle est soumis aux règles générales. Quelles sont-elles ?\n\nUn avenant au contrat de nounou, ou d’assistante maternelle, est un document juridique. Il permet de modifier ou d’ajouter des dispositions spécifiques au contrat de travail d’assistante maternelle signé initialement entre le parent employeur et l’assistante maternelle.\n\nCet avenant porte sur un ou plusieurs éléments précis du contrat, tels que les horaires, le lieu de travail, la rémunération, etc., sans remettre en cause l’ensemble du contrat.\n\n☝️ Bon à savoir : chaque modification doit être négociée entre les deux parties et formalisée par écrit sous la forme d’un avenant, signé par l’employeur et l’assistante maternelle. Ce processus garantit un accord mutuel.\n\nUn avenant au contrat de travail d’une assistante maternelle est nécessaire pour toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail.\n\n⚠️ Attention : la loi ne définit pas clairement les éléments essentiels dont la modification implique de recourir à un avenant. Ils sont donc susceptibles d’évoluer en fonction de la jurisprudence.\n\nEn revanche, des modifications mineures ou ponctuelles, comme une variation des heures supplémentaires ou un léger décalage des horaires de travail, ne nécessitent pas de signer un avenant, puisque ce sont de simples modifications des conditions de travail.\n\nLes modifications portant sur les éléments suivants peuvent faire l’objet d’un avenant au contrat de travail :\n\nLa rémunération contractuelle d’une assistante maternelle ne peut pas être modifiée sans son accord explicite. En effet, toute modification, qu’elle concerne une augmentation ou une réduction de salaire, doit être justifiée et formalisée par un avenant au contrat de travail.\n\nPar exemple, une augmentation du nombre d’heures de travail, des responsabilités ou des tâches peut justifier une révision salariale. Dans ce cas, elle doit être négociée et faire l’objet d’un avenant pour être formalisée.\n\n☝️ Bon à savoir : les ajustements automatiques de salaire liés à la revalorisation du Smic ou des salaires minima conventionnels ne nécessitent pas la rédaction d’un avenant au contrat de travail.\n\nLa durée du travail ne peut être modifiée, que ce soit à la hausse ou à la baisse, sans l’accord de l’assistante maternelle ou du parent employeur. Un avenant est alors nécessaire, par exemple :\n\nEn cas de déménagement de l’assistante maternelle, un avenant peut être établi si elle continue de travailler avec les mêmes enfants. L’avenant formalise ainsi le changement d’adresse et donc du lieu de garde de l’enfant.\n\nEn principe, concernant l’horaire de travail, ce dernier ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, une modification ponctuelle ou légère des horaires (comme un décalage de ½ h sur l’horaire du matin et du soir) est considérée comme un simple ajustement des conditions de travail. Cela ne justifie pas la rédaction d’un avenant.\n\nIl existe toutefois des situations pour lesquelles un avenant est nécessaire. C’est notamment le cas si le changement d’horaire entraîne une incidence sur la vie familiale de l’assistante maternelle. C\'est le cas pour un passage d’un horaire de jour ou de nuit, ou une nouvelle amplitude horaire, par exemple. Il est également possible que les jours de travail de l’assistante maternelle changent, pour inclure certains jours de travail jusqu’à là non travaillés.\n\n💡 Astuce : un modèle d’avenant au contrat pour une nounou en cas de changement d’horaire peut vous aider à formaliser les modifications à apporter au contrat initial.\n\nVoici un tableau récapitulatif des éléments dont la modification nécessite la conclusion d’un avenant au contrat de travail avec l’assistante maternelle. Pour rappel, ces éléments peuvent évoluer en fonction de la jurisprudence.\n\nAssistante maternelle et avenant au contrat : le récapitulatif\n\nNe nécessite pas d’avenant\n\nRémunération contractuelle\n\nAugmentation du salaire conventionnel ou du Smic\n\nHoraires de travail (modification de l’ampleur ou affectant la vie de famille)\n\nHoraires de travail (changement mineur ou ponctuel)\n\nModification du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires\n\nAjout ou modification de clauses au contrat\n\nUn avenant au contrat d’une assistante maternelle peut être demandé par l’une ou l’une des parties au contrat, c’est-à-dire :\n\nUn avenant au contrat nécessite un accord mutuel entre les parties, à savoir le parent employeur et l’assistante maternelle. Ainsi, aucune modification au contrat ne peut être imposée unilatéralement par l’assistante maternelle au parent employeur.\n\nEn cas de désaccord sur l’avenant, le contrat initial demeure applicable jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Dans le cas contraire, une rupture du contrat peut être envisagée.\n\nL’assistante maternelle peut refuser un avenant à son contrat de travail. C’est pourquoi il est essentiel que le parent employeur en discute avec elle avant de rédiger l’avenant, et ce, afin de convenir des nouvelles modalités.\n\n📝 À noter : si l’assistante maternelle refuse l’avenant à son contrat de travail, le contrat de travail initial reste en vigueur, mais le parent employeur peut envisager de la licencier.\n\nLa conclusion d’un avenant au contrat avec un assistante maternelle se fait en 3 étapes :\n\nAvant de rédiger l’avenant au contrat, il est recommandé de prendre le temps d’analyser les changements nécessaires. Listez les nouveaux horaires, les jours de garde, le nombre de semaines d’accueil, et évaluez leur impact sur les différentes clauses du contrat. Notamment sur la rémunération de l’assistante maternelle et la compatibilité avec ses autres contrats.\n\nPour rédiger un avenant au contrat de travail d’une assistante maternelle, il convient de modifier les articles du contrat de travail initial concernés par les modifications. Le document doit indiquer clairement en en-tête qu’il s’agit d’un avenant au contrat de travail.\n\nLa rédaction d’un avenant doit respecter un certain formalisme et comprendre les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : Pajemploi met à disposition sur son site internet un modèle d’avenant au contrat d’assistante maternelle pour vous aider dans la rédaction de ce dernier.\n\nEn pratique, l’avenant au contrat de travail doit être établi en deux exemplaires : un pour chacune des parties. Le parent employeur signe l’avenant qu’il remet à l’assistante maternelle pour signature.\n\nL’assistante maternelle dispose alors d’un délai de réflexion \"raisonnable\" pour accepter ou refuser l’avenant au contrat de travail.\n\nIl est également recommandé de joindre au contrat une lettre d’accompagnement expliquant :\n\n📝 À noter : l’assistante maternelle doit dater et signer la remise en mains propres contre décharge de l’avenant et de la lettre d’accompagnement.\n\nSi vous avez préparé les modifications au contrat conjointement avec l’assistante maternelle et qu’elle vous a donné son accord de principe. La signature de l’avenant ne devrait être qu’une formalité.\n\nUne fois l’avenant au contrat rédigé et signé par le parent employeur, l’assistante maternelle doit lui faire parvenir sa réponse d’acceptation ou de refus.\n\nSi l’assistante maternelle accepte l’avenant au contrat, elle le signe et remet un exemplaire signé à l’employeur. L’avenant entre alors en vigueur à la date prévue.\n\nIl peut également être nécessaire de procéder à une régularisation de salaire, notamment en cas d’année incomplète. Cela implique de comparer les heures réellement travaillées avec celles prévues dans le contrat.\n\nSi l’assistante maternelle refuse l’avenant au contrat, ou ne répond pas dans le délai imparti, le parent employeur dispose de deux options :\n\nLe licenciement d’une assistante maternelle ne nécessite pas de \"cause réelle et sérieuse\" comme pour un contrat classique. Le licenciement doit toutefois reposer sur un motif licite (non discriminatoire et non abusif). Le parent employeur doit respecter la procédure de licenciement pour une assistante maternelle.\n\n📝 À noter : si la demande d’avenant au contrat est initiée par l’assistante maternelle et que l’employeur refuse, cette dernière peut également, au choix, renoncer à la modification du contrat ou mettre fin au contrat.\n\nIl n’est pas nécessaire d’avertir Pajemploi de l’avenant au contrat signé avec l’assistante maternelle. Toutefois les déclarations Pajemploi effectuées après la signature de l’avenant doivent être ajustées pour refléter les nouvelles conditions de travail : nombre d’heures, salaire, etc.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour modifier le contrat d’une assistante maternelle, il faut rédiger un avenant au contrat. Ce dernier doit être rédigé et signé en deux exemplaires, par chacune des parties.\n\nLe parent employeur et l’assistante maternelle peuvent tous deux initier une demande d’avenant au contrat de travail. La rédaction de l’avenant incombe au parent employeur. Dans certaines situations toutefois, l’assistante maternelle peut épauler l’employeur dans sa rédaction. Ce dernier peut également recevoir de l’aide de la part de Pajemploi.\n\nLa nouvelle convention collective des assistantes maternelles a initié plusieurs changements, notamment une augmentation des salaires minima et des d’indemnités d’entretien. Elle initie également des changements quant aux congés payés et aux modalités en cas d’année incomplète. L’assistante maternelle dispose également, entre autres, de nouveaux droits sociaux (prévoyance, médecine du travail, etc.).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre du service à la personne ?\n\nCesu et femme de ménage : comment ça marche ?\n\nCESU employeur : mode d’emploi 2025\n\nParticulier employeur : statut, obligations et démarches\n\nService à la personne : le guide 2025 pour les employeurs particuliers\n\nEmployer à domicile : les étapes indispensables\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Régime matrimonial influence le périmètre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La donation de parts de SCI entre époux est un outil patrimonial utilisé pour rééquilibrer ou anticiper la transmission au sein du couple. Procédure encadrée fiscalement avec abattement spécifique (80 724 €), elle peut être totale ou partielle, en pleine propriété ou en démembrement. Le régime matrimonial influence les modalités. Acte notarié obligatoire.</p><h2>Cadre fiscal</h2><p>Abattement spécifique entre époux : 80 724 € (article 790 G du CGI), renouvelable tous les 15 ans. Au-delà : barème progressif des donations entre époux : 5 % jusqu\'à 8 072 €, 10 % à 15 932 €, 15 % à 31 865 €, 20 % à 552 324 €, 30 % à 902 838 €, 40 % à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Significativement moins élevé que le barème en ligne collatérale ou non-parente.</p><h2>Régime matrimonial</h2><p>Communauté légale : si les parts ont été acquises pendant le mariage, elles sont communes. La donation à l\'époux ne porte que sur la moitié indivise (l\'autre moitié appartient déjà à l\'époux donataire). Séparation de biens : chaque époux possède ses parts en propre, la donation porte sur la totalité. Communauté universelle : peu utilisée en pratique. PACS : équivalent communauté légale pour les biens acquis ensemble (sauf clause contraire).</p><h2>Donation au dernier vivant</h2><p>Mécanisme particulier : pas une donation actuelle mais une donation à effet différé au décès du donateur. Au décès, le conjoint survivant peut choisir entre : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la totalité en usufruit, ou la quotité disponible (qui dépend du nombre d\'enfants). Plus protecteur pour le conjoint survivant que les seuls droits successoraux légaux. Acte notarié, révocable.</p><h2>Démembrement</h2><p>Donation de la nue-propriété en conservant l\'usufruit : le donateur garde les revenus pendant sa vie, transmission différée au décès sans nouveaux droits. Valeur taxable réduite selon barème article 669 (60 % pour donateur de 65 ans). Cumul avec abattement 80 724 € : optimisation fiscale forte. Particulièrement utile pour rééquilibrer un patrimoine ou anticiper la succession.</p><h2>Procédure</h2><p>Acte notarié obligatoire (article 931 Code civil). Évaluation des parts (notaire ou expert). Signature des deux époux (donateur et donataire). Mentions : régime matrimonial, parts données, valeur, abattements, démembrement éventuel. Enregistrement par le notaire aux impôts. Paiement des droits si dépassement de l\'abattement. Mise à jour du registre des associés de la SCI. Modification des statuts au greffe si nécessaire (notamment changement de la répartition).</p>','[{\"text\": \"Cadre fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Régime matrimonial\", \"anchor\": \"matrimonial\"}, {\"text\": \"Dernier vivant\", \"anchor\": \"dernier-vivant\"}, {\"text\": \"Démembrement\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Quel abattement ?\", \"content\": \"80 724 € entre époux, renouvelable tous les 15 ans.\"}, {\"text\": \"Impact du régime matrimonial ?\", \"content\": \"Communauté : moitié indivise déjà au conjoint. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nEn tant qu’associé de Société civile immobilière (SCI), vous pouvez souhaiter quitter la SCI en procédant à une cession de vos parts de SCI. Cette cession peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux.\n\nVous souhaitez effectuer une donation de parts de SCI entre époux, vous vous demandez comment peut-on donner ses parts de SCI ? Comment est imposé ce genre de donation ? Legalstart répond à vos questions.\n\nPour différentes raisons, que ce soit pour obtenir des liquidités ou pour anticiper sa succession, l’associé d’une SCI peut être amené à procéder à une cession de ses parts sociales. Il s’agit dans ce cas d’un simple transfert de propriété. On peut également parler de transmission d’entreprise.\n\nL’acquisition de parts sociales de SCI, s’accompagne pour le donataire de deux droits :\n\nOn ne parle de donation de parts sociales de SCI, uniquement lorsque la cession est réalisée à titre gratuit. Dans le cadre d’une donation de parts de SCI, la personne qui cède ses parts est appelée “donateur” et la personne qui reçoit ces parts sociales est dénommée le “donataire”.\n\nLa cession de parts sociales de SCI à titre gratuit entre époux peut être effectuée de deux manières différentes :\n\nBon à savoir : le régime matrimonial entre les époux pourra avoir une incidence sur la cession de parts de SCI. Avec le régime de la communauté universelle, peu importe que les parts soient acquises avant ou après le mariage, les biens appartiennent aux deux époux. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une donation.\n\nLa donation des parts sociales d’une SCI à un conjoint est par principe libre, c\'est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des associés, mais il est possible d’en prévoir autrement dans les statuts de la SCI.\n\nCependant, il faut préciser que dans les deux hypothèses, la donation de parts de SCI doit être passée devant notaire. Il s’agit de la principale formalité à effectuer.\n\nEn principe, la cession à titre gratuit de parts de SCI à un conjoint est considérée comme libre. C’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être accordée par les autres associés.\n\nLa seule formalité nécessaire à la donation des parts de SCI est la rédaction de l’acte de cession par un notaire.\n\nMême si cela reste relativement rare, il est possible que la cession de parts de SCI soit soumise à l’accord des autres associés. On dit que la cession est soumise à la procédure d’agrément.\n\nBon à savoir : la décision des associés doit être prise à l’unanimité. Il est cependant possible de prévoir dans les statuts une majorité plus faible.\n\nA la suite de cette étape, il faudra procéder à la réalisation de l’acte de cession.\n\nCette donation de parts sociales de SCI entraîne nécessairement une modification des statuts de la société. Pour cela, il faut que la décision soit prise à l’unanimité des associés.\n\nUne fois cette étape réalisée, il faut déposer l’acte de donation au greffe du Tribunal de commerce, du ressort de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : divorce et bien immobilier : si le couple possède des biens immobiliers, la création d\'une SCI peut permettre de les placer sous la protection de cette structure juridique. En cas de divorce, les biens appartiendront toujours à la SCI et non à l\'un ou l\'autre des conjoints. Cela peut éviter des conflits liés à la répartition des biens et permettre une gestion plus efficace des actifs.\n\nDe la même manière que la cession à titre gratuit de parts de SCI classique, la donation de parts de SCI entre époux est soumise aux droits de mutation.\n\nCes droits sont à la charge de la personne qui acquiert les droits sociaux, c’est-à-dire le donataire.\n\nComme pour les autres cessions de parts à titre gratuit, en SARL et SCI, le montant de l’abattement ainsi que le taux d’imposition dépendent du lien de parenté entre le cédant et l’acquéreur.\n\nDans le cadre d’une donation de parts de SCI entre époux, le montant de l’abattement est fixé à 80.724 €.\n\nCet abattement est valable que pour une seule donation tous les 15 ans.\n\nAttention : si votre conjoint est handicapé vous pouvez cumuler les deux montants.\n\nPour ce qui est du taux d’imposition, pour une donation de parts sociales entre époux est fixé de la manière suivante :\n\nPart taxable après abattement\n\nEntre 8.073 € et 15.932 €\n\nEntre 15.933 € et 31.865 €\n\nEntre 31.866 € et 552.324 €\n\nEntre 552.325 € et 902.838 €\n\nEntre 902.839 € et 1.805.677 €\n\nA partir de 1.805.678 €\n\nExemple : un homme cède à titre gratuit ses parts de SCI à son épouse. La valeur des parts de cette société est fixée à 120.000 €.\n\nLe montant de l’abattement forfaitaire est fixé à 80.724 €.\n\nLa part taxable après abattement est donc de 39.276 € (120.000 - 80.724).\n\nLe montant des droits de mutation est fixé à 5.061 € [8.072 x 5% + (15.932 - 8.073) x 10% + (31.865 - 15.933) x 15% + (39.276 - 31.866) x 20%].\n\nVous avez maintenant toutes les informations pour procéder à une donation de parts de SCI entre époux.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession d’actions de SAS à titre gratuit : le guide complet\n\nPlan de cession : le point sur cet acte de disposition\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nClause de révision de prix : définition, intérêt et rédaction\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1281,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',368,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(713,'transformation-sarl-sas-procedure-commissaire-fiscalite-cout-motivations','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transformation-sarl-sas-procedure-commissaire-fiscalite-cout-motivations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-sa-societe/transformation-sarl-en-sas','Transformation SARL en SAS : guide {YEAR}','Transformation d\'une SARL en SAS','Transformation SARL en SAS en {YEAR} : procédure, commissaire, fiscalité, coût et motivations. Unanimité obligatoire pour passage SARL vers SAS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Passer de SARL à SAS est la transformation la plus fréquente en France. Elle répond à des motivations multiples : ouvrir le capital à des investisseurs, changer le statut social du dirigeant, gagner en flexibilité contractuelle (actions de préférence, pacte d\'associés), préparer une cession ou une levée de fonds. La procédure est plus lourde que dans l\'autre sens car elle requiert un commissaire à la transformation.</p><h2>Motivations</h2><p>Ouverture aux investisseurs : la SAS offre plus de flexibilité pour accueillir des fonds (actions de préférence, pactes, BSPCE). Statut social : président SAS assimilé salarié (protection sociale complète) plutôt que gérant SARL TNS. Gouvernance modulable : président, DG, comités, organes ad hoc. Image plus moderne et lisible pour partenaires internationaux.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision en AGE de la SARL : unanimité requise (article L223-43 du Code de commerce) pour le passage en SAS. Désignation d\'un commissaire à la transformation avant la décision. Rédaction des nouveaux statuts SAS adaptés. Publication d\'annonce légale. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, rapport du commissaire, PV. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Commissaire à la transformation</h2><p>Obligatoire pour passer en SAS (sauf CAC titulaire) : article L224-3 du Code de commerce. Mission : vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Rapport disponible 8 jours avant l\'AGE. Désigné à l\'unanimité des associés ou par décision de justice à défaut. Coût : 1 500-4 000 € pour une PME, jusqu\'à 10 000 € pour structures plus importantes.</p><h2>Fiscalité</h2><p>SARL à l\'IS vers SAS à l\'IS : neutre fiscalement. SARL à l\'IR (option SARL de famille ou EURL personne physique) vers SAS à l\'IS : passage automatique à l\'IS avec taxation des bénéfices non distribués et plus-values latentes potentielles. Audit préalable nécessaire. Cessation d\'activité fiscale partielle possible si l\'activité change significativement.</p><h2>Coût</h2><p>Commissaire à la transformation : 1 500-4 000 €. Annonce légale : 200-300 €. Greffe : 200-250 €. Rédaction des statuts (avocat) : 1 000-2 500 €. Total : 2 900-7 000 €. Via plateforme (statuts standards) : 199-799 € en plus du commissaire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nTransformer une SARL en SAS permet de bénéficier d’une plus grande flexibilité statutaire, de faciliter l’entrée d’investisseurs et de profiter d’un régime social protecteur pour le dirigeant (assimilé salarié au lieu de TNS).\n\nLa transformation nécessite l’unanimité des associés, la nomination d’un commissaire à la transformation, l’adoption de nouveaux statuts et l’accomplissement de formalités via le guichet unique.\n\nLa transformation n’interrompt pas l’activité ni les contrats en cours, mais entraîne des conséquences juridiques, sociales et fiscales (notamment en cas d’imposition à l’IR).\n\nSuite à une création d’entreprise, cette dernière évolue et peut être amenée à changer de forme juridique sans changement de sa personnalité morale. Ainsi, il y a une certaine continuité : la société transformée ne meurt pas (elle n’est pas dissoute et liquidée), elle change simplement de statut juridique. Dans ces conditions, pourquoi procéder à une transformation de SARL en SAS ? Quels sont les avantages d’une telle transformation ? Comment transformer une SARL en SAS ? Quelles sont les conséquences de cette transformation ? On vous explique tout.\n\nDe même, il n’est pas obligatoire de mettre à jour la répartition du capital dans les statuts, ce qui peut permettre aux associés entrant de conserver une forme d’anonymat.\n\nA contrario, le financement en capital de la SARL est plus complexe. L’augmentation de capital se fait à travers le compte courant d’associés qui est incorporé au capital de la société. Lorsque des personnes non-associées souhaitent investir dans la société, elles doivent obligatoirement être agréées par les autres associés dans les conditions de majorité fixées dans les statuts. La cession des parts de la SARL est en principe également soumise à agrément et plus onéreuse (droits d’enregistrement).\n\nPlus généralement, l’intérêt d’une transformation de SARL en SAS réside dans la grande flexibilité de la SAS. Les règles d’organisation de SAS sont plus souples que dans les autres sociétés et laissent une liberté bien plus grande de rédaction des statuts, ce qui sera particulièrement apprécié des investisseurs.\n\nAttention : la rédaction de vos statuts de SAS est donc cruciale pour la gestion de votre société. Legalstart vous accompagne dans cette étape essentielle en mettant à votre disposition un service fiable de génération de statuts.\n\nEn transformant sa société, le gérant majoritaire de SARL devient Président de SAS.\n\nÀ ce titre, il ne cotise plus au régime TNS (régime des travailleurs non salariés), ce que recherchent grand nombre d’entrepreneurs ! Le Président de la SAS sera affilié au régime assimilé salarié, c’est-à-dire rattaché au régime général de la Sécurité sociale.\n\nÀ noter : depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La protection sociale reste inchangée ce qui signifie que les indépendants gardent les mêmes droits et prestations.\n\nLes dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL supportent en moyenne des charges sociales à hauteur de 40 %.\n\nA contrario, les dividendes perçus par le Président de SAS, qu’il soit rémunéré ou non, supportent des charges sociales à hauteur de 15,5 %.\n\nAttention : le Président de SAS est cependant soumis à des charges sociales plus importantes dans le cadre de sa rémunération. Ainsi, après la transformation d’une SARL en SAS, les dividendes ne seront plus imposés de la même manière.\n\nLa transformation d\'une SARL en SAS peut être effectuée à tout moment, dès lors que certaines conditions sont remplies. La décision de transformer la SARL en SAS doit être prise à l\'unanimité des associés. Par ailleurs, au moins la moitié des apports en argent doit être libérée. Enfin, il est nécessaire de rédiger des statuts de SAS, qui devront être soumis à l\'approbation des associés.\n\nPour passer d\'une SARL à une SAS, la transformation se fait en plusieurs étapes, à savoir :\n\nExemple : lors de la transformation d’une SARL en SAS, les capitaux propres doivent être au moins égaux au montant du capital social. Cette information doit être comprise dans le rapport. Le commissaire à la transformation SARL en SAS est désigné soit par décision de justice à la demande du ou des gérants, soit par un accord unanime des associés qui le choisissent parmi les commissaires aux comptes inscrits.\n\nEn dernier lieu, vous devez effectuer des formalités de publicité obligatoires sur le site du guichet unique.\n\nBon à savoir : un vote à l\'unanimité des associés réunis en AGE est aussi nécessaire pour la transformation de la SARL en SCI.\n\nÀ cet égard, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise doivent être réalisées sur le site du guichet unique. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives sur le guichet unique ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nLe rôle du Commissaire aux Comptes (CAC), aussi appelé commissaire à la transformation est de vérifier la réalité des éléments du passif, et rechercher s’il n’y a pas d’élément significatif qui ne serait pas comptabilisé. Lors de la transformation d’une SARL en SAS, le commissaire à la transformation va établir deux rapports :\n\nCes rapports sont obligatoires. Ils doivent être déposés 8 jours minimum avant la tenue de l\'assemblée décidant la transformation de la SARL en SAS.\n\nAttention : si vous oubliez de joindre à votre demande de modification de statut juridique le rapport du commissaire aux comptes, alors votre demande de transformation sera nulle. Les associés réunis en Assemblée statueront par la suite sur le contenu de ce rapport.\n\nPlusieurs conséquences découlent d’une transformation de SARL en SAS :\n\nLa transformation d\'une SARL en SAS entraîne parfois des conséquences fiscales :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAfin d’estimer le coût de transformation d’une SARL en SAS, il faut prendre en considération plusieurs éléments, à savoir :\n\nPlusieurs raisons peuvent justifier la transformation d’une SARL en SAS, notamment :\n\nLa transformation d\'une SARL en SAS doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société. L’enregistrement de la transformation d’une SARL en SAS doit être effectué après avoir rédigé de nouveaux statuts, tenu une assemblée générale extraordinaire, publié une annonce légale de transformation d’une SARL en SAS et déposé un dossier complet auprès du greffe dudit Tribunal de commerce.\n\nMalgré que passer d\'une SARL à une SAS soit plus courant, la décision de transformer une SAS en SARL peut découler de diverses raisons. Toutefois, cette opération est soumise à des conditions spécifiques et implique de réaliser différentes formalités.\n\nEn effet, la transformation d\'une SAS en SARL n\'est autorisée que si le nombre d\'associés est inférieur à 100, et si la SAS en question n\'est pas une société de crédit, d\'investissement, d\'assurance, de capitalisation ou d\'épargne. De plus, dans le cas où la SAS est pourvue d\'un commissaire aux comptes, la décision de transformation doit être prise conformément au rapport de ce dernier, certifiant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social.\n\nLa transformation d\'une SARL en SAS ne donne pas lieu à la création d\'une entité juridique nouvelle. Par conséquent, la société préserve les statuts existants, bien que des ajustements doivent être apportés. De même, les actifs demeurent inchangés, tout comme les droits et les obligations de la société. En effet, la continuité du bail pour les locaux est maintenue, et la transformation n\'entraîne pas la résiliation des contrats en cours. Les créanciers de la SARL conservent par ailleurs leurs droits sur la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCommissaire à la transformation : zoom sur son intervention\n\nTransformation de société : le guide 2025\n\nTransformation d’une SASU en EURL : le guide 2025\n\nTransformation EURL en SARL : étapes et conséquences\n\nTransformation SARL en SAS : le guide complet\n\nTransformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Pratique illégale visant à dissimuler la direction réelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'« homme de paille » désigne une personne qui prête son nom pour figurer officiellement comme dirigeant ou associé d\'une société, alors qu\'elle n\'a aucun pouvoir réel. Cette pratique est illégale et expose à des sanctions lourdes, tant pour le prête-nom que pour le commanditaire.</p><h2>Définition et mécanisme</h2><p>L\'homme de paille accepte d\'apparaître au Kbis comme gérant ou associé, généralement contre rémunération, sans exercer aucune fonction réelle. La direction effective est exercée par une tierce personne, souvent dans le but de contourner une interdiction de gérer, de dissimuler une activité, ou d\'organiser une fraude.</p><h2>Motivations frauduleuses</h2><p>Contourner une interdiction de gérer après faillite ou condamnation, dissimuler une activité aux yeux du fisc ou des organismes sociaux, masquer un bénéficiaire effectif dans un montage international, organiser une fraude à la TVA ou à la facturation. Toutes ces motivations sont illégales.</p><h2>Détection</h2><p>Plusieurs indices alertent les autorités : profil incohérent du dirigeant officiel (sans expérience, sans revenu cohérent), siège social bidon, virements suspects vers une tierce personne, absence du dirigeant officiel des décisions importantes, signature systématique par procuration. L\'enquête fiscale ou pénale révèle souvent la réalité.</p><h2>Sanctions</h2><p>Pour le commanditaire : qualification de dirigeant de fait avec toutes les responsabilités (faute de gestion, comblement de passif, abus de biens sociaux). En cas de fraude fiscale : 5 ans de prison + 500 000 € d\'amende. Pour l\'homme de paille : complicité de fraude, condamnations pénales similaires, interdiction de gérer.</p><h2>Conséquences civiles</h2><p>Au-delà du pénal, la mise en évidence d\'un montage avec homme de paille peut entraîner la nullité d\'actes (cessions, contrats), la requalification fiscale (redressement avec pénalités), la responsabilité personnelle de tous les protagonistes pour les dettes sociales. Le préjudice peut atteindre plusieurs centaines de milliers d\'euros.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Motivations\", \"anchor\": \"motivations\"}, {\"text\": \"Détection\", \"anchor\": \"detection\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Conséquences civiles\", \"anchor\": \"civiles\"}]','[{\"text\": \"Le montage homme de paille est-il toujours illégal ?\", \"content\": \"Oui en pratique : il vise généralement à dissimuler une réalité économique ou à contourner une interdiction.\"}, {\"text\": \"Quels risques pour le prête-nom ?\", \"content\": \"Complicité de fraude, sanctions pénales pouvant atteindre plusieurs années de prison, interdiction de gérer.\"}, {\"text\": \"Comment se prémunir ?\", \"content\": \"Refuser tout arrangement de prête-nom. Si déjà engagé, consulter immédiatement un avocat pour régulariser.\"}]','[\"Pratique illégale visant à dissimuler la direction réelle\", \"Sanctions pénales lourdes pour les deux parties\", \"Conséquences civiles : nullité d\'actes, responsabilité personnelle\"]',NULL,'Que désigne exactement l’expression homme de paille ?','## Qu’est-ce qu’un homme de paille ?\n\n## Pourquoi avoir un homme de paille à la tête de son entreprise ?\n\n## Est-ce légal d’avoir un homme de paille ?\n\n## Quels sont les risques d’être un homme de paille ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un contrat de prête-nom ?\n\n## Qui peut être prête-nom ?\n\n## Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ?\n\n## Est-ce que le prête-nom est légal ou illégal ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nUn homme de paille désigne une personne qui agit en son nom comme président, gérant ou associé d’une entreprise pour le compte d’une autre, sans exercer réellement ses pouvoirs. Cette situation peut comporter différents risques pour les parties concernées. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nPar définition, un homme de paille désigne une personne physique ou morale nommée représentante d’une entreprise, alors qu’elle n’a pas de contrôle ou de pouvoir sur les activités de cette dernière. Elle agit en son nom pour le compte d’une autre personne ou d’une autre société qui lui a confié un mandat secret. Les deux parties passent un accord, nommé “contre-lettre” ou “convention de cavalier” selon l\'article 1201 du Code civil.\n\nBon à savoir : le terme “homme de paille” est parfois remplacé par celui de ‘“prête-nom” ou “dirigeant de droit” (en opposition au terme “dirigeant de fait, qui désigne le mandant).\n\nL’intérêt principal de nommer un homme de paille à la tête d’une entreprise est de rester discret sur le nom du véritable dirigeant de la structure. Ainsi, le dirigeant de fait n’est pas connu directement des autres actionnaires ou investisseurs de la société. C’est le prête-nom qui va donner son nom dans le cadre de l’achat d’actions d\'entreprise.\n\nÀ noter : cette situation intervient plus spécifiquement dans les sociétés de capitaux.\n\nNommer un homme de paille dans une entreprise peut être légal, à condition que cette situation ne soit menée que dans le but de rester discret sur le nom du véritable dirigeant. Ce dernier ne doit toutefois pas être poursuivi ou lié par un contrat l’empêchant d’exercer au préalable cette fonction.\n\nCependant, cette pratique intervient couramment afin d’outrepasser la loi. Un ancien salarié, tenu par un contrat de non-concurrence (ou plus communément, clause de non-concurrence), peut vouloir également nommer un prête-nom dans le but de monter une société dans le même secteur d’activité que sa profession initiale. De même, un ancien dirigeant d’entreprise en procédure de liquidation judiciaire, interdit de fait de diriger, gérer ou administrer une société, peut vouloir nommer un homme de paille pour continuer d’exercer son activité en secret. Les deux situations constituent bien évidemment une fraude, qui peut avoir de lourdes conséquences juridiques pour les deux parties.\n\nBon à savoir : en cas de poursuite judiciaire, le juge va déterminer les responsabilités de chaque partie.\n\nUn président ou gérant de paille est passible de sanctions. En effet, il est le responsable légal de la structure, parce que son nom apparait dans les statuts, et ce même s’il n’exerçait pas réellement sa fonction. Il ne peut donc pas invoquer son statut d’homme de paille pour se dédouaner des accusations menées à son encontre. Le fait d’accepter ce rôle est considéré comme une faute en soi, qui ne respecte pas son devoir de diligence.\n\nDe son côté, le dirigeant de fait sera aussi accusé, et sa responsabilité pénale, fiscale ou civile pourra alors être engagée, et ce même s’il ne percevait pas de rémunération. Il peut notamment être amené à devoir payer des dettes de l’entreprise.\n\nCette situation aura aussi des conséquences sur la société, qui peut être poursuivie en justice. En outre, un impact se ressentira aussi sur ses activités, et par extension, sur sa rentabilité.\n\nÀ retenir : nommer un homme de paille est une situation risquée. En cas de poursuite judiciaire, il peut tout à fait se retourner contre le dirigeant de fait en tenant de prouver qu’il n’exerce pas concrètement de pouvoir au sein de l’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn contrat de prête-nom, aussi appelé convention de cavalier, est un accord passé entre un mandant et une personne (physique ou morale) qui accepte d’agir en son nom en tant que président, gérant ou associé d’une entreprise, pour le compte du premier. Il n’exercera donc pas de pouvoir réel au sein de la structure.\n\nLa fonction de prête-nom, ou d’homme de paille, peut être exercée à la fois par une personne physique ou morale. Elle est désignée par le dirigeant de fait de l’entreprise. Les deux passent alors un accord, nommé convention de cavalier ou contrat de prête-nom.\n\nUn dirigeant de fait est une personne qui exerce les mêmes pouvoirs que le dirigeant de droit de la société, sans que son nom apparaisse dans les statuts de la structure. Il peut être associé de l’entreprise, salarié ou encore être une personne extérieure. Il peut alors accomplir des missions de gestion ou de direction de l’entreprise, et être reconnu comme dirigeant aux yeux des tiers, alors qu’il ne dispose pas officiellement de ces fonctions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1173,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:26:28',311,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(715,'avis-legalstart-plateforme-creation-entreprise-tarifs','formalites-creation','/guide/formalites-creation/avis-legalstart-plateforme-creation-entreprise-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/avis-legalstart','Avis Legalstart en {YEAR} : tarifs, services et retours clients','Avis Legalstart','Avis Legalstart {YEAR} : tarifs création (99 à 499 €), services juridiques et comptables, notes clients (4,6/5), comparatif avec les principaux concurrents.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Legalstart est l\'une des plateformes legaltech leaders en France. Créée en 2013, elle accompagne chaque année des dizaines de milliers d\'entrepreneurs dans la création et la gestion de leur société.</p>\n\n<h2>Présentation de Legalstart</h2>\n<p>Fondée en 2013 à Paris, Legalstart fait partie des pionniers de la legaltech française. La plateforme dématérialise les démarches juridiques traditionnellement assurées par les notaires, avocats et experts-comptables. Son positionnement : rendre la création d\'entreprise simple, rapide et accessible financièrement. Plus d\'un million d\'entrepreneurs ont utilisé ses services depuis sa création.</p>\n\n<h2>Quels services propose Legalstart ?</h2>\n<p>L\'offre couvre tout le cycle de vie de l\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Création</strong> : rédaction des statuts (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI), dépôt du capital, annonce légale, immatriculation au RNE via le guichet unique INPI.</li>\n<li><strong>Comptabilité</strong> : tenue comptable, déclarations fiscales, liasse, bilan annuel.</li>\n<li><strong>Juridique</strong> : modifications statutaires (transfert siège, changement objet, cession parts), assemblées générales, dissolution-liquidation.</li>\n<li><strong>Protection</strong> : marque INPI, contrats commerciaux, CGV, mentions légales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs Legalstart en {YEAR}</h2>\n<p>Les tarifs création se déclinent en trois packs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pack Standard</strong> : environ 99 € HT + frais administratifs. Statuts générés en ligne, accompagnement basique.</li>\n<li><strong>Pack Confort</strong> : environ 249 € HT. Vérification par un juriste, dépôt simplifié.</li>\n<li><strong>Pack Premium</strong> : 499 € HT et plus. Conseil juridique personnalisé, rédaction sur mesure des statuts, suivi prioritaire.</li>\n</ul>\n<p>À ces tarifs s\'ajoutent les frais de greffe obligatoires (environ 37 € pour une société commerciale) et le coût de l\'annonce légale (de 121 à 193 € selon la forme).</p>\n\n<h2>Avis clients et notation</h2>\n<p>Sur les principales plateformes d\'avis (Trustpilot, Google), Legalstart affiche une note autour de <strong>4,6/5</strong> sur plusieurs dizaines de milliers d\'avis. Les points positifs récurrents : rapidité de traitement, interface intuitive, accompagnement humain par chat ou téléphone. Les critiques portent surtout sur les frais cachés perçus (annonce légale facturée, options vendues à part) et certains délais en haute saison.</p>\n\n<h2>Comparatif avec les concurrents</h2>\n<p>Le marché compte plusieurs acteurs : <strong>Captain Contrat</strong> (positionnement plus juridique), <strong>LegalPlace</strong> (tarifs agressifs), <strong>Simplitoo</strong>, <strong>Pole Societes</strong>, <strong>LegalVision</strong>. Legalstart se distingue par sa notoriété et son écosystème complet (création + gestion). Pour une SASU simple, LegalPlace est souvent moins cher (à partir de 89 € HT). Pour un accompagnement haut de gamme, Captain Contrat reste une référence.</p>\n\n<h2>Pour qui Legalstart est-il adapté ?</h2>\n<p>La plateforme convient particulièrement aux entrepreneurs qui souhaitent gagner du temps sans recourir à un avocat ou expert-comptable traditionnel. 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Sachez que nous avons accompagné plus de 850.000 entrepreneurs depuis notre création !\n\nVous pouvez retrouver l\'ensemble des avis Legalstart postés par nos clients sur le site officiel Trustpilot.\n\nCréée en 2014 par Timothée Rambaud et Pierre Aïdan, Legalstart est la première plateforme en ligne pensée pour simplifier les démarches juridiques et administratives des entrepreneurs.\n\nAujourd’hui, plus de 850.000 entrepreneurs nous ont fait confiance pour les accompagner à chaque étape de la vie de leur entreprise. Nous recueillons dans cet article, leur avis sur Legalstart.\n\nLeader français de la Legaltech, Legalstart est la plateforme des entrepreneurs. C’est la solution tout-en-un pour créer et gérer son entreprise, en ligne, simplement et rapidement, sans jargon compliqué ni paperasse interminable. Nous vous offrons simplicité, rapidité et sérénité dans l’accomplissement des démarches juridiques et administratives de votre entreprise. Les tarifs Legalstart sont adaptés à vos besoins.\n\nLegalstart permet aux entrepreneurs, indépendants et petites entreprises de gérer eux-mêmes, en quelques clics, toutes leurs démarches juridiques, administratives et comptables. On vous accompagne avant, pendant et après la création de votre entreprise, avec une plateforme unique qui regroupe tous les services dont vous avez besoin. Plus besoin de courir après plusieurs interlocuteurs ou de passer par un cabinet d’avocats pour chaque formalité.\n\nVoici ce que vous pouvez faire sur Legalstart :\n\nLegalstart vous propose une expérience simple, rapide et 100 % en ligne pour la création de votre entreprise, quelle que soit sa forme : micro-entreprise (ou auto-entreprise), SASU, EURL, SAS, SARL, SCI, LMNP, association, etc.\n\nVous pouvez même déposer votre capital social directement via Legalstart, sans passer par une banque.\n\nUne fois votre entreprise lancée, on reste à vos côtés pour tout ce qui concerne la gestion de votre entreprise :\n\nBon à savoir : en plus de l’accompagnement des entrepreneurs, Legalstart, via son offre LS Pro, prend également en charge les formalités juridiques et administratives des cabinets d’avocats, directions juridiques et cabinets d’expertise comptable.\n\nEn principe, l’ensemble de ces formalités comprend la génération des documents nécessaires, la publication d’une annonce légale dans un journal compétents, la revue totale de votre dossier par un formaliste ainsi que le dépôt de la demande auprès du guichet unique.\n\nVous souhaitez en savoir plus sur nos services, découvrez les avis Legalstart ci-dessous.\n\nBon à savoir : avant de découvrir les avis sur Legalstart, il faut savoir que pour tout accompagnement nécessitant le conseil d’un expert que nous proposons une solution de mise en relation avec des avocats spécialisés. Cette mise en relation se fait grâce à notre réseau de plus d’une centaine de partenaires, et ce, spécialisés dans tous les domaines du droit.\n\nChaque jour, des centaines d’entrepreneurs choisissent Legalstart pour les accompagner dans leurs démarches. Ce qui revient souvent dans leurs avis ? La simplicité d’utilisation, le gain de temps et la qualité de l’accompagnement.\n\nSelon les avis du site Avis Vérifiés, Legalstart a une note de 4,7/5 (3 596 avis). À titre de comparaison, la note obtenue sur Trustpilot est de 4,2/5 (5 497 avis).\n\nLes avis laissés par nos clients mettent en avant ce qui fait la force de Legalstart :\n\nÀ titre d\'exemple, voici quelques avis Legalstart :\n\nLegalstart est le couteau suisse des entrepreneurs : tout ce dont vous avez besoin, réuni au même endroit. On parle aussi du \"one stop shop\" des entrepreneurs.\n\nVoici les avis Legalstart sur Avis Vérifiés :\n\nÀ noter : retrouvez les avis Legalstart sur Trustpilot pour savoir ce que pensent nos clients ayant utilisé récemment nos services.\n\nVoici les avis Legalstart sur Avis Vérifiés :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui. Legalstart est une plateforme sécurisée, utilisée par plus de 850 000 entrepreneurs depuis 2014. Nos formalistes sont expérimentés et nous sommes à vos côtés à chaque étape, pour vous guider et répondre à toutes vos questions. Les avis Legalstart reflètent cette confiance, avec de nombreuses notes positives sur la qualité de notre accompagnement.\n\nLes tarifs Legalstart sont transparents et adaptés aux besoins des entrepreneurs. Legalstart propose des offres claires et accessibles, avec de nombreuses démarches à partir de 0 €. Pour une majorité des services, le tarif affiché couvre la prestation Legalstart, auxquels s’ajoutent les frais administratifs obligatoires (ex. : annonce légale, immatriculation). Les avis Legalstart soulignent souvent la clarté et la transparence de notre tarification.\n\nLegalstart vous accompagne de A à Z, à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. De la création à la gestion quotidienne, tout se fait sur une seule et même plateforme, avec une équipe d’experts à vos côtés pour vous simplifier la vie. Moins de stress, plus de clarté, et surtout plus de temps pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre activité. Les avis Legalstart montrent à quel point les entrepreneurs apprécient cette simplicité et cette disponibilité.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCentre de formalité des entreprises (CFE) : le point en 2025\n\nRegistre du commerce et des sociétés (RCS) : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nLa chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1221,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:32',436,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(716,'pack-creation-startup-offres-legaltech-sas-bspce-leve-fonds','formalites-creation','/guide/formalites-creation/pack-creation-startup-offres-legaltech-sas-bspce-leve-fonds','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creation-startup','Pack création startup','Pack création startup','Pack création startup en {YEAR} : SAS innovante, BSPCE, pacte associés, accompagnement levée de fonds. Comparatif Legalstart, Captain Contrat, autres.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lancer une startup nécessite une structuration juridique adaptée dès le départ : statuts flexibles, pacte d\'associés, mécanismes d\'intéressement. Les packs création startup proposés par les legaltechs répondent à ces besoins spécifiques en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Pourquoi un pack startup dédié ?</h2>\n<p>Une startup ne se crée pas comme une SARL classique. Elle anticipe la <strong>levée de fonds</strong>, l\'arrivée d\'investisseurs (business angels, fonds de capital-risque), l\'intéressement des dirigeants et salariés via les BSPCE, et la flexibilité des règles de gouvernance. Un pack startup intègre ces problématiques dès le jour J pour éviter de coûteuses restructurations 12 ou 24 mois plus tard.</p>\n\n<h2>Quels services dans un pack startup ?</h2>\n<p>Les offres dédiées combinent généralement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Constitution d\'une SAS</strong> avec des statuts adaptés aux investisseurs (clauses d\'agrément, préemption, sortie conjointe).</li>\n<li><strong>Pacte d\'associés</strong> sur mesure : règles de gouvernance, vesting des fondateurs, drag along, tag along, bad leaver / good leaver.</li>\n<li><strong>BSPCE</strong> (Bons de Souscription de Parts de Créateur d\'Entreprise) : plan d\'attribution pour fidéliser les salariés clés avec un régime fiscal avantageux.</li>\n<li><strong>Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)</strong> : éligibilité, dossier, exonérations sociales et fiscales pendant 7 à 11 ans.</li>\n<li><strong>Accompagnement levée de fonds</strong> : data room, term sheet, négociation avec les investisseurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs des principaux packs en {YEAR}</h2>\n<p>Les tarifs observés sur le marché :</p>\n<ul>\n<li><strong>Legalstart Pack Startup</strong> : environ 700 € HT (création SAS + statuts ajustés + pacte simple).</li>\n<li><strong>Captain Contrat Pack Startup</strong> : 1 200 à 2 500 € HT, accompagnement plus juridique avec avocat dédié.</li>\n<li><strong>LegalPlace Pack Startup</strong> : environ 600 € HT, version simplifiée.</li>\n<li><strong>Avocat spécialisé venture</strong> : 3 000 à 8 000 € HT pour un pack complet avec pacte sur mesure.</li>\n</ul>\n<p>Le différentiel de prix se justifie par la qualité du pacte d\'associés : un mauvais pacte initial peut coûter très cher lors d\'une levée de fonds ou d\'une sortie.</p>\n\n<h2>Le statut JEI : un levier fiscal majeur</h2>\n<p>Le statut Jeune Entreprise Innovante offre :</p>\n<ul>\n<li><strong>Exonération de cotisations sociales patronales</strong> sur les rémunérations des personnels de R&D.</li>\n<li><strong>Exonération d\'impôt sur les bénéfices</strong> : 100 % la première année, 50 % la suivante.</li>\n<li><strong>Exonération de CFE et taxe foncière</strong> sur délibération des collectivités locales.</li>\n</ul>\n<p>Conditions : moins de 8 ans d\'existence, PME au sens européen, dépenses R&D représentant au moins 15 % des charges, indépendance capitalistique. Le dossier est instruit par l\'administration fiscale.</p>\n\n<h2>Les BSPCE : fidéliser les talents</h2>\n<p>Les BSPCE permettent d\'attribuer aux salariés et dirigeants des options sur actions avec une fiscalité avantageuse (flat tax ou barème selon ancienneté). C\'est l\'outil de référence des startups françaises pour rivaliser avec les rémunérations des géants tech. Le plan BSPCE doit être voté en assemblée et inscrit dans le pacte.</p>\n\n<h2>Pour qui le pack startup est-il pertinent ?</h2>\n<p>Tout entrepreneur ambitionnant une <strong>levée de fonds dans les 12 à 24 mois</strong>, recrutant des talents avec part variable, visant le statut JEI ou le label French Tech a intérêt à investir dans un pack startup dès la création. Une simple SASU à 99 € sera insuffisante.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi un pack startup dédié ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Quels services dans un pack startup ?\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Tarifs des principaux packs en {YEAR}\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Le statut JEI : un levier fiscal majeur\", \"anchor\": \"jei\"}, {\"text\": \"Les BSPCE : fidéliser les talents\", \"anchor\": \"bspce\"}, {\"text\": \"Pour qui le pack startup est-il pertinent ?\", \"anchor\": \"cible\"}]','[{\"text\": \"Quelle forme juridique pour une startup ?\", \"answer\": \"La SAS (ou SASU à l\'unipersonnel) s\'impose : souplesse statutaire, possibilité d\'émettre actions de préférence et BSPCE, président assimilé salarié, compatibilité avec les investisseurs.\"}, {\"text\": \"Faut-il un pacte d\'associés dès la création ?\", \"answer\": \"Oui, dès qu\'il y a plusieurs cofondateurs. Le pacte fixe les règles de gouvernance, le vesting (acquisition progressive des parts), les conditions de sortie. C\'est l\'assurance vie de la startup.\"}, {\"text\": \"BSPCE ou stock-options ?\", \"answer\": \"Les BSPCE sont réservés aux startups (moins de 15 ans, non cotées) et offrent une fiscalité plus avantageuse que les stock-options classiques. Ils sont l\'outil de référence en France.\"}, {\"text\": \"Quel ROI sur un pack startup ?\", \"answer\": \"Investir 1 000 à 2 500 € dès la création évite typiquement 10 000 à 30 000 € de frais d\'avocat lors de la première levée. Le ratio est très favorable pour les projets ambitieux.\"}]','[\"Pack startup = SAS + pacte associés + BSPCE + accompagnement JEI et levée de fonds.\", \"Legalstart Pack Startup ~700 € HT, Captain Contrat 1 200 à 2 500 € HT.\", \"Statut JEI : exonérations sociales et fiscales jusqu\'à 7 ans pour PME R&D.\", \"BSPCE : outil de référence pour fidéliser salariés clés avec fiscalité avantageuse.\", \"Pertinent dès qu\'une levée de fonds est envisagée dans les 12 à 24 mois.\"]',NULL,'Pack création startup','## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une start-up ?\n\n## Création d\'une start-up : comment ça marche ?\n\n## Votre dépôt de capital et compte pro\n\n## Pack création start-up : questions fréquentes\n\n## Qu\'est ce qu\'une start-up ?\n\n## Je lance une start-up : dois-je déposer une marque ?\n\n## Quelle équipe pour développer votre start-up ?\n\n## La levée de fond pour financer mon projet est-elle nécessaire ?\n\n## Pourquoi créer une SAS pour votre start-up ?\n\n## Faut-il signer un pacte d\'actionnaires quand on lance une start-up ?\n\n## Quels sont les frais liés à la création d\'une start-up ?\n\n## JEI : qu\'est ce que c\'est ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous pouvez désormais créer votre startup de manière 100% numérique quel que soit votre secteur activité. Notre pack start-up inclut :\n\nEn savoir plus sur la création de start-up\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nJuridique, compta, compte pro : gérez toute votre entreprise au même endroit.\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de création de start-up et accédez à votre dossier complet (statuts, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre start-up et s\'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'obtention de votre RNE et de votre Kbis.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nGrâce au Compte Pro Legalstart, la vie financière de votre entreprise est à portée de votre main.Facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché.\n\nOubliez les longs allers-retours avec votre banque pour obtenir une attestation de dépôt des fonds. Avec Legalstart, c’est automatique et effectué en 24h.\n\nUne gestion à petit prix\n\nLegalstart, N°1 de la création d\'entreprise en ligne\n\nIl n’y a pas de définition juridique de la start-up. Une start-up est souvent définie comme une entreprise innovante, intervenant généralement dans le secteur des nouvelles technologies et ayant une perspective de croissance rapide et importante dans un environnement incertain. Autre définition, pour Steve Blank, entrepreneur de la Silicon Valley, la start-up est « une organisation temporaire à la recherche d’un business model industriable, rentable et permettant la croissance. »\n\nEn définitive, une start-up fait finalement souvent référence à une étape de la vie de l’entreprise permettant de passer d’une idée de start up, à un business model économique durable.\n\nDe manière générale, si vous vous adressez au grand public et évoluez sur un marché B2C, la réponse est généralement positive. En déposant une marque lors de la création de votre start-up, vous aurez un droit exclusif sur celle-ci. Vous pourrez empêcher vos concurrents d’utiliser votre signe et constituerez ainsi un actif incorporel de la société.\n\nSachez être offensif, ne tardez pas trop après la création de votre start-up et ce d\'autant plus que vous pouvez désormais déposer votre marque intégralement en ligne.\n\nAvoir une super idée de start-up ne suffit pas, pour que votre projet s’inscrive dans la durée il faut des fondateurs dotés de compétences complémentaires qui sauront porter le projet. La start-up étant destinée à vite se développer, la question du recrutement se pose souvent rapidement. Monter une start-up nécessite une équipe déterminée à se souder autour d’une même idée de start-up pour mettre en commun ses compétences afin de développer un projet innovant et solide. Les startupers choisissent la SAS notamment car elle facilite l’association entre entrepreneurs.\n\nLa start-up est souvent une entreprise jeune, dotée d’une culture d’entreprise forte où les profils doivent pouvoir s’adapter, être flexible et polyvalents. Les étudiants apprécient d’ailleurs de plus en plus le stage en start-up, celui-ci étant très formateur. Pour trouver des associés ou recruter, plusieurs réseaux sont à envisager : les réseaux d’anciens élèves BDE, les incubateurs ou encore les sites d’offre d’emplois.\n\nUne levée des fonds est souvent indispensable pour financer le développement et la croissance de son projet de start-up.\n\nPensez à signer un NDA (non disclosure agreement) ainsi qu’une lettre d’intention pour donner un cadre aux négociations. En pratique, pitcher sa start-up n’est pas évident mais votre capacité à convaincre fera la différence : préparez bien vos arguments et vos contre-attaques !\n\nLa création de SAS est particulièrement adaptée pour monter une start-up pour trois raisons principales:\n\nLancer un projet innovant nécessite une cohésion solide entre les fondateurs de la start-up. Il est donc important de compter parmi les étapes de la création d’une start-up la signature d’un pacte d’associés pour prévenir et solutionner d’éventuels conflits entre les associés.\n\nConcrètement, la mise en place d’un pacte constitue une excellente opportunité pour une discussion stratégique entre associés de la start-up (objectifs, etc). A cette occasion, les fondateurs pourront notamment évoquer les conditions de leur sortie (vente des actions) ainsi que l’organisation de la gestion de la société. La rédaction d\'un pacte d’actionnaires est parfois complexe en raison de la diversité des clauses utilisées. Il est souvent utile de se faire accompagner par un avocat dans cette démarche.\n\nComme toute création d’entreprise, la création d\'une start-up engendre des dépenses au démarrage de l’activité :\n\nMonter une start-up sans argent n’est pas vraiment envisageable en pratique même s\'il existe de nombreux dispositifs d’accompagnement qui vous permettent de financer votre projet. Il faut donc avant de vous lancer faire l’inventaire des besoins de financement et des différentes aides à la création d’entreprise auxquelles vous pouvez prétendre : subventions, prêts proposés par la BPI, levée de fonds etc…\n\nAu lancement d’une start-up le besoin de financement est important et toutes les aides sont bienvenues.\n\nSi vous êtes éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.), vous pouvez bénéficier d’exonération de cotisations sociales patronales et fiscales. Plusieurs conditions doivent être remplies par votre société pour vous permettre de bénéficier du statut de JEI. Pensez à vérifier l\'éligibilité de votre startup !\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la création d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1200,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:32',521,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(717,'tva-regime-reel-simplifie','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/tva-regime-reel-simplifie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/tva-regime-reel-simplifie','TVA au régime réel simplifié : comment ça marche {YEAR}','TVA au régime réel simplifié','Comment fonctionne la TVA au régime réel simplifié : seuils, acomptes, déclaration annuelle CA12 et obligations de l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime réel simplifié de TVA allège les obligations déclaratives des entreprises sous certains seuils : une déclaration annuelle et des acomptes, au lieu de déclarations mensuelles. Comprendre son fonctionnement aide à gérer correctement la TVA et à respecter ses obligations sans alourdir la gestion.</p><h2>Le principe du régime simplifié</h2><p>Le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises éligibles de déclarer la TVA une fois par an, via une déclaration annuelle, tout en versant des acomptes en cours d\'année. Ce régime allège la charge administrative par rapport au régime réel normal, qui impose des déclarations mensuelles.</p><h2>Les seuils d\'application</h2><p>Le régime simplifié s\'applique aux entreprises dont le chiffre d\'affaires ne dépasse pas certains seuils, et dont la TVA due reste sous une limite. Au-delà, l\'entreprise relève du régime réel normal. Vérifier son éligibilité au regard de ces seuils est nécessaire pour appliquer le bon régime.</p><h2>Les acomptes</h2><p>Sous le régime simplifié, l\'entreprise verse des acomptes de TVA en cours d\'année, calculés sur la base de la TVA de l\'année précédente. Ces acomptes anticipent le paiement de la TVA. Ils sont ensuite régularisés lors de la déclaration annuelle, qui établit la TVA réellement due.</p><h2>La déclaration annuelle</h2><p>La déclaration annuelle de TVA récapitule la TVA collectée et déductible de l\'année, et détermine le solde dû ou le crédit. Elle régularise les acomptes versés. Cette déclaration unique simplifie les obligations par rapport au régime normal, où la TVA est déclarée chaque mois.</p><h2>Bien gérer sa TVA</h2><p>Le régime simplifié allège la gestion mais suppose de suivre la TVA tout au long de l\'année et de verser les acomptes. Tenir une comptabilité à jour facilite la déclaration annuelle. En cas de croissance, le passage au régime normal doit être anticipé. Un accompagnement sécurise la gestion de la TVA.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les seuils\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Les acomptes\", \"anchor\": \"acomptes\"}, {\"text\": \"La déclaration annuelle\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Bien gérer sa TVA\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne la TVA au régime réel simplifié ?\", \"content\": \"Par une déclaration annuelle de TVA et le versement d\'acomptes en cours d\'année, ce qui allège les obligations par rapport au régime réel normal.\"}, {\"text\": \"Qui peut bénéficier du régime simplifié ?\", \"content\": \"Les entreprises dont le chiffre d\'affaires et la TVA due restent sous certains seuils ; au-delà, le régime réel normal s\'applique.\"}, {\"text\": \"Comment sont calculés les acomptes ?\", \"content\": \"Sur la base de la TVA de l\'année précédente, puis régularisés lors de la déclaration annuelle qui établit la TVA réellement due.\"}]','[\"Le régime réel simplifié de TVA prévoit une déclaration annuelle et des acomptes.\", \"Il s\'applique sous certains seuils de chiffre d\'affaires et de TVA due.\", \"Les acomptes sont régularisés lors de la déclaration annuelle.\"]',NULL,'Comment fonctionne la TVA au régime réel simplifié ? Le guide pratique','## Qu’est-ce que le régime de TVA réel simplifié ?\n\n## Quels sont les seuils de TVA pour le régime réel simplifié ?\n\n## Quand et comment déclarer la TVA au régime réel simplifié ?\n\n## La déclaration de TVA au régime réel simplifié pour les déclarations inférieures à 15.000 euros\n\n## La déclaration de TVA au régime réel simplifié pour les déclarations inférieures à 15.000 euros\n\n## Quand et comment payer la TVA au régime réel simplifié ?\n\n## TVA et régime réel simplifié : calendrier de paiement pour les entreprises ayant une date de clôture au 31 décembre\n\n## TVA et régime réel simplifié : calendrier de paiement pour les entreprises ayant une autre date de clôture\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 régimes de TVA ?\n\n## Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?\n\n## Comment calculer la TVA au régime réel simplifié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nIl existe trois régimes de TVA : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel. Le régime simplifié de TVA s’adresse aux entreprises qui dépassent les plafonds pour être exonéré de TVA, mais qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas certains seuils. De ce fait, l’administration prévoit des obligations et des démarches allégées. Dans notre guide de la TVA au régime réel simplifié, nous vous expliquons qui est concerné, quand et comment déclarer la TVA, mais aussi comment la payer.\n\nLe régime réel simplifié de TVA est prévu aux articles 302 septies A à 302 septies AA du Code général des impôts.\n\nDifférent du régime de franchise de TVA, le régime réel simplifié de TVA implique d’une part que l’entreprise récolte la TVA et donc facture ses produits ou ses services toutes taxes comprises (TTC) ; et d’autre part, que l’entreprise récupère la TVA sur ses propres achats. Cependant, comme l’entreprise ne dépasse pas un certain chiffre d’affaires annuel, elle bénéficie d’un régime simplifié qui vise à réduire ses obligations.\n\nEn pratique : pour la TVA, le régime réel simplifié consiste à faire une déclaration annuelle de TVA (au lieu de mensuelle ou trimestrielle pour le régime réel), et à payer la TVA également une fois par an.\n\nPour bénéficier de la TVA au régime réel simplifié, l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires compris dans une certaine fourchette de chiffre d’affaires. Cette dernière varie en fonction de l’activité de l’entreprise.\n\nAinsi, pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) compris entre 85.000 et 840.000 euros pour bénéficier du régime simplifié. Et pour les entreprises de prestation de services, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être compris entre 37.500 et 254.000 euros HT.\n\nBon à savoir : si vous dépassez le seuil maximum de chiffre d’affaires pour le régime simplifié de la TVA, vous êtes assujetti au régime réel de TVA.\n\nLes démarches à effectuer pour la déclaration de TVA pour les entreprises soumises au régime réel simplifié dépendent du montant de la déclaration.\n\nLa déclaration de TVA pour les entreprises au régime réel simplifié se fait une fois par an, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises dont l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre. Pour les autres, la déclaration annuelle de TVA doit être déposée dans les 3 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable.\n\nDans tous les cas, la déclaration de TVA au régime réel simplifié pour un montant inférieur à 15.000 euros se fait en ligne via le compte professionnel de l’entreprise sur le site internet des impôts. Il convient alors de compléter en ligne le formulaire CA12.\n\nPour les entreprises au régime de TVA réel simplifié dont le montant de la déclaration dépasse 15.000 euros, la déclaration de TVA doit être faite tous les mois. La date limite de dépôt mensuel est indiqué dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.\n\nLa déclaration se fait également en ligne sur le site des impôts.\n\nBon à savoir : peu importe le montant de la déclaration de TVA et sa fréquence, il faut impérativement indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA réalisées au cours de la période de déclaration et préciser le détail des opérations.\n\nPour ce qui est de la date limite de paiement de la TVA au régime réel simplifié, le calendrier à respecter dépend de la date de clôture de votre exercice comptable.\n\nLes entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA et dont la date de clôture de l’exercice comptable est fixée au 31 décembre, doivent régler 2 acomptes de TVA puis le solde, selon le calendrier suivant :\n\n55 % du montant de la TVA due l’année précédente\n\n40 % du montant de la TVA due l’année précédente\n\nMai de l’année suivante\n\nReliquat à payer selon déclaration\n\nSi l’entreprise clôture son exercice comptable à une autre date que le 31 décembre, et est soumise à la TVA en régime réel simplifié, le calendrier de paiement de la TVA dépend du moment de l’année où elle fait sa déclaration l’année précédente . Voici un tableau récapitulatif :\n\nDate déclaration de TVA au titre de l\'année précédente\n\nDates de versement des acomptes\n\nJanvier, février, mars, avril ou mai N\n\n1er acompte : juillet N\n\n2e acompte : décembre N\n\nJuin, juillet, août, septembre, octobre N\n\n1er acompte : décembre N\n\n2e acompte : juillet N+1\n\nNovembre ou décembre N\n\n1er acompte : juillet N+1\n\n2e acompte : décembre N+1\n\nEn pratique : le premier acompte représente 55 % du montant de la TVA due l’année précédente et le deuxième acompte, 40 % de ce montant. Le solde est dû lors de la déclaration de TVA.\n\nDans tous les cas, les entreprises au régime simplifié de TVA peuvent demander à modifier le montant de leurs acomptes de TVA si elles estiment que le montant effectivement sera de plus 10 % ou de moins 10 % par rapport à l’année précédente.\n\nAstuce : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe trois régimes de TVA avec chacun leurs spécificités et leurs obligations. Il y a le régime de franchise en base de TVA qui dispense l’entreprise de gérer la TVA (collecte et récupération), le régime réel simplifié et le régime réel normal.\n\nLe formulaire CA3 permet de faire la déclaration de TVA des entreprises au régime réel normal, tandis que le formulaire CA12 permet de réaliser la déclaration de TVA au régime réel simplifié.\n\nLa TVA au régime réel simplifié se calcule comme pour le régime réel normal. Il faut appliquer le taux de TVA sur les ventes réalisées par l’entreprise (généralement 20 % mais il existe des taux réduits), et additionner l’ensemble de la TVA collectée par l’entreprise puis déduire le montant de la TVA payée par l’entreprise sur ses propres achats. Si le solde est positif, l’entreprise doit le reverser à l’Etat, alors que s’il est négatif, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1422,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,345,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:40:46'),(718,'deposer-nom-domaine-procedure-registrar-extensions-prix','e-commerce-numerique','/guide/e-commerce-numerique/deposer-nom-domaine-procedure-registrar-extensions-prix','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reserver-nom-domaine/deposer-nom-domaine','Déposer un nom de domaine en {YEAR} : procédure, prix et registrars','Déposer un nom de domaine','Déposer un nom de domaine en {YEAR} : choix du registrar, prix, extensions .fr/.com et protection juridique. Choisir un nom court (6-15 caractères), mémorable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Déposer un nom de domaine est la première étape de toute présence web : c\'est l\'adresse de votre site (monentreprise.fr). La procédure est simple et accessible à tous, avec un coût de 5-15 €/an pour les extensions classiques. Voici la méthode complète.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un nom de domaine</h2>\n<ul>\n<li>Adresse alphanumérique unique sur Internet (exemple : monentreprise.fr).</li>\n<li>Composée de deux parties : le nom (monentreprise) + l\'extension (.fr, .com, etc.).</li>\n<li>Pas de propriété perpétuelle : location annuelle renouvelable.</li>\n<li>Géré par des registres internationaux (ICANN, AFNIC pour le .fr).</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir son nom de domaine</h2>\n<ul>\n<li><strong>Court</strong> : 6-15 caractères idéalement.</li>\n<li><strong>Facile à orthographier</strong> : éviter les traits d\'union complexes ou doublons.</li>\n<li><strong>Mémorable</strong> : passe le \"test du téléphone\" (dictable à l\'oral).</li>\n<li><strong>Cohérent avec la marque</strong> : nom commercial ou raison sociale.</li>\n<li><strong>SEO-friendly</strong> : inclut des mots-clés pertinents si pertinent.</li>\n<li><strong>Disponibilité marque INPI</strong> : vérifier qu\'aucune marque existante ne s\'oppose.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle extension choisir</h2>\n<ul>\n<li><strong>.fr</strong> : France, géolocalisation française, idéal pour audience locale.</li>\n<li><strong>.com</strong> : universel, le plus reconnu mondialement.</li>\n<li><strong>.net</strong> : alternative au .com, moins connu.</li>\n<li><strong>.eu</strong> : pour les entreprises européennes.</li>\n<li><strong>.io / .ai / .tech</strong> : pour les startups tech et IA.</li>\n<li><strong>.shop / .store</strong> : pour les e-commerces.</li>\n<li><strong>.org</strong> : associations, organisations non lucratives.</li>\n<li><strong>.bzh / .corse</strong> : extensions régionales.</li>\n</ul>\n<p>Recommandation : prendre .fr + .com si possible pour éviter le détournement.</p>\n\n<h2>Les principaux registrars</h2>\n<ul>\n<li><strong>OVH</strong> : leader français. 6-12 €/an pour .fr ou .com. Hébergement intégré.</li>\n<li><strong>Gandi</strong> : référence éthique. 12-15 €/an avec services inclus (emails, SSL).</li>\n<li><strong>Namecheap</strong> : prix bas. 8-15 €/an, interface en anglais.</li>\n<li><strong>GoDaddy</strong> : leader mondial. 8-25 €/an selon promo.</li>\n<li><strong>Cloudflare Registrar</strong> : tarif coût (~10 €/an), pas de revente.</li>\n<li><strong>IONOS</strong> : intégration avec hébergement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure de dépôt</h2>\n<ol>\n<li>Choisir un registrar.</li>\n<li>Rechercher la disponibilité du nom.</li>\n<li>Compléter les informations WHOIS (titulaire, contact admin, contact technique).</li>\n<li>Payer (carte bancaire ou virement).</li>\n<li>Activation immédiate après paiement.</li>\n<li>Configurer les enregistrements DNS pour pointer vers son hébergement.</li>\n</ol>\n\n<h2>Coûts annuels</h2>\n<ul>\n<li><strong>.fr / .com / .net</strong> : 6-15 €/an.</li>\n<li><strong>.io / .ai</strong> : 30-80 €/an.</li>\n<li><strong>.shop / .store</strong> : 30-60 €/an.</li>\n<li><strong>.org</strong> : 10-15 €/an.</li>\n<li><strong>Renouvellement</strong> : annuel, à anticiper pour éviter la perte du domaine.</li>\n</ul>\n\n<h2>Options à ajouter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Confidentialité WHOIS</strong> (5-15 €/an) : masque les coordonnées personnelles.</li>\n<li><strong>Verrouillage du domaine</strong> : protection contre les transferts non autorisés.</li>\n<li><strong>Renouvellement automatique</strong> : évite l\'oubli et la perte du domaine.</li>\n<li><strong>Certificat SSL</strong> : sécurité HTTPS, souvent gratuit (Let\'s Encrypt) ou inclus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Protection juridique</h2>\n<ul>\n<li>Vérifier les marques existantes auprès de l\'INPI avant dépôt.</li>\n<li>Déposer la marque correspondante pour renforcer la protection.</li>\n<li>En cas de cybersquatting : procédure URDP (rapide, internationale) ou SYRELI (.fr uniquement).</li>\n<li>Coût d\'une procédure URDP : 1 500-3 000 €.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un nom de domaine\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Choisir son nom de domaine\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Quelle extension\", \"anchor\": \"extension\"}, {\"text\": \"Registrars\", \"anchor\": \"registrars\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coûts\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Options\", \"anchor\": \"options\"}, {\"text\": \"Protection juridique\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un nom de domaine ?\", \"answer\": \"6-15 €/an pour les extensions classiques (.fr, .com, .net). Plus cher pour les extensions spécialisées (.io 30-80 €, .shop 30-60 €). Renouvellement annuel obligatoire pour conserver le domaine.\"}, {\"text\": \"Quel registrar choisir ?\", \"answer\": \"OVH (français, hébergement intégré), Gandi (éthique, services inclus), Cloudflare (tarif coût). Pour démarrer simplement en France : OVH ou Gandi. Pour les promotions : Namecheap ou GoDaddy.\"}, {\"text\": \"Faut-il prendre plusieurs extensions ?\", \"answer\": \"Recommandé : .fr + .com pour éviter le détournement. Optionnellement .net et .eu si budget. Pour une marque internationale, prendre toutes les extensions principales et géographiques.\"}, {\"text\": \"Que faire si le nom est déjà pris ?\", \"answer\": \"Vérifier qui le détient via WHOIS. Si stationné/inactif, proposer un rachat. Si utilisé en violation d\'une marque déposée : procédure URDP (1 500-3 000 €, 60 jours). Sinon, choisir une variante du nom.\"}]','[\"Coût : 6-15 €/an pour .fr/.com/.net.\", \"Choisir un nom court (6-15 caractères), mémorable, SEO-friendly.\", \"Registrars : OVH, Gandi, Cloudflare, Namecheap, GoDaddy.\", \"Prendre .fr + .com pour éviter le détournement.\", \"Protection : confidentialité WHOIS + dépôt marque INPI.\"]',NULL,'Comment faire pour déposer un nom de domaine ?','## Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?\n\n## De quoi se compose le nom de domaine ?\n\n## Comment choisir son nom de domaine ?\n\n## Pourquoi déposer un nom de domaine ?\n\n## Où déposer un nom de domaine ?\n\n## Quand déposer un nom de domaine ?\n\n## Comment déposer un nom de domaine ?\n\n## Combien coûte le dépôt d’un nom de domaine ?\n\n## FAQ\n\n## Auprès de qui faire la réservation d’un nom de domaine ?\n\n## Quel est le prix d’un nom de domaine ?\n\n## Quelle différence entre la réservation et le dépôt d’un nom de domaine ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer un site Internet ? C’est une très bonne idée afin de vous faire connaître et de fidéliser vos clients. Toutefois, avant même la mise en ligne du site, il est indispensable de déposer un nom de domaine.\n\nCelui-ci permet d’identifier votre site. Il s’agit du nom que les utilisateurs taperont dans la barre de recherche pour accéder directement au contenu que vous proposez. Or, ce nom est unique. Il est donc recommandé de le réserver rapidement, car d’autres marques ou entreprises pourraient l’adopter avant vous !\n\nDans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir pour déposer votre nom de domaine.\n\nLe nom de domaine est l’adresse unique d’un site web. À ce titre, il est utilisé par les internautes pour trouver votre marque sur Internet. Ce dernier est composé de 2 éléments : un nom et une extension. Le nom renvoie à celui de votre entreprise ou de votre marque. L’extension quant à elle détermine la manière dont se termine l’adresse du site web.\n\nIl existe de multiples extensions, voici les plus courantes :\n\n🛠️ En pratique : il est courant de réserver les noms de domaine en .fr et . com ou .org simultanément. Cela évite qu’une autre entreprise utilise une adresse internet proche de la vôtre et n’engendre des confusions pour votre clientèle.\n\nDe nos jours, la codification des extensions ne donne plus vraiment d’indication sur l’activité d’une entreprise.Toute marque ou personne peut créer un site en utilisant l’une ou l’autre. Toutefois, celle-ci véhicule un message sur l’entreprise. En pratique, les extensions facilement reconnues par les internautes sont souvent privilégiées, car elles contribuent à instaurer un climat de confiance.\n\nL’enregistrement du nom de domaine est indispensable. Sans lui, vous ne pouvez pas créer de site web. Comme il existe 300 millions de noms de domaines dans le monde, vous n’êtes pas à l’abri que celui que vous avez choisi ne soit pas utilisé. Celui-ci devant être unique, vous devrez alors trouver une autre idée. En outre, c’est la première personne qui choisit un nom de domaine qui l’obtient.\n\n⚠️ Attention : la reprise d’un nom de domaine déjà existant sous une autre extension peut semer le doute chez les visiteurs et entraîner des complications juridiques en cas de conflit avec une marque ou un site préexistant.\n\n💡 Astuce : vous pouvez savoir si un nom de domaine est disponible grâce au site de l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), Whois.\n\nLa seule réservation d’un nom de domaine ne garantit pas que votre site web soit protégé. C’est pourquoi il est indispensable de déposer votre nom de domaine. C’est la seule manière de la protéger juridiquement. Ainsi, le dépôt du nom de domaine se fait à l’inpi où celui-ci est enregistré en tant que marque.\n\nEn effet, enregistrer le nom de votre site comme une marque vous permet d’avoir un titre de propriété industrielle. Vous en obtenez le monopole d’exploitation. Vous pouvez alors interdire l’utilisation du nom du domaine à quiconque et mener une action en responsabilité civile contre tout contrevenant. De plus, en tant que marque, vous pourrez également vous défendre dans une action en contrefaçon.\n\nCe sont les registraires ou bureaux d’enregistrement, qui seront chargés de faire les démarches nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine. En fonction de l’extension que vous choisissez, vous pouvez aller à la rencontre de différents prestataires pour déposer votre nom de domaine.\n\nPar exemple, l’EURid est chargé des noms de domaines avec une extension européenne (“.eu”) et l’ICANN est responsable des noms de domaines avec les extensions “.com”, “.net”, ou encore “.org” (pour les associations et organisations non gouvernementales).\n\nVous pouvez passer par L’Afnic pour choisir votre nom de domaine si :\n\n📝 À noter : n’hésitez pas à joindre à la déclaration de création d’entreprise un formulaire de déclaration de nom de domaine (NDI). Celui-ci sera mentionné dans votre extrait de Kbis et permettra de renforcer les actions en justice en cas de plainte pour concurrence déloyale. Cette démarche peut aussi être réalisée ultérieurement, en envoyant le formulaire NDI au centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.\n\n☝️ Bon à savoir : n’oubliez pas d’effectuer une recherche d’antériorité pour être sûr que le nom que vous voulez donner à votre site n’est pas déjà utilisé !\n\nDéposer un nom de domaine est nécessaire pour la création de tout site Internet.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre nom de domaine et nom commercial, ce sont deux termes bien distincts. Le nom de domaine se réfère à l’utilisation d’un site Internet, tandis qu’un nom commercial peut être choisi par une société, même sans site Internet. Il faut également vérifier que votre nom commercial ne soit pas déjà utilisé. Pour cela, vous pouvez utiliser un outil de vérification de nom.\n\nPlusieurs possibilités s’offrent à vous pour choisir le moment où déposer votre nom de domaine :\n\nPrenons un exemple. Vous souhaitez créer une entreprise de e-commerce ? Dans ce cas, votre site est nécessaire dès la création de l’entreprise. Par contre, dans les autres cas de figure, vous n’êtes pas obligé de disposer tout de suite d’un site web. Vous pouvez le créer au moment opportun et déposer le nom de domaine à ce moment-là.\n\n☝️ Bon à savoir : vous devez payer une redevance tous les ans au bureau d’enregistrement afin de conserver votre nom de domaine. Sans paiement dans l’année, votre nom de domaine ne vous sera plus réservé. Il risque alors d’être réutilisé par une autre entreprise. Il est donc important d’être à jour dans vos redevances.\n\nIl n’est pas possible de déposer directement un nom de domaine via l’Afnic. En effet, la loi précise que l’attribution des noms de domaines est gérée par des bureaux d’enregistrement accrédités.\n\nCe sont des prestataires de services tels que des hébergeurs, des agences web ou des fournisseurs d’accès internet. Vous pouvez retrouver la liste complète de ces derniers sur l’annuaire de l’Afnic. Souvent, la démarche pour déposer un nom de domaine peut se faire en ligne sur le site web du prestataire.\n\nCependant, lorsque le nom de domaine est réservé, il n’est pas pour autant protégé. Pour cela, il faut déposer votre propre marque. Le dépôt d’un nom de domaine à l’INPI en tant que marque permet d’en sécuriser l’usage exclusif pendant 10 ans, avec possibilité de renouvellement. Cette démarche est fréquemment adoptée pour renforcer la stratégie de protection de marque.\n\n📌 À retenir : l’inpi protège votre nom de domaine uniquement au niveau national. Pour une protection au niveau européen, il faut contacter l’EUIPO (Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle). Pour une protection au niveau mondial, c’est à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) qu’il faut s’adresser.\n\nDéposer un nom de domaine à un prix qu’il est difficile à estimer de manière générale. En effet, enregistrer un nom de domaine peut coûter plus ou moins cher, allant de quelques euros par mois à plusieurs milliers d’euros.\n\nLe coût du nom de domaine varie en fonction :\n\nBpifrance donne à ce sujet quelques exemples, en soulignant que pour une extension “.fr” ou “.com”, les prix varient entre 8€ HT/an et 69€ TTC/ an.\n\n⚠️ Attention : méfiez-vous des dates de paiement, certains sites proposent un paiement à l’année, d’autres au mois. Par exemple, IONOS propose l’achat d’un pack création de site internet, avec trois mois gratuits, puis 9€ HT/mois.\n\nDéposer un nom de domaine gratuitement est impossible, à moins de pouvoir récupérer un nom de domaine d’une personne souhaitant vous en faire cadeau. Si certains registraires proposent des tarifs avantageux, vous serez toujours amenés à leur laisser une contrepartie financière.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour réserver un nom de domaine, il faut s’adresser à l’un des bureaux d’enregistrement accrédités par l’Icann ou Société internet pour l’attribution des noms de domaine et des numéros.\n\nLe prix d’un nom de domaine est extrêmement variable. Il peut aller de quelques euros à plusieurs milliers d’euros. Différents critères entrent en compte dans l’estimation du tarif du domaine, notamment l’extension utilisée et le choix du bureau d’enregistrement. En outre, si le nom de domaine est à vendre, car précédemment utilisé, cela peut également jouer sur son prix.\n\nLa réservation d’un nom de domaine se fait via un bureau d’enregistrement accrédité. Elle vous permet de l’utiliser pour créer votre site Internet. Cependant, elle ne le protège pas. Déposer un nom de domaine en tant que marque à l’inpi est la seule manière de protéger votre monopole d’exploitation du nom du site.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir vos mentions légales gratuitement ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrix d’un nom de domaine : achat et calcul de valeur\n\nRacheter un nom de domaine : le guide pratique\n\nNom de domaine disponible : vérification et réservation\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nChoisir son nom de domaine : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1812,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:07:12',437,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(719,'deposer-brevet-synthese-etapes-conditions-cout-strategie-inpi-international','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/deposer-brevet-synthese-etapes-conditions-cout-strategie-inpi-international','https://www.legalstart.fr/propriete-intellectuelle/depot-brevet','Déposer un brevet : synthèse {YEAR}','Déposer un brevet : guide synthétique','Déposer un brevet en {YEAR} : synthèse, étapes, conditions, coût, stratégie et international. 3 conditions : nouveauté + inventivité + industrielle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Déposer un brevet protège une invention pendant 20 ans avec un monopole d\'exploitation. Démarche stratégique combinant rigueur juridique, technique et stratégique. Synthèse des étapes essentielles, coûts et conseils pour réussir un dépôt et tirer parti de la protection conférée.</p><h2>Conditions de brevetabilité</h2><p>3 critères cumulatifs (article L611-10 CPI) : nouveauté absolue (jamais divulgué publiquement, même par l\'inventeur), activité inventive (non évident pour l\'homme du métier), application industrielle. Recherche d\'antériorité indispensable avant dépôt : bases gratuites Espacenet, Patentscope, Google Patents. Recherche professionnelle par CPI : 1 500-5 000 €.</p><h2>Rédaction</h2><p>Pièce maîtresse : la demande de brevet avec description détaillée, revendications, abrégé, dessins. Les revendications définissent le périmètre exact de la protection. Rédaction stratégique : revendications larges puis restrictives en cascade. Recours à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) vivement recommandé : 3 000-15 000 € selon complexité technique. Évite les erreurs critiques irréversibles.</p><h2>Dépôt et examen</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr : 26 € (taxe dépôt) + 520 € (taxe recherche). Réduction 50 % pour PME/indépendants. Examen formel par INPI 1-2 mois. Examen au fond avec rapport de recherche 6-12 mois : l\'INPI cherche les antériorités et émet un rapport. Possibilité de modifier les revendications pour répondre. Publication 18 mois après dépôt. Délivrance 24-36 mois après dépôt.</p><h2>Coût total</h2><p>France : taxes INPI sur 20 ans environ 7 000-8 000 € (réduction 50 % PME : 3 500-4 000 €). Honoraires CPI : 5 000-15 000 € rédaction + gestion administrative 100-300 €/an. Total France : 12 000-25 000 € sur 20 ans. Extensions : Europe (EPO) 30 000-60 000 € pour 5 pays, International (PCT) 80 000-200 000 € pour 10 pays. Budgéter selon ambition.</p><h2>Stratégie post-dépôt</h2><p>Surveiller activement le marché pour identifier les contrefacteurs (services 500-3 000 €/an). Réagir rapidement aux contrefaçons : mise en demeure, saisie-contrefaçon, action en justice. Valoriser : licences d\'exploitation (royalties 3-15 % du CA), cession (forfait), apport en société. Maintenir : payer les annuités progressives. Étendre : décider dans les 12 mois si extension internationale (Convention de Paris).</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Examen\", \"anchor\": \"examen\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Combien ça coûte ?\", \"content\": \"12 000-25 000 € sur 20 ans pour France seule. 30-60 k€ Europe 5 pays.\"}, {\"text\": \"Délai pour la délivrance ?\", \"content\": \"24-36 mois après dépôt INPI.\"}, {\"text\": \"CPI obligatoire ?\", \"content\": \"Non mais fortement recommandé pour brevets stratégiques (rédaction technique critique).\"}]','[\"3 conditions : nouveauté + inventivité + industrielle\", \"Coût 12-25 k€ sur 20 ans France\", \"CPI fortement recommandé\"]',NULL,'Déposer un brevet','## Dépôt de brevet : comment ça marche ?\n\n## Déposer un brevet : questions fréquentes\n\n## Quelle est la durée d\'un brevet ?\n\n## Comment déposer un brevet ?\n\n## Avec mon dépôt de brevet auprès de l\'INPI : suis-je protégé à l\'étranger ?\n\n## Peut-on breveter une idée ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDéposer un brevet vous permet de devenir le propriétaire exclusif d\'une innovation technique. Une fois votre invention brevetée, vous pouvez empêcher vos concurrents d\'utiliser votre procédé ou produit pour assurer le développement serein de votre activité.\n\nNous vous mettons en relation avec un avocat pour étudier votre invention et déposer un brevet à l\'INPI.\n\nNos partenaires avocats fournissent un accompagnement sur-mesure et vous proposeront donc un devis pour des honoraires adaptés à votre situation (à partir de 250€ HT/heure).\n\nEn savoir plus sur le dépôt de brevet\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions pour nous donner vos coordonnées.\n\nOn vous met en relation avec un expert\n\nUn avocat vous accompagne dans votre dépôt\n\nPour savoir comment déposer un brevet, il faut suivre 2 étapes :\n\nNon, votre brevet ne sera protégé que sur le territoire national. Si vous souhaitez exporter vos produits ou services à l\'étranger, vous devrez adapter la protection de votre brevet.\n\nVous pourrez pour cela soit faire un dépôt national dans le ou les pays que vous visez, soit faire un dépôt communautaire, soit encore faire un dépôt international.\n\nNon. Il n\'est pas possible de déposer un brevet pour une simple idée, car le critère d\'application industrielle ne sera pas rempli et le dépôt sera donc refusé par l\'INPI.\n\nIl est également impossible de déposer un brevet pour un concept.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',516,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:43:45',334,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(720,'annonce-legale-sasu-publication-mentions-tarif','statut-juridique','/guide/statut-juridique/annonce-legale-sasu-publication-mentions-tarif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/annonce-legale-sasu','Annonce légale d\'une SASU en {YEAR} : mentions, JAL et tarif','Annonce légale d\'une SASU','Tout savoir sur l\'annonce légale d\'une SASU en {YEAR} : publication dans un JAL habilité, mentions obligatoires, tarif forfaitaire et modèle prêt à l\'emploi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La publication d\'une annonce légale est une formalité incontournable lors de la création d\'une SASU. Elle conditionne l\'immatriculation au registre national des entreprises et informe les tiers de la naissance de la société.</p>\n\n<h2>Une publication obligatoire dans un JAL habilité</h2>\n<p>L\'annonce doit être publiée dans un <strong>journal d\'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social</strong>. La liste des JAL habilités est arrêtée chaque année par le préfet. Depuis le décret du 31 décembre 2019, la publication peut s\'effectuer en ligne via les services de presse en ligne (SPEL) habilités, à condition qu\'ils respectent les mêmes obligations qu\'un journal papier.</p>\n<p>L\'attestation de parution doit être remise au guichet unique INPI lors du dépôt du dossier de constitution.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'annonce légale d\'une SASU doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>dénomination sociale</strong> et le sigle éventuel.</li>\n<li>La forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).</li>\n<li>Le <strong>capital social</strong> et sa décomposition (numéraire, nature).</li>\n<li>L\'adresse complète du <strong>siège social</strong>.</li>\n<li>L\'objet social, formulé de manière synthétique.</li>\n<li>La durée de la société (généralement 99 ans).</li>\n<li>L\'identité du <strong>président</strong> (nom, prénom, adresse) et de l\'associé unique.</li>\n<li>Le greffe du tribunal de commerce d\'immatriculation.</li>\n<li>Les modalités de cession des actions le cas échéant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarif forfaitaire {YEAR}</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales de constitution est <strong>forfaitaire et non plus calculé à la ligne</strong>. Pour une SASU, le tarif s\'établit à environ <strong>193 € HT (231 € TTC)</strong> en métropole, et un peu plus dans les DROM (Réunion, Mayotte 226 € HT). Ce forfait couvre toutes les mentions obligatoires.</p>\n<p>Les annonces de modification ultérieures (changement de président, de siège, de dénomination) restent tarifées à la ligne ou au caractère selon les arrêtés ministériels.</p>\n\n<h2>Modèle d\'annonce légale SASU</h2>\n<p>Voici la trame standard à reprendre :</p>\n<p><em>« Aux termes d\'un acte sous seing privé en date du [date], il a été constitué une SASU présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : [nom]. Sigle : [si applicable]. Capital : [montant] euros. Siège : [adresse complète]. Objet : [activité résumée]. Durée : 99 ans. Président : [nom, prénom, adresse]. Cession d\'actions : libre / soumise à agrément. Immatriculation au RCS de [ville]. »</em></p>\n\n<h2>Délai et conséquences en cas de défaut</h2>\n<p>L\'annonce doit être publiée <strong>avant l\'immatriculation</strong> et au plus tard un mois après la signature des statuts. À défaut de publication, le guichet unique INPI refuse l\'immatriculation. Une publication incomplète ou erronée engage la responsabilité du président et peut entraîner la nullité d\'actes ultérieurs vis-à-vis des tiers.</p>','[{\"text\": \"Une publication obligatoire dans un JAL habilité\", \"anchor\": \"jal\"}, {\"text\": \"Les mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Tarif forfaitaire\", \"anchor\": \"tarif\"}, {\"text\": \"Modèle d\'annonce légale SASU\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Délai et conséquences en cas de défaut\", \"anchor\": \"delai\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une annonce légale de SASU ?\", \"answer\": \"Le tarif est forfaitaire : environ 193 € HT (231 € TTC) en métropole. Les DROM appliquent un tarif légèrement supérieur (226 € HT à Mayotte et La Réunion).\"}, {\"text\": \"Peut-on publier en ligne ?\", \"answer\": \"Oui, depuis le décret du 31 décembre 2019. Les services de presse en ligne (SPEL) habilités peuvent publier des annonces légales avec la même valeur juridique qu\'un journal papier.\"}, {\"text\": \"Faut-il choisir un journal du département ?\", \"answer\": \"Oui, le JAL doit être habilité dans le département du siège social. La liste est publiée chaque année par arrêté préfectoral.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'erreur dans l\'annonce ?\", \"answer\": \"Une annonce rectificative doit être publiée dans le même JAL, avec mention de l\'annonce initiale. Le coût d\'une rectification reste à la ligne.\"}]','[\"Publication obligatoire dans un JAL habilité du département du siège.\", \"Mentions clés : dénomination, capital, siège, objet, président, durée, greffe.\", \"Tarif forfaitaire ~193 € HT en métropole depuis 2021.\", \"Publication en ligne possible via SPEL habilités (décret 31/12/2019).\", \"Délai : avant immatriculation, au plus tard 1 mois après signature statuts.\"]',NULL,'Comment faire une annonce légale de SASU ?','## Qu’est-ce qu’une annonce légale ?\n\n## Quel est l’intérêt de publier une annonce légale d’une SASU ?\n\n## Quand faut-il publier une annonce légale pour une SASU ?\n\n## Comment publier une annonce légale pour une SASU ?\n\n## Quelles informations doivent être mentionnées dans une annonce légale ?\n\n## Combien coûte une annonce légale pour une SASU ?\n\n## Exemple d’annonce légale pour la création d’une SASU\n\n## Publication d\'une annonce légale de SASU : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Comment rédiger une annonce légale ?\n\n## Où publier une annonce légale ?\n\n## Publier une annonce légale : obligatoire ou facultatif ?\n\n## Est-ce qu\'une SASU peut avoir plusieurs activités ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nQuand et comment faut-il publier une annonce légale dans une SASU ? Legalstart vous explique la marche à suivre.\n\nLa publication d’une annonce légale en SASU est une obligation légale dans de nombreux cas. D’ailleurs, les mentions obligatoires à faire apparaître dans le texte sont listées par la loi, et varient en fonction du type d’annonce publiée (immatriculation, modification, changement de dirigeant, etc.).\n\nEn outre, cette mesure a pour objectif de protéger les tiers et en particulier les créanciers de la société. Dans le cas d’une dissolution de la société par exemple, il est important que les tiers en soient informés au préalable pour prendre leurs dispositions quant à leurs éventuelles créances ou contrats en cours par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : la publication d’une annonce légale de mise en sommeil de SASU n’est pas obligatoire. Cependant, cela est utile pour avertir les tiers.\n\nLa liste des journaux et des SPEL habilités est établie chaque année par un arrêté préfectoral.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de réaliser la demande de publication d’annonce légale de SASU en ligne. En effet, la plupart des journaux habilités proposent un service en ligne.\n\nLorsque l’annonce légale de la SASU est publiée, une attestation de parution est remise au président de la société. Il est important de bien conserver ce document qui pourra vous être demandé pour réaliser certaines démarches comme l’immatriculation de la SASU.\n\nAinsi, par exemple, pour un avis de constitution de SASU, il faut obligatoirement indiquer les mentions suivantes :\n\nSi l’annonce légale de la SASU porte sur une modification statutaire, alors l’annonce doit contenir l’ancienne information et la nouvelle. Par exemple, en cas de changement de président de la SASU, l’annonce légale doit préciser le nom de l’ancien dirigeant et l’identité du nouveau.\n\nVoici un tableau récapitulatif des tarifs d’annonces légales de SASU en 2025 :\n\nCoût de l’annonce légale en € (HT)\n\nClôture de liquidation SASU\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre de la création d’une SASU avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l\'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197€. De la même manière, si vous souhaitez dissoudre votre SASU avec Legalstart, il faudra compter deux annonces légales dont le prix s\'élève à 179€ chacune.\n\n“ Par acte SSP du 14/01/2025, il a été constitué une SASU dénommée :\n\nSiège social : 18 rue du Siège social, 75000 Paris\n\nObjet : activité de transport de personne en Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC).\n\nPrésident : Mme DUPONT Marie\n\nDurée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Paris.”\n\nSi vous souhaitez publier une annonce légale pour la création de votre entreprise, sachez que lorsque vous décidez de passer par la création d\'une SASU ou que vous effectuez des modifications statutaires en ligne, la publication de l’annonce légale est intégrée dans les formalités de création ou de modification et vous n’avez donc ni à rédiger ni à publier votre annonce.\n\nUne fois l\'annonce légale de la SASU publiée dans un JAL ou un SPEL habilité, le journal vous remet une attestation de parution de l\'annonce légale de SASU. Ce document doit être conservé précieusement, car il faut partie des documents justificatifs demandés par l\'administration pour procéder à la demande d\'immatriculation de la SASU, la demande de modification des statuts ou encore le dossier de cessation d\'activité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa publication d’une annonce légale doit obligatoirement avoir lieu dans un journal d’annonces légales ou dans un service de presse en ligne habilité par la préfecture.\n\nOui, une SASU peut avoir plusieurs activités à partir du moment où elles sont mentionnées dans l\'objet social indiqué dans les statuts de la société. Il conviendra également de toutes les faire apparaître dans l\'annonce légale de création de la SASU.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSASU et chiffre d’affaires maximum : quels sont les plafonds à respecter ?\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nLe formulaire M0 de SASU remplacé en 2023 !\n\nStatuts d\'une SASU : le guide complet 2025\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1087,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',452,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(721,'crowdfunding-auto-entrepreneur-plateformes-formes-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/crowdfunding-auto-entrepreneur-plateformes-formes-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/crowdfunding-autoentrepreneur','Crowdfunding auto-entrepreneur : plateformes, formes et fiscalité','Crowdfunding pour auto-entrepreneur','Financer son auto-entreprise par crowdfunding en {YEAR} : Ulule, KissKissBankBank, Tudigo, formes (don, prêt, equity), fiscalité et démarches concrètes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le financement participatif (crowdfunding) permet à un auto-entrepreneur de lever des fonds auprès du grand public via des plateformes en ligne. En {YEAR}, plusieurs formules existent, chacune avec ses règles et sa fiscalité.</p>\n\n<h2>Les principales plateformes</h2>\n<p>Le paysage français et international est dominé par quelques acteurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Ulule</strong> : généraliste, créatif et solidaire, plus de 40 000 projets financés depuis 2010, taux de succès ~65 %.</li>\n<li><strong>KissKissBankBank</strong> : projets culturels, artisanaux et innovants, intégrée au groupe La Banque Postale.</li>\n<li><strong>Kickstarter</strong> : plateforme américaine de référence pour design, jeux, technologie, audience internationale.</li>\n<li><strong>Tudigo</strong> : crowdequity et obligations, projets ancrés territorialement, ticket moyen plus élevé.</li>\n<li><strong>October</strong>, <strong>Lendopolis</strong>, <strong>Wiseed</strong> pour le prêt et l\'investissement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les quatre formes de crowdfunding</h2>\n<p>Selon le projet et le besoin :</p>\n<ul>\n<li><strong>Don sans contrepartie</strong> : pur soutien, pas de retour matériel.</li>\n<li><strong>Don avec contrepartie</strong> (reward-based) : la plus utilisée pour les auto-entrepreneurs, contreparties symboliques ou produits pré-vendus.</li>\n<li><strong>Prêt</strong> (crowdlending) : remboursement avec intérêts sur 1 à 7 ans, plafond de 5 000 € par prêteur particulier.</li>\n<li><strong>Investissement en capital</strong> (crowdequity) : entrée d\'investisseurs au capital, peu compatible avec le statut de micro-entrepreneur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité des sommes perçues</h2>\n<p>Pour un auto-entrepreneur, les sommes collectées en don avec contrepartie sont assimilées à du <strong>chiffre d\'affaires</strong> et entrent dans le calcul du plafond du régime (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les prestations). Elles sont soumises aux cotisations sociales et à l\'impôt selon le régime micro.</p>\n<p>Les dons purs sans contrepartie peuvent être qualifiés de libéralités et échappent au CA, à condition d\'être clairement séparés. Les prêts ne sont pas du CA, mais les intérêts versés sont déductibles. Les investissements en capital nécessitent un changement de statut (SAS, SARL).</p>\n\n<h2>Préparer une campagne réussie</h2>\n<p>Le taux de succès moyen tourne autour de 35-40 %, mais monte à 65 % sur les campagnes bien préparées. Les clés :</p>\n<ul>\n<li>Une vidéo de présentation de 2 à 3 minutes (multiplie par 3 les chances de succès).</li>\n<li>Un objectif réaliste, calculé au plus juste.</li>\n<li>Des contreparties graduées et différenciées (5 €, 25 €, 50 €, 100 €, 250 €).</li>\n<li>Une communauté préchauffée avant le lancement (40 % des fonds dans les 48 premières heures en général).</li>\n<li>Une animation quotidienne de la campagne sur les réseaux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarches administratives</h2>\n<p>Aucune autorisation préalable n\'est nécessaire pour lancer une campagne don ou reward. Pour le prêt et l\'investissement, les plateformes doivent disposer du statut <strong>PSFP</strong> (prestataire de services de financement participatif), agréé par l\'AMF depuis le règlement européen 2020/1503. Conservez tous les justificatifs (relevés de la plateforme, contreparties expédiées) pour votre comptabilité.</p>','[{\"text\": \"Les principales plateformes\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Les quatre formes de crowdfunding\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Fiscalité des sommes perçues\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Préparer une campagne réussie\", \"anchor\": \"preparer\"}, {\"text\": \"Démarches administratives\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Le crowdfunding est-il compatible avec l\'auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui pour le don et le reward. Les sommes collectées entrent dans le CA et doivent respecter le plafond du régime micro. Pour l\'equity, un changement de statut est nécessaire (SAS, SARL).\"}, {\"text\": \"Quelle commission prennent les plateformes ?\", \"answer\": \"Entre 5 et 8 % du montant collecté (Ulule 6,67 %, KissKissBankBank 8 %, Kickstarter 5 % + frais de paiement). Certaines plateformes ne facturent qu\'en cas de succès.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer les sommes au fisc ?\", \"answer\": \"Oui, sauf dons purs sans contrepartie. Les sommes avec contrepartie sont du CA et entrent dans la déclaration micro-fiscale ou micro-sociale URSSAF mensuelle ou trimestrielle.\"}, {\"text\": \"Quel est le taux de succès moyen ?\", \"answer\": \"Environ 35-40 % toutes plateformes confondues, jusqu\'à 65 % sur Ulule pour les campagnes bien préparées. La présence d\'une vidéo et l\'animation de la communauté sont décisives.\"}]','[\"Plateformes leaders : Ulule, KissKissBankBank, Kickstarter, Tudigo, October.\", \"Quatre formes : don, don avec contrepartie, prêt et investissement en capital.\", \"Reward = CA pour l\'auto-entrepreneur, comptabilisé dans le plafond micro.\", \"Préparation clé : vidéo, objectif réaliste, contreparties graduées, communauté préchauffée.\", \"Plateformes prêt et equity doivent être agréées PSFP par l\'AMF depuis 2023.\"]',NULL,'Crowdfunding pour auto-entrepreneur : intérêt et démarches','## Qu’est-ce que le crowdfunding ?\n\n## Pourquoi recourir au crowdfunding quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## Comment recourir au crowdfunding pour auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 juin 2022\n\nVous avez créé votre auto-entreprise et vous cherchez une manière de financer votre projet ? Si vous ne souhaitez pas demander un prêt à un établissement bancaire, le crowdfunding est peut-être le meilleur moyen pour financer votre auto-entreprise.\n\nQu’est-ce que le crowdfunding ? Pourquoi y recourir lorsque l’on a le statut d’auto-entrepreneur ? Et surtout, comment y recourir ? On fait le point sur ces questions.\n\nLe crowdfunding, appelé financement participatif en français, est un moyen alternatif de financement de projets. Le principe est de ne pas solliciter les acteurs traditionnels du financement (banques, business angels, etc.) et de se tourner vers des personnes privées.\n\nEn effet, l’idée derrière le crowdfunding est qu’il est plus aisé de demander des petites sommes à un grand nombre de personnes qu’une grande somme à une seule personne. Les opérations de financement participatif se font via une plateforme internet dédiée à cet effet.\n\nIl existe plusieurs sortes de crowdfunding :\n\nEn pratique, le statut d\'auto-entrepreneur n’est pas celui qui facilite le plus l’obtention de prêts bancaires. En effet, les banques exigent en général un CDI, une source unique de revenu et un revenu récurrent. C’est pour cette raison que certains auto-entrepreneurs décident de se tourner vers le financement participatif.\n\nDe manière générale, le crowdfunding permet d’obtenir des fonds rapidement puisque la collecte est limitée dans le temps. Elle peut durer de quelques semaines à plusieurs mois selon l’urgence et l’importance de votre projet.\n\nLe crowdfunding permet également de gagner en visibilité : le lancement d\'une campagne de financement participatif peut être une technique de stratégie commerciale en tant qu’auto-entrepreneur. La plateforme peut mettre en avant votre projet et ainsi vous permettre de créer une communauté autour de votre auto-entreprise si vous réussissez à intéresser les internautes.\n\nEn faisant appel à des dons, vous pouvez recevoir une certaine somme d’argent si les internautes apprécient le concept de votre projet ou les ambitions et causes qui vous poussent à entreprendre. De plus, en leur offrant en contrepartie des produits dérivés ou des goodies, vous pouvez fidéliser votre clientèle et faire connaître votre marque à plus de personnes.\n\nBon à savoir : les dons que vous recevez en tant qu’auto-entreprise doivent être déclarés dans son chiffre d\'affaires dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC).\n\nLa pré-commande (ou pré-vente) quant à elle, permet d’avoir une plus grande source de financement. Il s’agit d’attirer les personnes qui sont intéressées par l’achat des produits que vous proposez et qui veulent les obtenir avant tout le monde. Autrement dit, vous visez des personnes prêtes à payer en avance un produit qui n’est pas encore disponible pour que le projet puisse aboutir.\n\nEnfin, pour ce qui est du crowdlending, il peut être intéressant dans la mesure où vous contractez un crédit sans passer par un établissement bancaire. Mais il existe une limite à cette méthode d’emprunt car vous ne pouvez pas emprunter plus de 2.000 € à une même personne si des intérêts y sont rattachés (5.000 € maximum si absence d’intérêts). Toutefois, vous pouvez cumuler plusieurs emprunts à des personnes différentes et ainsi atteindre des sommes plus importantes.\n\n📝 À noter : en pratique, il n’est pas très commun de recourir au crowdfunding pour une auto-entreprise. Ainsi, si votre projet demande plus de ressources en raison de son ambition, vous pouvez procéder à un changement de régime d’auto-entrepreneur vers une société.\n\nIl existe plusieurs dizaines de plateformes dédiées au crowdfunding. En général, ces plateformes fonctionnent sur le principe du tout ou rien : si votre campagne ne parvient pas à atteindre 100% de l’objectif en termes de récolte de fonds, les contributeurs sont intégralement remboursés et votre auto-entreprise ne touche rien. Cela pousse alors à réfléchir au montant exact dont vous avez besoin et surtout à se fixer un objectif atteignable. C’est pour cette raison qu’il est souvent recommandé d’établir un business plan financier pour mieux étudier vos besoins en termes de financement.\n\nEn outre, les plateformes de financement participatif fonctionnent grâce à une rémunération par commissions : elles s’octroient une somme d’argent qui correspond à un certain pourcentage de la somme récoltée et se situe entre 5 et 10% selon la plateforme et le mode de paiement choisi.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 24 juin 2022\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur : avantages et inconvénients\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nRegistre des achats : mode d’emploi pour micro-entrepreneur\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nPasser d’une micro-entreprise à une société : tout savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1095,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',440,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(722,'modification-statuts-sasu-procedure-decision-publication-cout-cas-pratiques','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/modification-statuts-sasu-procedure-decision-publication-cout-cas-pratiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modifier-ses-statuts/sasu','Modification statuts SASU : guide {YEAR}','Modification des statuts d\'une SASU','Modification statuts SASU en {YEAR} : procédure, décision, publication, coût et cas pratiques. Décision unique de l\'associé au registre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU (SAS unipersonnelle) bénéficie de la liberté contractuelle propre à la SAS, avec la simplicité de la décision unique de l\'associé. Modifier les statuts est ainsi plus rapide qu\'en SARL pluripersonnelle : pas de convocation d\'AGE, décision consignée au registre. Mais le formalisme de publication et de dépôt reste identique.</p><h2>Cas de modification</h2><p>Transfert de siège, changement de dénomination, modification de l\'objet social, augmentation ou réduction de capital, changement de président, transformation en SAS pluripersonnelle ou en EURL. Création de catégories d\'actions, modification des règles de cession en cas d\'entrée future d\'associés. Modification du commissaire aux comptes si désigné.</p><h2>Décision</h2><p>L\'associé unique prend seul la décision, sans convocation ni AGE. La décision est consignée au registre des décisions (cahier coté et paraphé conservé au siège). Pas de quorum ni de majorité à respecter, l\'associé unique étant seul. Mentions : date, ordre du jour, motifs, décision adoptée, signature. Effet immédiat ou différé selon la rédaction.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision consignée au registre. Rédaction d\'un PV séparé pour les formalités au greffe (le registre reste au siège). Mise à jour des statuts. Publication d\'une annonce légale dans le département du siège (sauf modifications mineures comme changement de président). Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, PV de décision. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Commissaire</h2><p>Pour transformation en SAS pluripersonnelle (si plusieurs associés entrent) : pas de commissaire requis, l\'opération est neutre. Pour transformation en EURL : pas de commissaire requis (le sens descendant). Pour augmentation de capital par apport en nature : commissaire aux apports obligatoire si apport > 30 000 € ou > 50 % du capital. Coût : 1 000-3 000 €.</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 € pour modification standard. Greffe : 79-200 €. Total formalités : 230-400 €. Plateforme : 89-249 €. Avocat : 200-800 € selon complexité. Avec commissaire aux apports (augmentation capital nature) : ajout 1 000-3 000 €. Avec audit fiscal préalable (changement d\'objet majeur) : ajout 500-2 000 €.</p>','[{\"text\": \"Cas\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Commissaire\", \"anchor\": \"commissaire\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Comment décider ?\", \"content\": \"L\'associé unique consigne la décision au registre, sans convocation ni AGE.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"230-400 € de formalités, 89-249 € via plateforme, 200-800 € si avocat.\"}, {\"text\": \"Commissaire requis ?\", \"content\": \"Uniquement pour augmentation de capital par apport en nature (> 30 k€ ou > 50 %).\"}]','[\"Décision unique de l\'associé au registre\", \"Annonce légale + dépôt M2 au greffe\", \"Liberté contractuelle propre à la SAS conservée\"]',NULL,'Comment faire une modification de statuts d’une SASU ?','## Qu’est-ce que les statuts d’une SASU ?\n\n## À quelles occasions faut-il faire une modification des statuts de SASU ?\n\n## Qui décide de la modification des statuts d’une SASU ?\n\n## Quelles formalités pour la modification des statuts d’une SASU ?\n\n## 1. Rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique\n\n## 2. Mettre à jour les statuts de la SASU\n\n## 3. Publier une annonce légale de modification\n\n## 4. Déposer un dossier sur le guichet unique\n\n## Combien coûte la modification des statuts d’une SASU ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une SASU ?\n\n## Comment modifier les statuts d’une SASU ?\n\n## Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa modification des statuts d’une SASU peut devenir nécessaire à différentes étapes de la vie de l’entreprise : changement de siège, de nom, d’activité ou de dirigeant. Même si la SASU ne compte qu’un seul associé, la procédure reste encadrée par des règles précises.\n\nLegalstart vous détaille tout ce qu’il faut savoir pour anticiper les démarches et quelles sont les formalités à respecter.\n\nLes statuts d’une SASU correspondent à l’acte fondateur de cette forme de société. Ils forment un document juridique écrit qui encadre toute l’organisation et le fonctionnement de la structure.\n\n📝 À noter : sans eux, la création de la SASU ne peut être finalisée, car ils sont indispensables pour obtenir l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.\n\nCe document précise les éléments essentiels de la société, comme :\n\nMais ce n’est pas tout. Les statuts :\n\nEn cas d’apports en nature, ils doivent aussi détailler leur évaluation, ce qui peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports.\n\nLes statuts d’une SASU doivent être mis à jour chaque fois qu’un changement affecte une clause qui y est mentionnée. Cela concerne aussi bien des décisions liées à l’identité de la société qu’à son organisation interne ou à son avenir juridique.\n\nVoici les principales situations où une modification statutaire est nécessaire :\n\nDans une SASU, la personne qui décide de modifier les statuts dépend du type de décision à prendre et de ce qui est prévu dans les statuts eux-mêmes. La structure de la SASU, avec un seul associé, rend la prise de décision plus directe que dans les sociétés avec plusieurs associés.\n\nL’associé unique détient le pouvoir de décision pour toutes les modifications majeures. Il doit obligatoirement intervenir dans les cas suivants :\n\nPour les autres décisions, tout dépend de ce que les statuts ont prévu. Ils peuvent accorder ce pouvoir à une autre instance de la société, comme le président ou un comité spécialement désigné.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un changement d’adresse ou de dénomination sociale peut être décidé par le président si les statuts l’autorisent.\n\nMême si la SASU est dirigée par un président qui n’est pas l’associé unique, ce dernier conserve le pouvoir de valider les décisions les plus sensibles. Dans ces cas, le président peut être chargé de rédiger un rapport explicatif sur la modification envisagée, mais la décision finale revient à l’associé unique.\n\nLa procédure reste relativement simple, mais elle doit être respectée dans le détail pour garantir la validité de la modification :\n\n💡 Astuce : besoin d’un coup de main pour modifier les statuts de ta SASU ? Legalstart peut vous accompagner à chaque étape, pour une démarche rapide, sécurisée et facilitée.\n\nDans une SASU, l’associé unique détient tous les pouvoirs décisionnels. Lorsqu’un changement impacte les statuts, il doit le formaliser par écrit dans un procès-verbal. Ce document mentionne :\n\nCe procès-verbal est inséré dans le registre des décisions de l’associé unique, et peut devoir être enregistré auprès des impôts dans certains cas (comme une augmentation de capital), avec des droits d’enregistrement à prévoir.\n\nUne fois la décision prise, il faut modifier les statuts de la SASU en remplaçant l’ancienne clause par la nouvelle. Le reste du document demeure inchangé, sauf si plusieurs ajustements sont décidés en même temps.\n\nL’associé unique (ou le président s’il est différent) signe le document mis à jour et certifie sa conformité.\n\n⚠️ Attention : le document doit conserver l’ensemble des mentions obligatoires exigées pour une SASU.\n\nPour informer les tiers (administrations, partenaires, banques…), la modification doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité, situé dans le département du siège social.\n\nL’annonce doit comporter des mentions obligatoires :\n\nUne attestation de parution est délivrée à l’issue de cette publication. Elle sera exigée lors de la déclaration de modification.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités se font en ligne sur le site du guichet unique.\n\nIl faut y déposer un dossier complet, composé :\n\nCe dépôt permet la mise à jour au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et une insertion automatique de l’avis au BODACC, rendant la modification opposable aux tiers.\n\nCe dépôt permet la mise à jour au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’une insertion automatique de l’avis au BODACC, rendant la modification opposable aux tiers. Il peut être réalisé par l’associé unique, le gérant ou toute personne mandatée à cet effet.\n\n💡 Astuce : Si vous souhaitez effectuer vos formalités vous-mêmes, la demande doit être transmise en ligne via le guichet unique de l’INPI. Vous avez alors 2 options :\n\nUn accompagnement juridique permet souvent de gagner du temps, d’éviter les erreurs fréquentes et de sécuriser chaque étape de la procédure.\n\n📝 À noter : si la modification affecte les bénéficiaires effectifs (changement de contrôle ou de dirigeant), une déclaration spécifique doit également être transmise sur le guichet unique.\n\nVoici un tableau récapitulatif des coûts liés aux principales modifications statutaires d’une SASU, en distinguant les frais de publication et les frais de greffe :\n\nChangement de l’objet social\n\nAugmentation du capital social\n\nModification du nom de la société (dénomination)\n\nDéplacement du siège social (même département)\n\nDéplacement du siège (autre département)\n\nRemplacement du président ou ajout d’un DG\n\n☝️ Bon à savoir : si vous passez par un service juridique en ligne, il faut prévoir un supplément pour l’accompagnement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique de société composée d’un seul associé. Elle permet de créer une structure souple, avec une grande liberté d’organisation, tout en protégeant le patrimoine personnel de l’associé.\n\nPour modifier les statuts d’une SASU, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale, puis déclarer la modification sur le guichet unique. Chaque étape doit respecter un certain formalisme et être réalisée dans un délai d’un mois.\n\nLe principal inconvénient de la SASU réside dans son coût : les charges sociales du président, même en l’absence de rémunération, peuvent être élevées. La gestion comptable et juridique, bien que flexible, reste plus complexe et coûteuse que celle d’un statut de micro-entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1407,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:38:35',335,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(723,'valeur-nominale-parts-actions-calcul-difference-emission-modification','capital-social','/guide/capital-social/valeur-nominale-parts-actions-calcul-difference-emission-modification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/valeur-nominale','Valeur nominale : définition et calcul {YEAR}','Valeur nominale des parts ou actions','Valeur nominale des parts ou actions en {YEAR} : définition, calcul, différence avec la valeur d\'émission et modifications possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La valeur nominale d\'une part ou d\'une action correspond à la fraction de capital social qu\'elle représente. C\'est un montant fixe inscrit dans les statuts, qui sert de base de calcul pour les droits financiers et politiques des associés.</p><h2>Définition</h2><p>La valeur nominale est fixée librement par les statuts. Elle peut être de 1 €, 10 €, 100 € ou tout autre montant. Multipliée par le nombre de parts ou actions, elle donne le capital social. Ainsi, 100 parts à 10 € = 1 000 € de capital.</p><h2>Calcul</h2><p>La formule est simple : valeur nominale = capital social / nombre de parts ou actions. Si une SARL a un capital de 5 000 € divisé en 500 parts, la valeur nominale est de 10 €. Cette valeur peut être modifiée par décision d\'AGE.</p><h2>Différence avec la valeur d\'émission</h2><p>La valeur d\'émission est le prix réellement payé lors d\'une augmentation de capital, qui peut être supérieur à la valeur nominale (prime d\'émission). La prime d\'émission représente la valeur économique supplémentaire accordée aux nouveaux entrants, due à la valorisation acquise.</p><h2>Différence avec la valeur réelle</h2><p>La valeur réelle (ou vénale) est la valeur économique de la part, déterminée par la valorisation de la société (méthode patrimoniale, rendement, comparaison). Elle est souvent très supérieure à la valeur nominale, surtout pour les sociétés en croissance ou bénéficiaires.</p><h2>Modification de la valeur nominale</h2><p>Une décision d\'AGE peut modifier la valeur nominale : division (split, ex. 10 € → 2 €) ou regroupement (consolidation, ex. 2 € → 10 €). Cela ne change pas le capital total mais le nombre de parts en circulation. Utile pour faciliter les cessions ou ajuster l\'égalité des associés.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Valeur d\'émission\", \"anchor\": \"emission\"}, {\"text\": \"Valeur réelle\", \"anchor\": \"reelle\"}, {\"text\": \"Modification\", \"anchor\": \"modification\"}]','[{\"text\": \"Comment calculer la valeur nominale ?\", \"content\": \"Capital social divisé par le nombre de parts ou actions émises.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer la valeur nominale ?\", \"content\": \"Oui par décision d\'AGE, par division ou regroupement des parts. Le capital total reste inchangé.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la valeur réelle diffère-t-elle de la nominale ?\", \"content\": \"La valeur nominale est juridique et fixe. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe calcul de la valeur nominale est un passage obligatoire lors de la création d’entreprise ou bien lors de sa modification. Vous souhaitez comprendre ce qu’est une valeur nominale et comment cette valeur est calculée ? Quelle est la différence entre une valeur nominale, une valeur réelle et une valeur économique d’une action ou d’une part sociale ? Nous répondons à toutes vos qauestions\n\nLa valeur nominale - ou montant nominal - peut revêtir plusieurs définitions, selon que l’on aborde le sujet dans un sens économique, juridique ou financier. Au sens large du terme, il faut comprendre par valeur nominale la valorisation faite sur une chose. Par exemple, la valeur d’un bien ou d’un titre qu’un propriétaire lui attribue. Par conséquent, la valeur nominale diffère de la valeur réelle qui s’apparente quant à elle au prix du marché.\n\nLa notion d’action s’applique principalement aux sociétés de capitaux, comme la SA (société anonyme), la SAS (société par actions simplifiée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), comme l\'indique l\'article L228-8 du Code de commerce.\n\nLes actions d’entreprise sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Le capital d’une entreprise correspond au montant total des apports de biens et d\'argent réalisé par les associés en contrepartie de droits sociaux. Chaque part représente une fraction du capital social et donne à son détenteur la qualité d’actionnaire.\n\n🛠️ En pratique : la valeur nominale d’une action, c’est la valeur de chacune des actions émises par rapport au capital social.\n\nPour rappel, les parts sociales représentent la participation de chaque associé au sein de la société. Elles sont donc proportionnelle à leurs apports respectifs. Il est primordial de pouvoir calculer la valeur des parts d’une société. Le calcul du capital social s’établit en additionnant toutes les parts sociales.\n\nLe calcul de la valeur de part d’une SARL doit être envisagé préalablement à une cession ou au rachat des associés des parts sociales de la société. Cette évaluation peut résulter d’un commun accord entre l’acquéreur et le vendeur, ou bien résulter de l’évaluation telle qu’elle est définie dans les statuts, ou bien faire l’objet d’une évaluation judiciaire. Pour calculer la valeur d’une part sociale, il faut suivre la méthode suivant de calcul de valeur de part sociale :\n\nValeur nominale d\'une part sociale = Capital Social / Nombre total de parts sociales\n\nSi le montant nominal des parts sociales est fixé librement lors de la rédaction des statuts, toutes les parts sociales doivent avoir la même valeur nominale.\n\n📝 À noter : contrairement aux parts sociales, les actions sont des titres négociables. Cela signifie qu’il est possible de les céder sans avoir à respecter un certain formalisme. La liberté de cession des actions en SAS reste cependant la règle, mais elle est très souvent encadrée par les statuts ou un pacte d\'associés (clauses d\'agrément, de préemption, etc.).\n\nPar obligation, il faut entendre l’outil financier permettant à l\'émetteur d’emprunter de l’argent. La valeur nominale d’une obligation représente le montant comptable exact attribué au débiteur (c\'est-à-dire à l’emprunteur) au moment où il emprunte. Cette somme est ensuite divisée en plusieurs coupons, permettant de connaître la valeur nominale de l’obligation. Cette valeur nominale peut évoluer, selon que le nombre d’actions augmente ou diminue.\n\nLa valeur nominale de l’obligation, en tant que référentiel, permet également de connaître le taux d’intérêt de l’obligation. Pour connaître la valeur nominale d’une obligation, il est nécessaire de prendre la valeur totale de l’émission (le montant comptable initial) puis, de la diviser par le nombre de titres émis.\n\nValeur nominale d’une obligation = Valeur totale d’émission / Nombre de titres émis\n\nLa valeur nominale correspond à la valeur d’un bien ou d’un titre, sans que ce chiffre soit impacté par des facteurs extérieurs (inflation, changement de prix du marché, offre et demande). C’est donc le prix de référence utilisé lors de l’émission des titres, la valeur d’un bien à un instant précis.\n\nÀ l\'inverse, la valeur réelle prend en compte les effets extérieurs, notamment les effets de l’inflation et plus largement des variations de prix du marché. Autrement dit, il s’agit de la valeur nominale d’une chose à laquelle est ajoutée l’évolution des prix du marché. C’est la valeur d’un bien corrigée par les effets de l’inflation.\n\nLa valeur nominale d’une action devait être auparavant mentionnée dans les statuts lors de l’émission des parts sociales. Les associés doivent donc, dès la rédaction des statuts, déterminer le montant nominal des parts sociales ou des actions. La valeur nominale des actions n\'est plus une mention obligatoire dans les statuts des SAS depuis la Loi de modernisation de l’économie (LME). Dans une SAS, il est possible de fixer une valeur nominale ou de prévoir des actions sans valeur nominale. En revanche, pour les SARL, la valeur nominale des parts sociales est une mention obligatoire des statuts.\n\nDès lors qu’une société dispose d’une liberté pour diviser le capital en un nombre d’actions souhaitée, la valeur nominale par action varie en fonction du nombre d\'actions. Par exemple, si une société dispose d’un capital équivalent à 1.000.000 €, elle peut librement choisir d’émettre 10 actions, ce qui conduit à évaluer l’action à 100.000 €. Si elle fait le choix d’émettre 1.000 actions, la valeur d’une action sera de 1.000 €.\n\n🛠️ En pratique : la division de la valeur nominale des actions inclut une modification des statuts de la société. Cette modification des statuts relève des pouvoirs extraordinaires des actionnaires (ou des associés, selon la forme de la société).\n\nBien que la valeur nominale des actions ne soit plus une mention obligatoire dans les statuts des SAS, elle conserve une importance pour les sociétés de personnes comme la SARL et la SCI. Dans ces structures, la valeur nominale des parts sociales est une mention statutaire obligatoire. Elle sert de base pour l\'évaluation de la participation de chaque associé et la répartition des droits de vote. La valeur nominale est également la référence pour le calcul des droits d\'enregistrement en cas de cession de parts sociales. La valeur nominale, bien que souvent symbolique, est donc un indicateur clé de la structure du capital dans ces sociétés.\n\nLa valeur nominale d’une action ou d’une part sociale est un concept fondamental en droit des sociétés. Bien qu\'elle ne reflète pas toujours la valeur réelle de l\'entreprise, elle sert de base pour de nombreux calculs juridiques et financiers. Comprendre son fonctionnement et son mode de calcul est essentiel pour tout entrepreneur,\n\nValeur nominale d’une action = Capital social / Nombre d’actions\n\nConnaître la valeur nominale d’une action permet de connaître les droits politiques et financiers de chaque associé ou actionnaire.\n\n☝️ Bon à savoir : si la valeur nominale d’une action est librement fixée par les actionnaires dans les statuts de la société, il est recommandé de fixer une valeur nominale basse pour simplifier par la suite les augmentations de capital.\n\nPour savoir comment calculer la valeur des parts d’une SAS, il faut respecter la formule suivante : Valeur nominale d’une action = capital social / nombre d’actions.\n\nNous avons vu que le nombre d’actions émises est quant à lui librement fixé par les actionnaires de la SAS. Par conséquent, la valeur nominale d’une action SAS diffère selon le nombre d’actions émises. Le calcul de la valeur nominale d’une action permet ensuite de connaître la participation de chaque actionnaire au sein de la SAS.\n\nLa valeur nominale d’une action se distingue de la valeur économique d’une action. La valeur économique d’une action est équivalente à sa valeur de marché, soit le prix fixé pour la vente. Autrement dit, la valeur d’une action peut être fixée à 1.000 €, mais celle-ci peut se vendre 100.000 €. Elle suit le cours du marché, selon l’offre et la demande, et est à la libre appréciation de l’acquéreur et du vendeur.\n\n🔎 Zoom : autrement dit, la valeur nominale reste figée alors que la valeur économique d’une action évolue.\n\nLorsque l’on augmente le capital social d’une société, on émet de nouveaux titres qui peuvent être souscrits par les associés actuels de la société ou par de nouveaux associés. Le montant de l’augmentation de capital dépend du nombre de nouveaux titres que l’on souhaite émettre et de la valeur nominale de ces titres.\n\nLa prime d’émission intervient au moment de l’augmentation du capital social de la société, comme l\'indique l\'article L225-128 du Code de commerce. Elle consiste à émettre de nouvelles actions et permet d’égaliser les droits entre actionnaires. Cette prime d’émission sert à équilibrer les droits entre les anciens et les nouveaux associés en leur faisant payer le \"prix du marché\" (la valeur réelle) de l\'entreprise, qui est souvent supérieure à la valeur nominale des titres. Elle n’est pas incorporée au capital social, mais va directement dans les capitaux propres de l\'entreprise. En cas de réduction de capital ultérieure par annulation de titres, la prime d\'émission peut être utilisée pour le remboursement des associés, avec une fiscalité spécifique sur les sommes remboursées.\n\n⚠️ Attention : la prime d’émission vient augmenter les capitaux propres de la société, mais n’augmente pas le montant du capital social. C’est la raison pour laquelle l’expression “augmentation de capital par incorporation de prime d’émission” est en réalité inadapté. Le montant de la prime d’émission n’a pas d’influence sur la répartition des droits des associés dans la société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa valeur nominale est la valeur de référence d\'un titre (action, part sociale ou obligation) à un moment donné. Elle est fixée lors de la création d\'une entreprise et sert de base de calcul pour la constitution du capital social. Elle ne reflète pas la valeur de marché du titre.\n\nLa valeur nominale et la valeur réelle d\'une action se distinguent par leur nature. La valeur nominale est la valeur unitaire du titre inscrite dans les statuts de la société et ne varie pas. La valeur réelle (ou vénale) est le prix du marché de l\'action, qui fluctue en fonction de l\'offre, de la demande et de la santé financière de l\'entreprise.\n\nPour calculer la valeur nominale d\'une action ou d\'une part sociale, il faut diviser le montant total du capital social par le nombre total de titres émis. La formule est la suivante :Valeur nominale = Nombre de titres / Capital social\n\nLes valeurs nominales sont les montants de référence fixés pour les titres financiers. Elles peuvent s\'appliquer à des actions, des parts sociales, ou des obligations, chacune ayant une valeur qui est définie lors de leur création pour déterminer leur fraction du capital ou leur montant d\'emprunt.\n\nEn comptabilité, la valeur nominale est la valeur attribuée à un titre de capital au moment de sa création. Elle est inscrite dans les statuts et sert de base de calcul pour l\'ensemble du capital social. Elle est utilisée pour les écritures comptables et l\'évaluation de la participation des associés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2156,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:31:57',270,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(724,'preavis-demission-duree-conventions-collectives-dispense-salarie-employeur','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/preavis-demission-duree-conventions-collectives-dispense-salarie-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/preavis-demission','Préavis de démission {YEAR}','Préavis de démission','Préavis de démission en {YEAR} : durée et conventions collectives. 1-3 mois selon catégorie et CC. Notification écrite recommandée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le préavis de démission est la période pendant laquelle le salarié continue à travailler après avoir donné sa démission. Durée fixée par convention collective, contrat, ou usage. Variable selon catégorie professionnelle (1-3 mois). Possibilité de dispense par l\'employeur.</p><h2>Durées typiques</h2><p>Ouvriers/employés : 1 mois. Techniciens/agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Convention collective applicable précise. Convention Syntec (numérique) : 1 mois employé, 3 mois ingénieur. Convention Métallurgie : variable selon catégorie.</p><h2>Notification</h2><p>Notification écrite recommandée (LRAR ou main propre contre décharge). Date de notification = point de départ du préavis. Pas de formalisme strict mais traçabilité essentielle. Mention claire du choix : démission, date d\'effet du préavis. Conserver copie pour preuve.</p><h2>Pendant le préavis</h2><p>Salaire dû normalement, travail à exécuter. Possibilité de prendre des congés payés si accord employeur. Recherche d\'emploi : heures pour démarches autorisées (selon convention). Devoir de loyauté maintenu. Non-respect du préavis : sanctions.</p><h2>Dispense</h2><p>Par l\'employeur : indemnité compensatrice (salaire qui aurait été perçu). Par le salarié : dispense par l\'employeur sans indemnité, sauf accord. Demande de dispense par le salarié : possible par lettre ou email. L\'employeur peut refuser. Si accord mutuel : convention de dispense signée.</p><h2>Sanctions du non-respect</h2><p>Salarié qui ne respecte pas son préavis : possible retenue sur solde de tout compte (équivalent au préavis non effectué). Procédure prud\'hommes possible. Conséquences : pas de certificat de travail, mauvaises références, impact sur recherche emploi. Préférer la négociation de dispense.</p>','[{\"text\": \"Durées typiques\", \"anchor\": \"dur-es-typiques\"}, {\"text\": \"Notification\", \"anchor\": \"notification\"}, {\"text\": \"Pendant le préavis\", \"anchor\": \"pendant-le-pr-avis\"}, {\"text\": \"Dispense\", \"anchor\": \"dispense\"}, {\"text\": \"Sanctions du non-respect\", \"anchor\": \"sanctions-du-non-respect\"}]','[{\"text\": \"Durée préavis cadre ?\", \"content\": \"Souvent 3 mois selon convention collective.\"}, {\"text\": \"Dispense possible ?\", \"content\": \"Par l\'employeur avec indemnité. 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La démission mets définitivement fin au contrat de travail liant le salarié et l’employeur. Pour être valable, elle doit respecter certaines conditions, dont le respect d’un préavis de démission.\n\nQu’est-ce qu’un préavis de démission ? Quelle est la durée du préavis de démission ? Est-il obligatoire ? S’applique-t-il à tous les types de contrat ? Dois-je utiliser un modèle de lettre de démission ? On répond à toutes vos questions.\n\nLa démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : c’est un départ dépendant de sa seule volonté. Une démission peut intervenir pour différentes raisons, comme le souhait du salarié de développer de nouveaux projets, une création d’entreprise, l’envie de se concentrer sur sa vie familiale, ou parfois en raison d’une mésentente avec son employeur.\n\nEn principe, un salarié peut quitter son emploi à tout moment, durant sa période d’essai comme pendant l’exécution de son contrat. Cette décision est libre, ses raisons n’ont pas à être justifiées auprès de l’employeur.\n\n⚠️ Attention : la liberté de démissionner connait une limite : celle de la démission abusive, ayant pour seul objectif de nuire volontairement à l’employeur. Il peut s’agir d’un départ intempestif entrainant des conséquences dommageables pour l’entreprise, du non-respect de clauses contractuelles, d’un départ entrainant volontairement celui d’autres salariés ou pour concurrence déloyale ou détournement de clientèle. Si la rupture abusive est reconnue, le salarié devra verser des dommages-intérêts à l’employeur.\n\nMais si ces règles sont applicables au CDI, elles ne le sont pas pour d’autres types de contrats, tels que le CDD ou le contrat d’intérim, obéissant à des dispositions spécifiques. En effet, le salarié ne peut démissionner d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire. Il peut réaliser une rupture anticipée sous certaines conditions.\n\nQue l’on parle démission ou de rupture anticipée, un préavis doit être respecté. Concrètement, cela signifie qu’un salarié ne peut quitter son emploi dès l’annonce de sa démission ou de sa rupture anticipée du contrat. Il doit encore travailler dans l’entreprise pour une durée déterminée avant de quitter son poste, que l’on appelle le préavis. Toutefois, dans certains cas, une démission sans préavis est possible.\n\nLe salarié peut démissionner de son CDI dans différentes situations :\n\nQuelle que soit la raison, le salarié doit exprimer son souhait de démissionner, de façon claire et équivoque, pour que la démission du CDI soit valable.\n\n📝 À noter : en cas d\'abandon de poste, le salarié est présumé avoir démissionné. Cette démission non-légitime ne donne droit à aucune indemnité.\n\nS’il existe une ambiguïté sur la volonté du salarié de démissionner, la démission peut être requalifiée en licenciement injustifié, ou licenciement sans cause réelle et sérieuse, par le conseil des prud’hommes.\n\nPour manifester clairement sa volonté de démissionner, le salarié doit informer son employeur de sa décision, habituellement via :\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à vous aider d’un modèle de lettre de démission d’un CDI ! vous trouverez facilement différents exemples en ligne, plus ou moins adapté à votre situation, comme un modèle de lettre de démission avec préavis ou avec demande de dispense.\n\nLa durée du préavis de démission en CDI est déterminée par :\n\n☝️ Bon à savoir : si le salarié est en temps partiel, la durée de son préavis est la même que s’il était à temps plein.\n\nUne durée spécifique de préavis de démission est prévue pour 2 professions : les journalistes et les VRP. En effet, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié.\n\nDans tous les cas, le point de départ du préavis de démission est la notification de la démission à l’employeur.\n\nIl est possible de réaliser une démission sans préavis d’un CDI, grâce à une dispense de préavis. Le salarié démissionnaire est dispensé de préavis dans 2 situations :\n\nSi un salarié démissionnant d’un CDI ne se trouve dans aucun de ces deux situations, mais qu’il souhaite tout de même bénéficier d’une dispense de préavis, il peut en faire la demande à son employeur. Cette demande peut être orale ou écrite.\n\n☝️ Bon à savoir : la démission sans préavis, conséquence de son non-respect par le salarié, implique donc le versement d’une indemnité compensatrice à l’employeur. Le montant de l’indemnité versée à l’employeur en cas de non-réalisation du préavis est égal à la rémunération brute que le salarié aurait perçu durant la période de préavis.\n\nLa dispense de préavis peut également être à l’initiative de l’employeur. En effet, l’employeur peut prendre la décision de dispenser le salarié de préavis, qui conserve les mêmes avantages que s’il avait réellement effectué le préavis. Le salarié, dans ce cas de figure, perçoit l’indemnité compensatrice de préavis.\n\nLe préavis de démission peut être suspendu ou reporté si l’employeur et le salarié s’accordent sur une de ces options, ou si des dispositions conventionnelles les prévoient. C’est également le cas lorsque des congés payés ont été pris sur cette période avant la notification de la démission.\n\nEn cas d’arrêt maladie survenu lors du préavis de démission, le préavis sera suspendu ou reporté dès lors que l’arrêt de travail est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.\n\nDans le cadre d’un CDD, il est impossible pour un salarié de démissionner. La seule option offerte est la rupture anticipée du contrat de travail, sous certaines conditions seulement. La rupture anticipée pouvant s’apparenter à une démission lorsqu’elle est à l’initiative du salarié, l’expression démissionner d’un CDD est entrée dans le langage courant.\n\nEn CDD, le salarié est libre de rompre son contrat durant la période d’essai. Hors cette période, la possibilité de mettre fin au contrat est limitée aux cas suivants :\n\nPour rompre son contrat, le salarié doit adresser une lettre de démission de CDD à son employeur.\n\n📝 À noter : en cas de rupture d’un CDD de la part du salarié, hors période d’essai et cas énoncés précédemment, celui-ci peu être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.\n\nLes conditions relatives à la volonté claire et équivoque de mettre fin au contrat doivent également être remplies.\n\nDans le cadre d’une rupture anticipée de CDD, le salarié doit respecter un préavis obligatoire. Le calcul du préavis est simple et obéit à une règle précise, contrairement au calcul du préavis de démission en CDI qui relève plutôt de l’usage.\n\nLa durée du préavis est calculée en fonction de la durée totale du CDD : un jour ouvré par semaine. Concrètement, pour un CDD de 6 semaines, le préavis sera de 6 jours.\n\nLa dispense, le report ou la suspension du préavis en cas de rupture d’un CDD se font selon les mêmes modalités et conditions que pour une démission d’un CDI. Il est donc possible, sous certaines conditions, de réaliser une démission d’un CDD sans préavis.\n\nUn salarié ne peut démissionner dans le cadre d’un contrat de travail temporaire tel qu’un contrat d’intérim. On parle de rupture anticipée pour qualifier une rupture du contrat d’intérim.\n\nIl est possible de mettre fin à un contrat d’intérim :\n\nLa rupture du contrat par le salarié en dehors de ces trois situations l’expose au versement de dommages et intérêts à son employeur.\n\nLes conditions relatives à la volonté claire et équivoque de mettre fin au contrat doivent également être remplies.\n\nEn cas de rupture anticipée d’un contrat d’intérim, le salarié est dans l’obligation d’effectuer un préavis.\n\nDès lors que le salarié met fin à son contrat d’intérim pour une embauche en CDI après l’issue de sa période d’essai, le préavis s’applique. Pour calculer la durée de ce préavis, deux situations sont à distinguer.\n\nLe préavis est calculé à proportion d’un jour par semaine selon :\n\nLa durée du préavis ne peut excéder 2 semaines et doit être au minimum d’1 jour.\n\n📝 À noter : le décompte du préavis s’effectue en jours ouvrés.\n\nLa dispense, le report ou la suspension du préavis en cas de rupture d’un contrat d’intérim se font selon les mêmes modalités et conditions que pour une démission d’un CDI ou une rupture de CDD.\n\nPréavis à respecter ?\n\nCas de dispense de préavis\n\nEn fonction de ce qui est prévu dans le contrat de travail, la convention collective, les usages et le droit local.\n\nAccord de l’employeur OU grossesse, fin du congé maternité, ou journaliste si décision motivée par un changement notable dans le caractère ou l\'orientation du journal.\n\n1 jour ouvré par semaine de travail prévue au contrat.\n\nUniquement durant la période d’essai ou en cas d’embauche du salarié en CDI\n\n1 jour à 2 semaines max.\n\nSi l\'employeur n\'a pas accordé de dispense de préavis en cas de démission du salarié et ce dernier en rentre pas dans l\'un des cas strictement prévus par la loi, alors l\'employeur peut demander réparation du préjudice subi lorsque le salarié n\'effectue pas son préavis.\n\nL\'employeur a la possibilité de saisir le Conseil des prud\'hommes. Le salarié peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts dont le montant correspond à la rémunération brute perçue normalement pendant la durée du préavis.\n\nPrincipales sources législatives et règlementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de démission, le préavis a pour point de départ la notification de la volonté de démissionner à l’employeur.\n\nUn salarié peut revenir sur sa décision de démissionner sous certaines conditions. Si la volonté de démissionner n’était pas claire et équivoque, le salarié peut revenir sa décision, s’il le fait rapidement. On considère que la démission sous l’emprise de la colère, de troubles psychiques ou suite à des pressions invalide la démission. En dehors de cette exception, la démission est définitive.\n\nLe préavis de 15 jours est en vigueur pour quasiment toutes les professions en Alsace-Moselle. Cette durée spécifique relève donc du droit local et ne s’applique que dans cette région.\n\nDans certains cas spécifiques, il est possible d’obtenir le chômage suite à une démission, comme une démission pour suivre son conjoint ou pour reconversion professionnelle., En dehors des exceptions réglementaires prévues, pour une démission avec ou sans préavis, le chômage ne peut être versé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de démission ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit\n\nAbandon de poste et chômage\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture conventionnelle en ligne : la marche à suivre\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPériode d\'essai : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2048,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',255,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(725,'proteger-creation-droit-auteur-marque-brevet-dessin-modele-strategie-cumul','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/proteger-creation-droit-auteur-marque-brevet-dessin-modele-strategie-cumul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation','Protéger une création : guide {YEAR}','Protéger une création','Protéger une création en {YEAR} : droit d\'auteur, marque, brevet, dessin et modèle. Cumul recommandé pour protection complète.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Protéger une création nécessite de choisir le bon outil juridique selon la nature de l\'œuvre : droit d\'auteur (automatique, œuvres artistiques et logiciels), marque (signes distinctifs), brevet (inventions techniques), dessin et modèle (apparence esthétique d\'un produit). Stratégie souvent multi-outils pour une protection complète. Comprendre les options pour choisir efficacement.</p><h2>Droit d\'auteur</h2><p>Protection automatique dès la création de l\'œuvre originale (article L111-1 CPI), sans formalité, pour 70 ans après le décès de l\'auteur. Couvre : œuvres littéraires, musicales, graphiques, audiovisuelles, logiciels, etc. Avantages : gratuit, étendue temporelle longue. Inconvénients : preuve de date difficile. Solutions : enveloppe Soleau (15 €), dépôt notarial (200-500 €), blockchain (5-50 €), Git horodaté pour logiciel.</p><h2>Marque</h2><p>Protège les signes distinctifs (nom, logo, slogan, son, couleur) pour des produits/services. Dépôt obligatoire à l\'INPI : 190 €/classe + 40 € par classe supplémentaire. Protection 10 ans renouvelables indéfiniment. Monopole d\'exploitation, action en contrefaçon. Idéale pour : nom commercial, nom de produit, identité visuelle. Coût modeste pour protection durable et solide.</p><h2>Brevet</h2><p>Protège les inventions techniques nouvelles, inventives et industrielles. Dépôt INPI : 26 € + 520 € recherche + annuités. Total 12 000-25 000 € sur 20 ans avec CPI. Protection 20 ans non renouvelable. Idéal pour : innovations technologiques, procédés, produits techniques. Coût élevé mais monopole d\'exploitation puissant. Pas pour : logiciels purs, méthodes commerciales, œuvres esthétiques.</p><h2>Dessin et modèle</h2><p>Protège l\'apparence esthétique d\'un produit (forme, couleur, texture, ornementation). Dépôt INPI : 38 € pour 1 dépôt. Protection 5 ans renouvelable 5 fois (25 ans max). Cumul possible avec droit d\'auteur et marque figurative. Idéal pour : design de produits, packaging, motifs, formes distinctives. Plus économique que la marque, plus large que le brevet sur l\'apparence. Utile pour mode, design, mobilier.</p><h2>Stratégie cumulative</h2><p>Pour une protection maximale : combiner les outils. Exemple : un nouveau gadget innovant = brevet (technique) + marque (nom) + dessin/modèle (apparence) + droit d\'auteur (notice utilisateur, packaging artistique). Coût total 15 000-30 000 € pour la protection complète, à comparer au revenu potentiel sur 20 ans. Audit PI par un CPI : 500-2 000 € pour identifier la stratégie optimale. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nBeaucoup d\'entrepreneurs se demandent comment protéger leurs idées, concepts et autres créations. Le domaine de la propriété intellectuelle est complexe et il est important de bien comprendre dans quelle situation on se situe pour mettre en place la protection adéquate.\n\nLa protection par le droit de la propriété industrielle concerne principalement les marques, brevets et dessins et modèles. Pour ces types de créations, la protection sur le territoire français nécessite l\'obtention d\'un titre de propriété auprès de l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI). Il est alors nécessaire de respecter les étapes du dépôt de marque ou les étapes pour breveter une idée.\n\nPour les autres types de créations intellectuelles (créations artistiques, concepts immatériels, savoir-faire, innovations, idées, etc), la protection est dite “défensive”. Le principe est le suivant : vous devez constituer une preuve dite \"d’antériorité\" établissant de manière certaine la paternité et la date de votre création. Sur cette base, vous pourrez ensuite faire valoir vos droits en cas de litige.\n\nNous vous proposons un tour d’horizon des modes de preuve qui s’offrent à vous. Alors, comment protéger efficacement vos créations ?\n\nL’enveloppe Soleau est un moyen de prouver l’antériorité d\'une création. Elle est composée de deux compartiments. Vous devez introduire dans chacun des compartiments une description ou une reproduction de votre création. Une fois l’enveloppe remplie, vous devez la déposer à l’INPI qui se chargera alors de perforer un numéro sur l’enveloppe. Un compartiment vous est renvoyé, l’autre est conservé par l’INPI.\n\nCe dispositif coûte 15 euros et permet d’établir la date d\'une création. En cas de litige, l’enveloppe Soleau permet donc à l’auteur de la création d’apporter la preuve de sa paternité.\n\nPour mieux comprendre comment protéger une oeuvre artistique, une invention, ou encore comment protéger une idée de projet grâce à l’enveloppe Soleau, nous vous renvoyons à notre fiche dédiée.\n\nPour établir une preuve d’antériorité de votre création, vous pouvez également vous rapprocher d’un huissier qui établira un procès-verbal décrivant votre création et la date du constat. Un tel constat constituera une preuve incontestable d’antériorité de la création (il faudra prouver la fraude pour remettre en cause cette date).\n\nEn pratique, alors que le contenu de l’enveloppe Soleau est limité à 7 feuilles de papier, le constat d’huissier n’est pas limité et peut inclure des supports numériques (CD-ROM, disquette, clé USB, etc). En revanche, ce procédé est plus onéreux : comptez au minimum 200 euros pour établir un tel constat.\n\nLa Blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations inviolable et infalsifiable qui permet de conférer une date de dépôt certaine à un document grâce un système d’horodatage innovant.\n\nIl s\'agit d\'un mode de preuve techniquement robuste, la technologie utilisée garantissant l\'intégrité du contenu déposé. Sachez qu\'il est désormais possible de protéger ses créations très rapidement, en ligne et à moindre coût grâce à la blockchain.\n\nVous pouvez déposer un document retranscrivant votre création auprès de la SGDL (Société des gens de lettres), de la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia), de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ou encore de la SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs). Cette solution peut notamment servir à protéger une oeuvre musicale.\n\nIl est possible de vous constituer la preuve de la date et de la paternité de votre création en vous envoyant à vous-même votre création par lettre recommandée. L’idée est la suivante : en cas de litige, le cachet de la poste sur la lettre recommandée servira de preuve de l’antériorité de la création introduite dans l’enveloppe.\n\nBien que tout à fait valable en théorie, cette pratique présente en réalité le risque de ne pas être acceptée par les tribunaux. En effet, il est extrêmement difficile d’avoir la certitude que ce qui a été introduit dans l’enveloppe n’a pas été modifié après sa réception.\n\nBon à savoir : la protection de vos créations passe aussi par une cession au bon moment. Par exemple, sans un contrat de cession de dessins et modèles strictement rédigé, vos créations ne seront pas protégées efficacement lors de la vente.\n\nNombreux sont donc les moyens d’établir une preuve d’antériorité pour protéger vos créations. Si votre création est protégée par des droits d’auteurs (oeuvre artistique, littéraire, musicale, etc), alors cette preuve vous permettra de mener une action en contrefaçon pour faire valoir vos droits en cas de reproduction ou exploitation illicite de votre oeuvre. Si votre création est un concept, une idée, ou une invention, alors cette preuve vous permettra de faire valoir votre antériorité devant les juges si un tiers venait à mettre en oeuvre frauduleusement votre concept.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment protéger une oeuvre musicale ?\n\nCreative Commons : définition, objectif et licences\n\nDroit d’auteur : définition et champ d\'application\n\nEnveloppe Soleau ou Blockchain ?\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nTout savoir sur la propriété intellectuelle d’un logiciel\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1144,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',348,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(726,'auto-entrepreneur-etranger-expatriation-residence-fiscale','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-etranger-expatriation-residence-fiscale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur-etranger','Auto-entrepreneur à l\'étranger en {YEAR} : règles et alternatives','Auto-entrepreneur à l\'étranger','Peut-on être auto-entrepreneur à l\'étranger en {YEAR} ? Résidence fiscale française requise, conventions fiscales, expatriation et alternatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Beaucoup d\'auto-entrepreneurs souhaitent travailler depuis l\'étranger, le temps d\'un voyage prolongé ou d\'une expatriation. Le statut français reste accessible sous conditions strictes, notamment liées à la résidence fiscale.</p>\n\n<h2>La résidence fiscale française requise</h2>\n<p>Le régime de la micro-entreprise est réservé aux personnes <strong>fiscalement domiciliées en France</strong> au sens de l\'article 4 B du Code général des impôts. Est considéré comme résident fiscal français :</p>\n<ul>\n<li>Toute personne ayant son foyer ou son lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours par an).</li>\n<li>Toute personne exerçant en France son activité professionnelle principale.</li>\n<li>Toute personne ayant en France le centre de ses intérêts économiques.</li>\n</ul>\n<p>Perdre la résidence fiscale française entraîne automatiquement la <strong>radiation du régime micro-entrepreneur</strong> et l\'obligation de basculer vers un régime fiscal du pays d\'accueil.</p>\n\n<h2>Travail temporaire depuis l\'étranger</h2>\n<p>Un auto-entrepreneur peut tout à fait facturer des prestations réalisées depuis l\'étranger (télétravail, déplacements professionnels) tant qu\'il conserve sa résidence fiscale en France. Le critère clé reste le centre de vie : domicile, famille, comptes bancaires principaux, déclarations d\'impôts en France. Un séjour de moins de 6 mois par an à l\'étranger ne remet généralement pas en cause la résidence fiscale française.</p>\n\n<h2>Conventions fiscales internationales</h2>\n<p>La France a signé plus de 120 <strong>conventions fiscales bilatérales</strong> pour éviter la double imposition. Ces conventions définissent dans quel pays les revenus sont imposables selon leur nature (salaires, BIC, BNC, dividendes). Pour un auto-entrepreneur partiellement à l\'étranger, la convention applicable détermine :</p>\n<ul>\n<li>Le pays d\'imposition principal selon le critère du foyer permanent.</li>\n<li>Les obligations déclaratives dans chaque pays.</li>\n<li>Le mécanisme d\'élimination de la double imposition (crédit d\'impôt ou exonération).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas de l\'expatriation</h2>\n<p>En cas d\'installation durable à l\'étranger (plus de 6 mois), la résidence fiscale française est perdue. Il faut alors :</p>\n<ol>\n<li>Déclarer son départ à l\'administration fiscale française (formulaire 2042 NR).</li>\n<li>Demander la radiation du statut auto-entrepreneur via le guichet unique INPI.</li>\n<li>Créer une structure dans le pays d\'accueil (équivalent freelance ou entreprise individuelle).</li>\n<li>Souscrire à une couverture sociale internationale (CFE, assurance privée).</li>\n</ol>\n<p>L\'omission de déclaration de départ peut entraîner un contrôle fiscal pour suspicion d\'évasion.</p>\n\n<h2>Cas particulier des travailleurs détachés</h2>\n<p>Pour des missions temporaires en Europe, le formulaire <strong>A1</strong> permet le maintien à la Sécurité sociale française pendant 24 mois. Cette procédure de détachement est ouverte aux auto-entrepreneurs et évite la double affiliation. Au-delà de 24 mois, l\'affiliation au régime local devient obligatoire.</p>\n\n<h2>Alternatives à considérer</h2>\n<p>Plusieurs alternatives existent pour exercer depuis l\'étranger :</p>\n<ul>\n<li><strong>Portage salarial international</strong> : sécurité juridique, statut salarié, mais coût élevé (8 à 15 % de frais).</li>\n<li><strong>Freelance local</strong> : création d\'une structure dans le pays d\'accueil (LTD au Royaume-Uni, Estonia e-Residency, SL espagnole).</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : possible si le siège reste en France et la gestion est française.</li>\n<li><strong>Régime des impatriés</strong> au retour en France : exonération partielle pendant 8 ans.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"La résidence fiscale française requise\", \"anchor\": \"residence\"}, {\"text\": \"Travail temporaire depuis l\'étranger\", \"anchor\": \"temporaire\"}, {\"text\": \"Conventions fiscales internationales\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Cas de l\'expatriation\", \"anchor\": \"expatriation\"}, {\"text\": \"Cas particulier des travailleurs détachés\", \"anchor\": \"detachement\"}, {\"text\": \"Alternatives à considérer\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps puis-je rester à l\'étranger ?\", \"answer\": \"Jusqu\'à 183 jours par an cumulés sans perdre la résidence fiscale française, à condition de conserver son foyer principal et le centre de ses intérêts en France.\"}, {\"text\": \"Faut-il fermer son auto-entreprise en cas d\'expatriation ?\", \"answer\": \"Oui, en cas d\'installation durable à l\'étranger (perte de résidence fiscale française), la radiation du statut auto-entrepreneur est obligatoire via le guichet unique INPI.\"}, {\"text\": \"Peut-on facturer des clients étrangers ?\", \"answer\": \"Oui sans restriction. Les prestations B2B vers l\'UE relèvent de l\'autoliquidation TVA (mention « TVA due par le preneur »). Hors UE : exonération de TVA avec mention spécifique.\"}, {\"text\": \"Quelles aides pour s\'expatrier ?\", \"answer\": \"Business France, la CCI internationale et les conseillers du commerce extérieur peuvent accompagner. Le statut d\'impatrié à votre retour offre une exonération fiscale partielle pendant 8 ans.\"}]','[\"Statut auto-entrepreneur réservé aux résidents fiscaux français (article 4 B CGI).\", \"Séjour < 183 jours par an à l\'étranger : résidence française maintenue.\", \"Expatriation durable : radiation obligatoire + structure locale.\", \"Conventions fiscales bilatérales évitent la double imposition.\", \"Formulaire A1 : maintien Sécurité sociale française jusqu\'à 24 mois en UE.\", \"Alternatives : portage international, freelance local, SASU avec siège France.\"]',NULL,'Auto-entrepreneur à l\'étranger : comment ça se passe ?','## Auto-entrepreneur à l\'étranger : différentes situation\n\n## Vous êtes déjà auto-entrepreneur et vous voulez vous expatrier\n\n## Vous vivez déjà à l’étranger : vous voulez devenir auto-entrepreneur\n\n## Auto-entrepreneur à l\'étranger : votre régime fiscal\n\n## Auto-entrepreneurs expatriés : quelle couverture sociale ?\n\n## L’auto-détachement en tant qu\'auto-entrepreneur à l\'étranger\n\n## Se rattacher à la sécurité sociale de votre pays de résidence\n\n## Quelles règles de TVA quand on est auto-entrepreneur à l’étranger ?\n\n## FAQ\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il travailler à l\'étranger ?\n\n## Est-ce qu\'un auto-entrepreneur peut facturer à l\'étranger ?\n\n## Est-il possible d\'ouvrir une micro-entreprise à l\'étranger ?\n\n## Est-il possible d\'ouvrir une société à l\'étranger et de travailler en France ?\n\n## Créer une entreprise en France et vivre à l\'étranger : comment faire ?\n\n## Auto-entrepreneur facturer à l\'étranger : comment ça se passe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez réalisé de grands changements dans votre vie personnelle en déménageant, mais vous souhaitez poursuivre votre activité d’auto-entrepreneur à l\'étranger, sans trop savoir comment faire. Ou bien vous voulez créer votre micro-entreprise en France depuis l’étranger. Des formalités, aux régimes fiscal et social, en passant par la facturation de la TVA, on vous guide dans cette démarche transfrontalière inédite !\n\nIl y a deux situations pour être auto-entrepreneur à l\'étranger :\n\nDans les deux cas, les prochaines lignes ne s’adressent qu’à ceux qui souhaitent domicilier leur micro-entreprise en France tout en habitant à l’étranger. Vous pouvez dans tous les cas être auto-entrepreneur et vivre à l’étranger.\n\nSans surprise, les frontières ne font pas barrière à ce que votre micro-entreprise traverse les pays. Vous pouvez tout à faire être auto-entrepreneur expatrié.\n\nSi vous vous situez actuellement en France, d’un point de vue personnel, vous devez d’abord vérifier que vous détenez les documents vous permettant de voyager en obtenant un titre de séjour ou un visa pour aller dans le pays d’accueil. Certains pays ont crée un visa spécial \"digital nomad\" pour les travailleurs en remote, sous certaines conditions.\n\n⚠️ Attention : il est recommandé de faire un suivi de courrier pour éviter de passer à côté d\'informations importantes en tant qu\'auto-entrepreneur à l\'étranger (URSSAF, impôts, etc.)\n\nVotre déménagement ne change que votre adresse personnelle. Pour votre activité d\'auto-entrepreneur à l\'étranger, vous pouvez choisir une société de domiciliation pour conserver une adresse en France. Certaines de ces sociétés s\'occupent même de recevoir, scanner et vous renvoyer le courrier reçu.\n\nAttention toutefois à ne pas oublier de déclarer votre changement d’adresse. Cette démarche s\'effectue en ligne via le Guichet unique de l\'INPI, qui est le point d\'entrée pour toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Legalstart vous accompagne pour effectuer cette démarche sans erreur et sans perte de temps.\n\nUne fois votre modification déclarée sur cette plateforme, l\'information est ensuite transmise automatiquement aux organismes compétents (Urssaf, CCI, CMA, etc.) selon la nature de votre activité. Cette mise à jour de votre domiciliation est essentielle pour assurer la bonne réception de tous les documents administratifs liés à la gestion de votre micro-entreprise.\n\nSi vous vivez déjà à l’étranger, vous pouvez quand même créer une auto-entreprise en France et devenir un auto-entrepreneur résidant à l’étranger. Dans la mesure où cette future micro-entreprise sera domiciliée en France, il vous suffit alors d\'effectuer exactement les mêmes démarches de création de micro-entreprise que les personnes résidentes en France.\n\nToutefois, vous ne pourrez pas domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle à l’étranger. Comme précisé plus haut, l’expatriation de l’auto-entrepreneur n’est possible que si votre micro-entreprise est domiciliée à une adresse française.\n\nL’auto-entrepreneur à l’étranger est un résident fiscal français. Dès lors, vous payerez vos impôts en France.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes redevables de l’impôt sur le revenu (IR). Lors de la création de votre micro-entreprise, vous avez le choix entre l’imposition classique ou le versement forfaitaire libératoire. En d’autres termes, par principe, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), avec une option pour le versement forfaitaire libératoire, c\'est-à-dire la possibilité de payer, en un seul prélèvement, à la fois les charges sociales et l’impôt sur le revenu.\n\nMais alors, serez-vous imposés en France au titre de votre activité de micro-entrepreneur en France, et dans votre pays de résidence, au titre de vos revenus ? La question de la résidence fiscale est fondamentale pour un auto-entrepreneur qui s\'expatrie. Elle détermine quel pays a le droit d\'imposer les revenus.\n\n📝 À noter : la réponse à la question de la double imposition dépend donc des conventions fiscales entre la France et votre pays de résidence. Par exemple, si vous voyagez en Europe, vous serez soumis aux modalités d’exonération de d’impôt contenu dans la convention. Mais vous serez doublement imposé, en France et dans votre pays de résidence, si la France n’a signé aucun accord fiscal avec votre pays de résidence.\n\nLorsqu\'un auto-entrepreneur s\'expatrie dans un pays avec lequel la France a signé une convention fiscale, cette convention prime sur le droit interne des deux pays pour l\'imposition des revenus. Elle a pour objectif d\'éviter la double imposition et de déterminer quel État est compétent pour taxer quels revenus. La convention peut prévoir des clauses spécifiques pour les revenus des activités indépendantes, les salaires, ou les revenus du patrimoine.\n\nAuto-entrepreneur en France et travail à l\'étranger ? Bonne nouvelle, vous pouvez généralement conserver la même protection qu’en France en exerçant en tant qu’auto-entrepreneur. En effet, il est possible de conjuguer auto-entrepreneur en France et travail à l’étranger. Vous avez deux possibilités : conserver votre auto-entreprise en France ou alors faire le choix du détachement.\n\n🔎 Zoom : lors d\'un déplacement professionnel à l’étranger, vous pouvez continuer, sous certaines conditions, à être couvert par la sécurité sociale française. Pour cela, vous devez demander un certificat de mobilité internationale à partir de votre compte en ligne URRSAF.\n\nVotre première option est l’auto-détachement, c\'est-à-dire la possibilité pour un travailleur indépendant appartenant à un pays de l’Union Européenne, par exemple la France, de travailler dans un autre État membre de l\'UE en restant assujetti à la sécurité sociale de son pays. Avant de faire le choix de l’auto-détachement, sachez qu’il n’est possible d’établir un auto-détachement qu’au sein de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.\n\n☝️ Bon à savoir : certains pays ont conclu un accord de sécurité sociale avec la France permettant à un travailleur non salarié (TNS) d’être maintenu au régime français de sécurité sociale. Pour les connaître, il faut vérifier sur le site du CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale).\n\nQuand on est auto-entrepreneur expatrié, pour pouvoir établir un détachement, il faut réunir les conditions suivantes :\n\nSi votre démarche d’auto-détachement aboutit, vous allez recevoir un document attestant de votre affiliation au régime français, vous exonérant du versement des cotisations au régime de votre État de résidence.\n\nSi vous ne remplissez pas les conditions de l’auto-détachement et que votre pays de résidence n’a conclu aucun accord avec la France, vous devrez vous affilier au régime de sécurité sociale de l’État dans lequel vous vivez ou bien vous affilier à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour votre couverture maladie.\n\n🔎 Zoom : si l\'auto-détachement permet de maintenir une affiliation au régime français de sécurité sociale pour une durée limitée, l\'affiliation au régime local du pays de résidence entraîne la validation de droits dans ce pays. Il est crucial d\'anticiper ces changements pour assurer la continuité de la couverture sociale et l\'acquisition de droits à la retraite, en particulier si l\'activité à l\'étranger se prolonge. La souscription à des assurances complémentaires peut s\'avérer utile pour pallier d\'éventuelles lacunes.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous ne déduisez généralement pas de TVA, car vous relevez le plus souvent du dispositif de franchise en base de TVA. Mais vous pouvez devenir redevable de la TVA dans les deux situations suivantes :\n\nAu moment de facturer des clients, se pose la question de la TVA : quelles sont les règles qui s’appliquent quand on est auto-entrepreneur à l\'étranger ? En réalité, la TVA suit la situation géographique du client à facturer, et non votre situation personnelle. Peu importe que vous ayez déménagé à l’étranger, ou que vous ayez créé votre micro-entreprise de l’étranger. Les règles sont les mêmes que celles des auto-entrepreneurs résidant en France puisque votre entreprise est domiciliée en France.\n\nN’hésitez pas à vous renseigner sur la situation géographique de vos clients et les règles de TVA applicables dans le pays de leur siège social.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un auto-entrepreneur peut travailler à l\'étranger s\'il maintient une domiciliation fiscale et son statut en France, et respecte les règles de sécurité sociale et de fiscalité du pays d\'accueil (convention fiscale, détachement).\n\nOui, un auto-entrepreneur peut tout à fait facturer des clients situés à l\'étranger. Les règles de facturation et de TVA varient alors selon la localisation du client (UE ou hors UE) et la nature du service ou du bien.\n\nNon, le régime de la micro-entreprise est un statut juridique et fiscal français. Il n\'est pas possible de créer une micro-entreprise dont le siège social est situé à l\'étranger.\n\nOui, il est possible d\'ouvrir une société à l\'étranger tout en travaillant en France, mais la situation fiscale et sociale sera complexe. La société étrangère pourrait être considérée comme ayant un établissement stable en France, entraînant des obligations fiscales et sociales françaises.\n\nPour créer une entreprise en France et vivre à l\'étranger, il faut que l\'entreprise ait une domiciliation en France (siège social) et un représentant légal. Le régime fiscal et social de l\'entrepreneur dépendra alors de sa résidence fiscale et des conventions bilatérales.\n\nPour un auto-entrepreneur, facturer à l\'étranger implique des règles de TVA spécifiques : hors-taxe pour l\'UE si le client est professionnel et a un numéro de TVA intracommunautaire, ou hors-taxe pour hors UE. Une facture détaillée et le numéro de TVA intracommunautaire (si nécessaire) sont requis.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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