## Qu’est-ce qu’un délit d’entrave ?

## Qu’est-ce qu’un délit d’entrave à la mise en place du CSE ?

## Qu’est-ce qu’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE ?

## Exemples de délit d’entrave

## Tableau récapitulatif des principaux cas de délit d’entrave

## Qui peut être concerné par le délit d’entrave ?

## Quelles sont les conditions légales pour retenir le délit d’entrave ?

## Quelle est la procédure en cas de délit d’entrave ?

## Recours amiable face à un délit d’entrave

## Constatation du délit d’entrave par l’inspection du travail

## Quelles sanctions en cas de délit d’entrave ?

## FAQ

## Qui peut dénoncer un délit d'entrave ?

## Comment exclure un membre du CSE ?

## Le délit d’entrave est-il inscrit au Code pénal ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Votre entreprise est composée de plus de 11 salariés, et cela depuis plus d’un an ? Un Comité social et économique (CSE) doit être institué au sein de l’entreprise. À défaut, l’employeur s’expose à une sanction pour délit d’entrave de mise en place du CSE. Plus généralement, un délit d’entrave peut être constitué dès lors que l’employeur porte atteinte au fonctionnement du CSE.

Vous souhaitez savoir ce qu’est un délit d’entrave ? Explications.

Un délit d’entrave, par définition, est le fait d’entraver quelque chose. C'est-à-dire de faire obstacle. Dans le milieu de l’entreprise, un délit d’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place ou au bon déroulement des missions des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical. C’est une infraction que commet l’employeur par un comportement actif (une action) ou passif (une omission).

Ainsi, un délit d’entrave au sens du Code du travail est le fait de faire obstacle à :

☝️ Bon à savoir : le délit d’entrave existe dans d’autres contextes que le milieu professionnel. On peut notamment citer le délit d’entrave à l’exercice de la justice, à l’IVG, ou encore à l'exercice des libertés d'expression, d'association, de réunion, de manifestation, de création artistique.

Le CSE est obligatoire au sein de chaque entreprise depuis le 1er janvier 2020. L’employeur commet un délit d’entrave au CSE lorsqu’une action ou une inaction de sa part fait obstacle à la mise en place d’un tel comité.

À ce titre, un employeur qui refuse d'organiser l'élection du CSE, bien que l'effectif pour sa mise en place soit atteint, commet un délit d’entrave. Le délit d’entrave existe également lorsque l’employeur refuse de procéder au renouvellement du CSE à la fin du mandat des élus actuels. Par ailleurs, l’employeur commet un délit d’entrave s’il manque à son devoir d’information du personnel sur l’organisation du scrutin, ou s’il omet d’inviter les organisations syndicales afin de négocier le protocole d’accord préélectoral.

L’existence de ce délit se justifie par l’importance du CSE au sein d’une entreprise. C’est l’unique instance représentative du personnel. Les missions du CSE permettent principalement d’assurer l’expression collective et individuelle des salariés de l’entreprise et de garantir le respect du droit du travail.

La mise en place d’un CSE n’empêche pas un délit d’entrave de la part de l’employeur. En effet, il peut également commettre un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. D’une manière générale, est constitutive du délit, toute entrave aux missions générales des élus du CSE ainsi que le fait de ne pas leur donner les moyens de mener à bien leurs missions.

📝 À noter : auparavant, était constitutif d’une entrave au fonctionnement du CSE le fait de ne pas convoquer les suppléants à une réunion. Dorénavant, les suppléants du CSE ne sont plus automatiquement convoqués aux réunions ; ils ne le sont que si un titulaire est absent.

Parmi les exemples de délits d’entrave les plus courants, il est possible de citer :

Voici un tableau récapitulatif des principaux cas de délit d’entrave, ainsi que leurs sanctions.

Cas de délit d’entrave

Entrave à la mise en place du CSE

1 an d’emprisonnement

Entrave au bon fonctionnement du CSE

Absence ou non-soumission du bilan social d’entreprise au CSE

Entrave à l’exercice du droit syndical

1 an d'emprisonnement

Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel, désormais réunies en une instance unique : le CSE. Il concerne autant les membres élus du CSE, que les délégués syndicaux et les salariés qui exercent un mandat représentatif externe à l’entreprise (comme les conseillers prud’hommes).

☝️ Bon à savoir : l’employeur n’est pas le seul à pouvoir commettre un délit d’entrave. Tous les salariés de l’entreprise peuvent être poursuivis s’ils commettent un délit d’entrave.

Pour retenir un délit d’entrave, 3 éléments doivent être réunis :

Ainsi, l’élu ou l’instance concernée doit vérifier que ces trois éléments sont réunis avant de faire valoir un délit d’entrave.

Le délit d’entrave suit une procédure en deux temps, selon si le recours amiable porte ses fruits ou non. Dans le cas contraire, la constatation du délit d’entrave est opérée par l’inspection du travail.

☝️ Bon à savoir : le délai de prescription pour un délit d’entrave est de 3 ans à compter du jour où l’infraction est commise.

Un élu du CSE qui constate un délit d’entrave peut effectuer une démarche amiable en premier recours. Cette démarche consiste en l’envoi d’une lettre de demande de respect de ses obligations, à la personne responsable du délit. Ainsi, dans ce courrier, il peut être demandé à l’employeur de cesser le délit d’entrave et de régulariser la situation.

Si cette première démarche amiable n’aboutit pas, l’élu du CSE peut contacter l’inspecteur du travail pour faire constater le délit.

☝️ Bon à savoir : l’un des rôles de l’inspection du travail est de constater les infractions au Code du travail.

L’inspecteur du travail peut se rendre sur les lieux de l’entreprise, auditionner le personnel et demander à consulter des documents. Il peut alors faire cesser le délit d’entrave et dresser un procès-verbal pour sanctionner le comportement illégal.

En cas de délit d’entrave, une sanction peut être infligée à l’employeur. Tous les salariés de l’entreprise peuvent également être poursuivis s’ils commettent un délit d’entrave.

Le délit d’entrave à la mise en place du Comité social et économique expose l’employeur à une condamnation judiciaire et pénale. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 €.

L’entrave au fonctionnement régulier du CSE expose l’employeur à une amende de 7.500 €.

⚠️ Attention : en cas de récidive, les peines maximales encourues (emprisonnement et amende) sont doublées.

Outre ces sanctions, le Code pénal prévoit des sanctions supplémentaires lorsque le délit d’entrave est commis par une personne morale :

📝 À noter : l’amende encourue en cas de délit d’entrave d’une personne morale est égale au quintuple de celle prévue pour une personne physique.

En définitive, le délit d’entrave est constitué par toute intervention (ou abstention) de l’employeur visant à nuire à la mise en place ou au fonctionnement du CSE. Un tel acte est passible d’une condamnation en justice.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Peuvent dénoncer un délit d’entrave, tout élu du CSE ou d’organisation syndicale. Le salarié protégé victime d’un délit d’entrave peut également dénoncer cet acte répréhensible et se constituer partie civile.

Il n’est pas possible de révoquer un membre du CSE élu au second tour sur liste libre. C’est possible seulement pour un membre élu faisant partie d’une organisation syndicale, si la révocation est faite à l’initiative de celui qui a présenté le candidat au premier tour. Il faut alors contacter le syndicat dont dépend l’élu, qui procède à un vote pour le révoquer à la majorité du collège électoral.

Oui, le délit d’entrave est inscrit dans le Code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende à celui qui entrave, de manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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