## Qu’est-ce que la loi Pacte ?

## Quels sont les objectifs de la loi Pacte ?

## Quels sont les principaux changements instaurés par la loi Pacte pour les entreprises ?

## Loi Pacte et création d’entreprise

## Loi Pacte et financement des entreprises

## Loi Pacte et commissaire aux comptes

## Loi Pacte et calcul des effectifs dans les PME

## Loi Pacte et épargne salariale

## Loi Pacte et épargne-retraite

## Loi Pacte et RSE

## Loi Pacte et exportation

## Loi Pacte et soldes

## Loi Pacte et transmission d’entreprise

## Loi Pacte et entreprise en difficulté

## FAQ

## Quels sont les 3 niveaux d'engagements de la loi PACTE en matière de RSE ?

## Quel est le rôle de la loi pacte en France en matière de RSE ?

## Quels ont été les impacts de la loi PACTE sur la mission du CAC ?

## Quel est l'objectif de la loi Pacte ?

## Qu'est-ce qui change avec la loi Pacte ?

## Loi Pacte et assurance vie : quel rapport ?

## Loi Pacte : quelle définition ?

## Loi Pacte et banque : quels changements ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Vous entendez régulièrement la loi Pacte et ses conséquences pour les entreprises ? Promulguée le 22 mai 2019, la loi Pacte est une loi qui fait évoluer de nombreux domaines de la vie des entreprises. Elle a initié de nombreuses évolutions que ce soit en matière d'épargne salariale, de création d’entreprise ou encore de financement des entreprises. Legalstart vous propose un tour d’horizon des changements instaurés par la loi Pacte.

La loi Pacte date 22 mai 2019 et a permis de mettre en œuvre le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. La loi Pacte, par définition, intervient dans de nombreux pans du droit comme le droit des sociétés, le droit du travail ou encore le droit des affaires. Elle revêt dès lors un aspect à la fois économique, social et environnemental comme nous allons le voir.

La loi Pacte a un triple objectif :

☝️ Bon à sa voir : la loi Pacte, en résumé, a réformé la vie des entreprises sous de nombreux aspects, afin d’adapter les règles applicables au fonctionnement actuel du marché, mais aussi des valeurs qu’elle souhaite porter.

Pour parvenir à cette croissance et à cette transformation des entreprises, la loi Pacte a engendré de nombreux changements pour les entreprises. Voici les principaux domaines dans lesquels elle est intervenue :

📝 À noter : la Loi Pacte a également mis l'accent sur un allègement général de la bureaucratie pour les entreprises, notamment les PME. Cela s'est traduit par la suppression de certaines mentions obligatoires sur les documents administratifs ou les formulaires, la dématérialisation progressive de démarches, et une simplification des interactions avec l'administration.

Les démarches administratives à réaliser pour créer une entreprise peuvent être un obstacle pour de nombreux porteurs de projet. Afin d’éviter cela, la loi Pacte a pris plusieurs dispositions, afin de simplifier la création d’entreprise en France.

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Afin de faciliter le financement des entreprises, la loi Pacte permet de recourir plus facilement aux produits d’épargne, notamment pour les PME. Par exemple, les conditions d’éligibilité pour accéder au PEA-PME ont été assouplies.

D’autre part, la participation des salariés au capital est encouragée. Ainsi, la loi Pacte favorise l’actionnariat des salariés en simplifiant les règles d’attribution d’actions gratuites pour les adhérents au PEE.

La loi Pacte est également venue modifier les cas d’intervention du commissaire aux comptes (CAC). En effet, le but est de rendre son intervention facultative dans les plus petites structures, et d’accroître son rôle dans les entreprises de taille plus conséquente.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les SARL, les SAS et les SA n’ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent deux des trois seuils suivants :

📝 À noter : en complément de ses activités de contrôle et de certification des comptes, le CAC est désormais autorisé à proposer ses services aux entreprises pour la tenue de la comptabilité ou pour du conseil juridique par exemple.

Si auparavant, la définition des PME n'était pas toujours aisée, du fait des différents seuils d’effectifs applicables, avec la loi Pacte, les choses ont été clarifiées. Les PME sont donc les entreprises qui ont un effectif inférieur à 250 salariés. Plusieurs seuils intermédiaires sont retenus (11, 50 et 250) en fonction desquels les obligations de l’entreprise diffèrent.

La loi Pacte souhaite également favoriser la mise en place de dispositif d’épargne salariale au sein des petites et des moyennes entreprises. Pour cela, les dispositifs envisageables sont :

Pour que l’épargne salariale puisse réellement profiter aux salariés, la loi Pacte est venue supprimer le forfait social sur la participation volontaire, l’intéressement et l'abondement patronal sous certaines conditions.

La loi Pacte a également permis de créer le plan d'épargne retraite (PER). Ce nouveau dispositif d'épargne-retraite peut être souscrit individuellement par un salarié ou un indépendant, ou de manière collective par les entreprises.

Concernant la loi Pacte, la RSE est certainement l’une des mesures phare. Effectivement, la loi Pacte instaure une réelle responsabilité sociale et environnementale pour les entreprises.

Ainsi, depuis la loi Pacte, les entreprises doivent obligatoirement inclure dans leur objet social l’intérêt social. De plus, les sociétés doivent impérativement prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité dans le cadre de leur gestion.

🔎 Zoom : la loi Pacte encourage les entreprises à intégrer une raison d’être dans leurs statuts. Cette mesure n’est que facultative pour la majorité des entreprises, mais il s’agit d’une condition préalable pour obtenir le statut d’entreprise à mission.

La loi Pacte a également réformé certaines règles applicables en matière d’exportation. En effet, la loi vise à encourager les exportations. Pour cela, elle prévoit entre autres les éléments suivants :

D’autre part, la loi Pacte a réduit la durée des périodes de soldes à 4 semaines. Elles étaient de 6 semaines auparavant. Les soldes d’hiver débutent en principe le deuxième mercredi de janvier, tandis que les soldes d’hiver débutent le dernier mercredi de juin.

La transmission des entreprises fait également partie des sujets traités par la loi Pacte. L’objectif est de permettre de trouver plus facilement un repreneur et ainsi d’éviter la fermeture des entreprises au moment du départ à la retraite du dirigeant. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens :

Enfin, la loi Pacte intervient également en matière d’entreprise en difficulté, notamment en ce qui concerne le chef d’entreprise. Par exemple, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire peut en principe conserver sa rémunération, sauf si celle-ci est jugée excessive par la juge-commissaire.

De plus, avec la loi Pacte, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient la norme pour les entreprises qui :

Par ailleurs, dès lors que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est envisagée, le tribunal doit obligatoirement examiner la possibilité d’une procédure de rétablissement professionnel.

☝️ Bon à savoir : la Loi Pacte vise à favoriser le rebond des entrepreneurs. Par exemple, elle a introduit des mesures facilitant le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et a assoupli certaines règles relatives à la responsabilité du dirigeant en cas de défaillance de l'entreprise, dans l'objectif de ne pas décourager l'entrepreneuriat et d'offrir une "seconde chance".

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

En matière de RSE, la loi Pacte a eu un impact particulièrement important à travers les différents niveaux d’engagement qu’elle prévoit pour les entreprises :

La loi Pacte prévoit expressément l’obligation pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Cela passe notamment par la modification de l’objet social, et les règles de bonne gestion de la société.

La loi Pacte a d’une part rehaussé les seuils à partir desquels une entreprise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, et d’autre part, a étendu les missions qui peuvent être confiées au CAC.

La loi Pacte vise à faciliter la croissance et la transformation des entreprises françaises, en stimulant leur développement, en encourageant un meilleur partage de la valeur créée, et en intégrant la responsabilité sociale et environnementale dans leur gestion.

La loi Pacte a apporté de nombreux changements, notamment la simplification de la création d'entreprise via le Guichet unique, l'assouplissement des seuils d'effectifs, la réforme de l'épargne salariale et retraite, et la redéfinition du rôle social et environnemental des entreprises.

La loi Pacte a réformé l'assurance vie en créant le Plan d'Épargne Retraite (PER), un produit d'épargne retraite plus simple et plus flexible, qui remplace les anciens dispositifs et peut être alimenté par des transferts d'anciens contrats d'assurance vie.

La loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une loi française promulguée en 2019 qui vise à moderniser l'économie en simplifiant la vie des entreprises, en favorisant leur financement et en renforçant leur rôle social et environnemental.

La loi Pacte a eu un impact sur les banques principalement par la création du Plan d'Épargne Retraite (PER) qu'elles distribuent, et par les mesures visant à faciliter le financement des PME, ce qui a pu influencer leurs offres de crédits et d'investissement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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