<p>Le dépôt de bilan d'une entreprise individuelle correspond à la déclaration de cessation des paiements de l'entrepreneur. Comme pour les sociétés, il ouvre une procédure collective, mais avec des particularités liées à l'absence de personne morale distincte. La question de la protection du patrimoine personnel est centrale. Comprendre la procédure et ses conséquences aide l'entrepreneur individuel à réagir et à préparer un rebond.</p><h2>La cessation des paiements de l'entrepreneur</h2><p>L'entrepreneur individuel est en cessation des paiements lorsqu'il ne peut plus régler ses dettes professionnelles exigibles avec son actif disponible. Il doit alors déclarer cette situation au tribunal dans le délai légal de quarante-cinq jours. L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité morale distincte, c'est l'entrepreneur lui-même qui est concerné par la procédure.</p><h2>La protection du patrimoine</h2><p>Le statut de l'entrepreneur individuel sépare désormais, par principe, le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. En cas de difficultés, les créanciers professionnels n'ont en principe pour gage que le patrimoine professionnel, ce qui protège la résidence et les biens personnels. Cette séparation, automatique pour les entreprises individuelles, est un changement majeur par rapport au passé.</p><h2>La procédure applicable</h2><p>Comme pour une société, le tribunal peut ouvrir une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire selon la situation. La liquidation judiciaire est fréquente pour les petites structures, souvent dans sa forme simplifiée. La procédure suspend les poursuites des créanciers et organise le traitement du passif professionnel sous le contrôle du tribunal.</p><h2>Les conséquences</h2><p>Le dépôt de bilan dans les délais protège l'entrepreneur de bonne foi. La procédure peut conduire à la cessation de l'activité et à la vente des actifs professionnels. Grâce à la séparation des patrimoines, les biens personnels sont en principe préservés, sauf garanties personnelles consenties (caution) ou fautes de gestion. Le respect des délais et des obligations est déterminant.</p><h2>Le rebond</h2><p>La procédure de liquidation judiciaire, une fois clôturée, permet souvent un rebond. Pour l'entrepreneur de bonne foi, la clôture pour insuffisance d'actif éteint en principe les poursuites des créanciers, ouvrant la voie à un nouveau départ. Des dispositifs de rétablissement professionnel existent aussi pour les situations les plus modestes. Se faire accompagner aide à tourner la page et à rebondir.</p>