<p>Le contrat de location meublée doit respecter strictement les mentions imposées par la loi ALUR et son décret d'application. Tout manquement peut entraîner sa requalification ou des contentieux. Le bail-type publié au JORF est désormais le modèle de référence.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du bailleur et du locataire, désignation précise du bien (adresse, surface habitable Carrez, équipements), durée du bail (1 an ou 9 mois étudiant), date d'effet, montant du loyer + charges, dépôt de garantie (max 2 mois en meublé). Mention du DPE et lettre de qualification énergétique.</p><h2>Annexes obligatoires</h2><p>Inventaire détaillé et chiffré du mobilier (à dater et signer), état des lieux d'entrée, dossier de diagnostic technique (DPE, plomb si avant 1949, amiante, électricité si installation >15 ans, gaz si >15 ans, ERP, audit énergétique si DPE F/G), notice d'information sur le droit du locataire.</p><h2>Loyer et charges</h2><p>Loyer mentionné en TTC, hors charges. Charges au choix : provisions sur charges avec régularisation annuelle (relevé des dépenses réelles) ou forfait (montant fixe non régularisable). Encadrement des loyers dans les zones concernées (Paris, Lille, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble) : ne pas dépasser le loyer de référence majoré.</p><h2>Dépôt de garantie</h2><p>Plafond : 2 mois de loyer hors charges en meublé (1 mois en nu). Restitution sous 1 mois après l'état des lieux de sortie (sans retenue), ou 2 mois (avec retenues justifiées). Intérêts de retard de 10 % du loyer mensuel par mois de retard si le bailleur ne respecte pas le délai.</p><h2>Bail-type officiel</h2><p>Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixe le modèle de bail-type pour location meublée. Disponible sur service-public.fr en téléchargement gratuit. Utilisation fortement recommandée car il contient toutes les mentions obligatoires. Adaptable selon les spécificités (loyer, durée, etc.).</p>