## Qu’est-ce qu’une part sociale ?

## Part sociale : définition

## Différence entre part sociale et action

## Pourquoi détenir des parts sociales d’une société ?

## Quels sont les droits attachés aux parts sociales ?

## Le droit de vote attaché aux parts sociales

## Le droit à la perception de dividendes

## Le droit de nommer et de révoquer le gérant

## Le droit d'information

## Comment obtenir des parts sociales ?

## Comment calculer la valeur d’une part sociale ?

## Quelle est la fiscalité des parts sociales ?

## Comment céder des parts sociales ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre une action et une part sociale ?

## Qui paie les frais de cession de parts sociales ?

## Comment fixer le prix des parts sociales ?

## Quel est l'intérêt d'avoir des parts sociales ?

## Est-ce que les parts sociales rapportent de l'argent ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Il existe deux grands types de sociétés : les sociétés de personnes et les sociétés par actions. Les titres des sociétés de personnes sont appelés des parts sociales.

Si vous envisagez la création d’une SARL, d’une EURL d’une SNC, ou d’une société civile, les titres de votre société seront des parts sociales. Mais, comment obtenir des parts sociales au sein d’une société ? Quelle est la valeur d’une part sociale ? Comment céder les parts sociales ? Legalstart vous explique tout.

Le capital social d’une société est divisé en titres, répartis entre les différents associés. Dans certaines formes de sociétés, appelées sociétés de personnes, à savoir l’EURL, la SARL, la SNC et la société civile, le capital social est représenté par des parts sociales. Les parts sociales sont donc des titres de propriété sur le capital social de la société.

Les sociétés de personnes s’opposent aux sociétés par actions, telles que les SA, SAS, SASU, ou encore SCA. Au sein de ces sociétés, le capital social est divisé en actions, qui sont réparties entre les associés, appelés actionnaires.

Une des grandes différences entre parts sociales et actions réside dans le fait que les parts sociales sont des titres non négociables. Concrètement, cela signifie ne sont pas librement cessibles. La procédure pour céder une part sociale est beaucoup plus complexe que la procédure pour céder une action, car elle implique l’accord des autres associés.

Ainsi, les sociétés de personnes sont beaucoup plus sécurisantes et stables en raison du contrôle des entrées et sorties des associés au capital. Toutefois, les entrepreneurs avec des projets à fort potentiel de développement et souhaitant ouvrir rapidement le capital aux investisseurs préféreront les sociétés par actions en raison de la simplicité d'entrée au capital.

Est-il intéressant d’avoir des parts sociales ? La réponse est oui. En effet, comme expliqué précédemment, les parts sociales d’une société sont un titre de propriété sur une fraction du capital de celle-ci. Ce titre de propriété confère des droits, et c’est là tout l'intérêt des parts sociales.

Un des avantages des parts sociales est la rémunération à laquelle elle vous donne droit. En effet, si la société réalise des bénéfices, vous toucherez une somme d’argent proportionnelle à votre détention du capital.

Également, posséder des parts sociales vous offre le droit de participer aux décisions concernant l’avenir de la société. L'intérêt ici est bien entendu de pousser l’entreprise dans une direction qui maximise sa stabilité et son profit, vous permettant ainsi de toucher une rémunération importante et pérenne.

⚠️ Attention : détenir une part dans une entreprise est également risqué. En effet, si la société fait faillite, la valeur des parts sociales devient nulle. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières, il peut être nécessaire de réduire le montant du capital social et ainsi de diminuer la valeur des parts. Enfin, la sortie de la société via la vente des parts peut être difficile, tant pour trouver un acheteur que pour obtenir l’accord des autres associés.

Tout détenteur de parts sociales devient un associé de la société, et en tant que tel, il dispose des droits suivants :

Chaque associé assiste de plein droit aux assemblées générales de la société afin d’exercer son droit de vote, et ainsi prendre part aux décisions importantes. Tous les associés doivent être présents aux délibérations lors des assemblées, ou du moins, s’ils ne peuvent être là en personne, se faire représenter ou voter à distance. Selon les décisions votées, les règles de quorum et de majorité peuvent changer.

Il s’agit de la rémunération de l’associé. Si la société est bénéficiaire et que les associés décident de distribuer la somme, chacun d’entre eux reçoit une part de bénéfice, au prorata de sa détention de parts.

Les associés ont le pouvoir de révoquer un gérant et, par la suite, d’en désigner un nouveau.

Les personnes détenant des parts sociales, c'est-à-dire les associés, ont un droit à l'information. En effet, ils peuvent demander à consulter certains documents relatifs à la gestion de l'entreprise, notamment les comptes. Un formalisme peut être exigé par les statuts pour la demande d'information.

Lorsque l’on souhaite créer une société, il est obligatoire de constituer un capital social. Le capital social d’une société est composé des apports des associés. Chacun d’entre eux peut réaliser :

Une fois le capital constitué, il est divisé en titres, le cas échéant, en parts sociales. L’associé reçoit ensuite un nombre de parts sociales, proportionnel à leur valeur et son apport au capital de la société.

❓ Question fréquente : pourquoi la répartition des parts sociales de l’entreprise est-elle importante ? Le pourcentage de parts sociales détenues est important pour les associés, et ce pour plusieurs raisons :

Il est également possible de procéder à un rachat des parts sociales.

La valeur nominale d’une part sociale se définit comme la quote-part que représente une part sociale par rapport au montant total du capital social.

La valeur nominale des parts sociales est fixée librement par les statuts. En revanche, toutes les parts sociales d’une société doivent avoir la même valeur nominale.

Exemple : si la société dispose d’un capital social de 2.000€ divisé en 200 parts sociales, la valeur nominale d’une part est de 10€.

Parler de fiscalité de parts sociales revient à parler de fiscalité des dividendes. En effet, la rémunération à laquelle donnent droit les parts sociales est imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Lorsque vous recevez des dividendes en tant qu’associé détenteur de part d’une société, deux régimes d’imposition sont possibles :

Au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs raisons peuvent pousser un associé à entreprendre la vente de ses parts sociales. Elle peut intervenir en raison de la seule volonté de l’associé de quitter l’entreprise, ou bien en raison d’une opération sur le capital ou dans le cadre d’une vente de la société.

☝️ Bon à savoir : la transmission de parts sociales peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux. Dans le dernier cas d’une cession à titre gratuit, on parle de donation de parts sociales.

Pour procéder à la cession de parts sociales dans une société de personnes, il faut suivre 4 étapes :

☝️ Bon à savoir : il existe plusieurs mesures mises en place pour éviter les situations de blocage de la cession de parts au sein de la société :

💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur la cession de parts sociales de SARL ? Consultez nos fiches pratiques !

👍Bon à savoir : vous souhaitez intégrer un nouvel associé dans votre société ? La modification de la répartition du capital social et des statuts est une étape clé. Avec Legalstart, tout se fait en ligne, sans lourdeurs administratives.

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Action ou part sociale ? La différence est plus simple que vous ne le pensez ! Tout d’abord, les actions sont les titres divisant le capital d’une société par actions, alors que les parts sociales sont les titres divisant le capital d’une société de personnes. La grande différence entre une part sociale ou action, est que les parts sociales sont des titres non négociables, ce qui signifie que leur cession nécessite l’accord des autres associés de la société. Par opposition, une action peut être cédée librement.

Lors d’une cession de parts sociales, des droits d’enregistrement appelés frais de cession doivent être payés. Le paiement des frais de cession revient à l’acquéreur des parts sociales. Le cédant, de son côté, est imposé sur l’éventuelle plus-value de cession qu’il réalise.

L’évaluation du prix des parts sociales peut se faire selon 3 méthodes :

Le principal intérêt de détenir des parts sociales de SARL ou d'un autre type de société, est de pouvoir prétendre au versement de dividendes si le résultat de d'exercice comptable est positif.

Oui, les parts sociales peuvent rapporter de l'argent dès lors que l'entreprise réalise des bénéfices et que les associés votent la distribution de dividendes lors de l'assemblée générale annuelle. De plus, les parts sociales peuvent rapporter de l'argent au moment de leur vente, si leur valeur a augmenté par rapport au prix d'achat.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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