INSERT INTO `guide_pages` VALUES (3106,'prevoyance-professionnelle-tns-loi-madelin-protection','operations-courantes','/guide/operations-courantes/prevoyance-professionnelle-tns-loi-madelin-protection','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/prevoyance-professionnelle','Prévoyance professionnelle TNS en {YEAR} : loi Madelin et garanties','Prévoyance professionnelle pour TNS','Prévoyance TNS en {YEAR} : couverture arrêt de travail, invalidité, décès, déduction fiscale loi Madelin, choix du contrat et comparatif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les travailleurs non salariés (TNS) bénéficient d\'une protection sociale obligatoire bien inférieure à celle des salariés. Souscrire un contrat de prévoyance complémentaire est essentiel pour protéger ses revenus et sa famille. La loi Madelin offre en plus un cadre fiscal avantageux.</p>\n\n<h2>Pourquoi une prévoyance pour les TNS ?</h2>\n<p>Le régime obligatoire des indépendants verse des indemnités journalières très faibles, parfois nulles selon la profession. En cas d\'arrêt maladie, la perte de revenu est rapide et brutale. Les rentes d\'invalidité et les capitaux décès du régime de base sont également limités. Sans prévoyance complémentaire, le dirigeant TNS et sa famille se retrouvent exposés en cas d\'accident, maladie grave ou décès.</p>\n\n<h2>Quelles garanties souscrire ?</h2>\n<p>Un contrat de prévoyance TNS combine généralement quatre garanties :</p>\n<ul>\n<li><strong>Indemnités journalières</strong> : versement quotidien après un délai de franchise (3, 7, 30, 90 jours), pour compenser la perte de revenu pendant un arrêt de travail.</li>\n<li><strong>Rente invalidité</strong> : versement mensuel en cas d\'invalidité partielle ou totale, jusqu\'à la retraite.</li>\n<li><strong>Capital décès</strong> : versement aux bénéficiaires désignés en cas de décès, souvent doublé en cas d\'accident.</li>\n<li><strong>Rente éducation et rente conjoint</strong> : compléments destinés à protéger la famille.</li>\n</ul>\n<p>Les niveaux de garantie se choisissent en fonction du revenu professionnel et des charges familiales.</p>\n\n<h2>Loi Madelin : déduction fiscale</h2>\n<p>La <strong>loi Madelin</strong> de 1994 permet aux TNS de déduire les cotisations de prévoyance complémentaire de leur bénéfice imposable, dans la limite d\'un plafond annuel. En {YEAR}, ce plafond s\'élève à <strong>3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS</strong>, sans pouvoir dépasser 3 % de 8 PASS.</p>\n<p>Le contrat doit respecter plusieurs conditions : être souscrit auprès d\'un assureur agréé, garantir des prestations versées sous forme de rente (sauf capital décès), et le TNS doit être à jour de ses cotisations obligatoires.</p>\n\n<h2>Comparer les contrats : points de vigilance</h2>\n<p>Les contrats varient fortement. Avant de souscrire, il faut analyser :</p>\n<ul>\n<li>Le délai de franchise (plus court = plus cher mais protection rapide).</li>\n<li>Le mode d\'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire).</li>\n<li>Les exclusions (sports à risque, maladies préexistantes, affections psychiatriques).</li>\n<li>Les définitions de l\'invalidité (référence à la profession exercée ou à toute profession).</li>\n<li>La revalorisation des rentes (indexation, conditions).</li>\n<li>Le maintien des garanties en cas de cessation d\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Protéger sa famille et son entreprise</h2>\n<p>Au-delà de la prévoyance individuelle, le dirigeant peut compléter sa protection avec une assurance homme clé (au profit de l\'entreprise) et une garantie croisée entre associés. Cette structuration assure la pérennité de la société et la protection patrimoniale en cas de coup dur. Un audit avec un courtier spécialisé permet de calibrer les garanties au juste niveau, sans sur-cotiser.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi une prévoyance pour les TNS ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Quelles garanties souscrire ?\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Loi Madelin : déduction fiscale\", \"anchor\": \"madelin\"}, {\"text\": \"Comparer les contrats : points de vigilance\", \"anchor\": \"comparatif\"}, {\"text\": \"Protéger sa famille et son entreprise\", \"anchor\": \"famille\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un contrat Madelin ?\", \"answer\": \"C\'est un contrat de prévoyance, santé ou retraite réservé aux TNS, dont les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable sous plafonds. Il impose une sortie en rente (sauf capital décès).\"}, {\"text\": \"Quel délai de franchise choisir ?\", \"answer\": \"Une franchise courte (3 ou 7 jours) protège mieux mais coûte plus cher. 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Le TNS doit construire seul sa protection, mais bénéficie en contrepartie de la déduction Madelin.\"}]','[\"Régime obligatoire TNS insuffisant : prévoyance complémentaire fortement recommandée.\", \"Garanties principales : IJ, rente invalidité, capital décès, rentes éducation et conjoint.\", \"Loi Madelin : déduction 3,75 % BI + 7 % PASS, plafond 3 % de 8 PASS.\", \"Points de vigilance : franchise, exclusions, définition invalidité, revalorisation rentes.\", \"Compléter avec assurance homme clé et garantie croisée associés.\"]',NULL,'Faut-il prendre une prévoyance professionnelle quand on est travailleur non salarié ?','## Qu’est-ce qu’une prévoyance professionnelle ?\n\n## Prévoyance professionnelle : définition\n\n## Quelles différences entre une assurance prévoyance et une mutuelle santé ?\n\n## Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance professionnelle ?\n\n## Pourquoi prendre une prévoyance professionnelle quand on est indépendant ?\n\n## Les garanties couvertes par la professionnelle indépendant\n\n## Prévoyance professionnelle TNS : quel avantage fiscal ?\n\n## Qui peut avoir une prévoyance professionnelle ?\n\n## Comment choisir sa prévoyance professionnelle ?\n\n## Combien coûte une prévoyance professionnelle TNS ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il obligatoire pour les TNS de souscrire une assurance prévoyance ?\n\n## Est-ce utile d\'avoir une prévoyance ?\n\n## Quel est le prix d\'une prévoyance pour un indépendant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nQue vous soyez dirigeant d’une entreprise employant des salariés, ou non, vous vous interrogez certainement sur l’intérêt de souscrire ou non à une prévoyance professionnelle. Avant de commencer vos démarches de création d’entreprise, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la prévoyance professionnelle, afin de vous aider à prendre votre décision.\n\nLa prévoyance professionnelle est un contrat d’assurance spécifique qui doit être distingué de la mutuelle santé.\n\nLa prévoyance professionnelle est un contrat d’assurance qui permet de se prémunir contre les pertes financières causées par un décès, une incapacité de travail, une invalidité, une maternité ou une perte d’emploi.\n\nElle consiste donc à couvrir un risque lié à un aléa de la vie. Il s’agit d’une protection sociale qui vient compléter le régime de base de la sécurité sociale.\n\nLa prévoyance professionnelle peut prendre différentes formes, il peut s’agir par exemple d’une assurance :\n\nBon à savoir : la prise en charge par la prévoyance professionnelle peut prendre la forme d’indemnités journalières, ou d’une rente en capital en fonction du type d’événement à couvrir.\n\nPrévoyance professionnelle et mutuelle ont pour rôle de venir compléter le régime de sécurité sociale de base. Toutefois, elles ne prennent pas en charge les mêmes risques.\n\nEn effet, la prévoyance santé couvre les aléas de la vie comme l’invalidité, la dépendance ou le décès, tandis que la mutuelle couvre les dépenses (frais médicaux, médicaments, etc.) et les pertes de revenus liées à la santé.\n\nPar ailleurs, contrairement à la prévoyance santé, la souscription à une mutuelle par le chef d’entreprise pour ses salariés est obligatoire.\n\nEn principe, en tant qu’employeur, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une prévoyance professionnelle pour vos salariés. En revanche, ce principe connaît plusieurs exceptions. Ainsi, la prévoyance professionnelle pour une entreprise est obligatoire dans les cas suivants :\n\nSi vous êtes un travailleur non salarié (TNS), vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance prévoyance professionnelle. Pour rappel, sont considérés comme des TNS, les travailleurs exerçant leur activité économique à leur compte. Parmi les dirigeants de société, le gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, ou encore les entrepreneurs individuels (micro entrepreneur, ou entrepreneur en EIRL) sont des travailleurs non salariés. Les autres sont assimilés salariés et sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale.\n\nÀ noter : lorsque l’employeur décide de souscrire à une telle assurance professionnelle pour ses salariés, on parle de prévoyance professionnelle collective, tandis que si l’initiative vient d’un salarié à titre personnel ou d’un TNS, on parle de prévoyance professionnelle individuelle.\n\nLe principal avantage d’une prévoyance professionnelle est le maintien de salaire qui peut prendre la forme d’indemnités journalières ou forfaitaires, ou bien d’une rente notamment en cas de décès. Ce type de contrat vous permet donc de vous protéger vous et votre famille en cas de réalisation d’un accident de la vie.\n\nEn effet, le régime de base de la Sécurité Sociale prend en charge une partie des pertes de revenus. Mais le montant des versements restent relativement faibles. Il peut donc être intéressant de prévoir une prise en charge complémentaire. Cela est d’autant plus vrai pour les travailleurs non salariés dont la protection sociale de base est souvent très insuffisante.\n\nLa prévoyance professionnelle pour les auto-entrepreneurs et les autres TNS offre plusieurs garanties. Tout d’abord, en cas d’arrêt de travail temporaire, total ou partiel, la garantie incapacité de travail entre en jeu. Il en va de même en cas d\'accident ou de maladie. Ainsi, au lieu de percevoir uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale, le travailleur indépendant perçoit un complément de revenu en fonction de ce qui a été prévu au contrat.\n\nBon à savoir : la plupart des contrats de prévoyance prévoient un délai de carence dont la durée varie d’une compagnie d’assurance à l’autre. Ainsi, le calcul des indemnités ne se déclenche qu’après un nombre minimum de jours d’arrêt. Par exemple, si le délai de carence est de 3 jours et que vous n’êtes arrêté par votre médecin que 2 jours, la prévoyance professionnelle ne vous verse rien. Par contre, si vous êtes arrêté 7 jours, vous ne toucherez rien pour les trois premiers jours, puis vous percevrez des indemnités pour les 4 jours suivants.\n\nSi finalement vous vous trouvez dans l’incapacité de reprendre votre activité, la garantie invalidité vous permet de percevoir une pension sur une période pouvant aller de 1 à 3 ans selon le contrat souscrit. Cela vaut pour une invalidité totale ou partielle.\n\nAttention : le calcul du degré d’invalidité par l’assurance de prévoyance peut être différent de celui de la sécurité sociale. Chaque compagnie applique son propre barème.\n\nD’autre part, la garantie décès permet de prévoir le versement d’une indemnité à vos proches en cas de décès. Il peut s’agir d’une rente (plusieurs versements) ou d’un capital (un seul paiement).\n\nÀ noter : l’assurance prévoyance n’est pas un produit d’épargne contrairement à l’assurance-vie.\n\nEnfin, le contrat de prévoyance professionnelle peut contenir des garanties spécifiques à l’activité d’indépendant. C’est par exemple le cas des contrats homme-clé qui protègent les personnes essentielles à l’activité. Dans ce cas, l’entreprise perçoit également des indemnités pour compenser la perte financière liée à l’absence de la personne désignée.\n\nBon à savoir : vous pouvez choisir de souscrire tout ou partie des garanties présentées ici. De plus, les contrats de prévoyance professionnelle prévoient des exclusions de garantie. Plus les conditions sont strictes, plus il sera difficile d’être indemnisé.\n\nEn plus des garanties offertes par une prévoyance professionnelle pour les indépendants, celle-ci permet de bénéficier d’un avantage fiscal non-négligeable. En effet, la loi Madelin du 11 février 1994 a pour objectif d’inciter les travailleurs indépendants à mieux se protéger. Pour cela, elle permet de déduire les cotisations de prévoyance mais aussi de complémentaire santé, de retraite et d’assurance chômage dans la limite d’un certain plafond. Le montant de la déduction ne peut pas excéder :\n\nEn pratique : les cotisations à une prévoyance professionnelle sont des charges déductibles du chiffre d’affaires permettant de réduire le résultat imposable.\n\nPour bénéficier du dispositif de la loi Madelin, il faut être un travailleur non-salarié (TNS) et choisir un contrat de prévoyance éligible. Il faut également être à jour de vos cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Dernière condition pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par la loi Madelin, être soumis à l\'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles).\n\nBon à savoir : les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la loi Madelin puisque les charges professionnelles ne sont pas déductibles de leur chiffre d’affaires. Cependant, un abattement forfaitaire s’applique lors de leur déclaration de revenus.\n\nTous les travailleurs non-salariés peuvent souscrire à une prévoyance professionnelle y compris les micro-entrepreneurs (mais ils n’ont pas l’avantage fiscal de la loi Madelin). Cela concerne aussi bien les gérants d’EURL et de SARL, que les professions libérales ou encore les artisans et les commerçants.\n\nLorsque vous comparez les différents contrats d’assurance prévoyance professionnelle, il est important de prendre en compte plusieurs critères.\n\nAstuce : avant de souscrire une prévoyance professionnelle, prenez le temps de lire vos autres contrats d’assurance afin d’éviter les doublons.\n\nLa première chose à regarder pour choisir votre prévoyance professionnelle, c’est la franchise, c’est-à-dire le délai de carence qui doit s’écouler avant que la prise en charge financière soit effective. Généralement, plus ce délai est court, plus le montant des cotisations est élevé. Mais cela implique aussi de rester moins longtemps sans revenu en cas de problème.\n\nLa durée des versements est également un critère important. Certaines assurances limitent la prise en charge à quelques mois. Il est recommandé en pratique de les éviter, car en cas d\'incapacité de travail de longue durée, vous n’aurez plus de revenu passé ce délai.\n\nAutre point à regarder, le montant des indemnités, rentes et autres capitaux versés en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de décès. Tout comme pour la durée des paiements, plus le montant de la prise en charge est important, plus les cotisations sont élevées. Cependant, cela peut vous permettre de vous éviter d’être en difficulté financièrement en cas de survenance d’un accident de la vie.\n\nEn pratique : le montant des indemnités peut varier en fonction de votre rémunération actuelle. La plupart des assurances de prévoyance calcule le montant des cotisations en fonction du niveau de revenu couvert.\n\nEnfin, il est indispensable de prendre en considération les clauses d’exclusion. Il peut s’agir notamment d’une pathologie, d’un loisir considéré comme à risque ou encore le suicide. Il est donc important de bien les lire pour choisir le contrat qui correspond à votre état de santé et vos habitudes de vie.\n\nÀ noter : les risques psychologiques et les pathologies relatives au dos peuvent faire l’objet d’options spécifiques.\n\nPour choisir le bon contrat de prévoyance pour vous, il est donc important de bien évaluer vos besoins, mais aussi de comparer plusieurs offres.\n\nLe montant des cotisations pour une prévoyance professionnelle individuelle varie en fonction de :\n\nEn moyenne, il faut compter entre 30 et 150 euros par mois.\n\nÀ retenir : la prévoyance professionnelle permet donc de bénéficier d’un maintien de vos revenus pour vous ou votre famille en cas de survenance d’un aléa de la vie. Il existe différents types de garanties et le montant des cotisations peut être très variable d’une compagnie d’assurance à l’autre. Il est donc préférable de comparer plusieurs solutions avant de faire votre choix.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, un travailleur non salarié n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance prévoyance professionnelle. Cependant, cela peut être très utile pour compenser les faibles indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie ou d’accident.\n\nOui, il est utile d’avoir une prévoyance santé. Cela permet de couvrir les risques liés aux aléas de la vie, afin d’éviter une perte de revenus trop importante.\n\nLes tarifs pour une prévoyance pour un indépendant varient entre 30 et 150 euros par mois en fonction du type d’activité, de l’âge, et du niveau de revenus assuré, entre autres.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Son analyse est cruciale pour évaluer l\'équilibre financier à court terme et la capacité de l\'entreprise à honorer ses échéances.</p>\n\n<h2>Composition du bas de bilan</h2>\n<p>À l\'<strong>actif circulant</strong>, on retrouve :</p>\n<ul>\n<li>Les stocks et en-cours (comptes 31 à 37).</li>\n<li>Les créances clients et comptes rattachés (compte 411).</li>\n<li>Les autres créances (TVA déductible, créances fiscales).</li>\n<li>Les disponibilités (caisse, banques, VMP).</li>\n</ul>\n<p>Au <strong>passif circulant</strong>, on retrouve les dettes fournisseurs (compte 401), les dettes fiscales et sociales (URSSAF, TVA, IS), les autres dettes d\'exploitation et les concours bancaires courants.</p>\n\n<h2>Le besoin en fonds de roulement (BFR)</h2>\n<p>Le <strong>BFR</strong> mesure le décalage de trésorerie généré par le cycle d\'exploitation. Formule simplifiée :</p>\n<p><strong>BFR = Stocks + Créances clients - Dettes fournisseurs</strong></p>\n<p>Un BFR positif signifie que l\'entreprise finance son cycle d\'exploitation : elle paie ses fournisseurs avant d\'encaisser ses clients. Un BFR négatif (cas de la grande distribution, restauration) constitue une ressource : les clients paient comptant alors que les fournisseurs sont payés à 60 jours.</p>\n\n<h2>Le fonds de roulement net global (FRNG)</h2>\n<p>Le <strong>FRNG</strong> représente l\'excédent des ressources stables sur les emplois stables. Formule :</p>\n<p><strong>FRNG = Capitaux propres + Dettes financières moyen-long terme - Actif immobilisé net</strong></p>\n<p>Un FRNG positif est sain : les ressources durables couvrent l\'actif immobilisé et dégagent une marge pour financer le BFR. Un FRNG négatif signale une fragilité structurelle.</p>\n\n<h2>La trésorerie nette</h2>\n<p>La trésorerie nette résulte de la confrontation FRNG / BFR :</p>\n<p><strong>Trésorerie nette = FRNG - BFR</strong></p>\n<p>C\'est l\'équation fondamentale de l\'équilibre financier. Une trésorerie négative chronique impose des arbitrages : renforcer le FRNG (apport en capital, emprunt long terme) ou réduire le BFR (optimisation du cycle).</p>\n\n<h2>Leviers d\'optimisation du BFR</h2>\n<p>Plusieurs leviers permettent de réduire le BFR et libérer de la trésorerie :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réduire les stocks</strong> : flux tendu, juste-à-temps, suivi des rotations, élimination des invendus.</li>\n<li><strong>Accélérer les encaissements clients</strong> : facturation rapide, relances structurées, escompte pour règlement comptant, affacturage.</li>\n<li><strong>Négocier les délais fournisseurs</strong> : conditions de paiement allongées dans la limite du LME (60 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois).</li>\n<li><strong>Optimiser la TVA</strong> : régime du débit pour la collecte, demande de remboursement trimestriel des crédits de TVA.</li>\n</ul>\n\n<h2>Surveillance et indicateurs clés</h2>\n<p>Trois ratios à suivre mensuellement :</p>\n<ul>\n<li><strong>DSO</strong> (Days Sales Outstanding) : délai moyen d\'encaissement clients.</li>\n<li><strong>DPO</strong> (Days Payables Outstanding) : délai moyen de paiement fournisseurs.</li>\n<li><strong>DIO</strong> (Days Inventory Outstanding) : durée moyenne de stockage.</li>\n</ul>\n<p>Le cycle d\'exploitation se calcule : DIO + DSO - DPO. Plus il est court, moins l\'entreprise immobilise de trésorerie dans son cycle.</p>','[{\"text\": \"Composition du bas de bilan\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Le besoin en fonds de roulement (BFR)\", \"anchor\": \"bfr\"}, {\"text\": \"Le fonds de roulement net global (FRNG)\", \"anchor\": \"frng\"}, {\"text\": \"La trésorerie nette\", \"anchor\": \"tresorerie\"}, {\"text\": \"Leviers d\'optimisation du BFR\", \"anchor\": \"leviers\"}, {\"text\": \"Surveillance et indicateurs clés\", \"anchor\": \"indicateurs\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi le BFR peut-il être négatif ?\", \"answer\": \"Quand l\'entreprise encaisse ses clients avant de payer ses fournisseurs : grande distribution, restauration, e-commerce avec paiement comptant. Le BFR négatif est une ressource de financement.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre FRNG et trésorerie ?\", \"answer\": \"Le FRNG est un solde structurel (haut de bilan) tandis que la trésorerie nette résulte de la confrontation FRNG - BFR. Une entreprise peut avoir un FRNG élevé et une trésorerie négative si son BFR explose.\"}, {\"text\": \"Quel est un bon délai de paiement clients ?\", \"answer\": \"En B2B, le délai légal maximum est de 60 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois après facturation (LME). En pratique, un DSO inférieur à 45 jours est considéré comme performant.\"}, {\"text\": \"Comment financer un BFR qui croît avec l\'activité ?\", \"answer\": \"Plusieurs solutions : affacturage, escompte commercial, Dailly, lignes de crédit court terme, augmentation de capital. Le choix dépend du coût, de la garantie et de la pérennité du besoin.\"}]','[\"Bas de bilan = actif et passif circulants liés au cycle d\'exploitation.\", \"BFR = Stocks + Créances clients - Dettes fournisseurs.\", \"FRNG = Capitaux propres + Dettes MLT - Actif immobilisé.\", \"Trésorerie nette = FRNG - BFR : équation fondamentale de l\'équilibre financier.\", \"Leviers : réduire stocks, accélérer encaissements, négocier délais fournisseurs.\", \"Indicateurs clés : DSO, DPO, DIO et durée du cycle d\'exploitation.\"]',NULL,'Bas de bilan : comment le lire et l’améliorer ?','## Qu’est-ce que le bas de bilan ?\n\n## Quelles sont les composantes du bas de bilan ?\n\n## Les éléments d’actif du bas de bilan\n\n## Les éléments de passif du bas de bilan\n\n## Qu’est-ce que les opérations de bas de bilan ?\n\n## Comment analyser le bas de bilan ?\n\n## Comment optimiser le bas de bilan de son entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre haut de bilan et bas de bilan ?\n\n## Comment financer le bas de bilan ?\n\n## Qu’est-ce que le fonds de roulement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nEn comptabilité, le bas de bilan désigne les actifs et les passifs à court terme d’une entreprise : son actif circulant et ses dettes fournisseurs, financières, fiscales et sociales à régler sous 1 an maximum. Définition, composantes, analyse et optimisation : Legalstart vous éclaire sur le bas de bilan.\n\nLe bas de bilan désigne la partie inférieure d’un bilan comptable. Elle regroupe l’actif circulant et les dettes à court terme (moins d’un an) de l’entreprise. L’analyse de cette partie contribue à évaluer la solvabilité de la structure.\n\n☝️ Bon à savoir : le bas de bilan se distingue du haut de bilan. Ce dernier expose les actifs et les passifs durables d’une société. Il se compose des immobilisations (corporelles, incorporelles, financières) de l’entreprise, de ses capitaux et de ses dettes à long terme.\n\nLe bas de bilan rassemble les actifs et les passifs de court terme (moins d’un an).\n\nLe bas de bilan regroupe l’actif circulant. Ce terme désigne les éléments destinés à être consommés, transformés ou vendus dans un délai d’un an maximum.\n\nCette section regroupe :\n\n📝 À noter : en comparaison, l’actif du haut de bilan inclut les immobilisations incorporelles, corporelles et financières de l’entreprise.\n\nLes éléments du passif se composent principalement de dettes liées à l’exploitation de la société. Cette section regroupe :\n\n☝️ Bon à savoir : de son côté, le passif du haut de bilan regroupe les capitaux propres de l’entreprise et ses dettes à plus d’un an.\n\nLe terme d’opération est plutôt employé dans le cadre du haut de bilan pour désigner les actions qui touchent la structure financière de la société. Pour le bas de bilan, on va plutôt parler d’optimisation. Les actions menées ne vont pas toucher durablement l’entreprise, mais elles contribuent à améliorer la gestion de la trésorerie. Le fait de jouer sur les délais de remboursement des fournisseurs ou de réduire le stock en fait partie.\n\n📝 À noter : les opérations de haut de bilan touchent à la fois les immobilisations et les capitaux propres d’une société. Des actions comme l’augmentation ou la réduction de capital, la prise de participation dans d’autres entreprises, les fusions et les acquisitions ainsi que l’affectation des bénéfices dans les réserves en sont des exemples.\n\nL’analyse du bas de bilan est principalement menée pour calculer le besoin en fonds de roulement (BFR) de l’entreprise. Cet indicateur mesure la somme d’argent que l’entreprise doit posséder pour gérer son exploitation. Il indique le décalage de trésorerie qui provient de son activité courante. Il permet de couvrir tout retard de paiement des fournisseurs.\n\nLa formule suivante est à appliquer :\n\nBesoin en Fonds de Roulement = Stocks + Créances Clients – Dettes Fournisseurs\n\nTrois résultats sont possibles :\n\n💡 Astuce : le cabinet d’expertise LS compta vous accompagne dans votre gestion comptable. Nos experts répondent à vos interrogations fiscales et comptables, et vous aident à mettre en place un système de pilotage efficace pour votre activité.\n\nÀ partir du BFR, d’autres indicateurs peuvent également être analysés, comme :\n\n📌 À retenir : le délai de rotation du crédit clients doit être inférieur à celui du crédit fournisseurs.\n\nPlusieurs leviers permettent de réduire les coûts et d’améliorer la gestion de la trésorerie. L’entrepris a la possibilité de mettre en place des actions pour optimiser :\n\n☝️ Bon à savoir : les besoins et les solutions en matière d’optimisations dépendent du secteur d’activité de l’entreprise. Une entreprise évoluant dans le secteur de la tech n’aura pas nécessairement de stocks. Elle devra alors se concentrer sur les dettes et les clients pour optimiser son bas de bilan.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe haut de bilan et le bas de bilan composent les deux parties d’un bilan comptable. Le haut de bilan présente les actifs et les passifs durables d’une entreprise (les immobilisations, les capitaux propres et les dettes à long terme). Le bas de bilan expose les actifs circulants (les stocks, les créances et la trésorerie positive) et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, financières, fiscales et sociales, ainsi que la trésorerie négative).\n\nPlusieurs solutions de financement de bas de bilan sont possibles : l’escompte, l’affacturage, l’affacturage inversé, la cession Dailly et le crédit de campagne.\n\nLe fonds de roulement désigne une somme d’argent disponible pour couvrir l’exploitation courante d’une entreprise sans recourir à un emprunt. Elle correspond au montant dont elle doit disposer pour régler ses fournisseurs, ses employés, et ses charges de fonctionnement avant de percevoir les encaissements.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1114,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:17',453,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3108,'indicateurs-financiers-entreprise-pilotage-tableau-bord','comptabilite','/guide/comptabilite/indicateurs-financiers-entreprise-pilotage-tableau-bord','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/indicateur-financier','Indicateurs financiers : liste, calcul et pilotage d\'entreprise','Indicateurs financiers','Les principaux indicateurs financiers en {YEAR} : CA, marge, EBE, résultat net, FRNG, BFR, trésorerie, ROA, ROE. Construire un tableau de bord efficace.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les indicateurs financiers sont les boussoles du dirigeant. Bien choisis et suivis régulièrement, ils permettent d\'anticiper les difficultés, de mesurer la performance et de piloter la croissance de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Les indicateurs d\'activité</h2>\n<p>Premier niveau de lecture, les indicateurs d\'activité mesurent le volume d\'affaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires (CA)</strong> : somme des ventes HT sur la période. Indicateur de taille.</li>\n<li><strong>Marge brute</strong> = CA - Coût d\'achat des marchandises vendues. Mesure la valeur ajoutée par produit.</li>\n<li><strong>Taux de marge brute</strong> = Marge brute / CA × 100. Permet la comparaison sectorielle.</li>\n<li><strong>Panier moyen</strong> et <strong>nombre de clients</strong> : décomposition utile pour le commerce et les services.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les indicateurs de rentabilité</h2>\n<p>Ils mesurent la capacité de l\'entreprise à dégager des bénéfices :</p>\n<ul>\n<li><strong>EBE</strong> (Excédent Brut d\'Exploitation) = Valeur ajoutée + Subventions - Impôts et taxes - Charges de personnel. Mesure la performance opérationnelle pure.</li>\n<li><strong>Résultat d\'exploitation</strong> = EBE - Dotations aux amortissements et provisions.</li>\n<li><strong>Résultat net</strong> : bénéfice ou perte final après impôt.</li>\n<li><strong>Taux de marge nette</strong> = Résultat net / CA × 100.</li>\n<li><strong>ROA</strong> (Return on Assets) = Résultat net / Total actif. Rentabilité économique.</li>\n<li><strong>ROE</strong> (Return on Equity) = Résultat net / Capitaux propres. Rentabilité financière pour les actionnaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les indicateurs de structure financière</h2>\n<p>Ils renseignent sur la solidité du bilan :</p>\n<ul>\n<li><strong>FRNG</strong> = Ressources stables - Emplois stables. Marge de sécurité financière.</li>\n<li><strong>BFR</strong> = Stocks + Créances - Dettes fournisseurs. Besoin de financement du cycle.</li>\n<li><strong>Trésorerie nette</strong> = FRNG - BFR. Solde disponible.</li>\n<li><strong>Taux d\'endettement</strong> = Dettes financières / Capitaux propres × 100. Idéalement inférieur à 100 %.</li>\n<li><strong>Capacité de remboursement</strong> = Dettes financières / CAF. Inférieur à 3-4 ans recommandé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les indicateurs de trésorerie</h2>\n<p>Critiques pour la survie à court terme :</p>\n<ul>\n<li><strong>Délai client (DSO)</strong> = Créances clients / CA TTC × 365.</li>\n<li><strong>Délai fournisseur (DPO)</strong> = Dettes fournisseurs / Achats TTC × 365.</li>\n<li><strong>Rotation des stocks</strong> = Stock moyen / Coût d\'achat × 365.</li>\n<li><strong>Cash burn</strong> mensuel pour les startups en phase d\'investissement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Construire un tableau de bord</h2>\n<p>Quelques règles pratiques pour un tableau de bord efficace :</p>\n<ul>\n<li>Limiter à 8-12 indicateurs clés pour ne pas se noyer.</li>\n<li>Définir une fréquence adaptée : hebdomadaire pour la trésorerie, mensuelle pour le CA et les marges, trimestrielle pour les ratios de structure.</li>\n<li>Comparer systématiquement à un référentiel : budget, exercice précédent, ratio sectoriel.</li>\n<li>Visualiser graphiquement les évolutions (courbes de tendance, jauges, alertes seuils).</li>\n<li>Associer un commentaire écrit à chaque écart significatif.</li>\n</ul>\n<p>Les logiciels modernes (Pennylane, Qonto, Tiime, Sage) automatisent la collecte des données et alimentent ces tableaux en temps réel.</p>','[{\"text\": \"Les indicateurs d\'activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"Les indicateurs de rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}, {\"text\": \"Les indicateurs de structure financière\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Les indicateurs de trésorerie\", \"anchor\": \"tresorerie\"}, {\"text\": \"Construire un tableau de bord\", \"anchor\": \"tableau-bord\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les 3 indicateurs essentiels ?\", \"answer\": \"Pour la plupart des PME : le chiffre d\'affaires, la trésorerie nette et le résultat net. Ces trois données suffisent à un premier diagnostic et doivent être suivies mensuellement.\"}, {\"text\": \"À quelle fréquence suivre les indicateurs ?\", \"answer\": \"Trésorerie hebdomadaire, CA et marges mensuels, ratios de structure trimestriels. La fréquence dépend de la volatilité de chaque indicateur et de la sensibilité de l\'activité.\"}, {\"text\": \"Quel ROE viser ?\", \"answer\": \"Un ROE supérieur à 10 % est considéré comme satisfaisant. Au-delà de 15 %, l\'entreprise crée de la valeur significative pour ses actionnaires. Les comparaisons doivent toujours intégrer le secteur.\"}, {\"text\": \"Comment choisir ses indicateurs ?\", \"answer\": \"Selon l\'activité (B2B, B2C, services), le stade (création, croissance, maturité) et les enjeux du moment (rentabilité, trésorerie, financement). 8 à 12 indicateurs clés suffisent.\"}]','[\"Indicateurs d\'activité : CA, marge brute, taux de marge, panier moyen.\", \"Rentabilité : EBE, résultat net, ROA (résultat/actif), ROE (résultat/capitaux propres).\", \"Structure : FRNG, BFR, trésorerie nette, taux endettement (<100 %), capacité remboursement (<3-4 ans).\", \"Trésorerie : DSO (délai client), DPO (délai fournisseur), rotation stocks, cash burn.\", \"Tableau de bord : 8-12 indicateurs, fréquences adaptées, comparaison budget et sectoriel.\"]',NULL,'Indicateurs financiers : lesquels suivre et comment ?','## Qu’est-ce qu’un indicateur financier ?\n\n## Quels sont les principaux indicateurs financiers ?\n\n## Le chiffre d’affaires et les écarts constatés\n\n## La trésorerie\n\n## Le résultat d’exploitation\n\n## Le coût de revient\n\n## La marge brute\n\n## L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE)\n\n## Le seuil de rentabilité\n\n## Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR)\n\n## La capacité d’autofinancement (CAF)\n\n## Pourquoi suivre les indicateurs financiers de son entreprise ?\n\n## Comment suivre les indicateurs financiers ?\n\n## Comment faire un tableau de bord financier ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les indicateurs extra-financiers d’un projet ?\n\n## Quels sont les indicateurs de la rentabilité financière ?\n\n## Comment calculer le seuil de rentabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa gestion financière fait partie intégrante de la vie d’une entreprise, qu’elle soit au stade de projet, de création, de développement ou de cession. Pour évaluer sa viabilité et sa bonne santé financière, il est nécessaire de recourir aux indicateurs financiers.\n\nMais quels sont les indicateurs de performance financière à connaître ? À quoi servent-ils exactement ? Comment les calculer ? Découvrez tous les indicateurs financiers à connaître pour votre entreprise.\n\nUn indicateur financier est une donnée chiffrée qui permet de mesurer la performance d’une entreprise. Il permet de vérifier la viabilité d’un projet ou de s’assurer de la bonne santé financière à un instant T. C’est aussi un outil de comparaison avec des structures équivalentes ou avec les prévisions financières.\n\nC’est pourquoi l’élaboration d’un budget prévisionnel en amont est fortement recommandée, notamment dans le cadre de l’établissement de votre business plan.\n\nGénéralement, les principaux indicateurs financiers sont regroupés dans un tableau de bord.\n\nIl existe de très nombreux indicateurs financiers pour un projet ou une entreprise déjà établie.\n\nLes indicateurs financiers sont, par exemple, les soldes intermédiaires de gestion (SIG) utilisés en comptabilité, qui sont des ratios. Ils incluent également d’autres calculs. Mais alors, quels sont les indicateurs financiers à suivre ? Voici notre sélection des principaux indicateurs financiers à connaître.\n\nLe chiffre d’affaires correspond au montant cumulé des ventes hors taxes, sans tenir compte des dépenses réalisées pour y parvenir. Il est important de comparer le chiffre d’affaires réel avec celui prévu dans le prévisionnel financier.\n\n🛠️ En pratique : un écart sur le chiffre d’affaires peut être un signe de croissance de l’entreprise si le solde est positif, ou au contraire démontrer un retard sur les prévisions si la différence est négative.\n\nLa trésorerie nette est la différence entre les liquidités bancaires et les dettes bancaires. Elle représente l’argent immédiatement disponible dont dispose l’entreprise. Elle reflète l’équilibre financier à court terme.\n\n☝️ Bon à savoir : un plan de trésorerie mis à jour régulièrement permet de prévoir les éventuels déficits de trésorerie et de trouver des solutions de financement.\n\nLe résultat d’exploitation est un indicateur financier qui permet de mesurer la richesse nette dégagée grâce à l’exploitation normale et courante de l’activité de votre entreprise. Par conséquent, la politique de financement et la fiscalité n’entrent pas en considération ici.\n\n📝 À noter : le résultat d’exploitation démontre la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices. Si le résultat est positif, on parle en pratique du bénéfice d’exploitation. En revanche, si le résultat est négatif, on parle cette fois-ci d’une perte d’exploitation.\n\nPour calculer le coût de revient, il s’agit de comptabiliser l’ensemble des coûts directs et indirects qui ont permis de produire et de distribuer une quantité déterminée d’un produit ou d’un service. Il permet de répondre à la question : combien faut-il dépenser en tout pour produire une quantité ?\n\nLe coût de revient est donc un indicateur financier à prendre en compte pour définir la politique tarifaire de l’entreprise, mais aussi maîtriser les coûts de manière générale.\n\nIl a des conséquences directes sur la marge brute.\n\nLa marge brute correspond au revenu que l’entreprise peut dégager sur une vente.\n\nEn fonction de la marge brute, les bénéfices seront plus ou moins conséquents. Ainsi, si la marge brute d’une activité est basse, il faut vendre plus de quantité pour obtenir un niveau de revenu égal à une activité dont la marge commerciale est conséquente.\n\nLe calcul simplifié de la marge brute HT est le suivant : chiffre d’affaires - coûts liés à l’activité.\n\nL’EBE est un indicateur financier incontournable puisqu’il permet de déterminer ce qui reste réellement dans l’entreprise une fois les salariés, les taxes et les impôts payés. Cet indicateur vous permet d’avoir une vision de la rentabilité de votre activité.\n\nCe solde intermédiaire de gestion se calcule de plusieurs façons :\n\nLe seuil de rentabilité permet de définir à partir de quel moment l’activité est rentable, c’est-à-dire à partir de quel niveau de ventes réalisées l’activité rapporte plus qu’elle ne coûte. Autrement dit, ce seuil permet de déterminer le montant de chiffre d’affaires annuel que votre entreprise doit réaliser.\n\n📝 À noter : ce point de bascule est appelé le \"point mort\".\n\nLe calcul du seuil de rentabilité est : charges fixes annuelles + charges variables annuelles.\n\n☝️ Bon à savoir : les charges fixes représentent les frais qui n’évoluent pas en fonction du chiffre d’affaires de votre entreprise comme le loyer ou les frais d’assurance par exemple. Tandis que les charges variables évoluent en même temps que le chiffre d’affaires. À titre d’illustration, on peut citer les frais d’achat de matières premières.\n\nLe BFR est un indicateur financier qui repose sur la trésorerie. Il permet de déterminer combien l’entreprise doit avoir sur le compte bancaire pour faire face aux paiements qu’elle doit réaliser.\n\nEn fonction du cycle d’exploitation, il peut y avoir un décalage entre les rentrées d’argent et les paiements. Le besoin en fonds de roulement permet d’anticiper ces écarts et d’obtenir si possible un financement de la trésorerie.\n\nLe BFR se calcule comme suit : créances clients et autres créances + stocks – dettes fournisseurs, fiscales et sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : si le BFR est positif, votre entreprise a un besoin d’exploitation à financement. S’il est nul, cela signifie que votre entreprise n’a pas besoin d’exploitation à financer pour le moment. En revanche, un BFR négatif signifie que votre entreprise génère suffisamment et qu’elle n’a pas besoin d’exploitation à financer.\n\nLa CAF est l’indicateur financier qui permet de déterminer à la fin d’un exercice comptable, si l’entreprise peut financer elle-même une partie de ses investissements. Cela ne signifie pas que l’entreprise ne pourra pas solliciter un emprunt bancaire. Tout dépend de sa politique d’endettement. Mais elle a la possibilité de régler elle-même de nouveaux investissements, ce qui est un signe très positif de sa situation financière.\n\nL’une des méthodes de calcul de la capacité d\'autofinancement est basée sur le BFR.\n\nCalcul CAF basé sur BFR : excédent brut d’exploitation + produits encaissables – charges décaissables.\n\nUne seconde méthode est basée sur le résultat net.\n\nCalcul CAF basé sur le résultat net : résultat de l’exercice + charges calculées - produits calculés - produits de cession des éléments d’actifs + valeur nette comptable d’éléments d’actifs cédés.\n\nSuivre les indicateurs financiers d’une entreprise permet d’obtenir une situation financière de celle-ci à l’instant T. Ces KPI permettent en effet d’évaluer l’équilibre financier et la rentabilité de l’entreprise, ainsi que son indépendance financière.\n\nLes indicateurs financiers de performance sont également des informations essentielles dans le cadre de :\n\nEn d’autres termes, ils sont utiles pour établir le reporting financier et piloter efficacement l\'entreprise. Les indicateurs financiers offrent une vision claire de la santé de l’entreprise pour prendre des décisions éclairées.\n\nRegrouper tous les indicateurs financiers dans un tableau de bord permet d’avoir une vision globale et synthétique des performances financières de l’entreprise.\n\nBien que les indicateurs cités précédemment soient les principaux et les plus souvent utilisés, il convient de ne retenir que les informations les plus pertinentes en fonction de l’activité de l’entreprise. En tout cas, tous les indicateurs financiers ne recevront pas la même attention.\n\nExemple : une entreprise qui produit des biens va surveiller de près son seuil de rentabilité, tandis qu’une entreprise qui a une activité d’achat-revente va accorder une attention particulière à sa marge brute.\n\nLe tableau de bord financier est un véritable outil d’aide à la décision. Vous pouvez le réaliser sur Excel ou avec un logiciel de gestion comptable. Il vous permet de présenter et étudier vos indicateurs financiers de manière temporelle (en suivant leur évolution), et comparative (face à vos concurrents).\n\nEn tout état de cause, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour sa mise en place. En effet, le calcul et le suivi des indicateurs financiers nécessitent un certain savoir-faire. Un indicateur mal calculé peut amener à prendre de mauvaises décisions.\n\nLes indicateurs financiers sont des outils très utiles pour déterminer le niveau de performance d’une entreprise et sa santé financière. Toutefois, ces chiffres doivent faire l’objet d’une lecture croisée et doivent être interprétés pour pouvoir être véritablement parlants. L’aide d’un professionnel en la matière vous permet d’obtenir un avis éclairé et éventuellement des propositions pour améliorer vos performances.\n\nAvant de commencer à faire un tableau de bord financier, il est primordial de déterminer les objectifs de l’entreprise. Ces derniers peuvent varier au cours de la vie de l’entreprise. Une fois ces objectifs établis, il est alors possible de sélectionner les indicateurs financiers clés à suivre.\n\nL’élaboration du tableau de bord doit être pensée de manière à pouvoir évoluer. En effet, il est possible que de nouveaux indicateurs viennent s’ajouter au tableau de bord initial. Dans la mesure du possible, adaptez la représentation graphique de chaque indicateur. Cette aide visuelle est idéale pour suivre l’évolution de chaque KPI.\n\nS’il est possible de réaliser un tableau de bord financier sur Excel, opter pour une solution logicielle adaptée reste à privilégier. Ce genre de logiciel offre un panel d’outils pour élaborer le tableau de bord de suivi et aider à la prise de décision.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCertains indicateurs non financiers mettent en évidence l\'efficacité de la politique commerciale de l’entreprise à l’instar du taux d’acquisition client, du taux de transformation (part de prospects qui deviennent clients) et du taux de fidélisation. D’autres indicateurs, comme le taux de turnover, permettent d’évaluer le bien-être des employés. Enfin, bien que plus difficilement mesurable, la réputation de l’entreprise reste un indicateur important à prendre en compte.\n\nLes indicateurs de la rentabilité financière d’une entreprise sont le ratio de marge bénéficiaire, le retour sur investissement (ROI), et le ratio de rentabilité des capitaux propres.\n\nPour connaître le seuil de rentabilité, le calcul est le suivant : charges fixes / [(chiffre d’affaires - charges variables) / chiffre d’affaires]. Ce seuil dévoile le chiffre d’affaires que doit générer une entreprise pour être rentable.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre check-list sur la gestion de trésorerie\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nBudget prévisionnel : guide complet 2025\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nQuelles différences entre une remise, un rabais et une ristourne ?\n\nRépétition de l’indu : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle est de plus en plus demandée dans les démarches professionnelles et bancaires. Voici l\'essentiel pour l\'obtenir en {YEAR}.</p>\n\n<h2>À quoi sert cette attestation ?</h2>\n<p>L\'attestation prouve que vous avez déposé toutes vos déclarations fiscales obligatoires et que vous avez réglé l\'ensemble des impôts dus (impôt sur le revenu, TVA, CFE). Elle est essentiellement demandée pour :</p>\n<ul>\n<li>La candidature à un <strong>marché public</strong> (obligation légale du Code de la commande publique).</li>\n<li>L\'ouverture d\'un compte professionnel ou la souscription d\'un crédit bancaire.</li>\n<li>Le renouvellement d\'une carte professionnelle (BTP, transport, sécurité, immobilier).</li>\n<li>Certaines démarches administratives ou de demande de subvention.</li>\n<li>L\'agrément en tant que sous-traitant de grands comptes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Validité et durée</h2>\n<p>L\'attestation est <strong>valable 30 jours à compter de sa date d\'émission</strong>. Au-delà, elle est périmée et il faut en générer une nouvelle. Pour les marchés publics, l\'attestation doit dater de moins de 6 mois au moment de l\'attribution (les règles varient légèrement selon les acheteurs).</p>\n\n<h2>Comment l\'obtenir en ligne ?</h2>\n<p>L\'attestation se télécharge gratuitement et instantanément sur <strong>impots.gouv.fr</strong> depuis l\'espace professionnel :</p>\n<ol>\n<li>Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec vos identifiants SIRET et mot de passe.</li>\n<li>Sélectionnez la rubrique \"Mes services\" puis \"Demande d\'attestation fiscale\".</li>\n<li>Choisissez \"Attestation de régularité fiscale\".</li>\n<li>L\'attestation est générée immédiatement en PDF avec un cachet électronique.</li>\n</ol>\n<p>Aucun frais n\'est demandé. L\'attestation comporte un code de vérification permettant à l\'organisme destinataire d\'en authentifier la validité.</p>\n\n<h2>Conditions pour l\'obtenir</h2>\n<p>L\'attestation n\'est délivrée que si vous êtes <strong>à jour de toutes vos déclarations et paiements</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Déclarations de chiffre d\'affaires URSSAF à jour (mensuelles ou trimestrielles).</li>\n<li>Déclaration d\'impôt sur le revenu déposée (avec la déclaration 2042-C-PRO).</li>\n<li>CFE payée le cas échéant.</li>\n<li>TVA déclarée et payée pour les auto-entrepreneurs au-dessus des seuils de franchise.</li>\n</ul>\n<p>Si une obligation est en suspens, le système refuse l\'émission de l\'attestation et indique le motif de blocage.</p>\n\n<h2>Que faire en cas de refus ?</h2>\n<p>En cas d\'impossibilité d\'obtenir l\'attestation, identifiez le motif (déclaration manquante, impôt non payé) et régularisez. Pour un litige ou une difficulté de paiement, contactez le SIE (Service des Impôts des Entreprises) ou demandez un échéancier en ligne via la messagerie sécurisée. Une fois la situation régularisée, l\'attestation peut être générée immédiatement.</p>\n\n<h2>Distinction avec l\'attestation URSSAF</h2>\n<p>L\'attestation de régularité fiscale ne concerne que les impôts. Pour prouver la régularité sociale (cotisations versées), il faut demander une <strong>attestation de vigilance URSSAF</strong> distincte, disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour les marchés publics, les deux attestations sont généralement exigées simultanément.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert cette attestation ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Validité et durée\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir en ligne ?\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Conditions pour l\'obtenir\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de refus ?\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Distinction avec l\'attestation URSSAF\", \"anchor\": \"urssaf\"}]','[{\"text\": \"L\'attestation est-elle payante ?\", \"answer\": \"Non. Elle est gratuite et téléchargeable instantanément depuis l\'espace professionnel sur impots.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Combien de temps est-elle valable ?\", \"answer\": \"30 jours à compter de l\'émission. Pour les marchés publics, la plupart des acheteurs exigent une attestation de moins de 6 mois au stade de l\'attribution.\"}, {\"text\": \"Que faire si l\'attestation est refusée ?\", \"answer\": \"Vérifiez vos déclarations URSSAF, votre déclaration d\'impôt sur le revenu et le paiement de la CFE. Le système indique le motif du refus. Après régularisation, l\'attestation peut être générée immédiatement.\"}, {\"text\": \"Faut-il aussi l\'attestation URSSAF ?\", \"answer\": \"Oui dans la plupart des cas. L\'attestation de vigilance URSSAF prouve la régularité sociale (cotisations) et est obligatoire pour les marchés publics, en complément de l\'attestation fiscale.\"}]','[\"Attestation gratuite et instantanée sur impots.gouv.fr (espace professionnel).\", \"Valable 30 jours à compter de l\'émission.\", \"Utilité : marchés publics, banque, carte professionnelle, sous-traitance.\", \"Conditions : toutes déclarations URSSAF, IR et CFE à jour et payées.\", \"Attestation fiscale distincte de l\'attestation de vigilance URSSAF (à demander en complément).\"]',NULL,'Attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur : comment marche-t-elle ?','## Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?\n\n## Qui peut demander une attestation de régularité fiscale à un auto-entrepreneur ?\n\n## Quelle est l’utilité d’une attestation de régularité fiscale pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Comment obtenir une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le contenu d’une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?\n\n## Que faire en cas de refus d’attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance ?\n\n## Est-ce que l’attestation fiscale est obligatoire ?\n\n## Au bout de combien de temps peut-on demander une attestation de régularité fiscale en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLorsque vous devenez auto-entrepreneur, vous avez plusieurs obligations à tenir en matière de comptabilité et de fiscalité. Vous allez notamment devoir déclarer vos revenus, payer des cotisations sociales, régler vos impôts, mais vous serez aussi redevable de la CFE ou de la TVA si vous dépassez certains plafonds de chiffre d’affaires annuel.\n\nDans certaines situations, vous devrez produire une attestation de régularité fiscale de l’auto-entrepreneur. Quel est l’intérêt de ce document ? Qui peut vous le demander ? Que contient-il ? Comment l’obtenir ? Que faire si vous ne l’avez pas ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’attestation de régularité fiscale de l’auto-entrepreneur.\n\nUne attestation de régularité fiscale atteste que l’auto-entrepreneur est à jour du paiement de ses impôts sur le revenu, de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Elle est à demander auprès du SIE (service des impôts des entreprises).\n\nCette attestation de l’administration fiscale ne doit pas être confondue avec les documents suivants :\n\n📝 À noter : l’attestation de régularité fiscale ne concerne exclusivement que les professionnels. Elle ne peut être demandée par les particuliers.\n\nL’attestation fiscale peut être demandée par un partenaire commercial ou un prêteur financier, qui désire s’assurer que le professionnel est à jour du paiement de ses obligations fiscales. Ce document est aussi requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature pour un marché public. Sans celui-ci, sa candidature sera refusée.\n\n☝️ Bon à savoir : l’attestation de régularité fiscale peut être demandée en complément de l’attestation de vigilance. Ce dernier document est d’ailleurs obligatoire lorsque l’auto-entrepreneur conclut un contrat égal ou supérieur à 5 000€ HT. Le document est alors à fournir tous les 6 mois.\n\nL’attestation fiscale n’est pas destinée directement à l\'auto-entrepreneur. Elle permet de prouver que l’entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales. Elle a aussi pour but de lutter contre le travail dissimulé, ainsi que les fraudes fiscales et sociales. Ce document constitue donc une assurance pour les collaborateurs et partenaires du professionnel.\n\nÀ défaut de ces vérifications, le client (ou tout autre cocontractant) s’expose à des sanctions financières et peut être attaqué pour complicité de travail dissimulé. Ce sont là des raisons suffisantes pour être vigilant lors de la conclusion de gros contrats avec des auto-entrepreneurs.\n\nPour recevoir son attestation fiscale, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire n°3666-SD (CERFA 10640*19 - 50291*19). Puisqu’il est soumis à l’impôt sur le revenu, il doit envoyer ensuite le 1ᵉʳ exemplaire auprès du SIE, et le second auprès du service des impôts des particuliers (SIP). Ce document peut être obtenu toute l’année, à la demande du professionnel.\n\n📝 À noter : l’attestation de vigilance et l’attestation fiscale annuelle sont, quant à elles, disponibles directement sur le site de l’URSSAF. Elles peuvent être directement téléchargées depuis l’espace personnel du professionnel.\n\nLa procédure de demande d’attestation de régularité fiscale est la même dans les situations suivantes :\n\nEn revanche, l’attestation de régularité fiscale ne peut pas être demandée si l’entreprise a été créée en cours d’année. En effet, ce document s’applique à l’année fiscale écoulée.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, et assujetties à la TVA peuvent, quant à elle, obtenir leur attestation de régularité fiscale directement depuis leur espace professionnel sur le site des impôts.\n\nUne attestation de régularité fiscale d’un auto-entrepreneur inclut les éléments suivants :\n\nSi l’entrepreneur n’est pas à jour de ses obligations fiscales, l’attestation de régularité comprend une mention précisant cette situation. Si toutefois, vous ne recevez pas ce document, contactez directement le SIE.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’attestation de régularité fiscale atteste que le professionnel est à jour du paiement de ses impôts, de la TVA et de la CFE. Elle est délivrée par le site des impôts (pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés) ou le SIE. Quant à elle, l’attestation de vigilance prouve que le professionnel est à jour du paiement de ses cotisations sociales. Elle peut être téléchargée sur le site de l’URSSAF.\n\nL’attestation de régularité fiscale peut être demandée par des partenaires professionnels ou des prêteurs dans le cadre de collaboration ou de prêts. Ce document est également requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature auprès d’un marché public, pour l’usage du réseau ferré national ou encore pour la conclusion d’une convention d’aménagement de réduction du temps de travail.\n\nUne attestation de régularité fiscale ne peut être demandée qu’à partir de l’année fiscale suivant l’année de création de l’entreprise individuelle. Le document peut ensuite être demandé toute l’année.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNuméro SIRET auto-entrepreneur : définition, obtention et coût\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nConjoint collaborateur d’auto-entrepreneur : conditions, avantages et charges\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nQuel est le salaire d’un auto-entrepreneur ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1166,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:27:23',479,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3110,'déjà-de-50-entreprises-partenaires-nous-font-confiance-pourquoi-pas-vous','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/déjà-de-50-entreprises-partenaires-nous-font-confiance-pourquoi-pas-vous','https://www.legalstart.fr/devenir-partenaire',NULL,'Déjà + de 50 entreprises partenaires nous font confiance, pourquoi pas vous ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Déjà + de 50 entreprises partenaires nous font confiance, pourquoi pas vous ?','## Les 4 bonnes raisons de s’associer\n\n## Travailler avec le leader sur le marché des Legaltechs\n\n## Garantir la qualité de services pour vos clients\n\n## Partager les valeurs de l\'entrepreneuriat\n\n## Travailler avec une entreprise en forte croissance\n\n## Comment devenir partenaire ?\n\n## Étape 1\n\n## Étape 2\n\n## Étape 3\n\n## Vous souhaitez rejoindre notre programme d\'affiliation ?\n\n## Vous êtes déjà inscrit sur Affilae\n\n## Vous n\'êtes pas inscrit sur Affilae\n\n## Devenir partenaire\n\n## Devenir partenaire\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLegalstart est leader français des services juridiques en ligne à destination des entrepreneurs et a déjà accompagné plus de 850.000 entrepreneurs.\n\nLes entrepreneurs que nous accompagnons sont entre de bonnes mains. Nos équipes de juristes experts les accompagnent dans leurs démarches.\n\nLegalstart simplifie la vie des entrepreneurs pour qu\'ils puissent se consacrer à 100% sur leur projet entrepreneurial.\n\nChaque année, des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs font confiance à Legalstart. Pour répondre à ces besoins, Legalstart croît et se développe (levée de fonds en 2019, LBO en 2021).\n\nRépondez au questionnaire pour que l\'on en sache un peu plus sur vous.\n\nNous prendrons contact avec vous pour discuter d’un éventuel partenariat.\n\nUne équipe d\'experts dédiés pour vous accompagner dans vos démarches.\n\nC\'est parfait, dans ce cas il suffit de postuler à notre programme et nous validerons votre demande.\n\nCréez votre compte : l\'inscription prend 5 minutes et vous pourrez ensuite postuler à notre programme depuis ce lien, et nous validerons votre demande.\n\nNos équipes reviendront vers vous rapidement.\n\nNos équipes reviendront vers vous rapidement.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Statut auto-entrepreneur idéal pour démarrer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut d\'auto-entrepreneur en massage bien-être est très adapté pour démarrer cette activité : création simple, charges sociales calculées sur le CA, comptabilité allégée. Plusieurs particularités sont toutefois à connaître pour exercer en conformité.</p><h2>Activités possibles</h2><p>Massages relaxants, bien-être, californien, suédois, balinais, ayurvédique, sportif, à la pierre chaude. Aucun acte thérapeutique ou médical n\'est autorisé (cela est réservé aux kinésithérapeutes). Le terme « thérapeute » est interdit, sauf à être diplômé d\'État.</p><h2>Formation</h2><p>Pas de diplôme obligatoire en France pour les massages de bien-être. Mais une formation sérieuse (300 à 1 000 heures) en école privée est essentielle pour la crédibilité et la qualité du service. Coût : 2 000-8 000 € selon la formation. Certifications RNCP ou fédérales renforcent l\'image professionnelle.</p><h2>Statut auto-entrepreneur</h2><p>Création gratuite sur le guichet unique INPI. Code APE 9604Z (entretien corporel). Plafond CA : 77 700 € HT pour les prestations de services. Cotisations sociales : 21,2 % du CA. Pas de TVA en deçà du seuil de franchise (36 800 €). Comptabilité ultra-simplifiée (livre des recettes).</p><h2>Tarifs</h2><p>Massage 1 heure : 50-100 € en moyenne. Massages spécialisés (ayurvédique, à la pierre chaude) : 80-150 €. Forfait 5-10 séances : tarifs dégressifs. Forfait abonnement mensuel : intéressant pour la fidélisation. Diversification possible : massage à domicile, en entreprise pour le bien-être au travail.</p><h2>Limites du statut</h2><p>Plafond rapidement atteint pour une activité à plein temps. Pas de récupération de TVA sur les achats (huiles, produits, équipement). Charges sociales calculées sur le CA, sans tenir compte du résultat réel. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 octobre 2021\n\nLe métier de masseur a de beaux jours devant lui. En effet, le marché du massage bien-être est en plein essor. Certains décident ainsi d’exercer leur profession en tant que salarié au sein d’un SPA ou d’un salon de massage. Mais sachez qu’il est également possible de devenir auto-entrepreneur en massage bien-être. Il est néanmoins nécessaire de respecter certaines étapes avant de lancer votre activité.\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur en massage bien-être ? On vous donne toutes les clés pour avoir vos premiers clients.\n\nVous pouvez très bien devenir praticien de massage bien-être en auto-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur présente certains avantages et inconvénients.\n\n72.500 € pour le massage bien-être en auto-entrepreneur ;\n\nengagement du patrimoine personnel.\n\nAinsi, si vous pensez ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur, ce régime peut être un choix idéal pour vous. En effet, il permet de créer son entreprise rapidement et de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux.\n\nEn revanche, si vous pensez dépasser le chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, il est préférable de créer une société.\n\nBon à savoir : l’auto-entrepreneur peut également bénéficier d’aides, comme l’ACRE au lancement de son activité.\n\nDans un premier temps, sachez que vous pouvez devenir auto-entrepreneur en massage sans diplôme. En effet, la réglementation du massage bien-être n’impose pas de qualifications pour exercer.\n\nIl demeure néanmoins recommandé de suivre une formation spécialisée avant d’exercer professionnellement. Pour en savoir plus sur ces formations, vous pouvez vous rapprocher de la Fédération Française de Massage Bien-Être (FFMBE) via ce site.\n\nEnsuite, vous devez remplir les démarches pour devenir auto-entrepreneur. Il s’agit principalement de :\n\nLe choix du local est important pour le lancement de votre activité d’auto-entrepreneur en massage bien être. Vous devez choisir un local dans une zone passante, afin d’attirer de la clientèle. Mais le prix du loyer doit également être pris en compte, afin de ne pas avoir une activité déficitaire en raison de dépenses trop importantes.\n\nBon à savoir : si vous vous demandez comment devenir masseur à domicile, sachez qu’il est tout à fait possible d’exercer chez-soi en auto-entrepreneur.\n\nDevenir auto-entrepreneur, c’est avant tout créer une entreprise. L’intérêt principal est de devenir, à terme, rentable. Pour cela, vous devez bien préparer votre projet, et cela passe par la rédaction d’un business plan.\n\nEn effet, il est judicieux de rédiger et structurer un business plan afin :\n\nAu sein de votre business plan, il est nécessaire d’inclure :\n\nBon à savoir : ouvrir un spa peut constituer une alternative intéressante si vous souhaitez élargir votre gamme de prestations. Toutefois, l’investissement nécessaire à l’ouverture d’un SPA se conjugue difficilement avec le statut d’auto-entrepreneur.\n\nEn définitive, vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneur en massage bien-être. Néanmoins, ce régime doit être choisi si vous estimez ne pas dépasser les plafonds auto-entrepreneur dans le cadre de votre activité. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger le guide de l’auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 octobre 2021\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une pension canine : Le guide complet\n\nComment devenir chauffeur indépendant ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',905,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:57:43',270,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3113,'quorum-cse-reunion-presence-majorite-vote-validite','cse','/guide/cse/quorum-cse-reunion-presence-majorite-vote-validite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/quorum-cse','Quorum au CSE : règles de présence et validité des décisions','Quorum au CSE','Quorum au CSE en {YEAR} : règles de présence, validité des décisions et cas particuliers. Pas de quorum légal général pour le CSE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le quorum au CSE est un concept important pour la validité des décisions prises en réunion. Si le quorum n\'est pas atteint, les décisions peuvent être contestées. Voici les règles essentielles à connaître.</p>\n\n<h2>Définition du quorum</h2>\n<ul>\n<li>Le quorum est le nombre minimum de membres présents requis pour qu\'une réunion puisse valablement délibérer.</li>\n<li>Pour le CSE, il n\'y a <strong>pas de quorum légal général</strong> imposé.</li>\n<li>Le règlement intérieur peut prévoir un quorum spécifique.</li>\n<li>Sans quorum, le CSE peut délibérer même avec un seul membre présent (en théorie).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quorum facultatif via règlement intérieur</h2>\n<p>Beaucoup de CSE adoptent par règlement intérieur un quorum, généralement :</p>\n<ul>\n<li>Majorité simple des membres titulaires.</li>\n<li>Ou les 2/3 des membres titulaires pour certaines décisions importantes.</li>\n<li>À défaut de quorum : nouvelle convocation à 8-15 jours d\'intervalle.</li>\n<li>Lors de la 2e convocation, plus de règle de quorum (validité de la réunion).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers avec quorum obligatoire</h2>\n<ul>\n<li><strong>Adoption du règlement intérieur du CSE</strong> : majorité des membres titulaires en exercice.</li>\n<li><strong>Désignation des membres du bureau</strong> : majorité des membres présents.</li>\n<li><strong>Recours à l\'expertise</strong> : majorité des membres présents.</li>\n<li><strong>Saisine du tribunal</strong> (référé, action en justice) : majorité des membres présents.</li>\n</ul>\n\n<h2>Validité des votes</h2>\n<ul>\n<li>Vote à la majorité des membres présents (sauf disposition contraire).</li>\n<li>Voix prépondérante du président en cas d\'égalité.</li>\n<li>Exception : pour les consultations obligatoires, le président ne vote pas.</li>\n<li>Le quorum porte sur la présence, pas sur le résultat du vote.</li>\n</ul>\n\n<h2>Remplacement des absents</h2>\n<ul>\n<li>Suppléant remplace le titulaire absent dans la salle.</li>\n<li>Pas de procuration possible au CSE.</li>\n<li>Présence physique ou visio (selon accord d\'entreprise).</li>\n<li>Tout titulaire absent sans suppléant n\'est pas comptabilisé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas de blocage</h2>\n<p>Si le CSE n\'arrive pas à se réunir faute de quorum ou d\'élus :</p>\n<ul>\n<li>Réunion impossible : tentative de nouvelle convocation.</li>\n<li>Élections partielles si trop de sièges vacants.</li>\n<li>Référé judiciaire possible en cas de blocage prolongé.</li>\n<li>Délit d\'entrave possible si l\'employeur empêche la tenue.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences du non-respect du quorum</h2>\n<ul>\n<li>Décisions contestables et possible nullité.</li>\n<li>Nouveau vote nécessaire.</li>\n<li>Impact sur les délais légaux de consultation.</li>\n<li>Risques d\'annulation par le tribunal en cas de recours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<ul>\n<li>Fixer un quorum clair dans le règlement intérieur.</li>\n<li>Anticiper les absences (alerter les suppléants).</li>\n<li>Tenir un registre de présence systématique.</li>\n<li>Faire signer la liste d\'émargement à chaque réunion.</li>\n<li>Reporter les décisions importantes si quorum insuffisant.</li>\n<li>Communiquer en amont sur les enjeux des réunions.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quorum facultatif\", \"anchor\": \"facultatif\"}, {\"text\": \"Cas obligatoires\", \"anchor\": \"obligatoires\"}, {\"text\": \"Validité des votes\", \"anchor\": \"votes\"}, {\"text\": \"Remplacement absents\", \"anchor\": \"absents\"}, {\"text\": \"Blocage\", \"anchor\": \"blocage\"}, {\"text\": \"Non-respect\", \"anchor\": \"non-respect\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Y a-t-il un quorum légal pour le CSE ?\", \"answer\": \"Non, pas de quorum légal général imposé. Le règlement intérieur du CSE peut prévoir un quorum spécifique (généralement majorité des titulaires). Sans quorum, le CSE peut délibérer même avec 1 seul membre.\"}, {\"text\": \"Pour quelles décisions un quorum est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Adoption du règlement intérieur (majorité des titulaires en exercice), désignation du bureau, recours à l\'expertise, saisine du tribunal. Pour les autres décisions, vote à la majorité des présents suffit.\"}, {\"text\": \"Que faire si le quorum n\'est pas atteint ?\", \"answer\": \"Nouvelle convocation 8-15 jours après. Lors de la 2e convocation, plus de règle de quorum (validité automatique de la réunion). Reporter les décisions importantes si quorum insuffisant.\"}, {\"text\": \"Peut-on voter par procuration ?\", \"answer\": \"Non, pas de procuration possible au CSE. Le suppléant peut remplacer le titulaire absent (physiquement). Présence par visioconférence possible selon accord d\'entreprise.\"}]','[\"Pas de quorum légal général pour le CSE.\", \"Règlement intérieur peut prévoir un quorum.\", \"Quorum obligatoire pour certaines décisions clés.\", \"Vote à la majorité des présents (sauf cas spécifiques).\", \"Suppléant remplace le titulaire (pas de procuration).\"]',NULL,'Zoom sur le quorum au CSE','## Qu’est-ce le quorum au CSE ?\n\n## Comment calculer le quorum CSE ?\n\n## Quelles conséquences pour le CSE faute de quorum ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nDepuis le 1er janvier 2020, le Comité social et économique est l’unique instance représentative du personnel au sein des entreprises. À ce titre, les élections du CSE constituent un moment fort de la vie d’une entreprise. Pour être valable, l’élection du CSE doit respecter certaines conditions, notamment celle du quorum.\n\nVous souhaitez savoir ce qu’est le quorum ? Comment calculer le quorum d’une élection du CSE ? On fait le point pour vous.\n\nLe quorum des élections du CSE correspond au seuil de participation à partir duquel l’élection des différents membres est valide. En effet, il est indispensable qu’un certain nombre de participants présents ou représentés aient voté pour que l’élection puisse être validée. Pour cela, on se fonde sur le nombre de suffrages valablement exprimés par rapport au nombre d’électeurs inscrits.\n\nA noter : la loi ne prévoit aucune condition de quorum pour une réunion CSE, c\'est-à-dire que dans le cadre d’une consultation du CSE, pour que les délibérations du comité soient valables, aucun nombre minimal de participants n\'est requis.\n\nLe calcul du quorum CSE est simple : le quorum est atteint au 1er tour des élections professionnelles lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est égal à au moins la moitié du nombre des électeurs inscrits.\n\nAutrement dit, le calcul du quorum résulte de ce calcul : Nombre d’électeurs/2.\n\nExemple : s’il y a 200 électeurs inscrits, et que 120 salariés ont voté, le quorum est atteint : 200/2= 100 ; le nombre de suffrages exprimés est supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits donc l’élection.\n\nLes bulletins blancs ou nuls ne doivent pas être comptabilisés dans le cadre du calcul du quorum.\n\nExemple : si parmi les 200 électeurs inscrits, 120 salariés ont votés, et que 30 bulletins sont nuls, le quorum n’est pas atteint. Le quorum étant de 100 et le nombre de bulletins valables de 90, l’élection ne peut pas être validée.\n\nA noter : le quorum doit être atteint pour chaque collège électoral et chaque scrutin, c’est-à-dire titulaire et suppléant au CSE. Il s’apprécie séparément pour chaque vote.\n\nPour rappel, aux élections du CSE, un collège électoral représente les ouvriers et employés et un collège représente les ingénieurs, chefs de service, techniciens et assimilés.\n\nSi le quorum des élections professionnelles est atteint au premier tour, l’élection est valide.\n\nEn revanche, si le quorum n’est pas atteint lors du premier tour, l’organisation d’un second tour est nécessaire.\n\nAinsi, après le dépouillement et la constatation du défaut de quorum, un procès-verbal doit être dressé afin d’organiser le second tour. Ce second tour doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le premier tour.\n\nIl y a une dispense de quorum pour le second tour du CSE. En effet, si, une nouvelle fois, le quorum est non atteint au 2ème tour du CSE, l’élection reste valide et elle est officiellement entérinée.\n\nLa règle du quorum est donc indispensable au premier tour, mais elle n’est pas applicable pour le second tour puisque les résultats sont pris en compte sans considération du nombre de votants.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la composition du CSE.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nDémission du CSE : règles et procédure\n\nTout savoir sur la composition du CSE\n\nSuppléant CSE : rôle, droits et élections\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',901,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:09:16',443,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3114,'logiciel-comptabilite-comparatif-fonctionnalites-tarifs','comptabilite','/guide/comptabilite/logiciel-comptabilite-comparatif-fonctionnalites-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/logiciel-comptabilite','Logiciel de comptabilité en {YEAR} : comparatif et tarifs','Logiciel de comptabilité','Logiciel de comptabilité en {YEAR} : fonctionnalités, comparatif EBP, Ciel, QuickBooks, Tiime, Pennylane et prix moyens 15 à 100 € par mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un logiciel de comptabilité automatise la saisie, la production des états financiers et les déclarations fiscales. Le choix dépend de la taille de l\'entreprise, du secteur et du niveau d\'autonomie souhaité face à l\'expert-comptable.</p>\n\n<h2>Fonctionnalités essentielles</h2>\n<p>Un bon logiciel doit couvrir au minimum :</p>\n<ul>\n<li>La saisie des écritures (achats, ventes, banque, OD).</li>\n<li>La gestion du plan comptable et des journaux.</li>\n<li>La production du bilan, compte de résultat et annexes.</li>\n<li>L\'export du fichier des écritures comptables (FEC) obligatoire en cas de contrôle.</li>\n<li>Les déclarations de TVA pré-remplies.</li>\n<li>Le rapprochement bancaire et l\'import des relevés.</li>\n<li>La gestion des immobilisations et amortissements.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comparatif des principales solutions</h2>\n<p><strong>EBP</strong> : éditeur français historique, robuste pour PME et TPE, modules paie et gestion commerciale. Tarif : 30 à 80 € par mois.</p>\n<p><strong>Ciel / Sage</strong> : référence des cabinets et des PME, courbe d\'apprentissage plus longue. Tarif : 25 à 100 € par mois.</p>\n<p><strong>QuickBooks</strong> : interface cloud intuitive, idéal indépendants et petites structures. Tarif : 15 à 50 € par mois.</p>\n<p><strong>Tiime</strong> : très orienté freelances et professions libérales, scan automatique des factures, lien expert-comptable. Tarif : 20 à 50 € par mois.</p>\n<p><strong>Pennylane</strong> : solution moderne tout-en-un pour PME, automatisation poussée, intégration banque et facturation. Tarif : 30 à 100 € par mois selon volume.</p>\n\n<h2>Prix moyens et modèles tarifaires</h2>\n<p>Le marché s\'est aligné sur l\'abonnement mensuel SaaS, qui inclut hébergement, sauvegardes et mises à jour. Les fourchettes courantes en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>Indépendant ou micro-entrepreneur : <strong>15 à 30 €</strong> par mois.</li>\n<li>TPE 1 à 10 salariés : <strong>30 à 60 €</strong> par mois.</li>\n<li>PME 10 à 50 salariés : <strong>60 à 100 €</strong> par mois.</li>\n<li>Modules complémentaires (paie, facturation, multi-utilisateurs) : 10 à 30 € par module.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment choisir selon votre structure ?</h2>\n<p>Quelques critères clés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Autonomie comptable</strong> : si vous tenez vous-même la compta, privilégiez une solution intuitive (QuickBooks, Tiime, Pennylane).</li>\n<li><strong>Cabinet expert-comptable</strong> : optez pour un outil compatible avec votre cabinet (Sage, Pennylane, MyUnisoft).</li>\n<li><strong>Volumétrie</strong> : pour de gros volumes, EBP ou Sage offrent plus de robustesse.</li>\n<li><strong>Secteur</strong> : certains éditeurs proposent des verticales (BTP, restauration, professions libérales).</li>\n</ul>\n\n<h2>Connectivité et obligations légales</h2>\n<p>Depuis 2018, tout logiciel utilisé pour enregistrer les règlements TVA doit être <strong>certifié anti-fraude</strong>. À partir de la généralisation de la facturation électronique B2B (calendrier 2026-2027), votre logiciel devra dialoguer avec le portail public de facturation (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée.</p>','[{\"text\": \"Fonctionnalités essentielles\", \"anchor\": \"fonctionnalites\"}, {\"text\": \"Comparatif des principales solutions\", \"anchor\": \"comparatif\"}, {\"text\": \"Prix moyens et modèles tarifaires\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"Comment choisir selon votre structure ?\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Connectivité et obligations légales\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Quel logiciel pour un freelance ?\", \"answer\": \"Tiime ou QuickBooks sont adaptés : interface simple, scan automatique des factures, lien avec l\'expert-comptable. Comptez 15 à 30 € par mois.\"}, {\"text\": \"Faut-il un logiciel certifié ?\", \"answer\": \"Oui pour tout assujetti TVA qui encaisse des règlements clients particuliers via un logiciel. La certification NF525 ou attestation éditeur est obligatoire depuis 2018.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre EBP et Pennylane ?\", \"answer\": \"EBP est un logiciel historique installé ou cloud, orienté PME et expert-comptable. Pennylane est une solution SaaS moderne avec automatisation forte et intégration banque, pensée pour la collaboration entreprise-cabinet.\"}, {\"text\": \"Peut-on utiliser un tableur Excel ?\", \"answer\": \"Pour une micro-entreprise sans encaissement particuliers, oui. Au-delà, un logiciel s\'impose pour produire le FEC, fiabiliser les écritures et respecter les obligations de conformité.\"}]','[\"Logiciel comptable : saisie, bilan, FEC, TVA, rapprochement bancaire, immobilisations.\", \"Acteurs principaux : EBP, Ciel/Sage, QuickBooks, Tiime, Pennylane.\", \"Tarif SaaS : 15 € (indépendant) à 100 € (PME) par mois.\", \"Certification anti-fraude TVA obligatoire depuis 2018.\", \"Facturation électronique B2B généralisée 2026-2027 : connectivité PPF/PDP requise.\"]',NULL,'Le logiciel de comptabilité : comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’un logiciel de comptabilité ?\n\n## Quelles entreprises peuvent être concernées par la souscription d’un logiciel de comptabilité ?\n\n## Quelles sont les fonctionnalités d’un logiciel de comptabilité ?\n\n## La synchronisation bancaire\n\n## Facturation et devis\n\n## Gérer ses échanges financiers\n\n## Suivi des dépenses\n\n## Analyser ses flux financiers\n\n## Quel est l’intérêt de recourir à un logiciel de comptabilité ?\n\n## Comment choisir le logiciel de comptabilité de son entreprise ?\n\n## La taille et le secteur d’activité de l’entreprise\n\n## Besoins de l’entreprise\n\n## Stockage et sécurité des données\n\n## Un logiciel adapté à votre régime d’imposition\n\n## Type de logiciels de comptabilité\n\n## Quel est le prix d’un logiciel de comptabilité ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il obligatoire pour une entreprise d’avoir un logiciel de comptabilité ?\n\n## Quel est le coût d’un logiciel comptable ?\n\n## Quel est le meilleur logiciel comptable gratuit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLes obligations comptables d’une entreprise varient en fonction de divers critères, tels que sa forme juridique ou encore son secteur d’activité. Pour simplifier la tenue de ces obligations, il peut parfois être judicieux d’avoir recours à un logiciel de comptabilité, tel que Comptastart. En effet, ces logiciels comptables conviennent à tous types d’entreprises et permettent de faciliter la gestion comptable ainsi que d’éviter les erreurs potentielles.\n\nQu’est-ce qu’un logiciel de comptabilité ? Un logiciel est-il obligatoire pour tenir sa comptabilité ? Quelles sont les fonctionnalités de ces logiciels ? Quel est le prix de cet outil ? On fait le point.\n\nUn logiciel de comptabilité est un outil automatisé permettant de réaliser toutes les opérations comptables d\'une entreprise et de sauvegarder de manière hautement sécurisée l\'ensemble des données.\n\nPlus précisément, un logiciel comptable est un programme informatique conçu spécifiquement pour gérer la comptabilité d\'une entreprise. Cet outil contient toutes les informations financières et comptables nécessaires, et préserve toutes les traces des transactions entre la société et ses partenaires, qu\'il s\'agisse de clients, de fournisseurs ou de salariés. Celui-ci est indispensable pour les sociétés qui assurent elles-mêmes leur gestion comptable.\n\n📝 À noter : certaines entreprises développent en interne leurs propres logiciels de comptabilité, tandis que d\'autres acquièrent directement des licences auprès d\'éditeurs de logiciels.\n\nToutes les entreprises ayant des obligations comptables peuvent se servir d’un logiciel de comptabilité, et ce, indépendamment de leur statut juridique, qu\'il s\'agisse de sociétés ou d\'entreprises individuelles.\n\n📝 À noter : l\'utilisation d\'un logiciel de comptabilité est dans tous les cas pas obligatoire.\n\nEn principe, toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité. Par ailleurs, certains organismes, tels que des comités d\'entreprise ou des associations, peuvent également trouver un avantage à utiliser un logiciel de comptabilité. En effet, il existe des logiciels de comptabilité adaptés aux associations par exemple.\n\nEn revanche, la législation prévoit un allègement des obligations comptables pour certaines entreprises, en fonction de leur taille, de leur statut juridique et de leur régime fiscal, allant jusqu\'à une dispense complète de tenir une comptabilité. Concrètement, les commerçants et artisans relevant du régime du micro-BIC, ainsi que les professions libérales relevant du régime du micro-BNC, n\'ont alors pas grand intérêt à choisir un logiciel de comptabilité.\n\nCes entreprises doivent néanmoins tenir un registre de leurs recettes et de leurs achats.\n\nLes fonctionnalités des logiciels de comptabilité varient en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise, et par conséquent du logiciel souscrit. Opter pour l\'utilisation d\'un logiciel de comptabilité offre dans tous les cas l\'avantage de disposer d\'outils nettement plus performants que la tenue des comptes sur Excel ou dans un simple cahier.\n\nEn principe, ces logiciels fournissent des services de base adaptés aussi bien à la comptabilité des petites entreprises qu\'à celle des grandes.\n\nTout d’abord, l\'utilisation d\'un logiciel de gestion comptable permet la tenue d\'un registre de l\'ensemble des opérations financières de l\'entreprise. Cet outil consigne tous les comptes comptables sur le logiciel de la société, fournissant ainsi une perspective globale de l\'état de tous ses comptes. Cela permet alors d\'établir un plan comptable complet de l’entreprise.\n\nEn effet, la fonctionnalité de comptabilité générale enregistre toutes les transactions effectuées au sein de l\'entreprise, prenant en considération tant les opérations entrantes que sortantes. En parallèle, la comptabilité de gestion, quant à elle, intervient dans le calcul et l\'évaluation des coûts liés à l\'activité de l\'entreprise.\n\nPar ailleurs, le recours à un logiciel comptable offre la possibilité d\'enregistrer de manière systématique toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que les factures, les reçus, ou encore les notes de frais par exemple.\n\nLes logiciels de comptabilité vous permet également d’établir très simplement des factures et des devis. Cette fonctionnalité permet ainsi d\'obtenir une vue d\'ensemble des échéances en cours.\n\nAussi, pour plus de simplicité, ces logiciels permettent une exportation rapide de diverses données. Cet outil peut aussi générer des factures et faciliter leur envoi aux clients.\n\nLes logiciels comptables permettent également de gérer facilement les échanges financiers. En effet, les sommes restantes à payer sont clairement mises en évidence sur le logiciel. Cela permet d’avoir une vision d’ensemble, que ce soit pour régler des fournisseurs ou pour identifier les clients dont les factures sont encore impayées.\n\nDe manière plus avancée, certains programmes autorisent même la génération automatique de lettres de relance lorsque des retards de paiement sont constatés.\n\nEn complément de ces fonctionnalités, il est aussi possible de suivre de façon simple les dépenses de l\'entreprise. En effet, les logiciels de comptabilité facilitent l\'intégration de l\'ensemble des transactions comptables relatives aux comptes créditeurs.\n\nCertains logiciels de comptabilité contiennent par ailleurs des outils analytiques permettant d’assurer une meilleure gestion budgétaire.\n\n📝 À noter : par exemple, Comptastart vous propose de multiples fonctionnalités. Ce logiciel de comptabilité vous permet de bénéficier d’une synchronisation bancaire, d’une gestion de vos devis, de vos factures et de vos notes de frais, ainsi que d’une préparation automatique de vos déclarations TVA. Vous avez aussi la possibilité de souscrire une option vous permettant de profiter d’un accompagnement dans la réalisation de votre bilan comptable.\n\nMalgré le fait que l\'utilisation d’un logiciel de comptabilité ne soit pas obligatoire pour les entreprises, il reste fortement recommandé de s’en procurer un pour diverses raisons. En effet, bien qu’il soit tout à fait possible de tenir sa comptabilité de manière manuscrite, pour certaines entreprises devant supporter des obligations comptables importantes, se limiter à l\'utilisation d\'un simple tableur ne suffit pas à garantir une gestion comptable suffisante.\n\nIl est en principe assez simple d’appréhender le fonctionnement d’un logiciel de comptabilité, puisque les interfaces sont conçues pour répondre aux attentes spécifiques des entreprises. Les utilisateurs sont guidés dans l\'enregistrement de leurs données, facilitant l\'établissement de factures, de devis, le traitement des opérations, ainsi que leur archivage.\n\nUne fois maîtrisé, un logiciel de comptabilité se révèle être un outil offrant des économies de temps notables. En effet, ce type d’outil présente des avantages majeurs :\n\nCes divers avantages favorisent l\'optimisation de l\'organisation et par conséquent le développement de son activité.\n\nAfin de faire le bon choix quant au logiciel de comptabilité de son entreprise, il est nécessaire de cibler précisément les besoins de celle-ci. En effet, tous les logiciels comptables ne conviennent pas à tous les secteurs d\'activité ou à tous les types d’entreprises. De plus, les besoins en termes d’outils de comptabilité ne seront pas les mêmes pour une très petite entreprise que pour une plus grande. Afin de simplifier vos opérations quotidiennes et d\'améliorer l\'organisation de votre gestion comptable, il est donc recommandé de choisir un logiciel qui s\'adapte à la nature de votre entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : Comptastart est un logiciel de comptabilité en ligne proposant de nombreuses fonctionnalités adaptées à tout type d’entreprise.\n\nLe choix d\'un logiciel de comptabilité pourra alors reposer sur plusieurs critères :\n\nLe choix du logiciel comptable dépendra tout d’abord de la taille et du secteur d’activité de votre entreprise.\n\nPar exemple, en pratique, les entreprises individuelles, les micro-entreprises, ainsi que les TPE et PME ont rarement recours aux mêmes logiciels que les grandes entreprises.\n\nConcernant l\'adéquation à votre secteur d\'activité, les commerçants et restaurateurs, par exemple, devront choisir un logiciel comptable incluant le suivi des stocks.\n\nLes exigences en matière de comptabilité d\'une entreprise varient en fonction de son statut juridique. En effet, les besoins diffèrent en fonction de l\'entreprise, pouvant inclure la gestion des immobilisations corporelles, la gestion des stocks, et d\'autres aspects. Il s’agira alors de choisir un logiciel comptable répondant au maximum aux besoins de celle-ci.\n\nLors du choix de son logiciel comptable, il est important de tenir compte d\'autres facteurs tels que la capacité de stockage et le niveau de sécurité des données.\n\n📝 À noter : le logiciel choisi doit donc répondre aux normes actuelles de confidentialité et de protection des données.\n\nEn ce qui concerne l\'adaptation à votre régime d\'imposition, les logiciels de comptabilité pour les auto-entrepreneurs génèrent par exemple des factures et des devis nets de TVA, conformément à la spécificité de l\'auto-entreprise.\n\nCertains logiciels de comptabilité professionnels ont la particularité de calculer automatiquement la TVA, tandis que d\'autres permettent d\'établir la liasse fiscale et les annexes comptables, documents obligatoires pour les entreprises sous le régime d\'imposition du réel.\n\nPlusieurs types de logiciels de comptabilité sont disponibles. En effet, les entreprises ont le choix entre un logiciel de comptabilité accessible en ligne ou un logiciel de comptabilité intégré à télécharger sur leur ordinateur.\n\nLe logiciel intégré de comptabilité est un outil installé sur le système informatique du bureau de l\'entreprise. De ce fait, celui-ci n\'est accessible qu\'à partir du lieu de travail.\n\nEn revanche, les logiciels de comptabilité en ligne offrent un accès aux données comptables à tout moment et depuis n\'importe quel endroit. Par conséquent, ce type de logiciel comptable permet une mise à jour en temps réel des comptes de l\'entreprise.\n\nLe prix d\'un logiciel de comptabilité fluctue en fonction de plusieurs critères, puisque celui-ci augmente en fonction des fonctionnalités et services sélectionnés.\n\nEn principe, la souscription d’un logiciel de comptabilité se fait sous la forme d’un abonnement mensuel. Le coût de cet abonnement se trouve en général entre 15€ et 60€ HT par mois. Dans certains cas, en fonction de vos besoins, il est possible de souscrire une offre personnalisable qui sera souvent à un tarif plus élevé, fixé avec un devis.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de trouver des logiciels de comptabilité gratuits. Cependant, ce type de logiciel possède en principe peu de fonctionnalités.\n\nRésumer cet article avec :\n\nBien qu\'il ne soit pas obligatoire de posséder un logiciel de comptabilité pour une entreprise, son utilisation est vivement recommandée. En effet, cet outil permet aux entreprises d’optimiser leur efficacité en termes d’obligations comptables et de prévenir les erreurs potentielles.\n\nLe coût d\'un logiciel de comptabilité varie en fonction de divers critères, avec une augmentation proportionnelle aux fonctionnalités et services choisis. Ce type d\'abonnement est généralement tarifé entre 5€ et 60€ par mois. Il est aussi possible d\'opter pour une offre personnalisée, souvent associée à un coût plus élevé déterminé à l\'aide d\'un devis.\n\nIl est tout à fait possible de trouver en ligne des logiciels de comptabilité gratuits. Ces logiciels peuvent convenir aux entreprises soumises à des obligations comptables légères puisqu’ils proposent moins de fonctionnalités que les logiciels payants. Pour connaître le meilleur logiciel comptable gratuit, il est nécessaire de s’intéresser aux besoins de votre entreprise. Par exemple, il existe un logiciel de comptabilité gratuit sur Excel.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComprendre la comptabilité analytique\n\nComptabilité de trésorerie : le guide complet\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nComptabilité d’engagement : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2112,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',365,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3116,'cadeau-salarie-bon-cadeau-cheque-exoneration-charges-sociales-urssaf-plafond','paie','/guide/paie/cadeau-salarie-bon-cadeau-cheque-exoneration-charges-sociales-urssaf-plafond','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/cadeau-salarie','Cadeau à un salarié {YEAR}','Cadeau à un salarié','Cadeau à un salarié en {YEAR} : exonération charges et plafond URSSAF. Plafond ~196 € par événement (5 % PMSS). Événements reconnus (Noël, naissance, etc.).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les cadeaux et bons cadeaux offerts aux salariés (CSE ou employeur direct) peuvent bénéficier d\'une exonération de charges sociales sous conditions. Plafond annuel URSSAF strict. Outil RH apprécié, à utiliser dans le cadre légal pour optimiser.</p><h2>Cadeaux exonérés</h2><p>Bons cadeaux multi-enseignes (Kadeos, Tir Groupé), chèques-cadeaux d\'enseignes spécifiques, objets matériels offerts par le CSE ou l\'employeur. Pour événements spécifiques : Noël (et fêtes équivalentes), naissance, mariage/PACS, départ retraite, fête des mères, fête des pères, rentrée scolaire (enfants).</p><h2>Plafond URSSAF</h2><p>Plafond annuel par événement et par salarié : 5 % du PMSS soit ~196 € en 2026 (par événement). Cumul de plusieurs événements possible (Noël + naissance + mariage). Plafond global annuel : pas de limite stricte mais cumul des événements admis. Au-delà : soumis à charges sociales et IR comme un salaire.</p><h2>Conditions</h2><p>Lien avec un événement reconnu. Attribution selon critères objectifs (pas discrimination). Pour le CSE : décision du CSE pour les cadeaux collectifs. Pour l\'employeur direct : décision unilatérale. Distribution équitable entre tous les salariés concernés par l\'événement. Documentation à conserver.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Si dans le plafond URSSAF : exonération de cotisations sociales (URSSAF) et de l\'impôt sur le revenu. Pour le salarié : pas de mention sur la fiche fiscale. Pour l\'entreprise : charge déductible. Si dépassement : soumis à charges et IR sur la fraction excédentaire, avec mention sur le bulletin de paie comme avantage en nature.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Privilégier les bons cadeaux multi-enseignes (plus flexibles que chèques-cadeaux spécifiques). Respecter scrupuleusement les plafonds. Documenter chaque attribution (liste des bénéficiaires, événement, date, montant). Audit RH annuel pour vérifier la conformité. En cas de gros montants : conseil juridique ou expert-comptable. 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Que ce soit des bons d’achat ou des cadeaux physiques, ils doivent être délivrés pour des occasions spécifiques.\n\nQuel cadeau offrir à son salarié ? Pour quelles occasions en délivrer ? Quelle fiscalité est applicable sur ces présents ? Le salarié est-il lui-même imposé sur le cadeau qu’il reçoit ? Legalstart répond à vos interrogations si vous aimeriez offrir un cadeau à un salarié.\n\nL’employeur ou le Comité social et économique (CSE) peuvent décider d’octroyer des cadeaux à leur salarié. Afin que ces derniers soient considérés comme des présents et non des rémunérations, ils doivent respecter les conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : ainsi, les cadeaux ne doivent pas être liés aux services rendus par le salarié (ce serait alors une prime de rendement), ni son ancienneté (il s’agirait d’une prime d’ancienneté).\n\nDans les faits, les cadeaux peuvent être de nature très variée. Le plus courant demeure le chèque-cadeau en entreprise (aussi nommé bon d’achat). Il peut être utilisé par le salarié auprès de commerçants pour s’acheter des fournitures ou du matériel spécifique. En revanche, il ne sert pas à se fournir en denrées alimentaires.\n\nIl peut aussi s’agir d’éléments variés, en lien avec l’évènement. Un panier gourmand, des billets pour un spectacle, une plante, un cadeau de naissance ou encore un produit à l’effigie de l’entreprise peuvent constituer un cadeau à un salarié.\n\n📝 À noter : tout salarié a le droit de bénéficier d’un cadeau, quel que soit son type de contrat ou son niveau de rémunération. Il est toutefois possible de ne pas inclure ceux qui sont en congé parental, sabbatique ou encore sans solde.\n\nLes cadeaux aux salariés sont délivrés dans le cadre de situations personnelles ou d’évènements spécifiques :\n\nUne fiscalité spécifique s’applique aux cadeaux offerts aux salariés. Ils peuvent d’ailleurs faire l’objet d’une exonération.\n\nLes cadeaux et bons d\'achat offerts aux salariés sont des cadeaux en nature. De fait, ils sont soumis à cotisations et contributions sociales, car ils sont considérés comme un avantage délivré par l’employeur. Néanmoins, ils peuvent bénéficier d’exonérations sous certaines conditions.\n\nL’exonération des présents offerts aux employés est soumise à un plafond et à des conditions particulières.\n\nÀ titre annuel, le montant total des cadeaux est soumis à un seuil d’exonération, qui correspond à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2024, cela correspond à 193 euros. Ce seuil s’applique par événement et par année civile, mais aussi à hauteur de :\n\nSi le seuil d’exonération est dépassé, l’entreprise peut toujours bénéficier d’une exonération, si elle respecte l’ensemble des conditions suivantes :\n\nSi ces conditions ne sont pas respectées, le montant global du présent sera soumis aux cotisations et contributions sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : il demeure possible de récupérer la TVA sur les cadeaux de salariés, à condition que leur valeur reste modique. Ainsi, leur tarif ne doit pas excéder 73 euros TTC par bénéficiaire et par an.\n\nLorsqu’un salarié reçoit un cadeau d’entreprise de la part de son employeur, celui-ci est exonéré d’impôt, à condition que son montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Social. Pour rappel, en 2024, ce montant est de 193 euros.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour être considéré comme un cadeau et non une rémunération, le tarif du chèque-cadeau doit rester modique. En pratique, pour que le présent soit exonéré de cotisations sociales, le montant total des cadeaux ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2024, cela correspond à 193 euros.\n\nTous les employés ont droit aux chèques-cadeaux au sein d’une entreprise, quel que soit leur type de contrat (CDD, CDI, alternance, etc.) ou leur rémunération. Cependant, l’employeur a le droit de ne pas délivrer de chèque-cadeaux aux salariés en congé sans solde, congé paternité ou encore congé sabbatique.\n\nUn cadeau doit être offert par l’employeur (dans le cadre d’entreprise de moins de 11 salariés), ou du Comité social d’entreprise (CSE) lorsque la structure excède 11 employés.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Six licences principales, combinant 4 conditions (BY, SA, NC, ND). Outil clé pour la diffusion libre et le partage d\'œuvres (textes, images, musiques, vidéos, code). Utilisation gratuite mais conditions à respecter.</p><h2>Les 4 conditions</h2><p>BY (Attribution) : citer obligatoirement l\'auteur original. Présent dans toutes les licences CC. SA (Share Alike) : diffuser les œuvres dérivées sous la même licence que l\'originale (effet contagieux, type GNU). NC (Non Commercial) : interdiction d\'usage commercial. ND (No Derivatives) : interdiction de modifier l\'œuvre (pas d\'œuvres dérivées). Les conditions se combinent pour créer 6 licences.</p><h2>Les 6 licences</h2><p>CC BY : libre usage avec attribution. La plus permissive. CC BY-SA : libre avec attribution + œuvres dérivées sous même licence (Wikipédia). CC BY-NC : libre avec attribution mais non commercial. CC BY-NC-SA : libre + attribution + non commercial + même licence pour dérivés. CC BY-ND : libre avec attribution sans modification. CC BY-NC-ND : la plus restrictive, libre attribution sans modification ni usage commercial.</p><h2>CC0 (domaine public volontaire)</h2><p>CC Zero (CC0) : renonciation à tous les droits sur l\'œuvre, équivalent au domaine public. L\'œuvre peut être utilisée librement par tous sans aucune condition (pas même la citation). Utilisé par les institutions publiques (musées, bibliothèques) pour rendre leurs collections accessibles. Statut juridique fort, plus large que CC BY. Convient aux œuvres destinées à un usage maximal sans contrainte.</p><h2>Utilisation</h2><p>Pour utiliser une œuvre CC : vérifier la licence exacte (CC BY, CC BY-SA, etc.), respecter les conditions (attribution claire, conservation de la licence, restrictions commerciales/dérivés). Pour publier sous CC : choisir la licence sur creativecommons.org, l\'apposer clairement sur l\'œuvre (mention + lien vers le texte de la licence). Réversibilité limitée : une licence accordée ne peut pas être retirée (sauf cessation de la diffusion).</p><h2>Compatibilité</h2><p>Toutes les licences ne sont pas compatibles entre elles. CC BY et CC BY-SA sont compatibles entre elles dans certains cas. CC BY-NC est incompatible avec une œuvre que vous voulez vendre. Vérifier la compatibilité avant de remixer ou redistribuer. Pour un projet professionnel : préférer CC BY (large) ou CC0 (illimité) pour éviter les contraintes. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nInternet a facilité la diffusion des œuvres (photos, vidéos, textes, etc.) et modifié la manière dont celles-ci sont utilisées. Une fois une œuvre publiée sur un site web, n’importe qui dans le monde peut la télécharger, l’exploiter, la modifier et la re-publier. Les licences Creative Commons permettent aux auteurs des oeuvres de mieux contrôler la manière dont celles-ci sont exploitées une fois téléchargées\n\nQu’est-ce que Creative Commons ? Quel est le but de Creative Commons ? Quelles sont les 4 conditions de Creative Commons ? Quelles sont les 6 licences Creative Commons ? Comment attribuer une licence à une œuvre ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nCreative Commons, souvent abrégé CC, en définition, est une organisation à but non-lucratif fondée en 2002.\n\nCreative Commons développe des licences, utilisables dans le monde entier, qui sont de véritables contrats qui peuvent être invoqués devant les tribunaux en cas de litige avec le partage d’une œuvre (texte, image, photo, film, musique, etc.). Elles permettent une cession non-exclusive et gratuite de certains droits patrimoniaux des auteurs.\n\nAu-delà des licences, Creative Commons propose également d\'autres outils juridiques et techniques pour faciliter la découverte et le partage des œuvres créatives.\n\nÀ noter : avant de publier une œuvre sous licence Creative Commons, il peut être utile d’en prouver l’antériorité. L’enveloppe Soleau, proposée par l’INPI, permet d’établir une preuve de la date de création, mais elle ne confère pas de droits d’auteur ni d’exclusivité.\n\nLe but principal de Creative Commons est de faciliter la diffusion et le partage des œuvres créatives en offrant un cadre juridique clair et flexible. Les licences Creative Commons permettent aux auteurs de spécifier facilement et précisément les droits qu\'ils souhaitent conserver sur leurs œuvres. Elles indiquent également ceux auxquels ils renoncent.\n\nCela offre une solution intermédiaire entre le tout droit réservé et le domaine public. Les licences Creative Commons permettent ainsi à d\'autres utilisateurs de réutiliser ces œuvres dans le respect des conditions établies par la licence.\n\nPour les utilisateurs, les licences Creative Commons offrent la possibilité d\'être informés des conditions d\'utilisation d\'une œuvre sans avoir à demander une autorisation formelle à l\'auteur à chaque utilisation. Tant que l\'utilisation reste conforme aux termes de la licence, les utilisateurs peuvent librement exploiter l\'œuvre dans les limites établies.\n\nLes licences Creative Commons, conçues par des experts en droit d’auteur, revêtent une importance juridique significative en tant que contrats-types facilitant la diffusion des œuvres sur Internet tout en préservant les droits des auteurs.\n\nEn cas de non-respect des termes de la licence par un utilisateur, l\'auteur peut engager des poursuites judiciaires. Ces licences reposent sur une base contractuelle solide et ont été validées par les tribunaux, notamment :\n\n🛠️ En pratique : bien qu\'il n\'y ait pas de jurisprudence spécifique concernant les licences Creative Commons en France, leur validité est généralement acceptée.\n\nEn effet, une licence Creative Commons n\'implique pas la cession des droits d\'auteur, mais plutôt la spécification des conditions d\'utilisation souhaitées par l\'auteur. De plus, divers projets témoignent de l\'acceptation favorable de ces licences, notamment à travers des partenariats conclus entre Creative Commons France et des institutions telles que le ministère de la Culture et de la Communication ou des organismes tels que la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour la protection des œuvres musicales.\n\nCes licences offrent une flexibilité dans la manière dont les créations peuvent être utilisées, en permettant aux créateurs de choisir parmi quatre conditions principales :\n\nCette condition requiert que ceux qui utilisent une œuvre mentionnent le nom de l’auteur en tant qu\'auteur original. Ils sont libres de reproduire, distribuer, communiquer ou modifier son travail, à condition qu\'ils attribuent à l’auteur correctement la création.\n\n📝 À noter : cette condition est commune à toutes les licences CC.\n\nL’auteur autorise la reproduction, la distribution ou la modification de son œuvre, mais uniquement à des fins non-commerciales.\n\nSi quelqu\'un souhaite utiliser son œuvre à des fins lucratives, il doit obtenir son autorisation.\n\nL’auteur permet que son œuvre soit reproduite et modifiée pour créer des œuvres dérivées, mais ces œuvres dérivées doivent être distribuées sous la même licence que l\'œuvre originale.\n\nToute personne souhaitant publier une adaptation sous d\'autres conditions doit obtenir le consentement préalable de l’auteur selon Creative Commons.\n\nL’auteur autorise la reproduction et la distribution uniquement de l\'œuvre originale, sans modifications.\n\nToute traduction, altération, transformation ou réutilisation dans une autre œuvre nécessite son consentement.\n\n📌 À retenir : ces conditions peuvent être combinées de différentes manières pour créer six licences principales. Chacune offre un équilibre unique entre la liberté d\'utilisation et la protection des droits d\'auteur.\n\nIl existe 6 licences Creative Commons qui sont :\n\nCette licence CC-BY autorise tout type d’exploitation de l\'œuvre d’un auteur. Y compris à des fins commerciales. Elle autorise aussi la création d\'œuvres dérivées (arrangement, adaptation remix, etc.), dont la distribution est également autorisée sans restriction.\n\nNéanmoins, pour cela, l’utilisateur doit bien attribuer la propriété intellectuelle de la création originale en citant le nom de l’auteur. C’est la licence Creative Commons la plus utilisée pour une œuvre libre de droit.\n\n📝 À noter : il s’agit de la licence la plus permissive, recommandée pour les auteurs souhaitant une diffusion maximale de leurs œuvres.\n\nSous la licence CC BY-SA, l’auteur autorise toute utilisation de son œuvre, y compris à des fins commerciales, ainsi que la création d\'œuvres dérivées tant que la propriété intellectuelle lui est accordée.\n\nLes nouvelles œuvres fondées sur la sienne doivent également être diffusées sous la même licence.\n\n🛠️ En pratique : c’est la licence qu’utilise Wikipédia. C’est la plus utilisée dans le monde.\n\nPour la licence BY-NC, l’auteur autorise l’exploitation de son œuvre, ainsi que la création d\'œuvres dérivées, à des fins non-commerciales.\n\n📝 À noter : la propriété intellectuelle doit toujours être accordée à l’auteur, mais les nouvelles œuvres n’ont pas à être diffusées dans les mêmes conditions que l\'œuvre originale.\n\nLa licence CC BY-NC-SA permet à l’auteur d\'autoriser l’exploitation de son œuvre à des fins non-commerciales. Il en va de même pour la création d\'œuvres dérivées.\n\nPar contre, elles doivent être distribuées sous la même licence et que la propriété intellectuelle soit accordée à l’auteur original.\n\nDans le cadre de la licence CC BY-ND, l’auteur autorise toute utilisation de son œuvre, y compris à des fins commerciales tant que la propriété intellectuelle lui est accordée.\n\nCependant, l’auteur ne permet pas la création d\'œuvres dérivées.\n\nEnfin, la licence CC BY-NC-ND permet à l’auteur d\'autoriser l’exploitation et la diffusion de son œuvre sous condition que celle-ci ne soit pas modifiée ni utilisée à des fins commerciales.\n\nElle oblige également à l’utilisateur d’accorder la propriété intellectuelle à l’auteur d’origine.\n\n📌 À retenir : il s’agit de la licence la plus restrictive.\n\nIl est simple d’attribuer une licence CC à une œuvre et c’est un processus gratuit. Pour ce faire, l’auteur d’origine de l’oeuvre doit suivre quelques étapes :\n\nEn cliquant sur le lien Creative Commons, les utilisateurs pourront accéder à la licence de l’auteur. Celle-ci va se décliner sous 3 formes :\n\n🛠️ En pratique : si vous êtes auteur d’une oeuvre et que vous avez un site web personnel (qui pour rappel est protégé par un droit d’auteur spécial logiciel) dans lequel vous publiez vos oeuvres, vous pouvez insérer la balise HTML de la licence choisie. Vous pouvez également préciser que toutes les œuvres de votre site sont soumises à cette même licence.\n\nD’ailleurs, du fait de leur succès, de nombreuses plateformes en ligne d\'œuvres libres de droit intègrent la publication d\'œuvres sous Creative Commons. C’est le cas par exemple de :\n\nAu total, plus de 1,2 milliard d\'œuvres dans le monde sont diffusées sous licence Creative Commons.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, vous pouvez utiliser une image sous licence Creative Commons, à condition de respecter les conditions spécifiées dans la licence associée à cette image.\n\nTout créateur ou détenteur de droits d\'auteur peut choisir d\'utiliser une licence Creative Commons pour ses œuvres afin de définir les conditions d\'utilisation par d\'autres personnes.\n\nVous pouvez vérifier si une image est soumise à des droits d\'auteur en recherchant des informations sur sa source ou son créateur, ainsi qu\'en consultant les termes de licence qui l\'accompagnent.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment protéger une oeuvre musicale ?\n\nComment protéger une création ?\n\nDéclaration Sacem : mode d’emploi\n\nEnveloppe Soleau ou Blockchain ?\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nSacem : définition, obligation, déclaration et prix\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1735,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:29:00',387,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3118,'charges-sociales-sarl-sas','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/charges-sociales-sarl-sas','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comparaison-statuts/sarl-vs-sas-charges-remuneration-dividendes','Charges sociales en SARL et SAS : la comparaison {YEAR}','Charges sociales en SARL et SAS','Comparaison des charges sociales en SARL et SAS : régime du dirigeant, cotisations sur rémunération et dividendes, et impact sur le choix.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le niveau des charges sociales diffère sensiblement entre SARL et SAS, selon le régime social du dirigeant. Cette différence influence le coût de la rémunération et le choix de la forme. Comparer les charges sociales en SARL et en SAS aide à arbitrer entre ces deux statuts populaires.</p><h2>Le régime social du dirigeant</h2><p>Le régime social du dirigeant diffère selon la forme : le gérant majoritaire de SARL relève des travailleurs indépendants, tandis que le président de SAS est assimilé salarié. Cette distinction est la clé des différences de charges sociales entre les deux formes de société.</p><h2>Les charges en SARL</h2><p>Le gérant majoritaire de SARL, travailleur indépendant, supporte des cotisations sociales globalement moins élevées que celles d\'un assimilé salarié, pour une protection sociale parfois moindre. Les cotisations sont calculées sur sa rémunération, avec des règles propres au régime des indépendants.</p><h2>Les charges en SAS</h2><p>Le président de SAS, assimilé salarié, supporte des cotisations sociales plus élevées, mais bénéficie d\'une protection sociale proche de celle des salariés (hors chômage). Le coût social de la rémunération est donc supérieur en SAS, en contrepartie d\'une meilleure couverture.</p><h2>Le cas des dividendes</h2><p>Le traitement des dividendes diffère : en SARL, la part des dividendes du gérant majoritaire dépassant un seuil est soumise à cotisations sociales ; en SAS, les dividendes du président ne le sont en principe pas. Ce point influence l\'arbitrage entre rémunération et dividendes selon la forme.</p><h2>L\'impact sur le choix</h2><p>Le choix entre SARL et SAS dépend de l\'arbitrage entre coût des charges sociales et niveau de protection, ainsi que du traitement des dividendes. La SAS offre une meilleure couverture à un coût plus élevé ; la SARL des charges moindres. Un accompagnement aide à choisir selon sa situation.</p>','[{\"text\": \"Le régime du dirigeant\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Les charges en SARL\", \"anchor\": \"sarl\"}, {\"text\": \"Les charges en SAS\", \"anchor\": \"sas\"}, {\"text\": \"Le cas des dividendes\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Impact sur le choix\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Les charges sociales sont-elles plus élevées en SAS ou en SARL ?\", \"content\": \"Elles sont plus élevées en SAS, le président étant assimilé salarié, qu\'en SARL où le gérant majoritaire relève des indépendants, moins chargés.\"}, {\"text\": \"Comment sont traités les dividendes ?\", \"content\": \"En SARL, la part des dividendes du gérant majoritaire dépassant un seuil est soumise à cotisations ; en SAS, les dividendes du président ne le sont en principe pas.\"}, {\"text\": \"Comment choisir entre SARL et SAS ?\", \"content\": \"En arbitrant entre coût des charges sociales et niveau de protection sociale, ainsi que le traitement des dividendes, selon sa situation.\"}]','[\"Le gérant majoritaire de SARL est indépendant, le président de SAS assimilé salarié.\", \"Les charges sont plus élevées en SAS, avec une meilleure protection sociale.\", \"Les dividendes sont traités différemment selon la forme, influençant le choix.\"]',NULL,'Comparaison des charges sociales en SARL et SAS : le point complet','## Qu’est-ce que les charges sociales en SARL ou SAS ?\n\n## Quand faut-il payer des charges sociales en SARL et en SAS ?\n\n## Quel est le taux de cotisations sociales en SARL ou en SAS sur la rémunération du dirigeant ?\n\n## Les charges sociales dans le cadre d’une SARL\n\n## Les charges sociales pour le gérant majoritaire\n\n## Les charges sociales pour le gérant minoritaire\n\n## Les charges sociales pour le gérant non rémunéré ou l’associé non gérant\n\n## Les charges sociales dans le cadre d’une SAS\n\n## Quel est le taux des cotisations sociales en SARL ou en SAS sur les dividendes ?\n\n## Charges sociales SARL vs. SAS : quelle couverture sociale ?\n\n## La couverture sociale en SAS\n\n## La couverture sociale en SARL\n\n## Comparaison des charges sociales en SARL et SAS : tableau récapitulatif\n\n## Simulateur de charges sociales en SARL ou SAS\n\n## FAQ\n\n## Quel est le plus avantageux entre SARL et SAS ?\n\n## Le dirigeant d’une SARL ou d’une SAS est-il rémunéré ?\n\n## Peut-on cumuler mandat social et contrat de travail ?\n\n## Quelle est la différence de charges sociales entre une SARL et une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nC’est souvent au moment de choisir le statut juridique de son entreprise, notamment en cas d\'hésitation entre la SAS et la SARL, que l’entrepreneur se penche sur la question des charges sociales à payer. En effet, on dit souvent que les charges sociales en SARL (pour la rémunération du gérant majoritaire) diffèrent des charges sociales en SAS. À quel moment verser des charges sociales en SAS et SARL ? Quel est le taux de cotisation appliqué sur la rémunération du dirigeant et sur les dividendes ? Quelle couverture sociale offrent ces statuts juridiques ? Legalstart fait le point sur les charges sociales en SAS vs. en SARL.\n\nLes charges sociales correspondent aux taxes et aux cotisations calculées sur le salaire brut des salariés et des employeurs. Elles permettent de couvrir leur protection sociale (notamment la retraite, la maladie, les allocations familiales et la formation professionnelle).\n\nCes cotisations sont prélevées sur les salaires ou les dividendes du gérant d’une Société à responsabilité limitée (SARL) et du président d’une Société par actions simplifiée (SAS). Le taux de ces charges et le niveau de protection sociale varient en fonction du statut social du dirigeant.\n\n☝️ Bon à savoir : le statut juridique de la SAS est plus flexible que celui de la SARL. La SARL s’adresse plutôt aux entreprises de petite taille ou familiales, tandis qu’une SAS peut faire entrer des investisseurs extérieurs dans son capital.\n\nLe montant des cotisations sociales à payer diffère selon :\n\n🛠️ En pratique : en SARL, il y a des cotisations minimales à payer, même si le gérant majoritaire n’est pas rémunéré. À l’inverse, dans le cadre d’une SAS, il n’y a pas de charges si le dirigeant n’est pas rémunéré.\n\nLes charges sociales sont à déclarer et à verser avant le 5 ou le 15 du mois. La déclaration se fait auprès de l\'Urssaf, en utilisant la déclaration sociale nominative (DSN).\n\n☝️ Bon à savoir : le dirigeant d’une SAS et le gérant d’une SARL ne sont pas liés à leur entreprise par un contrat de travail, mais par un mandat social. Ce dernier leur permet de percevoir une rémunération pour les fonctions assurées au sein de leur société. Ce mandat peut être rémunéré ou non, selon les indications des statuts. En cas de rémunération, le montant de celle-ci est décidé lors d’une assemblée générale ordinaire en présence des associés. Il inclut la rémunération et les dividendes. Par ailleurs, il est possible de cumuler un contrat de travail et un mandat social, notamment dans le cadre d’un gérant minoritaire de SARL. Cependant, ces situations restent difficiles à mettre en place dans de petites structures, car les fonctions du gérant et du salarié doivent être bien distinctes.\n\nIl existe des différences au niveau du taux des charges sociales payées par une SARL et une SAS. C\'est là l\'un des grandes différences entre SARL et SAS.\n\nL’importance des charges varie en fonction de la participation au capital social du dirigeant.\n\nDes charges sociales sont à régler lors de la création de l’entreprise sous la forme d’un versement forfaitaire. Celui-ci est fixé selon le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) et son montant diffère selon les années. Par la suite, le montant des charges varie selon la rémunération du dirigeant de la SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : même si le dirigeant n’est pas rémunéré, il doit cependant verser des cotisations minimales.\n\nLa moyenne de ces charges s’élève à environ 45 à 50 % de la rémunération. Ce taux peut cependant varier. D’ailleurs, plus la rémunération du dirigeant est élevée, plus ce taux sera faible.\n\nLe gérant minoritaire détient moins de 50 % des parts de la société. Le taux des cotisations sociales correspond à environ 60 % de la rémunération brute.\n\nUn gérant non rémunéré n’a pas à payer de cotisation sociale. Un associé non gérant, quant à lui, ne reçoit pas de salaire. Il n’a pas de cotisation à payer.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’y a pas de cotisation minimale à verser pour un gérant non rémunéré ou un associé non gérant. En contrepartie, ils ne bénéficient d’aucune couverture sociale au titre de leur mandat.\n\nEn cas de rémunération, le dirigeant est redevable de cotisations, avoisionnant les 80 % sur le salaire brut.\n\nIl n’y a pas de cotisation à payer si le dirigeant n’est pas rémunéré. Dans ce cas, le dirigeant de la SAS ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Il peut toutefois souscrire à un contrat de prévoyance à titre personnel par exemple.\n\nLes dividendes constituent les versements au profit des associés ou des actionnaires d’une société sur les bénéfices réalisés par une société, suite à l’approbation des comptes annuels.\n\n🛠️ En pratique : en SAS et en SARL, les dirigeants peuvent se rémunérer uniquement sur les dividendes.\n\nIl n’y a pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes dans le cadre d’une SAS. En revanche, pour une SARL, les dividendes peuvent être soumis à des cotisations sociales. Elles concernent les dividendes perçus par le gérant majoritaire, à condition que la part versée aux associés de l’entreprise dépasse 10 % du total :\n\nPar ailleurs, en SARL comme en SAS, une partie des dividendes est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ils participent au financement des contributions de solidarité, comme la CSG, la CRDS ou encore la contribution annuelle au prélèvement social. Ces taxes diffèrent des cotisations sociales destinées aux prestations individuelles, comme la retraite, le congé maternité ou maladie.\n\n📝 À noter : en matière de fiscalité, les SAS et des SARL sont soumises au Prélèvement forfaitaire unique (ou Flat Tax) lors du versement des dividendes. Son taux s\'élève à 30 %.\n\nTout comme pour le taux des charges sociales, la couverture sociale diffère selon le statut juridique de la société et la participation au capital social du gérant.\n\nUn président de SAS (ou un gérant minoritaire de SARL) cotise au Régime général de la Sécurité sociale, selon le régime d’assimilé-salarié. Il dispose de la même couverture sociale qu’un salarié. Il bénéficie ainsi :\n\nCependant, il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Il peut néanmoins souscrire une assurance spécifique auprès d’une compagnie.\n\n☝️ Bon à savoir : si le dirigeant ne verse pas de rémunération, il ne cotise pas. Il ne bénéficie donc pas de protection sociale dans le cadre de ses fonctions.\n\nIl faut distinguer le gérant majoritaire (qui possède au moins 51 % du capital social de l’entreprise) du gérant associé minoritaire ou égalitaire.\n\nLe gérant majoritaire est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie alors de la protection sociale des indépendants. Il verse ses cotisations auprès de l\'Urssaf. D’ailleurs, même s’il ne se verse pas de rémunération, le gérant doit payer des cotisations minimales, qui lui permettent de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie, et de valider 3 trimestres pour la retraite.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise peut prendre en charge le coût des charges sociales personnelles.\n\nUn gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, quant à lui, est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l\'exception de l’assurance chômage.\n\nUn gérant non rémunéré ou un associé non gérant n’est pas rémunéré par la société. Il ne paye pas de charges sociales.\n\n📝 À noter : si un gérant minoritaire exerce également des fonctions de salarié en plus de son mandat social, il bénéficie de la même couverture sociale qu’un employé, assurance chômage comprise. Cependant, dans cette situation, Pôle emploi s’assure que les conditions du contrat de travail sont bien respectées, en vérifiant qu’il existe bien un lien de subordination avec l’entreprise.\n\nLe tableau ci-dessous récapitule les différences de charges sociales entre une SARL et une SAS :\n\nRémunération du dirigeant\n\nLes calculs du taux et du montant des charges sociales peuvent être complexes. En pratique, il est fréquent de se faire accompagner par un expert-comptable. Il est possible d’effectuer une estimation des charges sociales d’une SAS ou d’une SARL grâce au simulateur de Legalstart :\n\n👍Bon à savoir : micro-entreprise, SAS, SARL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\"\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est nécessaire de tenir compte de la vie de l’entreprise pour se décider entre ces deux statuts juridiques. La SARL est néanmoins privilégiée dans le cadre de la création d’une petite entreprise ou d’une entreprise familiale, tandis que la SAS est appréciée pour les start-up qui veulent faire entrer des investisseurs dans le capital social.\n\nLe dirigeant d’une SARL et d’une SAS peut être rémunéré ou non, selon ce qui est stipulé dans les statuts de la société.\n\nIl est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Cependant, les fonctions exercées dans le cadre du contrat doivent différer de celles du mandat social. De plus, il doit y avoir un lien de subordination avec la société.\n\nSi vous hésitez entre SARL ou SAS, la différence de charges sociales et la couverture sociale qui va avec est un critère de choix important. Pour le gérant de SARL associé majoritaire, les charges sociales sont de 45 % (TNS) tandis que pour le gérant de SARL associé minoritaire ou égalitaire tout comme pour le président de SAS rémunéré, le taux de cotisations sociales est de l\'ordre de 80 %.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nEnvie d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nSociété agricole : Le guide des statuts juridiques\n\nPeut-on être auto-entrepreneur à deux ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le cumul est largement libéralisé mais reste encadré par des conditions précises selon le régime et l\'âge.</p>\n\n<h2>Le principe du cumul emploi-retraite</h2>\n<p>Le cumul emploi-retraite permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle. Pour un auto-entrepreneur, le cumul est possible sous deux formes : <strong>cumul intégral</strong> (sans plafond de revenus) ou <strong>cumul plafonné</strong>. Le cumul intégral exige d\'avoir liquidé l\'ensemble de ses pensions de base et complémentaires, d\'avoir atteint l\'âge légal du taux plein (67 ans en {YEAR}) ou de justifier de la durée d\'assurance requise.</p>\n\n<h2>Liquidation préalable des pensions</h2>\n<p>Avant de devenir auto-entrepreneur, le retraité doit avoir <strong>liquidé toutes ses pensions</strong> auprès de l\'ensemble des régimes obligatoires (général, complémentaires Agirc-Arrco, régimes spéciaux). Sans liquidation complète, la pension peut être suspendue ou écrêtée. Cette condition est vérifiée par la caisse de retraite à chaque ouverture d\'activité indépendante.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales toujours dues</h2>\n<p>Le statut de retraité n\'exonère pas des cotisations sociales sur l\'activité auto-entrepreneur. Le micro-entrepreneur verse :</p>\n<ul>\n<li>Les cotisations sociales forfaitaires (12,3 % à 21,2 % du CA selon la nature de l\'activité).</li>\n<li>La CFP (contribution à la formation professionnelle).</li>\n<li>Éventuellement le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu.</li>\n</ul>\n<p>Ces cotisations supplémentaires ne génèrent <strong>aucun droit nouveau à pension</strong> : la retraite est définitivement cristallisée lors de sa liquidation.</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Le régime micro impose ses plafonds habituels en {YEAR} : 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales. Au-delà, basculement vers le régime réel. Aucun plafond spécifique lié au statut de retraité n\'est appliqué dans le cadre du cumul intégral.</p>\n\n<h2>Cumul plafonné dans certains cas</h2>\n<p>Si les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies (liquidation incomplète, âge insuffisant, durée d\'assurance insuffisante), un cumul plafonné s\'applique : la somme pension + revenus d\'activité ne peut dépasser la moyenne des trois derniers salaires d\'activité ou 160 % du SMIC. Le dépassement entraîne une réduction de la pension à due concurrence.</p>\n\n<h2>Démarches et déclarations</h2>\n<p>Le retraité crée son activité via le guichet unique INPI comme tout micro-entrepreneur. Il doit informer sa caisse de retraite dans le mois suivant la création et déclarer chaque trimestre son chiffre d\'affaires à l\'URSSAF. Une attestation de cumul peut être demandée à la caisse pour formaliser le dispositif applicable.</p>','[{\"text\": \"Le principe du cumul emploi-retraite\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Liquidation préalable des pensions\", \"anchor\": \"liquidation\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales toujours dues\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Cumul plafonné dans certains cas\", \"anchor\": \"plafonne\"}, {\"text\": \"Démarches et déclarations\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Le cumul est-il intégral pour tous les retraités ?\", \"answer\": \"Non. Le cumul intégral exige la liquidation de toutes les pensions, l\'âge du taux plein (67 ans) ou la durée d\'assurance complète. Sinon, le cumul est plafonné.\"}, {\"text\": \"Les cotisations versées génèrent-elles des droits ?\", \"answer\": \"Non. Depuis 2015, les cotisations versées après liquidation ne créent aucun nouveau droit à pension, même si elles restent obligatoires.\"}, {\"text\": \"Faut-il prévenir sa caisse de retraite ?\", \"answer\": \"Oui, obligatoirement dans le mois suivant la création de l\'activité. À défaut, la pension peut être suspendue le temps de la régularisation.\"}, {\"text\": \"Peut-on choisir le versement libératoire ?\", \"answer\": \"Oui, sous les mêmes conditions que tout micro-entrepreneur : revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 27 478 € par part en {YEAR}.\"}]','[\"Cumul intégral possible si toutes pensions liquidées et taux plein (67 ans ou durée requise).\", \"Cumul plafonné sinon : pension + revenus limités à 160 % du SMIC ou moyenne 3 derniers salaires.\", \"Cotisations sociales dues sur le CA, sans création de droits nouveaux.\", \"Plafonds micro classiques : 188 700 € vente, 77 700 € services et libéral.\", \"Information obligatoire à la caisse de retraite dans le mois suivant la création.\"]',NULL,'Cumul retraite et auto-entrepreneur : le point sur les règles','## Peut-on être auto-entrepreneur et retraité ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur à la retraite ?\n\n## Peut-on cumuler la retraite et les revenus de l’auto-entreprise ?\n\n## Comment obtenir un cumul emploi-retraite intégral ?\n\n## Quel plafonnement pour le cumul-emploi retraite partiel ?\n\n## Si je suis retraité et auto-entrepreneur, puis-je bénéficier de nouveaux droits à la retraite ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de travailler tout en étant à la retraite ?\n\n## Quel plafond ne pas dépasser pour travailler après la retraite ?\n\n## Est-il possible de cumuler les cotisations retraite d\'un auto-entrepreneur et d\'un salarié ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de cumuler la retraite en plus d\'une activité salariale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe cumul retraite et auto entrepreneur permet de continuer à exercer une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite. Ce dispositif attire de nombreux retraités qui souhaitent rester actifs, transmettre leur savoir-faire ou simplement arrondir leurs fins de mois.\n\nAccessible, souple et peu contraignant, le statut permet en effet de devenir auto-entrepreneur sans condition d’âge ni de diplôme. Un excellent moyen de concilier liberté et utilité, tout en bénéficiant d’un cadre juridique simplifié. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nOui ! Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert sans conditions à tous les retraités. Ainsi, même si vous avez pris votre retraite, vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneur.\n\nEn revanche, le cumul de vos pensions de retraite et de vos revenus d’auto-entrepreneur peut varier selon les situations.\n\nL’un des principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur est sa facilité d’accès, y compris pour les personnes retraitées. En 2025, les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont centralisées et simplifiées grâce au guichet unique des formalités d’entreprise.\n\nPour vous lancer, il suffit de faire une déclaration en ligne sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr.\n\n📝 À noter : ce portail remplace désormais tous les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE), y compris la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et l’URSSAF.\n\nLors de votre inscription, vous devrez :\n\nCelle-ci doit être accompagnée de la mention manuscrite suivante :“Je certifie sur l\'honneur l\'exactitude de cette pièce justificative d\'identité. Fait à [ville], le [date]”, suivie de votre signature.Une fois la déclaration validée, vous recevrez :\n\n💡 Astuce : pour gagner du temps et éviter les erreurs, vous pouvez confier vos démarches de création à Legalstart. Une équipe d’experts vous accompagne pas à pas, même à la retraite !\n\nLe cumul emploi-retraite libéralisé vous permet, en tant que retraité, de cumuler les revenus de votre activité d’auto-entrepreneur avec l’intégralité de vos pensions de retraite.\n\nNéanmoins, ce cumul intégral est subordonné à certaines conditions. Vous devez :\n\nDès lors que vous ne remplissez pas ces conditions, le cumul emploi-retraite est plafonné.\n\nIl existe une autre exception concernant le cumul emploi retraite et auto-entrepreneur : si votre régime de retraite relève du secteur privé, vous pouvez cumuler sans restriction vos revenus d’auto-entrepreneur avec vos pensions de retraite.\n\nLes retraités qui ne remplissent pas les conditions pour prétendre au bénéfice du cumul intégral cumulent leur pension de retraite avec les revenus issus de leur activité d’auto-entrepreneur, dans la limite d\'un plafond de chiffre d’affaires :\n\nAinsi, si vous avez exercé une activité commerciale ou artisanale (et que vous reprenez une activité de même type), votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 23.550 € par an en 2025.\n\nSi vous avez exercé une activité de nature libérale (et que vous reprenez une activité libérale) votre chiffre d’affaires doit être inférieur au plafond de la sécurité sociale qui est de 47.100 €.\n\n📝 À noter : si vous reprenez une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP), le plafond est aussi de 47.100 €.\n\nAvant de lancer votre activité, veillez également à vous renseigner sur les plafonds du statut auto-entrepreneur.\n\nDepuis 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Votre retraite n’est donc pas recalculée dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide de l’auto-entrepreneur !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de travailler à la retraite, grâce au dispositif de cumul emploi-retraite. Vous pouvez exercer une activité indépendante (comme auto-entrepreneur) ou salariée, sous certaines conditions, sans perdre votre pension de retraite.\n\nEn cas de cumul emploi-retraite partiel, vos revenus d’activité ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui dépend de votre dernière rémunération ou d’un seuil fixé par la Sécurité sociale. En revanche, si vous êtes en cumul emploi-retraite intégral (retraite liquidée à taux plein), il n’y a aucun plafond de revenus.\n\nOui, vous pouvez cumuler les deux statuts retraite et entreprise individuelle et cotiser à deux régimes différents (indépendant et salarié). En revanche, si vous avez déjà liquidé vos droits à la retraite, ces cotisations ne génèrent plus de nouveaux droits à retraite.\n\nCôté avantages : vous augmentez vos revenus, restez actif socialement et valorisez vos compétences. En revanche, cela peut entraîner une fiscalité plus élevée, une charge de travail supplémentaire, et n’ouvre pas de nouveaux droits à retraite une fois les pensions liquidées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver une bonne idée de micro-entreprise\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nLivre de recettes auto-entrepreneur : mode d’emploi et modèle gratuit\n\nZoom sur la liasse fiscale de l’auto-entrepreneur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1157,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:27:23',420,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3120,'attestation-employeur-france-travail-pole-emploi-contenu-obligation-procedure','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/attestation-employeur-france-travail-pole-emploi-contenu-obligation-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/attestation-employeur-pole-emploi','Attestation employeur {YEAR}','Attestation employeur','Attestation employeur France Travail en {YEAR} : contenu et obligation. Document essentiel pour France Travail. Transmission DSN automatique depuis 2017.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation employeur (anciennement Attestation Pôle Emploi) est le document obligatoire remis au salarié à la fin de son contrat pour son inscription à France Travail. Document essentiel pour ouvrir les droits au chômage. Procédure dématérialisée via la DSN depuis 2017. Mentions précises obligatoires.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Article R1234-9 du Code du travail. Obligation pour tout employeur à la fin de chaque contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Remise au salarié OU transmission directement à France Travail via DSN (plus courant aujourd\'hui). Document indispensable pour ouvrir les droits ARE.</p><h2>Contenu</h2><p>Identité employeur (SIRET, raison sociale). Identité salarié (nom, n° SS). Type de contrat (CDI, CDD, intérim). Date de début et date de fin. Motif de la rupture (démission, licenciement éco/personnel/faute, rupture conventionnelle, fin CDD, retraite, etc.). Salaires bruts des 12 derniers mois (pour calcul SJR). Soldes congés payés.</p><h2>Procédure DSN</h2><p>Depuis 2017 : transmission automatique via DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle. France Travail reçoit l\'information automatiquement. Le salarié peut consulter son attestation directement dans son espace personnel France Travail. Plus de papier obligatoire (sauf demande explicite).</p><h2>Obligations employeur</h2><p>Transmission obligatoire dès la fin du contrat. Délai : avec la DSN du mois suivant. Sanction du non-respect : amende administrative jusqu\'à 1 500 € par cas. Plus risque de poursuites en cas d\'attestation falsifiée ou incomplète (faux et usage de faux : 3 ans prison + 45 000 €).</p><h2>Vérification salarié</h2><p>Le salarié peut vérifier ses informations sur l\'espace personnel France Travail. En cas d\'erreur (montants, motifs) : demander rectification à l\'employeur. Si refus : saisir l\'inspection du travail. 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Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nL’attestation France Travail employeur fait partie des documents remis par l’employeur à la fin du contrat de travail d’un salarié selon les articles R1234-9 à R1234-12 du Code du travail. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Qu’est-ce qui la différencie des autres justificatifs fournis ?\n\nÀ noter : aujourd\'hui, on ne parle plus de Pôle emploi, mais de France travail. Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi. C\'est alors France Travail qui vous délivrera cette attestation.\n\nL’attestation employeur Pôle emploi est un document qui doit obligatoirement être remis par l’employeur au salarié lors de la fin ou de la rupture de son contrat de travail.\n\nL’objectif de cette attestation est de permettre au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage (ARE). En effet, le montant de l’ARE susceptible d’être perçue par le salarié est calculé en fonction des informations qui figurent sur cette attestation employeur pôle emploi : durée de l’emploi, rémunération perçue ou encore motif de la rupture.\n\nÀ noter : l’attestation employeur ne doit pas être confondue avec le certificat de travail. En effet, une attestation de travail fournie par l’employeur permet de justifier vis-à-vis des tiers que le salarié a effectivement travaillé pour l’entreprise sur une période donnée. De son côté, le certificat de travail établit la véracité de l’existence d’une relation contractuelle entre le salarié et l’employeur. Ce document mentionne notamment le poste occupé et la durée. Ainsi, il permet de prouver que le salarié est désormais libre de s’engager auprès d’un nouvel employeur. Il est également utile pour le calcul des pensions de retraite.\n\nSuite à la rupture du contrat de travail de votre salarié, vous souhaitez lui remettre son certificat de travail ? Pour vous aider à rédiger ce document, n\'hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de certificat de travail.\n\nBon à savoir : il faut également distinguer l\'attestation employeur de l’attestation de salaire faite par l’employeur. Cette dernière est transmise par l’employeur à la Sécurité sociale en cas d’arrêt-maladie du salarié. Elle ne concerne donc pas le cas d’une rupture du contrat de travail.\n\nL’employeur a l’obligation de fournir une attestation employeur à chaque fin de contrat.\n\nL’attestation employeur de fin de contrat doit être faite que le salarié soit en CDI ou en CDD, et peu importe le mode de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire :\n\nEt ce, quelle que soit la durée de la présence du salarié au sein de l’entreprise.\n\nIl s’agit d’une obligation légale dont les sanctions sont détaillées un peu plus loin dans cette fiche.\n\nÀ noter : cette obligation ne s’applique pas aux entreprises de travail temporaire.\n\nL’attestation employeur doit être remise au salarié et transmise dans le même temps à France Travail.\n\nPour être acceptée par France Travail, l’attestation employeur Pôle emploi doit contenir plusieurs types d’informations parmi lesquelles nous pouvons citer :\n\nDésignation de l’employeur\n\nMotif de la rupture du contrat de travail\n\nIl convient de cocher le motif de la rupture du contrat de travail.\n\nEx : licenciement pour motif économique, mise à la retraite par l’employeur, fin de période d’essai à l’initiative du salarié, rupture conventionnelle, etc.\n\nSalaire des 12 mois complets précédant le dernier jour travaillé et payé\n\nPrimes et indemnités de périodicité différente des salaires\n\nAuthentification par l’employeur\n\nBon à savoir : en cas d’erreur sur les informations présentes sur l’attestation employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, afin de faire reconnaître le préjudice subi et de percevoir des dommages-intérêts.\n\nLe contrat de travail de l’un de vos salariés prend fin et vous avez besoin d’une attestation employeur, notre modèle est disponible en téléchargement :\n\nOui, l’employeur doit systématiquement transmettre l’attestation employeur à France Travail à chaque fin de contrat de l’un de ses salariés. C’est une obligation.\n\nLes modalités de la transmission de l\'attestation employeur à France Travail dépendent de la taille de l’entreprise. Ainsi, elles diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés.\n\nSi l’entreprise compte moins de 11 salariés, l’employeur peut transmettre l’attestation à France Travail par voie dématérialisée ou par courrier postal.\n\nS’il opte pour la version papier, l’employeur doit s’assurer d’utiliser le dernier modèle d\'attestation employeur en vigueur. En effet, depuis le 1er juin 2021, si l’attestation ne répond pas aux exigences du dernier modèle en cours de validité, elle sera refusée par France Travail.\n\nDès lors que l’entreprise compte 11 salariés ou plus, l’employeur doit obligatoirement transmettre l’attestation employeur à France Travail par voie dématérialisée.\n\nCette transmission dématérialisée peut être réalisée, au choix de l’employeur :\n\nPar le biais du service de dépôt en ligne de France Travail : il s’agit d’un formulaire d’attestation employeur Pôle emploi remplissable en ligne. L’employeur n’a qu’à compléter les champs d’informations. Une fois le formulaire rempli, la transmission de l’attestation à France Travail est automatique. L’employeur n’a plus qu’à télécharger et imprimer l’attestation employeur pour la remettre au salarié.\n\nPar le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) : l’employeur doit signaler la fin du contrat de travail par voie de DSN dans les 5 jours ouvrés. Ce signalement entraîne la transmission dématérialisée de l’attestation à France Travail et engendre une attestation employeur rematérialisée (AER) que l’employeur doit imprimer et remettre au salarié.\n\nLe moment de la remise de l’attestation employeur au salarié dépend du cadre dans lequel il quitte l’entreprise. Ainsi, les règles applicables à la fin d’un CDI ou d’un CDD diffèrent selon que le salarié effectue ou non son préavis. En ce qui concerne les salariés en intérim, un régime particulier a vocation à s’appliquer.\n\nPar principe, l’employeur remet au salarié l’attestation employeur le jour de la fin de son contrat de travail. Donc au dernier jour de son préavis.\n\nQue le salarié effectue ou non son préavis, l’employeur doit lui remettre son attestation employeur au dernier jour de son contrat de travail.\n\nPar conséquent, en cas de dispense de préavis, l’attestation de travail est remise à la date de rupture effective du contrat de travail même si elle est ultérieure à la date à laquelle le salarié cesse de travailler au sein de l’entreprise.\n\nPar exemple, lorsque le contrat de travail se termine le 14 mars et que le salarié est dispensé d’effectuer sa période de préavis à compter du 15 février, l’attestation n’est remise que le 14 mars.\n\nPour les salariés en intérim, l’employeur n’a pas l’obligation de remettre une attestation de fin de contrat au salarié, sauf si les deux conditions suivantes sont réunies :\n\nEn l’absence de remise de ce document au salarié et à France Travail, l’employeur risque une amende de 1.500 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 7.500 € pour une personne morale. Ces peines d’amende peuvent être doublées en cas de récidive.\n\nDe plus, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en dédommagement du préjudice subi.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi le salarié constate une erreur ou une mention manquante sur son attestation employeur, il doit demander une attestation rectifiée à son employeur. Si ce dernier refuse ou remet une nouvelle attestation employeur erronée, le salarié peut saisir le Conseil des prud\'hommes.\n\nAucun document ne peut remplacer cette attestation. Toutefois, l’attestation employeur est obligatoirement transmise à Pôle Emploi par l’entreprise. Donc si vous perdez votre exemplaire de l’attestation employeur, vous pouvez en demander une copie à France Travail soit directement au guichet ou en appelant le 3949. Vous pouvez aussi en demander une copie à votre ancien employeur.\n\nVous pouvez télécharger une attestation employeur vierge à compléter et à imprimer sur notre site internet. Toutefois, cette possibilité est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, l’attestation doit obligatoirement être faite par voie dématérialisée via un logiciel de paie ou via la section “employeur” sur le site internet de France Travail.\n\nL’employeur doit envoyer l’ à la date de fin du contrat de travail, peu importe que le salarié effectue ou non son préavis. S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur s’expose à une peine d’amende et au paiement de dommages-intérêts.\n\nLes entreprises de travail temporaire ne sont pas concernées par cette obligation.\n\nSi vous n’avez pas votre attestation employeur, plusieurs cas sont à distinguer :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nBesoin de réaliser une attestation employeur ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDépart à la retraite : quelles conditions ?\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nDémissionner d’un CDI : la notice 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',271,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-15 12:08:35'),(3122,'imposition-entreprise-individuelle-regimes-fiscaux-ir-is','statut-juridique','/guide/statut-juridique/imposition-entreprise-individuelle-regimes-fiscaux-ir-is','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprise-individuelle/imposition-entreprise-individuelle','Imposition de l\'entreprise individuelle : IR, IS et régimes','Imposition entreprise individuelle','Régimes fiscaux de l\'entreprise individuelle en {YEAR} : micro-entreprise, réel simplifié, réel normal, option IS et calcul de l\'imposition.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entreprise individuelle (EI) est par nature transparente fiscalement : le bénéfice est imposé au nom de l\'entrepreneur à l\'impôt sur le revenu. Depuis 2022, une option pour l\'IS est cependant possible, ce qui change profondément la donne.</p>\n\n<h2>Le principe : imposition à l\'IR</h2>\n<p>Par défaut, le bénéfice de l\'entreprise individuelle est imposé à l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie correspondant à l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>BIC</strong> (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, artisanales et industrielles.</li>\n<li><strong>BNC</strong> (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales et activités intellectuelles.</li>\n<li><strong>BA</strong> (bénéfices agricoles) pour les exploitants agricoles.</li>\n</ul>\n<p>Le bénéfice imposable s\'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal pour calculer le barème progressif (0 % à 45 %).</p>\n\n<h2>Le régime micro-entreprise</h2>\n<p>Pour les EI dont le chiffre d\'affaires reste sous les seuils (188 700 € en vente, 77 700 € en prestations et BNC), le régime micro s\'applique de plein droit. L\'imposition se fait sur le CA après abattement forfaitaire représentant les charges : 71 % en vente, 50 % en prestations BIC, 34 % en BNC. Aucune comptabilité d\'engagement n\'est exigée.</p>\n<p>Le micro-entrepreneur peut opter pour le <strong>versement libératoire</strong> de l\'impôt : 1 % en vente, 1,7 % en prestations, 2,2 % en BNC, sous condition de revenu de référence.</p>\n\n<h2>Le régime réel simplifié</h2>\n<p>Applicable de droit entre les seuils micro et 840 000 € (vente) ou 254 000 € (prestations), ou sur option. L\'imposition porte sur le bénéfice réel (recettes - charges réelles). Une comptabilité d\'engagement allégée et le dépôt d\'une liasse 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) sont requis.</p>\n\n<h2>Le régime réel normal</h2>\n<p>Obligatoire au-delà des seuils du simplifié. Tenue d\'une comptabilité complète, dépôt de la liasse fiscale détaillée. Toutes les charges réelles sont déductibles : achats, salaires, loyers, amortissements, intérêts d\'emprunt, frais professionnels.</p>\n\n<h2>L\'option pour l\'impôt sur les sociétés</h2>\n<p>Depuis le 15 mai 2022, l\'EI peut opter pour l\'<strong>assimilation à une EURL</strong> et donc pour l\'IS. Le taux d\'IS est de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %. Le dirigeant se rémunère via salaires (déductibles) ou dividendes (soumis aux cotisations sociales pour la part dépassant 10 % du capital).</p>\n<p>Cette option est avantageuse pour les EI dégageant des bénéfices élevés et souhaitant capitaliser dans la société. Attention : l\'option est <strong>irrévocable</strong> au-delà de 5 ans.</p>\n\n<h2>Comment choisir le régime adapté ?</h2>\n<p>Le choix dépend de la marge nette réelle, du niveau de revenus du foyer et de la stratégie de capitalisation. En général : micro pour les TPE avec faibles charges, réel pour les marges nettes inférieures à l\'abattement micro, IS pour les bénéfices élevés et la capitalisation. Un expert-comptable peut simuler les trois scénarios.</p>','[{\"text\": \"Le principe : imposition à l\'IR\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le régime micro-entreprise\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Le régime réel simplifié\", \"anchor\": \"simplifie\"}, {\"text\": \"Le régime réel normal\", \"anchor\": \"normal\"}, {\"text\": \"L\'option pour l\'impôt sur les sociétés\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Comment choisir le régime adapté ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"L\'EI est-elle toujours à l\'IR ?\", \"answer\": \"Par défaut oui, mais depuis mai 2022 elle peut opter pour l\'assimilation à une EURL et donc pour l\'IS. L\'option est irrévocable après 5 ans.\"}, {\"text\": \"Quand passer du micro au réel ?\", \"answer\": \"Dès que les charges réelles dépassent l\'abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 %), le réel devient plus avantageux. Une simulation comptable annuelle est recommandée.\"}, {\"text\": \"Le versement libératoire est-il intéressant ?\", \"answer\": \"Il est avantageux pour les contribuables imposés dans les tranches élevées (30 % et plus). Il évite la progressivité de l\'IR sur le revenu de l\'activité.\"}, {\"text\": \"Peut-on revenir à l\'IR après option IS ?\", \"answer\": \"Oui, mais uniquement dans les 5 premières années suivant l\'option. Au-delà, le passage à l\'IS est définitif.\"}]','[\"EI par défaut à l\'IR : BIC, BNC ou BA selon l\'activité.\", \"Régime micro applicable sous seuils CA, abattement forfaitaire 34-71 %.\", \"Régimes réels (simplifié et normal) sur bénéfice net, charges déductibles.\", \"Option IS possible depuis mai 2022, taux 15 % puis 25 %, irrévocable à 5 ans.\", \"Choix selon marge, niveau de revenus et stratégie de capitalisation.\"]',NULL,'Quelle imposition pour l’entreprise individuelle ?','## Quelle imposition pour les bénéfices de l’entreprise individuelle ?\n\n## L’option pour le régime de la micro-entreprise\n\n## L’option pour l’IS dans le cadre de l’EIRL\n\n## Comment fonctionne la TVA dans l’entreprise individuelle ?\n\n## Qu’en est-il de la CET pour l’entreprise individuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nPlus de la moitié des entreprises créées en France sont des entreprises individuelles ! L’entreprise individuelle (EI) est un dispositif juridique qui permet aux entrepreneurs de se lancer seuls. Ce statut offre une option aux entrepreneurs : l’auto-entreprise.\n\nAvant de vous lancer dans la création d’une entreprise individuelle, il est important que vous sachiez tout sur les impôts de l’entreprise individuelle. En effet, la fiscalité est une donnée non négligeable au moment de choisir la forme sociale adaptée à votre activité. Alors, suivez le guide pour tout savoir sur l’imposition de l’entreprise individuelle !\n\nLes bénéfices de l’entreprise individuelle sont soumis, par défaut, au régime réel d’impôt sur le revenu dans une catégorie qui dépend de l’activité exercée :\n\nLe régime réel de l’IR vous permet de déduire les charges de l’entreprise individuelle de votre chiffre d’affaires. Le résultat de l’entreprise individuel correspond au chiffre d’affaires diminué des charges. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice et c’est ce bénéfice qui va être indiqué dans la déclaration d’IR de l’entrepreneur individuel. Pour connaître le taux d’imposition de l’entreprise individuelle, il faut donc se référer au taux de l’IR auquel le foyer de l’entrepreneur individuel est soumis.\n\nIl existe deux régimes : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Ces deux régimes se distinguent notamment par les obligations comptables et déclaratives, celles-ci étant plus lourdes avec le régime réel normal.\n\nSachez que le régime simplifié s’applique de plein droit si votre chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à :\n\nLe passage du régime réel simplifié au régime normal se fait automatiquement en cas de dépassement des seuils ou par décision du dirigeant de l’entreprise individuelle.\n\nSi vous êtes micro-entrepreneur et que vous respectez certains plafonds, vous pouvez bénéficier de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise.\n\nSi vous avez choisi avant le 14 février 2022 le statut d’EIRL, vous avez pu opter pour l’impôt sur les sociétés.\n\n☝️ Bon à savoir : avec le nouveau statut de l\'entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022 il est également possible d\'opter pour l\'IS.\n\n📝 À noter : vous vous interrogez sur la fiscalité de cession d\'une entreprise individuelle ? Consultez notre fiche pratique sur ce sujet !\n\nPour avoir un panorama complet de l’imposition de l’entreprise individuelle, il est important de prendre en compte la TVA.\n\nLe régime de TVA de l’entreprise individuelle est intéressant puisqu’il vous permet de profiter d’un mécanisme simplifié appelé la franchise de base de TVA. La franchise de TVA vous dispense de déclarer et de facturer de la TVA sur les prestations et les ventes que vous réalisez.\n\nEn pratique, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, ce qui vous permet de proposer un prix 20% moins cher que vos concurrents ou d’afficher un prix identique tout en réalisant une marge plus importante. En revanche, l’inconvénient de ce régime est qu’il est impossible pour l’entrepreneur individuel de récupérer la TVA sur ses achats.\n\n⚠️ Important : lorsque vous bénéficiez de la franchise de TVA, vous devez obligatoirement faire figurer la mention suivante sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 bis du CGI ».\n\nAttention cependant, puisque pour pouvoir profiter de ce régime préférentiel, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :\n\nSi vous dépassez ces seuils, votre entreprise individuelle sera soumise au fonctionnement de la TVA classique.\n\nLa CET (Contribution économique territoriale) est un impôt local composé de deux cotisations :\n\nEn tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cependant, la CFE n’est pas due lors de la première année d’activité de votre entreprise. Pour profiter de cette exonération, vous devez effectuer votre déclaration initiale en ligne (Cerfa n°14187*08) avant le 31 décembre de l’année du lancement de votre activité. De plus, lors de la 1ʳᵉ année d’imposition, vous bénéficiez d’une réduction de moitié de la base imposable.\n\nSi vous êtes redevable de la CFE et que votre chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 €, alors vous êtes assujetti à la CVAE. Sachez que si votre chiffre d’affaires est seulement supérieur à 152.500 €, alors vous devez effectuer une déclaration CVAE, même si vous ne la payez pas ! La CVAE n’est pas due pour l’année de création de votre entreprise. Cependant, il n’existe pas d’abattement similaire à celui de la CFE pour la 1ʳᵉ année d’imposition.\n\n☝️ Bon à savoir : avec l\'adoption du nouveau statut unique d\'entrepreneur individuel le 15 mai 2022, il est désormais obligatoire de faire figurer sur tous vos documents commerciaux (factures, devis notamment) une mention directement avant ou après votre nom et prénom. Vous avez le choix entre deux mentions :\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise individuelle : définition en 2025\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nLes 10 questions les plus fréquentes sur l’EIRL\n\nEntreprise individuelle - Les 15 questions les plus fréquentes\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1188,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:03',457,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3123,'creer-site-professionnel-etapes-solutions-budget','operations-courantes','/guide/operations-courantes/creer-site-professionnel-etapes-solutions-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/creer-site-professionnel','Créer un site professionnel en {YEAR} : étapes, solutions et budget','Créer un site professionnel','Créer un site internet professionnel en {YEAR} : étapes complètes, choix de solutions (WordPress, Wix, Webflow, sur-mesure) et budget réaliste 500 à 50 000 €.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Disposer d\'un site internet professionnel est devenu indispensable pour toute entreprise : vitrine, e-commerce, génération de leads ou outil métier. Voici les étapes et les choix à faire pour réussir votre projet en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir ses objectifs et son audience</h2>\n<p>Avant toute chose, clarifiez le rôle du site : vitrine institutionnelle, e-commerce, plateforme de réservation, blog éditorial, application SaaS. Identifiez votre audience (B2B, B2C, niche, grand public), ses attentes, ses appareils (mobile-first dans 70 % des cas) et son parcours d\'achat. Cette étape conditionne tous les choix techniques et éditoriaux qui suivent.</p>\n\n<h2>Structurer le contenu et l\'arborescence</h2>\n<p>Listez les pages indispensables : accueil, présentation, services ou produits, tarifs, blog, contact, mentions légales, CGV, politique de confidentialité (RGPD). Construisez une arborescence claire avec un maximum de 3 niveaux de profondeur pour favoriser la navigation et le SEO. Préparez les textes, photos, logos et témoignages clients en amont, c\'est souvent ce qui retarde le plus les projets.</p>\n\n<h2>Choisir le design et l\'UX</h2>\n<p>Le design doit refléter votre identité de marque tout en restant ergonomique et accessible. Inspirations sur Awwwards, Dribbble ou Behance. Privilégiez une <strong>charte graphique cohérente</strong> (typographie, palette de couleurs, iconographie), des appels à l\'action clairs et une vitesse de chargement optimisée (Core Web Vitals).</p>\n\n<h2>Sélectionner la solution technique</h2>\n<p>Les principales options :</p>\n<ul>\n<li><strong>WordPress</strong> (43 % du web) : flexible, SEO-friendly, écosystème de plugins, idéal pour blogs et sites éditoriaux. Coût 500 à 5 000 €.</li>\n<li><strong>Wix, Squarespace</strong> : éditeurs no-code, parfaits pour démarrer vite. Abonnement 15-50 € / mois.</li>\n<li><strong>Shopify, WooCommerce, PrestaShop</strong> : e-commerce, gestion catalogue et paiements intégrés. 30-300 € / mois.</li>\n<li><strong>Webflow, Framer</strong> : design avancé sans code, populaires pour les startups et agences. 25-50 € / mois.</li>\n<li><strong>Développement sur-mesure</strong> (Next.js, Laravel, Django) : pour applications complexes, SaaS, intégrations API. Budget 10 000 à 100 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>SEO, hébergement et mise en ligne</h2>\n<p>Soignez le référencement dès la conception : balises title et meta-description optimisées, structure Hn cohérente, URLs propres, données structurées Schema.org, sitemap XML soumis à Google Search Console. Pour l\'hébergement, comptez 3 à 20 € / mois (OVH, o2switch, Infomaniak) ou 20 à 200 € pour un VPS / cloud (Vercel, AWS, Scaleway).</p>\n<p>Avant la mise en ligne : vérifiez la compatibilité mobile, testez les formulaires, validez le RGPD (bandeau cookies, mentions légales), installez Google Analytics 4 et Search Console.</p>\n\n<h2>Budget global et délais</h2>\n<p>Le budget total varie de <strong>500 € pour un site vitrine no-code</strong> autonome à <strong>50 000 € pour un site sur-mesure</strong> avec design unique et fonctionnalités avancées. La fourchette médiane d\'un site PME est de 3 000 à 8 000 €. Les délais : 2 à 4 semaines pour un site vitrine simple, 2 à 6 mois pour un projet sur-mesure ambitieux.</p>','[{\"text\": \"Définir ses objectifs et son audience\", \"anchor\": \"objectifs\"}, {\"text\": \"Structurer le contenu et l\'arborescence\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Choisir le design et l\'UX\", \"anchor\": \"design\"}, {\"text\": \"Sélectionner la solution technique\", \"anchor\": \"solution\"}, {\"text\": \"SEO, hébergement et mise en ligne\", \"anchor\": \"seo\"}, {\"text\": \"Budget global et délais\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un site internet professionnel ?\", \"answer\": \"De 500 € pour un site vitrine no-code à 50 000 € pour du sur-mesure. La médiane d\'un site PME se situe entre 3 000 et 8 000 €, agence ou freelance compris.\"}, {\"text\": \"Faut-il choisir WordPress ou Webflow ?\", \"answer\": \"WordPress reste imbattable pour les sites éditoriaux et le SEO grâce à son écosystème de plugins. Webflow brille pour les sites design-driven et les startups souhaitant éviter la maintenance technique.\"}, {\"text\": \"Quel délai prévoir ?\", \"answer\": \"Comptez 2 à 4 semaines pour un site vitrine simple, 1 à 3 mois pour un site PME standard et 3 à 6 mois pour un projet sur-mesure ou e-commerce avancé.\"}, {\"text\": \"Faut-il un freelance ou une agence ?\", \"answer\": \"Un freelance convient pour les projets jusqu\'à 10 000 € et offre plus de proximité. Une agence apporte des compétences variées (UX, design, dev, SEO, contenus) au-delà, avec un cadre plus structuré.\"}]','[\"Définir objectifs (vitrine, e-commerce, SaaS) et audience avant tout choix technique.\", \"WordPress 43 % du web, Wix/Squarespace pour no-code, sur-mesure pour applications complexes.\", \"SEO dès la conception : balises, Schema.org, Core Web Vitals, Search Console.\", \"Hébergement 3-200 € / mois selon technologie (mutualisé, VPS, cloud).\", \"Budget 500 € (no-code) à 50 000 € (sur-mesure), médiane PME 3-8 k€.\"]',NULL,'Créer un site professionnel : les étapes à suivre','## Quels sont les avantages d’un site professionnel ?\n\n## Quelles sont les solutions pour créer votre site professionnel ?\n\n## Créer son site professionnel soi-même avec un Website Builders\n\n## Faire appel à une agence ou un indépendant\n\n## Réaliser votre site professionnel avec un CMS\n\n## Les astuces pour réussir son site professionnel\n\n## Établir sa charte graphique\n\n## Rédiger et publier les mentions légales de votre site\n\n## Référencer votre site professionnel\n\n## Utiliser une stratégie de mots-clés\n\n## Bien construire votre site professionnel\n\n## Penser au référencement local\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous venez de créer votre entreprise ou vous souhaitez la développer sur internet ? Créer un site internet professionnel est le meilleur moyen de vous faire connaître et d’ancrer votre entreprise sur le web. Le saviez-vous ? 69% des entreprises possèdent une présence en ligne depuis un site internet ou une page Facebook, pourquoi pas vous ?\n\nPas besoin d’être un as de l’informatique pour développer son site web. Grâce aux solutions en ligne, notamment aux Website Builders, vous pouvez facilement créer votre site pro. Découvrez comment créer un site professionnel et ainsi, développer votre activité en ligne.\n\nCréer un site professionnel n’est pas sans avantages, bien au contraire !\n\nEn développant votre espace en ligne, vous mettez un pied dans l’univers de Google, alors votre entreprise gagne en crédibilité et en professionnalisme. C’est l’outil idéal pour rassurer vos potentiels clients et les attirer chez vous.\n\nContrôlez facilement votre business en ligne, créez un site vitrine ou créer une boutique en ligne pour présenter vos produits, et ainsi faire entrer les visiteurs dans votre univers. De ce fait, votre clientèle sera plus engagée et de meilleure qualité.\n\nEn digitalisant votre entreprise, vous vous offrez une présence durable en ligne. Comme une carte de visite visible et accessible n’importe où, n’importe quand, votre site internet devient votre meilleur allié. Vous agrandirez ainsi votre cible et améliorerez sa qualité.\n\nAstuce : consultez notre fiche pratique sur la page de contact afin de n\'oublier aucune information essentielle !\n\nDepuis plusieurs années, de nombreux entrepreneurs se demandent comment créer un site internet.\n\nIl faut savoir que de nombreuses solutions ont vu le jour pour vous permettre de créer facilement votre site professionnel. Chacune présentant ses avantages et ses inconvénients.\n\nPour vous aider à faire le meilleur choix pour votre entreprise, nous vous présentons 3 solutions pour créer votre site de pro.\n\nLes Webslite Builders sont des outils de construction d’un site internet. Ils sont de plus en plus populaires, puisqu’ils permettent à n’importe qui de créer un site internet, et ce, sans connaissances techniques requises. C’est l’option la plus simple pour réaliser votre site internet.\n\nEn pratique : vous pouvez facilement créer un site pro en glissant-déposant des modules, la plupart du temps.\n\nLa plupart de ces solutions permettent aussi de réserver ou de connecter un nom de domaine et de créer une adresse mail professionnelle. Le tout sur une seule et même plateforme. Accédez à tous les outils nécessaires pour crédibiliser votre entreprise et lui offrir une présence en ligne.\n\nLes Website Builders permettent surtout de créer un site vous-même et qui vous ressemble. À l’aide de leur nombreux templates, vous pouvez réaliser un site à votre image et conforme aux valeurs de votre entreprise.\n\nIl vous suffit d’ajouter les modules qui répondent à vos besoins. Vous glissez et déposez le module de votre choix et pouvez les personnaliser sans limites.\n\nEnfin, l’avantage principal des Website Builders reste le prix. En effet, vous pouvez vous offrir ce type de solution pour moins de 30 €. Sur certains d’entre eux, vous pouvez même créer un site professionnel gratuitement et le faire évoluer ensuite vers des formules payantes.\n\nLes Website Builders sont donc la solution la plus rentable pour votre entreprise.\n\nCependant, il existe d’autres solutions. En effet, vous avez la possibilité de faire appel à une agence web.\n\nSi vous souhaitez consacrer un budget plus important dans la conception de votre site professionnel, vous pouvez faire appel à une agence web ou à un freelance. En fonction de ce que vous souhaitez obtenir, cela peut être la solution la plus adaptée.\n\nEn effet, ils s’occupent de tout et vous permettent de réaliser un site internet bien spécifique et sur-mesure.\n\nÀ noter : pensez tout de même à consacrer du temps dans le choix de votre prestataire. Il s’agit tout de même d’une somme importante à investir. Il serait dommage d’être déçu du résultat !\n\nDe plus, il est essentiel que vous pensiez au “après”. Une fois votre site professionnel mis en ligne, qui va pouvoir l’actualiser et le maintenir ? Si vous ne définissez pas bien ce paramètre, vous risquez de vous retrouver bloqué si vous souhaitez modifier votre site.\n\nPour vous aider dans votre choix d’agence ou d’indépendant, voici quelques recommandations :\n\nSi vous possédez des connaissances techniques, vous pouvez construire votre site internet à l’aide d’un CMS (Content Management System). Un CMS est une solution de création de site tel que Wordpress, le plus populaire, Joomla ou Drupal.\n\nPrésents depuis longtemps sur le marché, ils sont les précurseurs de la démocratisation du webdesign, le rendant accessible à tous. Leur pari était d’offrir la possibilité de créer son site soi-même, gratuitement et avec une grande liberté, le tout à partir d’un thème sélectionné par vos soins.\n\nCependant, ces solutions nécessitent des bases solides et des compétences techniques spécifiques pour être à l’aise avec leurs outils.\n\nBon à savoir : prenez également en compte que ce type de solution ne propose pas souvent de service client. Généralement, en cas de question ou de problème technique, vous ne pourrez vous référer qu’aux FAQ et aux forums présents sur internet.\n\nEn résumé, si vous possédez déjà des acquis en informatique et du temps à revendre, lancez-vous !\n\nÀ vous, d’opter pour la solution la plus adéquate pour votre entreprise. Quel que soit votre choix, voici quelques recommandations pour que la création de votre site professionnel soit un succès.\n\nQue vous fassiez appel à un professionnel ou que vous créiez votre site vous-même, certaines étapes sont indispensables pour qu’il soit de qualité.\n\nLa première étape avant de vous lancer dans la réalisation de votre site professionnel est de préparer en amont votre charte graphique.\n\nElle est essentielle afin de garder une certaine harmonie dans votre site web. Un site soigné passe par la définition de votre charte graphique. Votre site professionnel va représenter votre carte de visite virtuelle. Il doit donc être en accord avec vos valeurs et l’image de votre marque.\n\nÀ noter : pensez à bien construire votre charte en définissant les couleurs de votre site, le logo, les typographies, les icônes ou encore le graphisme. Une charte graphique bien établie vous permettra de gagner du temps dans la création de votre site.\n\nSi vous ne savez pas comment créer votre logo, il existe des méthodes simples pour concevoir un visuel cohérent et professionnel, même sans être graphiste.\n\nLors de la création d\'un site internet, certaines mentions légales sont obligatoires et doivent apparaître sur votre site. L\'idée est simple, vous devez permettre aux utilisateurs de votre site d\'obtenir assez d\'informations sur votre société, son représentant légal ou encore sur l\'hébergeur du site internet.\n\nPas de panique, vous pouvez générer automatiquement vos mentions légales en utilisant gratuitement notre générateur de mentions légales.\n\nRéaliser un site professionnel à l’aspect esthétique irréprochable est une chose, mais faut-il encore qu’il soit visible. Afin de vous aider à mettre toutes les chances de votre côté pour construire un site internet bien référencé, nous vous donnons quelques astuces pour développer la visibilité de votre site internet.\n\nGoogle analyse chaque site internet pour proposer à ses internautes les résultats les plus pertinents possibles, il utilise donc les mots-clés pour comprendre le sujet de votre contenu. Afin de vous retrouver en tête des résultats de recherche, pensez donc à bien utiliser des mots-clés pertinents.\n\nAttention : il ne faut pas en abuser. Il faut définir des mots-clés qui représentent votre activité ou votre entreprise.\n\nPour ne pas perdre vos visiteurs, pensez à l’arborescence de votre site internet. Un site bien structuré et organisé permet aux internautes de trouver facilement les informations qu’ils désirent.\n\nPour planifier les différentes étapes de création de votre site web, vous pouvez utiliser un diagramme de Gantt, un outil visuel simple pour organiser les tâches dans le temps.\n\nPour identifier les sources potentielles de blocages ou d\'erreurs dans la conception de votre site, vous pouvez vous appuyer sur un outil de qualité comme le diagramme d\'Ishikawa. Cet outil permet de visualiser l’ensemble des causes possibles d’un problème et d’agir en amont pour le résoudre efficacement.\n\nDe même, n’oubliez pas de créer un site professionnel responsive, c’est-à-dire qui s’adapte à tous les supports. Cette méthode consiste à développer votre site de sorte qu’il soit parfaitement lisible, et ce, sur tout support sur lequel il peut être consulté par un internaute.\n\nÀ noter : nombreux internautes utilisent également des téléphones et des tablettes. Par conséquent, vous maximisez la visibilité de votre site internet.\n\nEnfin, soyez certain d\'avoir toutes les pages essentielles d\'un site web !\n\nAprès la création de votre site, pensez à l’intégrer sur Google Maps. Le référencement local vous permet d’attirer des visiteurs proches de vous. Vous ciblerez des internautes plus enclins à faire appel à vos services.\n\nVoilà ! Vous avez toutes les clés en main pour créer votre site professionnel de qualité. On vous l’avait dit, c’est facile. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nQui est concerné par l’assurance RC pro ?\n\nPourquoi faire des cartes de visites ? Comment ?\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nTop 5 des qualités d’un fondateur de startup\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1903,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:04',429,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3124,'augmentation-capital-sarl-apport-numeraire-nature-incorporation-procedure-formalites','capital-social','/guide/capital-social/augmentation-capital-sarl-apport-numeraire-nature-incorporation-procedure-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/augmentation-de-capital-sarl','Augmentation de capital en SARL : guide {YEAR}','Augmentation de capital en SARL','Augmentation de capital en SARL en {YEAR} : apport en numéraire, nature, incorporation de réserves, procédure et formalités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'augmentation de capital en SARL renforce les fonds propres et peut accompagner l\'entrée de nouveaux associés ou financer le développement. Trois mécanismes principaux sont utilisés, chacun avec ses propres règles.</p><h2>Apport en numéraire</h2><p>L\'apport en numéraire consiste à verser des fonds nouveaux au capital de la SARL. Il peut être réalisé par les associés existants ou par des tiers entrant au capital. Les nouvelles parts sont libérées immédiatement à hauteur d\'un quart minimum, le solde dans les 5 ans.</p><h2>Apport en nature</h2><p>L\'apport en nature consiste à transférer un bien (matériel, immobilier, fonds de commerce) au capital de la SARL. Un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur d\'un apport dépasse 30 000 € ou si la totalité des apports en nature excède la moitié du capital.</p><h2>Incorporation de réserves ou bénéfices</h2><p>L\'augmentation peut s\'effectuer par incorporation de réserves, primes ou bénéfices au capital. Aucun apport nouveau, simple transformation comptable. Cette opération n\'entraîne pas d\'imposition mais augmente la solidité apparente de la SARL.</p><h2>Procédure</h2><p>Une décision d\'AGE est nécessaire à la majorité requise (les deux tiers ou les trois quarts selon l\'ancienneté de la SARL). Les statuts sont modifiés en conséquence. Le procès-verbal est déposé au greffe avec les pièces justificatives.</p><h2>Formalités et coûts</h2><p>Annonce légale (150-200 €), greffe (200-250 €), commissaire aux apports si nécessaire (1 000-3 000 €). Pour les apports en numéraire, dépôt des fonds chez un dépositaire avant la décision d\'AGE. 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L’augmentation de capital d’une SARL par incorporation de réserves\n\n## Qui décide de l’augmentation de capital de SARL ?\n\n## Faut-il désigner un commissaire aux comptes pour une augmentation de capital de SARL ?\n\n## Quelle est la procédure d’augmentation de capital de SARL ?\n\n## Première assemblée générale des associés : approbation de l’augmentation\n\n## Déposer les fonds à la banque\n\n## Seconde AGE des associés : constatation de l’augmentation\n\n## Formalités d’augmentation de capital social en SARL\n\n## Publication dans un support d’annonces légales\n\n## Déclaration de la modification\n\n## Enregistrement de l’augmentation sociale aux impôts\n\n## Infographie récapitulative de la procédure d’augmentation de capital en SARL\n\n## Combien coûte une augmentation de capital de SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le capital social minimum en SARL ?\n\n## Comment incorporer les bénéfices ou les réserves au capital ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une augmentation de capital ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nQuelle que soit votre motivation pour engager une modification du capital social de votre SARL, il se peut que vous vous retrouviez démuni face aux multiples options qui s’offrent à vous.\n\nEst-il préférable de réaliser une augmentation du capital de la SARL par incorporation de réserves, en numéraire, ou en nature ? Qui doit prendre la décision ? Quelles sont les formalités ? On vous explique les différents types d’augmentation et l’ensemble des démarches à accomplir.\n\nLe capital social représente le patrimoine initial d’une société, constitué des apports des associés lors de sa création. Une augmentation de capital consiste à accroître ce montant pour répondre à divers objectifs.\n\nAinsi, plusieurs raisons peuvent vous pousser à envisager une augmentation du capital social de votre SARL. Il peut s’agir :\n\nEn somme, augmenter le capital social est un levier stratégique pour assurer la pérennité et le développement d’une SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : une augmentation de capital peut également servir à éviter la dissolution de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital. On parle de recapitalisation.\n\nIl existe 3 formes pour augmenter le capital d’une SARL :\n\nL’augmentation de capital en numéraire, qui est la plus répandue, implique que les associés apportent à la société une somme d’argent (des liquidités) en échange de parts sociales.\n\nToutefois, d’autres types d’apports qui n’incluent pas directement de liquidités sont également considérés comme des apports en numéraire.\n\nC’est le cas, par exemple, de l\'augmentation de capital d’une SARL par compensation de créance. Ainsi, lorsqu’un associé prête de l’argent à la société, on dit qu’il détient une créance sur la société. Cette créance prend souvent la forme d’un compte courant d’associé. On parle alors d’augmentation de capital en SARL par incorporation de compte courant d’associé.\n\nL’associé est alors généralement remboursé selon les conditions prévues dans les statuts ou dans la convention de compte courant d’associé.\n\nToutefois, dans le cadre d’une augmentation de capital, ces associés peuvent décider de souscrire à l’augmentation de capital par compensation de créance. Ils n’apportent donc pas de nouvelles liquidités, mais annulent la dette qui leur est due par la société.\n\nVoici les conditions pour que l’augmentation de capital de la SARL par incorporation de compte courant soit valide :\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté effectue un apport en numéraire, l’époux doit donner son accord pour l’apport et renoncer à devenir associé. Dans ce cas, seul l’époux apporteur obtient la qualité d’associé. Si l’époux ne renonce pas, il devient également associé pour la moitié des parts souscrites.\n\nUn apport en nature permet à un associé d’apporter un bien à la société et de recevoir, en échange, des parts sociales (ex. : un associé apporte un immeuble à la société et obtient des parts sociales en échange).\n\nDans le cadre d’un apport en nature, les titres délivrés doivent être entièrement libérés dès leur émission. Cela signifie que l’apporteur doit transférer son bien à la société dès la souscription des parts sociales.\n\nCe type d’augmentation requiert toujours l’intervention d’un commissaire aux apports, et ce, peu importe la valeur du bien apporté. Le commissaire aux apports est un tiers qui a pour rôle de déterminer la valeur du bien apporté. Il est nommé par décision unanime des associés ou par le président du tribunal de commerce sur requête d’un associé ou du gérant. Le commissaire aux apports établit un rapport qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce maximum 8 jours avant l’assemblée générale pour voter l’augmentation du capital de la SARL.\n\n⚠️ Attention : si l’associé marié sous un régime de communauté apporte un bien commun, il doit obtenir par écrit l’accord de son conjoint. L’époux doit également renoncer à devenir associé. Le cas échéant, la qualité d’associé lui sera attribuée pour la moitié des parts souscrites.\n\nLors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, la société augmente son capital social sans emprunter et sans faire entrer de nouveaux actionnaires au capital. C’est une augmentation de capital sans apport de fonds.\n\nPour cela, elle incorpore des réserves qui sont déjà existantes dans ses capitaux propres : les bénéfices des exercices antérieurs qui n’ont pas été redistribués, par exemple.\n\nLes ressources suivantes peuvent être capitalisées pour augmenter le capital social :\n\nDans les faits, cette augmentation s’effectue par un simple virement du compte \"réserve\" vers le compte \"capital\".\n\nDeux options sont possibles pour l’augmentation de capital d’une SARL par incorporation de réserves :\n\n⚠️ Attention : pour que cette augmentation soit validée, il ne faut pas que les fonds incorporés au capital soient prélevés au détriment de la réserve légale.\n\nEn effet, la société a l’obligation de conserver une partie de ses bénéfices au sein d’une réserve dite \"légale\" qui correspond au minimum à 10 % de son capital social. L’augmentation ne doit donc pas conduire la réserve légale à passer sous ce seuil minimum.\n\n☝️ Bon à savoir : Si vous vous interrogez sur une éventuelle obligation d’augmentation de capital réservée aux salariés en SARL, rassurez-vous. Cette obligation légale est applicable aux sociétés par actions, mais ne concerne pas les SARL.\n\nSachez qu’il est également possible de réaliser une augmentation de capital par incorporation de comptes courants, si les associés de la SARL y consentent.\n\nL’augmentation de capital par émission de nouvelles actions doit être décidée collectivement par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette règle s’applique également en cas d’augmentation nominale des parts sociales existantes.\n\nLes parts sociales supplémentaires générées par la décision d’augmenter le capital sont réparties comme suit :\n\nUn commissaire aux comptes est obligatoire dans une SARL dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés :\n\nOutre ces éléments, et contrairement à la SAS, désigner un commissaire aux comptes en cas d’augmentation de capital n’est donc pas obligatoire en SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : bien que cette disposition ne soit pas obligatoire dans une SARL, il est recommandé de faire un arrêté des comptes à la date d’augmentation de capital de la SARL et de faire établir un certificat d’arrêté des comptes par un commissaire aux comptes (CAC).\n\nEn revanche, lorsqu’une SARL augmente son capital social par des apports en nature, ces biens doivent être évalués selon une procédure stricte impliquant un commissaire aux apports, sauf si :\n\nDans ce cas, les associés peuvent renoncer à la nomination, mais ils sont solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports.\n\nEn cas de nomination obligatoire du commissaire aux apports :\n\n⚠️ Attention : si la nomination n’a pas lieu malgré l’obligation, les gérants et apporteurs engagent leur responsabilité pour la valeur des apports. En cas de surévaluation, les associés encourent jusqu’à 5 ans de prison et 375.000 € d’amende.\n\nRéaliser une augmentation de capital en SARL nécessite de suivre plusieurs étapes :\n\nAvant toute décision, les associés doivent s’assurer que l’intégralité du capital initial a été versée par les associés avant d’envisager une augmentation de capital de la SARL. Le code du commerce, pour rappel, prévoit que le montant du capital social est fixé librement dans les statuts.\n\nLa décision d’augmentation de capital d’une SARL implique alors une modification statutaire et nécessite donc une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de cette augmentation.\n\nLe vote porte sur différents points qui visent à fixer les grandes lignes de l’augmentation du capital :\n\nDans le cadre de cette assemblée générale, les associés doivent voter en respectant les règles de majorités suivantes :\n\nIl existe 2 exceptions :\n\nAfin de ne rien oublier lors de la rédaction de vos résolutions, il est recommandé d’utiliser ou de consulter un modèle de PV d’augmentation de capital dans une SARL.\n\nEn cas d’augmentation du capital social en numéraire, il est nécessaire d’ouvrir un compte bloqué dédié à l’augmentation de capital pour déposer les fonds. Le gérant de la SARL doit déposer les fonds reçus dans un délai de 8 jours auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.\n\nUne fois les fonds déposés, une attestation de dépôt des fonds est délivrée et permet d’accomplir les formalités liées à l’opération.\n\n📝 À noter : le délai de souscription à l’augmentation de capital varie en fonction de la nature de l’apport. Si les apports en nature doivent être libérés dès l’augmentation de capital, les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés. Au moins ¼ des apports en numéraire doit être versé immédiatement, le solde devant être libéré sous 5 ans maximum.\n\nLa seconde assemblée générale extraordinaire vise à constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital, selon les mêmes règles de majorité que la première AGE.\n\n📝 À noter : cette décision doit être prise dans un délai de 6 mois après le premier dépôt des fonds, sous peine de restitution des apports aux souscripteurs.\n\nConcrètement, cette seconde AGE a pour but :\n\nLa décision est consignée dans un procès-verbal, qui peut être exigé par la banque ou le notaire pour retirer les fonds.\n\nÀ partir du dépôt des fonds, un délai de 6 mois est accordé pour réaliser les formalités nécessaires à l’augmentation de capital de la SARL. L’accord des associés ne suffit pas à concrétiser l’opération, les démarches administratives suivantes doivent être accomplies :\n\nLorsqu’une augmentation de capital d’une SARL est décidée, le gérant doit publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers de cette modification. Cette publication, à effectuer dans un délai d’un mois après la décision, doit inclure :\n\nUne attestation de parution est délivrée après publication. Le coût de la publication varie en fonction du journal choisi et du nombre de lignes.\n\nPour que votre augmentation de capital soit effective elle doit être enregistrée auprès du Greffe qui vous délivrera un Kbis à jour, mentionnant le nouveau montant du capital social.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2023, ces formalités de modification d’entreprise sont réalisées auprès du Guichet unique (guichet des formalités des entreprises) sur le site de l’INPI.\n\nVoici les pièces constitutives du dossier à déposer :\n\nL’augmentation de capital social peut être une opération chronophage en raison des multiples formalités à effectuer. Sachez que vous pouvez gagner du temps en effectuant vos formalités d’augmentation de capital en ligne.\n\nIl n’est plus obligatoire d’enregistrer la décision d’augmentation de capital de la SARL auprès des impôts. Les droits d’enregistrement des augmentations de capital ont été supprimés sauf pour les augmentations de capital en nature. Cet enregistrement est désormais gratuit.\n\nLes coûts liés à l’augmentation de capital d’une SARL comprennent :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn SARL, il n’y a pas de capital social minimum exigé. Le code du commerce prévoit que le montant du capital social est fixé librement dans les statuts.\n\nSeules certaines sommes, comme les réserves légales, statutaires, réglementées, bénéfices reportés ou primes d’émission, peuvent être incorporées. En pratique, la réserve légale ne doit pas descendre sous le seuil légal de 10 % du capital social. En comptabilité, il convient de débiter les comptes concernés (106 \"réserves\", 110 \"reports à nouveau\", et/ou 120 \"résultats de l’exercice\").\n\nLes principaux inconvénients lors d’une augmentation de capital sont les risques de conflits et la perte de pouvoir des associés fondateurs de l’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRéduction de capital non motivée par des pertes : mode d\'emploi (2025)\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nRéduction de capital pour sortir un associé : procédure et formalités\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Lorsque sa tenue ou ses décisions sont entachées d\'irrégularités, un associé peut en demander l\'annulation devant le tribunal de commerce.</p>\n\n<h2>Les motifs d\'annulation</h2>\n<p>Plusieurs causes peuvent justifier une action en nullité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vice de convocation</strong> : convocation tardive (moins de 15 jours pour SARL, 21 jours pour SA), absence ou irrégularité du courrier, ordre du jour incomplet, omission d\'un associé.</li>\n<li><strong>Irrégularité de quorum ou majorité</strong> : quorum non atteint, vote sans majorité requise, prise en compte de procurations invalides.</li>\n<li><strong>Abus de majorité ou de minorité</strong> : décision contraire à l\'intérêt social prise dans l\'intérêt exclusif d\'un groupe d\'associés.</li>\n<li><strong>Violation des statuts</strong> : non-respect de clauses statutaires (clauses d\'agrément, droits préférentiels).</li>\n<li><strong>Conflit d\'intérêts</strong> : vote par un associé sur une convention le concernant personnellement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Qui peut agir en nullité ?</h2>\n<p>L\'action est ouverte à tout associé, à la société elle-même via son représentant légal et, dans certains cas, à un tiers ayant un intérêt légitime (créancier, dirigeant évincé). L\'associé doit justifier d\'un grief : l\'irrégularité doit lui avoir causé un préjudice ou avoir eu une incidence sur la décision prise.</p>\n\n<h2>Procédure devant le tribunal</h2>\n<p>L\'action en nullité se porte devant le <strong>tribunal de commerce</strong> du siège social. La procédure est introduite par assignation. Le tribunal examine la nature de l\'irrégularité, son influence sur la décision et le préjudice subi. Une médiation préalable peut être proposée. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois en première instance.</p>\n\n<h2>Délais de prescription</h2>\n<p>Le délai est court : <strong>3 mois à compter de la délibération litigieuse</strong> pour les actions en nullité fondées sur les articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce. Le délai court à compter du jour de l\'assemblée pour les associés présents, ou de la connaissance de la décision pour les absents. Passé ce délai, l\'action est irrecevable.</p>\n\n<h2>Conséquences de l\'annulation</h2>\n<p>L\'annulation produit des effets importants :</p>\n<ul>\n<li>Effet rétroactif : la décision est réputée n\'avoir jamais existé.</li>\n<li>Reprise des actes accomplis sur la base de la décision annulée (révocation d\'un gérant, distribution de dividendes, augmentation de capital).</li>\n<li>Publicité légale obligatoire : annonce dans un journal d\'annonces légales et dépôt au greffe.</li>\n<li>Indemnisation possible des associés ou tiers lésés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment éviter le risque ?</h2>\n<p>Prévention : respecter scrupuleusement les délais de convocation, l\'ordre du jour, les règles de quorum et majorité. Utiliser un secrétariat juridique professionnel. Faire valider les projets de résolution par un avocat en droit des sociétés pour les décisions sensibles (restructuration, augmentation de capital, fusion).</p>','[{\"text\": \"Les motifs d\'annulation\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Qui peut agir en nullité ?\", \"anchor\": \"demandeurs\"}, {\"text\": \"Procédure devant le tribunal\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Délais de prescription\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Conséquences de l\'annulation\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Comment éviter le risque ?\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Une convocation tardive entraîne-t-elle automatiquement la nullité ?\", \"answer\": \"Pas automatiquement. Le juge apprécie si l\'irrégularité a privé l\'associé de la possibilité de participer à la décision ou de l\'influencer. Une convocation reçue 14 jours au lieu de 15 sera souvent jugée non substantielle.\"}, {\"text\": \"Le délai de 3 mois est-il impératif ?\", \"answer\": \"Oui. C\'est un délai de prescription de droit, non un délai de procédure. Aucune prolongation n\'est possible. Pour les actions fondées sur la fraude, le délai de droit commun de 5 ans peut s\'appliquer.\"}, {\"text\": \"Peut-on annuler seulement une résolution ?\", \"answer\": \"Oui. Le juge peut prononcer la nullité partielle, limitée à une seule résolution sans remettre en cause l\'ensemble de l\'assemblée. Cela évite des effets disproportionnés.\"}, {\"text\": \"Quel est le coût d\'une action en nullité ?\", \"answer\": \"Frais de justice et honoraires avocat compris, comptez 5 000 à 20 000 € en première instance selon la complexité du dossier et la durée de la procédure. Une procédure d\'appel double souvent ces montants.\"}]','[\"Motifs principaux : vice convocation, quorum, abus majorité, violation des statuts.\", \"Tribunal compétent : tribunal de commerce du siège social.\", \"Délai de prescription : 3 mois à compter de la délibération.\", \"Effet rétroactif : la décision est réputée n\'avoir jamais existé.\", \"Prévention : convocation conforme, secrétariat juridique professionnel.\"]',NULL,'Comment demander l\'annulation d\'une assemblée générale (AG) ?','## Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?\n\n## Assemblée générale : définition\n\n## Assemblée générale : conditions de validité\n\n## Pourquoi vouloir prononcer l’annulation d’une assemblée générale ?\n\n## Qui peut demander l\'annulation de l\'assemblée générale ?\n\n## Quels sont les motifs possibles d’annulation d’assemblée générale ?\n\n## Non-respect des règles de quorum et de majorité\n\n## Documents non transmis\n\n## Convocation irrégulière\n\n## Non-respect de l\'ordre du jour\n\n## Abus de majorité\n\n## Annulation d’assemblée générale : quelle portée ?\n\n## L’annulation totale de l’assemblée générale\n\n## L’annulation d’une décision prise en assemblée générale\n\n## Comment procéder à l\'annulation de l\'assemblée générale ?\n\n## Prouver qu’une irrégularité a eu lieu\n\n## Convoquer une assemblée rectificative\n\n## Réévaluer les points de friction\n\n## Comment annuler une assemblée générale extraordinaire ?\n\n## FAQ\n\n## La responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée en cas de nullité de l’assemblée générale ?\n\n## Comment convoquer une assemblée générale ?\n\n## Quelle est la différence entre une assemblée générale ordinaire et extraordinaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nL\'annulation d\'une assemblée générale (AG) peut survenir lorsqu\'une irrégularité affecte son organisation ou ses décisions. Que ce soit pour une convocation inadéquate, un non-respect des règles de vote ou un ordre du jour imprécis, une telle annulation a des conséquences importantes.\n\nPourquoi vouloir prononcer l’annulation d’une assemblée générale ? Qui peut demander l\'annulation de l\'assemblée générale ? Quels sont les motifs possibles d’annulation d’assemblée générale ? Quelle est la portée de l’annulation d’une AGO ou d’une AGE ?\n\nLegalstart vous dit tout.\n\nUne assemblée générale (AG) est un moment de rencontre entre les membres d’une organisation (sociétés, associations, copropriétés, etc.) pour discuter et prendre des décisions collectives.\n\nIl s\'agit d\'une étape importante dans la vie de l’organisation, car c’est l’instance qui permet de prendre des décisions stratégiques ou administratives en concertation.\n\nIl existe plusieurs types d\'assemblées générales selon les sujets abordés :\n\nPour qu\'une assemblée générale soit valide, plusieurs conditions doivent être respectées :\n\n📝 À noter : il est recommandé de rédiger un procès-verbal après chaque AG. Ce document officialise les décisions prises, confirme le respect de l\'ordre du jour, du quorum, et des conditions de vote. Le procès-verbal doit être consultable par les membres de l\'association et si possible, publié sur le site de l\'organisation pour garantir la transparence.\n\nL\'annulation d\'une assemblée générale peut être motivée par plusieurs raisons, au-delà des simples questions de validité.\n\nL’une des principales motivations est de rectifier des décisions qui auraient été prises de manière injuste ou en violation des droits des associés.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, une AG peut être annulée si des informations importantes ont été volontairement cachées ou mal communiquées aux participants, entraînant des décisions biaisées ou non informées.\n\nDe plus, l\'annulation peut être demandée lorsque des manœuvres frauduleuses ont été découvertes. Cela inclut des situations où certains membres auraient été écartés délibérément du processus de décision, ou lorsque des votes ont été faussés, influençant ainsi l\'issue de l’assemblée. L\'annulation permet alors de protéger les intérêts des membres lésés et de préserver l\'intégrité des décisions collectives.\n\nUne autre raison est l’impossibilité pour certains associés de participer à l\'AG. Qu\'il s\'agisse de limitations techniques (pour les réunions à distance) ou d’une mauvaise gestion des procurations. Ces circonstances peuvent fausser les résultats des votes et justifier l’annulation.\n\nTout membre d\'une association ou d\'une société peut demander l\'annulation d\'une assemblée générale AG s\'il estime que les règles prévues dans les statuts ou le règlement intérieur n\'ont pas été respectées.\n\nCette possibilité est offerte à tous les membres, qu\'ils soient simples adhérents ou associés, à condition qu\'ils ne soient pas eux-mêmes responsables de l\'irrégularité qui justifie la demande d\'annulation.\n\nL\'annulation d\'une assemblée générale peut être demandée pour plusieurs motifs liés à des irrégularités dans son déroulement ou ses décisions. Voici les principaux motifs qui peuvent justifier cette annulation :\n\nSi les conditions de quorum (nombre minimum de participants) ou les règles de majorité nécessaires à la validité des décisions votées n\'ont pas été respectées, l\'assemblée ou ses décisions peuvent être annulées.\n\nCertains documents, comme le rapport de gestion, doivent être transmis aux membres avant l\'AG, souvent au moins 15 jours à l\'avance. Si ces documents ne sont pas envoyés dans les délais requis, cela peut compromettre la validité de l\'assemblée.\n\n📝 À noter : ce manquement n\'entraîne pas systématiquement l\'annulation si les membres ont pu s\'informer correctement.\n\nSi la convocation n\'a pas été faite correctement (par exemple, envoyée par une personne non autorisée ou omettant un membre), l\'AG peut être annulée.\n\n📌 À retenir : l\'annulation n\'est possible que si cette irrégularité a empêché un membre de participer et a influencé le résultat des décisions.\n\nSi l\'ordre du jour de l\'assemblée est trop vague ou si une décision a été prise sur un point non inscrit à l\'ordre du jour, les résolutions adoptées peuvent être annulées.\n\nL\'assemblée peut être annulée pour abus de majorité lorsqu\'une décision favorise de manière excessive les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires, rompant ainsi l\'équité entre eux.\n\nCela peut concerner des décisions comme l\'affectation des bénéfices ou la rémunération des dirigeants.\n\nL\'annulation totale d\'une assemblée générale a des conséquences significatives sur l\'ensemble des décisions et des actes pris lors de cette réunion. Si l\'annulation est prononcée, elle a un effet rétroactif, ce qui signifie que toutes les résolutions adoptées lors de l\'assemblée deviennent nulles et sans effet. Autrement dit, c’est comme si l’assemblée n’avait jamais eu lieu.\n\nCependant, dans certains cas, une régularisation est possible. Si les irrégularités peuvent être corrigées, l’organisation peut convoquer une nouvelle AG dans un délai imparti pour réadopter les décisions de manière conforme. Si la régularisation est impossible ou non réalisée dans les délais, l\'annulation reste définitive.\n\n📝 À noter : même dans le cadre d\'une annulation totale, les tiers de bonne foi (des personnes extérieures qui ont agi sur la base des décisions de l\'AG) sont protégés. Les actes pris vis-à-vis de ces tiers restent opposables à l\'organisation, sauf si l\'annulation résulte d’un vice du consentement d’un associé, c’est-à-dire si, celui-ci n’a pas pu participer correctement ou s’est vu trompé.\n\nEnfin, l\'annulation peut entraîner une action en responsabilité contre le dirigeant de l\'organisation, si sa faute a causé un préjudice aux membres. Il faudra alors prouver que cette erreur dans l’organisation ou la gestion de l’AG a directement conduit à un dommage pour que des mesures soient prises à son encontre.\n\nL\'annulation d\'une décision prise en assemblée générale peut se limiter à une ou plusieurs résolutions spécifiques, sans affecter l\'ensemble de l\'assemblée. Cela se produit lorsque l\'irrégularité ou la violation des règles porte uniquement sur certaines décisions adoptées, sans remettre en cause le cadre global de l\'AG.\n\nLorsque l\'annulation d\'une décision est prononcée, cette décision devient rétroactivement nulle et sans effet. Cela signifie que la décision contestée est considérée comme n\'ayant jamais existé, et tous les actes qui en découlent peuvent également être annulés ou révisés.\n\nToutefois, les actes conclus avec des tiers de bonne foi sur la base de cette décision peuvent rester valables pour protéger leurs droits. Ainsi, les tiers ne sont pas pénalisés par une éventuelle irrégularité dans les décisions internes de l\'organisation, sauf si cette annulation découle d’un vice du consentement ou d\'une fraude.\n\nEnfin, comme pour l’annulation de l’AG, l\'annulation d\'une décision peut également ouvrir la voie à une action en responsabilité contre les dirigeants ou le gérant de l\'organisation, si l\'on peut démontrer que leur faute ou négligence a causé un préjudice aux membres. Dans ce cas, il faudra prouver que la mauvaise gestion de la décision ou de l\'AG a entraîné un dommage concret pour qu’une compensation soit envisageable.\n\nPour procéder à l\'annulation d\'une assemblée générale, il y a plusieurs étapes à respecter :\n\nPour annuler une AG, il faut donc prouver qu\'une irrégularité a eu lieu dans le processus. Cela peut concerner des problèmes liés :\n\nLa première étape consiste généralement à convoquer une nouvelle assemblée dite \"rectificative\". Cette assemblée permettra de corriger les irrégularités ou les erreurs survenues lors de la première réunion.\n\nLors de cette nouvelle assemblée, les points ayant posé problème lors de l\'AG précédente seront examinés. Elle permet de revenir sur une décision prise en Assemblée générale, et d’en prendre de nouvelles, conformes aux règles statutaires et légales, seront prises.\n\n⚠️ Attention : il est essentiel de veiller à ce que toutes les irrégularités qui avaient conduit à la contestation soient corrigées. Que ce soit dans la convocation, l\'ordre du jour, les documents transmis, ou les règles de quorum et de vote.\n\nPour cela, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de convocation d’assemblée générale.\n\nIl est également recommandé de respecter scrupuleusement toutes les règles statutaires lors de cette AG rectificative, afin d\'éviter toute nouvelle contestation ou invalidation des décisions prises.\n\n🛠️ En pratique : si une régularisation par une nouvelle AG n’est pas possible ou si le problème persiste, une action judiciaire peut être envisagée pour demander l’annulation de l’assemblée initiale auprès d\'un tribunal compétent.\n\nL\'annulation d\'une assemblée générale extraordinaire (AGE) suit les mêmes règles que pour l\'annulation d\'une assemblée générale ordinaire (AGO). En effet, les motifs d\'annulation sont similaires, qu\'il s\'agisse d\'une AGE ou d\'une AGO.\n\nN’hésitez pas à utiliser un modèle de lettre d’annulation d’Assemblée générale pour vous aider.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la responsabilité du dirigeant peut être engagée si la nullité de l\'assemblée générale résulte d\'une faute de sa part. Comme le non-respect des règles de convocation ou des procédures légales. Si cela a causé un préjudice à l\'organisation ou aux membres, il peut être tenu responsable.\n\nLa convocation d\'une assemblée générale se fait selon les règles prévues dans les statuts de l\'organisation. Elle doit respecter un délai minimum, préciser l\'ordre du jour, et être envoyée à tous les membres par des moyens appropriés (courrier, email, etc.).\n\nL\'assemblée générale ordinaire (AGO) traite des affaires courantes de l\'organisation, comme l\'approbation des comptes ou la nomination des dirigeants. L\'assemblée générale extraordinaire (AGE), quant à elle, est convoquée pour des décisions exceptionnelles ou des modifications des statuts, comme une fusion ou une augmentation de capital.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment fonctionne la convocation d’une assemblée générale ?\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nCompte rendu d’assemblée générale : le guide de rédaction\n\nVote en assemblée générale : quorum, majorité, protocole\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1902,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',466,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3126,'entretien-prealable-licenciement-convocation-deroulement-droits-defense-procedure','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/entretien-prealable-licenciement-convocation-deroulement-droits-defense-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/entretien-prealable-licenciement','Entretien préalable licenciement {YEAR}','Entretien préalable licenciement','Entretien préalable de licenciement en {YEAR}. 5j min entre convocation et entretien. Assistance possible (gratuite si conseiller salarié).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entretien préalable est une étape obligatoire avant tout licenciement (personnel ou disciplinaire). Notification 5 jours minimum avant. Discussion avec l\'employeur, possibilité de défense, assistance possible. Étape protectrice du salarié. Procédure à respecter scrupuleusement par l\'employeur.</p><h2>Convocation</h2><p>Articles L1232-2 et suivants : convocation par LRAR ou main propre contre décharge. Délai minimum 5 jours ouvrables entre la convocation et l\'entretien. Mentions obligatoires : objet (envisager une mesure pouvant aller jusqu\'au licenciement), date, lieu, heure, possibilité d\'assistance.</p><h2>Assistance</h2><p>Le salarié peut être assisté par : un membre du personnel de l\'entreprise (sans formalité), un conseiller du salarié (extérieur, inscrit sur liste préfectorale) si pas de CSE dans l\'entreprise. Présence facultative mais recommandée. Conseiller du salarié : aide gratuite, conseille pendant l\'entretien.</p><h2>Déroulement</h2><p>Présentation des motifs envisagés par l\'employeur. Le salarié peut répondre, présenter ses arguments, demander des précisions. Discussion ouverte. Pas de décision prise lors de l\'entretien (l\'employeur doit y réfléchir ensuite). Pas de procès-verbal légal, mais traçabilité utile.</p><h2>Droits du salarié</h2><p>Présenter sa défense (faits, témoignages, justifications). Demander temps pour préparer si convocation tardive. Refuser d\'assister à l\'entretien : possible mais non recommandé (perte d\'opportunité de défense). Assistance gratuite du conseiller du salarié si pas de CSE.</p><h2>Après l\'entretien</h2><p>L\'employeur dispose d\'au moins 2 jours ouvrables avant de notifier le licenciement. Délai maximum : 1 mois après l\'entretien (sauf consultation CSE). Lettre motivée précisant les motifs. Si l\'entretien révèle des éléments en faveur du salarié : l\'employeur peut renoncer à licencier. Discussions parfois conduisent à RC.</p>','[{\"text\": \"Convocation\", \"anchor\": \"convocation\"}, {\"text\": \"Assistance\", \"anchor\": \"assistance\"}, {\"text\": \"Déroulement\", \"anchor\": \"d-roulement\"}, {\"text\": \"Droits du salarié\", \"anchor\": \"droits-du-salari-\"}, {\"text\": \"Après l\'entretien\", \"anchor\": \"apr-s-l-entretien\"}]','[{\"text\": \"Délai convocation ?\", \"content\": \"5 jours ouvrables minimum entre convocation et entretien.\"}, {\"text\": \"Assistance ?\", \"content\": \"Membre du personnel ou conseiller du salarié (si pas de CSE).\"}, {\"text\": \"Après entretien ?\", \"content\": \"Notification 2 jours min, 1 mois max après l\'entretien.\"}]','[\"5j min entre convocation et entretien\", \"Assistance possible (gratuite si conseiller salarié)\", \"Étape protectrice du salarié\"]',NULL,'Zoom sur l’entretien préalable de licenciement','## Convocation à l’entretien préalable : quelles sont les règles ?\n\n## Comment fixer la date de l’entretien préalable de licenciement ?\n\n## Comment se déroule l’entretien préalable de licenciement ?\n\n## Que se passe-t-il après l’entretien préalable de licenciement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLe licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Qu’il s’agisse d’un licenciement économique, d’un licenciement pour faute ou d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit obligatoirement respecter la procédure de licenciement.\n\nL’entretien préalable de licenciement est l’une des étapes les plus importantes de cette procédure. Il permet au salarié et à l’employeur de faire un point sur les motifs du licenciement potentiel. Legalstart vous dit tout sur la convocation et le déroulement de l’entretien préalable de licenciement.\n\nLorsque l’employeur envisage de licencier l’un de ses salariés, il doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable au licenciement.\n\nLa convocation doit prendre la forme d’une lettre écrite qui peut être, au choix de l’employeur, remise au salarié en main propre contre décharge ou lui être envoyée par courrier recommandé.\n\nLa convocation à l’entretien préalable doit impérativement préciser les informations suivantes :\n\nAttention : si l’une des mentions fait défaut, la procédure de licenciement pourra être considérée comme étant irrégulière.\n\nAu moment de rédiger la convocation, pensez à vous appuyer sur notre modèle de convocation à un entretien préalable de licenciement pour être certain de ne pas oublier l’une des mentions obligatoires.\n\nLa date de l’entretien préalable de licenciement doit être fixée de manière à permettre au salarié d’avoir suffisamment de temps pour s’y préparer. À ce titre, au moins 5 jours ouvrables doivent s’écouler entre le lendemain de la date de réception de la lettre de convocation par le salarié et la date de l’entretien.\n\nL’entretien doit se dérouler sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise. Il peut être programmé en dehors des horaires de travail à condition que l’horaire reste raisonnable. C’est par exemple le cas si l’entretien est programmé une demi-heure avant ou après les horaires habituelles de travail du salarié.\n\nBon à savoir : si le salarié demande le report de l’entretien, l’employeur doit lui communiquer rapidement les nouvelles dates et heures de l’entretien de licenciement.\n\nL’entretien préalable de licenciement doit être personnel et individuel. Il n’est donc pas possible de convoquer plusieurs salariés lors d’un même entretien, y compris s’ils sont dans la même situation.\n\nQue dire lors d’un entretien préalable de licenciement ? Lors de l’entretien préalable, l’employeur doit faire part au salarié des motifs du licenciement. Aussi, l’entretien est l’occasion pour le salarié, de s’expliquer et de convaincre l’employeur de ne pas procéder au licenciement.\n\nQue se passe t-il en cas d’absence du salarié à l’entretien préalable ? Le salarié n’est pas obligé de venir à l’entretien préalable. D’ailleurs, le fait de ne pas se présenter à un entretien préalable de licenciement n’a aucune influence sur la suite de la procédure de licenciement. L’employeur n’est pas tenu de programmer un nouvel entretien.\n\nC’est à l’issue de l’entretien préalable de licenciement que l’employeur prend la décision de licencier, ou non, le salarié.\n\nSi l’employeur décide de licencier son salarié, il doit respecter un certain délai entre l’entretien préalable et le licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut procéder à la notification du licenciement qu’à partir de 2 jours ouvrables après l’entretien. Cette notification doit être détaillée. Par exemple, en cas de licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement doit exposer clairement les raisons du licenciement.\n\nVous envisagez de procéder au licenciement de l’un de vos salariés ? Pour vous éviter bien des tracas, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le licenciement abusif.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nRupture conventionnelle d\'un contrat de travail\n\nDémission et chômage : les règles en 2025\n\nLicenciement amiable : l’essentiel sur cette procédure\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRompre un contrat de travail\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez leurs spécificités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les associations peuvent recevoir des dons sous des formes variées, du simple don manuel au legs en passant par le mécénat. Chaque forme obéit à des règles propres et n\'est pas accessible à toutes les associations. Ce panorama aide à comprendre les possibilités selon le statut de la structure.</p><h2>Le don manuel</h2><p>Le don manuel est la forme la plus courante : remise d\'argent, de chèque ou d\'un bien de la main à la main, sans acte notarié. Toute association déclarée peut en recevoir. S\'il s\'agit d\'une association d\'intérêt général, le don manuel ouvre droit à un reçu fiscal pour le donateur.</p><h2>Le don en nature</h2><p>Le don en nature porte sur des biens : matériel, mobilier, denrées, ou encore une prestation. Il doit être valorisé pour figurer dans les comptes et, le cas échéant, sur le reçu fiscal. Ces dons sont précieux pour les associations dont les besoins matériels sont importants.</p><h2>Le mécénat d\'entreprise</h2><p>Le mécénat est un don d\'entreprise, financier, en nature ou de compétences, à une association d\'intérêt général. Il ouvre droit à une réduction d\'impôt pour l\'entreprise. Le mécénat constitue une ressource importante et peut s\'inscrire dans un partenariat durable avec l\'association.</p><h2>La donation et le legs</h2><p>La donation, acte notarié réalisé du vivant du donateur, et le legs, transmis par testament au décès, portent souvent sur des biens importants. Toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier : cette capacité est réservée à certaines, comme les associations reconnues d\'utilité publique ou habilitées.</p><h2>Choisir la bonne forme</h2><p>La forme du don dépend du donateur, du montant et du statut de l\'association. Le don manuel et le mécénat sont largement accessibles, tandis que donations et legs supposent une capacité juridique élargie. Informer clairement les donateurs des formes possibles facilite la collecte et sécurise les opérations.</p>','[{\"text\": \"Le don manuel\", \"anchor\": \"don-manuel\"}, {\"text\": \"Le don en nature\", \"anchor\": \"don-nature\"}, {\"text\": \"Le mécénat d\'entreprise\", \"anchor\": \"mecenat\"}, {\"text\": \"Donation et legs\", \"anchor\": \"donation-legs\"}, {\"text\": \"Choisir la bonne forme\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la forme de don la plus courante ?\", \"content\": \"Le don manuel : remise d\'argent, de chèque ou d\'un bien sans acte notarié. Toute association déclarée peut en recevoir.\"}, {\"text\": \"Toutes les associations peuvent-elles recevoir des legs ?\", \"content\": \"Non. Les donations et legs sont réservés à certaines associations dotées d\'une capacité juridique élargie, comme celles reconnues d\'utilité publique ou habilitées.\"}, {\"text\": \"Un don en nature ouvre-t-il droit à un reçu fiscal ?\", \"content\": \"Oui, s\'il est valorisé et que l\'association est d\'intérêt général, comme pour un don manuel.\"}]','[\"Les dons à une association vont du don manuel au legs, selon des règles propres.\", \"Le don manuel et le mécénat sont largement accessibles aux associations déclarées.\", \"Donations et legs supposent une capacité juridique élargie de l\'association.\"]',NULL,'Les formes de dons associatifs en France','## Don solidaire, manuel et financier : comment choisir la forme de mon don ?\n\n## Dons aux associations : à qui donner ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 mars 2020\n\nToutes les associations loi de 1901 peuvent recevoir des dons de la part de particuliers, qu’ils soient membres ou non de l’association, ainsi que des dons versés par des entreprises (mécénat). Cette possibilité bien connue est une des spécificités des associations loi 1901 offertes par le législateur pour les aider à poursuivre leur projet.\n\nQu’il provienne d’un particulier ou d’une entreprise, le don peut prendre plusieurs formes, ce qui entraîne des conséquences juridiques et pratiques à bien connaître. Associations, quels dons pouvez-vous recevoir et de qui ? Voici ce qu\'il faut savoir pour tout comprendre sur les dons aux associations.\n\nLes dons d\'association peuvent être spontanés (le particulier ou l’entreprise fait spontanément un don) ou sollicités (le particulier ou l’entreprise fait un don suite à une sollicitation de l\'association) pour financer un projet. Selon la constitution de patrimoine, vous pouvez choisir de réaliser différentes formes de dons. Il peut s\'agir de :\n\nLorsqu’il ne s’agit pas d’un don numéraire (c\'est-à-dire d\'une somme d\'argent), pour l’évaluer, il est nécessaire de se référer à des méthodes d\'évaluation spécifiques qui serviront pour l\'établissement de l\'attestation de don.\n\nToutes les associations peuvent recevoir des dons et certaines d\'entres elles peuvent délivrer des reçus fiscaux pour que le donateur (particulier ou entreprise) puisse éventuellement faire une déclaration de dons à l\'administration fiscale pour bénéficier d\'une réduction d\'impôts. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs :\n\nPour soutenir le projet d’une association, plusieurs formes de dons s’offrent à vous. Vous connaissez maintenant les différentes formes de dons et pouvez créer votre association en toute sérénité !\n\nRédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 mars 2020\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nPlafond de don à une association : tout savoir\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nCrédit d’impôt mécénat : qu\'est-ce que c\'est ?\n\nRéduction d’impôts pour les dons à une association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',712,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,328,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 02:48:13'),(3128,'duer-document-unique-evaluation-risques-obligation-redaction','contrats-travail','/guide/contrats-travail/duer-document-unique-evaluation-risques-obligation-redaction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/duer','DUER : obligation, contenu et sanctions du document unique','DUER (Document Unique d\'Évaluation des Risques)','DUER en {YEAR} : document unique d\'évaluation des risques obligatoire dès 1 salarié (L.4121-3), mise à jour annuelle et sanctions en cas d\'absence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Document Unique d\'Évaluation des Risques (DUER, parfois appelé DUERP) est une obligation légale pour tout employeur. Il recense et hiérarchise les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Une obligation pour toute entreprise</h2>\n<p>L\'article <strong>L.4121-3 du Code du travail</strong> impose à tout employeur d\'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le décret du 5 novembre 2001 a créé l\'obligation formelle de transcrire cette évaluation dans un document unique. Cette obligation s\'applique <strong>dès l\'embauche du premier salarié</strong>, quelle que soit la taille de l\'entreprise ou son secteur d\'activité.</p>\n<p>La loi du 2 août 2021 a renforcé le dispositif en imposant la dématérialisation progressive du DUER et son dépôt sur une plateforme nationale dédiée à partir de 2024-2026 selon la taille de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Contenu et structure du document</h2>\n<p>Le DUER doit comporter :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'inventaire des risques</strong> par unité de travail (poste, atelier, service).</li>\n<li><strong>L\'évaluation</strong> de chaque risque (gravité, fréquence, probabilité).</li>\n<li><strong>Les mesures de prévention</strong> mises en place ou à prévoir.</li>\n<li><strong>Un plan d\'action</strong> hiérarchisé avec responsables et échéances.</li>\n</ul>\n<p>Les risques couverts sont variés : risques physiques (chutes, manutention, bruit, vibrations), chimiques, biologiques, psychosociaux (stress, harcèlement, burn-out), routiers, électriques, incendie, etc.</p>\n\n<h2>Mise à jour obligatoire</h2>\n<p>Le DUER doit être mis à jour :</p>\n<ul>\n<li><strong>Au moins une fois par an</strong> pour les entreprises de plus de 11 salariés.</li>\n<li>À chaque <strong>modification importante</strong> des conditions de travail : nouveau poste, nouveau matériel, déménagement, changement d\'organisation.</li>\n<li>Après tout <strong>accident du travail</strong> ou maladie professionnelle révélant un risque nouveau ou mal évalué.</li>\n</ul>\n<p>Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle systématique n\'est plus obligatoire depuis 2022, mais elle reste recommandée et requise en cas de changement significatif.</p>\n\n<h2>Mise à disposition et consultation</h2>\n<p>Le DUER doit être tenu à la disposition de plusieurs personnes :</p>\n<ul>\n<li>Les salariés et leurs représentants (CSE).</li>\n<li>Le médecin du travail.</li>\n<li>L\'inspection du travail.</li>\n<li>Les agents des organismes de sécurité sociale (CARSAT).</li>\n</ul>\n<p>Un avis affichant son lieu de consultation doit être présent dans l\'entreprise (au même endroit que le règlement intérieur).</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'absence ou de défaut</h2>\n<p>L\'absence de DUER ou son défaut grave est sanctionné :</p>\n<ul>\n<li><strong>Amende de 1 500 €</strong> (contravention de 5ème classe), portée à <strong>3 000 € en cas de récidive</strong>.</li>\n<li>En cas d\'accident grave, la responsabilité pénale du chef d\'entreprise peut être engagée pour mise en danger d\'autrui.</li>\n<li><strong>Faute inexcusable</strong> facilement caractérisée en cas d\'accident, augmentant fortement la réparation due au salarié et les cotisations AT/MP.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment le rédiger ?</h2>\n<p>La rédaction peut être réalisée en interne ou avec l\'appui de partenaires : médecine du travail, CARSAT, organismes de prévention (INRS), consultants spécialisés. La démarche participative est recommandée : associer les salariés et le CSE à l\'identification des risques rend le document plus pertinent et facilite son appropriation. Des outils numériques gratuits (OiRA, MonPSEE) sont mis à disposition par les pouvoirs publics pour les TPE/PME.</p>','[{\"text\": \"Une obligation pour toute entreprise\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Contenu et structure du document\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Mise à jour obligatoire\", \"anchor\": \"maj\"}, {\"text\": \"Mise à disposition et consultation\", \"anchor\": \"consultation\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'absence ou de défaut\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Comment le rédiger ?\", \"anchor\": \"redaction\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un DUER pour une entreprise sans risque apparent ?\", \"answer\": \"Oui. Toutes les entreprises sont concernées, même les activités tertiaires. Les risques psychosociaux, le travail sur écran, les déplacements professionnels et l\'incendie sont des risques universels qui doivent figurer au DUER.\"}, {\"text\": \"Qui peut rédiger le DUER ?\", \"answer\": \"L\'employeur est responsable. Il peut rédiger lui-même, désigner un salarié référent, ou faire appel à un consultant. Le médecin du travail et la CARSAT proposent un accompagnement gratuit aux entreprises adhérentes.\"}, {\"text\": \"Le DUER doit-il être dématérialisé ?\", \"answer\": \"Oui, progressivement. La loi du 2 août 2021 prévoit la dématérialisation et le dépôt sur une plateforme nationale dédiée. Les grandes entreprises sont déjà concernées, les TPE-PME le seront pleinement d\'ici 2026.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver le DUER ?\", \"answer\": \"Les versions successives du DUER doivent être conservées pendant au moins 40 ans à compter de leur élaboration, conformément à la loi du 2 août 2021. Cette durée vise à pouvoir retracer les expositions professionnelles à long terme.\"}]','[\"Obligatoire dès le 1er salarié (art. L.4121-3 Code du travail).\", \"Inventaire et évaluation des risques par unité de travail.\", \"Mise à jour annuelle (≥ 11 salariés) et à chaque changement important.\", \"Tenue à disposition salariés, CSE, médecin du travail, inspection.\", \"Sanction absence : 1 500 € (3 000 € en récidive), faute inexcusable en cas d\'accident.\", \"Conservation des versions pendant 40 ans minimum.\"]',NULL,'DUER : comment fonctionne le document unique d’évaluation des risques ?','## Qu’est-ce qu’un DUER ?\n\n## Quelle est l’utilité du DUER ?\n\n## Qui doit faire un DUER ?\n\n## Qui peut consulter le DUER ?\n\n## Comment rédiger le DUER ?\n\n## Éléments d’information générale\n\n## Le recensement et l’évaluation des risques professionnels\n\n## Les actions de prévention\n\n## Quand faut-il mettre à jour le DUER ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de faire un DUER ?\n\n## FAQ\n\n## DUER ou DUERP ?\n\n## Comment se procurer le DUER ?\n\n## Qui signe le DUER ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe document unique d’évaluation des risques (DUER) est une obligation légale de l\'employeur en matière d’identification et de prévention des dangers en milieu professionnel. Ce document consigne l’ensemble des risques et des mesures de prévention développés au sein de ses établissements. Legalstart fait le point sur le DUER.\n\nLe document unique d’évaluation des risques (DUER) consigne l’ensemble des risques auxquels s’exposent les employés d’une entreprise, et les mesures de prévention associées. C’est un document obligatoire pour tout chef d’entreprise qui possède un ou plusieurs salariés.\n\n📌 À retenir : si une entreprise dispose de plusieurs établissements différents, elle est tenue d’établir un DUER spécifique pour chaque établissement.\n\nCe texte comprend à la fois :\n\nLe DUER est tout d’abord un outil d’information. Il recense l’ensemble des dangers auxquels peuvent être exposés les salariés, et il évalue leur degré d’importance. Il informe les travailleurs de toutes les mesures de prévention déployées et du matériel mis à leur disposition pour se protéger.\n\nC’est également un outil de gestion des risques pour une entreprise. Il est propre à chaque établissement. Sa vision claire des dangers occurrents constitue le socle nécessaire pour définir un plan annuel de prévention des risques adapté. Les actions menées portent à la fois sur la gestion du personnel, l’organisation du travail et les méthodes de production pour garantir un niveau de sécurité optimal.\n\nCe document sert également de référence :\n\n📝 À noter : un risque se définit comme la possibilité de porter atteinte à l’intégrité physique et/ou psychologique d’un employé. L’estimation de ce danger potentiel s’effectue alors en évaluant la probabilité de sa survenue, et la gravité de ses conséquences sur la santé des travailleurs. Cela concerne notamment les risques liés aux fortes températures, pouvant justifier un droit de retrait dû à la chaleur dans certaines situations extrêmes.\n\nLa rédaction du document unique d’évaluation des risques est de la responsabilité de l’employeur. Il est tenu légalement de garantir la sécurité de ses travailleurs et de protéger leur santé physique et mentale.\n\nIl peut toutefois mener la rédaction de ce document en collaboration avec d’autres personnes ou organismes qualifiés en matière d’évaluation des risques professionnels. Le chef d’entreprise peut ainsi faire appel :\n\n💡 Astuce : l’INRS et le CNAM mettent également à disposition des chefs d’entreprise des outils pour les accompagner dans la création de ce document.\n\nLe document unique d\'évaluation des risques peut être consulté par des acteurs internes à l’entreprise, tels que :\n\nLes personnes externes peuvent aussi consulter sur demande ce document. Sont alors concernés :\n\n📝 À noter : que ce soit les acteurs internes ou externes, tous doivent pouvoir accéder facilement aux informations du DUER. Ces modalités de consultation de ce document doivent être visibles. En pratique, elles sont couramment affichées à côté du règlement intérieur de l’entreprise.\n\nLa forme du document unique d’évaluation des risques est libre. Il doit cependant obligatoirement comprendre les éléments suivants :\n\nLa loi n’impose pas de modèle de DUER spécifique. Ce document peut être diffusé sous format papier ou numérique, à la convenance de l’entreprise. Certaines branches professionnelles (comme le monde du BTP) mettent d’ailleurs à disposition des employeurs des outils spécifiques pour compléter le DUER.\n\nLa rédaction du document doit répondre à une exigence de cohérence. Il convient de centraliser l’ensemble des informations au sein d’un document unique de référence. Ce dernier doit être facile à utiliser. De plus, il est nécessaire de reporter systématiquement tous les résultats des évaluations des risques successifs au sein de ce dossier.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises sont tenues de conserver le DUER pendant 40 ans.\n\nEn premier lieu, l’entreprise doit procéder à un inventaire des dangers (élément qui porte atteinte à la santé et la sécurité des employés) et des risques (conditions dans lesquelles les travailleurs y sont exposés) présents dans chacun de ses établissements, et consigner le tout dans le DUER. Ces dangers peuvent concerner des éléments variés, tels que l’usage d’un produit, un élément d’architecture présentant un risque, un rythme de travail spécifique, ou bien encore l’environnement de travail, comme les conditions de chaleur ou de froid auxquels sont exposés les travailleurs.\n\n📝 À noter : pour les risques considérés comme des facteurs de pénibilités, car les employés y sont exposés au-delà des seuils déterminés par le code du travail, l’employeur est tenu d’indiquer la proportion de travailleurs concernés par cette situation. Le chef d’entreprise se sert d\'ailleurs de cette donnée pour compléter la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).\n\nEnsuite, l’entreprise doit mener un classement de ces risques. Ses critères sont à déterminer en fonction de la nature de l’activité et de l’organisation de la société. Ils prennent notamment en compte les risques d’exposition des salariés, ou bien le degré de gravité des conséquences de ces dangers sur la santé des salariés.\n\n💡 Astuce : en collaboration avec l’INRS, le site de l’Assurance maladie - risque professionnel met à disposition des employeurs qui rédigent leur DUER un outil gratuit pour évaluer et établir ce document.\n\nPour mener cette évaluation, il est recommandé de s’appuyer sur des documents déjà existants, tels que le registre unique de sécurité, le programme annuel de prévention des risques professionnels ou le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans votre établissement. D’ailleurs, l’ensemble des données utiles pour mener l’évaluation des risques doit ensuite être recensé en annexe du DUER.\n\nLe document consigne ensuite toutes les actions menées en vue d’assurer la protection des salariés. Par exemple, le DUER peut mentionner :\n\nIl est important que le DUER soit actualisé afin d’identifier en temps réel les risques potentiels auxquels sont soumis ses salariés, et les actions de prévention appliquées. La loi impose une mise à jour annuelle. Toutefois, cette obligation est allégée dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le chef d’entreprise doit néanmoins garantir un même niveau de protection que celui inscrit dans le document.\n\nCertaines situations entraînent néanmoins une actualisation du DUER. Il s’agit de :\n\n📝 À noter : il est nécessaire de consulter le CSE lors de la mise à jour du DUER.\n\nLa constitution du DUER est une obligation légale du chef d’entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, il s’expose à des sanctions qui diffèrent selon la nature du manquement :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous vous demandez s’il convient de nommer DUER ou DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) le document qui recense les risques professionnels et les mesures de prévention d’une entreprise, sachez que les deux propositions sont possibles.\n\nLes modalités d’accès du DUER doivent être facilement visibles pour les acteurs internes et externes d’une société. Elles sont souvent affichées aux côtés du règlement intérieur de l’établissement.\n\nC’est l\'employeur qui signe le document unique d’évaluation des risques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Délai 1-3 mois selon expertise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CSE doit être consulté sur de nombreuses décisions de l\'employeur. Trois consultations annuelles récurrentes structurent son fonctionnement : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail.</p>\n\n<h2>3 consultations annuelles obligatoires</h2>\n<ul>\n<li><strong>Orientations stratégiques de l\'entreprise</strong> : projections à 3-5 ans, impacts sur l\'emploi.</li>\n<li><strong>Situation économique et financière</strong> : comptes annuels, perspectives, rapport de gestion.</li>\n<li><strong>Politique sociale, conditions de travail et emploi</strong> : effectifs, formation, rémunérations, conditions de travail.</li>\n</ul>\n\n<h2>Consultations ponctuelles obligatoires</h2>\n<ul>\n<li>Plan de licenciements collectifs (procédure PSE).</li>\n<li>Modification importante de l\'organisation économique ou juridique.</li>\n<li>Restructuration et compression d\'effectifs.</li>\n<li>Introduction de nouvelles technologies affectant l\'emploi.</li>\n<li>Tout projet impactant les conditions de travail.</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure de consultation</h2>\n<ol>\n<li>Envoi des documents nécessaires au CSE (BDESE, rapports).</li>\n<li>Délai de réflexion : 1 mois minimum (modifiable par accord).</li>\n<li>Réunion de présentation et débat.</li>\n<li>Possibilité de recours à un expert (à la charge de l\'employeur dans certains cas).</li>\n<li>Rendu de l\'avis du CSE (favorable, défavorable, avec réserves).</li>\n<li>Décision finale de l\'employeur (non liée par l\'avis).</li>\n</ol>\n\n<h2>Délais légaux</h2>\n<ul>\n<li><strong>1 mois</strong> : délai de base pour rendre l\'avis.</li>\n<li><strong>2 mois</strong> : si recours à un expert.</li>\n<li><strong>3 mois</strong> : si plusieurs expertises ou expertise nécessaire au niveau du groupe.</li>\n<li>À l\'expiration : le CSE est réputé avoir donné un avis défavorable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Documents fournis</h2>\n<ul>\n<li>BDESE à jour.</li>\n<li>Rapport spécifique selon la consultation.</li>\n<li>Études d\'impact (organisation, emploi, conditions de travail).</li>\n<li>Comparaison avec les pratiques du secteur.</li>\n<li>Calendrier de mise en œuvre.</li>\n</ul>\n\n<h2>Expertise CSE</h2>\n<p>Pour certaines consultations, le CSE peut recourir à un expert agréé :</p>\n<ul>\n<li>Expert-comptable pour les consultations économiques (financement employeur 100 %).</li>\n<li>Expert habilité pour les consultations sociales et SSCT.</li>\n<li>Tarif : 50 000-200 000 € pour une expertise complète.</li>\n<li>Avis renforcé après expertise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences d\'une absence de consultation</h2>\n<ul>\n<li>Délit d\'entrave : 1 an de prison + 7 500 € d\'amende.</li>\n<li>Nullité de la décision prise par l\'employeur.</li>\n<li>Référé devant le tribunal judiciaire possible.</li>\n<li>Préjudice indemnisable par les syndicats.</li>\n</ul>\n\n<h2>Valeur de l\'avis</h2>\n<ul>\n<li>L\'avis du CSE est consultatif, pas décisionnel.</li>\n<li>L\'employeur peut passer outre un avis défavorable.</li>\n<li>Mais doit motiver sa décision en réponse aux observations.</li>\n<li>L\'avis joue un rôle important en cas de contestation judiciaire ultérieure.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"3 consultations annuelles\", \"anchor\": \"trois\"}, {\"text\": \"Consultations ponctuelles\", \"anchor\": \"ponctuelles\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Délais\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Documents\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Expertise\", \"anchor\": \"expertise\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Valeur de l\'avis\", \"anchor\": \"valeur\"}]','[{\"text\": \"Quelles sont les 3 consultations annuelles obligatoires ?\", \"answer\": \"Orientations stratégiques (projections 3-5 ans), situation économique et financière (comptes annuels), politique sociale et conditions de travail (effectifs, formation, rémunérations).\"}, {\"text\": \"Quel est le délai pour rendre un avis ?\", \"answer\": \"1 mois minimum (base), 2 mois en cas d\'expertise, 3 mois pour plusieurs expertises. À l\'expiration : le CSE est réputé avoir donné un avis défavorable.\"}, {\"text\": \"L\'employeur doit-il suivre l\'avis du CSE ?\", \"answer\": \"Non, l\'avis est consultatif et non décisionnel. L\'employeur peut passer outre un avis défavorable mais doit motiver sa décision en réponse aux observations du CSE.\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas d\'absence de consultation ?\", \"answer\": \"Délit d\'entrave (1 an de prison + 7 500 €), nullité de la décision de l\'employeur, référé judiciaire possible, préjudice indemnisable par les syndicats.\"}]','[\"3 consultations annuelles obligatoires.\", \"Délai 1-3 mois selon expertise.\", \"Expert agréé possible (financement employeur).\", \"Avis consultatif (non décisionnel).\", \"Sanctions : délit d\'entrave + nullité décision.\"]',NULL,'Consultation du CSE : pourquoi et comment le faire ?','## En quoi consiste la consultation du CSE ?\n\n## Quelle différence entre l’information et la consultation du CSE ?\n\n## Quels sont les cas de consultation obligatoire du CSE ?\n\n## Les consultations récurrentes du CSE\n\n## Les consultations ponctuelles du CSE\n\n## Quels sont les délais à respecter pour la consultation du CSE ?\n\n## Quelle est la procédure de consultation du CSE ?\n\n## L’information des membres du CSE\n\n## La tenue de la consultation du CSE\n\n## Le rendu de l’avis du CSE\n\n## Le rendu de l’avis du dirigeant\n\n## Quelle est la valeur de l’avis du CSE suite à sa consultation ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de consulter le CSE ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 3 consultations obligatoires du CSE ?\n\n## Quelles sont les missions du CSE ?\n\n## Quels sont les documents que peut consulter le CSE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nDepuis le 1er janvier 2020, le Comité social et économique (CSE) est la seule instance de représentation du personnel au sein des entreprises en France. Il est obligatoire dans les structures de plus de 11 salariés. Ce comité est régulièrement consulté par l’employeur pour les sujets qui touchent à la vie et au développement de l’entreprise. Legalstart vous détaille ce qu’il faut savoir sur l’obligation de consultation du CSE.\n\nLa consultation du CSE est l’une des obligations de tout dirigeant de société de plus de 11 salariés. Le chef d’entreprise est amené à consulter et recueillir l’avis des membres du comité social et économique au sujet des questions importantes relatives à la vie de l’entreprise.\n\nÀ retenir : le CSE a pour objectif de faciliter le dialogue social entre les employés, leurs représentants et l’employeur. Les missions et les heures de délégation des membres du comité varient selon la taille de la structure.\n\nAu cours de cette consultation, les membres échangent et émettent un avis sur les orientations politiques de l’entreprise, sa politique sociale, sa situation financière ou encore sur les conditions d’emploi et de travail. Pour nourrir leur réflexion, les délégués du CSE ont accès à une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), mise à disposition par le dirigeant. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires à la consultation. Elle porte sur des thèmes tels que la rémunération des salariés et dirigeants ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l\'entreprise.\n\nUn accord d’entreprise peut encadrer les modalités de consultation, tel que le souligne l’article L2232-12 du Code du travail. Ce document détaille entre autres le nombre de réunions annuelles, les informations à fournir, le contenu, le niveau de consultation ou encore le délai accordé aux représentants du personnel pour émettre un avis.\n\nAstuce : pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur la composition du CSE, ou sur les heures de délégation du CSE.\n\nUne fois procédé à l’élection du CSE, plusieurs obligations s’imposent à l’employeur. Il a une obligation d’information et une obligation de consultation du comité. La principale différence entre les deux réside dans la procédure d’avis.\n\nUne obligation d’information permet au comité de suivre l’évolution de l’entreprise. Le CSE n’est cependant pas tenu d’y répondre.\n\nEn pratique : la communication du chiffre d’affaires et l’évolution des effectifs sont deux exemples d\'obligations d’information.\n\nEn revanche, lors d’une consultation du CSE, le comité doit y répondre par un avis motivé. Pour aider les représentants à formuler un retour, l’employeur leur transmet un document écrit avec toutes les informations nécessaires à l’étude du sujet et à la formulation de l’avis. Le cas échéant, le comité peut demander l’intervention d’un expert pour éclairer sa décision.\n\nL’employeur n’est pas tenu de prendre en compte l’avis consultatif du comité. Il peut adopter une mesure malgré la désapprobation du CSE.\n\nÀ retenir : la procédure de consultation fait partie des grandes missions du CSE.\n\nLes modalités de consultation varient selon la taille de l’entreprise. Certains sujets restent obligatoirement abordés au cours des consultations, tandis que certains, plus rares, sont évoqués uniquement si la situation le nécessite.\n\nComme le souligne le Code du travail, la consultation du CSE est obligatoire lorsque l’ordre du jour porte sur :\n\nÀ noter : le dirigeant doit aborder la question de l’impact environnemental de sa décision.\n\nLa loi impose la consultation ponctuelle du CSE dans certaines situations jugées importantes. En voici des exemples :\n\nintroduction de nouvelles technologies qui impactent les conditions de travail des salariés.\n\nBon à savoir : plusieurs sujets peuvent être abordés au cours d’une même séance.\n\nPar ailleurs, les mesures affectant les salariés protégés font l’objet d’une consultation préalable, notamment en cas de projet de licenciement. Cette obligation vise à garantir la liberté d’exercice de leur mandat représentatif.\n\nÀ noter : la consultation du CSE est obligatoire en cas de rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Le comité s’attache à examiner les conditions de l’accord de rupture conventionnelle et à vérifier qu’elle résulte bien d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Dans cette situation, l’inspection du travail doit aussi donner son accord à la suite de l’avis du comité.\n\nEnfin, la consultation du CSE est impérative lors d’un reclassement pour inaptitude professionnelle ou non-professionnelle. En revanche, si la médecine si travail a informé le dirigeant d’un obstacle empêchant ce reclassement, ce dernier a la possibilité de licencier le salarié sans demander l’avis du CSE.\n\nÀ retenir : d’autres motifs peuvent être prévus par accord d’entreprise. Par ailleurs, suite à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, de nouveaux sujets doivent faire l’objet d’un examen du CSE, notamment en matière de période de reconversion professionnelle et de condition de travail des salariés expérimentés.\n\nPour permettre une consultation en bonne et due forme, le CSE doit disposer d’un délai d’examen raisonnable. Il peut être prévu par un accord entre l’employeur et le CSE, comme indiqué dans l’article L2312-55 du Code du travail.\n\nA défaut, le délai de consultation CSE est fixé par la loi de la façon suivante :\n\nLe délai de consultation du CSE commence à courir lorsque les informations nécessaires à la prise de décision ont été transmises. Si le comité n’a pas rendu son avis à l’expiration du délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu une réponse négative.\n\nBon à savoir : le délai peut évoluer si l’entreprise est en activité partielle. Enfin, en cas de consultation postérieure à la demande suite à des circonstances exceptionnelles, le CSE dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis.\n\nLe dirigeant d’entreprise est tenu d’informer le CSE de son projet avant de prendre sa décision. La procédure de consultation de CSE suit les étapes suivantes :\n\nLe dirigeant convoque les membres du CSE au moins 3 jours avant la tenue de la réunion par le moyen de son choix (mail, courrier, etc.). Il leur fournit l’ordre du jour et toutes les informations nécessaires pour échanger, poser des questions, émettre des propositions et rendre un avis éclairé.\n\nLe cas échéant, il est possible de nommer un expert afin d’aider les membres à appréhender les sujets abordés au cours de la séance. Un expert-comptable peut ainsi être désigné lorsqu’une séance aborde la situation financière et stratégique de la société.\n\nAu cours de la consultation, les membres salariés du CSE et le dirigeant d’entreprise discute de l’ordre du jour. Les représentants des salariés ont la possibilité de poser des questions à l’employeur afin d’approfondir le sujet ou de lever des incertitudes.\n\nAu terme du débat, un procès-verbal est rédigé par le secrétaire du débat. Il synthétise le contenu des échanges.\n\nLes membres du CSE émettent ensuite un avis motivé. Les modalités de vote diffèrent selon la taille de l’entreprise.\n\nDans une entreprise de moins de 50 salariés, le Code du travail n’impose pas de formalisme spécifique. En revanche, dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’avis peut être rendu par main levée ou par bulletin secret. L’avis est adopté à la majorité des membres présents.\n\nÀ noter : le vote à bulletin secret est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 employés lorsqu’il s’agit d’émettre un avis au sujet du licenciement du médecin du travail ou d’un salarié protégé.\n\nL’avis du CSE est transmis au dirigeant. Le cas échéant, il est aussi envoyé auprès d’instances comme l’inspection du travail ou la DREETS.\n\nLe dirigeant rend ensuite sa décision après avoir reçu l’avis du CSE. Cet avis étant consultatif, le dirigeant peut décider de ne pas le suivre. Cependant, s’il s’en écarte, il doit argumenter sa décision et en informer le comité.\n\nL’avis du CSE est principalement consultatif. Dans certaines situations, un avis positif demeure obligatoire. C’est notamment le cas pour :\n\nLorsqu’un chef d’entreprise ne respecte pas l’obligation de consultation du CSE, il s’expose\n\nà plusieurs sanctions :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa consultation du CSE est obligatoire pour rendre une décision relative à l’orientation stratégique de l’entreprise, sa situation financière et économique, ou sa politique sociale et ses conditions d’emploi et de travail.\n\nLe CSE a pour mission de veiller au respect du droit du travail des salariés, de leurs conditions d’emploi et de leur sécurité. Il défend leurs réclamations et œuvre pour la promotion de la santé et de la sécurité au travail. Il possède aussi un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou en cas d’atteinte à la personne.\n\nLe CSE a accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), aux accords collectifs, aux comptes annuels, aux documents relatifs aux personnels, à ceux qui concernent la politique sociale et l’emploi ou encore les conditions de santé et de sécurité au travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nHeures de délégation CSE : modalités et rémunération\n\nZoom sur le quorum au CSE\n\nTout savoir sur la composition du CSE\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nTout comprendre sur les élections du CSE\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1821,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:49:08',358,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3130,'methode-star-entretien-comportemental-recrutement-situation-tache-action-resultat','recrutement','/guide/recrutement/methode-star-entretien-comportemental-recrutement-situation-tache-action-resultat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/methode-star','Méthode STAR : guide entretien {YEAR}','Méthode STAR','Méthode STAR en {YEAR} : entretien comportemental, situation, tâche, action, résultat. Objectivation par expériences concrètes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La méthode STAR (Situation, Tâche, Action, Résultat) est une technique d\'entretien comportemental qui structure les réponses des candidats à des questions sur leurs expériences passées. Permet d\'évaluer objectivement les compétences réelles plutôt que les déclarations. Adoptée par les entreprises matures pour rendre les recrutements plus prédictifs.</p><h2>Principe</h2><p>Le candidat doit décrire une expérience concrète selon 4 dimensions. (S) Situation : contexte précis (entreprise, période, contexte). (T) Tâche : mission ou problème à résoudre. (A) Action : ce que le candidat a personnellement fait. (R) Résultat : résultats mesurables et impact. Permet de vérifier les compétences réelles, distinguer les acteurs des spectateurs, mesurer l\'impact concret.</p><h2>Avantages</h2><p>Objectivation : comparaison des candidats sur des expériences concrètes plutôt que des déclarations. Prédictivité : les comportements passés sont les meilleurs indicateurs des comportements futurs. Évite les réponses vagues : oblige à donner des détails précis. Détecte les exagérations : les candidats inventant ont du mal à fournir les 4 niveaux de détails cohérents. Démontre la capacité d\'analyse du candidat.</p><h2>Questions types</h2><p>Décrivez une situation où vous avez dû gérer un conflit avec un collègue. Racontez un projet où vous avez dépassé vos objectifs. Donnez un exemple où vous avez dû convaincre quelqu\'un. Décrivez une situation où vous avez fait face à un échec et appris quelque chose. Parlez d\'un moment où vous avez dû prendre une décision difficile sous pression. Toutes commencent par décrivez/racontez (concret) plutôt que comment feriez-vous (hypothétique).</p><h2>Mise en œuvre</h2><p>Préparation : identifier 5-10 compétences clés du poste, formuler 1-2 questions STAR par compétence. Pendant l\'entretien : poser la question, écouter activement, relancer si manque d\'élément (Et quel a été le résultat précis ?), noter les éléments factuels. Évaluation : grille de notation avec niveau de chaque compétence. Multi-évaluateurs : plusieurs personnes posent les mêmes questions à plusieurs candidats pour fiabiliser.</p><h2>Limites et précautions</h2><p>Limites : mécanise l\'entretien, peut sembler froid ou rigide, dépend de la qualité de la mémoire du candidat. Les seniors ont plus d\'expériences à raconter que les juniors. Précautions : combiner avec entretien plus libre pour ressentir la personnalité, varier les questions selon le profil (junior : projets école/stages ; senior : missions professionnelles). Ne pas en faire l\'unique méthode d\'évaluation. Utiliser comme outil complémentaire.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Questions\", \"anchor\": \"questions\"}, {\"text\": \"Mise en œuvre\", \"anchor\": \"oeuvre\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"STAR signifie quoi ?\", \"content\": \"Situation, Tâche, Action, Résultat : 4 dimensions à décrire pour chaque expérience.\"}, {\"text\": \"Pourquoi efficace ?\", \"content\": \"Évalue compétences réelles, prédictif (passé = indicateur du futur), détecte exagérations.\"}, {\"text\": \"Quand l\'utiliser ?\", \"content\": \"Pour évaluer 5-10 compétences clés du poste avec 1-2 questions par compétence.\"}]','[\"Situation, Tâche, Action, Résultat\", \"Objectivation par expériences concrètes\", \"Combiner avec entretien plus libre\"]',NULL,'Quel est l’intérêt de la méthode STAR pour le recrutement des talents ?','## Qu’est-ce que la méthode STAR ?\n\n## Méthode STAR : définition\n\n## Les composantes de la méthode STAR\n\n## Le S de la méthode STAR\n\n## Le T de la méthode STAR\n\n## Le A de la méthode STAR\n\n## Le R de la méthode STAR\n\n## Quand utiliser la méthode STAR ?\n\n## Pourquoi utiliser la méthode STAR ?\n\n## Comment mettre en pratique la méthode STAR ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages de la méthode STAR ?\n\n## Qui a inventé la méthode STAR ?\n\n## Comment se préparer à un entretien STAR ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nQuand on est chef d’entreprise, il n’est pas toujours évident de réussir ses recrutements. Vous recevez de nombreuses candidatures, mais faire le tri entre les différents profils n’est pas toujours évident. La méthode STAR peut vous aider à identifier les meilleurs profils, indépendamment du parcours scolaire et universitaire des candidats. Comment fonctionne la méthode STAR ? Pourquoi est-ce intéressant de la suivre ? Legalstart vous explique.\n\nLa méthode STAR est une méthode qui vise à mettre en avant les profils en fonction de leurs expériences passées et des actions menées. Elle va donc au-delà de la présentation classique qui repose sur les déclarations du candidat qui affirme être comme ceci ou comme cela, ou savoir faire ceci ou cela.\n\nLa méthode STAR repose donc sur une analyse concrète des réalisations d’une personne.\n\n📝 À noter : la méthode STAR peut aussi bien être utilisée par le recruteur que par le candidat qui souhaite mettre en avant son expérience et ses réalisations plutôt que ses diplômes.\n\nLa méthode STAR est en fait un acronyme pour Situation, Tâche, Action et Résultat.\n\nLe S correspond donc à la situation, c’est-à-dire au contexte dans lequel le candidat a pu acquérir et/ou appliquer ses compétences. Par exemple, le recruteur peut lui demander de décrire la situation, afin d’avoir une vision globale du cadre dans lequel le candidat à évoluer, et vérifier que cela est transposable au sein de l’entreprise.\n\nLe T correspond aux tâches qui ont pu être confiées au candidat au cours de ses précédentes expériences. Le recruteur va chercher à identifier les missions qui lui ont été confiées, ainsi que les objectifs qu’ils devaient atteindre.\n\nCela permet de rentrer dans le vif du sujet en posant des questions comme “quel était votre rôle dans telle entreprise ?”.\n\nLe A de méthode STAR fait référence aux différentes actions qu’a pu mettre en place le candidat pour réaliser les tâches confiées et atteindre ses objectifs. Le recruteur va alors poser des questions comme : “Comment avez-vous fait pour … ?”.\n\nEnfin, le R de la méthode STAR renvoie au résultat. Il s’agit alors de faire le point sur les effets obtenus suite à la mise en place des actions décrites par le candidat. Pour un commercial, cela peut être l’atteinte d’un chiffre d’affaires ou une évolution du chiffre d’affaires exprimée en pourcentage par exemple.\n\nCela peut aussi être un bilan qualitatif, afin de savoir ce que le candidat a retenu et/ou appris de cette expérience.\n\nLa méthode STAR peut être utilisée dans différentes situations, et tout particulièrement au cours d’un processus de recrutement. Ainsi, elle peut être appliquée dans le cadre :\n\nL’utilisation de la méthode STAR présente plusieurs avantages. Tout d’abord, du point de vue du candidat, la méthode STAR lui permet de structurer son discours et de mettre en avant ses expériences et ses compétences de manière concrète. Ainsi, il peut facilement mettre en avant ses qualités tout en aidant le recruteur à se projeter sur leur application au sein de l’entreprise.\n\nD’autre part, la méthode STAR permet au recruteur d’évaluer les compétences du candidat au-delà des mentions présentes sur son CV. Il peut vérifier la manière dont le candidat les a effectivement mises en œuvre, et s’assurer que cela est réplicable dans l’entreprise. Concrètement, il peut aller au-delà des simples déclarations du candidat. De plus, la méthode STAR permet de se faire une idée précise des compétences techniques (hard skills) et des compétences personnelles (soft skills) du candidat.\n\nIl peut alors mener l’entretien en toute objectivité sans se laisser influencer par un bagage scolaire ou la personnalité du candidat.\n\nEnfin, avec la méthode STAR, le recruteur peut comparer les profils des candidats et s’assurer de sélectionner le plus pertinent pour répondre aux besoins actuels et futurs de l’entreprise.\n\nEn tant que recruteur, l’application de la méthode STAR dans le cadre d’un entretien d’embauche, nécessite en premier lieu de bien préparer cet entretien. Pour cela, il doit identifier en amont les informations qu’ils souhaitent recueillir sur le candidat. Par exemple, savoir ce qu’il maîtrise ou non, si ses compétences sont transposables à l’activité de l’entreprise ou encore, s’il sait faire face à une situation donnée.\n\nIl peut prévoir de poser des questions du type : Pouvez-vous me décrire le dernier projet en équipe auquel vous avez participé ? Ainsi, le candidat aura tout le loisir de répondre selon la méthode STAR en exposant la situation, les tâches, les actions et les résultats.\n\n🛠️ En pratique : les questions STAR doivent être suffisamment ouvertes pour permettre au candidat de prouver son expérience grâce à des exemples concrets.\n\nDe plus, le recruteur peut préparer un guide d’entretien STAR qui lui servira de fil rouge pour conduire efficacement l’entretien en fonction des compétences recherchées.\n\nEnfin, pour conclure l’entretien mené selon la méthode STAR, le recruteur peut encourager le candidat à exposer les conclusions tirées de ses expériences, et éventuellement les actions complémentaires qui auraient pu être mises en place pour aller encore un peu plus loin.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe principal avantage de la méthode STAR est d’obtenir des réponses concrètes basées sur l’expérience et les actions du candidat plutôt que sur un discours. La méthode STAR permet ainsi d’évaluer les compétences du candidat de manière objective.\n\nLa méthode STAR a été inventée par Tom Janz, un psychologue et enseignant en ressources humaines d’origine canadienne.\n\nLe candidat tout comme le recruteur doit se préparer à un entretien STAR. En effet, le recruteur doit identifier les compétences recherchées et réfléchir aux questions STAR à poser en conséquence. De son côté, le candidat doit s’entraîner à apporter des réponses STAR pour répondre efficacement aux questions du recruteur en mettant en avant son expérience.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1324,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',408,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3131,'certificat-non-gage-ants-situation-administrative-vehicule','operations-courantes','/guide/operations-courantes/certificat-non-gage-ants-situation-administrative-vehicule','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/certificat-de-non-gage','Certificat de non-gage en {YEAR} : obtenir sur ANTS gratuitement','Certificat de non-gage ANTS','Certificat de non-gage (situation administrative) en {YEAR} : obtention gratuite sur l\'ANTS, contenu, validité 15 jours et utilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le certificat de non-gage, officiellement appelé \"certificat de situation administrative\" (CSA), est un document obligatoire à fournir lors de la vente d\'un véhicule d\'occasion. Il atteste que le véhicule n\'est ni gagé, ni opposé à la circulation et qu\'aucune procédure administrative n\'empêche son immatriculation au nom d\'un nouveau propriétaire.</p>\n\n<h2>Ce que contient le certificat</h2>\n<ul>\n<li>Identité du titulaire actuel.</li>\n<li>Caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, VIN).</li>\n<li>Indication \"Aucun gage\" ou \"Gage en cours\" (financement non remboursé).</li>\n<li>Indication \"Aucune opposition\" ou \"Opposition\" (amendes non payées, vol, expertise).</li>\n<li>Date d\'émission du certificat.</li>\n</ul>\n<p>Si une opposition est indiquée, le véhicule ne peut pas être immatriculé au nom de l\'acheteur tant que la cause n\'est pas levée.</p>\n\n<h2>Où l\'obtenir gratuitement</h2>\n<p>Deux options officielles, toutes deux gratuites :</p>\n<ul>\n<li><strong>Site historique-vehicule.gouv.fr</strong> : saisie de l\'immatriculation et du numéro de formule de la carte grise, téléchargement instantané du PDF.</li>\n<li><strong>Site ants.gouv.fr</strong> : depuis l\'espace personnel, demande directe avec téléchargement immédiat.</li>\n</ul>\n<p>Méfiance avec les sites privés qui facturent jusqu\'à 20-30 € pour ce document : ils ne font qu\'interroger le service gratuit officiel et facturer le service.</p>\n\n<h2>Validité et délais</h2>\n<p>Le certificat est valable 15 jours à compter de la date d\'émission. Pour qu\'une cession soit valide auprès de l\'ANTS, le certificat doit être délivré dans les 15 jours qui précèdent la vente. Au-delà, demander un nouveau document gratuitement.</p>\n\n<h2>Que faire en cas d\'opposition ou de gage</h2>\n<ul>\n<li><strong>Gage</strong> : contacter l\'organisme financeur (banque, leasing) pour obtenir la mainlevée. Souvent automatique une fois le crédit remboursé.</li>\n<li><strong>Opposition amendes</strong> : régler toutes les amendes en attente sur amendes.gouv.fr.</li>\n<li><strong>Opposition vol</strong> : la procédure de vol doit être close, par retrouvaille ou indemnisation.</li>\n<li><strong>Opposition expertise</strong> : le véhicule a été déclaré dangereux, doit être expertisé et remis en état avant remise en circulation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'omission</h2>\n<p>Vendre un véhicule sans certificat de non-gage ou avec une opposition non révélée expose le vendeur à :</p>\n<ul>\n<li>Annulation de la vente par le tribunal sur demande de l\'acheteur.</li>\n<li>Remboursement total avec dommages et intérêts.</li>\n<li>Poursuites pour escroquerie en cas de mauvaise foi.</li>\n</ul>\n<p>Côté acheteur, il faut absolument exiger ce document avant d\'effectuer le paiement.</p>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule professionnel</strong> : demander également un certificat d\'immatriculation à jour des taxes annuelles (TVS).</li>\n<li><strong>Véhicule en LLD ou leasing</strong> : le certificat est demandé par l\'organisme financeur. Le particulier n\'a pas la qualité pour le demander.</li>\n<li><strong>Véhicule importé récemment</strong> : pas de certificat français possible sans immatriculation française définitive préalable.</li>\n<li><strong>Véhicule de plus de 30 ans (collection)</strong> : règles spécifiques, certificat à demander avec mention \"collection\".</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Ce que contient le certificat\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Où l\'obtenir gratuitement\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Validité et délais\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"En cas d\'opposition ou de gage\", \"anchor\": \"opposition\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'omission\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Le certificat de non-gage est-il payant ?\", \"answer\": \"Non, il est totalement gratuit sur le site officiel historique-vehicule.gouv.fr ou sur ants.gouv.fr. Méfiance avec les sites privés qui facturent 20-30 € pour un service en réalité gratuit.\"}, {\"text\": \"Combien de temps est valable le certificat ?\", \"answer\": \"15 jours à compter de la date d\'émission. Pour une vente, le certificat doit être délivré dans les 15 jours qui précèdent la transaction. Au-delà, demander un nouveau document gratuitement.\"}, {\"text\": \"Que faire si le certificat indique un gage ?\", \"answer\": \"Contacter l\'organisme financeur (banque, leasing) pour obtenir la mainlevée. Souvent automatique une fois le crédit intégralement remboursé. Sans mainlevée, le véhicule ne peut pas être vendu.\"}, {\"text\": \"Que risque un vendeur qui omet ce document ?\", \"answer\": \"Annulation de la vente, remboursement intégral avec dommages et intérêts, et poursuites pour escroquerie en cas de mauvaise foi. L\'acheteur doit toujours exiger ce certificat avant paiement.\"}]','[\"Document gratuit sur historique-vehicule.gouv.fr ou ants.gouv.fr.\", \"Atteste l\'absence de gage et d\'opposition à la circulation.\", \"Validité : 15 jours à compter de la date d\'émission.\", \"En cas de gage : mainlevée par l\'organisme financeur.\", \"Sanction omission : annulation vente + dommages-intérêts.\"]',NULL,'Certificat de non gage ANTS : comment en obtenir un ?','## Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ANTS ?\n\n## Quand faut-il éditer un certificat de non-gage ANTS ?\n\n## Comment obtenir un certificat de non-gage sur le site ANTS ?\n\n## Quel est le contenu d’un certificat de non-gage ANTS ?\n\n## Combien de temps est valable un certificat de non-gage ANTS ?\n\n## Combien coûte un certificat de non-gage ANTS ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que l’ANTS ?\n\n## Pourquoi je n\'arrive pas à obtenir un certificat de non-gage ?\n\n## Comment faire une carte grise sans certificat de non-gage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe certificat de non-gage ANTS est un document indispensable lors de la vente d\'un véhicule en France. Délivré par l\'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il atteste que le véhicule en question n\'est pas grevé de dettes ou de saisies.\n\nQuand faut-il éditer un certificat de non-gage ? Comment obtenir le certificat de non-gage ANTS de votre véhicule ? Que contient ce certificat ANTS ? Combien de temps est-il valable et combien coûte-t-il ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLorsqu\'un véhicule est gagé, cela signifie qu\'il a été utilisé comme garantie pour un prêt ou une dette en cours. Ce qui peut entraîner la saisie du véhicule en cas de non-remboursement des dettes associées.\n\nLe certificat de non-gage ANTS, anciennement appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document essentiel émis par le ministère de l\'Intérieur en France. Ce certificat est vital pour vérifier s\'il existe des charges financières ou des blocages administratifs sur le véhicule avant tout transfert de propriété.\n\nIl fournit également des détails cruciaux sur la situation administrative d\'un véhicule, nécessaire lors de toute opération d\'immatriculation d\'un véhicule d\'occasion.\n\nDepuis le 24 juillet 2018, il existe un seul type de CSA, le certificat de situation administrative détaillé, qui présente de manière exhaustive les informations relatives au véhicule, y compris la présence de gage ou d\'opposition au changement de propriétaire. Il regroupe désormais ces deux types de mentions dans un document unique, simplifiant ainsi les démarches administratives.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'opposition au changement de propriétaire est une mesure administrative qui bloque la modification des détails du propriétaire sur la carte grise d\'un véhicule, souvent en raison de dettes impayées, de litiges juridiques ou de préoccupations de sécurité.\n\nIl convient de noter que le certificat de non-gage n\'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l\'étranger.\n\nUn certificat de non-gage ANTS doit être édité dans deux situations principales :\n\nCe document assure à l\'acheteur que le véhicule ne fait l\'objet d\'aucun gage ni d\'opposition au changement de propriétaire. Tandis que pour la préfecture, le certificat de non-gage constitue une preuve de conformité aux règlements en vigueur avant toute nouvelle immatriculation.\n\n📌 À retenir : dans la pratique, un acheteur peut aussi effectuer la demande de certificat de non-gage. Toutefois, le vendeur étant soumis à l\'obligation de remettre ce document à l\'acquéreur, il est préférable que ce soit lui qui s\'en charge. Surtout que la demande nécessite des informations présentes sur le certificat d’immatriculation détenu par le vendeur.\n\nPour obtenir un certificat de non-gage, vous devez vous rendre sur la plateforme en ligne HistoVec (historique du véhicule) du ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer. Il s\'agit d\'un service public gratuit pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules d\'occasion.\n\nAssurez-vous d\'avoir à portée de main les informations suivantes :\n\n⚠️ Attention : si vous êtes une personne morale, vous devrez également fournir le numéro SIREN (système d\'identification du répertoire des entreprises).\n\nUne fois ces informations réunies, vous pourrez procéder à la demande de certificat de non-gage en ligne en quelques minutes.\n\nLe certificat de non-gage ANTS est complet et précis, fournissant des informations cruciales sur la situation administrative d\'un véhicule. Ainsi, on retrouvera plusieurs parties, dont la première est l’identification du véhicule avec :\n\nLa seconde partie du certificat concerne la situation administrative du véhicule avec l’absence ou la présence des cas suivants :\n\nLe certificat de non-gage ANTS se termine avec la date, l’heure et les minutes de l’édition.\n\nUn certificat de non-gage ANTS est valable 1 mois à partir de la date de son édition.\n\nCette période de validité permet au document de servir de preuve légale de l\'absence de gage sur le véhicule concerné.\n\nPendant ce laps de temps, le certificat autorise le nouveau propriétaire à procéder à la modification de la carte grise, en toute conformité avec les réglementations en matière de transfert de propriété de véhicules.\n\n🛠️ En pratique : si le délai est dépassé, il faudra refaire gratuitement une demande d’édition de certificat de non-gage ANTS en suivant la même procédure.\n\nL’édition d’un certificat de non-gage ANTS est un service gratuit et facultatif offert par l\'Agence nationale des titres sécurisés.\n\nAinsi, aucuns frais ne sont associés à l\'obtention de ce document, permettant aux vendeurs d\'obtenir rapidement et facilement un certificat de situation administrative détaillé sans aucun coût.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'ANTS, ou Agence nationale des titres sécurisés, est un organisme gouvernemental français chargé de la délivrance et de la gestion des documents administratifs sécurisés, tels que les cartes grises et les passeports.\n\nDifférents facteurs peuvent empêcher l\'obtention d\'un certificat de non-gage. Notamment des informations incorrectes ou incomplètes sur le véhicule, des problèmes techniques sur le site web ou des retards administratifs.\n\nSi vous ne parvenez pas à obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez tout de même faire une demande de carte grise en fournissant d\'autres documents justificatifs, tels qu\'une déclaration de perte ou de vol du certificat de non-gage, ou en payant une caution.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1254,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:31:53',452,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3132,'changement-gerant-sarl-sci-procedure-formalites-statuts-greffe-kbis','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/changement-gerant-sarl-sci-procedure-formalites-statuts-greffe-kbis','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/changement-de-gerant-sarl','Changement de gérant : procédure {YEAR}','Changement de gérant','Changement de gérant en {YEAR} : procédure, statuts modifiés, formalités au greffe et délai d\'obtention du Kbis. Décision collective des associés en AG.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement de gérant est une opération courante dans la vie d\'une SARL, EURL ou SCI. Elle suppose le respect d\'une procédure stricte pour être opposable aux tiers et apparaître sur le Kbis de la société.</p><h2>Causes</h2><p>Plusieurs raisons peuvent motiver un changement : démission du gérant, révocation par les associés, départ à la retraite, décès, incapacité, transmission familiale, restructuration. Chaque cas a sa propre procédure et ses conséquences juridiques spécifiques.</p><h2>Décision des associés</h2><p>La nomination ou la révocation du gérant relève d\'une décision collective des associés, prise en AG à la majorité statutaire. En SARL post-2005, la majorité des deux tiers des parts est requise (sauf statuts différents). La décision doit figurer dans un PV qui sera déposé au greffe.</p><h2>Modification des statuts</h2><p>Si les statuts désignent nominativement le gérant, ils doivent être modifiés. Une AGE est alors nécessaire. Si les statuts désignent simplement « un ou plusieurs gérants nommés par décision collective », la simple décision suffit. La rédaction des statuts mérite cette précision pour faciliter les futurs changements.</p><h2>Formalités au greffe</h2><p>Dans le mois suivant le changement : annonce légale (150-200 €), formulaire M3 ou M2, PV de l\'AG, statuts modifiés si nécessaire, déclaration de non-condamnation du nouveau gérant, copie de sa pièce d\'identité. Le tout est déposé via le guichet unique INPI.</p><h2>Délai et obtention du Kbis</h2><p>Le greffe traite la demande en 5 à 15 jours ouvrés. Un nouveau Kbis est délivré mentionnant le nouveau gérant. Le changement devient opposable aux tiers à la date d\'inscription au RCS. L\'ancien gérant doit remettre tous les documents (clés, codes, cartes, etc.) et signer une décharge.</p>','[{\"text\": \"Causes\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Délai Kbis\", \"anchor\": \"kbis\"}]','[{\"text\": \"Faut-il modifier les statuts ?\", \"content\": \"Seulement si le gérant y est nommé nominativement. 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C’est pourquoi, une procédure particulière a vocation à s’appliquer. De plus, les démarches à réaliser pour le changement de gérant diffèrent en fonction de la forme sociale de l’entreprise (SARL, SCI ou SAS). Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur le changement de gérant.\n\nDès lors qu’une entreprise a la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une société, elle doit obligatoirement être représentée par un dirigeant. Le dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale, en fonction du type de société.\n\nPar conséquent, toutes les sociétés sont concernées un jour ou l’autre par un changement de gérant ou un changement de président. Cela vaut donc pour les SARL, les SAS, ou encore les SCI. De même, cela s’applique aux sociétés unipersonnelles comme les EURL et les SASU.\n\n📝 À noter : pour désigner le dirigeant d’une entreprise, on parle de gérant de SARL ou de SCI, mais de président dans une SAS.\n\nAu contraire, l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ne sont pas concernées par le changement de gérant. En effet, dans le cadre de ces statuts juridiques, l’entrepreneur exerce son activité en nom propre.\n\nLa décision de procéder au changement de dirigeant de SARL, ou d’une autre société, peut être motivée par la volonté des associés. Ce sera notamment le cas, s’ils souhaitent voir impulser une nouvelle stratégie au sein de l’entreprise ou si le dirigeant en place n’atteint pas les résultats espérés.\n\nDe même, le changement de gérant peut être dû à une initiative de dirigeant en place, notamment une démission ou un départ à la retraite.\n\nEnfin, ce changement peut être nécessaire suite à la survenance d’un événement spécifique.\n\nDans tous les cas, une société ne peut pas rester sans dirigeant. Les associés ont l’obligation de remplacer le dirigeant d’une SAS ou de procéder à la nomination d’un gérant de SARL dès lors que celui en place quitte ses fonctions.\n\n☝️ Bon à savoir : la SARL sans gérant n’a pas vocation à s’installer dans le temps. Une assemblée générale doit être convoquée le plus rapidement possible. N’importe quel associé peut le faire.\n\nEn principe, le gérant est nommé par les associés pour la durée de la société. Toutefois, il en est souvent autrement dans la pratique. Il existe différentes raisons pour lesquelles il est parfois nécessaire de changer de gérant. En voici quelques unes :\n\nArrivée à échéance de ses fonctions : si les statuts ou la décision de nomination ont prévu une échéance, les associés doivent se réunir en assemblée générale pour nommer un nouveau gérant. Si rien n’est prévu dans les statuts ou dans la décision de nomination, le gérant est par défaut nommé pour la durée de la société.\n\nExemple : en cas de décès du gérant de la SARL par exemple, de faillite personnelle, de condamnation ou tout autre événement mettant le dirigeant en incapacité de gérer.\n\nDémission du gérant : il peut démissionner en notifiant les associés de sa décision.\n\nRévocation : les associés peuvent révoquer le gérant, mais ils doivent justifier leur décision. Ainsi, si la révocation n’est pas faite pour des “justes motifs”, elle sera toujours valable mais le gérant pourra obtenir des dommages et intérêts. La révocation peut également être judiciaire à la demande de l’un des associés suite à une faute grave commise par le gérant.\n\n📝 À noter : dans le cas où un gérant associé cesse ses fonctions et décide de sortir du capital de la société : n’oubliez pas que toute cession de parts sociales de SARL est soumise à l’accord des autres associés. Il est donc bon de prévoir une décision qui prévoit la cession de parts sociales de la SARL avec le changement de gérant dans le même procès-verbal.\n\n👍 Bon à savoir : lorsqu’un dirigeant change, il est essentiel d’actualiser les statuts de votre entreprise et d’effectuer les formalités auprès du greffe. Legalstart prend en charge ces démarches pour vous permettre de rester en règle.\n\nAvant de partir à la recherche d\'un modèle de PV de changement de gérant de SARL, il est nécessaire de bien avoir en tête toutes les étapes à suivre et les documents à fournir.\n\nLa nomination ou la révocation du gérant d’une SARL est une décision prise par les associés réunis en Assemblée Générale (AG).\n\nPour autant, il faut se demander quel est le type d’AG nécessaire au changement d’un gérant de SARL : est-ce une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ?\n\nLe caractère ordinaire ou extraordinaire de l’assemblée générale a des conséquences sur les règles de quorum et de majorité. En effet, dans une AGO, les règles de majorité et de quorum sont plus souples en raison du caractère plus “classique” des décisions prises.\n\nÀ l’inverse, lors d’une AGE les associés prennent des décisions considérées comme plus importantes (comme la modification des statuts d’une SARL). Les règles de quorum et de majorité sont donc renforcées en raison de ce caractère extraordinaire.\n\n📝 À noter : une AGE est toujours nécessaire lorsque la décision des associés entraîne une modification statutaire.\n\nDans le cas d’un changement de gérant de SARL, la réunion d’une AGE dépend donc de la mention de l’identité du gérant dans les statuts. Si les statuts mentionnent le nom du gérant, ils doivent être modifiés, ce qui implique la tenue d’une AGE.\n\nÀ l’inverse, il arrive que les gérants soient simplement nommés dans un acte séparé. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de rectifier les statuts ni de réunir une AGE.\n\nEn résumé, pour une modification de gérant de SARL :\n\nDans tous les cas, les associés doivent être convoqués en assemblée générale au moins 15 jours avant la date de tenue de la réunion.\n\nUne fois la décision prise, un procès-verbal doit être rédigé, daté et signé.\n\nSi les statuts mentionnent le nom du gérant, il convient également de procéder à la modification des statuts.\n\nPuis, le changement de gérance de SARL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, avant de transmettre le dossier de changement de gérant à l\'administration. Cet avis de nomination doit mentionner les informations suivantes :\n\nDepuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités relatives aux entreprises doit être réalisé sur le site internet du Guichet unique. Cela vaut aussi pour le changement de gérant de SARL.\n\nCe dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes :\n\nTout comme pour la SARL, le changement de gérant d\'une SCI implique de réaliser plusieurs démarches et de réunir un certain nombre de documents.\n\nTout comme le changement de gérant de SARL, le changement de gérant de SCI doit être voté en assemblée générale :\n\nDans tous les cas, la décision doit être prise collectivement. Les associés votant pour le changement doivent représenter au moins 50 % des parts sociales.\n\nUn PV d\'AG de SCI doit être dressé.\n\nDans le mois qui suit l’assemblée générale, un avis de nomination de gérant de SCI doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit mentionner :\n\nPuis, il est nécessaire de réaliser les démarches nécessaires sur le Guichet unique pour informer l\'administration du changement de gérant de la SCI. Un avis est automatiquement publié au BODACC pour rendre la décision opposable aux tiers.\n\nLors de la complétude du dossier, vous deviez compléter le formulaire en M2 en ligne pour le changement de dirigeant de la SCI, lorsqu\'il existait encore. Néanmoins, vous devez toujours télécharger plusieurs pièces justificatives :\n\nLe changement de président de SAS doit lui aussi faire l’objet d’un vote des actionnaires de la société par actions simplifiée. Les règles de quorum et de majorité à respecter sont fixées dans les statuts de la SAS.\n\nToutefois, comme pour les autres types de société, si le président de la SAS est nommé dans les statuts, et non dans un acte séparé, il est nécessaire de faire une modification des statuts de la SAS.\n\nEn tout état de cause, la décision de procéder au changement de président est consignée dans un procès-verbal.\n\nDans le délai d’un mois, le changement de dirigeant de SAS doit être publié dans un journal d’annonces légales. L’avis de changement de président doit préciser les informations suivantes :\n\nUne attestation de parution de l’avis est envoyée à l’entreprise dès sa parution.\n\nIl est alors nécessaire de réaliser les démarches en ligne sur le site du Guichet unique pour déposer le dossier de changement de président de SAS. Ce dossier se composait du formulaire M2 à compléter directement en ligne, lorsqu\'il existait encore, mais se compose toujours des pièces justificatives suivantes à télécharger :\n\n👍 Bon à savoir : pour modifier son entreprise en ligne, l\'entrepreneur dispose de plusieurs solutions :\n\nIl faut compter en moyenne 200 € de frais de greffe pour un changement de gérant. Ces frais sont à régler sur le site INPI guichet unique au moment de la signature du dossier de changement de dirigeant.\n\nIl faut ajouter à ses frais, le coût de la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales qui dépend du nombre de caractères que comprend l’annonce, espaces compris.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez envoyer une lettre de changement de gérant aux fournisseurs de l’entreprise pour être certain qu’ils soient avertis (rapidement) que l’ancien gérant n’a plus la capacité de représenter l’entreprise.\n\nEnfin, si vous faites appel à un professionnel pour rédiger les actes à votre place et/ou réaliser les formalités de changement de gérant, il faut prévoir un budget compris entre 200 et 2.000 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi les associés d’une SARL souhaitent sortir le gérant d’une SARL, c’est-à-dire le révoquer afin d’en désigner un autre, ils doivent se réunir en assemblée générale. La décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire si le nom du gérant apparaît dans les statuts, sinon une assemblée générale suffit. Ensuite, il est nécessaire de publier un avis de changement de gérant dans un journal d’annonces légales et de déposer un dossier sur le site du Guichet unique.\n\nPour changement de gérant en SCI, il faut :\n\nCe n’est qu’une fois la publication au Bodacc faite que la décision est opposable aux tiers.\n\nLe changement de gérant d’une SARL peut intervenir suite à :\n\nLe plus souvent, le gérant d\'une SASU est l\'actionnaire unique. Mais il est possible de désigner une autre personne. Dans ce cas, l\'associé unique doit désigner le nouveau dirigeant de la SASU dans un PV enregistré dans le registre de décision de l\'actionnaire unique. Il doit ensuite procéder aux formalités en ligne sur le site du guichet unique après avoir publié un avis de changement de gérant dans un journal d\'annonces légales.\n\nEn moyenne, il faut compter 200 € de frais de greffe pour les formalité de changement de gérant d\'une SARL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez changer de gérant ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2149,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:17:00',304,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3133,'cloture-comptable-operations-inventaire-regularisation','comptabilite','/guide/comptabilite/cloture-comptable-operations-inventaire-regularisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/cloture-comptable','Clôture comptable en {YEAR} : opérations, étapes et écritures','Clôture comptable','Clôture comptable en {YEAR} : inventaire, écritures de régularisation, provisions, amortissements, lettrage et états de synthèse. Méthode complète.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clôture comptable est l\'ensemble des opérations qui permettent d\'arrêter les comptes à la fin de l\'exercice et de produire les états financiers. Elle est obligatoire pour toute entreprise commerciale et conditionne la fiabilité des comptes.</p>\n\n<h2>Préparer l\'inventaire physique et comptable</h2>\n<p>La première étape consiste à recenser les éléments d\'actif et de passif au dernier jour de l\'exercice. L\'<strong>inventaire physique</strong> porte sur les stocks (marchandises, matières premières, produits finis) avec valorisation au coût d\'achat ou au coût de production. L\'inventaire comptable vérifie les soldes des comptes : rapprochement bancaire, lettrage des comptes clients et fournisseurs, contrôle des immobilisations.</p>\n\n<h2>Passer les écritures de régularisation</h2>\n<p>Les écritures de régularisation rattachent charges et produits à l\'exercice concerné, conformément au principe de séparation des exercices. Les principaux types :</p>\n<ul>\n<li><strong>Charges constatées d\'avance (CCA)</strong> : charges enregistrées mais relatives à l\'exercice suivant (loyer payé d\'avance, assurance).</li>\n<li><strong>Produits constatés d\'avance (PCA)</strong> : produits encaissés mais correspondant à des prestations futures.</li>\n<li><strong>Charges à payer (CAP)</strong> et <strong>produits à recevoir (PAR)</strong> : éléments rattachés à l\'exercice mais non encore facturés.</li>\n<li><strong>Abonnement des charges et produits</strong> : étalement de charges récurrentes (assurance annuelle, taxe foncière) sur l\'exercice.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabiliser amortissements et dépréciations</h2>\n<p>Les <strong>amortissements</strong> constatent la dépréciation irréversible des immobilisations corporelles et incorporelles selon leur durée d\'usage (linéaire ou dégressif). Les <strong>dépréciations</strong> reflètent une perte de valeur réversible (stocks devenus obsolètes, créances douteuses, titres financiers en baisse). Ces écritures impactent directement le résultat et le bilan.</p>\n\n<h2>Enregistrer les provisions</h2>\n<p>Les provisions pour risques et charges couvrent des obligations probables dont le montant ou l\'échéance est incertain : litiges en cours, garanties données aux clients, indemnités de départ à la retraite, restructurations. Elles doivent être justifiées et documentées pour résister à un contrôle fiscal. Une reprise est constatée si le risque disparaît.</p>\n\n<h2>Élaborer les états de synthèse</h2>\n<p>Une fois toutes les écritures passées, le comptable édite la <strong>balance après inventaire</strong>, puis prépare le bilan, le compte de résultat et l\'annexe. Ces documents sont approuvés en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture et déposés au greffe du tribunal de commerce. Le journal des à-nouveaux (AN) ouvre le nouvel exercice en reprenant les soldes des comptes de bilan.</p>\n\n<h2>Lettrage et archivage</h2>\n<p>Le lettrage consiste à associer chaque facture à son règlement dans les comptes clients et fournisseurs. Un lettrage à jour facilite les relances et fiabilise les comptes. L\'archivage des pièces comptables (factures, relevés, contrats) doit respecter le délai légal de 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).</p>','[{\"text\": \"Préparer l\'inventaire physique et comptable\", \"anchor\": \"inventaire\"}, {\"text\": \"Passer les écritures de régularisation\", \"anchor\": \"regul\"}, {\"text\": \"Comptabiliser amortissements et dépréciations\", \"anchor\": \"amort\"}, {\"text\": \"Enregistrer les provisions\", \"anchor\": \"provisions\"}, {\"text\": \"Élaborer les états de synthèse\", \"anchor\": \"etats\"}, {\"text\": \"Lettrage et archivage\", \"anchor\": \"lettrage\"}]','[{\"text\": \"Quand passer les écritures de clôture ?\", \"answer\": \"Les écritures sont datées du dernier jour de l\'exercice mais peuvent être saisies pendant les semaines suivantes. Le bilan doit être approuvé dans les 6 mois suivant la clôture.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le journal des à-nouveaux ?\", \"answer\": \"Le journal des AN reprend au premier jour du nouvel exercice les soldes des comptes de bilan (actif et passif) clôturés. Les comptes de charges et produits sont, eux, remis à zéro.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable pour clôturer ?\", \"answer\": \"Légalement non, sauf si l\'entreprise est soumise à un commissaire aux comptes. En pratique, un expert-comptable sécurise les écritures complexes (provisions, amortissements) et la déclaration fiscale.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les pièces ?\", \"answer\": \"Les livres et pièces comptables doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l\'exercice (article L.123-22 du Code de commerce).\"}]','[\"Inventaire physique des stocks et comptable des soldes au dernier jour de l\'exercice.\", \"Écritures de régularisation : CCA, PCA, charges à payer, produits à recevoir, abonnement.\", \"Amortissements (dépréciation irréversible) et dépréciations (réversible) calculés en clôture.\", \"Provisions pour risques justifiées et documentées pour résister à un contrôle fiscal.\", \"Bilan et compte de résultat approuvés en AG dans les 6 mois, dépôt au greffe.\", \"Archivage légal des pièces comptables pendant 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).\"]',NULL,'Clôture comptable : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’une clôture comptable ?\n\n## Qu’est-ce qu’une clôture comptable ?\n\n## À quelle fréquence faire une clôture comptable ?\n\n## Quelle est la date de la clôture comptable ?\n\n## Quelle est la procédure de la clôture comptable ?\n\n## Préparation et documentation\n\n## Réconciliation des comptes\n\n## Identification des ajustements nécessaires\n\n## Établissement des principaux états financiers\n\n## Validation et transmission de la liasse fiscale\n\n## Analyses financières\n\n## Quels documents sont nécessaires pour faire la clôture comptable ?\n\n## Comment faire une clôture comptable ?\n\n## Constituer une équipe dédiée\n\n## Élaborer un planning de clôture\n\n## Collecter et organiser les documents\n\n## Utiliser un logiciel de comptabilité\n\n## Réaliser des réunions de suivi\n\n## Collaborer avec un expert-comptable\n\n## Former le personnel\n\n## Effectuer une pré-clôture\n\n## Communiquer et valider les états financiers\n\n## Archiver les documents\n\n## FAQ\n\n## Comment choisir la date de sa clôture comptable ?\n\n## Comment préparer sa clôture comptable ?\n\n## Quelle est la check-list pour une clôture comptable réussie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa clôture comptable consiste à finaliser les enregistrements comptables de l\'année, à préparer les états financiers, et à s\'assurer de la conformité fiscale. Que vous dirigiez une TPE, une PME ou une grande entreprise, comprendre la définition, la temporalité et la procédure de la clôture comptable est indispensable pour une gestion efficace et stratégique. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur la clôture comptable en entreprise, incluant la temporalité, les étapes clés à suivre et des conseils pratiques pour optimiser ce processus fondamental.\n\nPar définition, la clôture comptable est le processus de finalisation des enregistrements comptables d’une entreprise pour une période donnée, généralement une année fiscale. Elle inclut l’arrêt des écritures comptables, la réconciliation des comptes, le calcul des bénéfices réalisés et la préparation des états financiers définitifs. Cette étape est clé, non seulement pour respecter les obligations légales, mais aussi pour évaluer la santé financière de l’entreprise et prendre des décisions stratégiques.\n\nElle peut être annuelle ou mensuelle. La clôture comptable annuelle permet de finaliser les comptes à la fin de chaque exercice fiscal, généralement pour évaluer la performance globale de l\'entreprise et préparer les déclarations fiscales. En revanche, la clôture comptable mensuelle offre une vue régulière et détaillée des finances, aidant à identifier rapidement les problèmes et à ajuster les stratégies en cours d\'année. Le choix entre une clôture annuelle ou mensuelle dépend des besoins de gestion et de suivi financier de l\'entreprise.\n\nPar définition, la clôture comptable est le processus de finalisation des enregistrements comptables d’une entreprise pour une période donnée, généralement une année fiscale. Elle inclut l’arrêt des écritures comptables, la réconciliation des comptes, le calcul des bénéfices réalisés et la préparation des états financiers définitifs. Cette étape est clé, non seulement pour respecter les obligations légales, mais aussi pour évaluer la santé financière de l’entreprise et prendre des décisions stratégiques.\n\nElle peut être annuelle ou mensuelle. La clôture comptable annuelle permet de finaliser les comptes à la fin de chaque exercice fiscal, généralement pour évaluer la performance globale de l\'entreprise et préparer les déclarations fiscales. En revanche, la clôture comptable mensuelle offre une vue régulière et détaillée des finances, aidant à identifier rapidement les problèmes et à ajuster les stratégies en cours d\'année. Le choix entre une clôture annuelle ou mensuelle dépend des besoins de gestion et de suivi financier de l\'entreprise.\n\nLa clôture comptable se fait généralement une fois par an, à la fin de chaque exercice comptable. Toutefois, certaines entreprises peuvent choisir de faire des clôtures intermédiaires (trimestrielles ou semestrielles) pour des raisons de gestion interne ou de contrôle financier plus rigoureux.\n\nLa date de la clôture comptable est choisie au moment de l’immatriculation de l’entreprise et doit rester fixe chaque année. Par défaut, cette date est le 31 décembre pour coïncider avec la fin de l\'année civile. Cependant, les entreprises peuvent choisir une date différente en fonction de leur activité - par exemple, à la fin d’un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) - surtout si elles sont soumises à une forte saisonnalité.\n\nPour réussir la clôture comptable, il est essentiel de bien s’organiser et de collaborer étroitement avec des experts-comptables si nécessaire.\n\nLa première étape consiste à rassembler et à organiser toutes les pièces justificatives pour l’année fiscale en cours. Cela inclut les factures, les reçus, les relevés bancaires et tout autre document nécessaire pour prouver chaque écriture comptable.\n\nEnsuite, il convient de comparer les soldes des comptes bancaires avec les relevés bancaires correspondants pour s’assurer qu’ils concordent. Tout écart détecté doit être expliqué et corrigé, par exemple, en vérifiant les chèques en attente de débit ou les transactions non enregistrées.\n\nCette étape consiste à examiner en détail les actifs, passifs et charges pour déterminer les ajustements à effectuer. Cela inclut les amortissements comptables, les actifs et passifs transitoires, et les provisions.\n\nUne fois les ajustements effectués, il est temps de préparer les principaux états financiers : le bilan comptable, le compte de résultat, et l’annexe comptable. Le bilan présente les actifs, les passifs, et les capitaux propres de l’entreprise. Le compte de résultat résume les revenus et les dépenses de l’année, tandis que l’annexe fournit des informations complémentaires pour faciliter la compréhension de ces documents.\n\nAprès avoir validé les états financiers en interne (par exemple, lors d’une Assemblée Générale), il faut transmettre la liasse fiscale à l’administration dans les délais impartis, généralement dans les 3 à 4 mois suivant la date de clôture.\n\nEnfin, il est essentiel de réaliser des analyses financières pour évaluer la rentabilité, la liquidité et la dette de l’entreprise. Ces analyses permettent de guider la stratégie financière future et de définir des objectifs pour l’année à venir.\n\nPour réaliser la clôture comptable, plusieurs documents sont indispensables, notamment :\n\nLa clôture comptable nécessite une organisation rigoureuse et la collaboration de toute l’équipe comptable de l’entreprise.\n\nFormez une équipe dédiée à la clôture comptable, composée de comptables, de responsables financiers et, si nécessaire, d’un expert-comptable externe. Assurez-vous que chaque membre de l’équipe comprend ses responsabilités et les échéances à respecter.\n\nÉtablissez un planning détaillé des tâches à accomplir avant la date de clôture. Ce planning doit inclure des délais pour la collecte des documents, la réconciliation des comptes, les ajustements comptables et la préparation des états financiers. Communiquez ce planning à toute l’équipe et assurez-vous qu’il est suivi rigoureusement.\n\nAvant la clôture, rassemblez toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que les factures, les reçus, les relevés bancaires et les documents relatifs aux stocks. Organisez ces documents de manière à ce qu’ils soient facilement accessibles pour vérification et enregistrement.\n\nAssurez-vous que vous utilisez un logiciel de comptabilité fiable et adapté aux besoins de votre entreprise. Ce logiciel doit faciliter la saisie des écritures comptables, la réconciliation des comptes et la génération des états financiers. De nombreux logiciels de comptabilité offrent des fonctionnalités spécifiques pour la clôture comptable.\n\nOrganisez des réunions régulières de suivi avec l’équipe pour évaluer l’avancement des tâches et résoudre les problèmes éventuels. Ces réunions permettent de s’assurer que tout le monde est sur la même longueur d’onde et que les délais sont respectés.\n\nSi nécessaire, collaborez avec un expert-comptable pour bénéficier de son expertise et garantir la conformité de vos comptes avec les réglementations en vigueur. L’expert-comptable peut également aider à identifier et à corriger les erreurs éventuelles dans les écritures comptables.\n\nAssurez-vous que tout le personnel impliqué dans la clôture comptable est correctement formé aux procédures et aux outils utilisés. La formation permet de réduire les erreurs et d’améliorer l’efficacité du processus de clôture.\n\nAvant la clôture définitive, effectuez une pré-clôture pour identifier et corriger les éventuelles erreurs ou incohérences. Cette étape permet de s’assurer que tous les comptes sont à jour et prêts pour la clôture finale.\n\nUne fois les états financiers préparés, communiquez-les aux parties prenantes internes pour validation. Organisez une réunion avec les dirigeants de l’entreprise pour approuver les comptes et discuter des résultats financiers.\n\nAprès la clôture, archivez tous les documents et justificatifs relatifs à l’exercice clôturé. Une bonne organisation des archives permet de retrouver facilement les documents en cas de contrôle ou de besoin futur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nChoisissez la date de clôture comptable en fonction de la saisonnalité de votre activité et de la disponibilité de vos ressources comptables. Par défaut, optez pour le 31 décembre pour coïncider avec l\'année civile. Pour les activités saisonnières, une date en fin de trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) peut être plus pertinente. Assurez-vous que l’exercice dure 12 mois et restez cohérent d’une année sur l’autre.\n\nCommencez par rassembler tous les documents justificatifs nécessaires. Réconciliez ensuite les comptes bancaires pour assurer leur concordance. Identifiez et effectuez les ajustements nécessaires pour garantir l\'exactitude des comptes. Préparez les états financiers, puis validez les comptes en interne. Enfin, transmettez la liasse fiscale à l\'administration.\n\nPour une clôture comptable réussie, rassemblez tous les justificatifs, réconciliez les comptes bancaires, identifiez et effectuez les ajustements nécessaires, préparez les états financiers, validez les comptes en interne, et transmettez la liasse fiscale à l\'administration.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1709,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:53',456,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3134,'obligations-proprietaire-local-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/obligations-proprietaire-local-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/obligation-proprietaire-local-commercial','Obligations du propriétaire d\'un local commercial {YEAR}','Obligations du propriétaire d\'un local commercial','Quelles sont les obligations du propriétaire d\'un local commercial ? Découvrez la délivrance, l\'entretien, la jouissance paisible et l\'information.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le propriétaire qui loue un local commercial est tenu de plusieurs obligations envers son locataire : délivrer un local conforme, en assurer l\'entretien pour les grosses réparations, garantir une jouissance paisible et respecter ses obligations d\'information. Les connaître permet de sécuriser la relation locative.</p><h2>L\'obligation de délivrance</h2><p>Le bailleur doit délivrer au locataire un local conforme à sa destination et en état de servir à l\'usage prévu. Cette obligation de délivrance est fondamentale : un local non conforme ou impropre à l\'activité peut engager la responsabilité du bailleur et justifier des recours du locataire.</p><h2>L\'entretien et les grosses réparations</h2><p>Le bailleur doit assurer les grosses réparations, notamment celles de l\'article 606 du Code civil touchant la structure du bâtiment. La loi interdit désormais de mettre certaines de ces dépenses à la charge du locataire. L\'entretien courant reste, lui, à la charge du locataire.</p><h2>La jouissance paisible</h2><p>Le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux, c\'est-à-dire ne pas le troubler dans l\'usage du local et le protéger contre certains troubles. Cette garantie est essentielle à l\'exploitation du fonds. Un manquement peut engager la responsabilité du bailleur.</p><h2>Les obligations d\'information</h2><p>Le bailleur doit fournir au locataire diverses informations : inventaire des charges et travaux, état des risques, état des lieux. Cette transparence, renforcée par la loi, permet au locataire de connaître ses obligations et l\'état du bien. Son non-respect peut être sanctionné.</p><h2>Les conséquences d\'un manquement</h2><p>Le non-respect de ses obligations par le bailleur peut engager sa responsabilité et ouvrir des recours au locataire : demande d\'exécution, réduction de loyer, dommages-intérêts, voire résiliation. Un bailleur diligent, respectant ses obligations, sécurise la relation et préserve la valeur de son bien.</p>','[{\"text\": \"L\'obligation de délivrance\", \"anchor\": \"delivrance\"}, {\"text\": \"Entretien et grosses réparations\", \"anchor\": \"entretien\"}, {\"text\": \"La jouissance paisible\", \"anchor\": \"jouissance\"}, {\"text\": \"Obligations d\'information\", \"anchor\": \"information\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un manquement\", \"anchor\": \"manquement\"}]','[{\"text\": \"Quelles sont les obligations du propriétaire d\'un local commercial ?\", \"content\": \"Délivrer un local conforme, assurer les grosses réparations, garantir la jouissance paisible et respecter ses obligations d\'information.\"}, {\"text\": \"Qui paie les grosses réparations ?\", \"content\": \"Le bailleur en principe, notamment celles de l\'article 606. La loi interdit d\'en mettre certaines à la charge du locataire.\"}, {\"text\": \"Que risque le bailleur en cas de manquement ?\", \"content\": \"Sa responsabilité peut être engagée : demande d\'exécution, réduction de loyer, dommages-intérêts, voire résiliation.\"}]','[\"Le propriétaire doit délivrer un local conforme et en assurer les grosses réparations.\", \"Il garantit la jouissance paisible et respecte ses obligations d\'information.\", \"Un manquement engage sa responsabilité et ouvre des recours au locataire.\"]',NULL,'Quelles sont les obligations du propriétaire d’un local commercial ?','## 1re obligation du propriétaire du local commercial : les documents indispensables\n\n## 2e obligation du propriétaire du local commercial : l’occupation paisible du local\n\n## 3e obligation du propriétaire du local commercial : l’entretien du local\n\n## 4e obligation du propriétaire du local commercial : le compteur EDF\n\n## 5e obligation du propriétaire du local commercial : l’assurance du local\n\n## Infographie récapitulative : les obligations du propriétaire du local commercial\n\n## FAQ\n\n## Peut-on louer un local commercial sans chauffage ?\n\n## Est-ce que le DPE est obligatoire pour les locaux commerciaux ?\n\n## Quel est le tarif d\'un DPE pour un local commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe propriétaire d’un local commercial peut décider de mettre son local en location. Pour cela et selon les circonstances, il peut recourir au bail commercial, au bail professionnel ou encore au bail précaire.\n\nDans tous les cas, lorsqu’il met son local commercial en location, le bailleur du local commercial est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. Documents à fournir, travaux, jouissance paisible, compteur EDF, Legalstart fait le point avec vous sur l’ensemble des obligations du propriétaire d’un local commercial.\n\nAprès avoir procédé à l\'achat d\'un local commercial, le propriétaire peut décider de mettre son local commercial en location. Pour ce faire, il peut conclure un bail commercial avec un commerçant ou un artisan (articles L145-1 à L145-3 du Code de commerce).\n\nRappel : le bail commercial est un contrat de location portant sur un local destiné à accueillir une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le locataire exploite donc un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans les lieux loués. Ce contrat à exécution successive est habituellement conclu pour une longue durée, d’où son appellation répandue de bail commercial 3 6 9.\n\nLe propriétaire du local commercial, appelé le bailleur, est dans l’obligation de remettre un local en bon état à son locataire, appelé le preneur. Pour garantir la mise à disposition d’un local satisfaisant, il doit fournir certains documents au locataire, figurant en annexe du contrat de bail.\n\nBon à savoir : à tout moment, le locataire peut demander une quittance de loyer. Dans ce cas, vous êtes dans l\'obligation de lui transmettre. N\'hésitez pas à utiliser notre modèle de quittance de loyer.\n\nUne obligation principale du bailleur du bail commercial est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire.\n\nCela signifie qu’au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s’assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche. Concrètement, il s’agit d’une obligation de fonctionnement du chauffage pour la durée du bail commercial, mais aussi de l’électricité ou des arrivées d’eau. Tout défaut qui empêcherait l’usage normal du local (fuite, problème électrique, etc.) irait à l’encontre de l’obligation du propriétaire de s’assurer que le local peut être utilisé selon la destination prévue dans le bail.\n\nCette obligation est valable tout au long de la durée du bail. Le propriétaire doit faire en sorte que le locataire puisse disposer paisiblement du local commercial, autrement dit, il ne doit pas troubler l’occupation du local par le locataire en y pénétrant ou en y effectuant des travaux sans son autorisation.\n\nBon à savoir : pour en savoir plus sur la cession de bail commercial, la reprise de bail ou l’avenant au bail commercial, consultez nos fiches pratiques sur ces sujets !\n\nParmi les obligations du bailleur d’un local commercial, la prise en charge de certains travaux est l’une des plus importantes. La charge des travaux est source de nombreux conflits, c’est pourquoi il est essentiel de connaitre les règles applicables et de prévoir une éventuelle répartition des charges au sein du contrat de bail.\n\nSelon la loi, plus précisément les articles 605 et 606 du Code civil :\n\nIl est courant de répartir les charges relatives aux travaux dans le bail commercial. Les clauses concernant ce sujet doivent être rédigées avec attention et précision. En effet, la loi Pinel est venue instaurer que le contrat de location doit impérativement comporter un inventaire, précis et limitatif, des catégories de charges liées au bail. Les clauses attribuant la charge de la réalisation des travaux peuvent être fondées sur un critère matériel (type de réparation) ou sur un critère financier (montant des réparations).\n\nAstuce : afin de ne pas faire d’erreur dans la rédaction de ces clauses importantes, n’hésitez pas à utiliser un modèle de bail commercial.\n\nAu moment de l’entrée du locataire dans le local commercial, il est important de vérifier que les compteurs de gaz et d’électricité sont bien raccordés. Si tel n’est pas le cas, la charge de l’obligation de raccordement soulève souvent une question. Est-ce une obligation du bailleur du local commercial d’assurer l’électricité et le gaz au sein du local loué ?\n\nSi le compteur n’est pas raccordé, c’est au propriétaire d’entreprendre les démarches auprès d’Enedis (filiale d’EDF) pour raccorder le local commercial à l’électricité et GRDF pour le raccorder au gaz. Ainsi, le changement de locataire se fera sereinement.\n\nUne fois le raccordement fait, c’est au locataire de se tourner vers EDF et les distributeurs Enedis afin de choisir l’offre d’électricité et/ou de gaz adapté à son activité et à ses besoins.\n\nDans le cadre de la mise en location de locaux soumis au statut des baux commerciaux, il existe une obligation d’assurance du local commercial. Le propriétaire d’un local commercial qui décide de mettre celui-ci en location doit souscrire une assurance propriétaire non occupant pour le bail commercial (assurance PNO).\n\nCette assurance, obligatoire depuis 2014 grâce à la loi Alur, protège le propriétaire face aux préjudices potentiels causés par le bien au locataire ou aux tiers reçus das les locaux. En effet, l’assurance offre diverses garanties, dont les principales sont la responsabilité civile professionnelle, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les vols, effractions et vandalismes, etc.\n\nBon à savoir : si vous désirez louer votre local tout en dérogeant au régime des baux commerciaux, vous pouvez passer par une convention d’occupation précaire. C\'est un accord signé entre deux parties qui permet l’occupation temporaire d’un logement ou d’un local par un occupant en situation de précarité. Cela vous permet de bénéficier d\'un régime juridique simplifié.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, il n\'est pas possible de louer un local commercial sans chauffage. En effet, il s\'agit il s\'agit d\'une condition de décence du local qui fait partie intégrante des normes pour louer un local commercial.\n\nOui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour un local commercial, que ce soit pour une vente ou une location.\n\nPour un local commercial, le DPE coûte en moyenne entre 100 et 400 euros.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une quittance de loyer ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout savoir sur l’achat d’un local professionnel\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nAcheter un fonds de commerce : définition, frais, formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1411,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,291,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 19:27:44'),(3135,'creation-sci-cout-detail-frais','statut-juridique','/guide/statut-juridique/creation-sci-cout-detail-frais','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/cout-creation-sci','Coût de création d\'une SCI en {YEAR} : détail complet','Coût de création d\'une SCI','Tous les frais à prévoir pour créer une SCI en {YEAR} : statuts, annonce légale, greffe, notaire, expert-comptable. Avec accompagnement notaire ou avocat : 1.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>coût de création d\'une SCI</strong> reste l\'un des plus accessibles parmi les sociétés françaises, mais varie selon la complexité du projet. Voici le détail des frais à prévoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"frais-fixes\">Frais fixes de création</h2>\n<table>\n<tr><th>Poste</th><th>Coût</th></tr>\n<tr><td>Annonce légale</td><td>150-250 €</td></tr>\n<tr><td>Frais de greffe (immatriculation)</td><td>≈ 200 €</td></tr>\n<tr><td>Dépôt au guichet INPI</td><td>Inclus</td></tr>\n<tr><td>DBE (registre bénéficiaires effectifs)</td><td>Inclus</td></tr>\n<tr><td><strong>Total fixe minimum</strong></td><td><strong>350-450 €</strong></td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"redaction-statuts\">Rédaction des statuts</h2>\n<p>Étape critique. Trois options :</p>\n<ul>\n<li><strong>Statuts seul (modèle gratuit)</strong> : 0 € mais risque d\'oublier des clauses essentielles (agrément, sortie, majorité).</li>\n<li><strong>Plateforme en ligne</strong> (LegalStart, Captain Contrat, LegalPlace) : 100-300 €. Statuts personnalisés via questionnaire.</li>\n<li><strong>Avocat ou notaire</strong> : 800-2 500 €. Statuts sur mesure, conseil patrimonial inclus.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"apport-nature\">Apport en nature d\'un immeuble</h2>\n<p>Si l\'on apporte un immeuble à la SCI à sa création :</p>\n<ul>\n<li><strong>Acte notarié obligatoire</strong> pour l\'apport immobilier.</li>\n<li><strong>Frais notariaux</strong> : 3-8 % de la valeur de l\'immeuble.</li>\n<li><strong>Droits d\'enregistrement</strong> : 0 € en SCI à l\'IR (article 810 CGI), 5 % en SCI à l\'IS sauf engagement de conservation 3 ans.</li>\n<li><strong>Plus-value latente</strong> potentiellement imposable chez l\'apporteur.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"commissaire-apports\">Commissaire aux apports</h2>\n<p>Non obligatoire en SCI (différence avec SARL/SAS) mais fortement recommandé pour les apports en nature > 30 000 € afin de sécuriser l\'évaluation. Honoraires : 1 500-5 000 € selon complexité.</p>\n\n<h2 id=\"frais-bancaires\">Frais bancaires</h2>\n<ul>\n<li><strong>Dépôt de capital</strong> : 60-150 € en banque commerciale, 80-200 € chez notaire.</li>\n<li><strong>Ouverture compte pro</strong> : 0-300 €/an de tenue de compte.</li>\n<li><strong>RIB pro</strong> souvent gratuit la 1re année.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"gestion-annuelle\">Coûts de gestion annuelle</h2>\n<table>\n<tr><th>Poste</th><th>Coût annuel</th></tr>\n<tr><td>Comptabilité (cabinet ou logiciel)</td><td>300-2 000 €</td></tr>\n<tr><td>AG annuelle d\'approbation</td><td>0-200 € (interne)</td></tr>\n<tr><td>Dépôt des comptes (facultatif en SCI)</td><td>0-50 €</td></tr>\n<tr><td>Mise à jour DBE</td><td>Inclus</td></tr>\n<tr><td>Conseil fiscal annuel</td><td>200-800 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"exemples-scenarios\">Exemples de scénarios</h2>\n\n<h3>SCI familiale simple (2 parents)</h3>\n<p>Capital 1 000 €, sans apport immobilier, statuts standards :</p>\n<ul>\n<li>Statuts en ligne : 150 €.</li>\n<li>Annonce légale : 180 €.</li>\n<li>Frais de greffe : 200 €.</li>\n<li><strong>Total création</strong> : <strong>≈ 530 €</strong>.</li>\n<li>Gestion annuelle : ≈ 500-800 €.</li>\n</ul>\n\n<h3>SCI avec apport immobilier 300 000 €</h3>\n<ul>\n<li>Acte notarié pour l\'apport : ≈ 18 000 € (6 % de la valeur).</li>\n<li>Statuts inclus dans l\'acte notarié.</li>\n<li>Annonce légale + greffe : 400 €.</li>\n<li><strong>Total création</strong> : <strong>≈ 18 400 €</strong>.</li>\n<li>Mais valeur de la SCI = 300 000 € en capital.</li>\n</ul>\n\n<h3>SCI d\'investissement locatif (financement bancaire)</h3>\n<ul>\n<li>Capital 30 000 € (apport personnel).</li>\n<li>Statuts avocat : 1 500 €.</li>\n<li>Annonce + greffe : 400 €.</li>\n<li>Garanties bancaires : 500-2 000 €.</li>\n<li><strong>Total création + financement</strong> : <strong>2 500-4 000 €</strong>.</li>\n<li>Gestion annuelle : 1 000-1 500 € (compta + dépôt).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"economies\">Comment économiser ?</h2>\n<ul>\n<li>Utiliser des <strong>modèles de statuts</strong> en ligne pour SCI familiales simples.</li>\n<li><strong>Plateformes en ligne</strong> : 50-70 % moins cher qu\'un avocat traditionnel.</li>\n<li>Annonce légale en ligne (moins chère que journaux papier).</li>\n<li><strong>Compte bancaire</strong> sans frais (Qonto, Shine, Anytime).</li>\n<li>Comptabilité avec <strong>logiciel</strong> simple (Indy, Tiime) plutôt que cabinet complet pour les SCI à l\'IR sans complexité.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-investir\">Quand investir plus ?</h2>\n<p>Préférez un accompagnement notaire ou avocat haut de gamme dans ces cas :</p>\n<ul>\n<li>Apport immobilier complexe (démembrement, indivision préalable).</li>\n<li>SCI familiale multi-générations avec enjeux successoraux.</li>\n<li>Montage holding avec SCI imbriquée.</li>\n<li>Cofinancement bancaire important.</li>\n<li>Activité professionnelle exercée par la SCI (location meublée LMP, etc.).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"frais-fixes\", \"text\": \"Frais fixes de création\"}, {\"id\": \"redaction-statuts\", \"text\": \"Rédaction des statuts\"}, {\"id\": \"apport-nature\", \"text\": \"Apport en nature d\'un immeuble\"}, {\"id\": \"commissaire-apports\", \"text\": \"Commissaire aux apports\"}, {\"id\": \"frais-bancaires\", \"text\": \"Frais bancaires\"}, {\"id\": \"gestion-annuelle\", \"text\": \"Coûts de gestion annuelle\"}, {\"id\": \"exemples-scenarios\", \"text\": \"Exemples de scénarios\"}, {\"id\": \"economies\", \"text\": \"Comment économiser ?\"}, {\"id\": \"quand-investir\", \"text\": \"Quand investir plus ?\"}]','[{\"a\": \"500-1 500 € seul (statuts + annonce + greffe). 1 500-3 000 € avec accompagnement notaire ou avocat. Avec apport immobilier : ajouter 3-8 % de frais notariaux sur la valeur du bien. Gestion annuelle : 500-2 000 €.\", \"q\": \"Combien coûte une SCI ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire uniquement si apport en nature d\'un immeuble (acte notarié requis). Pour un capital en numéraire, statuts sous seing privé suffisent. Le notaire reste recommandé pour les montages patrimoniaux complexes (démembrement, succession).\", \"q\": \"Faut-il un notaire pour créer une SCI ?\"}, {\"a\": \"Statuts gratuits en ligne ou modèles administration : 0 € mais risqués. Plateforme spécialisée : 100-300 € avec questionnaire personnalisé. Avocat ou notaire : 800-2 500 € pour du sur mesure.\", \"q\": \"Quel est le moins cher pour faire les statuts ?\"}, {\"a\": \"500-2 000 € selon complexité : comptabilité (300-2 000 €), AG annuelle (0-200 €), conseil fiscal occasionnel (200-800 €). SCI à l\'IR simple peut être gérée avec un logiciel à 30 €/mois (Indy).\", \"q\": \"Combien coûte la gestion annuelle ?\"}, {\"a\": \"Acte notarié obligatoire : 3-8 % de la valeur du bien (frais notariaux). En SCI à l\'IR : pas de droits d\'enregistrement (article 810 CGI). En SCI à l\'IS : 5 % de droits sauf engagement de conservation 3 ans.\", \"q\": \"Quel coût pour apporter un immeuble à la SCI ?\"}, {\"a\": \"Non en SCI (différence avec SARL/SAS). Recommandé pour les apports en nature > 30 000 € pour sécuriser l\'évaluation. Honoraires : 1 500-5 000 € selon complexité du bien apporté.\", \"q\": \"Le commissaire aux apports est-il obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Oui légalement. Mais peu crédible vis-à-vis des banques pour un projet immobilier. Capital de 1 000-5 000 € minimum recommandé en SCI familiale, 10-50 000 € en SCI d\'investissement bancaire.\", \"q\": \"Peut-on créer une SCI à 1 € ?\"}]','[\"Création SCI seul : 500-1 500 € (statuts + annonce + greffe).\", \"Avec accompagnement notaire ou avocat : 1 500-3 000 €.\", \"Apport en nature d\'immeuble : +3-8 % de frais notariaux.\", \"Gestion annuelle : 500-2 000 € (comptabilité, AG, dépôts).\", \"Annonce légale : 150-250 €.\", \"Frais de greffe : ≈ 200 €.\", \"Commissaire aux apports facultatif (recommandé > 30 000 €) : 1 500-5 000 €.\"]',NULL,'Combien coûte la création d’une SCI ?','## Tableau récapitulatif des coûts de création d\'une SCI\n\n## Quels sont les coûts fixes de création d\'une SCI ?\n\n## Les frais d’annonce légale\n\n## Les frais d’immatriculation de la SCI au greffe\n\n## Combien coûte le dépôt du capital social ?\n\n## Détermination du montant du capital social\n\n## Frais de dépôt du capital social\n\n## Frais inhérents aux apports du capital social\n\n## Quels sont les autres frais potentiels de création de la SCI ?\n\n## L’ouverture d’un compte professionnel\n\n## Les frais de domiciliation de la SCI\n\n## Les frais d’expert-comptable\n\n## Les assurances de la SCI\n\n## Quel est le coût de l’accompagnement lors de la création ?\n\n## Créer sa SCI sans accompagnement\n\n## Créer sa SCI avec l’accompagnement d’un professionnel\n\n## Créer sa SCI avec une plateforme juridique en ligne\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Peut-on récupérer les frais engagés avant la création d’une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Quels éléments sont à prendre en compte dans les frais de constitution d’une SCI ?\n\n## Quels frais pour créer une SCI familiale ?\n\n## Quels sont les frais de notaire pour une création de SCI ?\n\n## Quelles aides pour créer une SCI ?\n\n## Quels sont les frais de fonctionnement d’une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nPour créer une SCI, il est indispensable de réaliser un certain nombre de formalités et démarches administratives. Chacune d’entre elles engendre des dépenses. En plus de ces frais de création de SCI, il faut également anticiper d’autres coûts tels que le montant des apports au capital social réalisés par les associés.\n\nQuel est le coût total de création d’une SCI ? Combien coûte la création d’une SCI familiale ? Combien coûte la création d’une SCI chez un notaire ? Legalstart vous détaille le montant de chacun de ces frais afférents aux différentes étapes de création d’une SCI.\n\nAvant de se demander comment créer une SCI, il est primordial de connaître son coût de création.\n\nAlors, combien coûte la création d\'une SCI ? Le prix d’une création d\'une SCI peut varier selon les différentes situations que rencontrent les créateurs. Cela étant, il est possible de répertorier le coût des principales formalités à réaliser.\n\nFrais d’annonce légale\n\nEntre 189 et 221 € HT en fonction du département de publication.\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs\n\nFrais d’immatriculation\n\n66.88 € TTC (dont 8.03 € pour le dépôt d’actes non soumis à la TVA).\n\nDépôt du capital social\n\nApports au capital social\n\nSi vous souhaitez en savoir davantage sur les caractéristiques de la SCI, voici une vidéo pour vous éclairer.\n\nÀ noter : le coût de création d\'une SCI familiale chez un notaire, par exemple, peuvent varier de 500 à 2 500 €.\n\nPour créer votre SCI, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers de la création de votre société. Ce sont des frais obligatoires. En effet, vous serez obligés de les payer, que vous publiez l’annonce vous-même ou en passant par un prestataire.\n\nEn 2024, les frais de publication d’une annonce légale de SCI sont forfaitaires et dépendent du département dans lequel vous publiez votre annonce légale. Pour la création d\'une SCI, le prix varie entre 189 et 221 € HT.\n\nÀ noter : pour vous aider dans vos démarches, sachez que Legalstart peut s’occuper de cette publication pour un montant de 197 € HT.\n\nUne fois l’avis de création de SCI paru dans un JAL, vous pouvez procéder à l\'immatriculation de la SCI. Le prix d\'une SCI comprend les frais d’immatriculation suivant :\n\nAinsi, le montant total des frais d’immatriculation de votre société civile immobilière est de 87.22 €.\n\nCe coût de création de la SCI est également obligatoire et incompressible : vous en êtes redevable, que vous ayez choisi de procéder à la création de votre société vous-même, avec un avocat, un expert-comptable, un notaire ou avec une plateforme en ligne.\n\nBon à savoir : ces frais d’immatriculations sont identiques pour une SCI familiale.\n\nPour en savoir plus, vous pouvez utiliser notre simulateur des frais de création d\'entreprise :\n\nLors de la création d’une SCI, il est également nécessaire de déterminer le montant du capital social de votre société et de procéder à son dépôt. On vous explique !\n\nLa fixation du capital social est une étape incontournable dans la création d’une société comme la SCI.\n\nLorsque vous décidez de créer votre structure, il est nécessaire de constituer un capital social et d\'en déposer son montant à la banque. En contrepartie, la banque délivre une attestation de dépôt des fonds, document obligatoire pour la création de votre SCI.\n\nIl faut savoir qu’il n’existe pas de montant minimum pour la constitution de votre capital de SCI. Vous pouvez réaliser un apport de 1 € pour créer votre société.\n\nCela étant, dans un souci de crédibilité de votre structure et afin de rassurer les investisseurs ou établissements de crédit, il est recommandé de réaliser un apport plus important.\n\nÀ noter : vous pouvez également prévoir dans vos statuts un capital social variable. C’est-à-dire que les associés prévoient une clause de variabilité encadrant le montant du capital social minimum et maximum autorisé.\n\nPour déposer votre capital social, vous pouvez opter pour différents dépositaires (établissement bancaire ou notaire). Ainsi, les frais de dépôts varient en fonction du dépositaire que vous choisissez.\n\nBanque traditionnelle\n\n0 € de frais de dépôt, mais frais d’ouverture et de gestion de compte.\n\nEntre 70 € et 100 € HT\n\nAux alentours de 100 € HT\n\nEn cas d’apport de bien immeuble ou de fonds de commerce, il existe différents montants de droits d’enregistrement.\n\nAfin de déterminer le montant de la taxation, il faut opérer une distinction entre le régime fiscal et le type d’apport.\n\nFrais sur les apports\n\nSCI imposé à l’impôt sur le revenu\n\nApport pur et simple : il y a une exonération des droits d’enregistrement.\n\nApport à titre onéreux : droit de mutation à hauteur de 5 % de la valeur réelle du bien immeuble.\n\nApport mixte : droit de mutation à hauteur de 5 % sur la valeur nette du passif et sur le passif à la charge de la société.\n\nSCI imposé à l’impôt sur les sociétés\n\nApport à titre onéreux : droit de mutation à hauteur de 5 % de la valeur réelle du bien immeuble.\n\nApport mixte : droit de mutation à hauteur de 5 % sur la valeur nette du passif et sur le passif à la charge de la société.\n\nBon à savoir : dans le cadre d’un apport de bien immeuble, la rédaction des statuts doit être confiée à un notaire. Il faudra par la suite enregistrer ces statuts au service des impôts des entreprises. Ces droits d’enregistrement sont de l’ordre de 125 €.\n\nSi vous réalisez un apport dans le capital social d’une SCI par le biais d’un fonds de commerce, vous devrez effectuer le paiement de droits d’enregistrement le mois suivant cet apport. Contrairement à l’apport de bien immeuble, dans le cadre d’un apport d’un fonds de commerce, il faudra appliquer dans certaines hypothèses, un barème particulier :\n\nAinsi, le montant des droits d’enregistrement pour un apport de fonds de commerce est fixé de la façon suivante :\n\nFrais sur les apports\n\nSCI imposé à l’impôt sur le revenu\n\nApport pur et simple : il y a une exonération des droits d’enregistrement.\n\nApport à titre onéreux : dans ce cas-là, il faut appliquer le barème ci-dessus.\n\nSCI imposé à l’impôt sur les sociétés\n\nApport à titre onéreux : dans ce cas-là, il faut appliquer le barème ci-dessus.\n\nDans le coût pour créer une SCI, il est aussi nécessaire de prendre en compte divers frais de fonctionnement qui peuvent s’ajouter au coût initial.\n\nIl est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel en SCI. Celui-ci doit être ouvert avant l’immatriculation de la société puisqu’il permet le dépôt du capital.\n\nLe coût d’un compte pro varie selon les banques, les options sélectionnées ou le type de carte bancaire choisi.\n\nVous bénéficiez de plusieurs options quant à la domiciliation de votre SCI. En effet, il est possible de domicilier votre société au domicile du gérant, d’un des associés, dans un local ou dans une société de domiciliation.\n\nLa plupart de ces options sont gratuites, mais un coût sera cependant à prévoir si vous faites le choix de domicilier votre SCI dans une société de domiciliation.\n\nEn SCI, il est possible de s’occuper soi-même de sa compatibilité, ou de la confier à un expert-comptable. Si vous faites le choix de confier la comptabilité de votre SCI à un professionnel, un certain coût est à prévoir.\n\nPar ailleurs, vous pouvez également faire le choix de souscrire un logiciel de comptabilité, tel que Comptastart. Dans ce cas, des frais supplémentaires seront aussi à prendre en compte.\n\nEnfin, bien que facultatives pour la plupart, il est possible de souscrire à des assurances pour sa société. En effet, de nombreuses assurances sont recommandées, telles que la responsabilité civile professionnelle, l’assurance multirisques, ou encore l’assurance habitation.\n\nLe coût de ces assurances variera en fonction du forfait choisi et du niveau de protection offert.\n\nIl est tout à fait possible de faire le choix de créer seul sa société. Dans ce cas, aucuns frais ne sont à prévoir.\n\nCependant, cette décision implique la réalisation de plusieurs démarches administratives nécessitant un certain nombre de documents justificatifs.\n\nIl est aussi possible de solliciter l\'aide d\'un professionnel pour créer votre SCI, ce qui vous permettra de déléguer tout ou partie des démarches. Plusieurs alternatives s\'offrent à vous, en fonction des démarches que vous souhaitez déléguer à un notaire ou un avocat.\n\nDe même, un expert-comptable peut également vous accompagner dans la création de votre société.\n\nBon à savoir : le coût de création d’une SCI familiale chez un notaire est le même que pour une SCI traditionnelle.\n\nLa création d\'une SCI en ligne est-elle possible ? La réponse est oui ! L\'une des options envisageables consiste à bénéficier de l’aide d’une plateforme juridique en ligne, telle que Legalstart, pour mettre en place votre SCI. Cette alternative vous permet de bénéficier de l’aide de professionnels à moindre coût.\n\nEn effet, cette option offre des services complets, allant de la création des statuts au remplissage des documents nécessaires tels que les attestations de non-condamnation et de filiation par exemple.\n\nOui, il est tout à fait possible de se faire rembourser les frais engagés par un associé lors de la création d’une SCI.\n\nIl s’agit, dans ce cas, de la procédure de reprise des actes conclus par l’associé. La société va donc se substituer à l’associé qui a conclu les actes au nom et pour le compte de la SCI.\n\nPour cela, il faut respecter deux conditions cumulatives :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer une SCI, divers frais sont à prendre en compte. Ces frais de création d’une SCI se divisent en deux catégories principales : les frais d\'immatriculation, comprenant le dépôt de la demande au greffe du tribunal de commerce et le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), ainsi que d\'autres frais administratifs. En effet, outre ces frais d\'immatriculation, d\'autres dépenses sont à prévoir, notamment celles liées à la rédaction des statuts, pouvant être effectuée par un professionnel ou via une plateforme juridique en ligne, les coûts variant alors en fonction de l\'option choisie. En parallèle, la création d’une telle société implique également l’obligation de publication de la création dans un journal d’annonces légales.\n\nLe coût de création d\'une SCI familiale est le même que pour une SCI classique. En effet, la SCI familiale ne demande aucune formalité spécifique supplémentaire. Les frais pour créer une SCI familiale, comme pour la SCI, dépendront des choix que vous avez fait (plateforme en ligne, expert, création seul, etc.)\n\nLe prix de création d\'une SCI comprend le montant des frais de notaire qui varie entre 1.500 et 2.500€. Ce coût peut paraitre élevé, mais notez bien que l\'intervention d\'un professionnel est préférable pour vous accompagner dans votre création d\'entreprise. Si vous ne disposez pas d\'un tel budget, faire appel à une plateforme en ligne est une solution.\n\nLe prix d\'une SCI varie aussi en fonction des aides dont vous pouvez bénéficier. En effet, il existe de nombreuses aides à la création d\'entreprise. Pour une SCI, vous disposez d\'un choix d\'aide large. Les plus utilisées pour ce type de société sont les prêt à taux préférentiels et les subventions. Sachez que des avantages fiscaux, comme des exonérations partielles ou totales sur certaines taxes, sont envisageables.\n\nLorsque vous vous lancez dans une SCI, la création implique certains coûts obligatoires, mais d\'autres frais de fonctionnement peuvent s\'ajouter. En effet, lors de la création d’une SCI, ces frais incluent tout d’abord l\'ouverture d\'un compte bancaire professionnel, dont le montant mensuel dépend du choix de la banque et des options sélectionnées. De même, la domiciliation de la SCI peut être réalisée au domicile du gérant, d\'un associé ou dans un local acquis ou loué sans frais supplémentaires.\n\nCependant, des coûts sont à prévoir si la domiciliation s\'effectue dans une pépinière d\'entreprises ou par le biais d\'une société de domiciliation. Par ailleurs, le recours à un expert-comptable pour gérer la comptabilité de la SCI est également une option entraînant des frais. Enfin, la SCI a la possibilité de souscrire à diverses assurances, bien que la plupart ne soient pas obligatoires (telles que la RC pro, ou l\'assurance multirisque).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nImposition en SCI : le guide 2025\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2431,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 18:28:58',458,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3136,'suramortissement-dispositif-fiscal-amortissement-exceptionnel','comptabilite','/guide/comptabilite/suramortissement-dispositif-fiscal-amortissement-exceptionnel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/suramortissement','Suramortissement : conditions, taux et déclaration fiscale','Suramortissement','Le suramortissement en {YEAR} : dispositif fiscal permettant un amortissement au-delà de 100 %, conditions, secteurs éligibles et déclaration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le suramortissement est un dispositif fiscal exceptionnel qui autorise une entreprise à amortir un bien au-delà de son coût d\'acquisition réel, généralement de 40 % supplémentaires. C\'est un puissant levier d\'incitation à l\'investissement.</p>\n\n<h2>Principe du suramortissement</h2>\n<p>L\'amortissement comptable classique étale le coût d\'un bien sur sa durée d\'usage, dans la limite de 100 % de sa valeur. Le suramortissement permet de déduire fiscalement une fraction supplémentaire (souvent <strong>+40 %</strong>) du résultat imposable, sans contrepartie comptable au bilan. Il s\'agit donc d\'une <strong>déduction extra-comptable</strong> portée en case spécifique de la liasse fiscale.</p>\n<p>Exemple : pour un matériel acquis 100 000 € avec un suramortissement de 40 %, l\'entreprise déduit 40 000 € supplémentaires de son résultat fiscal, étalés sur la durée d\'amortissement. À un taux d\'IS de 25 %, l\'économie d\'impôt s\'élève à 10 000 €.</p>\n\n<h2>Dispositifs en vigueur</h2>\n<p>Plusieurs régimes de suramortissement coexistent ou se sont succédé :</p>\n<ul>\n<li><strong>Suramortissement industriel</strong> (article 39 decies du CGI) : pour les biens d\'équipement industriel achetés ou pris en crédit-bail (robots, presses, machines-outils, lignes de production).</li>\n<li><strong>Suramortissement véhicules propres</strong> (article 39 decies A) : poids lourds, autocars et véhicules utilitaires utilisant le gaz naturel, le biométhane, l\'hydrogène ou l\'électricité.</li>\n<li><strong>Suramortissement navires et péniches propres</strong>.</li>\n<li><strong>Suramortissement transformation numérique des PME</strong> (selon dispositifs ponctuels).</li>\n</ul>\n<p>Les conditions, taux et plafonds varient selon les dispositifs et leur calendrier d\'application.</p>\n\n<h2>Conditions d\'éligibilité</h2>\n<p>Les conditions générales sont :</p>\n<ul>\n<li>Bien neuf affecté à une activité éligible (industrielle, agricole, artisanale, commerciale).</li>\n<li>Acquisition entre les dates prévues par le dispositif (généralement plusieurs années).</li>\n<li>Bien inscrit à l\'actif immobilisé et amortissable selon le mode linéaire ou dégressif.</li>\n<li>Affectation effective à l\'activité éligible pendant toute la durée d\'amortissement.</li>\n</ul>\n<p>Les biens d\'occasion sont en principe exclus, sauf cas particuliers (véhicules propres lourds parfois éligibles à l\'occasion).</p>\n\n<h2>Modalités de déduction</h2>\n<p>Le suramortissement est <strong>étalé sur la durée d\'amortissement comptable du bien</strong>, au prorata des amortissements pratiqués. Pour un bien amorti sur 5 ans avec un suramortissement de 40 % sur 100 000 €, la déduction fiscale annuelle supplémentaire s\'élève à 8 000 € (40 000 / 5).</p>\n<p>En cas de cession ou de mise au rebut avant la fin de la période, la fraction non encore déduite est définitivement perdue. La cession n\'entraîne pas de reprise du suramortissement déjà déduit.</p>\n\n<h2>Déclaration et obligations</h2>\n<p>La déduction se fait sur le formulaire <strong>2058-A</strong> (régime réel normal) ou <strong>2033-B</strong> (régime simplifié), en case spécifique de déduction extra-comptable. Le suramortissement n\'apparaît pas dans la comptabilité et n\'affecte ni le bilan ni le résultat comptable. Il convient de conserver les factures, attestations constructeur (pour véhicules propres) et tableaux de calcul.</p>\n\n<h2>Avantages et limites</h2>\n<p>Avantages : réduction immédiate de l\'IS, encouragement à l\'investissement productif et à la transition écologique, gain en trésorerie. Limites : dispositifs temporaires aux durées limitées, conditions strictes, exclusion des biens d\'occasion, complexité administrative pour identifier l\'éligibilité d\'un bien. Une vérification au cas par cas avec un expert-comptable est recommandée.</p>','[{\"text\": \"Principe du suramortissement\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Dispositifs en vigueur\", \"anchor\": \"dispositifs\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Modalités de déduction\", \"anchor\": \"deduction\"}, {\"text\": \"Déclaration et obligations\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre amortissement et suramortissement ?\", \"answer\": \"L\'amortissement comptable étale le coût d\'un bien sur sa durée d\'usage, dans la limite de 100 %. 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Seuls les véhicules utilitaires lourds (>2,6 t) à motorisation propre (gaz, biométhane, hydrogène, électrique) bénéficient du dispositif article 39 decies A.\"}]','[\"Suramortissement = déduction fiscale extra-comptable, généralement 40 % du coût d\'acquisition.\", \"Dispositifs ciblés : matériel industriel, véhicules propres, navires propres (CGI 39 decies et 39 decies A).\", \"Étalement sur la durée d\'amortissement comptable, au prorata.\", \"Conditions : bien neuf, activité éligible, achat dans la période fixée par dispositif.\", \"Déclaration extra-comptable formulaire 2058-A ou 2033-B, sans impact bilan.\"]',NULL,'Suramortissement : comment fonctionne ce dispositif fiscal ?','## Quel est le principe du suramortissement ?\n\n## Qui peut bénéficier du suramortissement fiscal ?\n\n## Les bénéficiaires du suramortissement de la loi Macron de 2015\n\n## Les bénéficiaires du suramortissement de la loi de finances 2019\n\n## Les bénéficiaires du suramortissement de la loi de finances 2024\n\n## Quels sont les biens pouvant faire l’objet d’un suramortissement ?\n\n## Les biens éligibles au suramortissement de la loi Macron de 2015\n\n## Les biens éligibles au suramortissement de la loi de finances 2019\n\n## Les biens éligibles au suramortissement de la loi de finances 2024\n\n## Comment estimer un bien en vue d’un suramortissement ?\n\n## Comment bénéficier d’un suramortissement ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre amortissement et suramortissement ?\n\n## Quels sont les différents types d’amortissement ?\n\n## Comment comptabiliser le suramortissement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nSous certaines conditions, un bien immobilisé peut faire l’objet d’un amortissement, afin de tenir compte de sa perte de valeur au fil de son utilisation. Pour encourager l’investissement, l’État a mis en place à trois reprises le dispositif du suramortissement, qui vient en complément de l’amortissement traditionnel. Legalstart fait le point sur cet avantage fiscal exceptionnel.\n\nLe suramortissement est un avantage fiscal qui permet à une entreprise d’obtenir une déduction supplémentaire du prix d’achat d’un bien immobilisé. Elle s’ajoute en complément d’un amortissement, que ce dernier soit linéaire ou dégressif.\n\nLe taux d’un suramortissement est de 40 %, à l’exception de celui décidé dans le cadre de la loi de finances 2024. Ce dernier repose, en effet, sur un taux variable allant de 20 à 60 % selon la nature du bien.\n\n🛠️ En pratique : lorsqu’elle bénéficie d’un suramortissement, une entreprise qui amortit un bien d’une valeur de 20.000 € sur 5 ans peut déduire 5.600 € au lieu de 4.000 € (dans le cadre d’un amortissement linéaire).\n\nCette déduction exceptionnelle est destinée à encourager les entreprises à investir, afin d’améliorer leur compétitivité sur le marché français. Ce dispositif peut d’ailleurs se cumuler avec d’autres aides.\n\nLe suramortissement est un avantage fiscal exceptionnel. Ce dispositif a été instauré à trois reprises :\n\n📝 À noter : un suramortissement ne doit pas être confondu avec un amortissement exceptionnel (qui ne doit lui-même pas être confondu avec l\'amortissement dérogatoire). Il s’agit d’une dérogation temporaire et facultative, destinée à aider les entreprises à accélérer l’amortissement de certains biens. Ce dispositif peut faciliter l’accès à un amortissement dégressif, ou bien prendre la forme d’une réduction de la durée d\'amortissement.\n\nLes entreprises éligibles varient selon les lois.\n\nToutes les entreprises du secteur commercial, industriel, artisanal ou agricole sont éligibles, à condition d’être soumis à l\'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition.\n\n☝️ Bon à savoir : sont ainsi exclus de ce dispositif les entreprises exonérées d’impôts, celles qui bénéficient de forfaits ou les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nIl s’agit des PME qui :\n\nPour rappel, une PME doit répondre aux conditions suivantes :\n\n📝 À noter : sont exclus de ce dispositif les sociétés exonérées d’impôts, les BNC ou encore les micro-entrepreneurs.\n\nEn 2024, le suramortissement concerne les entreprises du BTP (bâtiment ou travaux publics) qui acquièrent des engins non routiers employant des carburants plus respectueux de l’environnement, comme l\'électricité, l\'hydrogène, le gaz naturel. Il en est de même pour les véhicules hybrides.\n\n☝️ Bon à savoir : le suramortissement s’applique aussi aux investissements destinés à transformer des véhicules existants pour remplacer leur moteur thermique par un moteur électrique et une batterie. On parle alors d’opération de “rétrofit”.\n\nLa nature des biens éligibles diffère selon les lois.\n\nCe dispositif fiscal concerne les éléments suivants :\n\n⚠️ Attention : tous les biens doivent avoir été fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. S’ils font l’objet d\'acomptes d’au moins 10 % de la commande, ils peuvent aussi bénéficier d’un suramortissement, tant que l’entreprise reçoit le bien dans les 24 mois suivants la commande. Les biens faisant l’objet d’un contrat avec option d’achat ou d’un contrat de crédit-bail sont aussi concernés.\n\nCet avantage concerne des biens liés aux secteurs de la robotique et la transformation numérique. Il s’adresse aux équipements suivants :\n\n⚠️ Attention : seuls sont concernés les biens acquis ou commandés entre le 1ᵉʳ janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Pour les biens commandés, ils doivent avoir fait l’objet d’un acompte minimum de 10 %, et être acquis 2 ans maximum après la date de commande.\n\nLe suramortissement concerne :\n\nD’ailleurs, le taux de suramortissement varie selon le véhicule comme suit :\n\n📝 À noter : ce dispositif s’applique aussi aux biens pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail, tant que le contrat a été signé entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2030.\n\nTout comme pour un amortissement, le suramortissement s’effectue sur la base du prix d’achat du bien. Il tient compte, le cas échéant, du tarif après remise, rabais, ristourne ou acomptes. Par ailleurs, il inclut les frais déboursés pour mettre en état le bien.\n\nLa demande de suramortissement est à effectuer sur la liasse fiscale lors de la déclaration d’impôts, à titre extra-comptable (elle ne touche pas les données comptables). L’entreprise doit alors l’indiquer dans la section “déduction diverse” présente :\n\n💡 Astuce : en cas de doute sur votre éligibilité à un suramortissement, il est recommandé de s’adresser à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ou au service des impôts des entreprises (SIE) local.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn amortissement est un dispositif comptable courant qui permet de déprécier sur plusieurs exercices comptables la valeur d’un bien immobilisé, afin de tenir compte de sa baisse de valeur au fil de son utilisation. Le suramortissement est un dispositif supplémentaire et exceptionnel, qui permet à l’entreprise de déduire une part supplémentaire du tarif initial du bien.\n\nLes types d’amortissement sont l’amortissement linéaire (un même montant est déduit chaque année), dégressif (un montant plus important est déduit lors des premiers exercices), l’amortissement variable (en fonction de l’unité d’oeuvre qu’il consomme) et l’amortissement exceptionnel ou accéléré (très élevés sur quelques mois), qui concerne certains investissements précis (comme les nouvelles technologies et le matériel agricole).\n\nLe suramortissement est effectué extra-comptablement sur le résultat fiscal. Il est traité directement sur la liasse fiscale de l’entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Procédure simplifiée et rapide. Pour obligations contractuelles claires avec preuves.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'injonction de faire est une procédure judiciaire simplifiée et rapide permettant d\'obliger une partie défaillante à exécuter une prestation contractuelle. Procédure devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Alternative au procès classique. Utilisée pour contraindre à l\'exécution forcée. Mode amiable préalable possible.</p><h2>Définition</h2><p>Procédure judiciaire simplifiée (articles 1425-1 à 1425-9 Code de procédure civile) permettant d\'obtenir rapidement du juge l\'obligation pour une partie de réaliser une prestation contractuelle ou légale. Adapté aux litiges relativement simples avec preuves claires. Procédure peu coûteuse et rapide. Alternative au recours en référé classique.</p><h2>Compétence</h2><p>Tribunal judiciaire (anciennement tribunal d\'instance et tribunal de grande instance fusionnés depuis 2020) pour les obligations résultant d\'un contrat, ou tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Pour les petites obligations (< 5 000 €) : tribunal de proximité. Plafond de compétence à vérifier. Pour litiges entre particuliers ou entreprises.</p><h2>Procédure</h2><p>1. Requête écrite au tribunal compétent avec exposé des faits, demande précise (faire telle prestation), preuves (contrat, factures, mises en demeure préalables). 2. Examen rapide par le juge. 3. Si demande fondée : ordonnance d\'injonction de faire signifiée à l\'adversaire. 4. Délai pour exécuter (généralement 1-3 mois). 5. Astreinte possible (pénalité financière par jour de retard).</p><h2>Conditions</h2><p>Obligation contractuelle ou légale claire. Preuves rigoureuses (contrat, échanges écrits, mises en demeure restées sans effet). Demande proportionnée. Pour assurer la pertinence : passage par mise en demeure préalable recommandé. Si refus persistant : la procédure devient pleinement justifiée.</p><h2>Recours et exécution</h2><p>Si l\'adversaire conteste : opposition possible dans 1 mois. Procédure contradictoire classique alors. Si exécution forcée nécessaire : huissier de justice peut intervenir. Astreintes (article 1228 Code civil) : pénalité financière par jour de retard, à mettre en place par décision séparée. Procédure efficace pour litiges simples avec preuves claires.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Compétence\", \"anchor\": \"comp-tence\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Recours et exécution\", \"anchor\": \"recours-et-ex-cution\"}]','[{\"text\": \"Quand utiliser ?\", \"content\": \"Pour obliger à exécuter une prestation contractuelle, après mise en demeure restée sans effet.\"}, {\"text\": \"Avantages ?\", \"content\": \"Rapide, peu coûteuse (vs procès classique), efficace pour litiges simples.\"}, {\"text\": \"Astreinte ?\", \"content\": \"Possible : pénalité financière par jour de retard d\'exécution.\"}]','[\"Procédure simplifiée et rapide\", \"Pour obligations contractuelles claires avec preuves\", \"Astreinte possible en cas de non-exécution\"]',NULL,'Injonction de faire : comment obliger une personne à respecter ses obligations ?','## Qu’est-ce qu’une injonction de faire ?\n\n## Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?\n\n## 1. Une obligation claire et précise\n\n## 2. Une absence de contestation sérieuse\n\n## 3. Un intérêt légitime\n\n## 4. Une absence de procédure antérieure\n\n## À qui adresser une demande d’injonction de faire ?\n\n## Comment obtenir une injonction de faire ?\n\n## La demande d’injonction de faire\n\n## La décision du juge\n\n## Injonction de faire : et après ?\n\n## Le défendeur s\'exécute : l\'objectif est atteint\n\n## Le défendeur ne s\'exécute pas : les recours possibles\n\n## Le défendeur conteste l\'ordonnance : la procédure se poursuit\n\n## L\'injonction de faire est assortie d\'une clause pénale\n\n## Combien coûte une injonction de faire ?\n\n## Peut-on contester une injonction de faire ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect d’une injonction de faire ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types d’injonction en droit ?\n\n## Faut-il se faire représenter par un avocat pour une injonction de faire ?\n\n## Qui peut demander une injonction ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nL\'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d\'obliger une personne à exécuter une obligation qu\'elle ne respecte pas. Elle est souvent utilisée dans le cadre de litiges commerciaux, lorsque l\'une des parties manque à ses engagements contractuels. Legalstart fait le point pour vous sur cette démarche.\n\nL\'injonction de faire a une définition précise. C’est une décision de justice qui ordonne à une personne (le défendeur) de réaliser une action spécifique ou de s\'abstenir d\'un certain comportement. L\'objectif principal de l\'injonction de faire est d\'obtenir l\'exécution forcée d\'une obligation lorsque les démarches amiables ont échoué. Elle permet de contraindre le défendeur à respecter ses engagements, sous peine de sanctions financières ou pénales.\n\nL\'injonction de faire peut être utilisée dans de nombreuses situations, notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : l\'injonction de faire est une procédure simplifiée par rapport à une assignation au fond, ce qui la rend plus rapide et moins coûteuse. Elle est particulièrement adaptée aux litiges portant sur des obligations claires et incontestables.\n\nAvant de vous lancer dans une procédure d\'injonction de faire, il est essentiel de vérifier que vous remplissez les conditions requises. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le rejet de votre demande par le juge.\n\nL\'injonction de faire ne peut porter que sur une obligation claire, précise et incontestable. Cela signifie que l\'obligation doit être définie de manière non ambiguë, qu\'elle doit être exigible et qu\'elle ne doit pas faire l\'objet d\'un litige sérieux.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, si vous demandez à un fournisseur de vous livrer des marchandises conformément à un contrat de vente, l\'obligation de livraison doit être clairement stipulée dans le contrat, la date de livraison doit être passée et le fournisseur ne doit pas contester son obligation de livrer.\n\nL\'injonction de faire n\'est pas adaptée aux litiges complexes ou contestés. Si le défendeur conteste sérieusement l\'existence ou l\'étendue de son obligation, le juge refusera de rendre une ordonnance d\'injonction de faire et vous devrez engager une procédure au fond, plus longue et plus coûteuse.\n\nLe demandeur doit justifier d\'un intérêt légitime à obtenir l\'exécution forcée de l\'obligation. Cet intérêt doit être réel et actuel, et ne doit pas être disproportionné par rapport au trouble causé au défendeur. Par exemple, si vous demandez à un client de vous payer une facture impayée, votre intérêt légitime est de recouvrer la somme qui vous est due.\n\nL\'injonction de faire ne peut pas être demandée si une procédure judiciaire est déjà en cours sur le même litige. Si vous avez déjà assigné le défendeur au fond, vous ne pouvez pas demander une injonction de faire en parallèle.\n\nPour être exact, l\'injonction de faire peut être demandée même si une procédure au fond est déjà en cours, à condition que la demande porte sur une obligation différente de celle qui fait l\'objet de la procédure au fond.\n\nL\'injonction de faire est une procédure judiciaire, ce qui signifie que votre demande doit être adressée à une autorité compétente. Mais qui est ce juge qui peut ordonner à une personne de respecter ses obligations ?\n\nEn principe, les demandes d\'injonction de faire sont de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal, issu de la fusion des anciens tribunaux d\'instance et de grande instance, est compétent pour les litiges civils et commerciaux.\n\n⚠️ Attention : les litiges relatifs au bail d\'habitation font exception et relèvent de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Si votre demande d\'injonction de faire concerne un bail d\'habitation (par exemple, pour obliger un locataire à payer son loyer ou à effectuer des réparations), vous devrez donc vous adresser à ce juge spécialisé.\n\nPour savoir à quel tribunal judiciaire adresser votre demande, vous devez tenir compte des règles de compétence territoriale :\n\nL\'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d\'obliger une personne à exécuter une obligation, mais comment l\'obtenir concrètement ? Voici les étapes clés de cette procédure.\n\nLa première étape consiste à adresser une demande d\'injonction de faire au juge du tribunal judiciaire compétent. Cette demande, appelée requête, doit être formulée par écrit. Cette lettre d’injonction de faire contient des informations précises et complètes pour convaincre le juge du bien-fondé de votre demande :\n\n🛠️ En pratique : la requête peut être déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de déposer une requête en ligne via le portail du tribunal judiciaire.\n\nAprès avoir examiné la requête et les pièces justificatives, le juge rend sa décision.\n\nIl peut accueillir votre demande et rendre une ordonnance d\'injonction de faire. Dans ce cas, l\'ordonnance fixera un délai pour l\'exécution de l\'obligation par le défendeur. Le juge peut également assortir l\'ordonnance d\'une astreinte, c\'est-à-dire d\'une pénalité financière que le défendeur devra payer s\'il ne respecte pas l\'injonction. L\'injonction sous astreinte n\'est pas automatique et c\'est au demandeur de la solliciter dans sa requête.\n\nSi le juge estime que les conditions de l\'injonction de faire ne sont pas remplies ou que votre demande n\'est pas fondée, il peut aussi la rejeter. Dans ce cas, vous pourrez faire appel de la décision ou engager une procédure au fond pour faire valoir vos droits.\n\n💡 Astuce : pour maximiser vos chances d\'obtenir une injonction de faire, il est important de constituer un dossier solide et de présenter des preuves convaincantes au juge. N\'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour vous aider dans vos démarches.\n\nUne fois que le juge a rendu son ordonnance, plusieurs scénarios sont possibles. Il est important de les connaître pour anticiper les suites de la procédure et agir en conséquence.\n\nDans le meilleur des cas, le défendeur s\'exécute et respecte l\'injonction de faire dans le délai imparti par le juge. Il réalise l\'action demandée ou cesse le comportement interdit. Dans ce cas, la procédure s\'arrête là et vous avez obtenu gain de cause.\n\nSi le défendeur ne respecte pas l\'injonction de faire, vous disposez de plusieurs recours :\n\nLe défendeur a la possibilité de contester l\'ordonnance d\'injonction de faire en formant opposition. Dans ce cas, la procédure se poursuit devant le tribunal et un débat contradictoire aura lieu entre les parties. Le juge examinera alors le litige au fond et rendra un jugement qui confirmera ou infirmera l\'ordonnance d\'injonction de faire.\n\nSi l\'obligation non respectée par le défendeur est assortie d\'une clause pénale dans le contrat, l\'exécution de l\'injonction de faire peut être simplifiée. En effet, la clause pénale prévoit un montant forfaitaire de dommages et intérêts en cas de non-exécution de l\'obligation.\n\n📌 À retenir : si le défendeur ne respecte pas l\'injonction, vous pourrez demander au juge de liquider la clause pénale et de condamner le défendeur à payer le montant prévu.\n\nEn principe, la procédure d\'injonction de faire est gratuite. Vous n\'avez pas à payer de frais de justice pour déposer votre requête auprès du tribunal judiciaire.\n\nCependant, certains frais peuvent s\'ajouter au coût de la procédure :\n\n☝️ Bon à savoir : si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l\'aide juridictionnelle. Cette aide de l\'État permet de prendre en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d\'avocat.\n\nSi vous êtes le défendeur et que vous estimez que l\'injonction de faire est injustifiée, vous pouvez former opposition. L\'opposition doit être formée dans un délai d\'un mois à compter de la signification de l\'ordonnance. L\'opposition a pour effet de porter le litige devant le tribunal judiciaire, qui examinera l\'affaire au fond et rendra un jugement. Ce jugement pourra confirmer, infirmer ou modifier l\'ordonnance d\'injonction de faire.\n\nSi vous êtes le demandeur et que votre demande d\'injonction de faire a été rejetée par le juge, le recours possible est l\'appel, quel que soit le montant du litige. Le pourvoi en cassation n\'est possible que dans des cas très spécifiques, pour contester la légalité de la décision et non pour rejuger l\'affaire.\n\nEn plus de l\'opposition, de l\'appel et du pourvoi en cassation, d\'autres recours peuvent être envisagés. Vous pouvez adresser un recours gracieux au juge qui a rendu l\'ordonnance pour lui demander de reconsidérer sa décision. Ou bien, si l\'exécution de l\'injonction de faire est urgente, vous avez aussi la possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir une décision rapide.\n\nL\'injonction de faire est une décision de justice qui a force exécutoire. Cela signifie que le défendeur est légalement tenu de s\'y conformer. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être prononcées.\n\nLes sanctions pour non-respect d\'une injonction de faire peuvent être de deux types : civiles ou pénales. Pour les sanctions civiles, on retrouve notamment les astreintes. Il s\'agit de pénalités financières que le défendeur doit payer pour chaque jour de retard dans l\'exécution de l\'obligation. Le montant de l\'astreinte est fixé par le juge dans l\'ordonnance d\'injonction de faire. Le demandeur peut également demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait du non-respect de l\'injonction de faire.\n\nDans certains cas, le non-respect d\'une injonction de faire peut constituer un délit d\'obstacle à la justice, passible d\'une amende et/ou d\'une peine d\'emprisonnement. Il s’agit de sanctions pénales.\n\nPour que les sanctions soient appliquées, le demandeur doit saisir le juge de l\'exécution du tribunal judiciaire. Ce juge peut ordonner des mesures d\'exécution forcée, telles que :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn droit français, on distingue principalement deux types d\'injonction : l\'injonction de payer, pour le recouvrement de créances, et l\'injonction de faire, pour obliger une personne à exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire.\n\nNon, le recours à un avocat n\'est pas obligatoire pour une injonction de faire devant le tribunal judiciaire. Cependant, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat, surtout si le litige est complexe ou si le défendeur conteste l\'injonction.\n\nToute personne physique ou morale qui justifie d\'un intérêt légitime peut demander une injonction de faire ou de payer. Il peut s\'agir d\'un particulier, d\'une entreprise, d\'une association ou d\'une administration.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Mais l\'absence de réglementation propre ne dispense pas du respect du droit commercial, fiscal et consumériste. Voici comment exercer la voyance professionnellement en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"cadre-legal\">Le cadre légal de la voyance</h2>\n<p>L\'ancien délit d\'exercice illégal de la voyance (article R. 34 du Code pénal) a été abrogé en 1994. Désormais, la voyance est libre, à condition de respecter :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>droit des contrats</strong> : la prestation doit avoir un objet et un prix déterminés.</li>\n<li>Le <strong>Code de la consommation</strong> : pas de pratiques commerciales trompeuses ni de promesses irréalisables.</li>\n<li>L\'<strong>article 313-1 du Code pénal</strong> : escroquerie réprimée si la voyance est utilisée pour soutirer des fonds sous prétexte de levée de sort ou de mauvais œil.</li>\n</ul>\n<p>Les juridictions sanctionnent régulièrement les voyants ayant promis « la guérison du conjoint », un « retour amoureux garanti » ou la « levée d\'un envoûtement » contre paiement.</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Quelle forme juridique choisir ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise BNC</strong> : option la plus simple. Plafond 77 700 € HT, abattement forfaitaire de 34 %, comptabilité réduite à un livre de recettes.</li>\n<li><strong>EI au réel</strong> : si les charges réelles dépassent l\'abattement (peu fréquent dans la voyance).</li>\n<li><strong>EURL à l\'IS</strong> : pour capitaliser, lisser la rémunération et payer moins d\'impôt si bénéfice élevé.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : régime assimilé salarié, intéressant pour les voyants à forte notoriété médiatique facturant >150 k€/an.</li>\n</ul>\n<p>Pas d\'immatriculation à la CCI ni à la CMA : il s\'agit d\'une activité libérale, immatriculée directement au RNE via le guichet unique INPI.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Régime fiscal et social</h2>\n<p>Les revenus relèvent des <strong>BNC</strong> (Bénéfices Non Commerciaux). En micro-BNC, on applique un abattement forfaitaire de 34 % puis le barème de l\'IR. Cotisations sociales : <strong>SSI / CIPAV</strong> selon date d\'affiliation (CIPAV pour les voyants affiliés avant 2018, SSI pour les nouveaux entrants depuis 2019).</p>\n<p>TVA : franchise de base jusqu\'à 36 800 € de CA en prestations. Au-delà, TVA à 20 %.</p>\n\n<h2 id=\"canaux-vente\">Canaux de vente et règles spécifiques</h2>\n<h3>Voyance par téléphone</h3>\n<p>La <strong>voyance par numéro surtaxé</strong> (0892, 0897) impose :</p>\n<ul>\n<li>L\'annonce préalable du prix à la connexion (loi Chatel).</li>\n<li>L\'inscription au répertoire <strong>Bloctel</strong> côté consommateur, interdiction de démarcher les numéros inscrits.</li>\n<li>Le respect des règles ARCEP sur les numéros à valeur ajoutée.</li>\n</ul>\n\n<h3>Voyance en ligne</h3>\n<p>Une plateforme web ou une appli relève de la <strong>vente à distance</strong> : droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code conso) sauf renonciation expresse du client après le début de la prestation immédiate.</p>\n\n<h3>Voyance en cabinet</h3>\n<p>Pas de droit de rétractation puisque la prestation se réalise immédiatement. Le tarif doit toutefois être <strong>affiché</strong> à l\'entrée et reproduit sur la facture.</p>\n\n<h2 id=\"rgpd\">RGPD et confidentialité</h2>\n<p>Le voyant recueille des informations sensibles (situation amoureuse, deuil, santé, finances). Le <strong>RGPD</strong> impose :</p>\n<ul>\n<li>Une mention d\'information claire avant collecte.</li>\n<li>Une durée de conservation limitée (3 ans après dernière consultation est un standard).</li>\n<li>Une sécurisation des données (chiffrement, accès limité).</li>\n<li>Aucune transmission à des tiers sans consentement explicite.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité civile et assurance</h2>\n<p>Aucune assurance n\'est légalement obligatoire, mais une <strong>RC professionnelle</strong> reste recommandée pour couvrir les litiges (clients estimant avoir été trompés, fuites de données, dommages causés en cabinet). Coût indicatif : 300 à 600 €/an pour un voyant solo. Pour une plateforme en ligne, la RC doit inclure la responsabilité civile exploitant et la cyber-responsabilité.</p>\n\n<h2 id=\"marketing\">Bonnes pratiques marketing</h2>\n<p>Le site web doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>mentions légales</strong> complètes (raison sociale, SIREN, RNE, RCS si commerçant, directeur de publication).</li>\n<li>Les <strong>CGV</strong> avec tarifs, durée, modalités d\'annulation, droit de rétractation.</li>\n<li>Une <strong>politique de cookies</strong> conforme à la délibération CNIL de 2020.</li>\n<li>Un <strong>encadré obligatoire</strong> : aucune méthode divinatoire ne saurait remplacer un diagnostic médical, juridique ou psychologique professionnel.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"cadre-legal\", \"text\": \"Le cadre légal de la voyance\", \"title\": \"Le cadre légal de la voyance\"}, {\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Quelle forme juridique choisir ?\", \"title\": \"Quelle forme juridique choisir ?\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Régime fiscal et social\", \"title\": \"Régime fiscal et social\"}, {\"id\": \"canaux-vente\", \"text\": \"Canaux de vente et règles spécifiques\", \"title\": \"Canaux de vente et règles spécifiques\"}, {\"id\": \"rgpd\", \"text\": \"RGPD et confidentialité\", \"title\": \"RGPD et confidentialité\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité civile et assurance\", \"title\": \"Responsabilité civile et assurance\"}, {\"id\": \"marketing\", \"text\": \"Bonnes pratiques marketing\", \"title\": \"Bonnes pratiques marketing\"}]','[{\"a\": \"Non, aucun diplôme ni autorisation administrative n\'est exigé. 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En cabinet, pas de droit de rétractation.\", \"q\": \"Le droit de rétractation s\'applique-t-il à la voyance ?\"}, {\"a\": \"Mentions légales, CGV (tarifs, conditions, rétractation), politique de cookies CNIL et encadré rappelant que la voyance ne remplace pas un avis médical, juridique ou psychologique.\", \"q\": \"Quels documents obligatoires sur le site ?\"}, {\"a\": \"Franchise de base TVA jusqu\'à 36 800 € de CA en prestations. Au-delà, TVA à 20 %. La voyance ne bénéficie d\'aucun taux réduit.\", \"q\": \"Quelle TVA appliquer ?\"}, {\"a\": \"Oui, tout revenu professionnel ou récurrent doit être déclaré. La pratique amateur entre amis sans rémunération échappe à l\'obligation, mais dès qu\'il y a paiement régulier, l\'immatriculation est obligatoire.\", \"q\": \"Faut-il déclarer les revenus de voyance même en pratiquant occasionnellement ?\"}]','[\"Activité libérale non réglementée : aucun diplôme légal exigé.\", \"Statuts adaptés : micro-entreprise BNC, EI, EURL, SASU.\", \"Plafond micro-BNC : 77 700 € de chiffre d\'affaires HT.\", \"Encadrement strict : pratiques commerciales trompeuses sanctionnées (art. L. 121-2 Code conso).\", \"Mentions obligatoires sur factures et site web (rétractation, prix, conditions).\", \"Démarchage téléphonique encadré (Bloctel) ; voyance par SMS surtaxé fortement réglementée.\", \"Protection des données clients : conformité RGPD, mentions claires sur le site.\"]',NULL,'Devenir voyant : comment créer votre activité en 2025 ?','## En quoi consiste le métier de voyant ?\n\n## Voyant : définition\n\n## Les différents types de voyant\n\n## Qui peut devenir voyant ?\n\n## Les qualités pour devenir voyant\n\n## La formation pour devenir voyant\n\n## Quel statut juridique pour devenir voyant ?\n\n## Micro-entreprise\n\n## Entreprise individuelle (EI)\n\n## EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## SARL ou SAS si vous vous associez\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir voyant ?\n\n## Étape 1 : Développer ses compétences divinatoires\n\n## Étape 2 : Effectuer une étude de marché\n\n## Étape 3 : Choisir votre statut juridique\n\n## Étape 4 : Accomplir les formalités de création d\'entreprise\n\n## Pour l\'entreprise individuelle et la micro-entreprise\n\n## Pour les sociétés (EURL, SASU, SARL, SAS)\n\n## Étape 5 : Mettre en place votre activité\n\n## Devenir voyant : comment trouver des clients ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on vivre de la voyance ?\n\n## Quel est le salaire d\'un voyant ?\n\n## Combien facturent les voyants ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Mais avant de recevoir vos consultants en cabinet, devenir voyant par téléphone ou faire de la voyance chez soi, quelques défis vous attendent. Choisir le bon statut juridique, développer ses compétences, trouver des clients, créer son entreprise… Heureusement, Legalstart vous accompagne à chaque étape pour transformer votre don en activité rentable… et tout à fait légale !\n\nLe voyant est un professionnel qui utilise ses capacités extrasensorielles et son intuition pour interpréter des éléments du passé, du présent ou du futur de ses consultants. Il aide ses clients à comprendre leur situation personnelle ou professionnelle, au regard de ce qu’il perçoit. Le voyant analyse les énergies subtiles et ses ressentis pour les traduire en conseils.\n\nCette pratique peut avoir des fins divinatoires, analytiques ou thérapeutiques. Elle permet d\'accompagner les consultants dans leurs questionnements existentiels et leur travail de développement personnel. Le voyant professionnel peut utiliser certains supports pour réaliser sa mission (oracles, tarot, pendule, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : la voyance n\'est pas reconnue comme une science officielle, mais elle peut être exercée légalement comme activité professionnelle.\n\nLes différents types de voyants se distinguent par leurs supports de prédiction et leurs méthodes de consultation. Ainsi vous pouvez notamment devenir :\n\nVous pouvez exercer votre spécialité de diverses manières et ainsi devenir voyant par téléphone, en cabinet physique, ou devenir voyant en ligne via des plateformes spécialisées ou votre propre site internet. Chaque modalité présente des avantages et inconvénients en termes d’exercice, de flexibilité et de clientèle.\n\n📝 À noter : un voyant peut maîtriser plusieurs techniques divinatoires pour diversifier ses services.\n\nDevenir voyant professionnel nécessite des qualités humaines spécifiques :\n\nLe voyant doit également savoir s\'adapter à différents profils de clients et situations.\n\n📌 À retenir : au-delà des qualités spirituelles et énergétiques, certaines qualités relationnelles sont indispensables pour exercer ce métier avec professionnalisme.\n\nComment devenir voyant spirituel ? Existe-t-il des cours ou un cursus particulier à suivre ? Eh bien non, il n’existe pas de formation de voyance reconnue délivrant un diplôme, ni de guide pour devenir voyant. D’ailleurs, aucune condition de diplôme n’est exigée pour devenir voyant professionnel.\n\nCette pratique est souvent considérée comme innée ou transmise de génération en génération. Cependant, plusieurs formations peuvent vous aider à développer vos compétences, car avoir accès à son intuition et à ses capacités extrasensorielles est accessible à tous :\n\nRéaliser régulièrement des entraînements et exercices pour devenir voyant reste la meilleure école. Vous devez pratiquer souvent pour affiner votre don et gagner en confiance.\n\n💡 Astuce : commencez par vous entraîner avec votre entourage avant de vous lancer professionnellement.\n\nVous voulez devenir voyant ? Vous devrez alors créer une structure qui vous permet d’exercer votre don et offrir vos services. Vous avez le choix entre :\n\nLa micro-entreprise représente la solution la plus simple pour débuter une activité de voyance à moindre coût et le plus simplement possible.\n\n📝 À noter : ce statut juridique n\'est pas une forme sociale mais un régime fiscal simplifié de l\'EI.\n\nEn micro-entreprise, vous bénéficiez d\'un régime simplifié avec un plafond de chiffre d\'affaires annuel. Pour en profiter :\n\nLe régime micro-fiscal vous permet de profiter sur votre bénéfice imposable d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % sur votre chiffre d\'affaires. Vous pouvez également choisir le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu, au lieu d’une imposition à l’IR classique.\n\nLe voyant en micro-entreprise cotise au régime des indépendants ou travailleurs non salariés (TNS). Ses cotisations URSSAF pour les prestations de services sont de 21,2 % (pourcentage forfaitaire), et sont calculées sur votre CA effectif, chaque mois ou chaque trimestre.\n\nAvantages de la micro-entreprise :\n\nInconvénients de devenir voyant en micro-entreprise :\n\nplafond de chiffre d\'affaires limitant le développement.\n\n📌 À retenir : la micro-entreprise convient parfaitement pour devenir voyant à temps partiel ou tester votre marché avant de vous développer.\n\nL\'entreprise individuelle offre plus de souplesse que la micro-entreprise sans les contraintes liées à la création d\'une société de voyance. En EI, vous exercez en votre nom propre sans plafond de chiffre d\'affaires. Vos revenus sont déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC). Aucun capital minimum requis. L\'inscription au Guichet Unique suffit pour débuter votre activité spirituelle.\n\nCôté fiscal, vous êtes soumis à l’imposition sur le revenu après déduction de toutes vos charges professionnelles réelles. Vous pouvez aussi choisir l\'impôt sur les sociétés dans certains cas.\n\nAu niveau du régime social, vos cotisations (environ 45 %) sont calculées sur vos bénéfices nets, et vous êtes protégé par le régime des travailleurs non-salariés.\n\nL\'EI est intéressante car elle permet de déduire l\'intégralité de vos frais professionnels : formations, matériel de voyance, frais de déplacement, assurance professionnelle. Votre patrimoine personnel est protégé par défaut.\n\nL\'inconvénient principal reste le régime social des indépendants, moins protecteur que le régime général.\n\nL\'EURL est une forme de société qui permet à un voyant de créer son activité seul tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports en capital social.\n\nDans ce type de société, contrairement à l’EI, vous créez une personne morale distincte. L\'EURL permet de séparer clairement votre patrimoine personnel de celui de votre activité professionnelle spirituelle.\n\nVoici les conditions pour devenir voyant en EURL :\n\nEn matière fiscale, par défaut, l\'EURL est soumise à l\'impôt sur le revenu dans la catégorie BNC, mais vous pouvez opter pour l\'impôt sur les sociétés. Côté social, en tant que gérant associé unique, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Vous cotisez sur votre rémunération et les bénéfices distribués.\n\nLa SASU est une forme de société qui offre une grande flexibilité pour créer une activité de voyance plus ambitieuse, notamment si vous voulez développer des activités annexes en plus de vos consultations (comme de la formation, par exemple).\n\nLa SASU est une société unipersonnelle avec un président unique (vous-même). Les statuts peuvent être rédigés librement selon vos besoins spécifiques, offrant une grande souplesse d\'organisation.\n\nConditions pour créer une SASU de voyance :\n\nRégime fiscal : la SASU est soumise à l\'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % jusqu\'à 42.500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà. Une option pour l\'impôt sur le revenu est possible pendant les 5 premières années d\'exercice.\n\nRégime social : en tant que président de SASU, vous bénéficiez du statut d\'assimilé salarié. Vous relevez donc du régime général de la Sécurité sociale, qui est plus protecteur que le régime des indépendants, mais vous ne cotisez pas au chômage.\n\nToutefois, la SASU présente quelques inconvénients :\n\n💡 Astuce : la SASU est particulièrement adaptée si vous envisagez de développer rapidement votre activité de voyance ou de vous associer ultérieurement.\n\nSi vous souhaitez exceptionnellement vous associer avec d\'autres voyants, la SARL (fonctionnement encadré, 2 à 100 associés) ou la SAS (grande liberté statutaire, nombre d\'associés illimité) restent possibles.\n\n📝 À noter : pour ces deux formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui constitue une protection importante pour votre patrimoine personnel. Cependant, elles impliquent des coûts de création et de fonctionnement plus élevés ainsi que des obligations administratives renforcées.\n\nCes structures impliquent des coûts de création et de fonctionnement élevés rarement justifiés dans le secteur de la voyance. Elles conviennent uniquement pour des projets de développement très ambitieux.\n\n⚠️ Attention : ces formes sociétaires génèrent des charges fixes importantes incompatibles avec la plupart des activités de voyance individuelle.\n\nPrêt à vous lancer et devenir voyant ? Transformer votre don en activité professionnelle nécessite de suivre quelques étapes qui vous éviteront les écueils fréquents dans cette profession :\n\nAvant de vous lancer professionnellement, vous devez vous sentir parfaitement à l’aise dans votre technique de voyance. L\'entraînement et l’exercice pour devenir voyant constituent la base de votre future crédibilité. Entraînez-vous régulièrement avec votre entourage proche pour affiner vos ressentis, vos interprétations et gagner en assurance. Vous pouvez aussi proposer des consultations, comme des tirages de cartes, dans les cafés, avec l’accord du propriétaire. De nombreux tarologues ont démarré ainsi !\n\nVous pouvez aussi participer à des stages ou formations spécialisées pour enrichir vos connaissances théoriques. Cette phase d\'apprentissage nécessite patience et persévérance : vous devez absolument gagner en confiance et avoir de bons retours avant de recevoir vos premiers clients payants.\n\nL\'analyse de votre concurrence conditionne votre réussite future. Il y a énormément de professions spirituelles qui se développent : vous devez donc réussir à vous démarquer pour trouver votre propre clientèle.\n\nDans votre étude, vous pouvez identifier les voyants, cartomanciens, médiums présents dans votre secteur géographique. Étudiez leurs tarifs, les services proposés et leur positionnement marketing. Cette recherche vous aidera à définir votre propre approche du métier et votre spécialité, pour vous différencier efficacement.\n\nEnfin, vous pouvez estimer votre clientèle potentielle en analysant la démographie locale et l\'intérêt pour les services de voyance. Cette étude vous aidera à fixer des tarifs cohérents avec le marché, tout en valorisant votre expertise spécifique.\n\n☝️ Bon à savoir : devenir voyant n’implique pas de grosses dépenses pour démarrer, surtout pour faire de la voyance chez soi. Vous pouvez donc vous passer d’un business plan, mais être au clair sur votre positionnement et votre différenciation est essentiel.\n\nChoisir votre cadre juridique influence directement votre fiscalité et vos charges sociales. Pour débuter en tant que voyant, la micro-entreprise reste généralement le choix le plus simple et économique. Elle vous permet de tester votre activité sans contraintes administratives lourdes ni investissements importants.\n\nSi vous envisagez un développement rapide ou que vous voulez ajouter d’autres activités à vos consultations (comme des formations ou des soins énergétiques par exemple), l\'EURL ou la SASU peuvent s\'avérer plus appropriées, malgré leur complexité plus importante.\n\nLes démarches administratives restent simplifiées pour ces statuts. Vous n’avez qu’à créer votre dossier sur le Guichet Unique et déclarer votre activité directement en ligne sur le site de l\'URSSAF. Les démarches se font en quelques clics.\n\nVous obtenez automatiquement votre numéro SIRET qui vous permet de facturer légalement vos prestations et d’ouvrir un compte bancaire. Vous pouvez également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, pour vous protéger en cas de litige avec un client.\n\n📝 À noter : vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si votre chiffre d\'affaires annuel dépasse 10.000 €. Cette obligation légale facilite également votre comptabilité et le suivi de vos revenus professionnels.\n\nLa création d\'une société implique des formalités plus coûteuses et plus lourdes :\n\nenregistrez l\'ensemble de votre dossier de création au RCS.\n\n📝 À noter : faire appel à un professionnel du droit ou à une plateforme spécialisée simplifie ces démarches et permet d’éviter les erreurs de procédure coûteuses. Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches de création, pour que votre activité de voyance puisse démarrer rapidement et dans les meilleures conditions possibles.\n\nIl est temps d’organiser concrètement votre activité : cette mise en place va conditionner le professionnalisme perçu par vos clients. Si vous exercez comme voyant en cabinet et que vous recevez du public, il est important d\'aménager soigneusement votre lieu de consultation. Essayez de créer une atmosphère douce et spirituelle, propice aux échanges intimes.\n\nSi vous choisissez de devenir voyant en ligne ou voyant par téléphone, vous devrez vous assurer d’avoir un environnement technique correct : connexion internet stable, outils de visioconférence fiables, support de restitution de vos consultations.\n\nIl est recommandé de définir une grille tarifaire claire pour vos différents types de consultations, en tenant compte de votre positionnement, de votre expérience et de la concurrence locale.\n\nEnfin, vous pouvez établir vos premiers partenariats avec des commerces locaux complémentaires comme les magasins bio, centres de bien-être ou librairies ésotériques. Ils vous aideront à vous faire connaître auprès de votre clientèle cible.\n\nC’est le début de votre activité, il est temps de trouver vos premiers clients ! Cette étape est incontournable pour développer votre activité et en vivre durablement.\n\nCommencez par mobiliser votre réseau personnel et familial pour obtenir vos premières consultations et recommandations. Ces premiers clients vous permettent de vous roder et d\'obtenir des témoignages authentiques qui rassureront et convaincront vos prochains consultants.\n\nVous pouvez également développer progressivement votre présence en ligne et votre communication en créant :\n\nSoyez régulier dans vos actions marketing et votre communication, et trouvez comment vous démarquer, c’est essentiel dans cette activité très concurrentielle.\n\n📝 À noter : vous pouvez aussi vous inscrire sur les plateformes de voyance en ligne spécialisées pour bénéficier de leur audience. Dans ce cas, vous n’avez pas à chercher de clients.\n\nLes méthodes traditionnelles de prospection sont également très efficaces dans ce secteur. Vous pouvez donc participer aux événements locaux, comme des salons du bien-être, pour élargir votre notoriété. Vous pouvez également organiser des soirées voyance dans des lieux populaires (librairie ésotérique, café, tiers-lieu, centre de bien-être) pour vous faire connaître localement. Une petite annonce dans la presse locale peut aussi générer des contacts qualifiés.\n\nSi vous envisagez de devenir voyant et d’en vivre, la fidélisation de votre clientèle existante est certainement plus rentable que la recherche permanente de nouveaux clients. La qualité de vos consultations et tirages est donc primordiale. Et n’oubliez pas de demander systématiquement des avis et témoignages positifs, publiés sur votre fiche Google, que vous pourrez utiliser dans votre communication !\n\n☝️ Bon à savoir : la recommandation reste le canal d\'acquisition le plus efficace dans ce secteur spirituel, alors faites-vous recommander par vos anciens clients !\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de vivre de la voyance en tant qu\'activité principale. Cela nécessite une clientèle régulière, des prestations diversifiées et des tarifs rentables et justes. Le succès dépend de vos compétences bien sûr, mais aussi de votre réputation et de la manière dont vous parviendrez à vous faire connaître.\n\nLe salaire d\'un voyant (ou du moins son chiffre d’affaires) varie énormément selon son expérience et sa clientèle. Un débutant peut gagner entre 1.000 et 2.000 € par mois. Un voyant plus expérimenté, avec une clientèle fidèle et une notoriété importante peut atteindre 3.000 à 5.000 € mensuels ou plus.\n\nLes tarifs varient selon l\'expérience, la réputation et le souhait du praticien. En cabinet, comptez entre 60 et 150 € la séance. Devenir voyant via des plateformes de voyance en ligne est plus complexe : le voyant ne perçoit que 40 à 50 % de ce qui est réellement facturé au client.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir voyant professionnel ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nDevenir livreur Uber Eats : le guide 2025\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nDevenir homme toutes mains : profession et formalités\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez la clause de destination, son rôle et sa modification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La destination du bail commercial désigne l\'activité que le locataire est autorisé à exercer dans les lieux loués. Définie par une clause du bail, elle encadre l\'usage du local et a des conséquences importantes. Modifier cette destination obéit à des règles précises, à connaître pour faire évoluer son activité.</p><h2>Qu\'est-ce que la destination</h2><p>La destination est l\'activité autorisée par le bail dans le local. La clause de destination peut être restreinte (une activité précise) ou élargie (tous commerces). Elle délimite ce que le locataire peut exercer. Exercer une activité non prévue par le bail constitue un manquement susceptible de sanction.</p><h2>Les enjeux de la clause</h2><p>La clause de destination conditionne l\'usage du local et la liberté du commerçant. Une clause étroite limite les évolutions ; une clause large offre plus de souplesse. Elle influence aussi la valeur du fonds et du droit au bail. Sa rédaction lors de la conclusion du bail mérite donc une attention particulière.</p><h2>La déspécialisation partielle</h2><p>Pour adjoindre à son activité des activités connexes ou complémentaires, le locataire peut recourir à la déspécialisation partielle, en informant le bailleur dans les formes prévues. Cette possibilité permet d\'élargir modérément l\'activité sans bouleverser la destination initiale du bail.</p><h2>La déspécialisation plénière</h2><p>Pour exercer une activité différente de celle prévue, le locataire peut demander une déspécialisation plénière, soumise à une procédure plus exigeante et à l\'accord ou au contrôle du bailleur. Elle permet un changement plus profond d\'activité, sous conditions, pour adapter l\'exploitation aux évolutions du marché.</p><h2>Les conséquences d\'un non-respect</h2><p>Exercer une activité non autorisée par la clause de destination expose le locataire à des sanctions : mise en demeure, voire résiliation du bail via la clause résolutoire. Respecter la destination, ou engager une procédure de déspécialisation, est donc essentiel pour sécuriser son activité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la destination\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les enjeux de la clause\", \"anchor\": \"enjeux\"}, {\"text\": \"Déspécialisation partielle\", \"anchor\": \"partielle\"}, {\"text\": \"Déspécialisation plénière\", \"anchor\": \"pleniere\"}, {\"text\": \"Non-respect\", \"anchor\": \"non-respect\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la destination d\'un bail commercial ?\", \"content\": \"L\'activité que le locataire est autorisé à exercer dans le local, définie par la clause de destination du bail.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer l\'activité prévue au bail ?\", \"content\": \"Oui, par déspécialisation partielle pour des activités connexes, ou plénière pour une activité différente, selon des procédures précises.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on à exercer une activité non prévue ?\", \"content\": \"Des sanctions : mise en demeure, voire résiliation du bail via la clause résolutoire.\"}]','[\"La destination est l\'activité autorisée par le bail dans le local loué.\", \"Une clause étroite limite les évolutions, une clause large offre de la souplesse.\", \"Changer d\'activité suppose une déspécialisation partielle ou plénière.\"]',NULL,'Destination du bail commercial : quels sont les enjeux ?','## Qu’est-ce qu’un bail commercial ?\n\n## Qu’est-ce que la destination du bail commercial ?\n\n## Destination du bail commercial : qu’est-ce qu’un bien à usage commercial ?\n\n## Qui décide de la destination du bail commercial ?\n\n## Pourquoi la destination du bail commercial est importante ?\n\n## L’encadrement de l’activité\n\n## L’impact sur le loyer\n\n## La cession du bail\n\n## Une souplesse pour le locataire\n\n## Les risques juridiques\n\n## Peut-on changer la destination d’un bail commercial ?\n\n## Comment changer la destination d’un bail commercial ?\n\n## Les différentes formes de déspécialisation possible\n\n## 1- La déspécialisation partielle\n\n## 2- La déspécialisation plénière\n\n## 3- La cession-déspécialisation\n\n## Demande d\'autorisation de changement de destination du bail au propriétaire\n\n## Délai du propriétaire pour répondre à la demande\n\n## Conséquences d’un changement de destination du bail commercial\n\n## Acceptation du bailleur\n\n## Refus du bailleur\n\n## Information des créanciers quant au changement de destination du bail commercial\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de la destination du bail commercial ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que la clause de destination des lieux ?\n\n## Quels sont les avantages d\'un bail commercial 3-6-9 ?\n\n## Comment connaître la destination d\'un local commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nSi vous avez besoin de conclure un bail commercial pour votre création d\'entreprise, il est essentiel de bien déterminer la destination de ce bail commercial. Derrière ce terme quelque peu vague, il s\'agit en réalité d\'une des clauses les plus importantes au sein du bail commercial.\n\nEn effet, cette clause décrit l\'activité ou les activités commerciales pouvant être exercées dans les locaux loués. En cas de méconnaissance de la clause de destination du bail commercial, plusieurs sanctions peuvent être prononcées contre le locataire.\n\nQue représente exactement la destination d\'un bail commercial ? Comment la modifier ? Voici toutes les réponses à vos questions ainsi que plusieurs recommandations pour exercer votre activité commerciale en accord avec la destination du bail commercial.\n\nUn bail commercial est, par définition, un contrat de location entre :\n\nLe bail commercial est à ne pas confondre avec le fonds de commerce. Ce dernier regroupe l’ensemble des éléments nécessaires à l’activité, dont le droit au bail.\n\nLa destination d’un bail commercial est l\'usage que le locataire prévoit pour le local commercial loué. En d’autres termes, elle correspond à l’activité qui peut être exercée dans le local.\n\nLa destination du bail commercial permet d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les lieux loués (bureaux, magasins, ateliers, usines, entrepôts, etc.). La destination du bail commercial peut être, par exemple, la fabrication et la vente de produits alimentaires, la vente de produits manufacturés, un service de réparation d\'objets électroniques, etc.\n\nLa clause de destination du bail commercial contraint donc le locataire à exercer une activité conforme avec ce qui figure dans le contrat.\n\n📝 À noter : si le contrat contient une clause \"tout commerce\", alors le locataire peut exercer n’importe quelle activité dans les locaux.\n\nLe local loué ne peut toutefois servir que dans le cadre d’activités commerciales légales ne faisant l\'objet d\'aucune restriction dans la localisation où se situe le local.\n\n☝️ Bon à savoir : des restrictions concernant les activités commerciales possibles dans le local peuvent être mises en place par les communes ou les copropriétés. Par exemple, dans un quartier résidentiel, les règles de la copropriété peuvent interdire l’usage de locaux à des fins commerciales afin de ne pas déranger la tranquillité des habitants.\n\nUn bien à usage commercial est un local ou un immeuble destiné à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. C’est-à-dire dont l’usage est autre que l’habitation. Le bien est donc utilisé pour vendre, produire, transformer ou fournir des services, dans un cadre professionnel.\n\nVoici quelques exemples de biens à usage commercial :\n\nEn dehors des clauses obligatoires, bailleurs et locataires sont libres de fixer certaines conditions dans le bail commercial. La destination des lieux en fait partie. La décision est donc conjointe.\n\nLe bailleur a, de son côté, tout intérêt à bien encadrer l’activité exercée dans le bail pour garder le contrôle et négocier une hausse de loyer en cas de changement d’activité. Le locataire, quant à lui, a intérêt à rédiger une clause de destination large (par exemple, \"tout commerce\"), pour plus de flexibilité dans l’usage des locaux. Tout repose sur la négociation entre les parties.\n\nLa destination du bail commercial choisie doit être légale, morale, et conforme au règlement de copropriété. Sinon, le contrat peut être annulé.\n\n💡 Astuce : pour la bonne rédaction de cette clause et de votre contrat en général, n\'hésitez pas à utiliser un modèle de bail commercial !\n\nLa destination du bail commercial est importante, car elle détermine l’usage autorisé des locaux. Elle a également des conséquences juridiques, économiques et pratiques pour le bailleur comme pour le locataire.\n\nLa destination du bail commercial encadre juridiquement l\'activité : le locataire peut exercer seulement l’activité prévue dans le bail. S’il souhaite la modifier ou en ajouter une autre, il doit alors suivre une procédure spécifique appelée déspécialisation.\n\nCette clause a également un impact sur le loyer. En effet, certaines activités peuvent générer davantage de revenus (comme la restauration, par exemple). Cela peut justifier pour le bailleur de procéder à une augmentation du loyer, notamment par un mécanisme appelé déplafonnement.\n\nLa cession du bail est aussi fortement influencée par la clause de destination du bail commercial. Lorsque celle-ci est trop restrictive, le locataire peut rencontrer des difficultés pour trouver un repreneur exerçant la même activité.\n\nSi une clause d’agrément est prévue, le bailleur peut en plus refuser le nouveau locataire. Ainsi, cela peut compliquer la transmission du bail et impliquer d’effectuer une cession de droit au bail avec un changement d’activité.\n\nUne clause de destination plus large, de type \"tous commerces\", offre davantage de souplesse et facilité la cession du droit au bail, même en cas de changement d’activité. Elle est toutefois généralement assortie d’une augmentation de loyer.\n\nD’un point de vue juridique, il est aussi fondamental que les locaux soient adaptés à l’activité prévue. Si ce n’est pas le cas, le bailleur manque à son obligation de délivrer un bien conforme à l’usage convenu. Il peut engager sa responsabilité.\n\nDans le cadre d’un bail commercial, l’usage des locaux doit respecter la destination prévue au contrat. Ainsi, si vous recherchez un bail commercial dans l\'objectif de monter un commerce, vous devez prêter particulièrement attention à la destination des lieux du bail commercial que vous avez en vue.\n\nLa destination prévue dans le contrat de bail commercial peut être trop restrictive par rapport à toutes les activités que vous souhaitez exercer. Il est alors nécessaire de vous rapprocher du bailleur afin de lui proposer un changement de destination du bail commercial. Vous devez obligatoirement avoir l’accord du bailleur pour changer la destination d’un bail commercial.\n\nSi vous êtes déjà preneur d’un bail commercial dont la destination ne correspond pas en tous points à votre projet, vous avez toujours la possibilité de demander un changement de destination du bail commercial.\n\nÀ noter qu\'il est indispensable d\'avoir l\'accord préalable du bailleur avant tout changement de destination du bail commercial. En effet, la procédure de changement de destination d\'un bail commercial est strictement encadrée. On parle dès lors d’une procédure de déspécialisation d’un bail commercial.\n\nAvant de procéder à ce changement de destination d\'un bail commercial, le bailleur devra en amont s\'assurer que l\'activité ou les activités que vous souhaitez déclarer à ce titre n\'entrent pas en contradiction avec les dispositions d\'un éventuel règlement de copropriété ou de tout autre accord ou convention relatif à l\'usage de ce local.\n\nIl existe 3 types de procédures de déspécialisation qui sont :\n\nLa déspécialisation partielle est une procédure qui permet d\'ajouter une ou plusieurs activités connexes ou complémentaires à l\'activité de destination du bail commercial déjà prévue au sein du contrat.\n\nOn parle donc de déspécialisation partielle pour souligner qu\'il ne s\'agit pas d\'une modification totale de la destination du bail commercial, mais d\'une simple adjonction d\'activités connexes ou complémentaires à l\'activité principale déjà enregistrée.\n\n☝️ Bon à savoir : une déspécialisation partielle ne doit pas être confondue avec une substitution de l\'activité déjà déclarée par la nouvelle activité adjointe. En d\'autres termes, la nouvelle activité adjointe au bail commercial ne doit pas la remplacer. Pour remplacer l’ancienne destination par une nouvelle, il conviendra de demander une déspécialisation plénière.\n\nLa déspécialisation plénière correspond quant à elle à une modification totale de la destination des lieux du bail commercial. Dès lors, un preneur d\'un bail commercial peut demander par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur d\'exercer une activité totalement différente de celle initialement prévue.\n\nÀ noter que le bailleur n\'est pas tenu d\'accepter cette proposition. Cette procédure est plus encadrée et nécessite des conditions strictes. Le locataire doit ainsi démontrer que :\n\nLa cession-déspécialisation intervient lorsque le locataire souhaite partir à la retraite ou cesser son activité pour raisons légitimes. Dans ce cas, il peut céder son droit au bail à un successeur qui pourra exercer une activité différente de celle prévue au contrat.\n\nUne fois le type de changement identifié, le locataire doit notifier son projet de changement de destination de bail commercial au bailleur. Cette notification se fait par acte extrajudiciaire (via un huissier), ou par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nCette lettre de demande d’autorisation doit exposer de manière claire et motivée :\n\nCette formalité est obligatoire pour informer le bailleur et lui permettre de se prononcer.\n\nLe bailleur dispose ensuite d’un délai de 3 mois, à réception de la demande de changement d’activité, pour donner sa réponse. Sa réponse intervient par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nEn l’absence de réponse dans les délais impartis par le bailleur, il est réputé avoir accepté la demande de changement de destination.\n\n📝 À noter : il est important de noter que la modification d’une destination d’un bail commercial peut entraîner une hausse du loyer.\n\nLes conséquences varient en fonction de la décision du propriétaire quant à la modification de la destination du bail commercial. En effet, le bailleur a 3 possibilités :\n\nSi le changement de destination est accepté, les deux parties peuvent conclure un avenant au contrat du bail commercial. Cet avenant formalise la nouvelle destination des locaux.\n\nLe propriétaire des locaux peut refuser le changement d’activité du bail commercial si certaines conditions sont réunies. Il peut s’y opposer :\n\n☝️ Bon à savoir : si le refus du propriétaire n’est pas justifié par un motif grave et légitime, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire qui décidera d’autoriser le changement d’activité malgré l’opposition du bailleur.\n\nLe locataire doit également informer les créanciers inscrits sur le fonds de commerce, c’est-à-dire ceux qui détiennent un privilège sur ce fonds. Cette notification se fait par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nLe changement d’activité peut en effet modifier les conditions d’exploitation du fonds de commerce. Cela peut présenter un risque pour ces créanciers. Ces derniers ont un délai de 3 mois pour réagir. Ils peuvent, s’ils le jugent nécessaire, exiger des garanties supplémentaires afin de se prémunir contre les risques liés à la nouvelle activité.\n\nSi aucune réponse n’est formulée dans le délai imparti, le silence des créanciers est considéré comme une acceptation du changement de destination du bail commercial.\n\nLes risques encourus sont principalement à la charge du preneur qui exercerait une activité non prévue dans la destination de son bail commercial. Les principaux risques auxquels il s’expose sont :\n\nPour éviter toute sanction, il est important de prévoir, au moment de la signature, une destination des lieux du bail commercial qui n\'est pas trop restrictive par rapport aux activités que vous souhaitez exercer. Il est tout à fait possible de prévoir plusieurs activités comme destination du bail commercial afin de vous assurer que votre activité pourra prospérer sans risque de ce côté-là.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa clause de destination des lieux dans un bail commercial définit précisément l’activité que le locataire est autorisé à exercer dans les locaux. Elle ne permet pas l’exploitation d’une autre activité que celles prévues au contrat.\n\nLe bail commercial classique, souvent appelé \"bail 3-6-9\", garantit une certaine stabilité avec une durée minimale de 9 ans. Il accorde également au locataire un droit de renouvellement, sauf en cas de motif grave ou légitime.\n\nLa destination d’un local commercial est inscrite dans le bail commercial signé entre le locataire et le propriétaire du bien. Ce contrat précise la clause de destination, c’est-à-dire l’usage autorisé des locaux. Il est également possible de vérifier dans le règlement de copropriété si le bien se trouve dans un immeuble en copropriété. Enfin, dans certains cas, la destination urbanistique du local peut être précisée dans le permis de construire initial ou faire l’objet d’un changement d’usage autorisé par la mairie (pour une transformation d’un logement en bien commercial ou inversement).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout savoir sur l’information aux salariés lors d’une cession de fonds de commerce\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nAvocat spécialisé en bail commercial\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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