<p>Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il fixe les règles de discipline, d'hygiène et de sécurité et constitue un acte juridique opposable aux salariés.</p>

<h2>Qui est obligé d'établir un règlement intérieur ?</h2>
<p>Depuis la loi Pacte de 2019, l'obligation s'applique aux entreprises ayant atteint l'effectif de <strong>50 salariés pendant 12 mois consécutifs</strong> (article L1311-2 du Code du travail). En dessous de ce seuil, l'établissement reste possible mais facultatif. Le règlement doit alors être rédigé dans les 12 mois suivant le franchissement du seuil.</p>
<p>Un règlement intérieur facultatif dans une PME de moins de 50 salariés est néanmoins recommandé pour formaliser les règles disciplinaires applicables.</p>

<h2>Quel contenu obligatoire ?</h2>
<p>Le règlement intérieur contient exclusivement (article L1321-1) :</p>
<ul>
<li>Les mesures d'<strong>hygiène et de sécurité</strong> dans l'entreprise (consignes, équipements de protection, conduite à tenir en cas d'incendie ou accident).</li>
<li>Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à rétablir des conditions de travail sécuritaires.</li>
<li>Les règles de <strong>discipline</strong> : sanctions et procédure disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, licenciement).</li>
<li>Les droits de la défense des salariés (assistance, recours).</li>
<li>Les dispositions sur le <strong>harcèlement moral et sexuel</strong> et les agissements sexistes.</li>
<li>Les principes de neutralité (laïcité, restrictions au port de signes religieux sous conditions strictes).</li>
</ul>
<p>Toute clause étrangère à ces thèmes est nulle. Par exemple, une clause de mobilité ou de non-concurrence ne peut figurer au règlement intérieur.</p>

<h2>Quelle procédure d'adoption ?</h2>
<p>L'adoption du règlement suit plusieurs étapes obligatoires :</p>
<ol>
<li><strong>Consultation du CSE</strong> (comité social et économique) pour avis. L'avis est obligatoire mais ne lie pas l'employeur.</li>
<li><strong>Dépôt</strong> au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de l'établissement.</li>
<li><strong>Transmission</strong> à l'inspection du travail (DREETS) en deux exemplaires.</li>
<li><strong>Affichage</strong> dans les locaux de l'entreprise à un emplacement accessible.</li>
</ol>
<p>Le règlement entre en vigueur <strong>au moins un mois après ces formalités</strong> et la date d'entrée en vigueur doit être indiquée. Toute modification ultérieure suit la même procédure.</p>

<h2>Modèle de structure</h2>
<p>Un règlement intérieur type comprend les rubriques suivantes :</p>
<ul>
<li>Préambule (champ d'application, salariés concernés, date d'entrée en vigueur).</li>
<li>Titre I : Règles d'hygiène et de sécurité.</li>
<li>Titre II : Discipline (horaires, retards, absences, comportement).</li>
<li>Titre III : Sanctions disciplinaires (échelle des sanctions, procédure).</li>
<li>Titre IV : Droits de la défense (assistance, entretien préalable).</li>
<li>Titre V : Harcèlement et agissements sexistes (définition, sanctions, voies de recours).</li>
<li>Titre VI : Dispositions diverses.</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas d'absence ou de non-respect</h2>
<p>L'absence de règlement dans une entreprise de 50+ salariés expose l'employeur à une amende (5e classe, 1 500 €). Sur le plan disciplinaire, l'employeur ne peut prononcer qu'un <strong>avertissement écrit</strong> si aucune autre sanction n'est prévue au règlement. La DREETS peut exiger la modification ou le retrait de clauses illégales.</p>