<p>La mise en recouvrement est l'étape par laquelle l'impôt devient exigible et doit être payé. Elle se matérialise par un avis indiquant le montant dû et la date limite de paiement. Comprendre cette notion, les délais associés et les conséquences d'un non-paiement permet aux entreprises de gérer leurs échéances fiscales et d'éviter les poursuites.</p><h2>Qu'est-ce que la mise en recouvrement</h2><p>La mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration rend l'impôt exigible et en réclame le paiement. Elle intervient après l'établissement de l'imposition, par l'émission d'un avis (avis d'imposition, avis de mise en recouvrement). À compter de cette mise en recouvrement, le contribuable dispose d'un délai pour payer le montant dû.</p><h2>L'avis de mise en recouvrement</h2><p>L'avis de mise en recouvrement, notamment utilisé pour les impôts professionnels et les redressements, indique le montant dû, sa nature et la date limite de paiement. Il constitue le titre permettant à l'administration de réclamer et, le cas échéant, de recouvrer la somme. Sa réception marque le point de départ des délais de paiement et de contestation.</p><h2>Les délais de paiement</h2><p>À compter de la mise en recouvrement, le contribuable doit payer dans le délai indiqué sur l'avis. En cas de difficulté, il peut solliciter un échéancier auprès du service compétent avant l'échéance. Respecter le délai ou demander des délais à temps évite l'application de pénalités et le déclenchement des mesures de recouvrement forcé.</p><h2>Le non-paiement et les poursuites</h2><p>En l'absence de paiement à l'échéance, l'administration peut engager des poursuites : mise en demeure, puis mesures de recouvrement forcé (saisies, avis à tiers détenteur auprès de la banque ou de débiteurs). Ces mesures, contraignantes, visent à recouvrer la créance fiscale. Réagir avant qu'elles ne soient engagées, en payant ou en négociant, est vivement conseillé.</p><h2>La contestation</h2><p>La mise en recouvrement ouvre aussi un délai pour contester l'imposition par une réclamation, si le contribuable l'estime injustifiée. Cette réclamation peut, sous conditions et avec d'éventuelles garanties, suspendre le recouvrement. Distinguer la contestation du fond (réclamation) de la difficulté de paiement (demande de délais) est important pour adopter la bonne démarche.</p>