## Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

## Quelles sont les informations contenues dans un titre de propriété ?

## Dans quels cas un titre de propriété est-il délivré ?

## Quels sont les effets d’un titre de propriété ?

## Comment obtenir un titre de propriété ?

## Combien coûte un titre de propriété ?

## Titre de propriété perdu : que faire ?

## FAQ

## Quel document fait office de titre de propriété ?

## Quelle est la différence entre l'acte de propriété et le titre de propriété ?

## Comment savoir si la personne est propriétaire ?

## Le titre de propriété : où le trouver?

## Quels sont les documents qui prouvent qu'on est propriétaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Le titre de propriété est un document officiel qui prouve que vous êtes le propriétaire légal d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain.

Délivré après la signature de l’acte authentique chez le notaire, il contient toutes les informations essentielles sur le bien et son acquisition. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le titre de propriété.

Aussi appelé acte de propriété, un titre de propriété atteste qu’une personne est propriétaire de son bien immobilier, que ce soit un terrain, un appartement ou encore une maison. Ce document officiel est rédigé et signé par un officier public, le plus souvent un notaire. Il est ensuite transmis au service de la publicité foncière, afin d'être publié.

L’acte de propriété est un document présenté sous la forme de livret. Selon la nature et la complexité du bien immobilier, il peut contenir entre 25 et plus de 100 pages. Il doit intégrer des mentions obligatoires pour être valide.

Le titre de propriété doit notamment comprendre les informations suivantes :

Bon à savoir : les informations du livret sont classées en deux parties distinctes. La première réunit les informations destinées à la publication réalisée par le Service de la publicité foncière. La seconde, plus fournie, est destinée à recevoir des informations détaillées du bien, telles que les diagnostics techniques, les conditions générales de vente ou encore les modalités de rétractation.

Un titre de propriété est obligatoirement délivré au nouveau propriétaire d’un bien immobilier, quel que soit le mode d’acquisition de celui-ci (achat, succession ou encore donation). Il doit alors le conserver toute sa vie, sauf s’il revend son terrain.

Dans le cadre d’une vente, le nouveau propriétaire réceptionne l’acte de propriété environ 2 à 4 mois après la signature de l’acte de vente. Ce délai s’explique par le fait que le notaire doit mener plusieurs formalités administratives après la vente du bien. Au cours de cette durée, l’acquéreur bénéficie d’une attestation de propriété, délivrée par le notaire. Elle lui permet d’effectuer des démarches administratives nécessaires et de souscrire des contrats, comme celui de l’électricité ou du gaz.

Lorsque le notaire rédige le titre de propriété, il fournit une copie du document à l’acheteur. L’officier public conserve, quant à lui, l’original, surnommé “la minute”, pendant 75 ans. Le notaire pourra alors délivrer une nouvelle copie du document, si la première est perdue, détruite ou volée.

Le titre de propriété d’une maison ou encore d’un appartement permet au propriétaire d’user du bien tel qu’il l’entend. Peu importe qu’il s’agisse d’un achat, d’une donation ou d’un héritage d'une maison. Il peut ainsi décider de l’habiter, de le louer, de le modifier ou bien de le vendre.

Un acte de propriété peut également être demandé dans le cadre de :

À noter : l’acte de propriété est dit opposable à tous. Cette mention atteste que personne ne peut s’opposer au droit de propriété du bien immobilier, à partir du moment où le titre est publié au service de la publicité foncière.

Un acte de propriété est délivré à la suite de l’achat, d’une donation ou d’une succession d’un bien immobilier. Le notaire l'envoie par voie dématérialisée dans les mois qui suivent l’acquisition.

Le coût du titre de propriété est compris dans les frais de notaire, versés suite à l’acte de vente du bien immobilier. En effet, l’enregistrement de l’acte auprès du service de publicité foncière est payant. Son montant correspond à 0,10 % du prix de vente.

Si le titre de propriété est perdu, le propriétaire peut en récupérer une copie auprès :

Bon à savoir : le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est appelé le Livre foncier dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin selon l'article L107 A du Livre des procédures fiscales.

Le notaire conserve l’acte de propriété original. Il peut en transmettre rapidement une copie, parfois sous un délai de 1 jour ouvré. Le coût de l’acte de désarchivage et de copie varie selon les études notariales. En pratique, un notaire situé en région parisienne facture généralement cette prestation entre 100 et 150 €, notamment en raison des frais de recherche et de reproduction.

Le service de publicité foncière (SPF) enregistre, quant à lui, les actes notariés selon les articles 878 à 881 O du Code général des impôts. Il peut délivrer une copie de l’acte de propriété, en suivant une procédure qui se déroule en 2 étapes :

Le formulaire est à sélectionner en fonction de la date de l’acte de vente :

À retenir : une demande de copie de titre de propriété en ligne du titre de propriété ne peut être demandée qu’auprès du notaire qui a rédigé l’acte. Pour le SPF, en revanche, cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception selon l'article 2449 du Code civil.

Résumer cet article avec :

En attendant de recevoir une copie de l’acte de propriété, l’acquéreur bénéficie d’une attestation de propriété. Ce document lui permet de mener les démarches administratives nécessaires, et de souscrire des contrats et des abonnements.

L’acte de propriété et le titre de propriété correspondent au même document.

Pour savoir si une personne est propriétaire d’un bien immobilier, il faut déposer une demande écrite auprès du SPF correspondant au lieu du bien. Il doit alors demander un état hypothécaire du bien, avant de transmettre au SPF en deux exemplaires un formulaire de copie de document.

Le titre de propriété est remis par le notaire après la signature de l’acte authentique de vente. En cas de perte, il est possible d’en obtenir une copie auprès du notaire ayant enregistré la vente ou du service de publicité foncière (SPF) compétent.

Le principal document prouvant la propriété d’un bien immobilier est le titre de propriété. À défaut, un acte de vente notarié, un attestation immobilière (en cas de succession) ou un état hypothécaire délivré par le SPF peuvent également attester de la propriété.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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