<p>Toutes les SARL sont en principe assujetties à la TVA. Voici les règles d'assujettissement, les régimes et les obligations déclaratives applicables à votre SARL en {YEAR}.</p>

<h2>Assujettissement de principe</h2>
<p>La SARL exerçant une activité économique à titre habituel est <strong>assujettie à la TVA</strong>. Elle collecte la TVA auprès de ses clients, déduit celle payée à ses fournisseurs et reverse la différence à l'administration fiscale. Quelques activités sont exonérées par nature : certaines activités médicales, l'enseignement, les opérations bancaires et d'assurance, la location de logements nus.</p>

<h2>Le régime de franchise en base</h2>
<p>La franchise en base de TVA dispense de collecter la TVA si le chiffre d'affaires reste sous certains seuils : <strong>85 000 €</strong> pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de services (seuils 2025). La SARL en franchise facture HT, ne récupère pas la TVA sur ses achats et indique sur ses factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».</p>
<p>En pratique, la franchise est rarement choisie en SARL : elle convient mieux à la micro-entreprise. Les SARL dépassent généralement les seuils ou ont intérêt à récupérer la TVA déductible sur leurs investissements.</p>

<h2>Le régime réel simplifié (RSI)</h2>
<p>Le régime simplifié s'applique de plein droit pour un CA compris entre 85 000 € et 840 000 € (ventes) ou entre 37 500 € et 254 000 € (services), avec une TVA exigible annuelle inférieure à 15 000 €. La SARL verse deux <strong>acomptes semestriels</strong> (juillet et décembre) calculés sur la TVA de l'année précédente, puis régularise via la déclaration annuelle <strong>CA12</strong> à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.</p>

<h2>Le régime réel normal</h2>
<p>Au-delà des seuils du simplifié ou sur option, la SARL relève du régime réel normal. Elle dépose une déclaration <strong>CA3 mensuelle</strong> (ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €). La déclaration récapitule la TVA collectée, déductible et le solde à payer ou à rembourser. Le télérèglement est obligatoire.</p>

<h2>Les taux de TVA applicables</h2>
<p>Quatre taux coexistent en France métropolitaine :</p>
<ul>
<li><strong>20 %</strong> : taux normal, applicable à la majorité des biens et services.</li>
<li><strong>10 %</strong> : restauration, transport de voyageurs, travaux de rénovation des logements, hôtellerie.</li>
<li><strong>5,5 %</strong> : produits alimentaires, livres, énergie, équipements pour personnes handicapées, travaux d'amélioration énergétique.</li>
<li><strong>2,1 %</strong> : médicaments remboursés, presse, redevance télé.</li>
</ul>
<p>Des taux spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements d'outre-mer.</p>

<h2>Crédits de TVA et remboursement</h2>
<p>Si la TVA déductible excède la TVA collectée, la SARL dispose d'un <strong>crédit de TVA</strong>. Elle peut le reporter sur la déclaration suivante ou en demander le remboursement (annuel au minimum 150 €, mensuel ou trimestriel à partir de 760 €). Le remboursement est utile pour les investissements importants ou les activités exportatrices (livraisons intracommunautaires et exportations exonérées).</p>