<p>Les heures supplémentaires bénéficient depuis la loi du 24 décembre 2018 d'un régime fiscal et social allégé. Ce dispositif, pérennisé puis renforcé, vise à augmenter le pouvoir d'achat des salariés tout en allégeant le coût du travail pour l'employeur.</p>

<h2>Quelles heures sont concernées ?</h2>
<p>Sont défiscalisées les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Sont également concernés les jours travaillés au-delà du forfait annuel pour les salariés en forfait jours, ainsi que les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Les heures doivent être commandées ou validées par l'employeur pour ouvrir droit aux avantages.</p>

<h2>Exonération d'impôt sur le revenu</h2>
<p>La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est <strong>exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an</strong> depuis le 1er janvier 2022 (contre 5 000 € auparavant). Ce plafond s'apprécie par salarié et par foyer fiscal. Les sommes exonérées doivent tout de même être déclarées : elles figurent sur la déclaration préremplie dans une rubrique dédiée et entrent dans le revenu fiscal de référence.</p>

<h2>Réduction des cotisations salariales</h2>
<p>Une <strong>réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 %</strong> est appliquée directement sur la fiche de paie. Elle couvre les cotisations vieillesse de base et complémentaire (Agirc-Arrco) et apparaît en ligne distincte du bulletin. L'employeur bénéficie quant à lui d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales : 1,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € entre 20 et 249 salariés.</p>

<h2>Majoration de salaire applicable</h2>
<p>Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de rémunération :</p>
<ul>
<li><strong>25 %</strong> pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure).</li>
<li><strong>50 %</strong> au-delà de la 43e heure.</li>
</ul>
<p>Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir des taux différents, sans pouvoir descendre en dessous de 10 %. La majoration s'applique sur le salaire de base et entre dans l'assiette de l'exonération fiscale.</p>

<h2>Mention sur la fiche de paie</h2>
<p>Le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement :</p>
<ul>
<li>Le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans le mois.</li>
<li>Le taux de majoration appliqué (25 % ou 50 %).</li>
<li>Le montant brut correspondant.</li>
<li>La ligne de réduction des cotisations salariales.</li>
<li>Le cumul annuel pour le suivi du plafond de 7 500 €.</li>
</ul>
<p>L'employeur doit conserver les justificatifs (relevés de pointage, ordres de mission) pendant 5 ans en cas de contrôle URSSAF.</p>

<h2>Cas particuliers et limites</h2>
<p>Le dispositif ne s'applique pas aux heures déjà rémunérées sous forme de repos compensateur, ni aux primes assimilables à des heures supplémentaires. Pour les salariés à employeurs multiples, le plafond de 7 500 € s'apprécie globalement. En cas de dépassement, la fraction excédentaire est imposable au barème progressif.</p>