<p>La donation-partage est l'instrument privilégié pour transmettre une entreprise familiale de son vivant. Elle permet de répartir équitablement le patrimoine entre héritiers, de figer leur quote-part à la date de la donation (sans rapport ultérieur en succession), et de bénéficier d'avantages fiscaux majeurs combinés au pacte Dutreil. Acte notarié indispensable.</p><h2>Principe</h2><p>Le donateur partage de son vivant son patrimoine (ou une partie) entre ses héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants). Chacun reçoit un lot, qui constitue sa part définitive : pas de rapport à la succession future, pas de réévaluation. Sécurité juridique pour tous : pas de contestation possible à l'ouverture de la succession (sauf vices). Particulièrement adapté aux transmissions d'entreprise.</p><h2>Avantages</h2><p>Fixe la valeur à la date de la donation : si l'entreprise prend de la valeur ensuite, le gain reste pour les donataires sans impact sur les autres héritiers. Évite les conflits successoraux : la répartition est claire et acceptée par les héritiers signataires. Permet de spécialiser : tel enfant reçoit l'entreprise, tel autre l'immobilier ou des liquidités. Combinable avec le pacte Dutreil pour l'entreprise.</p><h2>Pacte Dutreil</h2><p>Article 787 B du CGI : abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis sous conditions. Engagement collectif de conservation pendant 2 ans avant la donation (signé entre actionnaires de l'entreprise). Engagement individuel de conservation pendant 4 ans après par les donataires. L'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction effective pendant 3 ans après. Abattement renforçable par démembrement.</p><h2>Démembrement croisé</h2><p>Donation-partage en nue-propriété avec réserve d'usufruit : le donateur conserve les dividendes et le droit de vote en AGE ordinaire jusqu'à son décès. Combinaison Dutreil + démembrement : abattement 75 % sur la valeur de la nue-propriété (60 % de la pleine propriété pour un parent de 65 ans), soit une base taxable réduite à 25 % × 60 % = 15 % de la valeur réelle. Optimisation fiscale extrême possible.</p><h2>Procédure et coût</h2><p>Acte notarié obligatoire. Évaluation indépendante de l'entreprise. Signature de tous les héritiers présomptifs (donataires) qui acceptent la répartition. Enregistrement aux impôts. Honoraires notaire : barème dégressif, 1 à 2,5 % de la valeur donnée. Pour une transmission de 1 M€ : 15 000-25 000 € de notaire. Conseil fiscal préalable conseillé pour évaluer impact et optimiser : 1 500-5 000 €.</p>