## Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?

## À quelles conditions un remboursement de crédit de TVA peut-il intervenir ?

## Entreprises au régime réel normal ou mini réel

## Entreprises au régime réel simplifié d’imposition (RSI)

## Comment obtenir le remboursement de crédit de TVA ?

## Étape 1 : vérifier le montant et l’origine du crédit

## Étape 2 : choisir le bon formulaire

## Étape 3 : effectuer la demande en ligne

## Étape 4 : joindre les justificatifs si nécessaire

## Étape 5 : respecter les délais de dépôt

## Sous quel délai le remboursement de crédit de TVA a-t-il lieu ?

## Quelle alternative au remboursement de crédit de TVA ?

## FAQ

## Une entreprise peut-elle obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ?

## Quel est le montant minimum de remboursement de TVA ?

## Comment fonctionne le remboursement d'un crédit de TVA ?

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Mis à jour le 18 octobre 2025

Le remboursement de crédit de TVA concerne de nombreuses entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu’elles ont payé plus de TVA sur leurs achats qu’elles n’en ont collecté sur leurs ventes, un excédent peut apparaître.

Ce crédit de TVA peut alors être remboursé ou reporté sur les périodes suivantes, sous certaines conditions. Legalstart vous explique tout.

Un crédit de TVA correspond à un excédent de taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’entreprise. Cela se produit lorsque le montant de TVA que l’entreprise a payé sur ses achats professionnels (appelée TVA déductible) dépasse celui qu’elle a collecté sur ses ventes ou ses prestations de services.

Ce mécanisme repose sur le fonctionnement général de la TVA, qui est un impôt supporté par le consommateur final, mais temporairement pris en charge par les entreprises à chaque étape de la chaîne économique. À chaque vente, une entreprise facture la TVA à son client. Cette somme est destinée à l’administration fiscale. En parallèle, elle peut récupérer la TVA qu’elle a elle-même réglée sur ses achats nécessaires à son activité.

Chaque mois ou chaque trimestre, l’entreprise établit ainsi une déclaration de TVA dans laquelle elle calcule la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Trois cas de figure peuvent se présenter :

Ce crédit constitue alors une créance fiscale.

⚠️ Attention : toutes les dépenses professionnelles ne donnent pas automatiquement droit à une déduction de TVA. Seules celles qui sont directement liées à l’activité peuvent être prises en compte, et à condition que l’entreprise soit bien soumise à un régime réel d’imposition à la TVA.

Exemple : il est possible de récupérer la TVA sur les frais d’essence.

Le remboursement d’un crédit de TVA est possible uniquement si certaines conditions sont réunies, qui varient selon :

📌 À retenir : les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA n'ont ni l'obligation de facturer la TVA à leurs clients, ni la possibilité de la déduire de leurs achats. Elles ne peuvent donc pas générer de crédit de TVA.

Les entreprises relevant de ces régimes peuvent faire leurs déclarations de TVA chaque mois ou chaque trimestre. Dans ce cas, elles peuvent demander un remboursement de crédit de TVA si le montant dépasse 760 €.

Si la déclaration est faite une fois par an, le remboursement est possible dès lors que le crédit de TVA atteint 150 €.

Pour les entreprises soumises à ce régime, le remboursement du crédit de TVA est possible une fois par an lorsque le crédit atteint au moins 150 €.

Il existe une autre possibilité de remboursement pendant l’année : lors du versement d’un des deux acomptes semestriels. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

et le crédit concerné doit résulter de l’achat de biens immobilisés (matériel, équipements, etc.).

📝 À noter : dans ce cas spécifique, la demande de remboursement doit être accompagnée de factures justificatives.

Pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA, l’entreprise doit suivre une procédure encadrée. Voici les formalités à respecter, étape par étape :

Avant toute demande, il faut s’assurer que le crédit de TVA remplit les conditions de seuil minimales :

Le crédit doit provenir de dépenses ouvrant droit à déduction, comme les achats liés à l’activité (exclure toute dépense personnelle ou hors champ d'application de la TVA).

Le formulaire à utiliser dépend du régime de TVA et de la période concernée :

Il n’est pas nécessaire de faire une lettre de remboursement de crédit de tva. Deux options existent selon le mode de télétransmission utilisé :

Dans les deux cas, vous devez indiquer la période concernée et joindre le formulaire adéquat.

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Certains cas exigent des pièces complémentaires. C’est le cas par exemple pour une demande semestrielle liée à des immobilisations, joindre les factures détaillant la TVA déductible.

Ces justificatifs permettent à l’administration de vérifier la réalité de la créance.

Les dates de dépôt varient en fonction du régime et de la périodicité :

Tableau récapitulatif des conditions de remboursement de crédit de TVA selon le régime d’imposition :

Formulaire à utiliser

Réel normal / mini réel

Mensuelle ou trimestrielle

Régime simplifié d’imposition (RSI)

3519 + factures justificatives

Régime simplifié agricole

Mensuelle ou trimestrielle

3517-AGR (CA12A ou CA12AE)

Le délai de remboursement d’un crédit de TVA dépend principalement de la situation de l’entreprise, du régime d’imposition et de la qualité du dossier transmis à l’administration fiscale.

Dans la majorité des cas, le traitement d’une demande complète intervient entre 15 et 30 jours après son dépôt. La moyenne observée se situe plutôt autour de 15 à 20 jours lorsque le dossier est correctement rempli et ne nécessite pas de vérification complémentaire.

🛠️ En pratique : si l’entreprise est récemment créée, le remboursement peut être un peu plus long, notamment si c’est la première demande ou si l’administration souhaite procéder à des vérifications supplémentaires. Dans ces cas, un traitement au-delà de 30 jours peut arriver.

Le versement du crédit, une fois validé, s’effectue par virement bancaire sur le compte professionnel de l’entreprise.

Le crédit de TVA peut, au lieu d’être remboursé, être conservé et reporté sur les périodes suivantes : on parle alors d’imputation. Cette alternative consiste à utiliser le crédit disponible pour réduire, voire annuler, le montant de TVA à reverser sur une déclaration future.

Ce report s’effectue automatiquement dès que la prochaine déclaration fait apparaître une TVA due, ce qui permet à l’entreprise d’alléger ses versements sans avoir à formuler de demande spécifique.

Cette solution est souvent choisie lorsqu’aucun besoin immédiat de trésorerie ne justifie un remboursement ou lorsque le seuil requis pour le déclencher n’est pas atteint.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, une entreprise peut demander le remboursement de son crédit de TVA si certaines conditions sont réunies. Le crédit doit notamment dépasser un seuil minimal, et la demande doit être faite via un formulaire adapté à son régime fiscal.

Le seuil minimum est de 150 € pour une demande annuelle, et de 760 € pour une demande mensuelle, trimestrielle ou semestrielle (dans le cas d’achats d’immobilisations). Ces montants varient selon la fréquence de déclaration et le régime d’imposition de l’entreprise.

L’entreprise remplit un formulaire (n°3519, 3517-S-SD ou 3517-AGR) à transmettre avec sa déclaration de TVA, en ligne depuis l’espace professionnel. Si le dossier est complet, l’administration procède généralement au remboursement sous 15 à 30 jours, par virement bancaire.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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