<h2>Contexte de la loi</h2> La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Cette loi s'inscrit dans le cadre d'une volonté de renforcer la transparence et le contrôle de ces lieux.<h2>Ce qui change</h2> La loi instaure un droit de visite pour les parlementaires et les bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, tels que les prisons, les centres de rétention administrative et les établissements de santé psychiatrique. <blockquote>Les parlementaires et les bâtonniers ont le droit de visiter librement les lieux de privation de liberté, sous réserve de certaines conditions.</blockquote> <h2>Implications pour les entrepreneurs</h2> <ul> <li>Cette loi n'a pas d'impact direct sur les entrepreneurs, mais elle peut avoir des implications pour les entreprises qui opèrent dans ces lieux de privation de liberté.</li> <li>Les entrepreneurs doivent être conscients de l'évolution de la réglementation et de ses conséquences potentielles sur leur activité.</li> </ul> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol> <li>Les entrepreneurs qui opèrent dans les lieux de privation de liberté doivent se familiariser avec les nouvelles dispositions de la loi.</li> <li>Ils doivent également s'assurer de respecter les conditions de visite établies par la loi.</li> </ol>