## En quoi consiste une augmentation de capital réservée aux salariés ?

## Quelles entreprises peuvent faire une augmentation de capital réservée aux salariés ?

## Quels salariés sont concernés par une augmentation de capital réservée aux salariés ?

## Pourquoi faire une augmentation de capital réservée aux salariés ?

## Les avantages pour l’entreprise

## Les avantages pour les salariés

## Quelles sont les conditions pour procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés ?

## Quelle est la procédure pour une augmentation de capital réservée aux salariés ?

## 1. Élaborer un rapport de gestion

## 2. Votes pour ouvrir le capital aux salariés

## 3. Convocation d’une AGE

## 4. Ouverture d’un plan d’épargne d’entreprise

## Quelle fiscalité pour une augmentation de capital réservée aux salariés ?

## FAQ

## Comment incorporer les bénéfices ou les réserves au capital ?

## Quel est l'impact d'une augmentation de capital sur le bilan ?

## Comment procéder à une augmentation de capital ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Une augmentation de capital est une opération qui peut sembler complexe. Que vous souhaitiez recapitaliser votre société, ou financer une nouvelle activité, plusieurs étapes sont nécessaires : choix de la forme d’augmentation, réunion des associés, ou encore l’ouverture d’un compte bancaire bloqué.

De plus, si votre société est une société par actions, les associés vont devoir se prononcer sur l’augmentation de capital réservée aux salariés. Qu’est-ce que cela signifie ? Quand faut-il l’appliquer ? Est-ce obligatoire ? On vous explique tout.

Une augmentation de capital réservée aux salariés dans une SAS, SASU ou SA, est une option qui permet à une entreprise d’attribuer tout ou partie des nouvelles actions par apport en numéraire à ses employés.

Cette mesure est une alternative aux autres formes d’augmentation de capital, comme les apports en nature, l’incorporation des réserves ou encore l’utilisation des dettes dues aux associés.

En pratique, la société n’est pas obligée de réserver l’augmentation aux salariés, mais elle a l’obligation de prévoir cette option dans une résolution de l’assemblée générale extraordinaire. Elle peut décider de réserver aux salariés une partie ou la totalité de l’augmentation de capital.

❓ Question fréquente : Peut-on réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés en SARL ? Non, cette obligation n’est pas applicable aux SARL. Si vous souhaitez réaliser une augmentation de capital au sein d’une SARL, consultez notre fiche spécifique à l’augmentation de capital dans les SARL.

Lorsqu’une société par actions décide d’augmenter son capital social, le Code de commerce oblige l’Assemblée Générale Extraordinaire à se prononcer sur la possibilité de réserver cette augmentation aux salariés de la société.

Les sociétés suivantes sont concernées par l’augmentation de capital réservée aux salariés :

Cette obligation de se positionner sur une possibilité d’augmentation de capital réservée aux salariés s’applique en fonction de la présence ou non de salariés au sein de l'entreprise. En effet, ce n'est pas le nombre d'associés, mais bien la présence de salariés dans l'entreprise qui détermine l'obligation d'organiser une AGE.

Ainsi, la loi prévoit une exception pour les sociétés sans salarié. Le formalisme qui s'applique pour une augmentation de capital réservée aux salariés d’une SAS employant des salariés ne s'applique donc pas à une SASU sans salarié, par exemple.

Tous les employés de l’entreprise peuvent bénéficier de l’actionnariat par augmentation de capital réservée aux salariés. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être exigée.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise, les mandataires sociaux et les conjoints collaborateurs ou associés peuvent également bénéficier d’actionnariat salarié. Tout comme les retraités et préretraités, à condition de conserver des avoirs dans leur plan d’épargne entreprise.

L’augmentation de capital réservée aux salariés profite tant aux employés qu’à l’entreprise.

L’augmentation de capital réservée aux salariés est un excellent moyen de favoriser la cohésion et le lien social au sein de votre entreprise. En impliquant les employés dans son fonctionnement et ses objectifs financiers, vous renforcez votre transparence stratégique, l’engagement des salariés et leur motivation.

L’actionnariat salarié offre à vos employés l’opportunité d’investir leur épargne dans l’entreprise, les faisant ainsi directement bénéficier de ses résultats financiers. Cette action favorise également une meilleure compréhension de la stratégie et des enjeux économiques de la société, via les informations transmises aux actionnaires. Les salariés participent ainsi davantage à la vie de l’entreprise.

Avant juillet 2019, les sociétés par actions avaient l’obligation de se prononcer sur l’opportunité de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés dès lors que le pourcentage de capital social détenu par les salariés était inférieur à 3 %. Elles devaient alors réunir une assemblée générale tous les 3 ans afin de décider si, oui ou non, ils allaient réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

Ces sociétés par actions avaient également l’obligation de se prononcer sur la possibilité de réserver ou non l’augmentation à leurs salariés à chaque fois que l’assemblée générale extraordinaire décidait d’une augmentation de capital social.

Depuis juillet 2019, la Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi Soilihi, a supprimé l’obligation triennale imposant aux sociétés par actions de se prononcer sur une potentielle augmentation de capital réservée aux salariés.

Cette obligation a en effet démontré peu d’efficacité, puisque, dans la plupart des sociétés, les associés refusaient systématiquement l’augmentation de capital réservée aux salariés.

Désormais, cette obligation n’intervient plus de manière régulière, mais demeure obligatoire dès que l’assemblée générale extraordinaire décide d’une augmentation de capital.

Si vous avez des salariés dans votre entreprise, il est important de respecter un certain formalisme afin de ne pas risquer la nullité de l’augmentation de capital :

La procédure d’augmentation de capital réservée aux salariés débute par l’élaboration d’un rapport de gestion par le dirigeant. Ce rapport, qui est transmis aux associés, expose la possibilité de réserver une partie de l’augmentation de capital aux salariés.

L’utilisation d’un modèle de résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés est une pratique courante pour s’assurer que la rédaction de la décision respecte le formalisme généralement attendu.

Dès la réception du rapport de gestion établi par le dirigeant, chaque associé doit se prononcer par le biais d’un vote pour décider de la mise en œuvre de l'augmentation de capital, et de la participation des salariés.

Si les associés approuvent l’augmentation de capital réservée aux salariés, le dirigeant convoque une assemblée générale extraordinaire (AGE). L’objectif de cette AGE est de formaliser l’accord de participation des salariés et d’en fixer le montant.

L’accord d’augmentation de capital réservée aux salariés se concrétise par l’ouverture d’un plan d’épargne d’entreprise. Ce dispositif d’épargne collectif permet aux salariés d’acquérir des actions nouvellement émises via notamment :

💡 Astuce : si vous ne savez pas par où commencer dans vos démarches, sachez qu’il est possible d’effectuer votre augmentation de capital en ligne afin d’aborder plus sereinement cette opération sur le capital de votre société.

Les sommes issues de l’actionnariat salarié sont soumises aux mêmes règles que pour un placement sur un plan d’épargne entreprise (PEE). Elles ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et ne supportent pas de charges sociales.

La réduction accordée sur le prix des actions (décote) bénéficie des mêmes avantages et est exonérée de taxe sur les salaires pour l’entreprise.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

L’incorporation des bénéfices ou des réserves au capital se fait par décision des associés en assemblée générale. Cette opération entraîne l’émission de nouvelles actions ou l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes. Elle entraîne une modification des statuts, la publication d’une annonce légale et d’un enregistrement auprès du Guichet unique.

Une augmentation de capital se traduit par une hausse du passif sur le bilan comptable, car il s’agit d’une dette à long terme, et d’une contrepartie à l’actif au niveau des liquidités et autres apports.

Pour procéder à une augmentation de capital, l’entreprise doit obtenir l’accord des associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). De nouvelles actions sont ensuite émises, ou la valeur des parts existantes est augmentée. La procédure à suivre diffère en fonction du statut juridique de la société.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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