## Suppression du statut EIRL en 2022

## Société individuelle : quelle définition ?

## Quelles différences entre entreprise individuelle et société individuelle ?

## Comment réaliser la transformation d'une entreprise individuelle en société individuelle ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 31 mai 2022

Lorsque l'on souhaite créer son entreprise, de nombreuses options de structures juridiques pour exercer votre activité sont possibles. Parmi elles, on trouve les entreprises individuelles et les sociétés individuelles. Ces deux structures sont fréquemment créées par les entrepreneurs pour lancer leur entreprise mais peuvent parfois être difficiles à distinguer.

Vous vous demandez comment choisir entre société individuelle et entreprise individuelle ? Quelles différences ? Legalstart vous répond.

Les EURL et les SASU sont ce que l’on appelle des "sociétés individuelles". En pratique, elles sont plus connues sous le terme de société unipersonnelle. Cela s’explique par la présence d’un associé unique.

Les sociétés unipersonnelles sont des sociétés à part entière. Elles disposent d’une personnalité morale, c’est-à-dire d’un patrimoine distinct de ceux de leurs dirigeants. Au sein des sociétés individuelles, la responsabilité des associés est dite limitée aux apports. Cela signifie qu’en cas de dettes contractées par une société, ses créanciers ne pourront pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

Cependant, la création d’une société individuelle implique des démarches de création et de gestion relativement lourdes. En effet, il faut rédiger des statuts de société, déposer un capital social ou encore publier une annonce légale. Il est également nécessaire d’établir et de déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à chaque fin d’exercice.

De plus, une société individuelle peut s’adapter au développement de son activité. En effet, il est tout à fait possible d’y faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs.

Créer une société individuelle peut donc être une bonne solution pour lancer son activité.

En réalité, il existe deux types d’entreprises individuelles : entreprise individuelle classique et le statut d’auto-entrepreneur.

Attention : l'auto-entreprise est en réalité un régime social et fiscal simplifié de l'entreprise individuelle.

Bon à savoir : certaines EIRL ont été créées avant le 14 février 2022, mais depuis cette date, il n'est plus possible d'en créer.

A priori, les entreprises individuelles sont relativement proches des sociétés individuelles, car elles permettent toutes deux de devenir travailleur indépendant. Cependant, il existe de nombreuses différences entre elles.

En effet, l’entreprise individuelle forme une seule et même personne avec l’entrepreneur. Vous exercez votre activité en votre nom propre.

Si avant l'adoption du nouveau statut d'entrepreneur individuel la responsabilité de l'entrepreneur individuel était illimitée, aujourd'hui ce n'est plus le cas. Le nouveau statut reprend la séparation des patrimoines propres à l'EIRL, sauf qu'elle est automatique (sans passer par une déclaration d'affectation).

Les entreprises individuelles sont davantage destinées à l’exercice d’une activité individuelle plus restreinte. Il est par contre bien plus facile et rapide de les créer et de les gérer que les sociétés individuelles. En effet, leur création ne nécessite pas la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social ou la publication d’une annonce légale.

Voici un tableau récapitulatif des différences entre société individuelle et entreprise individuelle :

Entreprise individuelle

(statut unique et régime d'auto-entrepreneur)

Personnalité morale et patrimoine séparé

Non, pas de personnalité morale Oui, patrimoines séparés automatiquement

(sauf en renonçant à cette séparation pour des créanciers spécifiques)

Représentation et associés

Exercice de l’activité pour le compte de la société

Possibilité de faire entrer de nouveaux associés

Exercice de l’activité en son nom et pour son compte

Impossible de faire entrer de nouveaux associés

Formalités de création

Rédaction des statuts

Dépôt du capital social

Publication d’une annonce légale

Dépôt d’un dossier au CFE

Déclaration de début d’activité

Plus de déclaration d’affectation de patrimoine (pour l’EIRL)

Obligations comptables

Dépôt des comptes annuels obligatoire (bilan, compte de résultat et annexe)

Comptabilité de trésorerie

Vous hésitez toujours entre entreprise individuelle et société individuelle ? Pas de panique, sachez qu’il est possible de transformer votre entreprise individuelle en société individuelle.

Pour cela, il suffit simplement de créer une société individuelle comme une EURL ou une SASU, de lui transmettre votre fonds de commerce et de poursuivre votre activité avec celle-ci.

Il sera également nécessaire de déclarer la cessation d’activité de votre entreprise individuelle. Pour cela vous devrez :

Exemple : vous pouvez passer du statut d’auto-entrepreneur à une société individuelle.

Vous pouvez donc parfaitement commencer votre activité en entreprise individuelle et la poursuivre en société individuelle.

Pour en savoir davantage sur l'entrepreneuriat, n’hésitez pas à consulter le guide de la création d’entreprise.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 31 mai 2022

Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

EIRL : tout savoir sur le statut en 2025

L’EIRL a-t-elle un nombre d’associés minimum ou maximum ?

Cessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d'emploi

Qu’est-ce qu’une EIRL à l’IS ?

Comment remplir en EIRL les formulaires de création et de déclaration de patrimoine ?

Nom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul