<p>Arrêter une auto-entreprise est une démarche simple mais qui implique plusieurs formalités à respecter : radiation, déclaration finale du chiffre d'affaires, paiement des cotisations dues et gestion de la CFE. Voici la procédure complète en {YEAR}.</p>

<h2>Où déclarer la cessation d'activité ?</h2>
<p>Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de cessation s'effectue exclusivement en ligne via deux canaux :</p>
<ul>
<li><strong>Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> : rubrique "Gérer mon auto-entreprise" puis "Cesser mon activité".</li>
<li><strong>Le guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr) : formulaire de cessation d'entreprise, plus complet, recommandé pour les profils ayant des stocks ou des biens à régulariser.</li>
</ul>
<p>La déclaration doit intervenir dans les <strong>30 jours suivant la cessation effective</strong> de l'activité. Elle est gratuite et entraîne automatiquement la radiation des registres (RNE, RCS si applicable, fichier INSEE SIRENE).</p>

<h2>La déclaration finale de chiffre d'affaires</h2>
<p>Même après la radiation, vous devez déclarer le <strong>chiffre d'affaires final</strong> correspondant à la dernière période d'activité (mois ou trimestre selon votre fréquence de déclaration). Cette déclaration s'effectue sur autoentrepreneur.urssaf.fr et déclenche le calcul des dernières cotisations sociales dues.</p>
<p>Attention : seul le CA <strong>encaissé</strong> avant la date de cessation est à déclarer. Les sommes facturées mais non encaissées avant la radiation ne sont pas à inclure.</p>

<h2>Le paiement des cotisations dues</h2>
<p>Toutes les cotisations sociales restantes (12,3 % à 23,1 % du CA selon activité) doivent être réglées immédiatement après la déclaration finale. L'URSSAF émet un dernier appel à cotisations en quelques semaines. Le défaut de paiement génère des majorations de retard et peut donner lieu à un recouvrement contentieux.</p>

<h2>La CFE due au prorata</h2>
<p>La <strong>Cotisation Foncière des Entreprises</strong> est due pour l'année complète si vous étiez en activité au 1er janvier. Toutefois, en cas de cessation en cours d'année, vous pouvez demander une <strong>réduction au prorata temporis</strong> auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.</p>
<p>La demande s'effectue par courrier ou via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr, en précisant la date exacte de cessation. Le dégrèvement est appliqué après vérification.</p>

<h2>Conséquences fiscales</h2>
<p>L'année de la cessation, vous devez :</p>
<ul>
<li>Déclarer votre CA annuel dans la déclaration 2042-C-PRO de l'année suivante.</li>
<li>Mentionner la date de cessation dans la déclaration de revenus.</li>
<li>Régulariser la TVA si vous étiez redevable (dernière CA12 ou CA3).</li>
<li>Conserver l'ensemble des justificatifs comptables pendant <strong>10 ans</strong> en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.</li>
</ul>
<p>Si vous bénéficiez de l'ACRE, sachez que la cessation avant 12 mois peut entraîner une régularisation des exonérations selon les motifs.</p>

<h2>Et après la cessation ?</h2>
<p>La radiation est définitive mais non bloquante : vous pouvez <strong>recréer une auto-entreprise</strong> à tout moment, dès le lendemain de la radiation, à condition de respecter les plafonds annuels. Le numéro SIRET sera différent du précédent. Si vous reprenez une activité dans les 12 mois, vous ne pouvez en revanche pas bénéficier à nouveau de l'ACRE pour la même activité.</p>