INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2523,'comment-ouvrir-une-societe','formalites-creation','/guide/formalites-creation/comment-ouvrir-une-societe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe','Comment ouvrir une société en {YEAR} : étapes &amp; formalités','Ouvrir une société','Statuts, capital, immatriculation, KBIS : suivez le guide complet pour ouvrir votre société (SARL, SAS, EURL, SASU) en {YEAR}. Coûts, délais, conseils.','ouvrir une société, créer une société, démarches société, ouvrir SARL, ouvrir SAS, comment créer une société',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/formalites-creation/comment-ouvrir-une-societe',0,'<p>Ouvrir une société en France, c\'est créer une personne morale (entité juridique distincte) qui exerce une activité économique. Contrairement à l\'entreprise individuelle, la société sépare le patrimoine du dirigeant de celui de l\'entreprise. Ce guide détaille les étapes concrètes pour <strong>ouvrir une société en {YEAR}</strong>, quelle que soit la forme retenue.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-qu-une-societe\">Qu\'est-ce qu\'une société et pourquoi en créer une ?</h2>\n\n<p>Une société est une <strong>personne morale</strong> dotée d\'une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses associés. Elle peut donc :</p>\n\n<ul>\n  <li>Conclure des contrats en son nom propre.</li>\n  <li>Posséder un patrimoine.</li>\n  <li>Agir en justice.</li>\n  <li>Embaucher des salariés.</li>\n</ul>\n\n<p>Les principaux avantages par rapport à une entreprise individuelle :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports : votre patrimoine personnel est protégé sauf faute de gestion ou caution.</li>\n  <li><strong>Crédibilité</strong> accrue auprès des banques, fournisseurs, clients grands comptes.</li>\n  <li><strong>Possibilité de s\'associer</strong> et d\'ouvrir le capital à des investisseurs.</li>\n  <li><strong>Optimisation fiscale</strong> via l\'IS et l\'arbitrage salaire/dividendes.</li>\n  <li><strong>Transmission facilitée</strong> par cession de parts ou d\'actions.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"formes-de-societe\">Quelles formes de société choisir ?</h2>\n\n<p>Quatre formes concentrent l\'essentiel des créations en France en {YEAR} :</p>\n\n<h3 id=\"sarl-eurl\">SARL et EURL</h3>\n\n<p>Société à responsabilité limitée (SARL) à 2-100 associés, ou EURL si un seul associé. Régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Cadre légal très codifié, gérant TNS si majoritaire (cotisations réduites), IS par défaut (IR pour EURL).</p>\n\n<p>Idéale pour : entreprises familiales, commerces, artisans associés.</p>\n\n<h3 id=\"sas-sasu\">SAS et SASU</h3>\n\n<p>Société par actions simplifiée (SAS) à 2+ associés, SASU si associé unique. Articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Liberté statutaire maximale, président assimilé salarié (régime général), IS par défaut.</p>\n\n<p>Idéale pour : startups, levées de fonds, projets ambitieux, freelances ambitieux (SASU).</p>\n\n<h3 id=\"autres-formes\">Autres formes</h3>\n\n<p>SCI pour la gestion immobilière, SNC (responsabilité solidaire), SCS, SCA, sociétés coopératives, sociétés d\'exercice libéral (SEL) pour les professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables).</p>\n\n<p>Pour un comparatif complet, consultez notre <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">guide du choix du statut juridique</a>.</p>\n\n<h2 id=\"etape-1-statuts\">Étape 1 : rédiger les statuts</h2>\n\n<p>Les statuts sont le « contrat de société » signé par les associés. Mentions obligatoires (article L. 210-2 du Code de commerce) :</p>\n\n<ul>\n  <li>Forme juridique (SARL, SAS, EURL…).</li>\n  <li>Dénomination sociale et sigle éventuel.</li>\n  <li>Siège social.</li>\n  <li>Objet social (activités exercées).</li>\n  <li>Durée (99 ans maximum).</li>\n  <li>Capital social et répartition entre associés.</li>\n  <li>Gérance ou présidence (nomination, pouvoirs).</li>\n  <li>Modalités de prise de décisions collectives.</li>\n  <li>Règles de cession de parts/actions.</li>\n  <li>Date de clôture de l\'exercice.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour une SARL/EURL, des modèles types suffisent souvent. Pour une SAS/SASU, la rédaction sur-mesure est presque obligatoire (clauses d\'agrément, droits de vote différenciés, pacte d\'associés…).</p>\n\n<h2 id=\"etape-2-capital\">Étape 2 : déposer le capital social</h2>\n\n<p>Le capital social doit être déposé avant l\'immatriculation. Trois lieux possibles :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Banque</strong> : compte bloqué au nom de la société en formation. Délai 5-15 jours.</li>\n  <li><strong>Notaire</strong> : alternative si la banque traîne ou refuse (apport de fonds de commerce, par exemple).</li>\n  <li><strong>Caisse des Dépôts</strong> : possible mais quasi inutilisé en pratique.</li>\n</ul>\n\n<p>Apports possibles :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Numéraire</strong> (argent) : 20 % minimum libérés à la création pour une SARL, 50 % pour une SAS. Solde dans les 5 ans.</li>\n  <li><strong>Nature</strong> (biens) : commissaire aux apports obligatoire au-delà de 30 000 € OU si un apport dépasse 50 % du capital (articles L. 223-9 / L. 227-1).</li>\n  <li><strong>Industrie</strong> (compétences) : ne forme pas le capital, mais donne droit à des parts spécifiques (SARL et SAS).</li>\n</ul>\n\n<p>L\'attestation de dépôt délivrée par la banque est requise pour l\'immatriculation.</p>\n\n<h2 id=\"etape-3-annonce-legale\">Étape 3 : publier l\'annonce légale</h2>\n\n<p>L\'annonce légale informe les tiers (créanciers, fournisseurs, salariés) de la création de la société. Obligatoire pour toute société commerciale.</p>\n\n<ul>\n  <li>Publiée dans un <strong>journal d\'annonces légales (JAL)</strong> habilité du département du siège social.</li>\n  <li>Mentions obligatoires : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, gérant/président.</li>\n  <li>Coût : <strong>tarif forfaitaire</strong> de 144 à 196 € selon la forme juridique et le département (arrêté annuel du ministère de la Culture).</li>\n</ul>\n\n<p>L\'attestation de parution est fournie immédiatement et doit être jointe au dossier d\'immatriculation.</p>\n\n<h2 id=\"etape-4-immatriculation\">Étape 4 : immatriculer au RCS via le guichet unique</h2>\n\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches se font sur <a href=\"/\" rel=\"nofollow\">formalites.entreprises.gouv.fr</a> (guichet unique INPI). Plus de CFE, plus de greffes, plus d\'URSSAF en direct : une seule plateforme.</p>\n\n<p>Pièces à fournir :</p>\n\n<ul>\n  <li>Statuts signés et paraphés par tous les associés.</li>\n  <li>Justificatif de siège social (bail, attestation de domiciliation, facture EDF/eau de moins de 3 mois).</li>\n  <li>Attestation de dépôt de capital.</li>\n  <li>Attestation de parution d\'annonce légale.</li>\n  <li>Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), obligatoire depuis 2017 (article L. 561-46 du CMF).</li>\n  <li>Pièce d\'identité du dirigeant + déclaration de non-condamnation.</li>\n  <li>Pour activité réglementée : diplômes, autorisations, autorisation d\'exercice.</li>\n</ul>\n\n<p>Frais de greffe : 37,45 € pour une SARL, 39,42 € pour une SAS (tarifs {YEAR}). Le KBIS est généralement délivré sous 48 à 72 heures.</p>\n\n<h2 id=\"etape-5-apres-creation\">Étape 5 : démarches après création</h2>\n\n<p>Une fois le KBIS reçu :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Débloquer le capital</strong> en banque sur présentation du KBIS.</li>\n  <li><strong>Ouvrir un compte bancaire professionnel</strong> définitif.</li>\n  <li><strong>Souscrire les assurances obligatoires</strong> : RC pro, multirisque pro, garantie décennale (BTP)…</li>\n  <li><strong>Affiliation sociale</strong> du dirigeant : automatique (URSSAF/SSI ou régime général).</li>\n  <li><strong>Mettre en place la comptabilité</strong> : choix d\'un expert-comptable, logiciel de facturation.</li>\n  <li><strong>Déclarations URSSAF</strong> : DSN si embauche de salariés.</li>\n  <li><strong>Documents commerciaux</strong> : devis, factures conformes (mentions légales obligatoires).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"couts-recap\">Récapitulatif des coûts</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Poste</th><th>SARL / EURL</th><th>SAS / SASU</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Annonce légale</td><td>144-150 €</td><td>193-196 €</td></tr>\n    <tr><td>Greffe (immatriculation)</td><td>37,45 €</td><td>39,42 €</td></tr>\n    <tr><td>DBE (déclaration bénéficiaires effectifs)</td><td>21,41 €</td><td>21,41 €</td></tr>\n    <tr><td>Rédaction statuts (sur-mesure)</td><td>150-500 €</td><td>200-800 €</td></tr>\n    <tr><td>Dépôt capital (banque, optionnel selon banque)</td><td>0-150 €</td><td>0-150 €</td></tr>\n    <tr><td><strong>Total minimum</strong></td><td><strong>~200 €</strong></td><td><strong>~250 €</strong></td></tr>\n    <tr><td><strong>Total avec accompagnement</strong></td><td><strong>500-700 €</strong></td><td><strong>500-1 000 €</strong></td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<p>Notre service <a href=\"/creation-societe\">création de société en ligne</a> regroupe toutes les démarches à partir de 299 € (SARL/EURL) ou 399 € (SAS/SASU), KBIS inclus en 48 h.</p>\n\n<h2 id=\"erreurs-frequentes\">Erreurs fréquentes à éviter</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Statuts copiés-collés sans relecture</strong> : un objet social trop restrictif limite vos activités futures. Pensez large mais cohérent.</li>\n  <li><strong>Oublier la DBE</strong> : non-déclaration = jusqu\'à 7 500 € d\'amende et radiation au RCS.</li>\n  <li><strong>Mauvais choix de banque</strong> : certaines bloquent le capital plusieurs semaines. Comparez avant.</li>\n  <li><strong>Capital trop faible</strong> : 1 €, c\'est légal mais ça refroidit les banques pour un prêt.</li>\n  <li><strong>Adresse personnelle sans précaution</strong> : si vous louez, vérifiez que le bail autorise la domiciliation.</li>\n</ul>\n\n<p>Avant de signer, faites valider vos statuts : <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis avocat</a>.</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-qu-une-societe\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société et pourquoi en créer une ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"formes-de-societe\", \"text\": \"Quelles formes de société choisir ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"sarl-eurl\", \"text\": \"SARL et EURL\", \"level\": 3}, {\"id\": \"sas-sasu\", \"text\": \"SAS et SASU\", \"level\": 3}, {\"id\": \"autres-formes\", \"text\": \"Autres formes\", \"level\": 3}, {\"id\": \"etape-1-statuts\", \"text\": \"Étape 1 : rédiger les statuts\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-2-capital\", \"text\": \"Étape 2 : déposer le capital social\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-3-annonce-legale\", \"text\": \"Étape 3 : publier l\'annonce légale\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-4-immatriculation\", \"text\": \"Étape 4 : immatriculer au RCS via le guichet unique\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-5-apres-creation\", \"text\": \"Étape 5 : démarches après création\", \"level\": 2}, {\"id\": \"couts-recap\", \"text\": \"Récapitulatif des coûts\", \"level\": 2}, {\"id\": \"erreurs-frequentes\", \"text\": \"Erreurs fréquentes à éviter\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Créer une entreprise est un terme générique qui englobe toutes les formes d\'activité (EI, micro, sociétés). Créer une société implique de constituer une personne morale distincte (SARL, SAS, EURL, SASU…) avec capital, statuts et immatriculation au RCS. La société protège le patrimoine personnel, contrairement à l\'entreprise individuelle (sauf protection automatique depuis 2022).\", \"q\": \"Quelle est la différence entre créer une entreprise et créer une société ?\"}, {\"a\": \"Oui. Deux formes unipersonnelles existent : l\'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, version solo de la SARL) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle, version solo de la SAS). Les règles sont quasi identiques à leurs équivalents pluripersonnels, avec un fonctionnement simplifié (pas d\'assemblée générale formelle).\", \"q\": \"Peut-on ouvrir une société seul ?\"}, {\"a\": \"Les frais administratifs minimum sont de l\'ordre de 200 € (annonce légale ~150 € + greffe ~40 € + DBE ~21 €). En ajoutant la rédaction des statuts et un accompagnement, comptez 500 à 1 000 € pour une création complète sécurisée. LegalClic propose la création tout inclus à partir de 299 € pour SARL/EURL, 399 € pour SAS/SASU.\", \"q\": \"Combien coûte l\'ouverture d\'une société ?\"}, {\"a\": \"Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique INPI, le KBIS est généralement délivré sous 48 à 72 heures ouvrées. Les délais peuvent s\'allonger à 1-2 semaines en cas de dossier incomplet ou de demande de pièce complémentaire par le greffe.\", \"q\": \"Combien de temps pour obtenir un KBIS ?\"}, {\"a\": \"Légalement, 1 € suffit pour une SARL, EURL, SAS ou SASU. En pratique, un capital de 500 à 5 000 € est plus crédible auprès des banques et partenaires commerciaux. Pour une SA (société anonyme), le minimum est de 37 000 €. Les apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens).\", \"q\": \"Quel capital social minimum pour ouvrir une société ?\"}, {\"a\": \"Non, sauf cas particuliers. Le notaire intervient si vous apportez un bien immobilier en capital (l\'acte doit être notarié), ou en alternative à la banque pour le dépôt de fonds. Pour un projet classique sans apport immobilier, banque + JAL + greffe suffisent.\", \"q\": \"Faut-il un notaire pour ouvrir une société ?\"}, {\"a\": \"Oui, par une décision des associés (assemblée générale extraordinaire pour SARL/SAS) avec une majorité renforcée définie dans les statuts. La modification doit faire l\'objet d\'une nouvelle annonce légale et d\'une mise à jour au RCS. Comptez 200-300 € de frais. Mieux vaut prévoir un objet social large dès le départ pour éviter ces modifications.\", \"q\": \"L\'objet social peut-il être modifié après la création ?\"}, {\"a\": \"Au moment du dépôt du dossier d\'immatriculation, dans le même formulaire. Le bénéficiaire effectif est toute personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement. L\'oubli est sanctionné par 7 500 € d\'amende et un risque de radiation au RCS.\", \"q\": \"Quand fait-on la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ?\"}]','[\"Ouvrir une société = créer une personne morale distincte de soi-même, avec une responsabilité limitée aux apports.\", \"Les 4 formes de société les plus courantes : SARL, SAS (et leurs versions unipersonnelles EURL et SASU).\", \"Le dépôt du capital social en banque ou chez un notaire est un préalable à l\'immatriculation.\", \"L\'annonce légale obligatoire informe les tiers de la création (150-200 € selon département).\", \"Toutes les formalités passent par le guichet unique de l\'INPI depuis le 1er janvier 2023.\", \"Budget moyen : 200 à 1 000 € de frais, KBIS en 48 à 72 heures.\"]','{\"name\": \"Ouvrir une société en France\", \"step\": [{\"name\": \"Rédiger les statuts\", \"text\": \"Forme, dénomination, siège, objet, capital, gérance — mentions obligatoires de l\'article L. 210-2.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 1}, {\"name\": \"Déposer le capital social\", \"text\": \"Banque ou notaire ; 20 % minimum libérés en SARL, 50 % en SAS.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 2}, {\"name\": \"Publier l\'annonce légale\", \"text\": \"JAL habilité du département, ~144-196 € selon forme et zone.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 3}, {\"name\": \"Immatriculer au RCS\", \"text\": \"Dépôt sur formalites.entreprises.gouv.fr, KBIS en 48-72 h.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 4}, {\"name\": \"Démarches post-création\", \"text\": \"Compte pro définitif, assurances, comptabilité, affiliation sociale.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 5}], \"@type\": \"HowTo\", \"@context\": \"https://schema.org\", \"totalTime\": \"P10D\", \"description\": \"Les 5 étapes pour ouvrir une société (SARL, SAS, EURL, SASU) en France en {YEAR}.\"}','Comment ouvrir une société ? Le guide complet pour se lancer','## Qu\'est-ce qu\'une société ?\n\n## Pourquoi ouvrir une société en France ?\n\n## Des formalités de création d’entreprise simplifiée\n\n## De nombreux dispositifs d’aide à la création d’entreprise\n\n## Qui peut ouvrir une société ?\n\n## Quelles sont les étapes à réaliser avant de créer sa société ?\n\n## 1. Consolider son projet de création\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Évaluer ses compétences\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Élaborer un business plan\n\n## 2. Choisir son statut juridique\n\n## Quelles sont les étapes de création d\'une société ?\n\n## Rédaction des statuts de la société\n\n## Publication d’une annonce légale\n\n## Dépôt du capital social à la banque\n\n## Signature des statuts\n\n## Immatriculation de la société\n\n## Quel budget pour ouvrir une société ?\n\n## Que faire après la création de sa société ?\n\n## Les formalités post-création de société\n\n## Le lancement de la communication\n\n## FAQ\n\n## Comment ouvrir une entreprise en France ?\n\n## Quelles sont les étapes clés pour ouvrir une société ?\n\n## Comment ouvrir une société de transport de marchandises ?\n\n## Comment ouvrir une société de nettoyage ?\n\n## Comment ouvrir une société de location de voiture ?\n\n## Combien de temps pour ouvrir une société ?\n\n## Faut-il obligatoirement être plusieurs pour ouvrir une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nCréer une société est souvent vu comme une démarche compliquée. En réalité, la création d\'entreprise en France n’est pas plus difficile qu’à l’étranger et présente même un certain nombre d’avantages administratifs.\n\nQuelles sont les étapes à respecter avant la création de sa société, comment ouvrir une société en ligne et que faire après la création de celle-ci ? On vous répond en détail pour que vous soyez prêt à vous lancer dans une démarche entrepreneuriale.\n\nUne société est une structure juridique qui jouit de la personnalité morale. Dès lors, elle a des droits et des obligations, mais aussi son propre patrimoine. À la tête de la société, on trouve un dirigeant (gérant ou président) qui représente la société à l\'égard des tiers. Par exemple, les contrats qu\'il signe au nom et pour le compte de la société engagent celle-ci.\n\nEn pratique, la société est à distinguer de la notion d\'entreprise. En effet, toutes les sociétés sont des entreprises, mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. En France, il est possible de créer une entreprise individuelle avec option ou non pour le régime de la micro-entreprise. Ce statut juridique permet alors d\'exercer une activité professionnelle de manière indépendante en nom propre.\n\nOuvrir une société nécessite de suivre plusieurs étapes.\n\nQue vous souhaitiez ouvrir une société de nettoyage, de transport ou ouvrir une société immobilière, la France reste un pays idéal pour ouvrir une société pour plusieurs raisons :\n\nOuvrir une entreprise en France est donc avantageux d’autant que les formalités administratives sont simplifiées.\n\nLa France figure parmi les pays du G20 où il est le plus simple de monter un business. Selon une étude, il suffit de 7 jours et de 5 procédures administratives pour créer son entreprise. La moyenne des pays du G20 est de 22 jours et environ 7 procédures administratives.\n\nCela s\'explique par le fait que la France a fait de nombreux efforts dans le domaine de l’administration numérique, afin d’accélérer et de faciliter ces formalités. À titre d\'exemple, devenir auto-entrepreneur en France est d’une grande rapidité.\n\nBon à savoir : le G20 représente 85% du commerce mondial et 90% du produit mondial brut. La France est bien placée et bénéficie même d’un rang enviable, car de plus en plus d’entrepreneurs choisissent de créer leur société en France.\n\nComment créer une entreprise avec des aides extérieures ? La France a mis en place de nombreuses aides à la création d\'entreprise afin de permettre à tout entrepreneur de créer son entreprise en France, mais aussi de se développer plus facilement. Elles sont multiples, présentes à différentes étapes et dans quasiment tous les domaines.\n\nNous pouvons citer à titre d’exemple :\n\nPour savoir si vous êtes éligible à ces aides, tout dépend de votre situation actuelle, notamment si vous êtes inscrits à Pôle Emploi ou non, du type d’entreprise que vous souhaitez créer, de son activité et du lieu d’implantation.\n\nEn outre, en plus des dispositifs nationaux, certaines régions proposent aussi leurs propres aides. Par exemple, il existe plusieurs aides à la création d\'entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes.\n\nD’autre part, il existe également beaucoup de formations à la création d\'entreprise, qui peuvent s\'avérer être le coup de pouce nécessaire pour aider un entrepreneur à se lancer.\n\nEn fonction du statut juridique choisi, un associé peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une autre société, une association, un organisme, etc.).\n\nSi l\'associé est une personne physique, il doit remplir certaines conditions :\n\nEn outre, pour exercer certaines activités, il est nécessaire de respecter certaines conditions de diplôme ou d\'enregistrement (notaire, avocat, médecin, expert-comptable, etc.).\n\nAvant même d’ouvrir une société, il est essentiel de consolider son projet, afin de s’assurer de sa viabilité. Ensuite, il convient de choisir le bon statut juridique pour exercer votre activité.\n\nConsolider son projet de création d’entreprise se fait en trois étapes principales : évaluer ses compétences, réaliser une étude de marché et enfin, élaborer un business plan.\n\nVous devez trouver un projet en adéquation avec votre personnalité et votre situation personnelle et professionnelle actuelle. Ouvrir une société et devenir entrepreneur est accessible à tous, mais il faut garder à l’esprit que cette démarche n’est pas évidente tous les jours. Vous aurez besoin d’idées claires, de détermination et de persévérance au quotidien. S’y préparer est une étape primordiale.\n\nPour cela, il est nécessaire de faire le point sur vos compétences. C’est ce qui vous permettra d’identifier vos points forts, ainsi que vos axes d’amélioration ou les points sur lesquels vous devrez solliciter de l’aide.\n\nAfin d’évaluer vos compétences, vous pouvez commencer par définir clairement votre projet, c’est-à-dire les activités que vous souhaitez exercer et la manière dont vous entendez les exercer.\n\nQuestion fréquente : peut-on ouvrir une société en étant salarié ? En principe, vous pouvez être salarié et chef d\'entreprise, mais il existe des exceptions. Nous vous conseillons de bien lire votre contrat de travail et de vérifier s’il existe, entre autres, une clause d’exclusivité, ou de non-concurrence.\n\nL’étude de marché est un exercice souvent négligé. Pourtant, il est essentiel à l’élaboration de votre projet d’entreprise.\n\nLes résultats de cette étude vont vous permettre de déterminer si un marché et des débouchés existent pour le produit ou le service que vous envisagez de proposer. C’est également un très bon moyen d’identifier vos concurrents, leurs forces et leurs faiblesses, et donc de travailler votre positionnement.\n\nDe même, l’étude de marché aide à fixer les tarifs et à mettre en place la stratégie marketing adéquate pour toucher votre cible et la convaincre d’acheter.\n\nEn outre, cette même étude de marché est un élément pris en considération par les investisseurs, y compris les banques, pour évaluer le potentiel de votre projet.\n\nLe business plan est un document qui présente votre projet dans sa globalité. Il reprend votre démarche, votre parcours, les conclusions de l’étude de marché, la stratégie que vous souhaitez mettre en place, mais aussi la structure juridique et les prévisions financières.\n\nL’élaboration du business plan est également le moment idéal pour penser aux différents financements possibles. Cela implique d’identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre, de déterminer le montant du capital social et d’envisager le recours éventuel à un emprunt bancaire. Vous avez aussi la possibilité de créer une campagne de crowdfunding ou de lever des fonds, à l’instar des start-up.\n\nLe business plan vous sera régulièrement demandé lors de vos démarches pour ouvrir une société puisqu’il récapitule à lui seul tout votre projet : de l’idée à la mise en œuvre.\n\nLorsque l’on s’interroge sur comment créer une société, le choix du statut juridique se pose rapidement. Auto-entreprise ou société ? SAS ou SARL ? Pour la SAS, quelle définition ? Seul ou à plusieurs ? Les choix sont multiples. Or, choisir le bon statut juridique pour votre nouvelle entreprise est essentiel, car en fonction de la forme choisie, les conséquences en termes de fonctionnement, de démarches, de comptabilité, de fiscalité et de rémunération peuvent être très différentes.\n\nIl faut notamment prendre en compte la nature de votre projet, le nombre de personnes avec qui vous créez ce projet et la manière dont il va être exécuté. Il existe en France un grand nombre de structures qui présentent chacune des caractéristiques propres.\n\nVoici un tableau comparatif des caractéristiques majeures permettant de différencier une entreprise individuelle, d’une SARL et d’une SAS :\n\nEntreprise individuelle\n\nPersonnalité morale ?\n\nEntrepreneur individuel\n\nRégime social du dirigeant\n\nTravailleur non salarié (TNS)\n\nRégime d’imposition de l’entreprise\n\nImpôt sur le revenu (IR)\n\nÉtendue de la responsabilité\n\nLimitée au patrimoine professionnel\n\nDésignation d’un commissaire aux comptes ?\n\nIl est également possible d’ouvrir une société seul dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU, qui sont les versions de la SARL et de la SAS, mais à associé unique.\n\nN’hésitez pas à utiliser notre outil pour trouver le statut juridique qui vous convient :\n\n👋🏼 58% de nos clients ne sont pas sûrs de quel statut choisir. Et vous ?\n\nRépondez à quelques questions et obtenez une réponse fiable rapidement avec notre outil →\n\nCréer sa société en France exige l’accomplissement d’un certain nombre de formalités juridiques et administratives. Selon le statut choisi, les formalités peuvent être amenées à varier.\n\nAvant même de procéder à ces formalités, il vous faut :\n\nUne fois que ces étapes sont accomplies, il vous faut donc passer aux étapes de création d’une société qui sont les suivantes :\n\nAttention : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (création, modification et fermeture) doivent être réalisées sur le Guichet unique. Legalstart continue de vous accompagner dans vos démarches.\n\nLa rédaction des statuts d’une société demande un soin particulier. En effet, ce sont eux qui vont régir et encadrer tout le fonctionnement de la société, et notamment les prises de décisions.\n\nPar exemple, les statuts prévoient la désignation du dirigeant, les modalités de convocation des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le nombre de parts sociales, leur répartition et leur transmission, les règles de majorités, etc.\n\nDe plus, en fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité, la rédaction des statuts doit suivre des règles plus ou moins strictes. Ainsi, les statuts de la SARL sont fortement encadrés par la loi, contrairement aux statuts de la SAS qui laissent beaucoup plus de liberté.\n\nPour rendre la création de votre société publique aux yeux de tous, vous devez publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).\n\nA minima, l’annonce légale doit indiquer :\n\nLe tarif de cette publication en 2025 varie entre 123 € et 395 € en fonction du type de société que vous souhaitez créer si elle est domiciliée en France métropolitaine.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez domicilier votre société à La Réunion ou à Mayotte, il faudra prévoir un budget plus conséquent. Les tarifs varient de 146 € à 462 €.\n\nBon à savoir : dans le cadre de la création d’une société avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l\'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197 € pour une société commerciale et pour une société civile immobilière. Les frais de greffe s\'élèvent à 62.23 € pour une société commerciale et 91.66 € pour une société civile immobilière.\n\nIl faut ouvrir un compte professionnel au nom de votre société pour y déposer les fonds qui constitueront votre capital social.\n\nUne attestation de dépôt des fonds vous sera alors délivrée. Elle vous sera demandée lors de la demande d’immatriculation.\n\nAttention : si vous êtes marié, des précautions additionnelles seront parfois nécessaires au moment de la création.\n\nLors de la signature des statuts, vous pourrez régulariser l’ensemble des engagements que vous avez pris pour le compte de la société en phase de formation (frais de création, signature d’un bail pour un local, etc).\n\nToutefois, les opérations réalisées plus de trois mois avant l’ouverture de la société sont plus difficilement reprises sur le compte de la société. L’administration fiscale peut remettre en cause cette déduction de charges. De plus, il est impératif de garder tous les justificatifs de paiement, et de pouvoir justifier l’utilité pour la société.\n\nPour immatriculer votre société, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives demandées pour la constitution de votre dossier. Pour réaliser cette étape, vous pouvez passer par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart et bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien vous rendre sur le guichet unique si vous préférez réaliser vos démarches seul.\n\nL’immatriculation permet l\'obtention de plusieurs éléments indispensables :\n\nBon à savoir : au moment de la création de votre société, vous allez devoir choisir votre exercice social, c\'est-à-dire la date de clôture de votre exercice social. À titre d\'exemple, la majorité des entreprises clôturent leur exercice social le 31 décembre.\n\nÀ cette date, n’oubliez pas de rédiger le procès-verbal de votre première Assemblée générale et de déposer une copie au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit désormais d’une formalité obligatoire si vous dépassez certains seuils (11 salariés, etc.).\n\nEn résumé, les étapes pour ouvrir une entreprise sont :\n\nPour procéder à la création d\'une entreprise, certains frais sont incompressibles notamment les frais de dossier et de publication au journal officiel.\n\nSi vous réalisez les démarches seules, en dehors du capital social et des éventuels investissements à financer, il faut compter en moyenne 250 € pour ouvrir une société.\n\nPour la création d\'une société en ligne par une plateforme juridique, comme Legalstart, il faut prévoir entre 1 € et 229 € de frais supplémentaires, tandis que la création d\'une société par un avocat peut aller jusqu\'à 2.500 €.\n\nMaintenant que vous savez comment lancer son entreprise, il convient de voir les actions qu’ils vous restent à réaliser pour assurer son bon développement.\n\nUne fois votre société immatriculée, vous pouvez obtenir un Kbis en ligne, c’est-à-dire la « carte d’identité » de la société.\n\nEnsuite, en fonction de la nature de votre activité, quelques formalités post création d\'entreprise seront à réaliser. Par exemple, il faut respecter une certaine réglementation pour ouvrir un restaurant ou un bar et obtenir des autorisations.\n\nPar ailleurs, pensez qu’une fois votre société immatriculée, il vous est possible d’effectuer un apport en compte courant d’associé. Ceci constitue une alternative à l’apport au capital social de la société.\n\nEnfin, afin de faire passer votre projet à la vitesse supérieure, il est tout à fait envisageable de réaliser une levée de fonds. Cependant, une telle démarche doit être soigneusement préparée.\n\nOuvrir une société ne suffit pas pour réussir. En effet, communiquer sur son projet est un élément essentiel à la réussite entrepreneuriale. Il vous est possible de créer de multiples canaux de communication comme utiliser les réseaux sociaux, la presse écrite et en ligne ou encore la création d’un site internet. En vous rendant le plus visible possible, vous augmentez vos chances de succès.\n\nLa création d\'une société est une décision importante. Si les démarches en France sont relativement simples, il est cependant nécessaire de bien suivre toutes les étapes pour se lancer sereinement. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert que ce soit pour les étapes préalables (étude de marché, business plan …) ou pour les démarches administratives comme la rédaction des statuts ou la constitution du dossier d’immatriculation. Vous gagnerez ainsi un temps précieux.\n\nRésumer cet article avec :\n\nTout d’abord, pour pouvoir ouvrir sa société en France, il est nécessaire de vérifier en amont si vous êtes en droit d’exercer cette activité. En effet, il existe des restrictions concernant l’exercice de certaines activités en France. Plus précisément, l’exercice de certaines activités est possible seulement pour les entrepreneurs français ou ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE), ou d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité. De plus, d’autres activités peuvent requérir l’obtention d’un diplôme ou encore d’une autorisation administrative par exemple. Si ces conditions sont respectées, vous pouvez ensuite suivre les étapes classiques de création d’entreprise en France.\n\nD\'abord, il vous faut définir votre projet de société (quelle activité ? quel nom ?). Ensuite, vous devez choisir le statut juridique envisagé, décider de la domiciliation de votre siège social, nommer un ou des dirigeants et accomplir certaines formalités en cas d\'activité réglementée. Viennent ensuite les étapes de création qui sont la rédaction des statuts, la publication d\'une annonce légale, le dépôt du capital social à la banque, la signature des statuts et l\'immatriculation de la société.\n\nLes étapes pour créer une entreprise de transport de marchandises sont les mêmes que pour n\'importe quelle société. Toutefois, ouvrir une telle société exige l\'obtention d\'une attestation de capacité de transport routier de marchandises, ainsi qu\'une demande d\'autorisation et d\'inscription auprès de la DREAL.\n\nCréer une entreprise de nettoyage vous demande tout d\'abord de choisir un statut adapté à votre projet. Une fois les étapes de création classiques réalisées, vous aurez la possibilité de réaliser des démarches administratives supplémentaires vous permettant de développer votre activité.\n\nOuvrir une agence de location de voiture est un projet qui exige une certaine rigueur, notamment dans la relation avec votre clientèle et la fourniture de votre service. Sachez que la micro-entreprise est déconseillée pour ce type d\'entreprise en raison de l\'important investissement de départ à réaliser. Les autres statuts sont tout à fait possible, et vous pouvez même opter pour la franchise !\n\nLe temps estimé pour monter sa société varie selon la personne responsable des diverses démarches à réaliser, telles que la rédaction des statuts ou encore la demande d’immatriculation par exemple. En principe, vous disposez deux possibilités : prendre en charge vous-même la réalisation de ces démarches, ou avoir recours au mandataire de votre choix qui effectuera alors les formalités de création à votre place.\n\nSi vous choisissez de réaliser vous-même ces formalités, le délai dépendra de vos compétences dans ce domaine. En effet, des erreurs ou des oublis de pièces justificatives peuvent prolonger la procédure d\'une semaine ou plus. Si vous optez pour la délégation de ces démarches à un tiers, la durée dépendra de la réactivité de votre prestataire. Avec Legalstart, votre dossier est traité et soumis au greffe très rapidement, dans un délai de 24 heures.\n\nNon, il n\'est pas toujours obligatoire d\'être plusieurs associés pour créer une société. Il existe des sociétés unipersonnelle, c\'est-à-dire avec un associé unique. C\'est le cas de l\'EURL et de la SASU.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nCréer une société : associé et marié\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nExercice social : durée, dates d\'ouverture et de clôture\n\nPeut-on être salarié et créateur d’entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3329,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',1085,5,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 00:50:45'),(2524,'apport-nature-sarl-mode-emploi-evaluation-commissaire-procedure-fiscalite','capital-social','/guide/capital-social/apport-nature-sarl-mode-emploi-evaluation-commissaire-procedure-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/apport-en-nature-sarl','Apport en nature en SARL : mode d\'emploi {YEAR}','Apport en nature en SARL','Apport en nature en SARL en {YEAR} : évaluation, commissaire aux apports, procédure, transfert et fiscalité. Commissaire obligatoire sauf seuils 30 k€ et 50 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'apport en nature en SARL suit des règles proches de celles applicables aux SAS, avec quelques spécificités liées au régime de la SARL. Il permet à un associé d\'intégrer un bien au capital sans verser d\'argent.</p><h2>Biens éligibles</h2><p>Matériel professionnel, immobilier, fonds de commerce, droits incorporels (brevets, marques), véhicules, parts d\'autres sociétés. Le bien doit être évaluable, transférable et libre de droits de tiers (ou avec accord de levée des sûretés).</p><h2>Commissaire aux apports</h2><p>Comme en SAS, l\'intervention d\'un commissaire est obligatoire sauf si chaque apport est inférieur à 30 000 € ET si le total des apports en nature n\'excède pas la moitié du capital. Honoraires du commissaire : 800 à 2 500 € selon la complexité de l\'évaluation.</p><h2>Responsabilité solidaire</h2><p>Particularité SARL : si les associés décident de se passer du commissaire aux apports (en deçà des seuils), ils sont solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers de la valeur attribuée aux apports. En cas de surévaluation manifeste, ils peuvent être appelés à compenser.</p><h2>Procédure</h2><p>Évaluation des biens, rapport du commissaire (le cas échéant), décision en AGE validant l\'opération, modification des statuts précisant la nature et la valeur des apports, formalités de transfert spécifiques au bien (acte notarié pour l\'immobilier, formalités INPI pour les brevets, etc.).</p><h2>Fiscalité</h2><p>L\'apport peut générer une plus-value imposable chez l\'apporteur. Pour un fonds de commerce apporté à une SARL à l\'IS, le régime de l\'article 151 octies du CGI permet un report d\'imposition sous conditions. Conseil fiscal recommandé avant l\'opération.</p>','[{\"text\": \"Biens éligibles\", \"anchor\": \"biens\"}, {\"text\": \"Commissaire aux apports\", \"anchor\": \"commissaire\"}, {\"text\": \"Responsabilité solidaire\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il toujours un commissaire en SARL ?\", \"content\": \"Non, dispense possible si chaque apport est inférieur à 30 000 € et si le total n\'excède pas la moitié du capital.\"}, {\"text\": \"Quel risque sans commissaire aux apports ?\", \"content\": \"Responsabilité solidaire des associés pendant 5 ans envers les tiers en cas de surévaluation.\"}, {\"text\": \"Peut-on apporter un véhicule personnel à la SARL ?\", \"content\": \"Oui, à condition d\'évaluer correctement la valeur et de transférer la carte grise au nom de la société.\"}]','[\"Commissaire obligatoire sauf seuils 30 k€ et 50 % capital\", \"Responsabilité solidaire des associés en cas de dispense\", \"Libération immédiate et formalités de transfert spécifiques\"]',NULL,'Apport en nature en SARL : mode d’emploi','## Qu’est-ce qu’un apport en nature ?\n\n## Qui peut faire un apport en nature en SARL ?\n\n## Quand réaliser un apport en nature en SARL ?\n\n## L’apport en nature en SARL à la création de la société\n\n## L’apport en nature en SARL en cours de vie de la société\n\n## Comment réaliser un apport en nature en SARL ?\n\n## Comment évaluer vos apports en nature en SARL ?\n\n## Faut-il nommer un commissaire aux apports pour évaluer votre apport en nature ?\n\n## Quelles sont les démarches pour désigner un commissaire aux apports ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez procéder à la création d\'entreprise et vous envisagez de réaliser un apport en nature ? Vous souhaitez augmenter le capital social d’une SARL existante en apportant un bien ? Dans les deux cas, l’apport en nature en SARL nécessite de respecter certaines règles, notamment en termes d’évaluation de la valeur du bien apporté. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur les apports en nature en SARL.\n\nDans une SARL, différents apports en société peuvent être réalisés par les associés, à savoir :\n\nToutefois, seuls les apports en nature et les apports en numéraire participent à la valorisation du capital social de la SARL.\n\nL’apport en nature, par définition, correspond à l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent. En contrepartie de cet apport, l’associé reçoit des parts sociales.\n\nL’apport en nature, par exemple, peut être un bien immobilier. Il peut également s’agir d’un bien mobilier ou immatériel. À titre d’exemple d’apport en nature en SARL, nous pouvons citer :\n\nNotons qu’il est possible de transférer la pleine propriété du bien à la SARL ou de limiter l’apport à l’usufruit, à la jouissance ou à la nue-propriété.\n\n👍 Bon à savoir : les apports en nature en EURL (SARL à associé unique) répondent aux mêmes règles que les apports en SARL ou que les apports en nature en SAS.\n\nTous les associés d’une SARL peuvent réaliser un apport en nature. Par conséquent, pour pouvoir faire un tel apport, il convient de réunir toutes les conditions requises pour devenir associé d’une SARL, à savoir :\n\n👍 Bon à savoir : les personnes sous tutelle ou sous curatelle peuvent effectuer un apport en nature en SARL si cela est dans leur intérêt. La signature de leur tuteur ou de leur curateur est nécessaire.\n\nL’apport en nature en SARL peut être réalisé à deux moments :\n\nLe plus souvent, l’apport en nature en SARL a lieu au moment de la création de la société pour constituer le capital social.\n\nDans ce cas, le projet des statuts de la SARL doit en faire état. Il est aussi possible de conclure un contrat d’apport en nature par acte séparé, afin de formaliser l’engagement de l’associé fondateur à effectivement apporter le bien à la société.\n\nLes statuts définitifs doivent préciser la nature du bien apporté, sa valorisation, l’identité de l’associé et le nombre de parts attribuées à l’associé du fait de cet apport en nature.\n\n👍 Bon à savoir : au moment de la création de l\'entreprise, la totalité des apports en nature doit être libérée, ce qui n’est pas forcément le cas pour les apports en numéraire.\n\nCas plus rare, mais tout à fait envisageable, l’apport en nature en SARL au cours de la vie de l’entreprise.\n\nCe sera notamment le cas si les associés en place souhaitent procéder à une augmentation du capital social en acquérant eux-mêmes de nouvelles parts sociales ou en ouvrant le capital social à de nouveaux investisseurs.\n\nOn parle alors d’augmentation en nature du capital.\n\nPour réaliser un apport en nature en SARL, l’associé doit s’engager à transférer la propriété du bien ou à le mettre à disposition de la société. Pour cela, il doit être en mesure de prouver qu’il est effectivement le propriétaire du bien en question.\n\nEnsuite, il convient de déterminer la forme que va prendre l’apport en nature :\n\nUne fois ces étapes préalables effectuées, il convient de procéder à l’évaluation de l’apport en nature, afin de pouvoir l’inscrire dans les statuts de la société à responsabilité limitée.\n\n👍 Bon à savoir : le propriétaire du bien s’engage à fournir deux garanties à la société, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de non-éviction.\n\nL’apport en nature porte sur un bien. Par conséquent, sa valeur est subjective et sujette à interprétation. Or, la valorisation du bien apporté est essentielle puisqu’elle permet de déterminer le montant du capital social de la SARL et d’attribuer un certain nombre de parts sociales à l’associé qui apporte le bien.\n\nDe plus, en cas de surestimation de la valeur du bien, la SARL risque de ne pas pouvoir faire face à ses dettes par manque de capitaux propres. À l’inverse, en cas de sous-estimation de la valeur de ce bien, l’associé apporteur pourrait être lésé en recevant moins de parts sociales qu’il ne le devrait.\n\nPour éviter tout litige ultérieur entre les associés, mais aussi avec des tiers, il convient donc de procéder à une juste évaluation des apports en nature en SARL.\n\nSi les associés décident d’évaluer eux-mêmes la valeur des apports en nature, ils doivent se mettre d’accord sur le montant retenu. Pour cela, ils peuvent comparer les prix du marché pour des biens équivalents.\n\nAttention toutefois, les associés engagent leur responsabilité pendant 5 ans à compter de la réalisation de l’apport en nature en SARL. Ainsi, en cas de fraude ou de sur-évaluation trompeuse, ils peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Une sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement est prévue, ainsi qu’une peine d’amende comprise entre 9.000 et 375.000 €.\n\nPour les apports en nature en SARL, le commissaire aux apports est obligatoire uniquement dans les cas suivants :\n\nDans tous les autres cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative et relève de la décision unanime des associés.\n\nLe commissaire aux apports doit être choisi sur une liste d’experts établie par les tribunaux.\n\nLes associés doivent voter à l’unanimité pour sa désignation. Une fois nommé, le commissaire aux apports procède à l’évaluation des biens et rend un rapport qui est annexé aux statuts de la société.\n\nL’apport en nature en SARL peut être un bon moyen de devenir associé dans une société à responsabilité limitée, sans avoir à verser de liquidité. Toutefois, la question de l’évaluation des apports reste déterminante.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1327,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:39:41',262,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2525,'permanence-telephonique-externalisee-entreprise-services-tarifs-avantages','operations-courantes','/guide/operations-courantes/permanence-telephonique-externalisee-entreprise-services-tarifs-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/permanence-telephonique','Permanence téléphonique : services {YEAR}','Permanence téléphonique pour entreprise','Permanence téléphonique externalisée en {YEAR} : services, tarifs, avantages et choix du prestataire. Externalisation = aucun appel manqué.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La permanence téléphonique externalisée permet à une entreprise de ne jamais manquer un appel client, sans embaucher un télé-secrétaire à plein temps. Service essentiel pour les TPE, PME et professions libérales, où chaque appel manqué peut représenter une perte commerciale significative.</p><h2>Services proposés</h2><p>Réception des appels au nom de l\'entreprise, prise de messages, transfert d\'appels qualifiés, prise de rendez-vous sur agenda partagé, qualification des prospects, gestion des urgences, support client de premier niveau. Certains prestataires proposent aussi du multilingue (anglais, espagnol, allemand).</p><h2>Modèle économique</h2><p>Plusieurs formules tarifaires : forfait mensuel (50-300 €/mois selon le volume d\'appels), facturation à l\'appel (1-3 € l\'appel reçu), facturation au temps passé (0,80-2 €/min). Le forfait est plus économique pour les volumes réguliers, l\'appel à l\'unité pour les flux variables.</p><h2>Avantages pour l\'entreprise</h2><p>Disponibilité étendue (horaires bureau ou 24/7), image professionnelle, captation maximale des prospects, réduction des coûts vs embauche (un télé-secrétaire à plein temps coûte 30 000-40 000 €/an chargé), flexibilité (volume adaptable selon les saisons). Particulièrement adapté aux artisans, professions libérales, e-commerce.</p><h2>Choisir un prestataire</h2><p>Critères : qualité de la formation des agents, disponibilité (horaires, week-ends), capacité à utiliser les outils du client (CRM, agenda), tarification transparente, période d\'essai possible, références sectorielles. Demander un échantillon d\'appels ou une période test avant engagement.</p><h2>Acteurs du marché</h2><p>Plusieurs prestataires français reconnus : Onepilot, Atout Permanence, Pretty Mama, Telmedia, ProcontactPlus. Variations de qualité importantes selon le prestataire. Privilégier les prestataires basés en France (qualité de langue, légalité RGPD) plutôt qu\'en délocalisation.</p>','[{\"text\": \"Services\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Choix\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Acteurs\", \"anchor\": \"acteurs\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une permanence téléphonique ?\", \"content\": \"50-300 €/mois en forfait, 1-3 € l\'appel ou 0,80-2 €/min en facturation à l\'usage.\"}, {\"text\": \"Quels avantages vs embauche ?\", \"content\": \"Coût divisé par 5-10 par rapport à un télé-secrétaire à plein temps (30-40 k€/an chargé).\"}, {\"text\": \"Comment choisir un prestataire ?\", \"content\": \"Qualité agents, disponibilité, intégration CRM/agenda, tarification claire, période test, références.\"}]','[\"Externalisation = aucun appel manqué\", \"Forfait 50-300 €/mois ou facturation à l\'usage\", \"Coût 5-10x moindre qu\'un télé-secrétaire interne\"]',NULL,'Permanence téléphonique : ne perdez plus un seul appel !','## Service de base : la redirection des appels\n\n## Service augmenté : l’offre de permanence téléphonique\n\n## Faire le choix d’internaliser ou d’externaliser la gestion de son standard téléphonique d’entreprise\n\n## Déléguer sa permanence téléphonique à un prestataire indépendant\n\n## Service premium : la gestion personnalisée du standard téléphonique\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous n’avez pas le temps d’assurer votre permanence téléphonique ? Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes prestations de nature à faciliter votre quotidien de dirigeant d’entreprise ? Parfait ! Vous êtes au bon endroit.\n\nPour le bon fonctionnement de votre activité, ne négligez pas la gestion du standard téléphonique. Vous vous demandez pourquoi ? Sachez simplement que l\'appel est devenu la norme.\n\nAinsi, il devient nécessaire d’accorder une place fondamentale à l’accueil téléphonique. Tout aussi important que le standard physique, ce dernier se trouve au cœur de la relation client : personnalisation et professionnalisme en sont les nouveaux fondamentaux.\n\nEn matière de permanence téléphonique, il existe un panel de services. En effet, de nombreuses prestations peuvent être réalisées. Envie de déléguer la gestion de votre ligne téléphonique ? Cela est tout à fait possible ! Avant toute chose cependant, les prestataires proposent à leur clientèle un service de redirection d’appels. Mais en quoi consiste-t-il ?\n\nGérer les appels, est-ce indispensable pour une entreprise ? Cela va sans dire. Il en va de votre réputation et de votre image. Un tel service permet une prise en charge rapide du client : cela évite que ce dernier s’adresse à la concurrence, à cause d’une attente trop importante.\n\nVous n’avez pas le temps de vous occuper de l’accueil téléphonique ? Pourquoi ne pas en déléguer la gestion ? En effet, en matière de téléphonie d’entreprise, vous pouvez internaliser ou externaliser la mission :\n\nLe secrétariat téléphonique doit être tenu dans les règles de l’art. L’accueil physique des clients implique une bonne dose de savoir-faire. C’est également le cas des contacts téléphoniques. Il ne s’agit pas simplement de réceptionner les appels entrants, mais bien d’optimiser le contact client et les rapports professionnels avec les fournisseurs et les partenaires.\n\nVous souhaitez confier la réception des appels destinés à votre société à une entreprise spécialisée ou un centre d’appel ? Déléguer la permanence téléphonique d’une entreprise située à Paris ou à Lyon ? Cependant, vous aimeriez obtenir plus de précisions sur ce service de téléphonie ? Nous vous expliquons tout !\n\nLe service de gestion du télésecrétariat téléphonique ne correspond pas à vos ambitions ? Vous souhaitez que votre prestataire puisse fluidifier le nombre d’appels et affiner les demandes des prospects et des clients ? Sachez que cela est tout à fait possible !\n\nEn effet, outre l’offre basique de gestion du standard téléphonique d’entreprise, vous pouvez souscrire une prestation plus pointue :\n\nDans le monde du travail, la relation professionnelle demeure le plus souvent vocale ou virtuelle. Pour conserver l’image d’une entreprise sérieuse, assurer la permanence téléphonique de son activité apparaît aujourd’hui comme indispensable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nQui est concerné par l’assurance RC pro ?\n\nPourquoi faire des cartes de visites ? Comment ?\n\nCréer un site professionnel : les étapes à suivre\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',855,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 22:47:00',261,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2526,'prefon-retraite-fonctionnaires-cotisations-fonctionnement-avantages-fiscaux-defiscalisation','paie','/guide/paie/prefon-retraite-fonctionnaires-cotisations-fonctionnement-avantages-fiscaux-defiscalisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/prefon','Régime de retraite Préfon : guide {YEAR}','Régime de retraite Préfon','Préfon en {YEAR} : retraite fonctionnaires, cotisations, fonctionnement et avantages fiscaux. Défiscalisation 10 % des revenus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La Préfon (Prévoyance des Fonctionnaires) est un régime de retraite supplémentaire par capitalisation, principalement destiné aux agents de la fonction publique et à leurs conjoints. Cotisations défiscalisées, rente viagère à la retraite ou sortie en capital partielle. Outil de complément de retraite très utilisé par les fonctionnaires depuis 1967.</p><h2>Public visé</h2><p>Agents de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), titulaires ou contractuels. Anciens fonctionnaires (retraités). Conjoints et partenaires PACS d\'agents publics ou retraités. Enfants à charge d\'adhérents (extension possible). Pas accessible directement aux salariés du privé (qui ont leurs propres dispositifs : PER individuel, Madelin pour TNS).</p><h2>Fonctionnement</h2><p>Cotisations volontaires à la charge de l\'adhérent : montants libres dans les plafonds. Versement régulier ou exceptionnel. Capitalisation : les cotisations sont placées et fructifient. À la retraite : conversion en rente viagère (montant mensuel à vie), garantie par la mutualité du régime. Possibilité de sortie en capital partielle (jusqu\'à 20 % depuis loi PACTE 2019). Réversion possible au conjoint en cas de décès (60 % de la rente).</p><h2>Cotisations</h2><p>Versements libres : minimum 60 €/an, maximum selon plafond annuel personnel. Plafond de défiscalisation : 10 % des revenus d\'activité de l\'année précédente, limité à 8 fois le PASS (35 194 € en 2026). Cumul possible avec PER individuel dans cette enveloppe globale. Versements possibles via prélèvement automatique (mensuel, trimestriel, annuel) ou versements exceptionnels.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Pendant la phase de constitution : cotisations déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond de défiscalisation. Économie d\'impôt selon TMI : pour un agent à 30 % de TMI, 1 000 € cotisés économisent 300 € d\'impôt. À la retraite : rente imposable à l\'IR (régime des pensions), barème classique. Capital partiel (max 20 %) : flat tax 30 % ou option barème. Pas de prélèvements sociaux sur la cotisation.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>Avantages : défiscalisation immédiate, capitalisation à long terme, complément de retraite garanti, réversion conjoint, mutualité solide (caisse interprofessionnelle). Limites : sortie en rente principalement (peu flexible), rendement modéré (4-5 % bruts long terme), cotisations bloquées jusqu\'à la retraite (sauf cas exceptionnels : invalidité, décès, fin de droits chômage, achat résidence principale). 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Découvrez comment fonctionne le Préfon, ainsi que ses avantages et inconvénients.\n\nPréfon-retraite est un système de retraite supplémentaire et facultatif, basé sur un système de points. Il offre la possibilité de se constituer une rente et/ou un capital, tous deux destinés à compléter ses revenus au moment de son départ à la retraite.\n\nEn effet, lors du départ à la retraite d’un fonctionnaire, seul son traitement de base est pris en compte dans le calcul de la retraite (hors primes et indemnités). Ce mode de calcul occasionne une perte de pouvoir d’achat pour cette catégorie de salariés.\n\nPour pallier cette baisse de revenus, Préfon-Retraite propose aux agents de se constituer leur propre retraite.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2019, et conformément à la loi PACTE issue de la loi de Finances 2019, Préfon-Retraite a intégré les caractéristiques du PER (Plan Épargne Retraite). Le fonctionnement reste le même.\n\nLe contrat Préfon-Retraite est ouvert à tous les agents de la fonction publique, au sens large du terme. Il est accessible pour les agents titulaires, contractuels ou effectuant des missions temporaires de :\n\n📝 À noter : cette opportunité de souscription s’étend aux anciens fonctionnaires, aux conjoints, aux partenaires de Pacs, et aux veufs et veuves de fonctionnaires. Ce contrat peut également être souscrit par toute personne ayant travaillé dans le secteur public, même sur une courte période.\n\nL’adhésion au Préfon-Retraite est possible dès l’âge de 18 ans et peut être effectuée jusqu’à 69 ans, l’âge maximal de départ à la retraite étant fixé à 70 ans.\n\nLe Préfon permet de se constituer une épargne qui sera disponible sous forme de rente viagère (complément de revenu) ou de capital au moment du départ à la retraite.\n\nLe contrat Préfon-Retraite est un contrat de type PER (Plan Épargne Retraite), dont la cotisation est convertie en points. Chaque cotisant est regroupé dans l’une des 18 classes de catégorie de cotisation.\n\nCes classes varient en termes de cotisation mensuelle, débutant à 19 € et atteignant jusqu’à 570 €. Ce système permet d’ajuster l’épargne en fonction de ses moyens financiers. Il est en effet possible de demander un changement de classe chaque 1er janvier.\n\nIl est également possible de suspendre ou de cesser les paiements tout en maintenant l’épargne bloquée.\n\nConcernant le contrat Préfon-Retraite, la liquidation peut se faire de différentes façons. Au moment du départ à la retraite, le bénéficiaire peut choisir de percevoir son complément de revenu sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital.\n\nLa sortie du plan se passe généralement sous forme de rente. Le déblocage des fonds se fait au moment du départ à la retraite.\n\nLe calcul de la rente Préfon s’effectue de la façon suivante :\n\nNombre de points acquis X Valeur du point\n\nLa valeur du point est habituellement révisée à la hausse et n’a pas lieu nécessairement tous les ans. Pour les souscripteurs qui prennent leur retraite et optent pour la rente viagère, le contrat Préfon prévoit un versement dès l’âge de 60 ans.\n\nIl est toutefois possible de solliciter un versement :\n\nLe contrat Préfon étant un contrat d’épargne pour la retraite, les fonds sont en principe gelés jusqu’au moment de la cessation d’activité professionnelle. En d’autres termes, les fonds ne peuvent être récupérés qu’au moment effectif du départ à la retraite.\n\nPour les fonctionnaires qui ont l’âge légal de départ à la retraite (fixée à 62 ans), la libération des fonds nécessite une demande formelle de liquidation du contrat.\n\nIl existe cependant des situations exceptionnelles pour lesquelles un déblocage anticipé est possible. Ces circonstances liées à la situation personnelle du titulaire du contrat sont les suivantes :\n\nDepuis l’adoption de la loi Pacte 2019, les contrats Préfon retraite ont évolué pour devenir des PER Préfon retraite. Ces contrats permettent désormais une sortie totale en capital à l’échéance du contrat (auparavant limitée à 20% de l’encours du contrat). La récupération des fonds se fait le mois suivant la demande de liquidation.\n\n☝️ Bon à savoir : la revalorisation Préfon retraite pour 2023 est la suivante. Depuis le 1er janvier 2023, la valeur d’achat du point Préfon s’établit à 1,8706 €. La valeur de service du point Préfon 2023 (rente) atteint elle 0,0960€. Enfin, la revalorisation 2023 du capital (sortie en capital et transfert) est de 2,10%.\n\nOpter pour un plan d’épargne retraite est un engagement sur la durée. Il est donc important de connaître les avantages et inconvénients du contrat Préfon retraite.\n\nLes avantages du contrat Préfon sont nombreux. En premier lieu, il est important de souligner que ce contrat d’épargne retraite offre la possibilité de déduire vos cotisations de votre revenu net imposable, sous certaines conditions, et dans la limite de votre plafond d’épargne (indiqué sur votre dernier avis d’imposition). Cette déduction fiscale peut être particulièrement avantageuse si votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) est élevé. De plus, si la totalité de cette réduction n’est pas utilisée au cours d’une année, le solde peut être reporté jusqu’à 3 années.\n\nDeux options s’offrent à vous pour bénéficier de cet avantage fiscal :\n\n📝 À noter : si vous optez pour une fiscalité allégée au moment de votre départ à la retraite, seule une fraction de votre rente sera imposable. Pour une sortie en capital, seule la part des plus-values sur le capital sera soumise à impôt.\n\nAutre avantage, le versement de la rente offre une garantie de revenus stables et réguliers une fois à la retraite.\n\nLes modalités de versement sont également flexibles, permettant à l’assuré de suspendre les cotisations, ou d’en ajuster le montant en cas de besoin. Les versements volontaires sont également possibles. Préfon retraite est accessible à tous, avec la possibilité de cotiser à partir de 19 euros par mois.\n\nPréfon retraite se distingue également par la stabilité de l’épargne qu’il offre. Chaque euro cotisé garantit un montant minimum de rente à l’âge de la retraite. Cette rente acquise ne peut pas diminuer. De plus, elle ne peut être révisée qu’à la hausse chaque année, ce qui la différencie des autres solutions d’épargne retraite.\n\nAutre élément avantageux, les souscripteurs de Préfon retraite ne supportent pas les risques. Le régime assurantiel en point fait porter le risque aux assureurs. De plus, le régime maintient un portefeuille de placements diversifiés et est tenu de maintenir un taux de couverture de 100 % (estimé à 137 % pour 2023), garantissant ainsi les rentes actuelles et futures.\n\nLe contrat Préfon retraite présente également des inconvénients. Le principal réside dans la gestion des fonds. En effet, les souscripteurs n’ont aucun contrôle sur la manière dont les cotisations versées sont investies, la plupart du temps dans le marché obligataire.\n\nDe plus, le rendement est généralement faible, ce qui est directement lié au niveau de risque pris.\n\nEn ce qui concerne la fiscalité, bien que bénéfique au moment de la constitution de l’épargne, la rente perçue est soumise à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 10%.\n\nCertains coûts sont à prendre en compte, notamment des frais de versement de 3,90% et des frais de gestion de 0,49%.\n\nDe plus, bien que le prix du point augmente, la valeur du point n’est plus réévaluée, ce qui peut entraîner une érosion de la valeur au fil du temps.\n\nLa complexité du calcul de la rente est un autre inconvénient. En effet, il existe une faible visibilité dans la détermination du nombre de points et de leur valeur de service, rendant parfois difficile la projection d’une rente future.\n\nPour le contrat préfon, les avantages et inconvénients sont les suivants.\n\nAvantages du Préfon retraite\n\nInconvénients du Préfon retraite\n\nFiscalité avantageuse grâce à la déduction des cotisations du revenu net imposable, pendant la durée de vie du contrat, ou au moment de la liquidation.\n\nLe versement de la rente offre des revenus stables et réguliers.\n\nModalités de versement flexibles : possibilité de suspendre ou d’ajuster le montant.\n\nÉpargne stable pouvant être revalorisée qu’à la hausse.\n\nLes assurés ne supportent pas les risques qui sont supportés par les assureurs.\n\nTaux de couverture minimum de 100 % pour assurer les rentes actuelles et futures.\n\nAccessible à tous avec des versements possibles dès 19 € par mois.\n\nLa rente perçue est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %.\n\nLe prix du point augmente, mais pas la valeur du point.\n\nFrais de versements de 3,90 % et de gestion de 0,49 %.\n\nCalcul de la rente complexe.\n\nPas de contrôle sur la manière dont les cotisations versées sont investies.\n\nRendement faible, lié à la faible prise du risque.\n\nDans le cadre du Préfon, le contrat est basé sur un système de points. En pratique, cela implique que la rente viagère se constitue progressivement à mesure que l’assuré verse des cotisations. Le calcul de la retraite Préfon est réalisé en multipliant la valeur attribuée à chaque point par le nombre total de points.\n\nLors de la liquidation du contrat, la conversion des cotisations en points de retraite dépend de plusieurs facteurs, notamment de :\n\nEn principe, chaque année, un relevé est envoyé à l’assuré pour l’informer du nombre de points qu’il a accumulés.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez connaître votre retraite Préfon, une simulation est possible sur le site prefon.fr pour vous permettre de préparer votre avenir.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour percevoir votre rente ou votre capital de votre Préfon au moment de votre retraite, il vous faut compléter un dossier de liquidation qui se présente sous la forme d’un formulaire spécifique de liquidation de retraite Préfon.\n\nLe calcul de la rente Préfon s’obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point Préfon (qui s’élève à 1,8706 € en 2023).\n\nLes cotisations et versements effectués sur votre contrat Préfon peuvent être déduits de votre revenu net imposable, dans la limite de votre plafond d’épargne (indiqué sur votre dernier avis d’imposition).\n\nChaque année, vous recevez un relevé qui indique les versements ouvrant droit à la déduction. Ce montant est à reporter dans la case 6 NS (cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite) de votre déclaration d’impôts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Registre obligatoire, papier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le registre des assemblées générales rassemble tous les procès-verbaux des décisions collectives prises depuis la création de la société. Sa tenue est obligatoire et conditionne l\'opposabilité des décisions sociales.</p><h2>Forme du registre</h2><p>Le registre peut être papier (cahier coté et paraphé) ou électronique (système informatique sécurisé garantissant l\'intégrité et la traçabilité des écritures). Le format papier reste le plus courant pour les TPE et PME, tandis que les grandes sociétés privilégient l\'électronique.</p><h2>Cotation et paraphage</h2><p>Le registre papier doit être coté (pages numérotées) et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou par un juge avant son ouverture. Cette formalité garantit l\'authenticité et empêche l\'insertion ou la suppression frauduleuse de pages.</p><h2>Contenu</h2><p>Le registre contient l\'ensemble des PV d\'AG (ordinaires, extraordinaires, mixtes), des consultations écrites et des décisions d\'associé unique (EURL, SASU). Les feuilles de présence et procurations sont annexées à chaque PV ou conservées séparément avec référence.</p><h2>Conservation</h2><p>Le registre doit être conservé pendant toute la durée de la société et jusqu\'à la dissolution. Après dissolution, certains documents (notamment ceux relatifs aux modifications statutaires) doivent être conservés indéfiniment, les autres pendant six ans minimum.</p><h2>Sanctions en cas d\'absence</h2><p>L\'absence ou la tenue irrégulière du registre n\'entraîne pas nullité automatique des décisions, mais affaiblit la preuve des décisions adoptées en cas de contentieux. Le juge peut considérer qu\'une décision n\'a pas été valablement prise faute de PV régulièrement consigné.</p>','[{\"text\": \"Forme du registre\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Cotation et paraphage\", \"anchor\": \"cotation-paraphage\"}, {\"text\": \"Contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Conservation\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Le registre électronique est-il valable ?\", \"content\": \"Oui, à condition d\'utiliser un système garantissant l\'intégrité, la traçabilité et la conservation des données.\"}, {\"text\": \"Faut-il faire coter et parapher le registre ?\", \"content\": \"Oui pour la version papier, par le greffe du tribunal de commerce avant ouverture du registre.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver le registre ?\", \"content\": \"Pendant toute la durée de vie de la société, puis selon les obligations légales propres à chaque type de PV.\"}]','[\"Registre obligatoire, papier ou électronique\", \"Cotation et paraphage par le greffe avant ouverture\", \"Conservation pendant toute la vie sociale et au-delà selon le PV\"]',NULL,'Registre d’assemblée générale : comment le tenir et le conserver ?','## Qu’est-ce qu’un registre d’assemblée générale ?\n\n## Le registre d’assemblée générale est-il obligatoire ?\n\n## Qui doit tenir un registre d’assemblée générale ?\n\n## Qui peut consulter le registre d’assemblée générale ?\n\n## Quel format pour un registre d’assemblée générale ?\n\n## Comment remplir le registre d’assemblée générale ?\n\n## Côte et paragraphe du registre d’assemblée générale : de quoi s’agit-il ?\n\n## Quelles sont les règles de conservation du registre d’assemblée générale ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-tenue du registre d’assemblée générale ?\n\n## FAQ\n\n## Où puis-je trouver un registre d’assemblée générale ?\n\n## Comment faire coter un registre des assemblées générales ?\n\n## Quelle est l\'obligation de tenir un registre des assemblées générales dans une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLe registre des assemblées générales a pour but de suivre la vie d’une entreprise dans le temps, en gardant la trace des procès-verbaux des délibérations. Toutes les sociétés doivent tenir un tel registre pour y lister les décisions relatives aux modifications statutaires ou à l’approbation des comptes, par exemple. Vous vous demandez comment constituer et conserver ce registre ? Legalstart répond à vos interrogations.\n\nLe registre d’assemblée générale est un dossier qui conserve l’ensemble des procès-verbaux (PV) des assemblées générales. Ce document est dressé au terme de chaque assemblée afin de constater et retracer les différentes décisions acceptées durant la réunion.\n\nIl possède une utilité probatoire, mais sert également de classification administrative en facilitant la transparence et la traçabilité. En effet, le registre permet de conserver la chronologie de toutes les décisions et les informations statutaires prises par la société ou l’association au cours de sa vie.\n\nLe registre d’assemblée générale est obligatoire. Le registre d’assemblée générale doit être tenu par toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales. Cette obligation s’applique indistinctement à une SARL, SNC, SA, SCI, SAS, EURL, SASU, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : on parle de registre de décision de l’associé unique dans le cadre des EURL et des SASU.\n\nEn revanche, les associations n’ont pas l’obligation de tenir un registre d’assemblée générale. Toutefois, il demeure recommandé de l’utiliser afin de consigner les PV des AG.\n\nLe registre d’assemblée générale est conservé au siège de l’entreprise. Il est tenu par un dirigeant.\n\n📝 À noter : un procès-verbal est généralement rédigé par les organes de direction compétents, comme un gérant ou un président, par un rédacteur désigné (tel qu’un secrétaire de séance de l\'assemblée), par un professionnel du droit (comme un avocat), et parfois par un officier public ministériel (tel qu’un notaire). Le document est ensuite signé par les associés ou par les organes compétents désignés dans les statuts.\n\nLe registre d’assemblée générale est consultable par :\n\nUn registre d’assemblée générale prend au choix la forme :\n\nAvant d’être complété, le registre doit être à la fois numéroté, paraphé et coté. Il est ensuite complété après chaque assemblée. Tout nouveau PV doit être signé par l’autorité compétente.\n\n📝 À noter : il est possible d’utiliser des feuilles mobiles, tant qu’elles respectent les règles de conformité.\n\nIl convient d’éviter de :\n\n☝️ Bon à savoir : pour rappel, un procès-verbal dressé dans le registre doit comporter le lieu et la date de l’Assemblée générale, les noms et prénoms des associés présents ou représentés, le résumé des débats, le texte comportant les résolutions prises au cours de l’Assemblée générale, ainsi que le résultat des votes. Le document est ensuite signé par les organes compétents.\n\nLa côte et le paraphe sont deux éléments essentiels du registre. Ils garantissent la bonne conformité du document et limitent tout risque de falsification. En effet :\n\nle paraphe désigne la signature abrégée d’une autorité compétente.\n\n📝 À noter : la cote en mairie est gratuite en mairie et payante auprès d’un tribunal. Le coût est alors de 3 euros (hors frais d’envoi).\n\nPour être fiable, le registre de l’AG doit :\n\nLe registre doit être conservé au siège social de la société pendant au moins 6 ans à compter du dernier procès-verbal, conformément aux règles relatives au droit à la communication de l’administration fiscale. Le dossier peut être requis en cas de contrôle.\n\nBien que la tenue d’un registre des Assemblées générales soit obligatoire, aucune sanction n’est spécifiquement mentionnée, à l’exception des sociétés anonymes qui risquent des amendes. Toutefois, sa non-tenue peut être considérée comme une faute de gestion.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Nos experts répondent à vos questions et vous aident à gérer toutes vos formalités administratives.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe registre d’assemblée générale est conservé au siège de l’entreprise. Il est consultable par les associés, les actionnaires, l’administration fiscale, le tribunal de commerce et les organismes sociaux.\n\nAvant d’utiliser le registre, il faut le faire coter auprès d’une autorité administrative. Il peut s’agir d’un maire ou d’un adjoint au maire, du greffier du tribunal de commerce ou du juge du tribunal judiciaire. Cette procédure est gratuite en mairie, et coûte 3 euros (plus les frais d’envoi) pour le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.\n\nToutes les sociétés doivent tenir un registre des assemblées générales, dont les SCI. Chaque PV doit donc être consigné dans un dossier pour garantir la bonne traçabilité de ces documents.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMajorité assemblée générale : règles à connaître en 2025\n\nZoom sur l’assemblée générale de SCI\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nAbus de majorité : définition, exemples et sanctions\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1160,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:24:35',266,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2528,'contrat-depot-vente-fonctionnement-redaction-mentions-droits-obligations-commission','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-depot-vente-fonctionnement-redaction-mentions-droits-obligations-commission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-depot-vente','Contrat de dépôt-vente {YEAR}','Contrat de dépôt-vente','Dépôt-vente en {YEAR} : fonctionnement et commission. Confiage de biens à vendre contre commission. Commission 20-50 % selon secteur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de dépôt-vente est un accord par lequel un propriétaire (déposant) confie ses biens à un commerçant (dépositaire) qui les vendra à des tiers contre commission. Le déposant reste propriétaire jusqu\'à la vente. Modèle courant en vêtements, art, antiquités, voitures. Cadre juridique précis pour sécurité.</p><h2>Définition</h2><p>Contrat hybride entre dépôt et mandat. Le déposant confie au dépositaire un bien à vendre. Le dépositaire est mandaté pour le vendre à un prix défini ou à négocier. Commission sur la vente : 20-50 % typique selon secteur. Si pas de vente : le bien est restitué au déposant. Avantage déposant : pas d\'achat initial, paiement uniquement si vente.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties (déposant, dépositaire). Description précise du bien. Prix de vente minimum. Commission (% ou forfait). Durée du dépôt (3-12 mois typique). Modalités de retrait si non vendu. Responsabilité en cas de dommage (le dépositaire est responsable de la conservation). Versement du prix au déposant après vente (délai 15-30 jours typique).</p><h2>Distinction avec mandat de vente</h2><p>Mandat de vente : mandataire vend au nom du mandant, propriété transmise du mandant à l\'acheteur. Dépôt-vente : dépositaire vend en son nom (réception et restitution au propriétaire), propriété transmise du déposant au dépositaire puis au tiers. Distinction subtile mais impact fiscal et comptable. Souvent dépôt-vente pour simplifier.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Pour le déposant particulier : revenu d\'occupation (BIC si commerçant). Pour la vente : taxation de la plus-value selon nature (mobilier, art, etc.). Pour le dépositaire (commerçant) : commission comptabilisée comme produit. TVA selon nature du bien et statut du déposant. Conseil expert-comptable pour cas complexes.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Contrat écrit obligatoire pour traçabilité. Inventaire détaillé des biens déposés (photos, état). Évaluation préalable du prix. Conditions de baisse de prix (si non vendu après X mois). Assurance des biens (qui couvre). Pour gros enjeux (art, antiquités) : conseil juridique + assurance spécifique. Conservation des preuves de remise et de restitution.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Distinction avec mandat de vente\", \"anchor\": \"distinction-avec-mandat-de-vente\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalit-\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"bonnes-pratiques\"}]','[{\"text\": \"Différence avec mandat ?\", \"content\": \"Dépôt-vente : intermédiaire vend en son nom. Mandat : vend au nom du propriétaire.\"}, {\"text\": \"Commission typique ?\", \"content\": \"20-50 % selon secteur. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir une boutique axée sur la seconde main ou ouvrir un concept-store pour mettre en avant les créations de créateurs ? Au contraire, vous êtes artisans et vous souhaitez proposer vos créations dans des points de vente ? Alors, il est fort probable que le modèle économique du dépôt-vente vous séduise. Pour sécuriser votre vente, il est fortement recommandé d’établir un contrat de dépôt-vente.\n\nComment fonctionne-t-il ? Est-il obligatoire ? Qui peut le rédiger ? Comment l’établir ? Comment y mettre fin ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du contrat de dépôt-vente.\n\nUn contrat de dépôt-vente est établi entre le propriétaire d’un produit et le commerçant qui le vend.\n\nLe dépôt-vente est un modèle économique qui consiste à confier un bien à un commerçant, pour qu’il le vende au nom et pour compte de son propriétaire. De nombreux biens peuvent être vendus de la sorte, que ce soit des vêtements, des véhicules ou encore des créations artistiques, etc.\n\nLe commerçant (le dépositaire) est alors mandaté par le propriétaire (le déposant) pour vendre son bien. En contrepartie du service rendu, le dépositaire prélève une commission de dépôt-vente sur le prix de la transaction avant de le reverser au vendeur. En fonction du type de bien vendu, cette commission est équivalente à 20 à 50 % en moyenne, voire 75 % du prix de vente.\n\nLe vendeur du bien peut être un particulier ou un professionnel, notamment un artisan. Ainsi, il est possible de conclure un contrat de dépôt-vente d’artisanat entre professionnels.\n\nPour sceller leur accord, le déposant et le dépositaire peuvent conclure un contrat de dépôt-vente. Celui-ci diffère des contrats de vente habituels, car il se compose à la fois d’un contrat de dépôt et d’un mandat de vente.\n\n📝 À noter : tel que le précise le Code civil, un contrat de dépôt ne peut concerner que des biens mobiliers.\n\nEn signant un contrat de dépôt-vente de vêtement ou de tout autre bien, le commerçant dépositaire est chargé de la commercialisation du bien. Il doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour que la vente puisse avoir lieu. Cela implique par exemple d’exposer le bien dans sa boutique, d’en assurer la promotion et de le présenter sur son site internet le cas échéant. Toutefois, le dépositaire a une obligation de moyen et non une obligation de résultat.\n\nPar ailleurs, le dépositaire est responsable du bien durant toute la durée du dépôt. Il doit donc veiller à sa bonne conservation. De plus, un contrat d’assurance pour les biens entreposés doit être souscrit. Dès que le bien est vendu, il a l’obligation de verser le prix au vendeur, déduction faite de la commission convenue au préalable.\n\nDe son côté, le vendeur demeure responsable envers l’acheteur en cas de vice caché. En outre, le vendeur ne peut pas vendre lui-même le bien durant toute la durée du contrat de dépôt-vente. Enfin, il reste propriétaire du bien jusqu’à la vente de celui-ci.\n\nLa rédaction d’un contrat de dépôt-vente par écrit n’est pas obligatoire. D’ailleurs, il n’existe pas en tant que tel dans le droit français. Toutefois, au regard des nombreux points sur lesquels se mettre d’accord, il est préférable de prévoir une convention par écrit pour éviter les litiges.\n\nEn tout état de cause, le dépositaire doit obligatoirement remettre une fiche de dépôt au vendeur et en conserver une copie. Ce reçu de dépôt reprend les informations essentielles comme le numéro de dépôt, la description du bien et le prix à afficher.\n\nLe contrat de dépôt-vente est donc un contrat spécifique qui allie à la fois contrat de dépôt, tel que prévu dans le Code civil, et mandat de vente. Le déposant demeure propriétaire du bien jusqu’à sa vente. Le déposant en est cependant responsable et doit faire tout son possible pour réaliser la vente. Le montant de la commission peut être plus ou moins important en fonction de la nature du bien, de la notoriété du commerçant dépositaire, mais aussi de la difficulté estimée pour vendre le bien en question.\n\nUn contrat de dépôt-vente peut être rédigé par :\n\nLe contrat de dépôt-vente n’existe pas en tant que tel en droit français. Il s’agit plutôt d’une situation de fait, d’un modèle économique. C’est pourquoi, le contrat de dépôt-vente se compose d’une part d’un contrat de dépôt, et d’autre part, d’un mandat de vente. Mais, il est possible de prévoir ces deux parties dans un seul et même document. Un contrat type de dépôt-vente doit obligatoirement comporter certaines mentions, tandis que certaines clauses jugées abusives sont strictement interdites.\n\nLe contrat de dépôt-vente doit obligatoirement préciser les éléments suivants :\n\nCertaines clauses sont interdites dans un contrat de dépôt-vente. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir de :\n\nCette liste est non exhaustive.\n\n💡 Astuce : vous pouvez trouver des modèles de contrat de dépôt-vente sur internet. Toutefois, il est préférable de le faire vérifier par un professionnel, comme un avocat.\n\nLes modalités de fin de contrat diffèrent selon le type de contrat signé.\n\nUn contrat à durée de vente déterminée prend normalement fin au terme de la date inscrite dans le contrat. Il est cependant possible de le rompre dans les situations suivantes :\n\n📝 À noter : un contrat à durée déterminée peut prévoir une clause de renouvellement. Il est alors possible de conclure un deuxième contrat lorsque le premier prend fin.\n\nIl est possible de rompre un contrat de dépôt-vente à durée indéterminée à tout moment. Néanmoins, il est alors nécessaire de respecter le préavis indiqué dans le contrat.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe pourcentage récupéré par un commerçant sur un produit placé en dépôt-vente oscille généralement entre 25 et 50 %, voire jusqu’à 75 % dans certains cas. Ce pourcentage dépend de plusieurs facteurs, comme la nature du bien vendu ou encore la difficulté de le vendre. Si l’article reste invendu trop longtemps, il est alors possible de réduire son prix de vente, sans que cette baisse n’impacte le pourcentage.\n\nUn dépôt-vente peut dégager une marge nette de 10 à 20 % du chiffre d’affaires total une fois ses charges déduites. Il convient cependant de relever que le montant du CA dépend de plusieurs facteurs, notamment de l’emplacement du dépôt-vente ou de la nature et la variété des biens proposés.\n\nLe prix de vente d’un article présenté en dépôt-vente varie à la fois en fonction de l’état du produit, de sa marque, de sa rareté, mais aussi de la demande sur le marché. Par ailleurs, le prix final inclut une commission pour le commerçant, oscillant en moyenne entre 25 et 50 % du tarif proposé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat de partenariat : les 3 étapes pour conclure le bon contrat\n\nContrat de collaboration commerciale : l’essentiel à comprendre\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRédiger un contrat de sponsoring : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1508,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',350,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2529,'reactiver-societe-en-sommeil-reprise-activite-formalites-greffe','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/reactiver-societe-en-sommeil-reprise-activite-formalites-greffe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/mise-en-sommeil/comment-reactiver-societe-mise-sommeil','Réactiver une société en sommeil {YEAR}','Réactiver une société en sommeil','Réactiver une société en sommeil en {YEAR} : reprise d\'activité, formalités au greffe, délai et points de vigilance. Déclaration simple au greffe via.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Réactiver une société en sommeil consiste à reprendre l\'activité suspendue lors de la mise en sommeil. Cette reprise se déclare au greffe par une formalité simple, à tout moment dans le délai de deux ans. Comprendre la démarche et les points de vigilance permet de relancer sereinement la société et de retrouver une activité normale après une période de pause.</p><h2>Le principe de la réactivation</h2><p>La mise en sommeil étant une suspension temporaire d\'activité, la société peut être réactivée à tout moment dans la limite des deux ans. La réactivation, aussi appelée reprise d\'activité, met fin à la période de sommeil et permet à la société de fonctionner à nouveau normalement. Aucune recréation n\'est nécessaire, ce qui est l\'un des avantages de la mise en sommeil.</p><h2>La décision de reprise</h2><p>La décision de reprendre l\'activité relève du représentant légal (gérant ou président), dans le respect des statuts. Elle est formalisée par écrit. La simplicité de cette décision, comme pour la mise en sommeil, facilite la relance de la société dès que le dirigeant le souhaite, sans formalisme lourd ni intervention d\'un tiers.</p><h2>Les formalités au greffe</h2><p>La reprise d\'activité se déclare au greffe via le guichet unique des formalités des entreprises, par une inscription modificative mentionnant la fin de la mise en sommeil et la reprise effective. Le greffe enregistre la modification et procède à la publicité. La formalité est rapide et son coût modéré, comparable à celui de la mise en sommeil.</p><h2>Le délai à respecter</h2><p>La réactivation doit intervenir avant l\'expiration du délai maximal de deux ans de mise en sommeil. À défaut de reprise ou de fermeture à l\'échéance, le greffe peut procéder à une radiation d\'office. Il est donc important de suivre la durée de la mise en sommeil et d\'agir, par une reprise ou une dissolution, avant la fin du délai.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>Avant de réactiver, le dirigeant vérifie que les obligations maintenues pendant le sommeil (comptes, déclarations) ont bien été respectées, met à jour les informations de la société si nécessaire, et s\'assure de la viabilité de la reprise. Une réactivation préparée, avec une trésorerie suffisante et un projet clair, donne les meilleures chances de relancer durablement l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Principe de la réactivation\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Décision de reprise\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Formalités au greffe\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Délai à respecter\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Comment réactiver une société en sommeil ?\", \"content\": \"Par une déclaration de reprise d\'activité au greffe via le guichet unique, à tout moment dans le délai de deux ans.\"}, {\"text\": \"Qui décide la reprise ?\", \"content\": \"Le représentant légal (gérant ou président), par une décision écrite, dans le respect des statuts.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il à l\'échéance des deux ans ?\", \"content\": \"Faute de reprise ou de fermeture, le greffe peut procéder à une radiation d\'office.\"}]','[\"Reprise d\'activité possible dans le délai de deux ans\", \"Déclaration simple au greffe via le guichet unique\", \"Agir avant l\'échéance pour éviter la radiation d\'office\"]',NULL,'Mise en sommeil : comment réactiver sa société ?','## Quand réactiver une société mise en sommeil ?\n\n## Quelles formalités pour réactiver une société mise en sommeil ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nComment réactiver une société mise en sommeil ? Si la société peut être dissoute au terme de la période d\'inactivité, il est également possible de la réouvrir. En effet, la mise en sommeil permet d’interrompre les activités de votre société. Ainsi, pendant toute la durée de la mise en sommeil, la société reste immatriculée.\n\nSi vous cherchez comment réactiver une société mise en sommeil, on fait le point pour vous sur toutes les formalités à accomplir.\n\nLa mise en sommeil permet de suspendre temporairement les activités de votre société. Elle a l’avantage, contrairement à la dissolution liquidation, de ne pas faire cesser définitivement les activités de votre société.\n\nMais la mise en sommeil est limitée dans le temps. En effet, la suspension des activités ne peut pas durer plus de deux ans.\n\nIl est donc nécessaire de faire un choix à l’issue de cette période. Vous pouvez soit :\n\nPour rappel, une société en sommeil a tout de même des obligations. Elle doit :\n\nVous souhaitez savoir comment ouvrir votre société mise en sommeil ? Les démarches à accomplir sont assez simples. Elles sont similaires aux formalités de mise en sommeil d’une société.\n\nPour réactiver une société mise en sommeil et reprendre vos activités, vous devez :\n\nPour compléter le formulaire M2, vous devez notamment indiquer le nom de votre société, son numéro d’immatriculation, sa forme juridique et son adresse. La case “Reprise d’activité” doit également être cochée. Ensuite, vous devez envoyer ce formulaire au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.\n\nLorsque vous avez déclaré cette modification, le greffe se charge de procéder à l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. La mention de la mise en sommeil est levée.\n\nAfin de formaliser la fin de la mise en sommeil de la société, le greffe procède également à l’inscription modificative au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).\n\nÀ noter : la déclaration de reprise d’activité coûte environ 150 euros (frais de greffe, TVA, BODACC, etc).\n\nVous pouvez également publier un avis de reprise des activités au sein d’un journal d’annonces légales. Cette procédure est facultative. Néanmoins, elle permet d’informer les tiers de la fin de la mise en sommeil de votre entreprise.\n\nBon à savoir : si vous n’optez ni pour la réactivation de votre société, ni pour sa dissolution, le greffe radie automatiquement votre société deux ans après la mise en sommeil. Pour vous prévenir vous recevrez, à votre siège social, une lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nVous savez désormais comment réouvrir votre société mise en sommeil. N’hésitez pas à entamer vos démarches dès à présent. Pour plus d’informations, vous pouvez également contacter votre CFE de référence.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMise en sommeil EURL : mode d’emploi\n\nMise en sommeil d\'une société : comment faire ?\n\nMise en sommeil d\'une SASU : intérêt, démarche, conséquences\n\nQuel coût pour la mise en sommeil d’une entreprise ?\n\nZoom sur les formalités de mise en sommeil d’une société\n\nMise en sommeil d’une SAS : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',861,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,402,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2530,'eurl-ou-sasu-comparatif-choix','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/eurl-ou-sasu-comparatif-choix','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comparaison-statuts/que-choisir-sasu-ou-eurl','EURL ou SASU en {YEAR} : comparatif, fiscalité, statut social','EURL ou SASU','Choisir entre EURL et SASU en {YEAR} : impôts, cotisations sociales, dividendes, transmission, embauche. Comparatif complet pour entrepreneur seul.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>EURL</strong> et la <strong>SASU</strong> sont les deux formes unipersonnelles à responsabilité limitée. Toutes deux protègent le patrimoine personnel et permettent d\'exercer seul une activité commerciale ou artisanale. Mais leur régime social, fiscal et juridique diffère sensiblement. Voici le comparatif détaillé pour faire le bon choix en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"presentation\">Présentation des deux statuts</h2>\n\n<h3>L\'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)</h3>\n<p>L\'EURL est une SARL à associé unique. Elle a été créée par la loi du 11 juillet 1985 pour permettre à un entrepreneur seul de bénéficier de la responsabilité limitée. Régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce.</p>\n\n<h3>La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)</h3>\n<p>La SASU est une SAS à actionnaire unique. Créée par la loi du 12 juillet 1999, elle s\'inscrit dans la mouvance d\'allègement et de flexibilisation du droit des sociétés. Régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.</p>\n\n<h2 id=\"statut-social\">Statut social du dirigeant</h2>\n<p>C\'est <strong>la différence majeure</strong> entre les deux statuts.</p>\n\n<h3>EURL : le gérant est TNS</h3>\n<p>Le gérant d\'EURL associé unique est <strong>Travailleur Non Salarié (TNS)</strong>, affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cotisations :</p>\n<ul>\n<li>≈ <strong>40-45 %</strong> du bénéfice (si option IR) ou de la rémunération (si option IS).</li>\n<li>Cotisations dues même en l\'absence de revenu (cotisations minimales ≈ 1 200 €/an).</li>\n<li>Pas d\'indemnités chômage en cas de cessation.</li>\n</ul>\n\n<h3>SASU : le président est assimilé salarié</h3>\n<p>Le président de SASU est <strong>assimilé salarié</strong> et cotise au régime général de la Sécurité sociale. Cotisations :</p>\n<ul>\n<li>≈ <strong>75-80 %</strong> de la rémunération brute (charges salariales + patronales).</li>\n<li>Aucune cotisation due si aucune rémunération versée.</li>\n<li>Protection sociale complète : maladie, maternité, retraite générale + complémentaire.</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage (sauf souscription privée GSC).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite-resultat\">Fiscalité du résultat</h2>\n\n<h3>EURL : IR par défaut</h3>\n<p>L\'EURL est soumise à l\'<strong>IR par défaut</strong> : le bénéfice est imposé directement entre les mains de l\'associé unique, en BIC ou BNC selon l\'activité (transparence fiscale). Option IS possible, mais limitée à 5 exercices (au-delà, retour automatique à l\'IR).</p>\n\n<h3>SASU : IS par défaut</h3>\n<p>La SASU est soumise à l\'<strong>IS par défaut</strong> : 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Option IR possible mais limitée à 5 exercices, et sous conditions strictes (PME de moins de 5 ans, &lt; 50 salariés, &lt; 10 M€ CA).</p>\n\n<h2 id=\"dividendes\">Régime des dividendes</h2>\n\n<h3>EURL à l\'IS</h3>\n<p>Les dividendes perçus par le gérant majoritaire (l\'associé unique l\'est par définition) au-delà de <strong>10 % du capital, primes d\'émission et compte courant d\'associé</strong> sont soumis aux <strong>cotisations TNS (~40 %)</strong> en plus de la fiscalité (PFU 30 %).</p>\n\n<h3>SASU</h3>\n<p>Les dividendes ne sont <strong>jamais soumis aux cotisations sociales</strong>, quel que soit le pourcentage de détention. Ils subissent uniquement le PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou le barème progressif avec abattement de 40 %.</p>\n<p><strong>C\'est l\'avantage social majeur de la SASU.</strong> Pour un entrepreneur qui souhaite se distribuer beaucoup de dividendes (>50 k€/an), la SASU est nettement plus favorable.</p>\n\n<h2 id=\"comparatif-chiffre\">Comparatif chiffré</h2>\n<p>Prenons un bénéfice de <strong>80 000 €</strong> avant rémunération du dirigeant. Hypothèse : tout est versé au dirigeant (rémunération + dividendes).</p>\n\n<h3>EURL à l\'IS</h3>\n<ul>\n<li>Rémunération : 40 000 € brut.</li>\n<li>Cotisations TNS : 40 000 × 40 % = 16 000 €.</li>\n<li>Bénéfice après rémunération : 80 000 - 40 000 - 16 000 = 24 000 €.</li>\n<li>IS 15 % : 3 600 €.</li>\n<li>Dividende distribuable : 20 400 €.</li>\n<li>Cotisations TNS sur dividendes au-delà 10 % capital (supposons 10 000 € de cotisations) : 4 000 €.</li>\n<li>PFU sur 20 400 € : 6 120 €.</li>\n<li>Net total disponible : 40 000 - 16 000 (cotis) + 20 400 - 4 000 - 6 120 = <strong>34 280 €</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h3>SASU</h3>\n<ul>\n<li>Rémunération : 20 000 € brut (souvent plus faible pour minimiser les charges).</li>\n<li>Cotisations salariales + patronales : 20 000 × 0,75 = 15 000 €.</li>\n<li>Bénéfice après rémunération : 80 000 - 20 000 - 15 000 = 45 000 €.</li>\n<li>IS 15 % : 6 750 €.</li>\n<li>Dividende distribuable : 38 250 €.</li>\n<li>PFU sur 38 250 € : 11 475 €.</li>\n<li>Net total disponible : 20 000 - 15 000 (cotis) + 38 250 - 11 475 = <strong>31 775 €</strong> mais protection sociale supérieure.</li>\n</ul>\n<p>Différence : ≈ 2 500 € en faveur de l\'EURL en net pur, mais la SASU offre une couverture sociale supérieure (retraite générale + complémentaire) qui peut justifier le coût.</p>\n\n<h2 id=\"souplesse-statutaire\">Souplesse statutaire</h2>\n<p>La SASU offre une <strong>liberté statutaire bien supérieure</strong> à l\'EURL :</p>\n<ul>\n<li>Pas de capital minimum (1 € possible dans les deux cas, mais en pratique 1 000 €+).</li>\n<li>Modalités de direction libres (directeur général, comité, etc.).</li>\n<li>Actions de préférence possibles si ouverture du capital prévue.</li>\n<li>Clauses statutaires libres (agrément, préemption, exclusion).</li>\n</ul>\n<p>L\'EURL, plus encadrée par la loi, offre moins de souplesse mais aussi moins de risque d\'erreur de rédaction.</p>\n\n<h2 id=\"quand-choisir\">Quand choisir EURL ou SASU ?</h2>\n\n<h3>EURL recommandée si</h3>\n<ul>\n<li>Bénéfice ≤ 50 000 €/an et faible besoin de protection sociale.</li>\n<li>Volonté de payer peu de cotisations.</li>\n<li>Activité familiale, transmission programmée.</li>\n<li>Préférence pour un cadre légal stable et simple.</li>\n</ul>\n\n<h3>SASU recommandée si</h3>\n<ul>\n<li>Bénéfice élevé avec capitalisation et dividendes importants.</li>\n<li>Souhait d\'une couverture sociale du régime général.</li>\n<li>Projet d\'ouverture du capital ou de levée de fonds.</li>\n<li>Activité innovante ou à fort potentiel.</li>\n<li>Image de marque « moderne » importante.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"basculer\">Basculer d\'EURL en SASU (ou inversement)</h2>\n<p>La <strong>transformation</strong> d\'une EURL en SASU (ou inversement) est possible mais lourde : décision de l\'associé unique, refonte des statuts, immatriculation, dissolution fiscale en cas de changement de régime (passage de IR à IS ou inversement entraîne imposition immédiate des bénéfices non distribués).</p>\n<p>En pratique, beaucoup d\'entrepreneurs ferment l\'ancienne structure et créent la nouvelle, l\'opération étant comptablement plus simple. 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En SASU, le président est assimilé salarié (cotisations ~75 % sur la rémunération brute). Le TNS coûte moins cher mais offre une protection moindre.\", \"q\": \"Quelle est la différence sociale entre EURL et SASU ?\"}, {\"a\": \"EURL : IR par défaut (transparence fiscale, bénéfice imposé chez l\'associé unique). SASU : IS par défaut. Chaque forme peut opter pour l\'autre régime, mais avec des limites (5 ans pour l\'IS en EURL, conditions strictes pour l\'IR en SASU).\", \"q\": \"Quel régime fiscal par défaut ?\"}, {\"a\": \"En EURL à l\'IS, oui pour la part dépassant 10 % du capital + primes + compte courant (cotisations TNS ~40 %). En SASU, jamais : seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux s\'appliquent (compris dans le PFU 30 %).\", \"q\": \"Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?\"}, {\"a\": \"L\'EURL à l\'IS avec une rémunération limitée et des dividendes plafonnés à 10 % du capital. Mais cette stratégie suppose un capital social conséquent et expose à un risque de requalification en cas de capital artificiellement gonflé.\", \"q\": \"Quel statut pour minimiser les cotisations ?\"}, {\"a\": \"La SASU : régime général avec retraite de base + complémentaire identique à un salarié. L\'EURL TNS offre une retraite et une couverture maladie plus modestes, qu\'il faut souvent compléter par des contrats Madelin (loi PER désormais).\", \"q\": \"Quel statut pour une bonne protection sociale ?\"}, {\"a\": \"Très proche : ≈ 250 € de frais incompressibles (annonces légales + greffe) pour les deux. Honoraires d\'accompagnement (avocat, expert-comptable) : 800 à 2 500 € selon le degré de personnalisation des statuts (souvent plus en SASU pour clauses sur mesure).\", \"q\": \"Quel coût de création comparé ?\"}, {\"a\": \"Oui, 1 € symbolique dans les deux cas. En pratique, un capital d\'au moins 1 000 - 3 000 € est recommandé pour crédibiliser l\'entreprise auprès des banques, fournisseurs et clients. Un capital trop faible peut être un signal négatif.\", \"q\": \"Le capital minimum est-il identique ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision de l\'associé unique, mais l\'opération est lourde : refonte des statuts, dissolution fiscale en cas de changement de régime, formalités d\'enregistrement. Coût total ≈ 1 500 - 2 500 €. Beaucoup préfèrent fermer et recréer, plus simple comptablement.\", \"q\": \"Peut-on transformer une EURL en SASU ?\"}]','[\"EURL : gérant TNS, cotisations ~40 % du bénéfice, protection sociale moindre.\", \"SASU : président assimilé salarié, cotisations ~75 % sur rémunération, protection complète.\", \"Dividendes EURL : cotisations TNS sur la part > 10 % du capital + primes.\", \"Dividendes SASU : aucune cotisation sociale, juste 17,2 % PS si option PFU.\", \"Fiscalité : IR par défaut en EURL (5 ans max), IS par défaut en SASU.\", \"Rédaction des statuts : très simple en EURL, plus flexible en SASU.\", \"Transmission : agrément automatique en EURL, libre en SASU (sauf clause).\"]',NULL,'EURL ou SASU : quel statut choisir ?','## EURL ou SASU : de quoi s\'agit-il ?\n\n## La SASU pour la liberté\n\n## L’EURL pour la sécurité\n\n## EURL ou SASU : quelles différences de fonctionnement ?\n\n## La gouvernance d\'une EURL et d\'une SASU\n\n## Les apports en SASU et en EURL\n\n## La nomination d\'un commissaire aux comptes : une obligation en EURL et en SASU ?\n\n## Le statut du conjoint en EURL et en SASU\n\n## EURL ou SASU : quelle possibilité de cumul avec le statut d\'auto-entrepreneur ?\n\n## SASU ou EURL : quelles formalités de création ?\n\n## Les formalités de création distinctes pour une EURL ou une SASU\n\n## EURL ou SASU : tableau comparatif des formalités de création\n\n## Entrée de nouveaux associés : quelles différences en EURL et en SASU ?\n\n## Comparatif SASU/EURL : quel statut pour le dirigeant ?\n\n## Qui peut être dirigeant d\'une EURL ou d\'une SASU ?\n\n## Le régime social du dirigeant d\'EURL ou de SASU\n\n## La rémunération du dirigeant d\'une EURL ou d\'une SASU\n\n## Tableau comparatif des dirigeants de SASU ou d’EURL\n\n## EURL ou SASU : quel régime fiscal ?\n\n## Régime fiscal de principe en EURL et en SASU\n\n## Imposition de la SASU\n\n## Imposition de l’EURL\n\n## Imposition des dividendes en EURL ou en SASU\n\n## Tableau de comparaison de la fiscalité des EURL et SASU\n\n## Quels critères pour choisir entre SASU et EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les inconvénients de l’EURL ?\n\n## Est-il possible de transformer une SASU en EURL ?\n\n## Combien coûte une SASU par mois ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nQue vous souhaitiez devenir freelance, lancer une start-up ou simplement tester une idée, le choix du statut juridique est une étape importante. Et quand on veut entreprendre seul, opter pour l’EURL ou la SASU fait souvent partie des options les plus courantes.Avant toute chose, il faut décider si l’on préfère créer une entreprise individuelle ou une société. Dans le cas d’une société unipersonnelle, deux possibilités s’offrent à vous : la SASU ou l’EURL, toutes deux accessibles en ligne.Même si ces statuts ont des points communs, ils présentent aussi des différences notables en matière de régime social, fiscalité, gestion et formalités.Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez notre comparatif détaillé pour faire un choix éclairé entre la création d\'une EURL et la création d\'une SASU.\n\nLa SASU n’est pas une forme juridique nouvelle, elle n’est autre qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle à associé unique. C’est une structure juridique très populaire chez les jeunes entrepreneurs notamment, car elle s’adapte à tout un chacun.\n\nDe nombreuses activités commerciales peuvent être exercées sous le couvert d’une SAS, et elle est très peu encadrée par la loi. Ce sont plutôt les statuts qui gouvernent cette forme sociale.\n\nL’EURL quant à elle est également une forme unipersonnelle d’un type de société qui existe déjà, très connu : la SARL. L’EURL est donc une SARL composée d’un seul associé.\n\nContrairement à la SASU, l’EURL est, à l’instar de la SARL, très encadrée par la loi.\n\nEn créant une EURL, vous serez soumis à un certain nombre d’obligations juridiques obligatoires, en contrepartie de quoi vous bénéficierez d’un statut très protecteur en tant qu’associé de votre EURL.\n\nBien que leur rôle soit relativement similaire les dirigeants d\'EURL et de SASU font l\'objet d\'une désignation distincte. Ainsi, on parle de gérant d\'EURL et de président de SASU.\n\nIls ont pour mission de représenter la société à l\'égard des tiers.\n\nEn EURL comme en SASU, la société compte un associé unique. Par conséquent, si le dirigeant est également l\'associé, il prend seul toutes les décisions. Si ce sont deux personnes distinctes, le dirigeant de l\'EURL ou de la SASU doit rendre des comptes à l\'associé unique.\n\nEn EURL comme en SASU, la désignation d\'un commissaire aux apports n\'est obligatoire que si les apports en nature ont une valeur supérieure à 30.000 € ou s\'ils représentent plus de la moitié du capital social.\n\nLa nomination d\'un commissaire aux comptes (CAC) en EURL ou en SASU n\'est obligatoire que si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :\n\nLorsque que le conjoint de l\'associé unique intervient régulièrement dans l\'activité de la société unipersonnelle, il peut bénéficier de certains statuts plus ou moins protecteurs en fonction de la forme juridique de l\'entreprise.\n\nEn EURL, le conjoint peut avoir le statut de salarié ou d\'associé. Il peut aussi bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Or, en SASU, ce statut n\'est pas ouvert au conjoint.\n\nLe cumul de la qualité d\'associé unique avec le statut d\'auto-entrepreneur n\'est possible qu\'en SASU. En effet, en EURL, il n\'est pas possible d\'avoir une auto-entreprise en parallèle, car il n\'est pas possible d\'être inscrit deux fois au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).\n\nCes deux statuts juridiques présentent certaines similitudes concernant le processus de création. Cependant, il existe des formalités différentes entre la création d\'EURL et celle de SASU.\n\nLa principale différence entre ces deux formes de société unipersonnelle réside dans l’importance des statuts.\n\nEn effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, à ce titre, vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts. En tant qu’associé unique de SASU vous avez la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de la société.\n\nAinsi, il est possible d’insérer un certain nombre de clauses particulières venant encadrer votre société, comme il est envisageable de ne pas le faire. À vous de décider ce qu’il vous convient de mieux et d’adapter votre structure selon vos besoins.\n\nPour ce qui est de l’EURL, la rédaction de vos statuts est beaucoup plus encadrée. Vous n’êtes pas lâchés dans la nature sans obligations. Par conséquent, vous ne pourrez pas écarter les règles fixées par la loi. Ces dispositions conditionnant le fonctionnement de votre société sont en effet mentionnées dans le Code de commerce. En contrepartie, vous bénéficiez d’un cadre beaucoup plus sécurisant.\n\nPour choisir entre EURL ou SASU, un tableau comparatif est le bienvenu !\n\nCe tableau vous présente les similitudes, ainsi que les différences, entre les étapes de création entre ces deux formes sociales.\n\nObjet social et activités interdites\n\nToutes activités possibles et licites sauf :\n\nToutes activités possibles et licites sauf :\n\nÉtapes de création d’une EURL :\n\nÉtapes de création d’une SASU :\n\nACRE, ARCE ou ARE possible\n\nLibération ⅕ des apports dès la constitution\n\nLibération ½ des apports dès la constitution\n\nLibération dès la constitution ; évaluation par un commissaire aux apports (si apport supérieur à 30.000€ et supérieur à la moitié du capital social)\n\nApport de biens communs\n\n☝️ Bon à savoir : pour ces deux régimes juridiques, la personne chargée de la gestion de votre société peut engager sa responsabilité civile et pénale en cas de faute d’une certaine gravité.\n\nLorsque que vous souhaitez développer votre société, vous pouvez ouvrir votre structure à de nouveaux associés. L’entrée des nouveaux associés peut se faire par une augmentation du capital ou par une cession de titres de sociétés.\n\nÀ titre de comparaison entre une SASU et une EURL, les formalités pour passer d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle sont très différentes.\n\nEn effet, la transformation d’une SASU en SAS est relativement simple. Cette démarche ne nécessite pas de changer les statuts. Dans ce cas-là, on parle d’une simple ouverture du capital social. Il vous faudra simplement procéder à une modification de votre extrait Kbis.\n\n🗒️ À noter : cette transformation peut être prévue dans une clause de vos statuts. Au contraire, le passage d’une EURL à une SARL nécessite davantage de formalités. Effectivement, cette transformation nécessite obligatoirement une modification statutaire. Il vous faudra également réaliser une publication dans un journal d’annonces légales.\n\nContrairement aux règles de création et de fonctionnement de la société, celles relatives au dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent posent souvent le plus problème. Les différences sont nombreuses entre ces deux structures.\n\nSur cet aspect, il existe une distinction majeure entre l‘EURL et la SASU.\n\nDans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la direction de la société est assurée par la personne créatrice de la structure (la fondatrice) ou par une personne tierce. Le dirigeant de cette société est appelé “gérant”.\n\nLe dirigeant de l’EURL ne peut être qu’une personne physique. Il est nommé par associé unique de l\'EURL. Vous pouvez donc décider de vous nommer vous-même dirigeant.\n\nPour ce qui concerne le statut SASU, la gestion courante de la société est assurée par un Président. Ce dirigeant est nommé par l’associé unique également. À la différence de l’entreprise unipersonnelle, le dirigeant de la SASU peut être une personne physique ou morale.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’une SASU, vous avez la possibilité de créer autant d’organes de direction que vous souhaitez.\n\nLà encore, il s’agit d’un point de distinction phare entre la SASU et l’EURL.\n\nDans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le dirigeant est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Dans cette situation, le Président est considéré comme un assimilé salarié. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.\n\nPar conséquent, si vous souhaitez cotiser et bénéficier d’une protection sociale importante, c’est peut-être pour vous le choix idéal.\n\n⚠️ Attention : si vous ne percevez aucune rémunération, vous ne serez soumis à aucune protection sociale. Pour bénéficier du régime protecteur de la sécurité sociale, vous devez donc absolument vous verser une rémunération.\n\nPour ce qui concerne le régime social de l’EURL, il faut opérer une distinction entre le gérant associé et le gérant non-associé :\n\nLà encore, tout dépend de vos envies. Si vous souhaitez bénéficier du régime protecteur de la sécurité sociale en EURL, il ne faut pas être associé de la société.\n\nEn tant que dirigeant de SASU ou d’EURL, votre rémunération n’est pas obligatoire. Cela signifie d’abord que vous n’êtes pas obligé de vous verser de rémunération. Vous êtes libre ou non de le faire. Celle-ci est fixée librement.\n\nSi vous décidez de vous en verser une quand même, il faut nécessairement établir un bulletin de paie. À titre comparatif avec la SASU, dans une EURL, lorsque le gérant est l’associé unique, il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de paie.\n\nMais comment se verser un salaire en eurl ou en sasu ? En réalité, la rémunération peut prendre différentes formes. Elle peut être fixe ou variable, et peut donc dépendre directement du résultat de votre activité. Elle peut également prendre la forme d’avantages en nature.\n\n☝️ Bon à savoir : le dirigeant peut également recevoir une rémunération sous forme de dividendes. Dans ce cas, la rémunération du dirigeant dépendra du résultat de votre société puisque les dividendes ne peuvent légalement être distribués que si la société a réalisé des bénéfices. Dans ce cas, il sera possible de cumuler ARE et dividendes de SASU par exemple.\n\nLes règles concernant le dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent le plus de différences entre ces deux structures :\n\nComment s’appelle le dirigeant ?\n\nPrésident et d\'autres dirigeants possibles (directeur général)\n\nQui est le dirigeant ?\n\nUne personne physique\n\nPeut être une autre personne que l’associé unique\n\nUne personne physique ou morale\n\nPeut être une autre personne que l’associé unique\n\nComment est nommé le dirigeant ?\n\nNommé par l’associé unique\n\nQuels sont ses pouvoirs ?\n\nIl peut agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social\n\nQuelle est sa rémunération ?\n\nPas de bulletin de paie à faire pour le gérant associé unique\n\nBulletin de paie à faire lorsqu’une rémunération est versée\n\nQuelle responsabilité ?\n\nQuelle est la sécurité sociale du dirigeant ?\n\nRégime de la sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique\n\nRégime général de la Sécurité sociale pour le gérant non associé unique\n\nRégime général de la Sécurité sociale (mais pas d’indemnité chômage)\n\nQuel est le statut du conjoint ?\n\nConjoint associé, salarié ou collaborateur\n\nConjoint associé ou salarié\n\nLa fiscalité applicable est différente en fonction de votre choix entre l\'EURL et la SASU. C’est la raison pour laquelle il est important que vous ayez en tête toutes ces spécificités avant de créer une EURL ou une SASU.\n\nLe régime fiscal par principe est différent entre ces deux formes de sociétés. En effet, dans une SASU l’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). Contrairement à l’EURL, qui elle est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR) si l\'associé unique est une personne physique. En revanche, si l\'associé unique est une personne morale, l\'EURL sera soumise de plein droit à l\'IS. Qu’est-ce que cela change concrètement ? Est-ce irrévocable ? Être imposé à l’IS ou IR en EURL ou en SASU est-il plus ou moins intéressant ? Tour d’horizon sur les impositions et les options possibles.\n\nSi vous choisissez la forme unipersonnelle de la SAS, vous êtes soumis par principe à l’IS. En 2025, le taux d’imposition est fixé pour toutes les entreprises à un taux de 25 %, et ce peu importe le niveau de chiffre d\'affaires.\n\n☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’un taux réduit de 15 %. Ce taux s\'applique aux PME dont :\n\nCe taux s\'applique sur la part des bénéfices allant jusqu\'à 42.000 €. Le taux normal de l\'IS de 25 % s\'applique au-delà de ce seuil.\n\nPar exception, la SASU peut opter à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est valable pour une durée de 5 ans. Dans ce cas-là, il faut respecter certains critères :\n\n☝️ Bon à savoir : pour bénéficier de cette option, il faut en faire la demande dans les 3 premiers mois de votre premier exercice fiscal.\n\nPar principe, l\'EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). L\'associé unique a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, ce choix est irréversible, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de revenir sous le régime de l’IR.\n\n🗓️ À noter : si l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal applicable est obligatoirement l’impôt sur les sociétés.\n\nEn revanche, si l\'associé unique de l\'EURL est une personne morale, elle est soumise de plein droit à l\'IS. Il ne bénéficie donc pas du taux réduit de 15 %, mais le déficit peut être reporté sur les exercices suivants.\n\nEnfin, pour que l\'EURL soit soumise à l\'IR (5 ans maximum), l\'EURL doit être gérée par une société dont le capital social est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques.\n\nPour ce qui concerne la fiscalité applicable lors du versement de dividendes, il n’existe pas de grande différence entre ces deux formes juridiques.\n\nToutefois, il y a certaines choses à savoir. Depuis le 1er janvier 2018, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique, appelé aussi “flat tax” ou pour l’option au barème progressif.\n\nEn cas d’imposition au barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur le montant de vos dividendes.\n\nLa seule distinction entre l’EURL et la SASU a trait aux cotisations sociales applicables sur vos dividendes. Dans une SASU, les dividendes perçus par l’associé ne sont pas soumis à des cotisations sociales. Pour ce qui est de l’EURL, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales, pour la fraction supérieure à 10 % de la somme des éléments suivants :\n\nApprobation des comptes/affectation du résultat\n\nImposition des dividendes\n\nImposition des bénéfices\n\nIR et option possible pour l’IS\n\nIS et option possible pour l’IR (pendant 5 ans)\n\nCotisation sociale sur les dividendes\n\nCotisation sociales sur la fraction supérieur à 10 % du :\n\nPas de cotisation sociale sur les dividendes\n\nVous avez désormais toutes les informations pour faire votre choix entre SASU ou EURL, pour votre activité de VTC, entrepreneur ou freelance.\n\n☝️Bon à savoir : le coût de création d\'une SASU peut également être un élément de comparaison entre les deux statuts.\n\nEURL et SASU permettent d\'entreprendre en étant le seul associé tout en bénéficiant de la personnalité morale, contrairement à la micro-entreprise. Toutefois, ces deux statuts juridiques emportent des conséquences différentes pour votre entreprise. C\'est pourquoi, pour faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos objectifs, il convient de se poser les questions suivantes :\n\nSi vous hésitez encore entre SASU et EURL, essayez notre simulateur conçu pour vous aider dans le choix de la structure juridique :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’EURL ne permet pas une liberté égale à celle de la SASU par exemple. De plus, la responsabilité limitée est souvent illusoire en pratique. En effet, la majorité des établissements de crédit demandent des cautionnements en contrepartie.\n\nOui. Il est tout à fait possible de transformer une SASU en EURL, que ce soit pour changer de régime fiscal ou encore bénéficier d’une sécurité juridique plus importante.\n\nIl s’agit d’une décision qui doit être prise par l’associé unique de la SASU formalisée dans un procès-verbal, et nécessite de modifier les statuts. Il n’est toutefois pas nécessaire de passer par un commissaire à la transformation.\n\nD’abord, le premier mois d’activité de votre société, il faut compter le coût de création de la SASU (en fonction de si vous vous faites accompagner par un professionnel ou non).\n\nEnsuite, il faut prendre en compte les impôts que vous allez payer (IS ou option pour l’IR), et les charges sociales (en fonction de si vous êtes nommés Président ou non et de si vous percevez une rémunération).\n\nEnfin, bon nombre de frais peuvent s’ajouter :\n\nEn bref, le coût d’une SASU par mois dépend de la situation de chacun.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nComment choisir la forme juridique d’une entreprise ?\n\nComment choisir entre SCI ou SAS ?\n\nSARL de famille ou SCI : le guide complet pour bien choisir\n\nDifférence entre entreprise et société : le guide 2025\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Participation obligatoire à 50+ salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Participation et intéressement sont deux dispositifs de partage de la valeur en France : versements aux salariés en complément du salaire, calculés sur les résultats de l\'entreprise. Obligatoires (participation) ou facultatifs (intéressement) selon taille et accords. Avantages fiscaux et sociaux significatifs pour les deux parties. Souvent confondus mais aux logiques distinctes.</p><h2>Participation</h2><p>Article L3322-1 du Code du travail : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés (au moins 5 ans consécutifs). Calcul selon formule légale (RSP : Réserve Spéciale de Participation) basée sur le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires. Versement annuel sous 5 mois après la clôture de l\'exercice. Affectation : PEE (Plan d\'Épargne Entreprise) bloqué 5 ans ou versement immédiat (sur option du salarié, fiscalité différente).</p><h2>Intéressement</h2><p>Article L3312-1 : facultatif, à la discrétion de l\'entreprise. Accord d\'intéressement à signer avec les représentants du personnel ou par décision unilatérale (entreprise < 50 salariés). Calcul libre selon critères collectifs (CA, marge, qualité, productivité, objectifs RSE). Plafond : 20 % de la masse salariale brute. Versement annuel. Affectation : versement immédiat ou PEE.</p><h2>Différences clés</h2><p>Participation = obligation légale (50+ salariés), formule de calcul imposée, basée sur le bénéfice. Intéressement = facultatif (toutes tailles), formule libre, basé sur critères de performance. Participation : prévisible sur le résultat de l\'entreprise. Intéressement : motive sur des objectifs spécifiques. Les deux dispositifs peuvent coexister dans une même entreprise. Cumul fréquent dans les entreprises matures.</p><h2>Fiscalité salariés</h2><p>Versement immédiat : soumis à l\'impôt sur le revenu. Affectation au PEE (5 ans bloqués) : exonération d\'impôt sur le revenu, charges sociales (sauf CSG 9,7 % + CRDS 0,5 %). Plafond PEE : 75 % du PASS soit ~32 994 € en 2026. Au-delà du plafond : retour fiscalité classique. Récupération exonérée d\'impôt sur le capital + plus-values, mais soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %).</p><h2>Avantages employeur</h2><p>Charges sociales réduites sur participation et intéressement (forfait social 20 % pour intéressement, 0 % pour participation en PME < 50 salariés depuis loi PACTE 2019). Déduction fiscale (charge déductible du résultat). Outil de motivation collective. Fidélisation. Alignement intérêts salariés/employeur. Image RH attractive. Construction d\'une culture du partage. Coût net : 50-70 % du montant brut versé (charges + IS).</p>','[{\"text\": \"Participation\", \"anchor\": \"participation\"}, {\"text\": \"Intéressement\", \"anchor\": \"interessement\"}, {\"text\": \"Différences\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Employeur\", \"anchor\": \"employeur\"}]','[{\"text\": \"Différence clé ?\", \"content\": \"Participation : obligatoire 50+ salariés, formule légale. Intéressement : facultatif, formule libre.\"}, {\"text\": \"Fiscalité salarié ?\", \"content\": \"Versement immédiat : IR. 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Ces deux dispositifs relèvent de l’épargne salariale et permettent d’associer les salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise. Mais leurs règles et leur mise en place diffèrent. Décryptage.\n\nComprendre la différence entre participation et intéressement est primordial, car ces mécanismes d’épargne salariale sont bien distincts.\n\nLa participation est un mécanisme d’épargne salariale qui permet de distribuer une part des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle permet d’associer directement les salariés aux résultats de l’entreprise comme le précise l’article L3322-1 - Code du travail.\n\nPour cela, chaque année, une réserve spéciale de participation est constituée selon une formule légale. Les sommes sont ensuite réparties entre l’ensemble des salariés, de façon uniforme ou non, selon les termes prévus dans l’accord de participation.\n\nL’intéressement est aussi un mécanisme d’épargne salariale, mais il fonctionne différemment. Il est facultatif, et a pour objectif de récompenser les salariés en fonction des performances de l’entreprise conformément aux articles L3311-1 à L3315-5 - Code du travail.\n\nEn effet, contrairement à la participation qui est liée aux bénéfices réalisés, l’intéressement se base sur des critères de performance mesurables (qualité, productivité, résultats commerciaux, etc.). Il vise à encourager les salariés à s’impliquer dans l’atteinte des objectifs de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe également un intéressement de projet, qui peut concerner uniquement un groupe de salariés, autour d’un projet spécifique.\n\nLa différence entre participation et intéressement au résultat se manifeste en premier lieu dans les conditions d’application, selon la taille de l’entreprise.\n\nLa participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés par mois, depuis 5 années consécutives. Dès que ce seuil est atteint, les entreprises doivent instaurer l’accord de participation dès le premier exercice suivant.\n\nEn dessous de ce seuil, la participation est facultative, et les entreprises peuvent choisir d’y recourir volontairement. Depuis décembre 2023, un dispositif expérimental permet même d’adopter une formule dérogatoire du calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).\n\nDepuis le 1er janvier 2025 en revanche, les entreprises de 11 à moins de 50 salariés qui réalisent, trois années de suite, un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires doivent mettre en place lors de l’exercice suivant l’un des dispositifs suivants :\n\nun accord de participation ou d’intéressement ;\n\nun abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, etc.) ;\n\nle versement d’une prime de partage de valeur.\n\nL’intéressement est toujours facultatif. Et ce, quelle que soit la taille, la forme juridique ou l’activité de l’entreprise.\n\nLà aussi, une expérimentation est en cours. À partir du 1er janvier 2025, si la société réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d\'affaires pendant 3 exercices consécutifs, elle doit mettre en place un mécanisme de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne ou prime de partage de valeur).\n\nLa différence entre prime d’intéressement et participation aux bénéfices se traduit également par des avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise qui diffèrent.\n\nMettre en place la participation au sein de son entreprise offre plusieurs avantages financiers.\n\nAvantages de la participation pour l’entreprise\n\nExonérations sociales\n\nPas de cotisations sociales sur les sommes versées (hors CSG/CRDS)\n\n< 50 salariés : exonération totale\n\n> 50 salariés : 20 % (taux réduit à 16 % si versement sur Perco ou Pereco)\n\nPas de contribution à la formation professionnelle ni de taxe d’apprentissage\n\nSommes déduites du bénéfice imposable\n\nL’intéressement, plus souple que la participation, offre également un cadre avantageux.\n\nAvantages de l’intéressement pour l’entreprise\n\nExonérations sociales\n\nPas de cotisations sociales sur les primes (hors CSG/CRDS)\n\n< 250 salariés : exonération totale\n\n> 250 salariés : 20 % (taux réduit à 16 % si versement sur Perco ou Pereco)\n\nPas de contribution à la formation professionnelle ni de taxe d’apprentissage\n\nSommes déduites du bénéfice imposable\n\nLa participation et l’intéressement ne s’adressent pas toujours aux mêmes profils de bénéficiaires. Voici les principales règles applicables.\n\nLa participation est un dispositif collectif. Ainsi, lorsqu’elle est mise en place, elle concerne forcément tous les salariés de l’entreprise, sans distinction.\n\n☝️ Bon à savoir : un accord peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté, sans dépasser 3 mois.\n\nL’intéressement, bien que facultatif, doit également profiter à l\'ensemble des salariés, dès lors qu’il est mis en place. Les dirigeants salariés peuvent également en bénéficier, dans les mêmes conditions que les collaborateurs. Là aussi, une condition d’ancienneté de 3 mois peut s’appliquer.\n\nDans les entreprises de moins de 250 salariés, l’accord d’intéressement peut également inclure :\n\nle chef d’une entreprise individuelle (non personne morale) ;\n\nle conjoint ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise, s’il dispose du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;\n\nles dirigeants de personnes morales (président, directeur général, gérant, etc.).\n\n⚠️ Attention : une entreprise dont l’unique salarié est aussi président, directeur général ou gérant ne peut pas conclure d’accord d’intéressement.\n\nLa différence entre participation et intéressement des salariés se matérialise également dans les modalités de mise en place.\n\nLa participation est mise en place par accord entre l’employeur et les représentants des salariés. En l’absence d’accord, elle peut être mise en place par décision unilatérale de l\'employeur (DUE), dans les cas prévus par la loi.\n\nConcrètement, pour les entreprises légalement obligées (au moins 50 salariés ) :\n\nSi un accord est trouvé, la participation peut être mise en place par convention collective, accords avec les syndicats, accord au sein du CSE ou par référendum des ⅔ des salariés.\n\nEn cas d’échec des négociations, l’inspection du travail impose un régime d’autorité à l’entreprise si aucun accord n’est conclu dans l’année suivant l’exercice bénéficiaire.\n\nPour les entreprises non obligées, elles peuvent mettre en place la participation par accord ou par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales.\n\nL’accord de participation doit définir :\n\nla formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ;\n\nles règles de répartition ;\n\nla durée du blocage et les cas de déblocage anticipé ;\n\nles modalités d\'affectation des sommes (PEE, Perco, etc.) ;\n\nles plafonds et les modes de gestion.\n\nL’intéressement est toujours facultatif, mais sa mise en place doit suivre un cadre précis.\n\nLes modalités de mise en place de l’intéressement varient en fonction de la taille de l’entreprise.\n\nDans les entreprises de moins de 50 salariés :\n\nIl peut être instauré par une décision unilatérale de l’employeur, à condition qu’il n’existe pas d’accord de branche agréé, de délégué syndical, ni de CSE.\n\nSi des représentants du personnel sont présents, un procès-verbal de désaccord doit être établi après échec des négociations.\n\nLe régime mis en place unilatéralement peut durer de 1 à 5 ans.\n\nDans les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est mis en place par accord d’entreprise. L’accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.\n\nL’accord d’intéressement doit préciser :\n\nla durée de l’accord (1 à 5 ans), en général 3 ans avec tacite reconduction ;\n\nles critères de calcul et de répartition ;\n\nles modalités d’information des salariés ;\n\nles établissements concernés ;\n\nles dates de versement ;\n\nla procédure en cas de litige ou de révision de l\'accord, etc.\n\nLes salariés doivent être informés clairement de leurs droits, que ce soit au titre de l’intéressement ou de la participation.\n\nDans le cadre d’un dispositif de participation, les salariés bénéficient d’une information individuelle et collective.\n\nL’accord de participation est généralement affiché dans l’entreprise, sauf si un autre mode de diffusion est prévu dans l’accord (remise individuelle, communication électronique, etc.).\n\nDe plus, chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture des comptes, un rapport de suivi est établi. Il est présenté au CSE, s’il existe, ou transmis directement aux salariés.\n\nLors de son embauche, le salarié se voit remettre un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l’entreprise. À chaque versement, l’entreprise lui remet également une fiche individuelle distincte de son bulletin de salaire. Cette dernière précise les droits attribués au salarié et les règles de calcul.\n\nEnfin, à son départ de l’entreprise, l’entreprise remet au salarié un état récapitulatif des avoirs épargnés. L’entreprise doit continuer d’informer l’ancien salarié s’il peut continuer à en bénéficier après son départ.\n\nL’accord d’intéressement doit intégrer un système d’information et de suivi pour garantir la bonne exécution du dispositif. Ainsi, le salarié reçoit également un livret d’épargne salarial à son arrivée dans l’entreprise.\n\nÀ chaque versement, comme pour la participation, une fiche individuelle lui est remise. Elle précise le montant de ses droits et les règles de calcul. À son départ, l’employeur remet un état récapitulatif complet des sommes et valeurs mobilières détenues.\n\nSi le salarié conserve ses droits au titre de l’accord après son départ, l’entreprise est tenue de continuer à informer l’ancien salarié.\n\nLe montant de la prime diffère selon qu’il s’agisse de participation ou d’intéressement, en fonction des résultats de l’entreprise, des objectifs fixés, etc.\n\nLe montant versé au titre de la participation dépend des bénéfices réalisés et varie donc d’une année à l’autre. À chaque clôture d’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés. Cela constitue la réserve spéciale de participation (RSP).\n\nPour cela, l’entreprise doit utiliser une formule légale qui prend en compte les éléments suivants :\n\nC : capitaux propres ;\n\nV : valeur ajoutée de l\'entreprise.\n\nFormule de calcul de la réserve spéciale de participation : RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/V].\n\n☝️ Bon à savoir : l’accord de participation peut prévoir une formule spécifique à l’entreprise, mais le résultat du calcul doit être au moins égal à celui obtenu avec la formule légale.\n\nLe montant de la participation versée aux salariés est soumis à un plafond revalorisé chaque année. Pour 2025, le plafond est de 35.325 € par salarié.\n\nL’entreprise peut également décider de verser un supplément de participation en cas de bénéfices importants. Son montant est libre, mais le cumul avec le montant de la prime de participation ne peut pas excéder 35.325 € par salarié pour 2025.\n\nL’intéressement repose sur la réalisation d’objectifs ou de performances définis sans l’accord (chiffre d’affaires, résultats d’exploitation, etc.). Il n’existe donc pas de formule de calcul légale pour calculer la prime d’intéressement.\n\nComme pour la participation, un plafond égal à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale s’impose. Pour 2025, il est de 35.325 € par salarié. Ce plafond diffère dans les situations suivantes :\n\nPour les dirigeants et les conjoints non salariés, la prime d’intéressement ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l\'entreprise au cours de l\'année précédente.\n\nPour les conjoints rémunérés, le plafond est porté à 11.775 € pour 2025 (¼ du plafond annuel de sécurité sociale).\n\nL’employeur peut décider de verser un supplément d’intéressement. Le total est ce total et la prime d’intéressement ne peut pas dépasser le plafond autorisé.\n\nLe contrôle des dispositifs de participation et d’intéressement garantit leur conformité et l’accès aux avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise.\n\nL’accord de participation, la décision unilatérale ou le document d’adhésion doivent obligatoirement être déposés sur la plateforme TéléAccords. Sans dépôt, l’entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales.\n\nAprès dépôt, l’entreprise reçoit un récépissé, et l’accord est transmis à l’Urssaf. L’Urssaf dispose alors de 3 mois pour vérifier la conformité des clauses et réclamer des documents complémentaires si nécessaire. Si certaines clauses doivent être modifiées, l’entreprise doit les corriger.\n\n☝️ Bon à savoir : l’Urssaf ne peut pas demander de modification sur les règles de négociation ou de révision de l’accord.\n\nSans demande de modification dans le délai de 3 mois, l’entreprise bénéficie des avantages pour l’exercice en cours. Passé un délai de 5 mois, ils s’appliquent pour les exercices comptables postérieurs.\n\nL’accord d’intéressement, négocié et signé, doit être déposé sur la plateforme TéléAccords.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, le contrôle de forme de la DDETS n’existe plus. Seul le contrôle de fond des organismes de recouvrement est effectué.\n\nC’est l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l\'entreprise qui effectue ce contrôle de fond. Il dispose de 3 mois pour demander des modifications si certaines clauses sont contraires à la loi.\n\nSi une modification est demandée, l’entreprise doit l’effectuer pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. En l’absence de demande de modification dans un délai de 3 mois, les avantages s\'appliquent pour l’exercice en cours. Au-delà de 5 mois sans objection, ils peuvent s’appliquer aux exercices suivants.\n\nTableau comparatif participation et intéressement\n\nDispositif d’épargne salariale qui redistribue une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés.\n\nDispositif qui associe les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise.\n\nCaractère obligatoire\n\nObligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Facultatif pour les autres.\n\nModalités de mise en place\n\nAccord collectif conclu par convention ou accord collectif de travail ; ou accord entre l’employeur et les représentants ; ou accord au sein du CSE ; ou par ratification au 2/63 des salariés.\n\nEn l’absence d’accord, mise en place par décision unilatérale .\n\nAccord collectif conclu par convention ou accord collectif de travail ; ou accord entre l’employeur et les représentants ; ou accord au sein du CSE ; ou par ratification au 2/63 des salariés.\n\nEn l’absence d’accord, mise en place par décision unilatérale .\n\nTous les salariés de l’entreprise, sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté (max 3 mois).\n\nTous les salariés, y compris les dirigeants salariés. Possibilité d’inclure les dirigeants non salariés, leurs conjoints/partenaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.\n\nAvantages sociaux et fiscaux\n\nExonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS).\n\nDéduction du bénéfice imposable de l’entreprise.\n\nPour le salarié : imposition différée si les sommes sont placées sur un plan d’épargne salariale.\n\nExonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS).\n\nDéduction du bénéfice imposable de l’entreprise.\n\nPour le salarié : imposition différée si les sommes sont placées sur un plan d’épargne salariale.\n\n< 50 salariés : exonération totale.\n\n> 50 salariés : 20 % (taux réduit à 16 % si versement sur Perco ou Pereco).\n\n< 250 salariés : exonération totale.\n\n> 250 salariés : 20 % (taux réduit à 16% si versement sur Perco ou Pereco).\n\nInformation des salariés\n\nAccord affiché ou communiqué selon les modalités prévues.\n\nInformation individuelle des salariés.\n\nL’accord doit prévoir un système d’information et de suivi de son exécution.\n\nInformation individuelle des salariés.\n\nDépend des bénéfices réalisés.\n\nCalcul via le RSP (formule légale).\n\nPlafond 32.325 € en 2025.\n\nDépend de la réalisation des objectifs fixés.\n\nPas de formule légale.\n\nPlafond 32.325 € en 2025.\n\nAccord déposé sur TéléAccords.\n\nContrôle par l’Urssaf.\n\nAccord déposé sur TéléAccords.\n\nContrôle de fond uniquement par l’organisme de recouvrement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa prime d’intéressement est en principe versée dans les 6 mois qui suivent la clôture d’exercice. Elle peut aussi être versée par anticipation.\n\nOui, il est possible de cumuler la participation et l’intéressement dans une même entreprise. Les deux dispositifs sont indépendants et complémentaires. Le salarié peut ainsi bénéficier d’une prime issue des bénéfices et des performances de l’entreprise.\n\nNon. Les primes de participation et d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. Elles ne comptent donc pas pour la retraite. En revanche, si les sommes sont versées sur un plan d’épargne retraite, elles peuvent contribuer indirectement à la constitution d’une épargne retraite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Plafonne les DI dus en cas de manquement. Pas pour faute lourde, dol ou obligation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause limitative de responsabilité plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de manquement contractuel. Souvent utilisée pour limiter les risques financiers du débiteur. Validité encadrée : pas pour faute lourde ou dolosive. Plafonds raisonnables exigés. Outil de gestion des risques.</p><h2>Définition</h2><p>Clause par laquelle une partie limite à l\'avance le montant des dommages-intérêts qu\'elle pourrait avoir à payer en cas de manquement à ses obligations. Plafond : forfait, multiple du prix du contrat, montant des honoraires perçus. Vise à limiter l\'exposition financière. Très utilisée dans les contrats de prestations (IT, conseil, transport).</p><h2>Validité</h2><p>Article 1170 Code civil (réforme 2016) : toute clause privant de sa substance l\'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Si la clause limite la responsabilité à un montant dérisoire pour une obligation essentielle : nullité possible. Jurisprudence Chronopost (Cour de cassation 1996) : confirmation de cette protection.</p><h2>Exceptions</h2><p>Clause inopposable en cas de : faute lourde du débiteur (négligence grave assimilable au dol), dol (intention de nuire), atteinte à l\'ordre public, violation d\'une obligation essentielle. Pour les cautions personnes physiques : protections renforcées. En consommation : clauses abusives réputées non écrites (article L212-1 Code conso).</p><h2>Plafonds raisonnables</h2><p>Pratiques courantes : montant des honoraires/prix du contrat, multiple (1-3x), montant assuré, plafond fixe (10 000-100 000 €). Pour services IT : souvent montant annuel facturé. Pour transport : conventions internationales (Convention de Montréal aviation, etc.). Trop bas = risque d\'annulation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLorsqu’une personne ne respecte pas ses engagements contractuels, elle met en jeu sa responsabilité contractuelle. Elle est dans l’obligation de payer à son cocontractant (la personne avec qui elle a conclu le contrat) un certain montant pour réparer le dommage causé par son manquement. C’est ce que l’on appelle les dommages-intérêts.\n\nPour autant, le Code civil autorise les parties à prévoir à l’avance le montant forfaitaire maximal qui sera payé en cas de non-respect du contrat. On parle alors de clause limitative de responsabilité. À quoi sert la clause limitative de responsabilité ? Quels sont les différents types de clauses limitatives de responsabilité et sont-elles toujours valables ? Explications.\n\nEn principe, lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations, on dit qu’elle engage sa responsabilité contractuelle. En réparation du dommage causé à l’autre partie du fait de son inexécution du contrat, elle doit payer des dommages et intérêts à son cocontractant.\n\nCependant, en matière de contrat, le principe est la liberté contractuelle. Cela signifie que les parties qui concluent un contrat choisissent elles-mêmes les règles qui s’appliquent à son exécution. Ainsi, les parties peuvent prévoir dans leur contrat une clause qui limite la responsabilité des parties si elles n’exécutent pas leurs obligations contractuelles. C’est ce que l’on appelle une clause limitative de responsabilité.\n\nPar exemple, dans leur contrat, les parties peuvent donc convenir d’interdire ou de réduire les sanctions en cas de non-respect des obligations. Ce procédé peut s’appliquer à tous types de contrats. Il est courant dans les relations commerciales par exemple, puisque les parties ont développé une relation de confiance. Il s’agit donc d’une pratique courante dans les contrats commerciaux.\n\nBon à savoir : ces clauses limitatives de responsabilité se retrouvent plus fréquemment dans les contrats de prestation de services dans lesquelles il existe une obligation de faire quelque chose en échange d’une somme d’argent.\n\nOn parle de clause limitative de responsabilité pour désigner les clauses qui réduisent les sanctions en cas de manquement à une obligation, mais il existe en réalité différents degrés de protection qui peuvent être choisis par les parties.\n\nVoici quelques exemples de clause limitative de responsabilité :\n\nÀ noter : il est important de ne pas confondre la clause limitative de responsabilité avec la clause pénale. La clause pénale est une clause qui détermine à l\'avance le montant des dommages-intérêts que devra verser une partie en cas de manquement à ses obligations. Elle est une sanction pour le débiteur, alors que la clause limitative de responsabilité est une protection qui vise à limiter le montant des dommages et intérêts à verser.\n\nInclure une clause limitative de responsabilité dans un contrat permet aux parties de convenir d’un accord par anticipation sur le montant à verser en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties. Cela facilite grandement la gestion des litiges.\n\nDe plus, limiter sa responsabilité, voire s’en exonérer dans certains cas, permet à l’entreprise de connaître à l’avance le risque qu’elle prend en ne respectant pas ses obligations. Elle sait déjà combien va lui coûter son manquement. Cela évite d’être soumis aux nombreux aléas que peut représenter une assignation en justice, ainsi que les frais qui y sont attachés (honoraires d’avocat, frais de procédure, etc).\n\nD’autre part, l’autre partie, peut négocier dès la conclusion du contrat, un avantage en cas de non-respect de ses obligations par le fournisseur ou le prestataire de services. Il peut s’agir de dommages-intérêts, d’une remise et/ou la suppression du préavis pour fin au contrat par exemple. Ainsi, en cas de problème, elle ne se retrouve pas à réagir dans l’urgence quitte à devoir se soumettre aux conditions de l’autre partie.\n\nEn somme, prévoir une clause limitative de responsabilité permet de sécuriser la transaction, y compris en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l’une des parties. Cela peut être particulièrement intéressant dans le cadre d’un gros contrat ou d’un contrat qui s\'exécute sur plusieurs mois, voire plusieurs années.\n\nLa rédaction d’une clause limitative de responsabilité nécessite un soin particulier au regard des conséquences importantes que peut avoir son application. C’est pourquoi, il peut être préférable de confier cette tâche à un professionnel, à l’instar d’un avocat ou d’un juriste spécialisé en droit des contrats.\n\nL’exercice est d’autant plus ardu, que pour la clause limitative de responsabilité, le Code civil ne prévoit aucun formalisme particulier. Néanmoins, concernant la clause limitative de responsabilité, les conditions de validité sont les suivantes :\n\nSi la clause limitative de responsabilité ne respecte pas ces conditions, elle est nulle. Elle ne produit donc aucun effet. Cela signifie que la clause est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil), mais cela n’empêche pas l’exécution du reste du contrat.\n\nMême lorsqu’elle est rédigée correctement, et même si le juge est censé respecter la volonté des parties, la clause limitative de responsabilité peut ne pas s’appliquer. Ainsi, la clause limitative de responsabilité ne s’appliquera pas dans les cas suivants :\n\nDans certains cas, la loi interdit tout simplement l’utilisation d’une clause limitative de responsabilité. C’est notamment le cas pour :\n\nSi la clause limitative de responsabilité est insérée dans un contrat entre un professionnel et un particulier ou un non-professionnel. En effet, elle est alors considérée comme étant une clause abusive et par conséquent, elle est réputée non-écrite.\n\nÀ noter : la clause limitative de responsabilité ne peut donc être insérée que dans un contrat entre professionnels, sous réserve de respecter les conditions de validité vues précédemment.\n\nLorsque la partie qui bénéficiait de la clause limitative de responsabilité a eu un comportement grave impliquant une faute lourde ou une négligence grave, elle ne peut pas être protégée par la clause. Cela vaut que la faute lourde soit intentionnelle ou non. C’est le cas par exemple s’il a sciemment menti à son cocontractant pour l’inciter à conclure le contrat.\n\nLorsque le montant de la clause limitative de responsabilité est considéré comme dérisoire, elle n’est pas valable. En effet, le montant prévu dans la clause limitative de responsabilité afin de réparer un éventuel dommage doit être suffisamment significatif pour revêtir un intérêt pour l’autre partie. Au contraire, si le montant est dérisoire, cela crée nécessairement un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne clause pénale est une clause qui permet de déterminer à l’avance le montant des dommages-intérêts que devra verser une partie, si elle n’exécute pas ses obligations contractuelles. Il s’agit donc d’une sanction qui profite au créancier de l’obligation, généralement le client. Au contraire, la clause limitative de responsabilité permet à une partie de voir sa responsabilité limitée. Il s’agit donc d’une clause protectrice du débiteur de l’obligation, généralement le prestataire de services ou le fournisseur.\n\nVous pouvez limiter votre responsabilité contractuelle en insérant une clause limitative de responsabilité dans le contrat. Toutefois, cela n’est possible que pour les contrats entre professionnels, et sous certaines conditions. De plus, il faut que l’autre partie accepte cette clause.\n\nUne clause exclusive de responsabilité est une clause qui vient exclure toute responsabilité d’une partie en cas de manquement à ses obligations contractuelles. On parle également de clause exonératoire. Toutefois, cela n’est possible que dans certains cas très limités.\n\nIl n\'existe pas de formule magique pour se dégager de toutes responsabilités. Cependant, il est possible d\'insérer dans un contrat entre professionnels une clause limitative de responsabilité, qui détermine à l\'avance le montant maximal des dommages-intérêts qui seront dus en cas de manquement à une obligation, ou une clause de non-responsabilité, qui exonère une des parties de sa responsabilité.\n\nLa clause limitative de responsabilité entre professionnels est une clause contractuelle qui a pour but de limiter le montant des dommages-intérêts à verser en cas de manquement à une obligation. Cette clause n\'est valable que si elle ne supprime pas l\'obligation principale du contrat et qu\'elle n\'instaure pas un déséquilibre significatif entre les parties.\n\nLa clause de non-responsabilité est une clause contractuelle qui vise à exonérer une des parties de sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. Elle est considérée comme plus sévère qu\'une clause limitative de responsabilité. Elle est juridiquement encadrée et n\'est valable que dans des cas très précis et limités.\n\nLes limites de la responsabilité civile sont fixées par la loi et les contrats. Une entreprise ne peut être tenue responsable que des dommages qu\'elle a causés. Elle peut limiter contractuellement sa responsabilité grâce à une clause limitative de responsabilité, mais cette limitation ne s\'applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de manquement à une obligation essentielle.\n\nUne clause limitative de responsabilité n\'est pas valable en cas de dommage corporel. Le Code civil protège le droit à l\'intégrité physique. La responsabilité de l\'entreprise ne peut pas être limitée ou exonérée en cas de dommage corporel, car cela serait considéré comme une clause illicite et non écrite.\n\nLa clause pénale est une sanction pour le débiteur qui n\'exécute pas son obligation. Elle a pour but de fixer à l\'avance le montant des dommages-intérêts à verser en cas de manquement. Une clause limitative de responsabilité, quant à elle, est une clause de protection du débiteur. Elle a pour but de limiter le montant des dommages-intérêts qu\'il devra verser à son cocontractant en cas de manquement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1887,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',287,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2533,'charges-exploitation-definition-classification-compte-resultat','comptabilite','/guide/comptabilite/charges-exploitation-definition-classification-compte-resultat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/charges-exploitation','Charges d\'exploitation : définition, classification et analyse','Charges d\'exploitation','Les charges d\'exploitation en {YEAR} : achats, services extérieurs, charges de personnel, impôts, amortissements. Comptes 60-68 du PCG et lecture du compte.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les charges d\'exploitation regroupent l\'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de l\'activité courante et habituelle de l\'entreprise. Elles s\'opposent aux charges financières et exceptionnelles et constituent le cœur de l\'analyse de la rentabilité opérationnelle.</p>\n\n<h2>Définition des charges d\'exploitation</h2>\n<p>Une charge d\'exploitation est une consommation de ressources liée au cycle d\'exploitation : achat de marchandises, location de locaux, salaires, énergie, services. Elle figure dans la classe 6 du plan comptable général, plus précisément aux comptes 60 à 65 (charges décaissables) et 68 (dotations aux amortissements et provisions).</p>\n\n<h2>Les achats (comptes 60)</h2>\n<p>Première catégorie de charges, les achats regroupent :</p>\n<ul>\n<li>Achats de matières premières et fournitures (compte 601).</li>\n<li>Achats de marchandises destinées à la revente (compte 607).</li>\n<li>Autres approvisionnements : emballages, fournitures de bureau (compte 602).</li>\n<li>Achats non stockés : énergie, eau (compte 606).</li>\n</ul>\n<p>Les variations de stocks (comptes 603) ajustent la charge réelle de la période.</p>\n\n<h2>Les services extérieurs (comptes 61 et 62)</h2>\n<p>Cette catégorie regroupe les prestations achetées à des tiers :</p>\n<ul>\n<li>Sous-traitance, locations, entretien, primes d\'assurance (compte 61).</li>\n<li>Honoraires, publicité, transport, déplacements, télécommunications (compte 62).</li>\n</ul>\n<p>Ces postes sont scrutés en audit car ils peuvent abriter des charges non liées à l\'exploitation.</p>\n\n<h2>Les charges de personnel (compte 64)</h2>\n<p>Premier poste de charges pour la plupart des entreprises de services, il comprend :</p>\n<ul>\n<li>Rémunérations brutes du personnel (compte 641).</li>\n<li>Cotisations sociales patronales URSSAF, retraite, prévoyance (compte 645).</li>\n<li>Rémunérations des dirigeants (compte 644 ou 641 selon statut).</li>\n<li>Autres charges sociales : médecine du travail, formation (compte 647).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les impôts et taxes (compte 63)</h2>\n<p>Hors impôt sur les bénéfices, on retrouve : CFE (cotisation foncière des entreprises), CVAE, taxe sur les salaires, taxe d\'apprentissage, contribution à la formation professionnelle, taxe foncière des bâtiments d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Les amortissements et provisions (compte 68)</h2>\n<p>Les dotations aux amortissements (compte 681) constatent l\'usure des immobilisations sur leur durée d\'utilisation. Les dotations aux dépréciations et provisions d\'exploitation (compte 681) couvrent les pertes de valeur d\'actifs circulants (stocks, créances clients) et les provisions pour risques d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Lecture du compte de résultat</h2>\n<p>Le compte de résultat présente les charges d\'exploitation en miroir des produits d\'exploitation. La différence donne le <strong>résultat d\'exploitation</strong>, indicateur majeur de la performance opérationnelle. Le ratio charges d\'exploitation / chiffre d\'affaires permet de mesurer l\'efficience et de la comparer aux normes sectorielles. Une analyse fine par poste révèle les leviers d\'optimisation possibles.</p>','[{\"text\": \"Définition des charges d\'exploitation\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les achats (comptes 60)\", \"anchor\": \"achats\"}, {\"text\": \"Les services extérieurs (comptes 61 et 62)\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Les charges de personnel (compte 64)\", \"anchor\": \"personnel\"}, {\"text\": \"Les impôts et taxes (compte 63)\", \"anchor\": \"impots\"}, {\"text\": \"Lecture du compte de résultat\", \"anchor\": \"cr\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre charges d\'exploitation et charges financières ?\", \"answer\": \"Les charges d\'exploitation concernent l\'activité courante (achats, salaires, loyers). Les charges financières (compte 66) correspondent au coût des financements : intérêts bancaires, escomptes, pertes de change.\"}, {\"text\": \"Les amortissements sont-ils décaissés ?\", \"answer\": \"Non. Les dotations aux amortissements sont des charges calculées sans décaissement. Elles diminuent le résultat comptable mais pas la trésorerie. C\'est pourquoi on les retraite dans le calcul de l\'EBE et de la CAF.\"}, {\"text\": \"Comment optimiser les charges d\'exploitation ?\", \"answer\": \"Plusieurs leviers : renégocier les contrats fournisseurs, mutualiser les achats, automatiser les processus, externaliser sélectivement, suivre les ratios sectoriels pour détecter les dérives.\"}, {\"text\": \"Une charge mixte (perso/pro) est-elle déductible ?\", \"answer\": \"Uniquement pour sa fraction professionnelle. La part privée doit être réintégrée fiscalement ou ne pas être comptabilisée. Le fisc requalifie sinon en distribution occulte avec pénalités.\"}]','[\"Charges d\'exploitation = dépenses du cycle d\'activité courante (comptes 60 à 65 et 68).\", \"Principales catégories : achats, services extérieurs, charges de personnel, impôts et taxes, amortissements.\", \"Charges de personnel = premier poste pour les sociétés de services.\", \"Différentes des charges financières (compte 66) et exceptionnelles (compte 67).\", \"Servent à calculer le résultat d\'exploitation et la performance opérationnelle.\"]',NULL,'Quel rôle jouent les charges d’exploitation dans l’analyse d’une entreprise ?','## Qu’est-ce qu’une charge d’exploitation ?\n\n## Quelles sont les charges d’exploitation d’une entreprise ?\n\n## Pourquoi calculer les charges d’exploitation ?\n\n## Comment calculer les charges d’exploitation ?\n\n## Comment analyser les charges d’exploitation ?\n\n## Le résultat d\'exploitation\n\n## La marge d\'exploitation\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types de charges ?\n\n## Où mettre les charges dans le bilan ?\n\n## Comment appelle-t-on la différence entre les produits et les charges d\'exploitation ?\n\n## Quels sont les comptes de charges d\'exploitation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous envisagez de créer une entreprise ? Vous souhaitez mieux comprendre vos documents comptables ? Ou analyser les résultats d’une entreprise en vue d’une reprise ? Alors l’étude des charges d’exploitation est un point essentiel qui doit retenir votre attention. En effet, les charges d’exploitation sont directement liées à l’activité et donc au chiffre d’affaires. Quelles sont les charges d’exploitation ? Comment les analyser ? Explications.\n\nLes charges d’exploitation par définition sont les charges indispensables au bon fonctionnement de l’activité. Par conséquent, ce sont les charges fixes ou variables qui permettent de générer du chiffre d’affaires.\n\nLes charges d’exploitation d\'une entreprise sont à distinguer des charges financières et des charges exceptionnelles.\n\nVous pouvez consulter les charges d’exploitation dans le compte de résultat.\n\nLes charges d’exploitation d’une entreprise varient en fonction de son activité. Toutefois, voici une liste d’exemples de charges d’exploitation à titre indicatif :\n\n📝 À noter : en comptabilité, la plupart des charges d’exploitation sont consignées dans des comptes de classe 6.\n\nQuand on aborde le sujet des charges d’exploitation, on parle également des autres charges d’exploitation. Il s’agit d’une catégorie spécifique de charges d’exploitation qui comprend :\n\n⚠️ Attention : les charges d’exploitation d’une entreprise ne doivent pas être confondues avec les charges d’exploitation bâtiment. Ces dernières sont les charges générées par les activités humaines dans un bâtiment pour son usage comme l’achat de mobilier par exemple.\n\nTout d’abord, les charges d’exploitation représentent le principal poste de dépense de l’entreprise. Il est donc essentiel de connaître le niveau de charges des charges d’exploitation, en particulier pour calculer les marges et les prix afin d’être rentable.\n\nEnsuite, le calcul des charges d’exploitation permet de comprendre comment le dirigeant a décidé d’utiliser les moyens mis à sa disposition pour générer du chiffre d’affaires. Une bonne maîtrise des charges d’exploitation permet, ainsi, d\'évaluer la stratégie et la gestion de l’entreprise.\n\nPar conséquent, les charges d’exploitation intéressent aussi bien le dirigeant et les associés, que les investisseurs. En effet, si l’entreprise sollicite un emprunt bancaire, les banques vont obligatoirement regarder en détail les charges d’exploitation pour évaluer le potentiel de l’entreprise à moyen terme.\n\nEn ce qui concerne les charges d’exploitation, le calcul est relativement simple. Il faut additionner toutes les dépenses essentielles au bon déroulement de l’activité, c’est-à-dire :\n\nIl est possible d’utiliser un tableau des charges d’exploitation qui va aussi comprendre les produits d’exploitation, afin d’établir une comptabilité en double partie :\n\nCharges d’exploitation\n\nProduits d’exploitation\n\nAchats de marchandises\n\nProduction immobilisée\n\nRémunération du personnel\n\nSubventions d’exploitation\n\nRémunération du dirigeant\n\nReprises sur dépréciation de provisions\n\nDotation aux amortissements\n\nAutres charges d’exploitation\n\nTotal des charges d’exploitation\n\nTotal des produits d’exploitation\n\nSuite à l\'élaboration du tableau des charges d\'exploitation, vous pouvez passer à l\'analyse en calculant le résultat d\'exploitation et la marge d\'exploitation.\n\nTout d’abord, les charges d’exploitation permettent de calculer le résultat d’exploitation, c’est-à-dire d’estimer les performances de l’entreprise.\n\nLe calcul du résultat d’exploitation est le suivant :\n\nRésultat d’exploitation = produits d’exploitation - charges d’exploitation\n\n📝 À noter : on parle également de la rentabilité d’exploitation qui peut aussi être exprimée en pourcentage. Pour cela, il faut multiplier le résultat d’exploitation par 100.\n\nLorsque le résultat est positif, l’entreprise réalise des bénéfices. Au contraire, quand le résultat est négatif, l’entreprise essuie des pertes. Par conséquent, les charges d’exploitation participent à la rentabilité de l’activité.\n\nDe plus, les charges d’exploitation à elles seules ne suffisent pas à analyser la situation financière d’une entreprise.\n\nLeur analyse nécessite de les rapporter au chiffre d’affaires, afin d’estimer la part que représentent les charges et les produits d’exploitation dans le chiffre d’affaires.\n\nVoici la formule de calcul de la marge d’exploitation :\n\nMarge d’exploitation = Résultat d’exploitation / Chiffre d’affaires\n\nPour interpréter la marge d’exploitation, il faut noter que plus elle est élevée, plus l’entreprise est en capacité de générer des bénéfices. Or, c’est cette marge d’exploitation qui permet de financer le fonctionnement de l’entreprise à partir des marchandises et des services vendus.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour son activité, une entreprise doit réaliser de nombreuses dépenses. En comptabilité, ces dépenses sont appelées de charges. Elles peuvent être classées en différentes catégories :\n\nDe plus, on peut aussi distinguer les charges fixes des charges variables.\n\nLes charges d’une entreprise apparaissent dans le compte de résultat de l’entreprise. Elles sont classées en 3 catégories :\n\nLa différence entre les produits et les charges d’exploitation correspond au résultat d’exploitation. Ce résultat permet de déterminer si l’entreprise réalise des bénéfices ou des pertes grâce à son activité. C’est donc un indicateur de rentabilité.\n\nPour inscrire le charges d\'exploitation en comptabilité, vous allez utiliser :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1142,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:29',400,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:05:10'),(2534,'compte-623-publicite-relations-publiques-comptabilisation-tva','comptabilite','/guide/comptabilite/compte-623-publicite-relations-publiques-comptabilisation-tva','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/compte-623','Compte 623 publicité et relations publiques : charges et TVA','Compte 623 - Publicité et relations publiques','Compte 623 en {YEAR} : charges incluses (publicité, foires, cadeaux), TVA déductible, plafond 73 € pour les cadeaux clientèle et comptabilisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 623 du Plan Comptable Général regroupe les charges de publicité, de promotion et de relations publiques. Sa bonne ventilation est essentielle pour analyser l\'effort commercial et sécuriser la déductibilité fiscale.</p>\n\n<h2>Quelles charges relèvent du compte 623 ?</h2>\n<p>Le compte 623 englobe toutes les dépenses visant à promouvoir l\'entreprise et ses produits :</p>\n<ul>\n<li><strong>6231 Annonces et insertions</strong> : presse, radio, télévision, affichage, référencement payant.</li>\n<li><strong>6232 Échantillons</strong> : produits offerts à des fins promotionnelles.</li>\n<li><strong>6233 Foires et expositions</strong> : location de stand, frais d\'installation, hébergement.</li>\n<li><strong>6234 Cadeaux à la clientèle</strong> : objets publicitaires, paniers, bouteilles, coffrets.</li>\n<li><strong>6236 Catalogues et imprimés</strong> : brochures, plaquettes, flyers, cartes de visite.</li>\n<li><strong>6237 Publications</strong> : insertions dans des revues professionnelles.</li>\n<li><strong>6238 Divers (pourboires, dons courants)</strong> : autres frais de relations publiques.</li>\n</ul>\n\n<h2>TVA déductible et plafonds</h2>\n<p>La TVA sur les dépenses du compte 623 est en principe <strong>déductible</strong> dès lors qu\'elles sont engagées dans l\'intérêt de l\'entreprise. Toutefois, une règle spécifique encadre les cadeaux clientèle.</p>\n<p>La TVA sur les cadeaux n\'est déductible que si la valeur unitaire <strong>n\'excède pas 73 € TTC par bénéficiaire et par an</strong> (article 206 IV de l\'annexe II au CGI). Au-delà, la TVA n\'est pas récupérable, même si la charge reste déductible du résultat fiscal.</p>\n\n<h2>Comptabilisation pratique</h2>\n<p>Pour une facture de publicité de 1 200 € HT, TVA 20 %, l\'écriture est : Débit 6231 pour 1 200 €, Débit 44566 pour 240 € (TVA), Crédit 401 pour 1 440 € (fournisseur).</p>\n<p>Pour un cadeau clientèle de 50 € HT (TVA récupérable) : Débit 6234 pour 50 €, Débit 44566 pour 10 €, Crédit 401 pour 60 €.</p>\n\n<h2>Distinguer 623 et 625</h2>\n<p>Attention à ne pas confondre le 623 (publicité, relations publiques) avec le compte <strong>625 Déplacements, missions et réceptions</strong>. Les repas d\'affaires, frais de bouche et réceptions relèvent du 6257 ou 6256, pas du 623. Cette distinction est importante car la TVA sur la restauration suit des règles spécifiques (déductible si caractère professionnel justifié).</p>\n\n<h2>Déductibilité fiscale</h2>\n<p>Les charges du compte 623 sont en principe déductibles du résultat imposable si elles sont engagées dans l\'intérêt de l\'entreprise et justifiées. Les cadeaux excessifs (au-delà des usages) ou somptuaires peuvent être réintégrés par l\'administration fiscale. Conservez les factures, justifiez le caractère professionnel, et respectez le relevé des frais généraux 2067 si les montants annuels dépassent les seuils légaux (3 000 € pour les cadeaux, 6 100 € pour les frais de réception).</p>','[{\"text\": \"Quelles charges relèvent du compte 623 ?\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"TVA déductible et plafonds\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Comptabilisation pratique\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Distinguer 623 et 625\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Déductibilité fiscale\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quel est le plafond de TVA pour les cadeaux ?\", \"answer\": \"73 € TTC par bénéficiaire et par an. Au-delà, la TVA n\'est pas récupérable, mais la charge reste déductible du résultat.\"}, {\"text\": \"Les frais Google Ads vont-ils en 623 ?\", \"answer\": \"Oui, le référencement payant (Google Ads, Meta Ads, Bing Ads) se comptabilise au 6231 Annonces et insertions. 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Ses subdivisions permettent d’affiner leurs comptabilisations, afin de distinguer chaque élément inclus dans cette catégorie, des cadeaux clients aux annonces dans les médias en passant notamment par les imprimés publicitaires.\n\nEn quoi consiste le compte 623 ? Quelles opérations sont à enregistrer dans ce compte comptable ? Comment procéder à la comptabilisation des frais de publicité ? Legalstart répond à vos interrogations sur le compte 623.\n\nCorrespondant à la mention “Publicité publications, relations publiques”, le compte 623 sert à comptabiliser les frais de publicité d’une entreprise. Ils regroupent les dépenses destinées à promouvoir son activité, au travers de la distribution d’objets physiques offerts à ses clients, d’organisation d’événements de promotion ou bien encore de publications de catalogues.\n\n☝️ Bon à savoir : ces frais peuvent être déductibles du résultat de l’entreprise à compter du moment où ils possèdent un intérêt pour l’entreprise. Ces dépenses doivent néanmoins rester raisonnables et ne pas faire l’objet d\'excès.\n\nAfin de distinguer les différents types de frais de publicité existants, le compte 623 comprend plusieurs sous-comptes distincts :\n\nCe compte rassemble les coûts déboursés pour faire connaître l’entreprise au travers d’annonces publicitaires, comme :\n\n📝 À noter : ce compte intègre aussi les frais payés lors d’une déclaration dans un journal d’annonces légales.\n\nCes produits sont fabriqués pour être distribués gratuitement aux clients. Cela rassemble des objets de natures très variées, comme des stylos publicitaires, des autocollants ou encore des tote-bags imprimés.\n\n☝️ Bon à savoir : ces produits sont fabriqués pour être donnés gratuitement. Ce compte ne concerne donc pas les articles destinés à être vendus au départ, et cédés finalement à titre gratuit par la suite.\n\nIl convient de noter que ces frais de dépense associés doivent rester raisonnables et poursuivre un réel intérêt pour la structure. D’ailleurs, la TVA reste déductible dans une limite de 69 euros par produit unitaire, par bénéficiaire et par an.\n\nCes charges d’exploitation regroupent toutes les dépenses liées à la participation de l’entreprise à des événements, comme des foires d’exposition ou des salons. Ils englobent à la fois les frais d’inscription, de location du lieu, de fabrication des stands ou encore de transport et d’hébergement du personnel.\n\nCe sous-compte rassemble les frais dépensés pour les cadeaux offerts par une entreprise à ses clients pour la fidéliser. Cela concerne des cadeaux physiques (comme des calendriers, des mugs ou des chocolats), mais aussi des services distribués à titre gratuit ou à tarifs réduits.\n\nÀ titre fiscal, ce compte est important pour bien identifier les dépenses associées à ces cadeaux, notamment pour l’application du régime fiscal lié aux présents ou à la TVA. De plus, ces coûts doivent être enlevés du chiffre d’affaires de la société, et ne seront donc pas pris en compte dans son taux de marge.\n\n📝 À noter : ces présents peuvent aussi être distribués à des partenaires d’affaires.\n\nCette catégorie rassemble les coûts associés à la préparation, la fabrication et la livraison d’imprimés promotionnels informatifs, comme les flyers, les catalogues et les brochures.\n\nCe compte comptabilise les frais associés à l’élaboration, l’impression et la distribution de publications à l\'intérieur de l’entreprise. Cela regroupe notamment les affiches, les journaux d’entreprise, les bulletins d’information ou encore les brochures internes.\n\n☝️ Bon à savoir : ce compte insère aussi les dépenses versées aux professionnels pour la rédaction et la conception graphique de ces éléments.\n\nCe compte regroupe tous les frais de publicités qui ne peuvent pas être intégrés dans les autres comptes. Cela concerne notamment les pourboires laissés dans les restaurants et les dons offerts aux organismes.\n\n📝 À noter : sous certaines conditions, les dons peuvent faire l’objet de crédit d’impôt.\n\nLa comptabilisation des frais de publicités s’effectue au travers du compte comptable 623. Ce dernier est lui-même subdivisé de la façon suivante :\n\nPour comptabiliser ces charges d’exploitation, il faut :\n\n📝 À noter : il est également possible de débiter le compte 44566 (TVA sur autres biens et services) lorsque le montant de la TVA peut être récupéré.\n\nEn outre, il convient de noter que ces dépenses doivent être rattachées à l’exercice comptable pendant lequel la prestation a été effectuée. À la clôture de l’exercice, elles sont alors considérées au choix comme :\n\nPour comptabiliser cette dépense, il faut :\n\nLes cadeaux non distribués au terme de l’année comptable peuvent alors être considérés comme des charges constatées d’avance. ll convient alors de :\n\nPour comptabiliser ces dépenses, il convient de :\n\n☝️ Bon à savoir : les conditions pour bénéficier d\'une TVA déductible sont les mêmes que celles requises pour les frais d’annonces et d’insertion.\n\nÀ l’instar des autres comptes, il convient de :\n\nSi des cadeaux n’ont pas été distribués à la clôture de l’exercice comptable, ils peuvent faire l’objet de charges constatées d’avance, tout comme pour les échantillons. Il convient alors de :\n\nPour comptabiliser ces frais de publicité, il convient de :\n\n📝 À noter : les frais de catalogue sont déductibles, même si les éléments n’ont pas encore été distribués à la clôture. Il en est de même s’ils n’ont pas encore rapporté de chiffre d\'affaires. Dans certains cas, il sera nécessaire de réaliser une réintégration extra-comptable sur l’imprimé de la liasse fiscale.\n\nCes frais doivent être enregistrés de la façon suivante :\n\nCe compte peut également être lié aux comptes suivants :\n\nCes dépenses sont généralement comptabilisées en procédant de la sorte :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes frais de publicité foncière doivent être enregistrés au choix dans le compte de charge 635 (Droit d’enregistrement), ou bien à l\'actif immobilisé en tant que frais liés à l\'acquisition du bien immobilier. Dans la première situation, ces frais sont totalement déduits lors de l’année d’achat du bien immobilier. Dans la seconde situation, ces frais de publicité foncière sont regroupés avec tous les coûts liés à l\'acquisition du bien. Ils pourront alors être amortis.\n\nLes frais de publicité légale doivent être enregistrés au choix en partie en tant que charges avec le compte 623, ou bien en totalité en tant qu’actif immobilisé dans le compte 201(Frais d\'établissement). Un amortissement est possible, d’une durée de 5 ans maximum. Il convient de se rapprocher de votre Centre des Impôts pour savoir quelle option choisir selon votre société.\n\nLe compte 6236 permet d’enregistrer les frais associés aux imprimés promotionnels informatifs de l’entreprise. Cela regroupe, entre autres, les catalogues, les brochures et les flyers.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1443,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:58',394,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2535,'nous-vous-accompagnons-dans-le-cadre-de-votre-procédure-de-licenciement','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/nous-vous-accompagnons-dans-le-cadre-de-votre-procédure-de-licenciement','https://www.legalstart.fr/mise-en-relation-licenciement',NULL,'Nous vous accompagnons dans le cadre de votre procédure de licenciement',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Nous vous accompagnons dans le cadre de votre procédure de licenciement','## Initiez une procédure de rupture de contrat en ligne\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nTransmettez-nous quelques informations, nous vous rappelons ensuite pour vous mettre en relation avec le partenaire adéquat\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',272,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-15 12:08:35'),(2536,'creer-entreprise-vente-materiel-informatique-b2b-b2c','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-vente-materiel-informatique-b2b-b2c','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creation-entreprise-vente-materiel-informatique','Créer une entreprise vente matériel informatique en {YEAR}','Créer une entreprise de vente de matériel informatique','Ouvrir une entreprise de vente de matériel informatique en {YEAR} : B2B/B2C, statut SAS ou SARL, fournisseurs, marges et TVA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La vente de matériel informatique reste un marché porteur en {YEAR}, soutenu par le renouvellement des parcs d\'entreprise, le télétravail, le gaming et l\'IA générative. Voici les étapes pour lancer votre activité.</p>\n\n<h2>Définir son positionnement</h2>\n<p>Trois grands modèles cohabitent :</p>\n<ul>\n<li><strong>B2B</strong> : équipement de PME, ETI et grands comptes. Tickets élevés (5 000 à 100 000 €), cycle de vente long, marges 8-15 %.</li>\n<li><strong>B2C</strong> : grand public, e-commerce ou boutique physique. Volume important, marges plus serrées 10-25 %, concurrence des géants (Amazon, LDLC, Materiel.net).</li>\n<li><strong>Niches spécialisées</strong> : gaming, stations de travail créatives, serveurs reconditionnés, accessoires pro. Marges 25-40 % possibles si expertise reconnue.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>La <strong>SAS</strong> ou la <strong>SARL</strong> sont les formes les plus adaptées : responsabilité limitée aux apports, possibilité de s\'associer ou de faire entrer des investisseurs, image crédible pour le B2B. La SASU et l\'EURL conviennent pour démarrer seul. La micro-entreprise est rarement pertinente : plafond CA trop bas pour du négoce et impossibilité de récupérer la TVA, ce qui réduit fortement les marges.</p>\n\n<h2>Démarches administratives</h2>\n<p>L\'activité de négoce relève du code NAF 4651Z (commerce de gros) ou 4741Z (détail). Les formalités passent par le <strong>guichet unique INPI</strong> qui transmet au RNE (Registre National des Entreprises). Il faut prévoir :</p>\n<ul>\n<li>Rédaction des statuts.</li>\n<li>Dépôt du capital social (libre en SAS/SARL, conseillé 5 000-20 000 €).</li>\n<li>Annonce légale (140-180 €).</li>\n<li>Immatriculation INPI.</li>\n<li>Adhésion à un éco-organisme (Ecologic ou Ecosystem) pour la DEEE.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fournisseurs et achats</h2>\n<p>Plusieurs canaux d\'approvisionnement existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Grossistes IT français</strong> : Ingram Micro, Tech Data, Also, Exertis, Itancia. Comptes ouverts sous conditions d\'apport et de garanties.</li>\n<li><strong>Importateurs directs</strong> : achat en Asie (Shenzhen) pour les marques propres ou les accessoires, marges plus élevées mais logistique complexe.</li>\n<li><strong>Marketplaces pro</strong> : Alibaba B2B, Brevo Wholesale.</li>\n</ul>\n<p>Les délais de paiement fournisseurs sont généralement de 30 à 60 jours, ce qui permet d\'optimiser le BFR si les ventes sont rapides.</p>\n\n<h2>Local, e-commerce ou les deux</h2>\n<p>Le choix entre boutique physique, pure player e-commerce ou modèle hybride dépend de la cible. Le B2C basculé majoritairement vers le online (60 % des achats grand public). Le B2B conserve un besoin de proximité, démonstrations et SAV physique. Un site e-commerce sur Shopify, PrestaShop ou WooCommerce permet de démarrer pour 2 000 à 8 000 €. Un local commercial nécessite un investissement de 30 000 à 150 000 € selon l\'emplacement.</p>\n\n<h2>TVA, garanties et obligations</h2>\n<p>La TVA s\'applique au taux normal de 20 % sur tout le matériel informatique. Le vendeur doit assurer la <strong>garantie légale de conformité de 2 ans</strong> ainsi que la garantie des vices cachés. Les produits doivent respecter le marquage CE et la directive RoHS. Pensez à souscrire une assurance multirisque professionnelle couvrant stock et locaux.</p>','[{\"text\": \"Définir son positionnement\", \"anchor\": \"positionnement\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Démarches administratives\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Fournisseurs et achats\", \"anchor\": \"fournisseurs\"}, {\"text\": \"Local, e-commerce ou les deux\", \"anchor\": \"canal\"}, {\"text\": \"TVA, garanties et obligations\", \"anchor\": \"tva\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour démarrer ?\", \"answer\": \"Pour un pure player e-commerce, comptez 20 000 à 50 000 € (site, stock initial, marketing). Pour une boutique physique, 80 000 à 200 000 € en intégrant local, aménagement et stock. Le B2B sans stock (drop, achat sur commande) démarre dès 10 000 €.\"}, {\"text\": \"Quelle marge moyenne sur le matériel informatique ?\", \"answer\": \"Les marges varient fortement : 8-15 % sur le matériel grand public (PC, écrans), 15-25 % sur les accessoires, 25-40 % sur les produits de niche ou les configurations sur mesure. Le service (installation, maintenance) atteint 40-60 %.\"}, {\"text\": \"Faut-il être agréé pour vendre du matériel informatique ?\", \"answer\": \"Non, l\'activité est libre. Toutefois, certaines marques (Apple, HP Enterprise, Cisco) imposent un statut de revendeur agréé avec engagements de chiffre d\'affaires et de formation. Cela ouvre l\'accès à des prix grossiste et un support technique.\"}, {\"text\": \"Comment gérer la DEEE ?\", \"answer\": \"Les vendeurs de matériel électronique doivent contribuer à la collecte et au recyclage via un éco-organisme agréé (Ecologic, Ecosystem). La contribution est calculée par unité vendue et répercutée sur le prix client (éco-participation).\"}]','[\"Trois positionnements : B2B (marges 8-15 %), B2C (10-25 %), niches (25-40 %).\", \"Statut SAS ou SARL recommandé, capital libre 5-20 k€.\", \"Grossistes IT : Ingram Micro, Tech Data, Also, Exertis (comptes sur garanties).\", \"TVA 20 %, garantie légale 2 ans, adhésion éco-organisme DEEE obligatoire.\", \"Marges supérieures sur niches et services associés (installation, maintenance).\"]',NULL,'Créez votre entreprise de vente de matériel informatique','## Créer une entreprise de vente de matériel informatique : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de vente de matériel informatique\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de vente de matériel informatique : questions fréquentes\n\n## Ouvrir un commerce de vente de matériel informatique en indépendant\n\n## Commerce de vente de matériel informatique : définition\n\n## Ouvrir un commerce de vente informatique en ligne\n\n## Faut-il un diplôme pour créer son entreprise de vente informatique ?\n\n## Créer une entreprise de vente de matériel informatique en franchise\n\n## Quelle forme juridique pour créer son commerce de vente informatique ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de vente de matériel informatique devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLa création d’un commerce de vente informatique en indépendant implique de rédiger un business plan pour faire un état des lieux de la concurrence et déterminer vos chances de succès.\n\nDe plus, vous devrez démarcher les constructeurs ou les grossistes auprès desquels vous envisagez de vous fournir en matériel informatique. Pensez à consulter notre fiche sur les étapes pour ouvrir une entreprise de vente de matériel informatique en indépendant si vous souhaitez plus de renseignements.\n\nCréer un commerce de vente informatique, c’est devenir commerçant spécialisé dans la vente d’équipements informatiques de toutes sortes (PC, imprimante, carte mère, cartouche d’encre, etc.).\n\nVous exercez alors une activité de distribution de matériel informatique. Vous devez donc au préalable acheter le matériel que vous revendez auprès des constructeurs ou des grossistes spécialisés.\n\nVous souhaitez vendre votre matériel informatique en ligne ? C’est possible en passant par des plateformes connues et déjà établies ou alors en créant votre site de e-commerce.\n\nSelon vos envies, vous pouvez vendre uniquement en ligne ou exercer cette activité en complément de la vente en magasin. Si vous faites du commerce sur internet, prenez connaissance des étapes pour ouvrir une boutique en ligne.\n\nAucun diplôme n’est requis pour ouvrir une entreprise de vente d’équipements informatiques.\n\nCependant, il est préférable de se lancer seulement si l’on a déjà acquis des compétences en matière d’informatique et de commerce.\n\nPour être en franchise de vente de matériel informatique, vous devez choisir un franchiseur. Être franchisé vous permet de bénéficier de la notoriété d’une enseigne bien connue et d’attirer une clientèle habituée. De plus, le business plan sera déterminé par le franchiseur.\n\nEn revanche, la franchise requiert un investissement de départ qui sera plus élevé qu’en indépendant.\n\nIl est possible de choisir le statut d’auto-entrepreneur qui permet de bénéficier de formalités de création et de fonctionnement légères. Mais, ce statut n’est pas forcément adapté pour un commerce de vente de matériel informatique.\n\nVous pouvez donc choisir d’autres structures. Si vous voulez créer votre entreprise seul, vous pouvez opter pour la SASU ou l’EURL. Si vous êtes plusieurs à vous lancer, la SAS ou la SARL seront des formes plus adaptées.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',857,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:37',459,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2537,'recu-fiscal-don-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/recu-fiscal-don-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-11580','Reçu fiscal don association : émettre le Cerfa 11580 {YEAR}','Reçu fiscal pour don à une association','Comment émettre un reçu fiscal pour un don à une association : conditions, formulaire Cerfa 11580, mentions obligatoires et responsabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le reçu fiscal permet au donateur d\'une association de justifier son don pour bénéficier d\'une réduction d\'impôt. Son émission, encadrée par un modèle officiel, n\'est possible que pour les associations éligibles. Une délivrance abusive expose l\'association à de lourdes sanctions.</p><h2>À quoi sert le reçu fiscal</h2><p>Le reçu fiscal atteste qu\'un don a été versé à un organisme éligible. Il permet au donateur, particulier ou entreprise, de bénéficier d\'une réduction d\'impôt calculée sur le montant donné. Sans ce document, le donateur ne peut pas justifier son don auprès de l\'administration fiscale.</p><h2>Les conditions d\'émission</h2><p>Seules les associations d\'intérêt général ou reconnues d\'utilité publique, à gestion désintéressée et activité non lucrative, peuvent émettre des reçus fiscaux. L\'association doit s\'assurer de son éligibilité avant toute délivrance. En cas de doute, le rescrit fiscal apporte une sécurité juridique précieuse.</p><h2>Le formulaire à utiliser</h2><p>Le reçu fiscal suit un modèle officiel défini par l\'administration, le formulaire Cerfa dédié aux dons. Il garantit la présence de toutes les mentions exigées. L\'association peut éditer ses reçus à partir de ce modèle, en y reportant les informations propres à chaque don.</p><h2>Les mentions obligatoires</h2><p>Le reçu doit indiquer l\'identité de l\'association et du donateur, le montant et la date du don, sa forme (numéraire, nature), ainsi que la mention de l\'éligibilité ouvrant droit à réduction. L\'absence de mentions essentielles peut priver le donateur du bénéfice fiscal.</p><h2>La responsabilité de l\'association</h2><p>Délivrer des reçus fiscaux sans y être éligible, ou pour des montants inexacts, expose l\'association à une amende fiscale spécifique. Les dirigeants engagent leur responsabilité. La prudence impose de vérifier l\'éligibilité, de conserver les justificatifs et de tenir un suivi rigoureux des dons reçus.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le reçu fiscal\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Conditions d\'émission\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Le formulaire à utiliser\", \"anchor\": \"formulaire\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"La responsabilité\", \"anchor\": \"responsabilite\"}]','[{\"text\": \"Quelles associations peuvent émettre un reçu fiscal ?\", \"content\": \"Seules les associations d\'intérêt général ou reconnues d\'utilité publique, à gestion désintéressée et activité non lucrative.\"}, {\"text\": \"Quel formulaire utiliser pour un reçu fiscal de don ?\", \"content\": \"Le modèle officiel défini par l\'administration, le formulaire Cerfa dédié aux dons, qui garantit la présence de toutes les mentions exigées.\"}, {\"text\": \"Que risque une association qui délivre un reçu fiscal à tort ?\", \"content\": \"Une amende fiscale spécifique, et l\'engagement de la responsabilité de ses dirigeants. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nCertains particuliers ou certaines entreprises réalisent des dons auprès d’associations. Dans certains cas, cela peut ouvrir droit à des avantages fiscaux comme une réduction d’impôt. Mais pour cela, le don à une association doit être formalisé par la remise d’un cerfa 11580*3. Découvrez les conditions à réunir pour en bénéficier et nos recommandations pour savoir comment remplir un cerfa 11580*3.\n\nLe cerfa 11580*3 est un formulaire administratif complété par une association en tant que bénéficiaire d’un don reçu par une entreprise ou par un particulier. Il s’agit donc d’un justificatif de cette opération. On parle également d’un reçu fiscal.\n\n📝 À noter : le don faisant l’objet d’une déclaration via le formulaire 11580*3 peut être en numéraire (somme d’argent), en nature (matériel, équipement, local, etc.) ou en compétence (prestation réalisée gracieusement).\n\nLe formulaire cerfa 11580*3 est à la fois utile pour l’association qui bénéficie du don, et pour le donateur.\n\nEn effet, l’association qui reçoit un don d’une entreprise ou d’une entreprise doit compléter le formulaire 11580*3, afin de déclarer la somme perçue auprès de l\'administration fiscale.\n\n📝 À noter : l’association bénéficiaire a l’obligation de déclarer les dons perçus auprès de l’administration fiscale dès lors qu’ils excèdent 153.000 euros par an, hors dons de denrées alimentaires.\n\nIl constitue une attestation de don à une association qui sert de document de référence en cas de contrôle fiscal. Il permet donc de comparer les sommes déclarées aux sommes réellement perçues.\n\n☝️ Bon à savoir : l’association doit conserver son exemplaire du cerfa 11580*3 au moins 3 ans.\n\nDe leur côté, les donateurs qui reçoivent le cerfa 11580*3 complété par l’association peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Ainsi, si le donateur est un particulier, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 66 % de la valeur du don, dans la limite de 20 % des revenus imposables du foyer fiscal. Cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 75 % si le don est réalisé auprès d’une association qui favorise l’accès au logement ou distribue des soins ou des repas.\n\n☝️ Bon à savoir : le cerfa 11580 permet également de formaliser la renonciation au remboursement de ses frais d’un bénévole. Cela est alors assimilé à un don.\n\nSi le donateur est une entreprise, celle-ci peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés correspondant à 60 % de la valeur du don. Toutefois, le montant de la réduction est plafonné à 20.000€ ou à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes par an.\n\nPour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions impératives doivent être réunies :\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise en question peut être indifféremment soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.\n\nEn outre, dès lors que le donataire est une entreprise, la remise d’un cerfa 11580*3 dit reçu de don à une association est obligatoire, ne serait-ce que pour justifier l’opération d’un point de vue comptable. Il est indispensable, et ce, quelle que soit la nature du don.\n\n⚠️ Attention : pour que le donateur puisse profiter de ces avantages fiscaux, l’attestation de don doit comporter toutes les mentions obligatoires. C’est pourquoi, il est préférable d’utiliser le cerfa 11580*3 téléchargeable gratuitement sur le site internet du service public.\n\nSeules certaines associations ont la possibilité d’émettre une attestation de don Cerfa 11580*3 et donc de permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de dons. Il s’agit des :\n\n📌 À retenir : si une association ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une association d’intérêt général ou d’utilité publique, elle n’est pas autorisée à délivrer des reçus fiscaux de dons. Dans ce cas, les donateurs ne sont pas éligibles à obtenir une réduction d’impôt. Concernant l’association, si elle ne respecte pas cette interdiction, elle s’expose à une amende fiscale.\n\nLe cerfa 11580*3 peut être téléchargé gratuitement en ligne sur le site internet du service public. Il peut être complété informatiquement et envoyé par mail au donateur.\n\n☝️ Bon à savoir : le cerfa 11580*03 à remplir est le même que le donateur soit un particulier ou une entreprise. Il faut seulement cocher la case « 238 bis du CGI » si le donateur est une entreprise et « 200 du CGI » si le reçu est dédié à un particulier.\n\nLe formulaire Cerfa 11580*3 comprend une partie réservée aux informations de l’association bénéficiaire et d’une autre, correspondant aux renseignements relatifs au donateur. Le Cerfa doit également apporter certaines informations sur le don réalisé et sur l’avantage fiscal demandé.\n\nPour compléter correctement le cerfa 11580*3, il est nécessaire d’indiquer :\n\nL’association doit également indiquer en haut du formulaire le numéro d’ordre de reçu qui équivaut à un numéro de facture. Il doit donc être unique pour chaque attestation de don délivrée.\n\nLe second encadré du cerfa 11580*3 concerne le donateur. Il convient de préciser :\n\nEnsuite, pour compléter le cerfa 11580*3 correctement, vous devez mentionner les informations relatives au don. Cela comprend\n\n📝 À noter : les dons en nature doivent être évalués en numéraire, c’est-à-dire valorisée sous la forme d’une somme d’argent.\n\nLorsque l’entreprise déclare son résultat, elle doit calculer le montant de la réduction d\'impôt mécénat en utilisant la fiche d\'aide au calcul n°2069-M-FC-SD.\n\nElle doit également remplir le formulaire Cerfa n°15252 pour déclarer une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt et indiquer sur la ligne 7 US de sa déclaration annuelle de résultat le montant de la réduction d’impôt.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque l’entreprise déclare son résultat en ligne, elle n’a pas à joindre le justificatif ouvrant droit à la réduction d’impôt. Toutefois, elle doit conserver le cerfa 11580*03 au moins 3 ans pour pouvoir le fournir en cas de contrôle de l’administration fiscale.\n\nLe Cerfa 11580*3 est donc le formulaire qui permet de justifier de la réalisation d’un don par une entreprise ou un particulier à une association d’intérêt général ou une association reconnue d’utilité publique. Cette déclaration sur l’honneur émise par l’association bénéficiaire permet non seulement de formaliser la remise du don, qu’il soit en numéraire, en nature ou en compétence, mais elle sert également de reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur particulier ou l’entreprise donatrice.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le cadre d’un don reçu par une association, celle-ci doit compléter le formulaire 11580*3 afin de délivrer un reçu fiscal au donateur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. C’est ce document qui permet au bénéficiaire de bénéficier d’une réduction d’impôt pour don à une association. Toutefois, toutes les associations ne sont pas habilitées à délivrer ce document.\n\nPour faire une attestation de don, l’association doit télécharger en ligne le cerfa 11580*3 intitulé “Reçu au titre des dons à certains organismes d\'intérêt général”, le compléter, le dater et le signer avant de le remettre au donateur.\n\nLe cerfa 11580*3 est téléchargeable gratuitement sur le site du service public. Cela vous permet de vous assurer d’avoir une version à jour du formulaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nPV de changement de bureau d\'association : définition et explications\n\nAssociation à but lucratif : est-ce autorisé ?\n\nPV de dissolution d’association : comment ça marche ?\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1576,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,311,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-27 03:47:47'),(2538,'association-peut-elle-faire-un-don','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-peut-elle-faire-un-don','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/une-association-peut-elle-faire-un-don','Une association peut-elle faire un don ? Règles et limites {YEAR}','Une association peut-elle faire un don','Une association peut-elle donner de l\'argent ou des biens ? Découvrez les conditions, le respect de l\'objet et les précautions à prendre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>On pense souvent aux dons reçus par les associations, mais une association peut aussi être à l\'origine d\'un don. Cette possibilité existe, à condition de respecter son objet et l\'intérêt de la structure. Quelques règles encadrent cette pratique pour éviter les dérives et protéger les dirigeants.</p><h2>Le principe</h2><p>Une association déclarée, dotée de la personnalité morale, peut disposer de son patrimoine, y compris en consentant des dons à d\'autres organismes. Encore faut-il que ce don serve son objet et l\'intérêt de l\'association, et non des intérêts personnels. La libéralité doit s\'inscrire dans la logique du projet associatif.</p><h2>Le respect de l\'objet</h2><p>Un don consenti par l\'association doit être cohérent avec son objet statutaire. Une association de solidarité peut, par exemple, soutenir une autre structure poursuivant un but compatible. Un don sans lien avec l\'objet pourrait être contesté comme un détournement de la finalité associative.</p><h2>La décision interne</h2><p>La décision de faire un don relève des organes compétents selon les statuts et leur importance. Pour des montants significatifs, il est prudent de la faire valider par le conseil d\'administration ou l\'assemblée. Une décision collégiale et tracée protège les dirigeants et garantit la transparence.</p><h2>Les précautions à prendre</h2><p>Avant de donner, l\'association vérifie qu\'elle dispose des ressources suffisantes, que le don respecte son objet et qu\'il ne compromet pas sa solvabilité ni ses engagements. Documenter la décision et le bénéficiaire évite les contestations et sécurise la gestion vis-à-vis des membres et financeurs.</p><h2>Les limites</h2><p>Le don ne doit pas masquer une distribution de patrimoine au profit des membres, prohibée par la non-lucrativité, ni détourner des fonds affectés à un projet précis. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLorsque l’on procède à la création d’une association, il faut souvent trouver des fonds pour réaliser les projets. On entend alors souvent parler des dons aux associations, il s\'agit d\'actes purement désintéressés. D’un point de vue fiscal, ils sont extrêmement avantageux pour les donateurs. Cependant, une association peut-elle faire un don ? On étudie la question dans le sens inverse, et dans un objectif souvent philanthropique, il arrive que les associations acceptent de faire des dons à d’autres associations ou à des particuliers. On vous explique la démarche à suivre.\n\nLes dons d’une association à un particulier sont possibles, même s’ils doivent être réalisés avec parcimonie. Comme pour les dons aux associations, il est nécessaire de réaliser un document qui explique la raison du don. Vous devrez par exemple préciser “don sous forme d’aide financière”. Il vous faudra préciser, sur ce même document réalisé en double exemplaire, votre identité, ainsi que celle de la personne bénéficiaire du don, mais également le nom de l’association, la date et l’heure de réalisation de ce document probant.\n\nIl est possible d’inscrire dans les statuts de l’association la possibilité de faire un don, tant si celui-ci est fait à l’égard d’un particulier, que d’une association. Le plus important est que le don soit imprégné de l’esprit de l’association. Par exemple, une association de danse pourrait faire un don à un grand danseur qui souhaite participer à un concours, en lui payant les frais de déplacement par exemple. Le don doit s’inscrire dans l’objet social de l’association.\n\nIl est également possible de faire un don à une entreprise. Cependant, cette procédure est strictement encadrée.\n\nIl s\'agit d\'un revenu exceptionnel pour l\'entreprise, qui n\'est dès lors pas assujetti à la TVA. Cependant, il faut que le don reste conforme à l\'objet de l\'association. C\'est le cas si :\n\nLes dons d’une association à une autre association sont possibles. En effet, aucun texte n’interdit formellement les dons entre associations.\n\nCependant, comme les dons ne correspondent pas à l’objectif sont premier de la création d’une association, la raison du don réalisé est importante. Celui-ci doit être :\n\nConcernant les formalités, il est nécessaire de rédiger un document en double exemplaire, dans lequel sont expliqués concrètement les raisons du don. Ce document est alors considéré comme un document probant, justifiant que le don n’était pas illégal. En effet, il est possible que l’Urssaf contrôle les dépenses des associations, et les membres doivent être aptes à les justifier. Il est donc important de ne pas négliger sa comptabilité d’association.\n\nOn parle de don \"exceptionnel\", car une association n\'est pas créée dans le but de faire des dons. Cependant, il peut être intéressant de recourir au don en cas de dissolution de l\'association. Dans ce cas, il est possible de faire don des fonds bénéficiaires de la liquidation à une autre association. Il est également possible, toujours en cas de liquidation, de faire don au matériel de l\'association au maire d\'une commune qui pourra en faire bon usage.\n\nD’un point de vue comptable, les dons effectués vers d’autres associations ou vers des particuliers peuvent être enregistrés dans différents comptes :\n\nUne association pourrait être tentée, pour aider financièrement une autre association à concrétiser son projet, de lui donner une subvention qu’elle avait préalablement reçue. On parle alors de “versement en cascade”.\n\nCependant, cette pratique est totalement interdite, sauf si ce reversement était prévu dans le contrat unissant l’association et la collectivité ou l’État ayant versé la subvention d’association en amont.\n\nPour s’assurer que ces versements en cascade ne surviennent pas, il est demandé aux associations de conserver une copie du budget, comme preuve de l’activité de l’association suite au versement de la subvention. En effet, l’association pourrait faire l’objet d’un contrôle.\n\nSi le reversement a été, au préalable, accepté par l’organisme qui a donné la subvention, cela ne signifie pas que la subvention peut être utilisée pour tous les projets de l’association. L’utilisation de cette subvention doit rester conforme à l’objectif fixé lors de la première remise, à l’association qui effectue le reversement.\n\nMaintenant, si vous souhaitez valoriser un projet réalisé par un particulier ou par une autre association, vous savez que votre association peut faire un don. Celui-ci doit néanmoins garder du sens vis-à-vis de l’objet social de l’association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation de copropriétaires : utilité et création\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nComment créer une association pour les animaux ?\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nDomiciliation d\'une association : le guide pour bien choisir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1126,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,320,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 02:31:40'),(2539,'plafonds-auto-entrepreneur-seuils-ca-tva-depassement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/plafonds-auto-entrepreneur-seuils-ca-tva-depassement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/plafond-auto-entrepreneur','Plafonds auto-entrepreneur : seuils CA, TVA et dépassement','Plafonds auto-entrepreneur','Plafonds auto-entrepreneur en {YEAR} : 188 700 € vente, 77 700 € services, franchise TVA 36 800 € / 91 900 €, conséquences en cas de dépassement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) impose des plafonds de chiffre d\'affaires annuel à ne pas dépasser sous peine de basculer vers le régime réel. Tour d\'horizon des seuils en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quels sont les plafonds de chiffre d\'affaires ?</h2>\n<p>Les plafonds applicables en {YEAR} sont les suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 €</strong> de CA HT annuel pour les activités de <strong>vente de marchandises</strong>, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d\'hébergement (BIC).</li>\n<li><strong>77 700 €</strong> de CA HT annuel pour les <strong>prestations de services</strong> commerciales ou artisanales (BIC) et pour les professions libérales (BNC).</li>\n</ul>\n<p>Ces plafonds sont fixés par l\'article 50-0 du Code général des impôts et révisés tous les trois ans. Ils s\'apprécient sur l\'année civile, avec un prorata temporis la première année.</p>\n\n<h2>Activités mixtes : comment ça marche ?</h2>\n<p>Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de service, le plafond global de 188 700 € s\'applique, mais la part services ne doit pas excéder 77 700 €. Les deux conditions doivent être respectées simultanément. Cela concerne par exemple un coiffeur qui vend aussi des produits capillaires.</p>\n\n<h2>Les seuils de franchise en base de TVA</h2>\n<p>Distincts des plafonds du régime, les seuils de <strong>franchise en base de TVA</strong> permettent de ne pas facturer ni récupérer la TVA :</p>\n<ul>\n<li><strong>91 900 €</strong> pour la vente de marchandises (seuil majoré 101 000 €).</li>\n<li><strong>36 800 €</strong> pour les prestations de services (seuil majoré 39 100 €).</li>\n</ul>\n<p>Au-delà du seuil majoré dès le premier dépassement, l\'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il doit alors facturer la TVA, déposer des déclarations et peut récupérer la TVA sur ses achats.</p>\n\n<h2>Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?</h2>\n<p>Le régime micro est maintenu pendant une période de tolérance de <strong>deux années civiles consécutives</strong> de dépassement. Au 1er janvier de la 3ème année, l\'auto-entrepreneur bascule automatiquement au régime réel d\'imposition (BIC réel ou déclaration contrôlée pour les BNC). Conséquences immédiates : comptabilité complète, bilan annuel, perte de l\'abattement forfaitaire, application du régime social TNS classique.</p>\n\n<h2>Anticiper le passage au régime réel</h2>\n<p>Avant d\'approcher les plafonds, il est judicieux d\'évaluer l\'opportunité de transformer la micro-entreprise en EURL, SASU ou SARL. Ces structures permettent une meilleure optimisation fiscale et sociale dès que le chiffre d\'affaires devient significatif. Un expert-comptable peut chiffrer le seuil de rentabilité du basculement.</p>','[{\"text\": \"Quels sont les plafonds de chiffre d\'affaires ?\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Activités mixtes : comment ça marche ?\", \"anchor\": \"mixte\"}, {\"text\": \"Les seuils de franchise en base de TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?\", \"anchor\": \"depassement\"}, {\"text\": \"Anticiper le passage au régime réel\", \"anchor\": \"transition\"}]','[{\"text\": \"Quel est le plafond auto-entrepreneur en {YEAR} ?\", \"answer\": \"188 700 € HT pour la vente de marchandises et 77 700 € HT pour les prestations de services et professions libérales. Ces seuils sont revus tous les trois ans.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?\", \"answer\": \"Rien d\'immédiat : la micro reste applicable. Le basculement au régime réel n\'intervient qu\'après deux années consécutives de dépassement, au 1er janvier de la 3ème année.\"}, {\"text\": \"À partir de quel CA dois-je facturer la TVA ?\", \"answer\": \"Dès le dépassement du seuil majoré (101 000 € pour la vente, 39 100 € pour les services) en cours d\'année, ou au 1er janvier suivant si seul le seuil de base (91 900 € / 36 800 €) est franchi.\"}, {\"text\": \"Puis-je continuer en micro après avoir basculé en TVA ?\", \"answer\": \"Oui. Les seuils de franchise TVA et les plafonds du régime micro sont indépendants. Vous pouvez être en micro-entreprise avec TVA jusqu\'aux plafonds du régime (188 700 € / 77 700 €).\"}]','[\"Plafonds : 188 700 € vente / 77 700 € services et BNC en {YEAR}.\", \"Franchise TVA : 91 900 € vente / 36 800 € services (seuils majorés 101 000 € / 39 100 €).\", \"Activité mixte : plafond global 188 700 € avec sous-plafond 77 700 € pour la part services.\", \"Dépassement 2 années consécutives : bascule régime réel au 1er janvier de la 3ème année.\", \"Anticiper le basculement en EURL, SASU ou SARL pour optimiser fiscalité et social.\"]',NULL,'Quels sont les plafonds auto-entrepreneur à respecter en 2025 ?','## Quels sont les plafonds d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur?\n\n## Le plafond du statut auto-entrepreneur\n\n## Les conséquences en cas de dépassement du plafond d’auto-entreprise\n\n## Quel est le plafond de franchise de TVA en auto-entrepreneur ?\n\n## Le plafond de TVA des auto-entrepreneurs\n\n## Les conséquences en cas de dépassement du plafond de TVA auto-entrepreneur\n\n## Comment faire la déclaration de son chiffre d’affaires ?\n\n## Tableau récapitulatif des plafonds auto-entrepreneur 2025\n\n## FAQ\n\n## Quel chiffre d\'affaires ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?\n\n## Comment avoir le statut auto-entrepreneur ?\n\n## Comment déclarer la TVA auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on avoir deux auto-entreprises ?\n\n## Qu\'est-ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2025 ?\n\n## Plafond auto-entrepreneur : sans TVA ou avec ?\n\n## Quel est le plafond auto-entrepreneur artisan ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nPour bénéficier du statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il est indispensable de respecter certaines conditions. L\'une d\'entre elles consiste à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur. Ces seuils sont fixés par la loi et dépendent de la nature de l\'activité exercée. À défaut, l\'entrepreneur sera soumis d\'office au régime de l’entreprise individuelle “classique”. Mais il existe aussi un autre type de plafond à surveiller en tant qu’entrepreneur : il s’agit du plafond de TVA.\n\nQuels sont les plafonds auto-entrepreneur 2025 ? Quel plafond de CA un auto-entrepreneur ne doit-il pas dépasser ? Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise ? On vous explique tout.\n\nLes plafonds auto-entrepreneur en prestation de services ou vente de marchandises constituent l’une des principales conditions pour devenir auto-entrepreneur. Ces seuils de chiffre d\'affaires, expliqués dans l\'article 50-0 du Code général des impôts, dont le montant varie en fonction des années, existent depuis la création du régime d’auto-entrepreneur. Le plafond d\'une micro-entreprise est là pour simplifier la création et la gestion d’entreprise exerçant des activités de “faible” envergure.\n\nPour encourager la création de ces petites entreprises, le statut d’auto-entrepreneur simplifie les obligations administratives (fiscales, comptables et sociales). Les auto-entrepreneurs bénéficient ainsi d’un “traitement de faveur”, car ils manquent de moyens humains et matériels pour remplir seuls leurs démarches administratives. Ainsi, pour éviter que les entreprises de plus grande envergure ne profitent de ces avantages, des seuils de chiffre d’affaires ont été mis en place.\n\nEn outre, en auto-entrepreneur, le plafond de TVA doit également être respecté pour bénéficier du régime de franchise de TVA.\n\n⚠️ Attention : les plafonds de chiffre d\'affaires et les seuils de TVA du régime de la micro-entreprise ne sont pas figés. Ils sont revalorisés périodiquement par les lois de finances, souvent pour tenir compte de l\'inflation et de l\'évolution économique. Ces revalorisations sont généralement prévues pour une période de trois ans. Il est donc important pour l\'entrepreneur de rester vigilant et de consulter les sources officielles (impots.gouv.fr) pour s\'assurer qu\'il respecte bien les seuils en vigueur pour l\'année en cours.\n\nPour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d’affaires est un critère essentiel. Il est donc important de connaître les seuils auto-entrepreneur à ne pas dépasser, ainsi que les règles applicables en cas de franchissement.\n\nAvant de voir quels sont les plafonds de chiffre d’affaires à respecter en micro-entreprise, il faut bien comprendre ce qu’est le chiffre d’affaires, afin de le distinguer du résultat :\n\nPour s\'assurer du respect des plafonds d\'auto-entrepreneur, c’est toujours le chiffre d’affaires encaissé qui doit être pris en compte.\n\n☝️ Bon à savoir : le plafond de chiffre d’affaires en auto-entreprise n’est pas le même en fonction de la nature de l’activité exercée. Ainsi, le plafond d’un auto-entrepreneur du bâtiment n’est pas forcément le même que le plafond d’un auto-entrepreneur en prestation de services.\n\nQuel plafond ne pas dépasser en auto-entrepreneur ? Les plafonds auto-entrepreneur 2025, sans TVA, sont :\n\nPrestations de services\n\nMixtes (ventes et services)\n\n📝 À noter : le calcul du plafond auto-entrepreneur se fait au prorata de l’existence de la micro-entreprise au cours de l’année. Par conséquent, si vous ouvrez votre auto-entreprise en cours d’année, le plafond à respecter sera moindre.\n\nSi vous dépassez les plafonds auto-entrepreneur 2025, deux cas de figure sont à distinguer :\n\nEn auto-entrepreneur, le seuil de chiffre d’affaires dépassé 2 années de suite implique donc un changement de régime, avec notamment des conséquences fiscales. En effet, vous n’allez plus être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Le nouveau régime applicable dépend de la nature de votre activité et de vos bénéfices :\n\nEn outre, le dépassement du plafond de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur implique de nouvelles obligations administratives et comptables comme :\n\nLe dépassement des plafonds de la micro-entreprise n\'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu\'il est judicieux d\'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d\'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d\'autres statuts juridiques (comme l\'Entreprise Individuelle au réel, l\'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime. Cette démarche proactive permet une transition plus sereine, évitant les surprises administratives et les surcoûts liés à un basculement non préparé.\n\nC’est pourquoi, une majorité des auto-entrepreneurs qui dépassent les plafonds décident de passer en société. Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Dès la création de votre entreprise, vous êtes guidé pas à pas dans toutes les démarches clés : choix du statut juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital, publication de l’annonce légale, immatriculation au guichet unique... tout est pris en charge depuis une plateforme unique et intuitive. Avec Legalstart, vous centralisez toutes vos démarches pour entreprendre sereinement.\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur.\n\nBien que le plafond de franchise de TVA ne conditionne pas l’accès au statut d’entrepreneur, il a des conséquences importantes sur les obligations fiscales. Notons que le plafond de TVA auto-entrepreneur est en fait, le même pour tous les types d\'entreprises.\n\nLa franchise de TVA fait partie des avantages du régime d\'auto-entrepreneur. Elle permet ainsi à l’auto-entrepreneur d\'être fiscalement considéré comme un \"consommateur final\", ce qui lui évite d’avoir à facturer la TVA à ses clients et simplifie sa gestion comptable.\n\n💡 Astuce : découvrez-en plus sur les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs.\n\nLe montant du plafond de TVA en auto-entrepreneur dépend de votre activité, comme l\'indiquent les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts. Ainsi, tout comme pour le chiffre d’affaires, pour un auto-entrepreneur en prestation de services, le plafond de TVA est moins important que pour une activité d’achat-revente.\n\nPour bénéficier du plafond de franchise de TVA, un auto-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires suivants :\n\nPrestations de services\n\nMixtes (ventes et services)\n\n🔎 Zoom : les seuils de TVA sont beaucoup moins importants que les plafonds de chiffre d’affaires. Par conséquent, en fonction de son niveau de chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur peut être assujetti à la TVA.\n\nL\'auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de TVA dans les deux situations suivantes :\n\nDès lors que vous êtes assujetti à la TVA, vous devez facturer la TVA à vos clients :\n\nDe plus, vous devez déclarer la TVA collectée et la TVA payée auprès de l\'administration fiscale. Si le solde est négatif, un prélèvement de TVA est effectué sur votre compte bancaire. Au contraire, si le solde est positif, vous pouvez bénéficier d’un crédit de TVA.\n\nAfin de vérifier que vous respectez bien les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Vous pouvez le faire en ligne sur le portail internet auto-entrepreneur de l’URSSAF. Vous indiquez alors le chiffre d’affaires encaissé sur la période concernée.\n\n⚠️ Attention : vous ne pouvez déduire en tant qu’auto-entrepreneur vos frais professionnels. Cependant, un abattement fiscal est automatiquement appliqué lors de votre déclaration de revenus annuelle, afin de tenir compte de vos charges de manière forfaitaire. Le montant de l\'abattement dépend de la nature de votre activité.\n\nLe montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et vous pouvez procéder au paiement en suivant.\n\nLe tableau ci-dessous reprend les plafonds auto-entrepreneur 2025 en fonction de la nature des activités exercées :\n\nPlafond de franchise de TVA\n\nPlafond du statut auto-entrepreneur\n\nActivité d\'hébergement\n\nPrestations de service\n\nRésumer cet article avec :\n\nQuel est le plafond auto-entrepreneur en 2025 ? Le plafond auto-entrepreneur TVA est le suivant :\n\nPour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration qui consiste à faire immatriculer votre micro-entreprise. Cela vous permet d’obtenir un numéro Siren, ainsi qu’un code APE. Les démarches à effectuer sont simples et gratuites : il vous suffit de compléter le formulaire en ligne sur le portail auto-entrepreneur de l’URSSAF.\n\nSi vous êtes auto-entrepreneur et que vous dépassez le plafond de franchise de TVA, vous devez demander un numéro de TVA sur la plateforme en ligne des impôts via votre espace professionnel. Ensuite, chaque mois, vous allez déclarer le chiffre d’affaires facturé sur la période concernée, ainsi que les charges payées avec TVA. L\'administration calcule la différence entre la TVA collectée et la TVA payée, et détermine si vous devez verser de la TVA ou profiter d’un crédit de TVA. Les démarches peuvent varier en fonction de votre régime de TVA, réel simplifié ou réel normal.\n\nNon, il n’est pas possible d’avoir deux auto-entreprises. Toutefois, une même auto-entreprise peut avoir plusieurs activités.\n\nQuel est le nouveau seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs ? Les principaux changements pour les auto-entrepreneurs en 2025 incluent de nouveaux seuils de franchise de TVA, un assouplissement des règles pour les services à la personne, et une augmentation des cotisations sociales. La réforme prévoyant un seuil unique à 25.000 € a été suspendue jusqu\'à l\'examen du budget 2026.\n\nLe plafond de chiffre d\'affaires pour rester sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les seuils de franchise de TVA, s\'entendent toujours hors taxes (HT).\n\nLe plafond pour un auto-entrepreneur artisan dépend de son activité : 188.700 € de chiffre d\'affaires pour les activités de vente de biens qu\'il fabrique, et 77.700 € pour les prestations de services artisanales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1952,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:42:09',419,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2540,'conditions-generales-utilisation-cgu','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/conditions-generales-utilisation-cgu','https://www.legalstart.fr/droit-commercial/conditions-generales-utilisation-cgu','Conditions générales d\'utilisation (CGU) : à quoi servent-elles','Conditions générales d\'utilisation (CGU)','Qu\'est-ce que les conditions générales d\'utilisation (CGU) d\'un site ou service ? Découvrez leur rôle, leur contenu et leur différence avec les CGV.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les conditions générales d\'utilisation (CGU) encadrent l\'usage d\'un site internet, d\'une application ou d\'un service en ligne. Elles fixent les règles entre l\'éditeur et les utilisateurs. Distinctes des CGV, elles protègent l\'éditeur. Comprendre leur rôle aide à mettre en place des CGU adaptées à son service.</p><h2>Qu\'est-ce que les CGU</h2><p>Les conditions générales d\'utilisation définissent les règles d\'usage d\'un site, d\'une application ou d\'un service en ligne : droits et obligations des utilisateurs, comportements autorisés, responsabilité de l\'éditeur, propriété intellectuelle. Elles encadrent la relation entre l\'éditeur et les utilisateurs du service.</p><h2>Leur rôle</h2><p>Les CGU protègent l\'éditeur en fixant les conditions d\'utilisation, en encadrant les comportements et en limitant sa responsabilité dans la mesure permise. Elles informent les utilisateurs de leurs droits et obligations. Pour un service en ligne, elles sont un outil essentiel de sécurisation juridique.</p><h2>Leur contenu</h2><p>Les CGU précisent notamment l\'objet du service, les conditions d\'accès et d\'usage, les obligations des utilisateurs, les règles de comportement, la propriété intellectuelle, la responsabilité et les modalités de modification. Leur contenu s\'adapte à la nature du service proposé en ligne.</p><h2>CGU et CGV</h2><p>Les CGU encadrent l\'usage d\'un service, tandis que les CGV régissent les conditions de vente de produits ou services. Un site marchand peut avoir les deux : des CGU pour l\'usage du site et des CGV pour les ventes. Distinguer ces documents permet de couvrir l\'ensemble des relations avec les utilisateurs et clients.</p><h2>Bien rédiger ses CGU</h2><p>Les CGU doivent être adaptées au service, claires, conformes au droit et accessibles aux utilisateurs. Leur acceptation, souvent au moment de l\'inscription ou de l\'utilisation, est importante. Les faire rédiger ou vérifier par un professionnel garantit leur efficacité et leur conformité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que les CGU\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Leur rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Leur contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"CGU et CGV\", \"anchor\": \"cgv\"}, {\"text\": \"Bien les rédiger\", \"anchor\": \"redaction\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que les CGU ?\", \"content\": \"Les conditions générales d\'utilisation, qui encadrent l\'usage d\'un site, d\'une application ou d\'un service en ligne entre l\'éditeur et les utilisateurs.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre CGU et CGV ?\", \"content\": \"Les CGU encadrent l\'usage d\'un service ; les CGV régissent les conditions de vente. 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Vos CGU informeront vos utilisateurs des conditions de fonctionnement de votre site.\n\nGrâce à notre expertise, rédiger des CGU devient :\n\nEn savoir plus sur les conditions générales d\'utilisation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de CGU et accédez à votre dossier complet.\n\nObtenez rapidement votre modèle\n\nComplétez le modèle obtenu, et faite le relire si besoin par un avocat.\n\nBénéficiez d\'un accompagnement de A à Z\n\nLes conditions générales d’utilisation ont pour objectif d’encadrer l’utilisation d’un site internet. Généralement, elles incluent les éléments suivants :\n\nLa première erreur à éviter lors de la rédaction des conditions générales d’utilisation de votre site est le plagiat des conditions générales d’utilisation d’un site concurrent. Le plagiat des CGU est qualifié de parasitisme commercial. A ce titre, votre responsabilité civile pourra être engagée et vous serez alors amené à payer des dommages et intérêts.\n\nSi les modalités d’utilisation de votre site sont assez générales, vous pouvez utiliser un modèle de CGU rédigé par un spécialiste. Si votre site prévoit des modalités d’utilisation plus spéciales, vous pouvez choisir d’être mis en relation avec un avocat pour adapter vos conditions générales d’utilisation aux particularités de votre site. Par exemple, vous pouvez décider de traduire vos conditions générales d\'utilisation en anglais si vous ciblez un public international. Vous pouvez aussi choisir de rédiger une version mobile de vos CGU.\n\nLes conditions générales d’utilisation encadrent l’utilisation d’un site web. Elles s’adressent à tous les utilisateurs du site, qu’il s’agisse d’un site marchand ou non. Dès que l’internaute se rend sur un site web, les conditions générales d’utilisation s’appliquent.\n\nEn revanche, les conditions générales de vente (CGV) ne s’appliquent qu’en cas de relation commerciale, par exemple dans le cadre d\'un contrat commercial. Elles ont pour objectif d’encadrer une opération de vente. Les conditions générales de vente peuvent donc être utilisées dans les relations commerciales hors ligne, ou être présentes sur un site internet s’il s’agit d’un site marchand (e-commerce).\n\nLa majorité des sites e-commerce utilisent à la fois des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation. On parle de “CGVU” ou de “CGV online”.\n\nIl a été jugé que la simple mise en ligne des CGU d\'un site internet ne supposait pas leur acceptation par les visiteurs du site. Comme tout document à valeur contractuelle, vos conditions générales d\'utilisation doivent donc être explicitement acceptées par les utilisateurs.\n\nPour les sites B2C, l\'acceptation se fait via une case que l\'utilisateur doit cocher. Cette case peut être disponible à côté d\'un lien hypertexte permettant d\'accéder aux conditions générales d\'utilisation. Vous pouvez aussi disposer cette case à la fin de vos conditions générales d\'utilisation, avec possibilité de \"griser\" la case tant que l\'intégralité du texte n\'a pas été lu.\n\nPour les sites B2B, les modalités d\'acceptation sont plus souples : case à cocher, acceptation par mail... Quoi qu\'il en soit, le consentement de l\'utilisateur doit être explicite.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',761,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,301,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2541,'association-syndicale-libre-asl','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-syndicale-libre-asl','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/asl-association-syndicale-libre','ASL : fonctionnement de l\'association syndicale libre {YEAR}','Association syndicale libre (ASL)','Comment fonctionne une association syndicale libre (ASL) ? Découvrez sa constitution, son objet, la gestion des parties communes et ses règles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'association syndicale libre (ASL) regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins pour gérer des équipements ou espaces communs : voirie, espaces verts, réseaux. Distincte de la copropriété, elle repose sur un régime juridique propre et constitue un outil fréquent dans les lotissements et ensembles immobiliers.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une ASL</h2><p>L\'ASL est une personne morale de droit privé constituée librement par des propriétaires fonciers. Elle a pour objet l\'aménagement, l\'entretien ou la gestion d\'ouvrages et d\'espaces communs. L\'adhésion est liée à la propriété du bien : en achetant un lot concerné, le nouveau propriétaire devient automatiquement membre.</p><h2>La constitution</h2><p>L\'ASL se crée par le consentement écrit des propriétaires, formalisé dans des statuts. Une déclaration en préfecture et une publication sont nécessaires pour lui conférer la personnalité morale et la capacité d\'agir en justice. Les statuts définissent l\'objet, le périmètre, les organes et les modalités de répartition des charges.</p><h2>L\'objet et les charges</h2><p>L\'ASL gère les biens communs définis par ses statuts et répartit les charges entre les membres selon des règles établies. Chaque propriétaire participe aux dépenses d\'entretien et de gestion. Le non-paiement des charges peut faire l\'objet d\'un recouvrement, l\'ASL disposant de moyens d\'action contre les membres défaillants.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>L\'ASL est administrée par des organes prévus aux statuts : assemblée des membres et syndic ou président. L\'assemblée vote le budget, approuve les comptes et décide des travaux. Les décisions s\'imposent à tous les membres selon les règles de majorité fixées par les statuts.</p><h2>ASL et lotissement</h2><p>Dans les lotissements, l\'ASL prend souvent en charge la gestion des voies et équipements communs avant leur éventuelle rétrocession à la commune. Tant que cette rétrocession n\'a pas lieu, l\'ASL assure l\'entretien. Les statuts et le cahier des charges du lotissement encadrent précisément ces responsabilités.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une ASL\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La constitution\", \"anchor\": \"constitution\"}, {\"text\": \"L\'objet et les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"ASL et lotissement\", \"anchor\": \"lotissement\"}]','[{\"text\": \"Peut-on refuser d\'adhérer à une ASL ?\", \"content\": \"Non. L\'adhésion est liée à la propriété du bien : en achetant un lot concerné, le propriétaire devient automatiquement membre.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre ASL et copropriété ?\", \"content\": \"La copropriété relève d\'un régime légal spécifique, tandis que l\'ASL est une association de propriétaires fonciers régie par ses propres statuts pour gérer des espaces communs.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de non-paiement des charges d\'ASL ?\", \"content\": \"L\'ASL peut engager un recouvrement contre le membre défaillant, disposant de moyens d\'action prévus par la loi et ses statuts.\"}]','[\"L\'ASL regroupe des propriétaires voisins pour gérer des espaces ou équipements communs.\", \"L\'adhésion est automatique et liée à la propriété du bien concerné.\", \"Elle répartit les charges entre membres et est administrée selon ses statuts.\"]',NULL,'ASL : comment fonctionne une Association Syndicale Libre ?','## Qu\'est-ce qu\'une ASL (association syndicale libre) ?\n\n## ASL : définition\n\n## Quelle est la différence entre une ASL et une copropriété ?\n\n## Pourquoi créer une ASL ?\n\n## Les avantages d’une ASL\n\n## Les inconvénients d’une ASL\n\n## Quel est le fonctionnement d’une ASL ?\n\n## Comment créer une ASL ?\n\n## Création de l’association et rédaction des statuts de l’ASL\n\n## Déclaration de l’ASL en préfecture\n\n## Peut-on refuser d’adhérer à une ASL ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une ASL et une AFUL ?\n\n## Qui peut créer une ASL ?\n\n## Quelles sont les obligations légales d’une Association Syndicale Libre ?\n\n## Quels sont les pouvoirs d\'une ASL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 novembre 2025\n\nL’ASL, ou Association syndicale libre, est une structure clé pour organiser la gestion et l’entretien des espaces communs d’un lotissement.\n\nDifférente de la copropriété, elle s’adresse uniquement aux propriétaires fonciers de maisons individuelles et permet de définir des règles adaptées à leur cadre de vie. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le sujet ASL.\n\nUne association syndicale libre (ASL) est une forme d’association syndicale de propriétaires qui permet de gérer les espaces communs d’un ensemble de biens d’habitations.\n\nUne ASL est une association qui permet de regrouper tous les propriétaires fonciers d’un même ensemble d’habitations (ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires). L’ASL est donc une personne morale de droit privé qui est réglementée par la loi, et qui a, comme son nom l\'indique, le statut juridique d\'une association.\n\nÀ noter : le fonctionnement d’une ASL est celui d’une association. Il est donc défini par ses statuts, et non par la loi régissant la copropriété. L’ASL dispose ainsi d’une plus grande liberté dans sa façon de fonctionner.\n\nL’association syndicale libre concerne exclusivement les propriétaires de maisons individuelles regroupées en lotissements, appelées copropriétés horizontales. Elle est formée grâce au consentement unanime des propriétaires du lotissement d’habitations.\n\nSon but présente un intérêt collectif, et peut dans certains cas présenter une finalité d’intérêt général. Concrètement, l’ASL a pour objet l’entretien des espaces communs, mais également la mise en valeur des biens et la réalisation de travaux d’amélioration.\n\nEn pratique : si vous êtes propriétaire d’un bien dans un lotissement privé, vous devez créer une ASL avec les autres propriétaires du lotissement pour gérer collégialement les espaces communs du lotissement, dont chaque propriétaire foncier détient une part personnelle.\n\nLa copropriété est un régime juridique qui gère un bien (immeuble ou groupe d’immeubles) détenu par plusieurs copropriétaires.\n\nLa première différence avec l’ASL réside donc dans le statut juridique. La copropriété se voit imposer un cadre réglementaire contraignant, alors que l’ASL dispose d’un mode de gestion plus libre.\n\nSur le fonctionnement, les décisions dans une ASL sont prises par les propriétaires en assemblée générale, dont chaque membre représente une voix. En copropriété, le poids de chaque propriétaire est proportionnel à sa quote-part de propriété.\n\nEnfin, à la différence de l’ASL, la copropriété a pour but la gestion globale d’un immeuble, y compris les parties communes et privatives.\n\nUne ASL est créée par les colotis (ensemble de propriétaires fonciers d’un même lotissement). Elle présente l’avantage de regrouper ces propriétaires pour répondre à des missions bien spécifiques afin d\'assurer l’entretien et la bonne tenue des espaces communs.\n\nCréer une ASL, plutôt qu’une autre forme d’association syndicale de propriétaires présente des avantages, mais également quelques inconvénients.\n\nLa nature juridique d’une ASL permet une grande flexibilité dans sa gestion. Les propriétaires disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de l’association pour adapter la structure à leurs besoins spécifiques.\n\nÉgalement, les prises de décisions en lien avec les besoins des parties communes du lotissement sont plus rapides, puisque tous les membres de l’ASL ont un contrôle direct sur cette gestion.\n\nEnfin, l’ASL ne présente pas de coûts de gestion importants. L\'association peut fonctionner à moindre coût.\n\nL’ASL présente tout de même quelques inconvénients qu’il est important de connaître. Dans son fonctionnement, les membres de l’ASL peuvent être personnellement responsables des obligations et dettes de l’ASL. Cela peut présenter un risque financier en cas de mauvaise gestion.\n\nSur le plan de la gestion justement, celle-ci peut être complexe en l’absence de directives légales comme pour les autres formes de syndic, si les statuts ne sont pas clairement définis. Créer une ASL demande également une certaine expertise juridique pour se conformer aux lois et réglementations sur les associations.\n\nEnfin, l’ASL étant co-gérée par les membres, des conflits ou désaccords peuvent survenir sur les questions relatives à la répartition des responsabilités et les contributions financières à verser pour assurer le bon maintien des espaces communs.\n\nEn qualité d’association, le fonctionnement d’une ASL est librement fixé dans ses statuts. Il n’existe aucune disposition légale pour régir leur fonctionnement. C’est donc l’ASL qui détermine elle-même ses organes de gouvernance, ainsi que leurs attributions et pouvoirs.\n\nPour son fonctionnement, l’ASL est composé de plusieurs organes décisionnaires :\n\nBon à savoir : si les statuts laissent une grande liberté de gestion, l’ASL est tenue légalement d’organiser une assemblée générale (AG) annuelle. Lors de cette AG, les membres approuvent les comptes de l’ASL, entérinent certaines décisions, organisent de nouvelles élections et débattent des futures orientations de l’ASL.\n\nLes règles en matière de convocations, votes et délibérations qui s’appliquent à l’ASL sont définies par les statuts.\n\nTous les propriétaires d’une copropriété horizontale peuvent constituer une ASL. Pour cela, la rédaction et l’enregistrement des statuts de l’ASL sont obligatoires, tout comme l’obtention unanime du consentement de l’ensemble des colotis.\n\nConcernant la création d’une ASL, celle-ci se déroule de la même façon que pour n’importe quelle association :\n\nLa première étape consiste à obtenir l’accord de tous les colotis pour créer l’association syndicale libre. Vient ensuite l’étape de la rédaction des statuts qui vient encadrer le fonctionnement de l’ASL.\n\nSi la rédaction des statuts n’est pas soumise à une réglementation particulière, ils doivent toutefois être rédigés avec précaution et contenir à minima les informations suivantes :\n\nL’ASL est une personne morale de droit privé, à ce titre elle doit faire l\'objet d’une déclaration en préfecture du département du siège social auprès du greffe des associations.\n\nBon à savoir : si le siège de l’ASL est situé dans un des arrondissements de Paris, c’est la préfecture de Paris qui est compétente pour recueillir la demande de déclaration.\n\nPour déclarer une ASL en préfecture, les documents suivants doivent être regroupés et joints au dépôt :\n\nSuite à ce dépôt, la préfecture délivre un récépissé de dépôt dans un délai de 5 jours daté et signé. L’ASL sera publiée au JOAFE dans un délai d’un mois, à compter de la date de ce reçu.\n\nBon à savoir : la dissolution ou chaque changement de statuts de l’ASL doivent aussi être déclarés en préfecture.\n\nL’adhésion unanime de l’ensemble des colotis est obligatoire au moment de la création de l’ASL. Cette adhésion doit être constatée par écrit. Ainsi, tant que l’ASL n’est pas constituée, il est possible de s’y opposer. (décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l\'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires).\n\nEn revanche, une fois créée, l’adhésion à l’ASL est automatique. En effet, dès lors qu’une ASL est créée par les colotis, l’adhésion à l’ASL devient obligatoire pour tous les futurs propriétaires des biens inclus dans le périmètre de l’ASL.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de grande différence entre l’ASL et l’AFUL (association foncière urbaine libre), si ce n’est que certaines dispositions du Code de l’Urbanisme s’appliquent à l’AFUL, contrairement à l’ASL.\n\nDe manière générale, l’AFUL gère un ensemble d\'immeubles plus grands que l’ASL, et peut gérer des ensembles de bien à construire alors que l’ASL gère des biens fonciers déjà construits.\n\nTous propriétaires d’un ensemble de biens de droit privé peuvent créer une ASL, après acceptation de l’unanimité des colotis et acceptation des statuts rédigés.\n\nL’ASL dispose d’une grande souplesse de fonctionnement et d’organisation. Une ASL doit toutefois rédiger des statuts, élire un comité syndicat, et tenir une assemblée générale (AG) une fois par an.\n\nUne ASL dispose du pouvoir de gérer, entretenir et aménager les équipements communs d’un lotissement, comme les voies, espaces verts ou réseaux. Elle peut également voter des décisions collectives, établir des règles d’usage et appeler des cotisations auprès des propriétaires. Enfin, l’ASL peut agir en justice pour défendre les intérêts du groupement ou faire respecter ses décisions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1695,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,325,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-27 03:39:36'),(2542,'methode-qqoqccp-analyse-questionnement-resolution-problemes','operations-courantes','/guide/operations-courantes/methode-qqoqccp-analyse-questionnement-resolution-problemes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/qqoqccp','Méthode QQOQCCP en {YEAR} : analyse, application et exemples','Méthode QQOQCCP','La méthode QQOQCCP en {YEAR} : outil de questionnement systématique (Qui, Quoi, Où, Quand, Comment, Combien, Pourquoi) pour analyser et résoudre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La méthode QQOQCCP est un outil d\'analyse et de questionnement systématique, utilisé dans la gestion de la qualité, la résolution de problèmes et la planification de projets. Son objectif : ne rien oublier en posant sept questions clés à propos d\'une situation, d\'un dysfonctionnement ou d\'une décision à prendre.</p>\n\n<h2>Que signifie l\'acronyme QQOQCCP ?</h2>\n<p>QQOQCCP est l\'acronyme des sept questions fondamentales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Qui ?</strong> : les personnes concernées (acteurs, responsables, parties prenantes).</li>\n<li><strong>Quoi ?</strong> : l\'objet, l\'action, le sujet, le produit ou le problème.</li>\n<li><strong>Où ?</strong> : le lieu, le service, le poste, le secteur géographique.</li>\n<li><strong>Quand ?</strong> : la date, la fréquence, la durée, le moment.</li>\n<li><strong>Comment ?</strong> : les moyens, la méthode, les procédés employés.</li>\n<li><strong>Combien ?</strong> : la quantité, le coût, le budget, les ressources.</li>\n<li><strong>Pourquoi ?</strong> : la cause, l\'objectif, la finalité.</li>\n</ul>\n<p>La question \"Pourquoi ?\" se pose à chaque question précédente pour aller en profondeur (méthode dite des 5 pourquoi). Cette approche est inspirée de la rhétorique antique (hexamètre de Quintilien) et reprise par Rudyard Kipling avec ses \"six honest serving men\".</p>\n\n<h2>Dans quels contextes utiliser cette méthode ?</h2>\n<p>La méthode QQOQCCP est particulièrement utile dans plusieurs domaines :</p>\n<ul>\n<li><strong>Résolution de problèmes</strong> : analyser un dysfonctionnement, une non-conformité, un défaut qualité.</li>\n<li><strong>Planification de projet</strong> : cadrer un nouveau projet en répondant aux sept questions.</li>\n<li><strong>Analyse de causes racines</strong> : identifier l\'origine d\'un incident répété.</li>\n<li><strong>Rédaction d\'un cahier des charges</strong> : structurer une demande client.</li>\n<li><strong>Audit qualité</strong> : enquêter sur un écart par rapport à une norme.</li>\n<li><strong>Reporting</strong> : structurer un compte rendu factuel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment l\'appliquer concrètement ?</h2>\n<p>L\'application suit trois étapes principales :</p>\n<ol>\n<li><strong>Préparation</strong> : rassembler les informations disponibles, identifier les interlocuteurs.</li>\n<li><strong>Questionnement</strong> : poser successivement les sept questions, noter les réponses sans interpréter.</li>\n<li><strong>Synthèse</strong> : reformuler en un tableau ou un compte rendu, dégager les points clés et les pistes d\'action.</li>\n</ol>\n<p>L\'outil peut être utilisé seul ou en groupe, en mode interview ou brainstorming. Sa force réside dans son universalité et sa simplicité.</p>\n\n<h2>Exemple d\'application</h2>\n<p>Cas : une entreprise constate une hausse des retards de livraison.</p>\n<ul>\n<li><strong>Qui ?</strong> Les commerciaux, le service logistique, les transporteurs.</li>\n<li><strong>Quoi ?</strong> Retards sur 12 % des commandes ce trimestre.</li>\n<li><strong>Où ?</strong> Principalement sur la région Sud-Est.</li>\n<li><strong>Quand ?</strong> Depuis trois mois, surtout en fin de semaine.</li>\n<li><strong>Comment ?</strong> Les commandes sont préparées tard, transporteur unique.</li>\n<li><strong>Combien ?</strong> Surcoût estimé à 8 000 € par mois.</li>\n<li><strong>Pourquoi ?</strong> Manque de personnel logistique et dépendance à un seul transporteur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages et limites</h2>\n<p><strong>Avantages</strong> : simplicité, exhaustivité, applicabilité universelle, facilite la communication entre services. <strong>Limites</strong> : la méthode décrit mais ne résout pas, elle doit être combinée à d\'autres outils (Ishikawa, Pareto, 5S) pour aller jusqu\'à l\'action corrective. Elle est descriptive et non prescriptive.</p>','[{\"text\": \"Que signifie l\'acronyme QQOQCCP ?\", \"anchor\": \"acronyme\"}, {\"text\": \"Dans quels contextes utiliser cette méthode ?\", \"anchor\": \"contextes\"}, {\"text\": \"Comment l\'appliquer concrètement ?\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Exemple d\'application\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence avec la méthode 5W ?\", \"answer\": \"La méthode 5W anglo-saxonne (Who, What, Where, When, Why) couvre seulement cinq questions. La méthode française QQOQCCP ajoute le \\\"Comment\\\" et le \\\"Combien\\\", ce qui la rend plus complète pour l\'analyse opérationnelle.\"}, {\"text\": \"Peut-on l\'utiliser seul ?\", \"answer\": \"Oui, mais la méthode est plus efficace en groupe pour croiser les points de vue. En individuel, elle convient parfaitement à la préparation d\'une réunion, d\'un rapport ou d\'un cahier des charges.\"}, {\"text\": \"Quelle place pour \\\"Pourquoi ?\\\" ?\", \"answer\": \"Le \\\"Pourquoi ?\\\" est central : il se pose à chaque question pour aller à la cause profonde. On parle alors de la méthode des 5 pourquoi, qui complète QQOQCCP en creusant les causes racines.\"}, {\"text\": \"Quels outils complémentaires ?\", \"answer\": \"La méthode QQOQCCP se combine avec le diagramme d\'Ishikawa (causes-effet), le diagramme de Pareto (priorisation 80/20), la méthode 5S et le PDCA (Plan-Do-Check-Act) pour passer à l\'action.\"}]','[\"QQOQCCP : Qui, Quoi, Où, Quand, Comment, Combien, Pourquoi.\", \"Outil de questionnement systématique pour analyse et résolution de problèmes.\", \"Applications : qualité, gestion projet, audit, cahier des charges, reporting.\", \"\\\"Pourquoi ?\\\" se pose à chaque question pour identifier les causes racines.\", \"Limite : méthode descriptive, à combiner avec Ishikawa, Pareto, 5S pour action.\"]',NULL,'Quelles sont les bases de la méthode QQOQCCP ?','## Qu’est-ce que la méthode QQOQCCP ?\n\n## Quand utiliser la méthode QQOQCCP ?\n\n## Pourquoi utiliser la méthode QQOQCCP ?\n\n## Comment appliquer la méthode QQOQCCP ?\n\n## Quoi ?\n\n## Qui ?\n\n## Où ?\n\n## Quand ?\n\n## Comment ?\n\n## Combien ?\n\n## Pourquoi ?\n\n## QQOQCCP : le tableau récap de la méthode\n\n## Quels outils pour mettre en œuvre la méthode QQOQCCP ?\n\n## FAQ\n\n## Qui a inventé le QQOQCCP ?\n\n## Comment améliorer la productivité d\'une entreprise avec la méthode QQOQCCP ?\n\n## Quelles questions se poser pour un projet ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cette méthode vient de l’équivalent anglais des 5 W (Who, What, Where, When, Why).\n\nÉgalement appelé méthode de questionnement, cet outil d’analyse est basé sur les caractéristiques fondamentales de la situation. Une fois les éléments factuels rassemblés grâce à ces questions, la méthode QQOQCCP offre une représentation universelle d’une situation, d’un événement ou d’un contexte. Elle apporte une information complète et objective.\n\nLa méthode QQOQCCP est très utilisée en gestion de projet, car elle permet de structurer la pensée. Elle améliore la prise de décision et peut également être utilisée pour :\n\n☝️ Bon à savoir : la méthode QQOQCCP est davantage efficace pour la résolution de problèmes simples que complexes. Cet outil propose en effet des solutions et chemins limités et n’est pas adapté aux situations ayant de nombreuses causes aux problèmes soulevés.\n\nL’avantage principal de la méthode QQOQCCP est d’aborder une situation, un sujet ou une problématique sous tous les angles. En procédant ainsi, aucun aspect n’est négligé : toutes les informations essentielles sont compilées. L’exécution du projet est optimale, ce qui facilite la résolution du problème, ou l’amélioration du processus.\n\nLa méthode QQOQCCP est flexible et simple. Elle permet d’identifier rapidement les causes d’une situation ou d’un problème. Elle est souvent utilisée en première intention, avant d’envisager des méthodes de résolution de problèmes plus poussées.\n\nLa méthode QQOQCCP se déroule en trois parties :\n\nVoici comment aborder chaque question du \"Quoi ? Qui ? Où ? Quand ? Comment ? Combien ? Pourquoi ?\".\n\nL’objectif ici est d’identifier clairement la problématique à étudier pour déterminer la nature et l’objet du problème en vue de poser un cadre :\n\nLes questions posées ici permettent d’identifier l’ensemble des personnes concernées. Selon la problématique, il peut s’agir de collègues, de clients, de fournisseurs, etc. :\n\nIci, il convient de décrire l’endroit ou les lieux concernés par la problématique de façon précise :\n\nL’objectif du \"quand ?\" est de cibler le moment où à lieu le problème ou l’action, mais également le délai de mise en œuvre du projet. Il peut s’agir d’une date, d’une durée, d’une fréquence, ou une étape dans un processus :\n\nIl convient ici de définir les conditions ou les circonstances qui mènent au problème, la manière dont les faits apparaissent, mais également les moyens nécessaires pour mener à bien le projet :\n\nLa question du \"combien\" vise à définir le coût de la procédure et la quantité des moyens disponibles nécessaires : équipements, mains-d’œuvre disponibles, matériels, etc. :\n\nLe pourquoi permet généralement de trouver les premières réponses aux causes ou aux origines du problème. On s’intéresse ici à l’élément déclencheur ou le motif, mais également à l’objectif à atteindre :\n\nPour mettre un œuvre la méthode du QQOQCCP, un tableau récapitulatif peut permettre d’avoir une vision globale sur la situation. Voici les points à retenir pour le réaliser.\n\nÀ quoi cela répond-il\n\nDéterminer la nature et l’objet du problème pour créer un cadre.\n\nIdentifier les différents acteurs de la problématique.\n\nÀ quel endroit se situe le problème ?\n\nIdentifier de manière précise où se situe le problème (de façon physique ou virtuelle), par exemple sur le plan géographique ou lors d’une phase du processus.\n\nQuand est-ce que ça se produit ou pour quand le projet doit-il être lancé ?\n\nIdentifier les éléments déclencheurs et les contraintes de temps (une limite temporelle) pour résoudre le problème.\n\nQuelles sont les conditions ou circonstances qui déclenchent le problème ? Comment et avec quelles ressources y répondre ?\n\nDéterminer les circonstances et définir les ressources nécessaires qui devront être mises à disposition.\n\nQuels sont les coûts du projet ?\n\nDéterminer les ressources financières nécessaires pour lancer la procédure et les quantités, le volume, etc.\n\nQuelles sont les raisons de la mise en place du projet ?\n\nDécrire les causes et facteurs sous-jacents qui ont conduit à envisager la mise en place du projet. Définir un but, une raison, une finalité au projet.\n\nLa méthode QQOQCCP connaît quelques limites puisqu’elle n’est pas efficace en toute circonstance. C’est une méthode qui :\n\nAinsi, pour structurer la démarche QQOQCCP de façon plus efficace, il est possible d’utiliser d’autres outils en parallèle comme un CRM personnalisé (logiciel de gestion de la relation client) qui permet d’intégrer un script de vente sur mesure pour poser les bonnes questions au bon moment.\n\nUn logiciel en gestion de projet permet également de structurer l’information, et surtout d’intégrer des modèles de projets comprenant les questions types de la méthode QQOQCCP.\n\nIl existe également des logiciels propres à certains services (comme en marketing ou en ressources humaines), qui permettent de suivre et de centraliser des données en vue d’engager des actions pertinentes sans avoir besoin d’action humaine.\n\nIl est aussi possible de compléter la méthode QQOQCCP avec l’analyse SWOT qui est utile pour représenter visuellement les forces, faiblesses, opportunités et menaces. L’objectif de l’analyse SWOT est de permettre une prise de décision en tenant compte à la fois des facteurs internes et externes en minimisant les effets de menaces.\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est Marcus Fabius Quitilianus, un maître de rhétorique du premier siècle, qui est à l’origine de la méthode QQOQCCP.\n\nPour améliorer la productivité d’une entreprise avec la méthode QQOQCCP, il est par exemple possible d’organiser une réunion brainstorming. Chaque collaborateur émet des idées répondant au comment (quelle est son idée ?), au combien (en identifiant le coût pour développer l’idée), et au quand en énonçant le temps nécessaire à la réalisation de son projet. En réalisant un tableau avec toutes ces réponses, il est ensuite possible de faire ressortir les points significatifs pour une solution pertinente.\n\nLes questions de la méthode QQOQCCP sont une bonne base pour un projet : Quoi ? Qui ? Où ? Quand ? Comment ? Combien ? Pourquoi ?.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1451,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:46:55',449,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2543,'avocat-licenciement-conseil-defense-strategie-honoraires-procedure-prud-hommes','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/avocat-licenciement-conseil-defense-strategie-honoraires-procedure-prud-hommes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/avocat-licenciement','Avocat licenciement {YEAR}','Avocat licenciement','Avocat pour licenciement en {YEAR} : conseil et défense. Conseil avant action ou signature. Honoraires 1 500-15 000 € selon cas.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Recourir à un avocat lors d\'un licenciement permet au salarié comme à l\'employeur de défendre ses intérêts, de bâtir une stratégie et de sécuriser la procédure. Spécialiste du droit du travail, l\'avocat conseille, négocie et, en cas de litige, assiste son client devant le conseil de prud\'hommes.</p><h2>Le rôle de l\'avocat</h2><p>L\'avocat en droit du travail conseille sur la régularité du licenciement, évalue les chances de contestation et oriente la stratégie. Pour le salarié, il vérifie le motif et la procédure ; pour l\'employeur, il sécurise la rupture. Son expertise réduit le risque d\'erreur aux conséquences coûteuses.</p><h2>La défense et la stratégie</h2><p>L\'avocat analyse le dossier, identifie les irrégularités de procédure ou de motif et construit une argumentation. Il évalue l\'opportunité d\'une transaction ou d\'une action contentieuse. Cette stratégie, adaptée aux enjeux financiers et personnels, maximise les chances d\'obtenir une issue favorable.</p><h2>La négociation amiable</h2><p>Avant tout procès, l\'avocat peut négocier une transaction mettant fin au litige par une indemnisation. Cette voie amiable évite l\'aléa et la durée d\'un contentieux. L\'avocat veille à l\'équilibre de l\'accord et à la sécurité juridique de la renonciation des parties.</p><h2>Les honoraires</h2><p>Les honoraires varient selon la complexité du dossier et l\'étendue de l\'intervention. Ils peuvent inclure une part fixe et, parfois, un honoraire de résultat. Un devis préalable clarifie le coût. Cet investissement se justifie par les sommes en jeu et la technicité du droit du travail.</p><h2>La procédure prud\'homale</h2><p>En cas de litige, l\'avocat assiste son client devant le conseil de prud\'hommes, rédige les écritures et plaide. Sa maîtrise de la procédure et de la jurisprudence est déterminante. Une représentation par un professionnel renforce sensiblement la position de chacune des parties dans le contentieux.</p>','[{\"text\": \"Quand consulter\", \"anchor\": \"quand-consulter\"}, {\"text\": \"Missions\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Honoraires\", \"anchor\": \"honoraires\"}, {\"text\": \"Choisir un avocat\", \"anchor\": \"choisir-un-avocat\"}, {\"text\": \"Alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Quand consulter ?\", \"content\": \"Avant signature RC, transaction, ou si licenciement contesté.\"}, {\"text\": \"Honoraires ?\", \"content\": \"1 500-15 000 € selon complexité. 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Certains employeurs pensent que les services d’un avocat ne sont nécessaires qu’en cas de procédure judiciaire.\n\nL’assistance d’un avocat pour un licenciement est-elle obligatoire ? Quel est l’intérêt de se faire accompagner dans une démarche de licenciement ? Avant de commencer vos démarches de licenciement, nous vous expliquons l\'intérêt de se faire accompagner par un avocat spécialisé en licenciement.\n\nL’employeur qui souhaite procéder à un ou plusieurs licenciements n’a pas l’obligation de faire appel à un avocat.\n\nPrécisons notamment que dans le cadre de l’entretien préalable de licenciement, l’employeur peut se faire accompagner d’une personne appartenant à l’entreprise. Ce principe issu de la jurisprudence exclut donc la présence d’un avocat lors de l’entretien préalable. Toutefois, avant l’entretien préalable de licenciement, un avocat peut être une bonne arme pour l’employeur pour pouvoir préparer son entretien de licenciement et obtenir des conseils personnalisés.\n\nA chaque fois que l’employeur prend une décision, il engage sa responsabilité. Cela est d’autant plus vrai en ce qui concerne la gestion des ressources humaines, et notamment la rupture d’un contrat de travail. En effet, une procédure de licenciement peut rapidement se transformer en litige avec le salarié licencié.\n\nUn avocat spécialisé en licenciement peut à la fois conseiller l’employeur et le défendre si le litige devait être porté devant le tribunal des Prud’hommes.\n\nDe plus, le droit du travail évolue très régulièrement. Un avocat permet donc de s’assurer de respecter les règles en vigueur, afin d’éviter toute sanction pour licenciement abusif.\n\nUn licenciement peut être jugé comme non conforme dans différents cas :\n\nDans tous les cas, le salarié qui obtient gain de cause peut se voir verser une indemnité de licenciement.\n\nUn litige portant sur un licenciement entraîne des conséquences négatives sur la santé financière de l’entreprise, mais aussi sur son image. Il peut remettre en cause la pérennité de l’entreprise.\n\nFaire appel à un avocat si le licenciement abusif est évoqué peut donc être une très bonne chose pour préserver les intérêts de l’entreprise.\n\nLe licenciement pour cause réelle et sérieuse est décidé unilatéralement par l’employeur pour un motif qui n’est pas suffisamment grave pour être qualifié de faute, mais suffisamment important pour justifier sa décision.\n\nOn comprend alors que chaque cas sera unique.\n\nUn avocat en licenciement peut ainsi conseiller le chef d’entreprise sur la procédure à suivre, mais aussi réduire les risques de poursuites judiciaires pour licenciement abusif. Il s’assure que la cause réelle et sérieuse invoquée par l’employeur soit valable aux yeux de la justice.\n\nLe licenciement pour faute grave est le plus dommageable pour le salarié. Il ne peut plus venir travailler durant la période de préavis et ses allocations chômage peuvent être fortement réduites.\n\nDu fait de la gravité de la situation invoquée par l’employeur, la charge de la preuve lui incombe. Ainsi, c’est donc à l\'employeur de prouver la faute grave effectivement commise par le salarié. Pour cela, il peut recueillir des témoignages, ou utiliser des correspondances par mail par exemple.\n\nUn avocat spécialisé en licenciement peut vous aider à déterminer en amont si le cas précis auquel l’entreprise fait face relève bien d’une faute grave. Il peut également lui permettre de constituer le dossier justifiant la qualification de la faute.\n\nLe licenciement économique est une procédure exigeante, car très protectrice des salariés.\n\nLes droits de ces derniers doivent être respectés, ce qui inclut le respect du préavis de travail, le paiement des congés payés et le versement des indemnités de licenciement ainsi que la communication des documents obligatoires.\n\nDe plus, certaines responsabilités incombent à l’employeur. Il doit tenter de reclasser le salarié et lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement.\n\nEn outre, il doit communiquer les motifs économiques à l’origine de la procédure de licenciement. Des règles d’ordre de licenciement doivent être respectées.\n\nEnfin, le CSE doit être informé et consulté avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique.\n\nAu regard de tous les points de vigilance à avoir, l’accompagnement d’un avocat est fortement recommandé.\n\nFaire appel à un avocat en droit du travail pour un licenciement peut représenter un coût. Chaque avocat fixe ses propres honoraires. Ils dépendent principalement de son expérience et de son domaine d’expertise.\n\nGénéralement, les avocats facturent à l’heure.\n\nAvocat et licenciement ne forment donc pas un duo inséparables. Cependant, s’allouer les services d’un avocat en licenciement permet de prévenir les risques de poursuite liés à un licenciement. De plus, il est à même de vous défendre si le litige est porté devant les Prud’hommes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuitter un CDI : comment faire ?\n\nRupture conventionnelle sans indemnité : est-ce possible ?\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLicenciement pour motif personnel : tout ce qu’il faut savoir\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1138,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',314,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:41:46'),(2544,'creer-association-sportive-statuts-affiliation-federation-agrement-obligations','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/creer-association-sportive-statuts-affiliation-federation-agrement-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/creer-une-association-sportive','Créer une association sportive {YEAR}','Créer une association sportive','Créer une association sportive en {YEAR} : statuts, affiliation à une fédération, agrément, assurances et obligations spécifiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une association sportive permet d\'organiser la pratique d\'un sport dans un cadre structuré. Au-delà des règles communes aux associations loi 1901, le secteur sportif comporte des spécificités : affiliation à une fédération, agrément, assurances obligatoires et encadrement qualifié. Comprendre ces étapes permet de lancer un club sportif conforme et d\'accéder aux compétitions et financements.</p><h2>Le cadre de l\'association sportive</h2><p>L\'association sportive est une association loi 1901 dont l\'objet est la pratique d\'une ou plusieurs disciplines sportives. Elle se crée comme toute association : statuts, déclaration en préfecture, publication au Journal officiel. Le secteur sportif ajoute toutefois des règles propres, liées à la sécurité des pratiquants, à l\'organisation des compétitions et aux financements publics.</p><h2>L\'affiliation à une fédération</h2><p>Pour participer aux compétitions officielles et bénéficier de l\'encadrement d\'une discipline, l\'association sportive s\'affilie généralement à une fédération sportive. L\'affiliation donne accès aux compétitions, aux licences pour les membres, et à un cadre réglementaire. Elle peut conditionner certains financements et la reconnaissance du club au sein de sa discipline.</p><h2>L\'agrément sport</h2><p>L\'agrément délivré par l\'administration en charge des sports reconnaît le sérieux et le fonctionnement démocratique de l\'association sportive. Il facilite l\'accès à des subventions, à des avantages et à certains dispositifs. Obtenir cet agrément suppose de respecter des conditions de fonctionnement et de durée d\'existence, et constitue un atout pour le développement du club.</p><h2>Les assurances et la sécurité</h2><p>L\'association sportive doit souscrire des assurances couvrant la responsabilité civile et proposer aux pratiquants une garantie adaptée. La sécurité des pratiquants est une obligation : encadrement qualifié pour certaines activités, respect des normes des équipements, et information des adhérents. Ces obligations protègent les membres et engagent la responsabilité des dirigeants en cas de manquement.</p><h2>Les obligations spécifiques</h2><p>Au-delà des règles communes, l\'association sportive doit veiller à la qualification des encadrants pour les activités à risque, au respect des règles de sa fédération, et à la gestion des licences. Selon sa taille et ses financements, des obligations comptables renforcées s\'appliquent. Bien s\'entourer et se rapprocher de sa fédération et des services des sports sécurise le lancement et la vie du club.</p>','[{\"text\": \"Cadre de l\'association sportive\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Affiliation à une fédération\", \"anchor\": \"affiliation\"}, {\"text\": \"L\'agrément sport\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Assurances et sécurité\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Obligations spécifiques\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Comment créer une association sportive ?\", \"content\": \"Comme une association loi 1901 (statuts, déclaration), avec en plus l\'affiliation à une fédération et des assurances adaptées.\"}, {\"text\": \"Faut-il s\'affilier à une fédération ?\", \"content\": \"Pour participer aux compétitions officielles et accéder aux licences et financements, l\'affiliation est généralement nécessaire.\"}, {\"text\": \"L\'agrément sport est-il utile ?\", \"content\": \"Oui, il facilite l\'accès aux subventions et reconnaît le fonctionnement démocratique du club, sous conditions.\"}]','[\"Association loi 1901 dédiée à la pratique sportive\", \"Affiliation à une fédération pour les compétitions\", \"Assurances, encadrement qualifié et agrément\"]',NULL,'Comment créer une association sportive ? Le guide','## Qu’est-ce qu’une association sportive ?\n\n## Quelles sont les conditions pour créer une association sportive ?\n\n## Faut-il être affiliée à une fédération sportive française pour créer une association sportive ?\n\n## Faut-il un agrément jeunesse et sport pour créer une association sportive ?\n\n## Qu’est-ce que l’agrément jeunesse et sport ?\n\n## Quelles sont les conditions de l\'agrément jeunesse et sport ?\n\n## Règle n° 1 : un fonctionnement \"démocratique\"\n\n## Règle n° 2 : transparence de la gestion\n\n## Règle n° 3 : égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes\n\n## Règle n° 4 : autres clauses des statuts - modèles à prévoir\n\n## Faut-il adopter un règlement intérieur pour l\'association sportive ?\n\n## Quelles sont les étapes pour créer une association sportive ?\n\n## Rédiger les statuts de l’association sportive\n\n## Déclarer son association sportive en préfecture\n\n## Publication d’une annonce légale\n\n## Quelles assurances pour créer une association sportive ?\n\n## Créer une association sportive : quels avantages fiscaux ?\n\n## Créer une association sportive : quelle responsabilité ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut créer une association sportive ?\n\n## Quelles sont les obligations d\'une association sportive ?\n\n## Est-ce payant de créer une association sportive ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous voulez vous lancer dans la création d\'une association sportive le plus simplement possible ? Que ce soit pour créer un club de foot, une association de motos, un club équestre ou encore un club de tennis, le processus de création est le même : il faut monter une association loi 1901.\n\nMais il existe des spécificités propres au statut d\'association sportive. L\'agrément jeunesse et sport est, par exemple, utile pour que l\'association se développe. La rédaction d\'un règlement intérieur est souvent nécessaire également. Legalstart fait le point pour vous aider à créer une association sportive.\n\nUne association sportive se caractérise par son objet particulier : développer la pratique d\'un ou plusieurs sports, à travers notamment la compétition. Comme beaucoup de structures à but non lucratif, l’association sportive est généralement régie par la loi de 1901. Elle permet de regrouper des personnes pour partager des activités ou des connaissances. Ici, autour du sport.\n\n☝️ Bon à savoir : une association sportive peut être créée sans déclaration officielle. Dans ce cas, on parle d’association de fait. Les principaux inconvénients sont que l’association ne pourra pas bénéficier de subventions ni ouvrir de compte bancaire.\n\nD\'une manière générale, il existe un certain nombre de types d\'associations. De fait, une association loi de 1901 peut opter pour un objet en relation avec le sport ou une activité sportive. Il peut s\'agir simplement de promouvoir une discipline sportive sans organiser l\'activité sportive en question.\n\nIl est également possible de mettre en œuvre une pratique sportive via la mise en place de cours, l\'embauche d\'entraîneurs, et l\'encadrement de jeunes pratiquant une discipline sportive. L\'organisation d\'événements associatifs, ou encore la participation à des compétitions (championnats, tournois, etc.) est également possible avec une association sportive. C\'est lors de tels événements que l\'association peut aussi proposer des contrats de sponsoring à des entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : une association peut vous permettre d\'ouvrir une salle de sport dédiée à la musculation, le fitness, le crossfit, etc.\n\nDans tous les cas, l\'association peut :\n\nPour créer une association sportive à but non lucratif, il convient de respecter certaines conditions. Ainsi, l\'association sportive doit :\n\n☝️ Bon à savoir : une association sportive peut réaliser des bénéfices. Toutefois, ils ne peuvent pas être distribués. Ils doivent être placés en réserve.\n\nUne fois l’association sportive créée, les encadreurs et éducateurs sportifs embauchés doivent également répondre à certaines exigences :\n\n⚠️ Attention : en cas d\'embauche d’encadrant ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’association sportive risque le retrait de son agrément.\n\nSi le but est de créer une association sportive en vue d’organiser des compétitions, l’affiliation à une fédération sportive française agréée est obligatoire. En plus de cette opportunité, cette affiliation donne accès à d’autres avantages :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe plus d’une centaine de fédérations sportives reconnues par l’État, et dans des domaines très variés. Parmi elles, la Fédération Française de Football, la Fédération Française de tennis, la Fédération Française de gymnastique, etc.\n\nPour s’affilier à une fédération sportive française, l’association sportive doit contacter le comité départemental de sa discipline. Elle doit ensuite s\'acquitter du paiement de la cotisation auprès de la fédération (dont le montant varie en fonction du sport de la fédération). C’est ce que l’on appelle l’affiliation. L’association sportive est également tenue de suivre et respecter les formations et les dispositifs mis en place par la fédération. Enfin, l’association sportive doit pratiquer le sport géré par la fédération.\n\nDans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher de la fédération compétente pour s\'informer des spécificités éventuelles du sport en question et s\'affilier en cas d\'organisation de compétition. Si vous voulez vous lancer, n\'hésitez pas à créer votre association en ligne !\n\nL’association sportive est reconnue comme un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS). À ce titre, elle doit se déclarer auprès de la Direction Départementales de la Jeunesse et des Sports (DDJS) du département où se trouve son siège social.\n\nLes missions de la DDJS sont de protéger et de veiller à la sécurité des licenciés. Ainsi, cette déclaration permet à l\'administration de :\n\nL\'agrément \"jeunesse et sport\" est un label de qualité. Il permet notamment de postuler pour certaines aides publiques, comme la subvention du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Il permet également de bénéficier d’autres avantages :\n\nEn plus des règles applicables lors de la création d’une association loi de 1901, notamment en termes de fiscalité d\'association ou de dons aux associatifs, les associations sportives demandant un agrément jeunesse et sport devront se conformer à des règles de fonctionnement spécifiques :\n\n☝️ Bon à savoir : les associations qui n’ont pas pour objet la pratique d’une activité sportive (mais qui font seulement la promotion d’une discipline sportive sans organiser l\'activité sportive en question) n’ont pas besoin de s’affilier à une Fédération sportive. Elles doivent cependant remplir les conditions de fonctionnement des associations sportives.\n\nLa demande d’agrément se fait via un formulaire téléchargeable sur le site de la Direction Départementales de la Jeunesse et des Sports du département où se trouve le siège social de l’association sportive. Les documents à joindre à la demande sont les suivants :\n\nPour obtenir l’agrément \"jeunesse et sport\", l\'association doit intégrer les 4 règles de fonctionnement suivantes :\n\nLes statuts de l\'association sportive doivent impérativement prévoir un certain nombre de dispositions spécifiques :\n\nLes statuts de l\'association sportive devront en outre préciser :\n\nDans un souci de non-discrimination, et afin de garantir un égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes, les statuts devront prévoir que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.\n\nExemple de rédaction de statuts : \"Le conseil d\'administration doit comprendre un nombre d\'hommes et de femmes proportionnel au nombre d\'hommes et de femmes constituant l\'effectif total des membres de l’association\" (à intégrer dans les clauses relatives au conseil d\'administration).\n\nLes statuts d\'une association loi de 1901 à objet sportif devront enfin comporter des dispositions visant à garantir les droits de défense en cas de procédure disciplinaire, ainsi que des mentions prévoyant l’absence de toute discrimination dans l’organisation de la vie de l’association.\n\nExemple de rédaction de statuts : \"Toute personne qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être mise en mesure de préparer sa défense et doit être préalablement convoquée pour être entendue par le conseil d\'administration ; elle peut se faire assister par le défenseur de son choix\" ; \"L\'association s\'engage à agir sans discrimination dans le cadre de son organisation et de son activité, et s\'engage en outre à veiller au respect de cet engagement par l\'ensemble de ses adhérents\" (à intégrer dans les clauses relatives à l\'exclusion des membres de l\'association / aux procédures disciplinaires).\n\n💡 Astuce : vous souhaitez devenir coach sportif ? Découvrez notre fiche pratique !\n\nContrairement à une association loi de 1901 \"classique\", créer une association sportive et solliciter l\'agrément jeunesse et sport implique d\'adopter un règlement intérieur d\'association. Ce dernier devra être conforme aux règles prévues par la fédération sportive à laquelle se rattache l\'association.\n\nPar exemple, un club de tennis structuré sous forme d\'association souhaitant s\'affilier à la Fédération Française de Tennis (FFT) devra se conformer aux règles édictées par cette dernière.\n\nÀ noter que certaines fédérations peuvent, indépendamment de la demande de l\'agrément jeunesse et sport, imposer aux associations demandant leur affiliation la mise en place d\'un règlement intérieur spécifique. Si vous êtes dans ce cas, rapprochez-vous de la fédération concernée pour vérifier l\'existence de telles dispositions, qui peuvent en outre éventuellement imposer à l\'association certains aménagements de ses statuts.\n\nIndépendamment des règles spécifiques à une pratique sportive donnée, l\'association sportive devra en outre intégrer dans son règlement intérieur des dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prévoyant par exemple l\'organisation de contrôles, ainsi que les procédures disciplinaires et sanctions encourues en cas de dopage.\n\nExemple de rédaction dans les statuts : \"L\'association s\'engage (i) à veiller à l\'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et à respecter les règles d\'encadrement, d\'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par ses membres, (ii) à se conformer aux statuts et règlements de la [fédération concernée] ainsi qu\'à ceux de la ligue et du comité dans le ressort territorial desquels a été fixé son siège social, (iii) à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits statuts et règlements, (iv) à imposer à tous ses membres actifs la souscription d’une licence annuelle fédérale, ainsi éventuellement qu\'à l\'achat d\'un passeport sportif dans les conditions prévues par les règlements de la [fédération concernée], et (v) à veiller au respect de toutes les dispositions précitées par chacun de ses adhérents\".\n\nPour créer une association sportive, il convient de suivre les mêmes étapes que pour créer une association à but non lucratif, à savoir :\n\nLes statuts de l’association sont le premier document à établir pour créer une association sportive. C’est l’acte fondateur de l’association sportive, rédigé et signé au minimum par les membres fondateurs (au moins 2 pour une association sportive). Les statuts décrivent l’objet de l’association et ses règles de fonctionnement. Ils peuvent être complétés par un règlement intérieur.\n\n☝️ Bon à savoir : en Alsace-Moselle, il faut au moins 7 membres fondateurs pour créer une association sportive. Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établie l’association.\n\nLes statuts doivent être rédigés en français et comporter les mentions obligatoires suivantes :\n\n📝 À noter : il est préférable d’éviter d’inscrire dans les statuts des informations qui peuvent rapidement devenir obsolètes, comme le montant des adhésions. En effet, tout changement statutaire nécessite une convocation de l’assemblée générale et une publication au journal officiel. Le règlement intérieur permet de définir les règles de fonctionnement et est modifiable plus facilement.\n\nPour créer une association loi 1901 ayant pour objet la pratique du sport, la seconde étape consiste à remplir la déclaration préalable de création d’association. La procédure se fait en ligne, sur le site du Service public, via le téléservice dédié dans les deux mois qui précèdent ou qui suivent l’ouverture.\n\nLa déclaration peut également se faire grâce aux formulaires Cerfa n° 13973*04 et n° 13971. Ce sont les membres fondateurs qui doivent télécharger et remplir les documents avant de les envoyer à la préfecture du lieu du siège de l’association pour publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises).\n\nCette déclaration en préfecture permet à l’association sportive de détenir une personnalité morale et la capacité juridique. Grâce à cela, l’association peut ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, conclure des contrats, etc.\n\nLe dossier pour créer son association sportive doit comporter :\n\nPour les associations sportives de loi 1901, le greffe des associations procède à leur inscription au répertoire national des associations (RNA). Il délivre un récépissé dans les 5 jours qui suivent la déclaration de création. Le numéro RNA figure sur ce récépissé.\n\nToute création d’association sportive doit être rendue publique. Pour cela, il faut procéder à une publication de la création au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cette publication contient :\n\n☝️ Bon à savoir : cette démarche est gratuite et se fait sur demande au moment de la complétion du formulaire de déclaration de création de l’association.\n\nLa date de parution de la publication au JOAFE marque la reconnaissance en tant que personne morale de l’association. C’est à partir de cette date que l’association peut ouvrir un compte bancaire, souscrire un contrat d’assurance, signer des contrats, etc.\n\nLe code du sport prévoit l’obligation pour les associations sportives de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile. Ce contrat d’assurance doit couvrir, au minimum :\n\n☝️ Bon à savoir : le responsable de l’association sportive qui ne souscrit pas les garanties d’assurance définies ci-dessus encourt 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.\n\nUne association sportive bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire. Pour en profiter, elle ne doit pas exercer d’activités à but lucratif. Sinon, elle est soumise au régime fiscal de droit commun, propre aux sociétés commerciales.\n\nDe fait, une association loi de 1091 est exonérée :\n\n☝️ Bon à savoir : l’association sportive loi de 1901 n’est pas soumise à la TVA. Cela implique également qu’elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.\n\nLe dirigeant engage la responsabilité de l’association dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée dans les cas suivants, si cela cause un certain dommage à l’association :\n\n📝 À noter : les dommages causés à des tiers par le dirigeant dans le cadre de son mandat n’engagent pas sa responsabilité civile, sauf en cas de faute séparable de ses fonctions.\n\nLes dirigeants d’une association sportive peuvent également engager leur responsabilité pénale. C’est le cas s’ils sont auteurs ou complices d’une infraction commise sous le couvert de l’association.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nToute personne physique, majeure ou mineure (émancipée ou non), peut créer une association sportive. Il faut être deux personnes au minimum (7 en Alsace Moselle), pour créer une association sportive : un président et un trésorier.\n\nL’association sportive a l’obligation de suivre les éléments inscrits dans ses statuts. Elle doit notamment accorder à ses membres les avantages et prestations prévues pour leur adhésion. L’association sportive est également tenue à une obligation d’assurance (responsabilité civile) et d’affichage (diplômes des encadrants, textes sur l’hygiène et la sécurité, etc.).\n\nIl est possible de créer une association gratuitement si vous accomplissez toutes les démarches vous-même. Si vous vous faites accompagner pour la rédaction des statuts, des dépenses sont à prévoir à ce titre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation culturelle : explications et création\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nCréer une association de chasse et pêche\n\nCréer une association d’aide à la personne : le guide\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2677,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,381,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-27 03:07:17'),(2545,'methode-peps-fifo-valorisation-stocks-avantages-limites','comptabilite','/guide/comptabilite/methode-peps-fifo-valorisation-stocks-avantages-limites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/premier-entre-premier-sorti','Méthode PEPS / FIFO en {YEAR} : valorisation des stocks','Méthode PEPS (Premier Entré Premier Sorti)','La méthode PEPS (FIFO) en {YEAR} : principe de valorisation des stocks, calcul, avantages en période d\'inflation et comparaison CUMP.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La méthode PEPS, aussi appelée FIFO (First In, First Out), est une technique de valorisation des stocks fondée sur l\'hypothèse que les premiers articles entrés en stock sont les premiers à en sortir.</p>\n\n<h2>Principe de la méthode PEPS</h2>\n<p>Selon le PEPS, lorsqu\'une sortie de stock est constatée (vente, consommation, transfert), elle est valorisée au coût d\'acquisition ou de production des unités les plus anciennes encore en stock. Les unités restantes en stock à la clôture sont donc valorisées aux coûts les plus récents.</p>\n<p>Cette logique reflète souvent la réalité physique des flux pour les biens périssables ou à péremption (alimentation, médicaments, cosmétiques), où l\'on privilégie effectivement la sortie des produits les plus anciens pour éviter l\'obsolescence.</p>\n\n<h2>Exemple chiffré</h2>\n<p>Une entreprise achète au cours d\'un mois :</p>\n<ul>\n<li>100 unités à 10 € le 5 du mois.</li>\n<li>200 unités à 12 € le 15 du mois.</li>\n<li>150 unités à 13 € le 25 du mois.</li>\n</ul>\n<p>Elle vend 250 unités le 28. Selon PEPS, la sortie est valorisée :</p>\n<ul>\n<li>100 unités à 10 € = 1 000 €.</li>\n<li>150 unités à 12 € = 1 800 €.</li>\n<li>Total sortie : 2 800 €.</li>\n</ul>\n<p>Le stock final (200 unités) se compose de 50 unités à 12 € (600 €) et 150 unités à 13 € (1 950 €), soit 2 550 € valorisés aux prix les plus récents.</p>\n\n<h2>Avantages du PEPS</h2>\n<p>Plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Valorisation du stock final aux prix récents</strong>, proche de la valeur de remplacement et donc du marché actuel.</li>\n<li>Méthode simple et logique, suivant le flux physique réel pour beaucoup d\'activités.</li>\n<li>Acceptée par les normes comptables françaises (PCG) et IFRS (IAS 2).</li>\n<li>Facilite le suivi en lots distincts (traçabilité produits agroalimentaires, pharmaceutiques).</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients et impact de l\'inflation</h2>\n<p>En période d\'<strong>inflation</strong>, la méthode PEPS conduit à valoriser les sorties aux anciens coûts (plus faibles) et à conserver en stock les unités aux coûts récents (plus élevés). Conséquence : le coût des ventes est minoré, le bénéfice comptable est <strong>augmenté artificiellement</strong>, et l\'imposition sur les sociétés est plus lourde. Le PEPS donne une image flatteuse du résultat mais alourdit la fiscalité.</p>\n<p>En période de déflation, l\'effet inverse se produit : sorties valorisées plus haut, bénéfice réduit, impôt allégé.</p>\n\n<h2>Comparaison avec les autres méthodes</h2>\n<p>Trois méthodes principales coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>PEPS / FIFO</strong> : sorties valorisées au plus ancien, stock final aux prix récents.</li>\n<li><strong>CUMP</strong> (Coût Unitaire Moyen Pondéré) : moyenne pondérée de tous les coûts d\'entrée, lisse les variations.</li>\n<li><strong>LIFO / DEPS</strong> (Dernier Entré Premier Sorti) : sorties valorisées au plus récent. <strong>Interdit en France et en IFRS</strong>, autorisé seulement en US GAAP.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réglementation française</h2>\n<p>Le Plan comptable général (article 213-32) autorise uniquement le PEPS et le CUMP. Le choix doit être cohérent et permanent, sauf changement justifié et mentionné en annexe. La méthode retenue est appliquée à toutes les catégories de stocks similaires.</p>','[{\"text\": \"Principe de la méthode PEPS\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Exemple chiffré\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"Avantages du PEPS\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients et impact de l\'inflation\", \"anchor\": \"inflation\"}, {\"text\": \"Comparaison avec les autres méthodes\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Réglementation française\", \"anchor\": \"reglement\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre PEPS et FIFO ?\", \"answer\": \"Aucune : ce sont deux noms pour la même méthode. PEPS est l\'acronyme français (Premier Entré Premier Sorti), FIFO l\'acronyme anglais (First In First Out). Les deux termes sont utilisés indifféremment.\"}, {\"text\": \"Le LIFO est-il autorisé en France ?\", \"answer\": \"Non, la méthode LIFO (Dernier Entré Premier Sorti) est interdite par le Plan comptable général français et par les normes IFRS. Seuls PEPS et CUMP sont admis.\"}, {\"text\": \"Quand préférer PEPS au CUMP ?\", \"answer\": \"PEPS convient aux produits à péremption (alimentaire, pharmaceutique) où le flux physique correspond, ou pour valoriser un stock final proche du marché. CUMP convient aux produits fongibles à variations de prix limitées.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer de méthode en cours d\'exercice ?\", \"answer\": \"Non, le principe de permanence des méthodes interdit un changement en cours d\'exercice. Un changement à la clôture suivante doit être justifié par une amélioration de l\'image fidèle et mentionné en annexe.\"}]','[\"PEPS = FIFO : sorties valorisées au coût des unités les plus anciennes.\", \"Stock final valorisé aux prix les plus récents, proche du marché.\", \"En inflation : majore le bénéfice et alourdit l\'IS.\", \"Méthode autorisée par PCG (art. 213-32) et IFRS (IAS 2).\", \"Alternatives : CUMP (autorisé) et LIFO (interdit en France).\"]',NULL,'Comment fonctionne la méthode du premier entré premier sorti (méthode PEPS) ?','## Qu’est-ce que la méthode premier entré premier sorti ?\n\n## Pourquoi utiliser la méthode PEPS ?\n\n## Les avantages de la méthode du premier entré premier sorti\n\n## Les limites de la méthode du premier entré premier sorti\n\n## Dans quels cas la logique du premier entré premier sorti est-elle adaptée ?\n\n## Comment appliquer la méthode du premier entré premier sorti ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est la méthode FIFO et LIFO ?\n\n## Quelle est la différence entre FIFO et FEFO ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la méthode FIFO ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nL’expression premier entré premier sorti dans une entreprise fait référence à la fois à une méthode de gestion des stocks et à une méthode de valorisation des stocks, donc à une méthode comptable. Aussi connu sous le nom de méthode PEPS, la méthode du premier entré premier sorti présente plusieurs avantages, notamment si vous commercialisez des produits périssables. Découvrez comment la méthode du premier entré premier sorti fonctionne concrètement et dans quels cas l’appliquer.\n\nLa méthode PEPS pour premier arrivé premier sorti est également connue sous l’acronyme FIFO pour first in first out.\n\nLa méthode du premier entré premier sorti consiste à utiliser les produits en stock les plus anciens en priorité, avant d’entamer les lots les plus récents. Il s’agit donc d’une méthode de rotation des stocks reposant sur l’ancienneté. On parle également d’épuisement successif des lots.\n\nCette méthode de gestion des stocks a également des conséquences comptables. Ainsi, en comptabilité, le premier entré premier sorti fait référence à une méthode de valorisation des stocks qui consiste à évaluer les stocks aux derniers d’acquisition. Ainsi, les produits sont évalués selon leur coût d’entrée au sein du stock. Ce coût est censé être le plus récent, puisque les produits restants en stock doivent être ceux acquis en dernier.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les produits interchangeables, l’entreprise a le choix entre deux méthodes de valorisation des stocks. Elle peut opter pour la méthode PEPS ou pour le coût unitaire moyen pondéré (CUMP). La méthode PEPS et la CUMP sont toutes les deux acceptées par les règles comptables applicables en France.\n\nLa méthode du premier entré premier sorti présente plusieurs avantages, mais il est important d’en connaître les limites avant de l’appliquer.\n\nTout d’abord, la méthode FIFO limite grandement les risques de pertes liés à la péremption des produits. Elle limite donc le gaspillage. En effet, puisque les produits les plus anciens sont utilisés en premier, en principe, ils n’ont pas le temps de se périmer.\n\nDe plus, la rotation des stocks est optimisée. Les produits sortent et entrent en stock de manière régulière.\n\nD’autre part, la méthode du premier entré premier sorti offre l’avantage de prendre en compte les prix actuels pour la valorisation des stocks en premier en compte le dernier prix d’acquisition. Ainsi, la valeur des produits n’est pas impactée par une éventuelle dépréciation sur le marché.\n\nToutefois, pour que le premier entré premier sorti soit un principe réellement avantageux pour l’entreprise, il doit être appliqué de manière stricte. Cela nécessite donc une organisation rigoureuse au sein de l’entreprise, notamment pour les services chargés de la gestion des stocks.\n\n🛠️ En pratique : la gestion des stocks selon la méthode PEPS nécessite généralement l’installation d’étagères à double entrée. L’une sert à faire sortir les produits et l’autre à leur sortie pour éviter toute contusion.\n\nD’autre part, puisque les produits sont évalués selon leur dernier coût d’achat, si ce dernier est particulièrement élevé à un instant T, cela risque d’engendrer des pertes à terme pour l’entreprise. Cela s’explique par le fait que le stock va être surévalué par rapport à sa valeur réelle sur le marché. En effet, le premier entré premier sorti ne permet pas de tenir compte des évolutions des prix des marchandises en temps réel.\n\nLa méthode du premier entré premier sorti est particulièrement adaptée pour deux types de produits.\n\nD’une part, les produits qui ont une date de péremption, c’est-à-dire les produits périssables comme :\n\nD’autre part, les produits qui peuvent rapidement devenir obsolètes, à l’instar des :\n\nCes produits n’ont pas de date limite de consommation, mais ils peuvent perdre leur attrait auprès du public en fonction des tendances et des nouvelles innovations qui font leur entrée sur le marché. Il est donc préférable qu’ils ne restent pas trop longtemps en stock au risque de ne pas pouvoir les écouler par la suite.\n\nLa méthode du premier entré sorti repose sur un principe : la valorisation du stock au prix d’achat. Ainsi, le stock vendu est le stock le plus ancien au prix de son acquisition. Le stock récent, le plus récent, est valorisé selon le prix d’achat du lot.\n\nPrenons un exemple concret. Si une entreprise :\n\nAlors, la valeur du stock vendu est de 960 €, soit 80 x 12 €. La valeur du stock restant, quant à elle, est de 740 €, soit 20 x 12 € (il reste 12 unités du lot 1) + 50 x 10 € (il reste toutes les unités du lot 2).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa méthode FIFO et la méthode LIFO sont deux méthodes de gestion de stocks opposées. La méthode FIFO consiste à faire sortir les produits les plus anciens du stock, tandis que la méthode LIFO privilégie la sortie des derniers produits entrés.\n\nLa méthode FIFO ou premier entré premier sorti vise à faire sortir du stock les produits les plus anciens. La méthode FEFO va encore plus loin puisqu’elle prend en compte la date limite de consommation (DLC) pour faire sortir en priorité les produits s’approchant de cette date même si ce ne sont pas les derniers entrés en stock.\n\nLa méthode FIFO ou en français la méthode PEPS (premier entré premier sorti) facilite la gestion des stocks des produits périssables ou rapidement obsolètes. Elle permet également de valoriser les stocks au coût de leur acquisition. Toutefois, cette méthode de valorisation retarde la prise en compte des évolutions des prix du marché et peut conduire à une surévaluation du stock.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1286,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:53',483,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2546,'compte-419-clients-crediteurs','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-419-clients-crediteurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-419','Compte 419 : comment l\'utiliser en comptabilité {YEAR}','Compte 419','À quoi sert le compte 419 en comptabilité ? Découvrez ce compte clients créditeurs, les avances et acomptes reçus et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 419 du plan comptable enregistre les sommes dues aux clients, notamment les avances et acomptes reçus avant la livraison ou la prestation. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement ces opérations et à présenter fidèlement la situation vis-à-vis des clients.</p><h2>À quoi sert le compte 419</h2><p>Le compte 419 enregistre les clients créditeurs, c\'est-à-dire les sommes que l\'entreprise doit à ses clients : avances et acomptes reçus, avoirs à établir, trop-perçus. Contrairement aux créances clients, il figure au passif, car il représente une dette de l\'entreprise envers ses clients.</p><h2>Les avances et acomptes reçus</h2><p>Lorsqu\'un client verse une avance ou un acompte avant la livraison ou la prestation, cette somme est enregistrée au compte 419, car l\'entreprise la doit tant qu\'elle n\'a pas exécuté sa prestation. À la facturation, l\'avance est imputée. Ce compte assure le suivi des sommes reçues d\'avance.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 419 est crédité lors de la réception d\'une avance ou d\'un acompte, et débité lors de l\'imputation sur la facture définitive. Son solde reflète les sommes dues aux clients à un moment donné. Une comptabilisation rigoureuse évite les erreurs dans le suivi des avances.</p><h2>Sa place au bilan</h2><p>Le compte 419 figure au passif du bilan, parmi les dettes, car il représente ce que l\'entreprise doit à ses clients. Il se distingue ainsi des créances clients, à l\'actif. Cette présentation reflète fidèlement les engagements de l\'entreprise vis-à-vis de sa clientèle.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 419 suppose d\'y enregistrer les avances, acomptes et trop-perçus, et de les imputer correctement à la facturation. Un suivi rigoureux assure la fiabilité des comptes clients. En cas de doute, l\'appui d\'un expert-comptable sécurise la comptabilisation de ces opérations.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 419\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Avances et acomptes reçus\", \"anchor\": \"avances\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Sa place au bilan\", \"anchor\": \"bilan\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 419 ?\", \"content\": \"À enregistrer les clients créditeurs : avances et acomptes reçus, avoirs à établir et trop-perçus, qui représentent une dette de l\'entreprise envers ses clients.\"}, {\"text\": \"Où figure le compte 419 au bilan ?\", \"content\": \"Au passif, parmi les dettes, car il représente ce que l\'entreprise doit à ses clients, contrairement aux créances clients à l\'actif.\"}, {\"text\": \"Comment comptabiliser un acompte client ?\", \"content\": \"En créditant le compte 419 à la réception, puis en l\'imputant lors de la facturation définitive de la prestation ou de la livraison.\"}]','[\"Le compte 419 enregistre les clients créditeurs : avances et acomptes reçus.\", \"Il figure au passif, car il représente une dette envers les clients.\", \"Il est crédité à la réception de l\'avance, débité à la facturation.\"]',NULL,'Comment utiliser le compte 419 en comptabilité ?','## Qu’est-ce que le compte 419 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 419 ?\n\n## Les avances et acomptes reçus\n\n## Les erreurs de paiement\n\n## Les avoirs à émettre\n\n## Les consignations d\'emballages\n\n## Quelles sont les sous-comptes du compte 419 ?\n\n## Le compte 4191 « Avances et acomptes reçus sur commandes »\n\n## Le compte 4196 « Dettes sur emballages et matériels consignés »\n\n## Le compte 4197 « Autres avoirs »\n\n## Le compte 4198 « Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir »\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 419 ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne le compte 4191 ?\n\n## Le compte 4198 est-il un compte actif ou passif ?\n\n## Le compte 419 est-il un compte HT ou TTC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe compte 419 est un compte du Plan Comptable peu habituel qui enregistre les situations où votre entreprise doit de l\'argent à ses clients. Contrairement aux créances classiques, ce compte traite des montants que vous devez rembourser ou régulariser.\n\nVous êtes confronté à des avances clients, des erreurs de paiement ou des avoirs à émettre ? Alors vous devez absolument connaître le fonctionnement de ce compte qui s\'inscrit dans la classe 4 du Plan Comptable Général. Legalstart vous explique quand et comment utiliser correctement le compte 419 au bilan, ainsi que la manière dont cela impacte votre fiscalité.\n\nLe compte 419, intitulé « Clients créditeurs », appartient à la classe 4 du Plan Comptable Général. Il enregistre les situations inhabituelles où vous devez de l\'argent à vos clients, contrairement au compte 409 « Fournisseurs débiteurs ».\n\nCe compte est l’opposé du compte 409 « Fournisseurs débiteurs », même si leur fonctionnement est similaire. Le compte 409 enregistre l\'argent que vos fournisseurs vous doivent, comme un acompte que vous auriez versé avant livraison par exemple. Le compte 419, lui comptabilise les sommes du même type que vous détenez en faveur de vos clients.\n\nPrenons un exemple concret pour que cela soit plus parlant. Partons de l’hypothèse que votre client vous commande un produit personnalisé pour la somme de 5.000 €. Il vous verse 2.000 € d\'avance avant la fabrication. Ces 2.000 € seront alors enregistrés au crédit du compte 419, et ce jusqu\'à la livraison effective du produit.\n\nQuestion fréquente : compte 419, actif ou passif ? Le compte 419 apparaît au passif du bilan, car il représente une dette de votre entreprise envers vos clients.\n\nL’utilisation du compte 419 en comptabilité répond à des situations bien particulières où votre entreprise est la débitrice de ses propres clients jusqu’à régularisation.\n\nVotre client vous paie avant la livraison d\'un bien ou la réalisation d\'un service ? Vous devez enregistrer cette somme au crédit du compte 419. Cette situation est plutôt fréquente pour les commandes sur-mesure, les prestations qui s’étalent sur la durée et faisant l’objet d’un acompte pour démarrer, etc.\n\nEn pratique : vous êtes web développeur, et votre client vous verse 40 % d’acompte pour une mission qui durera trois mois. Une fois reçu, vous comptabiliserez cet acompte au compte 419.\n\nBon à savoir : les forfaits et les abonnements que vous payez par anticipation relèvent également du compte 419.\n\nUn client paie 1.500 € alors que sa facture s\'élève à 1.200 € ? L\'excédent de 300 € est enregistré au compte 419 au bilan. Vous devrez ensuite régulariser cette somme, soit en remboursant le trop perçu, soit en l’imputant sur une prochaine facture.\n\nVotre client vous retourne une marchandise défectueuse ? Vous constatez une erreur de facturation ? Vous pouvez émettre un avoir en faveur de votre client. Avant l\'émission de ce document, il vous faudra provisionner ce montant au compte 419, dans l’un de ses sous-comptes plus exactement, le 4197. Nous allons entrer dans le détail juste après !\n\nÀ noter : quid de la comptabilisation des RFA (remises de fin d’année) faites à vos clients et qui peuvent prendre la forme de rabais, remises, etc. ? Eh bien elles sont comptabilisées en tant qu’avoir, et figurent donc au crédit du compte 411 « Clients » ou du compte 4198 « Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir ».\n\nVous facturez des emballages consignés à vos clients (palettes, caisses en bois, bouteilles en verre, etc.) qui doivent ensuite vous les restituer ? Ces montants transitent par le compte 419. Ils y restent jusqu\'au retour des emballages dans votre société, ou à leur acquisition définitive par le client.\n\nLe compte 419 se subdivise en quatre sous-comptes principaux. Chacun répond à une situation spécifique pour laquelle vous devez des sommes à vos clients :\n\nCe sous-compte enregistre les sommes que vos clients vous versent par avance, avant la livraison d\'un bien ou la fourniture d\'un service qu’ils vous ont commandé.\n\nVous recevez un acompte ? Voici les opérations à réaliser sur le compte 4191 :\n\nEn pratique : vous recevez 4.000 € d\'acompte pour une commande de mobilier. Vous créditez le compte 4191 de 4.000 €. À la livraison, vous facturez le montant total de 10.000 €. Vous débitez alors le compte 4191 et créditez le compte 411 du montant de l’acompte.\n\nCe compte comptabilise les consignations que vous facturez à vos clients pour des emballages ou du matériel. Les montants restent au crédit du compte 4196 jusqu\'au retour des biens consignés.\n\nEn pratique : vous livrez des biens à votre client sur 50 palettes à 15 € l\'unité, soit 750 € de consignation. Cette somme est créditée au compte 4196, et débitée du compte 411 « Clients ». Au retour des palettes, vous créditerez le compte 411, débiterez le compte 4196 et rembourserez votre client. Facile !\n\nBon à savoir : si le client conserve définitivement l\'emballage, la consignation devient une vente définitive. Dans ce cas, le compte 4196 est débité, et c’est un compte de la classe 7 qui est crédité.\n\nCe sous-compte du compte 419 enregistre les autres montants que vous devez à vos clients. Il sert pour les situations qui ne relèveraient pas des autres sous-comptes spécifiques :\n\nOn crédite le compte 4197 une fois que la dette envers le client est constatée. On le débitera ensuite lorsqu’elle est régularisée, c’est-à-dire une fois qu’on a remboursé ou qu’on a compensé cette dette.\n\nLe compte 4198 est spécifiquement dédié aux avoirs que vous reconnaissez devoir faire à vos clients, pour des motifs similaires au sous-comptes 4197, mais que vous n’avez pas encore émis. On l’utilise beaucoup en fin d’exercice comptable, pour constater des avoirs que vous n’émettrez que sur l’exercice suivant.\n\nEn pratique : un client retourne 500 € de marchandises en fin d\'année. Vous allez donc provisionner cet avoir au compte 4198 même si le document ne sera effectivement émis qu\'en janvier suivant.\n\nCe sous-compte du compte 419 concerne aussi les remises que vous vous êtes engagé à faire à votre client, avant l’émission de la facture.\n\nÀ noter : c’est aussi sur le compte 4198 que vous allez comptabiliser les remises de fin d’année, la comptabilisation des RFA se faisant sur le volume d’achat de l’année. Les avoirs seront émis sur l’exercice comptable suivant.\n\nPour provisionner le compte 4198, il vous faudra le plus souvent le créditer par débit du compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés ». Lorsque vous émettrez l’avoir, vous débiterez le compte 4198 et créditerez le compte 411 « Clients ».\n\nLes écritures passées au compte 419 emportent des conséquences fiscales pour votre entreprise, et ce sur plusieurs plans.\n\nTout d’abord, sur le plan de la TVA : en effet, si les montants enregistrés au compte 419 y figurent en TTC (toutes taxes comprises), les avances et les acomptes que votre client vous verse sont soumis à la TVA. L’article 269 du Code général des impôts détaille la date du fait générateur de la TVA selon l’opération. Vous devez donc déclarer et verser cette TVA lors de la période concernée, même si la livraison de votre produit ou service n\'a pas encore eu lieu.\n\nEnsuite, les avoirs provisionnés peuvent affecter votre résultat fiscal, selon que la vente concernée par l’avoir a été réalisée durant l’exercice comptable en cours ou l’exercice précédent. Vous devez donc bien veiller à rattacher ces montants à l\'exercice concerné, et débiter le bon compte en contrepartie du crédit du compte 419 :\n\nAstuce : trop compliqué ? Faites appel aux experts de LS Compta ! Profitez d\'un suivi comptable régulier et d\'un accompagnement personnalisé. Vos questions fiscales et comptables trouvent toujours une réponse !\n\nLes consignations demandent aussi une attention spécifique au niveau fiscal, car en l’absence de retour client, le matériel consigné devient une vente à part entière. Le prix est donc soumis à TVA.\n\nÀ retenir : l’administration fiscale est toujours pointilleuse avec les comptes clients créditeurs. Veillez bien à justifier chaque mouvement et à être rigoureux dans le traitement comptable et fiscal de vos avoirs, pour éviter les mauvaises surprises\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 4191 enregistre les avances et acomptes reçus de vos clients avant la livraison du bien ou service concerné. À la réception du paiement, vous créditez ce compte et débitez le compte de trésorerie correspondant, généralement le compte 512 « Banque ». À la facturation définitive, vous le débitez pour transférer le crédit au compte 411 « Clients ». Vous pouvez ainsi suivre vos engagements envers vos clients !\n\nLe compte 4198 est un compte de passif. Il représente une dette de votre entreprise envers vos clients, qui prend la forme d\'avoirs à émettre. Il reflète comptablement votre obligation de rembourser ou de régulariser ces montants.\n\nLe compte 419 enregistre généralement les montants TTC, car il reflète les sommes effectivement reçues ou dues. Par contre, les avances et acomptes peuvent être soumis à la TVA dès qu’ils sont encaissés. Ils doivent donc faire l’objet d’un traitement comptable spécifique.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1874,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,292,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 21:28:31'),(2547,'holding-personnelle-creation-fiscalite-avantages','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-personnelle-creation-fiscalite-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-personnelle','Holding personnelle en {YEAR} : création, fiscalité et avantages','Holding personnelle','Holding personnelle en {YEAR} : définition, formes (SAS, SARL, SC), fiscalité mère-fille, transmission Dutreil et étapes de création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La holding personnelle est une société constituée par un seul associé pour détenir et piloter ses participations dans d\'autres entreprises. Elle est devenue un outil incontournable de structuration patrimoniale et de transmission.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une holding personnelle ?</h2>\n<p>Une holding personnelle est une société dont l\'unique associé est une personne physique. Elle a pour objet de détenir des titres de filiales, qu\'il s\'agisse de sociétés opérationnelles ou de sociétés patrimoniales. Elle peut être <strong>passive</strong> (simple détention de parts) ou <strong>animatrice</strong> (participation effective à la conduite de la politique du groupe et fourniture de services).</p>\n\n<h2>Quelle forme juridique choisir ?</h2>\n<p>Trois formes dominent :</p>\n<ul>\n<li><strong>SASU</strong> : la plus utilisée, grande souplesse statutaire, dividendes hors cotisations sociales, président assimilé salarié.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : gérance majoritaire en TNS, charges sociales plus faibles mais dividendes au-delà de 10 % du capital soumis à cotisations.</li>\n<li><strong>Société civile (SC)</strong> : adaptée aux holdings purement patrimoniales détenant des biens immobiliers ou des participations sans activité commerciale.</li>\n</ul>\n<p>Le choix dépend de l\'activité prévue, du régime social souhaité et de la stratégie de remontée des dividendes.</p>\n\n<h2>Le régime mère-fille et l\'intégration fiscale</h2>\n<p>Lorsque la holding détient au moins <strong>5 % du capital</strong> d\'une filiale, elle bénéficie du <strong>régime mère-fille</strong> : les dividendes remontés sont exonérés d\'IS à hauteur de 95 % (quote-part de frais et charges de 5 %). C\'est l\'avantage central de la structuration en holding.</p>\n<p>Au-delà de 95 % de détention, l\'<strong>intégration fiscale</strong> permet de consolider les résultats et de compenser bénéfices et déficits du groupe.</p>\n\n<h2>Transmission et pacte Dutreil</h2>\n<p>La holding facilite la transmission progressive : donation de parts par tranches successives, démembrement (usufruit/nue-propriété), apport-cession. Le <strong>pacte Dutreil</strong> permet, sous engagement collectif et individuel de conservation, une exonération de droits de mutation à hauteur de <strong>75 %</strong> sur la transmission des titres.</p>\n\n<h2>Gouvernance et obligations</h2>\n<p>La holding doit tenir une comptabilité, déposer ses comptes annuels et organiser ses assemblées. Si elle est animatrice, elle doit facturer ses prestations aux filiales par convention (management fees) et démontrer la réalité de son rôle pour conserver le statut.</p>\n\n<h2>Étapes de création</h2>\n<p>Création classique d\'une société : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d\'annonce légale, immatriculation via le guichet unique INPI. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa création d’une holding personnelle permet de répondre à plusieurs objectifs recherchés par les entrepreneurs, comme l’optimisation fiscale, la simplification de la gestion d’entreprise, ou encore la transmission du patrimoine.\n\nLegalstart vous explique ce qu\'est une holding personnelle et comment la créer.\n\nUne holding, de l’anglais “to hold” qui signifie tenir, est une société qui détient tout ou partie d’une ou plusieurs sociétés.\n\nLa holding est appelée \"société mère\'\', tandis que les sociétés qu’elle détient sont appelées “filiales”, ou “sociétés filles”.\n\nDe manière plus détaillée, la holding est une entreprise qui détient des participations, c’est-à-dire des actions ou des parts sociales, dans d’autres sociétés. La holding peut être :\n\nLa holding passive se contente de détenir des titres de d’autres sociétés sans avoir une activité de gestion.\n\nLa holding active détient des titres de d’autres sociétés, tout en opérant une activité de gestion auprès de ses filiales. Elle participe ainsi activement à la politique du groupe de sociétés.\n\nLa création d’une holding permet de bénéficier de 2 régimes fiscaux :\n\nCréer une holding permet de bénéficier de nombreux avantages, mais aussi de quelques inconvénients.\n\nCes avantages peuvent notamment être fiscaux, grâce au régime mère-fille et au régime de l’intégration fiscale. Mais les avantages sont également opérationnels et financiers.\n\nPar exemple, la négociation de prêts bancaires se trouve facilitée : c’est en effet la holding personnelle qui se charge de négocier au profit de ses filiales avec les banques, ce qui lui donne un plus grand pouvoir de négociation.\n\nPar ailleurs, une holding peut donner à ses filiales des cautions supérieures à celles que pourraient obtenir un actionnaire seul.\n\nQuant au remboursement des dettes, 95 % des dividendes de la holding peuvent être affectés au remboursement des dettes contractées par une filiale.\n\nCes aspects positifs ne doivent pas faire oublier les inconvénients de la holding personnelle.\n\nLa gestion d’une telle société s’avère en effet plus complexe que celle d’une société classique.\n\nChaque société doit en effet présenter une comptabilité annuelle complète, même en optant pour le régime d’intégration fiscale. Le recours à d’un expert-comptable sera donc nécessaire, ce qui a un coût.\n\nEnfin, la holding ne protège pas les biens personnels des associés : en effet, leur responsabilité est engagée à hauteur de leur participation au capital social de la holding, ce qui constitue un risque.\n\nLa création d’une holding personnelle correspond à la création d’une société classique. Pour sa création, il convient donc de :\n\nLe capital social de la société sera ensuite mobilisé pour investir dans une ou plusieurs filiales. C’est le cas le plus fréquent (et le plus simple) de création de holding.\n\n📝 À noter : il est également possible de mettre en place une holding personnelle en réunissant les titres d’une société donnée et en les confiant à une nouvelle personne morale. Cette dernière sera ensuite la principale actionnaire des filiales du groupe . C’est ce qu’on appelle un montage par le haut. Mais on peut aussi créer une nouvelle société pour y apporter une activité issue de la holding : on parlera alors de montage par le bas. Dans ce dernier cas, le ou les associés à l’origine de la holding seront actionnaires fondateurs, et associés au sein de la jeune entreprise.\n\nLe choix du statut juridique de la holding est libre. Ainsi, la holding personnelle peut être :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, la holding personnelle peut prendre la forme d’une SCI, dans le cas où le dirigeant souhaiterait investir dans l’immobilier.\n\nL’objet social de la holding doit, bien évidemment, être adapté à sa finalité. Il faut donc prévoir si la société aura uniquement pour but :\n\nLes statuts devront être soigneusement rédigés afin d’anticiper et d’évaluer toutes les possibilités d’évolution de la société :\n\n💡 Astuce : pour gagner du temps, éviter les erreurs et bénéficier d’un accompagnement juridique fiable, confier la création de votre holding personnelle à Legalstart est une solution simple et sécurisante, idéale pour structurer sereinement vos investissements.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne holding personnelle a pour objectif principal de regrouper et gérer des participations dans d’autres sociétés. Elle permet d’organiser plus efficacement son patrimoine professionnel, de faciliter les investissements ou les transmissions, et de bénéficier, dans certains cas, d’avantages fiscaux.\n\nOn distingue généralement deux types de holdings :\n\nIl s’agit d’une société créée par une ou plusieurs personnes physiques pour investir dans d’autres entreprises, souvent dans un cadre patrimonial. Elle permet de centraliser ses investissements, de les piloter depuis une seule structure et, parfois, de bénéficier d’un effet de levier financier ou fiscal.\n\nLa mise en place et la gestion d’une holding peuvent entraîner des coûts juridiques, comptables et administratifs supplémentaires. De plus, sans accompagnement adapté, la structure peut devenir complexe à piloter et faire perdre certains avantages si elle est mal construite ou inadaptée aux besoins réels.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding personnelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nHolding animatrice : définition, avantages et fonctionnement\n\nFonctionnement holding : le guide complet 2025\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nHolding : définition et avantages\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1209,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:27:22',412,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2548,'metiers-auto-entrepreneur-qui-rapportent-secteurs-tarifs-revenus','statut-juridique','/guide/statut-juridique/metiers-auto-entrepreneur-qui-rapportent-secteurs-tarifs-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-metier-qui-rapportent','Métiers d\'auto-entrepreneur qui rapportent','Métiers d\'auto-entrepreneur qui rapportent','Quels métiers d\'auto-entrepreneur rapportent le plus en {YEAR} ? Consulting, tech, formation, livraison, BTP : tarifs moyens et perspectives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Tous les métiers d\'auto-entrepreneur ne se valent pas en termes de revenus. Certains secteurs offrent des marges élevées et une demande soutenue. Tour d\'horizon des activités les plus rémunératrices en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Consulting et expertise</h2>\n<p>Le conseil reste le secteur le plus rentable. Un consultant en stratégie, transformation digitale ou organisation facture entre <strong>500 et 1 500 € HT par jour</strong>. Les profils seniors issus de cabinets renommés atteignent 2 000 € TJM. La micro-entreprise permet de démarrer rapidement mais le plafond de 77 700 € est vite atteint, imposant un passage en EURL ou SASU.</p>\n\n<h2>Développement web et IT</h2>\n<p>Les développeurs freelance bénéficient d\'une demande forte et continue. Tarifs moyens :</p>\n<ul>\n<li>Développeur full-stack expérimenté : 450 à 700 € HT/jour.</li>\n<li>Spécialiste cybersécurité ou cloud : 600 à 900 € HT/jour.</li>\n<li>Data scientist ou ingénieur IA : 550 à 1 000 € HT/jour.</li>\n</ul>\n<p>Les compétences en intelligence artificielle, cybersécurité et DevOps sont les plus recherchées en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Marketing digital et création de contenu</h2>\n<p>Le marketing digital regroupe SEO, SEA, social media, copywriting, growth. Tarifs courants : <strong>400 à 700 € HT/jour</strong> pour un consultant senior, 60 à 120 € de l\'heure pour des prestations ponctuelles. Les créateurs de contenu (vidéo, podcast) monétisent via partenariats, sponsoring, formations et affiliation.</p>\n\n<h2>Formation et coaching</h2>\n<p>La formation professionnelle, le coaching d\'entreprise et le mentorat sont en plein essor. Un formateur certifié Qualiopi facture <strong>800 à 2 000 € HT par jour</strong> de formation. Le coach professionnel séance individuelle se rémunère entre 150 et 400 € l\'heure. Les formations en ligne (vidéo, mentorat groupe) génèrent des revenus passifs.</p>\n\n<h2>BTP et artisanat spécialisé</h2>\n<p>Les métiers du bâtiment paient bien grâce à la pénurie de main-d\'œuvre :</p>\n<ul>\n<li>Électricien, plombier, chauffagiste : 40 à 70 € HT/heure de main-d\'œuvre.</li>\n<li>Carreleur, plaquiste : 35 à 55 € HT/heure.</li>\n<li>Spécialistes rénovation énergétique (RGE) : prime sur les chantiers d\'isolation et pompes à chaleur.</li>\n</ul>\n<p>Le plafond micro de 77 700 € (services) ou 188 700 € (avec fourniture matériaux) est rapidement atteint.</p>\n\n<h2>Livraison, e-commerce et autres</h2>\n<p>La livraison urbaine (Uber Eats, Deliveroo, Stuart) permet 1 500 à 3 000 € nets mensuels selon volume et zone. L\'e-commerce (Amazon FBA, dropshipping, marques propres) peut générer des marges intéressantes après quelques mois. Le design graphique et l\'UX/UI facturent 350 à 600 € HT/jour. La location meublée saisonnière (Airbnb) reste attractive dans les zones touristiques.</p>','[{\"text\": \"Consulting et expertise\", \"anchor\": \"consulting\"}, {\"text\": \"Développement web et IT\", \"anchor\": \"tech\"}, {\"text\": \"Marketing digital et création de contenu\", \"anchor\": \"marketing\"}, {\"text\": \"Formation et coaching\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"BTP et artisanat spécialisé\", \"anchor\": \"btp\"}, {\"text\": \"Livraison, e-commerce et autres\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Quel métier paie le mieux en auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Le consulting senior et les expertises IT (IA, cybersécurité, cloud) génèrent les tarifs journaliers les plus élevés (600 à 1 500 € HT/jour). Toutefois, le plafond de 77 700 € est vite atteint et impose un passage en société.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un auto-entrepreneur en moyenne ?\", \"answer\": \"Le revenu médian d\'un auto-entrepreneur est d\'environ 1 200 € nets mensuels selon l\'INSEE, mais avec une forte dispersion : les métiers du conseil et de la tech dépassent largement 4 000 € nets, là où certaines activités restent en dessous du SMIC.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux le service ou la vente ?\", \"answer\": \"Les services offrent généralement des marges plus élevées (peu de coûts variables). La vente bénéficie d\'un plafond CA plus élevé (188 700 €) mais demande du stock et du fonds de roulement.\"}, {\"text\": \"Faut-il une formation pour démarrer ?\", \"answer\": \"Pour les métiers réglementés (BTP, esthétique, taxi), un diplôme ou trois ans d\'expérience sont obligatoires. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 janvier 2021\n\nLes français ont un esprit et un cœur d’entrepreneur ! Oui, la France est devenue un pays d\'entrepreneurs grâce au nombre de création d’entreprise qui augmente chaque année.\n\nNiveau business, la France traverse une période difficile dû au Covid-19 mais, les entrepreneurs restent motivés et continuent à créer leur entreprise. Le statut juridique d\'auto-entrepreneurs, créé pour faciliter le démarrage d’une activité, suscite d’autant plus l’engouement des porteurs de projet.\n\nVous avez envie de vous lancer en devenant auto-entrepreneur ? On liste avec vous les grandes tendances business d’aujourd\'hui et les métiers qui rapportent.\n\nLes français ont un esprit et un cœur d’entrepreneur ! Oui, la France est devenue un pays d\'entrepreneurs grâce au nombre de création d’entreprise qui augmente chaque année.\n\nNiveau business, la France traverse une période difficile dû au Covid-19 mais, les entrepreneurs restent motivés et continuent à créer leur entreprise. Le statut juridique d\'auto-entrepreneurs, créé pour faciliter le démarrage d’une activité, suscite d’autant plus l’engouement des porteurs de projet.\n\nVous avez envie de vous lancer en devenant auto-entrepreneur ? On liste avec vous les grandes tendances business d’aujourd\'hui et les métiers qui rapportent.\n\nLa liste des activités auto-entrepreneur est longue ! Facile à gérer, le statut de micro-entrepreneur vous permet même de passer du statut de micro-entreprise à celui de société si votre projet prend de l’ampleur.\n\nMais qui sont les auto-entrepreneurs qui gagnent bien leur vie ? Faisons la liste des métiers d’auto-entrepreneur les plus rentables et qui marchent !\n\nLa technologie ayant pris une place importante dans notre société, les métiers du digital explosent. La plupart de ces métiers sont des activités libérales pour lesquelles vous pouvez bénéficier de nombreuses formations et que vous pouvez exercer en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nLe milieu du digital regroupe des métiers très variés tels que :\n\nLa micro-entreprise de service à la personne englobe énormément de prestations auprès d’un public très large comme les personnes âgées, dépendantes ou encore les enfants.\n\nCes activités peuvent s’exercer en tant qu’auto-entrepreneur (micro-entreprise) :\n\nLe marketing d’influence est un secteur en pleine croissance et qui génère un retour rapide sur investissement pour les entreprises qui y ont recours. Il n’est pas nécessaire d\'être suivi par un million de personnes pour réussir à se faire une place en tant qu’influenceur.\n\nL’influenceur crée du contenu pour différentes plateformes comme Instagram ou Youtube. Son métier consiste à partager son mode de vie, ses passions et centres d’intérêts et de faire profiter sa communauté de “bons plans”.\n\nVous vous demandez comment devenir influenceur, consulter notre fiche à ce sujet. Si le marketing d’influence vous intéresse, il existe aussi une infinité de projets réalisables dans ce secteur sans pour autant devenir influenceur, alors lancez-vous !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 janvier 2021\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur : comment récupérer la TVA ?\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nTout savoir sur les charges de l’auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nFrais de débours : définition, facturation, comptabilisation\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',857,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:56',371,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2549,'mandat-vente-immobilier-types-simple-exclusif-mentions-obligatoires-loi-hoguet','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/mandat-vente-immobilier-types-simple-exclusif-mentions-obligatoires-loi-hoguet','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/mandat-de-vente','Mandat de vente immobilier : types et règles {YEAR}','Mandat de vente immobilier','Mandat de vente immobilier en {YEAR} : types (simple, exclusif, semi-exclusif), mentions obligatoires et loi Hoguet. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa vente d\'un bien immobilier est une étape importante, souvent accompagnée de nombreuses décisions et formalités administratives. Parmi ces décisions cruciales figure le choix du mandat de vente, un contrat qui régit la relation entre le vendeur et l\'agence immobilière chargée de commercialiser le bien. Comprendre les tenants et aboutissants de ce mandat de vente immobilier est essentiel pour garantir une transaction fluide et réussie.\n\nUn mandat de vente est un contrat écrit conclu entre un vendeur et une agence immobilière ou un agent immobilier indépendant. Ce contrat confère à l\'agent immobilier le pouvoir d\'agir au nom du vendeur dans le but de commercialiser et de vendre un bien immobilier appartenant au vendeur. En d\'autres termes, le vendeur donne à l\'agent immobilier l\'autorisation de prendre en charge la vente de son bien et d\'accomplir toutes les actions nécessaires pour y parvenir.\n\nCe contrat stipule généralement les conditions spécifiques de la vente, les obligations de l\'agent immobilier, les droits et responsabilités du vendeur, ainsi que les modalités de rémunération de l\'agent immobilier. Il peut également inclure des dispositions concernant la durée du mandat, les méthodes de marketing et de publicité, les visites du bien, les modalités de communication entre les parties, et les conditions de résiliation du contrat.\n\nIl existe différents types de mandats de vente, tels que le mandat immobilier simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif, chacun ayant ses propres caractéristiques et implications pour le vendeur et l\'agent immobilier. Le choix du type de mandat dépend souvent de la confiance mutuelle entre le vendeur et l\'agent immobilier, ainsi que des objectifs de vente du vendeur.\n\nEn résumé, un mandat de vente est un contrat juridique qui donne à un agent immobilier l\'autorité pour agir au nom d\'un vendeur dans le processus de vente d\'un bien immobilier, avec des termes et des conditions spécifiques définis dans le contrat.\n\nUn mandat de vente peut être donné dans divers contextes, que ce soit pour des biens immobiliers, des véhicules, ou d\'autres types de biens.\n\nPour la vente de biens immobiliers tels que des maisons, des appartements, des terrains ou des locaux commerciaux, les propriétaires peuvent confier un mandat de vente à un agent immobilier. Ce mandat permet à l\'agent immobilier de commercialiser et de vendre le bien au nom du propriétaire. Il peut s\'agir de biens destinés à l\'habitation, à l\'investissement locatif ou à un usage commercial. En mandatant un professionnel de l\'immobilier, les propriétaires bénéficient de son expertise, de son réseau et de ses compétences pour maximiser leurs chances de vendre leur bien dans les meilleures conditions.\n\nPour la vente de véhicules tels que des voitures, des motos ou des bateaux, les propriétaires peuvent également confier un mandat de vente à un professionnel. Ce mandat permet au professionnel de gérer la vente du véhicule, que ce soit auprès de particuliers ou de revendeurs spécialisés. En faisant appel à un professionnel de la vente automobile ou maritime, les propriétaires peuvent bénéficier d\'une estimation juste de la valeur de leur véhicule, ainsi que d\'une mise en vente efficace et sécurisée.\n\nOutre les biens immobiliers et les véhicules, d\'autres types de biens peuvent également faire l\'objet d\'un mandat de vente. Il peut s\'agir de biens de luxe tels que des bijoux, des œuvres d\'art ou des montres haut de gamme. Les propriétaires de ces biens peuvent confier leur vente à des professionnels spécialisés dans le marché du luxe, qui sauront mettre en valeur ces biens et les commercialiser auprès d\'une clientèle ciblée. De même, certains professionnels proposent des services de vente pour des biens mobiliers tels que des meubles, des équipements électroniques ou des articles de collection.\n\nUn mandat de vente peut donc être donné dans une grande variété de cas, couvrant non seulement les biens immobiliers mais aussi les véhicules, les biens de luxe et d\'autres types de biens. Cela permet aux propriétaires de bénéficier de l\'expertise et du réseau professionnel d\'agents spécialisés pour vendre leurs biens de manière efficace et sécurisée.\n\nDans le domaine de l\'immobilier, il existe plusieurs types de mandats de vente, chacun offrant des modalités et des avantages spécifiques.\n\nLe mandat simple est un contrat conclu entre un propriétaire et une agence immobilière, dans lequel le propriétaire confie la vente de son bien à cette agence tout en conservant la liberté de vendre lui-même son bien. Par conséquent, il s\'agit d\'un mandat de vente sans exclusivité. Voici les informations importantes concernant le mandat simple :\n\nLe mandat simple offre donc au propriétaire la flexibilité de vendre son bien par ses propres moyens tout en bénéficiant des services d\'une agence immobilière. C\'est une option populaire pour ceux qui souhaitent maximiser leurs chances de vente en multipliant les canaux de commercialisation.\n\nLe mandat de vente exclusif est un contrat de vente immobilier qui accorde à une seule agence immobilière le droit exclusif de vendre le bien dont voici les caractéristiques :\n\nLe mandat exclusif confère à l\'agence immobilière une exclusivité de vente, lui garantissant une commission même si le propriétaire vend le bien par ses propres moyens. C\'est une option privilégiée par ceux qui recherchent un service personnalisé et une attention accrue à la commercialisation de leur bien.\n\nLe mandat semi-exclusif est une forme intermédiaire entre le mandat simple et le mandat exclusif qui se définit comme suit :\n\nLe mandat semi-exclusif permet ainsi au propriétaire une certaine flexibilité en lui permettant de vendre son bien par ses propres moyens tout en bénéficiant de l\'assistance principale d\'une agence immobilière. C\'est une option adaptée pour ceux qui souhaitent maximiser leurs chances de vente tout en gardant une certaine liberté d\'action.\n\nLe propriétaire peut vendre son bien par ses propres moyens ou via d\'autres agences immobilières en parallèle.\n\nUne seule agence est autorisée à vendre le bien.\n\nUne seule agence principale est autorisée à vendre le bien, mais le propriétaire peut vendre par ses propres moyens.\n\nSeule l\'agence immobilière qui réalise la vente perçoit une commission.\n\nL\'agence immobilière exclusive bénéficie d\'une commission garantie.\n\nEn cas de vente par le propriétaire, une commission peut être due à l\'agence immobilière.\n\nIdentité des parties, description du bien, prix de vente, durée du mandat, conditions de résiliation, modalités de rémunération de l\'agent.\n\nIdentité des parties, description du bien, prix de vente, durée du mandat, conditions de résiliation, modalités de rémunération de l\'agent.\n\nIdentité des parties, description du bien, prix de vente, durée du mandat, conditions de résiliation, modalités de rémunération de l\'agent.\n\nGénéralement 3 mois, prolongeable.\n\nGénéralement 3 mois, non reconductible tacitement.\n\nGénéralement 3 mois, prolongeable, non reconductible tacitement.\n\nPeut être incluse, indemnisation de l\'agence si le propriétaire vend à un acheteur présenté par l\'agence même après la fin du mandat.\n\nPeut être incluse, indemnisation de l\'agence si le propriétaire vend à un acheteur présenté par l\'agence même après la fin du mandat.\n\nPeut être incluse, indemnisation de l\'agence si le propriétaire vend à un acheteur présenté par l\'agence même après la fin du mandat.\n\nLe propriétaire peut résilier à tout moment avec un préavis de 15 jours.\n\nLe propriétaire peut résilier à tout moment, mais peut devoir verser une indemnité à l\'agence.\n\nLe propriétaire peut résilier à tout moment, mais peut devoir verser une indemnité à l\'agence.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe aussi le mandat de vente notarial, contrat passé entre un vendeur et un notaire, dans lequel ce dernier est mandaté pour vendre un bien immobilier. Ce type de mandat confère au notaire la responsabilité de représenter le vendeur dans le processus de vente, y compris la gestion des formalités administratives et juridiques.\n\nPour rédiger un mandat de vente immobilier conforme aux exigences légales et adapté aux besoins spécifiques des parties impliquées, il est essentiel de comprendre les mentions obligatoires et facultatives à inclure dans le contrat.\n\nVoici les éléments qui doivent impérativement figurer sur un mandat :\n\nD’autres éléments, en revanche, ne sont pas obligatoires :\n\nOui, il est possible de se rétracter d\'un mandat de vente dans certains cas spécifiques. Selon la législation en vigueur, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, notamment dans le cas où le mandat a été conclu à distance, à la suite d\'un démarchage téléphonique ou en dehors des locaux de l\'agence immobilière.\n\nCe délai permet au vendeur de se désengager du mandat sans avoir à fournir de justification particulière. La rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l\'agence immobilière. Toutefois, si l\'agent immobilier a déjà entamé des visites du bien avec l\'accord du vendeur, ce dernier perd son droit de rétractation. En conséquence, il est important pour le vendeur de prendre rapidement une décision après la signature du mandat afin d\'éviter toute complication ultérieure.\n\nLa résiliation d\'un mandat de vente immobilier est possible dans plusieurs circonstances, mais elle est soumise à certaines règles et formalités. Tout d\'abord, il est essentiel de vérifier les dispositions contractuelles spécifiques du mandat signé entre le vendeur et l\'agence immobilière.\n\nEn général, la résiliation peut intervenir à la fin de la durée initiale du mandat ou pendant sa reconduction tacite. Si le contrat est reconduit automatiquement, le vendeur a toujours la possibilité de le résilier à tout moment, sous réserve de respecter un préavis.\n\nLa notification de résiliation doit être adressée à l\'agence immobilière par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), conformément aux dispositions légales. Ce courrier doit être envoyé au moins 15 jours avant la date effective de résiliation.\n\nIl est important de noter que si le mandat de vente prévoit une clause de reconduction tacite, l\'agence immobilière doit informer le vendeur de cette reconduction au moins trois mois avant la fin de la période en cours. Si cette notification n\'est pas envoyée dans les délais prescrits, le vendeur conserve le droit de résilier le mandat à tout moment, même pendant la période de reconduction tacite.\n\nEn cas de résiliation anticipée du mandat, le vendeur peut être tenu de verser une indemnité à l\'agence immobilière, conformément aux modalités prévues dans le contrat. Cette indemnité peut être fixée contractuellement ou être calculée en fonction des frais engagés par l\'agence jusqu\'à la date de résiliation.\n\nEn résumé, la résiliation d\'un mandat de vente immobilier nécessite le respect des termes contractuels, notamment en ce qui concerne le préavis et les modalités de notification. Il est recommandé au vendeur de consulter attentivement le contrat et, si nécessaire, de se faire conseiller par un professionnel du droit immobilier pour éviter tout litige potentiel.\n\nConfier la vente de son bien à un professionnel implique de supporter un certain coût. Généralement, il s\'agit d\'une commission calculée sur le prix de vente du bien. En fonction du type de mandat de vente, cette commission peut être comprise entre 3 et 10 % en moyenne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa durée d\'un mandat de vente immobilier est souvent fixée à trois mois, mais elle peut être prolongée par accord entre les parties. Certains mandats peuvent également prévoir une reconduction tacite, tandis que d\'autres sont irrévocables sur une période déterminée. La durée du mandat peut également varier en fonction du type de mandat choisi, que ce soit un mandat simple, exclusif ou semi-exclusif.\n\nIl n\'est pas obligatoire de signer un mandat de vente pour vendre un bien immobilier. Cependant, faire appel à une agence immobilière et signer un mandat de vente peut être avantageux pour bénéficier de l\'expertise et du réseau professionnel de l\'agence dans le processus de vente. Cela peut également faciliter la recherche d\'acheteurs potentiels et la gestion des aspects administratifs de la transaction immobilière. En fin de compte, la décision de signer un mandat de vente dépend des préférences et des besoins individuels du vendeur.\n\nUn mandat de vente simple est un contrat conclu entre un propriétaire d\'un bien immobilier et une agence immobilière. Dans ce contrat, le propriétaire confie à l\'agence le mandat de vendre son bien, tout en conservant le droit de vendre lui-même le bien ou de confier la vente à d\'autres agences. Avec un mandat de vente simple, l\'agence immobilière n\'est rémunérée que si elle réussit à conclure la vente. Le propriétaire conserve donc la liberté de vendre son bien par ses propres moyens sans devoir rémunérer d\'autres agences.\n\nOn distingue 3 grands types de mandat de vente :\n\nEn fonction du type de mandat de vente immobilier, les obligations des parties, la durée d\'engagement, et les conditions de fin de contrat diffèrent.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLocation LMNP : définition et fonctionnement\n\nContrat de location meublée : mode d’emploi 2025\n\nDevenir consultant immobilier : le mode d’emploi 2025\n\nDéclaration LMNP : les étapes à suivre\n\nLMP : mode d’emploi 2025\n\nLMNP et amortissement : calcul, durée et astuces\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2472,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:18:09',257,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2550,'sci-jouissance-attribution-parts-temps-partage-fonctionnement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-jouissance-attribution-parts-temps-partage-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-jouissance','SCI de jouissance : fonctionnement, parts à temps partagé','SCI de jouissance','La SCI de jouissance en {YEAR} : différence avec la SCI classique, parts à temps partagé, création, fiscalité et transmission entre associés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SCI de jouissance, également appelée SCI d\'attribution en jouissance ou SCI à temps partagé, est une forme particulière de société civile immobilière dont l\'objet est d\'offrir aux associés un droit d\'usage périodique d\'un bien immobilier plutôt qu\'une rentabilité locative.</p>\n\n<h2>Différence avec la SCI classique</h2>\n<p>Une <strong>SCI classique</strong> détient un bien immobilier et le loue à des tiers ou à un associé, générant des revenus fonciers répartis entre les associés au prorata de leurs parts. La <strong>SCI de jouissance</strong> ne loue pas : elle attribue à chaque associé un droit d\'occupation gratuit du bien pendant une période déterminée (une semaine, un mois, une saison) en fonction du nombre et du type de parts détenues. Aucun loyer n\'est versé, c\'est la jouissance elle-même qui constitue la contrepartie de l\'apport.</p>\n\n<h2>Fondement juridique : la loi du 6 janvier 1986 et le Code civil</h2>\n<p>La SCI de jouissance est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et par la loi du 6 janvier 1986 sur le temps partagé. Lorsqu\'elle organise un système de multipropriété (parts attachées à des périodes), elle relève également du Code de la consommation (articles L. 224-69 et suivants) qui encadre la vente de droits d\'utilisation à temps partagé pour protéger les consommateurs.</p>\n\n<h2>Les parts à temps partagé</h2>\n<p>Le mécanisme typique consiste à diviser l\'année en <strong>52 semaines de jouissance</strong> et à émettre des parts représentant chacune une ou plusieurs semaines, généralement assorties d\'une localisation hebdomadaire et d\'une saison (haute, moyenne, basse). Chaque associé sait précisément quand il peut occuper le bien. Les parts haute saison ont une valeur supérieure aux parts basse saison.</p>\n\n<h2>La création de la SCI de jouissance</h2>\n<p>Les étapes sont les suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Rédaction de statuts spécifiques précisant l\'objet (jouissance partagée), la répartition des semaines, les modalités d\'usage et le règlement intérieur.</li>\n<li>Apport en numéraire ou en nature, capital librement fixé.</li>\n<li>Acquisition du bien immobilier par la société, financée par les apports.</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale et immatriculation via le guichet unique INPI.</li>\n<li>Mise en place d\'une gouvernance avec un gérant et un règlement de fonctionnement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité et charges</h2>\n<p>La SCI de jouissance relève par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu</strong>, mais comme elle ne perçoit aucun loyer, elle ne dégage pas de revenus imposables. Chaque associé déclare néanmoins la valeur locative théorique au titre de l\'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si son patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d\'euros. Les charges courantes (taxe foncière, entretien, copropriété, assurance) sont réparties entre les associés selon leurs parts. Aucune option pour l\'IS n\'est pertinente puisqu\'il n\'y a pas de bénéfices.</p>\n\n<h2>Transmission et cession des parts</h2>\n<p>Les parts sont librement transmissibles entre associés mais soumises à l\'<strong>agrément</strong> en cas de cession à un tiers. La transmission par succession ou donation suit le droit commun avec abattements (100 000 € entre parent et enfant). La SCI de jouissance est un excellent outil de transmission familiale d\'une résidence secondaire en évitant l\'indivision et ses blocages.</p>\n\n<h2>Public visé et précautions</h2>\n<p>La SCI de jouissance s\'adresse aux familles élargies ou aux groupes d\'amis souhaitant partager une résidence secondaire (mer, montagne, campagne) ou un bien de prestige. Elle nécessite une grande clarté contractuelle : règlement intérieur, calendrier, gestion des conflits, sortie d\'un associé. La rédaction par un notaire spécialisé est fortement recommandée.</p>','[{\"text\": \"Différence avec la SCI classique\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Fondement juridique : la loi du 6 janvier 1986 et le Code civil\", \"anchor\": \"fondement\"}, {\"text\": \"Les parts à temps partagé\", \"anchor\": \"parts\"}, {\"text\": \"La création de la SCI de jouissance\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Fiscalité et charges\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Transmission et cession des parts\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Public visé et précautions\", \"anchor\": \"public\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence avec la multipropriété classique ?\", \"answer\": \"La SCI de jouissance est une société civile dont les associés sont propriétaires de parts. La multipropriété peut prendre d\'autres formes (club, indivision encadrée) souvent moins protectrices. 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L\'acte notarié est en revanche obligatoire pour l\'acquisition du bien immobilier par la SCI et pour les donations de parts.\"}]','[\"SCI de jouissance = société civile attribuant un droit d\'usage gratuit, pas de loyer.\", \"Parts attachées à des semaines précises avec localisation et saison (52 semaines annuelles).\", \"Régie par articles 1832 et suivants du Code civil + loi du 6 janvier 1986 temps partagé.\", \"Fiscalité IR sans revenus imposables, IFI si patrimoine immobilier au-delà de 1,3 M€.\", \"Cession entre associés libre, cession à tiers soumise à agrément (article 1862 Code civil).\", \"Outil patrimonial idéal pour résidence secondaire familiale, alternative à l\'indivision.\"]',NULL,'SCI de jouissance : pourquoi et comment la créer ?','## Qu’est-ce qu’une SCI de jouissance ?\n\n## Pourquoi créer une SCI de jouissance ?\n\n## Les avantages de la SCI de jouissance\n\n## Les inconvénients de la SCI de jouissance\n\n## Comment fonctionne une SCI de jouissance ?\n\n## Rôle du gérant\n\n## Tenue de l’assemblée générale\n\n## Droit de vote\n\n## Obligations des associés\n\n## Cessation des parts\n\n## Quel est le régime fiscal d’une SCI de jouissance ?\n\n## Quel est le régime social du gérant d’une SCI de jouissance ?\n\n## Comment créer une SCI de jouissance ?\n\n## Rédiger les statuts\n\n## Déposer le capital social\n\n## Publier un avis dans un journal d’annonces légales\n\n## Immatriculer l’entreprise\n\n## Comment dissoudre une SCI de jouissance ?\n\n## Convoquer une assemblée générale extraordinaire\n\n## Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales\n\n## Déclarer la procédure à l’administration\n\n## Mener les opérations de liquidation\n\n## Approuver la mission du liquidateur\n\n## Publier un avis de liquidation\n\n## Radier la SCI\n\n## FAQ\n\n## Peut-on garder une SCI sans activité ?\n\n## Quels sont les différents types de SCI ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SCI attribution ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nParmi les différentes formes de sociétés civiles immobilières existantes, la SCI de jouissance à temps partagé permet d’acquérir un bien en commun et de partager son usage. Il s’agit notamment d’une forme juridique plébiscitée pour mutualiser l’achat et l’occupation d’un appartement ou d’une maison dans une zone touristique. Intérêt, fonctionnement, fiscalité ou encore modalités de dissolution : Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la SCI de jouissance.\n\nLa SCI de jouissance à temps partagé (ou SCI de jouissance) est un statut juridique destiné à partager l’occupation d’un bien immobilier entre plusieurs personnes. Les associés répartissent les temps d’usages selon un planning fixé conjointement.\n\nCette forme de société est parfois appelée “société de pluri-propriété” ou “société de multi-propriété”. Les associés achètent à plusieurs un bien (immeuble, appartement, maisons, etc.), mais c’est la société qui est propriétaire du bâti. Ils reçoivent de leur côté des parts sociales en contrepartie de leurs apports.\n\n🔎 Zoom : la SCI de jouissance est une forme spécifique de société civile immobilière (SCI). Ce statut juridique est dédié à la gestion de biens immobiliers. Il en existe d’autres types, comme la SCI de gestion ou de location, la SCI de famille, la SCI d’attribution et la SCI de construction-vente.\n\nComme toute forme de société, la SCI de jouissance possède ses avantages et ses inconvénients.\n\nUne SCI de jouissance offre la possibilité d’accéder à l’achat d’une résidence secondaire en commun à des personnes qui n’auraient pas pu le faire autrement. Les associés organisent ensuite le partage du bien de façon commune.\n\nEn matière de fiscalité, cette société est imposée à l’impôt sur le revenu (IR). Chaque associé déclare individuellement le bien. Tout bénéfice est réparti entre chacun selon leurs parts sociales.\n\nPar ailleurs, comme toutes les SCI, cette forme juridique permet :\n\nL’inconvénient majeur de la SCI de jouissance réside dans le risque de conflits entre associés au sujet de la répartition des périodes d’occupation du bien. La période estivale et le moment des vacances sont généralement plébiscités. Des arrangements sont possibles, comme le fait de sous-louer le bien lorsqu’ils ne peuvent pas en profiter personnellement.\n\nD’autres inconvénients communs aux SCI peuvent également être soulignés :\n\nDes modalités de fonctionnement spécifiques s’appliquent en matière de :\n\nLa SCI de jouissance est dirigée par un gérant, qui est habituellement un des associés. Il représente la société et il se charge d’accomplir des actes communs, comme la souscription d’assurances.\n\nLes associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an afin de voter les comptes de la société. Ils peuvent aussi se retrouver au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour prendre des décisions importantes, telles que l’entrée d’un nouvel associé dans la société, le changement de gérant ou la modification des statuts.\n\nChaque associé dispose du droit de vote. Ils ont aussi la possibilité de se faire représenter au cours d’une assemblée générale par un mandataire.\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts précisent habituellement les modalités d’exercice du droit de vote, que ce soit en matière de majorité ou de quorum.\n\nEn premier lieu, les associés doivent respecter les statuts et le planning d’occupation du bien décidé collectivement. En outre, ils sont tenus de participer aux charges relatives au bien immobilier et aux éventuels travaux votés conjointement.\n\nS’ils souhaitent vendre leurs parts sociales, les associés doivent recevoir un accord unanime au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Si la demande est rejetée, deux solutions sont possibles :\n\nEn matière de fiscalité, la SCI de jouissance est soumise à l’impôt sur le revenu. Chaque associé déclare personnellement tout revenu généré par la société dans sa déclaration de revenus annuelle. Il doit alors remplir la case relative aux revenus fonciers. En cas de plus-value faisant suite à une vente de parts sociales, le montant peut être imposable.\n\nEn outre, les associés bénéficient de conditions avantageuses pour léguer progressivement leurs parts à leurs enfants :\n\nLe gérant d’une SCI de jouissance est soumis à régime social lorsqu’il est rémunéré. Si c’est le cas, il dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il est couvert en matière de santé et de congé maternité ou de paternité, mais ne reçoit pas l’assurance obligatoire pour les accidents du travail. En outre, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.\n\nEn revanche, s’il n’est pas rémunéré, il n’est pas protégé. Pour information : la majorité des gérants de SCI ne touchent pas de revenus.\n\nLes étapes de création d’une SCI de jouissance sont les suivantes :\n\nLes statuts encadrent les modalités de fonctionnement de la société. Sa rédaction peut être menée par un associé ou un professionnel, tel qu’un avocat, un notaire ou une plateforme spécialisée comme Legalstart. Le document est ensuite signé par l’ensemble des associés.\n\nLes statuts peuvent ensuite faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts dans deux situations :\n\n🛠️ En pratique : pour rappel, les statuts précisent l’objet social de la société, sa dénomination, son capital social, l’adresse de son siège social, sa durée de vie, les apports des associés et toutes les clauses encadrant ses règles de fonctionnement.\n\nLes associés définissent librement le montant du capital social de la SCI de jouissance. Ils peuvent aussi choisir d’avoir un capital social fixe ou variable. L’argent est ensuite déposé auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire.\n\nToute création d’une société doit être communiquée publiquement au travers d’un avis posté dans un journal d’annonces légales. La publication expose les informations principales de l’entreprise (dénomination, adresse du siège social, montant du capital, etc.). Une attestation de parution est ensuite envoyée à la société.\n\n📝 À noter : en 2025, le coût de parution de l’avis est de 226,80 euros en France Métropolitaine.\n\nL’immatriculation de la SCI de jouissance est à mener en ligne directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Un formulaire est à remplir et des fichiers à transmettre, dont une copie des statuts et de l’attestation de parution. Les frais de création de l’entreprise sont à régler au moment de l’envoi du dossier.\n\n☝️ Bon à savoir : en 2025, les frais d’immatriculation d’une société civile sont de 66,88 euros, plus 21,41 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.\n\nPour dissoudre une SCI de jouissance, il faut :\n\nLa décision de dissoudre la SCI de jouissance est prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Les associés votent ce choix à l’unanimité, sauf clause spécifique dans les statuts.\n\nAu cours de la séance, ils nomment également un liquidateur. Il peut s’agir du gérant, d’un associé ou d’une personne extérieure à la société.\n\nUn procès-verbal (PV) est rédigé au terme de la séance et signé par tous les associés. Il mentionne explicitement la dissolution de la société.\n\nLe liquidateur se charge ensuite de publier un avis de dissolution de la SCI de jouissance dans un journal d’annonces légales. La publication mentionne la date de l’assemblée générale, le nom du liquidateur et celui du greffe de tribunal compétent.\n\nLe liquidateur dispose aussi d’un délai de 30 jours pour déclarer la procédure de dissolution sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il doit fournir les documents suivants :\n\nL’entreprise passe ensuite en phase de liquidation. Le liquidateur se charge d’établir un inventaire des biens immobiliers et de les vendre.\n\nSuite à la vente, deux situations sont possibles :\n\nUne fois les opérations achevées, le liquidateur rédige un rapport de liquidation. Le document doit être approuvé par les associés pour clore la phase de liquidation et donner son quitus au liquidateur. Un procès-verbal est rédigé au terme de la séance.\n\nUn avis de liquidation est également publié dans un journal d’annonces légales.\n\nEnfin, le liquidateur informe l’administration de la radiation en déclarant la situation sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Les documents suivants sont à fournir :\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne à chaque étape de vie de votre entreprise. De la création à la dissolution, nos experts sont à vos côtés pour toutes vos démarches administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de conserver une SCI sans activité 2 mois au maximum. Cette situation intervient principalement au moment de la création de la société ou dans une phase de transition, notamment lorsque les associés attendent de recevoir des prêts bancaires.\n\nIl existe cinq types de sociétés civiles immobilières (SCI) : la SCI de gestion ou de location, la SCI familiale (pour les membres d’une même famille), la SCI de jouissance à temps partagé (pour partager l’usage d’un bien), la SCI d’attribution (afin de partager un bien acquis ou construit) et la SCI construction-vente (pour acheter, construire et revendre des biens immobiliers).\n\nUne SCI d’attribution est un statut juridique qui permet d’acquérir un ou plusieurs biens dans le but de les fractionner et de les répartir entre les associés au prorata de leurs parts sociales. Selon les modalités inscrites dans les statuts, l’attribution s’effectue au choix en propriété ou en jouissance. C’est un statut utilisé tout à la fois par des investisseurs professionnels et non professionnels.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on faire de la location saisonnière en SCI en 2025 ?\n\nQuelles sont les démarches de création d’une SCI ?\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nTypes de SCI : comprendre les différences\n\nSCI à l’IR ou à l’IS : que choisir ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Examen + dossier préfecture + visite.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La carte VTC est délivrée par la préfecture après réussite à l\'examen national. Plusieurs démarches doivent être effectuées dans l\'ordre pour obtenir sa carte et pouvoir exercer légalement.</p><h2>Étape 1 : Examen et formation</h2><p>Avant toute démarche préfectorale, il faut suivre la formation VTC (250 h minimum) en centre agréé et réussir l\'examen national en deux temps : épreuves théoriques (QCM) puis épreuve pratique. La réussite est attestée par un certificat envoyé par la chambre des métiers.</p><h2>Étape 2 : Dossier préfecture</h2><p>Le dossier de demande de carte se dépose sur le portail demarches-simplifiees.fr ou en préfecture, avec : certificat de réussite à l\'examen, photo d\'identité numérique, justificatif de domicile de moins de 3 mois, attestation médicale d\'aptitude, casier judiciaire B2 vierge, et frais de dossier (60 €).</p><h2>Étape 3 : Visite médicale</h2><p>Une visite médicale d\'aptitude est exigée auprès d\'un médecin agréé par la préfecture. Elle évalue la vue, l\'audition, l\'aptitude physique et mentale à la conduite professionnelle. Coût : 30-50 €. L\'aptitude est délivrée pour 5 ans, comme la carte elle-même.</p><h2>Délai d\'obtention</h2><p>Le délai de traitement varie de 2 à 8 semaines selon la préfecture et la complétude du dossier. La carte est ensuite envoyée par courrier à l\'adresse du demandeur. En cas de pièce manquante, la demande est mise en attente et le délai s\'allonge.</p><h2>Renouvellement et perte</h2><p>La carte est valable 5 ans renouvelables. Le renouvellement impose une nouvelle visite médicale et la mise à jour des pièces. Démarche à anticiper 3 mois avant l\'échéance pour éviter une interruption d\'activité. En cas de perte ou vol, demander un duplicata via demarches-simplifiees.fr (frais 20-30 €).</p>','[{\"text\": \"Examen et formation\", \"anchor\": \"examen\"}, {\"text\": \"Dossier préfecture\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"Visite médicale\", \"anchor\": \"medicale\"}, {\"text\": \"Délai d\'obtention\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Renouvellement\", \"anchor\": \"renouvellement\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour recevoir sa carte VTC ?\", \"content\": \"2 à 8 semaines après dépôt du dossier complet en préfecture.\"}, {\"text\": \"Quel coût total pour la carte VTC ?\", \"content\": \"60 € de frais de dossier + 30-50 € de visite médicale = environ 100 € hors formation et examen.\"}, {\"text\": \"Comment renouveler sa carte VTC ?\", \"content\": \"Sur demarches-simplifiees.fr, 3 mois avant l\'échéance, avec nouvelle visite médicale et pièces actualisées.\"}]','[\"Examen + dossier préfecture + visite médicale\", \"Carte valable 5 ans renouvelables\", \"Coût total environ 100 € hors formation\"]',NULL,'Carte VTC : quelles démarches entreprendre ?','## Qu’est-ce qu’une carte VTC ?\n\n## Qui peut obtenir une carte VTC ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une carte VTC pour être chauffeur privé ?\n\n## Comment obtenir une carte VTC ?\n\n## Les conditions pour avoir une carte VTC\n\n## Obtenir une carte VTC par équivalence\n\n## Combien coûte une carte VTC ?\n\n## Obtention de la carte VTC : et après ?\n\n## Inscription au REVTC\n\n## Création d’entreprise\n\n## Formation continue obligatoire\n\n## Comment demander le renouvellement de la carte VTC ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Comment suivre ma demande de carte VTC ?\n\n## Puis-je créer ma société avant d’avoir reçu la carte professionnelle ?\n\n## Quel statut pour exercer en tant que VTC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous êtes nombreux à nous poser des questions sur la carte VTC ! Vous êtes dirigeant d’une entreprise de transport, professionnel et prestataire de services de transport de personnes ?\n\nQuelles sont les étapes pour devenir chauffeur ? Quelle est la réglementation ? Quelles sont les conditions d’exercice ? Si vous souhaitez devenir chauffeur VTC, nous répondons à vos questions les plus fréquentes sur la carte professionnelle VTC !\n\nLa carte VTC est également désignée sous le nom de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Il s’agit d’un document officiel qui certifie que son détenteur est autorisé à pratiquer la profession de chauffeur VTC. Son rôle est donc de garantir la sécurité des passagers transportés par son détenteur selon le respect des normes en vigueur.\n\n📌 À retenir : la carte VTC est révocable en cas de non-respect des réglementations ou de comportement dangereux du conducteur.\n\nObtenir cette carte professionnelle est indispensable pour exercer et conduire un véhicule de tourisme avec chauffeur.\n\nPour devenir chauffeur VTC, il y a deux cas de figure. Si vous n’avez jamais été chauffeur, vous devez :\n\nSi vous avez déjà exercé comme chauffeur, vous devez :\n\nOui, la carte VTC est obligatoire pour exercer. Cette obligation est valable que vous soyez employé en tant que salarié ou que vous vous mettiez à votre compte. De plus, si vous devez employer des salariés, ceux-ci devront également avoir leur carte VTC.\n\nDepuis le 1er janvier 2018, date d\'entrée en vigueur de la loi Grandguillaume, les capacitaires LOTI ne peuvent plus obtenir la licence VTC. L\'obtention de la carte VTC n’est possible qu’après avoir passé l’examen VTC.\n\n📝 À noter : la demande de carte VTC n’est que la première étape pour exercer en tant que chauffeur VTC.\n\nPour devenir chauffeur, vous devez justifier de votre capacité en passant un examen VTC organisé par la CMA (Chambre des Métiers de l\'Artisanat). Il valide vos acquis dans 7 domaines, de la réglementation VTC à la sécurité en passant par les langues et la gestion.\n\nPeut-on obtenir une carte VTC sans formation ? Pour vous préparer à l’examen, il est vivement recommandé de suivre une formation VTC qui est payante. Sa durée varie selon le lieu et le centre de formation choisi. Renseignez-vous sur les centres de formation agréés dans votre région !\n\nLorsque vous avez réussi l’examen, vous recevez une attestation de la CMA. Demandez votre carte VTC en ligne en adressant votre demande à la préfecture. Vous devrez fournir une copie de ces documents :\n\n🛠️ En pratique : la carte VTC est valable 5 ans. Une fois que celle-ci est obtenue, vous devez vous inscrire au service de contrôle des cartes VTC qui permet aux clients de vérifier que votre carte est valide. Si ce n’est pas le cas, vous risquez une amende de 1.500 euros.\n\nSi vous avez déjà une expérience significative en tant que transporteur de personnes, vous pouvez demander une carte VTC par équivalence. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par équivalence.\n\nVous pouvez demander cette carte VTC en ligne en fournissant les documents suivants :\n\n⚠️ Attention : le délai de traitement moyen des dossiers pour une demande de carte VTC par équivalence est de 5 mois.\n\nLa carte VTC a un prix de 57,60 € TTC. À cela s\'ajoutent des frais de port au tarif « lettre expert » dont une redevance vous sera adressée par courriel par l’Imprimerie Nationale. Cependant, ce ne sont pas les seuls frais que vous aurez à engager pour débuter votre activité de VTC. En effet, vous devez également régler votre inscription au registre des VTC. Son coût est de 170 euros.\n\nUne fois votre carte professionnelle VTC obtenue et votre attestation du registre VTC reçue, vous aurez d’autres démarches à accomplir. Vous devrez notamment faire une demande d’inscription au REVTC (registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur).\n\nVoici les documents à fournir :\n\n⚠️ Attention : une absence d’inscription au REVTC est punie de 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour exercice illégal de la profession de chauffeur VTC.\n\nEn tant que chauffeur VTC, vous pouvez exercer comme salarié ou indépendant. Dans ce dernier cas, vous devez créer votre entreprise. Vous devez vous immatriculer auprès du RNE (Répertoire national des entreprises) dans le secteur des métiers de l\'artisanat.\n\nVous pouvez choisir différents statuts juridiques :\n\nDans tous les cas, pour immatriculer votre entreprise, vous devrez fournir :\n\n🔎 Zoom : la majorité des VTC exercent en tant qu’auto-entrepreneur, notamment lorsque leur activité de chauffeur vient en complément d’un travail principal. Le statut offre une grande souplesse même si le chiffre d’affaires est limité à 70.700 euros\n\nIl est nécessaire de vérifier que le niveau d’aptitude des VTC est constant et ne se détériore pas avec le temps. Il est donc obligatoire de suivre une formation continue de 14 heures tous les 5 ans pour le renouvellement de la carte VTC.\n\n📝 À noter : on retrouve cette obligation chez les taxis, qui doivent également suivre une formation de 16 heures tous les 5 ans pour conserver leur licence.\n\nPour votre carte VTC, un renouvellement peut-être nécessaire :\n\nComment faire cette démarche ? Vous pouvez faire cette démarche en ligne. Vous devrez fournir ces documents :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes demandes de carte VTC sont traitées dans un délai moyen de 3 mois, voire 5 mois en cas de demande par équivalence. Une fois votre carte expédiée, la préfecture vous fait parvenir un e-mail dans lequel se trouve un lien de suivi géré par La Poste.\n\nNon ! La profession de VTC étant réglementée, le greffe du Tribunal de Commerce exige que vous puissiez présenter les justificatifs nécessaires au moment de l’immatriculation de votre société. Vous pourrez créer votre entreprise, une fois que vous aurez obtenu votre Kbis.\n\nEn tant que VTC, vous pouvez opter pour :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nQuel est le salaire d\'un chauffeur VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nDevenir taxi : les étapes à suivre\n\nRéglementation des VTC : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Statuts : micro-BNC, EI, EURL, SASU, portage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir <strong>consultant freelance</strong> attire les profils seniors quittant le conseil traditionnel ou les grands groupes. Marges élevées, autonomie, projets variés. Voici la méthode pour réussir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"statuts\">Statuts juridiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BNC</strong> : démarrage simple, plafond 77 700 €, abattement 34 %. Idéal pour les premières missions.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : statut TNS, choix IR/IS. Pour les missions stables et longues.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : protection sociale complète, dividendes hors cotisations. Pour les TJM élevés et la stratégie de capitalisation.</li>\n<li><strong>Portage salarial</strong> : maintien du statut salarié, commission 8-12 %. Pour conserver les droits chômage et la simplicité.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"tjm\">TJM du consultant</h2>\n<table>\n<tr><th>Profil</th><th>TJM</th></tr>\n<tr><td>Consultant junior (0-3 ans)</td><td>500-700 €</td></tr>\n<tr><td>Consultant confirmé (3-7 ans)</td><td>700-1 100 €</td></tr>\n<tr><td>Consultant senior (7-15 ans)</td><td>1 000-1 500 €</td></tr>\n<tr><td>Ex-cabinet de stratégie (McKinsey, BCG, Bain)</td><td>1 500-2 500 €</td></tr>\n<tr><td>Expert reconnu / Partner indépendant</td><td>2 000-3 500 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"specialisations\">Spécialisations rentables</h2>\n<ul>\n<li><strong>Stratégie d\'entreprise</strong> : 1 000-2 500 €/jour.</li>\n<li><strong>Transformation digitale</strong> : 800-1 500 €/jour.</li>\n<li><strong>Finance d\'entreprise / M&A</strong> : 1 000-2 000 €/jour.</li>\n<li><strong>Lean management / Agile</strong> : 700-1 200 €/jour.</li>\n<li><strong>Conseil RH / Change management</strong> : 600-1 200 €/jour.</li>\n<li><strong>Conseil IT / cybersécurité</strong> : 800-1 500 €/jour.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quitter-salariat\">Quitter le salariat</h2>\n<ul>\n<li><strong>Rupture conventionnelle</strong> : ouvre droit à l\'ARE.</li>\n<li><strong>ARE maintenue</strong> : allocation ajustée selon revenus consultant.</li>\n<li><strong>ARCE</strong> : 60 % du capital ARE en 2 versements.</li>\n<li><strong>ACRE</strong> : cotisations URSSAF divisées par 2 la 1re année.</li>\n</ul>\n<p>Stratégie classique : rupture conventionnelle + ACRE + micro-BNC les 2 premières années → bascule en SASU quand le CA dépasse 80 000 €.</p>\n\n<h2 id=\"acquisition-clients\">Acquisition clients</h2>\n\n<h3>Réseau personnel (60-70 % du business)</h3>\n<p>Anciens collègues, anciens clients, contacts LinkedIn. Le consultant freelance vit principalement de son réseau préalable. À cultiver activement dès la transition.</p>\n\n<h3>Plateformes spécialisées</h3>\n<ul>\n<li><strong>Comatch</strong> : réseau de consultants ex-strategy.</li>\n<li><strong>Malt</strong> : plateforme française généraliste freelance.</li>\n<li><strong>BainCo, Catalant, Bulger Partners</strong> : pour les profils stratégie internationale.</li>\n<li><strong>EY Velocity, Deloitte Open Talent</strong> : plateformes des Big4.</li>\n</ul>\n\n<h3>LinkedIn et content</h3>\n<p>Position d\'expert via articles, posts réguliers, conférences. Construction d\'une marque personnelle. Délai : 12-24 mois pour générer des leads inbound réguliers.</p>\n\n<h2 id=\"contrats\">Contrats de conseil</h2>\n<p>Le contrat de prestation de conseil doit comporter :</p>\n<ul>\n<li><strong>Scope précis</strong> : livrables, méthodologie, calendrier.</li>\n<li><strong>Modalités de paiement</strong> : acompte 30 %, jalons ou mensuel.</li>\n<li><strong>Clause de confidentialité</strong> et NDA.</li>\n<li><strong>Cession des droits</strong> sur les livrables au client.</li>\n<li><strong>Clause de non-concurrence</strong> éventuelle (limitée).</li>\n<li><strong>Conditions de résiliation</strong> et indemnités.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"modeles-tarifaires\">Modèles tarifaires</h2>\n<ul>\n<li><strong>TJM</strong> : facturation au temps passé. Adapté pour les missions exploratoires.</li>\n<li><strong>Forfait projet</strong> : montant fixe pour livrable défini. Adapté pour les missions à scope clair. Marge potentielle plus élevée mais risque de scope creep.</li>\n<li><strong>Retainer mensuel</strong> : forfait mensuel pour disponibilité régulière. Stable, prévisible. Souvent 5-10 jours/mois.</li>\n<li><strong>Success fee</strong> : rémunération liée à un résultat (rare en conseil hors M&A).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"rentabilite\">Rentabilité réaliste</h2>\n<ul>\n<li><strong>1re année</strong> : 50 000-150 000 € de CA selon réseau et TJM.</li>\n<li><strong>Année 2-3</strong> : 100 000-250 000 € de CA stable.</li>\n<li><strong>Consultant senior établi</strong> : 200 000-500 000 € de CA possible.</li>\n<li><strong>Jours facturables</strong> : 150-180/an typiquement (sur 220 ouvrés, déduction prospection, formation, congés).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"statuts\", \"text\": \"Statuts juridiques\"}, {\"id\": \"tjm\", \"text\": \"TJM du consultant\"}, {\"id\": \"specialisations\", \"text\": \"Spécialisations rentables\"}, {\"id\": \"quitter-salariat\", \"text\": \"Quitter le salariat\"}, {\"id\": \"acquisition-clients\", \"text\": \"Acquisition clients\"}, {\"id\": \"contrats\", \"text\": \"Contrats de conseil\"}, {\"id\": \"modeles-tarifaires\", \"text\": \"Modèles tarifaires\"}, {\"id\": \"rentabilite\", \"text\": \"Rentabilité réaliste\"}]','[{\"a\": \"500-700 €/jour pour un consultant junior, 700-1 100 € confirmé, 1 000-1 500 € senior. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nDevenir consultant en freelance vous permet de travailler à votre compte et de multiplier les missions auprès de nombreux et différents clients. L’activité de consultant couvre de nombreux domaines de compétences.\n\nQuelle est l’activité d’un consultant freelance ? Comment faire un contrat de freelance et comment devenir consultant indépendant ? On vous répond.\n\nUn consultant indépendant freelance est un expert qui effectue des missions pour des entreprises, selon sa spécialité et son expertise. Globalement, le métier de consultant freelance consiste à conseiller les entreprises en leur proposant des solutions adaptées à leurs problématiques.\n\nIl existe beaucoup de domaines dans lesquels un consultant peut intervenir : consultant en finance, consultant en management, consultant en ingénierie ou encore freelance web consultant.\n\n☝️ Bon à savoir : le métier de consultant est un des métiers en freelance incontournables de 2025 !\n\nEn général, le consultant freelance analyse les différentes problématiques de l’entreprise, propose une stratégie et suit l’application de celle-ci.\n\nPour arriver à un résultat satisfaisant, le consultant indépendant doit :\n\nSes missions sont généralement temporaires, il doit donc effectuer un travail continu de prospection afin de trouver de nouvelles missions.\n\nIl n\'est, cependant, pas trop contraignant, en ce qu\'il permet de travailler depuis chez soi.\n\nLe consultant freelance est tenu de respecter certains devoirs et obligations envers son client :\n\n☝️ Bon à savoir : le client a également certaines obligations, comme celle de payer le consultant freelance, même si sa mission n’a pas été un succès (le consultant freelance n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat quant à sa mission) et une obligation de coopération avec le consultant freelance pour qu’il puisse bien effectuer ses missions (remise de documents et d’outils sont il aurait besoin, etc.).\n\nDevenir consultant freelance demande certaines qualités. Suivre une formation permet également d’acquérir les compétences nécessaires au métier, même s’il est possible de devenir consultant sans diplôme.\n\nLe consultant freelance doit posséder des connaissances en stratégie dans le domaine d’activité qu’il choisit. Il doit posséder une bonne capacité d\'analyse et connaître le marché de l’entreprise pour laquelle il travaille. Un consultant indépendant doit également avoir une bonne aisance relationnelle et savoir communiquer pour que sa mission se déroule sans difficulté.\n\nDevenir consultant est possible grâce à de nombreuses formations et études selon la spécialité recherchée. En effet, le consultant en Freelance est un intervenant externe chargé de résoudre des problématiques ponctuelles pour les entreprises.\n\nÀ ce titre, ce métier requiert en général une formation de niveau Bac +5, avec des spécialisations possibles selon le domaine choisi : commerce, ingénierie, droit, sciences politiques, etc.\n\nAinsi, la plupart des consultants ont fait une école de commerce et/ou une école d’ingénieurs.\n\nLe nombre de consultants freelance a fortement augmenté en France ces dernières années. Cela est dû à une demande croissante des entreprises en quête d’expertise externe. Le métier attire de plus en plus ces professionnels grâce à ses avantages :\n\nQuelles sont les démarches pour devenir consultant freelance ? Pour exercer son activité de consultant et se lancer en freelance, il faut choisir un statut juridique. Le freelance consultant peut devenir freelance sans entreprise ou créer une entreprise. Il a le choix entre ces 4 structures juridiques :\n\nIl est également possible de devenir consultant freelance en portage salarial.\n\nL’EI (entreprise individuelle) est cette structure qui vous permet de développer votre activité en nom propre, tout en restant dans une structure souple et peu onéreuse. C’est un statut idéal pour un consultant freelance qui ne souhaite pas créer de société.\n\nElle permet une création rapide, sans capital requis. Votre CA n’est pas plafonné et la TVA est récupérable. Sur le plan comptable, vos obligations restent réduites, en comparaison à celles d’une société.\n\nFiscalement, l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu, avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En EI, vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Vos cotisations sociales sont calculées en fonction de vos revenus et représentent environ 45 % du revenu d’activité.\n\nElle présente toutefois quelques limites :\n\nLa micro-entreprise est la structure la plus simple et rapide à créer, sans capital requis. Dans les faits, la micro-entreprise est un statut juridique simplifié de l’EI, particulièrement adapté aux consultants freelance débutants. Elle permet en effet de tester votre activité avant de créer une structure plus complexe.\n\nEn micro-entreprise, vous bénéficiez du régime micro-social et micro-fiscal qui vous confère :\n\nSous ce régime, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sociales sont d’environ 23 %, hors impôt sur le revenu.\n\nToutefois, la micro-entreprise présente quelques inconvénients. La plus contraignante est le plafond de chiffre d’affaires (77.700 €) limitant l’activité. De plus, il ne vous est pas possible de déduire vos charges professionnelles avec ce statut. Enfin, votre crédibilité est plus faible auprès des banques ou des partenaires.\n\nVous pouvez également procéder à la création d’une EURL (une SARL avec un seul associé) ou d’une SASU (une SAS avec un seul associé). Ces structures sont des personnes morales à part entière.\n\nElles sont plus adaptées si vous voulez exercer votre métier de consultant sur le long terme. Par ailleurs, elles peuvent vous permettre de gagner en légitimité auprès de vos clients.\n\nL’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de société adaptée aux consultants indépendants souhaitant structurer leur activité au-delà du statut de micro-entrepreneur. Elle offre une structure évolutive, avec la possibilité de passer en SARL avec d’autres associés.\n\nCette forme juridique permet de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, selon la stratégie fiscale souhaitée. Les cotisations sont généralement moins élevées que dans d’autres formes de sociétés (comme la SASU).\n\nEn EURL, le gérant est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui implique une protection sociale moins avantageuse que celle d’assimilés-salariés. En outre, des cotisations sociales restent dues, même en l’absence de rémunération.\n\nEnfin, la création d’une EURL nécessite un certain formalisme juridique (rédaction des statuts, immatriculation, tenue d’une comptabilité complète, etc.).\n\nLa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique particulièrement souple. Elle est idéale pour les consultants freelance souhaitant structurer leur activité avec une image professionnelle, tout en conservant une liberté de gestion.\n\nLe principal avantage de la SASU est le statut d’assimilé-salarié dont bénéficie son président. Cela lui donne accès à une protection sociale étendue, proche de celle d’un salarié (hors assurance chômage).\n\nPar défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible, sous conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années.\n\nElle offre également :\n\nCependant la SASU présente également des inconvénients. Les cotisations sociales sont plus élevées, notamment si le président se rémunère. Si aucune rémunération n’est versée, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Enfin, la création d’une SASU implique la rédaction de statuts, une immatriculation, la tenue d’une comptabilité complète, etc.\n\nPour vous aider à trouver le statut juridique le plus adapté, n\'hésitez pas à utiliser notre outil de choix de la forme juridique :\n\nLe portage salarial est une solution intermédiaire entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant. Il permet au consultant freelance de travailler en toute autonomie, tout en bénéficiant du statut de salarié grâce à un contrat conclu avec une société de portage.\n\nCe système repose sur une relation tripartite entre le consultant, l’entreprise cliente et la société de portage. Cette dernière prend en charge toute la gestion administrative, comptable et sociale, en contrepartie d’un pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires du consultant.\n\nLe consultant, quant à lui, est libre de trouver ses propres clients, fixer ses tarifs, gérer ses missions, etc. Les principaux avantages au portage salarial sont :\n\nCela représente toutefois un coût élevé, entre les charges sociales et les frais de gestion prélevés par la société de portage. Ce système est donc moins rentable que d’autres statuts, si le chiffre d’affaires est important.\n\nCe statut hybride est souvent plébiscité par les consultants en début d’activité ou en reconversion, recherchant sécurité et simplicité, tout en gardant une certaine autonomie.\n\nDevenir consultant freelance demande d’adopter une démarche structurée en passant par les étapes suivantes :\n\nLa création d’un business plan est une étape essentielle pour structurer son activité de consultant freelance. Il formalise les bases du projet (marché, cible, besoins, concurrence, offre) et renforce sa crédibilité. Il permet également de vérifier la viabilité financière du projet et de convaincre d’éventuels partenaires ou investisseurs (pour obtenir un prêt professionnel.\n\nLe business plan doit contenir :\n\nLes démarches de création d’entreprise varient selon la forme juridique choisie. En optant pour la micro-entreprise ou l’EI, le processus est rapide, simple et économique. Créer une société est plus complexe.\n\nPour démarrer une activité de consultant freelance en micro-entreprise ou en entreprise individuelle, les démarches sont simples et rapides. La déclaration se fait en ligne auprès du Guichet unique, sur le site de l’INPI.\n\nL’entrepreneur doit compléter un formulaire et fournir les pièces justificatives suivantes :\n\nUne fois la demande déposée, l’entrepreneur reçoit un récépissé de dépôt. L’entreprise est ensuite automatiquement enregistrée au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\n☝️ Bon à savoir : la déclaration doit être réalisée au plus tôt 1 mois avant le début de l’activité, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité.\n\nLa création d’une société implique un formalisme plus important que celui d’une micro-entreprise. Elle nécessite de :\n\nCette immatriculation donne lieu à la délivrance d’un SIRET, d’un code APE et d’un extrait K-bis.\n\n☝️ Bon à savoir : chaque étape nécessite des documents et un formalisme précis. Bénéficier d’un accompagnement complet grâce à Legalstart en optant pour la création d’entreprise en ligne. Rapide, simple et sans prise de tête, vos formalités se font en quelques jours.\n\nDevenir consultant freelance n’est pas sans risques. Certaines assurances sont alors nécessaires pour protéger votre activité professionnelle.\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est incontournable. Elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle comme :\n\nSouvent proposée en complément de la RC Pro, la protection juridique s’avère également utile. Elle offre un accompagnement d’experts en cas de litige ou de procédure judiciaire. Elle permet aussi de prendre en charge les frais de justice, comme les honoraires d’avocats.\n\nEnfin, selon la nature de votre activité de consultant, d’autres assurances peuvent être pertinentes :\n\nEn tant que consultant freelance vous fixez vous-même vos tarifs, et déterminez votre salaire en fonction du nombre de missions réalisées et du tarif appliqué. En moyenne, les tarifs journaliers varient en fonction de l’expérience et du secteur d’activité. Par exemple :\n\nCependant, le taux journalier moyen (TJM) ne correspond pas au salaire net que vous percevez. Vous devez déduire vos charges sociales, fiscales, les frais professionnels et les congés pour déterminer votre rémunération réelle. Il est donc important de bien définir votre TMJ pour couvrir vos frais et dégager un revenu suffisant.\n\nUne fois la structure créée, la première difficulté pour un consultant freelance est de trouver ses premiers clients. Pour cela, plusieurs leviers sont à votre disposition :\n\nUne fois les clients trouvés, vous devez rédiger un contrat de consultant pour protéger la relation professionnelle qui vous lie avec votre client. Le contrat de consultant freelance doit comporter plusieurs informations :\n\nVous pouvez vous inspirer de ce modèle de contrat de consultant freelance afin d’établir vos propres contrats :\n\nDevenir consultant freelance implique la création d’une entreprise, ce qui engendre des coûts variables. Il faut compter entre 1.000 et 10.000 € selon le statut choisi, la localisation et le type d’accompagnement pour effectuer les formalités.\n\nPour la création d’une société, comptez entre 200 et 400 € de frais d’immatriculation et de publication dans un journal d’annonces légales. Pour le reste, il sera nécessaire de prévoir un budget pour votre équipement professionnel (ordinateur, téléphone, internet, etc.).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un consultant indépendant varie selon son TJM (taux journalier moyen), son expérience et son secteur d’activité. Il est généralement d’environ 2.500 € pour un consultant débutant, tandis qu’un expert expérimenté peut dépasser les 5.000 € par mois.\n\nUn consultant apporte une expertise stratégique et conseille ses clients sur des problématiques spécifiques. Un freelance réalise des missions opérationnelles en autonomie. Un consultant peut être freelance, mais tous les freelances ne sont pas consultants.\n\nIl est tout à fait possible de devenir consultant sans diplôme. Pour cela, le consultant doit se baser sur une expertise de terrain solide et des compétences acquises au fil des missions. Il est également possible de transformer son expérience salariale via un dispositif de VAE (validation des acquis d’expérience).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir éditeur indépendant : le guide pratique pour se lancer\n\nDevenir conseiller en gestion de patrimoine : mode d’emploi\n\nLes avantages de l’entrepreneuriat VS le statut de salarié\n\nDevenir agent commercial indépendant\n\nModèle de contrat de consultant indépendant\n\nDevenir consultant en finance : rôle, compétences et statut juridique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2528,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:08:39',474,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2553,'objet-publicitaire-goodies-marketing-strategie-fidelisation-clients','operations-courantes','/guide/operations-courantes/objet-publicitaire-goodies-marketing-strategie-fidelisation-clients','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/objet-publicitaire-communication','Objet publicitaire : choisir, distribuer et mesurer l\'impact','Objet publicitaire','Objet publicitaire en {YEAR} : choisir des goodies efficaces, budget, distribution et mesure du ROI pour fidéliser et acquérir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'objet publicitaire reste un canal marketing solide malgré la révolution digitale. Bien choisi, il offre un excellent rapport qualité-prix : la durée de vie d\'un goodies utile dépasse 6 mois en moyenne, soit des centaines d\'impressions par exemplaire. Un budget marketing bien pensé y consacre 5-10 %.</p>\n\n<h2>Pourquoi l\'objet publicitaire reste pertinent</h2>\n<ul>\n<li><strong>Durée de vie longue</strong> : un stylo offert sera utilisé 4-6 mois, un mug 12+ mois, un t-shirt jusqu\'à 3 ans.</li>\n<li><strong>Mémorisation supérieure</strong> : 76 % de mémorisation à 12 mois (vs 10-15 % pour le digital).</li>\n<li><strong>Coût par impression imbattable</strong> : 0,01-0,05 € par exposition.</li>\n<li><strong>Sentiment positif</strong> : 83 % des consommateurs gardent un goodies plus d\'un an.</li>\n<li><strong>Différenciation</strong> : dans un monde digital saturé, le tangible se distingue.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les goodies les plus efficaces</h2>\n<ul>\n<li><strong>Objets du quotidien</strong> : stylo (0,3-2 €/u), mug (3-8 €), gourde (5-12 €), tote bag (2-6 €), agenda (5-15 €).</li>\n<li><strong>Tech</strong> : clé USB (3-15 €), chargeur (5-15 €), batterie externe (10-25 €).</li>\n<li><strong>Bien-être</strong> : crème (3-8 €), kit voyage, mug isotherme (8-18 €).</li>\n<li><strong>Vêtements et accessoires</strong> : t-shirt (5-15 €), casquette (3-10 €), sweat (15-30 €).</li>\n<li><strong>Premium</strong> : carnet en cuir, montre, parapluie design (15-50 €).</li>\n<li><strong>Éco-responsable</strong> : bambou, recyclé, bio (+30-50 % de prix mais image valorisée).</li>\n</ul>\n\n<h2>Critères de choix</h2>\n<ol>\n<li><strong>Utilité</strong> : un goodies utile est gardé, un inutile jeté. Critère numéro 1.</li>\n<li><strong>Qualité</strong> : un objet de mauvaise qualité abîme votre image plus qu\'il ne la valorise.</li>\n<li><strong>Adéquation à la cible</strong> : un goodies high-tech pour des dirigeants, un gadget créatif pour des étudiants.</li>\n<li><strong>Visibilité du logo</strong> : doit être visible sans être envahissant.</li>\n<li><strong>Durabilité</strong> : éco-responsable selon les valeurs de la marque.</li>\n</ol>\n\n<h2>Budget moyen par profil d\'entreprise</h2>\n<ul>\n<li><strong>Indépendant / micro-entreprise</strong> : 200-500 €/an (stylo, agenda, tote bag).</li>\n<li><strong>TPE/PME</strong> : 500-3 000 €/an pour 100-500 goodies de qualité.</li>\n<li><strong>PME moyenne</strong> : 3 000-15 000 €/an avec gamme complète et personnalisation poussée.</li>\n<li><strong>Grand compte</strong> : 15 000-100 000 €/an avec collection saisonnière.</li>\n</ul>\n\n<h2>Canaux de distribution</h2>\n<ul>\n<li><strong>Salons et événements</strong> : le canal historique, taux de prise 70-90 %.</li>\n<li><strong>Cadeaux clients</strong> : à offrir en fin de mission ou pour les fêtes.</li>\n<li><strong>Onboarding nouveaux salariés</strong> : welcome kit pour valoriser l\'arrivée.</li>\n<li><strong>Cadeaux d\'anniversaire client</strong> : générateur de fidélisation.</li>\n<li><strong>Goodies sponsorisés</strong> : à fournir à des partenaires ou influenceurs.</li>\n<li><strong>Envoi postal direct</strong> : effet \"wow\" inattendu, taux d\'ouverture proche de 100 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fournisseurs et délais</h2>\n<ul>\n<li><strong>Plateformes en ligne</strong> : Camaloon, Vistaprint, Maxilia (délais 7-15 jours).</li>\n<li><strong>Agences spécialisées</strong> : Goodies Express, Print24 (sur-mesure 15-30 jours).</li>\n<li><strong>Import direct depuis l\'Asie</strong> : Alibaba (30-60 jours, économies 30-60 %).</li>\n<li><strong>Fournisseurs éco-responsables</strong> : Patyka, Ecomatch (premium mais image valorisée).</li>\n</ul>\n\n<h2>Mesurer le ROI</h2>\n<ul>\n<li>Lier les goodies à des actions traçables (code promo, QR code).</li>\n<li>Mesurer le coût par lead généré sur les salons.</li>\n<li>Enquête de satisfaction client mentionnant les goodies.</li>\n<li>Comparer la rétention client avant/après distribution.</li>\n<li>Photos des clients utilisant les goodies sur réseaux sociaux.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi l\'objet pub reste pertinent\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Les goodies les plus efficaces\", \"anchor\": \"goodies\"}, {\"text\": \"Critères de choix\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Budget moyen\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Canaux de distribution\", \"anchor\": \"distribution\"}, {\"text\": \"Fournisseurs et délais\", \"anchor\": \"fournisseurs\"}, {\"text\": \"Mesurer le ROI\", \"anchor\": \"roi\"}]','[{\"text\": \"Quel goodies offre le meilleur ROI ?\", \"answer\": \"Les objets du quotidien utiles : tote bag (3 ans d\'usage), mug isotherme (2-3 ans), agenda (1 an). Coût par impression inférieur à 0,01 €. Plus efficace que les goodies \\\"gadgets\\\" jetés rapidement.\"}, {\"text\": \"Combien investir en objet publicitaire ?\", \"answer\": \"5-10 % du budget marketing global. Pour une TPE : 500-3 000 €/an pour 100-500 goodies de qualité. Mieux vaut 100 objets premium que 1 000 stylos jetables qui finissent à la poubelle.\"}, {\"text\": \"L\'éco-responsable vaut-il le surcoût ?\", \"answer\": \"Oui pour les marques aux valeurs alignées : surcoût 30-50 %, mais perception positive et durabilité +50 %. Un mug en bambou plutôt que plastique reflète l\'image de la marque pendant 3+ ans.\"}, {\"text\": \"Comment mesurer l\'efficacité des goodies ?\", \"answer\": \"Lier à des actions traçables (code promo, QR code), enquêter auprès des clients, mesurer coût par lead sur salons, comparer rétention client avant/après. Difficile mais possible avec un peu de méthode.\"}]','[\"76 % de mémorisation à 12 mois (vs 10-15 % digital).\", \"Coût par impression : 0,01-0,05 € (imbattable).\", \"5 critères : utilité, qualité, cible, visibilité, durabilité.\", \"Budget TPE/PME : 500-3 000 €/an pour 100-500 goodies.\", \"Éco-responsable : +30-50 % de prix mais image valorisée.\"]',NULL,'Comment maitriser l\'objet publicitaire à la perfection ?','## Pourquoi offrir des goodies publicitaires à vos clients ?\n\n## Qu’est-ce que l’objet publicitaire peut apporter à votre entreprise ?\n\n## Quel impact a l’objet publicitaire sur vos employés ?\n\n## Quelques idées de goodies pour votre entreprise\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nUn objet publicitaire est dédié à la promotion et à la communication de l’entreprise, que ce soit en interne ou en externe. Il peut être offert à un collaborateur, un prospect ou encore à un client.\n\nLe goodies publicitaire possède un atout majeur : sa personnalisation avec votre logo ou l’impression de votre choix. Vous pourrez ainsi sélectionner la technique de marquage en fonction de vos goûts et du produit choisi et vous démarquez de vos concurrents.\n\nLes objets publicitaires sont nombreux et se présentent sous différentes formes et couleurs. La distribution de goodies dès la création d\'entreprise, voire même en cours de vie sociale est une opportunité unique qui présente de nombreux atouts, quels que soient la taille et le budget de votre entreprise.\n\nVoici comment comprendre l’importance de l’objet publicitaire et son impact à différents niveaux.\n\nL’objet publicitaire est un outil marketing idéal pour diffuser l’image de votre marque, et par la suite fidéliser la clientèle. C’est une manière d’exprimer l’intérêt que vous portez à vos clients et de créer du lien.\n\nCes objets peuvent être distribués lors de différents événements, comme les salons professionnels ou encore les conférences. Ainsi, les clients connaîtront mieux votre marque et se rappelleront vos services tout en gardant un souvenir de votre entreprise.\n\nEffectivement, selon une étude menée par la Fédération Française des Professionnels de la communication par l’objet, 79% des Français conservent les objets publicitaires et les utilisent, notamment pour trois raisons :\n\nEn somme, offrir un cadeau publicitaire à vos clients et à vos prospects développe le lien entre votre marque et le destinataire de l’objet publicitaire. Recevoir un cadeau, c’est toujours un plaisir !\n\nUn objet publicitaire permet d’actionner des leviers de croissance pour les entreprises, petites ou grandes.\n\nEn effet, un objet publicitaire apporte de la notoriété et de la visibilité pour les entrepreneurs, les start-ups et les petites entreprises. Pour les grandes entreprises, l\'intérêt est plutôt de fidéliser les clients actuels et de cibler d’autres segments sur le marché.\n\nGrâce à la diversité des objets publicitaires, vous pourrez toujours choisir les cadeaux publicitaires les plus adaptés à votre budget et à votre goût.\n\nD’un autre côté, l’objet promotionnel joue un rôle primordial dans la stimulation des ventes de votre enseigne. Les entreprises organisant des événements (festivals, séminaires ou conférences) optent pour l’objet publicitaire, car c’est un outil favorisant le retour sur investissement.\n\nUn goodies publicitaire représente aussi un atout de communication interne. Tout comme pour les clients et les prospects, les cadeaux publicitaires peuvent également être offerts aux employés de votre entreprise.\n\nUn objet personnalisé avec votre logo donnera un sentiment d’appartenance à vos salariés. C’est un moyen d’identification subtil, très intéressant lors des forums ou des foires.\n\nLa distribution des goodies peut aussi constituer une reconnaissance du travail des employés et de leur contribution dans la croissance d’une firme. Il peut, par exemple, être utilisé pour récompenser vos meilleurs employés.\n\nOffrir de tels souvenirs sera une façon de marquer l\'occasion et de booster la motivation de vos salariés.\n\nLes objets publicitaires s’adaptent à vos objectifs, mais aussi à votre budget. Ainsi, vous pourrez opter pour des goodies à petit prix ou vous diriger vers des cadeaux d’affaires haut de gamme.\n\nIl y a une catégorie d’objets publicitaires à prix mini, qui se caractérisent par leurs originalités et leurs styles variés, notamment :\n\nSi vous cherchez des cadeaux haut de gamme, optez pour des accessoires de bureau, des stylos luxueux avec paroi, des coffrets ou encore des objets qui conviennent au thème de votre entreprise.\n\nEnfin, n’oubliez pas de profiter des différentes occasions et fêtes pour distribuer des cadeaux publicitaires saisonniers à vos salariés et vos clients.Si vous ne savez toujours pas vers quel article publicitaire vous orienter, les goodies éco-responsables sont un excellent vecteur pour promouvoir votre entreprise tout en véhiculant une image de marque positive.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1056,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:43:42',449,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),