## Qu’est-ce qu’une clause de réversibilité ?

## Pourquoi prévoir une clause de réversibilité ?

## Comment rédiger une clause de réversibilité ?

## Quelle sanction en cas de non-respect de la clause de réversibilité ?

## FAQ

## Qu'est-ce que le principe de réversibilité ?

## Qu'est-ce qu'une clause de ratchet ?

## Qu'est-ce que la réversibilité dans le cloud ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Avant de vous engager avec un prestataire informatique, il est important de penser à la réversibilité. De quoi s’agit-il ? C’est le fait de pouvoir changer de prestataire au terme de votre contrat sans subir une perte de données.

En effet, certains prestataires ne se préoccupent pas des conséquences du départ d’un client. Ils ne fournissent aucun appui technologique et peuvent restituer seulement une partie des données ou les fournir dans un format inexploitable. Cela a de nombreuses conséquences néfastes pour l’activité du client.

Une clause de réversibilité est fréquemment prévue dans les contrats de prestation afin de garantir la récupération des données en cas de changement de prestataire. Elle contribue à préserver votre autonomie technologique. Cet article vous explique son rôle et ses avantages.

La clause de réversibilité, par définition, est une spécificité des contrats informatiques. Son rôle est de préciser les modalités qui permettent au client de récupérer ses données et de pouvoir les exploiter au terme de son contrat avec un prestataire. Cette clause concerne les contrats d’infogérance, de licence sous logiciel ou SaaS (Software as a service) ainsi que les contrats d’hébergement.

La clause garantit au client de pouvoir récupérer ses données lorsqu’il choisit de mettre fin au contrat. Il est alors libre d’y accéder, de les récupérer et de les exploiter dans le cadre d’un contrat avec un autre prestataire de service. Cette clause permet au client de conserver sa liberté technologique et financière.

☝️ Bon à savoir : il existe un autre type de clause de réversibilité pour un contrat de travail en CDI. Elle permet à l’employeur de modifier ce contrat en raison de l’évolution du contexte économique ou professionnel. Cette clause peut concerner la rémunération, le poste occupé par un salarié ou son temps de travail. Elle ne peut être imposée par l’employeur et doit être acceptée par le salarié.

Lorsqu’aucune clause de réversibilité n’est présente dans le contrat de prestation informatique, le client prend plusieurs risques :

Prévoir une clause de réversibilité des données permet :

📌 À retenir : la mise en œuvre de la réversibilité des données peut être complexe et peut prendre du temps. En effet, le volume de données concerné peut être très important et celles-ci doivent ensuite généralement être converties pour être réutilisées et transférées vers un nouveau support. C’est pourquoi cette démarche a un coût et un délai qui doivent être prévus en amont.

⚠️ Attention : le coût prévu pour la réversibilité doit correspondre au coût réellement attendu pour ce type d’opération. En effet, certains prestataires prévoient un coût anormalement élevé et dissuasif pour retenir le client.

La rédaction de la clause de réversibilité doit être effectuée avec soin. Elle doit prévoir tous les aspects de la récupération des données. Cela va des difficultés techniques à la responsabilité de chacun, le prestataire, le client, mais aussi les éventuels tiers impliqués.

Ainsi, un modèle de clause de réversibilité informatique doit comporter :

⚠️ Attention : la réversibilité peut être la cause de litiges entre le client et le prestataire. C’est notamment le cas si la clause ne prend pas en compte tous les cas de figure. Le risque, par exemple, est que les données ne soient que partiellement restituées ou livrées dans un format inutilisable.

Lorsqu’un prestataire ne respecte pas les conditions du contrat qui le lie à un client, il risque :

En cas de manquement aux obligations de restitution ou de transfert, le contrat peut également prévoir une clause pénale pour encadrer les conséquences financières du non-respect des engagements.

Résumer cet article avec :

Le principe de réversibilité désigne l’engagement d’un prestataire à restituer à un client ses données et à assurer leur transmission à un tiers pour la reprise des services proposés.

La clause de ratchet concerne les statuts d’une société. Elle vise à protéger les actionnaires et leurs investissements en cas de dévalorisation de la société. Elle permet alors à un investisseur de souscrire de nouvelles actions pour compenser la dépréciation des actions déjà en sa possession.

La réversibilité dans le cloud est la garantie pour un client de pouvoir changer d’hébergeur sans subir de perte de données ou affronter un coût supplémentaire. Les données doivent pouvoir être exportées sous un format utilisable sans frais de sortie anormalement élevés. Elle garantit l’indépendance technologique du client.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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