## Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

## Entreprise individuelle : définition

## Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ?

## Quel est le régime fiscal d’une entreprise individuelle ?

## Le régime réel de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles

## Le régime réel simplifié

## Le régime réel normal

## L’option pour le régime de micro-entreprise pour les entreprises individuelles

## Les seuils et abattements

## Le versement forfaitaire libératoire

## Tableau comparatif des différents régimes fiscaux en entreprise individuelle

## Impôt en entreprise individuelle : quelles sont les taxes à payer?

## La TVA en entreprise individuelle

## La CFE en entreprise individuelle

## La CVAE en entreprise individuelle

## Quelles sont les cotisations sociales à prévoir en entreprise individuelle ?

## FAQ

## Comment est imposée une entreprise individuelle ?

## Quels sont les avantages fiscaux des entreprises individuelles ?

## Comment choisir entre l'IR et l'IS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 06 mars 2025

Le choix du régime fiscal pour votre création d'entreprise individuelle (EI) a un impact sur votre revenu final et sur la santé financière de votre entreprise. Plusieurs options s’offrent à vous. Pour vous aider à faire le bon choix parmi celles-ci, Legalstart vous apporte des éclaircissements sur la fiscalité de l’entreprise individuelle (EI).

Une entreprise individuelle (EI) est une forme juridique tenue par une personne physique qui la dirige en son nom propre. Elle peut exercer une ou plusieurs activités professionnelles, qu'elles soient commerciales, artisanales, industrielles ou libérales.

L’EI se distingue ainsi des sociétés, comme la SAS ou la SARL, qui nécessitent la création d’une personnalité juridique. Elle ne nécessite pas non plus d’apport financier.

De plus, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont distincts. De fait, en cas de dettes, seul le patrimoine professionnel peut être impacté.

Par ailleurs, l’entrepreneur peut bénéficier d’un régime micro-social simplifié : le régime fiscal de la micro-entreprise.

⚠️ Attention : l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’existe plus depuis février 2022. Jusqu’à cette date, vous pouviez choisir entre une entreprise individuelle classique ou une EIRL, qui permettait de séparer les biens professionnels des biens personnels. Le nouveau statut de l’entreprise individuelle intègre cette séparation.

Il convient toutefois de noter que le statut d’une entreprise individuelle contient quelques inconvénients :

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Elle ne constitue donc pas une forme juridique en tant que telle.

Elle bénéficie d’un régime fiscal et social particulier.

La micro-entreprise est particulièrement plébiscitée par les entrepreneurs qui se lancent dans leur activité.

☝️ Bon à savoir : on parle aujourd’hui de micro-entreprise ou d’auto-entreprise pour désigner le même régime. Jusqu’en 2016, ils constituaient deux statuts distincts, qui ont par la suite fusionné.

On compte trois régimes fiscaux possibles en entreprise individuelle :

Une entreprise individuelle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Il faut reporter vos revenus dans la catégorie correspondant à votre activité :

Selon votre chiffre d’affaires, vous pouvez être imposé selon trois régimes différents :

📝 À noter : vous avez la possibilité de simuler le montant de vos impôts sur le site de l'Urssaf, qui met à votre disposition un simulateur d’impôts pour les entreprises individuelles.

Dans le cadre du régime réel, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires (CA) des frais que vous aurez supportés pour mettre en œuvre votre activité. Les charges déductibles d’une entreprise individuelle concernent :

L’IS s’applique sur les bénéfices nets, selon le taux présenté ci-dessous :

Enfin, au sein du régime réel, on distingue le régime réel simplifié du régime réel normal.

Votre entreprise individuelle est soumise au régime réel simplifié si votre chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas :

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, le montant de la TVA que vous devez payer ne doit pas excéder 15.000 €.

Le passage du régime réel simplifié au régime normal se fait sur décision du dirigeant de l'entreprise individuelle ou en fonction du montant de votre chiffre d'affaires.

Le régime réel normal est valable lorsque les seuils suivants sont dépassés :

Sous réserve du respect des plafonds auto-entrepreneurs, l’entrepreneur individuel bénéficie de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise.

On parle alors du régime fiscal :

L’entrepreneur peut toutefois, sur option, bénéficier du régime réel simplifié ou réel.

Les formalités pour créer une micro-entreprise sont gratuites. Les obligations comptables sont par ailleurs simplifiées par rapport à l’EI. Vous devez simplement tenir un livre de recettes et un registre d’achat (pour les entreprises en micro-BIC).

☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire les frais et charges de votre activité de votre chiffre d’affaires, ni amortir votre matériel. Les revenus correspondant au pourcentage taxable, générés par votre micro-entreprise, seront ajoutés aux revenus de votre foyer et imposés au taux d’impôt sur le revenu de votre foyer.

Les seuils HT (hors taxes) sont définis comme suit :

📝 À noter : si vous créez votre activité en cours d’année, vous devez ajuster ces seuils en proportion du temps écoulé (prorata temporis).

Par ailleurs, si vous possédez une activité mixte, vous devez respecter les seuils suivants :

Selon la nature de votre activité, un pourcentage de votre chiffre d’affaires sera exclu de l’impôt. L’abattement forfaitaire en micro-entreprise est de :

Toutefois, l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Dans le cadre d’une activité mixte, les abattements sont calculés séparément pour chaque activité. La déduction minimale est alors de 610 €.

☝️ Bon à savoir : vous devez toujours déclarer votre chiffre d'affaires, même s’il est de 0 €. Vous n’aurez toutefois pas de cotisations sociales ou d’impôts à payer.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui leur permet de s'acquitter de leurs obligations sociales et fiscales en un versement unique. Il s’effectue au moment de la déclaration du chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle à l'Urssaf.

Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence du foyer de l’avant-dernière année doit être inférieur aux montants suivants :

Du côté des impôts, le versement libératoire s’élève à :

Il faut également ajouter le taux du volet social (c’est-à-dire les cotisations), qui s’élève à :

Si vous optez pour le versement libératoire, vous devez mentionner le chiffre d’affaires de votre entreprise sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro), dans le cadre “Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu”.

Pour mettre fin au versement libératoire, vous devez contacter l'Urssaf (ou les caisses générales de sécurité sociale si vous résidez en outre-mer) :

Vente de marchandises BIC :

Prestation de services BIC et BNC :

Activité d'achat-revente, de restauration ou prestations d'hébergement188.700 € > CA < 840.000 €

Activité de prestation de services :

77.700 €> CA <254.000 €

Activité d'achat-revente, de restauration ou prestations d'hébergement :

Activité de prestation de services :

Le régime de la TVA d’une entreprise individuelle diffère selon le chiffre d'affaires réalisé et le montant annuel de la TVA.

La franchise en base de TVA concerne les entrepreneurs qui réalisent un CA HT inférieur à 37.500 € pour les prestations de services, ou 85.000 € pour les activités de commerce et hébergement. Ils ne sont alors pas soumis au paiement de la TVA.

Les entrepreneurs au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. La TVA doit alors être payée en deux fois :

Le reste doit être payé lors de la déclaration de l’année suivante.

Les entrepreneurs qui sont au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA du mois précédent.

☝️ Bon à savoir : la déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent par voie dématérialisée :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Elle n’est pas due la première année de création de l’entreprise, et elle bénéficie d’une réduction lors de la première année d’imposition.

Un entrepreneur peut d’ailleurs être exonéré temporairement ou de façon permanente selon son lieu de résidence et la nature de son activité.

Un entrepreneur est soumis à la CFE à deux conditions :

Un entrepreneur qui a créé son entreprise au cours de l’année doit effectuer la déclaration initiale de la CFE le 31 décembre au plus tard.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est également un impôt local. Il concerne les entrepreneurs qui réalisent un certain chiffre d’affaires.

La CVAE n’est pas due l’année de création de l’entreprise, sauf s’il s’agit d’une transmission d’activité.

Un entrepreneur individuel doit régler la CVAE sous deux conditions :

La déclaration est à effectuer le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

Le paiement s’effectue en deux acomptes, correspondant à 50 % de la cotisation lorsque celle-ci est supérieure à 1 500 €, de la façon suivante :

☝️ Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, vous devez réaliser une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs, même si vous n’êtes pas soumis au règlement de la CVAE.

Un entrepreneur individuel doit payer les cotisations sociales suivantes ;

Le calcul de ces cotisations sociales est complexe, car chacune dispose d’un taux différent. Le taux se situe néanmoins aux alentours de 45 %.

Les cotisations peuvent être payées mensuellement ou trimestriellement, avec une échéance le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une entreprise est imposée selon son chiffre d’affaires annuel, et le montant de la TVA annuelle. Il existe trois régimes spécifiques : le régime micro-fiscal, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise individuelle peuvent concerner son activité, l’embauche de salarié, le lieu de son siège social, ou bien encore les actions menées (comme les crédits d’impôts famille, innovation ou recherche).

L’IR est intéressant si vous recevez la quasi-totalité de vos bénéfices professionnels, vous envisagez d’avoir des pertes lors de vos premières années d'exercice et votre entreprise bénéficie d’exonération d’impôts. L’IS est favorable si vous ne recevez qu’une partie des bénéfices de votre entreprise, et que votre imposition à titre personnel est située dans les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 06 mars 2025

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