## Qu’est-ce qu’un acte de vente ?

## Acte de vente : les mentions obligatoires

## Quelle est la différence entre un acte de vente et un compromis de vente ?

## À quel moment faut-il rédiger un acte de vente ?

## Qui peut rédiger un acte de vente immobilier ?

## Combien coûte un acte de vente ?

## Que se passe-t-il après la signature de l’acte de vente ?

## FAQ

## Peut-on se rétracter après la signature d’un acte de vente ?

## Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?

## Quels documents remet le notaire au vendeur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

L’acte de vente est un acte juridique qui atteste la cession d’un bien immobilier auprès de son acquéreur. De la rédaction du document au coût de la procédure, en passant par les démarches réalisées après sa signature, Legalstart fait le point sur l’acte de vente.

L’acte de vente est un acte juridique qui officialise la vente d’un bien immobilier entre l’acheteur et le vendeur. Il peut concerner un appartement, un parking, un terrain nu ou bien encore une maison.

Pour être valable, l’acte de vente doit comporter les éléments suivants :

En outre, le cas échéant, l’acte de vente peut aussi inclure les mentions suivantes :

☝️ Bon à savoir : le droit de réflexion correspond à la possibilité pour l’acheteur de se rétracter durant les 10 jours avant la signature de l’acte de vente. Il peut en bénéficier uniquement si la vente n’est pas précédée d’une promesse de vente. Par ailleurs, après avoir rédigé l’acte de vente, celui-ci ne doit pas être signé avant la fin de ce délai de réflexion. L’absence d’information sur ce droit est passible d’une amende de 3.000 € (15.000 € pour une personne morale).

L’acte de vente immobilier constitue l’une des dernières étapes du processus de vente. Il ne doit pas être confondu avec le compromis de vente. Ce dernier constitue un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acheteur à un prix déterminé, et l’acheteur s’engage en retour à lui en payer le prix.

S’il n’est pas obligatoire, il est recommandé pour attester de l’accord mutuel des deux parties. En général, ce document intervient en vue de repousser le moment de la conclusion du contrat de vente pour des raisons financières ou pratiques.

Cet avant-contrat inclut généralement une clause de rétractation d’une durée de 10 jours. Les acquéreurs disposent alors d’un délai pour mûrir leur réflexion. Le cas échéant, ils peuvent se rétracter sans devoir se justifier ou verser un dédommagement au vendeur du bien immobilier. Il peut aussi inclure des clauses suspensives, comme le fait d’obtenir un prêt bancaire avant de signer l’acte de vente.

Le compromis de vente indique également le délai à respecter avant de signer l’acte de vente définitif du bien immobilier. Cette durée est généralement de 2 à 3 mois. Elle permet aux acquéreurs d’entamer les démarches administratives pour obtenir un prêt bancaire, et aux notaires de préparer les documents dont il a besoin pour établir l’acte de vente.

Le compromis de vente peut être établie selon deux modalités :

De plus, l’acte de vente et le compromis de vente sont à distinguer :

L’acte de vente d’une maison ou encore d’un appartement est rédigé lorsque le bien s’apprête à être acheté par l’acquéreur. Le document officialise la cession du bien immobilier. L’acheteur devient alors le nouveau propriétaire.

De fait, l’acte de vente doit être signé par le vendeur et par l’acquéreur. Si l’un d’eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter par un tiers, s’il détient une procuration sous signature privée. Cette personne doit alors être mentionnée dans l’acte de vente.

La rédaction d’un acte de vente est effectuée par un notaire. En effet, contrairement au compromis de vente et à la promesse de vente, l’acte de vente doit nécessairement être établi sous la forme d’un acte authentique. Il n’est donc pas possible de rédiger un acte de vente sous seing privé. De fait, que vous soyez agent commercial immobilier ou que vous ayez ouvert votre agence immobilière, vous n’avez pas le droit de rédiger vous-même un acte de vente.

L’acheteur doit payer l’intégralité du prix du bien et des frais de notaire le jour de la signature de l’acte de vente. Les frais s’élèvent généralement autour de 7 à 8 % du bien lorsque celui-ci est ancien, et 2 à 3 % lorsqu’il est neuf. Les frais notariés se composent des éléments suivants :

☝️ Bon à savoir : si le vendeur et l’acquéreur ont fait appel chacun à des notaires, le montant des frais est alors partagé entre les deux professionnels.

Le mode de calcul des émoluments (de la rémunération) du notaire est le suivant :

Taux applicable depuis le 1er janvier 2021

De 6.500 € à 17.000 €

De 17.000 € à 60.000 €

Le montant de la taxe de publicité foncière (TPF), quant à lui, varie selon les départements et l’ancienneté du bien acheté. Si le bien est ancien, il y a l’application d’un taux normal. Si le bien est récent ou s’il s’apprête à être achevé, c’est le taux réduit qui est pris en compte. Le pourcentage de taxe foncière sur le bien est le suivant :

Ou sur délibération du département

Frais d’assiette et de recouvrement

Il faut aussi ajouter à ces taxes le règlement de la contribution de sécurité immobilière, dont le taux est de 0,1 %.

☝️ Bon à savoir : l’Agence nationale pour l’information sur le logement propose un outil de simulation pour calculer les frais à débourser lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

L’acheteur reçoit les clés du bien immobilier de la part du notaire une fois l’acte de vente signé et le versement des frais de notaire. Le notaire lui remet également les attestations de propriétés, nécessaires pour entamer les démarches administratives, comme la souscription d’un contrat d’assurance, ou d’un abonnement pour l’eau, l’électricité ou le gaz.

De son côté, le vendeur doit informer sa compagnie d’assurance de la cession du bien. Il doit lui faire parvenir la date de vente du bien, afin que le contrat soit résilié ou transféré au nom de l’acquéreur.

Par la suite, le notaire réalise plusieurs formalités, comme l’enregistrement auprès du service de publicité foncière ou du bureau du cadastre. Il reçoit ensuite l’acte de propriété cachetée par l’administration fiscale. Le délai de réception de ce document par l’acquéreur est généralement de 6 mois après la signature de l’acte de vente.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Oui, il est possible de se rétracter après la signature d’un acte de vente, uniquement dans les cas suivants : vice caché, vice du consentement, lésion ou non-respect de l’obligation de délivrance.

Lorsque des acquéreurs trouvent un bien qu’ils désirent acheter, ils doivent adresser une offre d’achat au vendeur. Si elle est acceptée, ils peuvent demander un crédit immobilier auprès de leur banque. La signature d’une promesse de vente est une étape fréquemment mise en place pour encadrer et sécuriser la transaction avant la conclusion définitive de l’achat par l’acte de vente.

Le notaire conserve l’acte de vente original. L’acheteur ne reçoit pas de documents spécifiques. Il a toutefois la possibilité de demander une copie de l’acte.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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