## Qu’est-ce que la contrefaçon ?

## Contrefaçon : définition

## Quels sont les différents types de contrefaçon ?

## La contrefaçon relative aux droits d'auteur

## La contrefaçon relative aux brevets

## La contrefaçon de marque

## Les autres types de contrefaçon

## Comment identifier une contrefaçon ?

## Comment se protéger face à la contrefaçon ?

## Protéger ses actifs incorporels

## Encadrer ses relations d’affaires

## Faire intervenir la douane en cas de doute

## Que faire en cas de contrefaçon ?

## L’action en contrefaçon devant les tribunaux civils

## L’action en contrefaçon devant le juge pénal

## Quelles sont les sanctions pour contrefaçon ?

## Principales sources législatives et réglementaires :

## FAQ

## Est-ce illégal d'acheter de la contrefaçon ?

## Quand parle-t-on de contrefaçon ?

## Quelle est la différence entre la contrefaçon et l'imitation ?

## Pourquoi la contrefaçon est-elle interdite ?

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Mis à jour le 17 octobre 2025

La contrefaçon, toutes les entreprises ou presque peuvent, un jour ou l’autre, en être victime. Ce phénomène est, en effet, en constante augmentation. Protéger ses créations et ses inventions représente donc un enjeu majeur pour tous les dirigeants.

Mais alors, qu’est-ce que la contrefaçon ? Comment l’identifier et s’en protéger ? Comment réagir en cas d’actes litigieux et quelles sont les sanctions encourues par les contrefacteurs ? Réponses avec Legalstart.

La définition de la contrefaçon se trouve dans le Code de la propriété intellectuelle. Elle englobe les actes aux formes multiples et complexes.

Les actifs immatériels de votre entreprise bénéficient, sous certaines conditions, d’une protection légale. La contrefaçon, par définition, consiste justement à enfreindre vos droits de propriété intellectuelle. Un tiers s’autorise ainsi à reproduire, imiter ou utiliser, totalement ou partiellement, votre marque, votre œuvre originale ou encore votre invention, sans votre autorisation.

Les conséquences de la contrefaçon, et les risques, sont multiples :

Si vous vous demandez qu'est-ce qui considéré comme de la contrefaçon, sachez qu'il existe différentes formes de contrefaçon.

Les premières concernent les droits d’auteur. La copie à l’identique d’une œuvre littéraire ou artistique est évidemment interdite. L'imitation est également un acte contraire à la loi. Toutefois, l’idée non concrétisée n’est pas protégée par le droit français. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’une contrefaçon.

Les brevets d’invention sont également concernés par les actes de contrefaçon. Il peut s’agir, par exemple, de l’utilisation par une entreprise d’un procédé de fabrication, protégé par un brevet.

Les signes distinctifs ne sont pas épargnés. Pour la contrefaçon de marque, le Code de propriété intellectuelle condamne l’utilisation, la modification, la reproduction et l'imitation d’un signe identique ou similaire. L’importation, l’exportation, la détention ou encore la revente de produits, sur lesquels une marque contrefaite est apposée, sont également susceptibles d’être qualifiées de contrefaçon.

La contrefaçon peut également porter sur :

📝 À noter : la copie d’un nom commercial, d’une dénomination sociale ou d’une enseigne n’est pas une contrefaçon. Le titulaire peut, toutefois, agir dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

Il est essentiel d’identifier rapidement les éventuelles contrefaçons de vos marques, dessins et modèles et autres droits d’auteur. Pour cela, vous devez mettre en place une surveillance de votre marché. Cette dernière peut prendre plusieurs formes :

En prenant certaines mesures, vous pouvez réduire le risque pour votre entreprise d’être confrontée à des actes de contrefaçon.

Pour protéger vos actifs incorporels, vous devez acquérir un titre juridique. Aucun document officiel n'est nécessaire pour les œuvres littéraires et artistiques. Votre droit est, en effet, généré par la création elle-même, à condition que celle-ci soit originale. Pour plus de sécurité et pour prouver votre qualité d'auteur, il est toutefois préférable de déposer votre œuvre auprès d'un notaire, d'un huissier, de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou d'une société de gestion des droits d'auteur.

💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur la protection des œuvres artistiques ? Consultez notre fiche pratique !

En revanche, les inventions, les dessins et modèles ou les signes distinctifs requièrent nécessairement un enregistrement auprès d’un office compétent. Cette démarche impose certaines précautions.

Par exemple, lors de l'enregistrement de votre marque, vous devez faire preuve de discernement dans le choix des services et des produits qui doivent être couverts par la protection. En ce qui concerne le dépôt des brevets, la formulation des revendications doit être rédigée avec précision. En cas de doute, il est recommandé de demander conseil à un spécialiste du droit de la propriété intellectuelle.

🗒️ À noter : enregistrer votre marque vous permet d’en avoir l’exclusivité et d’éviter qu’un concurrent ne l’utilise. Legalstart vous accompagne dans cette démarche en quelques clics.

Les entrepreneurs n’ont pas toujours ce réflexe, pourtant, chaque négociation doit faire l’objet d’un accord de confidentialité préalable. Par la suite, il est indispensable de fixer l’ensemble de vos relations dans des contrats rédigés avec soin.

Par exemple : si vous développez un nouveau procédé de fabrication avec l’assistance d’un partenaire, il est indispensable de formaliser vos relations. Celles-ci débutent toujours par un accord de confidentialité. Dans votre contrat de collaboration, il est essentiel de définir vos droits de propriété respectifs. Ces différents documents évitent que ce tiers ne s’attribue le fruit de votre travail. Ils vous offrent également des points d'appui essentiel pour vous défendre en cas de contrefaçon.

Vous avez des soupçons concernant certaines marchandises ? Demandez aux douanes d’intervenir afin de retenir les marchandises concernées. Cette démarche est gratuite et peut être renouvelée aussi souvent que nécessaire. Par ailleurs, aucune preuve formelle, ni information effective, ne sont requises pour obtenir cette intervention des douanes.

Après avoir tenté de régler à l’amiable votre différend, une seule solution : agir en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

L’action en contrefaçon peut, tout d’abord, être portée devant les tribunaux judiciaires. Pour cela, le demandeur doit démontrer l’utilisation illicite de son droit de propriété intellectuelle.

L’objectif principal de cette procédure est d’obtenir des dommages et intérêts, afin d’assurer la réparation de votre préjudice. Dans certains cas de figure, ces derniers peuvent représenter plusieurs millions d’euros.

L’action en contrefaçon de marque ou de brevet vous autorise également à demander la publication du jugement dans la presse. Cette démarche vous permet d’informer le public de l’acte de contrefaçon dont votre entreprise a été victime.

Enfin, la plupart du temps, la décision judiciaire ordonne la confiscation des produits contrefaits, assortie éventuellement de la destruction du matériel ayant permis leur fabrication.

La contrefaçon est un délit pénal. Il est donc possible de saisir le procureur de la République afin d’obtenir la condamnation pénale du contrefacteur. Si l’action publique est engagée, le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut se constituer partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.

⚠️ Attention : pour l’action en contrefaçon de marque, de brevets ou de droit d’auteur en matière civile, la prescription est de 5 ans. Il est, en revanche, de 6 ans pour les actions pénales.

Outre les dommages et intérêts, le contrefacteur encourt de sévères sanctions pénales. Selon les circonstances, il peut en effet être condamné à une peine d’emprisonnement entre 3 et 4 ans, assortie d’une amende pour contrefaçon de 300.000 à 400.000 €. Des peines plus lourdes (7 ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende) sont instaurées lorsque la contrefaçon est réalisée en bande organisée ou via un réseau de communication au public en ligne. Des sanctions similaires s’appliquent lorsque les produits contrefaits sont jugés dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs.

En parallèle, le tribunal peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise à l'origine de la contrefaçon.

Les acheteurs de produits contrefaits ne sont pas à l'abri des sanctions pénales. La loi sur la contrefaçon prévoit ainsi une peine maximale d’emprisonnement de 3 ans, assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 €. La contrefaçon de marque est également un délit douanier. Les sanctions fiscales douanières se cumulent avec les sanctions pénales de droit commun :

En cas de contrefaçon en bande organisée, la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et jusqu’à 10 fois la valeur réelle de la marchandise saisie.

📝 À noter : bien que souvent nécessaires, les actions judiciaires sont longues et coûteuses. La mise en place de mesures de prévention demeure le rempart le plus efficace pour éviter la contrefaçon.

💡 Astuce : comment protéger une idée de projet ? Consultez notre fiche pratique !

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Comme la fabrication et la vente, la détention de marchandises contrefaites est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 300 000 € d’amende. Toutefois, contrairement aux fabricants et aux vendeurs, les acheteurs peuvent faire valoir leur bonne foi pour se dégager de leur responsabilité. Celle-ci reste toutefois difficile à invoquer tant le prix des produits contrefaits est faible.

Il y a contrefaçon dès lors qu'il y a reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Cela peut aussi bien concerner une marque, les droits d'auteur, un logiciel ou encore un brevet par exemple.

La contrefaçon a pour but de fabriquer et de vendre des produits identiques aux originaux. Seule la qualité des matériaux et l’origine des matériaux diffèrent. L’objectif est de faire croire aux consommateurs qu’il s’agit de marchandises authentiques. A contrario, une imitation ne propose pas un produit identique à l’original. La plupart du temps, la marque ou le logo contiennent des différences mineures (modification de la couleur ou de l’orthographe).

Plusieurs raisons expliquent cette interdiction. Tout d’abord, pour créer et inventer, les marques investissent des sommes parfois colossales. En échange, elles obtiennent un droit exclusif sur leurs produits, œuvres et autres inventions. C’est donc une manière d’inciter et de favoriser leurs investissements. La contrefaçon pénalise donc l’emploi et la recherche. Par ailleurs, la contrefaçon trompe le consommateur en lui proposant des produits de moindre qualité, voire parfois dangereux pour leur santé et leur sécurité. Elle sert enfin très souvent à financer les groupes mafieux et le grand banditisme.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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