## Qu’est-ce que le cerfa 11580*3 ?

## À quoi sert le cerfa 11580*3 ?

## L’utilité du cerfa 11580*3 pour les associations

## L’avantage du cerfa 11580*3 pour les donateurs particuliers

## L’avantage du cerfa 11580*3 pour les entreprises donatrices

## Qui peut compléter un cerfa 11580*3 ?

## Comment compléter le cerfa 11580*3 ?

## Les informations relatives à l’association bénéficiaire

## Les informations relatives au donateur

## Les informations relatives au don

## Comment déclarer le cerfa 11580*3 en tant qu’entreprise ?

## FAQ

## Quel Cerfa pour un don à une association ?

## Comment faire une attestation de don pour une association ?

## Où trouver le cerfa 11580*3 ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Certains particuliers ou certaines entreprises réalisent des dons auprès d’associations. Dans certains cas, cela peut ouvrir droit à des avantages fiscaux comme une réduction d’impôt. Mais pour cela, le don à une association doit être formalisé par la remise d’un cerfa 11580*3. Découvrez les conditions à réunir pour en bénéficier et nos recommandations pour savoir comment remplir un cerfa 11580*3.

Le cerfa 11580*3 est un formulaire administratif complété par une association en tant que bénéficiaire d’un don reçu par une entreprise ou par un particulier. Il s’agit donc d’un justificatif de cette opération. On parle également d’un reçu fiscal.

📝 À noter : le don faisant l’objet d’une déclaration via le formulaire 11580*3 peut être en numéraire (somme d’argent), en nature (matériel, équipement, local, etc.) ou en compétence (prestation réalisée gracieusement).

Le formulaire cerfa 11580*3 est à la fois utile pour l’association qui bénéficie du don, et pour le donateur.

En effet, l’association qui reçoit un don d’une entreprise ou d’une entreprise doit compléter le formulaire 11580*3, afin de déclarer la somme perçue auprès de l'administration fiscale.

📝 À noter : l’association bénéficiaire a l’obligation de déclarer les dons perçus auprès de l’administration fiscale dès lors qu’ils excèdent 153.000 euros par an, hors dons de denrées alimentaires.

Il constitue une attestation de don à une association qui sert de document de référence en cas de contrôle fiscal. Il permet donc de comparer les sommes déclarées aux sommes réellement perçues.

☝️ Bon à savoir : l’association doit conserver son exemplaire du cerfa 11580*3 au moins 3 ans.

De leur côté, les donateurs qui reçoivent le cerfa 11580*3 complété par l’association peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Ainsi, si le donateur est un particulier, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 66 % de la valeur du don, dans la limite de 20 % des revenus imposables du foyer fiscal. Cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 75 % si le don est réalisé auprès d’une association qui favorise l’accès au logement ou distribue des soins ou des repas.

☝️ Bon à savoir : le cerfa 11580 permet également de formaliser la renonciation au remboursement de ses frais d’un bénévole. Cela est alors assimilé à un don.

Si le donateur est une entreprise, celle-ci peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés correspondant à 60 % de la valeur du don. Toutefois, le montant de la réduction est plafonné à 20.000€ ou à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes par an.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions impératives doivent être réunies :

☝️ Bon à savoir : l’entreprise en question peut être indifféremment soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

En outre, dès lors que le donataire est une entreprise, la remise d’un cerfa 11580*3 dit reçu de don à une association est obligatoire, ne serait-ce que pour justifier l’opération d’un point de vue comptable. Il est indispensable, et ce, quelle que soit la nature du don.

⚠️ Attention : pour que le donateur puisse profiter de ces avantages fiscaux, l’attestation de don doit comporter toutes les mentions obligatoires. C’est pourquoi, il est préférable d’utiliser le cerfa 11580*3 téléchargeable gratuitement sur le site internet du service public.

Seules certaines associations ont la possibilité d’émettre une attestation de don Cerfa 11580*3 et donc de permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de dons. Il s’agit des :

📌 À retenir : si une association ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une association d’intérêt général ou d’utilité publique, elle n’est pas autorisée à délivrer des reçus fiscaux de dons. Dans ce cas, les donateurs ne sont pas éligibles à obtenir une réduction d’impôt. Concernant l’association, si elle ne respecte pas cette interdiction, elle s’expose à une amende fiscale.

Le cerfa 11580*3 peut être téléchargé gratuitement en ligne sur le site internet du service public. Il peut être complété informatiquement et envoyé par mail au donateur.

☝️ Bon à savoir : le cerfa 11580*03 à remplir est le même que le donateur soit un particulier ou une entreprise. Il faut seulement cocher la case « 238 bis du CGI » si le donateur est une entreprise et « 200 du CGI » si le reçu est dédié à un particulier.

Le formulaire Cerfa 11580*3 comprend une partie réservée aux informations de l’association bénéficiaire et d’une autre, correspondant aux renseignements relatifs au donateur. Le Cerfa doit également apporter certaines informations sur le don réalisé et sur l’avantage fiscal demandé.

Pour compléter correctement le cerfa 11580*3, il est nécessaire d’indiquer :

L’association doit également indiquer en haut du formulaire le numéro d’ordre de reçu qui équivaut à un numéro de facture. Il doit donc être unique pour chaque attestation de don délivrée.

Le second encadré du cerfa 11580*3 concerne le donateur. Il convient de préciser :

Ensuite, pour compléter le cerfa 11580*3 correctement, vous devez mentionner les informations relatives au don. Cela comprend

📝 À noter : les dons en nature doivent être évalués en numéraire, c’est-à-dire valorisée sous la forme d’une somme d’argent.

Lorsque l’entreprise déclare son résultat, elle doit calculer le montant de la réduction d'impôt mécénat en utilisant la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD.

Elle doit également remplir le formulaire Cerfa n°15252 pour déclarer une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt et indiquer sur la ligne 7 US de sa déclaration annuelle de résultat le montant de la réduction d’impôt.

☝️ Bon à savoir : lorsque l’entreprise déclare son résultat en ligne, elle n’a pas à joindre le justificatif ouvrant droit à la réduction d’impôt. Toutefois, elle doit conserver le cerfa 11580*03 au moins 3 ans pour pouvoir le fournir en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Le Cerfa 11580*3 est donc le formulaire qui permet de justifier de la réalisation d’un don par une entreprise ou un particulier à une association d’intérêt général ou une association reconnue d’utilité publique. Cette déclaration sur l’honneur émise par l’association bénéficiaire permet non seulement de formaliser la remise du don, qu’il soit en numéraire, en nature ou en compétence, mais elle sert également de reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur particulier ou l’entreprise donatrice.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Dans le cadre d’un don reçu par une association, celle-ci doit compléter le formulaire 11580*3 afin de délivrer un reçu fiscal au donateur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. C’est ce document qui permet au bénéficiaire de bénéficier d’une réduction d’impôt pour don à une association. Toutefois, toutes les associations ne sont pas habilitées à délivrer ce document.

Pour faire une attestation de don, l’association doit télécharger en ligne le cerfa 11580*3 intitulé “Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général”, le compléter, le dater et le signer avant de le remettre au donateur.

Le cerfa 11580*3 est téléchargeable gratuitement sur le site du service public. Cela vous permet de vous assurer d’avoir une version à jour du formulaire.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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