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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 novembre 2025

Vous souhaitez effectuer un changement de siège social de votre entreprise étrangère vers la France ? Changer de siège social au-delà des frontières nationales ou européennes s’avère plus complexe qu’un transfert de siège social interne à un État.

La procédure diffère selon que le transfert de siège social est effectué en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers. Quoi qu’il en soit, vous devrez changer l’adresse du siège social dans les statuts de votre société.

La complexité d’un tel transfert ne doit pas être un obstacle à la réalisation de vos projets. Afin de vous aider à mener à bien votre changement de siège social, on vous en explique les étapes importantes !

Le fait de transférer le siège social de votre société d’un pays tiers à l’Union Européenne (UE) vers la France entraîne nécessairement la radiation de votre société du registre du pays d’origine. Cela signifie que votre société, radiée dans le pays de départ, devra être “créée” à nouveau en France. Pour cela, vous devez suivre la procédure française d’immatriculation d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Une fois votre société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), votre société aura la nationalité française et sera soumise au droit français.

Bon à savoir : vous devez vous assurer que les décisions de transfert de siège social et de changement de nationalité de votre société ont été prises conformément aux règles en vigueur dans le pays d’origine.

En vertu du principe européen de liberté d'établissement, le transfert du siège social d’une société d’un Etat membre de l’UE vers la France est simplifié.

Une société européenne peut transférer son siège social en France sans perdre sa personnalité morale. Seule condition nécessaire pour la conservation de sa personnalité morale : la forme sociale doit être reconnue par l’État français.

Cependant, deux règles devront être respectées pour transférer votre siège social valablement :

En définitive, que votre société soit immatriculée dans l’Union Européenne ou non, vous serez obligé de procéder aux formalités françaises d’immatriculation pour transférer le siège social de votre société étrangère en France.

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Pour transférer le siège social d’une société étrangère, vous devez obligatoirement l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois immatriculée au RCS, votre société aura la nationalité française.

Pour procéder à l’immatriculation, vous devez fournir plusieurs pièces au greffe du Tribunal de Commerce compétent, et notamment :

Bon à savoir : le régime fiscal applicable au transfert de siège social est complexe, il faut donc également y porter une attention particulière.

Au cas où vous souhaiteriez à nouveau déménager le siège social de votre entreprise, nous vous invitons à consulter notre fiche sur le transfert de siège social à l’étranger.

Vous connaissez désormais l’essentiel sur la procédure de transfert de siège social d’un pays étranger vers la France. Si vous avez déjà radié votre entreprise et que vous souhaitez créer directement votre société en France, pensez à réaliser votre création d’entreprise en ligne !

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Fiche mise à jour le 04 novembre 2025

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