## À quoi correspond la case DSCS dans la déclaration de revenus annuels ?

## Qui est concerné par la case DSCS ?

## Où trouver la case DSCS dans sa déclaration d’impôt ?

## Quel montant mettre dans la case DSCS ?

## DSCS : quelles sont les autres cases à remplir dans sa déclaration sociale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

La case DSCS de la déclaration de revenus annuelle est essentielle pour les travailleurs indépendants. Son remplissage correct garantit un calcul précis des cotisations sociales et évite toute erreur administrative.

Comprendre son fonctionnement facilite la déclaration fiscale et sociale annuelle. Legalstart vous explique tout.

La case DSCS de la déclaration de revenus annuels concerne les recettes brutes issues d'activités non salariées. Elle est utilisée pour déclarer les revenus perçus par les travailleurs indépendants, ce qui permet de calculer les cotisations sociales dues :

📝 À noter : avant la mise en place d’un dispositif unique, la déclaration sociale des indépendants (DSI, ou anciennement appelée la déclaration RSI) et la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) étaient séparées de la déclaration fiscale classique et devaient être effectuées sur des plateformes distinctes (URSSAF, net-entreprises).

Désormais, ces déclarations sont intégrées directement à la déclaration fiscale annuelle via un formulaire unique, la Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU). Ce changement permet aux indépendants de déclarer leurs revenus en une seule fois, simplifiant ainsi les démarches administratives.

La case DSCS concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité non salariée et relevant du régime des cotisations sociales classiques.

📌 À retenir : ceux qui exercent en tant qu’indépendants, mais ne sont pas affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), doivent renseigner cette case.

Contrairement aux professionnels de santé conventionnés, ces travailleurs ne bénéficient pas d’une prise en charge partielle de leurs cotisations par l’Assurance Maladie, ce qui justifie une déclaration distincte.

Les personnes concernées peuvent être :

La case DSCS se trouve dans la déclaration de revenus annuels, au sein du formulaire principal utilisé pour déclarer les revenus du foyer fiscal. Depuis la mise en place de la Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU), elle est directement intégrée à la déclaration en ligne.

Pour y accéder, il faut suivre ces étapes :

💡 Astuce : si la case DSCS n’apparaît pas, un retour en arrière peut être nécessaire pour vérifier les options sélectionnées lors du paramétrage initial de la déclaration. En cas de doute, contacter l’administration fiscale ou un expert-comptable permet d’éviter les erreurs.

Le montant à déclarer dans la case DSCS correspond aux recettes brutes générées par l’activité non salariée au cours de l’année fiscale concernée. Il s’agit donc du chiffre d’affaires total encaissé avant toute déduction de charges, y compris celles liées aux cotisations sociales, aux frais professionnels ou aux achats.

Vous pouvez trouver ce montant :

La case DSCS ne suffit pas à elle seule pour compléter la déclaration sociale. D'autres cases doivent être remplies en fonction du statut de l’activité et des revenus perçus. Voici un récapitulatif des principales catégories à vérifier lors de la déclaration :

Certaines cases permettent de préciser le cadre dans lequel l’activité est exercée :

Ces cases permettent d’indiquer le détail des revenus après abattement et leur nature :

Les indemnités perçues doivent être déclarées dans les cases suivantes :

Certains dispositifs permettent de réduire la base de calcul des cotisations :

Les cotisations versées doivent être reportées pour ajuster le calcul des charges :

Les cotisations complémentaires souscrites doivent être précisées :

Si l’activité est exercée en société, certains montants doivent être déclarés :

Si l’activité génère des revenus hors de France, il faudra également remplir la case DSRE.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les cotisations sociales obligatoires doivent être reportées dans la déclaration fiscale et sociale unifiée (DSFU). Elles sont généralement indiquées en case DSCA, correspondant aux cotisations payées pour l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales, hors CSG et CRDS. En cas de remboursement de cotisations, ce montant doit être déclaré en DSDA.

La déclaration sociale doit être effectuée en même temps que la déclaration de revenus, généralement entre avril et juin, selon le calendrier fiscal fixé par l'administration. Elle est obligatoire pour les travailleurs indépendants afin de permettre le calcul des cotisations sociales dues pour l’année écoulée.

Les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) regroupent les professionnels de santé exerçant sous convention avec l’Assurance Maladie, comme les médecins, les kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les orthophonistes. Une partie de leurs cotisations sociales est prise en charge par l’Assurance Maladie, ce qui justifie une déclaration spécifique différente des autres travailleurs indépendants.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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