<p>La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Outil de sécurisation des ventes à crédit. Très efficace en cas d'impayés ou de procédure collective. Conditions de validité strictes pour opposabilité aux tiers. Acte juridique précis à intégrer dans contrats.</p><h2>Principe</h2><p>Article 2367 Code civil : le vendeur transfère la possession du bien à l'acheteur mais conserve la propriété juridique jusqu'au paiement complet. L'acheteur peut utiliser le bien mais ne peut pas le revendre ni le donner en gage avant paiement. À défaut de paiement : le vendeur peut revendiquer le bien.</p><h2>Conditions de validité</h2><p>Article 2368 : clause par écrit, conclue au plus tard à la livraison du bien. Acceptation expresse ou implicite de l'acheteur. Pour opposabilité aux tiers (créanciers de l'acheteur, procédure collective) : recommandée dans les CGV, conditions particulières du contrat, ou facture (acceptée par l'acheteur sans réserve). Inscription au registre du commerce possible pour certains biens.</p><h2>Rédaction</h2><p>Mention claire : Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'à paiement intégral du prix. Date de transfert de propriété. Modalités de revendication en cas d'impayé. Sort des accessoires (matériel installé). Clause sur la sous-traitance ou la transformation. Honoraires avocat 200-500 € pour rédaction.</p><h2>Mise en œuvre</h2><p>En cas d'impayé : revendication du bien dans les 3 mois suivant l'ouverture d'une procédure collective (article L624-9 Code de commerce). Sinon : action en justice classique (référé pour mesures rapides). Le bien doit être identifiable (numéro de série, marquage). Si bien transformé ou consommé : revendication impossible, droit sur le prix.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>Avantages : sécurise les créances, opposable au liquidateur en procédure collective, position privilégiée. Limites : bien doit être identifiable, démarches strictes en cas de revendication, coût administratif suivi. Solution complémentaire : garantie de l'acompte, caution personnelle dirigeant, assurance crédit-client. Mix de protections recommandé.</p>