## Qu’est-ce qu’un contrat de distribution ?

## Qu’est-ce qu’un contrat de distribution exclusive ?

## Pourquoi signer un contrat de distribution exclusive ?

## Les avantages du contrat de distribution exclusive

## Les bénéfices pour le distributeur

## Les bénéfices pour le fournisseur

## Les inconvénients du contrat de distribution exclusive

## Pour le distributeur

## Pour le fournisseur

## Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de distribution exclusive ?

## L’obligation de fournir un Document d’Information Précontractuel (DIP)

## La durée maximale de l’exclusivité

## Le respect des principes généraux du droit des contrats

## Quel est le contenu du contrat de distribution exclusive ?

## Modèle de contrat de distribution exclusive

## CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE

## 1. Objet du contrat

## 2. Durée du contrat

## 3. Obligations des Parties

## 4. Exclusivité et non-concurrence

## 5. Conditions financières

## 6. Résiliation et fin du contrat

## 7. Loi applicable et règlement des litiges

## 8. Dispositions finales

## Signatures des parties :

## Quelle sanction en cas de non-respect d’un contrat de distribution exclusive ?

## FAQ

## Quels sont les 3 types de distribution ?

## Quelle différence entre un contrat de distribution exclusive et un contrat de distribution sélective ?

## Quelle est la différence entre la distribution intensive et la distribution exclusive ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Un contrat de distribution exclusive permet à un fournisseur d’accorder l’exclusivité de la vente de ses produits à un seul distributeur sur un territoire défini. Cet accord encadre les droits et les obligations des deux parties afin d’assurer une collaboration équilibrée et sécurisée.

Il offre des avantages stratégiques, mais impose aussi des contraintes qu’il est essentiel de bien comprendre avant de s’engager. Legalstart vous explique tout.

Un contrat de distribution est un accord commercial entre un fournisseur et un distributeur qui définit les conditions dans lesquelles ce dernier peut vendre les produits ou les services du fournisseur. Il encadre les droits et les obligations des deux parties, notamment en matière d’exclusivité, de territoire de vente et de modalités d’approvisionnement.

📌 À retenir : ce type de contrat permet d’organiser la mise sur le marché des produits tout en assurant une collaboration claire et structurée entre les partenaires.

Un contrat de distribution exclusive est un accord dans lequel un fournisseur accorde à un seul distributeur le droit de commercialiser ses produits ou ses services sur un territoire défini.

En contrepartie, le distributeur s’engage généralement à ne vendre ces produits que dans cette zone et à ne pas proposer des produits concurrents.

Ce type de contrat permet au fournisseur de mieux contrôler la diffusion de ses produits et d’assurer une distribution stable sur un marché précis.

⚠️ Attention : on oppose au contrat de distribution exclusive, le contrat de distribution sélective par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur sélectionné en fonction de critères prédéfinis, de vendre ses produits. Pour en savoir plus, pensez à consulter notre fiche sur les contrats de distribution.

Un contrat de distribution exclusive offre des avantages stratégiques aussi bien pour le fournisseur que pour le distributeur.

L’un des principaux atouts est l’exclusivité sur la vente des produits du fournisseur dans une zone déterminée. Ce monopole commercial limite la concurrence et permet au distributeur de se positionner comme le seul acteur local pour ces produits, ce qui renforce son attractivité auprès des clients.

En plus d’un accès sécurisé aux marchandises, il profite aussi de l’image et de la notoriété du fournisseur, ce qui peut accélérer son développement commercial.

L’exclusivité facilite également la gestion des stocks, offrant une meilleure prévisibilité des ventes et une marge de négociation plus confortable.

L’exclusivité permet d’optimiser la diffusion des produits sur un territoire donné sans multiplier les intermédiaires. Cette organisation favorise une meilleure visibilité des ventes et facilite la planification de la production en fonction des besoins précis du distributeur. Le fournisseur peut ainsi établir une relation commerciale stable et durable, avec un partenaire impliqué dans la promotion et la valorisation de ses produits.

Ce type de contrat présente également plusieurs contraintes pour les deux parties.

L’exclusivité impose une forte dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur. Cette situation limite la capacité à diversifier son offre et peut poser problème en cas de difficultés d’approvisionnement ou d’augmentation des coûts imposés par le fournisseur. Si les conditions commerciales évoluent défavorablement, il devient complexe de chercher des alternatives sans rompre le contrat.

La limitation géographique constitue également une contrainte. L’interdiction de vendre en dehors de la zone définie peut restreindre le potentiel de croissance et limiter les opportunités commerciales. Cette contrainte peut être particulièrement problématique si le marché évolue ou si la demande est plus forte dans d’autres régions.

Certains contrats imposent des objectifs de vente sous forme de quotas. Si ces volumes ne sont pas atteints, le distributeur peut être contraint de racheter le stock invendu, ce qui représente un risque financier important.

L’exclusivité entraîne une dépendance vis-à-vis d’un seul partenaire sur le territoire concerné. Si ce distributeur ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés ou ne valorise pas correctement les produits, cela peut freiner le développement du fournisseur sur ce marché.

L’impossibilité de vendre directement ou de choisir d’autres distributeurs réduit la flexibilité commerciale. En cas de désaccord ou de mauvaise gestion du distributeur, la présence de la marque sur ce marché peut être fragilisée.

Pour être juridiquement valide, un contrat de distribution exclusive doit respecter plusieurs exigences légales et contractuelles :

Si le contrat prévoit l’utilisation d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne et impose une exclusivité ou une quasi-exclusivité au distributeur, le fournisseur est tenu de remettre un Document d’Information Précontractuel (DIP).

☝️ Bon à savoir : ce document doit être transmis au moins 20 jours avant la signature du contrat.

Ce document contient plusieurs informations essentielles, notamment :

L’objectif est d’assurer que le distributeur prenne sa décision en toute connaissance de cause avant de s’engager contractuellement.

Le droit français limite la durée des clauses d’exclusivité à 10 ans.

Une fois cette période écoulée, le fournisseur et le distributeur peuvent choisir de renouveler leur accord, mais ils ne peuvent pas imposer une exclusivité permanente sans réévaluation du contrat.

Comme tout contrat commercial, un contrat de distribution exclusive doit respecter certaines règles fondamentales pour être valide :

⚠️ Attention : un contrat qui ne respecte pas ces conditions peut être annulé par un tribunal en cas de litige.

Un contrat de distribution exclusive doit inclure :

Voici un modèle de contrat de distribution exclusive que vous pouvez adapter selon vos besoins et votre secteur d’activité.

Entre :[Nom du fournisseur], société [forme juridique], immatriculée sous le numéro [N° SIRET/RCS], ayant son siège social à [adresse], représentée par [Nom, fonction],Ci-après désigné « le Fournisseur »,

Et :[Nom du distributeur], société [forme juridique], immatriculée sous le numéro [N° SIRET/RCS], ayant son siège social à [adresse], représentée par [Nom, fonction],Ci-après désigné « le Distributeur »,

Ensemble désignés « les Parties ».

Le présent contrat a pour objet d’accorder au Distributeur un droit exclusif de distribution des produits suivants : [détailler les produits concernés], sur le territoire suivant : [préciser la zone géographique].

Le Distributeur s’engage à vendre ces produits conformément aux conditions définies ci-après.

Ce contrat est conclu pour une durée de [préciser la durée, maximum 10 ans], à compter du [date d’entrée en vigueur].

Il pourra être renouvelé d’un commun accord entre les Parties sous réserve d’un préavis écrit de [X] mois avant son expiration.

Le Fournisseur s’engage à :

Le Distributeur s’engage à :

Le Fournisseur s’engage à ne pas vendre directement ou indirectement les produits dans la zone attribuée au Distributeur pendant toute la durée du contrat.

Le Distributeur s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès du Fournisseur pour les produits concernés par le présent contrat.

Le Distributeur ne pourra pas distribuer des produits concurrents sur le territoire défini, sauf accord écrit du Fournisseur.

Le contrat pourra être résilié avant son terme dans les cas suivants :

En cas de résiliation anticipée, un préavis de [X] mois devra être respecté, sauf en cas de faute grave.

À l’issue du contrat, le Distributeur s’engage à :

Le présent contrat est régi par le droit [préciser la juridiction]. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Tout différend qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant [tribunal compétent].

Aucune modification du présent contrat ne sera validée sans accord écrit signé par les deux Parties.

Fait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant en avoir reçu un exemplaire.

Le FournisseurNom - Fonction - Signature

Le DistributeurNom - Fonction - Signature

Le non-respect d’un contrat de distribution exclusive peut entraîner la résiliation immédiate du contrat si une clause résolutoire a été prévue.

En cas de violation grave, comme la vente de produits concurrents par le distributeur ou la remise en cause de l’exclusivité territoriale par le fournisseur, la partie lésée peut rompre l’accord de manière unilatérale et exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Des pénalités financières peuvent également être appliquées selon les clauses du contrat.

📝 À noter : avant toute rupture définitive, un mécanisme de conciliation ou un préavis peut être prévu afin de tenter un règlement amiable du différend.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il existe trois principaux types de distribution : exclusive, sélective et intensive. La distribution exclusive limite la commercialisation à un seul distributeur sur un territoire donné, la distribution sélective impose des critères stricts aux distributeurs agréés, tandis que la distribution intensive vise à diffuser les produits le plus largement possible, sans restriction de points de vente.

Un contrat de distribution exclusive accorde à un seul distributeur le droit de vendre les produits sur une zone définie, garantissant ainsi un monopole local. À l’inverse, un contrat de distribution sélective permet à plusieurs distributeurs soigneusement sélectionnés, selon des critères spécifiques, de commercialiser les produits, souvent dans des secteurs où l’image de marque et la qualité du service sont essentielles (luxe, électronique…).

La distribution intensive vise à maximiser la disponibilité d’un produit en le proposant dans un maximum de points de vente, idéale pour les produits de grande consommation. La distribution exclusive, quant à elle, restreint la commercialisation à un seul distributeur par territoire, permettant un meilleur contrôle sur la marque et les conditions de vente.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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