## Qu’est-ce qu’un RTT ?

## L’entreprise peut-elle racheter les RTT de ses salariés ?

## Qui est concerné par le dispositif de rachat des RTT ?

## Les entreprises concernées par le rachat de RTT

## Les salariés concernés par le rachat de RTT

## Les jours de repos éligibles au rachat

## L’employeur est-il obligé de procéder au rachat des RTT ?

## Quels sont les avantages fiscaux du rachat de RTT ?

## Comment formaliser le rachat de RTT ?

## La demande de rachat de RTT du salarié

## L’acceptation du rachat de RTT par l’employeur

## Combien coûte le rachat de RTT ?

## FAQ

## Comment calculer le rachat des RTT ?

## Comment se faire racheter ses RTT ?

## Quelle est la valeur d'un RTT ?

## Quelles exonérations pour le rachat de RTT ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 décembre 2025

Depuis 2022, et jusqu’à fin 2026, il est possible pour une entreprise de faire un rachat de RTT non pris par les salariés. Le rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif temporaire de la loi de finances rectificative pour 2022 qui vise à améliorer le pouvoir d’achat des employés.

Legalstart vous aide à y voir plus clair dans la suite de cet article.

La réduction du temps de travail, ou RTT, est un dispositif qui permet d’attribuer des demi-journées ou des journées de repos supplémentaire à un salarié. Pour cela, sa durée de travail doit être supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires.

L’attribution de RTT dans une entreprise est fixée par un accord ou une convention collective.

En pratique : si un employé effectue 39 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, et que son contrat le prévoit, il bénéficiera alors de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée.

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, une entreprise peut racheter les RTT de ses salariés qui en font la demande. L’employeur peut racheter une partie ou la totalité des jours de réduction du temps de travail non pris d’un employé.

Bon à savoir : initialement applicables jusqu’en 2025, les mesure relatives au rachat de RTT sont prolongées d’un an, soit jusqu’en 2026.

Ce dispositif s’inscrit dans les mesures prises dans la loi de finances rectificative pour 2022 :

Bon à savoir : le nombre de demandes de rachat de RTT d’un employé n’est pas limité.

Piur bénéficier du rachat de RTT en 2026, il faut que l'entreprise et le salarié soient éligibles, mais aussi que les jours de repos le soient.

Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par le rachat de RTT, quelle que soit leur taille.

Pour être éligible au dispositif de rachat de RTT, un salarié doit :

Le dispositif de rachat de RTT ne s’applique pas :

À noter : si un employé travaille 35 heures par semaine, ou que son entreprise n’a pas pris de mesure dans un accord ou une convention, il ne bénéficie pas de RTT. Il n’est pas concerné par le dispositif de rachat de RTT.

Les jours de repos éligibles au rachat de RTT en 2025 et en 2026 sont :

Un salarié est libre de demander le rachat d’une partie ou de la totalité de ses RTT. L’employeur peut également accepter ou refuser en partie ou la totalité de la demande de rachat des jours de réduction du temps de travail du salarié. Donc, non, l’employeur n’est pas obligé de procéder au rachat des RTT.

Le rachat de RTT (confirmé par l’Urssaf) entraîne :

À noter : le rachat de RTT est imposable. Il entre dans le calcul du revenu de référence du foyer fiscal et est soumis à la CSG (Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Les démarches pour un rachat de RTT se déroule en deux étapes successives : la demande du salarié puis la réponse de l'employeur.

Le salarié doit faire sa demande de rachat de RTT par l’employeur par tout moyen. Aucun formalisme n’est imposé. Il est tout de même recommandé de faire cette demande de rachat de jours de réduction de temps de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.

La demande du salarié est soumise à l’accord de l’employeur, elle n’est donc ni automatique ni systématique.

En pratique : pour bénéficier des avantages fiscaux du rachat de RTT, l’employeur devra fournir aux autorités compétentes les documents justifiants l’acceptation du salarié d’avoir recours à ce dispositif.

Qu’elle soit acceptée ou refusée sans motif, l’employeur doit répondre à la demande de rachat de RTT formulée par un employé.

Aucun formalisme n’est imposé, mais comme pour la demande du salarié, il est recommandé de répondre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.

Attention : l’employeur ne peut contraindre le salarié à renoncer à ces jours de RTT.

Les demi-journées ou les journées de RTT sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise. Ce tarif correspond au salaire moyen de l’employé concerné majoré de 25 % en l’absence d’accord collectif.

En pratique : un accord collectif ne peut prévoir, pour le rachat de RTT, une majoration de moins de 10 %.

Résumer cet article avec :

Le rachat des RTT a pour calcul : tarif horaire moyen de l’employé majoré de 25 % (en l’absence d’accord collectif) x nombre d’heures de RTT à racheter.

Pour demander le rachat de ses RTT, il faut en faire la demande par écrit ou par mail à son employeur. Il est libre d’accepter ou de refuser en partie ou en totalité la demande de rachat de repos de réduction du temps de travail. S’il refuse, il n’a pas d’obligation de donner de motif au salarié.

Le tarif des RTT correspond au salaire moyen de l’employé majoré de 25 % si aucune spécificité n’est prévue dans la convention collective de l’entreprise. La majoration ne peut être inférieure à 10 %.

La rémunération des rachats de jours de RTT bénéficie de la même réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage que celle applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires pour le salarié. Côté employeur, pour les entreprises de moins de 20 salariés, c'est la déduction forfaitaire de 1,50 € qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 250 salariés, la déduction forfaitaire et de 50 centimes par heure.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 04 décembre 2025

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