## Qu’est-ce qu’un chèque impayé ?

## Chèque sans provision : quels sont les délais à respecter ?

## Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?

## Chèque sans provision : la procédure amiable

## Chèque sans provision : la procédure forcée

## Chèque sans provision : quelles conséquences pour l'émetteur ?

## L’inscription au FCC (Fichier central des chèques)

## Les sanctions pénales pour chèque sans provision

## Comment éviter les chèques sans provision ?

## FAQ

## Combien de fois peut-on représenter un chèque sans provision ?

## Quels sont les frais pour un chèque rejeté ?

## Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

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Mis à jour le 25 octobre 2025

En cas de chèque impayé, une entreprise créancière dispose de plusieurs options pour réceptionner le paiement dû. Cette situation entraîne cependant des conséquences pour le débiteur. Définition, délais à respecter, modalités de recouvrement, conséquences et conseils pour limiter tout risque d’impayé : Legalstart répond à vos interrogations au sujet du chèque sans provision.

Par définition, un chèque sans provision (ou chèque impayé) est un chèque émis par un débiteur dont le solde du compte est insuffisant pour couvrir le montant inscrit. La somme ne peut donc pas être transmise sur le compte bancaire du destinataire du chèque. Ce moyen de paiement est alors rejeté pour le motif “sans provision”.

☝️ Bon à savoir : la provision constitue la somme d’argent présente sur un compte bancaire et destinée au règlement d’un montant inscrit sur un chèque. Elle doit être conservée jusqu’à la réception du paiement. D’ailleurs, le délai de validité d’un chèque est au maximum d’un an et huit jours après sa date d’émission.

Lorsqu’un chèque s’apprête à être refusé, la banque doit contacter la personne émettrice par tous les moyens possibles afin qu’elle régularise la situation en approvisionnant son compte bancaire. Il n’existe pas de délai de prévenance légal fixé par la loi. Cependant, l’usage veut que l’établissement bancaire contacte son client sous 24 à 48 h, afin que le délai de rejet du chèque sans provision soit inférieur à 7 jours.

Il convient en premier lieu d’essayer de régulariser l’impayé à l’amiable, avant d’engager une procédure forcée, si ce premier recours n’aboutit pas.

Lorsqu'une entreprise reçoit un chèque sans provision, la banque de l'émetteur doit informer l’établissement bancaire de la société qu’elle ne peut procéder au virement de l’argent. La banque de l’entreprise envoie alors à cette dernière une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

L’entreprise peut alors tenter de régulariser la situation à l’amiable. Pour ce faire, elle doit :

Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de 30 jours, l’entreprise a deux possibilités, selon le montant à payer :

Lorsque la procédure à l’amiable échoue, la société peut s’adresser à un commissaire de justice pour réclamer le règlement du paiement dû. Pour enclencher les démarches, l’entreprise doit lui fournir le certificat de non-paiement. Le commissaire se charge ensuite de contacter l’émetteur du chèque sans provision. Celui-ci dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder au règlement.

Si la situation n’est pas régularisée au terme de ce délai, le commissaire de justice peut alors recourir à une exécution forcée. Il s’agit d’une procédure qui oblige l’émetteur du chèque à payer, en réalisant une retenue sur salaire ou sur compte bancaire, par exemple.

📝 À noter : les frais de procédure sont à la charge du débiteur.

Un chèque impayé peut avoir des répercussions lourdes pour son émetteur.

Lors de l’émission d’un chèque sans provision, la banque contacte son émetteur pour qu’il procède à l’approvisionnement de son compte bancaire. Elle l’informe :

S’il règle la situation d’une autre manière, le débiteur doit apporter la preuve de ce règlement.

📝 À noter : tout rejet d’un chèque entraîne des frais. Ils s’élèvent à 30 euros pour un chèque d’un montant inférieur à 50 euros, et de 50 euros maximum pour les montants supérieurs.

Si la situation n’est pas régularisée, l’établissement bancaire :

L’établissement bancaire effectue aussi sous deux jours une déclaration à la Banque de France, qui a pour conséquences :

⚠️ Attention : l’interdit bancaire concerne tous les comptes en banque du débiteur, y compris les comptes situés chez d’autres établissements bancaires, et les comptes joints. Cependant, cette interdiction concerne uniquement l’émission de chèques, et elle n’empêche pas de disposer d’un compte pour procéder aux opérations de base.

Lorsque la situation est régularisée, la personne concernée peut demander à :

🛠️ En pratique : si plusieurs banques refusent d’ouvrir un compte à un client, celui-ci peut réclamer un droit au compte auprès du guichet de la Banque de France la plus proche de son domicile, en lui remettant une lettre de refus. L’organisme se charge alors de trouver une banque qui aura l’obligation d’ouvrir un compte pour lui permettre de procéder aux opérations bancaires les plus courantes.

Suite à l’émission d’un chèque sans provision, des sanctions pénales peuvent être engagées si cet acte a été mené dans le but de porter atteinte au droit d’autrui. Les situations suivantes peuvent être retenues à ce titre :

Les sanctions encourues sont alors :

Pour éviter tout risque de recevoir un chèque sans provision, une entreprise peut proposer d’autres moyens de paiements, comme :

La société peut également ;

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un chèque sans provision peut être présenté deux fois, à 30 jours d’intervalle, afin de permettre au débiteur de créditer la somme correspondante sur son compte en banque.

Les frais pour chèque rejeté sont de 30 euros pour les documents d’un montant de moins de 50 euros, puis de 50 euros pour les sommes supérieures.

Un chèque de banque est un chèque émis par une banque au nom d’un bénéficiaire précis. Il atteste que le titulaire du compte dispose d’une provision suffisante pour régler le montant inscrit sur le chèque.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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