<p>La <strong>libération du capital en SARL</strong> est une obligation légale aux modalités précises. Bien comprendre les règles évite les écueils fiscaux et juridiques. Voici tout ce qu'il faut savoir en {YEAR}.</p>

<h2 id="principe">Le principe de libération</h2>
<p>L'article L. 223-7 du Code de commerce impose une <strong>libération minimale de 20 %</strong> du capital souscrit à la constitution de la SARL. Le solde doit être libéré <strong>dans les 5 ans</strong> suivant l'immatriculation.</p>
<p>Exemple : capital de 10 000 € → 2 000 € libérés à la création, 8 000 € à libérer sur 5 ans selon les modalités décidées par le gérant ou l'AG.</p>

<h2 id="procedure-creation">Libération à la création</h2>
<p>Étapes :</p>
<ol>
<li><strong>Souscription</strong> des associés au capital initial.</li>
<li><strong>Versement</strong> sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation (banque ou notaire).</li>
<li><strong>Attestation de dépôt</strong> délivrée par le dépositaire.</li>
<li><strong>Immatriculation</strong> au guichet unique INPI.</li>
<li><strong>Déblocage</strong> des fonds sur présentation du Kbis.</li>
</ol>

<h2 id="liberation-solde">Libération du solde</h2>
<p>Le solde non libéré reste exigible à tout moment dans la limite des 5 ans. Modalités :</p>
<ul>
<li><strong>Décision du gérant</strong> ou de l'AG selon les statuts.</li>
<li><strong>Appel de fonds</strong> notifié aux associés avec délai raisonnable (30 jours typiquement).</li>
<li>Versement par chaque associé au prorata de ses parts non libérées.</li>
</ul>
<p>À défaut de paiement, la société peut :</p>
<ul>
<li>Mettre en demeure l'associé défaillant.</li>
<li>Saisir le tribunal pour obtenir la condamnation au paiement.</li>
<li>Vendre les parts non libérées aux enchères (article L. 223-39).</li>
</ul>

<h2 id="impact-fiscal">Impact fiscal majeur</h2>
<p>Le taux <strong>IS réduit à 15 %</strong> (sur les premiers 42 500 € de bénéfice) suppose que le capital soit <strong>entièrement libéré</strong> à la clôture de l'exercice. Si une partie reste non libérée :</p>
<ul>
<li>Pas de bénéfice du taux 15 %.</li>
<li>IS à 25 % dès le premier euro de bénéfice.</li>
<li>Surcoût fiscal important : 4 250 € sur les 42 500 € de bénéfice.</li>
</ul>
<p>Conclusion : libérer 100 % du capital dès que possible (et avant la clôture du premier exercice si le bénéfice prévisionnel atteint le seuil).</p>

<h2 id="non-libere">Conséquences du non-libéré</h2>
<ul>
<li><strong>Débiteurs envers la société</strong> : les associés non libérés sont engagés.</li>
<li><strong>Recours des créanciers</strong> : en cas de procédure collective, le liquidateur peut appeler le capital non libéré pour rembourser les créanciers.</li>
<li><strong>Restriction sur dividendes</strong> : impossibilité de distribuer des dividendes tant que le capital n'est pas libéré.</li>
<li><strong>Perte du taux IS 15 %</strong> (voir ci-dessus).</li>
</ul>

<h2 id="liberation-anticipee">Libération anticipée 100 %</h2>
<p>Recommandé dès que possible pour :</p>
<ul>
<li>Bénéficier du taux IS 15 %.</li>
<li>Pouvoir distribuer des dividendes.</li>
<li>Crédibiliser la société auprès des banques et partenaires.</li>
<li>Éviter le risque d'appel par le liquidateur en cas de difficulté.</li>
<li>Sécuriser la fiscalité du gérant majoritaire (seuil 10 % du capital + primes pour dividendes hors cotisations TNS).</li>
</ul>

<h2 id="conversion-cca">Conversion d'un compte courant en libération</h2>
<p>Stratégie courante : un associé ayant prêté à la société (via un compte courant d'associé) peut convertir cette créance en libération du capital. Mécanisme :</p>
<ol>
<li>Décision d'AG validant l'opération.</li>
<li>Compensation de créance entre l'associé et la société.</li>
<li>Réduction proportionnelle du compte courant.</li>
<li>Mise à jour du registre des associés et des statuts si nécessaire.</li>
</ol>

<h2 id="apport-nature">Cas des apports en nature</h2>
<p>Les apports en nature doivent être <strong>libérés intégralement à la souscription</strong> (différence avec les apports en numéraire). Le bien apporté est transféré à la société dès l'immatriculation. Pas de libération « différée » possible pour les apports en nature.</p>

<h2 id="erreurs">Erreurs à éviter</h2>
<ul>
<li><strong>Oublier de libérer</strong> : perte du taux IS 15 % et risque d'appel par les créanciers.</li>
<li><strong>Confondre libération et apport</strong> : la souscription engage l'associé, la libération est le versement effectif.</li>
<li><strong>Distribuer des dividendes sans avoir libéré</strong> : sanction pénale (distribution irrégulière).</li>
<li><strong>Ne pas formaliser l'appel de fonds</strong> : difficile de poursuivre un associé défaillant sans preuve de la mise en demeure.</li>
<li><strong>Sous-estimer l'impact fiscal</strong> du non-libéré sur l'IS 15 % : libérer rapidement = économies fiscales significatives.</li>
</ul>