<p>Le fonds de commerce est par principe non amortissable en raison de sa durée d'utilisation théoriquement illimitée. Une exception majeure existe toutefois depuis 2022 pour les PME. Voici le régime applicable en {YEAR}.</p>

<h2>Le principe : pas d'amortissement du fonds de commerce</h2>
<p>Le fonds de commerce regroupe des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, enseigne) dont la durée d'usage est <strong>présumée illimitée</strong>. À ce titre, le règlement ANC 2015-06 et l'article 38 sexies du CGI prévoient qu'il ne peut pas faire l'objet d'un amortissement comptable systématique.</p>
<p>Une dépréciation reste possible si la valeur d'usage devient inférieure à la valeur d'origine (article 322-5 du PCG), mais elle est ponctuelle et réversible, contrairement à l'amortissement.</p>

<h2>L'exception PME depuis 2022</h2>
<p>L'article 23 de la loi de finances pour 2022 a introduit une <strong>exception temporaire</strong> permettant l'amortissement comptable et fiscal du fonds de commerce. Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2025, sa prolongation est actuellement débattue.</p>
<p>Conditions d'application :</p>
<ul>
<li>Acquisition du fonds entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (sauf prolongation).</li>
<li>Entreprise répondant à la définition des <strong>petites entreprises</strong> au sens européen : effectif < 50, et CA ou total bilan < 12 M€.</li>
<li>L'amortissement doit porter sur l'ensemble du fonds, pas seulement certains éléments.</li>
</ul>

<h2>Durée et modalités d'amortissement</h2>
<p>L'amortissement s'effectue généralement sur <strong>10 ans</strong>, en linéaire, correspondant à la durée d'usage retenue par l'administration fiscale. Pour les fonds dont la durée d'utilisation est démontrable et plus courte (concessions, contrats à durée limitée), la période peut être réduite.</p>
<p>L'amortissement diminue progressivement la valeur comptable du fonds et réduit le résultat imposable de l'exercice, générant une économie d'impôt.</p>

<h2>Déduction fiscale et impact</h2>
<p>L'amortissement est déductible fiscalement dans les mêmes conditions que la déduction comptable. Pour une PME à l'IS, l'économie d'impôt sur 10 ans peut être significative.</p>
<p>Exemple : un fonds acquis 200 000 € amorti sur 10 ans génère 20 000 € de charge annuelle, soit une économie d'IS de 5 000 € par an au taux réduit de 25 % (5 000 € * 10 ans = 50 000 € sur la durée).</p>
<p>Attention toutefois : à la revente, l'amortissement déjà déduit réintègre la base imposable via la plus-value (différence entre prix de cession et valeur nette comptable).</p>

<h2>Les fonds non concernés</h2>
<p>Restent non amortissables :</p>
<ul>
<li>Les fonds acquis hors période d'éligibilité ou par des entreprises dépassant les seuils PME.</li>
<li>Les fonds dont la durée d'utilisation est démontrée comme illimitée par l'entreprise.</li>
<li>Les apports de fonds en société (régime spécifique des apports).</li>
</ul>
<p>Pour ces fonds, seule la dépréciation reste possible, sur justification d'une baisse de valeur d'usage.</p>

<h2>Bonnes pratiques</h2>
<p>Documenter le dossier de manière rigoureuse : facture d'acquisition, justification du caractère PME, modalités d'amortissement, durée retenue. En cas de contrôle, l'administration vérifie la conformité aux conditions strictes. L'avis d'un expert-comptable est recommandé compte tenu de la technicité et de l'évolution potentielle du dispositif.</p>