## Qu’est-ce que les dividendes ?

## Quels sont les dividendes soumis à l’imposition ?

## Dividendes et distributions décidés par la société

## Distributions et les dividendes non décidés par la société

## Imposition des dividendes : quelles sont les sociétés concernées ?

## Quels sont les différents régimes d’imposition des dividendes ?

## Le principe d’imposition des dividendes à la flat tax

## L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

## Comment choisir entre les deux régimes d’imposition des dividendes ?

## Imposition des dividendes : comment faire sa déclaration ?

## Imposition des dividendes : quelles cotisations sociales ?

## Quelle imposition des dividendes perçus par une personne morale ?

## FAQ

## Comment ne pas payer d’impôt sur les dividendes ?

## Dividendes supérieurs à 10 % du capital social : comment ça se passe ?

## Quelle est l'imposition des dividendes en SARL ?

## Pourquoi abattement de 40 % sur les dividendes ?

## Où trouver un simulateur d’imposition des dividendes ?

## Quels sont les dividendes éligibles à l'abattement de 40 % ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

Lors d'une création d'entreprise et notamment d'une société, votre objectif est de réussir à générer des bénéfices. Ces bénéfices, s’ils sont distribués aux associés ou aux actionnaires, vont être considérés comme des dividendes, et seront soumis à l’imposition des dividendes.

Quels sont les dividendes soumis à l’imposition ? Quels sont les différents régimes d’imposition des dividendes ? Comment faire sa déclaration ? Quelles sont les cotisations sociales ? Quelle imposition des dividendes perçue par une personne morale ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Lorsqu’une entreprise se porte bien, le résultat de l’exercice est alors positif : ce qui signifie qu’elle réalise des bénéfices. C’est ainsi que lors de l’assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l’affectation de ce bénéfice. Il peut notamment être mis en réserve pour être réinvesti ou distribué aux associés sous forme de dividendes.

La définition des dividendes est donc la suivante : ils correspondent aux bénéfices réalisés par la société et distribués aux associés proportionnellement à leur participation au capital social. Ou distribués aux associés selon d’autres modalités prévues par les statuts.

En pratique : si vous souhaitez distribuer des dividendes en SASU, vous pouvez fixer les modalités de versement de ces derniers au moment de la rédaction des statuts de SASU.

Les dividendes soumis à l'imposition comprennent deux catégories principales :

Ces dividendes sont distribués après que la société ait payé l'impôt sur les sociétés (IS). L'entreprise dispose alors de deux options pour gérer le bénéfice net :

La décision de distribuer des dividendes est généralement prise lors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). C’est là que les associés statuent sur les comptes de l'exercice écoulé et décident de l'affectation du résultat.

Ces distributions peuvent inclure des bénéfices ou des produits qui n'ont pas été mis en réserve ou incorporés au capital, ou encore des dépenses non-engagées dans l'intérêt direct de la société, mais pour celui d'un dirigeant ou d'un associé.

Attention : ces distributions peuvent être identifiées lors d'un contrôle fiscal comme étant des distributions déguisées ou occultes, incluant des avances et prêts aux associés.

Les types de distributions peuvent également inclure :

Le versement de dividendes peut intervenir au sein :

Bon à savoir : dans une SASU ou une EURL qui sont des sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire des sociétés avec un seul associé, la décision d’affectation des bénéfices est prise par le biais d’une DAU - Décision de l’Associé Unique.

Comment sont imposés les dividendes ? Quel est le taux d'imposition d'un dividende ? Choisir le régime fiscal de vos dividendes est une étape clé pour tout actionnaire. Depuis la mise en place de la "flat tax" en 2018, les contribuables ont le choix entre ce prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Chacune de ces options a ses avantages et ses inconvénients, et le choix dépend de votre situation fiscale et du montant de vos revenus.

La flat tax prévoit un taux d’imposition unique de 30 % qui permet de s’acquitter, en un seul prélèvement, des obligations sociales et fiscales. En effet, le prélèvement recouvre selon l'article 117 quater du Code général des impôts :

Grâce à ce prélèvement forfaitaire unique, la taxation des dividendes est relativement facile à anticiper.

En pratique : si vous recevez 2.000 € de dividendes, vous serez imposé sur cette somme à hauteur de 30 %. C’est-à-dire de 2.000€ x 30 % = 600 €. L’imposition sur les dividendes est donc de 256 € au titre de l’IR et de 344 € au titre des prélèvements sociaux, pour un montant global de 600 €.

Il est possible que, dans certains cas, le barème progressif de l’IR (qui était le régime antérieur) soit plus intéressant. Au moment de remplir la déclaration annuelle de revenus, vous pouvez alors décider que votre impôt sur les dividendes sera calculé avec les règles applicables avant la mise en place de la Flat Tax

À noter : le choix pour le barème progressif de l’IR est irrévocable, il s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. Vous ne pourrez pas choisir le barème progressif pour certains revenus et le PFU pour d’autres !

Lorsque vous optez pour le barème progressif, le calcul de l’impôt sur les dividendes s’effectue de la façon suivante :

Pour choisir entre les deux régimes d’imposition des dividendes, il est crucial d'évaluer le taux marginal d'imposition du foyer fiscal et les spécificités des revenus de capitaux mobiliers.

La flat tax (PFU), est souvent plus bénéfique pour les contribuables qui sont dans les tranches supérieures d'imposition (30 %, 41 % ou 45 %). Elle s'applique à un taux global de 30 %, incluant les prélèvements sociaux.

Voici un tableau comparatif des montants d’imposition des dividendes selon que le contribuable est soumis à la flat tax ou a opté pour le taux progressif pour un montant de dividende de 2.000 € :

Taux de la tranche d’imposition

Option pour le taux progressif

La décision dépend largement du type de revenu de capitaux mobiliers, du montant total de ces revenus et de la situation fiscale globale du foyer.

Pour déclarer les dividendes reçus et s'acquitter des impositions dues, le contribuable doit suivre une procédure en ligne. Ainsi, il doit procéder à une déclaration électronique par EDI (échange de données informatisé) ou par EFI (échange de formulaires informatisé) sur le site gouvernemental des impôts.

Ensuite, il doit remplir le formulaire 10024 en ligne qui s’appelle "Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source". Ce formulaire est conçu pour déclarer les revenus issus des capitaux mobiliers, notamment les dividendes.

Les cotisations sociales sur les dividendes sont spécifiquement destinées aux travailleurs non-salariés impliqués dans des sociétés assujetties à l'Impôt sur les Sociétés (IS). C’est le cas :

Ces cotisations s'appliquent sur la fraction des dividendes qui dépasse 10 % de :

À noter : si un gérant détient 80 % d'une SARL avec un capital de 5.000 euros, les cotisations sociales ne s'appliqueront que sur les dividendes qui excèdent 400 euros, calculés comme 10 % de 80 % du capital social. De plus, les entrepreneurs individuels sous le régime de l'IS doivent également compter comme revenu d'activité la part des dividendes excédant 10 % de leur bénéfice net, si cette dernière est plus grande.

Cette réglementation vise à équilibrer la fiscalité des revenus des gérants (imposition des dividendes SAS et imposition des dividendes SARL) et à éviter une évasion fiscale par la redistribution de dividendes.

Les dividendes perçus par les personnes morales sont soumis, comme les autres produits perçus par la société, à l’impôt sur les sociétés (IS). En 2025, le taux normal de l’IS est de 25 %.

Il existe certains régimes qui permettent de bénéficier d’une quasi exonération d’imposition des dividendes. Il s’agit du régime mère-fille qui permet d’imposer seulement une quote-part de frais et charges de 5 % et du régime d’intégration fiscale qui permet d’imposer seulement une quote-part de frais et charges de 1 %. Il existe évidemment des conditions strictes pour qu’un de ces deux régimes soit applicable.

À noter : les dividendes reçus d'une société étrangère sont soumis à une fiscalité spécifique. La France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition. Ces conventions ont pour objectif de déterminer quel pays a le droit d'imposer les dividendes et si un crédit d'impôt peut être accordé en France pour l'impôt déjà payé à l'étranger. Le formulaire 2047, qui est une annexe à la déclaration de revenus, est l'outil qui permet de déclarer ces dividendes et de bénéficier des dispositions de la convention fiscale.

Résumer cet article avec :

Pour ne pas payer d'impôt sur les dividendes, l'une des stratégies consiste à réinvestir ces dividendes dans des plans d'épargne en actions ou d'autres dispositifs défiscalisants qui permettent de bénéficier de conditions fiscales avantageuses.

Pour les gérants majoritaires de SARL, la fraction des dividendes supérieurs à 10 % du capital social n'est pas considérée comme un revenu de capital, mais comme un revenu professionnel. Cette fraction est donc soumise aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

L'imposition des dividendes en SARL dépend du régime fiscal de la société et du statut de l'associé. Les dividendes sont imposés à la flat tax (30 %) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), avec un abattement de 40 %. Pour les gérants majoritaires de SARL, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales.

L'abattement de 40 % sur les dividendes a été mis en place pour atténuer la double imposition des bénéfices. Les bénéfices de l'entreprise sont d'abord imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). En octroyant un abattement aux actionnaires qui perçoivent des dividendes, le fisc réduit leur imposition personnelle, ce qui favorise l'investissement dans les entreprises.

Un simulateur d'imposition des dividendes peut être trouvé sur le site de l'URSSAF, qui offre divers outils pour calculer les cotisations sociales et les impôts dus sur les revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes éligibles à l'abattement de 40 % sont ceux provenant des actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, et doivent être déclarés dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en France. Cet abattement est appliqué avant le calcul de l'impôt sur le revenu, permettant ainsi de diminuer la base imposable.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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