["Article 1792 du Code civil : responsabilité décennale de plein droit du constructeur.", "Couverture 10 ans à compter de la réception, dommages compromettant solidité ou destination.", "Tous constructeurs concernés : architecte, maçon, charpentier, plombier, électricien, promoteur.", "Souscription obligatoire avant ouverture du chantier, attestation présentée au client.", "Sanction défaut d'assurance : 75 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement."]