## Mentions légales : questions fréquentes

## Qui a besoin de mentions légales ?

## Quelles sont les mentions légales obligatoires à générer ?

## Quels sont les risques en cas d'absence de mentions légales ou de mentions légales erronées ?

## Comment générer des mentions légales ?

## À quoi servent les mentions légales ?

## À quel moment l'entrepreneur a besoin de générer les mentions légales ?

## Où et comment intégrer les mentions sur son site ?

## Comment utiliser un générateur de mentions légales ?

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Générez les mentions légales obligatoires pour votre site de manière simple et gratuite. Tous nos modèles sont rédigés par des juristes.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 exige, de tous les sites internet, qu'ils fassent apparaître sur leur site web les mentions légales. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle est soumise de nombreux entrepreneurs (association, société ou entreprise individuelle), et ce, quelle que soit l’activité exercée.

En ce sens, il est nécessaire de générer vos mentions légales dès la création de votre site internet.

En cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions légales de votre site web, la loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement. En revanche, le montant des amendes diffère en fonction des éléments suivants :

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour générer vos mentions légales :

Différentes informations doivent être mentionnées sur votre site internet au moment de sa création. Toutes les informations utiles permettant aux utilisateurs du site, d’identifier l’éditeur du site, l’hébergeur ou encore le directeur de publication sont concernées.

Générer les mentions légales de votre site internet poursuit les objectifs suivants :

Il est nécessaire de générer les mentions légales obligatoires de votre site, et ce, dès sa création. Par ailleurs, en cas de modification des informations contenues dans vos mentions légales, il est indispensable de les mettre à jour, sous peine de sanctions.

Les mentions légales doivent être simples d’accès afin de permettre aux utilisateurs d’en prendre connaissance facilement. Généralement, les mentions légales sont placées sur une page dédiée, dont le lien figure en pied de page principal du site web. D’ailleurs, il est courant en pratique que les mentions légales soient répertoriées avec les CGV et les CGU.

Nos expertsse feront un plaisir de vous aider

Toute l'équipe d'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :

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