<p>Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée d'un salarié de 50 ans et plus suit une procédure stricte avec obligations renforcées pour l'employeur. Reclassement obligatoire avant tout licenciement. Indemnités majorées dans certaines conditions. Protection accrue des salariés âgés.</p><h2>Constatation inaptitude</h2><p>Avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail (article R4624-42). Suite à un ou deux examens médicaux (selon situation). Procédure : visite médicale, constat de l'inaptitude au poste, mention d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise (le cas échéant), recommandations. Avis contestable devant le conseil de prud'hommes dans 15 jours.</p><h2>Obligation de reclassement</h2><p>Article L1226-2 : recherche de reclassement obligatoire dans l'entreprise et le groupe. Proposition écrite de tous les postes compatibles avec les recommandations du médecin du travail. Pour salariés 50+ ans : recherche renforcée, examen approfondi. Dispense : si médecin du travail mentionne inaptitude à tout poste dans l'entreprise.</p><h2>Procédure</h2><p>Si pas de reclassement possible : convocation à entretien préalable (5 jours min avant). Lettre de licenciement motivée (au moins 7 jours après). Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle). Si inaptitude d'origine professionnelle : indemnité doublée (article L1226-14). Délai : maximum 1 mois entre déclaration inaptitude et licenciement (sinon paiement du salaire continue).</p><h2>Indemnités</h2><p>Indemnité de licenciement standard (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Si inaptitude pro : indemnité doublée. Indemnité compensatrice de CP. Pas de préavis (le salarié étant inapte, ne peut effectuer). Convention collective peut prévoir indemnités supplémentaires pour salariés âgés (prime senior, indemnité de fin de carrière, etc.).</p><h2>Protection 50+ ans</h2><p>Pas de protection spécifique contre l'inaptitude (à la différence des protégés conventionnels). Mais : difficultés réelles à se reclasser après 50 ans, qui doivent être prises en compte par l'employeur. Recherche de reclassement plus large. Possibilité de bénéficier de l'ARE pendant longue durée (24-36 mois si 50+). Dispositifs d'aide au retour à l'emploi (CSP, etc.) accessibles.</p>