## Pourquoi décider de la transformation d’une SAS en SARL ?

## Plus de souplesse dans les règles de fonctionnement de la société

## Davantage d’investisseurs ou d’associés

## Régime social plus favorable au dirigeant

## Intéressement des salariés aux résultats de la société

## Qui décide de procéder à la transformation d’une SAS en SARL ?

## Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SAS en SARL sur le fonctionnement de la société ?

## Transformation d’une SAS en SARL : les conséquences sur la gouvernance de la société

## Transformation d’une SAS en SARL : les conséquences pour les associés

## Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’une SAS en SARL ?

## Quelles sont les conséquences sociales de la transformation d’une SAS en SARL ?

## Faut-il nommer un commissaire à la transformation pour une transformation de SAS en SARL ?

## Quelle est la procédure pour la transformation d’une SAS en SARL ?

## La libération de la moitié des apports

## La nomination d’un commissaire à la transformation

## L’établissement des rapports nécessaires

## La prise de décision de la transformation de la SAS en SARL

## La publication dans un support d’annonces légales

## Le dépôt du dossier et des pièces justificatives en ligne

## Combien coûte la transformation d’une SAS en SARL ?

## Tableau récapitulatif des différences entre une SAS et une SARL

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une SAS ?

## Qu’est-ce qu’une SARL ?

## Comment transformer une SAS en SARL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

L'essentiel de l'article :

La décision de transformer sa SAS en SARL peut être motivée par plusieurs facteurs. En effet, cette forme juridique compte certains avantages. La SARL permet moins de liberté dans la gestion de son entreprise. La SAS, quant à elle, offre la possibilité de déterminer des règles de fonctionnement plus flexibles.

Toutefois, la transformation d’une SAS en SARL est une procédure complexe qui s'accompagne de diverses formalités. Pour vous aider, nous répondons à toutes vos questions quant aux avantages, obligations et effets de cette transformation.

Diverses raisons peuvent motiver la transformation d’une SAS en SARL :

Contrairement à la SARL qui est strictement réglementée, la SAS est régulée par ses propres statuts. Ainsi, elle permet de nommer différents dirigeants ou des organes de direction, comme, par exemple, un conseil d’administration ou de surveillance.

Le statut de SAS donne le choix des modalités d’entrée et de sortie de la société. Or, en SARL, la cession de parts est soumise à une procédure d’agrément, voire à une clause d’inaliénabilité qui empêche toute cession.

Contrairement à la SARL, une SAS peut émettre des obligations et trouver ainsi des financements plus nombreux. De plus, le nombre d’associés est illimité alors qu’il est fixé par la loi à 100 en SARL.

Le dirigeant d’une SARL a le statut de travailleur non salarié. En SAS, il bénéficie du statut d’assimilé salarié. Sa couverture sociale est alors plus avantageuse, de même que ses droits à la retraite, bien qu’il cotise davantage sur sa rémunération. En outre, le paiement de ses cotisations sociales est basé sur la rémunération qu’il perçoit dans l’année. En SARL, il repose sur les rémunérations perçues il y a 2 ans.

Une SAS a la possibilité d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Il s’agit de stocks-options spécifiques qui permettent d’intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise.

À noter : la transformation de SARL en SAS est régie par les articles L224-3, L223-43 et L227-3 du Code de commerce.

Les formalités de transformation de société ne sont pas simples, car la transformation est une opération très importante dans la vie d'une société. C'est pourquoi la décision de transformer une SAS en une autre forme de société doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les modalités prévues par les statuts.

Tous les associés doivent être présents ou représentés lors de l’AGE pour que cette décision soit valable. Le procès-verbal d'AGE doit par la suite être enregistré aux services des impôts.

La transformation d’une SAS en SARL entraîne des changements relatifs :

La SAS devra procéder à une modification de ses structures pour les adapter à celle de la SARL. Le président de la SAS deviendra gérant de la SARL. Rien n’interdit à la société transformée de nommer de nouveau le ou les anciens dirigeants.

Les associés d’une SARL ont droit aux bénéfices sociaux répartis à proportion de la part de chacun dans le capital social de la SARL, sous réserve de dispositions contraires des statuts

La responsabilité des associés d’une SARL est limitée au montant de leur apport. Autrement dit, en cas de difficultés, les associés d’une SARL doivent contribuer aux pertes de la société dans la limite de leur apport. Ainsi, ils perdront le montant de leur apport, mais n’auront pas à combler le surplus éventuel sur le patrimoine personnel.

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, la transformation ne comporte de conséquences fiscales que lorsqu'elle a pour effet de soumettre la société à un régime fiscal différent de celui qui lui était antérieurement applicable.

Deux cas de figure sont envisageables :

En principe, un tel changement a les mêmes conséquences qu'une cessation d'entreprise :

Néanmoins, les bénéfices de ces deux sociétés sont, en principe, et le plus couramment, soumis à l'IS. Ainsi, bien souvent, la transformation d'une SAS en SARL n'entraînera aucun changement de régime fiscal. De la même façon, étant donné que c'est une transformation, il n'est pas nécessaire de procéder à une dissolution-liquidation ni de calculer le boni de liquidation de la première société.

💡 Astuce : vous pouvez consulter notre fiche d'expert sur la transformation d'une société de personne en société de capitaux si vous souhaitez obtenir des informations sur ce type de transformation.

La transformation d’une SAS en SARL peut être avantageuse sur le plan de l’affiliation sociale du Président de SAS, qui devient gérant de SARL, notamment s'il est également l'associé majoritaire.

Le régime social du Président de SAS est simple. Il est toujours considéré comme un assimilé salarié et rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. Lors de la transformation d'une SARL, il existe deux hypothèses :

💡 Astuce : consultez notre fiche dédiée pour en savoir plus sur le régime social du gérant de SARL.

Pour la transformation SAS en SARL, un commissaire à la transformation est requis uniquement si la société n’a pas de commissaire aux comptes. Le rôle de ce dernier est de réaliser un rapport sur la valeur des biens que comportent de l’actif social et la situation de l’entreprise.

Si la société dispose d’un commissaire aux comptes, alors c’est celui-ci qui établit les rapports nécessaires. La transformation SAS en SARL sans commissaire aux comptes est donc possible avec la nomination d’un commissaire à la transformation.

⚠️ Attention : il existe des conditions à la transformation d’une SAS en SARL. Ainsi, elle n'est possible que s'il n’y a pas plus de 100 associés et que la SAS que vous envisagez de transformer n’est pas une société de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation ou d'épargne.

La procédure de transformation d’une SAS en SARL comporte les étapes suivantes :

Lors de la création d’une SAS, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 %. Cette étape consiste à verser cette somme sur un compte bancaire. Celle-ci pourra ensuite être mobilisée pour financer les besoins de la société.

Dans le cas où la SAS dispose d’un commissaire aux comptes, la décision de transformation sera prise conformément au rapport du commissaire aux comptes qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Il n'est donc pas nécessaire de rédiger un rapport à la transformation à déposer au greffe.

Lorsque la nomination d’un commissaire à la transformation est nécessaire, elle peut être prise :

🛠️ En pratique : si la SAS est dotée d'un comité d'entreprise, la loi impose de l’informer avant de procéder au changement en SARL.

La transformation SAS en SARL selon le Code de commerce nécessite que le commissaire aux comptes ou le commissaire à la transformation réalisent deux rapports. Le premier rapport établit la valeur des biens et les avantages dont bénéficient les associés. Le second rapport fait le point sur la situation de la société.

⚠️ Attention : ces rapports doivent être transmis 8 jours avant la tenue de l’AGE qui va trancher sur la transformation de la SAS en SARL.

La prise de décision lors de l’AGE doit être à l’unanimité des associés. Un PV doit ensuite être établi et enregistré auprès des impôts.

💡 Astuce : il est possible de trouver un modèle de PV de transformation SAS en SARL sur le web.

Ce procès-verbal doit indiquer :

☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, l'enregistrement des actes aux impôts peut être effectué après l'accomplissement de toutes les démarches administratives auprès du greffe.

La transformation d’une SAS en SARL doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Elle doit être réalisée dans un délai de 1 mois après la décision prise en AGE.

L’avis de transformation doit inclure les informations suivantes :

L'accomplissement de cette formalité permettra aux personnes extérieures à la société de prendre connaissance de la transformation de votre SAS en SARL

Si votre entreprise exerce une activité réglementée, il est obligatoire de procéder à une modification de votre autorisation ou de votre agrément auprès de l'organisme vous l'ayant délivré.

☝️ Bon à savoir : les formalités de transformation d'une SARL en SAS sont sensiblement identiques.

Afin de modifier l’inscription de la société au Registre des Commerces et des Sociétés, le dossier de la transformation et ses pièces justificatives doivent être transmis en ligne via le guichet unique. Les pièces à fournir sont des copies :

Le coût de la transformation d’une SAS en SARL est généralement supérieur à 200 euros. Il comporte les frais de greffe, du dépôt d’actes, de dossier, ainsi que le prix de la publication dans un support d’annonces légales.

Responsabilité des associés

Régime social du dirigeant

Assimilé comme salarié

Travailleur non salarié

Président et éventuellement d’autres organes de contrôle

Président et assemblée des associés

Gérance et assemblée des associés

Impôt sur les sociétés avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu durant les 5 premiers exercices

Impôt sur les sociétés avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu durant les 5 premiers exercices

Encadrement des statuts

Entrée de nouveaux associés

Libre selon les statuts

Résumer cet article avec :

Une SAS ou société par action simplifiée est une société commerciale qui doit comporter au minimum 2 associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Cette forme juridique bénéficie d’une certaine souplesse, car ses règles de fonctionnement sont fixées par ses statuts.

Une SARL ou société à responsabilité limitée est une société commerciale qui peut comporter entre 2 et 100 associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Cette forme juridique permet de limiter la responsabilité des associés à leur apport au capital social. Elle est étroitement encadrée par la loi.

La transformation d’une SAS en SARL suit la procédure suivante :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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