["Enregistrement SIE supprimé depuis le 1er juillet 2015 pour statuts sous seing privé sans apport immobilier.", "Enregistrement obligatoire si acte notarié ou apport en nature d'immeuble ou fonds de commerce.", "Droits : gratuit pour apports en numéraire, 0 % ou 5 % selon régime fiscal pour apport immobilier.", "Procédure : dépôt 2 exemplaires au SIE du siège, délai 1 mois, majoration 10 % si retard.", "Immatriculation au RNE via guichet unique INPI obligatoire dans tous les cas."]