<p>Le formulaire DAS 2 (déclaration annuelle des salaires 2) est un imprimé fiscal obligatoire qui permet à l'administration de croiser les revenus déclarés par les bénéficiaires avec les sommes versées par les entreprises.</p>

<h2>Qu'est-ce que la DAS 2 ?</h2>
<p>La DAS 2 (imprimé n° 2460) recense les honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, jetons de présence, droits d'auteur, gratifications et autres rémunérations versés à des tiers non-salariés. Elle est transmise chaque année à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour permettre le contrôle croisé avec les déclarations des bénéficiaires.</p>

<h2>Qui est concerné ?</h2>
<p>L'obligation pèse sur :</p>
<ul>
<li>Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).</li>
<li>Les entreprises individuelles et sociétés relevant des BIC (réel normal ou simplifié).</li>
<li>Les professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée (BNC).</li>
<li>Les administrations, associations et organismes publics ou privés payant des honoraires.</li>
</ul>
<p>Les micro-entrepreneurs et les entreprises au régime micro-BIC ou micro-BNC ne sont pas concernés.</p>

<h2>Quelles sommes déclarer ?</h2>
<p>Doivent être déclarés les versements à un même bénéficiaire dépassant <strong>1 200 € TTC par an</strong> au titre de :</p>
<ul>
<li>Honoraires (expert-comptable, avocat, consultant, médecin du travail).</li>
<li>Commissions et courtages.</li>
<li>Ristournes commerciales et rabais hors facture.</li>
<li>Vacations, gratifications, indemnités.</li>
<li>Jetons de présence versés aux administrateurs.</li>
<li>Droits d'auteur et droits d'inventeur.</li>
</ul>
<p>Les sommes inférieures à 1 200 € par bénéficiaire et par an sont dispensées de déclaration.</p>

<h2>Comment déclarer ?</h2>
<p>La déclaration s'effectue obligatoirement en ligne via la procédure TD/Bilatérale ou sur l'espace professionnel impots.gouv.fr (rubrique « Tiers déclarants »). Elle peut aussi être intégrée à la DSN (déclaration sociale nominative) pour les entreprises ayant des salariés. Le fichier doit respecter le cahier des charges TD-Honoraires publié par la DGFiP.</p>

<h2>Échéances {YEAR}</h2>
<p>La DAS 2 doit être transmise au plus tard <strong>au 31 janvier de l'année suivant le versement</strong>. Pour les versements effectués en {YEAR}, l'échéance est fixée au 31 janvier de l'année suivante. Les entreprises clôturant en cours d'année déclarent dans les 60 jours suivant la cessation d'activité.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>Les sanctions sont sévères :</p>
<ul>
<li>Défaut de déclaration ou omission : amende de <strong>50 % des sommes non déclarées</strong> (article 1736-I du CGI).</li>
<li>Cette amende est réduite à 5 % si la déclaration est régularisée spontanément avant tout contrôle.</li>
<li>Inexactitudes ou omissions : amende de 150 € par renseignement omis ou inexact, plafonnée à 10 000 €.</li>
<li>Risque de non-déductibilité des sommes versées en cas de manquement répété.</li>
</ul>