<p>La DES (Déclaration Européenne de Services) est une déclaration mensuelle obligatoire pour les entreprises françaises facturant des prestations de services à des clients professionnels (B2B) dans l'UE. Déclaration des montants par client et par pays. Outil de contrôle de la TVA intracommunautaire. Procédure dématérialisée.</p><h2>Obligation</h2><p>Article 289 B CGI : les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent déclarer mensuellement les prestations de services facturées à des clients professionnels (B2B) établis dans un autre État membre de l'UE. Concerne les services entrant dans le champ de la TVA intracommunautaire (article 44 directive TVA). Vise au contrôle des opérations.</p><h2>Contenu de la déclaration</h2><p>Pour chaque client UE B2B : montant total HT des prestations facturées dans le mois. Numéro de TVA intracommunautaire du client (à vérifier sur le site VIES de la Commission européenne). Pays de destination. Une ligne par client et par pays. Pas de détail par opération (somme mensuelle).</p><h2>Procédure</h2><p>Déclaration mensuelle obligatoire sur le portail Pro de l'administration fiscale (impots.gouv.fr). Date limite : 10 du mois suivant. Outil dématérialisé : DES en ligne ou EDI pour gros volumes. Format spécifique à respecter. Conservation des justificatifs 6 ans (factures, contrats). En cas de retard ou d'erreur : possibilité de rectification.</p><h2>Sanctions</h2><p>Retard de déclaration : amende 750 €/déclaration manquante (article 1788 A CGI). Inexactitude : amende 15 € par omission/inexactitude. Conservation insuffisante des justificatifs : sanctions complémentaires. En cas de manquements répétés : risque de contrôle fiscal approfondi. Pour les TPE/PME : effet dissuasif important.</p><h2>Distinction DEB</h2><p>DES : services B2B vers UE. DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) : biens vers UE (introductions et expéditions). Seuil DEB : 460 000 € HT en 2026 (introductions) ou 1 € (expéditions). DEB plus contraignante (détails par produit). Les deux déclarations distinctes mais portail commun.</p>