<h2>Contexte</h2> Les étudiants étrangers souhaitant suivre une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur en France sont soumis à des droits d'inscription. Cependant, il existe des possibilités d'exonération de ces droits. <h2>Ce qui change</h2> Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur apporte des précisions sur les conditions et les procédures d'exonération. <h3>Conditions d'exonération</h3> <ul> <li>Les étudiants étrangers doivent être inscrits dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</li> <li>Les étudiants doivent suivre une formation qui relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</li> </ul> <h3>Procédure d'exonération</h3> <ol> <li>Les étudiants étrangers doivent déposer une demande d'exonération auprès de l'établissement d'enseignement supérieur.</li> <li>La demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.</li> </ol> <blockquote>Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 est entré en vigueur le 1er septembre 2026.</blockquote> <h2>Implications</h2> <p>Ce décret permet aux étudiants étrangers de bénéficier d'une exonération des droits d'inscription, ce qui peut faciliter leur accès à l'enseignement supérieur en France.</p> <h3>Démarches pratiques</h3> <ul> <li>Les étudiants étrangers doivent se renseigner auprès de l'établissement d'enseignement supérieur pour connaître les conditions et les procédures d'exonération.</li> <li>Les étudiants doivent préparer les pièces justificatives nécessaires pour déposer leur demande d'exonération.</li> </ul>