## Les obligations administratives d’un auto-entrepreneur

## La déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur

## Obligation d’émettre des factures

## La déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires

## Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur ?

## Les obligations sociales d’un auto-entrepreneur

## Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ?

## L’auto-entrepreneur a-t-il une obligation d’ouvrir un compte bancaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 juin 2022

Le statut d'auto-entrepreneur a été créé afin de faciliter la création d’entreprise. C’est pourquoi les formalités ont été simplifiées. Toutefois, cet allègement ne signifie pas qu’aucune obligation n’incombe à l’auto-entrepreneur.

Les obligations des auto-entrepreneurs sont de différents ordres : administratifs, bancaires, comptables et fiscales. Avant de lancer la création d’une auto-entreprise, nous vous expliquons tout.

Lors de la création de son activité puis tout au long de la vie de son entreprise, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de certaines obligations administratives.

La déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur constitue l’étape fondamentale pour créer l’auto-entreprise. En effet, pour pouvoir exercer légalement son activité professionnelle, l’entrepreneur doit impérativement procéder à la déclaration de son entreprise.

☝️ Bon à savoir : cette démarche est totalement gratuite et peut se faire en ligne.

L’auto-entrepreneur se voit ainsi attribuer un numéro de SIRET qui permet d’identifier son entreprise auprès des différents services publics et autres organismes.

Par ailleurs, l’obligation de l’auto-entrepreneur d’émettre des factures et de les conserver pendant 10 ans est aussi à prendre en compte. En effet, comme toute entreprise, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’établir une facture pour chaque vente de produit ou prestation de service. En revanche, il convient de distinguer deux situations :

La facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

☝️ Bon à savoir : l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise de TVA. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cas contraire, la facture doit mentionner le montant hors taxe, le taux de TVA applicable ainsi que le montant TTC.

La déclaration d'auto-entrepreneur mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires est une obligation fondamentale. En effet, lors de son inscription, l’auto-entrepreneur choisit la fréquence à laquelle il souhaite procéder à cette déclaration, mensuelle ou trimestrielle.

La déclaration du chiffre d’affaires en auto-entreprise est obligatoire, quel que soit le montant facturé au cours du mois ou du trimestre écoulé. Donc même si le chiffre d’affaires est nul, il est nécessaire de formaliser sa déclaration en indiquant 0 €.

Cette déclaration sert de base de calcul pour le montant des cotisations de l'auto-entrepreneur.

Le régime d’imposition de l'auto-entrepreneur est spécifique.

Afin de compenser l’impossibilité pour l’auto-entrepreneur de procéder à la déductibilité de ses charges, un abattement forfaitaire est mis en place afin de diminuer la base imposable de l’auto-entrepreneur. Cet abattement est appliqué directement sur le chiffre d’affaires de l’entrepreneur et permet de déterminer le montant à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.

L’abattement forfaitaire varie en fonction du type d’activité de l’auto-entreprise :

Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, il convient de réaliser annuellement une déclaration complémentaire de revenu en complément de votre déclaration classique de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. A ce titre, les revenus de la micro-entreprise sont ajoutés à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (après application de l’abattement forfaitaire).

L’auto-entrepreneur a également la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Cette option lui permet de s’acquitter en un seul paiement de ses obligations fiscales et sociales.

📝 À noter : le type d’activité détermine si vous devez déclarer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des BNC, et donc le taux d’imposition.

L’auto-entrepreneur dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Lors de la déclaration de son activité, il peut choisir de payer ses cotisations sociales de façon mensuelle ou trimestrielle. A ce titre, il doit déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise directement sur le site de l’Urssaf.

Par ailleurs, le montant des cotisations sociales dépend du secteur d’activité de l’entrepreneur :

Si l’auto-entrepreneur est éligible à l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise), il aura le droit à une exonération partielle de ses charges sociales sur sa première année d’exercice.

Bon à savoir : vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à l’ACRE en auto-entreprise, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur d’éligibilité à l’ACRE :

La comptabilité des auto-entrepreneurs est simplifiée par rapport à une société traditionnelle. Il n’est pas nécessaire d’établir un bilan comptable.

En revanche, l’auto-entrepreneur doit :

En somme, l’obligation comptable de l’auto-entrepreneur se résume en un document papier ou informatique qui relate son activité économique, ses encaissements et ses décaissements. En cas de contrôle fiscal, il sera amené à communiquer les justificatifs à l’administration.

L’obligation d’avoir un compte bancaire auto-entrepreneur est souvent floue pour les entrepreneurs. En effet, il ne faut pas confondre l’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle et l’ouverture d’un compte professionnel.

L’obligation bancaire des auto-entrepreneurs a été précisée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Elle impose à l’auto-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle dès lors que son chiffre d’affaires dépasse le seuil de 10 000 € durant deux années consécutives.

📝 À noter : en dessous de ce seuil, l’ouverture d’un compte dédié est fortement recommandée même si elle est facultative.

L’appellation « compte professionnel » est uniquement utilisée par les établissements bancaires pour désigner un compte sur lequel une tarification spécifique est appliquée. Certains services réservés aux professionnels sont uniquement accessibles aux auto-entrepreneurs détenant ce type de compte.

En résumé : seule la séparation des comptes est imposée par la loi. Il est obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € depuis deux ans, mais vous n’êtes pas obligé de souscrire à une offre professionnelle auprès de votre banque.

Les obligations auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs peuvent être de différentes natures (administratives, fiscales, sociales, comptables ou bancaires). Bien qu’allégées, elles doivent cependant faire l’objet d’un respect strict.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 juin 2022

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