<p>Le forfait social est une contribution patronale spécifique appliquée à certaines rémunérations exonérées de cotisations sociales (intéressement, abondement PEE, prévoyance, etc.). Taux variable (0-20 %) selon nature et taille d'entreprise. Vise à compenser partiellement l'exonération. Loi PACTE 2019 a supprimé le forfait pour certaines PME.</p><h2>Principe</h2><p>Article L137-15 CSS : contribution patronale sur les sommes exonérées de cotisations sociales (URSSAF) : intéressement, abondement PEE/PERECO, prévoyance complémentaire, retraite supplémentaire, indemnité de rupture conventionnelle. Compense partiellement le manque à gagner pour les caisses de Sécurité Sociale. Charge à la charge exclusive de l'employeur.</p><h2>Taux</h2><p>Taux normal : 20 % sur la plupart des rémunérations concernées. Taux réduit 16 % : sur certaines retraites supplémentaires sous conditions. Taux 8 % : sur prévoyance pour entreprises 11-50 salariés. Taux 0 % (supprimé) : depuis loi PACTE 2019, sur intéressement et participation dans entreprises < 50 salariés. Évolution favorable aux PME.</p><h2>PEE et participation</h2><p>Abondement employeur sur PEE : forfait 20 % (sauf 0 % entreprises < 50 salariés depuis 2019). Participation : forfait 20 % (sauf 0 % entreprises < 50 salariés depuis 2019 si pas obligation, sinon 0 % pour 50-249 salariés). Intéressement : forfait 20 % (sauf 0 % entreprises < 250 salariés depuis 2019). Avantages majeurs pour les TPE/PME mettant en place ces dispositifs.</p><h2>Prévoyance</h2><p>Cotisations patronales de prévoyance complémentaire (santé, décès, invalidité) : forfait 8 % (entreprises 11+ salariés ayant prévoyance obligatoire ou facultative). Exonération si < 11 salariés. Calcul sur la part patronale uniquement. Inclus dans le coût total de la prévoyance pour l'entreprise.</p><h2>Indemnité rupture conventionnelle</h2><p>Forfait 20 % sur la fraction exonérée d'IR et de cotisations sociales (article L242-1 CSS). Au-delà de 2 PASS : soumis à cotisations classiques (pas de forfait). Pour l'employeur : à prendre en compte dans le coût total de la rupture. Indemnité légale ou conventionnelle = base de calcul.</p>