## Est-ce obligatoire d’établir des factures en auto-entrepreneur ?

## Mentions obligatoires sur les factures d’auto-entrepreneur : les nouveautés 2025

## Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ?

## Mentions obligatoires sur la facturation

## Mentions obligatoires sur la micro-entreprise

## Mentions obligatoires sur le client

## Mentions obligatoires sur la vente ou la prestation de services

## Mentions obligatoires sur les modalités de paiement

## Les autres mentions obligatoires possibles

## Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur pour un client professionnel ?

## Mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur : quid de la TVA ?

## Tableau récapitulatif des mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur

## Quelles sanctions en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur une facture d’auto-entrepreneur ?

## Comment faire des factures auto-entrepreneur avec toutes les mentions obligatoires ?

## FAQ

## Quelle mention inscrire sur une facture sans TVA ?

## Comment savoir si une facture est conforme ?

## Quel délai de paiement pour une facture ?

## Où mettre la mention TVA non applicable ?

## Comment déclarer ses factures auto-entrepreneur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Après avoir réalisé votre déclaration d’auto-entrepreneur et créé votre auto-entreprise, vous allez commencer à démarcher vos premiers clients. Dès que vous concluez une vente ou réalisez une prestation de services, vous devez établir une facture pour votre client. C’est un document qui détaille la nature, la quantité, et les modalités de la vente ou de la prestation. Il a une valeur commerciale, juridique et comptable.

Comment établir une facture conforme ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ? Quelles sont les mentions spécifiques pour un client professionnel ? Quelles nouveautés prendre en compte en 2025 ? Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ? Legalstart fait le point sur les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur.

Dans le cadre de la tenue de la comptabilité de l'auto-entreprise, l’émission d’une facture est une obligation légale. Elle est indispensable dès lors que l'auto-entrepreneur délivre une prestation de services ou vend des marchandises à un professionnel, une association ou une administration publique.

La facture d’un auto-entrepreneur a pour objectif de faire connaître à son client le détail des biens vendus et/ou des prestations de services exécutées, ainsi que le prix dû. L’émission d’une facture répond à plusieurs objectifs :

Une facture doit aussi être obligatoirement délivrée à un client particulier lorsque :

📌 À retenir : toute facture doit être conservée pendant 10 ans.

La loi prévoit le passage à la facturation électronique obligatoire pour les entreprises entre 2024 et 2026. Initialement imposée à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, la facturation dématérialisée en provenance des clients professionnel est repoussée en 2025. En outre, au 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les factures émises ou reçues par un entrepreneur (qu’il soit en micro-entreprise ou non) devront être absolument dématérialisées.

Il convient aussi d’ajouter les mentions suivantes depuis le 1er juillet 2024 :

La facture d’un auto-entrepreneur doit répondre à certaines obligations légales : elle doit être rédigée en français et être établie en 2 exemplaires (un pour le vendeur et un pour le client). De plus, pour être conforme, la facture d’un auto-entrepreneur a des mentions obligatoires imposées, qui concernent à la fois :

Le cas échéant, des mentions supplémentaires peuvent être ajoutées. Quant à elles, les mentions obligatoires de la TVA sont détaillées dans une autre section de l’article.

Plusieurs mentions obligatoires concernent la facturation. Tout d’abord, il est obligatoire d'établir la mention “facture” sur le document que vous remettez à votre client. Vous devez aussi préciser la date d’émission de la facture et son numéro. Ce dernier doit suivre un ordre croissant et logique.

Font partie des mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur toutes les informations importantes relatives à l’entreprise. Il est donc obligatoire de faire figurer :

⚠️ Attention : depuis le 15 mai 2022, il est obligatoire d’inscrire sur toute facture d’une entreprise individuelle la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” avant ou après le nom de l’auto-entrepreneur.

Il est obligatoire de mentionner l’identité du client, en indiquant :

📝 À noter : des mentions spécifiques sont à ajouter pour les clients professionnels. Elles sont détaillées dans la suite de l’article.

Plusieurs mentions obligatoires de la facture d’un auto-entrepreneur concernent la vente ou la prestation de services. Vous devez ainsi inscrire sur vos factures :

Il faut, par ailleurs, préciser sur la facture le montant total à payer ainsi que les modalités de paiement. La facture affiche donc :

D’autres mentions obligatoires sont susceptibles d'apparaître sur vos factures selon votre situation :

💡 Astuce : la mention facture acquittée apposée une fois le paiement réalisé permet de distinguer les factures payées de celles qui ne le sont pas encore. Si elle est utile, cette mention demeure non obligatoire.

Si votre client est un professionnel, vous devez ajouter comme mentions à votre facture :

Le cas échéant, il est également possible d’ajouter les mentions suivantes :

Il est obligatoire de mentionner la TVA applicable sur ce document comptable. De ce fait, il faut faire apparaître sur votre facture d’auto-entrepreneur les mentions obligatoires de TVA suivantes :

Il est aussi possible de facturer sans TVA. En effet, la plupart des auto-entrepreneurs sont soumis au régime de franchise en base de TVA, ce qui leur offre la possibilité de ne pas facturer cette taxe à leur client.

Toutefois, cette précision doit figurer sur la facture. Il convient alors d’inscrire sur votre facture d’auto-entrepreneur sans TVA la mention obligatoire suivante : “TVA non-applicable, article 293B du CGI”

Le tableau suivant récapitule les mentions que vous devez apposer sur vos factures en tant que micro-preneur :

Catégories des mentions obligatoires

Détails des mentions obligatoires

Numéro de facture (avec une numérotation chronologique et sans rupture)

Identité de l’entreprise

Dénomination sociale Adresse du siège social

Numéro Siren, RCS ou RM

Mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" à côté du nom de l'entrepreneur

Adresse du siège social ou du domicile

Nom, coordonnées et couverture géographique, si assurance obligatoire pour l’activité

Adresse de livraison du bien, si différente de celle du client

Prestation ou produit

Catégorie de l’opération

Désignation (nature, référence et quantité)

Décompte du produit ou de la prestation

Date de réalisation (date à laquelle est effectuée la livraison ou la prestation)

Majoration éventuelle du prix

Réduction éventuelle du prix

Si facture sans TVA (franchise de TVA) Mention : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (sauf si montant total HT inférieur ou égal à 150 euros)

Numéro intracommunautaire (si client situé à l’étranger)

Taux de TVA légalement applicable

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Mentions supplémentaires pour un client professionnel

Date ou délai de paiement

Conditions d’escompte

Taux de pénalités de retard

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

“Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”, le cas échéant

💡 Astuce : pour ne rien oublier, n’hésitez pas à vous appuyer sur un exemple de facture d’auto-entrepreneur de prestation de services ou de vente de produit, que vous trouverez facilement en ligne.

En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur la facture d’un auto-entrepreneur, une amende de 15 euros par mention manquante et par facture s’applique. Le montant total de l’amende ne peut toutefois pas être supérieur au quart du montant dû.

En cas de défaut de facturation, l’amende s’élève à 75.000 euros, voire jusqu’à 150.000 euros en cas de facture complaisante ou de facture fictive. L’amende s’accompagne d’un redressement fiscal.

📝 À noter : ce montant peut s’élever à 375.000 euros dans le cadre d’une personne morale.

Il est néanmoins possible d’émettre des factures rectificatives pour mettre en conformité sa facturation.

Il est recommandé de créer un modèle de facture d’auto-entrepreneur, pour ne pas devoir recopier chaque mention lors de l’édition d’une nouvelle facture. Pour cela, l'utilisation d’un logiciel de facturation en ligne s’impose. Il en existe des gratuits et des payants, en fonction de vos besoins et de vos préférences.

Lors de l’édition d’une facture, il faudra alors vérifier :

☝️ Bon à savoir : les logiciels comptables sont des outils pertinents pour suivre votre comptabilité, anticiper vos recettes et vos dépenses, enregistrer vos documents comptables ou encore suivre vos déclarations de chiffre d’affaires et d’impôts.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il est possible qu’une entreprise soit soumise au régime de franchise en base de TVA. Ce régime lui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. En cas de facture d’une micro-entreprise sans TVA, ou de toute autre entreprise sans TVA, il est nécessaire d’inscrire la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” au bas du document comptable.

Pour qu’une facture soit conforme, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi, qu’elles concernent la facturation, l’entreprise émettant la facture, le client, le produit ou la prestation de services, ou le prix. Sachez que des mentions spécifiques doivent être ajoutées selon votre situation.

Le délai de paiement d’une facture dépend de nombreux facteurs. Tout d’abord, il peut varier selon que votre client est un particulier ou un professionnel. Ensuite, sachez qu’il existe des délais de paiement particuliers applicables à certains produits, certaines prestations de services ou certains secteurs d’activité. Le paiement peut ainsi aller d’un paiement comptant à un paiement à 45 jours après la date d’émission.

La mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” doit être apposée au bas de la facture d’une entreprise non assujettie à la TVA. Il convient cependant de bien enlever cette mention si l’entreprise devient ensuite sujette au paiement de cette taxe.

Un auto-entrepreneur doit déclarer le montant de son chiffre d’affaires mensuellement et trimestriellement, et enregistrer ses factures dans son livre de recettes encaissées. Il convient alors de préciser la date d’encaissement de la facture, son numéro, l’identité du client, la nature de la prestation ou du produit, le tarif et le mode de règlement utilisé.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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