INSERT INTO `guide_pages` VALUES (402,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-le-dépôt-de-marque','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-le-dépôt-de-marque','https://www.legalstart.fr/propriete-intellectuelle/guide-depot-marque',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur le dépôt de marque !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur le dépôt de marque !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nInclus dans le guide de la fiscalité :\n\nQu\'est-ce qu\'une marque ?\n\nPourquoi déposer une marque ?\n\nPourquoi faire une recherche d’antériorité ?\n\nComment déposer une marque en ligne ?\n\nPourquoi surveiller sa marque ?\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigés par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargés par + de 50.000 personnes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',322,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-15 12:08:35'),(403,'auto-entrepreneur-couvreur-qualification-assurance-decennale','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-couvreur-qualification-assurance-decennale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/devenir-couvreur','Auto-entrepreneur couvreur : qualification, décennale, plafonds','Auto-entrepreneur couvreur','Devenir auto-entrepreneur couvreur en {YEAR} : qualification CAP/BP obligatoire, assurance décennale, plafonds de chiffre d\'affaires et inscription CMA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de couvreur est strictement réglementé en France. Exercer comme auto-entrepreneur dans cette activité nécessite une qualification professionnelle et une assurance spécifique pour être en conformité avec la loi.</p>\n\n<h2>La qualification professionnelle est obligatoire</h2>\n<p>La couverture fait partie des métiers du bâtiment réglementés par la <strong>loi du 5 juillet 1996</strong> (article 16). Pour exercer comme couvreur, vous devez justifier de l\'un des diplômes suivants :</p>\n<ul>\n<li>CAP Couvreur ou CAP Étanchéité du bâtiment et des travaux publics.</li>\n<li>BP Couvreur ou Brevet Technique des Métiers (BTM) Couvreur.</li>\n<li>Bac Pro Intervention sur le patrimoine bâti, option couverture.</li>\n<li>BTS Bâtiment ou diplôme équivalent reconnu.</li>\n</ul>\n<p>À défaut de diplôme, une expérience professionnelle de <strong>3 années minimum</strong> en qualité de salarié ou indépendant dans le métier permet l\'exercice. Cette qualification doit être déclarée à la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA) lors de l\'inscription.</p>\n\n<h2>L\'assurance décennale, obligation absolue</h2>\n<p>Tout couvreur, qu\'il soit auto-entrepreneur ou non, doit souscrire une <strong>assurance responsabilité civile décennale</strong> avant le démarrage de toute activité de travaux. Cette obligation découle de l\'article L. 241-1 du Code des assurances.</p>\n<p>La décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage (toiture qui s\'effondre, infiltrations rendant le bâtiment impropre à sa destination). Le défaut d\'assurance est puni de 75 000 € d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement. La copie de l\'attestation décennale doit figurer sur tous les devis et factures.</p>\n<p>Le coût annuel d\'une décennale pour un couvreur auto-entrepreneur varie de 1 500 à 4 000 € selon le chiffre d\'affaires, l\'expérience et l\'antécédent sinistres.</p>\n\n<h2>Garantie financière et autres assurances</h2>\n<p>En complément, le couvreur doit souscrire :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>assurance RC professionnelle</strong> pour les dommages hors décennale (matériels endommagés sur chantier, accidents corporels causés à des tiers).</li>\n<li>Une <strong>garantie de parfait achèvement</strong> couvrant la 1ère année après réception des travaux.</li>\n<li>Une <strong>garantie biennale</strong> sur les éléments d\'équipement dissociables (gouttières, chéneaux).</li>\n</ul>\n\n<h2>Inscription à la CMA et formalités</h2>\n<p>Le couvreur étant artisan, l\'inscription au <strong>Répertoire des Métiers</strong> tenu par la CMA est obligatoire (l\'ancien stage SPI n\'est plus obligatoire depuis la loi PACTE de 2019). L\'inscription se fait via le guichet unique INPI, qui transmet automatiquement à la CMA et à l\'URSSAF.</p>\n<p>L\'attestation de qualification professionnelle (diplôme ou expérience) doit être jointe au dossier. À défaut, l\'inscription est refusée.</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Le couvreur auto-entrepreneur relève du régime micro-BIC. En {YEAR}, le plafond annuel de chiffre d\'affaires est de <strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services (et 188 700 € si l\'activité de vente de matériaux représente l\'essentiel des recettes). Au-delà de ces seuils deux années consécutives, basculement automatique vers le régime réel.</p>\n<p>Les cotisations sociales s\'élèvent à 21,2 % du chiffre d\'affaires encaissé, à régler mensuellement ou trimestriellement à l\'URSSAF.</p>\n\n<h2>Limites du statut</h2>\n<p>Le régime auto-entrepreneur est mal adapté aux gros chantiers : impossibilité de déduire les achats de matériaux (qui peuvent représenter 50 % du chantier), TVA non récupérable au-delà du seuil de franchise (39 100 € en {YEAR}). Pour une activité significative, l\'EURL ou la SASU à l\'IS sont souvent plus pertinentes.</p>','[{\"text\": \"La qualification professionnelle est obligatoire\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale, obligation absolue\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"Garantie financière et autres assurances\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Inscription à la CMA et formalités\", \"anchor\": \"cma\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Limites du statut\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Peut-on être couvreur sans diplôme ?\", \"answer\": \"Oui, à condition de justifier de 3 années d\'expérience professionnelle dans le métier (salarié ou indépendant). 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Anticipez une transformation en EURL ou SASU pour mieux gérer les charges.\"}]','[\"Qualification CAP/BP couvreur ou 3 ans d\'expérience obligatoire (loi 1996).\", \"Assurance décennale obligatoire avant tout démarrage (1 500 à 4 000 €/an).\", \"Inscription CMA via guichet unique INPI, stage SPI supprimé.\", \"Plafond micro 77 700 € services en {YEAR}, cotisations 21,2 %.\", \"Décennale + RC pro + garantie biennale + parfait achèvement.\", \"Statut peu adapté aux gros chantiers : matériaux non déductibles.\"]',NULL,'Auto-entrepreneur couvreur : pourquoi et comment créer son entreprise ?','## Auto-entrepreneur couvreur : de quoi s’agit-il ?\n\n## Qu’est-ce qu’un couvreur ?\n\n## Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on devenir couvreur sous le statut d’auto-entrepreneur ?\n\n## Qui peut devenir auto-entrepreneur couvreur ?\n\n## Diplôme requis\n\n## Compétences nécessaires\n\n## Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur pour un couvreur ?\n\n## Les avantages du statut d’auto-entrepreneur pour un couvreur\n\n## Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour un couvreur\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour un couvreur\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur couvreur ?\n\n## Répondre aux exigences légales pour exercer ce métier\n\n## Procéder à une étude de marché\n\n## Immatriculer son entreprise\n\n## Souscrire les assurances obligatoires\n\n## Faire connaître votre activité\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un couvreur auto-entrepreneur ?\n\n## Quel tarif horaire pour un couvreur auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on devenir auto-entrepreneur couvreur sans diplôme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 novembre 2024\n\nPlusieurs métiers du bâtiment peuvent s’exercer en auto-entreprise. C’est notamment le cas des couvreurs qui se chargent de la pose et de l’entretien des toitures.\n\nDans quelle mesure est-il possible d’exercer son métier de couvreur en auto-entreprise ? Qui peut le devenir ? Quel est l’intérêt de ce statut juridique pour l’exercice de cette profession ? Comment créer sa micro-entreprise ? Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de devenir couvreur en auto-entreprise.\n\nUn couvreur auto-entrepreneur exerce sa profession au sein d’une entreprise individuelle, soumise au régime de la micro-entreprise.\n\nUn couvreur est un professionnel du bâtiment spécialisé dans la pose, l’étanchéification, la réparation et l’entretien des toitures et des éléments associés. Son intervention touche à la fois à la structure et à l’esthétique du bâti.\n\nSelon la nature de son chantier, il est amené à :\n\nUn auto-entrepreneur est un professionnel qui possède une entreprise individuelle (EI) et qui est soumis au régime de la micro-entreprise. Il ne peut être exercé que par une personne physique.\n\nCe statut permet de bénéficier d’obligations fiscales et comptables allégées. Il est néanmoins plafonné aux seuils de chiffre d’affaires (CA) annuel suivants :\n\nEnfin, sachez qu’il est aussi nécessaire d’ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur dédié à son activité professionnelle, au-dessus du seuil de 10.000 euros de CA annuel deux années consécutives. Il est toutefois recommandé de le faire dès la création de votre entreprise, pour faciliter votre gestion comptable. Vous pouvez par exemple vous tourner vers un compte bancaire auto-entrepreneur.\n\nOui, il est tout à fait possible de devenir couvreur sous le statut de l’auto-entreprise. Ce statut reste accessible à cette profession, bien qu’elle soit réglementée. S’il le désire, le professionnel pourra basculer par la suite vers le régime réel de l’entreprise individuelle ou monter une société.\n\nSi vous envisagez de devenir couvreur en auto-entreprise, il est nécessaire de posséder le diplôme et les compétences requises pour exercer légalement et en toute sécurité votre profession.\n\nLa profession de couvreur est une activité réglementée. Cela signifie que le professionnel doit justifier des qualifications spécifiques pour exercer son métier, que ce soit à travers :\n\nUn étudiant désirant devenir couvreur peut se tourner vers l’un des diplômes suivants pour exercer ce métier :\n\nLe cas échéant, il est également possible de justifier une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en tant que couvreur pour exercer ensuite cette activité à titre indépendant. Pour cela, le professionnel doit demander une attestation de qualification professionnelle, qui peut être délivrée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).\n\nPour exercer son métier, le professionnel doit :\n\nS’il désire exercer en tant qu’artisan couvreur indépendant, le couvreur doit aussi pouvoir communiquer aisément avec sa clientèle, afin de nouer une relation de confiance et de répondre aux interrogations. Il doit aussi maîtriser les règles de gestion d’une entreprise.\n\n💡 Astuce : il est possible de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) pour acquérir les bases de la gestion. Toutefois, ce stage est facultatif depuis 2019.\n\nComme tout statut juridique, celui de la micro-entreprise possède ses avantages et ses inconvénients.\n\nL’intérêt premier de la micro-entreprise est sa facilité de création et de gestion. Le professionnel doit procéder à une déclaration de création auprès du Guichet des formalités des entreprises. En revanche, il n’a pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer, à la différence d’une société.\n\nDe plus, les obligations comptables et fiscales sont allégées. Il doit simplement déclarer ses revenus, payer ses cotisations et impôts (avec un abattement de 50 %), et tenir un cahier de recettes et un registre des achats.\n\n📝 À noter : le taux de cotisations sociales d’un couvreur est de 12,30 % pour la revente de fournitures et 21,20 % pour la main-d\'œuvre.\n\nLe principal inconvénient de ce statut est sa limite de chiffre d’affaires annuel. Le seuil est de :\n\nEn outre, il n’est pas possible de déduire l’achat de matériaux des frais professionnels de l’entreprise. Enfin, il s’avère plus difficile d’obtenir un prêt bancaire qu’une société.\n\nLe tableau suivant récapitule les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise si vous désirez devenir couvreur :\n\nFacilité de création et de gestion\n\nSeuils de chiffre d’affaires annuel\n\nObligations comptables et fiscales allégées\n\nImpossibilité de déduire les frais professionnels\n\nPrêt bancaire plus difficile à obtenir qu’en société\n\nSi vous envisagez de devenir couvreur auto-entrepreneur, il est important de :\n\nPour rappel, le métier de couvreur est réglementé. Il est donc nécessaire de justifier au choix :\n\nEn outre, certaines habilitations peuvent être requises selon la nature de vos missions. C’est le cas notamment si vous êtes amené à utiliser une plateforme élévatrice, à monter un échafaudage ou à manipuler des installations électriques dans le cadre de votre activité. Il en est de même avec la mention RGE si vous souhaitez que vos interventions sur l’isolation thermique soient ouvertes aux aides de l’État pour vos clients.\n\nEnfin, il est nécessaire de demander une carte d’artisan ambulant si vous exercez votre profession dans une ville différente de celle de votre adresse de domiciliation. Vous pouvez la demander auprès de votre CMA.\n\nL’étude de marché est essentielle pour vous assurer que votre projet professionnel est viable sur la zone géographique sur laquelle vous souhaitez exercer. Au cours de votre analyse, vous allez ainsi pouvoir définir :\n\nIl est ensuite recommandé d’établir votre prévisionnel financier. Il s’agit d’une projection à trois ans de votre activité. Ce document vous permet de définir le montant à investir au démarrage de votre entreprise, vos recettes et charges, ainsi que votre seuil de rentabilité.\n\nLa création de votre auto-entreprise s’effectue en ligne depuis le site du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation est gratuite pour les auto-entrepreneurs. Il vous sera demandé de fournir votre diplôme ou votre justificatif d’expérience professionnelle d’au moins 3 ans.\n\nVous recevrez dans les jours qui suivront votre numéro SIRET, APE et RCS, si vous revendez des fournitures à vos clients.\n\n📝 Bon à savoir : le code APE d’un couvreur est le 4391B - Travaux de couverture par éléments.\n\nEn tant que profession du bâtiment réglementée, vous devez souscrire aux assurances suivantes :\n\n📝 À noter : le numéro de vos assurances doit figurer sur vos factures.\n\nIl est enfin nécessaire de faire connaître votre entreprise pour attirer de nouveaux clients. Plusieurs moyens peuvent vous aider à obtenir de la visibilité, comme :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’un couvreur auto-entrepreneur dépend de son niveau d’expérience, de sa localisation et de sa notoriété. Il est d’environ 3.000 à 5.000 euros mensuels si son activité tourne bien. Par comparaison, il est d’approximativement de 1.500 euros pour un salarié débutant. Le revenu mensuel de ce dernier peut toutefois augmenter avec des primes.\n\nLe tarif horaire d’un couvreur auto-entrepreneur dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature des travaux à mener, son expérience, sa notoriété et sa localisation. Il est en moyenne de 60 euros HT de l’heure. Toutefois, l’écart peut aller de 30 à près de 160 euros. Il est obligatoire de fournir un devis précisant le coût de la main-d\'œuvre avant de démarrer tout chantier.\n\nOui, il est possible de devenir auto-entrepreneur couvreur sans diplôme, à condition de justifier une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans ce secteur. Une attestation est alors à demander auprès de la CMA avant de vous lancer en indépendant. Elle sera à fournir lors de la création de votre micro-entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 novembre 2024\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nCharges micro-entreprise : le guide 2025\n\nCompte bancaire en micro-entreprise : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur : quels documents fournir ?\n\nFermer sa micro-entreprise : le guide pratique 2025\n\nMicro-entreprise et chômage : comment les cumuler ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1651,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:18',539,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(404,'assurances-sarl-rc-pro-multirisque-prevoyance-decennale','statut-juridique','/guide/statut-juridique/assurances-sarl-rc-pro-multirisque-prevoyance-decennale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/assurance','Assurances SARL : RC pro, multirisque et prévoyance dirigeant','Assurances pour une SARL','Quelles assurances souscrire pour une SARL en {YEAR} : RC pro, multirisque entreprise, décennale, cyber-assurance et prévoyance du gérant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une SARL est exposée à de nombreux risques : sinistres matériels, mises en cause de responsabilité, cyberattaques, arrêt de travail du dirigeant. Voici les assurances clés à envisager en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La responsabilité civile professionnelle (RC pro)</h2>\n<p>La <strong>RC pro</strong> couvre les dommages causés aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires) dans le cadre de l\'activité : erreurs, omissions, fautes professionnelles, retards. Elle est <strong>obligatoire pour les professions réglementées</strong> : avocats, experts-comptables, médecins, agents immobiliers, intermédiaires en assurance, architectes, conseillers financiers.</p>\n<p>Même non obligatoire, elle est fortement recommandée pour toute SARL prestataire de services. Le coût varie de 300 à 3 000 € par an selon l\'activité, le chiffre d\'affaires et les plafonds de garantie (souvent 1 à 5 M€).</p>\n\n<h2>La multirisque entreprise</h2>\n<p>La <strong>multirisque professionnelle</strong> protège les locaux et le matériel contre incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de machine. Elle inclut généralement :</p>\n<ul>\n<li>Dommages aux biens (bâtiment, mobilier, stock, matériel informatique).</li>\n<li>Pertes d\'exploitation : indemnisation du chiffre d\'affaires perdu suite à un sinistre.</li>\n<li>Responsabilité civile exploitation : dommages causés à des tiers dans les locaux.</li>\n<li>Protection juridique pour litiges commerciaux.</li>\n</ul>\n<p>Tarif indicatif : 400 à 2 500 € par an selon la surface, l\'activité et les capitaux assurés.</p>\n\n<h2>La garantie décennale</h2>\n<p>Obligatoire pour les <strong>SARL du bâtiment</strong> (construction, rénovation, gros œuvre, plomberie, électricité, charpente), la garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Souscription préalable obligatoire avant l\'ouverture du chantier. Un défaut d\'assurance expose à des sanctions pénales (75 000 € d\'amende) et à la mise en cause personnelle du gérant.</p>\n\n<h2>La cyber-assurance</h2>\n<p>Face à la multiplication des ransomwares et fuites de données, la cyber-assurance prend en charge les coûts de remédiation (forensic, restauration), la perte d\'exploitation, les amendes RGPD, la responsabilité envers les tiers victimes et la gestion de crise. Tarif : 500 à 5 000 € par an selon le chiffre d\'affaires et le niveau de protection souscrit.</p>\n\n<h2>La prévoyance du dirigeant</h2>\n<p>Le gérant majoritaire de SARL (TNS) bénéficie d\'une couverture sociale limitée : indemnités journalières faibles, faible capital décès, retraite obligatoire moindre. Un contrat <strong>Madelin</strong> (devenu PER individuel) permet de compléter prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) et retraite, avec déductibilité fiscale des cotisations. Le gérant minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié) bénéficie du régime général et peut souscrire une prévoyance complémentaire collective.</p>\n\n<h2>Autres assurances utiles</h2>\n<p>Selon l\'activité, envisager : assurance flotte véhicules, assurance des marchandises transportées, garantie financière (pour agences de voyage, IOBSP), assurance homme-clé (qui protège la SARL en cas d\'incapacité du dirigeant essentiel), mutuelle santé collective (obligatoire dès le premier salarié).</p>','[{\"text\": \"La responsabilité civile professionnelle (RC pro)\", \"anchor\": \"rc-pro\"}, {\"text\": \"La multirisque entreprise\", \"anchor\": \"multirisque\"}, {\"text\": \"La garantie décennale\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"La cyber-assurance\", \"anchor\": \"cyber\"}, {\"text\": \"La prévoyance du dirigeant\", \"anchor\": \"prevoyance\"}, {\"text\": \"Autres assurances utiles\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Quelles assurances sont obligatoires pour une SARL ?\", \"answer\": \"La RC pro pour les professions réglementées, la décennale pour le bâtiment, la mutuelle santé collective dès le premier salarié, et l\'assurance véhicule pour la flotte. Les autres sont fortement recommandées mais facultatives.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la RC pro pour une SARL ?\", \"answer\": \"Entre 300 et 3 000 € par an selon l\'activité, le chiffre d\'affaires et les plafonds de garantie. Les professions à risque (santé, conseil financier, BTP) sont plus chères.\"}, {\"text\": \"Le gérant majoritaire doit-il prévoir une prévoyance ?\", \"answer\": \"Oui, vivement recommandé. Son régime TNS offre une couverture limitée. Un PER individuel ou contrat de prévoyance Madelin (cotisations déductibles) complète utilement.\"}, {\"text\": \"La cyber-assurance vaut-elle l\'investissement ?\", \"answer\": \"Oui dès lors que la SARL traite des données clients ou dépend de systèmes informatiques. Le coût d\'une cyberattaque (200 k€ en moyenne pour une PME) dépasse largement la prime annuelle.\"}]','[\"RC pro obligatoire pour professions réglementées, sinon fortement recommandée (300-3 000 €/an).\", \"Multirisque entreprise : biens, pertes d\'exploitation, RC exploitation (400-2 500 €/an).\", \"Décennale obligatoire pour SARL du bâtiment, sanctions pénales en cas de défaut.\", \"Cyber-assurance : ransomwares, RGPD, gestion de crise (500-5 000 €/an).\", \"Prévoyance dirigeant TNS via PER individuel ou Madelin, cotisations déductibles.\"]',NULL,'À quelles assurances souscrire pour une SARL ?','## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Quelles sont les assurances obligatoires en SARL ?\n\n## Les assurances de personnes obligatoires en SARL\n\n## L’assurance maladie en SARL\n\n## La retraite complémentaire pour les dirigeants et salariés d’une SARL\n\n## La mutuelle obligatoire d’entreprise en SARL\n\n## Les assurances de biens obligatoires en SARL\n\n## Les assurances de responsabilité obligatoires\n\n## L’assurance de responsabilité civile professionnelle en SARL\n\n## L’assurance de responsabilité des véhicules pour une SARL\n\n## Quelles sont les assurances facultatives en SARL ?\n\n## L’assurance \"homme clé\" en SARL\n\n## L’assurance responsabilité des dirigeants de SARL\n\n## L’assurance reconstitution d’archives en SARL\n\n## La garantie cyber-risques pour une SARL\n\n## Pourquoi assurer sa SARL ?\n\n## Comment choisir son assurance SARL ?\n\n## Combien coûte une assurance professionnelle pour une SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle assurance pour un micro-entrepreneur ?\n\n## Qu’est-ce qu’une assurance multirisque ?\n\n## Est-il obligatoire d\'assurer un local professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nEn tant que dirigeant d’entreprise, vous devez souscrire à un certain nombre d\'assurances pour votre SARL pour couvrir les risques liés à votre activité. Pourquoi est-ce important d’assurer sa SARL ? Comment savoir quelles assurances pour SARL sont obligatoires ou facultatives ? Vers qui se tourner pour assurer sa SARL, et à quel coût ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Dans une SARL il doit y avoir au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales), et au maximum 100 personnes.\n\nEn tant que dirigeant de SARL, vous êtes tenu de souscrire à un certain nombre d’assurances obligatoires. Certaines concernent toutes les entreprises, d’autres sont propres à votre activité.\n\nÀ titre d’exemple, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour une entreprise du bâtiment. Pour les dommages possibles en cas de transport routier, vous devez souscrire une assurance si votre entreprise fait du transport de marchandises.\n\nLes assurances obligatoires en SARL, peu importe votre activité, sont les suivantes.\n\nOn parle d’assurances de personnes lorsque les garanties protègent les dirigeants ou salariés de l’entreprise. Il s’agit principalement :\n\nL’assurance maladie assure une prise en charge des dépenses de santé et garantit un accès aux soins.\n\nSi vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, comme les salariés de l’entreprise. En revanche, si vous êtes associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).\n\n☝️ Bon à savoir : si vous ne percevez pas de rémunération en tant que dirigeant et que vous relevez de la SSI, vous devrez payer une cotisation minimale. Dans le cas contraire, la contribution est calculée sur votre rémunération, selon l’imposition de la société.\n\nVous êtes dans l’obligation de souscrire à une retraite complémentaire. En tant que gérant majoritaire de SARL, vous cotisez à la SSI. Les points acquis pour votre retraite sont calculés en fonction de votre rémunération et du taux de cotisation.\n\nLa CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) est l\'organisme compétent pour la retraite de base, et l\'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les SARL qui exercent des professions libérales, l’affiliation se fait auprès de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales).\n\nSi vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, votre statut est assimilé à celui des salariés. À ce titre, vous relevez de l\'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire.\n\n📝 À noter : auparavant, l’ARRCO concernait l’ensemble des salariés, et les cadres devaient cotiser à l’AGIRC pour la part de leur rémunération supérieure au PASS (plafond annuel de sécurité sociale). Depuis 2019, les caisses AGIRC et ARRCO ont fusionné, tous les salariés n’ont plus qu’une seule caisse de retraite.\n\nLa mutuelle est une assurance d’entreprise obligatoire en SARL pour les salariés. En effet, depuis 2016, toute entreprise a l\'obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier minimal de garanties. Cette obligation prend effet dès lors que la SARL détient au moins un salarié relevant du régime général.\n\nEn tant que gérant minoritaire ou égalitaire, votre statut d’assimilé salarié vous oblige à adhérer à cette mutuelle collective contractée par la SARL. Si vous êtes gérant majoritaire, vous ne pourrez pas y souscrire et devrez contracter un contrat de mutuelle à part.\n\nOutre l’assurance de personnes, les biens de la SARL doivent également être protégés contre d\'éventuels risques.\n\nLa SARL doit détenir une assurance des locaux professionnels, devenue obligatoire par usage puisque les bailleurs l’imposent systématiquement désormais. Une assurance pour les bureaux et les biens est obligatoire pour couvrir les dégâts liés à un sinistre.\n\nLa couverture dommage-ouvrage est une assurance obligatoire en SARL pour couvrir les travaux d’extension ou de construction des locaux.\n\nL’assurance multirisque professionnelle pour une SARL n’est pas obligatoire. Elle est cependant vivement conseillée, car elle comprend de nombreuses garanties qui permettent d’assurer :\n\nL’assurance multirisque comprend également généralement une responsabilité civile professionnelle, une protection juridique, etc.\n\n⚠️ Attention : l’assurance multirisque est toutefois obligatoire pour une SARL si l’activité est exercée à domicile.\n\nAu titre des assurances de responsabilité obligatoires en SARL, l’entreprise doit souscrire à certaines assurances, seulement si elle est concernée. Il s’agit de :\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire en SARL pour les professions réglementées telles que :\n\nCette RC professionnelle reste toutefois fortement recommandée pour les SARL qui n’exercent pas une activité réglementée.\n\nLa RC pro en SARL couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de l’activité de l’entreprise par un employé, un dirigeant, un service, un produit ou un matériel de l’entreprise.\n\n📌 À retenir : la RC pro est une garantie qui intervient dès lors que la responsabilité de l’entreprise est engagée. Elle prend en charge les dommages et intérêts qui résultent de cette mise en responsabilité.\n\nSi votre SARL détient des véhicules terrestres (voitures, chariots de manutention, engins de chantier, etc.) vous devez souscrire à une garantie responsabilité civile pour ces véhicules. Dans ce type de contrat, l’assurance des dommages subis par les véhicules est toutefois facultative.\n\nSi vous êtes amenés à effectuer des livraisons dans le cadre de votre activité, chaque véhicule doit être couvert par une assurance auto pro pour votre SARL. Si vous disposez de plus de 4 véhicules, une assurance flotte automobile pour SARL peut être envisagée.\n\nIl existe d’autres assurances en SARL qui sont facultatives, mais restent conseillées. Certaines peuvent être souscrites indépendamment, ou dans le cadre d’une assurance multirisque comme l’assurance perte d’exploitation qui protège les biens de l’entreprise des risques de vandalisme, d’incendie, dégâts des eaux, etc.\n\nCette assurance en SARL permet de se prémunir contre la perte soudaine d’un gérant, ou même d’un employé indispensable à l’activité de l’entreprise par ses compétences ou son expérience.\n\nL’assurance \"homme clé\" couvre l’incapacité temporaire ou permanente de travail suite à :\n\nUne compensation financière est alors versée à la SARL pour faire face à cette perte. Selon la formule choisie, cette assurance peut également assurer la perte d\'exploitation, la recherche d’un nouvel \"homme clé\", les frais liés à la réorganisation, etc.\n\nEn tant que gérant de SARL, vous détenez un pouvoir de décision qui vous expose à des poursuites civiles ou pénales.\n\nL’assurance responsabilité des dirigeants (RMCS), ou assurance protection juridique de SARL, couvre ce risque en proposant notamment une assistance financière et juridique pour couvrir, par exemple, les frais de défense et les dommages éventuels dus.\n\nSi votre SARL ne classe pas ses documents en GED (gestion électronique de documents), vous êtes amenés à classer et archiver vos documents de suivis au format papier. En cas de sinistre comme un incendie, un vol, ou une inondation, l’assurance reconstitution d’archives compense la perte de ses documents.\n\nIl est difficile pour une SARL aujourd’hui de ne pas utiliser d’ordinateurs. Cela expose la société à des actes malveillants en ligne, comme des virus ou des attaques informatiques qui peuvent mettre à mal la confidentialité des informations détenues sur les clients ou salariés de l’entreprise.\n\nL’assurance cyber-risques permet à la SARL de se prémunir des conséquences qu’occasionnent ces attaques informatiques par une aide financière et matérielle. Elle couvre les impacts financiers liés au piratage et procure une assurance cyber responsabilité au dirigeant.\n\nAssurer sa SARL est important pour couvrir les personnes en cas d’incident, mais également les biens de la société qui peuvent être affectés.\n\nChaque incident peut menacer la pérennité de l’entreprise, ou entraîner sa fermeture.\n\nDétenir des contrats qui couvrent l’activité de l’entreprise permet ainsi de bénéficier de garanties pour faire face à ses difficultés, souvent économiques.\n\nQue ce soit pour une assurance facultative ou obligatoire en SARL, il est important de comparer les différents assureurs et les options qu’ils proposent dans les contrats.\n\nLa première étape est de prendre en compte la nature de votre activité, puisque de cela va dépendre les risques inhérents à la pratique de cette activité et le type de biens à assurer.\n\nIl convient également d’étudier le nombre de personnes à couvrir (associés et salariés) par ladite assurance.\n\nLes assureurs proposent généralement des contrats contenant de multiples couvertures, dont certaines sont obligatoires. Assurez-vous que ces garanties obligatoires imposées par l’assureur correspondent bien aux besoins de votre entreprise.\n\nIl est également important de tenir compte du prix proposé par l’assurance pour votre SARL.\n\nPour une assurance de SARL, le prix varie d’une entreprise à une autre. En effet, toute assurance pour une entreprise a un prix qui dépend de la nature des garanties.\n\nChaque assureur est également libre de fixer ses prix et sa politique commerciale pour les assurances de SARL en fonction :\n\nIl convient donc de comparer avec attention les différents contrats et tarifs appliqués par les différents assureurs. Vous pouvez également solliciter les services d’un professionnel, comme un courtier en assurance pour SARL, qui s’en occupera pour vous.\n\nÀ titre indicatif, les tarifs moyens mensuels des différentes assurances pour SARL sont les suivants.\n\nContrat d’assurance en SARL\n\nResponsabilité civile professionnelle\n\nEnviron 10 euros pour les activités réglementées et 20 euros pour les non réglementés\n\nAssurance responsabilité de véhicules\n\nAssurance des locaux professionnels\n\nAssurance multirisque\n\nDe 42 à 160 euros par mois\n\nAssurance responsabilité des dirigeants\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est une sécurité pour la trésorerie de la micro-entreprise.\n\nUne assurance multirisque propose plusieurs garanties pour couvrir les biens mobiliers et immobiliers, mais également la responsabilité du dirigeant ou de l’entreprise.\n\nAssurer un local professionnel est obligatoire pour les locataires ou copropriétaires d’un bien et facultative pour les propriétaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nCession de parts de SARL : le guide complet\n\nDomiciliation en SARL : le point sur vos possibilités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez son rôle dans la révision des loyers des activités tertiaires et son calcul.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) sert de référence pour la révision des loyers des baux commerciaux d\'activités tertiaires. Comprendre son rôle et son fonctionnement permet d\'anticiper l\'évolution de ces loyers et de vérifier la justesse des révisions appliquées.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'ILAT</h2><p>L\'ILAT est un indice de référence utilisé pour indexer et réviser les loyers des baux commerciaux portant sur des activités tertiaires (bureaux, professions libérales, certaines activités de services). Publié périodiquement, il reflète l\'évolution de conditions économiques et sert de base aux révisions de loyer.</p><h2>À quoi sert-il</h2><p>L\'ILAT permet d\'ajuster le loyer des baux concernés, via la clause d\'indexation ou lors de la révision. Il assure une évolution du loyer fondée sur un repère objectif. Son rôle est comparable à celui de l\'ILC pour les activités commerciales et artisanales, mais appliqué au secteur tertiaire.</p><h2>ILAT, ILC et IRL</h2><p>Le choix de l\'indice dépend de la nature du bail et de l\'activité : l\'ILAT pour les activités tertiaires, l\'ILC pour les activités commerciales et artisanales, l\'IRL pour l\'habitation. Appliquer le bon indice est essentiel : utiliser l\'ILAT à la place de l\'ILC, ou inversement, fausserait la révision.</p><h2>Le calcul de la révision</h2><p>La révision avec l\'ILAT applique au loyer la variation de l\'indice entre deux périodes de référence. Le nouveau loyer résulte du loyer précédent multiplié par le rapport des indices ILAT. Un calcul fondé sur les bons indices et dates garantit une révision exacte et incontestable.</p><h2>Vérifier l\'application</h2><p>Pour vérifier une révision fondée sur l\'ILAT, il faut s\'assurer que l\'indice retenu correspond bien à l\'activité, que les périodes de référence sont correctes et que le calcul est exact. En cas d\'erreur ou de doute, le locataire peut contester la révision. 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À l’instar d’autres indices qui se réfèrent à l’évolution des loyers, l’indice ILAT est révisé par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) chaque trimestre.\n\nL’indice ILAT peut être utilisé pour réviser le loyer d’un bail professionnel ou d’un bail commercial, à condition que l’entreprise n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale.\n\nBon à savoir : l\'indice ILAT doit être indiqué dans le contrat de bail.\n\nL’indice ILAT s’applique aux entreprises de secteur tertiaire, exerçant les activités suivantes :\n\nLes 3 critères qui entrent dans le calcul de l’indice ILAT sont les suivants :\n\nLe montant d’un loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse en tenant compte de cet indice. Le bailleur ou le locataire peuvent demander cette révision.\n\nCelle-ci peut aussi être revue de façon automatique, s’il y a une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans le contrat de bail.\n\nÀ noter : l\'indice ILAT doit être indiqué dans le contrat de bail.\n\nL\'indice publié en 2025 correspond aux données récoltées en 2024, puisqu\'il est calculé sur la base de moyennes des trimestres de l\'année précédente.\n\nEn 2025, l’indice ILAT est le suivant :\n\nÀ noter : il n’y a pas de plafonnement de l’indice ILAT, à l’inverse de l’indice ILC (indice des loyers commerciaux). Ce dernier concerne les PME. Il s’élève à 3.5 % maximum, et il s’applique aux indices allant du 2e trimestre 2022 jusqu’au 4ème trimestre 2024 inclus. Cette décision permet de limiter la baisse du pouvoir d’achat de ces entreprises et des consommateurs.\n\nLe Code du commerce précise qu’il est possible d\'insérer une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans un contrat de bail professionnel ou commercial. Celle-ci permet de réviser le montant du loyer de façon automatique et de plein droit, selon une périodicité qui a été au préalable convenue entre le bailleur et le locataire dans le contrat de bail.\n\nCette clause permet d’éviter tout risque de baisse ou d’élévation soudaine et importante du prix du loyer. En outre, cet accord facilite les démarches administratives, car il n’est pas nécessaire de modifier le contrat ou d’établir un avenant.\n\nUne clause d’indexation repose sur deux éléments clés :\n\nCette dernière permet de déterminer la fréquence à laquelle est réalisée la révision du montant du contrat. Elle peut être fixée librement, mais elle est souvent annuelle.\n\nÀ noter : cette clause d’indexation diffère de la révision triennale du loyer. Cette dernière n’est pas automatique. Elle peut être demandée uniquement au terme des 3 ans de bail, et sans délai maximum. Cependant, une augmentation de loyer ne peut excéder 10 % du loyer de l’année précédente.\n\nUne activité de secteur tertiaire peut signer un bail commercial ou professionnel, dont la révision du montant du loyer se fonde sur l’indice ILAT.\n\nLa révision d’un loyer peut s’effectuer en cours de bail commercial, ou lors de son renouvellement. L’indice et la périodicité doivent figurer sur le contrat.\n\nCette révision peut être réalisée annuellement ou encore tous les 3 ans.\n\nEn pratique : pour solliciter une révision du loyer, le bailleur ou le locataire doivent soumettre leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nLe calcul d’une révision de loyer annuelle est la suivante :\n\nNouveau loyer avec révision annuelle = (loyer précédent x dernier indice de référence du loyer connu à la date d’anniversaire) / indice de référence du même trimestre de l’année précédente\n\nQuant au calcul d’une révision triennale, l’opération à réaliser est la suivante :\n\nNouveau loyer avec révision triennale = (loyer précédent x dernier indice de référence connu à la date d’anniversaire) / indice de référence du même trimestre de la troisième année précédente\n\nLa législation en matière de révision de loyer professionnel est plus libre pour le bailleur et le locataire. De fait, ils sont libres de fixer les conditions de renouvellement de bail, notamment en termes de périodicité et d’indice de référence, tant que les clauses sont spécifiées dans le contrat.\n\nL’usage est d’opter pour une révision automatique chaque année. Cependant, si le contrat ne comprend pas de clause de révision, celle-ci ne peut être effectuée qu’au terme du contrat.\n\nDe plus, lorsqu’un contrat présente une clause de révision, mais ne précise pas de date, il convient de se fonder sur l’anniversaire de la date de conclusion du contrat.\n\nLa formule de calcul d’un loyer professionnel avec l’indice ILAT est la même que celle d’un loyer commercial.\n\nBon à savoir : la révision du contrat peut se fonder sur l’indice de l’ILAT ou celui du coût de la construction (ICC). Celui-ci est privilégié dans le cadre de baux professionnels qui favorisent le développement de l’offre foncière, ou qui concernent l’accession à la propriété de logements sociaux ou l’investissement locatif.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour calculer le nouveau loyer avec l’Indice ILAT, il faut appliquer la formule suivante : (loyer actuel x nouvel indice ILAT) / ancien indice ILAT. L’ancien indice ILAT correspond à celui utilisé lors de la dernière révision du loyer, tandis que le nouvel indice ILAT est celui en vigueur au moment de la révision. Cette méthode permet d’ajuster le loyer en fonction de l’évolution de l’indice, tout en respectant les clauses du bail commercial.\n\nL’indice d\'augmentation des loyers est de 3.26 % au 1er janvier 2025. Il est plafonné à 3.5 % en métropole dans le cadre de l’application du bouclier “loyer”. En ce qui concerne les activités professionnelles, l’ILAT a augmenté de 3,76 % et l’ILC reste cependant plafonné à 3.5 % pour les PME jusque fin 2024.\n\nL’indice ILAT est utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer commercial ou professionnel pour une activité de secteur tertiaire. Elle peut avoir lieu de façon annuelle, triennale, ou au terme du contrat.\n\nLe choix entre l’ILAT ou l’ILC dépend de la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise. L’ILAT se rapporte aux activités tertiaires, tandis que l’indice ILC concerne les activités de nature commerciales ou artisanales. Ce dernier s’applique uniquement sur des baux commerciaux, alors que l’ILAT peut être utilisé dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1514,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,327,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 20:13:04'),(406,'devis-expert-comptable-elements-comparaison-negociation','comptabilite','/guide/comptabilite/devis-expert-comptable-elements-comparaison-negociation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/devis-expert-comptable','Devis expert-comptable en {YEAR} : éléments, comparaison et tarifs','Devis expert-comptable','Comment obtenir et comparer un devis d\'expert-comptable en {YEAR} : missions, volume d\'opérations, tarifs moyens 200-1000 €/mois et négociation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le devis d\'un expert-comptable engage votre entreprise sur plusieurs années. Comprendre les éléments du chiffrage permet de comparer efficacement les cabinets et de négocier la prestation adaptée à vos besoins.</p>\n\n<h2>Quels éléments demander au cabinet ?</h2>\n<p>Pour obtenir un devis pertinent, transmettez au cabinet une description précise de votre activité et de votre volume :</p>\n<ul>\n<li>Nombre de factures d\'achats et de ventes par mois.</li>\n<li>Nombre de salariés et type de contrats (paie associée ou non).</li>\n<li>Périodicité souhaitée : mensuelle, trimestrielle ou annuelle.</li>\n<li>Missions complémentaires : déclarations TVA, liasse fiscale, paie, juridique annuel, conseil ponctuel.</li>\n<li>Logiciel comptable utilisé et niveau de pré-saisie effectué en interne.</li>\n<li>Besoin de déplacement du cabinet ou télétravail à 100 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel ordre de grandeur tarifaire ?</h2>\n<p>Les honoraires varient selon la taille et la complexité du dossier :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise ou SCI familiale</strong> : 50 à 150 € HT par mois, voire forfait annuel 600 à 1 200 €.</li>\n<li><strong>TPE (EURL, SASU sans salarié)</strong> : 150 à 350 € HT par mois.</li>\n<li><strong>PME (5 à 20 salariés)</strong> : 400 à 900 € HT par mois.</li>\n<li><strong>PME plus structurée</strong> : 1 000 € HT et plus, incluant souvent du conseil mensuel.</li>\n</ul>\n<p>La paie est généralement facturée en sus : 20 à 35 € par bulletin.</p>\n\n<h2>Comment comparer plusieurs devis ?</h2>\n<p>Sollicitez au minimum trois cabinets pour confronter les approches. Vérifiez :</p>\n<ul>\n<li>Le périmètre exact des missions incluses (attention aux lignes hors forfait).</li>\n<li>La fréquence des points de gestion et le mode de communication (rendez-vous physiques, visio, plateforme en ligne).</li>\n<li>L\'expertise sectorielle du cabinet sur votre activité.</li>\n<li>La structure du forfait : prix fixe sur 12 mois ou tarification à l\'opération.</li>\n<li>Les conditions de résiliation et la durée d\'engagement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles missions sont obligatoires ?</h2>\n<p>L\'expert-comptable n\'est jamais obligatoire au sens légal, sauf pour le commissariat aux comptes au-delà de certains seuils (4 M€ de bilan, 8 M€ de CA HT, 50 salariés). En pratique, son intervention sécurise la production des comptes annuels, la liasse fiscale et les déclarations sociales. Les missions définies par l\'article 2 de l\'ordonnance de 1945 lui sont réservées : présentation des comptes, attestation, audit contractuel.</p>\n\n<h2>Comment négocier le tarif ?</h2>\n<p>Plusieurs leviers existent pour réduire la facture sans perdre en qualité :</p>\n<ul>\n<li>Pré-saisir vos écritures dans un logiciel connecté (Pennylane, Tiime, Indy, Dougs).</li>\n<li>Numériser et catégoriser vos factures avant transmission.</li>\n<li>Centraliser les flux sur un compte bancaire unique avec rapprochement automatique.</li>\n<li>Négocier un engagement pluriannuel contre une remise de 5 à 10 %.</li>\n<li>Mutualiser avec d\'autres entreprises du groupe ou de la famille.</li>\n</ul>\n<p>Méfiez-vous des forfaits très bas qui excluent la liasse fiscale ou les déclarations TVA : le coût réel apparaît en fin d\'année.</p>','[{\"text\": \"Quels éléments demander au cabinet ?\", \"anchor\": \"elements\"}, {\"text\": \"Quel ordre de grandeur tarifaire ?\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Comment comparer plusieurs devis ?\", \"anchor\": \"comparer\"}, {\"text\": \"Quelles missions sont obligatoires ?\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Comment négocier le tarif ?\", \"anchor\": \"negocier\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un expert-comptable en moyenne ?\", \"answer\": \"Le budget moyen se situe entre 200 et 1 000 € HT par mois selon la taille de l\'entreprise. Une TPE simple paie 150 à 350 €, une PME structurée 500 à 1 000 €. La paie est facturée 20 à 35 € par bulletin en complément.\"}, {\"text\": \"Le devis est-il gratuit ?\", \"answer\": \"Oui, l\'établissement d\'un devis est gratuit et sans engagement chez tous les cabinets. C\'est un outil commercial : n\'hésitez pas à en solliciter trois ou quatre pour comparer.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer d\'expert-comptable en cours d\'année ?\", \"answer\": \"Oui, après respect du préavis prévu dans la lettre de mission (généralement 3 mois). Le cabinet sortant doit transmettre les dossiers et la balance au successeur, conformément au code de déontologie de l\'Ordre.\"}, {\"text\": \"Un cabinet en ligne est-il moins cher ?\", \"answer\": \"Oui, les cabinets 100 % en ligne (Dougs, Indy, Captain Contrat Compta) affichent des tarifs 20 à 40 % inférieurs grâce à l\'automatisation. Ils conviennent aux structures simples mais offrent moins de conseil personnalisé.\"}]','[\"Demander 3 devis minimum avec périmètre détaillé : opérations, paie, déclarations, déplacement.\", \"Tarifs indicatifs : 150 à 350 € HT/mois TPE, 400 à 900 € PME, 1 000 €+ structures complexes.\", \"Paie facturée en sus : 20 à 35 € par bulletin.\", \"Pré-saisie via logiciel connecté pour réduire les honoraires de 10 à 25 %.\", \"Négocier engagement pluriannuel et vérifier conditions de résiliation.\"]',NULL,'Devis expert-comptable : quels sont les points clés à retenir ?','## Pourquoi demander un devis expert comptable ?\n\n## Devis d’expert-comptable : quels tarifs ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis d’expert-comptable ?\n\n## Devis d’expert-comptable ou lettre de mission : quelles différences ?\n\n## La valeur juridique du devis d’expert-comptable\n\n## La lettre de mission d’expert-comptable\n\n## L’obligation de signer une lettre de mission d’expert-comptable\n\n## Le contenu de la lettre de mission d’un expert-comptable\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix d’un bilan comptable ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ?\n\n## Pourquoi aller chez un expert-comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe devis expert-comptable est un document qui permet de formaliser les termes de la collaboration entre une entreprise et son professionnel comptable. Il permet de détailler les services offerts, les honoraires et les conditions d\'exécution, assurant ainsi transparence et sécurité pour les deux parties.\n\nPourquoi demander un devis expert-comptable ? Quels sont les tarifs pratiqués ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis expert-comptable ? Quelle est la différence entre devis expert-comptable et lettre de mission d’un expert comptable ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nObtenir un devis auprès d\'un expert-comptable permet de clarifier les modalités d’une future collaboration avec ce professionnel.\n\nDemander un devis à un expert-comptable est essentiel pour plusieurs raisons :\n\nLes tarifs d\'un expert-comptable peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, dont :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, les honoraires d\'un expert-comptable à Paris seront généralement plus élevés que ceux d\'un professionnel en province.\n\nLes coûts moyens se situent entre 80 € HT et 300 € HT de l\'heure. Mais ils peuvent être réduits de 20 à 30 % en optant pour un cabinet en ligne, avec un tarif moyen autour de 80 € HT de l\'heure. N’hésitez pas à demander un devis expert comptable en ligne.\n\n📌 À retenir : comparer les devis d’experts-comptables ne se limite pas au prix : en pratique, de nombreux professionnels examinent également la qualité des services inclus, tels que l’accompagnement sur mesure et l’utilisation d’un logiciel de gestion comptable automatisé\n\nEnfin, pour les petites et moyennes entreprises (TPE et PME), un cabinet à taille humaine, généralement avec moins de 100 collaborateurs, est souvent suffisant et peut offrir un bon équilibre entre coût et qualité de service. Certains experts comptables en ligne sont spécialisés pour les TPE. Cela peut également être le cas en faisant appel à un expert comptable indépendant.\n\nVous pouvez également compter sur des services comme Comptastart. Comptastart est l’assistant personnel idéal pour gérer votre entreprise en toute simplicité. Connecté à votre banque professionnelle, il permet de suivre vos dépenses, facturer vos clients, et préparer vos déclarations de TVA rapidement.\n\nEn plus de ses fonctionnalités de gestion, Comptastart offre un support téléphonique et par email pour vous aider à utiliser le logiciel, rendant la gestion comptable accessible à tous les entrepreneurs, quels que soient leur secteur d\'activité ou leur expérience. C’est un assistant comptable idéal pour un freelance.\n\nUn devis d\'expert-comptable doit inclure plusieurs mentions obligatoires pour être valide et précis. Voici les principaux éléments qu\'il doit contenir :\n\n☝️ Bon à savoir : généralement, la durée de validité d’un devis est de 3 mois maximum.\n\nCes éléments permettent d’assurer la transparence et la clarté des termes de la collaboration entre l\'expert-comptable et son client.\n\nLorsqu\'il s\'agit de collaborer avec un expert-comptable, comprendre la distinction entre un devis et une lettre de mission est important. Bien que ces documents aient des objectifs similaires, ils diffèrent en termes de contenu et de portée juridique.\n\nLe devis d\'un expert-comptable est une proposition tarifaire initiale détaillant les services et les coûts associés. Il reste informatif, jusqu’à sa signature. Une fois signé par les deux parties, il revêt une importance juridique significative, assimilable à un contrat.\n\nIl engage les deux parties :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de rétractation après cette acceptation, des dommages et intérêts peuvent être demandés. Il en va de même si l\'une des parties ne respecte pas les termes du devis, des compensations peuvent être exigées, assurant ainsi la conformité et le sérieux de la prestation.\n\nCe document clarifie les bases de l\'échange, sécurise la relation et renforce la confiance entre l\'expert-comptable et le client.\n\nLa lettre de mission est un contrat formalisant la collaboration entre une entreprise et un expert-comptable. Elle sert à encadrer les relations professionnelles en définissant clairement les attentes et les responsabilités de chaque partie.\n\nCe document assure la transparence et la prévisibilité des services fournis par l\'expert-comptable, contribuant ainsi à établir une relation de confiance. Il permet également de sécuriser les échanges et de prévenir les malentendus en détaillant les termes de la mission.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de litige, la lettre de mission joue un rôle crucial en fournissant une référence contractuelle pour résoudre les différends.\n\nLa signature de la lettre de mission d\'un expert-comptable est une obligation pour formaliser l\'acceptation des termes de la mission.\n\nEn apposant votre signature, vous engagez l\'expert-comptable et vous-même à respecter les conditions détaillées dans le document pour une durée prédéfinie. Assurez-vous que toutes les prestations attendues y sont clairement mentionnées avant de signer.\n\n📌 À retenir : cette signature garantit que les deux parties ont une compréhension commune des services à fournir et des obligations à respecter. En cas de modification ultérieure, un avenant doit être établi pour refléter tout changement.\n\nLa lettre de mission d’un expert-comptable doit inclure les éléments suivants :\n\nIl est également recommandé de demander des précisions sur :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix d’un bilan comptable varie généralement entre 1.200 € et 1.500 € HT. Ce coût peut dépendre de la complexité des comptes et de la localisation du cabinet.\n\nIl n\'est pas toujours obligatoire d\'avoir un expert-comptable, mais il est fortement recommandé pour garantir la conformité aux obligations légales et fiscales. Certaines entreprises, comme les sociétés anonymes, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes pour la certification de leurs comptes.\n\nAller chez un expert-comptable permet de bénéficier de conseils avisés, d’une gestion comptable rigoureuse et d’un gain de temps considérable. L\'expert-comptable assure également la conformité aux réglementations en vigueur et aide à optimiser la gestion financière de l\'entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1309,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',428,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(407,'clause-de-mobilite','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/clause-de-mobilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratique/relations-employeur-salaries/clause-de-mobilite','Comment appliquer une clause de mobilité {YEAR}','Clause de mobilité','Qu\'est-ce qu\'une clause de mobilité et comment l\'appliquer ? Découvrez ses conditions de validité, sa mise en œuvre et les limites au pouvoir de l\'employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de mobilité permet à l\'employeur de modifier le lieu de travail du salarié dans une zone définie, sans son accord. Encadrée par des conditions de validité, elle doit être mise en œuvre loyalement. Comprendre son fonctionnement aide employeur et salarié à appréhender la mobilité géographique.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une clause de mobilité</h2><p>La clause de mobilité, insérée dans le contrat de travail, prévoit que le salarié peut être affecté dans un autre lieu de travail à l\'initiative de l\'employeur, sans que cela constitue une modification du contrat nécessitant son accord. Elle organise par avance une possible mobilité géographique du salarié.</p><h2>Les conditions de validité</h2><p>Pour être valable, la clause doit définir précisément sa zone géographique d\'application : le salarié doit savoir, à la signature, dans quelle étendue il peut être muté. Une clause imprécise ou laissant à l\'employeur le pouvoir d\'en étendre unilatéralement la portée peut être jugée invalide.</p><h2>La mise en œuvre</h2><p>L\'employeur met en œuvre la clause en affectant le salarié dans la zone prévue. Cette mise en œuvre doit être loyale et justifiée par l\'intérêt de l\'entreprise, en respectant un délai de prévenance raisonnable. Un usage abusif ou déloyal de la clause peut être sanctionné par le juge.</p><h2>Les limites au pouvoir de l\'employeur</h2><p>Le pouvoir de l\'employeur n\'est pas absolu : la mutation doit rester dans la zone définie, être justifiée et ne pas porter une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié. Le refus du salarié peut être fautif si la clause est valable et bien mise en œuvre, mais le juge contrôle ces conditions.</p><h2>Le refus du salarié</h2><p>Si la clause est valable et mise en œuvre loyalement, le refus injustifié du salarié de se conformer à la mutation peut constituer une faute. À l\'inverse, si la clause est invalide ou la mise en œuvre abusive, le refus est légitime. 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Celle-ci permet d’obtenir, à l’avance, l’accord du salarié quant au changement de son lieu de travail.\n\nNéanmoins, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions de validité. Quelles sont les conditions de la rédaction d’une clause de mobilité ? Quelles sont les conséquences d’un refus de mutation en cas de clause de mobilité ? On fait le point.\n\nLa définition d’une clause de mobilité est la suivante : c’est une mention du contrat de travail par laquelle le salarié donne son accord à un éventuel changement de son lieu de travail. Il s’agit donc d’une clause de mobilité géographique.\n\nAinsi, le salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié à l’initiative de l’employeur. Dès lors, la mutation s’impose au salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’une clause de mobilité, la mutation n’est pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail. Cela explique le fait que l’employeur puisse décider la mutation de son salarié, dès lors que celui-ci l’a préalablement accepté.\n\nConcernant la clause de mobilité, la condition de validité exigée par la loi est sa présence dans le contrat de travail signé par le salarié ou dans la convention collective applicable à l’entreprise. En outre, pour la clause de mobilité, sa validité est soumise à son acceptation par le salarié. Ainsi, la signature du contrat de travail comportant une clause de mobilité professionnelle emporte l’acceptation de la clause par le salarié.\n\nIl est également possible de prévoir la signature d’un avenant au contrat de travail si le contrat initial ne mentionne pas de clause de mobilité. Toutefois, le salarié n’est pas obligé d’accepter cette modification de son contrat de travail.\n\n📝 À noter : la clause de mobilité lorsqu’elle n’est pas présente dans le contrat de travail, peut être prévue par une convention collective. Dans ce cas, le salarié doit être informé de l’existence de cette convention collective lors de son embauche. Il doit également avoir la possibilité de la consulter.\n\nPar ailleurs, pour être valable, la clause de mobilité doit indiquer de façon précise la zone géographique (un département, un pays, etc.) où elle a vocation à s’appliquer. L’employeur ne peut pas étendre la zone par la suite sans l’accord du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : la clause vaut uniquement au sein de l’entreprise et ne peut pas être applicable aux entreprises du même groupe.\n\nEnfin, la dernière condition pour que la clause de mobilité soit valide concerne le délai de prévenance. En effet, la clause doit indiquer le délai de prévenance que devra respecter l’employeur avant que la mutation soit imposée au salarié. Dans le cadre d’une clause de mobilité, le délai de prévenance n’est pas imposé par la loi. L’employeur doit respecter un délai raisonnable. Toutefois, la jurisprudence apprécie ce délai en fonction de la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail, ainsi que l’importance des perturbations que cette mutation entraîne pour le salarié, notamment s’il doit déménager. Ainsi, plus la distance est importante, plus le délai de prévenance est doit être long. Par exemple, a pu être jugé comme étant un délai raisonnable, un délai de prévenance pour une mutation à 140 km. Au contraire, la jurisprudence a estimé insuffisant le délai de prévenance d’une semaine pour une mutation à 500 km d’autant que le salarié était père d’un nourrisson.\n\n📝 À noter : un délai de prévenance relativement court peut être jugé raisonnable, dès lors que l’entreprise fournit un véhicule de fonction et/ou prend à sa charge les frais de déplacement du salarié s’il n’est pas obligé de déménager.\n\n📌 À retenir : les conditions de validité d’une clause de mobilité sont donc :\n\nÀ défaut de respecter l’ensemble de ces conditions, en cas de litige entre l’employeur et le salarié concernant l’application de la clause de mobilité, celle-ci pourra être qualifiée d’abusive par le Conseil des prud’hommes. Or, la clause de mobilité abusive est considérée comme nulle.\n\n💡 Astuce : au moment de la rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un exemple de clause de mobilité.\n\nLa mise en œuvre de la clause de mobilité relève de la décision unilatérale de l’employeur. Cette décision doit permettre de répondre à un besoin objectif de l’entreprise. C’est par exemple le cas si l’entreprise change de lieu d’exploitation ou si elle a un besoin accru dans l’un de ses établissements.\n\nPour appliquer la clause de mobilité, l’employeur doit informer le salarié dans un délai raisonnable. Comme nous venons de le voir, le délai de prévenance à respecter dépend de la distance qu’implique la mutation et des perturbations qu’elle occasionne pour le salarié.\n\nPar principe, il s’agit d’une simple information du salarié. Celui-ci n’a pas à donner son accord pour être muté en présence d’une clause de mobilité puisque celle-ci s’impose à lui dès lors qu’il l’a accepté.\n\n☝️ Bon à savoir : concernant les salariés protégés, même si la clause de mobilité est prévue dans le contrat de travail ou la convention collective, ils doivent donner leur accord pour sa mise en application.\n\nContrairement à la clause de non-concurrence, l’application de la clause de mobilité n’entraîne pas de compensation financière au profit du salarié. L’employeur n’a pas à lui verser de compensation.\n\nEn principe, le salarié ne peut pas refuser la mise en œuvre de la clause de mobilité professionnelle. Sauf exceptions, notamment lorsque :\n\nAinsi, le licenciement pour refus de mutation est possible lorsqu’une clause de mobilité a été acceptée et signée par l’employé.\n\n⚠️ Attention : lorsque vous souhaitez vous séparer de votre salarié pour cause de non-respect de clause mobilité, veillez à ne pas commettre un licenciement abusif. En effet, la mise en œuvre de la clause de mobilité doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. Il ne doit en aucun cas s’agir d’une sanction disciplinaire déguisée.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe différents types de mobilités professionnelles :\n\nPrévoir une clause de mobilité dans le contrat de travail permet à l’employeur d’anticiper une éventuelle réorganisation de l’activité nécessitant la mutation du salarié. Ainsi, le salarié accepte par avance la mutation, et ne peut pas s’y opposer en principe, si l’employeur décide de la mettre en œuvre. Toutefois, la validité de la clause de mobilité est soumise à certaines conditions.\n\nLe salarié peut invoquer une atteinte injustifiée ou disproportionnée à sa vie personnelle et familiale pour contester l’application d’une clause de mobilité. Toutefois, il doit être en mesure de justifier la gravité de cette atteinte. Il existe d’autres exceptions qui permettent de contourner la clause de mobilité, notamment si l’employeur ne respecte pas un délai de prévenance suffisant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nCompte personnel de formation : définition et décompte des heures\n\nRTT : définition, fonctionnement et rémunération\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1479,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,337,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 23:12:45'),(408,'ouvrir-boulangerie-cout-investissement-cap-laboratoire-emplacement-budget','commerce','/guide/commerce/ouvrir-boulangerie-cout-investissement-cap-laboratoire-emplacement-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerces-alimentaires/cout-creation-boulangerie','Coût boulangerie : combien ça coûte {YEAR}','Coût pour ouvrir une boulangerie','Combien coûte ouvrir une boulangerie en {YEAR} : investissement initial, frais et financement. 150-300 k€ en zone secondaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le coût pour ouvrir une boulangerie varie selon l\'emplacement, l\'aménagement du laboratoire et l\'équipement choisi. Entre le four, le matériel de production, l\'agencement de la boutique et le fonds de commerce éventuel, l\'investissement initial est conséquent et doit être finement chiffré avant de se lancer.</p><h2>L\'emplacement et le local</h2><p>L\'emplacement détermine en grande partie la réussite d\'une boulangerie. Un local de passage, en centre-ville ou proche d\'habitations, se paie plus cher en loyer ou en droit au bail. L\'achat d\'un fonds de commerce existant inclut la clientèle mais représente un coût d\'entrée important à intégrer au budget.</p><h2>Le laboratoire et la production</h2><p>Le laboratoire concentre l\'essentiel de l\'investissement matériel : four professionnel, pétrin, chambre de pousse, plan de travail réfrigéré. Ces équipements, neufs ou d\'occasion, représentent plusieurs dizaines de milliers d\'euros. Leur fiabilité conditionne la régularité de la production et la qualité des produits proposés.</p><h2>La formation et le CAP</h2><p>Le CAP boulanger est nécessaire pour exercer le métier ou employer un boulanger qualifié. Il garantit la maîtrise des techniques de panification. Un porteur de projet non boulanger devra s\'entourer d\'un professionnel diplômé, ce qui influence l\'organisation et le coût en personnel de l\'entreprise.</p><h2>L\'agencement de la boutique</h2><p>L\'espace de vente exige vitrines réfrigérées, présentoirs, comptoir, caisse et décoration soignée. Un agencement attractif valorise les produits et favorise les achats. Ce poste, variable selon le standing visé, complète l\'investissement du laboratoire et participe à l\'image de la boulangerie auprès de la clientèle.</p><h2>Le budget global et le financement</h2><p>Au total, ouvrir une boulangerie mobilise souvent de cent à trois cent mille euros selon l\'ampleur du projet. Le financement combine apport personnel, prêt bancaire et aides. Un business plan rigoureux, démontrant la rentabilité et la maîtrise des charges, est indispensable pour convaincre les financeurs.</p>','[{\"text\": \"Local\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Aménagement\", \"anchor\": \"amenagement\"}, {\"text\": \"Équipement\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Stock et trésorerie\", \"anchor\": \"tresorerie\"}, {\"text\": \"Budget total\", \"anchor\": \"total\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une boulangerie ?\", \"content\": \"150 000-300 000 € en zone secondaire, 250 000-600 000 € en zone urbaine, 600 000 € à 1,5 M€ en centre-ville Paris.\"}, {\"text\": \"Quel apport personnel ?\", \"content\": \"25-35 % du budget total. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 septembre 2019\n\nBoulanger est un métier qui s’exerce avec passion ! Après avoir acquis un peu d’expérience, il est tentant de prendre son indépendance et de s’installer à son compte. Mais avant d’entreprendre un tel projet, il est primordial de connaître le budget nécessaire pour ouvrir une boulangerie.\n\nOn fait le tour des éléments qui entrent dans le coût de création d’une boulangerie : immatriculation d’une société, formation obligatoire, équipements de boulangerie ou encore coûts de fonctionnement. Vous aurez ainsi toutes les précisions pour anticiper au mieux votre budget.\n\nLa création d’une entreprise est une étape incontournable de l’ouverture de votre boulangerie. Elle permet de donner juridiquement vie à votre future activité. Le coût de création de l’entreprise va varier selon le choix de votre structure juridique.\n\nBien que les formalités soient gratuites, il n’est généralement pas préconisé d’ouvrir une boulangerie avec le statut de micro-entrepreneur. En effet, le montant de chiffre d’affaires est plafonné et vous ne pourrez pas déduire vos charges réelles de votre chiffre d’affaires. De plus ce statut ne protège pas votre patrimoine personnel.\n\nLa création d’une société est donc souvent préconisée pour les artisans boulangers. La SARL ou la SAS vous permettront de développer votre activité sans être limité par un plafond. Pour créer une société, il faut compter au moins 250 euros de frais administratifs obligatoires qui couvrent les frais de greffe ainsi que les frais de publication dans un journal d’annonces légales.\n\nAstuce : réalisez gratuitement un devis des frais de création d\'une société de boulangerie avec Legalstart.\n\nAttention, la SARL et la SAS sont des formes pluripersonnelles ce qui signifie qu’il faut être au moins deux associés pour les créer. Si vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet d’ouverture d’une boulangerie, vous devrez vous tourner vers leurs formes unipersonnelles, c’est-à-dire la SASU ou l’EURL.\n\nSi vous souhaitez ouvrir une boulangerie avec moins de 10 salariés, votre activité sera considérée comme étant artisanale. Vous aurez donc la possibilité d\'effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI). Ce stage facultatif d’une durée de 4 à 5 jours a pour objectif de vous renseigner sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et comptables de la création d’une activité artisanale.\n\nSi vous souhaitez suivre cette formation, pensez à intégrer le prix du stage, d\'un montant de 194 euros, dans le coût de création de la boulangerie.\n\nSi vous envisagez de louer un local commercial pour votre boulangerie, vous devrez conclure un bail commercial. La conclusion d’un tel contrat est souvent accompagnée de dépenses telles que le versement d’un pas-de-porte au bailleur ou d’un droit au bail au locataire sortant.\n\nÀ moins d’être le bénéficiaire d’une cession de fonds de commerce, une fois que vous aurez trouvé le local idéal pour ouvrir votre boulangerie, vous devrez dans certains cas envisager des travaux de rénovation et d’aménagement.\n\nPour pouvoir vous lancez dans la confection de baguettes et de délicieuses viennoiseries, il vous faudra impérativement du matériel de boulangerie tels que :\n\nVous devrez également aménager votre espace de vente pour satisfaire votre clientèle. Il s’agira de vous procurer :\n\nAstuce : l’équipement de boulangerie va constituer une part importante du budget de création de votre boutique. Si votre budget est un peu serré, pensez que vous pouvez faire de bonnes affaires en achetant du matériel de boulangerie d’occasion !\n\nLa franchise est une option qui vous permet de mener à bien votre projet tout en étant accompagné par une grande enseigne. Cette alternative a pour avantage de vous offrir un démarrage sécurisé puisque vous tirez partie d’un concept qui bénéficie déjà d’une renommée.\n\nEn revanche, le recours à la franchise a pour principal inconvénient son prix. Pour ouvrir une boulangerie en franchise il faut compter entre 50.000 et 120.000€. Notez que la franchise de boulangerie vous rendra dépendant du franchiseur, votre autonomie ne sera donc pas totale.\n\nConstruire un business plan pour votre boulangerie est une étape essentielle dans la création de votre boulangerie. Il s’agit d’un document dans lequel vous allez fixer votre modèle économique et par lequel vous allez déterminer la stratégie financière et commerciale à adopter. Le business plan va vous permettre de vérifier la viabilité ainsi que la rentabilité de la boulangerie.\n\nN’oubliez pas d’intégrer dans vos prévisions financières les charges de personnel si vous embauchez. Ces coûts ne concernent pas seulement les salaires, ils incluent aussi les cotisations sociales et les obligations prévues par la convention collective de la boulangerie, notamment en matière de rémunération minimale, de primes ou de congés.\n\nÀ noter : pour vous aider dans la rédaction de votre business plan de boulangerie et afin de n’oublier aucune étape, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de business plan !\n\nLe business plan est un document important, notamment si vous souhaitez ouvrir une boulangerie sans apports ou avec peu d’apports. En effet, il s’agit d’une pièce centrale pour gagner en crédibilité auprès de vos potentiels investisseurs. Plus votre business plan est convainquant, plus vous pourrez obtenir un prêt professionnel avec des taux d’emprunt et des délais de remboursement avantageux.\n\nVous souhaitez sauter le pas ? N’attendez plus et suivez notre guide pour ouvrir une boulangerie pour vous aider à concrétiser votre projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 septembre 2019\n\nVous souhaitez ouvrir votre boulangerie ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nZoom sur le dossier d’agrément sanitaire\n\nOuvrir une supérette : guide complet pour réussir\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nOuvrir un commerce alimentaire : votre guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1270,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:28:22',320,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:26:40'),(409,'financement-externe-direct','banque-financement','/guide/banque-financement/financement-externe-direct','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/financement-externe-direct','Financement externe direct : en quoi consiste-t-il {YEAR}','Financement externe direct','Qu\'est-ce que le financement externe direct ? Découvrez ce mode de financement sur les marchés ou auprès d\'investisseurs, sans intermédiaire bancaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le financement externe direct désigne les ressources qu\'une entreprise obtient directement auprès des apporteurs de capitaux, sans passer par un intermédiaire bancaire. Émission de titres, entrée d\'investisseurs ou financement participatif en relèvent. Il s\'oppose au financement indirect, assuré par les banques.</p><h2>Qu\'est-ce que le financement direct</h2><p>Le financement externe direct met l\'entreprise en relation directe avec les apporteurs de fonds, sans intermédiaire bancaire. L\'entreprise émet des titres ou accueille des investisseurs qui financent directement son activité. Ce circuit court se distingue du financement indirect, où la banque s\'interpose entre épargnants et emprunteurs.</p><h2>Les formes du financement direct</h2><p>Il prend plusieurs formes : émission d\'actions pour lever des fonds propres, émission d\'obligations pour emprunter directement auprès des investisseurs, entrée de fonds d\'investissement ou de business angels, ou financement participatif. Toutes mobilisent directement les apporteurs de capitaux.</p><h2>Financement direct et indirect</h2><p>Dans le financement indirect, la banque collecte l\'épargne et prête aux entreprises, supportant le risque. Dans le financement direct, les apporteurs financent directement l\'entreprise et en assument le risque. Les grandes entreprises recourent davantage au direct, les PME au financement bancaire indirect.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le financement direct peut offrir des montants importants, diversifier les sources et, pour les fonds propres, renforcer la structure financière sans dette. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe financement externe permet à une entreprise de répondre à ses besoins en faisant appel à des ressources situées en dehors de sa structure.\n\nParmi ces solutions, on retrouve le financement externe direct, qui offre différentes options pour soutenir le développement de l’activité. Avant de créer votre entreprise, il est essentiel d’en comprendre les mécanismes et les implications. Legalstart vous explique tout.\n\nLe financement externe regroupe tous les modes de financement auxquels une entreprise peut recourir sans utiliser sa trésorerie et son épargne. Elle va donc faire entrer de l’argent de l’extérieur pour financer un investissement ou un besoin.\n\nPour votre recherche de financement, on distingue 2 types de financement externe :\n\nLe financement externe indirect correspond aux modes de financement qui nécessitent de passer par un intermédiaire financier pour obtenir des fonds.\n\nEn pratique : généralement, cet intermédiaire est la banque qui consent un emprunt.\n\nLe financement externe direct consiste à se financer sur les marchés financiers en allant directement demander aux épargnants (les investisseurs privés ou les fonds d’investissement) des fonds. Ce type de financement est dit direct puisque la relation est désintermédiée.\n\nSi une entreprise souhaite avoir recours au financement externe direct, 2 possibilités s’offrent à elle :\n\nC’est-à-dire émettre de nouveaux titres sur le marché financier primaire. En contrepartie de son achat, le nouvel actionnaire pourra percevoir des dividendes et des droits de vote pourront lui être attribués. Les actions ne sont pas remboursables, on considère que les fonds sont donnés.\n\nLes actions vendues permettent d’augmenter le capital de l’entreprise et donc de renforcer ses fonds propres.\n\nIl s’agit alors d’un emprunt sur le moyen ou le long terme dont les prêteurs sont les acteurs des marchés financiers. Les obligations doivent donc être remboursées à terme.\n\nLes marchés financiers fonctionnent selon la loi de l’offre et de la demande.\n\nL’entreprise peut donc en tirer parti pour utiliser le mode de financement qui va lui coûter le moins cher :\n\nDe plus, le financement externe direct permet de financer plus facilement l’innovation. Les banques sont en effet relativement réticentes vis-à-vis de ce type de projets jugés risqués.\n\nSi le financement externe direct offre des avantages, il présente également certains inconvénients :\n\nTout d’abord, toutes les entreprises ne peuvent pas émettre des titres sur les marchés financiers. Pour cela, elles doivent avoir :\n\nEn pratique : les PME n’ont accès qu’au financement externe indirect, c’est-à-dire au crédit bancaire.\n\nDe même, les entreprises en difficulté trouveront très difficilement des fonds sur les marchés financiers. En effet, même si les titres émis se vendent, ils le seront à un prix très bas et qui ne sera peut-être pas suffisant pour répondre aux besoins de financement de l’entreprise.\n\nEn pratique : il est intéressant de recherche des financements internes et externes si l’un d’eux est insuffisant pour votre besoin de financement.\n\nPar ailleurs, les sociétés pouvant faire appel au financement externe direct doivent prendre en compte les coûts liés à l’opération.\n\nDe plus, plus l’entreprise émet de nouveaux titres, plus son capital est dilué. Le nombre croissant d\'actionnaires peut s’avérer pénalisant pour une entreprise, notamment au moment de prendre des décisions stratégiques qui nécessitent le vote de l’assemblée générale.\n\nLe financement externe direct peut donc être un mode de financement intéressant pour les grandes entreprises qui disposent de la structure juridique nécessaire et d’une image suffisamment attrayante pour susciter l’intérêt des investisseurs présents sur les marchés financiers.\n\nEn pratique : si vous envisagez de recourir à ce mode de financement, que ce soit pour l’émission d’actions ou d’obligations, sachez que de nombreuses règles doivent être respectées. Il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé et d’un conseil expert. Pour en savoir plus, découvrez notre guide gratuit sur le financement d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe financement interne repose sur les ressources propres de l’entreprise, comme l’autofinancement ou la mise en réserve des bénéfices. Le financement externe, lui, consiste à faire appel à des ressources extérieures comme des banques, des investisseurs ou des aides publiques.\n\nParmi les financements externes, on retrouve les prêts bancaires, l’entrée d’investisseurs au capital, le crédit-bail ou encore les subventions et aides publiques. Ces solutions permettent de compléter ou d’élargir les fonds propres de l’entreprise.\n\nOn distingue généralement quatre types de financement : le financement par fonds propres, le financement par emprunt, le financement participatif (crowdfunding) et les aides ou subventions. Chacun présente des avantages et des contraintes selon la situation de l’entreprise.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFinancement bancaire : guide complet pour les entreprises\n\nZoom sur le prêt pour la création d’entreprise\n\nIntérêts d’un compte courant d’associé : tout ce qu’il faut savoir\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1139,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,283,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 17:51:11'),(410,'sacem-paiement-quand-pourquoi-tarifs-musique-public-evenement-commerce','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/sacem-paiement-quand-pourquoi-tarifs-musique-public-evenement-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/sacem-definition','Payer la Sacem : guide {YEAR}','Payer la Sacem','Payer la Sacem en {YEAR} : quand, pourquoi, tarifs, musique en public, événement et commerce. Toute diffusion publique de musique protégée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) collecte et redistribue les droits d\'auteur sur la musique diffusée publiquement. Tout commerce, événement, lieu accueillant du public et diffusant de la musique doit s\'acquitter de droits Sacem. Méconnaissance fréquente, sanctions possibles. Comprendre quand et combien payer est essentiel.</p><h2>Quand payer ?</h2><p>Toute diffusion publique de musique protégée : radio en magasin/restaurant/coiffeur, attente téléphonique avec musique, fond sonore en hôtel, ambiance discothèque/bar, musique lors d\'événement professionnel ou privé ouvert au public (mariage, séminaire, conférence). La diffusion privée (à domicile en cercle familial) n\'est pas soumise. La diffusion à des salariés sans public extérieur est généralement considérée privée.</p><h2>Tarifs commerce</h2><p>Forfait annuel selon surface et activité. Petit commerce (< 50 m²) : 130-250 €/an. Moyen commerce (50-200 m²) : 250-600 €/an. Grand commerce (> 200 m²) : 600-3 000 €/an. Coiffeur, esthétique : tarif spécifique. Restaurant/bar (avec ou sans danse) : tarif spécifique sur la base du nombre de couverts ou capacité. Hôtel : par chambre et catégorie. Tarifs revus annuellement, consultables sur sacem.fr.</p><h2>Tarifs événement</h2><p>Mariage, baptême, anniversaire : forfait fixe 130-280 € selon nombre de convives et durée (à déclarer avant l\'événement). Séminaire, conférence professionnelle : forfait selon participants. Concert payant : pourcentage de la billetterie (3,75-10 % selon contexte). Festival : tarif négocié. Discothèque/club : selon CA. Déclaration obligatoire à la Sacem avant l\'événement, paiement après.</p><h2>Sanctions du non-paiement</h2><p>Article L335-3 du CPI : la diffusion non autorisée constitue un acte de contrefaçon. Sanctions : 3 ans de prison et 300 000 € d\'amende (rarement appliquées en pratique). Sanctions effectives : redressement avec rappel sur 5 ans + pénalités 20-50 %, voire saisie de matériel. La Sacem effectue des contrôles réguliers via inspecteurs assermentés. Recommandation : déclarer et payer.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Musique libre de droits (Creative Commons, domaine public) : pas de Sacem due si vérifiée. Vérifier les licences. Musique d\'attente téléphonique : forfait spécifique 30-100 €/an. Sites web avec musique : Sacem (SDRM) due selon trafic. Diffusion en boucle d\'un seul morceau libre de droits acheté avec licence commerciale : pas de Sacem due si licence couvre l\'usage public. Vigilance sur le périmètre des licences souscrites.</p>','[{\"text\": \"Quand payer\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Tarifs commerce\", \"anchor\": \"commerce\"}, {\"text\": \"Tarifs événement\", \"anchor\": \"evenement\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}]','[{\"text\": \"Faut-il payer pour la musique en magasin ?\", \"content\": \"Oui : 130-3 000 €/an selon surface (commerce) ou par couvert (restaurant).\"}, {\"text\": \"Mariage privé ?\", \"content\": \"Oui à déclarer : forfait 130-280 € selon convives. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nPour un créateur, compositeur ou éditeur de musique, il est important de protéger ses œuvres artistiques. En effet, dans le domaine musical, un plagiat ou une copie peut vite arriver. En France, c’est la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) qui permet de protéger les créations musicales.\n\nPour une entreprise ou une association, il est obligatoire d’effectuer une déclaration de diffusion pour régler les droits d’auteur à la Sacem.\n\nZoom sur la Sacem et vos obligations. Quelle est la définition de la Sacem ? Comment y déclarer une œuvre ? Comment respecter la réglementation pour diffuser de la musique ? On fait le point sur tout ce que vous devez savoir pour protéger une création musicale ou pour pouvoir diffuser une œuvre protégée.\n\nLa Sacem est une société civile à but non lucratif. Elle a pour mission principale de :\n\nLes adhérents de la Sacem sont obligatoirement des auteurs, des compositeurs ou des éditeurs.\n\nDiffuser de la musique dans votre bar, restaurant, commerce ou lors d’une manifestation quelconque vous oblige à payer des droits d’auteur auprès de la Sacem pour respecter le code de la Propriété intellectuelle.\n\nEn effet, les organisateurs de spectacles ou de manifestations doivent déclarer leur activité à la Sacem s’ils souhaitent diffuser des œuvres musicales protégées. Les bars, restaurants, hôtels, etc., doivent également faire une déclaration à la Sacem s’ils souhaitent diffuser des œuvres soumises au droit d’auteur.\n\nConcernant la Sacem, le prix pour diffuser de la musique est fixé de manière forfaitaire et dépend de l’activité, mais aussi de l’importance de l\'établissement dans lequel les œuvres protégées seront diffusées.\n\nLa demande de diffusion d’une œuvre doit être préalable à l’événement. Un contrat de représentation doit être signé avec la Sacem. Un organisateur qui ne remplit pas cette obligation de déclaration dans les délais impartis devra régler le tarif général de la Sacem.\n\n☝️ Bon à savoir : une entreprise ou une association qui effectue sa demande de diffusion auprès de la Sacem au moins 15 jours avant l’événement bénéficie d’une réduction de 20 % sur le prix à payer (tarif réduit).\n\nLe prix à payer à la Sacem pour un événement occasionnel est forfaitaire. Il est calculé en fonction du prix d’entrée et du budget des dépenses (budget artistique, frais techniques et frais de publicité et de communication) liées à l’événement.\n\nLe tarif pour 2023 pour un événement de moins de 3.000 € de budget des dépenses varie de :\n\nAu-delà de 5.000 € de budget des dépenses, le tarif est calculé au pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées pour l’événement.\n\nConcernant le prix à payer à la Sacem pour une association, le montant des droits d’auteur à verser dépend de l’importance de la musique diffusée dans l’événement associatif et des activités régulières de l’association.\n\nLe montant à verser à la Sacem pour une association dépend en effet de l’utilisation que l’association fera des œuvres musicales. La Sacem n’applique pas un tarif basé sur les recettes, mais effectue un calcul pour l’événement basé sur :\n\nConcernant la diffusion de musique pour une entreprise (restaurant, coiffeur, etc.), le tarif appliqué est un forfait annuel, basé sur différents critères selon le type d’établissement.\n\nPar exemple, pour un café-restaurant, le prix à payer à la Sacem dépend du nombre de places assises dans l’établissement, et de l’importance de la zone de chalandise (avec un forfait spécial appliqué pour la ville de Paris). Le tarif réduit varie :\n\nSi votre établissement ne comporte pas de place assise, ou que le nombre n’est pas significatif, le calcul est alors basé sur la superficie de la salle en tenant compte des aménagements fixes (un m2 correspond à une place).\n\n☝️ Bon à savoir : si vous utilisez un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, un abattement de 50 % s’applique. Si au contraire le restaurant dispose de minimum 2 appareils dans la même salle, une majoration de 50 % s’applique.\n\nD’autres réductions peuvent s’appliquer pour les cafés-restaurants :\n\nAutres exemples, dans les commerces de détail, le tarif pour la Sacem est calculé en fonction du nombre d’employés en contact direct avec la clientèle. Le tarif réduit varie de 153,31 € pour 2 employés, à 2.816,69 € jusqu’à 50 employés.\n\nPour un salon de coiffure, le prix à payer à la Sacem à l’année dépend du mode de sonorisation et du nombre d’employés en contact direct avec la clientèle du salon. Son prix annuel au tarif réduit varie de 103,36 € à 863,07 €.\n\n💡 Astuce : pour chaque type d’événement (concert, bal, kermesse, etc.) et typé d’établissement, la réglementation et les tarifs applicables sont disponibles sur le site de la Sacem.\n\nLe dépôt d’une œuvre à la Sacem, pour protéger une création, est assez simple à réaliser. Il est tout d’abord nécessaire d\'être adhérent à la Sacem.\n\nPour devenir adhérent à la Sacem en tant qu’auteur-compositeur, il convient de faire une déclaration en ligne et :\n\nVous devez également verser des droits d’adhésion, à hauteur de 100 euros pour l’année 2023 réglés par carte bancaire en ligne.\n\nUne fois que vous êtes adhérent, vous devez obligatoirement déposer chacune de vos œuvres à la Sacem.\n\nNotez toutefois qu\'avant d\'adhérer à la Sacem, vous pouvez utiliser l’enveloppe Soleau pour établir une preuve d’antériorité de votre création. Néanmoins, cette solution ne remplace pas le dépôt à la Sacem, qui est indispensable pour bénéficier de la gestion et de la perception des droits d’auteur.\n\n📝 À noter : vous êtes membre d’un groupe ? Vous devez tout de même procéder à une adhésion individuelle. Le dépôt d’une œuvre peut néanmoins se faire en commun.\n\nPour cela, vous devez vous connecter sur votre compte Sacem (ou le créer). Vous devez ensuite renseigner certaines informations notamment :\n\nVous devez également joindre le fichier son de l’œuvre.\n\nUne fois ces créations déposées, la Sacem se charge de protéger l’œuvre musicale et de vous verser vos droits d’auteurs.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez trouver en ligne le répertoire des œuvres Sacem où vous pouvez consulter l’ensemble des œuvres protégées.\n\nQue ce soit pour une manifestation, un spectacle, ou tout simplement pour un commerce, lorsque vous souhaitez diffuser de la musique, vous devez payer des droits d’auteurs à la Sacem. Une déclaration à la Sacem est obligatoire.\n\nPar exemple, si vous souhaitez ouvrir un restaurant, et y diffuser de la musique protégée, vous devez payer une redevance. De la même manière, si vous souhaitez savoir comment ouvrir un bar, sachez que l’adhésion à la Sacem est un prérequis pour diffuser de la musique.\n\nPour cela, vous devez déclarer à la Sacem votre activité, qui vous fournit une autorisation en contrepartie du paiement des droits d’auteurs.\n\nCette déclaration se fait en ligne, sur leur site internet.Pour une manifestation ponctuelle, la déclaration à la Sacem doit être faite 15 jours avant la date de l’événement. La Sacem vous fera parvenir un contrat de représentation à retourner signé.\n\n☝️ Bon à savoir : pour de nombreuses manifestations, une procédure forfaitaire simplifiée est possible. Consultez le site de la Sacem pour savoir si vous êtes éligible à ce type de déclaration simplifiée en ligne.\n\nSi la tarification est calculée sur le pourcentage des recettes de votre événement, vous devrez adresser dans les 10 jours suivant votre manifestation un état des dépenses et des recettes à la Sacem pour le calcul des droits.\n\nL’absence de déclaration à la Sacem est assimilée à un délit de contrefaçon puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans (avec sanctions complémentaires possibles), et d’une amende de 300.000 euros.\n\nVous connaissez désormais la définition de la Sacem, son rôle et vos obligations. Si vous souhaitez protéger une de vos créations, vous devez déposer auprès de la Sacem vos œuvres musicales. Ce dépôt peut se faire directement en ligne, sur leur site internet. Si vous souhaitez diffuser une œuvre musicale protégée, vous devez déclarer cette diffusion, au préalable, sur ce même site internet. Vous devez également payer les droits d’auteurs de l’œuvre musicale.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa Sacem est une association qui protège les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. À ce titre, la Sacem collecte les droits d’auteur pour ses membres et les répartit.\n\nLes établissements ou événements qui ne paient pas la Sacem sont ceux qui diffusent de la musique appartenant au domaine public (les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans) ou des œuvres musicales libres de droits.\n\nLes manifestations humanitaires sont également exonérées du paiement à la Sacem. Une demande auprès de la Sacem est toutefois nécessaire.\n\nEnfin, les diffusions musicales dans un cadre familial, privé et gratuit, ne relèvent pas du paiement des droits d’auteur à la Sacem.\n\nVous êtes soumis au règlement de la Sacem dès lors que vous diffusez de la musique pour un événement public, que vous soyez un établissement privé ou une association.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat de cession de droit d’auteur : mode d’emploi (2025)\n\nComment protéger une création ?\n\nComment protéger une idée de projet ?\n\nComment réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez ce mode de financement par cession de créances professionnelles, son fonctionnement et ses avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession Dailly permet à une entreprise de céder ses créances professionnelles à sa banque en contrepartie d\'un financement immédiat. Ce dispositif, encadré par la loi, améliore la trésorerie en mobilisant les factures avant leur échéance. C\'est une solution souple pour financer le cycle d\'exploitation.</p><h2>Le principe de la cession Dailly</h2><p>L\'entreprise cède à sa banque des créances qu\'elle détient sur ses clients, au moyen d\'un bordereau. En échange, la banque avance les fonds correspondants, déduction faite de sa rémunération. L\'entreprise dispose ainsi de liquidités sans attendre le paiement de ses clients à l\'échéance.</p><h2>Le bordereau de cession</h2><p>La cession s\'opère par un bordereau qui identifie les créances cédées et respecte des mentions obligatoires. Sa signature transfère les créances à la banque. Ce formalisme, simple, donne sa pleine efficacité juridique à la cession et permet à la banque de devenir titulaire des créances.</p><h2>Les formes de financement</h2><p>La cession Dailly peut prendre la forme d\'une cession en pleine propriété, transférant les créances à la banque, ou d\'une cession à titre de garantie d\'un crédit. Dans le premier cas, la banque finance directement les créances ; dans le second, elles sécurisent un prêt accordé par ailleurs.</p><h2>Les avantages</h2><p>La cession Dailly améliore rapidement la trésorerie en transformant des créances en liquidités. Elle est souple, adaptée aux entreprises ayant de nombreuses factures professionnelles. Elle constitue une alternative ou un complément à l\'affacturage, avec un fonctionnement parfois plus direct avec la banque habituelle.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>La banque évalue la qualité des créances et la solvabilité des clients cédés. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa cession Dailly est une solution de financement rapide qui permet aux entreprises d’obtenir une avance de trésorerie en cédant leurs créances commerciales à une banque.\n\nCe dispositif, encadré par la loi, est particulièrement utile pour les entreprises confrontées à des délais de paiement clients longs. En transférant les créances, l’entreprise sécurise ainsi des liquidités immédiates pour soutenir son activité.\n\nQu’est-ce qu’une cession Dailly ? Pourquoi faire une cession Dailly ? Qui peut faire une cession Dailly ? Quelle créance peut faire l’objet d’une cession Dailly ? Comment rédiger un bordereau de cession Dailly ? Comment comptabiliser une cession Dailly ? Combien coûte une cession Dailly ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa cession Dailly, par définition, est un dispositif de financement qui permet à une entreprise de céder des créances professionnelles à un établissement de crédit, comme une banque, en échange d’une avance de fonds immédiate. Cela offre une solution pratique pour les entreprises ayant besoin de liquidités sans attendre le paiement de leurs clients.\n\nCe système est particulièrement utile pour financer des projets ou couvrir des besoins de trésorerie à court terme, notamment lorsque les délais de paiement des créances sont longs.\n\nConcrètement, dès que l’entreprise émet une facture à un client, elle peut « céder » cette créance à la banque, qui lui verse le montant de la créance sous forme d’avance. En retour, l’établissement bancaire devient le bénéficiaire des paiements dus par le client.\n\n🛠️ En pratique : dans certains cas, le débiteur (le client de l’entreprise) peut être tenu de payer directement à la banque.\n\nCe type de cession est sécurisé pour la banque et l’entreprise. Cependant, l’entreprise reste responsable du bon règlement de ses créances. Ce qui signifie qu’elle doit suivre le paiement de ses clients (poste client).\n\n📝 À noter : certaines créances, comme celles alimentaires ou de salaire, ne peuvent pas être cédées selon les règles de la cession Dailly.\n\nLe dispositif tire son nom de la loi Dailly, instaurée en 1981 par le sénateur Étienne Dailly, qui encadre ce mécanisme dans le Code monétaire et financier.\n\nLa cession Dailly et l\'affacturage sont deux dispositifs permettant à une entreprise de financer ses créances en les cédant, mais ils diffèrent sur plusieurs points essentiels.\n\nD\'abord, la cession Dailly implique une relation directe entre l\'entreprise et une banque. L\'affacturage, lui, se fait avec un factor, un établissement de crédit spécialisé dans la gestion des créances. Ce factor peut être une entité indépendante ou une filiale d\'une banque.\n\nEnsuite, dans le cas de la cession Dailly, la banque avance des fonds, mais il existe souvent une limite annuelle qui nécessite une autorisation renouvelable, ce qui peut limiter les montants disponibles. À l\'inverse, l\'affacturage ne prévoit généralement pas de plafond : le factor accepte la totalité des créances de l\'entreprise, offrant ainsi une plus grande souplesse financière.\n\nEnfin, en matière de gestion des paiements, l\'affacturage libère totalement l’entreprise de la gestion du recouvrement client, car le factor s’occupe de récupérer les paiements. Avec la cession Dailly, l’entreprise reste responsable du suivi des paiements et garantit les créances. Ce qui implique qu’elle doit veiller au bon règlement de ses clients.\n\nLa cession Dailly offre plusieurs avantages pour les entreprises en quête de financement rapide :\n\nMalgré ses atouts, la cession Dailly présente aussi des limites et des contraintes :\n\nTableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la cession Dailly :\n\nAvantages de la cession Dailly\n\nInconvénients de la cession Dailly\n\nSouplesse et rapidité\n\nMobilisation des fonds en 24 à 48 heures\n\nFormalisme lourd avec notification obligatoire au débiteur\n\nAdaptée à tous les secteurs et formes juridiques\n\nNe permet de céder qu’une créance à la fois, avec un plafond à respecter\n\nNécessite uniquement une facture comme justificatif\n\nCaution personnelle du dirigeant exigée\n\nLa banque évalue surtout la santé financière de l’entreprise\n\nCoût élevé et risque d’impayés à la charge de l’entreprise\n\nPas de perception négative auprès des clients\n\nSuivi rigoureux du recouvrement nécessaire\n\nLe cessionnaire, dans une cession Dailly, est obligatoirement un établissement de crédit; C’est-à-dire une institution financière habilitée à recevoir des fonds et à octroyer des crédits de manière professionnelle.\n\nCe rôle est encadré par le Code monétaire et financier, et seuls les établissements disposant de cette autorisation peuvent être cessionnaires. Ils doivent accorder un crédit en contrepartie des créances cédées par le cédant.\n\nLe cédant peut être toute entité professionnelle disposant de créances commerciales à céder. Cela inclut :\n\nLe débiteur cédé est le client de l’entreprise (le cédant) qui a une dette à rembourser, correspondant aux créances cédées. Ce débiteur doit être totalement indépendant de l’opération de cession. Il ne peut en aucun cas être à la fois débiteur et cessionnaire. Il peut s’agir de :\n\nPour qu’une créance soit éligible à la cession Dailly, elle doit être de nature professionnelle. Cela inclut :\n\nCertaines créances, indépendamment de leur nature, peuvent également être cédées via un bordereau Dailly, comme :\n\nCependant, certaines créances ne peuvent jamais faire l’objet d’une cession Dailly. Ces exclusions incluent :\n\nPour rédiger un bordereau de cession Dailly, voici les informations à inclure :\n\n📌 À retenir : une fois le bordereau signé et daté, la créance est officiellement transférée et devient opposable, empêchant toute recession. Pour finaliser l\'opération, l’entreprise doit aussi conclure une convention avec l’établissement bancaire pour encadrer les futures cessions.\n\nLa comptabilisation de la cession Dailly se fait en 3 étapes :\n\nTout d’abord, il faut d’abord comptabiliser la cession réalisée de l’entreprise vers la banque :\n\nEnsuite, il est nécessaire d’enregistrer la remise de l’avance par la banque :\n\nPour terminer, n’oubliez pas de comptabiliser le paiement de la créance par le débiteur :\n\nN’hésitez pas à vous tourner vers Comptastart, qui pourra vous faciliter la vie en matière de comptabilisation de créance.\n\nLe coût d’une cession Dailly est composé de plusieurs éléments que l’établissement bancaire facture à l’entreprise cédante, incluant principalement :\n\nCes frais varient généralement entre 7 et 12 % du montant hors taxes de la créance, ce qui peut représenter un coût important.\n\n🛠️ En pratique : les tarifs sont souvent négociables, surtout pour les entreprises avec une situation financière stable.\n\nEn cas d’impayé d’un client dans le cadre d’une cession Dailly, la banque peut annuler l’avance de trésorerie initialement accordée à l’entreprise. Cela signifie que l’établissement bancaire se réserve le droit de débiter le montant non réglé par le client, répercutant ainsi la perte sur l’entreprise cédante.\n\nL’entreprise, bien que bénéficiaire de l’avance, reste donc responsable du bon règlement de la créance. Elle doit continuer à assurer le suivi du recouvrement de la facture, même après l’avoir cédée, et s’assurer que le paiement arrive dans les délais convenus.\n\n📌 À retenir : en cas de retard ou de défaut de paiement, l’entreprise peut être contrainte de rembourser la somme avancée par la banque.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa cession Dailly permet à une entreprise de céder plusieurs types de créances à une banque, incluant des créances à terme ou futures. L’escompte est limité, lui, aux créances sous forme de lettres de change ou d’effets de commerce. De plus, dans la cession Dailly, l’entreprise reste responsable des impayés, alors que l’escompte transfère le risque de non-paiement à la banque.\n\nUn Dailly bancaire est une opération où une entreprise cède ses créances professionnelles à une banque en échange d’une avance de trésorerie. Cette solution de financement permet à l’entreprise de recevoir rapidement des fonds sans attendre que ses clients honorent leurs paiements.\n\nLa cession de créances transfère le droit de recevoir les paiements du client à la banque, qui devient alors titulaire des créances. Cela permet à l’entreprise de disposer immédiatement des fonds, tout en transférant une partie des responsabilités de recouvrement à la banque.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nCapacité d’endettement d’une entreprise : calcul et interprétation\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1683,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,319,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 05:32:35'),(413,'statut-dirigeant-eirl-tns-fiscalite-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/statut-dirigeant-eirl-tns-fiscalite-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl/dirigeant-eirl','Statut du dirigeant d\'EIRL : TNS, cotisations et fiscalité','Statut du dirigeant d\'EIRL','Statut du dirigeant d\'EIRL en {YEAR} : régime TNS, cotisations SSI sur bénéfices, fiscalité IR ou IS, absence d\'assurance chômage. Comparatif statut unique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EIRL n\'étant pas une société, son dirigeant n\'a jamais eu de statut social distinct : il <strong>est</strong> l\'entreprise. Comprendre son régime social et fiscal reste utile pour les EIRL toujours en activité et pour comparer avec le nouveau statut unique en vigueur depuis 2022.</p>\n\n<h2>L\'EIRL et son dirigeant : une même personne</h2>\n<p>Contrairement à une EURL ou une SASU, l\'EIRL ne crée pas de personne morale. L\'entrepreneur exerce en nom propre, sous un patrimoine affecté. Il n\'existe ni gérant désigné ni rémunération distincte au sens sociétaire : ce que l\'entrepreneur prélève, ce sont des revenus issus du bénéfice. La notion d\'associé n\'a aucun sens en EIRL.</p>\n\n<h2>Un travailleur non salarié (TNS)</h2>\n<p>Le dirigeant d\'EIRL est <strong>travailleur non salarié</strong> (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), désormais intégrée au régime général via l\'URSSAF. Il cotise pour :</p>\n<ul>\n<li>Maladie et maternité.</li>\n<li>Indemnités journalières.</li>\n<li>Retraite de base et complémentaire.</li>\n<li>Invalidité et décès.</li>\n<li>Allocations familiales et CSG-CRDS.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cotisations sur le bénéfice ou la rémunération</h2>\n<p>L\'assiette de cotisations dépend du régime fiscal :</p>\n<ul>\n<li>EIRL à l\'IR (par défaut) : cotisations sur l\'intégralité du <strong>bénéfice professionnel</strong> (BIC pour activité commerciale ou artisanale, BNC pour activité libérale, BA pour activité agricole), y compris les sommes réinvesties.</li>\n<li>EIRL à l\'IS (sur option) : cotisations sur la rémunération versée plus une partie des dividendes excédant 10 % du patrimoine affecté.</li>\n</ul>\n<p>Le taux global de cotisations TNS oscille autour de 40 à 45 % du revenu, contre près de 80 % pour un assimilé salarié.</p>\n\n<h2>Pas d\'assurance chômage</h2>\n<p>Comme tout indépendant, le dirigeant d\'EIRL n\'est <strong>pas couvert par l\'assurance chômage</strong>. Une allocation des travailleurs indépendants (ATI) existe depuis 2019, mais ses conditions sont strictes : cessation pour liquidation judiciaire, revenus minimums sur deux ans, plafond et durée limités. Une assurance privée perte d\'emploi peut compléter.</p>\n\n<h2>Fiscalité IR par défaut, IS sur option</h2>\n<p>Sans option, le bénéfice de l\'EIRL est imposé directement chez l\'entrepreneur au barème progressif de l\'IR, dans la catégorie BIC, BNC ou BA. L\'option pour l\'IS est possible : la société est alors imposée à 15 % puis 25 %, et l\'entrepreneur supporte l\'IR uniquement sur sa rémunération et ses dividendes.</p>\n\n<h2>Comparaison avec le statut unique 2022</h2>\n<p>Le nouveau statut d\'entreprise individuelle conserve la même logique sociale (TNS, SSI, cotisations sur bénéfice) mais sans le formalisme du patrimoine affecté. L\'option pour l\'IS via assimilation à une EURL est également ouverte depuis 2022 aux EI classiques.</p>','[{\"text\": \"L\'EIRL et son dirigeant : une même personne\", \"anchor\": \"meme-personne\"}, {\"text\": \"Un travailleur non salarié (TNS)\", \"anchor\": \"tns\"}, {\"text\": \"Cotisations sur le bénéfice ou la rémunération\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Pas d\'assurance chômage\", \"anchor\": \"chomage\"}, {\"text\": \"Fiscalité IR par défaut, IS sur option\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Comparaison avec le statut unique 2022\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Le dirigeant d\'EIRL est-il salarié ?\", \"answer\": \"Non. Il est travailleur non salarié, affilié à la SSI via l\'URSSAF. Il n\'a ni bulletin de salaire ni contrat de travail.\"}, {\"text\": \"Peut-il cotiser à l\'assurance chômage ?\", \"answer\": \"Pas via le régime obligatoire. L\'ATI (allocation des travailleurs indépendants) peut s\'appliquer en cas de liquidation judiciaire, sous conditions strictes. Une assurance privée volontaire est possible.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec un gérant d\'EURL ?\", \"answer\": \"Le gérant majoritaire d\'EURL est aussi TNS, mais l\'EURL est une personne morale distincte. La rémunération du gérant est définie par décision sociale, là où le revenu de l\'EIRL résulte du bénéfice.\"}, {\"text\": \"L\'option IS est-elle avantageuse ?\", \"answer\": \"Elle peut l\'être pour optimiser les prélèvements lorsque le bénéfice est élevé et que l\'entrepreneur peut maîtriser sa rémunération. Elle est en revanche irrévocable après cinq ans depuis 2018.\"}]','[\"Dirigeant d\'EIRL = entrepreneur lui-même, pas de personne morale distincte.\", \"Statut TNS, affiliation SSI via URSSAF, taux cotisations 40-45 % du revenu.\", \"Cotisations sur bénéfice (IR) ou rémunération + dividendes excédant 10 % du patrimoine affecté (IS).\", \"Pas d\'assurance chômage obligatoire, ATI possible sous conditions strictes.\", \"Régime social identique pour l\'entreprise individuelle issue de la réforme 2022.\"]',NULL,'Quel est le statut du dirigeant d’EIRL ?','## Quel avenir pour l\'EIRL ?\n\n## Qui est le dirigeant d’EIRL ?\n\n## EIRL : quelle rémunération pour le dirigeant ?\n\n## Quel est le régime social du dirigeant d’EIRL ?\n\n## Quel statut pour le conjoint collaborateur en EIRL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 mai 2022\n\nVous vous êtes lancé avant le 14 février 2022 dans la création de votre EIRL ? Sachez qu’en tant que dirigeant d’EIRL, c’est vous qui prenez l’ensemble des décisions relatives à votre entreprise et qui êtes responsable de celles-ci. Il est donc important de connaître le statut que vous occuperez en tant que dirigeant d’EIRL.\n\nVous vous demandez quel est le statut du dirigeant d’EIRL ? Quelle est la rémunération du dirigeant d’EIRL ? Quel est son régime social ? Legalstart vous répond.\n\nL’EIRL est un statut particulier d’entreprise individuelle qui vous permettait en tant qu’entrepreneur individuel de créer un patrimoine d’affectation pour votre activité professionnelle. Votre responsabilité était donc limitée à votre patrimoine professionnel, c’est-à-dire que les éventuels créanciers de votre entreprise ne peuvent pas s’attaquer à votre patrimoine personnel.\n\nD\'ailleurs, le nouveau statut d\'EI reprend la limitation de la responsabilité propre à l\'EIRL.\n\nUne EIRL n’a pas d’associé. En effet, l’EIRL n’est pas une société. Elle n’a donc pas de capital social, de statuts de société ou de personnalité morale.\n\nEn tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes l’unique représentant et décisionnaire de votre EIRL. C’est vous qui contrôlez la gestion de votre entreprise. C’est en cela que l’on désigne l’entrepreneur individuel comme le “dirigeant d’EIRL”, bien qu’en EIRL le gérant n’existe pas.\n\nD’ailleurs, vous exercez votre activité en votre nom propre, c’est pour cela qu’en général la dénomination de l’EIRL est le nom de l’entrepreneur.\n\nPour être dirigeant d’EIRL, il suffit simplement de remplir les conditions pour pouvoir créer une EIRL. Vous devez être majeur et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.\n\nÉtant donné que l’EIRL et le dirigeant d’EIRL constituent une seule et même personne, les revenus de l’EIRL correspondent à la rémunération du dirigeant d’EIRL. Par conséquent, en EIRL votre “salaire” de dirigeant correspond à ce que gagne votre EIRL.\n\nEn principe, cette rémunération du dirigeant d’EIRL est imposée au barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Il vous suffit de déclarer les bénéfices de votre EIRL dans votre déclaration d’impôts sur le revenu au sein de la catégorie des BIC si vous exercez une activité commerciale ou des BNC si vous exercez une activité libérale.\n\nVous pouvez tout à fait choisir un autre régime fiscal en décidant, par exemple, du cumuler EIRL et statut de micro-entreprise.\n\nVotre régime social en EIRL est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Depuis le 1er janvier 2020 vous êtes rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Vos droits restent cependant les mêmes que dans le régime de l’ex-sécurité sociale des indépendants.\n\nC’est donc ce régime qui va gérer votre assurance maladie et maternité, votre retraite de base et complémentaire, ainsi que les cas d\'invalidité et de décès.\n\nVous devez verser des cotisations sociales dont le montant varie selon votre revenu et votre régime fiscal.\n\nSelon votre situation, il est possible que vous souhaitiez faire participer votre conjoint à votre activité.\n\nDans ce cas, sachez qu’en EIRL le conjoint collaborateur peut participer à l’activité de l’entreprise, mais il ne peut pas être rémunéré.\n\nCependant, le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une protection sociale. En effet, comme le dirigeant d’EIRL, le conjoint collaborateur est rattaché à la sécurité sociale des indépendants.\n\nAttention, pour pouvoir être conjoint collaborateur, il est exigé que vous soyez marié ou pacsé.\n\nA noter : si vous souhaitez être rémunéré en tant que conjoint collaborateur, il peut être plus intéressant d’adopter le statut de conjoint salarié. Cela vous permet de recevoir un salaire en plus de cotiser pour votre protection sociale au régime général de la sécurité sociale. De plus, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé au dirigeant d’EIRL.\n\nDans tous les cas, il est nécessaire de déclarer au CFE le statut de votre conjoint s’il participe à l’exploitation de votre entreprise individuelle.\n\nPour aller plus loin :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 mai 2022\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nL’EIRL est-elle une personne morale ?\n\nComment choisir entre société individuelle et entreprise individuelle ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1054,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:46',432,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(414,'prelevement-bancaire','banque-financement','/guide/banque-financement/prelevement-bancaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/comment-prelever-ses-clients','Prélèvement bancaire : pourquoi et comment le mettre en place','Prélèvement bancaire','Comment mettre en place un prélèvement bancaire : mandat SEPA, ICS, gestion des autorisations et avantages pour encaisser des paiements récurrents.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prélèvement bancaire permet à un créancier d\'encaisser automatiquement des sommes sur le compte d\'un débiteur, sur la base d\'une autorisation. Idéal pour les paiements récurrents, il sécurise les encaissements et simplifie la gestion. Le mettre en place suppose un identifiant créancier et des mandats valides.</p><h2>Le principe du prélèvement</h2><p>Le prélèvement automatise le paiement : le créancier initie l\'encaissement sur le compte du débiteur, qui l\'a préalablement autorisé par un mandat. Très utilisé pour les abonnements, loyers et factures récurrentes, il garantit le règlement des échéances sans intervention répétée du débiteur.</p><h2>L\'identifiant créancier (ICS)</h2><p>Pour émettre des prélèvements SEPA, l\'entreprise doit disposer d\'un identifiant créancier (ICS), obtenu auprès de sa banque. Cet identifiant figure sur les mandats et permet d\'identifier le créancier. Sans ICS, il n\'est pas possible de mettre en place de prélèvements auprès de ses clients.</p><h2>Le mandat SEPA</h2><p>Le prélèvement repose sur un mandat signé par le débiteur, qui autorise les prélèvements. Le mandat comporte l\'ICS, l\'IBAN du débiteur et une référence unique de mandat (RUM). Le créancier conserve les mandats et les utilise pour ses prélèvements, dans le respect des règles SEPA.</p><h2>La gestion des autorisations</h2><p>Le débiteur peut révoquer son mandat, s\'opposer à un prélèvement ou demander le remboursement d\'un prélèvement dans un délai prévu. Le créancier doit informer le débiteur des échéances et gérer rigoureusement les mandats. Cette gestion limite les rejets et les contestations.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le prélèvement sécurise et fluidifie les encaissements récurrents, réduit les retards de paiement et allège la gestion administrative. Pour le débiteur, il évite d\'avoir à initier chaque paiement. 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Dans cet article, découvrez toutes les informations utiles sur ce sujet.\n\nIl existe différents modes de paiement possibles pour les professionnels en France et le prélèvement bancaire en fait partie.\n\nLe prélèvement bancaire consiste à transférer directement de l’argent d’un compte bancaire vers un autre. Contrairement au virement bancaire, c’est le créancier qui prélève la somme d’argent sur le compte du débiteur. En effet, le créancier demande à la banque du débiteur de prélever une somme et de la transférer sur son propre compte. Pour cela, il n’a pas besoin d’utiliser un autre moyen de paiement.\n\nCette opération nécessite une autorisation de la part du titulaire (c’est-à-dire, le débiteur). Appelé mandat de prélèvement SEPA, il s’agit d’un formulaire d’autorisation de prélèvement bancaire. En outre, chaque prélèvement suppose que les titulaires des deux comptes de la transaction soient notifiés par leurs banques.\n\n☝️ Bon à savoir : un prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) désigne un prélèvement réalisé dans la zone SEPA. Cet espace unique de paiement en euros réunit l’ensemble de l’Union européenne (UE), les pays membres de l’espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, le Royaume-Uni, le Vatican et Saint-Marin.\n\nUn prélèvement peut être ponctuel ou automatique. Dans le cas d’un prélèvement automatique, vous autorisez de manière permanente un créancier à prélever sur votre compte le montant dû selon différentes échéances de paiement. Pour cela, vous devez fournir au créancier, en plus du mandat de prélèvement un RIB (relevé d’identité bancaire).\n\n📝 À noter : ce moyen de paiement est souvent employé pour le paiement de factures régulières telles que celles d\'électricité ou de gaz ou les abonnements. Ce mode de paiement peut bien sûr être utilisé par des professionnels. Ainsi, il peut s’agir d’un excellent moyen pour vous assurer que vos clients paieront bien vos prestations.\n\nEn France, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé que par un créancier qui a l’accord du titulaire du compte. Cet accord se manifeste par un formulaire d’autorisation de prélèvement.\n\nDans le cas contraire, il s’agit d’une opération non autorisée. C’est alors la banque qui est tenue responsable et doit recréditer le compte de la somme prélevée. Il faut signaler l’opération à la banque dans les 13 mois suivant la date de débit ou 70 jours si le bénéficiaire se situe hors UE ou EEE.\n\nLa mise en place d’un prélèvement facilite la gestion des paiements. Elle évite d’oublier de régler certaines factures et de payer des frais supplémentaires pour l’envoi des paiements par courrier. De plus, le créancier vous informe du prélèvement 14 jours avant la date de débit par un avis de prélèvement ou un échéancier. Cela permet d’anticiper l’échéance.\n\nEn tant que professionnel, le prélèvement bancaire permet de réduire le risque d’impayés. Ce moyen de paiement est utile pour les abonnements, ou les prestations à long terme qui impliquent le paiement d’une somme identique de manière récurrente. Ainsi, l’entreprise est certaine d’être payée à date fixe.\n\nDe plus, le prélèvement bancaire est simple à mettre en place et moins coûteux que d’autres moyens de paiement, notamment si vous travaillez avec des clients localisés en UE ou EEE. En effet, utiliser les modes de paiement locaux est souvent plus contraignant et plus coûteux.\n\nDe même, la mise en place du prélèvement bancaire avec vos fournisseurs s’avère très utile. D’une grande simplicité et parfaitement sécurisé, il permet d’automatiser vos paiements. Ce mode de paiement est une bonne façon d’améliorer la gestion de sa trésorerie.\n\nQuelle est la réglementation en ce qui concerne les modalités de paiement ? En tant que professionnel, vous n’avez pas le droit d’imposer un quelconque mode de paiement à vos clients, y compris le prélèvement bancaire. En effet, l’accord du client est nécessaire via un mandat de prélèvement.\n\n☝️ Bon à savoir : bien qu\'aucun mode de paiement ne puisse être imposé, le refus d’un moyen de paiement est possible sous certaines conditions. C’est le cas pour les chèques ou les cartes bancaires, notamment.\n\nIl existe un principe de libre négociation des modes de paiement qu’il faut respecter. Ainsi, imposer un prélèvement comme unique moyen de paiement crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.\n\n⚠️ Attention : ajouter une clause spécifique qui impose le prélèvement automatique dans ses CGU (conditions générales d’utilisation) est abusif, car elle va à l’encontre du principe de libre négociation des modes de paiement.\n\nSi ce sujet vous a intéressé, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les règles en termes d’affichage des moyens de paiement.\n\nVous vous demandez comment prélever vos clients ? Voici les étapes à suivre :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe également des entreprises telles que Stripe ou GoCardLess qui offrent un service de prélèvement bancaire simplifié. Elles se chargent de prélever vos clients en respectant toutes les obligations légales et en transférant la somme sur votre compte professionnel. Ces entreprises se rémunèrent par le biais d’une commission d’une assez faible valeur ou d’un abonnement mensuel.\n\n📌 À retenir : un mandat de prélèvement SEPA pour un ordre de paiement qui n’a pas été présenté durant 36 mois ne peut plus être utilisé. De plus, un client peut retirer son consentement tant que le prélèvement n’a pas eu lieu, car la banque ne peut effectuer le paiement sans son accord.\n\nLe paiement d’un prélèvement peut être refusé par votre banque si le compte n’est pas suffisamment approvisionné. Cette opération peut entraîner des frais bancaires. Toutefois, l’établissement bancaire doit vous notifier en précisant la nature du refus.\n\nSi votre paiement par prélèvement est rejeté, contactez rapidement le créancier afin de lui proposer une autre méthode de paiement ou de représenter le prélèvement. Si la banque refuse à nouveau le paiement, elle ne peut pas vous facturer de nouveaux frais ou devra vous les rembourser si ces frais sont retenus.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai de rejet d’un prélèvement bancaire est généralement de 3 jours. Il correspond au temps d’enregistrement du débit sur le compte en banque.\n\nPersonne ne peut prélever de l’argent sur votre compte bancaire sans autorisation. Une autorisation du titulaire du compte est obligatoire. Dans le cas contraire, la responsabilité de la banque est engagée et elle doit rembourser les sommes prélevées.\n\nLe virement bancaire est effectué directement par le titulaire du compte depuis sa banque, son espace client ou son application bancaire. Un prélèvement bancaire est une opération différente. Le titulaire du compte fournit un mandat de prélèvement ponctuel ou automatique à un créancier. Ce dernier présente ce mandat à la banque pour obtenir le paiement des sommes dues.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nEncaissement d’espèces par une entreprise : les règles à connaître\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nPeut-on refuser un moyen de paiement ? Droits et obligations\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nCarte corporate : fonctionnement et avantages\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1596,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(415,'declaration-micro-entreprise-procedure-frequence','statut-juridique','/guide/statut-juridique/declaration-micro-entreprise-procedure-frequence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/declaration-micro-entreprise','Déclaration en micro-entreprise : procédure et fréquence {YEAR}','Déclaration en micro-entreprise','Déclarer son CA en micro-entreprise : URSSAF mensuelle ou trimestrielle, déclaration annuelle IR, TVA si dépassement. Mode d\'emploi {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>déclarations en micro-entreprise</strong> sont allégées mais réelles. URSSAF, IR, TVA, CFE : voici le calendrier complet et les procédures pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"declaration-urssaf\">La déclaration URSSAF</h2>\n\n<h3>Fréquence au choix</h3>\n<ul>\n<li><strong>Mensuelle</strong> : déclaration et paiement le mois suivant.</li>\n<li><strong>Trimestrielle</strong> : déclaration et paiement le mois suivant la fin du trimestre.</li>\n</ul>\n<p>Choix défini à l\'inscription, modifiable une fois par an avant le 31 décembre pour l\'année suivante.</p>\n\n<h3>Procédure</h3>\n<ol>\n<li>Connexion sur <strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong>.</li>\n<li>Saisie du <strong>CA encaissé</strong> sur la période (vente / services / libéral).</li>\n<li>Calcul automatique des cotisations + IR libératoire (si option).</li>\n<li>Validation et paiement par prélèvement automatique.</li>\n</ol>\n\n<h3>Échéances</h3>\n<ul>\n<li>Mensuelle : le mois suivant (ex : CA janvier → déclaration et paiement 28 février).</li>\n<li>Trimestrielle : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier.</li>\n</ul>\n<p><strong>Important</strong> : déclarer même en cas de CA nul. Trois absences = sortie automatique du régime micro.</p>\n\n<h2 id=\"declaration-ir\">La déclaration annuelle IR</h2>\n<p>En mai de chaque année, sur impots.gouv.fr :</p>\n<ul>\n<li>Formulaire <strong>2042-C-PRO</strong> dans la déclaration générale.</li>\n<li>Indiquer le CA HT déclaré à l\'URSSAF.</li>\n<li>Préciser si versement libératoire (case spécifique).</li>\n<li>Pas de bilan ni de liasse fiscale à joindre.</li>\n</ul>\n\n<h3>Calcul de l\'IR</h3>\n<ul>\n<li><strong>Sans versement libératoire</strong> : abattement forfaitaire 71/50/34 % puis barème progressif avec quotient familial.</li>\n<li><strong>Avec versement libératoire</strong> : déjà payé via URSSAF, à indiquer pour information mais pas réimposé.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"declaration-tva\">Déclaration TVA</h2>\n<p>Tant que le CA reste sous les seuils de franchise (36 800 € services / 91 900 € vente), aucune déclaration TVA n\'est nécessaire. Au-delà :</p>\n<ul>\n<li>Sortie automatique de la franchise au 1er du mois de dépassement.</li>\n<li>Numérotation des factures avec mention TVA (taux + montant).</li>\n<li>Déclarations CA3 mensuelles ou CA12 annuelles selon CA.</li>\n<li>Reversement de la TVA collectée − TVA déductible.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cfe\">Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)</h2>\n<p>Due à partir de la <strong>2e année civile</strong> d\'activité (1re année exonérée). Procédure :</p>\n<ol>\n<li>Déclaration <strong>1447-C-SD</strong> à déposer au SIE dans les 3 mois de l\'inscription.</li>\n<li>Avis de paiement reçu en novembre.</li>\n<li>Paiement avant le <strong>15 décembre</strong>.</li>\n<li>Montant : 237-7 349 € selon CA et commune.</li>\n<li>Exonération si CA ≤ 5 000 €.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"autres-declarations\">Autres déclarations possibles</h2>\n<ul>\n<li><strong>DAS 2</strong> : déclaration des honoraires versés à des tiers > 1 200 €/an. Obligatoire si l\'on emploie des sous-traitants.</li>\n<li><strong>DAS 1</strong> : déclaration annuelle des salaires si embauche.</li>\n<li><strong>DBE</strong> : registre des bénéficiaires effectifs (rare en micro, plus pour les sociétés).</li>\n<li><strong>Déclaration à la CNIL</strong> si traitement de données personnelles spécifique.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"penalites\">Pénalités en cas de retard</h2>\n\n<h3>URSSAF</h3>\n<ul>\n<li>Absence de déclaration : majoration de <strong>47 € par mois manquant</strong>.</li>\n<li>Paiement tardif : majoration de 5 % puis 0,2 % par mois.</li>\n<li>3 absences consécutives = sortie automatique du régime micro.</li>\n</ul>\n\n<h3>Fiscal</h3>\n<ul>\n<li>Retard de déclaration IR : majoration 10 % (40 % en cas de mauvaise foi).</li>\n<li>Retard de paiement : intérêts 0,2 %/mois.</li>\n<li>Retard CFE : majoration 5 %.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"outils\">Outils utiles</h2>\n<ul>\n<li><strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> : déclarations URSSAF et IR libératoire.</li>\n<li><strong>impots.gouv.fr</strong> : déclaration annuelle IR, CFE, espace pro.</li>\n<li><strong>Logiciels facturation</strong> : Henrri, Mileway, Zervant (gratuits), Indy (compta micro).</li>\n<li><strong>Application mobile autoentrepreneur URSSAF</strong> : déclaration depuis téléphone.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Provisionner les cotisations</strong> : 25-30 % du CA dès l\'encaissement.</li>\n<li><strong>Déclarer même si CA nul</strong> : éviter sortie automatique du régime.</li>\n<li><strong>Surveiller les seuils TVA</strong> : 90 % du seuil = alerte à régler.</li>\n<li><strong>Conserver les justificatifs</strong> 10 ans (article L. 102 B LPF).</li>\n<li><strong>Anticiper la CFE</strong> à partir de l\'avis de mise à jour annuel.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"declaration-urssaf\", \"text\": \"La déclaration URSSAF\"}, {\"id\": \"declaration-ir\", \"text\": \"La déclaration annuelle IR\"}, {\"id\": \"declaration-tva\", \"text\": \"Déclaration TVA\"}, {\"id\": \"cfe\", \"text\": \"Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)\"}, {\"id\": \"autres-declarations\", \"text\": \"Autres déclarations possibles\"}, {\"id\": \"penalites\", \"text\": \"Pénalités en cas de retard\"}, {\"id\": \"outils\", \"text\": \"Outils utiles\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"Mensuelle ou trimestrielle au choix. Mensuelle plus lissée mais 12 déclarations/an. Trimestrielle plus simple (4/an) mais paiement par à-coups. Choix défini à l\'inscription, modifiable une fois par an avant le 31 décembre.\", \"q\": \"Quelle fréquence pour déclarer son CA ?\"}, {\"a\": \"Oui, obligatoirement. La déclaration de CA nul est requise à chaque échéance. Trois absences consécutives = sortie automatique du régime micro. Pénalité par défaut : 47 € par mois manquant.\", \"q\": \"Doit-on déclarer même sans CA ?\"}, {\"a\": \"En mai sur impots.gouv.fr, formulaire 2042-C-PRO, case micro-BIC ou micro-BNC selon activité. Indiquer le CA HT déclaré à l\'URSSAF. Si versement libératoire : préciser dans la case dédiée pour information (déjà payé).\", \"q\": \"Comment déclarer son CA à l\'IR ?\"}, {\"a\": \"Dès le 1er du mois de dépassement des seuils de franchise : 36 800 € (services) ou 91 900 € (vente). Sortie automatique, déclaration TVA mensuelle (CA3) ou annuelle (CA12) à mettre en place immédiatement.\", \"q\": \"Quand devient-on redevable de la TVA ?\"}, {\"a\": \"À partir de la 2e année civile d\'activité, avant le 15 décembre. Avis reçu en novembre. Montant 237-7 349 € selon CA et commune. Exonération si CA ≤ 5 000 €. Déclaration initiale 1447-C-SD à déposer dans les 3 mois de l\'inscription.\", \"q\": \"Quand payer la CFE ?\"}, {\"a\": \"URSSAF : 47 € par mois manquant + majoration 5 % paiement tardif + 0,2 %/mois. IR : majoration 10 % (40 % mauvaise foi) + intérêts 0,2 %/mois. CFE : majoration 5 %. Trois absences URSSAF consécutives = sortie automatique du régime.\", \"q\": \"Quelles pénalités en cas de retard ?\"}, {\"a\": \"autoentrepreneur.urssaf.fr (URSSAF + IR libératoire), impots.gouv.fr (IR annuel + CFE), logiciels facturation Henrri/Mileway/Zervant (gratuits), application mobile URSSAF pour déclarer depuis téléphone.\", \"q\": \"Quels outils pour gérer les déclarations ?\"}]','[\"Déclaration URSSAF du CA : mensuelle ou trimestrielle au choix.\", \"Déclaration annuelle IR en mai sur formulaire 2042-C-PRO.\", \"Déclaration TVA si dépassement franchise (36 800 € services / 91 900 € vente).\", \"Déclaration CFE annuelle en décembre (à partir 2e année).\", \"Cotisations versées en même temps que la déclaration URSSAF.\", \"Pas de bilan ni de liasse fiscale en micro.\", \"Pénalités en cas de retard : 47 € par mois manquant + majorations 5-10 %.\"]',NULL,'Déclaration en micro-entreprise : comment ça marche ?','## Comment faire ma déclaration de création de micro-entreprise ?\n\n## Où et quand réaliser la déclaration d’une micro-entreprise ?\n\n## Les formalités de déclaration d’une micro-entreprise\n\n## Comment faire ma déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise ?\n\n## Où et quand réaliser la déclaration de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?\n\n## Comment procéder à la déclaration de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?\n\n## Comment faire ma déclaration de TVA en micro-entreprise ?\n\n## Où et quand réaliser la déclaration de TVA d’une micro-entreprise ?\n\n## Comment réaliser la déclaration de TVA d’une micro-entreprise ?\n\n## Comment faire ma déclaration de revenus de micro-entreprise ?\n\n## Où et quand réaliser la déclaration de revenus d’une micro-entreprise ?\n\n## Comment déclarer mes revenus issus d’une micro-entreprise ?\n\n## Cas particulier : le versement libératoire\n\n## FAQ\n\n## Comment effectuer une déclaration de micro-entreprise ?\n\n## Puis-je déclarer un chiffre d’affaires de 0€ en auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les taux de cotisations sociales dues à l’URSSAF en micro-entreprise ?\n\n## Qu’est-ce que la déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous devez sûrement savoir que pour débuter officiellement votre activité et créer votre entreprise, il est obligatoire de réaliser une déclaration de micro-entreprise, également appelée déclaration auto-entrepreneur.\n\nUne fois votre activité créée, de nombreuses déclarations vont rythmer la vie de votre micro-entreprise : déclaration de chiffre d’affaires, déclaration de revenus, ou bien déclaration de TVA.\n\nMais, comment déclarer sa micro-entreprise ? Comment déclarer son chiffre d’affaires et sa TVA ? Comment déclarer ses revenus de micro-entrepreneur ? On vous explique toutes les démarches pas à pas !\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Si vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires, vous pouvez créer votre micro-entreprise. Pour cela, vous devez réaliser une déclaration d’activité.\n\nLa déclaration d’un micro-entrepreneur est essentielle puisqu’elle officialise la création de votre entreprise et entraîne l’inscription de votre activité auprès du RNE (Registre national des entreprises). Elle permet de vous attribuer un numéro Siren, un numéro Siret, et un code APE.\n\nDepuis plusieurs années, déclarer sa micro-entreprise se fait de manière dématérialisée. Toutefois, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette déclaration doit se faire sur le site du guichet unique. La déclaration d\'une micro-entreprise en 2025 se fait donc obligatoirement en ligne.\n\n💡 Astuce : vous avez besoin d’aide dans la réalisation de vos formalités ? Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches sur le guichet unique !\n\nLa déclaration de votre micro-entreprise doit impérativement être effectuée dans les 15 premiers jours de votre activité.\n\nPour se déclarer en micro-entreprise, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier.\n\nLe formulaire de déclaration de la micro-entreprise requiert plusieurs informations concernant l’entrepreneur, l’activité exercée, la déclaration sociale et l’option fiscale. Les informations peuvent différer en fonction de votre activité. Voici un tableau récapitulatif des principaux éléments à renseigner lors de votre déclaration de micro-entrepreneur :\n\nIdentité et informations personnelles\n\nStatut du conjoint ou partenaire pacsé qui exerce une activité régulière dans l’entreprise\n\nActivité(s) de la micro-entreprise\n\nAdresse du lieu d’exercice de l’activité\n\nElle peut être fixée :\n\nDate de début d’activité\n\nL’immatriculation doit être demandée dans le mois qui précède le début de l’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette date.\n\nVous devez indiquer :\n\nIl s’agit du nom sous lequel vous allez exercer vos activités.\n\nLe nombre d’effectifs\n\nSi vous comptez embaucher au cours de votre activité.\n\nStatut des personnes liées à la micro-entreprise\n\nConjoint ou partenaire pacsé\n\nIl s’agit d’opter ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.\n\nEn plus du formulaire de création, vous devez ajouter d’autres justificatifs afin de constituer votre dossier de création de micro-entreprise. Le dossier doit comprendre les éléments suivants au format numérique (PDF ou jpg) :\n\nSoyez bien vigilant dans la constitution de votre dossier de déclaration de micro-entrepreneur puisqu’une simple erreur ou un oubli de votre part peut retarder le lancement de votre activité de plusieurs semaines. Pour éviter une telle situation, n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de Legalstart pour la création de votre auto-entreprise.\n\n❓ Question fréquente : quel est le coût de création d’une micro-entreprise ? se déclarer auto-entrepreneur est gratuit !\n\nUne fois que vous avez déclaré votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez respecter certaines obligations déclaratives, notamment la déclaration de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF afin de vous acquitter de vos cotisations sociales.\n\nLa déclaration du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise se fait obligatoirement en ligne, sur le site de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr.\n\nLorsque vous êtes auto-entrepreneur, quand déclarer ses revenus ? Par principe, les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus ou chiffre d’affaires tous les mois, mais il est possible d’opter dès le départ pour une déclaration trimestrielle.\n\n🛠️ En pratique : vous êtes libre de changer la périodicité de déclaration de votre chiffre d’affaires après la création de votre entreprise. En effet, la période de déclaration est valable sur l’année civile en cours et la reconduction est automatique. Si vous changez d’avis et souhaitez passer pour votre micro-entreprise d’une déclaration mensuelle à trimestrielle, ou inversement, il est nécessaire d’en faire la demande avant le 31 octobre pour en bénéficier l’année suivante.\n\nUn délai de 90 jours vous est accordé pour effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise, et la date exacte d’exigibilité varie selon que vous ayez choisi une déclaration mensuelle ou trimestrielle :\n\n📝 À noter : si le jour de l’exigibilité tombe un week-end ou un jour férié, la date est reportée au jour suivant.\n\nPour toutes les déclarations de chiffre d’affaires suivantes, vous devrez respecter les échéances suivantes :\n\nPour réaliser votre déclaration auprès de l’URSSAF du CA de votre micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.\n\n📝 À noter : s’il s’agit de votre première déclaration, vous devez créer un compte en renseignant votre numéro SIRET et votre numéro de sécurité sociale.\n\nVous n’arrivez pas à créer de compte ? Pas de panique ! Il se peut qu’un certain délai soit nécessaire pour que l’URSSAF soit informé de votre création d’entreprise et que vous puissiez ainsi créer votre compte. Une fois que vous aurez réceptionné votre attestation d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI), vous pourrez créer votre compte. Dans le cas contraire, il est recommandé de contacter l’URSSAF.\n\nUne fois connecté, vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales. Vous devez ainsi saisir le montant de votre chiffre d’affaires dans la case correspondant à l’activité exercée.\n\n⚠️ Important : vous devez impérativement déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Dans ce cas, vous devez indiquer “0”.\n\nUne fois le montant saisi, l’URSSAF calcule automatiquement, selon les taux qui vous sont applicables, le montant des cotisations sociales à payer (et de l’impôt si vous avez opté pour le versement libératoire).\n\nPour rappel, les taux de cotisations sociales applicables en micro-entreprise sont les suivants :\n\nTaux de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires\n\nTaux de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires avec l’ACRE (-50%)\n\nActivité d\'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d\'hébergement (BIC)\n\nPrestation de service artisanale et commerciale (BIC/BNC)\n\nActivité libérale (BNC)\n\n💡 Astuce : si vous êtes éligibles à l’ACRE (Aide à la création et à la reprise des entreprises) vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales lors de votre première année d’activité. Pour en savoir plus sur la demande d’ACRE, consultez notre fiche pratique !\n\nVous pouvez ensuite régler directement la somme due sur le site de l’URSSAF, immédiatement ou plus tard, par carte bancaire ou par virement.\n\n☝️ Bon à savoir : des justificatifs de vos déclarations et du paiement de vos cotisations sont disponibles au téléchargement sur votre espace personnel URSSAF.\n\nEn cas de retard ou d’oubli de déclaration, vous encourez une amende de 52€.\n\nEn principe, tant que le micro-entrepreneur respecte les seuils, il est exonéré de TVA et est soumis au régime de franchise en base. En revanche, s’il dépasse les seuils, ou tout simplement s’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut opter pour un régime classique de TVA. Dans ce cas, il doit procéder à sa déclaration de TVA.\n\nExemple : les entrepreneurs exerçant une activité d’achat-revente optent souvent pour la TVA. Cette option vous permet dès lors de collecter la TVA sur vos ventes, auprès de vos clients, et de déduire la TVA dépensée sur vos achats de biens et de services.\n\nLa déclaration de TVA pour la micro-entreprise est réalisée en ligne, sur le site des impôts, via des formulaires spécifiques.\n\nSelon votre régime, vos obligations déclaratives diffèrent :\n\nPour un auto-entrepreneur, la déclaration de l’auto-entrepreneur est dématérialisée. Il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous optez pour la déclaration de TVA, il est nécessaire de bien gérer la comptabilité de votre entreprise. À cet égard, si vous rencontrez des difficultés, sachez que vous avez la possibilité de faire appel à un expert-comptable ou bien de passer par un logiciel de gestion de comptabilité, tel que Comptastart.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous devez procéder à la déclaration du revenu issu de votre micro-entreprise, afin de vous acquitter de vos impôts.\n\nLe régime de la micro-entreprise a toutefois une particularité. En effet, deux situations sont possibles :\n\nOù déclarer le revenu issu de ma micro-entreprise ? Cette déclaration s’effectue sur le site des impôts, via la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro.\n\nLa déclaration de revenus de la micro-entreprise s’effectue au moment de la déclaration annuelle de revenus.\n\nLa micro-entreprise, pour la déclaration d’impôt, est dispensée d’effectuer une déclaration professionnelle des bénéfices (BIC/BNC). En effet, le micro-entrepreneur doit simplement reporter le montant de son chiffre d’affaires dans sa déclaration de revenus (2042-C Pro).\n\n❓ Question fréquente : déclaration d\'impôt pour la micro-entreprise : quelle case ? Vous devez inscrire le revenu issu de la micro-entreprise dans la déclaration d’impôt, à la case correspondante, dans la partie “revenus industriels et commerciaux professionnels (micro BIC)” ou la partie “revenus non commerciaux professionnels (micro BNC)” ou bien “revenus agricole (micro BA)” selon votre activité.\n\nLe montant de chiffre d’affaires à reporter sur votre déclaration est le montant brut. L’administration fiscale se charge ensuite d’appliquer un abattement forfaitaire pour déterminer votre chiffre d’affaires imposable. Ces abattements forfaitaires correspondent aux frais professionnels de votre entreprise. Le micro-entrepreneur ne pouvant déduire ses frais professionnels, il bénéficie en effet d’un abattement forfaitaire dans cet objectif. Ces abattements sont de :\n\nLes revenus professionnels sont ensuite imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.\n\nLe versement libératoire est une option fiscale ouverte au micro-entrepreneur sous respect de certaines conditions. Elle permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que des cotisations sociales. Les versements sont donc effectués de façon mensuelle ou trimestrielle, au rythme de vos déclarations de chiffre d’affaires.\n\nAvec le versement libératoire, vous bénéficiez d’un taux d’IR fixe :\n\nMême si vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, vous devez tout de même indiquer le revenu de votre micro-entreprise dans la déclaration annuelle d’impôt 2042C-Pro, dans la case correspondante.\n\nLe montant de ces revenus sera pris en compte dans le calcul de votre taux impôt à régler au titres des autres revenus potentiellement perçus. Ce taux sera donc appliqué aux revenus de votre foyer, à l’exception de ceux issus de la micro-entreprise qui auront déjà été imposés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl faut vous rendre sur le site du guichet unique pour compléter le formulaire prévu à cet effet en ligne. Vous devrez aussi envoyer des documents comme une votre pièce d\'identité par exemple. Vous devez obligatoirement effectuer cette formalité au maximum dans les 15 jours suivant le début de votre activité.\n\nOui, cela est même obligatoire. En effet, la déclaration par l\'auto-entrepreneur de son chiffre d’affaires doit être faite même s\'il est nul. Vous devez donc vous rendre sur le site de l’URSSAF pour votre déclaration de CA de micro-entreprise et entrer le montant 0. Vos cotisations sociales étant calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires, elles seront nulles si votre chiffre d’affaires est de 0.\n\nPour une micro-entreprise, les taux de cotisations sociales sont les suivants :\n\nSauf exercice d’une activité particulière soumise à une obligation de transparence financière, une micro-entreprise peut demander à ce que les comptes annuels annexés au RCS ne soient pas publics. Pour cela, il faut déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels au greffe. Mais attention, ici, on ne parle pas de micro-entreprise au sens du régime de l’entreprise individuelle, mais au sens d’une société de très petite taille ! Cette déclaration n’a donc rien à voir avec le statut de micro-entrepreneur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2361,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:40:11',547,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(416,'cachet-entreprise-utilite-valeur-juridique-creation','operations-courantes','/guide/operations-courantes/cachet-entreprise-utilite-valeur-juridique-creation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/cachet-entreprise','Cachet d\'entreprise : utilité, valeur juridique et création','Cachet d\'entreprise','Cachet d\'entreprise en {YEAR} : utilité, valeur juridique, mentions obligatoires, prix et options de création en ligne ou en boutique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le cachet d\'entreprise est un tampon utilisé pour authentifier les documents commerciaux et officialiser les communications de la société. S\'il n\'est plus légalement obligatoire, il reste un outil pratique et symboliquement fort dans la vie d\'une entreprise.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le cachet d\'entreprise ?</h2>\n<p>Le cachet d\'entreprise, aussi appelé tampon professionnel ou cachet commercial, est une empreinte apposée à l\'encre sur les documents officiels (factures, devis, bons de commande, courriers, contrats). Il reprend les informations légales de la société : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIRET, RCS, adresse du siège social, et éventuellement le logo. Son usage facilite l\'identification de l\'émetteur sur tout document papier.</p>\n\n<h2>Le cachet est-il obligatoire ?</h2>\n<p>En droit français, <strong>aucune disposition légale n\'impose l\'usage du cachet d\'entreprise</strong>. Les mentions obligatoires (SIRET, RCS, capital, adresse) doivent figurer sur les factures et papiers commerciaux, mais peuvent être imprimées ou ajoutées manuellement sans tampon. Le cachet n\'est donc pas requis pour la validité juridique d\'un document.</p>\n<p>Il reste toutefois exigé dans certains cas par usage professionnel ou par les partenaires : banques (ouverture de compte, demande de crédit), administrations (marchés publics, déclarations diverses), fournisseurs et clients importants (BTP, transport, négoce).</p>\n\n<h2>Quelle valeur juridique ?</h2>\n<p>Le cachet n\'a <strong>pas de valeur juridique en soi</strong>. Il ne remplace pas la signature manuscrite ou électronique d\'un représentant légal. Cependant, il joue plusieurs rôles utiles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Preuve d\'usage</strong> : un document tamponné et signé est présumé émaner de la société.</li>\n<li><strong>Officialisation</strong> : le cachet renforce le caractère officiel et professionnel d\'un courrier.</li>\n<li><strong>Authentification</strong> : il atteste que le document a transité par l\'entreprise.</li>\n</ul>\n<p>Pour des actes juridiquement opposables (contrats, statuts, PV d\'AG), la signature manuscrite ou électronique du représentant légal reste indispensable. Le cachet ne fait que la compléter visuellement.</p>\n\n<h2>Quelles mentions inclure ?</h2>\n<p>Pour être utile, le cachet doit reprendre les éléments essentiels d\'identification :</p>\n<ul>\n<li>Dénomination sociale complète.</li>\n<li>Forme juridique (SAS, SARL, SASU, EURL).</li>\n<li>Capital social (facultatif mais recommandé).</li>\n<li>Adresse du siège social.</li>\n<li>Numéro SIRET (14 chiffres).</li>\n<li>Numéro RCS et ville d\'immatriculation.</li>\n<li>Numéro de TVA intracommunautaire (utile pour les exports).</li>\n<li>Téléphone et email (facultatif).</li>\n</ul>\n<p>Certains entrepreneurs ajoutent leur logo pour un effet plus moderne.</p>\n\n<h2>Comment créer un cachet ?</h2>\n<p>Plusieurs canaux sont possibles pour faire fabriquer son cachet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sites en ligne</strong> (Stampit, Trodat, Stampcom, Vistaprint) : commande en quelques minutes, livraison en 3 à 7 jours, prix de 15 à 50 €.</li>\n<li><strong>Papetiers et imprimeurs locaux</strong> : conseil personnalisé, prix de 25 à 80 €.</li>\n<li><strong>Boutiques de gravure</strong> : pour des cachets personnalisés avec logo ou format atypique, 40 à 100 €.</li>\n</ul>\n<p>Les modèles courants sont : automatique (encrage intégré, le plus pratique), bois (classique), métal (haut de gamme), encre humide ou sèche.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques d\'usage</h2>\n<p>Quelques règles à respecter : utiliser un encreur de qualité (l\'encre Trodat 6/4912 est la référence), vérifier régulièrement les mentions (mise à jour en cas de transfert de siège ou changement de forme), conserver le cachet dans un endroit sécurisé pour éviter les usages frauduleux, et remplacer le tampon en cas d\'usure (l\'empreinte devient illisible au bout de 5 à 10 000 frappes).</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le cachet d\'entreprise ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le cachet est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Quelle valeur juridique ?\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Quelles mentions inclure ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Comment créer un cachet ?\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques d\'usage\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Le cachet d\'entreprise est-il obligatoire en France ?\", \"answer\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nUn cachet d’entreprise ou tampon d’entreprise est un sceau de reconnaissance, propre à chaque entreprise, comportant souvent logo et autres informations juridiques. Au moment de la création de votre entreprise, la question se pose : vous allez sans doute vouloir, entre autres formalités, vous procurer un cachet d’entreprise pour agrémenter vos factures ou autres devis.\n\nCette marque distinctive, que vous pouvez apposer sur vos documents officiels, est-elle obligatoire et a-t-elle valeur légale ? Quelles mentions obligatoires et annexes votre tampon d’entreprise doit-il comporter, et comment vous procurer le vôtre ? Legalstart répond à toutes vos questions pour vous aider à y voir plus clair.\n\nLe cachet d’entreprise se définit comme un tampon ou une marque distinctive qui permet d’identifier une entreprise ou un autoentrepreneur. Il est généralement composé d’un logo, de différentes informations juridiques et des coordonnées de la société pour laquelle il est réalisé.\n\nS’il ne possède aucune valeur juridique, le cachet d’entreprise est néanmoins utile pour rappeler de manière plus visible les mentions qui figurent déjà sur les documents officiels, comme des factures, des devis, des contrats.\n\nEst-il obligatoire d\'avoir un cachet pour une entreprise ? Non, un cachet d’entreprise n’est pas obligatoire. Chaque entreprise est donc libre de décider de s’en procurer un ou non.\n\nD’une part, les informations que l’on retrouve sur le cachet d’entreprise figurent obligatoirement sur les documents officiels de l’entreprise, comme l\'indiquent les articles R123-237 à R123-238 du Code de commerce. Les factures et les devis doivent, par exemple, comporter des informations à destination des clients.\n\nD’autre part, le cachet d’entreprise n’a aucune valeur juridique s’il n’est pas accompagné d’une signature. En effet, il est très facile de faire fabriquer un cachet d’entreprise : une simple commande sur internet et vous recevez le cachet d’une entreprise qui n’est peut-être même pas la vôtre. Pour ces raisons, votre tampon n’a aucune valeur juridique sans la signature de la personne habilitée à signer les documents officiels de l’entreprise.\n\nLe cachet d’entreprise comporte un certain nombre d’informations permettant d’identifier l’entreprise. Il est d’une grande utilité notamment pour :\n\nBon à savoir : une signature sans cachet d’entreprise est juridiquement valable si le signataire possède un pouvoir ou une délégation de pouvoir. À l’inverse, un cachet d’entreprise sans signature ou avec celle d’une personne non habilitée n’est, lui, pas valable.\n\nPour tout entrepreneur qui se lance, la question du cachet d\'entreprise ou du tampon se pose. Bien qu\'il ne soit pas obligatoire, cet outil permet de professionnaliser ses documents et de gagner du temps. Pour qu\'il soit efficace, il est important de bien choisir les informations à y faire figurer, selon le statut juridique de l\'entreprise et l\'usage que vous souhaitez en faire.\n\nS’il n’existe pas de mentions obligatoires à faire figurer sur un cachet d’entreprise, certaines s’avèrent toutefois d’une grande utilité pour votre société. Elles peuvent varier selon le statut juridique de votre entreprise. Le cachet d’entreprise d’auto-entrepreneur ne sera pas exactement le même que celui d’une SAS ou d’une SASU par exemple. Selon l’usage du cachet d’entreprise, les informations vont également varier. Le cachet d’entreprise peut être à usage interne ou externe.\n\nPour un usage externe d’un cachet d’entreprise, vous pouvez renseigner les informations suivantes :\n\nPour l’usage externe d’un cachet d’entreprise d’auto-entrepreneur, vous pouvez renseigner les informations suivantes :\n\nEn usage interne, le tampon d’entreprise donne simplement le nom, la fonction et les coordonnées (téléphone, adresse mail) de l’utilisateur.\n\nBon à savoir : en matière commerciale, l’entreprise doit obligatoirement faire figurer le SIREN, le RCS et le lieu du siège social sur ses documents. Ces informations peuvent faire partie des mentions obligatoires à renseigner grâce au cachet d\'entreprise.\n\nSelon la situation spécifique de la société, le tampon ou cachet d’entreprise peut également contenir des mentions annexes spécifiques :\n\nVous souhaitez obtenir votre propre tampon ? Vous vous demandez comment faire un cachet de l\'entreprise ? Sachez que vous pouvez passer commande d’un cachet d’entreprise en ligne, auprès des différents sites proposant ce service. Vous devrez alors fournir toutes les informations que vous souhaitez y voir figurer, ainsi que votre logo en version numérique, le cas échéant.\n\nVous pouvez également faire appel à un imprimeur local. Il existe encore près de votre entreprise des commerces physiques d’imprimerie, dont l’une des compétences est de réaliser des cachets d’entreprise.\n\nLe prix d’un cachet ou tampon d’entreprise varie selon différents paramètres. Selon le type de cachet d’entreprise, les informations figurant sur le tampon et le professionnel chez qui vous passez commande, le coût peut être compris entre 25 et 50 €. Néanmoins, certains sont beaucoup plus onéreux, jusqu’à une centaine d’euros. Pensez également que selon la taille de votre entreprise, vous devrez commander autant de tampons que vous avez de services susceptibles de l’utiliser.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’y pas de différence entre un tampon et un cachet d’entreprise. Le cachet d’entreprise ou tampon sert à la reconnaissance rapide de la société grâce à son apposition sur les documents internes et externes. Il comporte certaines mentions spécifiques.\n\nIl n’est pas obligatoire d’avoir un cachet d’entreprise en auto-entrepreneur, de même que pour tout type d’entreprise. Les informations obligatoires doivent figurer sur vos documents officiels, le cachet d’entreprise est un plus.\n\nPour personnaliser un tampon d\'entreprise, il faut y faire figurer des informations clés pour l\'identification de la société, comme sa dénomination sociale, son adresse, son numéro SIREN ou RCS et, si c\'est pertinent, son logo.\n\nLe cachet d\'entreprise numérique est une version dématérialisée du tampon d\'entreprise physique. Il peut être créé à l\'aide de logiciels, puis intégré aux documents électroniques de l\'entreprise pour une identification et une sécurisation simplifiées des fichiers.\n\nUn cachet d\'entreprise 974 fait référence à un tampon d\'entreprise qui inclut un numéro SIRET ou une adresse associée à un département de La Réunion (974). C\'est une façon de désigner un cachet pour une entreprise située dans ce département.\n\nOui, une signature sans cachet de l\'entreprise est tout à fait possible et juridiquement valable. Le cachet seul n\'a pas de valeur légale s\'il n\'est pas accompagné de la signature d\'une personne habilitée.\n\nIl n\'y a pas de mentions obligatoires sur un tampon d\'entreprise individuelle, car le tampon n\'est pas un document légalement requis. Cependant, il est courant d\'y faire figurer le nom et le prénom de l\'entrepreneur, son adresse, le numéro SIRET et le code APE.\n\nIl est possible de créer un cachet d’entreprise numérique, à l’aide de logiciels comme Word ou Adobe Acrobat, puis de les exporter en PDF pour les ajouter à vos documents d’entreprise digitaux. Il existe également le tampon numérique, qui ajoute votre cachet et sécurise vos documents par apposition sur smartphone, tablette ou PC.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nCréation d’entreprise et site internet : le guide pour vous lancer\n\nTrouver des investisseurs : le guide complet pour vous aider\n\nGestion d’entreprise : les clés pour réussir\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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On vous répond pour que vous trouviez la motivation !\n\nTout projet de reconversion professionnelle s\'organise. Que vous ayez une idée depuis longtemps ou que vous ayez uniquement l’envie d’entreprendre, il n’ y a pas de “mauvaises motivations” pour se lancer. Pour que votre projet soit un succès, vous devez être sur des contours de votre idée et du milieu dans lequel vous voulez vous lancer. La bonne nouvelle est que rien ne presse, il vaut mieux prendre son temps et bien se lancer plutôt que d\'aller vite et de prendre le risque d’échouer.\n\nBon à savoir : si vous cherchez une idée pour oser entreprendre au féminin ou masculin, listez toutes les activités et choses que vous aimez faire et dressez sincèrement la liste de vos compétences personnelles. Vous pouvez aussi lister les personnes qui vous entourent et que vous pourriez solliciter pour vous aider.\n\nOn ne se lance pas à l’aveugle dans l’entrepreneuriat. Vous devez savoir où vous allez et le plus tôt est le mieux pour pouvoir changer ou adapter votre idée !\n\nBon à savoir : Il est important de se poser les bonnes questions dès le début de votre aventure avant même d’élaborer des études de marché et business plan plus développé. Si vous n’arrivez pas à répondre à ces questions, c’est peut-être qu’il vous faut mûrir un peu plus votre projet ou trouver de nouvelles idées de startup.\n\nVous devez pouvoir répondre à ces différentes questions : Quelle est la solution apportée par ma future entreprise ? Existe-t-il des produits ou services similaires sur le marché ? Quelle est la valeur ajoutée de votre idée ? Qui sont mes futurs clients ? Est-ce que mon idée nécessite beaucoup de main d\'œuvre ?\n\nL\'entrepreneur représente un investissement moral certes, mais également financier. En plus des dépenses pour se lancer il existe différents frais engagés avant la création d’entreprise.\n\nHeureusement qu’il existe différentes solutions pour trouver des investisseurs et des financements : renseignez-vous sur les modes de financements participatifs, très populaires pour se lancer dans un projet. Il faut, en revanche, bien appliquer l’astuce n°1 et n°2 pour pouvoir présenter un projet solide !\n\nVoici la base des éléments à déterminer pour oser se lancer dans l\'entrepreneuriat n’importe où et n\'importe quand ! Alors osons entreprendre à Grenoble, à Paris, à Lyon, en banlieue, ou en milieu rural en parallèle d’une activité salariée ou pour un changement total de mode de vie !\n\nPour se lancer en tant que travailleur indépendant, vous avez le choix entre :\n\nLes démarches de création de la micro-entreprise sont simplifiées et présentent plusieurs avantages comme un allègement de vos obligations comptables, une dispense de TVA (tant que vous ne dépassez pas un seuil de chiffre d\'affaires) ou encore la possibilité de payer vos charges sociales mensuellement ou trimestriellement. Toutefois, une fois que vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires, ce régime n’est plus intéressant. Ce statut est donc idéal pour se lancer !\n\nIl est intéressant par la suite de créer une société pour vous développer. Si vous vous lancez seule, vous avez donc le choix entre une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et une EURL(entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).\n\nBon à savoir : ces deux sociétés vous feront gagner en légitimité auprès de vos partenaires et clients et vous permettront de protéger votre patrimoine personnel. Toutefois, elles n’ont pas exactement les mêmes caractéristiques. Vous pouvez consulter nos tableaux comparatifs EURL/SASU pour plus d’informations.\n\nDifférentes options s’offrent à vous pour la forme juridique de votre entreprise ou start up si vous décidez de vous lancer à plusieurs (SARL, SAS, etc.) Pour choisir votre forme sociale, il faut réfléchir à deux choses : votre activité et les perspectives d’avenir de votre société.\n\nAvez-vous prévu une croissance rapide, la potentielle entrée de nouveaux associés par la suite ? Quels sont les rapports que vous recherchez entre associés ?\n\nCette étape de questionnement est essentielle pour choisir la forme sociale la plus adaptée à votre projet.\n\nN’hésitez pas à utiliser notre outil juridique du choix de la forme juridique :\n\nChaque domaine d’activité peut présenter des opportunités innovantes nécessitant de créer une société ! Il existe également de nombreux métiers indépendants qui marchent ! Toutefois, certains domaines sont plus tendances que d’autres en raison de l’évolution de la société.\n\nEn 2021, les domaines d’activité qui se développent sont l’écologie et la tech ! En effet, l’écologie est devenue, en quelques années, la plus grande tendance porteuse de l’économie en France. Les entrepreneurs innovent pour créer un entrepreneuriat éthique et respectueux de l\'environnement.\n\nBon à savoir : voici quelques exemples d’activités dans le domaine de l’écologie et de l’entrepreneuriat éthique : les produits bio, produits vegan et respectueux des animaux, le recyclage des déchets et l’économie circulaire ou encore les vêtements éthiques.\n\nLa technologie est également au cœur de la société. Toute idée de produits ou de services venant répondre à un besoin ou une envie par la technologie trouvera un acheteur. Les opportunités sont donc infinies, vous pouvez vous lancer dans ce secteur sans crainte !\n\nSi vous avez toujours plein d\'idées en tête, vous deviendrez peut-être serial entrepreneur. Ces entrepreneurs aiment le processus de création d\'entreprise et ont déjà plusieurs créations à leur actif.\n\nVous savez désormais comment oser entreprendre ! Entreprendre au féminin, au masculin, en ville ou à la campagne tout est possible alors lancez-vous !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nPhobie administrative : causes, symptômes et recommandations\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nAccompagnement à la création d’entreprise : ce qu’il faut savoir\n\nSerial entrepreneur : définition, profil et conseils\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1420,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-25 05:24:20'),(419,'suspension-contrat-travail-conges-maladie-conges-payes-consequences-droits','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/suspension-contrat-travail-conges-maladie-conges-payes-consequences-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/suspension','Suspension du contrat de travail {YEAR}','Suspension du contrat','Suspension du contrat de travail en {YEAR} : conséquences et droits. Interruption temporaire, contrat continue. Multiples cas : maladie, CP, maternité, etc.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La suspension du contrat de travail interrompt temporairement l\'exécution du contrat sans le rompre : arrêt maladie, congés payés, maternité, parental, sabbatique, formation. Le contrat continue à exister, droits et obligations adaptés. Reprise normale à la fin de la suspension.</p><h2>Cas principaux</h2><p>Arrêt maladie (avec ou sans IJSS), congés payés annuels, maternité/paternité/parental, congé sabbatique, congé pour création d\'entreprise, formation professionnelle longue, mise à pied conservatoire (en attente licenciement disciplinaire), grève, force majeure.</p><h2>Conséquences</h2><p>Salarié dispensé d\'exécuter le travail. Rémunération maintenue ou non selon le motif (CP : oui, maladie : partiellement via IJSS + maintien employeur, grève : non). Ancienneté généralement maintenue. Droits sociaux conservés (retraite, congés payés acquis).</p><h2>Période d\'essai et préavis</h2><p>Pendant la suspension : période d\'essai et préavis sont prolongés d\'autant (la durée de suspension s\'ajoute). Pour le calcul des indemnités : suspension n\'est généralement pas comptabilisée comme période de travail effectif (sauf exceptions : congé maladie pro, accident travail).</p><h2>Reprise</h2><p>À la fin de la suspension : reprise normale du contrat à l\'identique. L\'employeur doit réintégrer le salarié à son poste (sauf modifications conventionnelles ou avec accord salarié). Visite médicale de reprise obligatoire après arrêt > 30 jours (60 jours pour accident travail).</p><h2>Rupture pendant suspension</h2><p>Possible mais encadrée. Licenciement pendant arrêt maladie ordinaire : possible si motif réel (pas la maladie elle-même). Licenciement pendant maternité, accident travail : interdit sauf faute grave ou inaptitude. Rupture conventionnelle : possible pendant arrêt maladie sous conditions.</p>','[{\"text\": \"Cas principaux\", \"anchor\": \"cas-principaux\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"cons-quences\"}, {\"text\": \"Période d\'essai et préavis\", \"anchor\": \"p-riode-d-essai-et-pr-avis\"}, {\"text\": \"Reprise\", \"anchor\": \"reprise\"}, {\"text\": \"Rupture pendant suspension\", \"anchor\": \"rupture-pendant-suspension\"}]','[{\"text\": \"Maladie suspend le contrat ?\", \"content\": \"Oui, mais contrat continue. Rémunération via IJSS + maintien employeur.\"}, {\"text\": \"Maintenu pendant suspension ?\", \"content\": \"Ancienneté maintenue. Droits sociaux conservés.\"}, {\"text\": \"Licenciement pendant suspension ?\", \"content\": \"Possible si motif valable. 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Cette procédure met en pause les obligations du salarié et de l’employeur, sans pour autant entraîner la rupture du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié conserve certains droits et obligations. Tour d’horizon sur la suspension du contrat de travail.\n\nLa suspension du contrat de travail est une interruption temporaire des obligations du salarié et de l’employeur. Elle n’entraîne pas la rupture définitive du contrat de travail, seulement une cessation temporaire des obligations contractuelles qui lient le salarié et l’employeur.\n\nEn effet, pendant cette période, le salarié cesse son activité et ne perçoit pas de rémunération de son employeur. Toutefois, à son retour, le salarié retrouve son poste, ou un emploi équivalent correspondant à ses compétences.\n\nLe salarié conserve également certains droits et devoirs pendant cette période de suspension de contrat de travail.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la durée maximale d’une suspension de contrat de travail ? La durée de la suspension du contrat de travail dépend du motif de la suspension. À titre d’exemple, la durée varie de 6 à 11 mois en cas de congé sabbatique.\n\nLes motifs possibles de suspension de contrat de travail sont multiples. Cette cessation temporaire des obligations contractuelles peut être du fait du salarié ou de l’employeur.\n\nLa suspension de contrat de travail par l’employeur peut être motivée par :\n\nLa suspension du contrat de travail peut également intervenir du fait du salarié. C’est le cas notamment lors :\n\nLors de la suspension du contrat de travail, le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise. Toutefois, il ne perçoit plus de rémunération, sauf dans certaines situations où des indemnités peuvent lui être versées. C’est le cas en cas de congé maladie, congé maternité, chômage partiel, etc.\n\nAinsi, pour le salarié, les conséquences d’une suspension de contrat de travail sont les suivantes :\n\nDu côté de l’employeur, la suspension du contrat de travail entraîne :\n\nMême si le contrat de travail est suspendu, le salarié continue d’avoir des droits au titre de son contrat de travail. Il est également tenu au respect de ses obligations de loyauté, de confidentialité, de discrétion, de non-concurrence et d’exclusivité pendant toute la période de suspension du contrat de travail.\n\nLa suspension du contrat de travail peut donner droit à des indemnités dans certaines situations. C’est le cas lorsqu’elle résulte d’un :\n\nEn revanche, aucune indemnisation n’est prévue pour des congés liés à un choix personnel. C’est le cas lorsque le salarié demande un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise, un congé pour enfant malade (sauf si la convention collective prévoit un versement).\n\nDe même, si le salarié fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, aucune indemnisation n’est prévue.\n\nLors d’une suspension du contrat de travail, le salarié peut accéder à des actions de formations dans certaines situations. C’est notamment le cas lors d’un arrêt maladie (avec l’accord de son médecin traitant) ou pendant une période de chômage partiel.\n\nDans certains cas, la période de suspension du contrat de travail est considérée comme du temps de travail effectif. À ce titre, cette période d’absence temporaire peut être incluse dans le calcul des congés payés. Cela concerne notamment :\n\nGénéralement, la période d’inactivité liée à une suspension du contrat de travail n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Ainsi, ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté les périodes liées à :\n\nCertains motifs de suspension de contrat de travail n’affectent toutefois pas l’ancienneté du salarié. Sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté les absences dues :\n\nSi un accord d’intéressement existe dans l’entreprise, le salarié conserve ses droits à l\'intéressement pendant toute la période de suspension du contrat de travail.\n\nÀ l’issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié doit retrouver son poste (ou un emploi équivalent), avec une rémunération au moins identique. Cependant, selon les circonstances, la suspension peut aboutir à :\n\n📝 À noter : une visite médicale de reprise de travail est obligatoire après 30 jours d’arrêt pour maladie professionnelle, accident du travail ou congé maternité.\n\nLe salarié ne peut pas être licencié pendant la suspension de son contrat de travail, sauf pour l’un des motifs suivants :\n\nDans certains cas, la suspension peut conduire à une rupture du contrat de travail. Ainsi, le salarié peut faire l’objet d’un licenciement économique après une période de chômage partiel si son maintien dans l’entreprise est impossible. De même, une procédure de licenciement pour inaptitude physique peut être déclenchée après un arrêt maladie.\n\n⚠️ Attention : toute rupture du contrat non conforme aux règles protectrices est nulle et peut donner lieu à une réintégration du salarié dans l’entreprise. Le licenciement doit être légitime et sérieux.\n\nLe salarié conserve son droit à démission pendant la durée de suspension du contrat de travail. En principe, il doit effectuer un préavis, sauf si l’employeur l’en dispense, ou si la démission intervient :\n\nLorsque la démission intervient pour élever un enfant, la salariée peut démissionner sans préavis à la fin du congé maternité ou d’adoption. Elle peut également démissionner dans les 2 mois suivants la naissance de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Elle doit informer l’employeur 15 jours avant la date envisagée de rupture du contrat de travail.\n\nDans le cadre d’une démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise, le salarié doit prévenir son employeur au moins 3 mois avant la date de fin de son congé.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité, accident du travail, etc., ne peut pas travailler pendant la période de suspension. Si le contrat est suspendu dans le cadre d’une activité partielle, le salarié peut travailler chez un autre employeur s’il :\n\nLa différence entre une suspension et une rupture du contrat de travail réside dans sa temporalité. Dans le cadre d’une suspension, le contrat est suspendu temporairement, et le salarié reprend son poste à l’issue de cette période. Lors d’une rupture du contrat de travail, la relation contractuelle cesse définitivement.\n\nLe délai de prévenance pour une suspension de contrat dépend de la nature de la suspension. En cas d’arrêt maladie, le salarié doit informer son employeur dans les 48 heures. Pour un congé sabbatique, le salarié doit informer l’employeur de son souhait au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1461,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',256,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(420,'association-caritative','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-caritative','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-caritative','Association caritative : caractéristiques et création {YEAR}','Association caritative','Quelles sont les caractéristiques d\'une association caritative ? Découvrez son objet, ses ressources, ses avantages fiscaux et sa création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association caritative poursuit un but de solidarité et d\'aide aux personnes en difficulté. Constituée sous le régime de la loi 1901, elle se distingue par son intérêt général, qui lui ouvre la possibilité d\'émettre des reçus fiscaux et de bénéficier d\'un cadre favorable pour collecter des dons.</p><h2>L\'objet caritatif</h2><p>L\'objet d\'une association caritative vise l\'aide aux personnes : lutte contre la pauvreté, soutien aux malades, aide alimentaire, hébergement d\'urgence, accompagnement social. Cet objet doit être clairement énoncé dans les statuts, car il conditionne le caractère d\'intérêt général et l\'accès aux avantages fiscaux liés aux dons.</p><h2>L\'intérêt général</h2><p>Pour être reconnue d\'intérêt général, l\'association doit avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d\'un cercle restreint de personnes et exercer une activité non lucrative. Ces critères, appréciés par l\'administration, déterminent la capacité à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs.</p><h2>Les ressources</h2><p>L\'association caritative se finance par les dons, les cotisations, les subventions, le mécénat d\'entreprise et le produit de manifestations. La collecte de dons peut prendre des formes variées : appels en ligne, campagnes, legs. Une comptabilité rigoureuse est indispensable pour justifier l\'emploi des fonds collectés.</p><h2>Les avantages fiscaux</h2><p>Les dons versés à une association caritative d\'intérêt général ouvrent droit à une réduction d\'impôt pour les particuliers et les entreprises. Pour les organismes d\'aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est majoré. L\'association délivre un reçu fiscal permettant au donateur de justifier sa générosité.</p><h2>La création et le contrôle</h2><p>La création suit les étapes classiques : statuts, déclaration en préfecture, publication au Journal officiel. En contrepartie des avantages fiscaux, l\'association doit garantir la transparence de sa gestion. Au-delà de certains montants de dons, la nomination d\'un commissaire aux comptes et la publication des comptes peuvent s\'imposer.</p>','[{\"text\": \"L\'objet caritatif\", \"anchor\": \"objet\"}, {\"text\": \"L\'intérêt général\", \"anchor\": \"interet-general\"}, {\"text\": \"Les ressources\", \"anchor\": \"ressources\"}, {\"text\": \"Les avantages fiscaux\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Création et contrôle\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"Une association caritative peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?\", \"content\": \"Oui, si elle est d\'intérêt général : gestion désintéressée, activité non lucrative et bénéfice non réservé à un cercle restreint de personnes.\"}, {\"text\": \"Quel taux de réduction d\'impôt pour un don caritatif ?\", \"content\": \"Les dons aux organismes d\'aide aux personnes en difficulté bénéficient d\'un taux de réduction majoré par rapport au taux de droit commun.\"}, {\"text\": \"Comment créer une association caritative ?\", \"content\": \"Par les étapes classiques de la loi 1901 : rédaction des statuts à objet caritatif, déclaration en préfecture et publication au Journal officiel.\"}]','[\"L\'association caritative poursuit un but de solidarité et d\'aide aux personnes.\", \"Son intérêt général lui permet de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs.\", \"La transparence de gestion est la contrepartie des avantages fiscaux.\"]',NULL,'Quelles sont les caractéristiques d\'une association caritative ?','## Qu’est-ce qu\'une association caritative ?\n\n## Association caritative : définition\n\n## Association caritative ou d’utilité publique : quelles différences?\n\n## Pourquoi créer des associations caritatives ?\n\n## Quelles sont les conditions pour créer des associations caritatives ?\n\n## Comment créer des associations caritatives ?\n\n## Étape 1 : choisir le lieu du siège social de l’association caritative\n\n## Étape 2 : rédiger les statuts de l’association\n\n## Étape 3 : désigner les dirigeants de l’association\n\n## Étape 4 : déclarer l’association à la préfecture\n\n## Étape 5 : publier une annonce dans le Journal officiel\n\n## Comment sont gérés les dons dans les associations caritatives ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le rôle d\'une association caritative ?\n\n## Comment savoir si une association est caritative ?\n\n## Comment déclarer les dons effectués pour des associations caritatives ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nCréer une association caritative revient en réalité à créer une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet est de venir en aide aux personnes.\n\nMalgré son utilité sociale, l’association caritative n’a pas de définition juridique. C’est l’association reconnue d’utilité publique qui se rapproche le plus de la définition que l’on pourrait donner de l’association caritative. Legalstart vous explique tout.\n\nCréer une association caritative en France nécessite de bien comprendre de quoi il s’agit, notamment la dimension dite d’utilité publique.\n\nIl n’existe pas de définition juridique de l’association caritative.\n\nToutefois, par définition, les associations caritatives sont des associations à but non lucratifs qui elles sont définies par la loi de 1901 comme : “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.”\n\nPar ailleurs, le terme “caritatif” renvoie à un acte de charité. C’est pourquoi, les associations caritatives ont pour objet l’aide et l’assistance aux personnes dans le besoin. Elles consacrent leur activité au service public. On parle aussi d’associations de bienfaisance.\n\n☝️ Bon à savoir : association caritative et humanitaire ne signifient pas la même chose. En effet, une association humanitaire a vocation à intervenir auprès des populations les plus en détresse, notamment en cas de guerre ou de catastrophe naturelle.\n\nEn ce qui concerne les associations caritatives, les exemples sont nombreux :\n\nUne association caritative française (qui œuvre pour venir en aide aux personnes) peut également être reconnue comme une association d\'utilité publique, tout comme une association sportive peut également obtenir ce statut.\n\nL’association d’utilité publique n’est donc pas un type à part entière d’association, mais englobe toutes les associations (culturelles, sportives, pour les animaux, etc) qui ont obtenu un agrément et qui sont donc reconnues d’utilité publique.\n\nIl n’existe donc pas de statut d’association caritative à proprement parler en France. Toutefois, du fait de leur nature philanthropique, les associations caritatives ont généralement le statut d\'associations d’utilité publique. Cela leur permet notamment de recevoir des dons et des legs.\n\nIl existe un bon nombre de raisons très personnelles pour se lancer dans la création d’une association caritative. Le but n’est pas de revenir sur les différentes motivations qui peuvent vous pousser à vous investir dans une organisation caritative, mais de comprendre pourquoi l’association caritative est le bon moyen de faire la différence.\n\nEn créant une association pour votre activité caritative, cela vous permet d’avoir un véritable cadre officiel pour faire entendre votre voix. Cela entraîne plusieurs conséquences :\n\nOr, pour fonctionner correctement et venir en aide à un maximum de personnes, une association a besoin de trouver des fonds, que ce soit à travers les cotisations et l’activité bénévole de ses membres ou grâce aux différentes subventions perçues.\n\n☝️ Bon à savoir : association à but non lucratif ne signifie pas qu’elle ne peut avoir aucune activité économique. Il existe différents moyens de gagner de l’argent pour une association, n’hésitez pas à vous renseigner.\n\nPour créer une association caritative en France, la condition incontournable à respecter est de créer une association loi 1901.\n\nEnsuite, si vous souhaitez pouvoir recevoir des dons et des legs pour financer ses activités, l’association caritative doit être reconnue d’utilité publique. Pour cela, il faut remplir les conditions suivantes :\n\nSi votre association respecte ces conditions, sachez que la demande de reconnaissance d’utilité publique se fait par voie électronique auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette demande doit bien entendu être datée, signée des représentants légaux de l’association et accompagnée des pièces détaillées sur le site officiel du gouvernement. Si la demande est conforme, la reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l\'association.\n\n💡 Astuce : créer une association caritative demande de respecter un certain formalisme, notamment pour la rédaction des statuts et la déclaration en préfecture. Avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape pour lancer votre projet solidaire simplement, rapidement et en toute conformité.\n\nPour créer une association caritative, il faut d’abord créer une association dite “loi 1901”. Les principales étapes pour créer une association sont les suivantes :\n\nToute association doit avoir un siège social, c’est-à-dire le lieu où l’association reçoit les courriers officiels, mais pas forcément le lieu de son activité. Il s’agit du domicile juridique de l’association caritative. C’est l’adresse à laquelle toutes les correspondances adressées à l’association seront envoyées, notamment celles envoyées par les différents organismes et administrations.\n\n☝️ Bon à savoir : le siège social de l’association caritative n’est pas obligatoirement le lieu où se déroule l’activité. Il peut s’agir de l’adresse du domicile du président par exemple.\n\nLa rédaction des statuts des associations caritatives est une étape indispensable. En effet, les statuts régissent le fonctionnement de l’association. Ils doivent être signés par l’ensemble des membres fondateurs.\n\nLes statuts d’une association caritative mentionnent obligatoirement les informations suivantes :\n\n📝 À noter : les statuts des associations caritatives doivent être écrits.\n\nEnsuite, il convient de choisir les dirigeants de l’association caritative, à savoir :\n\nEn principe, les responsables des associations caritatives sont choisis parmi les membres fondateurs. Leur identité et leurs fonctions sont mentionnées dans les statuts.\n\nEnfin, pour avoir une réelle existence juridique, les associations caritatives doivent faire l’objet d’une déclaration en préfecture. La préfecture compétente est celle du lieu du siège social de l’association.\n\nCette déclaration peut être faite directement en ligne sur le site internet de la préfecture. Il est également possible de compléter les formulaires Cerfa n° 13973*03 et Cerfa n° 13971*03, afin de les envoyer par courrier à la préfecture.\n\nLa préfecture donne son avis. En cas d’avis positif de la préfecture, vous recevez un récépissé de déclaration d’association dans les 5 jours. Ce document mentionne le numéro RNA de l’association à conserver précieusement.\n\nLa publication d’un avis de création d’association dans le journal officiel des associations (JOAFE) est obligatoire pour que l’association caritative obtienne la personnalité morale.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, cette démarche est gratuite.\n\nSeules certaines associations sont autorisées par la loi à recevoir des dons et des legs. Il s’agit :\n\nDe plus, ces associations doivent exister depuis 3 ans au moins.\n\nPar ailleurs, pour que les dons et les legs reçus par des associations caritatives puissent faire l’objet d’une réduction d’impôt à hauteur de 66 % du montant donné au profit du donataire, l’association doit exercer l’une des activités citées à l’article 200 du Code général des impôts. Comme une association “ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l\'achat d\'objets ou d\'œuvres d\'art destinés à rejoindre les collections d\'un musée de France accessibles au public, à la défense de l\'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises”.\n\n☝️ Bon à savoir : la réduction d’impôt pour don à une association est limitée à 20 % du revenu imposable du foyer fiscal.\n\nAu sein des associations caritatives, les fonds perçus doivent servir à la réalisation de l’objet social.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rôle d’une association caritative est de porter assistance et secours aux personnes les plus démunies. Il s’agit d’une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.\n\nUne association est considérée comme caritative lorsqu’elle agit pour aider les personnes démunies, dans le besoin. Ces associations caritatives apportent leur aide et leur assistance aux personnes qui rencontrent des difficultés financières ou qui souffrent d’une maladie grave par exemple.\n\nLes particuliers qui réalisent des dons au profit d’associations caritatives doivent déclarer les montants donnés au moment de leur déclaration annuelle de revenus en complétant la case 7 UF. Ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCerfa 11580*3 : la notice pour émettre un reçu fiscal\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nPV de dissolution d’association : comment ça marche ?\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nComment gagner de l’argent pour une association ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1757,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,333,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-27 03:25:40'),(421,'devenir-orthoptiste-formation-3-ans-vision-reeducation-conventionnement','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-orthoptiste-formation-3-ans-vision-reeducation-conventionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-orthoptiste','Devenir orthoptiste : guide {YEAR}','Devenir orthoptiste','Devenir orthoptiste en {YEAR} : formation, rééducation visuelle, installation et conventionnement Sécu. Certificat de Capacité d\'Orthoptiste en 3 ans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'orthoptiste est un professionnel paramédical spécialisé dans la rééducation des troubles de la vision : strabisme, amblyopie, troubles de la convergence, basse vision, troubles neuro-visuels. Il intervient sur prescription médicale, en complément de l\'ophtalmologiste.</p><h2>Formation</h2><p>Certificat de Capacité d\'Orthoptiste (CCO), 3 ans après le bac. Une douzaine de centres de formation en France, rattachés aux facultés de médecine. Admission sur Parcoursup avec sélection sur dossier. Programme : anatomie de l\'œil, physiologie visuelle, sémiologie, pathologies, techniques de rééducation, optométrie.</p><h2>Compétences élargies</h2><p>Depuis 2016, les orthoptistes peuvent réaliser certains actes en autonomie sur prescription d\'un ophtalmologiste (renouvellement de lunettes, bilan visuel, dépistage de pathologies). Cette évolution renforce le rôle de l\'orthoptiste dans le parcours de soins et soulage les ophtalmologistes débordés.</p><h2>Inscription ADELI</h2><p>Inscription obligatoire à l\'ARS pour obtenir le numéro ADELI. Sans ce numéro, l\'exercice est illégal. La déclaration se fait après le diplôme et conditionne l\'accès à l\'exercice professionnel, en salariat ou en libéral.</p><h2>Statut et exercice</h2><p>50 % en salariat (cabinets d\'ophtalmologie, hôpitaux, structures de basse vision). 50 % en libéral, en cabinet individuel ou aux côtés d\'un ophtalmologiste. Conventionnement secteur 1 avec la Sécu obligatoire pour les actes remboursés. Tarifs encadrés par la Sécu.</p><h2>Revenus</h2><p>Salarié : 1 800-2 800 € net/mois selon l\'ancienneté. Libéral installé : 35 000-70 000 € net/an. Les orthoptistes installés près d\'ophtalmologistes débordés ont souvent un excellent volume d\'activité, garantissant de bons revenus. 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Le guide complet','## En quoi consiste le métier d’orthoptiste ?\n\n## Qui peut devenir orthoptiste ?\n\n## Les qualités pour devenir orthoptiste\n\n## La formation pour devenir orthoptiste\n\n## Devenir orthoptiste : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir orthoptiste à son compte ?\n\n## Quelles formalités pour devenir orthoptiste ?\n\n## Obtenir le droit d’exercer\n\n## Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie\n\n## Immatriculation de l\'entreprise\n\n## Prendre une assurance responsabilité civile destinée aux professionnels de la santé\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un orthoptiste ?\n\n## Combien de temps dure la formation orthoptique ?\n\n## Est-ce qu’un orthoptiste peut prescrire des lunettes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 août 2025\n\nDevenir orthoptiste permet d’exercer en tant que spécialiste de la rééducation visuelle. Celui-ci intervient pour corriger les défauts ou troubles de la vue chez des patients de tous les âges. Grâce à une rééducation des muscles des yeux, ce professionnel les aide à surmonter ou diminuer leurs troubles.\n\nQuelles études sont nécessaires pour devenir orthoptiste ? Comment exercer cette profession paramédicale ? Quelles formalités réaliser ? Nous vous donnons toutes les informations utiles dans cet article.\n\nLe métier d’orthoptiste consiste à détecter et corriger les troubles visuels. L’orthoptiste est donc un spécialiste de la rééducation des yeux. Il intervient sur la demande d’un médecin ou d’un ophtalmologue. Ainsi, il peut intervenir sur différents troubles : strabisme, défaut de convergence, problèmes liés à des traumatismes ou à une chirurgie, ou auprès de personnes malvoyantes.\n\nDans un premier temps, le rôle de l’orthoptiste est d’effectuer un bilan. Ce dernier vise par divers tests à évaluer l’acuité visuelle et ses défaillances. Il est en mesure de passer divers examens médicaux pour estimer quel est le degré d’un défaut optique.\n\n📝 À noter : les orthoptistes sont autorisés à prescrire ou renouveler des prescriptions pour des lunettes ou lentilles de contact sur des patients de 16 à 42 ans sauf contre-indications liées à certaines pathologies.\n\nEnsuite, l’orthoptiste propose un traitement de rééducation adaptée. Celui-ci repose sur des exercices de rééducation qui font travailler les muscles des yeux. Ces exercices permettent au patient de moins ressentir la gêne causée par ses troubles ou à mieux poser son regard pour les faire disparaître.\n\n☝️ Bon à savoir : devenir orthoptiste permet de traiter des patients de tous âges, mais la clientèle de ce professionnel comprend généralement une majorité d’enfants. En effet, de nombreux troubles de la vision peuvent être détectés et traités précocement.\n\nPour devenir orthoptiste, il faut avoir les qualités suivantes :\n\nLes études d’orthoptiste se font en 3 ans après un bac à dominante scientifique. Elles permettent d’obtenir le certificat de capacité d’orthoptiste qui est obligatoire pour exercer.\n\nExiste-t-il des écoles d’orthoptistes ? La formation est assurée dans 16 instituts rattachés aux facultés de médecine répartis dans différentes grandes villes de France. Les places en 1re année sont limitées. Un examen d’aptitude ou sur dossier suivi d’un entretien est nécessaire pour y accéder.\n\n🛠️ En pratique : pour devenir orthoptiste dans la fonction publique hospitalière, un concours obtenu au niveau départemental est indispensable.\n\nUn orthoptiste peut travailler en tant que salarié ou en étant indépendant. Ainsi, en tant que salarié, il peut exercer en hôpital, maison de retraite, centre de rééducation ou d’accueil pour personnes handicapées. Toutefois, 75 % des orthoptistes travaillent à leur compte en ouvrant leur propre cabinet.\n\nVous souhaitez devenir orthoptiste indépendant ? Alors, vous devrez soit créer votre propre cabinet, soit vous associer à un professionnel déjà installé.Dans la mesure où il s\'agit d\'une activité réglementée par le Code de la santé, il n\'est pas possible de créer une micro-entreprise pour devenir orthophoniste. Dans tous les cas, il s’agit d’une activité libérale sous forme :\n\nPlus encadrée par la loi\n\nFormalités de création\n\nIS, option pour l’IR possible\n\nIS, option pour l’IR possible\n\nPrésident assimilé-salarié\n\nGérant majoritaire travailleur non-salarié\n\n📌 À retenir : le statut de SEL a été créé spécifiquement pour les professions libérales, notamment les professions médicales et paramédicales réglementées.\n\n☝️ Bon à savoir : les formes unipersonnelles de la SELAS, la SALASU ou de la SELARL, la SELARU, permettent d’exercer seul.\n\nVoici les formalités à accomplir pour devenir orthoptiste :\n\nQue vous souhaitiez devenir orthoptiste salarié ou indépendant, il est indispensable d’avoir obtenu votre certificat d’aptitude d’orthoptie. Votre diplôme doit ensuite être enregistré au répertoire ADELI qui recense les professionnels de la santé en France.\n\nDifférents documents, notamment votre certificat de capacité ainsi que l’adresse du lieu d’exercice sont à adresser à l’Assurance Maladie. La caisse se charge alors de l’inscription du cabinet au registre national des professions de santé.\n\nPour exercer en libéral, vous devez créer votre entreprise. Que vous souhaitiez créer une SELAS, une SELARL, ou leur forme unipersonnelle, les formalités sont identiques. Vous devez rédiger les statuts de la société, déposer le capital social, publier un avis de constitution dans un journal d\'annonces légales et déposer une demande d\'immatriculation en ligne sur le site du Guichet unique.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nEnsuite, vous devez solliciter une autorisation du RNE (registre national des entreprises) ou du RCS (registre du commerce et des sociétés) en transmettant votre certificat de capacité professionnelle.\n\nCe contrat spécifique couvre les conséquences pécuniaires encourues lors de l’exercice légal de la profession.\n\nPrincipale source législative et réglementaire\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un orthoptiste varie selon son statut. Un orthoptiste salarié perçoit environ 1.790 euros brut par mois et entre 1.890 et 3.500 euros brut dans la fonction publique hospitalière selon son poste et son ancienneté. Le salaire d’un orthoptiste libéral varie en fonction du nombre de patients qu’il peut recevoir. En moyenne, sa rémunération est de 3.000 euros.\n\nLa formation pour devenir orthoptiste dure 3 ans après le baccalauréat. Elle est dispensée dans un centre de formation rattaché à une UFR de médecine. Les places sont limitées.\n\nUn orthoptiste est autorisé à prescrire des lunettes ou des lentilles après un bilan visuel pour des premières lunettes ou une prescription d’un ophtalmologue de moins de 3 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans sans contre-indications.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 août 2025\n\nVous souhaitez devenir orthoptiste ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1358,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:52:02',262,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(422,'reglementation-import-export','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/reglementation-import-export','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/import-export/reglementation-entreprise-import-export','Réglementation d\'une entreprise d\'import-export {YEAR}','Réglementation d\'une entreprise d\'import-export','Quelle réglementation pour une entreprise d\'import-export : douane, TVA, numéro EORI, formalités et obligations selon les marchandises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une entreprise d\'import-export achète et vend des marchandises au-delà des frontières. Son activité est encadrée par la réglementation douanière, fiscale et, selon les produits, des règles spécifiques. Comprendre ces obligations est essentiel pour exercer en conformité dans le commerce international.</p><h2>Le cadre douanier</h2><p>L\'import-export est soumis à la réglementation douanière : déclarations, droits de douane à l\'importation, formalités selon l\'origine et la destination des marchandises. Les opérations hors Union européenne supposent des formalités douanières plus lourdes que les échanges intracommunautaires. Maîtriser ce cadre est indispensable.</p><h2>Le numéro EORI</h2><p>Pour réaliser des opérations douanières, l\'entreprise doit disposer d\'un numéro EORI, identifiant unique au sein de l\'Union européenne pour les échanges avec les pays tiers. Ce numéro est requis pour les déclarations en douane. Son obtention est une démarche préalable à l\'activité d\'import-export hors UE.</p><h2>La TVA et les échanges</h2><p>La TVA applicable diffère selon que les échanges sont intracommunautaires ou avec des pays tiers. Les importations supposent le traitement de la TVA à l\'importation, les échanges intracommunautaires des règles spécifiques et des déclarations. Une bonne gestion de la TVA internationale est essentielle pour la conformité.</p><h2>Les règles selon les marchandises</h2><p>Certaines marchandises sont soumises à des réglementations spécifiques : produits réglementés, contrôlés, soumis à licence ou à normes. Vérifier les règles applicables à ses produits, à l\'import comme à l\'export, évite les blocages et sanctions. La nature des marchandises détermine des obligations particulières.</p><h2>Les démarches et la conformité</h2><p>Créer une entreprise d\'import-export suppose de créer la structure, d\'obtenir un numéro EORI, de maîtriser les formalités douanières et la TVA, et de vérifier les règles propres aux marchandises. 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Au moment de créer votre entreprise d’import export, vous allez devoir accomplir un certaine nombre de formalités si vous réalisez vos opérations commerciales avec d’autres pays situés dans l’Union Européenne.\n\nIl faut savoir que les formalités à accomplir dépendent du type de prestations que vous réalisez :\n\nVous allez être obligé de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir réaliser votre activité d’import export. Pour cela il faudra vous adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises). Vos contacts étrangers vous adresseront des factures HT, c’est-à-dire sans TVA, et ce sera à vous de vous rapprocher de l’administration fiscale française pour payer directement la TVA.\n\nCe numéro de TVA intracommunautaire est très important et il doit être transmis à tous vos fournisseurs ! Attention si vous avez le statut d\'auto entrepreneur vous êtes en principe soumis au régime de franchise de base de TVA.\n\nOn vient de s’intéresser aux formalités et démarches à effectuer pour faire du commerce international avec des pays situés dans l’UE. Sachez que si vous décidez de faire du commerce avec des pays situés hors de l’UE les règles sont différentes !\n\nToutes les importations et toutes les exportations doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration, que l’on appelle DAU (document administratif unique). C’est une déclaration qui peut aujourd’hui se faire de façon dématérialisée.\n\nAucune marchandise ne peut quitter ou arriver sur le territoire français depuis un pays hors UE sans avoir fait l’objet de cette déclaration.\n\nObtenir un numéro EORI est absolument indispensable pour pouvoir réaliser des opérations d’importation et d’exportation avec des pays situés hors de l’Union Européenne. Le numéro EORI est l’acronyme de Economics registration and identification.\n\nIl n’y a pas de conditions précises pour se voir octroyer un numéro EORI, il suffit simplement de faire une demande d’immatriculation.\n\nLa réglementation n\'est qu\'une partie des étapes à respecter avant d\'ouvrir votre entreprise d\'import export. N\'oubliez donc pas de vous renseigner sur les autres démarches.\n\nRédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d\'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise d\'import export ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nComment ouvrir une maroquinerie ? Le guide complet\n\nOuvrir un coffee shop en France : guide complet\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nOuvrir son magasin d’optique : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',855,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,316,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 23:01:09'),(423,'nouveautes-micro-entrepreneur-reformes-plafonds-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/nouveautes-micro-entrepreneur-reformes-plafonds-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/micro-entrepreneurs-nouveautes-2022','Nouveautés micro-entrepreneur : plafonds, TVA et cotisations','Nouveautés micro-entrepreneur','Nouveautés micro-entrepreneur en {YEAR} : plafonds 188 700 € et 77 700 €, seuil TVA 15 000 €, cotisations, droits sociaux et dernières réformes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime micro-entrepreneur évolue régulièrement. En {YEAR}, plusieurs ajustements concernent les plafonds, la TVA, les cotisations sociales et les droits associés. Tour d\'horizon des dernières réformes.</p>\n\n<h2>Les plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Les plafonds de chiffre d\'affaires restent stables pour la période {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 €</strong> pour les activités d\'achat-revente, restauration et fourniture de logement (BIC commercial).</li>\n<li><strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC services) et les professions libérales (BNC).</li>\n</ul>\n<p>Le dépassement entraîne une période de tolérance puis la sortie automatique du régime micro vers le réel simplifié si le seuil reste dépassé deux années consécutives.</p>\n\n<h2>Le seuil de franchise en base de TVA</h2>\n<p>Un sujet majeur de débat législatif a porté sur l\'abaissement du seuil de franchise de TVA. Le seuil unifié à <strong>25 000 €</strong> envisagé initialement a été finalement reporté. En {YEAR}, les seuils en vigueur restent :</p>\n<ul>\n<li>85 000 € pour les ventes (avec tolérance à 93 500 €).</li>\n<li>37 500 € pour les services (avec tolérance à 41 250 €).</li>\n</ul>\n<p>Un seuil intermédiaire spécifique à <strong>15 000 €</strong> de chiffre d\'affaires a été instauré pour certains dispositifs déclaratifs simplifiés et l\'accès à certaines aides.</p>\n\n<h2>Les cotisations sociales : taux et déclaration</h2>\n<p>Les taux de cotisations sociales en {YEAR} restent :</p>\n<ul>\n<li><strong>12,3 %</strong> pour la vente de marchandises.</li>\n<li><strong>21,2 %</strong> pour les prestations de services BIC et BNC.</li>\n<li><strong>21,1 %</strong> pour les professions libérales BNC affiliées à la Cipav.</li>\n</ul>\n<p>La déclaration de chiffre d\'affaires se fait obligatoirement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, mensuellement ou trimestriellement selon l\'option retenue à l\'inscription.</p>\n\n<h2>L\'amélioration des droits sociaux</h2>\n<p>Les réformes récentes ont renforcé la protection sociale des micro-entrepreneurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Indemnités journalières maladie</strong> : alignement progressif sur les TNS classiques, avec délai de carence et calcul sur les revenus déclarés.</li>\n<li><strong>Retraite</strong> : validation de trimestres en fonction du CA déclaré, alignée sur le régime général depuis 2018.</li>\n<li><strong>Congé maternité</strong> : durée et montant alignés sur les salariées, sous condition de revenu minimal.</li>\n<li><strong>Formation professionnelle</strong> : crédits CPF accessibles via la contribution forfaitaire incluse dans les cotisations.</li>\n</ul>\n\n<h2>La déclaration des bénéficiaires effectifs</h2>\n<p>Depuis les évolutions récentes du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), les micro-entrepreneurs exerçant en nom propre (EI) ne sont pas soumis à cette obligation, qui ne concerne que les sociétés. En revanche, les EURL et SASU en activité micro restent soumises à cette déclaration via le guichet unique INPI.</p>\n\n<h2>Les évolutions législatives récentes</h2>\n<p>Plusieurs réformes récentes structurent le régime en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>Statut unique de l\'entrepreneur individuel depuis février 2022 (séparation automatique patrimoines).</li>\n<li>Possibilité d\'option pour l\'IS depuis 2022.</li>\n<li>Suppression progressive de la CVAE jusqu\'en 2027.</li>\n<li>Renforcement des contrôles URSSAF sur la pluriactivité salariée + micro.</li>\n<li>Évolutions en discussion sur le statut social des micro-entrepreneurs à revenus élevés.</li>\n</ul>\n<p>Il est conseillé de suivre régulièrement les évolutions via les sites officiels (URSSAF, impots.gouv.fr, service-public.fr) ou en consultant un expert-comptable.</p>','[{\"text\": \"Les plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Le seuil de franchise en base de TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Les cotisations sociales : taux et déclaration\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"L\'amélioration des droits sociaux\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"La déclaration des bénéficiaires effectifs\", \"anchor\": \"rbe\"}, {\"text\": \"Les évolutions législatives récentes\", \"anchor\": \"evolutions\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les plafonds en {YEAR} ?\", \"answer\": \"188 700 € pour la vente de marchandises et la restauration, 77 700 € pour les services et les professions libérales BNC. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 01 janvier 2024\n\nLa simplification du statut de micro-entrepreneur lance positivement cette année 2022, et promet d\'agrandir la communauté d’indépendants en France.\n\nLa bonne nouvelle est que cette nouvelle année redonne aux auto-entrepreneurs la lumière qu’ils méritent. Fiscalité avantageuse, statut social amélioré, gestion simplifiée, autant de raisons qui ne peuvent que vous pousser à opter pour la micro-entreprise en 2024.\n\nSi vous êtes auto-entrepreneur, voici tous les changements à retenir en 2023.\n\nDu choix du régime fiscal, à la transmission de votre micro-entreprise, tout est mis en place cette année pour que votre fiscalité soit simplifiée. La loi de finances pour 2023 confirme la mise en place des mesures suivantes.\n\nLe choix du régime d’imposition n’est jamais une mince affaire pour l’auto entrepreneur.\n\nPour rappel, le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Vous avez le choix entre le régime micro-fiscal et le régime optionnel du versement libératoire. Par ailleurs, en tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le régime fiscal réel d’imposition (le régime de la “déclaration contrôlée”).\n\nLa loi de finances pour 2022 soulage les micro-entrepreneurs sur ce choix. En effet, elle allonge les délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition. Ainsi, cette mesure vous offre plus de temps pour choisir le régime qui vous correspond le mieux.\n\nVous disposez désormais d’un délai suffisant, à savoir jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.\n\nLe projet de loi de finance pour 2023 a revalorisé les tranches de l\'impôt sur le revenu en réponse à la hausse de l\'inflation.\n\nPour rappel, pour déclarer vos revenus perçus en 2022, vous devez le faire entre le mois d’avril et de juin 2023.\n\nDéjà en 2022, la loi de finances avait modifié les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de 1,4%. Cela signifiait que chaque tranche d’IR augmentait de 1,4% et qu’il fallait donc gagner 1,4% de plus de revenus pour atteindre une tranche d’imposition supérieure.\n\nAuto-entrepreneurs, voici un tableau récapitulant l’évolution des tranches de l’IR 2022 et 2023.\n\nTaux de l’impôt sur le revenu (IR)\n\nFraction du revenu imposable (par part) en 2021\n\nFraction du revenu imposable (par part) en 2022\n\nFraction du revenu imposable (par part) en 2023\n\nDe 10.084 € à 25.710 €\n\nDe 10.225 € à 26.070 €\n\nDe 10.777 € à 27.478 €\n\nDe 25.710 € à 73.516 €\n\nDe 26.070 à € 74.545 €\n\nDe 27.478 € à 78.570 €\n\nDe 73.516 € à 158.122 €\n\nDe 74.545 € à 160.336 €\n\nSupérieur à 158.122 €\n\nSupérieur à 160.336 €\n\nÀ partir de 168.994 €\n\nLa micro-entreprise est un choix astucieux pour le chef d’entreprise. Ce dernier pouvait déjà bénéficier d’un crédit d\'impôt sur ses dépenses de formation, à la seule différence qu’en 2022, ce montant est doublé, et ce n’est pas négligeable. Vous n’avez plus d’excuse, il est temps d’en profiter pour développer vos compétences.\n\nLa nouveauté ne s’arrête pas là puisque les règles de TVA ont évoluées. Pour rappel, si vous êtes auto-entrepreneur, il ne vous échappe pas que vous êtes par principe soumis au régime de franchise en base de TVA. Cela signifie que vous êtes exonéré de TVA tant que vous ne dépassez pas un certain seuil de chiffre d’affaires.\n\nToutefois, au-delà d’un certain seuil, vous devez vous acquitter de la TVA. Si c’est votre cas, la mesure qui suit vous concerne. Désormais, vous pouvez déduire la TVA sur vos achats de biens plus tôt, car la TVA devient exigible à la date du versement des acomptes portant sur les livraisons de biens.\n\nLorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et qu’il réalise une plus-value, il peut bénéficier à ce titre d’un abattement fiscal. L’abattement fiscal permet de réduire la base imposable d’un contribuable. Par conséquent, le montant d’impôt à payer diminue.\n\nEn fonction de la valeur du fonds de commerce cédé, une exonération de l’impôt sur le revenu s\'applique. En 2023, les plafonds augmentent.\n\nAujourd’hui, l’exonération est totale pour les micro-entrepreneurs qui disposent d’un fonds d’une valeur inférieure à 300.000 euros. L’exonération est partielle pour les fonds d’une valeur comprise entre 500.000 euros et 1.000.000 euros (contre respectivement 300.000 euros et 500.000 euros en 2021).\n\nLe délai de déclaration de votre chiffre d’affaires change cette année. Plus besoin d’attendre un délai de carence de 90 jours. Vous pouvez déclarer votre chiffre d\'affaires dès la fin du premier mois d’activité.\n\nRallongement des délais pour le choix du régime fiscal du micro-entrepreneur\n\nJusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus\n\nAugmentation du montant du crédit d’impôt pour le chef d’entreprise qui souhaite se former\n\nAugmentation des plafonds pour l’exonération en cas de transmission de la micro-entreprise\n\nPassage à 500.000 et 1.000.000 €\n\nPossibilité de déclarer le chiffre d’affaires dès la fin du premier mois d’activité\n\nPlus besoin d’attendre un délai de 90 jours\n\nLa TVA sur les achats de biens est exigible à la date du versement des acomptes\n\nPossibilité de déduire la TVA plus tôt sur les achats de biens\n\nAugmentation des tranches de l’impôt sur le revenu (IR)\n\nRevalorisation de 1,4%\n\nLes taux de cotisations sociales auto-entrepreneur changent en 2023.\n\nDepuis le 1er octobre 2022, voici les nouveaux seuils :\n\nLa grande nouveauté sociale de 2022 est l’élargissement du statut de conjoint collaborateur au concubin. Ce statut ne peut être valable plus de cinq ans. Les modalités de calcul des cotisations sociales ont été également simplifiées.\n\nEn d’autres termes, plus besoin d’attendre que votre concubin soit votre conjoint pour qu’il puisse bénéficier d’avantages liés à ce statut. Pour cela, votre concubin doit démontrer qu’il participe régulièrement et efficacement à votre micro-entreprise.\n\nSi vous avez une auto-entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail à certaines conditions. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er février 2022, le montant de l’indemnité journalière perçue a augmenté. Le montant maximum des indemnités journalières maladie est fixé à 47,43 euros bruts (contre 46 euros en 2021). L’accès à l’Allocation des travailleurs indépendants élargi\n\nLes conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont été allégées. Cette mesure était très attendue et touche une plus large communauté d\'entrepreneurs.\n\nL\'allocation des travailleurs indépendants est une indemnité versée aux travailleurs non salariés pour les indemniser pendant leur période de recherche d’emploi.\n\nLes travailleurs indépendants, parmi lesquels les micro-entrepreneurs, peuvent obtenir désormais une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité, à condition que les formalités relatives à la création d’activité ont bien été respectées.\n\nCette attestation sera valide jusqu’à la première échéance de déclaration ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis.\n\nL\'attestation de vigilance garantit à l’entrepreneur qu’il s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.\n\nCe n’est pas tout puisque les conditions liées à la crise sanitaire semblent avoir également été prises en compte. La possibilité pour les entreprises qui remplissent les conditions pour obtenir un prêt garanti par l’État (PGE) est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.\n\nStatut de conjoint élargi au concubin\n\nPeuvent bénéficier de la même couverture que l’auto-entrepreneurCalcul de leurs cotisations simplifié Statut limité à 5 ans\n\nAugmentation du montant des indemnités journalières\n\nAttestation provisoire de vigilance\n\nPossibilité de la faire dès le début de l’activité\n\nL’accès à l’ATI élargi\n\nATI élargie aux travailleurs indépendants qui arrêtent leur activité pour se reconvertir\n\nLa prolongation des prêts garantis par l’Etat (PGE)\n\nJusqu’au 30 juin 2022\n\nEn 2022, la gestion de votre micro-entreprise est simplifiée d’abord au niveau de l\'appellation. Plus de confusion entre entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, auto entrepreneur et micro-entreprise. Les régimes ont été unifiés.\n\nOn a pu voir les termes d’auto-entrepreneur et de micro entreprise devenir synonymes avec la loi Pinel en 2016. En 2022, les choses se simplifient davantage.\n\nLes entrepreneurs n’auront plus à choisir entre le statut d’entrepreneur individuel et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Progressivement, on procède au deuil du statut de l’EIRL, et ce, au bénéfice d\'un statut unique pour l’entrepreneur.\n\nAvec ce nouveau statut, première nouveauté : le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient insaisissable. En effet, jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel exposait son patrimoine personnel, la seule limite étant sa résidence principale.\n\nPour mieux comprendre, il faut distinguer selon que votre entreprise individuelle a été déjà créée ou non :\n\nBien entendu, il sera possible pour l’auto-entrepreneur de décider de renoncer à cette séparation. Cette renonciation peut s’avérer être à son avantage, notamment lorsqu’il souhaite obtenir un crédit bancaire. La banque pourra dans ce cas se servir sur le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur, ce qui facilitera l’accès au crédit.\n\nCette séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur est automatique. Elle ne nécessite donc aucune formalité administrative. Là encore, une simplification pour les bénéficiaires de ce statut qui est la bienvenue.\n\nTroisième nouveauté de ce statut : le passage en société. Que vous dépassiez les seuils de la micro-entreprise ou que vous décidiez simplement de convertir votre micro-entreprise en société, avec ce nouveau statut, le mécanisme de transmission du patrimoine prévoit d’être réalisé en une seule et unique opération.\n\nEffectuer des démarches administratives est votre talon d\'achille ? Pas de panique. En 2022, en tant qu’auto-entrepreneur, ces démarches sont simplifiées. Une attention particulière doit être portée aux services en ligne destinés aux auto-entrepreneurs, et cela risque de vous changer la vie.\n\nExemple : Trois sites s’installent progressivement dans la vie des auto-entrepreneurs :\n\nSi l’indépendance vous donne envie, mais vous n’avez toujours pas franchi le pas, 2022 semble être votre année ! N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour créer votre micro-entreprise simplement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 01 janvier 2024\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Apport personnel : 20-40 % du prix.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Reprendre une entreprise existante plutôt que d\'en créer une est une voie privilégiée pour bénéficier d\'une activité déjà en marche : clientèle, salariés formés, fournisseurs. Mais le processus est complexe et demande méthode. Voici les 6 étapes clés.</p>\n\n<h2>Étape 1 — Définir son projet de reprise</h2>\n<ul>\n<li>Secteur d\'activité visé (en lien avec compétences).</li>\n<li>Taille cible : CA, effectif, valorisation.</li>\n<li>Zone géographique acceptable.</li>\n<li>Budget disponible (apport + financement maximum).</li>\n<li>Forme juridique souhaitée (parts, actions, fonds de commerce).</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 2 — Rechercher la cible</h2>\n<ul>\n<li><strong>Plateformes en ligne</strong> : Fusacq, Place des Entrepreneurs, Cession Commerce.</li>\n<li><strong>Cabinets de cession</strong> : Mandataires en transmission, CRA (Cédants et Repreneurs d\'Affaires).</li>\n<li><strong>Réseau professionnel</strong> : experts-comptables, avocats, banques.</li>\n<li><strong>Chambres consulaires</strong> : CCI, CMA.</li>\n<li><strong>Démarchage direct</strong> : approche d\'entreprises ciblées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 3 — Due diligence</h2>\n<p>L\'audit complet de l\'entreprise cible. Trois volets :</p>\n<ul>\n<li><strong>Financière</strong> : 3 derniers bilans, comptes prévisionnels, trésorerie, dettes.</li>\n<li><strong>Juridique</strong> : statuts, contrats, litiges en cours, propriété intellectuelle.</li>\n<li><strong>Sociale</strong> : contrats de travail, conventions collectives, ambiance, dépendance.</li>\n<li><strong>Commerciale</strong> : portefeuille clients, concentration, contrats fournisseurs.</li>\n<li><strong>Technique</strong> : équipements, locaux, normes, environnement.</li>\n</ul>\n<p>Coût d\'une due diligence : 5 000-30 000 € selon taille (expert-comptable + avocat).</p>\n\n<h2>Étape 4 — Négociation et lettre d\'intention</h2>\n<ul>\n<li>Lettre d\'intention (LOI) non contraignante précisant prix, modalités, calendrier.</li>\n<li>Négociation du prix selon résultats due diligence.</li>\n<li>Garanties à exiger : passif, actif, clientèle.</li>\n<li>Conditions suspensives (financement, autorisations).</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 5 — Financement</h2>\n<ul>\n<li><strong>Apport personnel</strong> : 20-40 % minimum requis par les banques.</li>\n<li><strong>Prêt bancaire</strong> : 7-12 ans, taux 4-7 %.</li>\n<li><strong>Crédit vendeur</strong> : le cédant patiente sur une partie du prix (10-30 %).</li>\n<li><strong>Prêts d\'honneur</strong> : Réseau Entreprendre, Initiative France (5-50 K€).</li>\n<li><strong>Capital-investissement</strong> : pour les reprises importantes (> 1 M€).</li>\n<li><strong>BPI France</strong> : prêt création/reprise, garantie.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 6 — Closing et intégration</h2>\n<ul>\n<li>Signature de l\'acte définitif chez le notaire ou l\'avocat.</li>\n<li>Paiement du prix selon échéancier.</li>\n<li>Transfert des comptes bancaires, contrats, salariés.</li>\n<li>Communication aux clients, fournisseurs, partenaires.</li>\n<li>Accompagnement du cédant (3-12 mois généralement).</li>\n<li>Plan d\'action 100 premiers jours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Surévaluer la cible par enthousiasme.</li>\n<li>Bâcler la due diligence pour conclure vite.</li>\n<li>Sous-estimer le BFR (besoin en fonds de roulement).</li>\n<li>Négliger la culture d\'entreprise et la dépendance au cédant.</li>\n<li>Ne pas prévoir de plan B en cas de difficulté post-reprise.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Étape 1 — Définir le projet\", \"anchor\": \"projet\"}, {\"text\": \"Étape 2 — Rechercher la cible\", \"anchor\": \"recherche\"}, {\"text\": \"Étape 3 — Due diligence\", \"anchor\": \"audit\"}, {\"text\": \"Étape 4 — Négociation\", \"anchor\": \"negociation\"}, {\"text\": \"Étape 5 — Financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Étape 6 — Closing\", \"anchor\": \"closing\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Quel apport pour reprendre une entreprise ?\", \"answer\": \"20-40 % minimum du prix d\'achat exigé par les banques. Pour 500 K€ de prix, prévoir 100-200 K€ d\'apport personnel. Compléments possibles avec prêts d\'honneur (5-50 K€) et crédit vendeur.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une due diligence ?\", \"answer\": \"5 000-30 000 € selon taille et complexité de la cible. Expert-comptable pour le financier, avocat pour le juridique. C\'est un investissement indispensable qui révèle souvent 10-30 % de surprises négatives.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour reprendre une entreprise ?\", \"answer\": \"En moyenne 12-18 mois depuis la décision jusqu\'au closing. Recherche (3-6 mois), due diligence (1-3 mois), négociation (1-2 mois), financement (2-4 mois), closing (1 mois).\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux reprendre que créer ?\", \"answer\": \"Reprendre offre une activité déjà en marche (clientèle, salariés, fournisseurs) mais coûte plus cher au départ. Créer est moins onéreux mais plus risqué (50 % des créations échouent à 5 ans vs 15-20 % des reprises).\"}]','[\"6 étapes : projet, recherche, due diligence, négociation, financement, closing.\", \"Apport personnel : 20-40 % du prix d\'achat exigé.\", \"Due diligence : 5-30 K€, indispensable pour révéler les surprises.\", \"Délai moyen : 12-18 mois de la décision au closing.\", \"Reprise plus sûre que création (15-20 % d\'échec vs 50 %).\"]',NULL,'Reprise d’entreprise : comment procéder ?','## En quoi consiste la reprise d’une entreprise ?\n\n## Pourquoi opter pour la reprise d’entreprise ?\n\n## Qui peut faire une reprise d’entreprise ?\n\n## Quelles entreprises peuvent faire l’objet d’une reprise ?\n\n## Quelles sont les étapes pour reprendre une entreprise ?\n\n## Recherche de l’entreprise à racheter\n\n## Analyse de l’entreprise à racheter\n\n## Évaluation de l’entreprise à racheter\n\n## Établissement du plan de reprise de l’entreprise\n\n## Signature du protocole d’accord\n\n## Signature définitive de la vente\n\n## Quelles sont les aides à la reprise d’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver une entreprise à reprendre ?\n\n## Quelles sont les deux formes possibles de reprise d\'une entreprise ?\n\n## Quel apport pour reprendre une entreprise ?\n\n## Comment racheter une entreprise ?\n\n## Entreprise à céder cause retraite : une reprise d\'entreprise gratuite ?\n\n## Reprise d\'entreprise sans apport : est-ce possible ?\n\n## Entreprise à vendre à 1 euro : est-ce que ça existe ?\n\n## Reprise d\'entreprise : quels avantages/ inconvénients ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nBénéficier d’une clientèle déjà existante, d’une réputation déjà établie, de locaux et de contrats signés, la reprise d’entreprise présente de nombreux avantages. Toutefois, cette opération représente également certains risques qu’il faut anticiper et prévoir.\n\nReprise d’entreprise : comment faire ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la reprise d’entreprise ? Où trouver une entreprise à racheter ? Comment se passe la reprise d\'une entreprise ? Comment reprendre une entreprise étape par étape ? Quelles sont les aides à la reprise d\'entreprise ? On répond à toutes ces questions pour vous aider.\n\nQu\'est-ce que la reprise d\'entreprise ? La reprise d’entreprise est une opération très courante. Elle peut s’effectuer par l’achat des parts sociales par le repreneur d’entreprise ou par la création d’une entreprise ou d’une holding pour l’achat du fonds de commerce. Il existe différents types de reprise d’entreprise.\n\nLa reprise d’une entreprise familiale peut représenter de nombreux avantages économiques, fiscaux et sociaux pour un entrepreneur. L’entrepreneur récupère en général une activité pérenne et a de ce fait moins de chance d\'échouer. En revanche, avant de reprendre une entreprise familiale, il ne faut pas hésiter à faire un bilan de compétences pour s’assurer d’être capable d’effectuer cette reprise ou encore travailler un temps dans l\'entreprise avant.\n\nBon à savoir : une reprise d\'une entreprise familiale fonctionne si les relations de famille sont mises au clair et saines.\n\nUne reprise peut aussi faire suite à une crise économique et sanitaire, il s’agit alors d’une reprise d’entreprise en difficulté. Elle peut également être effectuée par une autre entreprise afin de se développer\n\nOpter pour la reprise d\'entreprise présente de nombreux avantages par rapport à la création pure.\n\nTout d\'abord, une entreprise reprise dispose déjà d\'une clientèle existante, ce qui assure des revenus dès le départ. Les processus opérationnels et les structures administratives sont déjà en place, ce qui réduit considérablement les délais et les coûts de démarrage.\n\nDe plus, les employés sont déjà formés et opérationnels, ce qui permet une transition plus rapide et moins coûteuse. La réputation et la notoriété de l\'entreprise sur le marché sont également des atouts précieux, car ils offrent une crédibilité immédiate et facilitent les relations avec les fournisseurs et les partenaires.\n\nLa reprise permet aussi de bénéficier d\'un réseau de contacts établi, essentiel pour les affaires. Financièrement, la reprise peut être avantageuse car il est souvent possible de négocier des conditions de financement favorables, notamment avec l\'aide de subventions ou de prêts spécifiques pour la reprise.\n\nEnfin, la reprise d\'entreprise permet d\'éviter les erreurs courantes de la phase de démarrage et de se concentrer sur l\'amélioration et la croissance de l\'activité existante, ce qui peut conduire à une rentabilité plus rapide et durable.\n\nQuestion fréquente : quels sont les inconvénients de la reprise d\'une entreprise ? Les inconvénients de la reprise d\'entreprise incluent le coût d\'acquisition, la reprise potentielle du passif caché (dettes non apparentes), les difficultés d\'intégration des équipes et l\'obligation de s\'adapter à une culture d\'entreprise déjà établie.\n\nLa reprise d’entreprise peut être envisagée par différents profils. Les entrepreneurs individuels, souvent expérimentés, peuvent reprendre une entreprise pour diversifier leurs activités ou pour bénéficier d\'une structure existante. Les cadres supérieurs ou les salariés en reconversion professionnelle peuvent également être intéressés, cherchant à devenir leur propre patron tout en s\'appuyant sur une base solide. Les investisseurs ou les sociétés de capital-risque peuvent reprendre des entreprises pour les restructurer et les développer.\n\nEnfin, les entreprises concurrentes ou complémentaires peuvent reprendre des sociétés pour étendre leurs marchés ou renforcer leur position.\n\nAstuce : reprendre une entreprise gratuitement est rare, mais possible dans certains cas. Cela peut se produire lorsque le cédant, souvent proche de la retraite, souhaite transmettre son entreprise sans contrepartie financière pour garantir sa pérennité. Vous pourriez également négocier une reprise sans apport initial en proposant de rembourser le vendeur sur les futurs bénéfices de l\'entreprise ou en obtenant des financements externes. Des dispositifs d\'aides publiques, comme la demande d\'ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise), et des associations comme les Chambres de Commerce et d\'Industrie peuvent aussi accompagner ce type de reprise.\n\nVous disposez de plusieurs solutions pour trouver l’entreprise que vous souhaitez racheter. D’une part, en parler autour de vous est très important. Votre réseau personnel et professionnel reste votre plus grande force pour trouver une entreprise qui vous ressemblera.\n\nD’autre part, vous pouvez utiliser des plateformes de recherche ou des outils nationaux d’annonce de cession qui recensent les sociétés à reprendre (Entreprendre dans l’artisanat, Transentreprise, Cédant et Repreneurs d’Affaires, etc).\n\nPar exemple, pour trouver une entreprise à céder pour cause de retraite, vous pouvez consulter des plateformes spécialisées comme Fusacq, Transentreprise, et Bpifrance. Ces sites répertorient des annonces d\'entreprises disponibles à la vente, souvent pour cause de départ en retraite du dirigeant. Vous pouvez également contacter des chambres de commerce et d\'industrie ou des réseaux professionnels pour obtenir des informations sur des opportunités locales.\n\nPour reprendre une entreprise, plusieurs étapes sont à respecter :\n\nSelon les opportunités que vous avez, il faut commencer par définir le profil de l’entreprise que vous voulez racheter. Cette recherche peut se baser sur plusieurs critères dont le secteur d’activité, la zone géographique souhaitée ou encore la taille de l’entreprise recherchée.\n\nBon à savoir : la recherche peut être compliquée par le fait que ces transactions ne sont pas souvent publiques ou le sont au dernier moment (les cédants peuvent choisir de rester discrets pour que la cession n\'ait pas d\'impact négatif sur leur réputation). Il faut donc faire appel à votre réseau personnel et professionnel et être très actif dans vos recherches.\n\nCette phase comprend en général un entretien avec le gérant de l’entreprise à racheter et l’analyse d’un certain nombre d’informations au sujet de l’entreprise comme une présentation de son activité, ses points forts et ses points faibles. Pour la reprise d\'entreprise en difficulté, il faut être attentif à la situation financière de la société, à ses dettes et à son potentiel de redressement.\n\nLa négociation du prix de rachat n\'est pas un simple échange. C\'est une phase stratégique qui demande de la préparation. Le prix d\'une entreprise est rarement son prix de vente. Il est le résultat d\'un dialogue entre le cédant et le repreneur. Un repreneur peut négocier un prix plus bas en arguant d\'un investissement à faire dans le matériel ou d\'un besoin de trésorerie de l\'entreprise. Un cédant peut justifier son prix par la réputation de l\'entreprise, sa clientèle fidèle ou son potentiel de croissance.\n\nBon à savoir : une lettre d’intention peut être rédigée durant cette étape du rachat de société.\n\nPour pouvoir évaluer l’entreprise à racheter, vous pouvez réaliser un audit d’acquisition afin d’obtenir une idée de la valeur de l’entreprise et de pouvoir entamer les négociations.\n\nLe plan de reprise doit comporter, d’une part, le montage juridique du rachat (achat du fonds de commerce, création d’une holding, achat progressif des titres, etc..) et d’autre part, des précisions sur le rachat de l’entreprise telles que les modalités de paiement.\n\nBon à savoir : le rachat d’une entreprise est une opération complexe qui nécessite l’accompagnement d’un professionnel.\n\nUne fois l\'entreprise idéale trouvée et le diagnostic mené, la première étape formelle de la négociation est la rédaction d\'une lettre d\'intention (ou LOI - Letter of Intent). Ce document, bien qu\'il ne soit pas un contrat de vente définitif, a une valeur juridique. Il formalise l\'accord de principe entre le cédant et le repreneur sur les grandes lignes de la transaction (prix, modalités de paiement, calendrier). La lettre d\'intention est un engagement moral qui sécurise la négociation et ouvre la voie à la rédaction des actes définitifs.\n\nLa protocole d’accord est un document juridique qui reprend l’ensemble des négociations des deux parties. Une fois que vous êtes d’accord sur les points importants de la reprise comme le prix, la date ou les modalités, vous pouvez signer ce protocole.\n\nLa dernière étape du rachat d’une entreprise est la signature de la vente. À la suite de cette signature, les fonds peuvent être débloqués, le paiement du prix effectué et la passation de l’ancien au nouveau gérant être programmée.\n\nPour reprendre une entreprise, plusieurs modes de financement sont possibles. Vous pouvez utiliser des ressources personnelles, faire appel à votre réseau par le biais de financement participatif (processus de “love money”) mais également bénéficier de différentes aides financières de l’État :\n\nBon à savoir : vous pouvez maintenir totalement ou partiellement le versement de votre ARE pendant le lancement de votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour trouver une entreprise à reprendre, vous pouvez consulter des plateformes en ligne spécialisées, contacter des cabinets de conseil en reprise d\'entreprise, consulter les annonces dans la presse économique, ou vous adresser à des chambres de commerce et d\'industrie. Des réseaux professionnels et des salons dédiés à la reprise et à la transmission d\'entreprises sont également des sources précieuses.\n\nLes deux formes possibles de reprise d\'une entreprise sont la reprise interne, où les salariés ou les cadres de l\'entreprise rachètent la société, et la reprise externe, où un acheteur extérieur, comme un entrepreneur ou une entreprise concurrente, prend le contrôle de l\'entreprise.\n\nLe montant de l’apport nécessaire pour reprendre une entreprise dépend de sa taille et de son secteur d’activité. En pratique, il est courant de prévoir un apport personnel représentant environ 20 à 30 % du prix d’achat. Ce financement peut être complété par des prêts bancaires, des subventions ou des solutions de financement participatif.\n\nPour racheter une entreprise, il faut suivre plusieurs étapes : la recherche de l\'entreprise à céder, le diagnostic de sa santé financière, l\'évaluation de sa valeur, la négociation du prix avec le vendeur, la rédaction d\'un protocole d\'accord et la signature de l\'acte de cession (cession de fonds de commerce ou de titres).\n\nNon, une reprise d\'entreprise gratuite n\'existe pas, même si elle est cédée pour cause de retraite. L\'entreprise a une valeur marchande. Cependant, l\'entrepreneur qui part à la retraite peut bénéficier d\'une fiscalité allégée sur la plus-value de cession.\n\nLa reprise d\'entreprise sans apport est possible, mais elle est très difficile à réaliser. Les banques exigent généralement un apport personnel d\'au moins 20 à 30 % du prix d\'achat. D\'autres solutions de financement existent, comme le prêt d\'honneur ou les subventions publiques, mais un apport reste souvent un prérequis.\n\nOui, une entreprise à vendre à 1 euro existe. C\'est le cas des entreprises en grande difficulté financière. L\'acquéreur ne paie pas le prix de vente, mais il reprend la totalité du passif de l\'entreprise (dettes), ce qui représente un risque financier très important.\n\nLa reprise d\'entreprise offre des avantages (clientèle, réputation, salariés formés) et des inconvénients (coût d\'acquisition, reprise du passif, difficulté de s\'adapter à une culture existante). Elle permet de démarrer une activité avec un risque moindre que la création, mais demande une préparation rigoureuse et un accompagnement professionnel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes aides à la reprise d’une entreprise\n\nRachat d’une entreprise par une autre : les étapes\n\nCompromis de vente de fonds de commerce, besoin d’avocat ?\n\nVente d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du vendeur ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle valide la régularité des comptes par les associés et conditionne la distribution éventuelle de dividendes.</p>\n\n<h2>Une obligation légale annuelle</h2>\n<p>Toute société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SNC) doit faire approuver ses comptes annuels par les associés ou actionnaires. L\'opération comprend trois éléments : le bilan, le compte de résultat et l\'annexe. Pour les groupes, les comptes consolidés s\'ajoutent. Cette obligation découle des articles L. 232-1 et suivants du Code de commerce.</p>\n\n<h2>Étape 1 : préparation des comptes</h2>\n<p>Après la clôture de l\'exercice, le dirigeant (gérant, président) établit les comptes annuels avec l\'aide de l\'expert-comptable. Il rédige le rapport de gestion qui présente la situation de la société, l\'évolution prévisible et les événements marquants. Le commissaire aux comptes, s\'il existe, contrôle les comptes et établit son rapport. Ces documents sont mis à disposition des associés au siège social au moins 15 jours avant l\'assemblée.</p>\n\n<h2>Étape 2 : convocation de l\'assemblée générale</h2>\n<p>L\'assemblée générale ordinaire (AGO) doit se tenir dans les <strong>6 mois suivant la clôture de l\'exercice</strong>. Pour un exercice clôturé au 31 décembre, l\'AGO doit donc se tenir avant le 30 juin de l\'année suivante. La convocation est adressée aux associés par lettre simple ou recommandée selon les statuts, au moins 15 jours avant l\'assemblée (21 jours pour la SA). Elle précise l\'ordre du jour, la date et le lieu.</p>\n\n<h2>Étape 3 : vote des associés</h2>\n<p>Lors de l\'AGO, les associés statuent sur :</p>\n<ul>\n<li>L\'approbation des comptes annuels (majorité simple en SARL/SAS, sauf statuts contraires).</li>\n<li>L\'affectation du résultat (mise en réserves, report à nouveau, distribution de dividendes).</li>\n<li>Le quitus aux dirigeants.</li>\n<li>Le renouvellement du commissaire aux comptes le cas échéant.</li>\n</ul>\n<p>Un procès-verbal d\'AGO est rédigé et consigné dans le registre des décisions.</p>\n\n<h2>Étape 4 : dépôt au greffe</h2>\n<p>Dans le mois suivant l\'AGO (deux mois en cas de dépôt électronique), les comptes annuels approuvés et le PV d\'affectation du résultat doivent être déposés au <strong>greffe du tribunal de commerce</strong>. Le dépôt est obligatoire et payant (environ 50 € selon le mode). Il rend les comptes consultables par tous (sauf option de confidentialité pour les TPE et PME éligibles).</p>\n\n<h2>Délais légaux récapitulés</h2>\n<p>Pour un exercice clôturé au 31 décembre N :</p>\n<ul>\n<li>AGO d\'approbation : avant le <strong>30 juin N+1</strong>.</li>\n<li>Dépôt des comptes au greffe : avant le <strong>31 juillet N+1</strong> (papier) ou <strong>31 août N+1</strong> (électronique).</li>\n<li>Possibilité de prorogation de l\'AGO sur ordonnance du président du tribunal de commerce, sous justification.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de retard</h2>\n<p>Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Injonction du président du tribunal de commerce</strong> sous astreinte journalière.</li>\n<li>Amende de <strong>1 500 €</strong> (3 000 € en cas de récidive) pour le défaut de dépôt.</li>\n<li>Responsabilité civile et pénale des dirigeants.</li>\n<li>Refus de communication d\'informations à des tiers (banques, fournisseurs) faute de comptes publiés.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Une obligation légale annuelle\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Préparation des comptes\", \"anchor\": \"preparation\"}, {\"text\": \"Convocation de l\'assemblée générale\", \"anchor\": \"convocation\"}, {\"text\": \"Vote des associés\", \"anchor\": \"vote\"}, {\"text\": \"Dépôt au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Délais légaux et sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on reporter l\'AGO au-delà de 6 mois ?\", \"answer\": \"Oui, sur ordonnance du président du tribunal de commerce, à la demande motivée du dirigeant. La prorogation reste exceptionnelle et nécessite un motif sérieux (difficulté d\'établissement, événement majeur).\"}, {\"text\": \"Peut-on rendre les comptes confidentiels ?\", \"answer\": \"Oui, pour les micro-entreprises et petites entreprises (selon seuils chiffre d\'affaires, total bilan, effectif), une déclaration de confidentialité peut être déposée. Les comptes restent transmis à l\'administration mais ne sont pas publics.\"}, {\"text\": \"Les EURL et SASU sont-elles concernées ?\", \"answer\": \"Oui. L\'associé unique remplace l\'AGO par une décision unilatérale écrite. Les obligations de dépôt au greffe restent identiques.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de perte du PV ?\", \"answer\": \"Le PV original doit figurer dans le registre des décisions. En cas de perte, une copie certifiée par le dirigeant peut suffire pour le dépôt au greffe, mais la reconstitution du registre est recommandée.\"}]','[\"AGO d\'approbation obligatoire dans les 6 mois après la clôture.\", \"Comptes annuels = bilan + compte de résultat + annexe + rapport de gestion.\", \"Dépôt au greffe dans le mois (papier) ou 2 mois (électronique) suivant l\'AGO.\", \"Sanctions : injonction sous astreinte + amende 1 500 € (3 000 € récidive).\", \"EURL et SASU : décision unilatérale de l\'associé unique remplace l\'AGO.\"]',NULL,'Approbation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025','## Approbation des comptes annuels : définition\n\n## Qu\'est-ce qu\'une approbation des comptes ?\n\n## Comptes annuels : définition\n\n## Le bilan\n\n## Le compte de résultat\n\n## L’annexe\n\n## Qui doit procéder à l\'approbation des comptes annuels ?\n\n## Quand doit avoir lieu l\'approbation des comptes ?\n\n## Quelles sont les étapes de la procédure d\'approbation des comptes annuels ?\n\n## La rédaction du rapport de gestion\n\n## À quoi sert le rapport de gestion ?\n\n## Est-il obligatoire d\'établir un rapport de gestion ?\n\n## Qui est chargé de rédiger le rapport de gestion ?\n\n## Que contient le rapport de gestion ?\n\n## La convocation de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels\n\n## Comment procéder au dépôt des comptes annuels ?\n\n## Le dépôt des comptes approuvés\n\n## Qui peut bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ?\n\n## Quand doivent être déposés les comptes approuvés ?\n\n## Quels documents doivent être déposés ?\n\n## Quelles sont les conséquences du dépôt des comptes annuels ?\n\n## FAQ\n\n## Que se passe-t-il après l\'approbation des comptes annuels ?\n\n## Quand faire l\'approbation des comptes ?\n\n## Comment faire l\'approbation des comptes ?\n\n## Comment déposer les comptes annuels au greffe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nChaque année, toutes les sociétés (SARL, SAS, SCI) doivent procéder au dépôt des comptes annuels au greffe. Pour cela, les comptes annuels doivent être approuvés par les associés de la société. Parfois méconnue en pratique, l\'approbation des comptes annuels est une étape obligatoire en lien avec la tenue de la comptabilité de l\'entreprise : tous les comptes sont arrêtés à une date précise, et pourront être comparés selon les années. Surtout, cette étape permet aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise (gérant ou président) et de décider de la future orientation de la société.\n\nComment l\'approbation des comptes fonctionne-t-elle en pratique ? Qui est responsable ? Quand faut-il approuver les comptes ? Et surtout, quelles sont les sanctions en cas d\'absence de dépôt des comptes ?\n\nL\'approbation des comptes est un passage obligé et crucial pour toute entreprise. En effet, l\'approbation des comptes doit obligatoirement être faite dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice comptable. L\'exercice comptable est la période s\'étalant en principe sur 12 mois durant laquelle les opérations économiques de l\'entreprise sont enregistrées.\n\nCette approbation des comptes doit être accomplie dans le cadre d\'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette réunion est l\'occasion de présenter à l\'associé ou aux associés l\'ensemble des informations relatives à l\'activité de la société, ainsi que l\'état de son patrimoine et les mouvements qui ont affecté ce patrimoine durant l\'exercice comptable.\n\nBon à savoir : hormis l\'approbation des comptes, d\'autres décisions importantes sont prises durant l\'AGE. C\'est à ce moment que les associés décident notamment de l\'affectation du résultat : ils vont décider par exemple de répartir les bénéfices en dividendes ou bien de mettre en réserve une partie.\n\nAprès cette présentation, le ou les associés vont approuver ou non la gestion de l\'entreprise par le dirigeant durant l\'exercice social. Il ou ils ont la possibilité de refuser l\'approbation des comptes. Dans ce cas, le résultat de l\'exercice n\'est pas réparti, ce qui signifie qu\'aucun dividendes ne peut être distribué.\n\nQuestion fréquente : quelle est la distinction entre l\'approbation des comptes annuels et le dépôt des comptes annuels ? L\'approbation des comptes annuels est l\'étape précédant le dépôt. Le second ne peut avoir lieu sans le premier. L\'approbation est faite par l\'ensemble des associés tandis que le dépôt des comptes consiste à envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent les comptes approuvés.\n\nLors de la clôture de l\'exercice social, vous devez établir les comptes de votre entreprise. L\'établissement des comptes annuels permet d\'avoir une vision de toutes les opérations réalisées pendant l’exercice social de la société.\n\nL\'ensemble des sociétés commerciales, mais aussi les entreprises individuelles, sont concernées par l\'obligation d\'établir les comptes annuels. Cependant, les micro-entreprises, au sens du régime fiscal de l\'entreprise individuelle, ne sont pas soumises à cette obligation d\'établir des comptes annuels.\n\nÀ noter : les petites entreprises peuvent présenter des comptes annuels simplifiés. C\'est-à-dire que les documents comptables peuvent être synthétisés. Une entreprise est considérée comme petite tant que 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés :\n\nLes comptes annuels sont des documents comptables exposant la situation financière de l\'entreprise. Ils sont composés de 3 éléments indissociables les uns des autres :\n\nLe bilan est en quelque sorte une photographie de la situation financière de l’entreprise à un instant T. Il est composé de 2 colonnes : celle de gauche expose l’actif et celle de droite le passif. Dans la première figure l’ensemble du patrimoine de l’entreprise. La seconde colonne à droite indique la provenance des ressources financières de l’entreprise. Le bilan ne donne pas d’indication sur l’activité de l’entreprise.\n\nLe compte de résultat permet en revanche d’avoir un aperçu de l’activité de l’entreprise. Il permet d’obtenir le résultat net, et donc de savoir si l’entreprise a fait un bénéfice ou est en déficit. Les éléments essentiels affichés sont les produits, ce qui correspond aux recettes, et les charges, soit les dépenses.\n\nSeules les moyennes entreprises peuvent présenter un compte de résultat simplifié. Pour être considérée comme moyenne, votre entreprise doit rester en dessous d\'au moins 2 des 3 seuils suivants :\n\nL\'annexe regroupe toutes les informations essentielles à la compréhension du bilan et du compte de résultat et expose les règles comptables appliquées. L\'annexe détaille par exemple les amortissements et les provisions, l’exigibilité des créances et des dettes.\n\nLes micro-entreprises, au sens économique, peuvent se passer d\'établir une annexe. Une entreprise est considérée comme une micro-entreprise si elle ne dépasse pas au moins 2 des 3 seuils suivants :\n\nÀ noter : les entreprises individuelles soumises au régime réel simplifié d\'imposition peuvent aussi se passer d\'établir une annexe.\n\nToutes les sociétés doivent faire approuver leurs comptes annuels. L’approbation des comptes concerne tant les sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL et SCI) que les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL). À la marge, les associations exerçant une activité économique sont tenues de faire approuver leurs comptes associatifs annuels, lorsqu\'elles dépassent certains seuils.\n\nC’est au dirigeant d’entreprise et non au comptable qu’il revient d’engager la procédure d’approbation des comptes.\n\nL\'approbation des comptes doit être faite dans le cadre d\'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) organisée par le dirigeant. Les associés doivent y être convoqués au moins 15 jours avant sa tenue.\n\nÀ la fin de chaque exercice social (ou exercice comptable), votre société doit clôturer son exercice social. La date de la clôture d’exercice social est identique chaque année et prévue par les statuts. C\'est à cette date que commence la procédure d\'approbation des comptes annuels : à partir de là, vous disposez de 6 mois pour faire approuver vos comptes.\n\nSi vous avez dépassé ce délai, il est possible de demander une prorogation au président du Tribunal de commerce. Cette prorogation vous permettra de disposer d’un délai plus long pour déposer vos comptes et donc, de régulariser votre situation.\n\nLe rapport de gestion permet de :\n\nIl est en principe obligatoire d\'établir un rapport de gestion. Cependant, toute société commerciale qui est une petite entreprise est dispensée de cette obligation. Pour être considéré comme une petite entreprise, il ne faut pas dépasser 2 des 3 seuils suivants au cours du dernier exercice comptable :\n\nÀ noter : cette dispense n\'est pas applicable à toutes les entreprises. Par exemple, celles dont l\'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières ne peuvent pas se passer d\'un rapport de gestion.\n\nLa personne qui dirige la société est chargée de rédiger le rapport de gestion. Cette personne est :\n\nC\'est l\'occasion pour chacun d\'eux de rendre compte de leur gestion aux associés.\n\nPour rendre compte de la gestion, on retrouve souvent certains éléments comme notamment :\n\nLe rapport de gestion peut aborder l\'ensemble des questionnements des associés.\n\nC’est lors de l’assemblée générale annuelle des associés que les comptes sont approuvés ou désapprouvés. Cette assemblée doit être réunie dans les six mois suivants la clôture de l’exercice social.\n\nAvant cette assemblée, le dirigeant de la société doit mettre à la disposition des associés l’inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion et, s’il existe, le rapport du commissaire aux comptes. Souvent, ces documents sont transmis en même temps que la convocation à l’assemblée générale d’approbation des comptes.\n\nPour approuver les comptes, les associés doivent être convoqués à l’assemblée générale d’approbation des comptes au moins 15 jours avant sa tenue. Les statuts de la société (SARL, SAS, SCI) peuvent toutefois prévoir un délai plus long.\n\nUne fois réunis, le dirigeant de l’entreprise soumet son rapport et, s’il existe, le rapport du commissaire aux comptes au vote des associés. Les associés décident alors de :\n\nLes décisions des associés sont ensuite retranscrites dans un procès-verbal d’assemblée générale. Établir ce PV est impératif, il devra être transmis au greffe par la suite, et marque la fin de la procédure d\'approbation des comptes.\n\nUne fois que l’assemblée générale a eu lieu, une dernière étape, purement formelle, est à effectuer dans le mois qui suit l\'approbation des comptes : le gérant ou président de la société doit déposer les comptes approuvés au greffe. Cette étape est impérative pour les sociétés commerciales (SARL, SAS) mais simplement facultative pour les SCI.\n\nEn cas d’absence de dépôt, vous recevrez une convocation de la part du tribunal de commerce et risquez d’être condamné au paiement d’une amende de 1.500 €.\n\nLors du dépôt des comptes annuels, certaines entreprises peuvent sous certaines conditions bénéficier de la confidentialité des comptes. Les petites entreprises et les micro-entreprises, au sens économique et non pas dans le sens du statut juridique, sont concernées par cette option.\n\nElles peuvent en profiter si leurs comptes sont déposés avec une déclaration de confidentialité. Si elles respectent les seuils de confidentialité suivants, les comptes ne sont pas rendus publics.\n\nLa micro-entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants sur le dernier exercice comptable :\n\nTandis que pour être considérée comme une petite entreprise, votre structure ne doit pas dépasser 2 des 3 indicateurs suivants sur le dernier exercice comptable :\n\nLes comptes doivent être déposés dans le mois suivant la décision d’approbation des comptes si le dépôt est fait par courrier ou directement au tribunal, c’est-à-dire maximum 7 mois après la clôture des comptes annuels.\n\nEn revanche, vous disposez de 2 mois à compter de la décision d\'approbation pour effectuer le dépôt des comptes si vous le faites en ligne.\n\nVous devez alors transmettre au greffe, en double exemplaire :\n\nSi vous êtes l\'associé unique et gérant d’une EURL ou président d’une SASU, vous n\'êtes pas tenu de déposer le PV d’AG d’approbation des comptes. Le simple dépôt au greffe des comptes annuels dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social suffit.\n\nUne fois les documents déposés au greffe du tribunal de commerce, l’accomplissement de cette formalité est mentionné au Bulletin des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Sauf si une déclaration de confidentialité des comptes annuels a été déposée conjointement aux comptes, la publication au Bodacc confère un caractère public aux comptes annuels de la société, qui peuvent alors être consultés par toute personne.\n\nEn revanche, si les comptes n’ont pas été approuvés, le dirigeant d’entreprise devra simplement déposer un extrait du PV de l’assemblée générale faisant état de la délibération du refus d’approbation.\n\nLe dépôt des comptes approuvés permet de les rendre public. Cette transparence permet de renforcer la confiance que vous portent votre public et vos investisseurs.\n\nL’approbation des comptes est un événement important pour le dirigeant et les associés d\'une société. Il est nécessaire de l\'anticiper, car il arrive rapidement après la création de votre société. Vous connaissez maintenant les étapes à suivre pour procéder à l’approbation de vos comptes !\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne fois les comptes de votre société approuvés, il faut les déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. Cela peut être fait en les donnant sur place, ou en les transmettant par lettre ou en ligne. Dans ce dernier cas, pour accomplir cette formalité, vous disposez de 2 mois à compter de l\'approbation des comptes, soit 8 mois en tout depuis la clôture de votre exercice comptable. Une fois les comptes déposés, vous n\'avez plus rien à faire.\n\nL\'approbation des comptes doit avoir lieu au maximum 6 mois après la clôture de l\'exercice comptable. Cette date de clôture, fixée dans les statuts, est la même chaque année. Il est donc nécessaire de bien vérifier vos statuts et d\'ajouter 6 mois à la date de clôture d\'exercice pour connaître la date limite pour approuver les comptes de votre société.\n\nVous devez en premier lieu établir les comptes annuels et rédiger le rapport de gestion. Ensuite puis réunir les associés dans une assemblée générale d\'approbation des comptes. Une fois approuvés, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.\n\nLe dépôt des comptes approuvés peut se faire en ligne avec Legalstart ou bien par l\'intermédiaire du guichet des formalités des entreprises. Vous pouvez également remettre les documents nécessaires au greffe du tribunal de commerce compétent soit directement au tribunal, soit par courrier recommandé avec avis de réception. C\'est le représentant de la société qui doit s\'en charger.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nDéclaration de confidentialité des comptes annuels : conditions et formalités\n\nDividendes : tout savoir sur la rémunération des associés\n\nVotre check-list pour le dépôt des comptes\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Gérants majoritaires, EI, auto-entrepreneurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut TNS (Travailleur Non Salarié) concerne les dirigeants et indépendants qui ne sont pas assimilés salariés : gérants majoritaires de SARL/EURL, auto-entrepreneurs, professions libérales, commerçants en EI. Régime social et fiscal spécifique : SSI (ex-RSI), cotisations moins élevées que régime général, mais protection sociale moindre. Choix stratégique pour entrepreneurs.</p><h2>Qui est TNS</h2><p>Gérants majoritaires de SARL ou EURL (associé unique). Entrepreneurs individuels (EI, EIRL). Auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Professions libérales en cabinet individuel (BIC ou BNC). Associés de SNC. Conjoints collaborateurs et conjoints associés. Exclus : gérants minoritaires SARL (assimilés salariés), présidents SAS/SASU (assimilés salariés), salariés tous types. Critère clé : majorité du capital (TNS) vs minoritaire (assimilé salarié).</p><h2>Régime social</h2><p>SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), ancien RSI, intégrée à l\'URSSAF/CPAM depuis 2018. Cotisations sociales : 30-40 % du revenu professionnel (vs 40-45 % pour assimilés salariés). Couverture : maladie, maternité, retraite de base (CIPAV pour certaines libérales). Indemnités journalières (IJ) maladie disponibles mais avec délai de carence plus long et plafond moins élevé que régime général. Pas de chômage automatique (sauf si cotisation volontaire ATI).</p><h2>Cotisations</h2><p>Charges calculées sur le revenu professionnel (BIC, BNC, dividendes pour gérants majoritaires SARL au-delà de 10 % capital social + primes). Cotisations forfaitaires la 1re année (régularisation N+1/N+2). Taux global : maladie (6,5-9,75 %), retraite de base (17,75 % jusqu\'au PASS), retraite complémentaire (10-15 %), invalidité-décès (1,3 %), allocations familiales (2,15-3,1 %), CSG/CRDS (9,7 %). Auto-entrepreneur : taux forfaitaires 12,3-21,2 % du CA.</p><h2>Retraite</h2><p>Retraite de base : SSI (cotisation 17,75 % du revenu jusqu\'au PASS). Retraite complémentaire : RCI (régime complémentaire des indépendants, depuis 2013) : 7-14 % sur tranche. Professions libérales : régime CNAVPL (CIPAV pour beaucoup). Niveau de retraite : généralement inférieur à celui des salariés au même revenu, car les cotisations sont plus faibles. Solutions : retraite supplémentaire (PER individuel, Madelin).</p><h2>Comparaison avec assimilé salarié</h2><p>TNS : 30-40 % de charges, protection moindre, retraite plus faible. Assimilé salarié (gérant minoritaire SARL, président SAS) : 40-45 % de charges, protection complète, retraite calée sur salariat (meilleure). Pour un revenu de 50 000 €/an : TNS verse ~15-20 k€ de charges, assimilé salarié ~22-25 k€. Choix selon priorité : économie immédiate (TNS) ou protection long terme (assimilé salarié).</p>','[{\"text\": \"Qui\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Régime social\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Cotisations\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Retraite\", \"anchor\": \"retraite\"}, {\"text\": \"Comparaison\", \"anchor\": \"compare\"}]','[{\"text\": \"Qui est TNS ?\", \"content\": \"Gérants majoritaires SARL/EURL, auto-entrepreneurs, EI, professions libérales en cabinet individuel.\"}, {\"text\": \"Charges sociales ?\", \"content\": \"30-40 % du revenu (vs 40-45 % assimilés salariés).\"}, {\"text\": \"Protection ?\", \"content\": \"Moindre que régime général : retraite plus faible, IJ avec plafond plus bas, pas de chômage.\"}]','[\"Gérants majoritaires, EI, auto-entrepreneurs\", \"30-40 % de charges, protection réduite\", \"Retraite supplémentaire recommandée\"]',NULL,'Statut TNS : comment fonctionne le statut des travailleurs non salariés ?','## Qu’est-ce qu’un travailleur non-salarié (TNS) ? Définition\n\n## Qui est considéré comme TNS ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients du statut des TNS ?\n\n## Avantages du statut TNS\n\n## Inconvénients du statut TNS\n\n## Quelle rémunération pour les TNS ?\n\n## Quel est le taux des cotisations sociales pour les TNS ?\n\n## Les taux de cotisations des TNS\n\n## Les taux de cotisations du micro-entrepreneur : un cas à part\n\n## Quelle protection sociale pour les TNS ?\n\n## Comment payer les cotisations sociales d’un TNS ?\n\n## Cas général : le paiement des cotisations pour un TNS\n\n## Le cas particulier du régime de la microentreprise\n\n## FAQ\n\n## Quand un gérant de SARL relève-t-il du régime des TNS ?\n\n## Le président de SAS relève-t-il du régime des TNS ?\n\n## Qui doit payer l’Urssaf pour les TNS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous êtes entrepreneur individuel ou dirigeant de société ? Vous relevez du statut TNS (travailleur non salarié) et êtes affilié à la Sécurité sociale des Indépendants. Ce régime, distinct de celui des salariés, entraîne des règles spécifiques en matière de protection sociale et de cotisations. Pourtant, ses particularités restent souvent floues pour les indépendants.Legalstart vous aide à comprendre le fonctionnement de ce statut TNS si particulier : définition, avantages, inconvénients, protection sociale et cotisations à anticiper.\n\nLe travailleur TNS est une personne qui exerce une activité économique à son compte. C’est un travailleur indépendant dont la forme juridique de son entreprise lui confère le statut de travailleur non-salarié.\n\nLe TNS organise son activité selon les horaires et les modalités de travail qui lui semblent appropriées. Il n’est donc pas subordonné à un supérieur hiérarchique.\n\nParmi les dirigeants de société, tous ne sont pas considérés comme des travailleurs non-salariés. Un certain nombre d’entre eux (Président de SAS et de SASU notamment) sont considérés comme des assimilés salariés et sont dès lors rattachés au Régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il n’est pas possible d’être président TNS dans une SAS.\n\nIl est en revanche possible d’être TNS dans une SARL si le gérant détient au minimum 50 % + 1 part de la société, c’est-à-dire s’il s’agit d’un gérant associé majoritaire. L’octroi du statut de TNS dépend en effet de la forme juridique de la société et du profil du dirigeant.\n\nLes dirigeants d’entreprise considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants sont les suivants.\n\nDirigeant d’entreprise\n\nRelève du régime assimilé-salarié\n\nGérant de SARL majoritaire\n\nGérant de SARL minoritaire ou égalitaire\n\nGérant associé unique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)\n\nX (avec un régime social dérogatoire)\n\nEntrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)\n\nAssocié de Société en Non Collectif (SNC)\n\nComme pour tout statut, être travailleur non salarié présente des avantages et des inconvénients.\n\nGrâce au statut TNS, le dirigeant d’entreprise bénéficie d’une couverture similaire au dirigeant assimilé salarié. En revanche, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) propose une couverture légèrement moins avantageuse que le régime général de la Sécurité sociale.\n\nEn contrepartie, le montant des cotisations sociales du TNS est bien inférieur à celui du statut d\'assimilé salarié. Le statut de travailleur non-salarié présente donc l’avantage d’être moins coûteux. À salaire net équivalent, les charges sociales d’un TNS sont presque deux fois moins importantes que pour un salarié.\n\nPour renforcer sa protection sociale, le TNS peut alors souscrire de façon facultative des assurances et mutuelles complémentaires.\n\n📝 À noter : si l’entrepreneur a opté pour le régime de la microentreprise, il bénéficiera du régime social de la micro-entreprise qui est très simplifié.\n\nLe statut TNS présente également l’avantage d’être simple. En effet, le dirigeant TNS n’a pas de bulletins de salaire et ses déclarations de revenus se font à l’année.\n\nUn des inconvénients du régime TNS est que même si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, ou que son activité est déficitaire (comme c’est souvent le cas les premières années), il doit tout de même s’acquitter des cotisations TNS (sauf en micro entreprise, le règlement des cotisations au mois ou au trimestre, en fonction du chiffre d’affaires réalisé).\n\n☝️ Bon à savoir : ces cotisations obligatoires sont les cotisations sociales minimales qui permettent de couvrir les risques de maladie et maternité, de retraite, invalidité et décès ou encore de valider trois trimestres de retraite.\n\nAutre inconvénient, un TNS n’a que très peu de manœuvre concernant le versement de rémunération ou de dividendes. En effet, ces derniers supportent les charges applicables aux travailleurs non-salariés pour la fraction qui excède 10 % du capital social et des apports en compte courant.\n\nPour un TNS, le salaire versé est appelé rémunération. Pour ce dirigeant d’entreprise, la rémunération n’est pas nécessairement fixe tous les mois. Il ne peut en effet pas se garantir une stabilité financière, à la différence du dirigeant assimilé salarié.\n\nLe versement de la rémunération se fait sans formalisme particulier, un simple versement par virement ou chèque suffit.\n\n📝 À noter : il n’est pas nécessaire d’éditer une fiche de paie pour la rémunération d’un TNS.\n\nPour un TNS, il existe deux sources de rémunérations possibles :\n\nLa rémunération d’un TNS est également soumise à des charges sociales qui s’élèvent à environ 40 %. Ainsi, pour une rémunération nette de 1.000 €, le coût global supporté par l’entreprise est de 1.400 € minimum au titre de la rémunération d’un TNS.\n\nLes taux de cotisations des TNS sont différents de ceux prévus pour les dirigeants assimilés salariés.\n\nLes taux et conditions de versement des prestations sociales sont identiques pour tous les TNS, sauf pour les micro-entrepreneurs. Les charges sociales représentent généralement environ 40 % de la rémunération nette versée au dirigeant ou du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle.\n\nVoici les taux de cotisation TNS de 2025 :\n\nBase de calcul des cotisations sur les revenus professionnels\n\nTaux de cotisation applicable\n\nAllocations familiales\n\nEntre 51.005 € et 64.915 €\n\n(selon le revenu d’activité)\n\nSupérieurs à 64.915 €\n\nAssurance maladie et maternité\n\nInférieurs à 9.273 € (20 % du PASS)\n\nEntre 9.273 € et 18.547 €\n\nEntre 18.547 € et 27.821 €\n\nEntre 27.821 € et 51.005 €\n\nEntre 51.005 € et 92.736 €\n\nEntre 92.736 € et 139.104 €\n\nSupérieur à 139.104 €\n\nBase : revenus pro + cotisations sociales (abattement 26 %)\n\n9,70 % (min = 816 €, max = 60.278 €)\n\nIndemnités journalières\n\nDans la limite de 231.840 €\n\nDans la limite de 46.368 €\n\nDans la limite de 46.368 €\n\nRevenus au-delà de 46.368 €\n\nRetraite complémentaire\n\n(Artisans et commerçants)\n\nInférieurs à 46.368 €\n\nEntre 46.368 € et 188.472 €\n\nRetraite complémentaire\n\n(Professions libérales non réglementées)\n\nInférieurs à 46.368 €\n\nEntre 46.368 € et 185.472 €\n\nContribution pour la formation professionnelle (CFP)\n\nSur la base de 46.368 €\n\n0,25 % (commerçants) ou 0,29 %\n\nLe PASS, c’est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Il sert de référence pour calculer de nombreuses cotisations sociales. En 2025, le PASS est estimé à 46.368 €.\n\nN\'hésitez pas à utiliser notre simulateur de calcul de charges sociales pour connaître le montant des charges de TNS correspondant à votre situation.\n\nLes micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié. Cela se traduit également sur le taux de cotisations sociales qui leur est applicable. Les taux de cotisations varient en fonction de la nature de l’activité.\n\n☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, le travailleur TNS ne paie des cotisations sociales que s’il réalise un chiffre d’affaires sur la période de déclaration. En cas de chiffre d’affaires à zéro, il ne cotise pas mais il a l’obligation d’effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, en fonction de la fréquence choisie.\n\nActivité du micro -entrepreneur\n\nTaux de cotisations depuis le 1er octobre 2022\n\nDu 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025\n\nÀ partir du 1er janvier 2026\n\nAchat et revente de marchandises (BIC)\n\nPrestations de services commerciales et artisanales (BIC)\n\nAutres prestations de services (BNC)\n\nLocation de meublés de tourisme classés\n\nProfessions libérales réglementées (BIC ou BNC) relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d\'assurance vieillesse)\n\n📝 À noter : ces taux de cotisations sociales sont différents si vous exercez votre activité en outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) à l’exception de Mayotte.\n\nÀ ces taux de cotisations s’ajoutent le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si le TNS opte pour cette solution, et la contribution à la formation professionnelle (CFP) répartie comme suit en fonction de l’activité :\n\n☝️ Bon à savoir : le régime micro-social ouvre droit à l’aide à la création d’entreprise (ACRE) qui permet d’être exonéré partiellement de charges sociales jusqu’au 3ème trimestre de la première année d’activité.\n\nDepuis 2020, les travailleurs non salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) pour leur permettre de bénéficier d’une protection sociale complète. Si le régime est similaire à celui du général de la Sécurité sociale, il offre néanmoins une protection moins avantageuse en cas d’accident du travail ou d’invalidité.\n\nLe régime des travailleurs non-salariés implique l’affiliation obligatoire à :\n\n⚠️ Attention : les TNS en profession libérale soumis à une profession réglementée restent, eux, affiliés à l’une des sections professionnelles de la CNAVPL pour l’assurance retraite.\n\nMalgré l’affiliation à ces différentes caisses, il est fortement recommandé de souscrire à une mutuelle pour TNS. En effet, la mutuelle permet au travailleur d’être remboursé en tout ou partie des frais de santé qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie obligatoire.\n\n📝 À noter : dans le cadre du régime des TNS, il n’y a pas de couverture d’assurance chômage. S’il souhaite être couvert en cas de perte de son poste, le travailleur non salarié doit recourir à une assurance de TNS personnel pour être protégé en cas de chômage.\n\nLe calcul des cotisations pour un TNS est provisionnel. Ainsi, les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l’année précédente (N-1). Elles font ensuite l’objet d’une régularisation l’année suivante, lorsque le TNS déclare les revenus effectivement perçus.\n\nLe TNS doit déclarer ses revenus sur la déclaration fiscale, sur le site des impôts. Depuis 2019, cette déclaration est obligatoirement dématérialisée.\n\n☝️ Bon à savoir : le TNS peut demander à ce que ces cotisations provisionnelles soient ajustées sur la base de ses revenus de l’année N-2.\n\nLe paiement des cotisations est en principe mensuel, sauf si le TNS opte pour un règlement trimestriel. Les mensualités sont prélevées de janvier à décembre, le 5 ou le 20 du mois, selon le choix du travailleur non salarié.\n\nL’échéancier est envoyé au TNS au moins 15 jours avant le 31 décembre, ou dans les 60 jours qui suivent son affiliation à l’Urssaf pour la première année. À compter de la 2ème année d’exercice, l’échéancier tient compte de la provision effectuée sur N-1, des revenus réellement déclarés sur l’année N, et du trop versé ou trop perçu pour la période.\n\n🛠️ En pratique : au mois de décembre, l’entreprise reçoit l’échéancier prévisionnel pour l’année suivante. Puis en octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations en fonction des revenus réels. L’échéancier est alors ajusté.\n\nL’auto-entrepreneur est soumis au régime \"micro-social\". À ce titre, il bénéficie d’un régime simplifié pour le calcul et le versement de ses cotisations.\n\nLe TNS auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle, au choix. Ces déclarations servent au calcul des cotisations, sur la base du chiffre d’affaires réellement effectué.\n\nLes déclarations sont dématérialisées et doivent être effectuées sur le site de l’Urssaf pour les auto-entrepreneurs.\n\n☝️ Bon à savoir : pour un TNS auto-entrepreneur, si le chiffre d\'affaires réalisé est nul, aucune cotisation n’est à payer sauf s’il a opté pour la cotisation minimale d’indemnités journalières qui ne peut être proratisée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn gérant de SARL relève du régime des travailleurs non salariés s’il est majoritaire, c\'est-à-dire s’il détient 50 % + 1 part du capital.\n\nNon, le président de SAS (et de SASU notamment) est considéré comme assimilé salarié et est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale\n\nC’est à l’entreprise que revient le paiement des cotisations pour un travailleur non salarié. C’est une des différences avec le statut de dirigeant non-salarié. Ce dernier doit en effet régler lui-même les cotisations calculées sur sa rémunération.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nEnvie d\'en savoir plus ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nLes déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nSSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\nAffiliation à la SSI d’un auto-entrepreneur : éclairage sur sa couverture sociale\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2284,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:31:42',388,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(427,'amortissement-lineaire-methode-calcul-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/amortissement-lineaire-methode-calcul-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/amortissement-lineaire','Amortissement linéaire : méthode, calcul et comptabilisation','Amortissement linéaire','L\'amortissement linéaire en {YEAR} : méthode classique, calcul de l\'annuité constante, durée d\'usage et comptabilisation (compte 681).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'amortissement linéaire est la méthode comptable la plus courante pour étaler le coût d\'une immobilisation sur sa durée d\'utilisation. Il consiste à appliquer une annuité constante chaque année.</p>\n\n<h2>Principe de l\'amortissement linéaire</h2>\n<p>L\'amortissement linéaire répartit de manière <strong>égale dans le temps</strong> la valeur amortissable d\'un bien immobilisé. Chaque exercice supporte la même charge, calculée en divisant la valeur amortissable par la durée d\'utilisation. C\'est la méthode par défaut du Plan Comptable Général, applicable à la grande majorité des biens : matériel informatique, mobilier, agencements, véhicules, constructions.</p>\n\n<h2>Calcul de l\'annuité</h2>\n<p>La formule est simple :</p>\n<p><strong>Annuité = Valeur amortissable / Durée d\'utilisation</strong></p>\n<p>La valeur amortissable correspond au coût d\'acquisition diminué de la valeur résiduelle estimée en fin de vie. Le taux d\'amortissement s\'obtient en divisant 100 par la durée : 5 ans = 20 %, 10 ans = 10 %, etc.</p>\n<p>Exemple : machine acquise 12 000 €, durée 5 ans, valeur résiduelle nulle. Annuité = 12 000 / 5 = 2 400 € par an pendant 5 ans.</p>\n\n<h2>Prorata temporis</h2>\n<p>Lorsque l\'acquisition intervient en cours d\'exercice, l\'amortissement de la première année est calculé <strong>au prorata temporis</strong> depuis la date de mise en service jusqu\'à la clôture. Exemple : machine mise en service le 1er juillet pour un exercice clos le 31 décembre, première annuité = 2 400 × 6/12 = 1 200 €. Le reliquat est reporté sur la dernière année du plan d\'amortissement.</p>\n\n<h2>Durées d\'usage usuelles</h2>\n<p>Le Code général des impôts admet les durées d\'usage suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Constructions : 20 à 50 ans selon le type.</li>\n<li>Matériel industriel : 6 à 10 ans.</li>\n<li>Matériel de transport : 4 à 5 ans.</li>\n<li>Mobilier de bureau : 10 ans.</li>\n<li>Matériel informatique : 3 ans (parfois étalé sur 12 mois pour le matériel < 500 € HT).</li>\n<li>Logiciels : 1 à 3 ans.</li>\n<li>Agencements et installations : 10 à 20 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation</h2>\n<p>Chaque année, à la clôture :</p>\n<ul>\n<li>Débit du compte <strong>681 (Dotations aux amortissements)</strong> en charges d\'exploitation.</li>\n<li>Crédit du compte <strong>28 (Amortissements des immobilisations)</strong> en réduction de la valeur du bien à l\'actif.</li>\n</ul>\n<p>Le bilan présente la valeur brute, les amortissements cumulés et la valeur nette comptable (VNC).</p>\n\n<h2>Plan d\'amortissement et tableau</h2>\n<p>L\'entreprise doit établir un <strong>plan d\'amortissement</strong> dès la mise en service, précisant pour chaque exercice : valeur de départ, annuité, amortissements cumulés, VNC. Ce tableau est obligatoire en annexe pour les sociétés tenues au régime réel.</p>\n\n<h2>Amortissement linéaire vs dégressif</h2>\n<p>Le linéaire est neutre et simple. Le <strong>dégressif</strong>, optionnel pour certains biens neufs (matériel industriel notamment), accélère l\'amortissement les premières années via un coefficient (1,25 à 2,25). Il offre un avantage fiscal de trésorerie mais ne change pas le montant total amorti.</p>','[{\"text\": \"Principe de l\'amortissement linéaire\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Calcul de l\'annuité\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Prorata temporis\", \"anchor\": \"prorata\"}, {\"text\": \"Durées d\'usage usuelles\", \"anchor\": \"durees\"}, {\"text\": \"Comptabilisation\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Linéaire vs dégressif\", \"anchor\": \"vs-degressif\"}]','[{\"text\": \"Quelle formule pour calculer l\'amortissement linéaire ?\", \"answer\": \"Annuité = Valeur amortissable / Durée d\'utilisation. 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Que ce soit un amortissement linéaire ou un amortissement dégressif, cette technique vise à refléter la dépréciation inéluctable des actifs au fil du temps. L\'amortissement linéaire, en particulier, se distingue comme l\'une des méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour gérer leurs immobilisations.\n\nQu’est-ce que l’amortissement linéaire ? Quelle est la différence entre amortissement linéaire et amortissement dégressif ? Comment calculer l’amortissement linéaire ? Comment faire un tableau d’amortissement ? Legalstart vous donne toutes les clés indispensables dans cet article.\n\nL\'amortissement linéaire est une méthode comptable utilisée pour constater la dépréciation d\'un bien de manière uniforme sur toute sa durée d\'utilisation. Ainsi, l\'amortissement linéaire consiste à déduire une annuité constante sur chaque exercice de la durée d\'amortissement du bien. Cette durée correspond à la période pendant laquelle l\'entreprise estime utiliser le bien.\n\n📌 À retenir : chaque année, une fraction égale de la valeur d\'origine du bien est déduite des bénéfices de l\'entreprise, représentant la part de dépréciation liée à cette année d\'utilisation.\n\nIl convient de souligner que l\'amortissement linéaire commence à être comptabilisé à partir du jour où le bien est mis en service.\n\nL\'objectif de l\'amortissement linéaire est de répartir de manière équitable le coût des immobilisations sur leur durée d\'utilisation, ce qui permet également de refléter plus fidèlement leur dépréciation dans les états financiers de l\'entreprise. Cette répartition régulière des charges d\'immobilisation sur plusieurs exercices permet de mieux planifier le renouvellement des biens et de maintenir une représentation plus précise de la valeur des actifs de l\'entreprise.\n\n📝 À noter : l\'amortissement linéaire peut s\'appliquer à différents types de biens, qu\'ils soient corporels (comme les machines, les équipements) ou incorporels (comme les brevets, les logiciels), et sur des périodes d\'amortissement qui correspondent à leur durée de vie utile.\n\nL’amortissement linéaire représente donc une charge pour l\'entreprise qui est répartie sur la durée d\'utilisation du bien.\n\nL\'une des principales différences entre l\'amortissement linéaire et l\'amortissement dégressif réside dans la façon dont la dépréciation de la valeur des immobilisations est constatée au fil du temps.\n\nDans le cas de l\'amortissement linéaire, le montant de la dépréciation de la valeur d\'un bien reste constant d\'un exercice comptable à un autre. Cela signifie que :\n\nEn revanche, pour l\'amortissement dégressif, la dépréciation de la valeur des immobilisations est plus rapide au début de la période d\'amortissement que vers la fin. Concrètement, cela signifie que :\n\n🛠️ En pratique : une autre différence réside dans la complexité des modalités de calcul : l\'amortissement dégressif fait intervenir des coefficients qui varient en fonction de la durée d\'utilisation. Tandis que l\'amortissement linéaire répartit uniformément le coût du bien sur toute sa durée d\'utilisation.\n\nEnfin, l\'amortissement dégressif n\'est pas applicable à toutes les immobilisations, contrairement à l\'amortissement linéaire.\n\nComme nous l’avons vu, le début de la première annuité de l’amortissement linéaire démarre à la date de mise en service. Souvent, le bien étant mis en service au cours d’année, le calcul de la première annuité est calculé au prorata de ce temps.\n\nPour calculer la première annuité avec l\'amortissement linéaire, il faut déterminer la période pendant laquelle le bien a été utilisé au cours de l\'année comptable.\n\nSi l\'amortissement du bien débute en cours d\'année, il convient de calculer cette première annuité au prorata temporis, c\'est-à-dire en tenant compte du nombre de jours réels d\'utilisation du bien dans l\'entreprise.\n\nLa formule de calcul du montant de l’amortissement de la première annuité avec l’amortissement linéaire est :\n\nMontant de l’amortissement pour la première annuité = montant du bien x (durée d’utilisation / durée d’amortissement du bien).\n\nDans cette formule, le nombre de jours d\'utilisation correspond à la période entre la date de mise en service du bien et la date de clôture de l\'exercice comptable.\n\n🛠️ En pratique : l’entreprise vient d’acquérir un bien à 3.000 € qu’elle souhaite amortir sur 5 ans. Elle achète le bien en juin, mais commence à l’utiliser en juillet. Le montant de la première annuité avec l’amortissement linéaire est : 3.000 € x (7 / 12) / 5)) = 350 €. Le montant de l’amortissement est de 350 € sur la première année, et la valeur nette comptable au 31 décembre de 3.000 € - 350 € = 2.650 €.\n\nPour calculer les annuités d\'amortissement pour les années 2 à 5 avec l\'amortissement linéaire, la formule à utiliser est assez simple. Dans ces années, l\'annuité est calculée sur une année complète.\n\nLa formule générale est la suivante :\n\nMontant de l’amortissement = montant du bien / durée d’amortissement du bien.\n\n🛠️ En pratique : pour le même bien que précédemment, l’amortissement à comptabiliser chaque année sera donc 3.000 € / 5 ans = 600 €.\n\nLa dernière année, l’amortissement sera de 3.000 € - ( 350 € + 600 € + 600 € + 600 € + 600 €) = 3.000 € - 2.750 € = 250 €.\n\nPour créer un tableau d\'amortissement linéaire, vous devez inclure les éléments suivants :\n\nSouvent, le tableau d’amortissement n’intègre que la période concernée, le montant de l’amortissement et la valeur nette comptable au 31 décembre pour simplifier la lecture.\n\n🛠️ En pratique : dans notre exemple, le tableau d’amortissement linéaire serait :\n\nMontant de l’amortissement\n\nValeur nette comptable au 31 décembre\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour calculer la durée d\'amortissement d\'un bien, vous devez prendre en compte sa durée de vie utile estimée, généralement fournie par les autorités fiscales ou basée sur des normes sectorielles et des pratiques comptables.\n\nOui, l\'amortissement linéaire est une méthode comptable légale largement acceptée par les réglementations fiscales et les principes comptables.\n\nL\'amortissement linéaire est utilisé lorsque vous souhaitez répartir de manière uniforme le coût d\'un bien sur toute sa durée d\'utilisation, ce qui est souvent le cas pour des biens dont la dépréciation est linéaire et prévisible, comme les machines ou le matériel informatique.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1367,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',429,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(428,'pension-invalidite-deces-independants-ssi-conditions-calcul-conjoint-survivant','paie','/guide/paie/pension-invalidite-deces-independants-ssi-conditions-calcul-conjoint-survivant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rsi-regime-social/invalidite-deces','Pension invalidité-décès indépendants {YEAR}','Pension invalidité-décès indépendants','Pension invalidité-décès en {YEAR} : SSI, conditions, calcul et droits du conjoint. Couverture SSI invalidité + capital décès.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La pension d\'invalidité-décès des indépendants protège les travailleurs relevant de la Sécurité sociale des indépendants en cas d\'incapacité ou de décès. Elle assure un revenu de remplacement à l\'assuré invalide et une protection au conjoint survivant, sous conditions de cotisation et de situation.</p><h2>La protection des indépendants</h2><p>Les travailleurs indépendants bénéficient, au titre de leur régime, d\'une couverture invalidité-décès. Cette protection compense la perte de revenus liée à une incapacité de travail durable ou apporte un soutien aux proches en cas de décès de l\'assuré. Elle complète la protection sociale du chef d\'entreprise indépendant.</p><h2>Les conditions d\'attribution</h2><p>Le bénéfice de la pension suppose une affiliation et un niveau de cotisations suffisants, ainsi qu\'une invalidité reconnue réduisant la capacité de travail ou de gain. L\'état d\'invalidité est évalué par le service médical. Le respect de ces conditions ouvre droit au versement de la pension.</p><h2>Le calcul de la pension</h2><p>Le montant de la pension d\'invalidité dépend des revenus professionnels antérieurs et du degré d\'incapacité. Il vise à compenser partiellement la perte de gains. La pension est révisable en fonction de l\'évolution de l\'état de santé et des ressources de l\'assuré.</p><h2>La protection du conjoint survivant</h2><p>En cas de décès de l\'assuré, le régime peut verser un capital décès et, sous conditions, une pension au conjoint survivant. Cette protection apporte un soutien financier aux proches confrontés à la perte de l\'indépendant. Les conditions d\'âge et de ressources encadrent le versement.</p><h2>L\'intérêt d\'une couverture complémentaire</h2><p>La protection du régime obligatoire restant souvent limitée, de nombreux indépendants souscrivent une assurance prévoyance complémentaire. Celle-ci renforce la couverture invalidité-décès et sécurise davantage la famille et l\'activité. Anticiper ce risque est essentiel pour le chef d\'entreprise dont les revenus reposent sur sa capacité de travail.</p>','[{\"text\": \"Invalidité\", \"anchor\": \"inv\"}, {\"text\": \"Capital décès\", \"anchor\": \"cap\"}, {\"text\": \"Réversion\", \"anchor\": \"rev\"}, {\"text\": \"Prévoyance\", \"anchor\": \"prev\"}, {\"text\": \"Catégories\", \"anchor\": \"cat\"}]','[{\"text\": \"Catégories ?\", \"content\": \"Cat 1 : partielle (30 %). Cat 2 : totale (50 %). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLes indépendants, affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) cotisent pour une pension invalidité-décès qui les protège en cas d’invalidité et assure à leurs proches une pension de réversion et un capital en cas de décès.\n\nDepuis le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale des Indépendants. C\'est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans et pour l\'instant il n\'y a aucun changement à signaler vous concernant.\n\nOn décrypte pour vous ces notions et les garanties auxquelles vous avez droit grâce à votre assurance invalidité-décès.\n\nVous êtes indépendant, affilié à la Sécurité sociale des Indépendants, et voulez assurer à vos proches à charge un capital en cas de décès. La SSI garantit un capital décès pour vos ayants droits sous certaines conditions. Il est versé aux personnes qui sont à votre charge.\n\nLe capital décès est soumis à certaines conditions, qui tiennent d’une part à la situation du défunt, et d’autre part à la situation des ayants droits :\n\nA noter : la demande pour bénéficier du capital décès doit être faite dans le mois qui suit le décès. En l’absence de demande, le capital décès sera reversé aux héritiers (conjoint survivant, descendants, ascendants directs…).\n\nLe montant du capital décès dépend de la situation de l’assuré.\n\nEn plus de ce capital décès peut être ajouté un capital de 1 986,60 € par enfant pour chaque enfant à charge :\n\nEn plus de ce capital décès, une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant. La pension de réversion correspond aux droits à la retraite que le défunt avait acquis au cours de sa vie professionnelle. La pension de réversion est donc construite en miroir au régime de retraite des indépendants : une pension de base et une pension complémentaire.\n\nLa pension de réversion de base représente 54 % de ce que le cotisant percevait ou aurait pu percevoir au titre de sa retraite de base. Le conjoint survivant peut en bénéficier sous certaines conditions :\n\nA ces conditions s’ajoutent des conditions de ressources :\n\nDans le cas où le total ressources + pension de réversion dépasse le seuil indiqué, la pension est réduite de la différence.\n\nDe la même manière que la pension de réversion de base, la pension de réversion complémentaire est calculée à partir de ce que le cotisant percevait au titre de sa retraite complémentaire à la Sécurité sociale des Indépendants. Le conjoint survivant peut percevoir, sous les mêmes conditions d’âge (55 ans minimum) que pour la pension de base, 60 % de ce que touchait le cotisant.\n\nLes conditions de ressource varient cependant entre les deux régimes. Pour la pension de réversion complémentaire, la personne ou le ménage concerné doit disposer de ressources inférieures à 79 464 € annuels. Là encore, si l’ensemble ressource + pension de réversion dépasse ce seuil, la pension sera réduite d’autant.\n\nVous pouvez bénéficier d’une pension invalidité en cas de maladie ou d’accident conduisant à une incapacité à poursuivre votre activité professionnelle. Le système de pension invalidité de la SSI est divisé en deux catégories, selon le degré d’invalidité. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit être affilié au régime des indépendants, être à jour dans le paiement de ses cotisations, et ne pas bénéficier d’une pension invalidité de la part d’un autre régime de sécurité sociale.\n\nLa pension invalidité totale et définitive peut être perçue si une incapacité totale et définitive est reconnue médicalement. Celle-ci correspond à un accès à l’emploi restreint de façon importante et durable.\n\nSi un médecin reconnaît l’incapacité, l’assuré reçoit 50 % de son revenu annuel moyen. Le revenu annuel moyen est calculé à partir des déclarations SSI pour les 10 années d’assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l’assuré.\n\nA noter : la pension d’invalidité minimum est de 639,69 € par mois pour invalidité définitive et totale. Ce montant est revalorisé chaque année le 1er octobre.\n\nLa pension invalidité partielle au métier doit être reconnue par un médecin, et correspond à une perte de capacité au travail ou à une perte de gain supérieure à ⅔ par rapport aux conditions physiques requises pour la poursuite de la profession. L’assuré reçoit alors 30 % de son revenu annuel moyen.\n\nA noter : la pension d’invalidité minimum pour invalidité partielle au métier est de 455,05 € par mois.\n\nUne personne en invalidité totale et définitive peut avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Dans ce cas, il peut demander une majoration de sa pension invalidité, à hauteur de 1 118,57 € par mois. A noter : l’aide supplémentaire pour assistance d’une tierce personne est suspendue en cas d’hospitalisation.\n\nOui : des révisions sont possibles pour raison médicale. Celles-ci peuvent supprimer ou suspendre la pension invalidité, la prolonger, ou encore en modifier la catégorie (passage d’une invalidité partielle au métier à une invalidité totale et définitive ou inversement).\n\nOui : il est possible de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle tout en continuant à toucher la pension invalidité du RSI. Cependant, des conditions de revenu existent.\n\nL’assurance invalidité-décès des indépendants s’ajoute, en particulier, à l’assurance maladie des indépendants pour protéger et prévenir les incidents de santé qui peuvent survenir dans la vie d’un assuré. Elle permet non seulement de vous assurer un revenu en cas d’invalidité, par exemple, mais également de garantir à vos proches dont vous avez la charge un capital ou une pension dans une telle situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nEnvie d\'en savoir plus ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelle est la Sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ?\n\nLes déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nRégime TNS le guide complet pour les travailleurs non-salariés\n\nSSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\nStatut assimilé salarié : bien comprendre ce régime social\n\nAffiliation à la SSI d’un auto-entrepreneur : éclairage sur sa couverture sociale\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1327,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',331,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:35:47'),(429,'ouvrir-maison-retraite-ehpad-residence-services-autorisation-investissement','services-personne','/guide/services-personne/ouvrir-maison-retraite-ehpad-residence-services-autorisation-investissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/ouvrir-maison-retraite','Ouvrir une maison de retraite : guide {YEAR}','Ouvrir une maison de retraite','Ouvrir une maison de retraite en {YEAR} : EHPAD, résidence services, autorisation et investissement. EHPAD = autorisation ARS + Département obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le marché des maisons de retraite est porteur avec le vieillissement de la population (+30 % de personnes de 75+ ans d\'ici 2050). Mais c\'est aussi un secteur très réglementé, demandant des investissements importants et une autorisation spécifique selon le type d\'établissement visé.</p><h2>Types d\'établissements</h2><p>EHPAD (Établissement d\'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) : accueil de personnes dépendantes avec soins médicaux. Résidence services seniors : pour personnes autonomes (logement avec services). Résidence autonomie (ex-foyer logement) : public modeste, gestion communale. Chaque type a ses propres règles et financements.</p><h2>Autorisation EHPAD</h2><p>Pour ouvrir un EHPAD, autorisation conjointe ARS et Conseil départemental. Procédure d\'appel à projet, très sélective. Capacité de financement et compétences exigées. Convention tripartite (Établissement / ARS / Conseil départemental) qui fixe le financement et les tarifs. Procédure : 1-3 ans.</p><h2>Investissement</h2><p>EHPAD : 10-30 millions d\'euros pour 80-120 lits (construction, équipement, fonds de roulement). Résidence services seniors : 8-25 millions d\'euros pour 80-150 logements. Financement : 60-70 % en prêt bancaire long terme, 20-30 % apport et subventions. ROI sur 15-25 ans.</p><h2>Personnel</h2><p>Effectif important : 50-80 ETP (Équivalents Temps Plein) pour un EHPAD de 80 lits. Directeur, médecin coordonnateur (1 jour/semaine minimum), infirmiers, aides-soignants, animateurs, cuisine, ménage, administration. Difficultés de recrutement réelles, particulièrement pour les aides-soignants et infirmiers.</p><h2>Modèle économique</h2><p>Recettes : tarifs hébergement (résident ou aide sociale), tarifs dépendance (APA), tarifs soins (Sécurité sociale). Charges importantes : personnel (60-70 %), amortissement, énergie, alimentation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 septembre 2020\n\nSi vous souhaitez ouvrir une maison de retraite en France, il faut réaliser de nombreuses démarches relatives à votre création d’entreprise. En effet, l’ouverture d’une maison de retraite est une activité très encadrée, mais celle-ci peut s’avérer rentable tout en ayant un fort impact social.\n\nSi vous comptez vous lancer, voici tout ce que vous devez connaître avant d’ouvrir une maison de retraite.\n\nVous ignorez comment ouvrir une maison de retraite privée ? Les démarches nécessaires à la création d’une maison de retraite dépendent du type d’établissement. On distingue :\n\nÀ noter : vous pouvez en apprendre davantage sur les différents types de maisons de retraite en suivant ce lien.\n\nQue vous souhaitiez ouvrir une maison de retraite non médicalisée ou médicalisée, vous devez demander une autorisation au président du conseil départemental concerné par cette ouverture. Votre dossier doit comporter les éléments suivants :\n\nPour un EHPAD, vous devez également signer une convention avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui présentera votre dossier au Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Médico-Social (CROSMS). Ce dernier devra alors répondre favorablement à votre demande.\n\nBon à savoir : vous vous demandez quel diplôme obtenir pour ouvrir une maison de retraite ? Pour cela, vous devez justifier d’une certification de niveau II (équivalent BAC +3 ou BAC +4).\n\nUne fois que les démarches administratives sont réglées, il est temps de vous pencher sur la forme juridique la plus adaptée pour créer une maison d’accueil pour personnes âgées. Deux statuts s’avèrent particulièrement intéressants pour ouvrir une maison de retraite :\n\nSARL (EURL si votre société compte un seul associé)\n\nSAS (SASU si votre société compte un seul associé)\n\nAstuce : vous pouvez facilement vous décider grâce à notre outil de choix de la forme juridique à adopter pour ouvrir une maison de retraite.\n\nQue ce soit pour créer une maison de retraite non médicalisée ou un EHPAD, il faut bien réfléchir à la forme que va prendre votre société. Cela va conditionner le fonctionnement de votre établissement, sa fiscalité, etc.\n\nRéaliser un business plan pour ouvrir une maison de retraite est le meilleur moyen de bien planifier votre projet. Cela va vous permettre de prendre du recul, mais également de faciliter votre recherche de financement.\n\nHabituellement, le business plan d’une maison de retraite se divise en deux parties :\n\nLe business plan est utile si vous avez besoin de fonds pour la construction d’une maison de retraite ou pour acheter un établissement. En effet, les sommes engagées pour construire une maison de retraite ou pour acheter un lieu déjà équipé peuvent être assez élevées. Dans ce cas, vous devez prouver à vos investisseurs que votre projet ouvre de vraies perspectives économiques.\n\nLe business plan doit contenir :\n\nDésormais, vous savez comment ouvrir une maison de retraite. Des démarches administratives jusqu’à la réalisation du business plan, rien ne vous échappe. Si vous souhaitez gagner du temps, vous avez la possibilité de télécharger notre modèle de business plan.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 septembre 2020\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une pension canine : Le guide complet\n\nBudget pour ouvrir un institut de beauté : le guide 2025\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nZoom sur l’auto-entrepreneur en massage bien-être\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',909,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:57:43',260,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(430,'changement-president-sas-procedure-formalites-publication','statut-juridique','/guide/statut-juridique/changement-president-sas-procedure-formalites-publication','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/changement-president-sas','Changement de président de SAS en {YEAR} : procédure et formalités','Changement de président d\'une SAS','Comment changer de président de SAS en {YEAR} : décision, modification des statuts, annonce légale, déclaration INPI et conséquences fiscales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement de président est une opération courante dans la vie d\'une SAS, qu\'il s\'agisse d\'une démission, d\'une révocation, d\'un décès ou d\'une fin de mandat. La procédure dépend des statuts et entraîne plusieurs formalités obligatoires.</p>\n\n<h2>Qui décide du changement ?</h2>\n<p>La désignation et la révocation du président relèvent des statuts. Selon la rédaction retenue, la décision peut être prise par :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>assemblée générale des associés</strong> (cas le plus fréquent), à la majorité prévue dans les statuts.</li>\n<li>Un <strong>organe collégial</strong> (conseil d\'administration, comité de direction) si les statuts le prévoient.</li>\n<li>L\'<strong>associé unique</strong> dans une SASU, par décision unilatérale.</li>\n</ul>\n<p>La grande souplesse de la SAS permet aux fondateurs de définir librement les règles de gouvernance dans les statuts. Il faut donc s\'y référer en premier lieu.</p>\n\n<h2>Causes du changement</h2>\n<p>Le président peut quitter ses fonctions pour différentes raisons : démission volontaire (avec ou sans préavis selon les statuts), révocation par les associés (libre ou pour juste motif selon clause), arrivée du terme du mandat, décès, incapacité ou survenance d\'une cause d\'inéligibilité.</p>\n<p>La révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts si les statuts l\'imposent. Beaucoup de SAS prévoient une révocation ad nutum (libre) pour éviter ce risque.</p>\n\n<h2>Modification des statuts ?</h2>\n<p>Si les statuts mentionnent <strong>nominalement</strong> le président (cas fréquent à la création), il faut modifier les statuts par décision collective extraordinaire. Si les statuts désignent uniquement la fonction sans nommer la personne, aucune modification statutaire n\'est nécessaire, seule la décision de nomination est requise.</p>\n\n<h2>Publication d\'une annonce légale</h2>\n<p>Le changement de président doit être publié dans un <strong>journal d\'annonces légales (JAL)</strong> du département du siège social, dans le mois suivant la décision. Le coût est d\'environ <strong>150 à 200 €</strong> selon le département. L\'annonce mentionne l\'identité de l\'ancien et du nouveau président, ainsi que la date de prise de fonction.</p>\n\n<h2>Déclaration au guichet INPI</h2>\n<p>Dans les 30 jours suivant la décision, le changement doit être déclaré sur le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Pièces à fournir : procès-verbal de décision, statuts mis à jour le cas échéant, justificatif d\'identité du nouveau président, déclaration de non-condamnation et attestation de parution de l\'annonce légale.</p>\n<p>Le greffe procède à la mise à jour du registre national des entreprises et au Kbis sous 5 à 10 jours ouvrés.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales et sociales</h2>\n<p>Le président de SAS étant assimilé salarié, son départ entraîne la fin de son rattachement au régime général au titre du mandat. Le nouveau président est affilié dès sa nomination. La rémunération du président sortant et l\'éventuelle indemnité de départ peuvent être déduites du résultat de la SAS sous conditions de fond et de forme (autorisation préalable des associés).</p>','[{\"text\": \"Qui décide du changement ?\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Causes du changement\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Modification des statuts ?\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Publication d\'une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Déclaration au guichet INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et sociales\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour déclarer le changement ?\", \"answer\": \"La déclaration au guichet INPI doit intervenir dans les 30 jours suivant la décision. La publication au JAL doit également avoir lieu dans le mois.\"}, {\"text\": \"Faut-il un avocat pour changer de président ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas obligatoire. La procédure peut être réalisée seul ou avec un expert-comptable. Un avocat est recommandé en cas de révocation conflictuelle ou de clauses statutaires complexes.\"}, {\"text\": \"Le président sortant peut-il rester associé ?\", \"answer\": \"Oui, le mandat de président est distinct de la qualité d\'associé. Le président sortant conserve ses actions et droits d\'associé sauf cession concomitante.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la procédure complète ?\", \"answer\": \"Comptez 150-200 € pour l\'annonce légale, environ 80 € de frais de greffe INPI, et 0-1500 € d\'honoraires selon le recours à un professionnel. Total : 250 à 2000 €.\"}]','[\"Décision selon statuts : assemblée associés, organe collégial ou associé unique en SASU.\", \"Modification statuts nécessaire uniquement si le président est nommé nominalement.\", \"Publication obligatoire au JAL dans le mois (150-200 € selon département).\", \"Déclaration guichet INPI sous 30 jours avec PV, statuts à jour et justificatifs.\", \"Mise à jour Kbis en 5-10 jours ouvrés après dépôt complet.\", \"Président assimilé salarié : changement de régime social à la prise de fonction.\"]',NULL,'Changement de président d\'une SAS','## Modifiez votre entreprise en 3 étapes\n\n## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer\n\n## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN\n\n## Complétez votre dossier et on prend le relais !\n\n## Nos différentes offres de changement de président\n\n## Changement de président d\'une SAS : questions fréquentes\n\n## Quels motifs pour changer de président de SAS ?\n\n## Changement de président : quel délai ?\n\n## Comment révoquer un président de SAS ?\n\n## Quel est le rôle du président de SAS ?\n\n## Un changement de président de SAS entraîne-t-il une modification statutaire ?\n\n## Qui peut nommer le nouveau président de la SAS ?\n\n## Démission du président : quelle procédure faut-il suivre ?\n\n## Changer de président de SAS : quelles formalités ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, changer le président de votre SAS devient :\n\nEn savoir plus sur le changement de président de SAS\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). 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Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlusieurs raisons peuvent vous pousser à changer de Président de SAS:\n\nUne fois votre dossier Legalstart.fr envoyé au greffe par le formaliste, le délai moyen pour obtenir un nouveau extrait K-bis à jour de la société, attestant de l\'enregistrement de la formalité de changement de Président ou de Directeur Général, est de 7 à 10 jours.\n\nC\'est le délai moyen observé pour toutes les formalités de modifications, qui sont plus longues que les formalités de création.\n\nLa pouvoir de révoquer le Président de SAS est déterminé dans les statuts de la société et non dans le Code de commerce. L\'organe dirigeant pouvant révoquer le Président est généralement la collectivité des associés, mais ce peut également être l\'associé majoritaire, le conseil d\'administration, etc.\n\nSi les associés ne sont pas satisfaits du travail réalisé par le Président de SAS ou s\'ils souhaitent s\'en séparer pour des raisons personnelles, ils peuvent décider de sa révocation en Assemblée Générale ou par décision unanime si les statuts le permettent La révocation doit forcément s\'accompagner de la nomination du nouveau Président. En SASU, l\'associé unique peut décider seul de la révocation du Président.\n\nC\'est le véritable dirigeant de la SAS !\n\nLe Président de SAS dirige l\'entreprise au quotidien : il conclut les contrats, embauche des salariés, convoque l\'Assemblée Générale, décide de certaines orientations stratégiques, etc.\n\nLe pouvoir de nommer un nouveau Président est déterminé dans vos statuts. En pratique, il est très fréquent que le pouvoir de révoquer ou de nommer un Président soit donné aux associés de la SAS, rassemblés en Assemblée Générale ou même sur simple décision unanime constatée par acte sous seing privé (c\'est le cas si vous avez créé votre SAS grâce à Legalstart.fr). Il en va de même pour la nomination d\'un Directeur Général de SAS.\n\nToutefois, il se peut que vos statuts prévoient par exemple que l\'associé majoritaire seul puisse révoquer ou nommer un Président. Par ailleurs, en SASU, il suffira d\'une décision de l\'associé unique de SASU pour changer de président.\n\nLes modalités de la démission du Président de SAS sont librement définis dans les statuts de la société.\n\nQu\'elle qu\'en soit la raison, la démission du Président doit forcément entraîner la nomination d\'un nouveau Président. En effet, une SAS (ou une SASU) doit forcément être dirigé par un Président : c\'est le seul organe dirigeant obligatoire.\n\nTout changement de dirigeant de SAS, qu\'il concerne c\'importe quel organe de direction de la SAS, doit être enregistré auprès du Greffe du Tribunal de commerce.\n\nPour cela, il faut fournir au greffe :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le dirigeant d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',846,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:57',515,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(431,'transformation-eurl-en-sarl-procedure-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/transformation-eurl-en-sarl-procedure-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/passage-eurl-sarl','Transformer une EURL en SARL : procédure complète {YEAR}','Transformation EURL en SARL','Démarches, fiscalité, conséquences pour passer d\'une EURL à une SARL pluripersonnelle en {YEAR}. Transformation = entrée d\'un 2e associé ou plus dans l\'EURL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Passer d\'une <strong>EURL à une SARL</strong> est l\'évolution naturelle quand un second associé entre au capital. Procédure simple mais formaliste. Voici tout en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"principe\">Le principe</h2>\n<p>L\'EURL est une SARL à associé unique. Dès qu\'un <strong>2e associé entre au capital</strong>, l\'EURL devient automatiquement SARL. Aucune décision spécifique de « transformation » n\'est requise au sens strict : c\'est la cession ou l\'augmentation qui déclenche le changement.</p>\n\n<h2 id=\"modes-evolution\">Modes d\'évolution</h2>\n\n<h3>Cession de parts</h3>\n<p>L\'associé unique cède une partie de ses parts à un tiers. Modalités :</p>\n<ul>\n<li>Décision de l\'associé unique.</li>\n<li>Acte de cession (sous seing privé ou notarié).</li>\n<li>Mise à jour du registre des associés.</li>\n<li>Droits d\'enregistrement : 3 % avec abattement 23 000 € au prorata des parts cédées.</li>\n</ul>\n\n<h3>Augmentation de capital</h3>\n<p>Un nouvel associé entre via souscription à une augmentation de capital. Modalités :</p>\n<ul>\n<li>AG extraordinaire (l\'associé unique seul) actant l\'augmentation.</li>\n<li>Souscription du nouvel associé.</li>\n<li>Modification des statuts (objet, capital, répartition des parts).</li>\n<li>Droits d\'enregistrement : 0,1 % sur l\'augmentation en numéraire.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure complète</h2>\n<ol>\n<li><strong>Choix du mode</strong> : cession de parts ou augmentation de capital.</li>\n<li><strong>Décision de l\'associé unique</strong> consignée au registre des décisions.</li>\n<li><strong>Acte d\'entrée du nouvel associé</strong> (cession ou souscription).</li>\n<li><strong>Modification des statuts</strong> :\n<ul>\n<li>Mention « SARL » au lieu de « EURL ».</li>\n<li>Mention des associés.</li>\n<li>Adaptation des clauses de gouvernance (majorités, agrément).</li>\n</ul>\n</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> (150-250 €).</li>\n<li><strong>Dépôt au guichet unique INPI</strong> (frais ≈ 200 €) :\n<ul>\n<li>PV de décision.</li>\n<li>Statuts modifiés.</li>\n<li>Acte de cession ou attestation d\'augmentation.</li>\n</ul>\n</li>\n<li><strong>Mise à jour du Kbis</strong>.</li>\n<li><strong>Mise à jour du DBE</strong> dans les 30 jours si le nouvel associé devient bénéficiaire effectif (> 25 %).</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"continuite\">Continuité juridique et fiscale</h2>\n\n<h3>Personnalité juridique maintenue</h3>\n<p>L\'entité juridique reste la même : <strong>même SIREN, même Kbis, mêmes contrats en cours</strong>. Aucune cessation d\'activité, aucune liquidation. Les engagements (baux, contrats clients, dettes bancaires) se poursuivent automatiquement.</p>\n\n<h3>Régime fiscal maintenu</h3>\n<p>Si le régime fiscal reste identique (IR vers IR, IS vers IS), <strong>pas de cessation fiscale</strong>. Pas d\'imposition immédiate des bénéfices ni des plus-values latentes.</p>\n\n<h3>Changement de régime fiscal</h3>\n<p>Si l\'évolution s\'accompagne d\'un changement de régime (IR → IS, ou IS → IR), cela peut entraîner une <strong>cessation fiscale partielle</strong> avec imposition immédiate des bénéfices accumulés et des plus-values latentes (article 202 ter CGI).</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-cession\">Fiscalité de la cession</h2>\n\n<h3>Pour le cédant (l\'ancien associé unique)</h3>\n<ul>\n<li><strong>Plus-value mobilière</strong> : PFU 30 % par défaut, ou barème progressif avec abattement durée de détention pour titres pré-2018.</li>\n<li><strong>Régime dirigeant retraite</strong> (article 150-0 D ter CGI) : abattement fixe 500 000 € sous conditions.</li>\n</ul>\n\n<h3>Pour le cessionnaire</h3>\n<ul>\n<li><strong>Droits d\'enregistrement</strong> : 3 % avec abattement 23 000 € au prorata.</li>\n<li>Acquisition des parts au prix convenu.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"adaptations\">Adaptations statutaires requises</h2>\n<p>Les statuts d\'une SARL pluripersonnelle exigent des clauses absentes ou inutiles en EURL :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> pour les cessions à un tiers (article L. 223-14 par renvoi).</li>\n<li><strong>Modalités de prise de décision collective</strong> (AG, consultation écrite, acte unanime).</li>\n<li><strong>Majorités</strong> pour les décisions ordinaires et extraordinaires.</li>\n<li><strong>Modalités de transmission</strong> en cas de décès, divorce, dissolution.</li>\n<li><strong>Préemption</strong> entre associés.</li>\n</ul>\n<p>Ces adaptations sont essentielles : leur absence expose la SARL à des conflits ou à des décisions bloquées.</p>\n\n<h2 id=\"couts\">Coûts</h2>\n<table>\n<tr><th>Poste</th><th>Coût</th></tr>\n<tr><td>Annonce légale</td><td>150-250 €</td></tr>\n<tr><td>Frais de greffe INPI</td><td>≈ 200 €</td></tr>\n<tr><td>Honoraires avocat (statuts adaptés)</td><td>800-2 000 €</td></tr>\n<tr><td>Droits d\'enregistrement (cession 3 %)</td><td>Selon prix cession</td></tr>\n<tr><td><strong>Total opération seule</strong></td><td><strong>500-1 500 €</strong></td></tr>\n<tr><td><strong>Avec accompagnement complet</strong></td><td><strong>1 500-3 500 €</strong></td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"quand\">Quand transformer ?</h2>\n<ul>\n<li>Entrée d\'un <strong>investisseur</strong> ou d\'un <strong>associé opérationnel</strong>.</li>\n<li><strong>Transmission familiale</strong> progressive (donation de parts aux enfants).</li>\n<li><strong>Cession partielle</strong> pour cash-out tout en gardant le contrôle.</li>\n<li>Évolution naturelle de l\'activité avec plusieurs porteurs de projet.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"alternatives\">Alternative : transformation en SAS</h2>\n<p>Plutôt que de rester en SARL pluripersonnelle, beaucoup d\'entrepreneurs basculent vers la <strong>SAS</strong> à cette occasion :</p>\n<ul>\n<li>Plus de flexibilité statutaire.</li>\n<li>Dividendes hors cotisations sociales.</li>\n<li>Image plus moderne pour investisseurs.</li>\n</ul>\n<p>Procédure : transformation (décision + commissaire à la transformation + dépôt). Coût supplémentaire : 1 500-3 000 € (commissaire à la transformation inclus).</p>','[{\"id\": \"principe\", \"text\": \"Le principe\"}, {\"id\": \"modes-evolution\", \"text\": \"Modes d\'évolution\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure complète\"}, {\"id\": \"continuite\", \"text\": \"Continuité juridique et fiscale\"}, {\"id\": \"fiscalite-cession\", \"text\": \"Fiscalité de la cession\"}, {\"id\": \"adaptations\", \"text\": \"Adaptations statutaires requises\"}, {\"id\": \"couts\", \"text\": \"Coûts\"}, {\"id\": \"quand\", \"text\": \"Quand transformer ?\"}, {\"id\": \"alternatives\", \"text\": \"Alternative : transformation en SAS\"}]','[{\"a\": \"Soit par cession de parts à un tiers (acte de cession + mise à jour registre), soit par augmentation de capital avec souscription d\'un nouvel associé. Modification des statuts, annonce légale, dépôt INPI. Le SIREN reste identique.\", \"q\": \"Comment passer d\'EURL à SARL ?\"}, {\"a\": \"Non, l\'entité juridique reste la même. Pas de dissolution, pas de cessation d\'activité. Les contrats en cours, le bail, les dettes bancaires se poursuivent automatiquement. Le SIREN est conservé, seul le Kbis est mis à jour.\", \"q\": \"Faut-il faire une dissolution ?\"}, {\"a\": \"500-1 500 € pour l\'opération seule (annonce légale + greffe + statuts adaptés). 1 500-3 500 € avec accompagnement complet (avocat, acte de cession notarié). Plus les droits d\'enregistrement sur la cession (3 % avec abattement 23 000 €).\", \"q\": \"Quel coût pour transformer ?\"}, {\"a\": \"Pour le cédant : plus-value mobilière au PFU 30 % ou barème progressif. Pour la société : pas de cessation fiscale si le régime fiscal reste identique. Si changement de régime IR→IS, cessation fiscale partielle avec imposition des bénéfices en attente.\", \"q\": \"Y a-t-il imposition fiscale ?\"}, {\"a\": \"Oui obligatoirement : changement de la mention « EURL » en « SARL », ajout des clauses de gouvernance pluripersonnelle (agrément, majorités, AG, préemption, transmission). Sans ces clauses, la SARL est exposée à des conflits ou des blocages.\", \"q\": \"Faut-il modifier les statuts ?\"}, {\"a\": \"Oui c\'est même fréquent : à l\'occasion de l\'entrée d\'un nouvel associé, transformer en SAS plutôt qu\'en SARL pluripersonnelle. Procédure de transformation classique avec commissaire à la transformation. Coût supplémentaire : 1 500-3 000 €.\", \"q\": \"Peut-on transformer directement en SAS ?\"}, {\"a\": \"3 % du prix de cession avec abattement de 23 000 € au prorata des parts cédées. Calcul : abattement = 23 000 × (parts cédées / capital total). Sur 50 000 € de cession avec 100 % du capital cédé : 23 000 € d\'abattement, droits 3 % × 27 000 € = 810 €.\", \"q\": \"Quels droits sur la cession ?\"}]','[\"Transformation = entrée d\'un 2e associé ou plus dans l\'EURL.\", \"Mécanisme : cession de parts ou augmentation de capital.\", \"Procédure : décision de l\'associé unique + nouveaux statuts + dépôt INPI.\", \"Pas de cessation fiscale si régime fiscal maintenu (continuité).\", \"Changement fiscal possible : IR → IS (cessation partielle) ou inverse.\", \"Mise à jour du registre des associés et DBE obligatoire.\", \"Coût total : 500-1 500 € selon complexité.\"]',NULL,'Comment procéder à la transformation d’une EURL en SARL ?','## La transformation d’une EURL en SARL est-elle possible ?\n\n## Pourquoi transformer une EURL en SARL ?\n\n## Un partage de compétences et de connaissances\n\n## Un besoin de financement pour développer votre activité\n\n## Une récompense par l’actionnariat pour les collaborateurs fidèles\n\n## Transformation d’une EURL en SARL : quelles conséquences ?\n\n## Transformation d’une EURL en SARL : les conséquences juridiques\n\n## Une prise de décision plus encadrée\n\n## L’impact de l’entrée de nouveaux associés sur l’associé unique\n\n## Une gestion plus complexe mais plus ouverte en SARL\n\n## Une gestion des bénéfices modifiée\n\n## Transformation d’une EURL en SARL : les conséquences fiscales\n\n## Transformation d’une EURL en SARL : les conséquences sociales\n\n## Transformation d’une EURL en SARL : les conséquences comptables\n\n## Comment procéder à la transformation d’une EURL en SARL ?\n\n## La cession de parts sociales ou l’augmentation du capital\n\n## La cession de parts sociales\n\n## L’augmentation de capital\n\n## La nomination d’un second gérant\n\n## La modification des statuts de la société pour la transformation d’une EURL en SARL\n\n## La publication d\'une annonce légale\n\n## La déclaration du passage de l\'EURL à la SARL / L’enregistrement de la nouvelle société\n\n## Combien coûte la transformation d’une EURL en SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est l\'intérêt de créer une EURL plutôt qu\'une SARL ?\n\n## Comment passer d\'une EURL en SARL ?\n\n## Puis-je avoir une EURL et une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Elles se distinguent principalement par le nombre d’associés et leur mode de gestion.\n\nC’est pourquoi le passage de l’une à l’autre, et le plus souvent la transformation d’une EURL en SARL, est possible, et relativement aisé.\n\nSi ces deux structures sont relativement proches, pourquoi passer d’une EURL à une SARL ? La principale raison réside dans la volonté de l’associé unique de s’associer. Les principaux moteurs d\'un tel changement sont :\n\nGérer seul une entreprise est une lourde responsabilité et il est souvent difficile d’exceller dans tous les domaines. S’associer permet donc de combiner talents, compétences, ou connaissances complémentaires. Trouver un partenaire est alors parfois indispensable, mais attention, il convient de bien choisir ses associés de SARL !\n\nEn effet, s’associer avec un ami est souvent tentant : on se connaît bien, on sait qu’on va apprécier travailler ensemble, il y aura donc a priori moins de frictions personnelles. Cela peut toutefois présenter des inconvénients, car il est parfois plus difficile d’évaluer froidement les compétences et qualités professionnelles d’une personne qu’on apprécie. Le sens de l’humour débordant de votre ami ou votre passion commune pour le cinéma ne signifie pas qu’il a les qualités d\'un chef d\'entreprise !\n\nVous pouvez également vous associer avec un ou plusieurs membres de votre famille. De nombreuses entreprises familiales se développent, misant sur la confiance mutuelle pour assurer le bon fonctionnement de la société. De plus, il existe un statut spécifique pour cela, la SARL de famille, qui bénéficie d\'un système fiscal avantageux.\n\nVotre EURL en transformation a besoin d’investissements pour se développer ? Le passage de l’EURL à la SARL est ainsi souvent l’opportunité de procéder à une augmentation de capital, qui vous permettra de croître.\n\nIl vous appartient alors d’allouer votre nouveau capital au mieux : investissements technologiques, nouveaux outils pour gagner en productivité, recrutements, campagnes marketing, etc.\n\n📝 À noter : si votre nouveau partenaire est institutionnel, comme un business angel ou une société souhaitant investir, ces objectifs seront définis en amont de l\'opération.\n\nAccueillir un nouvel associé peut également faire partie d’une stratégie RH. En effet, récompenser un collaborateur performant en lui proposant d’entrer au capital de la société est non seulement un bon moyen de « fidéliser » ses talents, mais lui permet de devenir un véritable copilote et de conduire avec vous l’entreprise !\n\n💡 Astuce : dans certains cas, l’entrée au capital peut faire partie des négociations à l’embauche et être un véritable outil de recrutement de vos salariés.\n\nIl est important d’anticiper les changements occasionnés par la transformation de votre EURL en SARL sur le plan :\n\nTransformer une EURL en SARL nécessite d’anticiper les conséquences juridiques que ce changement occasionne dans la prise de décision, la gestion de l’entreprise et la répartition des bénéfices.\n\nDans une EURL, l’associé unique prend seul l’ensemble des décisions qu’il consigne dans un registre. En SARL, il y a un système décisionnel collectif et chaque décision doit respecter un cadre strict qui implique davantage de formalisme et peut limiter l’autonomie du gérant :\n\nLors de la transformation d’une EURL en SARL, l’entrepreneur doit également s’adapter à la présence de nouveaux associés. Cela peut modifier son pouvoir de contrôle, selon s’il reste majoritaire, s’il n’a plus la majorité absolue, ou s’il devient minoritaire.\n\nEn outre, l’entrée d’un nouvel associé actif peut entraîner la nomination d’un second gérant, modifiant ainsi la répartition de pouvoir et la gestion quotidienne de la société.\n\nL’un des avantages de la SARL est qu’elle permet d’accueillir plusieurs associés (jusqu’à 100). Être plusieurs associés permet de faciliter le développement de l’entreprise et le partage des responsabilités.\n\nCependant, la SARL implique une gestion plus encadrée que l’EURL dans laquelle les décisions sont plus simples à prendre et à exécuter.\n\nLa transformation d’une EURL en SARL impacte directement la répartition des bénéfices. En EURL, l’associé unique perçoit l’intégralité des bénéfices. Dans une SARL, la distribution des bénéfices est établie selon des règles définies dans les statuts. Cette réparation n’est pas toujours proportionnelle aux apports de chaque associé.\n\nSur le plan fiscal, la transformation d’une EURL en SARL peut entraîner des changements importants. En effet, l’EURL est par défaut soumise à l’IR (impôt sur le revenu) lorsque l’associé unique est une personne physique, ce qui est le plus souvent le cas, avec toutefois une option pour l’IS possible.\n\nEn revanche, si l\'associé unique est une personne morale, c\'est donc l\'impôt sur les sociétés qui s\'applique par principe.\n\nÀ l’inverse, la fiscalité de la SARL prévoit une imposition par défaut à l\'IS avec une option pour l’IR pendant 5 ans. Il est donc important d’être vigilant lors du passage de l’une à l’autre structure sur ce point, puisque l’imposition des bénéfices est différente.\n\n📝 À noter : lors de la transformation d’une EURL soumise à l’IR en SARL, il est possible de conserver le régime de l’IR si vous optez pour la SARL de famille, et ce, pendant une durée indéterminée.\n\nPour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée aux différences entre EURL et SARL.\n\nLe régime social du dirigeant peut également être amené à évoluer. En EURL, l’associé unique est en pratique souvent également gérant. Dans ce cas, il est automatiquement Travailleur Non Salarié (TNS) et cotise à la Sécurité sociale des indépendants.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des Indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.\n\nLors de la modification de la société de l’EURL à la SARL, il est possible que votre régime social évolue vers le régime des assimilés salariés, si vous devenez gérant minoritaire. Pensez à vous renseigner sur le statut social du gérant de SARL en fonction de sa qualité d\'associé minoritaire, majoritaire, etc. Un changement de régime social a un impact sur la protection sociale, mais également sur les cotisations à payer.\n\nEnfin, les obligations comptables d’une EURL sont allégées par rapport à celles d’une SARL. Cela s’explique par la présence d’un seul associé. Le gérant d’EURL est en effet dispensé du rapport de gestion dans certains cas.\n\nEn revanche, une SARL doit obligatoirement tenir une comptabilité plus rigoureuse. Les obligations comptables varient toutefois en fonction de la taille de l’entreprise, avec des exigences plus importantes pour les structures plus grandes.\n\nLa transformation d’une EURL en SARL demande de respecter plusieurs étapes :\n\nUne transformation d’EURL en SARL s’effectue par l’entrée au capital d’un ou plusieurs nouveaux associés. En pratique, 2 principales options permettent cette transformation :\n\nDans le cadre de la cession de parts sociales du cédant, l’associé unique cède une partie de ses parts à un nouvel associé, rendant ainsi la société pluripersonnelle.\n\nL’acte de cession doit être rédigé sous seing privé ou par un notaire (acte authentique) et contenir plusieurs mentions obligatoires :\n\nLa cession de parts entraîne d’autres formalités que la rédaction de l’acte de cession de parts sociales, à savoir :\n\n📝 À noter : si le cédant réalise une plus-value, celle-ci est soumise à un impôt forfaitaire de 30 % (IR + prélèvements sociaux), ou jusqu’à 45 % s’il a opté pour l’IR.\n\nPlutôt que de céder ses parts, l’associé unique peut augmenter le capital en émettant de nouvelles parts sociales ou en augmentant la valeur des parts existantes. Dans cette situation, il convient de :\n\n💡 Astuce : un modèle de PV de transformation d’EURL en SARL peut vous aider dans vos démarches dans le cadre d’une augmentation de capital.\n\nUne alternative aux deux situations précédentes consiste à nommer un second gérant, qui implique une modification statutaire. Bien que cette méthode soit moins courante, elle permet d’intégrer une nouvelle personne à la gestion de l’entreprise, sans céder de parts sociales ou augmenter le capital.\n\nLa modification des statuts est une formalité nécessaire au changement de votre EURL en SARL. En effet, la transformation d’une EURL en SARL implique un fonctionnement différent. Il convient pour cela de suivre le déroulé des démarches de modification statutaire suivantes :\n\nPour modifier les statuts, il est dans un premier temps impératif de vérifier que les statuts prévoyaient dès l’origine la possibilité de modifier l’EURL en SARL, notamment en ce qui concerne les clauses relatives aux droits de vote, à la gouvernance ou à la cession des parts.\n\nPar exemple, vos statuts peuvent indiquer les conditions (approbation de la majorité des associés) préalables à une cession de parts sociales, alors même qu’il n’y a, en EURL, qu’un seul associé.\n\nCes clauses, qui n’ont pas d’effet immédiat en EURL, sont « activées » automatiquement lorsqu’elles deviennent utiles dans la pratique, c’est-à-dire lorsque de nouveaux associés sont arrivés. Des modèles de statuts d\'EURL gratuits prévoyant ces clauses sont disponibles en ligne.\n\nDans le cas où vos statuts ne prévoient pas l’arrivée de nouveaux associés, il convient alors de modifier ces clauses. Il est également possible d’ajouter :\n\nLa transformation d’une EURL en SARL doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai d’un mois après l’assemblée générale. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers du changement de statut juridique.\n\nL’annonce de l’avis de transformation doit mentionner :\n\nUne attestation de publication est délivrée après la diffusion de l’annonce pour procéder aux prochaines démarches.\n\nEnfin, la dernière étape consiste à déclarer le changement de statut juridique sur le Guichet Unique qui transmet au greffe compétent. Pour cela, vous devez joindre les documents suivants :\n\nLe greffe du commerce procède ensuite à l’enregistrement de la transformation de l’EURL en SARL et la publie au Bodacc, la rendant opposable aux tiers.\n\nLe coût de la transformation d’une EURL en SARL comprend :\n\nÀ ces frais s’ajoutent les éventuels honoraires d’un professionnel si vous vous faites aider d’un avocat ou d’un expert-comptable pour rédiger les statuts de la société.\n\nQuelle qu’en soit la raison, le passage en SARL peut être une opportunité pour passer dans la catégorie supérieure, et prendre de la vitesse dans votre développement. Prêts ? Partez.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’EURL présente plusieurs atouts, comme une liberté de gestion et des charges allégées. En comparaison, la SARL a un cadre de gestion plus strict.\n\nPour passer d’une EURL en SARL plusieurs étapes sont à accomplir : augmenter le capital ou céder les parts sociales, modifier les statuts, publier un avis de transformation dans un journal d’annonce légal et enregistrer les changements auprès du Guichet unique.\n\nLe cumul entre entreprise individuelle et SARL est possible uniquement si le gérant n’est pas majoritaire, ou s’il est associé de la SARL sans en être le gérant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer une SAS en SASU : motifs, démarches et coût\n\nTransformation de société : le guide 2025\n\nTransformation SARL en SAS : le guide complet\n\nTransformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\nTransformer une SASU en SAS : le point 2025\n\nTransformation d\'une SARL en SAS : les étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2261,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 18:44:34',647,3,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(432,'bail-rural','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-rural','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-rural','Bail rural : comment l\'utiliser {YEAR}','Bail rural','Comment fonctionne le bail rural : objet, durée, fermage, droits du preneur et statut protecteur de l\'exploitant agricole.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail rural encadre la location de terres ou de bâtiments agricoles en vue de leur exploitation. Statut protecteur du preneur (l\'exploitant), il obéit à des règles spécifiques : durée longue, encadrement du fermage, droit au renouvellement. Comprendre ce régime est essentiel pour bailleurs et exploitants agricoles.</p><h2>Qu\'est-ce que le bail rural</h2><p>Le bail rural est le contrat par lequel un propriétaire met à disposition d\'un exploitant des biens agricoles (terres, bâtiments) en vue de leur exploitation, en échange d\'un fermage. Il relève d\'un statut protecteur du preneur, comparable, dans son esprit, à celui des baux commerciaux pour le commerçant.</p><h2>L\'objet et les parties</h2><p>Le bail rural lie un bailleur, propriétaire des biens agricoles, et un preneur, l\'exploitant. Il porte sur des terres ou bâtiments destinés à une exploitation agricole. La mise à disposition de biens agricoles à titre onéreux en vue de leur exploitation caractérise le bail rural et déclenche l\'application du statut.</p><h2>La durée</h2><p>Le bail rural est conclu pour une durée minimale longue, gage de stabilité pour l\'exploitant qui investit dans la terre. Cette durée, et le droit au renouvellement, protègent le preneur et favorisent l\'exploitation durable des biens agricoles. Des formes de baux à long terme existent également.</p><h2>Le fermage</h2><p>Le loyer du bail rural, appelé fermage, est encadré : il est fixé dans des limites définies par référence à des indices et barèmes, pour éviter les abus. Cet encadrement protège le preneur. Le fermage est révisé périodiquement selon l\'évolution de l\'indice national des fermages.</p><h2>Les droits du preneur</h2><p>Le preneur bénéficie de protections fortes : droit au renouvellement, encadrement du fermage, droit de préemption en cas de vente des biens loués. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez mettre en location votre exploitation agricole ? Ou, alors, vous voulez profiter d’une activité existante sans devoir investir de trop grosses sommes d’argent ? Vous vous apprêtez certainement à conclure un bail rural. De sa rédaction à sa résiliation, voici notre guide pour tout savoir de ce contrat couramment utilisé dans le monde agricole.\n\nPour le bail rural, quelle est la définition ? Il s’agit d’un contrat de location de terres et/ou de bâtiments. Un propriétaire met à disposition des éléments constituant une exploitation agricole au profit d’un preneur qui lui verse un loyer en contrepartie. Ainsi, le locataire exploitant pourra exercer son activité d’agriculture ou d’élevage.\n\n☝️ Bon à savoir : si le loyer correspond à de l’argent, on parle de bail à ferme ou de fermage. Par contre, s’il est constitué par un partage des produits de la récolte avec le bailleur, on utilise le terme de métayage.\n\nLe bail rural est une démarche bien particulière du monde agricole, dont les conditions diffèrent selon son statut (fermage ou non).\n\nPour que le statut du fermage ou bail à ferme s’applique, le contrat de location doit avoir prévu une mise à disposition d’un immeuble à usage agricole. Ici, ce terme s’entend au sens de terres, de bâtiments et d’habitation.\n\nL’ensemble immobilier loué doit servir à l’exploitation d’une activité agricole. Sont notamment concernées :\n\nIl existe des activités où l’application du statut du fermage est plus floue à apprécier. Le critère à prendre en compte est la régularité de la prestation.\n\nPar exemple : pour la prise en pension d’animaux, le statut du fermage s’applique. Mais si celle-ci est réalisée de manière ponctuelle, il ne s’agit pas d’un bail rural.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez devenir vigneron ? Découvrez notre fiche pratique à ce sujet !\n\nDans le contrat de bail rural, les parties conviennent d’un loyer et en fixent les modalités de paiement. Le règlement peut intervenir de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle.\n\nDans certains cas spécifiques déterminés par la loi, le statut du bail rural agricole ne s’applique pas. Il s’agit notamment :\n\nUn contrat de bail rural peut autant être conclu par une personne physique comme par une personne morale, comme une société agricole par exemple. Il est signé entre un propriétaire de biens immobiliers agricoles, dénommé bailleur, et un locataire.\n\nIl n’est pas nécessaire que le bailleur dispose de la jouissance en pleine propriété du bien. S’il partage la propriété du bien agricole avec d’autres personnes, il devra obtenir leur autorisation : le nu-propriétaire, l’indivisaire, l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin (s’il s’agit d’un bien commun) devront adhérer au contrat.\n\n📝 À noter : pour sécuriser l’engagement du bailleur, le locataire peut demander une promesse de bail rural.\n\nAfin de conclure un bail rural, il est important de conclure ce contrat entre les différents parties, de préférable à l\'écrit pour avoir une trace en cas de litige.\n\nLe bail rural verbal est très souvent utilisé dans le milieu agricole. Mais il peut aussi être écrit. Dans ce cas, il prendra au moins la forme d’un bail rural sous seing privé.\n\n⚠️ Attention : si la durée de la location est supérieure à 12 ans, l’intervention d’un notaire est obligatoire.\n\nLes parties peuvent prévoir un bail rural avec option d’achat, qui permettra au locataire d’accéder à la propriété des biens agricoles qu’il loue au terme d’une période définie.\n\nLa rédaction d’un contrat n’est jamais chose aisée, mais il est tout à fait possible de le rédiger vous-même en utilisant un modèle de bail rural gratuit. Pour une petite exploitation, vous souhaitez peut-être éviter des frais de rédaction en établissant le contrat vous-même. Dans ce cas, le recours à un bail rural simplifié est une solution fréquemment retenue.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial, de la création de votre entreprise (rédaction des statuts, dépôt de capital, immatriculation) à sa gestion quotidienne (comptabilité, compte pro, modification statutaire, dépôt de marque, etc.). Vous pouvez même être accompagné en cas de fermeture. Tout est centralisé sur une seule plateforme.\n\nLa réalisation d’un état des lieux n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée. S’il existe, il sera annexé au contrat de bail rural. Ce document permet de fixer l’état des biens agricoles loués. À défaut, le locataire est présumé avoir reçu les terres, les bâtiments et une éventuelle habitation en bon état. Ce qui signifie qu’il devra les restituer dans le même état.\n\nDans un bail rural, la durée est relativement longue. De manière générale, il est conclu pour une durée minimum de 9 ans.\n\nLorsque les parties se mettent d’accord sur un bail ordinaire, il est en général conclu pour une durée d’au moins 9 ans. Bien entendu, vous pouvez mettre un terme au contrat avant sa date de fin.\n\nDans certaines situations, la durée minimale peut être réduite. C’est le cas par exemple pour :\n\nLe bail rural à long terme est intéressant à utiliser pour assurer une certaine stabilité dans l’activité du locataire. En compensation, le loyer est plus élevé que dans un bail ordinaire. Ce type de bail peut avoir une durée quasi infinie en raison de la possibilité d’y insérer une clause de renouvellement.\n\nEn fonction de votre situation, vous pourrez utiliser les différentes formes de bail à long terme, à savoir :\n\n📝 À noter : le bail à long terme est obligatoirement rédigé par un notaire.\n\nLocataire comme propriétaire ont des conditions à respecter dans le cadre d\'un bail rural. Legalstart fait le point !\n\nLe locataire d’un bail rural est tenu de payer le loyer. Aussi, il doit utiliser et entretenir les biens conformément à la destination fixée par le bail. S’il souhaite apporter une modification non prévue au contrat, l’autorisation du bailleur sera nécessaire.\n\nPar exemple : un locataire qui a prévu de réaliser des travaux, enverra au propriétaire un courrier LRAR contenant un descriptif précis.\n\nLa principale obligation du propriétaire est la mise à disposition des biens agricoles. Par ailleurs, il garantit une jouissance paisible et prend à sa charge les grosses réparations. Il doit répondre des vices cachés et paye l’assurance contre l’incendie des bâtiments ainsi que l’impôt foncier. Dans certaines régions, il sera obligé d’assurer la permanence et la qualité des plantations.\n\nPour les terres nues et les bâtiments d’exploitation, le loyer est fixé selon un barème établi par le préfet du département. Ce document présente des minimums et des maximums en fonction de plusieurs caractéristiques, comme la qualité des sols, la situation, etc.\n\nPour les bâtiments d’habitation, c’est aussi le préfet qui fixe un barème, mais cette fois-ci au regard de l’indice de référence des loyers.\n\n💡 Astuce : vous envisagez de créer une EARL ? On vous explique tout sur cette société dans notre fiche pratique !\n\nPropriétaire ou locataire, vous souhaitez renouveler votre bail rural ? Nous vous expliquons les démarches pour le bail rural classique et pour le bail rural à long terme.\n\nDans le cadre d’un bail rural classique, le renouvellement est automatique. Au terme de la période de 9 ans, le contrat est reconduit dans les mêmes conditions. Si elles le souhaitent, les parties peuvent négocier des modifications à ce moment-là. Le bailleur a la possibilité de refuser le renouvellement en raison de la reprise d’une parcelle devenue constructible ou encore lorsque le locataire a atteint l’âge de la retraite.\n\nIl y a plusieurs types de bail rural à long terme pouvant être renouvelé. Passons-les en revue.\n\nConcernant un bail rural conclu pour une durée de 18 ans, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement. Le contrat est alors prolongé pour une durée de 9 ans. Le bailleur peut s’y opposer en adressant un congé 18 mois avant le terme du bail.\n\n☝️ Bon à savoir : le locataire peut renoncer à son droit au renouvellement en informant le propriétaire 18 mois avant l’échéance du bail.\n\nSi une clause de reconduction tacite a été prévue dans le contrat, le bail rural est renouvelé à la fin des 25 ans. Vous pouvez tout de même mettre fin au bail tous les ans par l’envoi d’un congé. Par contre, en l’absence d’une clause de ce type, le bail prend fin au terme de sa durée, sans qu’aucun renouvellement soit possible.\n\nPour le bail de carrière, il n’y a pas de renouvellement possible. Il prend fin lorsque le locataire atteint l’âge de la retraite.\n\n📝 À noter : en matière de bail rural, un changement de propriétaire suite à un décès ne met pas fin au bail. Celui-ci continue d’exister avec les héritiers du bailleur.\n\nLe propriétaire et le preneur peuvent décider d’une résiliation amiable, mais comment cela se passe-t -il quand la décision est unilatérale ? On fait le point sur la résiliation du bail rural.\n\nLe propriétaire peut résilier le bail rural dans plusieurs cas de figures. Legalstart vous explique les situations pouvant donner lieu à une résiliation d\'un bail rural par le propriétaire.\n\nL’envoi d’une lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire peut entraîner la fin du contrat en raison d’une faute du locataire. Les raisons couramment retenues par les juges sont notamment :\n\nEn cas de décès du locataire, le bail rural continue d’exister au profit de son époux, de partenaire de Pacs ou de ses ayants droit participant à l’exploitation. Si vous vous trouvez dans ce cas, sachez que vous devez participer à l’exploitation au moment du décès, ou y avoir participé au cours des 5 dernières années. Par contre, le bailleur peut demander la résiliation si personne ne souhaite reprendre l’exploitation.\n\nDe la même manière, la résiliation d’un bail rural par le propriétaire est possible suite au départ à la retraite de l’exploitant.\n\nLe bailleur a la possibilité de mettre fin au bail rural à tout moment par acte de commissaire de justice s’il prend l’engagement de modifier les biens loués. Il peut s’agir notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : cette hypothèse s’applique aussi en cas de destruction d’un élément de l’exploitation par le fait d’un événement imprévisible.\n\nDans tous les cas, le locataire recevra une indemnité payée par le bailleur, en fonction du temps restant avant la fin du bail.\n\nLe preneur d’un bail rural a le droit de demander une résiliation. Comment mettre fin à un bail rural pour un locataire ? Il doit envoyer une demande au bailleur 12 mois avant la fin du bail par acte de commissaire de justice. Par contre, cette requête sera justifiée par l’une des situations suivantes :\n\n📝 À noter : en cas de décès du locataire, le contrat est transmis dans le cadre de la succession.\n\nPour une résiliation de bail rural, une indemnité est-elle due au locataire ? S’il a apporté des améliorations à l’exploitation, le locataire peut solliciter une indemnité auprès du bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez entreprendre en milieu rural ? On vous donne des astuces pour que votre projet soit une réussite !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bailleur bénéficie d’un droit de reprise du bail rural. C’est le cas lorsqu’il souhaite reprendre le bien loué pour exploiter lui-même ou au profit d’un membre de sa famille. Il peut s’agir de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de l’un de ses descendants. Le propriétaire doit alors délivrer un congé par acte de commissaire de justice 18 mois avant la date de reprise prévue.\n\nPour un bail rural rédigé par un notaire, le bailleur et le locataire partagent en principe les frais de rédaction. Mais ils ont également la possibilité de prévoir d’autres modalités de paiement. Pour éviter les honoraires d’un professionnel, utilisez modèle bail rural simplifié.\n\nDu côté du locataire, la résiliation peut être demandée au propriétaire 12 mois avant la fin du bail, sous certaines conditions. Par contre, pour le bailleur, l’obtention de la fin du contrat est moins aisée. Il devra, par exemple, prouver une faute du preneur ou encore s’engager à construire sur une parcelle qu’il souhaite reprendre.\n\nVous connaissez désormais les règles précises s’appliquant au contrat de bail rural. Sachez toutefois qu’en cas de litige, le juge compétent est le tribunal paritaire des baux ruraux.\n\nDe manière générale, la sous-location est interdite dans le cadre d’un bail rural. Sous certaines conditions et avec information du bailleur, elle peut être utilisée. Vous pourrez par exemple sous-louer des terres dans le cadre d’un échange afin d’améliorer les conditions d’exploitation.\n\nLe bail emphytéotique est un contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un bien immobilier, conférant au preneur des droits réels très étendus, y compris la possibilité de construire, et moyennant une redevance modique (canon emphytéotique).\n\nLe bail rural offre une stabilité d\'exploitation au locataire mais peut limiter la liberté du propriétaire ; il est soumis à des règles strictes de fixation du loyer et de renouvellement, protégeant le preneur mais contraignant le bailleur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2499,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 19:30:12'),(433,'privacy-by-design-rgpd-principe-application-developpement-protection-donnees','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/privacy-by-design-rgpd-principe-application-developpement-protection-donnees','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rgpd/privacy-by-design','Privacy by design : guide RGPD {YEAR}','Privacy by design','Privacy by design en {YEAR} : RGPD, principe, application, développement et protection des données. Protection dès la conception (article 25 RGPD).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le privacy by design (protection des données dès la conception) est un principe fondamental du RGPD (article 25). Il impose d\'intégrer la protection des données personnelles dès la conception d\'un produit, service ou processus, pas après coup. Approche structurelle de la conformité, opposée à la mise en conformité réactive. Sanctions CNIL en cas de manquement.</p><h2>Principe</h2><p>Article 25 du RGPD : le responsable du traitement met en œuvre, dès la détermination des moyens du traitement et au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées (pseudonymisation, minimisation des données) destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de façon effective. Inclut aussi le privacy by default : paramètres par défaut les plus protecteurs.</p><h2>Les 7 principes</h2><p>Conçus par Ann Cavoukian (2009) : 1. Approche proactive et préventive. 2. Privacy by default (paramètres par défaut protecteurs). 3. Intégration native dès la conception. 4. Approche win-win (protection + fonctionnalité). 5. Sécurité bout-en-bout. 6. Visibilité et transparence. 7. Respect de la vie privée centré sur l\'utilisateur. Ces principes guident les choix techniques et organisationnels.</p><h2>Application pratique</h2><p>Minimisation : ne collecter que les données strictement nécessaires (pas la date de naissance complète si seule l\'année suffit). Pseudonymisation : remplacer les identifiants directs par des codes (utilisateur_12345 au lieu du nom). Chiffrement des données au repos et en transit. Cloisonnement des accès (principe du moindre privilège). Durée de conservation limitée (suppression automatique). Logs d\'accès et traçabilité.</p><h2>Études d\'impact (PIA)</h2><p>Pour les traitements à risque : analyse d\'impact relative à la protection des données (PIA, article 35 RGPD). Méthodologie CNIL en ligne avec outil PIA gratuit. Étapes : description du traitement, évaluation de la nécessité et proportionnalité, identification des risques pour les droits des personnes, mesures de mitigation. Documentation à conserver. Mise à jour si évolution. Obligation pour : surveillance systématique, traitement à grande échelle de données sensibles, etc.</p><h2>Sanctions</h2><p>Manquement aux obligations privacy by design (article 25) : sanctions article 83.4 du RGPD, jusqu\'à 10 millions d\'euros ou 2 % du CA mondial annuel. La CNIL a sanctionné plusieurs entreprises pour défauts de conception (Carrefour, Google, Amazon, etc.). Au-delà des amendes : atteinte à l\'image, perte de confiance des utilisateurs, contentieux civils. La conformité est un investissement durable.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"7 principes\", \"anchor\": \"sept\"}, {\"text\": \"Pratique\", \"anchor\": \"pratique\"}, {\"text\": \"PIA\", \"anchor\": \"pia\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quel article RGPD ?\", \"content\": \"Article 25 : protection des données dès la conception et par défaut.\"}, {\"text\": \"PIA obligatoire ?\", \"content\": \"Pour traitements à risque : surveillance systématique, données sensibles à grande échelle, etc.\"}, {\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Jusqu\'à 10 M€ ou 2 % du CA mondial. Amendes CNIL régulières.\"}]','[\"Protection dès la conception (article 25 RGPD)\", \"Privacy by default = paramètres protecteurs par défaut\", \"PIA obligatoire pour traitements à risque\"]',NULL,'Privacy by design : de quoi s\'agit-il ?','## Qu’est-ce que le Privacy by design ?\n\n## Privacy by design : définition\n\n## Qu’implique le Privacy by Design ?\n\n## Privacy by design : exemple\n\n## Privacy by design et Privacy by default : quelles différences ?\n\n## Quels sont les avantages du Privacy by design ?\n\n## Les 7 principes du Privacy by design\n\n## La proactivité et la prévention\n\n## Une protection par défaut\n\n## La conformité des traitements de données dans le Privacy Design\n\n## La sécurité des données à caractère personnel\n\n## Équilibre entre vie privée et fonctionnalité\n\n## Visibilité et transparence\n\n## Le respect des utilisateurs\n\n## Comment mettre en place le Privacy by design au sein de votre entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quand mettre en place le Privacy by design ?\n\n## Qui met en place le Privacy by Design ?\n\n## Quelles sont les limites du Privacy by design ?\n\n## Quels sont certains des fondements du Privacy by Design ?\n\n## Le principe de Privacy by Design du RGPD impose un consentement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nEn tant qu’entrepreneur, vous devez respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel et vous conformer aux formalités requises auprès de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés (CNIL). À défaut, de lourdes sanctions s’appliquent, sans compter le risque pour votre réputation. En vertu du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), vous devez notamment assurer la protection des données collectées dès la conception. On parle de Privacy by Design.\n\nMais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles différences avec le Privacy by default ? Quels sont les avantages du Privacy by Design RGPD ? Quels sont les 7 grands principes qui s’y rattachent ? Et enfin, comment adopter une démarche Privacy by design au sein de votre entreprise ? Découvrez toutes les réponses à vos questions avec Legalstart !\n\nLa définition du Privacy by design est prévue par l’article 25 du RGPD. Pour les chefs d’entreprises, il est indispensable de bien comprendre de quoi il s’agit et d’appréhender ses applications concrètes.\n\nLe principe de Privacy by Design (PbD) consiste à placer la protection des données personnelles et de la vie privée comme priorité absolue, dès la conception d’un projet. Cette question doit donc faire l’objet d’une réflexion a priori au sein de votre entreprise.\n\nLe Privacy by Design implique plusieurs aspects :\n\nPour bien comprendre les contours du Privacy by Design, prenons un exemple concret.\n\nVotre entreprise développe une application mobile utilisant des technologies de géolocalisation pour fournir des services personnalisés à ses clients. La mise en place du Privacy by Design implique, dans un premier temps, de renoncer au stockage des données collectées sur un serveur central distant. Un algorithme fonctionnant directement sur les appareils des utilisateurs permet d’effectuer les calculs nécessaires au service tout en maintenant les informations sur l’appareil des utilisateurs. Cette solution permet de protéger leurs données privées contre les failles de sécurité pouvant affecter un serveur centralisé.\n\nEn parallèle, l’application doit permettre aux clients de désactiver la géolocalisation pour certains services ou de supprimer les données de géolocalisation stockées. Ils doivent également être informés lors de son téléchargement de la collecte, de l\'utilisation et de la conservation éventuelle des informations de géolocalisation.\n\nEn conclusion, l’application mobile parvient à fournir des services personnalisés aux utilisateurs tout en respectant leur vie privée.\n\nEn réalité, il ne s’agit pas de deux concepts opposés. Privacy by design et Privacy by default sont, en effet, intimement liés.\n\nQu\'est-ce que la définition de \"Privacy by Default\" ? Le Privacy by default est une étape supplémentaire du Privacy by Design. Rappelons que ce dernier implique la prise en compte de la vie privée dès la conception d’un projet. Le Privacy by default impose que les données de l’utilisateur soient protégées sans qu’aucune intervention de sa part ne soit nécessaire (case à cocher, paramétrage, validation d’un formulaire, etc.).\n\n🛠️ En pratique : l’entreprise doit veiller à ce que les paramètres de confidentialité soient activés par défaut lorsque l\'utilisateur utilise un produit ou un service pour la première fois. Aucune intervention manuelle de sa part ne doit être nécessaire.\n\nÀ première vue, la consécration du Privacy by Design semble apporter de nombreuses contraintes supplémentaires aux entreprises, notamment d’un point de vue technique. Pourtant, une fois mise en place, il présente un certain nombre d’avantages :\n\nComme le précise le RGPD, le Privacy by design repose sur 7 principes fondamentaux. Tous les dirigeants et acteurs de l’entreprise doivent les connaître, les comprendre et intégrer dans leurs projets quotidiens.\n\nL’entreprise ne doit pas agir à contrecoup, par des mesures correctives, en réponse à une violation de la vie privée. Au contraire, elle doit intervenir en aval, avant qu’un incident se produise, en mettant en place des mesures préventives.\n\nLe Privacy by default est bien un des principes sur lesquels repose le Privacy by Design. L’utilisateur du service ou du produit doit bénéficier d’une protection automatique de sa vie privée. En revanche, il peut décider de lui-même d’offrir à l’entreprise davantage de marge de manœuvre concernant ses données personnelles. Ce choix doit toutefois être effectué a posteriori, une fois la collecte réalisée.\n\nLors de la conception de votre site web ou d’une application, la question de la conformité des données personnelles avec la loi doit être au cœur de votre réflexion. Cela implique des processus aussi bien techniques qu’organisationnels, parfaitement intégrés à la conception de votre projet.\n\nCelle-ci doit être assurée tout au long du cycle de vie d\'un produit ou du service, mais également pendant la durée légale de conservation des données. En anglais, on parle de End-to-End Security.\n\nCe principe vise à s’assurer que les mesures de protection de la vie privée ne soient pas uniquement une contrainte pour les entreprises. Elles doivent, au contraire, être perçues comme une plus-value pour leurs projets, en évitant de compromettre leur fonctionnalités. L\'objectif reste de concilier vie privée et sécurité des données, tout en valorisant cette approche auprès des consommateurs.\n\nL’entreprise doit afficher de façon transparente sa politique de collecte et de conservation des données. Pour cela, elle doit impérativement mettre en place une politique de confidentialité.\n\nL’entreprise doit s’assurer que l’ensemble de ses systèmes permettent aux utilisateurs de contrôler leurs données. Ils doivent donc avoir accès à des outils leur permettant de vérifier, supprimer et corriger les données traitées qui les concernent. Pour résumer, l’utilisateur doit être partie prenante au processus.\n\nPour une prise en compte de la vie privée dès la conception des projets, voici la check list Privacy by Design :\n\n📝 À noter : le DPO, qu\'il soit interne ou externe, joue un rôle de conseil, d\'information et de contrôle auprès du responsable de traitement. Il participe activement à l\'élaboration des politiques de protection des données, valide les études d\'impact sur la vie privée, et s\'assure que les principes du Privacy by Design sont intégrés à chaque étape du développement des projets.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe Privacy by design selon la CNIL implique de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, les règles établies par le RGPD dès le début d\'un projet. Il intervient donc le plus tôt possible dans sa conception, lors de la phase de réflexion.\n\nLe responsable du traitement, c’est-à-dire le plus souvent l’entreprise à l’origine du produit ou du service, est chargé du Privacy by Design. En pratique, cette mission est confiée au délégué à la protection des données (DPO).\n\nLe coût de mise en place et la complexité du Privacy by Design sont sans doute les deux limites les plus visibles pour les entreprises. On peut également citer le manque de standardisation internationale et l’évolution rapide des technologies. Ces deux derniers points rendent parfois incertain le respect des 7 principes du Privacy by Design malgré la bonne volonté du responsable du traitement.\n\nCertains des fondements du Privacy by Design incluent la proactivité et la prévention, la protection de la vie privée par défaut, la sécurité des données de bout en bout, et le respect des utilisateurs. Ces principes visent à intégrer la protection des données dès la conception d\'un projet.\n\nNon, le principe de Privacy by Design du RGPD n\'impose pas directement un consentement. Il exige que la protection des données soit intégrée dès la conception des systèmes, mais la nécessité d\'obtenir un consentement spécifique dépend toujours de la base juridique du traitement des données.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQui est concerné par le RGPD : le guide pour comprendre\n\nRGPD et Association : le guide pour comprendre\n\nPolitique de confidentialité en 2025\n\nRGPD : zoom sur les mentions d\'information\n\nConformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ?\n\nConditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1633,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:33:10',372,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(434,'direction-sas-president-directeur-general-organes-pouvoirs','statut-juridique','/guide/statut-juridique/direction-sas-president-directeur-general-organes-pouvoirs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/organes-direction-sas','Direction d\'une SAS en {YEAR} : président, DG et organes collégiaux','Direction d\'une SAS','Direction d\'une SAS en {YEAR} : président obligatoire, DG optionnel, conseil d\'administration, règles statutaires et responsabilités civile et pénale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La direction d\'une SAS repose sur un principe fondamental : la <strong>liberté statutaire</strong>. Les associés organisent librement la gouvernance, avec une seule obligation, désigner un président. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le président : organe obligatoire</h2>\n<p>La SAS doit obligatoirement désigner un <strong>président</strong>, personne physique ou morale, associé ou non. Le président représente la société à l\'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l\'objet social et des pouvoirs réservés aux associés.</p>\n<p>Sa désignation, sa durée de mandat, sa rémunération et ses modalités de révocation sont fixées librement par les statuts. À défaut de précision, il est révocable ad nutum (sans motif ni indemnité).</p>\n\n<h2>Le directeur général : organe optionnel</h2>\n<p>Les statuts peuvent prévoir la nomination d\'un ou plusieurs <strong>directeurs généraux</strong> ou directeurs généraux délégués, dotés des mêmes pouvoirs de représentation que le président à l\'égard des tiers. Cette possibilité est utile pour répartir les responsabilités entre cofondateurs ou déléguer une partie de la direction opérationnelle.</p>\n<p>Les pouvoirs internes du DG peuvent être limités par les statuts, mais ces limitations restent inopposables aux tiers de bonne foi.</p>\n\n<h2>Les organes collégiaux : CA, comités, conseil de surveillance</h2>\n<p>Les statuts peuvent instituer librement des organes collégiaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conseil d\'administration</strong> : organe de direction collective, fréquent dans les SAS levées en capital-risque.</li>\n<li><strong>Comité de surveillance</strong> : supervision sans gestion opérationnelle, utile pour les investisseurs minoritaires.</li>\n<li><strong>Comité stratégique, comité de rémunération, comité d\'audit</strong> : organes consultatifs spécialisés.</li>\n</ul>\n<p>Leur composition, leurs pouvoirs et leur mode de fonctionnement sont entièrement définis par les statuts ou un règlement intérieur.</p>\n\n<h2>Les règles statutaires de gouvernance</h2>\n<p>Les statuts précisent :</p>\n<ul>\n<li>Le mode de désignation des dirigeants (vote des associés, décision unilatérale, cooptation).</li>\n<li>La durée des mandats et les conditions de renouvellement.</li>\n<li>Les décisions soumises à autorisation préalable des associés ou d\'un organe collégial.</li>\n<li>Les conditions de révocation (avec ou sans motif, indemnité éventuelle).</li>\n<li>Les règles de quorum et de majorité pour les décisions collectives.</li>\n</ul>\n<p>Cette souplesse fait de la SAS la forme privilégiée pour les start-ups, les holdings et les structures à actionnariat évolutif.</p>\n\n<h2>Les responsabilités du dirigeant</h2>\n<p>Les dirigeants de SAS engagent leur <strong>responsabilité civile</strong> en cas de faute de gestion, violation des statuts ou infraction aux lois. L\'action peut être individuelle (préjudice personnel d\'un associé) ou sociale (préjudice de la société). En cas de liquidation judiciaire, l\'action en comblement de passif peut être engagée.</p>\n<p>La <strong>responsabilité pénale</strong> est engagée notamment pour abus de biens sociaux, abus de pouvoir, présentation de comptes infidèles, banqueroute. Les sanctions vont de l\'amende à plusieurs années d\'emprisonnement selon l\'infraction. Une assurance responsabilité civile dirigeant est vivement conseillée.</p>','[{\"text\": \"Le président : organe obligatoire\", \"anchor\": \"president\"}, {\"text\": \"Le directeur général : organe optionnel\", \"anchor\": \"dg\"}, {\"text\": \"Les organes collégiaux : CA, comités, conseil de surveillance\", \"anchor\": \"collegial\"}, {\"text\": \"Les règles statutaires de gouvernance\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Les responsabilités du dirigeant\", \"anchor\": \"responsabilites\"}]','[{\"text\": \"Le président de SAS est-il obligatoirement associé ?\", \"answer\": \"Non. Le président peut être une personne physique ou morale, associée ou non. Sa désignation et son statut sont librement fixés par les statuts.\"}, {\"text\": \"Peut-on avoir plusieurs dirigeants ?\", \"answer\": \"Oui. 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Vivement recommandée, surtout pour les SAS levées en capital ou à fort enjeu.\"}]','[\"Président obligatoire, personne physique ou morale, associé ou non.\", \"Directeur général et DG délégués : optionnels, mêmes pouvoirs de représentation que le président.\", \"Organes collégiaux possibles : CA, comité de surveillance, comités spécialisés.\", \"Gouvernance entièrement libre via statuts (désignation, révocation, pouvoirs).\", \"Responsabilité civile et pénale du dirigeant : assurance RCMS recommandée.\"]',NULL,'Qui assure la direction d’une SAS ?','## Comment fonctionne la direction d’une SAS ?\n\n## Qui dirige une SAS ?\n\n## Le rôle du président de la SAS\n\n## La nomination du président de la SAS\n\n## La rémunération et le régime social du président de la SAS\n\n## Quels sont les autres organes de direction d’une SAS ?\n\n## Les directeurs généraux\n\n## Le conseil d’administration\n\n## Comment contrôler les actions de la direction de la SAS ?\n\n## Le conseil de surveillance\n\n## Le commissaire aux comptes\n\n## Quel est le rôle des associés dans la direction de la SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi nommer un directeur général dans une SAS ?\n\n## Faut-il nommer un président ou un directeur général en SASU ?\n\n## En SAS, direction unique ou collégiale ?\n\n## Quelle est la définition de la SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLors de la création d’une SAS, les actionnaires disposent d’une marge de manœuvre assez importante pour déterminer le fonctionnement de la direction de la SAS. Il est important de bien réfléchir à la répartition des pouvoirs entre chacun des organes de direction pour éviter les zones d’ombre et prévenir les conflits qui pourraient en résulter.\n\nPour vous aider à comprendre l’essentiel de la direction de la SAS, on fait un tour d’horizon des différents organes de direction possibles.\n\nLa SAS, ou société par actions simplifiée, est une société avec une particularité : elle offre une grande liberté aux associés dans la rédaction de ses statuts. En effet, cette société est très peu encadrée par la loi, et il revient aux associés de déterminer le fonctionnement qu’ils souhaitent pour leur société.\n\nDéfinir quels seront les organes de direction de la SAS est donc une des missions des associés lors de la rédaction des statuts. Ils sont ainsi totalement libres de choisir le mode de direction qu’ils souhaitent, à une exception près : la nomination obligatoire d’un Président de la SAS.\n\nQuels que soient les organes de direction qu’ils choisissent en plus du président, les associés doivent porter une attention particulière à la rédaction des statuts de la SAS. Si opter pour la direction de son choix est un avantage, cette liberté présente tout de même un inconvénient : celui du risque de se perdre, ou d’oublier des précisions importantes. Il faut en effet bien délimiter les rôles et pouvoirs de chaque organe de direction, ainsi que leur relation. Il faut également penser à définir les modalités de nomination ou de révocation, préciser la durée des mandats, etc. En conséquence, la rédaction des statuts peut vite s’avérer complexe.\n\n💡 Astuce : vous êtes inquiet ou vous rencontrez des difficultés dans la rédaction des statuts d’une forme juridique comme la SAS ? Pas de panique, Legalstart permet la génération de statuts !\n\nC\'est forcément un président quiassure la gouvernance d\'une SAS ! La nomination d’un président de la SAS est la seule obligation concernant la direction de cette société, vous ne pouvez donc pas faire l’impasse.\n\nLe président est le dirigeant de la société, et donc le représentant légal de la SAS.\n\n📝 À noter : le président de la SAS peut être un associé ou un tiers, une personne morale ou une personne physique.\n\nLe rôle de président dans la direction de la SAS est simple ; il prend les décisions stratégiques et assure la gestion de la société au quotidien. À ce titre, il est donc habilité à accomplir de nombreux actes au nom et pour le compte de la société, comme :\n\n⚠️ Important : les pouvoirs du président de la SAS connaissent des limites. Il lui est par exemple interdit de contracter des emprunts auprès de la société ou encore de faire consentir un découvert en compte courant par celle-ci. Toute convention conclue personnellement entre le président et la société nécessite l’accord des associés.\n\nLe président de la SAS est nommé par les associés, dont les statuts ou dans un acte de nomination annexé au statut.\n\n📝 À noter : nommer le président dans un acte de nomination séparé et ensuite annexé aux statuts représente un avantage ; en cas de changement de président ou de la situation du président, seul l’acte de nomination sera impacté. Si le président est nommé dans les statuts, tout changement entraînera une procédure de modification des statuts, plus longue et coûteuse.\n\nCe sont les statuts de la SAS qui déterminent les modalités de nomination du président. Ils doivent également préciser la durée du mandat.\n\nLe président exerce sa fonction de direction de la SAS avec ou sans rémunération. En effet, il peut accomplir sa mission à titre bénévole.\n\n🛠️ En pratique : l’exercice des fonctions de président à titre gratuit intervient habituellement au lancement de l’activité, quand l’entreprise ne réalise pas encore de chiffre d’affaires important, et quand le président peut bénéficier d’allocations chômage.\n\nS’il est rémunéré, le montant de sa rémunération est déterminé par les statuts ou l’acte de nomination. En tant que mandataire social rémunéré, il doit s’acquitter de cotisations sociales, qui sont assez élevées pour un président de SAS. En effet, le taux de cotisation est important car le président bénéficie du régime très protecteur des assimilés-salariés. Ce régime social lui offre la même protection qu’un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l\'assurance-chômage.\n\nEn plus du président, il est possible de nommer d’autres organes de direction pour assurer au mieux la gouvernance de la SAS.\n\nUn directeur général de SAS (DG), ainsi que des Directeurs Généraux Délégués (DGD) peuvent être nommés pour aider le président à accomplir sa mission de direction de la SAS.\n\nSi le rôle du directeur général est d’assister le président dans la mission, l’étendue de ses pouvoirs est déterminée par les statuts de la SAS ou son acte de nomination par les associés.\n\n☝️ Bon à savoir : il est tout à fait possible que le directeur général de la SAS ait des pouvoirs aussi étendus que ceux du président. Au contraire, ses pouvoirs peuvent être limités et certaines tâches rester réservées au président uniquement. Une autre possibilité est de prévoir un contrôle des actions du directeur général par le président de la SAS.\n\nLes règles relatives à la nomination et à la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués sont les mêmes que pour le président : elles doivent être déterminées dans les statuts de la SAS.\n\nLa direction de la SAS peut également être une direction collégiale, avec par exemple un conseil d\'administration de la SAS. Le conseil d\'administration intervient dans les sociétés de grande envergure, et est réservé aux SAS et aux SA.\n\n☝️ Bon à savoir : un autre organe de direction collégiale de la SAS est le comité de direction, très similaire à un conseil d’administration.\n\nEn SAS le conseil d\'administration est en principe chargé de définir la stratégie d’entreprise, de contrôler les actions des dirigeants et d’informer les actionnaires.\n\n📝 À noter : les membres du conseil d’administration peuvent être des personnes morales, représentées par un mandataire.\n\nPour se prémunir d’une mauvaise gestion de la part des organes de direction de la SAS, il existe des garde-fous.\n\nIl est possible de mettre en place un conseil de surveillance en SAS. Comme le conseil d’administration, on le trouve dans les entreprises de grande taille.\n\nLe conseil de surveillance, en principe, est mis en place par les associés pour compléter leur contrôle sur la direction de la SAS.\n\nLa nomination du conseil de surveillance, sa composition, son fonctionnement, mais aussi l’étendue de ses pouvoirs sont déterminés dans les statuts de la SAS par les associés.\n\nDans une SAS le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier et certifier les comptes de la société. Mais son rôle ne s’arrête pas là, puisqu’il doit dénoncer tout comportement délictueux qu’il constate au sein de la SAS, mais aussi informer les associés ou le tribunal s’il observe des actions pouvant mener la société à sa perte. Même s’il ne peut s’immiscer dans la gestion de la société, ses missions lui permettent d’exercer une mission de surveillance.\n\n☝️ Bon à savoir : la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative, sauf si la société dépasse certains seuils.\n\nLes associés déterminent l’intégralité de la direction de la SAS. En effet, lors de la rédaction des statuts, ils déterminent les organes de direction, leurs rôles, l’étendue de leurs pouvoirs et leur relation entre eux.\n\nEn plus de leur rôle clé dans l’organisation de la direction de la SAS, qui leur permet d’assurer un certain contrôle, les associés restent également maîtres des décisions les plus importantes pour la société. Les décisions telles que l’approbation des comptes, les opérations sur capital, la dissolution de l’entreprise, la modification des statuts, sont prises par les associés.\n\nIls sont également les seuls à pouvoir autoriser certaines conventions entre la société et ses dirigeants.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNommer un directeur général comme organe de direction d\'une SAS peut être avantageux lorsque la société grandit. En effet, le président peut vite se retrouver sous une charge de travail conséquente et avoir des difficultés à assurer seul la direction de la SAS. Dans une telle situation, nommer un directeur général pour aider le président dans sa mission peut être très intéressant.\n\nEn SASU comme en SAS, il est obligatoire de nommer un président en tant que dirigeant de la société. Pour accompagner le président dans sa mission, il est possible de désigner un directeur général. Leurs pouvoirs peuvent être identiques ou les pouvoirs du président peuvent rester supérieurs, et le directeur général peut même être soumis au contrôle du président pour certaines de ses actions.\n\nEn SAS, vous avez le choix entre une direction unique assurée par le président de la SAS seul, et une direction collégiale. Dans ce cas, on trouve aux côtés du président de la SAS un autre organe de direction comme un directeur général et/ou un conseil d\'administration.\n\nConcernant la SAS, la définition juridique est : société par actions simplifiées. Il s\'agit d\'une société commerciale et d\'une société en capital dont le capital social est composé d\'actions et où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1967,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:38',512,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(435,'conditions-generales-vente-e-commerce','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/conditions-generales-vente-e-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/ouvrir-une-boutique-en-ligne/conditions-generales-de-vente-e-commerce','Conditions générales de vente en e-commerce : tout savoir {YEAR}','CGV en e-commerce','Quelles obligations pour les CGV d\'un site e-commerce : mentions, droit de rétractation, information du consommateur et protection des données.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les conditions générales de vente en e-commerce encadrent les ventes en ligne aux consommateurs. Elles doivent comporter des mentions précises imposées par le droit de la consommation, dont le droit de rétractation. Comprendre ces obligations aide à mettre en place des CGV conformes pour son site de vente en ligne.</p><h2>Les CGV, obligatoires en e-commerce</h2><p>Pour un site de vente en ligne s\'adressant aux consommateurs, les CGV sont essentielles et leur communication s\'impose. Elles encadrent la relation entre le e-commerçant et l\'acheteur et doivent être accessibles et acceptées avant la commande. Des CGV conformes sont indispensables à la vente en ligne.</p><h2>Les mentions obligatoires</h2><p>Les CGV e-commerce doivent comporter des mentions précises : caractéristiques des produits, prix, modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation, garanties légales, modalités de réclamation. Le droit de la consommation impose ces informations pour protéger l\'acheteur en ligne.</p><h2>Le droit de rétractation</h2><p>Le consommateur dispose, pour les ventes à distance, d\'un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai après réception, sauf exceptions. Les CGV doivent informer clairement de ce droit, de ses conditions et de ses modalités d\'exercice. C\'est une obligation majeure du e-commerce.</p><h2>L\'information du consommateur</h2><p>Le e-commerçant doit informer clairement le consommateur avant la commande : prix total, frais de livraison, étapes de la commande, identité du vendeur. Cette information précontractuelle, intégrée aux CGV et au parcours d\'achat, protège le consommateur et conditionne la validité de la vente.</p><h2>La protection des données</h2><p>Le site collectant des données personnelles, les CGV s\'accompagnent d\'une politique de confidentialité conforme aux règles de protection des données. Informer les clients de l\'usage de leurs données et recueillir les consentements nécessaires est obligatoire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous voulez créer votre boutique en ligne ? Est-ce que vous savez que vous êtes obligé d\'écrire vos conditions générales de vente e-commerce ? A force d\'entendre tout et son contraire sur ce sujet il est difficile de s\'y retrouver.\n\nOn fait le point avec vous sur la notion de conditions générales de vente en ligne et sur son application en e-commerce.\n\nLes conditions générales de vente en ligne, que l’on appelle également les CGV, sont là pour encadrer juridiquement la relation entre professionnel et client.\n\nElle sont uniquement obligatoires dans les relations B2C, c’est-à-dire lorsque le client est un consommateur. En revanche, dans les relations B2B, elles sont seulement recommandées.\n\nSi vous êtes en train de vous demander comment ouvrir votre boutique en ligne, sachez donc que vous allez devoir vous pencher sur la rédaction des conditions générales de vente e-commerce, car un e-commerce vise très majoritairement des clients consommateurs.\n\nBon à savoir : il ne faut pas confondre avec les CGU - Conditions Générales d\'Utilisations. Ce n\'est pas une obligation légale, mais pour autant il peut s\'avérer très utile de prendre le temps de les rédiger.\n\nLes conditions générales de vente d’un e-commerce doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires qui sont différentes en fonction de la qualification de vos clients. Les mentions sont différentes selon que vous vous adressez à des professionnels ou des particuliers et en e-commerce, il arrive fréquemment que vous vous adressiez aux deux.\n\nIl est nécessaire de vous faire aider par une personne compétente, car les mentions obligatoires sont nombreuses et dépendent d’une multitude de détails. Par exemple, ces trois mentions sont obligatoires lorsque vous vous adressez à des consommateurs :\n\nSi vous voulez vous lancer dans la rédaction de vos conditions générales de vente d’e-commerce, sachez que vous n’avez pas le droit de faire un copier coller des conditions générales de vente en ligne d’un autre site.\n\nCette méthode n’est de toute façon pas recommandée dans la mesure où vous ne pouvez pas être sur du fait que les conditions générales de vente sur lesquelles vous vous appuyez répondent aux exigences de la loi.\n\nIl est donc souvent recommandé de se faire aider par un professionnel, qui vous aidera à rédiger vos conditions générales de vente adaptées à votre e-commerce.\n\nIl y a également des mentions légales à indiquer sur votre site, sous peine de sanctions. Ces mentions légales diffèrent en fonction de la structure juridique qui exploite le site :\n\nIl y a également d’autres informations obligatoires en cas d’activité réglementée ou encore d’assujettissement à la TVA.\n\nCes informations doivent être faciles d’accès, le client ne doit pas avoir à chercher sur le site pour les trouver.\n\nSi vous ne respectez, vous vous exposez à des sanctions. Ces sanctions sont importantes puisqu’elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (voir 375.000 euros si c’est une société qui gère le site). Lorsque vous allez créer votre site e-commerce, soyez donc très attentif !\n\nLorsque le site collecte des données personnelles sur ses clients : certaines mentions deviennent obligatoire.\n\nLes données personnelles sont des informations qui permettent d\'identifier des personnes (ex : données concernant son état civil ou ses caractéristiques physiques par exemple). 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1030,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,311,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 00:25:06'),