<p>La résiliation judiciaire est l'action en justice par laquelle le salarié demande au conseil de prud'hommes de rompre le contrat aux torts de l'employeur. Pour manquements graves persistants. Procédure longue. Si gagnée : licenciement sans cause réelle. Si perdue : maintien du contrat ou démission. Outil de défense ultime.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1224 Code civil + jurisprudence Cour de cassation. Le salarié continue à travailler tout en saisissant les prud'hommes pour rompre le contrat aux torts de l'employeur. Différent de la prise d'acte (où le salarié cesse immédiatement le travail).</p><h2>Conditions</h2><p>Manquements graves de l'employeur, persistants, justifiant la rupture aux torts de celui-ci. Exemples : non-paiement chronique, modification unilatérale, harcèlement avéré, sécurité non respectée. Charge de preuve sur le salarié. Documentation essentielle.</p><h2>Procédure</h2><p>Saisine prud'hommes (avec ou sans avocat). Le salarié continue de travailler pendant la procédure. Délai : 12-24 mois jusqu'au jugement. Si conditions remplies : conseil prud'homal prononce la résiliation aux torts de l'employeur (= licenciement sans cause réelle).</p><h2>Avantage vs prise d'acte</h2><p>Résiliation judiciaire : salarié continue à travailler et recevoir son salaire pendant la procédure. Prise d'acte : cessation immédiate, risque de se retrouver sans salaire si non fondée. Résiliation judiciaire moins risquée. Pour situations urgentes : prise d'acte possible.</p><h2>Conséquences</h2><p>Si résiliation prononcée aux torts employeur : licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indemnités : barème Macron + légale licenciement + compensatrice préavis + compensatrice CP. Chômage ouvert. Si rejet : contrat continue, employeur peut décider de licencier ou non. Pas de sanction salarié.</p>