<p>La <strong>micro-entreprise</strong> est en {YEAR} la voie la plus simple pour démarrer une activité indépendante en France. Régime simplifié de l'entreprise individuelle, elle séduit par sa rapidité de création et ses charges sociales modulées sur le chiffre d'affaires réel. Ce guide détaille les conditions d'accès, les démarches et les pièges.</p>

<h2 id="definition-micro">Qu'est-ce que la micro-entreprise ?</h2>

<p>La micro-entreprise n'est pas une forme juridique mais un <strong>régime fiscal et social simplifié</strong> applicable à l'entreprise individuelle (et à l'EURL dont l'associé unique est une personne physique gérant). Elle est définie à l'article 50-0 du Code général des impôts.</p>

<p>Caractéristiques :</p>

<ul>
  <li><strong>Pas de personne morale</strong> : vous exercez en nom propre.</li>
  <li><strong>Plafonds de chiffre d'affaires</strong> à respecter pour conserver le régime.</li>
  <li><strong>Charges sociales</strong> au forfait, payées mensuellement ou trimestriellement.</li>
  <li><strong>Fiscalité</strong> : abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité) puis IR au barème, ou option pour le versement libératoire.</li>
  <li><strong>Comptabilité allégée</strong> : un simple livre de recettes suffit.</li>
</ul>

<h2 id="plafonds-micro">Plafonds de chiffre d'affaires en {YEAR}</h2>

<table>
  <thead><tr><th>Activité</th><th>Plafond CA</th><th>Abattement fiscal</th><th>Taux cotisations sociales</th></tr></thead>
  <tbody>
    <tr><td>Achat-revente, restauration sur place, hébergement</td><td>188 700 €</td><td>71 %</td><td>12,3 %</td></tr>
    <tr><td>Prestations de services (BIC)</td><td>77 700 €</td><td>50 %</td><td>21,2 %</td></tr>
    <tr><td>Activités libérales (BNC)</td><td>77 700 €</td><td>34 %</td><td>21,1 %</td></tr>
  </tbody>
</table>

<p>Si vous dépassez le plafond <strong>deux années consécutives</strong>, vous basculez automatiquement au régime réel à compter du 1er janvier suivant. Préparez votre transition (souvent vers EURL/SASU) avant que le couperet ne tombe.</p>

<h2 id="qui-peut-creer-micro">Qui peut créer une micro-entreprise ?</h2>

<p>Conditions à remplir :</p>

<ul>
  <li>Être majeur (16 ans avec autorisation parentale pour les mineurs émancipés).</li>
  <li>Résider en France métropolitaine, DROM ou avoir un titre de séjour permettant l'activité.</li>
  <li>Ne pas être en interdiction de gérer.</li>
  <li>Pour activité réglementée : qualifications requises (CAP coiffure, diplôme médical, etc.).</li>
  <li>Pour activité libérale réglementée (avocat, notaire, médecin…) : impossible, passez par une SEL.</li>
</ul>

<h2 id="creation-etapes-micro">Création : les étapes en {YEAR}</h2>

<ol>
  <li><strong>Choisir son activité principale</strong> (code APE) : commerciale, artisanale, libérale. Détermine plafond, taux et abattement.</li>
  <li><strong>Vérifier les autorisations</strong> nécessaires : carte de commerçant ambulant, qualification artisanale, agrément services à la personne, etc.</li>
  <li><strong>S'inscrire en ligne</strong> sur le guichet unique de l'INPI (<a href="/" rel="nofollow">formalites.entreprises.gouv.fr</a>). 15-30 minutes, 100 % gratuit.</li>
  <li><strong>Recevoir son SIRET</strong> sous 8-15 jours (immatriculation effective).</li>
  <li><strong>Activer son espace auto-entrepreneur</strong> sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer son CA.</li>
  <li><strong>Ouvrir un compte bancaire dédié</strong> : obligatoire dès que vous dépassez 10 000 € de CA annuel pendant 2 années consécutives.</li>
</ol>

<h2 id="declaration-paiement-micro">Déclaration et paiement des cotisations</h2>

<p>Vous déclarez votre chiffre d'affaires <strong>chaque mois ou chaque trimestre</strong> (au choix) sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Les cotisations sociales et fiscales sont calculées et prélevées immédiatement.</p>

<ul>
  <li><strong>Pas de CA = pas de cotisations</strong> : si vous ne facturez rien, vous ne payez rien.</li>
  <li><strong>Déclaration obligatoire même à 0 €</strong> : sinon pénalité de 50 € par déclaration manquante.</li>
  <li><strong>Versement libératoire de l'impôt</strong> (option) : 1 % à 2,2 % du CA en plus des cotisations, libérant définitivement l'IR. Disponible sous condition de RFR (revenu fiscal de référence) de l'année N-2 inférieur à un seuil.</li>
</ul>

<h2 id="tva-micro">TVA en micro-entreprise : franchise en base</h2>

<p>En franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), vous ne facturez pas la TVA tant que votre CA reste sous les seuils :</p>

<ul>
  <li><strong>Vente de biens</strong> : 91 900 € (seuil de tolérance 101 000 €).</li>
  <li><strong>Prestations de services</strong> : 36 800 € (seuil de tolérance 39 100 €).</li>
</ul>

<p>Mention obligatoire sur vos factures : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Au-delà des seuils de tolérance, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er du mois de dépassement.</p>

<h2 id="charges-deductibles-micro">Charges déductibles : ATTENTION au piège</h2>

<p>En micro-entreprise, vos charges réelles <strong>ne sont PAS déduites</strong>. C'est l'abattement forfaitaire (34, 50 ou 71 %) qui est censé les couvrir.</p>

<p>Conséquence : si vos frais professionnels réels dépassent l'abattement, vous payez l'IR sur des revenus que vous n'avez pas réellement perçus. Exemple : commercial en services (50 % d'abattement) avec un CA de 40 000 € et 25 000 € de frais réels (déplacements, matériel, sous-traitance) → vous êtes imposé sur 20 000 € au lieu de 15 000 €. Dans ce cas, sortez de la micro et passez en EI au réel ou en société.</p>

<h2 id="avantages-micro">Avantages de la micro-entreprise</h2>

<ul>
  <li><strong>Création gratuite et instantanée</strong> en ligne.</li>
  <li><strong>Comptabilité ultra-simple</strong> (livre de recettes).</li>
  <li><strong>Charges proportionnelles au CA</strong> : pas de cotisations minimum si CA = 0.</li>
  <li><strong>Franchise de TVA</strong> sous les seuils : prix de vente attractif vs concurrents.</li>
  <li><strong>Cumul possible</strong> avec un emploi salarié, des études, le chômage (sous conditions).</li>
  <li><strong>Patrimoine personnel séparé</strong> automatiquement depuis la loi du 14 février 2022.</li>
</ul>

<h2 id="inconvenients-micro">Inconvénients</h2>

<ul>
  <li><strong>Plafonds de CA</strong> : interdit la croissance au-delà.</li>
  <li><strong>Aucune déduction des charges</strong> : pénalisant si frais élevés.</li>
  <li><strong>Crédibilité limitée</strong> auprès des grands comptes et banques.</li>
  <li><strong>Impossible de s'associer</strong> : la micro est strictement personnelle.</li>
  <li><strong>Protection sociale TNS</strong> moins généreuse que le régime général.</li>
  <li><strong>Pas de récupération de TVA</strong> sur les achats sous franchise, gros achat ? Vous payez la TVA sans la récupérer.</li>
</ul>

<h2 id="quand-quitter-micro">Quand quitter la micro-entreprise ?</h2>

<ul>
  <li>Vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire.</li>
  <li>Vous approchez les plafonds de CA, anticipez la bascule en société.</li>
  <li>Vous voulez vous associer.</li>
  <li>Vous voulez optimiser via dividendes (passez en SASU).</li>
  <li>Vous voulez investir massivement (matériel, stock), l'amortissement réel devient indispensable.</li>
</ul>

<p>Notre <a href="/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir">guide du choix de statut</a> aide à choisir la suite.</p>