(760,'depot-nom-entreprise-marque-inpi-protection-procedure-cout-duree','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/depot-nom-entreprise-marque-inpi-protection-procedure-cout-duree','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/raison-sociale/proteger-raison-sociale','Dépôt du nom d\'entreprise : guide {YEAR}','Dépôt du nom d\'entreprise','Dépôt du nom d\'entreprise en {YEAR} : marque INPI, protection, procédure, coût et durée. Dépôt INPI = monopole d\'exploitation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Déposer le nom de son entreprise comme marque permet de le protéger juridiquement contre toute utilisation par un concurrent. Le simple enregistrement de la société au RCS ne suffit pas à conférer un droit exclusif sur le nom : seul le dépôt à l\'INPI offre cette protection. Démarche essentielle dès la création.</p><h2>Pourquoi déposer ?</h2><p>Le dépôt à l\'INPI confère un monopole d\'exploitation sur le nom pour les classes de produits et services choisis. Sans dépôt, un concurrent peut utiliser le même nom (sauf concurrence déloyale prouvée, plus difficile à démontrer). Avec dépôt, action en contrefaçon directe, plus rapide et plus efficace. Investissement de quelques centaines d\'euros pour sécuriser durablement l\'identité de l\'entreprise.</p><h2>Recherche d\'antériorité</h2><p>Avant tout dépôt : vérifier que le nom n\'est pas déjà déposé pour les mêmes produits ou des produits similaires. Recherche gratuite sur la base de l\'INPI (data.inpi.fr). Recherche professionnelle élargie (sigles, sons, traductions) : 300-1 200 € chez un conseil en propriété industrielle. Vérifier aussi noms de domaine, raisons sociales (Infogreffe), réseaux sociaux.</p><h2>Classes de produits et services</h2><p>La marque est déposée pour des classes de produits/services (classification de Nice, 45 classes). Choisir les classes correspondant à l\'activité réelle et aux extensions prévues à 5-10 ans. Une marque peut couvrir plusieurs classes. Plus de classes = protection plus large mais coût supérieur. Exemple : restaurant = classe 43 (services restauration), épicerie = classe 35 (vente).</p><h2>Procédure et coût</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr en 30 minutes : description de la marque, classes, déposant. Coût : 190 € pour 1 classe, 40 € par classe supplémentaire. Examen INPI 4-6 mois : vérification de la conformité, publication au BOPI. Période d\'opposition de 2 mois pendant laquelle un tiers peut s\'opposer. Enregistrement définitif si pas d\'opposition.</p><h2>Durée et renouvellement</h2><p>Protection 10 ans à compter du dépôt. Renouvellement indéfini par périodes de 10 ans. Coût du renouvellement : 290 € pour 1 classe. Pour étendre à l\'international : marque européenne (EUIPO, 850 €) ou marque internationale (OMPI, à partir de 750 francs suisses). Surveiller régulièrement les nouveaux dépôts pour s\'opposer aux marques concurrentes.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi déposer\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Recherche d\'antériorité\", \"anchor\": \"anteriorite\"}, {\"text\": \"Classes\", \"anchor\": \"classes\"}, {\"text\": \"Procédure et coût\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Durée et renouvellement\", \"anchor\": \"duree\"}]','[{\"text\": \"Coût du dépôt INPI ?\", \"content\": \"190 € pour 1 classe, 40 € par classe supplémentaire. 290 € pour renouvellement 10 ans.\"}, {\"text\": \"Faut-il faire une recherche d\'antériorité ?\", \"content\": \"Indispensable : INPI gratuit, recherche élargie 300-1 200 € chez un conseil.\"}, {\"text\": \"Quelle durée de protection ?\", \"content\": \"10 ans, renouvelable indéfiniment par tranches de 10 ans.\"}]','[\"Dépôt INPI = monopole d\'exploitation\", \"Recherche d\'antériorité indispensable\", \"Coût 190 € + 40 € par classe, renouvelable 10 ans\"]',NULL,'Comment déposer le nom de son entreprise en 2025 ?','## Déposer un nom d’entreprise : définition\n\n## La dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne commerciale\n\n## La dénomination sociale\n\n## Le nom commercial\n\n## L’option du dépôt de marque\n\n## Quel est l’intérêt de déposer un nom d’entreprise ?\n\n## Faut-il déposer le nom de sa société ?\n\n## Pourquoi déposer le nom de son entreprise ?\n\n## Déposer le nom d\'une entreprise : la possible action en concurrence déloyale\n\n## Déposer le nom d\'une entreprise : la création d\'une marque\n\n## Comment choisir le nom de son entreprise ?\n\n## Comment vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise ?\n\n## Quel nom choisir pour se lancer ?\n\n## Qui peut déposer un nom d\'entreprise ?\n\n## Déposer un nom d’entreprise : les étapes incontournables\n\n## 1 - Le choix la classe de dépôt du nom déposé\n\n## 2 - La vérification de la disponibilité de sa marque\n\n## 3 - Le dossier de dépôt marque\n\n## 4 - La publication au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)\n\n## 5 - L’examen du dossier par l’INPI\n\n## 6 - La publication de l’enregistrement de votre marque au BOPI\n\n## 7 - La réception du certificat d’enregistrement\n\n## FAQ\n\n## À partir de quand mon nom de société est-il protégé ?\n\n## Dois-je également déposer un nom de domaine ?\n\n## Quel coût pour déposer un nom d’entreprise ?\n\n## Comment savoir si le nom de l\'entreprise existe déjà ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDès la création d’entreprise, vous devez lui trouver un nom. Cela fait partie des éléments essentiels à sa bonne identification. Si le nom de l’entreprise, sous-entendu sa dénomination sociale ou son nom commercial, bénéficie déjà d’une certaine protection, il peut être intéressant de protéger le nom de l’entreprise en tant que marque.\n\nComment déposer le nom de son entreprise ? Quelles sont les étapes à suivre ? On vous explique tout sur le fait de déposer un nom d’entreprise.\n\nAvant de voir comment déposer un nom de société, il est essentiel de bien faire la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne commerciale. En effet, si dans le langage courant ces trois termes sont utilisées indifféremment, juridiquement ils recouvrent trois réalités différentes.\n\nAinsi, la dénomination sociale correspond au nom de l’entreprise, donc au nom de la personne morale, distincte des associés. On parle également de raison sociale. C’est le nom inscrit dans les statuts de la société, que l’on retrouve sur les différents documents administratifs, les contrats, les factures, etc. La dénomination d\'entreprise permet d’identifier l’entreprise. Toute société doit obligatoirement avoir une dénomination sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises individuelles (EI et micro-entreprise) n’ont pas de dénomination sociale. En effet, dans ces entreprises, l’entrepreneur exerce son activité en nom propre. Par conséquent, déposer un nom d’entreprise pour un auto-entrepreneur n’est pas possible.\n\nLe nom commercial quant à lui, permet d’identifier le fonds de commerce où est exercée l’activité de l’entreprise. Il n’est pas obligatoire, et ne bénéficie pas de la même protection que la dénomination sociale. En effet, il s’agit d’un outil de communication vis-à-vis de la clientèle.\n\nEnfin, l’enseigne commerciale est un élément visuel qui permet d’identifier physiquement et géographiquement le fonds de commerce. Généralement elle est installée sur la façade du commerce. Il peut s’agir d’un nom et/ou d’un logo. Les éléments de l’enseigne commerciale deviennent la propriété de l’entreprise dès qu’ils sont utilisés pour la première fois.\n\nLa protection des noms d’une société peut passer par le dépôt de marque.\n\nEn effet, une marque est définie par la loi comme un “signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale, de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques, de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire”.\n\nLe dépôt de marque permet d’enregistrer la marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).\n\nDéposer un nom d’entreprise peut être utile dans certains cas, mais ce choix doit être réfléchi, afin d’éviter d’engager des frais inutiles.\n\nDéposer le nom de sa société n’est pas obligatoire. En effet, dès l’immatriculation de la société au RCS, la dénomination sociale devient la propriété des associés qui peuvent donc revendiquer leur droit dessus.\n\nCette protection est de plein droit.\n\nBien que cela soit facultatif, déposer le nom d’une entreprise peut être intéressant dans deux cas.\n\nTout d’abord, sachez que si une autre société utilise la même dénomination sociale ou nom commercial que le vôtre et exerce dans le même domaine d’activité, il est possible d’agir en concurrence déloyale. Pour cela, il faut démontrer que :\n\nLa seconde société à avoir déclaré une dénomination commerciale ou déposé son nom de domaine pourra être condamnée à payer des dommages et intérêts et interdite d’utiliser la dénomination.\n\nEn revanche, si les sociétés exercent dans des domaines d’activité différents, l’utilisation d’une même dénomination sociale n’entraîne pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Toutefois, il est possible de démontrer que l’unique but est de profiter de la renommée d’une autre société. Si tel est le cas, il sera possible d’intenter une action en parasitisme.\n\nIl s’agit alors de la protection systématique attachée à la dénomination sociale.\n\nDéposer sa propre marque lors de l’immatriculation permet de bénéficier d’une protection supplémentaire. En plus de l’action en concurrence déloyale, vous pourrez intenter une action en contrefaçon.\n\nLa protection d’une marque est efficace : dès qu’une personne utilise votre dénomination sociale, vous pouvez automatiquement vous y opposer sans avoir à démontrer un préjudice subi dans vos affaires ! Pour vérifier si une marque a été déposée avant l’utilisation de la dénomination sociale, il est possible de procéder à une recherche d’antériorité.\n\nD’autre part, si les associés décident de procéder au dépôt d’un nom de société, c’est parce qu’ils comptent l’utiliser comme nom de marque pour leurs produits et/ou leurs services. Dans ce cas, la protection du nom d’entreprise en tant que marque permet d’éviter que d’autres entreprises utilisent ce nom pour vendre leurs produits.\n\nEn résumé, déposer le nom de son entreprise en tant que marque permet de :\n\nToutefois, ce n’est pas utile pour toutes les entreprises. L’action en concurrence déloyale peut largement suffire en cas d’utilisation de la dénomination par une autre entreprise du même secteur ou non.\n\nConcernant la vérification d’un nom de société, la procédure à suivre n’est pas la même en fonction de l’action envisagée.\n\nIl suffit de consulter le registre national des entreprises (RNE) pour savoir si la dénomination sociale ou le nom commercial que vous envisagez pour votre société ou votre fonds de commerce est déjà pris. Il peut également être utile de procéder à une vérification d’antériorité auprès de l\'INPI pour vous assurer que ce nom n\'est pas utilisé par une marque. Vous pouvez simplement utiliser un outil de vérification du nom de votre entreprise.\n\nLe choix du nom d’une société est libre tant qu’il est disponible. Les associés peuvent choisir un nom faisant référence à l’activité de l’entreprise, et pourquoi pas un jeu de mot. Il peut s’agir d’un synonyme, d’un homonyme, d’un mot inventé, etc. Il peut aussi comporter des chiffres.\n\nVous pouvez également choisir un nom très sobre pour votre société et un nom plus marketing pour le nom commercial qui sera mis en avant auprès de la clientèle.\n\nEn pratique, de nombreux entrepreneurs choisissent un nom d’entreprise court, facile à prononcer et agréable à l’oreille, afin de favoriser sa mémorisation et son impact.\n\nSi vous hésitez à modifier le nom commercial de votre société, pensez à vous rendre sur notre fiche d\'expert sur le changement de nom commercial.\n\nLe dépôt du nom d\'une entreprise peut être fait par son dirigeant (gérant de SARL et ou de SCI ou le président de la SAS), ainsi que par les associés. De même, il est tout à fait possible de déposer le nom d\'une entreprise pour un auto-entrepreneur. Dans ce cas, ce sera son nom de famille qui deviendra une marque.\n\nVoyons maintenant comment déposer un nom de marque pour une entreprise. Toutes les étapes à suivre avant et après le dépôt du dossier.\n\nLa première chose à faire pour déposer le nom d\'une entreprise, c\'est identifier dans quelle classe, c’est-à-dire dans quelle catégorie de produits ou de services, vous allez enregistrer votre nom d’entreprise comme marque. Pour cela, vous devez savoir quel type de produits et services vous allez proposer.\n\nUne fois les produits et les services identifiés, il faut se rapporter à la classification de Nice disponible sur le site internet de l’INPI pour savoir quelle classe correspond à vos besoins. Par exemple, les vêtements correspondent à la classe 25.\n\nVous pouvez choisir plusieurs classes. Cela permet de protéger votre nom d’entreprise et donc de marque des entreprises exerçant dans des domaines connexes au vôtre, car cela pourrait induire les clients en erreur.\n\nIl est fortement recommandé de sélectionner un choix assez large de classes connexes à votre activité, cependant, plus vous aurez de classe, plus votre dépôt sera coûteux. Il est donc important de choisir uniquement les classes pertinentes pour la protection de votre marque.\n\nPour pouvoir déposer le nom d\'une entreprise, vous devez vous assurer que le nom choisi est disponible. Alors, comment savoir si un nom d’entreprise est déposé ? Ici il s’agit de savoir si le nom a été déposé en tant que marque auprès de l’INPI. Pour vérifier si le nom d\'une entreprise est disponible, il faut consulter la base de données accessible gratuitement en ligne sur le site internet de l’INPI.\n\nVous pouvez saisir le nom envisagé ainsi que les classes pour lesquelles vous souhaitez le protéger. L’INPI vous indique si le nom est disponible pour ces classes.\n\nDésormais, vous pouvez monter le dossier pour déposer le nom d’entreprise auprès de l’INPI.\n\nLe dépôt de marque se fait en ligne sur le portail des marques. Il vous suffit de compléter le formulaire. Prenez votre temps, car certaines demandes de rectifications sont facturées une centaine d’euros.\n\nL’INPI vous envoie un accusé de réception de votre demande par mail. Conservez bien ce document, car il mentionne la date et le numéro national de votre dépôt.\n\nCette publication est directement faite par l’INPI suite à la réception de votre dossier de dépôt de marque. Elle est faite dans un délai de six semaines.\n\nUn avis de publication vous est adressé par l’INPI. En cas d’erreur, vous pouvez demander une correction des informations.\n\nL’INPI étudie votre dossier, afin de s’assurer que votre nom de marque respecte bien toutes les règles en vigueur. Il est possible que des demandes de précisions vous soient demandées ou que des objections soient formulées. Cependant, l\'INPI n\'émet aucune opposition quant à l\'antériorité de votre marque. Si une marque identique ou similaire existe déjà, vous aurez tout de même la possibilité d\'aller au bout de la procédure.\n\nEn revanche, une opposition peut être formée par un tiers qui détiendrait un droit d’antériorité sur le nom de marque. Il peut alors s’opposer à l’enregistrement de votre marque. Dans ce cas, l’INPI vous avertit par courrier et vous informe des recours à votre disposition.\n\nDans un délai minimum de 5 mois après l’examen de votre dossier, l’INPI demande la publication de l’enregistrement du dépôt de votre marque au BOPI.\n\nAprès la publication de l’avis d’enregistrement de votre marque, l’INPI vous adresse un certificat d’enregistrement.\n\n☝️ À noter : il est préférable de vérifier le certificat d’enregistrement, afin de pouvoir signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nVotre dénomination sociale est protégée à partir de l’immatriculation de la société. Pour protéger votre nom d’entreprise, vous devez donc procéder aux formalités de création de société auprès du greffe. Une société \"en formation\" (c\'est-à-dire non encore officiellement créée) ne bénéficie pas de la protection attachée à la dénomination sociale.\n\nDéposer un nom de domaine permet d’éviter de faire l’objet d’un \"cybersquatting\" (cybersquattage en français). Le nom de domaine correspond à l’adresse d’un site internet d’une entreprise (par exemple, legastart.fr). Il peut être national (par exemple, en utilisant “.fr”) ou international (“.com”). Déposer un nom de domaine auprès d’un organisme spécialisé permet d’avoir une exclusivité sur l’adresse du site internet et d’être le seul à l’utiliser.\n\nLe cybersquatting (cybersquattage en français) est une pratique très préjudiciable pour les entreprises et est sévèrement sanctionnée. L’idée est d’enregistrer un nom de domaine correspondant à une dénomination sociale d’une autre société, avec l’intention de la gêner dans son implantation sur internet et de l’amener à acheter le nom de domaine enregistré. En déposant votre nom de domaine en premier, vous éviterez cette situation !\n\nPour déposer le nom d\'une entreprise, le prix à prévoir dépend du nombre de classes pour lequel vous avez demandé un enregistrement à l’INPI. Il faut compter 190 € pour une classe puis 42 € par classe supplémentaire. En moyenne, déposer un nom d’entreprise à l’INPI coûte 210 €.\n\nVous pouvez facilement savoir si le nomque vous avez choisi pour votre entreprise est disponible en réalisant une recherche d\'antériorité sur le site internet de l\'INPI. Cette démarche est gratuite et vous permet ensuite de déposer le nom d\'une entreprise sans risque de voir votre demande refusée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEnseigne commerciale : quelle est la réglementation en 2025 ?\n\nDénomination sociale : définition, obligation, et choix\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Leur application est strictement encadrée par le Code de commerce.</p>\n\n<h2>Quand les pénalités s\'appliquent-elles ?</h2>\n<p>Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date d\'échéance figurant sur la facture, <strong>sans qu\'aucune relance ne soit nécessaire</strong>. Elles s\'appliquent uniquement entre professionnels (B2B). Pour les particuliers, une mise en demeure préalable est requise. Le délai de paiement légal entre professionnels est fixé à 30 jours fin de mois, avec un plafond de 60 jours.</p>\n\n<h2>Quel taux légal applicable ?</h2>\n<p>Le taux de pénalité doit être indiqué dans les CGV et sur la facture. À défaut de mention contractuelle, le taux légal applicable correspond au <strong>taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points</strong>. Les parties peuvent fixer un taux supérieur, mais il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d\'intérêt légal en vigueur (environ 12 % en 2026).</p>\n<p>Le calcul s\'effectue selon la formule : <em>montant TTC × taux × nombre de jours de retard / 365</em>.</p>\n\n<h2>L\'indemnité forfaitaire de 40 €</h2>\n<p>Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 et le décret du 2 octobre 2012, une <strong>indemnité forfaitaire de 40 €</strong> est due de plein droit au créancier pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Cette indemnité s\'applique pour chaque facture impayée.</p>\n<p>Si les frais réels de recouvrement excèdent ce forfait, une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs (frais d\'huissier, honoraires d\'avocat).</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires sur la facture</h2>\n<p>Toute facture émise entre professionnels doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La date d\'échéance du paiement.</li>\n<li>Le taux des pénalités de retard applicable.</li>\n<li>La mention de l\'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.</li>\n<li>Les conditions d\'escompte en cas de paiement anticipé.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de ces mentions est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d\'euros pour une personne morale.</p>\n\n<h2>Mentions dans les CGV</h2>\n<p>Les conditions générales de vente doivent reproduire les mêmes informations et préciser le mode de calcul des pénalités. La clause type peut être : <em>\"Tout retard de paiement entraînera l\'application de pénalités de retard au taux de [X] %, ainsi qu\'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.\"</em></p>\n\n<h2>Comptabilisation des pénalités</h2>\n<p>Les pénalités de retard perçues sont comptabilisées en produits financiers (compte 763). Côté débiteur, elles constituent des charges financières (compte 661). Elles ne sont pas soumises à TVA car elles ne rémunèrent pas une prestation. Fiscalement, elles sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier au titre de l\'IS ou des BIC/BNC.</p>','[{\"text\": \"Quand les pénalités s\'appliquent-elles ?\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Quel taux légal applicable ?\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"L\'indemnité forfaitaire de 40 €\", \"anchor\": \"forfait\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires sur la facture\", \"anchor\": \"facture\"}, {\"text\": \"Mentions dans les CGV\", \"anchor\": \"cgv\"}, {\"text\": \"Comptabilisation des pénalités\", \"anchor\": \"compta\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une mise en demeure pour appliquer les pénalités ?\", \"answer\": \"Non, entre professionnels les pénalités sont dues automatiquement dès le lendemain de l\'échéance, sans relance ni mise en demeure préalable. La règle diffère pour les particuliers.\"}, {\"text\": \"Peut-on renoncer aux pénalités ?\", \"answer\": \"Oui, le créancier peut renoncer à les appliquer. Toutefois, sur le plan fiscal, l\'administration peut considérer cette renonciation comme un acte anormal de gestion si elle n\'est pas justifiée.\"}, {\"text\": \"L\'indemnité de 40 € est-elle soumise à TVA ?\", \"answer\": \"Non, l\'indemnité forfaitaire de 40 € comme les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA car elles n\'ont pas la nature d\'une prestation commerciale.\"}, {\"text\": \"Comment recouvrer les pénalités impayées ?\", \"answer\": \"Si le débiteur refuse de payer les pénalités, le créancier peut engager une procédure d\'injonction de payer auprès du tribunal de commerce, voie simple et peu coûteuse pour les créances certaines.\"}]','[\"Pénalités automatiques dès J+1 de l\'échéance entre professionnels, sans relance.\", \"Taux légal : BCE refinancement + 10 points, minimum 3 fois le taux d\'intérêt légal.\", \"Indemnité forfaitaire 40 € par facture (loi Hamon 2014) pour frais de recouvrement.\", \"Mentions obligatoires sur factures et CGV, sanctions jusqu\'à 2 M€ pour personne morale.\", \"Comptabilisation : compte 763 (créancier), 661 (débiteur), pas de TVA.\"]',NULL,'Comment gérer les pénalités de retard de paiement ?','## Qu’est-ce que des pénalités de retard de paiement ?\n\n## Quelles sont les composantes des pénalités de retard de paiement ?\n\n## Les intérêts de retard\n\n## L’indemnité forfaitaire\n\n## Quand des pénalités de retard de paiement s’appliquent-elles ?\n\n## Est-ce que des pénalités de retard de paiement peuvent s’appliquer pour un client particulier ?\n\n## Comment calculer les pénalités de retard de paiement ?\n\n## Le montant TTC de la facture\n\n## Le taux d’intérêt applicable\n\n## Le nombre de jours de retard\n\n## Comment comptabiliser les pénalités de retard de paiement ?\n\n## Quelle sanction en l’absence de mention des pénalités de retard de paiement sur la facture ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le taux des pénalités de retard de paiement ?\n\n## Comment réagir face à un retard de paiement ?\n\n## Quelle procédure en cas de retard de paiement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLes pénalités de retard de paiement permettent de protéger les entreprises face aux factures réglées hors délai. Elles jouent un rôle dissuasif et compensent les conséquences financières d’un paiement tardif.\n\nEncore faut-il bien comprendre quand elles s’appliquent, comment les calculer et les comptabiliser. Legalstart vous explique tout sur les pénalités de retard de paiement.\n\nLes pénalités de retard de paiement sont des frais appliqués lorsqu’un client professionnel ne respecte pas le délai de règlement prévu sur une facture. Elles visent :\n\nLes pénalités de retard de paiement comprennent 2 composantes principales :\n\nCes deux éléments peuvent être réclamés dès qu’un paiement n’a pas été effectué dans les délais convenus.\n\nIls représentent le coût du retard subi par le créancier. Concrètement, il s’agit d’un pourcentage appliqué au montant TTC de la facture impayée, calculé à partir du premier jour suivant la date d’échéance.\n\n📝 À noter : ces intérêts ne s’appliquent pas automatiquement. Ils doivent être prévus dans les conditions générales de vente ou dans le contrat. En l’absence de taux spécifique mentionné, le taux appliqué est celui de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.\n\nLes intérêts ne sont pas là pour sanctionner, mais pour compenser la gêne financière causée par un paiement en retard. Ils permettent aussi de responsabiliser le client professionnel en lui rappelant qu’un retard n’est pas sans conséquence.\n\nCette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard. Elle correspond à un montant fixe de 40 €, dû par facture impayée, dès le premier jour de dépassement.\n\n☝️ Bon à savoir : elle n’est pas proportionnelle à la durée du retard ni au montant de la facture. Il ne s’agit pas non plus d’un montant journalier.\n\nCe forfait est destiné à couvrir les frais administratifs ou logistiques liés au recouvrement de la créance :\n\n📝 À noter : si ces frais dépassent 40 €, le créancier peut exiger un complément, à condition de prouver les dépenses engagées.\n\nPour pouvoir la réclamer, l’indemnité doit aussi être clairement mentionnée dans les CGV et apparaître sur les factures, avec une formule type conforme au Code de commerce.\n\nLes pénalités de retard de paiement s’appliquent dès que le client ne respecte pas le délai indiqué sur la facture. Ce dépassement marque le point de départ du calcul des pénalités, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance ou une mise en demeure.\n\nLorsqu’une facture est émise dans le cadre d’une relation entre professionnels, la date limite de règlement est fixée par les parties, généralement dans les conditions générales de vente (CGV) et mentionnée sur la facture. Ce délai peut varier, mais il ne peut pas dépasser :\n\n📌 À retenir : si aucune date n’a été précisée, la loi retient le 31e jour suivant la réception des marchandises ou la fin de la prestation comme échéance par défaut. Passé ce jour, le paiement est considéré comme en retard, et les pénalités deviennent automatiquement exigibles.\n\nEnfin, même si une entreprise n’envoie pas de relance écrite ou électronique, les pénalités restent dues. Il est recommandé de les mentionner clairement dans chaque facture et de rappeler leur application dans toute correspondance liée au recouvrement. Cela permet d’encadrer les échanges et d\'éviter les contestations.\n\nLes pénalités de retard de paiement ne s’appliquent pas entre professionnel et particulier. Une entreprise n’a pas le droit de leur facturer ce type de frais, même si le paiement est effectué en retard. Cette interdiction vise à protéger les consommateurs, considérés comme juridiquement moins expérimentés que les professionnels.\n\nLorsqu’un particulier reçoit une facture sans date limite de règlement, il est supposé devoir régler dès réception. Cela n’empêche pas les parties de convenir d’un délai spécifique, mais la loi n’impose aucun encadrement en termes de jours pour les paiements entre un professionnel et un consommateur.\n\nMême si une facture reste impayée au-delà du délai convenu, le professionnel ne peut pas ajouter des pénalités de retard de paiement (intérêts de retard ou frais forfaitaires pour recouvrement) comme c’est le cas entre professionnels.\n\n⚠️ Attention : toute tentative de facturation de pénalités de retard à un particulier est illégale.\n\nEn cas de litige ou de non-paiement prolongé, il existe d’autres voies pour le professionnel. Il peut demander des dommages-intérêts en prouvant que le non-respect du contrat lui a causé un préjudice. Cette demande passe alors par une action en justice.\n\nSi elle est acceptée, le montant est calculé en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur.\n\nAvant de faire le calcul, trois informations sont à réunir :\n\nLes pénalités se calculent sur le montant total, taxes comprises.\n\nLe taux d’intérêt applicable doit être mentionné dans les conditions générales de vente ou sur la facture.\n\nÀ défaut, on applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points.\n\nPour le premier trimestre 2025, ce taux est de 13,15 %.\n\nIl se calcule en partant du lendemain de la date d’échéance jusqu’au jour où les fonds sont reçus sur le compte bancaire du créancier.\n\nSi le paiement n’est pas encore effectué, on retient la date du jour comme point de fin.\n\nLe calcul des pénalités de retard de paiement est :\n\nPénalités de retard = (montant TTC) × (taux d’intérêt annuel) × (nombre de jours de retard ÷ 365)\n\n🛠️ En pratique : certains professionnels préfèrent une base de 360 pour simplifier, mais le calcul exact repose sur 365 jours.\n\n📝 À noter : la pénalité est calculée par facture impayée, elle ne se cumule pas sur l’ensemble des factures si plusieurs sont en retard.\n\nLes pénalités de retard de paiement se comptabilisent hors taxes, car elles ne sont pas soumises à la TVA.\n\nElles ne donnent pas lieu à une facture spécifique et doivent être enregistrées au moment de leur encaissement. Ce traitement permet de ne pas alourdir le résultat d’un exercice avec des montants qui n’ont pas encore été perçus.\n\nLes intérêts de retard sont généralement comptabilisés dans le compte 768 - Autres produits financiers, tandis que l’indemnité forfaitaire de 40 € est enregistrée dans le compte 758 - Produits divers de gestion courante.\n\nL’écriture consiste à :\n\nL\'absence de mention des pénalités de retard de paiement sur une facture constitue une infraction au Code de commerce, plus précisément à l’article L 441-9.\n\nCette omission expose l’entreprise :\n\n⚠️ Attention : en cas de récidive, ces montants peuvent être doublés.\n\nSi l’infraction concerne aussi un dépassement du délai légal de paiement, les sanctions sont encore plus lourdes :\n\nEn parallèle, un client n’a pas le droit de demander à retarder l’émission d’une facture dans le but de repousser l’échéance de paiement. Ce type de comportement est assimilé à un abus de position et peut aussi être sanctionné.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux peut être librement fixé dans les conditions générales de vente ou sur la facture. S’il n’est pas précisé, on applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans jamais descendre en dessous de trois fois le taux d’intérêt légal de pénalités de retard de paiement.\n\nDès le premier jour de retard, de nombreuses entreprises choisissent d’envoyer une relance amiable. En cas de non-réponse, l’envoi d’une mise en demeure permet de formaliser la réclamation.\n\nAprès plusieurs relances, vous pouvez engager une procédure de recouvrement amiable ou faire appel à un cabinet spécialisé. En dernier recours, une action en justice est possible, notamment via une injonction de payer auprès du tribunal compétent.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1626,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:55:04',462,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(763,'entretien-one-to-one-manager-collaborateur-bonnes-pratiques','contrats-travail','/guide/contrats-travail/entretien-one-to-one-manager-collaborateur-bonnes-pratiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/one-to-one','Entretien one-to-one : structure, fréquence et bonnes pratiques','Entretien one-to-one','L\'entretien one-to-one en {YEAR} : objectifs, fréquence idéale, structure type et bonnes pratiques pour managers et collaborateurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entretien one-to-one (ou one-on-one) est une réunion régulière entre un manager et chacun de ses collaborateurs. Outil de management de proximité, il favorise le suivi, le feedback et la qualité de la relation de travail.</p>\n\n<h2>Définition et objectifs</h2>\n<p>Le one-to-one est une rencontre individuelle et récurrente, en général de 15 à 60 minutes, entre un manager et un collaborateur direct. Ses objectifs principaux sont multiples : faire le point sur les missions en cours, lever les blocages, transmettre du feedback constructif, écouter les attentes du collaborateur, identifier les opportunités de développement et renforcer la relation managériale.</p>\n\n<h2>Quelle fréquence adopter ?</h2>\n<p>La fréquence dépend du contexte et de l\'autonomie du collaborateur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Hebdomadaire</strong> (30 minutes) : recommandée pour les nouveaux arrivants, les juniors ou en période de changement.</li>\n<li><strong>Bi-mensuelle</strong> : équilibre courant entre proximité et autonomie.</li>\n<li><strong>Mensuelle</strong> (60 minutes) : adaptée aux collaborateurs autonomes et expérimentés.</li>\n</ul>\n<p>L\'important est la régularité : un rendez-vous fixe dans le calendrier, à ne pas annuler sauf urgence absolue. L\'annulation répétée envoie un signal négatif sur la considération portée au collaborateur.</p>\n\n<h2>Structure type d\'un one-to-one</h2>\n<p>Pour un échange efficace de 30 minutes, voici un découpage éprouvé :</p>\n<ul>\n<li><strong>5 min : check-in personnel</strong>. Comment va le collaborateur, météo de la semaine, prise de température.</li>\n<li><strong>10 min : sujets du collaborateur</strong>. C\'est SON moment : projets, blocages, questions, demandes. Le manager écoute activement.</li>\n<li><strong>10 min : sujets du manager</strong>. Feedback, priorités, attentes, points d\'attention, partage d\'information.</li>\n<li><strong>5 min : actions et next steps</strong>. Décisions prises, engagements mutuels, point de la prochaine fois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques pour le manager</h2>\n<p>Quelques règles essentielles :</p>\n<ul>\n<li>Préparer l\'entretien à partir de notes des points à aborder.</li>\n<li>Laisser le collaborateur s\'exprimer en premier (80/20 écoute/parole).</li>\n<li>Pratiquer le feedback descriptif (faits, impacts, attentes) plutôt que des jugements.</li>\n<li>Noter les engagements pris et vérifier leur suivi à la session suivante.</li>\n<li>Privilégier un cadre détendu (café, salle isolée, voire marche).</li>\n<li>Éviter le téléphone et les notifications pendant l\'échange.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques pour le collaborateur</h2>\n<p>Le one-to-one est un temps précieux à utiliser pleinement. Préparer ses sujets en amont (carnet ou doc partagé), être franc sur les difficultés, demander explicitement le feedback dont on a besoin, partager ses ambitions et aspirations, oser exprimer les désaccords de manière constructive. Le silence ou la fausse posture lisse limite l\'utilité du dispositif.</p>\n\n<h2>Outils et formalisation</h2>\n<p>Un document partagé (Google Doc, Notion, OneNote) entre manager et collaborateur permet de garder une trace, de préparer ensemble l\'ordre du jour et de suivre les actions. Des outils dédiés comme Lattice, 15Five ou Officevibe structurent la pratique à l\'échelle de l\'entreprise et alimentent les revues annuelles de performance.</p>','[{\"text\": \"Définition et objectifs\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelle fréquence adopter ?\", \"anchor\": \"frequence\"}, {\"text\": \"Structure type d\'un one-to-one\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques pour le manager\", \"anchor\": \"manager\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques pour le collaborateur\", \"anchor\": \"collaborateur\"}, {\"text\": \"Outils et formalisation\", \"anchor\": \"outils\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps doit durer un one-to-one ?\", \"answer\": \"Entre 15 et 60 minutes selon la fréquence. Un format hebdomadaire de 30 minutes est l\'équilibre le plus courant. L\'important est de respecter la durée pour préserver la régularité.\"}, {\"text\": \"Le one-to-one remplace-t-il l\'entretien annuel ?\", \"answer\": \"Non, ils sont complémentaires. 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Formels ou informels, ces rendez-vous sont l’occasion de discuter en aparté de sujets variés et de recueillir la parole, les idées et les ressentis de la personne. C’est un moment privilégié qui renforce la confiance du salarié et son implication au sein de l’entreprise. Intérêts, fréquences, bonnes pratiques et déroulé : Legalstart répond à vos interrogations sur les échanges en one-to-one.\n\nUn entretien en one-to-one est un échange formel ou informel entre un manager et un membre de son équipe. Des sujets variés peuvent être abordés au cours de cette discussion, comme le bien-être au travail, les initiatives liées à la démarche QVT, l’avancement des projets ou encore les événements à venir au sein de l’entreprise. C’est un espace de parole qui entretient la confiance entre un encadrant et un salarié.\n\nCe type d’échange nécessite une formation spécifique du manager. Le responsable des ressources humaines peut accompagner les chefs d’équipe dans la mise en place de techniques et d’approches adaptées, notamment en matière d’écoute active.\n\nLe meeting one-to-one se distingue dès lors de l’entretien individuel. Ce dernier a plutôt pour objectif d’évaluer le collaborateur et de discuter de son plan d’évolution professionnelle.\n\nLes échanges en one-to-one peuvent avoir des objectifs variés :\n\nC’est donc un temps de parole privilégié entre l’encadrant et le salarié. En tant que supérieur hiérarchique direct, le manager doit connaître avec précision les enjeux professionnels que rencontre la personne. C’est néanmoins l’occasion d’écouter son ressenti et de discuter de ce qui fonctionne et de ce qui pourrait être amélioré au sein de l’entreprise. C’est d’ailleurs un excellent moyen de détecter tout potentiel litige à venir. En recueillant la parole et les sentiments du salarié, le manager peut mettre en place des mesures d’ajustement pour résoudre les problématiques avant qu’elles ne surviennent.\n\nC’est un espace d’échange qui favorise la cohésion de l’équipe. Lorsqu’il est bien mené, il renforce la confiance et la motivation de l’employé, car il se sent valorisé et écouté au sein de son équipe. C’est aussi un moyen de limiter les turn-overs.\n\nLa fréquence d’organisation des meetings one-to-one dépend de l’activité, des besoins et des objectifs de l’entreprise. Ils peuvent être ponctuels ou réguliers. Certaines structures en organisent une fois par mois, tandis que d’autres planifient un rendez-vous par semaine.\n\nEn matière de durée, le rendez-vous n’est pas forcément long. Il peut durer entre 15 min et 1 h en moyenne selon les points abordés.\n\nL’instauration de rendez-vous réguliers semble être appréciée par les entreprises. Cette approche limite le risque d’oublis, et renforce la confiance des salariés qui connaissent à l’avance le moment où ils bénéficieront d’un entretien particulier. Instaurer une fréquence régulière est aussi un moyen d’éviter que des litiges ne prennent trop d’ampleur.\n\n☝️ Bon à savoir : les échanges en one-to-one ne remplacent pas les rendez-vous d’équipe. Ces derniers répondent à des objectifs différents. C’est un excellent moyen de fluidifier la communication entre chaque salarié, de capitaliser sur les atouts de chacun pour trouver des réponses collectives face à des enjeux particuliers.\n\nCertaines bonnes pratiques favorisent un échange de qualité.\n\nCertaines pratiques peuvent nuire à la qualité de cette discussion :\n\nPlusieurs actions et postures sont essentielles à la bonne réalisation de cet entretien :\n\nDe plus, si vous instaurez pour la première fois ce type d’échange avec vos équipes, certaines pratiques vont vous aider à mettre en place sereinement ce nouveau rituel :\n\nPour réussir son entretien en one-to-one, les managers mettent en place les actions suivantes :\n\nLa préparation du meeting en one-to-one est essentielle pour que le rendez-vous soit intéressant à la fois pour vous et pour le salarié. C’est aussi le meilleur moyen de ne rien oublier.\n\n💡 Astuce : il existe des exemples de trames de one-to-one en ligne.\n\nAu cours de cette phase, vous allez pouvoir :\n\n📝 À noter : envoyez la liste des éléments sur lesquels vous souhaitez discuter à la personne que vous sollicitez. Proposez-lui aussi de noter des questions ou des remarques qu’elle désire vous partager au cours de l’entretien.\n\nAu début de l’entretien, n’hésitez pas à mettre la personne en confiance en lui posant des questions simples. Elle doit vraiment comprendre que vous n’êtes pas là pour la juger, mais pour discuter avec elle.\n\nEnsuite, résumez les éléments que vous avez abordés au cours des entretiens précédents. Vous pourrez ainsi faire le point sur les évolutions et relever les marges de progression.\n\nVous passez ensuite aux points que vous souhaitez aborder. Laissez alors régulièrement la parole au salarié pour qu’il puisse s’exprimer. N’hésitez pas à le relancer ou à l’encourager. Vous pouvez aussi lui proposer de commencer la discussion par le sujet de son choix, pour renforcer son implication.\n\nTerminez enfin la discussion en listant des actions à réaliser pour répondre aux enjeux ou questionnements évoqués au cours de l’entretien.\n\nAu terme de l’entretien, conservez vos notes pour les échanges futurs. Enregistrez aussi les actions que vous souhaitez mettre en place de votre côté pour ne pas les oublier et les planifier dans votre agenda.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes deux réunions se déroulent entre deux personnes : un membre de l’équipe encadrante et un salarié. En revanche, l’échange en one-to-one est généralement organisé entre un manager et un membre de son équipe pour aborder des questions variées (bien-être au travail, projets en cours, etc.). De son côté, l’entretien individuel est plus formel. Il est destiné à parler des performances du salarié et de son éventuelle évolution professionnelle.\n\nLe terme anglais est habituellement employé tel quel en français. Il est aussi possible de le noter “1:1” sur des messages écrits, ou de parler d’entretien en privé, seul à seul ou en tête-à-tête.\n\nLe manager doit en premier lieu préparer son rendez-vous et lister les éléments qu’il souhaite aborder. L’entretien commence par un échange un peu informel pour briser la glace. Le manager récapitule ensuite les éléments abordés au cours des échanges précédents, avant de passer à l’ordre du jour. Il doit toujours faire preuve d’écoute active afin de laisser le salarié s’exprimer. Il termine par lister ce qui a été dit et par noter les actions à mettre en place.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1423,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',452,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(764,'transformation-sas-en-sarl-procedure-consequences-formalites','statut-juridique','/guide/statut-juridique/transformation-sas-en-sarl-procedure-consequences-formalites','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/transformation-sas-en-sarl','Transformation SAS en SARL : décision, formalités et conséquences','Transformation de SAS en SARL','Comment transformer une SAS en SARL en {YEAR} : décision AGE, rapport du commissaire, modification statuts, changement régime social et formalités INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La transformation d\'une SAS en SARL est moins fréquente que l\'opération inverse, mais elle peut être motivée par la stabilité de gouvernance, la limitation du nombre d\'associés ou un avantage social pour les dirigeants minoritaires.</p>\n\n<h2>Pourquoi transformer une SAS en SARL ?</h2>\n<p>Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cadre légal plus encadré</strong> : la SARL offre un fonctionnement plus rigide que la SAS, ce qui rassure certains associés ou banquiers.</li>\n<li><strong>Régime social du gérant majoritaire</strong> : passage en TNS, généralement moins coûteux que le régime assimilé salarié du président de SAS.</li>\n<li><strong>Plafonnement à 100 associés</strong> : convient aux structures familiales ou stables.</li>\n<li><strong>Cession encadrée</strong> : agrément des parts plus strict que pour les actions de SAS.</li>\n</ul>\n\n<h2>La décision en AGE</h2>\n<p>La transformation requiert une <strong>décision en assemblée générale extraordinaire</strong> prise à l\'unanimité des associés de la SAS (sauf clause contraire des statuts qui peut prévoir une majorité qualifiée). L\'unanimité est imposée lorsque la transformation augmente les engagements des associés, ce qui est généralement le cas avec le passage en SARL.</p>\n\n<h2>Le rapport du commissaire à la transformation</h2>\n<p>Un <strong>commissaire à la transformation</strong> doit être désigné (sauf si la SAS dispose déjà d\'un commissaire aux comptes). Il établit un rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et apprécie la valeur des biens composant l\'actif. Ce rapport est mis à la disposition des associés 8 jours avant l\'AGE et déposé au greffe.</p>\n\n<h2>Conséquences sur le régime social</h2>\n<p>Le changement de forme entraîne une <strong>modification du régime social</strong> du dirigeant :</p>\n<ul>\n<li><strong>Président de SAS</strong> (régime général, assimilé salarié) → <strong>Gérant de SARL</strong>.</li>\n<li><strong>Gérant majoritaire</strong> (plus de 50 % du capital) : passage en <strong>TNS</strong> (Sécurité sociale des indépendants), avec cotisations forfaitaires plus faibles mais protection sociale moindre.</li>\n<li><strong>Gérant minoritaire ou égalitaire</strong> : maintien du régime général.</li>\n</ul>\n<p>La fiscalité par défaut reste à l\'IS, identique entre SAS et SARL.</p>\n\n<h2>Les formalités INPI</h2>\n<p>Les démarches sont effectuées via le <strong>guichet unique INPI</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Rédaction des nouveaux statuts SARL.</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale dans un journal habilité du département du siège.</li>\n<li>Dépôt du dossier en ligne avec PV d\'AGE, statuts mis à jour, rapport du commissaire à la transformation, justificatifs d\'identité du gérant.</li>\n<li>Paiement des frais de greffe (environ 200 €).</li>\n</ul>\n<p>Le délai de traitement est de 5 à 10 jours ouvrés. Un nouveau Kbis est délivré mentionnant la nouvelle forme et la date d\'effet de la transformation.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales et pratiques</h2>\n<p>La transformation <strong>n\'entraîne pas la création d\'une personne morale nouvelle</strong>. Les contrats, baux et autorisations administratives sont conservés. En revanche, les actions sont converties en parts sociales avec un coefficient de conversion défini dans les statuts. La transformation n\'a pas d\'incidence fiscale (pas d\'IS à payer sur les plus-values latentes).</p>','[{\"text\": \"Pourquoi transformer une SAS en SARL ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"La décision en AGE\", \"anchor\": \"age\"}, {\"text\": \"Le rapport du commissaire à la transformation\", \"anchor\": \"commissaire\"}, {\"text\": \"Conséquences sur le régime social\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Les formalités INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et pratiques\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?\", \"answer\": \"Non. La personne morale reste la même, avec le même SIREN. Seule la forme juridique change. Les contrats, baux et autorisations restent valables sans renégociation.\"}, {\"text\": \"Un commissaire à la transformation est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, sauf si la SAS dispose déjà d\'un commissaire aux comptes qui peut établir le rapport. Le commissaire est désigné à l\'unanimité ou par décision de justice.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai total ?\", \"answer\": \"Comptez 4 à 6 semaines : 8 jours minimum pour la mise à disposition du rapport du commissaire, le délai de l\'AGE, la publication d\'annonce légale et 5-10 jours de traitement INPI.\"}, {\"text\": \"La transformation est-elle imposable ?\", \"answer\": \"Non. La transformation est neutre fiscalement (pas d\'imposition des plus-values latentes) tant que l\'activité et le régime fiscal IS sont maintenus.\"}]','[\"Décision AGE à l\'unanimité (sauf clause contraire) requise pour transformer SAS en SARL.\", \"Rapport du commissaire à la transformation obligatoire (sauf CAC déjà en place).\", \"Changement régime social : président SAS → gérant SARL (TNS si majoritaire).\", \"Plafond 100 associés maximum en SARL.\", \"Formalités INPI : statuts, annonce légale, dossier en ligne, frais ~200 €.\"]',NULL,'Transformation de SAS en SARL','## Modifiez votre entreprise en 3 étapes\n\n## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer\n\n## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN\n\n## Complétez votre dossier et on prend le relais !\n\n## Nos différentes offres pour transformer une SAS en SARL\n\n## Transformation de SAS en SARL : questions fréquentes\n\n## Comment décider de la transformation d\'une SAS en SARL ?\n\n## Pourquoi privilégier la transformation à la cessation puis création de SARL ?\n\n## Combien coûte la transformation d\'une SAS en SARL ?\n\n## Est-il obligatoire de nommer un commissaire à la transformation ?\n\n## Quels sont les effets de la transformation de la SAS en SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, transformer sa SAS en SARL devient :\n\nEn savoir plus sur la transformation de SAS en SARL\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLa transformation d\'une SAS en SARL ne peut en aucun cas être décidée par les dirigeants de la société. En effet, comme pour toutes les prises de décisions importantes, ce changement relève du ressort de l\'Assemblée générale des associés.\n\nConcernant, les règles de quorum et de majorité, il est nécessaire de respecter ce qui est prévu en la matière dans les statuts de la SAS.\n\nLa dissolution liquidation d\'une société est souvent une fausse bonne idée si l’objectif est de poursuivre le projet sous un autre statut.\n\nUne telle cessation entraîne l’abandon de l’ensemble des activités de l’entreprise, la fermeture des établissements et le licenciement des salariés. L’entreprise est en outre radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nMieux vaut souvent transformer pour assurer la continuité des opérations (patrimoine, actifs matériels et immatériels, contrats en cours, etc).\n\nLe passage d\'une forme à l\'autre implique de débourser certains frais :\n\nNon, il n’est pas nécessaire de rédiger un rapport à la transformation lors du passage de SAS à SARL.\n\nEn revanche, dans le cas où votre société aurait déjà nommé un Commissaire aux comptes, celui-ci devra vérifier que le montant des capitaux propres de la société est au moins égal au montant du capital social.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la SARL\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',620,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',492,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(766,'preavis-location-meublee-duree-locataire-bailleur-zone-tendue-modalites','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/preavis-location-meublee-duree-locataire-bailleur-zone-tendue-modalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/preavis-location-meublee','Préavis location meublée : règles {YEAR}','Préavis en location meublée','Préavis en location meublée en {YEAR} : durée locataire (1 mois) et bailleur (3 mois), modalités. Locataire : 1 mois sans condition.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le préavis est le délai à respecter avant la résiliation d\'un bail. En location meublée, sa durée diffère selon que c\'est le locataire ou le bailleur qui résilie, et selon les motifs invoqués.</p><h2>Préavis du locataire</h2><p>Le locataire en bail meublé bénéficie d\'un préavis de 1 mois en toutes circonstances, quel que soit le motif et la zone géographique. C\'est la durée standard du bail meublé, plus courte que les 3 mois en location nue (zone non tendue). Le préavis court à compter de la notification reçue par le bailleur.</p><h2>Préavis du bailleur</h2><p>Le bailleur doit notifier 3 mois avant la fin du bail (anniversaire annuel) son intention de ne pas renouveler. Sans cette notification, le bail est tacitement reconduit pour 1 an. Le motif est obligatoire : vente du logement, reprise pour habitation personnelle ou d\'un proche, motif sérieux et légitime (impayés répétés, sous-location interdite).</p><h2>Modalités de notification</h2><p>Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), signification par huissier ou remise en main propre contre récépissé. L\'email simple n\'est pas valide. La date de réception (ou présentation au domicile) constitue le point de départ du préavis. Conservation de l\'AR pour preuve.</p><h2>Sous-location étudiante</h2><p>Bail étudiant (9 mois) : pas de tacite reconduction. Le bail prend fin automatiquement à l\'échéance, sans préavis nécessaire. Si renouvellement souhaité, signer un nouveau bail. Cette particularité permet aux étudiants de quitter le logement sans contrainte en fin d\'année universitaire.</p><h2>Pendant le préavis</h2><p>Le locataire doit continuer à payer le loyer jusqu\'à la fin du préavis. Possibilité d\'écourter en cas de re-location anticipée par le bailleur (avec accord). Le logement doit rester visitable par d\'éventuels successeurs. Préavis et état des lieux de sortie : à coordonner pour ne pas payer double loyer.</p>','[{\"text\": \"Préavis locataire\", \"anchor\": \"locataire\"}, {\"text\": \"Préavis bailleur\", \"anchor\": \"bailleur\"}, {\"text\": \"Notification\", \"anchor\": \"notification\"}, {\"text\": \"Bail étudiant\", \"anchor\": \"etudiant\"}, {\"text\": \"Pendant le préavis\", \"anchor\": \"pendant\"}]','[{\"text\": \"Combien de mois de préavis pour le locataire ?\", \"content\": \"1 mois en location meublée, peu importe le motif et la zone.\"}, {\"text\": \"Le bailleur peut-il résilier librement ?\", \"content\": \"Non, motif obligatoire (vente, reprise, motif sérieux). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous êtes locataire d’une location meublée et vous souhaitez donner votre préavis pour quitter les lieux ? Ou bien, vous êtes propriétaire d’un logement en location meublée et vous souhaitez mettre fin au contrat de bail ?\n\nQuelles sont les règles concernant le préavis en location meublée ? Quelles différences avec le préavis en location non meublée ? Quel est le délai de préavis de départ en location meublée ? Quel formalisme respecter ? Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire pendant le préavis en location meublée ? On vous explique tout.\n\nDans le cadre de la location meublée, le préavis correspond au délai à respecter entre la notification de l’une des parties au contrat de bail - bailleur ou locataire - et la date effective de rupture du bail de location meublé et donc le départ du locataire.\n\nLes règles à respecter en termes de préavis pour un bail meublé différent selon si c’est le bailleur ou si c’est le locataire qui prend l’initiative de mettre fin au contrat de bail.\n\n☝️ Bon à savoir : le préavis en location LMNP obéit aux règles générales du préavis en location meublée.\n\nQuel est le préavis d\'une location meublée ? Le préavis en location meublée pour le propriétaire est strictement encadré par loi. En effet, il peut donner congé au locataire qu’à l’approche de l’échéance du bail meublé.\n\nLa fin du préavis en location meublée est formalisée par la remise des clés et l\'établissement de l\'état des lieux de sortie. Ce document, qui est comparé à l\'état des lieux d\'entrée, permet de constater d\'éventuelles dégradations du logement ou du mobilier. En cas de dégâts, le propriétaire pourra retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparation. Il est essentiel que cet état des lieux soit réalisé de manière contradictoire (en présence des deux parties) pour éviter tout litige. La remise des clés met fin au contrat de bail et aux obligations du locataire.\n\nLa durée du préavis en location meublée pour le propriétaire est de 3 mois. De plus, la fin de ce délai ne peut pas être avant la date d’échéance du contrat de bail. Concrètement, le propriétaire doit prévenir le locataire de sa volonté de rompre le contrat de bail au moins 3 mois avant la fin du bail, selon la durée indiquée dans le contrat. À défaut, la lettre de préavis pour une location meublée n’est pas valable.\n\nMême s’il respecte le délai de préavis en location meublée, le propriétaire ne peut pas congédier le locataire pour n’importe quelle raison. Seuls trois motifs sont autorisés par l\'arrêté du 29 mai 2015 :\n\nLe propriétaire peut donner son préavis au locataire pour vendre le bien en respectant le délai légal. Le locataire doit quitter le logement au plus tard à la date d’échéance du bail et rendre les clés.\n\n☝️ Bon à savoir : le locataire n’a pas de droit de préemption, c’est-à-dire qu’il n’est pas prioritaire pour acheter le bien meublé.\n\nPour le préavis d\'un meublé, le propriétaire peut également donner congé au locataire pour habiter dans le logement ou pour loger un parent proche comme :\n\nEnfin, le propriétaire peut donner congé pour motif légitime et sérieux. Il s’agit du cas où le propriétaire estime qu’il n’est plus possible de poursuivre le contrat de location meublée parce que le locataire ne respecte pas ses obligations ou cause des nuisances.\n\nLa définition du motif légitime et sérieux est soumise à interprétation. Toutefois, il ne doit pas relever de la mauvaise foi du propriétaire. De plus, le propriétaire doit indiquer précisément en quoi consiste le motif légitime et sérieux justifiant la fin du bail meublé.\n\nPour donner son préavis au locataire du logement meublé, le propriétaire doit obligatoirement lui adresser une lettre de préavis. S’il y a plusieurs locataires au contrat de bail, un courrier doit être transmis à chacun d’eux individuellement. Cette lettre de résiliation de bail doit mentionner a minima :\n\nDe plus, en fonction du motif évoqué, il convient de préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté avec le propriétaire ou le motif précis revêtant un caractère légitime et sérieux.\n\nLe courrier de préavis en location meublée doit être communiqué au(x) locataire(s) par :\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible d’envoyer la lettre de préavis de location meublée par mail. Cependant, il est possible d’utiliser un courrier recommandé électronique.\n\nPour le locataire, le préavis d’un logement meublé obéit à des règles différentes que celles applicables au propriétaire, expliquées dans l\'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il peut demander à quitter le logement à tout moment de la vie du contrat de bail meublé. Par conséquent, le locataire n’est pas obligé d’attendre un an ou 9 mois s’il est étudiant pour donner le préavis de son appartement meublé et rendre les clés.\n\nEn location meublée, la durée du préavis du locataire est d’un mois, peu importe le moment de la vie du bail. Cette durée est la même pour un bail étudiant.\n\n☝️ Bon à savoir : la durée du préavis en location non meublée pour le locataire est de 3 mois. Ce délai peut être réduit à un mois en zone tendue. C’est donc un avantage de la location meublée pour le locataire.\n\nContrairement au propriétaire, le locataire n’a pas à donner de motif ou à fournir de justificatif pour pouvoir donner son préavis en location meublée. L’envoi du courrier de préavis en location meublée suffit à acter sa décision.\n\nLe courrier de préavis en location meublée du locataire doit comporter les informations suivantes :\n\nLe locataire peut donner son préavis par :\n\nIl est possible de prendre exemple sur un modèle de préavis de location meublée pour vous aider à rédiger votre lettre.\n\nLe point de départ du préavis en location meublée varie en fonction des modalités de notification du préavis à l’autre partie.\n\nL\'article 641 du Code de procédure civile explique en détail comment comptabiliser la durée du préavis.\n\nPendant la durée du préavis en location meublée, le locataire et le bailleur ont des obligations.\n\nLe bailleur doit laisser à disposition le bien meublé et tous ses équipements à la disposition du locataire jusqu’à la date d’échéance du préavis. Il ne peut pas lui demander de quitter les lieux plus tôt.\n\nLe locataire doit payer son loyer jusqu’à la fin du préavis, qu’il en soit à l’origine ou non. Par conséquent, si le préavis prend fin en cours du mois, le locataire doit payer le loyer au prorata des jours où il occupe encore le logement.\n\nPendant la durée du préavis en location meublée, le locataire reste donc redevable du loyer et des charges. Cependant, si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis et que le propriétaire parvient à trouver un nouveau locataire qui s\'installe avant la fin du délai, la situation peut être négociée. Le propriétaire peut décider de mettre fin au préavis et cesser de facturer le loyer à l\'ancien locataire dès l\'entrée du nouveau, car un logement ne peut être loué simultanément à deux locataires. Cette négociation permet à l\'ancien locataire de ne pas payer pour un logement qu\'il n\'occupe plus, et au propriétaire de ne pas subir de vacance locative.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai de préavis à respecter en cas de location meublée étudiante est de 1 mois pour le locataire et de 3 mois pour le bailleur. Le fait que le bail étudiant soit plus court (9 mois au lieu d’un an en location meublée classique) n’a pas d’incidence sur le préavis.\n\nOui, le préavis d’un contrat de location meublée peut être aménagé dans certains cas. Par exemple, le préavis notifié par le locataire peut être plus court s’il se met d’accord avec le propriétaire. Cela est souvent le cas, si le propriétaire parvient à trouver un locataire qui peut prendre le logement rapidement. D’autre part, le bailleur peut être dispensé de préavis en cas de procédure d’expulsion du locataire. De même, le locataire n’a pas à respecter son préavis en cas de logement indécent aux yeux de la loi.\n\nEn location vide, la durée du préavis est de 3 mois pour le locataire et pour le bailleur. Toutefois, en zone tendue, ce délai est réduit à 1 mois pour le préavis donné par le locataire.\n\nLe délai de préavis pour un propriétaire de logement meublé qui souhaite mettre fin au bail est de trois mois. Ce préavis doit être donné au locataire avant l\'échéance du contrat de bail et être justifié par l\'un des motifs prévus par la loi (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux).\n\nPour résilier un bail en location meublée, le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment en respectant un préavis d\'un mois. Le propriétaire, quant à lui, peut le résilier à l\'échéance du bail en respectant un préavis de trois mois et en invoquant un motif légal (vente, reprise ou motif légitime et sérieux).\n\nLa durée du préavis pour une location non meublée est de trois mois pour le locataire et de six mois pour le propriétaire. Ce délai peut être réduit à un mois pour le locataire si le logement se situe en zone tendue.\n\nLa lettre de préavis du propriétaire au locataire doit obligatoirement mentionner l\'adresse du logement, la date d\'échéance du bail, et le motif du congé (vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux).\n\nLe préavis logement de 1 mois est une disposition qui s\'applique par défaut aux locataires de logements meublés, quelle que soit leur situation géographique. Pour les locations non meublées, il ne s\'applique qu\'en zones tendues ou pour les locataires dans des situations particulières (perte d\'emploi, premier emploi, etc.).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nQuelles sont les échéances fiscales pour 2025 ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nAutoliquidation de TVA dans le BTP : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nSi vous exercez un métier du BTP, il est probable que vous soyez salarié et que vous réfléchissiez à la possibilité de créer une entreprise de BTP.\n\nSachez à ce sujet que les raisons de réaliser ce projet de création d\'une entreprise dans le BTP peuvent être nombreuses : une volonté d\'indépendance et d\'autonomie ou encore la possibilité de choisir ses clients, ses chantiers et son périmètre d\'action.\n\nLa question se pose à tous ceux qui veulent mener leur activité seul tout en créant une structure. Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs ayant dépassé les seuils légaux et les autres entrepreneurs qui souhaitent structurer et développer leur activité. De manière très schématique, on peut faire la distinction suivante :\n\nIl faut savoir que lorsque vous faites le choix de créer une entreprise de BTP, cela entraine très souvent l\'obligation de souscrire une assurance décennale. C\'est une assurance qui concerne la plupart des professionnels du BTP, car ce sont des métiers qui peuvent potentiellement avoir une incidence sur la solidité de la structure même d\'un bâtiment.\n\nIl faut donc bien que vous ayez en tête qu\'en créant une entreprise de BTP, vous allez sûrement devoir souscrire une assurance décennale.\n\nUne fois toutes les étapes de la création d\'une entreprise de BTP réalisées, vous allez devoir commencer à exercer votre activité. L\'exercice de votre activité va nécessairement entrainer de la facturation, ce qui implique que vous ayez fixé votre tarif horaire. Sachez à ce sujet que les tarifs horaires du BTP varient en fonction de l\'activité exercée.\n\nDans l\'idéal, il est toujours conseillé de se renseigner sur ces tarifs avant même de créer votre entreprise de BTP.\n\nSi vous avez décidé de créer une entreprise de BTP, vous allez avoir plusieurs options :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',788,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-18 00:11:37'),(768,'transformation-sarl-en-sas-procedure-consequences','statut-juridique','/guide/statut-juridique/transformation-sarl-en-sas-procedure-consequences','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/transformation-sarl-en-sas','Transformation de SARL en SAS en {YEAR} : procédure et conséquences','Transformation de SARL en SAS','Transformation de SARL en SAS en {YEAR} : décision AGE unanime, rapport du CAC à la transformation, formalités, régime social et statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La transformation d\'une SARL en SAS est une opération fréquente, motivée par la recherche de souplesse statutaire et de changement de régime social du dirigeant. Elle obéit à un formalisme strict.</p>\n\n<h2>Pourquoi transformer une SARL en SAS ?</h2>\n<p>Plusieurs motivations conduisent à la transformation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Souplesse statutaire</strong> : la SAS permet de moduler librement la gouvernance, les organes de direction, les droits de vote et les conditions d\'agrément.</li>\n<li><strong>Régime social du président</strong> : assimilé salarié (régime général) contre TNS pour le gérant majoritaire de SARL. Meilleure couverture maladie et retraite.</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : en SAS, les dividendes du président ne sont jamais soumis aux cotisations sociales (contrairement à la SARL où ils le sont au-delà de 10 % du capital pour le gérant majoritaire).</li>\n<li><strong>Levées de fonds</strong> : la SAS facilite l\'entrée d\'investisseurs avec des actions de préférence, BSPCE, BSA.</li>\n</ul>\n\n<h2>Décision unanime des associés</h2>\n<p>La transformation est une <strong>modification essentielle des statuts</strong>. Elle exige une décision d\'<strong>assemblée générale extraordinaire</strong>. En SARL, la transformation en SAS nécessite l\'accord <strong>unanime des associés</strong> (article L. 227-3 du Code de commerce), car elle modifie en profondeur l\'organisation et les engagements. Un seul associé peut donc bloquer l\'opération.</p>\n\n<h2>Rapport du commissaire à la transformation</h2>\n<p>Un <strong>commissaire à la transformation</strong> doit être désigné. Il établit un rapport sur la valeur des biens composant l\'actif social et sur les avantages particuliers consentis. Sa désignation peut être unanime des associés ou ordonnée par le président du tribunal de commerce. Ce rapport est tenu à disposition des associés au moins 8 jours avant l\'AGE et déposé au greffe.</p>\n<p>Si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut généralement assurer cette mission.</p>\n\n<h2>Conséquences sur le statut du dirigeant</h2>\n<p>Le changement du régime social est l\'une des conséquences les plus importantes : le gérant majoritaire (TNS) devient président de SAS (assimilé salarié). Les cotisations sociales augmentent (65-80 % du net en SAS contre 40-45 % en SARL) mais la protection s\'améliore. Les droits acquis à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) sont conservés.</p>\n\n<h2>Formalités à accomplir</h2>\n<p>La procédure comprend :</p>\n<ol>\n<li>Désignation du commissaire à la transformation et établissement de son rapport.</li>\n<li>Décision unanime des associés en AGE (procès-verbal).</li>\n<li>Rédaction de nouveaux statuts adaptés à la SAS (gouvernance, président, organes, conditions d\'agrément).</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale dans un support habilité.</li>\n<li>Dépôt du dossier au guichet unique INPI : statuts, PV, rapport CAC, annonce légale, formulaire M2.</li>\n<li>Mise à jour des contrats en cours, comptes bancaires et registres.</li>\n</ol>\n\n<h2>Quels effets fiscaux et comptables ?</h2>\n<p>La transformation d\'une société à l\'IS en une autre société à l\'IS n\'entraîne <strong>pas de création d\'une personne morale nouvelle</strong>. Les déficits sont conservés, la TVA et la fiscalité directe ne sont pas impactées. En revanche, le passage de l\'IR à l\'IS (rare pour les SARL) constituerait un changement de régime avec des conséquences plus lourdes.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi transformer une SARL en SAS ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Décision unanime des associés\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Rapport du commissaire à la transformation\", \"anchor\": \"commissaire\"}, {\"text\": \"Conséquences sur le statut du dirigeant\", \"anchor\": \"dirigeant\"}, {\"text\": \"Formalités à accomplir\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Effets fiscaux et comptables\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"L\'unanimité est-elle vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui. L\'article L. 227-3 du Code de commerce impose l\'unanimité des associés pour transformer une SARL en SAS, en raison de la modification profonde des règles applicables (notamment l\'agrément aux cessions et la responsabilité).\"}, {\"text\": \"Combien coûte la transformation ?\", \"answer\": \"Comptez entre 2 000 et 5 000 € : honoraires du commissaire à la transformation (1 500 à 3 000 €), annonce légale (200 €), greffe (200 €), avocat ou expert-comptable pour les statuts (500 à 2 000 €).\"}, {\"text\": \"Combien de temps faut-il ?\", \"answer\": \"En moyenne 2 à 3 mois entre la décision et l\'immatriculation effective de la SAS, le délai principal étant la mission du commissaire à la transformation.\"}, {\"text\": \"Les contrats en cours sont-ils maintenus ?\", \"answer\": \"Oui. La transformation n\'entraîne pas de création d\'une personne morale nouvelle : tous les contrats (bail, fournisseurs, salariés, prêts) sont automatiquement maintenus.\"}]','[\"Décision en AGE à l\'unanimité des associés (article L. 227-3).\", \"Rapport obligatoire d\'un commissaire à la transformation sur la valeur des biens.\", \"Changement de régime social du dirigeant : TNS vers assimilé salarié.\", \"Pas de création d\'une personne morale nouvelle : contrats et déficits conservés.\", \"Coût total 2 000 à 5 000 €, délai 2 à 3 mois.\", \"Nouveaux statuts à rédiger, annonce légale et dépôt au guichet INPI obligatoires.\"]',NULL,'Transformation de SARL en SAS','## Modifiez votre entreprise en 3 étapes\n\n## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer\n\n## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN\n\n## Complétez votre dossier et on prend le relais !\n\n## Nos différentes offres de transformation de SARL en SAS\n\n## Transformation d\'une SARL en SAS : 3 questions indispensables pour se lancer\n\n## Transformer sa SARL en SAS : les avantages et les inconvénients\n\n## Le passage en SAS pour plus de liberté\n\n## Le passage en SAS pour changer le régime social du dirigeant\n\n## Le maintien de la responsabilité limitée\n\n## Transformation d’une SARL en SAS : les étapes à suivre\n\n## Quels sont les effets du passage d’une SARL à une SAS ?\n\n## Transformation de SARL en SAS : questions fréquentes\n\n## Pourquoi transformer une SARL en SAS ?\n\n## La transformation de ma SARL peut-elle être invalidée ?\n\n## Pourquoi privilégier la transformation à la cessation de SARL puis création de SAS ?\n\n## Quelle fiscalité pour ma transformation ?\n\n## Faut-il obligatoirement nommer un commissaire à la transformation ?\n\n## Quelles sont les formalités de publicité pour transformer ma SARL en SAS ?\n\n## Quels sont les effets de la transformation de la SARL en SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, transformer votre SARL en SAS devient :\n\nEn savoir plus sur la transformation de SARL en SAS\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nSARL et SAS sont deux formes de société qui se ressemblent par la responsabilité de leurs associés limitée aux apports, mais qui se différencient par le degré de rigidité des règles de fonctionnement.\n\nPour plusieurs raisons, vous pouvez être tentés de transformer une SARL en SAS. Si vous sautez le pas, mieux vaut connaître les règles de la société pour laquelle vous optez, à savoir la SAS.\n\nVoici un récapitulatif des avantages et inconvénients de transformer une SARL en SAS, les étapes à suivre, et surtout les conséquences de cette transformation pour vous.\n\nLa transformation de forme sociale pour une SARL en SAS a pour répercussion de nombreux changements aussi bien pour la société que pour son dirigeant. Il y a donc de multiples avantages et inconvénients en fonction de ce que vous souhaitez pour votre projet.\n\nLe passage de SARL en SAS a beaucoup d’avantages et le premier est la liberté. En effet, avec une SAS, l’organisation et le fonctionnement de votre société sont librement fixés par les statuts, alors qu’en SARL, les règles sont très encadrées par la loi. Si vous souhaitez piloter votre société sans contrainte, il est ainsi judicieux de transformer sa société en SAS. Vous pourrez décider de toutes les règles qui vous inspirent, à la seule condition de désigner une personne pour présider la SAS aux fonctions de président.\n\nPar exemple, vous pouvez librement décider qu’un tiers ait un droit de contrôle sur certaines décisions.\n\nÀ l’inverse, si vous êtes un adepte du caractère fermé de la SARL et des règles qui s’appliquent à ce type de société, opter pour une SAS est un inconvénient sur ce point.\n\nEnsuite, liberté de fonctionnement rime aussi avec liberté d’entrée et de sortie du capital social. En effet, transformer une SARL en SAS permet d’ouvrir la société à d’autres personnes bien plus simplement. Pour rappel, en SARL, l’entrée d’un nouvel associé est soumise à une procédure d’agrément.\n\n☝️ Bon à savoir : inversement, la transformation d’une SAS en SARL à vocation à faire disparaître la liberté de fonctionnement au profit de règles spécifiques prévue par la loi de la forme sociale SARL.\n\nAussi, de la même manière qu’une SARL peut se transformer en SAS, les formes unipersonnelles de ce type de société peuvent également être transformées. Dès lors, il est possible de voir une transformation d’EURL en SASU par exemple.\n\nEn tant que gérant de SARL, si vous êtes en plus associé majoritaire, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En transformant votre société en SAS, et en assumant les fonctions de président, vous serez considéré comme un assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale.\n\nOr, ce changement de régime social engendre de nombreuses conséquences. Vous allez bénéficier d’une couverture sociale plus étendue en étant président de SAS qu’en tant que gérant associé majoritaire de SARL.\n\nLe montant de vos cotisations sociales dépend principalement de votre mode de rémunération. Vous cotiserez plus sur vos rémunérations, et moins sur vos dividendes.\n\nL’avantage ultime de se transformer en SAS est le maintien de la responsabilité limitée en tant qu’associé de la société. En effet, vous ne perdez pas le bénéfice de la limite de votre responsabilité. En effet, que ce soit en SARL ou en SAS, vous n’avez que très peu de risque qu’un créancier saisisse votre patrimoine personnel.\n\nModifier une SARL en SAS répond à un formalisme précis qu’il faut veiller à suivre à la lettre.\n\nD’abord, il faut décider de la transformation de la société collectivement. Pour cela, il faut que les associés se réunissent en Assemblée générale extraordinaire. Un procès-verbal de la décision doit être établi.\n\nEnsuite, un commissaire à la transformation doit établir un rapport pour valoriser les biens de la société. Sa mission est de confirmer que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Le commissaire est nommé par décision unanime des associés.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre SARL a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut être nommé commissaire à la transformation.\n\nEnfin, vous devez effectuer des formalités obligatoires, notamment de publicité, à savoir :\n\n📝 À noter : si vous avez décidé de procéder à une transformation de SARL en SAS avant une cession de parts sociales, vous pourrez le faire après avoir effectué toutes les formalités de transformation.\n\nLe passage d’une SARL à une SAS a des effets notoires sur votre société, mais pas celui de créer une nouvelle structure. En effet, la transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. Elle ne modifie en rien vos rapports avec vos créanciers, ni vos contrats en cours. Par exemple, si vous avez conclu un bail commercial, celui-ci ne sera pas modifié.\n\nVous ne devez pas non plus modifier votre capital social, dans la mesure où le capital est librement fixé, que ce soit en SARL ou en SAS.\n\nConcernant vos statuts, la transformation de SARL en SAS peut avoir un impact. En effet, la SAS étant plus libre, vous pouvez décider plus tard de modifier des règles de fonctionnement et d’organisation en y incluant les informations que vous souhaitez.\n\nAussi, il faudra nécessairement nommer un président qui assumera les fonctions de dirigeant de la SAS.\n\nLe statut juridique de SAS offre un certain nombre d’avantages qui peuvent motiver une transformation.\n\nCertaines situations déterminées par la loi entrainent la nullité de la transformation d’une SARL en SAS.\n\nSi la transformation est annulée, il y a suppression rétroactive de ses effets. La société continue d’exister sous sa forme originale.\n\nLa dissolution liquidation d\'une société est souvent une fausse bonne idée si l’idée est de poursuivre le projet.\n\nUne telle cessation entraine l’abandon de l’ensemble des activités de l’entreprise, la fermeture des établissements et le licenciement économique des salariés. L’entreprise est en outre radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nMieux vaut souvent transformer pour assurer la continuité des opérations.\n\nPlusieurs cas sont possibles :\n\nLa nomination est obligatoire, pour toute transformation de société à responsabilité limitée en société par actions. Cela signifie qu\'il n\'est pas obligatoire de désigner un commissaire à la transformation lors d\'une transformation de SARL en SCI. Le Commissaire à la transformation est chargé d’évaluer les actifs de la société et de faire un rapport sur la situation de la société (ces deux rapports sont obligatoires et doivent être déposés 8 jours minimum avant la tenue de l\'assemblée décidant la transformation de la SARL en SAS).\n\nSi la société est dotée d’un Commissaire aux comptes (CAC), elle pourra le nommer pour que celui-ci remplisse les fonctions du Commissaire à la transformation. Dans le cas contraire, le Commissaire à la transformation doit être choisi parmi les commissaire aux comptes ou experts inscrits sur les listes établies par les tribunaux.\n\nLe Commissaire à la transformation est nommé par décision unanime des associés. Si ces derniers ne parviennent pas à s’accorder, le président du tribunal de commerce pourra le nommer (sur demande du représentant légal de la société).\n\nAfin de transformer une SARL en SAS, vous devez effectuer des formalités de publicité obligatoires auprès du greffe du tribunal de commerce, à savoir :\n\nPar définition, la transformation n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. Notamment, suite à la décision de transformation :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la SAS\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1618,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',508,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(769,'bail-a-construction','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-a-construction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-construction','Bail à construction : tout ce qu\'il faut savoir {YEAR}','Bail à construction','Qu\'est-ce qu\'un bail à construction ? Découvrez ce bail de longue durée obligeant le preneur à construire, ses droits et le sort des constructions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail à construction est un bail de longue durée par lequel le preneur s\'engage à édifier des constructions sur le terrain loué et à les conserver en bon état. En contrepartie de droits réels étendus, il assume une obligation de construire. Ce bail sert à valoriser un foncier sans le vendre.</p><h2>Qu\'est-ce que le bail à construction</h2><p>Le bail à construction oblige le preneur à édifier des constructions sur le terrain donné à bail et à les maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat. Conclu pour une longue durée, il confère au preneur un droit réel. L\'obligation de construire en est la caractéristique essentielle.</p><h2>L\'obligation de construire</h2><p>À la différence d\'autres baux, le bail à construction impose au preneur une véritable obligation d\'édifier des constructions. Cette obligation distingue ce bail du bail emphytéotique, où la construction est une faculté. Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité du preneur.</p><h2>Les droits du preneur</h2><p>Le preneur dispose d\'un droit réel sur les constructions et le terrain pendant la durée du bail : il peut les exploiter, les louer et, dans certaines limites, céder son droit. Ces prérogatives larges rémunèrent l\'investissement consenti dans les constructions qu\'il réalise.</p><h2>Le sort des constructions</h2><p>Selon les stipulations du bail, les constructions reviennent au propriétaire du terrain en fin de bail, avec ou sans indemnité selon les cas. Ce transfert, à terme, est au cœur de l\'équilibre du contrat : le propriétaire valorise son foncier par les constructions réalisées par le preneur.</p><h2>Les usages</h2><p>Le bail à construction permet à un propriétaire de faire édifier et exploiter des constructions sur son terrain sans le vendre, et au preneur d\'exploiter un projet immobilier sur un foncier qu\'il n\'achète pas. Il est utilisé pour des opérations immobilières de long terme nécessitant des constructions.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le bail à construction\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'obligation de construire\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Les droits du preneur\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Le sort des constructions\", \"anchor\": \"constructions\"}, {\"text\": \"Les usages\", \"anchor\": \"usages\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bail à construction ?\", \"content\": \"Un bail de longue durée par lequel le preneur s\'engage à édifier des constructions sur le terrain loué et à les maintenir en bon état.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le bail emphytéotique ?\", \"content\": \"Le bail à construction impose une obligation de construire, alors que dans le bail emphytéotique la construction est une faculté.\"}, {\"text\": \"Que deviennent les constructions en fin de bail ?\", \"content\": \"Selon le bail, elles reviennent au propriétaire du terrain, avec ou sans indemnité selon les cas.\"}]','[\"Le bail à construction oblige le preneur à édifier des constructions sur le terrain loué.\", \"Il confère un droit réel étendu en contrepartie de l\'obligation de construire.\", \"Les constructions reviennent au propriétaire en fin de bail, selon ses stipulations.\"]',NULL,'Tout ce qu’il faut savoir sur le bail à construction','## Bail à construction : définition\n\n## Qu’est-ce qu’un bail à construction ?\n\n## Le loyer\n\n## Les constructions\n\n## Comment différencier un bail classique et un bail à construction ?\n\n## Comment différencier un bail emphytéotique et un bail à construction ?\n\n## Quelles sont les principales caractéristiques d’un bail à construction ?\n\n## Qui peut consentir un bail à construction ?\n\n## Quelle est la durée d’un bail à construction ?\n\n## Quel régime fiscal est appliqué lors de la conclusion d’un bail à construction ?\n\n## Lors de l’acte constitutif\n\n## En cours de bail\n\n## À l’issue du bail\n\n## Quel est le contenu d’un bail à construction ?\n\n## Quels sont les droits et obligations des parties dans un bail à construction ?\n\n## Les droits et obligations du preneur\n\n## Les droits et obligations du bailleur\n\n## Quelles sont les issues d’un bail à construction ?\n\n## Peut-on céder un bail à construction ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous vous apprêtez à signer un bail à construction ? Par cette convention, le propriétaire d’un terrain le loue au profit d’un locataire. Le preneur a notamment l’obligation de construire, de réhabiliter et de garder les bâtiments en bon état tout le long du bail.\n\nSouvent mal appréhendés, les baux à construction ne sont pas souvent bien utilisés. Vous vous posez sans doute des questions sur la durée, la fiscalité et les conditions d’un bail à construction ou encore ses avantages et inconvénients.\n\nDes règles spécifiques à connaître vous permettront de faire les bons choix pour sa rédaction. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le bail à construction.\n\nQuelle est la définition d’un bail à construction ? Il s’agit d’un contrat de location par lequel le preneur s’engage, pour l’essentiel, à bâtir des constructions sur le terrain du bailleur. Ainsi, le preneur est propriétaire des constructions pendant toute la durée du bail. Le bailleur en deviendra propriétaire au terme du contrat de bail.\n\n📝 À noter : c’est un réel avantage pour le propriétaire du terrain puisqu’il redevient, en principe, propriétaire de la totalité des édifices construits par le preneur, une fois le bail à construction arrivé à son terme.\n\nLes parties fixent dans le contrat un loyer. Ils peuvent être réglés en nature, en numéraire, ou les deux, notamment :\n\n📝 À noter : si le loyer est acquitté en espèces, il doit obligatoirement être périodique.\n\nLorsqu’on parle de construction, sa définition juridique permet de l’entendre au sens large. Il n’y a pas de limites quant à la nature ou la destination des réalisations. Sont acceptées toutes les activités permettant de respecter la pérennité des aménagements.\n\nExemple : il peut s’agir de l’édification d’un immeuble neuf, la surélévation ou la rénovation d’un bâtiment existant.\n\nAttention : dans la majorité des cas, ces projets nécessitent une autorisation préalable. Selon l’ampleur des travaux, vous devrez soit déposer une déclaration préalable, soit obtenir un permis de construire. Il est donc essentiel de bien anticiper les délais d\'obtention d’un permis de construire, car ceux-ci peuvent impacter la planification de vos travaux dans le cadre d’un bail à construction.\n\n☝️ Bon à savoir : en tant que preneur, c’est à vous qu’il appartient de faire la demande de permis de construire.\n\nVous êtes bénéficiaire d’un bail à construction ? Pensez à vérifier que les entreprises chargées de construire sont assurées en garantie décennale, et à ne pas oublier la souscription d’une assurance dommage-ouvrage.\n\nL’objet du bail à construction est une construction. Alors, quelle est la définition juridique d’une construction ? D’après le Code de la construction et de l’habitation, elle correspond à l’édification d’un bâtiment nouveau ou à l’extension d’un bâtiment existant.\n\nLa principale distinction entre un bail classique et un bail à construction tient donc à l’objet du contrat. Le premier attribue un droit personnel de jouissance, tandis que l’autre octroie de réelles prérogatives sur le bien immobilier ou mobilier. On parle d’un droit réel immobilier.\n\n☝️ Bon à savoir : à la différence d’un bail à construction, un bail classique peut interdire la cession ou la sous-location.\n\nLes baux emphytéotiques ressemblent beaucoup aux baux à construction. En pratique, la différence entre ces contrats est assez fine à saisir. Ils sont souvent confondus, et pour cause :\n\n📝 À noter : à l\'instar du bail à construction, bail emphytéotique et résiliation anticipée sont compatibles.\n\nEn revanche, la distinction fondamentale est que le premier porte sur une possibilité de construction, alors que le second implique une obligation de construire. De plus, à la différence du bail emphytéotique, le bail à construction peut contenir une clause imposant des restrictions à l’activité du preneur.\n\nLes personnes pouvant signer un bail à construction doivent avoir la capacité juridique d’aliéner. Autrement dit, vous devez avoir la faculté de vendre un bien immobilier.\n\nLe bail à construction peut être conclu pour une durée allant de 18 à 99 ans, sans faculté de prolongation par tacite reconduction. Toutefois, une prorogation expresse peut être prévue au contrat.\n\nLe bail prendra fin s’il contient la possibilité d’achat du terrain dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété, et que le preneur décide finalement d’acheter.\n\nLe bail à construction est concerné par des formalités dès sa conclusion :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cas d’un bail emphytéotique, la fiscalité est similaire.\n\nLes loyers perçus par le bailleur sont imposés au titre des revenus fonciers. De son côté, le preneur est redevable de tous les frais, taxes et impôts relatifs au terrain et aux constructions. C’est par exemple au preneur qu’il appartient de régler la taxe foncière. Néanmoins, il peut déduire les loyers ainsi que les charges payées pendant toute la durée de la location.\n\nEn tant que bailleur, vous bénéficiez d’une fiscalité avantageuse au terme du contrat. La base d’imposition est, non pas calculée sur la valeur des constructions, mais sur leur prix de revient. Est en plus pratiquée une réduction de 8 % par an au-delà de 18 ans.\n\nPour faire simple, deux situations sont à distinguer en fonction de la durée du bail à construction :\n\nDans le cas d’une cession du terrain et des constructions à un tiers, vous serez soumis aux droits de mutation classiques. Si la vente intervient après la reprise des constructions, la taxe sur les plus-values sera à régler. Dans ce cas, le calcul à réaliser est le suivant :\n\nValeur à la date d’entrée dans le patrimoine = (valeur construction + terrain) — valeur terrain\n\nOutre les mentions obligatoires d’un contrat de location, vous pouvez convenir librement de vos droits respectifs de propriété sur les constructions existantes ou édifiées. Dans le silence du bail sur ce sujet, le bailleur devient automatiquement propriétaire et profite des améliorations à son terme.\n\n📝 À noter : le bail à construction peut prévoir une option d’achat pour le preneur.\n\nLe preneur a un droit réel immobilier sur le sol ainsi qu’un droit de propriété temporaire sur les bâtiments. Ce dernier est à même d’être hypothéqué, aliéné ou encore apporté en société.\n\nL’obligation essentielle du preneur est de réaliser la construction d’un immeuble sur le terrain du bailleur. En outre, il est tenu à maintenir les édifices en bon état d’entretien et à effectuer les réparations nécessaires.\n\nL’unique obligation du bailleur est de remettre au locataire le terrain, objet du contrat.\n\nÀ l’issue du bail à construction, trois cas de figure, définis par le contrat lui-même, sont possibles :\n\nSauf convention contraire, le bailleur récupère la propriété des constructions en fin de bail. Il profitera également des améliorations réalisées sur son bien. Le preneur perd alors son droit de propriété temporaire.\n\nSi le bail contient une clause prévoyant la reprise de la propriété du terrain par le preneur, il devra verser en contrepartie un supplément de loyer.\n\nEn cas de résiliation anticipée, elle a pour effet le transfert de propriété des bâtiments au bailleur. Elle constitue une vente soumise aux droits d’enregistrement sur les mutations d’immeubles.\n\n☝️ Bon à savoir : dans un bail à construction, en cas de résiliation anticipée, une indemnité peut être prévue.\n\nLe droit réel immobilier conféré au preneur par le bail à construction peut être librement cédé à un tiers. Le preneur initial (celui qui cède le bail à construction, le cédant), reste garant des actes du nouveau preneur (celui qui reprend le bail à construction, le cessionnaire). Ce dernier sera tenu aux termes du contrat de bail initial.\n\n☝️ Bon à savoir : la cession d’un bail commercial repose sur le même principe.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle combine l\'esprit d\'une SARL avec les contraintes propres aux professions réglementées.</p>\n\n<h2>Définition et professions concernées</h2>\n<p>Créée par la loi du 31 décembre 1990, la SELARL est réservée aux <strong>professions libérales réglementées</strong> : avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, experts-comptables, notaires, huissiers, géomètres-experts, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, sage-femmes, etc. Chaque profession est régie par un décret d\'application spécifique.</p>\n<p>Tous les associés exerçant la profession doivent être titulaires du diplôme requis et inscrits à l\'ordre professionnel correspondant.</p>\n\n<h2>Gouvernance et associés</h2>\n<p>La SELARL peut être unipersonnelle (SELARLU) ou compter jusqu\'à 100 associés. Les règles de détention du capital sont strictes :</p>\n<ul>\n<li>Plus de 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice au sein de la SELARL.</li>\n<li>Des associés extérieurs (autres professionnels libéraux de la même branche, ayants droit, SPFPL) peuvent détenir le solde dans les limites fixées par le décret de la profession.</li>\n<li>Le gérant est obligatoirement un professionnel exerçant au sein de la société.</li>\n</ul>\n<p>Le capital social minimum est de 1 €, mais les usages prévoient un capital cohérent avec l\'activité.</p>\n\n<h2>Fiscalité à l\'impôt sur les sociétés</h2>\n<p>La SELARL est soumise par défaut à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>, ce qui constitue un avantage majeur par rapport à la SCP (transparence IR) :</p>\n<ul>\n<li>Taux réduit de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.</li>\n<li>Possibilité de capitaliser et lisser la fiscalité personnelle.</li>\n<li>Rémunération du gérant déductible du bénéfice imposable.</li>\n<li>Dividendes soumis aux cotisations sociales TNS pour la part supérieure à 10 % du capital + primes (gérant majoritaire).</li>\n</ul>\n<p>Une option pour l\'IR est possible 5 exercices maximum dans les SEL de moins de 5 ans.</p>\n\n<h2>Responsabilité et régime social</h2>\n<p>La <strong>responsabilité financière</strong> des associés est limitée à leurs apports. En revanche, la <strong>responsabilité civile professionnelle</strong> de chaque associé reste personnelle et illimitée pour ses actes professionnels (obligation d\'assurance RC pro).</p>\n<p>Le gérant majoritaire est TNS (cotisations URSSAF + caisse professionnelle). Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale).</p>\n\n<h2>Transmission et différences avec la SCP</h2>\n<p>La SELARL facilite la transmission : cession de parts (avec agrément de l\'ordre et des associés), transmission progressive aux collaborateurs, intégration de SPFPL (holding) pour optimisation patrimoniale.</p>\n<p>Différences clés avec la <strong>SCP</strong> : la SELARL offre une responsabilité limitée aux apports (vs illimitée pour la SCP) et une fiscalité IS (vs transparence IR). La SCP reste plus simple à constituer mais expose le patrimoine personnel des associés.</p>','[{\"text\": \"Définition et professions concernées\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Gouvernance et associés\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Fiscalité à l\'impôt sur les sociétés\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Responsabilité et régime social\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Transmission et différences avec la SCP\", \"anchor\": \"transmission\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre SELARL et SCP ?\", \"answer\": \"La SELARL limite la responsabilité aux apports et relève de l\'IS, alors que la SCP entraîne une responsabilité illimitée et solidaire avec une fiscalité IR. La SELARL est plus protectrice.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer une SELARL seul ?\", \"answer\": \"Oui, sous la forme SELARLU (SELARL unipersonnelle). Les règles fiscales et sociales sont identiques, avec un seul associé professionnel.\"}, {\"text\": \"Quel est le capital minimum ?\", \"answer\": \"Légalement 1 €, mais le décret propre à chaque profession peut imposer un minimum supérieur. Un capital cohérent avec l\'activité est recommandé pour la crédibilité bancaire.\"}, {\"text\": \"La SELARL peut-elle exercer plusieurs professions ?\", \"answer\": \"Non, elle est monoprofessionnelle. Pour combiner plusieurs professions libérales, il faut recourir à une SPFPL pluri-professionnelle ou à une SISA pour les professions de santé.\"}]','[\"SELARL réservée aux professions libérales réglementées, monoprofessionnelle.\", \"Capital majoritairement détenu par les professionnels exerçant au sein de la société.\", \"Fiscalité IS par défaut (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà).\", \"Responsabilité financière limitée aux apports, RC professionnelle individuelle.\", \"Gérant majoritaire TNS, minoritaire assimilé salarié.\", \"Plus protectrice et fiscalement avantageuse que la SCP.\"]',NULL,'Qu\'est-ce qu\'une SELARL ? Le guide 2025','## SELARL : définition\n\n## SELARL : avantages et inconvénients\n\n## Les avantages de la SELARL\n\n## Les inconvénients de la SELARL\n\n## SELARL : quel intérêt par rapport aux autres formes sociales ?\n\n## SELARL, SCP ou SELAS ?\n\n## SELARL ou SCP, quelles différences ?\n\n## SELARL ou SELAS, quelles différences ?\n\n## SELARL ou SARL ?\n\n## SELARLU ou entreprise individuelle (EI) ?\n\n## Le fonctionnement de la SELARL\n\n## Les obligations de gestion\n\n## Le statut du dirigeant\n\n## La fiscalité de la SELARL\n\n## Comment créer une SELARL ?\n\n## Rédaction des statuts de la SELARL\n\n## Inscription ou agrément auprès de l’Ordre professionnel\n\n## Dépôt du capital social et publication d’une annonce légale\n\n## Immatriculation en ligne sur le Guichet unique\n\n## FAQ\n\n## Qui peut être gérant de SELARL ?\n\n## Comment se rémunérer en SELARL ?\n\n## Qui peut être associé d\'une SELARL ?\n\n## Quelles sont les professions pouvant créer une SELARL ?\n\n## Quel capital social pour une SELARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Avant de vous lancer dans la création d’une SELARL, découvrez ses avantages et inconvénients ainsi que les modalités de son fonctionnement.\n\nLa société exercice libéral à responsabilité limitée est une forme de SARL (société à responsabilité limitée) adaptée aux spécificités des professions libérales, définie par l\'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l\'exercice en société des professions libérales réglementées. C\'est pourquoi, les professions juridiques, les experts-comptables, les professions médicales ou encore les architectes et les géomètres, ainsi que de nombreux cabinets libéraux, sont constitués en SELARL. La SELARL, forme juridique, fait partie de la catégorie des SEL (Société d’Exercice Libéral).\n\nLe professionnel libéral peut également opter pour ce statut juridique sous sa forme unipersonnelle pour exercer seul. Il crée alors une SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle) ou SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée). La SELARL doit être constituée entre plusieurs associés, tous exerçant la même profession libérale réglementée. Pour vérifier que votre profession libérale réglementée peut être exercée en SELARL, rapprochez-vous de votre ordre professionnel.\n\n☝️ Bon à savoir : un professionnel libéral souhaitant créer une société seul peut aussi se tourner vers la SELASU, forme de SAS spécifiquement créée pour les professions libérales.\n\nSi vous envisagez de créer une SELARL, les avantages et inconvénients de ce statut sont à connaître pour faire un choix éclairé.\n\nQuel intérêt de faire une SELARL ? Le premier avantage offert par la SELARL est la responsabilité limitée des associés. Ainsi, dans une SELARL de médecins ou une SELARL d\'infirmiers, par exemple, les associés ne peuvent être poursuivis en paiement par les créanciers de la société que dans la limite du montant de leurs apports. Par ailleurs, le fait de créer une SELARL permet de bénéficier d\'un cadre juridique bien établit tout en conservant l\'indépendance nécessaire pour exercer une profession libérale.\n\nEn outre, concernant la SELARL, les avantages fiscaux sont multiples. L\'une part, les associés peuvent choisir entre une imposition à l\'impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), en fonction de ce qui est le plus avantageux pour eux. D\'autre part, la plus-value réalisée sur un apport relatif au fonds d\'activité est reportée jusqu\'à la vente des parts sociales et la société peut être exonéré des droits d\'enregistrement si l\'associé apporteur s\'engage à conserver ses parts sociales au moins 3 ans.\n\nQuels sont les inconvénients d\'une SELARL ? Pour les associés, la SELARL comme forme juridique présente toutefois certains inconvénients comme :\n\nEn tant que profession libérale réglementée, vous avez le choix entre plusieurs structures juridiques pour exercer votre activité. Pour bien choisir, comparez les caractéristiques de vos différentes options.\n\nLa SELARL, la SCP (Société Civile Professionnelle) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) sont les structures privilégiées réservées aux professions libérales réglementées. Laquelle choisir ? Voici leurs avantages et inconvénients respectifs.\n\nVous pouvez vous attacher à 2 critères de choix :\n\nLa SELARL et la SELAS offrent le même avantage de responsabilité limitée. Les 2 structures sont également soumises à la même fiscalité à l’IS. Les différences se situent au niveau du fonctionnement, du statut du dirigeant et de l’image de la société.\n\nFonctionnement de la société\n\nStrict : la loi encadre les modalités de fonctionnement.\n\nSouple : les associés peuvent aménager les règles de fonctionnement au moment de rédiger les statuts.\n\nLe gérant majoritaire de SELARL est TNS (Travailleur Non Salarié) affilié à la SSI.\n\nLe président de SELAS est assimilé salarié au régime général de la Sécurité Sociale.\n\nModerne et dynamique.\n\nContrairement à la SELARL, la SARL n’est pas réservée aux professionnels libéraux. Vous pouvez néanmoins créer une SARL si vous exercez une profession libérale réglementée.\n\nLa principale différence pour choisir entre SELARL ou SARL se situe au niveau de la responsabilité des associés. La responsabilité des associés de SELARL et de SARL est limitée à leurs apports en capital social. Néanmoins, en cas de faute, l’associé de SELARL s’expose à un risque plus élevé :\n\nUne autre différence entre SELARL et SARL intervient au moment de la création de la société : créer une SELARL impose de faire agréer ou inscrire la société auprès de l’autorité professionnelle compétente, une formalité que n’impose pas la création de SARL.\n\nLe professionnel libéral qui ne souhaite pas s’associer peut créer une SELARLU ou une entreprise individuelle. Alors, SELARLU ou EI, comment choisir ?\n\nResponsabilité limitée.\n\nPossibilité de déduire les charges pour diminuer l’impôt.\n\nPasser en SELARL est plus facile si vous souhaitez vous associer.\n\nFormalités de création rapides et gratuites.\n\nRégime fiscal et social avantageux si l’entrepreneur individuel opte pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise.\n\nFormalités de création plus longues et coûteuses.\n\nResponsabilité illimitée.\n\n📝 À noter : vous êtes soumis au régime des BNC en EI, alors que les bénéfices sont imposés à l’IS en SELARLU.\n\nEn tant que SELARL, les professionnels libéraux sont soumis à un cadre juridique et comptable qui, bien qu\'adapté à leur indépendance, impose un certain nombre d\'obligations. De la tenue de la comptabilité à la gouvernance de la société, il est important de maîtriser le fonctionnement de la SELARL pour assurer la pérennité de l\'activité.\n\nEn SELARL, vous êtes principalement tenu à 2 obligations :\n\n🛠️ En pratique : vous devez tenir une AG extraordinaire si vous envisagez de modifier les statuts de la SELARL.\n\nLe statut social du dirigeant d\'une SELARL est une des distinctions clés avec d\'autres structures. Le gérant associé majoritaire relève du régime des travailleur non salarié (TNS), affilié à la SSI.travailleurs non salariés (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce statut a pour avantage de proposer des cotisations sociales plus faibles que le régime général des salariés, mais en contrepartie, la protection sociale (retraite, maladie) est moins étendue.\n\nPour le gérant minoritaire ou égalitaire, le régime social est celui de l\'assimilé salarié, rattaché au régime général, offrant une meilleure protection mais avec des cotisations plus élevées. Le choix de la structure a donc un impact direct sur la couverture sociale du dirigeant.\n\nEn SELARL, vous êtes soumis par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez néanmoins opter pour l’impôt sur le revenu au cours de vos 5 premiers exercices, auquel cas chaque associé est imposé au régime des BNC. Retrouvez nos informations pour bien choisir entre IS et IR.\n\nSELARL et TVA : le régime de TVA en SELARL est identique au régime applicable en SARL. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires annuel, vous optez pour :\n\nLa création d’une SELARL se fait en 4 étapes.\n\nLa rédaction des statuts est l\'acte fondateur de la SELARL. Ce document, qui constitue le contrat de société, doit être rédigé avec une attention particulière aux spécificités de la profession libérale réglementée concernée. Il est important d\'y mentionner l\'objet social, qui doit être l\'exercice de la profession libérale, ainsi que les règles de fonctionnement de la société (gouvernance, modalités de vote des associés, etc.). La forme juridique de la société, qu\'il s\'agisse d\'une SELARL ou d\'une SELARLU, doit être clairement indiquée.\n\nContrairement à la création d\'une SARL classique, la création d\'une SELARL impose une étape préalable indispensable : la demande d\'inscription ou d\'agrément auprès de l\'ordre professionnel auquel l\'activité est rattachée (par exemple, le Conseil de l\'Ordre des avocats, l\'Ordre des experts-comptables, l\'Ordre des architectes). L\'ordre professionnel examine la conformité des statuts et la moralité des associés. C\'est uniquement après avoir obtenu cette validation que la société pourra être immatriculée.\n\nUne fois l\'agrément de l\'ordre professionnel obtenu, il est nécessaire de déposer le capital social de la SELARL sur un compte bancaire dédié à cet effet. Le montant du capital minimum, qui peut être d\'un euro, doit être libéré d\'au moins un cinquième de sa valeur au moment de la création. Suite à ce dépôt, une attestation de dépôt des fonds est remise, un document important pour la suite du processus. Parallèlement, pour informer les tiers de la création de la société, un avis de constitution doit être publié dans un journal d\'annonces légales (JAL) du département du siège social.\n\nL\'immatriculation est la dernière étape qui donne une existence juridique à votre SELARL. Cette formalité se réalise en ligne et transite par le site du Guichet unique de l\'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il faut y déposer un dossier complet, incluant l\'attestation de dépôt du capital social, l\'attestation de parution au JAL, les statuts signés, et le justificatif de l\'agrément de l\'ordre professionnel.\n\n💡 Astuce : Vous souhaitez vous lancer sans vous perdre dans les démarches administratives ? Legalstart vous permet de créer votre entreprise en ligne en quelques clics.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe gérant d\'une SELARL est obligatoirement l\'un des associés de la société qui exerce une profession libérale.\n\nEn SELARL, les associés peuvent se rémunérer en percevant une rémunération au titre de leur mandat social ou en se versant des dividendes si la société dégage un bénéfice. La rémunération est soumise aux cotisations sociales, tandis que les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux.\n\nLes associés d\'une SELARL doivent obligatoirement être des personnes physiques qui exercent la même profession libérale réglementée. Des personnes non professionnelles peuvent détenir une part minoritaire du capital, sous certaines conditions fixées par la loi et l\'ordre professionnel.\n\nLa SELARL est une forme juridique réservée aux professions libérales. Par conséquent, elle concerne entre autres :\n\nLe capital social minimum pour créer une SELARL est de 1 euro. Toutefois, pour pouvoir démarrer l\'activité et rassurer les éventuels investisseurs, il est préférable de prévoir une somme plus conséquente.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nSociété civile de moyens : tout savoir sur le statut en 2025\n\nSEP : tout savoir sur les sociétés en participation\n\nEntreprise à mission : tout ce qu’il faut savoir\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2055,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:57',483,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(771,'retraite-auto-entrepreneur-trimestres-cotisations-ssi','statut-juridique','/guide/statut-juridique/retraite-auto-entrepreneur-trimestres-cotisations-ssi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/retraite-autoentrepreneur','Retraite auto-entrepreneur : trimestres, cotisations et calcul','Retraite auto-entrepreneur','Retraite de l\'auto-entrepreneur en {YEAR} : affiliation SSI, validation des trimestres, taux de cotisations et calcul de la pension de base et complémentaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur cotise pour sa retraite via le régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le système diffère du salariat sur la validation des trimestres et le calcul de la pension.</p>\n\n<h2>Affiliation à la SSI</h2>\n<p>Depuis la fusion du RSI au régime général en 2018, les auto-entrepreneurs sont rattachés à la <strong>Sécurité sociale des indépendants (SSI)</strong>, gérée par les CPAM et la CARSAT. Les cotisations retraite sont prélevées via le forfait micro-social mensuel ou trimestriel, en pourcentage du chiffre d\'affaires déclaré.</p>\n<p>Pas de chiffre d\'affaires, pas de cotisation : ce principe simple a une conséquence majeure sur la validation des trimestres de retraite.</p>\n\n<h2>Validation des trimestres : seuils à atteindre</h2>\n<p>Un trimestre est validé dès lors que le chiffre d\'affaires dépasse un seuil minimum, fonction de l\'activité. Pour {YEAR}, les seuils annuels approximatifs sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Activité commerciale (achat-revente) : 7 200 €</strong> pour 4 trimestres.</li>\n<li><strong>Prestations de services BIC : 4 200 €</strong> pour 4 trimestres.</li>\n<li><strong>Activités libérales BNC : 3 200 €</strong> pour 4 trimestres.</li>\n</ul>\n<p>Avec un CA inférieur, l\'auto-entrepreneur valide moins de 4 trimestres dans l\'année, ce qui peut allonger sa durée totale de cotisation avant de partir à taux plein.</p>\n\n<h2>Taux de cotisations en {YEAR}</h2>\n<p>Le forfait micro-social englobe maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS. Les taux sont :</p>\n<ul>\n<li>Vente de marchandises : <strong>12,3 %</strong> du CA.</li>\n<li>Prestations de services BIC : <strong>21,2 %</strong> du CA.</li>\n<li>Prestations libérales BNC (CIPAV) : <strong>23,2 %</strong> du CA.</li>\n<li>Prestations libérales BNC (SSI) : <strong>21,1 %</strong> du CA.</li>\n</ul>\n<p>Une fraction de ces taux est affectée à la retraite. Avec l\'ACRE, ces taux sont réduits de 50 % la première année.</p>\n\n<h2>Retraite de base et complémentaire</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur cumule deux pensions : la <strong>retraite de base</strong>, calculée sur les 25 meilleures années (revenu annuel moyen × taux × durée d\'assurance / durée de référence), et la <strong>retraite complémentaire</strong> par points (régime RCI pour les artisans-commerçants, CIPAV pour certaines professions libérales).</p>\n\n<h2>Calcul et estimation de la pension</h2>\n<p>Le calcul reste pénalisant en micro-entreprise car les cotisations sont basées sur le CA brut et non sur un revenu reconstitué. Un auto-entrepreneur générant 30 000 € de CA en services n\'aura cotisé que sur cette base et accumulera peu de points. Pour une retraite confortable, il est recommandé de souscrire un <strong>PER individuel</strong> ou un Madelin reconverti, déductibles fiscalement dans la limite des plafonds annuels.</p>','[{\"text\": \"Affiliation à la SSI\", \"anchor\": \"ssi\"}, {\"text\": \"Validation des trimestres : seuils à atteindre\", \"anchor\": \"trimestres\"}, {\"text\": \"Taux de cotisations en {YEAR}\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Retraite de base et complémentaire\", \"anchor\": \"pensions\"}, {\"text\": \"Calcul et estimation de la pension\", \"anchor\": \"calcul\"}]','[{\"text\": \"Peut-on cumuler retraite et auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui, le cumul emploi-retraite est possible sans plafond après 67 ans ou si la pension est liquidée à taux plein. Les cotisations versées ne génèrent toutefois plus de nouveaux droits depuis la réforme 2023.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il sans chiffre d\'affaires ?\", \"answer\": \"Aucune cotisation n\'est due, mais aucun trimestre n\'est validé. Sur plusieurs années sans CA, la pension peut être très faible. Une option de cotisation minimale existe sur demande à la SSI.\"}, {\"text\": \"Faut-il compléter par une retraite privée ?\", \"answer\": \"Très souvent oui. Le PER individuel est le placement de référence : déductible du revenu imposable, capital récupérable en rente ou en capital à la retraite.\"}, {\"text\": \"Combien de trimestres pour le taux plein ?\", \"answer\": \"Il faut 172 trimestres (43 ans) pour les générations nées à partir de 1965, conformément à la réforme 2023. À défaut, une décote s\'applique sur la pension.\"}]','[\"Affiliation SSI obligatoire dès l\'immatriculation auto-entrepreneur.\", \"Validation des trimestres conditionnée au CA minimum annuel (3 200 à 7 200 €).\", \"Taux micro-social 12,3 % à 23,2 % du CA, réduit 50 % avec ACRE.\", \"Pension : retraite de base + complémentaire par points (RCI ou CIPAV).\", \"Compléter par un PER individuel reste vivement recommandé.\"]',NULL,'Retraite auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?','## Quel est le régime de retraite des auto-entrepreneurs ?\n\n## Quel est le montant des cotisations pour la retraite en auto-entrepreneur ?\n\n## Comment valider ses trimestres de retraite en auto-entrepreneur ?\n\n## Les seuils de validation pour 2025 au régime général\n\n## Les seuils de validation pour 2025 à la CIPAV\n\n## Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le montant de la retraite d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Retraite de base au régime général (artisans, commerçants, professions libérales hors CIPAV)\n\n## Retraite pour les affiliés à la CIPAV\n\n## Comment compléter sa retraite d’auto-entrepreneur ?\n\n## Utilisation des régimes obligatoires\n\n## Régime général (artisan, commerçant, libéral hors CIPAV)\n\n## CIPAV (professions libérales)\n\n## Solutions d’épargne et de placements\n\n## Plan d’épargne retraite (PER)\n\n## Assurance-vie\n\n## Investissements immobiliers\n\n## Comment demander sa retraite quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’un auto-entrepreneur cotise pour la retraite ?\n\n## Quel salaire pour valider 4 trimestres en 2025 auto-entrepreneur ?\n\n## Qu’est-ce que la CIPAV ?\n\n## Est-ce que je cotise pour ma retraite avec l\'URSSAF ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa retraite auto-entrepreneur soulève souvent de nombreuses questions, car elle fonctionne différemment de celle des salariés. En cotisant sur votre chiffre d’affaires, vous acquérez des droits pour la retraite de base et, dans certains cas, pour une retraite complémentaire.\n\nComprendre les règles spécifiques et les options pour optimiser votre retraite auto-entrepreneur vous aidera à préparer l’avenir sereinement. Legalstart vous donne toutes les informations à connaître.\n\nLe régime de retraite des auto-entrepreneurs dépend directement de la nature de leur activité. Plusieurs caisses d’assurance retraite gèrent cette couverture :\n\nLe montant des cotisations se composent d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires et se divisent en 2 parties :\n\nChaque activité possède ses propres taux spécifiques.\n\nTableau récapitulatif des différents taux selon les catégories d\'activités :\n\nTaux de cotisation globale (%)\n\nRetraite de base (% des cotisations)\n\nRetraite complémentaire (% des cotisations)\n\nVente de marchandises\n\nPrestation de services (BIC)\n\nLocation de locaux meublés\n\nProfession libérale hors CIPAV\n\n24.6 % depuis le 1er janvier 2025\n\nProfession libérale affiliée CIPAV\n\nVariable selon activité\n\nEn pratique : par exemple, un micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale (vente de marchandises) avec un chiffre d’affaires annuel de 58.000 € en 2024. Le taux de cotisation global applicable à ce type d’activité est de 12,3 %, ce qui donne des cotisations sociales totales de 7.134 € (58.000 € × 12,3 %). Sur ce montant, 41,8 % sont affectés à la retraite de base, soit 2.982,01 €, et 16,5 % à la retraite complémentaire, soit 1.177,11 €\n\nIl n’existe pas de minimum retraite auto-entrepreneur. Le montant va dépendre du revenu moyen, du montant des cotisations versées et de l’organisme de retraite.\n\nPour valider vos trimestres de retraite en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez atteindre des seuils de chiffre d’affaires minimum.\n\nCes seuils sont déterminés en fonction des revenus bruts (avant abattement), mais la validation repose ensuite sur le revenu net (après abattement).\n\nVoici les montants de chiffre d’affaires annuel (avant abattement) nécessaires pour valider vos trimestres en fonction de votre activité :\n\nVente, hôtellerie, restauration (BIC)\n\nPrestations de service (BIC)\n\nProfessions libérales non CIPAV (BNC)\n\nLes professions libérales affiliées à la CIPAV doivent respecter les montants suivants, basés sur leur revenu net après abattement :\n\nRevenu à réaliser (CA après abattement)\n\nEn pratique : un auto-entrepreneur qui exerce une activité de prestations de service (BIC) avec un chiffre d’affaires annuel de 45.000 €. Un abattement de 50 % s’applique pour cette catégorie, donc le revenu net est : 45.000 - (45.000 x 50 %) = 22.500 €. En 2025, il faut 14.256 € de revenu net pour valider ses 4 trimestres. Cet entrepreneur valide donc 4 trimestres avec un chiffre d’affaires annuel de 45.000 €.\n\nPour partir à la retraite, il est nécessaire de remplir 2 conditions :\n\nÀ noter : si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint, il est possible de partir à l’âge légal, mais la pension sera minorée.\n\nTableau des âges et trimestres nécessaires pour le taux plein :\n\nTrimestres pour le taux plein\n\nEntre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août 1961\n\nEntre le 1ᵉʳ septembre et le 31 décembre 1961\n\nÀ retenir : l\'âge pour bénéficier du taux plein automatiquement, sans tenir compte des trimestres validés, est fixé à 67 ans, quelle que soit l\'année de naissance.\n\nÀ noter : ces règles s’appliquent à tous les auto-entrepreneurs, qu’ils cotisent au régime général ou à la CIPAV, car elles sont liées au système global des retraites en France.\n\nLe montant de la retraite d’un auto-entrepreneur dépend de sa caisse d’affiliation et de plusieurs critères, comme :\n\nPour les affiliés au régime général, le calcul de la retraite de base auto-entrepreneur est :\n\nFormule de la retraite de base = revenu annuel moyen × taux × (nombre de trimestres validés/durée de référence).\n\nLe revenu annuel moyen est basé sur les 25 meilleures années après abattement forfaitaire :\n\nÀ retenir : le montant maximal de la retraite de base est limité à 1.932 € par mois en 2024.\n\nPour les professions libérales affiliées à la CIPAV, la retraite repose sur un système de points :\n\nEn 2025, la valeur des points au moment de la retraite est de :\n\nEn pratique : pour un auto-entrepreneur qui a accumulé 200 points pour sa retraite complémentaire, il percevra : 200 x 2,89 € = 578 € par an.\n\nBon à savoir : la valeur du service du point est revalorisée chaque année au 1er octobre.\n\nComparatif du montant de la retraite d’un auto-entrepreneur entre les deux régimes :\n\nRevenu moyen × 50 % (avec abattement)\n\n1.932 €/mois pour la retraite de base\n\nValidation basée sur les trimestres\n\nPoints acquis × valeur du point\n\nPas de montant maximal spécifique\n\nRepose uniquement sur un système de points\n\nVous pouvez utiliser un simulateur de retraite auto-entrepreneur pour connaître vos droits.\n\nPour compléter sa retraite en tant qu’auto-entrepreneur, plusieurs solutions existent afin de pallier les limitations des régimes obligatoires, que ce soit au régime général ou à la CIPAV.\n\nCes compléments peuvent être sous forme de dispositifs facultatifs ou de placements financiers adaptés.\n\nLes affiliés au régime général bénéficient déjà de la retraite complémentaire des indépendants (RCI), qui repose sur un système de points. Les points sont acquis au fur et à mesure des cotisations :\n\nPour améliorer ce montant, augmenter son chiffre d’affaires est une solution, car les cotisations et donc les points acquis en dépendent.\n\nAttention : de nouvelles règles de calcul des cotisations ne s’appliqueront qu’en avril 2026, mais concerneront rétroactivement les revenus de 2025. En attendant, les cotisations restent provisoirement calculées selon les anciens barèmes. Pense à anticiper une possible régularisation importante.\n\nLes affiliés CIPAV disposent également d’un système par point, similaire dans son fonctionnement. Les cotisations sont réparties ainsi :\n\nLa valeur du point pour la retraite complémentaire est plus élevée qu’au régime général (2,89 € par point en 2025).\n\nIl existe également plusieurs solutions d’épargne et de placements pour augmenter sa retraite :\n\nLe PER permet de constituer une épargne complémentaire en bénéficiant d’avantages fiscaux lors des versements. À la retraite, le capital peut être récupéré sous forme de rente ou de versement unique.\n\nL’assurance-vie est une option flexible qui permet de se constituer une épargne à long terme. Elle offre des avantages fiscaux après 8 ans de détention et une possibilité de sortie en capital ou en rente.\n\nInvestir dans l’immobilier locatif peut générer des revenus réguliers à la retraite.\n\nComparatif des options pour compléter sa retraite :\n\nAugmentation du chiffre d’affaires\n\nPlus de cotisations, donc plus de points acquis\n\nRégime général et CIPAV\n\nPlan d’Épargne Retraite (PER)\n\nAvantages fiscaux, sortie flexible à la retraite\n\nFiscalité avantageuse, capital ou rente\n\nInvestissements immobiliers\n\nRevenus passifs, diversification\n\nPour demander votre retraite en tant qu’auto-entrepreneur, commencez vos démarches 6 mois avant la date prévue de départ.\n\nVous avez 2 options :\n\nSi vous ne voulez pas procéder en ligne :\n\nBon à savoir : si vous relevez de la CIPAV, vos retraites de base et complémentaire sont gérées ensemble, de la même façon qu’au régime général.\n\nUne fois la demande soumise, vous pouvez suivre son traitement via votre espace personnel en ligne ou contacter directement votre caisse de retraite.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un auto-entrepreneur cotise pour sa retraite à travers les cotisations sociales qu’il verse à l’URSSAF. Ces cotisations financent la retraite de base et, selon son activité, une retraite complémentaire gérée par le régime général ou la CIPAV.\n\nPour valider 4 trimestres en 2025, le revenu annuel après abattement doit atteindre 12.184 € dans l\'année. L’abattement appliqué dépend de la nature de l’activité : 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de service, et 34 % pour les activités libérales.\n\nLa CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d\'Assurance Vieillesse) est l’organisme qui gère la retraite de base et complémentaire des professions libérales affiliées. Elle fonctionne sur un système par point, où les cotisations versées sont converties en points, qui sont ensuite valorisés en euros au moment de la retraite.\n\nOui, en tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite via l’URSSAF. L’organisme collecte à la fois les cotisations pour la retraite de base (versée ensuite à la CNAV) et pour la retraite complémentaire (RCI, gérée par la Sécurité sociale des indépendants). Ces cotisations sont calculées sur la base de vos revenus professionnels.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nCessation d’activité d’auto-entrepreneur : quelles conséquences ?\n\nAuto-entrepreneur libéral : tout savoir\n\nACRE en auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1788,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:35:28',396,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(772,'devenir-enseignant-independant-statut-domaines-agrement-sap','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-enseignant-independant-statut-domaines-agrement-sap','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-enseignant-independant','Devenir enseignant indépendant : statut, domaines et agrément SAP','Devenir enseignant indépendant','Comment devenir enseignant indépendant en {YEAR} : statuts micro-entrepreneur ou EURL, domaines d\'enseignement, agrément SAP, plateformes et tarification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Enseigner en toute indépendance attire de plus en plus de profils : enseignants reconvertis, professionnels en quête d\'autonomie, retraités actifs. Voici le cadre juridique et opérationnel à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>L\'activité d\'enseignement relève en général des <strong>bénéfices non commerciaux (BNC)</strong>. Les options principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entrepreneur BNC</strong> : régime simplifié, plafond de CA 77 700 € HT, taux de cotisations 21,2 % + 2,2 % d\'IR libératoire éventuel.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, option pour l\'IS, optimisation possible des revenus (rémunération + dividendes).</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, intéressante pour cumul d\'activités ou maintien de droits chômage.</li>\n</ul>\n<p>Le statut de profession libérale s\'applique. Affiliation à la CIPAV ou à la SSI selon le régime choisi.</p>\n\n<h2>Domaines d\'enseignement</h2>\n<p>Les principales spécialités exercées en indépendant :</p>\n<ul>\n<li><strong>Soutien scolaire</strong> : du primaire au lycée, en mathématiques, français, langues, sciences. Compatible avec le dispositif CESU et les services à la personne.</li>\n<li><strong>Cours de langues</strong> : anglais, espagnol, FLE pour adultes, préparation TOEIC ou TOEFL.</li>\n<li><strong>Enseignement musical et artistique</strong> : piano, guitare, chant, dessin, théâtre.</li>\n<li><strong>Formation professionnelle continue</strong> : management, bureautique, soft skills, métiers techniques.</li>\n<li><strong>Coaching scolaire et orientation</strong> : méthodologie, préparation aux concours.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'agrément services à la personne (SAP)</h2>\n<p>Pour exercer du <strong>soutien scolaire à domicile</strong> ou des cours individuels au domicile de l\'élève, l\'enseignant doit obtenir une <strong>déclaration SAP</strong> auprès de la DREETS. Cette déclaration permet aux clients de bénéficier du <strong>crédit d\'impôt de 50 %</strong> sur les sommes versées, dans la limite de 12 000 € par an. C\'est un argument commercial majeur. Pour les enfants de moins de 3 ans ou les personnes dépendantes, un agrément renforcé est obligatoire.</p>\n\n<h2>Plateformes et apport de clients</h2>\n<p>Pour démarrer rapidement, les plateformes sont efficaces :</p>\n<ul>\n<li><strong>Acadomia, Anacours, Complétude</strong> : agences traditionnelles, missions régulières mais commission élevée.</li>\n<li><strong>Kelprof, Superprof, Yoopies</strong> : marketplaces où le professeur fixe son tarif, frais d\'inscription mensuels.</li>\n<li><strong>Cours Thalès, Les Sherpas, Studi</strong> : organismes spécialisés haut de gamme ou en ligne.</li>\n</ul>\n<p>Le bouche-à-oreille et la prospection locale (écoles privées, médiathèques, mairies) restent les meilleurs canaux à long terme.</p>\n\n<h2>Tarification et organisation</h2>\n<p>Les tarifs horaires varient fortement : <strong>20 à 35 € pour le soutien scolaire</strong>, 30 à 60 € pour les langues et la musique, 80 à 150 € pour la formation professionnelle B2B. En CESU et SAP, le tarif horaire est généralement de 35 à 50 € car le client récupère 50 % via le crédit d\'impôt. Un agenda en ligne (Calendly, Lemcal) et un outil de facturation (Tiime, Indy, Freebe) simplifient l\'administratif.</p>','[{\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Domaines d\'enseignement\", \"anchor\": \"domaines\"}, {\"text\": \"L\'agrément services à la personne (SAP)\", \"anchor\": \"sap\"}, {\"text\": \"Plateformes et apport de clients\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Tarification et organisation\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour enseigner en indépendant ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme n\'est légalement exigé pour donner des cours particuliers. En pratique, un niveau Bac+3 minimum dans la matière enseignée et une expérience pédagogique rassurent les familles et justifient les tarifs.\"}, {\"text\": \"Comment fonctionne le CESU pour les cours particuliers ?\", \"answer\": \"Le client paie le prestataire via le CESU déclaratif. Le professeur déclare son revenu et le client bénéficie d\'un crédit d\'impôt de 50 % sur les sommes versées, plafonné à 12 000 € par an.\"}, {\"text\": \"L\'agrément SAP est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Une déclaration SAP est nécessaire pour faire bénéficier les clients du crédit d\'impôt de 50 %. Sans elle, l\'activité reste légale mais perd un argument commercial décisif sur le soutien scolaire à domicile.\"}, {\"text\": \"Quels revenus espérer ?\", \"answer\": \"Un enseignant indépendant à temps plein facture 25 000 à 50 000 € par an selon les domaines. La formation professionnelle B2B permet de dépasser 70 000 € avec un bon réseau prescripteur.\"}]','[\"Statut : micro-entrepreneur BNC ou EURL/SASU selon les volumes.\", \"Domaines : soutien scolaire, langues, musique, formation professionnelle, coaching.\", \"Déclaration SAP indispensable pour crédit d\'impôt 50 % au client (soutien à domicile).\", \"Plateformes Acadomia, Superprof, Kelprof pour démarrer rapidement.\", \"Tarifs 20-150 €/h selon spécialité, B2B plus rémunérateur que particuliers.\"]',NULL,'Devenez enseignant indépendant','## Devenir enseignant indépendant : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir enseignant indépendant\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir enseignant indépendant : questions fréquentes\n\n## Quelle formation pour devenir prof de soutien scolaire ?\n\n## Comment créer une entreprise de soutien scolaire à domicile ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour devenir prof indépendant ?\n\n## Devenir prof particulier : quel salaire ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir enseignant indépendant devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLes démarches de création de votre entreprise de soutien scolaire à domicile dépendent du choix du statut juridique.\n\nLe choix du statut juridique pour devenir prof indépendant n’est pas l’étape la plus aisée. Comme tout travailleur indépendant, 2 options s’offrent à vous :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',538,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:31:12',424,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(773,'conge-exceptionnel-evenements-familiaux-mariage-deces-naissance-droits-duree','recrutement','/guide/recrutement/conge-exceptionnel-evenements-familiaux-mariage-deces-naissance-droits-duree','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/conge-exceptionnel','Congé exceptionnel : guide {YEAR}','Congé exceptionnel','Congé exceptionnel en {YEAR} : événements familiaux, mariage, décès, naissance, droits et durée. Durées légales selon événement (4-14 jours).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les congés exceptionnels (ou congés pour événements familiaux) sont des absences rémunérées accordées aux salariés à l\'occasion d\'événements importants de leur vie personnelle : mariage, naissance, décès, etc. Durée fixée par le Code du travail et les conventions collectives. Droit individuel pour le salarié, à demander dans un délai raisonnable.</p><h2>Durées légales</h2><p>Article L3142-1 et suivants du Code du travail. Mariage du salarié : 4 jours. Mariage d\'un enfant : 1 jour. Naissance ou adoption : 3 jours. Décès du conjoint, partenaire pacsé, concubin : 5 jours. Décès d\'un enfant : 5 jours (porté à 14 jours si enfant < 25 ans depuis 2020). Décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 3 jours. Annonce du handicap d\'un enfant : 5 jours. Conventions collectives prévoient souvent plus.</p><h2>Rémunération</h2><p>Congé exceptionnel = absence rémunérée comme du temps de travail effectif. Salaire maintenu intégralement par l\'employeur. Décompté en jours ouvrés (jours travaillés normalement). Pas d\'impact sur l\'acquisition des congés payés. Pris au moment de l\'événement (souplesse de quelques jours autour). Si l\'événement tombe pendant une période de congés payés : possibilité de prolonger les congés payés du nombre de jours d\'exceptionnel.</p><h2>Procédure</h2><p>Demande au manager ou aux RH dans les plus brefs délais après l\'événement. Justificatif obligatoire : copie de l\'acte de mariage, acte de naissance, acte de décès, jugement d\'adoption, etc. Pas de demande à l\'avance possible (sauf mariage). L\'employeur ne peut pas refuser un congé exceptionnel légal (motif du congé non discutable). Possibilité de différer légèrement la prise si raisons opérationnelles, mais pas refuser.</p><h2>Conventions collectives</h2><p>De nombreuses conventions collectives prévoient des durées supérieures aux minima légaux. Exemples : convention Syntec (numérique) : mariage 5 jours, décès parent 3 jours. Métallurgie : équivalent légal mais avec déménagement 1 jour. Hôtellerie-restauration : convention spécifique. BTP : variable selon convention. Vérifier la convention applicable et les usages de l\'entreprise pour les durées effectives.</p><h2>Autres congés exceptionnels</h2><p>Au-delà des cas familiaux : congé pour examens médicaux liés à une procréation médicalement assistée (PMA), pour donneur de moelle osseuse ou de sang, pour responsable associatif (jusqu\'à 6 jours/an), pour candidat à des élections, pour examen scolaire de l\'enfant. Régimes spécifiques, parfois soumis à conditions. Conseil : consulter la convention collective applicable pour la liste exhaustive des cas et durées.</p>','[{\"text\": \"Durées\", \"anchor\": \"durees\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Conventions\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Autres\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Décès d\'un enfant ?\", \"content\": \"14 jours (depuis 2020) si enfant de moins de 25 ans, 5 jours sinon.\"}, {\"text\": \"Naissance ?\", \"content\": \"3 jours pour le salarié dont l\'épouse/partenaire a accouché.\"}, {\"text\": \"Rémunéré ?\", \"content\": \"Oui intégralement, comme du temps de travail effectif.\"}]','[\"Durées légales selon événement (4-14 jours)\", \"Salaire intégralement maintenu\", \"Conventions collectives souvent plus généreuses\"]',NULL,'Congé exceptionnel : quand et comment vos salariés y ont-ils droit ?','## Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ?\n\n## Qui peut bénéficier d’un congé exceptionnel ?\n\n## Quels sont les événements pouvant donner lieu à un congé exceptionnel ?\n\n## Tableau récapitulatif des congés exceptionnels\n\n## Comment mettre en place un congé exceptionnel ?\n\n## Délai pour demander un congé exceptionnel\n\n## Rémunération du congé exceptionnel\n\n## L’employeur peut-il refuser une demande de congé exceptionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Que se passe-t-il en cas de litige relatif à un congé exceptionnel ?\n\n## Quand prendre des congés exceptionnels ?\n\n## Comment sont payés les congés exceptionnels ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVotre salarié vous demande des jours pour le décès d’un grand-parent ou pour son Pacs ? La loi prévoit des congés pour événements familiaux, dits congés exceptionnels. Découvrez les événements qui donnent droit à ces jours de congés exceptionnels et leur durée respective. Qui peut bénéficier de ces jours et comment ? Legalstart vous répond.\n\nOutre les congés traditionnels (congés payés et les jours fériés), les salariés peuvent bénéficier de congés exceptionnels. En effet, certains événements familiaux liés à la naissance, au mariage (ou au Pacs), ou au décès du salarié ou d’un proche donnent droit à une autorisation d’absence.\n\nLorsqu’un de ces événements survient, le salarié peut bénéficier de un ou plusieurs jours, selon le motif du congé exceptionnel demandé. Il peut s’agir d’une demande de congé exceptionnel pour mariage ou d’un congé exceptionnel pour décès par exemple. Cette demande est formulée par le salarié et adressée à l’employeur, avec un justificatif prouvant le motif de l’événement familial.\n\n☝️ Bon à savoir : les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la loi n’entraînent pas de réduction de la rémunération. La fermeture exceptionnelle d’entreprise est une période au cours de laquelle tous les services d’une entreprise sont fermés pour une durée limitée.\n\nContrairement aux congés payés, les congés exceptionnels ne dépendent d’aucune règle d’acquisition. Ainsi, tout salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel, quels que soient :\n\nAinsi, un salarié bénéficie de ces jours de congés dès leur entrée dans l’entreprise, qu’ils soient en CDI, en CDD, en contrat d’intérim ou en contrat d’apprentissage.\n\n📝 À noter : un stagiaire ne peut pas bénéficier d’un congé exceptionnel. Contrairement à un apprenti, le stagiaire ne dispose pas de contrat de travail et n’est pas salarié de l’entreprise.\n\nCes dispositions sont d’ordre public. Cela signifie qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet de priver le salarié de son droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements familiaux, ni d’imposer une condition d’ancienneté.\n\nLe nombre de jours dont dispose le salarié pour chaque congé exceptionnel est plafonné et dépend des dispositions légales ou conventionnelles (si elles sont plus favorables).\n\nLes événements familiaux qui donnent droit à un congé exceptionnel prévu par la loi sont les suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : le mariage et le Pacs sont deux événements familiaux distincts. Ainsi, un salarié qui conclut un Pacs a le droit à un congé exceptionnel pour Pacs. Si par la suite il se marie, il bénéficie à nouveau d’un congé exceptionnel pour son mariage.\n\nLes conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir d’autres congés exceptionnels pour événements familiaux. C’est ainsi que certaines prévoient des jours pour un congé pour enfant malade ou un congé exceptionnel pour un déménagement par exemple.\n\nLa loi fixe une durée minimale pour chaque congé exceptionnel, décomptée en jours ouvrables. Une convention ou un accord de branche peut prévoir une durée plus longue. Dans ce cas-là, il convient d’appliquer la durée la plus favorable au salarié.\n\nÉvénement ouvrant droit à un congé exceptionnel\n\nDurée légale du congé exceptionnel\n\nMariage ou Pacs du salarié\n\nNaissance ou adoption d’un enfant (pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs)\n\nAnnonce de la survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant\n\n12 jours ou 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans\n\nDécès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur\n\n☝️ Bon à savoir : la loi ne prévoit pas de jours supplémentaires pour un congé décès \"longue distance\". Certains accords ou conventions collectives peuvent toutefois prévoir des dispositions plus favorables et accorder des jours supplémentaires pour assister aux funérailles d’une personne décédée qui habitait loin ou à l’étranger.\n\nIndépendamment du congé pour décès mentionné dans le tableau, tout salarié peut bénéficier d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant (ou d’une personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans. Ces jours, qui s’ajoutent au congé exceptionnel pour décès, sont également attribués sans condition d’ancienneté, et sur justificatif. Le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes et pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.\n\n📝 À noter : au même titre qu’un congé paternité ou maternité après la naissance d’un enfant, le salarié bénéficie d’un congé d’adoption en plus du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption. Le congé d’adoption est de 16 semaines si le congé est pris par 1 seul parent, ou de 18 semaines et 25 jours s\'il est réparti entre les 2 parents. Ces durées sont augmentées en fonction du nombre d’enfants déjà à charge et du nombre d’enfants adoptés.\n\nIl est important également de distinguer le congé exceptionnel pour naissance de 3 jours et le congé paternité de 25 jours calendaires. S’ils peuvent être pris l’un à la suite de l’autre, il s’agit bien de deux congés avec des modalités différentes. À titre d’exemple, le congé paternité est indemnisé par la CPAM, contrairement au congé naissance.\n\nLes congés exceptionnels sont un droit pour le salarié, mais ces absences autorisées sont soumises au respect de certaines conditions.\n\nLe salarié doit informer son employeur dès que possible lorsqu’il souhaite demander un congé exceptionnel. Lors de sa demande, il doit fournir un justificatif : un extrait d’acte de décès, un certificat de naissance, un acte de mariage, etc.\n\nLe Code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier, il peut donc apporter cette justification par tous les moyens. Il est toutefois recommandé de formaliser la demande par écrit, pour éviter tout litige. Il en est de même du côté de l’employeur : si l’accord peut être tacite, écrit ou verbal, il est préférable d’accuser réception de la demande par écrit.\n\n⚠️ Attention : si le salarié ne fournit pas de justificatif valable, les jours d’absence seront décomptés en sans solde, en congés payés ou en RTT.\n\nLe congé exceptionnel peut être pris le jour même de l’événement ou dans un délai raisonnable qui entoure l’événement. Par exemple, les 4 jours pour le mariage du salarié peuvent être pris entièrement avant ou après, ou avant et après l\'événement (sans pouvoir être fractionnés).\n\nPour certains congés exceptionnels, le délai pour bénéficier des jours d’absence diffère :\n\nLes congés exceptionnels pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de salaire. C’est l’employeur qui supporte le maintien de salaire. Ces congés sont par ailleurs assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.\n\n📝 À noter : dans le cadre d’un congé de deuil par exemple, le salarié est indemnisé au titre de l’Assurance maladie. Il perçoit une indemnisation de la CPAM, sous la forme d’indemnités journalières (IJ).\n\nSi le salarié émet une demande de congé exceptionnel justifiée, l’employeur ne peut pas la refuser. L’employeur peut toutefois émettre un refus dans les cas suivants :\n\nIl est donc important de formuler la demande par écrit le plus rapidement possible, et de s’assurer de la bonne réception de celle-ci. En cas de différend ou de refus de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud\'hommes. Une procédure accélérée au fond (procédure de référé) est alors mise en place pour que le conseil de prud’hommes statue rapidement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi l’employeur refuse un congé exceptionnel au salarié qui dispose bien d’un justificatif pour sa demande, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes pour entamer une procédure accélérée et simplifiée, appelée procédure accélérée au fond.\n\nLa loi n’indique pas de délai précis pour prendre un congé exceptionnel. Un salarié qui demande à en bénéficier doit prendre les jours auxquels il a droit dans un délai raisonnable qui entoure l’événement.\n\nLes congés payés exceptionnels n’entraînent pas de perte de salaire. Ils sont rémunérés par l’employeur et sont assimilés à du temps de travail effectif.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Vétusté non imputable au locataire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'état des lieux de sortie est l\'étape finale du bail. Il acte l\'état du logement au moment du départ du locataire, sert de référence pour évaluer les éventuelles dégradations imputables et conditionne la restitution du dépôt de garantie.</p><h2>Comparaison avec l\'état d\'entrée</h2><p>L\'état des lieux de sortie doit être directement comparable à celui d\'entrée : même structure, même précision. Toute dégradation constatée (par rapport à l\'entrée) peut donner lieu à retenue sur le dépôt de garantie, déduction faite de la vétusté (usure normale).</p><h2>Présence des deux parties</h2><p>Idéalement, bailleur et locataire présents. À défaut, un mandataire peut représenter l\'un d\'eux. En cas de désaccord lors de la sortie : appel à un huissier de justice (coût partagé 50/50). L\'EDL contradictoire signé est plus solide juridiquement qu\'un EDL constaté par une seule partie.</p><h2>Vétusté</h2><p>L\'usure normale du logement liée à l\'occupation prolongée n\'est pas imputable au locataire. Des grilles de vétusté définissent les durées d\'amortissement des équipements (peinture 5-7 ans, parquet 15 ans, robinetterie 10 ans). Au-delà, pas de retenue possible.</p><h2>Restitution du dépôt</h2><p>Sans retenue : 1 mois après l\'EDL. Avec retenue : 2 mois maximum. Au-delà, intérêts de retard de 10 % du loyer mensuel/mois de retard. Justificatifs (factures, devis) obligatoires pour toute retenue. Le bailleur peut consigner la moitié du dépôt jusqu\'à régularisation des charges annuelles.</p><h2>Recours en cas de litige</h2><p>Tentative amiable d\'abord (LRAR). Saisine de la commission départementale de conciliation (gratuit, délai 2 mois). En dernier recours, tribunal judiciaire ou de proximité selon le montant. Délai de prescription : 3 ans à compter de la fin du bail pour réclamer son dépôt.</p>','[{\"text\": \"Comparaison\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Présence\", \"anchor\": \"presence\"}, {\"text\": \"Vétusté\", \"anchor\": \"vetuste\"}, {\"text\": \"Restitution\", \"anchor\": \"restitution\"}, {\"text\": \"Recours\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Quand restituer le dépôt ?\", \"content\": \"1 mois sans retenue, 2 mois maximum avec retenue. Au-delà, 10 % de pénalités par mois de retard.\"}, {\"text\": \"Vétusté ou dégradation ?\", \"content\": \"Vétusté = usure normale, pas imputable. Dégradation = endommagement, retenue justifiée.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de litige ?\", \"content\": \"LRAR amiable → commission de conciliation (gratuit) → tribunal en dernier recours.\"}]','[\"Comparaison stricte avec l\'EDL d\'entrée\", \"Vétusté non imputable au locataire\", \"Restitution dépôt 1-2 mois après EDL\"]',NULL,'Comment réaliser un état des lieux de sortie ?','## Qu’est-ce que l’état des lieux de sortie ?\n\n## Pourquoi faire un état des lieux de sortie ?\n\n## Quand faire un état des lieux de sortie ?\n\n## Comment faire un état des lieux de sortie ?\n\n## Les conditions d’établissement de l’état des lieux de sortie\n\n## Le contenu de l’état des lieux de sortie\n\n## État des lieux de sortie sans état des lieux d’entrée\n\n## Modèle d’état des lieux de sortie\n\n## Peut-on modifier un état des lieux de sortie ?\n\n## Comment contester un état des lieux de sortie ?\n\n## Absence d’état des lieux de sortie : que faire ?\n\n## FAQ\n\n## Puis-je refuser de signer l\'état des lieux de sortie ?\n\n## Qui fixe la date de l’état des lieux de sortie ?\n\n## Qui peut faire un état des lieux de sortie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous êtes propriétaire d’un logement et votre locataire vient de vous adresser sa lettre de préavis ? Vous êtes locataire et vous quittez prochainement votre logement ? L’établissement d’un état des lieux de sortie s’impose. Vous vous demandez comment réaliser un état des lieux de sortie ou s’il est possible de contester un état des lieux sortant ou encore où trouver un état des lieux de sortie PDF ? Découvrez toutes les réponses à vos questions, ainsi qu’un modèle d’état des lieux de sortie à télécharger.\n\nL’état des lieux de sortie est un document qui décrit précisément l’état d’usure et les éventuelles dégradations d’un bien immobilier et des équipements qu’il comprend au moment du départ du locataire.\n\nL’établissement d’un état des lieux de sortie est une obligation dans le cadre d’un bail d’habitation pour un logement meublé ou vide.\n\n☝️ Bon à savoir : l’obligation d’établir un état des lieux de sortie ne s’applique pas à la location saisonnière qui obéit à des règles particulières du fait de la courte durée du contrat.\n\nL’état des lieux de sortie est une obligation légale imposée par la loi Alur. Mais au-delà de la nécessité de respecter la loi, l’état des lieux de sortie est une étape importante puisqu’elle permet de déterminer si le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature du contrat de location va lui être restitué en totalité ou seulement en partie.\n\nEn effet, la réalisation d’un état des lieux de sortie est l’unique moyen de démontrer une dégradation anormale du bien ou de ses équipements pendant l’occupation du logement par le locataire. Il permet donc de justifier l’utilisation du dépôt de garantie en tout ou partie pour procéder à la remise en état du bien loué.\n\n☝️ Bon à savoir : au moment de l’état des lieux de sortie, la caution éventuelle au contrat de bail n’intervient pas. En effet, la caution vise à garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Au contraire, le dépôt de garantie permet de couvrir les potentiels dommages causés par la locataire.\n\nSi aucun état des lieux de sortie n’est fait, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire n’a pas la possibilité de retenir la moindre somme sur le dépôt de garantie, et ce, peu importe l’état réel du logement.\n\nEn principe, l’état des lieux de sortie est réalisé au moment de la remise des clés par le locataire, c’est-à-dire à la fin de son délai de préavis. Il peut intervenir quelques jours après si les parties en conviennent ainsi.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis si le locataire le demande dans sa lettre de résiliation, dans le cas où il prévoit de quitter effectivement les lieux avant la date prévue.\n\nPour faciliter l’organisation de l’état des lieux de sortie, il est possible d’indiquer dans la lettre de préavis les dates et heures possibles.\n\nPour faire un état des lieux de sortie, le locataire et le propriétaire doivent respecter certaines règles. De plus, le document doit contenir des mentions obligatoires, dont certaines sont spécifiques à la location meublée.\n\nTout d’abord, l’état des lieux de sortie doit être réalisé de manière contradictoire et amiable. Cela signifie que le propriétaire et le locataire doivent être présents et qu’ils se mettent d’accord sur les indications inscrites à l’état des lieux.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’état des lieux de sortie non remis au locataire, celui-ci peut en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception au propriétaire. Toutefois, il est déconseillé de partir de l’état des lieux de sortie sans votre exemplaire.\n\nL’état des lieux de sortie doit impérativement être fait par écrit et en double exemplaire. Le document doit permettre la comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Ainsi, il est possible de faire l’état des lieux d’entrée et de sortie sur le même document dès lors qu’une colonne est dédiée à chaque date.\n\nEnfin, l’état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d’éclairage.\n\n📝 À noter : si le bailleur se fait représenter par une agence immobilière pour faire l’état des lieux de sortie, les frais doivent être réglés par ses soins. Le locataire n’a jamais à assumer les frais d’établissement d’un état des lieux de sortie amiable. Toute clause contraire insérée dans le bail est réputée non écrite.\n\nL’état des lieux de sortie doit comporter certaines mentions obligatoires :\n\n☝️ Bon à savoir : les différences d’état du logement ou d’un équipement dues à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale, ne peuvent pas faire l’objet de retenues sur le dépôt de garantie.\n\nDe plus, l’état des lieux de sortie d’un meublé doit comprendre l’inventaire et l’état détaillé des équipements obligatoires dans ce type de logement.\n\n💡 Astuce : découvrez pour la location d’un meublé la liste d’équipements obligatoire !\n\nBien que cela soit obligatoire, il arrive qu’aucun état des lieux d’entrée n’ait été fait au moment de l’arrivée du locataire dans le logement. Or, cela rend impossible la comparaison entre l’état du logement à l’entrée du locataire et son état lors de son départ. C’est pourquoi, la loi prévoit plusieurs règles reposant sur des présomptions :\n\nPour faire votre état des lieux de sortie, un exemple serait le bienvenu ? Téléchargez notre modèle d’état des lieux de sortie !\n\nNon, il n’est pas possible de modifier un état des lieux de sortie une fois qu’il est signé par les deux parties.\n\n☝️ Bon à savoir : seul l’état des lieux d’entrée peut être modifié sous certaines conditions.\n\nContester un état des lieux de sortie signé est très difficile puisque la signature des parties marque leur accord sur le contenu du document. C’est pourquoi, en cas de désaccord sur le contenu de l’état des lieux de sortie, il est préférable de ne pas signer le document.\n\nEn cas de litige relatif à l’état des lieux de sortie, le propriétaire ou le locataire peut porter l’affaire devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite et facultative. Il est donc possible de saisir le tribunal directement si vous le souhaitez ou en cas d’échec de la conciliation.\n\nSi le propriétaire ne fait pas l’état des lieux de sortie, ou si le locataire ne se rend pas au rendez-vous et ne se fait pas représenter, il n’y a pas d’état des lieux de sortie. De même, le refus d’une partie de signer l’état des lieux de sortie équivaut à une absence d’état des lieux.\n\nIl faut alors faire établir un état des lieux de sortie par un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice.\n\nLe commissaire de justice peut intervenir à la demande du propriétaire et/ou du locataire. Les frais sont partagés à égalité entre les deux parties. Leur montant varie en fonction de la surface du logement.\n\nPar exemple : pour un logement de moins de 50 m², il faut compter 158,58 € répartis comme suit :\n\nIl est alors possible de faire un état des lieux de sortie sans le locataire ou sans le propriétaire. De plus, l’état des lieux de sortie réalisé par un commissaire de justice ne peut pas être contesté.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de refuser un état des lieux de sortie. En cas de litige, il est préférable de ne pas signer ce document, afin de pouvoir porter l’affaire devant la commission départementale de conciliation, ou le tribunal.\n\nLa date d’état des lieux de sortie est fixée d’un commun accord par le propriétaire et le locataire. En principe, il s’agit du dernier jour du préavis du locataire.\n\nLa réalisation d’un état des lieux de sortie nécessite la présence du propriétaire et du locataire. À défaut, les parties doivent donner procuration à un tiers pour les représenter à l’acte. Par exemple, le propriétaire peut mandater une agence immobilière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment devenir marchand de biens immobiliers ?\n\nLMNP : les 9 avantages à connaître\n\nOuvrir une agence immobilière : les clés pour se lancer\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nLa CFE en LMNP : mode d’emploi\n\nStatut de marchand de biens : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1740,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:27:58',292,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(775,'deposer-marque-procedure-inpi-classes','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/deposer-marque-procedure-inpi-classes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/deposer-une-marque','Déposer une marque à l\'INPI : procédure et stratégie {YEAR}','Déposer une marque','Choix du signe, classes de Nice, recherche d\'antériorité, dépôt INPI, examen, opposition. Mode d\'emploi complet du dépôt de marque en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p><strong>Déposer une marque</strong> protège votre identité commerciale (nom, logo, slogan) pour 10 ans renouvelables. C\'est l\'une des protections les plus accessibles en propriété intellectuelle, mais qui exige de la rigueur : choix des classes, recherche d\'antériorité, procédure d\'opposition. Voici le guide complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"signes-protegeables\">Quels signes peut-on déposer ?</h2>\n<p>L\'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) autorise tout signe susceptible de représentation, à condition qu\'il soit :</p>\n<ul>\n<li><strong>Distinctif</strong> : ne désigne pas directement le produit ou service couvert.</li>\n<li><strong>Disponible</strong> : pas déjà utilisé par un tiers (antériorité).</li>\n<li><strong>Licite</strong> : non contraire à l\'ordre public.</li>\n</ul>\n<p>Types de marques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Verbale</strong> : nom (« Apple », « Decathlon »).</li>\n<li><strong>Figurative</strong> : logo (sans texte).</li>\n<li><strong>Semi-figurative</strong> : combinaison nom + logo.</li>\n<li><strong>Sonore</strong> : jingle, mélodie identifiable.</li>\n<li><strong>Tridimensionnelle</strong> : forme du packaging (bouteille Coca-Cola).</li>\n<li><strong>De position</strong> : emplacement spécifique sur le produit.</li>\n<li><strong>De couleur</strong> : couleur unique (rouge Louboutin pour les semelles).</li>\n<li><strong>Multimédia</strong> : combinaison image-son.</li>\n<li><strong>Hologramme</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"classes\">Choisir les classes de Nice</h2>\n<p>La classification internationale de Nice compte <strong>45 classes</strong> : 1 à 34 pour les produits, 35 à 45 pour les services. Le dépôt couvre uniquement les classes choisies et les produits/services explicitement énumérés.</p>\n<p>Coût {YEAR} : <strong>190 €</strong> pour 1 classe (dépôt électronique), <strong>40 €</strong> par classe supplémentaire. Exemple : marque dans 3 classes = 190 + 40 + 40 = 270 €.</p>\n<p>Conseil : couvrir l\'activité actuelle + extensions prévues à moyen terme, sans déposer dans des classes hors stratégie (obligation d\'usage effectif dans les 5 ans).</p>\n\n<h2 id=\"recherche-anteriorite\">Recherche d\'antériorité</h2>\n<p>Avant tout dépôt, vérifier la disponibilité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Recherche à l\'identique</strong> : gratuite sur la base INPI.</li>\n<li><strong>Recherche par similitude</strong> (consonance, sens, orthographe) : à confier à un cabinet (300-1 500 €).</li>\n<li><strong>Recherche internationale</strong> via TMview (EUIPO) ou Madrid Monitor (OMPI).</li>\n<li><strong>Recherche Google</strong> et noms de domaine : antériorités d\'usage non déposées.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure de dépôt</h2>\n<ol>\n<li><strong>Préparer le dossier</strong> : identité du déposant, signe à protéger, classes et libellés, justification de paiement.</li>\n<li><strong>Dépôt en ligne</strong> sur le portail INPI (procédure 30 minutes en moyenne).</li>\n<li><strong>Examen formel</strong> par l\'INPI sous 6 semaines : vérification de la régularité du dépôt.</li>\n<li><strong>Publication</strong> au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) sous 6 semaines.</li>\n<li><strong>Période d\'opposition</strong> : 2 mois pendant lesquels les tiers titulaires d\'une marque antérieure peuvent contester.</li>\n<li><strong>Examen au fond</strong> de la disponibilité par l\'INPI.</li>\n<li><strong>Enregistrement</strong> définitif sous 5-6 mois en l\'absence d\'opposition.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"opposition\">L\'opposition de marque</h2>\n<p>Tout titulaire d\'une marque antérieure dispose de <strong>2 mois</strong> après publication au BOPI pour former opposition (article L. 712-4 CPI). L\'INPI tranche après procédure contradictoire. Délai moyen : 6-12 mois.</p>\n<p>Issues possibles :</p>\n<ul>\n<li>Rejet total ou partiel du dépôt.</li>\n<li>Limitation des classes ou des libellés.</li>\n<li>Cohabitation accordée (accord entre titulaires).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"renouvellement\">Renouvellement et usage</h2>\n<p>La marque est protégée pour 10 ans. Renouvellement indéfiniment possible :</p>\n<ul>\n<li>Tarif {YEAR} : 290 € pour 1 classe + 40 € par classe supplémentaire.</li>\n<li>Période de renouvellement : 6 mois avant à 6 mois après l\'échéance (avec surcoût après).</li>\n</ul>\n<p><strong>Usage effectif</strong> : la marque doit être utilisée dans les 5 ans suivant l\'enregistrement, à défaut un tiers peut demander la déchéance (article L. 714-5 CPI) pour les classes non exploitées.</p>\n\n<h2 id=\"international\">Protection internationale</h2>\n<ul>\n<li><strong>Marque de l\'Union Européenne (MUE)</strong> : EUIPO, ≈ 850 € pour 1 classe sur 27 États.</li>\n<li><strong>Système de Madrid</strong> : OMPI, dépôt international pour 130+ pays, tarification modulée selon les pays choisis (≈ 1 500-5 000 € pour 5-10 pays).</li>\n<li><strong>Dépôts nationaux</strong> : pays par pays, plus coûteux mais nécessaires pour certaines juridictions hors Madrid (Brésil, Argentine, Canada partiellement).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"signes-protegeables\", \"text\": \"Quels signes peut-on déposer ?\", \"title\": \"Quels signes peut-on déposer ?\"}, {\"id\": \"classes\", \"text\": \"Choisir les classes de Nice\", \"title\": \"Choisir les classes de Nice\"}, {\"id\": \"recherche-anteriorite\", \"text\": \"Recherche d\'antériorité\", \"title\": \"Recherche d\'antériorité\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure de dépôt\", \"title\": \"Procédure de dépôt\"}, {\"id\": \"opposition\", \"text\": \"L\'opposition de marque\", \"title\": \"L\'opposition de marque\"}, {\"id\": \"renouvellement\", \"text\": \"Renouvellement et usage\", \"title\": \"Renouvellement et usage\"}, {\"id\": \"international\", \"text\": \"Protection internationale\", \"title\": \"Protection internationale\"}]','[{\"a\": \"190 € pour la première classe en dépôt électronique, puis 40 € par classe supplémentaire. Une recherche d\'antériorité par similitude (recommandée) coûte 300 à 1 500 € en cabinet de propriété intellectuelle.\", \"q\": \"Combien coûte un dépôt de marque ?\"}, {\"a\": \"10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans. La marque doit toutefois faire l\'objet d\'un usage effectif dans les 5 ans, sous peine de déchéance pour les classes non exploitées.\", \"q\": \"Combien de temps dure la protection ?\"}, {\"a\": \"Celles qui couvrent l\'activité actuelle + les extensions envisagées à 5 ans. Inutile de cocher des classes hors stratégie : obligation d\'usage effectif dans les 5 ans, sous peine de déchéance partielle pour les classes inutilisées.\", \"q\": \"Quelles classes choisir ?\"}, {\"a\": \"Indispensable. La recherche à l\'identique est gratuite sur la base INPI. La recherche par similitude (consonance, sens, orthographe) est à confier à un cabinet : ≈ 300-1 500 € selon profondeur. Sans elle, on s\'expose à une opposition ou une nullité ultérieure.\", \"q\": \"Faut-il une recherche d\'antériorité ?\"}, {\"a\": \"Répondre dans le délai imparti (2 mois), produire les éléments de défense (différence visuelle, phonétique, sémantique avec la marque antérieure), proposer une cohabitation amiable. L\'INPI tranche par décision motivée dans un délai de 6-12 mois.\", \"q\": \"Que faire en cas d\'opposition ?\"}, {\"a\": \"Oui à condition qu\'il soit distinctif et non descriptif. Les slogans trop génériques (« Le meilleur prix garanti ») sont refusés. Les slogans créatifs et distinctifs (« Just Do It », « Think Different ») sont protégeables.\", \"q\": \"Peut-on protéger un slogan ?\"}, {\"a\": \"Marque de l\'UE (EUIPO, 27 États), système de Madrid (OMPI, 130+ pays), ou dépôts nationaux dans les pays hors Madrid. À planifier dans les 6 mois suivant le dépôt français pour bénéficier du droit de priorité.\", \"q\": \"Comment protéger sa marque à l\'étranger ?\"}]','[\"Marque protège un signe distinctif pour 10 ans renouvelables.\", \"Signes valides : nom, logo, slogan, son, hologramme, multimédia.\", \"Recherche d\'antériorité obligatoire : base INPI gratuite, similitude en cabinet (300-1 500 €).\", \"Dépôt INPI : 190 € pour 1 classe, 40 € par classe supplémentaire.\", \"Délai d\'examen : 5 à 6 mois entre dépôt et enregistrement.\", \"Période d\'opposition : 2 mois après publication, possible pour les tiers.\", \"Protection internationale via marque UE (EUIPO) ou système de Madrid (OMPI).\"]',NULL,'Déposer sa marque','## Les fiches indispensables\n\n## Nom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Comment déposer une marque en 2025 ?\n\n## Comment faire un renouvellement de marque à l’INPI ?\n\n## Comment s\'opposer à une marque ?\n\n## Comment vérifier qu’un nom de marque est disponible ?\n\n## Comment créer sa marque et la protéger ?\n\n## Dépôt de marque : les prix 2025\n\n## Marque internationale : comment la protéger ?\n\n## L’action en contrefaçon de marque : mode d’emploi\n\n## Quelles sont les spécificités d’une marque collective ?\n\n## Quelles sont les classes INPI en 2025 ?\n\n## Marque verbale ou figurative : comment la choisir et la déposer ?\n\n## Modifier une marque : comment faire ? Le guide pratique\n\n## Pourquoi déposer une marque ?\n\n## Marque déposée : pourquoi et comment l’obtenir ?\n\n## Protection de logo : comment ça marche ?\n\n## La publicité comparative : tout savoir en 2025\n\n## Quelle est la durée de dépôt de marque à l’INPI ?\n\n## Dépôt de marque à l\'INPI : conditions, formalités et coûts\n\n## Recherche d’antériorité : l’étape indispensable au dépôt d’une marque\n\n## Répondre à une opposition devant l\'INPI\n\n## Surveillance de marque : pourquoi et comment faire ?\n\n## Contrefaçon : définition, critères, protection et sanction\n\n## L’INPI et sa base de marques : comment bien l’utiliser pour votre dépôt ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nConsultez nos fiches pratiques pour en savoir plus sur le dépôt de marque. Comment effectuer une recherche de marque en ligne pour vérifier la disponibilité d\'une marque ? Quelles sont démarches à suivre auprès de l\'INPI pour avoir une marque déposée ? Qu\'en est-il d\'une marque internationale ? Comment engager une action en contrefaçon ? On fait le point !\n\nDécouvrez notre guide sur le dépôt de marque\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',343,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',563,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:50:17'),(776,'cerfa-2759-cession-droits-sociaux-remplir-procedure-droits-enregistrement','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cerfa-2759-cession-droits-sociaux-remplir-procedure-droits-enregistrement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/cerfa-2759','Cerfa 2759 : remplir en {YEAR}','Remplir le formulaire Cerfa 2759','Cerfa 2759 en {YEAR} : déclaration cession de droits sociaux, procédure et droits. Utilisé si cession sans acte écrit. Délai 1 mois pour déclaration et paiement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire Cerfa 2759 est la déclaration de cession de droits sociaux non constatés par un acte. Il permet à un cédant de déclarer sa cession de parts ou actions aux impôts lorsqu\'il n\'y a pas d\'acte écrit, mais que la cession a bien eu lieu. Procédure simple mais à respecter pour éviter pénalités de retard et redressements.</p><h2>Quand l\'utiliser</h2><p>Cession de droits sociaux (parts SARL, actions SAS, etc.) non constatée par un acte écrit (cas rare mais possible en SAS où l\'acte n\'est pas légalement obligatoire). Le Cerfa 2759 fait office de déclaration aux impôts pour le calcul des droits d\'enregistrement. Si un acte écrit existe : c\'est l\'acte qui est enregistré, le 2759 n\'est pas requis.</p><h2>Mentions à remplir</h2><p>Identification du cédant : nom, prénom, adresse, n° fiscal. Identification du cessionnaire : nom, prénom, adresse. Identification de la société : dénomination, SIREN, RCS, capital. Nature des titres : parts ou actions, forme sociale. Nombre de titres cédés, valeur nominale, prix de cession total et par titre. Date de la cession. Modalités de paiement. Signatures.</p><h2>Délai et procédure</h2><p>Déclaration et paiement des droits dans le mois suivant la cession (article 638 du CGI). Dépôt en double exemplaire à la recette des impôts du domicile du cédant ou du siège de la société. Paiement des droits par chèque ou virement. L\'administration fiscale appose un cachet sur l\'exemplaire restitué : il vaut justificatif. Conservation pour preuves.</p><h2>Droits d\'enregistrement</h2><p>Parts sociales SARL/EURL : 3 % de la valeur des parts (abattement de 23 000 € au prorata du capital social). Parts SCI : 5 % (article 726 II du CGI). Actions SAS/SASU/SA : 0,1 % (plafonné à 5 000 €). Calcul : valeur nominale × nombre × taux. Si valeur réelle supérieure à valeur nominale : déclarer la valeur réelle. Si cession à titre gratuit : droits de donation à la place, calculés sur barème.</p><h2>Sanctions du retard</h2><p>Si déclaration et paiement après le délai d\'un mois : intérêts de retard 0,2 %/mois, majoration 10 % en cas de défaut spontané ou 40-80 % en cas de mauvaise foi. Lourdeur des sanctions : ne pas négliger le délai. Si oubli total et découverte par l\'administration : redressement avec droits + intérêts + pénalités. Préférable de régulariser spontanément en cas de retard.</p>','[{\"text\": \"Quand l\'utiliser\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Délai\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Droits\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Cerfa 2759 obligatoire toujours ?\", \"content\": \"Non, uniquement si pas d\'acte écrit de cession (rare). Sinon, c\'est l\'acte qui est enregistré.\"}, {\"text\": \"Quel délai ?\", \"content\": \"1 mois après la cession pour déclarer et payer les droits.\"}, {\"text\": \"Quels droits ?\", \"content\": \"0,1 % SAS, 3 % SARL (abattement 23 k€), 5 % SCI.\"}]','[\"Utilisé si cession sans acte écrit\", \"Délai 1 mois pour déclaration et paiement\", \"Sanctions du retard significatives\"]',NULL,'Comment remplir un cerfa 2759 ?','## Qu’est-ce qu’un Cerfa 2759 ?\n\n## Cerfa 2759 : définition\n\n## Quelles différences entre une action et une part sociale ?\n\n## Cession de droits sociaux non constatée par un acte et Cerfa 2759\n\n## Qu’est-ce qu’une cession de droits sociaux ?\n\n## Pourquoi faut-il remplir un Cerfa 2759 ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour remplir un Cerfa 2759 ?\n\n## Les informations relatives au cédant\n\n## Les informations relatives au cessionnaire\n\n## La description des droits sociaux cédés\n\n## Les informations relatives à l’origine de propriété\n\n## La base taxable\n\n## Quelles sont les erreurs à éviter lors du remplissage d’un Cerfa 2759 ?\n\n## FAQ\n\n## Que veut dire Cerfa ?\n\n## Comment déclarer une cession de parts sociales ?\n\n## Comment enregistrer un acte aux impôts ?\n\n## Qui doit signer le CERFA 2759 ?\n\n## Quels sont les frais d\'enregistrement pour la cession d\'actions d\'une SAS ?\n\n## Où déposer le formulaire 2759 SD ?\n\n## Ordre de mouvement de titres et formulaire Cerfa 2759 : comment ça se passe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nQue vous envisagiez de procéder à une cession de parts sociales en SCI ou une cession d’actions en SAS, vous croiserez des mentions du formulaire Cerfa 2759. Simple d’utilisation, ce formulaire servait à déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et à s’acquitter des droits d’enregistrements correspondants.\n\nQu’est-ce que le formulaire Cerfa 2759 ? Que devait-il contenir ? Comment le remplir ? Legalstart vous dévoile tout sur la fonction et le remplissage de cette déclaration.\n\nLe formulaire 2759 servait à déclarer certaines cessions d’actions et de parts sociales. Découvrons sa définition et les différences entre ces deux titres de propriété.\n\nLe Cerfa 2759-SD était un formulaire qui permet d’effectuer deux formalités. Il vise premièrement à déclarer les cessions de droits sociaux (actions, parts sociales, participations...) qui n’ont pas été constatées par un acte. Il permet ensuite de s’acquitter des droits d’enregistrement afférents à ces cessions. Ainsi, si vous aviez cédé ou acquis des droits sociaux sans avoir établi au préalable un acte de cession, le formulaire Cerfa 2759 vous servait de justificatif auprès des services fiscaux.\n\nLa déclaration des cessions de droits sociaux non formalisées par un acte se fait désormais principalement en ligne via l\'espace professionnel sur le site des impôts. Cette procédure dématérialisée offre plusieurs avantages : elle simplifie la saisie des informations, permet un télérèglement des droits d\'enregistrement, et génère un accusé de réception qui atteste de la bonne exécution de la formalité. La déclaration en ligne, si elle nécessite d\'être familiarisé avec le site des impôts, est une méthode plus rapide et plus sécurisée que l\'envoi de formulaires papier. Le formulaire Cerfa 2759 est désormais un formulaire papier dont l\'utilisation est devenue secondaire.\n\nLes actions et les parts sociales correspondent à des titres de propriété portant sur le capital d’une société. Pourtant, elles recouvrent deux notions différentes.\n\nLes actions désignent les titres de propriété détenus par des actionnaires ou des associés dans les sociétés de capitaux (SA, SAS…). En revanche, lorsque ces titres sont détenus par les associés et portent sur le capital des sociétés de personnes (SNC, SCI, SCS, SCP, SCM…) ou des sociétés de personnes à responsabilité limitée (SARL, EURL), il s’agit de parts sociales.\n\nDans les deux cas, les détenteurs de tels titres de propriété (ou droits sociaux) se voient accorder certains droits, tels que le droit de percevoir des dividendes ou le droit de vote aux Assemblées générales. La différence principale entre parts sociales et actions porte sur les modalités de leurs cessions. Les cessions de parts sociales sont plus encadrées que les cessions d’actions : elles requièrent notamment l’agrément des autres associés lorsqu’elles sont cédées à un tiers.\n\nÀ noter : la cession de parts sociales (en SARL, par exemple) doit obligatoirement être constatée par un acte écrit pour être valable. En l\'absence d\'un tel acte, la cession n\'est pas opposable à la société, ce qui rend le formulaire 2759 une formalité fiscale, mais ne valide pas la cession au plan juridique. Pour les actions de SAS, la cession est plus souple et peut être constatée par un simple ordre de mouvement des titres. Le formulaire 2759 sert alors à déclarer la cession aux impôts, mais le transfert de propriété est effectif dès l\'inscription au registre des mouvements de titres.\n\nVoyons à présent ce que recouvre la notion de cession de droits sociaux et l’utilité de l’imprimé 2759 lors de cette opération.\n\nUne cession de droits sociaux désigne l’opération par laquelle un cédant (un associé ou un actionnaire) transmet tout ou partie de ses titres de propriété (parts sociales ou actions) à un cessionnaire. Ce transfert de propriété peut s’effectuer à titre onéreux (moyennant le paiement d’un prix) ou à titre gratuit.\n\nSi vous procédez à la cession de vos parts sociales de SARL ou à la cession de vos parts sociales de SCI, on parle de cession de parts sociales. À défaut d’acte, il est nécessaire de déclarer et d’enregistrer la cession en remplissant le Cerfa de cession de parts sociales. Le formulaire Cerfa 2759 est une solution de dernier recours, et la formalisation par un acte écrit (même sous seing privé) est la pratique standard et la plus sécurisante juridiquement.\n\nSi vous souhaitez transférer vos actions de sociétés de capitaux, on parle de cession d’actions de SAS ou de cession d’actions de SASU. Ici encore, vous devrez procéder à l’enregistrement de la cession d’actions. En l’absence d’acte écrit, n’oubliez pas de déclarer le transfert à l’aide du Cerfa 2759 de cession d\'actions.\n\nBon à savoir : si vous cédez des actions de SAS, vous pouvez rédiger un ordre de mouvement des titres pour signifier la cession à la société. L’ordre de mouvement de titres et le formulaire Cerfa 2759 sont les deux documents qui permettent d’enregistrer une cession d’actions.\n\nQue vous cédiez des parts sociales ou des actions, il est vivement recommandé de matérialiser la cession dans un acte de cession, soit sous seing privé (signé par les parties), soit par acte authentique (signé devant notaire).\n\nSelon l\'article 639 du Code général des impôts, vous devez ensuite procéder à l’enregistrement de l’acte dans un délai d’un mois à compter de sa signature auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l’une des parties. Même si la cession de droits sociaux n’a pas été constatée par un acte, elle doit tout de même être déclarée dans le mois suivant, à l’aide du Cerfa 2759-SD. Ce formulaire vous servira de preuve auprès de l’administration fiscale.\n\nVous vous demandez comment remplir le Cerfa 2759 ? Sachez que ce formulaire est relativement rapide à compléter. Afin de ne rien oublier, voici une brève description des encadrés à remplir.\n\nLe premier encadré du Cerfa 2759 cession actions est dédié aux informations permettant d’identifier le cédant. Saisissez ses informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom du conjoint, adresse courriel, régime matrimonial) ainsi que celles relatives à sa société (n° de SIREN, code d’activité, forme, dénomination et adresse du siège social).\n\nLe deuxième encadré concerne les mêmes informations, mais visant cette fois-ci à identifier le cessionnaire.\n\nLe troisième encadré vise à collecter les informations sur les droits sociaux cédés. Après avoir rappelé les informations de la société concernée par les droits cédés, vous devez y décrire la nature des biens représentés, le nombre total de droits sociaux de la société, ainsi que le nombre et les numéros des droits sociaux cédés. La date de la réalisation définitive de l\'apport de ces biens à la société est également requise.\n\nLe quatrième encadré est consacré à l’origine de propriété : remplissez l’identité du précédent propriétaire, la nature et la date de la mutation, ainsi que le prix d’acquisition.\n\nLe cinquième encadré concerne la base taxable. Son calcul doit être effectué à l’aide de la notice située en annexe du formulaire. La base nette taxable correspond à la somme du prix et des charges ou de la valeur réelle des droits, après déduction d’un abattement.\n\nEnfin, un dernier encadré vous permet de choisir parmi cinq modes de paiement afin de procéder au règlement des droits d’enregistrement.\n\nUn formulaire Cerfa 2759 doit être rempli minutieusement. Pour ne pas vous exposer à des pénalités de retard ou à un traitement tardif de votre déclaration 2759, voici quelques erreurs à ne pas commettre :\n\nEnfin, veillez à ne pas oublier d’effectuer l’enregistrement dans le délai d’un mois et à vous acquitter des droits d’enregistrement, de cession d’actions ou de parts sociales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn Cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il désigne l’ensemble des documents mis à disposition des usagers pour accomplir leurs démarches administratives. Le modèle des formulaires Cerfa est fixé par arrêté. Chaque formulaire se compose d’un numéro à 5 chiffres, ainsi que d’un numéro à 2 chiffres indiquant la version du document. Les formulaires Cerfa peuvent être remplis sur support papier ou électronique.\n\nToute cession de parts sociales doit être déclarée par la signature d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. À défaut, les parties contractantes doivent remplir le formulaire Cerfa 2759-SD. L’acte (ou le formulaire Cerfa) doit ensuite être enregistré dans le mois suivant la cession auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l’une des parties. Mais aujourd\'hui, la procédure se fait avant tout en ligne.\n\nPour entériner la cession de droits sociaux (parts sociales ou actions), les parties sont tenues d’enregistrer l’acte de cession aux impôts dans le mois qui suit sa signature. Le dépôt peut se faire en ligne sur le site internet des impôts ou par courrier en joignant un double exemplaire de l’acte ou du formulaire 2759-D au service des impôts dont dépend le domicile de l’une des parties.\n\nLe formulaire Cerfa 2759 doit être signé par l\'ensemble des parties à la cession, c\'est-à-dire le cédant (celui qui cède ses titres) et le cessionnaire (celui qui les acquiert). Leurs signatures attestent de leur accord sur les termes de la cession.\n\nLes frais d\'enregistrement pour la cession d\'actions d\'une SAS sont un droit d\'enregistrement de 0,1 % du prix de cession, sans application d\'abattement.\n\nLe formulaire 2759 SD est un formulaire papier dont l\'utilisation est secondaire. La déclaration de cession et le paiement des droits d\'enregistrement se font aujourd\'hui principalement en ligne, sur l\'espace professionnel du site des impôts, dans un délai d\'un mois à compter de la cession.\n\nLa cession d\'actions d\'une SAS peut être formalisée par un ordre de mouvement de titres qui est inscrit dans le registre des mouvements de titres de la société. Le formulaire Cerfa 2759 est, quant à lui, utilisé pour déclarer cette cession aux services fiscaux et s\'acquitter des droits d\'enregistrement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nVendre son entreprise : les étapes à respecter\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nLe rachat de parts sociales : guide 2025\n\nCompromis de vente d’un fonds de commerce : principe, rédaction et délais\n\nClause de révision de prix : définition, intérêt et rédaction\n\nDroits d’enregistrement pour une cession de parts : combien ça coûte ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2023,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:02:40',382,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(777,'sarl-entreprise-construction-btp-decennale-qualifications','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sarl-entreprise-construction-btp-decennale-qualifications','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/entreprise-batiment-sarl','SARL et entreprise de construction : statut, décennale, BTP','SARL et entreprise de construction','Créer une entreprise de construction en SARL ou SAS en {YEAR} : assurance décennale (loi Spinetta 1978), qualifications et conventions BTP.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le secteur de la construction et du bâtiment représente près de 7 % du PIB français. Choisir le bon statut juridique et respecter les obligations professionnelles spécifiques sont les fondations indispensables avant de lancer son entreprise BTP.</p>\n\n<h2>Choix du statut : SARL ou SAS pour le BTP ?</h2>\n<p>Pour une entreprise de construction, les statuts les plus utilisés sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : structure familiale traditionnelle, gérance majoritaire en TNS (cotisations plus faibles), fiscalité par défaut à l\'IS. Idéale pour les artisans BTP avec 2-5 associés familiaux.</li>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : souplesse statutaire (entrée d\'investisseurs facilitée), président assimilé salarié, dividendes hors cotisations sociales. Privilégiée pour les projets ambitieux et la transmission.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : pour s\'installer seul avec responsabilité limitée et option IR ou IS.</li>\n<li><strong>Micro-entrepreneur</strong> : possible pour les très petits chantiers, mais limitations rapides (plafond 77 700 €, TVA non récupérable, image moins professionnelle).</li>\n</ul>\n\n<h2>Qualifications professionnelles obligatoires</h2>\n<p>Plusieurs métiers du bâtiment requièrent une <strong>qualification professionnelle</strong> au titre de la loi du 5 juillet 1996 et du décret du 2 avril 1998 :</p>\n<ul>\n<li>Maçonnerie, plâtrerie, charpente, couverture, plomberie, électricité, chauffage, climatisation, ramonage.</li>\n<li>Justification : CAP/BEP/Bac pro du métier, ou expérience professionnelle d\'au moins 3 ans en qualité de salarié, dirigeant ou indépendant.</li>\n</ul>\n<p>La déclaration est faite lors de l\'immatriculation auprès de la <strong>Chambre des métiers et de l\'artisanat (CMA)</strong>. Un stage SPI peut être recommandé (non obligatoire depuis la loi PACTE).</p>\n\n<h2>Assurance décennale : obligation absolue</h2>\n<p>La <strong>loi Spinetta du 4 janvier 1978</strong> impose à tout constructeur de souscrire une <strong>assurance responsabilité civile décennale</strong> avant l\'ouverture du chantier. Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).</p>\n<p>L\'attestation de décennale est obligatoire sur tous les devis et factures. Son absence expose à des sanctions pénales (jusqu\'à 75 000 € d\'amende et 6 mois de prison) et civiles (responsabilité personnelle illimitée du dirigeant). Une <strong>RC professionnelle</strong> et une <strong>biennale (garantie de bon fonctionnement)</strong> complètent généralement la protection.</p>\n\n<h2>Garantie financière et qualifications RGE</h2>\n<p>Pour certaines activités (constructeur de maisons individuelles, agent immobilier), une <strong>garantie financière</strong> bancaire ou d\'assurance est exigée. Pour intervenir sur des chantiers éligibles aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov\', CEE), la qualification <strong>RGE (Reconnu Garant de l\'Environnement)</strong> est indispensable, délivrée par Qualibat, Qualifelec ou Qualit\'EnR après audit.</p>\n\n<h2>Conventions collectives et obligations sociales</h2>\n<p>Plusieurs conventions collectives s\'appliquent selon l\'effectif et l\'activité :</p>\n<ul>\n<li>Convention collective du <strong>bâtiment ETAM</strong> et <strong>ouvriers</strong> (moins de 10 salariés ou plus).</li>\n<li>Convention collective des <strong>travaux publics</strong>.</li>\n<li>Régime spécifique des <strong>congés payés du BTP</strong> géré par la <strong>caisse des congés payés (CIBTP)</strong>, à laquelle l\'entreprise doit obligatoirement cotiser.</li>\n</ul>\n<p>Les cotisations CIBTP s\'ajoutent aux charges sociales classiques URSSAF, retraite (PRO BTP) et formation professionnelle (Constructys).</p>\n\n<h2>Budget de démarrage</h2>\n<p>L\'investissement initial varie selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li>Véhicule utilitaire et outillage : 15 000 à 80 000 €.</li>\n<li>Local et stockage (selon activité) : 10 000 à 50 000 €/an.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage (BFR) : 3 à 6 mois de charges.</li>\n<li>Assurances (décennale, RC pro, multirisque) : 2 000 à 8 000 €/an la première année.</li>\n</ul>\n<p>Budget total minimum : <strong>30 000 à 150 000 €</strong> selon l\'envergure (artisan seul ou équipe).</p>','[{\"text\": \"Choix du statut : SARL ou SAS pour le BTP ?\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Qualifications professionnelles obligatoires\", \"anchor\": \"qualifications\"}, {\"text\": \"Assurance décennale : obligation absolue\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"Garantie financière et qualifications RGE\", \"anchor\": \"rge\"}, {\"text\": \"Conventions collectives et obligations sociales\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Budget de démarrage\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"La décennale est-elle vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, depuis la loi Spinetta de 1978, pour tout constructeur (artisan, entreprise générale, architecte, promoteur). Son absence est un délit pénal et engage la responsabilité personnelle illimitée du dirigeant.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme pour la maçonnerie ?\", \"answer\": \"Oui : CAP, BEP, Bac pro maçon ou 3 ans d\'expérience justifiée. La déclaration se fait à la CMA lors de l\'immatriculation. L\'absence de qualification empêche l\'inscription.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre RGE et décennale ?\", \"answer\": \"La décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs. Le RGE est un label de qualification facultatif (sauf chantiers éligibles aux aides) délivré par Qualibat ou Qualit\'EnR.\"}, {\"text\": \"La CIBTP est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant au moins un salarié. Elle gère les congés payés et les arrêts intempéries du secteur. Affiliation dès la première embauche.\"}]','[\"SARL ou SAS privilégiées pour entreprise BTP selon profil familial ou ouvert investisseurs.\", \"Qualifications obligatoires (CAP/BEP/3 ans d\'expérience) pour métiers réglementés.\", \"Décennale obligatoire (loi Spinetta 1978), absence = délit pénal.\", \"Qualification RGE pour chantiers éligibles aux aides énergétiques.\", \"CIBTP obligatoire pour congés payés BTP dès le premier salarié.\"]',NULL,'SARL et entreprise de construction','## Quelles conditions pour créer une entreprise de bâtiment ?\n\n## Comment créer une entreprise de bâtiment : les grandes étapes\n\n## Etude de marché et business plan : préparez le terrain !\n\n## Choisir les bons statuts de société\n\n## Recrutez vos premiers salariés !\n\n## Pourquoi la SARL pour monter votre entreprise de bâtiment ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 mars 2019\n\nVous voulez créer votre entreprise de BTP ? Qu’il s’agisse d’une entreprise de construction, d’une entreprise de rénovation ou encore d’une société spécialisée dans un corps de métier bien précis, le statut juridique de la SARL peut être une excellente façon de vous lancer.\n\nDécouvrez pourquoi, et tout ce qu’il faut savoir avant de monter votre entreprise de bâtiment.\n\nLes métiers du BTP sont en partie réglementées. Elles nécessitent notamment de justifier de qualifications et de compétences. Pour créer votre entreprise de bâtiment, vous aurez donc besoin de présenter un diplôme correspondant à l’activité exercée par votre société.\n\nAttention : veillez à rédiger votre objet social de manière suffisamment précise, pour qu’il corresponde exactement aux activités pour lesquelles vous êtes qualifié.\n\nIl est également possible de créer une entreprise de bâtiment sans diplôme si vous pouvez justifier de trois ans d’expérience dans le domaine concerné, soit en tant que salarié, soit en tant que travailleur non-salarié. C’est souvent le cas pour les entrepreneurs ayant commencé leur activité en étant auto entrepreneur.\n\nConcrètement, comment faire pour monter votre entreprise de construction ? Suivez le guide, étape par étape !\n\nLe marché de la construction est souvent très éclaté, avec de nombreux artisans et petites structures. Conduire une étude de marché est très utile pour vous assurer de la viabilité financière de votre projet, dans votre zone géographique.\n\nL’étude de marché sera également un passage obligé pour rédiger votre business plan, que la plupart des investisseurs et des banques exigeront avant d\'accepter de vous octroyer des financements.\n\nIl faudra ensuite créer la structure juridique qui vous permettra de mener à bien votre projet. Prenez le temps de bien comparer les différents statuts qui s’offrent à vous. Les entrepreneurs du bâtiment qui se lancent seul se tournent fréquemment vers la forme unipersonnelle de la SARL, l’EURL.\n\nSi vous souhaitez vous associer à plusieurs, le choix se fera alors principalement entre la SARL et la SAS, société par actions simplifiée.\n\nImportant : quelle que soit la forme que vous choisissez, vous aurez le statut d’artisan et vous serez donc rattaché à la CMA.\n\nUne fois lancé, vous serez prêt à recruter vos premiers salariés ! Les travaux publics et la construction nécessitent souvent la maîtrise de plusieurs corps de métiers. S’entourer de talents complémentaires vous permettra d’étendre le champ d’expertise de votre société, et de proposer une offre plus complète à vos clients.\n\nOn l’a vu, vous avez le choix entre différentes formes juridiques pour créer votre entreprise. Les entrepreneurs du bâtiment choisissent souvent la SARL pour ces avantages qui sont particulièrement bien adaptés à leurs besoins.\n\nUne fois votre projet fixé, suivez nos grandes étapes de création de votre entreprise de bâtiment et lancez-vous dans la création de votre SARL !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 mars 2019\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur électricien : le guide 2025\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nMétiers du BTP : tout sur l\'assurance décennale\n\nMétiers du BTP : tarifs horaires, assurance décénale\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',871,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:27',525,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(778,'procedure-licenciement-etapes-entretien-prealable-lettre-preavis-droits','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/procedure-licenciement-etapes-entretien-prealable-lettre-preavis-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement','Procédure de licenciement {YEAR}','Procédure de licenciement','Procédure de licenciement en {YEAR} : entretien, lettre, préavis et droits. 5 étapes formalisées strictement. Délais légaux à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement suit une procédure stricte définie par le Code du travail : convocation à entretien préalable, entretien, lettre de licenciement motivée, préavis, indemnités. Délais légaux à respecter. Non-respect = licenciement abusif sanctionnable. Procédure à connaître pour employeurs et salariés.</p><h2>Étape 1 - Convocation</h2><p>Articles L1232-2 et suivants : convocation à entretien préalable par LRAR ou remise main propre. Délai de 5 jours ouvrables minimum entre convocation et entretien. Mention : objet entretien, date, lieu, heure, possibilité de se faire assister (par salarié de l\'entreprise ou conseil du salarié hors entreprise sans CSE).</p><h2>Étape 2 - Entretien préalable</h2><p>Entretien individuel avec l\'employeur (ou représentant) pour expliquer les motifs envisagés. Le salarié peut se défendre, présenter ses arguments. Assistance possible (membre du personnel ou conseiller du salarié). Pas de décision prise lors de l\'entretien. Procès-verbal non obligatoire mais traçabilité recommandée (témoignages).</p><h2>Étape 3 - Notification du licenciement</h2><p>Au minimum 2 jours ouvrables après l\'entretien (sauf faute grave/lourde : peut être plus court). Au maximum 1 mois après l\'entretien (sauf cas spécifiques). Lettre LRAR motivée précisément (motifs précis, factuels, datés). Sans motivation suffisante : licenciement abusif. Conservation copie pour preuve.</p><h2>Étape 4 - Préavis</h2><p>Sauf faute grave/lourde ou inaptitude : préavis à exécuter. Durée : 1 mois si ancienneté 6 mois-2 ans, 2 mois si > 2 ans. Convention collective peut majorer (cadres souvent 3 mois). Pendant le préavis : salaire dû normalement, travail à exécuter. Dispense possible par employeur (indemnité compensatrice). Par salarié : sans indemnité sauf accord.</p><h2>Étape 5 - Documents et indemnités</h2><p>À la fin : remise du certificat de travail, attestation Pôle Emploi/France Travail, solde de tout compte (à signer). Versement des indemnités : licenciement (légal/conventionnel), congés payés non pris, préavis si dispensé, primes proportionnelles. Pour faute grave/lourde : pas d\'indemnité de licenciement. 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La remise des documents de fin de contrat à l’employé\n\n## Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?\n\n## Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?\n\n## Le calcul du salaire de référence\n\n## Le calcul de l’indemnité de licenciement\n\n## Quelle sanction en cas de licenciement abusif ?\n\n## FAQ\n\n## Quel type de licenciement ne donne pas droit au chômage ?\n\n## Est-il possible de licencier sans faute ?\n\n## Quels sont les cas de licenciement pour motif personnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nDans certaines situations, un employeur peut être amené à opter pour le licenciement d’un ou de plusieurs de ses salariés. C’est une méthode de rupture de CDI strictement encadrée par la loi. Des motifs de licenciement au montant des indemnités, en passant par la durée du préavis, Legalstart répond à vos interrogations sur le licenciement.\n\nPar définition, le licenciement se caractérise par la décision unilatérale de l’employeur de mettre fin au contrat de travail de l’un de ses salariés. Cette procédure est strictement encadrée par le Code du travail. Le motif de licenciement peut être de nature personnelle ou économique.\n\n📝 À noter : un licenciement a nécessairement lieu en dehors de la période d’essai d’un salarié. Si un employeur décide de mettre fin à un contrat de travail au cours de cette période, il n’est pas tenu de justifier le motif de cette décision.\n\nPlusieurs motifs peuvent conduire à un licenciement du salarié. On distingue ainsi, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.\n\nLe licenciement pour motif personnel doit être lié à des agissements du salarié. Il est possible de distinguer deux types de licenciement personnel : le licenciement pour faute grave et le licenciement pour inaptitude.\n\nIl s’agit d’un licenciement disciplinaire. La faute du salarié doit atteindre un niveau de gravité rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Il peut résulter d’une faute simple, grave ou lourde. Le tableau suivant synthétise les différences entre chaque niveau de faute :\n\nAgissement contraire aux obligations du salarié.\n\nLa gravité n’est pas suffisante pour qu’il y ait une rupture directe, mais elle peut cependant être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.\n\nAgissement contraire aux obligations du salarié.\n\nImpossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, même pour la durée de préavis.\n\nAbsences injustifiées\n\nIndiscipline ou insubordination du salarié (refus d\'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)\n\nHarcèlement, violences ou injures envers l\'employeur ou d\'autres salariés\n\nÉtat d\'ivresse pendant les heures de travail\n\nVols dans l\'entreprise\n\nIntention de nuire à l’employeur.\n\nImpossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, même pour la durée de préavis.\n\nViolence physique et menace de mort envers l\'employeur\n\nDégradation volontaire d\'un outil de l\'entreprise\n\nBlocage de l\'accès à l\'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes\n\nDétournement de clientèle au profit d\'un concurrent\n\nDivulgation d\'informations secrètes ou confidentielles\n\nSéquestration d\'un membre du personnel de l\'entreprise\n\nC’est un licenciement non-disciplinaire. Le salarié n’est plus apte à réaliser ses fonctions définies par son contrat de travail. Cette inaptitude peut résulter d’un trouble physique ou mental, et son origine peut être professionnelle ou non. C’est le médecin qui peut déclarer l’inaptitude du salarié.\n\n⚠️ Attention : il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Il est néanmoins possible de rompre le contrat d’un salarié en congé maladie si celui-ci est dû à une faute de l’employé, ou bien s’il y a une perturbation de l’entreprise.\n\nPour rompre le contrat de travail, la cause du licenciement doit être :\n\nSans cause réelle et sérieuse, le licenciement est considéré comme abusif (par exemple un licenciement pendant un arrêt maladie qui ne serait pas justifié par un motif légal). Le salarié peut alors saisir le Conseil des prud’hommes (CPH). Si celui-ci considère que les conditions ne sont pas réunies pour que le licenciement soit valable, il peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec le maintien de ses avantages acquis, ou bien le versement d’indemnités, si une ou toutes les parties refusent cette réintégration. Leur montant est à la charge de l’employeur.\n\nContrairement au licenciement pour motif personnel, la raison du licenciement économique n’est pas inhérente au salarié. En effet, ce licenciement doit résulter :\n\nLes raisons justifiant le licenciement doivent également être réelles et sérieuses. À défaut, le CPH peut juger le licenciement comme abusif.\n\n📝 À noter : la procédure de licenciement économique varie selon le nombre d’employés concernés par la procédure. L’employeur est notamment tenu de consulter le Comité social et économique (CSE) si cette mesure concerne au moins 11 salariés dans la société.\n\nLe licenciement et les modalités liées à cette procédure concernent uniquement les employés qui disposent d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est cependant possible de rompre d’autres formes de contrat de travail, selon les modalités adaptées à chaque situation. On ne parle cependant pas directement de licenciement, mais de rupture de contrat.\n\nLa procédure habituelle de licenciement est constituée de 5 étapes :\n\nCependant, en cas de force majeure, l’employeur n’est pas tenu de respecter ces étapes. Il doit simplement signifier la rupture de contrat au salarié et lui remettre les documents qui lui sont dus.\n\nLe salarié est convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de l’entretien. La lettre doit indiquer :\n\n💡 Astuce : pour vous aider, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Il convient d’adapter ce modèle à votre situation.\n\nAu cours de l’entretien, l\'employeur expose les motifs de sa décision. L’employé a la possibilité d’exposer et de défendre ses arguments. En cas de licenciement économique, l’employé peut bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).\n\n☝️ Bon à savoir : dans les entreprises de plus de 50 salariés, si plus de 10 salariés sont licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être établi. C’est un plan dont le but est de limiter le nombre de licenciements et de favoriser le reclassement des salariés. Il doit faire l’objet d’une validation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\'emploi (DREETS).\n\nL’employeur envoie ensuite la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est envoyée au moins :\n\nElle indique les motifs précis de la rupture de contrat. Le document doit être signé par l\'employeur ou l’un de ses représentants. L’employé dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour lui faire parvenir une réponse.\n\nDans le cadre d’un licenciement économique, cette lettre peut également indiquer le fait que le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de rupture de contrat, ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), possible dans le cadre d’une entreprise de moins de 1.000 salariés.\n\n📝 À noter : l’employeur est aussi tenu d’informer la Dreets du licenciement économique de ses salariés, dans un délai de 8 jours après l’envoi de la lettre.\n\nLe salarié est tenu de réaliser la durée de son préavis, sauf mention contraire de l’employeur. Ce délai est mentionné dans le contrat de travail. L’employé continue d’exercer son travail et il perçoit sa rémunération habituelle.\n\nAu terme du préavis du salarié, l’employeur est tenu de lui délivrer les documents de fin de contrat. Il doit ainsi lui remettre :\n\nAprès la notification du licenciement, le contrat de travail cesse d’être effectif au terme d’une période de préavis. La durée du préavis de licenciement varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :\n\nAncienneté de moins de 6 mois du salarié\n\nAncienneté entre 6 mois et 2 ans\n\nAncienneté de plus de 2 ans\n\nDurée du préavis prévu par convention collective\n\nDurée du préavis de 1 mois sauf disposition plus avantageuse dans le contrat de travail ou la convention collective.\n\nDurée du préavis de 2 mois sauf disposition plus avantageuse dans le contrat de travail ou la convention collective.\n\n📝 À noter : la durée de préavis peut également varier selon le statut ou le lieu de travail du salarié. En effet, des modalités spécifiques s’appliquent dans le cadre où le salarié est journaliste, VRP, travailleur handicapé, ou s’il réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.\n\nSi le salarié est dispensé de préavis par son employeur, il doit percevoir une indemnité compensatrice d’exécution de préavis, équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Cette dispense a également lieu dans le cadre où le salarié a accepté un congé de mobilité, de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à la suite d’un licenciement économique.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, cette période de préavis est écartée en cas de licenciement pour faute grave. Le contrat de travail (ou la convention collective) peut néanmoins prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié.\n\nL’employeur est tenu de verser une indemnité de licenciement. Pour que le salarié en bénéficie, il doit respecter les conditions suivantes :\n\nPour calculer l’indemnité légale de licenciement, 2 éléments sont à prendre en compte :\n\nPour obtenir le salaire de référence de votre salarié, il vous suffit de retenir le calcul le plus favorable entre :\n\nUne fois le salaire de référence établi, vous pouvez calculer l’indemnité légale de licenciement comme suit :\n\nPrenons deux exemples. Tout d’abord, pour 3 ans d’ancienneté et 2.000€ de salaire de référence :\n\nL’indemnité légale de licenciement sera donc de 1.500 €.\n\nPour 12 ans d’ancienneté et 2.000 € de salaire de référence, il faut calculer en premier l’indemnité correspondante aux 10 premières années d’exercice :\n\nIl faut ensuite prendre en compte les 2 dernières années :\n\nL’indemnité légale de licenciement est donc de 6.334€ (5.000 + 1.334).\n\n☝️ Bon à savoir : pour vous aider, vous pouvez vous servir d’un outil de calcul disponible sur ce site du service public.\n\nDans tous les cas, l’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour moins de 10 ans d’ancienneté, ni être inférieure à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans d’ancienneté.\n\nLorsque le contrat de travail ou la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus avantageuse pour le salarié, il faut alors la préférer à l’indemnité légale de licenciement.\n\nLe salarié peut s’adresser au conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement. Si le juge reconnaît le caractère abusif du licenciement, plusieurs sanctions peuvent être envisagées :\n\n☝️ Bon à savoir : les indemnités perçues dans le cadre d’un licenciement abusif ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, et elles peuvent être exonérées dans certains cas de cotisations sociales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de bénéficier du chômage si le salarié remplit les conditions d’octroi, et ce même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Cependant, dans ces deux cas spécifiques, le salarié ne touchera pas d’indemnisation de licenciement.\n\nOui, il est possible de licencier sans faute, uniquement si cette rupture de contrat est liée à une raison économique ou en cas de force majeure.\n\nUn licenciement pour motif personnel peut faire suite à une faute du salarié (simple, grave ou lourde) ou une inaptitude reconnue par un médecin.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur les avantages de la rupture conventionnelle\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLicenciement sans cause réelle et sérieuse : guide complet\n\nRupture conventionnelle d’un CDD : définition, conséquences et alternatives\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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RC : mutuelle, négociée, fiscale avantageuse. Licenciement : unilatéral, motif requis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Rupture conventionnelle et licenciement mettent fin au CDI, mais selon des logiques opposées : l\'une repose sur un accord mutuel, l\'autre sur une décision de l\'employeur. Leurs conséquences diffèrent sur l\'indemnité, le chômage et la procédure. Comprendre ces différences aide à choisir ou à appréhender sa situation.</p><h2>Deux modes de rupture distincts</h2><p>La rupture conventionnelle résulte d\'un accord entre l\'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat. Le licenciement est une décision unilatérale de l\'employeur, fondée sur un motif (personnel ou économique). L\'une est négociée et amiable, l\'autre imposée et encadrée par un motif justificatif.</p><h2>La procédure</h2><p>La rupture conventionnelle suppose entretien, convention, rétractation et homologation. Le licenciement impose une procédure spécifique selon son motif : convocation, entretien préalable, notification, préavis. Les formalités et les délais diffèrent fortement entre les deux modes de rupture.</p><h2>L\'indemnité</h2><p>Les deux ouvrent droit à une indemnité au moins égale à l\'indemnité légale de licenciement. La rupture conventionnelle permet de négocier une indemnité supra-légale. Le licenciement donne droit à l\'indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde qui peut en priver le salarié.</p><h2>Le droit au chômage</h2><p>Dans les deux cas, le salarié peut, sous conditions, prétendre aux allocations chômage : la rupture conventionnelle y ouvre droit comme le licenciement. C\'est une différence majeure avec la démission, qui n\'y ouvre en principe pas droit. Ce point rend la rupture conventionnelle attractive pour le salarié.</p><h2>Comment choisir</h2><p>Le choix dépend du contexte : la rupture conventionnelle convient à une séparation à l\'amiable négociée ; le licenciement répond à un motif justifiant la rupture par l\'employeur. Pour le salarié, la rupture conventionnelle offre négociation et chômage sans le conflit d\'un licenciement. Un conseil peut éclairer la décision.</p>','[{\"text\": \"Initiative\", \"anchor\": \"in\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"pr\"}, {\"text\": \"Indemnités\", \"anchor\": \"id\"}, {\"text\": \"Chômage\", \"anchor\": \"ch\"}, {\"text\": \"Ambiance\", \"anchor\": \"am\"}]','[{\"text\": \"Indemnités identiques ?\", \"content\": \"Minimum identique. 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Délai de rétractation\n\n## 4. Homologation par l’administration\n\n## La procédure de licenciement\n\n## 1. Convocation à un entretien préalable\n\n## 2. Entretien préalable\n\n## 3. Notification du licenciement\n\n## Rupture conventionnelle ou licenciement : quel préavis ?\n\n## Le préavis en rupture conventionnelle\n\n## Le préavis pour un licenciement\n\n## Rupture conventionnelle ou licenciement : quelles indemnités ?\n\n## Les indemnités de rupture conventionnelle\n\n## Les indemnités de licenciement\n\n## Rupture conventionnelle ou licenciement : quels droits au chômage ?\n\n## Rupture conventionnelle ou licenciement : tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les inconvénients de la rupture conventionnelle ?\n\n## Quel est le plus avantageux, le licenciement ou la rupture conventionnelle ?\n\n## Quelle prime de licenciement pour rupture conventionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa rupture conventionnelle ou licenciement sont deux modes distincts de rupture d’un contrat de travail en CDI, chacun avec ses propres règles et ses propres conséquences. L’un repose sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, tandis que l’autre est une décision unilatérale de l’employeur nécessitant un motif valable.\n\nComprendre leurs différences permet de choisir la solution la plus adaptée à sa situation professionnelle. Legalstart vous explique tout.\n\nLa rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par un accord mutuel entre l’employeur et le salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement au licenciement ou à la démission, elle repose sur une négociation des conditions de départ, notamment l’indemnité spécifique de rupture.\n\nLe licenciement est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’initiative de l’employeur.\n\nIl peut être motivé par une cause réelle et sérieuse, qu’elle soit :\n\nLa rupture conventionnelle s’adresse exclusivement aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Seules les personnes ayant signé un tel contrat peuvent en faire la demande, qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié.\n\n📌 À retenir : dans tous les cas, elle repose sur un accord commun et ne peut être imposée par l’une des parties.\n\nLa rupture conventionnelle ne s’applique pas :\n\n🛠️ En pratique : la rupture conventionnelle ne peut pas être conclue durant une période d’essai.\n\nLes particuliers employeurs ont la possibilité de recourir à cette procédure avec leur salarié, sous réserve du respect des règles en vigueur.\n\nSeuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent être licenciés par leur employeur. Cette décision repose sur un motif réel et sérieux, qui peut être :\n\n📝 À noter : les travailleurs sous contrat à durée déterminée (CDD), en intérim ou en apprentissage ne sont pas concernés par cette procédure. Leur contrat prend fin à la date prévue ou peut être rompu de manière anticipée dans des cas strictement encadrés par la loi, comme une faute grave, un accord commun ou une inaptitude constatée par la médecine du travail.\n\nLa rupture conventionnelle suit une procédure en plusieurs étapes :\n\nUn ou plusieurs entretiens sont organisés entre l’employeur et le salarié afin de discuter des conditions de la rupture. Cet échange permet d’aborder les modalités de départ, notamment l’indemnité spécifique qui sera versée au salarié.\n\n📌 À retenir : la rupture ne peut être validée qu’avec l’accord des deux parties.\n\nUne fois un terrain d’entente trouvé, un document officiel est rédigé et signé par les deux parties. Cette convention détaille les termes de la rupture, incluant la date de départ et le montant de l’indemnité.\n\nAprès la signature, un délai de 15 jours calendaires s’applique, permettant à l’employeur comme au salarié de revenir sur leur décision.\n\n🛠️ En pratique : la rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.\n\nUne fois la période de rétractation écoulée, la convention est envoyée à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). L’administration dispose de 15 jours pour vérifier la conformité de l’accord.\n\n📝 À noter : sans réponse dans ce délai, l’homologation est automatiquement validée.\n\nLorsque la rupture est effective, le salarié perçoit une indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.\n\nLa procédure de licenciement suit, elle aussi, plusieurs étapes obligatoires :\n\nL’employeur doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable.\n\n☝️ Bon à savoir : cette convocation doit être transmise par un moyen permettant de prouver l’expédition et la réception (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge).\n\nElle doit mentionner :\n\nLors de cet échange, l’employeur expose les raisons du licenciement envisagé et permet au salarié de donner ses explications.\n\n📌 À retenir : cet entretien ne peut avoir lieu avant un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la convocation.\n\nDans le cadre d’un licenciement pour faute disciplinaire, l’entretien doit se tenir dans un délai de 2 mois après la découverte des faits reprochés. En cas de licenciement économique, il est obligatoire uniquement si l’entreprise envisage de licencier moins de 10 personnes sur une période de 30 jours.\n\nAprès l’entretien, l’employeur doit envoyer une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception. Cette notification doit être transmise au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien.\n\n📝 À noter : pour un licenciement disciplinaire, l’envoi doit obligatoirement intervenir dans un délai maximal d’un mois après l’entretien préalable. Le courrier doit préciser de manière claire et détaillée les motifs du licenciement.\n\nLe contrat de travail prend fin à l’issue du préavis, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement si les conditions sont remplies, ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés.\n\nLa rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis. L’employeur et le salarié doivent convenir d’une date de fin du contrat, qui sera inscrite dans la convention de rupture.\n\nCette date doit respecter les délais légaux, à savoir un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, durant lequel l’une des parties peut annuler l’accord, et un délai d’homologation de 15 jours par la DREETS.\n\nUne fois ces étapes validées, la rupture prend effet à la date convenue, sans obligation pour le salarié de respecter un préavis comme dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission.\n\nLa durée du préavis en cas de licenciement varie selon l’ancienneté du salarié et les règles applicables dans l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : certaines conventions collectives ou certains contrats de travail peuvent prévoir des durées plus longues selon la classification du salarié.\n\nTableau récapitulatif de la durée minimale du préavis pour un licenciement :\n\nAncienneté du salarié\n\nDurée minimale du préavis\n\nFixée par les usages ou la convention collective\n\nEntre 6 mois et 2 ans\n\nLe salarié bénéficiant d’une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture.\n\nCe montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou à celle prévue par la convention collective applicable. Le calcul prend en compte l’ancienneté du salarié ainsi que sa rémunération.\n\n🛠️ En pratique : pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, l’indemnité légale correspond à un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà.\n\nLes conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des montants plus avantageux pour l\'indemnité de rupture conventionnelle. Un simulateur officiel permet d’estimer précisément le montant dû en fonction des critères individuels.\n\nL’indemnité de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence.\n\nPour une ancienneté inférieure à 10 ans, elle correspond à un quart de mois de salaire par année complète. Au-delà de 10 ans, elle est portée à un tiers de mois de salaire par année supplémentaire.\n\nLe salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois, soit celle des 3 derniers mois, en incluant les primes annuelles au prorata.\n\n🛠️ En pratique : si le salarié a alterné entre temps plein et temps partiel, l’indemnité est ajustée en fonction de la durée de chaque période. L’ancienneté est comptabilisée jusqu’à la fin du préavis, et si l’année est incomplète, le calcul est fait au prorata des mois travaillés.\n\nUn salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée ou qui a été licencié peut bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions. Dans les deux cas, l’indemnisation est soumise à des délais d’attente et de carence avant le premier versement.\n\nPour une rupture conventionnelle, le salarié a droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après validation de l’accord par la DREETS. Le montant de l’indemnisation est similaire à celui perçu après un licenciement, sauf en cas de licenciement économique qui prévoit un accompagnement spécifique. Un délai d’attente de 7 jours s’applique, ainsi qu’un délai de carence lié aux indemnités perçues lors du départ.\n\nEn cas de licenciement, l’accès au chômage dépend du respect de plusieurs critères. Le salarié doit :\n\n📝 À noter : même en cas de rupture conventionnelle ou licenciement pour faute grave, les droits au chômage restent ouverts tant que les conditions d’éligibilité sont remplies. Seul un licenciement pour faute lourde peut, dans certains cas, entraîner une exclusion temporaire ou une contestation de l’indemnisation.\n\nVoici un tableau récapitulatif des principales différences entre la rupture conventionnelle et le licenciement :\n\nRupture conventionnelle\n\nAccord mutuel entre l’employeur et le salarié\n\nDécision unilatérale de l’employeur\n\nSans justification obligatoire\n\nCause réelle et sérieuse (économique ou personnel)\n\nVariable selon l’ancienneté (sauf faute grave ou lourde)\n\nIndemnité spécifique (au moins égale à l’indemnité légale de licenciement)\n\nIndemnité légale ou conventionnelle selon l’ancienneté et le motif\n\nSignature d’une convention\n\nDélai de rétractation (15 jours)\n\nHomologation par la DREETS (15 jours)\n\nConvocation à un entretien préalable\n\nEntretien avec le salarié\n\nNotification par lettre recommandée\n\nRespect du préavis (sauf faute grave/lourde)\n\nOui, après validation par la DREETS et respect des délais de carence\n\nOui, sauf en cas de faute lourde contestée par l’employeur\n\nDélai avant indemnisation chômage\n\nDélai d’attente (7 jours) + délai de carence lié aux indemnités perçues\n\nDélai d’attente (7 jours) + délai de carence en fonction des indemnités perçues\n\nPossibilité de contester\n\nPeu probable (accord mutuel)\n\nContestation possible devant le conseil de prud’hommes\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel, ce qui signifie que l’employeur peut refuser de la signer, laissant le salarié sans alternative immédiate. De plus, elle entraîne un délai de carence plus long pour l’indemnisation chômage, car les indemnités perçues peuvent retarder le versement de l’ARE.\n\nLe choix dépend de la situation du salarié. La rupture conventionnelle permet de partir avec une indemnité négociée et d’accéder au chômage dans de bonnes conditions, tandis que le licenciement offre une protection en cas de contestation et impose à l’employeur de justifier son motif. En cas de faute grave ou lourde, le licenciement peut être plus risqué, car il peut priver le salarié de certaines indemnités.\n\nL’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence, soit un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis un tiers de mois de salaire par année supplémentaire. Les conventions collectives peuvent prévoir des montants plus élevés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez leurs particularités, leur création et leurs avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En Alsace-Moselle, les associations ne relèvent pas de la loi 1901 mais du droit local issu du Code civil local, héritage de la période allemande. Ce régime présente des différences notables : inscription au registre des associations du tribunal, capacité juridique élargie et possibilité d\'exercer des activités lucratives plus souples.</p><h2>Un régime juridique distinct</h2><p>Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle appliquent un droit local spécifique. Les associations y sont régies par les articles du Code civil local, et non par la loi du 1er juillet 1901. Ce particularisme subsiste depuis 1918 et continue de s\'appliquer pleinement aujourd\'hui.</p><h2>La création de l\'association</h2><p>La constitution exige au moins sept membres, contre deux dans le régime général. Les statuts sont déposés au tribunal judiciaire compétent, qui procède à l\'inscription au registre des associations. C\'est cette inscription, et non une publication au Journal officiel, qui confère la personnalité juridique à l\'association.</p><h2>Une capacité juridique élargie</h2><p>L\'association inscrite en droit local jouit d\'une pleine capacité juridique : elle peut posséder des immeubles, recevoir des dons et legs et exercer des activités économiques avec plus de latitude que sous la loi 1901. Cette capacité étendue constitue l\'un des principaux atouts du régime local.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>Le fonctionnement repose sur des organes comparables à ceux des associations loi 1901 : assemblée des membres, direction. Les statuts fixent les règles de convocation, de vote et de modification. Toute modification statutaire ou changement de dirigeants doit être déclaré au registre du tribunal pour être opposable aux tiers.</p><h2>Les avantages du droit local</h2><p>Outre la capacité juridique étendue, le régime local facilite la réception de libéralités sans procédure lourde et offre une grande souplesse d\'organisation. Ces atouts expliquent le dynamisme du tissu associatif alsacien-mosellan. Une association peut toutefois choisir de se rattacher à la loi 1901 si elle le souhaite.</p>','[{\"text\": \"Un régime juridique distinct\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"La création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Capacité juridique élargie\", \"anchor\": \"capacite\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Les associations d\'Alsace-Moselle relèvent-elles de la loi 1901 ?\", \"content\": \"Non. 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Les particularités d’une association en Alsace Moselle sont les suivants :\n\nLes associations sont régies par les articles 21 à 79-IV du Code civil local. Elles ne répondent donc pas de la loi Association de 1901, sauf en matière de comptabilité, de fiscalité ou de gestion pour lesquelles prévaut le droit général. C’est le lieu du siège social qui détermine la juridiction applicable.\n\nD’ailleurs, à la différence de la loi de 1901, ce texte ne donne pas de définition cadrée. De fait, une association ne dispose pas automatiquement d’une personnalité juridique.\n\nLe droit local inclut des dispositions statutaires spécifiques et obligatoires. Néanmoins, une association Alsace Moselle a l’avantage de disposer d’une grande liberté en matière de fonctionnement.\n\nÀ l’inverse de la loi de 1901, les associations de droit local peuvent poursuivre un but lucratif ou intéressé. Celui-ci doit alors être inscrit dans les statuts de la structure, et se conformer aux lois en vigueur. Il est possible d’en changer au cours de l’existence de l’association. Dans ce cas, il convient d’obtenir l’accord des membres, de modifier les statuts de l’association Alsace Moselle et de procéder à une déclaration auprès du tribunal d’instance compétent.\n\n🔎 Zoom : cette possibilité s’explique par le fait que le droit allemand considère les sociétés comme des formes d’association spécifiques.\n\nDe fait, les associations peuvent recevoir des dons et des legs, et même posséder et administrer des biens immobiliers, à l’instar des sociétés reconnues d’autorité publique dans le reste du territoire. Lorsque la structure est dissoute, le patrimoine existant peut alors être redistribué entre ses membres.\n\n📝 À noter : les statuts peuvent interdire à l’association d’exister dans un but lucratif. Dans ce cas, elles sont exonérées du paiement des impôts commerciaux. En outre, elles peuvent bénéficier du régime du mécénat.\n\nPar ailleurs, l’objet social peut être de nature culturelle ou politique. Ce type d’association est normalement soumis à des procédures de contrôle spécifiques dans le reste du territoire. C’est pourquoi de nombreuses associations de cet ordre s’installent en Alsace ou en Moselle.\n\nSelon le droit local, il est possible de constituer :\n\nDans les deux cas, elle comprend un dirigeant (ou un bureau ou un conseil d’administration) et des membres. Ces derniers possèdent des droits et des devoirs. Ainsi :\n\nIl existe néanmoins des distinctions entre les deux formes d’associations possibles. En effet, une association inscrite est répertoriée dans le registre des associations. Elle est constituée par 7 personnes au minimum, considérées comme fondateurs, et de 3 membres. En dessous de ce nombre, l’association peut être dissoute. Par ailleurs, cette structure reçoit une personnalité morale distincte. Elle peut alors accomplir tous les actes requis pour l’exercice de la structure.\n\nDe son côté, une association non inscrite n’est pas référencée dans le registre des associations. Elle peut être montée par deux membres. Ces derniers sont responsables des actes menés au nom de l’association, car celle-ci ne dispose pas d’une personnalité morale distincte.\n\n☝️ Bon à savoir : une association non inscrite n’est pas une association créée de fait. En effet, elle dispose d’une capacité juridique propre au droit local. Son organisation est régie par le texte. Celui-ci indique qu’elle peut avoir des statuts, des représentants et un patrimoine appartenant “en main commune” à tous les membres. Elle a aussi la possibilité d’agir en justice en demande et en défense devant la juridiction administrative. Les modalités de contrôle et de dissolution de cette structure sont les mêmes que pour les associations inscrites.\n\nSi l’association poursuit un but lucratif, les recettes générées peuvent être redistribuées entre ses membres. Dans cette situation, la structure est tenue de payer des impôts commerciaux et des charges sociales. Elle n’est pas éligible au régime du mécénat et ne peut pas demander d’aides à l’État. De leur côté, ses membres doivent déclarer un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).\n\nLe tableau suivant résume les différences entre une association de loi 1901 et une association d’Alsace Moselle loi 1908 :\n\nAssociation Alsace Moselle\n\nInscription au registre des associations du tribunal judiciaire ou de proximité pour les associations enregistrées\n\nDéclaration en préfecture en fonction du siège social\n\nInscription au registre national des associations (RNA)\n\nNombre de membres fondateurs\n\n7 membres fondateurs minimums pour une association inscrite + 3 membres permanents\n\n2 membres minimums pour une association non inscrite\n\nPeut être d’ordre lucratif ou non\n\nBut non lucratif exclusivement\n\nPublication dans un journal local d’annonces judiciaires et légales\n\nPublication au journal officiel\n\nUne association inscrite peut mener tous les actes juridiques de la vie civile, même s’ils ne sont pas en lien avec son objet civil, ou s’ils ne sont pas indiqués dans ses statuts.\n\nPlus restreinte dans le cadre des associations non enregistrées\n\nLimité à l’objet de l’association\n\nContrôle judiciaire au préalable\n\nContrôle par la préfecture après la création de l’association\n\nMené après la création à la préfecture\n\nLes formalités de création dépendent du type de structure. Ainsi, une association inscrite doit :\n\nQuant à elle, une association non inscrite doit procéder aux deux premières étapes.\n\nEn premier lieu, il est nécessaire de définir les contours du projet de l’association. Cela comprend notamment :\n\nUne association inscrite doit être créée par au moins 7 membres fondateurs. Elle en requiert 2 si elle n’est pas inscrite.\n\nLa rédaction des statuts est libre. Il s’agit de définir toutes les modalités de fonctionnement de la structure. Elle comprend des clauses obligatoires, notamment en matière de nomination des dirigeants, de prise de décisions au cours des assemblées ou encore des modalités d’accueil de nouveaux membres. Les statuts doivent ensuite être validés par les membres fondateurs au cours d’une assemblée générale constitutive.\n\n💡 Astuce : il est possible de trouver en ligne des exemples de statuts d’associations Alsace Moselle.\n\nLa déclaration de l’association Alsace Moselle s’effectue auprès du tribunal judiciaire ou de proximité, selon la localisation du siège de l’association. Il convient de déposer un dossier. Celui-ci comprend, entre autres, les éléments suivants :\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas remplir le formulaire Cerfa n° 13973*04, qui est uniquement dédié à la création des associations de loi 1901.\n\nLe greffe se charge alors d’évaluer le dossier au regard du droit local en application. Si le dossier est complet, il inscrit la structure au registre des associations.\n\n💡 Astuce : cette déclaration peut être menée en ligne sur le site https://associations.epelfi.fr/ depuis le 1er janvier 2023.\n\nIl convient enfin de publier dans un journal légal la création de l’association pour finaliser les démarches. Les frais sont à la charge de la structure. Cet avis est ensuite à remettre au greffe du tribunal sous un délai d’un mois.\n\nUne association peut être dissoute selon des motifs différents :\n\nLes statuts fixent les modalités de dissolution de l’association Alsace Moselle et de répartition du patrimoine entre les membres. Dans le cadre d’une dissolution volontaire, celle-ci doit être votée à la majorité des 3/4 des membres présents, sauf indication contraire dans les statuts.\n\n☝️ Bon à savoir : si les statuts ne précisent pas les conditions de répartition du patrimoine, cette question doit être éclaircie en assemblée générale, afin de désigner les bénéficiaires. S’il n’y en a pas, il est possible de désigner l’État. Sinon, il convient de procéder à une liquidation.\n\nPour acter la dissolution de l’association, il convient :\n\nL’association peut alors être radiée du registre des associations.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association de fait est une association non déclarée au registre national des associations. De fait, elle ne dispose pas de la capacité juridique de la personne morale, et les membres sont responsables des décisions prises. De plus, la structure ne peut pas signer de contrat de bail ou bien ouvrir un compte bancaire. Les règles de son fonctionnement sont décidées par ses membres.\n\nIl est possible de consulter l’agrément d’une association en ligne, sur les sites Internet data.gouv.fr ou Journal-officiel.gouv.fr. Ce document peut aussi être consulté par courrier sur place auprès du greffe des associations à la préfecture, des collectivités territoriales, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ou des ministères.\n\nNon, la loi de 1901 ne s’applique pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. C’est le droit local (loi 1908) qui est alors en vigueur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1891,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-27 03:23:26'),(781,'greffes-tribunaux-commerce-nouvelle-aquitaine-coordonnees','formalites-creation','/guide/formalites-creation/greffes-tribunaux-commerce-nouvelle-aquitaine-coordonnees','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/greffes-nouvelle-aquitaine','Greffes de Nouvelle-Aquitaine en {YEAR} : coordonnées et formalités','Greffes de Nouvelle-Aquitaine','Liste des greffes des tribunaux de commerce de Nouvelle-Aquitaine en {YEAR} : Bordeaux, Poitiers, Limoges, Pau, Bayonne, contact et démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les greffes des tribunaux de commerce de Nouvelle-Aquitaine couvrent l\'ensemble des départements de la région et assurent les formalités essentielles des entreprises commerciales. Voici leurs coordonnées et missions en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le rôle du greffe du tribunal de commerce</h2>\n<p>Le greffier est un officier public et ministériel chargé de la tenue du <strong>registre du commerce et des sociétés (RCS)</strong> et du registre national des entreprises pour les sociétés commerciales. Il conserve les actes déposés, délivre les Kbis et certificats, organise le secrétariat des audiences (procédures collectives, contentieux commercial) et garantit l\'accès du public à l\'information juridique des entreprises.</p>\n\n<h2>Les principaux greffes de la région</h2>\n<p>La Nouvelle-Aquitaine compte plusieurs greffes répartis sur les 12 départements de la région :</p>\n<ul>\n<li><strong>Greffe de Bordeaux</strong> : 13 place de la République, 33077 Bordeaux. Plus grand greffe régional.</li>\n<li><strong>Greffe de Libourne</strong> : 22 place Abel Surchamp, 33500 Libourne.</li>\n<li><strong>Greffe de Périgueux</strong> : 6 rue du Président Wilson, 24016 Périgueux.</li>\n<li><strong>Greffe d\'Agen</strong> : Place Armand Fallières, 47916 Agen.</li>\n<li><strong>Greffe de Pau</strong> : 2 place de la Libération, 64000 Pau.</li>\n<li><strong>Greffe de Bayonne</strong> : 1 rue Marengo, 64100 Bayonne.</li>\n<li><strong>Greffe de Mont-de-Marsan</strong> : 233 avenue du Maréchal Foch, 40000 Mont-de-Marsan.</li>\n<li><strong>Greffe de La Rochelle</strong> : 10 rue du Palais, 17000 La Rochelle.</li>\n<li><strong>Greffe de Saintes</strong> : 1 place du Synode, 17100 Saintes.</li>\n<li><strong>Greffe d\'Angoulême</strong> : Place Francis Louvel, 16016 Angoulême.</li>\n<li><strong>Greffe de Poitiers</strong> : 2 rue Carnot, 86020 Poitiers.</li>\n<li><strong>Greffe de Niort</strong> : 6 rue Dupin, 79000 Niort.</li>\n<li><strong>Greffe de Limoges</strong> : Place d\'Aine, 87031 Limoges.</li>\n<li><strong>Greffe de Brive-la-Gaillarde</strong> : Place Jean-Marie Dauzier, 19100 Brive-la-Gaillarde.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les formalités traitées par le greffe</h2>\n<p>Le greffe intervient pour l\'ensemble des actes liés à la vie de l\'entreprise commerciale :</p>\n<ul>\n<li>Immatriculation au RCS (SARL, SAS, EURL, SASU, SNC, SCS).</li>\n<li>Inscriptions modificatives : changement de dirigeant, transfert de siège, augmentation de capital, modification d\'objet social.</li>\n<li>Dépôt des comptes annuels (obligatoire pour la plupart des sociétés commerciales sous peine d\'injonction).</li>\n<li>Dépôt des actes : statuts, PV d\'assemblée, traités de fusion, actes de cession de parts.</li>\n<li>Radiation à la dissolution ou liquidation.</li>\n<li>Inscriptions de sûretés : nantissement de fonds de commerce, privilèges du Trésor.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarches dématérialisées et Infogreffe</h2>\n<p>Depuis 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmet automatiquement les dossiers au greffe territorialement compétent selon l\'adresse du siège social. La plateforme <strong>Infogreffe.fr</strong> est l\'outil de consultation : extraits Kbis instantanés, comptes annuels téléchargeables, suivi des procédures collectives, état d\'endettement.</p>\n<p>Les délais moyens d\'immatriculation sont de 24 à 72 heures après dépôt complet du dossier. Une procédure d\'urgence permet de réduire ce délai moyennant une majoration tarifaire.</p>\n\n<h2>Tarifs réglementés et contact</h2>\n<p>Les tarifs des greffes sont fixés par décret : environ 41 € pour une immatriculation de société, 25 € pour une modification, 8,71 € pour un Kbis papier (gratuit en ligne pour le dirigeant via Monidenum). Pour toute question, contactez directement le greffe par téléphone ou via le formulaire en ligne sur Infogreffe.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du greffe du tribunal de commerce\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les principaux greffes de la région\", \"anchor\": \"liste\"}, {\"text\": \"Les formalités traitées par le greffe\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Démarches dématérialisées et Infogreffe\", \"anchor\": \"demat\"}, {\"text\": \"Tarifs réglementés et contact\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Quel greffe pour une société à Bordeaux ?\", \"answer\": \"Le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, situé 13 place de la République, 33077 Bordeaux. Il couvre la métropole bordelaise et une grande partie de la Gironde, sauf Libourne qui dispose de son propre greffe.\"}, {\"text\": \"Comment déposer ses comptes annuels ?\", \"answer\": \"Le dépôt se fait en ligne via le guichet unique INPI ou Infogreffe. Coût : environ 47 € en version simple. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 11 décembre 2020\n\nSi vous êtes installé dans l’un des 12 départements qui composent la région Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) et que vous souhaitez procéder à une création d’entreprise ou simplement consulter les registres publics des greffes du Tribunal de commerce, voici la liste des greffes de Nouvelle-Aquitaine.\n\nQue ce soit le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, le greffe d’Angoulême ou n’importe quel autre greffe de Nouvelle-Aquitaine, les missions du greffe du Tribunal de commerce restent identiques. Ces dernières concernent :\n\nPour assurer une certaine transparence de l’entrepreneuriat français, les greffes de Nouvelle-Aquitaine (comme dans le reste de l’Hexagone) se doivent de diffuser les informations sur les entreprises à toute personne en faisant la demande.\n\nLes greffes du Tribunal de commerce prennent donc en charge un nombre important de demandes liées à la vie des entreprises. Vous pouvez, par exemple, vous tourner vers eux pour :\n\nAvec 5.956.978 habitants au dernier recensement, la région Nouvelle-Aquitaine est la quatrième région la plus peuplée de France. Regroupant les anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, la région compte 17 greffes du Tribunal de commerce pour 12 départements.\n\nGreffes de Nouvelle-Aquitaine\n\n13 Place du Champ de Mars - 16000\n\nGreffe du Tribunal de commerce de Brive\n\n6 Rue Saint-Bernard - 19100\n\n23 Place Bonnyaud - 23000\n\ngtcgueret@greffe-tc.net\n\n18 Rue Marcel Paul - 79000\n\ngtcniort.hs@cyberscope.fr\n\n23 Place Winston Churchill - 87000\n\ngtc-limoges@greffe-tc.net\n\nGreffe du Tribunal de commerce de Poitiers\n\n4 Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny - 86000\n\ncontact@greffe-tc-poitiers.fr\n\nSi vous souhaitez consulter le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de l’un des greffes de Nouvelle-Aquitaine, vous pouvez vous rendre directement au Tribunal de commerce concerné.\n\nBon à savoir : vous pouvez consulter le Registre du Commerce et des Sociétés des greffes d\'Île-de-France, des greffes d\'Auvergne-Rhône-Alpes, des greffes des Hauts-de-France, des greffes de Nouvelle-Aquitaine et de tous les greffes de France sans sortir de chez vous sur le site Infogreffe.\n\nAttention, notez bien que les horaires des greffes ne sont pas toujours pratiques surtout si vous exercez une activité professionnelle. En effet, ces derniers ouvrent souvent vers 8h30/9h pour fermer à 16h30/17h30 (du lundi au vendredi). De plus, il n’est pas rare que ces derniers changent au cours de l’année.\n\nOutre cela, il n’est pas rare que beaucoup d’usagers se rendent dans les greffes de Nouvelle-Aquitaine. Si vous effectuez votre demande en personne, il est donc possible qu’il y ait un peu d’attente au Tribunal de commerce.\n\nAstuce : création d’entreprise, modification des statuts, dépôt des comptes.. avec Legalstart, vous pouvez effectuer bon nombre de démarches liées à votre entreprise sans vous rendre jusqu’au greffe de votre département. N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts pour découvrir nos services.\n\nEn résumé, les greffes de Nouvelle-Aquitaine vous permettent de vous renseigner sur la situation économique et judiciaire des entreprises locales, mais aussi d’effectuer certaines démarches pour votre entreprise. Ce service étant ouvert à tous, vous êtes libre d’en profiter dès maintenant en vous rendant au greffe du Tribunal de commerce concerné ou en passant directement par Internet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 11 décembre 2020\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nAdresse et contact des greffes des Hauts-de-France\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nContacts des greffes d’Île-de-France\n\nGreffes d’Auvergne-Rhône-Alpes : quelles coordonnées ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',911,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',499,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(782,'eirl-auto-entrepreneur-suppression-protection-patrimoine','statut-juridique','/guide/statut-juridique/eirl-auto-entrepreneur-suppression-protection-patrimoine','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl/eirl-autoentrepreneur','EIRL et auto-entrepreneur : suppression et nouvelle protection','EIRL et statut auto-entrepreneur','EIRL et auto-entrepreneur : historique du dispositif, suppression en 2022 et protection patrimoniale automatique de l\'entrepreneur individuel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permettait à un auto-entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans créer de société. Le dispositif a été supprimé en 2022 et remplacé par une protection désormais automatique.</p>\n\n<h2>Qu\'était l\'EIRL avant 2022 ?</h2>\n<p>Créée par la loi du 15 juin 2010, l\'EIRL offrait à tout entrepreneur individuel, y compris auto-entrepreneur, la possibilité de constituer un <strong>patrimoine professionnel séparé</strong> (patrimoine affecté). Les créanciers professionnels ne pouvaient saisir que les biens affectés à l\'activité, le patrimoine personnel restant protégé.</p>\n<p>Le choix de l\'EIRL nécessitait une déclaration d\'affectation au registre dédié, l\'évaluation des biens affectés au-delà de 30 000 € par un commissaire aux comptes, et la tenue d\'une comptabilité dédiée.</p>\n\n<h2>L\'EIRL et l\'auto-entrepreneur : un cumul possible</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur pouvait choisir le statut EIRL pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel tout en conservant les avantages de la micro-entreprise (plafonds simplifiés, prélèvement libératoire, charges allégées). Cette combinaison s\'appelait l\'<strong>auto-entrepreneur en EIRL</strong>.</p>\n<p>Elle imposait toutefois des obligations supplémentaires : déclaration d\'affectation, ouverture d\'un compte bancaire dédié, dépôt annuel d\'un bilan simplifié, et option possible pour l\'impôt sur les sociétés.</p>\n\n<h2>Pourquoi l\'EIRL a-t-elle été supprimée ?</h2>\n<p>La loi du 14 février 2022 en faveur de l\'activité professionnelle indépendante a <strong>supprimé l\'EIRL pour les nouvelles créations à compter du 15 mai 2022</strong>. Les EIRL existantes continuent de fonctionner sous l\'ancien régime jusqu\'à leur cessation ou transformation, mais aucune nouvelle déclaration d\'affectation n\'est plus possible.</p>\n<p>La raison : le dispositif était peu utilisé (moins de 100 000 EIRL en France) et le législateur a préféré instaurer une protection universelle plutôt qu\'optionnelle.</p>\n\n<h2>La nouvelle protection automatique depuis 2022</h2>\n<p>Depuis le <strong>15 mai 2022</strong>, tous les entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs compris, bénéficient d\'une <strong>séparation automatique des patrimoines</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à l\'activité (matériel, stock, fonds de commerce, créances clients).</li>\n<li>Le patrimoine personnel (résidence principale, comptes personnels, biens privés) est protégé sans démarche préalable.</li>\n<li>Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens du patrimoine professionnel.</li>\n</ul>\n<p>Cette protection est de droit, sans déclaration, sans frais, sans formalité. Elle s\'applique aussi rétroactivement aux entrepreneurs déjà installés.</p>\n\n<h2>Limites et exceptions</h2>\n<p>La protection n\'est pas absolue :</p>\n<ul>\n<li>L\'entrepreneur peut <strong>renoncer expressément</strong> à la séparation pour un engagement précis (souvent exigé par les banques).</li>\n<li>Les <strong>dettes fiscales et sociales</strong> peuvent dans certains cas viser l\'ensemble du patrimoine (manœuvres frauduleuses, inobservation grave).</li>\n<li>Les <strong>fautes de gestion</strong> du dirigeant engagent sa responsabilité personnelle.</li>\n</ul>\n<p>Pour une protection juridique renforcée, créer une société (EURL, SASU) reste préférable, particulièrement pour les activités à risque ou à forte valeur ajoutée.</p>','[{\"text\": \"Qu\'était l\'EIRL avant 2022 ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'EIRL et l\'auto-entrepreneur : un cumul possible\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Pourquoi l\'EIRL a-t-elle été supprimée ?\", \"anchor\": \"suppression\"}, {\"text\": \"La nouvelle protection automatique depuis 2022\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Limites et exceptions\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Peut-on encore créer une EIRL ?\", \"answer\": \"Non. 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Pourquoi devenir EIRL et auto-entrepreneur ?\n\n📗 Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !\n\nContrairement aux idées reçues, l’auto-entreprise et l’EIRL ne sont pas des statuts concurrents. Les deux statuts sont des formes de la famille des entreprises individuelles.\n\nEn réalité, le statut de micro-entrepreneur est avant tout une option micro-fiscale et micro-sociale : le statut auto-entrepreneur donne de nombreux avantages fiscaux, sociaux et une plus grande simplicité. De même, l’EIRL est une option donnée aux auto-entrepreneurs et aux entrepreneurs individuels “classiques” pour limiter leur responsabilité, en déclarant un patrimoine d’affectation exclusivement professionnel, séparé de leur patrimoine privé.\n\nEn conséquence, les conditions du cumul statut auto-entrepreneur / EIRL sont assez larges. En pratique, il faut respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur, qui sont plus restrictives que celles pour devenir entrepreneur individuel. En particulier, veillez à :\n\nEn conclusion, le cumul auto-entrepreneur et EIRL est assez ouvert. Si vous êtes auto-entrepreneur, certaines formalités sont cependant à prévoir.\n\nBon à savoir : lors de votre première année d\'activité vous pouvez bénéficier d\'exonération de charges sociales si vous êtes éligible à l\'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d\'Entreprise). Vérifiez votre éligibilité à l\'aide de notre simulateur :\n\nVous pouvez déclarer votre EIRL en étant déjà auto-entrepreneur ou bien au moment de votre immatriculation.\n\nVous serez alors à la fois auto-entrepreneur et en EIRL, votre CFE assure :\n\nSi vous êtes déjà auto-entrepreneur, il n’est pas trop tard pour opter pour l’EIRL en complément ! C’est notamment le cas si après une période de test, vous souhaitez pérenniser votre activité. Si vous devez faire des achats conséquents, notamment auprès de fournisseurs, il peut être utile de vous protéger via l’EIRL : les créanciers ne pourront pas saisir des biens hors du patrimoine professionnel que vous avez délimité !\n\nÀ compter de la publication de votre déclaration d’affectation, votre patrimoine sera protégé. Attention cependant, cette protection ne concerne pas les créances contractées avant la date de publication de la déclaration !\n\n📗 Vous souhaitez en savoir plus sur le statut d\'auto-entrepreneur ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nLe cumul du statut auto-entrepreneur avec la forme EIRL permet de profiter du meilleur des deux formes ! Vous bénéficiez en effet de la grande simplicité de l’auto-entreprise, régime entièrement conçu pour être le plus facile possible à mettre en place et à gérer pour les entrepreneurs. Vous profiterez aussi des atouts du régime micro-fiscal et micro-social, que ce soit au niveau du montant de vos impôts et cotisations ou en termes de légèreté des obligations déclaratives. Tous les avantages du statut d\'auto-entrepreneur sont conservés si vous optez pour l’EIRL !\n\nVous vous mettez également à bénéficier des avantages de l\'EIRL, dont le principal avantage est évidemment la protection de votre patrimoine personnel. Toutefois, depuis 2015, le domicile personnel de l’entrepreneur est de plein droit insaisissable même si vous n’êtes pas en EIRL, ce qui limite quelque peu l’intérêt du statut. Naturellement, il reste essentiel de protéger vos autres biens personnels des éventuels aléas de votre aventure entrepreneuriale ! A l’inverse, sachez que les dettes contractées dans votre vie personnelle ne pourront donner lieu à une saisie sur votre patrimoine professionnel.\n\nReste l’inconvénient de la mise en place de l’EIRL qui est légèrement plus lourde que celle d’une auto-entreprise. Vous savez à l’issue de cette fiche comment créer votre EIRL et vous êtes donc prêt à affronter ces formalités administratives ! Enfin, le régime auto-entrepreneur est plus restreint dans ses conditions. Notamment, si votre activité prend de l’ampleur et que vous pensez dépasser les plafonds auto-entrepreneur (seuils de chiffre d\'affaires) , il n’est alors pas judicieux de cumuler les deux statuts !\n\nMise à jour : 12/03/2021\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 12 mars 2021\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nEIRL : Définition du statut de l\'EIRL\n\nEIRL : comment effectuer la déclaration d\'affectation du patrimoine ?\n\nComment créer une EIRL ? Les 3 formalités à respecter\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1132,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:32',461,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(783,'bail-solidaire-solibail','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-solidaire-solibail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-solidaire','Bail solidaire (Solibail) : comment ça fonctionne {YEAR}','Bail solidaire (Solibail)','Qu\'est-ce que le dispositif Solibail ? Découvrez ce bail d\'intermédiation locative permettant de louer à une association pour loger des ménages en difficulté.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Solibail est un dispositif d\'intermédiation locative par lequel un propriétaire loue son logement à une association agréée, qui le sous-loue à des ménages en difficulté. Le propriétaire bénéficie d\'une sécurité locative et d\'avantages, tout en participant à une démarche solidaire de logement.</p><h2>Qu\'est-ce que Solibail</h2><p>Solibail est un dispositif d\'intermédiation locative : le propriétaire loue son logement à une association agréée par l\'État, qui se charge de le sous-louer à des ménages en difficulté et d\'assurer leur accompagnement. Le propriétaire a pour locataire l\'association, et non directement le ménage occupant.</p><h2>Le rôle de l\'association</h2><p>L\'association agréée est le locataire en titre : elle verse le loyer au propriétaire, gère la sous-location, accompagne les ménages et veille à l\'entretien du logement. Elle fait l\'interface entre le propriétaire et les occupants, ce qui sécurise la relation et décharge le propriétaire de la gestion.</p><h2>Les avantages pour le propriétaire</h2><p>Le propriétaire bénéficie d\'une sécurité locative renforcée : loyer versé par l\'association, gestion assurée, remise en état prévue. Des avantages fiscaux peuvent en outre être associés au dispositif. Le propriétaire participe ainsi à une démarche solidaire tout en sécurisant la location de son bien.</p><h2>Les ménages bénéficiaires</h2><p>Solibail loge des ménages en difficulté, orientés vers le dispositif, qui occupent le logement en sous-location et bénéficient d\'un accompagnement social. L\'objectif est de favoriser leur accès à un logement décent et leur insertion durable, en attendant une solution de logement pérenne.</p><h2>Les conditions</h2><p>Le logement doit répondre aux critères de décence et être proposé à la location dans le cadre du dispositif. La convention avec l\'association précise les obligations de chacun, le loyer et la durée. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous envisagez de louer votre bien immobilier ? Avez-vous pensé à le louer à une association qui vient en aide aux ménages les plus modestes ? Le bail solidaire aussi connu sous le nom de Solibail est un dispositif qui peut être avantageux pour le propriétaire. Définition, avantages et conséquence, Legalstart vous dit tout sur le fonctionnement du bail solidaire.\n\nLe bail solidaire ou Solibail est un dispositif d’intermédiation locative mis en place par le gouvernement. Il s’agit d’un contrat de bail spécifique qui repose sur trois valeurs phares : la simplicité, la sécurité et la solidarité. En effet, l’objectif du bail solidaire est de permettre à des foyers modestes d’accéder à la location de logements décents à des prix plus bas que ceux pratiqués sur le marché locatif privé, grâce à l’intervention d’une association qui fait le lien entre le propriétaire et les futurs occupants. En contrepartie, le propriétaire bénéficie de certains avantages, notamment fiscaux.\n\n⚠️ Attention : le bail solidaire Solibail ne doit pas être confondu avec le bail solidaire qui peut être signé en cas de colocation, afin de lier les colocataires entre eux, notamment en cas d’impayés par l’un d’eux. De même, il faut bien distinguer le Solibail du bail réel solidaire (BRS) qui porte sur la cession des droits immobiliers.\n\nLe fonctionnement du bail solidaire est particulier, car il fait intervenir trois parties :\n\n🛠️ En pratique : l’association sous-loue le bien à un ménage aux revenus modestes. C’est bien l’association qui est locataire, par conséquent, il lui appartient de payer le loyer au propriétaire.\n\nEn principe, la durée du bail solidaire est de 18 mois maximum par ménage. Ensuite, les occupants doivent être logés dans un “logement de droit commun”. Le plus souvent, il s’agit d’un logement social.\n\nPour mettre en place un bail solidaire, il faut s’assurer que chaque partie remplit les conditions requises.\n\nAinsi, les associations pouvant devenir locataire dans le cadre d’un Solibail sont des associations agréées par l’Etat. Généralement, il s’agit d’associations qui ont de l’expérience dans le secteur de l’habitat et du logement, c’est-à-dire des associations qui œuvrent pour lutter contre le mal-logement des plus démunis. De plus, elles doivent être titulaires de la carte professionnelle de gestionnaire de biens.\n\nDe leur côté, les occupants du logement faisant l’objet du bail solidaire doivent être des personnes aux revenus modestes et/ou des personnes isolées. Ils bénéficient d’un accompagnement social en complément de la fourniture d’un logement.\n\nEnfin, le bail solidaire ne peut pas porter sur tous les biens locatifs. Le logement doit remplir plusieurs critères :\n\n☝️ Bon à savoir : pour signer un bail solidaire à Paris, le logement doit présenter une superficie de 16 m² minimum.\n\nLes avantages du bail solidaire pour les occupants sont évidents. Ils peuvent se loger décemment pour un montant raisonnable au regard de leurs moyens financiers. De plus, ils bénéficient de l’accompagnement de l’association au quotidien.\n\nConcernant le propriétaire, le bail solidaire présente aussi de nombreux avantages. Tout d’abord, le Solibail offre une véritable sécurité au propriétaire concernant le risque de loyers impayés. En effet, c’est l’association qui règle le loyer. Il est donc assuré d’être payé en temps et en heure. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance loyer impayé. Cela peut représenter une économie certaine pour le propriétaire.\n\nDe plus, l’association gestionnaire prend en charge les travaux de réparation habituels en location, et remet en l’état le logement gratuitement avant de le restituer au propriétaire.\n\nEn outre, la gestion du bien est déléguée à l’association, c’est-à-dire que c’est elle qui se charge des démarches administratives et des relations avec les occupants.\n\n☝️ Bon à savoir : pendant toute la durée du bail solidaire, le propriétaire perçoit des loyers versés par l’association, et ce, que le bien soit occupé ou non.\n\nPar ailleurs, le propriétaire bénéficie de plusieurs avantages fiscaux et financiers. Ainsi, il peut percevoir une prime de 1.000 € sous certaines conditions. Il bénéficie également de déductions fiscales sur ses revenus locatifs pouvant aller jusqu’à 85 %.\n\nEnfin, le propriétaire est assuré de récupérer son logement, même si les occupants sont récalcitrants. Dans ce cas, l’association s’engage à prendre à sa charge les frais de procédure, etc.\n\n📝 À noter : la durée du bail solidaire conclu entre le propriétaire et l’association est de 3 ans minimum.\n\nSi vous souhaitez proposer votre logement locatif à une association dans le cadre d’un bail solidaire, voici la marche à suivre :\n\nEnsuite, l’association peut proposer le bien à une famille. L’association vous verse le loyer convenu dans le contrat de bail solidaire.\n\n☝️ Bon à savoir : le propriétaire et l\'association peuvent convenir de renouveler le bail à l’issue des 3 ans.\n\nLe loyer du bail solidaire est fixé en fonction des prix moyens pratiqués sur le marché. Il est déterminé avec l’association gestionnaire. Par conséquent, le propriétaire n’est pas lésé quant au montant du loyer.\n\nSi à l’issue des 3 ans du contrat Solibail vous souhaitez récupérer votre bien, vous devez en informer l’association au moins 6 mois avant la date d’échéance du contrat de bail. Cette information doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes logements éligibles au dispositif Solibail sont des logements décents qui peuvent être des studios, des appartements ou des maisons. Toutefois, le logement ne doit pas compter plus de 5 pièces (T5).\n\nNon, le propriétaire ne peut pas choisir les occupants du logement dans le cadre d’un bail solidaire Solibail. En effet, c’est l\'association gestionnaire qui est le locataire et qui choisit les occupants.\n\nEn cas de non-paiement des loyers par les occupants, c’est l’association qui supporte la perte et qui doit faire le nécessaire pour récupérer les sommes dues auprès des bénéficiaires du contrat Solibail. Dans tous les cas, l’association règle le montant du loyer prévu au contrat de bail solidaire au propriétaire. Ce dernier est donc assuré d’être payé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1401,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,325,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:34:49'),(784,'devolution-successorale','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/devolution-successorale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/devolution-successorale','Dévolution successorale : comment fonctionne-t-elle {YEAR}','Dévolution successorale','Qu\'est-ce que la dévolution successorale et comment fonctionne-t-elle ? Découvrez l\'ordre des héritiers, la réserve héréditaire et la quotité disponible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dévolution successorale désigne les règles déterminant à qui revient le patrimoine d\'une personne décédée. En l\'absence de testament, la loi fixe l\'ordre des héritiers. La réserve héréditaire protège certains héritiers. Comprendre ces règles éclaire la transmission du patrimoine et les marges de liberté du défunt.</p><h2>Qu\'est-ce que la dévolution successorale</h2><p>La dévolution successorale est l\'ensemble des règles déterminant la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. En l\'absence de dispositions particulières, c\'est la loi qui désigne les héritiers et leurs parts. La dévolution organise ainsi le partage du patrimoine au décès.</p><h2>L\'ordre des héritiers</h2><p>La loi classe les héritiers par ordre de priorité : descendants, puis selon les cas le conjoint, les ascendants et les collatéraux. Les héritiers d\'un ordre prioritaire excluent en principe ceux des ordres suivants. Cet ordre détermine qui hérite et dans quelle proportion en l\'absence de testament.</p><h2>La place du conjoint</h2><p>Le conjoint survivant occupe une place particulière dans la dévolution, avec des droits variant selon la présence d\'enfants et le régime matrimonial. Sa situation est protégée par la loi. Le conjoint peut recevoir une part en pleine propriété ou en usufruit selon les configurations familiales.</p><h2>La réserve héréditaire</h2><p>La réserve héréditaire est la part du patrimoine réservée à certains héritiers, notamment les descendants, dont ils ne peuvent être privés. Le reste, la quotité disponible, peut être librement transmis par testament ou donation. La réserve limite donc la liberté de disposer de l\'ensemble de son patrimoine.</p><h2>La quotité disponible</h2><p>La quotité disponible est la fraction du patrimoine dont le défunt peut disposer librement, au-delà de la réserve. Elle permet d\'avantager une personne par testament ou donation, dans les limites fixées. Connaître la réserve et la quotité disponible est essentiel pour organiser sa transmission en respectant la loi.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'ordre des héritiers\", \"anchor\": \"ordre\"}, {\"text\": \"La place du conjoint\", \"anchor\": \"conjoint\"}, {\"text\": \"La réserve héréditaire\", \"anchor\": \"reserve\"}, {\"text\": \"La quotité disponible\", \"anchor\": \"quotite\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la dévolution successorale ?\", \"content\": \"L\'ensemble des règles déterminant la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers, fixées par la loi en l\'absence de testament.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la réserve héréditaire ?\", \"content\": \"La part du patrimoine réservée à certains héritiers, notamment les descendants, dont ils ne peuvent être privés.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la quotité disponible ?\", \"content\": \"La fraction du patrimoine dont le défunt peut disposer librement, au-delà de la réserve, par testament ou donation.\"}]','[\"La dévolution successorale fixe la transmission du patrimoine aux héritiers.\", \"La loi classe les héritiers par ordre de priorité en l\'absence de testament.\", \"La réserve héréditaire protège certains héritiers ; la quotité disponible est libre.\"]',NULL,'Dévolution successorale : comment fonctionne-t-elle ?','## Qu’est-ce que la dévolution successorale ?\n\n## Quelles sont les règles de la dévolution successorale légale ?\n\n## Avec un conjoint survivant\n\n## Sans un conjoint survivant\n\n## Qui établit la dévolution successorale ?\n\n## La dévolution successorale est-elle obligatoire ?\n\n## Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on avoir une dévolution successorale sans notaire ?\n\n## Quel est le prix d’une dévolution successorale ?\n\n## Quel document remet le notaire pour une succession ?\n\n## Quel est l\'ordre des héritiers dans une dévolution successorale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cet ordre est défini par la loi.\n\nÀ noter : on parle aussi d’ordre légal pour parler de la dévolution successorale.\n\nPour être héritier, une personne doit avoir un rapport marital ou familial avec la personne décédée. La dévolution successorale dépend ensuite de degrés dans les liens de parenté.\n\nL’ordre d’héritage est établi dans une attestation de dévolution, qui précise le nom des héritiers et les biens dont ils héritent. Il doit être établi par un notaire.\n\nLes règles d’héritage diffèrent en fonction de la présence d’un conjoint survivant ou non.\n\nTout conjoint marié au défunt reçoit un héritage. Ce dernier peut cependant varier en fonction :\n\nEn pratique, le conjoint hérite :\n\nBon à savoir : un concubin ou un partenaire de PACS n’est pas concerné par la dévolution successorale, car il est considéré comme une personne tierce selon l\'article 733 du Code civil. Pour devenir héritier, il est nécessaire que la personne soit nommée dans un testament. Lorsque c’est le cas, un conjoint pacsé bénéficie d’une exonération des droits de succession, au même titre qu’un conjoint marié. En revanche, un concubin doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1.594 €.\n\nLorsqu’une personne décède sans laisser de conjoint survivant, la loi définit l’ordre des héritiers de la façon suivante :\n\nÀ noter : si une personne nommée héritière est déjà décédée, ce sont alors les enfants de cette dernière qui héritent de la succession.\n\nL’héritage est distribué en premier lieu aux enfants de la personne décédée. Il n’y a pas de distinction menée en fonction de descendants issus d’une même relation, d’unions différentes, ou d’enfants adoptés. Tous reçoivent la même proportion de l’héritage.\n\nBon à savoir : la génération qui hérite des biens du défunt exclue les autres héritiers de la succession.\n\nSi une personne décède sans laisser d’enfant, ce sont alors ses parents (s’ils sont toujours vivants) et ses éventuels frères et sœurs qui héritent des biens. En fonction de la situation familiale, l’héritage peut alors être distribué de la façon suivante :\n\nSi aucun héritier n’est trouvé, c’est l’État qui récupère la succession. Il est toutefois possible de désigner par testament un légataire qui deviendra alors héritier.\n\nZoom : c’est le nombre de générations qui définit les degrés de parenté entre deux personnes. Il y a ainsi un degré entre une mère et son enfant, et deux degrés entre des grands-parents et leur petit-enfant. Entre personnes issues d’un même ancêtre, il faut d’abord remonter vers le parent commun avant de redescendre vers la personne concernée.\n\nC’est le notaire qui identifie les héritiers d’une succession. Il inscrit leur nom et leur rang dans un acte de notoriété.\n\nIl est cependant possible de ne pas passer par un notaire lorsque l’héritage est inférieur à 5.000 €, une fois les dettes déduites. Les héritiers doivent alors :\n\nÀ noter : dans le cadre d’une succession, les héritiers et légataires doivent effectuer une déclaration de succession aux impôts lorsque l’héritage est supérieur à 50.000 €. Cette déclaration permet de calculer et contrôler le montant des droits de succession dont les héritiers doivent s’acquitter.\n\nLa dévolution successorale constitue l’ordre d’héritage de la succession d’un défunt. Elle est obligatoirement établie pour reverser correctement les parts d’un héritage, lorsque aucune donation ou aucun testament n’a été rédigé au préalable par la personne décédée.\n\nAussi appelée acte d’héritier ou acte de notoriété, cette attestation de dévolution successorale est établie par un notaire, lorsque la succession est supérieure à 5.000 €. Pour l\'obtenir, les héritiers doivent fournir au professionnel :\n\nL’acte de notoriété d’une succession comprend les éléments suivants :\n\nBon à savoir : le coût de l’établissement d’un acte de notoriété est de 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC. À ce tarif peuvent aussi s’ajouter d’autres frais, comme des droits d’enregistrement ou les émoluments de formalité.\n\nUne fois en possession d’un acte de notoriété, les héritiers peuvent alors :\n\nIl est toutefois possible de demander un certificat d’hérédité à une mairie, lorsque :\n\nEn outre, les héritiers peuvent établir une attestation, signée de la main de chacun, lorsque la succession est inférieure à 5.000 €. Cette action permet notamment de retirer des sommes du compte bancaire de la personne décédée (dans la limite de 5.000 €), afin de pouvoir payer les actes conservatoires. Les héritiers doivent alors payer 18 € pour produire un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible d’avoir une dévolution successorale sans notaire, sous condition. C’est le cas lorsque le défunt n’a qu’un seul héritier (comme son conjoint ou un enfant), lorsque la succession ne comprend aucun bien immobilier, ou encore lorsque le total de l’héritage n’excède pas 5.000 €. Dans cette dernière situation, il est possible de demander un certificat d’hérédité en mairie, ou d’établir une attestation signée par tous les héritiers.\n\nUne fois que la dévolution successorale est établie, le notaire réalise un acte de notoriété. Son établissement coûte 57,69 € HT (69,23 € TTC). À ce tarif peuvent aussi s’ajouter d’autres frais, comme des droits d’enregistrement ou des émoluments de formalités.\n\nLors d’une succession, un notaire établit un acte de notoriété. Il permet d’attester qu’une personne est bien héritière d’une succession. Ce document est indispensable pour procéder ensuite à certaines démarches administratives (comme un changement de nom de carte grise) ou bien pour débloquer les sommes d’argent (d’un montant supérieur à 5.000 €) présentes sur les comptes bancaires de la personne décédée.\n\nDans une dévolution successorale, l’ordre des héritiers est défini par la loi. Les enfants et leurs descendants sont prioritaires, suivis des parents, frères et sœurs, puis des ascendants plus éloignés et enfin des collatéraux jusqu’au sixième degré. En l’absence d’héritiers, la succession revient à l’État.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1432,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,340,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 20:30:33'),(785,'seuils-tva-auto-entrepreneur-franchise-base-plafond','statut-juridique','/guide/statut-juridique/seuils-tva-auto-entrepreneur-franchise-base-plafond','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/seuil-tva-auto-entrepreneur','Seuils de TVA auto-entrepreneur','Seuils de TVA auto-entrepreneur','Seuils de TVA auto-entrepreneur en {YEAR} : 91 900 € vente, 36 800 € services, seuils majorés et règles de dépassement. Guide complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant qu\'il reste sous certains seuils. Au-delà, il devient redevable de la TVA et doit la facturer à ses clients. Voici les seuils applicables en {YEAR} et les règles de dépassement.</p>\n\n<h2>Les seuils de franchise en base de TVA</h2>\n<p>La franchise en base permet de ne pas facturer la TVA et de ne pas la déclarer. Elle s\'applique tant que le chiffre d\'affaires HT reste inférieur aux seuils suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>91 900 €</strong> pour les activités de vente de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d\'hébergement.</li>\n<li><strong>36 800 €</strong> pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC ou BIC.</li>\n</ul>\n<p>Ces seuils sont fixés par l\'article 293 B du Code général des impôts et révisés tous les trois ans.</p>\n\n<h2>Les seuils majorés (de tolérance)</h2>\n<p>Il existe une zone de tolérance entre le seuil de base et un seuil majoré :</p>\n<ul>\n<li><strong>101 000 €</strong> pour les activités de vente.</li>\n<li><strong>39 100 €</strong> pour les prestations de services.</li>\n</ul>\n<p>Tant que le CA reste sous ce seuil majoré, la franchise est conservée l\'année en cours, mais la situation est surveillée pour l\'année suivante.</p>\n\n<h2>Les règles de dépassement</h2>\n<p>Deux cas de figure entraînent l\'assujettissement à la TVA :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dépassement du seuil majoré en cours d\'année</strong> : l\'assujettissement est <strong>immédiat</strong>, dès le premier jour du mois de dépassement. La TVA doit être facturée à partir de cette date.</li>\n<li><strong>Dépassement du seuil de base pendant 2 années consécutives sans dépasser le seuil majoré</strong> : l\'assujettissement intervient au 1<sup>er</sup> janvier de la 3<sup>e</sup> année.</li>\n</ul>\n\n<h2>Que faire en cas d\'assujettissement ?</h2>\n<p>Dès que la franchise prend fin, l\'auto-entrepreneur doit :</p>\n<ul>\n<li>Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE (service des impôts des entreprises).</li>\n<li>Refacturer ses clients avec TVA (20 % en général, 10 % ou 5,5 % pour certaines activités).</li>\n<li>Choisir un régime déclaratif : franchise simplifiée annuelle ou régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles).</li>\n<li>Tenir une comptabilité TVA et déposer les déclarations CA3 ou CA12 selon le régime.</li>\n</ul>\n<p>Côté positif, l\'auto-entrepreneur peut alors récupérer la TVA sur ses achats professionnels, ce qui peut être avantageux selon l\'activité.</p>\n\n<h2>Cas particulier des activités mixtes</h2>\n<p>Lorsque l\'auto-entrepreneur exerce une activité mixte (vente + services), les seuils s\'appliquent indépendamment et globalement : le CA total doit rester sous 91 900 € et la partie services sous 36 800 €. Le dépassement de l\'un des deux entraîne l\'assujettissement de l\'ensemble.</p>\n\n<h2>Conserver la franchise : optimisation et alertes</h2>\n<p>Pour rester sous les seuils, l\'auto-entrepreneur peut lisser sa facturation, refuser certaines commandes en fin d\'année, ou basculer en société (EURL, SASU) avec une stratégie fiscale différente. Attention : les seuils micro-fiscaux du régime micro-entreprise (188 700 € vente, 77 700 € services) sont distincts des seuils TVA.</p>','[{\"text\": \"Les seuils de franchise en base de TVA\", \"anchor\": \"seuils-base\"}, {\"text\": \"Les seuils majorés (de tolérance)\", \"anchor\": \"seuils-majores\"}, {\"text\": \"Les règles de dépassement\", \"anchor\": \"depassement\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'assujettissement ?\", \"anchor\": \"assujettissement\"}, {\"text\": \"Cas particulier des activités mixtes\", \"anchor\": \"mixte\"}, {\"text\": \"Conserver la franchise : optimisation et alertes\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Que se passe-t-il si je dépasse 36 800 € en services ?\", \"answer\": \"Si vous restez sous 39 100 € (seuil majoré), la franchise est conservée l\'année en cours. 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La demande se fait auprès du SIE ou directement en ligne sur impots.gouv.fr.\"}]','[\"Franchise en base : 91 900 € (vente) et 36 800 € (services) en {YEAR}.\", \"Seuils majorés de tolérance : 101 000 € (vente) et 39 100 € (services).\", \"Dépassement seuil majoré : assujettissement TVA immédiat dès le 1er jour du mois.\", \"Dépassement seuil de base 2 ans consécutifs : assujettissement au 1er janvier suivant.\", \"Seuils TVA distincts des seuils micro-fiscaux (188 700 € / 77 700 €).\"]',NULL,'Auto-entrepreneurs et seuils de TVA : comment ça fonctionne ?','## Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur ?\n\n## À quoi correspondent les seuils de tolérance ?\n\n## Avant le 1ᵉʳ janvier 2025\n\n## Après le 1ᵉʳ janvier 2025\n\n## Que se passe-t-il lors du dépassement des seuils de TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires fixé à 188.700 € pour les activités de commerce et d’hébergement et à 77.700 € pour les activités de prestation de service et les activités libérales.\n\nPar principe, un auto-entrepreneur est en franchise de TVA, ce qui signifie qu’il est considéré comme un consommateur final : il paye la TVA sur ses achats et ne la facture pas à ses clients, ce qui lui permet de ne pas avoir de déclaration de TVA auto-entrepreneur à réaliser.\n\nPour autant, le bénéfice de la franchise de TVA est lui-même conditionné à des seuils de chiffre d’affaires qui diffèrent de ceux du statut d’auto-entrepreneur. Quels sont ces seuils ? Que se passe-t-il lors du franchissement de ces seuils ? On vous explique.\n\nPar principe, pour que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA pour l’année N, son chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à :\n\nEn principe, chaque année il convient donc de regarder le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente pour savoir si vous pouvez continuer à profiter de la franchise de TVA auto-entrepreneur.\n\nAvant le 1ᵉʳ janvier 2025, il existait une période de tolérance. Cette période vous permettait d\'éviter de basculer dans le régime réel de TVA auto-entrepreneur.\n\nAinsi, lorsque pour l’année N-1 vous dépassiez le premier seuil qui était de 91.900 € pour les activités de prestation de services ou les activités libérales, et de 36.800 € pour les activités de commerce ou d\'hébergement, il existait trois situations :\n\n1ère situation : vous n’aviez pas dépassé ce seuil en N-2 et vous ne dépassiez pas les seuils de tolérance en N-1 : vous pouviez alors encore bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.\n\nExemple : vous exerciez une activité de prestation de service.\n\n2ᵉ situation : vous n’aviez pas dépassé ce seuil en N-2, mais vous dépassiez les seuils de tolérance en N-1 : vous ne pouviez plus bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.\n\nExemple : vous exerciez une activité de prestation de service.\n\n3ᵉ situation : vous aviez déjà dépassé ce seuil en N-2 : vous ne pouviez plus bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.\n\nExemple : vous exerciez une activité de prestation de service.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Ainsi, dès lors que vous dépassez un seuil, vous êtes redevable de la TVA.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en cas de dépassement du seuil de base, vous êtes assujetti à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l\'année suivante. En revanche, si votre chiffre d\'affaires dépasse le seuil majoré, vous êtes assujetti à la TVA dès la date de dépassement. Les seuils majorés s\'élèvent à :\n\nDès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA, cela implique que :\n\nPrécision : si vous encaissez une prestation de service après être devenu redevable de la TVA alors que la prestation a été réalisée quand vous ne l’étiez pas encore, vous ne devez pas facturer de la TVA.\n\nDans tous les cas, dès que votre chiffre d’affaires annuel dépassera les seuils du statut d’auto-entrepreneur (188.700 € ou 77.700 €), vous perdrez les avantages du statut d’auto-entrepreneur. Il sera alors sans doute temps de créer une société (SASU ou EURL).\n\nSachez qu’il est désormais possible de passer d’une auto-entreprise à une société en réalisant toutes les démarches en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur étranger : quelles sont les possibilités ?\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur mineur : conditions, activités et démarche\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nLa liste des prestations de services en auto-entrepreneur (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',963,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:26',476,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(786,'obligations-auto-entrepreneur-declaration-ca-facturation-compte','statut-juridique','/guide/statut-juridique/obligations-auto-entrepreneur-declaration-ca-facturation-compte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/obligations-auto-entrepreneur','Obligations d\'un auto-entrepreneur : déclarations, facturation','Obligations d\'un auto-entrepreneur','Les obligations d\'un auto-entrepreneur en {YEAR} : déclaration mensuelle ou trimestrielle, facturation, compte bancaire dédié, assurance et livre des recettes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime de l\'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur) séduit par sa simplicité, mais il impose tout de même un socle d\'obligations administratives, comptables et fiscales. Voici les principales en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Déclarer son chiffre d\'affaires</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur déclare son chiffre d\'affaires (CA) <strong>mensuellement ou trimestriellement</strong>, au choix exprimé lors de l\'immatriculation. La déclaration s\'effectue en ligne sur le site de l\'URSSAF auto-entrepreneur. Elle conditionne le calcul des cotisations sociales et de l\'impôt en cas d\'option pour le versement libératoire.</p>\n<p>Une <strong>déclaration néant</strong> est obligatoire même en l\'absence de CA. À défaut, une pénalité de 58 € s\'applique par déclaration manquante.</p>\n\n<h2>Payer ses cotisations sociales</h2>\n<p>Les cotisations sont calculées en pourcentage du CA déclaré :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente de marchandises (BIC)</strong> : 12,3 %.</li>\n<li><strong>Prestations de services artisanales/commerciales (BIC)</strong> : 21,2 %.</li>\n<li><strong>Professions libérales (BNC) relevant de la CIPAV</strong> : 23,2 %.</li>\n<li><strong>Professions libérales non CIPAV</strong> : 23,1 %.</li>\n</ul>\n<p>Ces taux couvrent maladie, retraite, allocations familiales, CSG et CRDS. L\'ACRE peut réduire ces taux la première année.</p>\n\n<h2>Respecter les seuils de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Les plafonds annuels en {YEAR} sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 €</strong> pour la vente de marchandises et l\'hébergement.</li>\n<li><strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services et les professions libérales.</li>\n</ul>\n<p>Le dépassement pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime. Les seuils de franchise de TVA sont plus bas (85 000 € et 37 500 €) : leur dépassement déclenche l\'assujettissement à la TVA.</p>\n\n<h2>Facturation conforme</h2>\n<p>Chaque vente ou prestation à un professionnel doit donner lieu à une <strong>facture</strong> conforme aux mentions obligatoires : identité de l\'auto-entrepreneur (numéro SIRET, adresse), identité du client, date, numéro de facture (séquence continue), description, prix HT et TTC, mention <em>« TVA non applicable, article 293 B du CGI »</em> tant que la franchise s\'applique. Les factures doivent être conservées 10 ans.</p>\n\n<h2>Compte bancaire dédié</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur doit ouvrir un <strong>compte bancaire dédié</strong> à son activité professionnelle si son CA dépasse <strong>10 000 € par an pendant deux années consécutives</strong>. Il n\'est pas obligatoire que ce soit un compte professionnel : un second compte personnel suffit. Cette obligation vise à séparer les flux et faciliter les contrôles.</p>\n\n<h2>Assurances et obligations spécifiques</h2>\n<p>Certaines activités exigent une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle</strong> obligatoire (BTP via décennale, professions de santé, transport, conseil financier, etc.). Pour les activités réglementées (coiffure, esthétique, BTP), une qualification professionnelle est exigée. Un stage de préparation à l\'installation (SPI) peut être conseillé.</p>\n\n<h2>Tenir un livre des recettes</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur doit tenir un <strong>livre chronologique des recettes</strong> mentionnant date, client, montant et mode de règlement. Les prestataires de services qui vendent également des marchandises doivent tenir en plus un <strong>registre des achats</strong>. Ces documents doivent être conservés 10 ans et présentés en cas de contrôle.</p>','[{\"text\": \"Déclarer son chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Payer ses cotisations sociales\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Respecter les seuils de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Facturation conforme\", \"anchor\": \"facturation\"}, {\"text\": \"Compte bancaire dédié\", \"anchor\": \"compte\"}, {\"text\": \"Assurances et obligations spécifiques\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Tenir un livre des recettes\", \"anchor\": \"livre\"}]','[{\"text\": \"Faut-il obligatoirement un compte pro ?\", \"answer\": \"Non, un second compte personnel dédié à l\'activité suffit. 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Le guide ultime.','## Les obligations administratives d’un auto-entrepreneur\n\n## La déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur\n\n## Obligation d’émettre des factures\n\n## La déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires\n\n## Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Les obligations sociales d’un auto-entrepreneur\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ?\n\n## L’auto-entrepreneur a-t-il une obligation d’ouvrir un compte bancaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 juin 2022\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur a été créé afin de faciliter la création d’entreprise. C’est pourquoi les formalités ont été simplifiées. Toutefois, cet allègement ne signifie pas qu’aucune obligation n’incombe à l’auto-entrepreneur.\n\nLes obligations des auto-entrepreneurs sont de différents ordres : administratifs, bancaires, comptables et fiscales. Avant de lancer la création d’une auto-entreprise, nous vous expliquons tout.\n\nLors de la création de son activité puis tout au long de la vie de son entreprise, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de certaines obligations administratives.\n\nLa déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur constitue l’étape fondamentale pour créer l’auto-entreprise. En effet, pour pouvoir exercer légalement son activité professionnelle, l’entrepreneur doit impérativement procéder à la déclaration de son entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : cette démarche est totalement gratuite et peut se faire en ligne.\n\nL’auto-entrepreneur se voit ainsi attribuer un numéro de SIRET qui permet d’identifier son entreprise auprès des différents services publics et autres organismes.\n\nPar ailleurs, l’obligation de l’auto-entrepreneur d’émettre des factures et de les conserver pendant 10 ans est aussi à prendre en compte. En effet, comme toute entreprise, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’établir une facture pour chaque vente de produit ou prestation de service. En revanche, il convient de distinguer deux situations :\n\nLa facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :\n\n☝️ Bon à savoir : l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise de TVA. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cas contraire, la facture doit mentionner le montant hors taxe, le taux de TVA applicable ainsi que le montant TTC.\n\nLa déclaration d\'auto-entrepreneur mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires est une obligation fondamentale. En effet, lors de son inscription, l’auto-entrepreneur choisit la fréquence à laquelle il souhaite procéder à cette déclaration, mensuelle ou trimestrielle.\n\nLa déclaration du chiffre d’affaires en auto-entreprise est obligatoire, quel que soit le montant facturé au cours du mois ou du trimestre écoulé. Donc même si le chiffre d’affaires est nul, il est nécessaire de formaliser sa déclaration en indiquant 0 €.\n\nCette déclaration sert de base de calcul pour le montant des cotisations de l\'auto-entrepreneur.\n\nLe régime d’imposition de l\'auto-entrepreneur est spécifique.\n\nAfin de compenser l’impossibilité pour l’auto-entrepreneur de procéder à la déductibilité de ses charges, un abattement forfaitaire est mis en place afin de diminuer la base imposable de l’auto-entrepreneur. Cet abattement est appliqué directement sur le chiffre d’affaires de l’entrepreneur et permet de déterminer le montant à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.\n\nL’abattement forfaitaire varie en fonction du type d’activité de l’auto-entreprise :\n\nPour le paiement de l’impôt sur le revenu, il convient de réaliser annuellement une déclaration complémentaire de revenu en complément de votre déclaration classique de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. A ce titre, les revenus de la micro-entreprise sont ajoutés à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (après application de l’abattement forfaitaire).\n\nL’auto-entrepreneur a également la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Cette option lui permet de s’acquitter en un seul paiement de ses obligations fiscales et sociales.\n\n📝 À noter : le type d’activité détermine si vous devez déclarer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des BNC, et donc le taux d’imposition.\n\nL’auto-entrepreneur dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Lors de la déclaration de son activité, il peut choisir de payer ses cotisations sociales de façon mensuelle ou trimestrielle. A ce titre, il doit déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise directement sur le site de l’Urssaf.\n\nPar ailleurs, le montant des cotisations sociales dépend du secteur d’activité de l’entrepreneur :\n\nSi l’auto-entrepreneur est éligible à l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise), il aura le droit à une exonération partielle de ses charges sociales sur sa première année d’exercice.\n\nBon à savoir : vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à l’ACRE en auto-entreprise, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur d’éligibilité à l’ACRE :\n\nLa comptabilité des auto-entrepreneurs est simplifiée par rapport à une société traditionnelle. Il n’est pas nécessaire d’établir un bilan comptable.\n\nEn revanche, l’auto-entrepreneur doit :\n\nEn somme, l’obligation comptable de l’auto-entrepreneur se résume en un document papier ou informatique qui relate son activité économique, ses encaissements et ses décaissements. En cas de contrôle fiscal, il sera amené à communiquer les justificatifs à l’administration.\n\nL’obligation d’avoir un compte bancaire auto-entrepreneur est souvent floue pour les entrepreneurs. En effet, il ne faut pas confondre l’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle et l’ouverture d’un compte professionnel.\n\nL’obligation bancaire des auto-entrepreneurs a été précisée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Elle impose à l’auto-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle dès lors que son chiffre d’affaires dépasse le seuil de 10 000 € durant deux années consécutives.\n\n📝 À noter : en dessous de ce seuil, l’ouverture d’un compte dédié est fortement recommandée même si elle est facultative.\n\nL’appellation « compte professionnel » est uniquement utilisée par les établissements bancaires pour désigner un compte sur lequel une tarification spécifique est appliquée. Certains services réservés aux professionnels sont uniquement accessibles aux auto-entrepreneurs détenant ce type de compte.\n\nEn résumé : seule la séparation des comptes est imposée par la loi. Il est obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € depuis deux ans, mais vous n’êtes pas obligé de souscrire à une offre professionnelle auprès de votre banque.\n\nLes obligations auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs peuvent être de différentes natures (administratives, fiscales, sociales, comptables ou bancaires). Bien qu’allégées, elles doivent cependant faire l’objet d’un respect strict.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 juin 2022\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAERL : le guide de l\'auto-entreprise à responsabilité limitée\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur : se lancer dans le jardinage et petit bricolage\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nPrévoyance auto-entrepreneur : détail des garanties, intérêt, coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1347,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',453,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(787,'declaration-affectation-patrimoine-eirl-procedure-ancienne','statut-juridique','/guide/statut-juridique/declaration-affectation-patrimoine-eirl-procedure-ancienne','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl/declaration-patrimoine-affectation','Déclaration d\'affectation EIRL : procédure supprimée depuis 2022','Déclaration d\'affectation du patrimoine EIRL','Déclaration d\'affectation du patrimoine EIRL en {YEAR} : ancienne procédure, formulaire P EIRL, valorisation des biens, opposabilité, fin du dispositif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déclaration d\'affectation du patrimoine était le cœur du dispositif EIRL : c\'est elle qui créait la séparation entre patrimoine professionnel et personnel. Depuis le 15 mai 2022, cette procédure n\'existe plus. Tour d\'horizon de son fonctionnement et de ce qui l\'a remplacée.</p>\n\n<h2>À quoi servait la déclaration d\'affectation ?</h2>\n<p>Sans création de personne morale, l\'entrepreneur individuel pouvait isoler une partie de son patrimoine pour son activité professionnelle. La déclaration d\'affectation listait précisément les biens, droits, obligations et sûretés alloués à l\'entreprise. Seuls ces éléments répondaient des dettes professionnelles, mettant à l\'abri la résidence principale, l\'épargne et les biens familiaux.</p>\n\n<h2>Le contenu de la déclaration</h2>\n<p>Le document devait préciser :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité complète de l\'entrepreneur.</li>\n<li>L\'objet de l\'activité professionnelle.</li>\n<li>La liste des biens affectés : matériel, stock, créances, fonds de commerce, immeuble professionnel, contrats.</li>\n<li>La valeur de chaque bien, à la date d\'établissement.</li>\n<li>Les sûretés et garanties liées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Où déposer la déclaration ?</h2>\n<p>Le dépôt s\'effectuait via le <strong>formulaire P EIRL</strong> auprès du registre dont l\'activité relevait :</p>\n<ul>\n<li>RCS (greffe du tribunal de commerce) pour les commerçants.</li>\n<li>Répertoire des métiers (CMA) pour les artisans.</li>\n<li>Registre spécial EIRL au greffe pour les professions libérales.</li>\n<li>Registre de l\'agriculture pour les exploitants agricoles.</li>\n</ul>\n<p>La déclaration était publiée et opposable aux tiers à compter de son dépôt.</p>\n\n<h2>Valorisation des biens et intervention d\'un tiers</h2>\n<p>Tout bien affecté d\'une valeur supérieure à <strong>30 000 €</strong> devait être évalué par un commissaire aux apports, un expert-comptable, un notaire ou une association de gestion agréée. Pour un immeuble, l\'acte d\'affectation devait être notarié et publié au service de la publicité foncière. L\'accord exprès du conjoint était requis pour les biens communs ou indivis.</p>\n\n<h2>Opposabilité et limites</h2>\n<p>L\'opposabilité de l\'affectation était conditionnée par le respect strict des règles déclaratives. Une déclaration incomplète, mal publiée ou frauduleuse pouvait être annulée, entraînant la fusion des patrimoines et la perte totale de la protection. Cette fragilité juridique a été l\'une des raisons de l\'abandon du dispositif.</p>\n\n<h2>Que reste-t-il aujourd\'hui ?</h2>\n<p>Depuis le 15 mai 2022, plus aucune déclaration d\'affectation n\'est nécessaire. Le statut unique d\'entreprise individuelle prévoit une séparation des patrimoines <strong>automatique et de plein droit</strong>. Le patrimoine professionnel est défini par la loi comme l\'ensemble des biens utiles à l\'activité, sans liste préalable à déposer. Cette simplification est l\'apport majeur de la réforme du 14 février 2022.</p>','[{\"text\": \"À quoi servait la déclaration d\'affectation ?\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le contenu de la déclaration\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Où déposer la déclaration ?\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Valorisation des biens et intervention d\'un tiers\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"Opposabilité et limites\", \"anchor\": \"opposabilite\"}, {\"text\": \"Que reste-t-il aujourd\'hui ?\", \"anchor\": \"aujourd-hui\"}]','[{\"text\": \"Faut-il encore déposer une déclaration d\'affectation ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 15 mai 2022, la déclaration d\'affectation n\'existe plus. La séparation des patrimoines est automatique pour tout entrepreneur individuel.\"}, {\"text\": \"Que devient une déclaration déposée avant 2022 ?\", \"answer\": \"Elle continue à produire ses effets tant que l\'EIRL existe. En cas de renonciation au statut EIRL, le patrimoine d\'affectation rejoint le patrimoine professionnel défini par la loi de 2022.\"}, {\"text\": \"Quel formulaire utiliser à l\'époque ?\", \"answer\": \"Le formulaire P EIRL, complété et déposé au registre compétent selon l\'activité : RCS, répertoire des métiers, registre spécial des libéraux ou de l\'agriculture.\"}, {\"text\": \"L\'évaluation par expert était-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Uniquement pour les biens d\'une valeur supérieure à 30 000 €. Sous ce seuil, l\'entrepreneur évaluait lui-même les biens sous sa responsabilité.\"}]','[\"Déclaration d\'affectation : socle juridique de l\'ancienne EIRL.\", \"Dépôt via formulaire P EIRL au registre compétent (RCS, CMA, etc.).\", \"Évaluation par tiers obligatoire au-delà de 30 000 € par bien.\", \"Accord du conjoint requis pour les biens communs ou indivis.\", \"Procédure supprimée depuis le 15 mai 2022, séparation désormais automatique.\"]',NULL,'EIRL : comment effectuer la déclaration d\'affectation du patrimoine ?','## Puis-je créer une EIRL en 2022 ?\n\n## Que dois-je mettre dans ma déclaration d’affectation de patrimoine ?\n\n## Les mentions obligatoires de la déclaration d’affectation de patrimoine\n\n## Comment évaluer les biens de votre patrimoine d’affectation ?\n\n## Comment enregistrer ma déclaration d’affectation de patrimoine ?\n\n## Vous vous immatriculez et déclarez un patrimoine d’affectation\n\n## Vous êtes déjà entrepreneur individuel et prenez l’option EIRL\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous voulez devenir entrepreneur indépendant ? Vous pouvez profiter du nouveau statut d\'entrepreneur individuel pour créer votre entreprise individuelle tout en protégeant votre patrimoine.\n\nC’était le propre de l’EIRL : il était possible de faire une déclaration d’affectation de patrimoine pour “affecter” une partie de votre patrimoine exclusivement à votre activité professionnelle.\n\nA quoi ça sert ? Cela crée une barrière juridique entre votre patrimoine privé et les biens que vous utilisez uniquement dans votre activité professionnelle. Ainsi, si vous rencontriez des difficultés financières et que vous vous trouviez dans l’incapacité de rembourser un prêt ou de payer des fournisseurs, vos créanciers ne pouvaient saisir que vos biens “professionnels”. L’option EIRL vous permettait donc de limiter votre responsabilité.\n\nAujourd\'hui, la séparation de vos patrimoines personnel et professionnel est automatique, sans que vous ayez besoin d\'effectuer une déclaration d\'affectation de patrimoine. La liste des biens professionnels a été dressée par décret.\n\nOn vous explique quand même comment il était possible de créer une EIRL en effectuant votre déclaration d’affectation de patrimoine.\n\nLa déclaration d’affectation de patrimoine est le document par lequel vous indiquez quels biens appartiennent à votre patrimoine professionnel. C\'est cette déclaration qui marque la différence entre l\'EI et l\'EIRL. Elle a une valeur juridique puisque, une fois publiée, elle “lie” vos créanciers : la déclaration est opposable et vous pouvez l’invoquer pour limiter leur droit de gage sur vos biens.\n\nEn conséquence, la déclaration répond à certaines obligations de forme. Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier :\n\nBon à savoir : cette déclaration est l\'une des formalités de création d\'une EIRL, mais ce n\'est pas la seule.\n\nVous devez indiquer dans la déclaration d’affectation de patrimoine une description et la valeur des biens que vous attribuez à votre activité professionnelle. Dans la plupart des cas, il vous suffit d’indiquer la valeur vénale des biens utilisés par vous même. Si les biens n’ont pas de valeur vénale utilisable, c’est-à-dire s’ils ne peuvent pas êtres échangés sur un marché, vous devez indiquer leur valeur d’usage. En pratique, de nombreux entrepreneurs font appel à un professionnel pour évaluer la valeur des biens affectés.\n\nLes cas particuliers :\n\nDans tous les cas, un formulaire dédié est mis à votre disposition pour effectuer votre déclaration d’affectation de patrimoine. Il dépend de votre activité :\n\nEn revanche, les modalités d’enregistrement de votre déclaration d’affectation varient selon que vous l’effectuiez dès votre immatriculation ou dans un second temps. En savoir plus sur les formulaires en EIRL.\n\nSi vous devenez entrepreneur individuel ou souhaitez cumuler statut auto-entrepreneur et EIRL, vous pouvez bien entendu le faire dès le début de votre activité. Dans ce cas, la déclaration d’affectation doit être soumise à votre CFE directement, en même temps que votre déclaration de début d’activité. Lorsque vous cumuler les deux, on parle d\'une AERL, une auto-entreprise à responsabilité limitée.\n\nLa déclaration d’affectation est alors quasiment tout le temps gratuite, et sera rendue publique via le RCS, RM ou URSSAF en même temps que votre prise d’activité. Elle sera payante uniquement si vous êtes auto-entrepreneur ou si vous exercez une activité libérale.\n\nSi vous êtes déjà entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, l’option EIRL pour créer un patrimoine d’affectation et limiter votre responsabilité vous est ouverte tout au long de votre vie sociale. Sachez que dans ce cas, la protection ne concerne que les créances nées après votre déclaration : vos créanciers antérieurs peuvent toujours saisir l’ensemble de vos biens, à l’exception de votre domicile personnel insaisissable de plein droit depuis 2015.\n\nSi vous effectuez votre déclaration d’affectation indépendamment de votre immatriculation, vous devez l’adresser directement au RCS, RM, ou à l’URSSAF en fonction de la nature de votre activité. De plus, sachez que la démarche est alors payante pour tout le monde (artisans et exploitants agricoles, commerçants, agents commerciaux, professions libérales et auto-entrepreneurs).\n\nLes démarches pour effectuer et enregistrer votre déclaration d’affectation de patrimoine ajoutent donc des formalités en plus de votre création d’entreprise individuelle. Toutefois, la protection apportée, ainsi que les avantages de l’EIRL dont vous pourrez bénéficier, valent la peine de prendre ce temps ! Le statut d’EIRL est peu utilisé par les entrepreneurs individuels qui le plus souvent ignorent son fonctionnement, alors qu’il est très utile !\n\nPour aller plus loin :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nEIRL : Définition du statut de l\'EIRL\n\nComment créer une EIRL ? Les 3 formalités à respecter\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nEntreprise individuelle : le guide 2025\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1125,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:46',425,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(789,'retraite-travailleur-independant-ssi-trimestres-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/retraite-travailleur-independant-ssi-trimestres-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/entrepreneur-retraite','Retraite du travailleur indépendant : SSI, trimestres et taux','Retraite du travailleur indépendant','Retraite du travailleur indépendant en {YEAR} : affiliation SSI, validation des trimestres (1 690 € de bénéfice), taux base et complémentaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis 2020, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la Sécurité sociale via la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Leur retraite suit des règles spécifiques de validation et de cotisation à connaître pour anticiper la fin de carrière.</p>\n\n<h2>Affiliation à la SSI</h2>\n<p>Les artisans, commerçants et la majorité des professions libérales non réglementées cotisent à la <strong>SSI</strong> pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire des indépendants (RCI). Les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables) restent affiliées à leur section professionnelle de la CNAVPL ou à la CNBF pour les avocats.</p>\n<p>L\'affiliation est automatique dès l\'immatriculation au registre national des entreprises et déclenche le paiement des cotisations sociales obligatoires.</p>\n\n<h2>Validation des trimestres</h2>\n<p>Le nombre de trimestres validés dépend du <strong>bénéfice annuel</strong> de l\'activité (et non du chiffre d\'affaires). En {YEAR}, il faut <strong>1 690 € de bénéfice (ou de revenu) pour valider un trimestre</strong>, soit 6 762 € pour valider les quatre trimestres de l\'année. Un revenu inférieur ne permet de valider qu\'un nombre proportionnel de trimestres.</p>\n<p>Pour les micro-entrepreneurs, la validation s\'effectue selon des seuils de chiffre d\'affaires : 2 412 € en services BNC pour un trimestre, 9 648 € pour quatre trimestres. Les revenus très faibles peuvent donc empêcher la validation complète.</p>\n\n<h2>Taux de cotisations</h2>\n<p>Les taux de cotisation vieillesse pour les indépendants à la SSI sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Retraite de base</strong> : 17,87 % du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS = 47 100 € en 2025), puis 0,72 % au-delà.</li>\n<li><strong>Retraite complémentaire (RCI)</strong> : 7 % du revenu jusqu\'à un certain plafond, puis 8 % entre ce plafond et 4 PASS.</li>\n</ul>\n<p>Ces cotisations sont prélevées dans le cadre des appels mensuels ou trimestriels de l\'URSSAF, en même temps que les autres cotisations sociales (maladie, allocations familiales, CSG-CRDS).</p>\n\n<h2>Montant de la retraite versée</h2>\n<p>La pension de retraite de base est calculée selon la formule classique du régime général : <strong>revenu annuel moyen des 25 meilleures années × taux × (durée d\'assurance / durée de référence)</strong>. Le taux plein est de 50 %, atteint à 67 ans automatiquement ou plus tôt selon le nombre de trimestres validés (172 trimestres pour les générations nées en 1973 et après).</p>\n<p>La retraite complémentaire RCI s\'ajoute, calculée en points : les cotisations versées chaque année génèrent des points convertis en pension au moment du départ. Le montant moyen total des pensions des indépendants est inférieur à celui des salariés, en raison de carrières souvent plus courtes et de revenus déclarés plus faibles.</p>\n\n<h2>Anticiper sa retraite d\'indépendant</h2>\n<p>Plusieurs outils permettent de compléter la retraite obligatoire : <strong>Madelin (devenu PER individuel)</strong>, contrats Loi Madelin antérieurs, assurance-vie, immobilier locatif via SCI, capitalisation au sein de la société. Le PER individuel offre une déduction fiscale des versements (10 % des revenus professionnels avec plafond) et constitue un complément à privilégier pour les TNS.</p>','[{\"text\": \"Affiliation à la SSI\", \"anchor\": \"ssi\"}, {\"text\": \"Validation des trimestres\", \"anchor\": \"trimestres\"}, {\"text\": \"Taux de cotisations\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Montant de la retraite versée\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Anticiper sa retraite d\'indépendant\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Combien faut-il gagner pour valider 4 trimestres ?\", \"answer\": \"Un bénéfice annuel de 6 762 € en {YEAR} (4 × 1 690 €) permet de valider les quatre trimestres. Pour les micro-entrepreneurs, le seuil est exprimé en chiffre d\'affaires.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'âge légal de départ pour un indépendant ?\", \"answer\": \"L\'âge légal est progressivement porté à 64 ans (réforme 2023). Le taux plein automatique reste fixé à 67 ans. Le départ anticipé est possible pour carrière longue.\"}, {\"text\": \"Les années en micro-entreprise comptent-elles ?\", \"answer\": \"Oui, à condition d\'avoir atteint les seuils de chiffre d\'affaires requis pour valider les trimestres. Un faible CA en micro peut empêcher la validation complète.\"}, {\"text\": \"Le PER est-il intéressant pour un TNS ?\", \"answer\": \"Oui, le PER individuel permet de déduire 10 % des revenus professionnels (plafonné à 8 PASS). C\'est un complément retraite très avantageux fiscalement pour les indépendants.\"}]','[\"Affiliation SSI automatique pour artisans, commerçants et libéraux non réglementés.\", \"1 trimestre validé pour 1 690 € de bénéfice en {YEAR}, soit 6 762 € pour 4 trimestres.\", \"Cotisations : 17,87 % retraite de base (jusqu\'au PASS) + 7-8 % RCI complémentaire.\", \"Pension calculée sur les 25 meilleures années, taux plein 50 % à 67 ans ou 172 trimestres.\", \"Compléter avec PER individuel (déduction fiscale 10 % des revenus professionnels).\"]',NULL,'La retraite du travailleur indépendant','## Travailleur indépendant : quel sera mon régime de retraite ?\n\n## Retraite des assimilés salariés ou retraite des indépendants : quelles différences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 26 février 2019\n\nVous envisagez de devenir travailleur indépendant ? Vous vous demandez surement quel sera l’impact de votre activité indépendante sur votre régime de retraite. Quelle affiliation ? Quelles cotisations ?\n\nLa protection sociale et la retraite dont vous bénéficierez en tant que travailleur indépendant dépend de votre affiliation. On distingue principalement deux régimes :\n\nLe régime TNS a vocation à s’appliquer pour les travailleurs indépendants ayant opté pour :\n\nSi vous êtes dans l’une de ces situations, vous êtes donc assimilé au régime TNS, et votre caisse de retraite dépend de la nature de votre activité. Si vous êtes commerçant ou artisan vous cotiserez à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Si vous exercez une activité libérale, vous cotiserez à la CNAVPL (Caisse nationale d\'assurance vieillesse des professions libérales) ou à la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) pour les avocats. Par exemple, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants si vous tenez un magasin de vêtements ou si vous êtes boulanger, et vous serez affilié à la CNAVPL si vous êtes consultant.\n\nLe régime général, quant à lui, concerne les travailleurs indépendants ayant le statut d\'assimilés salariés :\n\nVous pouvez donc être travailleur indépendant et être affilié au régime des salariés !\n\nLe régime général est réputé être plus complet que le régime des indépendants. En réalité, le niveau de prestation converge en matière de maladie et de prévoyance. Pour ce qui est de la retraite, tout dépend de votre situation personnelle.\n\nSi vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants, votre régime de retraite est calqué sur celui des assimilés salariés. Votre taux de cotisation est équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales dans le régime général. Si vous êtes affilié à la CNAVPL, vous cotisez à un régime de retraite par points. Le calcul de vos cotisations dépend alors de votre situation et de l’activité que vous exercez.\n\nL’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ou à la CNAVPL peut, dans certains cas, être intéressante afin de réduire le taux de cotisation, en particulier si vous n’avez jamais cotisé au régime général. Toutefois, le plus souvent, le régime de retraite des assimilés salariés est préféré au régime TNS.\n\nAinsi, si vous êtes ancien salarié et proche de la retraite, et que vous comptez devenir travailleur indépendant, vous pouvez avoir intérêt à opter pour la SAS. Le président de SAS ou de SASU étant affilié au régime assimilé salarié, vous bénéficierez donc du maintien de votre statut antérieur avec possibilité de partir en retraite à taux plein. Au contraire, si vous optez pour une SARL ou une entreprise individuelle, vous serez affilié au régime TNS. En cas de départ proche à la retraite, les cotisations payées dans le cadre de ce nouveau régime risquent de ne pas vous permettre de constituer une retraite convenable.\n\nIl est important de prendre en considération ces différents points pour déterminer quand et comment créer une entreprise et devenir travailleur indépendant. Le choix du statut juridique du travailleur indépendant a un impact significatif sur le montant des cotisations que vous êtes susceptible de payer pour vous constituer une retraite.\n\nVous n\'avez pas bien saisi toutes les particularités évoquées ci-dessus ? Il est alors recommandé de se faire accompagner par un expert pour anticiper sa retraite en toute sérénité !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 26 février 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment trouver des clients en freelance ?\n\nTout savoir sur le portage salarial en 2025\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nDevenir digital nomad : les clés de la réussite\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',970,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:27',500,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(790,'cumul-fonctionnaire-dirigeant-sasu','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/cumul-fonctionnaire-dirigeant-sasu','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle/fonctionnaire-creation-sasu','Cumul fonctionnaire et dirigeant de SASU : est-ce possible {YEAR}','Cumul fonctionnaire et dirigeant de SASU','Un fonctionnaire peut-il être dirigeant de SASU ? Découvrez les règles de cumul, les autorisations nécessaires et les activités possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un fonctionnaire souhaitant créer ou diriger une SASU est soumis à des règles strictes encadrant le cumul d\'activités. Selon sa situation et l\'activité, le cumul peut être possible sous conditions, ou nécessiter une autorisation. Comprendre ces règles évite de manquer à ses obligations déontologiques.</p><h2>Le principe d\'encadrement du cumul</h2><p>Les fonctionnaires sont en principe tenus de consacrer leur activité à leur fonction, ce qui encadre strictement le cumul avec une activité privée comme la direction d\'une SASU. Des dérogations existent toutefois, sous conditions et autorisations, selon la situation du fonctionnaire et la nature de l\'activité.</p><h2>Les activités accessoires autorisées</h2><p>Certaines activités accessoires peuvent être autorisées, sous réserve d\'une demande et d\'une compatibilité avec les fonctions. La direction d\'une société peut être plus délicate, car elle suppose une implication. La possibilité de cumul dépend du type d\'activité et du respect des règles déontologiques.</p><h2>Le cas de la création d\'entreprise</h2><p>Un fonctionnaire peut, sous conditions et avec autorisation, créer ou reprendre une entreprise, notamment en bénéficiant de dispositifs spécifiques (temps partiel, disponibilité). La direction d\'une SASU s\'inscrit dans ce cadre. L\'accord de l\'administration et le respect des règles sont indispensables.</p><h2>L\'autorisation et le contrôle</h2><p>Le cumul suppose souvent une demande d\'autorisation à l\'administration, qui apprécie la compatibilité avec les fonctions et l\'absence de conflit d\'intérêts. Un contrôle déontologique peut intervenir. Le non-respect des règles expose le fonctionnaire à des sanctions disciplinaires. La transparence est essentielle.</p><h2>Bien se renseigner</h2><p>Avant de diriger une SASU, le fonctionnaire doit se renseigner sur les règles applicables à sa situation, demander les autorisations nécessaires et respecter ses obligations déontologiques. Un accompagnement ou un conseil auprès de son administration permet de sécuriser le cumul et d\'éviter les manquements.</p>','[{\"text\": \"Le principe d\'encadrement\", \"anchor\": \"encadrement\"}, {\"text\": \"Activités accessoires\", \"anchor\": \"accessoires\"}, {\"text\": \"Création d\'entreprise\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Autorisation et contrôle\", \"anchor\": \"autorisation\"}, {\"text\": \"Bien se renseigner\", \"anchor\": \"renseigner\"}]','[{\"text\": \"Un fonctionnaire peut-il diriger une SASU ?\", \"content\": \"Sous conditions et avec autorisation : le cumul d\'activités des fonctionnaires est strictement encadré, mais des dérogations existent pour la création d\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Faut-il une autorisation pour cumuler ?\", \"content\": \"Souvent oui : une demande d\'autorisation à l\'administration, qui apprécie la compatibilité avec les fonctions et l\'absence de conflit d\'intérêts.\"}, {\"text\": \"Que risque un fonctionnaire qui ne respecte pas les règles ?\", \"content\": \"Des sanctions disciplinaires. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nÊtre fonctionnaire et avoir une SASU est un cumul possible, à condition de respecter certaines règles propres à la fonction publique. Le statut de fonctionnaire permet en effet d’exercer une activité entrepreneuriale, sous réserve de se conformer aux obligations légales et aux limitations prévues. Avant la création d’une SASU, il est donc essentiel de bien connaître le cadre applicable à ce cumul. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn fonctionnaire est une personne qui exerce un emploi au sein de la fonction publique. Ce statut est régi par un ensemble de règles et d\'obligations spécifiques, notamment en termes d\'éthique et de déontologie.\n\nRecrutés sur concours, puis titularisés à un poste permanent, les fonctionnaires exercent des fonctions variées dans l’administration, l’éducation, la santé, la justice, la sécurité, etc.\n\nIls travaillent pour l’État, une collectivité territoriale, ou la fonction publique hospitalière, et doivent remplir leurs missions avec neutralité et impartialité. En contrepartie de ces obligations, ils bénéficient d\'une sécurité de l\'emploi relative, car leur contrat ne peut être rompu que dans des circonstances très particulières.\n\nÀ noter : le statut des fonctionnaires est distinct de celui des agents contractuels, dont le contrat ne bénéficie pas des mêmes protections.\n\nParmi les règles associées au statut de fonctionnaire, il y en a une qui lui interdit d’exercer une activité privée professionnelle lucrative, en parallèle de son emploi dans la fonction publique selon l\'article L123-1 du Code général de la fonction publique.\n\nEn principe, un agent public ne peut donc pas :\n\nCertaines dérogations permettent toutefois aux agents de cumuler leur emploi public avec une autre activité. C’est le cas lorsque :\n\nUn fonctionnaire peut donc envisager de créer une SASU, tout en conservant son emploi dans la fonction publique, à condition qu’il soit préalablement autorisé à travailler à temps partiel. La quantité travaillée doit alors être au moins égale à 50 % la durée légale du travail.\n\nAfin d\'obtenir l’autorisation de créer une SASU, le fonctionnaire doit faire une demande de cumul d’activités à sa hiérarchie. Celle-ci dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer, le défaut de réponse valant rejet de la demande.\n\nL\'activité de la SASU doit être compatible avec les fonctions exercées par l’agent et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l\'indépendance ou à la neutralité du service. Si l’administration a un doute sur la compatibilité des activités, elle peut demander l’avis du référent déontologique. Si le doute persiste, elle peut alors saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), laquelle a également deux mois pour rendre son avis.\n\nL’administration employeur peut rendre 3 types de décisions :\n\nSi le fonctionnaire ne souhaite pas cumuler ses 2 activités, il a la possibilité de demander par écrit à son administration une mise en disponibilité pour une durée maximale de 2 ans dans le but de créer sa SASU. L’autorité hiérarchique dispose alors de 2 mois pour répondre.\n\nÀ défaut, la demande est considérée comme étant acceptée.\n\nBien qu’elle ne puisse s\'y opposer que si les nécessités du service l’exigent, ou après avis de la HATVP, l’administration peut toutefois exiger un délai de trois mois avant le départ de l’agent.\n\nNous l’avons vu, les agents publics ne sont pas autorisés à participer aux organes de direction des sociétés. Par principe, un fonctionnaire ne peut donc pas devenir mandataire social et diriger une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).\n\nAinsi, la seule exception à cette interdiction est celle précédemment exposée, nécessitant une demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour créer une SASU. Une fois autorisé à constituer sa société, vous pouvez effectivement la diriger.\n\nEn revanche, vous ne pouvez pas cumuler un mandat de président ou de directeur général dans une SASU, tout en maintenant votre activité publique à temps plein, et cela, même si vous n’êtes pas associé de la société.\n\nL’associé unique d’une SASU peut tout à fait devenir fonctionnaire. En effet, le fait que le futur agent détienne l’intégralité des actions composant le capital de la société n’a aucune incidence, dès lors qu’il n’y exerce aucune activité professionnelle. Par conséquent, le cumul du statut de fonctionnaire avec celui d’associé unique d’une SASU est possible.\n\nLorsqu’il devient fonctionnaire, un dirigeant de SASU peut continuer d\'exercer son activité privée en tant que dirigeant pendant une durée d’un an, renouvelable une fois. Il doit toutefois s’assurer que son activité est compatible avec l’exercice de ses fonctions publiques.\n\nCe cumul n’est possible que s’il présente, dès sa nomination, une déclaration écrite détaillée à son autorité hiérarchique, et sous réserve que l\'activité poursuivie ne compromette pas le fonctionnement normal, l\'indépendance et la neutralité du service.\n\nBon à savoir : pour certains emplois publics (directeur d\'administration centrale, directeur général des services des régions, etc.), l’administration réalise un contrôle préalable, lorsque la personne qu’il est envisagé de nommer a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années.\n\nLe statut du fonctionnaire n\'est pas remis en cause lorsqu\'il décide de créer une SASU. Il conserve donc tous ses droits tels que :\n\nEn revanche, le temps passé à exercer l’activité au sein de la SASU n’est pas considéré comme du temps de service dans la fonction publique.\n\nS’il perçoit des revenus au titre de son mandat de président de la SASU, les cotisations y afférentes sont versées au régime général des salariés. Le fonctionnaire cotise alors auprès de deux caisses distinctes. Les remboursements de frais de santé, quant à eux, sont effectués par le régime dont relève l’activité principale.\n\nFiscalement, tous ses revenus sont à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.\n\nÀ noter : si l’agent public choisi d’être placé en disponibilité, il n’est plus rémunéré par la fonction publique.\n\nTout fonctionnaire a le droit de quitter définitivement la fonction publique pour créer une société. En revanche, il doit en informer son autorité hiérarchique par écrit, préalablement à la création de la société, afin qu’elle examine la compatibilité de la future activité avec celles qu’il exerçait dans le secteur public.\n\nL\'activité envisagée ne doit pas :\n\nL’administration employeur répond dans les 2 mois, sauf si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie, cette dernière ayant également 2 mois pour rendre son avis. La décision peut comporter des réserves afin de garantir le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service public. L\'absence de réponse dans ce délai vaut refus.\n\nPar ailleurs, tout changement d’activité intervenant dans les trois ans qui suivent doit être porté à la connaissance de l’administration.\n\nBon à savoir : le fonctionnaire qui quitte la fonction publique afin de créer une SASU peut bénéficier d\'une indemnité de départ volontaire, s’il se situe à plus de deux ans de l’âge minimum de départ à la retraite (cinq ans s’il relève de la fonction publique territoriale).\n\nUne fois obtenue l’autorisation de sa hiérarchie, le fonctionnaire qui souhaite créer une SASU doit :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un retraité de la fonction publique peut créer une SASU. Toutefois, s’il a cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, il doit au préalable recueillir l\'accord de son administration.\n\nOui, un fonctionnaire peut librement détenir des actions d’une SAS dans laquelle il n’a aucune activité.\n\nOui, un fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales, et ainsi être associé d’une SARL dans laquelle il n’a aucun rôle actif.\n\nUn fonctionnaire ne peut pas cumuler son emploi à temps plein avec des fonctions de gérant au sein d’une SARL. Il doit donc faire une demande de passage à un temps partiel préalable, ou une demande de mise en disponibilité s’il souhaite gérer une SARL.\n\nOui, un fonctionnaire peut détenir des parts sociales ou des actions dans une société, à condition de rester simple associé et de ne pas exercer de rôle de direction. Dans ce cas, il n’y a pas d’interdiction particulière, car il ne s’agit pas d’une activité professionnelle mais d’un simple placement de capital.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nDirecteur général de SASU : nomination et missions\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nRapport de gestion en SASU : obligatoire ou facultatif ?\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nDépôt de capital SASU : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1736,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,306,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:16:30'),(791,'cheques-cadeaux-entreprise-urssaf-exoneration-evenements','contrats-travail','/guide/contrats-travail/cheques-cadeaux-entreprise-urssaf-exoneration-evenements','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/cheques-cadeaux-entreprise','Chèques cadeaux en entreprise : exonération URSSAF et plafond','Chèques cadeaux en entreprise','Chèques cadeaux en entreprise en {YEAR} : exonération URSSAF, événements éligibles, plafond 5 % PMSS (environ 196 €), conditions d\'attribution.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les chèques cadeaux sont un avantage apprécié des salariés et un outil de fidélisation pour l\'entreprise. Leur traitement social et fiscal est avantageux à condition de respecter les règles de l\'URSSAF. Mode d\'emploi en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition et émetteurs</h2>\n<p>Les chèques cadeaux sont des bons d\'achat à valeur faciale prédéfinie, utilisables auprès d\'une enseigne ou d\'un réseau de partenaires. Les principaux émetteurs sont Edenred (Ticket Kadéos), Up Cadhoc, Sodexo, ainsi que les cartes cadeaux multi-enseignes (Illicado, Wedoogift).</p>\n<p>Ils sont attribués par le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, ou directement par l\'employeur dans les structures plus petites. Le bénéfice est le même pour le salarié.</p>\n\n<h2>Exonération URSSAF sous conditions</h2>\n<p>Pour bénéficier de l\'<strong>exonération de cotisations sociales</strong>, trois conditions cumulatives doivent être respectées (tolérance URSSAF) :</p>\n<ul>\n<li>Être attribués à l\'occasion d\'un <strong>événement particulier</strong> précisément listé.</li>\n<li>Avoir une utilisation déterminée en lien avec l\'événement.</li>\n<li>Respecter un <strong>plafond annuel par événement</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Si l\'une de ces conditions n\'est pas remplie, les chèques cadeaux sont intégralement soumis à cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu comme un complément de rémunération.</p>\n\n<h2>Liste des événements éligibles</h2>\n<p>L\'URSSAF reconnaît 11 événements ouvrant droit à exonération :</p>\n<ul>\n<li>Naissance ou adoption.</li>\n<li>Mariage ou PACS.</li>\n<li>Départ à la retraite.</li>\n<li>Fête des mères et fête des pères.</li>\n<li>Sainte-Catherine (25 novembre) et Saint-Nicolas (6 décembre).</li>\n<li>Noël (salarié et enfants à charge jusqu\'à 16 ans révolus).</li>\n<li>Rentrée scolaire (jusqu\'à 26 ans sous conditions).</li>\n</ul>\n<p>Les fêtes religieuses ou personnelles autres ne sont pas éligibles. L\'anniversaire du salarié n\'ouvre pas droit à exonération.</p>\n\n<h2>Plafond annuel d\'exonération</h2>\n<p>Le plafond est fixé à <strong>5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)</strong>. En {YEAR}, cela représente environ <strong>196 € par événement et par salarié</strong> (PMSS 2025 = 3 925 € mensuel). Ce plafond s\'applique séparément à chaque événement.</p>\n<p>Pour Noël : 196 € par salarié + 196 € par enfant à charge. Pour la rentrée scolaire : 196 € par enfant scolarisé. Le cumul annuel n\'est pas plafonné globalement tant que chaque attribution respecte la limite par événement.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques et points de vigilance</h2>\n<p>Quelques recommandations pour sécuriser le dispositif :</p>\n<ul>\n<li>Définir une politique écrite (note CSE ou règlement interne) précisant les événements retenus et les montants.</li>\n<li>Conserver les justificatifs pendant 3 ans (date d\'achat, événement, liste des bénéficiaires).</li>\n<li>Respecter l\'égalité de traitement entre salariés à situation comparable.</li>\n<li>Vérifier les conditions de validité (durée, enseignes acceptées) avant la distribution.</li>\n<li>Anticiper la commande pour les pics (Noël, rentrée) afin de bénéficier de tarifs préférentiels.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition et émetteurs\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Exonération URSSAF sous conditions\", \"anchor\": \"exoneration\"}, {\"text\": \"Liste des événements éligibles\", \"anchor\": \"evenements\"}, {\"text\": \"Plafond annuel d\'exonération\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques et points de vigilance\", \"anchor\": \"bonnes-pratiques\"}]','[{\"text\": \"Les chèques cadeaux sont-ils imposables ?\", \"answer\": \"S\'ils respectent les conditions URSSAF (événement éligible et plafond 5 % PMSS), ils sont exonérés de cotisations sociales et d\'impôt sur le revenu. En cas de dépassement ou hors événement, ils deviennent imposables.\"}, {\"text\": \"Quel plafond annuel global ?\", \"answer\": \"Le plafond de 5 % PMSS (environ 196 € en {YEAR}) s\'applique par événement, pas en cumul annuel. Un salarié peut cumuler plusieurs événements (Noël + naissance + mariage) sans plafond global.\"}, {\"text\": \"L\'anniversaire est-il un événement éligible ?\", \"answer\": \"Non. L\'URSSAF n\'inclut pas l\'anniversaire du salarié dans la liste des événements ouvrant droit à exonération. Un chèque cadeau d\'anniversaire est intégralement soumis à cotisations.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il offrir sans CSE ?\", \"answer\": \"Oui, dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, l\'employeur peut directement attribuer des chèques cadeaux. Les conditions d\'exonération URSSAF sont strictement les mêmes que pour un CSE.\"}]','[\"Exonération URSSAF si événement éligible + plafond 5 % PMSS respecté.\", \"11 événements reconnus : naissance, mariage, retraite, Noël, rentrée scolaire, fêtes mères/pères.\", \"Plafond par événement et par salarié : environ 196 € en {YEAR}.\", \"Anniversaire NON éligible, fêtes personnelles non listées NON éligibles.\", \"Distribution par CSE (entreprises >50) ou directement employeur (<50 salariés).\", \"Conserver justificatifs 3 ans en cas de contrôle URSSAF.\"]',NULL,'Pourquoi offrir des chèques cadeaux en entreprise ?','## Qu\'est-ce qu\'un chèque cadeau ?\n\n## Définition\n\n## Le chèque cadeau papier vs dématérialisé\n\n## Quels sont les avantages des chèques cadeaux en entreprise ?\n\n## Pour l\'entreprise\n\n## Pour les salariés\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nAujourd’hui, les chèques cadeaux sont perçus comme l’un des avantages préférés des français et représentent un véritable atout attractif pour l’entreprise qui les propose. Et pour cause, les bénéficiaires peuvent le dépenser dans des centaines d’enseignes.\n\nCependant, offrir des chèques cadeaux est soumis à de nombreuses règles qu\'il faut maîtriser. On vous en dit plus !\n\nUn chèque cadeau ou carte cadeau est perçu comme un moyen de paiement ou bon d’achat offert par l’employeur ou le CSE d’une entreprise à ses salariés.\n\nIl permet d’être échangé contre des biens et des services divers (décoration, beauté, loisirs, etc.) et peut avoir un montant plus ou moins élevé.\n\nLe chèque cadeau est une solution simple et efficace qui peut être défiscalisée, offrant la possibilité aux entreprises de faire plaisir à leurs salariés sans se ruiner.\n\nQuand l\'employeur ou le CSE décide d’offrir des chèques cadeaux aux salariés, ils vont échanger avec un prestataire spécialisé. Ce titre sera alors remis aux collaborateurs qui les utilisent selon les conditions prévues, dans la ou les enseignes concernées.\n\nÀ savoir que de plus en plus de prestataires proposent des chèques cadeaux sous formats dématérialisés !\n\nAvec l\'engouement lié aux nouvelles technologies, la dématérialisation est de plus en plus fréquente. Il en est de même pour les chèques cadeaux qui se dématérialisent dans une version en ligne.\n\nLe chèque cadeau dématérialisé apporte de nombreux avantages tels que :\n\nEn plus d\'améliorer la QVT, l\'attribution de chèque cadeau a de nombreux avantages pour votre entreprise.\n\n- Être exonéré de charges sociales\n\nAfin d’être exonéré de charges et de cotisations sociales lors de la distribution de chèques cadeaux, il faut respecter 3 conditions bien particulières :\n\nÀ savoir : Il est tout à fait possible qu’une attribution de chèques cadeaux se fasse en dehors des événements spécifiques. Cependant, le régime des prélèvements sociaux sera différent. Si, pour une campagne de stimulation interne par exemple, le montant des chèques cadeaux gagnés :\n\n- Stimuler vos équipes\n\nOffrir des chèques cadeaux à vos salariés est un bon moyen de leur exprimer votre gratitude et de les remercier pour leur implication dans le devenir de l’entreprise. Les avantages salariés permettent donc d’entretenir la motivation de vos équipes tout en les fidélisant.\n\n- Augmenter le pouvoir d\'achat\n\nN’étant pas non plus soumis au moindre versement social, ni fiscal en échange, offrir des chèques cadeaux permet d’augmenter le pouvoir d\'achat de vos salariés. La somme inscrite sur le bon est donc réellement celle qui leur revient. La qualité de vie au travail (QVT) s’en trouve alors valorisée.\n\n- Une liberté d’utilisation\n\nLe chèque cadeau permet de donner l’accès à de nombreux produits ou services (high-tech, beauté, sport, voyages, etc.). Les chèques-cadeaux peuvent également servir à des activités de loisir telles des entrées dans des parcs d’attraction ou encore des séances de karting.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',791,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:59',450,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(792,'lettre-intention-loi-acquisition-vente-entreprise-redaction','cession-fonds-commerce','/guide/cession-fonds-commerce/lettre-intention-loi-acquisition-vente-entreprise-redaction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reprise-entreprise/letter-of-intent','Lettre d\'intention (LOI) : rédaction acquisition entreprise','Lettre d\'intention','Lettre d\'intention (LOI) en {YEAR} : rédaction, contenu et force juridique pour une acquisition d\'entreprise. Formalise l\'intention d\'acquisition avant la due.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La lettre d\'intention (LOI, Letter of Intent) est le document qui formalise l\'intention d\'acquérir une entreprise avant la signature de l\'acte définitif. Elle pose les bases de la négociation et déclenche la phase de due diligence. Bien rédigée, elle protège les deux parties sans les engager définitivement.</p>\n\n<h2>Quand rédiger une LOI</h2>\n<p>La LOI intervient après les premières discussions verbales et avant l\'audit complet :</p>\n<ul>\n<li>Aspect commercial : l\'intérêt mutuel est confirmé.</li>\n<li>Aspect financier : un prix indicatif a été évoqué.</li>\n<li>Aspect agenda : les parties veulent avancer.</li>\n<li>Avant : conversations informelles, NDA si nécessaire.</li>\n<li>Après : due diligence, négociation finale, acte définitif.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contenu obligatoire d\'une LOI</h2>\n<ul>\n<li><strong>Identification des parties</strong> : noms, raisons sociales, représentants.</li>\n<li><strong>Objet de l\'opération</strong> : achat de parts, d\'actions, ou de fonds de commerce.</li>\n<li><strong>Prix indicatif</strong> : ou méthode de valorisation.</li>\n<li><strong>Modalités de paiement</strong> : comptant, crédit-vendeur, earn-out.</li>\n<li><strong>Conditions suspensives</strong> : financement, autorisations administratives, due diligence satisfaisante.</li>\n<li><strong>Calendrier prévu</strong> : signature de la LOI, due diligence, closing.</li>\n<li><strong>Exclusivité</strong> : période pendant laquelle le cédant s\'engage à ne pas négocier avec d\'autres repreneurs.</li>\n<li><strong>Confidentialité</strong> : engagement de ne pas divulguer les informations échangées.</li>\n<li><strong>Loi applicable et juridiction compétente</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Force juridique de la LOI</h2>\n<p>La LOI est généralement non contraignante sur le fond (pas d\'obligation d\'acheter), mais certaines clauses sont contraignantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Confidentialité</strong> : engagement ferme à respecter.</li>\n<li><strong>Exclusivité</strong> : violation engage la responsabilité.</li>\n<li><strong>Frais et négociation de bonne foi</strong> : obligation contractuelle.</li>\n</ul>\n<p>Préciser explicitement quelles clauses sont contraignantes et lesquelles ne le sont pas (binding vs non-binding).</p>\n\n<h2>Conditions suspensives types</h2>\n<ul>\n<li>Obtention du financement bancaire dans un délai donné.</li>\n<li>Résultats satisfaisants de la due diligence.</li>\n<li>Autorisations administratives (concurrence, réglementaire).</li>\n<li>Accord des associés et organes de direction.</li>\n<li>Absence de modification significative défavorable (MAC clause).</li>\n<li>Maintien des contrats clés (clients, fournisseurs).</li>\n</ul>\n\n<h2>Clauses de protection essentielles</h2>\n<ul>\n<li><strong>No-shop</strong> : exclusivité pendant 60-180 jours.</li>\n<li><strong>Earn-out</strong> : ajustement du prix selon résultats futurs.</li>\n<li><strong>Indemnités en cas de rupture</strong> : \"break-up fee\" si une partie se retire sans motif.</li>\n<li><strong>Frais de transaction</strong> : qui paie quoi (avocats, audits, droits).</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée de validité</h2>\n<p>Une LOI est généralement valable 60-180 jours :</p>\n<ul>\n<li>30-60 jours pour la due diligence.</li>\n<li>30-60 jours pour la négociation finale et le financement.</li>\n<li>30 jours pour le closing.</li>\n</ul>\n<p>Prolongation possible par avenant si nécessaire.</p>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>LOI trop vague qui laisse place à toutes les interprétations.</li>\n<li>LOI trop précise qui devient contraignante alors qu\'elle ne devrait pas.</li>\n<li>Omission de clauses contraignantes (exclusivité, confidentialité).</li>\n<li>Pas d\'avocat impliqué dans la rédaction.</li>\n<li>Délais irréalistes qui causent des extensions multiples.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Quand rédiger une LOI\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Contenu obligatoire\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Force juridique\", \"anchor\": \"force\"}, {\"text\": \"Conditions suspensives\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Clauses de protection\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Durée de validité\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"La LOI est-elle contraignante ?\", \"answer\": \"Non sur le fond (pas d\'obligation d\'acheter ou de vendre), mais certaines clauses sont contraignantes : confidentialité, exclusivité, négociation de bonne foi. Préciser binding/non-binding clause par clause.\"}, {\"text\": \"Faut-il un avocat pour rédiger une LOI ?\", \"answer\": \"Fortement recommandé pour les opérations significatives. Coût 1 500-5 000 € selon complexité. La LOI mal rédigée peut bloquer l\'opération ou engager des responsabilités non prévues.\"}, {\"text\": \"Combien de temps est valable une LOI ?\", \"answer\": \"60-180 jours typiquement : 30-60 jours pour la due diligence, 30-60 jours pour la négociation finale et financement, 30 jours pour le closing. Prolongeable par avenant si nécessaire.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un earn-out ?\", \"answer\": \"Mécanisme d\'ajustement du prix de vente selon les résultats futurs de l\'entreprise (CA, EBITDA). Souvent étalé sur 2-3 ans, il aligne les intérêts du cédant qui reste impliqué et du repreneur.\"}]','[\"Formalise l\'intention d\'acquisition avant la due diligence.\", \"Non contraignante sur le fond, mais certaines clauses le sont (confidentialité, exclusivité).\", \"Contenu : parties, prix, modalités, conditions suspensives, calendrier.\", \"Durée typique : 60-180 jours.\", \"Avocat recommandé pour les opérations significatives.\"]',NULL,'Lettre d’intention : quand et comment la rédiger ?','## Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ?\n\n## Est-ce obligatoire de rédiger une lettre d’intention ?\n\n## Pourquoi rédiger une lettre d’intention ?\n\n## Comment rédiger une lettre d’intention ?\n\n## Lettre d’intention : les conditions de forme\n\n## Le contenu de la lettre d’intention\n\n## Que se passe-t-il en cas de rupture abusive d’une lettre d’intention ?\n\n## FAQ\n\n## À quel moment recourir à la lettre d’intention ?\n\n## Quels sont les risques d’une lettre d’intention ?\n\n## Qui doit signer la lettre d\'intention ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa lettre d’intention est un document pré-contractuel utilisé dans le cadre du rachat d’entreprise ou de la cession de fonds de commerce. Que vous soyez vendeur ou, au contraire, repreneur, la lettre d’intention est un élément phare dans la phase des négociations. Il est donc essentiel de se familiariser avec le concept.\n\nLa lettre d’intention (ou LOI pour Letter Of Intent en anglais) est souvent utilisée dans le cadre d\'un rachat d’entreprise par une autre ou d’une cession de fonds de commerce. On l’utilise aussi pour l’achat et la vente de titres.\n\nLa lettre d’intention a pour définition : une lettre dans laquelle le vendeur et un potentiel repreneur fixent un cadre à leurs négociations. Ce n’est donc pas un contrat en soi, mais un document qui ouvre les pourparlers. On parle aussi de promesse unilatérale de vente ou d’achat.\n\n📌 À retenir : la lettre d’intention n’oblige pas à l’achat, elle n’a pas de valeur exécutoire. Il s’agit seulement d’un accord tacite. Mais dans certaines conditions, elle peut être requalifiée en contrat.\n\nLa lettre d’intention arrive relativement tôt dans le cadre d’une reprise d’une entreprise, dès que l’acheteur est assez informé pour être véritablement intéressé. Toutefois, à ce stade, il n’est pas encore prêt à passer à l’achat, car il a besoin d’analyses supplémentaires de la part d\'avocats, de notaires, etc.\n\nLa lettre d’intention n’est pas obligatoire, mais elle peut s’avérer indispensable pour formaliser certains échanges pré-contractuels.\n\nMême si elle n’engage pas les parties à conclure un accord sur le rachat de l’entreprise, la lettre d’intention témoigne de la volonté des parties de mener leurs négociations de bonne foi et d’aboutir à l\'éventuelle conclusion d’un accord. Elle permet notamment de s’assurer de l’intérêt de l’acheteur dans la reprise du fonds de commerce ou de l’entreprise. À ce titre, on parle souvent de lettre d’intention d’achat.\n\nElle permet aussi de préserver la confidentialité des négociations, en incluant une clause dédiée à cet effet. En effet, pour évaluer la viabilité économique du projet, le repreneur a pu avoir accès à beaucoup d\'informations internes et confidentielles. Si ce dernier choisit de ne pas procéder au rachat de l’entreprise, le vendeur peut y voir un risque que ces informations soient rendues publiques. En intégrant une clause de confidentialité dans la lettre d’intention, le vendeur se protège d’une telle situation.\n\nMême si la lettre d’intention n’est pas un engagement juridique, elle contient tous les éléments importants pour le prochain contrat de rachat. Lors d’une procédure en cas de litiges, ce document pourrait être requalifié comme contrat-cadre par un juge. Ainsi, la rédaction d’une lettre d’intention a le pouvoir de créer une obligation de moyens et de résultats pour les parties. C’est un engagement sur l’honneur.\n\nAprès avoir réalisé les premières évaluations ou les diagnostics de base d’une entreprise mise en vente, le potentiel acheteur souhaite parfois définir le cadre des négociations. La lettre d’intention le lui permet, tout en expliquant également ses intentions précises. Le vendeur peut, lui aussi, y exprimer ses conditions.\n\nPour que la vente aboutisse, le processus implique la plupart du temps le partage d’informations confidentielles. La lettre d’intention peut protéger ces renseignements et engager à leur non-divulgation si la transaction ne se fait pas.\n\n☝️ Bon à savoir : une période d’exclusivité est souvent concédée de la part du cédant, pour que le repreneur potentiel ait le temps d’effectuer les audits nécessaires avec ces nouvelles informations, plus précises.\n\nC’est l’acheteur qui adresse ce document au vendeur, en y expliquant la compréhension qu’il a de l’entreprise à reprendre. Le cédant se rend ainsi compte si le repreneur a une vision juste ou pas de l\'entreprise en question. La lettre d’intention permet donc de vérifier que les deux parties sont en phase sur des éléments clé de cette vente, avant de s’engager dans de véritables négociations.\n\nLe contenu de la lettre d’intention n’est jamais prédéterminé : il dépend de l’avancée des négociations entre le vendeur et le repreneur, mais aussi de la portée juridique (c’est-à-dire du niveau d’engagement) qu’ils souhaitent lui attribuer. En règle générale, la lettre d’intention mentionne les informations essentielles relatives aux parties et à l’entreprise dont il est question et définit l’état de la négociation : les acquis et ce qui reste à négocier.\n\nIl n’y a pas de règles particulières quant à la forme d’une lettre d’intention. Il s’agit généralement d’un courrier rédigé sous seing privé qui doit être envoyé à toutes les parties en lettre recommandé avec accusé de réception.\n\n⚠️ Attention : la lettre d’intention peut donner suite à une promesse de cession de titre ou de cession de fonds de commerce, qui sont des équivalents à un compromis de vente. Cela implique une vraie rigueur dans sa rédaction.\n\nOn retrouve dans la lettre d’intention des indications telles que :\n\n☝️ Bon à savoir : la lettre d’intention peut avoir plusieurs versions au fur et à mesure des échanges. Elle doit alors être contresignée par le cédant.\n\nPour écrire une lettre d’intention, un modèle est parfois nécessaire, pour trouver un cadre et n’oublier aucun sujet. Il est avant tout nécessaire de n’omettre aucun élément de détails, comme le chiffre d’affaires, les résultats, les brevets, les marges, les ressources humaines, etc. Toutes les informations qui entrent en ligne de compte dans la décision du racheteur doivent être décrites.\n\nSi la lettre d’intention arrive en début de processus, son contenu est parfois assez vague, montrant alors l’intérêt sincère de l’acheteur potentiel. Mais ce document peut aussi être pointu, avec le prix de l’offre et toutes les modalités détaillées par exemple.\n\n🛠️ En pratique : il est recommandé de se faire assister ou relire par un professionnel du droit pour rédiger correctement une lettre d’intention. Un exemple en ligne d’un tel document n’est pas suffisant.\n\nUne lettre d’intention implique de réels engagements, notamment les clauses de confidentialité et d’exclusivité. D’autres obligations peuvent y être inscrites, comme celle de participer aux négociations.\n\nEn cas de litige, la partie condamnée est parfois amenée à verser des dommages et intérêts à l’autre partie. Les dommages concernés sont :\n\n📝 À noter : dans les dommages possibles, se trouve également la perte de chance de conclure un contrat, quand l’une des parties croyait pouvoir le faire au regard des négociations déjà engagées et notifiées dans la lettre d’intention. Cela arrive notamment quand l’une des parties est considérée comme “de mauvaise foi”.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa lettre d’intention intervient pour l’achat ou la reprise d’une entreprise. Elle peut être rédigée à différent moment lors de la phase des négociations. Elle devient surtout utile quand le repreneur a une idée précise de sa volonté d\'acheter le fonds de commerce, les titres, ou l’entreprise en question.\n\nUne lettre d’intention contient des obligations et engagements. Elle peut être requalifiée en contrat. En cas de rupture abusive des négociations, la partie condamnée peut être amenée à payer des dommages et intérêts.\n\nToutes les parties doivent signer la lettre d’intention : le vendeur et l’acheteur. C’est ce dernier qui la rédige.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nQu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ?\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nTout connaître sur la clause de confidentialité\n\nContrat de distribution exclusive : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1563,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:00:59',435,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(793,'eurl-famille-option-ir-illimitee-fiscalite-transparente','statut-juridique','/guide/statut-juridique/eurl-famille-option-ir-illimitee-fiscalite-transparente','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/eurl-de-famille','EURL de famille en {YEAR} : option IR sans limite de 5 ans','EURL de famille','L\'EURL de famille en {YEAR} : conditions, option IR illimitée entre parents directs, avantages fiscalité transparente et stratégie patrimoniale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EURL de famille est une variante méconnue de l\'EURL classique qui offre une optimisation fiscale précieuse : la <strong>possibilité d\'opter pour l\'impôt sur le revenu sans limite de durée</strong>, alors que l\'option IR est limitée à 5 ans dans une EURL standard.</p>\n\n<h2>Définition de l\'EURL de famille</h2>\n<p>L\'EURL de famille est une EURL classique qui réunit, ou ne compte qu\'un associé unique, lui-même issu d\'un cercle familial étroit défini par l\'article 239 bis AA du CGI. Comme l\'EURL est par définition unipersonnelle, c\'est en réalité son option IR illimitée qui caractérise le régime de faveur, l\'associé unique devant relever du cercle familial pour le bénéfice du régime.</p>\n\n<h2>Conditions strictes du régime familial</h2>\n<p>Pour bénéficier du régime d\'option IR illimitée, les associés (cas SARL de famille) ou l\'associé unique (cas EURL) doivent être issus d\'un même cercle familial étroit :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conjoint</strong> (mariage ou PACS).</li>\n<li><strong>Parents en ligne directe</strong> : père, mère, enfant, petit-enfant, grand-parent.</li>\n<li><strong>Frères et soeurs</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Les liens collatéraux plus éloignés (oncles, cousins) ne sont pas admis. La société doit également exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à l\'exclusion des activités libérales et de la gestion patrimoniale.</p>\n\n<h2>Avantages fiscaux de l\'option IR illimitée</h2>\n<p>L\'option IR transforme la société en société fiscalement transparente : les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, dans la catégorie correspondant à l\'activité (BIC ou BA). Avantages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Imputation des déficits</strong> : les pertes des premières années peuvent être déduites du revenu global du foyer fiscal, réduisant immédiatement l\'IR.</li>\n<li><strong>Absence de double imposition</strong> : pas d\'IS puis d\'IR sur les dividendes.</li>\n<li><strong>Optimisation de la rémunération du gérant</strong> : la rémunération du gérant majoritaire est déductible mais reste imposée à l\'IR (BIC).</li>\n<li><strong>Stratégie patrimoniale</strong> : transmission progressive entre membres de la famille tout en conservant la transparence fiscale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conditions de maintien et perte du régime</h2>\n<p>Le bénéfice du régime peut être perdu en cas de :</p>\n<ul>\n<li>Entrée d\'un associé hors cercle familial (cas SARL de famille).</li>\n<li>Décès ou divorce modifiant le cercle des associés.</li>\n<li>Changement d\'activité vers une activité non éligible.</li>\n</ul>\n<p>En cas de perte, la société bascule à l\'IS de plein droit, avec imposition immédiate des bénéfices en sursis et des plus-values latentes.</p>\n\n<h2>EURL de famille ou SARL de famille ?</h2>\n<p>L\'EURL est unipersonnelle alors que la SARL de famille peut compter jusqu\'à 100 associés issus du cercle familial. La SARL de famille permet une véritable mutualisation familiale tandis que l\'EURL de famille s\'adresse à l\'entrepreneur seul qui souhaite conserver le régime IR de manière pérenne, par exemple lorsqu\'il transmet progressivement ses parts à un enfant qui rejoindra la structure (transformation en SARL de famille).</p>\n\n<h2>Stratégie patrimoniale et transmission</h2>\n<p>L\'EURL de famille est un outil de transmission progressive : le parent dirigeant peut donner ses parts à ses enfants en bénéficiant des abattements (100 000 € par enfant et par parent, renouvelables tous les 15 ans) et du pacte Dutreil. La structure passe alors en SARL de famille tout en conservant l\'option IR. C\'est une combinaison puissante pour la transmission d\'entreprise familiale.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'EURL de famille\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions strictes du régime familial\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Avantages fiscaux de l\'option IR illimitée\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Conditions de maintien et perte du régime\", \"anchor\": \"maintien\"}, {\"text\": \"EURL de famille ou SARL de famille ?\", \"anchor\": \"eurl-sarl\"}, {\"text\": \"Stratégie patrimoniale et transmission\", \"anchor\": \"transmission\"}]','[{\"text\": \"L\'option IR est-elle vraiment sans limite ?\", \"answer\": \"Oui, contrairement à l\'EURL standard où l\'option IR est limitée à 5 ans, l\'EURL ou SARL de famille peut conserver l\'option IR sans limite de durée tant que les conditions familiales et d\'activité sont respectées.\"}, {\"text\": \"Quelles activités sont exclues ?\", \"answer\": \"Les activités libérales (médecin, avocat, expert-comptable) et les activités purement patrimoniales (gestion d\'immeubles locatifs hors meublé professionnel) ne sont pas éligibles au régime familial.\"}, {\"text\": \"Peut-on passer d\'EURL à SARL de famille ?\", \"answer\": \"Oui sans perdre l\'option IR, à condition que tous les nouveaux associés relèvent du cercle familial éligible (conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur).\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de divorce ?\", \"answer\": \"Si l\'ex-conjoint conservait des parts (SARL de famille), il sort du cercle éligible et l\'option IR peut tomber. Une cession ou un rachat de ses parts est généralement nécessaire pour préserver le régime.\"}]','[\"EURL de famille = EURL avec option IR illimitée (au-delà des 5 ans standard).\", \"Cercle familial éligible : conjoint, ascendant, descendant en ligne directe, frères et soeurs.\", \"Activités éligibles : commerciale, industrielle, artisanale, agricole (libéral exclu).\", \"Avantages : imputation des déficits, transparence fiscale, optimisation de la rémunération.\", \"Outil de transmission progressive combiné avec Dutreil et abattements de 100 k€/enfant/parent.\"]',NULL,'EURL de famille : que faut-il savoir sur ce statut juridique ?','## Qu’est-ce qu’une EURL de famille ?\n\n## Est-ce que le statut d’EURL de famille existe ?\n\n## Pourquoi il n’est pas possible de créer une EURL de famille ?\n\n## Quelles sont les alternatives à l’EURL de famille ?\n\n## Zoom sur la SARL de famille\n\n## Le principe de la SARL de famille\n\n## Les avantages de la SARL de famille\n\n## Les inconvénients de la SARL de famille\n\n## Comment créer une SARL de famille ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le nombre d\'associés en EURL ?\n\n## Quel est l\'intérêt d\'une SARL de famille ?\n\n## Pourquoi EURL plutôt que EI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL’EURL présente des avantages indéniables par rapport à d’autres formes de société. Ainsi, de nombreux entrepreneurs souhaiteraient pouvoir bénéficier de ses atouts en créant une EURL de famille.\n\nVous vous demandez s’il faut créer une EURL ou une SARL de famille, ou bien choisir un autre statut juridique ? Concrètement, le statut d’EURL de famille n’existe pas ! Ainsi, les futurs entrepreneurs devront chercher un autre type de société pour travailler en famille. Ils peuvent choisir de créer une EURL en ligne ou opter pour une alternative.\n\nCertains professionnels souhaitent créer une entreprise familiale. Ainsi, fonder une EURL de famille permettrait d’associer les avantages de l’EURL à ceux de la SARL de famille. Ce statut permettrait de bénéficier :\n\nDe plus, le fait de reproduire le modèle de la SARL de famille permettrait aux membres de l’EURL de famille de choisir d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu et d’être exonérés lors de cession de parts sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : la cession de parts sociales doit être reportée sur le plan comptable. On débite le compte 462 et on crédite le compte 7756.\n\nLe statut d’EURL familiale n’existe pas. Certes, l’associé de l’EURL n’est pas nécessairement le gérant. Il peut alors être tentant d’offrir le statut de gérant d’EURL à un membre de sa famille. Toutefois, ce n’est pas pour autant que les deux proches sont associés. Ils auront des statuts différents et seul l’associé unique verra son patrimoine protégé.\n\nCréer une EURL de famille n’est pas possible en raison des spécificités de l’EURL. Il s’agit d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Or, unipersonnelle, signifie qu’il n’y a qu’un seul associé au sein de la société. En tant qu’entreprise individuelle, elle ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible pour un couple marié de créer une EURL où l’un des conjoints sera collaborateur. Néanmoins, ce dernier travaillera sans rémunération ou aura le statut de salarié, mais pas d’associé.\n\nPour créer une société avec des membres de sa famille, il existe plusieurs solutions. Chacune doit être étudiée avec soin, car chaque statut juridique a ses avantages et ses inconvénients. Son choix va dépendre de l’activité que vous souhaitez exercer et des objectifs de votre entreprise.\n\nVoici les alternatives possibles à l’EURL de famille :\n\nLa différence entre une SARL et une EURL est que la SARL est constituée de plusieurs associés alors que l’EURL est une entreprise unipersonnelle, formée d’un associé unique. Il s’agit donc de la forme juridique la plus proche de l’EURL. Elle est parfaitement adaptée pour s’associer en famille si vous exercez une activité qui n’est pas libérale.\n\nCependant, il s’agit d’une SARL classique. La SARL de famille, à proprement parler, n’est pas un statut juridique. C’est simplement une société dont les membres ont des liens de parenté ou par alliance (conjoints).\n\nLa SARL de famille a de nombreux avantages :\n\nComme pour tout statut juridique, la SARL de famille a des inconvénients :\n\n🛠️ En pratique : au sein d’une EURL de famille, rien n’oblige tous les membres à exercer une activité. Cette option permet d’intégrer un proche et de lui donner droit aux bénéfices réalisés, une fois que la rémunération des associés est soustraite. Elle facilite ainsi la transmission des parts sociales.\n\nVous ne pouvez pas créer d’EURL de famille, alors vous souhaitez ouvrir une SARL de famille ? Quelles sont les formalités pour créer une SARL ?\n\nVoici les étapes à suivre :\n\n📌 À retenir : les démarches pour immatriculer une SARL se font uniquement en ligne sur le guichet unique de l’Inpi. Ainsi, il n’y a plus besoin de remplir le formulaire M0 au préalable.\n\n⚠️ Attention : si les documents ne sont pas convenablement renseignés ou qu’ils manquent des pièces justificatives, votre dossier peut être rejeté par l’Inpi. Veillez à remplir ces formalités avec attention ou à vous faire aider si nécessaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EURL est une entreprise unipersonnelle. Cela signifie qu’elle ne comporte qu’un seul associé. Si celle-ci évolue et souhaite accueillir de nouveaux associés, elle doit passer au statut de SARL. Ce dernier est très semblable, mais peut aller de 2 à 100 associés.\n\nUne SARL de famille permet de travailler en famille en bénéficiant de différents avantages. La fiscalité est attractive, la responsabilité limitée aux apports des associés, la cession des parts sociales et la transmission de l’entreprise sont facilitées. Cette forme juridique est également basée sur des liens forts qui créent une relation de confiance entre les associés.\n\nL’EI est une forme d’entreprise individuelle où le dirigeant exerce en son nom propre. Elle ne requiert pas d’apport minimal et offre la possibilité de se lancer rapidement avec des formalités simples. Toutefois, elle ne permet pas de véritable évolution. L’EURL, quant à elle, est une société. Les formalités à accomplir pour sa création sont plus complexes. Néanmoins, c’est un statut juridique qui peut évoluer facilement avec l’entreprise en passant en SARL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nComptabilité EURL : le guide 2025\n\nEURL à l\'IS ou à l\'IR : quelles différences ?\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nEURL et TVA : tout ce qu\'il faut s\'avoir pour faire le bon choix\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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