## Qu’est-ce qu’une clause de garantie de passif ?

## Quelle est la différence entre une clause de garantie de passif et une clause de révision du prix ?

## Pourquoi prévoir une clause de garantie de passif ?

## Comment fonctionne la clause de garantie de passif ?

## Qu’est-ce qui est couvert par la clause de garantie de passif ?

## Pendant combien de temps s’applique une clause de garantie de passif ?

## Comment rédiger une clause de garantie de passif ?

## Que faire en cas de litige relatif à l’application d’une clause de garantie de passif ?

## FAQ

## Qui est le bénéficiaire d’une garantie de passif ?

## Quel montant pour une garantie de passif ?

## Comment comptabiliser une garantie de passif ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Si vous souhaitez effectuer une cession d’actions ou une cession de parts sociales, sachez qu’une clause de garantie de passif est souvent exigée par les acquéreurs de titres sociaux. Mais d’abord, qu’est-ce qu’une clause de garantie de passif ? Qu’en est-il de la garantie actif passif ? Comment rédiger une telle clause ? On fait le tour des questions.

Lors d’un rachat d’une grande partie des titres d’une société (actions ou parts sociales), il peut être inséré une clause de garantie de passif dans le contrat de cession de titres.

En vertu d’une telle clause, le cédant s’engage à prendre en charge tout ou partie des dettes sociales antérieures à la cession mais qui se révélerait postérieurement à celle-ci. En effet, les actifs et les passifs restent dans la société achetée par l’acquéreur. Or, certains passifs n’apparaissent pas dans le bilan au moment de la cession et apparaissent ultérieurement, ce qui peut faire baisser la valeur des titres acquis. C’est par exemple le cas si la société fait l’objet d’un redressement fiscal après la cession mais portant sur une année antérieure.

Autrement dit, cette clause permet de protéger l'acquéreur des titres sociaux contre la hausse de son passif. Ainsi, si un événement générateur de passif a lieu, il se fera indemniser par le cédant.

À noter : si vous souhaitez mieux comprendre les notions d’actif et de passif, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la structure du bilan comptable.

En pratique : une telle clause est souvent exigée par les acquéreurs en cas de cession de contrôle, c’est-à-dire, une cession d’un nombre important de titres ayant alors pour effet de transmettre un pouvoir de contrôle de la société.

Il arrive également qu’une telle clause garantisse aussi bien le passif que l’actif (qui est le contraire de passif) : c’est la clause de garantie d’actif et de passif (GAP). Par cette clause, le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de diminution de l’actif, en plus de l’hypothèse d’une augmentation du passif.

Bon à savoir : contrairement à la cession d’actions, la cession de parts sociales nécessite de passer par une modification statutaire.

Par une clause de révision de prix (appelée également clause de garantie de valeur), le cédant garantit l’acquéreur contre une perte de valeur des parts, que ce soit à cause de l’apparition d’un passif ou la diminution de l’actif survenue après la cession.

Avec cette clause, dans la mesure où la garantie se concrétise par une réduction du prix, le montant restitué ne peut pas excéder le prix de cession.

En revanche, avec une clause de garantie de passif, le prix reste inchangé mais l’acquéreur est indemnisé, peu importe le montant du passif qui se révèle ultérieurement. Toutefois, il peut être prévu que l’indemnisation sera limitée à un certain montant.

En outre, si la clause de garantie de passif peut profiter à l'acquéreur ou à la société cédée, celle de révision de prix ne profite qu’à l’acquéreur.

À noter : ces clauses ne sont pas à confondre avec la clause d'earn out.

Une clause de garantie de passif joue un rôle important dans les opérations de cession d'entreprise, car elle protège l'acheteur contre les risques financiers liés aux éventuels éléments de passif qui n'ont pas pu être identifiés avant la cession.

Cette clause a pour but d’assurer que le vendeur prenne en charge les dettes ou obligations qui, bien que rattachées à la période antérieure à la cession, n’ont pas été intégrées dans les documents comptables.

En pratique : cette clause permet de limiter l'exposition financière de l’acheteur, qui pourrait découvrir après la transaction des engagements ou dettes imprévus, comme des litiges fiscaux ou sociaux. En cas de survenance de passifs cachés, l’acheteur pourra alors demander une compensation au vendeur.

Par ailleurs, cette protection participe aussi à l’instauration d’une relation de confiance, en garantissant une transparence sur la situation de l’entreprise.

De plus, inclure une garantie de passif est particulièrement utile pour éviter d’éventuelles contestations ou désaccords entre les parties, facilitant ainsi une transaction plus sereine.

Bon à savoir : en l'absence de garantie de passif, l'acheteur assume seul les risques liés aux passifs inconnus ou non déclarés au moment de la cession. Cela signifie qu’il devra supporter toute dette ou obligation découverte après la transaction, même si celle-ci est antérieure à l'achat. Cette situation expose l'acheteur à des risques financiers potentiellement importants, d’où l’intérêt de bien analyser la situation financière et juridique de l’entreprise avant l'acquisition.

Pour actionner une clause de garantie de passif, il faut tout d'abord identifier les passifs concernés. Il peut s'agir des dettes fiscales, des litiges sociaux, ou tout autre engagement financier non porté à la connaissance de l'acheteur avant la signature de l'accord. Si un passif prévu dans la clause vient à être découvert après la cession de l'entreprise, l'acheteur doit le notifier au vendeur selon les modalités prévues dans le contrat.

Cette notification déclenche alors une évaluation du montant à indemniser. En fonction des termes négociés, cette indemnisation peut se traduire par un remboursement ou par une diminution du prix de vente initial.

À noter : la clause de garantie de passif inclut souvent des limitations. Ainsi, il est possible de prévoir un plafond de garantie, une durée limitée de couverture ou un seuil minimal de déclenchement (franchise).

La clause de garantie de passif couvre principalement les dettes et engagements non déclarés ou inconnus de l’acheteur au moment de la cession, mais qui trouvent leur origine avant la date de la transaction. Ces passifs peuvent inclure une grande variété de charges potentielles, comme des dettes fiscales, des cotisations sociales impayées, des pénalités contractuelles, ou encore des litiges en cours ou futurs résultant d'événements antérieurs à la vente.

Les éléments couverts par cette clause peuvent également comprendre des provisions insuffisantes ou absentes dans les comptes de l’entreprise, et qui entraîneraient des charges imprévues pour l'acheteur. Par exemple, si l'entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal ou social postérieur à la cession, et que celui-ci révèle des anomalies ou omissions dans les déclarations passées, la clause de garantie de passif permet à l’acheteur d’être indemnisé pour ces frais non anticipés.

La durée d’application d’une clause de garantie de passif est généralement fixée par les parties lors de la négociation de la cession et dépend de la nature des passifs couverts ainsi que des exigences légales. Le plus souvent, cette durée varie entre deux et trois ans, mais elle peut être prolongée pour couvrir certains types de passifs spécifiques, tels que les obligations fiscales, où la garantie peut être alignée sur la période de prescription fiscale, soit trois à six ans en fonction des juridictions.

Pour les autres passifs, la période de garantie est souvent plus courte, et une limite stricte dans le temps est généralement établie afin de limiter la responsabilité du vendeur. Cette limitation dans le temps permet d’apporter une certaine prévisibilité pour les deux parties. Elle garantit à l’acheteur une protection contre des risques identifiables et évite au vendeur une exposition illimitée.

Enfin, la clause peut prévoir des exceptions ou prolongations pour des situations particulières, comme des litiges en cours ou des réclamations de tiers qui seraient initiés avant la fin de la période de garantie. Il est donc essentiel que cette durée soit soigneusement négociée et encadrée afin d’assurer une protection équilibrée entre l’acheteur et le vendeur.

Il n'y a pas de mentions obligatoires exigées par la loi pour la rédaction d'une clause de garantie de passif. Cependant, pour qu'ele puisse être appliquée correctement en cas de besoin, il est nécessaire de préciser :

En cas de litige relatif à l’application d’une clause de garantie de passif, plusieurs étapes et recours peuvent être envisagés pour résoudre le différend entre l’acheteur et le vendeur.

La première étape consiste souvent à engager une négociation amiable. Les parties peuvent tenter de s'entendre sur le montant de l'indemnisation ou sur les conditions d’application de la garantie. Cette négociation permet de limiter les coûts et les délais de traitement du litige.

Si la négociation échoue, le contrat de cession peut prévoir une clause d’arbitrage ou de médiation. Ces modes alternatifs de résolution de conflit sont souvent privilégiés, car ils offrent un cadre confidentiel et plus rapide qu’un recours judiciaire. En cas de médiation, un tiers neutre intervient pour faciliter le dialogue entre les parties et les aider à trouver un compromis. L’arbitrage, quant à lui, permet de soumettre le litige à un ou plusieurs arbitres, dont la décision s’impose aux parties.

Enfin, si aucun accord n’est trouvé et que le contrat ne prévoit pas de clause de règlement amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. Dans ce cas, le juge examinera les termes de la clause de garantie de passif ainsi que les preuves fournies par l’acheteur pour établir la réalité du passif découvert. Ce processus peut être long et coûteux. C'est pourquoi, il est important de rédiger des clauses de garantie de passif claires et précises dès le départ, afin de minimiser les risques de litiges.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

Le bénéficiaire d’une garantie de passif est l’acheteur de l’entreprise. Cette garantie lui offre une protection contre les dettes ou obligations non divulguées ou inconnues au moment de la transaction, mais ayant leur origine avant la cession.

Le montant de la garantie de passif est généralement fixé lors de la négociation et dépend de l’ampleur des risques identifiés dans les comptes de l’entreprise. Ce montant peut être plafonné pour limiter la responsabilité du vendeur, tout en offrant à l'acheteur une couverture suffisante pour se protéger contre les passifs cachés.

La comptabilisation d’une garantie de passif dépend de la probabilité de survenance du passif couvert. Si le risque est jugé probable, une provision pour risque ou charge doit être enregistrée dans les comptes de l'entreprise. En revanche, si le risque est éventuel, il est simplement mentionné dans les annexes aux états financiers sans impact direct sur les comptes.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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