## Qu’est-ce qu’un centre de formalités des entreprises ?

## Est-ce que les centres de formalités des entreprises existent encore en 2025 ?

## Quelles sont les entreprises concernées par le remplacement des centres de formalités des entreprises par le guichet unique ?

## Quelles formalités accomplir sur le guichet unique (ex CFE) ?

## Qui peut accomplir les démarches auprès du centre de formalités des entreprises (guichet unique) ?

## FAQ

## Quelle différence entre un centre de formalités des entreprises et l’Urssaf ?

## Comment contacter son centre de formalités des entreprises ?

## Comment connaître le CFE dont on dépend ?

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Mis à jour le 24 octobre 2025

Lors d’une création d’entreprise, il peut être difficile de connaître l'interlocuteur vers lequel se tourner pour effectuer ses démarches administratives. Jusqu’en décembre 2022, les entrepreneurs devaient s'adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) relatif à leur activité. Il jouait le rôle d’intermédiaire entre l’entrepreneur et l’administration. Depuis janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise doivent être menées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, ou Guichet unique. Legalstart fait le point sur le rôle et les missions du CFE et son remplacement par le site du Guichet unique.

Jusqu’en décembre 2022, le Centre des formalités des entreprises (CFE) constitue le guichet unique permettant aux créateurs d’entreprise de procéder, auprès d’un seul intermédiaire, à l’ensemble de leurs démarches administratives de création ou de modification d’entreprise.

Son objectif est de simplifier les démarches obligatoires des entrepreneurs. L’un de ses grands atouts est de recevoir et de centraliser les dossiers de création d’entreprise pour ensuite les transmettre aux différents organismes sociaux et fiscaux et à l’INSEE.

L’entrepreneur s'adresse au Centre de formalités des entreprises à différentes étapes de la vie de son entreprise. En effet, le centre est qualifié pour procéder aux formalités de :

Pour donner quelques exemples, c’est par le biais du CFE que l’entrepreneur peut :

📝 À noter : depuis janvier 2023, le RCS et le RM sont fusionnés avec le Registre national des entreprises (RNE). Le RCS demeure cependant un registre secondaire.

Le CFE compétent varie selon la nature de l’activité professionnelle exercée, ainsi que la zone géographique dans laquelle est située l’entreprise. Ainsi, selon son activité, les démarches sont à accomplir auprès de l'un des organismes suivants :

Depuis janvier 2023, les CFE n’existent plus en tant que tels. En effet, l’ensemble des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité sont à mener sur le Guichet des formalités des entreprises, plus couramment appelé Guichet unique. Son utilisation est obligatoire pour tous les entrepreneurs.

Les organismes qui avaient aussi le statut de CFE ne sont toutefois pas supprimés. Ils constituent toujours des interlocuteurs compétents en cas de questions. Ainsi, selon l’activité qu’il exerce, un entrepreneur peut contacter :

Le guichet unique concerne tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique ou la nature de leur activité. Ainsi, ce guichet peut être utilisé par :

⚠️ Attention : le Guichet unique ne s’adresse pas aux associations, aux fondations, aux fiducies et aux syndics de propriété.

Le site du Guichet unique permet d’accomplir des démarches de :

Le dépôt des comptes annuels peut aussi être mené sur le site. Néanmoins, cette procédure reste également possible avec un dépôt papier adressé au greffe du tribunal de commerce. En outre, lors d’un dysfonctionnement du Guichet unique, les formalités de modification ou de cessation d’activité en lien avec le RCS peuvent être réalisées sur le site Infogreffe.

☝️ Bon à savoir : l’utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités font l’objet de frais.

Certaines procédures peuvent cependant être réalisées sous format papier :

📝 À noter : l’entreprise peut alors trouver les formulaires associés sur le site entreprises.gouv.fr.

Les personnes autorisées à utiliser le Guichet unique sont les suivantes :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Par les organismes disposant du statut de Centre de formalité des entreprises (CFE), l’URSSAF était celui qui s’adressait plus particulièrement aux entreprises exerçant une activité libérale. Depuis janvier 2023, l'Urssaf n’est plus un CFE, mais il demeure l’interlocuteur principal des entreprises exerçant une profession de cette nature.

Jusqu’en décembre 2022, il était possible de joindre son CFE par téléphone, mail, courrier ou en se rendant directement sur place. Depuis janvier 2023, le site du Guichet unique géré par l’INPI remplace les CFE.

Jusqu’en décembre 2022, le CFE d’un auto-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel ou d’une société dépendait de la nature de l’activité exercée. Ainsi, l'URSSAF constituait celui des activités libérales, la chambre de l’agriculture pour les agriculteurs, le CMA pour les artisans, et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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