## Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?

## Qu’est-ce qu’un PV d’assemblée générale ?

## Est-ce obligatoire de faire un PV d’assemblée générale ?

## Qui rédige le PV d’assemblée générale ?

## Comment faire un PV d’assemblée générale ?

## La rédaction d’un PV d’assemblée générale

## La signature du PV d’assemblée générale

## Les spécificités d’un PV d’assemblée générale de SAS

## Les spécificités d’un PV d’assemblée générale de SCI

## PV d’assemblée générale : et après ?

## FAQ

## Combien de temps faut-il conserver un PV d’assemblée générale ?

## Quelle est la différence entre une AGO et une AGE ?

## Qu’est-ce que l’assemblée générale annuelle ?

## PV d'assemblée générale en SASU : comment ça se passe ?

## Quelles sont les spécificités du PV d'assemblée générale en SARL ?

## Quel délai pour un PV d'AG ?

## Quel est le but d'un PV d'assemblée générale ?

## Quelle est la différence entre un compte rendu et un PV d'assemblée générale ?

## PV assemblée générale SARL : y a-t-il des spécificités ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Moment clé de prise de décisions dans une société, l’assemblée générale réunit les associés et se tient de manière régulière. Pour attester des engagements pris collectivement lors de cette réunion, ceux-ci doivent être consignés au sein d’un document écrit : le procès-verbal, ou PV d’assemblée générale.

Son objectif est de consigner les débats et les résolutions de chaque séance. Ce document constitue également une preuve pour les associés et les tiers auxquels il est opposable. Il est notamment fondamental dans le cas d’une modification statutaire ou d’une augmentation de capital.

Mais connaissez-vous les règles qui régissent le PV d’assemblée générale ? Nécessité, conditions de validité, d’opposabilité et de conservation, Legalstart explique tout ce qu’il faut savoir sur ce document indispensable en entreprise.

Une assemblée générale est une réunion périodique qui permet à une entreprise de faire un point aux associés ou actionnaires des comptes et actions menées par la société. Au moins une réunion, obligatoire, se tient chaque année dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable. Lors de l’assemblée générale, outre l’approbation des comptes de l’entreprise, les associés sont susceptibles de prendre des décisions d’ordre financier (par exemple : report à nouveau, mise en réserve, distribution de dividendes) ou d’ordre stratégique. On y discute également des projets d’entreprise à mener lors de l’exercice suivant.

Outre l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui se tient chaque année, il est possible de convoquer une ou plusieurs assemblées générales extraordinaires (AGE) en cours d’année. C’est le cas lorsque d’importantes décisions nécessitant un scrutin doivent être prises.

Bon à savoir : l’assemblée générale de société est différente d’une assemblée générale de copropriété. Cette réunion permet aux propriétaires d’un immeuble de prendre des décisions sur le fonctionnement de la copropriété. Elle se tient une fois par an au moins, mais ne répond pas au même formalisme que l’assemblée générale de société.

À chaque fin d’AG, un PV d’assemblée générale extraordinaire ou ordinaire est rédigé pour retracer ce qui a été dit et voté durant la réunion.

C'est quoi un PV d'assemblée générale ? Le procès-verbal (PV) est un document permettant de consigner et certifier l’ensemble des décisions prises en assemblée générale (AG). Grâce à sa force probatoire, vous pouvez également l’utiliser comme preuve dans l’hypothèse où naîtrait un litige.

Il atteste l’ensemble des événements relatifs à la création, la vie et la fin de votre société. Cela regroupe :

Pour chacune des séances d’assemblée générale, le procès-verbal contient les informations relatives à votre société, celles propres à la séance, le résumé des débats ainsi que les différentes résolutions ayant été adoptées collectivement.

Rédiger un PV d’assemblée générale est une obligation légale pour les sociétés, comme l'indique l'article L225-114 du Code de commerce. Ce document juridique possède une utilité dans de nombreuses formalités relatives à la vie de l’entreprise :

Outre l’obligation légale, un PV d’AG permet d’attester des décisions prises par la société auprès des tiers. Il possède une force probatoire utile en cas de litige.

Zoom : la tenue d’une assemblée générale est également obligatoire pour les associations loi 1901. Le PV d’assemblée générale d’association n’est, lui, pas obligatoire, mais recommandé.

Le PV d’assemblée générale est le plus souvent rédigé par le dirigeant de la société. La rédaction du PV d’assemblée générale est généralement réalisée, selon la société :

Dans ces cas de figure, le PV d’assemblée générale est un acte sous seing privé. Il est également possible dans certaines conditions de désigner un secrétaire de séance. Dans ce cas, il faut que celui-ci ait la capacité de suivre la réunion, de comprendre et de rédiger de manière exhaustive. Enfin, il est possible de solliciter le concours d’un officier public (notaire, expert-comptable, avocat) pour rédiger le PV d’AG, qui sera alors un acte authentique.

En pratique : le dépôt des comptes de la société signés auprès du greffe vaut PV d’assemblée générale pour une entreprise individuelle. Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale et ne tient pas d'assemblée générale. Le document qui certifie l'approbation des comptes pour un entrepreneur individuel est le bilan lui-même, signé par l'entrepreneur, qui a un rôle d'approbation et de certification.

Rédiger et faire signer un PV d'assemblée générale en société est un processus qui doit suivre quelques règles. Cette démarche possède d'ailleurs des spécificités à connaître selon le type de société.

Astuce : créer son entreprise, c’est bien. Être bien accompagné, c’est encore mieux. Legalstart vous guide de l’immatriculation à la gestion complète de votre entreprise : modifications statutaires, dépôt de marque, comptabilité, compte pro… Vous êtes entre de bonnes mains, du début à la fin.

La validité du procès-verbal (PV) d’assemblée générale implique de respecter un formalisme particulier via l’intégration de certaines mentions obligatoires. Pour faciliter la rédaction, vous pouvez vous baser sur un modèle de PV d’assemblée générale. Le PV d’assemblée générale doit toujours comporter les mentions obligatoires suivantes, selon l'article R223-24 du Code de commerce :

Informations relatives à la société

Informations relatives à l’assemblée générale

Informations relatives aux décisions

Avec le développement des outils numériques, la tenue d'une assemblée générale peut se faire par consultation écrite des associés ou par visioconférence. Ces modalités, si elles sont prévues par les statuts, n'exemptent pas de la rédaction d'un procès-verbal. Dans ce cas, le PV doit mentionner la méthode de consultation utilisée, le respect des délais, et les résultats des votes obtenus par voie électronique. La tenue d'une assemblée générale sans réunion physique permet de gagner du temps et de faciliter la prise de décision, tout en garantissant la même sécurité juridique, à condition que toutes les règles de la procédure soient scrupuleusement respectées et retranscrites dans le procès-verbal.

À noter : le détail des débats n'est pas toujours exhaustif mais doit permettre de comprendre le contexte des résolutions

Vous vous demandez qui signe le procès-verbal d’une assemblée générale ? Selon la forme sociale, cet acte n’est pas effectué par les mêmes personnes.

En SARL, le PV d’AG doit être signé et paraphé par :

Le plus simple est encore de faire signer tout membre de l’assemblée générale.

Le PV d’assemblée générale de SAS ou de SA doit être signé par :

D’autres membres doivent également apposer leur signature sur le PV dans certains cas :

Bon à savoir : il est possible de signer électroniquement le PV d’assemblée générale. Il conviendra cependant d’utiliser une plateforme adaptée et sécurisée pour sa validité.

Enfin, certains PV d’assemblée générale portant sur des décisions spécifiques doivent être signés par un officier public, notamment en matière immobilière.

En SAS, le formalisme étant réduit par le législateur, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est fortement recommandée à la fois pour tenir un historique des décisions et pour servir de preuve en cas de litige.

Le procès-verbal d’assemblée générale est rédigé par le président de la SAS ou un des membres d’un autre organe exécutif. Ce sont les rédacteurs légaux. Si le PV est confié à une tierce personne, il faudra s’assurer de sa compétence. En outre, on préconise que le PV soit ensuite relu par les rédacteurs légaux avant signature. À défaut et en cas de contestation, ces derniers peuvent voir leur responsabilité engagée et les décisions peuvent être annulées.

En SASU, bien que le droit de vote ne soit confié qu’à un unique actionnaire dans cette société, il faut tout de même faire un PV d’assemblée générale afin de constater par écrit les décisions que vous prenez. Le formalisme est cependant simplifié. Seules les décisions doivent y être consignées (pas de résumé des échanges puisque vous êtes seul).

De même que pour le PV d’assemblée générale d’une SARL ou d’autres sociétés, le PV d’assemblée générale de SCI (Société Civile Immobilière) est une formalité légale obligatoire.

Dans l’hypothèse d’une co-gérance, il est nécessaire de faire apparaître dans les statuts de votre société la répartition des pouvoirs en matière d’assemblée générale. Vous devez ainsi déterminer si la convocation implique une décision commune des différents gérants ou si elle peut être prise par un seul d’entre eux individuellement ainsi que le(s) gérant(s) chargé(s) de la rédaction du PV d’assemblée générale.

Votre PV d’assemblée générale doit être conservé afin de préserver une trace écrite des différentes séances et des décisions prises. Vous devez donc disposer d’un registre consultable par tout le monde au sein de l’entreprise. Le délai de conservation des archives est de 5 ans à compter du dernier PV enregistré.

Il existe des situations où celui-ci est exigé. À titre d’exemple, toute décision supposant une modification des statuts de votre société implique de déposer le PV d’AG au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il en est de même pour les décisions d’approbation ou de refus des comptes. Le PV d’assemblée générale est alors enregistré, publié, puis les résolutions inscrites dans le procès-verbal d’AG font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (BODACC). Cette formalité vous permet de les rendre opposables aux tiers. La publication s’accompagne du dépôt du PV d’assemblée générale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le procès-verbal a également une utilité pour faire annuler une décision prise en assemblée générale. En effet, dans l’hypothèse où la procédure légale ou statutaire ne serait pas respectée (délai de convocation insuffisant, quotas non respectés…), vous pouvez demander l’annulation de celle-ci.

En outre, grâce à sa force probatoire, le procès-verbal est un mode de preuve intéressant en cas de litige. En juridiction, il relate et atteste les décisions, événements ou encore, les débats ayant eu lieu lors de l’assemblée générale.

Un procès-verbal d'assemblée générale peut être contesté par un associé si la procédure de convocation, le quorum, les règles de majorité n'ont pas été respectés, ou si la décision prise est contraire à la loi ou aux statuts de la société. Un associé qui estime avoir été lésé peut alors saisir le tribunal pour demander l'annulation de la délibération. Le PV, en tant que preuve, sera examiné attentivement par le juge pour vérifier la régularité de la procédure. Cette possibilité de contestation souligne l'importance d'une rédaction minutieuse et d'un respect rigoureux de toutes les étapes de la tenue d'une assemblée générale, de la convocation jusqu'à la signature du procès-verbal.

Résumer cet article avec :

D’un point de vue légal, le délai de conservation du registre de PV d’assemblée générale est de 5 ans. Le délai court à compter du dernier PV enregistré par l’entreprise.

L’assemblée générale ordinaire ou AGO est une assemblée régulière, convoquée une fois par an et destinée à approuver les comptes de l’exercice comptable clôturé. L’AGE, ou assemblée générale extraordinaire, peut intervenir plusieurs fois dans l’année, aussi souvent que des décisions exceptionnelles doivent être entérinées.

L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) est l’autre nom de l’AG ordinaire. Elle consiste à approuver les comptes de la société une fois par an et doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’année.

En SASU, l'associé unique prend seul les décisions qui seraient normalement votées en assemblée. Ces décisions doivent être consignées dans un procès-verbal (PV) signé par l'associé unique, même s'il n'y a pas eu de réunion physique. Ce PV sert de preuve des décisions prises.

En SARL, le PV d'assemblée générale doit mentionner les associés présents ou représentés, le quorum, les questions à l'ordre du jour, un résumé des débats, et le résultat des votes pour chaque résolution. Il doit être signé par le gérant et le président de séance (qui est souvent l'associé ayant le plus de parts ou le plus âgé).

Il n'y a pas de délai légal strict pour rédiger un PV d'AG, mais il est de pratique courante de le faire rapidement après la tenue de l'assemblée pour garantir son exactitude. Le procès-verbal d'une décision importante (modification de statuts, par exemple) doit être déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter de sa signature.

Le but d'un PV d'assemblée générale est de consigner et d'attester de manière officielle les décisions prises par les associés ou les actionnaires d'une société. Ce document a une valeur juridique et sert de preuve en cas de litige, ou de justificatif pour accomplir des formalités auprès des administrations.

La principale différence réside dans leur valeur juridique. Un compte rendu est un document informatif, souvent non formel, qui résume les discussions. Un PV d'assemblée générale est un document officiel et légalement obligatoire pour les sociétés, qui atteste des résolutions votées et de la régularité de la procédure.

Oui, pour un PV d'AG de SARL, des spécificités s'appliquent. Il doit notamment mentionner les associés présents ou représentés, le quorum, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par le gérant de la société et par le président de séance.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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