## Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?

## Pourquoi faire appel à une société de recouvrement de créances ?

## Quelles actions peuvent-être menées par une société de recouvrement ?

## Actions en cas de paiement du débiteur

## Actions en cas de non-paiement du débiteur

## Quelles sont les spécificités du recouvrement par une société de recouvrement ?

## Modalités d'intervention

## Mentions spécifiques dans les courriers de mise en demeure

## Responsabilité des frais de recouvrement

## Comment choisir sa société de recouvrement ?

## Expertise et réputation

## Spécialisation

## Méthodes et moyens utilisés

## Coûts et conditions de rémunération

## Services complémentaires

## Relation client

## Combien coûte une société de recouvrement ?

## Rémunération sur les sommes encaissées

## Frais de relances

## Honoraires d'avocat

## Coûts de procédures judiciaires

## FAQ

## Quelle est la différence entre un huissier et une société de recouvrement ?

## Quel est le pouvoir d’un cabinet de recouvrement ?

## Qui paie la société de recouvrement ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Une société de recouvrement intervient dans la gestion des créances impayées en aidant les créanciers à récupérer les sommes. Elle met en place des procédures de recouvrement des factures impayées.

Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ? Quelles sont les spécificités d’une société de recouvrement ? Comment choisir sa société de recouvrement ? Combien coûte une société de recouvrement ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Une société de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de créances impayées. Elle intervient pour le compte d’un créancier, c'est-à-dire une personne ou une entreprise à qui une somme d'argent est due par un débiteur. Le créancier engage la société de recouvrement par le biais d'une convention et rémunère cette dernière pour ses services.

Les moyens d'action de la société de recouvrement se limitent principalement à :

De plus en plus d’entreprises proposent de prendre en charge le recouvrement de créances. Ces services commencent par une procédure de recouvrement amiable avant d'entamer les démarches judiciaires si nécessaire.

Les avantages de faire appel à ces services de recouvrement sont nombreux :

La société de recouvrement aide les entreprises à récupérer leurs dus. Elle intervient jusqu’au paiement du débiteur, et accompagne l’entreprise si le débiteur ne paie pas.

La société de recouvrement débute toujours ses actions par un recouvrement amiable. Celui-ci permet d’entamer un dialogue entre le créancier et son débiteur. Cette procédure évite d’organiser un procès et entraîne un véritable gain de temps.

Le recouvrement amiable se déroule en 2 étapes bien distinctes.

Suite à ce recouvrement amiable, lorsque le débiteur paie la dette, la société de recouvrement informe le créancier et lui reverse les sommes encaissées.

📝 À noter : le délai de reversement des fonds est déterminé par la convention entre le créancier et la société de recouvrement. Et si aucun délai n’est spécifié, il est d’1 mois à partir de l’encaissement.

Si le débiteur rembourse partiellement, la société de recouvrement procède de la même manière en informant le créancier et en transférant les fonds reçus.

📌 À retenir : l'intervention de la société prend fin une fois le délai de paiement accordé au débiteur expiré.

Si le solde restant n'est pas payé, le créancier peut décider d'engager une procédure judiciaire pour recouvrer le montant restant.

Si le débiteur ne paie pas, le cabinet de recouvrement commence par envoyer des lettres de mise en demeure ou par effectuer des appels téléphoniques pour réclamer la somme due. Si, malgré ces efforts, le débiteur ne paie toujours pas, l’intervention amiable de la société de recouvrement prend fin une fois le délai de paiement expiré.

Le créancier peut alors opter pour une procédure de recouvrement judiciaire. La société de recouvrement peut assister le créancier dans cette démarche, qui peut inclure la demande d'une ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal ou de l’engagement d’autres actions judiciaires pour obtenir une saisie des biens du débiteur.

☝️ Bon à savoir : la procédure d’injonction de payer est une procédure non-contradictoire. Ce qui signifie que le débiteur n’est pas en mesure de contester les faits ni les moyens juridiques avancés par le créancier.

L’intervention des sociétés de recouvrement est encadrée par des règles spécifiques pour protéger les droits des débiteurs et des créanciers.

Voici les principales spécificités du recouvrement effectué par ces sociétés :

Les sociétés de recouvrement peuvent uniquement réclamer les sommes impayées par des moyens de communication non-coercitifs. Tels que l'envoi de courriers (lettres de mise en demeure) et les appels téléphoniques.

Contrairement aux commissaires de justice, elles ne possèdent aucun pouvoir de saisie des biens du débiteur. Leur action se limite donc à des relances amiables pour inciter le débiteur à régulariser sa situation.

Les courriers de mise en demeure envoyés par les sociétés de recouvrement doivent contenir des mentions spécifiques pour être conformes à la réglementation. Ils doivent inclure :

Ils doivent aussi obligatoirement contenir la mention suivante : “Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.“

Les frais de rédaction et d'envoi des courriers de mise en demeure ne doivent pas être supportés par le débiteur. Cela signifie que le créancier doit prendre en charge ces coûts, sauf dans les cas où le juge de l'exécution décide autrement en raison de la mauvaise foi du débiteur.

Les frais engagés pour des démarches nécessaires à la récupération de la créance peuvent être récupérés auprès du débiteur, mais uniquement après une décision judiciaire.

Voici quelques critères à considérer pour bien choisir une bonne société de recouvrement :

Recherchez une société de recouvrement qui possède une solide expérience et une bonne réputation dans le secteur. Consultez les avis clients et les références pour évaluer leur efficacité et leur fiabilité.

Une société bien établie aura des procédures éprouvées et une connaissance approfondie des réglementations en vigueur.

Certaines sociétés de recouvrement se spécialisent dans des secteurs spécifiques ou dans des types de créances particuliers (B2B, B2C, créances médicales, etc.).

Choisir une société spécialisée dans votre domaine d’activité peut augmenter les chances de recouvrement, car elle comprend mieux les défis et les particularités de votre secteur.

Vérifiez comment elle procède pour contacter les débiteurs et quelles sont ses stratégies pour maximiser les chances de recouvrement tout en respectant les droits des débiteurs.

La transparence dans les méthodes utilisées est un signe de professionnalisme.

Analysez les coûts et les conditions de rémunération proposés par la société de recouvrement. Certaines sociétés facturent des frais fixes. Tandis que d'autres travaillent sur une base de commission, souvent appelée "success fee", où elles ne sont payées que si elles réussissent à recouvrer les fonds.

Opter pour une rémunération au succès peut être avantageux, car cela minimise les coûts initiaux et motive la société à obtenir des résultats.

Certaines sociétés de recouvrement offrent des services supplémentaires tels que :

Ces services peuvent s'avérer précieux pour gérer des cas complexes et maximiser les chances de récupération.

La qualité de la relation client est essentielle. Choisissez une société qui communique clairement et régulièrement, vous tenant informé de l’état d’avancement des recouvrements.

Une bonne communication facilite la collaboration et assure que vous êtes toujours au courant des actions entreprises.

Vous pouvez trouver sur Internet une liste des sociétés de recouvrement en France.

Le coût d'une société de recouvrement de créances en France varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de services fournis et les modalités de rémunération convenues dans le contrat.

La rémunération des sociétés de recouvrement est souvent basée sur un pourcentage des sommes recouvrées. En général, ce pourcentage se situe autour de 15 % du montant récupéré.

Ce modèle incite la société de recouvrement à maximiser ses efforts pour recouvrer les fonds, car elle est rémunérée en fonction de son succès.

Certaines sociétés de recouvrement ont un tarif supplémentaire pour les relances téléphoniques ou par courrier envoyé. Ces frais sont généralement autour de 30 € par relance.

Ces relances sont une partie essentielle du processus de recouvrement, car elles servent à rappeler au débiteur son obligation de paiement de manière amiable avant des mesures judiciaires.

Lorsque la situation nécessite l'intervention d'un avocat, par exemple pour la rédaction et l'envoi de documents juridiques spécifiques, les honoraires peuvent être significativement plus élevés.

Ces coûts peuvent facilement dépasser 150 €, en fonction de la complexité du dossier et des tarifs pratiqués par l'avocat.

Si le recouvrement amiable échoue et que le créancier décide d'engager une procédure judiciaire, les coûts peuvent augmenter substantiellement. Les frais liés aux procédures d'exécution forcée peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros.

Ces coûts incluent non seulement les frais de justice, mais aussi les éventuelles interventions d'huissiers de justice pour effectuer des saisies ou d'autres actions coercitives contre le débiteur.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un huissier de justice a le pouvoir de saisir des biens et d'exécuter des décisions judiciaires, tandis qu'une société de recouvrement de créances ne peut que réclamer les sommes dues par courrier ou par téléphone sans pouvoir coercitif. Les huissiers sont des officiers ministériels avec une autorité légale, alors que les sociétés de recouvrement agissent de manière amiable.

Un cabinet de recouvrement peut contacter les débiteurs par courrier ou par téléphone pour réclamer les paiements, mais il n'a pas le pouvoir de saisir des biens ou de forcer le paiement sans une décision judiciaire. Ses actions se limitent aux relances amiables et à la négociation de plans de paiement.

C'est le créancier qui paie la société de recouvrement, souvent en fonction d'un pourcentage des sommes recouvrées. Les frais peuvent également inclure des coûts fixes pour les relances et des honoraires supplémentaires en cas de procédures judiciaires.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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