<h2>Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : contexte et objectifs</h2><p>L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique.</p><h2>Quelles sont les entreprises concernées ?</h2><p>Le crédit d'impôt s'applique aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation et leur régime d'imposition.</p><h3>Quelles sont les recettes à prendre en compte ?</h3><p>Les entreprises agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles mentionnées à l'article 63 du CGI relevant du mode de production biologique.</p><ul><li>Le seuil de 40 % de recettes s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif.</li><li>La part de recettes provenant de l'agriculture biologique doit être reconstituée par année afin de vérifier le respect de ce seuil.</li></ul><h2>Comment calculer le crédit d'impôt ?</h2><p>Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 %, il convient d'établir le rapport entre :</p><ul><li>le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique ;</li><li>le montant total des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI.</li></ul><blockquote>Les recettes accessoires qui ne trouvent pas leur origine directement dans la mise en valeur de l'exploitation ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de ce ratio.</blockquote><h2>Quelles sont les démarches à suivre ?</h2><p>Les entreprises agricoles doivent vérifier qu'elles respectent les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt et déclarer leurs recettes dans leur déclaration de revenus.</p>