## Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ?

## Quelle aide un avocat peut apporter aux entreprises en difficulté ?

## L’aide de l’avocat aux entreprises en difficulté

## L’aide de l’avocat pour les créanciers d’une entreprise en difficulté

## Quel est le rôle de l’avocat dans le rachat d’une entreprise en difficulté ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Lorsque votre entreprise connaît des difficultés, qu’elles soient d’ordre économiques, financières ou juridiques, il est important d’agir rapidement afin d’éviter qu’elles ne s’aggravent et que la société soit soumise à une procédure collective.

Recourir aux services d’un avocat spécialisé dans l’accompagnement des entreprises en difficulté peut vous permettre de réaliser rapidement le bon diagnostic afin de trouver la solution amiable ou judiciaire la plus pertinente.

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ? Quelle aide un avocat peut apporter aux entreprises en difficulté ? Quel rôle joue l’avocat dans le rachat d’une entreprise en difficulté ? Legalstart répond à vos questions.

Le droit des entreprises en difficulté, également appelé droit des procédures collectives est une matière technique. Il s’agit de l’une des branches du droit des affaires les plus transversales. Un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est un professionnel maîtrisant à la fois :

L’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou l'avocat des procédures collectives dispose d’une expertise spécifique, à la fois en conseil pour entreprise en difficulté et en contentieux. Il maîtrise la procédure devant le Tribunal de Commerce ainsi que les règles et formalités encadrant la procédure.

L’expertise de l’avocat est utile à la fois pour les entreprises en difficulté mais également pour les créanciers d’une entreprise placée en procédure collective par exemple. En effet, le recouvrement d’une créance auprès d’une entreprise en procédure collective peut ressembler à un véritable parcours du combattant pour les créanciers au regard de la procédure.

L’avocat peut tout d’abord aider le chef d’entreprise à réaliser un diagnostic de la situation de son entreprise, en particulier dans le but de savoir si l’entreprise est ou non en état de cessation des paiements. Le cas échéant, le dirigeant a l’obligation de réaliser un dépôt de bilan, c’est à dire une déclaration de cessation des paiements.

La notion de cessation des paiements est importante car elle conditionne le choix de la procédure qui sera suivie pour traiter les difficultés rencontrées par l’entreprise (amiable ou judiciaire). L’avocat peut conseiller le chef d’entreprise dans le choix de la procédure qui sera ouverte et l’assister tout au long de son déroulement.

Les procédure amiables sont :

Les procédures judiciaires sont :

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, une période d’observation s’ouvre et de nombreuses règles et interdictions pèsent sur le chef d’entreprise. En particulier, il est interdit de payer les dettes de l’entreprise arrivées à échéance avant le jugement d’ouverture de la procédure collective. L’avocat s’assure du bon respect des règles de la procédure, qui ne doivent pas être négligées car les sanctions du non-respect de ces obligations sont particulièrement graves.

De plus, l’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté assure le dialogue et les relations entre les acteurs de la procédure (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire, juge commissaire), afin de défendre au mieux les intérêts de l’entreprise.

Les créanciers d’une entreprise en difficulté peuvent également avoir recours aux services d’un avocat afin de procéder à leur déclaration de créances. Une créance non déclarée dans les formes ou dans les délais requis aura une probabilité très faible de recouvrement puisque le créancier devra attendre la clôture de la procédure et passera en dernier.

L’avocat maîtrise parfaitement le formalisme, les exigences et les délais de la déclaration de créances et est donc idéalement placé pour apporter ses conseils.

À noter : lorsqu’il est mandaté par le chef d’entreprise, l’avocat pourra contester les déclarations de créances afin de diminuer le passif de l’entreprise au maximum.

Lors du rachat d’une entreprise en difficulté, le rôle de l’avocat est déterminant, à la fois pour l’entreprise et pour le repreneur.

Un rachat d’entreprise en difficulté (également appelé rachat à la barre) présente des spécificités, le repreneur ne reprend que les actifs de la société, néanmoins il ne dispose d’aucun recours ni garantie à l’encontre du vendeur. Un avocat vous permettra d’éviter les mauvaises surprises.

L’avocat vous accompagne à chaque étape d’un rachat d’entreprise en difficulté, il détermine à vos côtés le périmètre de l’offre ainsi que la meilleure stratégie de reprise, rédige l’offre de reprise ainsi que l’acte de cession.

En résumé, l’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est un partenaire indispensable des dirigeants, créanciers et repreneurs qui procède à une conciliation du droit des entreprises en difficulté et des enjeux économiques, humains et sociaux propres à chaque situation.

Rédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

Votre entreprise rencontre des difficultés ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Dépôt de l’état des créances : le guide complet

Déclaration de créances : contexte, modalités, absence

Le rôle de l’avocat en procédure collective

Entreprise en difficulté : les solutions

Procédure collective : le guide complet 2025

Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul