## Qu’est-ce que le droit d’option France Travail ?

## Qui peut exercer un droit d’option France Travail ?

## Dans quels cas est-ce avantageux d’exercer son droit d’option France Travail ?

## Comment est calculé le droit d'option France Travail ?

## Comment exercer son droit d’option France Travail ?

## FAQ

## Est-ce obligatoire d’exercer son droit d’option Pôle Emploi ?

## Quand faire sa demande de droit d'option Pôle Emploi ?

## Quand réexaminer ses droits à Pôle Emploi ?

## Comment rédiger une demande de droit d'option pôle emploi ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 06 novembre 2025

Chaque demandeur d’emploi dispose de ce que l’on appelle un droit d’option auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) s’il remplit les conditions d'attribution. Ce droit d’option permet de demander un recalcul des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la hausse.

Comment le droit d’option France Travail fonctionne-t-il exactement ? Qui peut en bénéficier ? Définition, calcul des droits et bénéficiaires : Legalstart fait le point pour vous.

Mis en place depuis 2015, le droit d’option France Travail permet à un bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) de demander un recalcul de ses droits.

Dans les faits, les droits d’un bénéficiaire de l’ARE sont ouverts dans l’ordre chronologique des emplois occupés ayant donné droit au versement d’allocations, et ce jusqu’à leur épuisement. Cela signifie qu’un demandeur d’emploi doit d’abord épuiser ses droits acquis lors du premier emploi occupé, avant de bénéficier des droits ouverts grâce au second emploi.

Le droit d’option auprès de France Travail permet de "contourner" cette règle, sous certaines conditions, pour les salariés ayant repris, puis perdu à nouveau un ou plusieurs emplois. En effet, ce mécanisme permet de percevoir des allocations plus avantageuses, calculées sur la base des emplois les plus récents, sans attendre d’avoir épuisé ses droits précédemment acquis.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, c’est auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi), que le demandeur d’emploi fait valoir son droit d’option.

Un demandeur d’emploi peut exercer son droit d’option à France Travail en 2025 sous conditions :

Les anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent également bénéficier du droit d’option auprès de France Travail s’ils ont travaillé au moins 130 jours ou 910 heures depuis la fin de leur contrat, quel que soit le montant actuel de leur allocation.

Attention : le droit d’option est irrévocable. Si le demandeur d’emploi opte pour ce dispositif, il renonce au droit non choisi. Le choix entre percevoir le reliquat des droits ou les nouvelles allocations calculées d’après la dernière activité est donc définitif.

Exercer ou non son droit d’option auprès de France Travail dépend de la situation personnelle et professionnelle du demandeur d’emploi. En effet, lorsqu’un demandeur d’emploi exerce son droit d’option, il renonce définitivement aux anciens droits acquis. Il bénéficie donc bien d’allocations plus importantes, mais sur une durée plus courte au total.

Ce dispositif est avantageux pour les bénéficiaires :

À titre d’exemple, un bénéficiaire ayant cumulé plusieurs emplois à temps partiel, suivi d’un CDD de 12 mois à temps plein pourrait percevoir des allocations plus élevées pendant un an.

Pour une personne qui souhaite lancer sa propre entreprise, exercer son droit d’option à France Travail peut également présenter un avantage. Elle pourrait lancer son activité et percevoir des allocations plus élevées que ses anciens droits les premiers mois, sans avoir besoin de se verser une rémunération issue de l’entreprise. Cela permet d’assurer la pérennité de l’entreprise au lancement en attendant de se rémunérer au titre de son activité.

Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.

Pour comprendre le calcul du droit d’option de Pôle Emploi, il convient de se pencher dans un premier temps sur le calcul de l’ARE qui est composé :

Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, l'ARE est désormais calculée sur une base fixe de 30 jours.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2025, me montant de l'ARE est de 32,13 euros par jour minimum, et ne peut pas dépasser 294,21 euros par jour.

Lorsqu’un allocataire demande à exercer son droit d’option auprès de France Travail, l'organisme procède au calcul des droits sur le ou les derniers emplois occupés. Ce montant est ensuite comparé au reliquat des anciens droits, pour savoir si le demandeur d’emploi respecte les conditions d’attribution.

Prenons l’exemple d’un allocataire qui dispose de 12 mois d’ARE, dont le montant journalier est de 35 €. Le montant total de son droit s’élève à 12.775 euros (35 € x 365 jours). Après 4 mois d’indemnisation, il reprend un emploi pendant 6 mois et le perd involontairement.

Lors de son inscription à Pôle Emploi, il constate qu’il lui reste 8 mois d’indemnisation à 35 € par jour, soit un montant total de 8.400 euros (calculé sur une moyenne de 8 mois à 30 jours pour l’exemple). Sa dernière activité, mieux rémunérée, pourrait lui donner droit à une allocation de 55 € par jour pendant 7 mois, soit une allocation totale de 11.550 euros (environ 210 jours à 55 euros).

Ce demandeur d’emploi peut demander à exercer son droit d’option auprès de Pôle Emploi puisqu’il a détenait un reliquat d’anciens droits, qu’il a repris un emploi pendant au moins 6 mois, et que le montant global du nouveau droit calculé est supérieur d’au moins 30 % par rapport au montant global initial.

La demande du droit d’option à France Travail se fait en ligne par courriel auprès du conseiller France Travail ou par courrier. Elle doit obligatoirement être formulée par écrit.

En pratique : il n'y a pas de formulaire de droit d'option France Travail officiel à utiliser. Mais certains sites proposent néanmoins un modèle de lettre pour exercer son droit d’option à France Travail.

Ce courrier à adresser à son conseiller doit simplement stipuler le désir d’un examen de la situation suite au dernier emploi occupé, en vue d’exercer son droit d’option France Travail.

Le conseiller procède alors aux vérifications pour s’assurer que le bénéficiaire remplit les conditions. Si c’est le cas, il informe l’allocataire des conséquences de son choix par courrier, en lui indiquant notamment le montant et la durée de son ancienne et de sa nouvelle allocation.

Bon à savoir : pour demander un droit d'option à France Travail, le délai est de 21 jours à compter de la réception du courrier vous notifiant vos droits au chômage.

Résumer cet article avec :

Non, comme son nom l’indique, le droit d’option est un droit. Le demandeur d’emploi a donc le choix de demander à l’exercer ou non, en fonction de sa situation personnelle.

La demande de droit d’option à France Travail (anciennement Pôle Emploi) se fait à la suite d’une fin de contrat de travail. Si l’allocataire est informé qu’il respecte les conditions d’attribution, il dispose ensuite d’un délai de 21 jours pour informer Pôle Emploi de son droit d’option.

Un demandeur d’emploi peut demander à réexaminer ses droits à chaque fin de contrat. Pour les intermittents du spectacle, la demande se fait dans les 15 jours précédant la date anniversaire du dernier contrat ayant permis l’ouverture des droits. Cependant, le réexamen ne sera fait par Pôle Emploi qu’à compter du lendemain de cette date anniversaire, si l’ensemble des justificatifs éventuellement demandés sont fournis.

Vous pouvez rédiger votre demande de droit d'option auprès de France Travail (ex Pôle Emploi) sur papier libre en indiquant précisément le motif de votre demande et en expliquant en quoi vous remplissez les conditions d'application.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 06 novembre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Congés payés et CDD : le guide 2025

L’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions

Registre du personnel : tout ce que vous devez savoir

Masse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise

Tout savoir sur l’avenant au contrat de travail

Temps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul