## Qu’est-ce qu’une société agricole ?

## Quelle forme de société agricole choisir ?

## La société agricole EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

## Qu’est-ce qu’une EARL ?

## Quelles sont les principales caractéristiques d’une EARL ?

## EARL : avantages et inconvénients

## La société agricole SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole

## Qu’est-ce qu’une SCEA ?

## Quelles sont les principales caractéristiques d’une SCEA ?

## SCEA : avantages et inconvénients

## La société agricole GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun

## Qu’est-ce qu’un GAEC ?

## Quelles sont les principales caractéristiques d’un GAEC ?

## GAEC : avantages et inconvénients

## La société agricole SAS : Société par Actions Simplifiée

## Qu’est-ce qu’une SAS agricole ?

## Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS agricole ?

## SAS agricole : avantages et inconvénients

## La société agricole GFA : Groupement Foncier Agricole

## Qu’est-ce qu’un GFA ?

## Quelles sont les principales caractéristiques d’un GFA ?

## GFA : avantages et inconvénients

## Sociétés agricoles : tableau comparatif

## FAQ

## Quelles sont les différentes sociétés agricoles ?

## Pourquoi faire une société agricole ?

## Quelle est la différence entre GAEC et EARL ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Vous souhaitez créer une société agricole, mais vous hésitez entre les différents statuts juridiques possibles. Il faut dire que les possibilités sont nombreuses entre l’entreprise individuelle agricole, la SARL agricole ou l’EARL ou encore la SCEA.

Avant de procéder à la création d’entreprise, nous vous aidons à choisir la bonne structure juridique pour votre projet et en fonction de votre situation, nous vous proposons de voir en détail les caractéristiques de chaque société agricole.

Une société agricole en définition, est une entreprise qui exerce une activité professionnelle de nature agricole au sens de la loi, à savoir : ”toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation”.

Par exemple, l’élevage d’animaux, la gestion d’un centre équestre ou encore la culture de céréales sont des activités agricoles.

Toutefois, une société agricole n’est pas une forme juridique à proprement parler. Cela renvoie davantage à la nature de son activité, qu’à son statut juridique.

Pour créer une société agricole, vous pouvez choisir une forme juridique que l’on peut qualifier de généraliste comme la SARL agricole et sa version unipersonnelle, l’EURL agricole ou la SAS agricole.

Mais vous pouvez également vous tourner vers une forme juridique réservée aux exploitations agricoles comme :

Vous vous demandez peut-être s’il est possible de choisir l’entreprise individuelle agricole comme statut pour une exploitation agricole. La réponse est oui. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de réaliser toutes les démarches afférentes à la création d’une société. Une simple déclaration suffit. Les bénéfices générés relèvent de l’impôt sur le revenu.

L’EARL est une exploitation agricole à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société dont l’objet social est obligatoirement une activité agricole, et où les associés ont la qualité d’exploitants agricoles. Les statuts de l’EARL doivent préciser ces éléments.

Par exemple, si vous souhaitez devenir vigneron, cela devra être explicite dans les statuts.

L’EARL, comme l’EURL agricole, peut être unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. Si vous souhaitez créer votre EARL à plusieurs, sachez qu’elle peut rassembler jusqu’à 10 associés.

Les associés ne sont pas nécessairement tous exploitants-agricoles, mais ces derniers doivent détenir au moins 50 % du capital social. Par ailleurs, un mineur peut être associé non-exploitant, mais l'associé exploitant doit obligatoirement être majeur.

Les règles pour être gérant d’EARL sont plus strictes que les conditions pour être gérant d’EURL : le ou les gérants doivent impérativement être majeurs, exploitants-agricoles, et surtout, ils doivent également être associés.

Par ailleurs, la responsabilité de l’associé est limitée à hauteur de sa participation dans l’entreprise.

En outre, le capital de l’EARL doit être d’au moins 7.500 €. À la création, le ou les associés doivent libérer, c’est-à-dire verser à la société, au moins 10 % du capital. Le reste devra être libéré sous 5 ans.

Pour ce qui est du régime fiscal de l’EARL, ce type d'entreprise agricole est à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin, les associés de l’EARL bénéficient d’un régime de cotisations sociales particulier : celui des travailleurs non-salariés agricoles. Dans certains cas, les associés ayant un contrat de travail peuvent être affiliés au régime des assimilés-salariés agricoles. Ce régime est assez avantageux, car il y est proposé des aménagements spécifiques aux entreprises agricoles, comme la perception d’un revenu de base en cas d’arrêt maladie, ou le report de cotisations pour les entreprises agricoles en difficulté.

Les principaux avantages de l’EARL sont :

Les principaux inconvénients de l’EARL sont :

📝 À noter : les statuts de l’EARL doivent être rédigés avec attention. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans leur rédaction.

La Société Civile d’Exploitation Agricole, également conçue pour les entreprises agricoles, est souvent utilisée comme "la structure d'après". En effet, passer de l’un à l’autre est relativement simple, et la SCEA est plus souple, notamment sur la participation des associés à l’activité. Elle peut être un bon moyen d’organiser le passage à la retraite d’un gérant et la transmission de la société.

La SCEA présente des caractéristiques comparables à l’EARL et l’EURL agricole : la société agricole est définie par un régime fiscal à l’IR par défaut, avec une option pour l’IS, et présente le même régime social pour les associés et dirigeants… mais également quelques différences de taille :

Surtout, les associés de la société civile d’exploitation agricole ne sont pas soumis aux mêmes limites que l’EARL concernant leur statut d’exploitant. Il n’y a pas d’obligation de détention du capital à 50% par des associés exploitants. En parallèle, les associés exploitants ne sont pas tenus de participer à l’activité de la société agricole, comme c’est le cas en EARL. C’est pourquoi la SCEA est souvent utilisée par les exploitants désireux d’organiser leur succession.

Concernant, la SCEA, les principaux avantages sont :

Toutefois, la SCEA présente aussi un inconvénient, à savoir que la responsabilité des associés est indéfinie. Cela signifie qu’ils sont responsables à proportion de la quote-part qu’ils détiennent respectivement dans le capital social. Il n’y a pas de montant maximum.

Il existe également un autre statut juridique agricole, le GAEC ou groupement agricole d’exploitation en commun. Il s’agit d’une société agricole de nature civile qui a pour objectif de permettre à plusieurs exploitants agricoles, le plus souvent voisins, de mettre en commun tout ou partie de leur exploitation. Cela permet de partager le matériel, la main d'œuvre, etc. Ils peuvent aussi mettre en commun leurs productions s’ils le souhaitent.

Pour constituer un GAEC, les associés doivent avoir la qualité d’exploitant agricole et être en mesure d’exercer leur activité même s’il n’existe pas de limite d’âge. Chacun participe de manière égalitaire aux travaux du GAEC.

De plus, le GAEC compte au minimum 2 associés et maximum 10. Leur responsabilité est limitée à deux fois leur apport. Un capital social minimum de 1.500 € est exigé.

Les associés du GAEC perçoivent une rémunération équivalente au moins au SMIC sans pouvoir dépasser six fois le montant du salaire minimum. Ils sont attachés au régime social des non-salariés agricoles auprès de la MSA.

Enfin, la création d’un GAEC est conditionnée à l’obtention d’un agrément de la préfecture au préalable.

Pour une société agricole, le statut de GAEC offre plusieurs avantages :

Mais aussi certains inconvénients :

Si vous souhaitez créer une société agricole, vous pouvez également choisir de constituer une SAS agricole.

En principe, une SAS est une société par actions simplifiée. Si en principe, la SAS a vocation à exercer une activité commerciale, elle peut aussi avoir une activité agricole, donc civile, en parallèle. On parle alors de SAS agricole.

Ce statut est particulièrement intéressant pour les exploitants agricoles qui ont une activité de production agricole, mais aussi de vente de leurs produits.

La SAS agricole se caractérise par une grande liberté statutaire. En effet, aucun capital social minimum n’est exigé, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et l’organisation est librement déterminée par les associés.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

📝 À noter : le dirigeant de la SAS agricole relève du régime social des assimilés-salariés. Il bénéficie de la même couverture sociale que n’importe quel salarié, sauf qu’il ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage le cas échéant.

Par ailleurs, la SAS agricole, tout comme la SARL agricole, est soumise par principe à l’impôt sur les sociétés. Mais il est possible d’opter pour l’IR pour les 5 premières années sous certaines conditions.

La SAS agricole fonctionne selon les mêmes règles qu’une SAS classique et donc permet de bénéficier des mêmes avantages, à savoir :

Toutefois, la SAS n’est pas une structure spécifiquement conçue pour exercer une activité agricole. De plus, la flexibilité offerte peut aussi être synonyme de plus de complexité, car il revient aux associés de veiller à rédiger correctement les statuts de la SAS agricole pour éviter un litige ou une situation de blocage.

☝️ Bon à savoir : vous pouvez utiliser un modèle de statuts de société agricole pour vous aider dans la rédaction des statuts.

Le GFA ou groupement foncier agricole est comme son nom l’indique une société agricole dont l’objectif est de permettre la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant agricole. Cela permet de distinguer les terres agricoles du reste de l’exploitation. On peut comparer le GFA à une SCI qui détient les murs d’une entreprise. Ce type de société agricole est le plus souvent utilisé pour louer les terres à un autre exploitant agricole.

Il existe deux types de GFA :

☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une SARL agricole de famille pour préparer la transmission de l’exploitation aux héritiers, mais aussi les faire profiter des bénéfices de l’entreprise familiale lors de la distribution des dividendes.

Pour créer un GFA, il faut être au moins deux associés. En principe, il s’agit de personnes physiques, mais certaines personnes morales peuvent entrer au capital de la société comme la SAFER par exemple.

Aucun minimum de capital social n’est exigé.

Dans un GFA, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire à proportion de la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social.

Tout comme les autres types de société agricole, le GFA présente des avantages :

Mais aussi des inconvénients :

Pour vous aider dans votre choix, voici un tableau comparatif des sociétés agricoles :

Type de société agricole

Principales caractéristiques

💡 Astuce : découvrez notre fiche pratique sur le bail rural !

☝️ Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.

Résumer cet article avec :

Il existe différents types de sociétés agricoles. Voici la liste des sociétés agricoles possibles :

Créer une société agricole permet d'avoir un statut juridique parfaitement adapté à la nature de votre activité, cela permet aussi d'intégrer des membres de la famille à l'entreprise pour anticiper sa transmission.

En EARL il est possible d'avoir des associés personnes morales et tous les associés n'ont pas l'obligation d'être exploitants agricoles. Au contraire dans un GAEC, il ne peut y avoir que des associés personnes physiques et ayant la qualité d'agriculteurs.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

SAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?

Entreprise individuelle ou société : le comparatif pour choisir

Société en commandite simple (SCS) : le guide complet

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : quel statut choisir ?

EURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)

SAS ou SARL : récapitulatif des différences

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul