<p>La cession de parts sociales de SARL permet à un associé de transmettre ses parts. Encadrée, notamment par une procédure d'agrément pour les cessions à des tiers, elle suppose un acte écrit et des formalités. Comprendre la procédure et la fiscalité aide à céder ses parts de SARL en sécurité.</p><h2>La procédure d'agrément</h2><p>La cession de parts de SARL à un tiers étranger à la société est soumise à l'agrément des associés, selon une procédure légale protégeant le caractère fermé de la SARL. Les cessions entre associés, conjoints, ascendants ou descendants peuvent être libres ou soumises à des règles allégées selon les statuts.</p><h2>L'acte de cession</h2><p>La cession est constatée par un acte écrit précisant les parts cédées, le prix et les conditions. Cet acte formalise le transfert entre cédant et cessionnaire. Sa rédaction soignée sécurise l'opération et sert de base aux formalités. Il reflète l'accord des parties sur la cession.</p><h2>Les formalités</h2><p>La cession suppose des formalités : notification ou signification à la société, modification des statuts pour la nouvelle répartition des parts, enregistrement de l'acte et formalités de publicité. Ces démarches rendent la cession opposable à la société et aux tiers. Leur respect conditionne l'efficacité du transfert.</p><h2>Les droits d'enregistrement</h2><p>La cession de parts de SARL donne lieu à des droits d'enregistrement, calculés sur le prix après un éventuel abattement, à la charge du cessionnaire en principe. Ces droits doivent être réglés lors de l'enregistrement de l'acte. Leur montant est à anticiper dans le coût de l'opération.</p><h2>La plus-value du cédant</h2><p>La cession peut générer une plus-value imposable pour le cédant, soumise au régime fiscal applicable aux cessions de droits sociaux. Des abattements ou régimes particuliers peuvent s'appliquer. Anticiper cette fiscalité permet d'évaluer le produit net de la cession et d'optimiser, le cas échéant, l'opération.</p>