INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1322,'societe-de-domiciliation','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/societe-de-domiciliation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/societe-de-domiciliation','Société de domiciliation : comment fonctionne cette structure','Société de domiciliation','Qu\'est-ce qu\'une société de domiciliation et comment fonctionne-t-elle ? Découvrez son agrément, ses services, le contrat et les obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une société de domiciliation fournit aux entreprises une adresse de siège social et des services associés. Soumise à un agrément, elle joue un rôle clé pour les entreprises souhaitant une adresse professionnelle distincte du domicile. Comprendre son fonctionnement aide à choisir un prestataire fiable.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une société de domiciliation</h2><p>La société de domiciliation met à disposition des entreprises une adresse pour leur siège social, ainsi que des services. Elle permet aux entreprises de disposer d\'une adresse professionnelle, souvent valorisante, sans louer de local. Elle est encadrée par la loi et soumise à des obligations spécifiques.</p><h2>L\'agrément obligatoire</h2><p>Pour exercer, la société de domiciliation doit être agréée par l\'autorité compétente. Cet agrément garantit le sérieux du prestataire et le respect de ses obligations, notamment de vérification et de conservation des informations. Choisir une société agréée est indispensable pour une domiciliation valable.</p><h2>Les services proposés</h2><p>Au-delà de l\'adresse, la société de domiciliation propose souvent la réception et la réexpédition du courrier, la mise à disposition de bureaux ou de salles de réunion, parfois la permanence téléphonique. Ces services modulables permettent d\'adapter l\'offre aux besoins de chaque entreprise.</p><h2>Le contrat de domiciliation</h2><p>La relation est formalisée par un contrat de domiciliation, écrit, précisant l\'adresse, les services, la durée et le coût. Ce contrat est exigé pour l\'immatriculation de l\'entreprise domiciliée. Il fixe les obligations réciproques et constitue le justificatif de la domiciliation.</p><h2>Les obligations</h2><p>La société de domiciliation doit vérifier l\'identité des entreprises domiciliées, conserver certains documents et coopérer avec les administrations. L\'entreprise domiciliée doit, de son côté, déclarer ses changements et permettre la transmission du courrier. Ces obligations mutuelles encadrent la relation de domiciliation.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société de domiciliation\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'agrément\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Les services\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Le contrat\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société de domiciliation ?\", \"content\": \"Une structure agréée qui met à disposition des entreprises une adresse de siège social et des services associés (courrier, bureaux).\"}, {\"text\": \"La société de domiciliation doit-elle être agréée ?\", \"content\": \"Oui, l\'agrément par l\'autorité compétente est obligatoire et garantit le sérieux du prestataire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLors d\'une création d\'entreprise, vous devez déterminer l’adresse de votre siège social, c’est-à-dire l’adresse officielle de votre structure. Pour fixer cette adresse, plusieurs choix s’offrent à vous : domicilier votre entreprise chez vous, dans un espace de coworking ou encore dans des locaux commerciaux.\n\nIl est également possible d’avoir recours à une société de domiciliation, qui effectue une domiciliation commerciale. Le but ? Vous fournir une adresse d\'hébergement pour votre siège social.\n\nVous envisagez de créer une société de domiciliation ? Legalstart vous en explique l’intérêt et le fonctionnement.\n\nPar définition, une société de domiciliation permet aux entreprises d’héberger leur siège social. On parle alors de domiciliation commerciale. Lorsqu’on ne souhaite pas (ou ne peut pas) domicilier sa société chez soi, il est possible de fixer son adresse auprès d’une société de domiciliation.\n\nElle est à distinguer d’une location de local commercial, car elle n’a pas pour but de vous fournir des locaux pour votre activité. Elle vous offre simplement une adresse, ainsi qu’une boîte aux lettres pour recevoir le courrier de votre entreprise.\n\nSi elle n’a pas la même vocation qu’un espace coworking, par exemple, il n’est cependant pas rare que les sociétés de domiciliation proposent des prestations supplémentaires. Bien souvent, un service de gestion du courrier est inclus dans votre contrat de domiciliation. Parfois, il est aussi possible d’opter pour un service de standard téléphonique, ou de louer des salles de réunion.\n\nUne société de domiciliation fournit en premier lieu une adresse de siège social à une entreprise. Elle permet ainsi de préserver la vie privée d’un entrepreneur qui ne désire pas domicilier sa société chez lui. Elle lui offre ainsi plus grande discrétion vis-à-vis de ses clients et de ses partenaires.\n\n🛠️ En pratique : un jeune entrepreneur qui souhaite éviter de domicilier sa société chez ses parents peut faire appel à une société de domiciliation pour y établir son siège social. Cela s’applique aussi aux entreprises unipersonnelles, comme les EURL qui peuvent bénéficier d’une domiciliation d\'EURL via une société spécialisée.\n\nCette domiciliation commerciale permet, en outre, à une entreprise de disposer d’un siège social sans avoir à assumer la charge financière de la location de locaux dans ces zones dont les tarifs sont élevés. Cela favorise la confiance des éventuels clients et partenaires et facilite une activité à l’international.\n\n☝️ Bon à savoir : sachez toutefois que le prix mensuel que vous payez pour la domiciliation dépend également de l’adresse de domiciliation que vous choisissez. Par exemple, une société de domiciliation à Paris sera plus chère qu’en banlieue ou en province.\n\nEn outre, la domiciliation commerciale demeure plus flexible que la location d’un local commercial. Si vous n’avez pas besoin de locaux pour exercer votre activité, cela vous permet de faire une réelle économie.\n\n📝 À noter : la durée minimum d’une domiciliation commerciale est de 3 mois, contre 9 ans pour un local commercial. Il s’agit d’une solution temporaire idéale.\n\nEnfin, une société de domiciliation peut proposer des prestations complémentaires qui peuvent intéresser les jeunes entreprises. En fonction des sociétés, il est possible de bénéficier des services suivants :\n\nUne société de domiciliation peut intéresser tout profil d’entreprise. Il s’agit en général de jeunes entreprises qui ne disposent pas encore de locaux, ou qui ont peu de budget. Il peut s’agir tout autant de sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, etc.) que d’entreprises individuelles (EI), qu’elles soient soumises ou non au régime de la micro-entreprise. En revanche, ces structures n’acceptent pas les entreprises libérales en EI.\n\n☝️ Bon à savoir : il est aussi possible d\'y domicilier une association.\n\nChaque société de domiciliation fixe ses propres tarifs de domiciliation commerciale. Ce type de structure propose généralement des packs mensuels.\n\nLe prix d’une société de domiciliation varie selon :\n\nIl faut compter en moyenne entre 10 et 100 euros par mois. Certaines prestations sont comptées en tant que suppléments, comme la location d’un espace de coworking.\n\nVous pourrez trouver des sociétés de domiciliation d’entreprises en effectuant des recherches en ligne ou en contactant le syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui vous fournira une liste de sociétés agréées. Consultez les avis afin de trier votre sélection et de procéder à un premier choix.\n\nEnsuite, il convient de vous assurer que la société de domiciliation dispose bien d’un agrément préfectoral pour exercer son activité. Enfin, il demeure impératif de bien lire le détail du contrat de domiciliation, en s’arrêtant notamment sur les clauses sensibles, comme les frais de domiciliation, les conditions de résiliation et la durée du contrat.\n\nPour domicilier votre entreprise dans un établissement agréé, il convient de signer un contrat de domiciliation avec une entreprise agréée. Il détaille les relations entre l’entreprise et la société de domiciliation.\n\nEnsuite, il convient de déclarer l’adresse lors de l’immatriculation de l’entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Si vous avez déjà domicilié votre société ailleurs, il vous est possible d’effectuer très simplement des formalités de transfert de siège social en ligne sur ce même site.\n\nSi vous envisagez de créer votre propre société de domiciliation, sachez qu’il est nécessaire :\n\nL’étude de marché constitue une étape essentielle avant de créer votre entreprise. Cette analyse vous permet de vous assurer que votre projet est viable au regard du secteur dans lequel vous désirez vous implanter. Vous allez mener votre étude au travers de 4 éléments majeurs :\n\nVous pourrez ensuite établir un prévisionnel financier qui s’applique aux trois premières années de votre société de domiciliation. Il inclut les éléments suivants :\n\nLe business plan est un document que vous allez présenter à de potentiels investisseurs de votre société. Il peut s’agir par exemple de futurs associés ou de banques qui acceptent de vous faire un prêt. Il doit donc détailler votre projet et se montrer rassurant.\n\nLe business plan comprend les documents suivants :\n\nIl est impératif de trouver un local adapté à l’exercice de votre société. Il doit être situé dans une zone stratégique, idéalement dans une zone commerciale ou proche d’un axe très fréquenté. Un parking et des transports en commun doivent rendre son accès rapide et facile.\n\nLe local doit aussi être grand pour accueillir potentiellement des bureaux ou une zone de coworking. Il doit aussi respecter les normes ERP en matière d’accueil du public.\n\nIl est obligatoire d’obtenir un agrément préfectoral pour créer une société de domiciliation. Cet agrément doit être obtenu avant l’immatriculation au RCS de la société de domiciliation.\n\nL’agrément de société de domiciliation n’est délivré que sous certaines conditions concernant les locaux et l’entrepreneur. Les conditions liées aux locaux sont les suivantes :\n\nL’entrepreneur qui crée son entreprise de domiciliation doit respecter les conditions qui suivent :\n\n☝️ Bon à savoir : toute personne exerçant une activité de domiciliation sans agrément est passible d’une amende allant jusqu’à 7.500 euros.\n\nIl convient enfin d’immatriculer votre entreprise. Les sociétés de domiciliation sont couramment des SAS. Ce statut juridique très flexible est idéal pour ajuster les modalités de gestion et de fonctionnement de l’entreprise. La rédaction de ses statuts est, en revanche, une opération délicate. Il est alors recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé pour les écrire.\n\nAfin de monter votre entreprise, vous devez :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn entrepreneur a plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise, en dehors des sociétés de domiciliation. Il peut l’effectuer directement à son adresse personnelle, dans un espace de colocation d’entreprises et de coworking, dans une pépinière de jeunes entreprises ou encore dans un local commercial dédié à l’exercice de son activité.\n\nOui, toute entreprise doit obligatoirement être domiciliée. Le siège social figure ensuite sur tous ses documents administratifs. Plusieurs options s’offrent aux entreprises, qui peuvent être domiciliées directement à l’adresse personnelle du créateur, dans un espace de coworking, dans une pépinière d’entreprise, auprès de son local commercial ou encore au sein d’une entreprise de domiciliation.\n\nToute entreprise de domiciliation doit obtenir un agrément préfectoral pour avoir le droit d’exercer son activité. Pour cela, le cabinet de domiciliation doit répondre à des critères à la fois au niveau des caractéristiques de son local (notamment en matière de surface), mais aussi au niveau du statut de l’entrepreneur qui monte cette entreprise.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nLa domiciliation de micro-entreprise chez soi : comment ça marche ?\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nModèle d’attestation de domiciliation\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nMode d\'emploi de la domiciliation commerciale\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1756,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,302,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1324,'cdd-remplacement-salarie-absent-conditions-procedure-fin-renouvellement-jurisprudence','recrutement','/guide/recrutement/cdd-remplacement-salarie-absent-conditions-procedure-fin-renouvellement-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/cdd-de-remplacement','CDD de remplacement : guide {YEAR}','CDD de remplacement','CDD de remplacement en {YEAR} : salarié absent, conditions, procédure et renouvellement. Identifier précisément le salarié remplacé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CDD de remplacement est l\'un des cas les plus fréquents de CDD : il permet d\'embaucher un salarié temporaire pour remplacer un collaborateur absent (maladie, congé maternité, congé sabbatique, etc.). Cadre juridique précis avec mentions obligatoires et risques de requalification en cas d\'erreur. Outil essentiel pour assurer la continuité de l\'activité.</p><h2>Cas autorisés</h2><p>Article L1242-2-1° : remplacement d\'un salarié absent (maladie, accident, congés, congé parental, congé sabbatique, etc.) ou dont le contrat de travail est suspendu (pour formation, par exemple). Remplacement d\'un dirigeant ou d\'un chef d\'exploitation agricole. Attente de la prise de fonction d\'un nouveau salarié déjà recruté en CDI. Attente de la suppression définitive du poste (en cas de plan de restructuration).</p><h2>Mentions du contrat</h2><p>Identité et qualification du salarié remplacé (obligatoire, sous peine de requalification). Motif précis : remplacement de M. X, absent pour [maladie / congés / etc.]. Durée minimale ou date de fin probable. Poste, classification, rémunération (qui peut différer de celle du salarié remplacé). Convention collective applicable. Période d\'essai. Possibilité de renouvellement. L\'identification précise du remplacé est cruciale.</p><h2>Durée et terme</h2><p>Deux options. CDD à terme précis : durée fixe (par ex 6 mois) avec possibilité de renouvellement. Limite : 18 mois maximum (renouvellements inclus). CDD à terme imprécis : le contrat se termine au retour du salarié remplacé. Pas de durée maximale absolue (peut dépasser 18 mois pour une longue maladie). Avantage : adaptation à la réalité du retour.</p><h2>Risques de requalification</h2><p>Mentions imprécises : nom du salarié remplacé manquant ou erroné, motif non identifié, durée imprécise. Recours successif à des CDD de remplacement sur le même poste (laisse présumer un besoin durable). Remplacement d\'une absence permanente : si le salarié n\'est pas censé revenir (vacance de poste), le CDD n\'est pas justifié. Indemnité de requalification : minimum 1 mois de salaire + précarité rétroactive.</p><h2>Particularités</h2><p>Le salarié en CDD peut percevoir une rémunération inférieure ou supérieure à celle du remplacé selon ses compétences. La période d\'essai du CDD de remplacement : 1 jour par semaine prévue, plafonnée à 2 semaines si CDD < 6 mois, 1 mois si CDD ≥ 6 mois. Si le salarié remplacé revient plus tôt que prévu : le CDD peut être rompu (cas de force majeure), avec indemnité de précarité due. Si retour reporté : possible prolongation du CDD si dans la durée maximale.</p>','[{\"text\": \"Cas\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Requalification\", \"anchor\": \"requalification\"}, {\"text\": \"Particularités\", \"anchor\": \"particularites\"}]','[{\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"content\": \"Identité du remplacé, motif précis, durée ou terme, poste. Cruciales pour validité.\"}, {\"text\": \"Durée maximale ?\", \"content\": \"18 mois en terme précis (renouvellements inclus). Pas de limite en terme imprécis.\"}, {\"text\": \"Risque ?\", \"content\": \"Requalification en CDI si mentions imprécises ou succession sur même poste.\"}]','[\"Identifier précisément le salarié remplacé\", \"Durée 18 mois ou jusqu\'au retour\", \"Risque requalification si imprécis\"]',NULL,'CDD de remplacement : quand et comment y recourir ?','## Qu’est-ce qu’un CDD de remplacement ?\n\n## Quand peut-on recourir au CDD de remplacement ?\n\n## Quelle durée pour un CDD de remplacement ?\n\n## Peut-on renouveler un CDD de remplacement ?\n\n## La possibilité de renouveler un CDD de remplacement\n\n## Le délai de carence pour le renouvellement d’un CDD de remplacement\n\n## Peut-on rompre un CDD de remplacement ?\n\n## Quel salaire pour un CDD de remplacement ?\n\n## Comment rédiger un CDD de remplacement ?\n\n## FAQ\n\n## Quand s\'arrête un CDD de remplacement ?\n\n## Quand un contrat de remplacement devient-il un CDI ?\n\n## Quelle période d’essai pour un CDD de remplacement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nEn cas d’absence prolongée d’un salarié, il peut être utile pour l’employeur de recourir au CDD. Cela lui permet de ne pas perdre en productivité et de remplacer rapidement un salarié pour la durée de son absence.\n\nToutefois, il est nécessaire de bien connaître les règles encadrant cette pratique. Les cas de recours au CDD sont listés dans le Code du travail, et le CDD de remplacement en fait partie. Pour que le CDD de remplacement soit valable, il doit répondre à certains critères. À défaut, il risque d’être requalifié automatiquement en CDI, avec les conséquences que cela emporte.\n\nQuels sont les cas de recours au CDD de remplacement et pour quelle durée ? Le renouvellement de CDD de remplacement est-il possible ? Y a-t-il un délai de carence ou un salaire minimum à respecter ? Peut-on rompre un CDD de remplacement ? Explications.\n\nUn CDD de remplacement est un type de contrat de travail régi par la loi. Il est généralement conclu :\n\n📌 À retenir : le CDD de remplacement permet de remplacer un salarié absent à son poste de travail, pendant toute la durée de son absence.\n\nTous les salariés absents n’ont pas nécessairement vocation à être remplacés par un CDD. Il est donc important pour l’employeur de connaître les cas de recours au CDD de remplacement, ainsi que les modalités de rémunération du CDD.\n\nPour qu’un CDD de remplacement soit valable, et pour éviter toute requalification en CDI, il faut en principe que le contrat de travail du salarié remplacé soit suspendu. Toutefois, il existe d’autres situations qui ouvrent la possibilité de créer un CDD de remplacement :\n\nIl s\'agit souvent de CDD à terme imprécis. Le contrat s\'arrête lorsque le salarié remplacé revient dans l\'entreprise.\n\n⚠️ Attention : le recours à un CDD de remplacement n’est pas valide s’il s’agit du remplacement de plusieurs salariés ou d’un salarié gréviste. Pareillement, un salarié licencié pour des raisons économiques ne peut pas être remplacé par un CDD avant un délai de 6 mois.\n\n📝 À noter : la loi \"marché du travail\" du 21 décembre 2022 a réintroduit la possibilité pour les entreprises de conclure un CDD multi-remplacement. Ce contrat permet d\'embaucher un seul salarié, pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents. Il s’agit d’une dérogation, à titre expérimental, pour une durée de 2 ans à compter de la publication du décret d’application. Un décret fixe les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation.\n\nIl existe deux types de CDD de remplacement en matière de durée du contrat :\n\nLe CDD de remplacement à terme précis est un contrat conclu de date à date. Cela signifie que le salarié embauché connaît la date de fin de son contrat dès la conclusion du contrat.\n\nDans le cadre d’un CDD de remplacement sans terme précis, le contrat est signé sans qu\'aucune date de fin ne soit stipulée. Pour ce type de CDD à terme imprécis, le CDD de remplacement prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu. Par exemple, au retour à son poste de travail du salarié remplacé.\n\n⚠️ Attention : même si le contrat est conclu sans terme précis, une durée maximale doit figurer sur le contrat de travail. Elle est librement fixée par les parties, mais des durées maximales s’imposent.\n\nEn effet, le CDD de remplacement n’a pas pour vocation de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le Code du travail prévoit ainsi, pour le CDD de remplacement, une durée maximale en fonction du motif de remplacement.\n\nMotif du remplacement\n\nDurée maximale du CDD de remplacement\n\nRemplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu\n\nDépart définitif précédant la suppression de poste\n\nAttente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI\n\nPassage provisoire à temps partiel\n\n📝 À noter : la convention collective applicable à l’entreprise peut définir des durées pour le CDD de remplacement. L’employeur doit s\'y conformer.\n\nLors de la rédaction d’un CDD de remplacement, il est possible de mentionner une date limite fixe ou de rédiger le CDD de remplacement sans terme précis.\n\nDans ce dernier cas, et comme vu précédemment, la date de fin de CDD n’est pas connue, elle dépend de la réalisation d’un événement précis : le retour du salarié remplacé. Dans cette situation, il n’y a donc pas lieu de procéder à un renouvellement du CDD de remplacement.\n\nCependant, lorsque le contrat est conclu avec un terme précis, il est alors possible de recourir à des CDD de remplacement successifs. Attention toutefois, pour un CDD de remplacement à terme précis, le renouvellement est soumis au respect de certaines règles.\n\nPour un CDD de remplacement, un renouvellement est possible s’il mentionne une date de fin fixe. Il est alors possible de procéder à un maximum de 2 renouvellements de CDD, dans la limite de la durée maximum légale :\n\nPar exemple, un salarié est en congé maladie de longue durée. Un CDD de remplacement d’une durée de 11 mois est initialement conclu. L’arrêt de travail est prolongé pour le salarié absent. Le CDD peut alors être renouvelé une première fois pour une durée de 2 mois par exemple, puis une seconde fois pour une durée ne dépassant pas 5 mois.Pourquoi ? Car en cas de succession de CDD de remplacement, c’est le nombre total de mois de CDD qui est pris en compte dans la durée maximale. Dans cet exemple, il ne faut donc pas dépasser 18 mois en comptant les 2 renouvellements.\n\n⚠️ Attention : on entend souvent des informations erronées sur le CDD de remplacement et la priorité d’embauche. Un salarié en CDD n’a aucun droit de priorité en cas d’ouverture de son poste en CDI ou d’un autre poste.\n\nEn principe, pour le renouvellement d’un CDD, il peut être nécessaire de respecter un délai de carence notamment pour les CDD de surcroît d’activité ou de remplacement. Cela signifie simplement que l’employeur doit laisser s’écouler un certain délai entre le premier CDD et son renouvellement.\n\nToutefois, dans le cadre d’un remplacement, il n’est pas toujours obligatoire de respecter ce délai. Il existe 3 cas qui permettent de renouveler un CDD de remplacement sans délai :\n\nPour éviter tout impair, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur le CDD d\'usage et à consulter notre modèle de CDD.\n\nIl est possible de procéder à une rupture de CDD de remplacement sans terme précis, ou avec terme précis. Cela signifie que le contrat sera rompu de manière anticipée, avant l’échéance du terme prévu.\n\nCependant, cette rupture de CDD de remplacement n\'est possible que dans certains cas précis :\n\n☝️ Bon à savoir : si le salarié souhaite rompre le CDD de remplacement, car il a une proposition de CDI ailleurs, il doit respecter un préavis. Ce préavis est égal à 1 jour par semaine de contrat conclu, dans la limite de 2 semaines. L’employeur peut toutefois le dispenser de la réalisation du préavis.\n\nEn cas de rupture de nature extérieure à ces cas, on parle de rupture abusive du CDD de remplacement. L’auteur de l’abus est passible de versement de dommages et intérêts.\n\nDans le cadre de la conclusion d’un CDD de remplacement, le salaire est également encadré. En effet, étant donné qu’un CDD de remplacement intervient pour remplacer un contrat déjà existant, en principe, la rémunération du salarié en CDD doit être au minimum équivalente à celle du salarié remplacé.\n\nEn complément du salaire, viennent s’ajouter des indemnités de fin de contrat de CDD de remplacement. Il s’agit de la prime de précarité attribuée dans le cadre de contrats précaires.\n\nLa rédaction d’un CDD de remplacement suit les mêmes règles que les autres types de CDD. Il doit notamment obligatoirement être écrit. Ce type de contrat doit cependant comporter des mentions spécifiques, en plus des mentions obligatoires du contrat en CDD :\n\nLe CDD est un type de contrat très encadré par la loi qu’il faut savoir manier avec attention. L’idéal est de vous faire aider par un professionnel afin de vous assurer que votre contrat ne soit pas requalifié en CDI.\n\nVous pouvez bien sûr commencer par rédiger votre projet de contrat grâce à un modèle de CDD, et le personnaliser selon vos besoins.\n\nLorsqu’un CDD de remplacement est à terme précis, il s’arrête au terme fixé par le contrat. Lorsqu’il est à terme imprécis, il prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (par exemple, au retour du salarié absent).\n\nUn CDD de remplacement peut être requalifié en CDI s’il y a une absence de contrat écrit ou une absence de description précise du motif de l’embauche dans le contrat. Il en est de même lorsque le contrat ne prévoit pas de période minimale au CDD, ou si la relation contractuelle se poursuit après le terme du CDD.\n\nLa période d’essai n’est pas obligatoire. Pour un CDD de remplacement, si elle est prévue, elle est égale à 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines (exemple 8 jours pour un CDD de 8 semaines). Dans le cadre d’un CDD de remplacement sans terme précis, la période d’essai est calculée sur la période minimale inscrite au contrat. Enfin, si le CDD de remplacement est conclu pour plus de 6 mois, la période d’essai est d’un mois.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nPériode d\'essai d\'un CDD : durée et rupture\n\nContrat étudiant : les règles à connaître en 2025\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nPériode d’essai CDI : le guide complet (2025)\n\nCongés pour un stage de 6 mois : les règles applicables en 2025\n\nRenouvellement de la période d’essai : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1939,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',393,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1325,'contrat-location-non-meublee-bail-vide-mentions-duree-loi-alur','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/contrat-location-non-meublee-bail-vide-mentions-duree-loi-alur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/contrat-location-non-meublee','Contrat de location non meublée {YEAR}','Contrat de location non meublée','Rédiger un contrat de location non meublée en {YEAR} : durée 3 ans, mentions et modèle ALUR. Bail 3 ans (physique) ou 6 ans (morale).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de location non meublée (ou bail vide) est le bail le plus courant pour les résidences principales en France. Il est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR de 2014, qui fixent un cadre protecteur pour le locataire.</p><h2>Durée du bail</h2><p>3 ans minimum pour un bailleur personne physique, 6 ans pour un bailleur personne morale (SCI, etc.). Reconductible tacitement à l\'identique. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue ou cas spécifiques : mutation, perte d\'emploi, RSA, AAH).</p><h2>Bail-type officiel</h2><p>Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 publie le bail-type pour location vide. Gratuit sur service-public.fr. Contient toutes les mentions obligatoires. Utilisation fortement recommandée pour éviter tout litige juridique. Adaptable selon les spécificités du bien et de la zone.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité bailleur et locataire, désignation du logement (adresse, surface Carrez, nombre de pièces, équipements), durée, date d\'effet, loyer hors charges + charges, dépôt de garantie (1 mois max). DPE et lettre de qualification énergétique. Mention de zone tendue/non tendue le cas échéant.</p><h2>Annexes obligatoires</h2><p>État des lieux d\'entrée, dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, ERP, audit énergétique si DPE F/G), notice d\'information sur les droits du locataire, attestation d\'assurance MRH du locataire à fournir avant l\'entrée dans les lieux.</p><h2>Encadrement du loyer</h2><p>Dans les zones d\'encadrement (Paris, Lille, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble, Montpellier, Lyon, Villeurbanne), le loyer ne peut dépasser le loyer de référence majoré. Possibilité d\'un complément justifié par caractéristiques exceptionnelles. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 01 janvier 2024\n\nVous venez d’investir dans l’immobilier pour faire de la location non meublée, peut-être avez-vous même créé une SCI. La prochaine étape est donc de proposer votre logement à la location. De nouvelles questions se posent alors : qu’est-ce qu’un contrat de location non meublé aux yeux de la loi ? Quel modèle de contrat de location non meublée utiliser ? Quels sont les documents à joindre ? Quelle est la durée d’un bail locatif non meublé ?\n\nNous répondons à toutes ces questions dans notre mode d’emploi 2025 du contrat de location non meublée.\n\nLa location non meublée consiste à proposer à la location un logement vide, c’est-à-dire qui ne contient pas de meubles ou très peu.\n\nOn peut aussi définir la location non meublée par opposition à la location meublée qui nécessite que le bien comporte l’ensemble des équipements obligatoires. Ainsi, dès lors que tous les équipements ne sont pas présents au sein du logement mis en location, il s’agit d’une location non meublée. On parle aussi de bail de location vide.\n\nConsultez notre fiche sur le contrat de location meublé.\n\nQu’il s’agisse d’un contrat de location non meublée entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier, le contrat de location non meublé est strictement encadré par la loi.\n\nAinsi, pour faire un contrat de location pour un appartement non meublé ou une maison vide, il faut nécessairement utiliser un contrat de location non meublé conforme au modèle de bail réglementaire. Il s\'agit du contrat type de location ou de colocation de logement nu.\n\nPar conséquent, si vous utilisez un contrat de location non meublé en pdf pour rédiger votre bail locatif, vérifiez bien à ce qu’il soit conforme aux exigences légales.\n\nLe contrat de bail de location non meublée doit impérativement être fait par écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire fait entre les parties uniquement, ou un acte authentique réalisé devant un notaire ou un commissaire de justice.\n\nPar ailleurs, le contrat de location non meublé simple ou authentique doit être fait en deux exemplaires au moins. L’un revient au bailleur et l’autre au locataire. Un exemplaire doit être remis à chaque partie. De ce fait, s’il y a plusieurs locataires et/ou une caution, un exemplaire supplémentaire doit être complété, daté et signé.\n\nLe contrat de bail de location non meublée doit contenir des informations relatives :\n\nLe contrat de bail de location doit obligatoirement indiquer les informations suivantes relatives aux parties :\n\nDe plus, si le propriétaire confie la gestion du bien à un tiers, comme une agence immobilière, il convient de faire figurer sur le contrat de bail, le nom du gestionnaire et son adresse.\n\nLe contrat de location non meublé en 2025, tout comme le contrat de location non meublé 2023, doit obligatoirement contenir les informations suivantes au sujet du logement loué vide :\n\n☝️ Bon à savoir : si la surface du logement n’est pas mentionnée ou erronée, le locataire peut poursuivre le propriétaire en justice pour obtenir une réduction du loyer.\n\nLe contrat de location de locaux vacants non meublés pour un usage d’habitation doit aussi comporter les mentions suivantes, afin de préciser les conditions attachées au prix :\n\nEnfin, si le bail de location d’un appartement non meublé, ou de la maison louée vide, est géré par une agence immobilière, le contrat de location doit mentionner :\n\n☝️ Bon à savoir : le bailleur et le locataire peuvent prévoir d’autres clauses dans le contrat de location non meublée. Toutefois, il faut veiller à éviter toute clause abusive qui sera considérée comme non écrite par un juge en cas de litige.\n\n📝 À noter : si vous louez un logement meublé, la rédaction du contrat de bail d’une location meublée nécessite de respecter des règles spécifiques.\n\nEn plus d’un exemplaire du contrat de location non meublée, le propriétaire doit remettre au locataire un certain nombre de documents. À savoir :\n\nEn cas de modification des termes du contrat, vous pouvez intégrer un avenant au contrat de location à tout moment.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de remplacer l’état de l’installation électrique et gazière intérieure par un état réalisé dans le cadre de la vente il y a moins de 6 ans ou une attestation de conformité suite à la mise en conformité de moins de 6 ans par un organisme agréé.\n\nIl est également nécessaire de fournir au locataire :\n\n⚠️ Attention : les logements les plus énergivores (passoires thermiques), dont la consommation d\'énergie dépasse une certaine valeur, ne pourront plus être proposés à la location, pour les nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2023.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de transmettre au locataire un diagnostic amiante au moment de la signature du bail de location non meublée. Cependant, il doit lui être communiqué s’il en fait la demande.\n\nLa durée minimum d’un contrat de location non meublée dépend de la qualité du propriétaire.\n\nAinsi, si le propriétaire est un particulier, le contrat de bail non meublé doit être conclu pour une durée de 3 ans minimum. S’il s’agit d’une personne morale (société, etc.), la durée du contrat de bail de location non meublée est de 6 ans au moins.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de conclure un contrat de bail pour un logement vide pour une durée inférieure, sans pouvoir aller en deçà d’un an, si le propriétaire prévoit de reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, le motif de reprise doit être expressément précisé dans le contrat.\n\nÀ défaut de préavis donné par l’une des parties, le contrat de location non meublée est reconduit automatiquement ou sur proposition du propriétaire.\n\nVous êtes à la recherche d’un exemple de bail de location non meublée ? Voici notre contrat de location non meublée gratuit à télécharger.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa durée minimum d’un contrat de bail de location non meublé est de 3 ans si le propriétaire est un particulier ou de 6 ans si le propriétaire est une personne morale.\n\nLe contrat de location est le terme générique qui englobe tous les contrats régissant les droits et obligations d’un propriétaire et d’un locataire, peu importe le bien mis en location (matériel, logement meublé ou vide, etc.). De son côté, le bail de location non meublée vise uniquement le contrat concernant un logement vide pour un usage d’habitation.\n\nVous pouvez trouver un contrat de location non meublé vierge à compléter sur internet. Cependant, faites bien attention à ce qu’il soit conforme au bail réglementaire imposé par la loi.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 01 janvier 2024\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nDroit de terrasse : zoom sur cette autorisation d’occupation\n\nÉtat des lieux : guide complet et modèle (2025)\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez son rôle, sa différence avec le siège social et ses enjeux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'adresse fiscale détermine le rattachement de l\'entreprise à un service des impôts et influence certaines obligations. Souvent confondue avec le siège social, elle a des enjeux propres. Bien la comprendre et la choisir permet d\'éviter les erreurs et de gérer correctement ses obligations fiscales.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'adresse fiscale</h2><p>L\'adresse fiscale est l\'adresse à laquelle l\'entreprise est rattachée pour ses obligations fiscales et ses échanges avec l\'administration. Pour une société, elle correspond généralement au siège social. Elle détermine le service des impôts compétent et l\'adresse où parviennent les correspondances fiscales.</p><h2>Adresse fiscale et siège social</h2><p>Pour une société, l\'adresse fiscale coïncide en principe avec le siège social. Pour un entrepreneur individuel, elle peut être liée à l\'adresse de l\'activité ou du domicile. La distinction est importante : le siège social a une portée juridique large, l\'adresse fiscale concerne le rattachement aux impôts.</p><h2>Son rôle</h2><p>L\'adresse fiscale détermine le service des impôts compétent pour l\'entreprise et le lieu de réception des courriers fiscaux. Elle influence le rattachement territorial pour certaines impositions. Une adresse fiscale exacte et à jour garantit la bonne réception des correspondances et le respect des obligations.</p><h2>Les enjeux du choix</h2><p>Le choix de l\'adresse, via la domiciliation, peut avoir des incidences sur le rattachement administratif et fiscal. Pour une société, choisir l\'adresse du siège, c\'est aussi choisir son adresse fiscale. Une adresse cohérente avec l\'activité et bien gérée facilite les relations avec l\'administration.</p><h2>Maintenir son adresse à jour</h2><p>Tout changement d\'adresse fiscale doit être déclaré à l\'administration pour assurer la continuité des échanges. Une adresse obsolète peut entraîner la non-réception de courriers importants. Veiller à la mise à jour de l\'adresse, notamment en cas de transfert de siège, est essentiel pour éviter les difficultés.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'adresse fiscale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Adresse fiscale et siège\", \"anchor\": \"siege\"}, {\"text\": \"Son rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les enjeux du choix\", \"anchor\": \"enjeux\"}, {\"text\": \"Maintenir à jour\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'adresse fiscale d\'une entreprise ?\", \"content\": \"L\'adresse à laquelle l\'entreprise est rattachée pour ses obligations fiscales, généralement le siège social pour une société.\"}, {\"text\": \"Adresse fiscale et siège social, est-ce la même chose ?\", \"content\": \"Pour une société, l\'adresse fiscale coïncide en principe avec le siège social. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nL’adresse fiscale d’une entreprise détermine son rattachement aux obligations fiscales et administratives d’un pays. Elle influence la gestion comptable, la déclaration des impôts et peut avoir un impact sur la crédibilité de l’entreprise.\n\nBien choisir et justifier cette adresse fiscale sont essentiels pour être en conformité avec la réglementation en vigueur. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nL’adresse fiscale d’une entreprise correspond à son lieu de domiciliation officielle, qui est déclaré aux autorités compétentes dès sa création. Cette information est essentielle pour son immatriculation et sa reconnaissance légale. Elle sert de référence pour l’administration fiscale afin de déterminer le régime d’imposition applicable.\n\n📌 À retenir : chaque dirigeant est libre de choisir l’emplacement de cette adresse, sans distinction liée à la structure juridique de l’entreprise. Une SASU ou une SARL, par exemple, obéit aux mêmes exigences en matière de domiciliation.\n\nLe choix du lieu de domiciliation a un impact direct sur les obligations fiscales de l’entreprise. Il permet notamment :\n\nL’adresse fiscale, commerciale, administrative et le siège social d’une entreprise correspondent à des notions distinctes, bien qu’elles puissent parfois être confondues.\n\nL’adresse fiscale est le lieu de référence pour l’administration fiscale. C’est à cette adresse que sont envoyés les documents liés aux impôts et que sont déterminées les obligations fiscales de l’entreprise.\n\n📌 À retenir : en France, elle correspond généralement au siège social.\n\nL’adresse commerciale désigne l’emplacement où l’entreprise exerce réellement son activité auprès de ses clients. Il peut s’agir :\n\n📝 À noter : cette adresse n’a pas d’impact sur les obligations fiscales, mais joue un rôle dans la communication avec les clients et partenaires.\n\nL’adresse administrative est un autre terme utilisé pour désigner le siège social de l’entreprise. Elle représente l’adresse officielle enregistrée au moment de la création et celle qui figure sur les documents légaux et contractuels.\n\n🛠️ En pratique : c’est également à cette adresse que l’administration et les autorités envoient les courriers officiels.\n\nLe siège social est l’adresse officielle et légale de l’entreprise. Il est mentionné dans les statuts de la société et sert de référence pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\n☝️ Bon à savoir : c’est aussi le lieu de prise des décisions stratégiques, même si l’activité opérationnelle peut se dérouler ailleurs.\n\nTableau comparatif des différentes adresses d’une entreprise :\n\nPeut être différente du lieu d\'activité ?\n\nAdresse déclarée auprès de l’administration fiscale\n\nDétermination du régime fiscal et réception des documents fiscaux\n\nLieu où l’entreprise exerce son activité auprès de sa clientèle\n\nCommunication et identification auprès des clients et partenaires\n\nAdresse administrative\n\nAdresse légale déclarée, souvent synonyme de siège social\n\nRéception des courriers officiels et immatriculation\n\nAdresse officielle enregistrée dans les statuts de l’entreprise\n\nRéférence légale, lieu de prise des décisions\n\nL’adresse fiscale d’une entreprise a des répercussions directes sur :\n\nL’administration fiscale se base sur l’adresse déclarée pour déterminer la fiscalité applicable. En France, plusieurs critères permettent d’établir cette adresse :\n\nL’adresse fiscale est donc un élément déterminant pour connaître les obligations fiscales et le montant des impôts à payer.\n\n🛠️ En pratique : elle permet aussi d’éviter d’éventuelles doubles impositions si l’entreprise exerce dans plusieurs pays.\n\nLe choix de l’adresse fiscale peut être dicté par des raisons pratiques et stratégiques.\n\nCertaines entreprises optent pour l’utilisation d’une société de domiciliation afin de bénéficier d’une adresse plus prestigieuse et d’une meilleure flexibilité administrative. Cela leur permet d’optimiser la gestion des documents fiscaux et de centraliser les échanges avec l’administration.\n\nD’autres privilégient un emplacement proche de leur clientèle pour domicilier une entreprise afin de renforcer leur crédibilité et de faciliter leurs opérations. Ce choix peut être particulièrement pertinent pour les sociétés qui souhaitent établir une présence locale sans avoir à gérer un local commercial.\n\nL’adresse fiscale détermine le pays dans lequel l’entreprise est enregistrée et où elle doit déclarer ses revenus. C’est cette localisation qui définit le régime d’imposition et les réglementations fiscales à respecter.\n\nEn fonction du lieu choisi, l’entreprise peut être soumise à :\n\n⚠️ Attention : si une entreprise décide de transférer son adresse fiscale, elle doit respecter des procédures administratives précises et informer les autorités compétentes.\n\nLe choix de l’adresse fiscale d’une entreprise a un impact direct sur la fiscalité, la crédibilité et la gestion administrative.\n\nLe choix d’une adresse fiscale en France offre plusieurs solutions en fonction des besoins et des contraintes de l’entreprise :\n\nCe choix est souvent privilégié par les entrepreneurs individuels et les petites structures, car il permet d’éviter des frais de location supplémentaires. Cette solution est simple à mettre en place, mais elle peut être limitée par certaines règles.\n\n⚠️ Attention : dans le cas d’un logement en location ou en copropriété, il est nécessaire de vérifier que le bail ou le règlement n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle.\n\nPour les sociétés (SARL, SAS), la déclaration de l’adresse au domicile du dirigeant doit être effectuée au moment de l’immatriculation et mise à jour après 5 ans si aucun changement n’a eu lieu.\n\nCette option est idéale pour les entreprises qui ont besoin d’un espace physique pour accueillir des clients, entreposer des marchandises ou organiser le travail des équipes.\n\n🛠️ En pratique : elle implique la signature d’un bail commercial, qui peut représenter un engagement financier important.\n\nEn revanche, elle permet d’avoir une adresse claire et stable, valorisant l’image de l’entreprise.\n\nLes entreprises qui ne souhaitent pas utiliser l’adresse personnelle du dirigeant ou louer un local peuvent opter pour une société de domiciliation. Ce type de structure propose une adresse administrative qui peut être utilisée comme siège social, avec parfois des services complémentaires comme la réception du courrier ou la mise à disposition de bureaux ponctuels.\n\nCette solution est particulièrement intéressante pour les entreprises souhaitant bénéficier d’une adresse prestigieuse sans supporter les coûts d’un local commercial.\n\n📝 À noter : dans le cas des associations, elles ont la possibilité d’être domiciliées à l’adresse d’un dirigeant, d’un local ou même d’une mairie.\n\nDomicilier son entreprise à l’étranger peut répondre à des objectifs stratégiques, fiscaux ou commerciaux. Ce choix permet :\n\nIl peut aussi être motivé par un déménagement du dirigeant vers un autre pays ou par la nécessité de se rapprocher d’une clientèle internationale.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines juridictions proposent des régimes fiscaux attractifs, avec des taux d’imposition réduits ou des exonérations pour les entreprises étrangères. Il est essentiel d’étudier les règles fiscales du pays ciblé afin d’anticiper les obligations comptables, les formalités administratives et la possibilité d’éviter une double imposition grâce aux conventions fiscales internationales.\n\nCependant, l’implantation d’une entreprise à l’étranger peut être soumise à des conditions spécifiques, comme par exemple :\n\nD’autres offrent des solutions simplifiées, notamment pour les activités en ligne, comme l’Estonie avec son programme de \"e-résidence\". L’Irlande attire des entreprises technologiques grâce à une fiscalité avantageuse, tandis que la Suisse propose un cadre réglementaire stable apprécié des grandes sociétés. Les Émirats arabes unis, notamment Dubaï, offrent des zones franches avec des exonérations fiscales sous certaines conditions.\n\nAinsi, avant de choisir un pays de domiciliation, il est nécessaire d’analyser :\n\nJustifier l’adresse fiscale de son entreprise est une obligation administrative qui peut être requise dans plusieurs situations, notamment lors :\n\n📌 À retenir : l’administration fiscale et les partenaires commerciaux peuvent demander une preuve de domiciliation pour s’assurer que l’entreprise est bien enregistrée à l’adresse déclarée.\n\nUne entreprise domiciliée en France doit pouvoir fournir un justificatif de son adresse fiscale auprès de l’administration fiscale française. Une attestation de domiciliation fiscale est souvent exigée par des autorités étrangères pour valider l’application des taux réduits d’imposition ou d’exonération prévus par ces accords.\n\nPlusieurs documents peuvent être utilisés pour justifier une adresse fiscale, comme :\n\nChanger l’adresse fiscale d’une entreprise implique un transfert du siège social et des formalités administratives obligatoires.\n\n⚠️ Attention : ce changement doit être officialisé auprès de l’administration fiscale et des organismes compétents pour être valide.\n\nLa modification de l’adresse fiscale entraîne une mise à jour des statuts de l’entreprise ainsi que du Kbis. La décision de transfert doit être prise par l’organe compétent en fonction de la forme juridique de la société :\n\nUne fois la décision validée, le dirigeant doit remplir et déposer un formulaire M2 (Cerfa n° 11682*06) sur le guichet unique des formalités des entreprises. Cette démarche officialise le changement auprès des administrations concernées.\n\nLe transfert du siège social doit également être annoncé publiquement dans un journal d’annonces légales.\n\n📝 À noter : l’attestation de publication de cette annonce fait partie des documents obligatoires à fournir pour la mise à jour du Kbis.\n\nPour finaliser la procédure, plusieurs pièces justificatives doivent être fournies :\n\nUne fois toutes ces formalités accomplies, le transfert d’adresse fiscale est pris en compte par l’administration et le nouvel extrait Kbis est mis à jour avec la nouvelle adresse de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’adresse fiscale correspond au lieu où une entreprise est officiellement enregistrée auprès de l’administration fiscale, déterminant ainsi son régime d’imposition. Le domicile, en revanche, désigne généralement le lieu de résidence d’une personne physique, bien que dans certains cas, une entreprise individuelle puisse être domiciliée à l’adresse personnelle de son dirigeant.\n\nUne entreprise peut être domiciliée au domicile du dirigeant, dans un local commercial, auprès d’une société de domiciliation ou dans un espace de coworking. Le choix dépend des besoins de l’activité, du budget et des contraintes réglementaires liées à l’adresse choisie.\n\nLa résidence fiscale d’une société est généralement définie par le pays où elle exerce principalement son activité ou où se situe son siège social. En France, l’administration fiscale prend en compte plusieurs critères, comme le lieu de direction effective ou la localisation des intérêts économiques de l’entreprise.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez changer l\'adresse de votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nLocation d’un local commercial : à quoi faut-il faire attention ?\n\nCession fonds de commerce et Assemblée Générale Extraordinaire : ce qu’il faut savoir\n\nLocation de bureau pour une startup : quels sont les avantages ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2013,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,309,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 19:45:21'),(1327,'rupture-conventionnelle-licenciement-economique-difference-droits-cumul-choix','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/rupture-conventionnelle-licenciement-economique-difference-droits-cumul-choix','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rupture-conventionnelle-licenciement-eco','RC ou licenciement économique {YEAR}','Rupture conventionnelle ou licenciement économique','RC ou licenciement économique en {YEAR} : différences et choix. Minimum indemnité identique. Chômage ouvert dans les deux. Choix selon volume et contexte.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle et le licenciement économique mettent fin au CDI, mais répondent à des situations différentes. Le salarié peut s\'interroger sur le cumul ou le choix entre les deux. Comprendre leurs droits respectifs, notamment en matière d\'indemnité et d\'accompagnement, aide à appréhender sa situation.</p><h2>Deux dispositifs différents</h2><p>La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel, tandis que le licenciement économique est une décision de l\'employeur fondée sur un motif économique (difficultés, mutation, cessation). Le licenciement économique s\'accompagne d\'obligations spécifiques de reclassement et d\'accompagnement absentes de la rupture conventionnelle.</p><h2>Les indemnités</h2><p>Les deux ouvrent droit à une indemnité au moins égale à l\'indemnité légale de licenciement. Le licenciement économique peut s\'accompagner de mesures supplémentaires selon le contexte (plan de sauvegarde de l\'emploi dans les grandes entreprises). La rupture conventionnelle permet, elle, de négocier une indemnité supra-légale.</p><h2>L\'accompagnement spécifique</h2><p>Le licenciement économique ouvre droit, dans certains cas, à des dispositifs d\'accompagnement renforcé vers l\'emploi, comme le contrat de sécurisation professionnelle. La rupture conventionnelle n\'offre pas ces dispositifs. Cette différence pèse dans l\'appréciation de la situation par le salarié.</p><h2>Le droit au chômage</h2><p>Dans les deux cas, le salarié peut prétendre aux allocations chômage sous conditions. Le licenciement économique, par son accompagnement, peut offrir une meilleure protection. La rupture conventionnelle reste plus souple et négociée. Le choix dépend du contexte et des intérêts en présence.</p><h2>Peut-on cumuler ou choisir</h2><p>Une même rupture ne peut être à la fois conventionnelle et un licenciement économique : il faut choisir le cadre. Le recours à la rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner les protections du licenciement économique. En cas de doute, un conseil permet d\'identifier le dispositif adapté et conforme.</p>','[{\"text\": \"Initiative\", \"anchor\": \"initiative\"}, {\"text\": \"Indemnités\", \"anchor\": \"indemnit-s\"}, {\"text\": \"Chômage\", \"anchor\": \"ch-mage\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Choix stratégique\", \"anchor\": \"choix-strat-gique\"}]','[{\"text\": \"Indemnités différentes ?\", \"content\": \"Minimum identique. Éco souvent majoré (PSE). RC négociable.\"}, {\"text\": \"Chômage similaire ?\", \"content\": \"Oui, allocation ARE identique. 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Il existe cependant des différences fondamentales entre ces deux modes de rupture. La principale est que la rupture conventionnelle est un accord amiable, alors que le licenciement est un mode de rupture unilatéral.\n\nQuelles sont les différences à connaître entre une rupture conventionnelle et un licenciement économique ? Legalstart fait le point pour vous sur toutes les spécificités de ces modes de rupture du contrat de travail.\n\nLa rupture conventionnelle et le licenciement économique sont deux formes distinctes de rupture d’un contrat de travail. Voici comment les définir.\n\nLa rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail en CDI. Elle nécessite l’accord du salarié et de l’employeur.\n\nCette rupture amiable permet à l’employeur d’éviter une procédure de licenciement. Pour le salarié, ce mode de rupture lui permet de quitter son emploi en percevant l’assurance chômage (sous conditions) et une indemnité de rupture, contrairement à la démission.\n\nOn distingue deux sortes de rupture conventionnelle :\n\n📌 À retenir : la rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre le CDI qui les lie d’un commun accord. L’employeur et le salarié peuvent proposer une rupture conventionnelle.\n\nLe licenciement économique est une rupture de contrat de travail décidée par l’employeur, pour des raisons qui ne sont pas inhérentes à la personne du salarié. En effet, un licenciement économique, comme son nom l’indique, doit être motivé par :\n\n📝 À noter : la loi encadre strictement les raisons économiques qui peuvent être invoquées par l’employeur pour recourir à un licenciement économique.\n\nContrairement à la rupture conventionnelle, le licenciement économique ne requiert donc pas l’accord du salarié. Il ouvre droit à une indemnité de licenciement, des indemnités de préavis et à l’assurance chômage.\n\nEntre une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, tous les salariés ne sont pas nécessairement concernés par ces modes de rupture.\n\nLa rupture conventionnelle est un accord qui permet de mettre fin uniquement à un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut toutefois pas être conclue pendant la période d’essai.\n\nCe mode de rupture ne s’applique pas aux salariés :\n\n☝️ Bon à savoir : un particulier employeur peut recourir à la rupture conventionnelle avec son salarié.\n\nEn principe, tous les salariés de l’entreprise peuvent faire l’objet d’un licenciement économique. Cependant, sauf en cas de cessation totale d’activité, l’employeur doit se baser sur des critères objectifs pour déterminer l’ordre des salariés à licencier.\n\nCes critères objectifs, qui ne peuvent être discriminatoires, sont :\n\n📝 À noter : la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des critères différents pour établir l’ordre des licenciements économiques.\n\nQue ce soit pour une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, une procédure propre à chacun de ses modes de rupture doit être respectée.\n\nLa rupture conventionnelle suit une procédure stricte pour éviter toute requalification en licenciement abusif. Aucun motif spécifique n’est exigé. Seul le commun accord des deux parties au contrat de travail est primordial.\n\nConcernant la procédure pour une rupture conventionnelle individuelle, elle se déroule en 4 étapes :\n\nDans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, un accord collectif doit être mis en place. Ce dernier fixe les modalités de rupture et le nombre de départs maximaux envisagés. L’accord collectif est ensuite transmis à la DREETS pour valider sa conformité. Les salariés doivent ensuite se présenter comme candidats à la rupture conventionnelle.\n\nPour être valable, le licenciement économique doit être justifié par des motifs légaux. La procédure varie en fonction du nombre de salariés concernés par le licenciement. Dans tous les cas, l’employeur doit préalablement tout mettre en œuvre pour reclasser les salariés. Le licenciement économique doit intervenir en dernier recours.\n\nPour un licenciement économique individuel, la procédure est la suivante :\n\nDans le cadre d’un licenciement économique collectif, l’employeur est tenu d’appliquer les critères d’ordre de licenciement à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle visée par le licenciement.\n\nDans les entreprises de plus de 50 salariés, si le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours consécutifs, l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce dernier sert à limiter les licenciements et à proposer des mesures d’accompagnement aux salariés. Il est validé ou homologué par la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche. Dans les faits, pendant un an suivant le licenciement économique du salarié, l’employeur est tenu de l’avertir si un poste est disponible (compatible avec les qualifications et compétences du salarié licencié).\n\nQue ce soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement économique, le salarié bénéficie d’une période avant la rupture effective de son contrat de travail.\n\nDans le cadre d’une rupture conventionnelle, on ne parle pas de préavis à proprement parler. En effet, il est question ici de délai de rétractation et de délai d’homologation.\n\nEn pratique, les délais suivants doivent être respectés :\n\nAinsi, après signature de la rupture conventionnelle, le salarié dispose d’un peu plus d’un mois avant que le contrat de travail soit effectivement rompu.\n\nLors d’un licenciement économique, le salarié dispose d’un délai de préavis dont la durée légale dépend de son ancienneté :\n\n⚠️ Attention : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de préavis plus longues, c’est-à-dire plus favorables pour le salarié.\n\nDans certains cas, le salarié n’effectue pas de préavis dans le cadre d’un licenciement économique. C’est le cas lorsque :\n\nLa rupture conventionnelle et le licenciement économique sont deux modes de rupture du contrat de travail qui ouvrent droit à des indemnités pour le salarié.\n\nUn salarié qui bénéficie d’une rupture conventionnelle perçoit une indemnité de rupture conventionnelle. Cette dernière ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, toutes deux calculées sur le salaire brut du salarié et en fonction de son ancienneté.\n\nAinsi, son montant doit au moins être égal à :\n\nDans les faits, l’indemnité de rupture conventionnelle résulte d’une négociation entre le salarié et l’employeur et peut donc être fixée librement par les parties, en tenant compte du minimum légal ou conventionnel.\n\n📝 À noter : l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond de Sécurité sociale (Pass), soit 94.200 € pour 2025. Toutefois, la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 %.\n\nDe plus, la part de l’indemnité qui dépasse la fraction exonérée est soumise à impôts. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite.\n\nL’indemnité de licenciement économique est égale à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Si la convention collective ne prévoit pas de dispositions plus favorables, son montant est égal à :\n\n📝 À noter : l’indemnité légale de licenciement économique est intégralement exonérée d’impôts sur le revenu.\n\nL’indemnité de licenciement économique est versée dès lors que le salarié a plus de 8 mois d’ancienneté. Dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, le salarié peut également bénéficier d’une indemnité supplémentaire, dite supra légale.\n\n❓ Question fréquente : licenciement économique ou rupture conventionnelle après 50 ans, quelle indemnité ? La loi prévoit, sous conditions, une majoration de l’indemnité légale de licenciement pour les salariés de plus de 50 ans ayant plus de 10 ans d’ancienneté. L’indemnité légale est alors majorée de 25 %. Certaines conventions collectives peuvent également prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés de plus de 50 ans.\n\nLes salariés peuvent, sous conditions, percevoir des droits au chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement économique.\n\nLa rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié. Il doit toutefois remplir les critères d’affiliation à France travail. L’indemnité de chômage est alors égale au montant le plus élevé entre les calculs suivants :\n\nDans le cadre d’un licenciement économique, le salarié peut choisir entre deux types d’allocations :\n\nS’il opte pour l’ARE, les montants perçus sont calculés de la même façon que pour une rupture conventionnelle, à savoir :\n\nS’il perçoit l’ASP, cette dernière est plus avantageuse dès lors qu’il dispose d’au moins un an d’ancienneté. Elle est égale à 75 % du salaire journalier de référence (SJR).\n\n📝 À noter : le CSP est limité à une durée de 12 mois. Si, passé ce délai, le salarié n’a pas retrouvé un emploi, et qu’il lui reste des droits au chômage, les droits restants sont versés sous forme d’ARE.\n\nZoom sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : le CSP est un dispositif proposé par France travail qui accompagne les salariés licenciés pour motif économique vers un retour à l’emploi.\n\nRupture conventionnelle\n\nLicenciement économique\n\nDécision unilatérale de l’employeur\n\nLes salariés en CDI, après la période d’essai\n\nSignature d’une convention de rupture conventionnelle homologuée par la Dreets\n\nLettre de licenciement économique et information à la Dreets\n\nPas de préavis, mais un délai de rétractation et d’homologation\n\nAu moins égal à la durée légale (1 mois ou 2 mois)\n\nIndemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale de licenciement\n\nIndemnité légale de licenciement\n\nOui pour l’ARE ou l’ASP si le salarié opte pour le CSP\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSur le plan financier, le licenciement économique ou pour tout autre motif est plus avantageux pour l’employeur qu’une rupture conventionnelle (dont l’indemnité est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 %).\n\nPour le salarié, le licenciement économique ouvre droit à une indemnité de licenciement et à des allocations chômage plus avantageuses s’il opte pour le CSP.\n\nOutre le coût de la rupture conventionnelle dû à la contribution patronale spécifique de 30 %, ce mode de rupture présente un risque de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2042,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',292,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:15:24'),(1328,'fcpi-fonds-commun-placement-innovation','banque-financement','/guide/banque-financement/fcpi-fonds-commun-placement-innovation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/fcpi','FCPI','FCPI','Qu\'est-ce qu\'un FCPI ? Découvrez ce fonds investi dans les entreprises innovantes, son avantage fiscal, ses risques et son horizon de placement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le FCPI (Fonds Commun de Placement dans l\'Innovation) est un placement collectif investi majoritairement dans des entreprises innovantes non cotées. Il permet de soutenir l\'innovation tout en bénéficiant, sous conditions, d\'un avantage fiscal. C\'est un placement de long terme comportant un risque significatif.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un FCPI</h2><p>Le FCPI est un fonds qui investit une part importante de ses actifs dans des entreprises innovantes non cotées. Les épargnants y souscrivent des parts et confient la gestion à une société spécialisée. Le fonds finance ainsi l\'innovation, en mutualisant le risque sur un portefeuille d\'entreprises.</p><h2>L\'avantage fiscal</h2><p>La souscription de parts de FCPI peut ouvrir droit, sous conditions, à une réduction d\'impôt sur le revenu, en contrepartie d\'un engagement de conservation des parts. Cet avantage vise à encourager le financement de l\'innovation. Il est encadré par des plafonds et des conditions précises.</p><h2>Le risque</h2><p>Investir dans des entreprises innovantes non cotées comporte un risque élevé de perte en capital : ces sociétés sont jeunes et leur succès incertain. La performance du FCPI n\'est pas garantie. L\'avantage fiscal ne compense pas nécessairement une éventuelle perte. Ce placement s\'adresse à des investisseurs avertis.</p><h2>L\'horizon de placement</h2><p>Le FCPI est un placement de long terme, avec une durée de blocage des parts de plusieurs années. La liquidité est limitée pendant cette période. Il faut donc investir des sommes dont on n\'a pas besoin à court terme et accepter d\'immobiliser son épargne sur la durée prévue.</p><h2>Faut-il investir</h2><p>Investir dans un FCPI peut convenir à un investisseur cherchant à diversifier, à soutenir l\'innovation et à bénéficier d\'un avantage fiscal, en acceptant le risque et l\'illiquidité. La décision dépend du profil, de l\'horizon et de la capacité à supporter une perte. Un conseil adapté est recommandé.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un FCPI\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'avantage fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Le risque\", \"anchor\": \"risque\"}, {\"text\": \"L\'horizon de placement\", \"anchor\": \"horizon\"}, {\"text\": \"Faut-il investir\", \"anchor\": \"investir\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un FCPI ?\", \"content\": \"Un fonds commun de placement investi majoritairement dans des entreprises innovantes non cotées, ouvrant sous conditions un avantage fiscal.\"}, {\"text\": \"Quel avantage fiscal offre un FCPI ?\", \"content\": \"Une réduction d\'impôt sur le revenu sous conditions, en contrepartie d\'un engagement de conservation des parts plusieurs années.\"}, {\"text\": \"Le FCPI est-il risqué ?\", \"content\": \"Oui, il comporte un risque élevé de perte en capital, car il investit dans des entreprises jeunes et non cotées, sans garantie de performance.\"}]','[\"Le FCPI investit dans des entreprises innovantes non cotées.\", \"Il peut ouvrir un avantage fiscal sous condition de conservation des parts.\", \"Placement de long terme, il comporte un risque élevé de perte en capital.\"]',NULL,'FCPI : faut-il investir dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation ?','## Qu’est-ce qu’un FCPI ?\n\n## Quels sont les avantages fiscaux d’un investissement en FCPI ?\n\n## Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement en FCPI ?\n\n## Les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu à la suite d’un investissement en FCPI\n\n## Durée de détention des titres de participation\n\n## Versement d’un apport en numéraire\n\n## Pourcentage de détention de titres\n\n## Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu\n\n## La réduction d’impôt FCPI est-elle cumulable avec d’autres avantages fiscaux ?\n\n## Pourquoi investir en FCPI ? Avantages et risques.\n\n## Les avantages de la FCPI\n\n## Les risques de la FCPI\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la FCPI\n\n## FAQ\n\n## Quand souscrire les parts de FCPI ?\n\n## Comment choisir ses FCPI ?\n\n## Comment fonctionnent les FCPI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nEn matière d’investissement financier, les possibilités sont nombreuses et variées. Parmi elles, les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) permettent de soutenir des PME innovantes tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.\n\nDe leur fonctionnement aux risques en passant par la rentabilité potentielle, Legalstart vous aide à y voir plus clair sur les FCPI.\n\nFCPI est l’acronyme de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation. Créé par la loi de finance 1997, ce type de fonds d’investissement a pour objectif de faciliter le financement des PME et des PMI innovantes. En ouvrant leur capital, ces sociétés peuvent accéder à de nouveaux fonds, notamment lorsque les banques sont plus réticentes à prêter.\n\nLa spécificité des FCPI est que leur portefeuille d’actifs doit être composé au moins à 70 % de titres de participation (actions ou parts sociales) de sociétés dites innovantes.\n\nPour que le caractère innovant d’une entreprise soit retenu, celle-ci doit remplir l’un des critères suivants :\n\n🛠️ En pratique : pour savoir si le critère d’innovation est rempli, il faut se fier aux dépenses réalisées en matière de recherche et développement réalisées par l’entreprise. Un autre indicateur est l’obtention de l’agrément délivré par OSEO.\n\nDe plus, pour faire partie du portefeuille d’une FCPI, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :\n\n📝 À noter : les FCPI peuvent investir librement dans des entreprises non-innovantes si elles le souhaitent dans la limite de 30 % des actifs détenus.\n\nLe principal avantage d’investir dans une FCPI est la possibilité de bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur le revenu (IR).\n\nSont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu offerte pour un investissement en FCPI, toutes les personnes physiques domiciliées fiscalement en France.\n\nToutefois, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être réunies.\n\nD’autre part, sont exclues du champ d’application de la réduction d’impôt les personnes qui détiennent à elles seules ou avec leur conjoint, leurs ascendants ou descendants :\n\nIl en va de même pour les personnes qui ont détenu des titres dans les 5 ans précédents la souscription des parts du fonds dans les mêmes proportions.\n\nIl existe plusieurs conditions à remplir pour bénéficier d\'une réduction d\'impôt :\n\nLa première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt est une condition de durée de détention des titres de participation.\n\nEn effet, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de l’acquéreur de conserver les titres pendant au moins 5 ans à compter de la date de souscription.\n\nCet engagement prend obligatoirement la forme d’un document écrit mentionnant :\n\nDe plus, pour que la réduction d’impôt soit applicable, le versement réalisé auprès de la FCPI doit nécessairement prendre la forme d’un apport en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent.\n\nCet apport doit obligatoirement permettre l’acquisition de titres de participation nouvellement émis.\n\nEn effet, s’il sert au rachat de titres existants, la réduction n’a pas vocation à s’appliquer.\n\nEnfin, pour profiter de l’avantage fiscal offert par un investissement en FCPI, il convient de s’assurer que le fonds respecte bien la condition de détention de titres à hauteur de 70 % au moins dans des PME innovantes.\n\nLa réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement dans un FCPI est de 25 % pour les versements réalisés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Cependant, il existe certaines limites à l’application de cette réduction.\n\nAinsi, les montants des versements pris en compte sont limités :\n\n📝 À noter : la réduction d’impôt sur le revenu est appliquée l’année de clôture de l’exercice comptable au cours duquel le versement a eu lieu.\n\nEnfin, pour que la réduction puisse s’appliquer, il faut fournir une copie de l’engagement de conservation des titres et l’état individuel fourni par la FCPI.\n\nLa réduction d’impôt pour un investissement en FCPI est cumulable avec d’autres avantages fiscaux. Toutefois, le cumul n’est pas possible avec les mesures suivantes :\n\nPour un investissement en FCPI, la fiscalité est le premier avantage à citer. En effet, la réduction d’impôt sur le revenu peut représenter jusqu’à 3.000 € pour une personne seule sur l’année 2025.\n\nDe plus, si vous devez faire face à une moins-value à l’issue de votre investissement en FCPI, vous pouvez la reporter sur les plus-values réalisées sur vos autres investissements jusqu’à 10 ans.\n\nD’autre part, investir en FCPI permet de soutenir les PME qui ont une démarche innovante et donc de participer au développement de leur activité.\n\nToutefois, investir en FCPI n’est pas sans risques. Effectivement, il existe un réel risque de perdre le capital investi. Il n’existe aucune garantie de réaliser une plus-value à l’issue de la période de conservation des titres.\n\nD’ailleurs, la durée de détention minimale de 5 ans peut être vue comme un inconvénient de la FCPI, car vous ne pouvez pas récupérer vos fonds avant la date d’échéance si besoin.\n\nEnfin, réaliser un investissement en FCPI peut impliquer des frais relativement importants. Les frais d’entrée sont compris entre 4 et 5 % du versement en moyenne. À ces frais d’entrée, s’ajoutent les frais de gestion annuelle qui peuvent être compris entre 3 et 4 % du montant investi. D’autres frais peuvent également être appliqués comme des frais de mouvements, des frais de sortie anticipée, etc.\n\nInconvénients de la FCPI\n\nConservation des titres pendant au moins 5 ans\n\nMutualisation des risques\n\nCapital non garanti - Risque de pertes financières\n\nRéduction d’impôt sur le revenu\n\nPotentiel de rendement\n\nNon cumul avec certains avantages fiscaux\n\nReport des éventuelles moins-values pendant 10 ans\n\nPlafonnement de la réduction d’impôt\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa souscription de parts dans une FCPI n’est possible qu’au cours d’une année. En effet, le fond d’investissement n’est ouvert que pour 1 an. À l’issue de cette période, le gestionnaire ouvre un autre portefeuille.\n\nLa composition de chaque FCPI est unique puisque chaque année un nouveau fonds est créé. Il est donc difficile de se rapporter aux performances des années précédentes pour faire son choix. Toutefois, il est possible d’apprécier les compétences du gestionnaire en s’intéressant aux performances qu’il a réalisées avec les précédents FCPI.\n\nLes FCPI appartiennent à la catégorie des OPCVM, c’est-à-dire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il s’agit d’un fond de placement dans les PME innovantes.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1448,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,297,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1329,'assurance-restaurant-rc-pro-multirisque-perte-exploitation','operations-courantes','/guide/operations-courantes/assurance-restaurant-rc-pro-multirisque-perte-exploitation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/comment-assurer-son-restaurant','Assurance restaurant en {YEAR} : RC pro, multirisque et obligations','Assurer son restaurant','Assurance restaurant en {YEAR} : RC pro, multirisque, perte d\'exploitation, obligations légales et tarifs selon CA. Budget annuel : 1 500 à 8 000 € selon CA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un restaurant cumule plusieurs risques : intoxication alimentaire, incendie, dégâts des eaux, blessures clients, vol, perte d\'exploitation. La couverture assurance est donc plus complète que pour la plupart des commerces, avec un budget annuel de 1 500 € à 6 000 € pour un établissement de taille moyenne.</p>\n\n<h2>Les couvertures indispensables</h2>\n<ul>\n<li><strong>RC professionnelle</strong> : couvre les dommages causés aux tiers (intoxication, glissade, blessure client).</li>\n<li><strong>Multirisque professionnelle (MRP)</strong> : couvre les biens du restaurant (murs, équipements, denrées, mobilier).</li>\n<li><strong>Perte d\'exploitation</strong> : indemnise la perte de chiffre d\'affaires en cas d\'arrêt forcé (incendie, dégâts des eaux majeurs).</li>\n<li><strong>Bris de machines</strong> : pour les équipements coûteux (frigo de plonge, chambres froides, fours professionnels).</li>\n<li><strong>Marchandises et stocks</strong> : couverture spécifique pour les denrées périssables.</li>\n</ul>\n\n<h2>Garanties spécifiques au métier</h2>\n<ul>\n<li><strong>Intoxication alimentaire</strong> : couvre les dommages corporels et le préjudice de réputation après TIAC (toxi-infection alimentaire collective).</li>\n<li><strong>Garantie HACCP</strong> : protège en cas de contestation sur les procédures sanitaires.</li>\n<li><strong>Vol par effraction</strong> : majorée par rapport à un commerce classique (caisse, équipements coûteux).</li>\n<li><strong>Détérioration de stocks par panne</strong> : si une panne de chambre froide détruit les denrées.</li>\n<li><strong>Responsabilité environnementale</strong> : en cas de pollution accidentelle (déversement, mauvaise gestion des graisses).</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs indicatifs selon CA</h2>\n<ul>\n<li><strong>Petit restaurant 30 couverts (CA &lt; 200 K€)</strong> : 1 500 à 2 500 €/an.</li>\n<li><strong>Restaurant moyen 50-100 couverts (CA 200-500 K€)</strong> : 2 500 à 4 500 €/an.</li>\n<li><strong>Brasserie 150 couverts (CA &gt; 500 K€)</strong> : 4 500 à 8 000 €/an.</li>\n<li><strong>Restaurant gastronomique étoilé</strong> : 6 000 à 15 000 €/an (risque image plus élevé).</li>\n<li><strong>Food truck ou camion pizza</strong> : 800 à 1 500 €/an (RC pro + véhicule pro).</li>\n</ul>\n\n<h2>Garanties spécifiques pour la terrasse</h2>\n<ul>\n<li>Mobilier extérieur : table, chaises, parasols, terrasse chauffée.</li>\n<li>Responsabilité civile élargie sur le trottoir (chute d\'un client, dégâts à un passant).</li>\n<li>Vandalisme de nuit : majoration possible dans certains quartiers.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment optimiser le budget</h2>\n<ol>\n<li><strong>Comparer 3 à 5 devis annuellement</strong> : économie 15-30 % à garanties équivalentes.</li>\n<li><strong>Souscrire un contrat global</strong> qui regroupe RC pro + MRP + perte d\'exploitation + bris de machine (économie 15-20 %).</li>\n<li><strong>Choisir une franchise plus élevée</strong> : 5-10 % d\'économie sur la prime.</li>\n<li><strong>Investir dans la prévention</strong> : système d\'alarme, formation HACCP, certification ISO 22000. Remises possibles 5-10 %.</li>\n<li><strong>Annualiser le paiement</strong> : 2-5 % d\'économie vs mensualités.</li>\n</ol>\n\n<h2>Obligations légales</h2>\n<ul>\n<li>Aucune obligation absolue de souscrire une RC pro (sauf si licence IV avec activité alcool et nuit).</li>\n<li>Si bail commercial : l\'assurance multirisque locataire est en général exigée dans le bail.</li>\n<li>Si emploi de salariés : la RC pro employeur est très fortement recommandée.</li>\n<li>Affichage obligatoire des licences (IV pour vente d\'alcool, débit de boissons).</li>\n</ul>\n\n<h2>Sinistres les plus fréquents</h2>\n<ul>\n<li>Dégâts des eaux (45 % des sinistres déclarés).</li>\n<li>Vol par effraction (20 %).</li>\n<li>Incendie (15 %, mais coût moyen le plus élevé).</li>\n<li>Intoxication alimentaire (5 %, mais impact image important).</li>\n<li>Blessure client (4 %, glissade en cuisine ou salle).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les couvertures indispensables\", \"anchor\": \"couvertures\"}, {\"text\": \"Garanties spécifiques métier\", \"anchor\": \"specifiques\"}, {\"text\": \"Tarifs selon CA\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Terrasse\", \"anchor\": \"terrasse\"}, {\"text\": \"Optimiser le budget\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Obligations légales\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Sinistres fréquents\", \"anchor\": \"sinistres\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte l\'assurance d\'un restaurant ?\", \"answer\": \"Entre 1 500 € et 8 000 € par an selon le CA et la taille. Petit restaurant 30 couverts : 1 500-2 500 €/an. Brasserie 150 couverts : 4 500-8 000 €/an. Restaurant étoilé : jusqu\'à 15 000 €/an.\"}, {\"text\": \"L\'assurance est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Pas de RC pro obligatoire par défaut, sauf licence IV avec activité de nuit. En revanche, si le restaurant est en bail commercial, l\'assurance multirisque locataire est généralement exigée par le bailleur.\"}, {\"text\": \"Quel sinistre est le plus fréquent ?\", \"answer\": \"Les dégâts des eaux (45 % des sinistres), puis le vol (20 %), l\'incendie (15 %), l\'intoxication alimentaire (5 %) et la blessure client (4 %). L\'incendie reste le sinistre le plus coûteux en moyenne.\"}, {\"text\": \"Comment réduire le budget assurance ?\", \"answer\": \"Comparer 3-5 devis annuellement (15-30 % d\'écart), souscrire un contrat global (10-20 %), augmenter la franchise (5-10 %), investir en prévention (alarme, HACCP : remises 5-10 %).\"}]','[\"Budget annuel : 1 500 à 8 000 € selon CA et taille.\", \"5 couvertures clés : RC pro, MRP, perte d\'exploitation, bris machines, marchandises.\", \"Spécificités métier : intoxication, HACCP, denrées périssables.\", \"Sinistres les plus fréquents : dégâts des eaux (45 %) et vol (20 %).\", \"Économie possible 15-30 % en comparant 3-5 devis annuels.\"]',NULL,'Comment assurer son restaurant ?','## Quelles sont les assurances classiques pour ouvrir un restaurant ?\n\n## L’assurance RC pro pour son restaurant\n\n## L’assurance multirisque pour les locaux et les biens de son restaurant\n\n## Quelles sont les assurances propres à la restauration ?\n\n## L’assurance restaurant contre la perte des marchandises\n\n## L’assurance restaurant pour les salariés\n\n## Assurance restaurant : quel prix moyen ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nAu moment d’ouvrir votre restaurant, pensez à vous assurer ! En effet, les risques sont multiples dans la restauration : brûlure d’un cuisinier, intoxication alimentaire, panne de la chambre froide, vandalisme, la liste est longue.\n\nQuelles assurances souscrire pour son restaurant ? Legalstart fait le point avec vous sur les différentes assurances restaurant nécessaires pour être protégé contre les risques inhérents à l’exploitation d’un restaurant.\n\nCertaines assurances sont indispensables pour la majorité des activités économiques. C’est le cas de l’assurance RC pro et de l’assurance multirisque qui ne doivent pas être négligées dans le secteur de la restauration.\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle, dite assurance RC pro, est une assurance dont la souscription est incontournable pour tout restaurateur. En effet, cette assurance permet de protéger l’entreprise des éventuels dommages causés à l’un de ses clients, de ses fournisseurs ou à un tiers, dans le cadre de ses activités.\n\nL’assurance RC pro couvre donc tous les dommages causés directement par le restaurant au sens large, puisqu’il garantit les dommages causés par les employés, les bâtiments, le matériel mais également l’alimentation.\n\nLe restaurant va ainsi s’acquitter chaque mois d’une prime d’assurance RC pro. Par la suite, si l’entreprise cause un dommage à une personne dans le cadre de ses activités, c’est l’assurance qui se chargera du paiement des réparations, dans la limite du montant de la franchise*.\n\n*Dans la plupart des contrats d’assurance, en cas de dommage, l’assuré doit s’acquitter d’une franchise, c’est-à-dire qu’un montant fixe ou qu’un pourcentage des frais du sinistre reste à sa charge.\n\nExemple : si, au cours du service, l’un des serveurs renverse involontairement un plat brûlant sur l’un des clients du restaurant, l’assurance RC permet de couvrir :\n\nIl arrive régulièrement que des dommages surviennent dans le cadre des activités d’un restaurant. Indemniser de tels préjudices pouvant s’avérer extrêmement coûteux, il est donc essentiel de souscrire une assurance RC pro.\n\nL’assurance multirisque permet d’indemniser le restaurateur lorsqu’un risque majeur, affectant le local ou les biens du restaurant, survient. Il s’agit donc d’une assurance du local commercial mais aussi des biens du restaurateur.\n\nCe risque peut être de différents ordres : il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’un dégât des eaux, mais également d’actes de vandalisme ou de vol en tous genres.\n\nLes risques couverts par l’assurance doivent toujours être précisés au sein du contrat. Avant de s’engager, il est donc essentiel d’en prendre connaissance pour s’assurer que les risques les plus prévisibles seront couverts. Le contrat d’assurance d’un restaurant de plage doit, par exemple, couvrir les préjudices pouvant être causés par une tempête ou par la marée du siècle. Il est généralement possible de négocier avec l’assureur pour ajouter ou retirer certains risques du contrat.\n\nÀ noter : une assurance couvrant les pertes d’exploitation liées à un sinistre peut être incluse dans l’assurance multirisque. Elle permet de couvrir les pertes financières du restaurant liées à la fermeture totale ou partielle ainsi qu’à la baisse d’activité suite au sinistre. Si cette assurance perte d’exploitation n’est pas prévue au contrat d’assurance multirisque, il peut être judicieux d’y souscrire de manière indépendante.\n\nIl existe un certain nombre d’assurances professionnelles spécifiques à l’activité de restauration. Ces assurances sont de deux ordres : les assurances couvrant la perte de marchandises et celles protégeant les salariés.\n\nL’un des risques majeurs auquel peut être confronté un restaurateur est la perte de son stock de marchandise. En effet, l’acquisition de la nourriture et des boissons est l’un des postes de dépense les plus importants pour le restaurant. Il est donc primordial d’être assuré contre ce risque. Pour cela, il existe principalement deux types d’assurance :\n\nLorsque le restaurateur décide de recruter des salariés, il doit obligatoirement souscrire une mutuelle santé d’entreprise adaptée à leur situation. Cette assurance permet de leur proposer une couverture santé complémentaire aux garanties offertes par la Sécurité sociale.\n\nLa mutuelle santé d’entreprise est d’autant plus importante au sein d’un restaurant puisque les salariés sont exposés à de nombreux risques : utilisation d’outils coupants, maniement de fours, plaques et plats brûlants, travail debout et déplacement de charge lourde, etc.\n\nLe restaurateur doit alors se tourner vers une mutuelle santé spécifique au secteur de la restauration.\n\nLe contrat d’assurance restaurant peut se composer d’une ou de plusieurs des assurances listées ci-dessus. Ainsi, chaque contrat d’assurance est adapté en fonction de l’activité et des besoins du restaurant. Il est donc difficile de déterminer précisément le coût d’une assurance restaurant. Le coût de l’assurance professionnelle restauration tient compte des éléments suivants :\n\nAu minimum, le coût de l’assurance restaurant est d’environ 2000€ annuel.\n\nIl est essentiel de demander plusieurs devis d’assurance restaurant avant de conclure définitivement un contrat. En effet, les devis permettent de comparer les offres des différentes compagnies d’assurance pour avoir une vision globale des prix proposés et des prestations exercées par chacune d’elle.\n\nLors de la rédaction de votre business plan de restaurant, pensez à prendre en considération le coût de l’assurance restaurant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment assurer un local commercial ?\n\nAssurance profession libérale : tout savoir\n\nAssurance professionnelle : guide complet pour les entrepreneurs et les indépendants\n\nQuelle assurance pour son commerce ?\n\nQuelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ? Le guide complet\n\nLa garantie décennale : principe, couverture et coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1240,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:31:53',448,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1330,'selca-societe-exercice-liberal-commandite-actions-fonctionnement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/selca-societe-exercice-liberal-commandite-actions-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/selca','SELCA : société d\'exercice libéral en commandite par actions','SELCA','La SELCA en {YEAR} : société d\'exercice libéral en commandite par actions. Associés commandités et commanditaires, fiscalité, création et utilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SELCA (société d\'exercice libéral en commandite par actions) est la forme la plus rare et la plus complexe des SEL. Elle combine la structure de la commandite par actions avec l\'exercice d\'une profession libérale réglementée.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SELCA ?</h2>\n<p>La SELCA est régie par la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d\'exercice libéral et par les règles de la société en commandite par actions (articles L226-1 et suivants du Code de commerce). Elle est réservée aux professions libérales réglementées : médecins, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, pharmaciens, etc.</p>\n<p>Elle se caractérise par la présence de <strong>deux catégories d\'associés</strong> aux statuts radicalement différents.</p>\n\n<h2>Les deux catégories d\'associés</h2>\n<p>La structure repose sur cette dualité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les commandités</strong> sont les professionnels exerçants. Ils ont la qualité de commerçant, gèrent la société et sont <strong>indéfiniment et solidairement responsables</strong> des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.</li>\n<li><strong>Les commanditaires</strong> sont des actionnaires investisseurs (professionnels ou non, selon les règles ordinales). Leur responsabilité est <strong>limitée aux apports</strong>. Ils ne peuvent pas s\'immiscer dans la gestion.</li>\n</ul>\n<p>Le contrôle ordinal exige généralement qu\'au moins la moitié du capital et des droits de vote soient détenus par des professionnels exerçants.</p>\n\n<h2>Quel intérêt pratique ?</h2>\n<p>La SELCA est utilisée dans des contextes très spécifiques :</p>\n<ul>\n<li>Cabinets libéraux souhaitant attirer des capitaux extérieurs (autres professionnels, fonds d\'investissement) tout en garantissant le contrôle total aux exerçants.</li>\n<li>Transmission progressive d\'un cabinet (les jeunes associés entrent comme commanditaires avant de devenir commandités).</li>\n<li>Structures de grande taille avec gouvernance complexe (cabinets d\'avocats internationaux, grandes pharmacies).</li>\n</ul>\n<p>Sa lourdeur la rend marginale : la SELAS ou la SELARL sont préférées dans la quasi-totalité des cas.</p>\n\n<h2>Capital et création</h2>\n<p>Le capital minimum est de <strong>37 000 €</strong>, libéré pour moitié à la constitution. Le nombre minimum d\'associés est de 4 (au moins 1 commandité et 3 commanditaires). Les étapes de création :</p>\n<ol>\n<li>Obtention de l\'agrément de l\'ordre professionnel.</li>\n<li>Rédaction des statuts (très techniques, par avocat spécialisé).</li>\n<li>Désignation d\'un conseil de surveillance composé de commanditaires.</li>\n<li>Dépôt du capital et publication d\'une annonce légale.</li>\n<li>Immatriculation via le guichet unique INPI.</li>\n</ol>\n\n<h2>Fiscalité et régime social</h2>\n<p>La SELCA est soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> de plein droit. Les commandités, en tant que gérants exerçants, sont travailleurs non salariés (TNS) affiliés à la caisse de leur profession. Les commanditaires actionnaires perçoivent des dividendes soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux).</p>\n<p>La société doit tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, organiser un conseil de surveillance et déposer ses comptes annuels.</p>\n\n<h2>SELCA ou autre SEL ?</h2>\n<p>Comparée à la SELARL ou à la SELAS, la SELCA présente plus d\'inconvénients que d\'avantages : capital élevé, complexité de gouvernance, responsabilité illimitée des commandités. Elle ne se justifie que dans des montages très spécifiques. Pour la majorité des libéraux, la SELAS reste la forme la plus souple et la plus protectrice.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SELCA ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les deux catégories d\'associés\", \"anchor\": \"associes\"}, {\"text\": \"Quel intérêt pratique ?\", \"anchor\": \"interet\"}, {\"text\": \"Capital et création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Fiscalité et régime social\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"SELCA ou autre SEL ?\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'associés au minimum ?\", \"answer\": \"Au moins 4 associés : 1 commandité (professionnel exerçant) et 3 commanditaires (actionnaires). Aucun maximum n\'est imposé.\"}, {\"text\": \"Un non-professionnel peut-il être commanditaire ?\", \"answer\": \"Cela dépend des règles propres à chaque profession. Beaucoup d\'ordres limitent l\'ouverture du capital à des professionnels exerçants ou à d\'autres SEL de la même profession.\"}, {\"text\": \"Pourquoi choisir une SELCA plutôt qu\'une SELAS ?\", \"answer\": \"La SELCA est intéressante uniquement pour garantir le contrôle absolu de la gestion aux commandités tout en attirant des capitaux importants. Dans la pratique, la SELAS répond mieux à la majorité des besoins.\"}, {\"text\": \"Le conseil de surveillance est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui. La société en commandite par actions impose un conseil de surveillance composé d\'au moins 3 commanditaires, chargé du contrôle permanent de la gestion.\"}]','[\"SELCA : forme rare combinant SEL et commandite par actions, réservée aux libéraux réglementés.\", \"Deux catégories : commandités (responsabilité illimitée, gérants) et commanditaires (limités aux apports).\", \"Capital minimum 37 000 €, au moins 4 associés (1 commandité + 3 commanditaires).\", \"Fiscalité IS de plein droit, commandités TNS, conseil de surveillance obligatoire.\", \"Marginale en pratique : SELAS et SELARL préférées dans la quasi-totalité des cas.\"]',NULL,'SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) : le guide','## Qu’est-ce qu’une SELCA ?\n\n## Quelle est la différence entre une SEL et une SELCA ?\n\n## Quelles sont les spécificités de la SELCA ?\n\n## La nature de l\'activité de la SELCA\n\n## Le statut des actionnaires de la SELCA\n\n## Le capital social de la SELCA\n\n## La responsabilité des actionnaires de la SELCA\n\n## Quel est le régime fiscal de la SELCA ?\n\n## Quel est le régime social en SELCA ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types de SEL ?\n\n## Qui peut être associé d’une SELCA ?\n\n## Quel est le capital social minimum pour créer une SELCA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Sauf dérogations spécifiques, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent pour les deux formes juridiques.\n\nLa SELCA a la particularité de comprendre deux types d’associés :\n\nLa SELCA est une forme juridique issue de la famille des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Elles permettent aux entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée de constituer une société de capitaux avec des pairs.\n\nEn effet, une activité libérale est normalement pratiquée par les professionnels en leur nom propre. Les SEL constituent, de fait, des options intéressantes s’ils désirent monter une société entre professionnels, afin d’exercer leur activité en commun. Elles ont ainsi la particularité d’adopter une forme commerciale et de posséder un objet civil.\n\n📝 À noter : un professionnel libéral n’est pas obligé de monter une SEL. D’autres formes juridiques lui sont accessibles, comme celle de l’entreprise individuelle (EI), de la société civile professionnelle (SCP) et de la société civile de moyens (SCM).\n\nEn dehors de la SELCA, les autres formes de SEL existantes sont les suivantes :\n\nUne SELCA est une forme de société comprenant quelques particularités au niveau de :\n\nLes professionnels qui désirent monter une SELCA doivent exercer une activité libérale réglementée, qui doit être inscrite en tant qu’objet social. De fait, il est obligatoire d’être inscrit à un ordre professionnel relatif à l’objet de la future société, ou de disposer d’un agrément délivré par les autorités compétentes, avant d’immatriculer la société.\n\nPour rappel, les activités réglementaires sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’exercer plusieurs activités en tant que SELCA. Pour cela, il est nécessaire d’avoir obtenu au préalable une autorisation par décret du Conseil d’État.\n\nÀ l’instar d’une SCA, une SELCA est composée au moins :\n\n📝 À noter : une SELCA ne peut pas être cotée en bourse.\n\nSauf dérogation légale, l\'associé commandité exerce son activité au sein de la société. Il désigne un gérant, ou se nomme lui-même en tant que tel. Pour cela, il doit obtenir l’unanimité des associés commandités et l\'action des deux tiers des actionnaires. Sa responsabilité est indéfinie et solidaire des dettes.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis la loi Macron, les dirigeants peuvent ne pas exercer d’activité au sein de la société, à condition de posséder plus de la moitié du capital et des droits de vote. Par ailleurs, un dirigeant peut cumuler un contrat de travail et un mandat social.\n\nQuant à eux, les associés commanditaires participent au capital, mais ils ne prennent pas part aux décisions de gestion de la société et ils ne peuvent pas non plus devenir gérant. À l’inverse du ou des associés commandités, leur responsabilité est limitée selon leurs apports.\n\nPour faire entrer de nouveaux actionnaires en cours d’exercice, il convient d’obtenir l’accord des associés. Cependant, les modalités d’agrément diffèrent s’il s’agit d’un nouveau commanditaire ou commandité. En pratique, il convient de récolter :\n\nCependant, cette procédure d’agrément ne s’applique pas si l’associé en question possède plus de la moitié des parts sociales et des droits de vote et qu’il n\'exerce pas son activité au sein de la société.\n\nLe capital social d’une société SELCA est de 37.000 euros minimum. Il peut être constitué d’apport en nature ou en espèces. La moitié doit être libérée lors de la création de la société, et l’autre moitié dans un délai de 5 ans. Par ailleurs, la société peut ouvrir jusqu’à 49.999 % de son capital à des capitaux extérieurs.\n\n☝️ Bon à savoir : jusqu’à l’instauration de la loi Macron, les associés qui exerçaient leur activité au sein de la société devaient posséder en commun au moins 50 % du capital social. Cette règle s’est depuis assouplie, car elle fait l’objet à présent de dérogations. Cependant, elle s’applique toujours dans le secteur de la santé, sauf clause contraire dans les statuts.\n\nLa responsabilité des actionnaires diffère selon leur nature :\n\nComme toutes les SEL, une SELCA est soumise à l’impôt des sociétés (IS). Il concerne tous les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel de l’année précédant la déclaration. En revanche, les bénéfices réalisés à l’étranger via des succursales ne sont pas imposés.\n\nPour rappel, les taux de l’IS sont les suivants :\n\nIl demeure toutefois possible de choisir le régime des sociétés de personnes, et de demander alors une imposition des bénéfices sur le revenu (IR). Dans cette situation, les associés personnes sont imposés à l’IR sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis que les associés personnes morales sont imposés à l’IS. Pour en bénéficier, la SECLA doit remplir les conditions requises :\n\nLe régime social diffère selon le statut du gérant :\n\n📝 À noter : si dans les deux situations, le gérant est affilié au régime général, le taux de ses cotisations, ainsi que le niveau de ses prestations sociales diffèrent selon son statut.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes différents types de SEL ou Société d’Exercice Libéral, sont les suivants : la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), ou la Société d\'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU), la Société d\'Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA) et la Société d\'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA).\n\nLes associés d’une SELCA doivent obligatoirement exercer une profession libérale réglementée.\n\nLe capital social minimum pour créer une SELCA est de 37.000 euros. Il peut être composé par d’apports en espèces ou en nature.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Trois options principales existent : la vente à un tiers, l\'attribution aux associés et la cession des parts sociales représentant le bien.</p>\n\n<h2>La vente classique du bien à un tiers</h2>\n<p>La SCI vend le bien à un acquéreur extérieur (particulier ou société). C\'est l\'opération la plus simple juridiquement. La décision relève de l\'<strong>assemblée générale</strong> des associés, généralement à la majorité fixée par les statuts (souvent unanimité ou majorité renforcée pour la vente d\'un actif majeur).</p>\n<p>Fiscalement, la SCI réalise une plus-value imposable. Si la SCI est à l\'IR, la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (abattement pour durée de détention, exonération totale après 22 ans pour l\'IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux). Si la SCI est à l\'IS, la plus-value est intégrée au résultat imposable au taux normal.</p>\n\n<h2>L\'attribution du bien à un ou plusieurs associés</h2>\n<p>L\'attribution permet à un associé de récupérer la propriété directe du bien en contrepartie de la réduction ou de l\'annulation de ses parts. Deux modalités existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le partage partiel</strong> : la SCI continue avec les autres biens, un associé sort avec son bien attribué.</li>\n<li><strong>La TUP (transmission universelle de patrimoine)</strong> ou dissolution-partage : la SCI est dissoute et ses biens répartis entre les associés selon leurs droits.</li>\n</ul>\n<p>Fiscalement, l\'attribution est considérée comme une <strong>vente fictive</strong> et déclenche l\'imposition de la plus-value latente. Les droits d\'enregistrement de 2,5 % sur la valeur attribuée s\'appliquent, sauf pour les biens présents lors de la création (exonération).</p>\n\n<h2>La cession des parts sociales</h2>\n<p>Plutôt que de sortir le bien, l\'associé cède ses parts. La SCI conserve la propriété du bien, seul l\'actionnariat change. Cette voie est fiscalement plus douce : les droits d\'enregistrement sont de <strong>5 % sur la valeur des parts</strong> (avec abattement de 23 000 € au prorata), et la plus-value de cession de parts suit le régime des plus-values immobilières si la SCI est à l\'IR (régime substitué).</p>\n\n<h2>Fiscalité comparée</h2>\n<p>Le choix optimal dépend de la durée de détention, du régime fiscal de la SCI et de l\'objectif. La cession de parts est souvent plus avantageuse en droits, mais la sortie du bien (vente ou attribution) libère définitivement le bien de la structure. Pour une transmission familiale, la donation de parts permet de bénéficier des abattements et d\'étaler la transmission.</p>\n\n<h2>Formalités juridiques</h2>\n<p>Toute opération de sortie nécessite :</p>\n<ul>\n<li>Une assemblée générale extraordinaire avec procès-verbal.</li>\n<li>Un acte notarié pour les opérations portant sur l\'immeuble (vente, attribution).</li>\n<li>La publication d\'une annonce légale en cas de réduction de capital ou de dissolution.</li>\n<li>L\'enregistrement de l\'acte auprès du service des impôts.</li>\n<li>La modification ou clôture du Kbis selon le cas.</li>\n</ul>\n\n<h2>Optimiser l\'opération</h2>\n<p>Avant toute sortie, faire évaluer le bien par un expert ou un notaire. Étudier l\'opportunité d\'opter pour l\'IS si la SCI est à l\'IR (et inversement), même si l\'option IS est largement irréversible. Anticiper les droits d\'enregistrement et la plus-value en consultant un fiscaliste. Pour les SCI familiales, le pacte Dutreil n\'est pas applicable car l\'activité civile n\'y ouvre pas droit.</p>','[{\"text\": \"La vente classique du bien à un tiers\", \"anchor\": \"vente\"}, {\"text\": \"L\'attribution du bien à un ou plusieurs associés\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"La cession des parts sociales\", \"anchor\": \"cession-parts\"}, {\"text\": \"Fiscalité comparée\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Formalités juridiques\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Optimiser l\'opération\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Quelle option est la moins coûteuse fiscalement ?\", \"answer\": \"La cession de parts sociales est généralement la moins taxée : 5 % de droits avec abattement de 23 000 € au prorata. La vente du bien déclenche la plus-value immobilière et les frais d\'acte notarié.\"}, {\"text\": \"Peut-on attribuer un bien à un seul associé ?\", \"answer\": \"Oui, par partage partiel. L\'associé bénéficiaire reçoit le bien en contrepartie de la réduction ou annulation de ses parts. L\'opération est fiscalement assimilée à une vente et impose la plus-value.\"}, {\"text\": \"Faut-il l\'unanimité des associés ?\", \"answer\": \"Cela dépend des statuts. La plupart imposent l\'unanimité ou une majorité renforcée pour la vente d\'un actif majeur. Pour la dissolution, l\'unanimité est généralement requise sauf clause contraire.\"}, {\"text\": \"Quel impact si la SCI est à l\'IS ?\", \"answer\": \"À l\'IS, la plus-value est intégrée au résultat et taxée au taux normal (15 % ou 25 %). Pas d\'abattement pour durée de détention. Le passage en SCI IS rend les sorties immobilières souvent plus coûteuses qu\'en SCI IR.\"}]','[\"Trois options pour sortir un bien : vente à tiers, attribution aux associés, cession de parts.\", \"Vente : déclenche plus-value immobilière (abattement IR, taux normal IS).\", \"Attribution : assimilée à vente fictive, droits enregistrement 2,5 % (sauf apports d\'origine).\", \"Cession de parts : 5 % droits avec abattement 23 000 €, fiscalement souvent plus douce.\", \"AG extraordinaire et acte notarié obligatoires pour la vente ou l\'attribution.\", \"SCI à l\'IS = pas d\'abattement durée de détention, fiscalité moins favorable à la sortie.\"]',NULL,'Comment faire sortir un bien d\'une SCI ? Le guide complet','## Dans quels cas la vente d’un bien immobilier est-elle autorisée en SCI ?\n\n## Comment vendre un bien immobilier en SCI ?\n\n## Le vote de la décision en assemblée générale\n\n## L’agrément du locataire\n\n## La signature d’un compromis de vente\n\n## Quels sont les frais de vente d’un bien immobilier en SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le coût pour sortir d\'une SCI ?\n\n## Est-il possible de sortir d\'une SCI ?\n\n## Comment récupérer les biens d\'une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Une SCI constitue un excellent outil de transmission du patrimoine, elle vous permet de bénéficier d’une certaine souplesse de fonctionnement et d’une fiscalité avantageuse.\n\nEn revanche, il faut rester vigilant puisque qu’en SCI, la vente d’un immeuble succédant directement à son achat peut parfois poser problème. En effet, à la différence d’une SAS ou d’une SARL, la SCI est une société civile.\n\nLa SCI a pour activité principale l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. De ce fait, toute activité commerciale en est exclue. En principe, l’activité d’achat-revente en SCI est interdite puisqu\'elle constitue une activité commerciale.\n\nÀ ce titre, lorsque l’activité d’achat-revente n’est pas explicitement prévue dans l’objet de la SCI, il n’est pas possible d’acheter et de procéder directement à la vente d’une maison en SCI ou de procéder à l’achat et à la vente directe d’un appartement en SCI. Comme vous l’aurez compris, la possibilité de revendre un bien en SCI est assez bien encadrée.\n\n👍 Bon à savoir : parfois, l’activité d’achat revente en SCI est tolérée par l’administration lorsqu’il s’agit notamment d\'une activité ponctuelle. Dans ce cas, il faut penser à ajouter cette possibilité dans l’objet social de la SCI.\n\nLorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier appartenant à votre société immobilière, vous allez réaliser une cession de parts de SCI.\n\nComme dit précédemment, la SCI n’est pas une société commerciale. Néanmoins, il est possible de vendre un bien immobilier appartenant à une SCI, à condition de respecter certaines formalités. Ainsi, la vente d’un bien immobilier en SCI doit s’effectuer en respectant la procédure suivante :\n\nLa vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI ne peut être effectuée que si l’ensemble des associés acceptent de vendre le bien. Une assemblée générale rassemblant tous les associés de la SCI devra donc être organisée pour statuer sur la vente du bien immobilier en question. Toutes les modalités encadrant la tenue d’une assemblée générale sont prévues dans les statuts et doivent être respectées.\n\nÀ l’issue de l’assemblée générale, l’ensemble des associés statuent sur la décision de vente et établissent un PV d’assemblée générale de SCI.\n\nSi le bien à vendre est loué, le locataire doit recevoir un congé pour vente. Il peut alors prendre la décision d’acheter le bien. S’il ne se positionne pas, il est possible de vendre le bien de la SCI.\n\nNéanmoins, si la société propose des conditions de vente plus avantageuses à un autre acheteur, elle devra en informer le locataire pour lui donner la possibilité de se positionner de nouveau.\n\nPour vendre un bien immobilier en SCI, un acte notarié doit nécessairement être établi.\n\n👍 Bon à savoir : sauf si l’objet de la société le prévoit, si la SCI vend le seul bien immobilier dont elle était propriétaire, la SCI n’est pas dissoute. En effet, la dissolution d’une SCI à la suite de la vente d’un bien immobilier relève uniquement de la décision des associés.\n\nLa vente d’un bien immobilier en SCI familiale ou en SCI classique est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières de SCI.\n\nQu’en est-il des plus-values immobilières ? Ces dernières sont calculées en fonction du prix d’acquisition du bien et de son prix de vente. Les associés doivent ainsi s’acquitter de cet impôt en fonction des parts qu’ils détiennent.\n\nExemple : un associé qui possède 20% des parts d’une SCI devra s’acquitter à la revente du bien de 20% du montant de la taxe sur les plus-values immobilières.\n\nDepuis 2012, le montant de la taxe sur les plus-values immobilières est de 19% du montant de la plus-value. Il convient d’ajouter à ce montant une taxe pour les plus-values supérieures à 50.000€. Cette taxe supplémentaire est comprise entre 2% et 6%, en fonction du montant de la plus-value.\n\nEn SCI, la vente d\'immeubles peut bénéficier de certaines exonérations fiscales. L\'impôt sur les plus-values immobilières ne s’applique pas notamment lorsque :\n\nDes abattements sur les plus-values immobilières sont également prévus. Ainsi, si le bien immobilier est vendu après avoir été détenu entre 2 et 8 ans par la SCI, un abattement de 50% sera applicable. Par ailleurs, après 8 ans de détention du bien, l’abattement sera de 65%.\n\nEn somme, plus la SCI conserve un bien immobilier longtemps, moins la taxe sur les plus-values immobilières dont elle doit s’acquitter sera élevée.\n\n👍 Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial : de la création de votre entreprise (rédaction des statuts, dépôt de capital, immatriculation) à sa gestion quotidienne (comptabilité, compte pro, modification statutaire, dépôt de marque, etc.). Vous pouvez même être accompagné en cas de fermeture. Tout est centralisé sur une seule plateforme.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous souhaitez sortir de la SCI, vous devez vendre vos parts en respectant la clause d\'agrément. En cas de plus-value, vous devez vous acquitter de l\'impôt sur la plus-value et l\'acquéreur doit payer les droits d\'enregistrement à hauteur de 2,5 %.\n\nOui, un associé de SCI peut quitter la société sans pour autant que la société ne soit dissoute. Pour cela, il doit céder ou donner ses parts à un autre associé ou à un tiers. Dans ce dernier cas, une clause d\'agrément s\'applique en SCI.\n\nSi un associé de SCI a apporté un bien immobilier en tant qu\'apport en nature, les statuts de la SCI peuvent prévoir que ce bien lui sera restitué en cas de dissolution de la SCI. Dans les autres cas, il faut racheter le bien à la société, ou dissoudre la société et répartir les biens entre les associés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on créer une SCI “commerciale” ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nSCI Pinel : qu’en est-il en 2025 ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1428,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:14',571,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1332,'pacs-ou-mariage-entrepreneur','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/pacs-ou-mariage-entrepreneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/pacs-mariage','Pacs et mariage pour un entrepreneur : quelles différences {YEAR}','Pacs ou mariage pour un entrepreneur','Quelles différences entre pacs et mariage pour un entrepreneur ? Découvrez l\'impact sur le patrimoine, la protection du conjoint et l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Pour un entrepreneur, le choix entre pacs et mariage a des conséquences sur la protection du patrimoine, de l\'entreprise et du partenaire. Les deux unions diffèrent sur le régime des biens, la solidarité aux dettes et la protection en cas de séparation ou de décès. Comprendre ces différences aide à choisir.</p><h2>Pacs et mariage : deux unions distinctes</h2><p>Le pacs et le mariage organisent la vie commune, mais avec des effets juridiques différents. Le mariage offre un cadre plus protecteur, notamment en matière de succession et de protection du conjoint, tandis que le pacs est plus souple. Pour un entrepreneur, ces différences influencent la protection du patrimoine.</p><h2>Le régime des biens</h2><p>Le pacs prévoit par défaut la séparation des biens, chacun conservant son patrimoine, sauf option pour l\'indivision. Le mariage, par défaut, place les couples sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, où les biens acquis pendant l\'union sont communs. Ce régime impacte directement l\'entreprise.</p><h2>L\'impact sur l\'entreprise</h2><p>Sous un régime communautaire, l\'entreprise créée pendant l\'union peut, pour sa valeur, relever de la communauté, exposant le partenaire en cas de séparation. La séparation de biens protège mieux le patrimoine professionnel. Le choix du régime, par contrat, est donc crucial pour un entrepreneur.</p><h2>La protection du partenaire</h2><p>Le mariage protège davantage le conjoint, notamment en matière de succession et de droits au logement. Le partenaire de pacs a des droits plus limités, sauf dispositions particulières (testament). 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Cependant, les personnes qui le souhaitent peuvent prévoir un mariage religieux en complément.\n\nLe mariage est un engagement profond entre les époux ce qui emporte plusieurs droits et obligations. Il procure également certains avantages fiscaux.\n\n☝️ Bon à savoir : sachez que chaque employé peut bénéficier d’un congé pour mariage, qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en stage ou en contrat intérimaire.\n\nLe Pacs est le pacte civil de solidarité. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes, du même sexe ou non, afin d’organiser leur vie commune.\n\nLe pacs entraîne certains droits et obligations pour les partenaires. Mais le régime des biens du pacs diffère de celui du mariage.\n\n☝️ Bon à savoir : n\'hésitez pas à lire notre contenu sur le Pacs et les jours de congés pour connaître les règles applicables.\n\nComment se pacser ? Pour pouvoir se pacser, il faut respecter plusieurs conditions :\n\nLe pacs est conclu devant un officier d’état civil à la mairie ou devant un notaire. Les deux partenaires doivent être présents.\n\n☝️ Bon à savoir : les partenaires de pacs peuvent signer une convention de pacs qui permet de détailler l’organisation de la vie commune, notamment s’il opte pour un autre régime de bien que celui prévu par défaut par la loi.\n\nPour conclure un mariage, il faut respecter plusieurs conditions :\n\n📝 À noter : si les époux ont conclu un pacs auparavant, celui-ci est automatiquement dissous par le mariage. Il en va de même si l’un des époux est pacsé avec une autre personne.\n\nPar ailleurs, la cérémonie du mariage impose un certain formalisme. Il faut publier les bans au moins 10 jours avant la date de célébration du mariage. Le jour du mariage, il est nécessaire d’être en présence d’au moins 2 témoins. Ce qui n’est pas le cas pour un pacs.\n\nDe plus, le maire doit lire un certain nombre d’articles du Code civil lors de la cérémonie, afin de rappeler aux époux leurs engagements mutuels.\n\nTout d’abord, il est important de noter que les partenaires de pacs ne peuvent pas porter le nom de l’autre. Chacun doit garder son nom de famille. Cette possibilité est réservée aux époux.\n\nPar ailleurs, les partenaires de pacs se doivent une aide matérielle mutuelle. Chacun doit participer aux dépenses du ménage à proportion de ses ressources. Ainsi, les deux partenaires de pacs doivent participer aux dépenses telles que le loyer, les factures d’eau et d’électricité, l’alimentation, ou les dépenses pour l’éducation des enfants s’ils en ont.\n\nEn outre, dans le pacs n’a pas d’effet dévolutif. Cela signifie que le partenaire pacsé n’est pas un héritier aux yeux de la loi. Par conséquent, en l’absence de testament, aucun bien ne sera transmis au partenaire survivant.\n\nDe même, si les partenaires de pacs ont un enfant, il n’existe aucune présomption de paternité.\n\nUn époux peut prendre le nom de famille de l’autre ou l’accoler au sien.\n\nEn outre, les époux s’engagent à :\n\nQuand les époux donnent naissance à un enfant, il existe une présomption de paternité. Cela signifie que le mari est présumé être le père de l’enfant. Le lien de filiation est automatiquement reconnu du fait du mariage.\n\n☝️ Bon à savoir : le mariage avec un étranger lui permet d’obtenir de plein droit une carte de séjour. Après 4 ans de mariage, l’époux étranger peut demander la nationalité française. Cela n’est pas le cas avec le pacs.\n\nPar ailleurs, le mariage a un effet dévolutif. Même en l’absence de testament, l’époux survivant hérite de tout ou partie du patrimoine du conjoint décédé.\n\nPour un pacs, le régime légal est celui de la séparation de biens. Ainsi, si les partenaires de pacs ne prennent pas d’autres dispositifs, c’est ce régime des biens qui s’applique.\n\nLe régime de séparation de biens est relativement simple à appliquer :\n\nLes partenaires de pacs peuvent cependant choisir un autre régime de biens. Dans ce cas, le seul régime possible est celui de l’indivision qui fonctionne comme suit :\n\n⚠️ Attention : le choix du régime de biens du pacs a également des conséquences sur la solidarité des dettes. Celle-ci est plus étendue sous le régime de l’indivision. Cela signifie qu’en cas d’option pour l’indivision, les créanciers professionnels de l’un des partenaires peuvent le poursuivre sur les biens détenus en indivision avec l’autre partenaire, soit tous les biens acquis pendant le pacs.\n\nPour un mariage, le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.\n\nCe régime s’applique en l’absence de contrat de mariage. Tous les biens détenus par les époux avant le mariage restent leurs propriétés personnelles, tandis que tous les biens acquis pendant le mariage entrent dans la communauté, sauf quelques exceptions (héritage notamment).\n\nToutefois, les époux peuvent préférer un autre régime matrimonial et choisir entre les régimes suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : généralement, les entrepreneurs optent pour le régime de la séparation de biens. Cela permet de protéger l’autre époux des créanciers sociaux en cas de difficultés financières de l’entreprise. En effet, dans ce cas il n’y a pas de communauté. Seuls les biens achetés par les deux époux pendant le mariage peuvent éventuellement faire partie du gage des créanciers d’époux associé ou auto-entrepreneur.\n\nPacs ou mariage, la fiscalité est semblable en ce qui concerne les impôts sur le revenu.\n\nEn effet, les partenaires de pacs, tout comme les époux, doivent faire une déclaration de revenus commune.\n\n📝 À noter : l’année de conclusion du pacs ou du mariage, l’impôt sur le revenu peut faire l’objet d’une déclaration séparée. Mais cela ne sera pas possible pour les années suivantes.\n\nLes partenaires de pacs et les époux sont solidaires quant au paiement des taxes à l’instar de la taxe foncière dès lors que le bien immobilier leur appartient à tous les deux, et de la taxe d’habitation.\n\n📌 À retenir : pour un pacs ou un mariage, la déclaration de revenus est conjointe. Si l’un des membres du couple est entrepreneur, il faudra bien choisir le régime fiscal de l’entreprise (IR ou IS), car cela aura des conséquences sur la tranche d’imposition du foyer fiscal.\n\nChoisir entre pacs ou mariage a aussi des conséquences sur la création d’une entreprise par l’un des membres du couple.\n\n📝 À noter : la question des conséquences du pacs et du mariage sur la création d’entreprise ne se pose que si la création intervient après la conclusion du pacs ou du mariage. En effet, si l’entreprise est créée avant, elle fait partie des biens propres, sauf dans le cas de la communauté universelle.\n\nSi vous envisagez de créer une entreprise après la conclusion de votre Pacs, sachez que même si vous êtes sous le régime de l’indivision, l’entreprise restera un bien propre. En effet, la création d’entreprise par un partenaire pacsé est une exception à l’indivision.\n\nDonc dans tous les cas, si vous créez une entreprise où votre partenaire n’est pas associé, ce dernier n’aura aucun droit sur la société.\n\nCependant, cette exception ne vaut que pour la création d’entreprise. Elle ne s’applique pas en cas de reprise d’entreprise ou de rachat de parts. Ainsi, si vous avez opté pour le régime de l’indivision, le partenaire pacsé devient automatiquement associé à vos côtés pour les parts acquises, sauf si l’opération est financée par des biens propres (avant pacs) ou par des fonds reçus par succession ou donation.\n\nLa séparation du couple et la dissolution du pacs n’a donc pas de conséquence sur l’entreprise.\n\nLes conséquences du mariage sur la création d’une entreprise varient en fonction du régime matrimonial choisi par les époux :\n\nGestion de l’entreprise\n\nGage des créanciers professionnels\n\nConséquences en cas de divorce\n\nRégime légal de la communauté réduite aux acquêts\n\nLe conjoint porteur du projet gère seul l’entreprise. Toutefois, il doit obtenir l’accord de son conjoint pour apporter un bien commun au capital de la société ou pour vendre le fonds de commerce.\n\nLes biens propres et les biens communs.\n\nLe conjoint peut demander la moitié de la valeur de l’entreprise, sauf si l’acte constitutif de la société comprend un clause de réemploi qui précise expressément que l’origine des fonds relève des biens propres de l’époux ou de biens reçus par donation ou héritage.\n\nL’époux porteur du projet gère seul l’entreprise.\n\nLes biens propres. Pour saisir des biens achetés en commun avec l’autre époux, il faut l’accord du juge et seule la quote-part appartenant à l’associé de la société pourra être saisie. Ce qui implique nécessairement de faire vendre le bien.\n\nL’autre époux n’a aucun droit sur l’entreprise, sauf s’il peut prouver qu’il a participé à l’activité de manière bénévole. Il peut alors demander une indemnité.\n\nParticipation réduite aux acquêts\n\nL’époux porteur du projet gère seul l’entreprise.\n\nL’époux qui s’est le moins enrichi pendant le mariage a le droit à la moitié de l’enrichissement de l’autre. Donc cela peut inclure des parts sociales de la société. Il s’agit d’un moyen de faire profiter l’époux non entrepreneur des bénéfices de l’entreprise en cas de rupture du mariage.\n\nCommunauté universelle\n\nL’époux porteur du projet gère seul l’entreprise. Toutefois, il doit obtenir l’accord du conjoint pour apporter un bien au capital d’une société et dans ce cas, l’autre époux peut demander la qualité d’associé.\n\nTous les biens des époux puisque tous les biens font partis de la communauté.\n\nL’époux peut demander la moitié de l’entreprise ou des parts détenus par son ex-conjoint.\n\nIl est également important de s’interroger sur la différence du pacs ou du mariage en cas de succession.\n\nPuisque le pacs n’a pas d’effet dévolutif, la rédaction d’un testament est indispensable pour que le partenaire puisse hériter. Toutefois, quand un testament est signé au profit d’un partenaire de pacs, les frais de succession sont nuls.\n\nEn ce qui concerne la résidence principale du couple pacsé, le partenaire survivant bénéficie d’un transfert automatique du bail de location. Si le partenaire décédé était propriétaire, alors plusieurs cas de figure sont à distinguer :\n\nAu contraire, le mariage octroie à l’époux survivant la qualité d’héritier. Il s’agit même d’un héritier qui a un statut particulier puisque l’époux peut :\n\nAinsi, même en l’absence de testament, le conjoint survivant hérite d’une partie du patrimoine de son époux défunt.\n\nToutefois, les règles de succession dans le cadre du mariage peuvent varier en fonction de s’il y a des enfants nés d’une autre union ou non.\n\nPour la résidence principale, le bail de location est automatiquement transféré à l’époux survivant. S’il s’agit d’un bien détenu en propriété, le conjoint a le droit au maintien dans les lieux sans limite de durée.\n\nEnfin, les règles de dissolution du pacs et du mariage diffèrent.\n\nAinsi, pour dissoudre un pacs, vous avez plusieurs solutions :\n\nDe plus, le pacs est automatiquement dissous en cas de décès de l’un des partenaires.\n\nPour divorcer, il faut passer par plusieurs étapes :\n\n● Engagement à une vie commune● Aide matérielle\n\n● Fidélité● Engagement à une vie commune● Respect● Assistance réciproque en cas de difficultés● Aide matérielle\n\nPossibilité de porter le nom du conjoint seul ou accolé à son nom de naissance\n\nPrésomption de paternité pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage\n\nPas de présomption de paternité\n\nDroit à une carte de séjour puis possibilité de demander la nationalité française après 4 ans de mariage\n\nRégime légal de la communauté réduite aux acquêts. Possibilité de faire un contrat de mariage pour choisir un autre régime comme :\n\n● la séparation de biens ;● la participation aux acquêts● la communauté universelle\n\nRégime légal de la séparation de biens. Possibilité d’opter pour le régime de l’indivision\n\nDéclaration commune sauf option expresse pour la déclaration séparée la 1ère année\n\nDéclaration commune sauf option expresse pour la déclaration séparée la 1ère année\n\nConjoint réputé co-titulaire du bail\n\nPas de co-titularité automatique, les partenaires doivent en faire la demande expresse suite au PACS\n\nPar divorce amiable ou contentieux\n\nDéclaration commune ou unilatérale\n\nLe conjoint survivant a la qualité d’héritier\n\nLe partenaire survivant n’a pas la qualité d’héritier, sauf en présence d’un testament\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nContrairement au mariage, le pacs ne donne pas automatiquement la qualité d’héritier au partenaire survivant. Il faut obligatoirement prévoir un testament pour cela. De plus, il n’y a pas de présomption de paternité pour l’enfant né pendant le pacs. D’autre part, il n’existe que deux régimes des biens pour un pacs : la séparation de biens et l’indivision. Or cela ne convient pas à tous les couples.\n\nNon, le pacs ne protège pas le conjoint. En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant n’hérite pas de celui-ci. Cette possibilité n’est envisageable qu’en présence d’un testament.\n\nSi vous décidez de conclure un pacs directement en mairie, la démarche est gratuite. Si vous faites appel à un notaire, il faut compter 101,41 € TTC de frais de notaire et 125 € de droit d’enregistrement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 12 septembre 2023\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez son fonctionnement, les réseaux, les conditions et son effet de levier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prêt d\'honneur est un prêt personnel accordé au créateur ou repreneur d\'entreprise, sans intérêt ni garantie. Octroyé par des réseaux d\'accompagnement, il vient renforcer l\'apport personnel et facilite l\'obtention d\'un prêt bancaire. C\'est un outil de financement particulièrement précieux au démarrage.</p><h2>Le principe du prêt d\'honneur</h2><p>Accordé à la personne et non à l\'entreprise, le prêt d\'honneur est remboursable sans intérêt ni garantie. Il repose sur la confiance et l\'engagement du porteur à rembourser. Versé sur un compte personnel, il est ensuite injecté dans le projet sous forme d\'apport, ce qui renforce les fonds propres.</p><h2>L\'effet de levier</h2><p>Le principal atout du prêt d\'honneur est son effet de levier : en consolidant l\'apport personnel, il rassure les banques, qui accordent plus facilement un prêt complémentaire. Un euro de prêt d\'honneur permet souvent de débloquer plusieurs euros de financement bancaire, multipliant la capacité d\'investissement.</p><h2>Les réseaux d\'octroi</h2><p>Plusieurs réseaux d\'accompagnement attribuent des prêts d\'honneur après examen du projet par un comité. L\'accompagnement proposé, au-delà du financement, constitue une valeur ajoutée importante : conseils, mise en réseau, suivi. Ces réseaux jouent un rôle clé dans le soutien à la création d\'entreprise.</p><h2>Les conditions d\'obtention</h2><p>L\'octroi dépend de la solidité du projet, de la motivation du porteur et de la cohérence du plan de financement. Le créateur présente son projet devant un comité qui évalue sa viabilité. Un dossier préparé et un projet réaliste sont essentiels pour obtenir l\'accord du comité.</p><h2>Le remboursement</h2><p>Le prêt d\'honneur se rembourse sur une durée déterminée, souvent avec un différé en début de période. Comme il est accordé à la personne, son remboursement n\'est pas conditionné à la réussite de l\'entreprise, mais l\'accompagnement vise à sécuriser le projet et donc la capacité de remboursement.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"L\'effet de levier\", \"anchor\": \"levier\"}, {\"text\": \"Les réseaux d\'octroi\", \"anchor\": \"reseaux\"}, {\"text\": \"Conditions d\'obtention\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Le remboursement\", \"anchor\": \"remboursement\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un prêt d\'honneur ?\", \"content\": \"Un prêt personnel accordé au créateur d\'entreprise, sans intérêt ni garantie, par un réseau d\'accompagnement, pour renforcer son apport.\"}, {\"text\": \"Pourquoi le prêt d\'honneur a-t-il un effet de levier ?\", \"content\": \"En consolidant l\'apport personnel, il rassure les banques qui accordent plus facilement un prêt complémentaire, multipliant la capacité de financement.\"}, {\"text\": \"Faut-il rembourser le prêt d\'honneur même en cas d\'échec ?\", \"content\": \"Oui, en principe, car il est accordé à la personne. L\'accompagnement vise toutefois à sécuriser le projet et la capacité de remboursement.\"}]','[\"Le prêt d\'honneur est un prêt personnel sans intérêt ni garantie au créateur.\", \"Il renforce l\'apport et exerce un fort effet de levier auprès des banques.\", \"Il est accordé par des réseaux d\'accompagnement après passage devant un comité.\"]',NULL,'Prêt d\'honneur : comment financer votre création d\'entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un prêt d’honneur ?\n\n## Qui peut solliciter un prêt d’honneur ?\n\n## À qui demander un prêt d’honneur ?\n\n## Les réseaux d\'accompagnement à la création d\'entreprise\n\n## Les associations et organismes spécialisés\n\n## Les institutions publiques\n\n## Quelles sont les modalités d’un prêt d’honneur ?\n\n## Le montant du prêt d’honneur\n\n## La durée du prêt d\'honneur\n\n## Le taux d’intérêt du prêt d’honneur\n\n## Les garanties attachées au prêt d’honneur\n\n## Pourquoi opter pour le prêt d’honneur pour financer son projet d’entreprise ?\n\n## Un financement accessible et sans intérêt\n\n## Un effet de levier pour l\'obtention d\'autres financements\n\n## Un accompagnement personnalisé pour les entrepreneurs\n\n## Un renforcement des fonds propres\n\n## Comment obtenir un prêt d’honneur ?\n\n## Les conditions d’obtention du prêt d’honneur\n\n## Les démarches pour obtenir un prêt d’honneur\n\n## Quels sont les prêts d’honneur spécifiques ?\n\n## FAQ\n\n## Où faire un prêt d’honneur ?\n\n## Quelles sont les alternatives au prêt d’honneur pour financer un projet d’entreprise ?\n\n## Quel est le principe du crowdfunding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe prêt d\'honneur est un dispositif de financement de plus en plus populaire auprès des créateurs d\'entreprise. Il offre un coup de pouce financier sans intérêt et sans garantie, souvent associé à un accompagnement personnalisé. Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le prêt d\'honneur : conditions d\'obtention, démarches à suivre, organismes prêteurs et alternatives possibles.\n\nUn prêt d\'honneur est un financement à taux zéro accordé à un entrepreneur pour l\'aider à créer ou reprendre une entreprise. Contrairement aux prêts bancaires classiques, il ne nécessite aucune garantie personnelle ni caution. Il est basé sur la confiance et l\'engagement de l\'entrepreneur à rembourser le prêt selon les modalités convenues.\n\nLe prêt d\'honneur est souvent un levier pour les créateurs d\'entreprise, leur permettant de consolider leur plan de financement, de renforcer leur apport en capital et d\'accéder plus facilement à d\'autres sources de financement, comme les prêts bancaires. Les fonds octroyés servent au financement des besoins en fonds de roulement de l’entreprise, aux frais liés au démarrage de l\'activité (matériels, local, etc.) ou encore à une capitalisation de fonds propres. Ils sont bien souvent associés à un accompagnement pour soutenir et assurer la réalisation du projet.\n\n☝️ Bon à savoir : le prêt d\'honneur est accordé à l\'entrepreneur en tant que personne physique, et non à l\'entreprise elle-même. Cela signifie que les fonds sont versés sur le compte personnel de l\'entrepreneur et qu\'il est personnellement responsable du remboursement du prêt.\n\nLe prêt d\'honneur est un dispositif de financement qui s\'adresse à un public large et diversifié. Contrairement aux idées reçues, il n\'est pas réservé aux jeunes entrepreneurs ou aux start-ups innovantes. De nombreux profils peuvent prétendre à un prêt d\'honneur, à condition de remplir les critères d\'éligibilité des différents organismes. Le statut juridique de votre entreprise n\'entre pas en considération lors de l’octroi de ce prêt.\n\n📌 À retenir : la plupart des organismes qui accordent des prêts d\'honneur ne fixent pas de conditions particulières concernant la nationalité, la formation, le diplôme ou l\'âge du demandeur. L\'entrepreneur doit toutefois présenter un projet solide et démontrer la viabilité de son entreprise et la pertinence du prêt d\'honneur pour son développement.\n\nLe prêt d\'honneur n\'est pas réservé à la création d’entreprise. Les dirigeants d\'entreprises existantes peuvent également solliciter un prêt d\'honneur pour financer un projet de développement, comme l\'investissement dans de nouveaux équipements, le lancement d\'une nouvelle activité ou la conquête de nouveaux marchés. Dans ce cas, l\'organisme prêteur évaluera la situation financière de l\'entreprise, ses perspectives de croissance et la cohérence du projet avec la stratégie de développement.\n\nLe prêt d\'honneur peut également être un outil de soutien pour les entreprises en difficulté financière. Certains organismes, comme l\'Adie, se spécialisent dans l\'accompagnement des micro-entrepreneurs et des personnes exclues du système bancaire classique. Les chômeurs créateurs d\'entreprise peuvent bénéficier d\'un prêt d\'honneur Pôle emploi en association avec l\'ADIE.\n\nDe plus, le prêt à taux zéro Nacre est destiné aux porteurs de projet en situation de précarité, de difficulté d\'emploi ou de chômage. Les bénéficiaires du RSA et les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté peuvent également être éligibles à ce prêt d\'honneur.\n\nÀ l\'inverse, certaines entreprises sont inéligibles au prêt d\'honneur, notamment :\n\n⚠️ Attention : le prêt d\'honneur étudiant n\'existe plus. Il a été remplacé par un prêt à taux 0 garanti par l\'État, accordé par certaines banques aux étudiants non boursiers ou boursiers à l\'échelon 0. Ce prêt est accessible aux étudiants de moins de 28 ans, de nationalité française ou d\'un État de l\'Espace économique européen, et inscrits dans un établissement d\'enseignement supérieur.\n\nLe prêt d\'honneur est un dispositif de financement proposé par une variété d\'organismes, chacun ayant ses propres critères d\'éligibilité, ses spécificités et ses domaines d\'intervention. Identifier l\'organisme qui correspond le mieux à votre profil et à votre projet est une étape clé pour maximiser vos chances d\'obtenir un prêt d\'honneur.\n\n☝️ Bon à savoir : Pôle emploi (appelé maintenant France Travail) ne propose pas directement de prêts d\'honneur, mais il peut maintenir le versement de vos allocations chômage pendant la création de votre entreprise, sous certaines conditions.\n\nLe prêt d\'honneur se distingue des prêts bancaires classiques par des modalités spécifiques qui le rendent particulièrement attractif pour les créateurs et repreneurs d\'entreprise. Voici les principales caractéristiques de ce dispositif de financement.\n\nLe montant du prêt d\'honneur varie en fonction de l\'organisme prêteur, de la nature du projet et du profil de l\'entrepreneur. Il peut aller de quelques milliers d\'euros à plusieurs dizaines de milliers d\'euros.\n\nLa durée de remboursement d\'un prêt d\'honneur est généralement comprise entre 2 et 5 ans, avec une possibilité de différé de remboursement allant jusqu\'à 2 ans. Le différé de remboursement permet à l\'entrepreneur de ne commencer à rembourser le prêt qu\'après une période initiale, ce qui lui laisse le temps de développer son activité et de générer des revenus.\n\nL\'un des aspects les plus attractifs du prêt d\'honneur est son taux d\'intérêt. Contrairement aux prêts bancaires classiques, qui impliquent généralement le paiement d\'intérêts sur le capital emprunté, le prêt d\'honneur est un financement à taux zéro. Cela signifie que l\'entrepreneur ne paie aucun intérêt sur la somme qu\'il a empruntée.\n\nL\'une des caractéristiques les plus distinctives du prêt d\'honneur est son absence de garantie. Contrairement aux prêts bancaires classiques, où l\'entrepreneur doit souvent fournir des garanties personnelles ou réelles (caution, hypothèque, nantissement) pour sécuriser le prêt, le prêt d\'honneur repose sur un principe fondamental : la confiance.\n\nEn accordant un prêt d\'honneur, l\'organisme prêteur mise sur le potentiel de l\'entrepreneur et de son projet, sans exiger de garanties financières. Cette confiance est un élément moteur du prêt d\'honneur, car elle permet aux entrepreneurs de se lancer sans avoir à engager leur patrimoine personnel ou celui de leurs proches.\n\n🛠️ En pratique : l\'absence de garantie ne signifie pas pour autant que le prêt d\'honneur est accordé sans aucune condition. Les organismes prêteurs évaluent rigoureusement la viabilité du projet, la qualité de l\'entrepreneur et la solidité du plan de financement.\n\nLe prêt d\'honneur est un dispositif de financement de plus en plus plébiscité par les créateurs et repreneurs d\'entreprise. Il présente de nombreux avantages qui en font une solution attractive pour financer un projet entrepreneurial.\n\nLe prêt d\'honneur se distingue des prêts bancaires classiques par son accessibilité. Il est souvent plus facile d\'obtenir un prêt d\'honneur qu\'un prêt bancaire, car les conditions d\'octroi sont généralement moins strictes. Les organismes qui accordent des prêts d\'honneur sont plus attentifs au potentiel du projet et de l\'entrepreneur qu\'à ses garanties financières.\n\nLe prêt d\'honneur est, de plus, un financement sans intérêt. L\'entrepreneur ne paie aucun intérêt sur le capital emprunté, ce qui allège considérablement la charge financière liée au remboursement.\n\nLe prêt d\'honneur peut jouer un rôle de levier pour l\'obtention d\'autres financements, notamment bancaires. En effet, les banques considèrent souvent le prêt d\'honneur comme un gage de confiance et de sérieux de la part de l\'entrepreneur. L\'obtention d\'un prêt d\'honneur peut donc faciliter l\'accès au crédit bancaire et permettre d\'obtenir des conditions de financement plus avantageuses.\n\nLe prêt d\'honneur est souvent associé à un accompagnement personnalisé de l\'entrepreneur. Les organismes qui accordent des prêts d\'honneur proposent généralement un suivi et un soutien aux entrepreneurs, sous forme de mentorat, de formations ou de conseils. Cet accompagnement peut être précieux pour les créateurs d\'entreprise, qui bénéficient ainsi de l\'expérience et du réseau de professionnels expérimentés.\n\nLe prêt d\'honneur, en tant que financement personnel, vient renforcer les fonds propres de l\'entreprise. Cela permet d\'améliorer la structure financière de l\'entreprise et de la rendre plus attractive aux yeux des investisseurs et des partenaires financiers. L’absence d’intérêts à rembourser est aussi un atout pour conserver une trésorerie saine.\n\nL\'obtention d\'un prêt d\'honneur repose sur un processus de sélection qui vise à évaluer la viabilité du projet, la motivation de l\'entrepreneur et la cohérence du plan de financement. Voici les étapes clés pour maximiser vos chances de succès.\n\nLes conditions d\'obtention d\'un prêt d\'honneur varient selon les organismes prêteurs, mais certains critères sont généralement requis. Le projet de création ou de reprise d\'entreprise doit être jugé viable, innovant et avoir un potentiel de création d\'emplois et de valeur ajoutée. Il doit idéalement s\'inscrire dans une démarche de développement durable et, bien entendu, respecter les réglementations en vigueur.\n\nComme pour tous prêts professionnels, l\'entrepreneur doit démontrer sa motivation, ses compétences et son expérience dans le domaine d\'activité concerné. Il doit également présenter un plan de carrière cohérent avec le projet d\'entreprise.\n\nEnfin, le plan de financement doit être réaliste et équilibré, avec des prévisions financières crédibles et des sources de financement diversifiées. Le prêt d\'honneur doit s\'intégrer harmonieusement dans le plan de financement global.\n\nEn premier, il vous faut identifier l’organisme prêteur en se renseignant sur les différents choix possibles et choisir celui qui correspond le mieux à votre profil et à votre projet. Après une première prise de contact, l\'organisme vous informera des conditions d\'éligibilité et des démarches à suivre pour rendre votre dossier de candidature.\n\nLe dossier de candidature doit être complet et soigné. Il comprend généralement :\n\nSi votre dossier est présélectionné, vous serez invité à présenter votre projet devant un comité d\'agrément composé de professionnels (chefs d\'entreprise, banquiers, experts-comptables, etc.). Cette présentation est une étape indispensable pour convaincre le comité de la pertinence de votre projet et de votre capacité à le mener à bien.\n\nSi votre demande est acceptée, vous signerez un contrat de prêt avec l\'organisme prêteur. Ce contrat précisera le montant du prêt, la durée de remboursement, les modalités de versement et les conditions de l\'accompagnement éventuel.\n\nAu-delà du prêt d\'honneur \"classique\" pour la création ou la reprise d\'entreprise, il existe des prêts d\'honneur spécifiques qui ciblent des besoins et des publics particuliers. Ces prêts, souvent proposés par des organismes spécialisés, visent à soutenir des projets innovants, à accompagner des entrepreneurs en difficulté ou à promouvoir l\'entrepreneuriat dans des territoires spécifiques.\n\nLe prêt d\'honneur est un dispositif de financement qui se décline en de multiples formes pour répondre aux besoins variés des entrepreneurs. En vous renseignant sur les différents types de prêts d\'honneur et les organismes qui les proposent, vous pourrez trouver la solution la plus adaptée à votre profil et à votre projet. Dans tous les cas, d’autres sources de financement de projet seront nécessaires pour assurer le développement et la croissance de votre entreprise.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes prêts d\'honneur sont proposés par divers organismes, notamment Initiative France, Réseau Entreprendre, l\'Adie, Bpifrance et certaines collectivités locales. Le choix dépend du type de projet, du montant souhaité et des besoins d\'accompagnement.\n\nLes alternatives au prêt d\'honneur incluent les prêts bancaires classiques, l\'apport personnel, le crowdfunding (financement participatif), le capital-investissement (fonds d\'investissement), les subventions et les aides publiques.\n\nLe crowdfunding permet de collecter des fonds auprès d\'un grand nombre de personnes, généralement via une plateforme en ligne, pour financer un projet. Les contributeurs peuvent être des particuliers, des entreprises ou des institutions, et ils investissent en échange de contreparties (produits, services, actions...).\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nQuels modes de financement pour une entreprise innovante ?\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nRemboursement du compte courant d’associé : le guide\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Inventaire détaillé du mobilier obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'état des lieux d\'un meublé est plus complexe que celui d\'un logement nu car il doit inclure un inventaire détaillé du mobilier en plus de l\'état du logement lui-même. C\'est un document essentiel qui protège bailleur et locataire en cas de litige.</p><h2>Inventaire du mobilier</h2><p>Lister précisément : meubles (canapé, table, chaises, lit, armoire), électroménager (frigo, lave-linge, four, micro-ondes, plaques), vaisselle (assiettes, verres, couverts), linge (draps, serviettes), équipements multimédia (TV, box internet). Pour chaque élément : quantité, état (neuf, bon, usé), marque pour les éléments coûteux.</p><h2>État du logement</h2><p>Pièce par pièce, lister l\'état des murs, sols, plafonds, fenêtres, volets, portes, équipements (radiateurs, prises électriques, robinetterie). Mentionner toute trace, fissure, défaut existant. Précision dans la description : « peinture jaunie murs salon », pas juste « état satisfaisant ».</p><h2>Photos</h2><p>Photos de chaque pièce sous différents angles, focus sur les éléments coûteux ou fragiles (TV, mobilier de marque), zooms sur les défauts existants pour prouver leur antériorité. Datées et signées par les deux parties (au moins par texte « EDL d\'entrée le DD/MM/YYYY »). Annexer ou stocker numériquement avec accès partagé.</p><h2>Vétusté et usure</h2><p>L\'usure normale liée à l\'occupation (peinture qui jaunit, parquet rayé léger) n\'est pas imputable au locataire. Des grilles de vétusté définissent les durées d\'amortissement : peinture 5-7 ans, parquet 15 ans, robinetterie 10 ans, électroménager 5-10 ans. Au-delà, pas de retenue possible sur le dépôt.</p><h2>Signatures</h2><p>EDL contradictoire signé par bailleur et locataire en présence l\'un de l\'autre. Si désaccord ou refus, recours à un huissier (coût 50/50). Conserver un exemplaire signé par les deux parties. Annexer au bail. Pour la sortie : EDL comparé à l\'entrée, signatures à nouveau requises.</p>','[{\"text\": \"Inventaire\", \"anchor\": \"inventaire\"}, {\"text\": \"État logement\", \"anchor\": \"logement\"}, {\"text\": \"Photos\", \"anchor\": \"photos\"}, {\"text\": \"Vétusté\", \"anchor\": \"vetuste\"}, {\"text\": \"Signatures\", \"anchor\": \"signatures\"}]','[{\"text\": \"Faut-il photographier chaque élément ?\", \"content\": \"Pas obligatoire, mais vivement recommandé. Indispensable pour les biens de valeur et défauts existants.\"}, {\"text\": \"Comment lister la vaisselle ?\", \"content\": \"Mentionner le nombre par type : 6 assiettes plates, 6 verres, 12 couverts. Pas besoin de marque.\"}, {\"text\": \"Que faire si désaccord ?\", \"content\": \"Recours à un huissier, coût partagé 50/50. Plus solide juridiquement qu\'un EDL non contradictoire.\"}]','[\"Inventaire détaillé du mobilier obligatoire\", \"Photos indispensables pour preuve\", \"Signatures contradictoires bailleur + locataire\"]',NULL,'Comment faire l’état des lieux d’un meublé ?','## L’état des lieux d’une location meublée est-il obligatoire ?\n\n## Comment faire l’état des lieux d’entrée d’un meublé ?\n\n## Comment se déroule l’état des lieux d’entrée d’un meublé ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires de l’état des lieux d’entrée d’un meublé ?\n\n## Comment faire l’état des lieux de sortie d’un meublé ?\n\n## Comment se déroule l’état des lieux de sortie d’un meublé ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires de l’état des lieux de sortie d’un meublé ?\n\n## Qui doit signer l’état des lieux d’un meublé ?\n\n## Combien coûte l’état des lieux d’un meublé ?\n\n## Modèle gratuit d’état des lieux d’une location meublée\n\n## Comment modifier l’état des lieux d’un meublé ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire l’état des lieux d’un appartement meublé ?\n\n## Comment se passe l’état des lieux d’une location meublée ?\n\n## Peut-on contester l’état des lieux d’un meublé ?\n\n## Peut-on revenir sur un état des lieux de sortie d’un meublé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Voici tout ce que vous devez savoir.\n\nL’état des lieux d’un meublé, tout comme l’état des lieux d’un non meublé, est un document établi contradictoirement par le bailleur et le locataire du logement qui permet d’établir un état descriptif détaillé du logement et de son état d’usure.\n\nL’état des lieux d’un meublé est obligatoire depuis la loi Alur de 2014. Il doit donc impérativement être annexé au bail de location meublée.\n\nLe plus souvent, l’état des lieux est fait au moment de la remise des clés au locataire par le bailleur.\n\nÀ l’instar de l’état des lieux d’un appartement non meublé, l’état des lieux d’un logement meublé doit être réalisé selon certaines modalités et contenir des mentions obligatoires.\n\nL’état des lieux d’entrée d’un meublé est l’état des lieux réalisé au moment de l’entrée du locataire dans le logement. Il permet d’attester de l’état initial de la location meublée.\n\nEn principe, il est réalisé en présence du bailleur et du locataire. Cependant, si une partie ne peut pas assister à l’état des lieux, elle peut se faire représenter par un tiers. Pour cela, elle doit donner procuration pour l’état des lieux à une personne de confiance.\n\nLe bailleur et le locataire doivent avoir le même niveau d’informations et doivent se mettre d’accord sur le contenu de l’état des lieux. C’est le principe du contradictoire.\n\n☝️ Bon à savoir : une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au contrat de bail locatif.\n\nLe document doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit. Cependant, il peut être établi sur papier ou par voie dématérialisée.\n\nPar ailleurs, à la différence de l’état des lieux d’un logement vide, l’état des lieux d’un meublé doit également contenir l’inventaire détaillé des équipements obligatoires en location meublée.\n\n💡 Astuce : découvrez, pour la location d’un meublé, la liste d’équipements obligatoire !\n\nL’exemple d’état des lieux meublé que vous utilisez doit impérativement contenir les mentions obligatoires suivantes :\n\nDe plus, le modèle d’état des lieux pour un appartement meublé ou une maison meublée doit permettre de comparer facilement les éléments avec l’état des lieux de sortie. C’est pourquoi il est courant d’utiliser une grille de vétusté pour faciliter l’appréciation des différents éléments et leur comparaison à l’entrée et à la sortie du locataire.\n\nQuelles sont les différences entre un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie ? Voyons cela tout de suite.\n\nL’état des lieux de sortie nécessite, lui aussi, la présence du bailleur et du locataire, ou d’un représentant.\n\nIl est formalisé par écrit et doit permettre la comparaison avec l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux de sortie d’un meublé est fait en deux exemplaires, un pour chaque partie.\n\n🛠️ En pratique : il est courant d’utiliser un document unique pour réaliser les deux états des lieux. La grille d’évaluation comporte alors une colonne dédiée à l’entrée du locataire et une autre, à sa sortie.\n\n📝 À noter : en cas de désaccord, les parties peuvent faire appel à un commissaire de justice pour établir un état des lieux litigieux ou constat locatif. Les frais sont alors répartis à parts égales entre le locataire et le bailleur, et ce, peu importe la partie à l\'origine de la demande.\n\nLes mentions obligatoires dans un état des lieux de sortie d’un logement meublé sont assez similaires à celles de l’état d’entrée puisqu’il est nécessaire de mentionner les informations suivantes :\n\nCes mentions sont complétées par d’autres mentions obligatoires pour l’état des lieux de sortie, à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : les évolutions dues à l’état de vétusté normale, c’est-à-dire l’usure naturelle, ne peuvent pas justifier une retenue de tout ou partie du dépôt de garantie. Seules les dégradations anormales peuvent entraîner une indemnisation du propriétaire.\n\nL’état des lieux doit être signé par le bailleur et le locataire. Si l’une des parties est représentée par un tiers, c’est le mandataire qui signe l’état des lieux à sa place et en son nom.\n\n💡 Astuce : vous avez besoin d’un état des lieux de location saisonnière ? Consultez notre fiche pratique !\n\nL’établissement de l’état des lieux uniquement entre le propriétaire et le bailleur n’occasionne aucuns frais. C’est par exemple le cas lorsqu’ils utilisent un modèle d’état des lieux meublé gratuit.\n\nAu contraire, si l’état des lieux d’entrée est réalisé avec l’intervention d’un professionnel comme un agent immobilier, les frais d’état des lieux sont partagés par le bailleur et le locataire.\n\nCependant, les frais imputés au locataire ne peuvent pas dépasser :\n\nPar exemple, si le logement meublé fait 40 mètres carrés et que les frais d’agence s’élèvent à 200 € TTC, le locataire ne doit payer que 100 €. En effet, selon les règles applicables, il devrait payer 120 € TTC maximum (3x40), mais comme la moitié des frais est inférieure à ce montant, le montant des frais incombant au locataire sont plafonnés à 100 €, soit 200/2. Au contraire, si les frais d’agence pour l’état des lieux sont de 300 €, le locataire doit payer uniquement 120 € TTC et non la moitié (150 €).\n\n📝 À noter : l’état des lieux de sortie n’est jamais à la charge du locataire. Toute clause prévoyant que le locataire doit payer tout ou partie de l’état des lieux de sortie fait par un professionnel est réputée non écrite. Il s’agit d’une clause abusive.\n\nVous êtes à la recherche d’un modèle d’état des lieux pour une location meublée ? Téléchargez gratuitement notre modèle d’état des lieux meublé conforme :\n\nSi une fois entré dans les lieux, le locataire constate des écarts entre ce qui est indiqué dans l’état des lieux d’entrée et la réalité, il dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de l’entrée dans les lieux pour demander une modification de l’état des lieux. Il soit alors adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur mentionnant spécifiquement les modifications à réaliser.\n\nSi le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.\n\n☝️ Bon à savoir : si la demande de modification de l’état des lieux concerne le système de chauffage, le délai est porté à 1 mois à compter du début de la période de chauffe.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour faire l’état des lieux d’un appartement meublé, il faut réunir le bailleur et le locataire (ou un représentant) dans le logement loué. Il faut ensuite établir un document détaillant le contenu et l’état d’usure de chaque élément, dans chaque pièce. Ce document écrit est réalisé en double exemplaire, daté et signé par chaque partie.\n\nLe déroulé de l’état des lieux est le suivant :\n\nOui, une fois signé, l’état des lieux peut être contesté dans un délai de 10 jours calendaires par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie. Ce délai est porté à 1 mois en cas de demande relative au système de chauffage.\n\nOui, il est possible de revenir sur un état des lieux de sortie pour un logement meublé. Dans ce cas, il faut en avertir l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception au plus vite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 novembre 2022\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment devenir marchand de biens immobiliers ?\n\nÉtat des lieux : guide complet et modèle (2025)\n\nLMNP : les 9 avantages à connaître\n\nOuvrir une agence immobilière : les clés pour se lancer\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nStatut de marchand de biens : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1684,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:40:07',296,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1335,'aide-individuelle-formation-aif','banque-financement','/guide/banque-financement/aide-individuelle-formation-aif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/aif','AIF : comment bénéficier de l\'Aide Individuelle à la Formation','Aide Individuelle à la Formation (AIF)','Qu\'est-ce que l\'AIF (Aide Individuelle à la Formation) et comment en bénéficier ? Découvrez ce financement de formation pour les demandeurs d\'emploi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'Aide Individuelle à la Formation (AIF) finance tout ou partie d\'une formation pour un demandeur d\'emploi, lorsque les autres dispositifs ne suffisent pas. Accordée par France Travail, elle soutient les projets de formation, y compris vers la création d\'entreprise. Connaître ses conditions aide à mobiliser ce financement.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'AIF</h2><p>L\'AIF est une aide financière destinée à couvrir les frais d\'une formation pour un demandeur d\'emploi, lorsqu\'aucun autre financement ne permet de la prendre en charge intégralement. Elle vient en complément ou en relais des autres dispositifs, afin de lever l\'obstacle financier à une formation utile au retour à l\'emploi.</p><h2>Les bénéficiaires</h2><p>L\'AIF s\'adresse aux demandeurs d\'emploi inscrits dont le projet de formation est validé par leur conseiller. La formation doit s\'inscrire dans un projet professionnel cohérent, par exemple un retour à l\'emploi ou une création d\'entreprise. La validation préalable du conseiller est déterminante.</p><h2>Les formations concernées</h2><p>L\'AIF peut financer des formations variées, dès lors qu\'elles répondent à un besoin identifié dans le cadre du projet professionnel et qu\'elles ne sont pas couvertes par d\'autres dispositifs. Le caractère adapté de la formation au projet et au marché de l\'emploi est apprécié lors de l\'examen.</p><h2>La demande</h2><p>La demande d\'AIF se construit avec le conseiller, qui évalue le projet et le besoin de financement, et avec l\'organisme de formation qui établit un devis. Le financement est accordé après validation. Anticiper la démarche et la coordonner avec son conseiller est essentiel pour obtenir l\'aide à temps.</p><h2>AIF et création d\'entreprise</h2><p>Lorsqu\'une formation est utile à un projet de création ou reprise d\'entreprise, l\'AIF peut contribuer à la financer, sous réserve de validation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nIl existe en France plusieurs dispositifs d’aides destinés à financer une formation. Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, si vous avez besoin de vous former pour faciliter votre retour à l’emploi, l’AIF peut vous être octroyée. L’aide individuelle à la formation est dispensée par France Travail (ex Pôle emploi) sous certaines conditions. Elle peut ainsi prendre en charge vos frais pédagogiques. Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer pour profiter de l’AIF ? Legalstart vous donne toutes les clés pour bénéficier de ce financement.\n\nL’aide individuelle à la formation ou AIF propose de prendre en charge le coût d’une formation nécessaire pour votre retour à l’emploi. C’est par le biais de Pôle emploi que vous pouvez prétendre à faire financer les frais pédagogiques de cet enseignement. Pour bénéficier de l’AIF, votre formation doit être en adéquation avec votre PPAE, ou projet personnalisé d’accès à l’emploi.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail.\n\nVous pouvez demander à bénéficier de l’AIF dans deux situations :\n\nSeules certaines personnes peuvent bénéficier de l’aide individuelle à la formation (AIF). Ce sont notamment les inscrits à France Travail, en situation de demandeur d’emploi.\n\nMais l’AIF concerne également les personnes ayant signé certains types de contrat :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre de l’AIF, Pôle emploi verse un montant maximum de 8.000 € couvrant le coût total de la formation restant à votre charge. Concernant le CSP, le montant maximum de l’AIF est de 5.000 €.\n\nDans le cadre de votre recherche de financement pour une formation professionnelle, plusieurs options sont envisageables.\n\nLes formations éligibles à l’AIF sont :\n\n📝 À noter : vous pouvez également faire financer votre permis B, la validation de vos acquis de l’expérience (VAE), votre bilan de compétences ou une formation destinée à la reprise ou la création d’entreprise par le biais de l’AIF et/ou du CPF.\n\nEnfin, pour qu\'une formation puisse être prise en charge par l\'AIF, elle doit s\'inscrire dans le cadre d\'un projet personnalisé d\'accès à l\'emploi. Ce PPAE, élaboré en collaboration avec votre conseiller Pôle emploi, s’inscrit dans le cadre de l’obligation de recherche d’emploi. Il tient compte de vos compétences, qualifications, mais aussi de vos souhaits en matière d’emploi, de vos contraintes géographiques et de vos prétentions salariales. Le PPAE permet à France Travail, anciennement Pôle emploi, de définir et suivre les actions nécessaires pour atteindre vos objectifs professionnels.\n\nL’obtention de l’aide individuelle à la formation se réalise simplement, en suivant plusieurs étapes.\n\nEn amont de toute démarche auprès de l’organisme de formation, vous devez préalablement évoquer votre projet avec votre conseiller France Travail. Ce dernier est en charge de votre PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). Il doit nécessairement s’assurer que votre formation lui est conforme. À défaut, vous ne pourrez bénéficier d’aucun financement par l’AIF par Pôle emploi.\n\nUne fois votre projet de formation validé par votre conseiller, vous devez vous rapprocher de l’organisme formateur afin de solliciter un devis. Le devis est établi en ligne par l’organisme. Votre demande est à réaliser :\n\nLe devis est transmis directement sur l’un ou l’autre de vos espaces personnels.\n\nUne fois reçu, le devis doit être validé deux fois :\n\nLa seconde validation est effectuée pour s’assurer que votre projet d’emploi et votre formation sont en cohérence. Pôle emploi est libre d’accepter ou de refuser votre demande d’AIF. Dans l’un ou l’autre cas, la réponse figure dans votre espace personnel sur le site de France Travail ou du CPF.\n\nLe délai de réponse pour l’AIF par Pôle emploi est de 10 jours ouvrés via la CPF. Dans l’intervalle, vous conservez votre place au sein de l’organisme de formation.\n\n⚠️ Attention : pour faire une demande de financement complémentaire via le site moncompteformation, il faut que le début de formation soit fixé au moins 3 semaines plus tard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous n’êtes pas demandeur d’emploi, votre formation n’est pas éligible au CPF ou vous n’avez pas les fonds disponibles ? Plusieurs solutions de financement offrent à vous :\n\nSous certaines conditions de ressources, la CAF peut aider à financer le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) ou le BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique).\n\nLes différentes aides à la formation professionnelle sont notamment :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1150,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,304,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1336,'comptabilite-partie-double-principe-fondamental-ecritures','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-partie-double-principe-fondamental-ecritures','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite-partie-double','Comptabilité en partie double : principe, débit','Comptabilité en partie double','La comptabilité en partie double en {YEAR} : principe fondamental débit/crédit équilibré, origine Pacioli 1494, application universelle et exemples pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La comptabilité en partie double est le fondement de toute la comptabilité moderne. Chaque opération économique donne lieu à au moins deux écritures équilibrées : un débit et un crédit de montant égal. Ce principe garantit la cohérence et la traçabilité des comptes.</p>\n\n<h2>Le principe fondamental</h2>\n<p>Toute opération affecte au minimum deux comptes : l\'un est débité, l\'autre crédité, pour le même montant. La somme des débits égale toujours la somme des crédits, ce qui se traduit par l\'équation fondamentale : <strong>Actif = Passif + Capitaux propres</strong>. Cette double constatation reflète la double nature de toute opération économique (origine et emploi des ressources).</p>\n\n<h2>Origine historique : Luca Pacioli, 1494</h2>\n<p>Le principe est formalisé par le moine franciscain italien <strong>Luca Pacioli</strong> dans son ouvrage <em>Summa de arithmetica, geometria, proportioni et proportionalita</em> publié à Venise en 1494. Le chapitre <em>Particularis de Computis et Scripturis</em> décrit pour la première fois la méthode utilisée par les marchands vénitiens. Pacioli n\'a pas inventé la partie double mais l\'a codifiée et diffusée à l\'échelle européenne.</p>\n\n<h2>Comprendre débit et crédit</h2>\n<p>Le débit et le crédit n\'ont pas de signification absolue : tout dépend de la nature du compte.</p>\n<ul>\n<li>Pour un compte d\'<strong>actif</strong> (banque, stocks, clients) : débit = augmentation, crédit = diminution.</li>\n<li>Pour un compte de <strong>passif</strong> (capital, dettes, fournisseurs) : crédit = augmentation, débit = diminution.</li>\n<li>Pour un compte de <strong>charge</strong> : débit = augmentation.</li>\n<li>Pour un compte de <strong>produit</strong> : crédit = augmentation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exemple concret d\'application</h2>\n<p>Une entreprise achète une machine de 10 000 € payée par virement bancaire. Deux écritures :</p>\n<ul>\n<li>Débit compte 215 (matériel) : 10 000 € (l\'actif s\'enrichit).</li>\n<li>Crédit compte 512 (banque) : 10 000 € (l\'actif diminue).</li>\n</ul>\n<p>L\'équilibre est respecté. Pour une vente à crédit de 5 000 € à un client : débit 411 (clients) 5 000 €, crédit 707 (ventes) 5 000 €.</p>\n\n<h2>Partie double contre partie simple</h2>\n<p>La <strong>partie simple</strong> se limite à un enregistrement chronologique des recettes et dépenses, sans contrepartie. Elle est tolérée pour certaines micro-entreprises et BNC en régime spécial (livre des recettes). Elle ne permet pas d\'établir un bilan ni de mesurer le patrimoine réel. La partie double, à l\'inverse, donne une vision complète et auto-contrôlée par l\'équilibre des écritures.</p>\n\n<h2>Application universelle</h2>\n<p>La partie double est appliquée par toutes les entreprises soumises aux obligations comptables (BIC réel, IS, BNC déclaration contrôlée), par les associations soumises au plan comptable associatif, par les administrations publiques (M14, M52, M57) et par les organisations internationales. Elle est codifiée par les articles L.123-12 et suivants du Code de commerce et par le PCG.</p>','[{\"text\": \"Le principe fondamental\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Origine historique : Luca Pacioli, 1494\", \"anchor\": \"pacioli\"}, {\"text\": \"Comprendre débit et crédit\", \"anchor\": \"debit-credit\"}, {\"text\": \"Exemple concret d\'application\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"Partie double contre partie simple\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Application universelle\", \"anchor\": \"application\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi appelle-t-on cela partie double ?\", \"answer\": \"Parce que chaque opération est enregistrée deux fois : une fois en débit et une fois en crédit, pour le même montant. La double inscription assure l\'équilibre permanent des comptes et permet de vérifier l\'exactitude des enregistrements.\"}, {\"text\": \"Toutes les entreprises doivent-elles l\'appliquer ?\", \"answer\": \"Toutes les entreprises soumises à la tenue d\'une comptabilité commerciale (BIC réel, IS). Les micro-entreprises et BNC en régime spécial bénéficient d\'allègements (livre des recettes en partie simple).\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre comptabilité d\'engagement et de trésorerie ?\", \"answer\": \"La partie double permet les deux. La comptabilité d\'engagement enregistre les opérations à la facturation (créances, dettes). La comptabilité de trésorerie ne les enregistre qu\'à l\'encaissement ou décaissement effectif.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si les débits ne sont pas égaux aux crédits ?\", \"answer\": \"L\'écriture est déséquilibrée et invalide. Les logiciels comptables refusent la validation. Un déséquilibre indique une erreur de saisie à corriger immédiatement.\"}]','[\"Partie double : chaque opération = au moins une écriture débit et une écriture crédit, montants égaux.\", \"Équation fondamentale : Actif = Passif + Capitaux propres, toujours vérifiée.\", \"Codifiée par Luca Pacioli en 1494 à Venise, diffusée depuis dans toute l\'Europe.\", \"Sens de débit/crédit dépend de la nature du compte (actif, passif, charge, produit).\", \"Obligation légale pour toutes les entreprises en comptabilité commerciale (PCG, Code de commerce).\"]',NULL,'Comptabilité en partie double : en quoi ça consiste ?','## Quel est le principe de la comptabilité en partie double ?\n\n## Qui doit tenir une comptabilité en partie double ?\n\n## Comment fonctionne la comptabilité en partie double ?\n\n## Pourquoi appliquer la comptabilité en partie double ?\n\n## Comment tenir une comptabilité en partie double ?\n\n## La comptabilité d’engagement\n\n## La comptabilité de trésorerie\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les trois types de comptabilité ?\n\n## Qui a inventé la comptabilité en partie double ?\n\n## Quelle est la différence entre une comptabilité à partie double et une comptabilité à partie simple ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa comptabilité en partie double est un mécanisme de base pour des écritures comptables justes et transparentes. Elle repose sur un système de double transcription de chaque opération. La plupart des organismes et entreprises l’utilisent pour leur propre comptabilité.\n\nLa comptabilité en partie double a une définition simple : elle repose sur un principe de symétrie. Pour chaque écriture comptable en correspond une autre, dans un autre compte. En cela, elle se différencie de la comptabilité en partie simple qui ne note une opération qu’une fois et que dans un seul compte.\n\n☝️ Bon à savoir : un compte - ou compte comptable - est une subdivision, normée et réglementée du Plan Comptable Général, dans lequel on enregistre les flux financiers d’une entreprise. Il y a le compte de bilan (immobilisations, capitaux, comptes financiers, stocks, tiers) et le compte de gestion (charges, produits). On peut encore subdiviser en classes, aussi appelés “comptes” parfois, et en postes.\n\nAinsi, en comptabilité en partie double, chaque opération est équilibrée et notée deux fois : une fois côté débit et une fois côté crédit. Par exemple, les produits deviennent des charges, les emplois des ressources, l’actif du passif, etc.\n\nLes artisans, les indépendants ou les petites entreprises, relevant du régime BNC et qui font peu de transactions, peuvent rester en comptabilité en partie simple. Mais le système de la comptabilité en partie double est particulièrement adapté aux autres sociétés, tels que les consultants, les entreprises avec des flux financiers plus importants, les professions libérales, etc. C’est même obligatoire pour les commerçants inscrits au registre du commerce.\n\nLe principe de la comptabilité en partie double devient rapidement un automatisme. Chaque flux (qu’ils soient réels ou monétaires) vient modifier le patrimoine d’une entreprise, à la hausse ou à la baisse. Il est important de tous les noter dans un compte.\n\n🛠️ En pratique : un compte est représenté par deux colonnes, “débit” à gauche et “crédit” à droite. Pour chaque écriture comptable, on doit donc la noter à deux reprises : une fois en crédit et une fois en débit dans un compte différent. Colonne débit et colonne crédit doivent avoir le même total.\n\nLa comptabilité en partie double doit aboutir à ce qu’on appelle la “balance comptable”. La plupart des logiciels de comptabilité alertent en cas de déséquilibre. Le Plan Comptable Général permet de voir quel compte est rattaché à quel autre compte pour faire cet exercice de double écriture des flux. Par exemple, pour les ventes et les achats, ce sont les classes 6 (compte de charges) et 7 (compte de produits) qui vont de pair.\n\nCette technique a pour avantage de déterminer les actions de débit et de crédit en comptabilité. Cela assure une plus grande clarté et une vraie transparence dans le patrimoine et la santé financière d’une entreprise. Les flux de trésorerie sont ainsi déterminés avec plus de précision. Si une opération est différée dans le temps, on pourra en retrouver la source sans souci grâce à la comptabilité en partie double.\n\nMême si ce procédé semble complexe à appliquer sur le moment, c’est en réalité un gain de temps pour suivre la comptabilité d’une entreprise, en repérant plus vite les erreurs et les déséquilibres possibles. Le risque de fraude est également plus faible grâce à ce système de comptabilité en double partie qui trace précisément chaque transaction. C’est pour ces raisons que toute entreprise ou comptable devant fournir des liasses fiscales s’en servira.\n\nLa comptabilité en partie double a, par exemple, des règles de symétrie simples. Les comptes d’actif ou de charges baissent en notant en crédit et augmentent en notant en débit. C’est ce qu’on appelle le bilan.\n\nMais c’est l’inverse pour les comptes de passif ou de produits : une augmentation est transcrite en crédit et une baisse en débit. Il s’agit du compte de résultat. La comptabilité en partie double implique que l’actif soit toujours égal au passif, et cela, quel que soit le résultat de l’exercice.\n\n🔎 Zoom : en notant en double les transactions grâce à ce système, cela revient à expliquer la provenance de l’argent d’un côté, et son utilisation de l’autre.\n\nLa comptabilité d’engagement s’applique à toutes les formes de société. Seules les entreprises relevant du régime BNC n’y sont pas soumises obligatoirement, mais elles sont nombreuses à l’adopter. En effet, ce système permet un suivi plus juste, précis et transparent des opérations.\n\nAvec ce principe, qui s’allie parfaitement à la comptabilité en partie double, on note tous les “engagements”, c’est-à-dire toutes les créances et les dettes en attente : par exemple, dès qu’une facture est émise par l’entreprise, même si elle n’a pas encore été payée.\n\nLa comptabilité de trésorerie complète naturellement la comptabilité d’engagement et permet ainsi d’avoir une image complète des ressources de l’entreprise lors de la comptabilité en double partie. Cette démarche enregistre toutes les opérations qui s’effectuent bel et bien. Par exemple : le client qui avait reçu une facture vient de s’en acquitter.\n\n📝 À noter : les petites entreprises (BNC), qui ne sont pas enregistrées au registre du commerce, peuvent ne fonctionner qu’avec la comptabilité de trésorerie.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois types de comptabilité sont : la comptabilité générale ou financière pour la gestion des entreprises, la comptabilité analytique qui se focalise sur la rentabilité et les coûts, et la comptabilité budgétaire qui permet de faire des estimations de budgets.\n\nOn admet souvent que Luca Paciali, mathématicien italien du XVe siècle, est l’inventeur de la comptabilité en partie double. Mais ce système était déjà utilisé par les Vénitiens au XIIe siècle.\n\nLa comptabilité à partie double note une opération deux fois : une fois en crédit et une fois en débit, sur des comptes différents. La comptabilité en partie simple ne s’embarrasse pas de ce processus et calcule le résultat financier en faisant la différence entre recettes et dépenses.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1351,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',435,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1337,'liquidateur-societe-role-nomination-missions-responsabilite-amiable-judiciaire','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/liquidateur-societe-role-nomination-missions-responsabilite-amiable-judiciaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/mandataire-liquidateur','Liquidateur de société {YEAR}','Liquidateur de société','Liquidateur de société en {YEAR} : rôle, nomination, missions et responsabilité en liquidation amiable ou judiciaire. Conduit les opérations de liquidation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le liquidateur de société est la personne chargée de mener les opérations de liquidation : réaliser l\'actif, payer les dettes et partager le solde. Son rôle et son mode de désignation diffèrent selon qu\'il s\'agit d\'une liquidation amiable, décidée par les associés, ou judiciaire, ordonnée par le tribunal. Comprendre ses missions et sa responsabilité éclaire le déroulement de toute fermeture de société.</p><h2>Le rôle du liquidateur</h2><p>Le liquidateur représente la société pendant sa phase de liquidation et conduit l\'ensemble des opérations destinées à clore son existence : vente des biens, recouvrement des créances, paiement des dettes et partage du solde entre les associés. Il agit dans l\'intérêt de la société et de ses créanciers, et rend compte de sa gestion. Sa mission s\'achève avec la clôture de la liquidation.</p><h2>La nomination en liquidation amiable</h2><p>En liquidation amiable, le liquidateur est désigné par les associés, le plus souvent parmi eux ou en la personne de l\'ancien dirigeant. Cette désignation figure dans la décision de dissolution. Le liquidateur amiable dispose des pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations, dans le cadre fixé par les associés et les statuts. La confiance et la compétence guident ce choix.</p><h2>La nomination en liquidation judiciaire</h2><p>En liquidation judiciaire, le liquidateur est désigné par le tribunal, généralement un mandataire judiciaire professionnel. Le dirigeant est alors dessaisi de la gestion, qui passe au liquidateur. Celui-ci agit sous le contrôle du juge-commissaire et dans l\'intérêt collectif des créanciers, selon des règles strictes propres aux procédures collectives.</p><h2>Les missions concrètes</h2><p>Quel que soit le cadre, le liquidateur établit un inventaire, réalise l\'actif (ventes, recouvrements), règle les dettes selon leur rang, établit les comptes de liquidation et organise le partage du solde. En liquidation judiciaire, il procède aussi aux licenciements et vérifie le passif. Il dresse enfin les comptes définitifs qui permettent la clôture des opérations.</p><h2>La responsabilité</h2><p>Le liquidateur engage sa responsabilité s\'il commet des fautes dans l\'accomplissement de sa mission, par exemple en lésant les créanciers ou les associés. Il doit agir avec diligence et transparence, et rendre compte. En liquidation amiable, un liquidateur négligent peut être tenu responsable des préjudices causés. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre société ? Que vous le fassiez de façon volontaire ou que vous soyez en état de cessation des paiements, la nomination d’un liquidateur est indispensable pour réaliser les différentes opérations de dissolution-liquidation de la société.\n\nToutefois, la nomination d’un mandataire liquidateur judiciaire n’est pas automatique. Cela dépend de la nature de la liquidation : amiable ou judiciaire.\n\nDéfinition, rôles, missions, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le liquidateur d’entreprise.\n\nLe rôle d’un liquidateur de société est de veiller au respect de la procédure de liquidation d’une entreprise. À ce titre, il est chargé de réaliser les opérations de liquidation de l’entreprise, tant d’un point de vue comptable, que d’un point de vue administratif.\n\n📝 À noter : un liquidateur d’association a le même rôle et les mêmes missions qu’un liquidateur d’entreprise.\n\nOn distingue deux types de liquidateur : le liquidateur amiable et le liquidateur judiciaire.\n\nLe liquidateur amiable est nommé dans le cadre d’une liquidation amiable, c’est-à-dire lorsque la décision de dissoudre la société est prise par les associés. Les statuts de la société peuvent même prévoir les conditions de désignation du liquidateur amiable. Une telle procédure n’est possible que si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements.\n\nLe liquidateur judiciaire est un professionnel, plus précisément un mandataire liquidateur, désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure collective, à savoir une liquidation judiciaire ou une liquidation judiciaire simplifiée.\n\nUn liquidateur judiciaire peut également être nommé par le tribunal si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix du liquidateur ou en cas de litige.\n\nPeut être liquidateur amiable :\n\n📝 À noter : une personne déchue de son droit d’être dirigeant d’entreprise ne peut pas être nommée liquidateur.\n\nIl est nécessaire de choisir une personne qui maîtrise à la fois les considérations comptables et les obligations administratives, afin que les différentes démarches soient correctement réalisées. Toutefois, pour une liquidation amiable, aucun diplôme n’est requis.\n\n☝️ Bon à savoir : la rémunération du liquidateur amiable est fixée librement par les associés dans l’acte de nomination.\n\nAu contraire, pour être liquidateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste auprès du greffe du tribunal. Un diplôme de droit niveau Bac+5 est requis au minimum.\n\nS’il s’agit d’une liquidation amiable, le liquidateur de société est nommé par les associés lors de l’Assemblée générale extraordinaire où est votée la dissolution de la société.\n\nS’il s’agit d’une liquidation judiciaire, l’administrateur liquidateur judiciaire est désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procédure collective.\n\nLa durée du mandat du liquidateur de l’entreprise dépend du type de liquidation :\n\n☝️ Bon à savoir : le liquidateur amiable a la possibilité de démissionner de ses fonctions ou être révoqué par les associés.\n\nLes principales missions du liquidateur de société sont :\n\nDès lors que l’information de la dissolution de la société est publiée dans un journal d’annonces légales, le liquidateur (amiable ou judiciaire) est la seule personne apte à représenter la société à l’égard des tiers. ll agit au nom et pour le compte de la société, comme le faisait auparavant le dirigeant.\n\nDès lors, il peut signer des contrats, porter une affaire en justice pour la société, procéder au recouvrement des créances, payer les factures, etc.\n\nPar conséquent, le dirigeant ne peut plus exercer ses fonctions. Il en dessaisit.\n\nMême si, en principe, l’activité cesse au jour de la dissolution de la société, le liquidateur peut être amené à réaliser des actes de gestion comme rompre les contrats de travail des salariés ou fermer un compte bancaire.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le juge peut autoriser le maintien de l’activité pour une durée de 6 mois maximum sous certaines conditions. Dans ce cas, c’est le liquidateur qui gère l’activité de la société pendant ce temps.\n\nLa mission principale du liquidateur est de suivre le processus de liquidation. Pour cela, il est garant :\n\nLes opérations de liquidation\n\nPar définition, liquider une entreprise consiste à en réaliser l’actif et en apurer le passif. En d’autres termes, le mandataire liquidateur doit procéder :\n\n☝️ Bon à savoir : la mission du mandataire liquidateur prend fin lors du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.\n\nLe mandataire liquidateur est aussi missionné, s’il y a lieu, pour le recouvrement des sommes dues à l\'entreprise. Cela signifie que si l’entreprise détient, non pas des dettes, mais des créances sur certaines personnes (des clients par exemple), le mandataire liquidateur peut les poursuivre en justice afin d’obtenir l’argent dû.\n\n☝️ Bon à savoir : le liquidateur ne peut pas acquérir les biens détenus par la société. Il en va de même de ses proches.\n\nDans le cadre d’une liquidation amiable, le liquidateur doit convoquer l’assemblée des associés dans un délai de 6 mois à compter de sa nomination. Il doit présenter aux associés son rapport d’activité, afin de leur tenir compte de l’avancée de la procédure de liquidation.\n\nDe plus, il doit convoquer une nouvelle assemblée générale à la fin des opérations de liquidation, afin que les associés approuvent les comptes de clôture établis par le liquidateur, valident la fin de la mission du liquidateur et prononcent la clôture de la procédure. Un PV de clôture de la liquidation doit être rédigé, daté et signé par les associés.\n\n☝️ Bon à savoir : à l’issue de l’assemblée générale de clôture, le liquidateur dispose d’un délai d’1 mois pour publier un avis de clôture de liquidation. Un nouveau délai d’1 mois commence à courir à partir de la publication pour le dépôt de la demande de radiation sur le site du guichet unique.\n\nLe liquidateur judiciaire, quant à lui, n’a pas besoin de convoquer d’assemblée générale puisqu’il rend des comptes au tribunal et non aux associés.\n\nL’établissement des comptes de liquidation\n\nUne fois l’ensemble des opérations d’apurement du passif réalisées, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation.\n\nPour ce qui est des comptes de clôture établis par le liquidateur, des exemples sont disponibles en ligne pour vous aider à les mettre en forme.\n\nC’est ce document qui permet de connaître le solde de la liquidation, et donc de déterminer s’il y a un boni de liquidation à distribuer entre les associés ou s’il y a un mali de liquidation qui reste à la charge des associés dans la limite de leur responsabilité.\n\n☝️ Bon à savoir : pendant les opérations de liquidation, le liquidateur doit réaliser les comptes annuels dans les 3 mois suivants la fin de l’exercice comptable.\n\nLe liquidateur judiciaire doit également établir les comptes de liquidation, afin que le juge puisse prononcer la clôture de la liquidation pour apurement du passif ou pour insuffisance d’actifs.\n\nLa responsabilité du liquidateur amiable est double puisqu’il est responsable civilement et pénalement des dommages que pourraient causer aux tiers ses fautes de gestion.\n\nDe plus, le liquidateur a un devoir de loyauté à l’égard des associés de la société.\n\nDe son côté, le liquidateur judiciaire, en tant que professionnel, engage sa responsabilité à ce titre.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rémunération du liquidateur amiable est librement fixée par les associés. En ce qui concerne le liquidateur judiciaire, sa rémunération est fixée par décret. Elle se compose d’une partie fixe et d’une partie variable notamment en fonction de l’encours à gérer.\n\nLe liquidateur représente la société à l’égard des tiers. Dès lors, il a le pouvoir de signer tout acte au nom et pour le compte de la société. Il a également le pouvoir de convoquer l’assemblée générale, d’ouvrir une procédure de recouvrement de créances, ou encore d’établir les comptes de clôture.\n\nL’identité du liquidateur d’une entreprise est obligatoirement mentionnée dans l’annonce de dissolution de la société ou l’annonce d’ouverture de la procédure collective. Il est possible de consulter cette annonce en ligne sur le site internet du Bodacc à partir du numéro Siret de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le délai de clôture en liquidation judiciaire\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nInterdiction de gérer : définition, durée et sanctions\n\nLe rôle de l’avocat en liquidation judiciaire\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1723,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,415,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1338,'devenir-freelance-statuts-demarches-conseils','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-freelance-statuts-demarches-conseils','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance/travailler-en-freelance','Devenir freelance en {YEAR} : statuts, démarches, conseils','Devenir freelance','Statut juridique, fiscalité, clients, tarification : guide complet pour devenir freelance en {YEAR}. Freelance = travailleur indépendant exerçant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir <strong>freelance</strong> attire chaque année des centaines de milliers de Français : autonomie, projets variés, rémunération plus élevée. Mais le statut exige une structuration juridique, fiscale et commerciale rigoureuse. Voici la méthode complète en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'un freelance ?</h2>\n<p>Le <strong>freelance</strong> (travailleur indépendant) exerce une activité professionnelle pour son propre compte, sans lien de subordination avec ses clients. Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li>Autonomie dans l\'organisation du travail.</li>\n<li>Facturation aux clients (pas de bulletin de salaire).</li>\n<li>Choix des missions, des clients, du tarif.</li>\n<li>Pas de protection chômage (sauf ATI sous conditions).</li>\n<li>Responsabilité civile professionnelle propre.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"statuts\">Statuts juridiques possibles</h2>\n\n<h3>Micro-entreprise</h3>\n<p>Le plus simple. Plafond 77 700 € (services) ou 188 700 € (vente). Cotisations 21,2-24,6 % du CA. Idéal pour démarrer.</p>\n\n<h3>EI au réel</h3>\n<p>Si charges réelles importantes. Déduction de toutes les charges professionnelles. Comptabilité commerciale (BIC) ou simplifiée (BNC).</p>\n\n<h3>EURL</h3>\n<p>Société à associé unique. Statut TNS (cotisations ~40 %). Choix IR ou IS. Crédibilité supérieure à la micro.</p>\n\n<h3>SASU</h3>\n<p>Société à associé unique. Président assimilé salarié (cotisations ~75 % sur rémunération seulement). Dividendes hors cotisations.</p>\n\n<h3>Portage salarial</h3>\n<p>Une société de portage embauche le freelance et lui verse un salaire. Pas d\'autonomie juridique, mais avantages salariés (chômage, retraite). Commission 8-12 %.</p>\n\n<h2 id=\"tjm\">Tarification : le TJM</h2>\n<p>Taux Journaliers Moyens en {YEAR} :</p>\n<table>\n<tr><th>Spécialité</th><th>Junior</th><th>Expert</th></tr>\n<tr><td>Développeur Web</td><td>300-500 €</td><td>600-1 000 €</td></tr>\n<tr><td>Data Scientist</td><td>400-600 €</td><td>700-1 200 €</td></tr>\n<tr><td>Designer UI/UX</td><td>350-500 €</td><td>650-1 100 €</td></tr>\n<tr><td>Consultant marketing</td><td>400-600 €</td><td>700-1 200 €</td></tr>\n<tr><td>Rédacteur web</td><td>250-400 €</td><td>500-800 €</td></tr>\n<tr><td>Chef de projet</td><td>400-600 €</td><td>700-1 100 €</td></tr>\n<tr><td>Consultant business / stratégie</td><td>500-800 €</td><td>1 000-2 000 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"quitter-salariat\">Quitter le salariat</h2>\n<ul>\n<li><strong>Démission</strong> classique : pas de droits chômage sauf reconversion validée.</li>\n<li><strong>Rupture conventionnelle</strong> : ouvre droit à l\'ARE (allocation chômage classique).</li>\n<li><strong>Licenciement</strong> : ouvre l\'ARE également.</li>\n<li><strong>ARE/ARCE</strong> ensuite : maintenir l\'allocation ou prendre 60 % du capital.</li>\n<li><strong>ACRE</strong> : cotisations divisées par 2 la 1re année (sous conditions).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"acquerir-clients\">Acquérir ses premiers clients</h2>\n<ul>\n<li><strong>Plateformes</strong> : Malt (leader France), Comet, Crème de la Crème, Upwork (international).</li>\n<li><strong>Réseau personnel</strong> : 60 % des freelances établis vivent du bouche-à-oreille.</li>\n<li><strong>LinkedIn</strong> : profil optimisé, posts réguliers, ciblage prospects.</li>\n<li><strong>Site web personnel</strong> : portfolio, témoignages, blog SEO.</li>\n<li><strong>Réseaux pro</strong> : APEC, BNI, clubs business.</li>\n<li><strong>Sous-traitance d\'agences</strong> : commencer par sous-traiter pour des agences, monter en autonomie.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"contrats\">Contrats et facturation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Devis détaillé</strong> avant chaque mission (scope, livrables, délais, conditions).</li>\n<li><strong>Contrat de prestation</strong> écrit (acompte 30 %, modalités, cession de droits, garanties).</li>\n<li><strong>Facturation mensuelle</strong> ou par jalons.</li>\n<li><strong>Mentions obligatoires</strong> : SIREN, RCS, RC pro, conditions de paiement.</li>\n<li><strong>Délais de paiement</strong> : 30 jours max légal, parfois 60 jours négocié.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"protection-sociale\">Protection sociale</h2>\n<ul>\n<li><strong>Maladie</strong> : couvert par SSI (micro/EI/EURL) ou régime général (SASU).</li>\n<li><strong>Retraite</strong> : cotisations obligatoires selon statut.</li>\n<li><strong>Mutuelle</strong> non obligatoire (sauf SASU avec salarié) : 50-200 €/mois.</li>\n<li><strong>Prévoyance</strong> recommandée (incapacité, invalidité, décès) : 50-200 €/mois.</li>\n<li><strong>RC pro</strong> : 200-800 €/an selon activité.</li>\n<li><strong>Chômage</strong> : pas d\'assurance, sauf ATI 800 €/mois 6 mois sous conditions ou GSC privée.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Dépendance à un seul client</strong> : risque de requalification en salariat déguisé (URSSAF, Prud\'hommes).</li>\n<li><strong>TJM sous-évalué</strong> : difficile à augmenter ensuite.</li>\n<li><strong>Pas de contrat écrit</strong> : litiges, impayés.</li>\n<li><strong>Trésorerie sous-évaluée</strong> : prévoir 3-6 mois de charges en réserve.</li>\n<li><strong>Oubli des cotisations futures</strong> : provisionner 25-30 % du CA pour URSSAF + IR.</li>\n<li><strong>Pas d\'évolution de statut</strong> : rester en micro alors qu\'on devrait passer en société.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un freelance ?\"}, {\"id\": \"statuts\", \"text\": \"Statuts juridiques possibles\"}, {\"id\": \"tjm\", \"text\": \"Tarification : le TJM\"}, {\"id\": \"quitter-salariat\", \"text\": \"Quitter le salariat\"}, {\"id\": \"acquerir-clients\", \"text\": \"Acquérir ses premiers clients\"}, {\"id\": \"contrats\", \"text\": \"Contrats et facturation\"}, {\"id\": \"protection-sociale\", \"text\": \"Protection sociale\"}, {\"id\": \"erreurs\", \"text\": \"Erreurs à éviter\"}]','[{\"a\": \"Micro-entreprise pour démarrer simplement (plafond 77 700 € en services). Au-delà : EURL si rémunération principale, SASU si protection sociale complète et dividendes hors cotisations. Portage salarial pour conserver les avantages salariés (chômage).\", \"q\": \"Quel statut pour démarrer en freelance ?\"}, {\"a\": \"Selon spécialité et expérience : 250-400 € junior, 600-1 200 € expert. Tech (dev, data) et consulting business sont en haut de fourchette (1 000-2 000 €/jour pour les experts). Design, rédaction et marketing : 400-800 €.\", \"q\": \"Quel TJM facturer ?\"}, {\"a\": \"Oui : ARE maintenue (allocation mensuelle ajustée selon CA) ou ARCE (60 % du capital en 2 versements). Choix exclusif et irrévocable. ACRE complémentaire pour cotisations réduites la 1re année sous conditions.\", \"q\": \"Peut-on toucher le chômage en devenant freelance ?\"}, {\"a\": \"Plateformes (Malt, Comet) pour démarrage rapide. LinkedIn et site web pour positionnement long terme. Réseau personnel = 60 % du business des freelances établis. Sous-traitance d\'agences pour les débuts.\", \"q\": \"Comment trouver ses premiers clients ?\"}, {\"a\": \"Pas légalement obligatoire (sauf professions réglementées) mais fortement recommandée. Coût 200-800 €/an selon activité. Couvre les erreurs professionnelles, dommages causés au client, atteintes à des droits tiers.\", \"q\": \"Faut-il une RC pro ?\"}, {\"a\": \"Forte si dépendance à un seul client + lien de subordination (planning imposé, présence requise, instructions hiérarchiques). L\'URSSAF peut requalifier en contrat de travail avec rappel de cotisations sur 3 ans et indemnités.\", \"q\": \"Quel est le risque de salariat déguisé ?\"}, {\"a\": \"3-6 mois de charges en réserve : couvre les retards de paiement clients et les périodes creuses. Provisionner 25-30 % du CA pour URSSAF et IR. Compte bancaire pro obligatoire au-delà de 10 000 € de CA sur 2 ans.\", \"q\": \"Quelle trésorerie de sécurité ?\"}]','[\"Freelance = travailleur indépendant exerçant pour son propre compte.\", \"Statuts possibles : micro-entreprise, EI, EURL, SASU, portage salarial.\", \"TJM moyens : 350-900 € selon spécialité (IT, marketing, design, conseil).\", \"Cotisations : 21,2 % du CA en micro vs 40-75 % en société selon statut.\", \"RC professionnelle recommandée : 200-800 €/an.\", \"Acquisition clients : plateformes (Malt, Comet), réseau, LinkedIn, site web.\", \"Sortie du salariat : ARE/ARCE possible, ACRE pour cotisations réduites 1re année.\"]',NULL,'Comment devenir freelance en 2025 ?','## Qu\'est-ce qu\'un freelance ?\n\n## Freelance : définition\n\n## Quel métier pour être freelance ?\n\n## Qui peut travailler en freelance ?\n\n## Les conditions pour se lancer en freelance et vendre ses services\n\n## Peut-on être salarié et freelance simultanément ?\n\n## Freelance et chômage : est-ce possible ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de se lancer en freelance ?\n\n## Les avantages d\'être freelance\n\n## Les inconvénients d\'être freelance\n\n## Quelles sont les obligations d\'un freelance ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour être freelance ?\n\n## Devenir freelance en entreprise individuelle\n\n## Le statut d’entrepreneur individuel\n\n## Le régime du micro-entrepreneur\n\n## Devenir freelance en société unipersonnelle\n\n## Freelance en SASU\n\n## Freelance en EURL\n\n## Quelles démarches pour devenir freelance ?\n\n## Quel est le salaire d\'un freelance ?\n\n## Peut-on cumuler une activité de freelance avec un CDI ou CDD ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la définition de freelance ?\n\n## Quelle différence entre freelance et indépendant ?\n\n## Quelle est l\'imposition d\'un freelance ?\n\n## Quel est le régime social d\'un freelance ?\n\n## Comment trouver des clients en freelance ?\n\n## Travailler en freelance : comment fixer ses prix ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez travailler seul et vous rêvez de devenir freelance ? Mais vous vous demandez comment faire pour devenir freelance ? C’est le cas d’un très grand nombre d’entrepreneurs et salariés. De nos jours, le terme “freelance” raisonne à tous les coins de rue, mais vous n’êtes pas le seul à vous interroger sur sa signification. Il est temps de faire le point, ensemble, sur tous les éléments à comprendre pour être en freelance.\n\nAvant d’aborder le cœur du sujet, il est indispensable de savoir ce que veut dire freelance.\n\nFreelance signifie “independant” en anglais. Le freelance renvoie à la notion de travailleur indépendant.\n\nExercer en freelance, c’est se lancer seul dans son activité professionnelle. Contrairement à ce que tout le monde pense, le freelance n\'appartient pas à un statut spécifique et ne constitue pas un métier particulier.\n\nEn réalité, le freelance renvoie à une personne qui se lance seul et travaille seul pour le compte de ses clients, souvent pour des petites missions ponctuelles. En pratique, les entreprises contactent souvent des prestataires indépendants pour déléguer certaines tâches. Ce sont les freelances.\n\nVous pouvez vous devenir freelance dans tous les domaines.\n\nExemple : développeur web freelance, comptable freelance, graphiste freelance, freelance informatique, rédacteur frelance, community manager, vidéaste, , photographes, etc.\n\n🛠️En pratique : être freelance n’est pas un statut juridique, ni un métier. Ainsi, nul besoin de vous demander comment devenir freelance en France. “Freelance” n’est pas un statut spécifique, il ne s’agit pas d’un métier non plus. C\'est une façon de travailler.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement à un salarié, le freelance est un travailleur indépendant. Il n\'y a pas de lien de subordination entre lui et son client. De ce fait, leur relation n\'est pas encadrée par un contrat de travail, mais par des devis, factures, conditions générales, contrat freelance, etc.\n\nDe manière générale, il n\'y a pas de pré-requis pour devenir freelance en France. D\'un point de vue légal, la seule exigence est de choisir le statut juridique approprié à votre activité en réalisant les formalités de création en ligne et d\'obtenir les autorisations requises pour certaines professions.\n\n🛠️ En pratique : il est essentiel de posséder des compétences et de l\'expérience dans le domaine dans lequel vous exercez votre activité de freelance. C\'est un atout indispensable pour se lancer et notamment pour convaincre vos futurs clients.\n\nEn fonction de votre situation personnelle, différents éléments doivent être pris en compte.\n\nVous êtes actuellement salarié d\'une entreprise et vous souhaitez vous lancer en freelance en parallèle de votre activité salariée, c\'est possible ! En revanche, certaines précautions sont nécessaires.\n\nVous devez respecter votre devoir de loyauté envers votre employeur. Il est recommandé en pratique de vérifier si votre contrat vous impose, ou non, d\'informer votre employeur ou d\'obtenir son accord préalable à toute activité parallèle.\n\nPar ailleurs, la présence d\'une clause de non-concurrence ou d\'exclusivité dans votre contrat de travail peut parfois vous contraindre en termes d\'activité. Vérifiez les termes de votre contrat et n\'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si besoin.\n\nSi vous êtes démissionnaire de votre poste salarié pour devenir freelance, il n\'y a pas de problème. Vous êtes libre de vous lancer. Toutefois, attention, si vous voulez vous lancer dans le même domaine que votre ancien emploi salarié. Dans ce cas-là, vous devez prendre en considération toute clause de non-concurrence qui pourrait figurer dans votre contrat de travail.\n\nLe cumul freelance et chômage est tout à fait possible. En effet, vous pouvez devenir freelance tout en percevant des allocations chômage.\n\nEn étant inscrit à Pôle emploi en tant que freelance, vous devez déclarer mensuellement vos revenus générés en tant que travailleur indépendant. Cette déclaration leur permettra d\'ajuster vos allocations en conséquence de vos revenus.\n\nLe statut de freelance est de plus en plus en vogue en France et comporte de nombreux avantages. Par contre, certaines contraintes sont tout de même à prendre en compte avant de vous lancer seul. C’est ce qui vous permettra de savoir si ce mode de travail est fait pour vous, et de pouvoir anticiper les éventuels problèmes.\n\nLe travail en freelance présente de nombreux avantages. Parmi les plus souvent cités, on retrouve :\n\nParmi les principaux inconvénients d\'exercer une activité en freelance, nous pouvons citer :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de travailler en freelance pour son ancien employeur. Toutefois, il ne doit pas s’agir de votre seul et unique client. Sinon, cela pourrait être considéré comme du travail dissimulé et faire l’objet d’un redressement fiscal, et éventuellement d’une requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail.\n\nPar définition, un freelance est un prestataire de services. Par conséquent, il a une obligation de moyens envers ses clients. Cela signifie qu\'il doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour livrer la prestation convenue. Cependant, il n\'a pas l\'obligation de parvenir au résultat s\'il peut prouver qu\'il a tout mis en œuvre pour tenter d\'y parvenir.\n\nEn outre, comme tous les indépendants, le freelance a l\'obligation d\'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), afin d\'obtenir un numéro Siret. Il doit également facturer ses clients en respectant les règles de facturation et de comptabilité qui s\'imposent à lui en fonction du statut qu\'il a choisi pour exercer son activité.\n\nEnfin, bien que cela ne soit pas une obligation légale, il est préférable de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les freelances. Par ailleurs, en fonction de l\'activité exercée, des assurances spécifiques peuvent être exigées par la loi comme dans le secteur du bâtiment par exemple.\n\nComment devenir freelance ? Sachez que travailler en freelance sans statut juridique n’est pas possible. En effet, pour travailler en freelance en France, l’entrepreneur doit choisir le statut juridique grâce auquel il désire lancer son projet professionnel. Deux grandes options s’offrent alors à vous : l’entreprise individuelle et la société.\n\nL’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer son activité de freelance en nom propre. Cela signifie qu’aucune personnalité morale (société) n’est créée. Le freelance et son entreprise sont une seule et même personne. Dans ce statut d’entreprise individuelle, on distingue l’EI classique et le régime de la micro-entreprise.\n\nPour être freelance en entreprise individuelle, sachez que les démarches sont très simples. En effet, il n’est pas nécessaire de rédiger de statuts. Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de vous inscrire sur le guichet unique, seul ou avec l’accompagnement d’une plateforme comme Legalstart. Un numéro Siren vous est ensuite attribué.\n\nLe statut de micro-entreprise, plus communément appelé auto-entreprise (et auto-entrepreneur) est le coup de cœur des entrepreneurs. En pratique, le freelance et l’auto-entrepreneur sont souvent confondus.\n\nLe statut de micro-entreprise constitue le régime simplifié de l’entreprise individuelle. En choisissant ce statut, le freelance bénéficie d’un régime micro social, micro fiscal, mais aussi d’un allègement comptable.\n\nCe statut est souvent utilisé pour tester des projets professionnels. En revanche, il faut rester vigilant, car le statut de micro-entrepreneur peut présenter des inconvénients sur le long terme.\n\nCe régime favorable est applicable tant que le chiffre d’affaires de l’entrepreneur ne dépasse pas les seuils de 77.700 € HT pour les activités de prestations de services et activités libérales ou celui de 188.700 € HT pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement.\n\n☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, tout comme en entreprise individuelle, il n’est pas possible de déduire les charges du chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt.\n\nPour certains, les sociétés unipersonnelles sont plus attractives que les entreprises individuelles, car la société constitue une structure juridique à part entière, une véritable personne morale. Il est possible d’investir et d’obtenir des financements. Si votre projet a pour objectif de se développer, vous n’avez pas de limite de chiffre d’affaires et il se peut que dans quelques années, vous décidiez de vous associer.\n\nLe freelance exerce son activité professionnelle seul. Deux formes sociales peuvent être créées par un associé unique : SASU ou EURL.\n\nLa SASU est une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire une société par actions simplifiée à associé unique. Pour créer une SASU, il faut être le seul associé, avoir un capital social de 1 € minimum et réaliser les démarches de création d’une société, comme la rédaction des statuts.\n\nEn tant qu’associé unique et dirigeant, le freelance relève du régime social des assimilés-salariés. Il relève donc d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié, à la différence près qu\'il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Les cotisations sociales peuvent être relativement élevées.\n\nPar ailleurs, en principe, les bénéfices de la SASU sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible pour les premières années d’exercice de la société.\n\nL’EURL est une SARL à associé unique. La création d’une EURL est conditionnée à deux choses : la constitution d’un capital social d’1 € minimum et être le seul associé. Il faut également suivre les étapes de création d’une société.\n\nLe freelance associé unique et gérant de l’EURL est assujetti au régime des travailleurs non salariés (TNS) qui est moins protecteur que celui d’un salarié.\n\nPar principe, les bénéfices de l’EURL sont assujettis à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’IS, sans limitation de durée.\n\n☝️ Bon à savoir : pour travailler en freelance, il est également possible de choisir le statut du portage salarial.\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nUne fois que vous avez choisi votre statut juridique pour devenir freelance, vous devez réaliser les démarches de création d\'entreprise. Celles-ci varient en fonction du statut juridique.\n\nAinsi, pour devenir freelance en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, vous devez vous inscrire en ligne sur le guichet unique de l\'INPI.\n\nEt si vous devenez freelance en société, dans ce cas, vous devez suivre les étapes suivantes :\n\n👍 Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nSi vous envisagez de travailler en freelance, le salaire est une question essentielle. D’ailleurs, on ne parle pas de salaire pour les travailleurs indépendants, mais de rémunération puisque le salaire est réservé aux personnes qui interviennent dans le cadre d’un contrat de travail.\n\nEn ce qui concerne le salaire d’un freelance, plusieurs éléments sont à prendre en compte :\n\nPar conséquent, il faut bien faire attention à faire la différence entre votre chiffre d’affaires et votre rémunération ! De plus, vous ne facturez que le temps passé sur les missions clients. Or, il faut prendre en compte le temps passé sur les tâches administratives, la prospection, le marketing, etc. mais aussi vos congés dans le calcul de vos tarifs freelance, afin de pouvoir couvrir toutes vos dépenses et vous dégagez la rémunération que vous souhaitez.\n\n☝️ Bon à savoir : en moyenne, le taux journalier moyen d’un freelance en France est de 471 €. Mais cela peut être très différent d’une profession à l’autre.\n\nIl est courant en pratique de vouloir lancer un projet professionnel en plus d’une activité salariée (CDI, CDD, etc.). La question du cumul entre ces deux activités est donc primordiale.\n\nSi vous vous demandez comment travailler en freelance, sachez qu’il est possible, en pratique, de cumuler salariat et entrepreneuriat, mais il faut respecter les points suivants :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe freelance est une personne qui travaille à son compte, sans être salariée d\'une entreprise. Cette forme de travail est souvent désignée par les termes de \"travailleur indépendant\" ou \"micro-entreprise\" (ou \"auto-entreprise\"). En réalité, le statut de freelance renvoie à tous les statuts juridiques qui vous permettent de vous lancer seul dans l\'entrepreneuriat.\n\nLe freelance est un travailleur indépendant, c’est même la traduction littérale du terme anglais. Toutefois, freelance n’est pas un statut juridique, ni un métier. C’est davantage un mode de travail. De plus, le terme freelance renvoie généralement à une activité de prestation de services. Au contraire, travailleur indépendant englobe toutes les personnes qui travaillent en dehors d’un contrat quel que soit le type d’activité exercé.\n\nEn freelance, le régime d’imposition dépend du statut juridique. Par exemple, en micro-entreprise, il faut prévoir 21,20 % de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires encaissées en prestation de services. Et le chiffre d\'affaires est imposé au titre de l’impôt sur le revenu du freelance. En SASU ou EURL, seuls les bénéfices sont imposés. L\'imposition variera en fonction de votre régime d\'imposition.\n\nLe régime de protection social en freelance dépend du statut juridique choisi. Par exemple, un entrepreneur individuel, un micro-entrepreneur ou un gérant d\'EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que le président d\'une SASU relève du régime des assimilés-salariés dès lors qu\'il est rémunéré pour ses fonctions.\n\nIl existe de nombreuses manières de trouver des clients en tant que freelance. Par exemple, pour les freelances, les plateformes de mise en relation en ligne peuvent être une bonne solution. Vous pouvez également faire jouer votre réseau, rejoindre un réseau professionnel, créer un site internet ou encore développer votre présence en ligne grâce aux réseaux sociaux. Vous avez aussi la possibilité de nouer des partenariats avec d\'autres professionnels.\n\nPour fixer ses prix, un freelance doit prendre en considération les éléments suivants :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nSalaire de freelance : comment le fixer ?\n\nDevis de freelance : le guide pour faire un bon devis\n\nStatut freelance : tout ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Marges 10-20 % nettes, ROI 4-6 ans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un espace de coworking consiste à proposer des bureaux partagés et des services aux indépendants, télétravailleurs et entreprises. Le succès repose sur un emplacement attractif, une offre adaptée aux besoins des usagers et une stratégie marketing capable de remplir durablement les postes de travail.</p><h2>Le concept du coworking</h2><p>Le coworking met à disposition des espaces de travail flexibles : postes en open space, bureaux fermés, salles de réunion, services partagés. Il répond à la demande croissante d\'indépendants et d\'équipes en quête de souplesse, de convivialité et de coûts maîtrisés, sans engagement immobilier de long terme.</p><h2>L\'emplacement et le local</h2><p>Le choix du lieu est déterminant : centre-ville, quartier d\'affaires, zone bien desservie par les transports. La surface, la luminosité et l\'agencement conditionnent l\'attractivité. Le coût du bail commercial et des travaux d\'aménagement constitue le principal poste d\'investissement à anticiper dans le prévisionnel.</p><h2>L\'investissement initial</h2><p>Au-delà du local, le budget couvre le mobilier, l\'équipement informatique, la connexion internet performante, la décoration et les espaces communs comme la cuisine. Une ambiance soignée et des services de qualité justifient les tarifs et fidélisent les membres. Cet investissement façonne l\'identité de l\'espace.</p><h2>Le marketing et le remplissage</h2><p>Remplir l\'espace passe par une présence en ligne forte, des partenariats locaux, des événements et une communauté active. Les formules d\'abonnement, de l\'accès ponctuel au bureau dédié, doivent s\'adapter aux différents profils. Le taux d\'occupation détermine directement la rentabilité de l\'activité.</p><h2>La rentabilité du modèle</h2><p>La rentabilité dépend du remplissage, de la diversification des revenus, location de salles, domiciliation, services annexes, et de la maîtrise des charges fixes. Un espace bien positionné et animé atteint l\'équilibre puis dégage des marges. La fidélisation de la communauté est la clé d\'un modèle économique pérenne.</p>','[{\"text\": \"Concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Modèle\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"150 000-500 000 € selon taille et concept.\"}, {\"text\": \"Quel taux d\'occupation pour être rentable ?\", \"content\": \"60-70 % du nombre de postes disponibles.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser ?\", \"content\": \"200 000-600 000 €/an selon le nombre de postes et le mix de prestations.\"}]','[\"Investissement 150-500 k€\", \"Marges 10-20 % nettes, ROI 4-6 ans\", \"Mix postes nomades / fixes / bureaux fermés\"]',NULL,'Comment ouvrir un espace de coworking ?','## Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?\n\n## Pourquoi travailler dans un coworking ?\n\n## Les avantages du coworking\n\n## Les inconvénients du coworking\n\n## Comment ouvrir un coworking ?\n\n## Définir le concept de son coworking\n\n## Faire une étude de marché et un business plan\n\n## Choisir le local pour son espace de coworking\n\n## Financer son projet de coworking\n\n## Choisir un statut juridique\n\n## Créer son entreprise\n\n## Aménager son local\n\n## FAQ\n\n## Quel est le tarif d’un coworking ?\n\n## Est-ce qu’une association peut ouvrir un coworking ?\n\n## Qui va dans les espaces de coworking ?\n\n## Quel budget pour ouvrir un coworking ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nAvec la généralisation du télétravail, nombreux sont les travailleurs indépendants (et même les étudiants et salariés) qui adoptent le réflexe du coworking.\n\nTravailler dans un cadre agréable de manière autonome et entouré d’autres personnes venues également pour travailler, telle est la promesse des espaces de coworking, qui fleurissent de plus en plus dans les villes et campagnes. Certains adoptent des concepts de café-working, d’autres proposent également des services supplémentaires, les idées ne manquent pas pour trouver LE concept de coworking qui plaira !\n\nSi vous souhaitez vous aussi ouvrir un espace de coworking, on vous explique les étapes et astuces à connaître pour bien démarrer !\n\nLe coworking est une méthode d’organisation de travail qui consiste à regrouper plusieurs travailleurs indépendants dans un même lieu.\n\nDès lors, un espace de coworking, en définition, est un concept qui allie autonomie et collaboration est en plein développement, il s’agit d’un nouveau mode de travail pouvant prendre des formes très variées.\n\nSi certains optent pour une approche plus conventionnelle avec des bureaux partagés à l\'instar des open-space avec une salle de réunion en cas de besoin, d’autres préfèrent un espace plus convivial avec le modèle café-working.\n\nLe coworking présente des avantages et des inconvénients pour les travailleurs indépendants. Si vous souhaitez créer un espace de coworking, il faut en tenir compte pour valoriser votre offre et contrecarrer les objections.\n\nLe coworking présente de nombreux avantages :\n\nDe plus, nombreux sont les espaces de coworking a proposé des services annexes comme :\n\nCertains coworking proposent également des animations telles que des conférences, des ateliers, des rencontres, etc.\n\nAu-delà de l\'aspect pratique d’avoir un espace dédié à son activité, sans pour autant avoir à louer un local professionnel, le coworking participe à rompre l’isolement parfois ressenti par les travailleurs indépendants comme les freelances.\n\nIl faut également garder en tête que le coworking connaît certaines limites.\n\nEn effet, tous les indépendants ne peuvent pas recourir à cette pratique. Il faut avoir une activité dématérialisée comme les consultants, les graphistes, les rédacteurs web, etc. Toutefois, certains prestataires de services peuvent alterner travail en extérieur et travail en coworking. Par exemple, un photographe peut louer un espace de coworking pour faire ses retours photos et ses tâches administratives.\n\nDe même, à partir du moment où les indépendants recrutent des salariés, le coworking peut ne plus être adapté.\n\nD’autre part, les personnes qui apprécient le silence absolu pour travailler risquent de ne pas apprécier le coworking à moins de louer un espace fermé. Le fait qu’il y ait plusieurs personnes avec des rythmes et des horaires de travail différents entraîne des allers et venues. De plus, même si chacun fait en sorte de ne pas gêner l’autre, les discussions peuvent créer un léger bruit de fond.\n\nEn outre, les porteurs de projets innovants ont souvent besoin de confidentialité pour développer leur projet. Un espace ouvert comme proposé en majorité dans les coworking n’est donc pas adapté. Cependant, il est possible de prévoir des bureaux fermés pouvant accueillir une ou plusieurs personnes pour ce profil de clients.\n\nPour créer votre propre espace de coworking, vous devez suivre plusieurs étapes :\n\nIl n’existe pas une seule façon de faire du coworking. Dès lors, il existe une multitude de concepts de coworking, et peut être allez-vous en inventer un nouveau.\n\nEn effet, pour vous démarquer de la concurrence, avoir un concept clair est essentiel.\n\nPar exemple, vous pouvez décider de créer un coworking uniquement pour les métiers du web, pour les start-up innovantes ou pour les créateurs. Autre exemple, les espaces de coworking dédiés aux artisans avec tous les équipements nécessaires. Ainsi, vous pourrez adapter les espaces de travail aux besoins spécifiques de votre niche.\n\nVous pouvez également créer un concept de coworking autour de son ambiance conviviale ou du panel de services proposés.\n\nUne fois votre idée de concept de coworking, il faut la valider auprès de vos clients potentiels et vérifier sa faisabilité.\n\nL’étude de marché et le business plan sont deux outils complémentaires qui permettent de peaufiner un projet d’entreprise et de s’assurer de sa faisabilité économique.\n\nPour réaliser une étude de marché, il faut prendre en compte certains critères :\n\nÀ noter : le choix des équipements technologiques peut faire la différence. Les coworkers privilégient une connexion internet à très haut débit, la mise à disposition d’imprimantes, vidéoprojecteurs, etc.\n\nEnsuite, vous devez analyser les résultats de votre étude de marché pour d’une part déterminer s’il existe bien une opportunité commerciale, et d’autre part, affiner votre projet afin de mettre toutes les chances de votre côté pour capter des parts de marché.\n\nL’étude de marché doit être complétée par un business plan de coworking. Ce document synthétique retrace l’histoire de votre projet, expose votre concept, reprend les conclusions de l’étude de marché et comprend un prévisionnel financier sur 3 à 5 ans.\n\nCette étape va vous permettre d’estimer les besoins financiers de l’entreprise et de s’assurer de sa viabilité économique.\n\nDe plus, le business plan est un document indispensable pour présenter le projet à des investisseurs, y compris des établissements bancaires.\n\nLe choix du local qui va accueillir votre espace de coworking est déterminant pour la réussite de votre projet.\n\nTout d’abord, il doit se situer dans une zone géographique attrayante, et facile d’accès en voiture ou en transports en commun. Le fait qu’il y ait des commerces à proximité peut être un véritable avantage, car cela crée du passage et rend le quotidien des clients plus simple.\n\nPar ailleurs, le local doit être suffisamment grand pour pouvoir accueillir plusieurs espaces de travail, et au moins une salle de réunion fermée. Il faut aussi prévoir un espace pour prendre les repas et des toilettes.\n\nIl n’est pas rare que la création d’un espace de coworking implique d’importants travaux d’aménagement.\n\nOuvrir un coworking représente un investissement important. En effet, il faut prévoir :\n\nDe plus, il faut financer le début de l’activité le temps que le coworking génère suffisamment de revenus pour être rentable.\n\nC’est pourquoi, la question du financement de votre projet de coworking est centrale. Plusieurs approches sont alors possibles.\n\nPour commencer, vous pouvez solliciter un financement privé par crédit professionnel en vous tournant vers un établissement bancaire.\n\nDans le cas où votre dossier n’est pas retenu par la banque, vous avez la possibilité de demander d’autres types de crédits professionnels :\n\nEnsuite, vous avez le financement privé par fonds propres. Dans ce cas, vous investirez votre propre argent. Cette solution est envisageable notamment si vous êtes plusieurs fondateurs à l’origine projet.\n\nVous pouvez également lancer une campagne de financement participatif (crowdfunding).\n\nIl existe aussi des aides à la création d’entreprise, notamment si vous êtes demandeur d’emploi. De même, certaines régions accordent des subventions aux porteurs de projets.\n\nEnfin, le financement public par le biais des appels d’offres . En effet, certaines villes souhaitent développer leurs espaces de travail collaboratif, surveillez les appels à projets et vérifiez si vous êtes éligible afin de déposer votre candidature.\n\nEn pratique : il est tout à fait possible de cumuler plusieurs modes de financement pour ouvrir un coworking.\n\nVous devez obligatoirement choisir un statut juridique pour votre coworking. C’est ce qui va lui donner un cadre légal.\n\nIl existe différents statuts juridiques. Le choix va notamment dépendre de si vous souhaitez ouvrir un espace de coworking seul ou à plusieurs.\n\nSi vous décidez de vous lancer seul dans la création de votre espace de coworking, vous avez le choix entre :\n\nÀ noter : il est assez rare que les porteurs de projets décident d\'ouvrir un coworking en micro-entreprise puisqu\'il n\'est pas possible de déduire les charges de son chiffres d\'affaires. Or, cette activité nécessite des investissements importants et des charges fixes (électricité, eau, etc.) aussi.\n\nSi vous décidez de vous associer pour la création de votre espace de coworking, vous pouvez opter pour :\n\nÀ noter : entreprise individuelle, SASU, SARL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nUne fois que vous avez choisi le statut juridique du coworking, il faut créer l’entreprise à proprement parler. Les démarches diffèrent selon que vous avez choisi de créer une EI avec option ou non pour la micro-entreprise, ou une société.\n\nSi choisissez d’ouvrir un coworking sous le statut de l’entreprise individuelle, vous devez vous inscrire sur le site internet du guichet unique. Cela implique de compléter le questionnaire interactif et de télécharger des pièces justificatives comme une pièce d’identité et un justificatif de domiciliation. La démarche est gratuite.\n\nSi vous optez pour la création d’une société, plusieurs étapes doivent être respectées. À savoir :\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nEnfin, la dernière étape pour ouvrir un coworking consiste à aménager le local. Pensez à bien définir les espaces de travail, les espaces de vie commune, et à vérifier le bon fonctionnement du wifi !\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un espace de coworking, le tarif varie en fonction de la durée de la location, du type de bureau loué, de la ville où il se situe et des services proposés. En moyenne, il faut compter :\n\nOui, vous pouvez créer une association loi 1901 pour votre espace de coworking (à condition d’être au moins deux).En effet, ce statut présente un avantage non négligeable : être exonéré d’un certain nombre d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés, la TVA, etc.\n\nEn revanche, lorsque vous choisissez de créer une association, vous renoncez aux profits, tous les bénéfices devront être réinvestis dans l’association !\n\nLes principaux clients des espaces de coworking sont les travailleurs indépendants, et plus particulièrement les freelances. Mais des salariés peuvent aussi utiliser ce type d’espace de travail, ainsi que les étudiants.\n\nL\'investissement à prévoir pour ouvrir un espace de coworking est généralement compris entre 50.000 et 200.000 euros. Le budget dépend de la localisation, de la taille du local, des travaux à prévoir, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir marchand de biens immobiliers ?\n\nDevenir agent immobilier indépendant : définition, obligations, étapes\n\nComment devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ?\n\nOuvrir une agence immobilière : les clés pour se lancer\n\nStatut de marchand de biens : tout ce qu’il faut savoir\n\nAgent commercial immobilier auto-entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2129,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:18:09',315,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:32:00'),(1340,'notes-frais-justification-baremes-remboursement-fiscalite','comptabilite','/guide/comptabilite/notes-frais-justification-baremes-remboursement-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/note-de-frais','Notes de frais en {YEAR} : justification, barèmes et remboursement','Notes de frais','Notes de frais en {YEAR} : règles de justification, barème kilométrique, remboursement au réel ou forfaitaire et traitement fiscal et social.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les notes de frais permettent de rembourser aux salariés et dirigeants les dépenses professionnelles qu\'ils ont avancées. Bien gérées, elles sont déductibles fiscalement et exonérées de cotisations sociales sous conditions.</p>\n\n<h2>Règles de validité d\'une note de frais</h2>\n<p>Pour être remboursable et déductible, une dépense doit remplir trois conditions cumulatives :</p>\n<ul>\n<li><strong>Justification</strong> par une pièce probante (facture, ticket, reçu daté et nominatif idéalement).</li>\n<li><strong>Lien direct avec l\'activité</strong> professionnelle.</li>\n<li><strong>Caractère raisonnable</strong> et conforme aux plafonds en vigueur.</li>\n</ul>\n<p>L\'entreprise doit conserver les justificatifs originaux ou numérisés conformes au décret du 22 mars 2017 (copie fidèle, horodatée, signée électroniquement).</p>\n\n<h2>Remboursement au réel ou forfaitaire</h2>\n<p>Deux modes coexistent. Le <strong>remboursement au réel</strong> repose sur les justificatifs présentés : montant exact, TVA récupérable si la facture est conforme. Le <strong>remboursement forfaitaire</strong> applique des barèmes URSSAF pour les repas, déplacements et hébergements : pas de justificatif individuel, mais respect strict des plafonds. Les forfaits {YEAR} sont actualisés chaque année.</p>\n<p>Repas pris au restaurant lors d\'un déplacement : 21,10 € maximum exonéré. Repas pris hors du restaurant : 10,30 €. Repas sur le lieu de travail : 7,40 €.</p>\n\n<h2>Barème kilométrique</h2>\n<p>Le barème kilométrique publié par l\'administration fiscale couvre frais de carburant, entretien, assurance, dépréciation et pneus. Il dépend de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage annuel. Par exemple, pour 5 000 km en 5 CV, environ 2 800 €. Au-delà de 20 000 km, un coefficient forfaitaire s\'applique.</p>\n<p>Pour les véhicules électriques, le barème est majoré de 20 % depuis 2021.</p>\n\n<h2>Fiscalité et exonération sociale</h2>\n<p>Si les conditions sont remplies, les remboursements sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Déductibles du résultat</strong> de l\'entreprise (impôt sur les sociétés ou IR).</li>\n<li><strong>Exonérés de cotisations sociales</strong>.</li>\n<li><strong>Exonérés d\'impôt sur le revenu</strong> pour le bénéficiaire.</li>\n<li><strong>Récupération de TVA</strong> possible pour certaines dépenses (restauration B2B, hébergement non, carburants selon le véhicule).</li>\n</ul>\n<p>En cas de dépassement des plafonds ou d\'absence de justificatif, la part excédentaire est requalifiée en complément de salaire, soumise à cotisations et imposable.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques de gestion</h2>\n<p>Pour limiter les risques, mettez en place une politique écrite (plafonds internes, justificatifs requis, délais de soumission). De nombreux outils SaaS (Spendesk, Pleo, Qonto Expense, Mooncard) automatisent la collecte des justificatifs, la catégorisation et l\'intégration comptable. Le contrôle URSSAF est attentif aux notes de frais : un dossier mal tenu peut entraîner un redressement significatif.</p>','[{\"text\": \"Règles de validité d\'une note de frais\", \"anchor\": \"regles\"}, {\"text\": \"Remboursement au réel ou forfaitaire\", \"anchor\": \"modes\"}, {\"text\": \"Barème kilométrique\", \"anchor\": \"bareme\"}, {\"text\": \"Fiscalité et exonération sociale\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques de gestion\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Peut-on rembourser sans facture ?\", \"answer\": \"Oui en mode forfaitaire dans la limite des barèmes URSSAF (repas, kilométrique). Au-delà des barèmes ou hors des cas prévus, la facture est obligatoire.\"}, {\"text\": \"Quel barème kilométrique en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Le barème dépend de la puissance fiscale du véhicule. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa note de frais est une notion quasi incontournable dans les entreprises. Le fait d’établir des notes de frais permet aux salariés ou aux dirigeants d\'entreprise d’obtenir le remboursement des frais qu\'ils ont engagés personnellement dans le cadre de leur activité professionnelle.\n\nL\'entreprise doit être vigilante par rapport à la gestion de ces notes de frais. En effet, même s’il s’agit d’un document assez libre dans sa forme - sans formalisme obligatoire - le remboursement des notes de frais implique de respecter certaines formalités fiscales, sociales et comptables. Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir sur les notes de frais.\n\nLa note de frais, par définition, est un document établi par un salarié ou un chef d\'entreprise. Il indique les différentes dépenses effectuées à titre personnel pour les besoins d’une mission professionnelle, l’objectif étant d\'en obtenir le remboursement.\n\nVoici quelques exemples de notes de frais :\n\nAstuce : si vos employés sont amenés à faire de nombreuses dépenses pour leurs besoins professionnels, vous pouvez leur fournir une carte bancaire d\'entreprise.\n\nToutefois, toutes les entreprises ne sont pas concernées par les notes de frais. Par exemple, note de frais et statut d’auto-entrepreneur ne sont pas compatibles. En principe, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du remboursement de leurs frais professionnels étant donné qu’ils bénéficient d’un abattement forfaitaire applicable directement sur leur chiffre d’affaires - quel que soit le véritable montant de leurs charges.\n\nBon à savoir : les bénévoles sont-ils concernés par les notes de frais ? Le remboursement des notes de frais des bénévoles dans une association loi 1901 est possible, mais il faut être attentif pour éviter que ces remboursements ne soient considérés comme le versement d’un salaire déguisé. Il est préférable de se conformer aux barèmes de l\'administration fiscale (km, hébergement...) en indiquant bien le nom du bénévole, la date, le descriptif de la mission, le lieu du déplacement et le montant de la TVA. Ce document devra être signé par le bénévole et le responsable de l\'association.\n\nPour qu’une note de frais soit valable et puisse faire l’objet d’un remboursement par l\'entreprise, trois conditions impératives sont requises. Ainsi, les dépenses engagées doivent :\n\nParmi les principaux frais pouvant faire l’objet d’une note de frais, on trouve :\n\nAttention : au-delà d\'un repas d\'affaires par semaine et par salarié, les frais de restaurant devront être traités comme des avantages en nature. L\'employeur devra également déduire le nombre de repas pris en charge par l\'entreprise du solde de tickets restaurants dont bénéficie le salarié.\n\nBon à savoir : le salarié peut demander le remboursement de ses frais professionnels dans un délai de 3 ans à compter de la dépense, et ce, même s’il quitte l’entreprise. Par conséquent, il est nécessaire de bien suivre les dépenses professionnelles des salariés pour éviter toute mauvaise surprise.\n\nLa loi n’impose aucun formalisme particulier pour l’établissement des notes de frais. Ainsi, sur la forme, chaque entreprise peut donc librement mettre en place son propre modèle de note de frais. Tableau Excel, logiciel note de frais… Vous trouverez facilement un exemple de note de frais qui vous convient.\n\nEn revanche, le contenu de la note de frais doit être détaillé avec soin :\n\nDe plus, le salarié doit joindre obligatoirement les factures et les différents justificatifs.\n\nÀ noter : l’employeur peut demander des précisions supplémentaires au salarié pour justifier la note de frais et son remboursement. Par exemple, si le salarié a invité un client au restaurant, l’employeur peut lui demander de préciser le nom du client, l’entreprise dans laquelle il travaille et la fonction qu’il y occupe. Cela peut permettre de réaliser des contrôles sur le bien-fondé de l’invitation, et donc de la prise en charge de la note de frais par l’entreprise.\n\nDans les faits, il appartient au salarié de formuler une demande de remboursement des frais qu’il a engagé pour ses besoins professionnels. Cette demande se formalise par une note de frais.\n\nLa manière d’établir une note de frais varie d’une entreprise à l’autre. Il faut donc se référer aux procédures applicables dans l’entreprise. Le plus souvent, un logiciel de note de frais est mis à la disposition des salariés, ce qui permet d’envoyer directement la demande de validation à l’employeur de manière dématérialisée. Mais dans les plus petites entreprises, la procédure peut consister à adresser un mail au service comptable en joignant le justificatif des dépenses réalisées.\n\nDans tous les cas, le salarié doit justifier les frais dont il demande le remboursement.\n\nPar ailleurs, dans certaines entreprises, l’employeur fixe des plafonds à ne pas dépasser pour certains professionnels. Par exemple, il peut définir un plafond de remboursement pour les repas pris au restaurant ou les nuits d’hôtel. Un plafond différent peut être fixé selon que la dépense est réalisée en Ile-de-France ou en province.\n\nBon à savoir : en principe, ces notes doivent être obligatoirement justifiées. Néanmoins, et de manière exceptionnelle, il est possible pour le salarié de procéder à une attestation sur l’honneur afin de bénéficier du remboursement d’une note de frais qui serait perdue. Cette attestation rédigée par le salarié doit comporter les mentions suivantes : le nom et le prénom du salarié, ses coordonnées, le motif de la dépense engagée, et la phrase \"j’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation\".\n\nÀ réception de la demande de remboursement, l’employeur vérifie qu’elle répond bien à tous les critères de validité avant de procéder à son remboursement. Cette étape de vérification est très importante. En effet, en cas de contrôle de l\'administration fiscale, l’entreprise doit être en mesure de justifier toutes les dépenses remboursées aux salariés au titre des notes de frais. À défaut, elle encourt un redressement fiscal et des pénalités financières.\n\nÀ noter : l’employeur peut refuser de rembourser une note de frais s’il estime que celle-ci ne répond pas aux conditions de validité exigées par la loi. Ce sera notamment le cas, lorsque la dépense lui semblera excessive donc non proportionnelle ou en l’absence de justificatif.\n\nL’employeur peut rembourser les notes de frais de deux manières.\n\nIl peut décider du remboursement au forfait des notes de frais. Dans ce cas, il applique les plafonds fixés par l’Urssaf. L’employeur rembourse alors les notes de frais sous la forme d’une allocation dont le montant est déterminé à l’avance. Si finalement les frais engagés par le salarié sont plus importants, le reliquat reste à sa charge.\n\nEn 2025, ces plafonds sont, par exemple, fixés à :\n\nÀ noter : en cas de remboursement au forfait des notes de frais, les frais forfaitaires ne dépassant pas les seuils fixés par l\'Urssaf sont exonérés de cotisations sociales.\n\nL’employeur peut préférer rembourser les notes de frais au réel. Dans ce cas, vous remboursez exactement la somme dépensée par le salarié, sous réserve que la note de frais respecte les conditions requises.\n\nÀ noter : le remboursement des frais réels de vos salariés est exonéré de cotisations sociales.\n\nQuelle que soit l’option choisie par l’employeur, il doit la préciser dans le contrat de travail du salarié.\n\nAu niveau de l’entreprise, les notes de frais sont exonérées de cotisations sociales dès lors qu’elles respectent les seuils fixés par l’Urssaf en cas de remboursement au forfait. De même, elles sont exonérées de cotisations sociales dans le cadre d\'un remboursement au réel.\n\nDe plus, les frais liés au remboursement des notes de frais par l’entreprise sont déductibles du résultat imposable (article 39 et article 93 du Code général des impôts). Cela permet donc à l’entreprise de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices.\n\nEn ce qui concerne le salarié, les remboursements de notes de frais ne sont pas considérés comme des revenus. Par conséquent, en principe, il n’est pas nécessaire de les déclarer et ils ne sont pas imposables. Toutefois, les montants remboursés au-delà des seuils fixés par l\'administration fiscale peuvent être considérés comme des avantages en nature. Dès lors, le salarié a l’obligation de les mentionner dans sa déclaration annuelle de revenus. En effet, les avantages en nature sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence du foyer.\n\nLe traitement des notes de frais par l\'entreprise se fait souvent à chaque fin de mois, en même temps que le paiement du salaire. Pour autant, aucun délai n\'est prévu par la loi, l\'entreprise devant juste respecter un délai raisonnable. Si celui-ci s\'avère trop long, en cas de dépense importante, le salarié peut demander une avance à l\'entreprise.\n\nCependant, les notes de frais peuvent vite représenter des sommes importantes pour la société. Il est donc important de mettre en place un système de validation et de contrôle des notes de frais, afin d\'assurer la maîtrise et la gestion de ces coûts, ainsi que la conformité aux règles de l\'administration fiscale.\n\nPour simplifier la gestion des notes de frais, vous pouvez également vous tourner vers une solution numérique, comme un logiciel ou une application de note de frais. Intuitive et pratique, elle vous permet, entre autres, de gagner du temps et de faciliter le processus de validation et de contrôle.\n\nBon à savoir : grâce à LS Compta, vous accédez à une plateforme intuitive pour gérer vos notes de frais, factures et transactions en temps réel, et suivre l’évolution de votre trésorerie.\n\nLes notes de frais, en comptabilité, sont comptabilisées dans le journal des achats ou le journal comptable. Voici la marche à suivre pour comptabiliser les notes de frais :\n\nPour vous aider dans la gestion comptable des notes de frais, mais aussi sur l’ensemble de votre comptabilité d’entreprise, venez découvrir la solution Comptastart.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa loi n’impose pas de délai spécifique à l’employeur pour rembourser une note de frais à son salarié. Toutefois, il doit procéder au remboursement dans un délai raisonnable. Généralement, ce délai est de 30 jours environ. Dans la plupart des entreprises, le remboursement des notes de frais a lieu en même temps que le versement de la paie.\n\nTous les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise peuvent être éventuellement remboursés par l’entreprise sous la forme d’une note de frais. Il peut s’agir de frais de repas, d’hébergement, de transport, etc. Pour être remboursés, ces frais engagés par le salarié doivent non seulement avoir un caractère professionnel, mais aussi être proportionnés et justifiés par un document qui en détaille la nature et le montant (ex : une facture).\n\nRentrent dans les frais professionnels, les frais réalisés par un salarié pour les besoins de son activité salariée et dans l’intérêt de l’entreprise. Il peut s’agir de frais de restauration, de déplacement, d’hébergement, voire d’habillement.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nModèle de note de frais : comment l’utiliser ?\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nQu’est-ce qu’un avoir ? : principe, fonctionnement et rédaction\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2159,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',425,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1341,'regime-tva-micro-entreprise-franchise-base-seuils-bascule','statut-juridique','/guide/statut-juridique/regime-tva-micro-entreprise-franchise-base-seuils-bascule','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/micro-entreprise-tva','Régime TVA micro-entreprise en {YEAR} : franchise, seuils, option','Régime de TVA en micro-entreprise','Le régime de TVA en micro-entreprise en {YEAR} : franchise en base, seuils 36 800 / 91 900 €, bascule réel simplifié, options et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La micro-entreprise bénéficie d\'un régime de TVA spécifique : la <strong>franchise en base</strong>. Tant que les seuils ne sont pas franchis, aucune TVA n\'est facturée ni récupérée. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le principe de la franchise en base</h2>\n<p>La franchise en base de TVA est le régime par défaut du micro-entrepreneur. Elle exonère totalement de TVA : pas de collecte sur les ventes, pas de déduction sur les achats, pas de déclaration à produire. C\'est l\'un des principaux atouts du régime micro pour les clients particuliers.</p>\n<p>La mention obligatoire à porter sur chaque facture : \"<strong>TVA non applicable, article 293 B du CGI</strong>\".</p>\n\n<h2>Les seuils de franchise en {YEAR}</h2>\n<p>Trois plafonds coexistent selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente de marchandises et fourniture de logement</strong> : 91 900 € (seuil de base) / 101 000 € (seuil majoré).</li>\n<li><strong>Prestations de services (BIC et BNC)</strong> : 36 800 € (seuil de base) / 39 100 € (seuil majoré).</li>\n<li><strong>Activités libérales spécifiques (avocats, artistes-auteurs)</strong> : 50 000 € (seuil de base) / 55 000 € (seuil majoré).</li>\n</ul>\n<p>Pour les activités mixtes (ventes + services), les deux plafonds s\'apprécient séparément.</p>\n\n<h2>Que se passe-t-il en cas de dépassement ?</h2>\n<p>Le mécanisme varie selon le niveau atteint :</p>\n<ul>\n<li><strong>CA inférieur au seuil de base</strong> : franchise maintenue.</li>\n<li><strong>CA entre seuil de base et seuil majoré</strong> : franchise maintenue uniquement l\'année du dépassement. Bascule à la TVA au 1er janvier suivant si le seuil de base est dépassé deux années consécutives.</li>\n<li><strong>CA supérieur au seuil majoré</strong> : <strong>bascule immédiate</strong> à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le passage au régime réel</h2>\n<p>Lors du dépassement, l\'entrepreneur bascule sur le <strong>régime réel simplifié de TVA</strong> par défaut, ou le réel normal sur option. Le réel simplifié implique :</p>\n<ul>\n<li>Deux acomptes semestriels (juillet et décembre) et une déclaration annuelle CA12.</li>\n<li>Comptabilité TVA distinguant collectée et déductible.</li>\n<li>Possibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels (rétroactivement sur les stocks).</li>\n</ul>\n<p>Le réel normal impose des déclarations mensuelles CA3, plus contraignantes mais offrant des remboursements de crédit de TVA plus rapides.</p>\n\n<h2>Opter volontairement pour la TVA</h2>\n<p>Un micro-entrepreneur peut <strong>renoncer à la franchise et opter pour le paiement de la TVA</strong>, même sous les seuils. L\'option est intéressante lorsque :</p>\n<ul>\n<li>La clientèle est principalement professionnelle (BtoB) et peut récupérer la TVA.</li>\n<li>Les achats professionnels sont importants (équipements, stocks) et la TVA déductible significative.</li>\n<li>Une expansion rapide est anticipée et il est préférable d\'éviter une bascule brutale.</li>\n</ul>\n<p>L\'option est valable au minimum deux ans et reconductible tacitement.</p>\n\n<h2>Obligations en cas d\'assujettissement</h2>\n<p>Une fois redevable, l\'entrepreneur doit demander un <strong>numéro de TVA intracommunautaire</strong>, mentionner la TVA sur ses factures, tenir une comptabilité conforme et déposer ses déclarations dans les délais. Le non-respect entraîne pénalités, intérêts de retard et risque de redressement.</p>','[{\"text\": \"Le principe de la franchise en base\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les seuils de franchise en {YEAR}\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dépassement ?\", \"anchor\": \"depassement\"}, {\"text\": \"Le passage au régime réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Opter volontairement pour la TVA\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Obligations en cas d\'assujettissement\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Quel seuil pour les prestations de services ?\", \"answer\": \"En {YEAR}, le seuil de base est de 36 800 € et le seuil majoré de 39 100 €. Au-delà du seuil majoré, la bascule à la TVA est immédiate au 1er jour du mois.\"}, {\"text\": \"Peut-on déduire la TVA sur les achats en franchise ?\", \"answer\": \"Non, la franchise en base interdit toute déduction de TVA sur les achats. Pour récupérer la TVA, il faut renoncer à la franchise et opter pour l\'assujettissement.\"}, {\"text\": \"L\'option TVA est-elle réversible ?\", \"answer\": \"Oui, après deux ans minimum, l\'option peut être dénoncée pour revenir à la franchise si les seuils ne sont pas dépassés.\"}, {\"text\": \"Quelle mention sur les factures sans TVA ?\", \"answer\": \"La mention obligatoire est : \\\"TVA non applicable, article 293 B du CGI\\\". Son absence peut entraîner un redressement et la facturation rétroactive de la TVA.\"}]','[\"Franchise en base par défaut, exonération totale de TVA sous seuils.\", \"Seuils en {YEAR} : 91 900 € (ventes) / 36 800 € (services) / 50 000 € (libéraux spécifiques).\", \"Dépassement du seuil majoré = bascule immédiate à la TVA.\", \"Régime réel simplifié par défaut, normal sur option (déclarations mensuelles CA3).\", \"Option volontaire possible pour récupérer la TVA sur achats (utile en BtoB).\"]',NULL,'Quel est le régime de TVA en micro-entreprise ?','## Micro-entreprise et TVA : qu\'est-ce que la franchise de base de TVA ?\n\n## Quels sont les seuils de TVA à respecter en micro-entreprise ?\n\n## Micro-entrepreneur et dépassement des seuils de TVA : quelles conséquences ?\n\n## Comment facturer la TVA en auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que la TVA ?\n\n## Quel est le taux de TVA en France ?\n\n## Quelles différences entre plafonds de chiffre d\'affaires en micro-entreprise et seuils de TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 janvier 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et comprendre le régime de TVA qui vous sera applicable ? En principe, tout micro-entrepreneur bénéficie d’office du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, ce régime n’est pas toujours adapté à toutes les catégories d’activité. De plus, il n’est applicable que dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires.\n\nOn vous explique en quoi consiste le régime de la franchise de base de TVA et quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de TVA de la micro-entreprise.\n\nLe statut de micro-entrepreneur entraîne, par principe, l’application de la franchise de TVA en micro-entreprise.\n\nGrâce à la franchise de TVA de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’il réalise. Cela lui permet de bénéficier de deux avantages principaux :\n\nLa franchise de base de TVA peut toutefois se révéler être un inconvénient, notamment pour les micro-entrepreneurs qui réalisent de nombreux achats et investissements. En effet, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ou récupérer la TVA sur les achats de biens ou de services réalisés pour son activité.\n\nToutefois, rien n\'empêche un micro-entrepreneur de renoncer à la franchise de TVA de la micro-entreprise et d’opter pour le paiement de la TVA.\n\n📌 À retenir : en franchise de base de TVA, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA de ses propres achats.\n\nPour bénéficier de ce régime de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxe du micro-entrepreneur doit respecter les seuils de TVA micro-entrepreneur suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : pour en savoir plus, découvrez notre fiche pratique sur la TVA sur prestations de services.\n\nDès que les seuils de TVA de la micro-entreprise précités sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Concrètement, à partir de cette date, il devra facturer la TVA à ses clients et procéder à une déclaration de TVA en micro-entreprise auprès de l’administration.\n\nIl est alors assujetti au régime réel simplifié de la TVA en tant que micro-entrepreneur.\n\nDepuis le 1er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n’implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur. En effet, les seuils à ne pas dépasser pour continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise sont plus élevés que les seuils de la franchise de TVA (188.700€ pour une activité de vente de marchandises ou d’hébergement et 77.700€ pour une activité de prestations de services ou libérale).\n\n☝️ Bon à savoir : un micro-entrepreneur qui exerce une activité d’achat-revente dans l’Union européenne a besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que le montant de ses achats ou de ses importations de l\'année passée et de l\'année en cours excède 10.000€.\n\nLe micro-entrepreneur en franchise de TVA n’a évidemment pas à facturer de TVA.\n\nAinsi, sur toutes ses factures d’auto-entrepreneur, il doit obligatoirement faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable -article 293B du CGI ».\n\n⚠️ Attention : cette mention doit également figurer sur ses devis d’auto-entrepreneur.\n\nSi vous dépassez les seuils de la franchise de base de TVA en tant que micro-entrepreneur, vous devez facturer la TVA à vos clients. Par conséquent, vous devez indiquer sur vos devis et factures :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa TVA est la taxe sur la valeur ajoutée. Il s\'agit d\'un impôt indirect appliqué sur les prix payé par les clients et collecté par les entreprises. En fonction de leur niveau de chiffre d\'affaires, les entreprises peuvent être soumises à différents régimes de TVA.\n\nLe taux normal de TVA en France est de 20 %. Cependant, il existe plusieurs taux réduits :\n\nIl ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d\'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut de la micro-entreprise - à savoir : 77,.700 € pour de la prestation de services ou 188.700 € pour de l\'achat-revente - et les seuils de franchise de base de TVA qui permettent d\'échapper à l\'application de la TVA. Ces seuils sont fixés à 36.800 € pour la prestation de services et à 91.900 € pour la vente de produits. Par conséquent, il est tout à fait possible d\'être micro-entrepreneur et assujetti à la TVA.\n\nFiche mise à jour le 27 janvier 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nFermer sa micro-entreprise : le guide pratique 2025\n\nUn auto-entrepreneur peut-il embaucher ? Ce qu\'il faut savoir en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nMentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur : le point 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1121,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:32',490,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1342,'mutuelle-entreprise-obligations-dirigeant-loi-anni-contrat-collectif-participation','operations-courantes','/guide/operations-courantes/mutuelle-entreprise-obligations-dirigeant-loi-anni-contrat-collectif-participation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/mutuelle-chef-entreprise','Mutuelle d\'entreprise : obligations {YEAR}','Mutuelle d\'entreprise : obligations du dirigeant','Mutuelle d\'entreprise en {YEAR} : obligation employeur, choix du contrat, participation et cas de dispense. Obligatoire pour tous les employeurs depuis 2016.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mutuelle d\'entreprise est une complémentaire santé collective que tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés. Cette obligation, issue de la loi ANI, impose un contrat couvrant un socle minimal de garanties et une participation financière de l\'employeur d\'au moins la moitié de la cotisation.</p><h2>L\'obligation légale de l\'employeur</h2><p>Depuis l\'entrée en vigueur de la loi ANI, tout employeur privé doit mettre en place une complémentaire santé collective au bénéfice de l\'ensemble de ses salariés. Cette obligation s\'applique quelle que soit la taille de l\'entreprise. Son absence expose l\'employeur à des sanctions et au mécontentement des salariés.</p><h2>Le contenu du contrat collectif</h2><p>Le contrat doit respecter un panier de soins minimal défini par la réglementation, couvrant notamment l\'hospitalisation, les soins courants, l\'optique et le dentaire. L\'employeur peut choisir des garanties supérieures pour renforcer l\'attractivité de l\'entreprise. Le contrat est négocié avec un organisme assureur.</p><h2>La participation de l\'employeur</h2><p>L\'employeur finance au minimum la moitié de la cotisation de la complémentaire santé, le solde restant à la charge du salarié. Cette participation patronale constitue un avantage social pour le salarié et bénéficie, sous conditions, d\'un régime fiscal et social favorable pour l\'entreprise.</p><h2>Les cas de dispense</h2><p>Certains salariés peuvent refuser l\'adhésion : ceux déjà couverts par ailleurs, en contrat court ou à temps très partiel, selon les conditions prévues. Ces dispenses doivent être formalisées par écrit. En dehors de ces cas, l\'adhésion à la mutuelle collective est obligatoire pour le salarié.</p><h2>La mise en place dans l\'entreprise</h2><p>La complémentaire est instaurée par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l\'employeur. L\'acte fondateur définit les garanties, les bénéficiaires et le financement. Une mise en place rigoureuse conditionne le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux et sécurise l\'employeur en cas de contrôle.</p>','[{\"text\": \"Obligation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Panier minimum\", \"anchor\": \"panier\"}, {\"text\": \"Participation\", \"anchor\": \"participation\"}, {\"text\": \"Dispenses\", \"anchor\": \"dispenses\"}, {\"text\": \"Choix contrat\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quelle participation employeur minimale ?\", \"content\": \"50 % de la cotisation totale. Le solde est prélevé sur le salaire.\"}, {\"text\": \"Un salarié peut-il refuser ?\", \"content\": \"Oui dans certains cas (couvert par conjoint, CDD court, etc.). Justificatif obligatoire.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on sans mutuelle ?\", \"content\": \"Redressement URSSAF, sanctions et obligations rétroactives lors d\'un contrôle.\"}]','[\"Obligatoire pour tous les employeurs depuis 2016\", \"50 % de participation employeur minimum\", \"Dispenses possibles, justificatif obligatoire\"]',NULL,'Mutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?','## Mutuelle d’entreprise : quand est-elle obligatoire ?\n\n## Mutuelle du chef d’entreprise : est-il concerné par la complémentaire santé collective ?\n\n## Le dirigeant d’une entreprise peut-il souscrire à une mutuelle d’entreprise ?\n\n## Qu’en est-il du président qui ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat social ?\n\n## Mutuelle d’entreprise et dirigeant : quels avantages à y souscrire ?\n\n## Mutuelle auto-entrepreneur : quel fonctionnement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous êtes dirigeant d’entreprise et vous souhaitez savoir si vous devez souscrire une mutuelle ? Que vous soyez président de SAS, gérant de SARL ou encore auto-entrepreneur, on vous aide à y voir plus clair !\n\nDepuis le 1er janvier 2016, un chef d’entreprise du secteur privé (hors particuliers employeurs) doit obligatoirement proposer une mutuelle d’entreprise (également appelée “complémentaire santé collective”) à tous ses salariés (y compris les apprentis), n’en disposant pas déjà. Par conséquent, les employeurs devront participer au financement des cotisations, un seuil minimal devant être respecté et proposer un panier de soin minimum conforme à la réglementation. Les employeurs doivent donc souscrire à un contrat auprès d’un assureur.\n\nEn revanche, le chef d’entreprise ne doit pas obligatoirement souscrire à une couverture pour les enfants ou le conjoint du salarié.\n\nSi vous êtes dirigeant d’une SASU vous devez avoir une mutuelle pour votre SASU toutefois, si vous n’avez pas de salarié, vous n’avez aucune obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise.\n\nBon à savoir : un salarié peut refuser la mutuelle sous certaines conditions.\n\nPouvez-vous bénéficier de la mutuelle d’entreprise applicable aux salariés alors même que vous êtes mandataire social (et non sous contrat de travail) ? La réponse varie en fonction de votre régime social.\n\nIl faut donc distinguer deux cas :\n\nLors des débuts d’une entreprise, un dirigeant peut décider de ne pas se rémunérer au titre de son mandat social. Le fait qu\'il ne perçoive pas de rémunération implique qu\'il n\'est pas soumis au paiement des cotisations sociales et qu\'il n’a donc pas de couverture sociale. Il ne peut donc pas souscrire à la mutuelle d’entreprise.\n\nBon à savoir : à la place, il pourra prétendre à la CMU ainsi qu’à la CMU complémentaire.\n\nSouscrire à une mutuelle d’entreprise représente un avantage financier pour un chef d’entreprise. En effet, les cotisations sociales versées par l’employeur rentrent dans les charges du personnel et sont donc déductibles du bénéfice imposable.\n\nUn dirigeant bénéficiant du statut assimilé-salarié pourra donc trouver un avantage dans le fait de souscrire à la mutuelle de son entreprise.\n\nUn auto-entrepreneur est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au Régime général de la sécurité sociale. Ce changement est toutefois automatique et n’implique pas de démarches supplémentaires pour les personnes déjà assurés. De ce fait, le micro-entrepreneur ne peut pas souscrire à la mutuelle d’entreprise applicable aux salariés et sera dans l’obligation de choisir lui-même une complémentaire santé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nQui est concerné par l’assurance RC pro ?\n\nPourquoi faire des cartes de visites ? 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Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Cette obligation s\'inscrit dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.</p>\n\n<h2>Définition du bénéficiaire effectif</h2>\n<p>Le bénéficiaire effectif est, selon l\'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, la personne physique qui détient, directement ou indirectement, <strong>plus de 25 % du capital ou des droits de vote</strong>, ou qui exerce par tout autre moyen un <strong>pouvoir de contrôle</strong> sur la société. À défaut de bénéficiaire identifié, le représentant légal (président de la SAS) est désigné par défaut.</p>\n\n<h2>Les modes de contrôle à déclarer</h2>\n<p>Le contrôle peut s\'exercer de plusieurs façons :</p>\n<ul>\n<li><strong>Détention directe</strong> de plus de 25 % du capital ou des droits de vote.</li>\n<li><strong>Détention indirecte</strong> via une ou plusieurs sociétés interposées (calcul par multiplication des pourcentages).</li>\n<li><strong>Contrôle par tout autre moyen</strong> : pacte d\'actionnaires, actions de préférence, droit de nomination des dirigeants, dépendance économique.</li>\n<li><strong>Représentant légal</strong> à défaut d\'identification d\'un autre bénéficiaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contenu de la déclaration</h2>\n<p>Le formulaire dédié, déposé via le guichet unique INPI, doit préciser pour chaque bénéficiaire :</p>\n<ul>\n<li>Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité.</li>\n<li>Adresse personnelle.</li>\n<li>Modalités du contrôle exercé sur la société (pourcentage, indirect, pacte).</li>\n<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>\n</ul>\n<p>Le document est conservé en annexe du registre du commerce et des sociétés et accessible aux autorités compétentes (Tracfin, douanes, fisc, juges, professions assujetties à la LCB-FT).</p>\n\n<h2>Délais de déclaration</h2>\n<p>La déclaration initiale doit être déposée <strong>au plus tard 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt du dossier d\'immatriculation</strong>. Toute modification (entrée, sortie, changement de contrôle) doit être déclarée dans les 30 jours suivant l\'événement. La déclaration est gratuite à la création, payante en cas de modification (environ 50 € TTC).</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Le défaut ou la déclaration inexacte est sanctionné pénalement :</p>\n<ul>\n<li><strong>6 mois d\'emprisonnement</strong> et <strong>7 500 € d\'amende</strong> pour la personne physique.</li>\n<li><strong>37 500 € d\'amende</strong> pour la personne morale.</li>\n<li>Peines complémentaires : interdiction de gérer, privation de droits civiques, fermeture d\'établissement.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà du risque pénal, le défaut de déclaration peut bloquer certaines opérations (ouverture de compte bancaire, accès à des marchés publics, transmission d\'entreprise) car les contreparties exigent désormais systématiquement la fourniture du registre des bénéficiaires effectifs.</p>','[{\"text\": \"Définition du bénéficiaire effectif\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les modes de contrôle à déclarer\", \"anchor\": \"controle\"}, {\"text\": \"Contenu de la déclaration\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Délais de déclaration\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Qui est concerné par cette obligation ?\", \"answer\": \"Toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) et la majorité des sociétés civiles. Les sociétés cotées sur un marché réglementé en sont dispensées.\"}, {\"text\": \"Que faire si aucun associé ne dépasse 25 % ?\", \"answer\": \"À défaut de bénéficiaire identifiable selon les critères, le représentant légal (président de la SAS) est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif. La déclaration reste obligatoire.\"}, {\"text\": \"Le registre est-il public ?\", \"answer\": \"Depuis l\'arrêt CJUE du 22 novembre 2022, l\'accès grand public a été restreint. Seules les autorités compétentes et les personnes justifiant d\'un intérêt légitime (journalistes, ONG anti-blanchiment) y accèdent désormais.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la déclaration ?\", \"answer\": \"Gratuite à la création (incluse dans le dossier d\'immatriculation). Une modification ultérieure coûte environ 50 € TTC (émoluments greffier + frais INPI).\"}]','[\"Bénéficiaire effectif = personne physique détenant > 25 % capital/droits vote ou exerçant un contrôle.\", \"Déclaration obligatoire au RNE depuis 2017 (loi Sapin 2 + décret juin 2017).\", \"Délai : 15 jours après immatriculation, 30 jours pour toute modification.\", \"Sanctions pénales : 6 mois prison + 7 500 € (PP), 37 500 € (PM), interdiction de gérer.\", \"Accès restreint depuis CJUE 2022 : autorités et intérêt légitime uniquement.\"]',NULL,'Bénéficiaires effectifs et SAS : le guide pour réussir sa déclaration','## Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer en SAS ?\n\n## Quand déclarer les bénéficiaires effectifs en SAS ?\n\n## Comment compléter le document relatif aux bénéficiaires effectifs en SAS ?\n\n## Comment envoyer le document relatif aux bénéficiaires effectifs de SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs d\'une société ?\n\n## Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs d\'une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nLors de la création d’une SAS il est obligatoire de produire et enregistrer une liste des bénéficiaires effectifs de la SAS. L’objectif est de savoir précisément qui perçoit les bénéfices de la société et ainsi de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.\n\nChaque société doit donc déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe lors de sa création ou de la modification de la structure de la société.\n\nQui sont les bénéficiaires effectifs d’une SAS ? Quand et comment effectuer cette déclaration des bénéficiaires effectifs en SAS ? On répond à toutes vos questions.\n\nComme toute société commerciale, la SAS est dans l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. La SAS peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.\n\nUn bénéficiaire effectif en SAS, selon l\'article R561-1 du Code monétaire et financier est une personne physique :\n\nSi personne ne remplit ces critères, le Président de la SAS, représentant légal de la société, est désigné d’office comme étant le bénéficiaire effectif de la société.\n\nAu moment de la création de SAS, des documents à fournir peuvent vous être demandés. C\'est le cas par exemple des statuts de SAS. La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS est à joindre à la demande d\'immatriculation en ligne faite sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l\'Inpi.\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nEn cas de modification de la structure de votre SAS, comme suite à une cession de parts sociales par exemple, vous avez un délai de trente jours suivant la modification, pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société. Là encore, le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs doit être transmis à l\'administration via le guichet unique.\n\nAttention : depuis le 31 juillet 2024, l\'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.\n\nDésormais, l\'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu\'aux organes de presse tels que les journalistes d\'investigation.\n\nPour mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs de la SAS, vous devez remplir un document relatif aux bénéficiaires effectifs et renseigner un certain nombre d’informations :\n\nLe dépôt du formulaire des bénéficiaires effectifs de la SAS se fait en ligne, sur le site internet du guichet unique. Vous pouvez réaliser cette démarche vous-même, ou la confier à un professionnel comme Legalstart.\n\nBon à savoir : La déclaration des bénéficiaires effectifs est payante. Le tarif pour déclarer un bénéficiaire effectif dépend du moment de votre déclaration.\n\nOui, c\'est obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs d\'une société. Il s\'agit d\'un document essentiel à l\'immatriculation de la société et il doit être mis à jour en cas de changement sous peine de sanction.\n\nDepuis le 3 mai 2025, seule la société, les bénéficiaires effectifs de celle-ci et certaines personnes dans le cadre de leurs fonctions (autorité judiciaire, fisc, etc.) sont autorisées à consulter le registre des BE. Les journalistes, relations d\'affaires, etc. doivent justifier d\'un intérêt légitime pour pouvoir consulter le registre des bénéficiaires effectifs d\'une société.\n\nLa bénéficiaire effectif qui ne se déclare pas s\'expose à une peine de 6 mois d\'emprisonnement et à une amende de 7.500 €. Le gérant qui commet cette erreur peut voir sa responsabilité recherchée et la société peut être dissoute.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nTarif d’une déclaration de bénéficiaire effectif : le guide 2025\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nBénéficiaires effectifs et SARL : le guide pour faire sa déclaration\n\nBénéficiaires effectif sur Infogreffe : le guide pour réussir sa déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1079,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',450,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1344,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-sarl','formalites-creation','/guide/formalites-creation/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-sarl','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/guide-creation-sarl',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur la SARL !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur la SARL !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Découvrez ses causes, ses conséquences comptables et fiscales et la clause de retour à meilleure fortune.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'abandon de compte courant d\'associé consiste, pour l\'associé, à renoncer au remboursement des sommes qu\'il a avancées à la société. Utilisé pour renforcer les fonds propres d\'une société en difficulté, il a des conséquences comptables et fiscales qu\'il convient d\'anticiper avant de s\'engager.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'abandon de compte courant</h2><p>L\'abandon de compte courant est la renonciation de l\'associé à sa créance sur la société. Les sommes avancées, au lieu d\'être remboursées, sont définitivement laissées à la société. Cet abandon améliore la situation financière de la société en effaçant une dette à son passif.</p><h2>Les causes</h2><p>L\'abandon intervient souvent pour soutenir une société en difficulté : renforcer ses capitaux propres, éviter une situation de cessation des paiements ou rassurer les partenaires. Il peut aussi répondre à une exigence dans le cadre d\'un plan de redressement ou d\'une négociation avec les créanciers.</p><h2>Les conséquences pour la société</h2><p>Pour la société, l\'abandon constitue en principe un produit, susceptible d\'augmenter son résultat imposable, sauf dispositifs particuliers. Il améliore la structure financière en supprimant une dette. L\'impact fiscal doit être analysé, car le profit comptable peut générer une imposition.</p><h2>La clause de retour à meilleure fortune</h2><p>L\'abandon peut être assorti d\'une clause de retour à meilleure fortune : si la société retrouve une situation favorable, elle rembourse l\'associé. Cette clause permet de soutenir la société tout en préservant la possibilité de récupérer les fonds en cas de redressement. Elle encadre les conditions de ce retour.</p><h2>Anticiper l\'abandon</h2><p>Avant d\'abandonner son compte courant, l\'associé mesure les conséquences fiscales pour la société et pour lui-même, et envisage la clause de retour à meilleure fortune. Un accompagnement par un professionnel permet d\'optimiser l\'opération et d\'éviter une imposition mal anticipée. 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Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure et ses conséquences.\n\nL’apport en compte courant est considéré comme un mode de financement des entreprises. Il s’agit d’un prêt accordé par l’un des associés à sa société pour financer l’activité de cette dernière.\n\n⚠️ Attention : le compte courant d’associé renvoie à une notion comptable et non à un compte physique sur lequel est placée une somme d’argent. Il correspond à une ligne du bilan comptable où sont enregistrées les opérations entre l’associé qui accorde l’emprunt et l’entreprise.\n\nL’intérêt de ce mécanisme est qu’il permet à la société d’obtenir des fonds de manière rapide et économique. En effet, l’apport en compte courant d’associé peut être consenti de manière gratuite ou contre une rémunération, c’est-à-dire contre des intérêts souvent faibles.\n\nS’agissant d’un prêt, les sommes mises à la disposition de la société ont vocation à être remboursées à l’associé qui a réalisé l’apport. Il constitue donc une créance. En effet, contrairement à l’apport en capital social, il n’accorde aucun titre sur la société sous forme d’actions ou de parts.\n\nSi l’entreprise est en bonne fortune financière, l’apport est remboursé à l’associé lorsqu’il l’exige sous 5 ans ou au terme prévu dans une convention d’apport.\n\nLe compte courant d’associé peut être rémunéré avec un taux d’intérêt décidé par les deux parties. Les conditions de cette rémunération sont définies par une convention de compte courant d\'associé. Il s’agit d’une obligation lorsque le titulaire de ce compte s’avère une personne morale.\n\nL’abandon de compte courant d’associé intervient généralement en cas de difficultés financières de la société.\n\nPar l’abandon de compte courant, l’associé renonce au remboursement des sommes personnelles qu’il a apportées sous forme de compte courant à la société. Il s’agit d’un acte important pour l’associé, c’est pourquoi il doit impérativement résulter de la propre volonté de l’associé. Cet acte ne peut en aucun cas lui être imposé.\n\n☝️ Bon à savoir : en SARL par exemple, l\'augmentation de capital par incorporation de compte courant d\'associé peut être une bonne alternative à l\'abandon de compte courant.\n\nLe schéma ci-dessous retrace les différentes situations dans lesquelles peut se trouver l’associé qui réalise un apport en compte courant :\n\nVous êtes à la recherche d’un mode de financement rapide et économique pour votre entreprise ? Pensez au mode de financement innovant qu’est le BSA-AIR.\n\nL’abandon d’un compte courant d’associé peut être décidé pour différentes raisons :\n\nPour l’entreprise, les conséquences d’un abandon de compte courant se traduisent par une meilleure situation financière. La société voit donc ses dettes financières au passif du bilan diminuées et ses capitaux propres renforcés.\n\nL’abandon d’un compte courant en fiscalité implique que l’assiette d’imposition de l’entreprise est élargie. En effet, le résultat de la société est majoré du montant de l’abandon du compte courant d’associé, qui constitue un produit imposable. Elle comprend le résultat de l’entreprise et la somme représentée par l’abandon.\n\nPour l’associé, la conséquence est la perte d’une créance. Il ne pourra pas la récupérer sauf en cas de clause de meilleure fortune et d’amélioration de la situation financière de la société.\n\nL’abandon d’un compte courant d’associé ne requiert pas de formalités particulières. Cependant, il est recommandé de le consigner par écrit. Il faut alors rédiger un contrat d’abandon de compte courant précisant les conditions de l’abandon :\n\nCe document doit être signé par les deux parties : l’associé concerné par la créance et le représentant légal de l’entreprise. Vous pouvez trouver un modèle de PV d’AG d’abandon de compte courant sur le web.\n\nLa clause de retour à meilleure fortune est une disposition qui permet à l’associé d’envisager de récupérer un jour la totalité ou une partie des sommes prêtées. Grâce à cette clause, la société s’engage à rembourser à l’associé les sommes prêtées dès lors que sa situation financière s’améliorera.\n\nLe fait d’insérer une clause de retour à meilleure fortune est donc une solution particulièrement intéressante tant pour l’associé que pour la société. En pratique, elle n’est insérée que dans le cas où l’associé est confiant quant à l’amélioration de la situation de la société.\n\nAttention, lorsqu’elle est conclue entre un dirigeant et sa société, la convention d’abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune doit impérativement être soumise à la procédure des conventions réglementées.\n\nPour en savoir davantage sur le fonctionnement de cette procédure au sein de la SARL, rendez-vous sur notre fiche concernant les conventions réglementées en SARL.\n\n📝 À noter : comme pour toute opération ayant trait au financement des entreprises, la fiscalité de l’abandon de compte courant ne doit pas être négligée.\n\nPour la comptabilité de l’entreprise bénéficiaire, la comptabilisation de l’abandon de compte courant associé se fait au poste “produit exceptionnel divers”. Cela signifie que ce qui n’était qu’un simple prêt, se transforme pour l’entreprise en une entrée d’argent définitive. Ce produit est imposable dans sa totalité. Il n’y a pas de retour en arrière possible : l’associé ne pourra jamais recouvrer les sommes dites “abandonnées”.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl y a deux cas de figure :\n\nL’entreprise améliore son passif, renforce ses capitaux propres et diminue ses dettes. L’associé qui a réalisé l’abandon de compte courant, quant à lui, perd sa créance, sauf si une clause de retour de meilleure fortune est prévue. Dans ce cas, il est susceptible de retrouver une partie ou la totalité de la somme prêtée lorsque la situation financière de l’entreprise s’améliore.\n\nL’associé concerné par la créance peut choisir de n’abandonner que partiellement les sommes prêtées par l’intermédiaire du compte d’associés.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMicrocrédit professionnel : intérêt, éligibilité, obtention\n\nBesoin de financement : calcul et solutions de financement\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nPrêt d\'honneur : définition, caractéristiques et éligibilité\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1409,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,310,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 06:11:11'),(1346,'ouvrir-agence-evenementielle-creation-statut-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-agence-evenementielle-creation-statut-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-agence-evenementielle','Ouvrir une agence événementielle en {YEAR} : statut, budget, étapes','Ouvrir une agence événementielle','Comment ouvrir une agence événementielle en {YEAR} : domaines d\'activité, statut juridique, assurances, prospection clients et budget de lancement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une agence événementielle séduit de nombreux entrepreneurs créatifs. Mariages, séminaires, salons, soirées d\'entreprise : le marché est large mais concurrentiel. Voici les étapes clés pour lancer votre agence en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir vos domaines d\'activité</h2>\n<p>Une agence événementielle peut se positionner sur plusieurs créneaux : événementiel <strong>corporate</strong> (séminaires, lancements de produits, team building), <strong>mariages</strong> et événements privés, <strong>salons professionnels</strong>, événements <strong>sportifs</strong> ou <strong>culturels</strong>. La spécialisation est souvent gage de crédibilité : un positionnement clair (ex: mariages haut de gamme, événements éco-responsables, événementiel BtoB tech) facilite la prospection et la fidélisation.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : adaptée pour démarrer en solo avec un chiffre d\'affaires limité (188 700 € en prestations de services BIC ou 77 700 € en BNC).</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour une installation seul avec responsabilité limitée et capacité à embaucher.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer (ex: créatif + commercial) et structurer la croissance.</li>\n</ul>\n<p>La SAS est souvent privilégiée pour sa souplesse statutaire et la possibilité d\'accueillir des investisseurs.</p>\n\n<h2>Souscrire les assurances obligatoires</h2>\n<p>L\'événementiel implique des risques humains et matériels significatifs. Les assurances indispensables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité civile professionnelle (RC pro)</strong> : couvre les dommages causés aux tiers (clients, participants, fournisseurs).</li>\n<li><strong>Responsabilité civile organisateur</strong> : spécifique à l\'événementiel, couvre les accidents lors des événements.</li>\n<li><strong>Assurance annulation</strong> : protège contre les pertes en cas d\'annulation pour force majeure.</li>\n<li><strong>Multirisque professionnelle</strong> : pour le matériel, les locaux et la perte d\'exploitation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Prospecter et trouver vos premiers clients</h2>\n<p>La prospection repose sur plusieurs leviers complémentaires :</p>\n<ul>\n<li>Site web professionnel avec portfolio visuel (photos, vidéos d\'événements réalisés).</li>\n<li>Référencement local (SEO) et Google Ads sur les requêtes type \'organisation séminaire [ville]\'.</li>\n<li>Réseaux sociaux Instagram et LinkedIn pour la visibilité.</li>\n<li>Partenariats avec lieux de réception, traiteurs, photographes et DJ.</li>\n<li>Salons professionnels (Heavent, Bedouk) pour rencontrer les décideurs corporate.</li>\n</ul>\n<p>Le bouche-à-oreille reste déterminant : un client satisfait en amène souvent plusieurs autres.</p>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>L\'investissement de départ varie selon l\'ambition :</p>\n<ul>\n<li><strong>Solo à domicile</strong> : 5 000 à 15 000 € (site web, communication, premières prestations).</li>\n<li><strong>Bureau et équipe réduite</strong> : 15 000 à 30 000 € (local, mobilier, salaires des premiers mois).</li>\n<li><strong>Trésorerie de roulement</strong> : prévoir 3 à 6 mois de charges car les paiements clients sont souvent décalés.</li>\n</ul>\n<p>L\'apport personnel et les prêts d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre) facilitent l\'obtention du prêt bancaire.</p>','[{\"text\": \"Définir vos domaines d\'activité\", \"anchor\": \"domaines\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Souscrire les assurances obligatoires\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Prospecter et trouver vos premiers clients\", \"anchor\": \"prospection\"}, {\"text\": \"Budget et financement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une agence événementielle ?\", \"answer\": \"Non, l\'activité n\'est pas réglementée. Toutefois, une formation en événementiel, communication ou hôtellerie-restauration est un atout. L\'expérience terrain compte plus que les diplômes pour rassurer les clients.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires viser la première année ?\", \"answer\": \"En solo, un objectif réaliste se situe entre 40 000 et 80 000 € de CA la première année, avec une marge brute de 25 à 40 % selon le mix prestations / commissions sur prestataires.\"}, {\"text\": \"Comment se rémunérer ?\", \"answer\": \"Trois modèles coexistent : forfait par événement, pourcentage du budget global (10-20 %), ou tarif horaire de chef de projet (60-120 € HT). La transparence sur les marges des prestataires est de plus en plus exigée par les clients corporate.\"}, {\"text\": \"Faut-il une licence d\'entrepreneur de spectacles ?\", \"answer\": \"Oui si vous organisez régulièrement des spectacles vivants (concerts, festivals). La licence est délivrée par la DRAC après formation obligatoire. Pour les séminaires ou mariages classiques, elle n\'est pas requise.\"}]','[\"Spécialisation conseillée : corporate, mariages, salons ou sportif.\", \"Statut juridique : micro, EURL/SASU ou SAS pour structurer la croissance.\", \"Assurances RC pro et organisateur indispensables, annulation recommandée.\", \"Prospection : site web, SEO local, partenariats lieux et bouche-à-oreille.\", \"Budget 5 000 à 30 000 € selon format, trésorerie 3-6 mois nécessaire.\"]',NULL,'Ouvrez votre agence événementielle','## Ouvrir une agence événementielle : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une agence événementielle\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une agence événementielle : questions fréquentes\n\n## Ouvrir une agence événementielle : quelle formation ?\n\n## Quelle structure juridique pour ouvrir une agence événementielle ?\n\n## Quelle réglementation pour ouvrir une agence événementielle ?\n\n## Comment ouvrir une agence événementielle ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une agence événementielle devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nSi vous décidez d’ouvrir une agence événementielle, quel que soit le statut juridique que vous choisissez, sachez que c’est possible sans diplôme.\n\nVous avez donc tout à fait l’opportunité de vous lancer et de faire de l’organisation d’événements sans qualification professionnelle particulière.\n\nVous vous demandiez comment devenir organisateur d\'événements ? Sachez qu\'il y a principalement deux options en fonction de votre situation : devenir auto-entrepreneur événementiel ou créer votre société.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’obligations administratives et comptables simplifiées, c’est donc un bon statut pour se lancer. Pour autant il faut avoir conscience que c’est un statut qui ne protège pas votre patrimoine personnel et qui est limité par un seuil de chiffre d’affaires. C’est la raison qui pousse un grand nombre d’entrepreneurs à créer une société, souvent une SASU, pour ouvrir leur agence événementielle.\n\nL’activité d’organisation d’événements implique que vous allez réunir plusieurs personnes au même endroit, ce qui peut s’avérer être dangereux. Pour certains événements, il va donc être nécessaire d’obtenir des autorisations administratives.\n\nPensez à vous renseigner sur la réglementation à respecter pour ouvrir une agence événementielle afin d’éviter des sanctions inutiles.\n\nPour devenir organisateur d’événements et mettre toutes les chances de votre côté pour que cette nouvelle activité fonctionne, il faut respecter plusieurs étapes pour ouvrir une agence événementielle.\n\nVous allez notamment devoir faire une étude de marché, établir un business plan, se faire connaître notamment en créant un site web, choisir votre structure juridique ou encore sympathiser avec des fournisseurs pour obtenir des prix intéressants.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',749,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',407,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1347,'crowdfunding-financement-participatif-don-pret-investissement-plateformes','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/crowdfunding-financement-participatif-don-pret-investissement-plateformes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/startup/crowdfunding-startup','Crowdfunding {YEAR}','Crowdfunding','Crowdfunding en {YEAR} : financement participatif par don, prêt ou investissement, fonctionnement et plateformes. Trois formes : don, prêt, investissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le crowdfunding, ou financement participatif, permet de financer un projet en collectant des fonds auprès d\'un grand nombre de contributeurs via une plateforme en ligne. Il prend trois formes principales : le don, le prêt et l\'investissement en capital. Au-delà des fonds, il valide l\'intérêt du marché et fédère une communauté autour du projet. C\'est un levier complémentaire au financement bancaire classique.</p><h2>Le crowdfunding en don</h2><p>Le financement par don repose sur des contributions sans contrepartie financière, parfois assorties de récompenses symboliques ou de précommandes du produit (don avec contrepartie). Il convient aux projets créatifs, culturels, solidaires ou aux lancements de produits innovants. La campagne sert aussi de test de marché : un projet qui ne convainc pas les contributeurs révèle souvent une faiblesse de l\'offre avant un investissement lourd.</p><h2>Le crowdfunding en prêt</h2><p>Le crowdlending permet d\'emprunter auprès de particuliers ou d\'investisseurs, avec ou sans intérêts. L\'entreprise rembourse selon un échéancier défini. Cette formule offre une alternative ou un complément au prêt bancaire, souvent plus rapide à obtenir, sans dilution du capital. Les montants et les taux dépendent du profil de risque du projet et de la plateforme retenue.</p><h2>Le crowdfunding en capital</h2><p>L\'equity crowdfunding consiste à ouvrir le capital de la société à des investisseurs en échange de titres. Les contributeurs deviennent actionnaires et espèrent une plus-value à terme. Cette voie convient aux start-up à fort potentiel de croissance et permet de lever des montants élevés. Elle implique une dilution des fondateurs et des obligations d\'information envers les nouveaux associés.</p><h2>Réussir sa campagne</h2><p>Une campagne réussie se prépare : objectif de collecte réaliste, présentation claire du projet, vidéo, contreparties attractives et plan de communication. La mobilisation du premier cercle (proches, réseau) dans les premiers jours crée une dynamique décisive. La transparence sur l\'utilisation des fonds et un suivi régulier des contributeurs renforcent la confiance et l\'image du projet.</p><h2>Cadre et plateformes</h2><p>Le financement participatif est encadré par la réglementation, avec des plateformes agréées qui sécurisent les opérations. Le choix de la plateforme dépend de la forme de financement, du secteur et de la communauté visée. Il convient de comparer les commissions, les conditions de réussite (tout ou rien dans certains cas) et l\'accompagnement proposé avant de lancer la collecte.</p>','[{\"text\": \"Crowdfunding en don\", \"anchor\": \"don\"}, {\"text\": \"Crowdfunding en prêt\", \"anchor\": \"pret\"}, {\"text\": \"Crowdfunding en capital\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Réussir sa campagne\", \"anchor\": \"campagne\"}, {\"text\": \"Cadre et plateformes\", \"anchor\": \"plateformes\"}]','[{\"text\": \"Quelles sont les formes de crowdfunding ?\", \"content\": \"Le don (avec ou sans contrepartie), le prêt (crowdlending) et l\'investissement en capital (equity).\"}, {\"text\": \"Le crowdfunding remplace-t-il la banque ?\", \"content\": \"Il la complète plutôt qu\'il ne la remplace, et valide l\'intérêt du marché pour le projet.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si l\'objectif n\'est pas atteint ?\", \"content\": \"Selon la plateforme, les fonds sont restitués (modèle tout ou rien) ou conservés partiellement.\"}]','[\"Trois formes : don, prêt, investissement en capital\", \"Un test de marché autant qu\'un financement\", \"Préparer la campagne et mobiliser son premier cercle\"]',NULL,'Crowdfunding : comment financer ses projets d’entreprise ?','## Qu’est-ce que le crowdfunding ?\n\n## Crowdfunding : définition\n\n## Les différents types de crowdfunding\n\n## Le crowdfunding par don (reward crowdfunding)\n\n## Le crowdlending (prêt participatif)\n\n## Le crowdequity (investissement participatif)\n\n## Pourquoi recourir au crowdfunding pour financer son entreprise ?\n\n## Les avantages du crowdfunding\n\n## Tester un nouveau produit\n\n## Faciliter l’accès au financement\n\n## Réunir des fonds rapidement\n\n## Créer une communauté autour de son projet\n\n## Les inconvénients du crowdfunding\n\n## Exposition publique du projet\n\n## Risque d\'échec public\n\n## Gestion de la communauté\n\n## Frais de plateforme\n\n## Qui peut financer son entreprise grâce au crowdfunding ?\n\n## Quelles sont les obligations du porteur de projet en crowdfunding ?\n\n## Comment mettre en place une campagne de crowdfunding ?\n\n## S’assurer que le projet peut être lancé\n\n## Choisir le financement adapté\n\n## Définir les contreparties\n\n## Choisir une plateforme de crowdfunding\n\n## Réaliser une page de présentation convaincante\n\n## Faire appel à son réseau\n\n## Gérer l’issue de la campagne\n\n## Quelle imposition pour les fonds collectés en crowdfunding ?\n\n## Financement par don\n\n## Financement par prêt\n\n## Financement par souscription de titres\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 4 types de crowdfunding ?\n\n## Comment récupérer l’argent d’un crowdfunding ?\n\n## Qu’est-ce que le crowdlending ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez lancer votre startup ou commercialiser un produit innovant, mais vous avez besoin de financement ? Avez-vous déjà entendu parler du crowdfunding ou du financement participatif ? Le crowdfunding est un mode de financement de projet qui fait appel à des participations individuelles de la part de membres d’une communauté. Il s’effectue facilement et rapidement par le biais d’une plateforme dédiée en ligne.\n\nPourquoi recourir au financement participatif pour votre entreprise et quelle est la marche à suivre ? Legastart vous explique toutes les modalités et les obligations liées au crowdfunding.\n\nLe crowdfunding, ou financement participatif, est un mode de financement de projet. Il permet à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traçable des projets identifiés.\n\nPar définition, le crowdfunding fait appel à une « crowd », c’est-à-dire à une foule de personnes, à une communauté. L’objectif est de convaincre les membres de cette communauté de la viabilité de votre projet afin qu’ils contribuent individuellement au développement de celui-ci.\n\nLes financeurs sont le plus souvent des particuliers qui agissent soit dans une démarche philanthropique pour aider des projets « coup de cœur », soit pour en retirer un revenu. Le financement participatif s\'appuie souvent sur la dimension affective qui lie les contributeurs au porteur de projet.\n\n☝️ Bon à savoir : généralement utilisé en complément d\'autres outils de financement comme les prêts d\'honneur ou emprunts bancaires, le crowdfunding constitue également un moyen de créer une communauté qui vous soutient.\n\nLe financement participatif pour les startup innovantes est un mode de financement répandu. C’est pourquoi celui-ci s’est développé et prend différentes formes.\n\nCette modalité permet de collecter des sommes sous forme de dons réalisés par les contributeurs. Ces dons peuvent être totalement désintéressés ou donner lieu à l\'attribution de contreparties.\n\n☝️ Bon à savoir : une contrepartie correspond un retour offert aux contributeurs en remerciement de leur soutien, qui n’est pas d’ordre financier.\n\nLa contrepartie peut être soit symbolique (inscription du nom du contributeur, goodies, accès privilégié), soit matérielle. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent de la prévente du produit financé.\n\nCe système permet de récolter des sommes sous forme de prêts réalisés par les contributeurs. Le porteur de projet devient alors emprunteur : cela se traduit par la conclusion d’un contrat de prêt avec chacun des prêteurs. Dans le cadre du crowdlending, le prêt est réalisé avec ou sans intérêt.\n\n⚠️ Attention : le crowdfunding en France est strictement encadré. La loi plafonne, par prêteur, le montant du prêt rémunéré à 2.000 euros et à 5.000 euros pour le prêt non rémunéré.\n\nDans ce cadre, le contributeur apporte une somme d\'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie des parts sociales ou des obligations de l’entreprise. L\'investisseur devient ainsi actionnaire et l’entreprise réalise de son côté une augmentation de capital.\n\nEn tant qu’actionnaire, chaque investisseur dispose de droits :\n\n📝 À noter : contrairement au crowlending, il n’y a pas de plafond individuel maximum pour les investisseurs. De son côté, le porteur de projet ne peut pas lever plus de 8.000.000 euros sur 12 mois\n\nLe crowdfunding présente bien des avantages par rapport à un financement bancaire classique. Il permet de :\n\nLe crowdfunding permet aux jeunes entreprises de valider leur marché avant d\'investir massivement dans la production. En neffet, tout l’intérêt est de récupérer un financement avant même de passer à l’étape de création de votre produit ou concept. Cette phase de test est vraiment idéale pour évaluer l\'intérêt réel des consommateurs envers votre offre :\n\n💡 Astuce : cette validation par le marché crédibilise également votre démarche auprès d\'autres financeurs potentiels. Une campagne largement réussie peut vous ouvrir les portes des banques !\n\nVotre entreprise est de taille modeste et vous avez du mal à mobiliser les fonds nécessaires via les modes de financements traditionnels ? Le crowdfunding est une solution alternative parfaite pour réduire les contraintes administratives imposées par les établissements bancaires.\n\nLes créateurs et repreneurs d\'entreprises y voient généralement une réponse adaptée lorsque leur profil ne correspond pas aux critères bancaires classiques.\n\n📝 À noter : le financement participatif peut également faire office d\'effet de levier sur d\'autres financements (prêt d\'honneur, prêt bancaire, subventions).\n\nLes plateformes de crowdfunding ont l’avantage de permettre de mobiliser des capitaux en quelques semaines seulement. En effet, les campagnes ne durent jamais longtemps et les contributeurs peuvent investir en quelques clics. Cette rapidité est un véritable atout, en comparaison des délais souvent longs des prêts bancaires classiques. Elle permet ainsi de saisir des opportunités de marché sans attendre, ou de répondre à des besoins de fonds urgents.\n\nLe financement participatif permet de constituer une communauté solide autour de votre projet. Vos premiers soutiens deviennent souvent vos premiers clients et parfois vos meilleurs ambassadeurs. Cette base de contributeurs peut vous accompagner dans vos prochains projets et générer du bouche-à-oreille positif. Un atout précieux pour le développement futur de votre activité !\n\nMalgré ses nombreux atouts, le financement participatif présente certaines limites que vous devez anticiper.\n\nL\'exposition publique du projet via le crowdfunding présente un risque : celui de révéler votre idée à vos concurrents potentiels avant même sa mise sur le marché. Une telle visibilité pourrait compromettre votre avance, si jamais votre concept pouvait être facilement reproduit.\n\nSolliciter un financement participatif auprès du public, c’est aussi prendre le risque que celui-ci n’aboutisse pas… en public. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, un tel échec pourrait nuire à votre image, et par exemple affecter votre crédibilité auprès d\'autres financeurs potentiels.\n\nFaire appel au crowdfunding nécessite d’engager et donc d’animer sa communauté. Une telle gestion demande du temps et des ressources pour inciter à participer, mais aussi maintenir l\'engagement des contributeurs. Vous devez donc prévoir un investissement non négligeable en communication et suivi.\n\nLes frais de plateforme peuvent représenter jusqu’à 12 % des fonds collectés selon les plateformes. Des coûts qui doivent être intégrés dans votre plan de financement initial, notamment si vous êtes une toute petite entreprise ou un créateur qui dispose de peu de marge de manœuvre.\n\nLe financement participatif s\'adresse à toutes et tous ! Le porteur de projet peut être un professionnel (entrepreneur individuel ou société), un particulier, une association ou une collectivité. Cette accessibilité est l\'un des atouts majeurs du crowdfunding, qui le différencie de tout accès classique au financement.\n\nLe financement participatif est particulièrement adapté aux profils suivants :\n\n💡 Astuce : le crowdfunding peut financer tout type de projet (commerce, invention technologique, produit alimentaire, film, concert, application mobile, projet humanitaire, recherche scientifique).\n\nEn tant que porteur de projet, vous devez respecter plusieurs obligations légales et réglementaires strictes lorsque vous vous lancez dans le crowdfunding. Ces obligations sont les suivantes :\n\n⚠️ Attention : pour les projets d\'investissement, vous devez informer les potentiels contributeurs des modalités de remboursement, des risques potentiels et des garanties éventuellement offertes.\n\nPour mettre en place une campagne de crowfunding pour votre entreprise, vous devez respecter plusieurs étapes qui vont assureront de sa réussite :\n\nUn projet, avant d’être financé, doit être mûrement réfléchi. Ainsi, de la même manière que vous solliciteriez une banque, vous devez avoir réalisé une étude de marché et un business plan. Il est nécessaire de vous assurer que votre offre intéressera le public, mais aussi avoir un budget précis afin de faire financer le montant dont vous avez besoin. Vous devez également vous interroger sur le réseau que vous allez démarcher pour récolter des fonds.\n\n🛠️ En pratique : assurez-vous de disposer d\'un produit, prototype ou infographie à présenter, ainsi qu\'une histoire passionnante à raconter.\n\nNous l’avons vu, il existe différents types de financements auxquels vous pouvez recourir via le crowdfunding. Il vous faut donc déterminer si vous allez solliciter des dons, procéder sous forme de prêt (crowlending) ou d’investissement par souscription de titres (crowdequity).\n\n💡 Astuce : si votre produit est destiné à des particuliers, et que le budget dont vous avez besoin ne dépasse pas 10.000 €, il est préférable choisir les dons.\n\nLes contreparties correspondent à ce que vous allez offrir aux contributeurs en échange de leur participation. Elles sont un élément de motivation important qui peut faire le succès de votre campagne de crowdfunding. Vous devez donc réfléchir soigneusement à la manière de rétribuer les internautes.\n\nPar exemple, les contreparties peuvent être :\n\nUne fois tous ces éléments déterminés, vous allez pouvoir créer et lancer votre campagne. Ce lancement s’opère très simplement sur des plateformes de crowdfunding comme Kickstarter, KissKissBankBank, Indiegogo ou encore Ulule.\n\nCes sites de financement participatif sont généralistes, mais il existe également des plateformes spécialisées. Ces dernières permettent de cibler un public plus spécifique avec une meilleure connaissance du secteur d\'activité :\n\nLa page de présentation de votre campagne de crowdfunding doit réussir à convaincre les internautes de devenir investisseurs dans votre projet. Elle doit donc être suffisamment convaincante et copywritée pour les inciter à participer.\n\nPour cela, vous pouvez créer une vidéo faisant apparaître le fondateur, votre équipe, montrant le prototype ou le projet et expliquant son histoire. Le storytelling doit occuper une place dans cette page : ce sont les belles histoires et la dimension humaine qui font vendre, plus que les concepts et les produits ! Soyez donc authentique et convaincant.\n\n🛠️ En pratique : réalisez une plage claire, au design attractif. Intégrez des éléments visuels de qualité : photos, vidéos, infographies.\n\nLe financement participatif repose largement sur votre réseau personnel et professionnel. Mobilisez votre entourage dès les premiers jours : famille, amis, collègues, clients existants. Ces premiers soutiens donnent confiance aux contributeurs inconnus.\n\nCommuniquez également de manière active par campagne e-mail et sur les réseaux sociaux pour que votre projet soit relayé au maximum.\n\nVous pouvez aussi organiser des événements physiques : le contact direct avec vos contributeurs est irremplaçable, malgré la dimension digitale du crowdfunding !\n\nVotre campagne de crowdfunding a porté ses fruits et vous avez atteint votre objectif ? Bravo ! Il est temps de remercier vos investisseurs et donateurs.\n\n☝️ Bon à savoir : si les objectifs fixés au début de la campagne ne sont pas atteints, cette dernière est considérée comme ayant échoué et les contributeurs récupèrent le montant de leur participation ou leur don\n\nÀ l\'issue de la collecte, et le temps que le projet prenne concrètement vie, il est important de maintenir le lien avec vos contributeurs. Les plateformes permettent de les tenir informés des grandes étapes de développement du projet, en publiant des actualités régulières. De quoi les rassurer sur la suite du projet et la réception de leur contrepartie\n\n💡 Astuce : respectez scrupuleusement vos engagements concernant la livraison des contreparties. Cette relation de confiance fait de vos contributeurs les meilleurs ambassadeurs de votre marque et assure votre succès futur.\n\nL’entreprise qui fait appel au crowdfunding pour financer son projet est imposable sur certaines formes de fonds collectés. On différencie ainsi le :\n\nLes fonds collectés pendant la campagne de crowdfunding sont imposables, y compris pour les dons sans contrepartie ou avec contrepartie uniquement symbolique.\n\nPour une entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur), les fonds collectés sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si les contreparties sont aussi vendues par d’autres canaux. Sinon, ils relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nPour une société, les fonds collectés doivent être inclus dans le résultat de l\'entreprise, comme revenus d\'exploitation ou comme revenus exceptionnels.\n\n📝 À noter : si l\'entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit être appliquée au taux correspondant à la nature de la contrepartie, collectée et reversée à l’État. S’il n’y a pas de contrepartie, le don n’est pas soumis à la TVA.\n\nEn tant qu\'emprunteur, vous devez déclarer auprès du SIE tout contrat de prêt d\'un montant supérieur à 5.000 euros. Si le montant des fonds récoltés dépasse cette somme, une déclaration doit donc être déposée, et ce en même temps que votre déclaration annuelle de résultats.\n\nL\'opération de crowdequity suit le régime de l\'augmentation de capital. Vous n’avez donc aucune déclaration particulière à réaliser auprès de l\'administration fiscale. Mais les fonds versés doivent être déposés dans les 8 jours chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.\n\n📝 À noter : les investisseurs peuvent profiter d\'une réduction d\'impôt (dite Madelin) correspondant à 18 % des versements effectués.\n\nVous devez également procéder à une publication dans un journal d\'annonces légales et l\'augmentation de capital doit faire l’objet d’une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises.\n\n💡 Astuce : maintenant que vous savez comment réunir les fonds nécessaires au lancement de votre activité, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes de création d\'une startup.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 4 types de crowdfunding sont :\n\nLes fonds sont virés par la plateforme de crowdfunding après déduction de sa commission, une à deux semaines après la fin de la campagne si l\'objectif est atteint. Le virement s\'effectue selon les conditions définies avec la plateforme, et le plus souvent des frais bancaires sont également prélevés.\n\nLe crowdlending est un financement participatif par prêt. Les contributeurs prêtent de l\'argent au porteur de projet qui a lancé le crowdfunding, avec ou sans intérêt. L’emprunt est ensuite remboursable selon des échéances définies contractuellement.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre startup ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une start up en 5 étapes ? Le guide pratique 2025\n\nQuelles subventions pour une startup ?\n\nQuel est le fonctionnement d’une startup ?\n\nFinancement de startup : les différentes options\n\nStart-up : tout comprendre sur ce modèle d’entreprise innovant\n\nComment trouver une bonne idée de startup ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2598,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,401,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1348,'action-contrefacon-marque-procedure-saisie-tribunal-judiciaire-sanctions','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/action-contrefacon-marque-procedure-saisie-tribunal-judiciaire-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/action-en-contrefacon-comment-defendre-sa-marque','Action en contrefaçon de marque {YEAR}','Action en contrefaçon de marque','Action en contrefaçon de marque en {YEAR} : procédure, saisie, tribunal et sanctions. Tribunal judiciaire spécialisé PI (10 sites).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'action en contrefaçon de marque est la voie judiciaire ouverte au titulaire d\'une marque pour faire cesser et sanctionner son utilisation illégale par un tiers. Procédure technique devant les tribunaux judiciaires spécialisés. Outils puissants : saisie-contrefaçon, dommages-intérêts, injonction, destruction. Coût significatif (5 000-50 000 €) mais efficace pour défendre des marques importantes.</p><h2>Conditions</h2><p>Article L716-1 du CPI : reproduction ou imitation d\'une marque enregistrée pour des produits/services identiques ou similaires, créant un risque de confusion. Marque enregistrée requise (marque non déposée : seule l\'action en concurrence déloyale est possible, moins efficace). Usage dans la vie des affaires (pas usage purement privé). Sans autorisation du titulaire.</p><h2>Saisie-contrefaçon</h2><p>Procédure préalable très efficace : autorisation du juge sur requête (unilatéral, sans le contrefacteur présumé), permet à un huissier accompagné d\'experts de saisir physiquement les produits contrefaits chez le contrefacteur (entrepôts, magasins, ateliers). Réalisée par surprise pour éviter dissimulation. Constitue une preuve solide pour la suite. Coût : 1 500-5 000 € (huissier, expert, avocat). Étape stratégique majeure.</p><h2>Procédure</h2><p>Assignation devant le tribunal judiciaire spécialisé en PI (10 sites en France : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nancy, Rennes, Lille, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France). Phase d\'instruction : échanges de conclusions, expertises éventuelles. Audience de plaidoirie. Jugement 12-24 mois après assignation. Appel possible (1 an supplémentaire). Procédure de référé pour urgence (mesures provisoires en 1-3 mois).</p><h2>Sanctions</h2><p>Civiles : dommages-intérêts en réparation du préjudice (manque à gagner, atteinte à l\'image, frais), généralement calculés sur 3 critères (CPI L716-14) : préjudice subi, économies du contrefacteur, marge bénéficiaire du contrefacteur. Injonction sous astreinte d\'arrêter la contrefaçon. Confiscation et destruction des produits. Publication du jugement aux frais du contrefacteur. Sanctions pénales : 3 ans de prison + 300 000 € d\'amende (rare en pratique).</p><h2>Coût et stratégie</h2><p>Mise en demeure préalable (lettre d\'avocat) : 500-1 500 €, suffisante dans 50-70 % des cas. Si refus : assignation et procédure complète. Coût total : 5 000-50 000 € d\'honoraires selon complexité. Récupération possible auprès du contrefacteur si gain (article 700 du Code de procédure civile : 5 000-15 000 € de remboursement de frais). Conseil : préparation rigoureuse, accumulation de preuves (saisie-contrefaçon, achats tests), avocat spécialisé PI.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Saisie-contrefaçon\", \"anchor\": \"saisie\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Quelle juridiction ?\", \"content\": \"Tribunal judiciaire spécialisé en PI (10 sites en France).\"}, {\"text\": \"Saisie-contrefaçon ?\", \"content\": \"Outil clé : saisie surprise par huissier sur autorisation du juge. 1 500-5 000 €.\"}, {\"text\": \"Coût total ?\", \"content\": \"5 000-50 000 € selon complexité. Mise en demeure préalable souvent suffisante.\"}]','[\"Tribunal judiciaire spécialisé PI (10 sites)\", \"Saisie-contrefaçon = outil de preuve clé\", \"Sanctions civiles et pénales (3 ans, 300 k€)\"]',NULL,'L’action en contrefaçon de marque : mode d’emploi','## Qu’est-ce qu’une contrefaçon de marque ?\n\n## Quels moyens pour éviter de se trouver en position de contrefacteur ?\n\n## Quel moyen pour déceler une contrefaçon de sa marque ?\n\n## Modalités de l’action en contrefaçon\n\n## Pourquoi agir en contrefaçon ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez déposé une marque et vous êtes victime d\'une contrefaçon ? Sachez que votre situation n’est pas exceptionnelle, chaque années ce sont des milliers d’articles de contrefaçon qui sont saisi selon la Douane Française.\n\nAfin de faire respecter vos droits, vous avez la possibilité d’agir en justice par le biais d’une action spécifique : l’action en contrefaçon. Voici les clés d’une prévention en amont et d’une réaction en aval afin de faire face à ce phénomène.\n\nAttention : si vous avez déposé un brevet, notez que nous n\'aborderons pas ici l\'action en contrefaçon de brevet.\n\nLa contrefaçon est une pratique anti-concurrentielle, visant, pour un tiers, à bénéficier de la réputation de votre marque à votre insu.\n\nDe manière générale, la contrefaçon désigne la reproduction, l’imitation, l’exploitation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuel sans l’autorisation de son propriétaire.\n\nLa marque (ce peut être un logo) confère au titulaire ayant pris le soin de la déposer auprès de l’INPI un droit exclusif lui permettant à lui seul de l’exploiter ou encore d’autoriser son exploitation.\n\nL’atteinte à ce droit exclusif est constituée par divers actes suscitant la confusion dans l’esprit du public et donc portant préjudice aux efforts commerciaux du titulaire de la marque. La contrefaçon pourra aussi être retenue dans des situations plus diverses. Par exemple, si dans le cadre d\'une publicité comparative, une marque est utilisée de façon dévalorisante, la publicité pourra alors être qualifiée de contrefaçon.\n\nAinsi, si certaines contrefaçon de marque sont particulièrement criantes, d’autres jouent plus dans la subtilité.\n\nIl est nécessaire de prendre en compte qu’au moment du dépôt de marque auprès de l’INPI, cet établissement ne s’occupe pas de la “police” des marques.\n\nEn effet, l’INPI n’a pas les moyens matériels de rechercher que chaque déposant a vérifié la disponibilité de la marque avant de chercher à engager le processus de déposition. Il est ainsi important, voire nécessaire, de passer par une recherche d’antériorité afin de s’assurer de la disponibilité de la marque.\n\nEt pour cause, sachez que les juges considèrent que le simple fait d’enregistrer une marque auprès de l’INPI constitue un acte de contrefaçon face à la marque antérieure. Il existe différents types de recherches d’antériorité dont les tarifs varient en fonction de la complexité de la recherche.\n\nA défaut de recherche, vous prenez donc le risque d’être poursuivi en justice par le titulaire de la marque antérieure (même si cette dernière n’est pas identique) à partir du moment ou elle engendre une certaine confusion dans l’esprit du consommateur. Ainsi votre dépôt sera vain puisque les juridictions compétentes saisies demanderont l’annulation ainsi que le versement de dommages et intérêts au titulaire de la marque intérieur.\n\nIl peut être intéressant de se rendre sur la base marque de l\'INPI, procéder à une première vérification de l\'existence du nom de marque, ainsi que de sa classe.\n\nEffectuer une recherche d’antériorité de marque préalable permet au moins d’éviter un préjudice financier suite à des poursuites à votre encontre.\n\nSi déposer sa marque auprès de l’INPI revient dans le langage courant à “Protéger sa marque”, sachez que cette protection n’est pas garantie après le dépôt.\n\nEn effet, si vous ne procédez à une surveillance de votre marque, celle-ci est sujette à différents types d’atteintes par des tiers en connaissance de cause ou encore sans le savoir. Quelle que soit leur bonne foi, ces derniers se retrouvent nécessairement dans une position de contrefacteur.\n\nSurveiller sa marque mensuellement n’étant pas chose aisée eu égard aux différents critères à prendre en compte, un gain de temps particulier peut être effectué en passant par des logiciels de surveillance de marque permettant d’obtenir mensuellement des rapports.\n\nC’est à partir de cette surveillance que vous pouvez concrètement protéger votre marque postérieurement au dépôt afin d’éviter que tout vos efforts commerciaux soient détournés, tout comme votre clientèle suite à une confusion.\n\nUtilisation d’une marque sur des produits ou services similaires sans autorisation du titulaire\n\nUsage d’une marque imitée sur des produits ou services similaires\n\nTitulaires de l’action en contrefaçon\n\nTitulaire de la marque\n\nTitulaire d’une licence exclusive\n\nA compter de la connaissance de la violation de vos droits\n\nVos droits exclusifs doivent être :\n\nAmende : 400 000 euros\n\nEmprisonnement : 4 ans\n\nPeines doublées en cas de récidive\n\nDommages et intérêts : en fonction de l’évaluation du préjudice causé à votre marque\n\nAttention : avant d’agir, vous devez vous assurer que votre présumé contrefacteur n\'est pas en réalité le propriétaire de ladite marque car il aurait déposé la marque avant vous.\n\nEn cas de contrefaçon, les investissements que vous avez réalisés seront utilisés par un tiers qui cherchera à s\'appuyer sur votre visibilité pour promouvoir des produits qui seront souvent de moins bonne qualité.\n\nLa contrefaçon peut donc nuire à l’image que votre marque a acquis auprès de vos clients et ainsi porter atteinte au développement de votre entreprise.\n\nL\'action en contrefaçon présente un triple intérêt, en cas de jugement favorable :\n\nVotre marque vous appartient : défendez vous, et ne laissez personne l’utiliser sans votre consentement. En cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser un l’un de nos avocats partenaires.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéposer une marque : le guide pour se lancer\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nLes 15 questions les plus fréquentes sur le dépôt de marque\n\nDéposer une marque : les prix à connaître (tarifs 2025)\n\nModifier une marque : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1255,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',374,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1349,'creer-entreprise-electricite-qualification-statut-assurance-decennale','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-electricite-qualification-statut-assurance-decennale','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-electricite','Créer une entreprise d\'électricité : qualification et budget','Créer une entreprise d\'électricité','Créer une entreprise d\'électricité en {YEAR} : qualification CAP/BP, Qualibat Qualifelec, choix du statut, assurance décennale et budget 5-30 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier d\'électricien est réglementé : seuls les professionnels disposant d\'une qualification ou d\'une expérience reconnue peuvent créer leur entreprise d\'électricité. Voici les étapes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La qualification professionnelle obligatoire</h2>\n<p>Pour exercer l\'activité d\'électricien à titre indépendant, il faut justifier de l\'une des conditions suivantes (article 16 de la loi du 5 juillet 1996) :</p>\n<ul>\n<li><strong>CAP, BEP ou BP électricien</strong> (préparation et réalisation d\'ouvrages électriques, MELEC, électrotechnique).</li>\n<li><strong>Bac pro ou BTS électrotechnique</strong>.</li>\n<li><strong>3 ans d\'expérience professionnelle</strong> en qualité de salarié dans l\'activité, en France ou dans un État de l\'UE.</li>\n<li>Validation des acquis de l\'expérience (VAE).</li>\n</ul>\n<p>Sans qualification, il est possible d\'embaucher un salarié qualifié assurant la responsabilité technique. La qualification doit être déclarée lors de l\'immatriculation auprès de la CMA (chambre de métiers et de l\'artisanat).</p>\n\n<h2>Les qualifications professionnelles complémentaires</h2>\n<p>Au-delà de l\'obligation légale, certaines qualifications renforcent la crédibilité commerciale :</p>\n<ul>\n<li><strong>Qualifelec</strong> : qualification de référence pour les électriciens du bâtiment. Mentions selon les domaines (résidentiel tertiaire, courants faibles, photovoltaïque, IRVE).</li>\n<li><strong>Qualibat</strong> : couvre l\'ensemble du bâtiment, plusieurs mentions électricité disponibles.</li>\n<li><strong>RGE (Reconnu Garant de l\'Environnement)</strong> : indispensable pour faire bénéficier les clients de MaPrimeRénov\' et de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique.</li>\n<li><strong>IRVE niveau 1, 2 ou 3</strong> : obligatoire pour installer les bornes de recharge pour véhicules électriques.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> avec option micro-entreprise pour démarrer simplement (plafond 77 700 € pour les services, 188 700 € pour les ventes incluant la fourniture de matériel).</li>\n<li><strong>EURL ou SARL</strong> : forme classique du BTP, responsabilité limitée, fiscalité IR ou IS.</li>\n<li><strong>SASU ou SAS</strong> : président assimilé salarié, souplesse statutaire, utile pour structurer plusieurs associés ou attirer des investisseurs.</li>\n</ul>\n<p>Le passage par le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) est obligatoire pour l\'immatriculation. Inscription au RNE et déclaration auprès de la CMA.</p>\n\n<h2>L\'assurance décennale obligatoire</h2>\n<p>L\'assurance décennale est <strong>obligatoire</strong> pour tout artisan du bâtiment, électricien compris (article L.241-1 du Code des assurances). Elle couvre les dommages affectant la solidité ou la destination de l\'ouvrage pendant 10 ans après réception des travaux. Coût annuel moyen : 1 500 à 3 500 € selon le CA et la spécialisation.</p>\n<p>Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages aux tiers en cours de chantier est également indispensable. Coût : 400 à 800 € / an.</p>\n\n<h2>Budget de lancement</h2>\n<p>L\'investissement initial dépend de l\'envergure du projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Outillage électrique</strong> (perceuses, dénudeurs, multimètres, échelles, échafaudages) : 3 000 à 8 000 €.</li>\n<li><strong>Véhicule utilitaire</strong> (occasion ou neuf, aménagement intérieur) : 8 000 à 25 000 €.</li>\n<li><strong>Stock de matériel courant</strong> (câbles, prises, interrupteurs, disjoncteurs, gaines) : 2 000 à 5 000 €.</li>\n<li><strong>Assurances et formalités</strong> (décennale, RC Pro, immatriculation) : 2 500 à 4 500 € / an.</li>\n<li><strong>Logiciel de devis-facturation</strong> et site internet : 500 à 2 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>5 000 à 30 000 €</strong> pour démarrer seul. Compter le double avec un salarié et un second véhicule.</p>','[{\"text\": \"La qualification professionnelle obligatoire\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Les qualifications professionnelles complémentaires\", \"anchor\": \"qualifications-complementaires\"}, {\"text\": \"Choisir son statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale obligatoire\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"Budget de lancement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme obligatoire pour devenir électricien indépendant ?\", \"answer\": \"Oui : CAP, BEP, BP, Bac pro ou BTS dans le domaine de l\'électricité, ou 3 ans d\'expérience salariée. À défaut, il faut employer un salarié qualifié responsable techniquement.\"}, {\"text\": \"Qualibat ou Qualifelec : quelle différence ?\", \"answer\": \"Qualifelec est spécialisée électricité avec des mentions techniques détaillées. Qualibat couvre l\'ensemble du bâtiment. Les deux sont reconnues. Pour un électricien spécialiste, Qualifelec est souvent plus parlante commercialement.\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est une obligation légale (article L.241-1 du Code des assurances). Travailler sans décennale expose à des sanctions pénales (6 mois de prison, 75 000 € d\'amende) et à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser la première année ?\", \"answer\": \"Un électricien seul génère en moyenne 60 000 à 120 000 € de CA la première année selon le territoire et la prospection. Avec un salarié, on peut viser 150 000 à 250 000 €.\"}]','[\"Qualification obligatoire : CAP/BEP/BP/Bac pro électricité ou 3 ans d\'expérience.\", \"Qualifications complémentaires : Qualifelec, Qualibat, RGE, IRVE.\", \"Statuts adaptés : EI/micro, EURL/SARL, SASU/SAS selon ambition.\", \"Assurance décennale obligatoire 1 500-3 500 €/an + RC Pro 400-800 €/an.\", \"Budget de lancement : 5 000 à 30 000 € (outillage, véhicule, stock, assurances).\"]',NULL,'Créez votre entreprise d\'électricité','## Créer une entreprise d\'électricité : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise d\'électricité\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise d\'électricité : questions fréquentes\n\n## Pourquoi créer votre entreprise d\'électricité ?\n\n## Est-ce utile de faire un business plan pour créer mon entreprise d\'électricité ?\n\n## Quelles sont les qualifications pour créer une entreprise d\'électricité ?\n\n## Quelle est la règlementation à respecter lors de la création d\'une d\'une entreprise d\'électricité ?\n\n## Est-ce que je dois souscrire une assurance décennale en tant qu\'électricien ?\n\n## Quelle forme juridique pour créer mon entreprise d\'électricité ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise d\'électricité devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nMonter une entreprise d’électricité suppose de respecter un certain nombre d\'étapes et celle du business plan est indispensable.\n\nRespecter les étapes pour rédiger un business plan va vous permettre de vérifier que vous êtes dans une zone géographique avec de la demande et que vous comptez bien pratiquer des tarifs horaires en lien avec vos concurrents. Il va également vous permettre de lister les investissements nécessaires pour créer votre entreprise d’électricité.\n\nLa future bonne santé économique de votre entreprise d’électricité dépend en partie de cette étape.\n\nPour avoir la possibilité de créer votre entreprise d’électricité, il faut évidemment devenir électricien. Vous êtes considérés comme tel dans deux hypothèses : si vous avez un diplôme dans ce domaine ou si vous avez déjà une expérience professionnelle d’électricien au sein de l\'UE d’au moins 3 ans.\n\nL\'activité d’électricien est une activité artisanale, vous allez donc devoir passer devant la Chambre des Métiers pour créer votre entreprise d’électricité. Cette inscription implique l’obligation de suivre un SPI (stage de préparation à l’installation). C’est un stage qui a pour objectif de vous donner les notions indispensables à la gestion d’une entreprise.\n\nPour créer votre entreprise de plomberie, il vous sera donc nécessaire d’être considéré comme électricien, et d’avoir suivi le stage de préparation à l’installation.\n\nL’activité d’électricien est règlementée pour des raisons évidentes de sécurité. Il existe donc plusieurs règlementations qu’il faut impérativement respecter pour pouvoir ouvrir votre entreprise d’électricité.\n\nEn tant qu’électricien, vous allez devoir souscrire des assurances obligatoires et respecter des obligations d’information des consommateurs si vous réalisez des travaux à domicile. Il va également être nécessaire que vous soyez habilités au regard de la norme NF C 18-510.\n\nCe sont des règlementations qui conditionnent la création de votre entreprise d’électricité, veillez donc à les respecter pour éviter des problématiques à ce sujet.\n\nL\'assurance décennale est obligatoire pour un certain nombre de professions liées au BTP. Au moment de créer votre entreprise d’électricité, il est donc normal de vous demander si vous êtes également concerné par cette obligation.\n\nUne installation électrique n’est pas à l’abri d’un problème technique qui entrainera des dommages importants. La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les électriciens, c’est donc une étape indispensable lors de la création de votre entreprise d’électricité.\n\nVous allez bientôt franchir le pas et créer votre entreprise d’électricité ? Vous vous demandez comment devenir électricien indépendant et quelle est la forme juridique la plus appropriée ?\n\nSachez qu’en créant votre entreprise d’électricité, vous vous laissez la possibilité de choisir de créer une société (SASU, SAS, SARL, etc) ou de passer par le statut d’auto-entrepreneur. Il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et électricien.\n\nFaites le point sur ces différentes structures en fonction de votre situation et lancez-vous dans la création de votre entreprise d’électricité !\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',959,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',471,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1350,'nos-tarifs','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/nos-tarifs','https://www.legalstart.fr/tarifs',NULL,'Nos tarifs',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Nos tarifs','## Création d’entreprise\n\n## Comptabilité\n\n## Compte Pro\n\n## Modification d’entreprise\n\n## Fermeture d’entreprise\n\n## Nos autres services\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nNous vous aidons à vous lancer rapidement et en toute sérénité.\n\nAutomatisez votre gestion et déléguez vos obligations fiscales.\n\nLa solution tout-en-un la plus efficace pour gérer vos finances.\n\nVotre entreprise évolue ? Soyez en règle en nous confiant vos formalités.\n\nQuand il faut tourner la page, vous pouvez aussi compter sur nous.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Découvrez le rôle du régime matrimonial, le partage, la soulte et le sort du logement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En cas de divorce, le sort des biens immobiliers dépend du régime matrimonial et de la nature des biens. Le divorce impose de liquider et partager le patrimoine commun. Logement familial, biens communs ou propres : comprendre ces règles permet d\'anticiper et d\'organiser un partage équitable.</p><h2>Le rôle du régime matrimonial</h2><p>Le régime matrimonial détermine la nature des biens immobiliers : communs ou propres. Sous un régime communautaire, les biens acquis pendant le mariage sont communs et doivent être partagés ; sous séparation de biens, chacun conserve ses biens propres. Le régime conditionne donc le partage immobilier.</p><h2>La liquidation du régime</h2><p>Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial : on établit la composition du patrimoine, on évalue les biens et on procède au partage. Cette opération, souvent menée par un notaire, détermine ce qui revient à chacun. Les biens immobiliers en constituent souvent l\'enjeu principal.</p><h2>Le partage des biens communs</h2><p>Les biens immobiliers communs sont partagés entre les époux. Plusieurs options existent : vente et partage du prix, attribution à l\'un des époux moyennant une soulte, ou maintien en indivision. Le choix dépend de la situation, des relations et des capacités financières de chacun.</p><h2>La soulte</h2><p>Lorsqu\'un époux conserve un bien immobilier d\'une valeur supérieure à sa part, il verse une soulte à l\'autre pour compenser. La soulte permet d\'attribuer un bien à un seul époux tout en assurant l\'équilibre du partage. Son calcul repose sur l\'évaluation du bien et des droits de chacun.</p><h2>Le sort du logement familial</h2><p>Le logement familial fait l\'objet d\'une attention particulière : il peut être attribué à l\'un des époux, notamment celui qui a la garde des enfants, vendu ou maintenu en indivision temporairement. Le juge peut intervenir. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLes époux sont soumis à un régime matrimonial dès le premier jour de leur mariage. S’il régit leurs rapports patrimoniaux pendant les liens du mariage, il s’applique également lors que ceux-ci sont dissous par un éventuel divorce. Rappelons les règles propres à chaque régime, en ce qui concerne la propriété des biens.\n\nEn France, il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts : il s’applique d’office lorsqu’il n’a pas été rédigé de contrat de mariage. Dans le cadre de ce régime, tous les biens acquis par les époux pendant le mariage sont considérés comme étant des biens communs. Ils leur appartiennent donc à parts égales, qu’il s’agisse de meubles, d’immeubles, de parts de sociétés, etc.\n\nToutefois, les biens acquis avant le mariage demeurent des biens propres à chaque époux.\n\n📝 À noter : les biens reçus par donation ou succession restent la propriété exclusive de leur bénéficiaire. Il en est de même des biens acquis après le mariage et financés par la vente d\'un bien propre ou une succession, dès lors que l’origine de l’argent a été déclarée dans l’acte d’achat.\n\nLorsqu’ils optent pour le régime de la séparation des biens, les époux conservent chacun la propriété de ce qu’ils possédaient avant et de ce qu’ils acquièrent pendant le mariage. Cela inclut les revenus, les rentes, dividendes et gains de toute nature. Il n’y a donc pas de biens communs aux deux époux, à l’exception de ceux qu’ils ont volontairement choisi d’acheter ensemble.\n\nExemple : Monsieur B décide d’acheter une moto. L’acte de vente est rédigé à son nom. La moto est considérée comme un bien qui lui est propre. Monsieur et Madame C achètent un appartement ensemble. L’acte de propriété mentionne les noms des deux époux. Il s’agit alors d’un bien indivis.\n\nLa communauté universelle permet aux époux de qualifier de communs tous les biens qu’ils possèdent, quel que soit le moment de leur acquisition : avant ou après le mariage. Les époux sont ainsi tous deux propriétaires de la moitié de tous les biens et revenus.\n\n📝 À noter : toutes les dettes sont également communes, peu importe leur origine.\n\nMoins connu, le régime dit « de la participation aux acquêts » est mixte. Il permet de bénéficier de la séparation des biens pendant toute la durée du mariage. Ce n’est qu’en cas de divorce ou de décès que l’enrichissement patrimonial réalisé durant le mariage est partagé par moitié entre les 2 époux.\n\nComment se passe un divorce avec un bien immobilier lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Pour y répondre, il faut distinguer les biens propres des biens détenus en commun.\n\nEn cas de divorce, l’époux possédant un bien immobilier propre le reprend. Toutefois, si l’argent de la communauté a contribué à son financement, le propriétaire du bien devra verser une récompense. C’est le cas, notamment, lorsque des travaux ou le crédit immobilier associé au bien a été financé par les salaires des deux conjoints.\n\n⚠️ Attention : si le bien immobilier a été construit sur un terrain appartenant à un seul époux, alors le bien lui appartient. Il devra néanmoins verser une récompense à la communauté.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’un bien a été acquis par les deux époux avant le mariage, il est soumis au régime de l’indivision des biens et ne rentre pas dans la communauté. Cependant, il est important de noter que le régime de l’indivision peut être très complexe dans certains cas. Ainsi, lors d’un divorce, la création d’une SCI familiale peut offrir des avantages, notamment en ce qui concerne la gestion et la répartition des biens immobiliers. En effet, la SCI peut offrir une certaine flexibilité en termes de répartition des parts entre les associés. Par exemple, si l\'un des époux a apporté une contribution plus importante à l\'acquisition d\'un bien immobilier, il peut détenir une proportion plus importante des parts de la SCI correspondant à ce bien. Cela peut permettre une répartition plus équitable des biens immobiliers en cas de divorce. En outre, la gestion des biens de la SCI peut être confiée à un gérant, élu par les associés, ce qui peut éviter des conflits entre les époux en cas de désaccord sur la gestion des biens immobiliers.\n\nDans le régime de la communauté légale, tous les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs, sauf s\'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l\'un d\'eux. Qu’il s’agisse du domicile, d’une résidence secondaire, ou d’un bien loué à un tiers, les règles sont les mêmes.\n\nPar conséquent, lorsque la communauté comporte un bien immobilier et qu’un divorce intervient, il est partagé entre les époux de manière égale. Ces derniers peuvent décider :\n\nLorsqu’un mariage soumis au régime de la séparation des biens est rompu, chaque époux reprend les biens immobiliers personnels qui lui appartiennent.\n\nSi un bien a été acquis pendant le mariage, son propriétaire est l’époux désigné dans l’acte de vente. Néanmoins, l\'autre époux peut faire valoir sa créance, s’il en a financé une partie.\n\nDans le régime de la séparation des biens, les biens immobiliers achetés en commun pendant le mariage relèvent de l’indivision. En cas de divorce, ils doivent donc être partagés selon la répartition prévue dans l\'acte d’achat. Si celle-ci n’a pas été précisée, les ex-époux sont réputés être propriétaires à parts égales.\n\nLes ex-époux peuvent ensuite décider de vendre le bien, de le conserver en indivision, ou encore de le réserver à l’un d’eux, en échange d’une soulte.\n\nTous les biens des époux mariés sous le régime de la communauté universelle sont des biens communs. En cas de divorce, le partage des biens immobiliers se fait donc à parts égales entre eux.\n\nIl en est de même si le bien est acquis par un seul des deux époux, pendant la procédure de divorce. L’autre époux peut toutefois signer une lettre de renonciation du bien immobilier pendant le divorce, afin d’exclure ledit bien de la communauté. Par cet acte, le conjoint abandonne tous ses droits sur le bien acquis.\n\nEn cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent partager leurs biens à l’amiable. Il est donc indispensable que la répartition soit effectuée avant que la procédure de divorce, soit entamée.\n\nDans les autres cas de divorce, les époux doivent essayer de s’entendre sur le partage de leurs biens et présenter une proposition dès la demande de divorce. La répartition intervient donc pendant la procédure ou dans un délai d’un an après son prononcé.\n\nLes opérations de liquidation consistent à évaluer le patrimoine des époux et à définir la valeur qui doit être attribuée à chacun.\n\nLorsque les époux détiennent en commun un bien immobilier et divorcent par consentement mutuel, le partage et l’acte liquidatif doivent être établis par un notaire, puis intégrés dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats.\n\nDans les autres cas de divorce, un notaire peut être désigné par le juge aux affaires familiales en vue d\'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.\n\nLe partage des biens est soumis à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %. Par ailleurs, les émoluments du notaire, obligatoires en présence d’un bien immobilier, sont calculés proportionnellement à la valeur du ou des biens partagés.\n\nLe coût d’un divorce avec un bien immobilier est donc plus élevé qu’en l’absence d’immeuble, cas dans lequel le notaire n’est pas nécessaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl peut être judicieux de vendre votre bien immobilier avant le divorce afin de limiter le montant des droits de partage à payer.\n\nLorsque le bien immobilier est un bien propre, seul l’époux qui en est propriétaire est tenu de payer le crédit immobilier y afférent. À l’inverse, s’il s’agit d’un bien commun, les co-emprunteurs continuent à rembourser les mensualités du prêt jusqu’au partage. Après le divorce et si le bien immobilier en commun est attribué à un seul époux, ce dernier conserve le bien et s’engage à rembourser seul l’emprunt.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nSCI ou indivision : le guide complet 2025\n\nSCI et location : le guide complet pour se lancer\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI et succession : les règles à connaître\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1778,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,305,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 20:28:09'),(1352,'comment-fonctionne-le-régime-de-l-intégration-fiscale','statut-juridique','/guide/statut-juridique/comment-fonctionne-le-régime-de-l-intégration-fiscale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/integration-fiscale',NULL,'Comment fonctionne le régime de l’intégration fiscale ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment fonctionne le régime de l’intégration fiscale ?','## Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?\n\n## Intégration fiscale : définition\n\n## Les différents types d’intégration fiscale\n\n## Comment fonctionne l’intégration fiscale ?\n\n## Pourquoi opter pour l’intégration fiscale ?\n\n## Les avantages de l’intégration fiscale\n\n## Les inconvénients de l’intégration fiscale\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’intégration fiscale\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’intégration fiscale ?\n\n## Comment opter pour l’intégration fiscale ?\n\n## Comment mettre fin à l’intégration fiscale ?\n\n## Intégration fiscale et régime mère-fille : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale ?\n\n## Comment comptabiliser l’intégration fiscale ?\n\n## Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?\n\n## Intégration fiscale : quelles conditions ?\n\n## Quand opter pour une intégration fiscale ?\n\n## L\'article 223A du CGI définit-il l\'intégration fiscale ?\n\n## Convention d\'intégration fiscale : qu\'est-ce que c\'est ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe régime de l’intégration fiscale a pour but de consolider les résultats fiscaux de chaque société d’un groupe. On parle alors d’un groupe fiscalement intégré. C’est la société mère, la « holding », qui détermine le résultat du groupe dans sa globalité et qui est redevable de l’impôt sur les sociétés.\n\nQu’est-ce que l’option à l’intégration fiscale ? Comment en bénéficier ? Est-ce une option définitive ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Vous venez de créer une holding et vous souhaitez en savoir plus sur le régime de l’intégration fiscale, Legalstart fait le point pour vous.\n\nLe principe de l’intégration fiscale est régi par le CGI (Code général des impôts) dans les articles 1636 C à 1640 H. Ce dispositif fiscal concerne les groupes d’entreprises.\n\nL’adoption de l’intégration fiscale permet de consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. On parle alors d’un groupe fiscalement intégré. Pour bénéficier du régime d’intégration fiscale, toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.\n\nL’objectif de ce régime est de faire remonter tous les résultats à la société mère du groupe, appelée société « holding », afin de procéder à une seule déclaration fiscale pour l’ensemble du groupe. De cette manière, les pertes enregistrées par l’un des sociétés du groupe, ou par la holding, sont utilisées pour contrebalancer les profits réalisés par les autres entreprises du groupe.\n\n⚠️ Attention : ce dispositif ne dispense pas les sociétés filiales de transmettre leur liasse fiscale et de calculer leur résultat imposable. En pratique, chaque filiale détermine son résultat fiscal individuellement, puis fait remonter la liasse fiscale à la société mère qui procède au calcul du résultat global du groupe, avant de payer l’impôt sur les sociétés qui en découle.\n\nQu\'est-ce que l\'intégration fiscale en comptabilité ? L\'intégration fiscale n\'est pas un concept comptable en soi, mais un régime fiscal. En comptabilité, chaque société du groupe conserve ses propres comptes. C\'est uniquement lors de la consolidation fiscale, au niveau de la société mère, que les résultats de chaque filiale sont agrégés pour le calcul de l\'impôt unique.\n\nOn distingue deux sortes d’intégration fiscale : verticale ou horizontale.\n\n☝️ Bon à savoir : pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut que l’entité établie au sein de l’UE ou de l’EEE (l’Espace Économique Européen) soit soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.\n\nPar principe, les filiales et sociétés mères sont imposées individuellement. Le régime d’intégration fiscale permet de déroger à cette règle. En effet, le calcul de l’IS avec l’intégration fiscale se fait au niveau du groupe.\n\n🛠️ En pratique : toutes les sociétés intégrées calculent leur résultat fiscal individuellement (sans payer l’impôt sur les sociétés) et le remontent directement à la société mère de groupe, la holding. Cette dernière calcule le résultat fiscal du groupe et paye l’impôt sur les sociétés de l’ensemble du groupe. Ainsi, l’imposition est centralisée au niveau de la société mère.\n\nPour la holding, l’intégration fiscale est un régime qui peut s’avérer très avantageux, et ce, notamment lorsque certaines filiales du groupe enregistrent un déficit. En effet, le résultat déficitaire d’une des sociétés intégrées vient directement s’imputer sur le résultat de la société holding. Dans ce cas, le résultat imposable du groupe se trouve diminué.\n\nPar exemple : au sein d’un groupe fiscalement intégré de trois sociétés, la première d’entre elles réalise un bénéfice de 10.000 €, la deuxième un bénéfice de 15.000 € et la troisième un déficit de 20.000 €. Ainsi, le bénéfice imposable au niveau de la holding est de 5.000 € (10.000 + 15.000 - 20.000).\n\n☝️ Bon à savoir : ce mécanisme est également intéressant du point de vue des crédits d’impôt puisqu’il permet d’imputer ses bénéfices sur le résultat de l’ensemble du groupe.\n\nL’intégration fiscale est une option conçue pour générer des avantages fiscaux au sein d’un groupe de sociétés. Il est cependant important de prendre connaissance des inconvénients qu’elle peut entraîner.\n\nL’intégration fiscale permet la comptabilisation, auprès de la société holding, de l’ensemble des résultats comptables réalisés par les différentes sociétés du groupe. Elle permet ainsi d’opérer une compensation entre les déficits et les bénéfices des filiales. Elle permet également de faciliter le paiement de l’impôt sur les sociétés. En effet, seule la société mère est responsable du paiement de l’impôt.\n\nOutre cet aspect administratif, l’intégration fiscale permet pour la société mère de jouir de crédits d’impôt plus importants, du fait des imputations. Ce profit n’étant pas imposable, la société mère peut en disposer à sa convenance.\n\n☝️ Bon à savoir : un accord entre les sociétés du groupe peut permettre de répartir ses économies réalisées entre elles. Une convention d’intégration fiscale est alors signée pour fixer les modalités de répartition des économies d’impôt.\n\nLa distribution des dividendes est exonérée de toute imposition. En contrepartie, il est prévu dans le cadre de l’intégration fiscale une quote-part pour frais et charges à hauteur de 1 %. Si toutes les entreprises sont bénéficiaires, l’imposition de la quote-part est supprimée.\n\nMême si le régime d’intégration fiscale peut sembler attrayant, il peut présenter certains inconvénients. Les déclarations comptables sont plus lourdes, nécessitant des comptes consolidés.\n\nHabituellement, lorsqu’une société est imposée à l’impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier d’un taux réduit. Dans le cadre de l’intégration fiscale, seule la société mère bénéficie de ce taux réduit.\n\nPour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, en cas de sortie du groupe d’une des sociétés, la quote-part de frais et charges calculée sur les dividendes réalisés lors de la vente d’actions de la filiale n’est plus neutralisée (si ces dividendes proviennent de résultats réalisés avant son intégration).\n\n🛠️ En pratique : dans le cadre de l’intégration fiscale, l’abandon de créances et les subventions sont soumis à une quote-part de 12 % en cas de sortie du groupe d’une société.\n\nAvantages de l’intégration fiscale\n\nInconvénients de l’intégration fiscale\n\nLe mécanisme de l’intégration permet d’imputer le déficit d’une filiale sur l’ensemble du résultat imposable à l’égard du groupe\n\nEn optant pour l’intégration fiscale, les filiales peuvent perdre le bénéfice du taux réduit d’imposition sur les sociétés à 15 %.\n\nLa société mère, du fait des imputations, peut bénéficier de crédits d’impôt (qu’il est possible de répartir entre les sociétés du groupe grâce à un accord).\n\nCe régime permet d’imputer les différents crédits d’impôt au niveau de la société holding, et donc sur le résultat de tout le groupe.\n\nUne quote-part de 12 % doit être versée sur les dividendes en cas de sortie du groupe, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019\n\nLa distribution des dividendes est exonérée d’impôt, à l’exception d’une quote-part de 1 %.\n\nLes déclarations comptables au niveau de la société mère sont plus lourdes.\n\nOn peut cumuler le régime mère-fille et celui de l’intégration fiscale, pour obtenir une exonération d’impôt quand vous remontez des dividendes à votre holding.\n\nPour bénéficier du régime d’intégration fiscale, certaines conditions doivent être réunies. Elles concernent à la fois les sociétés filiales et la société mère :\n\n☝️ Bon à savoir : une société acquise au moins à 95 % au premier jour de l’exercice peut bénéficier de l’intégration fiscale dès ce premier exercice.\n\nLa holding peut opter pour l’intégration fiscale à l’expiration du délai de déclaration de résultat, l’année précédant celle pour laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre exercice fiscal se termine au 31 décembre de l’année N, l’option doit être effectuée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.\n\nLa déclaration doit être déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont la société mère relève.\n\nCette demande doit comprendre :\n\n⚠️ Attention : dans le cadre de l’intégration fiscale, cette option est valable pendant 5 ans et est tacitement renouvelable sans limites de durée.\n\nLe régime d’intégration fiscale est contrôlé chaque année pour vérifier que les conditions sont toujours réunies. Ainsi, lorsqu’une filiale souhaite sortir du groupe, il convient d’informer le Service des impôts des entreprises, lors de la transmission de la liasse fiscale. La sortie de régime est automatique notamment lorsque l’une des conditions suivantes est avérée :\n\n❓ Questions fréquentes : sortie de l\'intégration fiscale, quelles conséquences ? La sortie de l\'intégration fiscale peut avoir des conséquences importantes. La filiale sortante doit réintégrer dans son propre résultat imposable certains éléments qui avaient été neutralisés (créances abandonnées, plus-values, etc.), et l\'ensemble du groupe peut être impacté fiscalement par la rupture du régime.\n\nUne société qui possède une ou plusieurs filiales peut opter pour l’intégration fiscale, le régime mère-fille, ou même les deux. Ces dispositifs permettent de bénéficier d’avantages fiscaux pour l’impôt sur les sociétés. Les conditions d’application de ces dispositifs et leurs subtilités sont complexes. Il est par conséquent recommandé de solliciter les conseils d’un avocat-fiscaliste pour maximiser les avantages et réductions d’impôts potentiels de ces dispositions fiscales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nComme dans le cadre du régime mère-fille, avec l’intégration fiscale, les dividendes sont exonérés d’impôt sur les sociétés. La quote-part de frais et charges à verser en contrepartie est cependant différente : 1 % pour l’intégration fiscale contre 5 % dans le régime mère-fille.Autre différence, la filiale doit être détenue à 5 % par la société mère dans le régime mère-fille, contre 95 % dans le cadre de l’intégration fiscale.Enfin, l’option de l’intégration fiscale permet de répartir les profits et les pertes réalisés par les autres entreprises du groupe, ce qui n’est pas le cas dans le régime mère-fille.\n\nDans le cadre de l’intégration fiscale, la comptabilisation du résultat fiscal du groupe se fait en plusieurs phases :\n\nIl existe deux principaux types d’imposition :\n\nSi vous prévoyez des bénéfices importants, l’option de l’IS est la plus avantageuse. Le taux applicable est fixe, tandis que le taux de l’IR est progressif. Également, l’option de l’IS permet de bénéficier de compensation sur les pertes.\n\nPour bénéficier de l\'intégration fiscale, la société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital de ses filiales. Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l\'impôt sur les sociétés (IS) et avoir des dates de clôture d\'exercice concordantes.\n\nL\'option pour l\'intégration fiscale est généralement choisie lorsque le groupe de sociétés réalise des bénéfices importants dans certaines filiales et des déficits dans d\'autres. Cela permet de compenser les résultats, de réduire l\'assiette imposable globale et de centraliser la déclaration et le paiement de l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nOui, l\'article 223A du Code général des impôts (CGI) est le texte de référence qui définit le régime d\'intégration fiscale et fixe les conditions pour y être éligible. Il constitue la base légale de ce dispositif en France.\n\nUne convention d\'intégration fiscale est un document contractuel qui formalise le fonctionnement du groupe. Elle est signée entre la société mère et ses filiales pour définir les règles de calcul et de répartition de l\'économie d\'impôt réalisée par le groupe, et pour sécuriser les relations entre les sociétés.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrélèvement à la source : quelles sont les sanctions possibles ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nRégimes de TVA : comprendre et choisir pour votre entreprise\n\nFormulaire CA3 de TVA : le guide complet\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez ce compte de frais postaux et de télécommunications, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 626 du plan comptable enregistre les frais postaux et de télécommunications : affranchissement, téléphone, internet. Charges courantes de fonctionnement, elles concernent toutes les entreprises. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement ces dépenses de communication.</p><h2>À quoi sert le compte 626</h2><p>Le compte 626 enregistre les frais postaux et de télécommunications de l\'entreprise : affranchissement du courrier, abonnements et consommations téléphoniques, accès internet. Ces charges de fonctionnement, courantes, sont regroupées dans ce compte pour en suivre le coût.</p><h2>Les charges concernées</h2><p>Le compte 626 accueille notamment les frais d\'affranchissement et d\'envoi de courrier, les abonnements et communications téléphoniques (fixe, mobile), les abonnements internet et certains services de communication. Ces dépenses soutiennent le fonctionnement quotidien et les échanges de l\'entreprise.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 626 est débité du montant des frais postaux et de télécommunications constatés, sur la base des factures des prestataires. Il participe aux charges d\'exploitation. Son suivi permet d\'évaluer le coût des communications et, le cas échéant, d\'optimiser ces dépenses récurrentes.</p><h2>La distinction avec d\'autres charges</h2><p>Le compte 626 se distingue des autres comptes de services extérieurs. Il vise spécifiquement les frais de communication (poste, téléphone, internet). Classer ces dépenses dans le bon compte garantit une présentation fidèle des charges et facilite leur analyse par nature.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 626 suppose d\'y enregistrer les frais postaux et de télécommunications. Un suivi régulier de ce poste aide à maîtriser les dépenses de communication. 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Le guide pratique','## Qu’est-ce que le compte 626 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 626 ?\n\n## Les opérations entrant dans le champ d’application du compte 626\n\n## Les opérations exclues du compte 626\n\n## Comment fonctionne le compte 626 ?\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 626 ?\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le compte 621 ?\n\n## À quoi sert le compte 622 en comptabilité ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une FAE en comptabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nLa plupart des entreprises ont des charges liées aux frais postaux et aux télécommunications, à l’instar des abonnements téléphoniques et internet. Ces charges doivent être enregistrées en comptabilité selon les règles du plan comptable général (PCG) dans le compte 626. On vous explique ce qui rentre exactement dans le champ d’application du compte 626, les écritures comptables à passer, ainsi que les implications fiscales de ce compte.\n\nLe compte 626 - Frais postaux et de télécommunications est un compte de charges. Par conséquent, cela signifie qu’il permet de comptabiliser les dépenses liées à l’achat de services postaux par l’entreprise, ainsi que les frais liés aux télécommunications, notamment les abonnements.\n\nEn pratique : le solde du compte 626 correspond à la somme des frais postaux et de télécommunications engagés par l’entreprise au cours d’une période donnée, généralement l’exercice comptable.\n\nSi l’attribution de certains frais postaux et de télécommunications au compte 626 est assez évidente, pour d’autres, la question se pose. D’ailleurs certains frais s’apparentant à ce type d’opération sont en fait exclus de son champ d’application.\n\nLe compte 626, selon le plan comptable, sert à enregistrer les frais postaux et de télécommunications. Cela inclut notamment :\n\nÀ noter : si l’entreprise envoie ses factures par courrier à ses clients, les frais de timbres sont enregistrés dans le compte 626.\n\nAu contraire, certaines opérations pouvant être considérées comme des frais postaux et de télécommunications sont exclues du champ d’application du compte 626. Ainsi, le compte comptable 626 ne doit pas être utilisé pour enregistrer les dépenses de location de machines à affranchir le courrier. En effet, ce type d’opération doit être comptabilisé dans le compte 6135 - Locations mobilières.\n\nEn pratique : les frais de location de la machine à affranchir sont enregistrés dans le compte 6135, et les frais d’affranchissement facturés à l’entreprise via l’utilisation de la machine sont enregistrés dans le compte 626.\n\nDe même, les frais de campagne emailing pour faire la publicité de l’entreprise ne relèvent pas du compte 626. Ils doivent être comptabilisés dans le compte 623 - Publicité, publications, relations publiques.\n\nPour comptabiliser une facture de frais postaux et de télécommunications, l’entreprise doit passer les écritures comptables suivantes :\n\nSi la facture est soumise à la TVA, il fait également débiter le compte 445661 - TVA déductible sur autres biens et services du montant de la TVA appliquée.\n\nBon à savoir : les timbres ne sont pas assujettis à la TVA. Les factures de la Poste sont donc hors taxes (HT).\n\nEt si au moment de la clôture de l’exercice comptable, il s’avère que l’entreprise a acheté une grande quantité de timbres qu’elle n’a pas encore utilisés, et que cela représente un montant significatif, elle peut enregistrer une charge constatée d’avance (CAA). Pour cela, elle doit :\n\nEt au fur et à mesure de l’utilisation du stock de timbres, l’entreprise peut faire une reprise des écritures, en enregistrant les opérations inverses.\n\nLes implications fiscales du compte 626 portent sur l’impôt sur les bénéfices et la TVA.\n\nD’une part, les frais postaux et de télécommunications sont des charges déductibles du résultat imposable, dès lors qu’elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise et que celle-ci peut fournir des documents justificatifs. Par conséquent, enregistrer des opérations dans le compte 626 permet de réduire le montant de l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices.\n\nD’autre part, certaines factures pour des services postaux ou des télécommunications sont soumises à la TVA. L’entreprise doit donc veiller à déclarer la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a payé pour pouvoir la déduire de celle qu’elle collecte. Elle doit également conserver les justificatifs.\n\nBon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 621 est utilisé pour comptabiliser les frais de personnel extérieur à l\'entreprise. Il est utilisé pour enregistrer les charges liées aux personnes qui viennent travailler dans l’entreprise sans pour autant entrer dans le calcul des effectifs. C’est typiquement le cas des frais liés aux intérimaires.\n\nLe compte 622 - Rémunération d\'intermédiaires et honoraires est utilisé pour enregistrer les charges relatives aux recours des services de courtiers, avocats, comptables, consultants ou encore d’apporteurs d’affaires.\n\nEn comptabilité, FAE est l’acronyme de facture à établir. La FAE est une écriture comptable qui permet de justifier une vente au cours de l’exercice comptable, même si la facture n’est pas encore éditée.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1112,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,277,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:33:02'),(1354,'activer-carte-bancaire','banque-financement','/guide/banque-financement/activer-carte-bancaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/activer-carte-bancaire','Comment activer une carte bancaire : le point sur chaque type','Activer une carte bancaire','Comment activer une carte bancaire selon son type : premier paiement, code, application bancaire et activation du sans contact ou du paiement mobile.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Activer une nouvelle carte bancaire est une étape simple mais nécessaire avant de pouvoir l\'utiliser. Les modalités varient selon le type de carte et la banque : premier paiement avec code, activation via l\'application ou en ligne. Connaître ces étapes évite les blocages au moment de payer.</p><h2>Pourquoi activer sa carte</h2><p>À sa réception, une carte bancaire est souvent inactive pour des raisons de sécurité. L\'activation confirme que le titulaire a bien reçu sa carte et permet son utilisation. Sans activation, la carte peut être refusée. Cette étape protège contre l\'usage frauduleux d\'une carte interceptée.</p><h2>L\'activation par premier paiement</h2><p>Pour de nombreuses cartes, l\'activation se fait lors du premier paiement ou retrait avec saisie du code confidentiel. Cette première opération avec code valide la carte. Il est souvent conseillé d\'effectuer ce premier usage avec code, plutôt qu\'un paiement sans contact, pour activer pleinement la carte.</p><h2>L\'activation via l\'application</h2><p>De plus en plus de banques, notamment en ligne, proposent d\'activer la carte depuis l\'application ou l\'espace client : un bouton dédié confirme la réception et active la carte. Cette méthode rapide remplace ou complète l\'activation par premier paiement, selon les établissements.</p><h2>Le code confidentiel</h2><p>Le code confidentiel, communiqué séparément, est nécessaire pour les paiements et retraits avec code. Il doit rester secret. Certaines banques permettent de le consulter ou de le personnaliser dans l\'application. La bonne réception et la mémorisation du code sont indispensables à l\'usage de la carte.</p><h2>Activer le sans contact et le paiement mobile</h2><p>Le paiement sans contact est souvent actif par défaut, parfois après un premier paiement avec code. 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Ces fonctionnalités, une fois activées, facilitent les paiements du quotidien, dans le respect des plafonds de sécurité.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi activer sa carte\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Activation par premier paiement\", \"anchor\": \"premier-paiement\"}, {\"text\": \"Activation via l\'application\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Le code confidentiel\", \"anchor\": \"code\"}, {\"text\": \"Sans contact et paiement mobile\", \"anchor\": \"sans-contact\"}]','[{\"text\": \"Comment activer une carte bancaire ?\", \"content\": \"Selon la banque, par un premier paiement ou retrait avec code, ou depuis l\'application ou l\'espace client via un bouton dédié.\"}, {\"text\": \"Pourquoi une carte doit-elle être activée ?\", \"content\": \"Pour des raisons de sécurité : l\'activation confirme la réception par le titulaire et protège contre l\'usage frauduleux d\'une carte interceptée.\"}, {\"text\": \"Le sans contact est-il actif d\'emblée ?\", \"content\": \"Souvent oui, parfois après un premier paiement avec code. 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Le point sur chaque type de carte','## Pourquoi faut-il activer une carte bancaire ?\n\n## Quel est le délai pour activer une carte bancaire ?\n\n## Quelles démarches pour activer une carte bancaire ?\n\n## Comment activer une carte bancaire professionnelle ?\n\n## Comment activer une carte bancaire prépayée ?\n\n## Comment activer une carte de crédit ?\n\n## Comment activer une carte bancaire virtuelle ?\n\n## Comment activer une carte bancaire sans retrait ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on activer une carte bancaire à l’étranger ?\n\n## Comment paramétrer le paiement sans contact ?\n\n## Combien coûte une carte bancaire professionnelle ?\n\n## Comment activer une carte bancaire sans faire de retrait ?\n\n## Comment activer une carte bancaire en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 11 novembre 2025\n\nQue vous soyez entrepreneur indépendant ou salarié d’une société, vous pouvez être amené à utiliser une carte bancaire d\'entreprise afin de régler les dépenses associées à votre activité. Cette carte vous permet de séparer vos frais personnels et professionnels. Néanmoins, il est nécessaire de procéder à son activation avant de commencer à l’utiliser.\n\nVous vous demandez \"comment activer ma nouvelle carte de banque ?\" Intérêt, délais, procédure à appliquer selon le type de carte, Legalstart vous explique comment activer votre carte bancaire professionnelle.\n\nComment faire pour activer sa nouvelle carte bancaire ? Sachez tout d\'abord qu\'une carte bancaire neuve est livrée inactive pour des questions de sécurité, qu’elle soit remise en main propre au sein de l’entreprise, au guichet de l’établissement bancaire, ou envoyée par voie postale. Les articles L133-15 à L133-17 du Code monétaire et financier reviennent en détail sur ce sujet.\n\nLe code confidentiel à quatre chiffres, aussi appelé code PIN, est livré dans un courrier à part, ou défini en ligne par le titulaire, selon le type de carte. Cette sécurité permet d’éviter toute utilisation frauduleuse en cas de vol lors de l’acheminement de la carte.\n\nLe titulaire doit donc activer sa carte à l’aide de son code. Sans cette procédure, la carte demeure inutilisable.\n\nZoom : une carte professionnelle est utile pour procéder à des achats de services ou de biens dans le cadre d’une activité salariée ou indépendante. Un entrepreneur peut en commander une pour lui, pour ses collaborateurs, voire pour ses associés. En revanche, il faudra plutôt se tourner vers la carte corporate pour les salariés. La carte professionnelle est réservée à un usage strictement professionnel. Certains types de carte offrent des fonctionnalités avancées utiles, comme la gestion de notes de frais.\n\nLe délai d’activation d’une carte bancaire varie selon les banques. Cette durée est indiquée dans le contrat spécifiant ses conditions de délivrance et de validité.\n\nEn pratique : au-delà de ce délai (souvent 6 mois à partir de sa réception), la carte est considérée comme périmée et vous devrez en commander une nouvelle.\n\nSi vous vous demandez comment activer une carte bancaire neuve, sachez que les modalités d’activation varient selon le type de carte souscrite :\n\nUne carte bancaire professionnelle physique doit être activée par son titulaire. La carte et le code sont envoyés séparément au travailleur indépendant ou salarié. Si la carte peut être remise en main propre ou par courrier, le code PIN est souvent fourni par voie postale ou par SMS. Parfois, il est envoyé au directeur financier et administratif (DAF), ou encore à une personne de confiance désignée par le professionnel.\n\nPour activer la carte, deux procédures sont possibles :\n\nPour que l’activation soit effective, il est nécessaire d’entrer manuellement le code à 4 chiffres. De fait, il n’est pas possible de réaliser un paiement sans contact ni un achat en ligne, lors de cette première utilisation. Il n’existe pas de montant minimum à retirer pour activer une carte.\n\nBon à savoir : vous pouvez ouvrir votre Compte Pro directement chez Legalstart lors de votre parcours de création. Cela vous permet de :1. centraliser toutes vos démarches sur une même plateforme (statuts, dépôt de capital, immatriculation, compte pro) ;2. gagner du temps en évitant de passer par une banque tierce, avec Legalstart, vous obtenez rapidement votre attestation de dépôt de capital pour poursuivre vos démarches ;3. réduire vos frais avec des tarifs compétitifs par rapport aux banques traditionnelles ;4. simplifier votre gestion financière grâce aux outils de suivi et de facturation proposés par Legalstart.\n\nAvant de procéder à l’activation d’une carte prépayée, il convient de vérifier que le compte bancaire associé dispose de fonds. Il est donc nécessaire de créditer le compte, par virement ou paiement par carte bancaire directement sur le site ou l’application de la banque. Certaines cartes proposent aussi un rechargement par dépôt d’espèces auprès d’un établissement agréé (banque, bureau de tabac, bureau de poste).\n\nDès qu’une somme d\'argent est déposée sur le compte, il est possible de procéder à l’activation de cette carte de débit :\n\nZoom : une carte bancaire prépayée est utile pour mener une gestion financière stricte, et éviter tout découvert bancaire. Elle permet d’avoir uniquement accès au montant préalablement chargé sur le compte.\n\nLa procédure d’activation d’une carte de crédit est la même que pour celle d’une carte de débit. Le titulaire a alors le choix entre :\n\nLe titulaire pourra alors utiliser sa carte dans des magasins physiques ou en ligne.\n\nZoom : faut-il choisir une carte de débit ou carte de crédit ? À la différence d’une carte de débit, rattachée à un compte bancaire, une carte de crédit est associée à une réserve d’argent. Son montant est ensuite débité en une ou plusieurs fois, selon les conditions spécifiées dans le contrat. Un taux s’applique sur la somme correspondante, comme tout crédit.\n\nLa carte virtuelle permet d’effectuer des achats en ligne, comme des réservations d’hôtel ou des achats de matériel bureautique, mais également dans des magasins physiques, en la reliant à un portefeuille mobile. Elle peut être à usage unique ou récurrent. Il est d’ailleurs possible de sélectionner sa durée de validité. Selon le contrat souscrit, elle permet de bénéficier des mêmes garanties d’assurance et d’assistance qu’une carte physique. Cette carte est intéressante pour optimiser et contrôler les dépenses professionnelles, sécuriser les coordonnées bancaires (avec une carte à usage unique), et disposer rapidement d’un moyen de paiement pour ses collaborateurs.\n\nIl convient d’activer cette carte bancaire en ligne, directement sur le site Internet ou l’application de la banque. Selon l’établissement bancaire, le titulaire a la possibilité de :\n\nPlus précisément, les cartes bancaires virtuelles à usage unique ne nécessitent pas de procédure d\'activation par retrait ou paiement. Elles sont activées dès leur génération sur l\'application ou le site web de la banque. Leur activation est souvent instantanée et leur code confidentiel (CVV dynamique) est visible immédiatement. Elles sont un outil de sécurité pour les achats en ligne, car elles sont créées pour une seule transaction.\n\nL’activation d’une carte bancaire sans retrait s’effectue uniquement auprès d’un terminal de paiement électronique (TPE). Il convient donc d’effectuer un achat dans un magasin physique et d’entrer le code à quatre chiffres au moment du paiement. L\'activation par retrait est impossible par définition. Une fois activée, vous pouvez l\'utiliser en ligne ou via un portefeuille mobile.\n\nZoom : la carte sans retrait est utile pour obtenir une traçabilité claire des paiements réalisés par le professionnel.\n\nEn cas de difficultés ou d\'erreurs lors de la procédure d\'activation (code PIN bloqué, carte inutilisable), il est indispensable de contacter rapidement votre établissement bancaire. Seul votre conseiller ou le service client peut débloquer la situation, réinitialiser le code confidentiel, ou procéder à l\'envoi d\'une nouvelle carte. Il est inutile de multiplier les tentatives, car cela pourrait entraîner le blocage définitif de la carte.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible d’activer une carte bancaire à l’étranger, si les termes du contrat le permettent. La carte doit pouvoir être utilisée dans un autre pays. Il est cependant recommandé de se rapprocher en amont de sa banque afin de s’assurer que l’activation à l’étranger est possible.\n\nLe paiement sans contact peut être autorisé ou désactivé directement depuis votre espace personnel sur le site de votre banque. Selon les organismes bancaires, cette fonction est activée ou non lors de la réception d’une nouvelle carte. Il convient de noter que certaines banques n’offrent pas la possibilité d’enlever cette option. Il est donc nécessaire d’en parler en amont si vous ne désirez pas bénéficier de cette fonctionnalité.\n\nLe coût d’une carte bancaire professionnelle varie selon la banque, le type de carte sélectionné et les fonctionnalités souscrites. De plus, il convient de relever qu’une carte professionnelle inclue divers frais, comme les frais de tenue de compte (10 à 30 euros mensuels), les frais annuels (30 à 200 euros), ainsi que les frais de retrait (2 à 4 euros) et de paiement à l’étranger (1 à 3 % du montant environ).\n\nActiver carte bancaire sans retrait se fait en réalisant un achat dans un magasin physique . Lors de cette première transaction, vous devez entrer manuellement votre code confidentiel (code PIN) sur le terminal de paiement (TPE). C\'est la validation de ce code qui confirme l\'activation de la carte. Les paiements sans contact ou les achats en ligne ne sont pas utilisables pour cette première activation.\n\nL\'activation d\'une carte bancaire en ligne concerne généralement les cartes virtuelles (e-cartes bleues) ou les cartes bancaires physiques pour lesquelles vous avez pu choisir votre code PIN en amont. Pour les cartes virtuelles, l\'activation est souvent instantanée et se fait directement sur le site internet ou l\'application mobile de votre banque après sa génération. Pour certaines cartes physiques, l\'activation finale peut nécessiter un passage par le TPE après avoir confirmé la réception du code en ligne.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 11 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1881,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,310,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1355,'retrait-associe-sas-cession-actions-clause-rachat','statut-juridique','/guide/statut-juridique/retrait-associe-sas-cession-actions-clause-rachat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/retrait-d-un-associe-sas','Retrait d\'un associé de SAS en {YEAR} : règles, cession et clauses','Retrait d\'un associé de SAS','Retrait d\'un associé de SAS en {YEAR} : pas de droit légal contrairement à la SARL. Clause statutaire de rachat ou cession indispensable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Contrairement à certaines idées reçues, un associé de SAS ne dispose pas d\'un droit de retrait légal. Sortir d\'une SAS suppose donc soit une clause statutaire, soit une cession de ses actions à un acquéreur. Le cadre est radicalement différent de la SARL ou de la société civile.</p>\n\n<h2>Pas de droit de retrait légal en SAS</h2>\n<p>Le Code de commerce ne prévoit <strong>aucun droit de retrait</strong> au profit des associés de SAS. À la différence de la SARL (article L. 223-19), de la SCI ou de la SCP, l\'associé de SAS ne peut pas demander à la société de racheter ses actions ou de lui rembourser ses apports. Il est en principe lié indéfiniment, tant qu\'il n\'a pas trouvé d\'acquéreur ou que les statuts ne prévoient pas de mécanisme spécifique.</p>\n\n<h2>L\'importance d\'une clause statutaire</h2>\n<p>Pour pallier l\'absence de retrait légal, les statuts peuvent (et devraient) prévoir des mécanismes contractuels :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause de rachat</strong> : engagement de la société ou des autres associés de racheter les titres dans certaines circonstances (départ à la retraite, désaccord stratégique, perte d\'emploi salarié pour un associé-salarié).</li>\n<li><strong>Clause de sortie conjointe (tag-along)</strong> : droit pour un minoritaire de céder ses titres aux mêmes conditions que le majoritaire lors d\'une opération.</li>\n<li><strong>Clause de sortie forcée (drag-along)</strong> : obligation pour les minoritaires de céder leurs titres lorsque le majoritaire vend.</li>\n<li><strong>Clause de rendez-vous</strong> : possibilité de renégocier l\'actionnariat à intervalles réguliers.</li>\n</ul>\n<p>Ces clauses doivent être rédigées avec précision pour éviter les contentieux ultérieurs sur le prix ou les conditions de mise en oeuvre.</p>\n\n<h2>Cession à un tiers ou à un autre associé</h2>\n<p>À défaut de clause de rachat, la voie classique de sortie est la <strong>cession des actions</strong>. Elle est libre dans le silence des statuts, mais peut être encadrée par :</p>\n<ul>\n<li>Une clause d\'<strong>agrément</strong> imposant l\'accord de la société ou des autres associés pour toute cession à un tiers.</li>\n<li>Une clause de <strong>préemption</strong> donnant aux autres associés un droit prioritaire d\'acquisition.</li>\n<li>Une clause d\'<strong>inaliénabilité</strong> interdisant toute cession pendant une durée maximale de 10 ans.</li>\n</ul>\n<p>La cession doit être inscrite au <strong>registre des mouvements de titres</strong> pour être opposable à la société et aux tiers.</p>\n\n<h2>Formalités juridiques de la cession</h2>\n<p>La cession d\'actions de SAS obéit à un formalisme allégé :</p>\n<ul>\n<li>Rédaction d\'un ordre de mouvement signé par le cédant.</li>\n<li>Mise à jour du registre des mouvements de titres et des comptes d\'actionnaires.</li>\n<li>Enregistrement fiscal de la cession dans le mois suivant (droit d\'enregistrement de 0,1 % avec un minimum de perception).</li>\n<li>Information de la société et, le cas échéant, mise en oeuvre des clauses d\'agrément ou de préemption.</li>\n</ul>\n\n<h2>Valorisation des actions en cas de retrait</h2>\n<p>La fixation du prix est souvent le point de blocage. Plusieurs méthodes coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Valeur statutaire</strong> : formule prédéfinie dans les statuts (multiple d\'EBITDA, valeur d\'actif net).</li>\n<li><strong>Valeur dire d\'expert</strong> : désignation d\'un expert indépendant en cas de désaccord (article 1843-4 du Code civil).</li>\n<li><strong>Valeur de marché</strong> : sur la base d\'une offre tiers concrète.</li>\n</ul>\n<p>En cas de désaccord persistant, le recours à l\'expert de l\'article 1843-4 reste la solution la plus fréquente et la plus sécurisée.</p>\n\n<h2>Cas particuliers : exclusion et décès</h2>\n<p>Les statuts peuvent prévoir une clause d\'<strong>exclusion</strong> permettant à la société d\'écarter un associé pour motifs précis (perte de qualité de salarié, condamnation pénale, désaccord stratégique). Le rachat est alors imposé. En cas de décès, les héritiers deviennent associés sauf clause d\'agrément spécifique ou clause de continuation entre les seuls survivants.</p>','[{\"text\": \"Pas de droit de retrait légal en SAS\", \"anchor\": \"pas-de-retrait\"}, {\"text\": \"L\'importance d\'une clause statutaire\", \"anchor\": \"clause\"}, {\"text\": \"Cession à un tiers ou à un autre associé\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Formalités juridiques de la cession\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Valorisation des actions en cas de retrait\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"Cas particuliers : exclusion et décès\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Un associé de SAS peut-il se retirer librement ?\", \"answer\": \"Non. Contrairement à la SARL, la SAS ne prévoit aucun droit de retrait légal. La sortie suppose une cession d\'actions ou l\'activation d\'une clause statutaire de rachat.\"}, {\"text\": \"Comment forcer la sortie d\'un associé minoritaire ?\", \"answer\": \"Seulement si les statuts contiennent une clause d\'exclusion ou de sortie forcée. À défaut, aucune procédure légale ne permet d\'exclure un associé de SAS, sauf cas exceptionnels devant le juge.\"}, {\"text\": \"Comment fixer le prix des actions en cas de désaccord ?\", \"answer\": \"L\'article 1843-4 du Code civil permet de saisir le président du tribunal de commerce pour désigner un expert indépendant. Son évaluation s\'impose aux parties.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de décès d\'un associé ?\", \"answer\": \"Sans clause spécifique, les héritiers deviennent associés. Les statuts peuvent prévoir un agrément des héritiers ou une clause de continuation entre les seuls survivants avec rachat des titres aux héritiers.\"}]','[\"Pas de droit de retrait légal en SAS, contrairement à la SARL.\", \"Sortie possible via clause statutaire de rachat ou cession des actions.\", \"Clauses utiles : agrément, préemption, tag-along, drag-along, exclusion.\", \"Cession inscrite au registre des mouvements de titres, droit d\'enregistrement 0,1 %.\", \"Désaccord sur le prix : recours à l\'expert de l\'article 1843-4 du Code civil.\"]',NULL,'Le retrait d’un associé de SAS est-il possible ?','## Qu’est-ce que le retrait d’un associé de SAS ?\n\n## Existe-t-il un droit de retrait pour un associé de SAS ?\n\n## Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de retrait en SAS ?\n\n## Ajustements juridiques\n\n## Ajustements financiers\n\n## Ajustements humains\n\n## Comment mettre en œuvre une clause de droit de retrait en SAS ?\n\n## 1. Vérifier la présence et le contenu de la clause de retrait\n\n## 2. Informer les autres associés\n\n## 3. Rédiger et transmettre la lettre de retrait\n\n## 4. Évaluer la valeur des actions\n\n## 5. Réduire le capital social et modifier les statuts\n\n## 6. Réaliser les formalités d’enregistrement\n\n## 7. Régler les comptes courants et apports éventuels\n\n## Comment mettre en œuvre le retrait d’un associé de SAS en l’absence de droit de retrait ?\n\n## Vérifier les statuts et les accords existants\n\n## Identifier une solution de cession adaptée\n\n## Respecter les clauses encadrant la vente\n\n## Rédiger et signer l’acte de cession\n\n## Effectuer les formalités légales et fiscales\n\n## Régler les éléments financiers liés à l’associé sortant\n\n## FAQ\n\n## Comment un associé peut-il se retirer d\'une société ?\n\n## Comment puis-je mettre fin à une SAS ?\n\n## Comment retirer de l\'argent d\'une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe retrait d’un associé de SAS peut survenir à tout moment dans la vie d’une société, que ce soit pour cause de conflit, de changement de projet professionnel ou de volonté de céder ses parts.\n\nMieux vaut anticiper ce type de situation, car un départ mal encadré peut freiner l’activité de l’entreprise et créer des tensions internes. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe retrait d’un associé de SAS désigne le départ volontaire d’un associé de SAS qui souhaite se désengager de la société et récupérer tout ou partie de son apport.\n\n📝 À noter : la situation de l’exclusion d’un associé de SAS est donc ici écartée. L’exclusion, souvent encadrée par les statuts ou un pacte d’actionnaires, obéit à des règles différentes et repose généralement sur un motif grave ou une faute.\n\nDans une SAS, connue pour sa grande liberté statutaire, le retrait est envisageable dans deux cas principaux :\n\nEn principe, un associé de SAS ne dispose pas automatiquement d’un droit de retrait. Ce droit ne peut exister que s’il a été expressément prévu dans les statuts de la société ou dans un pacte d’actionnaires.\n\nPour permettre ce type de départ volontaire, il est nécessaire d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital social. Cette clause autorise la société à faire évoluer le montant de son capital en fonction des entrées ou des sorties d’associés, sans devoir modifier les statuts à chaque fois.\n\nSi cette variabilité est prévue, on peut alors ajouter une clause de retrait, soit dans les statuts, soit dans un pacte d’actionnaires. Cette clause encadre les conditions dans lesquelles un associé peut faire valoir son droit de retrait :\n\n⚠️ Attention : la procédure impose d’informer les autres associés par une lettre de retrait d’un associé de SAS adressée à la présidence, conformément aux modalités prévues par les statuts ou le pacte.\n\nL’exercice du droit de retrait en SAS modifie en profondeur l’équilibre interne de la société. Ce type de départ volontaire implique :\n\nSur le plan juridique, le retrait entraîne la réduction du capital social à hauteur des actions annulées. Cela suppose :\n\n🛠️ En pratique : le retrait peut donc ralentir temporairement la gestion administrative de la société.\n\nSur le plan financier, la trésorerie de la SAS peut être affectée, notamment si la société doit rembourser la valeur réelle des actions à l’associé sortant. Plus la part détenue est importante, plus l’impact sur les finances peut être conséquent.\n\nCette situation peut également compliquer certains projets en cours, si la trésorerie disponible avait déjà été mobilisée.\n\nCôté gouvernance, le départ d’un associé impliqué dans la stratégie ou les décisions clés peut créer un déséquilibre organisationnel. Si cette personne exerçait des fonctions de direction ou possédait un pouvoir de blocage, il faudra repenser la répartition des rôles, et parfois même modifier les statuts pour adapter la prise de décision à la nouvelle configuration.\n\nEnfin, les relations entre associés sont également concernées. La sortie d’un membre modifie souvent la dynamique de groupe, les équilibres de vote et les alliances existantes.\n\nUn associé veut quitter la société : comment faire ? La mise en œuvre d’un droit de retrait prévu dans les statuts ou un pacte d’actionnaires suit une procédure précise, à respecter pour garantir la validité du retrait et éviter les litiges.\n\nVoici les principales étapes à suivre :\n\nAvant toute démarche, il faut relire attentivement les statuts de la SAS et tout pacte d’actionnaires pour s’assurer qu’un droit de retrait de la société commerciale a bien été prévu. Cette clause doit préciser :\n\n📝 À noter : une lecture attentive permet aussi d’anticiper les éventuelles contraintes ou autorisations à obtenir avant de quitter la société.\n\nUne fois la décision de se retirer prise, il est recommandé d’en informer les autres associés. Même si cette étape n’est pas toujours imposée par les textes, elle reste utile pour préserver une bonne entente et anticiper les conséquences du retrait (gouvernance, répartition du capital, etc.). Cela facilite aussi la préparation des étapes suivantes, notamment la convocation d’une assemblée si nécessaire.\n\nLa clause impose généralement une formalisation écrite. L’associé doit donc rédiger une lettre de retrait dans laquelle il exprime clairement sa volonté de quitter la société. Cette lettre doit mentionner :\n\nElle doit ensuite être envoyée au président de la SAS dans le respect du délai prévu. Elle marque officiellement le point de départ de la procédure.\n\nLe retrait entraîne le remboursement des actions détenues. La valeur de ces titres doit être fixée selon les modalités définies dans la clause (méthode de calcul, expert désigné…).\n\n☝️ Bon à savoir : si aucun accord n’est trouvé sur le montant, les statuts ou le pacte peuvent prévoir la nomination d’un expert.\n\nL’objectif est de fixer une valeur réaliste et équitable, fondée sur la situation financière de la société au moment du retrait.\n\nUne fois les actions annulées, le capital social est réduit à proportion. Cela suppose une modification formelle des statuts, souvent décidée en assemblée générale extraordinaire.\n\n📌 À retenir : la nouvelle répartition du capital doit être actée, notamment si elle entraîne un changement dans les équilibres de pouvoir entre associés ou dans les organes de direction.\n\nLa réduction du capital et la sortie de l’associé doivent être enregistrées auprès des impôts et publiées dans un journal d’annonces légales. Un dossier complet doit aussi être déposé au greffe du tribunal de commerce pour mettre à jour les informations légales de la société.\n\nCes formalités garantissent l’opposabilité du retrait aux tiers.\n\nLe départ d’un associé implique aussi de solder les éventuelles sommes prêtées à la société via un compte courant d’associé. Si des apports en nature ont été réalisés, il faudra négocier leur restitution ou leur valorisation.\n\nEn l’absence de clause dédiée, le retrait d’un associé de SAS passe par plusieurs étapes :\n\nAvant toute chose, il faut une fois encore relire attentivement les statuts de la société ainsi que tout pacte d’actionnaires signé par les associés. Ces documents peuvent contenir des restrictions à la cession de titres, comme :\n\nCette lecture permet de savoir si l’associé est libre de vendre ses actions ou s’il doit d’abord obtenir l’accord d’autres membres.\n\nL’associé qui souhaite partir doit ensuite trouver une issue via une cession de ses actions. Trois scénarios sont possibles :\n\nLe choix dépend du contexte interne, de l’appétence des autres associés, et de la trésorerie disponible dans la SAS.\n\nAvant de conclure une cession, certaines obligations doivent être respectées :\n\n⚠️ Attention : ignorer ces règles pourrait rendre la cession nulle.\n\nUne fois l’acquéreur identifié et les conditions respectées, la vente se formalise par un acte écrit. Ce document précise:\n\n📌 À retenir : il doit être signé par les deux parties, puis transmis au président de la SAS pour mise à jour du registre des mouvements de titres.\n\nLa cession doit être déclarée à l’administration fiscale dans un délai d’un mois. Un formulaire spécifique doit être rempli, et des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer.\n\nEn parallèle, la SAS doit actualiser ses registres juridiques pour refléter le changement d’actionnariat.\n\nEnfin, le départ de l’associé ne se limite pas à la vente des actions. Il faut également solder les éventuels comptes courants d’associé (sommes prêtées à la société) et, si nécessaire, traiter les apports en nature encore en usage.\n\nCes points doivent être réglés avant la sortie définitive, afin d’éviter tout litige ou déséquilibre financier pour la SAS.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de quitter une SAS en tant qu’associé en exerçant un droit de retrait s’il est prévu dans les statuts ou dans un pacte d’associés. À défaut, il devra céder ses parts ou ses actions, soit à un autre associé, soit à un tiers, selon les règles prévues dans les statuts.\n\nMettre fin à une SAS passe par une décision collective de dissolution prise en assemblée générale. Cette décision entraîne une phase de liquidation, au cours de laquelle les dettes sont soldées, les actifs répartis, puis la radiation de la société est demandée au greffe.\n\nUn associé ne peut pas retirer librement de l’argent de la SAS. Il peut percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice distribuable, ou se faire rembourser un compte courant d’associé, si des fonds ont été apportés à ce titre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssocié et salarié d’une SAS : est-ce possible ?\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nDécision unanime des associés en SAS et SARL : le guide 2025\n\nLa franchise de TVA en SAS : définition et conditions 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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