<p>Le bail de location meublée est un contrat strictement encadré par la loi ALUR de 2014. Toute mention manquante ou erronée peut entraîner sa requalification en bail nu (avec un cadre juridique différent et moins favorable au bailleur). Le bail-type officiel est la référence à utiliser.</p><h2>Bail-type officiel</h2><p>Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 publie le bail-type pour location meublée. Disponible gratuitement sur service-public.fr. Contient toutes les mentions obligatoires : identité des parties, désignation du bien, durée, loyer, charges, dépôt, clauses de résiliation. Utiliser ce modèle évite les oublis.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité bailleur et locataire (avec adresse, date de naissance, profession), désignation précise du bien (adresse complète, surface habitable Carrez, équipements), durée (1 an ou 9 mois étudiant), date d'effet, loyer hors charges + charges, dépôt de garantie (2 mois max).</p><h2>Annexes obligatoires</h2><p>Inventaire détaillé du mobilier daté et signé, état des lieux d'entrée, dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, ERP, audit énergétique si DPE F/G), notice d'information sur les droits du locataire, attestation d'assurance multirisques habitation du locataire.</p><h2>Clauses libres et abusives</h2><p>Clauses libres : modalités de paiement, interdiction d'animaux, clause de visite, conditions de sous-location. Clauses abusives interdites par la loi : majoration de loyer en cas de retard, indexation hors IRL, paiement par prélèvement automatique imposé, perception du dépôt en espèces.</p><h2>Encadrement du loyer</h2><p>Dans les zones d'encadrement (Paris, Lille, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble), le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré publié par la préfecture. Possibilité d'un complément de loyer pour caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue, hauteur sous plafond), à justifier précisément.</p>