## Que signifie être interdit bancaire ?

## Qui peut être interdit bancaire ?

## Interdit bancaire : quelles conséquences ?

## Comment savoir si on est interdit bancaire ?

## Combien de temps est-on fiché interdit bancaire ?

## Comment lever un interdit bancaire ?

## FAQ

## Comment savoir si l’interdit bancaire est levé ?

## Peut-on être interdit bancaire à cause d’un découvert ?

## Une entreprise en interdit bancaire peut-elle ouvrir un compte professionnel ?

## Quelle somme pour être interdit bancaire ?

## Quand prend fin un interdit bancaire ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 06 novembre 2025

Si vous ou votre entreprise a un incident de paiement, vous pouvez être interdit bancaire. Si cela a des conséquences sur vos modes de paiement, vous pouvez toutefois continuer de disposer d’un compte bancaire.

Comment peut-on être interdit bancaire ? Quelles sont les conséquences de cette interdiction bancaire ? Et quelles sont les solutions ? Legalstart fait le point pour vous.

Une personne est placée en interdit bancaire lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de payer un ou plusieurs créanciers.

Un usager peut être interdit bancaire de deux façons :

☝️ Bon à savoir : cette situation d’interdit bancaire est générale. Cela signifie que tous les comptes personnels de la personne sont concernés, toutes banques confondues.

Concernant l’interdit bancaire, la cause la plus courante est un incident de paiement. Cela provient généralement d’un chèque émis, qui a été encaissé, alors que le compte bancaire ne disposait pas des fonds. C’est ce que l’on appelle un chèque sans provision (article L131-73 du Code monétaire et financier). L’usager est alors placé en situation de découvert non autorisé.

L’interdiction bancaire est alors prononcée si la personne ne comble pas sa dette, malgré les injonctions de la banque.

L'interdit bancaire peut également être appliqué si un usager est régulièrement à découvert, ou qu’il dépasse son découvert autorisé en réalisant des paiements avec sa carte bleue ou son chéquier.

À noter : une entreprise peut également être interdite bancaire. Il lui sera alors interdit d’émettre des chèques pendant la durée de l’inscription au fichier central des chèques (FCC). Cette situation d’interdit bancaire pour une entreprise peut provenir d’un incident de règlement, ou d’une décision d’interdiction d'émettre des chèques prononcée par le tribunal.

Vous vous demandez : qu'est-ce qu'il se passe quand on est interdit bancaire ? Sachez que pour un usager interdit bancaire, la conséquence principale est l'interdiction d’émettre des chèques. Dans les faits, la personne concernée doit restituer tous ses chéquiers à la banque.

Bon à savoir : être interdit bancaire ne permet pas non plus d’émettre des chèques emplois services.

Cette interdiction concerne l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de l’usager interdit bancaire, et ce dans toutes les banques en France. En effet, la personne concernée est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC), qui est consulté par tous les établissements bancaires avant de délivrer un chéquier.

Attention : si un usager est interdit bancaire et qu’il détient un compte joint, l'interdiction concerne alors les deux titulaires du compte.

Cette situation d’interdit bancaire ne concerne que l’émission des chèques. Ainsi, un usager peut être interdit bancaire et conserver une carte bleue (à débit immédiat, ou à autorisation systématique par exemple). Attention toutefois, la gravité de l’incident bancaire peut conduire la banque à demander la restitution des cartes de paiement et de crédit, et à supprimer l’autorisation de découvert.

De même, une banque peut durcir l'interdiction bancaire, en respectant un strict formalisme, pouvant conduire à la clôture du compte bancaire. Dans ce cas, l’usager peut demander l’ouverture d’un compte bancaire dans une autre banque. À défaut, il peut s’adresser à la banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte (désignation d’office d’un établissement bancaire).

Enfin, être interdit bancaire rend l’accès au crédit difficile pendant la période d’interdiction bancaire. En effet, les banques sont souvent frileuses à l’idée de prêter de l’argent à un usager placé en incident de paiement.

Généralement, c’est votre banque qui est à l’origine de la décision. Votre établissement bancaire est dans l’obligation de vous avertir par courrier que vous êtes interdit bancaire.

Ce courrier mentionne ce que vous pouvez faire pour régulariser la situation et lever la situation d’interdit bancaire, à savoir :

Pour savoir si vous êtes interdit bancaire, la Banque de France peut également vous renseigner. Pour cela, vous devez envoyer un courrier ou vous rendre dans l’une des agences de la Banque de France, pour connaître votre situation, muni :

Lorsqu’on est fiché interdit bancaire, les données sont inscrites au fichier central des chèques (FCC), qui est accessible à l’ensemble des banques de France. L’interdiction dure au maximum 5 ans.

Il est néanmoins possible de lever cet interdit bancaire avant le délai légal de 5 ans en régularisant la situation. Dès lors que l’incident de règlement est réglé, la banque de l’usager informe la Banque de France qui annule l’interdiction bancaire sur le Fichier Central des Chèques.

Attention : le non-respect d’un interdit bancaire vous expose à des sanctions pénales (une amende et une interdiction judiciaire).

Si vous estimez que la décision n’est pas justifiée, vous disposez d’un droit de rectification. Si l’erreur n’est pas corrigée dans un délai de 2 jours ouvrés, vous pouvez faire appel à un médiateur ou vous adresser directement à la Banque de France. En dernier recours, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil).

En revanche, si vous êtes bien à l’origine d’un incident bancaire, vous avez la possibilité de lever votre situation d’interdit bancaire en régularisant l’ensemble des chèques émis sans provision. Pour cela, vous devez :

Bon à savoir : certaines banques proposent des rachats de crédits comprenant l’annulation de dettes diverses et la situation d’interdit bancaire. Cette solution permet d’annuler rapidement l’interdiction, mais attention, le rachat de crédit représente un coût.

Résumer cet article avec :

Le meilleur moyen de savoir si l’interdit bancaire est levé est d’en faire la demande directement auprès de la Banque de France. L’établissement bancaire de l’usager ayant demandé la situation d’interdit bancaire est également en mesure de donner cette information.

Si le découvert bancaire est non autorisé, pendant 3 mois consécutifs, et que le compte présente des incidents de paiements, cela peut entraîner une situation d’interdit bancaire.

La loi française garantit un droit au compte, ainsi, même si l’entreprise est en interdit bancaire, elle peut ouvrir un compte professionnel.

Il n'y a pas de montant spécifique qui conditionne le fichage comme interdit bancaire. L'incident de paiement peut porter sur quelques euros comme sur plusieurs centaines. C'est le manque de provision sur le compte qui cause l'interdit bancaire.

L'interdit bancaire prend fin à l'issue de la période maximale de 5 ans en l'absence de régularisation. Si vous régularisez la situation auprès du créancier et que vous pouvez le justifier, l'interdiction bancaire est levée dans les jours qui suivent.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 06 novembre 2025

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