## Qu'est-ce qu'une ASL (association syndicale libre) ?

## ASL : définition

## Quelle est la différence entre une ASL et une copropriété ?

## Pourquoi créer une ASL ?

## Les avantages d’une ASL

## Les inconvénients d’une ASL

## Quel est le fonctionnement d’une ASL ?

## Comment créer une ASL ?

## Création de l’association et rédaction des statuts de l’ASL

## Déclaration de l’ASL en préfecture

## Peut-on refuser d’adhérer à une ASL ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre une ASL et une AFUL ?

## Qui peut créer une ASL ?

## Quelles sont les obligations légales d’une Association Syndicale Libre ?

## Quels sont les pouvoirs d'une ASL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 novembre 2025

L’ASL, ou Association syndicale libre, est une structure clé pour organiser la gestion et l’entretien des espaces communs d’un lotissement.

Différente de la copropriété, elle s’adresse uniquement aux propriétaires fonciers de maisons individuelles et permet de définir des règles adaptées à leur cadre de vie. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le sujet ASL.

Une association syndicale libre (ASL) est une forme d’association syndicale de propriétaires qui permet de gérer les espaces communs d’un ensemble de biens d’habitations.

Une ASL est une association qui permet de regrouper tous les propriétaires fonciers d’un même ensemble d’habitations (ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires). L’ASL est donc une personne morale de droit privé qui est réglementée par la loi, et qui a, comme son nom l'indique, le statut juridique d'une association.

À noter : le fonctionnement d’une ASL est celui d’une association. Il est donc défini par ses statuts, et non par la loi régissant la copropriété. L’ASL dispose ainsi d’une plus grande liberté dans sa façon de fonctionner.

L’association syndicale libre concerne exclusivement les propriétaires de maisons individuelles regroupées en lotissements, appelées copropriétés horizontales. Elle est formée grâce au consentement unanime des propriétaires du lotissement d’habitations.

Son but présente un intérêt collectif, et peut dans certains cas présenter une finalité d’intérêt général. Concrètement, l’ASL a pour objet l’entretien des espaces communs, mais également la mise en valeur des biens et la réalisation de travaux d’amélioration.

En pratique : si vous êtes propriétaire d’un bien dans un lotissement privé, vous devez créer une ASL avec les autres propriétaires du lotissement pour gérer collégialement les espaces communs du lotissement, dont chaque propriétaire foncier détient une part personnelle.

La copropriété est un régime juridique qui gère un bien (immeuble ou groupe d’immeubles) détenu par plusieurs copropriétaires.

La première différence avec l’ASL réside donc dans le statut juridique. La copropriété se voit imposer un cadre réglementaire contraignant, alors que l’ASL dispose d’un mode de gestion plus libre.

Sur le fonctionnement, les décisions dans une ASL sont prises par les propriétaires en assemblée générale, dont chaque membre représente une voix. En copropriété, le poids de chaque propriétaire est proportionnel à sa quote-part de propriété.

Enfin, à la différence de l’ASL, la copropriété a pour but la gestion globale d’un immeuble, y compris les parties communes et privatives.

Une ASL est créée par les colotis (ensemble de propriétaires fonciers d’un même lotissement). Elle présente l’avantage de regrouper ces propriétaires pour répondre à des missions bien spécifiques afin d'assurer l’entretien et la bonne tenue des espaces communs.

Créer une ASL, plutôt qu’une autre forme d’association syndicale de propriétaires présente des avantages, mais également quelques inconvénients.

La nature juridique d’une ASL permet une grande flexibilité dans sa gestion. Les propriétaires disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de l’association pour adapter la structure à leurs besoins spécifiques.

Également, les prises de décisions en lien avec les besoins des parties communes du lotissement sont plus rapides, puisque tous les membres de l’ASL ont un contrôle direct sur cette gestion.

Enfin, l’ASL ne présente pas de coûts de gestion importants. L'association peut fonctionner à moindre coût.

L’ASL présente tout de même quelques inconvénients qu’il est important de connaître. Dans son fonctionnement, les membres de l’ASL peuvent être personnellement responsables des obligations et dettes de l’ASL. Cela peut présenter un risque financier en cas de mauvaise gestion.

Sur le plan de la gestion justement, celle-ci peut être complexe en l’absence de directives légales comme pour les autres formes de syndic, si les statuts ne sont pas clairement définis. Créer une ASL demande également une certaine expertise juridique pour se conformer aux lois et réglementations sur les associations.

Enfin, l’ASL étant co-gérée par les membres, des conflits ou désaccords peuvent survenir sur les questions relatives à la répartition des responsabilités et les contributions financières à verser pour assurer le bon maintien des espaces communs.

En qualité d’association, le fonctionnement d’une ASL est librement fixé dans ses statuts. Il n’existe aucune disposition légale pour régir leur fonctionnement. C’est donc l’ASL qui détermine elle-même ses organes de gouvernance, ainsi que leurs attributions et pouvoirs.

Pour son fonctionnement, l’ASL est composé de plusieurs organes décisionnaires :

Bon à savoir : si les statuts laissent une grande liberté de gestion, l’ASL est tenue légalement d’organiser une assemblée générale (AG) annuelle. Lors de cette AG, les membres approuvent les comptes de l’ASL, entérinent certaines décisions, organisent de nouvelles élections et débattent des futures orientations de l’ASL.

Les règles en matière de convocations, votes et délibérations qui s’appliquent à l’ASL sont définies par les statuts.

Tous les propriétaires d’une copropriété horizontale peuvent constituer une ASL. Pour cela, la rédaction et l’enregistrement des statuts de l’ASL sont obligatoires, tout comme l’obtention unanime du consentement de l’ensemble des colotis.

Concernant la création d’une ASL, celle-ci se déroule de la même façon que pour n’importe quelle association :

La première étape consiste à obtenir l’accord de tous les colotis pour créer l’association syndicale libre. Vient ensuite l’étape de la rédaction des statuts qui vient encadrer le fonctionnement de l’ASL.

Si la rédaction des statuts n’est pas soumise à une réglementation particulière, ils doivent toutefois être rédigés avec précaution et contenir à minima les informations suivantes :

L’ASL est une personne morale de droit privé, à ce titre elle doit faire l'objet d’une déclaration en préfecture du département du siège social auprès du greffe des associations.

Bon à savoir : si le siège de l’ASL est situé dans un des arrondissements de Paris, c’est la préfecture de Paris qui est compétente pour recueillir la demande de déclaration.

Pour déclarer une ASL en préfecture, les documents suivants doivent être regroupés et joints au dépôt :

Suite à ce dépôt, la préfecture délivre un récépissé de dépôt dans un délai de 5 jours daté et signé. L’ASL sera publiée au JOAFE dans un délai d’un mois, à compter de la date de ce reçu.

Bon à savoir : la dissolution ou chaque changement de statuts de l’ASL doivent aussi être déclarés en préfecture.

L’adhésion unanime de l’ensemble des colotis est obligatoire au moment de la création de l’ASL. Cette adhésion doit être constatée par écrit. Ainsi, tant que l’ASL n’est pas constituée, il est possible de s’y opposer. (décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires).

En revanche, une fois créée, l’adhésion à l’ASL est automatique. En effet, dès lors qu’une ASL est créée par les colotis, l’adhésion à l’ASL devient obligatoire pour tous les futurs propriétaires des biens inclus dans le périmètre de l’ASL.

Résumer cet article avec :

Il n’existe pas de grande différence entre l’ASL et l’AFUL (association foncière urbaine libre), si ce n’est que certaines dispositions du Code de l’Urbanisme s’appliquent à l’AFUL, contrairement à l’ASL.

De manière générale, l’AFUL gère un ensemble d'immeubles plus grands que l’ASL, et peut gérer des ensembles de bien à construire alors que l’ASL gère des biens fonciers déjà construits.

Tous propriétaires d’un ensemble de biens de droit privé peuvent créer une ASL, après acceptation de l’unanimité des colotis et acceptation des statuts rédigés.

L’ASL dispose d’une grande souplesse de fonctionnement et d’organisation. Une ASL doit toutefois rédiger des statuts, élire un comité syndicat, et tenir une assemblée générale (AG) une fois par an.

Une ASL dispose du pouvoir de gérer, entretenir et aménager les équipements communs d’un lotissement, comme les voies, espaces verts ou réseaux. Elle peut également voter des décisions collectives, établir des règles d’usage et appeler des cotisations auprès des propriétaires. Enfin, l’ASL peut agir en justice pour défendre les intérêts du groupement ou faire respecter ses décisions.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 novembre 2025

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