<p>Le <strong>recouvrement amiable</strong> regroupe toutes les démarches pour faire payer une créance sans passer par la justice. C'est la voie privilégiée car elle préserve la relation commerciale, coûte moins cher et obtient souvent un meilleur taux de succès qu'une procédure contentieuse. Voici le mode d'emploi en {YEAR}.</p>

<h2 id="trois-phases">Les trois phases du recouvrement amiable</h2>

<h3>Phase 1 : relances internes</h3>
<ul>
<li><strong>Relance préventive</strong> 7 jours avant échéance : email ou SMS de rappel.</li>
<li><strong>Relance n° 1</strong> à J+1 : appel téléphonique courtois pour identifier la cause du retard.</li>
<li><strong>Relance n° 2</strong> à J+15 : email formel rappelant les pénalités contractuelles.</li>
<li><strong>Relance n° 3</strong> à J+30 : courrier simple plus appuyé.</li>
</ul>
<p>Cette phase doit absolument être documentée (dates, contenus, réponses du client). Taux de succès cumulé : ≈ 70 % des créances recouvrées.</p>

<h3>Phase 2 : mise en demeure</h3>
<p>Vers J+45, envoi d'une <strong>mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception</strong>. Elle fixe un délai final (généralement 8 à 15 jours) et annonce le recours à une procédure judiciaire à défaut. La mise en demeure :</p>
<ul>
<li>Fait courir les intérêts moratoires.</li>
<li>Est exigée comme préalable à toute action judiciaire ultérieure.</li>
<li>Apporte une pression psychologique importante.</li>
</ul>

<h3>Phase 3 : recours à une société de recouvrement</h3>
<p>Vers J+60-90, si les phases 1 et 2 ont échoué, recours à un cabinet spécialisé. Le mandat de recouvrement amiable est encadré par les <strong>articles L. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution</strong> (anciennement loi du 9 juillet 1991).</p>

<h2 id="societe-recouvrement">Choisir une société de recouvrement</h2>
<p>Critères de sélection :</p>
<ul>
<li><strong>Agrément CNIL</strong> et inscription au registre des sociétés de recouvrement.</li>
<li><strong>Tarification</strong> : commission au succès (8 à 25 % du recouvré) ou abonnement forfaitaire (300 à 800 €/an pour les TPE).</li>
<li><strong>Spécialisation sectorielle</strong> (BtoB, BtoC, e-commerce, immobilier).</li>
<li><strong>Outils digitaux</strong> : tableau de bord en temps réel, paiement en ligne pour le débiteur.</li>
<li><strong>Couverture territoriale</strong> pour le recouvrement à l'étranger.</li>
</ul>
<p>Acteurs majeurs en France : Intrum, Coface, Tessi, Effico, Recouvrement Conseil, Cabinet ARC.</p>

<h2 id="encadrement-legal">Encadrement légal du recouvrement amiable</h2>
<p>Pour le recouvrement contre un <strong>consommateur</strong>, le décret du 18 décembre 1996 impose :</p>
<ul>
<li>L'envoi d'une <strong>lettre nominative</strong> mentionnant l'identité du créancier, le montant dû, l'origine de la créance.</li>
<li>L'interdiction d'<strong>imputer des frais</strong> de recouvrement amiable au débiteur particulier (article L. 121-7 du Code de la consommation).</li>
<li>L'interdiction des <strong>menaces, intimidations, harcèlements</strong>.</li>
<li>Le respect des <strong>horaires</strong> (pas d'appels avant 8h ni après 21h, hors dimanche et jours fériés).</li>
</ul>
<p>Pour le recouvrement <strong>BtoB</strong>, l'article L. 441-10 du Code de commerce permet d'imputer au débiteur l'indemnité forfaitaire de 40 € + frais réels si justifiés.</p>

<h2 id="mediation-conciliation">Médiation et conciliation</h2>
<p>Avant la phase contentieuse, deux outils complémentaires :</p>
<ul>
<li><strong>Médiation conventionnelle</strong> : intervention d'un tiers neutre choisi par les parties. Confidentielle, rapide (2-3 mois), coût modéré (1 000-3 000 € partagé entre parties).</li>
<li><strong>Conciliation</strong> : devant un conciliateur de justice (gratuit) pour les litiges BtoC modestes (< 5 000 €), avant toute saisine du juge depuis 2020 pour ce type de litige.</li>
</ul>
<p>Un accord trouvé fait l'objet d'un <strong>protocole transactionnel</strong> (article 2044 du Code civil) qui a force obligatoire et peut être homologué pour devenir exécutoire.</p>

<h2 id="negociation">Techniques de négociation</h2>
<ul>
<li><strong>Échelonnement</strong> du paiement sur 3-12 mois : courant et acceptable pour les deux parties.</li>
<li><strong>Remise partielle</strong> contre paiement immédiat : abandon de 10 à 30 % en échange d'un règlement comptant.</li>
<li><strong>Abandon des pénalités</strong> contre paiement du principal : sauve la relation commerciale.</li>
<li><strong>Dation en paiement</strong> : règlement en nature (stock, matériel, services).</li>
<li><strong>Reconnaissance de dette</strong> notariée : sécurise l'engagement futur du débiteur (force exécutoire en cas de carence).</li>
</ul>

<h2 id="quand-passer-judiciaire">Quand passer à la phase judiciaire ?</h2>
<p>Si après 60-90 jours et trois relances formelles le débiteur reste silencieux ou évasif, il faut passer aux procédures judiciaires : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond, selon que la créance est ou non contestée. Plus on attend, plus le taux de recouvrement chute : 90 % à 30 jours, 50 % à 90 jours, 20 % à 1 an.</p>