<p>L'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) a marqué le droit des entreprises depuis 2010 en permettant à un entrepreneur en nom propre de protéger son patrimoine personnel. Depuis 2022, ce statut est supprimé et remplacé par le nouveau statut d'entrepreneur individuel.</p>

<h2>Qu'est-ce que l'EIRL ?</h2>
<p>Créée par la loi du 15 juin 2010, l'EIRL était une option ouverte à tout entrepreneur individuel (commerçant, artisan, libéral, agriculteur) lui permettant de constituer un <strong>patrimoine d'affectation</strong> distinct de son patrimoine personnel. Seuls les biens affectés à l'activité étaient saisissables par les créanciers professionnels. C'était une révolution juridique : auparavant, l'entrepreneur individuel répondait des dettes professionnelles sur l'ensemble de ses biens.</p>

<h2>Le fonctionnement de l'EIRL</h2>
<p>Pour devenir EIRL, l'entrepreneur devait :</p>
<ul>
<li>Établir une déclaration d'affectation listant précisément les biens, droits et obligations professionnels.</li>
<li>Déposer cette déclaration au registre dont relevait l'activité (RCS, RM, registre spécial des EIRL).</li>
<li>Tenir une comptabilité distincte pour le patrimoine professionnel.</li>
<li>Ouvrir un compte bancaire dédié.</li>
<li>Faire évaluer les biens supérieurs à 30 000 € par un commissaire aux comptes.</li>
</ul>
<p>L'EIRL pouvait également opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui en faisait un véhicule fiscalement intéressant.</p>

<h2>La suppression de l'EIRL en 2022</h2>
<p>La loi du 14 février 2022 a profondément réformé le statut de l'entrepreneur individuel et <strong>supprimé l'EIRL</strong>. Depuis le 15 mai 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL. Le législateur a estimé que le dispositif d'affectation était trop complexe et peu utilisé en pratique (moins de 100 000 EIRL en 12 ans).</p>

<h2>Le nouveau statut d'entrepreneur individuel</h2>
<p>Le nouveau statut d'EI applique automatiquement et de plein droit la <strong>séparation des patrimoines</strong> : le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans formalité ni déclaration d'affectation. Seuls les biens utiles à l'activité (locaux, matériel, stocks, créances clients, trésorerie professionnelle) sont saisissables par les créanciers professionnels. La résidence principale et les biens personnels sont automatiquement protégés.</p>
<p>L'option pour l'IS est également reprise : l'EI peut être assimilée à une EURL et opter pour l'impôt sur les sociétés.</p>

<h2>Que deviennent les EIRL existantes ?</h2>
<p>Les EIRL créées avant le 15 mai 2022 continuent de fonctionner sous leur ancien régime jusqu'à leur dissolution ou conversion volontaire. Elles conservent leur patrimoine d'affectation tel que déclaré. L'EIRL peut à tout moment basculer vers le nouveau statut d'EI en renonçant à son patrimoine d'affectation, ce qui simplifie considérablement la gestion.</p>