## Quelle est la convention collective du transport ?

## Quelles entreprises sont concernées par la convention collective du transport ?

## Quelles sont les particularités de la convention collective du transport ?

## Période d’essai

## Salaires

## Rupture de contrat

## Démission

## Licenciement

## Heures supplémentaires

## Congés payés

## Arrêt maladie

## Évènements familiaux

## FAQ

## Quel est le taux horaire dans le transport ?

## Comment sont payés les jours fériés travaillés dans le transport ?

## Quel est le délai de préavis dans le transport ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

La convention collective du transport détermine les spécificités en matière de droit du salarié pour les entreprises évoluant dans le secteur du transport routier. Elle offre des dispositions plus adaptées et plus avantageuses pour l’employé que celles du Code du travail, notamment en matière de grille de salaire.Qu’est-ce que la convention collective du transport ? Quelles entreprises sont concernées par ce document ? Quelles sont les spécificités de celui-ci ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la convention collective du transport routier.

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, plus couramment appelée convention collective du transport, constitue le texte de référence en matière de droit du salarié dans le secteur du transport routier. Il adapte les règles instituées par le droit du travail aux particularités de ce domaine, que ce soit en matière d’emploi, de salaires ou encore de congés. Il est signé par accord entre les groupements d’employeurs et les organisations syndicales qui représentent les salariés.

Comme toute convention collective, ce texte propose des dispositions plus favorables que le droit du travail pour les employés du secteur du transport routier. Tout employeur doit respecter ce texte. Toutefois, si la convention collective propose des dispositions moins favorables que celle du Code du travail, le chef d’entreprise doit alors privilégier ce dernier.

Il existe près de 650 conventions collectives en France (la convention collective 51, la convention collective des ambulanciers, etc.)

☝️ Bon à savoir : dans la nomenclature des conventions collectives (code IDCC), le numéro de la convention des transports routiers est le 0016.

La convention collective du transport concerne toute entreprise évoluant dans le secteur du transport routier. Ainsi, les activités suivantes relèvent de ce document :

Numéro de code APE des activités relevant de la convention collective du transport

Transports routiers réguliers de voyageurs

Autres transports routiers de voyageurs

Transports routiers de marchandises de proximité

Transports routiers de marchandises interurbains

Location de camions avec conducteur

Messagerie, fret express

Organisation des transports internationaux

Autres activités de courrier

Location d’autres matériels de transport terrestre

Pour information, il existe d’autres conventions dans le secteur du transport, notamment la convention collective du transport aérien (IDCC 275) et la convention collective des transports urbains (IDCC 1424). En revanche, il n’existe pas de convention collective spécifique en matière de transport scolaire, de transport de marchandises ou de transport et de logistique. Ces dernières dépendent de la convention collective des transports.

💡 Astuce : n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit social si vous avez un doute au sujet de la convention collective à appliquer pour votre secteur d’activité.

En 2024, la convention collective du transport routier propose des applications plus favorables que celle du Code du travail au sujet des points suivants :

La convention collective fixe une période d’essai spécifique selon le type de poste occupé par le salarié. Elle précise ainsi une durée de :

📝 À noter : le Code du travail propose une durée maximale de 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM) et 8 mois pour les cadres.

La convention collective du transport inclut une grille de salaires qui prend en compte à la fois :

Cette grille détaillée est disponible en annexe de la convention. Pour exemple, le salaire mensuel minimum d’un salarié du groupe 1 est de 2.534,16 euros jusqu’à 5 ans d’ancienneté, et 3.040,99 euros après 30 ans d’ancienneté.

☝️ Bon à savoir : si un chef d’entreprise ne respecte pas le salaire minimal imposé par la convention, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

La convention collective fournit des indications en matière de démission et de licenciement.

La convention collective indique qu’un salarié posant sa démission est tenu de respecter un préavis de 1 mois. Ce délai peut toutefois être raccourci par accord entre le salarié et le chef d’entreprise.

📝 À noter : la loi ne fixe pas de durée de préavis spécifique. Celle-ci est définie le plus souvent au travers d’un accord ou d’une convention collective.

Lors d’un licenciement, le délai de préavis varie selon l’ancienneté du salarié. Il est ainsi de :

Le Code du travail précise qu’une indemnité de licenciement doit aussi être versée à tout salarié dont l’ancienneté est supérieure à 1 an. La convention collective précise les montants à appliquer :

Indemnité de licenciement

1/10 de mois par année de présence sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois

2/10 de mois par année de présence sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois

Techniciens et agents de maîtrise

1/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture

3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture

Cadres catégorie “ingénieurs et cadres”

4/10 mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture

Cadres catégories “techniciens et agents de maîtrise” et “employés”

3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture

☝️ Bon à savoir : en cas de licenciement entre 60 et 65 ans, un salarié qui peut bénéficier d’une retraite verra son indemnité réduite de 20 % par année.

Le Code du travail précise que toute heure supplémentaire doit être payée ou bien être récupérée dans le cas d’un repos compensateur. La convention collective ajoute que les heures supplémentaires sont majorées de :

Le document précise qu’un salarié peut bénéficier d’au moins 24 jours de congés payés ouvrables dans la période courant entre le 1 juin et le 31 octobre. Ils peuvent être pris en fractionné ou en continu.

📝 À noter : le Code du travail indique que les salariés bénéficient d’au moins 2 jours et demi de congés payés par mois.

La loi précise que tout salarié peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire à compter d’un an d’ancienneté. Elles complètent les versements de la Sécurité sociale. La convention ajoute que tout employé de plus de 3 ans d’ancienneté peut recevoir :

Après 5 ans d’ancienneté, le salarié perçoit :

Enfin, à partir de 10 ans d’ancienneté, il reçoit :

☝️ Bon à savoir : si le salarié est hospitalisé, il bénéficie d’une prolongation de 30 jours de la période d’indemnisation de 75 %.

En outre, le chef d’entreprise est tenu de proposer une mutuelle santé à ses salariés, en vertu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. La convention collective propose des remboursements minimaux supérieurs à l’accord ANI. Le chef d’entreprise prend d’ailleurs en compte au moins 50 % des frais de remboursement.

La convention précise que des congés exceptionnels sont accordés dans le cadre d’événements familiaux. Le tableau suivant récapitule la durée de ces congés selon la nature de l’évènement :

Nature de l’évènement

Congés de naissance ou d’adoption

Décès d’un frère ou d’une sœur

Décès de l’un des beaux-parents

Décès d’un ascendant ou d’un descendant

Principale source législative et réglementaire :

IDCC 0016 - 3085 - Convention collective nationale des transports routiers

Résumer cet article avec :

Le taux horaire dans le transport varie selon la nature du poste occupé par le salarié, son coefficient et son ancienneté. Pour exemple, un déménageur répondant au groupe 4 et au coefficient 1 A DEM DC0 aura un taux horaire minimum de 11,35 euros à l’embauche, 11,80 euros après 5 ans d’ancienneté et 12,26 euros après 15 ans d’ancienneté.

La convention précise que les ouvriers justifiant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficient de 5 jours fériés non travaillés payés. S’ils travaillent, ils reçoivent une indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux. Les personnels ouvriers roulants et sédentaires, quant à eux, reçoivent une indemnité de 9,59 € pour une durée de travail inférieure à 3 heures, et 22,30 euros pour une durée supérieure.

En cas de démission du salarié, il est obligé de respecter un mois de préavis. S’il fait l'objet d’un licenciement, le préavis est de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 1 mois et 2 ans, et 2 mois si l’ancienneté est supérieure à 2 ans.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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