## Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ANTS ?

## Quand faut-il éditer un certificat de non-gage ANTS ?

## Comment obtenir un certificat de non-gage sur le site ANTS ?

## Quel est le contenu d’un certificat de non-gage ANTS ?

## Combien de temps est valable un certificat de non-gage ANTS ?

## Combien coûte un certificat de non-gage ANTS ?

## FAQ

## Qu’est-ce que l’ANTS ?

## Pourquoi je n'arrive pas à obtenir un certificat de non-gage ?

## Comment faire une carte grise sans certificat de non-gage ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Le certificat de non-gage ANTS est un document indispensable lors de la vente d'un véhicule en France. Délivré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il atteste que le véhicule en question n'est pas grevé de dettes ou de saisies.

Quand faut-il éditer un certificat de non-gage ? Comment obtenir le certificat de non-gage ANTS de votre véhicule ? Que contient ce certificat ANTS ? Combien de temps est-il valable et combien coûte-t-il ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Lorsqu'un véhicule est gagé, cela signifie qu'il a été utilisé comme garantie pour un prêt ou une dette en cours. Ce qui peut entraîner la saisie du véhicule en cas de non-remboursement des dettes associées.

Le certificat de non-gage ANTS, anciennement appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document essentiel émis par le ministère de l'Intérieur en France. Ce certificat est vital pour vérifier s'il existe des charges financières ou des blocages administratifs sur le véhicule avant tout transfert de propriété.

Il fournit également des détails cruciaux sur la situation administrative d'un véhicule, nécessaire lors de toute opération d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Depuis le 24 juillet 2018, il existe un seul type de CSA, le certificat de situation administrative détaillé, qui présente de manière exhaustive les informations relatives au véhicule, y compris la présence de gage ou d'opposition au changement de propriétaire. Il regroupe désormais ces deux types de mentions dans un document unique, simplifiant ainsi les démarches administratives.

☝️ Bon à savoir : l'opposition au changement de propriétaire est une mesure administrative qui bloque la modification des détails du propriétaire sur la carte grise d'un véhicule, souvent en raison de dettes impayées, de litiges juridiques ou de préoccupations de sécurité.

Il convient de noter que le certificat de non-gage n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Un certificat de non-gage ANTS doit être édité dans deux situations principales :

Ce document assure à l'acheteur que le véhicule ne fait l'objet d'aucun gage ni d'opposition au changement de propriétaire. Tandis que pour la préfecture, le certificat de non-gage constitue une preuve de conformité aux règlements en vigueur avant toute nouvelle immatriculation.

📌 À retenir : dans la pratique, un acheteur peut aussi effectuer la demande de certificat de non-gage. Toutefois, le vendeur étant soumis à l'obligation de remettre ce document à l'acquéreur, il est préférable que ce soit lui qui s'en charge. Surtout que la demande nécessite des informations présentes sur le certificat d’immatriculation détenu par le vendeur.

Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez vous rendre sur la plateforme en ligne HistoVec (historique du véhicule) du ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer. Il s'agit d'un service public gratuit pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules d'occasion.

Assurez-vous d'avoir à portée de main les informations suivantes :

⚠️ Attention : si vous êtes une personne morale, vous devrez également fournir le numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises).

Une fois ces informations réunies, vous pourrez procéder à la demande de certificat de non-gage en ligne en quelques minutes.

Le certificat de non-gage ANTS est complet et précis, fournissant des informations cruciales sur la situation administrative d'un véhicule. Ainsi, on retrouvera plusieurs parties, dont la première est l’identification du véhicule avec :

La seconde partie du certificat concerne la situation administrative du véhicule avec l’absence ou la présence des cas suivants :

Le certificat de non-gage ANTS se termine avec la date, l’heure et les minutes de l’édition.

Un certificat de non-gage ANTS est valable 1 mois à partir de la date de son édition.

Cette période de validité permet au document de servir de preuve légale de l'absence de gage sur le véhicule concerné.

Pendant ce laps de temps, le certificat autorise le nouveau propriétaire à procéder à la modification de la carte grise, en toute conformité avec les réglementations en matière de transfert de propriété de véhicules.

🛠️ En pratique : si le délai est dépassé, il faudra refaire gratuitement une demande d’édition de certificat de non-gage ANTS en suivant la même procédure.

L’édition d’un certificat de non-gage ANTS est un service gratuit et facultatif offert par l'Agence nationale des titres sécurisés.

Ainsi, aucuns frais ne sont associés à l'obtention de ce document, permettant aux vendeurs d'obtenir rapidement et facilement un certificat de situation administrative détaillé sans aucun coût.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L'ANTS, ou Agence nationale des titres sécurisés, est un organisme gouvernemental français chargé de la délivrance et de la gestion des documents administratifs sécurisés, tels que les cartes grises et les passeports.

Différents facteurs peuvent empêcher l'obtention d'un certificat de non-gage. Notamment des informations incorrectes ou incomplètes sur le véhicule, des problèmes techniques sur le site web ou des retards administratifs.

Si vous ne parvenez pas à obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez tout de même faire une demande de carte grise en fournissant d'autres documents justificatifs, tels qu'une déclaration de perte ou de vol du certificat de non-gage, ou en payant une caution.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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