## Une association peut-elle percevoir des subventions ?

## Sous quelles conditions peut-on faire une demande de subvention pour une association ?

## Sous quelles formes une association peut-elle bénéficier de subventions ?

## Comment faire une demande de subvention pour une association ?

## À qui adresser une demande de subvention pour une association ?

## Demande de subvention d’association : la rédaction d’une convention est-elle obligatoire ?

## Demande de subvention d’association : faut-il justifier de l’emploi des fonds ?

## FAQ

## Quel Cerfa pour une demande de subvention d’association ?

## Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?

## Quelles subventions peut demander une association ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

La création d’une association implique de trouver des financements. Il existe diverses méthodes pour cela comme les cotisations, les dons ou encore les adhésions. Mais vous avez également la possibilité de faire une demande de subvention d’association loi 1901.

Si vous ignorez quelle est la marche à suivre pour obtenir un financement public, on vous explique tout ce qu’il faut savoir pour compléter le dossier de demande de subvention pour une association. Sous quelles conditions une association peut-elle demander une subvention ? Comment faire cette demande et auprès de qui ? Legalstart fait le point pour vous.

Une association peut obtenir des subventions, en numéraire ou en nature, si elle est déclarée et immatriculée au répertoire Sirene. Elle doit pour cela en faire la demande.

Ces subventions sont généralement octroyées dans un but d’intérêt général. Une association peut également percevoir des subventions pour :

☝️ Bon à savoir : pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.

Avant de remplir le Cerfa de demande de subvention d’association (Cerfa n° 12156*05), vous devez vous assurer que toutes les conditions sont réunies pour obtenir ce financement. En effet, toutes les structures associatives ne peuvent pas soumettre une demande de subvention d’association pour 2024.

Dans un premier temps, il faut que l’association soit déclarée, afin de posséder une personnalité morale et une capacité juridique. Vous ne pouvez donc pas faire de demande de subvention publique sans votre numéro RNA (Répertoire National des Associations).

Par la suite, il est obligatoire que votre structure soit immatriculée au répertoire Sirene. Sans un numéro SIRET ou Sirene d’association, vous ne pouvez demander aucune subvention.

☝️ Bon à savoir : une structure dont le but est de permettre l’exercice d’un culte religieux (association culturelle) ne peut pas faire de demande de subvention d’association.

En plus de ces prérequis, les conditions pour une demande de subvention d’association sont les suivantes :

💡 Astuce : bien que cela ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé d’ouvrir un compte bancaire d’association afin de gérer votre demande de subvention d’association plus facilement.

Le financement d’association par un organisme public peut prendre différentes formes. Si votre association fait une demande de subvention, elle peut recevoir deux aides distinctes :

Ces deux formes d’aides peuvent se cumuler en fonction de vos besoins et des capacités de l’autorité publique que vous sollicitez.

☝️ Bon à savoir : vous pouvez également demander l'aide d'un partenaire sponsor pour vous financer. Pour cela, pensez à constituer un dossier de sponsoring.

Outre les différentes aides disponibles, on distingue deux types de subventions aux associations.

Subvention de fonctionnement

Financer le fonctionnement global de l’association ou une action précise.

Subvention d’investissement

Financer un investissement de l’association (achat d’un local, travaux, acquisition de matériel ou de mobilier, etc.)

Ainsi, si vous devez faire une demande de subvention d’association, par exemple, pour financer le ravalement de la façade de votre local, il s’agit d’une demande de subvention d’investissement en numéraire. Ce sera également le cas si une association familiale demande un financement pour ouvrir une halte-garderie.

À l’inverse, si vous avez besoin que la mairie mette à disposition un camion pour vos déplacements, c’est une demande de subvention de fonctionnement en nature. Autre exemple, une association de parents d'élèves peut demander au maire qu'il mette une salle de réunion à sa disposition, ou prête du matériel pour organiser la kermesse de l’école.

Vous souhaitez savoir comment faire une demande de subvention d’association ? Si vous cherchez un modèle de demande de subvention d’association, vous pouvez télécharger le Cerfa n° 12156 directement sur le site du Service Public. Remplir ce document se fait en deux temps.

Vous devez d’abord compléter un tableau permettant de préciser votre demande. Il s’agit d’indiquer :

Une fois ce tableau complété, il ne vous reste qu’à remplir le reste de la demande de subvention d’association. Pour cela, vous devez transmettre les informations suivantes :

Vous vous demandez si vous devez adresser votre demande de subvention pour association au conseil départemental, au conseil régional ou à un autre établissement public? En effet, afin de trouver un financement pour votre association, vous devez vous adresser à la bonne institution.

Dans la majorité des cas, vous pouvez directement remplir le Cerfa 12156*05 et l’adresser à l’une de ces institutions, en respectant le calendrier de dépôt :

📝 À noter : vous pouvez solliciter plusieurs organismes, mais il faut envoyer un dossier personnalisé à chacun. La demande de subvention pour une association se remplit en ligne ou par voie postale ou électronique. Vous devrez ensuite envoyer votre demande de subvention d’association à la mairie, ou auprès de la collectivité que vous souhaitez solliciter.

Pour certaines structures associatives, la demande de subvention d’association doit être adressée à un organisme particulier.

Association agissant en quartier prioritaire

Demande en ligne sur le site de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires)

Association relevant :

● du FDVA (Fonds de Développement de la Vie Associative) ;

● de l’Agence Nationale du Sport ;

● d’un partenariat JEP (Jeunesse et Éducation Populaire)

Demande de subvention d’association sportive ou pour la jeunesse à déposer en ligne sur lecompteasso.associations.gouv.fr

Association pour la protection de l’environnement Dreal-PACA (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Demande de subvention d’association de protection de l’environnement en région Sud à déposer en ligne sur lecompteasso.associations.gouv.fr

La rédaction d’une convention est obligatoire si la subvention dépasse 23.000 euros. Cette convention est signée entre l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne. Elle doit définir l’objet, le montant, ainsi que les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

☝️ Bon à savoir : cette obligation de rédaction de convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, ou l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Si la subvention que vous demandez est prévue pour action précise, vous devrez fournir un compte rendu financier à l’organisme qui vous subventionne. Ce document est nécessaire pour prouver que les dépenses que vous avez effectuées sont conformes à l’objet de la subvention.

⚠️ Attention : une mauvaise utilisation de la subvention accordée est considérée comme un abus de confiance. Les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Le document à compléter de compte-rendu financier de subvention est le formulaire Cerfa n° 15059*02. Vous devez le transmettre dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Vous devez également communiquer à toute personne qui le demande :

☝️ Bon à savoir : vous pouvez faire l’objet d’un contrôle financier par l’autorité qui a accordé la subvention, ou par les comp­tables supérieurs du Trésor, l'inspection générale des finances, certains corps d'inspection ou encore la Cour des comptes, pour vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

En résumé, effectuer une demande de subvention d’une association est facile d’accès dès lors que vous connaissez les démarches à effectuer. Si vous avez une question spécifique, n’hésitez pas à contacter l’autorité publique dont vous avez besoin avant de lui soumettre une demande.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le formulaire à remplir pour une demande de subvention pour une association est le Cerfa 12156*05.

Une association a l’obligation d’établir des comptes annuels si le montant total des subventions perçues dépasse 153.000 euros.

Une association peut demander des subventions en numéraire ou en nature pour contribuer au financement de son activité ou au développement d’activités, ou réaliser une action précise. On distingue deux types de subventions : la subvention de fonctionnement et d’investissement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre association ?

Téléchargez notre guide gratuit sur l'association

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Créer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir

Bulletin d’adhésion d’association : mentions, format et modèle

Comment créer une association humanitaire ? Le guide 2025

Dissolution d’une association : mode d’emploi (2025)

Statuts d’association : le guide complet (2025)

Comment monter une association ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul