## Qu’est-ce que le droit d’information des associés d’une SAS ?

## Que comprend le droit d’information des associés en SAS ?

## Droit d’information des associés d’une SAS : le principe de la liberté statutaire

## Droit d’information des associés d’une SAS : le minimum légal

## Le droit de communication permanent des associés de SAS

## Le droit de communication préalable des associés de SAS

## Droit d’information des associés d’une SAS : le cas spécifique des actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital

## Le droit de poser des questions

## Le droit à une expertise de gestion de la société

## Le droit de demander la désignation du commissaire aux comptes

## Quelle sanction en cas de non-respect du droit d’information des associés d’une SAS ?

## Quels sont les autres droits des associés d’une SAS ?

## Droit au partage des bénéfices

## Droit de participation et de vote

## Droit de céder ou de transmettre ses actions

## Droit d’acquérir de nouvelles actions

## Droit de convoquer une assemblée générale

## Droit d’agir en justice

## FAQ

## Quelle est la seule obligation légale pour une SAS ?

## Quels sont les droits d'un associé ?

## Un associé peut-il exiger de voir la comptabilité de la société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Vous souhaitez créer une SAS et vous vous interrogez sur les droits des associés ? En tant qu’associé de SAS, vous possédez un certain nombre de droits, dont un droit d’information (aussi appelé « droit de communication »). Le droit d'information des associés de SAS est un pilier essentiel garantissant la transparence et la bonne gouvernance de l'entreprise. Il permet aux associés d’accéder à certains documents et d’obtenir des informations spécifiques sur la gestion de la société. C’est un indispensable pour prendre des décisions éclairées lors des assemblées générales et veiller au bon fonctionnement de la société.

Cependant, la SAS se caractérise par une grande liberté statutaire. Cette flexibilité peut parfois engendrer des zones d'ombre quant à l'étendue réelle des droits des associés en matière d'accès à l'information. Concrètement, quelle est la teneur du droit d'information des associés en SAS et comment l’exercer ? On fait le point !

Le droit d'information des associés d'une SAS, ou droit de communication, leur offre la possibilité d'accéder au moins une fois par an à diverses informations concernant la vie sociale et financière de la société.

Ce droit est fondamental pour permettre aux associés de participer activement aux décisions collectives et d'exercer leur droit de vote en toute connaissance de cause. Il englobe l'accès :

Toutefois, contrairement à d'autres formes juridiques, le droit d’information des associés de SAS dans le Code de commerce ne bénéficie d’aucun cadre strict. Ceci laisse une marge de manœuvre significative aux statuts pour en déterminer les modalités de manière plus précise.

Le Code de commerce ne délimitant donc pas le droit d’information des associés en SAS (Sociétés par Actions Simplifiée), en principe, les associés sont donc libres de fixer les contours de leur droit d’information. Cela peut être fait au sein des statuts ou du pacte d’associés de SAS. Ils peuvent ainsi déterminer à leur convenance les caractéristiques du droit d’information des actionnaires.

Pour délimiter le droit d’information en SAS, les statuts doivent prévoir :

📝 À noter : pour vous aider à définir le droit d'information des associés, pensez à consulter notre modèle de statuts de SAS. Même si le Code de commerce n’encadre pas le droit d’information en SAS, certaines règles d’information minimales doivent être respectées.

Même si cela n’est pas prévu par les statuts, que vous soyez associé minoritaire ou majoritaire en SAS, vous avez le droit à la communication de certains documents à tout moment.

Documents accessibles en permanence :

Ces documents doivent faire l’objet d’une consultation sur place, au siège social, mais il est également possible d’en réaliser des copies. La copie conforme des statuts de la SAS doit également être communiquée à l’actionnaire sur demande.

📝 À noter : en principe, si aucun droit d'information des associés de la SAS n'est prévu dans les statuts, les documents évoqués ci-dessus sont les seuls à pouvoir être demandés.

La loi n’impose pas de délai précis pour l’envoi des documents comptables. Les statuts de la SAS définissent librement ce délai, mais en pratique, il est recommandé de respecter un délai raisonnable de 15 jours avant l’AG.

Le président (ou la personne désignée dans les statuts) doit fournir aux associés :

Cette décision part du principe que les associés ont un intérêt financier dans la SAS, notamment du fait de la perception de dividendes de SAS. De ce fait, l’accès à de tels documents est indispensable pour qu’ils puissent prendre des décisions stratégiques avisées.

☝️ Bon à savoir : si l’approbation des comptes entraîne une distribution de dividendes, les associés doivent aussi recevoir une proposition d’affectation du résultat.

Le fait d’être associé d’une SAS et de détenir plus de 5 % du capital social vous permet de bénéficier de droits supplémentaires.

Deux fois par an au maximum, les associés ou groupes d’associés détenant plus de 5 % du capital social de la SAS peuvent poser des questions. Celles-ci doivent porter sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (c’est-à-dire entraînant un risque d’arrêt de l’activité de la SAS).

Cela peut concerner, par exemple :

Le président de la SAS doit répondre par écrit dans un délai d’un mois et une copie doit être adressée au commissaire aux comptes.

⚠️ Attention : il est impossible de limiter ce droit d’information des associés de SAS dans les statuts.

Si des opérations identifiées semblent porter atteinte à la bonne gestion de la société et à l’intérêt social, et si les questions n’ont pas permis de répondre à leurs inquiétudes, les associés peuvent solliciter un référé expertise.

C’est une demande en justice qui permet de désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations concernées. Pour la présenter, il faut remplir plusieurs conditions :

Le Président du tribunal de commerce peut alors être saisi en référé expertise. Il analyse les éléments transmis, et vérifie que la demande est utile et sérieuse. Le cas échéant, il désigne un expert qui va procéder à une analyse de l’opération en cause et rendre un rapport.

Si la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire au-delà d’un certain seuil, il est possible de demander sa désignation en justice même s’il n’est pas atteint. Elle peut permettre de préserver les droits des associés de SAS lors de certaines opérations, comme les diminutions et augmentations de capital.

Le droit de demander la désignation du commissaire aux comptes en justice est réservé aux actionnaires ou groupe d’actionnaires dont la participation au capital social est de 10 % au minimum.

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Le non-respect du droit d’information des associés SAS peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour les dirigeants. Ces sanctions, prévues par le Code de commerce, visent à garantir une gestion transparente et la prise de décisions éclairées par les actionnaires.

Les associés lésés peuvent saisir le tribunal de commerce pour contraindre la société à communiquer les documents auxquels ils ont droit. Le président du tribunal peut ainsi ordonner la communication de documents dans des délais stricts, sous astreinte. Il peut aussi nommer un mandataire, qui sera chargé de communiquer les informations retenues. Cette procédure est souvent utilisée en cas de refus d'accès aux documents prévus par les statuts ou de non-communication des documents obligatoires avant l’AG d’approbation des comptes.

En cas de manquement au droit d’information des actionnaires, les décisions collectives prises sans communication préalable des documents obligatoires peuvent aussi être annulées par les tribunaux. L'annulation d’une décision peut survenir si l’absence d’information a causé un préjudice important à un ou plusieurs associés. Les statuts ou un juge peuvent également prévoir des indemnisations en faveur des associés concernés.

☝️ Bon à savoir : en cas de référé expertise, faire obstacle à la mission des experts est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75.000 € d’amende.

Outre le droit d'information, les associés d'une SAS disposent de plusieurs autres droits fondamentaux qui leur permettent de participer activement à la vie de la société et de protéger leurs intérêts. Les droits des associés de SAS sont notamment les suivants :

Les associés ont droit au partage des bénéfices réalisés par la société. Ce droit se matérialise par la perception de dividendes, proportionnellement à leur participation au capital social. Les statuts peuvent toutefois prévoir un autre mode de répartition.

La décision de distribution des bénéfices est généralement prise lors de l'assemblée générale annuelle, après approbation des comptes. Ce droit financier permet aux associés de bénéficier directement des résultats positifs de l’activité de la SAS, dans les limites prévues par les statuts. En cas d’absence de bénéfices distribuables, ce droit ne peut cependant pas être exercé.

Les associés d’une SAS disposent également d’un droit de participation et de vote qui leur permet d’assister et de prendre part aux décisions collectives. Ce droit est proportionnel à leur apport au capital social, sauf disposition contraire des statuts. Les décisions peuvent porter sur des sujets variés tels que l’approbation des comptes, la modification des statuts, ou la nomination des dirigeants. Ce droit de vote garantit l’implication des associés dans la gestion de la société.

Un associé de SAS peut céder ou transmettre ses actions sous réserve des conditions prévues par les statuts. Ces derniers peuvent inclure des clauses spécifiques comme le droit de préemption, d’agrément ou d’incessibilité temporaire (de 10 ans maximum). Ces mécanismes visent à encadrer la transmission des actions et à préserver l’équilibre entre les associés.

Lorsqu’une cession d’actions ou une augmentation de capital intervient, les associés doivent être informés des modalités et des conséquences de l’opération, notamment si elle entraîne un changement significatif de contrôle. Ils peuvent aussi acquérir les nouvelles actions et bénéficient d’un droit de préférence.

Si le président de SAS ne le fait pas, les associés peuvent demander la convocation d’une assemblée générale en justice. Un mandataire est alors désigné et c’est lui qui procède à la convocation à l’AG.

En cas de désaccord avec le dirigeant de SAS ou avec la société elle-même, tout associé peut agir en justice pour faire valoir ses droits personnels.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La seule obligation légale d’une SAS est la nomination d’un président. Elle bénéficie également d’un cadre minimum pour la prise de décisions. Certaines doivent impérativement être prises de manière collective en assemblée générale, comme l’approbation des comptes annuels, l’augmentation ou la diminution de capital ou la nomination d’un commissaire aux comptes.

Un associé de SAS dispose de nombreux droits, dont le droit d’information, le droit de vote, le droit au partage des bénéfices, le droit de céder ses actions, le droit d’agir en justice. Ces prérogatives garantissent sa participation à la vie sociale et la protection de ses intérêts financiers et personnels. D’autres droits spécifiques peuvent être ajoutés par les statuts.

Oui, un associé a le droit de consulter les documents comptables de la société dans le cadre du droit d’information permanent. Cette consultation inclut généralement les comptes annuels et les rapports de gestion. En cas de refus injustifié, il peut demander au tribunal d’ordonner leur communication.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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