[{"text": "Le code NAF est-il opposable juridiquement ?", "answer": "Non. Le code NAF a une valeur statistique et indicative. Il ne détermine pas l'activité réellement autorisée par les statuts. C'est l'objet social statutaire qui prime juridiquement."}, {"text": "Comment connaître son code NAF ?", "answer": "Le code figure sur l'avis SIREN délivré par l'INSEE et sur le Kbis. Il est aussi consultable gratuitement sur sirene.fr en saisissant le numéro SIREN de la SCI."}, {"text": "Une SCI mixte (commercial + logement) a quel code ?", "answer": "L'INSEE retient l'activité dominante. Si plus de 50 % des revenus proviennent du logement, le code 6820B est attribué. Sinon 6820A. La déclaration initiale conditionne le choix."}, {"text": "Le code NAF impacte-t-il la fiscalité ?", "answer": "Pas directement pour les SCI à l'IR. Pour les SCI à l'IS, certaines exonérations sectorielles ou taux locaux peuvent dépendre du code. C'est marginal dans la pratique courante."}]