<p>Les statuts sont la charte fondatrice d'une société. Leur rédaction conditionne le fonctionnement futur de l'entreprise et engage durablement les associés. Voici les règles à connaître en {YEAR}.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>Quel que soit le type de société, les statuts doivent comporter certaines mentions sous peine de nullité ou de refus d'immatriculation :</p>
<ul>
<li><strong>Forme juridique</strong> (SAS, SARL, SCI, etc.).</li>
<li><strong>Dénomination sociale</strong> (vérifiez sa disponibilité à l'INPI).</li>
<li><strong>Siège social</strong> (adresse précise).</li>
<li><strong>Objet social</strong> (description des activités).</li>
<li><strong>Durée</strong> (99 ans maximum, généralement choisie).</li>
<li><strong>Capital social</strong> (montant, divisé en parts ou actions).</li>
<li><strong>Apports</strong> (numéraire, nature, industrie) et évaluation.</li>
<li><strong>Identité des associés fondateurs</strong> et leur quote-part.</li>
<li><strong>Modalités de fonctionnement</strong> : gérance, AG, exercice social.</li>
</ul>
<p>L'omission d'une mention obligatoire peut entraîner le refus de l'immatriculation par le greffe.</p>

<h2>Clauses optionnelles utiles</h2>
<p>Au-delà du minimum légal, plusieurs clauses méritent d'être intégrées pour anticiper les difficultés :</p>
<ul>
<li><strong>Clause d'agrément</strong> : impose l'accord des autres associés pour toute cession de parts à un tiers.</li>
<li><strong>Clause de préemption</strong> : donne aux associés un droit prioritaire de rachat en cas de cession.</li>
<li><strong>Clause d'exclusion</strong> (SAS) : permet d'exclure un associé sous conditions prédéfinies.</li>
<li><strong>Clause d'inaliénabilité</strong> : interdit les cessions pendant une durée déterminée (10 ans max).</li>
<li><strong>Clause de sortie conjointe</strong> (tag along) : protection des minoritaires.</li>
<li><strong>Clause de drag along</strong> : permet aux majoritaires d'entraîner les minoritaires dans une cession.</li>
<li><strong>Clauses de gouvernance</strong> : comités, droits de veto, majorités renforcées.</li>
</ul>

<h2>Objet social : précision et largeur</h2>
<p>L'objet social définit le périmètre d'activité autorisé. Trop restrictif, il limite les évolutions futures et oblige à des modifications statutaires coûteuses. Trop large, il peut poser problème vis-à-vis de certaines réglementations (banque, assurance, professions réglementées). La bonne pratique : description précise des activités principales suivie de formules d'ouverture ("et plus généralement, toute opération se rattachant directement ou indirectement à l'objet social").</p>

<h2>Forme : sous seing privé ou notariée</h2>
<p>Les statuts sont rédigés <strong>sous seing privé</strong> dans la quasi-totalité des cas. La forme notariée est obligatoire uniquement en cas d'apport d'un bien immobilier (article 1840 A du CGI) ou d'apport d'un fonds de commerce avec garanties spécifiques. Le coût d'une intervention notariale varie de 1 % à 2 % de la valeur des apports.</p>
<p>Pour les statuts simples, un modèle de la CCI ou de l'INPI peut suffire. Pour des projets complexes (associés multiples, pacte, fiscalité optimisée), l'intervention d'un avocat ou d'un expert-comptable est recommandée.</p>

<h2>Signature et formalités</h2>
<p>Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs (ou leurs représentants mandatés). La signature peut être manuscrite ou électronique avancée (eIDAS). Une fois signés, les statuts sont enregistrés (gratuit dans la plupart des cas), déposés au registre national des entreprises via le guichet INPI, et accompagnent toutes les démarches de création.</p>

<h2>Modification ultérieure</h2>
<p>Toute modification des statuts en cours de vie sociale (changement de dénomination, transfert de siège, augmentation de capital, changement d'objet) nécessite une décision d'assemblée générale extraordinaire, une annonce légale, un dépôt au greffe, et la mise à jour de l'extrait Kbis. Anticiper les évolutions probables dès la rédaction initiale permet d'économiser plusieurs centaines d'euros de formalités ultérieures.</p>