[{"text": "Que signifie TVA non applicable, article 293 B du CGI ?", "content": "Que l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA, sous certains seuils."}, {"text": "Faut-il mettre cette mention sur les factures ?", "content": "Oui, elle est obligatoire pour les entreprises en franchise en base de TVA."}, {"text": "Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?", "content": "L'entreprise sort de la franchise et devient redevable de la TVA, qu'elle doit facturer et reverser."}]