[{"a": "Deux associés minimum. En dessous (1 seul associé), il s'agit d'une SASU (version unipersonnelle). Aucun plafond maximum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères.", "q": "Combien d'associés minimum pour une SAS ?"}, {"a": "Légalement 1 €. En pratique, un capital de 1 000 à 10 000 € est plus crédible. 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans. Un commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature dépassant 30 000 € ou 50 % du capital.", "q": "Quel est le capital social minimum d'une SAS ?"}, {"a": "Oui, contrairement à la SARL où le gérant doit être une personne physique. Une SAS peut donc être présidée par une holding (autre société), ce qui est très utile pour les montages capitalistiques et fiscaux (intégration fiscale, remontée de dividendes en franchise d'impôt sous régime mère-fille).", "q": "Le président de SAS peut-il être une autre société ?"}, {"a": "Non obligatoire sauf si la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants : bilan &gt; 5 M€, CA &gt; 10 M€, &gt; 50 salariés (article L. 227-9-1). Obligatoire aussi pour les SAS contrôlées par une autre société. La majorité des SAS de PME-PME n'a pas besoin de commissaire.", "q": "Faut-il un commissaire aux comptes en SAS ?"}, {"a": "La SA (Société Anonyme) impose un capital minimum de 37 000 €, 2 associés minimum (7 si cotée en bourse), un conseil d'administration ou un directoire, un commissaire aux comptes. Beaucoup plus contraignante. La SAS offre une liberté statutaire totale avec 2 associés et 1 € de capital. La SA reste utilisée pour les très grandes structures cotées.", "q": "Quelle différence entre SAS et SA ?"}, {"a": "Oui, par décision collective des associés (à l'unanimité ou à la majorité prévue dans les statuts). La transformation conserve la personne morale. Attention : passage de actions à parts sociales, changement de régime fiscal des dividendes (cotisations TNS si gérant majoritaire), et désignation d'un commissaire à la transformation (sauf cas particuliers).", "q": "Peut-on transformer une SAS en SARL ?"}, {"a": "Catégorie d'actions ayant des droits spécifiques différents des actions ordinaires : dividende prioritaire, droit de vote multiple, droit de sortie privilégié, conversion automatique en cas d'événement déclencheur (article L. 228-11 du Code de commerce). Très utilisées en levée de fonds pour rémunérer les investisseurs (préférence en cas de revente).", "q": "Qu'est-ce qu'une action de préférence en SAS ?"}, {"a": "Bon de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise (article 163 bis G du CGI) : permet d'attribuer à un salarié ou dirigeant le droit d'acheter des actions à un prix fixé d'avance, avec un cadre fiscal favorable (imposition uniquement à la revente, et à taux réduit sous conditions). Outil clé pour fidéliser les premiers collaborateurs sans cash immédiat. Réservé aux SAS de moins de 15 ans.", "q": "Qu'est-ce qu'un BSPCE ?"}]