<p>L'exercice social est la période sur laquelle la société établit sa comptabilité et calcule son résultat. Il structure le rythme financier et fiscal de toute entreprise.</p>

<h2>Qu'est-ce que l'exercice social ?</h2>
<p>L'exercice social est la <strong>période comptable</strong> de référence durant laquelle la société enregistre ses opérations et à l'issue de laquelle elle établit ses comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. Sa durée et ses dates sont fixées par les statuts dès la création de la société.</p>
<p>L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant son patrimoine, période par période, sur chaque exercice.</p>

<h2>Durée de l'exercice social</h2>
<p>L'exercice dure en principe <strong>12 mois</strong>. Toutefois, le droit français autorise plusieurs aménagements :</p>
<ul>
<li><strong>Premier exercice</strong> : peut être inférieur à 12 mois (raccourci) ou supérieur, jusqu'à <strong>23 mois maximum</strong>. C'est le cas typique d'une société créée en septembre qui clôture au 31 décembre de l'année suivante.</li>
<li><strong>Changement de date de clôture</strong> : possible par décision des associés (modification statutaire), avec un exercice exceptionnel pouvant aussi atteindre 23 mois.</li>
<li><strong>Dissolution</strong> : l'exercice peut être raccourci pour clôturer à la date de cessation d'activité.</li>
</ul>

<h2>Choisir la date de clôture</h2>
<p>La date de clôture est <strong>libre</strong>. Le 31 décembre reste la plus courante par habitude et alignement avec l'année civile. Mais d'autres choix sont possibles et parfois plus pertinents :</p>
<ul>
<li><strong>30 juin</strong> : très répandu dans l'agriculture et certains secteurs saisonniers.</li>
<li><strong>30 septembre ou 31 mars</strong> : choisi pour étaler la charge de travail des experts-comptables, souvent saturés en janvier-mars.</li>
<li><strong>Fin de saison commerciale</strong> : pour les commerces saisonniers (sports d'hiver, tourisme), clôturer en basse saison facilite l'inventaire.</li>
</ul>

<h2>Exercice social et exercice fiscal</h2>
<p>L'exercice fiscal correspond à la période sur laquelle est calculé l'impôt sur les sociétés (IS). Dans la majorité des cas, exercice social et exercice fiscal coïncident. Mais lors d'un changement de date de clôture ou d'un exercice exceptionnel, des spécificités s'appliquent : l'IS peut être calculé sur deux exercices fiscaux distincts à l'intérieur d'un même exercice social long.</p>
<p>La déclaration de résultat doit être déposée dans les <strong>3 mois suivant la clôture</strong> (15 mai pour une clôture au 31 décembre, avec délai supplémentaire de 15 jours en télédéclaration).</p>

<h2>Obligations à la clôture</h2>
<p>À la fin de chaque exercice, la société doit :</p>
<ul>
<li><strong>Établir les comptes annuels</strong> : bilan, compte de résultat, annexe.</li>
<li><strong>Réunir l'assemblée générale ordinaire</strong> dans les 6 mois suivant la clôture pour approuver les comptes et affecter le résultat.</li>
<li><strong>Déposer les comptes</strong> au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation (deux mois en cas de dépôt électronique).</li>
<li><strong>Souscrire la déclaration fiscale</strong> (formulaire 2065 pour l'IS, 2031 pour l'IR).</li>
</ul>

<h2>Modification de la date de clôture</h2>
<p>Pour modifier la date de clôture, l'assemblée des associés doit voter une <strong>modification statutaire</strong>. La décision est publiée au journal d'annonces légales et inscrite au registre du commerce. La modification ne peut conduire à un exercice de plus de 23 mois ni rétroagir sur des comptes déjà clos.</p>