<p>Le régime micro-entrepreneur évolue régulièrement. En {YEAR}, plusieurs ajustements concernent les plafonds, la TVA, les cotisations sociales et les droits associés. Tour d'horizon des dernières réformes.</p>

<h2>Les plafonds de chiffre d'affaires</h2>
<p>Les plafonds de chiffre d'affaires restent stables pour la période {YEAR} :</p>
<ul>
<li><strong>188 700 €</strong> pour les activités d'achat-revente, restauration et fourniture de logement (BIC commercial).</li>
<li><strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC services) et les professions libérales (BNC).</li>
</ul>
<p>Le dépassement entraîne une période de tolérance puis la sortie automatique du régime micro vers le réel simplifié si le seuil reste dépassé deux années consécutives.</p>

<h2>Le seuil de franchise en base de TVA</h2>
<p>Un sujet majeur de débat législatif a porté sur l'abaissement du seuil de franchise de TVA. Le seuil unifié à <strong>25 000 €</strong> envisagé initialement a été finalement reporté. En {YEAR}, les seuils en vigueur restent :</p>
<ul>
<li>85 000 € pour les ventes (avec tolérance à 93 500 €).</li>
<li>37 500 € pour les services (avec tolérance à 41 250 €).</li>
</ul>
<p>Un seuil intermédiaire spécifique à <strong>15 000 €</strong> de chiffre d'affaires a été instauré pour certains dispositifs déclaratifs simplifiés et l'accès à certaines aides.</p>

<h2>Les cotisations sociales : taux et déclaration</h2>
<p>Les taux de cotisations sociales en {YEAR} restent :</p>
<ul>
<li><strong>12,3 %</strong> pour la vente de marchandises.</li>
<li><strong>21,2 %</strong> pour les prestations de services BIC et BNC.</li>
<li><strong>21,1 %</strong> pour les professions libérales BNC affiliées à la Cipav.</li>
</ul>
<p>La déclaration de chiffre d'affaires se fait obligatoirement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, mensuellement ou trimestriellement selon l'option retenue à l'inscription.</p>

<h2>L'amélioration des droits sociaux</h2>
<p>Les réformes récentes ont renforcé la protection sociale des micro-entrepreneurs :</p>
<ul>
<li><strong>Indemnités journalières maladie</strong> : alignement progressif sur les TNS classiques, avec délai de carence et calcul sur les revenus déclarés.</li>
<li><strong>Retraite</strong> : validation de trimestres en fonction du CA déclaré, alignée sur le régime général depuis 2018.</li>
<li><strong>Congé maternité</strong> : durée et montant alignés sur les salariées, sous condition de revenu minimal.</li>
<li><strong>Formation professionnelle</strong> : crédits CPF accessibles via la contribution forfaitaire incluse dans les cotisations.</li>
</ul>

<h2>La déclaration des bénéficiaires effectifs</h2>
<p>Depuis les évolutions récentes du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), les micro-entrepreneurs exerçant en nom propre (EI) ne sont pas soumis à cette obligation, qui ne concerne que les sociétés. En revanche, les EURL et SASU en activité micro restent soumises à cette déclaration via le guichet unique INPI.</p>

<h2>Les évolutions législatives récentes</h2>
<p>Plusieurs réformes récentes structurent le régime en {YEAR} :</p>
<ul>
<li>Statut unique de l'entrepreneur individuel depuis février 2022 (séparation automatique patrimoines).</li>
<li>Possibilité d'option pour l'IS depuis 2022.</li>
<li>Suppression progressive de la CVAE jusqu'en 2027.</li>
<li>Renforcement des contrôles URSSAF sur la pluriactivité salariée + micro.</li>
<li>Évolutions en discussion sur le statut social des micro-entrepreneurs à revenus élevés.</li>
</ul>
<p>Il est conseillé de suivre régulièrement les évolutions via les sites officiels (URSSAF, impots.gouv.fr, service-public.fr) ou en consultant un expert-comptable.</p>