(2494,'brevet-provisoire-demande-provisional-application-strategie-cout-conversion','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/brevet-provisoire-demande-provisional-application-strategie-cout-conversion','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-brevet/brevet-provisoire','Brevet provisoire : guide {YEAR}','Brevet provisoire','Brevet provisoire en {YEAR} : demande provisoire, stratégie, coût et conversion. Permet de gagner la priorité à moindre coût.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le brevet provisoire (demande provisoire de brevet) est un dispositif permettant de revendiquer une date de dépôt sans rédiger immédiatement une demande complète. Stratégie utile pour gagner du temps, sécuriser une priorité tout en finalisant l\'invention. Mécanisme courant aux USA (provisional application), introduit en France en 2020.</p><h2>Principe en France</h2><p>Depuis 2020 (Loi PACTE et ordonnance 2020-116), l\'INPI accepte des demandes simplifiées. Possibilité de déposer une description sans revendications, abrégé et figures complètes. Le déposant a alors 12 mois pour compléter sa demande (revendications, dessins, abrégé). La date de dépôt initial fait foi pour la priorité. Pratique pour bloquer rapidement une innovation avant des présentations publiques.</p><h2>Avantages</h2><p>Date de priorité sécurisée à moindre coût initial. Permet de tester l\'intérêt commercial avant d\'engager les coûts complets. Délai supplémentaire pour affiner l\'invention (essais, optimisations). Sécurise les communications publiques (conférences, salons) qui pourraient détruire la nouveauté. Permet d\'étendre à l\'international dans les 12 mois (PCT, étranger) en revendiquant la priorité.</p><h2>Aux USA</h2><p>Provisional patent application à l\'USPTO depuis 1995. Très utilisée par les startups américaines. Coût initial faible : 70-300 $ selon la structure (small/micro entity). Délai de 12 mois pour déposer une demande complète (non provisional application). La date de priorité de la provisional est conservée. Mais : si la non provisional n\'est pas déposée dans 12 mois, la provisional est définitivement perdue.</p><h2>Stratégie</h2><p>Utile pour : startups en phase de validation (gagner du temps avant investissement complet), inventeurs avec budget limité, équipes de recherche universitaire, projets en cours de maturation. Limites : il faut quand même décrire l\'invention de manière claire et complète (pas un simple résumé), sinon les revendications définitives ne pourront pas être étendues. Préparation soignée recommandée même pour le provisoire.</p><h2>Coût</h2><p>France : taxe de dépôt 26 € + 50 % réduction PME = 13 €. Pas de taxe de recherche immédiate (différée). Honoraires CPI : 1 500-3 000 € pour rédaction simplifiée. Vs brevet complet : 5 000-15 000 € de rédaction. USA : 70-300 $ de taxe + 1 500-3 000 $ d\'honoraires. Stratégie coût-bénéfice : provisoire pour 2-5 inventions à tester, conversion en brevets définitifs seulement pour les 1-2 plus prometteuses.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"USA\", \"anchor\": \"usa\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Existe en France ?\", \"content\": \"Demande simplifiée depuis 2020 (Loi PACTE) avec 12 mois pour compléter.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"France : 13 € + 1 500-3 000 € CPI. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe brevet provisoire offre une solution simple et rapide pour protéger une invention dès ses premières étapes. Il permet de sécuriser une date de dépôt tout en laissant du temps pour affiner son projet\n\nCette démarche souple séduit de nombreux entrepreneurs, chercheurs et innovateurs. Legalstart vous en dit plus.\n\nUn brevet provisoire, par définition, correspond à une procédure simplifiée ouverte en France depuis le 1er juillet 2020. Elle permet de prendre date rapidement auprès de l’INPI, grâce au dépôt d’un document technique décrivant l’invention, sans exigences formelles poussées ni examen immédiat. Cette date de dépôt joue ensuite un rôle essentiel pour apprécier l’antériorité d’éventuelles inventions similaires\n\n⚠️ Attention : ce dépôt ne donne pas lieu à la délivrance d’un titre de propriété industrielle. Il ne s’agit donc pas d’un brevet à part entière, mais plutôt d’un point de départ dans une stratégie de protection.\n\nLe brevet provisoire présente plusieurs atouts stratégiques. Il permet avant tout de sécuriser une date de dépôt sans avoir à fournir immédiatement un dossier complet, ce qui s’avère précieux dans les situations où l’innovation est encore en cours de finalisation ou dans les contextes d’urgence.\n\nCe dispositif est souvent utilisé comme une première étape : il offre un cadre souple et peu coûteux pour initier une protection, tout en laissant 12 mois pour affiner le projet. Durant ce délai, de nombreux porteurs de projets choisissent de :\n\nAutre intérêt pratique : la valorisation de l’innovation. Une fois la demande provisoire déposée, il devient possible de mentionner “demande de brevet déposée” dans ses supports de communication. Cette mention peut jouer un rôle clé dans la construction d’une image sérieuse et innovante auprès de tiers.\n\nEnfin, cette démarche offre une porte d’entrée vers une protection internationale. En conservant la date initiale de dépôt comme date de priorité, elle facilite l’extension de la protection dans d’autres pays membres de la Convention de Paris ou de l’OMC, dans les 12 mois qui suivent.\n\nLa demande provisoire de brevet est accessible à toute personne, qu’il s’agisse :\n\nElle s’adresse à un large éventail d’acteurs, avec des objectifs parfois très différents mais un même besoin : protéger une invention rapidement, sans attendre d’avoir réuni tous les éléments nécessaires à une demande complète.\n\nCette solution est fréquemment utilisée par les chercheurs ou les laboratoires, notamment avant de rendre publics des résultats scientifiques ou de participer à des conférences. Dans ce type de contexte, où la divulgation peut compromettre la nouveauté d’une invention, prendre date permet de valoriser les travaux tout en sécurisant la propriété intellectuelle.\n\nLes créateurs d’entreprise et les start-up figurent aussi parmi les utilisateurs réguliers de ce dispositif. Il arrive fréquemment qu’un projet ne soit pas encore totalement stabilisé au moment où des discussions s’engagent avec des partenaires industriels, des investisseurs ou des incubateurs. Le dépôt provisoire permet alors de verrouiller l’antériorité de l’invention, même si la technologie est encore en phase de développement ou que le modèle économique reste à affiner.\n\nPour déposer un brevet provisoire, la procédure de délivrance reste simple, mais nécessite rigueur et précision sur le fond :\n\nLa demande provisoire repose entièrement sur le contenu de la description déposée. Il n’existe pas de mise en forme obligatoire, mais la pratique montre qu’une description technique précise et complète est indispensable.\n\nCette description doit expliquer clairement :\n\net, si besoin, contenir des schémas ou dessins techniques.\n\n🛠️ En pratique : ces éléments ne sont pas exigés, mais leur ajout est courant pour appuyer la compréhension. Une description trop vague ou incomplète ne pourra pas être enrichie par la suite lors de la mise en conformité.\n\nLe dépôt s’effectue exclusivement en ligne, sur la plateforme officielle de l’INPI. Il faut commencer par créer un compte, ou se connecter à un compte existant. Le dépôt se fait depuis l’onglet dédié aux brevets.\n\nUne fois le formulaire en ligne rempli, il faut cocher la case spécifique indiquant qu’il s’agit d’une demande provisoire.\n\n⚠️ Attention : cette mention est essentielle. Sans elle, la demande serait traitée comme un dépôt classique.\n\nLe compte e-procédures utilisé pour déposer deviendra celui qui porte officiellement la demande.\n\n💡 Astuce : de nombreux porteurs de projet font appel à Legalstart pour gagner du temps et éviter les erreurs au moment du dépôt de brevet provisoire.\n\nLa date de dépôt fait foi en matière de priorité de l’invention. C’est souvent cette date qui sera opposable aux tiers dans le cadre d’un conflit sur l’antériorité.\n\nIl est fréquent de déposer dès que l’invention est techniquement définie, même si le projet n’est pas encore finalisé commercialement. Cela permet de sécuriser une position stratégique dans un calendrier d’innovation.\n\nVoici les documents à prévoir lors du dépôt :\n\nCette première version constitue la base de toute demande future.\n\n⚠️ Attention : une fois le délai de 12 mois écoulé, aucune information technique ne pourra être ajoutée lors de la mise en conformité.\n\nLe coût d’un brevet provisoire reste accessible, ce qui en fait une solution souvent choisie pour initier une protection sans engager immédiatement des frais importants. La redevance s’élève à 26 €, montant qui comprend également la première annuité.\n\nCertaines structures bénéficient d’une réduction de 50 %, ramenant le tarif à 13 €. Cette réduction concerne :\n\net les organismes à but non lucratif œuvrant dans l’enseignement ou la recherche.\n\n🛠️ En pratique : les entités concernées doivent adresser leur demande de réduction dans le mois suivant le dépôt, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur (ou des statuts dans le cas des OBNL). Aucun format rigide n’est imposé pour ces pièces justificatives, même si des modèles sont disponibles pour simplifier la démarche.\n\nLe paiement s’effectue directement en ligne, par carte bancaire ou via un compte de paiement INPI. Un accusé de réception est ensuite transmis par mail, et la date de prise en compte correspond à celle du paiement.\n\nUne fois la demande de brevet provisoire déposée, le dossier reste en attente tant qu’aucune mise en conformité n’est effectuée. Ce délai permet au déposant d’ajuster sa stratégie, d’approfondir certains aspects techniques, ou encore d’évaluer la pertinence d’un passage à une demande classique.\n\nDans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt, une décision doit être prise :\n\nLa démarche s’effectue en ligne via le portail e-procédures de l’INPI, en sélectionnant l’action « Mettre en conformité ». Cette requête déclenche alors le début de l’examen par l’INPI, qui portera sur le fond de la demande (sous réserve du paiement de la taxe de recherche dans le cas du brevet).\n\nLa demande ainsi mise en conformité est ensuite publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle), dans un délai de 18 mois après le dépôt initial. Le rapport de recherche préliminaire, s’il est disponible à ce moment-là, figure également dans cette publication.\n\nUn avis est envoyé au déposant pour l’informer de la publication.\n\n📝 À noter : il est fréquent de vérifier les données transmises à cette étape pour signaler toute anomalie via l’espace e-procédures.\n\nPlusieurs documents doivent être transmis à l’INPI lors de cette mise en conformité. Ces pièces sont à fournir au format .docx, ou en .pdf en cas d’anomalie technique sur la plateforme :\n\nCes documents peuvent être ajoutés spontanément par le déposant ou transmis à la suite d’une demande de l’INPI, si le délai des 12 mois n’est pas dépassé. À ce stade, aucun ajout d’informations techniques n’est autorisé. La version initiale de la description reste le seul socle de référence pour évaluer la validité de la demande.\n\n💡 Astuce : de nombreux déposants choisissent d’être accompagnés par un conseil en propriété industrielle à cette étape, notamment pour la rédaction des revendications, qui jouent un rôle central dans la portée juridique du brevet\n\nLa mise en conformité d’une demande provisoire de brevet s’accompagne du paiement de la taxe de recherche, nécessaire pour enclencher l’examen par l’INPI. Cette taxe s’élève à 520 € en tarif plein.\n\nCertaines structures peuvent bénéficier d’une réduction de 50 %, ramenant le montant à 260 €. Sont concernés :\n\nLe paiement doit intervenir au moment de la mise en conformité ou dans le mois qui suit, faute de quoi la procédure ne pourra pas se poursuivre. Ce règlement permet notamment la réalisation du rapport de recherche d\'antériorité, un document essentiel pour évaluer la brevetabilité de l’invention.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été divulguée au public avant le dépôt. Elle doit également impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique. Enfin, elle doit être susceptible d’application industrielle, autrement dit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur donné.\n\nLe brevet provisoire ne confère pas de droit exclusif, mais il permet de sécuriser une date de dépôt. Il est fréquent d’utiliser cette mention pour valoriser un projet auprès d’investisseurs ou de partenaires, et envisager une cession ou une licence sous conditions.\n\nLe brevet provisoire est une démarche simplifiée et temporaire, qui permet de prendre date sans examen immédiat ni titre officiel. Le brevet ordinaire, lui, donne lieu à un droit de propriété industrielle après instruction complète, et offre une protection juridique sur une durée déterminée.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPourquoi et comment déposer un brevet ?\n\nComment déposer un brevet ?\n\nDurée de brevet : tout savoir sur la protection de votre invention\n\nLes conditions du dépôt de brevet\n\nL\'action en contrefaçon de brevet en France\n\nDéposer un brevet : les tarifs à connaître en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez la déclaration des plus-values et moins-values sur valeurs mobilières.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire 2074 sert à déclarer les plus-values et moins-values réalisées sur la cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Il accompagne la déclaration de revenus dans certaines situations. Comprendre son rôle et son usage aide à déclarer correctement ses opérations sur titres.</p><h2>À quoi sert le formulaire 2074</h2><p>Le formulaire 2074 permet de déclarer le détail des plus-values et moins-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Il sert à calculer le résultat imposable de ces opérations, reporté ensuite sur la déclaration de revenus.</p><h2>Quand l\'utiliser</h2><p>Le formulaire 2074 est requis lorsque les opérations sur titres ne sont pas intégralement prises en charge par l\'établissement financier, ou dans des situations particulières nécessitant un calcul détaillé. Dans de nombreux cas simples, les informations sont préremplies, mais certaines situations imposent ce formulaire.</p><h2>Le calcul des plus-values</h2><p>La plus-value de cession se calcule par la différence entre le prix de cession et le prix d\'acquisition des titres. Le formulaire permet de détailler ce calcul, opération par opération, et de prendre en compte d\'éventuels abattements ou moins-values imputables. Le résultat global est ensuite reporté.</p><h2>Les moins-values</h2><p>Les moins-values réalisées peuvent, sous conditions, être imputées sur les plus-values de même nature, réduisant l\'imposition. Le formulaire 2074 permet de les déclarer et de gérer leur imputation, y compris le report sur les années suivantes. Une déclaration soignée optimise le traitement de ces moins-values.</p><h2>Bien remplir le formulaire</h2><p>Remplir le formulaire 2074 suppose de disposer des informations sur les opérations (dates, prix, quantités). Une déclaration exacte est essentielle pour un calcul correct de l\'imposition. En cas de situation complexe, l\'appui d\'un professionnel sécurise la déclaration et l\'optimisation de la fiscalité des cessions.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le formulaire\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Quand l\'utiliser\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Calcul des plus-values\", \"anchor\": \"plus-values\"}, {\"text\": \"Les moins-values\", \"anchor\": \"moins-values\"}, {\"text\": \"Bien le remplir\", \"anchor\": \"remplir\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le formulaire 2074 ?\", \"content\": \"À déclarer le détail des plus-values et moins-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, pour calculer le résultat imposable.\"}, {\"text\": \"Quand utiliser le formulaire 2074 ?\", \"content\": \"Lorsque les opérations ne sont pas intégralement prises en charge par l\'établissement financier ou dans des situations nécessitant un calcul détaillé.\"}, {\"text\": \"Comment se calcule la plus-value sur titres ?\", \"content\": \"Par la différence entre le prix de cession et le prix d\'acquisition, en tenant compte d\'éventuels abattements et moins-values imputables.\"}]','[\"Le formulaire 2074 déclare les plus-values et moins-values sur valeurs mobilières.\", \"Il est requis quand les opérations ne sont pas intégralement préremplies.\", \"Il permet de détailler le calcul et d\'imputer les moins-values.\"]',NULL,'Formulaire 2074 : comment déclarer vos plus-values et moins-values ?','## Qu’est-ce que le formulaire 2074 ?\n\n## Qui doit remplir le formulaire 2074 ?\n\n## Quand remplir le formulaire 2074 ?\n\n## Comment remplir le formulaire 2074 ?\n\n## Informations générales (première page)\n\n## Calcul des plus-values (Cadre 5)\n\n## Abattements pour durée de détention\n\n## Cessions spécifiques et clôtures de PEA\n\n## Récapitulatif des gains et pertes (Dernières pages)\n\n## FAQ\n\n## Comment télécharger le formulaire 2074 ?\n\n## Comment déclarer les plus-values de cession de valeurs mobilières 2025 ?\n\n## Quelles sont les différentes variantes du formulaire 2027 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Comment remplir le 2074 formulaire ?\n\nLe formulaire 2074 en 2025 est un document indispensable pour déclarer les plus-values et moins-values réalisées lors de la vente de certains actifs financiers, tels que :\n\nEn effet, lorsque vous cédez un actif à un prix supérieur à son prix d’achat, vous réalisez une plus-value, ce qui constitue un gain que vous devez déclarer.\n\nÀ l’inverse, si vous vendez cet actif à un prix inférieur à celui auquel vous l’avez acquis, vous subissez une moins-value, soit une perte.\n\nCe formulaire permet de détailler ces gains ou ces pertes afin que l’administration fiscale puisse calculer le montant de l’impôt à payer ou prendre en compte des compensations entre les plus-values et les moins-values.\n\nEn pratique : il doit être joint à votre déclaration de revenus pour garantir la régularité de votre situation fiscale et éviter toute omission.\n\nLa notice 2074 doit être remplie par les contribuables qui calculent eux-mêmes leurs plus-values lors de la cession de certains actifs financiers, un cas assez rare en pratique.\n\nIl est également obligatoire pour ceux qui ont réalisé des opérations spécifiques au cours de l’année.\n\nEn pratique : par exemple, si vous êtes un dirigeant d\'entreprise qui cède ses titres dans le cadre de son départ à la retraite, vous devrez remplir un formulaire spécifique, le 2074-DIR. De même, les personnes ayant le statut d\'impatrié (personnes qui ont été expatriées et qui reviennent s\'installer dans leur pays d\'origine) doivent utiliser le formulaire 2074-IMP.\n\nVous pouvez également être dispensé de remplir ce formulaire dans certaines situations. C\'est le cas si :\n\nÀ retenir : vous n\'êtes pas tenu d\'effectuer une déclaration n° 2074 si la plus-value ou la moins-value a été intégralement calculée par un établissement bancaire ou financier.\n\nLe formulaire 2074-CMV doit être rempli lorsque vous avez réalisé une vente de titres, d’actions ou d’autres actifs financiers au cours de l’année précédente. Il est indispensable de le joindre à votre déclaration de revenus pour l\'année où la transaction a eu lieu.\n\nEn pratique : imaginons que vous ayez acheté 100 actions d\'une société en janvier 2022 au prix de 50 € par action, pour un total de 5.000 €. En juin 2025, vous décidez de vendre ces actions à 80 € par action, ce qui vous rapporte 8.000 € au total. Vous réalisez donc une plus-value de 3.000 € (8.000 € de vente - 5.000 € d\'achat). En 2025, lors de votre déclaration de revenus pour l\'année 2025, vous devrez remplir le formulaire 2074 pour détailler cette transaction. Vous y indiquerez :\n\nCes éléments permettent de calculer la plus-value de 3.000 €. Cette plus-value sera alors soumise à l’imposition selon les règles fiscales en vigueur pour l\'année 2025, à moins que vous ne puissiez la compenser avec d\'éventuelles moins-values sur d\'autres transactions.\n\nÀ noter : vous avez besoin d\'aide pour déclarer vos revenus ? Avec LS Compta, vous bénéficiez d\'un suivi comptable régulier et d\'un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nPour remplir ce formulaire correctement, plusieurs informations précises sont requises, allant des informations générales à des calculs spécifiques sur chaque transaction effectuée.\n\nSur la première page du formulaire 2074, vous devez indiquer vos informations personnelles telles que :\n\nEnsuite, vous devez déclarer les plus-values et moins-values calculées.\n\nAttention : depuis 2018, toutes les plus-values sont soumises à l\'imposition sans seuil minimal, et sont donc imposées dès le premier euro. Il est crucial de reporter ces données avec précision pour éviter toute erreur lors de la déclaration. Cela inclut aussi les prélèvements sociaux qui s’appliquent automatiquement.\n\nÀ noter : le formulaire 2074 est remplissable en ligne, ou bien, il peut être imprimé, complété à la main, puis scanné afin d’être joint à votre déclaration de revenus en ligne.\n\nLe cadre 5 concerne les cessions de valeurs mobilières et autres titres similaires. Pour chaque transaction, vous devez indiquer des détails précis comme :\n\nLe calcul des plus-values ou des moins-values se fait en comparant le prix d’achat et le prix de vente des titres, après déduction des frais de transaction. Ce cadre est important pour déterminer le montant sur lequel vous serez imposé.\n\nAttention : assurez-vous de remplir chaque ligne avec exactitude pour éviter toute erreur.\n\nSi vous avez des titres acquis avant le 1er janvier 2018 et que vous optez pour l’imposition au barème progressif, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention.\n\nCet abattement réduit l’impôt sur les plus-values en fonction de la durée pendant laquelle vous avez détenu les titres. L’abattement peut être de droit commun ou renforcé, selon les conditions que vous remplissez.\n\nEn pratique : pour calculer ces abattements, il est recommandé d\'utiliser le formulaire 2074-ABT, disponible sur le site des impôts ou auprès de votre centre des finances publiques.\n\nAttention : ces abattements ne sont pas disponibles pour les titres acquis après 2018.\n\nLe cerfa 2074 contient aussi des cadres spécifiques pour des situations particulières, comme :\n\nBon à savoir : si vous clôturez un PEA avant 5 ans, les plus-values réalisées seront soumises à l’impôt. Si le retrait ou la clôture se fait après 5 ans, les plus-values sont exonérées.\n\nEn outre, si des gains financiers ont été réalisés par des fonds de placement ou d’autres opérations, ils doivent être déclarés avec soin dans ces cadres particuliers.\n\nLes dernières pages du formulaire permettent de récapituler toutes les plus-values et moins-values réalisées durant l\'année.\n\nSi vous avez réalisé des pertes lors d’opérations antérieures, vous pouvez les reporter sur une période de 10 ans pour les compenser avec des gains futurs. Cela peut réduire le montant de l\'impôt sur vos plus-values actuelles.\n\nPour cela, vous devrez inscrire chaque gain ou perte dans les cases appropriées, en veillant à bien mentionner les moins-values reportables. Ce récapitulatif permet à l’administration fiscale d’établir précisément votre montant d’imposition.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe formulaire 2074 peut être téléchargé directement depuis le site officiel des impôts français. Rendez-vous sur impots.gouv.fr et recherchez \"Formulaire 2074\", puis téléchargez la version la plus récente.\n\nPour déclarer les plus-values, vous devez remplir le formulaire 2074 en détaillant chaque cession : nature des titres, prix d\'achat et de vente, frais de cession, etc. Et joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus.\n\nIl existe plusieurs variantes comme la 2074-DIR pour les dirigeants qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite. Et la 2074-IMP pour les impatriés bénéficiant d\'exonérations sur leurs plus-values.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1550,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2496,'siic-societe-investissement-immobilier-cotee-fonctionnement-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/siic-societe-investissement-immobilier-cotee-fonctionnement-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/siic','SIIC : fonctionnement','SIIC (Société d\'Investissement Immobilier Cotée)','La SIIC en {YEAR} : statut, exonération d\'IS sous condition de distribution, cotation Bourse et investissement immobilier accessible aux particuliers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société d\'investissement immobilier cotée (SIIC) est un véhicule d\'investissement immobilier inspiré des REIT américains, introduit en France par la loi de finances pour 2003 et codifié à l\'article 208 C du Code général des impôts.</p>\n\n<h2>Définition et fonctionnement</h2>\n<p>Une SIIC est une société anonyme (SA) ou société en commandite par actions (SCA) cotée sur un marché réglementé européen, dont l\'objet principal est l\'<strong>acquisition, la construction et la gestion d\'immeubles donnés en location</strong>. Son capital minimum est fixé à <strong>15 millions d\'euros</strong> et son flottant doit représenter au moins 15 % du capital lors de l\'option pour le statut, avec aucun actionnaire détenant directement ou indirectement plus de 60 % du capital.</p>\n\n<h2>Le régime fiscal spécifique</h2>\n<p>La SIIC bénéficie d\'une <strong>exonération totale d\'impôt sur les sociétés</strong> sur les revenus locatifs et les plus-values de cession immobilière, en contrepartie d\'obligations strictes de distribution. La fiscalité repose donc au niveau des actionnaires, qui sont imposés sur les dividendes au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème progressif.</p>\n\n<h2>Les obligations de distribution</h2>\n<p>En contrepartie de l\'exonération, la SIIC doit distribuer :</p>\n<ul>\n<li><strong>95 % des bénéfices locatifs</strong> avant la fin de l\'exercice suivant.</li>\n<li><strong>70 % des plus-values de cession</strong> dans les deux ans suivant l\'exercice de réalisation.</li>\n<li><strong>100 % des dividendes</strong> reçus de filiales bénéficiant du statut SIIC.</li>\n</ul>\n<p>Le non-respect de ces seuils entraîne la perte du régime de faveur et la taxation rétroactive à l\'IS.</p>\n\n<h2>Les avantages pour les investisseurs particuliers</h2>\n<p>La SIIC démocratise l\'investissement immobilier en permettant d\'investir dans un patrimoine diversifié (bureaux, centres commerciaux, logistique, hôtellerie) avec :</p>\n<ul>\n<li>Une liquidité quotidienne via la Bourse.</li>\n<li>Un ticket d\'entrée faible (le prix d\'une action, soit quelques dizaines d\'euros).</li>\n<li>Une mutualisation du risque sur des dizaines voire centaines d\'immeubles.</li>\n<li>Une gestion professionnelle déléguée.</li>\n<li>Un rendement régulier via les dividendes obligatoires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les principales SIIC françaises</h2>\n<p>Le marché français compte plusieurs acteurs majeurs cotés à Paris : <strong>Unibail-Rodamco-Westfield</strong> (centres commerciaux), <strong>Klépierre</strong> (centres commerciaux européens), <strong>Gecina</strong> (bureaux Paris), <strong>Covivio</strong> (mixte), <strong>Icade</strong> (bureaux et santé), <strong>Mercialys</strong> (commerce). La capitalisation cumulée du secteur dépasse 50 milliards d\'euros.</p>\n\n<h2>Risques à connaître</h2>\n<p>Comme tout investissement coté, les SIIC subissent la volatilité boursière et peuvent décoter par rapport à l\'actif net réévalué (ANR). La sensibilité aux taux d\'intérêt est forte : la hausse des taux pèse sur les valorisations et alourdit le coût de la dette. 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Achat direct des actions sur Euronext Paris comme une action classique. Les SIIC ne sont plus éligibles au PEA classique depuis 2012.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité pour l\'actionnaire ?\", \"answer\": \"Les dividendes SIIC sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif sans abattement de 40 %. Les plus-values de cession des actions suivent le régime de droit commun.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la décote sur ANR ?\", \"answer\": \"Le cours des SIIC peut être inférieur à l\'actif net réévalué pour plusieurs raisons : anticipation de baisse des valeurs immobilières, taux d\'intérêt élevés, défiance sur le management. Une décote forte peut être une opportunité.\"}]','[\"SIIC = SA ou SCA cotée investie en immobilier locatif (article 208 C du CGI).\", \"Capital minimum 15 M€, flottant 15 %, aucun actionnaire au-dessus de 60 %.\", \"Exonération totale d\'IS sur revenus locatifs et plus-values immobilières.\", \"Obligation de distribution : 95 % loyers, 70 % plus-values, 100 % dividendes filiales.\", \"Marché français : Unibail, Klépierre, Gecina, Covivio, Icade, Mercialys.\", \"Risques : volatilité boursière, sensibilité aux taux, décote ANR possible.\"]',NULL,'SIIC (société d\'investissement immobilier cotée) : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’une SIIC ?\n\n## Quelle est la différence entre une SIIC et une SCPI ?\n\n## Pourquoi investir dans une SIIC ?\n\n## Les avantages de la SIIC\n\n## Un investissement accessible\n\n## Aucune gestion à assurer\n\n## Une liquidité élevée\n\n## Des frais réduits\n\n## Deux sources de performance\n\n## Une fiscalité avantageuse\n\n## Une valorisation transparente\n\n## Une diversification simplifiée\n\n## Les inconvénients de la SIIC\n\n## Dépendance aux marchés financiers\n\n## Risque de perte en capital\n\n## Volatilité des cours\n\n## Absence de garantie de rendement\n\n## Impossibilité d’emprunt immobilier\n\n## Problèmes de liquidité potentiels\n\n## Accessibilité limitée via l’assurance-vie\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SIIC\n\n## Comment investir dans une SIIC ?\n\n## Investir via un compte-titres ordinaire (CTO)\n\n## Investir via une assurance-vie\n\n## Comment bien choisir la SIIC dans laquelle investir ?\n\n## 1. Analyser les fondamentaux financiers\n\n## 2. Étudier le modèle économique\n\n## 3. Examiner les performances passées\n\n## 4. Prendre en compte les grandes capitalisations\n\n## 5. Diversifier vos investissements\n\n## 6. Adopter une vision long terme\n\n## 7. Considérer le rendement net après fiscalité\n\n## FAQ\n\n## Comment récupérer son investissement de SCPI ?\n\n## Quel est l’intérêt d’une SIIC ?\n\n## Quelles sont les SIIC européennes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLes SIIC (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées) offrent une alternative simple et flexible pour investir dans l’immobilier via la bourse. Ces sociétés, spécialisées dans la gestion de patrimoine immobilier, permettent aux investisseurs de percevoir des dividendes réguliers sans les contraintes de gestion d’un bien physique.\n\nGrâce à leur cotation en bourse, les SIIC allient la liquidité des actions aux avantages de l’investissement immobilier. Legalstart vous en dit plus.\n\nUne SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée) est une société foncière dont l’activité principale consiste à acquérir, gérer et valoriser un patrimoine immobilier. Sa particularité réside dans son statut fiscal spécifique, mis en place en 2003, qui repose sur le principe de transparence fiscale. Concrètement, les revenus générés par le patrimoine ne sont pas imposés au niveau de la société, à condition qu’une grande partie de ces bénéfices soit redistribuée aux actionnaires sous forme de dividendes.\n\nLes SIIC sont cotées en bourse, ce qui signifie que leurs actions peuvent être négociées sur les marchés financiers. Elles permettent ainsi d’investir indirectement dans l’immobilier tout en offrant une liquidité plus importante que l’achat direct de biens immobiliers.\n\n☝️ Bon à savoir : inspirées des REIT américains, elles constituent un véhicule d’investissement hybride, à la croisée des marchés financiers et de l’immobilier.\n\nLa SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée) et la SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) permettent toutes deux d’investir dans l’immobilier sans posséder directement de biens physiques, mais leurs différences sont notables :\n\nInvestir dans une SIIC présente de nombreux avantages pour les investisseurs qui souhaitent s’exposer au marché immobilier tout en bénéficiant de la flexibilité des placements financiers. Voici les principaux atouts des SIIC :\n\nContrairement à l’acquisition directe d’un bien immobilier, investir dans une SIIC nécessite un ticket d’entrée beaucoup plus faible, souvent à partir de quelques centaines d’euros.\n\nCela permet de diversifier facilement son portefeuille sans mobiliser un capital trop important.\n\nLes SIIC offrent une tranquillité totale puisque l’investisseur délègue l’intégralité de la gestion immobilière. Il n’y a pas de locataires à gérer, de travaux à prévoir, ni de charges ou taxes à régler.\n\nTout est pris en charge par des professionnels, ce qui évite les tracas habituels de l’immobilier locatif.\n\nÉtant cotées en bourse, les actions de SIIC peuvent être achetées ou revendues rapidement, à tout moment.\n\nL’achat d’actions de SIIC génère uniquement des frais de courtage, bien inférieurs aux frais d’acquisition (comme les frais de notaire) pour un bien immobilier.\n\nInvestir dans une SIIC offre un double levier de rentabilité. D’une part, les investisseurs perçoivent des dividendes issus des loyers encaissés par la société. D’autre part, la valeur des actions évolue en fonction des performances boursières, permettant une potentielle plus-value à la revente.\n\nLes revenus perçus sous forme de dividendes bénéficient d’un cadre fiscal simplifié grâce au prélèvement forfaitaire unique (flat tax de 30 %). L’investisseur peut également opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nDe plus, les actions de SIIC sont partiellement exonérées d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).\n\nComme les actions de SIIC sont cotées en bourse, leur valorisation est facilement consultable en temps réel.\n\nCette transparence permet aux investisseurs de connaître la valeur exacte de leur investissement.\n\nAvec les SIIC, il est possible d’investir dans différents types d’actifs immobiliers (bureaux, commerces, logements, etc.) sans concentrer son capital sur un seul bien.\n\nCela réduit les risques tout en diversifiant son patrimoine.\n\nInvestir dans une SIIC présente également quelques inconvénients qu’il est essentiel de prendre en compte avant de se lancer :\n\nLes SIIC étant cotées en bourse, leur valeur est directement influencée par l’évolution des marchés financiers.\n\nCette forte corrélation avec la bourse signifie que même si la société affiche de bonnes performances immobilières, la valeur de ses actions peut chuter en cas de tensions économiques globales.\n\nComme tout investissement en actions, les SIIC comportent un risque de perte en capital.\n\nEn cas de krach boursier, de baisse importante du marché immobilier ou de mauvaise gestion de la société, l’investisseur peut enregistrer des pertes significatives.\n\n⚠️ Attention : dans des situations extrêmes, comme une faillite, la perte peut être totale.\n\nLa valorisation des actions de SIIC fluctue en temps réel. Contrairement à un bien immobilier locatif, dont la valeur évolue de manière moins visible, les variations quotidiennes des cours en bourse rendent ces placements plus anxiogènes pour ceux qui surveillent régulièrement leurs investissements.\n\nLes dividendes distribués par une SIIC dépendent des revenus locatifs perçus par la société. En cas de baisse des loyers ou de vacances locatives, les rendements peuvent diminuer ou disparaître.\n\nAucun rendement n’est garanti, et les performances passées ne préjugent en rien des résultats futurs.\n\nContrairement à un investissement immobilier classique, il est impossible de financer l’achat d’actions de SIIC avec un crédit immobilier.\n\nBien que les SIIC soient généralement plus liquides que d’autres placements immobiliers, certaines actions peuvent se révéler difficiles à vendre, notamment lorsqu’elles sont cotées sur des marchés non réglementés ou en période de forte baisse des marchés.\n\nPeu de contrats d’assurance-vie permettent d’investir dans des SIIC. De plus, ces placements ne sont pas éligibles au Plan d’Épargne en Actions (PEA), limitant ainsi les options pour optimiser leur fiscalité dans certains dispositifs d’investissement.\n\nCaractéristiques de la SIIC\n\nInconvénients de la SIIC\n\nAccessible dès quelques centaines d\'euros\n\nPas de financement via un crédit immobilier\n\nAucune gestion de locataires, travaux ou charges\n\nPas de garantie de rendement, les dividendes peuvent baisser\n\nAchat et revente rapides en bourse\n\nVolatilité liée aux marchés financiers\n\nFrais de courtage très faibles\n\nRisque de perte en capital en cas de crise boursière\n\nDividendes réguliers et potentiel de plus-value\n\nSensibilité aux baisses des loyers ou vacance locative\n\nFlat tax à 30% ou barème IR\n\nNon éligible au PEA, limité en assurance-vie\n\nSuivi en temps réel de la valeur des actions\n\nStress lié aux fluctuations des cours boursiers\n\nFacilité d\'investissement dans plusieurs actifs variés\n\nCertaines actions peuvent manquer de liquidité\n\nPour investir dans une SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée), plusieurs options s’offrent aux investisseurs :\n\nLe compte-titres ordinaire est la solution la plus courante pour investir dans les SIIC. Voici les étapes à suivre :\n\nCertaines assurances-vie permettent d’accéder à des SIIC grâce à des unités de compte spécifiques.\n\nL’inconvénient principal de cette option reste les frais de gestion appliqués par l’assureur (environ 0,50 % par an), mais elle présente une alternative intéressante pour bénéficier d’une fiscalité plus douce.\n\n⚠️ Attention : les SIIC ne sont pas éligibles au Plan d’Épargne en Actions (PEA). Avant d’investir, il est recommandé de comparer les frais appliqués par les courtiers et les assureurs afin d’optimiser votre rendement.\n\nPour bien choisir la SIIC dans laquelle investir, plusieurs critères doivent être pris en compte afin de maximiser vos chances de réussite et de sécuriser votre placement. :\n\nAvant tout, il est essentiel d\'examiner la santé financière de la société :\n\nLe business model d’une SIIC renseigne sur sa stratégie et ses perspectives de croissance. Vous devez comprendre :\n\nMême si elles ne garantissent pas les résultats futurs, les performances passées permettent de mesurer la capacité de la SIIC à générer des profits et à gérer son patrimoine efficacement.\n\n🛠️ En pratique : privilégiez les sociétés ayant une performance boursière stable, combinée à des dividendes réguliers et à une bonne gestion des risques.\n\nLes SIIC à grande capitalisation boursière sont souvent réputées plus solides et moins volatiles.\n\nDes sociétés SIIC en France, telles que Unibail-Rodamco-Westfield, Gecina, Klépierre, Covivio, Icade ou Altarea offrent des rendements bruts compétitifs, proches de 7 % en 2023.\n\nLa diversification reste une règle d’or en bourse. Il est recommandé de ne pas concentrer tout votre capital sur une seule SIIC.\n\nRépartir vos investissements entre plusieurs sociétés permet de réduire l’impact des fluctuations d’un seul acteur et d’équilibrer votre portefeuille.\n\nInvestir dans les SIIC implique d’accepter la volatilité des marchés financiers. Les cours des actions fluctuent à la hausse comme à la baisse, ce qui nécessite une vision d’investissement à long terme.\n\nVous percevrez les dividendes tout en laissant le temps à vos actions de se valoriser progressivement.\n\nÉvaluez toujours les rendements en tenant compte de la flat tax (30 %). Un dividende brut de 7 % correspond approximativement à un rendement net de 5 %.\n\nComparez ce taux avec d’autres placements immobiliers ou financiers pour déterminer s’il correspond à vos objectifs.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour récupérer votre investissement en SCPI, vous devez revendre vos parts. Cette revente se fait soit sur le marché secondaire organisé par la société de gestion, soit par un retrait si des acheteurs se présentent, ce qui peut prendre du temps en fonction de la demande.\n\nInvestir dans une SIIC permet d’accéder à l’immobilier avec un ticket d’entrée faible et une grande liquidité grâce à la cotation en bourse. De plus, les investisseurs bénéficient de la gestion déléguée du patrimoine immobilier et de rendements potentiels attractifs grâce aux dividendes.\n\nParmi les principales SIIC européennes, on retrouve Unibail-Rodamco-Westfield, Klépierre, Covivio (anciennement Foncière des Régions), Gecina et Altarea. Ces sociétés sont réputées pour leur solide capitalisation boursière et leur présence dans les secteurs des bureaux, centres commerciaux et logements.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? 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Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1922,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:49:59',441,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2497,'obligation-information-pre-contractuelle-renforcee-consommation-sanctions-jurisprudence','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/obligation-information-pre-contractuelle-renforcee-consommation-sanctions-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/obligation-information','Obligation d\'information {YEAR}','Obligation d\'information','Obligation d\'information en {YEAR} : pré-contractuelle, sanctions. Renforcée dans certains domaines (consommation, immobilier).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'obligation d\'information impose à une partie de fournir à l\'autre toutes les informations utiles à son consentement éclairé. Obligation générale (article 1112-1 Code civil) renforcée dans certains domaines (consommation, immobilier, banque). Manquement : nullité ou dommages-intérêts. Concept central du droit moderne des contrats.</p><h2>Principe général</h2><p>Article 1112-1 du Code civil (réforme 2016) : celle des parties qui connaît une information dont l\'importance est déterminante pour le consentement de l\'autre doit l\'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Manquement : engage la responsabilité de celui qui a manqué.</p><h2>Domaines renforcés</h2><p>Consommation (article L111-1 Code consommation) : caractéristiques essentielles du produit/service, prix, identité du professionnel. Vente immobilière : DPE, amiante, plomb, termites, état civil hypothécaire. Banque/crédit : taux, conditions, garanties. Assurance : exclusions, conditions de garantie. Démarchage : 14 jours de rétractation.</p><h2>Pré-contractuelle</h2><p>Phase de négociation avant la conclusion du contrat. Obligation de bonne foi (article 1104). Informations utiles à transmettre pour permettre au cocontractant de décider en connaissance de cause. Caractéristiques essentielles, risques, conditions spécifiques. Pas l\'obligation de tout révéler mais ce qui est déterminant.</p><h2>Sanctions</h2><p>Nullité du contrat si l\'information manquante a vicié le consentement (erreur, dol). Dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (article 1240 et 1112-1 alinéa 3). Pour les professionnels : sanctions DGCCRF (consommation). Pour cas particuliers : sanctions disciplinaires (notaires, avocats, agents immobiliers).</p><h2>Précautions</h2><p>Pour les professionnels : checklist des informations à transmettre. Documents écrits (devis, conditions, fiches techniques). Preuves de transmission (signature, accusé de réception). Pour les particuliers : poser des questions, demander des écrits. Documentation rigoureuse de la phase pré-contractuelle. Conseil juridique pour les contrats sensibles.</p>','[{\"text\": \"Principe général\", \"anchor\": \"principe-g-n-ral\"}, {\"text\": \"Domaines renforcés\", \"anchor\": \"domaines-renforc-s\"}, {\"text\": \"Pré-contractuelle\", \"anchor\": \"pr-contractuelle\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Article applicable ?\", \"content\": \"Article 1112-1 Code civil (réforme 2016) et lois sectorielles renforcées.\"}, {\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Nullité du contrat ou dommages-intérêts selon impact de l\'information manquante.\"}, {\"text\": \"Domaines renforcés ?\", \"content\": \"Consommation, immobilier, banque, assurance, démarchage.\"}]','[\"Obligation pré-contractuelle générale\", \"Renforcée dans certains domaines (consommation, immobilier)\", \"Manquement : nullité ou DI\"]',NULL,'Obligation d’information : comment la mettre en oeuvre ?','## Qu’est-ce que l’obligation d’information ?\n\n## Qui est concerné par l’obligation d’information ?\n\n## Qui supporte l’obligation d’information ?\n\n## Qui bénéficie de l’obligation d’information ?\n\n## Quel est le champ d’application de l’obligation d’information ?\n\n## Les cas d’application de l’obligation d’information\n\n## Les caractéristiques des produits\n\n## Le prix\n\n## Les garanties légales\n\n## Les moyens d’identifier le vendeur\n\n## Les renseignements sur les délais d’exécution ou de livraison\n\n## Les cas particuliers d’application d’obligation d’information\n\n## Les limites de l’obligation d’information\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation d’information ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre obligation d’information et obligation de conseil ?\n\n## Qu’est-ce que l’obligation d’information pré-contractuelle ?\n\n## Quel document répond à l\'obligation d\'information ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSi vous avez créé votre entreprise et que vous vendez des biens ou des services, sachez que vous êtes soumis à une obligation d’information vis-à-vis de vos clients. Mais que signifie concrètement l’obligation d’information ? Quel est son champ d’application ? Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’information ? Legalstart répond à vos questions.\n\nInscrite dans le Code civil, l’obligation d’information implique qu\'en tant que vendeur ou prestataire de services, vous devez informer le client des caractéristiques essentielles du produit. Cette information doit être donnée avant la conclusion du contrat de prestation de services ou du contrat de vente.\n\nCette obligation d’information du vendeur concerne toute information dont l\'importance est déterminante pour le consentement de votre client à conclure le contrat. Celui-ci doit pouvoir acheter un bien ou un service en connaissant toutes les informations essentielles. De fait, un défaut d’information peut mettre le client dans une situation moins favorable (lors de la conclusion du contrat) que s’il en avait été informé au préalable.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, si vous êtes concessionnaire automobile et que vous vendez une voiture, il convient d’indiquer s’il s’agit d’un véhicule d’occasion ou non. Si le client montre son intention d’acheter un véhicule neuf et que vous ne lui dites pas qu’il est d’occasion, vous ne respectez pas votre obligation d’information.\n\nToutefois, il ne faut pas confondre l’obligation d’information et le devoir de conseil, bien que les deux notions se ressemblent et que toutes deux engagent la responsabilité du professionnel. Si la première consiste à fournir des renseignements, le devoir de conseil oblige le vendeur à éclairer le client, à l’orienter dans ses choix en lui posant des questions pertinentes et à le renseigner sur les risques de prendre telle ou telle décision.\n\nL’obligation d’information concerne à la fois le vendeur d’un bien ou d’une prestation, et l’acheteur.\n\nC’est au vendeur de fournir toutes les informations essentielles d’un produit ou d’un service à son potentiel acheteur. En pratique, cette obligation s’applique dans de nombreuses situations. Ainsi, un vendeur d’objets de décoration, un vendeur d’assurance, un plombier ou un médecin est tenu au devoir d’obligation de son client. Celui-ci engage sa responsabilité.\n\nLe vendeur doit d’ailleurs respecter deux types d’obligations d’information :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de mener cette obligation d’information par voie orale et/ou écrite. Il peut s’agir d’explications ou d’une notice d’utilisation. De même, la présence d’étiquettes, de panneaux d’information ou de fiches répond à cette obligation.\n\nL’obligation d’information s’applique à tout contrat de vente, que le consommateur soit un particulier ou un professionnel. Dans les deux cas, le vendeur doit connaître les objectifs de son client lorsqu’il achète son service ou son produit, afin de lui fournir tous les éléments dont il a besoin pour prendre une décision d’achat éclairée.\n\nL’obligation d’information concerne plusieurs éléments clés. Néanmoins, tout renseignement n’est pas soumis à cette obligation.\n\nL’obligation d’information s’applique notamment sur les caractéristiques des produits ou des services, leur tarif, leurs conditions légales, leurs délais d\'exécution ou de livraison, et toute information permettant d’identifier le vendeur.\n\nLe consommateur doit connaître l\'ensemble des caractéristiques d’un produit ou d’un service avant de l’acheter. S’il s’agit d’un objet, le vendeur doit renseigner le consommateur sur son mode de fabrication, sa composition, sa date de fabrication, ses caractéristiques techniques, tout risque potentiel lors de l’utilisation ou encore tout élément jugé important.\n\n📝 À noter : il convient aussi d’informer le client sur l’état de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur doit d’ailleurs pouvoir les fournir dans un délai de 2 mois après toute demande.\n\nDans le cas d’une prestation de services, il convient d’informer l’acheteur des opérations menées, des tests et des contrôles effectués, des résultats attendus après la prestation, ou bien tout élément spécifique lié à la nature du service conclu et jugé important. Le vendeur doit aussi être capable de répondre à toute question posée par l’acheteur.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, en matière de crédit à la consommation, le professionnel doit informer le consommateur qu’il doit rembourser son crédit ainsi que les intérêts qui courent.\n\nDans les deux cas, le vendeur a une obligation de prix. Il doit être affiché de façon claire et lisible. Le tarif doit être indiqué en euros, et préciser toutes les taxes. L’information s’effectue au travers d’un étiquetage, d’un affichage ou encore de la production d’un devis détaillé.\n\nLe cas échéant, il est nécessaire d’indiquer à la fois le montant global d’un produit et son prix à l’unité de mesure (s’il est vendu au kilo ou au litre, par exemple). De même, il est nécessaire de préciser le tarif unitaire d’un bien lorsqu’il est vendu sous forme de lot.\n\nLors d’une prestation de service, il convient :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre de l’application d’une réduction, il est nécessaire de préciser à la fois le prix initial et le prix réduit, ainsi que le pourcentage de réduction, sauf si cette offre porte sur un lot de produits. De plus, le prix de base et le tarif réduit doivent apparaître sur la facture ou le ticket de caisse.\n\nLe vendeur est tenu d’informer l’acheteur sur les garanties légales lors de l’achat du produit ou du service. Cela concerne ainsi la garantie légale de conformité, toutes les garanties commerciales, ou bien encore la possibilité d’avoir recours à un service après vente.\n\nLe consommateur doit être en mesure de contacter si besoin le vendeur, en cas de question ultérieure ou de litige. De fait, le professionnel est fourni d’offrir des renseignements concernant son identité et celle de sa société (statut juridique, numéro RNE, TVA intra-communautaire, etc.), son domaine d’activité et les moyens de le contacter (coordonnées téléphoniques et/ou postales, mail, etc.).\n\nQue ce soit pour une prestation de service ou l’achat d’un produit, le consommateur doit savoir à quel moment il bénéficiera de son achat. Le délai doit rester raisonnable. Si aucune indication n’est fournie à ce sujet, le professionnel est tenu de fournir le service ou le produit dans un délai de 30 jours, à compter de la signature d’un contrat de consommation.\n\nQuelques cas spécifiques sont à relever :\n\n🛠️ En pratique : un assureur est tenu de fournir à ses futurs souscripteurs l’ensemble des informations concernant les garanties offertes et les tarifs associés. Dans le contrat fourni, l’obligation d’information concerne tous les détails nécessaires pour comprendre en profondeur la nature et les particularités de l’engagement. De même, un médecin doit absolument informer son patient sur son état de santé, les examens qui vont être menés lors de sa prise en charge, les traitements ou les soins dont il va bénéficier, ainsi que leurs potentiels effets secondaires. Toutes ces informations doivent être données de façon claire au patient, et le cas échéant, à ses parents (s’il s’agit d’un patient mineur) ou à la personne qui l’accompagne (avec l’accord du patient).\n\nCe devoir d’information a ses limites. En effet, une information est considérée comme déterminante uniquement si elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (c’est-à-dire, le fait que le vendeur soit professionnel ou que le client ne soit pas professionnel par exemple). À contrario, la valeur réelle du bien ou de la prestation n’est pas considérée comme une information déterminante. Il s’agit d’une exception à l’obligation d’information.\n\n🛠️ En pratique : prenons l’exemple d’un marchand de mobiliers. Il parvient à vendre une table à 400 euros à un client, mais sa valeur réelle est de 200 euros. Il n’a pas menti sur les caractéristiques de la table, mais il s’est gardé de révéler la valeur réelle de celle-ci. Même si le client a payé la table 200 euros plus cher par rapport à sa valeur réelle, il ne pourra pas reprocher au vendeur un quelconque défaut d’information.\n\nEn outre, le vendeur n’est pas tenu de donner une information à son client que lorsque ce dernier est en situation ;\n\n📝 À noter : il est possible de limiter les risques de plainte de défaut d’information en insérant certaines informations dans les conditions générales de vente.\n\nSelon le Code de la consommation, une obligation d’information non respectée est passible de sanctions. De fait, si un client se plaint d’un défaut d’information, le vendeur doit prouver qu’il a bien fourni les informations nécessaires au client. Tous types de supports peuvent servir à constituer une preuve.\n\n🛠️ En pratique : un échange de mails avec le client, ou encore le contrat qui stipule les informations dont le client se plaint ne pas avoir reçu, peuvent constituer des preuves.\n\nSi le vendeur ne parvient pas à prouver qu’il a bien fourni les informations essentielles au client, alors sa responsabilité délictuelle peut être engagée. Autrement dit, il peut être condamné à réparer le préjudice subi en payant des dommages et intérêts au client. Toutefois, cela ne peut en principe pas avoir pour conséquence l’annulation du contrat de vente ou de prestation de services conclu.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCes deux notions sont proches. Une obligation d’information constitue le fait de fournir à un consommateur l’ensemble des renseignements dont il a besoin pour procéder à un achat de façon éclairée. Il peut s’agir d’informations écrites ou orales. De son côté, l’obligation de conseil correspond à l’obligation de renseigner et de poser des questions au consommateur afin de l’aider à prendre une décision lors de son achat.\n\nIl s’agit de toutes les informations qui doivent être fournies à un acheteur avant la signature d’un contrat de vente.\n\nDe nombreux documents peuvent répondre à une obligation de vente, comme l’affichage de prix en magasin ou l’établissement d’un devis précis.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la résolution du contrat\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nContrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Franchise apport 100-400 k€ + redevance 8-15 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le marché de la location de voiture combine clientèle touristique, professionnelle et particulière. La franchise reste la voie privilégiée pour débuter, grâce à la notoriété et au système de réservation centralisé. L\'indépendant local peut réussir avec un positionnement spécifique (premium, low-cost, électrique).</p><h2>Franchise ou indépendant ?</h2><p>Franchises (Europcar, Avis, Hertz, Sixt, Enterprise) : système de réservation mondial, marque reconnue, mais redevances 8-15 % du CA et apport 100 000-400 000 €. Indépendant local : flexibilité, mais effort marketing important et flotte à constituer en propre. Une présence sur Sixt, Booking ou autres marketplaces aide la visibilité.</p><h2>Investissement initial</h2><p>Local et aménagement : 30 000-100 000 €. Premier parc de véhicules : 10-30 véhicules en achat ou en leasing (LLD), soit 200 000-800 000 € en investissement ou 5 000-25 000 €/mois en LLD. Système informatique de gestion : 5 000-20 000 € (achat ou abonnement).</p><h2>Flotte et gestion</h2><p>Gestion en LLD recommandée pour préserver la trésorerie. Renouvellement de la flotte tous les 2-3 ans pour rester attractif. Catégories standards : citadine, compacte, berline, SUV, utilitaire. Premium si zone touristique ou aéroport (Mercedes, BMW, Audi). Électrique en croissance forte.</p><h2>Assurances et risques</h2><p>Assurance flotte spécifique location : coût élevé (3 000-8 000 €/an par véhicule). Franchise pour le locataire en cas de sinistre : 1 000-3 000 €. Gestion des dégâts (rayures, intérieur sale, accidents) : entre 5 et 10 % des locations donnent lieu à un sinistre. Provisionner pour les risques.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 300 000-800 000 € par an pour une flotte de 15-30 véhicules. Marge brute : 30-45 %. Charges fixes (locaux, salaires, assurances) : 20-30 % du CA. Marge nette : 8-15 %. Saisonnalité forte en zone touristique. 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Guide complet 2025','## Qui peut pour ouvrir une agence de location de voiture ?\n\n## Quelle réglementation pour la location de voiture ?\n\n## Ouvrir une entreprise de location de voiture : franchise ou agence indépendante ?\n\n## Quelles sont les étapes préalables pour ouvrir une agence de location de voitures ?\n\n## Ouvrir une agence de location de voitures : le concept\n\n## Ouvrir une agence de location de voitures : l\'étude de marché\n\n## Ouvrir une agence de location de voitures : le business plan\n\n## Ouvrir une agence de location de voiture : quel statut juridique ?\n\n## Micro-entreprise et location de voiture : incompatibles ?\n\n## Les autres structures juridiques pour ouvrir une agence de location de voitures\n\n## Pourquoi faut-il créer une société pour ouvrir une agence de location de voiture ?\n\n## La SARL ou l\'EURL\n\n## La SAS ou la SASU\n\n## Quelles formalités pour créer une société de location de voitures ?\n\n## FAQ\n\n## Quel budget pour ouvrir une agence de location de voitures ?\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une agence de location de voitures ?\n\n## Comment se porte le marché de la location de voitures ?\n\n## Quel salaire pour un loueur de voitures ?\n\n## Est-ce rentable d\'ouvrir une agence de location de voitures ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous êtes passionné par le secteur de l’automobile et vous souhaitez ouvrir votre agence de location de voiture ? Pas de précipitation ! Ce marché présente certaines particularités à connaître avant de se lancer dans la location de voiture.\n\nLe domaine de la location de voiture est un marché extrêmement concentré. L’essentiel du marché est dominé par une poignée d’acteurs (Europcar, Avis, Hertz, Ucar, Ada…) et les investissements de départ sont assez élevés. Pour toutes ces raisons, rejoindre un réseau de franchise peut être particulièrement intéressant pour ouvrir une entreprise de location de voiture.\n\nOn vous explique en détail les éléments essentiels à prendre en compte pour devenir loueur de voiture !\n\nGénéralement, avant d’ouvrir une société de location de voiture, il est recommandé d’avoir acquis une expérience préalable en tant que chargé de clientèle en entreprise de location de voiture. Un niveau bac+2 est généralement demandé lors des recrutements.\n\nPour monter votre agence en maximisant vos chances de réussite, il est judicieux d’avoir en poche un BTS Tourisme ou bien une formation de conseiller de voyage en école spécialisée dans le tourisme.\n\nUne première expérience professionnelle dans le tourisme et/ou les métiers de l’hôtellerie restauration sont un plus.\n\nIl n’existe pas de formation dédiée à cette profession. Il est donc tout à fait possible de faire de la location de voiture sans diplôme.\n\nToutefois, la gestion d’une agence de location de voiture nécessite d’avoir des connaissances solides en matière de gestion d’entreprise et de relation client. Éléments financiers, contrats, suivi des KPI, etc. sont autant de notions à maîtriser pour mettre toutes les chances de votre côté et développer une activité pérenne.\n\nTout d’abord, avant de vous lancer, soyez conscient que l’ouverture d’une agence de location de voiture soumet votre future activité au respect de certaines règles.\n\nAvant de louer des véhicules, vous devez notamment :\n\nObligations du loueur de voiture\n\nFournir des informations sur les conditions générales de la location à vos clients\n\nInformations sur les prix et conditions de la location, sur les conditions d’assurance, sur les autres prestations annexes...\n\nCes informations doivent être accessibles dans le lieu d’accueil de la clientèle ou par voie électronique si l’offre de location est faite en ligne.\n\nRemettre un devis à vos clients avant la conclusion du contrat\n\nCe devis doit comporter certaines mentions obligatoires comme sa durée de validité, vos coordonnées, le prix unitaire, le prix hors taxes et TTC, etc.\n\nFaire un état des lieux du véhicules avant chaque location\n\nRayures, chocs, bris de glace… tout doit être renseigné avant la location effective du véhicule par un client. Les défauts constatés devront être décrits dans le contrat de location ou sur la fiche d’état du véhicule.\n\nDemander un dépôt de garantie\n\nIl sert à couvrir les frais en cas de dommage causé au véhicule. Éventuellement, vous pouvez également demander une avance sur location, qui permet de garantir le paiement de la location.\n\nSouscrire une assurance responsabilité civile\n\nElle doit couvrir les dommages matériels et corporels subis ou provoqués par vos clients ainsi que les vols et dommages causés aux véhicules loués.\n\nIl faudra également assurer chacun des véhicules pour qu\'ils puissent circuler et être couverts en cas d\'accident impliquant vos clients.\n\nCréer sa société de location de voiture en franchise est très courant. En effet, la location de voiture est un marché ultra-concurrentiel. Il est donc très difficile de se lancer en indépendant et de faire face aux réseaux de franchise qui détiennent la majorité des parts de marché.\n\nLes investissements de départ sont très élevés et, même si vous réussissez à obtenir des financements auprès des banques, vous risquez de vous heurter à de nombreux refus auprès des assureurs. Cela vaut particulièrement si vous souhaitez ouvrir une agence de location de voitures de luxe.\n\nOr, assurer votre flotte automobile est obligatoire. De nombreux assureurs n’assurent même pas cette catégorie d’activité du fait des nombreux sinistres qu\'elle génère.\n\nDe plus, être en franchise avec une grande enseigne vous permet de disposer de nombreux avantages :\n\nLes réseaux de franchise les plus connus du grand public sont :\n\nSachez que, pour ouvrir une agence de location de voiture en franchise, un apport personnel et des droits d’entrée sont à payer. Le montant varie en fonction des franchises et est compris entre 20.000 € et 100.000 € en moyenne. De plus, vous devez vous acquitter d\'une redevance qui se présente le plus souvent sous la forme d\'un pourcentage prélevé sur votre chiffre d\'affaires.\n\nD\'autre part, vous pouvez décider d\'ouvrir une société de location de voitures totalement indépendante. Dans ce cas, vous devez monter le projet de toute pièce et trouver votre place sur le marché parmi les concurrents déjà présents. Mais cela vous laisse la possibilité d\'avoir un contrôle total sur votre entreprise et de décider des orientations stratégiques à prendre. Vous n\'avez pas de compte à rendre et pas de commission à verser.\n\nLe modèle économique proposé par la micro-entreprise ne serait pas rentable pour une telle activité. Ce statut est donc inadapté à ce type d’activité.\n\n📝 À noter : pour exercer en indépendant, il est courant de chercher à se démarquer. Cela peut passer par la location de véhicules haut de gamme ou électriques, ou encore par la proposition de services complémentaires, comme la vente ou la réparation automobile.\n\nAvant d\'ouvrir votre agence de location de voitures, il est important d\'en définir le concept. Par exemple, allez-vous ouvrir une agence de location de voitures de luxe ou d\'utilitaire ? Vous pouvez également vous nichez dans la location de voitures familiales ou professionnelles par exemple. Il est aussi possible d\'ouvrir une agence de location de voitures électriques.\n\nVous devez impérativement procéder à la réalisation d’une étude de marché pour vérifier qu’il est judicieux de vous implanter dans la zone géographique souhaitée. Pour cela, vous devez notamment analyser :\n\nSi le marché présente un potentiel commercial intéressant, l’élaboration d’un business plan est une étape fréquemment réalisée. Ce document permet d’anticiper les équilibres financiers de l’agence de location de voitures et de poser les bases d’un modèle économique pérenne.\n\nOn y retrouve notamment :\n\nLa rédaction par écrit d’un tel document peut s’avérer très utile pour convaincre vos potentiels financeurs (notamment les banques) de la viabilité de votre agence.\n\nQue vous souhaitiez ouvrir une agence de location de voitures de luxe ou de voitures plus accessibles, il est impératif de choisir le bon statut juridique pour exercer votre activité.\n\nSi la micro-entreprise semble incompatible avec la location de voiture, d’autres formes juridiques comme la SAS et la SARL, ainsi que leurs versions unipersonnelles, semblent plus appropriées.\n\nAdopter le statut d’auto-entrepreneur pour la location de voiture n’est généralement pas adapté à l’ouverture d’une agence de location de voitures. En effet, pour créer son agence, il faut acheter des véhicules pour se constituer une flotte automobile. Cela nécessite de réaliser des investissements importants.\n\nOr, le régime d’auto-entrepreneur, instauré par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l\'économie, ne permet ni de récupérer la TVA payée sur vos achats, ni de déduire vos charges de votre chiffre d\'affaires, ni d’amortir vos investissements.\n\nLe modèle économique proposé par la micro-entreprise ne serait pas rentable pour une telle activité. Ce statut est donc inadapté à ce type d’activité.\n\nLe budget pour ouvrir une agence de location de voiture est assez conséquent.\n\nEn effet, en plus de l’achat de véhicules qui par définition représente un investissement important, la location de voiture implique des charges de fonctionnement élevées. On pense notamment aux cotisations d’assurance et aux frais d’entretien des véhicules.\n\nOuvrir une société de location de voitures permet non seulement de pouvoir amortir les investissements, c\'est-à-dire de faire évoluer leur valorisation dans le bilan comptable pour tenir compte de leur usure, mais aussi de déduire les charges du chiffre d’affaires.\n\nAinsi en société, contrairement à la micro-entreprise, l’impôt sur les sociétés n’est pas calculé sur le chiffre d’affaires, mais sur le résultat net avant impôt. L’assiette d’imposition est donc bien moins importante que le chiffre d’affaires.\n\nDe plus, créer une société permet de séparer votre patrimoine personnel de celui de votre activité professionnelle de manière très claire.\n\n📝 À noter : le leasing peut être une option intéressante pour financer une partie de votre flotte de véhicules. Cela vous permet de payer une mensualité et de renouveler régulièrement les véhicules ou bien de lever l’option d’achat si vous le souhaitez.\n\nLa SARL, société à responsabilité limitée, est la principale forme juridique choisie par les entreprises de location de voiture.\n\nCette forme juridique permet de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières.\n\nLa SARL selon le Code de commerce permet de créer une société à plusieurs, dans la limite de 100 associés. Le fonctionnement est régi par les statuts, eux-mêmes encadrés par la loi. Un gérant est nommé pour représenter la société vis-à-vis des tiers.\n\nLa forme de l’EURL (SARL avec un seul associé) est également adaptée si vous souhaitez ouvrir une agence de location de voiture seul.\n\nEn revanche, l’associé majoritaire de SARL (celui qui détient plus de la moitié du capital social), est obligatoirement rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI).\n\nCertaines agences de location de voiture optent pour le statut de la SAS ou sa forme unipersonnelle, la SASU.\n\nCes structures sont également adaptées pour ouvrir une société de location de voiture. La SAS (article L227-1 du Code de commerce) offre une grande liberté statutaire. Par exemple, il n’existe pas de nombre maximum pour le nombre d’associés, ici appelés actionnaires. Elle est représentée par un Président. Il est également possible de prévoir un organe de décision complémentaire.\n\nDe plus, ce statut juridique permet au Président de SAS ou de SASU d’être affilié au régime de la Sécurité sociale des assimilés-salariés, qui est plus protecteur que le régime social des indépendants.\n\nPossibilité d’amortir les investissements et de déduire les charges\n\nSéparation des patrimoines professionnel et personnel\n\nCapital social minimum\n\nResponsabilité des associés\n\nLimitée au montant des apports\n\nRégime social du dirigeant\n\nTravailleur non salarié (TNS)\n\nSi le gérant est associé majoritaire : TNS\n\nSi le gérant est associé minoritaire : assimilé salarié\n\nSi le gérant est également l’associé unique : TNS\n\nSi le gérant n’est pas l’associé unique : assimilé salarié\n\nLe Président est assimilé salarié\n\nImpôt sur le revenu (IR)\n\nImpôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’IR pour les cinq premiers exercices\n\n👍 Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\"\n\nPour créer une société de location de voitures, les grandes étapes sont :\n\nCes étapes sont les mêmes que vous décidiez de créer une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU. Toutefois, le contenu des statuts varie en fonction de la forme sociale choisie.\n\n📌 À retenir : Nous venons de passer en revue les éléments essentiels pour ouvrir une agence de location d’automobiles. Vous connaissez désormais comment devenir loueur de voiture.\n\nPassionnés de voitures, ne vous précipitez pas sur un coup de tête ! Créer une agence de location de voiture implique de grandes dépenses et une longue préparation de votre projet en amont. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts pour l’élaboration de votre business plan, mais aussi pour la rédaction des statuts de votre société de location de voiture.\n\nEn fonction de votre motivation et de vos moyens financiers, il peut être envisageable de vous tourner vers des activités proches, mais nécessitant un investissement moins lourd. Par exemple, vous pouvez ouvrir une agence de location de scooter ou encore une entreprise de location de vélos !\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour ouvrir une agence de location de voitures, il faut compte en moyenne un budget compris entre 200.000 et 500.000 € en fonction du modèle choisi (franchise ou agence indépendante), du nombre de véhicules à acheter, et de leurs prix.\n\nIl n\'existe pas de diplôme spécifique pour faire de la location de voitures. Toutefois, il peut être intéressant d\'avoir une formation ou du moins une bonne expérience dans la vente pour faciliter le développement de l\'activité.\n\nLes experts du secteur de la location de voitures estiment que le marché mondiale va augmenter de 11 % entre 2022 et 2027. En outre, la part de marché de la location de véhicules électriques devrait passer de 5 % à 17 %.\n\nLe salaire moyen d\'un gérant d\'agence de location de voitures à son compte est de 5.000 € bruts par mois. Toutefois, cela dépend du statut juridique choisi, du niveau d\'activité, des charges, etc.\n\nEn moyenne, la marge brute moyenne d\'une agence de location de voitures est comprise entre 30% et 50%. Il s\'agit donc d\'une activité rentable, dès lors qu\'elle est bien pilotée. D\'où l\'importance du business plan.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre entreprise de location de voiture ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nMicro crèche : le guide pour se lancer en 2025\n\nDevenir livreur Uber Eats : le guide 2025\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nDevenir homme toutes mains : profession et formalités\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2566,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:26:53',275,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2499,'propriete-intellectuelle-logiciel-droit-auteur-brevet-cession-developpeur-salarie','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/propriete-intellectuelle-logiciel-droit-auteur-brevet-cession-developpeur-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/protection-logiciel','PI d\'un logiciel : guide {YEAR}','Propriété intellectuelle d\'un logiciel','Propriété intellectuelle d\'un logiciel en {YEAR} : droit d\'auteur, brevet, cession et salarié. Cession automatique salarié, pas freelance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le logiciel bénéficie d\'une protection particulière en France : protégé par le droit d\'auteur (et non par le brevet, sauf cas exceptionnels). Régime spécifique avec automatismes de cession pour les salariés. Pour les startups tech et éditeurs de logiciels, comprendre ces règles est essentiel pour sécuriser les droits sur le code et l\'innovation.</p><h2>Régime juridique</h2><p>Articles L111-1 et L122-6 du Code de la propriété intellectuelle : le logiciel est protégé par le droit d\'auteur dès sa création, sans formalité, s\'il est original. La protection couvre le code source et le code exécutable, mais pas les idées, algorithmes ou fonctionnalités en eux-mêmes (ceux-ci ne sont protégeables qu\'en cas de brevetabilité, conditions strictes en Europe).</p><h2>Brevet logiciel</h2><p>En France et en Europe : le logiciel en tant que tel n\'est pas brevetable (article 52 de la Convention sur le brevet européen). Mais les inventions impliquant un effet technique mis en œuvre par logiciel (CIM : Computer Implemented Inventions) peuvent être brevetées : algorithmes de traitement d\'image améliorant la qualité, systèmes de contrôle industriel, etc. Aux USA, brevet logiciel plus largement admis (mais restrictions depuis Alice 2014).</p><h2>Logiciel et salarié</h2><p>Article L113-9 du CPI : exception à la règle. Les logiciels créés par un salarié dans l\'exercice de ses fonctions ou sur instruction de l\'employeur appartiennent automatiquement à l\'employeur (présomption légale de cession). Pas besoin de clause de cession dans le contrat de travail. Vrai pour les salariés, pas pour les freelances/prestataires (où une clause de cession explicite est nécessaire).</p><h2>Logiciel et freelance</h2><p>Si développeur freelance ou société prestataire : pas de cession automatique. Le développeur reste titulaire des droits sauf clause de cession explicite dans le contrat de prestation. Sans clause : le client n\'a qu\'un droit d\'usage limité (généralement implicite pour son usage interne). Pour exploitation commerciale ou modification ultérieure : cession écrite indispensable. Conseil : clause de cession claire dans tout contrat de développement.</p><h2>Stratégie de protection</h2><p>Conserver les preuves de date de création : commits Git horodatés, dépôt APP (Agence pour la Protection des Programmes) ou enveloppe Soleau (15 €). Marquage des œuvres (mentions copyright en en-tête de fichier). Clauses de confidentialité avec collaborateurs et prestataires. Architecture protégeant le code source (compilation, obfuscation). Marque déposée pour le nom du logiciel. Open source : choix de licence (MIT, Apache, GPL) selon objectifs.</p>','[{\"text\": \"Régime\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Brevet\", \"anchor\": \"brevet\"}, {\"text\": \"Salarié\", \"anchor\": \"salarie\"}, {\"text\": \"Freelance\", \"anchor\": \"freelance\"}, {\"text\": \"Protection\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Logiciel brevetable ?\", \"content\": \"Non en Europe sauf invention avec effet technique mis en œuvre par logiciel.\"}, {\"text\": \"Salarié vs freelance ?\", \"content\": \"Salarié : cession automatique (L113-9). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nDans le monde numérique en constante évolution, la propriété intellectuelle d’un logiciel est devenue un sujet crucial. Elle englobe les droits qui permettent aux développeurs de logiciels de préserver leurs créations et de les protéger contre toute utilisation non autorisée. Legalstart vous aide à faire le point sur la propriété intellectuelle d’un logiciel.\n\nLa propriété intellectuelle est un concept essentiel dans le monde de la création et de l\'innovation. Elle englobe un ensemble de droits légaux qui protègent les créations de l\'esprit humain. Ces droits permettent aux créateurs de contrôler et de tirer profit de leurs œuvres intellectuelles, qu\'il s\'agisse de livres, de musique, d\'inventions, de designs, ou, dans notre cas, de logiciels. Car, en effet, la protection des logiciels informatiques est aujourd’hui un sujet central.\n\nIl n’existe pas de définition précise de la notion de logiciel, et pour cause ! Cette absence de définition permet au droit de s’adapter rapidement aux nouvelles formes de créations informatisées : sites internet, systèmes d’exploitation, applications pour smartphone ou encore jeux vidéo, tous rentrent dans la catégorie des logiciels et peuvent donc être protégés par le droit d’auteur.\n\nToutefois, il est possible de définir un logiciel comme un ensemble de programmes informatiques, de procédés et de règles qui permettent à un ordinateur d\'effectuer des tâches spécifiques.\n\n🛠️ En pratique : la conception d\'un logiciel est prévue grâce à un contrat de prestation de service informatique.\n\nLe droit d’auteur logiciel, tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle, joue un rôle crucial pour protéger les créateurs de logiciels contre la contrefaçon et l\'utilisation non autorisée de leurs œuvres. Aussi, la propriété intellectuelle d\'un logiciel est généralement détenue par l\'auteur ou les auteurs du logiciel. Ces auteurs peuvent être des individus ou des entités juridiques telles que des entreprises.\n\nLa protection par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité. Le logiciel est donc protégé dès sa création et cela pour une durée de 70 ans à compter du décès de l’auteur ou, s’il s’agit d\'une personne morale (société, association, etc), à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu public. Il n\'est donc pas nécessaire d\'apposer sur son logiciel le fameux symbole Copyright que l\'on retrouve souvent sur les sites internet.\n\nLe statut du titulaire des droits d\'auteur dépend de plusieurs facteurs, notamment la manière dont le logiciel a été créé. En effet, votre logiciel ne sera protégé que s’il est original. Autrement dit, s’il est le résultat d’un processus créatif qui vous est propre et s’il représente un réel apport intellectuel. Aussi, il convient de distinguer plusieurs types de logiciels :\n\nLa protection de la propriété intellectuelle du code source d\'un logiciel est un enjeu majeur dans le domaine de la technologie, permettant aux développeurs de préserver la confidentialité et les droits sur leur travail Mais ce n’est pas le seul aspect du logiciel qui est protégé.\n\nSous réserve d’originalité, les éléments constitutifs du logiciel pouvant être protégés par le droit droit d’auteur sont les suivants :\n\nEn revanche, l’algorithme, considéré comme une suite d’idées ne peut être protégé par le droit d’auteur. Il en va de même pour les fonctionnalités du logiciel ainsi que du cahier des charges.Si votre logiciel est un jeu vidéo contenant de la musique, sachez que celle-ci est protégée par le droit d\'auteur grâce à la protection des œuvres musicales et qu\'il est possible, sous certaines conditions, de la déposer auprès d\'une société d\'auteurs telle que la SACEM.\n\nLe titulaire des droits d\'auteur d\'un logiciel détient plusieurs droits, notamment ceux d\'exploiter, de distribuer, de modifier et de tirer des revenus du logiciel. Ces droits patrimoniaux permettent au titulaire de contrôler l\'utilisation de son logiciel par des tiers.\n\nLa protection de la propriété intellectuelle d\'un logiciel se fait généralement de manière automatique dès sa création. Cependant, il est essentiel de pouvoir prouver la paternité du logiciel à une date déterminée, par exemple, en cas de litige ou de contrefaçon.Pour cela, plusieurs méthodes sont possibles :\n\nIl est important de noter que la protection des logiciels au titre du droit d\'auteur est automatique et ne nécessite pas d\'enregistrement formel. Cependant, ces méthodes de preuve peuvent être utiles en cas de litige.\n\n☝️ Bon à savoir : pour protéger une idée de logiciel, vous pouvez utiliser une enveloppe Soleau déposée auprès de l\'INPI. Elle ne vous permet pas de revendiquer un droit de propriété sur cette idée, mais de démontrer que vous êtes bien son auteur.\n\nEn cas de contrefaçon d\'un logiciel (copie sans votre consentement de tout ou partie de votre logiciel), le titulaire des droits d\'auteur peut prendre des mesures légales pour protéger ses droits. Cela peut inclure des actions en justice pour interdire l\'utilisation non autorisée du logiciel et réclamer des dommages et intérêts.\n\nLa première chose à faire est de rédiger une mise en demeure formelle à la partie présumée contrefaisante, exigeant l\'arrêt immédiat de la contrefaçon. Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui sera à même de vous fournir des conseils adaptés à votre situation.En parallèle, afin d’appuyer le dossier au cas où il soit nécessaire d’aller plus loin, il est possible de rassembler des preuves. La preuve de la contrefaçon étant libre, la loi n’exige aucunement l’intervention d’huissiers ou d’experts pour la valider.\n\nAussi, vous pouvez récolter vous-même des éléments solides attestant de la contrefaçon, telles que des captures d\'écran, des copies du code source, et tout autre élément pertinent.\n\nSi la partie en question ne répond pas favorablement à la mise en demeure et persiste dans la contrefaçon, il est possible d’envisager d’engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits en justice. Les tribunaux examinent alors les preuves et décident si une contrefaçon a eu lieu, pouvant imposer des sanctions et des dommages-intérêts en cas de violation avérée.\n\nS’il est nécessaire d’aller plus loin, alors il est possible d’envisager une saisie-contrefaçon qui est procédure par laquelle un huissier de justice peut inspecter les locaux du contrefacteur, sans que celui-ci ne soit prévenu, et ainsi saisir des preuves matérielles de la contrefaçon.\n\n☝️ Bon à savoir : la négociation d\'un règlement à l\'amiable est souvent une option avant d\'aller en justice.\n\nLa cession de la propriété intellectuelle d\'un logiciel peut se faire par le biais d\'un accord de cession de droits d\'auteur. Cet accord doit respecter les conditions légales spécifiques et peut être conclu entre les auteurs du logiciel et une entreprise.\n\nEn effet, en tant qu’auteur, vous disposez de droits patrimoniaux qui vous permettent non seulement d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de votre logiciel, mais également de déterminer comment celui-ci est exploité. Vous pourrez notamment décider d’interdire ou d’autoriser :\n\nConséquence ? Si vous avez cédé tout ou partie de vos droits patrimoniaux, vous ne pourrez pas revenir sur cet engagement avant la fin de la date de cession prévue au contrat.\n\n⚠️ Attention : sauf stipulation contraire, le droit de retrait et de repentir, ainsi que le droit de divulgation, qui font partie des droits moraux, ne s’appliquent pas aux logiciels. Quant aux autres droits moraux, incessibles, ils ont été aménagé et comprennent :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe propriétaire d\'un logiciel peut être l\'auteur individuel, une entreprise, ou les co-auteurs selon les circonstances de sa création.\n\nLes droits d\'auteur s\'appliquent à divers aspects de l\'informatique, y compris les logiciels, les codes sources, les interfaces utilisateur, et la documentation associée.\n\nLes critères de brevetabilité pour les logiciels varient d\'un pays à l\'autre, mais en général, un logiciel doit être une invention nouvelle et non évidente pour être breveté.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment protéger une oeuvre musicale ?\n\nComment protéger une création ?\n\nCreative Commons : définition, objectif et licences\n\nDéclaration Sacem : mode d’emploi\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici toutes les étapes pour ouvrir une école de conduite en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le diplôme exigé pour enseigner</h2>\n<p>L\'exploitant d\'une auto-école doit être <strong>enseignant de la conduite et de la sécurité routière</strong>. Deux titres sont valables :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>BEPECASER</strong> (Brevet pour l\'Exercice de la Profession d\'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière), titre historique aujourd\'hui supprimé mais valable pour les détenteurs.</li>\n<li>Le <strong>Titre Professionnel ECSR</strong> (Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière), titre de niveau Bac+2 délivré par le ministère du Travail. Formation de <strong>910 heures</strong> en moyenne, sur 8 à 12 mois.</li>\n</ul>\n<p>L\'exploitant doit également obtenir une <strong>autorisation d\'enseigner</strong> délivrée par le préfet, valable 5 ans renouvelables.</p>\n\n<h2>L\'agrément préfectoral</h2>\n<p>Toute auto-école doit obtenir un <strong>agrément préfectoral d\'exploitation</strong> avant l\'ouverture. La demande se dépose à la préfecture (DDT/DDTM) avec un dossier complet :</p>\n<ul>\n<li>Justificatifs de diplôme et autorisation d\'enseigner.</li>\n<li>Bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.</li>\n<li>Statuts juridiques de la société.</li>\n<li>Plans du local et attestations de conformité.</li>\n<li>Liste des véhicules et de leur conformité (double commande, rétroviseurs, dispositifs PMR le cas échéant).</li>\n<li>Justificatif d\'assurance responsabilité civile.</li>\n</ul>\n<p>L\'agrément est délivré sous <strong>3 à 6 mois</strong> et doit être renouvelé tous les 5 ans.</p>\n\n<h2>Le local conforme</h2>\n<p>Le local d\'auto-école doit répondre à des exigences précises :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>salle de code</strong> dédiée d\'au moins 20 m² équipée d\'un système audiovisuel pour la formation théorique.</li>\n<li>Un <strong>bureau d\'accueil</strong> et un espace administratif.</li>\n<li>L\'<strong>accessibilité PMR</strong> conformément à la réglementation ERP de 5ème catégorie.</li>\n<li>L\'affichage obligatoire des tarifs, du règlement intérieur et des taux de réussite.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les véhicules</h2>\n<p>Chaque véhicule de formation doit être équipé d\'une <strong>double commande</strong> (pédales pour le moniteur), de rétroviseurs intérieurs et extérieurs supplémentaires, d\'une signalétique « auto-école » et d\'une carte grise mentionnant l\'usage. Le contrôle technique est plus fréquent. Prévoir 2 à 4 véhicules pour démarrer (un budget de <strong>15 000 à 30 000 € par véhicule</strong> en LOA ou achat).</p>\n\n<h2>Statut juridique et budget</h2>\n<p>Les formes courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> pour une création seul, responsabilité limitée.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> pour s\'associer (deux enseignants, ou enseignant + investisseur).</li>\n<li>Affiliation possible à un réseau (CER, ECF, Stych) avec droit d\'entrée et redevances.</li>\n</ul>\n<p>Budget total d\'ouverture : <strong>50 000 à 150 000 €</strong>, réparti entre droit au bail (10 000 à 40 000 €), travaux et équipements (15 000 à 30 000 €), véhicules (30 000 à 80 000 €), logiciel de gestion et plateforme de code en ligne (3 000 à 8 000 €). Apport personnel recommandé : 20 à 30 % du total.</p>','[{\"text\": \"Le diplôme exigé pour enseigner\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"L\'agrément préfectoral\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Le local conforme\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Les véhicules\", \"anchor\": \"vehicules\"}, {\"text\": \"Statut juridique et budget\", \"anchor\": \"statut\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour ouvrir une auto-école ?\", \"answer\": \"Le Titre Professionnel ECSR (ou l\'ancien BEPECASER pour les titulaires) est obligatoire. À défaut, le créateur peut s\'associer avec un enseignant diplômé qui assurera la responsabilité pédagogique.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir l\'agrément ?\", \"answer\": \"L\'agrément préfectoral est généralement délivré sous 3 à 6 mois après dépôt du dossier complet. Il doit être renouvelé tous les 5 ans.\"}, {\"text\": \"Quel budget prévoir ?\", \"answer\": \"Entre 50 000 € et 150 000 € selon la zone, le nombre de véhicules et les travaux d\'aménagement. Un apport personnel de 20 à 30 % est généralement exigé par les banques.\"}, {\"text\": \"Faut-il rejoindre un réseau ?\", \"answer\": \"Pas obligatoire. Les réseaux (CER, ECF, Stych) apportent notoriété, supports pédagogiques et accompagnement, en contrepartie d\'un droit d\'entrée et de redevances. Une auto-école indépendante reste viable avec un bon positionnement local.\"}]','[\"Titre Pro ECSR obligatoire (ou BEPECASER pour les titulaires).\", \"Agrément préfectoral indispensable, valable 5 ans renouvelables.\", \"Local conforme : salle de code ≥ 20 m², bureau, accessibilité PMR.\", \"Véhicules à double commande, 2 à 4 pour démarrer.\", \"Statut EURL/SASU ou SARL/SAS selon configuration.\", \"Budget 50-150 k€, apport personnel 20-30 %.\"]',NULL,'Comment ouvrir une auto-école ?','## Qui peut ouvrir une auto-école ?\n\n## Comment être à la fois exploitant et moniteur de son auto-école ?\n\n## Comment bien préparer l’ouverture de son auto-école ?\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir une auto-école ?\n\n## Choisir le statut juridique de l’école de conduite\n\n## Avoir un local pour héberger l’activité\n\n## Avoir des véhicules dédiés à la formation\n\n## Obtenir la carte d\'autorisation d\'enseigner\n\n## Obtenir l\'agrément préfectoral\n\n## Le renouvellement de l’agrément d’auto-école doit être fait tous les 5 ans.\n\n## Déclarer son organisme de formation\n\n## Quelles assurances pour créer ou reprendre une auto-école ?\n\n## Quel est le coût de la création d’une auto-école ?\n\n## FAQ\n\n## Ouvrir une auto-école est-ce rentable ?\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une auto-école ?\n\n## Quel budget pour ouvrir une auto-école ?\n\n## Peut-on ouvrir une auto-école sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire d\'un gérant d\'auto-école ?\n\n## Combien gagne un moniteur auto-école indépendant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nAvec plus de 1,3 millions de candidats au permis de conduire chaque année, l’apprentissage de la conduite et du Code de la Route est un secteur incontournable.\n\nParmi les 12 700 auto-écoles françaises, une grande majorité n’embauchent aucun salarié. Les grands groupes d’auto-écoles sont peu nombreux ce qui laisse de la place aux petites entreprises indépendantes. Face à ces opportunités, pourquoi ne pas ouvrir une auto-école ?\n\nNous vous expliquons toutes les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour se lancer et ouvrir une auto-école.\n\nPour créer une auto-école et en devenir le gérant, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions :\n\n☝️ Bon à savoir : l’auto-école a une activité commerciale dès lors qu’elle embauche au moins un moniteur de conduite. Le gérant a alors la qualité de commerçant. C’est pourquoi, il est important de vérifier qu’il n’existe pas une incompatibilité (activité dans le secteur public, contrat de travail, sanctions pénales) qui vous empêcherait d’avoir cette qualité. Au contraire, si vous êtes le gérant et le seul moniteur, vous exercez une activité libérale.\n\nSi vous ouvrez votre auto-école, deux solutions s’offrent à vous :\n\nQu’il s’agisse de vous, d’un salarié, ou d’un partenaire, le moniteur d’auto-école doit avoir obtenu l’autorisation d’enseigner la conduite. Seule cette autorisation permet de devenir moniteur d\'auto-école. Pour l’obtenir, il faut remplir les mêmes conditions que pour être gérant de l’école de conduite.\n\nOuvrir une école de conduite ou reprendre ou auto-école représente un investissement important, tant d’un point de vue financier que personnel. C’est pourquoi, il est essentiel de bien préparer votre projet entrepreneurial, afin de vous assurer de partir sur des bases solides.\n\nPour cela, il est essentiel de :\n\nAfin d’ouvrir une auto-école, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :\n\nPour ouvrir votre auto-école, plusieurs statuts juridiques sont possibles :\n\nDe manière générale, les caractéristiques du statut auto-entrepreneur sont assez mal adaptées pour ouvrir une auto-école. Ce statut n\'est en effet pas recommandé pour les activités qui nécessitent des investissements de départ relativement importants, puisqu’il n’est pas possible de déduire ses charges.\n\nÀ noter toutefois, le statut auto-entrepreneur peut s’avérer intéressant dans une situation particulière. Certains moniteurs d’auto-écoles interviennent comme des prestataires indépendants qui offrent leurs services à des auto-écoles. Cette pratique s’est développée avec l’émergence de nouveaux acteurs comme envoituresimone.com, ornikar.com, permigo.com, auto-ecole.net, etc. Ces nouveaux modèles d’auto-écoles proposent de mettre en relation des élèves et des moniteurs d’auto-école indépendants. Dans ce cadre-là, la meilleure solution est alors de devenir moniteur d’auto-école en auto-entrepreneur.\n\nEn revanche, si vous souhaitez ouvrir votre propre auto-école, il est recommandé d’opter pour la création d\'une société. Si vous vous associez à d’autres personnes, vous pouvez créer une SAS ou une SARL. Au contraire, si vous créez votre entreprise tout seul, vous pouvez ouvrir une EURL ou une SASU. Dans tous les cas, vous devez réaliser les démarches suivantes :\n\n👍Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\n👋🏼 58% de nos clients ne sont pas sûrs de quel statut choisir. Et vous ?\n\nRépondez à quelques questions et obtenez une réponse fiable rapidement avec notre outil →\n\nL’exercice de l’activité d’auto-école est soumise à l’obligation d’avoir un local dédié à l\'activité. Cela implique que vous soyez le propriétaire ou le locataire de ce local.\n\nDe plus, le local doit répondre à certaines exigences réglementaires :\n\nLa préfecture peut être amenée à vérifier que votre local répond bien à ces obligations. Ainsi :\n\nPar ailleurs, pour le trouver le local idéal pour votre auto-école, veillez à bien étudier le potentiel de l’emplacement de votre auto-école. Celui-ci peut s’avérer déterminant pour sa rentabilité. Rapprochez-vous des lycées ou autres établissements étudiants, tout en tenant compte de la concurrence aux alentours.\n\nLa réglementation applicable aux auto-écoles exige également que les véhicules de l’école de conduite servent uniquement à la formation des élèves.\n\nLes véhicules servant à la formation au permis B doivent obligatoirement avoir quatre places assises.\n\nVous pouvez être propriétaires ou locataires des véhicules. La carte grise des véhicules doit porter la mention “véhicule école”, sauf pour les deux roues de moins de 50 centimètres cubes. Cette autorisation de mise en circulation est valable :\n\nPar ailleurs, les véhicules de l’auto-école doivent être équipés de :\n\nPour les deux ou trois roues, les véhicules doivent disposer d’ :\n\nDe plus, les véhicules doivent être soumis à un contrôle technique. Pour un véhicule neuf, le premier contrôle technique intervient au bout de 4 ans. Ensuite, tous les deux ans.\n\nChaque moniteur de l’auto-école, y compris le gérant s’il enseigne, doit obtenir une carte d’autorisation d’enseigner. Cette carte est valable 5 ans et peut être renouvelée.\n\n☝️ Bon à savoir : la carte d’autorisation d’enseigner est gratuite.\n\nLa demande doit être faite auprès de la préfecture du lieu d’exploitation de l’auto-école. Le formulaire à compléter peut être téléchargé sur le site internet de la préfecture. Il faut le transmettre en ligne ou par courrier, accompagné des pièces justificatives suivantes :\n\nPour ouvrir une auto-école, il est également obligatoire de faire une demande d’agrément d’auto-école. C’est cet agrément qui prouve que vous remplissez bien toutes les conditions requises pour ouvrir ou reprendre une auto-école.\n\nLa demande est gratuite. Le formulaire de demande d’agrément d’auto-école doit être complété en ligne sur le site internet de la préfecture du lieu d’établissement de l’auto-école. Il convient également de transmettre les pièces justificatives suivantes en fonction de votre statut juridique :\n\nPièces justificatives pour une entreprise individuelle\n\nPièces justificatives pour une société\n\n📝 À noter : l’agrément préfectoral de l’auto-école doit être affiché de manière visible dans le local. De plus, le numéro d’agrément doit figurer sur les documents commerciaux et publicitaires.\n\nLa dernière étape pour ouvrir une auto-école consiste à la déclarer comme organisme de formation.\n\nPour cela, vous devez compléter le formulaire en ligne disponible sur le site de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).\n\n📝 À noter : le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation doit figurer sur les documents administratifs et comptables de l’auto-école.\n\nEn tant qu’auto-école, vous devez obligatoirement souscrire une assurance pour chaque véhicule de formation.\n\nDe plus, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre aussi bien les dommages pouvant être causés par les employés que par les stagiaires de l’auto-école.\n\nIl est également nécessaire de souscrire une assurance pour les locaux, afin de prévenir les dommages causés par un éventuel incendie, un dégât des eaux ou encore des actes de vandalisme ou un vol.\n\nLes démarches de création d’une auto-école sous la forme d’une société coûtent environ 250 € si vous les faites vous-mêmes. Toutefois, il est recommandé de faire appel à un professionnel, notamment pour la rédaction des statuts.\n\nPar ailleurs, le montant des investissements à prévoir pour ouvrir une auto-école dépend de plusieurs critères :\n\nAinsi, le coût de création d’une auto-école peut être compris entre 20.000 € et 100.000 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe chiffre d’affaires moyen d’une auto-école en France est compris entre 50.000 et 250.000 € par an, en fonction du nombre de moniteurs et du lieu d’exercice. En moyenne, la marge nette est comprise entre 8 et 22 %. Donc, ouvrir une auto-école peut tout à fait être rentable.\n\nPour pouvoir ouvrir une auto-école, il faut avoir un diplôme équivalent à un Bac+2 au minimum ou une formation portant sur la gestion et l\'exploitation des établissements d\'enseignement de la conduite.\n\nPour ouvrir une auto-école, il faut prévoir un budget entre 20.000 et 100.000 euros. Cela va dépendre du nombre de véhicules de formation, du lieu du local, etc.\n\nNon, il n\'est pas possible d\'ouvrir une auto-école sans diplôme. En effet, la loi impose que vous soyez titulaire a minima d\'un diplôme de niveau Bac+5 ou d\'une formation portant sur la gestion et l\'exploitation des établissements d\'enseignement de la conduite. À défaut, vous ne pourrez pas obtenir les autorisations nécessaires pour ouvrir une auto-école.\n\nPour le gérant d\'une auto-école, le salaire est de 2.000 € nets par mois environ.\n\nUn moniteur d\'auto-école indépendant est payé à l\'heure. Son salaire dépend donc de son tarif horaire qui est généralement compris entre 30 et 50 € et du nombre d\'heures de conduite qu\'il donne. Il ne faut pas oublier de déduire de son chiffre d\'affaires ses charges, et notamment ses cotisations sociales pour déterminer son salaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre auto école ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une laverie : mode d’emploi\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nFemme de ménage en auto-entrepreneur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1829,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:32',438,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2501,'démarches-de-création','formalites-creation','/guide/formalites-creation/démarches-de-création','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation',NULL,'Démarches de création',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Démarches de création','## Les fiches indispensables\n\n## Immatriculation de son entreprise : le guide complet\n\n## Portail INPI : simplifiez vos démarches avec Legalstart\n\n## INPI Guichet unique : pourquoi passer par Legalstart reste la meilleure option ?\n\n## Exercice social : durée, dates d\'ouverture et de clôture\n\n## Le guichet unique des formalités d\'entreprise : le guide 2025\n\n## INPI et auto-entrepreneur : le guide pratique 2025\n\n## Ouvrir une société : les étapes à suivre en 2025\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Extrait Kbis : pourquoi et comment l’obtenir ?\n\n## Acte de nomination : comment le rédiger efficacement ?\n\n## Action d’entreprise : que faut-il savoir avant d’investir ?\n\n## Activité réglementée - La liste des métiers par secteur\n\n## Adresse et contact des greffes des Hauts-de-France\n\n## Apport en capital : comment procéder ?\n\n## Apport en industrie : qu’est-ce que c’est ?\n\n## Attestation de non rémunération : à quoi sert-elle ?\n\n## Avis Legalstart : les évaluations de nos clients (2025)\n\n## Bénéficiaires effectif sur Infogreffe : le guide pour réussir sa déclaration\n\n## Bénéficiaires effectifs et SARL : le guide pour faire sa déclaration\n\n## Bénéficiaires effectifs et SAS : le guide pour réussir sa déclaration\n\n## Centre de formalités des entreprises (CFE) : missions et remplacement\n\n## Capital fixe ou variable : comment choisir ?\n\n## Code NIC : comment marche le numéro interne de classement ?\n\n## Code ROME : que faut-il savoir sur le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois ?\n\n## Combien de temps faut-il pour créer une entreprise en 2025 ?\n\n## Combien de temps faut-il pour créer une micro-entreprise ?\n\n## Comment compléter facilement le formulaire M0 ?\n\n## Comment créer une entreprise au Canada ? Le guide 2025\n\n## Comment créer une entreprise en 2025 ?\n\n## Comment différencier le numéro Siret et le Kbis d’une entreprise ?\n\n## Comment faire la déclaration sur infogreffe.fr d’un RBE ?\n\n## Comment faire les démarches d’auto-entrepreneur INPI ? Le guide pratique 2025\n\n## Comment faire une demande de Kbis en ligne ?\n\n## Comment faire une levée de fonds ? Le guide pratique\n\n## INPI Guichet unique : pourquoi passer par Legalstart reste la meilleure option ?\n\n## Comment procéder à l\'immatriculation d\'une entreprise en 2025 ?\n\n## Comment procéder à la création d’entreprise à 50-50 ?\n\n## Comment racheter une entreprise ? 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Le guide complet pour se lancer\n\n## Peut-on être salarié et créateur d’entreprise ?\n\n## Attestation sur l\'honneur : quand et comment la rédiger ?\n\n## PSAN : quel est ce statut dédié aux Prestataires de Services sur Actifs Numériques ?\n\n## H1 : Carte de commerçant ambulant : quand et comment l’obtenir ?\n\n## Que faut-il savoir au sujet du statut artiste-auteur ?\n\n## Quel est le CFE compétent ?\n\n## Quels frais de greffe envisager selon les formalités administratives à réaliser ?\n\n## Quel est le prix d\'une annonce légale en 2025 ?\n\n## Quelles formalités après ma création d\'entreprise ?\n\n## Formation création d\'entreprise : comment se lancer ?\n\n## Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : notre guide complet\n\n## Qu’est-ce que le RSAC ?\n\n## Siret d\'une entreprise : qu\'est-ce que c\'est ?\n\n## Comment fonctionne un pacte d’associés ? 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Vous êtes au bon endroit : nos fiches pratiques décryptent pour vous toutes les étapes pour savoir comment créer une entreprise. Immatriculation de votre entreprise au RCS, obtention du K-Bis, règles de fonctionnement d\'une assemblée générale ou encore déclaration auto-entrepreneur... On vous explique tout.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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De nombreux modèles existent en téléchargement libre, mais leur utilisation comporte des limites qu\'il faut connaître avant de se lancer.</p>\n\n<h2>Où trouver des modèles gratuits fiables ?</h2>\n<p>Plusieurs sources sérieuses proposent des modèles téléchargeables sans frais :</p>\n<ul>\n<li><strong>INPI</strong> : le guichet unique met à disposition une trame simplifiée pour les SAS unipersonnelles (SASU) lors de la création en ligne.</li>\n<li><strong>Sites institutionnels</strong> : Bpifrance Création, CCI France, l\'Agence France Entrepreneur proposent des modèles génériques.</li>\n<li><strong>Plateformes legaltech</strong> : Legalstart, Captain Contrat, LegalPlace ou LegalClic proposent souvent une version de base gratuite, parfois accompagnée d\'un service payant pour la personnalisation.</li>\n<li><strong>Réseaux d\'experts</strong> : certains experts-comptables et avocats publient des trames sur leur site à titre pédagogique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages et limites des modèles types</h2>\n<p>Les modèles gratuits présentent l\'avantage d\'une <strong>économie immédiate</strong> (300 à 2 000 € selon le professionnel) et d\'une rapidité de mise en oeuvre. Ils conviennent dans les cas suivants :</p>\n<ul>\n<li>SASU (associé unique) sans enjeu de gouvernance.</li>\n<li>SAS familiale simple, sans investisseurs extérieurs.</li>\n<li>Activité standard, sans clause spécifique.</li>\n</ul>\n<p>En revanche, ils montrent leurs limites dans les situations complexes : pluralité d\'associés, levée de fonds, holding, clauses sur mesure.</p>\n\n<h2>Personnalisation indispensable</h2>\n<p>Même un modèle gratuit doit être personnalisé. Les éléments à adapter systématiquement :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>dénomination</strong>, le <strong>siège</strong> et l\'<strong>objet social</strong>.</li>\n<li>Le <strong>capital social</strong> et la <strong>répartition des actions</strong>.</li>\n<li>L\'identité du <strong>président</strong>, ses pouvoirs et sa rémunération.</li>\n<li>Les <strong>règles de majorité</strong> pour les décisions collectives.</li>\n<li>La <strong>date d\'exercice social</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Une copie aveugle d\'un modèle peut conduire à des incohérences ou à des oublis critiques (clauses obsolètes, références juridiques périmées).</p>\n\n<h2>Cas où le modèle gratuit est risqué</h2>\n<p>L\'utilisation d\'un modèle générique est déconseillée dans plusieurs cas :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plusieurs associés non familiaux</strong> : un pacte ou des clauses statutaires solides (agrément, préemption, sortie) sont indispensables.</li>\n<li><strong>Levée de fonds prévue</strong> : les investisseurs exigent des clauses spécifiques (actions de préférence, droit d\'information renforcé, anti-dilution).</li>\n<li><strong>Holding ou groupe</strong> : la coordination juridique entre entités impose une rédaction sur mesure.</li>\n<li><strong>Activité réglementée</strong> : certaines mentions spécifiques sont à intégrer (capital minimum, agréments).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand recourir à un professionnel ?</h2>\n<p>Pour une SAS classique avec 2 à 5 associés et un projet structuré, le coût d\'un avocat (1 500 à 3 000 €) ou d\'un expert-comptable (800 à 1 500 €) est rapidement rentabilisé en cas de litige. Les plateformes legaltech offrent une solution intermédiaire (200 à 600 €) avec accompagnement humain. Un audit juridique des statuts avant immatriculation est une bonne pratique pour éviter des modifications ultérieures coûteuses.</p>','[{\"text\": \"Où trouver des modèles gratuits fiables ?\", \"anchor\": \"sources\"}, {\"text\": \"Avantages et limites des modèles types\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Personnalisation indispensable\", \"anchor\": \"personnalisation\"}, {\"text\": \"Cas où le modèle gratuit est risqué\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Quand recourir à un professionnel ?\", \"anchor\": \"professionnel\"}]','[{\"text\": \"Les modèles INPI sont-ils suffisants ?\", \"answer\": \"Pour une SASU simple, oui. Pour une SAS à plusieurs associés ou avec des clauses spécifiques, le modèle INPI doit être complété et personnalisé par un professionnel.\"}, {\"text\": \"Faut-il faire enregistrer les statuts ?\", \"answer\": \"Depuis 2015, l\'enregistrement des statuts auprès du service des impôts n\'est plus obligatoire pour la majorité des sociétés. Il reste exigé en cas d\'apport d\'immeubles ou de fonds de commerce.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une SAS avec modèle gratuit ?\", \"answer\": \"Les frais incombent à l\'annonce légale (150-200 €), au greffe (environ 37,45 €), à la déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €) et au dépôt INPI. Total : environ 250 à 400 €.\"}, {\"text\": \"Que faire si je trouve une erreur après dépôt ?\", \"answer\": \"Toute modification implique une décision collective, un dépôt au guichet unique INPI et une nouvelle annonce légale. Cela représente 200 à 400 € de frais supplémentaires, sans compter le temps perdu.\"}]','[\"Modèles SAS gratuits disponibles via INPI, Bpifrance, plateformes legaltech.\", \"Conviennent aux SASU simples et SAS familiales sans enjeu de gouvernance.\", \"Personnalisation indispensable : dénomination, siège, objet, capital, président.\", \"Risque élevé en cas de pluralité d\'associés, levée de fonds, holding ou activité réglementée.\", \"Recours expert (800 à 3 000 €) rentabilisé pour les projets structurés.\"]',NULL,'Obtenez vos statuts de SAS gratuitement','## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une SAS ?\n\n## Obtenez vos statuts de SAS : comment ça marche ?\n\n## Nos différentes offres de création de SAS\n\n## Votre dépôt de capital et compte pro\n\n## Créer votre SAS : questions fréquentes\n\n## Comment rédiger les statuts de ma société ?\n\n## Comment fixer la valeur initiale des actions d\'une SAS ?\n\n## Un pacte d\'associés est-il nécessaire pour compléter les statuts de ma société ?\n\n## Les points à prendre en compte pour rédiger de bons statuts\n\n## Constitution de votre société en ligne mode d\'emploi\n\n## Mes projets de statuts sont-ils suffisants pour effectuer un dépôt des fonds au nom de ma société ?\n\n## Faut-il faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts ?\n\n## Comment rédiger les statuts de ma société ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts en création d\'entreprise, obtenir les statuts de votre SAS gratuitement devient :\n\nEn savoir plus sur la SAS\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nJuridique, compta, compte pro : gérez toute votre entreprise au même endroit.\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de création de SAS et obtenez les statuts de votre société rapidement.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre SAS et s\'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'obtention de votre RNE et de votre Kbis de SAS.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nLegalstart, N°1 de la création d\'entreprise en ligne\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nGrâce au Compte Pro Legalstart, la vie financière de votre entreprise est à portée de votre main.Facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché.\n\nOubliez les longs allers-retours avec votre banque pour obtenir une attestation de dépôt des fonds. Avec Legalstart, c’est automatique et effectué en 24h.\n\nUne gestion à petit prix\n\nAu moment de créer une SAS, les associés s’accordent sur des règles qui organiseront sa vie et son fonctionnement: les statuts.\n\nLes règles d’organisation de la SAS sont plus souples que dans les autres types de sociétés et laissent une liberté bien plus grande pour en façonner le fonctionnement ; c\'est là d\'ailleurs le principal avantage de cette forme sociale.\n\nLa valeur nominale des actions doit obligatoirement être indiquée les dans statuts de la SAS au moment de la création. Pour des raisons pratiques, il est recommandé de retenir une valeur qui soit :\n\nBien entendu, la valeur réelle de la SAS sera, une fois l’activité lancée et des actifs constitués, différente de la valeur nominale des actions.\n\nEn plus de la rédaction de vos statuts, il est possible, et souvent vivement recommandé, de mettre en place un pacte d\'associés. Il permet de compléter les statuts de la SAS en organisant les relations entre les associés. C\'est un bon outil stratégique offrant de nombreuses possibilités et pouvant même permettre de protéger indirectement son investissement financier. Voici quelques clauses souvent présentes dans les pactes d\'associés et qui peuvent vous inspirer :\n\nGardez à l\'esprit que le pacte d\'associés est un contrat complétant les statuts de la société. Il facultatif, confidentiel et peut ne concerner que certains associés. Les règles spécifiques qu\'il prévoit ne doivent jamais être contraires aux statuts.\n\nGrâce à la souplesse conférée par la SAS, vous êtes libre d\'organiser le fonctionnement et la direction de la société. Cela est important et ne doit pas être laissé au hasard. De multiples choix s\'offrent à vous que vous rédigiez vos statuts en ligne ou autrement :\n\nLa recherche d’un équilibre n’est pas aisée et dépend de la situation particulière de la société et des rapports entre les associés. Il peut être judicieux d\'ajouter un préambule aux statuts. Ce préambule n\'est pas source d\'obligations entre les associés mais il permet de faciliter la compréhension des statuts et d\'éviter une mauvaise interprétation de ceux-ci. Vous pouvez par exemple souligner les buts recherchés par les dispositions statutaires.\n\nSeules quelques étapes sont nécessaires pour effectuer une création de SAS en ligne:\n\nLe dépôt du capital social fait partie des formalités obligatoire pour la création d’une SAS.\n\nLa démarche est simple. Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :\n\nSi votre demande auprès de la banque est acceptée, une attestation de dépôt des fonds vous sera délivrée par la banque au nom de votre SAS en cours de formation. Sur ce document figurera notamment le montant des fonds libérés dans le cadre de la constitution du capital social de la société. Ce document devra être joint à votre dossier d’immatriculation.\n\nAttention : certaines banques demandent parfois un KBIS pour ouvrir le compte. C’est une aberration dans la mesure où vous devez ouvrir un compte pour déposer les fonds et immatriculer votre SAS. En revanche, le KBIS sera requis pour obtenir les moyens de paiement liés au compte.\n\nLes statuts SAS en ligne sont tout à fait appropriés dans des situations simples.\n\nToutefois, l’assistance d’un avocat est recommandée dans les cas les plus complexes. En effet, la rédaction des statuts constitutifs peut parfois s’avérer compliquée ; il est donc préférable de faire appel à un expert qui pourra vous offrir une assistance personnalisée et s’assurer de l’adéquation de votre projet aux statuts arrêtes.\n\nAu moment de créer une SAS, les associés s’accordent sur des règles qui organiseront sa vie et son fonctionnement : les statuts.\n\nLes règles d’organisation de la SAS sont plus souples que dans les autres types de sociétés et laissent une liberté bien plus grande pour en façonner le fonctionnement ; c\'est là d\'ailleurs le principal avantage de cette forme sociale.\n\nEn plus des éléments factuels qui constituent l’identité de l’entreprise (siège social, capital social, durée etc.) que la loi oblige à faire figurer dans les statuts, il faut faire très attention à toute une série d’éléments plus juridiques : organisation des assemblées, nomination des dirigeants, liquidité, etc. Les statuts doivent fixer une organisation et un partage des pouvoirs efficaces au sein de la société.\n\nLes statuts d\'une SAS peuvent être complétés par la rédaction d\'un pacte d\'associés.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la SAS\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1226,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',452,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2503,'pse-plan-sauvegarde-emploi-licenciement-economique-procedure-validation-dreets','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/pse-plan-sauvegarde-emploi-licenciement-economique-procedure-validation-dreets','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/pse','PSE (Plan de Sauvegarde de l\'Emploi) {YEAR}','Plan de Sauvegarde de l\'Emploi (PSE)','PSE en {YEAR} : procédure et validation DREETS. Obligatoire pour 10+ licenciements éco/30j. Mesures d\'accompagnement et reclassement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le PSE (Plan de Sauvegarde de l\'Emploi) est obligatoire pour les licenciements économiques collectifs de 10+ salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50+ salariés. Vise à éviter ou réduire les licenciements et accompagner les salariés. Procédure stricte avec validation/homologation DREETS.</p><h2>Champ d\'application</h2><p>Article L1233-61 : obligatoire pour entreprises de 50+ salariés effectuant 10+ licenciements économiques sur 30 jours consécutifs. Inclut tous les licenciements pour motif économique sur la période. Possibilité de procédure individuelle si moins de 10 licenciements.</p><h2>Contenu</h2><p>Mesures pour éviter ou réduire les licenciements : reclassement interne, mobilité, formation, réduction temps de travail. Mesures pour faciliter le reclassement externe : conseil, formations, primes de reclassement. Indemnités majorées par rapport aux minima légaux. Mesures spécifiques pour les seniors et personnes vulnérables.</p><h2>Procédure</h2><p>Information/consultation du CSE (réunions). Élaboration du PSE par accord majoritaire avec OSR OU document unilatéral employeur. Envoi à la DREETS pour validation (si accord) ou homologation (si unilatéral). Délai DREETS : 15 jours ouvrables. Validation tacite si sans réponse.</p><h2>Validation DREETS</h2><p>Examen approfondi : conformité légale, sérieux des mesures, adéquation aux moyens de l\'entreprise, consultation effective du CSE. Refus possible si insuffisant. Si validation : mise en œuvre. Si refus : modification ou suspension procédure. Recours contentieux possible (tribunal administratif).</p><h2>Conséquences</h2><p>Pour salariés : possibilité d\'adhérer au PSE, accès aux mesures (formation, accompagnement), indemnités majorées. CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) souvent intégré. Pour entreprise : coût significatif (mesures + indemnités), mais sécurise la procédure. 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Information préalable et négociation auprès des représentants du personnel\n\n## 2. Élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi\n\n## 3. Validation du PSE par les représentations du personnel\n\n## 4. Information du PSE auprès des salariés collectivement et individuellement\n\n## 5. Transmission et validation du PSE par la Dreets\n\n## 6. Mise en place du PSE et notification des licenciements\n\n## 7. Transmission d’un bilan de mise en œuvre du PSE\n\n## Un salarié peut-il contester le PSE ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est l\'avantage d\'un PSE pour l\'employeur ?\n\n## Quelles sont les indemnités d\'un PSE ?\n\n## Comment se passe un PSE ?\n\n## Comment éviter un PSE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLorsqu’une entreprise envisage de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours pour des raisons économiques, elle doit mettre en place un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).\n\nCe dispositif vise à limiter les conséquences sociales des licenciements en proposant des mesures d’accompagnement. Legalstart vous explique tout sur le PSE.\n\nUn plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, est l’ensemble des mesures mises en place par un employeur pour éviter ou minimiser les licenciements économiques en France.\n\nIl intervient quand un employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une grande entreprise.\n\nLe PSE permet d’envisager des propositions de reclassement pour les employés concernés par le licenciement.\n\nLa mise en place d’un PSE n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises qui licencient des salariés.\n\nNéanmoins, un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dans les cas suivants :\n\nLe PSE contient un ensemble de mesures obligatoires et facultatives visant à limiter les conséquences économiques de l’employé.\n\nLes mesures obligatoires sont des :\n\nIl existe également des mesures facultatives dans le PSE, telles que :\n\nLes salariés doivent obligatoirement être informés de la mise en place d’un PSE par tout moyen sur leur lieu de travail.\n\nConcrètement, l’information peut passer par :\n\nL’employeur doit également afficher, s’il y en a, les propositions de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) quant au plan PSE, et la réponse de l’entreprise.\n\nPour conclure un accord PSE, plusieurs étapes sont nécessaires :\n\nAfin d’entamer la phase de négociation, l’employeur doit avertir les représentants du personnel.\n\nBien que le CSE ne soit pas consulté pour valider le PSE, l’accord devra être signé par les syndicats représentatifs de l’entreprise. Il est essentiel de les informer de la nécessité de mettre en place un PSE et des raisons de cette décision.\n\n🛠️ En pratique : le CSE peut mandater un expert-comptable pour apporter son expertise aux syndicats lors de la négociation.\n\nLe plan de sauvegarde de l’emploi est rédigé. Il détaille l’ensemble des mesures prévues pour limiter les conséquences sociales et économiques des licenciements.\n\nLes principaux syndicats de l’entreprise signent avec l’employeur l’accord PSE.\n\nCela concerne uniquement les syndicats qui ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.\n\nLes salariés sont informés collectivement et individuellement de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.\n\nLa communication auprès des salariés doit être continue lors de la mise en place d’un PSE.\n\nLe PSE est transmis à la Dreets. Elle peut formuler des propositions d’amélioration et des observations qui devront être affichées dans l’entreprise.\n\nLorsque les négociations sont terminées, et que la Dreets valide l’accord PSE, celui-ci s’applique.\n\nL’employeur peut alors appliquer les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi et notifier les licenciements.\n\nEnfin, l’employeur transmet à la Dreets un bilan de mise en œuvre du PSE après la fin de mise en œuvre des mesures de reclassement.\n\n📝 À noter : ce bilan doit être adressé à la Dreets dans un délai de 1 mois à compter de la fin des mesures de reclassement par voie dématérialisée.\n\nLe plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être contesté par un salarié ou les syndicats pour des motifs :\n\nDans ces cas-là, c’est le tribunal administratif qui se chargera de régler les litiges.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe principal avantage d’un PSE pour l’employeur est de sécuriser juridiquement la procédure de licenciement collectif en respectant les obligations légales. Il permet aussi de préserver l’image de l’entreprise en montrant qu’elle agit de manière responsable envers ses salariés, en proposant des mesures d’accompagnement adaptées.\n\nLes indemnités d’un PSE dépendent de la situation de chaque salarié et de la négociation entre l’employeur et les syndicats. Selon l’accord PSE, elles peuvent être :\n\nLorsqu’un employeur est concerné par la mise en place d’un PSE, il doit procéder à l’élaboration du projet de plan de sauvegarde de l’emploi avec les syndicats principaux. Une fois les négociations terminées, les employés sont informés de la situation et les documents sont transmis à la Dreets pour validation. Une fois l’accord obtenu, le plan est appliqué et les licenciements notifiés.\n\nCertaines mesures peuvent permettre d’éviter un PSE : la mise en place d’un accord compétitivité-emploi (aménagement du temps de travail), le départ volontaire de certains salariés ou l’accompagnement d’employés vers la création ou la reprise d’une nouvelle activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1127,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',263,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2504,'comment-se-déroule-une-liquidation-judiciaire-2','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/comment-se-déroule-une-liquidation-judiciaire-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/liquidation-judiciaire',NULL,'Comment se déroule une liquidation judiciaire ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment se déroule une liquidation judiciaire ?','## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?\n\n## Liquidation judiciaire : définition\n\n## Qu\'est-ce qu\'une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Quelle différence entre liquidation judiciaire et redressement judicaire ?\n\n## Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?\n\n## Comment introduire une demande de liquidation judiciaire ?\n\n## Quand demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?\n\n## Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?\n\n## Comment faire la demande de liquidation judiciaire ?\n\n## Quelles sont les étapes d\'une liquidation judiciaire ?\n\n## Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire\n\n## La nomination d’un liquidateur judiciaire\n\n## La nomination d’un juge-commissaire\n\n## La clôture de la liquidation judiciaire\n\n## Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?\n\n## Les conséquences de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire\n\n## Société en liquidation judiciaire et action en justice : l’arrêt des poursuites individuelles\n\n## L’arrêt du cours des intérêts\n\n## L’exigibilité de toutes les créances\n\n## Le licenciement des salariés\n\n## La vente des actifs de la société\n\n## Les conséquences du jugement de clôture de la liquidation judiciaire\n\n## FAQ\n\n## Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?\n\n## Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?\n\n## L\'Urssaf peut-il réclamer des dettes après une liquidation judiciaire ?\n\n## Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ?\n\n## Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?\n\n## Qui paye les dettes en cas de liquidation judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLa procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés et dont la situation est irrémédiablement compromise. La liquidation judiciaire a vocation à désintéresser les créanciers pour pouvoir mettre fin de manière définitive à l’entreprise.\n\nComment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ? Vous avez besoin d’un accompagnement dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements ? Pour vous permettre d’affronter sereinement cette procédure, on a décomposé les différentes étapes à suivre pour liquider une entreprise.\n\nLa liquidation judiciaire, par définition, est une procédure collective visant à mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise en difficulté tout en désintéressant ses créanciers autant que possible. Pour ce faire, le patrimoine de l’entreprise est vendu et les différents créanciers sont remboursés grâce aux sommes ainsi obtenues.\n\nL’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que sa situation est jugée irrémédiablement compromise.\n\nToutefois, cette procédure judiciaire peut être très longue et, par conséquent, très coûteuse. C’est pour éviter la multiplication des frais qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place en 2005. Cette procédure a pour particularité de ne pouvoir durer que 12 mois maximum. Elle s’adresse exclusivement aux petites entreprises. La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour les entreprises qui réunissent les conditions suivantes :\n\nLe redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux procédures collectives qui s\'adressent aux entreprises en difficultés. Il s\'agit de deux procédures distinctes puisque le redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements, mais dont la situation ne semble pas irrémédiablement compromise. Ainsi, un plan de redressement devrait permettre à l\'entreprise de retrouver une situation financière stable. Au contraire, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, car la situation semble inextricable. Même un étalement des dettes, un réaménagement des prêt, etc. ne permettraient pas à l\'entreprise de se relever. Sa fermeture est inévitable. Il est important de préciser que même si une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, elle peut être requalifiée par le juge en liquidation s\'il estime que la situation ne permet pas de trouver de solution efficace pour assurer la pérennité de l\'entreprise.\n\nLa procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.\n\nL’entreprise en question peut être :\n\nEn ce qui concerne la liquidation d’entreprise, la procédure à suivre commence par l’introduction d’une demande d’ouverture de procédure collective auprès du tribunal compétent. Seules certaines personnes sont habilitées à formuler cette demande.\n\nDès lors qu’une entreprise entre en état de cessation de paiement et qu’elle constate que sa situation est irrémédiablement compromise, son dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements. C’est par le biais de cette déclaration que le dirigeant peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.\n\nEn principe, c’est au dirigeant de l’entreprise en difficulté de demander l’ouverture de la procédure de liquidation.\n\nExemple : pour la liquidation d\'une SAS, c\'est le dirigeant de la SAS qui doit demander l\'ouverture d\'une liquidation.\n\nToutefois, s’il ne prend pas l’initiative d’accomplir cette démarche et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le procureur de la République ou l’un des créanciers de l’entreprise en difficulté (fournisseur, bailleur, créancier public, etc.) peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation.\n\nLa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prend la forme du formulaire Cerfa n° 10530*01 (déclaration de cessation de paiement) à compléter. Un exposé exhaustif des difficultés de l’entreprise doit y apparaître, ainsi qu’un état actualisé du passif et de l’actif de l’entreprise.\n\nLe formulaire de demande d’ouverture de liquidation judiciaire dûment complété et signé doit être accompagné de certaines pièces justificatives. À savoir :\n\nLe dossier complet doit être transmis au Tribunal de commerce (pour une activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (pour une activité libérale et agricole).\n\nEn liquidation judiciaire, la procédure suit quatre grandes étapes une fois la demande d’ouverture déposée :\n\nAprès avoir reçu le dirigeant de l’entreprise et le représentant du personnel, le cas échéant, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure collective. Cette décision se matérialise par un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.\n\nL’entreprise doit alors cesser immédiatement son activité, à moins que le juste autorise la poursuite d’activité pour une période de 3 mois renouvelable une fois.\n\nDans les 15 jours suivants le prononcé du jugement, une annonce de liquidation judiciaire doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège de l’entreprise. Un avis au BODACC de liquidation judiciaire doit également être publié. Dans ce même délai, la mention “liquidation judiciaire” est ajoutée au RCS et apparaît sur l’extrait Kbis de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : les créanciers de l’entreprise disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l’avis de liquidation judiciaire pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire.\n\nDans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire. Il s’agit d’un mandataire judiciaire professionnel inscrit auprès du greffe.\n\nIl devient l’unique représentant de l’entreprise à l’égard des tiers. Il dirige et administre l’entreprise pour les besoins de la liquidation judiciaire. Dès lors, le liquidateur doit :\n\nLe désintéressement des créanciers se fait par ordre de priorité en fonction des sûretés et des garanties que détiennent les créanciers. L’ordre de priorité est le suivant :\n\nPour en savoir plus sur la vente des actifs de l\'entreprise, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur l\'inventaire des biens en liquidation judiciaire.\n\nAux côtés du liquidateur judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire. Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.\n\nDeux mois avant la fin du délai prévu dans le jugement d’ouverture, le débiteur reçoit une convocation pour clôture de la liquidation judiciaire. Sa présence est obligatoire.\n\nLors de cette séance, le juge examine l’état d’avancée et les conclusions du liquidateur judiciaire et du juge-commissaire, afin de s’assurer que les conditions de clôture sont bien réunies. Le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour deux motifs :\n\nDe nombreux créanciers se demandent comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire. En pratique, il est assez rare que l\'ensemble des créanciers de la société recouvrent leurs créances.\n\n☝️ Bon à savoir : pensez à vous renseigner sur l’inscription Pôle emploi après une cessation d’activité. Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Vous devez donc à présent vous inscrire à France Travail.\n\nLes conséquences d’une liquidation judiciaire diffèrent en fonction de l’étape à laquelle se trouve la procédure. Il faut ainsi distinguer les conséquences emportées par le jugement d’ouverture et celles du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.\n\nEn plus de la cession immédiate de l’activité, le prononcé de l’ouverture de la liquidation judiciaire par le Tribunal emporte de nombreuses conséquences sur l’entreprise :\n\nUne fois la procédure de liquidation judiciaire ouverte, les créanciers de l’entreprise ne peuvent plus agir en justice de manière indépendante contre l’entreprise en liquidation judiciaire. Ils doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti. Le recouvrement de leurs créances se fait désormais collectivement.\n\nDe même, il n’est plus possible d’introduire une action en justice pour mettre fin à un contrat conclu avec l’entreprise en cours de liquidation.\n\nCependant, les créanciers dont la créance bénéficie d’une caution solidaire peuvent agir directement à l’encontre de la caution pour obtenir le paiement de leur créance.\n\nLe jugement d\'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l\'exception des intérêts des prêts de plus d\'1 an.\n\nLa totalité des dettes de l’entreprise devient immédiatement exigible à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cela signifie que l’entreprise doit non seulement régulariser tous les paiements en retard, mais aussi régler les sommes non échues au jour du jugement. Cela correspond notamment au capital restant dû des emprunts bancaires.\n\nDans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire doit procéder au licenciement des salariés de l’entreprise liquidée.\n\nPar conséquent, en liquidation judiciaire, les salariés sont automatiquement licenciés, sauf si un plan de reprise par un tiers est proposé. Dans ce cas, les contrats de travail pourront être repris par l’acheteur de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : en liquidation judiciaire, les salaires entrent dans la catégorie des créances super privilégiées. Cela signifie qu’ils sont réglés en priorité.\n\nAfin de régler les créanciers de l’entreprise, le liquidateur judiciaire doit vendre les actifs de l’entreprise. Il peut le faire de manière globale dans un plan de cession ou séparée en vendant chaque actif individuellement.\n\nEn l’absence d’offre d’achat en liquidation judiciaire, une vente aux enchères de liquidation judiciaire est organisée par le liquidateur judiciaire. Une mise à prix est fixée, puis chaque enchère doit couvrir la précédente. L’acheteur doit régler le prix de l’enchère, les frais d’enchères et la TVA.\n\nUne fois le jugement de clôture de liquidation judiciaire prononcé, les poursuites individuelles des créanciers contre l\'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.\n\nLa liquidation de l’entreprise est actée, elle est radiée du RCS. Si l’entreprise était une société, la personnalité morale est éteinte.\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur l’articulation entre ces différentes procédures.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa durée de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas encadrée par la loi. De ce fait, la durée de la procédure de liquidation varie d’une entreprise à l’autre. La procédure sera plus ou moins longue selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, les biens à liquider, l’activité à exercer, etc.\n\nEn tout état de cause, la liquidation judiciaire peut durer de quelques mois à plusieurs années en fonction de la nature de l\'entreprise (liquidation judiciaire d\'un restaurant, d\'une entreprise de publicité, etc.)\n\nIl existe également des listes d’entreprises en liquidation judiciaire gratuites.\n\nL’URSSAF, comme tout créancier, doit déclarer ses créances auprès du liquidateur judiciaire. Il fait partie des créanciers privilégiés payés en priorité.\n\nUne fois le jugement de clôture de liquidation judiciaire prononcé, l’URSSAF ne peut plus réclamer le paiement des dettes à l’entreprise. Ce principe connaît une exception en cas de fraude fiscale.\n\nAprès la liquidation judiciaire, l’entreprise n’existe plus. Hormis le cas où le dirigeant a commis une faute de gestion, et où il serait sanctionné par une interdiction de gérer, il peut prendre la tête d’une autre entreprise. Toutefois, cette possibilité est exclue pour l’entrepreneur individuel.\n\nPour reprendre une entreprise en liquidation judiciaire, l’acheteur potentiel doit déposer son offre d’achat auprès du liquidateur judiciaire. Cette offre doit être complète et permettre la poursuite autonome de l’activité, avec maintien des emplois si possible. Ensuite, l’offre est étudiée par le tribunal et les parties intéressées. Une fois validée, la reprise de l’entreprise est possible.\n\nQu\'il s\'agisse d\'une liquidation judiciaire de SARL ou d\'un liquidation judiciaire de SAS, c\'est en premier lieu à la société de régler les dettes. C\'est pourquoi, ses actifs sont vendus. Si la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d\'actif, les dettes non réglées par la société doivent être passées en pertes par les créanciers. Cependant, si le créancier bénéficie d\'une caution solidaire de l\'un ou de plusieurs des associés de la société, il peut les poursuivre en paiement pour récupérer les sommes dues et non réglées dans le cadre de la liquidation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClôture pour insuffisance d’actif : comment ça marche ?\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nInscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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À ne pas confondre avec la puissance réelle du moteur (DIN) exprimée en chevaux ou kilowatts.</p>\n\n<h2>Où lire la puissance fiscale</h2>\n<p>Sur la carte grise (modèle européen depuis 2009), la puissance fiscale figure au champ P.6, à droite de la rubrique \"Caractéristiques techniques\". Elle est généralement comprise entre 1 et 30 CV pour une voiture particulière, et entre 1 et 5 CV pour une moto. Pour les véhicules d\'occasion immatriculés avant 2009, l\'information se trouve sur la 1re ligne, deuxième colonne.</p>\n\n<h2>Différence entre CV fiscal et CV DIN</h2>\n<ul>\n<li><strong>CV fiscal (administratif)</strong> : calculé par une formule incluant la puissance réelle et les émissions de CO2. Sert à l\'administration.</li>\n<li><strong>CV DIN (mécanique)</strong> : puissance maximale du moteur mesurée en banc d\'essai. Sert au constructeur et à la performance.</li>\n</ul>\n<p>Une Renault Clio TCe 100 développe par exemple 100 CV DIN (74 kW) mais 5 CV fiscaux. Le ratio fiscal/DIN dépend des émissions CO2.</p>\n\n<h2>Calcul des CV fiscaux depuis 1998</h2>\n<p>La formule actuelle (depuis le 1er juillet 1998) intègre les émissions de CO2 et la puissance moteur :</p>\n<p style=\"font-family:monospace;background:#f7f7f7;padding:8px;border-radius:4px\">CV fiscal = (CO2 ÷ 45) + (P ÷ 40)^1,6</p>\n<p>où CO2 = émissions en grammes/km et P = puissance en kW. Le résultat est arrondi au chiffre supérieur. Cette formule favorise les véhicules peu émetteurs : une voiture de 100 kW émettant 100 g/km a une puissance fiscale inférieure à une voiture de même puissance émettant 150 g/km.</p>\n\n<h2>Impact sur la taxe régionale</h2>\n<p>La taxe régionale, première composante du prix de la carte grise, est calculée par : puissance fiscale × prix du cheval fiscal régional. En {YEAR}, le prix varie de 27 € (Corse, départements d\'outre-mer) à 54 € (Bretagne, PACA, Île-de-France).</p>\n<p>Exemple : une voiture de 8 CV fiscaux en Île-de-France coûte 8 × 54 = 432 € de taxe régionale, contre 8 × 36 = 288 € en Centre-Val de Loire (économie de 144 €).</p>\n\n<h2>Impact sur l\'assurance auto</h2>\n<p>Les assureurs prennent en compte la puissance fiscale dans leur tarification, en parallèle d\'autres critères :</p>\n<ul>\n<li>Plus la puissance fiscale est élevée, plus la prime annuelle est forte.</li>\n<li>Au-delà de 9 CV, certains assureurs majorent fortement les jeunes conducteurs.</li>\n<li>Au-delà de 16 CV, des contrats spécifiques \"gros cylindrée\" peuvent s\'appliquer.</li>\n</ul>\n\n<h2>Stratégies pour réduire la puissance fiscale</h2>\n<ul>\n<li><strong>Choisir un véhicule moins puissant ou hybride</strong> : un même modèle peut exister en plusieurs motorisations avec des CV fiscaux différents.</li>\n<li><strong>Acheter dans une région à faible prix du cheval</strong> : possible mais le véhicule doit être immatriculé à l\'adresse de résidence (sinon fraude fiscale).</li>\n<li><strong>Carte grise spécifique handicap ou collection</strong> : remises ou exonérations selon les cas.</li>\n<li><strong>Véhicule électrique</strong> : exonération totale de la taxe régionale partout en France.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Où lire la puissance fiscale\", \"anchor\": \"lecture\"}, {\"text\": \"Différence entre CV fiscal et CV DIN\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Calcul des CV fiscaux depuis 1998\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Impact sur la taxe régionale\", \"anchor\": \"taxe\"}, {\"text\": \"Impact sur l\'assurance auto\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Stratégies pour réduire\", \"anchor\": \"strategies\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre CV fiscal et CV DIN ?\", \"answer\": \"CV fiscal = donnée administrative (champ P.6 carte grise) servant au calcul des taxes. CV DIN = puissance réelle du moteur en banc d\'essai. Les deux ne sont pas comparables : une voiture de 100 CV DIN peut avoir seulement 5 CV fiscaux.\"}, {\"text\": \"Comment calcule-t-on la puissance fiscale ?\", \"answer\": \"Formule depuis 1998 : (CO2 ÷ 45) + (P ÷ 40)^1,6 où CO2 est en g/km et P en kW. Le résultat est arrondi au chiffre supérieur. Plus le véhicule émet peu, plus la puissance fiscale est basse.\"}, {\"text\": \"La puissance fiscale est-elle la même partout en France ?\", \"answer\": \"La puissance fiscale est identique partout (donnée constructeur). Ce qui varie, c\'est le prix du cheval fiscal régional, de 27 € à 54 € selon la région. Une même voiture peut coûter du simple au double en taxe régionale.\"}, {\"text\": \"Un véhicule électrique a-t-il une puissance fiscale ?\", \"answer\": \"Oui, la formule s\'applique aussi aux véhicules électriques. Mais peu importe la puissance fiscale réelle : la taxe régionale est totalement exonérée dans toutes les régions françaises pour les véhicules électriques.\"}]','[\"Puissance fiscale lisible au champ P.6 de la carte grise.\", \"Formule depuis 1998 : (CO2 ÷ 45) + (P ÷ 40)^1,6.\", \"Taxe régionale = CV fiscaux × prix régional (27 à 54 €).\", \"Influence l\'assurance auto, surtout pour jeunes conducteurs.\", \"Électrique : exonération totale partout en France.\"]',NULL,'Comment voir la puissance fiscale sur une carte grise ?','## Qu’est-ce que la puissance fiscale d’un véhicule ?\n\n## Quelle est la différence entre un cheval fiscal et un cheval-vapeur sur la carte grise ?\n\n## Comment calculer la puissance fiscale d’un véhicule ?\n\n## Où trouver la puissance fiscale sur la carte grise ?\n\n## Où trouver la puissance fiscale sans carte grise ?\n\n## Combien coûte la carte grise en fonction de la puissance fiscale ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la puissance fiscale de la carte grise sur l’assurance auto ?\n\n## Quelle puissance pour 5 chevaux fiscaux ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre chevaux DIN et chevaux fiscaux ?\n\n## Comment calculer les CV fiscaux ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous êtes sur le point d’acheter un nouveau véhicule pour votre entreprise, et vous vous interrogez sur le coût de la carte grise ? Parmi les principaux critères à prendre en compte, on trouve la puissance fiscale. En effet, en fonction de la puissance fiscale de votre véhicule, le prix de la carte grise pourra varier. Alors comment connaître la puissance fiscale d’un véhicule ? Voici tout ce qu’il faut savoir.\n\nLa puissance fiscale d’un véhicule correspond à sa puissance théorique. On parle aussi de puissance administrative.\n\nLa puissance fiscale d’une voiture s’exprime en chevaux fiscaux (CV). Ainsi, plus le véhicule compte de chevaux fiscaux, plus il est puissant.\n\nLes chevaux fiscaux d’une voiture sur le document carte grise indiquent sa puissance théorique. Il s’agit de l’unité de mesure retenue par l\'administration fiscale pour calculer la taxe régionale comprise dans le prix du certificat d’immatriculation.\n\nAu contraire, les chevaux-vapeur correspondent à la puissance réelle de la voiture. Ils sont exprimés en kilowatts (kW). Dans les faits, les chevaux vapeurs permettent de déterminer la puissance d’accélération du véhicule, et donc sa vitesse maximale.\n\n📌 À retenir : 1 cheval fiscal = 0,736 kW.\n\nLe calcul de la puissance fiscale en chevaux d’un véhicule en France se fait comme suit :\n\nPuissance fiscale = 1,80 x ((kW/100)x2) + 3,87 × (kW/100) + 1,34\n\n📝 À noter : la formule de calcul de la puissance fiscale peut différer d’un pays à l’autre.\n\nToutefois, en fonction du type de véhicule (thermique ou électrique) et de son année d’homologation, la formule de calcul de la puissance fiscale peut différer.\n\nVoici un tableau de la puissance fiscale d’une voiture en fonction de ces critères :\n\nCalcul de la puissance fiscale\n\nVoiture thermique homologuée avant novembre 2019\n\n(CO2 / 45) + (kW / 40) 1,6\n\nVoiture thermique homologuée homologué après novembre 2019\n\n1,34 +(1,8 * (kW / 100)2) + (3,87 * (kW / 100))\n\n(0,00018 * kW2) + (0 ,0387 * kW + 1,34)\n\nLa puissance fiscale sur la carte grise pour un véhicule deux-roues se calculent en fonction de la cylindrée du moteur.\n\nVoici le barème applicable pour le calcul de la puissance fiscale d’une moto ou d’un deux-roues à moteur :\n\n☝️ Bon à savoir : vous n’avez jamais besoin de calculer vous-même la puissance fiscale de votre véhicule. Cette information est présente sur la carte grise et sur les documents techniques du véhicule.\n\nIl est possible de lire une carte grise pour connaître la puissance fiscale. En effet, la puissance fiscale d’une voiture sur la carte grise est mentionnée à la case P.6. Vous pouvez le retrouver dans la colonne de droite sur le certificat d’immatriculation.\n\n☝️ Bon à savoir : la puissance réelle de la voiture, c’est-à-dire les chevaux vapeurs (chevaux DIN), est également indiquée sur la carte grise. Cette information est disponible à la case P.2.\n\nPour les véhicules neufs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une immatriculation, vous pouvez trouver la puissance fiscale du véhicule sur les documents de vente de la voiture tels que la facture de vente, ou sur les documents techniques du véhicule.\n\nLe prix d’une carte grise dépend de plusieurs éléments :\n\nTaxe régionale = tarif d’un CV de la région x puissance fiscale du véhicule\n\n☝️ Bon à savoir : le tarif d’un cheval fiscal de région en Bretagne est de 60 €. Il est de 54,95 € en Ile-de-France tandis qu’il est de 43 € en Corse.\n\nPar conséquent, la puissance fiscale indiquée sur la carte grise a des conséquences directes sur le prix du certificat d’immatriculation.\n\nCependant, le coût de la carte grise peut être minoré en fonction de l’âge du véhicule. En effet, pour les véhicules de plus de 10 ans, le prix de la carte grise est divisé par 2.\n\n☝️ Bon à savoir : afin d’encourager l’achat de véhicules propres comme les véhicules électriques, certaines régions pratiquent une abattement de 50 % sur la taxe régionale pour ce type de véhicule. D’autres vont même jusqu’à exonérer de taxe régionale les propriétaires de tels véhicules.\n\nEnfin, la puissance fiscale sur la carte grise à la case P.6 a une incidence sur le prix de la prime d’assurance automobile ou moto.\n\n⚠️ Attention : il est obligatoire d’assurer un véhicule.\n\nQuelle que soit la compagnie d’assurance à laquelle vous faites appel pour votre véhicule, celle-ci va prendre en compte la puissance fiscale parmi d’autres critères pour déterminer le montant de vos cotisations d’assurance.\n\nPlus un véhicule est puissant, plus il est susceptible d’être impliqué dans un accident. Par conséquent, plus la puissance fiscale d’un véhicule sur la carte grise est importante, plus la prime d’assurance risque d’être conséquente.\n\nPuissance fiscale = 1,34 +(1,8 * (kW / 100)2) + (3,87 * (kW / 100))\n\nPour les deux-roues, il existe un barème en fonction de la cylindrée du moteur.\n\nSi la carte grise d’une voiture indique 5 chevaux fiscaux, la puissance réelle de la voiture est d’environ 30 chevaux normaux.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes chevaux DIN correspondent aux chevaux-vapeur, c’est-à-dire à la puissance mécanique réelle de la voiture. Ils sont exprimés en kilowatt. Les chevaux fiscaux correspondent à la puissance administrative d’un véhicule. Il s’agit alors de sa puissance théorique qui est exprimée en chevaux fiscaux.\n\nLe calcul des chevaux fiscaux d’un véhicule dépend de s’il s’agit d’une voiture thermique ou électronique et de son année d’homologation. Toutefois, la formule de calcul des chevaux fiscaux pour les véhicules thermiques depuis 2019 est la suivante :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1332,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:16:07',468,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2506,'cfe-competent-centre-formalites-entreprise-guichet-unique-inpi','formalites-creation','/guide/formalites-creation/cfe-competent-centre-formalites-entreprise-guichet-unique-inpi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/liste-cfe-competent','CFE compétent en {YEAR} : du Centre de Formalités à l\'INPI','CFE compétent','CFE compétent en {YEAR} : historique du Centre de Formalités des Entreprises, suppression en 2023 et transfert au guichet unique INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Jusqu\'au 31 décembre 2022, l\'expression « CFE compétent » désignait le Centre de Formalités des Entreprises chargé de centraliser les démarches de création, modification ou cessation. Depuis le 1er janvier 2023, ces centres ont disparu au profit du guichet unique INPI. Décryptage en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le CFE : définition historique</h2>\n<p>Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) était un guichet d\'interface créé en 1981 pour simplifier les démarches des entrepreneurs. Au lieu de contacter séparément le greffe, l\'URSSAF, l\'INSEE et les services fiscaux, l\'entrepreneur transmettait un seul dossier au CFE compétent, qui se chargeait de le redistribuer aux organismes destinataires. Le CFE remettait un récépissé de dépôt de dossier de création (RDDCE) attestant de l\'enregistrement.</p>\n\n<h2>Quel CFE selon l\'activité ?</h2>\n<p>Le CFE compétent dépendait historiquement de la nature de l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>CCI (Chambre de Commerce et d\'Industrie)</strong> : commerçants, sociétés commerciales (SAS, SARL, SA).</li>\n<li><strong>CMA (Chambre de Métiers et de l\'Artisanat)</strong> : artisans inscrits au répertoire des métiers.</li>\n<li><strong>URSSAF</strong> : professions libérales non réglementées et artistes-auteurs.</li>\n<li><strong>Greffe du tribunal de commerce</strong> : sociétés civiles, agents commerciaux.</li>\n<li><strong>Chambre d\'Agriculture</strong> : exploitants agricoles.</li>\n<li><strong>Service des impôts des entreprises</strong> : loueurs en meublé non professionnels.</li>\n</ul>\n<p>Le choix du CFE compétent était parfois source de confusion, notamment pour les activités mixtes (commercial + artisanal).</p>\n\n<h2>La suppression des CFE et la réforme de 2023</h2>\n<p>La loi PACTE de 2019 a programmé la suppression des CFE et leur remplacement par un <strong>guichet unique électronique</strong> géré par l\'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d\'entreprise s\'effectuent obligatoirement sur la plateforme <strong>procedures.inpi.fr</strong>, quels que soient la forme juridique et le secteur d\'activité.</p>\n<p>Cette réforme vise à simplifier les démarches, à mutualiser les bases de données et à créer un point d\'entrée unique. L\'INPI redistribue automatiquement les informations aux organismes destinataires (URSSAF, services fiscaux, INSEE, greffe).</p>\n\n<h2>Le guichet unique INPI : fonctionnement</h2>\n<p>Le guichet unique permet de réaliser en ligne toutes les formalités :</p>\n<ul>\n<li>Création d\'entreprise (immatriculation au RNE).</li>\n<li>Modifications statutaires (changement de siège, gérant, capital, objet social).</li>\n<li>Cessation d\'activité ou radiation.</li>\n<li>Dépôt des comptes annuels.</li>\n</ul>\n<p>L\'utilisateur crée un compte personnel, sélectionne la formalité, complète le formulaire et joint les pièces justificatives en PDF. Les frais de greffe et publications sont réglés en ligne.</p>\n\n<h2>Que faire en cas de difficulté ?</h2>\n<p>Le guichet unique a connu des difficultés techniques importantes en 2023. En cas de blocage, une procédure de secours via Infogreffe a été maintenue temporairement. Les chambres consulaires (CCI, CMA) continuent d\'accompagner les créateurs dans la constitution du dossier, sans toutefois recevoir les formalités elles-mêmes. Un expert-comptable ou un avocat peut également déposer la formalité pour le compte du créateur.</p>','[{\"text\": \"Le CFE : définition historique\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quel CFE selon l\'activité ?\", \"anchor\": \"competence\"}, {\"text\": \"La suppression des CFE et la réforme de 2023\", \"anchor\": \"reforme\"}, {\"text\": \"Le guichet unique INPI : fonctionnement\", \"anchor\": \"guichet-unique\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de difficulté ?\", \"anchor\": \"difficultes\"}]','[{\"text\": \"Les CFE existent-ils encore ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 1er janvier 2023, les CFE sont remplacés par le guichet unique électronique INPI. Toutes les formalités passent désormais par procedures.inpi.fr.\"}, {\"text\": \"Comment immatriculer mon entreprise aujourd\'hui ?\", \"answer\": \"Exclusivement via le site procedures.inpi.fr. Vous créez un compte, sélectionnez la formalité de création, remplissez le formulaire en ligne et joignez les pièces justificatives en PDF.\"}, {\"text\": \"Les CCI et CMA accompagnent-elles encore ?\", \"answer\": \"Oui, les chambres consulaires conservent une mission d\'accompagnement et de conseil aux créateurs, mais elles ne reçoivent plus les formalités elles-mêmes. Le dépôt se fait à l\'INPI.\"}, {\"text\": \"Que faire si le guichet unique INPI plante ?\", \"answer\": \"Une procédure de secours via Infogreffe a été maintenue. Vous pouvez aussi mandater un expert-comptable ou un avocat pour réaliser la formalité.\"}]','[\"CFE = Centre de Formalités des Entreprises, dispositif supprimé au 1er janvier 2023.\", \"Compétence historique selon activité : CCI, CMA, URSSAF, greffe, Chambre d\'Agriculture.\", \"Remplacé par le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) instauré par la loi PACTE 2019.\", \"Formalités concernées : création, modification, cessation, dépôt des comptes.\", \"Accompagnement maintenu par les chambres consulaires mais sans dépôt direct.\"]',NULL,'Quel est le CFE compétent ?','## Quel est le centre de formalités des entreprises compétent selon votre activité ?\n\n## Quel est le centre de formalités des entreprises des auto-entrepreneurs ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 mars 2021\n\nVous vous lancez dans la création d’entreprise ? Pour procéder à son immatriculation, vous devez impérativement déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.\n\nLe centre de formalités des entreprises est le guichet unique qui vous permet de procéder, auprès d’un seul intermédiaire, à l’ensemble de vos démarches administratives de création puis de modification d’entreprise.\n\nVous souhaitez savoir à quel CFE vous devez vous adresser pour la création de votre entreprise ? Legalstart a listé pour vous les différents CFE en fonction de la nature de l’activité que vous envisagez d’exercer.\n\nListe des CFE (Centre de formalités des entreprises)\n\nChambre de commerce et d’industrie (CCI)\n\nSociété commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS)\n\nEntrepreneur individuel exerçant une activité commerciale\n\nGreffe du tribunal commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement\n\nSociété civile ou libérale (SCI, société d’exercice libéral, etc.)\n\nGroupement d’intérêt économique (GIE) ou européen d’intérêt économique (GEIE)\n\nChambre des métiers et de l’artisanat (CMA)\n\nEntreprise artisanale ou entreprise commerciale devant s’inscrire au répertoire des métiers\n\nEntrepreneur individuel exerçant une activité artisanale\n\nChambre d’agriculture\n\nEntrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole\n\nUrssaf ou caisse générale de Sécurité sociale\n\nEntreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, comité d’entreprise)\n\nArtiste auteur qui exerce à titre indépendant une activité de création d’oeuvres et qui bénéficie donc du statut d\'artiste auteur\n\nVendeur à domicile exerçant de manière indépendante\n\nChambre de la batellerie artisanale\n\nEntreprise de transport de marchandises par voie d’eau\n\nSociété coopérative de transport fluvial\n\nService des impôts aux entreprises\n\nEntreprise ne relevant pas d’un autre CFE, n’ayant pas d’obligations autres que statistique et fiscale (et n’employant pas de personnel)\n\nIl n’existe pas un centre de formalités des entreprises (CFE) spécifique pour les auto-entrepreneurs. Aussi, le CFE compétent pour recevoir, par voie dématérialisée, la déclaration auto-entrepreneur, dépend de l’activité exercée, ainsi :\n\nVous êtes sur le point de créer votre entreprise ? Rendez-vous sur notre fiche pour connaître les 7 étapes de la création d’entreprise ! Sachez que vous pouvez créer votre entreprise très simplement en ligne. N\'hésitez pas à consulter les avis Legalstart des entrepreneurs qui se sont lancés avec nous !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 mars 2021\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nCarte de commerçant ambulant : obligations et formalités\n\nDépenses engagées pendant la période de formation d’une société : comment faire ?\n\nTout savoir sur la déclaration d’insaisissabilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Promesse synallagmatique, vente déjà formée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compromis de vente de fonds de commerce est l\'acte par lequel vendeur et acheteur s\'engagent réciproquement à conclure la vente définitive aux conditions définies. Engageant pour les deux parties dès la signature (sous réserve des conditions suspensives), il sécurise l\'opération entre la négociation finale et le closing. Acte juridique formel à rédiger soigneusement.</p><h2>Caractère engageant</h2><p>Le compromis est une promesse synallagmatique : les deux parties s\'engagent à conclure (à la différence de la promesse unilatérale, où seul le promettant est lié). La vente est en réalité juridiquement formée à la signature du compromis, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. Refuser de signer l\'acte définitif sans motif valable expose à l\'exécution forcée ou à des dommages-intérêts.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Article L141-1 du Code de commerce : mentions à reprendre dans le compromis comme dans l\'acte définitif. Nom du vendeur précédent, date et prix de l\'acquisition originelle des éléments incorporels, état des privilèges et nantissements, CA des 3 derniers exercices, bénéfices commerciaux des 3 derniers exercices, conditions du bail commercial (date, durée, montant du loyer). Omission ou inexactitude : nullité possible dans l\'année.</p><h2>Conditions suspensives</h2><p>Obtention du financement bancaire par l\'acheteur (60-90 jours en moyenne). Levée du droit de préemption de la commune (si fonds situé dans une zone de protection des commerces, 2 mois). Information préalable des salariés (loi Hamon, 2 mois si < 250 salariés). Obtention d\'autorisations administratives spécifiques (santé, restauration, débits de boissons). Absence de passif majeur révélé par audit. Continuité du bail (accord du bailleur si stipulé).</p><h2>Indemnité d\'immobilisation</h2><p>L\'acheteur verse souvent une somme à la signature du compromis pour bloquer l\'opération : 5-10 % du prix généralement. Imputable sur le prix au closing. Perdue par l\'acheteur s\'il renonce sans motif. Restituée si une condition suspensive ne se réalise pas (sauf défaillance de l\'acheteur). Conservée par un notaire ou avocat en séquestre pour neutralité. Mécanisme protecteur du vendeur contre l\'abandon.</p><h2>Délai et formalités</h2><p>Délai standard entre compromis et acte définitif : 2-4 mois (temps pour lever les conditions). Acte sous seing privé suffit légalement, acte notarié possible. Enregistrement aux impôts dans le mois du compromis : droits d\'enregistrement (0 % jusqu\'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà) calculés sur le prix. 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Il s\'agit donc du contrat qui fixe le prix de vente du fonds de commerce, le délai dans lequel la vente définitive doit être signée, les éventuelles clauses suspensives applicables, etc.\n\nLe compromis de vente d\'une fonds de commerce se distingue de la promesse de vente.\n\nEn effet, lorsqu’un compromis de cession de fonds de commerce est signé, deux parties sont engagées contractuellement l’une envers l’autre. Le vendeur doit vendre le fonds de commerce à l’acquéreur et ce dernier doit payer le prix convenu entre les mains du cédant.\n\nAu contraire, dans une promesse de vente de fonds de commerce, seul le vendeur est engagé. L\'acheteur, quant à lui, a le choix entre accepté la promesse - ce qui entraîne la conclusion du contrat de vente par rencontre des consentements des parties - ou de la refuser à la date d\'échéance convenue.\n\nLe compromis de vente d’un fonds de commerce doit nécessairement prendre la forme d’un écrit. Sa rédaction peut être réalisée librement par les parties. Vous pouvez d’ailleurs trouver des modèles de compromis de vente de fonds de commerce sur internet. Toutefois, au regard de l’importance de ce document qui matérialise le consentement des parties et leur attribue des droits et des obligations, il est recommandé de confier l’établissement du compromis de vente d’un fonds de commerce à un avocat ou à un notaire.\n\nCela est d’autant plus important que le Code du commerce impose certaines mentions obligatoires. Ainsi, le compromis de vente du fonds de commerce doit notamment préciser :\n\nSi l’une de ces mentions obligatoires venait à manquer dans le compromis de vente du fonds de commerce, la vente pourrait être frappée de nullité.\n\nDe plus, le compromis de vente du fonds de commerce doit comprendre :\n\nEnfin, le compromis de vente peut être assorti de clauses suspensives. Il s’agit de conditions spécifiques ajoutées par les parties dont la non-réalisation peut entraîner la caducité du compromis de vente du fonds de commerce. Ce sera par exemple le cas, si les parties prévoient une clause suspensive portant sur l’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur.\n\n🛠️ En pratique : vous pouvez vous faire accompagner dans la rédaction du compromis de vente de fonds de commerce par un avocat.\n\nUn délai doit être respecté dans le cadre d’un compromis de vente de fonds de commerce : il s\'agit du délai entre le compromis et l’acte de vente définitif du fonds de commerce.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de signer un sous compromis de vente. C\'est une transaction immobilière qui permet à un acheteur de céder le compromis de vente déjà signé avec le vendeur à un nouvel acquéreur.\n\nIl faut savoir qu\'il n’existe pas de délai légal à respecter impérativement entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente définitif d’un fonds de commerce.\n\nCe délai est prévu par les parties dans le compromis de vente du fonds de commerce.\n\nGénéralement, il est de 3 mois afin de permettre la réalisation de l’ensemble des démarches administratives. Ce délai permet également à l’acquéreur de procéder aux différentes diligences prévues dans les conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt bancaire.\n\nUne fois le délai contractuellement prévu dépassé, le compromis de vente peut connaître différentes issues :\n\nLe compromis de vente du fonds de commerce est donc tout aussi important que l’acte de vente. Il permet de fixer les conditions auxquelles la vente pourra être conclue.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compromis de vente d\'un fonds de commerce engage le vendeur et l\'acheteur. Il doit mentionner le prix et décomposer le prix pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel. Il doit également mentionner l\'origine du fonds de commerce. Ce document formalise les modalités de la cession du fonds de commerce dans l\'attente de la signature de l\'acte de vente définitif.\n\nPour le compromis de vente d\'une fonds de commerce, la durée du délai de rétractation est fixée à 10 jours par la loi.\n\nIl est possible de rédiger un compromis de vente de fonds de commerce sans notaire. En effet, pour la rédaction d\'un compromis de vente de fonds de commerce, un modèle peut être utilisé. Toutefois, il est préférable de faire appel à un professionnel comme un avocat par exemple. Il s\'agit d\'un acte qui emporte des conséquences très importante et qui doit répondre à un certain nombre de règles de formalisme.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession de fonds de commerce : démarches, prix et fiscalité\n\nTestament d\'entreprise : comment transmettre sa société par testament ?\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1216,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',408,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2508,'prescription-biennale-assurance-action-deux-ans-recours','operations-courantes','/guide/operations-courantes/prescription-biennale-assurance-action-deux-ans-recours','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/prescription-biennale','Prescription biennale en {YEAR} : règle des 2 ans en assurance','Prescription biennale','La prescription biennale en {YEAR} : règle des 2 ans pour agir contre l\'assureur, point de départ, interruption et exceptions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prescription biennale est une règle juridique propre au droit des assurances : toute action contre un assureur doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de l\'événement qui y donne naissance. Au-delà, l\'action est juridiquement éteinte, sauf cause d\'interruption ou de suspension légale.</p>\n\n<h2>Base légale</h2>\n<p>L\'article L.114-1 du Code des assurances pose le principe : \"Toutes actions dérivant d\'un contrat d\'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l\'événement qui y donne naissance.\" Cette règle protège l\'assureur d\'actions trop tardives, après dépérissement des preuves, et impose à l\'assuré une vigilance dans la réclamation de ses droits.</p>\n\n<h2>Champ d\'application</h2>\n<p>La prescription biennale s\'applique à :</p>\n<ul>\n<li>L\'action en paiement d\'une indemnité de sinistre.</li>\n<li>L\'action en remboursement de primes (en cas de nullité du contrat).</li>\n<li>L\'action en nullité du contrat (par l\'assureur ou l\'assuré).</li>\n<li>L\'action en exécution d\'une obligation d\'assurance (RC auto, décennale).</li>\n</ul>\n<p>Elle s\'applique aux contrats individuels et collectifs, vie et non-vie, en France métropolitaine et outre-mer.</p>\n\n<h2>Point de départ du délai</h2>\n<p>Le point de départ varie selon la nature de l\'action :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sinistre</strong> : à compter du jour où l\'assuré a eu connaissance du sinistre (et non du jour de l\'incident s\'il y a découverte différée).</li>\n<li><strong>Action récursoire</strong> (assureur contre tiers responsable) : à compter de la date du paiement à l\'assuré.</li>\n<li><strong>Nullité du contrat</strong> : à compter de la date à laquelle la cause de nullité a été révélée.</li>\n<li><strong>Action en réparation d\'un défaut de conseil</strong> : à compter de la date du sinistre révélant le défaut.</li>\n</ul>\n\n<h2>Causes d\'interruption du délai</h2>\n<p>Plusieurs événements remettent à zéro le compteur des 2 ans :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assignation en justice</strong> : même si le tribunal se déclare incompétent.</li>\n<li><strong>Commandement</strong> ou saisie effectuée par huissier.</li>\n<li><strong>Reconnaissance par l\'assureur</strong> du droit à indemnité (lettre, mail, paiement partiel).</li>\n<li><strong>Lettre recommandée avec AR adressée par l\'assuré</strong> à l\'assureur réclamant le paiement (cas particulier en droit des assurances).</li>\n</ul>\n<p>Après interruption, un nouveau délai de 2 ans recommence à courir.</p>\n\n<h2>Causes de suspension</h2>\n<p>Contrairement à l\'interruption, la suspension gèle simplement le compteur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Médiation</strong> ou conciliation engagée auprès du médiateur des assurances.</li>\n<li><strong>Procédure d\'expertise judiciaire</strong> en cours.</li>\n<li><strong>Impossibilité matérielle</strong> d\'agir (catastrophe naturelle, indisponibilité du créancier).</li>\n</ul>\n<p>Le délai reprend là où il s\'était arrêté.</p>\n\n<h2>Particularités du contrat d\'assurance vie</h2>\n<p>Pour l\'assurance vie, le délai est étendu à 10 ans pour l\'action en versement du capital décès par les bénéficiaires (article L.132-9-3 du Code des assurances). Cette durée protège les bénéficiaires qui ignoreraient l\'existence du contrat ou tarderaient à se manifester.</p>\n\n<h2>Conseils pratiques pour l\'assuré</h2>\n<ul>\n<li>Déclarer rapidement tout sinistre (souvent dans 5 jours selon le contrat).</li>\n<li>Conserver toute correspondance avec l\'assureur (mails, lettres, accusés réception).</li>\n<li>En cas de désaccord, envoyer une LRAR pour interrompre la prescription.</li>\n<li>Saisir le médiateur des assurances avant le tribunal pour bénéficier de la suspension.</li>\n<li>Ne pas attendre la fin des 2 ans pour agir : engager dès le 18e mois si rien n\'a abouti.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Base légale\", \"anchor\": \"base-legale\"}, {\"text\": \"Champ d\'application\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Point de départ du délai\", \"anchor\": \"depart\"}, {\"text\": \"Causes d\'interruption\", \"anchor\": \"interruption\"}, {\"text\": \"Causes de suspension\", \"anchor\": \"suspension\"}, {\"text\": \"Particularités assurance vie\", \"anchor\": \"vie\"}, {\"text\": \"Conseils pratiques\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée de la prescription biennale ?\", \"answer\": \"2 ans à compter de l\'événement qui donne naissance à l\'action (sinistre, défaut de paiement, défaut de conseil). Au-delà, l\'action est juridiquement éteinte sauf interruption ou suspension.\"}, {\"text\": \"Comment interrompre la prescription ?\", \"answer\": \"Par assignation en justice, commandement d\'huissier, reconnaissance par l\'assureur ou lettre recommandée avec AR adressée par l\'assuré. Après interruption, un nouveau délai de 2 ans recommence.\"}, {\"text\": \"La prescription biennale s\'applique-t-elle à l\'assurance vie ?\", \"answer\": \"Non : le délai pour les bénéficiaires de réclamer le capital décès est étendu à 10 ans, conformément à l\'article L.132-9-3 du Code des assurances.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il après les 2 ans ?\", \"answer\": \"L\'action est juridiquement éteinte : l\'assureur peut opposer la prescription au tribunal et obtenir le rejet de la demande sans examen au fond. D\'où l\'importance d\'agir dans les délais et de bien gérer les preuves d\'interruption.\"}]','[\"Article L.114-1 du Code des assurances : prescription biennale (2 ans).\", \"Point de départ : événement donnant naissance à l\'action.\", \"Interruption possible par LRAR de l\'assuré (cas spécifique).\", \"Médiation suspend le délai pendant la procédure.\", \"Assurance vie : délai étendu à 10 ans pour les bénéficiaires.\"]',NULL,'Prescription biennale : que devez-vous savoir ?','## Qu’est-ce la prescription biennale selon le Code des assurances ?\n\n## Quand s\'applique la prescription biennale ?\n\n## Quel est le point de départ de la prescription biennale ?\n\n## Réticence, omission, fausse déclaration ou inexactitude sur le risque assuré\n\n## Sinistre\n\n## Recours d’un tiers\n\n## Quels sont les cas d’interruption de la prescription biennale ?\n\n## Les causes ordinaires d\'interruption\n\n## La désignation d\'experts\n\n## L’envoi d\'une lettre recommandée avec accusé de réception\n\n## FAQ\n\n## L’assureur doit-il informer son client de la prescription biennale ?\n\n## Est-ce que la prescription biennale s’applique pour la résiliation d’un contrat d’assurance ?\n\n## Qu’est-ce que la prescription ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa prescription biennale est un concept utilisé dans le domaine des assurances. Elle régit les délais pour intenter une action en justice liée à un contrat d\'assurance selon le Code des assurances.\n\nQu’est-ce que la prescription biennale selon le Code des assurances ? Quand s’applique la prescription biennale ? Quel est le point de départ de la prescription biennale ? Quels sont les cas d’interruption de la prescription biennale ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la prescription biennale.\n\nLa prescription biennale, dont la définition est établie par l’article L114-1 du Code des assurances, désigne la période de 2 ans au-delà de laquelle toute action en justice liée à un contrat d’assurance (par exemple l\'assurance responsabilité civile professionnelle) devient irrecevable.\n\nS’informer sur la prescription biennale permet d’éviter de voir ses droits prescrits et ses actions en justice rejetées.\n\n☝️ Bon à savoir : pour protéger les assurés, le Code des assurances exige que le contrat d’assurance mentionne les règles de prescription. Si cette mention est omise, le délai de prescription ne peut pas être opposé à l\'assuré. Il est donc important de vérifier que votre contrat inclut bien cette information pour éviter toute surprise.\n\nLa prescription biennale d’un consommateur s\'applique aux relations contractuelles entre l\'assuré et l\'assureur. Cela signifie que toute action dérivant d\'un contrat d\'assurance entre ces deux parties doit être intentée dans un délai de 2 ans. Cette règle couvre notamment :\n\n⚠️ Attention : cette prescription ne s\'applique pas aux actions impliquant des tiers au contrat d\'assurance. Comme une victime tierce, un responsable tiers, ou un bénéficiaire tiers. Pour ces parties, d\'autres délais de prescription peuvent être applicables.\n\nPar exemple, pour les contrats d\'assurance vie où le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et pour les assurances contre les accidents touchant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l\'assuré décédé, le délai est porté à 10 ans. De plus, pour les actions des bénéficiaires des assurances vie, la prescription peut être étendue à 30 ans à partir du décès de l\'assuré.\n\nLa prescription biennale d’une assurance a pour point de départ, en règle générale, le jour de l\'événement qui donne naissance aux actions dérivant du contrat d\'assurance.\n\nCependant, il existe des exceptions précises qui peuvent modifier ce point de départ :\n\nDans ces cas, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l’assureur prend connaissance de la réticence, de l’omission, de la fausse déclaration ou de l’inexactitude. Cela vise à permettre à l’assureur de réagir uniquement lorsqu’il a conscience de la situation.\n\nLorsqu’un sinistre survient, le délai de prescription débute à partir du jour où les personnes concernées en ont eu connaissance. Les intéressés doivent prouver qu\'ils ignoraient le sinistre jusqu\'à cette date pour bénéficier de cette exception.\n\nSi l’action de l’assuré contre l’assureur découle du recours d’un tiers, le délai de prescription commence uniquement à partir du jour où ce tiers a intenté une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Cette disposition permet à l’assuré de ne pas être pénalisé par un délai de prescription commencé avant d\'être informé de l\'action du tiers.\n\n📌 À retenir : ainsi, bien que le point de départ soit généralement l\'événement initial, il peut être retardé en fonction de la prise de connaissance des faits par les parties concernées.\n\nLa prescription biennale en matière d\'assurance peut être interrompue dans plusieurs cas. Voici les principaux cas d\'interruption de ce délai :\n\nLa prescription peut être interrompue par des causes habituelles d\'interruption, telles que :\n\nLorsqu\'un sinistre survient et qu\'un ou plusieurs experts sont désignés pour évaluer les dommages, cette action interrompt également la prescription. Cette interruption vise à garantir que le processus d\'évaluation du sinistre ne soit pas contraint par la prescription.\n\nLa prescription biennale est également retardée lorsqu’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est envoyée :\n\n⚠️ Attention : il est important de conserver une copie de cette lettre et la preuve d\'envoi avec l\'accusé de réception pour pouvoir prouver l\'interruption en cas de litige.\n\nDe plus, la prescription biennale peut également avoir un impact sur la résiliation du contrat d\'assurance. Selon le Code des assurances, un assureur peut résilier un contrat si les cotisations ne sont pas payées dans un délai de 2 ans après leur échéance. Cependant, ce droit de résiliation doit être exercé dans les 6 mois suivant l\'expiration de cette période de 2 ans.\n\nEn cas de résiliation abusive, l\'assuré a également un délai de 2 ans pour contester cette décision devant les tribunaux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, l\'assureur a l\'obligation d\'informer son client de la prescription biennale lors de la signature du contrat. Cette information doit figurer dans le contrat d\'assurance afin que l\'assuré soit conscient des délais pour exercer ses droits.\n\nOui, la prescription biennale s\'applique également aux actions liées à la résiliation d\'un contrat d\'assurance. Si l\'assuré souhaite contester une résiliation abusive, il doit agir dans un délai de 2 ans maximum.\n\nLa prescription est un mécanisme juridique qui fixe un délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être intentée. Elle vise à assurer la sécurité juridique en limitant la durée pendant laquelle les parties peuvent faire valoir leurs droits en justice.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment assurer un local commercial ?\n\nAssurance profession libérale : tout savoir\n\nQuelle assurance pour son commerce ?\n\nResponsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?\n\nLa garantie décennale : principe, couverture et coût\n\nComment assurer son restaurant ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1275,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:26:54',524,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2509,'marge-sur-cout-variable-calcul-seuil-rentabilite-analyse','comptabilite','/guide/comptabilite/marge-sur-cout-variable-calcul-seuil-rentabilite-analyse','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/marge-sur-cout-variable','Marge sur coût variable : calcul, taux et seuil de rentabilité','Marge sur coût variable','La marge sur coût variable en {YEAR} : formule (CA - charges variables), taux de marge, seuil de rentabilité et différence avec la marge commerciale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La marge sur coût variable est un indicateur de gestion fondamental pour piloter la rentabilité. Elle mesure ce que rapporte chaque euro de chiffre d\'affaires une fois les charges variables couvertes, et conditionne directement le seuil de rentabilité.</p>\n\n<h2>Définition et formule</h2>\n<p>La <strong>marge sur coût variable</strong> (MCV) se calcule simplement :</p>\n<p><strong>MCV = Chiffre d\'affaires - Charges variables</strong></p>\n<p>Les charges variables sont celles qui évoluent proportionnellement au niveau d\'activité : achats de marchandises, matières premières, sous-traitance directe, commissions sur ventes, frais d\'expédition, énergie de production. À l\'inverse, les charges fixes (loyer, salaires fixes, amortissements, assurances) ne sont pas déduites à ce stade.</p>\n\n<h2>Le taux de marge sur coût variable</h2>\n<p>Le <strong>taux de MCV</strong> exprime le ratio en pourcentage du chiffre d\'affaires :</p>\n<p><strong>Taux MCV = (MCV / CA) x 100</strong></p>\n<p>Exemple : une entreprise réalise 500 000 € de CA avec 300 000 € de charges variables. La MCV est de 200 000 € et le taux de MCV de 40 %. Chaque euro de CA dégage donc 40 centimes pour couvrir les charges fixes et générer du bénéfice.</p>\n\n<h2>Différence avec la marge commerciale</h2>\n<p>La marge commerciale (ou marge brute) est plus restrictive : <strong>CA - coût d\'achat des marchandises vendues</strong>. Elle concerne uniquement les activités de négoce. La marge sur coût variable est plus large : elle intègre <strong>toutes</strong> les charges variables, y compris celles de production, de distribution et de vente. Elle est donc plus pertinente pour les entreprises industrielles et de services.</p>\n\n<h2>Le seuil de rentabilité</h2>\n<p>La MCV permet de calculer le <strong>seuil de rentabilité</strong> (point mort), niveau de chiffre d\'affaires à partir duquel l\'entreprise commence à dégager un bénéfice :</p>\n<p><strong>Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de MCV</strong></p>\n<p>En reprenant l\'exemple : si les charges fixes s\'élèvent à 120 000 €, le seuil de rentabilité est de 120 000 / 0,40 = <strong>300 000 € de CA</strong>. Au-delà, chaque euro supplémentaire de CA génère 0,40 € de bénéfice.</p>\n\n<h2>Utilité pour la prise de décision</h2>\n<p>La marge sur coût variable éclaire de nombreuses décisions :</p>\n<ul>\n<li>Arbitrage entre produits : conserver ceux dont la MCV unitaire est positive.</li>\n<li>Acceptation d\'une commande exceptionnelle : si la MCV est positive, la commande contribue à la couverture des fixes.</li>\n<li>Politique tarifaire : un prix de vente doit toujours dépasser le coût variable unitaire.</li>\n<li>Stratégie d\'externalisation : comparer la MCV interne à celle d\'une production externalisée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Optimisation</h2>\n<p>Trois leviers améliorent la MCV : la <strong>négociation des achats</strong> (réduire les coûts variables d\'approvisionnement), la <strong>productivité</strong> (diminuer la consommation de matières et d\'énergie par unité produite) et le <strong>mix produit</strong> (favoriser la vente des produits à fort taux de MCV). Un suivi mensuel par produit ou par segment est recommandé pour piloter la rentabilité dans la durée.</p>','[{\"text\": \"Définition et formule\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le taux de marge sur coût variable\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Différence avec la marge commerciale\", \"anchor\": \"commerciale\"}, {\"text\": \"Le seuil de rentabilité\", \"anchor\": \"seuil\"}, {\"text\": \"Utilité pour la prise de décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Optimisation\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la formule de la marge sur coût variable ?\", \"answer\": \"MCV = Chiffre d\'affaires - Charges variables. Le taux de MCV s\'obtient en divisant la MCV par le CA et en multipliant par 100.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec la marge commerciale ?\", \"answer\": \"La marge commerciale ne déduit que le coût d\'achat des marchandises vendues. 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Exemple : 120 000 € de fixes et 40 % de taux MCV donnent un seuil de 300 000 € de CA.\"}, {\"text\": \"Pourquoi suivre la MCV par produit ?\", \"answer\": \"Pour identifier les produits les plus rentables, arbitrer le mix produit, fixer les prix et décider de la poursuite ou de l\'arrêt d\'une référence.\"}]','[\"MCV = CA - Charges variables, indicateur clé de rentabilité.\", \"Taux MCV = (MCV / CA) x 100, exprime la marge en pourcentage du CA.\", \"Plus large que la marge commerciale : intègre toutes les charges variables.\", \"Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de MCV.\", \"Outil de pilotage : mix produit, tarification, commandes exceptionnelles, externalisation.\"]',NULL,'Marge sur coût variable : comment la calculer et l\'interpréter ?','## Qu’est-ce que la marge sur coût variable ?\n\n## Pourquoi calculer la marge sur coût variable ?\n\n## Comment calculer la marge sur coût variable ?\n\n## Le calcul de la marge sur coût variable\n\n## Le calcul du taux de marge sur coût variable\n\n## Le calcul du seuil de rentabilité à partir du taux de marge sur coût variable\n\n## Comment interpréter la marge sur coût variable ?\n\n## La marge sur coût variable est inférieure aux charges fixes\n\n## La marge sur coût variable est égale aux charges fixes\n\n## La marge sur coût variable est supérieure aux charges fixes\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que les coûts variables ?\n\n## Quelle est la différence entre la marge sur coût variable et la marge brute ?\n\n## Qu’est-ce que la méthode des coûts variables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa marge sur coût variable est un indicateur financier à prendre en compte. En effet, son rôle est de mesurer les performances et la rentabilité de l’entreprise. Ainsi, la MCV est la base de calculs indispensables tels que le seuil de rentabilité ou la marge de sécurité. Ces notions sont essentielles pour déterminer si les rentrées d’argent sont suffisantes et si l’entreprise dégage du bénéfice.\n\nComment comprendre, calculer et interpréter la marge sur coût variable ? Nous vous proposons de répondre à cette question dans cet article.\n\nLa marge sur coût variable, ou MCV, est une notion comptable qui désigne la différence entre le chiffre d’affaires et les charges variables.\n\nEn effet, le chiffre d’affaires d’une entreprise doit couvrir :\n\nLorsque ces derniers sont couverts, alors, il y a un bénéfice réalisé. La MCV peut donc être qualifiée d\'excédent du chiffre d\'affaires sur les charges variables.\n\n❓ Question fréquente : avez-vous des exemples de charges fixes et de charges variables ? Une charge fixe peut être un loyer, un abonnement ou une assurance. Une charge variable peut correspondre à un achat de matières premières ou des frais d’emballage.\n\n⚠️ Attention : marge sur coût variable et marge brute sont deux notions différentes. La marge brute est la différence entre le prix de vente et le coût de revient. La marge sur coût variable, quant à elle, dissocie les coûts variables et les coûts fixes.\n\nMarge sur coût variable et seuil de rentabilité sont liés. La MCV entre dans le calcul de ce seuil. Plus précisément, le calcul du taux de marge sur coût variable sert à définir le seuil de rentabilité. Ce calcul donne le montant du chiffre d\'affaires à atteindre pour couvrir les coûts fixes et arriver à un résultat nul.\n\nEn outre, connaître le seuil de rentabilité donne la possibilité de calculer la marge de sécurité. Celle-ci est la différence entre la CA et le seuil de rentabilité. Son rôle est de définir quelle est l’avance financière que l’entreprise possède pour faire face à des frais additionnels.\n\nLa marge sur coût variable est donc un indicateur important pour connaître la rentabilité et la performance de l’entreprise.\n\nDe plus, le calcul de la marge sur coût variable permet de déterminer si l’entreprise peut assumer ses coûts fixes et faire des bénéfices. Plus spécifiquement, elle a un apport stratégique si on l’applique à un type de produits ou d’activité. Ainsi, elle peut déterminer :\n\n📝 À noter : pour calculer le seuil de rentabilité pour une quantité de produits donnée, on utilise la marge sur coût variable unitaire.\n\nLa marge sur coût variable a le calcul suivant :\n\nMarge sur coût variable = chiffre d’affaires - montant des coûts variables\n\nCe taux renvoie au pourcentage de bénéfice ou de perte de l’entreprise pour un service ou un produit selon son coût d’achat ou de production. Il permet de calculer le seuil de rentabilité. Le taux de marge sur coût variable a le calcul suivant :\n\nTaux de marge sur coût variable = marge sur coût variable / chiffre d’affaires\n\nVoici la formule pour calculer le seuil de rentabilité :\n\nSeuil de rentabilité = chiffre d’affaires / taux de marge sur coût variable\n\nL’entreprise n’a pas suffisamment d’argent pour assumer ses frais de fonctionnement. Le seuil de rentabilité n’est pas atteint. Elle est donc en situation de déficit.\n\nToutefois, le déficit est encore maîtrisable à court terme. Cela implique que le dirigeant de l’entreprise prenne des mesures pour résoudre rapidement ce déficit. Ajuster ses prix, réduire ses dépenses ou choisir de privilégier ou de stopper certaines activités sont des solutions à envisager.\n\nL’entreprise peut assurer l’ensemble de ses frais fixes. Néanmoins, elle ne dégage aucun bénéfice. Elle ne gagne donc pas d’argent. C’est ce qu’on appelle le point mort. Il correspond à l’équilibre atteint par l’entreprise qui arrive à son seuil de rentabilité.\n\nDans ce cas, l’entreprise dépasse le seuil de rentabilité. Elle gagne suffisamment d’argent pour couvrir ses coûts fixes et fait des bénéfices. Il s’agit de la situation idéale.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre le point mort et le seuil de rentabilité ? Ces deux termes sont très liés. Le point mort détermine la date à laquelle l’entreprise atteint son seuil de rentabilité. Il correspond donc à une durée d’activité nécessaire pour atteindre la rentabilité. Il s’exprime en nombre de jours. Le seuil de rentabilité, quant à lui, correspond au chiffre d\'affaires que l’entreprise doit atteindre pour avoir un résultat nul.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes coûts variables désignent les dépenses qu’une entreprise effectue en fonction de la quantité de produits ou de services fournis. Le calcul du coût variable peut être fait de manière unitaire ou sur le total des coûts variables.\n\nLa marge brute représente la différence entre le prix de vente HT d’un produit ou d’un service et son prix de revient HT. Quant à la marge sur coût variable, elle désigne la différence entre le CA et les charges variables uniquement.\n\nLa méthode des coûts variables permet de faire apparaître la marge sur coût variable par différence entre le chiffre d’affaires et les coûts variables.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1230,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',446,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2510,'visite-medicale-reprise-arret-travail-obligation-employeur','contrats-travail','/guide/contrats-travail/visite-medicale-reprise-arret-travail-obligation-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/visite-medicale-reprise','Visite médicale de reprise : obligation, délai et aptitude','Visite médicale de reprise','La visite médicale de reprise en {YEAR} : cas obligatoires (maternité, arrêt > 60j), délai de 8 jours, déroulement et avis d\'aptitude au poste.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La visite médicale de reprise est un examen obligatoire réalisé par le médecin du travail après certaines absences. Elle vise à vérifier l\'aptitude du salarié à reprendre son poste et à mettre en place les aménagements éventuellement nécessaires.</p>\n\n<h2>Dans quels cas est-elle obligatoire ?</h2>\n<p>L\'article R4624-31 du Code du travail impose une visite médicale de reprise dans plusieurs situations :</p>\n<ul>\n<li>Après un <strong>congé maternité</strong>, quelle qu\'en soit la durée.</li>\n<li>Après un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel d\'au moins <strong>60 jours</strong>.</li>\n<li>Après un arrêt de travail pour <strong>accident du travail ou maladie professionnelle</strong> d\'au moins 30 jours.</li>\n<li>Après une absence due à une maladie professionnelle, quelle qu\'en soit la durée.</li>\n</ul>\n<p>Hors ces cas, la visite reste possible mais n\'est pas obligatoire.</p>\n\n<h2>Délai et organisation</h2>\n<p>L\'employeur doit <strong>organiser la visite dans un délai de 8 jours</strong> à compter de la reprise effective du salarié. Pour cela, il doit prendre contact avec le service de prévention et de santé au travail (SPST) dont relève l\'entreprise dès qu\'il a connaissance de la date de reprise.</p>\n<p>Le salarié peut se rendre à la visite sur son temps de travail, sans perte de rémunération. Les frais de transport sont à la charge de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Objectifs de la visite de reprise</h2>\n<p>La visite de reprise poursuit plusieurs objectifs :</p>\n<ul>\n<li>Vérifier que l\'<strong>état de santé du salarié</strong> est compatible avec son poste.</li>\n<li>Examiner les <strong>propositions d\'aménagement</strong> ou d\'adaptation du poste.</li>\n<li>Préconiser un éventuel <strong>reclassement</strong> si le poste est incompatible.</li>\n<li>Émettre un <strong>avis d\'aptitude</strong> ou d\'inaptitude.</li>\n</ul>\n\n<h2>Déroulement de l\'examen</h2>\n<p>La visite est réalisée par le médecin du travail. Elle comprend :</p>\n<ul>\n<li>Un entretien sur les conditions et raisons de l\'arrêt.</li>\n<li>Un examen clinique adapté à l\'arrêt et au poste de travail.</li>\n<li>Une étude du poste si nécessaire, parfois sur place.</li>\n<li>L\'évaluation des contraintes physiques et psychiques.</li>\n</ul>\n<p>À l\'issue, le médecin rend un avis écrit qui doit être communiqué au salarié et à l\'employeur.</p>\n\n<h2>Avis du médecin du travail</h2>\n<p>Le médecin du travail peut prononcer plusieurs types d\'avis :</p>\n<ul>\n<li><strong>Aptitude</strong> : le salarié reprend son poste sans restriction.</li>\n<li><strong>Aptitude avec réserves</strong> : aménagements nécessaires (poste adapté, horaires, charge).</li>\n<li><strong>Inaptitude</strong> : le salarié ne peut plus occuper son poste, déclenchant une procédure spécifique (recherche de reclassement, licenciement pour inaptitude).</li>\n</ul>\n<p>L\'avis du médecin du travail s\'impose à l\'employeur. Un recours peut être formé devant le Conseil de prud\'hommes en cas de contestation.</p>\n\n<h2>Conséquences d\'un défaut d\'organisation</h2>\n<p>L\'absence d\'organisation de la visite de reprise par l\'employeur, alors qu\'elle est obligatoire, constitue une <strong>faute</strong>. Elle peut donner lieu à :</p>\n<ul>\n<li>Une suspension du contrat de travail considérée comme imputable à l\'employeur.</li>\n<li>Le maintien du salaire pendant la période de non-organisation.</li>\n<li>Des dommages et intérêts.</li>\n<li>Une prise d\'acte de la rupture aux torts de l\'employeur dans les cas graves.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur a donc tout intérêt à anticiper et à programmer la visite dès la communication de la date de retour.</p>','[{\"text\": \"Dans quels cas est-elle obligatoire ?\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Délai et organisation\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Objectifs de la visite de reprise\", \"anchor\": \"objectifs\"}, {\"text\": \"Déroulement de l\'examen\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Avis du médecin du travail\", \"anchor\": \"avis\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un défaut d\'organisation\", \"anchor\": \"defaut\"}]','[{\"text\": \"Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Après tout congé maternité, après un arrêt maladie ou accident non professionnel d\'au moins 60 jours, et après un AT/MP d\'au moins 30 jours.\"}, {\"text\": \"Dans quel délai doit-elle être organisée ?\", \"answer\": \"Dans les 8 jours suivant la reprise effective du salarié. L\'employeur doit contacter le service de santé au travail dès qu\'il connaît la date de retour.\"}, {\"text\": \"Qui paie la visite ?\", \"answer\": \"L\'employeur, dans le cadre de sa cotisation au service de prévention et de santé au travail. La visite a lieu sur le temps de travail, sans perte de rémunération.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'avis d\'inaptitude ?\", \"answer\": \"L\'employeur doit rechercher un reclassement adapté. 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Celle-ci a pour objectif d’accompagner le salarié lors de son retour au travail après une période d’absence de longue durée, une absence pour maladie professionnelle ou une absence pour congé maternité.\n\nQu’est-ce qu’une visite médicale de reprise ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de ces visites médicales spécifiques ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nTout comme la visite médicale d\'embauche, la visite médicale de reprise après un arrêt maladie est un examen médical important effectué uniquement et spécifiquement par le médecin du travail.\n\nElle peut être demandée par :\n\nCette visite intervient pour évaluer et faciliter le retour d\'un salarié au travail après une période d\'arrêt. Elle permet d’anticiper le retour au travail du salarié dans de bonnes conditions.\n\nLa visite médicale de reprise après un accident du travail a pour objectif principal d\'assurer une transition en douceur et sécurisée pour le salarié retournant au travail après une période d\'arrêt.\n\nAu cours de cette visite, le médecin du travail réalise un examen approfondi du salarié et engage un dialogue avec lui afin d\'évaluer ses capacités actuelles et ses besoins spécifiques. Sur la base de cette évaluation, le médecin peut suggérer plusieurs ajustements pour faciliter ce retour. Cela peut inclure :\n\nCes actions sont conçues pour garantir que le retour au travail se fasse dans des conditions qui respectent la santé et le bien-être du salarié, en tenant compte de sa situation personnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : bien que cette visite ne soit pas systématiquement requise, elle est fortement conseillée, car elle joue un rôle clé dans la facilitation d\'un retour au travail réussi et adapté.\n\nLa visite médicale de reprise après arrêt maladie n’est pas forcément obligatoire.\n\nNéanmoins, elle est obligatoire si le salarié est absent pour l’un des motifs suivants :\n\nDepuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée si le salarié reprend son travail par anticipation après une absence supérieure à 30 jours. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin-conseil de la Sécurité sociale.\n\n📌 À retenir : le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail de moins de 30 jours pour cause d’AT afin de pouvoir lui-même apprécier l’opportunité de réaliser ou non un examen médical au salarié.\n\nLa visite médicale de reprise à partir de 30 jours consécutifs d\'absence, tout comme dans les autres cas où cette visite est obligatoire, doit impérativement être programmée par l\'employeur dans un délai de 8 jours calendaires suivant le retour du salarié à son poste de travail. Cette obligation légale de visite médicale de reprise, définie par le Code du travail, est essentielle pour s\'assurer que le poste occupé ou le nouveau poste proposé pour le reclassement est adéquat et ne présente aucun risque pour la santé du salarié.\n\nAu cours de cette visite, le médecin du travail a plusieurs responsabilités. Il doit :\n\nDans certains cas, le médecin peut également déclarer, après la visite médicale de reprise, le salarié en inaptitude à sa reprise de poste.\n\nIl est important de noter que, si lors de la visite de reprise, le salarié reçoit une prescription médicale pour un travail allégé ou à temps partiel, l’employeur a l’obligation de s’y conformer.\n\n📝 À noter : le salarié a le droit de ne pas reprendre son travail avant cette visite médicale et ne peut être pénalisé pour son absence durant cette période.\n\nLa visite médicale de reprise doit avoir lieu pendant les heures de travail du salarié, et est rémunérée dans les conditions classiques.\n\nLa visite médicale de reprise doit être demandée par l\'employeur. Il lui appartient de se mettre en relation avec la médecine du travail pour organiser le rendez-vous avec le salarié qui revient d\'arrêt maladie.\n\nSi un employeur ne respecte pas son obligation d\'organiser une visite médicale de reprise, il s\'expose à de graves conséquences juridiques.\n\nIl incombe à l\'employeur de prendre l\'initiative de cette visite et de convoquer le salarié. Si cette démarche n\'est pas effectuée ou que la visite médicale de reprise est tardive, le contrat de travail du salarié demeure suspendu. Ainsi, l’employeur ne peut pas reprocher au salarié son absence ni le licencier pour ce motif.\n\nDe plus, si la visite médicale n’est pas organisée, le collaborateur subit des préjudices :\n\nPour ces raisons, l’employé peut demander des dommages et intérêts pour indemniser son préjudice.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'employeur a la liberté de choisir le moyen de convocation pour cette visite, une lettre recommandée n\'étant pas obligatoire. Cette visite doit se tenir au moment de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours calendaires suivants.\n\nIl est important de noter que si l’employeur a l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise du salarié, celui-ci a l’obligation de s’y présenter. En cas de refus, la jurisprudence considère que c’est une faute grave. Sous conditions, l’employeur peut donc licencier son employé pour faute grave.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai maximum entre deux visites d\'information et de prévention à la médecine du travail, selon le Code du travail, est de 5 ans. Ce délai est établi pour assurer un suivi régulier de la santé du salarié en lien avec son environnement professionnel.\n\nLa rémunération du salarié en attente d\'une visite de reprise est à la charge de l\'employeur. Le salarié doit être payé normalement pendant cette période d\'attente, car il est considéré comme étant à la disposition de l\'employeur.\n\nL\'obligation de l\'employeur suite à la reprise d\'un salarié après un arrêt de travail de plus de trois mois est d\'organiser une visite médicale de reprise. Cette visite doit se faire dans les 8 jours suivant le retour du salarié au travail, afin de s\'assurer que son poste ou un poste de reclassement est adapté à son état de santé.\n\nDans les cas où la visite médiclae de reprise n\'est pas obligatoire, le salarié reprend son poste dans les conditions habituelles, si elle est obligatoire, le salarié reprend son poste, mais pour la visite médicale de reprise, le délai est de 8 jours calendaires. Il peut donc travailler quelques jours avant de passer la visite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1434,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:49',507,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2511,'diagnostic-entreprise-difficulte-analyse-causes-financier-plan-action','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/diagnostic-entreprise-difficulte-analyse-causes-financier-plan-action','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/diagnostic-entreprise-en-difficulte','Diagnostic d\'une entreprise en difficulté {YEAR}','Diagnostic d\'une entreprise en difficulté','Diagnostic d\'une entreprise en difficulté en {YEAR} : analyse des causes, volet financier et plan d\'action de redressement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le diagnostic d\'une entreprise en difficulté est l\'étape préalable à tout redressement : il identifie les causes des problèmes et évalue les marges de manœuvre. En analysant la situation financière, commerciale et organisationnelle, il permet de bâtir un plan d\'action adapté. Réalisé tôt et avec lucidité, ce diagnostic conditionne la réussite des mesures de redressement engagées ensuite.</p><h2>Pourquoi un diagnostic</h2><p>Avant d\'agir, il faut comprendre. Le diagnostic évite de traiter les symptômes plutôt que les causes. Il dresse un état des lieux objectif de la situation et identifie l\'origine des difficultés. Cette lucidité est indispensable : un redressement fondé sur un diagnostic erroné a peu de chances de réussir. Le diagnostic est donc le point de départ de toute action.</p><h2>Le diagnostic financier</h2><p>Le volet financier analyse la trésorerie, la rentabilité, l\'endettement et le besoin en fonds de roulement. Il mesure l\'ampleur des difficultés et identifie les tensions (impayés, charges trop lourdes, marges insuffisantes). C\'est souvent le cœur du diagnostic, car les difficultés se traduisent d\'abord par des problèmes de liquidités menaçant la continuité de l\'exploitation.</p><h2>Les causes commerciales et organisationnelles</h2><p>Au-delà des chiffres, le diagnostic examine les causes commerciales (baisse de la demande, perte de clients, concurrence) et organisationnelles (gestion, organisation, compétences). Identifier si les difficultés viennent du marché, du modèle économique ou de la gestion oriente les mesures correctives. Une difficulté financière n\'est souvent que le symptôme de causes plus profondes.</p><h2>Évaluer les marges de manœuvre</h2><p>Le diagnostic évalue ce sur quoi l\'entreprise peut s\'appuyer : actifs, savoir-faire, clientèle, potentiel de redressement. Il apprécie la viabilité de l\'activité et les leviers mobilisables (réduction de coûts, renégociation, nouveaux financements). Cette évaluation détermine si un redressement est réaliste et selon quelles modalités, ou si la cessation est inévitable.</p><h2>Bâtir un plan d\'action</h2><p>Le diagnostic débouche sur un plan d\'action hiérarchisant les mesures : restructuration des coûts, renégociation des dettes, relance commerciale, recherche de financement, voire recours aux procédures préventives. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nUne entreprise peut rencontrer des difficultés, notamment au démarrage. Il est important de prendre rapidement conscience de la nature et de l’ampleur de ces difficultés en faisant le diagnostic de l’entreprise en difficulté. L’objectif est de réussir à les détecter le plus tôt possible afin d’éviter le dépôt de bilan et pour bénéficier des procédures de prévention des difficultés.\n\nComment savoir si une entreprise est en difficulté ? Comment savoir si une entreprise est en faillite ? Quel remède choisir pour améliorer la situation de la société ? Legalstart vous explique.\n\nUne entreprise peut rencontrer différents niveaux de difficultés. Chaque degré de difficulté a ses propres solutions adaptées à la situation. Il est donc important de connaître la source exacte des difficultés pour choisir la solution la plus pertinente.\n\nOn parle d’entreprise en difficulté pour qualifier les entreprises en difficultés juridiques (mésentente entre associés, blocage), économiques (perte d’un marché) ou financières (baisse du chiffre d’affaires).\n\nCes difficultés peuvent être causées par plusieurs facteurs, à la fois externes à l’entreprise : crise sanitaire ou économique, période de grève et/ou internes à l’entreprise : mauvaises décisions de gestion, business model imparfait, charges trop élevées, etc.\n\nComment savoir si une entreprise est en difficulté ? L’expert comptable ou encore le commissaire aux comptes (CAC), jouent tous deux un rôle crucial dans la prévention des difficultés de l’entreprise. Ils peuvent initier une procédure d’alerte lorsqu’ils ont connaissance de “faits pouvant compromettre la continuité de l’exploitation”.\n\nPlusieurs associations et organismes ont vocation à aider les chefs d’entreprise à établir un diagnostic des difficultés rencontrées par leur entreprise. C’est le cas notamment du CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises) ou des Groupement de Préventions Agréés (GPA), qui proposent d’analyser la situation financière de leurs adhérents pour détecter d’éventuelles difficultés et les orienter vers les procédures de prévention des difficultés adaptées.\n\nLe dirigeant peut ainsi anticiper la survenance de difficultés, par exemple une difficulté à payer les salaires ou un retard dans le paiement des fournisseurs. Il est alors crucial de réagir le plus rapidement possible avec la mesure adaptée avant que l’entreprise ne soit en faillite.\n\nUne entreprise est dite en faillite (on dit aussi en dépôt de bilan) lorsque juridiquement elle est en état de cessation des paiements.\n\nÀ savoir : le dépôt de bilan ne signifie pas la mort de l’entreprise mais correspond à une obligation légale de déclarer l’état de cessation des paiements.\n\nUne entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. La trésorerie dont elle dispose immédiatement ou à court terme ne lui permet pas de payer ses dettes immédiatement exigibles.\n\nLa notion de cessation des paiements est fondamentale dans le diagnostic d’une entreprise en difficulté car les solutions apportées ne seront pas les mêmes selon que l’entreprise est ou n’est pas en cessation des paiements.\n\nLes créanciers d’une société sont en principe informés de la mise en redressement judiciaire de l’entreprise dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. Néanmoins, il est préférable d’être proactif.\n\nBon à savoir : contrairement aux procédés amiables, l’ouverture d’une procédure collective est rendue publique par une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Elle figure également sur l’extrait Kbis de la société auquel vous pouvez avoir accès par le biais d’Infogreffe.\n\nLes repreneurs d’entreprises peuvent également s’informer par le biais de nombreux sites internet proposant des listes gratuites et départementales d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.\n\nSans même établir un diagnostic poussé de l’entreprise en difficulté, un élément est essentiel à la prise de décision du dirigeant : l’état de cessation des paiements. C’est cet élément qui détermine les mesures à mettre en place.\n\nLorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, les solutions à apporter aux difficultés de l’entreprise seront d\'avantages amiables.\n\nÀ noter : la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise a été mise en place de façon temporaire dans le but d\'accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés face au Covid-19.\n\nEn conclusion, établir le bon diagnostic des difficultés rencontrées par l’entreprise, en particulier caractériser l’état de cessation des paiements est primordial pour mettre rapidement en œuvre la solution adaptée et résoudre ces difficultés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLiquidation judiciaire d’un restaurant : tout savoir\n\nUne liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est-elle possible ?\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nCaution solidaire bancaire et liquidation judiciaire : tout savoir\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1121,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,377,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 15:39:59'),(2512,'recruter-stagiaire-procedure-convention-tripartite-gratification-encadrement-strategie','recrutement','/guide/recrutement/recruter-stagiaire-procedure-convention-tripartite-gratification-encadrement-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/recruter-stagiaire','Recruter un stagiaire : guide {YEAR}','Recruter un stagiaire','Recruter un stagiaire en {YEAR} : procédure, convention tripartite, gratification et encadrement. 6 mois max par entreprise/an.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Recruter un stagiaire permet d\'accueillir un étudiant pour une période d\'observation/formation en entreprise. Démarche structurée : convention tripartite, gratification, encadrement par un tuteur. Outil de découverte mutuelle, parfois passerelle vers une embauche. Cadre juridique précis pour protéger toutes les parties. Procédure simple si bien structurée.</p><h2>Conditions à respecter</h2><p>Stage dans le cadre d\'une formation initiale (école, université, formation pro) : pas de stage hors cursus. Convention tripartite signée entre l\'établissement de formation, l\'entreprise et le stagiaire. Durée maximale : 6 mois par année universitaire par entreprise (924h temps plein). Désignation d\'un tuteur dans l\'entreprise. Limite : 3 stagiaires/tuteur, 10 % de l\'effectif (5 si < 30 salariés). Interdiction d\'embaucher à un poste permanent (sinon requalification en CDI).</p><h2>Procédure</h2><p>1. Définir la mission de stage (poste, missions, objectifs, durée). 2. Diffuser l\'offre auprès des écoles, sur jobboards (Welcome to the Jungle, Indeed), réseaux sociaux. 3. Sélectionner les candidats (entretiens, comme pour un recrutement classique). 4. Établir la convention de stage avec l\'école et le stagiaire (modèle fourni par l\'école). 5. Signer la convention. 6. Accueillir le stagiaire (onboarding). 7. Suivi et évaluation tout au long du stage.</p><h2>Convention de stage</h2><p>Document tripartite avec mentions obligatoires : identité parties, objet et durée du stage, missions confiées, gratification (montant, modalités), conditions de travail (horaires, lieu), tuteur entreprise + tuteur école, modalités d\'évaluation, sécurité sociale, droits du stagiaire (congés exceptionnels, autorisations d\'absence). Signature des 3 parties. Conservation à conserver dans le dossier du stagiaire pendant 5 ans.</p><h2>Gratification</h2><p>Obligatoire si stage > 2 mois (308h). Minimum : 4,35 €/heure soit environ 660 €/mois temps plein (15 % du plafond horaire SS). Convention de stage peut prévoir plus (recommandé pour profils tech : 800-2 000 €/mois). Exonérée de charges sociales jusqu\'au minimum. Tickets restaurant et remboursement transport (50 %) si stage > 2 mois.</p><h2>Avantages pour l\'entreprise</h2><p>Évaluer un futur collaborateur sur 6 mois (taux de transformation stage → embauche : 50-70 %). Coût modéré : gratification + frais < salaire d\'un junior. Apport de regard externe et neuf sur l\'entreprise. Contribution à la formation des jeunes (responsabilité sociale). Construire le vivier de recrutement futur. Construire la marque employeur auprès des écoles cibles. Crédit d\'impôt apprentissage pour PME (sous conditions).</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Convention\", \"anchor\": \"convention\"}, {\"text\": \"Gratification\", \"anchor\": \"gratification\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Durée maximum ?\", \"content\": \"6 mois par année universitaire par entreprise (924h).\"}, {\"text\": \"Gratification ?\", \"content\": \"660 €/mois temps plein si stage > 2 mois (4,35 €/h).\"}, {\"text\": \"Taux de transformation ?\", \"content\": \"50-70 % de stages débouchent sur une proposition d\'embauche.\"}]','[\"6 mois max par entreprise/an\", \"Gratification ~660 €/mois > 2 mois\", \"Convention tripartite obligatoire\"]',NULL,'Tout savoir pour recruter un stagiaire','## Pourquoi recruter un stagiaire ?\n\n## Comment trouver un stagiaire ?\n\n## Quelles sont les formalités pour recruter un stagiaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nPour favoriser son développement, une entreprise peut multiplier les contrats à durée indéterminée. En parallèle, il est également possible pour une entreprise de faire appel à des stagiaires, sous certaines conditions. En effet, le recrutement de stagiaires présente de nombreux avantages. Il est néanmoins nécessaire d’avoir un bon processus de recrutement afin de gagner du temps.\n\nVous souhaitez savoir comment recruter un stagiaire ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLe recrutement d’un stagiaire peut présenter certains avantages pour une entreprise :\n\nBon à savoir : le stage doit s’inscrire dans un projet pédagogique. Le stagiaire ne doit pas permettre de remplacer ou d’exécuter des tâches de salarié. Pour cela il est nécessaire de recruter un salarié.\n\nVous cherchez comment recruter ? La procédure de recrutement d’un stagiaire ne doit pas être négligée. Vous devez ainsi, dans un premier temps, définir précisément le poste et les missions confiées aux stagiaires. C’est notamment le cas si vous souhaitez le recruter pour une période de 6 mois.\n\nVous devez trouver le bon profil de stagiaire, adapté à l’entreprise et aux missions proposées. Pour cela, vous pouvez :\n\nLa procédure de recrutement d’un stagiaire est ponctuée de plusieurs étapes. Vous devez notamment :\n\nVous devez ensuite mentionner l’identité des stagiaires au sein du registre unique du personnel. Dans le cadre du recrutement de stage, il n’est pas nécessaire de procéder à une déclaration préalable à l’embauche.\n\nPour en savoir plus sur l’encadrement juridique du stage, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée à la réglementation du contrat de stage.\n\nBon à savoir : vous souhaitez recruter un stagiaire étranger ? Pour cela, vous devez également établir une convention avec son école. Mais cette convention doit faire l’objet d’une validation de la DREETS au moins deux mois avant le début du stage.\n\nEn définitive, pour recruter un stagiaire, plusieurs étapes sont indispensables. Il faut :\n\nPour vous aider, n’hésitez pas à télécharger notre modèle d’attestation de stage.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nDélit de marchandage : le point sur cette infraction\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nCongés pour un stage de 6 mois : les règles applicables en 2025\n\nProcessus de recrutement : méthodes et mise en place\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',712,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',356,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2513,'declaration-dissolution-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/declaration-dissolution-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/declaration-dissolution-association','Déclaration de dissolution d\'association : mode d\'emploi {YEAR}','Déclaration de dissolution d\'une association','Comment déclarer la dissolution d\'une association : décision, formulaire, déclaration en préfecture, publication et radiation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dissolution d\'une association doit être déclarée à l\'administration pour produire ses effets vis-à-vis des tiers. Cette formalité, qui suit la décision de dissolution, s\'accompagne d\'une publication et précède la radiation. En maîtriser le déroulement permet de clôturer proprement la vie de l\'association.</p><h2>La décision préalable</h2><p>Avant toute déclaration, la dissolution doit être décidée selon les statuts, généralement par l\'assemblée générale, et consignée dans un procès-verbal. Ce document, qui désigne aussi le liquidateur et fixe la dévolution de l\'actif, sert de base à la déclaration administrative de la dissolution.</p><h2>La déclaration en préfecture</h2><p>La dissolution est déclarée à la préfecture, en ligne ou par formulaire, accompagnée du procès-verbal actant la décision. Cette déclaration met à jour les informations officielles et rend la dissolution opposable aux tiers. Elle doit être effectuée dans le délai prévu après la décision.</p><h2>La publication</h2><p>La dissolution fait l\'objet d\'une publication au Journal officiel des associations, qui informe le public de la fin de l\'association. Cette publicité complète la déclaration et garantit la transparence vis-à-vis des partenaires et des tiers susceptibles d\'être concernés par la disparition de la structure.</p><h2>La liquidation</h2><p>Après la dissolution, le liquidateur réalise les opérations de liquidation : recouvrement des créances, paiement des dettes, dévolution de l\'actif net. Cette phase peut prendre du temps selon la situation. La dissolution n\'est définitivement close qu\'une fois la liquidation achevée.</p><h2>La radiation</h2><p>Une fois la liquidation terminée, la clôture est constatée et l\'association radiée des répertoires. Il convient d\'informer la banque, les organismes et les partenaires de la disparition de l\'association et de clôturer les comptes. La radiation marque la fin juridique définitive de la structure.</p>','[{\"text\": \"La décision préalable\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"La déclaration en préfecture\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"La publication\", \"anchor\": \"publication\"}, {\"text\": \"La liquidation\", \"anchor\": \"liquidation\"}, {\"text\": \"La radiation\", \"anchor\": \"radiation\"}]','[{\"text\": \"Faut-il déclarer la dissolution d\'une association ?\", \"content\": \"Oui, en préfecture, avec le procès-verbal actant la décision, pour rendre la dissolution opposable aux tiers. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nDissoudre une association signifie mettre fin à son existence juridique. Il existe plusieurs dissolutions possibles : la dissolution statutaire, la dissolution volontaire, la dissolution judiciaire et la dissolution administrative.\n\nQuelle que soit la cause de dissolution de l’association, effectuer une déclaration de dissolution est important pour informer les tiers de sa fermeture.\n\nQuelles sont les étapes de la dissolution à respecter avant la déclaration de dissolution ? Est-il obligatoire d’effectuer une déclaration de dissolution ? Comment effectuer une déclaration de dissolution ? On vous répond.\n\nQuelle est la procédure pour fermer une association ? La loi étant silencieuse sur la dissolution des associations, vous devez suivre les règles fixées dans les statuts de votre association en priorité.\n\nÀ défaut vous pouvez procéder de cette façon pour dissoudre votre association :\n\nLorsque votre association est dissoute, vous devez effectuer trois démarches administratives :\n\nBon à savoir : pour les associations employant du personnel, la déclaration de dissolution se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Pour les associations payant la TVA ou l\'impôt sur les sociétés, la déclaration de dissolution se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.\n\nAucune disposition légale ne vous impose de déclarer sa dissolution au greffe des associations ni de la publier au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE).\n\nNéanmoins, il est préférable d’effectuer cette déclaration pour fermer officiellement votre association et informer les tiers de cette fermeture.\n\nBon à savoir : la publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.\n\nVous pouvez effectuer une dissolution d\'association en ligne. La déclaration de dissolution d’une association peut être faite en ligne en utilisant le téléservice “e-dissolution”.\n\nLa déclaration de dissolution d’une association peut également être faite par courrier. Vous devez envoyer, au greffe des associations du siège social de votre association, le Cerfa de dissolution à imprimer.\n\nVous devez joindre au formulaire un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ayant acté la dissolution de l’association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nCERFA de dissolution d’association : le point complet\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nCréer une association de parents d’élèves : la marche à suivre\n\nProcédure pour fermer une association : tout savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',754,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,318,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 02:48:13'),(2514,'compte-606-achats-non-stockes','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-606-achats-non-stockes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-606','Compte 606 : à quoi sert-il en comptabilité {YEAR}','Compte 606','À quoi sert le compte 606 en comptabilité ? Découvrez ce compte d\'achats non stockés de matières et fournitures, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 606 du plan comptable enregistre les achats non stockés de matières et fournitures, comme l\'énergie, l\'eau ou les petites fournitures. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement ces charges courantes et à suivre les dépenses de fonctionnement de l\'entreprise.</p><h2>À quoi sert le compte 606</h2><p>Le compte 606 enregistre les achats non stockés de matières et fournitures, c\'est-à-dire des achats consommés immédiatement et non destinés à être stockés : énergie, eau, fournitures administratives, petit équipement. Ces charges relèvent du fonctionnement courant de l\'entreprise.</p><h2>Les charges concernées</h2><p>Le compte 606 et ses subdivisions accueillent notamment les fournitures non stockables (eau, énergie, électricité, gaz, carburants), les fournitures d\'entretien et de petit équipement, et les fournitures administratives. Ces achats, par nature consommés rapidement, ne transitent pas par les comptes de stocks.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 606 est débité du montant des achats non stockés constatés, en contrepartie d\'un compte de tiers ou de trésorerie. Il participe aux charges d\'exploitation. Une ventilation dans les subdivisions appropriées (énergie, fournitures) améliore le suivi des différentes catégories de dépenses.</p><h2>La distinction avec les achats stockés</h2><p>Contrairement aux achats de marchandises ou de matières destinés à être stockés, les achats du compte 606 sont consommés immédiatement et ne donnent pas lieu à une gestion de stock. Cette distinction guide le choix du compte : 606 pour les achats non stockés, autres comptes pour les achats stockés.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 606 suppose d\'y enregistrer les achats non stockés en les ventilant dans les bonnes subdivisions. Un suivi régulier de ces charges aide à maîtriser les dépenses de fonctionnement. En cas de doute sur le classement, l\'appui d\'un expert-comptable est utile.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 606\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les charges concernées\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Distinction avec les achats stockés\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 606 ?\", \"content\": \"À enregistrer les achats non stockés de matières et fournitures : énergie, eau, fournitures administratives et petit équipement, consommés immédiatement.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec les achats stockés ?\", \"content\": \"Les achats du compte 606 sont consommés immédiatement, sans gestion de stock, contrairement aux marchandises ou matières destinées à être stockées.\"}, {\"text\": \"Quelles charges enregistrer en compte 606 ?\", \"content\": \"L\'eau, l\'énergie, les carburants, les fournitures d\'entretien, le petit équipement et les fournitures administratives.\"}]','[\"Le compte 606 enregistre les achats non stockés de matières et fournitures.\", \"Il accueille énergie, eau, fournitures administratives et petit équipement.\", \"Ces achats sont consommés immédiatement, sans gestion de stock.\"]',NULL,'À quoi sert le compte 606 en comptabilité d’entreprise ?','## Qu’est-ce que le compte 606 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 606 ?\n\n## Quelles sont les sous-comptes du compte 606 ?\n\n## 6061 – Fournitures non stockables\n\n## 6063 – Fournitures d’entretien et petit équipement\n\n## 6064 – Fournitures administratives\n\n## 607 – Achats de marchandises\n\n## 608 – Frais accessoires d’achat\n\n## 609 – Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 606 ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionnent les comptes de la classe 6 ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un débours en comptabilité ?\n\n## Quand utiliser 6068 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 10 octobre 2025\n\nLe compte 606 occupe une place essentielle dans la comptabilité quotidienne des entreprises. Il regroupe les achats consommés rapidement, comme l’énergie, les fournitures ou les petits équipements.\n\nBien le comprendre permet d’éviter des erreurs de classement et de mieux suivre ses charges. Legalstart vous explique tout sur le compte 606.\n\nLe compte 606 correspond à un compte de charges qui sert à enregistrer les achats de matières et de fournitures consommées rapidement, sans passer par une étape de stockage.\n\n📌 À retenir : ces achats sont généralement indispensables au fonctionnement courant de l’entreprise, mais ne sont ni destinés à la revente, ni conservés comme stock.\n\nCela concerne, par exemple, des biens non stockables par nature (comme l’eau ou l’électricité), ou des fournitures que l’entreprise choisit volontairement de ne pas stocker parce qu’elles sont utilisées presque immédiatement après l’achat.\n\n🛠️ En pratique : cela peut aller de la facture d’énergie mensuelle aux produits d’entretien, en passant par les fournitures de bureau ou certains consommables techniques utilisés dans un atelier.\n\nLe rôle de ce compte est double :\n\nIl est très utilisé dans tous les types de structures, des petites entreprises aux groupes plus importants, car ces achats sont présents dans presque tous les secteurs. Même s’ils peuvent sembler secondaires, leur poids cumulé sur l’année peut être significatif, d’où l’intérêt de bien les identifier.\n\n💡 Astuce : LS Compta met à votre disposition une plateforme intuitive qui vous donne une vision claire et en temps réel de votre trésorerie. Vous pouvez gérer vos notes de frais, suivre vos transactions et anticiper vos besoins plus facilement.\n\nLe compte 606 est un grand classique de la comptabilité française. Il sert à enregistrer les achats consommés directement par l’entreprise, sans passer par une phase de stockage. En clair, ce sont toutes ces fournitures ou ces matières qui sont achetées pour être utilisées rapidement dans le cadre de l’activité.\n\nImaginez une agence qui commande du papier pour l’imprimante, des produits d’entretien ou qui règle sa facture d’électricité. Ces dépenses ne sont pas revendues, elles ne sont pas non plus conservées en stock : elles sont simplement consommées au fur et à mesure. C’est exactement le rôle du compte 606.\n\n🛠️ En pratique : ces achats sont comptabilisés comme des charges de l’exercice au moment où ils sont consommés. Si certaines fournitures restent inutilisées au 31 décembre, elles doivent être inscrites au débit du compte 486 “Charges constatées d’avance”, afin de rattacher correctement chaque dépense à la bonne période comptable.\n\n⚠️ Attention : cette régularisation est une étape fréquente lors de la clôture annuelle.\n\nLa contrepartie habituelle du compte 606 dépend du mode de règlement :\n\n☝️ Bon à savoir : dans la pratique, de nombreux entrepreneurs utilisent régulièrement ce compte pour suivre de près les petites dépenses récurrentes. Elles peuvent sembler anodines prises séparément, mais leur poids cumulé sur l’année est souvent significatif.\n\nOn peut voir ce compte comme une sorte de “panier à consommables” de l’entreprise : tout ce qui est acheté pour faire tourner la structure au quotidien, sans vocation à être revendu ou stocké, finit ici. Cette logique de classement rend la lecture des comptes plus claire et facilite ensuite l’analyse budgétaire.\n\n🔎 Zoom : quand il s’agit de comptabiliser l’abonnement d’un logiciel, ce n’est pas le compte 606 qui est utilisé, mais plutôt dans le compte 615 “Entretien et réparations”, le compte 6135 “Locations de logiciels” ou le compte 628 “Divers – services extérieurs” selon la nature de l’abonnement.\n\nLe compte 606 se décline en plusieurs sous-comptes, chacun ayant une fonction bien précise :\n\nCe sous-compte concerne les achats directement consommés qui ne peuvent pas être stockés ou dont le stockage n’a pas de sens opérationnel. Cela inclut principalement :\n\nPrenons l’exemple d’un atelier de production : la facture d’électricité servant à alimenter les machines est enregistrée ici. Elle n’est pas destinée à être stockée ni à être transformée. Même logique pour une facture d’eau utilisée dans une blanchisserie artisanale.\n\n☝️ Bon à savoir : beaucoup d’entreprises choisissent de créer des sous-détails internes dans ce compte, par exemple pour distinguer l’électricité “force” (machines), l’électricité “lumière” (éclairage), ou l’eau. Cette précision facilite ensuite les analyses budgétaires ou environnementales.\n\nIci sont enregistrés les achats liés à l’entretien des locaux ou au petit matériel utilisé au quotidien. Cela peut aller de produits ménagers à des outils simples comme des tournevis, des ampoules ou de petits accessoires techniques.\n\nCe compte est très présent dans les structures artisanales et les TPE. Par exemple, un salon de coiffure qui achète des serpillières, des gants à usage unique ou un sèche-cheveux d’appoint utilisera ce sous-compte.\n\n🛠️ En pratique : les achats dont la valeur est trop faible ou la durée d’utilisation trop courte pour être immobilisés sont souvent enregistrés ici. Cela évite de surcharger la comptabilité d’immobilisations peu significatives.\n\nCe poste rassemble toutes les fournitures utilisées dans la gestion quotidienne de l’entreprise. On y retrouve les stylos, les papiers, les enveloppes, les classeurs, les agrafeuses, ou encore les cartouches d’encre.\n\nIl est souvent associé aux services administratifs ou aux fonctions support. Dans une agence de communication, par exemple, les dépenses liées au matériel de bureau partagé sont comptabilisées ici.\n\nCe compte n’est pas directement une subdivision du 606, mais il est souvent présenté dans la même section car il concerne également des achats. La différence est de taille : ici, il s’agit de produits finis destinés à être revendus tels quels.\n\nUne boutique en ligne qui achète des vêtements pour les revendre, ou un libraire qui commande des livres, enregistre ces opérations dans le 607. Ces achats sont ensuite pris en compte dans le calcul du coût des ventes et peuvent faire l’objet d’ajustements de stock en fin d’exercice.\n\n💡 Astuce : distinguer clairement les achats de marchandises (607) et les consommables (606) évite des erreurs d’analyse, surtout dans les entreprises mixtes (commerce + production).\n\nLe compte 608 sert à enregistrer les coûts liés aux achats, mais qui ne font pas partie du prix d’achat à proprement parler. On pense par exemple aux frais de transport, aux assurances liées à la livraison, aux frais de douane ou d’emballage spécifique.\n\nPrenons une société qui commande du matériel en Allemagne : les frais de transport facturés séparément par le transporteur seront comptabilisés dans le 608. Cela permet d’isoler ces coûts et d’en suivre l’évolution indépendamment des prix d’achat.\n\n🛠️ En pratique : ces frais peuvent être ventilés entre plusieurs achats si une même livraison concerne plusieurs produits, pour refléter au mieux la réalité économique.\n\nCe compte vient en diminution des charges d’achat. Il regroupe toutes les réductions commerciales accordées par les fournisseurs :\n\nPar exemple, une entreprise obtient une remise de 5 % pour une commande importante de fournitures de bureau. Cette réduction est enregistrée dans le 609, ce qui permet d’ajuster le montant réel des charges d’achat.\n\nSur le plan fiscal, les dépenses enregistrées au compte 606 sont considérées comme des charges déductibles, à condition qu’elles soient engagées dans l’intérêt de l’activité et correctement justifiées.\n\nCela signifie qu’elles viennent réduire le résultat imposable, et donc le montant de l’impôt à payer. Un lot de fournitures administratives, une facture d’électricité ou encore des produits d’entretien consommés dans l’année peuvent ainsi être intégrés dans le calcul du bénéfice imposable, tant qu’ils ne constituent pas une immobilisation déguisée.\n\nPour que cette déduction soit valable, les justificatifs doivent être complets :\n\n☝️ Bon à savoir : les montants qui concernent des achats non encore consommés à la clôture doivent être rattachés à l’exercice suivant via le compte 486 “Charges constatées d’avance”, ce qui ajuste le résultat fiscal de manière cohérente d’une année sur l’autre.\n\nLa TVA associée à ces dépenses peut en général être récupérée, à condition que l’entreprise soit assujettie et que les biens ou les services servent à des opérations taxées.\n\n⚠️ Attention : en cas d’activité mixte, seule une partie de la TVA peut être déduite selon le prorata applicable.\n\nLes comptes de la classe 6 enregistrent toutes les charges de l’entreprise, c’est-à-dire les dépenses engagées pour faire fonctionner l’activité au quotidien (achats, loyers, salaires, services extérieurs…). Leur solde est débiteur et vient diminuer le résultat comptable de l’exercice.\n\nUn débours correspond à une somme avancée pour le compte d’un client, sans constituer une charge ni un produit pour l’entreprise. C’est une opération neutre comptablement, souvent utilisée par les professions libérales ou les prestataires qui paient des frais à la place de leurs clients.\n\nLe compte 6068 sert à comptabiliser les achats de matières et de fournitures diverses qui ne rentrent pas dans les autres sous-comptes du 606. Il est souvent utilisé pour des consommables spécifiques ou exceptionnels, difficiles à classer dans les catégories classiques (entretien, administratif ou énergie).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 10 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1819,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,291,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 21:28:31'),(2515,'boite-postale-professionnelle','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/boite-postale-professionnelle','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/ouvrir-boite-postale-professionnelle','Ouvrir une boîte postale professionnelle : utilité et démarches','Boîte postale professionnelle','Pourquoi et comment ouvrir une boîte postale professionnelle : utilité, démarches, différence avec la domiciliation et limites pour le siège social.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La boîte postale professionnelle permet de recevoir le courrier de son entreprise à une adresse dédiée, distincte du domicile. Utile pour préserver la confidentialité ou centraliser le courrier, elle ne remplace toutefois pas une domiciliation valable du siège social. Comprendre cette distinction évite les erreurs.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une boîte postale professionnelle</h2><p>La boîte postale professionnelle est un service permettant de recevoir le courrier de son entreprise à une adresse de boîte postale, plutôt qu\'à son domicile ou à ses locaux. Elle centralise la réception du courrier et peut préserver la confidentialité de l\'adresse réelle de l\'entrepreneur.</p><h2>L\'utilité</h2><p>La boîte postale est utile pour séparer le courrier professionnel du courrier personnel, préserver la confidentialité du domicile, ou centraliser le courrier d\'une activité nomade. Elle facilite la gestion du courrier pour les entrepreneurs ne disposant pas de locaux fixes ou souhaitant protéger leur adresse.</p><h2>Les démarches</h2><p>Ouvrir une boîte postale professionnelle suppose de souscrire le service auprès du prestataire postal, de fournir les justificatifs requis et de régler l\'abonnement. La démarche est simple et rapide. Le titulaire relève ensuite son courrier selon les modalités du service souscrit.</p><h2>Boîte postale et domiciliation</h2><p>Une boîte postale ne constitue pas, à elle seule, une domiciliation valable du siège social : le siège exige une adresse physique justifiée. La boîte postale sert à recevoir du courrier, mais ne remplace pas la domiciliation requise pour l\'immatriculation. Cette distinction est essentielle pour éviter une erreur.</p><h2>Les limites</h2><p>La boîte postale ne permet pas d\'établir le siège social ni de domicilier juridiquement l\'entreprise. 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La boîte postale est donc un complément pour la gestion du courrier, et non une solution de domiciliation à part entière.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'utilité\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Boîte postale et domiciliation\", \"anchor\": \"domiciliation\"}, {\"text\": \"Les limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert une boîte postale professionnelle ?\", \"content\": \"À recevoir le courrier de son entreprise à une adresse dédiée, distincte du domicile, pour la confidentialité ou la centralisation du courrier.\"}, {\"text\": \"Une boîte postale peut-elle servir de siège social ?\", \"content\": \"Non, elle ne constitue pas une domiciliation valable du siège social, qui exige une adresse physique justifiée pour l\'immatriculation.\"}, {\"text\": \"Comment ouvrir une boîte postale professionnelle ?\", \"content\": \"En souscrivant le service auprès du prestataire postal, avec les justificatifs requis et le règlement de l\'abonnement.\"}]','[\"La boîte postale professionnelle reçoit le courrier à une adresse dédiée.\", \"Elle préserve la confidentialité et centralise le courrier d\'une activité nomade.\", \"Elle ne remplace pas une domiciliation valable du siège social.\"]',NULL,'Ouvrir une boîte postale professionnelle : utilité et démarches','## Ouvrir une boîte postale professionnelle : définition et avantages\n\n## Quelle différence entre boîte postale et boîte de domiciliation ?\n\n## Quelles sont les conditions pour créer une boîte postale pour entreprise ?\n\n## Comment ouvrir une boîte postale professionnelle ?\n\n## Ouvrir une boîte postale : quel prix ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 12 juillet 2021\n\nSi vous souhaitez créer une entreprise, vous avez peut-être déjà pensé à ouvrir une boîte postale professionnelle pour cette dernière. Il s’agit d’un service proposé par les bureaux de poste permettant d’avoir une boîte aux lettres située à une adresse différente de votre lieu de résidence ou du siège social de votre entreprise.\n\nQuelle est l’utilité d’une boîte postale pour une entreprise ? Quelles sont les conditions pour en ouvrir une ? Quel est le prix pour ouvrir une boîte postale professionnelle ? On fait le point sur les questions.\n\nUne boîte postale professionnelle est une boîte où sont réceptionnés le courrier d’une entreprise. Le courrier est alors conservé dans un bureau de poste, et non dans une boîte aux lettres classiques d’un bâtiment quelconque. Les adresses des boîtes postales sont celles qui ont la mention “BP” en leur sein.\n\nIl existe plusieurs avantages à créer une boîte postale professionnelle pour votre entreprise :\n\nBon à savoir : vous pouvez souscrire à des options que proposent les bureaux de poste, comme l’appellation supplémentaire. Il s’agit d’un service qui permet à plusieurs entités de recevoir leurs courriers dans la même boîte postale. Concrètement, cela offre la possibilité d’ajouter des dénominations, comme une marque commerciale, une enseigne, le nom d’un établissement secondaire, une abréviation, etc.\n\nUne boîte de domiciliation est une option pour fixer votre siège social. L’adresse attribuée n’a pas la mention “BP”. Autrement dit, cela offre la possibilité d’avoir le siège social de votre entreprise dans un quartier prestigieux et sans que l’on puisse savoir qu’il s’agit d’une boîte aux lettres et non d’un local. Il s’agit d’un service proposé par des entreprises de domiciliation.\n\nÀ noter : vous pouvez consulter notre fiche sur la domiciliation d’entreprise pour en savoir plus.\n\nContrairement à une boîte de domiciliation, une boîte postale ne permet pas de domicilier votre entreprise. Autrement dit, une boîte postale ne peut pas servir d’adresse du siège social d’une entreprise. Il s’agit surtout d’un endroit où vous pouvez recevoir vos courriers.\n\nLa condition pour ouvrir une boîte postale professionnelle est qu’il faut que l’entité qui en fait la demande (la société ou l’entrepreneur individuel) soit domiciliée dans la zone de distribution de l’établissement postal où la boîte postale est demandée.\n\nPour cela, il faut justifier d’un code SIRET à une adresse (siège social, établissement secondaire ou lieu d’exercice de son activité) dans la zone en question.\n\nAttention : dans tous les cas, il n’est possible d’avoir qu’une seule boîte postale par personne (physique ou morale).\n\nCréer une boîte postale professionnelle pour votre entreprise n’a rien de compliqué. Il vous suffit de vous rendre à l’établissement postal de la zone dans laquelle votre entreprise est domiciliée, de présenter les pièces justificatives (numéro de SIRET) et de choisir une formule d’abonnement (annuel ou saisonnier).\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous vous demandez combien coûte une boîte postale, sachez qu’il faut compter une centaine d’euros hors taxe pour un abonnement annuel, et une soixantaine d’euros par mois pour un abonnement saisonnier.\n\nPour ce qui est de l’option d’appellation supplémentaire, il faut compter autour de 25 € par an ou 15 € par mois pour un abonnement saisonnier.\n\nFiche mise à jour le 12 juillet 2021\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nAdresse fiscale : guide complet pour bien la choisir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nProcuration postale pour une personne morale : définition et démarches\n\nCession fonds de commerce et Assemblée Générale Extraordinaire : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',929,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,310,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2516,'creer-sci-familiale-sans-apport-capital-symbolique-financement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/creer-sci-familiale-sans-apport-capital-symbolique-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-familiale-sans-apport','Créer une SCI familiale sans apport : capital et financement','Créer une SCI familiale sans apport','Créer une SCI familiale sans apport en {YEAR} : capital symbolique 1 €, apports en industrie, financement bancaire couplé et alternatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une SCI familiale sans disposer d\'apport personnel est juridiquement possible. La loi n\'impose aucun capital minimum. Mais entre théorie et réalité bancaire, plusieurs options méritent d\'être étudiées en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Un capital social libre, à partir de 1 €</h2>\n<p>Contrairement à certaines formes commerciales, la SCI n\'a <strong>aucun capital minimum légal</strong>. Il est techniquement possible de constituer une SCI familiale avec <strong>1 € de capital</strong> en apport numéraire. Cette possibilité est offerte par l\'article 1832 du Code civil et permet à des familles aux ressources limitées de structurer leur patrimoine immobilier.</p>\n<p>En pratique cependant, un capital ultra-symbolique fragilise la crédibilité de la société auprès des partenaires, notamment des banques. Un capital de <strong>100 à 1 000 €</strong> est généralement recommandé comme compromis raisonnable.</p>\n\n<h2>Les apports en industrie : une alternative</h2>\n<p>L\'article 1843-2 du Code civil autorise les apports en industrie dans une SCI : un associé peut apporter son <strong>travail, sa gestion ou ses compétences</strong> (gestion locative, expertise immobilière, travaux). Ces apports n\'augmentent pas le capital mais donnent droit à des parts d\'industrie avec droit de vote et part dans les bénéfices.</p>\n<p>Cette solution permet à un associé sans liquidités d\'entrer dans la société au côté d\'associés financeurs (parents, frères, sœurs).</p>\n\n<h2>Le financement bancaire : la vraie clé</h2>\n<p>La création d\'une SCI sans apport vise généralement à <strong>acquérir un bien immobilier financé par emprunt bancaire</strong>. Or les banques exigent presque toujours un apport de <strong>10 à 20 % du prix du bien</strong> pour couvrir les frais de notaire et de garantie. Plusieurs leviers existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Caution familiale</strong> : un membre de la famille se porte caution pour rassurer la banque.</li>\n<li><strong>Nantissement</strong> : mise en garantie d\'un contrat d\'assurance-vie, d\'un PEL ou d\'un portefeuille titres.</li>\n<li><strong>Prêt familial</strong> : un proche prête à la SCI une somme servant d\'apport, avec acte notarié et taux raisonnable.</li>\n<li><strong>Prêt 110 %</strong> : certaines banques acceptent encore de financer la totalité (rare, profil très solide exigé).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les frais incompressibles de création</h2>\n<p>Même sans apport, la création d\'une SCI engendre des frais qu\'il faut anticiper :</p>\n<ul>\n<li>Annonce légale : environ 185 € HT.</li>\n<li>Immatriculation au registre national des entreprises : gratuite via le guichet unique INPI.</li>\n<li>Rédaction des statuts : gratuite si rédigés soi-même, 200 à 2 000 € avec un professionnel.</li>\n<li>Dépôt du capital en banque : selon la banque, certaines facturent l\'ouverture du compte.</li>\n</ul>\n<p>Budget total minimum : <strong>200 à 500 €</strong> pour une création autonome.</p>\n\n<h2>Alternatives à la SCI sans apport</h2>\n<p>Si le projet est purement locatif, d\'autres pistes sont à considérer :</p>\n<ul>\n<li><strong>Indivision familiale</strong> : plus simple à créer, sans capital, mais gestion lourde en cas de désaccord.</li>\n<li><strong>Achat en nom propre</strong> avec démembrement (nue-propriété aux enfants, usufruit aux parents) pour préparer la transmission.</li>\n<li><strong>Donation préalable</strong> de fonds par les parents pour constituer l\'apport.</li>\n</ul>\n<p>La SCI reste la solution la plus structurante pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs et organiser la transmission.</p>','[{\"text\": \"Un capital social libre, à partir de 1 €\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Les apports en industrie : une alternative\", \"anchor\": \"industrie\"}, {\"text\": \"Le financement bancaire : la vraie clé\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Les frais incompressibles de création\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Alternatives à la SCI sans apport\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Peut-on vraiment créer une SCI avec 1 € ?\", \"answer\": \"Oui juridiquement. 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Avec un professionnel pour rédiger les statuts, compter 500 à 2 500 € au total.\"}]','[\"Capital SCI libre, possible à partir de 1 €, recommandé 100-1 000 €.\", \"Apports en industrie autorisés : travail, gestion, compétences (article 1843-2).\", \"Banques exigent 10-20 % d\'apport : caution familiale ou nantissement comme leviers.\", \"Frais création incompressibles : 200-500 € (annonce légale + démarches).\", \"Alternatives : indivision familiale, démembrement, donation préalable de fonds.\"]',NULL,'Comment créer une SCI familiale sans apport ?','## Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?\n\n## Comment créer une SCI sans apport ?\n\n## Comment acheter un bien en SCI sans apport ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsque l’on souhaite créer une société , la question de l’ apport personnel est l’une des premières que l’on se pose. La création d\'une SCI familiale n’échappe à la règle.\n\nIl est en effet légitime de se demander comment créer une SCI familiale sans apport . Cela est d’autant plus vrai que la SCI familiale obéit à un régime juridique particulier. Pour créer une SCI familiale sans apport , il faut distinguer la création de la SCI du financement de l’achat d’un bien immobilier. Il s’agit en effet de deux étapes différentes.\n\nUne SCI familiale est une variante du statut juridique de la société civile immobilière. Sa particularité tient au fait qu’elle est constituée entre au moins deux personnes de la même famille.\n\nC’est cette relation particulière entre les associés qui permet d’appliquer un régime fiscal spécifique dans le cadre de la transmission de patrimoine. Les frais de donation et de succession sont significativement réduits. C’est là, l’une des raisons principales pour créer une SCI familiale.\n\nToutefois, comme pour toutes sociétés, la création d’une SCI familiale implique de rédiger des statuts constitutifs, de déposer un capital social, de répartir les parts sociales, et de procéder aux différentes démarches administratives pour son enregistrement.\n\nDe plus, l’objet social de la SCI est de réaliser des investissements immobiliers et de mettre les biens acquis, en location.\n\nIl est important de souligner, que la responsabilité des associés d’une SCI familiale est illimitée.\n\nSi vous vous demandez comment créer une SCI sans apport, sachez qu\'en principe, il n’est pas possible de créer une SCI familiale sans apport.\n\nEn effet, comme n’importe quelle société elle doit avoir un capital social . Pour rappel, le capital social est constitué des apports en numéraires ou en biens, comme l\'apport d\'un immeuble en SCI, réalisés par les associés pour constituer la société.\n\nToutefois, dans le cadre d’une SCI familiale cet apport peut être d’un euro puisque la loi n’impose aucun minimum. En ce sens, on peut donc considérer qu’une SCI peut être créée sans apport.\n\nMais dans la mesure où le capital social est le reflet des ressources propres de la société, un capital social très faible peut être mal perçu par les investisseurs, et notamment les établissements bancaires.\n\nS’il est possible de créer une SCI sans apport ou presque, la question risque de nouveau de se poser pour l’acquisition du premier bien immobilier de la SCI puis à chaque investissement.\n\nEn effet, si les associés ne disposent pas des fonds nécessaires à injecter dans la SCI familiale pour acheter un bien immobilier, ils vont devoir se tourner vers les investisseurs.\n\nOr, en pratique, les établissements bancaires demandent généralement un apport personnel de 10 %.\n\nObtenir un financement pour une SCI sans apport n’est donc pas la norme.\n\nCependant, il est possible d’avoir un prêt pour une SCI sans apport sous certaines conditions.\n\nTout d’abord, la capacité d’endettement des associés doit le permettre. La banque va étudier la capacité de chacun des associés à s’endetter. Elle va ainsi prendre en compte les revenus et l’endettement existant de tous les membres de la famille associés dans la SCI. Cela ne concerne pas les enfants mineurs puisqu’ils n’ont pas la capacité d\'emprunter.\n\nDe plus, chacun des associés doit pouvoir supporter la charge de l’emprunt en cas de défaillance de la SCI et des autres associés.\n\nAinsi, même si c’est bien la SCI familiale qui emprunte , elle est considérée comme une structure transparente. La banque ne va pas étudier en priorité la capacité d’endettement de la SCI familiale. Elle ne le fait que si la SCI a déjà des biens immobiliers en location pour lesquels elle perçoit des loyers. Mais elle tient aussi compte des prêts souscrits pour le financement de ces investissements.\n\nCependant, pour octroyer ou non à la SCI un emprunt sans apport , la banque va également tenir compte du montant des loyers à percevoir qui permettront de payer les mensualités du prêt. C’est pourquoi, il peut être particulièrement utile de présenter un business plan avec une étude de marché mettant en avant l’attractivité du bien (localisation, rareté, etc.). Cela permet de se projeter et d’avoir une estimation des loyers pratiqués pour des biens comparables.\n\nConcernant les garanties, le plus souvent les banques demandent à ce que tous les associés de la SCI familiale se portent caution solidaire à hauteur de leurs parts sociales . Mais en l’absence d’apport, la banque peut demander en plus une hypothèque conventionnelle . Ainsi, en cas de défaillance, l’établissement bancaire peut saisir le bien immobilier pour obtenir son paiement.\n\nBon à savoir : il existe de nombreuses aides en SCI.\n\nVous savez désormais comment créer une SCI familiale sans apport . Il faut cependant distinguer la création de la société civile en elle-même et donc son capital social, de l’apport pouvant être exigé par les établissements bancaires pour accorder un prêt.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI familiale ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nPeut-on cumuler SCI et LMNP ? (2025)\n\nComprendre la plus-value immobilière en SCI\n\nAcheter une maison en SCI : que faut-il savoir ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1227,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:12:47',477,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2517,'cheque-sans-provision-recouvrement-sanctions-debiteur','comptabilite','/guide/comptabilite/cheque-sans-provision-recouvrement-sanctions-debiteur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/cheque-sans-provision','Chèque sans provision en {YEAR} : recouvrement, FCC et sanctions','Chèque sans provision','Chèque sans provision en {YEAR} : démarches de recouvrement, injonction de payer, inscription FCC, frais bancaires et sanctions pénales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un chèque sans provision (souvent appelé chèque en bois) est un chèque émis sans que le compte du tireur ne soit suffisamment approvisionné au moment de la présentation au paiement. Le bénéficiaire dispose d\'un éventail de recours, et le tireur s\'expose à des sanctions lourdes.</p>\n\n<h2>Le rejet du chèque par la banque</h2>\n<p>Lorsqu\'un chèque est présenté et que la provision est insuffisante, la banque du tireur le rejette. Elle notifie immédiatement le tireur par lettre d\'injonction lui demandant de régulariser sous huit jours, sous peine d\'<strong>interdiction bancaire pendant 5 ans</strong>. La banque inscrit également l\'incident au <strong>Fichier Central des Chèques (FCC)</strong> tenu par la Banque de France.</p>\n<p>Côté bénéficiaire, la banque restitue le chèque accompagné d\'un certificat de non-paiement après une seconde présentation infructueuse dans les 30 jours.</p>\n\n<h2>Les démarches de recouvrement amiable</h2>\n<p>Avant toute action, le bénéficiaire doit privilégier la voie amiable :</p>\n<ul>\n<li>Relance écrite par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant l\'identité du chèque, son montant et la mise en demeure de payer.</li>\n<li>Proposition d\'un règlement par virement ou nouveau chèque approvisionné.</li>\n<li>Délai raisonnable de 8 à 15 jours pour réagir.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'injonction de payer et la voie judiciaire</h2>\n<p>Si la relance échoue, le bénéficiaire muni du <strong>certificat de non-paiement</strong> peut le faire signifier au tireur par <strong>commissaire de justice</strong> (ex-huissier). Cette signification vaut commandement de payer. À défaut de régularisation sous 15 jours, le certificat acquiert force exécutoire : il permet de procéder directement à une saisie sur le patrimoine du débiteur, sans procès préalable.</p>\n<p>Une alternative est la procédure d\'<strong>injonction de payer</strong> auprès du tribunal compétent (commerce ou judiciaire selon le statut du débiteur), rapide et peu coûteuse.</p>\n\n<h2>Les frais bancaires</h2>\n<p>Le rejet d\'un chèque entraîne des frais plafonnés réglementairement :</p>\n<ul>\n<li><strong>30 €</strong> pour un chèque inférieur ou égal à 50 €.</li>\n<li><strong>50 €</strong> pour un chèque supérieur à 50 €.</li>\n</ul>\n<p>Ces frais sont à la charge du tireur. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn cas de chèque impayé, une entreprise créancière dispose de plusieurs options pour réceptionner le paiement dû. Cette situation entraîne cependant des conséquences pour le débiteur. Définition, délais à respecter, modalités de recouvrement, conséquences et conseils pour limiter tout risque d’impayé : Legalstart répond à vos interrogations au sujet du chèque sans provision.\n\nPar définition, un chèque sans provision (ou chèque impayé) est un chèque émis par un débiteur dont le solde du compte est insuffisant pour couvrir le montant inscrit. La somme ne peut donc pas être transmise sur le compte bancaire du destinataire du chèque. Ce moyen de paiement est alors rejeté pour le motif “sans provision”.\n\n☝️ Bon à savoir : la provision constitue la somme d’argent présente sur un compte bancaire et destinée au règlement d’un montant inscrit sur un chèque. Elle doit être conservée jusqu’à la réception du paiement. D’ailleurs, le délai de validité d’un chèque est au maximum d’un an et huit jours après sa date d’émission.\n\nLorsqu’un chèque s’apprête à être refusé, la banque doit contacter la personne émettrice par tous les moyens possibles afin qu’elle régularise la situation en approvisionnant son compte bancaire. Il n’existe pas de délai de prévenance légal fixé par la loi. Cependant, l’usage veut que l’établissement bancaire contacte son client sous 24 à 48 h, afin que le délai de rejet du chèque sans provision soit inférieur à 7 jours.\n\nIl convient en premier lieu d’essayer de régulariser l’impayé à l’amiable, avant d’engager une procédure forcée, si ce premier recours n’aboutit pas.\n\nLorsqu\'une entreprise reçoit un chèque sans provision, la banque de l\'émetteur doit informer l’établissement bancaire de la société qu’elle ne peut procéder au virement de l’argent. La banque de l’entreprise envoie alors à cette dernière une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.\n\nL’entreprise peut alors tenter de régulariser la situation à l’amiable. Pour ce faire, elle doit :\n\nSi la situation n’est pas régularisée dans un délai de 30 jours, l’entreprise a deux possibilités, selon le montant à payer :\n\nLorsque la procédure à l’amiable échoue, la société peut s’adresser à un commissaire de justice pour réclamer le règlement du paiement dû. Pour enclencher les démarches, l’entreprise doit lui fournir le certificat de non-paiement. Le commissaire se charge ensuite de contacter l’émetteur du chèque sans provision. Celui-ci dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder au règlement.\n\nSi la situation n’est pas régularisée au terme de ce délai, le commissaire de justice peut alors recourir à une exécution forcée. Il s’agit d’une procédure qui oblige l’émetteur du chèque à payer, en réalisant une retenue sur salaire ou sur compte bancaire, par exemple.\n\n📝 À noter : les frais de procédure sont à la charge du débiteur.\n\nUn chèque impayé peut avoir des répercussions lourdes pour son émetteur.\n\nLors de l’émission d’un chèque sans provision, la banque contacte son émetteur pour qu’il procède à l’approvisionnement de son compte bancaire. Elle l’informe :\n\nS’il règle la situation d’une autre manière, le débiteur doit apporter la preuve de ce règlement.\n\n📝 À noter : tout rejet d’un chèque entraîne des frais. Ils s’élèvent à 30 euros pour un chèque d’un montant inférieur à 50 euros, et de 50 euros maximum pour les montants supérieurs.\n\nSi la situation n’est pas régularisée, l’établissement bancaire :\n\nL’établissement bancaire effectue aussi sous deux jours une déclaration à la Banque de France, qui a pour conséquences :\n\n⚠️ Attention : l’interdit bancaire concerne tous les comptes en banque du débiteur, y compris les comptes situés chez d’autres établissements bancaires, et les comptes joints. Cependant, cette interdiction concerne uniquement l’émission de chèques, et elle n’empêche pas de disposer d’un compte pour procéder aux opérations de base.\n\nLorsque la situation est régularisée, la personne concernée peut demander à :\n\n🛠️ En pratique : si plusieurs banques refusent d’ouvrir un compte à un client, celui-ci peut réclamer un droit au compte auprès du guichet de la Banque de France la plus proche de son domicile, en lui remettant une lettre de refus. L’organisme se charge alors de trouver une banque qui aura l’obligation d’ouvrir un compte pour lui permettre de procéder aux opérations bancaires les plus courantes.\n\nSuite à l’émission d’un chèque sans provision, des sanctions pénales peuvent être engagées si cet acte a été mené dans le but de porter atteinte au droit d’autrui. Les situations suivantes peuvent être retenues à ce titre :\n\nLes sanctions encourues sont alors :\n\nPour éviter tout risque de recevoir un chèque sans provision, une entreprise peut proposer d’autres moyens de paiements, comme :\n\nLa société peut également ;\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn chèque sans provision peut être présenté deux fois, à 30 jours d’intervalle, afin de permettre au débiteur de créditer la somme correspondante sur son compte en banque.\n\nLes frais pour chèque rejeté sont de 30 euros pour les documents d’un montant de moins de 50 euros, puis de 50 euros pour les sommes supérieures.\n\nUn chèque de banque est un chèque émis par une banque au nom d’un bénéficiaire précis. Il atteste que le titulaire du compte dispose d’une provision suffisante pour régler le montant inscrit sur le chèque.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle conditionne l\'application du droit commercial, le régime fiscal et les obligations déclaratives. Voici l\'essentiel à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une société commerciale ?</h2>\n<p>Une société est qualifiée de commerciale dans deux hypothèses prévues par l\'article L. 210-1 du Code de commerce :</p>\n<ul>\n<li><strong>Par son objet</strong> : la société exerce une activité commerciale (achat-revente, prestation de services commerciaux, transport, banque, assurance, etc.).</li>\n<li><strong>Par sa forme</strong> : certaines formes sont commerciales par nature, quel que soit l\'objet. C\'est le cas des SA, SARL, SAS, SCA, SNC et SCS.</li>\n</ul>\n<p>Une société civile par sa forme (SCI, SCP, SCEA) reste civile même si son activité prend une coloration commerciale ponctuelle.</p>\n\n<h2>Distinction société commerciale / société civile</h2>\n<p>Les différences majeures portent sur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le régime juridique</strong> : le droit commercial s\'applique aux sociétés commerciales (procédures collectives commerciales, prescription quinquennale, compétence du tribunal de commerce).</li>\n<li><strong>La responsabilité</strong> : limitée aux apports pour les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL), indéfinie pour la SNC et la SCS (commandités).</li>\n<li><strong>La comptabilité</strong> : comptabilité commerciale obligatoire, dépôt des comptes annuels au greffe.</li>\n<li><strong>La transmission des parts</strong> : généralement plus souple pour les actions (SA, SAS) que pour les parts sociales (SARL, SNC).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les principales formes commerciales</h2>\n<p>Les formes les plus utilisées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SA</strong> : société anonyme, capital minimum 37 000 €, adaptée aux grandes structures.</li>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : société par actions simplifiée, souplesse statutaire maximale.</li>\n<li><strong>SARL / EURL</strong> : forme la plus répandue, capital libre, responsabilité limitée.</li>\n<li><strong>SNC</strong> : société en nom collectif, tous associés commerçants, responsabilité illimitée.</li>\n<li><strong>SCA / SCS</strong> : société en commandite par actions ou simple, deux catégories d\'associés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle fiscalité ?</h2>\n<p>Les sociétés commerciales sont en principe soumises à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> : taux réduit 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice (PME), 25 % au-delà. Certaines (SARL de famille, EURL, SAS de moins de 5 ans) peuvent opter pour l\'IR.</p>\n<p>La SNC est par défaut transparente à l\'IR : chaque associé déclare sa quote-part dans la catégorie BIC.</p>\n\n<h2>Immatriculation et obligations</h2>\n<p>Toute société commerciale doit être immatriculée au <strong>registre du commerce et des sociétés (RCS)</strong> via le guichet unique INPI. Elle obtient un numéro SIREN et un Kbis. Ses obligations courantes : tenue d\'une comptabilité, dépôt annuel des comptes au greffe, déclaration de TVA, déclaration d\'IS, organisation d\'une assemblée annuelle.</p>\n<p>Le non-respect expose la société à des sanctions pénales (défaut de dépôt des comptes) et à la responsabilité personnelle du dirigeant.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société commerciale ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Distinction société commerciale / société civile\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Les principales formes commerciales\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité ?\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Immatriculation et obligations\", \"anchor\": \"rcs\"}]','[{\"text\": \"Une SCI peut-elle devenir commerciale ?\", \"answer\": \"La SCI reste civile par sa forme. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nLorsqu’on crée une société, on doit choisir entre deux grandes familles : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Très répandues, les sociétés commerciales (exemple : SAS, SA, SARL…) permettent d’exercer une activité commerciale.\n\nQu’est-ce qu’une société commerciale ? Quelle est la différence entre une activité civile et commerciale ? Peut-on créer une société civile et exercer une activité commerciale ? Avant de vous lancer dans les démarches de création d’entreprise, on vous éclaire sur les caractéristiques de la société commerciale.\n\nPour la société commerciale, la définition juridique permet de la distinguer de la société commerciale.\n\nLa société commerciale est une société qui exerce une activité commerciale (article L210-1 du Code de commerce). La loi prévoit que les commerçants sont des personnes effectuant des actes de commerce, et ce, de façon régulière (article L121-1 du Code de commerce).\n\nUne société peut également être une société commerciale par la forme juridique. Les formes de sociétés qui sont par nature commerciales (peu importe leur objet) sont listées dans le code de commerce.\n\nAinsi, selon la loi, les formes commerciales d’une entreprise sont :\n\nOn oppose très souvent les sociétés commerciales des sociétés civiles. La principale différence réside dans la nature de l’activité exercée.\n\nAlors, comment distinguer entre une activité civile ou commerciale ?\n\nQuand on veut créer une société commerciale, il est notamment possible d’exercer les activités suivantes :\n\nÀ l’inverse, la société civile permet d’exercer une activité civile, telle que les activités suivantes :\n\nPar ailleurs, on oppose également la société commerciale de la société civile sur les éléments suivants :\n\nAttention : ces derniers éléments peuvent varier en fonction du statut juridique que vous choisissez pour votre activité. Exemple : la SNC, société civile ou commerciale ? La SNC est une société commerciale, mais elle prévoit une responsabilité illimitée des associés comme dans une société civile, etc.\n\nToutes les sociétés sont caractérisées par la réunion de 3 éléments :\n\nEn ce qui concerne la société commerciale, elle peut avoir un (forme unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL) ou plusieurs associés (forme pluripersonnelle classique).\n\nDès son immatriculation, la société commerciale est dotée d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut agir en son propre nom et disposer de son propre patrimoine. La société commerciale possède aussi une dénomination sociale (un nom), un siège social (l’adresse de correspondance de l’entreprise), etc.\n\nLes caractéristiques et le fonctionnement de la société commerciale sont détaillés dans les statuts de la société.\n\nOn peut distinguer 3 types de sociétés commerciales :\n\nDétaillons les différents statuts juridiques possibles pour des entreprises commerciales :\n\nBon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nCertaines sociétés commerciales par la forme exercent des activités normalement civiles et inversement. Explications.\n\nLes sociétés civiles sont toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales. A priori, on exerce donc au sein d’une société civile une activité non commerciale (libérale, agricole, etc.), etc. En revanche, la société civile peut parfois exercer une activité commerciale secondaire.\n\nSimplement, la loi considère que cette activité commerciale doit rester secondaire pour que la société puisse être qualifiée de société civile. Ainsi, le montant des recettes commerciales hors taxes doit être de 10 % maximum du montant des recettes totales.\n\nA contrario, il y a un risque de requalification de l’activité de la société.\n\nSi la société commerciale possède un actif composé de plus de la moitié de biens ou de droits immobiliers, on parle de société à prépondérance immobilière (SPI).\n\nAstuce : vérifiez bien si c’est votre cas, car ce statut comporte des règles particulières (sur les plus-values, la cession de parts…).\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer une société commerciale, vous devrez rédiger les statuts de la société. Vous devrez ensuite déposer les apports des associés sur un compte en banque. Par ailleurs, il est nécessaire d’accomplir les formalités de publicité. Enfin, il ne vous reste plus qu’à faire une demande d’immatriculation de la société en ligne sur le guichet unique Inpi.\n\nLe dirigeant (gérant, président…) de la société assure la gestion quotidienne. Les associés ou actionnaires (en fonction du statut juridique de la société) financent l’entreprise et participent aux décisions. Le fonctionnement détaillé de la société est indiqué dans les statuts (règles de vote, pouvoirs, etc.).\n\nLe principal intérêt de créer une société commerciale est de pouvoir avoir une activité commerciale comme la vente ou la prestation de services. Cela permet de créer une personnalité juridique indépendante de ses actionnaires et associés, et de pouvoir faire appel à des investisseurs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nSNC : tout savoir sur la responsabilité\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nCréer une société anonyme (SA) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1213,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:02',443,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2519,'accord-confidentialite-unilateral-nda-unidirectionnel-redaction-conditions-usage','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/accord-confidentialite-unilateral-nda-unidirectionnel-redaction-conditions-usage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/contrats-commerciaux/accord-confidentialite-unilateral','Accord de confidentialité unilatéral {YEAR}','Accord de confidentialité unilatéral','NDA unilatéral en {YEAR} : accord de confidentialité à sens unique, adapté aux situations asymétriques, et différences avec le NDA réciproque bilatéral.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'accord de confidentialité unilatéral (NDA unidirectionnel) engage une seule partie à respecter la confidentialité des informations communiquées par l\'autre. Distinct du NDA bilatéral (engagement réciproque). Très utilisé lors de négociations, recrutements, présentations à investisseurs. Cadre juridique précis.</p><h2>Définition</h2><p>Contrat de confidentialité où une seule partie (le récepteur) s\'engage à protéger les informations confidentielles communiquées par l\'autre (le divulgateur). La partie divulgatrice n\'a pas d\'obligation symétrique. À distinguer du NDA bilatéral où les deux parties s\'engagent mutuellement. Plus simple mais déséquilibré.</p><h2>Cas d\'usage</h2><p>Présentation de business plan à un investisseur potentiel (le porteur de projet divulgue, l\'investisseur s\'engage). Entretien de recrutement avec accès à des informations sensibles (le candidat reçoit, l\'entreprise divulgue). Audit de pré-acquisition (l\'acquéreur potentiel reçoit des données sensibles). Présentation à un partenaire potentiel. Étude de marché par un consultant externe.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties (divulgateur, récepteur). Définition précise des informations confidentielles. Engagement du récepteur : ne pas divulguer, ne pas utiliser pour d\'autres fins, restituer ou détruire à la fin. Exceptions (information déjà publique, obtenue par autre moyen, divulgation imposée par la loi). Durée de l\'engagement (souvent 2-5 ans). Sanctions en cas de violation.</p><h2>Quand l\'utiliser</h2><p>Quand le risque de divulgation est asymétrique : une partie a beaucoup à perdre (le divulgateur), l\'autre peu (le récepteur sans informations propres à protéger). Pour les startups face à investisseurs : protection des informations stratégiques. Pour les recrutements à postes sensibles : protection des secrets de l\'entreprise.</p><h2>Limites</h2><p>Déséquilibre : pas d\'engagement réciproque, le divulgateur n\'a aucune protection sur ses propres informations qu\'il pourrait recevoir. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nL’accord de confidentialité ou accord de non divulgation, aussi connu sous l’acronyme NDA (“non-disclosure agreement” en anglais), est un accord qui interdit à un ou plusieurs partenaires de révéler des informations confidentielles échangées au cours de négociations.\n\nLorsque cette obligation ne concerne qu’une seule partie, on parle d\'accord de confidentialité unilatéral.\n\nPourquoi mettre en place un tel contrat ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’obligation ? Voici tout ce qu’il faut savoir.\n\nComme indiqué précédemment, l’accord de confidentialité ou NDA, est un contrat par lequel les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations échangées.\n\nL’accord de confidentialité peut être unilatéral, c’est-à-dire ne concerner qu’une seule partie au contrat. Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?\n\nDans un contrat de confidentialité classique, c’est-à-dire bilatéral, les deux parties s’échangent des informations à caractère confidentiel et sont alors toutes les deux tenues au silence.\n\nEn revanche, dans un accord de confidentialité unilatéral, il en va autrement : sur les deux signataires, l’un communique des informations dites confidentielles (on dit qu’elle est la partie divulgatrice) et l’autre les reçoit (on parle de partie bénéficiaire). Ici, seule la partie qui reçoit les informations est concernée par cette obligation de confidentialité.\n\nL’accord de confidentialité (unilatéral ou non) intervient principalement dans le cadre de négociations commerciales, c’est-à-dire avant et en vue de la conclusion d’un contrat commercial. Il n’est pas obligatoire de conclure un accord de confidentialité mais celui-ci peut s’avérer utile si les échanges s’étalent sur la durée.\n\nLes négociations constituent une période cruciale pendant laquelle les parties échangent des informations sensibles sur leur entreprise (comme leur savoir-faire, leurs technologies ou encore leurs stratégies). Même si la loi impose déjà une obligation de confidentialité au cours des négociations, il est recommandé aux parties d’être précautionneuses et de se protéger avec un cadre juridique supplémentaire.\n\nL’accord de confidentialité unilatéral permet ainsi à l’un des signataires de protéger les informations qu’il a communiqué au cours des négociations et de prévenir tout risque de divulgation.\n\nL’exemple de NDA le plus courant est celui qui intervient dans le pactes d’actionnaires.\n\nAttention : les accords de confidentialité sont à différencier des clauses de confidentialité qui, insérées dans un contrat (de travail par exemple), imposent une obligation de confidentialité tout au long de la relation contractuelle.\n\nL’accord de confidentialité unilatéral s’applique pendant toute la durée des négociations mais peut éventuellement continuer de s’appliquer après cette phase (même en cas d’échec des négociations) et ce, pendant une période de 2 à 10 ans selon la nature des informations échangées.\n\nSi la partie divulgatrice (celle qui communique les informations sensibles) peut prouver la divulgation ou l’utilisation d’informations protégées par l’accord, l’autre partie engagera sa responsabilité civile contractuelle et sera soumise au versement de dommages et intérêts.\n\nPour s’assurer que les informations échangées soient correctement protégées juridiquement, il est nécessaire de rédiger correctement son accord de confidentialité unilatéral.\n\nLors de sa rédaction, il faudra impérativement mentionner :\n\nComme tout contrat, vous pouvez le rédiger vous-même en vous appuyant sur un modèle d’accord de confidentialité unilatéral mais il reste plus prudent de demander l’assistance d’un expert juridique. A ce titre, les plateformes juridiques en ligne prennent en charge la rédaction de ce genre d’accord ou peuvent vous mettre en relation avec un avocat spécialisé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRésiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime\n\nTout connaître sur la clause de confidentialité\n\nLa distribution sélective : quelles sont les règles ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Étapes : statuts, dépôt capital.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l\'une des formes juridiques les plus populaires en France grâce à sa souplesse et au statut social avantageux du président. Voici les étapes de création détaillées en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Étape 1 : rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts constituent l\'acte fondateur de la SASU. Ils doivent comporter :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>dénomination sociale</strong>, l\'objet social, le siège social.</li>\n<li>Le <strong>montant du capital</strong> (libre, à partir de 1 €) et la répartition des actions (100 % pour l\'associé unique).</li>\n<li>La <strong>désignation du président</strong> (l\'associé unique ou un tiers).</li>\n<li>Les modalités de prise de décisions de l\'associé unique.</li>\n<li>L\'exercice social, les règles de transmission des actions, les éventuelles clauses spécifiques (préférentielles, agrément futur, etc.).</li>\n</ul>\n<p>La rédaction peut se faire seul, via une plateforme en ligne ou par un avocat. La signature peut être manuscrite ou électronique.</p>\n\n<h2>Étape 2 : déposer le capital social</h2>\n<p>Le <strong>dépôt du capital</strong> en numéraire s\'effectue sur un compte bloqué auprès d\'une banque, d\'un notaire ou de la Caisse des Dépôts. L\'établissement délivre une <strong>attestation de dépôt</strong> nécessaire au dossier d\'immatriculation. Le capital est <strong>libre dès 1 €</strong>, mais un capital trop faible peut nuire à la crédibilité auprès des partenaires bancaires et clients.</p>\n<p>Au moins 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la souscription. Le solde peut être libéré dans les 5 ans qui suivent l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Étape 3 : publier une annonce légale</h2>\n<p>La <strong>publication d\'une annonce légale</strong> dans un journal habilité (JAL) du département du siège social est obligatoire. Coût : <strong>121 à 138 €</strong> selon le département. L\'attestation de parution est délivrée immédiatement et joint au dossier d\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Étape 4 : immatriculer la SASU via le guichet unique INPI</h2>\n<p>Toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend :</p>\n<ul>\n<li>Les statuts signés.</li>\n<li>L\'attestation de dépôt du capital.</li>\n<li>L\'attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>Un justificatif de domicile du siège (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).</li>\n<li>Une pièce d\'identité du président avec déclaration de non-condamnation et déclaration de filiation.</li>\n<li>La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).</li>\n</ul>\n<p>Le greffe traite le dossier sous <strong>5 à 15 jours</strong> et délivre le Kbis dématérialisé.</p>\n\n<h2>Coût total d\'une création de SASU</h2>\n<p>Le budget global d\'une création de SASU varie selon la formule choisie :</p>\n<ul>\n<li><strong>Création seul (statuts auto-rédigés)</strong> : environ 250 € (annonce légale + frais de greffe).</li>\n<li><strong>Plateforme en ligne</strong> : 200 à 400 € selon le prestataire (statuts + formalités incluses).</li>\n<li><strong>Avocat ou expert-comptable</strong> : 1 000 à 2 500 € (statuts personnalisés + accompagnement).</li>\n</ul>\n<p>À ces frais peuvent s\'ajouter le capital social (libéré à 50 % minimum) et d\'éventuels honoraires de domiciliation.</p>\n\n<h2>Étape 5 : démarches post-création</h2>\n<p>Une fois la SASU immatriculée, plusieurs démarches restent à accomplir :</p>\n<ul>\n<li>Ouvrir un compte bancaire professionnel définitif et déblocage du capital.</li>\n<li>Souscrire les assurances obligatoires (responsabilité civile, locaux, dirigeant).</li>\n<li>Déclarer l\'option fiscale (IS par défaut, option IR possible 5 ans).</li>\n<li>Mettre en place la comptabilité (logiciel, expert-comptable).</li>\n<li>Effectuer les démarches sociales (URSSAF, mutuelle, prévoyance).</li>\n<li>S\'inscrire à la TVA et aux organismes professionnels selon le secteur.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Étape 1 : rédiger les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Étape 2 : déposer le capital social\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Étape 3 : publier une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Étape 4 : immatriculer la SASU via le guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Coût total d\'une création de SASU\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Étape 5 : démarches post-création\", \"anchor\": \"post\"}]','[{\"text\": \"Quel capital minimum pour une SASU ?\", \"answer\": \"Le capital est libre dès 1 €. En pratique, un capital de 1 000 à 5 000 € est conseillé pour la crédibilité bancaire et commerciale. Au moins 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la souscription.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la création d\'une SASU ?\", \"answer\": \"Entre 250 € (création seul) et 400 € (plateforme en ligne) en moyenne. Avec un avocat ou expert-comptable, comptez 1 000 à 2 500 € pour des statuts personnalisés.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour créer une SASU ?\", \"answer\": \"Comptez 5 à 15 jours entre le dépôt du dossier sur INPI et la délivrance du Kbis. Avec une plateforme en ligne et un dossier complet, le délai descend à 5-7 jours.\"}, {\"text\": \"Peut-on être président et associé unique en SASU ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est même le cas le plus fréquent. L\'associé unique se nomme président dans les statuts et bénéficie alors du régime assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale).\"}]','[\"Étapes : statuts, dépôt capital, annonce légale, INPI, post-création.\", \"Capital libre dès 1 €, libération minimum 50 % à la souscription.\", \"Coût : 250 à 400 € via plateforme, jusqu\'à 2 500 € avec avocat.\", \"Délai d\'immatriculation : 5 à 15 jours via guichet unique INPI.\", \"Président SASU = assimilé salarié au régime général.\"]',NULL,'Votre SASU commence ici','## Legalstart, votre partenaire idéal pour créer votre SASU\n\n## Créez facilement votre entreprise en 3 étapes\n\n## Vous répondez à quelques questions sur votre projet\n\n## Nous constituons votre dossier et générons vos documents\n\n## Nous immatriculons votre entreprise\n\n## Nos différentes offres de création de SASU\n\n## Legalstart, la solution tout-en-un pour les entrepreneurs\n\n## Compte Pro et facturation\n\n## Comptabilité\n\n## Création d\'une SASU gratuite : 2 questions indispensables pour se lancer\n\n## Peut-on créer une SASU gratuitement ?\n\n## Comment créer une SASU en ligne gratuitement ?\n\n## Créer votre SASU : questions fréquentes\n\n## Pourquoi opter pour la SASU ?\n\n## Les avantages fiscaux de la SASU ?\n\n## Puis-je ouvrir une SASU et continuer à toucher des allocations chômage ?\n\n## Puis-je utiliser des statuts types de SASU ?\n\n## Création d\'une SASU : quelles formalités ?\n\n## Je veux créer une SASU : ai-je droit à une protection sociale ?\n\n## Création d\'une SASU : quelles sont les caractéristiques principales ?\n\n## Puis-je rédiger moi-même des statuts de SASU ?\n\n## Est-ce complexe de rédiger des statuts de SASU ?\n\n## Création d\'une SASU : quel coût prévoir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Vous transmettez les justificatifs requis et vous générez les documents obligatoires grâce à notre solution.\n\nNous nous occupons de la publication de votre annonce légale (si requis) et de l’envoi de votre dossier préalablement vérifié à l’administration. Vous n’avez rien à faire : on s’occupe de tout ! Et en quelques jours, vous recevez votre K-bis.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDéposez votre capital, facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché et anticipez l’arrivée de la facturation électronique. App mobile, virements illimités : tout est inclus.\n\nGagnez en sérénité et en conformité : grâce à l’accompagnement du cabinet d’expertise comptable LS Compta, vous sécurisez votre gestion financière et évitez les erreurs coûteuses, tout en restant concentré sur le développement de votre activité.\n\nL’enregistrement d’une SASU n’est pas gratuit. Dès lors, il n’est pas possible de créer une SASU gratuitement. En effet, comme la création de toute société, la création d’une SASU implique de s’acquitter de frais de greffe, et de publier une annonce légale qui, elle aussi, a un coût. En effet, après avoir rédigé vos statuts constitutifs, vous devez procéder à la publication d’une annonce légale et ensuite immatriculer votre SASU.\n\nMais comme le capital minimum à constituer pour créer une SASU est d’un euro seulement, en dehors des frais administratifs à payer, vous n’êtes pas obligé d’avoir un capital social de départ très élevé. Cela ne veut toutefois pas dire que la création d’une SASU est gratuite.\n\nS’il n’est pas possible de procéder à la création de ce statut gratuitement, il est envisageable de réduire au maximum ces coûts. En effet, si vous décidez de vous y prendre seul, la création d’une SASU vous reviendra moins cher que si vous décidez de vous faire accompagner, et donc de payer un coût supplémentaire lié à cette prestation.\n\nMonter une SASU en ligne peut se faire de différentes façons. Vous pouvez vous lancer seul comme vous lancer avec l’aide d’un professionnel (d’un avocat ou d’une plateforme en ligne).Si vous décidez de créer une SASU en ligne, cela ne vous dispense pas de rédiger vos statuts. Il faut nécessairement procéder à la rédaction de vos statuts. Comme cette étape nécessite d’avoir des compétences juridiques, il peut être préférable de s’accompagner d’un expert en création de société.\n\nToutefois, si vous décidez de le faire, sachez qu’il faudra prévoir des coûts supplémentaires, plus ou moins importants selon qu’il s’agisse d’un avocat ou d’une plateforme en ligne. En effet, les frais d’avocats sont bien plus élevés que ceux d’une plateforme. Comptez entre 1.500€ et 2.500€ pour un avocat, et environ 200€ pour une plateforme en ligne.\n\nEn choisissant Legalstart, il faut compter 197€ pour la rédaction des statuts et l’annonce légale de la création de votre société.\n\nLa création d\'une SASU, SAS à associé unique, est de plus en plus populaire chez les créateurs d\'entreprise seuls. Cette structure juridique présente de nombreux avantages :\n\nLa création d\'une SASU présente des avantages fiscaux intéressants :\n\nOui, il vous est possible de percevoir des allocations Pôle Emploi tout en créant votre SASU.\n\nÀ noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Vous percevrez donc des allocations chômage de France Travail.\n\nCette opportunité est envisageable sous réserve du respect de certaines conditions principalement liées à l’absence de rémunération du Président de SASU ou à une rémunération en deçà de certains seuils.\n\nPrécision pratique : à la création de votre SASU, France Travail vous demandera généralement de démontrer que vous ne vous rémunérez pas (ou de préciser le montant de la rémunération). Vous pouvez faire cette précision dans les statuts constitutifs Legalstart, cette mention figurera en annexe 1. N\'hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts de SASU.\n\nCertains éléments devant figurer dans vos statuts sont propres à l\'entreprise que vous souhaitez créer. Vous ne pouvez donc pas purement et simplement recopier des exemples de statuts de SASU (qu\'ils soient gratuits ou payants) et devrez impérativement les adapter.\n\nPar exemple, il n\'est pas possible d\'opter pour le même capital social de SASU ni le même objet que vous rédigiez des statuts d\'une SASU holding ou d\'une boulangerie ayant adopté le statut de SASU. Les principaux éléments distinctifs sont les suivants :\n\nLa raison sociale : celui-ci permettra à vos clients d\'identifier facilement vos produits et vos services, c\'est donc en partie grâce à lui que vous pourrez développer une clientèle.\n\nLa description de l\'activité de votre société: elle doit correspondre aux activités qu\'effectuera réellement votre société\n\nLe montant du capital social de SASU.\n\nPour ces raisons, nous vous recommandons d’utiliser notre logiciel pour personnaliser vos statuts ou de consulter un professionnel !\n\nPour immatriculer votre SASU vous devez passer par plusieurs étapes de création de SASU en ligne :\n\nOui si lors de la création de la SASU vous décidez que l’associé unique de la SASU est également Président et se verse une rémunération. Dans ce cas, le régime social du Président de SASU sera protecteur, car il sera considéré comme un assimilé salarié et bénéficiera des mêmes avantages que les salariés en matière de protection maladie et prévoyance.\n\nÀ noter : la situation du Président de SASU est différente de celle du gérant associé unique d’EURL qui est quant à lui rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), qu\'il perçoive ou non une rémunération au moment de l\'ouverture de la société.\n\nLorsque vous allez monter une SASU en ligne, ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité :\n\nOui, vous pouvez rédiger vos statuts constitutifs avec notre service de création de SASU en ligne. Vous pouvez ainsi obtenir vos statuts pour la création de votre SASU, à titre gratuit.\n\nLa rédaction des statuts est une étape incontournable de la création de votre société.\n\nDe nombreux entrepreneurs considèrent qu\'il est assez complexe de s’en sortir seul même sur la base d\'exemples de statuts. Sans connaissance juridique, il est en effet souvent délicat de déterminer les clauses qui seront nécessaires au démarrage puis au fonctionnement de la société.\n\nPour être certain de rédiger un document adapté à votre projet et qui ne soit pas rejeté par le greffe, l\'utilisation de modèles en ligne est souvent utile. Vous êtes tombé sur le bon site, nous proposons des statuts de SASU gratuits !\n\nCréer une sasu gratuitement est impossible en raison des frais administratifs inévitables pour immatriculer votre société.\n\nLes frais consacrés à la création et l’immatriculation de votre SASU dépendent largement de la solution que vous choisissez pour sa création. Il est important de comprendre les différents frais liés à la création de la SASU afin d’anticiper le budget nécessaire au lancement de votre structure !\n\nComptez environ 500 à 1000€ pour la rédaction des statuts par un avocat ou expert comptable, environ 200 à 300€ pour la publication d’une annonce légale dans un journal habilité et enfin, il faut nécessairement prévoir des frais administratifs (qui peuvent rapidement augmenter si vous avez de nombreuses erreurs dans votre dossier : lorsque le greffe rejette votre dossier, des nouveaux frais administratifs sont à régler).\n\nEn revanche, sachez que vous pouvez réaliser des économies conséquentes en réalisant vos démarches de création de SASU en ligne.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la SASU\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1642,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',535,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2521,'reglementation-location-saisonniere-meuble-tourisme-declaration-mairie-fiscalite','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/reglementation-location-saisonniere-meuble-tourisme-declaration-mairie-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/location-saisonniere-reglementation','Réglementation location saisonnière {YEAR}','Réglementation de la location saisonnière','Réglementation location saisonnière en {YEAR} : déclaration mairie, taxe séjour, classement et obligations. Déclaration mairie + numéro d\'enregistrement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La location saisonnière (meublé de tourisme) est encadrée par plusieurs réglementations qui ont évolué récemment pour mieux contrôler le marché, notamment dans les zones tendues. Connaître les obligations est essentiel pour éviter les sanctions.</p><h2>Déclaration en mairie</h2><p>Déclaration obligatoire à la mairie pour toute location saisonnière de résidence secondaire. Numéro d\'enregistrement attribué, à mentionner sur les annonces (Airbnb, Booking). Dans les communes de plus de 200 000 habitants et la petite couronne parisienne : autorisation de changement d\'usage requise pour louer en saisonnier (sauf résidence principale).</p><h2>Résidence principale</h2><p>Possible de louer sa résidence principale en saisonnier jusqu\'à 120 jours par an (90 jours dans certaines communes). Au-delà, le logement n\'est plus considéré comme résidence principale. Pas d\'autorisation de changement d\'usage requise dans cette limite. Plafond strict à respecter.</p><h2>Classement meublé de tourisme</h2><p>Classement volontaire (1 à 5 étoiles) délivré par un organisme accrédité Cofrac. Avantages : abattement fiscal majoré (71 % en micro-BIC contre 50 %), positionnement commercial. Visite de classement : 200-500 € selon la taille. Validité : 5 ans.</p><h2>Taxe de séjour</h2><p>Taxe perçue par la commune (ou EPCI) pour chaque nuitée et par personne. Tarifs fixés annuellement (0,50-5 € par nuit). Le bailleur collecte la taxe auprès des locataires et la reverse périodiquement à la commune. Les plateformes (Airbnb, Booking) collectent automatiquement dans la plupart des communes.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Revenus imposés en BIC : régime micro (abattement 50 % standard, 71 % si classé tourisme) ou régime réel avec amortissement. CFE due chaque année. TVA non applicable en dessous du seuil de franchise (36 800 €). Au-delà : assujettissement TVA avec déclaration et facturation.</p>','[{\"text\": \"Déclaration mairie\", \"anchor\": \"mairie\"}, {\"text\": \"Résidence principale\", \"anchor\": \"principale\"}, {\"text\": \"Classement\", \"anchor\": \"classement\"}, {\"text\": \"Taxe de séjour\", \"anchor\": \"taxe\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il déclarer en mairie ?\", \"content\": \"Oui, déclaration et numéro d\'enregistrement obligatoires. À mentionner sur les annonces.\"}, {\"text\": \"Quel plafond pour la résidence principale ?\", \"content\": \"120 jours/an maximum (90 dans certaines communes). 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En effet, en matière de location saisonnière, la législation est riche et très précise sur les conditions et les démarches à effectuer par le propriétaire.\n\nAvant d’ouvrir un gîte ou de réaliser une autre activité de location saisonnière, nous vous proposons un tour d’horizon de la réglementation de la location saisonnière.\n\nSelon le Code du tourisme, une location saisonnière se définit comme : “les villas, appartements, studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile”.\n\nMettre un appartement en location saisonnière signifie donc proposer un appartement à la location pour une courte durée. Le locataire n\'y élit pas domicile dans ce logement. D’ailleurs, le propriétaire ne peut pas louer son bien meublé en location saisonnière plus de 90 jours consécutifs par an à la même personne.\n\nEn ce qui concerne la location saisonnière, la réglementation autorise que le contrat soit conclu entre deux particuliers. Toutefois, le propriétaire peut confier la gestion du bien à une agence immobilière qui le représente ou mettre une annonce sur une plateforme numérique telle que Airbnb.\n\n☝️ Bon à savoir : pour pouvoir prétendre à la qualification de location saisonnière, le bien meublé doit avoir une surface minimale de 9 m² correspondant au moins à 20 mètres cube. De plus, il existe en location meublée une liste d’équipements obligatoires comme la literie, la vaisselle, un réfrigérateur, etc.\n\nPlusieurs avantages de la location meublée concernent le propriétaire :\n\nToutefois, pour profiter des avantages de la location saisonnière, il est nécessaire de connaître la réglementation de la location saisonnière meublée et ses conséquences.\n\nEn ce qui concerne la location saisonnière, la loi Alur de 2014 est venue compléter la loi de 1989 relative au bail classique.\n\nTout d’abord, avant de mettre en location saisonnière un bien meublé faisant partie d’une copropriété, le propriétaire doit s’assurer que cela ne va pas à l’encontre du règlement de copropriété. Si ce dernier interdit la mise en location saisonnière, le propriétaire doit s’y conformer ou porter le litige devant le tribunal.\n\n☝️ Bon à savoir : si un locataire souhaite mettre en location saisonnière son logement, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur pour pouvoir faire de la sous-location. De plus, il ne peut pas pratiquer un prix supérieur à son propre loyer.\n\nEnsuite, les règles applicables diffèrent selon que le logement meublé proposé à la location saisonnière est une résidence principale ou une résidence secondaire.\n\nEst considérée comme une résidence principale le lieu où vous vivez effectivement et habituellement. Concrètement, il s’agit du lieu où vous résidez au moins 8 mois par an.\n\nPar conséquent, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 4 mois par an.\n\nDès lors que vous respectez cette condition de durée pour la location saisonnière de votre résidence principale, la réglementation n’impose aucune déclaration préalable en mairie par principe. Mais il existe des exceptions puisque les communes sont libres de rendre obligatoire la déclaration en mairie. C’est par exemple le cas à Paris, Bordeaux et Nice.\n\nC’est pourquoi, il est nécessaire de vérifier auprès de votre mairie si une déclaration préalable est nécessaire.\n\nEst considérée comme une résidence secondaire tous les logements que vous occupez moins de 8 mois par an.\n\nEn principe, il n’y a pas de nombre de nuits maximum annuel pour une location saisonnière.\n\nPar conséquent, si vous vous demandez comment faire du Airbnb toute l’année, sachez que cela n’est possible que pour les résidences secondaires, sauf exception. Il est également possible d’opter pour le bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois pour contourner le nombre de 120 nuits maximum.\n\nCependant, la loi Alur et le Code du tourisme imposent de procéder à une déclaration préalable auprès du maire de la commune où se situe le bien prochainement mis en location saisonnière. Cette obligation est valable qu’il s’agisse d’une location de tourisme classique ou classée.\n\n❓ Question fréquente : comment déclarer une location meublée de tourisme ? Si vous vous demandez comment déclarer une location meublée, il vous suffit de compléter le Cerfa n°14004. Vous pouvez le compléter en ligne et le télétransmettre directement à votre mairie.\n\nPar ailleurs, dans certaines communes, il est également nécessaire d’obtenir une autorisation de la mairie pour proposer sa résidence secondaire sur Airbnb par exemple ou à la location saisonnière de manière générale. C’est le cas :\n\nAinsi, pour la location saisonnière à Paris, la réglementation exige une autorisation préalable de la mairie. Il en va de même à Bordeaux, Toulouse, Lyon, Marseille, etc. D’autre part, pour louer plus de 120 nuits par an dans ces communes, il faut faire un changement de destination du bien. Dès lors, le bien meublé n’est plus considéré comme une habitation, mais comme un local commercial.\n\nDe plus, les communes peuvent mettre en place le principe de compensation. Cela signifie que pour chaque mètre carré dont la destination a changé (passage d’habitation à local commercial), la mairie impose d’acheter un mètre carré de local commercial à transformer en habitation à louer. Cela peut donc être contraignant pour le propriétaire.\n\n☝️ Bon à savoir : en Airbnb, les conditions de location sont les mêmes que si vous louez en direct votre logement meublé. Vous devez procéder à toutes les démarches préalables avant de proposer votre bien meublé en location sur la plateforme.\n\nAu-delà des règles exigées pour des considérations fiscales et d’accès au logement, dans le cadre de la location meublée saisonnière, la réglementation impose un certain nombre de principes. Ils concernent principalement :\n\nMême pour la location saisonnière, la réglementation impose la rédaction et la signature d’un contrat écrit entre le propriétaire bailleur et le locataire de courte durée. La conclusion du contrat peut se faire par échange de courriers. Il doit être réalisé en deux exemplaires, un pour chaque partie.\n\nCe contrat doit obligatoirement mentionner le prix et contenir un état descriptif des lieux (superficie, nombre de pièces, équipements, inventaire du mobilier, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : si la location saisonnière comporte une piscine privée, le propriétaire doit souscrire une assurance de propriétaire non-occupant (assurance PNO).\n\nPour ce qui est du prix à indiquer, il faut également mentionner si un versement d’arrhes, d’acompte ou si un dépôt de garantie est prévu et son montant. Viennent aussi s’ajouter à ces éléments, la taxe de séjour, le cas échéant.\n\n❓ Question fréquente : quel montant de caution pour une location saisonnière ? Le montant de la caution d’une location saisonnière est librement fixé par le propriétaire sans pouvoir excéder 25 % du prix de la location. Il peut encaisser le chèque de caution. Le contrat de location doit indiquer le délai de remboursement de la caution.\n\nEnfin, le bail de location meublée ne doit pas contenir de clauses abusives. Sont ainsi interdites les clauses :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous louez votre logement meublé via une agence immobilière ou une plateforme, des frais de commission sont à prévoir. En fonction du contrat, le locataire peut aussi être amené à payer une commission. Dans ce cas, les modalités de calcul et de paiement doivent apparaître dans le contrat de location.\n\nDans le cadre de la location saisonnière, les obligations du propriétaire ne comprennent pas l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée en location saisonnière. C’est l’une des grandes différences avec le contrat de location meublée classique. En effet, pour la location saisonnière, il existe une présomption de bon état. Toutefois, si vous avez la possibilité de réaliser un état des lieux d’entrée, c’est préférable.\n\nDe même que l’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire, l’état des lieux de sortie reste facultatif. Toutefois, il est fréquent de le réaliser afin de prévenir d’éventuels litiges en cas de constatation de dégradations.\n\nAinsi, la restitution du dépôt de garantie peut se faire sans encombre dès la fin du contrat de location.\n\nLa réglementation sur la location saisonnière ne rend pas obligatoire l’assurance du logement meublé.\n\nCependant, le propriétaire peut décider de souscrire lui-même une assurance ou imposer au locataire de le faire. Dans ce dernier cas de figure, cette obligation doit être mentionnée dans le contrat de location saisonnière.\n\n☝️ Bon à savoir : comment louer un Airbnb ? Que ce soit pour un week-end, des vacances ou pour des raisons professionnelles, vous pouvez louer un Airbnb. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme en ligne, puis de sélectionner le bien que vous souhaitez réserver en fonction des dates choisies. Vous pouvez régler directement votre réservation sur la plateforme.\n\nL’annulation de la location saisonnière peut entraîner des conséquences financières dès lors qu’elles sont prévues au contrat.\n\nSi le locataire a versé un acompte :\n\nSi le locataire a versé des arrhes :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de force majeure, l’annulation du contrat de location saisonnière, les règles diffèrent. Si le locataire annule la réservation, il peut récupérer son avance. Si le propriétaire annule, il peut conserver les sommes perçues.\n\nLes enjeux de la réglementation régissant la location saisonnière sont doubles. D’une part, il y a l’enjeu fiscal avec la déclaration des revenus locatifs, et d’autre part, il y a l’enjeu du logement dans les zones tendues notamment. C’est pourquoi les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sont strictes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nDroit de terrasse : zoom sur cette autorisation d’occupation\n\nÉtat des lieux : guide complet et modèle (2025)\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nTicket de caisse de restaurant : le guide complet pour restaurateurs\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici les règles applicables en {YEAR} pour déclarer ses bénéfices et gérer la fiscalité courante.</p>\n\n<h2>BIC ou BNC selon l\'activité</h2>\n<p>Le régime fiscal dépend de la nature de l\'activité exercée :</p>\n<ul>\n<li><strong>BIC (bénéfices industriels et commerciaux)</strong> : activités commerciales, artisanales et industrielles. Achat-revente, prestations commerciales, restauration, transport, bâtiment, etc.</li>\n<li><strong>BNC (bénéfices non commerciaux)</strong> : professions libérales et activités intellectuelles. Consultants, formateurs, professions médicales, juridiques, techniques, artistiques.</li>\n<li><strong>BA (bénéfices agricoles)</strong> : exploitations agricoles, élevage, sylviculture.</li>\n</ul>\n<p>Cette qualification détermine la nomenclature comptable et la déclaration à utiliser.</p>\n\n<h2>L\'imposition à l\'IR par défaut</h2>\n<p>L\'entreprise individuelle est par défaut <strong>fiscalement transparente</strong> : le bénéfice est imposé directement entre les mains de l\'entrepreneur dans son foyer fiscal, au barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Les revenus de l\'EI s\'ajoutent aux autres revenus du foyer (salaires, fonciers, etc.).</p>\n<p>Trois régimes d\'imposition coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon activité).</li>\n<li><strong>Régime réel simplifié</strong> : déduction des frais réels, comptabilité simplifiée.</li>\n<li><strong>Régime réel normal</strong> : comptabilité complète, obligatoire au-delà de certains seuils.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'option pour l\'IS depuis la loi de 2022</h2>\n<p>Depuis la réforme de février 2022, l\'entreprise individuelle peut <strong>opter pour l\'impôt sur les sociétés</strong> en étant assimilée à une EURL. Cette option transforme la fiscalité : le bénéfice est imposé à l\'IS (15 % jusqu\'à 42 500 €, puis 25 %), et l\'entrepreneur est imposé personnellement sur sa rémunération (article 62 CGI) et ses dividendes.</p>\n<p>L\'option est révocable jusqu\'au 5ème exercice suivant son adoption. Au-delà, elle devient irrévocable. Elle est intéressante pour les EI dégageant un bénéfice élevé non intégralement consommé par l\'entrepreneur.</p>\n\n<h2>La TVA selon le chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Trois régimes de TVA s\'appliquent selon le chiffre d\'affaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Franchise en base de TVA</strong> : exonération si CA inférieur aux seuils (85 000 € en BIC commercial, 37 500 € en BIC service / BNC).</li>\n<li><strong>Régime réel simplifié</strong> : acomptes semestriels et déclaration annuelle.</li>\n<li><strong>Régime réel normal</strong> : déclaration mensuelle ou trimestrielle.</li>\n</ul>\n\n<h2>La CFE et autres taxes locales</h2>\n<p>L\'entreprise individuelle est redevable de la <strong>cotisation foncière des entreprises (CFE)</strong>, calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés. Une exonération s\'applique la première année. Les EI dont le CA dépasse 500 000 € sont également redevables de la CVAE (en extinction progressive jusqu\'en 2027).</p>\n\n<h2>La déclaration 2042 C PRO</h2>\n<p>L\'entrepreneur déclare ses revenus professionnels via la <strong>déclaration 2042 C PRO</strong>, complétant la déclaration 2042 du foyer fiscal. Les micro-entrepreneurs y reportent leur chiffre d\'affaires ; les régimes réels y indiquent le bénéfice net après tenue d\'une liasse fiscale 2031 (BIC) ou 2035 (BNC).</p>','[{\"text\": \"BIC ou BNC selon l\'activité\", \"anchor\": \"bic-bnc\"}, {\"text\": \"L\'imposition à l\'IR par défaut\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"L\'option pour l\'IS depuis la loi de 2022\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"La TVA selon le chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"La CFE et autres taxes locales\", \"anchor\": \"cfe\"}, {\"text\": \"La déclaration 2042 C PRO\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Peut-on choisir entre BIC et BNC ?\", \"answer\": \"Non. La qualification dépend de la nature de l\'activité réelle exercée. Une activité mixte peut relever des deux régimes pour ses différentes branches.\"}, {\"text\": \"L\'option IS est-elle réversible ?\", \"answer\": \"Oui pendant 5 exercices. Au-delà, elle devient irrévocable. Il faut donc bien évaluer avant d\'opter, en simulant les deux régimes.\"}, {\"text\": \"Quand passer de la franchise au régime réel TVA ?\", \"answer\": \"Dès le dépassement des seuils (85 000 € en BIC commercial, 37 500 € en services). Le passage est automatique le mois suivant le dépassement avec tolérance.\"}, {\"text\": \"Comment éviter la CFE ?\", \"answer\": \"Exonération la première année, exonération définitive en dessous de 5 000 € de CA. Certaines zones (ZRR, QPV) offrent aussi des exonérations partielles ou totales temporaires.\"}]','[\"Régime fiscal selon activité : BIC (commerce, artisanat), BNC (libéral), BA (agricole).\", \"IR par défaut avec 3 régimes : micro, réel simplifié, réel normal.\", \"Option IS possible depuis loi 2022 (assimilation EURL), révocable 5 ans puis définitive.\", \"TVA : franchise jusqu\'à 85 000 € (BIC) ou 37 500 € (services/BNC).\", \"CFE annuelle après 1ère année d\'exonération, déclaration 2042 C PRO obligatoire.\"]',NULL,'Quelle est la fiscalité en vigueur pour une entreprise individuelle ?','## Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?\n\n## Entreprise individuelle : définition\n\n## Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ?\n\n## Quel est le régime fiscal d’une entreprise individuelle ?\n\n## Le régime réel de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles\n\n## Le régime réel simplifié\n\n## Le régime réel normal\n\n## L’option pour le régime de micro-entreprise pour les entreprises individuelles\n\n## Les seuils et abattements\n\n## Le versement forfaitaire libératoire\n\n## Tableau comparatif des différents régimes fiscaux en entreprise individuelle\n\n## Impôt en entreprise individuelle : quelles sont les taxes à payer?\n\n## La TVA en entreprise individuelle\n\n## La CFE en entreprise individuelle\n\n## La CVAE en entreprise individuelle\n\n## Quelles sont les cotisations sociales à prévoir en entreprise individuelle ?\n\n## FAQ\n\n## Comment est imposée une entreprise individuelle ?\n\n## Quels sont les avantages fiscaux des entreprises individuelles ?\n\n## Comment choisir entre l\'IR et l\'IS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 mars 2025\n\nLe choix du régime fiscal pour votre création d\'entreprise individuelle (EI) a un impact sur votre revenu final et sur la santé financière de votre entreprise. Plusieurs options s’offrent à vous. Pour vous aider à faire le bon choix parmi celles-ci, Legalstart vous apporte des éclaircissements sur la fiscalité de l’entreprise individuelle (EI).\n\nUne entreprise individuelle (EI) est une forme juridique tenue par une personne physique qui la dirige en son nom propre. Elle peut exercer une ou plusieurs activités professionnelles, qu\'elles soient commerciales, artisanales, industrielles ou libérales.\n\nL’EI se distingue ainsi des sociétés, comme la SAS ou la SARL, qui nécessitent la création d’une personnalité juridique. Elle ne nécessite pas non plus d’apport financier.\n\nDe plus, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont distincts. De fait, en cas de dettes, seul le patrimoine professionnel peut être impacté.\n\nPar ailleurs, l’entrepreneur peut bénéficier d’un régime micro-social simplifié : le régime fiscal de la micro-entreprise.\n\n⚠️ Attention : l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’existe plus depuis février 2022. Jusqu’à cette date, vous pouviez choisir entre une entreprise individuelle classique ou une EIRL, qui permettait de séparer les biens professionnels des biens personnels. Le nouveau statut de l’entreprise individuelle intègre cette séparation.\n\nIl convient toutefois de noter que le statut d’une entreprise individuelle contient quelques inconvénients :\n\nLa micro-entreprise est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Elle ne constitue donc pas une forme juridique en tant que telle.\n\nElle bénéficie d’un régime fiscal et social particulier.\n\nLa micro-entreprise est particulièrement plébiscitée par les entrepreneurs qui se lancent dans leur activité.\n\n☝️ Bon à savoir : on parle aujourd’hui de micro-entreprise ou d’auto-entreprise pour désigner le même régime. Jusqu’en 2016, ils constituaient deux statuts distincts, qui ont par la suite fusionné.\n\nOn compte trois régimes fiscaux possibles en entreprise individuelle :\n\nUne entreprise individuelle est assujettie à l’impôt sur le revenu.\n\nIl faut reporter vos revenus dans la catégorie correspondant à votre activité :\n\nSelon votre chiffre d’affaires, vous pouvez être imposé selon trois régimes différents :\n\n📝 À noter : vous avez la possibilité de simuler le montant de vos impôts sur le site de l\'Urssaf, qui met à votre disposition un simulateur d’impôts pour les entreprises individuelles.\n\nDans le cadre du régime réel, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires (CA) des frais que vous aurez supportés pour mettre en œuvre votre activité. Les charges déductibles d’une entreprise individuelle concernent :\n\nL’IS s’applique sur les bénéfices nets, selon le taux présenté ci-dessous :\n\nEnfin, au sein du régime réel, on distingue le régime réel simplifié du régime réel normal.\n\nVotre entreprise individuelle est soumise au régime réel simplifié si votre chiffre d\'affaires hors taxes n\'excède pas :\n\nSi vous exercez une activité commerciale ou artisanale, le montant de la TVA que vous devez payer ne doit pas excéder 15.000 €.\n\nLe passage du régime réel simplifié au régime normal se fait sur décision du dirigeant de l\'entreprise individuelle ou en fonction du montant de votre chiffre d\'affaires.\n\nLe régime réel normal est valable lorsque les seuils suivants sont dépassés :\n\nSous réserve du respect des plafonds auto-entrepreneurs, l’entrepreneur individuel bénéficie de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise.\n\nOn parle alors du régime fiscal :\n\nL’entrepreneur peut toutefois, sur option, bénéficier du régime réel simplifié ou réel.\n\nLes formalités pour créer une micro-entreprise sont gratuites. Les obligations comptables sont par ailleurs simplifiées par rapport à l’EI. Vous devez simplement tenir un livre de recettes et un registre d’achat (pour les entreprises en micro-BIC).\n\n☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire les frais et charges de votre activité de votre chiffre d’affaires, ni amortir votre matériel. Les revenus correspondant au pourcentage taxable, générés par votre micro-entreprise, seront ajoutés aux revenus de votre foyer et imposés au taux d’impôt sur le revenu de votre foyer.\n\nLes seuils HT (hors taxes) sont définis comme suit :\n\n📝 À noter : si vous créez votre activité en cours d’année, vous devez ajuster ces seuils en proportion du temps écoulé (prorata temporis).\n\nPar ailleurs, si vous possédez une activité mixte, vous devez respecter les seuils suivants :\n\nSelon la nature de votre activité, un pourcentage de votre chiffre d’affaires sera exclu de l’impôt. L’abattement forfaitaire en micro-entreprise est de :\n\nToutefois, l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Dans le cadre d’une activité mixte, les abattements sont calculés séparément pour chaque activité. La déduction minimale est alors de 610 €.\n\n☝️ Bon à savoir : vous devez toujours déclarer votre chiffre d\'affaires, même s’il est de 0 €. Vous n’aurez toutefois pas de cotisations sociales ou d’impôts à payer.\n\nLes micro-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui leur permet de s\'acquitter de leurs obligations sociales et fiscales en un versement unique. Il s’effectue au moment de la déclaration du chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle à l\'Urssaf.\n\nPour en bénéficier, le revenu fiscal de référence du foyer de l’avant-dernière année doit être inférieur aux montants suivants :\n\nDu côté des impôts, le versement libératoire s’élève à :\n\nIl faut également ajouter le taux du volet social (c’est-à-dire les cotisations), qui s’élève à :\n\nSi vous optez pour le versement libératoire, vous devez mentionner le chiffre d’affaires de votre entreprise sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro), dans le cadre “Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu”.\n\nPour mettre fin au versement libératoire, vous devez contacter l\'Urssaf (ou les caisses générales de sécurité sociale si vous résidez en outre-mer) :\n\nVente de marchandises BIC :\n\nPrestation de services BIC et BNC :\n\nActivité d\'achat-revente, de restauration ou prestations d\'hébergement188.700 € > CA < 840.000 €\n\nActivité de prestation de services :\n\n77.700 €> CA <254.000 €\n\nActivité d\'achat-revente, de restauration ou prestations d\'hébergement :\n\nActivité de prestation de services :\n\nLe régime de la TVA d’une entreprise individuelle diffère selon le chiffre d\'affaires réalisé et le montant annuel de la TVA.\n\nLa franchise en base de TVA concerne les entrepreneurs qui réalisent un CA HT inférieur à 37.500 € pour les prestations de services, ou 85.000 € pour les activités de commerce et hébergement. Ils ne sont alors pas soumis au paiement de la TVA.\n\nLes entrepreneurs au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. La TVA doit alors être payée en deux fois :\n\nLe reste doit être payé lors de la déclaration de l’année suivante.\n\nLes entrepreneurs qui sont au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA du mois précédent.\n\n☝️ Bon à savoir : la déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent par voie dématérialisée :\n\nLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Elle n’est pas due la première année de création de l’entreprise, et elle bénéficie d’une réduction lors de la première année d’imposition.\n\nUn entrepreneur peut d’ailleurs être exonéré temporairement ou de façon permanente selon son lieu de résidence et la nature de son activité.\n\nUn entrepreneur est soumis à la CFE à deux conditions :\n\nUn entrepreneur qui a créé son entreprise au cours de l’année doit effectuer la déclaration initiale de la CFE le 31 décembre au plus tard.\n\nLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est également un impôt local. Il concerne les entrepreneurs qui réalisent un certain chiffre d’affaires.\n\nLa CVAE n’est pas due l’année de création de l’entreprise, sauf s’il s’agit d’une transmission d’activité.\n\nUn entrepreneur individuel doit régler la CVAE sous deux conditions :\n\nLa déclaration est à effectuer le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :\n\nLe paiement s’effectue en deux acomptes, correspondant à 50 % de la cotisation lorsque celle-ci est supérieure à 1 500 €, de la façon suivante :\n\n☝️ Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, vous devez réaliser une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs, même si vous n’êtes pas soumis au règlement de la CVAE.\n\nUn entrepreneur individuel doit payer les cotisations sociales suivantes ;\n\nLe calcul de ces cotisations sociales est complexe, car chacune dispose d’un taux différent. Le taux se situe néanmoins aux alentours de 45 %.\n\nLes cotisations peuvent être payées mensuellement ou trimestriellement, avec une échéance le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne entreprise est imposée selon son chiffre d’affaires annuel, et le montant de la TVA annuelle. Il existe trois régimes spécifiques : le régime micro-fiscal, le régime réel simplifié et le régime réel normal.\n\nLes avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise individuelle peuvent concerner son activité, l’embauche de salarié, le lieu de son siège social, ou bien encore les actions menées (comme les crédits d’impôts famille, innovation ou recherche).\n\nL’IR est intéressant si vous recevez la quasi-totalité de vos bénéfices professionnels, vous envisagez d’avoir des pertes lors de vos premières années d\'exercice et votre entreprise bénéficie d’exonération d’impôts. L’IS est favorable si vous ne recevez qu’une partie des bénéfices de votre entreprise, et que votre imposition à titre personnel est située dans les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 mars 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nComprendre le statut juridique de l\'EI en 5 étapes\n\nACRE et Entreprise individuelle : le guide 2025\n\nEIRL et salarié : comment faire pour embaucher ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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