["RBE obligatoire pour toute personne morale immatriculée depuis 2017, géré par l'INPI.", "Bénéficiaire effectif = personne physique détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un contrôle.", "Déclaration sur procedures.inpi.fr dans les 30 jours de l'immatriculation, coût 21,41 euros.", "Mise à jour obligatoire sous 30 jours à chaque modification du capital ou de la gérance.", "Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende en cas de défaut.", "Consultation restreinte depuis 2022 : autorités, professionnels LCB-FT et intérêt légitime."]