<p>Le contexte est celui de la réglementation financière qui vise à renforcer la transparence et la sécurité des transactions financières. L'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier prévoit l'institution d'un fichier pour recueillir certaines informations.</p>

<h2>Ce qui change avec l'arrêté du 24 avril 2026</h2>

<p>L'arrêté du 24 avril 2026 apporte des précisions sur les modalités techniques de fonctionnement de ce fichier. Il définit les informations qui doivent être collectées, les conditions de leur conservation et les modalités d'accès.</p>

<h3>Informations collectées</h3>

<ul>
  <li>Les informations relatives aux entreprises qui sont soumises à l'obligation de déclaration</li>
  <li>Les informations relatives aux personnes physiques qui agissent pour leur compte</li>
</ul>

<h3>Conditions de conservation</h3>

<p>Les informations collectées doivent être conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la date de leur collecte.</p>

<h2>Implications pour les entrepreneurs</h2>

<p>Les entrepreneurs qui sont soumis à l'obligation de déclaration doivent se mettre en conformité avec ces nouvelles règles. Ils doivent s'assurer que leurs systèmes d'information sont en mesure de collecter et de conserver les informations requises.</p>

<h3>Démarches pratiques</h3>

<ol>
  <li>Évaluation des systèmes d'information actuels</li>
  <li>Mise en place d'un dispositif de collecte et de conservation des informations</li>
  <li>Formation des équipes aux nouvelles obligations</li>
</ol>

<blockquote>« Les entrepreneurs doivent être vigilants quant à la conformité de leurs systèmes d'information aux nouvelles règles ».</blockquote>

<h2>Conclusion</h2>

<p>En conclusion, l'arrêté du 24 avril 2026 définit les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier. Les entrepreneurs doivent se mettre en conformité avec ces nouvelles règles pour éviter les sanctions.