## Qu’est-ce que la mise en recouvrement ?

## Dans quels cas peut-il y avoir une mise en recouvrement ?

## Quels impôts peuvent être concernés par la mise en recouvrement ?

## Quel est le délai de prescription pour une mise en recouvrement ?

## Que contient un avis de mise en recouvrement ?

## Quelles sont les conséquences d’une mise en recouvrement par les impôts ?

## Comment contester un avis de mise en recouvrement ?

## FAQ

## Quels sont les modes de recouvrement d'impôts ?

## Comment payer sa dette fiscale ?

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Mis à jour le 25 octobre 2025

La mise en recouvrement est un processus légal par lequel, une administration publique généralement, tente de récupérer des impayés. C’est la première étape avant une procédure plus lourde pour le débiteur. Globalement, il s’agit du recouvrement de l’impôt.

Qu’est-ce qu’une mise en recouvrement ? Que contient exactement cette mise en recouvrement ? Quelles sont les conséquences d’une mise en recouvrement pour un débiteur ? Legalstart répond à toutes vos questions.

La mise en recouvrement, par définition, est un processus par lequel une entité, généralement une administration publique ou une société de recouvrement, tente de recouvrer des sommes dues par un débiteur. Cette procédure est souvent utilisée pour collecter :

La mise en recouvrement peut avoir des conséquences significatives pour le débiteur, telles que des pénalités financières, des intérêts de retard et des poursuites judiciaires. Il est donc important pour les débiteurs de répondre aux demandes de paiement et de régler leurs dettes dans les délais impartis pour éviter des complications ultérieures.

Dans certains cas, des solutions de règlement à l'amiable peuvent être envisagées entre le débiteur et le créancier afin de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties, évitant ainsi des recours juridiques plus lourds et plus coûteux.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le recouvrement de créances et la mise en recouvrement. La mise en recouvrement est le premier stade du processus où les créanciers initient des actions pour demander le paiement des dettes. Tandis que le recouvrement de créances englobe l'ensemble du processus, y compris les mesures légales et les actions entreprises pour récupérer effectivement les fonds impayés.

La mise en recouvrement peut être utilisée dans divers contextes où des sommes dues doivent être récupérées. Voici quelques cas courants :

A défaut d’être payé à échéance, certains impôts peuvent faire l’objet d’une mise en recouvrement par voie d’avis de mise en recouvrement :

☝️ Bon à savoir : les autres impôts, comme l'impôt sur le revenu, sont mis en recouvrement par un avis d’imposition.

Le délai de prescription pour une mise en recouvrement varie en fonction de la nature de la créance. Celui-ci détermine la période pendant laquelle le créancier peut prendre des mesures légales pour recouvrer une dette après que celle-ci soit devenue exigible.

En ce qui concerne le délai de prescription de l’action en recouvrement pour les créances fiscales, voici quelques exemples :

Le délai de prescription court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement. Pour les créances commerciales ou les factures impayées, le délai de prescription peut également varier, mais il est généralement plus court que celui des créances fiscales.

📝 À noter : le délai de prescription peut être interrompu dans certaines circonstances, par exemple, si le débiteur reconnaît la dette ou effectue un paiement partiel. Dans ces cas, le délai de prescription peut recommencer à courir à partir du moment de l'interruption.

Un avis de mise en recouvrement (AMR) doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être régulier :

📝 À noter : lorsque l’avis de mise en recouvrement fait suite à une demande de rectification, la référence à cette proposition ou à sa notification doit être indiquée.

L’avis de mise en recouvrement doit être envoyé en deux exemplaires par voie postale (en lettre recommandée ou non) ou par huissier de justice.

Les répercussions d'une mise en recouvrement par les impôts sont multiples et impliquent plusieurs démarches et conséquences pour le contribuable :

Un débiteur peut contester un avis de mise en recouvrement en plusieurs étapes :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les modes de recouvrement d'impôts comprennent généralement des lettres de relance, des mises en demeure, des saisies sur salaire, des saisies bancaires, des recours à des sociétés de recouvrement et des poursuites judiciaires, en fonction de la gravité du non-paiement et des circonstances spécifiques.

Pour payer sa dette fiscale, on peut utiliser divers moyens tels que les paiements en ligne via des plateformes gouvernementales, les paiements par chèque ou le virement bancaire, le prélèvement automatique ou encore le règlement en plusieurs fois selon les modalités proposées par l'administration fiscale.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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