## En quoi consiste le débauchage d’un salarié ?

## Le débauchage est-il interdit ?

## Quelle sanction en cas de débauchage fautif ?

## Les sanctions à l’encontre du salarié

## Les sanctions à l’encontre du nouvel employeur

## Comment éviter le débauchage de ses salariés ?

## Comment débaucher un salarié sans risque ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation ?

## Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

## Quel est le point de départ d'une clause de non-concurrence ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Recruter un employé chez un de vos concurrents n’est pas interdit. C’est ce qu’on appelle le débauchage d’un salarié. Néanmoins, il est nécessaire de respecter quelques conditions pour pouvoir recruter de nouvelles compétences en toute légalité.

Qu’est-ce que le débauchage d’un salarié ? Quelles sont les sanctions prévues dans le cadre d’un débauchage frauduleux ? Comment débaucher un salarié dans les règles de l’art ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Le débauchage d'un salarié consiste pour une entreprise à recruter un employé qui était auparavant employé chez un concurrent ou dans une autre entreprise. Cette pratique est généralement légale et est souvent motivée par des besoins spécifiques en termes de compétences techniques, technologiques ou dans des secteurs hautement concurrentiels. Elle s'appuie sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui garantit à chaque salarié le droit de changer d'emploi.

Cependant, le débauchage peut devenir problématique s'il est accompagné d'actes de concurrence déloyale, tant de la part du nouvel employeur que du salarié débauché.

Le débauchage, dans le droit du travail, n'est pas interdit, car un employeur a le droit de prendre contact avec un salarié déjà en poste pour lui proposer un emploi. Cependant, ce qui est strictement interdit, c'est d'utiliser des manœuvres frauduleuses pour inciter ce salarié à quitter son emploi actuel et à rejoindre la nouvelle entreprise. En d'autres termes, le débauchage devient illégal lorsque le nouvel employeur intervient de manière frauduleuse dans la rupture du contrat de travail du salarié avec son employeur précédent.

Dans certains cas spécifiques, la responsabilité du nouvel employeur et du salarié débauché peut être engagée, soit individuellement soit de manière solidaire, si certaines conditions sont réunies. Ces conditions incluent notamment :

Ainsi, bien que le débauchage en soi ne soit pas interdit, les manœuvres frauduleuses associées à cette pratique peuvent entraîner des conséquences légales pour le nouvel employeur et le salarié débauché, notamment en cas de dommages causés à l'employeur précédent.

Le débauchage fautif peut entraîner des sanctions :

En cas de débauchage fautif, le salarié peut être confronté à des sanctions légales. Si le salarié est trouvé coupable de rupture abusive de son contrat de travail avec son employeur précédent, il peut être tenu responsable des dommages causés.

Cela peut se traduire par des poursuites judiciaires engagées par l'ancien employeur et une condamnation à payer des dommages et intérêts.

De plus, le salarié risque également de voir sa réputation professionnelle affectée, ce qui peut rendre plus difficile la recherche future d'emploi. Il est donc crucial pour le salarié de veiller à respecter les termes de son contrat de travail et à éviter toute implication dans des manœuvres déloyales de débauchage.

D'autre part, en cas de débauchage fautif, le nouvel employeur peut également être confronté à des sanctions. Si le nouvel employeur est reconnu coupable de manœuvres frauduleuses ou déloyales dans le processus de débauchage, il peut être tenu responsable des dommages causés à l'ancien employeur.

Cela peut se traduire par une condamnation à payer des dommages et intérêts à l'ancien employeur, ainsi que d'autres conséquences juridiques potentielles.

De plus, le nouvel employeur risque également de subir un préjudice financier, notamment s'il est contraint de verser des indemnités importantes à l'ancien employeur.

Le débauchage peut également être vu comme un délit de corruption. Dans ce cas, les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

Pour éviter le débauchage de ses salariés, une approche préventive et proactive est nécessaire.

Tout d'abord, il est essentiel de veiller à élaborer des contrats de travail solides et adaptés à chaque employé et à la nature spécifique de son poste. Cela implique de rédiger des clauses de non-concurrence ou une clause de non débauchage qui répondent aux critères légaux pour être valables. Ces clauses doivent :

En outre, il est important de maintenir une communication transparente avec les salariés et de cultiver un environnement de travail favorable qui encourage l'engagement et la fidélité. Les entreprises peuvent mettre en place des politiques de rétention des talents, telles que :

En investissant dans le bien-être et dans l'épanouissement de leurs employés, les entreprises peuvent renforcer leur attachement à l'entreprise et réduire le risque de débauchage d’un salarié par un client ou un concurrent.

Enfin, il est recommandé de surveiller activement le marché du travail et de rester attentif aux signes indicateurs que des salariés pourraient être tentés de partir. En identifiant les facteurs qui peuvent influencer les décisions des salariés de quitter l'entreprise, les employeurs peuvent prendre des mesures proactives pour les adresser et les atténuer, renforçant ainsi la loyauté et l'engagement de leurs salariés.

Pour débaucher un salarié sans risque en tant que nouvel employeur, il est crucial de respecter certaines pratiques éthiques et légales :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une clause de non-sollicitation est une disposition contractuelle qui interdit à un employé de solliciter les clients, les partenaires commerciaux ou les autres employés de son ancienne entreprise après avoir quitté ses fonctions.

La concurrence déloyale désigne des pratiques commerciales trompeuses, frauduleuses ou déloyales utilisées par une entreprise pour obtenir un avantage concurrentiel injuste. Telles que le débauchage de salariés en usant de manœuvres frauduleuses.

Le point de départ d'une clause de non-concurrence est généralement la fin du contrat de travail entre l'employé et l'employeur, et elle entre en vigueur immédiatement après la cessation des fonctions de l'employé.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

Vous souhaitez embaucher ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Chauffeur VTC : recruter un salarié

Convention collective Syntec : tout savoir

CDDI : le guide complet du CDD d’insertion

Recruter un salarié : toutes les étapes

Salarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?

CDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul