<p>Modifier la date de clôture de l'exercice comptable est une opération courante mais réglementée. Elle entraîne des conséquences importantes sur la durée de l'exercice, la fiscalité et les obligations déclaratives.</p>

<h2>Pourquoi changer la date de clôture ?</h2>
<p>Plusieurs raisons motivent cette modification :</p>
<ul>
<li>Aligner la clôture sur le cycle d'activité (commerce saisonnier, agriculture).</li>
<li>Harmoniser les clôtures au sein d'un groupe de sociétés.</li>
<li>Étaler ou anticiper la constatation du résultat fiscal.</li>
<li>Faciliter la production des comptes (éviter une période chargée comme décembre).</li>
<li>Préparer une opération de fusion, cession ou restructuration.</li>
</ul>

<h2>Décision en assemblée générale extraordinaire</h2>
<p>Le changement de date de clôture modifie les statuts, ce qui requiert une <strong>assemblée générale extraordinaire (AGE)</strong> ou une décision de l'associé unique. Les conditions de majorité sont celles prévues pour la modification statutaire : 2/3 des parts en SARL (sauf statuts antérieurs au 4 août 2005 : 3/4), majorité prévue par les statuts en SAS (souvent 2/3 ou unanimité). En SA, vote en AGE à la majorité des 2/3.</p>

<h2>Modification des statuts</h2>
<p>Une fois la décision adoptée, les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle date de clôture. Le PV d'AGE et les statuts modifiés sont signés par le dirigeant. Les éléments à actualiser concernent généralement l'article relatif à la durée de l'exercice social et la date de première clôture le cas échéant.</p>

<h2>Formalités au greffe et au RCS</h2>
<p>Dans le mois suivant la décision, le dirigeant doit déposer au greffe via le guichet unique INPI :</p>
<ul>
<li>Le PV d'AGE constatant la modification.</li>
<li>Les statuts mis à jour datés et signés.</li>
<li>Le formulaire M2 (mise à jour des informations).</li>
<li>Une attestation de parution de l'annonce légale (si exigée selon les statuts).</li>
</ul>
<p>Le coût total est d'environ 200 à 300 € (greffe + annonce légale).</p>

<h2>Déclaration aux services fiscaux</h2>
<p>Le changement doit être déclaré au <strong>service des impôts des entreprises (SIE)</strong> dans le mois suivant la décision. Cette déclaration permet de mettre à jour les obligations fiscales : date de dépôt de la liasse fiscale, calendrier des acomptes IS, échéances TVA. Sans déclaration, l'administration pourrait maintenir les anciennes échéances et appliquer des pénalités de retard.</p>

<h2>Conséquences sur l'exercice exceptionnel</h2>
<p>Le changement crée un exercice de transition dit <strong>exceptionnel</strong>, dont la durée diffère de 12 mois :</p>
<ul>
<li><strong>Exercice raccourci</strong> (moins de 12 mois) : par exemple, clôture initialement au 31 décembre déplacée au 30 juin de la même année donne un exercice de 6 mois.</li>
<li><strong>Exercice prolongé</strong> (plus de 12 mois) : déplacer la clôture du 31 décembre N au 31 mars N+1 crée un exercice de 15 mois.</li>
</ul>
<p>Un seul exercice exceptionnel d'une durée maximale de 24 mois est admis. Les acomptes IS et obligations déclaratives sont proratisés en conséquence.</p>

<h2>Limites et précautions</h2>
<p>Le changement ne peut pas servir à éluder l'impôt : l'administration fiscale veille à ce qu'il ne soit pas motivé exclusivement par un objectif d'optimisation. Par ailleurs, certaines obligations contractuelles (covenants bancaires, conventions d'actionnaires) peuvent imposer une date de clôture précise. Il est recommandé de consulter expert-comptable et avocat avant toute décision.</p>