<p>Le dépôt de bilan d'une SARL correspond à la déclaration de cessation des paiements de la société, lorsqu'elle ne peut plus régler ses dettes exigibles. Le gérant doit alors saisir le tribunal dans un délai légal. Cette démarche ouvre une procédure collective pouvant viser le redressement ou la liquidation. Bien comprendre la procédure protège le gérant et l'entreprise.</p><h2>La cessation des paiements de la SARL</h2><p>La SARL est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état, distinct d'une simple difficulté de trésorerie, déclenche l'obligation de déclaration. Caractériser précisément la cessation des paiements est essentiel, car elle conditionne l'ouverture de la procédure et les obligations du gérant.</p><h2>L'obligation du gérant</h2><p>Le gérant de la SARL doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa survenance, sauf demande de conciliation dans ce délai. Le non-respect de cette obligation expose le gérant à des sanctions, notamment une interdiction de gérer. La déclaration relève de sa responsabilité personnelle.</p><h2>La procédure devant le tribunal</h2><p>La déclaration se fait au moyen d'un formulaire accompagné des documents comptables. Le tribunal examine la situation et décide : redressement judiciaire si le redressement paraît possible, ou liquidation judiciaire si l'entreprise n'est pas viable. Il désigne les organes de la procédure et fixe la date de cessation des paiements, qui peut être antérieure à la déclaration.</p><h2>Les suites possibles</h2><p>Le dépôt de bilan n'entraîne pas la disparition automatique de la SARL. Le tribunal peut ouvrir un redressement avec période d'observation pour préparer un plan, ou prononcer une liquidation si le redressement est impossible. Une cession à un repreneur peut aussi sauvegarder l'activité. L'issue dépend de la viabilité de l'entreprise appréciée par le tribunal.</p><h2>Les conséquences pour le gérant</h2><p>Le dépôt de bilan dans les délais protège le gérant de bonne foi. En revanche, un dépôt tardif ou des fautes de gestion peuvent engager sa responsabilité. S'il s'est porté caution, il reste tenu envers le créancier garanti. Se faire accompagner par un avocat et déclarer dans les délais permet de protéger au mieux ses intérêts et ceux de la société.</p>