<p>Le groupement d'intérêt économique (GIE) est une structure juridique souple qui permet à plusieurs entreprises de mutualiser certains moyens sans perdre leur indépendance. Régi par les articles L251-1 et suivants du Code de commerce, il vise à faciliter ou développer l'activité économique de ses membres.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un GIE ?</h2>
<p>Le GIE est une personne morale dotée de la pleine capacité juridique dès son immatriculation au registre national des entreprises. Sa finalité n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais de prolonger l'activité de ses membres : achats groupés, services communs (comptabilité, informatique, publicité), bureau commercial à l'export, recherche mutualisée. Le GIE complète l'activité de ses membres sans s'y substituer.</p>

<h2>Conditions de création</h2>
<p>Un GIE nécessite au minimum <strong>deux membres</strong>, personnes physiques ou morales, exerçant une activité économique. Aucun capital minimum n'est imposé : un GIE peut être constitué sans capital. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement, la durée et l'objet, qui doit rester en lien direct avec l'activité des membres.</p>

<h2>Responsabilité des membres</h2>
<p>C'est la caractéristique majeure du GIE : ses membres sont <strong>indéfiniment et solidairement responsables</strong> des dettes du groupement sur leur patrimoine personnel. Les créanciers du GIE peuvent poursuivre n'importe quel membre pour la totalité de la dette, après une mise en demeure préalable adressée au groupement. Cette responsabilité illimitée constitue le principal risque et impose une vigilance accrue sur la gestion et l'engagement financier du GIE.</p>

<h2>Utilité et cas d'usage</h2>
<p>Le GIE est particulièrement adapté aux situations suivantes :</p>
<ul>
<li>Centrales d'achat regroupant des commerçants indépendants pour négocier des conditions tarifaires (alimentation, bricolage, optique).</li>
<li>Services communs entre cabinets libéraux : secrétariat, locaux, matériel informatique.</li>
<li>Bureaux export ou de représentation commerciale partagés par plusieurs PME.</li>
<li>Mutualisation de moyens techniques (laboratoires, ateliers, plateformes logistiques).</li>
<li>Coopération sectorielle pour la recherche ou la formation.</li>
</ul>

<h2>Fiscalité du GIE</h2>
<p>Le GIE est par défaut <strong>fiscalement transparent</strong> : il ne paie pas d'impôt sur ses bénéfices. Le résultat est imposé directement entre les mains de ses membres, au prorata de leurs droits, dans la catégorie correspondant à leur activité (BIC, BNC, IS). Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais reste rare en pratique. Le GIE est assujetti à la TVA et à la CFE selon les règles de droit commun.</p>

<h2>Formalités de création</h2>
<p>Les étapes sont les suivantes :</p>
<ol>
<li>Rédaction des statuts détaillant l'objet, les apports et la gouvernance.</li>
<li>Désignation d'un ou plusieurs administrateurs (membres ou tiers).</li>
<li>Publication d'une annonce légale dans un journal habilité.</li>
<li>Immatriculation via le guichet unique INPI au registre national des entreprises.</li>
</ol>