## Qu’est-ce qu’un extrait RNE délivré par l’INPI ?

## Quelle différence entre un extrait RNE de l’INPI et un extrait Kbis ?

## Qui peut demander un extrait RNE à l’INPI ?

## Que contient un extrait RNE de l’INPI ?

## Quelle est la force probante d’un extrait RNE édité par l’INPI ?

## Comment obtenir un extrait RNE auprès de l’INPI ?

## Combien coûte un extrait RNE délivré par l’INPI ?

## FAQ

## Qu’est-ce que l’INPI ?

## Est-ce que l'extrait INPI remplace le Kbis ?

## Quelle est la différence entre RNE et RCS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Depuis janvier 2023, l’INPI (l'Institut national de la propriété industrielle) est l’opérateur en charge d’enregistrer la création des nouvelles entreprises au sein du Registre national des entreprises (RNE). Toute entreprise individuelle ou société peut ainsi télécharger un extrait RNE pour prouver l’existence légale de sa structure. Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’extrait RNE de l’INPI.

Appelé officiellement “Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises”, l’extrait RNE de l’INPI est un document légal attestant qu’une entreprise est bien immatriculée en France. Il permet d’accomplir certaines démarches administratives.

L’extrait RNE se présente sous une forme numérique. Il peut être téléchargé directement en ligne, depuis le site de l’INPI.

🔎 Zoom : le Registre national des entreprises (RNE) a été mis en ligne le 1ᵉʳ janvier 2023. Géré par l’INPI, il fusionne tous les anciens registres existants jusqu’alors. Le registre des commerces et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) sont devenus des registres secondaires du RNE. En revanche, le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA) ne sont, quant à eux, plus actifs.

L’extrait RNE est une attestation prouvant que l’entreprise est enregistrée au RNE. Il concerne toutes les entreprises existantes et actives, quelle que soit leur activité. De fait, les structures libérales, commerciales, artisanales et industrielles sont enregistrées sur ce répertoire, et peuvent demander un extrait RNE.

En revanche, l’extrait Kbis n’est délivré que pour les entreprises commerciales, enregistrées au sein du registre du RCS. Ce dernier peut être retiré gratuitement par les sociétés sur le site Monidenum. En revanche, les personnes et sociétés extérieures devront procéder à sa demande auprès du greffe. Cette opération est payante.

Ces deux documents attestent de l’existence légale d’une entreprise. Toutefois, l’extrait RNE est dans la majorité des cas suffisant pour accomplir des démarches administratives.

L’extrait RNE est accessible à toute personne qui le demande. Dans les faits, il est surtout utile pour les entreprises qui téléchargent leur propre fiche. Elles en ont besoin pour réaliser des actions comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou une demande de location d’un logement (afin d’attester de l’existence d’une activité professionnelle).

☝️ Bon à savoir : l’ensemble des informations que contient l’extrait peut aussi être directement consulté sur le site de l’INPI par toute personne qui le désire.

L’attestation du RNE est une sorte de fiche d’identité de l’entreprise. Elle se compose de :

Au sujet de l’identité de l’entreprise, les informations suivantes sont exposées sur le document d’une entreprise individuelle :

Pour celui d’une société, cette section comprend la dénomination de l’entreprise (à la place du nom de l’entrepreneur), la présence ou non d’un associé unique et le capital social de la société. La seconde section, destinée aux Dirigeants et associés, précise les coordonnées et la qualité de chacun.

Au niveau des établissements, l’extrait RNE présente les renseignements qui suivent, quel que soit le statut juridique de l’entreprise :

📝 À noter : ce certificat du RNE peut contenir des éléments supplémentaires, comme les coordonnées et renseignements des établissements fermés.

Enfin, plusieurs éléments viennent certifier l’authenticité du document, tels que la présence du logo de l’INPI, la date d’émission de l’extrait, le logo de la Marianne et de la République française en filigrane.

L’extrait RNE délivré par l’INPI est un document légal, qui atteste l’immatriculation d’une entreprise. Il est délivré au travers d’un système de traitement, de transmission et de conservation de l’information qui assure de la certitude des informations fournies. De plus, le document intègre plusieurs éléments qui affirment l’intégrité du document, comme la présence des logos en filigrane ou le numéro d’identification unique de l’entreprise.

La démarche est simple. Il suffit de se rendre sur le portail du site DATA INPI. Une barre de recherche vous permet d’effectuer une recherche en renseignant le numéro SIREN de la structure, le nom de son dirigeant ou encore sa dénomination sociale. Si besoin, il est possible de mener une recherche avancée.

Il faut ensuite cliquer sur la fiche d’établissement, qui vous donne toutes les informations de l’entreprise. Pour récupérer l’extrait du registre national des entreprises de l’INPI, il faut cliquer sur l’icône “Télécharger”, présente en haut à droite de la fiche. L’extrait RNE se télécharge ensuite directement.

☝️ Bon à savoir : il est aussi possible d’imprimer le document ou de le transmettre par voie électronique.

L’extrait RNE est gratuit. Il suffit de le télécharger sur le site DATA INPI.

📝 À noter : quant à lui, l’extrait Kbis est gratuit pour les entreprises qui désirent obtenir celui de leur établissement, et payant pour les entreprises ou personnes extérieures.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public indépendant qui assure et protège la propriété intellectuelle des entreprises françaises. C’est lui qui est en charge de l’immatriculation des entreprises au Registre national des entreprises (RNE) et qui délivre les titres de propriété industrielle (dépôt de brevet, de marque, d’un logiciel, etc.). Il contribue aussi à la lutte contre la contrefaçon.

Pas tout à fait. L’extrait de l’INPI correspond à l’extrait du Registre national des entreprises (ou extrait RNE), qui atteste de l’immatriculation des entreprises en France. En revanche, le Kbis ne concerne que les entreprises commerciales, et il prouve qu’elles sont bien enregistrées au RCS. Toutefois, dans les faits, il est possible d’utiliser un extrait RNE à la place de l’extrait Kbis pour mener une majorité des démarches administratives d’une société commerciale.

Le RNE (registre national des entreprises) regroupe depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 tous les registres alors existants, dont celui du RCE (registre du commerce et des entreprises). Cependant, le registre du RCS n’a pas disparu, et il est considéré comme un registre secondaire du RNE.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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