<p><strong>Déposer une marque</strong> protège votre identité commerciale (nom, logo, slogan) pour 10 ans renouvelables. C'est l'une des protections les plus accessibles en propriété intellectuelle, mais qui exige de la rigueur : choix des classes, recherche d'antériorité, procédure d'opposition. Voici le guide complet pour {YEAR}.</p>

<h2 id="signes-protegeables">Quels signes peut-on déposer ?</h2>
<p>L'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) autorise tout signe susceptible de représentation, à condition qu'il soit :</p>
<ul>
<li><strong>Distinctif</strong> : ne désigne pas directement le produit ou service couvert.</li>
<li><strong>Disponible</strong> : pas déjà utilisé par un tiers (antériorité).</li>
<li><strong>Licite</strong> : non contraire à l'ordre public.</li>
</ul>
<p>Types de marques :</p>
<ul>
<li><strong>Verbale</strong> : nom (« Apple », « Decathlon »).</li>
<li><strong>Figurative</strong> : logo (sans texte).</li>
<li><strong>Semi-figurative</strong> : combinaison nom + logo.</li>
<li><strong>Sonore</strong> : jingle, mélodie identifiable.</li>
<li><strong>Tridimensionnelle</strong> : forme du packaging (bouteille Coca-Cola).</li>
<li><strong>De position</strong> : emplacement spécifique sur le produit.</li>
<li><strong>De couleur</strong> : couleur unique (rouge Louboutin pour les semelles).</li>
<li><strong>Multimédia</strong> : combinaison image-son.</li>
<li><strong>Hologramme</strong>.</li>
</ul>

<h2 id="classes">Choisir les classes de Nice</h2>
<p>La classification internationale de Nice compte <strong>45 classes</strong> : 1 à 34 pour les produits, 35 à 45 pour les services. Le dépôt couvre uniquement les classes choisies et les produits/services explicitement énumérés.</p>
<p>Coût {YEAR} : <strong>190 €</strong> pour 1 classe (dépôt électronique), <strong>40 €</strong> par classe supplémentaire. Exemple : marque dans 3 classes = 190 + 40 + 40 = 270 €.</p>
<p>Conseil : couvrir l'activité actuelle + extensions prévues à moyen terme, sans déposer dans des classes hors stratégie (obligation d'usage effectif dans les 5 ans).</p>

<h2 id="recherche-anteriorite">Recherche d'antériorité</h2>
<p>Avant tout dépôt, vérifier la disponibilité :</p>
<ul>
<li><strong>Recherche à l'identique</strong> : gratuite sur la base INPI.</li>
<li><strong>Recherche par similitude</strong> (consonance, sens, orthographe) : à confier à un cabinet (300-1 500 €).</li>
<li><strong>Recherche internationale</strong> via TMview (EUIPO) ou Madrid Monitor (OMPI).</li>
<li><strong>Recherche Google</strong> et noms de domaine : antériorités d'usage non déposées.</li>
</ul>

<h2 id="procedure">Procédure de dépôt</h2>
<ol>
<li><strong>Préparer le dossier</strong> : identité du déposant, signe à protéger, classes et libellés, justification de paiement.</li>
<li><strong>Dépôt en ligne</strong> sur le portail INPI (procédure 30 minutes en moyenne).</li>
<li><strong>Examen formel</strong> par l'INPI sous 6 semaines : vérification de la régularité du dépôt.</li>
<li><strong>Publication</strong> au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) sous 6 semaines.</li>
<li><strong>Période d'opposition</strong> : 2 mois pendant lesquels les tiers titulaires d'une marque antérieure peuvent contester.</li>
<li><strong>Examen au fond</strong> de la disponibilité par l'INPI.</li>
<li><strong>Enregistrement</strong> définitif sous 5-6 mois en l'absence d'opposition.</li>
</ol>

<h2 id="opposition">L'opposition de marque</h2>
<p>Tout titulaire d'une marque antérieure dispose de <strong>2 mois</strong> après publication au BOPI pour former opposition (article L. 712-4 CPI). L'INPI tranche après procédure contradictoire. Délai moyen : 6-12 mois.</p>
<p>Issues possibles :</p>
<ul>
<li>Rejet total ou partiel du dépôt.</li>
<li>Limitation des classes ou des libellés.</li>
<li>Cohabitation accordée (accord entre titulaires).</li>
</ul>

<h2 id="renouvellement">Renouvellement et usage</h2>
<p>La marque est protégée pour 10 ans. Renouvellement indéfiniment possible :</p>
<ul>
<li>Tarif {YEAR} : 290 € pour 1 classe + 40 € par classe supplémentaire.</li>
<li>Période de renouvellement : 6 mois avant à 6 mois après l'échéance (avec surcoût après).</li>
</ul>
<p><strong>Usage effectif</strong> : la marque doit être utilisée dans les 5 ans suivant l'enregistrement, à défaut un tiers peut demander la déchéance (article L. 714-5 CPI) pour les classes non exploitées.</p>

<h2 id="international">Protection internationale</h2>
<ul>
<li><strong>Marque de l'Union Européenne (MUE)</strong> : EUIPO, ≈ 850 € pour 1 classe sur 27 États.</li>
<li><strong>Système de Madrid</strong> : OMPI, dépôt international pour 130+ pays, tarification modulée selon les pays choisis (≈ 1 500-5 000 € pour 5-10 pays).</li>
<li><strong>Dépôts nationaux</strong> : pays par pays, plus coûteux mais nécessaires pour certaines juridictions hors Madrid (Brésil, Argentine, Canada partiellement).</li>
</ul>