<p>Les parts sociales sont les titres représentant le capital des sociétés non cotées (SARL, EURL, SCI, SNC, SCP). Elles confèrent à leurs détenteurs des droits sur la société, mais obéissent à un régime juridique distinct des actions de SAS.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une part sociale ?</h2>
<p>Une part sociale est un <strong>titre représentatif d'une fraction du capital</strong> d'une société à risque limité ou non. Elle est nominative (rattachée à une personne identifiée) et incessible librement par défaut. Elle se distingue de l'action de SAS ou SA, qui est négociable. Les parts sociales existent dans toutes les sociétés autres que les SAS et SA : SARL, EURL, SCI, SNC, SCP, SCM, GAEC, SCEA.</p>

<h2>Attribution et valeur nominale</h2>
<p>Les parts sociales sont attribuées aux associés en contrepartie de leurs <strong>apports</strong> (numéraire, nature ou industrie). La répartition est proportionnelle à la valeur des apports, sauf clause statutaire prévoyant un droit de souscription préférentiel ou une attribution différenciée. La <strong>valeur nominale</strong> de chaque part est librement fixée par les statuts. Exemple : capital de 1 000 € divisé en 100 parts de 10 €. Aucun minimum légal n'est imposé en SARL ou EURL depuis 2003.</p>

<h2>Droits attachés aux parts sociales</h2>
<p>Les détenteurs de parts sociales bénéficient de trois catégories de droits :</p>
<ul>
<li><strong>Droits politiques</strong> : participation aux assemblées générales, droit de vote (en principe une part = une voix), information sur la gestion.</li>
<li><strong>Droits financiers</strong> : perception des dividendes proportionnellement aux parts détenues, droit au boni de liquidation, droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital.</li>
<li><strong>Droits patrimoniaux</strong> : possibilité de céder, donner ou transmettre les parts (sous réserve d'agrément).</li>
</ul>

<h2>Cession des parts sociales</h2>
<p>La cession est <strong>encadrée par une procédure d'agrément</strong> en SARL : l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts est requis pour céder à un tiers étranger à la société. Entre associés ou aux conjoints, ascendants et descendants, la cession est libre sauf clause statutaire contraire. La cession doit faire l'objet d'un <strong>acte écrit</strong> (sous seing privé ou notarié), enregistré auprès des impôts (droits de mutation de 3 % au-delà de 23 000 €) et signifié à la société.</p>

<h2>Différence avec les actions</h2>
<p>Les actions de SAS ou SA sont <strong>librement négociables</strong> par simple virement de compte à compte, sans procédure d'agrément (sauf clause statutaire). Les cessions d'actions sont taxées à 0,1 % de droits d'enregistrement (contre 3 % pour les parts), ce qui les rend plus fluides pour les investisseurs. Les actions peuvent être catégorisées (actions de préférence, ADP, BSA) avec des droits différenciés, tandis que les parts sociales ne peuvent pas être catégorisées en SARL.</p>

<h2>Évaluation et fiscalité de la cession</h2>
<p>Lors d'une cession, la valeur des parts est librement négociée mais doit refléter la valeur réelle (sous peine de redressement). Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou au barème progressif sur option. Des abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer aux titres acquis avant 2018.</p>