<p>La clause attributive de juridiction désigne d'avance le tribunal compétent en cas de litige. Outil de sécurité juridique et de stratégie. Validité encadrée : article 48 Code procédure civile pour interne, règlements UE pour international. Restrictions importantes en B2C (clauses abusives). Conseil pour rédaction.</p><h2>Définition</h2><p>Article 48 Code procédure civile : clause par laquelle les parties désignent à l'avance le tribunal compétent en cas de litige. En interne : tribunal géographique ou tribunal de commerce. En international : juridiction d'un pays donné. Permet de planifier la résolution des conflits, choisir une juridiction favorable.</p><h2>Validité en interne</h2><p>Article 48 CPC : valable uniquement entre commerçants ou personnes exerçant une activité professionnelle. Doit être très apparente dans le contrat (mention claire, pas en petits caractères). Pour les consommateurs : nulle (article L132-1 Code consommation, clauses abusives). Doit être écrite et signée. Si non respectée : compétence du tribunal habituel (lieu du défendeur).</p><h2>International</h2><p>Règlement Bruxelles I bis (UE) : clause attributive valable entre entreprises de l'UE, sous conditions. Convention de La Haye 2005 : reconnaissance internationale. Pour pays hors UE : selon conventions bilatérales ou lex fori. Choix possible : juge d'un pays neutre, juge du pays du contrat. Pour gros contrats : conseil juridique international.</p><h2>Stratégie de choix</h2><p>Critères : familiarité avec le droit, expérience des juges (pour la matière, tribunal de commerce pour B2B), proximité géographique (coût et accessibilité), durée des procédures, qualité des jugements. Paris : tribunaux spécialisés en commerce international. Pour cas internationaux : Londres ou New York souvent choisis pour leur expertise.</p><h2>Alternatives</h2><p>Clause d'arbitrage : litige résolu par un arbitre privé (article 1442 CPC) plutôt qu'un juge. Avantage : rapidité, confidentialité, expertise. Coût : honoraires arbitres. Clause de médiation préalable : tentative amiable obligatoire avant procédure judiciaire. Réduit les contentieux. Pour gros contrats internationaux : arbitrage souvent privilégié (CCI Paris, LCIA Londres, AAA New York).</p>