<p>Le transfert de siège social est une modification statutaire fréquente : déménagement, regroupement, optimisation logistique ou fiscale. La procédure est simple si le transfert reste dans le même ressort de greffe, plus lourde s'il change de département ou de pays. L'adresse du siège a des conséquences juridiques et fiscales importantes.</p><h2>Décision</h2><p>SARL : décision des associés en AGE à la majorité des 2/3 (sauf statuts plus restrictifs). Le gérant peut décider seul d'un transfert sur le territoire français à condition de faire ratifier par AGE dans les délais. SAS / SASU : conditions fixées par les statuts (souvent décision du président, simple ou avec ratification). EURL / SASU : décision de l'associé unique.</p><h2>Procédure</h2><p>Modification des statuts (nouvelle adresse du siège). Publication d'une annonce légale dans le département de départ et dans celui d'arrivée si changement de département. Dépôt au greffe du tribunal de commerce avec formulaire M2 et statuts mis à jour. Si changement de département : transfert du dossier au nouveau greffe (RCS).</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 € si même département, 250-400 € si transfert entre deux départements (deux publications). Greffe : 79 € intra-département, 200 € inter-département. Total : 200-600 € selon le cas. LegalClic ou plateformes : à partir de 99 € de formalités. Si avocat ou expert-comptable rédige : ajouter 200-500 € d'honoraires.</p><h2>Conséquences fiscales</h2><p>Changement de SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent si le siège change de département : transmettre le nouveau Kbis au SIE. Pas de modification de l'identité fiscale ni du numéro SIREN. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sera due dans la nouvelle commune l'année suivante. Pour la CVAE : répartition entre les communes au prorata des effectifs.</p><h2>Transfert à l'étranger</h2><p>Transfert au sein de l'UE : possible sans dissolution depuis l'arrêt Cartesio (CJUE 2008) et la directive mobilité 2019. Procédure complexe avec autorisation préalable, projet de transfert, vérification par expert. Hors UE : généralement impossible sans dissolution de la société française et création d'une nouvelle dans le pays d'accueil. Conseil juridique indispensable.</p>