<p>La question revient souvent : l'EIRL est-elle une personne morale ? La réponse est <strong>non</strong>. Comprendre cette distinction est essentiel pour saisir le fonctionnement de l'EIRL et les apports de la réforme du 14 février 2022.</p>

<h2>Personne physique, personne morale : rappel</h2>
<p>Une personne physique est un individu (l'entrepreneur). Une personne morale est une entité juridique distincte, créée par la loi, dotée d'un patrimoine propre, d'un nom, d'un siège et d'organes de direction : SARL, SAS, SCI, association, etc. La personne morale peut contracter, posséder, agir en justice indépendamment de ses associés ou membres.</p>

<h2>L'EIRL n'est pas une personne morale</h2>
<p>L'EIRL n'a <strong>aucune personnalité juridique distincte</strong>. L'entrepreneur reste personne physique : c'est lui qui contracte, possède, signe et est imposé. L'EIRL est un <strong>aménagement de son patrimoine</strong>, pas une entité tierce. Concrètement, le contrat commercial est signé par M./Mme X, agissant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et non par une société.</p>

<h2>Conséquences pratiques</h2>
<p>De cette absence de personnalité morale découlent plusieurs implications :</p>
<ul>
<li>Pas de capital social, pas d'associés, pas de parts sociales.</li>
<li>Pas de Kbis sociétaire : l'EIRL est immatriculée sous le numéro SIREN de l'entrepreneur.</li>
<li>Imposition par défaut chez l'entrepreneur (IR), avec option IS qui crée une assimilation fiscale à une EURL sans pour autant créer une société.</li>
<li>Impossibilité d'accueillir un associé : pour s'associer, il faut transformer l'EIRL en EURL puis en SARL, ou apporter le fonds à une société.</li>
<li>Transmission par succession ou donation comme un patrimoine, non par cession de titres.</li>
</ul>

<h2>Différences avec l'EURL et la SARL</h2>
<p>L'EURL et la SARL sont des <strong>sociétés</strong>, donc des personnes morales. Elles disposent d'un capital, d'associés, de parts sociales cessibles, d'un gérant. La responsabilité est limitée aux apports par la mécanique sociétaire elle-même, et non par une déclaration d'affectation. La SARL admet 2 à 100 associés, l'EURL un seul.</p>

<h2>Pourquoi cette précision est utile</h2>
<p>De nombreux entrepreneurs ont confondu EIRL et EURL, croyant créer une société avec capital et associés. Cette confusion explique en partie l'échec du dispositif EIRL : trop proche en apparence d'une société, trop différente en réalité, complexe à expliquer aux partenaires bancaires et commerciaux.</p>

<h2>Le statut unique depuis 2022 : même nature</h2>
<p>Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d'entreprise individuelle conserve cette nature de personne physique avec patrimoine séparé. Il n'y a toujours pas de personnalité morale en EI, mais la séparation des patrimoines est désormais automatique. Pour une véritable personne morale, l'EURL ou la SASU restent les voies normales.</p>