## Qu’est-ce que la convention collective de l’assurance ?

## Quelle est la convention collective de l’assurance ?

## Qui est concerné par la convention collective de l’assurance ?

## Quelles sont les spécificités de la convention collective de l’assurance ?

## Période d’essai

## Rémunération et primes

## Congés

## Arrêt maladie

## Départ de l’entreprise

## FAQ

## Comment savoir quelle est la convention collective qui s’applique ?

## Comment consulter gratuitement sa convention collective ?

## Est-il obligatoire d'avoir une convention collective ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Une convention collective définit et adapte les règles du Code du travail pour les salariés d’un même secteur professionnel. Elle peut offrir des garanties sociales spécifiques aux salariés. De plus, elle définit les droits et obligations des employeurs.

Qu’en est-il de la convention collective de l’assurance ? Le secteur des assurances est bien régi par une convention spécifique. Dans cet article, nous faisons le point sur son contenu et les dispositions applicables par l’employeur.

Une convention collective, par définition, est un accord écrit conclu entre les représentants professionnels d’un secteur d’activité et les groupements d’employeurs. Son rôle est de définir les règles de droit du travail applicables au secteur concerné. Elle peut notamment comporter des conditions spécifiques que le Code du travail ne prévoit pas comme certaines primes ou des congés supplémentaires.

🛠️ En pratique : une convention collective peut ne s’appliquer qu’à une catégorie de salariés ou être limitée géographiquement.

L’activité principale d’une entreprise permet d’identifier la convention collective applicable. Pour cela, il faut connaître le code APE, ou code NAF, attribué à l’entreprise par l’Insee lors de son immatriculation.

📌 À retenir : une convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).

La convention collective de l’assurance a pour classification IDCC 1672. Elle concerne les sociétés d’assurances et non les sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances qui bénéficient d’une autre convention.

📝 À noter : la convention collective prévaut sur le Code du travail dès lors que les dispositions qui y figurent sont plus favorables aux salariés.

Sont concernés par la convention collective de l’assurance et ses avantages :

📌 À retenir : généralement, la convention collective d’une entreprise s’applique à tous les employés qui ont signé un contrat de travail avec cette dernière. Toutefois, certaines conventions sont destinées uniquement à une partie des employés, par exemple, les cadres.

Voici les principaux codes NAF des entreprises auxquelles s’applique la convention IDCC 1672 :

☝️ Bon à savoir : l’intitulé de la convention collective qui s’applique à une entreprise doit être précisée dans le bulletin de paie. Elle peut également être indiquée dans le contrat de travail.

Les spécificités de la convention collective de l’assurance concernent :

La durée de la période d’essai dépend du type de contrat de travail :

La rémunération des salariés est prévue par une grille de salaires auquel le chef d’entreprise doit se référer. Dans la convention collective de l’assurance, le salaire est fixe, mais comprend différentes primes :

Dans la convention collective de l’assurance, les congés suivants sont prévus :

📝 À noter : dans le cas du décès d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié a droit à un congé deuil supplémentaire de 8 jours dans un délai de 1 an à compter du décès de l’enfant.

Dans la convention collective d’assurance, le maintien de salaire durant un congé maladie est prévu si le salarié :

En cas de licenciement comme de démission, le préavis est de 1 mois pour les salariés non cadres et de 3 mois pour les cadres.

Principale source législative et réglementaire

Résumer cet article avec :

La convention collective qui s’applique à une entreprise est identifiable par son code NAF ou APE. De plus, chaque salarié peut consulter l’intitulé de la convention collective sur son bulletin de paie.

Il existe trois manières de consulter gratuitement une convention collective :

Non, il existe des entreprises qui ne sont pas régies par une convention collective. Il s’agit surtout d’entreprises opérant dans un secteur très spécifique et ayant peu d’employés. Dans ce cas, seul le Code du travail s’applique. En outre, un employeur n’est pas tenu d’adhérer à une convention collective, sauf en cas de convention étendue par un arrêté ministériel.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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