## Qu’est-ce que le rétablissement professionnel ?

## Qui peut demander un rétablissement professionnel ?

## Comment faire une demande de rétablissement professionnel ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Le recours au rétablissement professionnel a été encouragé par la loi pacte. Cette procédure entre dans le cadres des mesures pour les entreprises en difficulté et aide les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés financières à remettre leur activité sur pied.

En quoi consiste cette procédure de rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Legalstart vous explique.

Le rétablissement professionnel est une procédure dédiée aux entrepreneurs individuels qui exercent leur activité en nom propre.

Cette procédure s’inspire de la procédure de surendettement des particuliers et permet à l’entrepreneur individuel en difficulté d’éviter la liquidation judiciaire en effaçant toutes ses dettes personnelles et professionnelles à l’exception des dettes :

L’entrepreneur individuel qui demande une procédure de rétablissement professionnel n’est pas dessaisi de ses biens et conserve sa capacité à gérer son activité. Durant la procédure, un juge et un mandataire judiciaire ont pour mission d’enquêter sur la situation patrimoniale de l’entrepreneur individuel.

Contrairement aux procédures collectives, l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel n'entraîne pas un arrêt automatique des poursuites judiciaires. Pour autant, le juge peut suspendre des poursuites en cours et imposer des délais de paiement.

Attention : si l’entrepreneur individuel est de mauvaise foi, le rétablissement professionnel peut être transformé en liquidation judiciaire.

Seuls les entrepreneurs individuels peuvent faire une demande de rétablissement professionnel. Pour autant il ne s’agit pas de l’unique condition.

Pour faire une demande de rétablissement professionnel il faut :

Dans le cadre d’un rétablissement professionnel, la procédure de demande se fait via le même formulaire que pour le dépôt de bilan d’entreprise individuelle : le cerfa n°10530*01.

En effet, si vous vous trouvez en état de cessation des paiements, le dépôt de bilan est une étape obligatoire.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de cessation des paiements vous devez indiquer si vous demandez un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou un redressement professionnel.

Il est nécessaire de joindre les documents suivants à votre déclaration :

Cette demande est à adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. A réception de la demande le dossier sera étudié pour juger de son admissibilité à la procédure de rétablissement professionnel.

A défaut d’admission, c’est une procédure de liquidation judiciaire qui sera automatiquement mise en place. Vous avez des questions sur le rétablissement professionnel ? Vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert qui pourra vous donner les informations juridiques nécessaires.

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Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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