<p>Le devis est un document précontractuel par lequel un prestataire formalise une offre chiffrée à son client. S'il est accepté et signé, il vaut engagement contractuel. Voici comment rédiger un devis conforme et opposable.</p>

<h2>Quand le devis est-il obligatoire ?</h2>
<p>Le devis écrit est obligatoire pour les prestations BTP supérieures à 150 euros TTC, pour les services à la personne, pour les déménagements et pour toute prestation de santé optique ou dentaire au-delà d'un certain seuil. Pour les autres activités, il est facultatif mais vivement recommandé : il sécurise la relation commerciale et constitue une preuve écrite des conditions négociées.</p>
<p>Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du service avant la conclusion du contrat. Le devis matérialise cette obligation.</p>

<h2>Les mentions obligatoires</h2>
<p>Un devis complet comporte :</p>
<ul>
<li>L'identité du prestataire : dénomination, forme juridique, adresse, SIREN, RCS, numéro TVA intracommunautaire.</li>
<li>L'identité du client : nom ou raison sociale, adresse, et SIREN si professionnel.</li>
<li>La date d'émission et un numéro de devis unique.</li>
<li>La description détaillée de la prestation : nature, quantité, options.</li>
<li>Le prix unitaire HT, le total HT, le taux de TVA applicable, le total TTC.</li>
<li>La durée de validité, généralement de 1 à 3 mois.</li>
<li>Les conditions de paiement : acompte éventuel, échéances, mode de règlement, pénalités de retard.</li>
<li>Les délais d'exécution prévus.</li>
</ul>

<h2>Quel format choisir ?</h2>
<p>Le devis peut être rédigé sur tout support : Word, Excel, PDF ou via un logiciel de gestion commerciale. Les logiciels spécialisés (Sage, Cegid, Henrri, Axonaut) automatisent la numérotation, la conversion en facture et le suivi des relances. Pour une activité régulière, un logiciel reste l'option la plus fiable et la plus conforme.</p>

<h2>La signature et l'acceptation</h2>
<p>Pour engager le client, le devis doit porter la mention manuscrite "bon pour accord" ou "devis accepté" suivie de la signature et de la date. La signature électronique (Yousign, DocuSign) a la même valeur juridique. Sans cette acceptation formelle, le devis reste une simple offre non engageante.</p>

<h2>Valeur juridique précontractuelle</h2>
<p>Une fois signé, le devis vaut <strong>contrat</strong> : le prestataire est tenu de réaliser la prestation aux conditions indiquées et le client de payer le prix convenu. Toute modification ultérieure (avenant) doit être formalisée par écrit. Le devis non signé n'engage pas le client mais lie le prestataire pendant la durée de validité indiquée.</p>