## Qu’est-ce que les conditions générales de vente e-commerce ?

## Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales de vente e-commerce ?

## Comment rédiger vos conditions générales de vente en ligne ?

## Quelles sont les autres obligations légales d’un e-commerce ?

## Les mentions légales en e-commerce

## L'utilisation des données personnelles

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Vous voulez créer votre boutique en ligne ? Est-ce que vous savez que vous êtes obligé d'écrire vos conditions générales de vente e-commerce ? A force d'entendre tout et son contraire sur ce sujet il est difficile de s'y retrouver.

On fait le point avec vous sur la notion de conditions générales de vente en ligne et sur son application en e-commerce.

Les conditions générales de vente en ligne, que l’on appelle également les CGV, sont là pour encadrer juridiquement la relation entre professionnel et client.

Elle sont uniquement obligatoires dans les relations B2C, c’est-à-dire lorsque le client est un consommateur. En revanche, dans les relations B2B, elles sont seulement recommandées.

Si vous êtes en train de vous demander comment ouvrir votre boutique en ligne, sachez donc que vous allez devoir vous pencher sur la rédaction des conditions générales de vente e-commerce, car un e-commerce vise très majoritairement des clients consommateurs.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre avec les CGU - Conditions Générales d'Utilisations. Ce n'est pas une obligation légale, mais pour autant il peut s'avérer très utile de prendre le temps de les rédiger.

Les conditions générales de vente d’un e-commerce doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires qui sont différentes en fonction de la qualification de vos clients. Les mentions sont différentes selon que vous vous adressez à des professionnels ou des particuliers et en e-commerce, il arrive fréquemment que vous vous adressiez aux deux.

Il est nécessaire de vous faire aider par une personne compétente, car les mentions obligatoires sont nombreuses et dépendent d’une multitude de détails. Par exemple, ces trois mentions sont obligatoires lorsque vous vous adressez à des consommateurs :

Si vous voulez vous lancer dans la rédaction de vos conditions générales de vente d’e-commerce, sachez que vous n’avez pas le droit de faire un copier coller des conditions générales de vente en ligne d’un autre site.

Cette méthode n’est de toute façon pas recommandée dans la mesure où vous ne pouvez pas être sur du fait que les conditions générales de vente sur lesquelles vous vous appuyez répondent aux exigences de la loi.

Il est donc souvent recommandé de se faire aider par un professionnel, qui vous aidera à rédiger vos conditions générales de vente adaptées à votre e-commerce.

Il y a également des mentions légales à indiquer sur votre site, sous peine de sanctions. Ces mentions légales diffèrent en fonction de la structure juridique qui exploite le site :

Il y a également d’autres informations obligatoires en cas d’activité réglementée ou encore d’assujettissement à la TVA.

Ces informations doivent être faciles d’accès, le client ne doit pas avoir à chercher sur le site pour les trouver.

Si vous ne respectez, vous vous exposez à des sanctions. Ces sanctions sont importantes puisqu’elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (voir 375.000 euros si c’est une société qui gère le site). Lorsque vous allez créer votre site e-commerce, soyez donc très attentif !

Lorsque le site collecte des données personnelles sur ses clients : certaines mentions deviennent obligatoire.

Les données personnelles sont des informations qui permettent d'identifier des personnes (ex : données concernant son état civil ou ses caractéristiques physiques par exemple). Dans cette hypothèse précise, vous avez l’obligation de mentionner :

Important : il n'est plus nécessaire d'effectuer une déclaration auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du RGPD.

Si votre site internet utilise des cookies, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement (il ne peut pas excéder 13 mois maximum) et fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Le manquement à cette obligation est punissable de la même manière que les sanctions prévues en matière de mentions légales.

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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