(1863,'cfe-sci-assujettissement-calcul-exoneration','statut-juridique','/guide/statut-juridique/cfe-sci-assujettissement-calcul-exoneration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/cfe-sci','CFE en SCI en {YEAR} : assujettissement, calcul et exonération','CFE en SCI','CFE et SCI en {YEAR} : assujettissement selon l\'activité (location nue, meublée), calcul, exonération première année et déclaration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée. Pour les SCI, l\'assujettissement dépend de la nature de l\'activité immobilière exercée.</p>\n\n<h2>Assujettissement selon l\'activité</h2>\n<p>Le sort fiscal CFE de la SCI suit la nature de l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Location nue à usage d\'habitation</strong> : la SCI est <strong>hors champ de la CFE</strong> car l\'activité est purement civile. Aucune cotisation n\'est due tant que l\'activité reste civile.</li>\n<li><strong>Location nue à usage professionnel</strong> : également hors champ tant qu\'il n\'y a pas d\'activité commerciale (pas de prestations associées).</li>\n<li><strong>Location meublée</strong> : <strong>assujettie à la CFE</strong> car considérée comme une activité commerciale par nature (article 35 du CGI). La SCI doit alors avoir opté pour l\'IS ou être requalifiée.</li>\n<li><strong>Locations saisonnières / parahôtelières</strong> : assujettissement systématique avec services annexes (petit-déjeuner, ménage, accueil).</li>\n</ul>\n\n<h2>Calcul de la CFE</h2>\n<p>La CFE est calculée sur la <strong>valeur locative cadastrale des biens utilisés pour l\'activité professionnelle</strong> au cours de l\'année N-2. Pour une SCI assujettie, les locaux loués meublés ou utilisés pour des prestations parahôtelières constituent la base imposable. Le taux est fixé par la commune ou l\'EPCI compétent (généralement entre 25 % et 40 %).</p>\n<p>Une <strong>cotisation minimum</strong> est due si la base est faible, calculée en fonction du chiffre d\'affaires de l\'année N-2 : de 243 € (CA inférieur à 10 000 €) à 7 533 € (CA supérieur à 500 000 €) en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Exonération la première année</h2>\n<p>Toute entreprise nouvelle bénéficie d\'une <strong>exonération totale de CFE pour l\'année de création</strong>. La première CFE due intervient l\'année suivante, avec une base réduite de moitié. Cette règle s\'applique à la SCI imposable à la CFE comme à toute autre structure assujettie.</p>\n\n<h2>Déclaration et paiement</h2>\n<p>Lors de la création de la SCI ou du début de l\'activité imposable, une déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être déposée avant le 31 décembre de l\'année de création. Par la suite :</p>\n<ul>\n<li>La CFE annuelle est payée en deux temps : <strong>acompte de 50 % au 15 juin</strong> (si la cotisation N-1 dépassait 3 000 €) et solde au 15 décembre.</li>\n<li>L\'avis d\'imposition est dématérialisé sur impots.gouv.fr (espace professionnel obligatoire).</li>\n<li>Toute modification (changement de surface, cessation, déménagement) impose une déclaration modificative dans les 60 jours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exonérations spécifiques</h2>\n<p>Outre l\'exonération de la première année, certaines exonérations peuvent s\'appliquer :</p>\n<ul>\n<li>Zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d\'emploi à redynamiser (BER).</li>\n<li>Locations meublées de tourisme classées dans les communes en ZRR (exonération sur délibération).</li>\n<li>Loueurs en meublé dont l\'activité reste occasionnelle dans la résidence principale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences pratiques pour la SCI</h2>\n<p>Une SCI à l\'IR exerçant uniquement de la location nue n\'a aucune démarche CFE à effectuer. Dès qu\'elle bascule en location meublée (généralement avec option IS), elle doit déposer le formulaire 1447-C dans les 60 jours et anticiper la CFE pour les exercices suivants. Une simulation préalable est conseillée avant tout changement d\'activité.</p>','[{\"text\": \"Assujettissement selon l\'activité\", \"anchor\": \"assujettissement\"}, {\"text\": \"Calcul de la CFE\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Exonération la première année\", \"anchor\": \"exoneration\"}, {\"text\": \"Déclaration et paiement\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Exonérations spécifiques\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Conséquences pratiques pour la SCI\", \"anchor\": \"pratique\"}]','[{\"text\": \"Une SCI familiale en location nue paie-t-elle la CFE ?\", \"answer\": \"Non. La location nue est une activité purement civile, hors champ de la CFE. 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Acompte de 50 % au 15 juin si la CFE N-1 dépassait 3 000 €, solde au 15 décembre.\"}]','[\"SCI en location nue : hors champ CFE (activité civile).\", \"SCI en location meublée ou parahôtellerie : assujettie (activité commerciale).\", \"Exonération totale la première année, base réduite de moitié la 2ème.\", \"Cotisation minimum selon CA N-2 : 243 € à 7 533 € en {YEAR}.\", \"Déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l\'année de création.\"]',NULL,'CFE en SCI : tout savoir en 2 minutes','## Qu’est-ce que la CFE ?\n\n## Quelles exonérations de CFE en SCI ?\n\n## Quelles sont les modalités de calcul de la CFE d’une SCI ?\n\n## Quelles sont les obligations déclaratives de la CFE en SCI ?\n\n## Comment procéder au paiement de la CFE en SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi votre société civile immobilière (SCI) possède des biens immobiliers soumis à la taxe foncière ou exerce une activité de location meublée sur le territoire français, il est fort probable qu’elle soit soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE).\n\nEst-ce que votre SCI est soumise à la CFE ? Quels sont les cas d’exonération ? Comment la déclarer ? Avant de commencer vos démarches de création d\'une SCI, Legalstart fait le point sur le sujet et vous donne tous les éléments pour mieux comprendre son fonctionnement.\n\nLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local se fondant sur les biens immobiliers soumis à la taxe foncière. Elle est une composante de la Contribution économique territoriale. Chaque entreprise disposant et/ou utilisant des locaux ou terrains sur le territoire français est tenue de s’acquitter de la CFE.\n\nBon à savoir : la SCI est redevable de la CFE seulement pour les biens dont elle dispose et utilise (siège social, établissement, etc). A ce titre, ne sont pas concernés par la CFE, les immeubles appartenant à la SCI mais qui sont loués par des tiers.\n\nLa SCI est soumise à la CFE, et ce, au même titre que l’ensemble des personnes physiques ou morales (entrepreneur individuel, sociétés, associations…) qu’importe leur activité et régime d’imposition.\n\nComme toutes les entreprises, il est possible d’être exonéré totalement la première année d’existence de la SCI et lors de la deuxième année, la base d’imposition de la CFE est réduite de moitié. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale d’activité sur le site des impôts avant le 31 décembre de l’année de création de la société.\n\nPar ailleurs, il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles vous bénéficiez d’une exonération de CFE en SCI :\n\nExemple : est soumise à la CFE, une SCI à l’IS en location meublée, à condition que le logement ne soit pas votre résidence principale. Par ailleurs, vous êtes également soumis à la CFE avec une SCI familiale.\n\nLe calcul de la CFE s’opère à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers que votre SCI possède et a utilisé. Cependant, l’année prise en compte est l’année N-2 . Pour la déterminer, l’administration se fonde sur la moyenne des prix pratiqués sur le marché.\n\nExemple : pour le calcul de la CFE de 2020, c’est la valeur locative des biens possédés et utilisés en 2018 qui sera prise en compte.\n\nBon à savoir : pour la détermination de la valeur locative des terrains ou bâtiments industriels, l’administration utilise une méthode comptable fondée sur le prix de revient des immobilisations (exemples : constructions, sols…).\n\nL’administration prend également en compte le chiffre d’affaires ou les recettes de votre société civile immobilière et vérifie si des exonérations sont applicables.\n\nLe taux applicable à votre base d’imposition est quant à lui déterminé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dont vous dépendez.\n\nQuelques exemples de taux de CFE pour 2020 :\n\nBon à savoir : n’hésitez pas à contacter la mairie de la commune dont dépendent les immeubles détenus et utilisés par votre SCI pour avoir plus d’informations sur le taux de CFE applicable.\n\nLors de l’acquisition ou de la création de votre SCI, vous devez procéder à la déclaration de CFE en remplissant le formulaire n° 1447-C-SD afin de déclarer l’ensemble des éléments qui permettront à l’administration fiscale de déterminer le montant de votre cotisation.\n\nAttention à ne pas confondre ce formulaire avec ceux permettant de déclarer les données financières d\'un exercice de votre société (par exemple le formulaire 2033 si la SCI est soumise à l\'IS ou à l\'IR au régime réel simplifié, ou encore le formulaire 2072 sur la SCI est soumise à l\'IR) .\n\nCette déclaration ne se fait qu’une seule fois, et ce, avant le 31 décembre de l’année de création de la SCI. Par la suite, le montant de CFE à payer est calculé de façon automatique par l’administration fiscale.\n\nAvec votre SCI, la CFE est à payer de façon dématérialisée sur le site des impôts à partir de votre compte professionnel. Les modes de paiement à votre disposition sont la carte bancaire, le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l’échéance.\n\nSi le montant de votre cotisation N-1 excède 3.000 €, vous devez procéder à un règlement en deux étapes distinctes :\n\nÀ défaut, le paiement s’effectue en une fois avant le 15 décembre de l’année en cours.\n\nL’association SCI et CFE peut parfois sembler complexe. Si c’est votre cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels afin d’éviter toute erreur sur votre déclaration fiscale.\n\nRédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration d’impôt d’une SCI : le guide complet\n\nExpert-comptable de SCI : gestion, obligation, intérêt et coût\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Carte VTC = titre individuel, pas.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'activité de chauffeur VTC ne nécessite pas, en principe, de licence de transport publique au sens des transports collectifs. Mais les notions de capacité de transport, de LOTI, ou de licence communautaire sont parfois confondues avec la carte VTC.</p><h2>VTC : carte professionnelle, pas licence</h2><p>Le VTC requiert une carte professionnelle nominative (carte VTC) et une inscription de l\'entreprise au registre des exploitants. Il ne s\'agit pas d\'une licence de transport public, mais d\'un titre individuel délivré par la préfecture après examen.</p><h2>Capacité de transport (LTI/LCM)</h2><p>La licence de transport intérieur (LTI) et la licence communautaire (LCM) concernent le transport routier de marchandises ou de voyageurs en véhicule de plus de 9 places. Elles imposent une capacité professionnelle (examen + 3 ans d\'expérience ou diplôme) et un capital exigé en fonds propres.</p><h2>LOTI : transport collectif léger</h2><p>La LOTI (loi d\'orientation des transports intérieurs) couvrait le transport collectif occasionnel en véhicules légers, mais elle a été quasiment supprimée pour cette activité en 2018. Les ex-LOTI ont dû basculer vers le statut VTC ou cesser l\'activité.</p><h2>Démarches pour la capacité voyageurs</h2><p>Pour les transports collectifs (autocars, minibus +9 places), la capacité s\'obtient par diplôme (BTS, DUT transport) ou par examen national. La société doit avoir un capital social minimum (1 500 € par véhicule jusqu\'à 5, puis 750 € au-delà) et désigner un gestionnaire de transport.</p><h2>Synthèse pour VTC</h2><p>Pour exercer en VTC standard (véhicule 4-9 places, réservation préalable), aucune licence de transport n\'est exigée. Carte VTC + inscription au registre des exploitants suffisent. Au-delà de 9 places, le statut bascule en transport collectif avec capacité voyageurs obligatoire.</p>','[{\"text\": \"Carte VTC, pas licence\", \"anchor\": \"carte-vtc\"}, {\"text\": \"LTI et LCM\", \"anchor\": \"lti-lcm\"}, {\"text\": \"LOTI\", \"anchor\": \"loti\"}, {\"text\": \"Capacité voyageurs\", \"anchor\": \"capacite-voyageurs\"}, {\"text\": \"Synthèse VTC\", \"anchor\": \"synthese\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une licence de transport pour être VTC ?\", \"content\": \"Non, la carte VTC + l\'inscription au registre des exploitants suffisent. La licence de transport concerne le transport collectif (+9 places).\"}, {\"text\": \"La LOTI existe-t-elle encore ?\", \"content\": \"Quasi supprimée depuis 2018 pour les véhicules légers. 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On répond à toutes vos questions !\n\nUne licence de transport est un document officiel, délivré par l’administration, qui confère à l’entreprise de transport le droit d’exercer son activité de transporteur sur le territoire national.\n\n📝 À noter : une copie certifiée conforme de la licence de transport doit se trouver dans chaque véhicule de l’entreprise\n\nIl n’existe pas de licence spécifique à une activité professionnelle, ce qui signifie qu’il n’y a pas de licence de transport de marchandises ou de licence de transport de personnes, même si ces termes sont souvent employés. Les licences de transport délivrées aux entreprises correspondent à des zones géographiques au sein desquelles le transport peut être effectué.\n\nIl existe donc deux types de licences de transport :\n\n☝️ Bon à savoir : le transport international de marchandises ou de personnes requiert des autorisations spécifiques.\n\nLicence de transport et capacité de transport sont souvent confondues. Comme expliqué précédemment, la licence de transport est une autorisation délivrée à une entreprise d’exercer l’activité de transport routier.\n\nLa capacité de transport, quant à elle, est une autorisation remise à une personne lui permettant d’exercer sa profession de transporteur ou de gestionnaire de transport.\n\n📌 À retenir : la licence de transport est attachée à l’entreprise, alors que la capacité de transport est attachée à une personne.\n\nIl existe plusieurs types de capacité de transport, comme :\n\n💡 Astuce : vous vous demandez comment obtenir une capacité de transport de personnes ou de marchandises ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la capacité de transport !\n\nToute entreprise ayant pour activité principale le transport public de marchandises ou le transport public de personnes, c’est-à-dire le déplacement de marchandises ou de personnes, est dans l’obligation de détenir une licence de transport.\n\nDans le déplacement de marchandises, trois acteurs interviennent :\n\nMais deux situations sont encore à distinguer :\n\nL’activité de transport public routier de marchandises ne concerne que le transport de marchandises pour le compte d’autrui. Par conséquent, les entreprises concernées par une licence de transport sont celles concluant des contrats avec d’autres entreprises, dont l’objet principal est le déplacement de marchandises.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, dans le cas d’entreprises comme Uber Eats et Amazon, qui emploie des prestataires de services indépendants : les livreurs Uber Eats et les livreurs Amazon sont entrepreneurs prestataires de ces entreprises. Ils sont donc liés par un contrat de prestation et réalisent une livraison, donc un déplacement de marchandises, pour autrui. Ils doivent donc être titulaires de la licence de transport, mais cela uniquement s’il réalise le transport via un véhicule motorisé (voiture, scooter, etc.).\n\nConcrètement, doivent obligatoirement détenir une licence de transport les entreprises exerçant l’une des activités de transport de marchandises suivantes :\n\nLe transport de personnes ou transport de voyageurs connaît une distinction essentielle :\n\nL’obligation de détention d’une licence de transport s’applique au transport public de personnes, et non au transport privé.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe une autre distinction au sein du transport de personnes :\n\nConcrètement, les entreprises devant obligatoirement détenir une licence de transport sont celles :\n\nCertaines entreprises sont exemptées de détenir une licence de transport, comme celles réalisant :\n\nExercer une activité de transport routier de marchandises ou de personnes sans détenir la licence de transport obligatoire expose l’entreprise à une amende de 15.000€ et le chef d’entreprise à 1 an d’emprisonnement.\n\nL’entreprise risque également l’interdiction d’exercer une activité de transport sur le territoire français pendant 1 an.\n\nLa demande de licence de transport se fait une fois les démarches préalables à l’immatriculation de votre entreprise de transport créée et une fois que celle-ci remplit les conditions d’octroi de la licence.\n\n❓ Question fréquente : comment ouvrir une entreprise de transport ? Pour créer une entreprise de transport, vous devez choisir votre statut juridique et réaliser les formalités correspondantes. Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur comment ouvrir une société de transport.\n\nPour obtenir une licence de transport, l’entreprise doit remplir 4 conditions obligatoires.\n\nPour obtenir une licence de transport en France, l’entreprise doit être domiciliée sur le territoire français, c’est-à-dire avoir l’adresse de son siège social en France ou d’avoir des locaux implantés sur le territoire.\n\nCes locaux doivent comporter des véhicules, du personnel, ainsi que des documents administratifs (comptables, de gestion, etc.) pour répondre à la condition.\n\nLes entreprises de transport routier sont soumises à une obligation d’honorabilité professionnelle, ce qui signifie que la société, le dirigeant ou son gestionnaire :\n\nLe gestionnaire de transport, qui est donc la personne en charge des transports au sein de l’entreprise, doit être en possession d’une attestation de capacité professionnelle de transport.\n\nL’attestation de transport est spécifique à l’activité exercée et peut s’obtenir de trois façons :\n\n⚠️ Important : il est indispensable que le gestionnaire des transports de l’entreprise soit en détention de la capacité professionnelle de transport avant toute demande de licence de transport.\n\nAvoir une capacité financière suffisante est la dernière condition pour prétendre à une licence de transport. Son montant dépend du type de transport et du nombre de véhicules appartenant à l’entreprise.\n\nTableau récapitulatif de la capacité financière pour une entreprise de transport\n\nTransport routier de marchandises\n\nPoids maximum du véhicule\n\nPar véhicule supplémentaire\n\nTransport routier de personnes\n\nPlaces au sein du véhicule\n\nPar véhicule supplémentaire\n\n📝 À noter : il est possible de présenter des cautions et garanties externes à l’entreprise à hauteur de 50% maximum de la capacité financière exigée.\n\nLa demande de licence de transport se fait auprès de la DREAL (Direction régionale de l\'environnement, de l\'aménagement et du logement). C’est le préfet de la région du siège de l’entreprise qui délivre la licence.\n\nEn effet, vous devez soumettre une demande d’inscription au registre correspondant à l’activité qu’elle exerce auprès de la DREAL, et une licence de transport lui sera délivrée une fois cette inscription validée.\n\n❓ Question fréquente : est-il nécessaire de réaliser une formation pour la licence de transport ? La réponse est non ! Pour obtenir la licence de transport, aucune formation n’est nécessaire. Il s\'agit d’une formalité administrative qui délivre à l’entreprise un agrément pour exercer son activité, et non une reconnaissance de la compétence professionnelle d’une personne. Une formation est toutefois nécessaire, selon les cas, pour obtenir la capacité de transport.\n\nPour réaliser votre demande de licence de transport à la DREAL, vous devez remplir un formulaire Cerfa :\n\nUne fois le formulaire Cerfa pour la demande rempli, vous devez joindre aux dossier plusieurs justificatifs :\n\n☝️ Bon à savoir : la demande de licence de transport peut être réalisée en ligne !\n\nL’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre favorablement ou défavorablement à votre demande. Ce délai peut être prolongé d’un mois si la demande est incomplète.\n\nUne fois la demande de licence de transport validée par la DREAL, vous recevez une autorisation provisoire d’exercer. Vous devrez fournir ce document lors de l’immatriculation de votre entreprise afin qu’elle soit validée. Une fois votre entreprise immatriculée, vous pouvez transmettre l’extrait Kbis à la DREAL pour obtenir votre licence de transport définitive. Vous recevrez ensuite vos documents, licence de transport et titres de transport, au siège de l’entreprise.\n\n❓ Question fréquente : licence de transport : quel prix ? La demande de licence de transport est totalement gratuite.\n\nLa licence de transport de la DREAL est valable pour une durée de 10 ans.\n\nUne fois cette durée écoulée, l’entreprise doit faire une demande de renouvellement de licence. Pour cela, elle doit réaliser une demande en ligne, et y joindre les comptes annuels certifiés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.\n\n⚠️ Important : l’entreprise dispose d’un an après expiration de sa licence pour réaliser son renouvellement. Une fois ce délai passé, l’autorisation d’exercer est retirée et l’entreprise radier du registre d’activité de transport auquel elle était inscrite.\n\nUne fois la demande validée, la nouvelle licence ainsi que ses copies conformes sont envoyées au siège de l’entreprise.\n\n📝 À noter : les titres de transport périmés doivent être restitués à la DREAL.\n\nLes professions de chauffeur VTC et chauffeur de taxi sont très proches, mais leur grande différence réside dans la réglementation : la réglementation pour être chauffeur de taxi est beaucoup plus stricte que pour être chauffeur VTC. En effet, ils sont soumis à des autorisations et licences onéreuses, ainsi qu’à une réglementation ferme sur les prix.\n\nUne autre différence réside dans la fixation du prix du trajet. Pour un chauffeur de taxi, le prix de la course peut évoluer selon la circulation sur la route (embouteillage, déviation, etc.), alors que pour un chauffeur VTC, le tarif est fixé et connu à l’avance par le client, et ne pourra pas changer, quel que soit le trafic durant la course.\n\nPour devenir chauffeur VTC, vous devez obtenir une licence professionnelle, aussi appelée carte VTC. Cette licence est délivrée à l’issue d’une formation facultative et d’un examen, et est valable pour 5 ans. Cette licence s’accompagne d’une obligation d’inscription au registre des chauffeurs VTC.\n\nPour obtenir votre licence VTC, vous devez :\n\n📝 À noter : contrairement à une entreprise de taxi, l’entreprise de VTC n’a pas l’obligation de détenir une licence de transport.\n\nPour devenir taxi, vous devez obtenir une carte professionnelle de conducteur de taxi. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :\n\nIl est également obligatoire d’obtenir une licence ADS (autorisation de stationnement), sauf si vous êtes taxi salarié. Cette licence, valable 5 ans, s’obtient :\n\n☝️ Bon à savoir : vous vous interrogez sur la capacité LOTI ? Découvrez notre fiche pratique !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa licence de transport est une autorisation délivrée à une entreprise afin qu’elle puisse exercer son activité. La licence de transport est donc liée à l’entreprise. La capacité de transport, quant à elle, est une autorisation délivrée à une personne pour qu’elle puisse exercer sa profession. La capacité de transport est donc liée à une personne.\n\nPour créer une entreprise de transport, vous devez tout d’abord choisir votre statut : entreprise individuelle ou société. Si vous faites le choix d’une EI, vous devez réaliser une simple déclaration d’activité sur le guichet unique. Si vous faites le choix d’une société, vous devez rédiger des statuts, constituer un capital social, publier une annonce légale et réaliser les formalités de création en ligne sur le guichet unique. Quel que soit votre choix, si votre activité l’impose, vous devez obtenir auprès de la DREAL une licence de transport de marchandises ou de personnes afin de pouvoir exercer votre activité.\n\nPour ouvrir une entreprise de transport, vous n’avez pas besoin de diplôme particulier, même si cela peut grandement vous aider. Si vous envisagez de devenir gestionnaire de transport au sein de l’entreprise, ou si vous exercez votre activité seul, vous devez être titulaire de la capacité de transport. Même si celle-ci peut être obtenue par un diplôme, ce n’est pas l’unique moyen d\'obtention. À noter que si vous êtes vous-même conducteur d’un des véhicules, vous devez être en possession du permis correspondant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nVTC : définition du Véhicule de Tourisme avec Chauffeur\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nFormation VTC : conditions, contenu et prix\n\nDevenir VTC ou taxi : métier, formalités et différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Caution personnelle du dirigeant, nantissement du fonds de commerce, hypothèque, contre-garantie publique : chaque dispositif a ses avantages, ses coûts et ses risques. Voici comment choisir la meilleure garantie pour son entreprise en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"pourquoi-garantie\">Pourquoi la banque exige une garantie ?</h2>\n<p>Le crédit aux entreprises est par nature plus risqué que le crédit aux particuliers : pas de revenu fixe garanti, valeur des actifs aléatoire, dépendance à la conjoncture. Pour se protéger, la banque exige presque systématiquement une garantie au-delà de <strong>15 000 €</strong> de crédit, parfois moins selon le profil et l\'ancienneté de l\'entreprise. Cette garantie permet à la banque, en cas de défaillance, de recouvrer tout ou partie de sa créance sans passer par une procédure collective longue et incertaine.</p>\n<p>Pour l\'entrepreneur, l\'enjeu est inverse : limiter au maximum l\'engagement personnel pour ne pas mettre en péril son patrimoine familial. Choisir la bonne garantie est donc un arbitrage entre coût, accessibilité du crédit et protection personnelle.</p>\n\n<h2 id=\"garanties-personnelles\">Les garanties personnelles</h2>\n\n<h3>La caution personnelle du dirigeant</h3>\n<p>La <strong>caution personnelle</strong> (article 2288 du Code civil) est la garantie la plus demandée en France. Le dirigeant (ou son conjoint, ses parents, un proche) s\'engage à payer la dette de la société si celle-ci ne peut le faire. Plusieurs variantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Caution simple</strong> : la banque doit d\'abord poursuivre le débiteur principal (l\'entreprise) avant d\'agir sur le patrimoine de la caution.</li>\n<li><strong>Caution solidaire</strong> : la banque peut directement réclamer le paiement à la caution, sans poursuite préalable. C\'est la forme la plus exigée en pratique.</li>\n<li><strong>Caution limitée</strong> : montant et durée plafonnés.</li>\n<li><strong>Caution omnibus</strong> : couvre tous les engagements présents et futurs du débiteur. À éviter, car illimitée.</li>\n</ul>\n<p>Depuis la <strong>loi du 1er août 2003</strong> (loi Dutreil), une caution personnelle disproportionnée par rapport au patrimoine et aux revenus du dirigeant est nulle (article 2300 du Code civil), à moins que la situation de la caution lui permette au moment où elle est appelée d\'honorer son engagement.</p>\n\n<h3>La caution d\'un tiers (parents, proches)</h3>\n<p>La banque accepte parfois la caution d\'un proche du dirigeant. Cette pratique expose lourdement le tiers : il engage son patrimoine pour une activité qu\'il ne contrôle pas. À documenter par un acte notarié pour sécuriser les conditions.</p>\n\n<h2 id=\"garanties-reelles\">Les garanties réelles</h2>\n\n<h3>Le nantissement du fonds de commerce</h3>\n<p>Le <strong>nantissement</strong> (articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce) porte sur tout ou partie du fonds de commerce : enseigne, clientèle, droit au bail, matériel. Il doit être :</p>\n<ul>\n<li>Constaté par un acte écrit (sous seing privé ou notarié).</li>\n<li>Enregistré au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours.</li>\n<li>Renouvelé tous les 10 ans pour conserver son rang.</li>\n</ul>\n<p>Coût : ≈ 0,5 à 1 % du montant garanti, frais de greffe inclus. Le nantissement n\'empêche pas l\'exploitation du fonds, mais bloque sa cession sans accord de la banque.</p>\n\n<h3>Le nantissement de parts sociales</h3>\n<p>Le dirigeant peut nantir ses parts sociales (SARL) ou ses actions (SAS) au profit de la banque. En cas de défaillance, la banque devient propriétaire ou peut faire vendre les titres. Procédure : déclaration au registre des bénéficiaires effectifs et publicité au greffe pour les actions, mention obligatoire dans le registre des associés pour les parts.</p>\n\n<h3>Le gage sur matériel et outillage</h3>\n<p>Régi par les articles 2333 et suivants du Code civil, le <strong>gage</strong> peut porter sur le matériel et les outillages industriels acquis grâce au crédit (gage spécifique de l\'article L. 525-1 du Code de commerce). Le matériel reste entre les mains de l\'entreprise mais est grevé d\'un droit de la banque.</p>\n\n<h3>L\'hypothèque sur un immeuble professionnel</h3>\n<p>L\'<strong>hypothèque</strong> (article 2393 du Code civil) est la garantie la plus puissante mais la plus coûteuse. Elle suppose un acte notarié et une inscription au service de la publicité foncière. Coût total : <strong>1,5 à 2 % du montant garanti</strong> (émoluments du notaire, taxe de publicité foncière, droits d\'enregistrement).</p>\n<p>L\'hypothèque confère à la banque un <strong>droit de préférence</strong> sur le prix de vente de l\'immeuble en cas de défaillance, et un <strong>droit de suite</strong> qui s\'attache au bien quel qu\'en soit le détenteur.</p>\n\n<h2 id=\"garanties-publiques\">Les garanties publiques et mutuelles</h2>\n\n<h3>Bpifrance</h3>\n<p><strong>Bpifrance</strong> propose des garanties bancaires qui se substituent à la caution personnelle du dirigeant pour les crédits professionnels classiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Garantie Création</strong> : 50 à 70 % du montant du crédit pour les entreprises de moins de 3 ans.</li>\n<li><strong>Garantie Développement</strong> : 30 à 50 % pour les investissements de croissance.</li>\n<li><strong>Garantie Transmission</strong> : jusqu\'à 70 % pour les rachats d\'entreprise.</li>\n</ul>\n<p>Coût : <strong>0,4 à 0,8 % par an</strong> du montant garanti, payé par la banque (et répercuté à l\'emprunteur). L\'avantage majeur : Bpifrance accepte de ne pas demander de caution personnelle au dirigeant dans la limite de sa quotité de garantie.</p>\n\n<h3>SIAGI</h3>\n<p>La <strong>Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d\'Investissements</strong> (SIAGI) garantit les crédits aux artisans, commerçants et professions libérales. Quotité : 50 à 70 %. Coût : ≈ 1 % du montant garanti une fois pour toutes (pas de cotisation annuelle).</p>\n\n<h3>SOCAMA</h3>\n<p>La <strong>Société de Caution Mutuelle Artisanale</strong> (SOCAMA), filiale des Banques Populaires, propose des garanties pour les TPE artisanales et commerçantes. Coût : ≈ 0,5 % du montant garanti.</p>\n\n<h2 id=\"combien-ca-coute\">Combien coûte une garantie ?</h2>\n<table>\n<tr><th>Type de garantie</th><th>Coût initial</th><th>Coût récurrent</th></tr>\n<tr><td>Caution personnelle</td><td>0 €</td><td>0 €</td></tr>\n<tr><td>Bpifrance</td><td>0 €</td><td>0,4 à 0,8 %/an</td></tr>\n<tr><td>SIAGI</td><td>≈ 1 % (one-shot)</td><td>0 €</td></tr>\n<tr><td>SOCAMA</td><td>≈ 0,5 %</td><td>0 €</td></tr>\n<tr><td>Nantissement fonds de commerce</td><td>0,5 à 1 %</td><td>0 € (renouvellement 10 ans)</td></tr>\n<tr><td>Hypothèque</td><td>1,5 à 2 %</td><td>0 € (renouvellement 30 ans)</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"bien-negocier\">Bien négocier sa garantie</h2>\n<p>Quelques règles d\'or :</p>\n<ul>\n<li><strong>Refuser la caution omnibus</strong> : exiger un montant et une durée plafonnés.</li>\n<li><strong>Proposer une garantie publique en substitution</strong> : Bpifrance, SIAGI ou SOCAMA peuvent souvent remplacer une partie de la caution personnelle.</li>\n<li><strong>Limiter la durée</strong> de la caution à celle du crédit, pas au-delà.</li>\n<li><strong>Demander une renonciation au bénéfice de discussion</strong> uniquement pour la caution solidaire si vous obtenez en échange une réduction de la quotité garantie.</li>\n<li><strong>Anticiper la mainlevée</strong> : exiger qu\'elle soit donnée sans frais une fois le crédit remboursé.</li>\n<li><strong>Faire jouer la concurrence</strong> : les banques alignent souvent leurs exigences sur celle de la moins-disante.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"mainlevee\">La mainlevée des garanties</h2>\n<p>Une fois le crédit intégralement remboursé, la garantie devient caduque mais l\'inscription publique (greffe ou publicité foncière) demeure. Il faut demander une <strong>mainlevée écrite</strong> à la banque, qui formalise le retrait :</p>\n<ul>\n<li>Pour une caution : lettre simple de la banque suffit.</li>\n<li>Pour un nantissement : radiation au greffe du tribunal de commerce (50 à 100 € de frais).</li>\n<li>Pour une hypothèque : acte notarié de mainlevée + radiation au service de la publicité foncière (≈ 350 à 500 €).</li>\n</ul>\n<p>Sans mainlevée formelle, le bien reste juridiquement grevé, ce qui complique sa vente future. 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Définition\n\n## Qui peut bénéficier d’une garantie bancaire ?\n\n## Pourquoi prévoir une garantie bancaire ?\n\n## Quels sont les différents types de garantie bancaire pour une entreprise ?\n\n## Le cautionnement personnel\n\n## La caution simple\n\n## La caution solidaire\n\n## Le cautionnement par un organisme de caution\n\n## Le nantissement\n\n## Fonctionnement du nantissement\n\n## Les deux types de nantissement\n\n## Les formalités du nantissement\n\n## L’hypothèque\n\n## Tableau récapitulatif des garanties bancaires pour une entreprise\n\n## Comment obtenir une garantie bancaire pour son entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne une caution bancaire entreprise ?\n\n## Quelle est la durée d\'un cautionnement ?\n\n## Quelle est la différence entre se porter garant et se porter caution ?\n\n## C\'est quoi la garantie bancaire ?\n\n## Quels sont les 3 types de garanties ?\n\n## Garantie bancaire fournisseur : quelles sont les solutions possibles ?\n\n## Qu\'entend-on par garantie bancaire ?\n\n## Garantie bancaire location : comment ça se passe ?\n\n## Quel est le but d\'une garantie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSi vous êtes en création d\'entreprise, vous envisagez peut-être de recourir à un prêt bancaire. Généralement, les établissements de crédit exigent une garantie bancaire pour les entreprises souhaitant obtenir un prêt. Plus le montant du prêt est important, plus les garanties exigées seront importantes.\n\nVous vous demandez ce qu’est une garantie bancaire pour les entreprises ? Quelles sont les différentes formes de garanties bancaires ? Comment obtenir une garantie bancaire pour les entreprises ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne garantie ou caution bancaire d’entreprise est une assurance pour l’établissement de crédit. Elle est utile en cas de défaillance dans le remboursement des échéances pour l’entreprise ayant sollicité un prêt bancaire. Il s’agit d’une garantie du prêt bancaire souscrit par l’entreprise, moyennant une commission à verser. Elle permet souvent de limiter l’apport personnel de l\'emprunteur et de faciliter l’obtention du prêt bancaire.\n\n🛠️ En pratique : c’est un tiers qui rembourse le prêt à la banque ou à la société de financement, si l’entreprise (ou le particulier) se trouve dans l’incapacité de payer.\n\nOn dit également que la caution se porte garante en cas de défaillance du débiteur dans le paiement des échéances. Une garantie bancaire pour une entreprise permet donc à l’organisme de crédit d’avoir un recours pour couvrir une partie des sommes dues, en cas de défaillance de l’entreprise dans les remboursements du prêt accordé.\n\n☝️ Bon à savoir : la garantie bancaire d’un prêt professionnel peut être apportée par une personne physique ou par un organisme spécialisé du cautionnement.\n\nParmi les différentes garanties bancaires accessibles pour la création d’entreprise, on trouve notamment les garanties de prêt bancaire offertes par la banque publique d’investissement Bpifrance, ou encore France active, les régions ou départements, mais aussi par les sociétés de caution mutuelle (SCM).\n\n📝 À noter : il est également possible de procéder à une contre garantie bancaire, permettant de garantir le risque pris par une banque grâce à une société de caution mutuelle.\n\nToute personne physique ou morale peut demander une garantie bancaire si l’organisme de financement l’exige. Selon les garanties bancaires, des conditions peuvent être demandées. Une garantie bancaire peut être accordée à de nouveaux entrepreneurs, des repreneurs d’entreprise, ou des entreprises qui ont besoin de financements.\n\nÀ titre d\'exemple, Bpifrance accompagne, entre autres, les nouveaux entrepreneurs lors de leur première installation avec une reprise de fonds de commerce, ou des entreprises qui créent des sociétés en vue de développer de nouveaux produits ou services.\n\nIl existe également des garanties dédiées aux publics prioritaires comme :\n\nLa garantie bancaire d’une entreprise est bénéfique tant pour le créancier (la banque ou l’établissement de financement) que pour le débiteur (l’entreprise) :\n\nPour l’établissement de crédit, une garantie bancaire est source de tranquillité puisque celui-ci n’aura pas à régler de contentieux avec l’emprunteur. En cas de défaillance dans les remboursements, l’établissement est assuré d’obtenir les remboursements prévus.\n\n🔎 Zoom : une garantie bancaire facilite la prise de décision pour la banque d’accorder un prêt. Ce qui est également un avantage pour le client emprunteur. Autre avantage pour une entreprise de souscrire à une garantie bancaire, les garanties personnelles demandées sont limitées.\n\nTrois types de garanties bancaires peuvent être demandées par une banque :\n\nComme expliqué dans les articles 2288 à 2320 du Code civil, la caution bancaire d’un prêt professionnel pour une entreprise peut être de deux types : simple ou solidaire. Dans le cadre d’une caution, une personne nommée le garant est tenue de rembourser l’emprunt en cas de défaillance de l’entreprise emprunteuse. Elle est responsable du remboursement pour les échéances impayées, jusqu’au remboursement complet du prêt. Le garant peut être une personne morale ou physique (gérant, associé, etc.).\n\nLe cautionnement personnel (engagement pris par un dirigeant d’entreprise à titre personnel, pour garantir les engagements pris par sa société) peut être de deux types : défini ou indéfini. En d’autres termes, il peut être limité à un certain montant ou couvrir l’ensemble des dettes de la société. Cette notion est inscrite dans le contrat de caution.\n\nLa caution, qu’elle soit simple ou solidaire est un engagement important puisque les garanties du garant portent sur l’ensemble de ses biens personnels. Elle doit être indispensable au lancement du projet qui nécessite l’obtention du prêt. En effet, sauf mention contraire inscrite dans l’acte de cautionnement, le garant qui se porte caution engage l’ensemble de son patrimoine à savoir les comptes bancaires, les salaires, les biens immobiliers, les véhicules, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de caution personnelle, le garant engage seulement ses biens propres et ses revenus. Les biens communs avec le conjoint, marié sous le régime de la communauté, ne sont engagés que si le conjoint a donné son consentement exprès au cautionnement. Les biens propres du conjoint quant à eux ne peuvent pas être saisis.\n\nDans cette hypothèse, le créancier (la banque ou l’établissement de crédit) doit dans un premier temps solliciter le débiteur principal, avant de se retourner vers la caution (généralement le chef d’entreprise). La caution ne sera engagée qu’à partir du moment où le débiteur ne peut pas rembourser sa créance.\n\nL’emprunteur peut toutefois demander à la banque d’attendre qu’il vende les biens de la société avant de tourner vers la personne garante de la caution. C’est ce que l’on appelle le bénéfice de discussion.\n\nEn cas de pluralité de cautions, la caution saisie par le créancier peut être divisée entre les différentes cautions. En effet, l’emprunteur qui ne peut pas rembourser les échéances du prêt peut demander à la banque de diviser sa dette entre toutes les personnes qui se sont portées caution. On parle dans ce cas-là du bénéfice de division.\n\n☝️ Bon à savoir : la banque est tenue d’informer la caution en cas de défaillance de paiement, dès le premier incident non régularisé. Dans le cas contraire, la banque ne peut pas réclamer le paiement des intérêts de retard et pénalités calculées entre la date de l\'incident et la notification de celui-ci à la caution.\n\nCe mécanisme est beaucoup plus contraignant pour la caution. Bien souvent, la caution solidaire est assurée par un organisme de cautionnement. Dans cette hypothèse, l’entreprise qui ne rembourse pas son emprunt bancaire ne pourra pas invoquer le bénéfice de division ni celui de discussion.\n\nElle ne sera plus poursuivie à titre subsidiaire. Autrement dit, le créancier n’a plus besoin de demander le remboursement auprès du débiteur, il peut directement agir devant la caution. Ainsi, la banque peut se tourner auprès d’une des cautions pour exiger le remboursement des dettes de l’entreprise, puis auprès des autres cautions pour récupérer les sommes prêtées.\n\n🛠️ En pratique : la caution peut se retourner contre le débiteur principal qui n’a pas respecté son engagement pour demander un remboursement des sommes réglées. Pour cela, la banque délivre à la caution une quittance subrogative qui atteste du paiement à la place du débiteur.\n\nPour ce type de garantie, on parle également de société de cautionnement. L’objectif de ces sociétés de caution est de réduire les frais de cautionnement pour les particuliers ou les entreprises. Le principe est de mutualiser les risques. Ce type de cautionnement lie 3 acteurs :\n\nCe mode de garantie bancaire est à la fois bénéfique pour la société de cautionnement et pour l’entreprise emprunteuse. C’est la solution la plus souvent retenue pour un prêt bancaire d’entreprise.\n\n🔎 Zoom : l’organisme de caution se substitue au débiteur en cas d’incident de paiement par l’entreprise emprunteuse pour que la banque soit payée. Il se tourne ensuite vers le débiteur pour se faire rembourser.\n\nEn cas d’incident de paiement, une discussion amiable est entamée entre le débiteur principal et la société de cautionnement pour proposer des délais de règlements. Si cette solution amiable n’aboutit pas, l’organisme de caution accompagne la société dans la vente de biens afin de recouvrir la somme due.\n\nL’obtention d’une caution par un organisme est soumise à des conditions. Le dossier de l’emprunteur est étudié notamment sur ses revenus, son endettement, la taille du ménage, son apport, son ancienneté dans l’emploi, etc.). Chaque banque est en relation avec un ou plusieurs partenariats de cautionnement. Parmi ces différents organismes de caution, on retrouve notamment :\n\nD’autres organismes de cautionnement peuvent offrir cette garantie bancaire pour l\'entreprise. Il s’agit des sociétés de caution mutuelle (SCM). Ce sont des établissements constitués en société coopérative dont les membres sont des sociétés commerciales ou industrielles, des artisans, des commerçants, etc. Ces sociétés de cautionnement mutuel peuvent :\n\nPar exemple, la Bpifrance garantit jusqu’à 50 % et 70 % du montant des prêts souscrits par les nouveaux entrepreneurs. Ces financements concernent les investissements matériels et immatériels ou encore l’achat de fonds de commerce. Autre exemple, France-Active propose également des garanties bancaires. Leur action vise à limiter ou exclure la prise de caution personnelle. Cet organisme garantit quant à lui 80 % du montant emprunté.\n\n☝️ Bon à savoir : la caution solidaire par un organisme de cautionnement entraîne généralement des frais supplémentaires (contrairement à la caution personnelle) puisqu\'elle nécessite le versement de mensualités dans un fond mutualisé.\n\nEn effet, la société de cautionnement est rémunérée. Généralement, le montant de la caution se compose de deux parties :\n\n📝 À noter : faire appel à un organisme de caution est moins cher que le coût d’une hypothèque par exemple puisqu’il n’y a pas de frais de notaire à prévoir (pas d’acte notarié), ni de frais de mainlevée.\n\nProfessionnels et particuliers peuvent nantir un bien, selon les articles 2355 à 2366 du Code civil. Dans ce mode de garantie bancaire, le débiteur apporte un bien meuble dit incorporel ou un ensemble de biens meubles incorporels pour garantir sa dette.\n\nLe nantissement se fait obligatoirement sur un bien incorporel, c\'est-à-dire qui n’ont pas de substance physique. Dans les faits, l’entreprise qui contracte une dette donne au créancier la garantie du paiement de cette dette à une échéance.\n\nDe manière générale, pour une entreprise, ce nantissement porte sur :\n\nEn cas de défaut de remboursement à l’échéance de la dette, cette garantie bancaire permet au créancier de saisir le tribunal pour demander la vente forcée des différents biens nantis (vente judiciaire) et se faire attribuer le droit de propriété sur ces biens (attribution judiciaire). Par exemple, pour le nantissement du fonds de commerce, la banque peut demander la vente forcée du fonds en justice, puis faire valoir ses droits au moment de la vente.\n\nLe nantissement peut être de 2 types :\n\nLe nantissement est une garantie bancaire qui nécessite un contrat écrit (acte sous seing privé ou acte authentique). Ce dernier désigne les créances garanties et nanties. L’acte de nantissement doit obligatoirement être inscrit dans un registre spécifique, détenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de nantissement.\n\nC’est cette inscription qui octroie le privilège d’un paiement prioritaire au créancier. Cela veut dire que le bénéficiaire d’un nantissement est prioritaire sur les autres créanciers de l’entreprise concernant ce bien.\n\n☝️ Bon à savoir : bien souvent, le nantissement n’est pas une garantie bancaire suffisante pour l’établissement financier, puisque les biens incorporels nantis peuvent être impactés par la mauvaise santé de l’entreprise. La banque peut alors demander une garantie bancaire supplémentaire qui porte sur des biens matériels (outillages, mobiliers, etc.).\n\nL’hypothèque, appelée aussi “sûreté réelle immobilière”, est une garantie bancaire que peut exiger un établissement de crédit afin de se protéger contre le risque de non-paiement de la part du débiteur, comme l\'indiquent les articles 2385 à 2391 du Code civil. Elle porte nécessairement sur un bien immeuble physique (souvent un bien immobilier) et est assez rare pour l’octroi d’un crédit professionnel en dehors du prêt professionnel immobilier.\n\nLe bien mis en hypothèque peut être soit sur un bien déjà possédé, ou le bien pour lequel le prêt est accordé. Cette garantie bancaire permet au créancier de recouvrer la créance, et empêche la vente du bien à l’insu de l’organisme de crédit.\n\n⚠️ Attention : il ne s’agit pas d’un acte anodin, en cas de non-remboursement, la banque peut saisir votre bien et le vendre afin d’être remboursée.\n\nEn pratique, en cas de défaut de paiement, la société de crédit saisit le bien et devient propriétaire de l’immeuble mis en hypothèque. Elle peut ensuite le mettre en vente pour recouvrir les sommes dues. Cette saisie judiciaire est réalisée par un commissaire de justice si l’emprunteur ne régularise pas son impayé sous 8 jours.\n\nL’hypothèque occasionne des frais au moment de la conclusion de cette garantie bancaire, et lors de sa levée. En effet, celle-ci doit obligatoirement être réalisée devant un notaire, sans quoi la garantie hypothécaire est nulle.\n\n📝 À noter : cette garantie doit faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière par un notaire.\n\nLa durée de l\'hypothèque est égale à celle du crédit immobilier, mais ne peut dépasser 50 ans. Elle reste inscrite au service de la publicité foncière pendant 12 mois, puis disparaît sans frais et sans démarche à accomplir. Une hypothèque peut être levée avant la fin du crédit immobilier si le bien est vendu ou cédé avant l’échéance du prêt, ou si vous procédez à un rachat de crédit par une autre banque. Cette main levée nécessite l’accord de la banque et se fait par un acte authentique rédigé par le notaire.\n\nLe coût d’une hypothèque est lié aux frais notariés nécessaires à la rédaction des actes authentiques, entre 1 et 2 % du montant du crédit. Il comprend les honoraires du notaire, et les différentes taxes et contributions. Il est possible de demander un état prévisionnel du coût de l’hypothèque avant de souscrire cette garantie bancaire.\n\nFonctionnement de la garantie\n\nTypes de prêts concernés\n\nRemboursement anticipé\n\nCautionnement personnel\n\nLe garant (personne physique ou morale) s’engage à rembourser la dette du créancier et peut se retourner contre lui pour se faire rembourser.\n\nLa garantie porte sur les biens personnels.\n\nDeux types : caution simple ou solidaire.\n\nPas de frais liés à la rédaction de l’acte de cautionnement.\n\nLa caution est libérée.\n\nPas de frais à prévoir.\n\nCautionnement par un organisme de caution\n\nL’organisme de caution se substitue au débiteur pour régler les impayés et peut se retourner contre lui pour se faire rembourser.\n\nRémunération de l’organisme de caution par une commission de caution et une participation au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).\n\nRécupération d’une partie du FMG possible.\n\nGarantie sur un bien incorporel.\n\nLe créancier peut saisir le tribunal pour demander la vente forcée des biens nantis ou se faire attribuer le droit de propriété sur ces biens.\n\nFrais liés à la rédaction de l’acte sous seing privé ou d’un acte authentique.\n\nFrais de publicité du nantissement.\n\nPas de frais de mainlevée.\n\nPénalités de rachat possibles.\n\nGarantie sur un bien immobilier.\n\nLa banque peut saisir le bien en cas d’impayé en vue de le vendre pour se rembourser sur le prix de vente.\n\nFrais notariés représentant environ 1 à 2% du montant du crédit.\n\nPossibilité de faire une mainlevée (coût à prévoir).\n\nSi vous cherchez à obtenir une garantie bancaire pour la création de votre entreprise, vous avez la possibilité de vous tourner vers différents acteurs, comme Bpifrance, France Active ou les sociétés de caution mutuelle. Les démarches concernant l’obtention d’une garantie bancaire pour les entreprises sont différentes entre les banques. Les modalités de la garantie sont fixées dans l’acte de cautionnement. Dans lequel, est inscrit le montant maximum garanti et la durée d’engagement.\n\nLes documents à fournir pour une garantie bancaire pour un prêt d’entreprise sont généralement :\n\nSelon la garantie bancaire demandée, les pièces demandées peuvent être différentes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous êtes dirigeant d’entreprise, vous pouvez vous tourner vers une caution bancaire d’entreprise pour la demande de votre prêt professionnel. Cette garantie vous engage, puisque vous vous portez caution de votre propre entreprise. Si la société ne peut rembourser les mensualités du prêt, la banque se tournera vers vous.\n\nLe cautionnement est un garantie bancaire qui engage sur la caution sur toute la durée du prêt.\n\nUne caution est une somme que le garant s’engage à verser si le créancier ne rembourse pas les mensualités de son prêt. Ainsi, la caution représente le contrat qui indique le montant de la créance engagée, et le garant est la personne physique désignée pour en effectuer le paiement (le signataire). Dans les faits, le mot garant est souvent assimilé à celui de caution.\n\nLa garantie bancaire est un engagement pris par un tiers, comme un organisme de cautionnement ou une personne physique, de rembourser un prêt à la banque si l\'entreprise emprunteuse ne parvient pas à le faire. C\'est une assurance pour l\'établissement de crédit qui facilite l\'octroi du financement.\n\nLes trois principaux types de garanties bancaires sont : le cautionnement (personnel ou par un organisme), le nantissement (sur un bien incorporel comme un fonds de commerce), et l\'hypothèque (sur un bien immobilier).\n\nPour une garantie bancaire fournisseur, une solution courante est la caution bancaire. C\'est un engagement de la banque de payer le fournisseur en cas de défaillance de l\'entreprise. Cela sécurise les transactions et peut permettre d\'obtenir des délais de paiement plus importants.\n\nPar garantie bancaire, on entend un dispositif qui sécurise le remboursement d\'un crédit ou d\'une dette. Cela peut être l\'engagement d\'une personne ou d\'un organisme (cautionnement) ou l\'affectation d\'un bien meuble ou immeuble (nantissement, hypothèque) pour couvrir un éventuel impayé.\n\nLa garantie bancaire location est une caution qui sécurise le paiement des loyers pour le bailleur. La banque s\'engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire, jusqu\'à un certain montant. Elle est souvent exigée pour un bail commercial lorsque le locataire n\'a pas les fonds suffisants.\n\nLe but d\'une garantie est de sécuriser une transaction financière en réduisant le risque de non-paiement pour le créancier. Elle facilite l\'accès au crédit pour l\'emprunteur, en offrant une assurance de remboursement à l\'établissement financier.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrélèvement bancaire : définition et mise en œuvre\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nFrais bancaires pour une entreprise : ce qu’il faut savoir\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nCarte bancaire d’entreprise : le guide complet 2025\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3394,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',1094,5,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1866,'equivalent-temps-plein-etp-calcul-effectif-entreprise','contrats-travail','/guide/contrats-travail/equivalent-temps-plein-etp-calcul-effectif-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/etp','Équivalent Temps Plein (ETP) : calcul, utilité et exemples','Équivalent Temps Plein (ETP)','L\'Équivalent Temps Plein (ETP) en {YEAR} : méthode de calcul de l\'effectif, utilité pour les seuils, les aides et la DSN. Exemples pratiques détaillés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'Équivalent Temps Plein (ETP) est une méthode standardisée de comptage de l\'effectif d\'une entreprise. Il permet de mesurer la charge de travail réelle, indépendamment du temps de travail contractuel de chaque salarié, et conditionne l\'application de nombreux seuils sociaux et fiscaux.</p>\n\n<h2>Définition de l\'ETP</h2>\n<p>L\'ETP correspond au volume total d\'heures travaillées par l\'ensemble des salariés rapporté à la durée légale du travail. Un salarié à temps plein (35 heures par semaine, soit 1 607 heures annuelles) compte pour 1 ETP. Un salarié à mi-temps compte pour 0,5 ETP. Cette unité de mesure homogénéise les effectifs en gommant les différences de quotités de travail entre temps pleins, temps partiels et CDD.</p>\n\n<h2>Formule de calcul</h2>\n<p>La formule de base est la suivante :</p>\n<p><strong>ETP = somme des heures rémunérées / durée légale du travail sur la période</strong></p>\n<p>Sur une année complète, la durée légale s\'établit à 1 607 heures. Sur un mois, à environ 151,67 heures. Le calcul intègre l\'ensemble des heures rémunérées (travail effectif, congés payés, jours fériés, formation) mais exclut les périodes non rémunérées (arrêts maladie longue durée non maintenus, congé sans solde).</p>\n\n<h2>Utilité pour le décompte des seuils</h2>\n<p>L\'ETP sert à déclencher l\'application de nombreux seuils sociaux et fiscaux :</p>\n<ul>\n<li>11 ETP : obligation de mise en place du CSE et de l\'index égalité professionnelle.</li>\n<li>20 ETP : participation à l\'effort de construction (1 % logement).</li>\n<li>50 ETP : nombreuses obligations (règlement intérieur, plan d\'épargne, BDESE, négociation annuelle obligatoire).</li>\n<li>250 ETP : conventions collectives spécifiques et reporting CSRD pour les grandes entreprises.</li>\n</ul>\n\n<h2>Utilité pour les aides et exonérations</h2>\n<p>De nombreuses aides publiques utilisent l\'ETP comme critère : réduction générale des cotisations patronales (ex-Fillon), aide à l\'embauche des jeunes, contrats aidés, exonérations en zones franches urbaines (ZFU) ou zones de revitalisation rurale (ZRR). Le crédit d\'impôt apprentissage et certaines aides régionales se calculent également sur la base de l\'ETP moyen annuel.</p>\n\n<h2>L\'ETP dans la déclaration sociale nominative (DSN)</h2>\n<p>La DSN, transmise mensuellement, contient les éléments nécessaires au calcul de l\'ETP : heures travaillées, contrats, périodes d\'activité. Les organismes sociaux (URSSAF, MSA, Pôle emploi, retraite complémentaire) exploitent ces données pour vérifier les seuils et calculer les cotisations. Un effectif moyen annuel est calculé en moyennant les ETP mensuels sur les 12 mois de l\'année civile.</p>\n\n<h2>Exemples de calcul</h2>\n<p>Cas concrets :</p>\n<ul>\n<li>Une entreprise compte 8 salariés à temps plein, 4 à mi-temps et 2 à 80 %. ETP = 8 + (4 x 0,5) + (2 x 0,8) = 11,6 ETP.</li>\n<li>Un CDD de 6 mois à temps plein compte pour 0,5 ETP sur l\'année.</li>\n<li>Un apprenti ou un contrat de professionnalisation n\'est pas comptabilisé dans l\'effectif pour la majorité des seuils sociaux.</li>\n</ul>\n<p>Les intérimaires sont décomptés au prorata de leur présence effective dans l\'entreprise utilisatrice.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'ETP\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Formule de calcul\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Utilité pour le décompte des seuils\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Utilité pour les aides et exonérations\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"L\'ETP dans la déclaration sociale nominative (DSN)\", \"anchor\": \"dsn\"}, {\"text\": \"Exemples de calcul\", \"anchor\": \"exemples\"}]','[{\"text\": \"Un apprenti compte-t-il dans l\'ETP ?\", \"answer\": \"Non, les apprentis et les contrats de professionnalisation sont exclus du décompte des effectifs pour la majorité des seuils sociaux et fiscaux (article L1111-3 du Code du travail).\"}, {\"text\": \"Comment compter un salarié à temps partiel ?\", \"answer\": \"Un salarié à temps partiel est compté au prorata de sa durée du travail rapportée à 35 heures. 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L\'URSSAF transmet aussi les seuils franchis dans les bilans annuels.\"}]','[\"ETP = volume total d\'heures rémunérées / durée légale du travail (1 607 heures par an).\", \"Un temps plein = 1 ETP, un mi-temps = 0,5 ETP, un 80 % = 0,8 ETP.\", \"Seuils sociaux clés : 11 ETP (CSE), 50 ETP (BDESE, NAO), 250 ETP (CSRD).\", \"Base de calcul pour les aides : réduction Fillon, ZFU, ZRR, contrats aidés.\", \"Calculé via la DSN mensuelle et moyenné sur 12 mois pour l\'effectif annuel.\"]',NULL,'Équivalent temps plein (ETP) : quoi ? pourquoi ? pour qui ?','## Qu’est-ce qu’un ETP ?\n\n## ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel : quelles différences ?\n\n## Pourquoi définir son besoin en ETP ?\n\n## Quels sont les salariés concernés par un ETP ?\n\n## Les salariés comptabilisés en ETP\n\n## Les salariés exclus du calcul des ETP\n\n## Comment calculer un ETP ?\n\n## Calcul de l’équivalent temps plein\n\n## Calcul de l’effectif ETP\n\n## FAQ\n\n## Comment convertir des jours en ETP ?\n\n## Comment calculer un ETP à temps partiel ?\n\n## Comment calculer l\'effectif moyen du personnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nL\'Équivalent Temps Plein (ETP) est un indicateur fondamental dans le domaine de la gestion des ressources humaines, offrant une mesure précieuse pour évaluer le travail des salariés par rapport à un temps plein. Comprendre le calcul de l’ETP, son utilisation et ses implications est essentiel pour toute entreprise soucieuse d\'optimiser sa gestion du personnel.\n\nUn Équivalent Temps Plein (ETP) est une unité de mesure utilisée pour évaluer la charge de travail d\'un salarié par rapport à la durée légale du travail dans un pays donné. En général, un salarié travaillant à temps complet correspond à 1 ETP. Cependant, pour les salariés à temps partiel, leur équivalent temps plein est calculé en fonction de la proportion de temps qu\'ils travaillent par rapport à un salarié à temps plein. Par exemple, un salarié travaillant à mi-temps équivaut à 0,5 ETP.\n\nL\'ETP est utilisé dans divers contextes, notamment pour calculer l\'effectif moyen d\'une entreprise, évaluer la masse salariale, planifier la production ou les effectifs, comparer les niveaux de rémunération entre salariés à temps plein et à temps partiel, et pour d\'autres calculs liés à la gestion des ressources humaines et à la comptabilité.\n\nIl est nécessaire de distinguer plusieurs concepts RH tels que l\'Équivalent Temps Plein (ETP), l\'effectif global, l\'effectif moyen annuel et l\'effectif moyen mensuel.\n\nChacun de ces indicateurs joue un rôle spécifique dans l\'évaluation de la charge de travail, la planification des ressources, et la conformité aux réglementations en matière d\'emploi. Dans ce tableau récapitulatif, nous clarifions ces concepts en détaillant leurs descriptions et leurs utilisations spécifiques :\n\nÉquivalent Temps Plein (ETP)\n\nUnité de mesure permettant de calculer la charge de travail d\'un salarié par rapport à la durée légale du travail\n\nComparaison du temps de travail effectif d\'un salarié à temps partiel par rapport à celui d\'un salarié à temps plein\n\nCalcul de l\'effectif moyen mensuel et annuel, évaluation de la masse salariale, planification de la production\n\nTotal de tous les salariés présents dans l\'entreprise, indépendamment de leur temps de travail ou de leur statut (temps plein, temps partiel, contrat temporaire, etc.)\n\nDétermination de la taille de l\'entreprise, impact sur les obligations légales telles que la mise en place des instances représentatives du personnel\n\nEffectif Moyen Annuel\n\nMoyenne des effectifs mensuels sur une année civile\n\nDétermination des obligations légales liées à l\'effectif de l\'entreprise, telles que la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) en France\n\nEffectif Moyen Mensuel\n\nMoyenne des effectifs mensuels sur une période définie (généralement un mois)\n\nSuivi de la variation de l\'effectif au fil du temps, évaluation de la charge de travail et de la productivité sur une base mensuelle\n\nDéfinir son besoin en Équivalent Temps Plein (ETP) est utile pour plusieurs raisons :\n\nÀ retenir : définir son besoin en ETP participe à avoir une gestion efficace des ressources humaines, une conformité légale, une optimisation des coûts et une planification stratégique à long terme. C\'est un processus utile pour assurer le bon fonctionnement et la croissance durable d\'une entreprise.\n\nL\'Équivalent Temps Plein (ETP) est une mesure essentielle dans la gestion des ressources humaines, mais quels sont les salariés concernés par cette notion ? En général, tous les salariés d\'une entreprise, quelle que soit leur catégorie ou leur statut contractuel, peuvent être pris en compte dans le calcul de l\'ETP. Cependant, il existe des nuances importantes à considérer pour déterminer précisément qui est concerné par cette mesure. Explorons quelques-unes de ces nuances pour comprendre quels salariés sont inclus dans le calcul de l\'ETP.\n\nLe calcul de l\'Équivalent Temps Plein (ETP) vise à évaluer la charge de travail et à mesurer divers indicateurs dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Voici une liste exhaustive des salariés qui peuvent être pris en compte dans le calcul de l\'ETP :\n\nLe calcul des Équivalents Temps Plein (ETP) se base sur certains critères pour exclure certains salariés.\n\nC\'est le cas des salariés en congé sans solde, car ils ne sont pas présents sur le lieu de travail et ne sont pas rémunérés par l\'entreprise pendant cette période. C\'est également le cas des salariés en absence non rémunérée prolongée.\n\nDe même, les salariés détachés ou mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul des ETP de l\'entreprise utilisatrice, puisqu\'ils restent sous la responsabilité de leur employeur d\'origine. La même logique est appliquée aux salariés en mise à disposition par une entreprise extérieure tels que les intérimaires ou les consultants externes.\n\nLes salariés en contrat d\'insertion ou de réinsertion professionnelle, souvent issus de dispositifs spécifiques visant à favoriser leur intégration sur le marché du travail, sontaussi exlus de ce calcul.\n\nConcernant les salariés en congé parental et les salariés en arrêt de travail prolongé, ils ne sont généralement pas inclus dans le calcul des ETP ;\n\nCalculer un Équivalent Temps Plein (ETP) nécessite une approche méthodique afin de déterminer avec précision la contribution d\'un salarié à la charge de travail de l\'entreprise.\n\nLe calcul de l\'équivalent temps plein (ETP) permet de convertir le temps de travail effectif d\'un salarié en une unité standard représentant le temps de travail d\'un salarié à temps plein. Pour effectuer ce calcul, plusieurs étapes sont nécessaires.\n\nTout d\'abord, il faut déterminer le nombre d\'heures travaillées par le salarié sur une période donnée, qu\'il s\'agisse d\'une semaine, d\'un mois ou d\'une année.\n\nEnsuite, il convient de connaître le nombre d\'heures de travail prévu pour un salarié à temps plein sur la même période, en fonction de la durée légale du travail dans l\'entreprise ou dans le pays.\n\nUne fois ces données obtenues, le calcul de l\'ETP s\'effectue en divisant le nombre d\'heures travaillées par le salarié par le nombre d\'heures correspondant à un temps plein.\n\nEn pratique : si un salarié a travaillé 1.200 heures dans l\'année et qu\'un temps plein correspond à 1;600 heures par an, alors son ETP serait de 0,75 (1;200/1;600). Cela signifie que ce salarié représente 75 % d\'un équivalent temps plein.\n\nIl est important de noter que la durée légale du travail peut varier d\'un pays à l\'autre, et même au sein d\'un même pays en fonction des conventions collectives ou des accords d\'entreprise. Par conséquent, il est essentiel de prendre en compte ces spécificités lors du calcul de l\'ETP.\n\nLe calcul de l\'effectif en équivalent temps plein (ETP) permet d\'estimer de manière précise la taille de l\'effectif d\'une entreprise en prenant en compte la diversité des modalités de travail des salariés. Pour réaliser ce calcul, plusieurs éléments doivent être pris en considération de manière exhaustive.\n\nTout d\'abord, il est nécessaire de recueillir des données sur l\'ensemble des salariés de l\'entreprise, y compris ceux travaillant à temps plein, à temps partiel, en CDD, en CDI, en contrat d\'apprentissage, ou encore en contrat de professionnalisation. Ces données doivent inclure le nombre d\'heures travaillées par chaque salarié sur une période de référence, généralement mensuelle ou annuelle.\n\nEnsuite, chaque salarié doit être converti en équivalent temps plein en utilisant la méthode de calcul appropriée en fonction de son temps de travail effectif. Pour les salariés travaillant à temps plein, un coefficient de 1 est attribué, tandis que pour ceux travaillant à temps partiel, le coefficient est proportionnel au pourcentage de leur temps de travail par rapport à un temps plein.\n\nEn pratique : si un salarié à temps partiel travaille 20 heures par semaine sur une base de 35 heures pour un temps plein, son coefficient serait de 20/35, soit environ 0,57 ETP. Pour les salariés en CDD ou en contrat d\'apprentissage, le calcul de l\'ETP peut être basé sur la durée totale du contrat et le temps de travail effectif.\n\nUne fois que tous les salariés ont été convertis en ETP, il est possible de calculer l\'effectif total de l\'entreprise en additionnant les ETP de chaque salarié. Ce chiffre représente le nombre équivalent de salariés à temps plein travaillant dans l\'entreprise sur la période de référence.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour convertir des jours en équivalent temps plein (ETP), utilisez la formule suivante : ETP = (nombre de jours travaillés ÷ nombre de jours standard par semaine) × nombre total de salariés. Cette formule vous permettra d\'obtenir le nombre d\'ETP nécessaires pour représenter le travail effectué en fonction du nombre de jours travaillés par les salariés par rapport à un temps plein standard.\n\nPour calculer un équivalent temps plein (ETP) pour un salarié à temps partiel, utilisez la formule suivante : ETP = (nombre d’heures annuelles du salarié ÷ nombre d’heures annuelles d’un salarié à temps plein). Cette formule vous donnera le nombre d’ETP correspondant au temps partiel du salarié par rapport à un temps plein standard.\n\nEffectif moyen = (Effectif total sur une période donnée) ÷ (Nombre de périodes dans cette période donnée). Par exemple, pour calculer l\'effectif moyen mensuel, divisez l\'effectif total de tous les mois de l\'année par 12 (nombre de mois dans une année).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1854,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',472,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1867,'prix-carte-vtc-cout-formation-examen-frais-vehicule-total-budget','transport-vtc','/guide/transport-vtc/prix-carte-vtc-cout-formation-examen-frais-vehicule-total-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/carte-vtc-prix','Prix de la carte VTC : dépenses à anticiper {YEAR}','Prix de la carte VTC','Coût total pour obtenir la carte VTC en {YEAR} : formation, examen, carte professionnelle, véhicule, assurance et budget global.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prix de la carte VTC recouvre le coût de la formation, de l\'examen et des démarches nécessaires pour exercer comme chauffeur de transport de personnes. À ces frais s\'ajoutent ceux liés au véhicule et à l\'inscription au registre, qu\'il convient d\'anticiper avant de se lancer.</p><h2>La carte VTC et son obligation</h2><p>La carte professionnelle VTC est obligatoire pour exercer l\'activité de chauffeur de transport de personnes avec véhicule. Elle atteste de l\'aptitude et du respect des conditions d\'accès à la profession. Sans cette carte, l\'exercice est illégal, ce qui en fait le préalable indispensable à toute installation.</p><h2>Le coût de la formation</h2><p>L\'obtention de la carte suppose une formation préparant à l\'examen, dont le coût varie selon l\'organisme et le format choisi. Cette formation couvre la réglementation, la sécurité routière, la gestion et l\'anglais. Son prix constitue l\'un des principaux postes de dépense pour accéder à la profession.</p><h2>Les frais d\'examen</h2><p>L\'examen VTC, comprenant des épreuves théoriques et pratiques, donne lieu à des frais d\'inscription. En cas d\'échec à certaines épreuves, des frais de représentation s\'ajoutent. Réussir l\'examen est nécessaire pour obtenir la carte, ce qui justifie une préparation sérieuse afin d\'éviter de multiplier les coûts.</p><h2>Les démarches et l\'inscription</h2><p>Après l\'examen, le candidat demande sa carte professionnelle et inscrit son activité au registre des VTC. Ces formalités administratives génèrent des frais complémentaires. L\'immatriculation de l\'entreprise, souvent en micro-entreprise pour débuter, s\'ajoute aux démarches préalables au démarrage de l\'activité.</p><h2>Le budget total</h2><p>Au-delà de la carte, le budget global intègre le véhicule conforme, l\'assurance professionnelle et l\'équipement. La carte et sa préparation ne représentent qu\'une part du coût d\'installation. Anticiper l\'ensemble de ces dépenses permet d\'estimer l\'investissement réel nécessaire pour démarrer une activité de chauffeur VTC.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Examen\", \"anchor\": \"examen\"}, {\"text\": \"Carte professionnelle\", \"anchor\": \"carte\"}, {\"text\": \"Création d\'entreprise\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Budget total\", \"anchor\": \"budget-total\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte la carte VTC seule ?\", \"content\": \"Environ 60 € après réussite à l\'examen, hors coût de la formation et de l\'examen lui-même.\"}, {\"text\": \"La formation est-elle finançable ?\", \"content\": \"Oui via CPF (1 600 € en moyenne), Pôle emploi pour les demandeurs d\'emploi, ou via les OPCO pour les salariés en reconversion.\"}, {\"text\": \"Quel budget total pour démarrer ?\", \"content\": \"18 000 à 35 000 € incluant formation, examen, carte, création société, véhicule (en leasing ou achat) et assurance.\"}]','[\"Formation 1 000-1 800 € finançable CPF\", \"Examen + carte : environ 360 €\", \"Budget total démarrage 18-35 k€ avec véhicule\"]',NULL,'Prix de la carte VTC : quelles sont les dépenses à anticiper ?','## Carte VTC : quel prix pour suivre une formation ?\n\n## Le format choisi\n\n## La durée de la formation\n\n## Le centre de formation\n\n## Carte VTC : quel prix pour passer l’examen ?\n\n## Carte VTC : quel est le prix de la carte professionnelle ?\n\n## Carte VTC : quel prix pour le renouvellement de la carte professionnelle ?\n\n## 1. La formation continue obligatoire\n\n## 2. La nouvelle carte professionnelle\n\n## Carte VTC : quel prix pour s’inscrire au registre des VTC ?\n\n## En résumé : prix d’une carte VTC\n\n## FAQ\n\n## Quel budget pour devenir VTC ?\n\n## Comment obtenir la carte VTC sans formation ?\n\n## Quel est le prix d\'une formation VTC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nAfin de conduire un Véhicule de Transport avec Chauffeur, l’obtention d’une carte VTC est impérative. Depuis 2016, cette carte est délivrée par la préfecture après un examen. Le prix de la carte VTC dépend de plusieurs étapes obligatoires, allant de l’examen à l’inscription au registre, en passant par la demande auprès de la préfecture.\n\nVous souhaitez devenir VTC ? Legalstart vous dit tout sur la licence VTC et son prix.\n\nPour obtenir la carte VTC et exercer en tant que chauffeur professionnel (pour Uber, Bolt ou tout autre service), il est fortement conseillé de suivre une formation spécifique, bien que cela ne soit pas une obligation légale. Cette formation prépare efficacement aux épreuves écrites et pratiques de l’examen VTC, et peut faire une réelle différence dans votre taux de réussite.\n\nLe coût d’une formation VTC varie largement selon plusieurs critères :\n\nLes formations en ligne sont souvent moins coûteuses, avec des tarifs compris entre 500 et 800 €. Elles sont adaptées aux candidats autonomes qui souhaitent organiser leur apprentissage à leur rythme.\n\nLes formations en présentiel, plus encadrées et souvent plus longues, coûtent généralement entre 1.000 et 1.500 €. Elles peuvent atteindre jusqu’à 3.000 € dans certains cas, notamment lorsque des services supplémentaires sont inclus :\n\nCelle-ci peut aller de 50 heures à plus de 300 heures. Plus la formation est longue, plus elle est susceptible de coûter cher, mais elle offre aussi une meilleure préparation. Surtout pour les candidats qui n\'ont pas de connaissances préalables dans le domaine du transport.\n\nChaque organisme de formation fixe ses propres tarifs. Ces centres sont agréés par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il est donc recommandé de consulter la liste officielle des centres de formation disponibles dans votre département.\n\nEn dehors de la formation elle-même, il faut également prévoir :\n\n📌 À retenir : le tarif d\'une formation VTC peut aller de 400 € à 3.000 €, selon le format choisi, la durée, le centre, et les services inclus.\n\nLe passage de l’examen VTC représente une étape indispensable pour obtenir la carte professionnelle et démarrer votre activité de chauffeur. Son coût se compose principalement des frais d’inscription, auxquels peuvent s’ajouter certains frais annexes.\n\nLe prix de l’inscription à l’examen est généralement d’environ 200 €, selon la région et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en charge.\n\nCe tarif donne accès à deux volets d’évaluation :\n\nBien que le tarif d’inscription reste stable autour de 200 €, d’autres dépenses peuvent s’ajouter :\n\net les coûts administratifs pour obtenir l’attestation d’aptitude physique exigée en amont de la demande de carte VTC.\n\n📌 À retenir : le passage de l’examen VTC vous demandera un budget d’environ 200 €, auquel il faut éventuellement prévoir des frais annexes selon votre situation.\n\nUne fois l’examen VTC réussi, l’obtention de la carte professionnelle devient une formalité indispensable pour exercer légalement en tant que chauffeur.\n\nLe tarif pour recevoir la carte professionnelle VTC s’élève à environ 60 €.\n\n🛠️ En pratique : le paiement est requis au moment du dépôt du dossier. La demande de carte VTC est à faire en ligne.\n\nLa carte doit être affichée de manière visible sur le pare-brise du véhicule utilisé pour transporter les clients. Si vous cessez temporairement votre activité, vous êtes autorisé à la retirer.\n\n📝 À noter : en cas de perte ou vol, vous devrez recommencer la démarche complète et vous acquitter à nouveau de 60 €.\n\nLa carte professionnelle VTC est valable pendant 5 ans. Pour continuer à exercer après cette période, un renouvellement est indispensable. Il s’accompagne d’une formation continue obligatoire, suivie d’une nouvelle demande de carte auprès de la préfecture.\n\nLe prix global du renouvellement de la carte VTC se compose de deux éléments distincts :\n\nCette formation permet de vérifier que le conducteur maintient ses compétences professionnelles à jour. Elle dure en moyenne 7 heures et doit impérativement être réalisée dans un centre agréé.\n\nLe tarif moyen varie entre 150 et 300 €, selon le prestataire, la localisation et les modalités (présentiel ou distanciel).\n\n🛠️ En pratique : certaines plateformes de formation proposent des packs incluant l’enregistrement administratif ou des supports de cours supplémentaires.\n\nUne fois la formation terminée, la demande de renouvellement de carte doit être déposée auprès de la préfecture de votre domicile. La nouvelle carte coûte 60 € (tarif national moyen).\n\nLe paiement s’effectue directement en ligne, au moment de la demande, via la plateforme dédiée de la préfecture.\n\n⚠️ Attention : pour éviter toute interruption d’activité, il est recommandé d’effectuer ces démarches quelques semaines avant l’expiration de la carte actuelle. Un justificatif de participation à la formation continue sera demandé pour que le dossier soit accepté par la préfecture.\n\nPour exercer en toute légalité en tant que chauffeur VTC, l’inscription au registre des VTC est une étape obligatoire après l’obtention de la carte professionnelle. Cette démarche permet d’être officiellement reconnu comme professionnel du transport de personnes, et d’accéder à un compte en ligne personnel pour gérer votre activité.\n\nLe tarif pour l’inscription initiale est fixé à 170 €, à régler directement en ligne sur le site du registre officiel. Ce montant correspond aux frais de traitement de votre dossier et à l’ouverture de votre espace personnel sur la plateforme.\n\nCe que permet cette inscription :\n\net le suivi administratif en ligne de la vie de votre entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : tout changement majeur dans votre activité doit être déclaré dans un délai de 3 mois via votre espace personnel : arrêt d’activité, changement d’adresse, cessation temporaire, etc. En cas de déménagement, la nouvelle adresse doit impérativement être actualisée pour rester en conformité avec la réglementation.\n\nLe budget total à prévoir pour l’obtention d’une carte VTC varie de 830 € à 3.440 € suivant le tarif de la formation suivie.\n\nTableau récapitulatif du prix d’une carte VTC :\n\nFormation VTC (en ligne ou présentiel)\n\nEntre 400 € et 3.000 €\n\nInscription à l’examen VTC\n\nCarte professionnelle VTC\n\nInscription au registre des VTC\n\nLe budget total à prévoir varie de 830 € à 3.440 €.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide VTC.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour exercer légalement, il faut prévoir un budget minimum d’environ 830 €, couvrant l’examen, la carte professionnelle, l’inscription au registre des VTC, et une formation en ligne. Ce montant peut grimper jusqu’à 3.440 € si vous optez pour une formation en présentiel haut de gamme.\n\nLa formation VTC n’est pas obligatoire : il est possible de passer l’examen en candidat libre. Vous devrez malgré tout réussir les épreuves théoriques et pratiques, puis effectuer une demande de carte auprès de la préfecture avec l’attestation de réussite.\n\nLe tarif varie selon le format : entre 500 et 800 € pour une formation en ligne, et de 1.000 à 3.000 € pour une formation en présentiel, selon la durée, les options incluses et le centre choisi.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nTout savoir sur la location de voiture VTC\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nEntreprise de transport (VTC, taxis, capacitaire) : quelles différences ?\n\nLeasing VTC : comment ça marche ?\n\nCode APE VTC : définition, numéro et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1563,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:36:14',320,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:44:07'),(1868,'devenir-artiste-peintre-statut-maison-artistes-vendre-oeuvres','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/devenir-artiste-peintre-statut-maison-artistes-vendre-oeuvres','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/devenir-artiste-peintre','Devenir artiste-peintre en {YEAR} : statut, galeries et revenus','Devenir artiste-peintre','Devenir artiste-peintre en {YEAR} : statut artiste-auteur, MDA, vente d\'œuvres et revenus. Tarif au cm² : 5-500 € selon notoriété.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir artiste-peintre suppose de conjuguer création artistique et gestion d\'une activité professionnelle. Le statut de la maison des artistes encadre la protection sociale, tandis que la vente des œuvres impose de connaître les règles fiscales et commerciales applicables à la profession.</p><h2>Le métier d\'artiste-peintre</h2><p>L\'artiste-peintre crée des œuvres originales qu\'il vend à des particuliers, galeries ou collectivités. Au-delà du talent, le métier exige de se faire connaître, d\'exposer et de gérer la commercialisation de son travail. Concilier exigence artistique et réalité économique est le défi majeur de la profession.</p><h2>Le statut social</h2><p>L\'artiste-peintre relève d\'un régime de sécurité sociale spécifique aux artistes-auteurs, géré dans le cadre rattaché à la maison des artistes. Ce régime couvre la protection sociale liée aux revenus tirés de la création. L\'affiliation et les cotisations en découlent, distinctes du régime des indépendants classiques.</p><h2>La vente des œuvres</h2><p>La vente d\'œuvres originales obéit à des règles fiscales particulières, notamment en matière de TVA et de droits d\'auteur. L\'artiste peut vendre directement, en galerie ou lors d\'expositions. Comprendre la fiscalité applicable et tenir une comptabilité adaptée sécurise l\'activité commerciale de l\'artiste.</p><h2>La protection des œuvres</h2><p>Les œuvres de l\'artiste sont protégées par le droit d\'auteur, qui lui reconnaît des droits moraux et patrimoniaux. Le droit de suite lui assure une part lors de reventes successives. Connaître ces droits permet à l\'artiste de valoriser et de défendre sa création.</p><h2>Le développement de l\'activité</h2><p>Se construire une notoriété passe par les expositions, les galeries, les réseaux et une présence en ligne. Diversifier ses sources de revenus, ventes, commandes, enseignement, sécurise l\'activité. 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Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## 4. Réaliser une première vente\n\n## 5. Se déclarer socialement auprès de la Maison des Artistes (MDA)\n\n## 6. Gérer ses obligations fiscales et sociales\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d’un artiste-peintre ?\n\n## Peut-on devenir artiste-peintre sans diplôme ?\n\n## Quel est le style de tableau qui se vend le plus ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nDevenir artiste-peintre, c’est transformer une passion pour l’art en un véritable métier. Ce parcours demande à la fois créativité, persévérance et une bonne connaissance des démarches administratives.\n\nEntre maîtrise des techniques artistiques et structuration de son activité, devenir artiste-peintre offre une liberté d’expression unique, mais aussi des défis à relever. Legalstart vous en dit plus.\n\nLe métier d’artiste-peintre repose sur une vocation artistique mêlant passion et créativité. Ce professionnel des arts visuels s\'exprime à travers des créations picturales variées, influencées par son imagination et son sens de l’esthétique.\n\nTravaillant souvent en atelier, il explore différentes techniques, telles que :\n\nIl s’adapte aussi à une multitude de supports :\n\nPour beaucoup, exercer ce métier relève d’une passion devenue une activité professionnelle. L’artiste-peintre peut choisir de réaliser des œuvres uniques ou de produire des séries thématiques, selon son inspiration et ses aspirations.\n\nPour devenir artiste-peintre, il est essentiel de combiner des qualités artistiques, techniques et personnelles :\n\nPour devenir artiste-peintre professionnel, aucun diplôme spécifique n\'est exigé, ce qui rend cette profession accessible à tous.\n\nCependant, se former permet d’acquérir des compétences techniques solides et d’élargir ses connaissances artistiques. Plusieurs parcours éducatifs sont possibles :\n\n📝 À noter : en plus des compétences artistiques, il est recommandé de se former à la gestion et à la commercialisation des œuvres. Apprendre à exposer, démarcher des galeries, créer un site internet ou utiliser les réseaux sociaux sont des atouts pour gagner en visibilité.\n\nPour exercer en tant qu’artiste-peintre, plusieurs statuts juridiques sont envisageables :\n\nL\'entreprise individuelle permet d\'exercer l\'activité d\'artiste peintre en nom propre, donc sans avoir à créer de personne morale comme une société.\n\nL\'entrepreneur individuel est assujetti au régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec un taux de cotisations sociales de 45 %. Ces dernières sont calculées sur son chiffre d\'affaires.\n\nD\'un point de vue fiscal, il est soumis à l\'impôt sur le revenu (IR) par défaut, mais l\'option pour l\'impôt sur les sociétés (IS) lui est ouverte.\n\nEn EI, il n\'y a pas de plafond de chiffre d\'affaires à respecter, mais il n\'est pas possible d\'embaucher de salarié ou de s\'associer.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté pour les artistes qui débutent ou souhaitent être libres de tester leur activité. Il permet de démarrer rapidement avec des démarches administratives simples.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous déclarez vos revenus périodiquement et bénéficiez d’un régime fiscal simplifié.\n\n☝️ Bon à savoir : ce statut impose un plafond de chiffre d’affaires annuel, ce qui peut limiter votre développement si vos activités prennent de l’ampleur.\n\nCette option offerte aux EI permet de payer moins de cotisations sociales. En effet, en l\'absence de chiffre d\'affaires, aucunes cotisations sociales ne sont dues à l\'Urssaf. De plus, le taux de cotisations sociales est réduit par rapport à l\'EI (24,6 % en 2025 et 26,1 % à partir du 1er janvier 2026).\n\nLe micro-entrepreneur est soumis à l\'impôt sur le revenu. Il peut opter pour le versement libératoire sous conditions. Dans tous les cas, ses charges (achats de matériel, loyer, etc) ne sont pas déductibles de son chiffre d\'affaires. Il est imposé sur l\'ensemble de ces recettes. Cependant, un abattement forfaitaire s\'applique au moment de la déclaration annuelle de revenus.\n\nL’EURL convient aux artistes-peintres qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en exerçant leur métier de manière autonome. Ce statut permet de structurer une activité professionnelle durable avec une séparation nette entre vos biens personnels et professionnels.\n\nBien qu’il implique une gestion administrative plus rigoureuse, il offre une grande sécurité et une liberté totale pour organiser votre activité.\n\nL\'EURL est gérée par un gérant qui est généralement l\'associé unique. Le gérant associé unique de l\'EURL relève du régime social des TNS et l\'EURL est soumise à l\'IR par principe. Néanmoins, elle peut opter pour l\'IS à tout moment. De plus, en société, seuls les bénéfices sont imposables.\n\nOn notera, qu\'il est également possible de créer une SARL pour s\'associer en tant qu\'artiste peinte. Cependant, cela reste rare dans la profession.\n\nLa SASU est un statut idéal pour les artistes ayant des ambitions de développement à plus grande échelle. Ce format juridique permet une grande flexibilité dans la gestion de l’activité et une couverture sociale avantageuse, notamment grâce au statut d’assimilé salarié. Cependant, le taux de cotisations sociales est relativement élevé (82 %) et ce régime social ne s\'applique que si le président de la SASU est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant. Le régime fiscal de la SASU est l\'IS. Une option pour l\'IR est possible pour les cinq premières années seulement.\n\nEnfin, si vous souhaitez vous associer, vous pouvez créer une SAS. Mais là encore, cela reste rare en pratique dans ce secteur d\'activité.\n\n🛠️ En pratique : ce choix est particulièrement adapté si vous envisagez de collaborer avec d’autres professionnels ou de diversifier vos sources de revenus.\n\nCe régime de droits d’auteur s’adresse principalement aux artistes-peintres dont les revenus proviennent de la vente de leurs œuvres sous forme de droits d’auteur. Il permet de déclarer ces revenus comme des BNC (bénéfices non-commerciaux) et d’exercer une activité artistique tout en conservant une certaine souplesse.\n\n📌 À retenir : ce statut est compatible avec d’autres activités ou d’autres formes juridiques, ce qui en fait une option polyvalente.\n\nPour devenir artiste-peintre, plusieurs étapes sont nécessaires :\n\nAvant tout, un artiste-peintre doit maîtriser son art. Cela peut se faire en autodidacte ou en suivant des formations spécifiques dans des écoles d’art ou des universités.\n\nApprendre les techniques, explorer les styles et trouver son identité artistique sont des étapes essentielles avant de lancer une activité professionnelle.\n\nLe choix du statut juridique détermine la façon dont vous exercerez votre activité.\n\nVous pouvez opter pour :\n\nPour s\'inscrire en tant qu\'entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, vous devez faire une demande en ligne sur le site internet du guichet unique de l\'INPI.\n\nPour créer une société, davantage de formalités sont nécessaires. Vous devez :\n\n💡 Astuce : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nAprès l’obtention de votre numéro SIRET, vous pouvez effectuer une première vente. Celle-ci doit être documentée par une facture mentionnant :\n\nUne fois votre première vente réalisée, il est nécessaire de s’inscrire à la Maison des Artistes. Cet organisme gère les cotisations sociales des artistes-peintres.\n\nL’inscription nécessite de fournir votre première facture. Cela vous permet de recevoir un numéro d’ordre MDA que vous devrez inclure sur toutes vos prochaines factures.\n\nChaque année, vous devez déclarer vos revenus d’artiste dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Vous pouvez choisir entre :\n\nCes régimes déterminent également la manière dont vous gérez vos dépenses et vos recettes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un artiste-peintre, le salaire varie énormément en fonction de sa notoriété, du nombre d’œuvres vendues et de leur prix. Beaucoup peinent à en vivre, mais certains peuvent générer des revenus confortables en exposant régulièrement, en vendant leurs œuvres en ligne ou en répondant à des commandes spécifiques. En moyenne, les débuts sont modestes, souvent en complément d’une autre activité.\n\nIl est tout à fait possible de devenir artiste-peintre sans diplôme. Ce métier repose avant tout sur le talent, la créativité et la capacité à maîtriser des techniques picturales. Bien que les formations artistiques soient utiles pour développer ses compétences, l’autodidactisme est courant dans ce domaine.\n\nLes styles abstraits, modernes et contemporains sont actuellement très populaires auprès des acheteurs, notamment pour leur capacité à s’intégrer dans des intérieurs modernes. Les paysages minimalistes et les œuvres figuratives avec des thèmes universels séduisent également un large public. La demande peut varier selon les tendances et les préférences culturelles.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1698,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:40:36',314,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:41:46'),(1869,'holding-sci-montage-patrimonial-fiscalite-transmission','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-sci-montage-patrimonial-fiscalite-transmission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-sci','Holding SCI : montage patrimonial, fiscalité et transmission','Holding SCI','Holding SCI en {YEAR} : intérêt patrimonial du montage, fiscalité (TUP, démembrement), transmission familiale et optimisation IFI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le montage holding au-dessus d\'une SCI permet d\'organiser un patrimoine immobilier de manière structurée. Il combine les avantages de la holding (gestion centralisée, transmission) avec ceux de la société civile immobilière (souplesse, démembrement, fiscalité au choix).</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une holding SCI ?</h2>\n<p>Une holding SCI est une société (souvent SARL, SAS ou SCI elle-même) détenant des parts d\'une ou plusieurs SCI filles. Elle agit comme société mère et concentre la gestion des biens immobiliers détenus par les filiales. Le montage est utilisé pour structurer un patrimoine familial, faciliter la transmission ou regrouper plusieurs immeubles dans une stratégie commune.</p>\n\n<h2>Quel intérêt patrimonial du montage ?</h2>\n<p>Trois bénéfices principaux : centralisation des décisions et des comptes, isolation des risques entre filiales (un litige sur un immeuble n\'affecte pas les autres), facilitation de la transmission par donation progressive des parts de holding. La holding permet aussi d\'organiser un pacte Dutreil pour bénéficier d\'un abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit, sous conditions strictes.</p>\n\n<h2>Quelle fiscalité applicable ?</h2>\n<p>La fiscalité dépend du régime choisi par chaque société :</p>\n<ul>\n<li>SCI à l\'IR : transparence fiscale, les revenus fonciers remontent aux associés.</li>\n<li>SCI à l\'IS : imposition au niveau de la société, amortissements possibles, mais frottement fiscal à la cession.</li>\n<li>Holding à l\'IS avec filiale à l\'IS : régime mère-fille, dividendes remontés à 95 % exonérés.</li>\n</ul>\n<p>Une transmission universelle de patrimoine (TUP) peut simplifier la dissolution d\'une filiale sans liquidation, en transmettant directement l\'actif et le passif à la holding.</p>\n\n<h2>Démembrement et optimisation</h2>\n<p>Le démembrement de propriété est très utilisé : les parents donnent la nue-propriété des parts de holding à leurs enfants tout en conservant l\'usufruit. Au décès, l\'usufruit s\'éteint sans droits de succession supplémentaires. Cette technique combinée à l\'abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans permet de transmettre un patrimoine important à moindre coût fiscal.</p>\n\n<h2>Quel intérêt pour l\'IFI ?</h2>\n<p>L\'impôt sur la fortune immobilière (IFI) vise le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d\'euros. La holding SCI ne permet pas d\'échapper à l\'IFI : la valeur des parts est imposable selon leur valorisation au regard de l\'actif immobilier sous-jacent. En revanche, certains passifs (emprunts) restent déductibles sous conditions, ce qui peut réduire la base imposable.</p>\n\n<h2>Limites et précautions</h2>\n<p>Le montage doit avoir un intérêt économique réel pour éviter la requalification en abus de droit fiscal. La gestion administrative est plus lourde (deux comptabilités, deux liasses fiscales, deux annonces légales). Un accompagnement par un avocat fiscaliste ou notaire est fortement recommandé avant de structurer une holding SCI familiale.</p>','[{\"text\": \"Définition holding SCI\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Intérêt patrimonial\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Fiscalité applicable\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Démembrement et optimisation\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"IFI et holding SCI\", \"anchor\": \"ifi\"}, {\"text\": \"Limites et précautions\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quelle forme pour la holding au-dessus d\'une SCI ?\", \"answer\": \"SARL, SAS, SCI ou société civile classique. Le choix dépend de la fiscalité visée et de la flexibilité souhaitée dans la gestion et la transmission.\"}, {\"text\": \"La holding SCI permet-elle d\'échapper à l\'IFI ?\", \"answer\": \"Non. La valeur immobilière sous-jacente reste taxable à l\'IFI. 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Une holding n’est pas une forme juridique, mais une société détenant des titres dans d’autres sociétés dans l’objectif d’en avoir le contrôle. Dans ce groupe de sociétés, la holding est appelée société mère et les sociétés qu’elle détient sont appelées sociétés filles ou filiales.\n\n☝️ Bon à savoir : une holding peut être passive ou active. Concrètement :\n\nRevenons maintenant sur la SCI. La société civile immobilière est une société spécialement créée pour les projets immobiliers, tels que l’acquisition, la gestion, la mise en location ou la transmission d’un patrimoine immobilier. La SCI, créée par au moins 2 associés, permet de d’utiliser une structure adaptée à votre projet et de bénéficier d’un régime fiscal avantageux.\n\nDans le schéma holding SCI, la holding est une société civile mère détenant habituellement la majorité des parts sociales de sociétés civiles immobilières filiales ayant pour objet l’acquisition, la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier. Les SCI filiales gèrent le patrimoine immobilier, et la holding détient indirectement le patrimoine immobilier.\n\nLa différence principale entre une SCI et une holding SCI réside dans la détention des parts. En effet, dans un schéma de SCI classique, vous détenez personnellement les parts sociales de la société. Dans un montage avec une holding, celle-ci fait écran entre vous et la SCI.\n\n📝 À noter : la holding peut revêtir différentes formes juridiques selon votre projet. En effet, la holding peut être une SCI détenant une ou plusieurs SCI, ou bien une SAS holding avec une fille SCI.\n\nIl existe différents types de holding SCI :\n\nLa création d’une holding SCI a de nombreux avantages, tant sur le plan fiscal et financier que juridique et opérationnel.\n\nEn créant un montage holding SCI, il est possible de bénéficier de régimes fiscaux avantageux, tels que :\n\n📝 À noter : la holding SCI, grâce à sa structure, permet de réaliser des montages fiscaux, particulièrement intéressants pour optimiser la transmission du patrimoine, comme le mécanisme de l’apport-cession ou le mécanisme de la donation avant cession. La holding vous permet de transmettre, par le biais de donations successives, des parts sociales à vos proches en bénéficiant d’abattements fiscaux (100.000 € par enfant, tous les 15 ans). Grâce à cette technique, vous étalez la transmission dans le temps et limitez les droits de mutation à titre gratuit d’une future succession.\n\nUn des avantages non négligeable de la holding SCI est que 95% des dividendes qu’elle perçoit peuvent être utilisés pour le remboursement des dettes de sa filiale.\n\nÉgalement, il est possible de créer des montages financiers immobiliers entre les SCI. En effet, vous pouvez conclure des conventions de trésorerie, vous permettant de prélever des fonds dans les SCI bénéficiaires afin de les redistribuer aux SCI déficitaires pour une meilleure répartition de la trésorerie.\n\nLa création d’une holding SCI est par ailleurs intéressante pour la réalisation d’investissements plus importants. En effet, ce montage peut être utile si vous souhaitez étendre votre patrimoine immobilier. De plus, la holding SCI augmente votre capacité de négociation avec les établissements de crédit grâce à l’effet de levier de la holding pour l’emprunt en SCI.\n\nL’avantage de créer une holding SCI sur le plan juridique est la possibilité de faire entrer plus d’investisseurs tout en gardant le contrôle de la filiale. En effet, s’il n’existe qu’une seule entreprise, seul 49% du capital peut être accordé aux investisseurs pour rester majoritaire et maintenir son contrôle sur la société. Dans le cas d’une holding, le pourcentage de capital d’une filiale disponible pour les investisseurs est toujours de 49%, mais, il est également possible de céder des titres de la holding.\n\nD’un point de vue opérationnel, la vie de l’entreprise gagne en simplicité d’organisation. En effet, au sein du groupe, il est possible de mutualiser la gestion ou bien la comptabilité.\n\nSi l’avantage principal de la création d’une holding SCI réside dans les montages fiscaux, financiers, juridiques et opérationnels, cette structure peut rapidement être accusée d’abus de droit. En effet, l’optimisation fiscale réalisée avec le montage SCI et holding peut parfois s’apparenter à de la fraude fiscale. Il faut donc être très prudent dans l’établissement de stratégies d’optimisation entre vos sociétés.\n\nLa structure du groupe de société mère-filiale étant vaste, la société mère à l’obligation de consolider ses comptes. Les comptes consolidés sont un document comptable établissant la situation financière et patrimoniale de chaque société du groupe comme s’il ne s’agissait que d’une seule et même entité.\n\nLes comptes de la holding SCI doivent être validés par un Commissaire aux comptes (CAC).\n\nLa société mère, à savoir la holding, se voit verser un revenu sous la forme de dividende unique sans TVA. Une holding pure exerce une activité exonérée de TVA, et elle ne pourra donc la récupérer sur ses achats. En revanche, il est possible, dans le cas d’une holding animatrice, de récupérer la TVA. Toutefois, cette possibilité n’est pas toujours acceptée.\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus sur la TVA en holding, consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nLe montage juridique comprenant holding et SCI implique de constituer une société holding immobilière. Celle-ci devra par la suite faire l’acquisition de participations au sein des différentes sociétés civiles immobilières existantes ou nouvellement créées.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de créer une holding pour une SCI existante vous appartenant. Cette structure est constituée en faisant un apport en nature de parts sociales de SCI à votre holding.\n\nQuelle que soit la forme choisie pour votre holding, vous devrez réaliser les démarches classiques de création d’une société.\n\nIl est obligatoire de rédiger les statuts de votre holding. Une attention toute particulière doit être portée à l’objet social.\n\nSi votre holding est pure ou passive, son objet social pourra par exemple être : « La prise de participation, la détention et la gestion de parts sociales, dans toutes sociétés civiles immobilières constituées ou à constituer ».\n\nSi votre holding est une société animatrice, il conviendra de le préciser au sein de votre objet social. Cette mention peut par exemple être formulée ainsi : « Toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés civiles immobilières, sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financier ou autres ».\n\nUne des particularités du montage holding SCI se retrouve dans la constitution du capital social : les apports peuvent être constitués uniquement de titres des sociétés fille, que les associés échangent contre des titres de la holding.\n\nComme pour toute société, le capital social doit ensuite être déposé auprès d’une banque ou d’un notaire.\n\nIl est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création de votre holding SCI.\n\nEnsuite, vous devez constituer le dossier d’immatriculation, avec les pièces justificatives correspondant à la forme juridique de votre holding.\n\nPour procéder au dépôt du dossier d\'immatriculation en ligne, vous pouvez passer par une plateforme juridique comme Legalstart qui vous accompagne tout au long du processus de création de la société et réalisent les démarches pour vous. Sinon, vous pouvez déposer votre dossier d\'immatriculation directement sur le site internet de l\'INPI (guichet unique).\n\nDans la holding immobilière, chaque société (holding et filiales SCI) a une personnalité morale et un patrimoine propre. Le fonctionnement de la holding SCI est relativement simple : les filiales génèrent des revenus de leur activité immobilière qui remontent jusqu’à la holding par les liens capitalistes établis entre les sociétés. Autrement dit :\n\nLe dirigeant de chaque société prend les décisions au quotidien au nom et pour le compte de l\'entreprise. Les associés quant à eux votent en assemblée générale les décisions les plus importantes comme l\'approbation des comptes annuels par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : les revenus perçus par la holding prennent la forme d’une quote-part si la société est fiscalement transparente, ou de dividendes.\n\nD\'ailleurs, concernant les comptes de la holding SCI, ils sont consolidés. Les comptes consolidés sont des comptes qui reprennent les opérations financières de toutes les filiales et de la société-mère. Ils permettent ainsi d\'avoir une vision globale et complète de la situation financière de la holding SCI.\n\nEn outre, dans une holding SCI, il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes (CAC) pour la société-mère.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCréer une holding SCI permet de bénéficier d\'avantages fiscaux particulièrement intéressant notamment au niveau de la société-mère. De plus, la mise en place d\'une convention de trésorerie s\'avère un véritable atout en matière de gestion de financière. D\'autre part, une holding SCI permet de faciliter la gestion des différents biens immobiliers en les répartissants entre différentes structures qui peuvent être gérées par des personnes différentes.\n\nOui, une holding peut acheter un bien immobilier mais uniquement à travers l\'une de ses filiales, une SCI par exemple. En effet, l\'objet social d\'une holding est de détenir des parts sociales dans d\'autres sociétés. Elle ne peut donc pas avoir de patrimoine immobilier en direct.\n\nLe régime d\'imposition des bénéfices d\'une holding SCI dépend de la forme sociale choisie pour créer la société-mère. Ainsi, en fonction de son statut juridique, on peut avoir une holding SCI à l\'IR ou à l\'impôt sur les sociétés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nCode NAF holding : 6420Z\n\nFiliale : définition et fonctionnement\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nLes avantages d’une holding\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2015,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:57',445,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1870,'formulaire-m2-sarl-modification-guichet-inpi-dematerialise','statut-juridique','/guide/statut-juridique/formulaire-m2-sarl-modification-guichet-inpi-dematerialise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/formulaire-m2-sarl','Formulaire M2 pour SARL','Formulaire M2 pour SARL','Le formulaire M2 pour SARL en {YEAR} : déclaration de modification via guichet INPI, cas d\'usage (siège, gérant, capital, dénomination) et pièces justificatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire M2 servait historiquement à déclarer toute modification d\'une SARL. Depuis le 1er janvier 2023, il est <strong>entièrement dématérialisé via le guichet unique INPI</strong>. Le principe reste identique : déclarer rapidement les changements affectant la société.</p>\n\n<h2>Le formulaire M2 : à quoi sert-il ?</h2>\n<p>Le M2 est utilisé pour signaler aux greffes du tribunal de commerce et aux administrations toutes les modifications statutaires d\'une SARL. La déclaration permet la mise à jour du <strong>Kbis</strong> et l\'opposabilité aux tiers des décisions prises en assemblée générale.</p>\n\n<h2>Les cas d\'utilisation</h2>\n<p>Le M2 (ou son équivalent dématérialisé) concerne notamment :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transfert de siège social</strong> : changement d\'adresse dans le même ressort ou dans un autre département.</li>\n<li><strong>Changement de dirigeants</strong> : nomination, démission ou révocation du gérant.</li>\n<li><strong>Modification du capital social</strong> : augmentation par apports nouveaux ou incorporation de réserves, réduction.</li>\n<li><strong>Changement de dénomination sociale</strong>, d\'enseigne ou de nom commercial.</li>\n<li><strong>Modification de l\'objet social</strong>, de la durée ou de la date de clôture de l\'exercice.</li>\n<li><strong>Transformation de SARL en SAS, SA, SNC</strong> ou autre forme.</li>\n</ul>\n\n<h2>La procédure dématérialisée</h2>\n<p>Depuis 2023, toutes les formalités passent par le portail <strong>formalites.entreprises.gouv.fr</strong> géré par l\'INPI. Les étapes :</p>\n<ul>\n<li>Création du compte ou connexion via FranceConnect.</li>\n<li>Sélection de la modification à déclarer parmi les rubriques proposées.</li>\n<li>Saisie des nouvelles informations (adresse, identité du gérant, montant capital, etc.).</li>\n<li>Téléversement des pièces justificatives au format PDF.</li>\n<li>Signature électronique et paiement des frais de greffe.</li>\n</ul>\n<p>Le dossier est ensuite transmis automatiquement au greffe, à l\'INSEE, à l\'URSSAF et aux services fiscaux. Le Kbis modifié est disponible sous 1 à 5 jours ouvrés.</p>\n\n<h2>Les pièces à joindre</h2>\n<p>Les justificatifs varient selon la modification :</p>\n<ul>\n<li><strong>Procès-verbal d\'assemblée générale</strong> ou décision de l\'associé unique actant la modification.</li>\n<li><strong>Statuts mis à jour</strong> et certifiés conformes par le gérant.</li>\n<li><strong>Attestation de parution</strong> d\'une annonce légale dans un journal habilité.</li>\n<li><strong>Pièces spécifiques</strong> : justificatif de jouissance du nouveau siège, copie de la pièce d\'identité du nouveau gérant et déclaration de non-condamnation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût et délai</h2>\n<p>Les frais de greffe varient selon la modification : environ <strong>193 €</strong> pour un changement de siège dans le même ressort, <strong>193 €</strong> pour un changement de gérant. La publication d\'une annonce légale coûte 100 à 200 € selon le département (tarif forfaitaire pour les modifications les plus courantes). Le traitement total prend généralement de 5 à 10 jours ouvrés.</p>','[{\"text\": \"Le formulaire M2 : à quoi sert-il ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Les cas d\'utilisation\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"La procédure dématérialisée\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Les pièces à joindre\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Coût et délai\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire M2 papier existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités sont obligatoirement dématérialisées via le guichet unique INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Faut-il une annonce légale pour toute modification ?\", \"answer\": \"Pour la plupart des modifications statutaires majeures (siège, dénomination, objet, capital, gérant), oui. Certains changements internes ne nécessitent pas d\'annonce.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une modification de SARL ?\", \"answer\": \"Comptez environ 200 € de frais de greffe et 100-200 € d\'annonce légale, soit un budget total de 300 à 400 € pour les modifications les plus courantes.\"}, {\"text\": \"Qui signe la déclaration en ligne ?\", \"answer\": \"Le gérant en exercice ou un mandataire dûment habilité (avocat, expert-comptable, plateforme juridique). La signature électronique vaut acceptation et engage la société.\"}]','[\"Formulaire M2 dématérialisé depuis 2023 via guichet INPI obligatoire.\", \"Cas : siège, gérant, capital, dénomination, objet, transformation.\", \"Procédure 100 % en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr.\", \"Pièces : PV AG, statuts à jour, annonce légale, justificatifs spécifiques.\", \"Coût total 300-400 €, délai 5-10 jours ouvrés.\"]',NULL,'Le formulaire M2 pour SARL : définition et explication','## Qu’est-ce que le formulaire M2 pour SARL ?\n\n## A quoi sert le formulaire M2 pour SARL ?\n\n## Comment remplir le formulaire M2 pour SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 14 février 2021\n\nLa création d’une SARL implique de s’acquitter d’un certain nombre de formalités. Par la suite, l’existence d’une SARL peut être ponctuée de modifications diverses et variées, qui nécessitent de remplir un formulaire qui diffère en fonction de chaque situation.\n\nIl n’est pas toujours facile d’y voir clair parmi tous ces formulaires. C’est pourquoi Legalstart les décrypte pour vous. Nous parlerons ici du formulaire M2 pour SARL.\n\nLe formulaire cerfa M2 pour SARL est destiné à permettre aux entreprises d’avertir le greffe du tribunal de commerce de toute modification dans le fonctionnement de la SARL depuis sa création.\n\nCes modifications sont d’abord celles qui sont relatives à la SARL en elle-même :\n\nLe formulaire M2 pour SARL doit également être rempli pour les modifications concernant l’établissement de la société, c’est-à-dire la structure par laquelle l’entreprise exerce son activité :\n\nLes modifications relatives aux gérants de SARL doivent être notifiées à l\'aide du formulaire M3 de SARL.\n\nLes formalités exigées pour la SARL répondent toutes à un ou plusieurs buts bien particuliers. En l’occurrence, le formulaire M2 pour SARL a plusieurs objectifs :\n\nCette modification est primordiale car l’extrait Kbis est le seul document officiel permettant de prouver l’existence et la situation de la SARL.\n\nLe M2 pour SARL se présente comme n’importe quel type de formulaire CERFA, avec des cadres à remplir en fonction de votre situation. Chacun de ces cadres comporte plusieurs cases. Il suffit alors de cocher la case qui correspond à votre cas.\n\nLes cadres du formulaire M2 concernent ainsi en premier lieu les informations suivantes :\n\nA noter qu’il est également possible de remplir ce formulaire à l’aide d’une notice du M2 pour SARL.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 février 2021\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur l’Assemblée générale en SARL\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nDémission du gérant d’une SARL : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nZoom sur la nomination d’un gérant de SARL\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',695,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',419,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1871,'convention-collective-metallurgie-idcc-3248-classifications-salaires','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-metallurgie-idcc-3248-classifications-salaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-metallurgie','Convention collective métallurgie : IDCC 3248, salaires, primes','Convention collective de la métallurgie','Convention collective nationale de la métallurgie IDCC 3248 en {YEAR} : classifications par cotations, salaires minima, RMH, primes ancienneté et congés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale de la métallurgie, identifiée par l\'IDCC 3248, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle remplace les anciennes conventions territoriales et la convention des ingénieurs et cadres, unifiant le statut de plus de 1,5 million de salariés du secteur.</p>\n\n<h2>Champ d\'application et IDCC 3248</h2>\n<p>La nouvelle convention couvre l\'ensemble des entreprises industrielles dont l\'activité principale relève de la métallurgie : sidérurgie, fonderie, mécanique, automobile, aéronautique, électronique, électrotechnique, navale, ferroviaire. Elle s\'applique à tous les salariés, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, sans distinction de statut antérieur.</p>\n\n<h2>Classifications par cotations (8 niveaux)</h2>\n<p>L\'innovation majeure est le nouveau système de classification fondé sur la cotation des emplois. Chaque poste est analysé selon six critères : complexité de l\'activité, connaissances requises, autonomie, contribution, encadrement, communication. La cotation totale détermine un classement en <strong>8 groupes d\'emplois (A à H)</strong>, eux-mêmes subdivisés en classes. Les groupes A à E couvrent les emplois d\'exécution et de maîtrise, F à H les emplois de cadres dirigeants.</p>\n\n<h2>Salaires minima hiérarchiques et RMH</h2>\n<p>Chaque groupe et chaque classe disposent d\'un <strong>salaire minimum hiérarchique (SMH)</strong> revalorisé chaque année par accord de branche. Les SMH 2026 vont d\'environ 21 200 € bruts annuels pour le groupe A à plus de 60 000 € pour le groupe H. La <strong>rémunération minimale hiérarchique (RMH)</strong> intègre l\'ensemble des éléments de rémunération (sauf primes exceptionnelles et heures supplémentaires) et garantit un plancher annuel par classe.</p>\n\n<h2>Prime d\'ancienneté et avantages</h2>\n<p>La prime d\'ancienneté est due aux salariés des groupes A à E à partir de 3 ans dans l\'entreprise. Elle est calculée en pourcentage du salaire minimum hiérarchique : 3 % à 3 ans, 6 % à 6 ans, 9 % à 9 ans, jusqu\'à 15 % à 15 ans. Les cadres (groupes F à H) ne bénéficient pas de cette prime mais ont une grille de rémunération spécifique.</p>\n\n<h2>Congés, formation et protection sociale</h2>\n<p>La convention prévoit des congés conventionnels au-delà du minimum légal : jours d\'ancienneté à partir de 10 ans, congés pour événements familiaux étendus (mariage, naissance, décès), congé de proche aidant facilité. Un compte épargne-temps (CET) est généralisé. Le droit à la formation est renforcé via le plan de développement des compétences et l\'abondement CPF jusqu\'à 500 € par an. La protection sociale inclut une prévoyance et une complémentaire santé obligatoires.</p>\n\n<h2>Durée du travail et rémunération variable</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures est la règle, avec possibilité de forfait jours pour les cadres autonomes (218 jours maximum). Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % (8 premières) puis 50 %. Les conventions de forfait annuel en heures (jusqu\'à 1 787 heures) sont également autorisées. Une part de rémunération variable peut être prévue par accord d\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application et IDCC 3248\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications par cotations (8 niveaux)\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires minima hiérarchiques et RMH\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Prime d\'ancienneté et avantages\", \"anchor\": \"anciennete\"}, {\"text\": \"Congés, formation et protection sociale\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Durée du travail et rémunération variable\", \"anchor\": \"duree\"}]','[{\"text\": \"Qui est concerné par l\'IDCC 3248 ?\", \"answer\": \"Toutes les entreprises industrielles relevant de la métallurgie (sidérurgie, mécanique, automobile, aéronautique, électronique, etc.) et tous leurs salariés, ouvriers comme cadres, depuis le 1er janvier 2024.\"}, {\"text\": \"Comment est cotée ma classification ?\", \"answer\": \"Votre emploi est analysé selon six critères (complexité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement, communication). La somme des cotations détermine votre groupe (A à H) et votre classe.\"}, {\"text\": \"À quel âge la prime d\'ancienneté ?\", \"answer\": \"La prime d\'ancienneté s\'applique aux salariés des groupes A à E à partir de 3 ans d\'ancienneté, à raison de 3 % du SMH par tranche de 3 ans, plafonnée à 15 % à 15 ans.\"}, {\"text\": \"La nouvelle convention est-elle plus favorable ?\", \"answer\": \"Elle harmonise les statuts et clarifie les classifications. Les acquis antérieurs sont maintenus par des clauses de sauvegarde. Les revalorisations annuelles dépendent des accords de branche.\"}]','[\"Convention métallurgie IDCC 3248 en vigueur depuis le 1er janvier 2024, unifiée.\", \"Classification par cotation d\'emploi en 8 groupes (A à H), 6 critères d\'évaluation.\", \"Salaires minima hiérarchiques (SMH) revalorisés annuellement, RMH plancher annuel par classe.\", \"Prime d\'ancienneté 3 à 15 % du SMH pour les groupes A à E, à partir de 3 ans.\", \"Forfait jours possible pour cadres autonomes (218 jours), prévoyance et mutuelle obligatoires.\"]',NULL,'Convention collective nationale de métallurgie : le point sur ce document de référence','## Qu’est-ce qu’une convention collective ?\n\n## Qu’est-ce que la convention collective de la métallurgie ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective de la métallurgie ?\n\n## Qu\'est-ce qui change dans la nouvelle convention collective métallurgie ?\n\n## Une convention collective nationale\n\n## Une classification des emplois\n\n## Une grille unique des salaires\n\n## Une nouvelle prime d’ancienneté\n\n## Un nouveau régime de protection sociale\n\n## Les congés payés\n\n## FAQ\n\n## Quelle convention collective pour la métallurgie ?\n\n## Quel salaire pour quel coefficient en métallurgie en tant qu’ouvrier ?\n\n## Comment connaître son coefficient métallurgie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa Convention collective nationale de métallurgie a été signée en 2022, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle unifie et remplace l’ensemble des conventions jusqu’alors existantes sur le territoire. Quel est son rôle ? Quelles entreprises sont concernées par ce document ? Quelles nouveautés retenir ? Legalstart fait le point sur la Convention collective nationale de métallurgie.\n\nUne convention collective constitue un accord écrit négocié entre des employeurs (ou groupement d’employeurs) et des organisations syndicales. Ce texte a pour objectif de définir les règles en matière d’emploi, de conditions de travail ou encore de formation dans un secteur d’activité spécifique. Elle intervient afin d’adapter et d’approfondir le Code du travail aux spécificités d’un secteur donné. En pratique, elle peut instaurer des règles plus favorables pour les salariés, ou de nouveaux dispositifs, comme l’établissement d’une prime supplémentaire.\n\nUne convention est constituée d’un texte de base, qui peut ensuite être complété par des annexes et ajusté au fil des années, au travers d’avenants. Ce document concerne tout un secteur d’activité, et son application est obligatoire pour les salariés et les employeurs de cette branche. Par exemple, la convention collective HCR concerne les secteurs de la restauration et de l\'hôtellerie.\n\n📝 À noter : certains employés, bénéficiant de statuts spécifiques, ne sont pas concernés par l\'application d’une convention collective. C’est notamment le cas des VRP (voyageurs représentants placiers).\n\nLe 1er janvier 2024 est entrée en vigueur la Convention collective nationale de métallurgie. Cet accord national remplace les 76 conventions jusqu’alors applicables sur le territoire, et constitue un texte de règlement unique pour les professionnels de ce secteur d’activité. Il s’adapte aux évolutions du secteur, notamment en matière d’environnement, de mondialisation ou d’essor des nouvelles technologies.\n\nCette convention collective unifie le système de classification des emplois, de protection sociale ou encore les barèmes de rémunération conventionnelle, tout en s\'adaptant aux spécificités du territoire. Elle facilite également les discussions entre les partenaires sociaux.\n\n🔎 Zoom : signée en février 2022, la convention collective de métallurgie a pris effet le 1er janvier 2024. Elle remplace 76 conventions collectives différentes, parmi lesquelles il est possible de citer la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, la Convention collective nationale de la sidérurgie ou encore la Convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie.\n\nCette convention s’applique à l’ensemble des entreprises évoluant dans le secteur de la métallurgie, qui fabriquent ou transforment des métaux de natures variées. Elle concerne aussi les sociétés dont l’activité consiste à modifier des objets en métal. Ce texte de référence touche ainsi des secteurs variés, notamment ceux de la métallurgie, de la sidérurgie, de la chaudronnerie ou encore de la fonderie.\n\nLa convention collective unifie l’ensemble des conventions jusqu’alors applicables dans le secteur de la métallurgie, notamment au niveau :\n\nCette convention s’applique au niveau national. Elle remplace, de fait, l’ensemble des conventions jusqu\'alors en vigueur sur le territoire. Toutefois, ce texte intègre aussi des accords autonomes, pour tenir compte de certaines particularités, notamment locales. C\'est le cas, par exemple, de l’existence de jours fériés spécifiques à certaines régions.\n\nLa convention propose une grille des emplois unique, qui est la suivante :\n\n☝️ Bon à savoir : les emplois cadres correspondent aux groupes, F, G, H et I.\n\nUne cotation est attribuée à chaque emploi, à partir de 6 critères qui aident à hiérarchiser chaque poste. Les critères retenus sont les suivants :\n\nChaque emploi est évalué au regard de ces critères. Pour chacun d’entre eux, une note est attribuée, allant de 1 à 10. 1 constitue alors le niveau le plus simple, tandis que le 10 concerne le degré le plus complexe. L’ensemble des points sont alors additionnés, afin d’identifier la cotation attribuée à un poste précis, ainsi que sa classe et son groupe d’emploi associés.\n\nCette donnée est utile pour offrir une réelle lisibilité sur la progression professionnelle d’un salarié. Cette cotation est inscrite dans le contrat de travail et la fiche de paie. Elle peut être révisée lorsque les fonctions d’un employé évoluent. Un salarié dispose d’ailleurs d’un délai d’un mois après sa période d’essai ou son embauche directe pour demander des explications sur le classement de son emploi.\n\n📝 À noter : cette classification permet de définir une grille de salaire unique et nationale.\n\nLa convention établie une grille de salaire minimum hiérarchique (SMH). Pour chaque emploi, elle définit un salaire en dessous duquel un employeur ne peut pas descendre. Les montants sont réévalués chaque année civile à la fin du premier trimestre, à la suite d’une négociation entre les syndicats et l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM).\n\nLa grille des salaires est la suivante :\n\nMinimas hiérarchiques 2024\n\n📝 À noter : ces minimas sociaux correspondent aux salaires pour un contrat d’une durée de 35 heures hebdomadaires.\n\nPour les salariés appartenant au groupe d’emplois F, le minimum hiérarchique applicable en 2024 pour leurs 6 premières années de travail au sein d’une même entreprise est le suivant :\n\nMoins de 2 ans d\'ancienneté au\n\nsein de la même entreprise\n\nÀ partir de 2 ans jusqu\'à moins de 4 ans\n\nd\'ancienneté au sein de la même entreprise\n\nÀ partir de 4 ans jusqu\'au terme des 6 ans\n\nd\'ancienneté au sein de la même entreprise\n\n☝️ Bon à savoir : les salaires des employés du secteur de la métallurgie ne sont pas revus à la baisse à la suite de l’application de cette convention unique. Ils bénéficient d’une garantie conventionnelle individuelle de rémunération.\n\nUne prime d’ancienneté est accordée à tous les salariés appartenant aux groupes d’emplois A à E, et possédant 3 ans d’ancienneté au sein d’une même structure. Elle est octroyée en plus de la rémunération mensuelle.\n\nLe montant de cette prime est calculé comme suit :\n\nPrime d’ancienneté = ((base de calcul spécifique du salarié) x 100) x le nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 15 ans)\n\nLe régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance est unifié pour les salariés de la métallurgie. Tous bénéficient d’un niveau minimal de garantie, quel que soit l’organisme d’assurance sélectionné par l’entreprise, en matière de :\n\nEn cas d’incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières correspondent à :\n\nLa rente d’invalidité complémentaire d’un salarié est la suivante :\n\nCatégorie d’invalidité\n\n45 % du salaire de référence\n\n42 % du salaire de référence\n\n75 % du salaire de référence\n\n70 % du salaire de référence\n\n75 % du salaire de référence\n\n70 % du salaire de référence\n\nEn cas de décès d’un salarié, ses proches désignés par écrit reçoivent un capital décès, correspondant à :\n\nSes enfants peuvent bénéficier d’une rente éducation, à hauteur d’un certain pourcentage du salaire de référence du salarié décédé, selon leur âge :\n\nEnfin, des garanties minimales sont instaurées, telles que l’engagement pour l’employeur de rembourser 50 % de la cotisation obligatoire pour financer la couverture minimale d’un salarié. L’ensemble des dispositions sont résumées en annexe 9 de la convention.\n\nLes employés du secteur de la métallurgie acquièrent 2,5 jours et demi de congés annuels payés par mois effectif de travail. Ils bénéficient ainsi de 30 jours de congés payés chaque année. Si elle le désire, l’entreprise peut ensuite octroyer des congés payés supplémentaires.\n\n☝️ Bon à savoir : les 30 jours de congés payés sont composés de 24 jours de congé principal, et 6 jours correspondant à la 5e semaine de congés payés.\n\nLa convention fixe aussi les congés octroyés pour événement familial comme suit :\n\nPour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS)\n\nPour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption\n\nMariage du salarié ou conclusion d’un PACS\n\nAnnonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant\n\nDécès d’un enfant âgé de 25 ans et plus, sans enfant lui-même\n\nDeuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié\n\nDécès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié\n\nDécès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin\n\nDécès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus précédemment pour ces mêmes personnes)\n\nDécès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur\n\nDécès d’un petit-enfant\n\nDécès d’un grand-parent\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDepuis le 1er janvier 2024 s’applique la Convention collective nationale de métallurgie. Elle remplace les 76 conventions existantes jusqu’alors sur le territoire.\n\nLe salaire et le coefficient d’un ouvrier dépendent de la nature de son emploi, des qualifications requises et des responsabilités qui lui sont confiées. Il convient alors de se référer au groupe d’emploi et à la classe d’emploi pour connaître le salaire associé. Selon la convention, le salaire d’un employé en groupe d’emploi A et classe d’emploi 1 sera au minimum de 21.700 euros.\n\nIl faut se référer à son contrat de travail ou sa fiche de paie pour connaître son coefficient.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1949,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',461,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1873,'convention-collective-fleuristes-idcc-1077-salaires-conges','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-fleuristes-idcc-1077-salaires-conges','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-fleuristes','Convention collective fleuristes : IDCC 1077, salaires et congés','Convention collective des fleuristes','Convention collective des fleuristes en {YEAR} : IDCC 1077, classifications, salaires minima, congés, primes d\'ancienneté et durée du travail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective des fleuristes encadre les conditions de travail des salariés du secteur du commerce et de la vente de fleurs. Identifiée par l\'IDCC 1077, elle s\'applique à tous les employeurs relevant du code APE 4776Z principalement.</p>\n\n<h2>Champ d\'application et IDCC</h2>\n<p>La convention collective nationale du commerce de détail de l\'horticulture, des graines et des jardineries, dite <strong>convention des fleuristes (IDCC 1077)</strong>, couvre les commerces de gros et de détail de fleurs naturelles, plantes vertes, fleuristes en boutique, marchés et galeries marchandes. Elle a été signée le 21 janvier 1986 et étendue par arrêté ministériel.</p>\n<p>Elle s\'impose à tout employeur du secteur, qu\'il soit signataire ou non, dès lors que l\'activité principale correspond. Elle complète le code du travail sur de nombreux points : salaires, classifications, congés, formation.</p>\n\n<h2>Classifications professionnelles</h2>\n<p>La convention prévoit <strong>5 niveaux de classification</strong> du personnel :</p>\n<ul>\n<li><strong>Niveau 1</strong> : employé sans qualification (manutention, nettoyage).</li>\n<li><strong>Niveau 2</strong> : vendeur ou aide-fleuriste avec connaissances de base.</li>\n<li><strong>Niveau 3</strong> : fleuriste qualifié titulaire du CAP fleuriste, capable de réaliser bouquets et compositions.</li>\n<li><strong>Niveau 4</strong> : fleuriste hautement qualifié (BP fleuriste) avec autonomie complète et encadrement éventuel.</li>\n<li><strong>Niveau 5</strong> : responsable de magasin ou maître fleuriste, gestion d\'équipe et achats.</li>\n</ul>\n\n<h2>Salaires minima conventionnels</h2>\n<p>Les salaires minimaux sont fixés par avenant annuel ou bisannuel et révisés régulièrement. En {YEAR}, ils se situent au-dessus du SMIC pour les niveaux qualifiés. La grille distingue les salaires mensuels bruts selon le niveau et l\'échelon. Il est conseillé de vérifier l\'avenant en vigueur sur Légifrance ou auprès de la FNFF (Fédération Française des Artisans Fleuristes).</p>\n\n<h2>Durée du travail et heures supplémentaires</h2>\n<p>La durée légale du travail s\'applique : 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières et 50 % au-delà. La convention autorise la modulation annuelle du temps de travail pour absorber les pics saisonniers (Saint-Valentin, fête des mères, Toussaint).</p>\n<p>Le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives. Le travail du dimanche est possible sous conditions, notamment lors des fêtes commerciales avec compensations.</p>\n\n<h2>Congés payés et jours fériés</h2>\n<p>Les salariés bénéficient de <strong>2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé</strong>, soit 5 semaines par an. La convention prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté (1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans). Les jours fériés sont chômés et payés, conformément au code du travail.</p>\n<p>Des congés exceptionnels sont accordés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, déménagement).</p>\n\n<h2>Primes et avantages</h2>\n<p>La convention prévoit plusieurs primes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prime d\'ancienneté</strong> : 3 % du salaire après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, 12 % après 12 ans, 15 % après 15 ans.</li>\n<li><strong>Prime de fin d\'année</strong> selon usages d\'entreprise.</li>\n<li><strong>Indemnité de panier</strong> ou tickets restaurant selon accord.</li>\n<li><strong>Mutuelle obligatoire</strong> avec prise en charge minimale 50 % par l\'employeur.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Champ d\'application et IDCC\", \"anchor\": \"idcc\"}, {\"text\": \"Classifications professionnelles\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires minima conventionnels\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Durée du travail et heures supplémentaires\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Congés payés et jours fériés\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Primes et avantages\", \"anchor\": \"primes\"}]','[{\"text\": \"Quel est le numéro de la convention collective des fleuristes ?\", \"answer\": \"L\'IDCC est le 1077. La convention collective s\'intitule officiellement convention collective nationale du commerce de détail de l\'horticulture, des graines et des jardineries.\"}, {\"text\": \"Le travail le dimanche est-il autorisé chez un fleuriste ?\", \"answer\": \"Oui, sous conditions. Les fleuristes bénéficient de dérogations permanentes au repos dominical (commerces alimentaires assimilés). Des contreparties sont prévues (majoration ou repos compensateur).\"}, {\"text\": \"Comment connaître le salaire minimum applicable ?\", \"answer\": \"Le salaire minimum dépend du niveau de classification et de l\'avenant salarial en vigueur. Consultez le dernier avenant sur Légifrance ou auprès de la FNFF, ou demandez à votre expert-comptable.\"}, {\"text\": \"La prime d\'ancienneté est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, dès lors que le salarié est couvert par la convention. 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Ce texte s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux employeurs de la branche des fleuristes. Legalstart vous en dit plus sur la convention collective des fleuristes.\n\nLa convention collective des fleuristes est un accord écrit qui encadre les conditions de travail dans le secteur de la fleuristerie.\n\n📝 À noter : elle s’applique à toutes les entreprises relevant du code NAF 47.76Z (commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé), dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’une autre convention collective plus spécifique.\n\nCette convention est négociée entre :\n\nL’objectif est de fixer un cadre commun à toute la branche :\n\nElle complète le Code du travail, en adaptant certaines règles aux spécificités du métier de fleuriste. Parmi les sujets traités dans la convention collective d’un fleuriste , on trouve :\n\nElle permet aussi de définir les classifications professionnelles, c’est-à-dire les différents niveaux de poste et leurs responsabilités. Cela offre un cadre clair pour évoluer dans le métier.\n\n⚠️ Attention : un employeur ne peut pas y déroger si elle est étendue (c’est le cas de celle des fleuristes), ce qui signifie qu’elle s’applique à tous les employeurs du secteur, même s’ils ne sont pas adhérents à l’un des syndicats signataires.\n\nLa convention collective des fleuristes est la n°1978. Elle s’intitule officiellement Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.\n\nElle a été signée le 21 janvier 1997 et étendue par arrêté du 7 octobre 1997, ce qui la rend obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou leur ancienneté.\n\n☝️ Bon à savoir : pour savoir si une entreprise dépend de cette convention, il suffit de vérifier si son activité correspond au code NAF 47.76Z et si l’IDCC 1978 figure dans les documents de travail (fiche de paie, contrat, affichage obligatoire).\n\nLa convention collective des fleuristes concerne toutes les entreprises dont l’activité principale relève du secteur :\n\n📌 À retenir : elle s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris dans les DROM-COM.\n\nCela concerne les magasins qui vendent des animaux de compagnie vivants, ainsi que tous les articles destinés à leur bien-être (cages, nourriture, aquariums, produits de soin, etc.).\n\nCela va du toilettage au dressage, en passant par l’éducation comportementale, la promenade, l’hébergement (pensions, refuges, fourrières…), les soins courants (hors soins vétérinaires), l’élevage, le transport, ou encore les services de secours et de placement d’animaux à adopter.\n\nLa convention collective des fleuristes présente plusieurs dispositions spécifiques liées aux réalités du métier :\n\nLes règles encadrant l’arrêt maladie sont strictes. Le salarié doit prévenir son employeur dans un délai de 2 jours ouvrables.\n\n⚠️ Attention : en cas de non-respect, des mesures disciplinaires peuvent être prises après mise en demeure.\n\nL’indemnisation dépend de l’ancienneté et du nombre de jours d’absence, avec des paliers progressifs.\n\nLe travail dominical est autorisé, notamment pour faire face aux pics d’activité. Cela dit, l’organisation du repos est rigoureusement encadrée :\n\nDans la convention collective des fleuristes, le recours aux heures supplémentaires repose d’abord sur le volontariat. Les salariés doivent être informés au minimum 48 heures à l’avance, sauf urgence.\n\nCes heures sont rémunérées avec des majorations, et elles donnent aussi droit à un repos compensateur.\n\nLe texte prévoit des modalités précises pour encadrer les contrats d’apprentissage, avec des montants annuels fixés selon l’année de formation. Ce cadre permet de sécuriser les jeunes en formation et de structurer leur montée en compétence.\n\nLa convention comporte une grille de salaires classée par :\n\nCes montants sont régulièrement mis à jour, bien qu’ils puissent être rattrapés par le SMIC légal si celui-ci devient supérieur.\n\nGrille de salaires conventionnels d’un fleuriste en 2025 :\n\nLe passage aux 35 heures peut s’organiser de différentes manières selon les contraintes de l’entreprise :\n\n🛠️ En pratique : cette souplesse est pensée pour s’adapter aux pics d’activité (fêtes, cérémonies…).\n\nDans tous les cas, la convention collective d’un fleuriste prévoit le maintien du salaire mensuel brut de base lors du passage aux 35 heures, sous certaines conditions.\n\nBeaucoup de dispositions varient selon la taille de l’entreprise (moins ou plus de 20 salarié·es). Cela permet aux structures artisanales d’appliquer la convention tout en tenant compte de leurs moyens humains et financiers.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un fleuriste dépend de son niveau, de son échelon et de son expérience. La grille conventionnelle commence à 1.780 € brut mensuel pour le coefficient 110, mais les employeurs doivent appliquer au minimum le SMIC si ce dernier est supérieur.\n\nLa convention collective des fleuristes pour pour l’apprentissage prévoit des montants annuels de rémunération spécifiques selon l’année d’apprentissage. Elle encadre aussi les conditions de travail et d’accompagnement des jeunes en formation dans la branche.\n\nElle s’applique dès lors que l’activité principale de l’entreprise relève du secteur de la fleuristerie, de la vente ou des services aux animaux de compagnie. Cela concerne notamment les structures avec le code APE 47.76Z ou codes associés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Constituée sous le régime de la loi 1901, elle rassemble des passionnés autour d\'un projet culturel et peut, sous conditions, bénéficier de soutiens publics et de l\'intérêt général.</p><h2>L\'objet culturel</h2><p>L\'objet d\'une association culturelle peut couvrir la création et la diffusion artistique, la valorisation du patrimoine, l\'éducation culturelle ou l\'organisation d\'évènements. Défini avec soin dans les statuts, il oriente les activités, conditionne l\'accès aux subventions et peut fonder le caractère d\'intérêt général de la structure.</p><h2>La création</h2><p>La constitution suit les étapes de la loi 1901 : rédaction des statuts, désignation des dirigeants, déclaration en préfecture et publication au Journal officiel. Ces formalités confèrent la personnalité morale, permettant d\'ouvrir un compte, de recevoir des subventions et de contracter avec des partenaires.</p><h2>L\'organisation des activités</h2><p>L\'association peut organiser des ateliers, des spectacles, des expositions, des festivals ou des cours. Ces activités impliquent souvent des autorisations, des contrats avec des artistes et le respect de règles de sécurité pour les évènements. Une bonne organisation et la mobilisation des bénévoles en assurent la réussite.</p><h2>Le financement</h2><p>Le financement combine cotisations, billetterie, subventions des collectivités, mécénat et partenariats. Le secteur culturel bénéficie de dispositifs de soutien spécifiques. Une association culturelle d\'intérêt général peut émettre des reçus fiscaux, ce qui facilite la collecte de dons et le mécénat d\'entreprise.</p><h2>Les emplois et la professionnalisation</h2><p>En se développant, l\'association culturelle peut employer des salariés, parfois intermittents du spectacle, ce qui implique de respecter le droit du travail et les conventions applicables. La professionnalisation suppose une gestion rigoureuse, mais ouvre des perspectives de projets plus ambitieux et pérennes.</p>','[{\"text\": \"L\'objet culturel\", \"anchor\": \"objet\"}, {\"text\": \"La création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Organisation des activités\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Le financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Emplois et professionnalisation\", \"anchor\": \"emplois\"}]','[{\"text\": \"Comment créer une association culturelle ?\", \"content\": \"Par les étapes de la loi 1901 : statuts à objet culturel, déclaration en préfecture et publication au Journal officiel.\"}, {\"text\": \"Une association culturelle peut-elle recevoir des subventions ?\", \"content\": \"Oui, des collectivités et de dispositifs de soutien spécifiques au secteur culturel, sur présentation d\'un projet solide.\"}, {\"text\": \"Peut-elle employer des intermittents du spectacle ?\", \"content\": \"Oui, en respectant le droit du travail et les conventions applicables au spectacle, ce qui suppose une gestion rigoureuse.\"}]','[\"L\'association culturelle promeut les arts, le patrimoine et les échanges culturels.\", \"Sa création suit le régime de la loi 1901 et peut ouvrir l\'accès aux subventions.\", \"Son financement combine cotisations, billetterie, subventions et mécénat.\"]',NULL,'Créer une association culturelle en France : comment faire ?','## Qu’est-ce qu’une association culturelle ?\n\n## Quelles sont les associations culturelles ?\n\n## Qu’est-ce qu’une association culturelle d’intérêt général ?\n\n## Comment créer une association culturelle à but non-lucratif ?\n\n## Tenue d’une première assemblée générale constitutive\n\n## Rédaction des statuts de l’association culturelle\n\n## Déclaration de l’association\n\n## Publication au Journal officiel des associations (JOAFE)\n\n## Comment gérer les droits d’auteur dans une association culturelle ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types d\'association ?\n\n## Quel est le but d\'une association culturelle ?\n\n## Comment obtenir une subvention pour une association culturelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous voulez vous lancer dans la création d\'une association culturelle dans le cinéma, le théâtre, la musique ou encore la peinture ? Vous devez alors vous tourner vers le statut d\'association loi 1901 afin de concrétiser votre projet.\n\nPour organiser votre projet sereinement, voici les principaux points sur lesquels porter votre attention pour que votre association culturelle soit une réussite !\n\nUne association culturelle, par définition, est une organisation non-lucrative, grandement assimilable à l\'association loi 1901, dédiée à la promotion et au développement de la culture sous différentes formes :\n\nAinsi, l’association culturelle organise différentes activités comme des ateliers, des expositions, des événements ou encore des spectacles, des lectures, des représentations théâtrales, etc. Elle permet également de soutenir les artistes locaux. Généralement, elle est financée par des subventions, des dons, ou encore par les cotisations de ses membres.\n\nUne association culturelle doit être formée par au moins 2 personnes. Sauf en Alsace-Moselle où elle doit avoir au minimum 7 membres.\n\nL’association culturelle permet de :\n\nUne association culturelle et artistique a l’avantage de proposer des activités très variées ouvrant le champ des possibles à ses adhérents. Voici les types d’associations culturelles possibles :\n\nChaque type d\'association culturelle joue un rôle unique dans la promotion et la préservation de différents aspects de la culture. Elle contribue à l\'enrichissement de la vie communautaire et à la sensibilisation du public.\n\nUne association culturelle d’intérêt général est une organisation qui, au-delà de son engagement dans le domaine culturel, répond à des critères spécifiques lui permettant d’être reconnue comme œuvrant dans l’intérêt général.\n\nLes conditions requises pour cette reconnaissance sont :\n\nLes associations culturelles définies comme d’intérêt général présentent donc un caractère :\n\nPour créer une association culturelle à but non-lucratif, il est essentiel de suivre plusieurs étapes qui sont :\n\nTenir une première assemblée générale constitutive permet notamment de :\n\nCette étape est cruciale pour formaliser juridiquement l\'association et pour établir les bases de sa gouvernance et de son activité future. Un procès-verbal devra être rédigé lors de cette première assemblée générale constitutive. Il devra être daté, signé et comprendre le nom et le prénom des signataires.\n\nUne fois la première assemblée faite, vous devez rédiger les statuts de l\'association culturelle. Bien qu’il n’y ai aucune spécificité dans la rédaction, vous devez obligatoirement faire figurer :\n\nEn outre, si vous prévoyez d\'employer des salariés, il faudra appliquer la convention collective adaptée à votre activité. Par exemple, si vous employez des animateurs, des intervenants artistiques ou éducatifs, alors il faudra appliquer la convention collective des animateurs.\n\n📝 À noter : le règlement intérieur d’une association culturelle n’est pas obligatoire dans la rédaction des statuts, mais complémentaire. Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents de création d’association, sous peine de rejet du dossier par l’administration.\n\nLa déclaration de l’association culturelle est une démarche à effectuer en ligne ou par courrier. Les documents à fournir sont :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de demander un numéro Siret d’association en même temps que la déclaration de l’association en préfecture.\n\nLa création d’une association culturelle doit faire l’objet d’une annonce gratuite publiée au Journal officiel des associations (JOAFE). Elle permet de donner à l’association la personnalité morale et la capacité juridique.\n\nCette demande est ensuite transmise à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).\n\n🛠️ En pratique : si vous souhaitez modifier plus tard les informations que vous avez indiquées au moment de la création de votre association, vous devrez procéder à une modification des statuts de votre association culturelle.\n\nCeux qui se lancent dans un projet culturel sont souvent confrontés à un problème de taille : comment développer le projet et organiser des événements tout en respectant les droits d\'auteur ?\n\nSelon l\'activité artistique que votre association exercera (arts plastiques, musique, théâtre, cinéma, etc.) les enjeux seront différents. Dans tous les cas, il est recommandé de vous tourner vers l\'organisation référente dans votre secteur en matière de droits d\'auteur. Par exemple, si vous souhaitez organiser un concert en utilisant le répertoire d\'un artiste, il est nécessaire de contacter la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) afin de passer un contrat de représentation.\n\n⚠️ Attention : le non-respect des droits d\'auteur peut conduire à ce que des poursuites soient engagées à l\'égard de l\'association et des sanctions financières prononcées. Il est interdit de diffuser une musique en public sans autorisation préalable et versement de droits d’auteur aux auteurs des œuvres musicales concernées.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 3 types d’associations sont :\n\nLe but principal d\'une association culturelle est de promouvoir et de développer les activités culturelles dans la société. Ces associations visent à soutenir, à diffuser, et à valoriser diverses formes de culture, telles que les arts, la musique, la littérature, et le patrimoine historique, tout en favorisant l\'accès à la culture.\n\nPour obtenir une subvention pour une association culturelle, il est essentiel de bien identifier les sources de financement possibles, telles que les institutions gouvernementales, les fondations privées et les entreprises. Préparez ensuite un dossier solide et détaillé qui présente votre projet, son budget, ses objectifs et son impact, en veillant à respecter les critères d\'éligibilité et les délais de soumission imposés par le subventionneur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation reconnue d’utilité publique (ARUP) : le guide 2025\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nCréer une association de chasse et pêche\n\nCréer une association d’aide à la personne : le guide\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1289,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,320,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 04:11:26'),(1876,'générateur-de-mentions-légales','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/générateur-de-mentions-légales','https://www.legalstart.fr/generateur-mentions-legales',NULL,'Générateur de mentions légales',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Générateur de mentions légales','## Mentions légales : questions fréquentes\n\n## Qui a besoin de mentions légales ?\n\n## Quelles sont les mentions légales obligatoires à générer ?\n\n## Quels sont les risques en cas d\'absence de mentions légales ou de mentions légales erronées ?\n\n## Comment générer des mentions légales ?\n\n## À quoi servent les mentions légales ?\n\n## À quel moment l\'entrepreneur a besoin de générer les mentions légales ?\n\n## Où et comment intégrer les mentions sur son site ?\n\n## Comment utiliser un générateur de mentions légales ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGénérez les mentions légales obligatoires pour votre site de manière simple et gratuite. Tous nos modèles sont rédigés par des juristes.\n\nLa loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 exige, de tous les sites internet, qu\'ils fassent apparaître sur leur site web les mentions légales. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle est soumise de nombreux entrepreneurs (association, société ou entreprise individuelle), et ce, quelle que soit l’activité exercée.\n\nEn ce sens, il est nécessaire de générer vos mentions légales dès la création de votre site internet.\n\nEn cas de manquement à l\'une des obligations concernant les mentions légales de votre site web, la loi prévoit jusqu\'à 1 an d\'emprisonnement. En revanche, le montant des amendes diffère en fonction des éléments suivants :\n\nPlusieurs possibilités s’offrent à vous pour générer vos mentions légales :\n\nDifférentes informations doivent être mentionnées sur votre site internet au moment de sa création. Toutes les informations utiles permettant aux utilisateurs du site, d’identifier l’éditeur du site, l’hébergeur ou encore le directeur de publication sont concernées.\n\nGénérer les mentions légales de votre site internet poursuit les objectifs suivants :\n\nIl est nécessaire de générer les mentions légales obligatoires de votre site, et ce, dès sa création. Par ailleurs, en cas de modification des informations contenues dans vos mentions légales, il est indispensable de les mettre à jour, sous peine de sanctions.\n\nLes mentions légales doivent être simples d’accès afin de permettre aux utilisateurs d’en prendre connaissance facilement. Généralement, les mentions légales sont placées sur une page dédiée, dont le lien figure en pied de page principal du site web. D’ailleurs, il est courant en pratique que les mentions légales soient répertoriées avec les CGV et les CGU.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',599,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 20:59:07'),(1877,'obligations-comptables-entreprise-regime-tenue-livres','comptabilite','/guide/comptabilite/obligations-comptables-entreprise-regime-tenue-livres','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/obligation-comptable','Obligations comptables d\'entreprise','Obligations comptables d\'entreprise','Obligations comptables d\'entreprise {YEAR} : selon régime (micro, réel simplifié, réel normal), livres, comptes annuels, dépôt greffe.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute entreprise est soumise à des obligations comptables, dont l\'étendue varie selon sa forme juridique, son régime fiscal et sa taille. Comprendre ces règles évite redressements et sanctions.</p>\n\n<h2>Les régimes comptables en France</h2>\n<p>Trois régimes coexistent, fonction du chiffre d\'affaires hors taxes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : CA inférieur à 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services) en 2026. Comptabilité ultra-allégée : livre des recettes et registre des achats pour les activités de vente.</li>\n<li><strong>Réel simplifié</strong> : CA entre les seuils micro et 840 000 € (vente) / 254 000 € (services). Comptabilité de trésorerie tolérée, déclarations simplifiées (TVA annuelle CA12).</li>\n<li><strong>Réel normal</strong> : au-delà des seuils du simplifié. Comptabilité d\'engagement complète, TVA mensuelle (CA3).</li>\n</ul>\n<p>Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont systématiquement soumises au réel (simplifié ou normal selon le CA).</p>\n\n<h2>Tenue des livres comptables obligatoires</h2>\n<p>Les entreprises au réel doivent tenir 3 livres obligatoires (article L123-12 du Code de commerce) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Livre-journal</strong> : enregistrement chronologique de toutes les opérations affectant le patrimoine.</li>\n<li><strong>Grand livre</strong> : ventilation des écritures par compte selon le PCG.</li>\n<li><strong>Livre d\'inventaire</strong> : récapitulatif annuel des éléments d\'actif et de passif (non obligatoire pour les petites entreprises depuis 2016).</li>\n</ul>\n<p>La micro-entreprise se contente d\'un livre des recettes mentionnant date, client et nature de l\'opération.</p>\n\n<h2>Établissement des comptes annuels</h2>\n<p>À la clôture de l\'exercice, les sociétés au réel doivent établir des comptes annuels comprenant :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le bilan</strong> : photographie du patrimoine à la clôture (actif et passif équilibrés).</li>\n<li><strong>Le compte de résultat</strong> : produits et charges de l\'exercice, faisant ressortir le résultat (bénéfice ou perte).</li>\n<li><strong>L\'annexe</strong> : informations complémentaires explicatives (méthodes comptables, événements postclôture, engagements hors bilan).</li>\n</ul>\n<p>Les micro-entreprises et certaines petites entreprises peuvent recourir à des présentations simplifiées (ANC 2014-03).</p>\n\n<h2>Dépôt au greffe et publicité</h2>\n<p>Les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce <strong>dans les 7 mois suivant la clôture</strong> (soit 1 mois après l\'AGO). Coût : 45,80 € papier ou 5,90 € en ligne.</p>\n<p>Les très petites entreprises (CA inférieur à 0,9 M€, total bilan inférieur à 450 000 €, salariés inférieurs à 10) peuvent demander la <strong>confidentialité totale</strong> de leurs comptes. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité du seul compte de résultat.</p>\n\n<h2>Conservation des documents</h2>\n<p>L\'article L123-22 du Code de commerce impose une conservation de <strong>10 ans</strong> pour :</p>\n<ul>\n<li>Livres comptables (journal, grand livre, livre d\'inventaire).</li>\n<li>Pièces justificatives (factures, contrats, relevés bancaires).</li>\n<li>Comptes annuels.</li>\n</ul>\n<p>Les documents fiscaux suivent la prescription fiscale de 6 ans (LPF L102 B). Les documents sociaux (bulletins de paie, PV) ont leurs propres durées spécifiques.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>L\'absence de comptabilité ou des irrégularités graves exposent à :</p>\n<ul>\n<li>Amende fiscale jusqu\'à 50 % du montant des opérations non comptabilisées.</li>\n<li>Taxation d\'office en cas de comptabilité rejetée.</li>\n<li>Amende de 1 500 € pour défaut de dépôt des comptes (3 000 € en récidive).</li>\n<li>Sanctions pénales pour faux en écritures comptables (5 ans de prison, 375 000 € d\'amende).</li>\n<li>Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de procédure collective (action en comblement de passif).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les régimes comptables en France\", \"anchor\": \"regimes\"}, {\"text\": \"Tenue des livres comptables obligatoires\", \"anchor\": \"livres\"}, {\"text\": \"Établissement des comptes annuels\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Dépôt au greffe et publicité\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Conservation des documents\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Une micro-entreprise doit-elle tenir une comptabilité ?\", \"answer\": \"Oui, mais allégée : livre des recettes obligatoire, registre des achats pour les activités de vente. Pas de bilan ni de compte de résultat, pas de dépôt au greffe. La comptabilité reste néanmoins exigée en cas de contrôle.\"}, {\"text\": \"Un expert-comptable est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, jamais. Le dirigeant peut tenir lui-même sa comptabilité. Toutefois, l\'expert-comptable est fortement recommandé pour la conformité, l\'optimisation fiscale et le visa fiscal (CGA/AGA pour la non-majoration du résultat).\"}, {\"text\": \"Quand faut-il un commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"Au franchissement de 2 des 3 seuils : 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés (loi PACTE 2019). En dessous, la désignation est facultative sauf cas particuliers (sociétés cotées, mutuelles, certaines associations).\"}, {\"text\": \"Peut-on tenir une comptabilité sur Excel ?\", \"answer\": \"Légalement oui pour les très petites structures, mais c\'est risqué. Depuis 2018, les entreprises soumises à TVA doivent utiliser un logiciel certifié anti-fraude. Le format FEC est exigé en cas de contrôle fiscal.\"}]','[\"Trois régimes : micro, réel simplifié, réel normal selon CA et forme juridique.\", \"Livre-journal, grand livre et livre d\'inventaire obligatoires au réel.\", \"Comptes annuels (bilan, résultat, annexe) à établir et déposer au greffe.\", \"Conservation 10 ans des livres et pièces justificatives (L123-22 Code commerce).\", \"Sanctions : amende 1 500 € à 50 % du CA omis, jusqu\'à 5 ans de prison pour faux.\"]',NULL,'Quelles sont vos obligations comptables ?','## Qu’est-ce qu’une obligation comptable ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise ?\n\n## Obligations comptables : le principe\n\n## Les entreprises soumises aux obligations comptables simplifiées\n\n## Les entreprises soumises aux obligations comptables ultra-simplifiées\n\n## Quelles sont les obligations comptables des associations ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 08 juillet 2019\n\nLa comptabilité d’entreprise répertorie les flux financiers de l’activité, c’est-à-dire ses entrées et ses sorties d’argent. Les règles comptables sont multiples et varient selon les circonstances. En effet, chaque entreprise a des obligations comptables qui diffèrent en fonction de sa forme sociale ou de son régime d’imposition.\n\nQu’est-ce qu’une obligation comptable ? Quelles sont les différentes obligations comptables selon la forme sociale de votre entreprise ? Legalstart vous aide à comprendre.\n\nLa comptabilité d’entreprise est indispensable car elle permet de faire état de la santé financière de l’entreprise.\n\nTous les dirigeants d’entreprises sont donc tenus de respecter des obligations comptables, c’est-à-dire qu’ils doivent respecter certaines règles relatives à la tenue de leurs comptes. La tenue d’une comptabilité consiste à répertorier les flux financiers de l’activité de l’entreprise dans des documents comptables.\n\nEn cas de non-respect d’une obligation comptable, vous risquez de recevoir une amende. Cette dernière peut atteindre plusieurs milliers d’euros (par exemple : 1 500 euros en cas de non-conservation des documents comptables).\n\nBon à savoir : vous pouvez toujours consulter un expert comptable pour qu’il vérifie vos comptes, ou encore utiliser un logiciel de gestion de comptes tel que Comptastart, avec lequel vous bénéficiez d’une assistance juridique illimitée.\n\nPar principe, les obligations comptables des entreprises commerciales sont unifiées. De fait, les obligations comptables d’une SARL ou EURL sont identiques à celles d’une SAS ou SASU. En effet, bien ces deux formes sociales soient réputées pour leur souplesse, la comptabilité des SAS et SASU est la même que celle des autres sociétés commerciales.\n\nLe dirigeant d’une société commerciale doit respecter plusieurs obligations, et notamment :\n\nA noter : il existe d’autres formes d’entreprises tenues de respecter les mêmes obligations comptables que les sociétés commerciales. Cela vaut notamment pour :\n\nCertains entreprises peuvent bénéficier d’obligations comptables simplifiées, ce qui signifie qu’elles auront moins d’obligations comptables à respecter. Les entreprises qui bénéficient d’obligations comptables simplifiées sont celles qui sont soumises au régime réel simplifié d’imposition. Il s’agit donc des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :\n\nD’autre part, les entreprises au régime réel normal d’imposition peuvent décider d’opter pour une comptabilité simplifiée tant qu’elles ne dépassent pas deux des seuils suivants :\n\nEn quoi consiste la comptabilité simplifiée ? Les obligations comptables sont diminuées, que ce soit au niveau de la tenue quotidienne de la comptabilité ou au niveau de l’établissement des comptes annuels.\n\nSimplifications relatives à la tenue quotidienne de la comptabilité :\n\nSimplifications relatives à l’établissement des comptes annuels :\n\nAttention : il faut tout de même enregistrer dans les comptes les créances et les dettes de l’entreprise.\n\nPlusieurs entreprises bénéficient d’obligations comptables ultra-simplifiées.\n\nTout d’abord, les obligations comptables des micro-entrepreneurs (TPE) sont ultra-simplifiées du fait de la petite taille de ce type d’entreprises.\n\nAussi, les entreprises au régime réel simplifié peuvent opter pour une comptabilité ultra-simplifiée si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :\n\nEn quoi consiste la comptabilité ultra-simplifiée ? Il s’agit de tenir des comptes annuels simplifiés mais sans annexe explicative. Il ne faut donc tenir qu’un bilan comptable et un compte de résultat simplifiés.\n\nPar ailleurs, les entreprises relevant du régime micro BIC ou micro BNC bénéficient également d’une comptabilité très simplifiée, mais de façon différente. Elles doivent simplement tenir :\n\nLa comptabilité des associations loi 1901 varie selon le type d’association. En effet, il n’y a que certaines catégories d’associations qui doivent respecter des obligations comptables :\n\nSeules ces associations ont donc l’obligation de tenir une comptabilité. De plus, elles sont uniquement obligées d’établir et de déposer des comptes annuels (c’est-à-dire : bilan comptable, compte de résultat et annexe explicative).\n\nLes autres associations peuvent également choisir de tenir une comptabilité, même si cela n’est pas obligatoire. En pratique, cette démarche est fréquemment adoptée pour faciliter le pilotage financier et assurer une gestion plus transparente de l’association.\n\nPour approfondir vous pouvez consulter notre fiche sur la gestion des dépenses d\'entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 08 juillet 2019\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe taux de marque : définition, utilité et calcul\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nSeuil de rentabilité : définition et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1019,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:18',508,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1878,'protection-logo-marque-droit-auteur-inpi-procedure-cout-cumul-droits','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/protection-logo-marque-droit-auteur-inpi-procedure-cout-cumul-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/protection-logo','Protection de logo : guide {YEAR}','Protection de logo','Protection de logo en {YEAR} : marque, droit d\'auteur, INPI, procédure, coût et cumul des droits. Droit d\'auteur automatique mais preuve délicate.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le logo bénéficie automatiquement du droit d\'auteur dès sa création s\'il est original. Pour une protection renforcée et opposable : dépôt comme marque à l\'INPI. Le cumul des deux protections est possible et recommandé pour les logos importants. Investissement modeste (200-500 €) pour protéger durablement un actif essentiel de l\'entreprise.</p><h2>Droit d\'auteur automatique</h2><p>Article L111-1 du CPI : le logo est protégé par le droit d\'auteur dès sa création, sans formalité, si l\'œuvre est originale (empreinte de la personnalité de l\'auteur). Protection : 70 ans après le décès de l\'auteur. Difficulté : prouver la date de création en cas de litige. Solution : enveloppe Soleau, dépôt chez un huissier, copyright registré aux USA. Conseil : conserver les preuves dès la création.</p><h2>Marque INPI</h2><p>Dépôt du logo comme marque figurative ou semi-figurative à l\'INPI (190 € pour 1 classe, +40 € par classe supplémentaire). Protection 10 ans renouvelables, opposable aux tiers, action en contrefaçon directe. Beaucoup plus solide que le droit d\'auteur seul pour défendre commercialement le logo. Choix des classes : produits/services exploités par l\'entreprise (classification de Nice).</p><h2>Cumul des protections</h2><p>Le cumul est possible et recommandé : droit d\'auteur (protection automatique, longue durée, large périmètre) + marque (protection commerciale forte, action en contrefaçon facilitée, opposabilité absolue). Les deux régimes coexistent sans contradiction. Pour les logos importants (identité visuelle d\'une PME) : déposer systématiquement comme marque pour bénéficier des deux régimes.</p><h2>Modèle déposé</h2><p>Alternative : déposer le logo comme dessin ou modèle à l\'INPI (38 € pour 1 dépôt). Protection 5 ans renouvelables 5 fois, soit 25 ans maximum. Moins large que la marque (limité au design, pas aux produits/services). Utile pour formes ou apparences spécifiques. Cumul possible avec droit d\'auteur et marque.</p><h2>Précautions</h2><p>Si le logo est créé par un graphiste ou agence : clause de cession des droits dans le contrat (sinon les droits restent au créateur, vous n\'avez qu\'une licence d\'usage). Conserver factures et contrats. Vérifier l\'antériorité avant dépôt (INPI, recherche graphique). Surveiller l\'apparition de logos similaires (services 200-500 €/an). Renouveler la marque tous les 10 ans (290 €) pour ne pas perdre la protection.</p>','[{\"text\": \"Droit d\'auteur\", \"anchor\": \"droit-auteur\"}, {\"text\": \"Marque INPI\", \"anchor\": \"marque\"}, {\"text\": \"Cumul\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Modèle\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Protection automatique ?\", \"content\": \"Oui par droit d\'auteur dès création si original. Mais preuve de date difficile.\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer comme marque ?\", \"content\": \"Fortement recommandé : 190 € INPI pour 1 classe, protection 10 ans renouvelables.\"}, {\"text\": \"Cession par graphiste ?\", \"content\": \"Indispensable : clause de cession des droits dans le contrat de prestation.\"}]','[\"Droit d\'auteur automatique mais preuve délicate\", \"Dépôt marque INPI 190 €/classe recommandé\", \"Cumul droit d\'auteur + marque possible\"]',NULL,'Protection de logo : comment ça marche ?','## Protection d\'un logo : de quoi s\'agit-il ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un logo ?\n\n## Quels sont les logos pouvant faire l\'objet d\'une protection ?\n\n## Qu\'est-ce que la protection d\'un logo ?\n\n## Protection de logo : quels sont les régimes possibles ?\n\n## La protection de logo par droit des marques\n\n## La durée de protection\n\n## Le dépôt de la marque\n\n## Le coût de protection\n\n## La protection du logo par le droit des dessins et modèles\n\n## La durée de protection\n\n## Le dépôt du dessin ou modèles\n\n## Le coût de protection\n\n## Le droit d’auteur\n\n## La durée de protection\n\n## Protection d\'un logo : peut-on cumuler les différents régimes ?\n\n## Protection d\'un logo : comment faire un dépôt à l\'INPI ?\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si un logo est protégé ?\n\n## Combien coûte la protection d\'un logo ?\n\n## Comment mettre des droits d\'auteur sur un logo ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez créé un logo et vous souhaitez le protéger ? Il faut que vous sachiez que vous pouvez assurer la protection du logo par le droit des marques, le droit des dessins ou modèles ou encore par le droit d’auteur.\n\nEn fonction de votre choix, vous ne serez pas protégé de la même façon. C’est pourquoi vous devez bien connaître les différentes protections avant de choisir.\n\nComment protéger votre logo ? Combien de temps peut-il être protégé ? Quelle base de données utiliser pour assurer la meilleure protection de mon logo ? Avant de procéder à votre dépôt de marque, d’un dessin ou modèle ou d’opter pour le droit d’auteur, Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe logo est un symbole graphique, c’est un moyen de communication et d\'identification. Il permet de se différencier de ses concurrents. En un seul coup d\'œil, les clients peuvent vous reconnaître.\n\nLa protection juridique d’un logo est soumise à certaines conditions. Ces conditions peuvent varier en fonction du régime de protection choisi.\n\nToutefois, de manière générale, pour qu\'un logo puisse bénéficier d\'une protection juridique, il doit :\n\nLa protection d\'un logo vise à rendre incontestable (ou presque) la propriété du dessin à une entreprise ou une personne. L\'objectif est de rendre impossible la reproduction et l\'utilisation de ce logo par une autre personne physique ou morale sans autorisation.\n\nChacun des régimes de protection possède ses propres subtilités. Nous vous proposons de les découvrir ensemble.\n\nLa protection du logo d\'une entreprise peut être régi par le régime du droit des marques. Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l’objet d\'un dépôt à titre de marque.\n\nÀ la différence de la protection du droit d’auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge. Ce titre confère au titulaire un monopole d’exploitation sur son logo.\n\nDe plus, le droit des marques permet de protéger des logos n’ayant pas un caractère d’originalité et par conséquent, non protégeable par le droit d’auteur.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque le logo est protégé par le droit des marques, il n’est protégé que pour les produits identiques ou similaires (principe de spécialité), mais aussi uniquement sur le territoire où elle a été déposée (principe de territorialité).\n\nExemple : la marque \"X\" déposée en France dans la classe correspondante aux produits cosmétiques ne peut empêcher le dépôt de la même marque, dans une autre catégorie de produit comme le cuir par exemple.\n\nAinsi, cela permet de délimiter la zone de protection du logo.\n\nPour être protégé par le droit des marques, le logo doit respecter 3 conditions :\n\nDans ce régime de protection, à la différence de celui du droit d’auteur, la protection du logo est limitée dans le temps. Effectivement, la protection par le droit des marques est valable pendant 10 ans et indéfiniment renouvelable.\n\nCela donne une sécurité renforcée par rapport à la protection fournie par le droit d’auteur.\n\nDe plus, avec le droit des marques, il est possible de déposer une marque communautaire ou une marque internationale. En conséquence, ces dernières seront protégées soit au niveau de l’Union Européenne soit à l’échelle internationale.\n\nPour bénéficier de la protection du droit des marques, il est nécessaire d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI.\n\nUne fois votre demande de dépôt de marque envoyée, vous recevrez un accusé de réception, contenant la date de la demande ainsi qu’un numéro associé à celle-ci.\n\nUne fois votre demande de dépôt de marque réceptionnée par l’INPI, l’institut publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), et ce, dans un délai de 6 semaines.\n\nAprès cette publication, l’INPI vérifie si les conditions de validité sont bien respectées. Pendant ce temps, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque, si celle-ci leur porte préjudice.\n\nSi aucune opposition n’a été formulée par un tiers, l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque, et ce, dans un délai minimum de 5 mois.\n\n☝️ Bon à savoir : le coût du dépôt d\'une marque est différent de celui des autres modes de protection.\n\nLorsque l’on souhaite protéger son logo auprès de l’INPI, le coût de la protection dudit logo s’élève à 190€. Par ailleurs, une seule classe est incluse dans ce prix. Vous pouvez trouver les classes sur le site de l\'INPI. Si vous souhaitez étendre le domaine de protection de votre logo à d’autres classes de produits ou services, vous devrez payer 40€ pour chaque classe de marque supplémentaire. C’est pourquoi il est important de bien choisir vos classes de marque.\n\nExemple : si vous souhaitez étendre votre protection à 3 classes. Il faudra payer des frais supplémentaires pour 2 classes, soit 80€. Le montant total sera donc de 270€.\n\nPar ailleurs, il est important de savoir qu’il existe des frais de renouvellement à l’expiration du délai de protection. Ceux-ci s’élèvent à 290€ pour une classe et 40€ pour chaque classe supplémentaire.\n\n⚠️ Attention : si vous effectuez votre renouvellement en retard, il faudra payer un supplément de 145€, en plus des frais de renouvellement.\n\nLa protection par le droit des dessins et modèles ne concerne que l’esthétique de la création. En effet, en optant pour cette protection, vous protégez l’apparence de vos produits. C’est essentiel pour vous distinguer de vos concurrents. Cette protection concerne principalement les logos figuratifs.\n\n🛠️ En pratique : le dépôt d’un dessin ou modèle constitue un très bon complément à la protection du droit d’auteur.\n\nPour être protégé par le droit des dessins et modèles, le logo doit respecter certains critères. Il doit être nouveau, avoir un caractère propre et être licite.\n\nPour savoir comment réaliser un dépôt de dessins ou modèles, consultez notre fiche pratique.\n\nLa durée de protection d’un logo protégé par le droit des dessins et modèles est de 5 ans, renouvelable par période de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum.\n\nLa procédure de dépôt se fait auprès de l’INPI de façon dématérialisée. Votre date de dépôt ainsi que votre numéro national vous seront immédiatement transmis. Vous recevrez un accusé de réception ainsi que l’original du dépôt signé électroniquement.\n\n☝️ Bon à savoir : pensez à conserver ces documents, ils vous serviront à prouver vos droits en cas de contestation avec un tiers.\n\nEn ce qui concerne les modalités de dépôt d’un dessin ou modèle, il en existe deux différentes :\n\nPour ce qui est du coût de protection du logo sous le régime du droit des dessins et modèles, il faut prendre en compte deux éléments : le prix du dépôt et de la reproduction.\n\nDe manière générale, le logo est dès sa conception protégé par le droit d’auteur. En effet, l’auteur jouit du droit d’auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création.\n\nPour obtenir la protection par le droit d\'auteur, il faut que le logo présente un caractère d’originalité. Pour cela, il doit comporter l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Ce qui dans la pratique est plus compliqué à mettre en place que la preuve de la condition de nouveauté exigée en droit des marques et en droit des dessins ou modèles.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l’originalité et la nouveauté. Les juridictions considèrent l’originalité comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Cette notion est plus subjective. A contrario, la nouveauté constitue l’absence d’antériorité.\n\nIl est important de rappeler que, bien que le droit d’auteur naisse automatiquement sans formalité, il est fréquent de constituer des preuves d’antériorité afin d’établir clairement la paternité de l’œuvre.\n\nCette preuve va permettre la protection de la création artistique. Elle peut être effectuée par lettre recommandée AR, enveloppe Soleau ou constat d’huissier.\n\nEnfin, un logo est protégé par le droit d’auteur jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.\n\nLa protection par le droit des marques ou des dessins ou modèles semble plus lourde et plus longue à mettre en place que si vous optez pour le droit d’auteur. En revanche, la protection offerte par une marque, un dessin ou un modèle est bien plus importante.\n\n☝️ Bon à savoir : il faut savoir qu’il est tout à fait possible de cumuler les différents régimes de protection.\n\nMême si à première vue, ces régimes de protection semblent distincts, il reste possible de les rapprocher.\n\nEn effet, il est tout à fait envisageable de cumuler la protection conférée par le droit d’auteur avec celle du droit des dessins et modèles.\n\nOn admet qu’une création puisse être protégée à la fois par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles, seulement si les conditions de chacun des régimes sont respectées.\n\nAinsi, l’avantage de ce cumul est de bénéficier d’une protection reconnue de l’INPI, attribuant un titre de propriété industrielle. De plus, la personne disposant de ce titre n’aura pas à apporter la preuve de la titularité du droit sur l\'œuvre.\n\nPour bénéficier de la protection d\'un logo par un ou plusieurs des régimes décrits précédemment, vous devez réaliser une demande en ligne sur le site internet de l\'INPI.\n\nPour cela, vous devez compléter le formulaire en ligne correspondant au régime choisi et transmettre le dessin du logo, l\'original du pouvoir ou une copie du pouvoir permanent en cas de représentation par un professionnel (avocat, expert, etc.). Vous devez également prévoir un moyen de paiement pour régler les frais.\n\nMaintenant, vous avez toutes les informations pour effectuer le meilleur choix de protection !\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour savoir si un logo fait l\'objet d\'une protection juridique, vous pouvez réaliser une recherche d\'antériorité sur le site internet de l\'INPI. Vous pouvez faire une recherche exacte ou par similitude.\n\nPour la protection d\'un logo à l\'INPI, le prix dépend du régime de protection choisi entre le droit des marques, les droits d\'auteur, et la protection des dessins. Il faut compter en moyenne entre 100 et 200 € en fonction des options choisies.\n\nLes étapes clés pour bénéficier de la protection des droits d\'auteur pour un logo sont :\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre logo ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nCréer sa marque : guide complet et étapes clés pour protéger votre identité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2032,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:24:46',365,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1879,'facturation-mentions-obligatoires-format-guide','comptabilite','/guide/comptabilite/facturation-mentions-obligatoires-format-guide','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation','Facturation d\'entreprise : mentions obligatoires et format {YEAR}','Facturation d\'entreprise','Mentions obligatoires sur facture, TVA, archivage, facturation électronique : guide complet de la facturation en {YEAR}. 13 mentions obligatoires sur toute.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>facturation d\'entreprise</strong> n\'est pas qu\'une formalité comptable : c\'est une obligation légale aux règles strictes, sanctionnée pénalement. Mentions obligatoires, numérotation, TVA, archivage, et désormais facturation électronique : voici tout ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"mentions-obligatoires\">Les 13 mentions obligatoires sur une facture</h2>\n<p>L\'article L. 441-9 du Code de commerce et l\'article 242 nonies A du CGI imposent :</p>\n<ol>\n<li><strong>Mention « FACTURE »</strong> en haut du document.</li>\n<li><strong>Date d\'émission</strong> de la facture.</li>\n<li><strong>Numéro de facture</strong> unique, continu, séquentiel.</li>\n<li><strong>Identité du vendeur</strong> : raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique, capital social, RCS, numéro de TVA intracom.</li>\n<li><strong>Identité du client</strong> : nom et adresse complète.</li>\n<li><strong>Numéro de TVA intracom du client</strong> (si BtoB UE).</li>\n<li><strong>Description précise</strong> des biens vendus ou services rendus.</li>\n<li><strong>Quantité et prix unitaire HT</strong>.</li>\n<li><strong>Date de réalisation</strong> de la vente ou de la prestation.</li>\n<li><strong>Taux et montant de TVA</strong> par taux applicable, total TTC.</li>\n<li><strong>Réductions, remises, rabais</strong> éventuels.</li>\n<li><strong>Délai de paiement</strong> et conditions d\'escompte.</li>\n<li><strong>Pénalités de retard</strong> et indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard (BtoB).</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"numerotation\">Numérotation des factures</h2>\n<p>Règles strictes :</p>\n<ul>\n<li>Numérotation <strong>continue, sans blanc</strong>.</li>\n<li>Numérotation <strong>séquentielle</strong> : ordre chronologique respecté.</li>\n<li><strong>Préfixes possibles</strong> par année ou par série (ex : F-{YEAR}-001), à condition que la séquence reste continue.</li>\n<li>En cas d\'annulation, la facture initiale doit être <strong>rectifiée par un avoir</strong> portant le même numéro et un nouveau numéro pour le remplaçant.</li>\n</ul>\n<p>Une numérotation incohérente expose à un redressement TVA et à des sanctions.</p>\n\n<h2 id=\"tva\">TVA et facturation</h2>\n<ul>\n<li>Mentionner les <strong>taux applicables</strong> (5,5 %, 10 %, 20 %, etc.) et le montant pour chaque taux.</li>\n<li>En cas de <strong>franchise en base</strong> : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».</li>\n<li>Pour les <strong>opérations intracom</strong> : mention « Autoliquidation, article 196 directive 2006/112/CE » + numéro de TVA du client.</li>\n<li>Pour le <strong>BtoB hors UE</strong> : mention « Exportation, exonération article 262-I du CGI ».</li>\n<li>Pour le <strong>BtoC hors UE</strong> : TVA française applicable sauf cas spécifiques.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conservation\">Conservation et archivage</h2>\n<p>Les factures (émises et reçues) doivent être conservées :</p>\n<ul>\n<li><strong>10 ans</strong> à compter de leur émission, pour des raisons comptables (article L. 123-22 Code de commerce).</li>\n<li>Format identique à l\'origine (papier ou numérique avec signature électronique ou piste d\'audit fiable).</li>\n<li>Sur un support permettant la lecture (à l\'épreuve du temps technologique).</li>\n</ul>\n<p>Sanction en cas de non-conservation : amende et impossibilité de prouver une dépense en cas de contrôle.</p>\n\n<h2 id=\"facturation-electronique\">Facturation électronique obligatoire</h2>\n<p>Calendrier de généralisation en France :</p>\n<ul>\n<li><strong>1er septembre 2026</strong> : obligation de <strong>réception</strong> pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.</li>\n<li><strong>1er septembre 2026</strong> : obligation d\'<strong>émission</strong> pour les grandes entreprises et ETI.</li>\n<li><strong>1er septembre 2027</strong> : obligation d\'émission pour les PME et microentreprises.</li>\n</ul>\n<p>Trois formats obligatoires : Factur-X (PDF + XML), UBL, CII. Transit par une <strong>plateforme partenaire</strong> agréée (Portail Public de Facturation ou PDP privée).</p>\n\n<h2 id=\"delais-paiement\">Délais de paiement et pénalités</h2>\n<p>L\'article L. 441-10 du Code de commerce fixe :</p>\n<ul>\n<li><strong>Délai légal supplétif</strong> : 30 jours après réception (à défaut de stipulation).</li>\n<li><strong>Délai maximum BtoB</strong> : 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois.</li>\n<li><strong>Indemnité forfaitaire</strong> de 40 € par facture en cas de retard.</li>\n<li><strong>Intérêts moratoires</strong> au taux convenu, à défaut taux BCE + 10 points.</li>\n<li><strong>Indemnité complémentaire</strong> sur justification si les frais réels excèdent 40 €.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sanctions\">Sanctions en cas de manquement</h2>\n<ul>\n<li>Facture non conforme ou non émise : amende jusqu\'à <strong>15 € par facture</strong>, plafonnée à 25 % du montant facturé ou facturable.</li>\n<li>Non-respect des mentions obligatoires : amende de 75 000 € pour personne physique, 375 000 € pour personne morale.</li>\n<li>Non-conservation : sanctions pénales et impossibilité de déduire la TVA.</li>\n<li>Numérotation incohérente : risque de redressement fiscal et requalification.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"outils\">Outils de facturation</h2>\n<p>Logiciels recommandés en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Solutions gratuites pour TPE</strong> : Henrri, Mileway, Zervant.</li>\n<li><strong>Solutions payantes complètes</strong> : Sage, Cegid, Pennylane, QuickBooks, Tiime.</li>\n<li><strong>Plateformes spécialisées facture électronique</strong> : Yooz, Esker, Sellsy.</li>\n</ul>\n<p>Tous les logiciels professionnels doivent respecter la <strong>condition d\'inaltérabilité</strong> issue de la loi anti-fraude TVA (article 286-3 bis CGI) : impossibilité de modifier une facture après émission.</p>','[{\"id\": \"mentions-obligatoires\", \"text\": \"Les 13 mentions obligatoires sur une facture\", \"title\": \"Les 13 mentions obligatoires sur une facture\"}, {\"id\": \"numerotation\", \"text\": \"Numérotation des factures\", \"title\": \"Numérotation des factures\"}, {\"id\": \"tva\", \"text\": \"TVA et facturation\", \"title\": \"TVA et facturation\"}, {\"id\": \"conservation\", \"text\": \"Conservation et archivage\", \"title\": \"Conservation et archivage\"}, {\"id\": \"facturation-electronique\", \"text\": \"Facturation électronique obligatoire\", \"title\": \"Facturation électronique obligatoire\"}, {\"id\": \"delais-paiement\", \"text\": \"Délais de paiement et pénalités\", \"title\": \"Délais de paiement et pénalités\"}, {\"id\": \"sanctions\", \"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"title\": \"Sanctions en cas de manquement\"}, {\"id\": \"outils\", \"text\": \"Outils de facturation\", \"title\": \"Outils de facturation\"}]','[{\"a\": \"13 mentions au minimum : « FACTURE », date, numéro unique, identité complète du vendeur et du client, description précise, quantités, prix HT, TVA, total TTC, délai de paiement et pénalités de retard. Sanction si manquement : jusqu\'à 15 € par facture, plafonnée à 25 % du CA.\", \"q\": \"Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?\"}, {\"a\": \"Oui à condition d\'utiliser un préfixe distinguant l\'année (F-{YEAR}-001) ou une série (A-001, B-001), pourvu que chaque série reste continue. La séquence doit être ininterrompue et chronologique.\", \"q\": \"La numérotation peut-elle reprendre à 1 chaque année ?\"}, {\"a\": \"10 ans à compter de leur émission (article L. 123-22 du Code de commerce). Format identique à l\'origine : papier ou numérique avec signature électronique ou piste d\'audit fiable garantissant l\'authenticité.\", \"q\": \"Combien de temps doit-on conserver les factures ?\"}, {\"a\": \"À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L\'obligation d\'émission est progressive : grandes entreprises 09/2026, PME et micro 09/2027. Formats imposés : Factur-X, UBL ou CII.\", \"q\": \"La facturation électronique est-elle obligatoire ?\"}, {\"a\": \"30 jours après réception à défaut de stipulation. Maximum légal en BtoB : 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois. En cas de retard : indemnité forfaitaire 40 € + intérêts moratoires au taux BCE + 10 points.\", \"q\": \"Quel est le délai maximum de paiement ?\"}, {\"a\": \"Oui pour les micro-entrepreneurs et indépendants sous les seuils de franchise (36 800 € en services, 91 900 € en vente). Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à porter sur la facture.\", \"q\": \"Peut-on émettre une facture en franchise de TVA ?\"}, {\"a\": \"Émettre un avoir reprenant le même numéro et désignation que la facture initiale, puis émettre une nouvelle facture avec un nouveau numéro. Ne jamais supprimer une facture déjà numérotée : la condition d\'inaltérabilité l\'interdit.\", \"q\": \"Que faire pour annuler une facture émise par erreur ?\"}, {\"a\": \"Pour TPE : Henrri, Mileway, Zervant (gratuits). Pour PME : Sage, Pennylane, Tiime, QuickBooks. Pour facture électronique : Yooz, Esker, Sellsy. Tous doivent respecter la condition d\'inaltérabilité issue de la loi anti-fraude TVA.\", \"q\": \"Quels logiciels de facturation choisir ?\"}]','[\"13 mentions obligatoires sur toute facture (article L. 441-9 Code de commerce).\", \"Numérotation continue et séquentielle, sans blanc ni doublon.\", \"Conservation 10 ans (article L. 102 B LPF).\", \"Facturation électronique généralisée : obligation depuis 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les autres.\", \"Délai de paiement légal : 30 jours sauf accord (max 60 jours BtoB, 45 jours fin de mois).\", \"Indemnité forfaitaire 40 € + intérêts moratoires en cas de retard (BtoB).\", \"Sanctions : amende jusqu\'à 15 € par facture non conforme, plafonnée à 25 % du CA.\"]',NULL,'Facturation','## Les fiches indispensables\n\n## Télécharger notre modèle de devis gratuit : les 3 règles d’or\n\n## Numérotation des factures : le guide pratique complet\n\n## Conservation des factures : le guide de l’entreprise\n\n## Comment faire une facture avec TVA ?\n\n## Modèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Adresse de facturation : définition, différences, obligations et sanctions\n\n## Chèque sans provision : comment récupérer la somme due ?\n\n## Quel modèle de facture utiliser ?\n\n## Note de frais kilométrique : comment les gérer en entreprise ?\n\n## Comment faire un devis ?\n\n## Comment faire une facture avec TVA ?\n\n## Facture de prestation de services : quelles sont les bonnes pratiques ?\n\n## Comment fonctionne Chorus Pro pour les entreprises ?\n\n## Comment gérer les pénalités de retard de paiement ?\n\n## Comment utiliser un billet à ordre ?\n\n## Comment utiliser un modèle de devis ?\n\n## Durée de validité d’un devis : quelle est la date d’expiration ?\n\n## Entreprises : est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?\n\n## Factur-X : que faut-il savoir sur cette norme ?\n\n## Facture d’achat : pourquoi et comment traiter ce document comptable ?\n\n## Pourquoi et comment faire une facture d’avoir ?\n\n## Facture sans Siret : peut-on facturer un client sans cette mention légale ?\n\n## Conservation des factures : quel délai pour quel document ?\n\n## Comment traiter une facture non parvenue (FNP) ?\n\n## Le devis : définition et règles à respecter\n\n## Mentions obligatoires sur un devis : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Les produits d\'exploitation : définition, calcul et importance pour la performance de votre entreprise\n\n## Modèle de note de frais : comment l’utiliser ?\n\n## Quelles sont les règles applicables aux notes de frais ?\n\n## Numéro EORI : pourquoi et comment l\'obtenir ?\n\n## Numérotation des factures : comment ça marche ?\n\n## Payer comptant : que faut-il savoir sur ce mode de paiement ?\n\n## Quelle est l’utilité d’une facture acquittée ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?\n\n## Dématérialisation des factures : comment s\'adapter à l\'obligation ?\n\n## Qu’est-ce qu’un avoir ?\n\n## Sanction pour facture non conforme : les risques à connaître\n\n## Mentions obligatoires du ticket de caisse : quelle est la réglementation ?\n\n## Pourquoi et comment faire une note de crédit ?\n\n## Facture d’acompte : quelles sont les règles à connaître ?\n\n## Valeur probante d’un document : comment la garantir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous venez de créer votre entreprise et vous vous interrogez sur les grandes règles qui encadrent la facturation ? Mentions obligatoires, numérotation, conservation, modèle... Consultez nos fiches pratiques pour trouver les réponses à toutes vos questions concernant la facturation.\n\nDécouvrez notre guide de la comptabilité d\'entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',321,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',658,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:10:04'),(1880,'reduction-capital-sortir-associe-rachat-parts-annulation-procedure-fiscalite','capital-social','/guide/capital-social/reduction-capital-sortir-associe-rachat-parts-annulation-procedure-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/reduction-capital-pour-sortir-associe','Réduction de capital pour sortir un associé {YEAR}','Réduction de capital pour sortir un associé','Réduction de capital pour sortir un associé en {YEAR} : rachat de parts, annulation, procédure, fiscalité et conséquences.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La réduction de capital pour sortir un associé permet à la société de racheter les parts ou actions d\'un associé qui quitte la société, puis de les annuler. Cette opération évite à un tiers de devoir acheter les titres et permet une sortie « propre ».</p><h2>Quand recourir à cette opération</h2><p>L\'opération est utilisée lorsqu\'aucun autre associé ne souhaite ou ne peut racheter les titres, ou lorsqu\'on veut éviter l\'entrée d\'un tiers. Elle est aussi pratique en cas de désaccord interne, de départ à la retraite ou de succession non souhaitée par le conjoint héritier.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision d\'AGE à la majorité statutaire, généralement les trois quarts ou l\'unanimité. L\'AGE valide le rachat à l\'associé sortant à un prix déterminé (souvent expertise par un tiers). Les titres sont annulés et le capital social réduit d\'autant.</p><h2>Évaluation des titres</h2><p>Le prix de rachat doit être juste, ni surévalué ni sous-évalué. Un expert indépendant est souvent désigné pour fixer la valeur, surtout en cas de désaccord entre l\'associé sortant et la société. Les statuts peuvent prévoir une formule de calcul (multiple de chiffre d\'affaires, valeur comptable, etc.).</p><h2>Droit d\'opposition des créanciers</h2><p>S\'agissant d\'une réduction non motivée par les pertes (avec sortie de trésorerie), les créanciers disposent d\'un droit d\'opposition pendant 30 jours après publication de l\'annonce légale. Ils peuvent obtenir le remboursement de leur créance ou la constitution de garanties.</p><h2>Fiscalité pour l\'associé sortant</h2><p>Le rachat est traité comme une cession de titres : la plus-value est imposée au PFU 30 % ou au barème IR + prélèvements sociaux. Si la société est à l\'IS, des règles spécifiques peuvent s\'appliquer (régime de la division en cas de plus-values long terme). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 avril 2024\n\nAu cours de la vie d’une société, un ou plusieurs associés peuvent décider de se retirer, c\'est-à-dire de ne plus être associé de celle-ci. Dans cette hypothèse, différentes solutions s’offrent à eux. Parmi ces solutions, on peut faire appel à la réduction de capital pour sortir un associé. Cette opération permet à la société de racheter les parts sociales ou les actions de l’associé sortant pour ensuite les annuler. Elle implique notamment la réalisation d’une modification statutaire, car le capital social est un élément qui fait partie des statuts de la société. Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les formalités à effectuer ? Legalstart vous explique comment réduire le capital pour sortir un associé.\n\nUne réduction de capital social pour sortir un associé est une opération sur le capital social par laquelle une société va racheter les titres d’un associé désireux de quitter la société, et procéder à leur annulation. Cette opération peut également être décidée dans le cas de l’exclusion d’un associé de la société. C’est une opération de réduction de capital non motivée par des pertes.\n\nLa réduction de capital par rachat d’action peut se faire de deux manières :\n\nEn cas de réduction de capital pour sortir un associé, une comptabilisation doit être réalisée. Ce rachat, peu importe s’il se fait en numéraire ou par attribution d’actifs, donne lieu à une annulation des titres. En effet, les titres rachetés ne seront pas vendus ou distribués à d’autres associés par la suite.\n\nLa réduction de capital social entraîne une modification statutaire, puisque le capital social est inscrit dans les statuts, ce qui implique donc la réalisation de certaines formalités. De plus, au cours de la procédure de réduction de capital pour sortir un associé, les créanciers de la société vont avoir un droit d’opposition face à celle-ci. Ce droit d’opposition s’explique, car leur garantie d’être remboursé, que constitue le capital social, est réduite.\n\nLa réduction de capital pour sortir un associé présente tout d’abord un avantage pour les autres associés. En effet, c’est la société qui rachète les parts de l’associé sortant. Les autres membres de la société n’ont donc pas à intervenir financièrement à l’opération.\n\nEn outre, la réduction de capital pour sortir un associé a une fiscalité intéressante pour ce dernier : celle des plus-values sur valeurs mobilières. La plus-value de cette opération est soumise par principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, dont 17,20 % de prélèvements sociaux. Mais l’associé peut aussi opter pour le barème progressif et bénéficier d’un abattement sur la plus-value pour durée de détention.\n\nEnfin, la société qui opte pour la réduction de capital par attribution d’actifs conserve sa trésorerie.\n\nLa réduction de capital par annulation de titres présente néanmoins quelques inconvénients. En premier lieu, c’est une opération qui peut se révéler complexe. En effet, elle nécessite la tenue de différentes AGE, une valorisation des parts pouvant nécessiter de payer un expert, de nombreuses formalités, etc.\n\nEn outre, le fait de réduire le capital peut fragiliser la société. C’est également le cas de l’attribution d’actifs, qui peut empêcher la société de bénéficier de biens essentiels à la poursuite de son activité.\n\nEnfin, le rachat de titres sociaux en numéraire présente l’inconvénient de priver la société d’une partie de sa trésorerie.\n\nC’est lors de deux assemblées générales extraordinaires (AGE) des associés ou actionnaires que la réduction de capital pour sortir un associé est décidée. Dans ce cas, les règles de vote sont celles qui régissent également la modification des statuts, dont la réduction de capital est une conséquence.\n\nSelon le type de société (SARL, SA, SAS, etc.), les modalités sont différentes concernant :\n\nLa réduction de capital social pour sortir un associé est une décision qui a pour conséquence la modification des statuts et doit donc être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle nécessite plusieurs étapes, dont l’accomplissement de formalités, pour être effective.\n\nLa valorisation des parts sociales ou des actions consiste à déterminer le prix pour le rachat des titres de l’associé. Elle est réalisée par le dirigeant et les associés, mais en pratique, il est souvent fait recours à un professionnel indépendant pour l’effectuer. Cette procédure permet d’éviter de possibles contestations ultérieures.\n\nLe dirigeant doit ensuite convoquer une première AGE avec pour ordre du jour le vote de la décision de réduction du capital social.\n\n📝 À noter : pour vous aider, pensez à vous appuyer sur un modèle d\'ordre du jour.\n\nSi la société a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, celui-ci doit rédiger un rapport sur les motifs et les conditions de la réduction. L’assemblée générale se tient ensuite et adopte le projet de réduction de capital. Les règles de majorité sont celles applicables aux décisions de modification des statuts.\n\nIl est ensuite nécessaire de déposer au greffe du tribunal de commerce le procès-verbal (PV) de l’AGE qui décide la réduction de capital. En effet, cette étape permet aux tiers et créanciers de faire valoir leur droit d’opposition.\n\n☝️ Bon à savoir : le délai pour faire opposition est de 30 jours pour une SARL et de 20 jours pour les SA et SAS.\n\nUne fois le délai d’opposition des créanciers écoulé, les associés et le dirigeant se réunissent une seconde fois. Cette deuxième AGE permet de valider définitivement la réduction de capital et de mettre à jour les statuts.\n\nLes formalités indispensables pour entériner définitivement la réduction de capital sont tout d’abord des formalités de publication. Elles consistent à publier un avis de réduction de capital dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nLa publication doit contenir les éléments suivants :\n\nEnfin, la décision de réduction de capital pour sortir un associé doit être déposée au guichet unique (guichet des formalités des entreprises) comme toute modification statutaire.\n\nLe dossier de modification statutaire transmis au guichet unique doit comprendre :\n\nLa demande de modification est transmise au greffe du tribunal compétent, qui se charge de sa publication au BODACC et de son inscription au RCS. Cela rend les nouveaux statuts opposables aux tiers. La procédure de réduction de capital pour sortir un associé est alors finalisée et vous recevez un nouvel extrait K-bis mentionnant le capital social modifié.\n\n⚠️ Attention : depuis le 1er janvier 2021, il n\'est plus obligatoire d\'enregistrer la décision de réduction de capital auprès des impôts. Vous êtes donc exonéré de cette obligation et des droits d\'enregistrement (frais) qui s’y rattachent.\n\nÉtant donné la complexité de cette opération, il peut être adéquat de solliciter un expert pour vous accompagner dans sa réalisation.\n\nDans les sociétés commerciales, les associés ne peuvent prétendre à un droit de retrait. Cela signifie qu’en cas de souhait de quitter la société, leurs parts sociales ou actions doivent faire l’objet d’une cession.\n\nLa réduction de capital n’est pas la seule possibilité pour sortir un associé. L’associé sortant peut également solliciter le rachat de ses titres par l’un ou plusieurs des autres associés, ou céder ses parts à un tiers.\n\nSelon le type de société et la qualité du cessionnaire, la vente des parts peut être libre ou soumise à un agrément de la part des autres associés. Par exemple, en SARL, la cession de parts sociales aux autres associés est libre, de même que la cession à un conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant. La vente de parts à un tiers nécessite un agrément obtenu en assemblée générale.\n\nLa réduction de capital motivée par des pertes est une procédure visant à combler les pertes financières d’une société. Elle intervient lorsque les pertes ne peuvent être absorbées par un report de déficit ou les réserves de la société. Elle permet de reconstituer les capitaux propres.\n\nPour procéder à une augmentation de capital, les associés ou actionnaires disposent de 3 moyens :\n\nPour récupérer ou reconstituer les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, la société dispose de plusieurs possibilités :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 avril 2024\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nPrime d\'émission pour augmentation de capital : le guide pratique\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nTout savoir sur la réduction de capital motivée par des pertes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Travailleur indépendant = exerce sans lien.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir <strong>travailleur indépendant</strong> est l\'aspiration de millions de Français. Mais le statut couvre des réalités très diverses : freelance, artisan, libéral, dirigeant de société. Voici les fondamentaux en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'un travailleur indépendant ?</h2>\n<p>Le travailleur indépendant exerce une activité professionnelle <strong>pour son propre compte</strong>, sans lien de subordination juridique avec un employeur. Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li>Autonomie d\'organisation.</li>\n<li>Facturation aux clients (pas de bulletin de salaire).</li>\n<li>Risque économique à sa charge.</li>\n<li>Affiliation à un régime social spécifique (SSI ou régime général selon forme).</li>\n<li>Responsabilité civile et fiscale personnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"statuts\">Les statuts possibles</h2>\n\n<h3>Micro-entreprise</h3>\n<p>Le plus simple. Inscription gratuite, comptabilité minimale, plafonds 77 700 €/188 700 €. Cotisations 12,3-24,6 % du CA. Idéal pour démarrer.</p>\n\n<h3>Entreprise individuelle (EI) au réel</h3>\n<p>Si charges élevées ou CA dépassant le plafond micro. Déduction des charges réelles. Patrimoine pro/perso séparé depuis 2022. BIC ou BNC selon activité.</p>\n\n<h3>EURL</h3>\n<p>Société à associé unique. Personne morale distincte. Statut TNS (cotisations ~40 %). Choix IR ou IS. Crédibilité supérieure.</p>\n\n<h3>SASU</h3>\n<p>Société à associé unique. Président assimilé salarié. Cotisations ~75 % sur rémunération seulement. Dividendes hors cotisations.</p>\n\n<h3>Profession libérale réglementée</h3>\n<p>Avocat, médecin, expert-comptable, géomètre-expert : statuts dédiés (BNC, SELARL, SELAS, SPFPL). Affiliation à des caisses spécifiques (CARPA, CARMF, CAVEC, CIPAV).</p>\n\n<h2 id=\"protection-sociale\">Protection sociale</h2>\n\n<h3>SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)</h3>\n<p>Couvre les TNS (micro, EI, EURL gérant majoritaire) :</p>\n<ul>\n<li>Maladie-maternité : prise en charge à 70 %, IJ après 1 an.</li>\n<li>Retraite de base : ARRCO-équivalent en moins généreux.</li>\n<li>Retraite complémentaire RCI.</li>\n<li>Invalidité-décès.</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage (sauf ATI).</li>\n</ul>\n\n<h3>Régime général</h3>\n<p>Couvre les assimilés salariés (président SASU, gérant minoritaire SARL) :</p>\n<ul>\n<li>Maladie-maternité comme un salarié.</li>\n<li>Retraite de base + Agirc-Arrco.</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage (sauf GSC privée).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cotisations\">Cotisations sociales</h2>\n<table>\n<tr><th>Statut</th><th>Cotisations</th><th>Base</th></tr>\n<tr><td>Micro (vente)</td><td>12,3 %</td><td>CA</td></tr>\n<tr><td>Micro (services)</td><td>21,2 %</td><td>CA</td></tr>\n<tr><td>Micro (libéral CIPAV)</td><td>23,2 %</td><td>CA</td></tr>\n<tr><td>Micro (libéral SSI)</td><td>24,6 %</td><td>CA</td></tr>\n<tr><td>EI / EURL gérant majoritaire</td><td>~40 %</td><td>Résultat ou rémunération</td></tr>\n<tr><td>SASU président</td><td>~75 %</td><td>Rémunération brute</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro</strong> : IR avec abattement forfaitaire 71/50/34 % ou versement libératoire 1/1,7/2,2 % du CA.</li>\n<li><strong>EI / EURL IR</strong> : IR au barème sur bénéfice après déduction des charges.</li>\n<li><strong>EURL / SASU IS</strong> : IS sur résultat (15 %/25 %) + IR/PFU sur rémunération et dividendes.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"aides\">Aides au démarrage</h2>\n<ul>\n<li><strong>ACRE</strong> : cotisations divisées par 2 la 1re année (sous conditions).</li>\n<li><strong>ARE</strong> : maintien des allocations chômage en parallèle (avec ajustement selon revenus).</li>\n<li><strong>ARCE</strong> : 60 % du capital restant des droits ARE en 2 versements.</li>\n<li><strong>NACRE</strong> : accompagnement + prêt à 0 % jusqu\'à 10 000 €.</li>\n<li><strong>Prêt d\'honneur</strong> : Initiative France, Réseau Entreprendre, 5-90 k€ à 0 %.</li>\n<li><strong>Bpifrance</strong> : garanties, prêts d\'amorçage.</li>\n<li><strong>Aides régionales</strong> : 1 000-50 000 € selon territoire.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"demarches\">Démarches d\'inscription</h2>\n<ol>\n<li>Choix du statut juridique (micro, EI, EURL, SASU…).</li>\n<li>Choix de l\'activité principale (code APE).</li>\n<li>Inscription via le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr).</li>\n<li>Demande d\'ACRE si éligible.</li>\n<li>Ouverture d\'un compte bancaire pro (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA pendant 2 ans en micro).</li>\n<li>Souscription RC professionnelle.</li>\n<li>Préparation du premier devis et de la facturation.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs fréquentes</h2>\n<ul>\n<li><strong>Confondre indépendance et salariat déguisé</strong> : risque de requalification URSSAF + Prud\'hommes.</li>\n<li><strong>Sous-estimer les cotisations</strong> : provisionner 25-30 % du CA en micro.</li>\n<li><strong>Pas de trésorerie de sécurité</strong> : 3-6 mois de charges en réserve indispensables.</li>\n<li><strong>Mauvais choix de statut</strong> : micro adaptée pour démarrer, mais à faire évoluer au-delà de 60-80 k€ de CA.</li>\n<li><strong>Pas de RC pro</strong> : exposition patrimoniale en cas d\'erreur professionnelle.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un travailleur indépendant ?\"}, {\"id\": \"statuts\", \"text\": \"Les statuts possibles\"}, {\"id\": \"protection-sociale\", \"text\": \"Protection sociale\"}, {\"id\": \"cotisations\", \"text\": \"Cotisations sociales\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"aides\", \"text\": \"Aides au démarrage\"}, {\"id\": \"demarches\", \"text\": \"Démarches d\'inscription\"}, {\"id\": \"erreurs\", \"text\": \"Erreurs fréquentes\"}]','[{\"a\": \"Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700-188 700 €). EI au réel si charges importantes. EURL si rémunération principale + statut TNS. SASU pour la protection sociale du régime général et dividendes hors cotisations.\", \"q\": \"Quel statut pour devenir travailleur indépendant ?\"}, {\"a\": \"SSI (TNS : micro, EI, EURL gérant majoritaire) : maladie + retraite + prévoyance. Régime général (SASU assimilé salarié) : couverture salarié complète. Pas d\'assurance chômage classique dans les deux cas (ATI ou GSC privée en alternative).\", \"q\": \"Quelle protection sociale ?\"}, {\"a\": \"12-25 % du CA en micro (selon activité), 40-45 % du résultat ou rémunération en EI/EURL TNS, 75-80 % de la rémunération brute en SASU assimilé salarié. 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L\'URSSAF peut requalifier en contrat de travail avec rappel de cotisations sur 3 ans + indemnités de rupture.\", \"q\": \"Quel risque de salariat déguisé ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire pour les professions réglementées (avocat, médecin, géomètre, etc.). Fortement recommandée pour toutes les autres : 200-800 €/an selon activité. Sans elle, le patrimoine personnel est exposé en cas de faute professionnelle.\", \"q\": \"Faut-il une RC pro ?\"}]','[\"Travailleur indépendant = exerce sans lien de subordination, à son compte.\", \"Statuts : micro, EI, EURL, SASU, libéral réglementé.\", \"Affiliation SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général (SASU).\", \"Pas d\'assurance chômage classique (sauf ATI sous conditions ou GSC privée).\", \"Cotisations : 12-25 % du CA en micro, 40-75 % du résultat/salaire en société.\", \"Aides au démarrage : ACRE, ARE/ARCE, NACRE, prêt d\'honneur.\", \"Démarches : guichet unique INPI, inscription gratuite en ligne.\"]',NULL,'Comment devenir travailleur indépendant ?','## Définition du travailleur indépendant\n\n## Pourquoi devenir travailleur indépendant ?\n\n## Les avantages de devenir travailleur indépendant\n\n## Les inconvénients de devenir travailleur indépendant\n\n## Devenir travailleur indépendant : exemples d’activités\n\n## Ouvrir un commerce\n\n## Ouvrir un centre de soins\n\n## Les activités hôtelières\n\n## Les commerces de bouche\n\n## Les activités de prestations de services\n\n## Qui peut devenir travailleur indépendant ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir travailleur indépendant ?\n\n## Peut-on devenir travailleur indépendant et être salarié ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour devenir travailleur indépendant ?\n\n## Devenir travailleur indépendant : l’entreprise individuelle et la micro-entreprise\n\n## Devenir travailleur indépendant : la société unipersonnelle\n\n## Devenir travailleur indépendant : le portage salarial\n\n## Quelles démarches pour devenir travailleur indépendant ?\n\n## Les démarches pour devenir travailleur indépendant en EI\n\n## Les démarches pour devenir travailleur indépendant en société\n\n## Quelles aides pour devenir travailleur indépendant ?\n\n## Devenir travailleur indépendant en France : les astuces pour lancer son activité\n\n## FAQ\n\n## Quel est le meilleur statut pour un indépendant ?\n\n## Comment devenir travailleur social indépendant ?\n\n## Comment est rémunéré un travailleur indépendant ?\n\n## Quelle différence entre travailleur indépendant et auto-entrepreneur ?\n\n## Comment puis-je obtenir le statut de travailleur indépendant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDevenir travailleur indépendant, c’est devenir son propre patron ! Le statut d’indépendant est synonyme de liberté et nombreuses sont les personnes qui rêvent d’échanger leur statut de salarié avec celui d’indépendant. Mais de quoi s’agit-il vraiment ? Comment devenir travailleur indépendant en France ?\n\nVous trouverez dans cette fiche la définition du statut d’indépendant, les étapes pour devenir travailleur indépendant, ainsi que quelques exemples d’activités indépendantes très prisées. Tout savoir avant se lancer dans la création d’entreprise !\n\nDevenir travailleur indépendant n’est pas un statut juridique en soi. Il s’agit davantage d’un mode de vie professionnelle.\n\nLe travailleur indépendant se définit par opposition au salarié. Contrairement à ce dernier, le travailleur indépendant exerce à son compte, fixe lui-même ses conditions de travail et n\'est pas subordonné à un supérieur hiérarchique. C’est donc l’absence de lien de subordination qui caractérise le statut d’indépendant.\n\nDe même, il n’existe aucun contrat de travail entre le travailleur indépendant et les personnes à qui il vend ses produits ou ses services.\n\nPar conséquent, vous pouvez être considéré comme un travailleur indépendant dès lors que vous êtes dans l’une des situations suivantes :\n\nCe statut séduit de plus en plus d\'entrepreneurs issus de tous horizons : freelances du digital, artisans, praticiens du bien-être ou encore personnes en reconversion souhaitant devenir réflexologue ou sophrologue, par exemple.\n\nAvant de se demander comment faire pour devenir travailleur indépendant, il est essentiel de s’assurer que ce mode de travail est bien fait pour vous. Pour cela, nous vous invitons à en apprécier les avantages et les inconvénients.\n\nLes raisons qui peuvent pousser une personne à devenir travailleur indépendant sont nombreuses et souvent personnelles. Toutefois, parmi les principaux avantages d’être travailleur indépendant, nous pouvons citer :\n\nCependant, devenir travailleur indépendant implique également de :\n\nPar conséquent, avant de poser votre démission pour devenir travailleur indépendant, assurez-vous de bien avoir pris la mesure des aspects positifs comme des aspects négatifs.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de toucher le chômage en cas de démission pour reconversion ou création d’entreprise. Toutefois, il est nécessaire de respecter toutes les démarches, et notamment d’avoir l’accord du comité avant de démissionner.\n\nQuasiment toutes les activités peuvent être exercées en étant travailleur indépendant. Voici quelques exemples.\n\nVous avez le sens des affaires ? Pourquoi ne pas ouvrir un magasin ? Chaussures, produits de beauté, outillage, meubles, loisirs créatifs ou encore magasin de vêtements, le choix est large.\n\nSi vous souhaitez vous lancer avec un filet de sécurité, pensez à la franchise. Devenir travailleur indépendant franchisé vous donnera l’opportunité de profiter des investissements marketing de la marque et vous assurera une clientèle de base. Toutefois, ouvrir une franchise implique des apports personnels, notamment le paiement d’un droit d’accès.\n\nVous êtes intéressé par les soins du corps et l’esthétique ? Ouvrez un salon de coiffure ou devenez esthéticienne à domicile ! Si vous prévoyez un coin détente, ouvrir un spa est parfait pour compléter votre offre de soin.\n\nVous êtes plutôt accueillant et aimez recevoir ? Ouvrez vos portes aux nombreux touristes vagabondant sur les routes de France : gîtes, chambres d’hôtes, centre de vacances, camping, hôtels… Nombreuses sont les possibilités pour devenir travailleur indépendant dans le secteur hôtelier !\n\nLe contact client ainsi que le plaisir de concevoir et de proposer des produits frais vous poussera sans doute vers les commerces de bouche.\n\nAinsi, suivant vos aspirations personnelles, vous pourrez être amené à exercer une activité de boucher, de pâtissier, de boulanger, de fromager, etc. Dans un style complètement différent, vous pouvez également être attiré par le fait d\'ouvrir un food-truck ou un salon de thé. Les possibilités sont nombreuses et sont toutes une occasion de devenir indépendant.\n\nSi vous n’êtes pas manuel, mais disposez d’un bon sens du relationnel, les activités de prestations de services peuvent vous intéresser. C’est le cas notamment des consultants, quel que soit leur domaine d’activité.\n\nLe champ des activités de service est infini : de l’événementiel aux laveries automatiques…Certaines activités émergentes séduisent également les personnes en reconversion professionnelle, comme devenir doula. En effet, de plus en plus d’indépendants choisissent d’exercer ce métier d’accompagnement autour de la maternité et du bien-être, souvent en tant que micro-entrepreneur.\n\nAvant de voir comment devenir travailleur indépendant en France, il est nécessaire de vérifier si vous remplissez bien toutes les conditions.\n\nPour devenir travailleur indépendant, vous devez :\n\n☝️ Bon à savoir : il est tout à fait envisageable de devenir travailleur indépendant handicapé, dès lors que vous avez les facultés nécessaires pour exercer la profession souhaitée.\n\nIl est possible d\'avoir un travail en indépendant tout en étant salarié sous certaines conditions.\n\nTout d’abord, votre activité en tant qu’indépendant ne doit pas aller à l’encontre de votre obligation de loyauté envers votre employeur. De plus, si votre contrat de travail mentionne une clause de non-concurrence, assurez-vous de bien la respecter.\n\nPar ailleurs, votre contrat de travail peut stipuler que vous devez informer votre employeur avant d’entamer une activité d’indépendant. Dans certains cas, il est même nécessaire d’obtenir l’accord express de l’employeur pour réaliser ce projet en parallèle de votre emploi salarié.\n\nC’est pourquoi, il est essentiel de bien lire votre contrat de travail avant de lancer les démarches pour devenir travailleur indépendant.\n\n📝 À noter : des règles spécifiques sont applicables aux agents publics qui souhaitent exercer une activité en tant que travailleurs indépendants.\n\nComme nous avons pu le préciser précédemment, il est obligatoire de choisir un statut juridique pour devenir travailleur indépendant. À défaut, vous pourriez être accusé de travail dissimulé et vous exposer à une importante peine d’amende en plus d’un redressement fiscal.\n\nLe choix du statut juridique pour un travailleur indépendant dépend de l’activité, du chiffre d’affaires estimé, des charges à assumer, mais aussi de la couverture sociale dont vous souhaitez bénéficier.\n\n☝️ Bon à savoir : l’une des conséquences du choix du régime juridique est le régime de retraite d\'entrepreneur.\n\nOn distingue deux grands types de statuts juridiques pour devenir travailleur indépendant : l’entreprise individuelle (EI) et la société. Il est aussi possible de choisir le portage salarial.\n\nComme son nom l’indique, en entreprise individuelle, vous êtes la personne à bord. En effet, en EI, vous exercez votre activité en nom propre. Un numéro siren vous est attribué, mais vous ne faites qu’un avec votre entreprise.\n\nLe principal avantage de l’entreprise individuelle est la simplicité. Il est très facile, et gratuit, de créer son entreprise individuelle. Les démarches administratives sont réduites, tout comme les obligations comptables.\n\nCela est d’autant plus vrai si vous optez pour le régime de la micro-entreprise. En effet, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l’EI. Pour en bénéficier, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants depuis le 1er janvier 2023 :\n\nLa particularité de micro-entreprise est que vous devez déclarer chaque mois, ou chaque trimestre, le chiffre d’affaires encaissé sur la période écoulée.\n\nPar ailleurs, en entreprise individuelle, avec option pour la micro-entreprise ou non, l’ensemble de votre chiffre d’affaires est pris en compte pour le calcul de votre imposition sur le revenu (IR). Vous ne pouvez pas déduire vos charges pour avoir une assiette de calcul de l’impôt moindre.\n\nPour devenir travailleur indépendant, vous avez également la possibilité de créer une société unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique.\n\nVous avez alors le choix entre l’EURL et la SASU.\n\nL’EURL est la version unipersonnelle de la société à responsabilité limitée ou SARL. Vous pouvez la créer seul, avec 1 € de capital social au minimum. En principe, l’EURL est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) durant les cinq premiers exercices comptables. En tant que gérant de l’EURL, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS) qui est moins protecteur.\n\nLa SASU, quant à elle, est la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée ou SAS. Là aussi, vous pouvez la créer seul, avec 1 € minimum de capital social. Si la SASU est imposée par défaut à l’IS, l’option pour l’IR est également possible. Par ailleurs, le président de la SASU relève du régime général de la Sécurité sociale, en tant qu\'assimilé salarié.\n\nQue vous choisissiez d’ouvrir une EURL ou une SASU, les démarches à accomplir sont les mêmes, ainsi que les obligations comptables.\n\nDe plus, dans les deux cas, vous pouvez déduire vos charges de votre chiffre d’affaires et amortir vos investissements. Seuls les bénéfices sont imposables.\n\nLe portage salarial repose sur une relation tripartite entre le travailleur indépendant, la société de portage et le client final.\n\nLe travailleur indépendant devient alors salarié porté et signe un contrat de travail avec la société de portage. Mais il reste autonome dans la réalisation de ses missions et dans le choix de ses clients.\n\nEn principe, le portage salarial est réservé aux prestataires de service. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être éligible à ce statut hybride.\n\nLes principaux avantages du portage salarial sont :\n\nEn contrepartie, l’entreprise de portage salarial prend une commission sur votre chiffre d’affaires.\n\n👍 Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\"\n\nEn fonction du statut juridique choisi, les démarches à accomplir pour devenir travailleur indépendant diffèrent.\n\nAfin de devenir travailleur indépendant en entreprise individuelle, et notamment en micro-entreprise, il est nécessaire de s’inscrire sur le site internet du Guichet unique.\n\nVous complétez le formulaire de création en ligne et transmettez les pièces justificatives (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.), en même temps. Votre demande d’immatriculation est directement transmise aux services compétents.\n\nVous recevez ensuite votre attestation mentionnant votre numéro siret.\n\n☝️ Bon à savoir : les démarches pour s’inscrire en EI sont gratuites si vous les réalisez vous-même.\n\nSi vous souhaitez créer une société pour exercer votre activité de travailleur indépendant, plusieurs étapes doivent être respectées, à savoir :\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique\n\nUn extrait k-bis est envoyé à l’adresse du siège social de la société.\n\nSi vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier de l’aide au retour à l’emploi pour devenir travailleur indépendant sous certaines conditions. En effet, en fonction du statut juridique choisi, mais aussi des revenus perçus au titre de votre activité d’indépendant, vos allocations chômage seront mises à jour.\n\nD’autre part, vous pouvez bénéficier d’aides à la création d’entreprise comme :\n\nDe plus, sous certaines conditions, vous pouvez également continuer à bénéficier du RSA et de la prime d’activité tout en vous lançant comme travailleur indépendant.\n\nEn complément des démarches à réaliser pour devenir travailleur indépendant, voici quelques bonnes pratiques à mettre en place dès le début de votre projet pour lancer son activité et travailler à son compte :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas un meilleur statut juridique qu’un autre pour devenir travailleur indépendant. Cela dépend de votre situation et notamment de vos aspirations quant :\n\nToutefois, le plus souvent, les travailleurs indépendants optent pour la micro-entreprise dans un premier temps, afin de tester leur activité.\n\nPour devenir travailleur social indépendant, vous pouvez créer votre micro-entreprise. Il est également nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (Rc pro) et aux assurances spécifiques à cette activité.\n\nPar définition, un travailleur indépendant ne perçoit pas de salaire. Par conséquent, sa rémunération se fait par le biais de dividendes distribués à la clôture de l’exercice comptable et/ou d’une rémunération qui dépend généralement des résultats de l’entreprise.\n\nIl faut bien distinguer le chiffre d’affaires et la rémunération du travailleur indépendant, car des charges sont prélevées (cotisations sociales, impôts, loyer, fournitures, abonnements, etc.).\n\nLe terme \"travailleur indépendant\" renvoie au fait de ne pas être salarié, mais de travailler à son compte. Ce n\'est pas un statut juridique. Au contraire, le terme d\'auto-entrepreneur renvoie au régime de la micro-entreprise qui permet d\'exercer son activité d\'indépendant en nom propre avec des démarches simplifiées. Par conséquent, l\'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, mais tous les travailleurs indépendants ne sont pas auto-entrepreneurs.\n\nPour être considéré comme travailleur indépendant, il faut travailler à son compte. Cela implique d\'être entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou dirigeant d\'une société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa retraite du travailleur indépendant\n\nTout savoir sur le portage salarial en 2025\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nDevenir digital nomad : les clés de la réussite\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Encadré par le Code du travail et les conventions collectives. Pour le salarié : protection en cas d\'absence pour santé. Pour l\'employeur : charge à anticiper.</p><h2>Principe</h2><p>Article L1226-1 du Code du travail : tout salarié justifiant d\'1 an d\'ancienneté chez l\'employeur bénéficie d\'un maintien de salaire en cas d\'absence pour maladie ou accident (sauf accident du travail/maladie pro qui ont leur régime spécifique). Versement par l\'employeur complémentaire des IJSS pour atteindre un certain pourcentage du salaire net (90 % puis 66,66 % selon ancienneté).</p><h2>Délai de carence</h2><p>7 jours de carence pour la maladie ordinaire (les 7 premiers jours d\'arrêt ne sont ni indemnisés par la sécu, ni par l\'employeur, sauf convention plus favorable). Convention collective peut supprimer ce délai (carence à 0 jour) : très fréquent dans les conventions modernes (Syntec, Métallurgie, etc.). Pour l\'accident du travail/maladie pro : pas de carence, indemnisation dès le premier jour.</p><h2>Durée du maintien</h2><p>Article D1226-1 : durée fonction de l\'ancienneté. 1-5 ans d\'ancienneté : 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 % (60 jours total). 6-10 ans : 40 jours à 90 % + 40 jours à 66,66 % (80 jours). 11-15 ans : 50/50 (100 jours). 16-20 ans : 60/60 (120 jours). 21-25 ans : 70/70 (140 jours). 26-30 ans : 80/80 (160 jours). 31+ ans : 90/90 (180 jours). Convention collective souvent plus favorable.</p><h2>Calcul</h2><p>Salaire net de référence × pourcentage prévu = montant total. Subsiduction des IJSS perçues = montant à la charge de l\'employeur. Exemple : salaire net 2 000 €/mois. Maintien à 90 % = 1 800 € à atteindre. IJSS = 1 000 €. Complément employeur = 800 €. Pour 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %, calcul similaire avec recalcul du pourcentage.</p><h2>Conventions collectives</h2><p>De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien supérieur (100 % au lieu de 90 %, pas de carence, durée plus longue). Convention Syntec (numérique) : 100 % pendant 3 mois pour cadres, 1 mois pour techniciens, dégressif ensuite. Métallurgie : varie selon catégorie. Banque, assurance, restauration : régimes spécifiques. Vérifier la convention applicable pour les règles précises. Souvent : couverture étendue jusqu\'à 6-12 mois.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Carence\", \"anchor\": \"carence\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Conventions\", \"anchor\": \"conventions\"}]','[{\"text\": \"Condition d\'ancienneté ?\", \"content\": \"1 an chez l\'employeur pour le maintien légal.\"}, {\"text\": \"Carence ?\", \"content\": \"7 jours par défaut, souvent supprimés par convention collective.\"}, {\"text\": \"Combien de temps ?\", \"content\": \"60 jours (1-5 ans ancienneté) à 180 jours (31+ ans). Convention souvent plus favorable.\"}]','[\"1 an d\'ancienneté requise pour maintien légal\", \"Carence 7 jours, souvent supprimée par CC\", \"Durée 60-180 jours selon ancienneté\"]',NULL,'Maintien de salaire : comment cela fonctionne-t-il ?','## Qu’est-ce que le maintien de salaire ?\n\n## Le maintien de salaire est-il obligatoire ?\n\n## Qui a le droit au maintien de salaire ?\n\n## Quelle est la durée du maintien de salaire ?\n\n## Comment est calculé le maintien de salaire par l\'employeur ?\n\n## Le calcul du maintien de salaire par l’employeur\n\n## La subrogation de salaire\n\n## Le maintien de salaire de l’employeur avec subrogation\n\n## Le maintien de salaire de l’employeur sans subrogation\n\n## L’employeur peut-il refuser le maintien de salaire ?\n\n## Quelles sont les obligations du salarié pendant le maintien de salaire ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne le maintien de salaire ?\n\n## Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?\n\n## Quelle est la différence entre maintien de salaire et subrogation ?\n\n## Quelle perte de salaire après 3 mois d\'arrêt maladie ?\n\n## Pourquoi je n\'ai pas le droit au maintien de salaire ?\n\n## Qui paye le maintien de salaire en arrêt maladie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVotre salarié est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ? Vous devez lui maintenir son salaire, sous certaines conditions. Si le montant des IJSS varie selon le type d’arrêt, la durée de maintien de la salaire par l’employeur reste la même. Legalstart fait le point sur la règle du maintien de salaire.\n\nLe maintien de salaire est défini comme un versement effectué par l’employeur au profit d’un salarié qui se trouve dans l’incapacité de travailler et qui justifie d’un arrêt de travail. Ce maintien de la rémunération est soumis à certaines conditions, comme une ancienneté minimale.\n\nL’objectif du maintien de salaire est de ne pas priver le salarié de ressources pendant son arrêt de travail, et de compléter les indemnités journalières (IJSS) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).\n\nLe maintien de salaire représente un pourcentage de la rémunération brute du salarié et doit figurer sur le bulletin de salaire.\n\n📝 À noter : il ne faut pas confondre le maintien de salaire octroyé au salarié avec la \"prévoyance maintien de salaire d\'un auto-entrepreneur\", qui est une garantie pouvant être souscrite dans le cadre de l\'assurance prévoyance freelance.\n\nLe maintien de salaire est obligatoire si le salarié est en incapacité de travail et remplit les conditions pour en bénéficier. En effet, la loi oblige l’employeur à assurer le maintien partiel de la rémunération du salarié, indépendamment des indemnités journalières versées par la CPAM.\n\nLe maintien de salaire légal est versé pendant une durée déterminée, après un délai de carence de 7 jours. Si l’arrêt de travail est dû à un accident ou à une maladie professionnelle, aucun délai de carence n’est appliqué.\n\n🛠️ En pratique : si votre salarié dispose d’un arrêt de travail du 02 au 18 janvier, vous devrez maintenir son salaire du 09 au 18 janvier. Si ce même arrêt est dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, vous devrez maintenir sa rémunération du 02 au 18 janvier.\n\nOutre ce maintien de salaire légal, l’employeur est tenu d’appliquer les dispositions conventionnelles qui peuvent être plus favorables selon la nature de l’arrêt. En effet, certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire plus important (taux du maintien) ou une ancienneté et un délai de carence réduits par rapport à ce que prévoit la loi.\n\n☝️ Bon à savoir : le délai de carence de la CPAM pour le versement des IJSS est différent. Il est de seulement 3 jours, la Sécurité sociale indemnise donc le salarié à compter du 4ème jour de l’arrêt. Aucun délai de carence n’est appliqué en cas d’accident ou de maladie professionnelle.\n\nLe Code du travail prévoit des conditions pour bénéficier du maintien de salaire légal par l’employeur pour toute incapacité de travail constatée. Le salarié doit :\n\nConcernant le maintien de salaire pour un arrêt maladie, pendant combien de temps l’employeur doit-il compléter le salaire ? Les règles de maintien sont-elles les mêmes pour un maintien de salaire en cas d’accident du travail, ou un maintien de salaire pour un congé maternité ?\n\nLa durée du maintien de salaire pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle est la même, après application du délai de carence, et varie en fonction de l’ancienneté du salarié.\n\n⚠️ Attention : si des dispositions conventionnelles concernant le maintien de salaire de l’employeur sont plus favorables, celles-ci s’imposent à l’employeur.\n\nAncienneté du salarié\n\nDurée du maintien de salaire légal\n\n1 à 5 ans d’ancienneté\n\n60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours au ⅔ de la rémunération brute)\n\n6 à 10 ans d’ancienneté\n\n80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours au ⅔ de la rémunération brute)\n\n11 à 15 ans d’ancienneté\n\n100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours au ⅔ de la rémunération brute)\n\n16 à 20 ans d’ancienneté\n\n120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours au ⅔ de la rémunération brute)\n\n21 à 25 ans d’ancienneté\n\n140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours au ⅔ de la rémunération brute)\n\n26 à 30 ans d’ancienneté\n\n160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours au ⅔ de la rémunération brute)\n\nÀ partir de 31 ans d’ancienneté\n\n180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours au ⅔ de la rémunération brute)\n\nCette durée d’indemnisation est toutefois limitée par période de 12 mois consécutifs. En effet, lors du calcul du maintien de salaire, l’employeur doit tenir compte des indemnités déjà perçues au cours des 12 derniers mois. Ainsi, si plusieurs absences (consécutives ou non) ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale du maintien de salaire ne doit pas dépasser celle à laquelle l’ancienneté du salarié lui donne droit.\n\nPar exemple, si votre salarié ayant 2 ans d’ancienneté a déjà bénéficié d’un maintien de salaire de 10 jours au mois de mars, et qu’il est à nouveau en arrêt de travail au mois de septembre, le maintien de salaire possible est de 20 jours à 90 % et de 30 jours au ⅔ de sa rémunération brute.\n\n☝️ Bon à savoir : légalement, l’arrêt de travail pour congé maternité n’ouvre pas droit au maintien de la rémunération par l’employeur. Certaines conventions collectives peuvent néanmoins prévoir cette possibilité qui s’impose à l’employeur.\n\nConcernant les indemnités versées par la Sécurité sociale, le montant et la durée d’indemnisation varient en fonction du type de l’arrêt.\n\nLe maintien de salaire par l’employeur est calculé sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été absent, y compris les IJSS perçues par le salarié.\n\nPour calculer le montant versé au salarié, l’employeur doit établir le maintien de salaire dû (90 % ou 66 % de la rémunération). Il se base sur le montant de l’absence calculée pour cette période.\n\nIl doit ensuite déduire les IJSS perçues par le salarié, et les éventuelles indemnités versées par l’organisme de prévoyance. Une fois ces déductions faites, l’employeur obtient le montant du complément de salaire à verser.\n\n☝️ Bon à savoir : le maintien de salaire est une des deux méthodes de calcul des congés payés, avec la \"méthode du dixième du salaire\".\n\nEn principe, les IJSS et indemnités de prévoyance sont directement versées au salarié. L’employeur peut demander à les percevoir directement, pour le compte du salarié. C’est ce que l’on appelle la subrogation. Dans ce cas, l’employeur verse les IJSS et le maintien de salaire directement au salarié. Pour que cette demande puisse aboutir, le maintien de salaire de l’employeur doit au moins être égal au montant des IJSS.\n\nPour l’employeur, la subrogation de salaire permet :\n\n☝️ Bon à savoir : la subrogation de salaire peut être demandée par l’employeur pour la durée totale de l’arrêt, ou seulement une partie si le maintien de salaire de l’employeur ne couvre pas l’intégralité de l’arrêt de travail.\n\nLorsque l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit. Les IJSS lui sont donc versées. L’employeur doit alors reverser cette somme au salarié, accompagné du complément calculé. La somme globale correspond au maintien de salaire.\n\n☝️ Bon à savoir : si le montant des IJSS perçues par l’employeur est supérieur au maintien de salaire dû par l’employeur, ce dernier a l’obligation de reverser la différence au salarié sur son bulletin de salaire.\n\nSi le maintien de salaire se fait sans subrogation, le salarié perçoit les IJSS directement par la Sécurité sociale, et son salaire à hauteur du maintien fait par l’employeur sur sa fiche de paie. Ce maintien est calculé de la façon suivante : différence entre le maintien du salaire dû par l’employeur et les IJSS perçues par le salarié.\n\nLe montant des IJSS est communiqué par le salarié, ou peut être calculé par l’employeur.\n\nLe refus du maintien de salaire par l’employeur n’est pas possible. En effet, l’employeur est tenu de se conformer aux dispositions légales ou conventionnelles en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.\n\nIl est dans l’obligation de maintenir le salaire du salarié, si les conditions d’attribution sont remplies, en complément des IJSS perçues par le salarié.\n\nEn cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l\'employeur est dans l\'obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.\n\nLe salarié doit transmettre les documents justifiant de son arrêt de travail si celui-ci venait à être prolongé. Il doit également être présent à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie.\n\nEn effet, l’employeur peut déclencher un contrôle en mandatant un médecin pour vérifier que l’état de santé du salarié justifie l’arrêt de travail prescrit.\n\nSi le médecin juge que l’arrêt de travail est injustifié, ou si le salarié refuse de se conformer au contrôle ou est absent lors de la visite pendant des heures d’interdiction de sortie, des conséquences peuvent en découler.\n\nLe médecin mandaté adresse un rapport à la CPAM précisant s’il a pu ou non réaliser un examen médical du salarié. La CPAM peut ensuite procéder à un nouvel examen du salarié, ou suspendre le versement des indemnités journalières. De son côté, l’employeur peut également suspendre le maintien de salaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe maintien de salaire pour arrêt maladie ou le maintien de salaire pour accident du travail fonctionnent de la même manière. L\'employeur a l\'obligation de participer au paiement de l\'arrêt maladie en complément des indemnités (IJ) versées par l\'assurance maladie. Cette part qui est à la charge de l\'employeur dépend de l\'ancienneté du salarié dans l\'entreprise, et est calculée sur son salaire brute.\n\nLes règles du maintien de salaire en cas de maladie sont précisées par le Code du travail. Ainsi, le salarié peut percevoir la totalité du montant de son salaire s\'il remplit certaines conditions comme avoir plus d\'un an d\'ancienneté, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 90 derniers jours, et avoir transmis sont arrêt maladie sous 48 heures à son employeur et à la CPAM. En pratique, l\'assurance maladie compense une partie du salaire sous forme d\'indemnités journalières (IJ) et l\'employeur a une obligation de maintien de salaire.\n\nLe maintien de salaire correspond à l\'obligation de l\'employeur de verser une partie de la rémunération au salarié en arrêt maladie. La subrogation est un mécanisme qui permet à l\'employeur de percevoir directement les indemnités journalières versées par la CPAM, et il lui appartient alors de verser au salarié sa rémunération dans le cadre du maintien de salaire et les IJ. Cela permet de n\'avoir qu\'un seul versement.\n\nLe maintien de salaire légal que doit opérer l’employeur est au minimum de 90% de la rémunération brute pendant 30 jours, puis de 66% pendant 30 jours, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté.\n\nAinsi, si votre ancienneté ou des dispositions conventionnelles plus favorables ne vous permettent pas de continuer de bénéficier d’un maintien de salaire de votre employeur au-delà de 3 mois d’arrêt, vous percevez seulement les IJSS. Ces dernières s’élèvent à 50% de votre salaire brut, sur la base de vos trois derniers mois de salaire.\n\nSi vous n’avez pas un an d’ancienneté dans l’entreprise et que votre convention collective ne prévoit pas de dispositions plus favorables, vous ne pouvez pas prétendre au maintien de salaire pour votre arrêt de travail.\n\nLe maintien de salaire est assuré conjointement entre l’employeur, la Sécurité sociale et la caisse de prévoyance (sous conditions).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2286,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:31:42',335,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1883,'pee-plan-epargne-entreprise-fonctionnement-versements-fiscalite-deblocage-abondement','paie','/guide/paie/pee-plan-epargne-entreprise-fonctionnement-versements-fiscalite-deblocage-abondement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/pee-plan-epargne-entreprise','Plan d\'Épargne Entreprise (PEE) {YEAR}','Plan d\'Épargne Entreprise (PEE)','PEE en {YEAR} : fonctionnement, versements, fiscalité, déblocage et abondement. Épargne collective bloquée 5 ans. Abondement employeur jusqu\'à ~3 500 €/an.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le PEE (Plan d\'Épargne Entreprise) est un dispositif d\'épargne collective : les salariés y placent une partie de leur rémunération (intéressement, participation, versements volontaires) pour la faire fructifier. Avantages fiscaux et sociaux significatifs. Fonds bloqués 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé). Outil de fidélisation et de constitution d\'épargne pour les salariés.</p><h2>Fonctionnement</h2><p>Mise en place facultative par l\'entreprise (obligatoire si participation obligatoire ou intéressement avec affectation au PEE prévue). Accord collectif ou décision unilatérale. Ouvert à tous les salariés avec ancienneté minimale (3 mois max). Versements possibles : participation, intéressement, versements volontaires du salarié (limite 25 % du salaire brut annuel), abondement de l\'employeur. Investissement dans des fonds (actions, obligations, monétaires).</p><h2>Abondement employeur</h2><p>L\'employeur peut compléter (abonder) les versements du salarié : jusqu\'à 300 % du versement du salarié, plafonné à 8 % du PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale) soit ~3 519 € en 2026. Abondement supplémentaire possible pour acquisitions de titres de l\'entreprise : jusqu\'à 80 % d\'abondement supplémentaire. Total abondement employeur : jusqu\'à ~6 335 €/an. Charges sociales réduites (forfait social).</p><h2>Fiscalité</h2><p>Pour le salarié : versements (intéressement, participation, abondement) exonérés d\'IR si placés au PEE (sauf CSG/CRDS 9,7 %). Plus-values exonérées d\'IR pendant la durée du PEE. À la sortie après 5 ans : capital + plus-values exonérés d\'IR. Soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %). Pour l\'entreprise : déduction fiscale, charges sociales réduites (forfait social 0-20 % selon taille).</p><h2>Déblocage anticipé</h2><p>9 cas autorisés (article R3324-22) avant 5 ans : mariage/PACS, naissance/adoption (3e enfant), divorce/dissolution PACS avec enfant, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, acquisition résidence principale, agrandissement résidence principale, création/reprise d\'entreprise. Demande dans les 6 mois après l\'événement. Exonération fiscale maintenue.</p><h2>Avantages comparés</h2><p>Vs Livret A : rendement souvent supérieur (5-8 % vs 3 % en 2025), grâce aux investissements en actions sur 5 ans. Fiscalité plus avantageuse en sortie. Vs Assurance-vie : PEE moins flexible (blocage 5 ans, plafond) mais avantages fiscaux à l\'entrée et abondement employeur. Vs PER (Plan Épargne Retraite) : PEE plus court (5 ans), PER long terme (retraite). Combinable : nombreuses entreprises proposent PEE + PER.</p>','[{\"text\": \"Fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Abondement\", \"anchor\": \"abondement\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Déblocage\", \"anchor\": \"deblocage\"}, {\"text\": \"Comparé\", \"anchor\": \"compare\"}]','[{\"text\": \"Blocage ?\", \"content\": \"5 ans, sauf 9 cas de déblocage anticipé (mariage, naissance, invalidité, achat RP, etc.).\"}, {\"text\": \"Abondement max ?\", \"content\": \"Jusqu\'à 8 % du PASS soit ~3 519 €/an. Plus pour titres entreprise.\"}, {\"text\": \"Fiscalité ?\", \"content\": \"Exonération IR sur versements et plus-values. 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L’alimentation du PEE se fait notamment à partir de fonds issus de dispositifs tels que la participation ou l’intéressement.\n\nComment mettre en place un PEE au sein de son entreprise ? Quel est son fonctionnement et comment informer vos salariés de leurs droits ? Legalstart fait le point.\n\nQuel est le principe du PEE ? Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un mécanisme d’épargne collective permettant aux employés d’une société de constituer un portefeuille d’investissements. Il est souvent alimenté par les fonds provenant de la participation ou l’intéressement, mais aussi par de l’abondement ou des versements volontaires de l’entreprise.\n\nLorsque le dispositif du PEE (plan épargne entreprise) est mis en place au sein d’un groupe d’entreprises, on parle alors d’un plan d’épargne groupe (PEG). Le PEI (plan d’épargne interentreprises) quant à lui concerne le plan d’épargne déployé dans plusieurs entreprises distinctes, mais n’appartenant pas au même groupe. Le PEG et le PEI ont le même fonctionnement que le PEE.\n\nLe PEE n\'est pas un simple compte d\'épargne. Les fonds qui y sont versés sont investis dans des valeurs mobilières, et leur rendement dépend de l\'évolution des marchés financiers. Le règlement du plan propose généralement plusieurs supports d\'investissement avec des profils de risque différents, allant des fonds sécurisés (monétaires, obligataires) aux fonds plus dynamiques (actions). Il est donc important pour le salarié de bien comprendre le fonctionnement de chaque support et de choisir celui qui correspond le mieux à son horizon de placement et à sa tolérance au risque.\n\nConcernant la mise en place du PEE, l’entreprise est libre de le mettre en place ou non. En effet, ce dispositif est facultatif. Cependant, si un accord de participation existe au sein de l’entreprise, la mise en place du PEE devient alors obligatoire. Dans ce cas, une information auprès des salariés est obligatoire. Dès son entrée dans l’entreprise, le salarié doit se voir remettre un livret d’épargne qui précise les dispositifs d’épargne mis en place au sein de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : une information annuelle doit être faire auprès des salariés. Celle-ci se présente sous forme d’un relevé de situation qui indique l’estimation de la valeur du PEE (plan épargne entreprise) au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que les versements et retraits effectués sur la période.\n\nAu moment du départ du salarié, l’entreprise doit lui remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes ou des valeurs mobilières transférées ou épargnées. Le salarié peut garder son plan épargne entreprise (PEE) ouvert dans certaines conditions, mais il ne pourra plus y verser d’argent.\n\nSi l’entreprise a instauré un PEE, il doit être accessible à tous les employés, sans distinction aucune, comme indiqué dans les articles L3332-1 à L3332-2 du Code du travail. Une ancienneté minimale peut cependant être nécessaire pour pouvoir accéder au dispositif.\n\nPour les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. De même, le conjoint marié ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) du dirigeant peut accéder au PEE s’il a le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur.\n\nEst-ce que le PEE est intéressant ? Vous vous demandez si la création d’un plan épargne retraite (PEE) dans votre entreprise est pertinente ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’un PEE ? Voici ce qu’il faut savoir avant d’ouvrir un PEE.\n\nOutre le fait que les sommes versées sont bloquées pour une durée de 5 ans, ce qui peut représenter un inconvénient pour certains salariés, le PEE présente un certain nombre d’avantages. Un effet, ce dispositif d’épargne d’entreprise offre aux salariés la possibilité de se constituer une épargne tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux. En échange du blocage des fonds pendant une durée de 5 ans, ces derniers sont exonérés d’impôts sur le revenu.\n\n☝️ Bon à savoir : les fonds peuvent être débloqués de manière anticipée ou lors d’événements exceptionnels.\n\nLa Loi Pacte a créé le Plan d\'Épargne Retraite (PER), qui coexiste avec le PEE. Bien que le PEE soit un plan d\'épargne à court/moyen terme, il est possible pour le salarié d\'y transférer des sommes vers son PER, notamment la participation et l\'intéressement. Cette possibilité permet de consolider son épargne en vue de la retraite, tout en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux des deux dispositifs. Le transfert de l\'épargne du PEE vers le PER est une stratégie qui permet aux salariés d\'adapter leur épargne à leurs projets de vie.De manière générale, un plan épargne entreprise constitue un outil efficace pour attirer, motiver et fidéliser ses salariés.\n\nEn général, si un accord de participation ou d’intéressement a été signé, il devrait inclure la création d’un plan d’épargne entreprise. Si ce n’est pas le cas, une proposition de PEE doit être présentée au Comité Social et Economique (CSE), comme l\'expliquent les articles L3332-3 à L3332-6-1 du Code du travail.\n\nSi aucun accord n’a pu aboutir avec le CSE ou les représentants syndicaux, l’entreprise peut faire approuver son projet par le personnel de l’entreprise. Dans ce cas, le projet de PEE doit obtenir au moins les deux tiers des voix des salariés. En dernier recours, l’entreprise peut instaurer la mise en place du plan épargne entreprise de manière unilatérale.\n\nPour être valable, l’accord doit contenir certains éléments obligatoires, notamment les modalités de calcul et de retrait des sommes :\n\nIl existe différentes façons d’alimenter un plan épargne entreprise (PEE). Les versements peuvent provenir de différents dispositifs et faits par le salarié ou l’employeur.\n\nLes versements effectués par le salarié sont facultatifs. Les sommes allouées au PEE (acronyme de plan épargne entreprise) peuvent provenir :\n\n☝️ Bon à savoir : les versements volontaires sont plafonnés par année civile à hauteur de 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié. Si les versements alimentent un FCPE (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d’une entreprise), la totalité de la rémunération peut être allouée. Selon le règlement du PEE, un versement annuel de 160 euros minimum peut être demandé dans le cadre de versements volontaires.\n\nDans le cadre du PEE, un abondement peut être effectué par l’entreprise. Ces versements complémentaires effectués par l’employeur viennent compléter ceux faits par les salariés. Ils sont une source d’encouragement pour l’épargne des salariés. Quel est le montant maximum PEE ? Quelques règles sont à respecter concernant l’abondement pour un PEE :\n\n☝️ Bon à savoir : les versements complémentaires d’une entreprise de plus de 50 salariés sont soumis au forfait social.\n\nDans le cadre du PEE, la fiscalité diffère selon la période : pendant la vie du plan, lors du déblocage ou à la fin du plan.\n\nPendant la vie du plan, la fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE. Voici un tableau récapitulatif.\n\nNature du versement sur le PEE\n\nAbondement de l’entreprise\n\nExonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 3.768 € en 2025 (8 % du PASS), ou de 6.782€40 en cas d\'investissement dans des actions ou certificats d\'investissement émis par votre entreprise.\n\nIntéressement du salarié\n\nExonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite de 35.325 €\n\nVersement volontaire du salarié\n\nNon déductible du revenu imposable\n\nRevenus des titres détenus dans le plan\n\nRevenus réinvestis dans le plan : intérêts exonérés d’IR et soumis aux prélèvements sociaux.\n\nRevenus non réinvestis dans le plan : intérêts soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux.\n\nGains réalisés dans le plan : bénéfices exonérés d’IR et soumis aux prélèvements sociaux.\n\nDans le cadre d’un PEE, un déblocage anticipé est possible selon les situations. Ce déblocage correspond aux versements effectués par le salarié et l’employeur, ainsi que les revenus générés par le plan. Ces sommes sont exonérées d’impôts sur le revenu en cas de déblocage anticipé. Seule la part correspondant aux revenus générés par le pan est soumise aux prélèvements sociaux.\n\nL’ensemble des sommes versées par l’employeur et le salarié, ainsi que les revenus générés sont exonérés d’impôts sur le revenu lors de la fermeture du PEE. Les revenus générés par le plan sont eux soumis aux prélèvements sociaux.\n\nLe contrôle de la gestion du PEE se fait par les autorités publiques. L’accord du PEE est déposé sur le site internet du ministère de l’Emploi, au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Deux contrôles sont opérés : sur la forme et sur le fond.\n\nCe contrôle est effectué par la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) où siège l’entreprise. Le contrôle vise à vérifier si l’accord respecte la forme requise, et si les règles de négociation ou de révision de l’accord ont été respectées.\n\nLa DDETS dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision et transmettre le récépissé à l’entreprise. Elle peut être amenée à demander des pièces complémentaires à l’entreprise. Au terme du contrôle, la DDETS transmet l’accord du PEE à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise.\n\nLe contrôle de fond quant à lui vise à vérifier si les clauses de l’accord du PEE respectent les lois. Il est opéré par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales. Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour demander une modification des éventuelles dispositions contraires à la loi.\n\nPassé ce délai de 3 mois, et en l’absence de demande de modification, l’entreprise peut bénéficier immédiatement des avantages fiscaux et sociaux contenus dans l’accord. Si en revanche des modifications sont demandées, l’entreprise ne pourra bénéficier d’aucun de ces avantages, tant que les modifications ne sont pas apportées.\n\nPar principe, comme l\'indiquent les articles L3332-10 à L3332-14 du Code du travail, les fonds investis dans le PEE sont bloqués pour une durée minimale de 5 ans. Il existe toutefois des cas pour lesquels un déblocage anticipé des fonds est possible. Voici les plus courants :\n\n☝️ Bon à savoir : la demande de déblocage anticipé des fonds doit être faite dans les 6 mois suivant la date de l’événement. En cas de décès, invalidité, surendettement ou rupture du contrat de travail, la demande peut intervenir à tout moment.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDès lors que l’entreprise a mis en place un PEE, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier. Une ancienneté minimale peut néanmoins être demandée.\n\nLe dirigeant d’entreprise de moins de 250 salariés peut également bénéficier du plan d’épargne entreprise. Le conjoint collaborateur ou conjoint associé (marié ou partenaire de Pacs) peut également accéder au dispositif.\n\nPERCO (désormais PERCOL) et PEE sont tous deux des dispositifs d’épargne salariale. Sur le PEE, sauf en cas de déblocage anticipé, les sommes allouées au portefeuille de valeurs mobilières sont bloquées pour une durée de 5 ans. Le PERCOL quant à lui a vocation à épargner pour la retraite. Les sommes sont donc bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf déblocage exceptionnel.\n\nToutes les entreprises du secteur privé quel que soit leur secteur d’activités, nature, forme juridique ou taille peuvent mettre en place un plan d’épargne entreprise (PEE). La seule condition est de détenir au minimum 1 salarié dans ses effectifs, titulaire d’un contrat de travail.\n\nAprès la période de blocage de 5 ans, les gains et plus-values réalisés sur le PEE sont exonérés d\'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les revenus générés par le placement.\n\nL\'abondement PEE (plan épargne entreprise) est un versement facultatif de l\'employeur qui vient compléter les versements du salarié sur son plan d\'épargne. Il est un levier pour encourager l\'épargne des employés, souvent plafonné à un certain montant ou pourcentage.\n\nLe choix entre PEI et PEE est un choix qui s\'effectue au niveau de l\'entreprise. Le PEI (Plan d\'Épargne Interentreprises) est un plan d\'épargne salariale commun à plusieurs entreprises, alors que le PEE est un plan d\'épargne spécifique à une seule entreprise.\n\nOui, il est possible de perdre de l\'argent avec un PEE (plan épargne entreprise). L\'argent est investi dans des valeurs mobilières dont la valeur fluctue avec les marchés financiers. Il est donc important de bien choisir les supports d\'investissement en fonction de son profil de risque.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2408,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:31:42',352,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1884,'ouvrir-boucherie-cap-boucher-hygiene-local-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-boucherie-cap-boucher-hygiene-local-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-boucherie','Ouvrir une boucherie en {YEAR} : qualification, hygiène, budget','Ouvrir une boucherie','Comment ouvrir une boucherie en {YEAR} : CAP boucher, statut juridique, normes hygiène DDPP, local, fournisseurs et budget de lancement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La boucherie reste un commerce de proximité prisé, avec un positionnement qualitatif et artisanal qui séduit une clientèle exigeante. Voici les étapes clés pour ouvrir votre boucherie en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qualification professionnelle</h2>\n<p>L\'exercice du métier de boucher est encadré par la loi du 5 juillet 1996. Le dirigeant ou un salarié référent doit justifier de l\'une des qualifications suivantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>CAP boucher</strong> (ou CAP charcutier-traiteur pour activité mixte).</li>\n<li>Bac pro Boucher charcutier traiteur.</li>\n<li>Brevet professionnel boucher.</li>\n<li>Trois ans d\'expérience professionnelle effective dans le métier.</li>\n</ul>\n<p>L\'inscription au répertoire des métiers est obligatoire auprès de la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA).</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI ou micro-entreprise</strong> : pour un démarrage en solo, simplicité administrative.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : responsabilité limitée, possibilité d\'évolution.</li>\n<li><strong>SARL</strong> : adaptée pour s\'associer ou intégrer un conjoint collaborateur.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : pour les projets plus ambitieux avec investisseurs.</li>\n</ul>\n<p>La SARL et la SAS sont privilégiées pour les boucheries dépassant un salarié, en raison du formalisme et de la protection des biens personnels.</p>\n\n<h2>Normes d\'hygiène et contrôle DDPP</h2>\n<p>La boucherie est soumise à des règles d\'hygiène strictes encadrées par le <strong>Paquet hygiène européen</strong> et contrôlées par la <strong>DDPP</strong> (Direction Départementale de la Protection des Populations) :</p>\n<ul>\n<li>Respect de la chaîne du froid (réfrigération entre 0 et 4 °C, congélation à -18 °C).</li>\n<li>Plan de maîtrise sanitaire (PMS) basé sur la méthode HACCP.</li>\n<li>Traçabilité totale des viandes (numéro de lot, abattoir d\'origine).</li>\n<li>Déclaration d\'activité à la DDPP avant ouverture.</li>\n<li>Formation obligatoire en hygiène alimentaire (HACCP, 14 heures minimum).</li>\n</ul>\n\n<h2>Local et équipement</h2>\n<p>Le local doit présenter une surface de 50 à 150 m² selon la gamme et le format. L\'aménagement comporte :</p>\n<ul>\n<li>Une zone de vente avec vitrine réfrigérée et comptoir.</li>\n<li>Un laboratoire de découpe séparé (sol carrelé, murs lessivables, plonge inox).</li>\n<li>Une chambre froide positive et un congélateur.</li>\n<li>Un bloc sanitaire pour le personnel.</li>\n</ul>\n<p>L\'équipement (vitrines, billots, scies à os, hachoirs, balances) représente 30 000 à 80 000 €.</p>\n\n<h2>Fournisseurs et budget</h2>\n<p>L\'approvisionnement repose sur un mix entre abattoirs locaux, grossistes (Rungis pour la région parisienne) et éleveurs en circuit court pour une offre différenciante. Travailler avec un label (Bleu Blanc Cœur, Label Rouge, AOP) valorise le positionnement.</p>\n<p>Le budget global d\'ouverture se situe entre <strong>80 000 et 300 000 €</strong>, comprenant droit au bail, travaux, matériel, stock initial et trésorerie. Un apport personnel de 25 à 30 % est généralement exigé par les banques.</p>','[{\"text\": \"Qualification professionnelle\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Normes d\'hygiène et contrôle DDPP\", \"anchor\": \"hygiene\"}, {\"text\": \"Local et équipement\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Fournisseurs et budget\", \"anchor\": \"fournisseurs\"}]','[{\"text\": \"Quelle qualification pour ouvrir une boucherie ?\", \"answer\": \"Le CAP boucher est la voie classique. À défaut, un Bac pro, un Brevet professionnel ou trois ans d\'expérience professionnelle effective dans le métier suffisent. Le dirigeant peut déléguer la responsabilité technique à un salarié qualifié.\"}, {\"text\": \"Quel budget prévoir ?\", \"answer\": \"Entre 80 000 € et 300 000 € selon l\'emplacement, la taille et le format (traditionnel ou haut de gamme). Les banques exigent un apport personnel de 25 à 30 % et un business plan détaillé.\"}, {\"text\": \"Quelles obligations sanitaires ?\", \"answer\": \"Déclaration DDPP, plan de maîtrise sanitaire HACCP, traçabilité complète, formation hygiène de 14 heures et respect strict de la chaîne du froid. Des contrôles inopinés peuvent intervenir à tout moment.\"}, {\"text\": \"Faut-il un local spécifique ?\", \"answer\": \"Oui. Le local doit séparer la zone de vente du laboratoire de découpe, intégrer chambres froides, sol et murs lessivables, et respecter les flux de marche en avant pour éviter la contamination croisée.\"}]','[\"CAP boucher, Bac pro, BP ou 3 ans d\'expérience requis pour exercer.\", \"Statuts privilégiés : EI, EURL, SASU, SARL ou SAS selon le projet.\", \"Normes hygiène DDPP strictes : HACCP, chaîne du froid, traçabilité, PMS.\", \"Local 50-150 m² avec laboratoire séparé, chambres froides et équipement inox.\", \"Budget total 80-300 k€, apport personnel 25-30 % attendu par les banques.\"]',NULL,'Ouvrez votre boucherie','## Ouvrir une boucherie : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une boucherie\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une boucherie : questions fréquentes\n\n## Comment ouvrir une boucherie ?\n\n## Est-ce qu\'il faut un diplôme pour ouvrir une boucherie ?\n\n## Ouvrir une boucherie : pourquoi ?\n\n## Ouvrir une boucherie : quelle structure ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une boucherie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nVous avez pour projet de vous lancer et vous vous demandez comment ouvrir votre boucherie ? Il y a un certain nombre d\'étapes à respecter : réfléchir à votre concept, choisir un local, rédiger votre business plan, choisir votre structure juridique ou encore acheter le matériel nécessaire.\n\nCe sont autant d\'étapes indispensables pour ouvrir une boucherie.\n\nPour pouvoir ouvrir votre boucherie, vous devez être dans une de ces deux situations : être titulaire d\'un diplôme dans ce secteur (CAP ou BEP le plus souvent) ou avoir déjà exercé pendant au moins 3 ans en tant que boucher salarié.\n\nIl est donc possible d\'ouvrir une boucherie sans diplôme, mais pas sans expérience !\n\nUn certain nombre de bouchers salariés dans une boucherie décident aujourd\'hui de franchir le pas et de devenir boucher indépendant. C\'est souvent l\'envie d\'autonomie, la passion de ce métier ou encore la volonté de travailler pour soi qui est à l\'origine de ce choix de vie.\n\nSi vous vous sentez concernés, n\'hésitez pas à ouvrir votre boucherie, nous sommes là pour vous accompagner.\n\nSachez qu\'en principe, lorsque vous décidez d\'ouvrir une boucherie, vous allez avoir le choix entre les deux principales formes d\'entreprises :\n\nAu moment d\'ouvrir une boucherie, il faut donc réfléchir à votre situation personnelle pour choisir la structure juridique la plus adaptée à vos besoins.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Métier à forte valeur ajoutée, il combine expertise technique et rigueur juridique.</p><h2>Formation et profil</h2><p>Le métier exige une solide formation technique : ingénieur génie civil, architecte, BTS Bâtiment ou Économie de la Construction. Une expérience d\'au moins 10 ans dans le bâtiment est recommandée avant de s\'installer comme expert. Certains experts viennent du métier d\'artisan après reconversion.</p><h2>Certifications professionnelles</h2><p>Plusieurs organismes délivrent une certification d\'expert (CEBTP, AIBI, OPQTECC) après examen technique et déontologique. La certification n\'est pas obligatoire pour intervenir en expertise amiable, mais elle est exigée pour les missions d\'expertise judiciaire et facilite la prospection commerciale.</p><h2>Types de missions</h2><p>Expertise amiable pour un particulier (avant achat, après sinistre), expertise contradictoire entre parties en litige, expertise judiciaire désignée par un tribunal, expertise assurance pour le compte d\'une compagnie. Chaque mission impose une méthodologie et un format de rapport spécifiques.</p><h2>Assurance et responsabilité</h2><p>L\'expert engage sa responsabilité civile professionnelle pour les conseils donnés. Une RC pro spécifique expertise (2 500 à 6 000 € par an) est indispensable. La décennale ne s\'applique pas, sauf si l\'expert intervient aussi en maîtrise d\'œuvre.</p><h2>Honoraires et rentabilité</h2><p>L\'expertise est facturée à l\'heure (120 à 250 € HT) ou au forfait (500 à 2 500 € pour une mission classique). Un expert à temps plein réalise entre 80 000 et 200 000 € de chiffre d\'affaires annuel. Le seuil de rentabilité est rapidement atteint grâce à des charges fixes modérées.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Certifications\", \"anchor\": \"certifications\"}, {\"text\": \"Types de missions\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Assurance\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Honoraires\", \"anchor\": \"honoraires\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour être expert en bâtiment ?\", \"content\": \"Aucun diplôme spécifique exigé par la loi, mais un BTS Bâtiment, une école d\'ingénieur ou un diplôme d\'architecte sont la norme.\"}, {\"text\": \"L\'expertise judiciaire est-elle accessible ?\", \"content\": \"Oui sur inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d\'appel, avec dossier et entretien. Demande renouvelée tous les cinq ans.\"}, {\"text\": \"Combien facturer une expertise ?\", \"content\": \"Entre 500 et 2 500 € pour une expertise amiable classique, davantage pour les missions techniques complexes.\"}]','[\"Formation technique exigeante + expérience longue requise\", \"Certification facilite l\'expertise judiciaire\", \"Honoraires 120-250 € HT/h ou 500-2 500 € au forfait\"]',NULL,'Comment devenir expert en bâtiment ? Le guide pratique','## En quoi consiste le métier d’expert en bâtiment ?\n\n## Qui peut devenir expert en bâtiment ?\n\n## Les qualités pour devenir expert en bâtiment\n\n## La formation pour expert en bâtiment\n\n## Quelles sont les assurances obligatoires pour devenir expert en bâtiment ?\n\n## Devenir expert en bâtiment : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour devenir expert en bâtiment à son compte ?\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## Une SASU\n\n## L’EURL\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir expert en bâtiment indépendant ?\n\n## Passer les certifications obligatoires\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Réaliser un business plan\n\n## Immatriculer l’entreprise\n\n## Immatriculer son entreprise individuelle\n\n## Immatriculer sa société\n\n## Souscrire aux assurances obligatoires\n\n## Vous faire connaître\n\n## Quel budget pour devenir expert en bâtiment ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir expert en bâtiment sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un expert en bâtiment ?\n\n## Quel est le tarif d\'un expert en bâtiment ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous êtes un professionnel du secteur de la construction et vous souhaitez mener des expertises approfondies ? Le métier d’expert en bâtiment pourrait vous intéresser. En tant que spécialiste technique indépendant, ce professionnel intervient à différentes étapes de la vie d’un bâtiment : au cours de sa construction, de sa vente, de sa rénovation, ou après un litige ou un dommage. Il réalise un diagnostic, vérifie le respect des normes et de la réglementation, puis dresse un rapport technique. Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de devenir expert en bâtiment indépendant.\n\nUn expert en bâtiment est un professionnel du BTP qui expertise une construction. Il intervient à la fois sur des bâtiments neufs, en cours de rénovation ou qui ont subi des dommages. Il possède des connaissances techniques approfondies et connaît tous les corps de métiers associés à ce type de projet.\n\nLes missions de ce professionnel sont multiples :\n\nCe spécialiste du monde de la construction peut être appelé à la fois par des particuliers, des assurances ou des cabinets d’expertise. De son côté, un tribunal peut mandater un expert judiciaire qui est un expert en bâtiment qui possède une certification juridique spécialisée.\n\n☝️ Bon à savoir : l’expert en bâtiment peut être spécialisé sur une branche particulière du BTP (charpente, électricité, plomberie, rénovation énergétique, etc.). Il a aussi la possibilité de travailler pour des niches particulières comme l’énergie ou les risques industriels. Il peut enfin décider de travailler pour une typologie spécifique de clients, en choisissant par exemple de devenir expert en bâtiment pour les assurances.\n\nCe métier requiert une expertise technique poussée.\n\nUn expert en bâtiment est avant tout un professionnel du BTP qui possède aussi une connaissance du droit. Il doit ainsi maîtriser finement :\n\nLe professionnel doit aussi avec un profil analytique pour mener à bien ses expertises, une aisance rédactionnelle pour rédiger ses rapports et un sens de la communication pour échanger avec ses collaborateurs. Enfin, la personne ne doit pas avoir de lien ou d’intérêt avec les juges ou les clients pour fournir une expertise fiable, impartiale et objective.\n\nIl n’existe pas de formations spécifiques pour exercer ce métier. Toutefois, deux conditions sont requises :\n\nCertaines formations apportent de solides connaissances en réglementation et en pathologies du bâtiment. C’est notamment le cas des :\n\nCertains certificats sont également pertinents :\n\n☝️ Bon à savoir : une personne souhaitant devenir expert judiciaire spécialisé en bâtiment peut envoyer un dossier de candidature auprès de la Cour d’appel locale. S’il est admis, il est inscrit sur la liste des experts pour trois ans. Au terme de ce délai, il doit candidater à nouveau. S’il est pris, il est alors inscrit pour cinq ans.\n\nDeux assurances sont obligatoires pour exercer votre activité :\n\n📝 À noter : d’autres assurances seront nécessaires selon votre situation. Ce sera le cas si vous disposez d’un véhicule professionnel ou d’un bureau dédié à votre activité.\n\nLes deux voies sont possibles :\n\nSi vous souhaitez devenir expert en bâtiment indépendant, vous avez la possibilité de créer :\n\nL’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique dans lequel l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un : aucune personne morale n’est créée. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont toutefois séparés.\n\nC’est un statut allégé au regard des obligations des sociétés : aucun capital social n’est à déposer, et des statuts ne sont pas à rédiger. Les modalités de création et de gestion d’entreprise sont également simplifiées.\n\nL’EI offre la possibilité d’être rattaché au régime fiscal de la micro-entreprise. Un seuil de chiffre d’affaires annuel de 77.700 euros ne doit toutefois pas être dépassé. De plus, il n’est pas possible de bénéficier de déduction de frais professionnels.\n\nSachez néanmoins qu’il est plus difficile d‘obtenir un prêt bancaire en EI qu’en société. De plus, au regard de l’investissement initial nécessaire, le régime de l’auto-entreprise n’est pas vraiment adapté à l’exercice de cette profession.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique qui offre une grande souplesse d’organisation. L’entrepreneur définit ses modalités de gestion dans ses statuts. En contrepartie, la rédaction de ces derniers est plus complexe qu’en EURL.\n\nLors de la création de l’entreprise, le montant du capital social est libre. La moitié doit être libérée dès le départ et le reste sous 5 ans.\n\nL’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans. Il n’y a pas de cotisations sociales à régler lors du versement des dividendes.\n\nL’expert en bâtiment exerce bien souvent lui-même la fonction de président de SASU. Il dépend du statut d’assimilé-salarié, qui lui offre une protection sociale proche de celle d’un salarié (il ne cotise toutefois pas à l’assurance-chômage).\n\n📝 À noter : il est possible de passer en SAS si l’entrepreneur souhaite s’associer avec d’autres experts.\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique beaucoup plus encadrée que la SASU. Le montant du capital social est également libre. ⅕ est à libérer au moment de la création de l’entreprise, et le reste sous 5 ans.\n\nEn matière de fiscalité, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu si l’associé est une personne physique. Une option est néanmoins possible pour l’impôt sur les sociétés (ce choix est alors irrévocable). De plus, le versement de dividendes est soumis à cotisations.\n\nS’il est aussi gérant, l’entrepreneur est dépendant du statut des travailleurs non salariés (TNS). C’est un statut moins coûeux, mais aussi moins protecteur qu’en SASU.\n\nVoici les étapes de création d’une entreprise pour devenir expert en bâtiment indépendant :\n\nSelon votre domaine d’intervention, certaines certifications sont obligatoires. C’est notamment le cas des diagnostics d’amiante et des diagnostics de performances énergétiques (DPE). Pour les obtenir, il faut se tourner vers des organismes comme l’AFNOR et l’OFIB. Il est aussi possible de passer des accréditations complémentaires pour renforcer vos compétences et rassurer vos clients sur le sérieux de votre expertise.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines fédérations professionnelles proposent aussi un agrément volontaire.\n\nUne étude de marché mesure la viabilité de votre projet de création d’entreprise sur un secteur donné. L’étude porte à la fois sur :\n\nVous pourrez ensuite bâtir le prévisionnel financier de votre entreprise, qui est une projection des trois premières années de votre structure. Il permet d’identifier le budget à anticiper pour se lancer ainsi que le seuil de rentabilité, mais aussi de s’assurer que le projet est financièrement viable à long terme. Le dossier se compose des tableaux qui suivent :\n\nLe business plan est un dossier qui présente l’entreprise, ses actions de développement et ses besoins en matière de financement. C’est un document indispensable pour faire connaître le projet auprès de potentiels investisseurs, comme une banque.\n\nLe dossier se compose des éléments suivants :\n\nLes modalités de déclaration sont plus simples en entreprise individuelle qu’en société.\n\nIl suffit de se rendre directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Un dossier est à remplir et des documents sont à envoyer directement sur la plateforme. L’inscription est gratuite.\n\nAvant de procéder à l’immatriculation de l’entreprise, l’entrepreneur doit :\n\nIl peut ensuite se rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer la création de son activité. Une copie des éléments précédents sera notamment requise. L’immatriculation est payante, et dépend du statut juridique sélectionné.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de création de votre entreprise, du choix de votre statut aux démarches administratives, en passant par la rédaction de vos statuts.\n\nPour rappel, il est obligatoire de souscrire aux assurances suivantes :\n\nPlusieurs solutions s’offrent à vous pour développer votre entreprise :\n\nIl faut compter en moyenne entre 40.000 et 60.000 euros d’investissement initial pour devenir indépendant. Ce budget comprend à la fois :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de diplôme d’expert en bâtiment. Ce métier est exercé avant tout par un professionnel du BTP qui choisit de se concentrer sur l’expertise des constructions. Les professionnels disposent généralement d’un ou plusieurs diplômes dans le BTP et des accréditations afin de bénéficier d’une expertise technique poussée. Ils ont aussi une solide expérience du terrain.\n\nLe salaire moyen dépend de facteurs comme l’expérience du professionnel et sa notoriété. Il faut compter environ 30.000 à 40.000 euros de revenu annuel brut en début d’activité, puis 50.000 à 70.000 euros environ après plus de 2 ans.\n\nLe tarif d’un expert en bâtiment varie en moyenne de 500 à 3.000 euros par prestation. Ce montant dépend à la fois de la nature du service, des compétences du professionnel ou encore du secteur d’intervention.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1827,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:38:00',257,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1886,'vendre-bien-immobilier-sci-procedure-fiscalite-plus-value','statut-juridique','/guide/statut-juridique/vendre-bien-immobilier-sci-procedure-fiscalite-plus-value','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/comment-vendre-sci','Vendre un bien d\'une SCI : procédure, fiscalité et plus-value','Vendre un bien d\'une SCI','Comment vendre un bien immobilier détenu par une SCI en {YEAR} : décision, formalités notariées, fiscalité de la plus-value et distribution du prix.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Vendre un bien immobilier détenu par une SCI obéit à des règles précises : décision collective des associés, fiscalité spécifique selon le régime IR ou IS, et formalités notariées. Voici le mode d\'emploi complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qui décide de la vente ?</h2>\n<p>La compétence de décision dépend strictement <strong>des statuts de la SCI</strong>. Trois cas se présentent :</p>\n<ul>\n<li>Les statuts donnent au gérant les pleins pouvoirs de disposition : le gérant peut signer seul.</li>\n<li>Les statuts exigent une autorisation préalable des associés : une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est nécessaire (souvent à la majorité simple ou aux 2/3).</li>\n<li>Les statuts sont muets : par défaut, la cession d\'un actif immobilier majeur relève de l\'assemblée extraordinaire des associés.</li>\n</ul>\n<p>Avant toute promesse de vente, vérifiez la rédaction exacte des statuts pour éviter une nullité de la vente. Le procès-verbal d\'AG doit être annexé à l\'acte notarié.</p>\n\n<h2>Les formalités notariées</h2>\n<p>La vente d\'un bien par une SCI suit le parcours classique : promesse de vente (compromis), délai de rétractation (uniquement pour l\'acheteur particulier), levée des conditions suspensives, signature de l\'acte authentique chez le notaire.</p>\n<p>Pièces spécifiques à la SCI à fournir : statuts à jour, K-bis récent, PV d\'AG autorisant la vente, identité du gérant, attestation de régularité fiscale et sociale.</p>\n\n<h2>Plus-value en SCI à l\'IR</h2>\n<p>La SCI à l\'IR (la plus fréquente) est <strong>fiscalement transparente</strong>. La plus-value est calculée et imposée au niveau de chaque associé personne physique, selon le régime des plus-values immobilières des particuliers :</p>\n<ul>\n<li>Taux : 19 % d\'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux = 36,2 % au total.</li>\n<li>Abattements pour durée de détention : exonération totale d\'IR à 22 ans, totale de PS à 30 ans.</li>\n<li>Surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 € (2 à 6 %).</li>\n<li>Exonération si le bien est la résidence principale d\'un associé (cas rare).</li>\n</ul>\n\n<h2>Plus-value en SCI à l\'IS</h2>\n<p>En SCI à l\'IS, la plus-value est calculée et imposée <strong>au niveau de la société</strong>, intégrée au résultat fiscal et soumise à l\'IS au taux normal (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà).</p>\n<p>Particularité défavorable : les amortissements pratiqués réduisent la valeur nette comptable du bien et augmentent donc la plus-value taxable. Le résultat distribué aux associés subit ensuite la flat tax de 30 % sur les dividendes. La fiscalité globale peut atteindre 47,5 % cumulé.</p>\n\n<h2>Distribution du prix de vente</h2>\n<p>Après la vente, le prix net (après remboursement des emprunts en cours et frais) appartient à la SCI. Sa distribution aux associés peut se faire par :</p>\n<ul>\n<li>Distribution de dividendes (fiscalité de la flat tax 30 % en SCI à l\'IS).</li>\n<li>Remboursement des comptes courants d\'associés (sans fiscalité supplémentaire).</li>\n<li>Réduction de capital (régime spécifique).</li>\n<li>Dissolution et liquidation de la SCI si la vente épuise l\'activité.</li>\n</ul>\n<p>Le choix dépend du régime fiscal, des projets des associés et de la trésorerie nécessaire pour les frais à venir.</p>','[{\"text\": \"Qui décide de la vente ?\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Les formalités notariées\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Plus-value en SCI à l\'IR\", \"anchor\": \"pv-ir\"}, {\"text\": \"Plus-value en SCI à l\'IS\", \"anchor\": \"pv-is\"}, {\"text\": \"Distribution du prix de vente\", \"anchor\": \"distribution\"}]','[{\"text\": \"Le gérant peut-il vendre seul ?\", \"answer\": \"Uniquement si les statuts lui en donnent expressément le pouvoir. À défaut, une décision des associés est requise. La majorité applicable dépend de la rédaction statutaire (simple, qualifiée, unanimité).\"}, {\"text\": \"Faut-il dissoudre la SCI après la vente ?\", \"answer\": \"Non, sauf si la SCI ne détient plus aucun bien et n\'a plus d\'objet. Conserver la SCI permet de réinvestir le prix dans un autre bien sans nouvelle structuration.\"}, {\"text\": \"L\'abattement résidence principale s\'applique-t-il ?\", \"answer\": \"Très rarement. Il s\'applique uniquement si l\'associé occupe le bien à titre de résidence principale, gratuitement ou avec un bail en règle, et sous conditions strictes vérifiées par l\'administration.\"}, {\"text\": \"Quels frais à prévoir pour la vente ?\", \"answer\": \"Frais de notaire à la charge de l\'acheteur (7-8 % dans l\'ancien). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa société civile immobilière permet principalement d’améliorer la gestion d’un bien immobilier. Mais au cours de la vie d’une SCI, il peut arriver d’avoir à vendre un bien immobilier détenu par la société. La vente d’un bien immobilier par une société civile immobilière doit respecter une certaine procédure pour être valable. C’est également le cas des cessions de parts sociales de SCI.\n\nVous souhaitez savoir comment procéder à la vente d’un bien immobilier en SCI familiale ou pour tout autre type de SCI ? Comment céder les parts sociales pour un associé ? On fait le point pour vous sur la vente en SCI.\n\nEn principe, l’objectif premier d’une SCI est d’organiser la gestion d’un bien ou d’un patrimoine immobilier. Il est néanmoins possible, dans le cadre d’une société civile immobilière, de vendre un bien. Certaines SCI, comme les SCCV, ont justement pour objet social la construction et la revente immédiate d’un bien immobilier.\n\nAttention : l\'achat revente en SCI n\'est cependant pas autorisé. En effet, l\'achat revente est assimilée à une activité de nature commerciale, or la SCI est une société civile. Sachez pour autant que l\'achat revente en SCI est parfois toléré par l\'administration lorsqu\'il s\'agit d\'une activité ponctuelle et qu\'il ne s\'agit pas d\'un des objectifs de la société.\n\nToutefois, pour sécuriser juridiquement la vente, les statuts de la SCI doivent mentionner la possibilité de sortir un bien de la SCI.\n\nVous souhaitez savoir comment vendre un bien pour une SCI familiale ?\n\nGénéralement, ce sont ces statuts qui organisent la procédure à suivre lors de la vente d’un bien immobilier détenu par la SCI. Si les statuts ne prévoient rien à ce sujet, vous devez :\n\nLa vente d’un bien détenu par la SCI n’induit pas forcément la dissolution de la société. En effet, cette même SCI peut détenir également d’autres biens dont elle continue d’organiser la gestion.\n\nSi elle ne détenait que le bien vendu, il est nécessaire de se référer aux statuts pour savoir ce qu’il advient de l’existence juridique de la société. Ainsi, l’objet social de la SCI est considéré comme réalisé s’il évoque la dissolution de la société en cas de vente du bien. La société fait donc l’objet d’une dissolution.\n\nLa vente d’une maison en SCI fait l’objet d’une imposition sur les plus-values. L’imposition fonctionne comme suit :\n\nLes associés sont imposés en fonction de leurs parts sociales au sein de la SCI. Un associé qui détient 15% des parts sociales est imposée à hauteur de 15% sur la plus-value effectuée.\n\nIl existe des hypothèses d’exonération de cette imposition. C’est notamment le cas si :\n\nLa vente d’un bien immobilier détenu par une SCI peut également s’opérer par la cession de parts.\n\nPour revendre une SCI en cédant des parts à un tiers, l’associé doit tout d’abord obtenir l’agrément de l’ensemble des associés de la SCI. Ce sont les statuts qui prévoient les formalités nécessaires pour obtenir l’agrément des associés de la SCI.\n\nL’associé est imposé sur la plus-value réalisée lors de la cession des parts sociales de SCI. En principe, elle est imposée à l’impôt sur le revenu à un taux fixe de 19%.\n\nEn définitive, si vous souhaitez savoir comment vendre une maison en SCI, il est nécessaire d’obtenir l’accord des associés. Ce sont les statuts qui prévoient généralement les formalités propres à la société pour vendre un bien immobilier. Un associé peut également décider de céder ses parts sociales, à condition d’obtenir l’agrément des autres associés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuels avantages pour réaliser vos travaux ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nQuels sont les avantages d’une SCI familiale pour de la location ?\n\nPourquoi acheter sa résidence principale en SCI ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',997,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',494,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1887,'carte-btp-identification-professionnelle-demarches-employeur-salarie','btp','/guide/btp/carte-btp-identification-professionnelle-demarches-employeur-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/carte-btp','Carte BTP : obtenir et utiliser la carte {YEAR}','Carte BTP','Carte BTP en {YEAR} : à quoi sert-elle, démarches employeur et salarié, durée de validité et sanctions en cas d\'absence. Obligatoire pour tous les salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La carte d\'identification professionnelle du bâtiment (carte BTP) est obligatoire pour tout salarié intervenant sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics. Elle vise à lutter contre le travail illégal et à fluidifier les contrôles sur site.</p><h2>Qui est concerné ?</h2><p>Tous les salariés du BTP, qu\'ils soient en CDI, CDD, intérimaires ou détachés par une entreprise étrangère, doivent disposer d\'une carte BTP nominative. Les intérimaires ont une carte spécifique délivrée par leur agence. Les travailleurs indépendants en sont dispensés.</p><h2>Démarche employeur</h2><p>L\'employeur effectue la demande sur le site cartebtp.fr (UCF Constructys) en téléversant une photo et les informations du salarié. La carte est délivrée sous 8 à 15 jours et envoyée à l\'adresse de l\'entreprise. Le coût est de 10,80 € par carte (tarif 2025).</p><h2>Mentions et contenu</h2><p>La carte comporte le nom, le prénom, la photo du salarié, le nom de l\'employeur, le SIRET et un numéro unique d\'identification. Elle est valide tant que le salarié reste dans la même entreprise. Lors d\'un changement d\'employeur, une nouvelle carte doit être demandée.</p><h2>Présentation sur chantier</h2><p>Le salarié doit pouvoir présenter sa carte BTP sur demande de l\'inspection du travail, des forces de l\'ordre ou du maître d\'ouvrage. Une présentation au format dématérialisé (application mobile) est acceptée. Un défaut de présentation engage la responsabilité de l\'employeur, non du salarié.</p><h2>Sanctions</h2><p>L\'absence de carte BTP pour un salarié expose l\'employeur à une amende administrative de 2 000 € par salarié non titulaire, plafonnée à 500 000 €. En cas de récidive, l\'amende peut être doublée. 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Elle concerne toutes les entreprises françaises exerçant dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Elle est également nécessaire pour les entreprises étrangères qui détachent un ou plusieurs salariés en France.\n\nLa carte BTP obligatoire est entrée en vigueur le 22 mars 2017. Son rôle est de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Ce dispositif national a pour gestionnaire le CIBTP France.\n\nAinsi, cette carte professionnelle a des avantages, car elle :\n\nLes entreprises concernées sont les entreprises françaises ou les entreprises étrangères détachant un salarié, qui interviennent sur des travaux publics ou sur des bâtiments :\n\nCes entreprises doivent faire une demande de carte BTP pour leurs salariés.\n\nLa carte pro BTP n’est pas nécessaire pour les entreprises qui emploient des collaborateurs qui :\n\n☝️ Bon à savoir : les stagiaires ne sont pas concernés par la carte BTP, mais leur tuteur doit être en mesure de présenter un justificatif de leur statut.\n\n📝 À noter : la carte BTP ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs et aux dirigeants d’entreprise même s’ils sont en permanence sur le chantier.\n\nSur la carte d\'identification professionnelle BTP se trouvent les informations suivantes :\n\nCertaines informations varient en fonction du type de salarié :\n\n🔎 Zoom : la carte BTP comporte aussi les logos de l’Union des Caisses de France Congés Intempéries BTP et du ministère du Travail. Le verso de la carte indique les coordonnées de l’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP.\n\nLa durée de validité de la carte BTP est de 5 ans. Toutefois, pour les travailleurs détachés, la carte est désactivée entre 2 détachements. L’entreprise devra donc modifier la déclaration adressée à CIBTP France pour chaque carte en cours de validité, lors de la demande de carte BTP en ligne. Cette démarche permet d’indiquer à l’organisme l’existence d’un nouveau détachement.\n\nPour obtenir la carte BTP, une demande doit être effectuée par l’employeur ou son mandataire dès l’embauche d\'un nouveau salarié. Il est responsable de la déclaration du salarié qui autorise la commande de la carte. Cette demande se fait uniquement en ligne sur le site du CIBTP France.\n\nPour une entreprise étrangère, la carte doit également être demandée par l’employeur. Elle doit être faite avant le début du détachement. Si le salarié détaché possède déjà une carte BTP en cours de validité, aucune demande n’est à faire.\n\nSi le salarié est un intérimaire, c’est à l\'entreprise de travail temporaire de faire la demande de carte BTP.\n\nLa carte BTP a un prix forfaitaire de 9,80 euros. Le paiement se fait exclusivement de manière dématérialisée par carte bancaire, virement bancaire ou avance de trésorerie.\n\nSi un salarié ne possède pas de carte professionnelle du BTP, la sanction financière peut aller jusqu’à 4.000 euros par salarié. De plus, en cas de récidive durant les 2 ans qui suivent, cette amende peut être portée à 8.000 euros.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa carte BTP est gérée par la CIBTP qui la fait produire par l’Imprimerie nationale avec une technologie sécurisée.\n\nLe seul document qui peut remplacer la carte BTP est une attestation provisoire. Celle-ci est fournie à l\'employeur lorsqu\'il a effectué la demande de carte d\'identification professionnelle BTP en ligne. L’attestation est fournie au salarié concerné en attendant la réception de sa carte définitive.\n\nSi la carte BTP est détériorée, elle doit être renvoyée au CIBTP. L’organisme se chargera de la détruire et de l’invalider. L’employeur doit faire une nouvelle demande de carte pro BTP et s’acquitter de son paiement. C’est également le cas si la carte est perdue ou volée et l’employeur doit en informer le CIBTP.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1095,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:14:06',289,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:10:04'),(1888,'ajouter-cotitulaire-carte-grise-demarches-ants-cout','operations-courantes','/guide/operations-courantes/ajouter-cotitulaire-carte-grise-demarches-ants-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/cotitulaire-carte-grise','Cotitulaire carte grise en {YEAR} : démarches ANTS, pièces et coût','Ajouter un cotitulaire sur une carte grise','Comment ajouter un cotitulaire sur une carte grise en {YEAR} : démarche obligatoire sur l\'ANTS, pièces justificatives, coût et avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ajouter un cotitulaire sur une carte grise (officiellement certificat d\'immatriculation) permet à plusieurs personnes d\'être propriétaires du même véhicule. La démarche est entièrement dématérialisée sur le site de l\'ANTS depuis 2017.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un cotitulaire ?</h2>\n<p>Le cotitulaire est une personne physique inscrite sur le certificat d\'immatriculation aux côtés du titulaire principal. Il devient copropriétaire du véhicule et bénéficie des mêmes droits : conduite, vente, modification administrative. Une carte grise peut comporter <strong>jusqu\'à 4 cotitulaires</strong> en plus du titulaire principal. En cas de décès du titulaire principal, les cotitulaires peuvent conserver le véhicule sans procédure de succession sur la carte grise.</p>\n\n<h2>La démarche uniquement sur l\'ANTS</h2>\n<p>Depuis novembre 2017, les préfectures n\'enregistrent plus les démarches carte grise. La modification se fait <strong>exclusivement en ligne sur le site de l\'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ants.gouv.fr)</strong>. Vous pouvez aussi passer par un professionnel habilité (garage, concessionnaire) moyennant des frais de service. Connectez-vous avec FranceConnect, accédez à l\'espace véhicules, puis sélectionnez \"Modifier le titulaire\" et ajoutez le cotitulaire.</p>\n\n<h2>Les pièces justificatives requises</h2>\n<p>Le dossier comporte :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pièce d\'identité du cotitulaire</strong> (carte d\'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).</li>\n<li><strong>Justificatif de domicile</strong> du cotitulaire de moins de 6 mois (facture EDF, téléphone, quittance de loyer, taxe foncière).</li>\n<li><strong>Accord écrit du titulaire principal</strong> autorisant l\'ajout du cotitulaire.</li>\n<li><strong>Carte grise actuelle</strong> du véhicule.</li>\n<li><strong>Permis de conduire</strong> du cotitulaire (catégorie correspondant au véhicule).</li>\n<li>Attestation d\'assurance à jour mentionnant les conducteurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le coût de l\'opération</h2>\n<p>L\'ajout d\'un cotitulaire entraîne <strong>l\'édition d\'une nouvelle carte grise</strong>. Le coût correspond donc à une carte grise complète et dépend de la puissance fiscale, de la région et des taxes (CO2, malus écologique éventuel). Comptez en moyenne 30 à 300 € selon le véhicule. Pour un véhicule modeste (5 CV en Île-de-France), la facture est autour de 280 €. Une redevance d\'acheminement de 2,76 € s\'ajoute pour l\'envoi recommandé du titre.</p>\n\n<h2>Les avantages d\'un cotitulaire</h2>\n<p>Plusieurs intérêts pratiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assurance partagée</strong> : tous les cotitulaires figurent comme conducteurs principaux, ce qui peut réduire la prime selon les assureurs.</li>\n<li><strong>Vente facilitée</strong> : tout cotitulaire peut signer la cession, mais l\'accord du titulaire principal reste requis.</li>\n<li><strong>Succession simplifiée</strong> : le véhicule reste la propriété des cotitulaires en cas de décès du titulaire principal, sans procédure notariée immédiate.</li>\n<li><strong>Crédibilité administrative</strong> : utile pour un véhicule familial ou un véhicule professionnel utilisé par plusieurs gérants.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers et conditions</h2>\n<p>Le cotitulaire doit être une personne physique majeure. Une personne morale ne peut pas être cotitulaire (mais peut être titulaire). En cas de mariage ou PACS, l\'ajout du conjoint est très répandu et fortement recommandé. Lors d\'une vente, le retrait d\'un cotitulaire suit la même procédure ANTS avec l\'accord de toutes les parties.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un cotitulaire ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"La démarche uniquement sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Les pièces justificatives requises\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Le coût de l\'opération\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Les avantages d\'un cotitulaire\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Cas particuliers et conditions\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Combien de cotitulaires peut-on ajouter ?\", \"answer\": \"Jusqu\'à 4 cotitulaires en plus du titulaire principal, soit 5 propriétaires maximum sur la carte grise.\"}, {\"text\": \"Peut-on encore aller en préfecture ?\", \"answer\": \"Non. Depuis novembre 2017, toutes les démarches carte grise se font en ligne sur ants.gouv.fr ou via un professionnel habilité (garage, concessionnaire).\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour recevoir la nouvelle carte grise ?\", \"answer\": \"Un certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) est délivré immédiatement après validation du dossier. La carte grise définitive arrive sous 7 à 10 jours en lettre recommandée.\"}, {\"text\": \"Un cotitulaire peut-il vendre seul le véhicule ?\", \"answer\": \"Non. La cession du véhicule nécessite l\'accord de tous les cotitulaires inscrits sur la carte grise. Le titulaire principal et chaque cotitulaire doivent signer le certificat de cession.\"}]','[\"Démarche 100 % en ligne sur ants.gouv.fr depuis novembre 2017.\", \"Jusqu\'à 4 cotitulaires en plus du titulaire principal.\", \"Pièces : identité, justificatif domicile, accord titulaire, carte grise, permis.\", \"Coût = nouvelle carte grise complète : 30 à 300 € selon CV et région.\", \"Avantages : assurance partagée, succession simplifiée, vente facilitée.\", \"Accord de tous les cotitulaires obligatoire pour la cession du véhicule.\"]',NULL,'Quelles sont les démarches pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise ?','## Qu’est-ce qu’un cotitulaire sur une carte grise ?\n\n## Pourquoi mettre un cotitulaire sur une carte grise ?\n\n## Cotitulaire sur une carte grise : les avantages\n\n## Formaliser le partage d’un véhicule\n\n## Anticiper certaines situations personnelles\n\n## Protéger l’un des titulaires lors de la revente\n\n## Cotitulaire sur une carte grise : les inconvénients\n\n## Des démarches plus lourdes pour vendre le véhicule\n\n## Un changement de cotitulaire coûte cher\n\n## Pas de responsabilité partagée en cas d’infraction\n\n## Des situations délicates en cas de séparation ou de décès\n\n## Risque de saisie en cas de dettes\n\n## Une assurance qui ne suit pas toujours\n\n## Comment ajouter un cotitulaire sur une carte grise ?\n\n## 1. Rassembler les documents nécessaires\n\n## En cas de mariage\n\n## Dans les autres cas\n\n## 2. Effectuer la demande en ligne\n\n## 3. Suivre l’état d’avancement\n\n## 4. Réception de la nouvelle carte grise\n\n## Combien coûte l’ajout d’un cotitulaire sur une carte grise ?\n\n## Si l’ajout intervient juste après un mariage\n\n## Si l’ajout concerne un parent, un ami, un enfant ou même un conjoint après le mois du mariage\n\n## Comment retirer un cotitulaire sur une carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment mettre 2 noms sur une carte grise sur ANTS ?\n\n## Quels sont les droits pour un deuxième nom sur une carte grise ?\n\n## Est-il possible de vendre une voiture sans l\'accord du cotitulaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nAjouter un cotitulaire sur une carte grise permet de partager la gestion administrative d’un véhicule entre plusieurs personnes. Que ce soit dans un cadre familial, amical ou professionnel, cette démarche implique des droits et des responsabilités spécifiques.\n\nVoici ce qu’il faut savoir avant d’inscrire un deuxième nom sur le certificat d’immatriculation. Legalstart vous en dit plus.\n\nUn cotitulaire sur une carte grise désigne une personne enregistrée en complément du titulaire principal sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il peut s’agir :\n\nLe cotitulaire partage avec le titulaire principal certains droits, comme la possibilité de vendre ou céder le véhicule, mais aussi certaines obligations liées à la gestion administrative.\n\n📝 À noter : la désignation de plusieurs titulaires est parfaitement autorisée, même sans lien familial entre eux. Par exemple, deux amis ou deux associés peuvent tout à fait figurer ensemble sur le certificat d’immatriculation.\n\nMettre un cotitulaire sur une carte grise représente de nombreux avantages, et certains inconvénients.\n\nAvoir une carte grise aux deux noms peut être utile selon votre situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cette mention apporte plusieurs avantages, à condition d’en comprendre les implications :\n\nAjouter un cotitulaire permet de formaliser le partage d’un véhicule, que ce soit :\n\nCela facilite les démarches administratives communes (vente, cession) en reconnaissant que plusieurs personnes sont concernées par le véhicule.\n\nChacun est informé des décisions à prendre, et cela évite les conflits ou les flous juridiques.\n\nEn cas de séparation ou de divorce, avoir les deux noms sur la carte grise rend les choses plus claires. Le véhicule peut ainsi être partagé ou attribué à l’un des deux après une procédure officielle.\n\n🛠️ En pratique : un jugement ou un accord écrit sera alors nécessaire pour effectuer les changements.\n\nMême logique en cas de décès : la présence d’un cotitulaire peut simplifier les démarches pour récupérer ou conserver le véhicule, selon le régime matrimonial ou le lien de filiation.\n\nLa présence d’un cotitulaire oblige à obtenir l’accord de tous les noms figurant sur le certificat d’immatriculation pour vendre le véhicule. Cette règle protège les intérêts de chacun, notamment dans le cadre d’un achat commun.\n\nCela évite qu’une personne seule ne décide de vendre un bien qui ne lui appartient pas entièrement.\n\nUne carte grise aux deux noms n’est pas sans conséquences, et peut avoir plusieurs inconvénients :\n\nPour vendre ou céder un véhicule enregistré à plusieurs noms, il faut l’accord et la signature de tous les cotitulaires, sauf s’il s’agit d’un couple marié sous le régime de la communauté.\n\nCela peut ralentir la procédure, voire la bloquer en cas de désaccord. Impossible, par exemple, de vendre la voiture sans que chaque personne inscrite sur la carte grise ne donne son feu vert.\n\nModifier le nom d’un cotitulaire est considéré comme un changement de titulaire à part entière.\n\nCela implique de payer l’intégralité des frais liés à l’édition d’une nouvelle carte grise, comme si le véhicule changeait complètement de propriétaire.\n\nLe cotitulaire n’est pas tenu responsable des contraventions ou des infractions commises avec le véhicule, même si son nom figure sur la carte grise. C’est le titulaire principal qui reçoit les PV et les retraits de points.\n\nEn cas de prêt du véhicule à un cotitulaire, il faut donc faire une contestation pour transférer la responsabilité au véritable conducteur. Cela nécessite une démarche administrative supplémentaire, avec parfois des délais ou des complications.\n\nQuand un couple se sépare ou divorce, la gestion du véhicule devient une source de tensions si les deux noms figurent sur la carte grise. Il faudra présenter :\n\nEn cas de décès, les formalités dépendent du régime matrimonial ou de la présence d’un testament.\n\nCes démarches peuvent s’avérer longues et complexes si elles ne sont pas anticipées.\n\nSi l’un des cotitulaires a des dettes impayées, le véhicule peut dans certains cas être saisi par un créancier, même si l’autre cotitulaire est totalement en règle.\n\nCe point est rarement connu, mais il peut avoir des conséquences lourdes, notamment si le véhicule est utilisé au quotidien.\n\nAvoir son nom sur la carte grise ne signifie pas être automatiquement assuré pour conduire le véhicule. C’est le contrat d’assurance qui fait foi, et celui-ci peut ne pas couvrir les deux cotitulaires s’ils ne sont pas déclarés comme conducteurs.\n\nEn cas d’accident, cela peut entraîner une franchise majorée, voire une absence de couverture, selon les clauses prévues par l’assureur.\n\nL’ajout d’un cotitulaire sur une carte grise correspond à un changement de titulaire. Cela implique une démarche officielle et payante, même si vous ajoutez un proche ou votre conjoint.\n\nLa procédure est identique à celle d’une demande de carte grise après l’achat d’un véhicule, c’est-à-dire :\n\nLes pièces justificatives varient selon votre situation. Deux cas principaux se présentent :\n\nVous avez un mois après la date du mariage pour demander l’ajout de votre époux ou de votre épouse comme cotitulaire.\n\nVoici les documents à fournir sous forme numérique (scan ou photo) :\n\nIl est possible d’ajouter toute personne de votre choix. Cela peut être :\n\nPour cela, les documents requis sont :\n\n⚠️ Attention : si vous effectuez la démarche pour quelqu’un d’autre, il vous faudra un mandat signé et une copie de sa pièce d’identité.\n\nLe titulaire principal doit aussi déclarer sur l’honneur :\n\nLa copie du permis n’est pas exigée à cette étape, mais elle peut être demandée en cas de vérification.\n\n📝 À noter : même si plusieurs personnes figurent sur le certificat, seule l’adresse du titulaire principal est affichée.\n\nLa demande d’ajout de cotitulaire s’effectue exclusivement via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Il faut vous connecter avec votre compte FranceConnect.\n\nÀ l’issue de la démarche, vous recevez immédiatement :\n\n📌 À retenir : ce document temporaire permet de circuler en attendant la réception de la carte grise définitive.\n\nVous pouvez consulter à tout moment l’évolution de votre demande sur le site de l’ANTS, dans votre espace personnel. Vous serez informé dès que la fabrication du titre de carte grise est lancée.\n\nLe certificat d’immatriculation définitif est envoyé par La Poste, en lettre suivie, à l’adresse du titulaire principal.\n\n⚠️ Attention : pensez à indiquer une adresse complète lors de la demande (numéro de bâtiment, d’appartement, étage, nom sur la boîte aux lettres…).\n\nUn lien de suivi est transmis par courriel ou par SMS, si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable. Il permet de suivre l’envoi de votre carte.\n\n☝️ Bon à savoir : l’ancien certificat d’immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, il pourra être détruit.\n\nLe tarif pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise dépend de la situation personnelle et du lien entre les personnes concernées. Deux cas principaux sont à distinguer :\n\nLorsque l’un des époux souhaite faire apparaître son conjoint sur la carte grise dans le mois suivant la célébration du mariage, un tarif spécifique s’applique.\n\nDans ce cas, le montant à régler est 13,76 €, composé de deux éléments :\n\nLe règlement s’effectue uniquement par carte bancaire lors de la demande en ligne.\n\nDès que la démarche ne s’inscrit plus dans le cadre administratif d’un mariage récent, elle est traitée comme un changement de titulaire. Cela vaut également pour un ajout de conjoint hors délai ou pour toute autre personne.\n\nDans ce cas, le tarif est calculé comme si vous faisiez immatriculer un nouveau véhicule. Le montant est donc plus élevé et varie fortement selon plusieurs critères :\n\nChaque région applique un prix par cheval fiscal différent, ce qui peut faire grimper rapidement le total à plusieurs dizaines, voire centaines d’euros.\n\n💡 Astuce : pour éviter les mauvaises surprises, il est courant d’utiliser un simulateur officiel pour estimer le coût du certificat d’immatriculation. Le site Service-public.fr propose un outil permettant de connaître avec précision le montant à régler en fonction de votre situation.\n\nRetirer un cotitulaire sur une carte grise revient également à effectuer un changement de titulaire.\n\nCette démarche se réalise donc en ligne sur le site de l’ANTS, via France Connect (en savoir plus sur ANTS contact), en sélectionnant l’option « Signaler un changement sur ma situation personnelle ».\n\nLe titulaire souhaitant garder le véhicule à son nom devra fournir les documents suivants en version numérique :\n\nSi les deux cotitulaires sont mariés, l’un peut faire la demande seul, mais une attestation signée de l’autre peut être exigée si ce dernier n’est pas à l’origine de la demande.\n\nDans le cas d’amis ou de proches non mariés, la signature des deux est requise, sauf si l’un donne mandat à l’autre.\n\n⚠️ Attention : la démarche entraîne des frais similaires à ceux d’une cession classique (montant variable selon les caractéristiques du véhicule et la région), à régler par carte bancaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl faut se connecter au site de l’ANTS via France Connect, puis choisir l’option « Modifier la situation personnelle » dans l’espace véhicule. Ensuite, il suffit de transmettre les justificatifs demandés (pièces d’identité, justificatif de domicile, Cerfa 13750, etc.) et de régler les frais en ligne par carte bancaire.\n\nLe cotitulaire partage la gestion administrative du véhicule, notamment pour la vente ou la cession. En revanche, il ne reçoit pas les amendes et n’est pas responsable des infractions commises avec le véhicule, sauf s’il était au volant et que cela a été prouvé ou déclaré.\n\nNon, la vente d’un véhicule nécessite la signature de tous les cotitulaires inscrits sur la carte grise, sauf dans le cas de conjoints mariés sous le régime de la communauté. Sans cet accord, la vente est considérée comme invalide sur le plan légal.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2008,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:04',492,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1889,'valeur-probante-document-electronique-conservation','comptabilite','/guide/comptabilite/valeur-probante-document-electronique-conservation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/valeur-probante','Valeur probante d\'un document en {YEAR} : normes et conservation','Valeur probante d\'un document','Valeur probante d\'un document en {YEAR} : signature électronique, horodatage, intégrité, traçabilité et recevabilité en justice.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>valeur probante</strong> d\'un document désigne sa capacité à constituer une preuve recevable en justice. À l\'ère du numérique, cette notion est encadrée par des règles techniques et juridiques précises qui garantissent l\'authenticité, l\'intégrité et la pérennité du document.</p>\n\n<h2>Définition et cadre légal</h2>\n<p>L\'article <strong>1366 du Code civil</strong> pose le principe : \"L\'écrit électronique a la même force probante que l\'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu\'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l\'intégrité.\"</p>\n<p>Au plan européen, le règlement <strong>eIDAS</strong> (n° 910/2014) harmonise les services de confiance : signature électronique, horodatage, cachet électronique, recommandé électronique et certificat d\'authentification de site web.</p>\n\n<h2>Les conditions de la valeur probante</h2>\n<p>Quatre exigences cumulatives sont requises :</p>\n<ul>\n<li><strong>Datation certaine</strong> : horodatage qualifié garantissant la date et l\'heure d\'émission.</li>\n<li><strong>Intégrité</strong> : preuve qu\'aucune modification n\'a eu lieu depuis l\'origine (empreinte cryptographique, scellement).</li>\n<li><strong>Identification du signataire</strong> : authentification certaine de l\'auteur (signature électronique, certificat).</li>\n<li><strong>Traçabilité</strong> : journal d\'événements (audit trail) retraçant chaque action sur le document.</li>\n</ul>\n\n<h2>La signature électronique</h2>\n<p>Le règlement eIDAS distingue trois niveaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Signature simple</strong> : recevable mais valeur probante faible (case à cocher, scan de signature).</li>\n<li><strong>Signature avancée</strong> : liée au signataire de manière univoque, créée à partir de moyens sous son contrôle exclusif.</li>\n<li><strong>Signature qualifiée</strong> : équivalente à la signature manuscrite, créée par un dispositif qualifié et certifiée par un prestataire de service de confiance qualifié (PSCo qualifié).</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'horodatage qualifié</h2>\n<p>L\'horodatage électronique qualifié, prévu par eIDAS, atteste de l\'existence d\'un document à une date et une heure précises. Il est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié et bénéficie d\'une présomption légale d\'exactitude. Pour les factures électroniques, les contrats et les pièces comptables, l\'horodatage est essentiel pour démontrer l\'antériorité.</p>\n\n<h2>La conservation à valeur probante</h2>\n<p>La conservation doit garantir l\'intégrité sur la durée légale (10 ans pour les pièces comptables, 5 ans pour les contrats civils, 30 ans pour les actes immobiliers). Les normes applicables sont la <strong>NF Z42-013</strong> (archivage numérique) et la <strong>NF Z42-026</strong> (numérisation fidèle). Le recours à un coffre-fort électronique certifié AFNOR ou à un tiers archiveur conforme NF Z42-020 est recommandé.</p>\n\n<h2>Recevabilité en justice</h2>\n<p>Un document numérique respectant ces exigences a la même valeur probante qu\'un document papier devant les tribunaux. En revanche, un fichier altéré, sans horodatage qualifié ou conservé dans des conditions douteuses peut être écarté par le juge sur le fondement de l\'article 1366 du Code civil. La traçabilité du document, depuis sa création jusqu\'à sa présentation, est l\'élément central de sa force probante.</p>','[{\"text\": \"Définition et cadre légal\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Les conditions de la valeur probante\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"La signature électronique\", \"anchor\": \"signature\"}, {\"text\": \"L\'horodatage qualifié\", \"anchor\": \"horodatage\"}, {\"text\": \"La conservation à valeur probante\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Recevabilité en justice\", \"anchor\": \"recevabilite\"}]','[{\"text\": \"Un scan de document a-t-il valeur probante ?\", \"answer\": \"Oui s\'il respecte la norme NF Z42-026 (numérisation fidèle) avec horodatage et empreinte cryptographique. Sinon, sa valeur probante est faible et il peut être contesté en justice.\"}, {\"text\": \"Quelle signature pour un contrat commercial ?\", \"answer\": \"La signature avancée eIDAS est suffisante pour la plupart des contrats commerciaux. La signature qualifiée est requise pour les actes notariés et certains actes immobiliers.\"}, {\"text\": \"Faut-il un coffre-fort électronique ?\", \"answer\": \"Pour les documents à enjeu (factures, contrats, RH), oui. Un coffre-fort électronique conforme NF Z42-020 garantit l\'intégrité dans la durée et facilite la preuve en cas de litige.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les pièces comptables ?\", \"answer\": \"10 ans à compter de la clôture de l\'exercice pour les livres et pièces comptables (art. L.123-22 du Code de commerce). Les factures électroniques suivent le même délai.\"}]','[\"Cadre légal : article 1366 du Code civil et règlement eIDAS (n° 910/2014).\", \"4 conditions cumulatives : datation certaine, intégrité, identification, traçabilité.\", \"3 niveaux de signature électronique : simple, avancée, qualifiée (équivalente manuscrite).\", \"Conservation conforme NF Z42-013 et NF Z42-026, durée 10 ans pour les pièces comptables.\", \"Document conforme = même recevabilité qu\'un document papier en justice.\"]',NULL,'Valeur probante d’un document : comment la garantir ?','## Qu’est-ce que la valeur probante ?\n\n## Quels sont les enjeux de la valeur probante de vos documents ?\n\n## Quels sont les critères qui déterminent la valeur probante d’un document ?\n\n## Quels supports pour garantir la valeur probante d’un justificatif ?\n\n## Comment archiver les documents pour préserver leur valeur probante ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre force probante et force exécutoire ?\n\n## Qu’est-ce que la valeur probatoire ?\n\n## Qu’est-ce qu’un justificatif probant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa valeur probante est un terme employé pour désigner la capacité d’un document à servir de justificatif. Cette notion s’avère d’autant plus essentielle avec la dématérialisation des documents administratifs et comptables. Définition, enjeux, critères, supports et modalités d’archivage numérique des documents : Legalstart fait le point sur la notion de valeur probante.\n\nLa valeur probante d’un document désigne la capacité de cette pièce à servir de preuve. Elle atteste que cet élément est valide au regard de la loi. C’est une notion qui fait à la fois référence à l’intégrité, la légitimité et l’inaltérabilité d’un document. Il est alors considéré comme authentique, et il peut alors servir de justificatif.\n\n🛠️ En pratique : la valeur probante s’applique aux pièces administratives et comptables, telles que les factures, les contrats, les notes de frais ou encore les registres.\n\nLa notion de force probante est particulièrement abordée en cas de litige. Effectivement, un document qui n’a pas de valeur probante ne pourra pas constituer de preuve.\n\n📝 À noter : la valeur probante est à ne pas confondre avec la valeur probatoire. Elle désigne une pièce destinée à prouver quelque chose, et qui pourra constituer une preuve si un juge la désigne comme telle.\n\nLa notion de valeur probante constitue un enjeu particulier depuis que les documents sont dématérialisés, qu’il s’agisse de facture ou de contrat. En effet, depuis 2017, les entreprises peuvent échanger et archiver des documents numériques, sans posséder de copies papier.\n\nOr, la numérisation peut faire l’objet de falsification des données. Il s’avère donc essentiel de mettre en place des solutions pour assurer l’authenticité d’un document numérique, le sécuriser, et éviter ainsi tout risque de fraude.\n\nLe propriétaire d’un acte authentique avec une force probante pourra ainsi se défendre en cas de litige. La force probante d’un document fait de ce dernier une preuve pour résoudre un conflit.\n\nPour obtenir une valeur probante, un document numérique doit respecter les critères suivants :\n\n📝 À noter : pour avoir une valeur probante, le document doit posséder au moins une étoile, selon le RGS.\n\nLa loi indique qu’un document numérique a la même valeur probante que sa version papier. Plusieurs éléments permettent de garantir cette authenticité. C’est notamment le cas :\n\n☝️ Bon à savoir : à compter de janvier 2026, toutes les entreprises devront passer à la facturation électronique.\n\nL’archivage électronique des documents doit leur permettre de conserver leur intégrité, leur lisibilité et leur inaltérabilité. Il s’avère nécessaire de prêter attention aux moyens utilisés pour dématérialiser les documents papier et pour les stocker de façon sécurisée.\n\n📌 À retenir : le stockage sur un cloud normal ne permet pas de garantir la valeur probante d’un document. C’est pourquoi il s’avère nécessaire de passer par un système d’archivage certifié.\n\nPour dématérialiser des documents papiers, il est recommandé d’utiliser la technique de l’océrisation. Elle permet de transformer une image en document. Il suffit alors de photographier un justificatif pour le numériser. Il est ainsi possible d’enregistrer une version numérique des notes de frais, des factures ou encore des contrats papier. L’ensemble des données sont dématérialisées de façon sécurisée.\n\n☝️ Bon à savoir : l’océrisation est une technique qui utilise la technologie de l’OCR (Optical Character Recognition), se traduisant en français par le terme de reconnaissance optique des caractères (ROC).\n\nPour archiver ensuite les documents, tout en respectant leur valeur probante, il faut se tourner vers des outils qui mettent en place des mesures de sécurité. L’usage d’un logiciel de gestion électronique des documents (GED) s’avère alors nécessaire. Il utilise des technologies comme la signature électronique, l’horodatage ou le scellement des documents pour garantir la fiabilité et la sécurité du document.\n\n📝 À noter : une GED se connecte ensuite avec d’autres logiciels utilisés par les entreprises, comme un logiciel comptable, une solution de gestion de relation client (CRM) ou encore un logiciel de gestion de ressources humaines (SIRH), pour sécuriser l’ensemble des documents à valeur probante de l’entreprise.\n\nLe programme doit aussi respecter les normes d’archivage électroniques exigées par la loi, telles que la conformité à :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl s\'agit de deux notions distinctes, qui peuvent toutefois concerner un même document. La force probante d’un élément se réfère à sa capacité de service de preuve. Celui-ci respecte à la fois les critères d’intégrité, de légitimité et d’inaltérabilité. En revanche, un document avec une force exécutoire permet à l’officier qui le possède de faire exécuter un acte juridique d’ordre administratif ou judiciaire. Un document établi par un notaire peut disposer à la fois d’une force probante et d’une force exécutoire.\n\nLa valeur probatoire d’un document désigne le fait que celui-ci peut servir potentiellement de preuve dans le futur. S’il est validé comme tel par un juge, il acquiert alors une valeur probante, c’est-à-dire qu’il constitue un justificatif. Le document peut ensuite servir de preuve en cas de litige.\n\nUn justificatif probant respecte à la fois les critères de légitimité, d’intégrité et d’inaltérabilité. Il s’agit d’un document papier ou numérique qui peut servir de preuve en cas de litige. Un document probant peut prendre des formes variées, comme un bulletin de paie, une facture, une note de frais ou encore un contrat.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1257,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',463,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1890,'poei-preparation-operationnelle-emploi-individuelle-formation-financement-engagement','recrutement','/guide/recrutement/poei-preparation-operationnelle-emploi-individuelle-formation-financement-engagement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/poei','POEI : guide {YEAR}','Préparation Opérationnelle à l\'Emploi Individuelle (POEI)','POEI en {YEAR} : Préparation Opérationnelle à l\'Emploi Individuelle, financement et engagement. Financement jusqu\'à 3 200 € (400h × 8 €).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La POEI (Préparation Opérationnelle à l\'Emploi Individuelle) est un dispositif de France Travail finançant une formation préalable à l\'embauche d\'un demandeur d\'emploi. Engagement d\'embauche en CDI ou CDD ≥ 12 mois à la fin. Plus généreuse que l\'AFPR (CDD ≥ 6 mois). Outil pour adapter des compétences spécifiques à un poste, retour à l\'emploi qualifié.</p><h2>Principe</h2><p>L\'employeur identifie un candidat parmi les demandeurs d\'emploi. Si compétences manquantes : France Travail finance une formation adaptée au poste. À l\'issue : engagement d\'embauche en CDI ou CDD ≥ 12 mois. Formation conduite par un organisme externe ou en interne. Durée : 30-400 heures. Financement total ou partiel par France Travail (jusqu\'à 8 €/heure, plafond 3 200 € pour 400h).</p><h2>Conditions</h2><p>Employeur : entreprise privée, association, à jour de ses obligations sociales. Demandeur d\'emploi : inscrit à France Travail. Adéquation poste/profil avec besoin de formation identifié. Engagement d\'embauche : CDI ou CDD ≥ 12 mois. Formation : 30-400 heures, compétences précises à acquérir. Conventionnement préalable avec France Travail (tripartite : employeur, France Travail, organisme de formation).</p><h2>Financement</h2><p>Forfait jusqu\'à 8 €/heure de formation (5 €/h en AFPR). Plafond : 400 heures, soit 3 200 € max. Versement à l\'organisme de formation directement par France Travail (ou à l\'employeur si formation interne). Pendant la formation : le demandeur d\'emploi conserve son allocation chômage (ARE) ou perçoit la rémunération du stagiaire de la formation professionnelle (RFFP) si fin de droits.</p><h2>Procédure</h2><p>1. Identification du candidat (par l\'employeur ou France Travail). 2. Définition du besoin de formation avec un organisme. 3. Dossier complet à France Travail entreprise (formulaire CERFA dédié). 4. Validation du dossier. 5. Démarrage de la formation. 6. Embauche du candidat à l\'issue selon engagement (CDI ou CDD ≥ 12 mois). 7. Versement de l\'aide à l\'organisme/employeur. Délai total : 2-3 mois entre dépôt et démarrage.</p><h2>POEC alternative</h2><p>POEC (Préparation Opérationnelle à l\'Emploi Collective) : version collective de la POEI. Plusieurs demandeurs d\'emploi (6-20 typique) formés simultanément par un même organisme pour répondre à un besoin sectoriel. Initiée par les branches professionnelles via les OPCO. Aide France Travail + OPCO. Plus large mais engagement d\'embauche moins individualisé. Idéale pour besoins massifs (logistique, restauration, BTP).</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"POEC\", \"anchor\": \"poec\"}]','[{\"text\": \"Différence avec AFPR ?\", \"content\": \"POEI : CDI ou CDD ≥ 12 mois. 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Comment fonctionne le POEI ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quel est le montant de l’aide financière dans le cadre du POEI ? Nous répondons à toutes vos questions.\n\nLe POEI, par définition, est la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle. Il s’agit d’un dispositif financé par Pôle Emploi qui permet aux personnes en contrat d’insertion de se former dans le but de pouvoir répondre à une offre d’emploi.\n\nPendant la durée de la formation du demandeur d’emploi en POEI, la rémunération de celui-ci est composée des aides au retour à l’emploi (ARE) qu’il perçoit normalement. En effet, pendant la durée de la formation, le demandeur d’emploi n’est pas encore salarié de l’entreprise. Il a alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle.\n\nDe son côté, l’employeur perçoit une aide financière pour financer la formation de son futur employé.\n\n⚠️ Attention : aujourd\'hui, on ne parle plus de Pôle emploi, mais de France Travail. En effet, depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nPour bénéficier du POEI, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions liées :\n\nPour pouvoir bénéficier de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, il faut être un demandeur d’emploi. Cela nécessite obligatoirement d’être inscrit à France Travail, et ce, que la personne soit indemnisée ou non.\n\nLes bénéficiaires d’un contrat d\'accompagnement dans l\'emploi (CUI-CAE), d’un contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou d’un CDD dans une structure d\'insertion par l\'activité économique (SIAE) peuvent également prétendre au POEI.\n\nEn principe, toutes les entreprises qui déposent une offre d’emploi auprès de France Travail peuvent profiter du POEI dès lors qu’elles évoluent dans un secteur qui éprouve des difficultés de recrutement.\n\nPar ailleurs, pour s’inscrire dans le dispositif POEI, l’employeur doit s’engager à embaucher le demandeur d’emploi à l’issue de sa formation.\n\n📝 À noter : en principe, une entreprise ne peut pas recourir au POEI si elle a procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 derniers mois. Toutefois, elle peut demander une dérogation à Pôle Emploi.\n\nÀ l’issue de la période de formation du demandeur d’emploi, l’employeur s’engage à l’embaucher dans le cadre de l’un des contrats de travail suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : il peut s’agir d’un contrat de travail à temps partiel. Cependant, la durée de travail ne peut pas être inférieure à 20 heures par semaine.\n\nPour être éligible au POEI, le formation doit durer 400 heures maximum.\n\nDe plus, la formation peut être dispensée de différentes manières :\n\n📝 À noter : en raison de la récente mise à jour du processus d\'audit des organismes de formation, ces derniers sont soumis à des obligations renforcées depuis 2024. Une de celles-ci implique la transmission d\'un bilan annuel d\'activité aux services compétents. De plus, les conditions de signalement, les mécanismes de contrôle et les conséquences en termes de prise en charge sont également spécifiées, visant ainsi à assurer une application plus stricte du référentiel national Qualiopi.\n\nLe montant du financement accordé par Pôle Emploi dans le cadre du POEI dépend du coût de la formation. Cependant, il existe certains plafonds :\n\nSi la formation est réalisée au sein de l’entreprise, Pôle Emploi verse l’aide financière directement à l’entreprise. Sinon, l’aide est versée à l’organisme de formation. Dans tous les cas, le versement de l’aide financière de la POEI intervient après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche du demandeur d’emploi.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement à l’AFPR, le POEI peut faire l’objet d’un financement complémentaire par une OPCO.\n\nToutes les démarches relatives au POEI sont à réalisées auprès de France Travail. Voici la marche à suivre :\n\n📝 À noter : en cas de financement de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle par un OPCO, ce dernier doit également signer la convention. De plus, vous devez lui adresser les mêmes documents qu’à France Travail à l’issue de la formation du demandeur d’emploi recruté.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPOEI et AFPR sont deux dispositifs visant à optimiser l’employabilité des demandeurs d’emploi. Dans le cadre d’un POIE, le contrat de travail proposé à l’issue de la formation peut être un CDI ou un contrat d’une durée minimum de 12 mois. À l’inverse, dans le cadre de l’AFPR, le contrat de travail est forcément de courte durée. Celle-ci ne peut pas excéder 12 mois. Le CDI est donc exclu du dispositif de l’AFPR.\n\nEn tant qu’employeur, vous pouvez contacter Pôle Emploi par téléphone grâce à un numéro qui vous est réservé, le 3995. Les horaires d’ouverture sont les suivants :\n\nPendant la durée de la formation POEI, le demandeur d’emploi est soit indemnisé par France Travail via l’aide de retour à l’emploi (ARE). Si le demandeur d’emploi n’a pas ou plus de droits au chômage, il perçoit la rémunération de formation France Travail (RFPR). À l’issue de la formation, le demandeur d’emploi devient salarié de l’entreprise et touche le salaire convenu dans le contrat de travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1245,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',339,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1891,'cgv-conformite-rgpd-donnees-personnelles-clauses-information-droits-mentions','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/cgv-conformite-rgpd-donnees-personnelles-clauses-information-droits-mentions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/conditions-generales-de-ventes-rgpd','CGV conformité RGPD {YEAR}','CGV conformité RGPD','CGV RGPD en {YEAR} : conformité et mentions. Section RGPD dans les CGV. Consentement granulaire (case dédiée). Audit annuel pour conformité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les CGV doivent intégrer des mentions RGPD précises sur le traitement des données personnelles des clients. Information transparente sur les finalités, durée, droits. Conformité essentielle pour éviter sanctions CNIL. Ajustements depuis 2018 obligatoires. Audit régulier des CGV recommandé.</p><h2>Mentions RGPD obligatoires</h2><p>Identification du responsable de traitement (l\'entreprise). Coordonnées du DPO si désigné. Finalités du traitement des données du client (exécution commande, prospection, statistiques). Base légale (contrat, intérêt légitime, consentement, obligation légale). Durée de conservation. Destinataires (sous-traitants, transporteurs, etc.). Transferts hors UE éventuels. Droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition). Droit de réclamation CNIL.</p><h2>Section dédiée</h2><p>Insérer une section spécifique Protection des données personnelles ou Politique de confidentialité dans les CGV (ou en document séparé avec référence). Suffisamment détaillée pour couvrir toutes les exigences article 13 RGPD. Renvoi possible à une politique de confidentialité dédiée pour les détails. Mention dans la confirmation de commande.</p><h2>Consentement</h2><p>Pour les traitements basés sur le consentement (newsletter, profiling, cookies non strictement nécessaires) : case à cocher non pré-cochée distincte de l\'acceptation des CGV. Pas de cumul (case J\'accepte les CGV et la newsletter : non conforme). Possibilité de retirer le consentement à tout moment. Preuves de consentement conservées.</p><h2>Sous-traitance</h2><p>Si l\'entreprise recourt à des sous-traitants traitant des données personnelles : contrat de sous-traitance RGPD (article 28). Mention dans les CGV. Liste des sous-traitants accessible sur demande. Pour cloud, hébergement, paiement : sous-traitants typiques. Vérification de leur conformité RGPD.</p><h2>Sanctions et audit</h2><p>Non-conformité : sanctions CNIL jusqu\'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial. Audit RGPD annuel recommandé : vérification des CGV, politique de confidentialité, formulaires, cookies. Adaptation aux évolutions (nouvelle CNIL, jurisprudence, changements internes). Pour les TPE/PME : audit simplifié possible (en interne avec checklist).</p>','[{\"text\": \"Mentions RGPD obligatoires\", \"anchor\": \"mentions-rgpd-obligatoires\"}, {\"text\": \"Section dédiée\", \"anchor\": \"section-d-di-e\"}, {\"text\": \"Consentement\", \"anchor\": \"consentement\"}, {\"text\": \"Sous-traitance\", \"anchor\": \"sous-traitance\"}, {\"text\": \"Sanctions et audit\", \"anchor\": \"sanctions-et-audit\"}]','[{\"text\": \"RGPD obligatoire ?\", \"content\": \"Oui depuis 2018. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous vous lancez dans la création d’entreprise ? Si votre entreprise vend des produits et services, n’oubliez pas de rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV).\n\nLes CGV doivent désormais être en conformité avec le RGPD. Des CGV à jour du RGPD contribuent à valoriser votre image de partenaire commercial fiable, et constituent pour votre entreprise un véritable atout commercial. Quelles sont les modifications à faire pour mettre vos conditions générales de ventes en conformité avec le RGPD ? On fait le point.\n\nLes conditions générales de vente (CGV) correspondent au document qui définit et encadre les relations commerciales entre une entreprise et ses clients. Ce document est le socle de la relation commerciale. Lorsque la vente de vos produits et services est à destination des consommateurs, la communication des CGV est obligatoire.\n\nLes conditions générales doivent comporter un certain nombre de mentions, notamment :\n\nLe RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), quant à lui, établit des règles concernant la collecte et le traitement des données personnelles. Il impose notamment aux entreprises qui font une collecte de données personnelles d’en informer les personnes concernées.\n\nEn conséquence, si votre entreprise collecte et traite des données personnelles (adresse email, identité, coordonnées du client, etc.), lors de la rédaction de vos conditions générales de vente, pensez à y intégrer une clause RGPD. Dans cette clause, vous devez mentionner toutes les informations permettant à vos clients de contrôler le traitement de leurs données personnelles et leur permettant de savoir à qui s’adresser en cas de demande de mise en œuvre de leurs droits (demande de modification, de suppression des données, etc). Il est donc important que vos CGV soient en conformité avec le RGPD !\n\nPour mettre les CGV en conformité, il est nécessaire de faire apparaître une “clause RGPD” au sein des clauses des conditions générales de vente. Cette clause spécifique doit faire mention du traitement des données personnelles. Celle-ci doit notamment indiquer :\n\nEn pratique : lors de tout achat, l’utilisateur devra cliquer sur une case indiquant que celui-ci accepte les CGV, comprenant la clause RGPD.\n\nPensez à vous appuyer sur un modèle pour la rédaction de vos conditions générales de vente qui soit en conformité avec le RGPD.\n\nLorsque votre entreprise n’est pas en conformité au RGPD, elle peut être sanctionnée par de lourdes amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% de son chiffre d’affaires mondial.\n\nPar ailleurs, le dirigeant est considéré comme le garant de la mise en conformité au RGPD. Ainsi, en cas de non-conformité, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée.\n\nEn outre des CGV, sachez que les mentions légales de votre site internet et les conditions générales d’utilisation doivent également être en conformité au RGPD.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger des CGV ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProtection des données personnelles : le guide ultime\n\nQui est concerné par le RGPD : le guide pour comprendre\n\nRGPD et Association : le guide pour comprendre\n\nPolitique de confidentialité en 2025\n\nRGPD : zoom sur les mentions d\'information\n\nConformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',871,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',302,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1892,'approbation-comptes-sas-procedure-delais-depot-greffe','comptabilite','/guide/comptabilite/approbation-comptes-sas-procedure-delais-depot-greffe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/approbation-des-comptes-sas','Approbation des comptes en SAS : procédure, délais et dépôt','Approbation des comptes en SAS','Approbation des comptes annuels en SAS en {YEAR} : délai de 6 mois, convocation des associés, vote, dépôt au greffe et sanctions en cas de retard.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'approbation des comptes annuels est une obligation légale pour toute SAS. Elle valide la régularité des comptes de l\'exercice écoulé et conditionne la distribution éventuelle de dividendes.</p>\n\n<h2>Un délai impératif de 6 mois</h2>\n<p>L\'article L. 232-1 du Code de commerce impose au président de la SAS d\'arrêter les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) dans les 3 mois suivant la clôture. Les associés doivent ensuite les approuver <strong>dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice</strong>. Pour un exercice clos au 31 décembre, l\'approbation doit donc intervenir au plus tard le 30 juin de l\'année suivante.</p>\n<p>Une prolongation peut être demandée au président du tribunal de commerce sur requête motivée (article L. 232-25). Elle reste exceptionnelle.</p>\n\n<h2>Convocation des associés</h2>\n<p>Les modalités de consultation sont fixées librement par les statuts : assemblée générale, consultation écrite, acte sous seing privé signé par tous, visioconférence. La convocation doit respecter le délai statutaire (souvent 15 jours) et préciser l\'ordre du jour. Les documents suivants doivent être mis à disposition des associés :</p>\n<ul>\n<li>Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>Rapport de gestion du président.</li>\n<li>Rapport du commissaire aux comptes si applicable.</li>\n<li>Texte des résolutions proposées et projet d\'affectation du résultat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Vote et règles de majorité</h2>\n<p>La majorité requise est librement fixée par les statuts. À défaut, les décisions collectives sont prises selon les conditions prévues statutairement. L\'approbation porte sur trois résolutions principales : approbation des comptes, affectation du résultat (mise en réserve, report à nouveau, distribution de dividendes), quitus au président.</p>\n<p>Un procès-verbal doit être établi et signé, puis consigné dans le registre des décisions de la société.</p>\n\n<h2>Dépôt au greffe obligatoire</h2>\n<p>Dans le mois suivant l\'approbation (2 mois en cas de dépôt électronique), les comptes annuels doivent être déposés au <strong>greffe du tribunal de commerce</strong> compétent. Le dépôt comprend les comptes, le rapport de gestion (sauf petites entreprises), la proposition d\'affectation du résultat et la décision d\'affectation effective.</p>\n<p>Les TPE peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes (article L. 232-25), sous conditions de seuils (CA < 12 M€, total bilan < 6 M€, effectif < 50).</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de retard</h2>\n<p>Le défaut d\'approbation ou de dépôt expose à plusieurs sanctions :</p>\n<ul>\n<li>Amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) pour le président qui ne dépose pas les comptes.</li>\n<li>Injonction sous astreinte sur saisine de tout intéressé ou du ministère public.</li>\n<li>Responsabilité civile du président envers la société et les tiers.</li>\n<li>Refus de délivrance d\'attestations bancaires, perte de crédibilité.</li>\n</ul>\n<p>En cas de blocage, tout associé peut saisir le président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l\'assemblée.</p>','[{\"text\": \"Un délai impératif de 6 mois\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Convocation des associés\", \"anchor\": \"convocation\"}, {\"text\": \"Vote et règles de majorité\", \"anchor\": \"vote\"}, {\"text\": \"Dépôt au greffe obligatoire\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de retard\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour approuver les comptes ?\", \"answer\": \"6 mois maximum après la clôture de l\'exercice. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nChaque année, les sociétés commerciales ont, entre autres obligations comptables, celle de procéder à l’approbation de leurs comptes et à leurs dépôts auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cela signifie que si vous avez opté pour la création d\'une SAS, vous n’échappez pas à cette règle. Cette procédure donne aux associés de SAS un droit de regard sur la bonne gestion du président de SAS et ouvre ensuite la possibilité de déposer les comptes, puis d’affecter les résultats de l’entreprise. L’approbation des comptes de SAS répond à un certain formalisme qui ne doit pas être négligé. Établissement des comptes et du rapport de gestion, réunion de l’Assemblée générale, dépôt des comptes, Legalstart vous guide afin de procéder à l’approbation des comptes en SAS dans les meilleures conditions.\n\nLa SAS est soumise à différentes obligations comptables. À ce titre, on peut citer :\n\nChaque année, la SAS doit procéder à l’approbation et au dépôt de ses comptes annuels : c’est une obligation légale à laquelle il n’est pas possible d’échapper. Il en va de même pour la SARL, la SA et la SASU, ainsi que toute société commerciale.\n\nL’approbation des comptes de la SAS présente un double objectif :\n\nL’approbation des comptes en SAS, mais aussi pour les autres formes d’entreprise, est différente du dépôt des comptes. Cette dernière opération intervient en aval de l’approbation des comptes. En effet, une fois que les comptes de la SAS sont certifiés exacts en fin d’exercice comptable, ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Des opérations complémentaires et qui se succèdent, donc, mais distinctes.\n\nC’est au président de SAS que revient la mission d’engager la procédure d’approbation des comptes, mais ce n’est pas lui qui est en charge de l’approbation des comptes de la SAS. Il convoque une assemblée générale lors de laquelle ce sont les associés qui décident d’approuver ou non les comptes de la société.\n\nEn cas de non-établissement des comptes annuels de la SAS, qui empêche donc leur approbation, le président de SAS s’expose à une amende de 9.000€. Il en va de même pour la non-réalisation de l’inventaire ou du rapport de gestion. En outre, sa responsabilité civile peut être mise en cause. Le refus des comptes par les associés, a contrario, n’est passible d’aucune sanction.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe d\'autres types de sanctions en cas de défaut d’approbation des comptes annuels. La SAS est également passible de 1.500 € d’amende en cas de non-dépôt des comptes annuels auprès du greffe. L’amende est portée à 3.000 € si le dirigeant récidive, et une astreinte peut être fixée en cas de retard.\n\nL’approbation des comptes annuels est une obligation légale pour les SAS. Concernant la date d’approbation des comptes de SAS, le Code de commerce ne prévoit pas de délai précis.\n\nLa Compagnie nationale des commissaires aux comptes recommande d\'organiser cette consultation dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Ce délai permet de garantir une gestion financière transparente et d’anticiper d’éventuelles décisions relatives aux bénéfices ou aux pertes.\n\nLe président de SAS dispose donc de 6 mois pour convoquer ses associés en assemblée générale ordinaire annuelle, afin de leur soumettre les comptes et le rapport de gestion.\n\nEn cas de distribution de dividendes, la consultation des associés doit impérativement intervenir dans les neuf mois suivant la clôture de l\'exercice, car les dividendes doivent être mis en paiement avant cette échéance.\n\nL’approbation des comptes en SAS intervient au terme de 3 différentes étapes et opérations comptables.\n\nLors de la clôture de l’exercice social, il est nécessaire d’établir les comptes annuels de la SAS, c’est-à-dire de dresser les écritures de fin d’exercice comptables. Cette formalité permet de recenser les événements économiques importants survenus durant l’exercice.\n\n📝 À noter : si la SAS dépasse un certain seuil, est membre d’un groupement de sociétés ou si les associés le demandent, c’est le commissaire aux comptes qui certifie les comptes de SAS.\n\nLes comptes annuels se composent de 3 documents :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous évoluez au sein d\'une SASU, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes. L’AG n’est pas nécessaire, ni le rapport de gestion.\n\nChaque année, le président de la SAS doit impérativement rédiger un rapport de gestion afin de rendre compte de sa gestion aux associés.\n\nLe rapport de gestion contient les éléments qui suivent :\n\n☝️ Bon à savoir : les petites SAS ne sont pas tenues de fournir un rapport de gestion. Elles doivent réunir au moins 2 des conditions suivantes : un bilan ne dépassant pas 6 M€, un CA HT inférieur ou égal à 12 M€ et un nombre moyen de salariés annuels ne dépassant pas 50.\n\nConcernant le calendrier d’approbation des comptes de SAS, la loi n’impose pas de délai spécifique pour la convocation des associés en vue de l’approbation des comptes. Les statuts de la SAS définissent librement ce délai.En pratique, il est recommandé de convoquer les associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée afin de leur laisser le temps d’examiner les documents comptables. Toutefois, certaines jurisprudences ont estimé qu’un délai de 10 jours pouvait être raisonnable.\n\n❓ Peut-on faire moins ? Oui, si les statuts le prévoient, une convocation plus courte peut être admise. Dans certains cas, si tous les associés sont présents et d\'accord, une convocation immédiate peut être envisagée.\n\nLe président (ou la personne désignée dans les statuts) doit transmettre les documents comptables en même temps que la convocation. Il est recommandé de respecter un délai de 10 à 15 jours avant l\'AG pour assurer aux associés un temps suffisant pour prendre connaissance des documents.\n\n❓Peut-on transmettre les documents plus tard ? Si les statuts n’imposent pas de délai, le président pourrait envoyer les documents dans un délai plus court. Toutefois, cela pourrait être contesté si les associés estiment ne pas avoir eu le temps nécessaire pour les examiner.\n\nAvant la tenue de l’AG d’approbation des comptes, les associés doivent recevoir :\n\nCes documents permettent aux associés de prendre une décision éclairée sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat.\n\n☝️ Bon à savoir : si la SAS est dotée d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit être convoqué au plus tard lors de la convocation des associés.\n\nAu cours de l’Assemblée générale d’approbation des comptes de la SAS, les associés prennent deux décisions clés :\n\n📝 À noter : en cas de refus d’approbation des comptes de la SAS, l’étape de l’affectation du résultat ne peut être réalisée et les dividendes ne peuvent être distribués. Une nouvelle date d’AG doit être prévue afin de mettre les associés de la SAS en mesure d’approuver les comptes.\n\nCe sont les statuts qui prévoient les règles de majorité d’approbation des comptes en SAS. Un procès-verbal d’assemblée générale de SAS est rédigé et fait foi des décisions prises en AG. Il n’est cependant pas obligatoire dans le cadre d’une SASU, qui ne comprend qu’un actionnaire unique.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez trouver un modèle de PV d’approbation des comptes de SAS gratuit sur de nombreux sites internet.\n\nDans le mois qui suit l’Assemblée générale, le président de la société doit procéder au dépôt des comptes annuels de la SAS auprès du greffe du Tribunal de commerce. Désormais, cette formalité se réalise sur le site du Guichet Unique.\n\nPour cela, il est nécessaire de réunir les documents suivants, qui sont les mêmes que ceux transmis aux associés pour l’AG :\n\n🛠️ En pratique : le président de SAS dispose d’un délai pour déposer les comptes annuels auprès du greffe, au-delà duquel il peut être sanctionné. Ce délai est de 2 mois pour un dépôt dématérialisé, et un mois pour un dépôt papier.\n\nLe dépôt des comptes au greffe entraîne leur publication dans un journal officiel (BODACC) et leur consultation devient possible par les tiers. Toutefois, il est possible de solliciter la confidentialité des comptes pour certaines SAS.\n\nLa déclaration de confidentialité des comptes annuels permet à la SAS de faire en sorte que son compte de résultat ne soit pas rendu public. En pratique, cela signifie que la SAS doit déposer l’ensemble de ses documents comptables auprès du greffe, mais les personnes extérieures à l’entreprise n’auront pas la possibilité de consulter son compte de résultat.\n\n🛠️ En pratique : il peut être opportun d’opter pour la confidentialité lorsqu’il s’agit d’une jeune entreprise dont la situation n’est pas stabilisée, lorsque les comptes de l’entreprise sont négatifs ou encore lorsque la SAS développe une certaine stratégie comptable.\n\nToutes les entreprises ne peuvent pas opter pour la confidentialité de leurs comptes de résultat. Ainsi, pour en bénéficier, une SAS selon sa taille doit respecter 2 des 3 des seuils selon le tableau récapitulatif suivant :\n\nSeuils à ne pas dépasser (2 sur 3)\n\nApplication de la confidentialité\n\nÀ l’Intégralité des comptes\n\nAu compte de résultat\n\nBilan et annexe simplifiés\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est en principe obligatoire de publier les comptes d’une SAS. Ceux-ci doivent être approuvés puis déposés chaque année auprès du greffe du tribunal de commerce, sous peine de sanctions. Néanmoins, certaines SAS peuvent demander la confidentialité de leurs comptes, en tout ou partie, selon leur type et si elles respectent certains seuils (bilan, CA et salariés).\n\nL’approbation des comptes de SAS ou d’autres sociétés commerciales permet aux associés de s’assurer de la bonne gestion du dirigeant tout au long de l’exercice comptable. En cas de fraude, de manque de clarté ou de mauvaise gestion, les associés peuvent refuser d’approuver les comptes.\n\nC’est généralement le commissaire aux comptes qui certifie les comptes de SAS, lorsque sa présence est requise. Il peut refuser de le faire en cas de mauvaise gestion ou de suspicion de fraude, et motive sa décision. Le CAC peut également émettre des réserves sur les comptes. Cela n’empêche pas les associés de procéder à leur approbation par la suite.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nComment changer la date de clôture de l’exercice social ?\n\nProrogation du délai d’approbation des comptes en SAS : guide complet\n\nApprobation des comptes en SASU : obligations et procédure\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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