## Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?

## Qui désigne l'association tutélaire ?

## La gouvernance de l'association tutélaire

## Quelles sont les missions d’une association tutélaire ?

## Comment est contrôlée une association tutélaire ?

## Comment fonctionne une association tutélaire ?

## Comment est financée une association tutélaire ?

## Comment créer une association tutélaire ?

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## FAQ

## Comment adhérer à une association tutélaire ?

## Pourquoi parfois les tutelles se trouvent dans des associations ?

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## Qui peut mettre une association sous tutelle ?

## Association tutélaire des majeurs protégés : qu'est-ce que c'est ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

L’association tutélaire est une structure qui peut exercer les fonctions d’un mandataire judiciaire dans le cadre de la tutelle ou de la curatelle d’une personne protégée. Diverses fonctions peuvent lui être confiées. Toutes ont pour but de défendre les intérêts des mineurs ou des majeurs protégés par l’association tutélaire. Définition, missions, fonctionnement, financement et création d’une telle structure : Legalstart répond à vos interrogations sur l’association tutélaire.

C'est quoi une association tutélaire ? Par définition, une association tutélaire exerce une activité de protection juridique envers les personnes majeures qui bénéficient d’une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Cette association peut aussi prendre en charge des mineurs. Elle exerce donc un rôle de curateur ou de tuteur, afin de défendre les intérêts d’un individu qui n’est pas en mesure de le faire de lui-même.

📝 À noter : l’association tutélaire est une association à but non lucratif, régie par la loi de 1901.

Une association tutélaire est nommée par le juge des contentieux de la protection en tant que mandataire judiciaire, lorsqu’aucun membre de la famille ne peut prendre en charge la personne concernée par cette mesure de protection.

🛠️ En pratique : un mandataire judiciaire peut être une personne physique ou morale, exerçant en tant qu’association tutélaire.

Si elle le désire, une association tutélaire peut adhérer à l’une des deux grandes fédérations existantes :

Elle doit alors respecter les chartes de ces organisations.

Bien que la direction assure la représentation légale, la gouvernance d'une association tutélaire s'articule souvent autour d'un Conseil d'Administration (CA). Élu par l'Assemblée Générale des membres de l'association, le CA définit les orientations stratégiques, vote le budget, et contrôle la gestion de la direction et des délégués à la tutelle.

Le président du CA, distinct ou non du directeur de l'association, assure la présidence des réunions et représente l'association auprès des instances externes. Les statuts précisent la composition, les modalités d'élection et les pouvoirs du CA, garantissant une gestion collégiale et transparente.

Une association tutélaire doit :

Si une association tutélaire peut exercer une curatelle ou une tutelle d’une personne protégée, de nombreuses missions peuvent également lui être confiées ;

Les activités des associations tutélaires sont soumises à un contrôle rigoureux de la part des autorités publiques. La préfecture, qui délivre l'agrément, assure un suivi régulier du fonctionnement de l'association et de la qualité des mesures de protection exercées. Le juge des contentieux de la protection joue également un rôle essentiel en confiant les mesures de protection et en s'assurant de leur bonne exécution.

📝 À noter : des évaluations régulières des pratiques et de la qualité de l'accompagnement peuvent être menées par des organismes externes mandatés par les pouvoirs publics.

Une association tutélaire est composée de délégués à la tutelle. Ces salariés prennent en charge la curatelle et la tutelle de personnes protégées, suite à une décision du juge des tutelles.

☝️ Bon à savoir : un délégué de tutelle possède un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il est délivré après trois années d’expérience minimum dans un domaine d’exercice des fonctions de mandataire judiciaire. Il faut également avoir suivi une formation, composée de 300 heures de cours théoriques et de 350 heures de stage auprès d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les délégués à la tutelle, en tant que mandataires judiciaires, engagent leur responsabilité civile et pénale dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus d'agir avec diligence, loyauté et dans le seul intérêt de la personne protégée, conformément aux dispositions légales et aux décisions du juge.

❓ Question fréquente : et en cas de faute ou de négligence ayant causé un préjudice à la personne protégée ? La responsabilité du délégué à la tutelle peut être engagée devant les tribunaux. Une assurance responsabilité civile professionnelle est généralement souscrite par l'association pour couvrir ces risques.

Vous vous demandez qui finance les associations tutélaires Une association tutélaire est financée par la personne qu’elle protège. Le coût du mandat est soumis à un barème, qui prend notamment en compte le patrimoine et les revenus de l’individu.

Toutefois, si la personne protégée ne dispose pas de moyens financiers suffisants, c’est l’État qui finance l’association. Le montant du financement est soumis à plusieurs critères :

Pour créer une association tutélaire, il faut d’abord créer l’association avant d’entamer des démarches pour acquérir la fonction tutélaire.

Pour la création d'une association, plusieurs démarches sont obligatoires :

Les associations doivent ensuite demander un agrément auprès du préfet, afin de devenir mandataire judiciaire. Le représentant donne sa décision après avoir reçu un avis positif de la part du Procureur de la République.

Si l’agrément est accordé, le préfet inscrit l’association sur la liste des mandataires judiciaires chargés de la protection des majeurs incapables. Elle doit respecter des obligations légales imposées aux tuteurs individuels et aux curateurs. C’est ensuite le juge des contentieux qui confie une mesure de protection à une association de tutelle ou de curatelle, en définissant les modalités d’encadrement et des modes de transmission des informations.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Afin d’adhérer à une association tutélaire, il faut remplir un bulletin d’adhésion et payer la cotisation annuelle. Elle permet ainsi au membre d’être accompagné dans sa mesure de protection. Le curateur d’un enfant, un tuteur familial ou encore une personne qui s’intéressent à la protection des majeurs peuvent intégrer une telle association.

Une personne placée sous tutelle peut faire partie d’une association. Cependant, si elle désire exercer une fonction d’administrateur, de président, ou bien si elle veut créer sa propre association, elle doit être assistée ou représentée par la personne chargée de sa protection.

Pour réaliser une demande de curatelle, il faut fournir les pièces d’identité de la personne à protéger et de celle qui accepte de prendre en charge la tutelle, justifier leur lien de parenté, fournir des documents spécifiques (notamment le cerfa n°15891, un certificat médical circonstancié et des lettres des membres de la famille acceptant cette nomination), et justifier les faits qui nécessitent la mise en oeuvre de la mesure.

Le juge des contentieux de la protection peut placer une association sous tutelle, généralement sur demande de ses membres, en cas de difficultés graves compromettant son fonctionnement.

Une association tutélaire des majeurs protégés est une association loi 1901 agréée par le préfet pour exercer des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) au bénéfice de majeurs vulnérables.

Les listes d'associations tutélaires agréées sont disponibles auprès des préfectures de département et des tribunaux judiciaires (service des tutelles). Des annuaires en ligne peuvent également exister sur les sites des fédérations (FNAT, UNAPEI) ou des conseils départementaux.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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