<p>La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, motivée par des manquements graves de l'employeur. C'est une procédure risquée mais parfois nécessaire pour faire valoir ses droits.</p>

<h2>Définition et fondement</h2>
<p>La prise d'acte permet au salarié de mettre fin immédiatement à son contrat en imputant la rupture à des manquements graves de l'employeur. Elle est encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts du 25 juin 2003) et ne nécessite aucun formalisme strict. Le salarié cesse de travailler dès la notification.</p>

<h2>Les manquements pouvant justifier une prise d'acte</h2>
<p>Les juges retiennent comme manquements graves :</p>
<ul>
<li>Non-paiement des salaires ou retards répétés.</li>
<li>Harcèlement moral ou sexuel établi.</li>
<li>Discrimination caractérisée.</li>
<li>Modification unilatérale du contrat (rémunération, qualification, lieu).</li>
<li>Mise en danger (atteinte à la santé ou la sécurité).</li>
<li>Violation des obligations légales (durée du travail, repos, déclaration URSSAF).</li>
</ul>
<p>La gravité s'apprécie au cas par cas. Des manquements ponctuels ou mineurs ne suffisent pas.</p>

<h2>La procédure : saisine du conseil de prud'hommes</h2>
<p>Le salarié notifie sa prise d'acte par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> précisant les manquements reprochés. Il doit ensuite saisir le <strong>conseil de prud'hommes dans un délai d'1 mois</strong>. La procédure est jugée en formation de bureau du jugement, sans conciliation préalable, dans un délai accéléré.</p>
<p>La charge de la preuve pèse sur le salarié : il doit démontrer la matérialité des manquements et leur gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat.</p>

<h2>La requalification par le juge</h2>
<p>Deux issues possibles :</p>
<ul>
<li><strong>Manquements graves avérés</strong> : la prise d'acte produit les effets d'un <strong>licenciement sans cause réelle et sérieuse</strong>. Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts (barème Macron + préjudice spécifique).</li>
<li><strong>Manquements non établis ou insuffisants</strong> : la prise d'acte produit les effets d'une <strong>démission</strong>. Le salarié ne perçoit aucune indemnité et peut même devoir verser à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté.</li>
</ul>

<h2>Conséquences sur les allocations chômage</h2>
<p>Pendant l'instance prud'homale, Pôle emploi suspend généralement l'ouverture des droits. Si le juge requalifie en licenciement sans cause, le salarié bénéficie rétroactivement des ARE. En cas de qualification de démission, aucun droit n'est ouvert (sauf démission légitime ouvrant droit aux ARE après 121 jours).</p>

<h2>Alternatives à envisager</h2>
<p>Avant de prendre l'acte, mieux vaut explorer :</p>
<ul>
<li>La rupture conventionnelle, sécurisée et indemnisée.</li>
<li>La résiliation judiciaire, qui permet de continuer à travailler pendant l'instance.</li>
<li>La saisine pour rappels de salaire sans rompre le contrat.</li>
</ul>
<p>L'accompagnement par un avocat est vivement conseillé compte tenu des enjeux financiers et professionnels.</p>