<p>La SELURL (société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) est la version à associé unique de la SELARL. Elle permet à un professionnel libéral réglementé d'exercer sous forme sociétaire tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée aux apports.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une SELURL ?</h2>
<p>Créée par la loi du 31 décembre 1990 et refondée par l'ordonnance du 8 février 2023, la SELURL est réservée aux professions libérales réglementées : médecins, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, etc. Elle emprunte sa structure à l'EURL tout en respectant les règles déontologiques propres à chaque profession.</p>

<h2>Quelles professions concernées ?</h2>
<p>Trois grandes catégories de professions libérales sont éligibles :</p>
<ul>
<li>Professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers libéraux.</li>
<li>Professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, huissiers, commissaires de justice, administrateurs judiciaires.</li>
<li>Professions techniques et du cadre de vie : experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts, conseils en propriété industrielle.</li>
</ul>

<h2>Fonctionnement et gérance</h2>
<p>L'associé unique détient 100 % du capital et exerce la profession au sein de la société. Il est obligatoirement gérant, sauf à confier la gérance à un autre professionnel exerçant la même activité. Le capital social est libre, sans minimum légal, divisé en parts sociales nominatives. Les statuts doivent intégrer les clauses imposées par l'ordre professionnel concerné.</p>
<p>La SELURL doit obtenir un agrément préalable de l'autorité ordinale avant immatriculation (Conseil de l'Ordre des médecins, Conseil national des barreaux, etc.).</p>

<h2>Fiscalité à l'IS</h2>
<p>Contrairement à l'EURL, la SELURL est soumise de plein droit à l'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>. Les bénéfices sont taxés à 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà. La rémunération du gérant est déductible des bénéfices. Les dividendes versés à l'associé unique sont soumis à cotisations sociales TNS pour la fraction excédant 10 % du capital, des primes d'émission et des sommes en compte courant (article 211 LFSS).</p>
<p>L'associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la SSI et à la caisse de retraite de sa profession (CARMF, CNBF, CARPIMKO, etc.).</p>

<h2>Transmission et cession</h2>
<p>La SELURL facilite la transmission par cession progressive de parts ou apport à une SPFPL (société de participations financières de professions libérales). L'entrée d'un nouvel associé transforme automatiquement la structure en SELARL classique. La cession à un tiers reste soumise à l'agrément de l'ordre professionnel pour garantir le respect des règles déontologiques.</p>

<h2>Différences avec la SELARL</h2>
<p>La SELURL compte un seul associé, la SELARL en compte de 2 à 100. Le fonctionnement de la SELURL est simplifié : décisions de l'associé unique consignées sur un registre, pas d'assemblée générale formelle. La fiscalité, la responsabilité et le régime social restent identiques. La SELURL est souvent un premier pas vers la SELARL en cas d'association future.</p>