INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1258,'reglement-interieur-cse-redaction-clauses-obligatoires-utilite','cse','/guide/cse/reglement-interieur-cse-redaction-clauses-obligatoires-utilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/reglement-interieur-cse','Règlement intérieur du CSE en {YEAR} : rédaction et clauses','Règlement intérieur du CSE','Règlement intérieur du CSE en {YEAR} : rédaction, clauses obligatoires et utilité pour le fonctionnement. Obligatoire à partir de 50 salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le règlement intérieur du CSE est un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement interne de l\'instance. Bien que non obligatoire dans toutes les entreprises, il facilite considérablement la vie du CSE et prévient les conflits.</p>\n\n<h2>Caractère obligatoire</h2>\n<ul>\n<li><strong>Obligatoire</strong> dans les entreprises de 50 salariés ou plus.</li>\n<li><strong>Facultatif</strong> en-deçà (mais recommandé).</li>\n<li>Adopté à la majorité des membres lors d\'une réunion CSE.</li>\n<li>Modifiable à tout moment par vote des élus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Clauses obligatoires</h2>\n<ul>\n<li>Modalités de désignation du secrétaire et du trésorier.</li>\n<li>Mode d\'élaboration de l\'ordre du jour des réunions.</li>\n<li>Conditions de convocation aux réunions.</li>\n<li>Modalités de vote et procédure des décisions.</li>\n<li>Rédaction et approbation des procès-verbaux.</li>\n<li>Organisation des activités sociales et culturelles.</li>\n<li>Modalités d\'établissement des comptes du CSE.</li>\n</ul>\n\n<h2>Clauses facultatives mais utiles</h2>\n<ul>\n<li>Création de commissions thématiques (égalité, formation, économique).</li>\n<li>Désignation des représentants au comité de groupe.</li>\n<li>Modalités d\'expertise (sélection, budget).</li>\n<li>Gestion des conflits internes au CSE.</li>\n<li>Communication interne et externe.</li>\n<li>Confidentialité et secret professionnel.</li>\n<li>Bilan annuel d\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Structure type d\'un règlement intérieur</h2>\n<ol>\n<li>Préambule (mission et valeurs).</li>\n<li>Composition du bureau (président, secrétaire, trésorier).</li>\n<li>Convocation et ordre du jour.</li>\n<li>Déroulement des réunions.</li>\n<li>Vote et délibérations.</li>\n<li>Procès-verbaux.</li>\n<li>Commissions internes.</li>\n<li>Budgets (fonctionnement, ASC).</li>\n<li>Communication.</li>\n<li>Confidentialité.</li>\n<li>Modifications du règlement.</li>\n</ol>\n\n<h2>Procédure d\'adoption</h2>\n<ol>\n<li>Rédaction par le bureau du CSE.</li>\n<li>Consultation des membres pour ajustements.</li>\n<li>Vote en réunion CSE (majorité des présents).</li>\n<li>Information de l\'employeur (sans validation requise).</li>\n<li>Diffusion aux salariés (affichage, intranet).</li>\n<li>Application immédiate sauf clause différée.</li>\n</ol>\n\n<h2>Pour les commissions</h2>\n<ul>\n<li>Définir les commissions obligatoires (CSSCT, formation, égalité H/F selon taille).</li>\n<li>Commissions facultatives : économique, ASC, communication.</li>\n<li>Composition, durée du mandat, fréquence des réunions.</li>\n<li>Modalités de désignation des membres.</li>\n<li>Articulation avec le CSE plénier.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pour les ASC</h2>\n<ul>\n<li>Critères d\'attribution (ancienneté, situation familiale, revenus).</li>\n<li>Plafonds par catégorie d\'aide (vacances, billetterie, etc.).</li>\n<li>Procédure de demande et de décision.</li>\n<li>Conditions de cumul.</li>\n<li>Gestion des litiges.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages d\'un règlement bien rédigé</h2>\n<ul>\n<li>Clarté pour tous les élus (nouveaux et anciens).</li>\n<li>Prévention des conflits sur les procédures.</li>\n<li>Transparence vis-à-vis des salariés.</li>\n<li>Continuité au-delà des mandats individuels.</li>\n<li>Référence en cas de contestation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Trop long et complexe (illisible).</li>\n<li>Copier-coller d\'un autre CSE sans adaptation.</li>\n<li>Omission de clauses obligatoires.</li>\n<li>Contradictions avec la loi (clauses nulles).</li>\n<li>Pas de mise à jour pendant des années.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Caractère obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Clauses obligatoires\", \"anchor\": \"clauses-obligatoires\"}, {\"text\": \"Clauses facultatives\", \"anchor\": \"clauses-facultatives\"}, {\"text\": \"Structure type\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Procédure d\'adoption\", \"anchor\": \"adoption\"}, {\"text\": \"Commissions\", \"anchor\": \"commissions\"}, {\"text\": \"ASC\", \"anchor\": \"asc\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Erreurs\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Facultatif en-deçà (mais recommandé). Adopté à la majorité des membres CSE en réunion. Modifiable à tout moment par vote.\"}, {\"text\": \"Que doit contenir le règlement intérieur ?\", \"answer\": \"Clauses obligatoires : désignation du bureau, ordre du jour, convocations, votes, PV, ASC, comptes. Clauses facultatives : commissions, expertise, communication, confidentialité.\"}, {\"text\": \"L\'employeur doit-il valider le règlement ?\", \"answer\": \"Non, le règlement intérieur du CSE est adopté par les élus seuls. L\'employeur en est informé mais n\'a pas à le valider. Aucun recours possible sauf clauses manifestement illégales.\"}, {\"text\": \"Peut-on modifier le règlement en cours de mandat ?\", \"answer\": \"Oui à tout moment par vote des élus en réunion (majorité des présents). Recommandé de prévoir une clause de révision annuelle ou bisannuelle pour adapter aux évolutions de l\'entreprise.\"}]','[\"Obligatoire à partir de 50 salariés.\", \"Clauses obligatoires : bureau, ordre du jour, votes, PV.\", \"Adoption à la majorité des élus (sans validation employeur).\", \"Modifiable à tout moment par vote.\", \"Mise à jour annuelle recommandée.\"]',NULL,'Tout savoir sur le règlement intérieur du CSE','## Règlement intérieur du CSE : est-il obligatoire ?\n\n## Quel contenu pour le règlement intérieur du CSE ?\n\n## Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?\n\n## Quelles modalités d’adoption pour le règlement intérieur du CSE ?\n\n## Comment établir le règlement intérieur du CSE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLe Comité social et économique est l’instance représentative du personnel au sein d’une entreprise. Pour encadrer son bon fonctionnement, certaines entreprises doivent procéder à l’adoption d’un règlement intérieur du CSE. Il permet de déterminer les modalités de son fonctionnement mais aussi d’encadrer les rapports entre les salariés.\n\nVous souhaitez savoir si votre entreprise doit adopter un règlement intérieur pour son CSE ? Quel est le contenu de ce règlement ? Ses modalités d’adoption ? Suivez le guide pour tout savoir sur le règlement intérieur du CSE.\n\nSeules certaines entreprises sont tenues d’adopter un règlement intérieur pour leur CSE. En réalité, il doit être distingué deux cas :\n\nÀ noter : la loi ne prévoit aucune sanction au défaut d’adoption d’un règlement intérieur. Son absence peut toutefois entraîner des complications pour le bon fonctionnement de l’instance. Il est donc judicieux de rédiger un règlement intérieur pour le CSE dès sa constitution.\n\nD’une manière générale, le règlement intérieur du CSE doit prévoir :\n\nAinsi, il est obligatoire que le règlement intérieur prévoit des clauses relatives :\n\nCes clauses permettent de garantir une certaine transparence dans le fonctionnement de l’instance. Pour le reste, le Code du travail laisse une grande marge de manœuvre aux entreprises dans la rédaction du règlement intérieur du CSE. Vous pouvez par exemple déterminer :\n\nÀ noter : le non-respect des dispositions du règlement intérieur par l’employeur constitue un délit d’entrave au CSE.\n\nLe règlement du CSE est généralement le résultat d’un accord entre les différents membres élus du CSE.\n\nEn pratique, la tâche de rédaction du règlement est attribuée au secrétaire du CSE ou à son adjoint. L’employeur, en tant que président du CSE, peut faire traduire le règlement en une langue étrangère si des salariés ne maîtrisent pas le français.\n\nÀ noter : si vous souhaitez vous inspirer d’un modèle de règlement intérieur CSE, veillez tout de même à le personnaliser.\n\nL\'adoption du projet de règlement intérieur du CSE doit faire partie des sujets inscrits à l\'ordre du jour d\'une réunion. Même si le Code du travail n\'impose aucun délai, il est important d’adopter le règlement en début de mandat, c’est-à-dire au cours de la première ou deuxième réunion qui suit l’élection du CSE.\n\nBon à savoir : l’ordre du jour de la première réunion est souvent très chargé, il est donc opportun de ne procéder à l’adoption du règlement du CSE qu’au cours de la deuxième réunion. D’autant plus que le secrétaire, généralement rédacteur du règlement, n’est élu qu’au cours de la première réunion, mieux vaut donc attendre sa désignation.\n\nAu cours de la réunion, l’employeur et les membres élus peuvent débattre sur le contenu du règlement intérieur. Aucune règle de vote n’est imposée. Généralement, le projet de règlement intérieur est adopté dès lors que la majorité des membres élus présents votent en sa faveur. L’employeur peut prendre part au vote. En revanche, le suppléant du CSE ne procède pas au vote, à moins qu’il remplace un titulaire absent.\n\nLe règlement intérieur est généralement valable pour une durée indéterminée. En principe, il n’est donc pas nécessaire de prévoir une révision du règlement lors du renouvellement du CSE. Néanmoins, il peut être prévu une durée de validité au sein du règlement intérieur, et des modalités de modification.\n\nVoici les conditions d’adoption du règlement intérieur du CSE :\n\nPour savoir si vous devez adopter un règlement intérieur pour le comité de votre entreprise, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée au calcul de l’effectif pour le CSE.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nHeures de délégation CSE : modalités et rémunération\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nLe CHSCT existe-t-il toujours en 2025 ?\n\nFormation CSE : obligations, durée, financement, modalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Fréquence : 1× tous les 2 mois (50-300).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CSE (Comité Social et Économique) doit se réunir régulièrement pour exercer ses missions. La fréquence dépend de la taille de l\'entreprise et les règles de convocation, vote et procès-verbal sont strictement encadrées.</p>\n\n<h2>Fréquence légale des réunions</h2>\n<ul>\n<li><strong>50-300 salariés</strong> : au moins 1 fois tous les 2 mois.</li>\n<li><strong>+ de 300 salariés</strong> : au moins 1 fois par mois.</li>\n<li><strong>Réunions extraordinaires</strong> : à la demande de la majorité des membres ou de l\'employeur.</li>\n<li><strong>4 réunions/an</strong> obligatoirement consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).</li>\n</ul>\n\n<h2>Convocation</h2>\n<ul>\n<li>Envoi au moins 3 jours avant la réunion (sauf urgence).</li>\n<li>Ordre du jour établi conjointement par président et secrétaire.</li>\n<li>Documents associés transmis avec la convocation.</li>\n<li>Forme : courrier, email avec accusé, intranet de l\'entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Déroulement</h2>\n<ul>\n<li>Présidence par l\'employeur ou son représentant.</li>\n<li>Présence du secrétaire CSE et trésorier (si élus).</li>\n<li>Quorum : pas obligatoire en règle générale (sauf statuts).</li>\n<li>Durée moyenne : 2-4 heures.</li>\n<li>Lieu : généralement dans les locaux de l\'entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Votes et délibérations</h2>\n<ul>\n<li>Vote à la majorité des membres présents.</li>\n<li>Voix prépondérante au président en cas d\'égalité (sauf consultation).</li>\n<li>Vote secret obligatoire pour certaines décisions (licenciement d\'un représentant).</li>\n<li>Quorum réuni si majorité des élus titulaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Procès-verbal</h2>\n<ul>\n<li>Rédaction par le secrétaire CSE.</li>\n<li>Délai : 15 jours après la réunion (modifiable par accord).</li>\n<li>Approbation à la réunion suivante.</li>\n<li>Diffusion aux salariés (affichage, intranet).</li>\n<li>Conservation pendant toute la durée du mandat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Thèmes récurrents abordés</h2>\n<ul>\n<li>Orientations stratégiques de l\'entreprise.</li>\n<li>Situation économique et financière.</li>\n<li>Politique sociale, conditions de travail.</li>\n<li>Modifications importantes (réorganisation, licenciements).</li>\n<li>Activités sociales et culturelles.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Fréquence légale\", \"anchor\": \"frequence\"}, {\"text\": \"Convocation\", \"anchor\": \"convocation\"}, {\"text\": \"Déroulement\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Votes\", \"anchor\": \"votes\"}, {\"text\": \"Procès-verbal\", \"anchor\": \"pv\"}, {\"text\": \"Thèmes\", \"anchor\": \"themes\"}]','[{\"text\": \"À quelle fréquence se réunit le CSE ?\", \"answer\": \"Au moins 1 fois tous les 2 mois pour 50-300 salariés, 1 fois par mois pour +300 salariés. 4 réunions/an obligatoirement consacrées à la SSCT (santé, sécurité, conditions de travail).\"}, {\"text\": \"Qui peut convoquer une réunion CSE ?\", \"answer\": \"L\'employeur (ou son représentant), ou à la demande de la majorité des membres du CSE pour une réunion extraordinaire. Convocation envoyée 3 jours avant minimum (sauf urgence).\"}, {\"text\": \"Qui rédige le procès-verbal ?\", \"answer\": \"Le secrétaire CSE, dans un délai de 15 jours après la réunion (modifiable par accord). Approuvé à la réunion suivante, puis diffusé aux salariés (affichage, intranet).\"}, {\"text\": \"Le président a-t-il une voix prépondérante ?\", \"answer\": \"Oui en cas d\'égalité, sauf pour les consultations obligatoires (orientations stratégiques, politique sociale). Vote secret obligatoire dans certains cas (licenciement d\'un représentant du personnel).\"}]','[\"Fréquence : 1× tous les 2 mois (50-300) ou mensuelle (+300).\", \"4 réunions SSCT/an obligatoires.\", \"Convocation 3 jours avant + ordre du jour conjoint.\", \"PV rédigé sous 15 jours par le secrétaire.\", \"Vote secret obligatoire pour certaines décisions.\"]',NULL,'Réunion du CSE : comment les organiser dans votre entreprise ?','## Qu’est-ce qu’une réunion du CSE ?\n\n## Dans quelles entreprises se tiennent des réunions du CSE ?\n\n## Qui participe aux réunions du CSE ?\n\n## Quels sont les différents types de réunion du CSE ?\n\n## La première réunion du CSE\n\n## Les réunions ordinaires du CSE\n\n## Les réunions extraordinaires du CSE\n\n## Les réunions préparatoires du CSE\n\n## Comment se déroule une réunion du CSE ?\n\n## L’élaboration de l’ordre du jour\n\n## L’envoi de la convocation de réunion du CSE\n\n## L’ouverture et le déroulement de la séance\n\n## La délibération des membres du CSE\n\n## La rédaction du procès-verbal\n\n## Le compte-rendu\n\n## FAQ\n\n## Peut-on faire une réunion du CSE en visioconférence ?\n\n## L’employeur peut-il reporter une réunion du CSE ?\n\n## Quelle est la fréquence des réunions du CSE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nChaque entreprise de plus de onze salariés doit mettre en place un Comité social et économique. Cette instance représentative du personnel doit se réunir plusieurs fois par an. Ces réunions permettent au CSE d’assurer l’accomplissement de ses missions. Le déroulé des réunions est donc rigoureusement encadré par la loi.\n\nMais si vous êtes chef d’entreprise, vous savez que, dans la pratique, une réunion CSE ne se résume pas à une obligation réglementaire à cocher. C’est aussi un moment où l’on ajuste le dialogue social, où l’on obtient des informations précieuses, etc. Une réunion bien préparée peut réellement assurer son bon déroulement.\n\nVous souhaitez connaître toutes les obligations concernant les réunions du CSE ? On fait le point, et surtout, on vous aide à les aborder plus sereinement.\n\nUne réunion de CSE, c’est avant tout un temps de dialogue structuré entre vous et les représentants du personnel. C’est le moment où est passée en revue la vie de l’entreprise : vos perspectives économiques, l’application des accords collectifs, mais aussi tout ce qui touche aux conditions de travail, à la sécurité ou encore à la formation.\n\nSelon l’ordre du jour, la réunion peut aussi aborder des sujets plus sensibles pour lesquels la consultation du CSE est indispensable. Cela peut être une restructuration, une réorganisation ou une fermeture de site.\n\nÀ chaque nouveau mandat, c’est également lors d’une réunion que le comité adopte son règlement intérieur et désigne ses différentes délégations.\n\nEn réalité, ces réunions du CSE ne sont pas seulement une obligation légale : bien préparées, elles deviennent un vrai levier pour prendre le pouls de l’entreprise, anticiper les risques et trouver des solutions concertées. C’est la clé d’un dialogue efficace et d’un climat de travail plus serein.\n\nLes réunions du CSE concernent toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Depuis 2020, cette instance unique regroupe l’ensemble des missions de représentation du personnel :\n\nBon à savoir : en dessous de ce seuil, il n’existe pas de CSE, mais le dialogue social ne disparaît pas pour autant. Les salariés peuvent en effet toujours échanger directement avec leur employeur ou solliciter des interlocuteurs externes comme l’inspection ou la médecin du travail si nécessaire.\n\nL’employeur étant le président du comité, il participe de plein droit aux réunions du CSE. Néanmoins, s’il manque de temps, il peut se faire représenter par un salarié auquel il a transmis une délégation de pouvoir. L’employeur peut également se faire assister par trois collaborateurs dont la mission est uniquement consultative.\n\nEn pratique, ce représentant doit être réellement en mesure d’animer la séance : répondre aux questions, expliquer les décisions de l’entreprise, maîtriser les règles du CSE. C’est souvent pour cette raison que la fonction est confiée au directeur des ressources humaines, plutôt qu’à un collaborateur qui ne ferait que relayer des notes.\n\nL’employeur doit impérativement convoquer tous les membres élus titulaires du CSE à la réunion. En revanche, les suppléants du CSE ne participent pas aux réunions.\n\nAttention : la non-convocation des élus peut caractériser un délit d\'entrave au CSE.\n\nLa réunion du CSE, en cas d’absence des membres titulaires est encadrée de près : seul un suppléant peut les remplacer, et uniquement lorsqu’un titulaire est effectivement absent. Un accord d’entreprise peut toutefois autoriser la présence des suppléants même en dehors de ce remplacement. Cela peut être utile pour fluidifier le fonctionnement du comité, notamment dans les petites structures.\n\nSelon les sujets inscrits à l’ordre du jour, d’autres participants peuvent être invités : délégué syndical, expert mandaté par la CSE, inspecteur du travail, médecin du travail, ou encore certains intervenants extérieurs lorsqu’un point touche à la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Leur présence permet souvent d’éclairer les débats et de rendre la réunion plus concrète, surtout lorsque des questions techniques ou sensibles sont abordées.\n\nLe CSE se réunit sous différentes formes, en fonction des besoins de l’entreprise et des obligations légales. Certaines réunions sont régulières et planifiées, d’autres se tiennent de manière exceptionnelle lorsque la situation l’exige. Ces réunions du CSE obligatoires sont toutes l’occasion d’engager un dialogue constructif avec vos représentants du personnel.\n\nDans les 30 jours suivant l’élection du CSE, une première réunion doit être organisée. Cette réunion est importante, car elle sert de base au bon fonctionnement de l’instance représentative. Le secrétaire n’ayant encore été désigné à ce stade, c’est à l’employeur de rédiger unilatéralement l’ordre du jour de la première réunion CSE et de l’envoyer au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.\n\nGénéralement, l’ordre du jour de la première réunion CSE contient :\n\nLe nombre de réunions ordinaires du CSE est défini par accord collectif. Néanmoins, le comité doit se réunir au moins 6 fois par an.\n\nÀ défaut d’accord collectif, la loi précise une fréquence minimale :\n\nL’ordre du jour est défini conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Cet ordre du jour doit impérativement contenir toutes les questions susceptibles d’être débattues à l’occasion de la réunion, notamment celles soumises à consultation du CSE.\n\nDans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi impose qu’au moins 4 réunions annuelles portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.\n\nBon à savoir : le nombre de réunions du CSE sont encadrées par le Code du travail (Article L2315-21), qui fixe les obligations légales et le cadre de consultation du comité.\n\nEn dehors de ces réunions périodiques, des réunions extraordinaires du CSE peuvent également être organisées. Elles interviennent lorsqu’il est impossible d’attendre la prochaine réunion ordinaire.\n\nUne réunion extraordinaire peut avoir lieu :\n\nLe déclenchement d’une réunion extraordinaire du CSE peut donc provenir aussi bien de l’employeur que des élus du comité. Peu importe qui le demande, elle doit impérativement faire l’objet d’une convocation du CSE extraordinaire. Cette convocation, contrairement aux réunions ordinaires, n’impose pas de délai minimum avant la tenue de la réunion.\n\nBon à savoir : lorsqu’une réunion extraordinaire est motivée par un danger grave et imminent, celui-ci doit être mentionné dans le registre des dangers graves et imminents. Le secrétaire du CSE doit rédiger un procès-verbal selon les mêmes règles que pour une réunion ordinaire.\n\nCes réunions extraordinaires ne sont pas une formalité. Elles permettent de réagir rapidement à des situations critiques, de protéger les salariés et de garantir la continuité du dialogue social, même dans l’urgence.\n\nLes réunions préparatoires du CSE sont des temps de travail informels organisés à l’initiative des élus, souvent organisés par le secrétaire. Elles ne sont pas encadrées par la loi. Les membres du comité sont donc libres d’en fixer le fonctionnement.\n\nCes rencontres permettent de passer en revue l’ordre du jour, d\'approfondir certains sujets, de clarifier la position des élus ou encore de préparer l’intervention des experts qui participeront à la prochaine réunion. Contrairement aux réunions officielles du CSE, ce temps est déduit des heures de délégation des élus.\n\nLe déroulement d’une réunion du CSE suit un cadre bien précis. De la préparation à l’ordre du jour jusqu’à la rédaction du procès-verbal, chaque étape a son importance et engage la responsabilité de l’employeur et des élus. Voici les grandes étapes :\n\nChaque réunion du CSE commence obligatoirement par l’élaboration de l’ordre du jour, établi conjointement par l’employeur (président du CSE) et le secrétaire. Il réunit l’ensemble des sujets qui seront abordés : obligations sociales, santé et sécurité, points réglementaires, consultations obligatoires, etc.\n\nL’ordre du jour doit être transmis au moins 3 jours avant la réunion, non seulement aux membres titulaires et suppléants, mais aussi :\n\nAttention : en cas de non-respect de ce délai minimum de 3 jours, les décisions votées deviennent caduques.\n\nUne fois l’ordre du jour finalisé, l’employeur envoie la convocation indiquant la date, l’heure et le lieu de la séance. Aucun délai légal n’est prévu, mais l’usage veut qu’elle soit transmise en même temps que l’ordre du jour, soit aux moins 3 jours avant la réunion.\n\nLa convocation à la réunion du CSE peut être envoyée par tous moyens (LRAR, courriel avec AR, lettre remise en main propre contre décharge) par l’employeur. L’envoi par mail est également possible.\n\nChaque titulaire reçoit individuellement une convocation. Elle peut également être envoyée aux suppléants, même s’ils n’assistent pas aux réunions, puisqu’ils peuvent être amenés à remplacer un titulaire absent.\n\nLa réunion débute par plusieurs étapes formelles :\n\nEnsuite, le président présente les points inscrits, suivis des interventions et débats des membres du CSE. Les élus posent leurs questions, l’employeur répond, et tous les sujets sont examinés. Lorsque la loi l’impose, des votes sont organisés.\n\nLa délibération est l’examen des projets soumis au vote du CSE. À l’issue des échanges, les membres adoptent ou rejettent les projets à la majorité des membres présents. Seuls les titulaires votent, sauf lorsque l’un d’eux est remplacé par son suppléant. Le président ne vote pas dans les consultations liées aux attributions économiques et professionnelles du CSE.\n\nCertaines décisions nécessitent un vote à bulletin secret, notamment l’élection d’un secrétaire, du trésorier, ou un avis sur le licenciement d’un salarié protégé.\n\nUn procès-verbal de la réunion du CSE doit toujours être rédigé. Le secrétaire doit y consigner toutes les délibérations à savoir les avis, les réclamations, et les décisions du CSE mais également les mesures prises par l’employeur. À ce titre, le procès-verbal a une force juridique probante : il fait foi des délibérations qu’il rapporte.\n\nLe procès-verbal doit être transmis à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai prévu par accord collectif. À défaut, il est transmis dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion.\n\nUn compte-rendu de réunion du CSE peut également être rédigé par le secrétaire. Il s’agit d’une synthèse des échanges entre l’employeur et les délégués du personnel. La portée du compte-rendu est uniquement informative. Contrairement au procès-verbal, le compte-rendu n’a aucune valeur juridique.\n\nPar ailleurs, pour faciliter la transcription du procès-verbal, il est possible d’avoir recours à l’enregistrement des réunions du CSE. L’employeur, mais aussi les délégués du personnel, peuvent décider du recours à l’enregistrement. La décision d’enregistrer les débats, lorsqu’elle est à l’initiative des élus, doit être prise à la majorité des membres. Toutefois, l’employeur peut refuser l’enregistrement si les informations présentes dans les délibérations revêtent un caractère confidentiel.\n\nÀ noter : la loi ne prévoit pas la possibilité d’enregistrement de réunion CSE pour une entreprise de moins de 50 salariés.\n\nPour en savoir plus sur le fonctionnement du CSE, vous pouvez consulter notre fiche pratique dédiée aux heures de délégation du CSE.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une réunion du CSE peut se tenir en visioconférence dans la limite de 3 réunions par an, ou plus si un accord d’entreprise le prévoit. Les mêmes règles de convocation, d’ordre du jour, de vote et de tenue de procès-verbal s’appliquent.\n\nOui, le report de réunion du CSE par l’employeur est possible, mais uniquement en cas de force majeure. Le report ne doit jamais entraver le fonctionnement du CSE ni empêcher une consultation obligatoire. En cas d’abus, l’employeur s’expose au délit d’entrave.\n\nPour une réunion du CSE, la fréquence dépend de la taille de l’entreprise : au moins une fois par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ou de plus de 30 salariés, tous les deux mois pour les entreprises de 51 à 300 salariés. Un accord collectif peut prévoir une fréquence différente, mais jamais inférieure au minimum légal.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nTout savoir sur le calcul de l’effectif pour le CSE\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nDélit d’entrave : le guide complet\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nDurée d’un mandat au CSE : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2254,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:49:08',290,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1260,'mecenat-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/mecenat-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/mecenat-association','Mécénat et association : quels avantages {YEAR}','Mécénat pour une association','Quels avantages le mécénat offre-t-il à une association et aux entreprises mécènes ? Découvrez les formes de mécénat et la réduction d\'impôt.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mécénat est un soutien apporté par une entreprise à une association d\'intérêt général, sans contrepartie équivalente. Il offre des avantages aux deux parties : un financement précieux pour l\'association et une réduction d\'impôt pour l\'entreprise mécène. Comprendre ses formes aide à en tirer le meilleur parti.</p><h2>Qu\'est-ce que le mécénat</h2><p>Le mécénat désigne le soutien d\'une entreprise à une cause d\'intérêt général, en argent, en nature ou en compétences, sans attendre de contrepartie directe équivalente. Il se distingue du parrainage, qui implique une contrepartie publicitaire. Le mécénat relève d\'une démarche de soutien désintéressé à l\'association.</p><h2>Les formes de mécénat</h2><p>Le mécénat peut être financier (don d\'argent), en nature (don de biens ou de matériel) ou de compétences (mise à disposition de salariés). Chaque forme apporte un soutien adapté aux besoins de l\'association. Le mécénat de compétences, en particulier, permet de mobiliser des savoir-faire précieux.</p><h2>L\'avantage pour l\'entreprise</h2><p>L\'entreprise mécène bénéficie d\'une réduction d\'impôt calculée sur le montant du don, dans la limite d\'un plafond. L\'excédent éventuel est reportable. Au-delà de l\'avantage fiscal, le mécénat valorise l\'image de l\'entreprise et son engagement, tout en soutenant une cause qui lui tient à cœur.</p><h2>L\'intérêt pour l\'association</h2><p>Pour l\'association, le mécénat constitue une ressource précieuse et souvent pérenne. Il diversifie ses financements et peut s\'accompagner d\'un partenariat durable. L\'association d\'intérêt général délivre un reçu fiscal au mécène, justifiant la réduction d\'impôt. La transparence sur l\'emploi des fonds entretient la relation.</p><h2>Sécuriser le mécénat</h2><p>Pour bénéficier des avantages, l\'association doit être éligible (intérêt général, gestion désintéressée) et le don rester sans contrepartie équivalente. Formaliser le mécénat par une convention clarifie les engagements de chacun. En cas de doute, le rescrit fiscal sécurise l\'éligibilité de l\'association.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le mécénat\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les formes de mécénat\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"L\'avantage pour l\'entreprise\", \"anchor\": \"entreprise\"}, {\"text\": \"L\'intérêt pour l\'association\", \"anchor\": \"association\"}, {\"text\": \"Sécuriser le mécénat\", \"anchor\": \"securiser\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre mécénat et parrainage ?\", \"content\": \"Le mécénat est un soutien sans contrepartie équivalente, le parrainage implique une contrepartie publicitaire pour l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Quel avantage fiscal pour une entreprise mécène ?\", \"content\": \"Une réduction d\'impôt calculée sur le montant du don, dans la limite d\'un plafond, avec report de l\'excédent.\"}, {\"text\": \"Quelles formes peut prendre le mécénat ?\", \"content\": \"Financier, en nature (biens, matériel) ou de compétences (mise à disposition de salariés).\"}]','[\"Le mécénat est un soutien d\'entreprise sans contrepartie équivalente à une cause.\", \"Il peut être financier, en nature ou de compétences.\", \"Il ouvre une réduction d\'impôt au mécène et diversifie les ressources de l\'association.\"]',NULL,'Mécénat quel avantage pour une association ?','## Mécénat d’association : quelle définition ?\n\n## Qui peut bénéficier du mécénat pour une association ?\n\n## Mécénat d’une association : quelles formalités à effectuer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nUne fois que vous avez créé votre association, vous êtes, en général, soumis à une autre difficulté, celle de trouver des moyens de financement.\n\nPour cela, les fondateurs de l’association peuvent bénéficier de don sous forme de mécénat.\n\nVous vous demandez ce qu’est le mécénat d’association ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les formalités à effectuer ? Legalstart répond à vos questions.\n\nLe mécanisme de mécénat est un dispositif en faveur des associations loi 1901, leur permettant de recevoir des aides matérielles et financières, fournies par des entreprises.\n\nLe mécénat d’association est un mode de financement très courant, puisqu’il offre en contrepartie un crédit d’impôt mécénat pour les entreprises donatrices.\n\nA noter : il ne faut pas confondre le contrat de mécénat et le contrat de sponsoring. Le contrat de sponsoring suppose une contrepartie de la part de l’association.\n\nIl existe deux formes de mécénat :\n\nPour cette forme de mécénat, le bien doit respecter certaines conditions :\n\nBon à savoir : si vous n’êtes pas sûr d\'entrer dans le cadre du mécénat, vous pouvez questionner l’administration, grâce au rescrit fiscal.\n\nLe dispositif de mécénat n’est pas ouvert à toutes les associations. En effet, seules certaines associations sont éligibles au mécénat.\n\nIl s’agit des associations caractérisées :\n\nExemple : le mécénat d’une association sportive est tout à fait possible.\n\nPour être qualifié d’association d’intérêt général, il faut respecter trois conditions cumulatives :\n\nExemple : si vous souhaitez créer une association de pêche, vous pourrez bénéficier du mécénat d\'association.\n\nAinsi au même titre qu’une association humanitaire, le mécénat est accessible à une association culturelle.\n\nA noter : les associations établies dans l’Espace Économique Européen sont également éligibles à ce mécénat.\n\nLe mécénat pour une association loi de 1901 oblige à respecter certaines formalités.\n\nEn effet, une association bénéficiaire de don doit transmettre un reçu fiscal à son donateur. Il s’agit du Cerfa n° 11580*03 relatif au mécénat d’association et aux autres dons.\n\nPar ailleurs, si votre association perçoit plus de 153.000€ de dons, venant de personnes physiques ou morales, leur ouvrant un avantage fiscal. Vous devez :\n\nBon à savoir : l’association doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire, à la Direction de l’information légale et administrative, par voie électronique. Dans un délai de 3 mois suivant leur approbation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nOrdre du jour en association : comment le fixer ?\n\nCarte bancaire pour une association : quelles particularités ?\n\nComment organiser une assemblée générale d\'association ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',801,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,351,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 02:37:40'),(1261,'dation','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/dation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/dation','Dation : pourquoi et comment la mettre en œuvre {YEAR}','Dation','Qu\'est-ce que la dation et comment fonctionne-t-elle ? Découvrez la dation en paiement, la dation en paiement d\'impôt et ses usages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dation est un mécanisme par lequel une personne se libère d\'une obligation en remettant un bien à la place du paiement convenu. La dation en paiement et la dation en paiement d\'impôt sont les formes les plus connues. Comprendre ce mécanisme éclaire des situations particulières de règlement.</p><h2>Qu\'est-ce que la dation</h2><p>La dation, ou dation en paiement, est l\'opération par laquelle un débiteur se libère de sa dette en remettant à son créancier un bien différent de la prestation initialement due, avec son accord. Au lieu de payer une somme, le débiteur transfère un bien, ce qui éteint l\'obligation.</p><h2>La dation en paiement</h2><p>Dans la dation en paiement, le créancier accepte de recevoir un bien (immobilier, par exemple) en règlement d\'une dette d\'argent. Cette substitution nécessite l\'accord du créancier, qui n\'est pas tenu d\'accepter autre chose que ce qui était dû. Une fois acceptée, elle éteint la dette.</p><h2>La dation en paiement d\'impôt</h2><p>La dation en paiement d\'impôt permet, dans certains cas, de régler un impôt en remettant à l\'État des biens d\'intérêt particulier (œuvres d\'art, objets de collection, immeubles). Ce dispositif, encadré et soumis à acceptation, permet d\'acquitter une dette fiscale par la remise de tels biens.</p><h2>Les usages</h2><p>La dation est utilisée dans des situations particulières : règlement de droits de succession par la remise d\'œuvres, libération d\'une dette par un bien immobilier, opérations immobilières spécifiques. Elle offre une alternative au paiement en argent, sous réserve de l\'accord du créancier ou de l\'administration.</p><h2>Les conditions et précautions</h2><p>La dation suppose l\'accord des parties, une évaluation du bien remis et le respect des conditions propres à chaque dispositif. Ses conséquences juridiques et fiscales doivent être anticipées. Un accompagnement par un professionnel permet de sécuriser l\'opération et d\'en mesurer les effets.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la dation\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La dation en paiement\", \"anchor\": \"paiement\"}, {\"text\": \"La dation en paiement d\'impôt\", \"anchor\": \"impot\"}, {\"text\": \"Les usages\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"Conditions et précautions\", \"anchor\": \"conditions\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la dation ?\", \"content\": \"Le mécanisme par lequel un débiteur se libère de sa dette en remettant à son créancier un bien différent de la prestation due, avec son accord.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la dation en paiement d\'impôt ?\", \"content\": \"Un dispositif permettant, dans certains cas, de régler un impôt en remettant à l\'État des biens d\'intérêt particulier (œuvres d\'art, immeubles), sous acceptation.\"}, {\"text\": \"La dation nécessite-t-elle un accord ?\", \"content\": \"Oui, le créancier n\'est pas tenu d\'accepter autre chose que ce qui était dû ; la dation suppose son accord, ou celui de l\'administration pour l\'impôt.\"}]','[\"La dation libère d\'une obligation par la remise d\'un bien à la place du paiement.\", \"La dation en paiement d\'impôt permet de régler un impôt par des biens particuliers.\", \"Elle suppose l\'accord du créancier ou de l\'administration et une évaluation du bien.\"]',NULL,'Dation : pourquoi et comment la mettre en œuvre ?','## Qu’est-ce qu’une dation ?\n\n## Dans quels cas peut-on faire une dation ?\n\n## Quel est l’intérêt de la dation ?\n\n## Les avantages de la dation en paiement\n\n## Les inconvénients de la dation en paiement\n\n## Quels sont les effets d’une dation ?\n\n## Le transfert de propriété du bien\n\n## L’extinction de la dette\n\n## Comment faire une dation ?\n\n## Comment sécuriser une dation en paiement ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la dation en art ?\n\n## Qu’est-ce que l’acquisition en dation ?\n\n## Quelle est la différence entre une dation en paiement et une compensation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLes modalités de remboursement d’une dette peuvent faire l’objet de discussions entre le créancier et le débiteur. Dans certaines situations, ce dernier peut proposer de régler ce qu’il doit en cédant des titres ou un bien : on parle alors d’une opération de dation en paiement. Conditions d’application, intérêts, effets et mise en œuvre : Legalstart fait le point sur cette possibilité d’extinction d’une dette.\n\nPar définition, la dation en paiement est une opération juridique qui consiste à proposer à un créancier de régler une dette par un autre moyen que le paiement d’une somme d’argent. Le débiteur peut lui proposer un bien (mobilier, immobilier) ou bien des droits en remboursement de tout ou partie de ce qu’il doit.\n\n📝 À noter : la dation peut être réalisée par une personne tierce.\n\nCette option repose sur le principe de la liberté contractuelle, qui précise que les modalités d’un contrat peuvent être adaptées selon les intérêts respectifs des parties. Le créancier reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition. La légalité du mécanisme de la dation est attestée par l’article 1342-4 du Code Civil.\n\n🛠️ En pratique : le pacte commissoire est une forme de dation en paiement.\n\nUne dation en paiement est possible lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :\n\nCette opération intervient couramment dans les cas suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre du paiement d’une dette fiscale, un agrément est obligatoire.\n\nLa dation en paiement présente des avantages et des inconvénients pour le débiteur et le créancier.\n\nLa dation est une modalité de paiement souple, qui permet d’adapter les conditions de remboursement aux réalités des parties. Le débiteur règle alors sa dette même s’il ne dispose pas des fonds suffisants.\n\nDu côté du créancier, cette solution peut être avantageuse si le bien acquis prend de la valeur. C’est notamment le cas d’une œuvre d’art dont la côte peut augmenter au fil des années, ou d’un fonds de commerce situé dans une zone commerciale en cours de développement.\n\n🛠️ En pratique : dans le cadre de la cession d’un bien immobilier par un promoteur à un propriétaire, le bien doit se trouver sur la parcelle initialement cédée.\n\nEn premier lieu, il convient d’obtenir l’accord du créancier. Ce dernier a le droit de refuser le bien proposé.\n\nPar ailleurs, une évaluation du bien est obligatoire pour effectuer cette substitution. La procédure peut être longue et/ou coûteuse selon la nature.\n\nDes frais supplémentaires s’ajoutent dans le cadre du remboursement de charges fiscales. Des frais de notaire ou des taxes peuvent être réglés, comme la taxe sur les plus-values immobilières.\n\n🛠️ En pratique : d’autres inconvénients peuvent intervenir en fonction de la situation. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de dation immobilier, il peut arriver que le projet annoncé prenne du retard, soit différent de celui proposé au départ ou bien qu’il soit annulé en cas de faillite du promoteur.\n\nUne dation en paiement a deux effets majeurs :\n\nLe créancier devient le nouveau propriétaire du bien substituant la dette initiale. La propriété s’applique à la date de la dation en paiement.\n\n📝 À noter : une personne tierce sentant ses droits lésés par cette manœuvre peut intenter une action paulienne. Elle permet de faire annuler l’acte s’il est prouvé qu’il existait bien une créance antérieure et que l’action a été menée de façon frauduleuse par le débiteur.\n\nÀ la suite de la dation en paiement, la dette est considérée comme réglée. Dans le cadre où la valeur du bien est inférieure à celle de la dette, le débiteur reste obligé de verser la différence.\n\n☝️ Bon à savoir : une cession immobilière peut également être soumise à des droits de mutation.\n\nLes modalités d’exécution d’une dation en paiement dépendent de la nature et du contexte de la cession. Pour donner deux exemples :\n\nPour sécuriser une dation en paiement, il convient de disposer de documents justificatifs concernant la valeur du bien et les clauses de l’échange. C’est pourquoi il est courant de posséder une attestation de valorisation du bien et de signer un contrat de dation en paiement, notamment dans le cadre d’un échange entre particuliers ou de la cession d’un bien immobilier.\n\n☝️ Bon à savoir : pour une dation en immobilier, il est nécessaire de rédiger un acte notarié de dation en paiement.\n\nDans le cadre d’une opération immobilière, le propriétaire-vendeur a la possibilité de se protéger en exigeant les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : il est aussi possible de souscrire une indemnité de vacance locative. Elle permet de limiter les pertes de revenus.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa dation en art désigne le fait de céder à l’État une œuvre pour régler une dette fiscale. Elle doit avoir une forte valeur historique ou artistique. Cette opération s’applique à la cession d’œuvres d’art, d’objets de collection, de livres anciens ou encore de documents de haute valeur historique.\n\nUne acquisition en dation est une opération au cours de laquelle un débiteur propose à son créancier de le rembourser en lui cédant un bien plutôt qu’en payant une somme d’argent. Le bien doit idéalement être de valeur équivalente. Si cette dernière est inférieure au montant dû, le débiteur devra régler la différence.\n\nLa dation en paiement et la compensation sont deux mécanismes distincts. Une dation en paiement correspond au fait de proposer de rembourser une dette en cédant un bien plutôt qu’en payant une somme d’argent. De son côté, une compensation consiste à donner à une personne un bien ou une valeur en réparation d’un dommage qui lui a été causé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le changer suppose des formalités et la vérification de la disponibilité du nouveau nom. Comprendre ces démarches aide à modifier son nom commercial en sécurité.</p><h2>Nom commercial et dénomination sociale</h2><p>Le nom commercial est le nom sous lequel l\'entreprise exerce son activité et est identifiée par la clientèle. Il se distingue de la dénomination sociale, nom officiel de la société figurant dans les statuts. Une entreprise peut changer de nom commercial sans nécessairement changer de dénomination sociale.</p><h2>Vérifier la disponibilité</h2><p>Avant d\'adopter un nouveau nom commercial, il faut vérifier sa disponibilité pour ne pas porter atteinte aux droits d\'un tiers, notamment une marque déposée ou un nom déjà utilisé. Une recherche d\'antériorité limite le risque de litige. Cette vérification est une étape essentielle du changement.</p><h2>Les formalités</h2><p>Le changement de nom commercial doit être déclaré, notamment par une inscription modificative au registre du commerce. Selon les cas, une mise à jour des statuts et une publicité peuvent être nécessaires. Ces formalités officialisent le nouveau nom commercial et le rendent opposable aux tiers.</p><h2>La mise à jour des supports</h2><p>Après le changement, l\'entreprise met à jour ses supports : enseigne, documents commerciaux, site internet, communication. Une transition bien gérée préserve la lisibilité auprès de la clientèle. Informer les partenaires du nouveau nom commercial assure la continuité des relations.</p><h2>Protéger le nouveau nom</h2><p>Pour protéger son nouveau nom commercial, l\'entreprise peut, au-delà de son usage, déposer le nom à titre de marque, ce qui confère un droit exclusif. Cette protection renforcée est recommandée pour les noms à forte valeur. Elle prévient l\'utilisation du nom par des tiers.</p>','[{\"text\": \"Nom commercial et dénomination\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Vérifier la disponibilité\", \"anchor\": \"disponibilite\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Mise à jour des supports\", \"anchor\": \"supports\"}, {\"text\": \"Protéger le nouveau nom\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre nom commercial et dénomination sociale ?\", \"content\": \"Le nom commercial est le nom sous lequel l\'entreprise exerce et est connue ; la dénomination sociale est le nom officiel de la société dans les statuts.\"}, {\"text\": \"Quelles formalités pour changer de nom commercial ?\", \"content\": \"Une inscription modificative au registre du commerce, et selon les cas une mise à jour des statuts et une publicité.\"}, {\"text\": \"Comment protéger son nom commercial ?\", \"content\": \"En vérifiant sa disponibilité avant adoption, et en le déposant à titre de marque pour un droit exclusif d\'usage.\"}]','[\"Le nom commercial, distinct de la dénomination sociale, identifie l\'entreprise.\", \"Son changement suppose de vérifier la disponibilité et des formalités au registre.\", \"Déposer le nom à titre de marque le protège contre les tiers.\"]',NULL,'Changement de nom commercial : quelles formalités ?','## Qu’est-ce le nom commercial d’une entreprise ?\n\n## Nom commercial : définition\n\n## Quelle est la différence entre nom commercial et dénomination sociale ?\n\n## Qui peut décider du changement de nom commercial ?\n\n## Pourquoi faire un changement de nom commercial ?\n\n## Quelles formalités pour procéder au changement de nom commercial ?\n\n## Vérifier la disponibilité du nouveau nom\n\n## Acter officiellement la décision\n\n## Modifier les statuts\n\n## Publier une annonce\n\n## Informer l’administration de ce changement\n\n## Combien coûte un changement de nom commercial ?\n\n## Changement de nom commercial : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Comment ajouter un nom commercial sur le Kbis ?\n\n## Est-ce que le SIRET change quand on change de nom ?\n\n## Est-ce obligatoire de déclarer son nom commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe changement de nom commercial peut intervenir pour diverses raisons : fusion ou acquisition avec une autre société, relance de l’activité, changement d’image de la société, captation d’une nouvelle clientèle…\n\nVous vous demandez comment faire une modification du nom commercial ? Quelles sont les formalités du changement de nom commercial ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe nom commercial d’une entreprise se distingue de sa dénomination sociale.\n\nLe nom commercial est le nom d’usage de la société. Elle l’utilise au quotidien, et c’est sous ce dernier qu’elle est connue du public, des fournisseurs, des partenaires et des clients. Ce nom est inscrit sur ses factures, ses correspondances et il figure aussi sur son extrait Kbis.\n\nIl peut être similaire ou différent de la raison sociale de l’entreprise. Cependant, il n’est pas obligatoire.\n\nSi l’entreprise désire en avoir un, alors elle doit l’inscrire au RCS. Cet enregistrement lui permet de le protéger contre une utilisation non désirée par des tiers. En effet, un nom commercial peut avoir une valeur patrimoniale, faire partie d’un fonds de commerce et être cédé.\n\nLe nom commercial ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale (aussi appelée raison sociale). Elle permet de désigner et d’identifier la société en tant que personne sociale auprès des administrations, des clients et fournisseurs.\n\nÀ la différence du nom commercial, la dénomination sociale est obligatoire dès la constitution de la société. La dénomination sociale est d’ailleurs inscrite dans les statuts de l’entreprise, suivie du statut juridique de l’entreprise (SARL, SA, SAS, SCI, etc.).\n\nElle peut correspondre au nom des fondateurs de la société, ou être totalement inventée par les associés.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises individuelles (EI) ne peuvent pas choisir leur dénomination sociale. Elle correspond obligatoirement au nom de l’entrepreneur, car son entreprise ne possède pas de personnalité morale distincte de sa personne. Elle se compose ainsi du nom et du prénom de l’entrepreneur, suivi ou précédé de la mention “EI”.\n\nCe sont les associés ou l’organe compétent désigné dans les statuts, le cas échéant, qui peuvent décider de changer le nom commercial de leur entreprise. Ils doivent alors procéder à un vote au cours d’une assemblée générale pour acter cette décision.\n\nEn revanche, dans le cadre d’une société unipersonnelle (comme une SASU ou une EURL), c’est l’associé unique qui prend cette décision. Il rédige alors un procès-verbal de décision de l’associé unique pour officialiser le changement de nom de sa société.\n\nEnfin, le créateur d’une entreprise individuelle a la possibilité de modifier le nom commercial de son EI.\n\nLe changement de nom commercial intervient lorsqu’une entreprise est en phase d’évolution. Le plus couramment, il intervient au cours d’une fusion, d’un rapprochement avec une autre société ou encore d’une modification de l’activité, de la cible ou de l’image de l’entreprise.\n\n📝 À noter : si une entreprise sélectionne un nom commercial déjà utilisé par une autre société, elle sera dans l’obligation de changer celui-ci également.\n\nSi vous envisagez de modifier le nom commercial de votre société, il est nécessaire de :\n\nAvant de changer le nom commercial d’une société, il faut s’assurer que le nouveau nom envisagé soit disponible. En effet, si la société choisit un nom trop proche de celui d’une société similaire, cette dernière peut entamer une procédure de concurrence déloyale et exiger le versement de dommages et intérêts.\n\nPour vérifier la disponibilité d’un nom, vous pouvez :\n\n💡 Astuce : vous pouvez aussi utiliser notre outil de vérification de nom.\n\nL’entreprise doit ensuite prendre acte de ce changement au cours d’une assemblée générale des associés ou de l’organe compétent. Il convient alors de rédiger un PV d’assemblée qui indique ce changement. En EURL ou SASU, l’entrepreneur rédige un PV de décision de l’associé-unique.\n\nIl n’est pas obligatoire de mentionner le nom commercial de l’entreprise dans les statuts. Cependant, si c’est le cas, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts.\n\nPour décider d’une modification statutaire, les associés de la société doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE). Ils votent alors le changement de nom commercial.\n\nDe manière générale, les statuts fixent les règles de majorité pour les AGE. Cependant, le Code de commerce dispose que, pour effectuer un changement de nom commercial d’une SARL, il faut la majorité des 2/3 des associés présents. Les statuts d’une société peuvent également prévoir des règles spécifiques de majorité. Ce vote doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’AGE.\n\nL’entreprise doit ensuite :\n\nLa modification du nom commercial peut faire l’objet d’une publication au journal d’annonces légales (JAL). Cette décision demeure toutefois facultative.\n\nSi l’entreprise décide de publier une annonce, elle doit alors envoyer un avis de modification incluant les informations suivantes :\n\nIl convient d’informer l’INPI du changement du nom commercial et de la modification des statuts. La procédure s’effectue directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Les documents suivants sont à fournir :\n\n📝 À noter : cette procédure est accessible aux micro-entreprises. Un auto-entrepreneur peut donc modifier son nom commercial en ligne depuis le site du Guichet unique.\n\nSuite à cette déclaration de changement de nom commercial, le greffe du tribunal publiera ensuite automatiquement un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).\n\nSi vous vous questionnez sur le prix à débourser pour changer le nom de son entreprise, sachez que le coût de la modification du nom commercial s’élève au moins à 91,57 euros pour une personne physique et 59,28 euros pour une personne morale au nom des frais de changement auprès de l’INPI.\n\nLe cas échéant, la procédure de changement peut inclure des frais supplémentaires, comme la modification des statuts et la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales. Le coût de ces opérations varie en fonction du statut juridique de l’entreprise.\n\nComme le nom commercial est utilisé de façon courante par l’entreprise, cette dernière doit absolument informer ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs de cette modification. En outre, elle doit mettre à jour tous les documents administratifs qu’elle emploie.\n\nLe cas échéant, elle peut aussi :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’ajout du nom commercial à l’extrait Kbis s’effectue automatiquement lorsque le nom est déclaré auprès de l’administration. Lorsqu’une entreprise décide de créer ou de modifier son nom commercial, elle doit alors procéder aux formalités en procédant à une création ou une modification d’entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nNon, le SIRET ne change pas en cas de modification de nom d’entreprise, sauf si cette dernière modifie la localisation de son siège social. En effet, le numéro SIRET permet d’identifier géographiquement l’établissement d’une entreprise. Un changement de nom n’impacte pas ce numéro.\n\nLorsqu’une entreprise décide d’utiliser un nom commercial, elle doit alors le déclarer auprès de l’INPI. Cette procédure permet de protéger l’usage de ce nom. Elle s’effectue depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Le nom commercial figure ensuite sur l’extrait Kbis de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût d’un transfert de siège social : tout savoir\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1544,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:23:20'),(1263,'devenir-psychotherapeute-titre-protege-conditions-formation-installation','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-psychotherapeute-titre-protege-conditions-formation-installation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-psychotherapeute','Devenir psychothérapeute : guide {YEAR}','Devenir psychothérapeute','Devenir psychothérapeute en {YEAR} : titre protégé, conditions, formation et exercice. Titre protégé depuis 2010, accès réglementé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le titre de psychothérapeute est protégé en France depuis 2010. Son usage est strictement encadré et conditionné à des qualifications précises. Les seuls praticiens autorisés à porter ce titre sont les psychologues, médecins, psychiatres et psychanalystes ayant suivi une formation complémentaire.</p><h2>Conditions d\'accès au titre</h2><p>Quatre profils peuvent porter le titre : 1) médecins psychiatres, 2) psychologues titulaires d\'un master de psychologie, 3) médecins non psychiatres et 4) psychanalystes régulièrement inscrits dans une association reconnue, après une formation théorique et clinique de 400h minimum.</p><h2>Formation complémentaire</h2><p>Pour les non-psychiatres et non-psychologues, la formation complémentaire comprend 400h de théorie en psychopathologie clinique + 5 mois de stage clinique en service psychiatrique ou auprès d\'un psychothérapeute agréé. Le programme est dispensé par des universités habilitées par l\'ARS.</p><h2>Inscription sur la liste ARS</h2><p>Inscription obligatoire sur la liste régionale des psychothérapeutes, tenue par l\'ARS. La liste est consultable publiquement. Un numéro ADELI est attribué. Sans cette inscription, l\'usage du titre est illégal et passible d\'amende (15 000 €) et de 1 an d\'emprisonnement.</p><h2>Différence avec psychologue et psychanalyste</h2><p>Psychologue : titre protégé, conditionné à un master. Psychothérapeute : titre protégé, conditionné aux quatre profils ci-dessus. Psychanalyste : titre non réglementé. Un même praticien peut cumuler plusieurs titres (psychologue + psychothérapeute par exemple) selon ses qualifications.</p><h2>Exercice et tarifs</h2><p>Exercice libéral en cabinet seul ou pluridisciplinaire. Tarifs : 60-120 € la séance selon la zone et la spécialisation. Le dispositif MonPsy permet la prise en charge partielle de 8 séances par la Sécu pour les psychologues et psychothérapeutes conventionnés. Revenu net : 30 000-70 000 €/an pour un cabinet installé.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Inscription ARS\", \"anchor\": \"ars\"}, {\"text\": \"Distinction\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Exercice\", \"anchor\": \"exercice\"}]','[{\"text\": \"Qui peut porter le titre de psychothérapeute ?\", \"content\": \"Psychiatres, psychologues, médecins et psychanalystes, après formation complémentaire pour les deux derniers.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec psychanalyste ?\", \"content\": \"Psychothérapeute = titre protégé. 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Les étapes à suivre','## En quoi consiste le métier de psychothérapeute ?\n\n## Qui peut devenir psychothérapeute ?\n\n## Les qualités pour devenir psychothérapeute\n\n## La formation pour devenir psychothérapeute\n\n## Quel statut juridique pour devenir psychothérapeute ?\n\n## Devenir psychothérapeute en EI\n\n## Devenir psychothérapeute en micro-entreprise\n\n## Devenir psychothérapeute en SELASU\n\n## Devenir psychothérapeute en SCP\n\n## Devenir psychothérapeute en portage salarial\n\n## Quelles formalités pour devenir psychothérapeute ?\n\n## 1. Obtenir un diplôme de niveau Master 2\n\n## 2. Suivre une formation spécifique en psychothérapie\n\n## 3. S\'inscrire au registre national des psychothérapeutes\n\n## 4. Choisir un statut juridique et accomplir les formalités de création d\'entreprise\n\n## 5. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle\n\n## 6. Préparer votre installation et développer votre activité\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un psychothérapeute ?\n\n## Quelle est la différence entre un psychologue et un psychothérapeute ?\n\n## Est-ce qu\'un psychothérapeute est remboursé par la Sécurité sociale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDevenir psychothérapeute est un projet qui allie passion pour la psychologie et désir d\'aider les autres. Ce métier réglementé demande une formation rigoureuse et le respect de certaines formalités. Legalstart vous guide pas à pas dans votre parcours pour devenir psychothérapeute, de la formation initiale à l\'installation en libéral.\n\nLe psychothérapeute a pour définition : un professionnel de la santé mentale qui accompagne les personnes souffrant de troubles psychiques, émotionnels ou comportementaux. Son rôle est d\'aider les patients à comprendre et à surmonter leurs difficultés, à améliorer leur bien-être et leur qualité de vie.\n\nLe psychothérapeute utilise des méthodes et des techniques spécifiques pour aider les patients à identifier et à modifier les pensées, les émotions et les comportements qui contribuent à leur souffrance. Il peut exercer dans différents cadres : libéral, hospitalier, associatif...\n\nLes principales missions du psychothérapeute sont :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe de nombreuses approches et techniques en psychothérapie. Les plus courantes sont la thérapie cognitivo-comportementale (TCC), la psychanalyse, la thérapie familiale et la thérapie humaniste.\n\nDevenir psychothérapeute implique de choisir une approche thérapeutique et de se spécialiser dans un domaine particulier (enfants, adolescents, adultes, couples, familles, etc.).\n\nDevenir psychothérapeute est une voie qui attire des personnes d\'horizons variés, animées par le désir d\'aider les autres et de contribuer à leur bien-être mental. Si la formation est réglementée, ce métier s\'ouvre à des profils divers, qu\'ils soient jeunes diplômés ou en reconversion professionnelle.\n\nAu-delà des qualifications académiques, devenir psychothérapeute exige des qualités humaines et professionnelles essentielles. L\'empathie, la bienveillance et l\'écoute active sont primordiales pour établir une relation de confiance avec les patients et les accompagner dans leur démarche thérapeutique. La patience et la capacité à gérer les émotions sont également indispensables, car le psychothérapeute est confronté à des situations parfois difficiles et à des souffrances psychiques importantes.\n\nUn esprit d\'analyse et de synthèse, une bonne capacité d\'observation et un sens de l\'éthique sont également des atouts majeurs pour exercer ce métier avec rigueur et professionnalisme.\n\nPour devenir psychothérapeute, les études comprennent un diplôme de niveau Master 2 (bac + 5) en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, puis une formation spécifique en psychothérapie, validée par l\'Agence Régionale de Santé (ARS).\n\n🔎 Zoom : cette formation de psychothérapeute reconnue par l’État comprend des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu\'un stage professionnel d\'une durée minimale de 5 mois.\n\nIl existe plusieurs voies pour devenir psychothérapeute :\n\n🛠️ En pratique : devenir psychothérapeute en reconversion est une possibilité pour des professionnels issus de secteurs variés, comme la santé, l\'éducation ou le social, mais aussi de tout autre domaine.\n\nDevenir psychothérapeute et exercer en libéral implique de choisir un statut juridique adapté à votre situation. Plusieurs options s\'offrent à vous, chacune ayant des implications spécifiques en matière de gestion, de fiscalité et de protection sociale.\n\nL\'entreprise individuelle (EI) est un choix fréquent pour les psychothérapeutes libéraux. Simple à créer et à gérer, elle permet une imposition des bénéfices à l\'impôt sur le revenu (IR). Toutefois, elle engage la responsabilité illimitée du praticien, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être utilisés pour rembourser les dettes de l\'entreprise.\n\nLa micro-entreprise est un régime simplifié de l\'EI, particulièrement adapté aux psychothérapeutes qui débutent leur activité ou qui ont un chiffre d\'affaires limité. Elle offre une grande simplicité administrative et un régime fiscal avantageux, mais elle impose un plafond de chiffre d\'affaires et ne permet pas de déduire les charges professionnelles.\n\nLa Société d\'Exercice Libéral à Associé Unique (SELASU) est une forme de société conçue pour les professions libérales, offrant une responsabilité limitée aux apports et une image plus professionnelle. Elle permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, mais implique des formalités de création et de gestion plus complexes que l\'EI.\n\nLa Société Civile Professionnelle (SCP) permet à plusieurs psychothérapeutes de s\'associer pour exercer leur activité en commun. Elle offre des avantages en termes de partage des coûts et des risques, mais la responsabilité des associés est illimitée et solidaire.\n\nLe portage salarial est une solution hybride qui permet de devenir psychothérapeute indépendant tout en conservant le statut de salarié. La société de portage salarial se charge de la gestion administrative, mais prélève des frais sur la rémunération du psychothérapeute.\n\nDevenir psychothérapeute et exercer légalement cette profession réglementée implique de suivre un parcours précis et de respecter certaines formalités administratives.\n\nLa première étape pour devenir psychothérapeute est d\'acquérir une formation solide en psychologie. Cela passe par l\'obtention d\'un diplôme de niveau Master 2 (bac + 5) dans l\'une des disciplines suivantes :\n\n🛠️ En pratique : ce diplôme vous permettra d\'acquérir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la compréhension du fonctionnement psychique et des troubles mentaux.\n\nEn plus de votre diplôme de Master 2, vous devez suivre une formation spécifique en psychothérapie, validée par l\'Agence Régionale de Santé (ARS). Cette formation, d\'une durée variable selon les instituts, vous permettra d\'approfondir vos connaissances en psychopathologie clinique et d\'acquérir les compétences nécessaires à la pratique de la psychothérapie.\n\nUne fois votre formation validée, vous devez vous inscrire au registre national des psychothérapeutes, auprès de l\'ARS de votre région. Cette inscription est obligatoire pour pouvoir exercer légalement la psychothérapie en France.\n\nSi vous souhaitez exercer en libéral, vous devez choisir un statut juridique pour votre activité et accomplir les formalités de création d\'entreprise correspondantes :\n\nLa souscription d\'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour tous les psychothérapeutes, qu\'ils exercent en libéral ou en tant que salarié. Cette assurance vous couvre en cas de dommages causés à un patient dans le cadre de votre activité.\n\nUne fois les formalités administratives accomplies, il est temps de concrétiser votre projet d\'installation. Si vous optez pour l\'exercice libéral, vous devrez trouver un local adapté à votre activité, qu\'il s\'agisse d\'un cabinet indépendant, d\'un espace de coworking ou d\'une structure pluridisciplinaire. Assurez-vous que le local respecte les normes d\'accessibilité et de sécurité en vigueur, et qu\'il offre un cadre propice à l\'écoute et à la confidentialité.\n\n📝 À noter : le secteur de la santé mentale est en constante évolution. Il est important de se tenir informé des nouvelles réglementations, des nouvelles recommandations et des évolutions du code de déontologie des psychothérapeutes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d\'un psychothérapeute en libéral est difficile à estimer précisément, car il dépend de nombreux facteurs (nombre de patients, type de thérapie, localisation...). Toutefois, il se situe généralement entre 3.000 et 5.000 euros brut par mois, voire plus pour les praticiens expérimentés.\n\nUn psychologue est un professionnel titulaire d\'un Master 2 en psychologie, tandis qu\'un psychothérapeute est un professionnel de santé (psychologue, psychiatre ou psychanalyste) ayant suivi une formation complémentaire en psychothérapie et étant inscrit au registre national des psychothérapeutes.\n\nOui, les consultations chez un psychothérapeute peuvent être remboursées par la Sécurité sociale, mais uniquement si le psychothérapeute est conventionné et que le patient est orienté par un médecin. Le remboursement s\'effectue dans le cadre du dispositif \"Mon Psy\".\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir psychothérapeute ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle dépasse aujourd\'hui largement l\'IT et irrigue marketing, RH, R&D et même direction générale.</p>\n\n<h2>Les principes du Manifeste agile</h2>\n<p>Le Manifeste agile pose quatre valeurs fondatrices :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>individus et leurs interactions</strong> plutôt que les processus et les outils.</li>\n<li>Des <strong>logiciels opérationnels</strong> plutôt qu\'une documentation exhaustive.</li>\n<li>La <strong>collaboration avec les clients</strong> plutôt que la négociation contractuelle.</li>\n<li>L\'<strong>adaptation au changement</strong> plutôt que le suivi d\'un plan figé.</li>\n</ul>\n<p>Douze principes complètent ces valeurs : livraisons fréquentes, équipes auto-organisées, simplicité, amélioration continue, contact direct avec le client.</p>\n\n<h2>Le fonctionnement par sprints</h2>\n<p>L\'agile fonctionne par itérations courtes appelées <strong>sprints</strong>, généralement de 1 à 4 semaines. Chaque sprint commence par une planification (sélection des tâches dans le backlog), se déroule avec des points quotidiens de 15 minutes (daily stand-up) et se termine par une démo client et une rétrospective. Cette cadence permet d\'ajuster en permanence la trajectoire selon les retours.</p>\n\n<h2>Les principaux frameworks</h2>\n<p>Plusieurs frameworks structurent l\'agile :</p>\n<ul>\n<li><strong>Scrum</strong> : le plus répandu, avec rôles définis (product owner, scrum master, équipe de développement), sprints fixes et cérémonies rituelles.</li>\n<li><strong>Kanban</strong> : flux tiré, tableau visuel à colonnes (à faire, en cours, fait), limitation du travail en cours (WIP).</li>\n<li><strong>XP (eXtreme Programming)</strong> : centré sur la qualité technique (TDD, pair programming, intégration continue).</li>\n<li><strong>SAFe (Scaled Agile Framework)</strong> : déploiement de l\'agile à grande échelle pour les grandes organisations.</li>\n<li><strong>LeSS, Nexus, Spotify Model</strong> : alternatives au scaling agile.</li>\n</ul>\n\n<h2>Application en entreprise</h2>\n<p>L\'agile s\'applique au-delà du développement : marketing agile (campagnes itératives, A/B testing continu), RH agile (recrutement court, onboarding par sprint), direction agile (OKR trimestriels). Le ROI documenté par les études (State of Agile Report) montre +30 à +60 % de time-to-market, +25 % de satisfaction client et une meilleure rétention des équipes.</p>\n\n<h2>Réussir sa transformation agile</h2>\n<p>Une transformation agile réussie repose sur trois piliers : un sponsorship fort de la direction, une formation des équipes (certifications Scrum.org, Scrum Alliance, PMI-ACP) et un changement culturel profond. Les écueils fréquents sont le « cargo culte agile » (rituels sans fond), l\'absence d\'autonomie des équipes et le maintien d\'un management traditionnel hiérarchique. Une montée en compétence progressive sur 12 à 24 mois est généralement nécessaire.</p>','[{\"text\": \"Les principes du Manifeste agile\", \"anchor\": \"manifeste\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement par sprints\", \"anchor\": \"sprints\"}, {\"text\": \"Les principaux frameworks\", \"anchor\": \"frameworks\"}, {\"text\": \"Application en entreprise\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Réussir sa transformation agile\", \"anchor\": \"transformation\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la différence entre agile et Scrum ?\", \"answer\": \"L\'agile est une philosophie (Manifeste 2001) avec quatre valeurs et douze principes. Scrum est un framework concret qui applique l\'agile avec des rôles, des cérémonies et des artefacts précis. Toutes les démarches agiles ne sont pas Scrum.\"}, {\"text\": \"L\'agile convient-il à tous les projets ?\", \"answer\": \"Non. L\'agile excelle sur les projets à exigences évolutives et environnement incertain. Pour les projets très normés (BTP, nucléaire, dispositif médical), un mode hybride ou un cycle en V reste pertinent.\"}, {\"text\": \"Combien dure un sprint ?\", \"answer\": \"Entre 1 et 4 semaines, le plus souvent 2 semaines. La durée est fixée au démarrage et ne change plus. Plus le sprint est court, plus le feedback est rapide mais la charge de cérémonies augmente.\"}, {\"text\": \"Faut-il certifier toute l\'équipe ?\", \"answer\": \"Les rôles clés (Scrum Master, Product Owner) bénéficient des certifications (PSM, CSM, PSPO). Pour les équipiers, une formation pratique de 2 jours suffit généralement à démarrer.\"}]','[\"Méthode agile = mode de gestion itératif et collaboratif né du Manifeste 2001.\", \"Sprints courts (1-4 semaines) avec planification, daily, démo et rétrospective.\", \"Frameworks : Scrum (le plus répandu), Kanban, XP, SAFe pour le scaling.\", \"Application au-delà de l\'IT : marketing, RH, direction générale.\", \"Transformation : sponsorship direction + formation + culture, 12-24 mois.\"]',NULL,'Méthode agile : comment gérer vos projets d’entreprise ?','## Qu’est-ce que la méthode agile ?\n\n## Quels sont les grands principes de la méthode agile ?\n\n## Les 4 valeurs fondatrices de la méthode agile\n\n## L’importance des individus et des interactions\n\n## Un logiciel fonctionnel plutôt qu\'une documentation exhaustive\n\n## La collaboration avec le client plutôt que la négociation contractuelle\n\n## L’adaptation au changement plutôt que le suivi d’un plan figé\n\n## Les 12 principes du manifeste agile\n\n## Qui peut utiliser la méthode agile ?\n\n## Pourquoi appliquer la méthode agile ?\n\n## Réactivité face aux changements\n\n## Collecte régulière de feedbacks\n\n## Flexibilité maximale\n\n## Implication et motivation accrues des équipes\n\n## Qualité accrue et ajustements constants\n\n## Quelles sont les différentes méthodes agiles ?\n\n## La méthode agile Scrum\n\n## La méthode agile Kanban\n\n## La méthode agile Extreme Programming (XP)\n\n## La méthode agile Lean\n\n## La méthode agile Crystal\n\n## La méthode agile Scrumban\n\n## Comment mettre en place la méthode agile ?\n\n## 1. Adopter une vision à court terme\n\n## 2. Travailler par itérations\n\n## 3. Impliquer le client à chaque étape\n\n## 4. Réévaluer et ajuster en permanence\n\n## 5. Prioriser les besoins du client\n\n## 6. Utiliser des outils collaboratifs\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 5 principes du management Agile ?\n\n## Quelles sont les 5 valeurs Scrum ?\n\n## Qu’est-ce que la méthode agile scrum ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la méthode agile ?\n\n## Quelle est la méthode agile la plus utilisée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa méthode agile est une approche de gestion de projet qui mise sur l’adaptabilité, la collaboration et l’amélioration continue.\n\nEn découpant le projet en cycles courts et en intégrant les retours en temps réel, elle permet d’avancer plus vite et plus efficacement. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la méthode agile.\n\nLa méthode agile, par définition, est une approche de gestion de projet conçue pour apporter plus de flexibilité et d\'efficacité dans le développement de produits, tout en mettant l\'accent sur l\'humain et la communication.\n\n🔎 Zoom : l\'origine de cette méthode remonte aux années 2000, suite à une réflexion menée par des experts en développement logiciel. Ils ont constaté que les projets traditionnels échouaient souvent à cause de leur rigidité. C\'est ainsi qu\'a été créé le manifeste agile, un document qui pose les bases des valeurs fondamentales de la méthode.\n\nEn pratique, la méthode agile permet aux clients :\n\nGrâce à ce processus itératif, les équipes sont capables d\'améliorer leur travail à chaque sprint, ce qui favorise la performance et l\'efficacité globale du projet.\n\nLes grands principes de la méthode agile, tels qu’énoncés dans le \"Manifesto for Agile Software Development\", sont basés sur :\n\nLes 4 valeurs fondamentales de la méthode agile sont :\n\nLa méthode agile privilégie la communication entre les membres de l\'équipe, mais aussi avec le client, plutôt que de se concentrer sur des processus rigides ou des outils.\n\nIl est prioritaire de livrer un produit qui fonctionne, même si toute la documentation n\'est pas encore complète. Un logiciel opérationnel apporte plus de valeur que des documents détaillés.\n\nLe client est intégré tout au long du projet, plutôt que de s\'en tenir strictement à des termes contractuels établis au début du projet. Il peut ainsi faire des ajustements en fonction de ses besoins réels.\n\nPlutôt que de s’enfermer dans un plan prédéterminé, la méthode agile encourage à ajuster constamment le projet en fonction des retours, des imprévus et de l’évolution des besoins.\n\nLes 12 fondamentales de la méthode agile sont :\n\nCes principes assurent que le projet évolue dans une dynamique collaborative, flexible, et axée sur la livraison de valeur rapide et continue pour le client. Cela favorise également une meilleure gestion des risques et des imprévus, tout en maintenant un lien fort entre l\'équipe de développement et le client.\n\nLa méthode agile, bien qu\'elle ait été initialement créée pour les projets de développement logiciel, s\'est largement répandue dans d\'autres secteurs et d\'autres types de projets.\n\nToute organisation ou équipe qui a besoin de réactivité, de maîtrise des coûts, et d\'une communication continue peut bénéficier de cette approche.\n\nAujourd’hui, la méthode agile s’étend bien au-delà du monde de l\'informatique. Des secteurs comme le marketing, la gestion d’événements, le design, et même l’enseignement adoptent cette approche pour gagner en flexibilité et mieux répondre aux attentes de leurs clients ou de leurs utilisateurs.\n\nAppliquer la méthode agile présente de nombreux avantages pour les équipes, les entreprises et les clients. Voici pourquoi cette approche est largement adoptée :\n\nL’un des principaux atouts de la méthode agile est sa capacité à s’adapter rapidement aux évolutions du marché ou aux retours des clients. Plutôt que de s’enfermer dans des plans figés sur une longue période, les équipes agiles planifient par petites étapes et livrent fréquemment des parties du projet.\n\nCela permet d’intégrer les feedbacks rapidement, sans perdre de temps ni de ressources. Ainsi, l’agilité permet de rester compétitif et de mieux répondre aux attentes des utilisateurs.\n\nGrâce aux livraisons fréquentes, chaque incrément du projet donne l’opportunité d’obtenir des retours d’information. Les échanges constants avec les clients ou les parties prenantes favorisent une relation de confiance.\n\nCela permet de vérifier l’alignement du projet avec les besoins dès les premières phases, réduisant ainsi les risques d’échec en fin de parcours. En intégrant ces retours au fur et à mesure, le produit final est mieux adapté aux attentes.\n\nLa méthode agile repose sur une grande adaptabilité. Les équipes sont capables de réagir rapidement à tout changement, qu’il s’agisse de retours clients ou d\'une évolution du marché. En ayant des objectifs courts et mesurables, elles peuvent ajuster leur travail en continu, tout en restant focalisées sur la qualité.\n\nCela permet aussi d\'ajouter des fonctionnalités ou des innovations en cours de développement, ce qui améliore la compétitivité de l’entreprise.\n\nLa méthode agile responsabilise les équipes, qui sont plus autonomes dans l’organisation de leur travail. Chaque collaborateur sait clairement sur quoi se concentrer et voit des résultats concrets au fur et à mesure des itérations.\n\nCela crée un environnement de travail plus stimulant et gratifiant, où chacun se sent impliqué dans la réussite du projet. Cette autonomie et la transparence de l’avancement renforcent la motivation collective.\n\nLes équipes définissent leurs propres standards de qualité et s’engagent à respecter ces critères lors de chaque livraison. Cette manière de travailler permet une amélioration continue du produit.\n\nDe plus, les ajustements effectués à chaque itération assurent que le produit final soit à la hauteur des attentes des clients, voire les dépasse.\n\nIl existe plusieurs méthodes agiles qui permettent d\'adapter la gestion de projet aux besoins spécifiques de chaque équipe.\n\nVoici un aperçu des principales méthodologies agiles utilisées aujourd\'hui :\n\nLa méthode Scrum est l\'une des plus populaires des approches agiles.\n\nElle repose sur des cycles de travail courts appelés sprints, qui durent généralement de quelques jours à quelques semaines. Chaque sprint permet de livrer une partie du projet, offrant ainsi des résultats visibles à intervalles réguliers.\n\nLa méthode Scrum suit un processus structuré :\n\nScrum favorise une collaboration étroite entre les équipes et le client, permettant des ajustements rapides en fonction des besoins.\n\nKanban est une approche visuelle et flexible qui repose sur un tableau où sont affichées les différentes tâches à accomplir.\n\nLes tâches sont représentées par des cartes, organisées en trois colonnes principales :\n\nL\'objectif est de permettre une gestion fluide du travail, où chaque membre de l\'équipe peut visualiser l\'état d\'avancement du projet en temps réel.\n\nCette méthode est particulièrement efficace pour améliorer l’autonomie des équipes, car elle favorise une gestion continue des flux de travail. Elle permet de se concentrer sur l\'essentiel sans être bloqué par des étapes rigides.\n\nExtreme Programming (XP) est une méthodologie particulièrement adaptée aux projets de développement informatique.\n\nElle se distingue par ses cycles très courts, similaires à ceux de Scrum, permettant d\'intégrer et de valider régulièrement de nouvelles fonctionnalités.\n\nUne des spécificités d\'XP est le travail en binôme, où deux développeurs collaborent pour rédiger et réviser le code. Cette approche garantit une meilleure qualité de code, car les erreurs sont rapidement détectées et corrigées.\n\nXP met également l’accent sur des pratiques rigoureuses comme les tests automatisés et les revues de code fréquentes, ce qui permet de livrer des produits fiables et de haute qualité.\n\nLean est une méthode inspirée du secteur manufacturier, en particulier du système de production Toyota.\n\nElle se concentre sur la réduction des gaspillages (temps, ressources) et l\'optimisation des processus.\n\nDans un contexte agile, Lean permet de maximiser la valeur délivrée au client en éliminant les tâches non nécessaires. Sans oublier d\'encourager une amélioration continue du produit et des processus de travail.\n\nLa méthodologie Crystal regroupe plusieurs variantes adaptées à la taille et à la complexité des projets (Crystal Clear, Crystal Orange, etc.).\n\nElle se concentre sur la communication entre les membres de l\'équipe et leur interaction avec le produit en développement.\n\nContrairement aux autres méthodes, Crystal est très flexible et n\'impose pas de cadre rigide, ce qui permet aux équipes de s\'adapter librement selon les besoins du projet.\n\nScrumban est une combinaison des méthodologies Scrum et Kanban.\n\nElle reprend la structure des sprints et des rôles de Scrum tout en y ajoutant la flexibilité de Kanban pour la gestion des tâches.\n\nCette approche est idéale pour les équipes qui ont besoin de la discipline de Scrum, mais qui souhaitent gérer les flux de travail de manière plus souple, en adaptant les priorités à chaque étape du projet.\n\nPour bien cadrer votre projet en amont, la méthode QQOQCCP peut vous aider à structurer efficacement votre réflexion autour des bonnes questions : Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Combien ? Pourquoi ?\n\nLa méthode agile nécessite une approche flexible et itérative qui permet d’ajuster les plans en fonction des retours et des imprévus.\n\nVoici les étapes clés pour une implémentation réussie de la méthode agile :\n\nPlutôt que de planifier chaque détail du projet de manière exhaustive dès le départ, il est plus efficace de se fixer des objectifs à court terme. L’idée est de définir un premier objectif clair et réalisable dans un délai court, par exemple quelques semaines, et de se lancer rapidement dans le développement. Cela permet d’éviter les blocages et de rester flexible face aux changements.\n\nLa méthode agile repose sur un schéma de cycles de travail courts appelés itérations ou sprints. Chaque itération doit inclure toutes les étapes clés :\n\nÀ la fin de chaque itération, l’équipe présente le résultat au client pour obtenir des retours concrets.\n\nL\'un des piliers de la méthodologie agile est la communication directe avec le client tout au long du projet. Cela permet de recueillir des feedbacks réguliers et d’adapter le produit en fonction des besoins réels. Cette collaboration continue est essentielle pour s’assurer que le projet reste aligné avec les attentes et pour ajuster les priorités en fonction des nouvelles exigences.\n\nÀ chaque fin d\'itération, l\'équipe doit prendre le temps de faire un point sur le travail réalisé :\n\nCette approche empirique permet de corriger les erreurs au fur et à mesure et de rendre le processus plus efficace.\n\nIl est important de bien définir les priorités du projet avec le client. En fonction des itérations, certaines fonctionnalités peuvent être retardées ou réévaluées. Tandis que d’autres peuvent être ajoutées en fonction des retours obtenus. Cette flexibilité permet de maximiser l’efficacité du projet tout en respectant les délais et le budget.\n\nPour mieux hiérarchiser les besoins, vous pouvez aussi vous appuyer sur la méthode SMART afin de définir des objectifs clairs, mesurables et réalistes à chaque itération.\n\nPour mettre en œuvre la méthode agile, il est recommandé d’utiliser des outils collaboratifs qui facilitent la gestion des tâches, la communication, et la visualisation de l’avancement. Il est, par exemple, possible d’utiliser un diagramme de Gantt pour planifier les itérations, suivre les jalons et maintenir une vision globale du projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe management Agile repose sur cinq principes fondamentaux : la satisfaction du client par des livraisons rapides et régulières, l’adaptabilité au changement, la collaboration constante avec les parties prenantes, l’autonomie des équipes, et l’amélioration continue. Ces principes visent à rendre les projets plus fluides, efficaces et centrés sur la valeur réelle livrée.\n\nScrum s’appuie sur cinq valeurs clés : l’engagement, le courage, la concentration, le respect et l’ouverture. Ces valeurs favorisent un environnement de travail sain et collaboratif, essentiel pour que les équipes Scrum fonctionnent de manière autonome et productive.\n\nLa méthode Scrum est une approche agile qui divise un projet en cycles courts appelés sprints, permettant des livraisons régulières de fonctionnalités. Elle favorise la collaboration entre les équipes et les parties prenantes pour ajuster le projet en fonction des retours immédiats.\n\nLes inconvénients du modèle agile incluent la difficulté à prévoir précisément les délais et les coûts, car elle repose sur l\'adaptation continue. De plus, elle peut nécessiter un engagement constant du client, ce qui n’est pas toujours possible.\n\nLa méthode Scrum est la plus utilisée parmi les méthodologies agiles, grâce à sa structure claire et à sa capacité à gérer efficacement les projets complexes en sprints courts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2350,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',403,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1265,'definition-dividendes-distribution-associes-fiscalite-pfu','comptabilite','/guide/comptabilite/definition-dividendes-distribution-associes-fiscalite-pfu','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/dividende-definition','Dividendes : définition, conditions de distribution et fiscalité','Définition des dividendes','Dividendes en {YEAR} : définition, bénéfices distribuables, décision AG, fiscalité PFU 30 % ou barème, versement en espèces, actions ou nature.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dividende est la part du bénéfice qu\'une société distribue à ses associés ou actionnaires en rémunération de leur apport. Sa distribution obéit à des conditions strictes et à une fiscalité spécifique.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un dividende ?</h2>\n<p>Le dividende est défini juridiquement comme la part de bénéfices, ou plus généralement de capitaux propres distribuables, attribuée aux associés en proportion de leur participation au capital. Il constitue la rémunération du risque d\'investissement et se distingue du salaire (rémunération du travail). Le dividende n\'est pas obligatoire : l\'assemblée générale peut décider de mettre tout le bénéfice en réserves.</p>\n\n<h2>Les conditions de distribution</h2>\n<p>Trois conditions cumulatives :</p>\n<ul>\n<li><strong>Existence d\'un bénéfice distribuable</strong> : bénéfice de l\'exercice diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale (5 % jusqu\'à 10 % du capital), augmenté du report à nouveau créditeur et des réserves libres.</li>\n<li><strong>Décision de l\'assemblée générale ordinaire</strong> qui approuve les comptes et fixe le montant à distribuer.</li>\n<li><strong>Respect des capitaux propres</strong> : la distribution ne doit pas faire passer les capitaux propres en-dessous du capital augmenté des réserves indisponibles.</li>\n</ul>\n<p>La distribution doit intervenir dans les neuf mois suivant la clôture de l\'exercice.</p>\n\n<h2>Qui peut percevoir des dividendes ?</h2>\n<p>Tous les associés détenteurs de parts ou d\'actions à la date de mise en paiement, sauf clauses statutaires particulières (actions de préférence sans droit financier, parts différées). Les statuts peuvent prévoir des dividendes prioritaires pour certaines catégories de titres (actions de préférence avec droit financier renforcé). La répartition est en principe proportionnelle, mais des clauses dérogatoires sont possibles dans les SAS sous certaines limites.</p>\n\n<h2>Sous quelle forme distribuer ?</h2>\n<p>Le dividende peut être versé :</p>\n<ul>\n<li><strong>En espèces</strong> : forme la plus fréquente, virement bancaire à chaque associé.</li>\n<li><strong>En actions</strong> : dividende payé en titres de la société (augmentation de capital par incorporation de réserves), option ouverte à l\'associé.</li>\n<li><strong>En nature</strong> : remise d\'un bien (immeuble, titres d\'une filiale, produits de l\'entreprise), valorisée à la valeur vénale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité pour le bénéficiaire personne physique</h2>\n<p>Depuis 2018, les dividendes perçus par une personne physique résidente sont soumis par défaut au <strong>Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %</strong> : 12,8 % d\'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Sur option globale annuelle, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l\'IR avec abattement de 40 % sur les dividendes, ce qui peut être avantageux pour les tranches faibles.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales pour les TNS</h2>\n<p>Pour les <strong>gérants majoritaires de SARL et EURL à l\'IS</strong>, la part des dividendes excédant 10 % du capital social + primes d\'émission + apports en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45 % de charges). Cette règle ne s\'applique pas aux dirigeants assimilés salariés (SAS, SASU) dont les dividendes échappent totalement aux cotisations sociales : c\'est un avantage majeur de la SAS.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un dividende ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les conditions de distribution\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Qui peut percevoir des dividendes ?\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Sous quelle forme distribuer ?\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Fiscalité pour le bénéficiaire personne physique\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales pour les TNS\", \"anchor\": \"social\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre dividende et acompte sur dividende ?\", \"answer\": \"L\'acompte sur dividende est un versement anticipé en cours d\'exercice, possible sur la base d\'une situation comptable intermédiaire certifiée par un commissaire aux comptes. Le dividende définitif est voté en AGO après clôture.\"}, {\"text\": \"Le PFU est-il toujours plus avantageux ?\", \"answer\": \"Pas systématiquement. Pour un foyer faiblement imposé (tranche 0 % ou 11 %), l\'option barème avec abattement 40 % est plus avantageuse. À partir de la tranche à 30 %, le PFU devient généralement plus favorable.\"}, {\"text\": \"Peut-on distribuer en l\'absence de bénéfice ?\", \"answer\": \"Oui, en puisant dans le report à nouveau créditeur ou dans les réserves libres distribuables, à condition que les capitaux propres restent supérieurs au capital plus les réserves indisponibles.\"}, {\"text\": \"Quand les dividendes sont-ils versés ?\", \"answer\": \"La mise en paiement intervient dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l\'exercice. L\'AGO fixe la date précise. Avant cette date, la dette envers l\'associé est inscrite au compte 457.\"}]','[\"Dividende = part du bénéfice distribuée aux associés, décidée en AGO.\", \"Conditions : bénéfice distribuable, décision AG, capitaux propres préservés.\", \"Distribution dans les 9 mois après clôture, en espèces, actions ou nature.\", \"Fiscalité PFU 30 % par défaut, option barème + abattement 40 %.\", \"TNS SARL : cotisations sociales sur part > 10 % du capital ; SAS : aucune cotisation.\"]',NULL,'Définition des dividendes : que faut-il savoir ?','## Quelle est la définition des dividendes ?\n\n## Dividendes : définitions\n\n## Les différents types de dividendes\n\n## Qui est concerné par le versement de dividendes ?\n\n## Comment distribuer des dividendes ?\n\n## L’approbation des comptes\n\n## La mise en réserve et/ou de la distribution de dividendes\n\n## Quelle est la fiscalité des dividendes ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre bénéfice et dividendes ?\n\n## Est-ce que les dividendes sont imposables ?\n\n## Quel est l\'intérêt des dividendes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nSi vous êtes en train de créer votre entreprise, et notamment de créer une société , la question des dividendes, en SCI, SARL, EURL, SAS, SASU, ou autre, est un point essentiel à envisager. En effet, les dividendes, par définition, obéissent à un régime spécifique tant pour leur versement que pour leur imposition. Alors, quelle est la définition juridique des dividendes ? Comment les percevoir ? Quelle est la fiscalité applicable aux dividendes ? Nous répondons à toutes vos questions.\n\nContrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe pas une définition unique des dividendes. En réalité, il y a plusieurs définitions des dividendes.\n\nAinsi, selon l’INSEE, les dividendes se définissent comme suit : “revenus de la propriété versés aux actionnaires qui ont mis des capitaux à la disposition d\'une société. L\'émission d\'actions constitue pour une société une façon de se procurer des capitaux autrement que par l\'emprunt. Contrairement au capital emprunté, le capital-actions n\'est pas à l\'origine d\'une créance fixe en termes monétaires, et ne permet pas aux porteurs des actions de percevoir un revenu fixe ou prédéfini”.\n\nD’un point de vue juridique, en droit des sociétés, les dividendes correspondent à la partie des bénéfices d’une entreprise qui est distribuée aux associés ou aux actionnaires en contrepartie de leur participation au capital (apports). C’est cette définition que nous allons retenir dans cette fiche pratique.\n\n📌 À retenir : les dividendes correspondent au droit financier des associés ou des actionnaires, c’est-à-dire à la distribution des bénéfices entre les titulaires de parts sociales ou d’actions en fonction de leur participation au capital social de la société.\n\nOn distingue différents types de dividendes d’entreprise. Tout d’abord, si la forme la plus courante de versement des dividendes et le versement de dividendes en numéraire, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent, il est également possible de percevoir des dividendes en nature. Dans ce cas, l’associé ou l’actionnaire ne reçoit pas un virement sur son compte bancaire, mais se voit attribuer des parts sociales, des actions, des titres, un bien immobilier, etc. Cependant, les dividendes en nature ne sont envisageables que si tous les associés perçoivent des biens de même nature.\n\nEn outre, les statuts de la société peuvent prévoir des :\n\nLes dividendes, selon la définition juridique, ne concernent que les associés et les actionnaires d’une société.\n\nPar conséquent, le dirigeant de l’entreprise qui ne détient pas de titres sociaux, n’a pas le droit aux dividendes. En effet, la perception de dividendes est la contrepartie du risque pris par les actionnaires et les associés qui ont investi au capital social de l’entreprise.\n\nPour distribuer des dividendes, vous devez :\n\nAvant de pouvoir décider de distribuer ou non des dividendes, les associés ou les actionnaires doivent approuver les comptes annuels de la société. Il s’agit d’une décision collective.\n\nPour cela, le dirigeant doit convoquer une assemblée générale annuelle au cours de laquelle les actionnaires ou les associés vont procéder à un vote pour valider les comptes de la société. Cela va permettre d’identifier le résultat net avant impôt de la société et donc de déterminer le montant distribuable aux actionnaires ou aux associés.\n\n📝 À noter : les décisions prises par les associés ou les actionnaires lors d’une assemblée générale doivent faire l’objet d’un procès-verbal d’AG.\n\nUne fois que le bénéfice de l’entreprise est déterminé et entériné par les associés ou les actionnaires, ces derniers doivent décider de la part qui va rester dans la société et de la part qui va être distribuée aux actionnaires ou aux associés.\n\n⚠️ Attention : dans la plupart des sociétés, comme les SARL et les SAS, une réserve légale obligatoire doit être constituée. Cela signifie que dès lors que la société est bénéficiaire, une part de ses bénéfices doit être mise en réserve. La dotation au compte de réserve doit alors correspondre à au moins 5 % des bénéfices réalisés. Ce n’est qu’une fois le plafond des 10 % du capital social atteint qu’il n’est plus obligatoire d’alimenter la réserve légale. Par conséquent, la réserve légale doit être constituée en priorité.\n\nEnsuite, en fonction des statuts de la société, il peut être nécessaire de constituer une réserve statutaire. C’est le cas lorsque les statuts prévoient d’attribuer un certain pourcentage des bénéfices à la réserve, afin de conserver de la trésorerie dans l’entreprise.\n\nLes associés ou les actionnaires peuvent également décider de mettre en réserve tout ou partie des bénéfices restants. Ce n’est qu’une fois les mises en réserve réalisées que les associés peuvent se distribuer des dividendes. Par conséquent, pour les dividendes, le calcul est le suivant :\n\nMontant des dividendes distribuables = bénéfices nets après impôt - réserve légale - réserve statutaire - réserve sur décision des associés\n\nEn principe, chaque associé ou chaque actionnaire perçoit des dividendes en fonction de la quote-part du capital social qu’il détient. Par exemple, un associé qui détient 10 % des parts sociales perçoit 10 % des dividendes distribués.\n\nCependant, il est possible de prévoir des règles de distribution différentes dans les statuts, notamment en présence d’actions à dividendes prioritaires ou de dividendes majorés.\n\nLes dividendes sont imposés au niveau de chaque associé en tant que revenus mobiliers. L’imposition des dividendes relève donc l’impôt sur le revenu. Ainsi, chaque associé doit déclarer le montant des dividendes qu’il a perçu au moment de sa déclaration annuelle de revenus.\n\nDeux régimes d’imposition peuvent alors s’appliquer :\n\nCependant, si l’associé ou l’actionnaire qui perçoit des dividendes est une personne morale, les dividendes sont imposés selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). S’il s’agit d’une holding, elle peut bénéficier d’une exonération de 95 % du montant des dividendes sous certaines conditions.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes bénéfices correspondent à un résultat positif pour l’entreprise, c’est-à-dire que le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année est supérieur à celui des charges. Les dividendes, quant à eux, correspondent à la part des bénéfices qui est distribuée aux associés ou aux actionnaires en contrepartie de leur participation au capital social.\n\nOui, les dividendes sont imposables. Ils font partie de la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. En fonction du régime choisi par l’associé ou l’actionnaire, les dividendes sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (30 %) ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nPercevoir des dividendes est la contrepartie financière de la participation des associés et des actionnaires au capital social de l’entreprise. C’est un moyen de rentabiliser leur investissement et de se rémunérer. Pour le dirigeant de l’entreprise, lorsqu’il est également associé ou actionnaire, les dividendes peuvent être un moyen d’optimiser sa rémunération.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1476,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:48',498,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1266,'duree-maximum-travail-quotidien-hebdomadaire-deroations','contrats-travail','/guide/contrats-travail/duree-maximum-travail-quotidien-hebdomadaire-deroations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/duree-maximale-de-travail','Durée maximum de travail en {YEAR} : 10h/jour, 48h/semaine, repos','Durée maximum de travail','Durée maximum de travail en {YEAR} : 10h par jour, 48h par semaine (44h sur 12 semaines), dérogations et temps de repos obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code du travail encadre strictement la durée maximale de travail des salariés pour préserver leur santé et leur sécurité. Plafonds quotidiens, hebdomadaires et temps de repos minimaux sont fixés en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Durée quotidienne maximale</h2>\n<p>La durée quotidienne du travail effectif ne peut dépasser <strong>10 heures par jour</strong> (article L. 3121-18 du code du travail). Cette limite vise à protéger la santé du salarié et à garantir une alternance suffisante entre travail et repos.</p>\n<p>Des dérogations sont possibles dans les cas suivants :</p>\n<ul>\n<li>Surcroît exceptionnel d\'activité (autorisation de l\'inspection du travail, plafond 12 heures).</li>\n<li>Travaux urgents en cas d\'accident ou risque imminent.</li>\n<li>Convention ou accord collectif autorisant 12 heures dans certaines conditions.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée hebdomadaire maximale</h2>\n<p>Deux plafonds hebdomadaires s\'appliquent :</p>\n<ul>\n<li><strong>48 heures sur une semaine isolée</strong> (article L. 3121-20). Une dérogation peut porter ce plafond à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation administrative.</li>\n<li><strong>44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives</strong> (article L. 3121-22). Un accord collectif peut porter cette moyenne à 46 heures sur la même période.</li>\n</ul>\n<p>Ces deux limites se cumulent : un salarié peut travailler 48 heures une semaine, mais la moyenne sur 12 semaines ne peut excéder 44 heures.</p>\n\n<h2>Durée légale et heures supplémentaires</h2>\n<p>La durée légale du travail est fixée à <strong>35 heures par semaine</strong> (article L. 3121-27). Au-delà, les heures sont qualifiées d\'heures supplémentaires avec majoration :</p>\n<ul>\n<li>+25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure).</li>\n<li>+50 % au-delà (à partir de la 44e heure).</li>\n</ul>\n<p>Un accord d\'entreprise ou de branche peut fixer des taux différents, sans descendre sous 10 % de majoration.</p>\n\n<h2>Temps de repos obligatoires</h2>\n<p>Pour compenser le travail, le code impose des temps de repos minimaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Repos quotidien</strong> : 11 heures consécutives entre deux journées de travail (article L. 3131-1).</li>\n<li><strong>Repos hebdomadaire</strong> : 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien), généralement le dimanche.</li>\n<li><strong>Pause</strong> : 20 minutes consécutives après 6 heures de travail effectif (article L. 3121-16).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers et dérogations</h2>\n<p>Certaines catégories bénéficient ou subissent un régime spécifique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cadres au forfait jours</strong> : exemptés de la durée hebdomadaire maximale, mais limités à 218 jours travaillés par an avec contrôle de la charge de travail.</li>\n<li><strong>Travailleurs de nuit</strong> : durée quotidienne plafonnée à 8 heures et 40 heures sur 12 semaines.</li>\n<li><strong>Jeunes travailleurs (moins de 18 ans)</strong> : 8 heures par jour, 35 heures par semaine maximum.</li>\n<li><strong>Routiers et secteurs spécifiques</strong> : régimes dérogatoires fixés par décret.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>\n<p>Le dépassement des durées maximales expose l\'employeur à plusieurs sanctions : amende de 1 500 euros par salarié et par infraction (4e classe), responsabilité civile en cas de dommage du salarié, action en référé de l\'inspection du travail, et risque pénal en cas d\'atteinte à la santé. Le salarié peut également solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l\'employeur.</p>','[{\"text\": \"Durée quotidienne maximale\", \"anchor\": \"quotidien\"}, {\"text\": \"Durée hebdomadaire maximale\", \"anchor\": \"hebdomadaire\"}, {\"text\": \"Durée légale et heures supplémentaires\", \"anchor\": \"legale\"}, {\"text\": \"Temps de repos obligatoires\", \"anchor\": \"repos\"}, {\"text\": \"Cas particuliers et dérogations\", \"anchor\": \"derogations\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de non-respect\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée maximum de travail par jour ?\", \"answer\": \"10 heures par jour selon l\'article L. 3121-18 du code du travail. 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L\'employeur doit assurer un suivi régulier de leur charge de travail et de leur droit à la déconnexion.\"}]','[\"Durée maximale quotidienne : 10 heures par jour (12h par dérogation).\", \"Durée maximale hebdomadaire : 48h une semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines.\", \"Durée légale : 35 heures par semaine, majoration 25 % puis 50 % au-delà.\", \"Repos quotidien : 11 heures consécutives entre deux journées de travail.\", \"Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (24 + 11), généralement dimanche.\", \"Cadres au forfait jours : 218 jours par an avec suivi de charge.\"]',NULL,'Durée maximum de travail : comment s’applique-t-elle ?','## Qu’est-ce que la durée maximum de travail ?\n\n## Combien d’heures maximum un salarié peut-il travailler par jour ?\n\n## Combien d’heures maximum un salarié peut-il travailler par semaine ?\n\n## Combien d’heures maximum un salarié peut-il travailler par mois ?\n\n## Combien d’heures maximum un salarié peut-il travailler par an ?\n\n## Durée maximum de travail : comment sont décomptées les heures ?\n\n## Pour les horaires collectifs\n\n## Pour les horaires individualisés\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect de la durée maximum de travail ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les temps de pause obligatoires ?\n\n## Peut-on travailler 60 heures par semaine ?\n\n## Est-ce légal de travailler 7 heures sans pause ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa durée maximum de travail pour un salarié est définie par la loi. Ainsi, il y a un nombre d\'heures de travail par jour, par semaine, par mois et par an à respecter. Cependant, il existe dans certains cas des dérogations. Quelles sont ces durées de temps de travail ? Comment s\'appliquent-elles ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect. Découvrez les réponses à vos questions dans cet article.\n\nLa durée maximum de travail correspond au temps de travail maximum qu’un salarié peut accomplir durant un laps de temps précis. Ce temps est encadré par la loi. En France, il est défini par jour, par semaine, par mois et par an. Son objectif est de protéger la santé des salariés ainsi que leur sécurité.\n\nCette durée équivaut au temps de travail effectif durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives.\n\nLa durée légale du temps de travail est la suivante :\n\nToutefois, il existe des exceptions prévues par les dispositions conventionnelles (accord collectif, de branche, d’établissement, d’entreprise ou convention collective). Ces dernières peuvent prévoir des temps de travail supérieurs. En l’absence d’accord, des dispositions supplétives peuvent être appliquées.\n\n📌 À retenir : les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail légal sont des heures supplémentaires. Elles donnent droit à un taux horaire majoré et une contrepartie de repos obligatoire.\n\nLe temps de travail maximum par jour est fixé à 10 heures pour les travailleurs de plus de 18 ans. Pour les mineurs de moins de 18 ans, cette durée est de 8 heures, mais de 7 heures pour les mineurs de 14 à 15 ans qui travaillent durant les vacances. Ce temps de travail peut exceptionnellement aller jusqu’à 10 heures pour les mineurs, notamment sur des chantiers spécifiques (BTS, aménagements paysagers).\n\n📌 À retenir : le temps de repos quotidien doit être respecté par l’employeur. Cette durée est de 11 heures consécutives sauf dérogations.\n\nNéanmoins, il existe des dérogations pour les salariés. Ces dernières sont accordées :\n\n📝 À noter : au cours d’une journée, l’employeur a l’obligation d’assurer au salarié un temps de pause de 20 minutes consécutives pour une durée de 6 heures de travail. Cette pause peut avoir lieu avant que la période de 6 heures se soit écoulée ou au bout de ce laps de temps.\n\nEn France, le nombre d’heures de travail par semaine est fixé à 35 heures. La durée hebdomadaire de travail maximum est fixée par la loi à :\n\nUne dérogation peut porter le temps de travail de 44 heures à 46 heures sur 12 semaines consécutives si :\n\nEn cas de circonstances exceptionnelles, il est possible d\'obtenir une dérogation. Le nombre d’heures maximum par semaine est alors de 60 heures. L’accord de l’inspection du travail est obligatoire.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur doit respecter le temps de repos hebdomadaire. Il est interdit de faire travailler un employé plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives, soit 1 journée entière (24 heures) et 11 heures de repos quotidien obligatoire.\n\nLa durée légale de temps de travail mensuel correspond à 151, 67 heures par mois pour des semaines de 35 heures. Les conventions collectives ou accords collectifs peuvent prévoir moins d’heures. Au-delà de cette limite, il s’agit d’heures supplémentaires.\n\nLa durée maximale de travail annuelle est de 1.607 heures. Il est également possible d’effectuer jusqu’à 220 heures supplémentaires par an.\n\nL’employeur définit les heures de début et de fin du travail appliquées à l\'ensemble du personnel ainsi que la durée des repos. Tout changement de durée ou d’horaire de travail doit être affiché au moins 7 jours avant sa mise en place.\n\nVous choisissez vos horaires de travail dans le cadre d’un dispositif d\'horaires individualisés ? Malgré tout, une plage fixe peut être prévue par l’employeur pour définir votre présence dans l\'entreprise. Par exemple, en vous proposant une plage horaire d’arrivée et de départ.\n\nLes durées maximums de travail doivent être strictement respectées. En cas de dépassement de ces durées, des sanctions sont applicables :\n\n⚠️ Attention : une suspension du contrat de travail du salarié peut être ordonnée par la DREETS si le dépassement du temps de travail a fait courir un risque pour sa santé ou son intégrité. Dans ce cas, sa rémunération doit être maintenue par l’employeur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe temps de pause quotidien obligatoire est de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives.\n\nOui, un temps de travail maximum de 60 heures par semaine peut être accordé en cas de circonstances exceptionnelles. L’employeur doit obtenir l’accord préalable de l’inspection du travail.\n\nNon, la durée maximum de travail sans pause est de 6 heures. Au terme de ce laps de temps, vous devez prendre au moins 20 minutes de pause consécutives. Il est également possible de prendre ce temps de pause avant le terme des 6 heures.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Public : jeunes de 16-29 ans (élargi récemment). Permet d\'obtenir un diplôme tout en étant salarié. Aides importantes à l\'employeur, dispositif relancé en France depuis 2018.</p><h2>Public visé</h2><p>Jeunes de 16 à 29 ans révolus (ancien plafond 25 ans, étendu à 29 ans depuis 2018). Élargi à toute personne préparant un diplôme/titre, sans limite d\'âge dans certains cas (apprenti reconnu travailleur handicapé, projet de création d\'entreprise). Préparation d\'un diplôme inscrit au RNCP (du CAP au master). Niveau de qualification atteint à la fin : du CAP au bac+5 selon parcours.</p><h2>Conditions</h2><p>Contrat de travail à durée déterminée (CDD apprentissage) ou indéterminée (CDI apprentissage depuis 2019). Durée : adaptée à la formation préparée (6 mois à 4 ans). Inscription parallèle de l\'apprenti dans un CFA. Désignation d\'un maître d\'apprentissage dans l\'entreprise (qualifié, expérience 2 ans minimum dans le métier, formation accompagnement souvent obligatoire). Rythme : entre 25-50 % en CFA, 50-75 % en entreprise.</p><h2>Rémunération</h2><p>Pourcentage du SMIC selon âge et année de formation. Moins de 18 ans : 27 % (1re année) à 53 % (3e année). 18-20 ans : 43 % à 67 %. 21-25 ans : 53 % à 78 %. 26+ ans : SMIC ou minimum conventionnel. Pour information : 27 % du SMIC en 2026 = environ 486 €/mois. Augmentation automatique à chaque anniversaire. Convention collective peut prévoir taux supérieurs. Exonération de charges sociales partielle.</p><h2>Formation</h2><p>Formation en CFA : 400-700 heures par an typique. CFA peut être public, consulaire, privé. Diplôme préparé : visé par le RNCP. Maître d\'apprentissage en entreprise : guide le quotidien, transmet le savoir-faire, évalue. Examen final pour obtenir le diplôme. Suivi tripartite : apprenti, CFA, entreprise. Pour 2026 : large offre de formations (CAP, BTS, DUT, licence pro, ingénieur, master).</p><h2>Aides à l\'employeur</h2><p>Aide unique aux employeurs d\'apprentis : 6 000 € (pour les apprentis < 18 ans) ou 6 000 € (apprentis 18+ ans) versée la première année du contrat. Exonérations partielles de charges patronales. Crédit d\'impôt apprentissage (2 200 € par apprenti pour les TPE) sous conditions. Financement du CFA par les OPCO. Total : recrutement d\'apprenti quasi-gratuit pour de nombreuses entreprises, voire bénéficiaire. Dispositif très avantageux.</p>','[{\"text\": \"Public\", \"anchor\": \"public\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Aides\", \"anchor\": \"aides\"}]','[{\"text\": \"Quel âge ?\", \"content\": \"16-29 ans en règle générale. 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Il vous permet d’apprendre en travaillant. En effet, c’est un contrat de travail qui vous permet de continuer vos études en alternance, tout en acquérant une expérience professionnelle au sein d’une entreprise.\n\nPour comprendre comment marche le contrat d’apprentissage, les conditions pour pouvoir en profiter, ainsi que la rémunération du contrat d’apprentissage, suivez le guide.\n\nLe contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de concilier la formation théorique au sein d’un centre de formation d’apprentis (CFA) et la formation pratique et concrète au sein d’une entreprise. Il fonctionne sur le principe de l’alternance.\n\nLe contrat d’apprentissage permet à l’apprenti d’obtenir un diplôme d’Etat ou un titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire national de certification professionnelle). Le contrat d’apprentissage peut s’effectuer à tous niveaux d’études (du CAP au Master spécialisé) et dans des secteurs très variés (services à la personne, bâtiment, travaux publics, commerce, etc.).\n\nToutes les entreprises du secteur privé peuvent proposer des contrats d’apprentissage, il peut également y avoir des offres dans le secteur public.\n\nLa durée de la formation en contrat d’apprentissage est d’environ 400 heures par an. La répartition des heures de formation varie selon la formation et le CFA auquel vous êtes rattaché.\n\nExemple : le rythme d’apprentissage peut être de 2 jours au CFA puis 3 jours en entreprise ; ou encore 1 mois au CFA puis 1 mois en entreprise, toutes les combinaisons sont possibles !\n\nAttention à ne pas confondre contrat d\'apprentissage et contrat de professionnalisation. Tandis que l\'apprentissage est un diplôme de l’enseignement supérieur qu\'il est possible de complété par d’autres études, le contrat de professionnalisation vise à s’insérer rapidement dans le monde du travail.\n\nPour pouvoir conclure un contrat d’apprentissage, il est nécessaire :\n\nLa durée du contrat d’apprentissage coïncide généralement avec la durée du cycle de formation (de 1 à 3 ans selon le niveau de qualification préparé). Cependant, le contrat d’apprentissage peut prendre deux formes :\n\nDans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti est un salarié de l’entreprise pour laquelle il travaille. L’apprenti possède donc les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.\n\nEn tant que salarié, l’apprenti bénéficie de congés payés à hauteur de 5 semaines de congés par an. Il a le droit à 5 jours de congés payés supplémentaires pour préparer ses examens. Ce congé de révision doit être posé dans le mois qui précède les épreuves.\n\nL’apprenti prend part à la vie de l’entreprise. Il va notamment participer à l’élection des représentants du personnel (délégués du personnel ou comité social et économique) dès lors qu’il remplit les conditions pour être voter ou être éligible.\n\nDans le contrat d\'apprentissage, le salaire évolue selon l’âge et l’ancienneté de l’apprenti dans l’entreprise.\n\nLe tableau ci-dessous répertorie la rémunération brute mensuelle minimale à laquelle peut prétendre un apprenti qui a conclu son contrat d’apprentissage après le 1er janvier 2024 :\n\n1ère année de contrat\n\nLe montant le plus favorable entre :\n\n2ème année de contrat\n\n3ème année de contrat\n\nConsultez notre fiche sur la rupture du contrat d\'apprentissage si vous êtes dans ce cas !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nPromesse d’embauche : tout ce qu’il faut savoir\n\nCUI : tout savoir sur le contrat unique d’insertion\n\nClause d’exclusivité : le guide complet\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',913,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',354,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1269,'avocat-creation-entreprise-utilite-missions-quand-faire-appel-cout','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/avocat-creation-entreprise-utilite-missions-quand-faire-appel-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/creation-entreprise-avocat','Avocat pour créer une entreprise {YEAR}','Avocat pour créer une entreprise','Avocat et création d\'entreprise en {YEAR} : utilité, missions, quand faire appel à lui et alternatives. Avocat non obligatoire mais utile en cas de complexité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Faire appel à un avocat pour créer une entreprise n\'est pas obligatoire, mais peut s\'avérer précieux selon la complexité du projet. L\'avocat sécurise la rédaction des statuts, conseille sur la forme juridique et anticipe les risques entre associés. Pour un projet simple, des solutions en ligne suffisent souvent ; pour un montage complexe, l\'accompagnement juridique devient un véritable investissement de sécurité.</p><h2>L\'avocat est-il obligatoire</h2><p>Aucune obligation légale n\'impose de recourir à un avocat pour créer une société ou une entreprise individuelle. Les formalités peuvent être réalisées seul, via le guichet unique, ou avec l\'aide d\'un expert-comptable ou d\'une plateforme en ligne. L\'avocat intervient par choix, lorsque l\'enjeu juridique justifie un conseil personnalisé et une sécurisation des actes.</p><h2>Les missions de l\'avocat</h2><p>L\'avocat en droit des sociétés rédige et adapte les statuts, conseille sur le choix de la forme juridique au regard du projet, prépare un pacte d\'associés, sécurise les apports en nature et veille à la conformité des actes. Il peut aussi accompagner la négociation entre associés et anticiper les situations de blocage ou de sortie. Son rôle est préventif autant que rédactionnel.</p><h2>Quand faire appel à lui</h2><p>Le recours à l\'avocat se justifie particulièrement en présence de plusieurs associés, d\'investisseurs, d\'apports en nature complexes, d\'un pacte d\'associés, d\'une activité réglementée ou d\'enjeux patrimoniaux importants. Pour une création simple à associé unique avec un faible capital, son intervention est moins indispensable. Le critère décisif est le niveau de risque juridique du projet.</p><h2>Le coût et les alternatives</h2><p>Les honoraires d\'avocat sont libres et varient selon la complexité, souvent de quelques centaines à plusieurs milliers d\'euros pour une création. Les alternatives existent : statuts via une plateforme en ligne pour les projets standards, accompagnement par un expert-comptable, ou modèles encadrés. Demander un devis et comparer permet de choisir la solution adaptée au budget et au niveau de sécurité recherché.</p><h2>Avocat ou expert-comptable</h2><p>Les deux professionnels sont complémentaires. L\'avocat excelle sur le volet juridique : statuts sur mesure, pacte d\'associés, montages complexes, prévention des litiges. L\'expert-comptable accompagne le prévisionnel financier, le choix fiscal et la gestion comptable. Pour un projet ambitieux, mobiliser les deux compétences offre une sécurité optimale, chacun intervenant sur son domaine d\'expertise.</p>','[{\"text\": \"Est-il obligatoire\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Missions de l\'avocat\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Quand faire appel\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Coût et alternatives\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Avocat ou expert-comptable\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Un avocat est-il obligatoire pour créer une entreprise ?\", \"content\": \"Non, mais il sécurise les projets complexes : plusieurs associés, pacte, apports en nature, activité réglementée.\"}, {\"text\": \"Que fait l\'avocat lors d\'une création ?\", \"content\": \"Il rédige les statuts, conseille sur la forme juridique, prépare un pacte d\'associés et sécurise les actes.\"}, {\"text\": \"Avocat ou expert-comptable ?\", \"content\": \"Ils sont complémentaires : l\'avocat sur le juridique, l\'expert-comptable sur le financier et la gestion.\"}]','[\"Avocat non obligatoire mais utile en cas de complexité\", \"Sécurise statuts, pacte d\'associés et montages\", \"Complémentaire de l\'expert-comptable\"]',NULL,'Faut-il faire appel à un avocat pour la création d’une entreprise ?','## Pourquoi faire appel à un avocat pour une création d’entreprise?\n\n## Comment vous accompagne un avocat lors d’une création d’entreprise ?\n\n## Avocat et création d’entreprise : l’expertise juridique d’un professionnel\n\n## Avocat et création d’entreprise : la rédaction des statuts\n\n## Avocat et création d’entreprise : la technique contractuelle\n\n## Avocat et création d’entreprise : la responsabilité civile professionnelle\n\n## Expert-comptable ou avocat pour la création d’une entreprise ?\n\n## Les compétences de l’expert-comptable pour la création d’entreprise\n\n## Les compétences de l’avocat pour la création d’entreprise\n\n## Les alternatives à la création d’entreprise avec un avocat\n\n## La création d’entreprise avec une Legaltech\n\n## La création d’entreprise seul\n\n## FAQ\n\n## Quel avocat pour créer une entreprise ?\n\n## Avocat d’affaires ou avocat fiscaliste pour une création d’entreprise ?\n\n## Quels documents rédige un avocat pour une création d’entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa création d’entreprise est une étape clé dans la vie d’un entrepreneur. De nombreuses questions se posent alors : quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Comment rédiger les différents documents ?\n\nC’est pourquoi, pour la création d’une entreprise, un avocat peut s’avérer d’une grande utilité. On vous explique son rôle, son périmètre d’intervention, mais aussi les coûts que peut entraîner le recours à un avocat pour la création d’entreprise.\n\nL’avocat aide à la création d’entreprise en mettant son expertise au service du porteur de projet. En effet, il va avoir le rôle d’avocat-conseil pour la création de l’entreprise, c’est-à-dire qu’il va être là pour vous guider et faire les bons choix pour votre projet de manière spécifique. Il va notamment pouvoir vous aiguiller sur le meilleur statut juridique pour exercer votre activité. Il va aussi répondre à vos questions en matière de fiscalité, afin que vous puissiez choisir le régime adapté à votre situation personnelle.\n\nEnsuite, l’avocat spécialisé en création d’entreprise peut rédiger les actes juridiques. Il sera d’une grande utilité en cas de montage complexe à réaliser.\n\nPar ailleurs, faire appel à un avocat pour une création d’entreprise permet de gagner du temps. Il connaît les démarches à accomplir et vous évite de les faire vous-même.\n\n☝️ Bon à savoir : s’il n’existe pas d’avocat à l’aide de création d’entreprise gratuit, vous pouvez vous rapprocher de l’aide juridique des entreprises pour bénéficier de conseils à moindres coûts.\n\nUn avocat pour la création ou la reprise d’entreprise intervient de différentes façons :\n\nPar définition, un avocat est un professionnel du droit. Par conséquent, il maîtrise les règles instaurées par le droit des sociétés, qui sont très nombreuses.\n\nDans le cadre d’une création d’entreprise, l’avocat va être votre référent juridique. Il prend connaissance du projet à mettre en place, des différents paramètres à prendre en compte et de vos envies de développement pour la suite. Ainsi, il peut vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise.\n\nEn effet, chaque forme juridique a ses propres spécificités : nombre d’associés minimum et maximum, capital social minimum requis, gouvernance de la société, régime social du dirigeant, fiscalité, responsabilité des associés, etc. De plus, en fonction de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer, toutes les formes sociales ne sont pas possibles.\n\nPar exemple, une SCI ne peut pas avoir une activité commerciale en principe. Autre exemple, avec les bureaux de tabac qui doivent obligatoirement être en SNC.\n\nAinsi, faire un choix éclairé avec l’aide d’un professionnel vous évite de commettre des erreurs pouvant nuire fortement à votre activité par la suite.\n\nPar ailleurs, l’avocat en création d’entreprise est le garant du respect de la procédure pour créer l’entreprise. Formulaires à compléter, justificatifs, rien ne lui échappe. Vous êtes assuré de respecter toutes les étapes de la création d’une entreprise.\n\nLes statuts d’une société ont une importance cruciale puisque ce sont eux qui régissent le fonctionnement de l’entreprise et les relations entre les associés. De plus, en fonction du statut juridique choisi, la loi impose certaines mentions dans les statuts.\n\nPar exemple, dans une SARL, la clause d’agrément est automatique.\n\nAu contraire, d’autres statuts juridiques offrent une grande liberté statutaire, à l’instar de la SAS et de la SASU. Une attention encore plus particulière doit être apportée à la rédaction des statuts de telles sociétés, afin d’anticiper toutes les situations. Ce qui rend l’exercice encore plus complexe.\n\nDe manière générale, la personnalisation des statuts par un avocat est un véritable avantage. Cela vous permet non seulement d’avoir des statuts parfaitement conformes d’un point de vue légal, mais aussi d’avoir des statuts adaptés à la situation et à la volonté des associés.\n\nPar exemple, l’avocat va veiller à ce que l’objet social soit suffisamment précis pour être accepté par le greffe, et assez large pour que l’activité de l’entreprise puisse évoluer sans avoir à modifier les statuts. De même, il va rédiger les statuts de sorte que les pouvoirs attribués au dirigeant correspondent au niveau de liberté souhaité par les associés.\n\n☝️ Bon à savoir : l’avocat peut également rédiger un pacte d’associés en complément des statuts, afin de régir les relations entre les associés fondateurs de la société.\n\nEn outre, avoir des statuts rédigés par un avocat permet d’éviter d’éventuels conflits pouvant mener au blocage.\n\nUn avocat pour la création d’entreprise maîtrise également la technique contractuelle. Cela signifie qu’il est en mesure de rédiger différents actes essentiels à la vie de l’entreprise.\n\nPar exemple, il peut rédiger un contrat de domiciliation de l\'entreprise, un contrat de bail commercial ou professionnel, etc.\n\nIl rédige le contrat de manière à ce qu’il soit conforme à la loi, mais aussi conforme aux intérêts de l’entreprise. Pour cela, il va utiliser différentes clauses protectrices tout en veillant à ne pas insérer de clauses abusives.\n\nAvoir des contrats rédigés par un professionnel permet d’éviter des poursuites en justice, le prononcé de la nullité de l’acte par le juge ou encore des dysfonctionnements au sein de l’entreprise.\n\nEnfin, dans le cadre d’une création d’entreprise, l’avocat offre une garantie non négligeable, à savoir la responsabilité civile professionnelle.\n\nCela signifie que si l’avocat commet une faute professionnelle qui vous entraîne un dommage, vous aurez le droit de lui demander réparation pour le préjudice subi.\n\nPar exemple, si l’entreprise est poursuivie en justice pour un acte réalisé par l’avocat qui a commis une faute, l’entreprise peut demander des dommages-intérêts au professionnel du droit.\n\nCette garantie que représente la responsabilité civile professionnelle de l’avocat est donc un avantage considérable.\n\nSi vous hésitez entre un avocat ou un expert-comptable pour la création d’entreprise, sachez que ces deux professionnels n’ont pas les mêmes compétences. On vous explique.\n\nL’expert-comptable est un spécialiste des chiffres. Dès lors, il est en mesure de déterminer la faisabilité économique du projet et d’apporter des conseils financiers et fiscaux.\n\nAinsi, l’expert-comptable accompagne l’entreprise sur différents domaines pour la création d’entreprise comme :\n\nComme nous l’avons vu précédemment, l’avocat quant à lui est un professionnel du droit. Il apporte des conseils sur le montage juridique du projet et rédige les différents actes. Il peut également représenter l’entreprise en justice si besoin.\n\nPar conséquent, l’expert-comptable et l’avocat ont des missions distinctes et complémentaires. Vous faire accompagner par ces deux professionnels est un véritable atout pour la réussite de votre projet d’entreprise.\n\nPour la création d’entreprise, l’avocat n’est pas la seule solution envisageable pour réaliser les différentes démarches. Vous pouvez faire appel à une Legaltech ou tout faire vous-même.\n\nUne Legaltech est une plateforme juridique en ligne. Elle offre la possibilité de se faire accompagner par un professionnel pour la création d’entreprise, sans forcément faire appel aux services d’un avocat.\n\nLa création d’entreprise avec une Legaltech présente plusieurs avantages :\n\n☝️ Bon à savoir : pour un avocat en création d’entreprise, le prix de l’accompagnement est généralement compris entre 1.500 et 3.000 € en fonction du degré d’accompagnement. Pour une plateforme juridique, il faut compter en moyenne 200 €.\n\nIl est possible de réaliser l’ensemble des démarches de création d’entreprise seul. Toutefois, cela implique d’avoir de bonnes connaissances juridiques, et d’être à l’aise avec les démarches administratives.\n\nÀ défaut, vous risquez de perdre beaucoup de temps. De plus, cela peut finalement vous coûter cher si vous commettez des erreurs qui entraînent des litiges, voire des sanctions financières.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour la création d’une entreprise, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des affaires. Vous pouvez également vous faire accompagner par un avocat fiscaliste pour la création d’une entreprise, afin d’optimiser le montage d’un point de vue fiscal.\n\nL’avocat d’affaires est spécialisé en droit des sociétés et en droit commercial. Il maîtrise parfaitement les règles de création d’entreprise, ainsi que le droit bancaire, boursier ou encore la propriété intellectuelle.\n\nDe son côté, l’avocat fiscaliste est un véritable expert de la fiscalité. Il permet de mettre en place des montages complexes et d’optimiser l’imposition de l’entreprise et de son dirigeant.\n\nEn fonction de votre projet d’entreprise, avocat d’affaires et avocat fiscaliste peuvent être complémentaires.\n\nPour une création d’entreprise, un avocat peut rédiger les documents suivants :\n\nIl est aussi possible de déposer votre capital social auprès de votre avocat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nImposition en SCI : le guide 2025\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Plusieurs types de cartes existent, adaptés à la taille de l\'entreprise et aux besoins. Bien la choisir et en encadrer l\'usage permet de gagner en efficacité tout en gardant le contrôle des dépenses.</p><h2>Les types de cartes</h2><p>L\'entreprise peut disposer de cartes de débit, de crédit ou à débit différé, et de cartes individuelles attribuées à des collaborateurs. Chaque type répond à un usage : régler les achats, avancer des frais, gérer la trésorerie. Le choix dépend de l\'organisation et du volume de dépenses.</p><h2>La gestion des dépenses</h2><p>La carte d\'entreprise centralise et trace les dépenses professionnelles, ce qui facilite la comptabilité et le suivi. Des plafonds et des restrictions peuvent être paramétrés par carte. Cette traçabilité simplifie le contrôle, le rapprochement comptable et la justification des frais engagés par les collaborateurs.</p><h2>Les cartes pour collaborateurs</h2><p>Attribuer des cartes à des salariés leur permet de régler directement leurs frais professionnels, sans avance personnelle. L\'entreprise encadre ces cartes par des plafonds et des règles d\'usage. Cela améliore la fluidité des dépenses tout en conservant la maîtrise grâce au paramétrage et au suivi.</p><h2>Les avantages</h2><p>La carte d\'entreprise simplifie les paiements, améliore le suivi des dépenses et peut offrir des services associés (assurances, assistance). Le débit différé optimise la trésorerie. Elle professionnalise la gestion des frais et réduit le recours aux avances et aux remboursements, sources de lourdeur administrative.</p><h2>Comment choisir</h2><p>Le choix repose sur les besoins de l\'entreprise : volume de dépenses, nombre d\'utilisateurs, besoins de trésorerie, services attendus et frais. Comparer les offres et le coût total, au-delà des seules cotisations, permet de retenir la solution la plus adaptée à l\'activité et à son organisation.</p>','[{\"text\": \"Les types de cartes\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"La gestion des dépenses\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"Cartes pour collaborateurs\", \"anchor\": \"collaborateurs\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quels types de cartes bancaires pour une entreprise ?\", \"content\": \"Des cartes de débit, de crédit ou à débit différé, individuelles ou attribuées à des collaborateurs, selon les besoins et le volume de dépenses.\"}, {\"text\": \"Une carte d\'entreprise facilite-t-elle la comptabilité ?\", \"content\": \"Oui, elle centralise et trace les dépenses professionnelles, ce qui simplifie le suivi, le rapprochement comptable et la justification des frais.\"}, {\"text\": \"Peut-on attribuer des cartes aux salariés ?\", \"content\": \"Oui, avec des plafonds et des règles d\'usage, pour qu\'ils règlent leurs frais sans avance personnelle, tout en gardant la maîtrise des dépenses.\"}]','[\"La carte d\'entreprise facilite et trace les dépenses professionnelles.\", \"Différents types existent : débit, crédit, débit différé, cartes collaborateurs.\", \"Le choix dépend du volume de dépenses, des utilisateurs et des frais.\"]',NULL,'Carte bancaire d’entreprise : le guide complet 2025','## Qu’est-ce qu’une carte bancaire d’entreprise ?\n\n## Quels sont les différents types de carte bancaire pour les entreprises ?\n\n## Qui peut détenir une carte bancaire d’entreprise ?\n\n## Carte bancaire d’entreprise : quelles dépenses sont concernées ?\n\n## Combien coûte une carte bancaire d’entreprise ?\n\n## Comment choisir sa carte bancaire d\'entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne une carte bancaire professionnelle ?\n\n## Quel est l’intérêt d’une carte de débit professionnelle ?\n\n## Combien les banques facturent-elles aux entreprises pour les transactions par carte ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLorsque vous créez votre entreprise, il peut paraître intéressant de détenir une carte bancaire d’entreprise, pour payer vos différents frais professionnels.\n\nVous vous demandez ce qu’est une carte bancaire professionnelle ? Qui peut en posséder une ? Quelles sont les dépenses prises en compte ? Et combien coûte-t-elle ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne carte bancaire d’entreprise également appelée carte d’affaires, carte professionnelle, carte business ou carte corporate, est un mode de paiement que l’entreprise attribue à certains de ses salariés afin de procéder à l\'achat de dépenses professionnelles.\n\nL’utilisation d’une telle carte de paiement permet aux employés de ne pas avancer ces dépenses sur leur compte personnel. Cela évite d’attendre le remboursement de certaines notes de frais.\n\nL’objectif de ce mode de paiement est de procéder à une bonne gestion des dépenses d’entreprise.\n\nEn bénéficiant de ce moyen de paiement, vous pouvez opérer une distinction entre votre compte personnel et votre compte professionnel. La totalité de vos frais professionnels seront gérés via le compte bancaire de votre entreprise.\n\n🗒️ À noter : si vous optez pour une banque en ligne, sachez que vous avez aussi la possibilité de déposer des chèques en ligne.\n\nSous le terme de carte bancaire professionnelle, on retrouve en fait plusieurs types de cartes entreprises, à savoir :\n\nLa carte d’entreprise peut bénéficier tant à l’employeur qu’à l’employé.\n\nElle présente un avantage indéniable, notamment en matière de gain de temps, puisqu’elle met fin aux notes de frais rédigées par les employés. Grâce à cette carte de crédit, l’employé peut gérer de façon simplifiée l’ensemble de ses dépenses professionnelles.\n\nEn effet, cette carte bancaire d’entreprise permet de sécuriser les paiements et surtout de les enregistrer de façon dématérialisée.\n\nPour ce qui concerne l’employeur, elle aide à la centralisation des informations et des dépenses effectuées au bénéfice de l’entreprise.\n\nLes cartes bancaires professionnelles sont destinés aux salariés réalisant des dépenses professionnelles. C’est-à-dire les dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel.\n\nParmi les différentes dépenses professionnelles, on retrouve notamment\n\nIl n’existe pas de liste complète des frais professionnels, toutes sortes de dépenses peuvent être considérées comme liées à l’exercice de votre activité professionnelle.\n\nLe coût d’une carte professionnelle varie en fonction des banques mais aussi en fonction du type de carte de crédit.\n\nDe manière générale, les frais de carte bancaire sont compris entre 80€ et 200€ par an.\n\nCes frais peuvent être encore plus élevés si vous choisissez certaines options complémentaires, notamment en ce qui concerne les plafonds de dépenses mensuelles.\n\n👍Bon à savoir : les frais de carte bancaire d’entreprise sont déductibles, car il s\'agit de dépenses professionnelles.\n\nPour payer moins de frais de carte bancaire, vous pouvez vous tourner vers des banques en ligne professionnelles. En règle générale, leurs frais de gestion sont inférieurs à ceux des banques traditionnelles.\n\nAu-delà du prix de la carte bancaire pro, il faut aussi tenir compte de vos besoins pour choisir la solution qui vous convient le mieux.\n\nEn effet, en fonction de votre activité et de votre organisation, il est possible que vous ayez besoin uniquement de faire des paiements sur internet ou que vous ayez besoin de faire des paiements à l\'étranger par exemple.\n\nDe même, en fonction de votre cycle d\'exploitation, une carte bancaire à débit différé peut être utile pour faciliter la gestion de votre trésorerie. C\'est notamment le cas, si tous vos clients vous paient à date fixe.\n\n👍 Bon à savoir : avec le compte pro Legalstart, carte Mastercard, virements illimités, gestion des paiements… tout est centralisé pour simplifier votre quotidien.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne carte bancaire professionnelle fonctionne comme une carte bancaire pour les particuliers. Elle dispose d\'un code confidentiel, est nominative, et permet de faire des achats en débitant le compte de l\'entreprise.\n\nAvoir une carte bancaire d\'entreprise permet de réaliser facilement des achats que ce soit en ligne, dans un magasin ou même auprès d\'un fournisseur. Cela peut aussi être utile pour les employés qui ont des frais professionnels.\n\nEn moyenne, les banques prélèvent entre 1,5 % et 3,5 % de commission sur les opérations par carte pour chaque transaction. Cela peut aller jusqu\'à 6 % dans certains cas.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrélèvement bancaire : définition et mise en œuvre\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nFrais bancaires pour une entreprise : ce qu’il faut savoir\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nPeut-on refuser un moyen de paiement ? Droits et obligations\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1113,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 05:51:31'),(1271,'location-local-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/location-local-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/location-local-commercial','Location d\'un local commercial : à quoi faire attention {YEAR}','Location d\'un local commercial','Louer un local commercial : points de vigilance sur le bail, la destination, le loyer, les charges et l\'état du local avant de s\'engager.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Louer un local commercial engage le locataire sur plusieurs années via un bail commercial. Avant de signer, plusieurs points méritent attention : la destination autorisée, le loyer et sa révision, la répartition des charges, l\'état du local. Une vigilance à ces aspects évite les mauvaises surprises.</p><h2>Vérifier la destination</h2><p>La clause de destination définit l\'activité autorisée dans le local. Avant de signer, le locataire doit s\'assurer qu\'elle couvre son activité, présente et future. Une destination trop étroite limiterait son développement, l\'obligeant à recourir à une déspécialisation. Ce point est fondamental.</p><h2>Le loyer et sa révision</h2><p>Au-delà du loyer initial, il faut examiner les modalités de révision : clause d\'indexation, révision triennale, conditions de déplafonnement. Ces mécanismes déterminent l\'évolution future du loyer. Anticiper ces hausses potentielles permet d\'évaluer le coût réel de l\'occupation sur la durée du bail.</p><h2>La répartition des charges</h2><p>Le bail doit comporter un inventaire des charges, impôts et travaux et leur répartition. Certaines dépenses ne peuvent être mises à la charge du locataire. Examiner cette répartition évite de supporter des charges importantes non anticipées, comme certaines réparations ou taxes.</p><h2>L\'état du local</h2><p>L\'état des lieux d\'entrée, obligatoire, décrit l\'état du local. Le locataire doit vérifier la conformité du local à son activité, la nécessité de travaux et leur prise en charge. Un local nécessitant des aménagements importants représente un coût à intégrer dans la décision de location.</p><h2>Les autres points de vigilance</h2><p>Il convient aussi d\'examiner le dépôt de garantie, les conditions de cession et de sous-location, la durée et les facultés de résiliation, et l\'éventuel pas-de-porte. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLorsque votre entreprise s’agrandit, il n’est pas toujours évident de gérer ses locaux en fonction des nouveaux effectifs et de l’accroissement de l’activité.\n\nLa croissance de votre activité peut vous amener à envisager la location d’un local commercial. Il n’est pas toujours évident de trouver le local idéal car celui-ci doit remplir de nombreux critères (emplacement, prix, surface, etc).\n\nAvant de vous lancer dans vos recherches voici quelques informations utiles à savoir sur la location d’un local commercial.\n\nQui peut faire une location de local commercial ? Pourquoi louer un local commercial ? Comment trouver un local commercial à louer et peut-on domicilier sa société dans un local commercial ? Legalstart répond à vos questions.\n\nTout le monde peut prendre en location un local commercial, à condition d’en faire une utilisation commerciale ou artisanale.\n\nPourquoi la location d’un local commercial est-elle limitée à ces deux usages ? Tout simplement parce que la nature commerciale d’un local est définie en fonction de son utilisation.\n\nPour qu’un local soit qualifié de “local commercial”, les propriétaires doivent au préalable faire des démarches administratives auprès de la mairie afin d’enregistrer leur bien comme local commercial.\n\nUne fois ces démarches effectuées, la location des locaux est soumise aux règles spécifiques des baux commerciaux.\n\nSi votre activité professionnelle se développe, vous pouvez avoir besoin de vous installer dans des locaux pour accueillir l’ensemble de votre équipe.\n\nDans ce cas vous pouvez envisager la location d’un local commercial ou d’un espace de coworking. Les espaces de coworking sont une bonne solution temporaire et peuvent convenir à des petites équipes. Toutefois, avec le développement de votre entreprise, il peut s’avérer utile d’occuper vos propres espaces et donc de louer des locaux commerciaux dont la durée d’occupation minimum est de 9 ans. Il s’agit donc d’une solution sur le long terme.\n\nBon à savoir : la question de la location de local commercial ne se pose pas systématiquement si vous êtes un travailleur indépendant. En effet, lorsque vous travaillez seul ou en petit comité, votre domicile personnel peut tenir lieu de local commercial à condition qu’il n’accueille pas de clientèle ou de réception de marchandise. De plus, vous pouvez également bénéficier d\'un contrat de commodat pour éviter la location d\'un local commercial. Il s\'agit d\'un prêt d\'usage, permettant d\'utiliser un bien, sans contrepartie, avant de le rendre à son propriétaire.\n\nLors de la location d’un local commercial, il est obligatoire de conclure un contrat de bail commercial. Ce contrat respecte des règles particulièrement avantageuses pour le locataire.\n\nEn effet, il existe des obligations pour le propriétaire d’un local commercial. Il doit respecter plusieurs règles, propres au bail commercial. Notamment :\n\nLa recherche d’un local commercial à louer peut être longue et fastidieuse. Il est important de garder plusieurs points à l’esprit lorsque vous vous mettez en quête du local commercial idéal :\n\nVous l\'aurez compris, le choix de l\'emplacement d\'une entreprise est important.\n\nVous avez trouvé le local commercial de vos rêves ? Vous pouvez envoyer au propriétaire une lettre de demande de location de local commercial pour lui faire savoir votre intérêt pour son bien.\n\nAttention : avant votre arrivée dans les locaux, il est obligatoire de réaliser un état des lieux du local commercial. Ce document est important tout aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire et, il doit être établi avec précaution avant d’être signé.\n\nOui, il est tout à fait possible de domicilier sa société dans un local commercial.\n\nUne domiciliation dans un local commercial signifie simplement que l’adresse du siège social de votre entreprise sera celle de vos locaux commerciaux.\n\nUne fois les démarches de location de local commercial réalisée, il vous suffit de réaliser des formalités de transfert de siège social.\n\nBon à savoir : pour gagner du temps, il vous est possible de réaliser vos formalités de transfert de siège social en ligne !\n\nRésumer cet article avec :\n\nBesoin d’aide sur le changement d\'adresse de votre société ? Découvrez notre checklist pour ne rien oublier\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nTout savoir sur l’adresse de domiciliation d’entreprise\n\nIncubateur : définition, fonctionnement et avantages\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nCertificat de domiciliation : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1051,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,321,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 19:57:41'),(1272,'fausse-fiche-paie-prevention-detection-fraude-employeur-banque-credit','paie','/guide/paie/fausse-fiche-paie-prevention-detection-fraude-employeur-banque-credit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/fausse-fiche-de-paie','Fausse fiche de paie {YEAR}','Fausse fiche de paie','Fausse fiche de paie en {YEAR} : prévention, détection et sanctions. Faux et usage de faux : 3 ans + 45 k€. Détection : SIRET + cohérence + plateformes IA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fausse fiche de paie est utilisée pour tromper banques (crédit), bailleurs (location), administrations (aides sociales). Délit pénal grave avec sanctions lourdes. Méthodes de détection multiples. Prévention par vérification systématique des documents.</p><h2>Types de fraudes</h2><p>Fausse fiche de paie créée de toutes pièces (sans aucun lien avec un employeur réel). Fiche de paie authentique avec montants modifiés (augmentation du salaire affiché). Fiche de paie d\'un autre salarié utilisée. Fausse mention d\'entreprise (raison sociale, SIRET inventés). Fraudes courantes : pour obtenir un crédit immobilier ou une location.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Faux et usage de faux (article 441-1 Code pénal) : 3 ans de prison + 45 000 € d\'amende. Aggravation possible : peines plus lourdes si fraude organisée (réseau, plusieurs victimes). Inscription au casier judiciaire. Risque de remboursement avec intérêts à la banque/bailleur trompé. Procès civils pour dommages-intérêts.</p><h2>Méthodes de détection</h2><p>Vérification du SIRET sur sirene.fr (existence de l\'entreprise). Cohérence des taux de cotisations avec ceux en vigueur. Calcul des cotisations vs salaire brut. Recherche de l\'entreprise (site web, présence physique). Demande de justificatifs supplémentaires (avis d\'imposition, attestation Pôle Emploi). Pour banques : services anti-fraude dédiés (Verifield, vérification croisée).</p><h2>Outils anti-fraude</h2><p>Plateformes de vérification (Verifield, KYC, Onfido) : analyse automatique des documents par IA. Bases de données de fausses fiches connues. Vérification de l\'entreprise. Croisement avec d\'autres sources (avis impôts, banque). Pour bailleurs : services comme GarantMe, SmartGarant qui vérifient en profondeur.</p><h2>Prévention</h2><p>Pour banques/bailleurs : exiger 3 derniers bulletins de paie + dernier avis d\'imposition + attestation Pôle Emploi/France Travail. Vérifier la cohérence des montants. Appeler l\'employeur si doute. Pour victimes : déposer plainte rapidement. Pour entreprises : conserver les originaux des bulletins de paie, ne pas les transmettre par email sans précaution.</p>','[{\"text\": \"Types\", \"anchor\": \"ty\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sa\"}, {\"text\": \"Détection\", \"anchor\": \"de\"}, {\"text\": \"Outils\", \"anchor\": \"ou\"}, {\"text\": \"Prévention\", \"anchor\": \"pr\"}]','[{\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Faux et usage de faux : 3 ans prison + 45 000 € d\'amende.\"}, {\"text\": \"Comment détecter ?\", \"content\": \"Vérifier SIRET, cohérence des taux, plateformes anti-fraude.\"}, {\"text\": \"Prévention ?\", \"content\": \"Croiser plusieurs documents : bulletins + avis imposition + attestation France Travail.\"}]','[\"Faux et usage de faux : 3 ans + 45 k€\", \"Détection : SIRET + cohérence + plateformes IA\", \"Croiser plusieurs documents pour vérifier\"]',NULL,'Fausse fiche de paie : comment s’en prémunir ?','## Pourquoi une personne peut être amenée à faire une fausse fiche de paie ?\n\n## Pourquoi un employeur ferait-il une fausse fiche de paie ?\n\n## Comment reconnaître une fausse fiche de paie ?\n\n## Des incohérences dans les chiffres\n\n## Un document douteux visuellement\n\n## Des informations personnelles et professionnelles douteuses\n\n## Une entreprise difficile à identifier\n\n## Des revenus qui ne correspondent pas à la réalité fiscale\n\n## Des vérifications complémentaires\n\n## Quelles sanctions pour remise d’une fausse fiche de paie ?\n\n## Quelles sanctions en cas de fausse fiche de paie par l’employeur ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une fiche de paie ?\n\n## Quel risque pour une fausse fiche de paie ?\n\n## Est-ce que les banques vérifient les fiches de paie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nAvec des outils numériques de plus en plus performants, faire une fausse fiche de paie est devenu une fraude de plus en plus répandue. Qu’il s’agisse d’un salarié à des fins personnelles ou d’un d’un employeur impliqué dans une dissimulation de revenus, la falsification d’une fiche de paie est une infraction pénale sérieuse. Zoom sur cette pratique de fausse fiche de paie.\n\nFaire une fausse fiche de paie est une pratique souvent motivée par le désir d’obtenir un avantage injustifié comme :\n\nSi faire une fausse fiche de paie peut sembler anodin dans le cadre d’un dossier de location, notamment dans les villes où la concurrence est rude, les conséquences juridiques restent bien réelles.\n\nLa fausse fiche de paie par l’employeur est une fraude qui peut prendre plusieurs formes et répondre à différents objectifs, bien qu’elle reste strictement illégale. Certains employeurs choisissent de falsifier les bulletins de salaire pour tenter de réduire leurs charges sociales et améliorer artificiellement la rentabilité de leur entreprise.\n\nD’autres usent de cette pratique pour faciliter l’obtention d’un crédit ou d’un logement pour un salarié. Dans d’autres cas, la fausse fiche de paie peut servir à simuler un emploi, notamment pour des personnes en situation irrégulière.\n\nQuelles que soient les motivations, les conséquences pénales peuvent être lourdes, tant pour l’employeur que les personnes qui en bénéficient.\n\nDétecter une fausse fiche de paie peut être délicat, mais certains indices permettent de lever le doute. Voici les principaux éléments à examiner pour repérer d’éventuelles falsifications :\n\nLes erreurs dans les montants sont l’un des premiers signes à repérer :\n\n💡 Astuce : utiliser un simulateur de paie peut aider à vérifier la cohérence entre le brut, le net et les charges.\n\nL’aspect de la fiche de paie peut trahir un faux :\n\nUne fiche de paie authentique est presque toujours générée par un logiciel professionnel avec une mise en page rigoureuse.\n\nCertaines données doivent attirer l’attention si elles semblent incorrectes :\n\nLa moindre discordance entre fiche de paie, contrat de travail et autres pièces justificatives doit susciter une vérification.\n\nIl est important de confirmer l’existence et l’activité de l’entreprise mentionnée :\n\nDes coordonnées floues ou un employeur introuvable doivent vous alerter immédiatement.\n\nSi vous l’avez, comparez la fiche de paie avec l’avis d’imposition pour confirmer la réalité des revenus :\n\nL’avis d’imposition est plus difficile à falsifier qu’une fiche de paie, et constitue donc un bon outil de vérification.\n\nEn cas de doute persistant :\n\nCes démarches permettent de confirmer ou d’infirmer une suspicion de fraude de manière fiable.\n\nL’utilisation d’un faux bulletin de salaire peut avoir des conséquences graves, tant sur le plan juridique que personnel. Quelle que soit la raison, présenter un faux constitue un usage de faux. Les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal prévoient pour cela jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.\n\nEn cas de fraude, les bailleurs, banques ou administrations sont en droit de porter plainte, d’annuler les avantages obtenus et de réclamer des dommages et intérêts. Au-delà des sanctions pénales, l’usage d’un faux bulletin de salaire peut entraîner une inscription au fichier FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et nuire durablement à la réputation du salarié.\n\nFalsifier une fiche de paie constitue un faux, un délit pénal en France. Comme pour le salarié, ce type de modification de document est passible de 3 ans de prison et de 45.000 € d’amende.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa fiche de paie, ou bulletin de salaire, est un document officiel remis par l’employeur qui détaille la rémunération versée au salarié. Elle garantit la transparence et la conformité du lien de travail.\n\nUtiliser une fausse fiche de paie constitue un délit de faux et usage de faux, passible de 3 ans de prison et de 45.000 € d’amende. Cela peut aussi entraîner l’annulation des avantages obtenus, des poursuites civiles et une atteinte à la réputation.\n\nOui, les banques sont dans l’obligation de vérifier les fiches de paie (Code de droit économique) en analysant leur cohérence et en les comparant avec d’autres documents, comme l’avis d’imposition ou les relevés bancaires.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1051,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:02:05',310,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1273,'cumul-gerant-salarie-conditions-mandat-contrat-travail','statut-juridique','/guide/statut-juridique/cumul-gerant-salarie-conditions-mandat-contrat-travail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/gerant-salarie-cumul','Cumul gérant et salarié : conditions et règles à respecter','Cumul gérant salarié','Cumul d\'un mandat de gérant avec un contrat de travail en {YEAR} : conditions de validité, fonctions distinctes, lien de subordination et risques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un gérant de SARL ou président de SAS peut-il cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans la même société ? Oui, mais à des conditions strictes posées par la jurisprudence sociale et la doctrine fiscale.</p>\n\n<h2>Le principe du cumul</h2>\n<p>Le cumul d\'un mandat social et d\'un contrat de travail est juridiquement possible, mais il doit reposer sur des fonctions <strong>réellement distinctes</strong> et donner lieu à une rémunération séparée. L\'objectif est souvent d\'obtenir une double protection (sociale via le contrat de travail) ou de sécuriser la rémunération du dirigeant.</p>\n\n<h2>Les trois conditions cumulatives</h2>\n<p>La jurisprudence pose trois conditions strictes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Fonctions techniques distinctes</strong> : le contrat de travail doit porter sur des tâches techniques distinctes du mandat (mandat = direction générale ; salariat = activité technique précise comme commercial, ingénieur, directeur technique).</li>\n<li><strong>Lien de subordination effectif</strong> : le salarié doit recevoir des directives, rendre des comptes et être soumis à un pouvoir de contrôle et de sanction. Ce lien est difficile à caractériser pour un gérant majoritaire ou un président actionnaire principal.</li>\n<li><strong>Rémunération distincte</strong> : deux rémunérations séparées correspondant à chaque fonction, avec bulletins de paie pour le salariat et procès-verbal pour le mandat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cumul selon la forme sociale</h2>\n<p>Les règles varient :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL gérant minoritaire ou égalitaire</strong> : cumul possible, lien de subordination plus facile à démontrer (organe de contrôle réel).</li>\n<li><strong>SARL gérant majoritaire</strong> : cumul quasi impossible en pratique car le gérant majoritaire détient le contrôle de l\'assemblée et ne peut être en subordination.</li>\n<li><strong>SAS président</strong> : cumul possible si le président n\'est pas actionnaire majoritaire et exerce des fonctions techniques distinctes.</li>\n<li><strong>SA président du directoire</strong> : cumul accepté traditionnellement par la jurisprudence.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les avantages du cumul</h2>\n<p>Le contrat de travail offre plusieurs avantages : affiliation au régime général (meilleure couverture maladie, retraite, accident du travail), droit aux allocations chômage (à condition que l\'assurance perte d\'emploi soit ouverte aux dirigeants), congés payés, indemnités de licenciement, accès aux conventions collectives.</p>\n\n<h2>Risques et requalification</h2>\n<p>Si les conditions ne sont pas remplies, l\'URSSAF, Pôle emploi ou le juge peut <strong>requalifier le contrat de travail en simple convention de mandat</strong>. Les conséquences sont lourdes : remboursement des allocations chômage perçues à tort, redressement de cotisations sociales (les cotisations TNS étant différentes des cotisations salariales), perte des avantages liés au statut de salarié.</p>\n<p>Pour sécuriser le cumul : approbation par l\'assemblée, clauses détaillées dans le contrat de travail, formalisation du lien de subordination (organisation du contrôle), rémunérations clairement séparées et justifiées.</p>','[{\"text\": \"Le principe du cumul\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les trois conditions cumulatives\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Cumul selon la forme sociale\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Les avantages du cumul\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Risques et requalification\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"Un gérant majoritaire de SARL peut-il être salarié ?\", \"answer\": \"En pratique non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous venez de créer une SARL et vous envisagez de devenir le gérant ? Peut-être, vous êtes-vous posé la question de la possibilité de cumuler les fonctions de gérant et de salarié ? S\'il est presque toujours possible d\'être associé et salarié de SARL, la réponse n\'est pas aussi simple en ce qui concerne la possibilité d\'être gérant salarié.\n\nLegalstart vous présente les différentes situations possibles et vous aide à y voir plus clair sur le cumul du statut de gérant de SARL et de salarié.\n\nPeut-on être gérant et salarié ? La réponse dépend de la situation dans laquelle se trouve le gérant. En principe, en SARL, le gérant est non salarié et exerce simplement un mandat social. Gérant salarié est un statut particulier, qui obéit à certaines règles, qui diffèrent selon que le gérant de SARL est également associé ou non, et s’il est associé majoritaire ou minoritaire.\n\nLe mandat social de gérant de SARL peut, dans certains cas, être cumulé avec un emploi salarié. Toutefois, certaines conditions de base relatives au poste occupé doivent être respectées.\n\nDeux situations doivent être distinguées :\n\nLe gérant de SARL majoritaire est celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL. Il est à la fois le gérant et l\'associé majoritaire de la société. Le statut de gérant salarié ou de co-gérant salarié ne lui est pas ouvert. Il est impossible d\'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi.\n\nÀ noter : vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.\n\nLe gérant minoritaire de la SARL ne détient pas la majorité des parts sociales de la société, soit moins de 50%. De ce fait, un lien de subordination peut être établi entre lui et les autres associés de la SARL. Il est donc possible de cumuler le statut de gérant minoritaire avec le statut de salarié, à condition de respecter les exigences relatives à son emploi salarié.\n\nBon à savoir : le gérant égalitaire bénéficie des mêmes règles que le gérant minoritaire salarié.\n\nSi le gérant non associé de SARL respecte les conditions classiques applicables à ses fonctions en tant que salarié, il peut tout à fait cumuler ces deux statuts.\n\nLa principale différence entre l\'EURL et la SARL réside dans le fait que l\'EURL est une SARL à associé unique. Il n\'est donc pas possible de devenir gérant salarié d\'une EURL lorsque vous êtes également l\'associé unique de cette entreprise, car vous ne pourrez jamais justifier d\'un lien de subordination entre vous et l\'EURL. En EURL, le gérant salarié ne peut pas être l’associé unique. Pour que le cumul de gérant d’EURL et de salarié soit possible, le gérant ne doit pas être associé et respecter les conditions relatives aux fonctions, à la rémunération et au lien de subordination.\n\nLa rémunération du gérant de SARL est définie par les associés lors de l’assemblée générale, ce mandat pouvant être exercé à titre gratuit ou onéreux. Le gérant salarié doit percevoir une rémunération distincte pour ces deux fonctions au sein de l’entreprise : une rémunération pour son mandat social et une rémunération pour son emploi salarié.\n\nAttention : le versement d’un salaire au gérant pour un emploi salarié peut être considéré comme une rémunération déguisée si les fonctions attribuées ne sont pas techniques et réelles.\n\nLe gérant salarié de la SARL relève du régime des assimilés salariés. Concrètement, le gérant assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie des mêmes avantages que les salariés. Les cotisations sociales sont plus élevées, mais la protection est plus importante que celle du régime des travailleurs non salariés.\n\nDans une SARL, le gérant salarié bénéficie d’un abattement de 10% pour le calcul du revenu imposable du gérant salarié, sauf choix du régime des frais réels.\n\nBon à savoir : les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus si le gérant salarié est aussi associé sont limités à 15,5%.\n\nLe gérant, dans le cadre de son mandat social, ne peut prétendre au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il lui est toutefois possible de souscrire une assurance chômage complémentaire.\n\nCependant, le gérant salarié, au titre de ses fonctions salariées, peut bénéficier du chômage. Il est recommandé de se renseigner auprès de Pôle emploi sur sa situation.\n\nPeut-on être salarié d’une entreprise et gérant d’une autre ? Si vous êtes salarié et que vous souhaitez créer votre SARL ou devenir gérant d’une autre société, cela est possible, mais vous devez veiller à respecter deux éléments essentiels :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes dividendes en SARL : guide complet (2025)\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nFonctionnement de SARL : tout ce qu’il faut savoir\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nModification des statuts d\'une SARL : guide complet 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1186,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:03',452,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1274,'fnal-fonds-national-aide-logement-cotisation-patronale-taux-employeur-apl','paie','/guide/paie/fnal-fonds-national-aide-logement-cotisation-patronale-taux-employeur-apl','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/fnal','FNAL {YEAR}','FNAL','FNAL en {YEAR} : le Fonds National d\'Aide au Logement, contribution patronale finançant les APL, dont le taux varie selon la taille de l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le FNAL, fonds national d\'aide au logement, est financé par une cotisation patronale destinée à soutenir les aides au logement comme l\'APL. Tout employeur y contribue, à un taux qui dépend de l\'effectif de l\'entreprise, sur les rémunérations versées à ses salariés.</p><h2>Le rôle du FNAL</h2><p>Le fonds national d\'aide au logement finance les aides personnelles au logement versées aux ménages, dont l\'APL. Alimenté par une cotisation des employeurs, il participe à la politique publique du logement. Cette contribution patronale est obligatoire et figure parmi les charges sociales de l\'entreprise.</p><h2>Le taux selon l\'effectif</h2><p>Le taux de la cotisation FNAL dépend de la taille de l\'entreprise. Les structures de moins de cinquante salariés appliquent un taux réduit sur une assiette plafonnée, tandis que celles d\'au moins cinquante salariés supportent un taux plus élevé sur la totalité de la rémunération. Le franchissement de seuil modifie la charge.</p><h2>L\'assiette de calcul</h2><p>La cotisation se calcule sur les rémunérations versées aux salariés. Selon l\'effectif, l\'assiette est limitée au plafond de la Sécurité sociale ou porte sur l\'intégralité du salaire. Cette distinction explique l\'écart de contribution entre petites et grandes entreprises et doit être maîtrisée en paie.</p><h2>Le versement et la déclaration</h2><p>La cotisation FNAL est déclarée et versée via la déclaration sociale nominative, en même temps que les autres cotisations sociales. L\'employeur la prélève sur la masse salariale et la reverse aux organismes collecteurs. Une déclaration exacte évite les régularisations et les pénalités lors des contrôles.</p><h2>L\'impact sur l\'entreprise</h2><p>Bien que d\'un taux modéré, le FNAL fait partie des charges patronales à intégrer dans le coût du travail. Son montant croît avec l\'effectif et l\'assiette. 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Ce fonds vise à améliorer les conditions de logement des salariés par le biais d’un engagement social de la part des employeurs.\n\nQuelles sont les entreprises qui contribuent au FNAL ? Comment calculer la cotisation d’une entreprise ? Et comment déclarer sa participation ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe fonds national d\'aide au logement (FNAL) est une cotisation sociale prélevée auprès des entreprises pour le financement de l’aide au logement, notamment les allocations logement.\n\nCréé pour soutenir les salariés dans leur accès à un logement décent, il est alimenté par les cotisations des employeurs prélevées par les organismes ou les services chargés du recouvrement des prestations sociales, comme l’URSSAF ou la MSA. Ainsi, le FNAL aide à alléger la charge financière du logement pour les travailleurs.\n\n🛠️ En pratique : le FNAL n’apparaît pas directement sur les fiches de paie des salariés. Il fait partie des mentions “autres contributions dues par l’employeur” de la fiche de salaire.\n\nToutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou le nombre de salariés, contribuent au fonds national d’aide au logement FNAL. Ce qui varie, c’est le taux appliqué à chaque entreprise en fonction de ses effectifs, entre le FNAL plafonné ou déplafonné (0,10 % et 0,50 %).\n\nLe calcul de la cotisation au fonds national d’aide au logement est basé sur deux éléments :\n\nPour connaître la cotisation au FNAL, il est indispensable de calculer l’effectif de l’entreprise au 31 décembre dans la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente N-1.\n\nPour cela, veuillez noter que l’effectif de l’entreprise :\n\nDans le cas d’une activité qui vient de démarrer, l’effectif déclaré à la création sert de chiffre de référence pour l’effectif de l’entreprise à N-1.\n\n📝 À noter : un employé à temps partiel est pris en compte au prorata de son temps de travail dans l’effectif de l’entreprise. En somme, il comptera comme 0,5 effectif.\n\nLe taux de la cotisation au fonds national d’aide au logement varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est de :\n\nPour les entreprises qui franchissent le seuil des 50 salariés pendant 5 ans consécutifs, le taux d’aide au logement est maintenu à 0,10 % pendant ces 5 années. Le taux passera à 0,50 % dès la 6e année.\n\nIl existe un cas particulier, celui des entreprises qui emploient des artistes du spectacle ou des mannequins. Dans ce cas, le taux de la cotisation au FNAL est de :\n\nTaux de la cotisation au FNAL classique\n\nTaux de la cotisation au FNAL pour les artistes et les mannequins\n\nEntreprises de moins de 50 salariés\n\nEntreprises de plus de 50 salariés\n\n📌 À retenir : il existe des allégements de la cotisation au fonds national d’aide au logement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC brut mensuel (2.734,85 € au 01 janvier 2023). L’allégement des cotisations est égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations x taux de réduction. Le taux de réduction est de 0,3191 pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 0,3231 pour les entreprises de plus de 50 salariés.\n\nLa participation au FNAL est à déclarer, comme toute cotisation sociale, auprès de l’URSSAF. Chaque participation équivaut à un code type de personnel (CTP) en fonction de l’effectif de l’entreprise :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux de la contribution au FNAL est de 0,10 % pour les entreprises qui ont moins de 50 salariés et de 0,50 % pour les entreprises qui ont plus de 50 salariés. Dans le cas d’une entreprise qui embauche des artistes ou des mannequins, le taux de l’allocation logement est de 0,07 % pour les entreprises qui ont moins de 50 salariés et de 0,35 % pour les entreprises qui ont plus de 50 salariés.\n\nLa contribution au fonds national d’aide au logement n’apparaît pas directement sur le bulletin de paie du salarié. Il sera néanmoins comptabilisé dans la case “autres contributions dues par l’employeur” de la fiche de paie.\n\nLe \"1 % Logement\", connu sous le nom de Participation des Employeurs à l\'Effort de Construction (PEEC), est un dispositif où les entreprises contribuent financièrement à la construction de logements sociaux. Cette contribution, équivalant à 1 % de la masse salariale, est destinée à faciliter l\'accès au logement pour les salariés, notamment à travers des aides au financement, des prêts à taux réduits ou la construction de logements sociaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1158,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',321,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:32:00'),(1275,'reintegration-fiscale-charges-non-deductibles-resultat-comptable-fiscal','fiscalite','/guide/fiscalite/reintegration-fiscale-charges-non-deductibles-resultat-comptable-fiscal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/reintegration-fiscale','Réintégration fiscale {YEAR}','Réintégration fiscale','Réintégration fiscale en {YEAR} : passage du résultat comptable au résultat fiscal, charges non déductibles et retraitements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La réintégration fiscale consiste à ajouter au résultat comptable certaines charges qui ne sont pas déductibles fiscalement, afin de déterminer le résultat imposable. Ce retraitement, opéré dans la liasse fiscale, explique pourquoi le bénéfice fiscal diffère du bénéfice comptable. Comprendre les réintégrations courantes permet de calculer correctement l\'impôt et d\'éviter les erreurs de déclaration.</p><h2>Du résultat comptable au résultat fiscal</h2><p>Le résultat comptable, issu de la comptabilité, ne correspond pas toujours au résultat imposable. Pour passer de l\'un à l\'autre, l\'entreprise opère des retraitements fiscaux : des réintégrations, qui ajoutent des charges non déductibles, et des déductions, qui retranchent des produits non imposables. Le résultat fiscal ainsi obtenu sert de base au calcul de l\'impôt.</p><h2>Le principe de la réintégration</h2><p>Réintégrer une charge signifie l\'ajouter au résultat comptable parce qu\'elle n\'est pas admise en déduction par la loi fiscale, bien qu\'elle soit comptabilisée. Cette charge a réduit le résultat comptable, mais ne doit pas réduire le résultat imposable. La réintégration corrige donc l\'écart entre traitement comptable et traitement fiscal de la dépense.</p><h2>Les charges couramment réintégrées</h2><p>Plusieurs charges font l\'objet de réintégrations : la fraction non déductible des amortissements de véhicules de tourisme, certaines pénalités et amendes, des dépenses somptuaires, l\'impôt sur les sociétés lui-même, ou des charges excédant des limites légales. Identifier ces charges non déductibles est essentiel pour établir une liasse fiscale exacte.</p><h2>Les déductions extra-comptables</h2><p>À l\'inverse des réintégrations, certaines opérations donnent lieu à des déductions extra-comptables : produits non imposables ou bénéficiant d\'un régime de faveur, reprises de provisions antérieurement réintégrées, ou abattements. Ces déductions viennent diminuer le résultat fiscal. Réintégrations et déductions constituent ensemble les retraitements permettant de passer au résultat imposable.</p><h2>L\'enjeu pratique</h2><p>Maîtriser les réintégrations est crucial : une charge non réintégrée à tort minore l\'impôt et expose à un redressement, tandis qu\'une réintégration excessive conduit à payer trop d\'impôt. Ces retraitements, techniques, sont opérés dans la liasse fiscale, généralement par l\'expert-comptable. Une bonne identification des charges déductibles et non déductibles sécurise la déclaration et l\'impôt dû.</p>','[{\"text\": \"Résultat comptable et fiscal\", \"anchor\": \"passage\"}, {\"text\": \"Principe de la réintégration\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Charges réintégrées\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Déductions extra-comptables\", \"anchor\": \"deductions\"}, {\"text\": \"L\'enjeu pratique\", \"anchor\": \"enjeu\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la réintégration fiscale ?\", \"content\": \"L\'ajout au résultat comptable des charges non déductibles fiscalement, pour déterminer le résultat imposable.\"}, {\"text\": \"Quelles charges sont réintégrées ?\", \"content\": \"La part non déductible des amortissements de véhicules de tourisme, certaines pénalités, dépenses somptuaires, l\'IS lui-même.\"}, {\"text\": \"Pourquoi le résultat fiscal diffère-t-il du comptable ?\", \"content\": \"À cause des retraitements fiscaux : réintégrations de charges non déductibles et déductions extra-comptables.\"}]','[\"Ajoute les charges non déductibles au résultat comptable\", \"Permet de passer au résultat fiscal imposable\", \"Erreur exposant à un redressement ou un surcoût\"]',NULL,'Comment fonctionne la réintégration fiscale ?','## En quoi consiste la réintégration fiscale ?\n\n## Réintégration fiscale : définition\n\n## Quelle différence entre réintégration fiscale et réintégration fiscale sur la fiche de paie ?\n\n## Quelles sont les charges concernées par la réintégration fiscale ?\n\n## Les charges soumises à la réintégration fiscale\n\n## Les charges déductibles\n\n## Comment procéder à la réintégration fiscale en comptabilité ?\n\n## Comment calculer la réintégration fiscale ?\n\n## Réintégration fiscale : comment calculer le résultat de l’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que la réintégration fiscale véhicule ?\n\n## Comment fonctionne la déduction fiscale ?\n\n## Quelles sont les charges fiscalement déductibles ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nPour obtenir le résultat fiscal de votre entreprise, il vous faut retirer les charges comptables qui ne sont pas prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle aussi la réintégration fiscale.\n\nEn s\'opposant à la déduction fiscale, elle permet de déterminer le résultat fiscal d’une entreprise.\n\nVous vous demandez ce qu’est une réintégration fiscale ? Comment la calculer ? Et sur quels domaines porte-t-elle ? Legalstart vous aide à comprendre la fiscalité des entreprises en répondant à vos questions.\n\nLa réintégration fiscale (ou réintégration extra-comptable) consiste à ajouter au résultat fiscal certaines charges comptabilisées par l’entreprise, mais non déductibles fiscalement. Elle sert à corriger le résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal, qui sert de base au calcul de l’impôt.\n\n📌 À retenir : toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sont concernées par ce principe de réintégration extra-comptable.\n\nEn pratique, certaines dépenses acceptées en comptabilité (par exemple : des amendes, des frais non justifiés, ou des dépenses à caractère personnel) ne sont pas admises par l’administration fiscale. Dans ce cas, elles doivent être réintégrées au résultat fiscal, ce qui augmente le bénéfice imposable.\n\n☝️ Bon à savoir : Il existe aussi des réintégrations sociales et fiscales. Par exemple, lorsque certaines exonérations de cotisations sociales sont dépassées, les montants excédentaires peuvent être réintégrés et donc redevables de charges.\n\nLa réintégration fiscale est donc un ajustement obligatoire, effectué lors de la déclaration de résultats, pour respecter les règles fiscales en vigueur.\n\nLa principale différence est que la réintégration fiscale concerne la société et ses obligations, tandis que la réintégration fiscale sur la fiche de paie concerne le salarié et son revenu imposable.\n\nAinsi, la réintégration fiscale sur la fiche de paie concerne les excédents fiscaux qui ne sont pas exonérés de cotisations ou de contributions sociales, et qui sont donc ajoutés au revenu imposable du salarié, directement sur sa fiche de paie. Cela concerne souvent des avantages sociaux comme la réintégration fiscale et sociale pour l’Urssaf, ou la réintégration fiscale d’une mutuelle.\n\nLe législateur encadre les différentes charges exclues du droit à déduction. La loi vient fixer la liste des charges devant faire l’objet d’une réintégration ou d’une déduction fiscale.\n\nParmi les principales charges faisant l’objet d’une réintégration extra-comptable on retrouve :\n\n⚠️ Attention : tous les impôts ne font pas l’objet d’une réintégration fiscale. Certains d’entre eux peuvent être déductibles, c’est notamment le cas pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la CFE (cotisation foncière des entreprises) ou la taxe foncière.\n\nPour ce qui concerne les charges déductibles, le législateur fixe également une liste exhaustive :\n\nTableau récapitulatif : réintégration fiscale et déduction fiscale\n\nRéintégration fiscale\n\ncharges d’immeubles non-affectées directement à l’exploitation\n\nreport en arrière de créance d’impôt\n\nquote-part de pertes d’une société de personnes\n\nintérêts excédentaires des comptes courants d’associés\n\nplus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal\n\nprovisions et les charges à payer non-déductibles\n\nécarts de conversion des créances et des dettes réglées en monnaie étrangères\n\nmontant de l’abattement ou de l’exonération pour les entreprises implantées dans les zones ZFU, ZRR, ZRD, BUD, BER ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI)\n\nimpôts sur les bénéfices et autres impôts\n\namortissements de fonds de commerce lorsqu\'il a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025\n\nrémunération de l’exploitant dans une entreprise individuelle\n\ntaxes sur l\'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques\n\ntaxe sur les véhicules de société\n\nUne fois le calcul de la réintégration fiscale fait, les charges doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’entreprise via le formulaire Cerfa n°2058-A-SD, lors de la transmission de la liasse fiscale.\n\nLe montant de la réintégration fiscale dépend du type de charges. En effet, dans le cadre d’une réintégration fiscale, les modalités de calcul ne seront pas les mêmes que celles prévues dans l’hypothèse d’une réintégration fiscale d’une pénalité de retard.\n\nPar exemple, pour la réintégration fiscale des véhicules, le plafond d\'amortissement des véhicules de tourisme prend en compte deux facteurs :\n\nAinsi le tableau des amortissements pour un véhicule de tourisme est établi de la manière suivante :\n\nPlafonds en fonction du nombre de grammes de CO2 par kilomètre\n\nAnnée de mise en circulation\n\nInférieur ou égal à 200 g/km\n\nÀ partir du 1er janvier 2021\n\n⚠️ Attention : les montants doivent être appliqués TTC et incluent les équipements et les accessoires.\n\nPar exemple, une entreprise achète un véhicule de tourisme d’une valeur de 50.000 € TTC, le 1er janvier 2021. Son taux d’émission de CO2 est de 90 g/km. Ce véhicule est amortissable sur 5 ans. D’un point de vue comptable, le montant de l’amortissement est de 10.000 € par an (50.000 € / 5). D’un point de vue fiscal, le montant de l’amortissement est de 3.660 € par an (18.300 € / 5). Le montant qui doit être réintégré dans le résultat fiscal de l’entreprise est de 6.340 €.\n\nLors du calcul du résultat fiscal de l’entreprise, il est crucial d\'effectuer préalablement la réintégration de certaines charges. En effet, en fiscalité, les déductions et les réintégrations fiscales impactent significativement le montant de l’imposition de la société.\n\nPour calculer ce résultat de l’entreprise, plusieurs étapes sont nécessaires :\n\nLa formule du résultat fiscal se traduit :\n\nRésultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa réintégration fiscale des véhicules concerne l\'ajout au revenu imposable d\'un contribuable, généralement une entreprise ou un salarié, de certains avantages liés à l\'utilisation d\'un véhicule fourni par l\'employeur. Cela se fait pour tenir compte des avantages en nature que représente l\'utilisation du véhicule à des fins personnelles, et pour garantir une taxation appropriée de ces avantages par les autorités fiscales.\n\nLa déduction fiscale permet de soustraire certaines dépenses ou certaines charges du revenu imposable de l\'entreprise pour réduire le montant total de l\'impôt à payer.\n\nLes charges fiscalement déductibles comprennent généralement les dépenses nécessaires à l\'activité de l\'entreprise, telles que le report en arrière de créance d’impôt, la quote-part de pertes d’une société de personnes, les plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal ou les revenus mobiliers.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nLoyer fictif : tout ce qu’il faut savoir\n\nIntégration fiscale : le guide pour tout comprendre\n\nFormulaire CA3 de TVA : le guide complet\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Nous avons la réponse\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nTransmettez-nous quelques informations pour être mis en relation avec l\'avocat qui vous convient (sur devis).\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle constitue une preuve de la régularité de la réunion, notamment du respect du quorum, et doit être rédigée avec rigueur. Sa conservation est essentielle en cas de contestation ultérieure d\'une décision sociale.</p><h2>La fonction probatoire de la feuille</h2><p>La feuille de présence atteste qui a participé à l\'assemblée et avec combien de droits de vote. Elle permet de vérifier que le quorum était atteint et que les votes ont été comptabilisés sur une base exacte. En cas de litige, ce document est l\'élément central permettant de démontrer la validité de la réunion.</p><h2>Les mentions obligatoires</h2><p>La feuille indique les nom, prénom et domicile de chaque associé présent, le nombre de parts ou actions détenues et les droits de vote correspondants. Pour les associés représentés, elle mentionne l\'identité du mandataire. Elle précise la date et le lieu de l\'assemblée. Chaque participant émarge en face de son nom à son arrivée.</p><h2>Le cas de la représentation</h2><p>Lorsqu\'un associé se fait représenter, le pouvoir donné au mandataire est annexé à la feuille de présence. Celle-ci distingue clairement les présents physiques des représentés afin que le décompte des voix soit incontestable. Cette traçabilité protège la société contre les contestations portant sur la qualité ou l\'étendue des mandats.</p><h2>La certification de la feuille</h2><p>La feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l\'assemblée, généralement le président de séance et les scrutateurs lorsqu\'il en existe. Cette certification confère au document sa pleine force probante. Elle intervient avant l\'ouverture des débats, une fois le contrôle des présences et des pouvoirs achevé.</p><h2>La conservation du document</h2><p>La feuille de présence est conservée au siège social avec les procès-verbaux d\'assemblée. Sa durée de conservation suit celle des registres sociaux et permet de justifier, des années plus tard, de la régularité des décisions prises. Une feuille manquante ou incomplète peut fragiliser une délibération en cas de contrôle ou de contentieux.</p>','[{\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions-obligatoires\"}, {\"text\": \"Signatures\", \"anchor\": \"signatures\"}, {\"text\": \"Procurations annexées\", \"anchor\": \"procurations-annexees\"}, {\"text\": \"Conservation\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"La feuille de présence est-elle obligatoire ?\", \"content\": \"Oui en SA et fortement recommandée dans les autres formes : elle prouve la régularité du quorum et donc des votes.\"}, {\"text\": \"Qui certifie la feuille de présence ?\", \"content\": \"Le président de séance, qui vérifie à l\'ouverture que les signatures et procurations couvrent bien le quorum requis.\"}, {\"text\": \"Faut-il joindre la feuille au PV ?\", \"content\": \"Oui, elle est annexée au procès-verbal et conservée avec lui dans le registre des assemblées.\"}]','[\"Atteste la participation et conditionne le quorum\", \"Signée par chaque associé présent ou son mandataire\", \"Conservée avec le PV dans le registre des assemblées\"]',NULL,'Comment remplir la feuille de présence d’Assemblée générale ?','## Qu’est-ce qu’une feuille de présence d’Assemblée générale ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire signer une feuille de présence lors d’une Assemblée générale ?\n\n## Pour les sociétés par actions (SA, SAS, SARL)\n\n## Pour les assemblées générales extraordinaires\n\n## Pour les associations\n\n## Quelles sont les mentions à indiquer sur une feuille de présence d’assemblée générale ?\n\n## Modèle de feuille de présence d’Assemblée générale\n\n## Pouvoirs annexés :\n\n## Certification\n\n## Comment tenir la feuille de présence lors de l’Assemblée générale ?\n\n## À l’arrivée des membres\n\n## Pendant l’assemblée\n\n## Quels documents faut-il joindre à la feuille de présence d’assemblée générale ?\n\n## Complétude de la feuille de présence d’Assemblée générale : et après ?\n\n## FAQ\n\n## À quoi sert la feuille de présence d’Assemblée générale ?\n\n## Comment puis-je obtenir une copie de la feuille de présence d\'une Assemblée générale ?\n\n## Est-il obligatoire de tenir une feuille de présence à l\'AG d\'une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Concrètement, chaque membre ou actionnaire signe à son arrivée, ce qui permet de garder une trace claire et incontestable de la participation.\n\n🛠️ En pratique : c’est le président de séance, qu’il s’agisse du président du conseil, du dirigeant ou du bureau, qui veille à ce que l’émargement soit bien effectué.\n\nAu-delà de ce côté pratique, la feuille de présence permet d’assurer une certaine transparence. En effet, elle recense le nombre exact de participants, ce qui permet de vérifier si les conditions nécessaires pour délibérer (comme le quorum ou la majorité) sont respectées. C’est aussi un outil de contrôle et de preuve : en cas de contestation, on peut toujours se référer à cette liste pour savoir qui était là et avec combien de voix.\n\n📝 À noter : la feuille de présence d’Assemblée générale est très pratique. Plutôt que de perdre du temps à faire l’appel un par un, il suffit à chacun de signer à l’entrée, ce qui fluidifie l’organisation de la séance.\n\nDans de nombreuses situations, la feuille de présence est obligatoire et son absence peut avoir des conséquences assez sérieuses :\n\nPour les sociétés par actions, la règle est claire : l’Assemblée générale ordinaire (AGO) doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Les décisions qui en découlent doivent être consignées dans un procès-verbal et accompagnées d’une feuille de présence.\n\nC’est ce document qui prouve officiellement qui était présent, qui était représenté et combien de voix chacun détenait. Sans lui, il devient très compliqué d’attester que le quorum a été atteint ou que les votes ont été réguliers. En cas de contestation, le risque est que les décisions soient purement annulées.\n\n📝 À noter : même en cas d’assemblée à distance, par visioconférence ou via un outil en ligne, l’obligation demeure. Il faut mettre en place un système d’émargement électronique. La signature ne se fait plus au stylo, mais le principe reste le même : sécuriser la réunion et garantir que chaque participant a bien pu exercer son droit de vote.\n\nPour les Assemblées générales extraordinaires (AGE), c’est la même logique : dès lors qu’il s’agit de décisions majeures (changement d’objet social, modification des statuts, etc.), la feuille de présence fait partie intégrante du dossier. Elle assure la légitimité de la réunion et sécurise les décisions prises.\n\nLa feuille de présence d’Assemblée générale d’une association dépend des statuts. Certains imposent expressément une feuille de présence, d’autres non.\n\n📝 À noter : même lorsqu’elle n’est pas prévue, elle reste fortement conseillée. Pourquoi ? Parce qu’elle permet de vérifier facilement si le quorum est atteint (le minimum de membres requis pour pouvoir voter) et de contrôler les procurations. En cas de désaccord entre adhérents, c’est aussi le document auquel on se réfère pour savoir si l’assemblée a été régulière.\n\n❓ Question fréquente : et si on oublie cette fameuse feuille ? Là, ça se complique. Dans une société, l’absence de feuille de présence en SAS peut remettre en cause la validité de l’assemblée et entraîner l’annulation des décisions adoptées. Dans une association, si le quorum ne peut pas être vérifié, l’assemblée peut être considérée comme nulle.\n\nPour avoir une valeur juridique solide, la feuille de présence d’AG doit contenir un certain nombre de mentions précises :\n\n☝️ Bon à savoir : dans certaines sociétés ou certaines associations, les statuts peuvent aller plus loin en demandant d’ajouter des coordonnées (adresse, téléphone, e-mail). C’est moins fréquent mais ça arrive, surtout quand l’objectif est d’assurer une traçabilité renforcée.\n\n⚠️ Attention : la feuille de présence n’est pas valable si elle n’est pas validée en fin de page par le président de séance (ou le dirigeant selon les cas). On retrouve généralement une mention du type : « Je certifie l’exactitude des informations inscrites sur la présente feuille de présence ainsi que le nombre d’associés présents ou représentés. ». Cette mention doit être suivie de la signature du président.\n\nVoici un modèle de feuille de présence d’Assemblée générale à imprimer si besoin\n\nSociété / Association : [Nom de la société ou association]Forme juridique : [SA / SAS / SARL / Association…]Capital social : [Montant du capital, si société]Siège social : [Adresse complète]N° RCS ou RNA : [Ville + numéro]\n\nType d’assemblée : [Ordinaire / Extraordinaire / Mixte]Date : [JJ/MM/AAAA]Lieu : [Adresse de la réunion / visioconférence]\n\nOnt été présents ou représentés à l’assemblée :\n\nLes pouvoirs donnés par les associés ou les membres absents à leurs mandataires sont joints en annexe à la présente feuille.\n\nJe soussigné(e), [Nom et prénom du président de séance], certifie l’exactitude des informations ci-dessus et du nombre d’associés/membres présents ou représentés.\n\nFait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]\n\nSignature du président de séance : ____________________\n\nLa gestion de la feuille de présence ne se limite pas à demander une signature en début de séance. C’est un processus qui commence dès l’accueil des participants et qui continue tout au long de la réunion.\n\nDès que les associés, les actionnaires ou les adhérents arrivent, chacun doit signer la feuille. Cet émargement officialise leur présence et permet de vérifier immédiatement si le quorum est atteint. Ceux qui représentent d’autres membres grâce à une procuration doivent présenter leur mandat avant de signer. Ces procurations sont ensuite annexées à la feuille pour que tout soit parfaitement traçable.\n\nLa signature apposée en début de séance vaut, par défaut, pour toute la durée de l’assemblée. Mais il peut arriver qu’un participant quitte la salle avant la fin. Dans ce cas, il est recommandé de noter l’heure de départ.\n\nCe suivi en temps réel est très utile : il permet d’ajuster le calcul des voix au fur et à mesure et d’éviter des contestations après coup.\n\n🛠️ En pratique : un membre s’en va et souhaite donner son pouvoir à une personne présente pour la suite de la réunion, cette information doit être consignée immédiatement, avec une nouvelle signature du mandataire. Sans cette précision, le membre sera considéré comme encore présent pour les votes, ce qui peut fausser les résultats.\n\nLa feuille de présence n’est jamais un document isolé. Pour avoir toute sa valeur, elle doit être accompagnée de pièces justificatives qui prouvent que les personnes signant ou votant en lieu et place d’un associé ou d’un adhérent en avaient bien le droit.\n\nLe principal document à annexer, ce sont donc les pouvoirs de représentation. Concrètement, lorsqu’un membre ne peut pas assister à l’assemblée, il peut mandater une autre personne pour le représenter. Cela peut être un autre associé, un proche ou, dans certains cas, un tiers.\n\nLe mandat doit être écrit et suffisamment détaillé pour éviter toute ambiguïté. On doit y retrouver :\n\n⚠️ Attention : sans ce document, le mandataire n’a pas le droit de participer, ni aux discussions, ni aux votes. Autrement dit, sa présence serait considérée comme inexistante sur le plan juridique.\n\nDans certains contextes, d’autres pièces peuvent également être ajoutées :\n\nou encore des justificatifs d’identité pour s’assurer que les signatures correspondent bien aux participants.\n\n📌 À retenir : l’ensemble (feuille de présence et procurations annexées) doit être relié au procès-verbal (PV) de l’Assemblée et conservé avec lui dans le registre prévu à cet effet.\n\nUne fois la feuille de présence remplie et signée par tous les participants, elle ne reste pas seule dans un dossier. Le président de séance doit d’abord la vérifier et la certifier. Cela signifie qu’il s’assure :\n\nSa signature en bas de page donne toute sa valeur au document.\n\nEnsuite, la feuille de présence doit être annexée au procès-verbal de l’Assemblée générale.\n\n☝️ Bon à savoir : dans les sociétés, les articles L225-96 à L225-125 du Code de commerce imposent qu’elle soit jointe avec les pouvoirs. Dans les associations, même si la loi est plus souple, la pratique reste la même : on l’attache au procès-verbal pour garder une trace complète et incontestable de la réunion.\n\nLe procès-verbal et ses annexes sont ensuite classés dans le registre prévu à cet effet, conservé au siège social de la société. Pour les associations, il n’existe pas toujours d’obligation de registre, mais l’idée est la même : on garde soigneusement le dossier dans les archives, car il peut être utile des années plus tard en cas de désaccord.\n\nDu côté de l’accès, la règle varie. Dans une société, ce registre est consultable au siège, dans les conditions fixées par la loi ou les statuts. Dans une association, la feuille de présence et le procès-verbal ne sont pas remis automatiquement aux adhérents, mais tout membre peut en demander la consultation sur place et obtenir une copie, à condition de rembourser les frais.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa feuille de présence permet d’attester officiellement qui était présent ou représenté à l’assemblée. Elle sert aussi à vérifier le respect du quorum et à sécuriser la validité des votes en cas de contestation.\n\nDans une société, la feuille de présence est annexée au procès-verbal et consultable au siège, selon les droits d’accès prévus par la loi ou les statuts. Dans une association, un adhérent peut la consulter sur place et demander une copie en remboursant les frais liés à cette reproduction.\n\nTout dépend des statuts : si ceux-ci l’imposent, elle est obligatoire. Même quand ce n’est pas prévu, elle reste fortement conseillée car elle permet de vérifier facilement le quorum et de sécuriser la régularité des décisions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment utiliser le vote électronique en assemblée générale ?\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nComment fonctionne une assemblée générale mixte ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nPV d’assemblée générale : comment bien le rédiger ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2037,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:21:15',385,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:23:51'),(1278,'compte-601-achats-matieres-premieres','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-601-achats-matieres-premieres','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-601','Compte 601 : comment l\'utiliser {YEAR}','Compte 601','À quoi sert le compte 601 en comptabilité ? Découvrez ce compte d\'achats de matières premières, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 601 du plan comptable enregistre les achats de matières premières, c\'est-à-dire les matières destinées à être transformées dans le processus de production. Essentiel pour les entreprises industrielles, il participe au coût des achats. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement ces achats.</p><h2>À quoi sert le compte 601</h2><p>Le compte 601 enregistre les achats de matières premières, matières destinées à entrer dans la fabrication des produits de l\'entreprise. Il concerne principalement les entreprises de production et d\'industrie, dont l\'activité transforme des matières en produits finis. Ces achats sont au cœur du cycle de production.</p><h2>Les achats concernés</h2><p>Le compte 601 accueille les matières premières et, selon les subdivisions, les fournitures destinées à la production. Ces achats sont en principe stockés avant d\'être consommés dans la fabrication. Ils se distinguent des achats non stockés (compte 606) et des achats de marchandises destinées à la revente.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 601 est débité du montant des achats de matières premières constatés. Il participe aux charges d\'exploitation et au calcul du coût de production. La gestion des stocks de matières premières est suivie en lien avec ce compte, notamment lors de la variation de stocks en fin d\'exercice.</p><h2>La distinction avec d\'autres comptes</h2><p>Le compte 601 se distingue du compte 607 (achats de marchandises destinées à la revente sans transformation) et du compte 606 (achats non stockés). Classer chaque achat dans le bon compte, selon sa nature et sa destination, garantit une comptabilisation fidèle des charges d\'achat.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 601 suppose d\'y enregistrer les achats de matières premières et de suivre les variations de stocks associées. Un suivi rigoureux des achats et des stocks est essentiel au calcul du coût de production. L\'appui d\'un expert-comptable fiabilise ces opérations.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 601\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les achats concernés\", \"anchor\": \"achats\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Distinction avec d\'autres comptes\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 601 ?\", \"content\": \"À enregistrer les achats de matières premières destinées à la production, principalement pour les entreprises industrielles.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre compte 601 et 607 ?\", \"content\": \"Le compte 601 enregistre les matières premières destinées à la production ; le compte 607, les marchandises destinées à la revente sans transformation.\"}, {\"text\": \"Le compte 601 est-il lié aux stocks ?\", \"content\": \"Oui, les matières premières sont en principe stockées avant consommation ; les variations de stocks sont suivies en lien avec ce compte.\"}]','[\"Le compte 601 enregistre les achats de matières premières destinées à la production.\", \"Il concerne surtout les entreprises industrielles et de production.\", \"Il se distingue des achats de marchandises (607) et non stockés (606).\"]',NULL,'Compte 601 : comment l’utiliser ?','## Qu’est-ce que le compte 601 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 601 ?\n\n## Quels sont les sous-comptes du compte 601 ?\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 601 ?\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le compte 601 ?\n\n## Qu’est-ce que le compte 602 ?\n\n## Qu\'est-ce que le compte 607 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa comptabilisation des matières premières stockées destinées au cycle de production fait l’objet d’un enregistrement à part au sein du compte 601. Intérêt, usage, subdivisions et implications fiscales : Legalstart vous dit tout sur ce compte comptable.\n\nLe compte 601 (Achats stockés - Matières premières et fournitures) enregistre tous les achats de matières premières destinés à être stockées puis transformées par l’entreprise dans le cadre de son activité de production. Ces matières entrent dans la composition de produits finis ou sont consommées au cours de leur fabrication. Pour donner un exemple d’usage du compte 601, un menuisier l’utilisera pour enregistrer le coût de son stock de bois et d’éléments de quincaillerie destinés à créer des meubles ou des équipements de bâtiments (comme des fenêtres ou des placards).\n\nÀ noter : ce compte est utilisé par les entreprises qui stockent des éléments afin de produire ou de transformer des biens. Il s’applique donc principalement aux sociétés industrielles, artisanales, cosmétiques et agroalimentaires.\n\nCe compte comptable enregistre tout à la fois le coût des matières et de leurs frais d’acquisition. Sont donc aussi inclus le coût du transport, des douanes, des taxes non récupérables ou encore des frais de manutention associés à l’acheminement. En revanche, les coûts des pertes, des gaspillages et des frais administratifs (à l’exclusion des frais de structure dédiés) n’entrent pas dedans.\n\nQuestion fréquente : il ne faut pas confondre le compte 601 (Achats stockés - Matières premières et fournitures) avec le compte 602 (Achats stockés - Autres approvisionnements). Le premier concerne les matières premières stockées pour créer de nouveaux produits tandis que le second enregistre les éléments utilisés rapidement pour la fabrication et l’exploitation. Cela concerne, entre autres, les emballages, les produits d’entretien, les combustibles ou encore les fournitures de bureau.\n\nLe compte 601 est débiteur. Il est couramment associé aux comptes suivants :\n\nLe compte 601 est en premier lieu utilisé pour enregistrer les achats de matières premières stockés pour transformation et les coûts associés à son acquisition. L’enregistrement comptable s’effectue alors comme suit :\n\nEn pratique : un boulanger achetant pour 1.000 euros de matières premières et 200 euros de TVA enregistrera alors un total de 1.200 euros au crédit du compte fournisseurs.\n\nLe compte 601 sert ensuite à comptabiliser les retours de matières premières. Cette situation intervient lorsque le produit n’est pas conforme aux attentes de l’entreprise. Dans ce cas, il convient d’enregistrer le coût des biens de la façon suivante :\n\nEn pratique : pour un menuisier, cette situation peut concerner des erreurs de référence, des produits de mauvaise qualité, des biens qui ne respectent pas la réglementation ou qui ont été endommagés au cours du transport. Une entreprise agroalimentaire peut aussi retourner des matières qui ont une date limite de consommation trop courte.\n\nLe compte 601 n’est pas directement touché lors de l’inventaire des stocks au moment de la clôture des comptes. En revanche, la valeur des matières premières encore non transformées (et qui constitueront une ressource pour l’exercice suivant) est enregistrée au débit du compte 31 (stocks de matières premières) et au crédit du compte 603 (variation des stocks de matières).\n\nÀ noter : par ailleurs, cette évolution fait l’objet d’une attention particulière par les entreprises. En effet, un stock trop important peut générer des frais de stockage élevés, tandis qu’un volume trop faible risque de retarder la production et la livraison de produits finis.\n\nLe plan comptable général 2025 (PCG) n’indique pas de subdivision spécifique au compte 601. En revanche, les entreprises restent libres de créer des sous-comptes pour faciliter le suivi et la lecture des divers enregistrements comptables de leur activité.\n\nEn pratique : il reste possible de créer des sous-comptes pour distinguer les achats menés en France et à l’étranger, ou pour séparer les achats par catégories.\n\nSi l’entreprise décide de créer des sous-comptes, elle devra toutefois respecter certaines règles. Tout d’abord, la nature de chaque subdivision doit s’accorder avec celle du compte 601, et ne pas entrer en conflit avec un autre compte du PCG. Ensuite, cette nouvelle nomenclature fera l’objet d’une documentation afin de faciliter la lecture des comptables ou de toute autre personne amenée à les consulter.\n\nEn comptabilité, les stocks de matières premières font partie de l’actif circulant de l’entreprise. Leur valeur est réévaluée au terme de chaque exercice comptable, ce qui peut avoir un impact sur le résultat imposable. En effet, une augmentation de stock en fin d’année a pour effet de le réduire tandis qu’une diminution peut l’augmenter.\n\nÀ noter : les justificatifs associés à l’achat de matières premières sont à conserver pendant 10 ans minimum.\n\nEn outre, les matières premières sont soumises à la TVA déductible (compte 4456). Cette taxe peut ensuite être déduite de la TVA collectée par l’entreprise dans le cadre de ses ventes.\n\nAstuce : LS compta vous accompagne dans votre gestion comptable. Nos experts s’adaptent aux spécificités de votre structure et vous aident à piloter efficacement votre activité. Notre logiciel simplifie votre comptabilité en automatisant votre gestion administrative.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 601 est utilisé pour comptabiliser les stocks de matières premières destinées à être transformées au cours du cycle de production d’une entreprise. Il est utilisé lors de l’enregistrement des factures d’achats ou celui d’un retour au fournisseur.\n\nLe compte 602 (achats stockés - autres approvisionnements) enregistre les achats stockés hors matières premières. Il comptabilise notamment les emballages et les fournitures consommables telles que les combustibles, les fournitures de magasin ou encore les produits d’entretien.\n\nLe compte 607 (achat de marchandises) permet d’enregistrer les biens destinés à être directement revendus en l’état, sans être transformés. Il comptabilise à la fois leur coût d’achat et les frais d’acquisition associés (frais de transport, taxes non récupérables, douanes, etc.). Il est notamment utilisé pour comptabiliser les achats de livres d’une librairie, les magazines d’une maison de la presse ou encore la quincaillerie d’un magasin de bricolage.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1349,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,308,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:30:44'),(1279,'ants-injoignable-alternatives-3400-agences-habilitees','operations-courantes','/guide/operations-courantes/ants-injoignable-alternatives-3400-agences-habilitees','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/ants-injoignable','ANTS injoignable : alternatives, 3400 et agences habilitées','ANTS injoignable','ANTS injoignable en {YEAR} : alternatives, assistance téléphonique 3400, FAQ, agences habilitées privées 30-80 euros et démarches prioritaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) centralise les démarches de carte grise, permis de conduire, passeport et carte d\'identité. Son service est régulièrement saturé : voici les alternatives quand le site ou la hotline restent inaccessibles.</p>\n\n<h2>Pourquoi l\'ANTS est-elle souvent injoignable ?</h2>\n<p>Depuis la disparition des guichets en préfecture en 2017, toutes les démarches transitent par <strong>ants.gouv.fr</strong>. Le volume de demandes annuelles dépasse 30 millions, créant régulièrement des engorgements : pannes du site, files d\'attente téléphoniques de plus de 30 minutes, délais de traitement allongés. Les pics se concentrent à la rentrée, en fin d\'année et après les vacances scolaires.</p>\n\n<h2>L\'assistance téléphonique au 3400</h2>\n<p>Le <strong>3400</strong> est le numéro officiel d\'assistance ANTS, accessible du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Le coût est d\'environ 0,06 euro par minute. Privilégiez les créneaux matinaux (7h45-9h) ou la pause déjeuner (12h-13h30) pour éviter les pics d\'appels. Préparez votre numéro de dossier et votre pièce d\'identité avant d\'appeler.</p>\n\n<h2>Le formulaire de contact en ligne</h2>\n<p>Si le téléphone ne passe pas, utilisez le <strong>formulaire de contact</strong> accessible depuis votre espace ANTS. Le délai de réponse officiel est de 5 jours ouvrés mais peut atteindre 3 semaines en période chargée. Pour accélérer : soyez précis (numéro de dossier, capture d\'écran de l\'erreur, description claire) et joignez vos justificatifs en PDF.</p>\n\n<h2>La FAQ et les tutoriels officiels</h2>\n<p>Avant de contacter l\'ANTS, consultez la <strong>FAQ officielle</strong> et les tutoriels vidéo : 70 % des problèmes sont des questions récurrentes (mot de passe oublié, FranceConnect bloqué, justificatif refusé, code de cession introuvable). Le service-public.fr publie également des fiches pratiques à jour.</p>\n\n<h2>Les agences habilitées : la solution payante</h2>\n<p>Les <strong>professionnels habilités</strong> par le ministère de l\'Intérieur peuvent réaliser les démarches à votre place :</p>\n<ul>\n<li>Concessionnaires automobiles agréés (carte grise vente, changement de propriétaire).</li>\n<li>Garages habilités SIV (Système d\'Immatriculation des Véhicules).</li>\n<li>Plateformes en ligne agréées (Eplaque, Carte Grise Express, Cartegrise.com).</li>\n</ul>\n<p>Le coût varie de <strong>30 à 80 euros</strong> selon la démarche, en sus des taxes d\'immatriculation. Le service garantit un traitement rapide et un accompagnement humain. C\'est la solution la plus efficace pour les démarches urgentes (vente avant déplacement à l\'étranger, contrôle technique imminent).</p>\n\n<h2>Les démarches prioritaires en cas de blocage</h2>\n<p>Si votre démarche est bloquée et urgente :</p>\n<ul>\n<li><strong>Carte grise après achat</strong> : roulez avec le certificat de cession et l\'ancienne carte grise barrée pendant 30 jours.</li>\n<li><strong>Permis de conduire perdu</strong> : déposez plainte ou faites une déclaration de perte et conservez le récépissé qui sert de permis temporaire.</li>\n<li><strong>Passeport urgent</strong> : motifs humanitaires, professionnels ou médicaux validés en mairie sur rendez-vous d\'urgence.</li>\n<li><strong>Carte d\'identité</strong> : France-Identité numérique sur smartphone peut servir de justificatif provisoire.</li>\n</ul>\n<p>Pour les situations bloquées plus de 6 mois, le <strong>Défenseur des droits</strong> peut être saisi gratuitement et obtient souvent un déblocage rapide.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi l\'ANTS est-elle souvent injoignable ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"L\'assistance téléphonique au 3400\", \"anchor\": \"3400\"}, {\"text\": \"Le formulaire de contact en ligne\", \"anchor\": \"formulaire\"}, {\"text\": \"La FAQ et les tutoriels officiels\", \"anchor\": \"faq\"}, {\"text\": \"Les agences habilitées : la solution payante\", \"anchor\": \"agences\"}, {\"text\": \"Les démarches prioritaires en cas de blocage\", \"anchor\": \"urgences\"}]','[{\"text\": \"Quel est le numéro d\'assistance ANTS ?\", \"answer\": \"Le 3400, accessible du lundi au vendredi 7h45-19h et le samedi 8h-17h, environ 0,06 euro par minute. Privilégiez les heures creuses (matin tôt, déjeuner) pour minimiser l\'attente.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une agence habilitée ?\", \"answer\": \"Entre 30 et 80 euros selon la démarche (carte grise, immatriculation, changement de propriétaire), en sus des taxes officielles. Solution recommandée pour les démarches urgentes ou complexes.\"}, {\"text\": \"Que faire si l\'ANTS ne répond pas pendant plusieurs semaines ?\", \"answer\": \"Saisissez le Défenseur des droits gratuitement en ligne. Il intervient auprès de l\'administration et obtient souvent un déblocage en quelques semaines pour les situations vraiment bloquées.\"}, {\"text\": \"Puis-je rouler sans carte grise après un achat ?\", \"answer\": \"Oui pendant 30 jours avec le certificat de cession et l\'ancienne carte grise barrée. Au-delà, le véhicule est considéré comme non immatriculé : risque de 750 euros d\'amende et d\'immobilisation.\"}]','[\"Volume ANTS : plus de 30 millions de démarches par an, saturation fréquente.\", \"Assistance téléphonique 3400 : lundi-vendredi 7h45-19h, samedi 8h-17h, 0,06 euro/min.\", \"Formulaire contact en ligne : réponse 5 jours ouvrés (jusqu\'à 3 semaines en pic).\", \"Agences habilitées privées : 30-80 euros, traitement rapide et accompagnement humain.\", \"Défenseur des droits : recours gratuit en cas de blocage durable supérieur à 6 mois.\"]',NULL,'Que faire si l’ANTS est injoignable ?','## Qu’est-ce que l’ANTS ?\n\n## Comment parler à un conseiller ANTS ?\n\n## Joindre l’ANTS par téléphone\n\n## Joindre l’ANTS avec le formulaire de contact\n\n## Joindre l’ANTS par mail\n\n## Pourquoi l’ANTS est injoignable ?\n\n## Quelles solutions existe-t-il si l’ANTS est injoignable ?\n\n## FAQ\n\n## Comment avoir quelqu\'un au tel ANTS ?\n\n## Comment faire quand ANTS ne fonctionne pas ?\n\n## Comment envoyer un message à ANTS ?\n\n## Comment faire si l\'ANTS ne répond pas au téléphone ?\n\n## Comment puis-je contacter quelqu\'un au 3400 ?\n\n## Qui est le service instructeur ANTS ?\n\n## Comment avoir un conseiller ANTS en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous êtes en train de faire une demande de passeport, de permis de conduire ou encore de carte grise et vous rencontrez des difficultés ? Malgré vos efforts, l’ANTS est injoignable ? Soyez rassuré, il existe différents moyens de contacter l’ANTS et des solutions alternatives existent lorsque l’ANTS est injoignable.\n\nL’ANTS est l’agence nationale des titres sécurisés. Il s’agit d’un établissement public sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui s’est vu confier toute la gestion des titres sécurisés, à l’instar du permis de conduire, des cartes d’identité, des passeports et des certificats d’immatriculation.\n\nL’ANTS dispose d’un centre de contact qui a pour mission d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Pour en bénéficier, il est nécessaire de créer un compte ANTS. Il est ainsi possible de contacter l’ANTS pour obtenir de l’aide pour réaliser une démarche en ligne ou pour obtenir des informations sur un dossier. En principe, le service de l’ANTS apporte une réponse sous 48 heures en moyenne. Mais ce délai peut varier en fonction de l’affluence des demandes, et du type de dossier.\n\nSi vous vous demandez comment contacter l\'ANTS, sachez que vous pouvez joindre l\'ANTS par téléphone mais aussi par d’autres moyens. Il est ainsi possible d’échanger avec un conseiller ANTS via le formulaire de contact, par mail ou encore sur les réseaux sociaux.\n\nLe centre d’appel de l’ANTS est ouvert de du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour contacter l’ANTS, le numéro gratuit est le 34 00 depuis la France métropolitaine et le 09 70 83 07 07 depuis les Dom-Tom et l’étranger. Ces numéros ne sont pas surtaxés. Ils sont facturés au prix d’un appel local.\n\nBon à savoir : les professionnels disposent de numéros spéciaux pour joindre l’ANTS par téléphone au 08 06 00 16 23.\n\nIl est important d’utiliser le bon numéro de téléphone pour contacter l’ANTS afin de ne pas encombrer inutilement les lignes et donc de rendre l’ANTS injoignable.\n\nLe formulaire de contact de l’ANTS est un excellent moyen d’obtenir de l’aide et des informations de la part d’un conseiller. Il est disponible sur le site internet de l’ANTS. En général, vous obtenez une réponse sous 48 heures jours ouvrés. Le plus souvent, cette réponse se fait par mail à l’adresse électronique que vous avez indiqué, mais dans certains cas le conseiller peut vous appeler si cela est plus opportun.\n\nPour que votre demande puisse être prise en charge, vous devez compléter les champs suivants :\n\nAinsi, le conseiller peut accéder facilement à votre dossier et vous apporter une réponse précise. Utiliser le formulaire de contact de l’ANTS évite de passer du temps en attente au téléphone et permet d’avoir une réponse écrite.\n\nSi l\'ANTS est injoignable, il n\'est pas possible d\'envoyer directement un email. Pour contacter l\'ANTS par voie électronique, il est nécessaire de passer par leur formulaire de contact en ligne.\n\nLes raisons pour lesquelles l’ANTS est momentanément injoignable sont diverses. Tout d’abord, l’ANTS peut être injoignable à cause d’une trop grande affluence d\'appels au centre de contact. En effet, les usagers appellent régulièrement pour demander de l’aide pour effectuer leurs démarches, suivre une demande ou poser des questions. Or, même si le centre d’appel compte plus de 250 conseillers, il arrive que ces derniers soient débordés. C’est pourquoi, il est préférable de réserver le contact par téléphone aux cas où vous avez besoin d’une aide technique. Il est souvent plus facile d’obtenir une réponse via le formulaire de contact pour le suivi d’un dossier par exemple.\n\nD’autre part, l’ANTS peut être injoignable à cause d’un problème technique sur le site internet. Cela peut rendre difficile l’enregistrement des dossiers ou l’accès au suivi des demandes. Ce type de difficultés se produit quand un trop grand nombre d’usagers se connectent en même temps au site de l’ANTS ou lorsque le site est en maintenance. Le plus souvent, il suffit de réessayer de se connecter quelques heures plus tard ou le lendemain.\n\nSi l’ANTS est injoignable par téléphone, la première chose à faire est d’utiliser un autre moyen à votre convenance pour contacter l’ANTS. Comme nous avons pu le voir, vous pouvez utiliser le formulaire de contact, envoyer un mail ou un message privé sur les réseaux sociaux.\n\nToutefois, si vous n’obtenez pas de réponse de l’ANTS dans les jours qui suivent, vous pouvez :\n\nSi justement, la raison pour laquelle vous souhaitez entrer en contact avec l’ANTS est votre difficulté à vous connecter, essayer de changer de navigateur internet. Il arrive que le site de l’ANTS ne soit pas compatible avec certains navigateurs.\n\nSi un usager rencontre des difficultés pour réaliser ses démarches en ligne sur le site de l\'ANTS, les préfectures et sous-préfectures mettent à sa disposition des points numériques. Ces espaces, équipés d\'ordinateurs, de scanners et d\'imprimantes, sont accessibles gratuitement et permettent d\'accomplir toutes les formalités relatives aux titres sécurisés. Des médiateurs numériques sont également présents pour accompagner les usagers et les guider dans le processus. C\'est une solution concrète pour ceux qui ne sont pas à l\'aise avec le numérique ou qui n\'ont pas accès à un ordinateur.\n\nPour les démarches les plus complexes ou si l\'usager ne souhaite pas s\'occuper de la procédure, il est possible de faire appel à un prestataire habilité et agréé par l\'ANTS. Ces professionnels, comme les concessionnaires automobiles, les garages, ou les plateformes en ligne, sont autorisés à réaliser les démarches en nom et pour le compte de l\'usager, ce qui peut simplifier considérablement le processus. En cas de blocage, ils disposent de canaux spécifiques pour contacter l\'ANTS et trouver une solution. L\'intervention d\'un professionnel habilité est une solution rapide et sécurisée pour obtenir ses titres sécurisés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nComment avoir une personne en ligne ANTS ? Pour avoir une personne au téléphone à l\'ANTS, vous pouvez composer le 34 00 depuis la France métropolitaine. Ce numéro est facturé au prix d\'un appel local. Le centre d\'appel est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.\n\nSi le site internet de l’ANTS ne fonctionne pas, vous pouvez joindre l’ANTS par téléphone au 3400 ou au 09 70 83 07 07 si vous résidez en Outre-mer ou à l’étranger. Un conseiller ANTS pourra vous renseigner. Toutefois, avant d’appeler, essayez de changer de navigateur internet.\n\nPour envoyer un message à l’ANTS, vous pouvez remplir leur formulaire de contact en ligne.\n\nComment joindre un conseiller ANTS ? Si l\'ANTS est injoignable par téléphone, vous pouvez utiliser leur formulaire de contact en ligne.\n\nVous pouvez contacter le 3400 en composant le numéro depuis un téléphone fixe ou mobile. Ce numéro vous mettra en relation avec un conseiller de l\'ANTS, qui pourra vous aider avec vos démarches de titres sécurisés. Il est important d\'avoir les informations de votre dossier sous la main pour faciliter l\'échange.\n\nLe service instructeur de l’ANTS est le service qui étudie et valide les dossiers pour lesquels la vérification en ligne n’est pas suffisante. Le service instructeur peut être amené à vous demander des pièces justificatives complémentaires pour valider ou non votre demande.\n\nPour avoir un conseiller ANTS en ligne, le moyen le plus simple est d\'utiliser le formulaire de contact disponible sur leur site internet. Après avoir rempli le formulaire avec vos informations, un conseiller vous répondra généralement par mail sous 48 heures. Vous pouvez aussi les contacter via leur messagerie privée sur les réseaux sociaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1642,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',516,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1280,'licence-vtc-france-carte-professionnelle-registre-exploitants-difference-ads','transport-vtc','/guide/transport-vtc/licence-vtc-france-carte-professionnelle-registre-exploitants-difference-ads','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/licence-vtc','Licence VTC en France : démarches {YEAR}','Licence de VTC en France','Obtenir la licence VTC en France en {YEAR} : carte professionnelle, inscription au registre, démarches préfecture et différence avec l\'ADS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En France, il n\'existe pas de « licence VTC » au sens d\'un titre négociable comme l\'ADS du taxi. Le terme désigne en pratique l\'ensemble des autorisations nécessaires pour exercer comme VTC : carte professionnelle, inscription au registre des exploitants et conformité du véhicule.</p><h2>Carte professionnelle VTC</h2><p>La carte VTC est délivrée à titre individuel par la préfecture après réussite à l\'examen national. Elle atteste de la qualification du chauffeur. Valable 5 ans renouvelables, elle est personnelle et ne peut être ni vendue, ni transférée à un tiers.</p><h2>Inscription au registre des exploitants</h2><p>L\'entreprise (SASU, EURL, micro-entreprise) doit être inscrite au registre des exploitants VTC, tenu par les préfectures et désormais centralisé via le portail demarches-simplifiees.fr. L\'inscription coûte 165 € la première année et 65 € pour le renouvellement annuel.</p><h2>Pièces à fournir</h2><p>Kbis ou avis de situation INSEE, justificatif d\'assurance professionnelle, attestation de capacité financière (15 000 € fonds propres pour exploiter en société, allégé pour les solo), carte VTC du ou des chauffeurs, cartes grises des véhicules au nom de l\'entreprise.</p><h2>Vignette véhicule</h2><p>Chaque véhicule doit afficher une vignette VTC en pare-brise, délivrée par la préfecture après inscription. Elle atteste de la conformité du véhicule (4 portes, moins de 7 ans, 4-9 places). Toute modification (changement de véhicule, vente) impose une mise à jour de la vignette.</p><h2>Différence avec l\'ADS du taxi</h2><p>L\'ADS (Autorisation de Stationnement) du taxi est une licence négociable, valorisable sur le marché secondaire (80 000-280 000 € à Paris). La « licence » VTC n\'a aucune valeur marchande : elle se compose de droits personnels et d\'une inscription administrative, sans possibilité de revente.</p>','[{\"text\": \"Carte professionnelle\", \"anchor\": \"carte\"}, {\"text\": \"Registre exploitants\", \"anchor\": \"registre\"}, {\"text\": \"Pièces à fournir\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Vignette véhicule\", \"anchor\": \"vignette\"}, {\"text\": \"Différence ADS\", \"anchor\": \"difference-ads\"}]','[{\"text\": \"La licence VTC est-elle revendable ?\", \"content\": \"Non, contrairement à l\'ADS du taxi. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nEn France, le Ministère des Transports dénombre un peu plus de 25 000 exploitants VTC, un secteur qui a littéralement explosé ces dernières années. Si vous souhaitez devenir VTC à votre tour, vous allez devoir obtenir une licence de VTC (appelée aussi carte VTC). Retrouvez ici les dernières informations sur comment obtenir la licence VTC et à quel prix.\n\nDémocratisés en France par la plateforme américaine Uber, les chauffeurs VTC n’ont cessé de se multiplier (surtout en Île-de-France) ces dernières années. Si cette profession s’est autant développée, c’est avant tout parce que le statut de VTC offre une grande liberté au chauffeur, notamment au niveau des horaires.\n\nToutefois, le permis VTC en France est encadré par l’obtention d’une licence de VTC. En effet, la réglementation de la loi des VTC impose à tous les chauffeurs concernés d’effectuer diverses démarches, et de remplir certaines conditions, avant de pouvoir exercer leur métier. Cette licence VTC est là pour prouver que le chauffeur est apte à exercer ses fonctions correctement tout en assurant la sécurité de ses passagers.\n\nLes conditions pour obtenir la licence de VTC et exercer cette activité réglementée par l’État sont assez simples. Mais alors, quelles autorisations pour devenir VTC sont nécessaires ? Pour vous lancer, vous devez d’abord :\n\nSi vous remplissez toutes ces conditions, il ne vous reste plus qu’à demander votre attestation du Registre VTC, qui remplace Atout France, pour obtenir votre licence VTC. Autrefois, pour obtenir la licence Atout France VTC, il suffisait de déposer un dossier auprès d’Atout France et de régler la somme de 100€. Depuis 2015, vous devez vous enregistrer auprès du Ministère des Transports en réglant les 170€ nécessaires à votre immatriculation.\n\nBon à savoir : Que ce soit la licence Atout France ou le certificat d’inscription au registre VTC, vous avez toujours l’obligation de faire immatriculer votre société avant d’exercer en tant que chauffeur VTC.\n\nRéussir la formation pour la licence VTC est une étape obligatoire pour tous les aspirants chauffeurs privés. L’examen de VTC peut prendre la forme d’un questionnaire à réponses courtes (QRC) ou bien d’un questionnaire à choix multiples (QCM). Ce dernier comporte 7 épreuves que sont :\n\nAstuce : sachez que vous pouvez préparer l’examen VTC dans un centre agréé, mais ceci n’est pas obligatoire.\n\nUne fois que l’examen écrit est terminé, il y a un examen pratique de 45 minutes de conduite avec un examinateur.\n\nComme on a déjà pu l’évoquer plus haut, la licence VTC a un prix. De fait, l’immatriculation au Registre des VTC vous coûtera 170€. Mais le prix de la carte VTC n’est pas le seul frais lié à l’obtention de votre licence de VTC. Vous devez également prévoir :\n\nAstuce : pour vous inscrire sur la plupart des plateformes de Véhicules de Transport avec Chauffeur, votre numéro de TVA de VTC est obligatoire. N’oubliez pas d’en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise.\n\nEn définitive, si vous vous contentez de payer le strict nécessaire, la licence de VTC ne vous coûtera pas plus de 400€ (immatriculation et examen). Néanmoins, intégrer un centre de formation VTC et créer une entreprise sous le bon statut peuvent s’avérer déterminant pour le futur de votre carrière.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRenouveler sa carte VTC : explications et formalités\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nEntreprise de transport (VTC, taxis, capacitaire) : quelles différences ?\n\nExamen VTC : inscription, déroulement et infos pratiques\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le modifier suppose en réalité de déclarer un changement au registre du commerce, qui met à jour l\'extrait. Comprendre cette démarche aide à actualiser les informations officielles de sa société.</p><h2>Qu\'est-ce que le Kbis</h2><p>Le Kbis est l\'extrait d\'immatriculation d\'une société au registre du commerce, attestant de son existence et reprenant ses informations officielles : dénomination, siège, dirigeants, activité, capital. Modifier le Kbis revient à modifier ces informations au registre, qui actualise alors l\'extrait.</p><h2>Les modifications concernées</h2><p>De nombreux changements impliquent une mise à jour du Kbis : transfert de siège, changement de dirigeant, de dénomination, d\'objet, de capital. Chaque modification importante de la société doit être déclarée pour que l\'extrait reflète la situation réelle et reste à jour auprès des tiers.</p><h2>L\'inscription modificative</h2><p>Pour modifier le Kbis, l\'entreprise dépose une demande d\'inscription modificative au registre du commerce, accompagnée des justificatifs (procès-verbal, statuts mis à jour). Le greffe enregistre la modification et met à jour l\'extrait. Cette démarche officialise le changement et le rend opposable.</p><h2>Les justificatifs requis</h2><p>Selon la modification, des justificatifs sont exigés : décision de l\'organe compétent, statuts modifiés, justificatifs d\'identité ou de domiciliation. La nature des pièces dépend du changement déclaré. Un dossier complet accélère le traitement et la mise à jour de l\'extrait Kbis.</p><h2>La mise à jour de l\'extrait</h2><p>Une fois la modification enregistrée, un nouvel extrait Kbis reflétant la situation actualisée est disponible. L\'entreprise peut alors l\'utiliser dans ses démarches. Tenir le Kbis à jour est important, car il sert de référence aux partenaires, banques et administrations.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le Kbis\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Modifications concernées\", \"anchor\": \"modifications\"}, {\"text\": \"L\'inscription modificative\", \"anchor\": \"inscription\"}, {\"text\": \"Justificatifs requis\", \"anchor\": \"justificatifs\"}, {\"text\": \"Mise à jour de l\'extrait\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"Comment modifier le Kbis de sa société ?\", \"content\": \"En déclarant le changement au registre du commerce par une inscription modificative, avec les justificatifs, ce qui met à jour l\'extrait Kbis.\"}, {\"text\": \"Quels changements impliquent une mise à jour du Kbis ?\", \"content\": \"Le transfert de siège, le changement de dirigeant, de dénomination, d\'objet ou de capital, et toute modification importante de la société.\"}, {\"text\": \"Quels justificatifs fournir ?\", \"content\": \"Selon la modification : décision de l\'organe compétent, statuts mis à jour, justificatifs d\'identité ou de domiciliation.\"}]','[\"Le Kbis reflète les informations officielles de la société au registre du commerce.\", \"Le modifier suppose une inscription modificative avec justificatifs.\", \"Le greffe met à jour l\'extrait, qui sert de référence aux tiers.\"]',NULL,'Comment modifier le Kbis de sa société ?','## Qu’est-ce que l’extrait Kbis ?\n\n## Pourquoi faut-il procéder à la modification du Kbis ?\n\n## Quels événements nécessitent une modification du Kbis ?\n\n## Comment procéder à la modification du Kbis ?\n\n## Étape 1 : la décision de modifier le Kbis\n\n## Étape 2 : publication de la modification dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape 3 : dépôt du dossier de modification de Kbis\n\n## Quel est l’impact d’un changement d’adresse du gérant sur le Kbis ?\n\n## Comment modifier une erreur sur un Kbis ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le coût à prévoir pour modifier mon Kbis ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLes choses changent et votre société n’est à l’abri d’aucun changement. Si vous subissez d’importants changements au sein de votre société, sachez que le Kbis de votre société est peut-être impliqué. N’oubliez pas de le mettre à jour et de prévenir les tiers des événements que vous traversez.\n\nÀ l’instar d’un changement de carte d’identité pour une personne physique, la modification du Kbis pour une personne morale répond à un formalisme bien précis en plusieurs étapes. Il se peut même que vous procédiez à une modification statutaire !\n\nComment fonctionne la modification du Kbis ? Comment modifier l’adresse Kbis ? Quel est le coût de modification d’un Kbis ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nL’extrait Kbis est propre aux personnes morales, aux sociétés. Il contient les informations relatives à leur identité et sert à les distinguer les unes des autres et à prouver leur existence juridique. En pratique, il s’agit d’un document qui est livré en contrepartie de l’immatriculation d’une société.\n\nL’extrait Kbis d’une société doit notamment contenir les informations suivantes :\n\n👍 Bon à savoir : l’extrait Kbis est destiné aux personnes morales, tandis que l’extrait K concerne les personnes physiques telles que les entreprises individuelles comme les auto-entrepreneurs.\n\nIl peut arriver, en cours de vie sociale, que certaines informations concernant votre société changent. Or, l\'extrait Kbis de l\'entreprise doit correspondre à sa situation à l\'instant T. Il doit refléter l\'exacte réalité. C\'est d\'ailleurs pour cela que la durée de validité d\'un extrait Kbis est de 3 mois.\n\nAinsi, pour procéder à la modification du Kbis, le délai est de 1 mois dès lors que les décisions prises au sein de l\'entreprise, notamment en assemblée générale, entraîne un changement de l\'une des informations présentes sur ce document.\n\nVoici quelques événements susceptibles de déclencher une modification de votre Kbis :\n\nLa modification du Kbis dépend de deux éléments : la modification à effectuer et la forme juridique de votre entreprise.\n\nEn tout état de cause, référez-vous à vos statuts pour comprendre les conditions et modalités de ce type de décision.\n\nVoici les trois étapes à suivre pour changer les informations qui se trouvent sur votre Kbis.\n\nLa décision de modification d’un Kbis dépend principalement de deux choses :\n\nPrise de décision de modification de Kbis\n\nLa modification du Kbis d\'EURL ou de SASU se fait par décision unilatérale\n\nCollectivité des associés en assemblée générale extraordinaire à ⅔ des parts sociales et pour un quorum d’1/4\n\nCollectivité des associés en assemblée générale extraordinaire.\n\nConditions et modalités prévues par les statuts\n\nCollectivité des actionnaires à la majorité des ⅔ des actionnaires présents (sauf cas contraire prévu par la loi)\n\nCollectivité des associés à l’unanimité\n\n📝 À noter : vous devez ensuite rédiger un procès-verbal d’assemblée générale le cas échéant ou un procès-verbal de décision de l’associé unique qui atteste de la modification du Kbis.\n\nVotre société n’est pas à l’abri du monde. Dès lors qu’une des informations change sur le Kbis, il faut impérativement informer les tiers qu’un changement a eu lieu. Pour cela, il faut publier la décision dans un journal d’annonces légales compétent.\n\n☝️ Bon à savoir : il faut procéder à la publication dans le mois qui suit la modification effective de votre Kbis.\n\nVoici les informations à inscrire sur l’avis de modification du Kbis :\n\nEn contrepartie, le journal vous remettra une attestation de parution.\n\nIl s’agit de la dernière étape : le dépôt d’une demande d’inscription modificative.\n\nVous devez enfin informer le greffe du tribunal de commerce qu’une modification de votre Kbis a eu lieu.\n\nCe dernier aura deux missions :\n\nPour que votre modification soit effective, vous devez transmettre les documents suivants :\n\nCertains documents supplémentaires peuvent être demandés en cas de changement de dirigeant, notamment :\n\nLa modification du Kbis en ligne est désormais la règle. En effet, toutes ces formalités doivent être réalisées sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises.\n\n⚠️ Attention : parfois, une quatrième étape peut intervenir, c’est le cas notamment d’un changement de siège social, d’objet social, ou de dénomination sociale. Dans ce cas, la modification du Kbis entraîne une modification des statuts.\n\n👍 Bon à savoir : toutes ces démarches peuvent sembler lourdes et complexes. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart pour s’en charger à votre place.\n\n👍 Bon à savoir : les délais pour modifier un Kbis sont relativement courts (moins d’une semaine) et dépendent du greffe du tribunal de commerce ou du CFE compétent.\n\nEn cas de modification de l’adresse personnelle du gérant, le Kbis doit être modifié également si ce dernier figure sur le Kbis initial de la société.\n\nSi vous constatez une erreur sur votre extrait Kbis, il convient d\'adresser une demande de correction au greffe du tribunal sans tarder.\n\nEnfin, le greffe du tribunal de commerce vous remettra votre nouvel extrait Kbis modifié.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour la modification du Kbis, le prix dépend de la modification à apporter. En effet, les tarifs des annonces légales varient en fonction du motif de la publication et il en va de même pour les frais de greffe. Comptez en moyenne 250 € environ.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1210,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,284,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:23:20'),(1282,'assurances-sci-pno-rc-gli-protection-juridique','statut-juridique','/guide/statut-juridique/assurances-sci-pno-rc-gli-protection-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/assurance','Assurances SCI en {YEAR} : PNO, RC, GLI et protection juridique','Assurances pour une SCI','Les assurances indispensables pour une SCI en {YEAR} : multirisque immeuble (PNO), responsabilité civile, dommages-ouvrage, loyers impayés et protection juridique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une société civile immobilière (SCI) détient un patrimoine immobilier qui doit être protégé contre les sinistres, les impayés et les litiges. Plusieurs assurances, parfois obligatoires, parfois fortement recommandées, encadrent l\'activité de la SCI en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'assurance multirisque immeuble (PNO)</h2>\n<p>La <strong>propriétaire non occupant (PNO)</strong> est la pierre angulaire de la protection d\'une SCI bailleresse. Elle couvre le bâtiment contre l\'incendie, le dégât des eaux, la tempête, le vol, le vandalisme et la responsabilité civile du propriétaire. Depuis la loi ALUR, elle est obligatoire pour les copropriétés. Son coût annuel oscille entre 150 et 600 € selon la valeur du bien, sa localisation et la franchise choisie.</p>\n<p>La PNO intervient lorsque le locataire n\'est pas assuré, en cas de vacance locative ou pour les parties non couvertes par l\'assurance du locataire (gros oeuvre, équipements communs).</p>\n\n<h2>La responsabilité civile de la SCI</h2>\n<p>La responsabilité civile (RC) couvre les dommages causés aux tiers par l\'immeuble : chute d\'une tuile sur un passant, défaut d\'entretien provoquant un accident, sinistre se propageant à un voisin. Elle est généralement incluse dans la PNO, mais peut être souscrite séparément. Le plafond recommandé est d\'au moins 1,5 million d\'euros pour les sinistres corporels.</p>\n\n<h2>L\'assurance dommages-ouvrage</h2>\n<p>Pour toute construction neuve ou travaux importants (rénovation lourde, extension, surélévation), l\'<strong>assurance dommages-ouvrage</strong> est obligatoire (article L242-1 du Code des assurances). Elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice. Son coût représente 1 à 4 % du montant total des travaux et doit être souscrite avant l\'ouverture du chantier.</p>\n\n<h2>La garantie loyers impayés (GLI)</h2>\n<p>La <strong>GLI</strong> protège la SCI contre le risque locatif : loyers impayés, dégradations locatives, frais de contentieux et d\'expulsion. Le coût représente généralement 2 à 4 % du loyer annuel charges comprises. Elle suppose que le locataire respecte des critères de solvabilité (revenus égaux à 2,8 ou 3 fois le loyer). La GLI n\'est pas cumulable avec une caution solidaire, sauf cas particuliers (étudiants, apprentis).</p>\n\n<h2>La protection juridique</h2>\n<p>La protection juridique prend en charge les honoraires d\'avocat, frais d\'expertise et de procédure en cas de litige : conflit avec un locataire, un voisin, un artisan, une copropriété ou l\'administration fiscale. Elle est souvent proposée en option de la PNO pour 50 à 150 € par an. Elle inclut généralement une assistance juridique téléphonique précieuse pour les questions courantes.</p>\n\n<h2>Nos conseils pour bien assurer votre SCI</h2>\n<ul>\n<li>Centralisez les contrats chez un seul assureur pour bénéficier de remises multi-contrats.</li>\n<li>Vérifiez la valeur déclarée du bien (à la valeur de reconstruction, non au prix du marché).</li>\n<li>Adaptez les franchises à votre capacité financière pour réduire la prime.</li>\n<li>Lisez les exclusions (vacance prolongée, biens vides non meublés).</li>\n<li>Réévaluez les garanties chaque année après travaux ou changement de locataire.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"L\'assurance multirisque immeuble (PNO)\", \"anchor\": \"pno\"}, {\"text\": \"La responsabilité civile de la SCI\", \"anchor\": \"rc\"}, {\"text\": \"L\'assurance dommages-ouvrage\", \"anchor\": \"dommages-ouvrage\"}, {\"text\": \"La garantie loyers impayés (GLI)\", \"anchor\": \"gli\"}, {\"text\": \"La protection juridique\", \"anchor\": \"protection-juridique\"}, {\"text\": \"Nos conseils pour bien assurer votre SCI\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"La PNO est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui en copropriété depuis la loi ALUR. Fortement recommandée hors copropriété pour couvrir les périodes de vacance et les sinistres non assurés par le locataire.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler GLI et caution ?\", \"answer\": \"Non en règle générale, sauf pour les étudiants, apprentis ou cas dérogatoires. Il faut choisir entre une caution solidaire et une garantie loyers impayés.\"}, {\"text\": \"Quel coût total pour assurer une SCI ?\", \"answer\": \"Comptez 300 à 1 000 € par an et par bien pour la PNO + RC + protection juridique, plus 2 à 4 % du loyer annuel pour la GLI.\"}, {\"text\": \"L\'assurance dommages-ouvrage est-elle vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour toute construction ou rénovation lourde, par l\'article L242-1 du Code des assurances. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nCréer une Société Civile Immobilière (SCI) est une solution répandue pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Mais qu’en est-il de sa protection ? Assurer sa SCI est obligatoire et permet de couvrir différents risques en fonction de l’usage du bien. Découvrez quelles sont les assurances en SCI qui sont obligatoires et facultatives.\n\nEn SCI, certaines assurances sont obligatoires pour protéger vos biens et sécuriser vos investissements en fonction de votre situation ou de l’usage du bien :\n\nL’assurance pour les Propriétaires Non Occupants (PNO) est une assurance obligatoire pour toutes les SCI qui détiennent des biens en copropriété, qu’ils soient loués ou vacants (loi Allure 2014).\n\nEn plus de couvrir la responsabilité civile du propriétaire, l’assurance PNO couvre les dommages lorsque le logement est inoccupé, ou si le locataire n’a pas souscrit d’assurance. Cette assurance permet de couvrir les sinistres tels que :\n\n☝️ Bon à savoir : l’assurance PNO ne couvre pas les biens personnels des locataires, seulement les dommages immobiliers.\n\nL’assurance habitation pour une SCI est obligatoire dès lors que vous occupez le logement, même à titre gratuit. En effet, tout locataire a l’obligation de souscrire un contrat de couverture des risques locatifs.\n\nTout comme l’assurance PNO, l’assurance habitation couvre la responsabilité civile de l’occupant et les risques courants (incendie, dégâts des eaux, dommages électriques, vol, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : l’assurance habitation doit être souscrite en plus de l’assurance PNO. Il est possible de souscrire deux contrats distincts (PNO et habitation), ou un contrat unique avec une clause d’agissement pour le compte de la SCI.\n\nSi vous réalisez des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement, souscrire une assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Cette dernière couvre l’investissement de la SCI en prenant en charge les frais liés aux réparations des dommages suivants :\n\nLa couverture contre ces risques dure pendant 10 ans, après la réception des travaux. Grâce à cette assurance, vous obtenez rapidement le paiement des réparations après la constatation du sinistre, sans attendre de décision judiciaire.\n\n⚠️ Attention : l’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux. La non-souscription de cette assurance peut entraîner une amende de 35.000 € d’amende et une peine de 6 mois de prison.\n\nIl est également recommandé de souscrire des assurances complémentaires pour une SCI, en fonction de votre situation, comme :\n\nLa Garantie Loyers Impayés (GLI), ou assurance loyers impayés, protège les propriétaires contre les risques de non-paiement des loyers. Elle assure le revenu de remplacement des loyers et charges impayés.\n\nDans les faits, cette assurance ne couvre pas seulement les impayés. Elle peut également inclure des options, comme la prise en charge des détériorations immobilières, des frais de contentieux, ou encore une protection juridique.\n\nBien que non obligatoire, l’assurance multirisque immeuble est fortement recommandée pour les immeubles de rapports détenus par une SCI. Dans cette configuration, il n’y a pas de syndic de copropriété, la SCI étant l’unique propriétaire.\n\nCette assurance complète alors l’assurance PNO en couvrant les parties communes, comme le toit, les escaliers, les canalisations, les murs, etc. Cette assurance inclut également des garanties contre les dégâts des eaux, les incendies, le vandalisme et les catastrophes naturelles.\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est elle aussi non obligatoire, mais recommandée pour une SCI. Elle protège contre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (locataires, clients, fournisseurs) dans le cadre de l’activité immobilière de la SCI.\n\nElle couvre la négligence, la faute professionnelle, ou encore le non-respect des normes. La RC Pro en SCI peut également couvrir les frais de défense en cas de litige ou de réclamation.\n\nL’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) concerne spécifiquement la responsabilité du dirigeant. Elle le protège en cas d’erreurs, de négligences ou de manquements dans l’exercice de ses fonctions.\n\nLa RC des dirigeants couvre ainsi les dommages causés à la société ou à des tiers, et préserve le patrimoine personnel du dirigeant en cas de litiges civils ou pénaux.\n\nL’assurance perte d’exploitation permet de compenser la perte de revenus en cas d’arrêt ou de perturbation de l’activité de la SCI à la suite d’un sinistre. En cas de souscription, elle indemnise donc la baisse du chiffre d’affaires due à des événements comme :\n\n⚠️ Attention : cette assurance ne couvre pas les dommages matériels liés à ces événements, seulement la baisse de CA qui en découle.\n\nLa loi n’impose pas de souscrire une assurance emprunteur pour une SCI. Cependant, en pratique, les organismes financiers l’exigent quasi systématiquement pour accorder un crédit.\n\nCette assurance permet de garantir le remboursement des échéances du prêt en cas d’imprévu, pour protéger le patrimoine personnel des associés de la SCI.\n\nLes couvertures de base incluent le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie. Des couvertures optionnelles sont possibles pour couvrir une perte d’emploi, une incapacité temporaire de travail ou encore une invalidité permanente totale.\n\nPrix moyen des assurances pour une SCI\n\nL’assurance propriétaire non-occupant (PNO)\n\nEntre 60 et 300 € par an selon le type de logement\n\nL’assurance habitation pour propriétaire occupant\n\nEntre 110 et 300 € par an selon la surface et le type de logement\n\nL’assurance dommages-ouvrage\n\nEntre 7 et 8 % du montant des travaux\n\nL’assurance loyers impayés\n\nEnviron 2,5 % du loyer annuel\n\nL’assurance multirisque immeuble (MRI)\n\nEntre 0,76 et 1,52 € TTC / m² par an\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)\n\nEntre 100 et 150 € par an\n\nL’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux\n\nEntre 100 et 500 € par an en fonction de la taille de la SCI et des garanties choisies\n\nL’assurance perte d’exploitation\n\nTrès variable, entre 500 et 2.000 € par an\n\nL’assurance emprunteur\n\nNon mais souvent imposée par l’établissement bancaire\n\nVarie en fonction du montant du crédit, de l’assureur et de l’assuré, entre 20 et 35 € par mois\n\n☝️ Bon à savoir : les assurances payées par une SCI sont déductibles des impôts, dès lors qu’elles concernent un bien qui génère des revenus fonciers. Il suffit pour cela que les montants soient réels et justifiés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne Société Civile Immobilière (SCI) est une entité juridique qui permet de gérer un patrimoine immobilier. Elle est gérée par au moins deux associés. En SCI, le patrimoine personnel et le patrimoine immobilier des associés sont séparés.\n\nLes clients professionnels peuvent souscrire 3 types d’assurances :\n\nL’assurance propriétaire non-occupant (PNO) est obligatoire pour toutes les SCI propriétaires d’un logement en copropriété. L’assurance habitation pour propriétaire occupant est également obligatoire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on faire de la location saisonnière en SCI en 2025 ?\n\nQuelles sont les démarches de création d’une SCI ?\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nTypes de SCI : comprendre les différences\n\nSCI à l’IR ou à l’IS : que choisir ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Cas de recours limités, durée plafonnée, requalification possible en CDI en cas d\'irrégularité. Outil flexible pour besoins temporaires (remplacement, surcroît d\'activité) mais à manier avec rigueur juridique.</p><h2>Cas de recours</h2><p>Article L1242-2 : 7 cas autorisés. (1) Remplacement d\'un salarié absent (maladie, congés, etc.). (2) Accroissement temporaire d\'activité. (3) Emplois saisonniers. (4) Emplois pour lesquels l\'usage exclut le CDI (CDD d\'usage, ex hôtellerie, spectacle). (5) Remplacement d\'un dirigeant. (6) Contrats aidés (CUI, contrat de professionnalisation). (7) Emploi temporaire avec objectif de formation. Hors ces cas : interdit, requalification en CDI.</p><h2>Forme</h2><p>Écrit obligatoire (article L1242-12) à signer dans les 2 jours ouvrables suivant l\'embauche. Mentions obligatoires : motif précis (un cas L1242-2), terme ou durée minimale, identité du salarié remplacé (cas 1), définition précise du poste, période d\'essai, salaire, convention collective, nom du chargé du registre du personnel. Omission = requalification en CDI possible.</p><h2>Durée et renouvellement</h2><p>Durée maximale : 18 mois (article L1242-8), 24 mois si exécution à l\'étranger, 9 mois si motif d\'attente avant CDI. Renouvellement : 2 fois maximum (depuis ordonnance Macron 2017), dans la limite de la durée maximale. Avenant écrit pour renouvellement, signé avant le terme du CDD initial. Délai de carence entre 2 CDD sur même poste : 1/3 de la durée si CDD ≥ 14 jours, 1/2 si < 14 jours.</p><h2>Rupture anticipée</h2><p>Article L1243-1 : 5 cas. (1) Accord des parties (transaction). (2) Faute grave du salarié ou de l\'employeur. (3) Force majeure. (4) Embauche en CDI ailleurs (sous justificatif). (5) Inaptitude médicale constatée. Hors ces cas : rupture interdite, dommages-intérêts à hauteur des salaires dus jusqu\'au terme. Pas de licenciement classique en CDD. Procédure de rupture avec convocation et entretien si motif disciplinaire.</p><h2>Fin du contrat</h2><p>À l\'échéance : indemnité de fin de contrat (prime de précarité) de 10 % du salaire brut total (article L1243-8), sauf si CDD pour étudiant pendant les vacances, ou refus de CDI au même poste, ou CDD saisonnier. Documents à remettre : certificat de travail, attestation Pôle Emploi/France Travail, solde de tout compte. Reclassement en CDI possible si embauche prolongée (idéal pour les deux parties).</p>','[{\"text\": \"Cas de recours\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Forme\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Rupture\", \"anchor\": \"rupture\"}, {\"text\": \"Fin\", \"anchor\": \"fin\"}]','[{\"text\": \"Durée maximale ?\", \"content\": \"18 mois (24 mois à l\'étranger). 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Ou vous êtes salarié et une entreprise vous propose de la rejoindre en CDD ? Vous vous demandez certainement en quoi consiste concrètement un contrat à durée déterminée, comment rédiger un contrat CDD ou encore quelle est la durée d’un tel contrat. Découvrez toutes les réponses à vos questions sur le CDD.\n\nUn CDD, par définition, est un contrat à durée déterminée. Il est régi par les articles L1245-1 à L1245-2 du Code du travail. Plus précisément, il s’agit d’un contrat de travail conclu pour une période donnée, afin de pallier une situation temporaire au sein de l’entreprise. Le plus souvent, un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, faire face à une hausse de l’activité ou bien pour le temps d’une saison. À défaut de respecter les règles relatives à la conclusion d’un tel contrat, jugé comme précaire, le CDD peut être requalifié en CDI.\n\nLe CDD, comme tout contrat de travail, est caractérisé par le lien de subordination. Le salarié est sous l\'autorité de l\'employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, d\'en contrôler l\'exécution et de sanctionner les manquements. L\'absence de ce lien de subordination peut entraîner la requalification du CDD en contrat de prestation de services.\n\nAttention : le non-respect par l\'employeur de la réglementation liée au CDD est sanctionné pénalement. Les sanctions prévues en cas d\'infraction comprennent une amende de 3.750 €, pouvant être portée à 7.500 € en cas de récidive, ainsi qu\'une peine d\'emprisonnement de 6 mois.\n\nOn distingue deux grands types de CDD. D’une part, les CDD à terme précis, c’est-à-dire ayant une date de début et une date de fin identifiées dès la conclusion du contrat. D’autre part, les CDD sans terme précis pour lesquels la date de fin n’est pas encore fixée. Ce dernier type de CDD peut créer un flou laissant à penser que finalement, il s’agit d’un contrat à déterminer, ce qui peut justifier sa requalification en CDI dans certains cas.\n\nPar ailleurs, la conclusion d’un CDD doit correspondre à l’un des motifs limitativement prévus par la loi (articles L1242-7 à L1242-9 du Code du travail). À défaut, le contrat de travail peut, là encore, être requalifié en CDI par un juge.\n\nMotifs de CDD autorisés par la loi\n\nMotifs de CDD non autorisés par la loi\n\nQuelles sont les règles pour un CDD ? Le CDD doit impérativement prendre la forme d’un contrat de travail comportant certaines mentions obligatoires.\n\nUn contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit en langue française et être signé par les parties. Si un seul de ces critères n’est pas respecté, le contrat est requalifié en CDI.\n\nBon à savoir : un CDI à temps complet n’a pas l’obligation d’être formalisé par écrit. En effet, il s’agit d’une présomption légale. En l’absence de contrat de travail écrit, la loi considère qu’il s’agit d’un CDI à temps complet.\n\nLe CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent son embauche. Si cette obligation n’est pas respectée, le contrat est réputé être un CDI par le Conseil des prud’hommes, à la demande du salarié.\n\nL\'employeur doit respecter les règles de la convention collective applicable à l\'entreprise. La convention collective définit les règles minimales à suivre pour le CDD (salaire minimum, durée de la période d\'essai, indemnités, etc.). Le contrat de travail peut prévoir des clauses plus favorables au salarié, mais il ne peut pas déroger aux règles minimales fixées par la convention collective.\n\nPour être valable, le CDD doit impérativement contenir les informations décrites aux articles L1242-12 à L1242-13 du Code du travail :\n\nBon à savoir : pour un CDD à temps partiel, le contrat de travail doit également mentionner la durée hebdomadaire du travail.\n\nLa durée maximum d’un CDD est fixée par la loi. Par ailleurs, il faut prendre en compte la période d’essai et un éventuel renouvellement.\n\nLa durée de la période d’essai en CDD dépend de la durée du contrat de travail. Ainsi, il faut compter :\n\nBon à savoir : en cas de renouvellement du CDD puisque le même salarié occupe le même poste, aucune période d’essai n’est à prévoir au moment du renouvellement.\n\nUn CDD peut être renouvelé deux fois maximum sous certaines conditions. Par exemple, cela n’est possible que pour les contrats à durée déterminée à terme fixe et dont l’objet existe toujours au moment du renouvellement. Par ailleurs, il faut respecter la durée maximale d’un CDD, renouvellement compris :\n\nDurée maximale du CDD\n\nContrat de travail conclu en remplacement d\'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu\n\nFin de l\'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu\'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. Il peut être portéà 24 mois si l\'absence est liée à un motif économique.\n\nContrat de travail conclu en remplacement d\'un chef d\'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d\'une personne exerçant une activité libérale\n\nFin de l\'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu\'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois\n\nContrat conclu dans l\'attente d\'un salarié recruté en CDI\n\nContrat conclu dans le cadre du départ définitif d\'un salarié avant la suppression de son poste\n\nContrat en cas d\'accroissement temporaire d\'activité de l\'entreprise\n\nContrat conclu dans le cadre d\'une commande exceptionnelle à l\'exportation\n\nContrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité\n\nContrat conclu dans le cadre d\'un emploi à caractère saisonnier\n\nContrat exécuté à l\'étranger\n\nContrat en vue de favoriser l\'embauche de personnes sans emploi\n\nDurée fixée par la loi ou le règlement\n\nContrat en vue d\'assurer un complément de formation professionnelle\n\nDurée fixée par la loi ou le règlement\n\nContrat conclu dans le cadre d\'un emploi pour lequel il n\'est pas d\'usage de recourir au CDI\n\nEn outre, pour procéder à un renouvellement de CDD, il faut :\n\nEnfin, un délai de carence en CDD doit être respecté, sauf si le CDD est motivé par le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.\n\nBon à savoir : si le CDD se poursuit après le terme du contrat, en l’absence de renouvellement formalisé, le contrat de travail est automatiquement transformé en CDI.\n\nSi en principe, la fin de contrat d’un CDD se fait au terme prévu initialement, il est possible dans certains cas de rompre le CDD de manière anticipée.\n\nTout d’abord, le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDD pendant sa période d’essai sans avoir à justifier sa décision. En principe, il s’agit du seul motif admis pour une rupture anticipée d’un CDD à l’initiative du salarié. Toutefois, il existe quelques exceptions limitativement prévues par la loi :\n\nPar conséquent, la démission en CDD n’est possible que dans des cas très précis. En cas de rupture du CDD à l’initiative du salarié, celui-ci doit rédiger une lettre de démission de CDD afin d’informer son employeur de sa décision.\n\nBon à savoir : l’abandon de poste en CDD ne met pas fin au contrat de travail avant le terme prévu. Par conséquent, le salarié ne peut pas s’inscrire à France Travail avant la fin du contrat de travail. De plus, l’abandon de poste n’ouvre pas droit au chômage.\n\nLe CDD prend fin à la date prévue au contrat de travail. Si le CDD est suspendu (congé maternité, paternité ou d’adoption, salarié appelé en tant que juré d’assise, accident du travail, etc.), cela ne décale pas la date de fin du CDD, sauf quelques cas exceptionnels.\n\nL\'indemnité de fin du CDD correspond à 10 % de la rémunération brute totale versée. Une convention collective ou un accord de branche peut réduire ce montant à 6 %, à condition que l\'employeur mette en place des contreparties spécifiques pour le salarié (accès à la formation, accompagnement, etc.).\n\nÀ noter : si le CDD a fait l’objet d’un renouvellement, le versement de prime de précarité a lieu au terme du dernier contrat.\n\nToutefois, cette prime n’est pas versée en cas de force majeure, d’embauche du salarié en CDI, de CDD saisonnier, de CDD d’usage ou de contrats aidés. Il en va de même pour un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.\n\nLa rupture d\'un CDD est une situation strictement encadrée par le Code du travail, car ce type de contrat est par nature un engagement à terme. Que la rupture soit décidée par l\'employeur ou qu\'elle soit le fait du salarié, les conséquences juridiques, financières et les droits aux allocations chômage sont majeurs et ne doivent laisser aucune place à l\'improvisation.\n\nEn cas de rupture d’un CDD à l’initiative de l’employeur, le salarié peut percevoir des dommages-intérêts. Dans ce cas, le montant versé doit correspondre au moins aux rémunérations qu’aurait dû percevoir le salarié jusqu’à la fin de son contrat. Il en va de même en cas de rupture du CDD pour force majeure, ces rémunérations seront dans ce cas appelées “indemnités compensatrices”.\n\nDe plus, à la date de fin anticipée du CDD, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :\n\nÀ noter : aucune indemnité n’est versée en cas de rupture du CDD pendant la période d’essai.\n\nIl peut arriver que le CDD soit rompu à l’initiative du salarié. Dans cette situation, si le salarié rompt par anticipation son contrat en dehors des cas prévu par la loi, celui-ci peut être condamné à verser à l\'employeur des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice causé.\n\nPar ailleurs, dans les cas où le salarié est à l’origine de la rupture anticipée du contrat de travail, il est possible que celui-ci ne puisse pas toucher le chômage. En effet, le salarié pourra prétendre au chômage seulement si la rupture intervient dans les cas prévus par la loi. À défaut, il est tout de même possible de s’inscrire à France Travail, mais vous sans percevoir d’allocations-chômage.\n\nUn salarié étant à l’origine d’une rupture anticipée du CDD peut alors toucher le chômage dans les situations suivantes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn salarié peut quitter un CDD sans avoir à se justifier uniquement pendant la période d’essai. Au-delà, il peut démissionner uniquement dans l’un des cas prévus par la loi, à savoir :\n\nPour rompre un CDD, le salarié doit notifier sa décision à l’employeur. Il doit respecter un préavis dont la durée est proportionnelle à la durée initiale de son contrat de travail. De même, l’employeur ne peut pas se séparer du salarié en CDD en dehors de la période d’essai sans motif légitime et sérieux.\n\nOui, il est possible de démissionner d’un CDI. Toutefois, les cas sont strictement prévus par la loi :\n\nPour toucher le chômage après un CDD, il faut que le contrat prenne fin à la date prévue initialement ou que l’employeur soit à l’origine de la rupture anticipée. De même, vous pourrez prétendre au chômage si vous êtes à l’origine de la rupture du CDD dès lors que vous vous trouvez dans l’un des cas prévus par la loi. À défaut, vous pourrez vous inscrire à France Travail, mais vous ne percevrez pas d’allocations-chômage.\n\nUn CDDI est un contrat de travail à durée déterminée d\'insertion. Ce CDD d\'insertion ne peut être conclu qu\'entre une entreprise d\'insertion et une personne présentant des difficultés économiques et/ou sociales. La durée maximum d\'un CDDI est de 2 ans.\n\nLa durée maximale d\'un CDD (Contrat à Durée Déterminée) est généralement fixée à 18 mois, renouvellements compris, bien que cette durée puisse être portée à 24 mois dans certains cas (commande exceptionnelle à l\'exportation ou exécution à l\'étranger). Un CDD ne peut être renouvelé que deux fois au maximum.\n\nLa loi ne fixe pas de durée minimum CDD universelle, sauf pour les CDD dits \"d\'usage\" ou de \"saison\", qui sont des exceptions. La durée du CDD est celle nécessaire à la réalisation de l\'objet du contrat (par exemple, remplacer un salarié absent), et elle doit être précisée dans le contrat.\n\nIl n\'y a pas de nombre fixe de CDD avant CDI obligatoire. Si un CDD est renouvelé plus de deux fois ou si la durée maximale légale est dépassée (18 ou 24 mois), le contrat doit être requalifié en CDI par le Conseil des prud\'hommes, s\'il est prouvé qu\'il pourvoit un emploi permanent dans l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 12 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nQuand recourir au CDD ?\n\nPériode d\'essai d\'un CDD : durée et rupture\n\nComment rédiger un CDD ?\n\nCDI et CDD : quelle convention collective ?\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Son cadre est strictement défini par la loi de 1971.</p><h2>Pourcentage légal</h2><p>La retenue ne peut excéder 5 % du montant des situations de travaux. Cette limite légale s\'impose même en l\'absence de mention contractuelle explicite. Toute retenue supérieure peut être réclamée en justice par l\'entrepreneur, voire qualifiée d\'abusive.</p><h2>Caution bancaire substitutive</h2><p>L\'entrepreneur peut remplacer la retenue par une caution bancaire ou une caution mutuelle. Le maître d\'ouvrage ne peut s\'y opposer si la caution est délivrée par un établissement habilité. Cela permet à l\'entrepreneur de récupérer immédiatement la totalité de sa facturation, moyennant un coût de caution (0,5 à 1 % par an).</p><h2>Libération à la réception</h2><p>La retenue est libérée un an après la réception des travaux, dès lors que les éventuelles réserves ont été levées. Si toutes les réserves sont levées avant ce délai, l\'entrepreneur peut demander la libération anticipée. Le maître d\'ouvrage doit alors verser la somme conservée.</p><h2>Litige et recours</h2><p>En cas de refus injustifié de libération, l\'entrepreneur peut saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (selon le statut du maître d\'ouvrage). Une mise en demeure préalable est généralement exigée. Le juge ordonne la libération sous astreinte et peut allouer des dommages-intérêts.</p><h2>Marchés publics</h2><p>En marché public, la retenue de garantie est encadrée par le CCAG Travaux. Elle est libérée d\'office un an après la réception sauf opposition motivée. Une caution personnelle et solidaire peut également la remplacer dans les mêmes conditions qu\'en marché privé.</p>','[{\"text\": \"Pourcentage légal\", \"anchor\": \"pourcentage\"}, {\"text\": \"Caution substitutive\", \"anchor\": \"caution\"}, {\"text\": \"Libération\", \"anchor\": \"liberation\"}, {\"text\": \"Litige et recours\", \"anchor\": \"litige\"}, {\"text\": \"Marchés publics\", \"anchor\": \"marches-publics\"}]','[{\"text\": \"Quel pourcentage maximum pour la retenue de garantie ?\", \"content\": \"5 % du montant des situations de travaux, plafond fixé par la loi de 1971 (article 1799-1 du Code civil).\"}, {\"text\": \"Peut-on refuser une retenue de garantie ?\", \"content\": \"Non, mais on peut la substituer par une caution bancaire ou mutuelle, opposable au maître d\'ouvrage.\"}, {\"text\": \"Quand récupère-t-on la retenue ?\", \"content\": \"Un an après la réception des travaux, ou plus tôt si toutes les réserves ont été levées.\"}]','[\"Plafond légal de 5 % du montant des situations\", \"Caution bancaire substitutive opposable au maître d\'ouvrage\", \"Libération un an après la réception, sauf réserves non levées\"]',NULL,'Retenue de garantie : comment fonctionne-t-elle ?','## Qu’est-ce que la retenue de garantie ?\n\n## Quelle est l’utilité de la retenue de garantie ?\n\n## Dans quels cas une retenue de garantie peut-elle être prévue ?\n\n## Les contrats de marchés de travaux privés\n\n## Les contrats de marchés de travaux publics\n\n## Les contrats de sous-traitance\n\n## Quel est le montant de la retenue de garantie ?\n\n## Quelle est la durée de la retenue de garantie ?\n\n## Quelles sont les différentes formes de la retenue de garantie ?\n\n## La consignation\n\n## La substitution par une caution bancaire\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la garantie décennale ?\n\n## Qu’est-ce qu’une malfaçon ?\n\n## Quand doit-on rembourser la retenue de garantie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Elle concerne aussi tout problème non apparent ou toute conséquence non identifiable au moment de leur réception. Elle permet ainsi au donneur d’ordre de s’assurer que les prestations et les travaux soient exécutés conformément aux directives du contrat.\n\nBien qu’elle s’applique couramment sur les contrats de marchés publics ou privés, la retenue de garantie sur facture n’est pas obligatoire. Le client (particulier, entreprise, organisation, personne publique, etc.) doit indiquer son intention de l’appliquer lors de la conclusion du contrat. Ce dernier doit, par ailleurs, préciser le délai de cette garantie.\n\nCe dispositif est bénéfique pour les deux parties du contrat. Elle assure au donneur d’ordre que les travaux sont réalisés conformément au contrat. Elle se cumule d’ailleurs avec d’autres garanties de droit commun. Par ailleurs, elle protège l’entreprise titulaire des travaux contre toute retenue de sommes ou d’oppositions abusives à son encontre.\n\nUne retenue de garantie peut être appliquée dans le cadre de contrats privés, de certains contrats publics, et de contrats de sous-traitance.\n\nLa retenue de garantie pour les contrats de marché privé est encadrée par la loi. Ce dispositif courant n’est cependant pas obligatoire. Pour s’appliquer, il doit faire l’objet d’une clause spécifique dans le devis ou le contrat de marché de travaux. Dans le cas contraire, le client ne peut pas réclamer son application, que ce soit en cours de réalisation de travaux ou lors de leur réception. Cette garantie ne doit pas dépasser 5 % du montant total des prestations ou des travaux réalisés.\n\n🛠️ En pratique : la retenue de garantie est appliquée lors de la restitution des travaux, sur la facture de clôture ou la dernière facture de situation. Ainsi, l’entreprise facture 95 % de la prestation fournie ou des travaux exécutés. Le reste à charge fera l\'objet d’une facture ultérieure, un an après la réception des travaux.\n\nC’est le Code de la commande publique qui encadre la retenue de garantie pour les contrats de marché public. À l\'instar des commandes de travaux publics, ce dispositif n’est pas obligatoire, et il doit faire l’objet d’une clause dans le contrat.\n\nLa somme retenue ne doit pas excéder 5 % du montant total de travaux, voire 3 % si ces derniers sont menés par une petite ou une moyenne entreprise. À la différence des contrats de marché public, il convient d’appliquer cette retenue de garantie des travaux sur chaque facture émise, acompte inclus. Le montant concerné doit ensuite faire l’objet d’une facture, lors de l\'échéance du délai d’expiration.\n\n⚠️ Attention : cette garantie ne peut pas être appliquée dans le cadre de marchés de sécurité ou de défense. Il en est de même pour les personnes ou les organisations publiques titulaires d’un marché.\n\nUne entreprise titulaire d’un marché de travaux publics peut appliquer une retenue de garantie auprès de ses sous-traitants. Dans ce cas, c’est la réglementation en vigueur pour les contrats de marchés privés qui s’applique, car un contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise titulaire demeure responsable de l’ensemble des prestations et des travaux menés.\n\nLe montant de la retenue de garantie correspond au maximum à 5 % du montant des prestations et travaux, incluant le cas échéant toute modification effectuée en cours de mission. Ce taux est abaissé à 3 % pour les petites et moyennes entreprises titulaires des travaux dans le cadre de marchés publics.\n\n🛠️ En pratique : lors du paiement de travaux d’un montant de 20.000 euros, la somme retenue par la garantie est de 1.000 euros maximum.\n\nLa retenue de garantie est prélevée :\n\nUne fois le délai de garantie expiré, le prestataire pourra émettre une facture afin de récupérer la somme correspondante.\n\nLa durée de la retenue de garantie dépend du type de marché concerné par le contrat de travaux. Elle est ainsi :\n\nSi le maître d’ouvrage relève une malfaçon ou un défaut au cours de cette période, l’entreprise titulaire devra procéder aux modifications nécessaires. Si elle refuse, elle ne récupérera pas le montant consigné.\n\nAu terme de la période de retenue de garantie, et si aucun problème n’est constaté, le prestataire doit envoyer une demande de levée de retenue de garantie par lettre recommandée, avec une facture associée. Le montant correspondant est alors versé sous 30 jours.\n\n📝 À noter : si des réserves ont été émises au cours de la durée de garantie, et que les travaux ne sont pas encore achevés lors de sa date d’expiration, le remboursement a lieu au plus tard 30 jours après la levée de réserve.\n\nLa somme d’argent correspondant à la retenue de garantie ne peut pas être conservée directement par le client, et doit être confiée auprès d’un tiers. En pratique, cette somme est couramment consignée. Cependant, il est aussi possible de recourir à une substitution par caution bancaire.\n\nIl s’agit de consigner auprès d’un consignataire la somme correspondante au montant de la garantie. Il doit être désigné par le titulaire du marché et par le client, ou par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance en cas de litige. Ce dispositif assure que la somme sera toujours disponible le jour où elle devra être versée.\n\nIl est possible d’éviter la retenue de garantie, en souscrivant une caution personnelle et solidaire. Il s’agit de demander à un établissement financier agréé, tel qu’une compagnie d’assurance ou une banque, de se porter caution solidaire pour le marché concerné. Si aucune réserve n’est effectuée par le client au cours de la durée de garantie, l’établissement est libéré de cet engagement au plus tard un mois après la date d\'expiration.\n\nGrâce à ce dispositif, l’entreprise titulaire peut recevoir l’intégralité du paiement de sa prestation. Cependant, cette solution n’est envisageable qu’avec l’accord du client. De plus, elle entraîne nécessairement des frais pour l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : cette solution est notamment envisagée lorsque le titulaire des travaux est une petite société qui ne dispose pas de beaucoup de trésorerie.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl s’agit d’une garantie qui couvre tout dommage survenant jusqu’à 10 ans après la réception de travaux. Elle prend en charge toute malfaçon qui touche aux ouvrages de fondation et d’ossature, aux ouvrages avec fondation, aux ouvrages de viabilité, à la voirie et aux éléments d’équipement indissociables du bâtiment. Tout entrepreneur dont l’activité touche au bâti doit souscrire une garantie décennale des constructeurs.\n\nUne malfaçon désigne toute imperfection ou tout défaut d’une construction lié à une mauvaise exécution du professionnel en charge des travaux. Elle peut être constatée sur un bâtiment neuf, ou à la suite de la livraison de travaux d’extension ou de rénovation. L’entrepreneur à l’origine de la malfaçon est tenue de réparer les dommages causés.\n\nUne retenue de garantie doit être remboursée dans un délai de 12 mois dans le cadre de marchés privés, et 13 mois s’il s’agit d’un marché public. Néanmoins, si des réserves ont été émises au cours de cette durée, le remboursement a lieu au maximum 30 jours après la levée de réserve.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1668,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:38:00',317,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1285,'resultat-net-comptable-calcul-affectation-distinction-fiscal','comptabilite','/guide/comptabilite/resultat-net-comptable-calcul-affectation-distinction-fiscal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/resultat-net','Résultat net comptable : calcul','Résultat net comptable','Résultat net comptable en {YEAR} : formule (produits - charges - impôt), affectation (dividendes, réserves, report) et écart avec le résultat fiscal.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le résultat net comptable est le solde final du compte de résultat. Il représente le bénéfice ou la perte de l\'exercice après prise en compte de l\'ensemble des produits, des charges et de l\'impôt sur les sociétés. C\'est l\'indicateur de rentabilité par excellence.</p>\n\n<h2>Définition et formule</h2>\n<p>Le résultat net se calcule par soustractions successives : <strong>Résultat d\'exploitation + Résultat financier + Résultat exceptionnel - Impôt sur les sociétés - Participation des salariés = Résultat net</strong>. C\'est la dernière ligne du compte de résultat, qui vient enrichir (si bénéfice) ou réduire (si perte) les capitaux propres au bilan.</p>\n\n<h2>Les composantes du résultat</h2>\n<p>Trois sous-résultats alimentent le résultat net :</p>\n<ul>\n<li><strong>Résultat d\'exploitation</strong> : produits d\'exploitation (ventes, production stockée, subventions) moins charges d\'exploitation (achats, salaires, dotations aux amortissements). Mesure la performance opérationnelle.</li>\n<li><strong>Résultat financier</strong> : produits financiers (intérêts, dividendes reçus, escomptes obtenus) moins charges financières (intérêts d\'emprunt, escomptes accordés, pertes de change).</li>\n<li><strong>Résultat exceptionnel</strong> : opérations non récurrentes (cessions d\'actifs, indemnités, pénalités, subventions exceptionnelles). À analyser avec prudence car non reproductible.</li>\n</ul>\n<p>De ces trois résultats agrégés, on retranche l\'impôt sur les bénéfices (compte 695) et l\'éventuelle participation des salariés (compte 691) pour obtenir le résultat net.</p>\n\n<h2>Affectation du résultat</h2>\n<p>L\'assemblée générale ordinaire statue chaque année sur l\'affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture. Les options sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réserve légale</strong> : 5 % du bénéfice obligatoire jusqu\'à atteindre 10 % du capital social.</li>\n<li><strong>Réserves statutaires ou facultatives</strong> : selon les statuts ou décision de l\'AG.</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : distribution aux associés, soumise à PFU 30 % ou au barème IR sur option.</li>\n<li><strong>Report à nouveau</strong> : conservation pour affectation ultérieure.</li>\n</ul>\n<p>En cas de perte, elle est imputée sur les reports bénéficiaires antérieurs, sur les réserves, puis sur le report à nouveau débiteur.</p>\n\n<h2>Résultat comptable vs résultat fiscal</h2>\n<p>Le résultat comptable n\'est pas directement imposé. Il subit des <strong>retraitements extra-comptables</strong> pour obtenir le résultat fiscal :</p>\n<ul>\n<li>Réintégrations : charges non déductibles fiscalement (amendes, fraction non déductible des amortissements véhicules, cadeaux excessifs).</li>\n<li>Déductions : produits non imposables (régime mère-fille à 95 %, abattements spécifiques).</li>\n<li>Imputation des déficits antérieurs.</li>\n</ul>\n<p>Cette réconciliation est formalisée dans le tableau 2058-A de la liasse fiscale.</p>\n\n<h2>Lecture et limites</h2>\n<p>Le résultat net est un indicateur essentiel mais il peut être biaisé par des éléments exceptionnels, des choix d\'amortissement ou des provisions. Pour une analyse de performance pure, on lui préfère souvent l\'EBE (Excédent Brut d\'Exploitation) ou l\'EBITDA, qui neutralisent les choix de financement et d\'amortissement. Le résultat net reste néanmoins la référence pour la rémunération des actionnaires et le calcul de l\'impôt.</p>','[{\"text\": \"Définition et formule\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les composantes du résultat\", \"anchor\": \"composantes\"}, {\"text\": \"Affectation du résultat\", \"anchor\": \"affectation\"}, {\"text\": \"Résultat comptable vs résultat fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Lecture et limites\", \"anchor\": \"lecture\"}]','[{\"text\": \"Résultat net positif = trésorerie positive ?\", \"answer\": \"Non. Le résultat net intègre des charges non décaissées (amortissements, provisions) et exclut certains flux (remboursements d\'emprunt, investissements). Une entreprise peut être bénéficiaire et manquer de trésorerie.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre résultat net et EBITDA ?\", \"answer\": \"L\'EBITDA est le résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements. Il mesure la performance opérationnelle pure. Le résultat net est l\'EBITDA moins ces éléments, donc plus complet mais plus sensible aux choix comptables.\"}, {\"text\": \"La réserve légale est-elle obligatoire chaque année ?\", \"answer\": \"Oui, tant que la réserve légale n\'a pas atteint 10 % du capital social. La dotation est de 5 % minimum du bénéfice de l\'exercice. Au-delà du plafond, elle devient facultative.\"}, {\"text\": \"Peut-on distribuer plus que le résultat net ?\", \"answer\": \"Oui, par distribution exceptionnelle de réserves ou de report à nouveau bénéficiaire. À l\'inverse, on ne peut distribuer plus que le bénéfice distribuable (résultat net + reports - pertes - réserve légale obligatoire).\"}]','[\"Résultat net = exploitation + financier + exceptionnel - IS - participation.\", \"Trois composantes : exploitation, financier, exceptionnel.\", \"Affectation : réserve légale (5 % jusqu\'à 10 % capital), dividendes, réserves, report.\", \"Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions (tableau 2058-A).\", \"À compléter par EBE / EBITDA pour mesurer la performance opérationnelle pure.\"]',NULL,'Qu’est-ce que le résultat net comptable d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que le résultat net ?\n\n## Pourquoi calculer le résultat d’une entreprise ?\n\n## L’intérêt du résultat net\n\n## Les ratios comptables calculés à partir du résultat net\n\n## La marge nette\n\n## Le taux d’investissement\n\n## Le BPA (bénéfice par action)\n\n## Le ROI (retour sur investissement)\n\n## Comment calculer le résultat net comptable ?\n\n## Comment interpréter le résultat net ?\n\n## Résultat net positif : interprétation\n\n## Résultat net négatif : interprétation\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre résultat net et bénéfice ?\n\n## Quelle est la différence entre le chiffre d\'affaires et le résultat net ?\n\n## Quel rapport entre le compte de résultat et le résultat net ?\n\n## Quelle est la différence entre le résultat net et le bénéfice net ?\n\n## Comment se calcule le résultat net ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLe résultat net comptable est un indicateur financier essentiel qui reflète la rentabilité globale d’une entreprise sur une période donnée. Ainsi, le résultat net donne un aperçu clair de la performance opérationnelle et financière.\n\nIl est non seulement important pour les gestionnaires et les investisseurs, mais également pour les parties prenantes telles que les créanciers et les actionnaires. Comprendre ce qu\'est le résultat net, comment il est calculé et ce qu\'il révèle sur une entreprise peut fournir des informations précieuses pour la prise de décisions éclairées d’un chef d’entreprise.\n\nDans cet article, nous explorerons les divers aspects et implications du résultat net, aussi appelé Net income en anglais.\n\nLe résultat net ou résultat net comptable est la différence entre les produits et les charges de l’exercice d’une entreprise.\n\n📝 À noter : l’exercice pour une entreprise désigne une période comptable pendant laquelle celle-ci enregistre et rapporte toutes ses opérations financières. En général, un exercice dure douze mois, mais il ne coïncide pas nécessairement avec l’année civile.\n\nLe résultat net est un indicateur clé de la performance d’une entreprise. C’est lui qui détermine si l’entreprise fait des bénéfices (résultat net positif) ou des pertes (résultat net négatif). Le résultat net comptable dans le bilan est reporté au passif du bilan, dans les capitaux propres. Un bénéfice augmente les capitaux propres, tandis qu\'un déficit les réduit, influençant ainsi la santé financière de l\'entreprise.\n\nLe calcul du résultat d’une entreprise est fondamental pour évaluer sa rentabilité.\n\n💡 Astuce : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nLe résultat net permet de donner des informations précises pour :\n\nLe résultat net comptable doit apparaître dans le bilan comptable annuel et dans le compte de résultat de l’entreprise.\n\nLes ratios comptables calculés à partir du résultat net offrent une manière de mesurer, et d’évaluer la performance financière d’une entreprise. Ces ratios fournissent des perspectives qui vont au-delà du simple montant du résultat net, permettant une analyse plus nuancée et détaillée.\n\nVoici quelques-uns des ratios couramment utilisés basés sur le résultat net :\n\nLa marge nette indique quelle proportion du chiffre d’affaires se traduit par un bénéfice net. Elle est souvent exprimée en pourcentage.\n\nMarge nette = (résultat net/chiffre d’affaires) × 100\n\nLe taux d’investissement correspond à la part d’investissement dans la valeur ajoutée.\n\nTaux d’investissement = (FBCF/valeur ajoutée) x 100\n\nLa FBCF, ou Formation Brute de Capital Fixe, est un indicateur économique qui mesure les investissements en capital réalisés par une entreprise, un secteur ou une économie sur une période donnée.\n\n☝️ Bon à savoir : la valeur ajoutée et le bénéfice sont deux notions comptables différentes.\n\nLa valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et l’ensemble des biens et des services nécessaires au cours du processus de production. Le bénéfice, lui, souvent qualifié de résultat net en comptabilité, est ce qui reste des revenus de l\'entreprise une fois que toutes les dépenses (y compris les impôts, les coûts des biens vendus, les salaires, etc.) ont été soustraites.\n\nPar exemple, dans le cas d’une entreprise de fabrication de meubles, les consommations intermédiaires pourraient inclure le bois, la colle, les vis, mais aussi l’électricité utilisée dans l’atelier, les services de maintenance des machines, etc.\n\nLe BPA mesure la rentabilité d’une entreprise sur une base par action. Il est souvent utilisé par les investisseurs pour évaluer la performance d\'une entreprise et comparer sa rentabilité avec celle d\'autres entreprises dans le même secteur. Plus le BPA est élevé, plus la société est intéressante pour les apporteurs de capitaux.\n\nBPA = résultat net /nombre d’actions qui composent le capital social\n\nLe ROI est le montant gagné par rapport à la somme investie au départ sur un investissement. Plus le ROI est élevé et plus l’entreprise est intéressante pour les investisseurs.\n\nROI = (gains-coûts de l\'investissement) / coût de l\'investissement\n\nPour ce qui est du résultat net, la formule pour le calculer comprend plusieurs éléments, dont :\n\nPour le résultat net comptable, le calcul est :\n\nRésultat net = REX + résultat financier + résultat exceptionnel – IS\n\nLe résultat net de l’exercice peut représenter de potentiels dividendes. Il est donc intéressant de s’attarder aux deux possibilités suivantes :\n\nUn résultat net positif indique que l’entreprise a généré un excédent de revenus par rapport à ses dépenses sur une période donnée. Autrement dit, l’entreprise a généré un bénéfice et a été rentable sur son exercice comptable.\n\n⚠️ Attention : il convient de noter que si un résultat net positif est généralement un signe positif, il ne donne pas une image complète de la santé financière de l\'entreprise. D\'autres indicateurs financiers et ratios, tels que le flux de trésorerie, la marge brute, la dette à long terme, etc., doivent également être pris en compte pour une évaluation complète.\n\nUn résultat net négatif signifie que l’entreprise a dépensé plus qu’elle n’a gagné pendant une période donnée. L’entreprise est donc en déficit, et n’a donc pas été rentable pendant son exercice comptable. Elle ne peut pas distribuer de dividendes aux associés, et sa valeur auprès de potentiels investisseurs s’en trouve affectée.\n\n🛠️ En pratique : dans certaines situations spécifiques, le résultat net négatif peut s’expliquer par un événement exceptionnel positif (rachat d’une autre entreprise, investissement à long terme, etc.). Il peut alors s’agir d’un signe très positif de la santé de l’entreprise malgré un déficit sur l’exercice.\n\nLe résultat net négatif est reporté à nouveau sur l’exercice suivant, et impactera la trésorerie de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes termes « résultat net » et « bénéfice » sont souvent utilisés de manière interchangeable pour désigner un résultat net positif.\n\nNéanmoins, le résultat net peut également être négatif, et correspondre à un déficit.\n\nLe chiffre d\'affaires et le résultat net sont deux indicateurs financiers qui donnent des informations sur la performance d\'une entreprise, mais ils mesurent des aspects très différents de cette performance.\n\nLe chiffre d’affaires représente le montant total des ventes générées par une entreprise, sans prendre en compte les dépenses. Le résultat net offre une vue plus complète de la rentabilité d’une entreprise en déduisant également les charges à ce chiffre d’affaires.\n\nLe compte de résultat est le tableau financier qui récapitule l\'ensemble des produits et des charges d\'une entreprise sur un exercice, et le résultat net en est la dernière ligne, en étant le solde final.\n\nLe résultat net est le solde final des produits moins les charges d\'une entreprise, qui peut être positif (bénéfice) ou négatif (déficit). Le bénéfice net est spécifiquement la part positive de ce résultat.\n\nPour le résultat net, le calcul est le suivant : Résultat net = résultat d’exploitation REX + résultat financier + résultat exceptionnel – impôt sur les sociétés IS.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1507,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',494,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1286,'structure-matricielle-organisation-entreprise-projet-fonction','operations-courantes','/guide/operations-courantes/structure-matricielle-organisation-entreprise-projet-fonction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/structure-matricielle','Structure matricielle : organisation, avantages et limites','Structure matricielle','La structure matricielle en {YEAR} : organisation par projet et fonction, double rattachement, avantages, inconvénients et entreprises adaptées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La structure matricielle est un mode d\'organisation où chaque collaborateur est rattaché simultanément à deux lignes hiérarchiques : son responsable fonctionnel (métier) et son responsable de projet ou de produit. Elle s\'est imposée dans les grands groupes internationaux et les sociétés de conseil.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une structure matricielle ?</h2>\n<p>La structure matricielle organise l\'entreprise selon <strong>deux axes simultanés</strong> : un axe vertical fonctionnel (par métier : marketing, finance, R&amp;D, production) et un axe horizontal transversal (par projet, produit, zone géographique ou client). Chaque collaborateur a donc <strong>deux managers</strong> : un manager fonctionnel qui développe son expertise métier, et un manager projet qui pilote sa contribution aux objectifs opérationnels.</p>\n\n<h2>Quels sont les avantages ?</h2>\n<p>Cette organisation présente plusieurs atouts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Flexibilité</strong> : les ressources se réallouent rapidement entre projets selon les besoins.</li>\n<li><strong>Expertise préservée</strong> : les pôles métiers maintiennent un haut niveau d\'expertise et de formation continue.</li>\n<li><strong>Polyvalence des collaborateurs</strong> : exposition à plusieurs projets, montée en compétence accélérée.</li>\n<li><strong>Réactivité commerciale</strong> : équipes projets dédiées à des clients ou marchés spécifiques.</li>\n<li><strong>Économies d\'échelle</strong> : mutualisation des fonctions support entre projets.</li>\n<li><strong>Innovation</strong> : décloisonnement entre métiers favorisant la créativité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels sont les inconvénients ?</h2>\n<p>La matrice génère aussi des difficultés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conflits hiérarchiques</strong> : tensions entre managers fonctionnels et projets sur les priorités et l\'allocation des ressources.</li>\n<li><strong>Lenteur décisionnelle</strong> : multiplication des arbitrages et des réunions.</li>\n<li><strong>Charge mentale des collaborateurs</strong> : double reporting, objectifs parfois contradictoires.</li>\n<li><strong>Complexité RH</strong> : difficulté à évaluer la performance et à attribuer la responsabilité.</li>\n<li><strong>Coût de coordination</strong> : multiplication des interfaces et des outils de gestion.</li>\n<li><strong>Risque de dilution des responsabilités</strong> : qui décide finalement ?</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles entreprises adoptent ce modèle ?</h2>\n<p>La structure matricielle convient particulièrement à :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cabinets de conseil</strong> (McKinsey, BCG, Deloitte) : équipes par client + expertise par practice.</li>\n<li><strong>Multinationales</strong> (P&amp;G, Unilever, Nestlé) : structure par pays/région + par marque/produit.</li>\n<li><strong>Industries de projet</strong> (aéronautique, défense, ingénierie) : équipes projets temporaires + fonctions métiers permanentes.</li>\n<li><strong>Grandes sociétés tech</strong> : équipes produit + équipes plateforme et infrastructure.</li>\n<li><strong>Agences de communication</strong> : équipes client + pôles métiers (création, planning, média).</li>\n</ul>\n<p>Elle est moins adaptée aux TPE-PME (lourdeur excessive) et aux organisations très hiérarchiques où la culture du chef unique prédomine.</p>\n\n<h2>Comment réussir sa mise en place ?</h2>\n<p>Quelques facteurs clés conditionnent le succès :</p>\n<ol>\n<li>Définir clairement les périmètres de responsabilité de chaque ligne managériale.</li>\n<li>Mettre en place des outils de pilotage adaptés (gestion de portefeuille de projets, tableaux de charge).</li>\n<li>Former les managers à la gestion des conflits et à la négociation.</li>\n<li>Établir des règles d\'arbitrage écrites en cas de désaccord.</li>\n<li>Communiquer en continu sur les priorités stratégiques.</li>\n<li>Évaluer la performance avec input des deux hiérarchies.</li>\n</ol>\n\n<h2>Les variantes possibles</h2>\n<p>Plusieurs intensités de matrice coexistent. La <strong>matrice faible</strong> donne la priorité à la ligne fonctionnelle (le chef de projet a un rôle de coordination sans autorité directe). La <strong>matrice équilibrée</strong> répartit l\'autorité entre les deux lignes. La <strong>matrice forte</strong> donne la primauté au projet (le chef de projet est le supérieur principal). Le choix dépend du poids stratégique relatif des projets et des métiers.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une structure matricielle ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quels sont les avantages ?\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Quels sont les inconvénients ?\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Quelles entreprises adoptent ce modèle ?\", \"anchor\": \"entreprises\"}, {\"text\": \"Comment réussir sa mise en place ?\", \"anchor\": \"reussite\"}, {\"text\": \"Les variantes possibles\", \"anchor\": \"variantes\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre structure matricielle et fonctionnelle ?\", \"answer\": \"La structure fonctionnelle organise l\'entreprise par métiers uniquement (un seul manager par collaborateur). La structure matricielle ajoute un second axe (projet, produit, client), créant un double rattachement et donc une organisation à deux dimensions.\"}, {\"text\": \"Pourquoi cette structure génère-t-elle des conflits ?\", \"answer\": \"Parce que chaque collaborateur a deux managers aux priorités parfois divergentes. Le manager fonctionnel privilégie la qualité métier et la formation, le manager projet privilégie les délais et le budget. Sans règles d\'arbitrage claires, des tensions apparaissent.\"}, {\"text\": \"Une TPE peut-elle adopter une structure matricielle ?\", \"answer\": \"Rarement, car la matrice génère des coûts de coordination disproportionnés pour une petite structure. Elle convient à partir de 100 à 200 collaborateurs avec un portefeuille de projets significatif.\"}, {\"text\": \"Comment évaluer la performance dans une matrice ?\", \"answer\": \"L\'évaluation doit intégrer les retours des deux managers (fonctionnel et projet). Les meilleurs systèmes utilisent une pondération définie à l\'avance et un comité d\'évaluation conjoint pour éviter les biais.\"}]','[\"Structure matricielle = double rattachement hiérarchique (fonction + projet).\", \"Avantages : flexibilité, expertise préservée, polyvalence, innovation transverse.\", \"Inconvénients : conflits hiérarchiques, lenteur décisionnelle, complexité RH.\", \"Adaptée aux cabinets conseil, multinationales, industries de projet.\", \"Peu adaptée aux TPE-PME et organisations très hiérarchiques.\", \"Variantes : matrice faible, équilibrée ou forte selon priorité projet/fonction.\"]',NULL,'Structure matricielle : comment fonctionne cette organisation d’entreprise ?','## Qu’est-ce qu’une structure matricielle ?\n\n## Quels sont les principes de fonctionnement d’une structure matricielle ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une structure matricielle ?\n\n## Structure matricielle : les avantages\n\n## Structure matricielle : les inconvénients\n\n## Comment mettre en place une structure matricielle dans son entreprise ?\n\n## Faisabilité de la structure matricielle dans votre entreprise\n\n## Rôles de chacun dans la structure matricielle\n\n## Les processus de collaboration de la structure matricielle\n\n## FAQ\n\n## Quelles entreprises ont une structure matricielle ?\n\n## Quels sont les 4 types d\'organisation ?\n\n## Pourquoi choisir une structure divisionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn entreprise, il est facile d’être contraint par des difficultés organisationnelles ou de coordination entre les équipes et les services. La structure matricielle est alors une alternative intéressante pour le fonctionnement hiérarchique et l’organisation des projets au sein de l’entreprise. Comment fonctionne-t-elle et comment la mettre en place ? Legalstart vous répond.\n\nLa structure matricielle, ou organisation matricielle, est un type d’organisation des équipes et de la hiérarchie au sein d’une entreprise. On la nomme aussi parfois “structure par projet”. Elle se découpe à deux niveaux : opérationnel et fonctionnel. Ici, les équipes rendent compte à la fois à un chef de projet (niveau opérationnel) et à un chef de service (niveau fonctionnel).\n\nAinsi, il est plus facile pour les équipes de se lancer dans un nouveau projet et d’avancer rapidement, sans être mises en retard par des demandes d’approbation ou des processus de révision. L’organisation matricielle repose la transversalité et la coopération.\n\nLa structure matricielle a pour caractéristique une organisation décentralisée et un vrai croisement des compétences. Chaque collaborateur connaît ainsi son terrain d’action et le cadre de son activité. Ce fonctionnement est idéal pour les projets longs et complexes, les équipes pluridisciplinaires et un environnement de travail (ou une concurrence) qui évolue rapidement.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe d’autres types d’organisation d’entreprise, comme la structure hiérarchique (hiérarchie pyramidale), la structure fonctionnelle (division par département ou service, comme le marketing, la finance, etc.) et la structure divisionnelle (division par produit, prestation ou région). La structure matricielle couple les deux dernières.\n\nLa structure matricielle est une méthodologie de travail qui s’adapte à l’entreprise et se met en place soit dans son entier, soit juste pour une section de la société. Chaque pôle métier est coordonné par les deux responsables, pour pouvoir réaliser un projet ensemble et en même temps, auxquels les équipes doivent se référer :\n\nSelon les besoins de la mission et les habitudes de travail de l’entreprise, l’une de ces deux personnes peut avoir plus de responsabilités et de pouvoir de décision que l’autre. Ou bien, un équilibre entre les deux peut être décidé. La structure matricielle implique donc un fonctionnement par projet au sein de l’entreprise.\n\n📝 À noter : dans certains cas, la même personne peut avoir ce double rôle de chef de projet et de service, à cause de la petite taille de l’entreprise ou grâce à son expertise particulière.\n\nLa structure matricielle, par exemple dans une entreprise d’édition, prendrait la forme suivante. Imaginons que le projet soit la création d’une nouvelle collection de livres. Auparavant, le chef de projet devait en parallèle faire avancer l’écriture et la correction du texte par l’équipe éditoriale, puis la maquette et l’aspect visuel par l’équipe graphisme. Dès qu’il possède les éléments nécessaires, il impliquait l’équipe fabrication pour l’impression, et enfin l’équipe marketing et commercialisation pour la mise en vente.\n\nDans une structure matricielle, différents membres de chacune de ces équipes sont réunis pour collaborer ensemble et dans la même direction dès le début de ce projet d’édition. Elles tirent leurs directives et les validations auprès du chef de leur département respectif et auprès du chef du projet.\n\n🔎 Zoom : d’immenses multinationales ont adopté la structure matricielle, comme Boeing qui conjugue une division par métier (système de guidage, moteur, ailes, etc.) et une division par modèle d’avion, c’est-à-dire par projet.\n\nComme chaque mode de fonctionnement, la structure matricielle a ses avantages et ses inconvénients. Elle permet de booster les résultats, mais reste parfois complexe à mettre en place.\n\nL’organisation matricielle est un vrai atout pour permettre aux équipes de se concentrer sur un projet et d’y être pleinement investies, sans souffrir des lourdeurs de communications d’un département à l’autre. En ce sens, la structure matricielle est particulièrement adaptée aux grandes entreprises.\n\nGarder la division par secteur ou métier permet de continuer à observer les résultats de chaque département et de mettre en place des pratiques et des processus communs. Et en parallèle, rassembler chaque collaborateur travaillant autour d’un même projet, qu’importe leur département ou service, c’est mettre en commun leurs ressources pour :\n\nDans une structure matricielle bien rodée, l’efficacité, la meilleure utilisation des ressources et la coordination sont des avantages forts, pour le client comme pour l’entreprise, cette dernière gagnant en productivité et en rentabilité, grâce à des économies d’échelle. Pour les équipes également, l’organisation matricielle est une bonne idée : elle favorise la montée en compétences et la fidélisation des collaborateurs.\n\nLa structure matricielle est un vrai exercice d’équilibriste : les échanges entre les groupes de projets peuvent ne pas suffire à garantir la coordination et la cohésion. Parfois même, ce fonctionnement peut alourdir des processus de décision déjà bien ancrés. La mise en place de l’organisation matricielle est donc parfois longue, complexe et n’aboutit pas toujours.\n\nLa structure matricielle devient notamment problématique quand les différents responsables entrent en conflit, par exemple en cas de projet complexe dont il est difficile de dégager les responsabilités. La confusion est possible sur le positionnement hiérarchique de chacun. Cet inconvénient peut entraîner le désengagement des collaborateurs et une performance en berne. C’est une source de friction pour les équipes et représente aussi un allongement du délai de production et de mise en place du projet.\n\n⚠️ Attention : si chaque collaborateur a été choisi pour sa spécialisation pour le projet, il peut être difficile à remplacer en cas d’absence, ce qui ralentirait le projet.\n\nMettre en place une structure matricielle dans son entreprise est un objectif ambitieux qui pourra servir à long terme les objectifs de l’entreprise. Voici la méthode pas à pas pour installer cette organisation dans votre société.\n\nAvant de lancer ce projet, il faut garder en tête que la structure matricielle peut tout bouleverser dans votre entreprise. Il est donc important d’avoir la participation de vos équipes pour mettre en place la structure matricielle, puisqu’elle repose entièrement sur elles.\n\nIl est donc recommandé de vérifier en amont si l’organisation matricielle :\n\nLa mise en place d’un tableau de bord dès le départ peut aussi vous aider à suivre les indicateurs de réussite de ce nouveau mode d’organisation.\n\nSi vos équipes ont donné un feedback favorable et si vous avez pu lever les dernières résistances, il est temps de définir les responsabilités de chacun dans cette structure matricielle. C’est souvent le flou sur la structure hiérarchique et son fonctionnement qui amène à l’échec de l’organisation matricielle. Il convient donc de cadrer avec soin le territoire et les lignes d’autorité de chacun et de bien communiquer sur le sujet.\n\nPour clarifier les rôles dans cette double hiérarchie, la création d’un organigramme d’entreprise adapté peut s’avérer précieuse. Il aide les équipes à mieux comprendre les relations entre les chefs de projet, les responsables fonctionnels et les collaborateurs.\n\n💡 Astuce : établir une matrice RACI (Responsable, Approbateur, Consulté, Informé), pour définir les rôles et responsabilités de chaque individu dans chaque projet ou activité, est un outil précieux pour mettre en place la structure matricielle dans votre entreprise.\n\nLe principe phare de l’organisation matricielle, c’est le travail coopératif entre les différentes équipes. Pour le favoriser, choisir des canaux de communication clairs et des méthodes pour fluidifier l’information est primordial. Cela peut passer par le choix d’un outil collaboratif ou la mise en place de réunions régulières par exemple.\n\nPour aller plus loin, intégrer des outils d’amélioration continue comme la roue de Deming (PDCA) peut renforcer la dynamique d’équipe en instaurant un processus itératif d’évaluation et d’ajustement des projets.\n\n🛠️ En pratique : cette pratique collaborative est peut-être nouvelle pour certains membres de vos équipes. Il est parfois bon d’envisager des temps de formation sur la gestion d’équipe, la communication interpersonnelle ou la gestion de projet.\n\nLa structure matricielle est une méthode d\'organisation qui demande des ajustements, que ce soit à l’échelle de l’entreprise toute entière ou pour un projet en particulier. Elle se doit de s’adapter aux impératifs et aux difficultés rencontrés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDe nombreuses entreprises de toute taille et de tout secteur d’activité ont adopté la structure matricielle. Parmi les multinationales les plus connues, nous pouvons citer Microsoft, Boeing, General Electric, Deloitte, Google, Siemens, IBM et même la NASA.\n\nIl y a 4 types d’organisations courantes dans les entreprises : structure hiérarchique, structure fonctionnelle, structure divisionnelle et structure matricielle.\n\nLa structure divisionnelle (par produit, service ou région) permet de s’adapter rapidement aux changements du marché, aux préférences des clients ou aux nouvelles technologies. L’entreprise est ainsi plus réactive, plus innovante et plus concurrentielle.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Sanction prud\'homale du CDD irrégulier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La requalification d\'un CDD en CDI est une sanction du conseil de prud\'hommes lorsque le CDD ne respecte pas les règles strictes du Code du travail. Elle transforme rétroactivement le CDD en CDI, avec toutes les conséquences : prime de précarité due, indemnité de requalification, dommages-intérêts pour rupture si fin du CDD. Outil de défense puissant pour les salariés abusés.</p><h2>Cas de requalification</h2><p>Absence d\'écrit (CDD verbal). Absence ou imprécision du motif. Recours en dehors des cas autorisés (article L1242-2). Dépassement de la durée maximale (18 mois en général). Renouvellements abusifs ou tardifs. Non-respect du délai de carence. Utilisation du CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l\'activité normale. CDD pour remplacer un gréviste. Succession de CDD démontrant un besoin durable d\'emploi.</p><h2>Procédure</h2><p>Saisine du conseil de prud\'hommes par le salarié, avec ou sans avocat (souvent recommandé). Procédure devant la formation de référé pour cas urgents (continuation de la relation, paiement de salaires) ou en formation classique. Audience de conciliation puis bureau de jugement. Délai : 6-24 mois selon le tribunal. Appel possible en cas de désaccord avec le jugement.</p><h2>Conséquences pour le salarié</h2><p>Reclassement en CDI rétroactif à la date du premier CDD. Indemnité de requalification : minimum 1 mois de salaire (article L1245-2), sans plafond max selon préjudice. Prime de précarité due rétroactivement (10 % du salaire brut total). Si rupture du CDD : licenciement requalifié en abusif, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon barème Macron (1-20 mois selon ancienneté). Total potentiel : 10 000-100 000 €.</p><h2>Conséquences pour l\'employeur</h2><p>Charges salariales rétroactives (URSSAF, retraite, prévoyance) potentielles. Risque de redressement URSSAF. Image dégradée. Si plusieurs requalifications dans l\'entreprise : risque de class action ou actions multiples. Sanctions pénales en cas de fraude caractérisée (travail dissimulé) : 3 ans de prison + 45 000 € d\'amende. Conseil : faire auditer le portefeuille de CDD par un RH ou juriste spécialisé.</p><h2>Prévention</h2><p>Respecter strictement les cas de recours (article L1242-2). Rédiger soigneusement le CDD avec motif précis et toutes mentions obligatoires. Limiter les renouvellements (2 max). Respecter le délai de carence. Ne pas utiliser le CDD pour pourvoir un poste permanent. Pour besoins récurrents : envisager le CDI ou l\'intérim. Audit RH régulier : 1 000-5 000 € pour PME. Investissement modeste vs risque de requalification massive.</p>','[{\"text\": \"Cas\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Salarié\", \"anchor\": \"salarie\"}, {\"text\": \"Employeur\", \"anchor\": \"employeur\"}, {\"text\": \"Prévention\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Quels cas ?\", \"content\": \"Absence d\'écrit, motif imprécis, hors cas L1242-2, dépassement durée, renouvellements abusifs.\"}, {\"text\": \"Indemnité de requalification ?\", \"content\": \"Minimum 1 mois de salaire (sans plafond max), plus précarité rétroactive.\"}, {\"text\": \"Conseil ?\", \"content\": \"Audit RH régulier des CDD (1 000-5 000 €). Respecter strictement cas et formalités.\"}]','[\"Sanction prud\'homale du CDD irrégulier\", \"Indemnité min 1 mois + précarité rétroactive\", \"Audit RH préventif essentiel\"]',NULL,'Requalification d’un CDD en CDI : quels en sont les cas et les conséquences ?','## CDD ou CDI : de quoi parle-t-on ?\n\n## Définition du CDI\n\n## Définition du CDD\n\n## Tableau récapitulatif des différences entre un CDD et un CDI\n\n## Qu’est-ce que la requalification d’un CDD en CDI ?\n\n## Dans quels cas un CDD peut-il être requalifié en CDI ?\n\n## Absence de contrat écrit ou de mentions obligatoires\n\n## Dépassement de la durée maximale\n\n## Utilisation abusive de CDD successifs\n\n## Renouvellements non conformes\n\n## Non-respect des motifs de recours au CDD\n\n## Quelles sont les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI ?\n\n## Obligation de versement d’une indemnité\n\n## Transformation du contrat de travail et rétroactivité\n\n## Réintégration du salarié\n\n## Droit aux indemnités de licenciement\n\n## Quel est le délai de prescription pour la requalification d’un CDD en CDI ?\n\n## Quelle est la procédure pour la requalification d’un CDD en CDI ?\n\n## Le passage d’un CDD en CDI volontaire\n\n## La requalification d’un CDD en CDI devant le CPH\n\n## FAQ\n\n## Comment un CDD peut-il se transformer en CDI ?\n\n## Quel délai entre un CDD et un CDI ?\n\n## Quel est le nombre de renouvellements maximum d’un CDD ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa requalification d’un CDD en CDI est une problématique fréquente du Conseil des Prud’hommes. Et pour cause : le recours au CDD (contrat à durée déterminée) par un employeur doit uniquement être utilisé sous réserve du respect de certaines conditions. Contrairement au CDI (contrat à durée indéterminée), le CDD doit en effet être conclu pour répondre à un besoin précis et temporaire d’une entreprise (remplacement, hausse d’activité ponctuelle, etc.). À défaut, le CDD doit obligatoirement être requalifié en CDI.\n\nQuelle est la différence entre CDD et CDI ? Quels sont les différents cas de requalification d’un CDD en CDI ainsi que leurs conséquences, et comment en bénéficier ? Nous vous proposons un tour d’horizon détaillé du sujet pour tout comprendre et préserver vos droits.\n\nAvant d’entrer dans le détail de la requalification d’un CDD en CDI, il est indispensable de définir clairement les deux types de contrat les plus courants dans le monde du travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).\n\nLe contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail de droit commun en France. C’est le type de contrat le plus stable et le plus utilisé par les employeurs. Comme son nom l’indique, il n’a pas de terme fixé dès sa conclusion. Autrement dit, le contrat se poursuit tant que l’employeur ou l’employé ne décident pas de le rompre selon les règles prévues par le code du travail.\n\nLe CDI offre une stabilité professionnelle à l’employé. Il peut être à temps complet, à temps partiel ou intérimaire. Sa rupture est encadrée par des procédures strictes : licenciement, démission ou rupture conventionnelle.\n\nLe contrat à durée déterminée (CDD), comme son nom l’indique, est conclu pour une durée fixée à l’avance. Pour embaucher en CDD, l’employeur doit impérativement veiller à respecter un certain nombre de conditions fixées par le Code du travail, notamment :\n\nIl est uniquement utilisé pour des missions non permanentes. Le recours au CDD est limité à des cas spécifiques et strictement encadré par la loi, comme par exemple :\n\nIl doit ainsi respecter des conditions très précises, comme l’existence d’un écrit, une durée maximale, et des conditions de renouvellement strictes. Sa rupture anticipée est très encadrée et ne peut intervenir que dans des cas limités, comme une faute grave ou un commun accord.\n\nLe CDD est renouvelable deux fois maximum et il est limité à 18 mois, renouvellement inclus.\n\nSi l’une de ces conditions n’est pas remplie, le contrat de travail doit nécessairement être requalifié en CDI.\n\nFixée à l’avance, avec une durée maximale en fonction du motif\n\nIllimitée, sans date de fin\n\nContrat écrit obligatoire\n\nOui, avec mentions obligatoires\n\nPossible, mais encadrée par la loi\n\nPossible, mais encadrée par la loi\n\nEncadrée, cas limités :\n\n● commun accord entre l’employeur et le salarié ;\n\n● demande du salarié, si embauche en CDI ;\n\n● inaptitude du salarié.\n\nPossible par licenciement, démission ou rupture conventionnelle\n\n2 renouvellements maximum\n\nLa requalification d’un CDD en CDI intervient lorsque le contrat à durée déterminée ne respecte pas les règles strictes prévues par le Code du travail. L’objectif de cette transformation est de protéger les salariés contre l’usage abusif du CDD par certains employeurs.\n\nSi le CDD est jugé non conforme par les tribunaux, il est alors automatiquement converti en CDI, à compte de la date de conclusion du CDD litigieux.\n\nCette requalification permet à l’employé de bénéficier des droits associés au CDI, notamment en termes d’ancienneté et d’indemnité de licenciement. Elle lui permet aussi de prétendre à une indemnisation du préjudice subi.\n\nPlusieurs situations peuvent conduire à la requalification d’un CDD en CDI. Ces cas sont prévus par le code du travail :\n\nUn CDD doit obligatoirement être formalisé par un écrit signé par les deux parties. Si ce n’est pas le cas (contrat oral), le travail sans contrat devient un CDI. Le salarié est présumé être en CDI dès son entrée en fonction. L’absence de contrat écrit est un motif courant de CDD entraînant sa requalification en CDI.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est néanmoins plus possible d’obtenir de manière automatique la requalification d’un CDD en CDI si 48 h après le début de la mission, le contrat écrit ne vous a pas été remis. Cela peut toutefois entraîner le versement d’une indemnité de la part de l’employeur.\n\nLa requalification est également possible lorsque le CDD ne comporte pas, dans son contrat, certaines mentions obligatoires. À titre d’exemple :\n\nLa durée d’un CDD est limitée par le Code du travail. Cette durée maximale est en général de 18 mois (renouvellements compris). Si cette durée est dépassée, le CDD peut être requalifié en CDI.\n\n📝 À noter : selon leur nature, certains CDD peuvent durer jusqu’à 24 mois, notamment dans le cas du remplacement d’un salarié parti avant la suppression de son poste. D’autres, conclus par exemple dans le cadre de travaux urgents ou dans l’attente d’un salarié embauché en CDI, ne peuvent excéder 9 mois.\n\nSi un employeur enchaîne plusieurs CDD avec le même salarié pour le même poste sans respecter les périodes minimales entre les contrats, cela peut être considéré comme un abus nécessitant une requalification. En effet, on considère alors que le CDD ne concerne pas une tâche temporaire et spécifique mais représente un emploi permanent.\n\nUn CDD ne peut être renouvelé que deux fois dans les conditions prévues par la loi. Si un CDD est renouvelé une troisième fois, il est automatiquement transformé en CDI. C’est une des situations où la requalification d’un CDD en CDI intervient.\n\nIl en va de même lorsque le délai de carence entre 2 CDD n’a pas été respecté. Celui-ci est en principe de la moitié de la durée du CDD, pour les contrats inférieurs à 14 jours, et d’un tiers de cette durée pour les contrats d’une durée supérieure.\n\n⚠️ Attention : il n’y a pas de délai de carence pour les CDD conclus en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.\n\nUn CDD doit répondre à des motifs précis, comme un remplacement temporaire ou une mission spécifique. Si le motif n’est pas justifié ou si l’employeur fait un usage abusif du CDD, le contrat peut être requalifié en CDI.\n\nEn effet, le CDD ne doit pas avoir pour but de pourvoir un poste s’il est lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, les motifs de recours au CDD sont très précisément listés par les textes. En dehors de ces cas, conclure un CDD est interdit et entraîne la requalification du CDD en CDI selon le Code du travail.\n\n☝️ Bon à savoir : font partie des cas de requalification d’un contrat de travail les CDD conclus :\n\nEn cas de requalification d’un CDD en CDI, des conséquences importantes existent pour le salarié et l’employeur. Celles-ci sont prévues par le code du travail :\n\nEn cas de requalification du CDD en CDI, une indemnité est due par l’employeur au salarié. Elle est dite indemnité de requalification. Cette indemnité est au moins égale à un mois de salaire. Ce montant peut être plus élevé si l’employeur est reconnu coupable de pratiques abusives.\n\nLe montant de l’indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Pour la calculer, on utilise le dernier salaire perçu ou on fait la moyenne des salaires mensuels perçus durant le CDD.\n\nLors de la requalification, le CDD litigieux devient un CDI de manière rétroactive. Cela signifie que le salarié est réputé avoir été embauché en CDI à compter de la date à laquelle le CDD a été conclu.\n\nCette rétroactivité emporte des conséquences quant à la situation et aux droits du salarié, au regard de l’ancienneté notamment. Le salarié est considéré comme employé depuis la date de sa première embauche, ce qui impacte notamment le calcul de certaines primes ou encore des droits à la formation.\n\nDe même, les règles relatives à la rupture du contrat, par exemple, deviennent celles du CDI.\n\nEn effet, le salarié est alors réintégré dans l’effectif de l’entreprise. Cette réintégration n’est pas obligatoire : c’est l’employé qui décide ou non de conserver son CDI.\n\nSi le salarié préfère ne pas réintégrer l’entreprise après la requalification de son CDD en CDI, il peut alors bénéficier d’une indemnité de licenciement pour rupture abusive. Cette indemnité de licenciement est à la charge de l’employeur.\n\nPour une requalification d’un CDD en CDI, le délai de prescription est de 2 ans après la fin du dernier contrat à durée déterminée. Ce délai est prévu par le code du travail et court à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance de ses droits et a été mis en mesure de les exercer.\n\nDeux cas de requalification d’un CDD en CDI doivent être distingués.\n\nIl est possible qu’un CDD soit requalifié en CDI de manière volontaire de la part de l’employeur, sans intervention du juge. Deux cas sont possibles :\n\nLa requalification d’un CDD en CDI forcée concerne le cas dans lequel le salarié a saisi le conseil de prud\'hommes (CPH) afin de demander la requalification de son CDD en CDI. Le salarié ou une organisation syndicale représentative peut réaliser une telle demande devant le juge de prud’hommes, au plus tard 12 mois après la date de fin du CDD.\n\nLe salarié doit alors procéder à la saisine du conseil de prud\'hommes (CPH). Il peut choisir le CPH du lieu :\n\nPour déposer une demande de requalification d’un CDD en CDI, le salarié doit soumettre une requête au Conseil de prud\'hommes (CPH), soit par courrier (recommandé ou non), soit en la déposant directement au greffe.\n\nCette demande doit être datée, signée et inclure :\n\nLe salarié peut se présenter seul à l’audience ou être assisté par un avocat, un défenseur syndical ou une personne de confiance (époux, concubin, collègue de la même branche).\n\nLa procédure de requalification de CDD en CDI est gratuite et, une fois la demande déposée, le CPH statue dans un délai d’un mois.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn CDD peut se transformer en CDI s’il ne respecte pas les règles encadrant les contrats à durée déterminée. Cela peut concerner l’absence d’écrit, un motif non justifié ou un dépassement de la durée maximale autorisée. La requalification peut également être volontaire de la part de l’employeur, si les motifs de recours au CDI viennent à disparaître et qu’il souhaite prolonger le contrat de travail.\n\nSi à la suite d’un CDD, il est proposé un CDI au salarié, il ne s’applique aucun délai de carence. Les deux contrats peuvent s’enchaîner. Les dispositions relatives au délai de carence ne concernent que les CDD successifs.\n\nAu maximum, un CDD peut être renouvelé 2 fois. Si ce nombre est dépassé, le contrat peut être requalifié en CDI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nDPAE : tout savoir sur la déclaration préalable à l’embauche\n\nDurée maximale du CDD : tout savoir\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nContrat à temps partiel : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2173,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:48:28',401,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1288,'plafond-securite-sociale-pass-pmss-2026-montants-tranches','paie','/guide/paie/plafond-securite-sociale-pass-pmss-2026-montants-tranches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/plafond-securite-sociale','Plafond Sécurité Sociale {YEAR}','Plafond Sécurité Sociale 2026','Plafond Sécurité Sociale en {YEAR} : montants et tranches. Plafond base calculs paie/fiscalité. Réévalué chaque 1er janvier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le plafond de la Sécurité sociale, ou PASS, est un montant de référence servant au calcul de nombreuses cotisations et prestations sociales. Revalorisé chaque année, il s\'exprime en valeur annuelle, mensuelle et horaire et structure l\'ensemble des calculs de paie et de protection sociale.</p><h2>La définition du plafond</h2><p>Le plafond de la Sécurité sociale est un seuil fixé annuellement par les pouvoirs publics. Il sert d\'assiette de référence à certaines cotisations et au calcul de prestations comme les indemnités journalières ou les pensions. Sa connaissance est indispensable à tout gestionnaire de paie.</p><h2>Les valeurs annuelle et mensuelle</h2><p>Le plafond annuel, le PASS, se décline en plafond mensuel, le PMSS, et en valeur journalière et horaire. Ces déclinaisons permettent d\'appliquer le plafond aux différentes périodes d\'emploi. Le PMSS est particulièrement utilisé pour le calcul mensuel des cotisations plafonnées sur les bulletins de paie.</p><h2>La revalorisation annuelle</h2><p>Le plafond est revalorisé chaque année en fonction de l\'évolution des salaires. Cette mise à jour impose d\'actualiser les paramètres de paie au 1er janvier. Utiliser une valeur périmée fausse le calcul des cotisations plafonnées et expose l\'entreprise à des régularisations.</p><h2>Les usages du plafond</h2><p>Le plafond sert au calcul des cotisations vieillesse plafonnées, de la retraite complémentaire par tranches, de certaines exonérations et de prestations sociales. Il délimite aussi les tranches de rémunération. Son rôle central en fait un paramètre incontournable de la gestion sociale de l\'entreprise.</p><h2>L\'impact en paie</h2><p>Le plafond détermine la part de salaire soumise aux cotisations plafonnées et la répartition par tranches. Une bonne application garantit l\'exactitude des bulletins et des déclarations sociales. La vigilance s\'impose lors de sa revalorisation annuelle pour maintenir des calculs conformes à la réglementation en vigueur.</p>','[{\"text\": \"Montants\", \"anchor\": \"mo\"}, {\"text\": \"Utilités\", \"anchor\": \"ut\"}, {\"text\": \"Tranches\", \"anchor\": \"tr\"}, {\"text\": \"Annexes\", \"anchor\": \"an\"}, {\"text\": \"Réévaluation\", \"anchor\": \"re\"}]','[{\"text\": \"Montant 2026 ?\", \"content\": \"PMSS ~3 864 €/mois, PASS ~46 368 €/an.\"}, {\"text\": \"Utilité ?\", \"content\": \"Cotisations, IJSS, indemnités, plafonds PEE/PER/PPV.\"}, {\"text\": \"Réévaluation ?\", \"content\": \"Annuelle 1er janvier, indexée salaires N-1.\"}]','[\"Plafond base calculs paie/fiscalité\", \"Réévalué chaque 1er janvier\", \"Tranches T1/T2 selon usage\"]',NULL,'Que faut-il savoir sur le plafond de la sécurité sociale en 2025 ?','## Qu’est-ce que le plafond de la sécurité sociale ?\n\n## À quoi sert le plafond de la sécurité sociale ?\n\n## Quelles sont les applications du plafond de la sécurité sociale par l’employeur ?\n\n## Quel est le plafond de la sécurité sociale en 2024 ?\n\n## Quel est l’historique du plafond de la sécurité sociale ?\n\n## Quel est le plafond de la sécurité sociale pour la retraite ?\n\n## FAQ\n\n## Quand est revalorisé le plafond de la sécurité sociale ?\n\n## Quelle est l’augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 ?\n\n## Quel est le salaire plafond de la sécurité sociale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nBarème de référence utilisé pour le calcul de nombreuses contributions, prestations sociales ou indemnités, le plafond de la sécurité sociale, qu’il soit mensuel ou annuel, change chaque année. Son évolution se calque au 1er janvier sur la hausse des salaires et du salaire minimum. Il est ensuite appliqué par les employeurs à de nombreux titres, que ce soit pour l’établissement de la fiche de paie ou le calcul des cotisations à verser aux organismes sociaux. On le retrouve aussi, à titre particulier, comme base de remboursement de certains soins par les mutuelles d’entreprise. À quoi s’applique le plafond de la sécurité sociale, quels en sont les montants historiques et pour l’année 2024 ? Legalstart vous dit tout sur le PSS.\n\nLe plafond de la sécurité sociale est un barème sur lequel se base le calcul de nombreuses cotisations et prestations sociales. Il constitue un montant maximum à prendre en compte.\n\nCette référence est déterminée chaque année, et c’est un arrêté ministériel qui en fixe le montant au 1er janvier. Le plafond de la sécurité sociale est généralement revu à la hausse annuellement, selon l’évolution des salaires et du SMIC.\n\nCe barème se présente sous forme annuelle, trimestrielle, mensuelle (PMSS), hebdomadaire et journalière.\n\n☝️ Bon à savoir : le plafond de la sécurité sociale est-il brut ou net ? Le montant indiqué est un montant brut.\n\nLe plafond de la sécurité sociale est notamment utilisé pour calculer le montant des prestations sociales :\n\nLe plafond mensuel de la sécurité sociale, appelé PMSS, sert également de base pour le calcul des aides au logement, ou du remboursement maximal de certaines mutuelles pour des soins spécifiques (lunettes, orthodontie, etc.).\n\nEnfin, l’utilisation du PASS, qui est le plafond annuel, sert de référence aux calculs de seuils, de déduction et d’exonération pour certains produits d’épargne. C’est notamment le cas pour :\n\nDu côté de l’employeur, le plafond de la sécurité sociale est applicable pour de nombreux calculs. Outre le seuil d’abondement des plans d\'épargne souscrits dans le cadre de l’entreprise, le plafond est pris en compte pour le versement et les calculs de certaines indemnités.\n\nLe plafond de la sécurité sociale sert également à l’employeur pour le calcul de la part salariale et patronale :\n\nLe plafond de la sécurité sociale 2024 a augmenté de 5,4 % par rapport à 2023. Voici un tableau présentant les différents plafonds pour l’année 2024.\n\nPlafond mensuel (PMSS)\n\nCertains organismes, comme les mutuelles, utilisent également des multiples du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour faciliter vos calculs, voici le récapitulatif de ces multiples :\n\nMultiple du plafond annuel\n\nMontant correspondant\n\nLe plafond de la sécurité sociale varie chaque année, et est indexé selon l’évolution du SMIC. C’est un arrêté ministériel qui en fixe les montants. Voici un tableau reprenant l’historique du plafond de la sécurité sociale depuis 2020 :\n\nComme pour d’autres cotisations ou montants, le plafond de la sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de la retraite, à 2 titres.\n\nTout d’abord, pour déterminer la pension de retraite, l’Assurance retraite prend en considération tous les revenus perçus durant les années de travail avant de leur appliquer un coefficient de revalorisation. Toutefois, dans ce calcul, la rémunération touchée à partir de 2005 est limitée au plafond de la sécurité sociale.\n\nD’autre part, les montants perçus chaque mois au titre de l’Assurance retraite sont limités à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année de votre départ. À titre d’exemple, en partant à la retraite en 2024, le montant maximum de votre pension de retraite mensuelle sera de 1.932 € brut. Référez-vous au tableau du plafond de la sécurité sociale pour votre retraite.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe plafond de la sécurité sociale est fixé chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel. Il est revalorisé à la hausse en fonction de celle des salaires et du SMIC.\n\nEn 2024, le plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 3.666 € à 3.864 €. Le plafond annuel passe, lui, de 43.992 € à 46.368 €. Cela constitue une augmentation de 5,4 % par rapport à 2023.\n\nLe salaire plafond de la sécurité sociale, ou plafond de la sécurité sociale, est le montant maximum à prendre en considération pour le calcul de diverses prestations et contributions sociales. Il sert de base de calcul pour ces dernières, ainsi que pour d’autres seuils et exonérations. En 2024, ce plafond est annuellement de 46.368 € et mensuellement de 3.864 €.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1139,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',308,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:32:00'),(1289,'numero-siret-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/numero-siret-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/numero-siret-siren-association','Numéro SIRET d\'une association','Numéro SIRET d\'une association','Qu\'est-ce que le numéro SIRET d\'une association, à quoi sert-il et comment l\'obtenir ? Découvrez les cas où il est nécessaire et la démarche.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le numéro SIRET identifie un établissement d\'une association auprès des administrations. Toutes les associations n\'en ont pas besoin : il devient nécessaire dans certaines situations, comme l\'emploi de salariés ou la perception de subventions. Comprendre son utilité aide à savoir quand et comment l\'obtenir.</p><h2>À quoi sert le SIRET</h2><p>Le SIRET sert d\'identifiant pour les relations administratives, sociales et fiscales de l\'association. Il est demandé pour embaucher, déclarer des salariés, percevoir des subventions publiques ou exercer une activité économique. Il complète le numéro SIREN, qui identifie l\'association dans son ensemble.</p><h2>Quand est-il nécessaire</h2><p>L\'association doit disposer d\'un SIRET notamment lorsqu\'elle emploie du personnel, reçoit des subventions de l\'État ou des collectivités, ou exerce une activité soumise à la TVA ou à l\'impôt. En l\'absence de ces situations, une association peut fonctionner sans numéro SIRET.</p><h2>Comment l\'obtenir</h2><p>La demande s\'effectue auprès de l\'organisme compétent selon la situation de l\'association : le guichet géré par l\'INSEE pour les associations percevant des subventions, ou l\'organisme dédié aux employeurs lorsqu\'elle embauche. La demande s\'appuie sur les documents officiels de l\'association.</p><h2>SIREN et SIRET</h2><p>Le numéro SIREN identifie l\'association de manière unique et stable. Le SIRET, composé du SIREN suivi d\'un code, identifie chaque établissement. Une association peut donc avoir un seul SIREN et plusieurs SIRET si elle dispose de plusieurs établissements. Le SIRET peut changer en cas de transfert.</p><h2>Maintenir ses informations à jour</h2><p>L\'association doit tenir à jour les informations associées à son identification : adresse, activité, dirigeants. Toute modification importante doit être signalée pour que le répertoire reflète la réalité. Des informations exactes facilitent les démarches et évitent les rejets de dossiers de subvention.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le SIRET\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Quand est-il nécessaire\", \"anchor\": \"necessaire\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir\", \"anchor\": \"obtenir\"}, {\"text\": \"SIREN et SIRET\", \"anchor\": \"siren\"}, {\"text\": \"Informations à jour\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"Toutes les associations ont-elles un numéro SIRET ?\", \"content\": \"Non. Il devient nécessaire pour employer des salariés, percevoir des subventions publiques ou exercer une activité soumise à la TVA ou à l\'impôt.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un SIRET pour une association ?\", \"content\": \"En s\'adressant à l\'organisme compétent selon la situation : le guichet de l\'INSEE pour les subventions, ou l\'organisme dédié aux employeurs pour l\'embauche.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre SIREN et SIRET ?\", \"content\": \"Le SIREN identifie l\'association de façon unique et stable ; le SIRET identifie chacun de ses établissements.\"}]','[\"Le SIRET identifie un établissement de l\'association pour les démarches administratives.\", \"Il est nécessaire pour employer, percevoir des subventions ou exercer une activité taxée.\", \"Le SIREN reste stable, le SIRET peut varier selon les établissements.\"]',NULL,'Numéro Siret d’une association : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce que le numéro Siret d’une association ?\n\n## Siret d’association : définition\n\n## Quelle est la différence entre le Siren et le Siret d’une association ?\n\n## Qui attribue le numéro Siret d’une association ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un numéro Siret pour une association ?\n\n## Demander des subventions\n\n## Embaucher des salariés\n\n## Associations soumises à l’impôt et la TVA\n\n## Comment obtenir le numéro Siret pour son association ?\n\n## FAQ\n\n## Où envoyer sa demande de Siret pour une association ?\n\n## Pourquoi avoir un numéro de Siret pour une association ?\n\n## Où trouver le numéro Siret d’une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nAu moment de sa déclaration en préfecture, seul un numéro RNA (Registre National des Associations) est délivré à une association. Effectivement, comme elle n’est pas une entreprise, elle n’est pas inscrite par défaut au répertoire Siren, la base de données qui regroupe toutes les entreprises.\n\nPourtant, la demande d’un numéro Siret pour une association s’avère nécessaire si l’association désire demander des subventions, recruter un salarié ou encore exercer des activités qui engendrent le paiement des impôts ou de la TVA. Legalstart répond à vos interrogations au sujet du numéro Siret d’une association.\n\nAssociation ou entreprise : le statut n\'est pas le même. Pour autant, une association peut obtenir un numéro Siret.\n\nÀ l’instar des entreprises, le numéro Siret d’une association de loi 1901 permet d\'identifier géographiquement l’établissement d’une association (contrairement au numéro DUNS d\'une entreprise qui est attribué aléatoirement). Il se compose de 14 chiffres :\n\nLe numéro Siret de l’association est à apposer sur tous les documents administratifs de l’association.\n\n☝️ Bon à savoir : il n\'existe que quelques situations dans lesquelles il est possible d\'obtenir un Kbis association.\n\nLes numéros Siren et Siret permettent d\'identifier l\'association auprès de l\'INSEE. Totalement uniques, ils se distinguent de la façon suivante :\n\n📝 À noter : quant à lui, le numéro RNA se compose de la lettre W suivie de 9 chiffres. Il est unique à chaque association.\n\nLe plus souvent, l\'association n\'a qu\'un seul établissement, le siège social, et donc un seul numéro Siret. D’ailleurs, dès lors que l\'adresse du siège évolue, il est nécessaire de procéder au changement de Siret de l\'association.\n\nC’est l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui attribue le numéro Siret à une personne physique (en entreprise individuelle) ou morale, qu’il s’agisse d’une société ou d’une association. Lorsqu’une association est dotée du numéro Siret, son activité pourra dès lors être incluse dans les statistiques de l\'activité économique établies par l\'INSEE.\n\nNon, le numéro Siret n’est pas obligatoire pour la plupart des associations. Seul le numéro RNA sera requis. Cependant, il devient nécessaire de procéder à une demande de Siret dans les trois situations suivantes :\n\nPour demander des subventions à votre mairie, votre département, à votre région ou encore à un établissement public local, l\'administration vous demandera un numéro Siret pour identifier votre association. Toute demande de subventions publiques peut se faire en ligne.\n\n📝 À noter : en revanche, le numéro Siret n\'est pas nécessaire pour collecter des dons de particuliers ou d\'entreprises.\n\nEn pratique, le personnel des associations est quasi exclusivement composé de bénévoles. Mais parfois, pour faire fonctionner l\'association à un rythme régulier, l\'embauche de salariés d\'association se révèle nécessaire. Afin de mener les démarches d\'embauche auprès de l\'URSSAF, votre association devra avoir un numéro Siret.\n\nLa fiscalité des associations pose souvent question. En principe, une association est exonérée d\'impôts et de TVA.\n\nMais l\'administration fiscale peut considérer, dans certains cas rares, que votre association est assujettie aux impôts commerciaux. C’est le cas si ses recettes lucratives accessoires excèdent 78.596 euros annuels (hors TVA).\n\nDe même, l’association peut être amenée à payer la TVA. C\'est le cas si l\'activité est exercée en concurrence avec une entreprise du \"secteur lucratif\", dans des conditions similaires, et qu\'elle réalise un chiffre d\'affaires de plus de 101.000 euros par an (vente de biens) ou 39.100 euros annuels (autres prestations de services).\n\nUne fois le récépissé de déclaration obtenu de la part de la préfecture, vous pouvez envoyer une demande de numéro Siret d\'association en joignant :\n\nL’organe administratif auquel vous devez mener votre demande dépend du motif de votre demande. Vous devez ainsi l’envoyer auprès :\n\n☝️ Bon à savoir : pour obtenir des subventions publiques, il est aussi possible de procéder à ces formalités depuis le site du Compte Asso. L’association doit néanmoins répondre à la loi de 1901, et ne pas être domiciliée en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie.\n\nVotre association recevra dans un délai de 3 semaines un certificat d\'inscription au répertoire Siren, à l\'adresse du siège social. Il est à conserver absolument, car aucune copie ne pourra être délivrée par la suite. Vous pourrez à tout moment éditer un \"avis de situation\" à jour sur le site de l\'INSEE.\n\n📝 À noter : en cas de modification, il est nécessaire de se référer à l’Insee, à l’Urssaf ou au SIE pour signaler ce changement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’organe compétent pour procéder à votre demande de numéro Siret d’association dépend du motif de votre requête. Pour percevoir des subventions, votre demande est à effectuer auprès de l’Insee ou du compte Asso. Si vous souhaitez employer des salariés, il faut s’adresser à l’Urssaf. Enfin, si votre activité nécessite le paiement de l’impôt et de la TVA, il faut alors envoyer votre requête auprès du SIE local.\n\nLe numéro Siret d’une association de loi 1901 est nécessaire exclusivement si vous comptez demander une subvention, employer des salariés ou si l’activité de votre association engendre le paiement de la TVA ou des impôts. Si ce n’est pas le cas de votre structure, vous n’avez pas de demande de numéro Siret à faire.\n\nSi vous recherchez le n° Siret d’une association, sachez que les numéros Siret et Siren des associations sont répertoriés dans une base de données tenue par l\'INSEE, sur le site de l’Annuaire des entreprises ou sur le site Infogreffe. Vous pouvez également consulter des bases de données privées telles que Societe.com, qui indiquent le numéro Siren s\'il en existe un.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nFinancement des associations\n\nLe règlement intérieur d’une association : tout savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nDons aux associations : comment ça marche ?\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1320,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,283,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1290,'pret-main-oeuvre-illicite-marchandage-conditions-sanctions-prevention-jurisprudence','recrutement','/guide/recrutement/pret-main-oeuvre-illicite-marchandage-conditions-sanctions-prevention-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/pret-main-d-oeuvre-illicite','Prêt de main-d\'œuvre illicite : guide {YEAR}','Prêt de main-d\'œuvre illicite','Prêt de main-d\'œuvre illicite en {YEAR} : conditions, sanctions et prévention. Délit pénal grave (2 ans + 30 k€/150 k€). Distinguer de la sous-traitance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prêt de main-d\'œuvre à but lucratif hors cadre légal est une infraction grave : facturation d\'une mise à disposition de personnel sans passer par l\'intérim ou la sous-traitance régulière. Sanctions pénales lourdes pour les sociétés et dirigeants. Cadre juridique strict pour distinguer prêt illicite, sous-traitance et intérim. Vigilance impérative.</p><h2>Définition</h2><p>Article L8241-1 du Code du travail : toute opération à but lucratif consistant à mettre à disposition d\'une entreprise utilisatrice un salarié, hors des cas autorisés par la loi (intérim via ETT, groupement d\'employeurs, GEIQ, portage salarial). Le but lucratif est caractérisé dès qu\'il y a facturation supérieure au coût strict (salaires + charges). Délit pénal réprimé par les articles L8243-1 et suivants.</p><h2>Conditions de l\'infraction</h2><p>Trois critères cumulatifs : (1) mise à disposition d\'un ou plusieurs salariés. (2) But lucratif (facturation, profit, marge). (3) Hors des cas légalement autorisés (l\'intérim via ETT est licite ; le prêt direct entre entreprises ne l\'est pas). Inclus : facturation d\'un salarié à une autre entreprise comme s\'il était prestataire. Pas inclus : prestation de service réelle (sous-traitance), portage salarial encadré, intérim via agence agréée.</p><h2>Distinction sous-traitance</h2><p>Sous-traitance licite : prestation de service avec autonomie du sous-traitant, gestion technique de la mission, responsabilité sur le résultat. Le sous-traitant fournit le personnel et l\'encadrement. Prêt de main-d\'œuvre illicite : le personnel travaille sous les ordres et le contrôle de l\'entreprise utilisatrice (lien de subordination). Critères : qui donne les ordres, qui contrôle les horaires, qui fournit le matériel, qui définit le travail. Frontière parfois fine, jurisprudence abondante.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Article L8243-1 : 2 ans d\'emprisonnement et 30 000 € d\'amende pour personnes physiques (dirigeants). 150 000 € pour personnes morales (sociétés). Sanctions complémentaires : interdiction de subventions publiques, exclusion des marchés publics, fermeture provisoire de l\'établissement. Inscription au casier judiciaire. Délit aggravé si concerne plusieurs salariés ou organisation systématique : peines plus lourdes.</p><h2>Prévention</h2><p>Préférer l\'intérim via une ETT agréée pour mise à disposition temporaire. Sous-traitance : contrat clair avec prestation définie, responsabilité du sous-traitant, son personnel sous ses ordres. Portage salarial pour les freelances cadres. Groupement d\'employeurs (associatif) ou GEIQ pour pool partagé. Éviter : facturation directe d\'un salarié à une autre entreprise. Audit régulier des relations commerciales pour identifier risques. Conseil juridique en cas de doute.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Sous-traitance\", \"anchor\": \"soustraitance\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Prévention\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Quelle infraction ?\", \"content\": \"Délit pénal : 2 ans prison + 30 000 € (150 000 € pour société).\"}, {\"text\": \"Différence sous-traitance ?\", \"content\": \"Sous-traitance : prestation autonome avec encadrement par le sous-traitant. 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Un certain nombre de sociétés cherchent en effet à se procurer des compétences extérieures, qui n\'existent pas en interne, pour réaliser des missions nécessitant une technicité particulière. Seulement, le prêt de main-d\'œuvre est un délit, exception faite de quelques situations prévues par la loi.\n\nPrêt de main-d\'œuvre illicite : définition, situations dans lesquelles la loi autorise cette pratique et sanctions prévues. Legalstart vous répond pour que vous ne preniez aucun risque.\n\nLe prêt de main-d’œuvre est un dispositif qui permet à un employeur (l’entreprise prêteuse) de mettre des salariés de son entreprise à disposition d’une autre entreprise (l’entreprise utilisatrice), pour un temps déterminé.\n\nLe prêt de main-d\'œuvre ne doit pas être à but lucratif. Cela signifie que l’entreprise prêteuse ne doit tirer aucun bénéfice de cette opération. Elle doit facturer uniquement à l’entreprise utilisatrice :\n\n❓ Question fréquente : prêt de main-d\'œuvre et sous-traitance, est-ce la même chose ? Non, le contrat de sous-traitance a pour objet la réalisation d’une activité au sein d’un contrat commercial, et non la fourniture d’une main-d\'œuvre. L’objet du contrat est en effet une tâche définie et identifiable distincte de l’entreprise donneuse d’ordres.\n\nLe prêt de main-d’œuvre doit en principe être à but non lucratif. La loi prévoit toutefois des exceptions.\n\nLa loi énonce que le prêt de main-d\'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse afin d’être licite. Cette dernière doit en effet uniquement facturer les salaires versés à ses salariés ainsi que les charges sociales et frais professionnels qui y sont liés à l’entreprise utilisatrice. L’entreprise prêteuse ne peut pas faire de marge sur le prêt de main-d\'œuvre.\n\nNéanmoins, la loi prévoit également des activités pour lesquelles le prêt de main-d\'œuvre est licite, même si le but du contrat est financier. Les entreprises qui sont autorisées à pratiquer le prêt de main-d’œuvre à but lucratif sont :\n\nUne grande entreprise employant au moins 5.000 salariés, ou appartenant à un groupe comptant au moins 5.000 salariés, peut mettre ses salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Cela est licite si l\'opération permet de :\n\nL’entreprise utilisatrice doit remplir au moins une des conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : la condition d’effectif de 5.000 salariés ne s’applique pas si le prêt concerne une structure d’intérêt général ou d’utilité publique.\n\nLa durée de ce prêt est limitée à un maximum de 3 ans. L’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réellement supporté quant aux salaires, charges, etc.\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible d’utiliser ce dispositif de mise à disposition dans le cadre d’un prêt de main-d\'œuvre entre sociétés du même groupe.\n\nPour que le prêt de main-d\'œuvre soit licite, l\'accord du salarié concerné doit être donné au préalable. Cet accord est formalisé par écrit dans un avenant au contrat et doit comporter plusieurs éléments :\n\n📝 À noter : l’arrêt de cette période probatoire par le salarié ou par l’entreprise utilisatrice ne peut pas faire l’objet d’une sanction ou d\'un licenciement pour le salarié.\n\nUn contrat de mise à disposition doit également être signé entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Ce contrat doit également comporter plusieurs éléments :\n\nLes employeurs de l’entreprise prêteuse et utilisatrice doivent consulter le CSE (le comité social et économique) et les avertir des conventions qui ont été signées.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque vous avez besoin de compétences externes de manière ponctuelle et que vous ne souhaitez pas embaucher de nouveaux salariés, il est également possible de conclure un contrat de freelance.\n\nC’est l’entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions de travail du salarié pendant la durée de la mission durant laquelle le salarié est mis à disposition.\n\n📝 À noter : pendant toute la période du prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni suspendu ni rompu.\n\nLe salarié a accès aux installations et aux matériels dont bénéficient les salariés de l\'entreprise utilisatrice. Il continue également de bénéficier des dispositions conventionnelles de son entreprise d’origine.\n\nÀ la fin de la mission, le salarié retrouve son poste de travail d’origine dans l’entreprise prêteuse. L’évolution de sa carrière et sa rémunération ne peuvent en aucun cas être affectées par la qualité de son travail au sein de l\'entreprise utilisatrice et du déroulement de la mission qu’il a effectuée.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié qui refuse la mission ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour son refus.\n\nUn prêt de main-d\'œuvre illicite, par définition, est une situation dans laquelle un employeur va payer pour bénéficier du travail des salariés d’un autre employeur. La loi prévoit deux infractions liées à la fourniture de main-d\'œuvre : le délit de main-d\'œuvre illicite et le délit de marchandage.\n\nLe prêt de main-d\'œuvre illicite et le Code du travail ? C’est l’article L-8241-1 du Code du travail qui énonce que \"toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d\'œuvre est interdite\".\n\nAinsi, constitue un prêt de main-d\'œuvre illicite, par exemple, le fait qu’une entreprise prête des salariés à une autre entreprise, mais facture ce service avec une marge bénéficiaire. Donc au-delà des coûts des salaires, des charges sociales et des frais professionnels. Il en est de même si l’entreprise prêteuse ne facture pas à l’entreprise utilisatrice l’intégralité des frais. Cela constitue un but lucratif.\n\nLe délit de marchandage se distingue du prêt de main-d\'œuvre illicite par le fait que le salarié subit un préjudice lors de cette mise à disposition : il y a une violation des droits du salarié. Il peut s’agir d’une perte de salaire, d’une inégalité ou d’une perte d’avantages, etc.\n\nLe prêt de main-d’œuvre est considéré comme illicite lorsque trois critères cumulatifs sont présents :\n\nAfin d’identifier le délit de prêt de main-d’œuvre, le juge se penche sur plusieurs indices. Il regarde :\n\nLes personnes qui peuvent être sanctionnées pour un prêt de main-d’œuvre illicite sont :\n\nPour prêt de main-d\'œuvre illicite, la sanction peut être d’ordre pénal et administratif.\n\nLe prêt de main-d\'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d\'amende. L\'amende est de 150.000 euros pour une personne morale (entreprise).\n\nCes peines pénales peuvent aller :\n\nDes sanctions administratives peuvent être ajoutées :\n\nDes peines complémentaires aux sanctions pénales et administratives peuvent être prononcées :\n\nVous voilà désormais à jour sur ce qu’il faut savoir du prêt de main-d\'œuvre !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délit de marchandage est défini comme un prêt de main-d\'œuvre à but lucratif qui a pour effet de porter préjudice au salarié. Une violation des droits du salarié est observée et il subit des conséquences négatives (baisse de salaire, absence d’avantages, etc.).\n\nPour éviter un prêt de main-d’œuvre illicite, la convention de prêt de main-d\'œuvre doit comporter plusieurs éléments :\n\nLa facturation de la mise à disposition de personnel doit comporter uniquement les salaires versés au salarié, les charges afférentes et les frais professionnels. Il ne doit y avoir aucune marge bénéficiaire. La facturation se fait sur la base d’un forfait.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nCDD à terme imprécis : définition, fonctionnement et conséquences\n\nContrat d’intermittent du spectacle : tout ce qu’il faut savoir\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nCDI intermittent : avantages et modalités du contrat\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1570,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',396,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1291,'enregistrement-augmentation-capital','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/enregistrement-augmentation-capital','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social-operations-sur-capital/droit-enregistrement-augmentation-de-capital','Enregistrement d\'une augmentation de capital : la procédure {YEAR}','Enregistrement d\'une augmentation de capital','Comment enregistrer une augmentation de capital : décision, modification des statuts, formalités et publicité de l\'opération.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'augmentation de capital d\'une société doit être formalisée et enregistrée pour produire ses effets. Décidée par les associés, elle entraîne une modification des statuts et des formalités déclaratives. Comprendre la procédure d\'enregistrement aide à mener à bien une augmentation de capital.</p><h2>La décision d\'augmentation</h2><p>L\'augmentation de capital est décidée par l\'assemblée des associés, selon les règles de modification des statuts (majorité renforcée). La décision précise le montant, les modalités (apports en numéraire, en nature, incorporation de réserves) et les conditions. Elle est consignée dans un procès-verbal.</p><h2>La modification des statuts</h2><p>L\'augmentation de capital modifie le montant du capital social inscrit dans les statuts. Ceux-ci doivent être mis à jour pour refléter le nouveau capital et, le cas échéant, la nouvelle répartition. Les statuts modifiés servent de base aux formalités d\'enregistrement et de publicité.</p><h2>Les formalités d\'enregistrement</h2><p>Selon la nature de l\'augmentation, l\'acte ou le procès-verbal peut devoir être enregistré auprès de l\'administration. La modification est ensuite déclarée au registre du commerce, accompagnée des pièces requises. Ces formalités officialisent l\'augmentation et la rendent opposable aux tiers.</p><h2>La publicité</h2><p>L\'augmentation de capital fait l\'objet d\'une publicité, notamment par une publication dans un support d\'annonces légales, et de la mise à jour de l\'extrait d\'immatriculation. Cette publicité informe les tiers du nouveau capital. Elle complète l\'enregistrement et la modification des statuts.</p><h2>Bien mener l\'opération</h2><p>Mener une augmentation de capital suppose de respecter les règles de décision, de libération des apports, de modification des statuts et de publicité. Une erreur de procédure peut fragiliser l\'opération. Un accompagnement par un professionnel sécurise l\'augmentation et son enregistrement.</p>','[{\"text\": \"La décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Modification des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Formalités d\'enregistrement\", \"anchor\": \"enregistrement\"}, {\"text\": \"La publicité\", \"anchor\": \"publicite\"}, {\"text\": \"Bien mener l\'opération\", \"anchor\": \"operation\"}]','[{\"text\": \"Comment enregistrer une augmentation de capital ?\", \"content\": \"Par la décision des associés, la modification des statuts, l\'enregistrement éventuel de l\'acte et la déclaration au registre du commerce avec publicité.\"}, {\"text\": \"Qui décide d\'une augmentation de capital ?\", \"content\": \"L\'assemblée des associés, selon les règles de modification des statuts, avec une décision consignée dans un procès-verbal.\"}, {\"text\": \"Faut-il publier l\'augmentation de capital ?\", \"content\": \"Oui, par une publication dans un support d\'annonces légales et la mise à jour de l\'extrait d\'immatriculation, pour l\'opposabilité aux tiers.\"}]','[\"L\'augmentation de capital est décidée par les associés et modifie les statuts.\", \"Elle suppose un enregistrement et une déclaration au registre du commerce.\", \"Une publicité informe les tiers du nouveau capital social.\"]',NULL,'Comment fonctionne l’enregistrement d’une augmentation de capital ?','## Qu’est-ce qu’une augmentation de capital ?\n\n## Augmentation de capital : définition\n\n## Les différents types d’augmentation de capital\n\n## Pourquoi faut-il enregistrer une augmentation de capital ?\n\n## Comment procéder à l’enregistrement d’une augmentation de capital ?\n\n## Étape 1 : l’augmentation de capital\n\n## Étape 2 : la publication de l’augmentation de capital\n\n## Étape 3 : l’enregistrement de l’augmentation de capital au SIE\n\n## Combien coûte l’enregistrement d’une augmentation de capital ?\n\n## Les droits d’enregistrement pour une augmentation de capital avant 2021\n\n## Les droits d’enregistrement pour une augmentation de capital depuis 2021\n\n## FAQ\n\n## Quand comptabiliser une augmentation de capital ?\n\n## Quelles sont les conséquences de l\'augmentation de capital ?\n\n## Quel est l\'impact d\'une augmentation de capital sur la valeur d\'entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nAujourd\'hui, l\'augmentation de capital pour une société est devenue un jeu d\'enfant ! Une expression à prendre avec du recul, mais le législateur a effectivement facilité la vie des entreprises. En janvier 2019, le législateur supprimait les frais d\'enregistrement des augmentations de capital auprès des impôts. Désormais, depuis 2021, certains types d\'augmentation de capital sont également exonérés de la simple obligation déclarative. Il existe néanmoins d’autres formalités de déclaration et d’enregistrement obligatoires, dont le coût est fixe. Voici tout ce que vous devez retenir sur l\'enregistrement d\'une augmentation de capital en 2024.\n\nUne augmentation de capital, par définition, est une opération financière au cours de laquelle une entreprise va accroître son capital social. Celui-ci se compose des apports des actionnaires ou associés, que ce soit en argent (numéraire) ou en nature.\n\nL’augmentation de capital se réalise :\n\nCette opération peut être effectuée pour diverses raisons, telles que financer la croissance de l\'entreprise, réduire l\'endettement ou améliorer la situation financière de l\'entreprise. Elle permet également de faire entrer de nouveaux associés.\n\n☝️ Bon à savoir : on parle de recapitalisation lorsqu’il s’agit de reconstituer les capitaux propres de la société. Cette opération est nécessaire lorsque ces fonds sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Elle permet d’éviter la liquidation.\n\nIl existe trois principaux types d’augmentation du capital d’une société.\n\nL’augmentation de capital par apport en numéraire consiste à injecter de l\'argent frais dans le capital social. Les apports en numéraire peuvent prendre différentes formes :\n\nLes fonds font l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire ou chez le notaire sous 8 jours.\n\nL\'augmentation de capital par apport en nature se réalise par le biais d’actifs non monétaires, tels que des biens immobiliers, ou des biens mobiliers comme des brevets, équipements, etc. Leur valeur est fixée par un commissaire aux apports avant d’être validée en assemblée générale. La nomination n’est obligatoire que pour les biens valorisés à plus de 30.000 € et des apports en nature supérieurs à la moitié du capital social.\n\n📌 À retenir : selon le régime matrimonial de l’apporteur en nature ou en numéraire, son conjoint doit renoncer à, lui aussi, prendre la qualité d’associé. À défaut, il le devient également à hauteur de la moitié de l’apport.\n\nEnfin, l’augmentation de capital par incorporation de réserves se produit lorsque l\'entreprise décide d\'augmenter son capital social en utilisant ses propres réserves plutôt que de faire appel à des fonds externes. Pour ce faire, la société peut piocher dans ses bénéfices, dans ses provisions, dans sa réserve légale et sa réserve statutaire. En comptabilité, elle se traduit par un mouvement vers le compte « capital » depuis le compte « réserves »\n\nL’enregistrement de l’augmentation de capital par incorporation de réserves, par apport en nature ou en numéraire est réalisé via différentes formalités :\n\nL’enregistrement de cette augmentation est important à plusieurs titres. Il permet tout d’abord d’informer les tiers sur l’évolution de la société. Ces tiers peuvent notamment être des créanciers. Ceux-ci ont tout intérêt à pouvoir connaître la nature de leur gage, ainsi que la santé financière de l’entreprise.\n\nL’enregistrement de l’augmentation de capital porte également à la connaissance de tous le changement de la répartition du capital social. Enfin, cette formalité donne également date certaine à la modification.\n\nAvant l’enregistrement, il est nécessaire de décider de l’augmentation du capital social. Cette étape se réalise par un vote lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires. Les modalités de vote sont fixées par les statuts ou dépendent de la forme juridique de la société. Ce sont celles prévues pour les modifications statutaires. Un procès-verbal d’AGE est rédigé, signé par les dirigeants et les statuts sont modifiés en conséquence.\n\nUne seconde AGE est réalisée en SARL ou EURL seulement. Elle entérine la réalisation définitive de l’augmentation de capital.\n\n📝 À noter : au préalable, il faut s’assurer de l’existence ou non d’un droit préférentiel de souscription des nouvelles parts. Il peut également y avoir une procédure d’agrément, obligatoire selon les cas, lorsqu’un tiers souhaite entrer au capital.\n\nLes associés existants et nouveaux souscrivent ensuite à l’augmentation de capital et réalisent leurs apports (en numéraire, en nature ou par incorporation) dans le délai prévu par l’AGE.\n\nLe délai de souscription pour une augmentation de capital est d’au moins 5 jours. En cas de dépôt de fonds, ce dernier intervient ensuite, dans les 8 jours du PV validant l’augmentation de capital.\n\n⚠️ Attention : dans le cadre d’un apport en numéraire, le capital social est appelé pour au moins ¼ de son montant. Le reste doit être libéré sous 5 ans maximum. Dans le cadre d’un apport en nature, le capital est libéré immédiatement.\n\nL’enregistrement de l’augmentation de capital fait l’objet de 2 publications. La première est une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Le délai requis est d’1 mois à partir de la date de l’AG.\n\nLa publication requiert les informations obligatoires suivantes :\n\nLa modification des statuts et du capital social doit en second lieu être enregistrée sur le guichet des formalités des entreprises (guichet unique). La publication au BODACC se fait automatiquement.\n\nLes pièces suivantes doivent être fournies :\n\nCette formalité n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les apports en numéraire et pour l’incorporation des réserves. Elle s’applique aux décisions prises après cette date.\n\nCette suppression de l’enregistrement de l’augmentation de capital aux impôts ne concerne toutefois pas les apports en nature. Pour ces derniers, l’enregistrement est réalisé auprès du SIE (service des impôts des entreprises) dans le mois suivant l’augmentation du capital.\n\nEn 2019, l’ensemble des règles concernant les droits d\'enregistrement pour les augmentations de capital avaient déjà été modifiées. Ce changement avait pour but d’encourager le développement financier et économique des PME et TPE françaises.\n\nAinsi, avant le 1er janvier 2019, une augmentation de capital donnait lieu au paiement de droits fixes d’enregistrement, directement liés au montant du nouveau capital social :\n\nCes droits fixes s’appliquaient aux 3 types d’augmentation de capital. S’y ajoutaient parfois des droits d’enregistrement variables, qui dépendaient du type d’augmentation de capital réalisée.\n\nAprès le 1er janvier 2019, l’ensemble des règles a été modifié et les augmentations de capital mentionnées ci-dessus ont été exonérées de frais. Toutefois, bien que les droits d’enregistrement pour une augmentation de capital aient été supprimés, l’enregistrement de l’augmentation de capital en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves auprès des impôts restait, lui, obligatoire.\n\nEn 2021, la législation concernant les obligations et droits d\'enregistrement pour augmentation de capital a de nouveau été modifiée. Désormais, certaines augmentations de capital conduites après le 1er janvier 2021 sont également exonérées de l\'obligation déclarative auprès des impôts.\n\nToutefois, il faut distinguer selon les types d\'augmentation de capital :\n\nVoici un tableau récapitulatif des droits d’enregistrement d’une augmentation de capital en 2023 et 2024 :\n\nIncorporation des réserves\n\nCoût de publication JAL\n\nFrais de greffe / BODACC\n\nEnregistrement au SIE obligatoire ?\n\nDroits d’enregistrement\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa comptabilisation de l’augmentation de capital est réalisée au jour de la tenue de l’assemblée générale qui entérine cette augmentation.\n\nPour la société, l’augmentation de capital a pour conséquence la hausse de ses capitaux propres et donc une plus grande stabilité financière. Pour les associés et actionnaires, l’augmentation de capital peut soit augmenter la valeur du titre, soit la diminuer. Dans ce dernier cas, on parle de dilution.\n\nL’augmentation de capital permet de contribuer au renforcement de l’entreprise. En augmentant ses fonds propres, la société peut plus facilement se développer, asseoir sa crédibilité auprès de la concurrence et des banques, ou encore améliorer sa capacité d’endettement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1620,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,299,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:19:41'),(1292,'regime-biens-pacs','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/regime-biens-pacs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/regime-biens-pacs','Régime des biens du Pacs : indivision ou séparation {YEAR}','Régime des biens du Pacs','Quel régime des biens pour un Pacs : séparation de biens ou indivision ? Découvrez les deux options, leurs effets et le choix selon votre situation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pacs offre deux régimes pour organiser les biens des partenaires : la séparation de biens, régime par défaut, et l\'indivision, sur option. Le choix a des conséquences importantes, notamment pour un entrepreneur. Comprendre ces régimes aide à protéger son patrimoine et à organiser la vie commune.</p><h2>La séparation de biens par défaut</h2><p>À défaut de choix contraire, le pacs place les partenaires sous le régime de la séparation de biens : chacun reste propriétaire des biens qu\'il acquiert, avant comme pendant le pacs. Les patrimoines restent distincts. Ce régime protège l\'autonomie patrimoniale de chaque partenaire.</p><h2>L\'option pour l\'indivision</h2><p>Les partenaires peuvent opter, dans la convention de pacs, pour le régime de l\'indivision : les biens acquis pendant le pacs sont alors réputés indivis, c\'est-à-dire détenus à parts égales. Ce régime crée une mise en commun des acquisitions, avec des conséquences différentes en cas de séparation.</p><h2>Les effets sur le patrimoine</h2><p>En séparation, chaque partenaire gère et conserve ses biens propres. En indivision, les biens acquis pendant le pacs sont partagés à parts égales, indépendamment du financement réel. Ce choix influence la répartition en cas de séparation et la protection du patrimoine de chacun.</p><h2>L\'intérêt pour l\'entrepreneur</h2><p>Pour un entrepreneur, la séparation de biens protège mieux le patrimoine professionnel et personnel, en évitant qu\'un bien acquis pendant le pacs ne soit partagé. L\'indivision peut, à l\'inverse, exposer une partie du patrimoine. Le choix du régime est donc stratégique pour un entrepreneur.</p><h2>Choisir et modifier le régime</h2><p>Le régime se choisit dans la convention de pacs et peut être modifié par une convention modificative. Adapter le régime à sa situation et à ses objectifs patrimoniaux est important. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous êtes entrepreneur et vous souhaitez vous pacser ? Vous vous interroger sur le régime des biens du Pacs et ses conséquences ? Dans le cadre du Pacs, deux régimes de biens sont possibles : le régime légal de la séparation des patrimoines ou le régime de l’indivision. Mais quels sont les droits et obligations attachés à chacun de ces régimes des biens du Pacs ? Comment choisir ? Legalstart vous explique.\n\nPACS est l’acronyme de Pacte Civil de Solidarité. Créé en 1999, le Pacs est une alternative au mariage. Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, afin d\'organiser leur vie commune.\n\nLa conclusion d’un Pacs se fait en mairie. Plusieurs solutions existent pour dissoudre un Pacs :\n\n☝️ Bon à savoir : n\'hésitez pas à consulter notre contenu sur le pacs et les jours de congés pour connaître les règles applicables au Pacs.\n\nAvant de chercher à savoir comment se pacser, il est important de comprendre que conclure un pacs emporte des droits et des obligations pour les partenaires. À savoir :\n\nPar ailleurs, contrairement aux époux, les partenaires de pacs n’ont pas d’obligation envers les parents de l’autre. Toutefois, dans le cadre de l’obligation alimentaire envers vos propres parents, les ressources financières de votre partenaire de pacs peuvent être prises en compte pour la détermination de la pension alimentaire.\n\nDe plus, contrairement au mariage, le pacs n’a pas d’effet dévolutif. Cela signifie, qu’à défaut de testament, votre partenaire de pacs n’hérite pas automatiquement de vos biens. Néanmoins, dès lors qu’un testament est signé, le partenaire de pacs survivant n’a pas de droits de succession à régler. C’est la grande différence avec un concubin.\n\n📌 À retenir : pour léguer tout ou partie de votre patrimoine à votre partenaire de pacs, vous devez obligatoirement rédiger et signer un testament.\n\nAinsi, quel que soit le régime des biens du pacs en question, le pacs a des effets ou non sur votre patrimoine.\n\nDans le cadre d’un pacs, le régime légal, c’est-à-dire celui qui s’applique par défaut, et le régime de la séparation de biens. Toutefois, les partenaires pacsés peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens pour leur pacs.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de mariage, le régime légal est le régime de communauté légale. Plus précisément, il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent y déroger en signant un contrat de mariage. Cela leur permet de choisir la séparation de biens ou un autre régime des biens. N\'hésitez pas à bien comparer les effets entre le mariage et le Pacs.\n\nSi les partenaires de pacs ne prennent pas de dispositions particulières, c’est le régime de la séparation des biens qui s’appliquent. Dès lors : “chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.”\n\nCela signifie que dans le cadre de la séparation de biens, chaque partenaire conserve la pleine possession des biens qu’il a acquis avant le pacs, mais aussi des biens qu’il a achetés seul pendant le pacs. On parle également de biens propres.\n\nLes partenaires de pacs ont également la possibilité d’acheter des biens ensemble. Ainsi, avec de régime des biens du pacs, l’achat immobilier qui se fait en commun entraîne une répartition de la propriété du bien en fonction de la quote-part du financement réalisé par chacun. Par exemple, si un partenaire finance 30 % du bien immobilier et l’autre 70 %, le premier est propriétaire du bien et le second de 70 %.\n\nPar conséquent, si vous avez des parts dans une société ou une auto-entreprise avant le pacs, vous en restez l’unique propriétaire. De même, si vous créez votre entreprise pendant le pacs, vous êtes le seul titulaire des parts sociales. C’est la différence avec la communauté légale du mariage qui fait rentrer dans la communauté le capital social apporté par un époux marié, en l’absence de dispositions contraires.\n\n💡 Astuce : faire un inventaire des biens personnels de chacun au moment de la conclusion du pacs permet de savoir exactement à qui appartiennent les biens. Cela facilite grandement la répartition en cas de séparation.\n\nPar principe, le régime des biens du pacs de la séparation des patrimoines a pour conséquence l’absence de solidarité des dettes entre partenaires pacsés.\n\nAinsi, les créanciers personnels d’un partenaire ne peuvent pas poursuivre son partenaire pour obtenir le paiement de leur créance. Cela vaut que la dette soit née avant ou pendant le pacs.\n\nPar conséquent, en cas de défaillance de paiement de votre entreprise, et de mise en jeu de la responsabilité des associés, les créanciers ne peuvent pas faire entrer les biens du partenaire pacsé dans leur gage pour être payés. Ils ne peuvent saisir que les biens personnels de leur débiteur. Il en va de même pour les créanciers d’un entrepreneur individuel en micro-entreprise ou non.\n\nDonc, le pacs protège le patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers de l’autre partenaire.\n\nCependant, il existe une exception au principe de non-solidarité des dettes dans le cadre du pacs. En effet, les dettes contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante entraînent la solidarité de l’autre partenaire. Cela comprend les dettes contractées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants ou encore les dépenses liées à la résidence commune des partenaires. Néanmoins, la solidarité des dettes ne vaut que si les dépenses ne sont pas manifestement excessives par rapport aux ressources du couple.\n\nEn cas de rupture d’un pacs sous le régime légal de la séparation des biens, chacun des partenaires récupère les biens dont il est propriétaire. Cela comprend tous les biens qu’il a acquis seul avant ou pendant le pacs.\n\nPour les biens achetés en commun, y compris les biens immobiliers, la répartition se fait en fonction de ce qui est précisé dans l’acte de vente. Ainsi, en cas de rupture, chacun perçoit la quote-part du prix correspondant à sa quote-part de propriété.\n\nSi un litige naît entre les partenaires de pacs qui se séparent, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF). L’ex-partenaire qui revendique la propriété d’un bien doit prouver qu’il en est le propriétaire exclusif pour l’obtenir. À défaut, le bien relève de l’indivision.\n\nLes partenaires de pacs peuvent déroger au régime de la séparation des biens, et choisir le régime de l’indivision.\n\nLe régime de l’indivision des biens dans un pacs, par définition, dispose que les biens acquis par chaque partenaire du pacs demeurent la propriété de chacun. Au contraire, tous les biens acquis pendant le pacs sont réputés être des biens communs, peu importe qu’ils aient été achetés par un seul partenaire ou par les deux.\n\nPar exemple, pour l’achat d’un bien immobilier sous le régime de l’indivision du pacs, les partenaires sont considérés comme étant propriétaires chacun pour la moitié. Et ce, même si un partenaire a financé le projet plus que l’autre. De plus, chaque partenaire étant propriétaire indivis, il peut librement administrer le bien seul. Toutefois, l’accord des deux partenaires est nécessaire pour certains actes comme :\n\n📝 À noter : le régime de l’indivision du pacs permet donc de créer une communauté. Cela a pour conséquence de déjouer en partie l’absence d’effet successoral du pacs en l’absence de testament. En effet, en cas de décès d’un partenaire, le survivant reste propriétaire du bien indivis. Mais, la part du partenaire décédé sera transmise à ses héritiers. Donc le partenaire survivant sera en indivision avec un tiers.\n\nPar ailleurs, même si les partenaires de pacs ont choisi le régime de l’indivision, la loi prévoit certains cas où les biens acquis pendant le pacs par l’un des partenaires sont des biens propres. Il s’agit :\n\nSous le régime de l’indivision du pacs, la solidarité des dettes est importante.\n\nEn effet, non seulement les partenaires de pacs sont solidaires pour les besoins de la vie courante hors dépenses manifestement excessives, mais ils sont aussi solidaires pour toutes les dettes liées aux biens indivis.\n\nCela signifie que les créanciers d’un partenaire de pacs peuvent obtenir la saisie des biens indivis pour le règlement de la dette.\n\nLes conséquences ne sont donc pas négligeables surtout sur l’un des partenaires est entrepreneur. En effet :\n\n⚠️ Attention : dans tous les cas, du fait de la solidarité des dettes dans un pacs sous le régime de l’indivision, les créanciers sociaux peuvent poursuivre le partenaire pacsé sur ses biens propres et sur les biens indivis.\n\nEn cas de rupture d’un pacs sous le régime de l’indivision :\n\nToutefois, les ex-partenaires de pacs peuvent décider de garder des biens en commun sous le régime de l’indivision. Dans ce cas, il est préférable de conclure une convention d’indivision pour encadrer l\'administration et la gestion du bien.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de procéder à une modification du régime des biens du pacs en rédigeant une convention modificative.\n\nPacs avec séparation de biens\n\nTous les biens acquis avant ou pendant le pacs par un partenaire sont des biens propres. Les biens acquis par les deux partenaires du pacs leur appartiennent à proportion de la quote-part qu’ils ont financée.\n\nLes biens acquis par un partenaire avant le pacs sont des biens propres. Tous les biens acquis pendant le pacs sont des biens indivis appartenant à parts égales aux deux partenaires.\n\nSolidarité des dettes\n\nNon sauf pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.\n\nOui pour les besoins de la vie courante (sauf dépenses manifestement excessives) et pour les biens indivis.\n\nChacun des partenaires reprend ses biens propres. Les biens acquis ensemble sont répartis à hauteur de la quote-part détenue par chacun des partenaires.\n\nChacun des partenaires reprend ses biens propres. Les biens indivis sont répartis à parts égales entre les partenaires.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe deux régimes de biens de pacs :\n\nNon, le pacs ne protège pas le conjoint. En effet, le partenaire de pacs n’est pas un héritier de plein droit. Il faut prévoir un testament pour léguer tout ou partie de ses biens à son partenaire de pacs. De plus, si vous optez pour le régime des biens de l’indivision, la solidarité des dettes est relativement étendue.\n\nSe pacser avant d’acheter un bien immobilier permet de prouver l’engagement des partenaires dans ce projet de vie. Cela peut faciliter l’obtention d’un financement. De plus, dès lors qu’un testament croisé est signé, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre hérite de sa part du bien et n’a pas de frais de succession à payer.\n\nSi vous souhaitez vérifier le régime des biens de votre Pacs, vous pouvez vous adresser à la mairie qui a enregistré le contrat de Pacs pour obtenir une communication des informations relatives à un Pacs. Il s\'agit d\'un document signé par un officier d\'état civil. Si votre Pacs a fait l\'objet d\'un acte notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.\n\nLe principal inconvénient du Pacs est l\'absence d\'effet dévolutif. En l\'abscence de testament, le partenaire pacsé n\'hérite pas des biens du partenaire décédé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez les mentions obligatoires, la TVA et l\'utilité d\'un modèle de facture.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association peut être amenée à émettre des factures lorsqu\'elle vend des biens ou des prestations. La facture doit alors respecter des mentions obligatoires, comme pour toute structure. Disposer d\'un modèle clair facilite la gestion et évite les erreurs, notamment en matière de TVA.</p><h2>Quand émettre une facture</h2><p>L\'association établit une facture dès qu\'elle réalise une vente ou une prestation à un client professionnel, et sur demande pour un particulier. Une cotisation ou un don ne donnent pas lieu à facture mais à un reçu adapté. La distinction entre ressources désintéressées et recettes d\'activité est importante.</p><h2>Les mentions obligatoires</h2><p>La facture indique l\'identité de l\'association, celle du client, la date, un numéro unique, la description et la quantité des biens ou services, le prix unitaire et le total. Elle précise si la TVA s\'applique ou mentionne l\'exonération. Ces mentions garantissent la régularité du document.</p><h2>La question de la TVA</h2><p>Une association non assujettie à la TVA facture sans taxe et porte la mention d\'exonération adaptée. Si elle exerce des activités lucratives au-delà des seuils, elle peut devenir redevable et doit alors faire figurer la TVA. La situation fiscale détermine le contenu de la facture.</p><h2>L\'utilité d\'un modèle</h2><p>Un modèle de facture standardisé fait gagner du temps, assure la présence de toutes les mentions et professionnalise les échanges. Il peut être tenu sur un tableur ou un logiciel de gestion. La numérotation continue des factures est indispensable pour la traçabilité comptable.</p><h2>La conservation</h2><p>Les factures émises et reçues doivent être conservées pendant la durée légale, à des fins comptables et fiscales. Un classement ordonné facilite le suivi, les contrôles et l\'établissement des comptes. 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Sinon, elle facture sans taxe en portant la mention d\'exonération adaptée.\"}, {\"text\": \"Quelles mentions doit comporter la facture ?\", \"content\": \"L\'identité de l\'association et du client, la date, un numéro unique, la description, les quantités, prix unitaires, total et le régime de TVA.\"}]','[\"Une association émet une facture quand elle vend des biens ou des prestations.\", \"La facture doit comporter les mentions obligatoires et préciser le régime de TVA.\", \"Un modèle standardisé et une numérotation continue fiabilisent la comptabilité.\"]',NULL,'Pourquoi et comment utiliser un modèle de facture d’association ?','## Est-ce qu’une association peut émettre des factures ?\n\n## Comment rédiger une facture d’association ?\n\n## Modèle de facture d’association : le formalisme\n\n## Les mentions obligatoires sur une facture d’association\n\n## Modèle de facture d’association et TVA\n\n## Modèle de facture d’association à télécharger gratuitement\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de facturation pour une association ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'une association facture de la TVA ?\n\n## Comment fonctionne une association à but lucratif ?\n\n## Est-ce que les associations paient des impôts ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Par exemple, certaines associations vendent des goodies à leurs couleurs ou proposent des stages pendant les vacances.\n\nAinsi, une association peut avoir besoin d’un modèle de facture d’association dans différents cas :\n\n☝️ Bon à savoir : le don à une association ne doit pas donner lieu à une facturation. Si votre donateur souhaite conserver une trace de sa donation, privilégiez plutôt la création d’un reçu.\n\nAvant d’utiliser un modèle de facture d’association, il est important de bien connaître les règles à respecter, afin de s’assurer que celui-ci est bien conforme à la législation en vigueur. Ainsi, pour compléter votre modèle de facture d’association, vous devez être au fait des règles de formalisme à respecter, des mentions obligatoires à faire figurer, mais aussi du régime de TVA applicable.\n\nQuel que soit l’exemple de facture d’association pris pour modèle, vous devez éditer la facture en deux exemplaires. L’un revient à l’acheteur et l’autre doit être conservé par vos soins. Par conséquent, la facturation par une association fait obligatoirement l’objet d’un document écrit.\n\nEn outre, la facture d’association peut être au format papier (écrite à la main ou imprimée) ou au format électronique (envoi dématérialisé).\n\nSi vous ne souhaitez pas utiliser de modèle de facture d’association en Word, PDF ou JPG, vous avez la possibilité de rédiger votre propre facture. Bien que sa rédaction soit assez simple, il ne faut pas oublier de faire figurer certaines mentions obligatoires sur votre document.\n\nDans tous les cas, sur votre modèle de facture d’association, on doit retrouver :\n\nEn principe, le modèle de facture d’association sans TVA suffit. En effet, l’association facture sans TVA tant que sa gestion est désintéressée (but non lucratif) et que ses activités économiques sont ponctuelles.\n\nLe modèle de facture d’association loi 1901 sans TVA doit alors indiquer la mention : “TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI”. Le montant total hors taxes (HT) correspond alors au montant total à régler.\n\n📝 À noter : en contrepartie de cette exonération de TVA sur les factures d’une association, cette dernière ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.\n\nIl est légitime de se questionner sur les factures d\'association. Pour simplifier la gestion de la comptabilité de votre structure, il est recommandé d’effectuer une facturation des différentes opérations lucratives de votre association. Dans ce but, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture d\'association.\n\nNotre modèle de facture d\'association est fait pour être complété très facilement quel que soit l’objet facturé. Ainsi, vous pouvez vous servir du même document, que vous ayez besoin :\n\nEn cas de non-respect des règles de facturation, l\'association s’expose à différentes sanctions.\n\nAinsi, si l’association n’émet pas de facture alors qu’elle y était obligée, elle peut être condamnée à une amende fiscale correspondant à 50 % des sommes concernées. En cas de régularisation de la situation dans les livres de comptes de l’association dans les 30 jours suivants la mise en demeure de l\'administration fiscale, l’amende peut être réduite à 5 %. Une amende administrative peut également être prononcée à hauteur de 375.000 €. Montant qui peut être porté à 750.000 € en cas de récidive dans les 2 ans d\'une première sanction.\n\nSi l’association omet une ou plusieurs mentions obligatoires sur la facture, elle peut être condamnée à une amende de 75.000 € ou équivalente à 50 % de la somme facturée. Le montant le plus élevé est retenu. À cette amende peut aussi venir s’ajouter une pénalité de 15 € par mention omise ou erronée dans la limite du quart du montant de la facture concernée.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous constatez une erreur sur une facture, vous pouvez faire une facture d’avoir pour la corriger. Mais il ne faut jamais supprimer une facture ou modifier une facture existante.\n\nEnfin, l’émission d’une fausse facture d\'association est passible d’une peine d’amende d’un montant équivalent à 50 % des sommes en jeu.\n\n☝️ Bon à savoir : l’association doit conserver les factures qu’elle émet pendant 10 ans.\n\nL’omission d’une mention obligatoire est donc passible d’une peine d’amende importante. Ainsi, créer votre propre facture est tout à fait possible, mais utiliser un modèle de facture pour une association loi 1901 vous assure de ne rien omettre.\n\nDans tous les cas, il importe que votre facture soit facilement compréhensible afin de simplifier la comptabilité de l’association.\n\nDésormais, vous savez où trouver un modèle de facture d’association et comment le remplir. Si vous avez besoin de davantage d’informations sur votre structure associative, n’hésitez pas à consulter notre guide complet de l’association.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, en principe, une association ne facture pas la TVA. En effet, son activité à but lucratif l’exonère de TVA. Cela vaut même si elle a des activités commerciales de manière ponctuelle. Ainsi, seules les associations à but lucratif sont soumises à la TVA.\n\nL’association à but lucratif a pour objet la création de richesses, et le partage des bénéfices entre ses membres. Pour cela, elle réalise régulièrement des activités de nature commerciale. C’est ce qui explique que le régime fiscal applicable soit similaire à celui d’une société.\n\nNon, en principe, les associations ne paient pas d’impôts dès lors qu’elles sont à but lucratif, qu’elles justifient d’une gestion désintéressée et que le montant de leurs recettes annuelles ne dépassent pas un certain plafond.\n\n📗 Téléchargez gratuitement notre modèle de facture pour votre association !\n\nNe perdez pas plus de temps et facturez simplement vos clients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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