## Comment faire ma déclaration de création de micro-entreprise ?

## Où et quand réaliser la déclaration d’une micro-entreprise ?

## Les formalités de déclaration d’une micro-entreprise

## Comment faire ma déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise ?

## Où et quand réaliser la déclaration de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?

## Comment procéder à la déclaration de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?

## Comment faire ma déclaration de TVA en micro-entreprise ?

## Où et quand réaliser la déclaration de TVA d’une micro-entreprise ?

## Comment réaliser la déclaration de TVA d’une micro-entreprise ?

## Comment faire ma déclaration de revenus de micro-entreprise ?

## Où et quand réaliser la déclaration de revenus d’une micro-entreprise ?

## Comment déclarer mes revenus issus d’une micro-entreprise ?

## Cas particulier : le versement libératoire

## FAQ

## Comment effectuer une déclaration de micro-entreprise ?

## Puis-je déclarer un chiffre d’affaires de 0€ en auto-entrepreneur ?

## Quels sont les taux de cotisations sociales dues à l’URSSAF en micro-entreprise ?

## Qu’est-ce que la déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous devez sûrement savoir que pour débuter officiellement votre activité et créer votre entreprise, il est obligatoire de réaliser une déclaration de micro-entreprise, également appelée déclaration auto-entrepreneur.

Une fois votre activité créée, de nombreuses déclarations vont rythmer la vie de votre micro-entreprise : déclaration de chiffre d’affaires, déclaration de revenus, ou bien déclaration de TVA.

Mais, comment déclarer sa micro-entreprise ? Comment déclarer son chiffre d’affaires et sa TVA ? Comment déclarer ses revenus de micro-entrepreneur ? On vous explique toutes les démarches pas à pas !

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Si vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires, vous pouvez créer votre micro-entreprise. Pour cela, vous devez réaliser une déclaration d’activité.

La déclaration d’un micro-entrepreneur est essentielle puisqu’elle officialise la création de votre entreprise et entraîne l’inscription de votre activité auprès du RNE (Registre national des entreprises). Elle permet de vous attribuer un numéro Siren, un numéro Siret, et un code APE.

Depuis plusieurs années, déclarer sa micro-entreprise se fait de manière dématérialisée. Toutefois, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette déclaration doit se faire sur le site du guichet unique. La déclaration d'une micro-entreprise en 2025 se fait donc obligatoirement en ligne.

💡 Astuce : vous avez besoin d’aide dans la réalisation de vos formalités ? Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches sur le guichet unique !

La déclaration de votre micro-entreprise doit impérativement être effectuée dans les 15 premiers jours de votre activité.

Pour se déclarer en micro-entreprise, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier.

Le formulaire de déclaration de la micro-entreprise requiert plusieurs informations concernant l’entrepreneur, l’activité exercée, la déclaration sociale et l’option fiscale. Les informations peuvent différer en fonction de votre activité. Voici un tableau récapitulatif des principaux éléments à renseigner lors de votre déclaration de micro-entrepreneur :

Identité et informations personnelles

Statut du conjoint ou partenaire pacsé qui exerce une activité régulière dans l’entreprise

Activité(s) de la micro-entreprise

Adresse du lieu d’exercice de l’activité

Elle peut être fixée :

Date de début d’activité

L’immatriculation doit être demandée dans le mois qui précède le début de l’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette date.

Vous devez indiquer :

Il s’agit du nom sous lequel vous allez exercer vos activités.

Le nombre d’effectifs

Si vous comptez embaucher au cours de votre activité.

Statut des personnes liées à la micro-entreprise

Conjoint ou partenaire pacsé

Il s’agit d’opter ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

En plus du formulaire de création, vous devez ajouter d’autres justificatifs afin de constituer votre dossier de création de micro-entreprise. Le dossier doit comprendre les éléments suivants au format numérique (PDF ou jpg) :

Soyez bien vigilant dans la constitution de votre dossier de déclaration de micro-entrepreneur puisqu’une simple erreur ou un oubli de votre part peut retarder le lancement de votre activité de plusieurs semaines. Pour éviter une telle situation, n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de Legalstart pour la création de votre auto-entreprise.

❓ Question fréquente : quel est le coût de création d’une micro-entreprise ? se déclarer auto-entrepreneur est gratuit !

Une fois que vous avez déclaré votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez respecter certaines obligations déclaratives, notamment la déclaration de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF afin de vous acquitter de vos cotisations sociales.

La déclaration du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise se fait obligatoirement en ligne, sur le site de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr.

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, quand déclarer ses revenus ? Par principe, les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus ou chiffre d’affaires tous les mois, mais il est possible d’opter dès le départ pour une déclaration trimestrielle.

🛠️ En pratique : vous êtes libre de changer la périodicité de déclaration de votre chiffre d’affaires après la création de votre entreprise. En effet, la période de déclaration est valable sur l’année civile en cours et la reconduction est automatique. Si vous changez d’avis et souhaitez passer pour votre micro-entreprise d’une déclaration mensuelle à trimestrielle, ou inversement, il est nécessaire d’en faire la demande avant le 31 octobre pour en bénéficier l’année suivante.

Un délai de 90 jours vous est accordé pour effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise, et la date exacte d’exigibilité varie selon que vous ayez choisi une déclaration mensuelle ou trimestrielle :

📝 À noter : si le jour de l’exigibilité tombe un week-end ou un jour férié, la date est reportée au jour suivant.

Pour toutes les déclarations de chiffre d’affaires suivantes, vous devrez respecter les échéances suivantes :

Pour réaliser votre déclaration auprès de l’URSSAF du CA de votre micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

📝 À noter : s’il s’agit de votre première déclaration, vous devez créer un compte en renseignant votre numéro SIRET et votre numéro de sécurité sociale.

Vous n’arrivez pas à créer de compte ? Pas de panique ! Il se peut qu’un certain délai soit nécessaire pour que l’URSSAF soit informé de votre création d’entreprise et que vous puissiez ainsi créer votre compte. Une fois que vous aurez réceptionné votre attestation d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI), vous pourrez créer votre compte. Dans le cas contraire, il est recommandé de contacter l’URSSAF.

Une fois connecté, vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales. Vous devez ainsi saisir le montant de votre chiffre d’affaires dans la case correspondant à l’activité exercée.

⚠️ Important : vous devez impérativement déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Dans ce cas, vous devez indiquer “0”.

Une fois le montant saisi, l’URSSAF calcule automatiquement, selon les taux qui vous sont applicables, le montant des cotisations sociales à payer (et de l’impôt si vous avez opté pour le versement libératoire).

Pour rappel, les taux de cotisations sociales applicables en micro-entreprise sont les suivants :

Taux de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires

Taux de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires avec l’ACRE (-50%)

Activité d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d'hébergement (BIC)

Prestation de service artisanale et commerciale (BIC/BNC)

Activité libérale (BNC)

💡 Astuce : si vous êtes éligibles à l’ACRE (Aide à la création et à la reprise des entreprises) vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales lors de votre première année d’activité. Pour en savoir plus sur la demande d’ACRE, consultez notre fiche pratique !

Vous pouvez ensuite régler directement la somme due sur le site de l’URSSAF, immédiatement ou plus tard, par carte bancaire ou par virement.

☝️ Bon à savoir : des justificatifs de vos déclarations et du paiement de vos cotisations sont disponibles au téléchargement sur votre espace personnel URSSAF.

En cas de retard ou d’oubli de déclaration, vous encourez une amende de 52€.

En principe, tant que le micro-entrepreneur respecte les seuils, il est exonéré de TVA et est soumis au régime de franchise en base. En revanche, s’il dépasse les seuils, ou tout simplement s’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut opter pour un régime classique de TVA. Dans ce cas, il doit procéder à sa déclaration de TVA.

Exemple : les entrepreneurs exerçant une activité d’achat-revente optent souvent pour la TVA. Cette option vous permet dès lors de collecter la TVA sur vos ventes, auprès de vos clients, et de déduire la TVA dépensée sur vos achats de biens et de services.

La déclaration de TVA pour la micro-entreprise est réalisée en ligne, sur le site des impôts, via des formulaires spécifiques.

Selon votre régime, vos obligations déclaratives diffèrent :

Pour un auto-entrepreneur, la déclaration de l’auto-entrepreneur est dématérialisée. Il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

☝️ Bon à savoir : si vous optez pour la déclaration de TVA, il est nécessaire de bien gérer la comptabilité de votre entreprise. À cet égard, si vous rencontrez des difficultés, sachez que vous avez la possibilité de faire appel à un expert-comptable ou bien de passer par un logiciel de gestion de comptabilité, tel que Comptastart.

En tant que micro-entrepreneur, vous devez procéder à la déclaration du revenu issu de votre micro-entreprise, afin de vous acquitter de vos impôts.

Le régime de la micro-entreprise a toutefois une particularité. En effet, deux situations sont possibles :

Où déclarer le revenu issu de ma micro-entreprise ? Cette déclaration s’effectue sur le site des impôts, via la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro.

La déclaration de revenus de la micro-entreprise s’effectue au moment de la déclaration annuelle de revenus.

La micro-entreprise, pour la déclaration d’impôt, est dispensée d’effectuer une déclaration professionnelle des bénéfices (BIC/BNC). En effet, le micro-entrepreneur doit simplement reporter le montant de son chiffre d’affaires dans sa déclaration de revenus (2042-C Pro).

❓ Question fréquente : déclaration d'impôt pour la micro-entreprise : quelle case ? Vous devez inscrire le revenu issu de la micro-entreprise dans la déclaration d’impôt, à la case correspondante, dans la partie “revenus industriels et commerciaux professionnels (micro BIC)” ou la partie “revenus non commerciaux professionnels (micro BNC)” ou bien “revenus agricole (micro BA)” selon votre activité.

Le montant de chiffre d’affaires à reporter sur votre déclaration est le montant brut. L’administration fiscale se charge ensuite d’appliquer un abattement forfaitaire pour déterminer votre chiffre d’affaires imposable. Ces abattements forfaitaires correspondent aux frais professionnels de votre entreprise. Le micro-entrepreneur ne pouvant déduire ses frais professionnels, il bénéficie en effet d’un abattement forfaitaire dans cet objectif. Ces abattements sont de :

Les revenus professionnels sont ensuite imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

Le versement libératoire est une option fiscale ouverte au micro-entrepreneur sous respect de certaines conditions. Elle permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que des cotisations sociales. Les versements sont donc effectués de façon mensuelle ou trimestrielle, au rythme de vos déclarations de chiffre d’affaires.

Avec le versement libératoire, vous bénéficiez d’un taux d’IR fixe :

Même si vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, vous devez tout de même indiquer le revenu de votre micro-entreprise dans la déclaration annuelle d’impôt 2042C-Pro, dans la case correspondante.

Le montant de ces revenus sera pris en compte dans le calcul de votre taux impôt à régler au titres des autres revenus potentiellement perçus. Ce taux sera donc appliqué aux revenus de votre foyer, à l’exception de ceux issus de la micro-entreprise qui auront déjà été imposés.

Résumer cet article avec :

Il faut vous rendre sur le site du guichet unique pour compléter le formulaire prévu à cet effet en ligne. Vous devrez aussi envoyer des documents comme une votre pièce d'identité par exemple. Vous devez obligatoirement effectuer cette formalité au maximum dans les 15 jours suivant le début de votre activité.

Oui, cela est même obligatoire. En effet, la déclaration par l'auto-entrepreneur de son chiffre d’affaires doit être faite même s'il est nul. Vous devez donc vous rendre sur le site de l’URSSAF pour votre déclaration de CA de micro-entreprise et entrer le montant 0. Vos cotisations sociales étant calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires, elles seront nulles si votre chiffre d’affaires est de 0.

Pour une micro-entreprise, les taux de cotisations sociales sont les suivants :

Sauf exercice d’une activité particulière soumise à une obligation de transparence financière, une micro-entreprise peut demander à ce que les comptes annuels annexés au RCS ne soient pas publics. Pour cela, il faut déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels au greffe. Mais attention, ici, on ne parle pas de micro-entreprise au sens du régime de l’entreprise individuelle, mais au sens d’une société de très petite taille ! Cette déclaration n’a donc rien à voir avec le statut de micro-entrepreneur.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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