<p>Le commissaire aux apports (CAA) intervient lors de la constitution d'une SAS ou d'une augmentation de capital comportant des apports en nature. Sa mission : évaluer ces apports et sécuriser les associés et les tiers.</p>

<h2>Quand est-il obligatoire en SAS ?</h2>
<p>Depuis la loi Sapin II, la désignation d'un commissaire aux apports n'est pas systématique en SAS. Les associés peuvent en être dispensés à l'unanimité si <strong>deux conditions cumulatives</strong> sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse <strong>30 000 €</strong> et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de <strong>50 % du capital social</strong>. Au-delà de l'un de ces seuils, le CAA reste obligatoire.</p>

<h2>Qui peut être désigné ?</h2>
<p>Le CAA doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste officielle ou parmi les experts près les cours d'appel. Il doit présenter des garanties d'indépendance : aucun lien capitalistique, familial ou professionnel avec les associés fondateurs.</p>
<p>Deux modes de désignation existent :</p>
<ul>
<li><strong>Désignation à l'unanimité des associés</strong> : mode privilégié, formalisée par un acte sous seing privé ou notarié.</li>
<li><strong>Désignation par le président du tribunal de commerce</strong> sur requête en cas de désaccord ou pour une augmentation de capital ultérieure.</li>
</ul>

<h2>Quelles sont ses missions ?</h2>
<p>Le commissaire aux apports doit évaluer chaque apport en nature : fonds de commerce, immeuble, matériel, brevet, titres financiers, créances. Il vérifie la réalité de l'apport, sa propriété, son existence juridique et sa valeur de marché. Il peut recourir à des méthodes d'évaluation reconnues (DCF, comparables, valeur patrimoniale) et solliciter des experts complémentaires.</p>
<p>Sa mission est d'apprécier si la valeur retenue par les apporteurs n'est pas surévaluée, ce qui léserait les autres associés et les créanciers.</p>

<h2>Le rapport du commissaire aux apports</h2>
<p>Le CAA rédige un rapport détaillé contenant : la description de chaque apport, la méthode d'évaluation utilisée, la valeur retenue et son appréciation motivée. Ce rapport est <strong>annexé aux statuts</strong> et déposé au greffe du tribunal de commerce avec les autres pièces d'immatriculation. Il est consultable par tout intéressé.</p>
<p>Les associés ne sont pas liés par la valeur proposée par le CAA. S'ils retiennent une valeur différente, ils deviennent <strong>solidairement responsables pendant 5 ans</strong> de la valeur attribuée aux apports en nature à l'égard des tiers.</p>

<h2>Responsabilité du CAA</h2>
<p>Le commissaire aux apports engage sa responsabilité civile professionnelle pour faute ou négligence dans l'évaluation. Il est couvert par une assurance RC obligatoire. Sa responsabilité pénale peut être recherchée en cas de fausse évaluation intentionnelle. Le coût d'une mission CAA varie entre <strong>1 500 € et 5 000 € HT</strong> selon la complexité des apports.</p>