## Comment faire vos déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants ?

## Qui est concerné par les déclarations SSI ?

## Quand remplir sa DSI ?

## Comment compléter la DSI ?

## Que faut-il déclarer à la Sécurité sociale des Indépendants ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Vous êtes concerné par la "DSI" si vous relevez du régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), sans être auto-entrepreneur.

Pour les autres, il est obligatoire de remplir une DSI - Déclaration Sociale de l’Indépendant - une fois par an. On vous explique concrètement comment faire vos déclarations, quand et quels sont les éléments à déclarer.

Attention : si vous êtes au micro-régime social, vous devez remplir une déclaration simplifiée spécifique au régime social de l'auto-entrepreneur.

Vous êtes concerné par les déclarations uniques SSI si vous relevez du régime et que n’êtes pas auto-entrepreneur. En d’autres termes, la DSI, déclaration sociale des Indépendants, concerne le gérant associé d’EURL, le gérant majoritaire de la SARL et les entrepreneurs en EI et EIRL.

En tant que président de SAS, par exemple, ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale et vous n’êtes donc pas concerné par ces déclarations.

Attention : les déclarations sont obligatoires, même si vous n’êtes pas imposable ou si votre revenu est nul. Si vous ne remplissez pas vos déclarations, vos cotisations seront établies sur des barèmes forfaitaires majorés indépendamment de vos revenus réels.

Les déclarations SSI sont à effectuer via la déclaration unique DSI à remplir une fois par an. La déclaration peut se faire dès le mois d’avril. Selon que vous choisissiez la déclaration papier ou la déclaration en ligne, le délai pour remplir votre DSI et effectuer vos déclarations RSI varie légèrement. En 2018, vous avez jusqu’au 19 mai pour envoyer votre déclaration papier ou jusqu’au 9 juin pour la version dématérialisée.

En cas de retard dans vos déclarations, vous risquez une pénalité sous la forme d’une majoration de 10% de vos cotisations.

Vous pouvez procéder à vos déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants par courrier. Vous recevez début avril par la poste un formulaire DSI à remplir.

La déclaration de la DSI en ligne est une pratique courante. Elle permet de bénéficier d’un délai supplémentaire et donne accès à des indications et bulles d’aide qui facilitent le remplissage du formulaire, limitant ainsi les risques d’oubli d’informations importantes.

Pour procéder à votre déclaration SSI, vous pouvez vous rendre sur le site officiel net-entreprises.fr. Vous pourrez retrouver de nombreuses informations et procéder à vos formalités de déclaration.

Les déclarations permettent à l’organisme de calculer le montant de vos cotisations SSI, votre échéancier de paiement et de garantir vos droits à la protection sociale.

Pour bien effectuer vos déclarations, préparez les informations suivantes que vous devrez indiquer sur votre déclaration SSI :

En revanche, vous n’avez pas besoin d’indiquer :

À noter : vous exercez une profession de santé libérale conventionnée, vous recevez chaque année de la CPAM un relevé SNIR (Synthèse des Nomenclatures des Informations de Remboursement). Ce document récapitule les honoraires perçus sur une année civile, incluant les montants remboursés par l’assurance maladie et les éventuels dépassements d’honoraires.

C'est sur la DSI que les services de la Sécurité sociale des Indépendants se fondent pour déterminer, notamment, le montant de vos cotisations sociales. En particulier, le montant de vos cotisations assurance maladie-maternité SSI dépend directement de vos revenus déclarés. Il faut donc être très vigilant au moment de remplir votre DSI pour éviter les erreurs ! Elles pourraient entraîner le versements de montants supplémentaires voire de majorations. Soyez vigilants !

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

Envie d'en savoir plus ?

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Cotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)

Sécurité sociale des Indépendants : quelle retraite ?

L'assurance maladie des indépendants

La Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)

SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?

Affiliation à la SSI d’un auto-entrepreneur : éclairage sur sa couverture sociale

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul