## Qu’est-ce que l’exercice social d’une SASU ?

## Quelle est la durée de l’exercice social d’une SASU ?

## Quelle est la durée du premier exercice social d’une SASU ?

## Qui détermine la date de clôture de l’exercice social de la SASU ?

## Quelles obligations à la clôture de l’exercice social d’une SASU ?

## Approuver les comptes

## Envoyer les comptes

## Publier les comptes

## Comment modifier la date de clôture de l’exercice social d’une SASU ?

## Prendre la décision

## Mettre à jour les statuts

## Envoyer le dossier de modification

## FAQ

## Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?

## Quel est le régime fiscal en SASU ?

## Quelles cotisations sociales en SASU ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Si vous avez procédé à la création d'une SASU, vous n'échapperez pas à certaines questions comptables, notamment au choix de votre exercice social. Seul face à ces questions, vous pouvez parfois être perdu. Pas d’inquiétude, nous vous aiguillerons au mieux à travers cet article afin que vous preniez les décisions les plus éclairées concernant l’exercice social de votre SASU.

Qu’est-ce qu’un exercice social en SASU ? Comment déterminer la première date de clôture de l’exercice social de votre SASU ? Qui détermine la date de clôture ? Comment modifier cette date ? Quelles obligations légales respecter à la clôture d’un exercice comptable ? Legalstart répond à vos interrogations.

Par définition, l’exercice social correspond à une période de temps pendant laquelle tous les flux de trésorerie de votre SASU sont répertoriés et enregistrés comptablement. Ce laps de temps permet de déterminer les résultats de votre entreprise pour la période en question et de suivre sa santé financière.

☝️ Bon à savoir : les notions d’exercice social et d’exercice comptable désignent la même chose.

À la fin de cette période, vous devrez obligatoirement établir votre bilan comptable, votre compte de résultat et votre annexe comptable. Cette tâche complexe est généralement confiée à un expert-comptable. Les comptes doivent ensuite être validés avant d’être transmis à l’administration française.

📝 À noter : les entreprises bénéficient d’un délai de 6 mois pour effectuer leurs opérations de dépôts des comptes.

Par définition, la durée d’un exercice social est toujours d’une année complète, exception faite du premier exercice social de la SASU. Sachez que vous êtes toutefois libre de déterminer le jour et le mois de début de votre exercice social lors des formalités de création de votre SASU.

En effet, vous pouvez tout à fait respecter l’année civile, ou choisir toute autre date. Vous pouvez ainsi opter pour une clôture en milieu d’année si votre activité est très importante en fin d’année et que vous ne souhaitez pas ajouter à cette période de forte activité, la réalisation de votre bilan comptable.

Sachez néanmoins que tout exercice comptable commence un 1ᵉʳ du mois. Il n’est donc pas possible de porter ce choix sur un jour de la semaine spécifique, comme le 1ᵉʳ jeudi du mois de janvier ou de septembre.

📌 À retenir : la date de clôture d’un exercice social est indiquée dans les statuts de la SASU.

Le premier exercice social d’une SASU peut durer exceptionnellement plus d’un an. En effet, à titre dérogatoire, il peut durer jusqu’à deux années civiles, soit 23 mois maximum. Il n’est cependant pas possible de l’étaler au-delà.

Prenons les exemples suivants pour vous aider à mieux comprendre ces obligations :

☝️ Bon à savoir : la comptabilité de la SASU peut être tenue en ligne.

C’est l’associé unique de la SASU qui détermine la date de clôture de l’exercice social de son entreprise au moment de sa création. Sachez cependant que cette décision aura un impact durant toute la vie de la société, sauf si vous décidez de modifier cette date a posteriori. Cette procédure implique alors de s’acquitter de certains frais. C’est la raison pour laquelle il est important de prendre le temps de bien choisir la date de son exercice social.

Au terme de son exercice social, la SASU doit déposer ses comptes. Cette procédure obligatoire permet de garantir la transparence des comptes de l’entreprise. Bien que les modalités à réaliser soient allégées par rapport à celle d’une SAS, il demeure cependant fortement recommandé d’être accompagné par un professionnel pour réaliser cette procédure complexe et rigoureuse. En effet, il convient :

À la différence d’une société composée de plusieurs associés, il n’y a pas d’assemblée générale organisée pour approuver les comptes. Cette approbation peut s’effectuer alors de deux manières :

Les comptes sont ensuite à transmettre auprès du greffe du tribunal de commerce de proximité. Le paiement des frais de dépôt est à réaliser au même moment. Cette procédure est à mener sous :

⚠️ Attention : le fait de ne pas déposer ses comptes est passible d’une amende de 1.500 euros. Elle peut ensuite monter à 3.000 euros en cas de récidive.

Les comptes annuels doivent ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Néanmoins, les SASU ont la possibilité de demander à bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat. Il convient néanmoins de noter que cette possibilité ne concerne pas les sociétés de financement, les sociétés d’assurance et de réassurance, ainsi que les établissements de crédit.

Si au cours de la vie de votre SASU la date de clôture de votre exercice ne vous convient pas, ou qu’elle n’est plus pertinente vis-à-vis de votre activité, vous pouvez tout à fait en changer. Cependant, la date de clôture étant inscrite dans vos statuts, son changement entraîne par la même occasion une modification statutaire. Pour accomplir les formalités de changement de la date de l'exercice social, il convient ainsi de :

L’associé unique de la SASU doit prendre officiellement la décision et la consigner dans un procès-verbal lorsque l’associé unique n’est pas le président. On parle alors de décision de l’associé unique.

📝 À noter : cette décision doit être prise avant la fin de l’exercice comptable en cours. De fait, l’exercice social en cours sera exceptionnellement rallongé ou raccourci.

Il faut ensuite mettre les statuts de la SASU à jour avec la nouvelle date de clôture de l’exercice social. Celle-ci apparait sur la première page du document, qui inclut la mention “statuts certifiés conformes”.

☝️ Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de publier le changement de date de clôture de l’exercice social de la SASU dans un journal d’annonces officielles, sauf si l’avis de création de la structure précisait déjà cette date. Néanmoins, cette opération peut s’avérer utile afin d’informer les tiers de cette modification.

Pour informer l’administration de ce changement, il convient de remplir le formulaire M2, nommé “Déclaration de modification - personne morale”. Ce document est à compléter en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Des frais de modification sont à régler au cours de cette procédure. L’information sera ensuite automatiquement transmise auprès du greffe du tribunal de proximité.

Résumer cet article avec :

Toute SASU doit respecter des obligations comptables précises. Elle est ainsi obligée de tenir des livres comptables, de gérer une comptabilité quotidienne, de conserver toutes les pièces comptables, d’ouvrir un compte bancaire dédiée à son activité, d’établir et de déposer les comptes annuels. Il est aussi recommandé de procéder à un inventaire annuel.

Une SASU est automatiquement imposée au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). L’entreprise peut ensuite dépendre du régime réel normal ou du régime réel simplifié. Les documents à rendre et les modalités de déclaration du résultat annuel diffèrent alors en fonction du régime de l’entreprise.

Les cotisations des charges sociales en SASU comprennent la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution sociale généralisée (CGS), l'assurance et la complémentaire retraite, l’assurance maladie, les cotisations des allocations familiales et la taxe de formation et d’apprentissage. Les taux de charges sociales incluent 28 % de charges salariales et 54 % de charges patronales.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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