<p>Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale (35h hebdomadaires). Majorées de 25 % à 50 % selon nombre, payées en supplément ou compensées en repos. Encadrement strict du Code du travail (contingent annuel, durée maximale). Maîtrise indispensable pour les RH et la paie.</p><h2>Définition</h2><p>Article L3121-28 : heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35h) ou de la durée conventionnelle si inférieure. Décompte généralement à la semaine (du lundi au dimanche). À distinguer des heures complémentaires (temps partiel, au-delà du contrat). Convention collective peut prévoir un décompte différent (mensuel, annualisé). Pour cadres au forfait jours : pas d'heures sup en théorie mais limites quotidienne/hebdomadaire de repos.</p><h2>Majorations</h2><p>Article L3121-22 : 25 % de majoration pour les 8 premières heures sup hebdomadaires (de la 36e à la 43e). 50 % au-delà (à partir de la 44e heure). Convention collective ou accord d'entreprise peut prévoir des taux différents (généralement supérieurs, parfois 50 % dès la première heure). Application au salaire horaire brut : 1h sup à 25 % = salaire horaire × 1,25. Pour SMIC à 11,88 €/h en 2026 : 1h sup = 14,85 €.</p><h2>Contingent annuel</h2><p>Article L3121-30 : contingent par défaut de 220 heures supplémentaires par an et par salarié. Accord d'entreprise/branche peut moduler (augmenter ou diminuer). Au-delà du contingent : contrepartie obligatoire en repos (article L3121-30). Repos supplémentaire = 50 % des heures dépassant le contingent (100 % dans entreprises > 20 salariés). Plus consultation du CSE obligatoire.</p><h2>Paiement ou repos</h2><p>Choix entre paiement ou repos compensateur de remplacement (RCR) : à la majorité des heures sup (article L3121-37). Repos majoré de la même façon que le paiement (25 % ou 50 %). RCR permet à l'entreprise de ne pas augmenter sa masse salariale tout en compensant. À utiliser dans les 6 mois suivant l'acquisition. Décompte sur le bulletin de paie séparé. Forfait social et fiscalité applicables au paiement.</p><h2>Limites légales</h2><p>Durée maximale quotidienne : 10h (article L3121-18, sauf dérogations). Hebdomadaire : 48h max, 44h moyenne sur 12 semaines. Repos quotidien : 11h consécutives minimum entre 2 journées. Repos hebdomadaire : 24h + 11h = 35h consécutives, en principe le dimanche. Pour les jeunes (- 18 ans) : limites strictes. Convention collective peut prévoir des limites plus protectrices. Sanctions pénales en cas de non-respect.</p>