<p>Depuis la loi PACTE de 2019, la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) en SAS n'est plus systématique. Elle dépend de seuils de taille. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Les seuils d'obligation</h2>
<p>Une SAS est tenue de désigner un CAC dès qu'elle dépasse <strong>au moins 2 des 3 seuils suivants</strong> à la clôture d'un exercice social :</p>
<ul>
<li>Total du bilan supérieur à <strong>4 millions d'euros</strong>.</li>
<li>Chiffre d'affaires HT supérieur à <strong>8 millions d'euros</strong>.</li>
<li>Effectif moyen supérieur à <strong>50 salariés</strong>.</li>
</ul>
<p>Ces seuils ont été relevés par le décret du 24 mai 2019 et harmonisés avec ceux de la directive européenne. La désignation s'impose dès la deuxième année consécutive de dépassement.</p>

<h2>Les cas de désignation obligatoire spécifique</h2>
<p>Indépendamment des seuils, un CAC est obligatoire :</p>
<ul>
<li>Si la SAS <strong>contrôle ou est contrôlée</strong> par une ou plusieurs sociétés (sauf si l'ensemble du groupe ne dépasse pas les seuils).</li>
<li>Si un ou plusieurs associés représentant au moins <strong>1/3 du capital</strong> en font la demande au président.</li>
<li>Sur demande en justice par un associé représentant au moins 10 % du capital, s'il existe un intérêt légitime.</li>
<li>Pour les SAS faisant offre au public de titres financiers ou cotées.</li>
</ul>

<h2>La mission du commissaire aux comptes</h2>
<p>Le CAC a pour mission de <strong>certifier la sincérité et la régularité</strong> des comptes annuels. Il vérifie que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat. Il établit un rapport général soumis à l'assemblée générale d'approbation des comptes.</p>
<p>Il doit également signaler les irrégularités au président, alerter en cas de risque sur la continuité d'exploitation (procédure d'alerte) et révéler les faits délictueux au procureur de la République le cas échéant. Il intervient aussi sur des missions spécifiques : commissariat aux apports, conventions réglementées, augmentations de capital.</p>

<h2>Désignation et durée du mandat</h2>
<p>Le CAC est désigné par décision collective des associés, pour une durée de <strong>6 exercices renouvelables</strong>. Il doit être inscrit sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Un CAC suppléant est requis uniquement si le titulaire est une personne physique ou une société à associé unique.</p>
<p>Depuis la loi PACTE, la mission peut être réduite à <strong>3 exercices</strong> dans le cadre d'une <strong>"audit légal petites entreprises" (ALPE)</strong> pour les SAS dépassant tout juste les seuils, avec des diligences allégées et des honoraires plafonnés.</p>

<h2>Honoraires et coût</h2>
<p>Les honoraires sont libres mais doivent rester proportionnés. Indicativement :</p>
<ul>
<li>SAS de taille moyenne (CA 10-30 M€) : <strong>8 000 à 25 000 € HT/an</strong>.</li>
<li>SAS de groupe ou taille importante : 30 000 € à plusieurs centaines de milliers d'euros.</li>
<li>Mission ALPE : forfait réduit, souvent 3 000 à 8 000 € HT/an.</li>
</ul>
<p>Les honoraires sont basés sur un barème CNCC indicatif tenant compte du temps passé et de la complexité du dossier.</p>

<h2>Exemptions et dispenses</h2>
<p>Les SAS qui ne dépassent aucun des seuils ne sont pas tenues de désigner un CAC. Elles peuvent toutefois le faire volontairement pour rassurer les partenaires, faciliter les levées de fonds ou structurer leur gouvernance.</p>