<p>L'homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS est l'étape finale validant la procédure. Délai de 15 jours ouvrables après envoi. Examen de conformité. Refus possible motivé. Recours hiérarchique et contentieux possibles. Étape obligatoire pour rupture effective.</p><h2>Procédure d'envoi</h2><p>Après expiration du délai de rétractation (15 jours calendaires après signature CERFA) : envoi à la DREETS (DDTEFP locale). Soit format papier (LRAR), soit téléRC pro (en ligne). Documents : CERFA signé + éventuelles annexes (PV consultation CSE pour salariés protégés, mais procédure spéciale).</p><h2>Délai DREETS</h2><p>15 jours ouvrables (article L1237-14) pour examiner et homologuer ou refuser. Sans réponse dans le délai : homologation tacite. Avec téléRC pro : délai parfois plus court (réponse rapide). Suivi possible sur l'espace personnel téléRC pro.</p><h2>Motifs de refus</h2><p>Indemnité inférieure au minimum légal. Mentions incomplètes ou incohérentes. Vice de consentement présumé (pression, situation vulnérabilité). Salarié protégé sans procédure spéciale. Non-respect des délais (rétractation). Convention collective non respectée. En cas de refus : motivation détaillée.</p><h2>Effets de l'homologation</h2><p>Si tacite ou explicite : rupture validée, devient effective à la date convenue. Si refus : rupture invalidée, le contrat continue. Les parties peuvent corriger et redéposer. Si refus définitif et désaccord persistant : autres modes de rupture à envisager (démission, licenciement).</p><h2>Recours</h2><p>Contre refus d'homologation : recours hiérarchique au ministère du Travail (2 mois). Si nouveau refus : tribunal administratif. Pour les salariés ou employeurs souhaitant contester l'homologation accordée : tribunal administratif aussi dans 2 mois. Procédure longue.</p>