## Mutuelle d’entreprise : quand est-elle obligatoire ?

## Mutuelle du chef d’entreprise : est-il concerné par la complémentaire santé collective ?

## Le dirigeant d’une entreprise peut-il souscrire à une mutuelle d’entreprise ?

## Qu’en est-il du président qui ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat social ?

## Mutuelle d’entreprise et dirigeant : quels avantages à y souscrire ?

## Mutuelle auto-entrepreneur : quel fonctionnement ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous souhaitez savoir si vous devez souscrire une mutuelle ? Que vous soyez président de SAS, gérant de SARL ou encore auto-entrepreneur, on vous aide à y voir plus clair !

Depuis le 1er janvier 2016, un chef d’entreprise du secteur privé (hors particuliers employeurs) doit obligatoirement proposer une mutuelle d’entreprise (également appelée “complémentaire santé collective”) à tous ses salariés (y compris les apprentis), n’en disposant pas déjà. Par conséquent, les employeurs devront participer au financement des cotisations, un seuil minimal devant être respecté et proposer un panier de soin minimum conforme à la réglementation. Les employeurs doivent donc souscrire à un contrat auprès d’un assureur.

En revanche, le chef d’entreprise ne doit pas obligatoirement souscrire à une couverture pour les enfants ou le conjoint du salarié.

Si vous êtes dirigeant d’une SASU vous devez avoir une mutuelle pour votre SASU toutefois, si vous n’avez pas de salarié, vous n’avez aucune obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise.

Bon à savoir : un salarié peut refuser la mutuelle sous certaines conditions.

Pouvez-vous bénéficier de la mutuelle d’entreprise applicable aux salariés alors même que vous êtes mandataire social (et non sous contrat de travail) ? La réponse varie en fonction de votre régime social.

Il faut donc distinguer deux cas :

Lors des débuts d’une entreprise, un dirigeant peut décider de ne pas se rémunérer au titre de son mandat social. Le fait qu'il ne perçoive pas de rémunération implique qu'il n'est pas soumis au paiement des cotisations sociales et qu'il n’a donc pas de couverture sociale. Il ne peut donc pas souscrire à la mutuelle d’entreprise.

Bon à savoir : à la place, il pourra prétendre à la CMU ainsi qu’à la CMU complémentaire.

Souscrire à une mutuelle d’entreprise représente un avantage financier pour un chef d’entreprise. En effet, les cotisations sociales versées par l’employeur rentrent dans les charges du personnel et sont donc déductibles du bénéfice imposable.

Un dirigeant bénéficiant du statut assimilé-salarié pourra donc trouver un avantage dans le fait de souscrire à la mutuelle de son entreprise.

Un auto-entrepreneur est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au Régime général de la sécurité sociale. Ce changement est toutefois automatique et n’implique pas de démarches supplémentaires pour les personnes déjà assurés. De ce fait, le micro-entrepreneur ne peut pas souscrire à la mutuelle d’entreprise applicable aux salariés et sera dans l’obligation de choisir lui-même une complémentaire santé.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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