<p>L'objet social définit l'activité ou les activités que la société est autorisée à exercer. Mention obligatoire des statuts, il délimite la capacité juridique de la société : les actes hors objet peuvent être annulés ou engager la responsabilité personnelle des dirigeants. Sa rédaction mérite une attention particulière dès la création.</p><h2>Définition</h2><p>L'objet social est l'activité économique de la société, telle que décrite dans les statuts. Il englobe l'activité principale et les activités accessoires nécessaires à sa réalisation. Il diffère de la dénomination sociale (nom de la société) et de l'enseigne (signe commercial). L'objet doit être déterminé, licite et possible, sous peine de nullité de la société.</p><h2>Rédaction</h2><p>Trois approches possibles. Objet précis (1-2 lignes) : sécurise mais limite. Objet large (paragraphe avec énumération) : permet l'évolution mais expose au risque d'objet flou. Objet large avec clause balai (et toutes opérations connexes) : équilibre fréquent. Inclure les activités connexes envisageables (achat, vente, location de biens, conseil, formation, etc.) pour anticiper l'évolution.</p><h2>Activités réglementées</h2><p>Si l'activité nécessite une autorisation (santé, sécurité, transport, banque, assurance, profession libérale réglementée) : la mention dans l'objet social ne dispense pas d'obtenir l'agrément ou la licence préalable. Certaines activités sont incompatibles avec une forme sociale donnée (avocats : SCP ou SELARL). Vérifier auprès de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente.</p><h2>Modification</h2><p>Modification de l'objet = modification statutaire : AGE à la majorité requise, mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt au greffe. Si changement majeur d'activité : risque fiscal de changement d'activité réelle (article 221-5 CGI) avec cessation d'entreprise au plan fiscal et taxation des plus-values latentes. Audit fiscal préalable conseillé.</p><h2>Sanctions</h2><p>Acte hors objet social : nullité possible, sauf bonne foi du tiers cocontractant. En SARL et SAS : la société est engagée même par les actes hors objet, sauf preuve que le tiers savait ou ne pouvait l'ignorer (article L223-18 et L227-6 du Code de commerce). Le dirigeant ayant excédé l'objet peut être révoqué pour faute et engager sa responsabilité civile envers la société.</p>