<p>L'apport en nature consiste à transférer un bien autre que de l'argent au capital d'une SAS : matériel, immobilier, fonds de commerce, brevets, créances. Cette opération doit respecter des règles précises pour garantir la juste évaluation des biens apportés.</p><h2>Biens apportables</h2><p>Tout bien évaluable en argent peut être apporté : matériel professionnel, véhicule, immeuble, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, logiciels), créances, parts ou actions d'autres sociétés. L'apport doit être transférable juridiquement et exempt de droits de tiers bloquants.</p><h2>Évaluation et commissaire aux apports</h2><p>L'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire sauf si la valeur d'aucun apport ne dépasse 30 000 € ET si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Cette double condition est souvent satisfaite dans les SAS de taille modeste, permettant d'éviter le coût du commissaire.</p><h2>Procédure</h2><p>Désignation du commissaire aux apports (si nécessaire), évaluation des biens apportés et émission d'un rapport, décision d'AGE de la SAS validant les apports et le rapport, modification des statuts mentionnant la nature et la valeur des apports. Le PV est déposé au greffe avec les pièces justificatives.</p><h2>Libération immédiate</h2><p>Contrairement aux apports en numéraire qui peuvent être libérés sur 5 ans, l'apport en nature doit être libéré intégralement dès la constitution (ou l'augmentation de capital). Le bien doit être transféré à la société à la date de l'opération, avec toutes les formalités de transfert (acte notarié pour l'immobilier, etc.).</p><h2>Fiscalité</h2><p>L'apport peut générer une plus-value imposable chez l'apporteur. Pour les particuliers, plus-value imposée selon le régime des biens privés ou professionnels selon la nature. Régimes spéciaux possibles : report d'imposition pour les apports à une société soumise à l'IS sous certaines conditions (article 150-0 B du CGI).</p>