<p>La peinture en bâtiment est un métier artisanal réglementé qui exige une qualification professionnelle. Voici les étapes clés pour créer son entreprise en {YEAR}, avec un focus sur les obligations légales et le budget.</p>

<h2>Qualification professionnelle obligatoire</h2>
<p>La peinture en bâtiment fait partie des métiers artisanaux relevant de la <strong>loi du 5 juillet 1996</strong> sur l'artisanat. Pour exercer en tant que professionnel, il faut justifier de :</p>
<ul>
<li>Un <strong>CAP peintre applicateur de revêtements</strong>, un BP ou un Bac Pro Aménagement et finition du bâtiment.</li>
<li>Ou <strong>3 ans d'expérience professionnelle</strong> en tant que salarié dans le métier.</li>
<li>À défaut, le créateur peut recruter un salarié qualifié qui assurera la conformité.</li>
</ul>
<p>Le défaut de qualification expose à une amende de 7 500 € et à l'interdiction d'exercer.</p>

<h2>Choisir le statut juridique</h2>
<p>Les formes les plus adaptées :</p>
<ul>
<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : simplicité, protection du patrimoine personnel automatique depuis la loi du 14 février 2022. Idéale pour démarrer seul.</li>
<li><strong>Micro-entreprise</strong> : plafond CA 77 700 € (services) ou 188 700 € (avec vente de matériaux), franchise de TVA jusqu'à 36 800 €. Adaptée pour tester le marché.</li>
<li><strong>SARL ou EURL</strong> : forme rassurante pour les clients, fiscalité IS, gérant TNS. Recommandée dès 50 000 € de CA.</li>
<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse, président assimilé salarié, optimisation des dividendes. Adaptée pour s'associer ou pour structurer plus tard.</li>
</ul>

<h2>L'assurance décennale obligatoire</h2>
<p>L'<strong>assurance décennale</strong> (responsabilité civile décennale) est <strong>obligatoire</strong> pour tout artisan du bâtiment, depuis la loi Spinetta de 1978. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception des travaux. Le défaut de souscription est sanctionné par une amende de 75 000 € et un emprisonnement de 6 mois.</p>
<p>Le coût d'une décennale peintre se situe entre <strong>1 500 et 3 500 € par an</strong> selon le chiffre d'affaires prévisionnel, l'expérience et la nature des chantiers. À cela s'ajoutent une responsabilité civile professionnelle et une dommages-ouvrage si l'entreprise est maître d'œuvre.</p>

<h2>Obtenir la qualification RGE pour les aides</h2>
<p>La qualification <strong>RGE</strong> (Reconnu Garant de l'Environnement) est devenue incontournable. Elle permet aux clients particuliers de bénéficier des aides à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA à 5,5 %. Pour les peintres, la qualification pertinente est <strong>Qualibat RGE</strong> spécialité isolation thermique par l'intérieur (ITI) si l'entreprise propose des travaux d'isolation associés.</p>
<p>L'obtention nécessite des justificatifs de qualification, des références chantiers et un audit. Coût de la qualification : 1 200 à 2 000 € sur 4 ans.</p>

<h2>Budget de démarrage</h2>
<p>L'investissement initial reste modéré :</p>
<ul>
<li>Outillage et matériel (échafaudage, pistolets, ponceuses, rouleaux) : 3 000 à 8 000 €.</li>
<li>Véhicule utilitaire d'occasion : 8 000 à 15 000 € (ou leasing 250 €/mois).</li>
<li>Stock initial de peintures et consommables : 1 500 à 3 000 €.</li>
<li>Assurances et qualifications première année : 2 500 à 5 000 €.</li>
<li>Communication (site, flocage véhicule, cartes) : 1 500 à 3 000 €.</li>
</ul>
<p>Budget total : <strong>5 000 à 20 000 €</strong> selon la stratégie (achat ou location du véhicule, outillage neuf ou occasion). La rentabilité est généralement atteinte dès la première année avec un taux journalier moyen de 250 à 400 € HT.</p>