## Qu’est-ce que le régime social ?

## Quel est le régime social en EURL pour le gérant ?

## Le régime social du gérant associé en EURL

## Le régime social du gérant non associé en EURL

## Le gérant non associé d’EURL perçoit une rémunération

## Le gérant non associé d’EURL ne perçoit pas de rémunération

## Régime social en EURL : quelles charges sociales ?

## Gérant associé unique d’EURL

## Gérant non associé d’EURL

## Quel régime social en EURL pour l’associé non gérant ?

## Tableau récapitulatif du régime social en EURL

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une EURL ?

## Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

## Quel régime fiscal pour une EURL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Lors de la création d’une EURL, il est nécessaire de désigner un gérant. Ce dernier peut être l’associé unique de l’EURL, ou une tierce personne. En fonction de la réunion ou non des qualités de gérant et d’associé unique sur la tête de la même personne, le statut social du gérant d’EURL et de l’associé unique variera.

Vous êtes gérant d’EURL ? Associé ? Les deux ? On vous éclaire sur le régime social applicable dans une EURL en fonction de votre situation.

Un régime social est un système d’organisation de la protection sociale qui regroupe des personnes en fonction de critères socio-professionnels, du secteur d’activité ou de leur statut professionnel. Chaque régime social détermine les droits et obligations des assurés, ainsi que les modalités de gestion et de financement de leur couverture sociale.

En France, il existe différents régimes sociaux :

Le régime social applicable à chaque personne dépend ainsi de plusieurs facteurs :

Ainsi, à titre d’exemple, un dirigeant d’entreprise dépendra du régime général ou d’un régime indépendant, selon la forme juridique de son entreprise.

☝️ Bon à savoir : il existe aujourd’hui une convergence entre les régimes. Par exemple, le régime social des indépendants (RSI) a été intégré au régime général en 2020. Les écarts entre les prestations des différents régimes tendent également à se réduire.

Si vous êtes le gérant d’une EURL, le régime social applicable est différent selon que vous êtes également l’associé unique ou non de cette EURL.

L’associé unique d’une EURL peut faire le choix de se désigner lui-même gérant de l’EURL (il est alors gérant majoritaire). Dans cette hypothèse, le régime social du gérant associé unique d’EURL est le régime TNS, c’est-à-dire le régime des travailleurs non-salariés (réservé aux entrepreneurs qui dirigent eux-mêmes leur activité). Il cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale qui peut donner droit à l’assurance chômage du dirigeant.

Sous ce régime, le gérant associé unique d’EURL doit payer des charges sociales minimales couvrant les indemnités journalières, la retraite de base et l’invalidité-décès. Et ce, même en l’absence de rémunération au titre de son mandat social. Il ne peut toutefois pas prétendre à l’assurance chômage, mais la souscription à une assurance volontaire personnelle est possible.

Sous le régime social TNS, les cotisations du gérant associé dépendent :

☝️ Bon à savoir : l’associé unique ne peut pas être salarié de son EURL, car il détient un pouvoir de révocation sur le gérant, empêchant toute relation de subordination.

Si le gérant de l’EURL exerce uniquement des fonctions de direction dans l’EURL et n’en est pas l’associé unique (ce qui reste une situation rare), son régime social dépend du fait qu’il perçoive, ou non, une rémunération.

Si le gérant non associé est rémunéré au titre de son mandat social, il bénéficie du régime des assimilés salariés. Il est donc soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage ni d’accès aux droits associés (indemnité de congés payés, préavis, indemnité de rupture, etc.).

C’est le cas lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social ou en tant que gérant salarié de l’EURL.

Il est en effet possible de cumuler le mandat social de gérant non associé avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, sous conditions. Il est alors recommandé de se rapprocher de France Travail pour vérifier l’éligibilité aux allocations chômage en cas de rupture du contrat.

📌 À retenir : bien qu’ils soient tous deux affiliés au Régime général, les assimilés-salariés et les travailleurs non-salariés bénéficient chacun d’une couverture, de prestations et de cotisations adaptées à leur statut spécifique au sein de ce régime.

Si le gérant non associé n’est pas rémunéré, il n’a aucun statut social et ne bénéficie donc d’aucune protection.

💡 Astuce : en savoir plus sur la rémunération du gérant d’EURL.

Les charges sociales dues pour une EURL dépendent directement du statut du gérant et du régime fiscal auquel est soumis l’EURL.

Lorsque le gérant est l’associé unique de l’EURL, la base de calcul des cotisations sociales du gérant associé dépend du régime fiscal choisi :

📝 À noter : en principe, l’EURL est soumise à l’IR. L’option à l’IS se fait au moment de la création de la société. Ce choix est irrévocable pendant 5 ans, il doit donc être pris avec précaution et, si possible, être issu d’une simulation d’EURL imposée à l’IR ou à l’IS pour comparer les options.

Le taux de charges globales pour un TNS est d’environ 45 %. Les différentes cotisations ne se calculent pas sur le même montant. Certaines cotisations sociales TNS ont des seuils ou des montants forfaitaires minimaux en cas de faibles revenus.

☝️ Bon à savoir : au-delà de 44.000 € de revenus annuels, les cotisations retraite sont réduites, entraînant une pension plus faible.

Lorsque le gérant de l’EURL n’est pas associé, la base de calcul des cotisations sociales est plus simple. Elle repose sur la rémunération brute du gérant assimilé-salarié, sans lien avec le régime fiscal de l’EURL. Les règles sont donc similaires à celles des salariés, à quelques exceptions près.

Le gérant non-associé d’EURL supporte un taux de charges sociales d’environ 62 % de son salaire brut. Bien qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage, il bénéficie toutefois d’une meilleure couverture sociale en cas d’arrêt de travail, et d’une meilleure pension de retraite, comparé au gérant TNS.

☝️ Bon à savoir : utilisez notre simulateur de charges sociales d’EURL pour connaître le montant des cotisations sociales à payer en fonction de votre situation.

Le régime social en EURL de l’associé non dirigeant dépend de son activité dans l’entreprise :

📌 À retenir : s’il est seulement l’associé unique d’une EURL et non le gérant, l’associé n’a pas la possibilité d’exercer une activité salariée au sein de l’entreprise. Or, s’il n’exerce pas d’activité au sein de l’EURL, l’associé n’a aucun statut social et, de fait, ne fait l’objet d’aucune protection.

Voici un tableau récapitulatif du régime social applicable en EURL, en fonction de votre situation.

Gérant associé unique d’EURL

Gérant non-associé d’EURL

Travailleur non-salarié (TNS)

Organisme d’affiliation

Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Régime général de la Sécurité sociale

Affiliation obligatoire au régime

Non si absence de rémunération

Cotisations minimales

Oui en l’absence ou si faibles revenus

Base de calcul des cotisations

Sur les bénéfices si IR, sur la rémunération nette et les dividendes si IS

Sur la rémunération brute

💡 Astuce : pour aller plus loin :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une forme de SARL, composée d’un seul associé (personne physique ou morale). Elle suit donc les mêmes règles juridiques qu’une SARL, avec des spécificités liées à la présence d’une unique associé.

L’EURL dispose d’un encadrement juridique strict et la responsabilité du gérant peut être engagée. Le régime social en EURL est imposé pour le gérant associé : statut de travailleur non salarié (TNS).

De base, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au moment de la création de l’EURL. Cette option est alors applicable, sans révocation possible, pendant 5 ans.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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