## Capitaux propres et capital social : de quoi s’agit-il ?

## Capital social : définition

## Capitaux propres : définition et calcul

## Définition des capitaux propres

## Calcul des capitaux propres

## Quelle est la différence entre les capitaux propres et le capital social ?

## Quelle est l’utilité des capitaux propres et du capital social ?

## Pourquoi le ratio entre capitaux propres et capital social est-il important ?

## Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ?

## Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : les conséquences

## Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : les formalités

## FAQ

## Où se trouvent les capitaux propres dans le bilan ?

## Comment déterminer le montant du capital social ?

## Quels sont les différents types d’apport en capital ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Capitaux propres et capital social correspondent à deux éléments distincts. Le capital social est apporté par les actionnaires lors de la constitution de l’entreprise. Les capitaux propres, quant à eux, représentent les ressources de l’entreprise appartenant au passif.

Quelles sont leurs différentes caractéristiques ? Comment calculer les capitaux propres ? Quelles sont les conséquences de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ?

Avant de commencer vos démarches de création d’entreprise, découvrez les différences fondamentales entre les capitaux propres et le capital social.

Le capital social est un élément indispensable à la constitution de votre société. Il est composé de la somme des apports réalisés par les associés d’une société, en contrepartie de droits sociaux.

Lors de la création d’une société, les associés doivent constituer un capital social. Ils peuvent opter pour plusieurs types d’apports :

☝️ Bon à savoir : les associés ont la possibilité de modifier le montant du capital social tout au long de la vie de la société, mais il sera nécessaire de réaliser une modification statutaire.

Par définition, les capitaux propres constituent l’une des composantes du passif d’une société, aux côtés de ses dettes. Il s’agit de l’ensemble des ressources de la société, de sa valeur financière après avoir déduit les dettes et les actifs.

📝 À noter : les capitaux propres sont également appelés fonds propres ou actifs nets.

Les capitaux propres comportent :

Comment procéder au calcul des capitaux propres ? Il existe plusieurs formules.

Il est possible de calculer les fonds propres en additionnant les différents éléments qui les composent. La formule est donc la suivante :

Capitaux propres = capital social + réserves légales + réserves statutaires + report à nouveau + résultat net de l’exercice

Voici un exemple : le capital social d’une société est de 1.000 € et la société a mis en réserve depuis plusieurs années la somme de 22.000 €. Si la société dégage une perte de 4.000 € durant l’exercice 2021, les capitaux propres seront élevés à 19.000 €.

Vous pouvez également appliquer une approche patrimoniale. Celle-ci consiste à soustraire les dettes à la valeur totale des biens et des ressources de l’entreprise. Dans ce cas, il faut suivre cette formule :

Capitaux propres = patrimoine de l'entreprise - dettes

Si l’on reprend l’exemple précédent, on soustrait 4.000 € de dettes au patrimoine composé de la réserve et du capital social, soit 23.000 €, et on obtient 19.000 €.

🔎 Zoom : le calcul des capitaux propres est important, car il fournit une méthode d’évaluation de la société. En effet, pour simplifier, on peut considérer qu’une société vaut au moins ses fonds propres.

Comme nous l’avons vu précédemment, le capital social est l’un des éléments qui composent les capitaux propres. Il est fixé au moment de la création de la société et peut être augmenté ou diminué durant la vie de l’entreprise.

Les capitaux propres, quant à eux, sont variables selon les résultats de la société. Ainsi, en débutant une activité, ils comprennent uniquement le capital social. Puis, ils varient avec les exercices comptables selon le résultat :

Le capital social a deux fonctions essentielles :

Les capitaux propres constituent les ressources de l’entreprise qui servent à financer son activité sans contracter d’emprunt. Ainsi, des capitaux propres élevés sont le signe de la bonne santé financière d’une entreprise. Ils permettent d’obtenir plus facilement des emprunts, car ils reflètent la capacité de la société à faire face à ses dettes. Ils offrent donc des possibilités d’investissement et déterminent la capacité d’emprunt de l’entreprise.

Enfin, les capitaux propres sont utilisés pour rémunérer les actionnaires sous forme de dividendes.

Dans certains cas, les capitaux propres peuvent devenir négatifs. Si jamais les pertes sont trop importantes, les capitaux propres peuvent devenir inférieurs à la moitié du capital social.

Pour bien comprendre, reprenons notre exemple précédent avec une société au capital social de 1.000 €. Supposons que la société a, cette fois-ci, accumulé une réserve légale de 1.000 € et réalisé une perte de 4.000 € durant l’exercice 2021, les fonds propres sont négatifs et deviennent inférieurs à la moitié du capital social (- 2.000 €).

Or, le ratio capitaux propres sur capital social est extrêmement important. En effet, la loi exige que toute entreprise possède un montant minimal de capitaux propres au moins égal à la moitié du capital social.

Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l’entreprise doit faire en sorte d’améliorer sa situation financière rapidement. Pour cela, une procédure spécifique doit être respectée.

La société doit convoquer les associés (ou actionnaires) en assemblée générale dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes afin de statuer sur le devenir de la société. Deux choix s’offrent aux dirigeants :

Si les actionnaires décident de la poursuite de l’activité, ils devront régulariser la situation dans les deux exercices suivant la constatation de la perte de la moitié du capital social.

⚠️ Attention : le non-respect de la procédure de régularisation est passible de sanctions telles que la dissolution de la société, la mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants, une injonction sous astreinte.

Lorsque la décision est prise lors de l’assemblée générale, certaines formalités sont à réaliser :

La société, si elle poursuit son activité, doit alors régulariser la situation en reconstituant ses capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital social sous 2 ans. Pour cela, elle a différentes solutions :

☝️ Bon à savoir : si la société n’a pas reconstitué son capital à hauteur de la moitié de son capital social, elle bénéficie d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social à un seuil minimal. Ce dernier doit alors être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social. À l’issue de ce nouveau délai, si le capital social n’a pas été réduit, la dissolution de la société peut être ordonnée à la demande de tout intéressé.

En cas de perte de la moitié du capital social, une mention sera apposée sur le Kbis de la société pour indiquer la situation financière de la société aux tiers, jusqu’à régularisation. Cette situation peut aggraver les difficultés financières de l’entreprise et envoyer un signal négatif à ses partenaires. Il est donc important de réagir rapidement.

🛠️ En pratique : une fois que vous avez régularisé votre situation, pensez à demander au greffe du tribunal de commerce de procéder à une inscription modificative du Kbis de votre société en déposant le procès-verbal démontrant la régularisation.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les capitaux propres se trouvent au passif du bilan comptable dans la colonne de droite. En effet, ils représentent une dette envers les associés ou les actionnaires de l’entreprise. Ils sont regroupés dans les plans 10 à 14 du plan comptable général.

Le montant du capital social à déterminer peut varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Si pour la plupart des entreprises, la loi n’impose aucun montant, celui-ci est fixé à :

Le montant du capital social doit dans tous les cas être suffisamment important pour couvrir les dépenses de l’entreprise.

Il existe 3 types d’apports en capital :

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Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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