[{"text": "Quel est le délai pour déclarer les bénéficiaires effectifs ?", "answer": "30 jours à compter de l'immatriculation pour la déclaration initiale, et 30 jours à compter de tout changement (cession, augmentation de capital, nouveau BE)."}, {"text": "La déclaration se fait-elle toujours sur Infogreffe ?", "answer": "Non, depuis le 1er janvier 2023, toutes les déclarations RBE se font sur le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) et non plus sur Infogreffe."}, {"text": "Toutes les sociétés sont-elles concernées ?", "answer": "Oui, l'obligation pèse sur toutes les sociétés commerciales et civiles immatriculées en France (SARL, SAS, SCI, SCS, SNC), à l'exception des sociétés cotées sur un marché réglementé."}, {"text": "Que faire s'il n'y a aucun bénéficiaire identifiable ?", "answer": "Si aucune personne ne détient plus de 25 % ou n'exerce un contrôle effectif, le représentant légal de la société (gérant, président) est inscrit par défaut comme bénéficiaire effectif."}]