<p>L'entrepreneur individuel ou le dirigeant peut protéger une partie de son patrimoine personnel contre les saisies de créanciers professionnels. Plusieurs mécanismes existent pour mettre certains biens hors de portée du recouvrement.</p><h2>Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale</h2><p>Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale d'un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale) est insaisissable de plein droit pour les dettes professionnelles nées après le 7 août 2015. Cette protection s'applique automatiquement, sans formalité préalable.</p><h2>Déclaration d'insaisissabilité</h2><p>Pour étendre la protection à d'autres biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel (résidence secondaire, terrain), une déclaration notariée d'insaisissabilité doit être réalisée et publiée. Elle est inscrite au service de publicité foncière et opposable aux créanciers professionnels postérieurs.</p><h2>Biens insaisissables par nature</h2><p>La loi protège certains biens essentiels : effets personnels, vêtements, mobilier indispensable, outils nécessaires à l'exercice professionnel (dans certaines limites), aliments, animaux de compagnie. La quotité saisissable du salaire est également limitée pour préserver un minimum vital.</p><h2>EIRL et patrimoine d'affectation</h2><p>Le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), désormais remplacé par le statut unique d'entrepreneur individuel depuis 2022, permettait une séparation formelle du patrimoine professionnel et personnel. Cette protection est désormais automatique pour tous les entrepreneurs individuels.</p><h2>Limites de la protection</h2><p>L'insaisissabilité ne protège pas contre les créanciers personnels (dettes non liées à l'activité). Elle ne s'applique pas aux dettes fiscales pour fraude ou aux engagements personnels (caution personnelle pour un emprunt). En cas de procédure collective, une analyse au cas par cas est nécessaire.</p>