[{"text": "Faut-il encore déposer une déclaration d'affectation ?", "answer": "Non. Depuis le 15 mai 2022, la déclaration d'affectation n'existe plus. La séparation des patrimoines est automatique pour tout entrepreneur individuel."}, {"text": "Que devient une déclaration déposée avant 2022 ?", "answer": "Elle continue à produire ses effets tant que l'EIRL existe. En cas de renonciation au statut EIRL, le patrimoine d'affectation rejoint le patrimoine professionnel défini par la loi de 2022."}, {"text": "Quel formulaire utiliser à l'époque ?", "answer": "Le formulaire P EIRL, complété et déposé au registre compétent selon l'activité : RCS, répertoire des métiers, registre spécial des libéraux ou de l'agriculture."}, {"text": "L'évaluation par expert était-elle obligatoire ?", "answer": "Uniquement pour les biens d'une valeur supérieure à 30 000 €. Sous ce seuil, l'entrepreneur évaluait lui-même les biens sous sa responsabilité."}]