## Que sont les statuts d’une association ?

## Comment rédiger les statuts d’une association ?

## Les mentions obligatoires des statuts d’une association

## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d'entreprise

## Les mentions facultatives des statuts d’une association

## Est-il nécessaire de rédiger un règlement intérieur en plus des statuts d’association ?

## Les cas spécifiques de rédaction des statuts

## Les mentions spécifiques aux associations culturelles

## Les mentions spécifiques aux associations sportives

## Les mentions spécifiques aux associations agréées

## Les autres cas particuliers

## Comment publier les statuts d’une association ?

## Comment consulter les statuts d’une association ?

## Comment modifier les statuts d’une association ?

## La décision de modification des statuts d’association

## La déclaration en préfecture

## La publication au journal officiel

## Télécharger un modèle de statuts d’association

## FAQ

## Quelle différence entre statuts d’association et règlement intérieur ?

## Où dépose-t-on les statuts d'une association ?

## Qui doit signer les statuts d'une association ?

## Où trouver les statuts d'une association ?

## Comment effectuer un changement des statuts de l'association ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre association ? Alors, vous devez avoir entendu parler des statuts d’association. La loi de 1901 sur la liberté d'association prévoit que les règles de fonctionnement d’une telle structure doivent être contenues dans un "contrat d'association", également appelé “statuts d’association”.

La rédaction ou la modification des statuts est donc une étape incontournable de votre création d’association. Legalstart répond à toutes vos questions.

Les statuts d’une association loi de 1901 sont un acte fondateur de l’association, qui en plus d’être sa carte d’identité, constituent également son règlement, comme l'explicite la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, les statuts d’une association renferment les informations importantes la concernant, comme :

Ils comportent notamment :

Ce document étant d’une grande importance pour votre association, sa rédaction ne doit pas être prise à la légère : elle doit être faite avec attention et minutie. L’appellation fréquente de contrat d’association s’explique par le fait que les statuts sont rédigés et signés par tous les membres fondateurs de l’association, qui s’engagent à les respecter, et donc, s’engagent les uns envers les autres. Une fois les statuts rédigés et signés, ils doivent être soumis à la préfecture pour déclarer l’association et lui donner une existence officielle.

☝️ Bon à savoir : pour qu’une association soit déclarée en préfecture, les statuts doivent être signés par au moins 2 personnes. Pour les associations d’Alsace-Moselle, ils doivent être signés par 7 personnes minimum.

La rédaction des statuts d’association est en principe libre. La seule condition de forme est leur rédaction en français. Toutefois, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts.

Dans une association loi 1901, les statuts jouent un rôle très important, car ils permettent d'organiser le fonctionnement de la structure associative. Lorsque vous rédigez ce document, quel que soit le type d’association, certaines mentions sont indispensables :

⚠️ Attention : si vous ne retranscrivez pas la totalité des mentions obligatoires, la préfecture pourra refuser votre demande de déclaration d’association.

Les mentions autres que celles énoncées précédemment sont facultatives dans les statuts d’association. Vous pouvez les indiquer, si vous le souhaitez, pour apporter des précisions supplémentaires. Il peut s’agir des ressources financières de l’association ou du montant de la cotisation des membres.

En principe, consulter les statuts de l'association doit suffire à comprendre les règles et les activités de la structure associative. Ainsi, le règlement intérieur de l’association n'est pas un document obligatoire.

Si le fonctionnement de votre association est simple, il n'est pas nécessaire de se doter en plus d'un règlement : vous pouvez vous contenter d'insérer des clauses supplémentaires dans les statuts d'association. En revanche, si le fonctionnement de votre association est complexe, ou que vous accueillez un nombre important de membres, il est alors recommandé de prévoir un règlement intérieur.

Pour certaines associations, vous devez impérativement vous doter d'un règlement intérieur d'association. C'est notamment le cas pour :

⚠️ Important : le règlement intérieur ne peut en principe pas modifier ou s’opposer aux statuts. Dans l’éventualité où ces deux documents se contrediraient, il faut se référer aux statuts de l’association.

Pour certains types d’associations, des mentions particulières doivent apparaître dans les statuts.

Les associations culturelles sont des associations ayant pour but le partage de loisirs artistiques et culturels ou la promotion de la culture. Pour ce type d’association, les statuts doivent contenir des mentions propres à leur secteur d’activité. Par exemple, ils doivent préciser :

Les associations sportives sont des associations ayant pour objectif le partage et la pratique d’une activité sportive. Il peut par exemple s’agir d’un club sportif. Pour obtenir l’agrément délivré par l’État nécessaire à l’obtention d’aides publiques, leurs statuts doivent contenir les clauses suivantes :

Pour une association sportive d’un établissement d’enseignement, les statuts doivent indiquer :

☝️ Bon à savoir : si l’association a adhéré à une fédération, il est possible que cette dernière impose des clauses spécifiques dans les statuts.

Les associations agréées sont les associations ayant obtenu un agrément de la part de l’État, qui reconnaît leur engagement dans un domaine répondant à un objectif d’intérêt général. Habituellement, le ministère dont dépend l’association demande l’insertion de clauses spécifiques dans les statuts.

Certaines structures associatives doivent respecter des statuts types d’association. C’est notamment le cas :

📝 À noter : les statuts des associations d’utilité publique doivent :

Dans certains cas, les associations sont obligées de soumettre leurs statuts à l’approbation d’une autorité de tutelle. Par exemple, cette obligation s’applique aux associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, qui doivent obtenir l’approbation par décret du ministère chargé de ce type de pêche.

En Alsace-Moselle, les mentions devant obligatoirement figurer dans les statuts sont différentes. Doivent être présents :

La démarche est expliquée dans les articles 1 à 15-7 du décret du 16 août 1901. Pour que votre association puisse bénéficier de la personnalité juridique, les statuts de votre structure doivent faire l’objet d’un enregistrement au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Cette publication intervient lors de la déclaration de votre association.

☝️ Bon à savoir : si votre structure n’est pas enregistrée au JOAFE, elle n’aura pas de personnalité juridique. On parle dans ce cas d’association de fait ou d’association non déclarée.

Comment se procurer les statuts d'une association ? Vous avez à tout moment la possibilité de procéder à la consultation des statuts d’une association. Pour cela, vous devez connaître impérativement l’adresse de son siège social. En effet, votre demande doit être adressée au greffe des associations de la préfecture du ressort de votre association. Cette demande vous permet d’avoir accès à des informations comme :

☝️ Bon à savoir : vous pouvez également retrouver les statuts d’une association directement en ligne sur les sites journal-officiel.gouv.fr et data.gouv.fr. Vous pouvez vous servir de ces statuts d'association comme modèles.

Votre demande doit préciser certains éléments :

À tout moment de la vie d’une association, il est possible de procéder à certains changements, comme le changement d'adresse de votre association par exemple. Souvent, ces changements entraînent nécessairement la modification des statuts de votre association. Pour changer les statuts de votre association, vous devez suivre certaines étapes essentielles :

La procédure de modification est prévue dans les statuts de votre structure. Dans la plupart des cas, il est prévu que cette modification des statuts de l’association loi 1901 soit soumise à l'accord d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une convocation à l’AGE est envoyée à l’ensemble des membres, par le président de l’association. Une fois la décision de modifier les statuts de l’association prise, elle sera constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Une fois que vous avez modifié les statuts de l'association, vous disposez de 3 mois pour déclarer les changements au greffe des associations du département où est situé le siège social de votre structure. Pour réaliser votre déclaration, vous pouvez :

L’enregistrement de la modification des statuts associatifs par la préfecture est effectué dans un délai moyen de 15 jours.

La déclaration de l'association auprès de la préfecture est l'acte qui confère la personnalité morale à l'association, lui permettant d'agir en justice, de conclure des contrats et d'ouvrir un compte bancaire. À l'issue de cette déclaration, l'association reçoit un récépissé de déclaration, un document officiel qui atteste de son existence légale et de sa conformité à la loi de 1901. Ce récépissé, qui contient le numéro RNA (Répertoire National des Associations), est un document de référence pour l'association et ses partenaires. Il est essentiel de le conserver et de le présenter en cas de besoin.

💡 Astuce : Legalstart vous accompagne pour la modification de vos statuts d’association en ligne ! Consacrez-vous à votre activité, on s’occupe des formalités pour vous.

Lorsque vous changer vos statuts d’association, la publication au JOAFE n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez tout de même publier votre modification, sachez que cette formalité est gratuite.

Il est recommandé, lors de la création de l'association, de rédiger les statuts avec un modèle. Vous vous demandez où vous pouvez télécharger un modèle de statuts d'association ? Legalstart met à votre disposition un exemple de statuts d’association pour vous aider dans la rédaction.

Résumer cet article avec :

Les statuts de l’association sont un document nécessaire à sa création venant définir ses règles de fonctionnement. Le règlement intérieur est composé de dispositions complétant les statuts.

Les statuts d'une association loi 1901 se déposent à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège social. Cette formalité peut être réalisée en ligne, par courrier ou sur place. C'est le service départemental des associations qui est l'interlocuteur privilégié.

Tous les représentants de la structure associative doivent apposer leur signature sur les statuts de l’association.

Vous pouvez consulter librement les statuts de l'association de votre choix auprès du greffe des associations du département de leur siège social. Cette démarche est totalement gratuite. Vous pouvez également demander une copie des statuts au greffe. Ces statuts d'association peuvent servir d'exemple pour votre propre association.

Dans le cas d'une association, la modification des statuts passe par 3 étapes :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre association ?

Téléchargez notre guide gratuit sur l'association

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Créer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir

Association culturelle : explications et création

Association loi 1901 : toutes les informations pour se lancer

Comment créer une association humanitaire ? Le guide 2025

Modification des statuts d’association : la procédure à suivre en 2025

Créer une association sportive : le guide 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul