## Qu’est-ce que le formulaire M0 pour une SAS ?

## Que contenait le formulaire M0 SAS ?

## Les informations relatives à la société

## Les informations relatives à l’activité

## Les informations relatives aux dirigeants

## Les options fiscales

## Les renseignements complémentaires

## La fin du formulaire M0 de SAS en 2023

## Le formulaire de création d'entreprise du guichet unique : remplaçant du formulaire M0 SAS

## Qu’est-ce que le formulaire de création d’entreprise du guichet unique ?

## Comment remplir le formulaire de création d’entreprise du guichet unique ?

## Comment accéder au formulaire de création d’entreprise ?

## Comment compléter le formulaire de création d’entreprise ?

## Que faire une fois le formulaire complété ?

## FAQ

## Qu’est-ce que le formulaire M0 SAS ?

## Comment créer une SAS ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 01 janvier 2024

De nombreux entrepreneurs qui souhaitent créer une société procèdent à la création d'une SAS. Cette forme juridique est en effet réputée pour sa simplicité de création et sa souplesse de fonctionnement. Cet avantage nécessite toutefois d'accomplir différentes démarches administratives. Parmi celles-ci, vous allez devoir remplir et transmettre un formulaire qu'on appelait jusqu'au 1er janvier 2023 un formulaire M0 de SAS.

Ce document est resté pendant longtemps la pièce centrale d'un dossier d'immatriculation de société. Le formulaire est aussi connu sous le nom d'imprimé M0.

Vous vous demandez ce qu’est un formulaire M0 de SAS et comment a-t-il été remplacé ? Legalstart vous explique.

Au moment de la création de SAS, des documents sont à fournir. Parmi les différents formulaires pour la création d’une SAS, on trouvait le Cerfa M0. En effet, le formulaire M0 vous permettait d’effectuer officiellement la déclaration de création de votre SAS.

L'objectif du formulaire M0 SAS avait pour objectif de fournir au greffe du tribunal de commerce et à votre centre de formalités des entreprises toutes les informations nécessaires à l'immatriculation de votre société.

Il existe plusieurs Cerfa M0, il convient donc d’être vigilant pour ne pas se tromper de formulaire. Le formulaire Cerfa M0 pour SAS est le Cerfa n°13959*05.

☝️ Bon à savoir : le formulaire M0 rassemble plusieurs Cerfa différents. En effet, les Cerfa à utiliser différaient selon le type de société :

Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, il était relativement simple d'obtenir le formulaire M0 en PDF sur les différents sites gouvernementaux (sur le site d'infogreffe, par exemple). Vous pouviez même obtenir votre formulaire M0 en papier, en vous rendant directement dans votre greffe du tribunal de commerce.

Le formulaire M0 SAS contenait différentes cases à remplir. Parfois laborieux à compléter, il était accompagné d'une notice M0.

Voici une liste des différentes informations que vous deviez renseigner dans les différents cadres du formulaire M0 de création de SAS :

Dans l’encadré numéro 2 du M0, il convenait d’indiquer la dénomination sociale de l’entreprise que vous souhaitez créer. Cela correspond au nom de la SAS.

Ensuite, il convient d’indiquer SAS comme forme juridique. S'il s’agit d’une SASU, il faut cocher la case correspondante sur le formulaire M0 de SASU.

Plusieurs informations relatives à la société devaient en premier lieu être renseignées, telles que :

La suite du formulaire M0 précisait l’activité de la société. Il fallait donc indiquer :

Les cadres 13 à 18 permettaient d’identifier les dirigeants de la SAS. Pour chacun d’entre eux, vous devez indiquer :

Si l’un des dirigeants est une personne morale, vous deviez indiquer :

Le choix du régime fiscal de la SAS devait apparaître dans le cadre 19 du formulaire M0 SAS.

En fonction de la nature de l’activité, vous deviez cocher BIC ou BNC. Vous deviez aussi choisir le régime d’impôt sur les sociétés (IS) ou l'option à l'impôt sur le revenu (IR) ainsi que le régime de TVA de la SAS.

Dans la dernière partie du formulaire M0 SAS, vous aviez la possibilité d’apporter des informations complémentaires dans différents cadres :

Enfin, le cadre 23 correspondait à l’identification de la personne qui complète le formulaire. Cette personne, généralement le futur dirigeant, indique la date et appose sa signature.

Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2022, l'immatriculation d'une SAS se faisait donc via la procédure expliquée précédemment. Le dossier devait contenir le formulaire M0 SAS, toutes les pièces justificatives, et devait être envoyé au greffe compétent pour valider l'immatriculation de votre société.

C'était une procédure dite complexe. En effet, il fallait d'abord trouver le bon cerfa pour créer votre SAS parmi 56 cerfa différents.

Une fois que le formulaire M0 SAS était complété, vous pouviez déposer votre dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE compétent parmi les 6 CFE existants, se répartissant les demandes d'immatriculation selon l'activité exercée par les sociétés.

Par exemple, les activités libérales devaient s’adresser directement à l'URSSAF, les activités artisanales à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), et les activités commerciales au greffe du tribunal de commerce, à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), ou bien passer par Infogreffe.

En cas de double activité, trouver son CFE pouvait devenir un vrai parcours du combattant.

Afin de simplifier les démarches d'immatriculation de société, la loi PACTE de 2019 a introduit ce que l'on appelle une simplification des démarches de création d'entreprise. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les 6 CFE existants ont été remplacés par une plateforme unique et 100% dématérialisée : le guichet unique.

📝 À noter : les CFE n’ont pas réellement été “remplacés”, car ils existent toujours. Le guichet unique sert d’intermédiaire entre les entrepreneurs et les CFE. Les entrepreneurs réalisent toutes leurs démarches sur la plateforme, qui les transmet ensuite automatiquement au CFE compétent pour la valider.

S'agissant des 56 Cerfa existants, ils ont également été supprimés. Aujourd'hui, seuls 3 formulaires existent pour les formalités des entreprises :

Toutes les formalités des entreprises doivent donc être réalisées sur le site du guichet unique.

Le formulaire de création d’entreprise du guichet unique est le nouveau formulaire obligatoire pour l’immatriculation de n'importe quelle société, que ce soit SAS, SASU ou encore EURL ou SARL.

Ce formulaire se complète obligatoirement en ligne sur la plateforme du guichet unique et s’adapte à votre situation. Il ne peut donc pas être complété en format papier comme cela était le cas auparavant.

Le formulaire se complète désormais plus simplement que le formulaire M0 SAS. En effet, la première question consiste à déterminer quelle forme juridique d’entreprise vous souhaitez créer. Dans votre cas, il s'agit donc d'une SAS. Ainsi, les questions posées dans le formulaire s'adaptent à votre choix de SAS.

Tous les champs obligatoires suivants doivent ensuite être complétés afin de valider votre formulaire.

Comment créer une SAS depuis la disparition du formulaire MO ? Il faut tout d'abord accéder au formulaire de création d’entreprise. Pour cela, vous devez vous connecter sur la plateforme du guichet unique, via le portail INPI (l’INPI étant en charge de la plateforme). Si vous possédez déjà un identifiant INPI, vous pouvez l’utiliser. Dans le cas contraire, vous devrez créer un compte.

Une fois que vous êtes connecté sur la plateforme, vous devez vous rendre dans l’encadré “Entreprises” et sélectionner l’option “Déposer une formalité de création, de modification (personne physique) ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique)”.

Vous arrivez ensuite sur la page des démarches du guichet unique. Pour créer une SAS, et donc accéder au formulaire, vous devez cliquer sur le bouton “Créer une entreprise”, dans la première case “Création d’entreprise”.

Vous accédez ensuite au formulaire de création.

Une fois sur le formulaire unique, vous allez voir une première série de questions permettant de déterminer la forme de votre société. Dans le cas d’une SAS, vous devez cocher :

Une fois ces informations complétées, vous arrivez à la deuxième série de questions. À cette étape, vous devez indiquer :

Vous devez ensuite donner des informations concernant la publication de l’annonce légale obligatoire pour la création de votre entreprise. Vous devez indiquer la date de publication et le journal de publication.

Vous pouvez ensuite mentionner les mandataires intervenant dans la gestion de l’entreprise, le cas échéant. C’est notamment ici que vous donnez les informations s'agissant du président de la SAS si vous n’occupez pas vous-même cette fonction. Si vous décidez d’ajouter un représentant, vous devez préciser :

Une nouvelle série de questions apparaît concernant cette fois-ci l’établissement principal de votre société. Vous devez mentionner :

L’étape suivante est de donner la liste des bénéficiaires effectifs de votre SAS. Pour chacun d’entre eux, il faut préciser :

Vous passez ensuite à l’étape de sélection de vos options fiscales. Ici, vous devez choisir le régime d’imposition applicable à votre SAS (IS ou option pour l'IR), ainsi que votre régime de TVA.

La dernière étape d'immatriculation de votre SAS est de déposer des pièces justificatives obligatoires pour immatriculer votre société.

Une fois votre formulaire complété, vous devez déposer sur la plateforme les documents nécessaires à l’immatriculation de votre SAS. Vous devrez fournir :

Une fois que toutes les pièces sont transmises sur le site du guichet unique, vient la validation de la démarche d'immatriculation, qui est ensuite transmise au CFE compétent.

⚠️ Attention : en cas d'erreur ou tout élément manquant dans votre dossier d'immatriculation de SAS, vous risquez un retard considérable dans votre processus d’immatriculation. En cas de dossier incomplet, le guichet unique vous enverra un récépissé indiquant les erreurs ou éléments manquants. Vous aurez ensuite une quinzaine de jours ouvrables pour rectifier votre dossier d'immatriculation.

Une fois votre demande d'immatriculation de SAS validée, vous êtes notifié par mail et vous recevez votre numéro Siren. Si votre société a une activité commerciale et est immatriculée au RCS, vous recevrez également un Kbis de SAS.

Résumer cet article avec :

Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, il était nécessaire de compléter un formulaire M0 SAS pour créer sa SAS. Il a désormais été supprimé au profit du formulaire unique de création d’entreprise, disponible sur le guichet unique. Il est donc dorénavant obligatoire de réaliser sa démarche de création sur le guichet unique via le formulaire unique.

Pour créer une SAS, vous devez réaliser plusieurs étapes, que l’on peut résumer simplement ainsi :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 01 janvier 2024

Vous souhaitez créer votre SAS ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la SAS

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Retrait d’un associé de SAS : guide complet

Le statut de SAS : définition et caractéristiques

SAS : la responsabilité des associés (2025)

Coût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?

SAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025

Décision unanime des associés en SAS et SARL : le guide 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul