<p><strong>Déposer un brevet</strong> protège une invention technique pour 20 ans contre toute exploitation par un tiers. Mais toutes les inventions ne sont pas brevetables, et la procédure est exigeante. Voici le guide complet pour réussir un dépôt à l'INPI en {YEAR}.</p>

<h2 id="conditions">Les 3 conditions de brevetabilité</h2>

<h3>1. Nouveauté</h3>
<p>L'invention ne doit pas être déjà connue : aucune publication, aucune divulgation publique avant le dépôt. La <strong>moindre divulgation</strong> (article scientifique, démo publique, post sur les réseaux) détruit la nouveauté et empêche tout brevet ultérieur. La règle est mondiale : un brevet déposé n'importe où dans le monde annule la nouveauté.</p>

<h3>2. Activité inventive</h3>
<p>L'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier. Une simple combinaison de techniques connues n'est pas brevetable.</p>

<h3>3. Application industrielle</h3>
<p>L'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel. Sont exclus : théories scientifiques, méthodes mathématiques, méthodes de jeu, logiciels en tant que tels (mais un logiciel d'effet technique peut être breveté), créations esthétiques.</p>

<h2 id="exclusions">Ce qui n'est pas brevetable</h2>
<ul>
<li>Découvertes (au sens scientifique pur).</li>
<li>Théories scientifiques.</li>
<li>Méthodes mathématiques abstraites.</li>
<li>Création esthétique (relève du dessin ou modèle).</li>
<li>Logiciel « en tant que tel » (sans effet technique).</li>
<li>Méthodes de traitement médical du corps humain ou animal.</li>
<li>Inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.</li>
<li>Variétés végétales (régime spécifique COV).</li>
</ul>

<h2 id="depot">Procédure de dépôt à l'INPI</h2>
<ol>
<li><strong>Préparer le dossier</strong> : description détaillée, revendications, abrégé, dessins éventuels.</li>
<li><strong>Dépôt en ligne</strong> sur le portail INPI : 36 € (réduction 50 % pour PME, personne physique, organismes à but non lucratif).</li>
<li><strong>Rapport de recherche</strong> (520 €) effectué par l'INPI dans les 9 mois : identifie les antériorités existantes.</li>
<li><strong>Publication</strong> de la demande 18 mois après le dépôt (sauf retrait avant).</li>
<li><strong>Examen</strong> de la brevetabilité par l'INPI.</li>
<li><strong>Délivrance</strong> du brevet entre 18 et 36 mois après le dépôt.</li>
</ol>

<h2 id="cout-total">Coût total du brevet français</h2>
<table>
<tr><th>Poste</th><th>Coût plein tarif</th><th>PME / particulier</th></tr>
<tr><td>Dépôt</td><td>36 €</td><td>18 €</td></tr>
<tr><td>Rapport de recherche</td><td>520 €</td><td>260 €</td></tr>
<tr><td>Délivrance</td><td>90 €</td><td>45 €</td></tr>
<tr><td>Annuités cumulées 20 ans</td><td>≈ 6 000 €</td><td>≈ 3 000 €</td></tr>
<tr><td>Honoraires conseil PI (recommandés)</td><td>2 500-8 000 €</td><td>idem</td></tr>
<tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>≈ 9 000-14 600 €</strong></td><td><strong>≈ 5 800-11 300 €</strong></td></tr>
</table>

<h2 id="annuites">Les annuités</h2>
<p>Le brevet doit être maintenu par paiement annuel d'annuités, croissantes avec l'ancienneté :</p>
<ul>
<li>Année 2 : 36 €.</li>
<li>Année 5 : 50 €.</li>
<li>Année 10 : 215 €.</li>
<li>Année 15 : 450 €.</li>
<li>Année 20 : 850 €.</li>
</ul>
<p>Tarifs réduits de 50 % pour les PME et particuliers. Tout défaut de paiement entraîne la déchéance du brevet et l'invention tombe dans le domaine public.</p>

<h2 id="international">Protection internationale</h2>

<h3>Brevet européen (OEB)</h3>
<p>Le <strong>brevet européen</strong> permet une procédure unique pour une protection dans jusqu'à 38 pays. Délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB). Coût total : 4 000 à 6 000 € + traductions.</p>

<h3>Brevet unitaire UE</h3>
<p>Depuis le 1er juin 2023, le <strong>brevet unitaire</strong> couvre simultanément 17 États membres de l'UE, sans traduction obligatoire. Coût annuel d'environ 5 000 € pour les 25 premières années cumulées.</p>

<h3>Demande PCT</h3>
<p>La <strong>demande internationale PCT</strong> (Patent Cooperation Treaty, gérée par l'OMPI) permet de retarder de 30 mois la phase nationale dans 156 pays. Coût initial : ≈ 4 000 €. Utile pour étudier l'opportunité d'étendre à différents marchés.</p>

<h2 id="strategie">Stratégie de protection</h2>
<ul>
<li><strong>Confidentialité absolue</strong> avant dépôt : NDA avec partenaires, employés, prestataires.</li>
<li><strong>Recherche d'antériorité</strong> préalable (gratuite sur INPI ou Espacenet, ≈ 500 € en cabinet pour recherche approfondie).</li>
<li><strong>Brevet français en priorité</strong> : 12 mois pour étendre à l'étranger sans perdre la date de priorité.</li>
<li><strong>Renforcer par le secret commercial</strong> : tout ne doit pas être révélé dans le brevet (formules, paramètres précis peuvent rester secrets).</li>
<li><strong>Surveiller les concurrents</strong> sur Espacenet et engager des actions en contrefaçon si nécessaire.</li>
</ul>