## Dans quels cas modifier l'activité sans modification de l’objet social ?

## Quelles démarches pour une modification de l’activité sans modification de l’objet social ?

## Quels sont les avantages d’une modification de l’activité sans modification de l’objet social ?

## Les avantages pour vos démarches

## Les avantages sur les frais administratifs

## Modifier l’activité d’une société sans modification de l’objet social : quelles conséquences ?

## Les conséquences sociales

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Vous avez créé votre entreprise, mais vous êtes sur le point de changer, de supprimer ou d’ajouter une activité sur le Kbis de la société ? C’est une modification d’activité. Sachez que celle-ci peut-être réalisée très simplement sans modification de l’objet social si votre nouvelle activité s’inscrit encore dans le cadre de votre objet social.

Qu’est-ce qu’une modification de l’activité sans modification de l’objet social ? Quelles sont les formalités à réaliser pour changer l’activité d’une entreprise ? On vous explique.

L’objet social est la description des activités qu’entend exercer votre entreprise. Il est défini au moment de la création de votre entreprise et est inscrit dans ses statuts. Il est souvent conçu de manière large pour ne pas trop restreindre l’activité de l’entreprise et les pouvoirs de ses dirigeants. Un objet social peut donc comprendre de nombreuses activités.

La modification d’activité d’une société correspond à un changement dans l’activité qu’elle exerce réellement. Il peut donc s’agir :

Pour savoir si vous pouvez modifier l’activité de votre entreprise sans avoir à modifier son objet social vérifiez dans quel cas de figure vous vous trouvez :

Par exemple : votre entreprise a pour objet social la “vente de denrées alimentaires”. Votre activité est de vendre des fruits et légumes et vous décidez de changer d’activité pour vendre des téléphones. Votre nouvelle activité est en dehors des limites de votre objet social, c’est donc un changement d’activité nécessitant une modification de l’objet social.

Par exemple : Votre SASU a pour objet social le “commerce de détail alimentaire”. Votre activité est de vendre des fruits et légumes et vous décidez de changer d’activité pour vendre du fromage. Votre nouvelle activité entre dans les limites de votre objet social, donc vous n'êtes pas contraint de procéder à la modification de l'objet social de votre SASU.

Même si la simple modification d’activité est moins lourde qu’une modification de l’objet social, des démarches restent néanmoins nécessaires pour déclarer la modification.

Les formalités de modification de l’activité sans modification d’objet social varient selon que l’on se trouve en société unipersonnelle (EURL, SASU) ou en société (SAS, SARL).

En pratique, il faut transmettre au guichet unique le changement d'objet social. Cette transmission doit se faire dans un délai d'1 mois.

Après avoir réalisé ces formalités, votre activité est officiellement modifiée !

À noter : votre entreprise grandit et vos statuts doivent évoluer ? Avec Legalstart, effectuez toutes vos modifications rapidement et en toute conformité.

L’avantage principal de la modification de l’activité sans modification de l’objet social réside dans la simplicité de la procédure. Cette démarche est bien plus rapide qu’une modification de l’activité avec modification de l’objet social. Elle est également moins coûteuse.

La modification de l’activité avec modification de l’objet social nécessite une modification des statuts. Or, une modification des statuts suppose de réunir les associés en Assemblée générale extraordinaire et de faire publier un avis dans un journal d’annonce légale (JAL) avant même d’effectuer les formalités déclaratives auprès du greffe.

Pour une comparaison plus visuelle voici concrètement les démarches à réaliser pour une modification de l’objet social et pour une modification d’activité sans modification de l’objet social :

Modification de l’activité AVEC modification de l’objet social

Modification de l’activité SANS modification de l’objet social

Puisque vous avez moins de démarches à accomplir, vous faites nécessairement des économies de temps et d’argent.

Pour une modification d’objet social, il faut généralement se faire accompagner par un professionnel si vous n’êtes pas juriste car l’exercice de l’Assemblée générale extraordinaire nécessite beaucoup de préparation en amont. Il faut envoyer les convocations dans les délais, trouver un lieu pour réunir les associés, rédiger le procès-verbal en retranscrivant les débats, etc.

À titre, d’exemple, sachez que pour une modification d’objet social vous devez prévoir :

Bon à savoir : sachez que vous pouvez économiser sur vos formalités en passant par une plateforme juridique en ligne.

Un simple changement d’activité peu sembler anodin à première vue mais cette démarche peut parfois avoir de véritables conséquences sociales et fiscales, il est donc important de considérer ces points avant de réaliser votre modification.

La convention collective applicable dans une entreprise dépend de l’activité principale de cette dernière. Ainsi un changement d’activité principale peut avoir une incidence sur la convention collective de votre entreprise.

Cette démarche peut donc par conséquent donner plus ou moins d’avantages à vos salariés et générer des coûts supplémentaires pour l’entreprise.

À noter : si votre modification consiste en un simple ajout d’une nouvelle activité complémentaire, en principe, il n’y a pas de risque pour la détermination de la convention collective.

Si vous souhaitez mettre fin à une des activités exercées par votre entreprise cela peut être interprété comme une cessation d’activité par l’administration fiscale. À cette occasion, tout comme une cessation d’activité d’entreprise individuelle, plusieurs conséquences fiscales s’appliquent, telle que l’imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices générés par cette branche d’activité (article 201 du Code général des Impôts).

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Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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