## Qu’est-ce que le gérant d’une EURL ?

## Qui peut-être gérant d’EURL ?

## Gérant associé unique

## Gérant non associé

## Qui désigne le gérant d’une EURL ?

## Avant la rédaction des statuts

## Au moment de rédiger les statuts

## Quels sont les pouvoirs du gérant d’EURL ?

## Quelles sont les obligations du gérant d’EURL ?

## Obligation de convocation

## Obligation de répondre aux questions

## Respect de l’intérêt social

## Responsabilités légales

## Tenue des registres

## Quelle est la responsabilité du gérant d’EURL ?

## Responsabilité civile professionnelle

## Responsabilité civile personnelle

## Quelle rémunération pour le gérant d’EURL ?

## Quel régime social pour le gérant d’EURL ?

## Gérant associé unique : régime des travailleurs non-salariés (TNS)

## Gérant non associé : régime général en tant qu’assimilé salarié

## Quel est le régime fiscal du gérant d’EURL ?

## EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

## EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

## Comment révoquer le gérant d’une EURL ?

## FAQ

## Peut-on être gérant d’une EURL et auto-entrepreneur ?

## Quel est l’intérêt de créer une EURL ?

## Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 septembre 2025

Le gérant d’une EURL joue un rôle central dans la gestion et la représentation de l’entreprise. Qu’il s’agisse de l’associé unique ou d’un tiers, cette fonction implique des responsabilités importantes ainsi que des obligations légales. Son statut s’accompagne également d’un régime spécifique, tant sur le plan social que fiscal, et peut soulever des interrogations sur sa rémunération ou les conditions de sa révocation. Legalstart répond à toutes vos questions pour vous aider à mieux comprendre le rôle du gérant d’EURL

Le gérant d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est son représentant légal. Il est chargé de la gestion quotidienne et de définir ses orientations stratégiques.

Le gérant représente l’entreprise dans ses démarches administratives et juridiques. Il incarne également l’autorité pour toutes les décisions opérationnelles.

Le gérant d’une EURL peut être:

Le choix du gérant dépend des préférences et des besoins de l’associé unique.

Le cas le plus fréquent est celui où l’associé unique se désigne lui-même gérant.

En tant que gérant, il est chargé d’accomplir les actes nécessaires à la gestion quotidienne de l’EURL, comme :

Cependant, toutes ses actions doivent respecter l’intérêt social de la société, c’est-à-dire contribuer au bon fonctionnement et au développement de l’EURL.

☝️ Bon à savoir : en cas de décisions contraires à cet intérêt (par exemple, non-paiement des cotisations sociales ou détournement de fonds), il peut être accusé de faute de gestion et voir sa responsabilité engagée.

Par ailleurs, certaines actions lui sont interdites, notamment :

Dans certains cas, l’associé unique préfère déléguer la gérance à une personne extérieure.

Ce gérant non associé est nommé par l’associé unique et dispose d’un mandat social pour agir au nom de l’EURL. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société.

Le gérant non associé est notamment responsable de la préparation des comptes annuels et du rapport de gestion, qu’il soumet à l’associé unique pour approbation.

☝️ Bon à savoir : le gérant d'une EURL ne peut pas être une personne morale. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique.

Dans une EURL, par définition, le gérant est désigné par l’associé unique, qui détient l’intégralité des parts de la société.

Cette désignation peut se faire à deux moments différents :

L’associé unique de l’EURL peut nommer le gérant à l’aide d’un acte séparé, comme une lettre de désignation. Ce document officiel doit être signé par l’associé unique et formalise le choix du dirigeant avant même la création officielle de la société.

C’est l’option la plus recommandée, car elle simplifie la gestion administrative de l’EURL. En intégrant directement la désignation du gérant dans les statuts, il n’est pas nécessaire de modifier ces derniers si le gérant reste le même au fil du temps.

🛠️ En pratique : la durée de la gérance est généralement prévue pour toute la vie de l’EURL. Toutefois, les statuts peuvent stipuler une durée spécifique, nécessitant une nouvelle désignation lorsque cette période arrive à échéance.

Pour vous aider, consultez notre modèle de statuts d’EURL en ligne.

Dans une EURL, le dirigeant dispose de pouvoirs étendus pour gérer la société au quotidien, mais ces pouvoirs peuvent être encadrés par l’associé unique.

Le gérant est responsable de la gestion opérationnelle de l’EURL. Ses pouvoirs incluent :

Cependant, la liberté du gérant peut être restreinte par :

📌 À retenir : lorsque le gérant est également l’associé unique, il cumule les pouvoirs de gestion et de décision en tant qu’associé. Il peut ainsi diriger la société librement sans consulter un tiers. Toutefois, ses décisions doivent être enregistrées dans le registre des décisions de l’associé unique, sans obligation de convocation formelle

Le gérant d’une EURL a plusieurs obligations légales et administratives, principalement envers l’associé unique, qu’il soit associé ou non associé :

Le gérant doit convoquer l’associé unique pour toutes les décisions importantes qui relèvent de sa compétence exclusive. Ces décisions incluent notamment :

Deux fois par an, le gérant est tenu de répondre aux questions écrites que l’associé unique peut poser sur la gestion de l’EURL. Cela garantit une transparence dans les activités et dans les décisions prises pour le compte de la société.

Toutes les actions du gérant doivent être conformes à l’intérêt social de l’EURL. Il doit veiller à ce que ses décisions servent le bon fonctionnement et le développement de l’entreprise.

Le gérant engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion ou d’infractions aux obligations légales. Par exemple :

Le gérant doit s’assurer que toutes les décisions prises par l’associé unique soient inscrites dans le registre des décisions, ce qui est obligatoire pour garantir la conformité juridique.

Le gérant d’une EURL est soumis à des responsabilités qui peuvent être engagées dans différents cas. On parle de :

Le gérant peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée si ses actions ou ses décisions causent un préjudice à la société ou à des tiers.

Dans ces cas, le gérant peut être tenu de réparer les dommages causés.

Un tiers (fournisseur, client, etc.) peut engager la responsabilité personnelle du gérant s’il prouve que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions.

Une telle faute doit être grave et en dehors du cadre normal de la gestion de l’EURL, par exemple :

Le gérant associé unique d’une EURL peut choisir de se rémunérer, mais ce n’est pas obligatoire.

La rémunération peut être :

Elle peut également inclure des avantages en nature.

Elle doit être déclarée chaque année via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

📝 À noter : une rémunération excessive peut engager la responsabilité du gérant en cas de difficultés financières de l’entreprise, notamment si cela nuit à l’intérêt de l’EURL. Il est donc essentiel de fixer une rémunération raisonnable et adaptée à la santé financière de la société.

Le régime social du gérant d’EURL dépend de son statut (associé unique ou non associé) et de sa rémunération.

Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée par le régime général de la Sécurité sociale. Ce régime est moins protecteur que celui des salariés, mais les charges sociales sont généralement plus faibles.

Même en l’absence de rémunération, il doit payer une cotisation minimale qui couvre :

Les cotisations sociales sont calculées en fonction :

Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission, et des apports en compte courant sont également soumis à cotisations.

Le gérant tiers rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Ce statut lui offre une couverture sociale complète (maladie, retraite, etc.), mais exclut l’assurance chômage.

Les cotisations sociales sont calculées uniquement sur la rémunération brute du gérant de l’EURL, sans cotisation minimale des charges sociales en cas d’absence de salaire.

Les dividendes qu’il pourrait percevoir ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Le régime fiscal applicable au gérant d’une EURL dépend du régime d’imposition choisi pour la société, à savoir :

Ce choix influe directement sur la fiscalité de la rémunération du gérant et sur celle des bénéfices de l’entreprise.

En cas de gérant associé unique, la rémunération du gérant est imposée dans la catégorie correspondant à l’activité de l’EURL :

Les bénéfices de l’EURL sont directement intégrés au revenu imposable du gérant dans son foyer fiscal, selon le barème progressif de l’IR.

🔎 Zoom : la rémunération du gérant n’est pas déductible des bénéfices de l’EURL, ce qui peut alourdir la charge fiscale globale.

Pour un gérant non associé, la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, et l’EURL peut déduire cette rémunération de son résultat imposable.

Les bénéfices de l’EURL sont imposés directement au niveau de la société selon les taux suivants :

La rémunération du gérant est imposée à l’IR selon le barème progressif, dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est généralement déductible des bénéfices de l’EURL, à condition qu’elle ne soit pas excessive.

La fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social est soumise à cotisations sociales. Ils sont également soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ou, sur option, à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

La révocation du gérant d’une EURL peut être décidée par l’associé unique, qui exerce les pouvoirs de la collectivité des associés.

Elle doit être justifiée par une raison légitime, comme :

En cas de manquements graves, l’associé unique peut également demander au tribunal de commerce de prononcer la révocation.

📝 À noter : si la révocation est abusive, le gérant peut réclamer des dommages et intérêts. Une procédure rigoureuse est donc essentielle pour éviter tout litige.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, il est possible d’être gérant d’une EURL et auto-entrepreneur, à condition que les deux activités soient compatibles et respectent les règles légales. Toutefois, il est important de vérifier qu’il n’existe pas de clause d’exclusivité dans les statuts de l’EURL ou d’interdictions spécifiques liées à votre activité.

L’EURL offre une protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée, tout en permettant une gestion simplifiée par rapport à d’autres formes sociétales. Elle est également flexible, permettant de choisir entre l’imposition des bénéfices à l’IR ou à l’IS selon les besoins fiscaux de l’associé unique.

Les formalités de création et de gestion sont plus lourdes que celles du régime auto-entrepreneur, avec des obligations comptables et administratives accrues. De plus, le régime fiscal à l’IR peut devenir coûteux si les bénéfices de l’entreprise sont élevés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 septembre 2025

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