<p>L'arrêté du 15 juin 2026 vient de fixer l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).</p>

<h2>Contexte</h2>

<p>La CNSA est une institution publique qui a pour mission de soutenir les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Elle finance des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui leur offrent des prestations d'accompagnement et de soins.</p>

<h2>Ce qui change en 2026</h2>

<p>L'arrêté du 15 juin 2026 fixe pour l'année 2026 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA. Cela concerne les établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.</p>

<h3>Nouvelles obligations</h3>

<ul>
  <li>Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent tenir compte de ces nouveaux objectifs de dépenses dans leur gestion administrative et financière.</li>
  <li>Ils doivent également communiquer leurs données de dépenses à la CNSA.</li>
</ul>

<h2>Implications pour les entrepreneurs</h2>

<p>Ces nouvelles dispositions ont des implications directes pour les entrepreneurs qui gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ils doivent s'assurer de respecter les objectifs de dépenses fixés et de mettre en place des systèmes de gestion adaptés.</p>

<h3>Quelles démarches pratiques ?</h3>

<ol>
  <li>Consulter le texte de l'arrêté pour en comprendre les détails.</li>
  <li>Analyser les objectifs de dépenses fixés pour 2026.</li>
  <li>Adapter la gestion administrative et financière de votre établissement ou service.</li>
</ol>

<blockquote>Conformément à l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de respecter les objectifs de dépenses fixés.</blockquote>

<h2>Conclusion</h2>

<p>En conclusion, l'arrêté du 15 juin 2026 fixe des objectifs de dépenses pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les entrepreneurs concernés doivent s'assurer de respecter ces objectifs et de mettre en place des systèmes de gestion adaptés.</p>