## Qu’est-ce que les heures complémentaires ?

## Quelle est la différence entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires ?

## Qui peut faire des heures supplémentaires ?

## Combien d’heures complémentaires peut faire un salarié ?

## Le salarié peut-il refuser de faire des heures complémentaires ?

## Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?

## Peut-on récupérer les heures complémentaires ?

## Quelles cotisations sociales sur les heures complémentaires ?

## FAQ

## Quelle est la majoration prévue pour les heures complémentaires ?

## Comment fonctionne le 80 % ?

## Quelles sont les limites des heures complémentaires ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

L’activité d’une entreprise peut subir des variations importantes. Cela peut nécessiter un plus grand investissement de la part des salariés durant certaines périodes d’activité intense.

Les employeurs peuvent alors recourir à l’attribution d’heures supplémentaires pour parer au surplus d’activité. Celles-ci concernent les salariés à temps plein. Toutefois, ils peuvent également avoir recours aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.

Vous souhaitez connaître les spécificités des heures complémentaires ? Legalstart vous donne toutes les informations utiles dans cet article.

Les heures complémentaires, par définition, sont des heures exercées au-delà du temps de travail contractuel d’un salarié à temps partiel. Le temps partiel se définit comme un contrat de travail dont la durée est inférieure à celle prévue pour un salarié à temps plein.

Cette durée est donc inférieure à :

🛠️ En pratique : la durée du temps de travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut être inférieure selon les dispositions conventionnelles.

Il est important de faire la distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Dans le principe, ces expressions désignent toutes les deux des heures de travail effectuées en plus des heures prévues au contrat de travail.

Cependant, pour les heures complémentaires, le temps partiel est concerné. En effet, les heures supplémentaires s’adressent aux salariés qui travaillent déjà à plein temps (35 heures). Les heures complémentaires, quant à elles, concernent les salariés qui ont un contrat à temps partiel (moins de 35 heures).

Dans les deux cas, ces heures donnent lieu à une majoration de salaire.

Tout salarié à temps partiel peut être amené sur la demande de l’employeur à faire des heures complémentaires.

Le calcul des heures supplémentaires qu’il est possible d’effectuer dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel est encadré par la loi et les conventions collectives.

Les heures complémentaires effectuées par un salarié ne doivent pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, un salarié qui travaille 30 heures hebdomadaires ne pourra pas effectuer plus de 3 heures complémentaires hebdomadaires.

Néanmoins, certaines dispositions conventionnelles ou accords de branche peuvent porter leur durée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle.

C’est le cas par exemple pour les heures complémentaires “ HCR ”. Le terme HCR désigne les professionnels exerçant sous la convention collective “ Hôtel, Café, et Restaurant ”. Le nombre d’heures complémentaires des salariés à temps partiel soumis à la convention collective HCR peut être porté au tiers des heures prévues au contrat de travail.

❓ Question fréquente : CDD ou CDI, quelle convention collective appliquer ? Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail sont concernés par la même convention collective, qu'ils soient en CDD ou en CDI.

⚠️ Attention : les heures complémentaires réalisées par le salarié ne peuvent pas dépasser la durée de travail légale ou applicable dans l’entreprise. Dans le cas contraire, ce dernier peut demander à requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein.

Un salarié peut refuser de faire des heures complémentaires uniquement si l’employeur le prévient moins de 3 jours avant ou si le nombre d’heures complémentaires demandées dépasse le nombre légal d’heures complémentaires autorisées. Dans le cas contraire, il ne peut pas refuser de les réaliser ou il risque une sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute.

Elles ne sont pas rémunérées comme les heures régulièrement prévues au contrat de travail. En effet, une majoration des heures complémentaires est à prévoir par l’employeur.

⚠️ Attention : pour le décompte des heures complémentaires, seules les heures de travail effectif sont prises en compte. Ainsi, un salarié qui décide de poser ses congés payés sur des heures complémentaires ne bénéficiera pas de la majoration prévue, car les congés payés ne sont pas reconnus comme un temps de travail effectif.

Pour les heures complémentaires, le calcul est le suivant :

S’il existe une convention collective, un accord de branche ou un accord collectif, le document fixe librement le taux de majoration. Toutefois, ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

⚠️ Attention : le paiement d’heures complémentaires au taux majoré est obligatoire pour tout employeur. En cas d’heures complémentaires non payées, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et l’employeur peut également subir des conséquences pénales.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures complémentaires sont défiscalisées, elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5.000 € par an.

☝️ Bon à savoir : il est également possible de bénéficier d'heures supplémentaires défiscalisées. Celles-ci ne sont donc pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu pour le salarié, et l’employeur pourra être exonéré en tout ou partie des cotisations sociales.

En période de forte activité de votre entreprise, il peut être utile de recourir aux heures supplémentaires. Néanmoins, si ce fort accroissement de l’activité est saisonnier, pourquoi ne pas recourir à l’intérim ou à un contrat en CDD ?

Contrairement aux heures supplémentaires, il n’est pas possible de récupérer les heures complémentaires. Celles-ci ne donnent pas lieu à un repos compensateur et doivent obligatoirement être payées par l’employeur.

Le paiement des heures complémentaires est soumis aux cotisations sociales. Cependant, il y a un taux de réduction sur les cotisations sociales qui est égal aux taux de cotisation salariale et conventionnelle. Ainsi, ce taux est limité à 11, 31 % avec la répartition suivante :

📌 À retenir : contrairement aux heures supplémentaires, la rémunération des heures complémentaires n’offre aucune réduction sur les cotisations patronales.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

Le taux minimum de majoration prévu pour les heures complémentaires est de 10 % dans la limite des 1/10ème des heures prévues au contrat de travail. Ce taux est de 25% pour les heures accomplies au-delà de 1/10ème et dans la limite de ⅓ des heures prévues au contrat de travail.

Le travail à 80 % correspond à 28 heures de travail par semaine si le temps complet dans l’entreprise est de 35 heures. Cela équivaut à 121, 33 heures par mois. Ce temps partiel est encadré par un contrat de travail écrit ou un avenant au contrat de travail s’il est mis en place en cours de contrat. La répartition des heures de travail sur la semaine et le mois est communiquée par écrit. Le 80 % peut concerner des salariés en CDI, en CDD ou en intérim.

Les heures complémentaires sont limitées. En effet, elles peuvent être effectuées à hauteur de 1/10ème des heures prévues au contrat de travail ou portées à ⅓ des heures prévues au contrat de travail en cas de dispositions conventionnelles.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Arrêt maladie en CDD : quelles conséquences ?

Règlement intérieur d’entreprise : le guide 2026

Congés payés et CDD : le guide 2025

Tout savoir sur le fonctionnement des congés payés

Avertissement au travail : les règles à connaître en 2025

Repos compensateur : définition, obligation et calcul

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul