<p>L'immatriculation est l'acte juridique qui donne naissance officielle à votre entreprise. Depuis 2023, elle s'effectue exclusivement via le guichet unique INPI et débouche sur l'inscription au registre national des entreprises (RNE).</p>

<h2>Le rôle du guichet unique INPI</h2>
<p>Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités d'entreprises (procedures.inpi.fr) centralise toutes les demandes d'immatriculation. Il remplace les six anciens centres de formalités des entreprises (CFE) : chambres de commerce, chambres de métiers, URSSAF, greffes, services fiscaux et chambres d'agriculture. Le portail transmet automatiquement le dossier aux organismes destinataires : INSEE (SIRET, APE), URSSAF, services fiscaux, caisses sociales, greffe du tribunal de commerce pour les sociétés.</p>

<h2>Pièces à fournir</h2>
<p>Le dossier d'immatriculation d'une société comprend :</p>
<ul>
<li>les <strong>statuts signés</strong> par tous les associés, datés et paraphés ;</li>
<li>l'<strong>attestation de dépôt des fonds</strong> sur compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts) ;</li>
<li>l'<strong>attestation de parution d'annonce légale</strong> dans un journal habilité du département du siège ;</li>
<li>un <strong>justificatif de siège social</strong> (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété) ;</li>
<li>la pièce d'identité du dirigeant et sa déclaration de non-condamnation ;</li>
<li>pour les activités réglementées, l'autorisation ou le diplôme requis.</li>
</ul>

<h2>Délai de traitement</h2>
<p>Le délai légal varie de <strong>5 à 15 jours ouvrés</strong> selon la complexité du dossier et la charge du greffe. En pratique, les dossiers simples (SASU, EURL) sont traités en moins d'une semaine, les sociétés commerciales avec plusieurs associés en 10 à 15 jours. En cas de pièce manquante, l'INPI ou le greffe envoie une demande de régularisation qui suspend le délai.</p>

<h2>Coût de l'immatriculation</h2>
<p>Le coût total se compose de :</p>
<ul>
<li><strong>frais de greffe</strong> : 37,45 euros pour une SARL/SAS, 41,50 euros pour une SCI (RCS + dépôt d'actes) ;</li>
<li><strong>annonce légale</strong> : 144 à 199 euros forfaitaires selon la forme (SAS, SARL, SCI) ;</li>
<li><strong>RBE</strong> (registre des bénéficiaires effectifs) : 21,41 euros ;</li>
<li><strong>frais bancaires</strong> du compte de dépôt : variable selon la banque (0 à 100 euros).</li>
</ul>
<p>Coût total moyen : <strong>environ 250 euros</strong> pour une création simple en ligne, hors honoraires d'avocat ou d'expert-comptable.</p>

<h2>Réception du K-bis</h2>
<p>Une fois le dossier validé, le greffe procède à l'inscription au RCS et délivre le <strong>K-bis</strong> (sociétés commerciales) ou le <strong>D1</strong> (artisans). Ce document, véritable carte d'identité de l'entreprise, est désormais disponible gratuitement et en téléchargement permanent sur monidenum.fr depuis 2023. Il atteste de l'existence légale de l'entreprise.</p>

<h2>Et après ?</h2>
<p>Une fois immatriculée, l'entreprise peut signer ses premiers contrats, ouvrir un compte bancaire définitif (déblocage du capital), embaucher, facturer. Les obligations suivantes sont : déclaration RBE sous 30 jours, adhésion à une caisse de retraite, souscription des assurances obligatoires (RC pro, dommages-ouvrage selon activité).</p>