## Peut-on supprimer ou de modifier une facture ?

## Comment modifier une facture en toute légalité ?

## Comment modifier une facture non réglée ?

## Comment modifier une facture déjà réglée ?

## Quelles sont les sanctions si vous ne corrigez pas une facture erronée ?

## FAQ

## Peut-on récupérer la TVA suite à la modification d'une facture ?

## Peut-on supprimer purement et simplement une facture ?

## Est-ce obligatoire de fournir une facture ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Vous avez commis une erreur sur votre facture et vous vous demandez ce que vous devez faire ? Pas de panique ! L’erreur est humaine et il existe des solutions en cas de facture erronée

Mais a-t-on le droit de supprimer ou de modifier une facture ? Si oui, comment modifier une facture en toute légalité ? Quelles sont les sanctions possibles ? On répond à vos questions.

Tout d’abord, sachez que si vous avez commis une erreur sur une facture, vous ne pouvez pas la supprimer si elle a déjà été validée. En effet, la loi est très claire à ce sujet et impose l'interdiction de modifier une facture. Cela s'explique par le fait que chaque facture devant être numérotée, vous ne pouvez pas rompre la chaîne chronologique sans enfreindre la réglementation sur la numérotation des factures. En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de justifier correctement un doublon ou l’absence d’un numéro de facture.

Alors que faire en cas d'erreur sur une facture ? Vous ne pouvez pas modifier les mentions sur la facture existante, mais vous pouvez créer une facture rectificative. Celle-ci aura son propre numéro, qui suivra celui de la dernière facture éditée.

De plus, si vous avez une entreprise assujettie à la TVA et que vous utilisez un logiciel de facturation, celui-ci doit être conforme à la législation relative à la lutte contre la fraude à la TVA. En effet, le logiciel de facturation doit respecter quelques principes comme l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données.

Concrètement, cela veut dire qu’à partir du moment où une facture a été validée, toute correction ou modification d’une facture doit figurer sur le logiciel. Ainsi, même si vous souhaitez modifier une facture PDF, sachez que cela n’est pas possible.

🗒️ À noter : si vous avez toujours des doutes sur la manière d’éditer une facture, vous pouvez consulter notre fiche détaillant comment faire une facture.

Si vous souhaitez modifier une facture, les formalités à accomplir vont dépendre de si le client a déjà réglé la facture erronée ou non.

Si vous souhaitez modifier une facture envoyée à votre client, et qu’il ne l’a pas encore réglée, vous pouvez renvoyer une facture rectificative remplaçant la facture erronée. Même s’il n’y a pas réellement de modèle d’une facture “annule et remplace” (c’est-à-dire, une facture rectificative), sachez qu’une telle facture doit comporter :

S’il s’agit d’une erreur sur une facture déjà payée, il ne vous est plus possible de procéder comme décrit plus haut. En effet, la seule solution est d’éditer un avoir. Il s’agit d’une document comptable permettant d’annuler une facture ou de corriger une facture dont le montant est erroné par exemple. L’avoir doit comporter :

Comme on l’a vu, vous pouvez modifier une facture en corrigeant les erreurs avec une facture rectificative ou un avoir.

Mais que se passe-t-il si vous ne corrigez pas une facture non-conforme ? En cas d’oubli ou de facture inexacte, vous pouvez faire l’objet d’une sanction fiscale.

En effet, vous risquez une amende de 15€ par mention manquante ou erronée. Toutefois, l’amende ne pourra pas excéder le quart (25%)du montant facturé.

Exemple : le montant facturé est de 100€. La facture comporte deux mentions erronées. En principe, l’amende devrait s’élever à 30€, mais avec la règle du plafond, elle ne sera que de 25€ (c’est-à-dire un quart de 100€).

En outre, s’il s’agit d’un défaut de facturation, vous risquez une amende de 50% des sommes non facturées. Toutefois, l’amende peut être réduite à 5% si ce défaut de facturation a été comptabilisé dans les 30 jours après la notification de l’administration fiscale.

Exemple : vous réalisez une prestation pour laquelle vous avez été rémunéré 300€ sans délivrer de facture. Si l’administration fiscale constate que cette opération commerciale a bien eu lieu sans qu’aucune facture n’ait été établie, vous risquez une amende de 150€. Toutefois, si vous comptabilisez la transaction dans les 30 jours après la mise en demeure, votre amende s'abaissera à 15€.

☝️ Bon à savoir : pour n'oublier aucune mention obligatoire et minimiser le risque de recevoir une pénalité, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il est possible de récupérer la TVA suite à la modification d'une facture réglée par le client, si la facture d'avoir mentionne le montant hors taxe du rabais et le montant de la TVA correspondante.

Non, il est interdit de supprimer une facture. Les numéros des factures doivent impérativement se suivre. En cas d'erreur sur une facture, vous pouvez faire une facture rectificative ou une facture d'avoir.

Vous avez l'obligation de remettre une facture à votre client dès lors que celui-ci est un professionnel.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

Vous souhaitez facturer vos clients rapidement ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Facture électronique : les nouvelles règles à respecter pour 2025

Mandat SEPA : définition et fonctionnement

Tout savoir sur les différents modes de paiement

Formulaire de droit au compte auprès de la Banque de France : tout savoir

Affichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir

Banque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul