<p>L'exercice comptable est la période de référence sur laquelle l'entreprise mesure son activité et son résultat. Sa définition conditionne les obligations comptables, fiscales et déclaratives.</p>

<h2>Définition et durée</h2>
<p>L'exercice comptable correspond à la <strong>période sur laquelle est calculé le résultat</strong> de l'entreprise. Sa durée légale est de <strong>12 mois</strong>, à l'exception de deux cas :</p>
<ul>
<li>Le <strong>premier exercice</strong> peut être plus court ou plus long que 12 mois, dans la limite de 24 mois pour permettre le calage sur une date de clôture pérenne.</li>
<li>Un <strong>changement de date de clôture</strong> entraîne mécaniquement un exercice de durée différente de 12 mois.</li>
</ul>
<p>L'exercice débute le lendemain de la clôture précédente et se termine à la date fixée par les statuts.</p>

<h2>Le choix de la date de clôture</h2>
<p>La date de clôture est librement fixée par les statuts. Le <strong>31 décembre</strong> reste la date la plus courante en France (alignement année civile), mais une autre date peut être pertinente selon l'activité :</p>
<ul>
<li>Activité saisonnière : choisir une date à la fin du cycle commercial (ex : 30 septembre pour le tourisme, 31 mars pour le BTP).</li>
<li>Activité à forte rotation : éviter les périodes de pic pour faciliter l'inventaire.</li>
<li>Optimisation fiscale : décaler le résultat pour étaler la charge fiscale.</li>
</ul>
<p>Le changement de date de clôture nécessite une décision collective des associés (AGE) et une modification des statuts, opposable au greffe.</p>

<h2>L'arrêté des comptes</h2>
<p>À la clôture, le dirigeant procède à l'<strong>arrêté des comptes</strong> :</p>
<ul>
<li>Inventaire physique des stocks et immobilisations.</li>
<li>Régularisations (charges et produits constatés d'avance, factures à établir, provisions).</li>
<li>Dotations aux amortissements et dépréciations.</li>
<li>Établissement du bilan, compte de résultat et annexe.</li>
<li>Rédaction du rapport de gestion.</li>
</ul>
<p>Les comptes doivent ensuite être approuvés par l'AGO dans les 6 mois suivant la clôture (art. L.232-1 du Code de commerce).</p>

<h2>Le dépôt de la liasse fiscale</h2>
<p>La liasse fiscale (formulaire 2065 pour l'IS, 2031 pour l'IR-BIC) doit être télétransmise à l'administration fiscale :</p>
<ul>
<li><strong>Dans les 3 mois suivant la clôture</strong> pour les exercices ne se terminant pas au 31 décembre.</li>
<li><strong>Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai</strong> pour les exercices clos au 31 décembre (avec délai supplémentaire pour la télédéclaration).</li>
</ul>
<p>Le retard est sanctionné par une majoration de 10 % minimum, portée à 40 % en cas de mise en demeure non suivie d'effet.</p>

<h2>Obligations comptables annuelles</h2>
<p>L'exercice rythme l'ensemble des obligations :</p>
<ul>
<li>Tenue d'une comptabilité régulière, sincère et fidèle.</li>
<li>Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans.</li>
<li>Établissement et dépôt des comptes annuels au greffe (1 mois après l'AGO, ou 2 mois si dépôt électronique).</li>
<li>Déclaration et paiement de l'IS ou de l'IR.</li>
<li>Tenue à jour des livres légaux (livre journal, grand livre, livre d'inventaire).</li>
</ul>

<h2>Cas particuliers</h2>
<p>Certaines entreprises peuvent bénéficier de régimes simplifiés (micro-entreprise, régime simplifié BIC ou BNC) qui allègent les obligations. À l'inverse, les sociétés importantes ou cotées sont soumises à des obligations renforcées (commissaire aux comptes, rapports complémentaires, normes IFRS).</p>