## Pourquoi remplir le formulaire M0 de SCI ?

## Où trouver le formulaire M0 de SCI ?

## Comment remplir le formulaire M0 de SCI ?

## Encadré 1 - Déclaration relative à la SCI

## Encadré 2 - Déclaration relative à l’activité de la SCI

## Encadré 3 - Déclaration relative aux dirigeants et associés de la SCI

## Encadré 4 - Options fiscales de la SCI

## Encadré 5 - Renseignements complémentaires

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 novembre 2025

Vous souhaitez créer une SCI ? Pour que votre société puisse voir le jour, vous devez réaliser différentes formalités et rassembler un certain nombre de pièces justificatives. Avant le 1er janvier 2023, l’une de ces démarches consistait à compléter le formulaire M0 de SCI.

À quoi servait le formulaire M0 de SCI ? Comment fallait-il compléter ce document ? Legalstart vous accompagnait étape par étape dans le remplissage du formulaire M0 de SCI.

Comment créer une SCI ? C'est simple, le Cerfa M0 de SCI était le formulaire administratif qui vous permettait de déclarer la création de votre société. Ce document était indispensable pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre SCI.

Il permettait de déclarer la création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier notifiait alors la création de la SCI aux différentes administrations. Ce formulaire d’immatriculation de SCI permettait donc de créer la société, mais également de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à sa gestion. À titre d’exemples :

Vous recherchez une notice du formulaire M0 de SCI ? La voici !

Avant toute chose, sachez qu’il existe différents types de sociétés civiles aussi, pour créer une SCI, il était important de cocher dès l’encadré n°1 la case “Société Civile Immobilière”.

Rappel : une société civile immobilière est une société civile qui a décidé de limiter son objet social à la gestion d’immeubles. Si ce n’est pas votre cas, pensez à vous renseigner sur les autres types de société civile.

Dans un premier temps, le formulaire d’immatriculation de SCI recensait les informations relatives à la société elle-même, à savoir :

Dans un deuxième temps, le formulaire M0 de SCI recensait les informations liées à l’activité de la future société :

Votre activité principale étant immobilière, vous deviez préciser s’il s’agissait de location, de promotion immobilière, de réalisation de programmes de construction ou encore de support de patrimoine familial immobilier sans activité de location.

Bon à savoir : si les deux adresses sont différentes et qu’elles ne relèvent pas du même greffe, il était nécessaire de compléter l’imprimé M2 (qui n'existe plus non plus), en plus du formulaire M0 de SCI, pour déclarer l’ouverture de l’établissement.

Dans le cadre du formulaire M0, il était nécessaire de déclarer chacun des associés de SCI ainsi que le ou les gérants de la SCI. Pour chacun d’entre eux, il convenait de préciser :

Si certains associés et/ou gérants relevaient du régime des travailleurs non salariés, il était nécessaire de compléter le volet social TNS (il s’agit d’un autre formulaire).

À noter : s’il s’agissait de personnes morales, il fallait indiquer la dénomination, la forme juridique, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation.

Dans ce quatrième encadré, vous deviez choisir le régime fiscal de la SCI. Cet encadré s’intéressait tant au régime d’imposition des bénéfices, qu’au régime de TVA qui s’appliquait à la future société.

C'était donc à ce stade que vous deviez décider d’imposer votre SCI à l’IR ou à l’IS et que vous choisissiez le régime de TVA de SCI approprié à votre activité.

Dans ce dernier encadré, vous deviez penser à inscrire l’ensemble des particularités qui, selon vous, pouvaient être nécessaires à l’administration dans le cadre de l’immatriculation de la SCI.

Votre formulaire M0 de SCI était désormais complet ? Il devait donc être daté et signé par le gérant, ou à défaut par un mandataire ayant procuration.

Une fois que vous aviez complété la déclaration M0 de SCI et que vous aviez réuni les pièces justificatives, votre dossier complet devait être transmis au Centre de formalité des entreprises (CFE) qui se chargeait de l’immatriculation de la société. Pour en savoir davantage sur ces formalités, n’hésitez pas à télécharger le guide complet de la SCI.

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Fiche mise à jour le 17 novembre 2025

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