## Qu’est-ce qu’un contrat de dirigeant ?

## Qu’est-ce qu’un mandat social ?

## Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

## Quelles sont les conditions pour conclure un contrat de dirigeant ?

## Principe : non-cumul du statut de mandataire social et de salarié

## Exception : cumul du statut de mandataire social et de salarié

## Comment rédiger un contrat de dirigeant ?

## Quelles sont les conséquences d’un contrat de dirigeant ?

## Quelles sont les conséquences sociales ?

## Quelles sont les conséquences fiscales ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’un contrat de dirigeant ?

## Peut-on cumuler mandat social et contrat de travail en tant que dirigeant d’entreprise ?

## Quel est l’intérêt de signer un contrat de dirigeant ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 31 octobre 2025

Lors de la création d’une entreprise, il est essentiel de nommer ce qu’on appelle un dirigeant. Il a pour objectif de gérer, d’administrer et d’assurer la direction de l’entreprise. Le dirigeant est donc un mandataire social, ce qui signifie que par principe, il ne peut être salarié. Sous certaines conditions, le mandataire social peut tout de même cumuler le statut de salarié et de dirigeant. Il devra alors signer un contrat de dirigeant. En quoi consiste un contrat de dirigeant ? Comment bien le rédiger ? Quelles sont les conséquences d’un tel statut ? On vous répond.

Par principe, un dirigeant d’entreprise est un mandataire social, c’est-à-dire une personne titulaire d’un mandat social. Il représente donc l’entreprise dans laquelle il est dirigeant. Néanmoins, il existe des cas dans lesquels le dirigeant peut signer un contrat de dirigeant.

Concrètement, un contrat de dirigeant, c’est le cas dans lequel ce dernier peut cumuler un mandat social avec un contrat de travail. C’est donc la rédaction de deux contrats distincts qu’il convient de définir.

D’abord, pour parler de contrat de dirigeant, il faut essentiellement en amont l’existence d’un mandat social.

Un mandat social est un contrat qui permet à une personne d’agir au nom et pour le compte de la société. Autrement dit, le contrat de mandat social octroie un pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers. On parle alors de mandataire social s’agissant de la personne qui est mandatée pour représenter, diriger et gérer l’entreprise.

En fonction du type de société, le mandataire social est différent :

📝 À noter : en SARL et en SCI, il est possible de nommer plusieurs gérants. Or, en SAS, il ne peut y avoir qu’un président, avec un ou plusieurs directeurs généraux, le cas échéant.

Le mandataire social est nommé par les associés de la société. Les pouvoirs octroyés aux dirigeants d’entreprise doivent être définis dans les statuts de la société, tout comme la durée du mandat ainsi que les modalités de révocation.

Le Code du travail définit le contrat de travail comme un contrat par lequel le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur, contre rémunération.

Les deux parties, salarié et employeur, ont tous deux des obligations à respecter envers l’un et l’autre.

Par exemple, le salarié doit réaliser le travail demandé par l’employeur, conformément à ce qui est indiqué dans le contrat de travail. À l’inverse, l’employeur doit fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi par le contrat de travail.

Différents types de contrats de travail existent parmi lesquels :

Cadre dirigeant et contrat de travail ? C’est possible, mais sous certaines conditions. En effet, il n’est pas possible de cumuler contrat de travail et mandat social dans certains cas.

Par principe, un mandataire social n’est pas salarié. Il ne peut donc cumuler mandat social et contrat de travail.

En effet, le dirigeant d’entreprise est nommé pour diriger, administrer et représenter son entreprise. Un contrat de travail suppose un lien de subordination. Par conséquent, ​​l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé, qui ne peuvent donc être deux mêmes personnes.

De plus, il existe une différence majeure entre le salarié et le dirigeant d’entreprise. Le mandataire social peut être révoqué à tout moment par les associés de la société, alors qu’un salarié ne peut être licencié sans aucune raison valable, conformément aux règles du droit du travail.

Par exception, un dirigeant d’entreprise peut devenir salarié de sa propre société. On parle alors de gérant salarié en SARL.

Pour bénéficier d’un contrat de travail dirigeant, le dirigeant d’entreprise doit cependant réunir plusieurs conditions cumulatives qui sont :

⚠️ Attention : certains types de dirigeants d’entreprise sont exclus en raison de la forme de la société, du nombre d’associés ou du pourcentage de détention du capital social.

Membre du conseil de surveillance ou du directoire de SA

Gérant majoritaire de SARL

Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Gérant d'EURL (SARL à associé unique)

Oui (si associé unique distinct du président)

Gérant non associé de SNC ou SCA

Gérant associé de SNC ou SCA

Être dirigeant avec un contrat de travail est donc parfaitement possible dans certains cas.

⚠️ Attention : en cas de non-respect des règles de cumul évoquées plus haut, le contrat peut être suspendu, rompu ou réputé nul, pendant l’exercice du mandat social du dirigeant d’entreprise. Le contrat peut par exemple être rompu si le cumul du mandat social et du contrat de travail est respecté, mais qu’a contrario les conditions du cumul ne sont pas réunies. Cela peut résulter par exemple d’une rupture conventionnelle, d’une démission ou encore d’un licenciement du salarié.

Pour être valable, un contrat de travail cadre dirigeant doit revêtir plusieurs éléments obligatoires. Comme tous les contrats, son formalisme est strict avec la présence de clauses obligatoires.

Le contrat de dirigeant est, en fait, un contrat de travail qui doit comporter les mentions classiques suivantes :

Il faut bien distinguer les missions exécutées dans le cadre du mandat social qui sont la plupart du temps celles d’administrer la société, de celles qui sont exécutées dans le cadre du contrat de travail.

Par exemple, un gérant d’une SARL spécialisée dans le secteur de la plomberie, peut, en vertu de son mandat social, administrer sa société, tout en se rendant au domicile de ses clients, effectuer des missions artisanales liées à l’exercice du métier de plomberie.

🗒️ À noter : la plupart du temps, le contrat de dirigeant est un CDI, car le dirigeant de l’entreprise a vocation à rester un certain temps dans l’entreprise.

Si vous souhaitez un contrat de travail pour un cadre dirigeant, notre modèle est disponible ci-dessous. Comme évoqué plus haut, le contrat de dirigeant est la plupart du temps un CDI.

L’intérêt de recourir à un contrat de dirigeant et donc de cumuler contrat de travail et mandat social est de pouvoir bénéficier des règles avantageuses du droit du travail.

Le gérant salarié de SARL relève du régime des assimilés salariés et par conséquent du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc des mêmes avantages sociaux que les salariés. Le contrat de travail d’un dirigeant de SAS permet également au président salarié d’être assimilé-salarié.

☝️ Bon à savoir : la protection sociale est donc plus intéressante pour un dirigeant salarié que pour un dirigeant non salarié, ce dernier étant soumis au régime du travail non-salarié.

C’est également en termes de droits au chômage que le cumul de contrat de travail et de mandat social est avantageux, car le gérant salarié peut, au titre de ses fonctions salariées, cotiser pour percevoir le chômage.

⚠️ Attention : renseignez-vous bien au préalable auprès de Pôle emploi, toutes les situations étant différentes.

C’est du côté fiscal que le contrat de dirigeant est intéressant. En effet, le gérant salarié d’une SARL peut bénéficier d’un abattement de 10% pour le calcul du revenu imposable relatif au salarié, sauf si le régime des frais réels a été choisi.

☝️ Bon à savoir : les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus si le gérant salarié est aussi associé, sont limités à 15,5%.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le contrat de dirigeant est un contrat conclu entre le dirigeant et son entreprise afin de cumuler la fonction de mandataire social et de salarié.

Oui, il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail en tant que dirigeant d’entreprise. Cependant, cette possibilité n’est pas permise à tous les dirigeants d’entreprise et ces derniers sont soumis à des conditions cumulatives.

Il peut être avantageux en tant que dirigeant de société de cumuler mandat social et contrat de travail, notamment pour bénéficier du régime général de la sécurité sociale ainsi que pour bénéficier d’abattement sur la base de l’impôt sur le revenu à payer.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

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