<p>L'assurance décennale est une obligation légale pour tout auto-entrepreneur du bâtiment. Elle protège le client pendant 10 ans contre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.</p>

<h2>Qui doit souscrire une décennale ?</h2>
<p>L'obligation concerne tous les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation d'un bâtiment : maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, charpentiers, menuisiers, plaquistes, carreleurs, peintres réalisant des travaux d'étanchéité, paysagistes intervenant sur la maçonnerie. Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense en aucun cas de cette obligation, contrairement à une idée reçue.</p>

<h2>Quels travaux et quels dommages sont couverts ?</h2>
<p>La garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (effondrement, fissures structurelles) ou le rendant impropre à sa destination (infiltrations majeures, défaut d'étanchéité, défaillance d'un équipement indissociable). Sont aussi couverts les éléments d'équipement indissociables du bâti.</p>
<p>Ne sont pas couverts : les dommages esthétiques, les défauts de finition, les éléments d'équipement dissociables (qui relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement).</p>

<h2>Combien coûte l'assurance décennale ?</h2>
<p>Le tarif dépend du métier, du chiffre d'affaires prévisionnel et des antécédents :</p>
<ul>
<li><strong>Plombier, électricien, peintre</strong> : 600 à 1 200 € par an.</li>
<li><strong>Maçon, couvreur, charpentier</strong> : 1 500 à 3 500 € par an (métiers à risque structurel).</li>
<li><strong>Plaquiste, carreleur, menuisier</strong> : 800 à 1 800 € par an.</li>
</ul>
<p>Les primes augmentent avec le chiffre d'affaires et en cas de sinistre antérieur. Comparer plusieurs devis (assureurs généralistes, courtiers spécialisés bâtiment) permet d'économiser 20 à 30 %.</p>

<h2>Comment souscrire et quels justificatifs ?</h2>
<p>L'assureur exige plusieurs éléments : extrait Kbis ou justificatif INSEE, justificatif de qualification professionnelle (diplôme, CAP, expérience), descriptif précis des activités exercées, prévisionnel de chiffre d'affaires. Une visite technique ou un questionnaire approfondi est souvent demandé.</p>
<p>L'attestation décennale doit être remise au client avant le début du chantier et figurer sur les devis et factures, avec mention de l'assureur et du numéro de contrat.</p>

<h2>Sanctions en cas de défaut d'assurance</h2>
<p>L'absence d'assurance décennale constitue un <strong>délit pénal</strong> sanctionné par 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. Au civil, l'auto-entrepreneur engage sa responsabilité personnelle illimitée et devra indemniser le client sur ses biens propres. Les conséquences peuvent être catastrophiques : un sinistre de gros œuvre peut coûter plusieurs centaines de milliers d'euros.</p>