<p>La RCC (Rupture Conventionnelle Collective) est un dispositif permettant à plusieurs salariés de quitter l'entreprise sur la base du volontariat dans le cadre d'un accord collectif. Créée par ordonnances 2017. Alternative au PSE pour les restructurations. Procédure spécifique avec validation DREETS.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Articles L1237-19 et suivants du Code du travail. Créée par ordonnance 2017-1387. Permet à un employeur de proposer des départs volontaires sans nécessité de motif économique (pas un licenciement). Convention collective négociée avec les organisations syndicales représentatives. Validation par la DREETS obligatoire.</p><h2>Conditions</h2><p>Accord collectif majoritaire avec OSR (Organisations Syndicales Représentatives). Définition du nombre maximal de départs, des critères d'éligibilité (âge, ancienneté, poste, etc.), des mesures d'accompagnement (formation, reclassement, indemnités). Validation DREETS : vérification des conditions et de la validité de l'accord. Délai de validation : 15 jours.</p><h2>Procédure</h2><p>Négociation accord collectif. Validation DREETS. Information du CSE et des salariés. Période d'adhésion volontaire (généralement 2-6 mois). Examen des candidatures selon les critères. Signature de la convention individuelle de rupture pour chaque salarié retenu. Versement des indemnités prévues. Sortie de l'entreprise.</p><h2>Avantages</h2><p>Pour l'entreprise : pas de motif économique à prouver, procédure plus rapide qu'un PSE, ambiance préservée (départs volontaires). Pour les salariés : indemnités plus généreuses qu'en licenciement classique (négociées), accompagnement renforcé (formation, reclassement), choix individuel (pas de licenciement subi). Droit au chômage classique. Outil RH apprécié.</p><h2>Différences avec PSE</h2><p>RCC : volontariat, pas de motif économique requis, négocié collectivement. PSE : licenciement collectif imposé, motif économique requis, contrôle approfondi DREETS. RCC plus rapide et plus flexible. PSE plus contraint mais permet aussi de réduire la masse salariale si pas assez de volontaires. Les deux dispositifs peuvent coexister selon les situations.</p>