## Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle en 2025 ?

## Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

## Entreprise individuelle ou micro-entreprise ?

## Entreprise individuelle ou société ?

## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle ?

## Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle?

## Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle ?

## Qui peut créer une entreprise individuelle ?

## Qui peut devenir entrepreneur individuel ?

## Peut-on être salarié et avoir une entreprise individuelle ?

## Peut-on être dirigeant d’une société et avoir une entreprise individuelle ?

## Peut-on être demandeur d’emploi et avoir une entreprise individuelle ?

## Comment créer une entreprise individuelle ?

## Étape 1 : la demande d’immatriculation

## Étape 2 : ouverture d’un compte bancaire professionnel

## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d'entreprise

## Comment fonctionne une entreprise individuelle ?

## Quelle est l’imposition d’une entreprise individuelle ?

## Quels sont les plafonds de chiffres d'affaires en 2025 ?

## Quel est le régime social de l’entrepreneur individuel ?

## Quelle comptabilité pour une entreprise individuelle ?

## Comment procéder à la radiation d’une entreprise individuelle ?

## Tableau récapitulatif des caractéristiques d’une entreprise individuelle

## FAQ

## Comment devenir entrepreneur individuel ?

## Comment vendre une entreprise individuelle ?

## Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?

## Comment passer d’une entreprise individuelle à une société ?

## Comment passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?

## Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et une entreprise individuelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 novembre 2025

Étonnamment, le statut de l’Entreprise Individuelle (EI) est assez méconnu en France. Pourquoi étonnamment ? Parce que plus de la moitié des entreprises créées chaque année sont en réalité des EI ! Le statut qui comprenait le régime auto-entrepreneur, les EIRL et les EI classiques s'est transformé en mai 2022 en un statut unique.

Les caractéristiques de l’Entreprise Individuelle sont souvent obscures pour les entrepreneurs. C’est pourquoi nous avons concocté cette définition du statut de l'EI, simple et concise, pour tout vous révéler ! Il est, en effet, important de bien comprendre les implications de ce statut juridique avant de créer une entreprise individuelle !

Le sort de l'entreprise individuelle a changé avec la loi sur les entreprises individuelles du 14 février 2022 (loi n°2022-172) et les décrets d'applications publiés. Ce statut est désormais encadré par les articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce.

Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Mais qu'en est-il de l'EI ? Elle a été refondue en un nouveau statut de l'entrepreneur individuel. En tant que futur entrepreneur individuel, vous avez donc un seul choix : opter pour le statut d'EI unique.

L’entreprise individuelle, par définition, est une entreprise dirigée par une seule personne qui exerce son activité en nom propre (on parle parfois de société en nom propre). Par conséquent, l’entreprise n’a pas la personnalité morale, contrairement à une société.

Par exemple, étant donné que ce n'est pas une personnalité morale, il n'existe pas de notion de capital minimum en entreprise individuelle. C'est également ce qui explique que le dirigeant d'une entreprise individuelle a un statut particulier.

C’est pourquoi, l’EI est la forme la plus “réduite” juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France.

Le statut de l’entreprise individuelle a évolué en 2022. Les principales décisions phares de la réforme concernent la disparition de l’EIRL, et la séparation des patrimoines personnels et professionnels généralisée.

Ce nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai 2022, s'applique :

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle, la question ne se pose pas réellement dans ces termes.

En effet, contrairement à ce que l’on peut penser lorsque l’on se demande quelle est la différence entre une entreprise individuelle et un auto-entrepreneur, la réponse ne concerne pas le statut juridique.

Plus précisément, le statut d’auto-entrepreneur n’est rien d’autre qu’une entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et non un statut juridique. Il permet de simplifier les démarches administratives et comptables pour les EI ne dépassant pas les plafonds de chiffre d’affaires fixés en fonction de la nature de l’activité exercée.

Par conséquent, entreprise individuelle et micro-entreprise ne s’opposent pas puisqu’il est possible d’être en EI sous le régime micro-entrepreneur.

La principale différence entre une entreprise individuelle et une société concerne l’absence de personnalité morale en EI. L’entreprise et l’entrepreneur individuel ne font qu’un. Dès lors, il n’est pas possible d’entreprendre à plusieurs en EI.

De plus, pour créer une société, il faut :

Tout cela n’est pas nécessaire pour créer une entreprise individuelle.

Si vous souhaitez vous lancer seul et que vous hésitez par exemple entre une EI ou une SASU, ou une EURL, ou entre une SARL ou une entreprise individuelle, utilisez notre outil :

Choisir le bon statut juridique pour mon projet

Il existe de nombreux avantages à créer une EI, mais aussi quelques inconvénients.

Ouvrir une entreprise individuelle présente certains avantages. Tout d’abord, les formalités de création d’une EI sont très simples. De plus, rares sont les activités interdites en entreprise individuelle.

Ainsi, hormis certaines activités très spécifiques et réglementées (comme les établissements de crédit par exemple), vous pouvez exercer en entreprise individuelle que vous soyez :

Par exemple, si vous êtes médecin, vous pouvez songer à l'entreprise individuelle libérale. L’entreprise individuelle est donc une excellente manière de devenir travailleur indépendant et de vous lancer dans l’aventure !

En outre, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas sous le régime de la micro-entreprise ne sont pas contraints par des plafonds de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, le nouveau statut de l’entreprise individuelle est plus intéressant parce que plus protecteur pour l'entrepreneur. En effet, ce statut unique :

Dès lors, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel comme cela pouvait être le cas dans l’ancien statut pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

À noter : chaque entrepreneur individuel peut toutefois renoncer expressément à la protection de son patrimoine personnel pour les créanciers de son choix.

Concrètement, cela signifie qu’un créancier de l’entreprise individuelle ne peut pas obtenir le règlement de sa créance par la saisie d’un bien personnel comme la résidence principale ou secondaire de l’entrepreneur.

Bon à savoir : pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, cette insaisissabilité généralisée du patrimoine personnelle en EI ne concerne que les créances nées après cette date.

Par ailleurs, la transmission de l’entreprise individuelle est désormais simplifiée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel (décret n°2022-799). Il n’est donc plus nécessaire de faire systématiquement une liquidation pour donner ou vendre l’EI.

L’entreprise individuelle présente également des inconvénients à prendre en considération.

Ainsi, il existe des exceptions au principe de séparation des patrimoines personnels et professionnels. Elles sont au nombre de cinq :

D’autre part, les cotisations en entreprise individuelle sont relativement élevées. Cela s’explique par le fait qu’elles sont calculées sur la base des bénéfices de l’entrepreneur individuel et non uniquement sur sa rémunération comme pour les dirigeants d’une société. Il est toutefois possible de contourner cette limite en optant pour le régime de la micro-entreprise. Mais cela nécessite de se conformer aux plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise.

Enfin, en EI, il n’est pas possible de s’associer à d’autres personnes. L’entrepreneur individuel doit prendre toutes les décisions seul.

Toute personne âgée de plus de 18 ans peut créer une entreprise individuelle.

Oui, il est possible de cumuler emploi salarié et entreprise individuelle. Toutefois, il est nécessaire de vérifier avant la création de l’EI que votre contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité.

Il est également possible que votre contrat de travail vous oblige à prévenir votre employeur.

En tout état de cause, vous avez un devoir de loyauté envers votre employeur et une obligation de non-concurrence.

Le cumul des fonctions de dirigeant d’une société et d’entrepreneur individuel est possible sous certaines conditions. L’entrepreneur individuel ne doit pas avoir un rôle majeur au sein de la direction de la société :

Fonction dans la société

Possibilité d’être entrepreneur individuel

Associé dans une SARL sans fonction de gérant

Gérant de SARL associé minoritaire ou égalitaire

Oui, car assimilé salarié

Gérant de SARL associé majoritaire

Président de SAS (ou SASU)

Oui, car assimilé salarié

Associé unique dans une SASU ou une EURL

Oui, sous certaines conditions

Oui, il est tout à fait possible d’ouvrir une entreprise individuelle tout en étant demandeur d’emploi. Attention toutefois, le montant de vos allocations chômage est revu à la baisse au prorata des revenus de l’EI.

Toujours dans une optique de simplifier les démarches administratives liées à l’entreprise individuelle, les étapes de la création d’une EI évoluent en 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à une entreprise individuelle, y compris sa création, devront être effectuées sur le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique va remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE).

Vous vous demandez comment créer une entreprise individuelle ? Il faut passer par deux grandes étapes :

Pour effectuer votre demande d’immatriculation en tant qu’entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le guichet unique, ou bien passer par l'intermédiaire d'une plateforme juridique en ligne comme Legalstart. Vous réunir les pièces justificatives suivantes :

Si vous exercez une activité réglementée, vous devez également joindre une autorisation d’exercer.

Bon à savoir : si l’entrepreneur individuel est marié, il faut prévoir une attestation du conjoint, afin de marquer son consentement pour le sort des biens communs en cas de dettes professionnelles.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise individuelle n’est obligatoire que pour les EI réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10.000 € par an pendant deux années consécutives.

Cependant, l’ouverture d’un tel compte est vivement recommandé pour identifier facilement les opérations relevant de l’activité de l’entreprise individuelle, notamment en cas de contrôle fiscal.

Pour bien comprendre le fonctionnement d’une entreprise individuelle, il convient d’envisager les conséquences fiscales, sociales et comptables.

En principe, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). L’entrepreneur individuel déclare donc les bénéfices réalisés sur l’année écoulée par l’EI au moment de sa déclaration de revenus annuelle, soit dans la catégorie des BIC, soit dans la catégorie des BNC.

Bon à savoir : si en tant qu’entrepreneur individuel, vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, vous pouvez choisir le prélèvement forfaitaire libératoire qui est plus avantageux dans certains cas.

Toutefois, en EI, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Il est donc possible d’avoir une entreprise individuelle à l’IS. Il faut alors en faire la demande expresse auprès des services des impôts.

Bon à savoir : la TVA en entreprise individuelle est applicable, c’est-à-dire que l’EI collecte la TVA sur ses ventes et récupère la TVA sur ses achats, sauf si elle est en dessous des plafonds de chiffre d’affaires et bénéficie de la franchise de base de TVA.

Pour une entreprise individuelle, le plafond de chiffre d'affaires à respecter ne s'applique pas automatiquement. En effet, les plafonds de chiffre d'affaires ne concernent que les EI qui ont opté pour la micro-entreprise. Dans ce cas, les plafonds de chiffre d'affaires à respecter sont de :

Pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour la micro-entreprise, aucun plafond maximum de chiffre d'affaires n'est fixé. D'ailleurs, quand un auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffres d'affaires de la micro-entreprise, il passe automatiquement sous le statut d'entreprise individuelle standard.

L’entrepreneur individuel est un travailleur non-salarié (TNS).

En entreprise individuelle, les charges liées au régime social de l’entrepreneur peuvent être élevées en fonction de la base de calcul retenue :

Contrairement à un salarié, l’entrepreneur individuel ne bénéficie d’aucune protection en cas d’accident du travail ou de chômage. Cependant, depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions.

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle dépendent de son régime fiscal :

Types d’entreprises individuelles

Obligations comptables

EI au régime de la micro-entreprise

EI au régime réel simplifié

EI au régime réel normal

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’entrepreneur individuel ? Là encore, les formalités de cessation d'activité en entreprise individuelle sont extrêmement simples et la démarche est gratuite !

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de fermeture d’entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique, mais vous avez encore la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart, qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives.

D’autres formalités peuvent être à prévoir, notamment concernant vos dernières déclarations fiscales. Celles-ci dépendront de votre régime fiscal (notamment, si vous avez ou non fait le choix pour le régime micro-fiscal). De même, des cotisations sociales peuvent être dues même après la date de fin de votre activité.

Entreprise individuelle

Nombre de personnes maximum

Impôt sur le revenu, mais option pour l’IS possible

Travailleur non salarié (TNS)

Limitée au patrimoine professionnel

Résumer cet article avec :

Les démarches de création d’EI se font uniquement en ligne, sur la plateforme du guichet unique. Vous pouvez toutefois créer votre EI avec Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel.

La vente d’une entreprise individuelle est simplifiée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. En effet, il est possible de faire un transfert universel de patrimoine à un tiers dès lors que vous lui transmettez l’ensemble de votre patrimoine professionnel. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de passer par l’étape de la liquidation. Toutefois, si l’EI compte moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés de votre volonté de vendre. De plus, il convient de publier une annonce légale pour informer les tiers de la vente de votre entreprise individuelle.

Le coût de création d’une entreprise individuelle se limite aux frais d’immatriculation, à savoir 24,08 €. Si votre activité est artisanale, vous devez compter 45 € supplémentaires.

Il est possible de passer facilement d’une entreprise individuelle à une société grâce au transfert universel de patrimoine. Ainsi, vous n’avez pas besoin de liquider l’EI avant de créer de la société. L’ensemble de votre patrimoine professionnel en EI est transmis à votre société.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà en entreprise individuelle. La seule différence, c’est que vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise. Si vous ne souhaitez pas être soumis à ce régime, vous devez en informer le centre des impôts dont vous dépendez pour être sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Le régime de l'auto-entrepreneur est une option fiscale, aussi connue sous le nom de micro-entreprise, ouverte aux entreprises individuelles. Le régime de la micro-entreprise est simplifié et en contrepartie, il est réservé aux EI qui ne dépassent les plafonds de chiffre d'affaires fixés par la loi. Concrètement, tous les auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels, mais seulement une partie des entrepreneurs individuels optent pour la micro-entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 novembre 2025

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