<p>La convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) régit les conditions de travail des salariés des cabinets d'administration de biens, agences immobilières et sociétés foncières. Elle couvre environ 120 000 salariés.</p>

<h2>Champ d'application</h2>
<p>L'IDCC 1527 s'applique aux activités de transaction immobilière, gestion locative, syndic de copropriété, expertise immobilière, marchand de biens et promotion immobilière. Sont concernés les agents commerciaux salariés, négociateurs, gestionnaires, comptables, assistantes, syndics et cadres dirigeants.</p>

<h2>Classifications professionnelles</h2>
<p>La grille comporte plusieurs niveaux d'emploi :</p>
<ul>
<li><strong>Employés</strong> : niveaux E1 à E3 (standardiste, assistant administratif, comptable).</li>
<li><strong>Agents de maîtrise</strong> : AM1 et AM2 (négociateur confirmé, gestionnaire locatif, comptable principal).</li>
<li><strong>Cadres</strong> : C1 à C4 (responsable d'agence, directeur de service, directeur général).</li>
</ul>
<p>Le classement dépend des fonctions exercées, de l'autonomie, des responsabilités hiérarchiques et de la technicité requise.</p>

<h2>Salaires minima et commissions</h2>
<p>Les salaires minima conventionnels sont fixés annuellement. Pour 2024, ils débutent à environ 1 800 € brut mensuel pour le niveau E1 et atteignent plus de 3 500 € pour les cadres C4. Les négociateurs perçoivent généralement un fixe (minimum conventionnel) et des <strong>commissions sur les ventes ou locations conclues</strong>, dont le taux est fixé contractuellement (15 à 40 % de la commission perçue par l'agence).</p>
<p>Une <strong>prime d'ancienneté</strong> est versée : 25 € après 3 ans, 50 € après 6 ans, 75 € après 9 ans, 100 € après 15 ans (mensuel).</p>

<h2>Statut du négociateur immobilier</h2>
<p>Le négociateur peut être :</p>
<ul>
<li><strong>Salarié VRP</strong> : statut de représentant de commerce avec minimum garanti et commissions.</li>
<li><strong>Salarié non VRP</strong> : avec fixe et commissions, soumis au droit commun.</li>
<li><strong>Agent commercial indépendant</strong> : non salarié, hors convention, rémunéré uniquement en commissions.</li>
</ul>
<p>Le mandataire immobilier doit être titulaire d'une <strong>attestation de collaborateur</strong> délivrée par la CCI, rattachée à la carte professionnelle du titulaire de l'agence.</p>

<h2>Durée du travail et congés</h2>
<p>La durée légale de 35 heures s'applique avec possibilité de forfait jours pour les cadres et certains agents de maîtrise (218 jours annuels). Les heures supplémentaires sont majorées selon le droit commun. Les congés payés sont de 5 semaines, avec 2 jours supplémentaires après 5 ans d'ancienneté et 3 jours après 10 ans.</p>

<h2>Formation Loi ALUR</h2>
<p>La loi ALUR du 24 mars 2014 impose une <strong>formation continue obligatoire de 14 heures par an</strong> (ou 42 heures sur 3 ans) pour tous les professionnels titulaires d'une carte T (transaction) ou G (gestion). Cette obligation s'applique également aux négociateurs salariés et agents commerciaux. Le défaut de formation entraîne le non-renouvellement de la carte professionnelle.</p>
<p>Les thèmes couverts incluent : droit, déontologie, urbanisme, fiscalité, copropriété, lutte contre le blanchiment.</p>