<p>Le contrat de location saisonnière encadre la location d'un meublé de tourisme à une clientèle de passage. Il obéit à des règles spécifiques distinctes de la location classique. Sa rédaction et sa conformité sont essentielles pour éviter les contentieux et les sanctions.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Le contrat de location saisonnière concerne les meublés de tourisme loués pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne. Il est régi par la loi Hoguet et le décret du 28 décembre 1976. Distinct du bail d'habitation classique (1 an minimum) et du bail mobilité.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du loueur et du locataire, adresse et description précise du logement (superficie, nombre de pièces, équipements), période de location, prix total et modalités de paiement, dépôt de garantie, conditions d'annulation, état des lieux d'entrée et de sortie. Le contrat doit être daté et signé par les deux parties.</p><h2>Obligations du loueur</h2><p>Le loueur doit délivrer un logement conforme à la description (équipements fonctionnels, propreté), faire face aux réparations urgentes, respecter la vie privée du locataire (pas d'intrusion sans accord). Il est responsable des nuisances graves pouvant affecter le séjour (chauffage en panne en hiver, par exemple).</p><h2>Obligations du locataire</h2><p>Le locataire paye le loyer convenu et le dépôt de garantie, respecte le logement et le règlement intérieur, n'effectue pas de modifications, restitue le logement en état lors du départ. Il est responsable des dégradations causées par lui ou ses accompagnants pendant le séjour.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Les revenus sont imposés comme BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : régime micro-BIC (abattement 50 % pour meublés classiques, 71 % pour les meublés de tourisme classés), régime réel pour les revenus importants. La CFE est due, ainsi que la taxe de séjour à percevoir auprès du locataire.</p>