## Quels sont les différents types de numéros d’identification d’une entreprise ?

## Le numéro de SIREN

## Le numéro de SIRET

## Le code APE

## Le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés)

## Le numéro RM (répertoire des métiers)

## Le numéro RSAC (registre spécial des agents commerciaux)

## Le LEI (identifiant d’entité juridique)

## Le numéro de TVA intracommunautaire

## Le numéro EORI

## Tableau récapitulatif des numéros d’identification d’une entreprise

## Comment obtenir les numéros d’identification de son entreprise ?

## Où trouver les numéros d’identification d’une entreprise ?

## Extrait Kbis

## Extrait D1

## Factures et Documents Officiels

## Site Internet de l’Entreprise

## INSEE et base SIRENE

## Portail des Téléservices Douaniers

## Fournisseurs de Services LEI

## Qu’est-ce que le numéro unique d'identification auto-entrepreneur ?

## FAQ

## Où trouver le numéro fiscal d’une entreprise ?

## Comment vérifier un numéro SIRET gratuitement ?

## À quoi sert le numéro SIRET ?

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Mis à jour le 24 octobre 2025

Lors de la création d’une entreprise, elle se voit attribuer de nombreux numéros d'identification d'une entreprise. Ils sont à conserver précieusement, car ils permettent son immatriculation ou son enregistrement auprès d’organismes sociaux, fiscaux et administratifs particuliers.

Quels sont les différents types de numéros d'identification d'une entreprise ? Comment obtenir les différents numéros d’identification ? Où trouver les numéros d'identification d'une entreprise ? Qu’est-ce que le numéro unique d'identification auto-entrepreneur ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Les différents types de numéros d’identification d’une entreprise sont :

Le numéro SIREN, ou Système d’identification du répertoire des entreprises, est un identifiant d'entreprise attribué dès la création de la structure. Il permet l'identification officielle de toute entreprise auprès des organismes publics et administratifs. Ce numéro permet d’identifier une entreprise, qu'elle soit partenaire ou concurrente, et d’obtenir des informations supplémentaires à son sujet.

Le numéro SIREN doit figurer sur toutes les factures et les documents officiels d'une entreprise, tels que :

Composé de 9 chiffres, il est délivré par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) par l'intermédiaire du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Le numéro de SIRET, ou Système d’identification du répertoire des établissements, n'est pas un numéro d'identification de société, mais plutôt un numéro permettant d'identifier spécifiquement ses établissements. Ainsi, chaque établissement rattaché à une entreprise reçoit un numéro de SIRET, qui facilite son identification auprès de l'administration, ainsi que des services fiscaux et sociaux.

Le numéro de SIRET est composé des 9 chiffres du numéro SIREN, auxquels s'ajoutent 5 chiffres uniques pour chaque établissement.

❓ Question fréquente : quelle est la différence entre le numéro SIRET et le Kbis ? Le numéro SIRET identifie chaque établissement de l'entreprise et est attribué par l'INSEE. Ainsi, vous pouvez tout à fait avoir plusieurs numéros SIRET. Le Kbis, quant à lui, est le document qui vous sera délivré après l’immatriculation de votre entreprise au RNE (Registre National des Entreprises) afin d’attester de l’existence légale de celle-ci.

Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier l’activité principale de l’entreprise et de la rattacher à une branche d’activité spécifique. Et à la convention collective applicable. Composé de 4 chiffres et d’1 lettre, ce code est attribué par l’INSEE, de la même manière que les numéros SIREN et SIRET.

Pour déterminer le code APE, l’INSEE se réfère à la nomenclature NAF (Nomenclature des activités françaises).

🛠️ En pratique : par exemple, le code pour les soins de beauté est le 9602.B. Ce code est sélectionné en fonction de l’activité principale de l’entreprise.

Lors de la création de votre entreprise, il est important de rechercher la correspondance entre les codes APE et les conventions collectives associées afin d’orienter vos statuts de manière avantageuse. Si vous embauchez des salariés, ceux-ci seront nécessairement rattachés à une convention collective déterminée par divers critères, dont le code APE.

Le numéro RCS permet d’identifier les sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés. Il s'agit d'un code composé du numéro SIREN, précédé de la mention “RCS” et de la ville d’immatriculation.

Présent sur le Kbis des entreprises, ce numéro sert de "carte d'identité" de l'entreprise, attestant de son existence légale.

Le numéro RM (Répertoire des Métiers) est l'équivalent du numéro RCS pour les artisans. Il figure sur les extraits D1, qui servent à prouver l’existence juridique d’une entreprise. Ces extraits incluent les numéros de SIREN, de SIRET, ainsi que le code APE.

Le numéro RM se présente sous forme de code, composé de la mention "RM", suivie du numéro SIREN de l’entreprise et du code de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) à laquelle l’entreprise est rattachée. Ce code est attribué par la CMA.

📝 À noter : les entreprises inscrites à la CMA ne doivent pas employer plus de dix salariés.

Le numéro RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) est un identifiant spécifique attribué aux agents commerciaux. Il figure sur l'extrait K-bis et sert à prouver leur inscription légale au registre. Ce numéro est composé de la mention "RSAC", suivie du numéro SIREN de l'agent commercial et de la ville d'immatriculation.

Le RSAC est délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent. Il permet l’identification officielle des agents commerciaux auprès des organismes publics et administratifs.

Ce numéro doit apparaître sur tous les documents officiels de l’agent commercial, tels que les contrats et les factures, attestant de son statut légal et de son enregistrement.

Le LEI (Identifiant d’entité juridique) est un numéro unique attribué aux personnes morales intervenant sur les marchés financiers. Composé de 20 caractères alphanumériques, il sert à identifier de manière précise et fiable les entités juridiques participant aux transactions financières.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier fiscalement toutes les entreprises assujetties à la TVA. Il figure sur toutes les factures et toutes les déclarations de TVA, servant de numéro d’identification fiscale de l’entreprise. Ce numéro est composé de la mention "FR" (pour France), suivie de deux chiffres et du numéro SIREN.

Attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) via le centre de formalités des entreprises (CFE).

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est destiné à toutes les entreprises opérant des transactions avec les administrations douanières de l'Union européenne.

Avant tout transfert de marchandises, qu'il s'agisse d'importation ou d'exportation, l'entreprise doit obtenir un numéro EORI auprès des douanes. Ce numéro est composé de la mention "FR" suivi du numéro SIRET de l'entreprise.

Documents où utiliser et retrouver ces numéros

Identification de l’entreprise devant l’administration et les organismes publics

Factures, documents officiels, site internet

9 chiffres + 5 chiffres distincts

Identification des établissements des sociétés

Factures, documents officiels, site internet

4 chiffres + 1 lettre

Identification de l’activité principale de l’entreprise

Documents officiels, déclarations administratives

“RCS” + ville + n° SIREN

Identification au RCS (registre du commerce et des sociétés)

Extrait Kbis, factures, documents officiels

“RM” + n° SIREN + code CMA

Identification à la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat)

Extrait D1, factures, documents officiels

“RSAC” + ville + n° SIREN

Identification des agents commerciaux

Extrait Kbis, contrats, factures

20 caractères alphanumériques

Pour les personnes morales sur les marchés financiers

Documents financiers, déclarations aux autorités financières

Numéro de TVA intracommunautaire

FR + 2 chiffres + n° SIREN

Identification fiscale pour la TVA

Factures, déclarations de TVA

Identification pour le transfert de marchandises via les douanes

Documents douaniers, factures d'import/export

Pour obtenir les numéros d’identification de votre entreprise, vous devez commencer par immatriculer votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette étape est importante, car l'attribution des numéros d’identification se fait automatiquement dès que votre immatriculation est validée.

📌 À retenir : vous n'avez pas besoin de faire de demande spécifique pour recevoir ces numéros, leur délivrance est incluse dans le processus d'inscription.

Après avoir réalisé votre déclaration d'activité, vous pourrez accéder à vos numéros d’identification dans votre espace personnel sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

C’est dans cet espace que vous trouverez les numéros SIREN, SIRET, le code APE, ainsi que, le cas échéant, d’autres numéros tels que le RCS pour les entreprises commerciales ou le RM pour les artisans.

Les numéros d’identification d’une entreprise peuvent être trouvés sur :

L'extrait Kbis est le document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il regroupe plusieurs numéros d’identification tels que :

Pour les artisans, l'extrait D1, délivré par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), contient :

Les factures comprennent les numéros d’identification de l’entreprise, tels que :

Ils doivent figurer sur toutes les factures, devis et autres documents officiels de l’entreprise.

Les entreprises sont tenues d’afficher certains de leurs numéros d’identification sur leur site Internet. C’est le cas du :

Ces informations sont généralement présentes dans les mentions légales ou dans les conditions générales de vente (CGV).

Le site de l’INSEE propose une base de données en ligne appelée SIRENE; Vous pouvez y rechercher :

Il suffit d’entrer le nom de l’entreprise ou son numéro SIREN pour accéder à ses informations d’identification.

Pour les entreprises intervenant dans les échanges internationaux, le numéro EORI peut être trouvé via le portail des téléservices douaniers.

Les entreprises intervenant sur les marchés financiers peuvent retrouver leur numéro LEI sur le site des fournisseurs de services accrédités qui gèrent l’émission et la maintenance des LEI.

Ces sites offrent des moteurs de recherche pour retrouver les LEI actifs.

Le numéro unique d'identification auto-entrepreneur, connu sous le nom de numéro SIREN, est un identifiant attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque auto-entrepreneur lors de la création de son entreprise. Ce numéro est essentiel pour la gestion administrative et fiscale de l'entreprise.

Le SIREN est un code unique composé de 9 chiffres :

Ce numéro reste constant pendant toute la durée de vie de l'entreprise, de sa création jusqu'à sa cessation d'activité ou le décès de l'auto-entrepreneur.

En plus du numéro SIREN, l'auto-entrepreneur reçoit également un numéro SIRET et un code APE. Le numéro SIRET est un identifiant de 14 chiffres qui reprend :

☝️ Bon à savoir : si l'auto-entrepreneur possède plusieurs établissements, chacun aura un numéro SIRET distinct.

Le code APE, composé de 4 chiffres et d'une lettre, classe les entreprises en fonction de leur activité principale. Ce code est utilisé pour déterminer la convention collective applicable à l'entreprise.

Le numéro SIREN permet d'obtenir un avis de situation de l'auto-entrepreneur, un document qui résume les informations essentielles de l'entreprise telles que les numéros SIRET, l'identité des dirigeants, et l'adresse des établissements. Ce document est souvent demandé par les partenaires sociaux pour vérifier l'existence légale de l'entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le numéro fiscal d’une entreprise peut être trouvé sur ses documents officiels tels que les factures, les déclarations fiscales, et les correspondances de l’administration fiscale. Il est également disponible dans l'espace personnel de l'entreprise sur le site des services fiscaux.

Vous pouvez vérifier un numéro SIRET gratuitement en utilisant des services en ligne comme la base de données SIRENE de l'INSEE ou des sites spécialisés comme Infogreffe et Société.com. Il suffit d'entrer le numéro SIRET dans le moteur de recherche pour obtenir les informations correspondantes à l'entreprise.

Le numéro SIRET sert à identifier géographiquement chaque établissement d’une entreprise, assurant ainsi la précision des démarches administratives et fiscales. Il est utilisé pour les échanges avec les administrations, les clients et les fournisseurs, et figure sur tous les documents officiels de l'entreprise.

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Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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