<p>Depuis 2022, les travailleurs non salariés (TNS) déclarent leurs revenus via une procédure unique combinant déclaration fiscale et sociale. La DSI a été supprimée au profit de la DCR puis de la DSFU.</p>

<h2>De la DSI à la DSFU : que s'est-il passé ?</h2>
<p>Jusqu'en 2021, les TNS devaient remplir une <strong>DSI</strong> (Déclaration Sociale des Indépendants) auprès de l'URSSAF, en plus de leur déclaration de revenus auprès des impôts (formulaire 2042 et 2031 ou 2035). Cette double obligation a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021. Depuis l'exercice 2020 (déclaration 2021), une déclaration unique fusionne les volets fiscal et social : la <strong>DCR</strong> (Déclaration Commune de Revenus), aujourd'hui appelée <strong>DSFU</strong> (Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée).</p>

<h2>Qui est concerné ?</h2>
<p>La DSFU concerne tous les TNS :</p>
<ul>
<li>Gérants majoritaires de SARL et EURL à l'IS.</li>
<li>Entrepreneurs individuels au régime réel (BIC, BNC, BA).</li>
<li>Associés de SCP, SNC, SCS commandités.</li>
<li>Professions libérales relevant de la SSI.</li>
</ul>
<p>Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ne sont pas concernés : ils utilisent le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.</p>

<h2>Comment se déroule la déclaration ?</h2>
<p>La déclaration s'effectue en ligne sur <strong>impots.gouv.fr</strong>, dans l'espace particulier ou professionnel. Les revenus professionnels saisis dans la déclaration de revenus (cases 5HQ, 5HR pour BIC ; 5HC pour BNC, etc.) sont automatiquement transmis à l'URSSAF, qui les utilise pour calculer les cotisations sociales définitives. Plus aucune saisie séparée n'est nécessaire.</p>

<h2>Calendrier annuel</h2>
<p>Le calendrier suit la déclaration de revenus :</p>
<ul>
<li>Ouverture du service : avril.</li>
<li>Date limite télédéclaration : fin mai à début juin selon le département (zones 1, 2, 3).</li>
<li>Régularisation des cotisations URSSAF : envoi de l'échéancier définitif à l'automne.</li>
</ul>
<p>L'URSSAF calcule un appel provisionnel sur la base des revenus N-2, puis régularise avec les revenus N-1 après réception de la DSFU.</p>

<h2>Quelles données à renseigner ?</h2>
<p>Outre les revenus professionnels nets, la déclaration intègre :</p>
<ul>
<li>Les dividendes assujettis à cotisations (gérant majoritaire SARL pour la part > 10 % capital).</li>
<li>Les exonérations applicables (ACRE, ZFU, ZRR).</li>
<li>Les revenus de remplacement (indemnités journalières, pensions d'invalidité).</li>
<li>Les indemnités liées à un cumul emploi-retraite.</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas d'omission</h2>
<p>L'absence de déclaration entraîne une taxation d'office par l'URSSAF sur une base majorée (revenu forfaitaire calculé sur 50 % du PASS, soit environ 23 000 €) et des pénalités de 10 % à 40 %. La déclaration tardive donne lieu à des majorations de retard et au calcul des cotisations sur une base estimée, généralement défavorable au déclarant.</p>