<p>La mise à pied disciplinaire est une sanction temporaire interdisant au salarié de travailler et de percevoir son salaire pendant une durée limitée (1-5 jours typiquement). Sanction intermédiaire entre avertissement et licenciement. Procédure formelle avec entretien préalable obligatoire. À distinguer de la mise à pied conservatoire (avant licenciement).</p><h2>Définition</h2><p>Sanction disciplinaire prévue par le règlement intérieur. Suspension temporaire du contrat de travail : pas de travail, pas de salaire pendant la durée. Durée : 1-15 jours selon convention/règlement (le plus souvent 1-5 jours). Suite à un manquement professionnel justifiant cette sanction (au-delà de l'avertissement, en deçà du licenciement).</p><h2>Distinction mise à pied conservatoire</h2><p>Mise à pied disciplinaire : sanction définitive. Mise à pied conservatoire : mesure d'attente avant un licenciement disciplinaire (faute grave/lourde). Pas une sanction en soi. Si le licenciement n'est finalement pas prononcé : rappel de salaire de la période de mise à pied conservatoire.</p><h2>Procédure</h2><p>Convocation à entretien préalable (5 jours min avant). Entretien. Notification écrite de la sanction (lettre LRAR motivée) au moins 2 jours ouvrables après et au plus tard 1 mois après. Délai de prescription de la faute : 2 mois. Mention obligatoire des faits, sanction, durée. Possibilité de contester.</p><h2>Contestation</h2><p>Saisine prud'hommes dans 2 mois (article L1332-4). Demande d'annulation de la sanction si non justifiée, disproportionnée, ou hors procédure. Si annulation : rappel de salaire de la période + dommages-intérêts éventuels. Procédure : 6-18 mois. Soutien syndical ou avocat utile.</p><h2>Conséquences</h2><p>Pendant la mise à pied : salaire suspendu, congés payés non acquis pour cette période. Sur le bulletin de paie : ligne dédiée avec mention sanction. Conserve l'ancienneté (sauf prévisions règlement intérieur contraires). Pour la suite : sanction au dossier, pouvant être prise en compte en cas de récidive.</p>