## Qu’est-ce que la période suspecte ?

## Quelle est la durée de la période suspecte ?

## Quelle analyse des actes passés pendant la période suspecte ?

## Qu’est-ce que la nullité des actes passés pendant la période suspecte ?

## Quels sont les différents types de nullités des actes suspects ?

## Quels sont les actes concernés ?

## Période suspecte : les actes annulés automatiquement

## Période suspecte : les actes soumis à l’appréciation du juge

## Quels sont les effets de la nullité de la période suspecte ?

## FAQ

## Qu’est-ce que la période suspecte dans une procédure de tutelle ?

## Qui détermine le début de la période suspecte ?

## Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise tout en respectant les droits des créanciers. À ce titre, le déroulement des procédures collectives a été conçu pour mettre en balance les intérêts de l’entreprise en difficulté et ceux de ses créanciers.

La période suspecte illustre parfaitement cette mise en balance. Il s’agit de la période avant un redressement judiciaire ou une liquidation. Les actes de gestion accomplis par le dirigeant durant ce laps de temps sont examinés par le tribunal. Quelle est la durée de la période suspecte ? Quelles sont ses conséquences sur les actes passés durant ce délai ? Legalstart vous explique tout dans cet article.

La période suspecte désigne le délai écoulé entre la date de cessation des paiements et la date de jugement d'ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Elle concerne uniquement ces deux procédures collectives.

Il s’agit de la date à compter de laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses dettes grâce à ses liquidités (compte bancaire, caisse, créances clients, etc.). Durant ce laps de temps, les actes de gestion accomplis par le dirigeant sont examinés par le tribunal. Ils peuvent être annulés ou faire l’objet de poursuites.

🛠️ En pratique : la date de cessation des paiements permet de déterminer la période suspecte. Cette dernière est fixée par le tribunal lors du jugement d’ouverture.

📌 À retenir : une déclaration de cessation de paiement doit être effectuée par le débiteur dans les 45 jours après sa survenance.

La période suspecte a une durée variable. Elle débute la première heure du jour de la cessation de paiement ou du dépôt de bilan. Cette date est parfois complexe à déterminer, notamment si l’entreprise a obtenu des délais de paiement ou des remises de dettes.

La fin de la période suspecte est la liquidation judiciaire ou la procédure de redressement engagée. La durée de cette période peut aller jusqu’à 18 mois maximum.

☝️ Bon à savoir : il n’existe pas de période suspecte pour une procédure de sauvegarde judiciaire. En effet, elle ne suppose pas d’état de cessation de paiement.

Lors de la période suspecte, l’entreprise continue de fonctionner de manière habituelle. Seulement, le dirigeant prend conscience que son entreprise fait face à d’importantes difficultés. Il ne sera pas en mesure de rembourser l’ensemble de ses créanciers (fournisseur, bailleur, partenaire, etc.).

L’arbitrage du dirigeant d'entreprise va nécessairement être favorable à certains créanciers et défavorable à d’autres. Pour favoriser certains d’entre eux, il peut décider de payer des dettes non échues. En outre, le chef d’entreprise peut vouloir mettre certains biens à l’abri en accomplissant des actes contestables. Par exemple, une donation ou la vente de biens pour un prix inférieur à leur valeur. C’est pourquoi les actes accomplis durant cette période sont qualifiés de suspects.

Une fois la procédure collective ouverte, ils pourront être remis en cause par le tribunal qui va pouvoir annuler ceux qui portent atteinte au principe d’égalité des créanciers. On parle alors de nullité de la période suspecte.

Il existe deux types de nullité pour la période suspecte mentionnés dans le Code Civil :

☝️ Bon à savoir : les nullités de la période suspecte en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire fonctionnent de la même manière.

Certains actes accomplis pendant la période suspecte peuvent être annulés de plein droit. Cela signifie que si l’administrateur ou le liquidateur judiciaire demande la résolution de l’acte, le tribunal est obligé de l’accorder.

C’est notamment le cas :

🔎 Zoom : un contrat de travail conclu pendant la période suspecte peut être rendu nul. C’est le cas si la rémunération du contrat est largement supérieure aux minimas conformes à la catégorie d'emploi du salarié ou s’il vise à faire bénéficier le dirigeant de droits sociaux. La nullité rétroactive du contrat entraîne la restitution du salaire par l’employé.

Certains actes commis durant la période suspecte sont soumis à l’appréciation d’un juge pour leur éventuelle annulation. Il s’agit :

L’objectif des nullités de la période suspecte en procédure collective est de reconstituer le patrimoine de l’entreprise pour permettre le remboursement des créanciers. C’est pourquoi, lorsqu’un acte est annulé, cette nullité est rétroactive, mais unilatérale :

Voici un exemple. Pendant la période suspecte, le dirigeant a vendu un bien de l’entreprise pour obtenir un peu de trésorerie. Cependant, il s’avère que le bien a été bradé : le prix de vente ne correspond même pas à un dixième de la valeur réelle du bien. Le tribunal a donc prononcé la nullité de la vente.

En principe, l’acheteur devrait rendre le bien vendu au vendeur, et le vendeur devrait rendre l’argent déboursé à l’acheteur. Toutefois, ce n’est pas le cas !

En procédure collective, l’entreprise en difficulté qui a bradé un de ses biens en période suspecte le récupère. En revanche, elle n’a pas à en rembourser le prix au créancier vendeur. Le vendeur va donc avoir une créance qu’il doit déclarer au passif du débiteur, en procédant à une déclaration de créances.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Dans une procédure de tutelle ou de curatelle, il existe une période suspecte de 2 ans. Elle correspond à la période qui précède la mesure. Un juge peut alors annuler les actes passés pendant ce laps de temps s’ils remplissent deux conditions :

Le tribunal détermine le début de la période suspecte lorsqu’il fixe la date de la cessation de paiement.

L’état de cessation de paiement est défini lorsqu’une entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible (ses dettes) avec ses actifs disponibles (sa capacité de financement).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

Vous rencontrez des difficultés ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Entreprise en redressement judiciaire : définition et implications

Déclaration de créances : contexte, modalités, absence

Procédure de conciliation : intérêt, étapes et issues

Entreprise en difficulté : les solutions

Procédure collective : le guide complet 2025

Cessation de paiement : définition, conséquences et déclaration

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul