<p>Le complément de loyer permet, dans les zones d'encadrement des loyers, de dépasser le loyer de référence majoré lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles. Strictement encadré, il peut être contesté. Comprendre ses conditions est utile pour les bailleurs comme pour les locataires.</p><h2>Qu'est-ce qu'un complément de loyer</h2><p>Le complément de loyer est une somme s'ajoutant au loyer de base, applicable dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles justifiant un dépassement du loyer de référence majoré. Il est strictement encadré.</p><h2>Le lien avec l'encadrement des loyers</h2><p>Dans les zones d'encadrement, le loyer ne peut en principe pas dépasser un loyer de référence majoré. Le complément de loyer constitue l'exception permettant ce dépassement, à condition de le justifier. Sans encadrement, la notion de complément de loyer n'a pas lieu d'être.</p><h2>Les conditions d'application</h2><p>Le complément n'est admis que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles, déterminantes, non prises en compte par le loyer de référence et qui ne relèvent pas de l'entretien normal. Ces caractéristiques doivent être réelles et significatives. Un complément non justifié est irrégulier.</p><h2>La mention dans le bail</h2><p>Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le bail doit le mentionner distinctement du loyer de base et préciser les caractéristiques le justifiant. Cette transparence permet au locataire de connaître et, le cas échéant, de contester le complément. Son absence de justification le fragilise.</p><h2>La contestation</h2><p>Le locataire peut contester un complément de loyer qu'il estime injustifié, en saisissant les instances prévues. Si les caractéristiques exceptionnelles ne sont pas avérées, le complément peut être supprimé. Cette possibilité de contestation encadre l'usage du complément et protège le locataire contre les abus.</p>