<p>Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce son activité auprès de sa clientèle. À distinguer de la dénomination sociale (nom officiel inscrit aux statuts et au Kbis) et de l'enseigne (signe visible sur le local commercial). Le nom commercial est un actif important : il participe à la notoriété et à la valeur de l'entreprise.</p><h2>Définition</h2><p>Le nom commercial est le nom utilisé pour identifier l'entreprise dans ses relations avec la clientèle. Il peut être identique à la dénomination sociale ou différent. Exemple : une SARL dont la dénomination sociale est BCS Distribution peut exercer sous le nom commercial Bricolage Plus. Il figure sur les factures, devis, papiers commerciaux, sites internet, publicités.</p><h2>Distinction</h2><p>Dénomination sociale : nom de la personne morale, officiel, au Kbis. Nom commercial : nom d'usage face à la clientèle, peut être pluriel (plusieurs activités sous des noms différents). Enseigne : signe extérieur sur le local commercial. Marque : nom déposé à l'INPI conférant un monopole d'exploitation. Une même entreprise peut avoir : 1 dénomination + 1 ou plusieurs noms commerciaux + 1 ou plusieurs enseignes + 1 ou plusieurs marques.</p><h2>Choix</h2><p>Critères : disponibilité (vérifier Infogreffe, INPI, noms de domaine, réseaux sociaux), mémorisation, déclinaison facile, cohérence avec l'activité, pas de connotation négative en français ou langues étrangères si cible internationale. Tester auprès de proches et clients potentiels. Vérifier que le nom ne crée pas de confusion avec un concurrent (risque de concurrence déloyale).</p><h2>Protection</h2><p>Le simple usage du nom commercial crée des droits par antériorité (sur le territoire d'exploitation effective). Mais protection limitée : seule l'antériorité dans un secteur et un territoire défini est opposable. Pour une protection forte : déposer le nom commercial comme marque à l'INPI (190 € pour 1 classe). La marque confère un monopole d'exploitation national pour 10 ans renouvelables.</p><h2>Mention sur les documents</h2><p>Sur les factures et papiers commerciaux : mentions obligatoires comprenant la dénomination sociale (obligatoire), suivie éventuellement du nom commercial. Forme : Société XYZ (dénomination), exerçant sous le nom commercial Mon Commerce. Sur l'enseigne et la communication : le nom commercial seul peut figurer. Lors d'un changement de nom commercial : mise à jour des supports sans formalité statutaire obligatoire.</p>