<p>La scission est une opération par laquelle une société transmet l'intégralité de son patrimoine à plusieurs sociétés, existantes ou nouvellement créées, et disparaît. Outil de restructuration, elle permet de séparer des activités ou de réorganiser un groupe. Comprendre son mécanisme, sa procédure et la protection des créanciers éclaire cette opération encadrée, voisine de la fusion.</p><h2>Le principe de la scission</h2><p>Dans une scission, une société se divise en transmettant l'ensemble de son patrimoine à au moins deux sociétés bénéficiaires. La société scindée disparaît, et ses associés reçoivent des titres des sociétés bénéficiaires. Contrairement à un simple apport partiel d'actif, la scission entraîne la disparition de la société d'origine au profit de plusieurs entités.</p><h2>Pourquoi réaliser une scission</h2><p>La scission répond à divers objectifs : séparer des activités distinctes pour mieux les gérer ou les valoriser, organiser une transmission, résoudre une mésentente entre associés en répartissant les actifs, ou restructurer un groupe. Elle permet d'allouer le patrimoine entre plusieurs structures selon une logique stratégique, patrimoniale ou organisationnelle.</p><h2>La procédure</h2><p>La scission obéit à une procédure encadrée, proche de celle de la fusion : établissement d'un projet de scission, intervention éventuelle d'un commissaire à la scission pour apprécier la valeur des apports et leur répartition, information des associés, et approbation par les assemblées des sociétés concernées. Des formalités de publicité informent les tiers de l'opération.</p><h2>La protection des créanciers</h2><p>Comme dans la fusion, les créanciers des sociétés participantes bénéficient d'une protection : ils peuvent former opposition à la scission dans un délai déterminé afin de préserver leurs droits. Le tribunal peut alors ordonner le remboursement ou la constitution de garanties. Les sociétés bénéficiaires sont en principe tenues du passif transmis selon des règles encadrant la répartition des dettes.</p><h2>Les effets</h2><p>À l'issue de l'opération, le patrimoine de la société scindée est réparti entre les sociétés bénéficiaires, qui en recueillent l'actif et le passif selon le projet de scission. La société d'origine est dissoute sans liquidation, ses associés devenant associés des sociétés bénéficiaires. La scission réalise ainsi une transmission universelle et organisée du patrimoine en une seule opération.</p>