<p>La société civile professionnelle (SCP) permet à plusieurs personnes physiques exerçant la même profession libérale réglementée de l'exercer en commun. Elle se distingue par sa simplicité et son régime de responsabilité spécifique.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une SCP ?</h2>
<p>La SCP est une société civile régie par la loi du 29 novembre 1966. Elle est réservée aux professions libérales réglementées : avocats, médecins, dentistes, notaires, huissiers, géomètres-experts, vétérinaires, sage-femmes, infirmiers, etc. Tous les associés doivent exercer la même profession.</p>

<h2>Quels associés et quels apports ?</h2>
<p>Une SCP compte au minimum deux associés, tous personnes physiques exerçant la même profession. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (matériel professionnel) ou en industrie (savoir-faire). Le capital est librement fixé par les statuts, sans minimum légal. Les parts sociales représentent les droits sociaux et sont nominatives.</p>

<h2>Quelle responsabilité des associés ?</h2>
<p>C'est le point clé : les associés sont <strong>indéfiniment et solidairement responsables</strong> des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. En cas de dette professionnelle, les créanciers peuvent poursuivre n'importe quel associé pour la totalité. C'est la différence majeure avec la SEL (société d'exercice libéral) où la responsabilité est limitée aux apports.</p>
<p>En revanche, la responsabilité civile professionnelle reste individuelle : chaque associé répond personnellement de ses actes professionnels.</p>

<h2>Quel régime fiscal ?</h2>
<p>La SCP relève par défaut de l'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec transparence fiscale : chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible, irrévocable après 5 ans.</p>
<p>Sur le plan social, les associés sont travailleurs non salariés (TNS) affiliés à la caisse de leur profession (CARMF, CARPV, CARCDSF, etc.) et à l'URSSAF pour les autres cotisations.</p>

<h2>Comment créer une SCP ?</h2>
<p>Les étapes sont les suivantes :</p>
<ol>
<li>Rédaction des statuts conforme aux décrets spécifiques de la profession.</li>
<li>Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué.</li>
<li>Agrément préalable par l'ordre professionnel (Conseil de l'Ordre, Chambre des notaires, etc.).</li>
<li>Publication d'une annonce légale.</li>
<li>Immatriculation au registre national des entreprises via le guichet unique INPI.</li>
</ol>

<h2>Avantages et inconvénients</h2>
<p><strong>Avantages</strong> : simplicité de gestion, mutualisation des coûts (locaux, secrétariat, matériel), transparence fiscale avantageuse pour les jeunes professionnels. <strong>Inconvénients</strong> : responsabilité illimitée, transmission encadrée par l'ordre professionnel, restriction à une seule profession. Pour une responsabilité limitée, la SEL est souvent préférée aujourd'hui.</p>