## Qui fixe le coût d’un huissier de justice ?

## À combien s’élèvent les émoluments d’huissier ?

## Qui paie les frais d’huissier de justice ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Pour obtenir le recouvrement d’impayés, il est possible de faire appel à un huissier de justice. La rémunération de cet huissier dépend de la prestation qui lui est demandée. Il est libre de fixer le prix de certaines prestations mais, le prix de la plupart des actes d'huissier est fixé par la loi.

Vous souhaitez savoir quel est le prix d’un huissier ? Combien coûte un commandement de payer par un huissier ? Suivez le guide.

Les tarifs d’une grande partie des prestations d’huissier de justice sont réglementés. Concrètement, cela signifie que le recours à un huissier a un coût qui est prévu par arrêté.

Il faut distinguer deux types de rémunérations :

À noter : l’huissier est tenu d’informer son client quant au montant des émoluments mais également de ses honoraires.

Comme expliqué plus haut, le coût des activités qui dépendent du monopole des huissiers de justice est fixé par arrêté. Chaque prestation a un montant d’émolument fixe.

Exemple : en 2020, le coût d’un huissier de justice pour l’ordonnance d’injonction de payer est de 25,53 euros.

Lorsque l’acte demandé est en lien avec une obligation pécuniaire déterminée, le montant de l’émolument doit être multiplié par un coefficient. Ce coefficient évolue selon la somme qui est due par le débiteur :

Entre 128 et 1.280 euros

Le coût de l’huissier pour le recouvrement d’une créance certaine liquide et exigible comprend également un droit proportionnel. Concrètement ce droit proportionnel est un intéressement sur les sommes recouvrées. Il dépend donc du montant du recouvrement :

Montant de la créance

À noter : si le montant de la créance est inférieur à 44 euros, un émolument fixe de 4,29 euros est versé à l’huissier. Un plafond de cet émolument est également fixé à 550 euros. Ainsi, l’huissier ne peut obtenir un intéressement supérieur à 550 euros.

L’huissier perçoit également un droit d’engagement des poursuites lors du premier acte de recouvrement judiciaire mais également amiable. Ce droit est de 4,29 euros si le montant de la créance est inférieur à 76 euros. Le plafond de ce droit d’engagement est fixé à 268,13 euros.

Montant de la créance

À noter : ce droit d’engagement des poursuites est dû à l’huissier peu importe l’issue de la procédure de recouvrement.

Enfin, à ces frais s’ajoutent :

L’huissier doit, au préalable de tout acte, demander une provision en émolument à la personne qui requiert son service.

Dans le cadre d’un recouvrement amiable, c’est toujours au créancier de régler les frais d’huissier.

Néanmoins, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais d’huissier peuvent être attribués au débiteur, en fonction de la décision du juge. Si ce dernier est insolvable, la rémunération de l’huissier relève de la responsabilité du créancier.

La personne qui doit rémunérer l’huissier peut saisir le greffe du Tribunal de commerce pour contester les frais s’ils les estiment abusifs.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger le guide du recouvrement.

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Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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