[{"text": "Combien de jours pour la signature du PACS ?", "answer": "4 jours ouvrables rémunérés, identiques à ceux accordés pour un mariage depuis la loi Travail du 8 août 2016. Ce congé est de droit et l'employeur ne peut pas le refuser."}, {"text": "Ces jours sont-ils déduits des congés payés ?", "answer": "Non. Il s'agit de congés exceptionnels distincts des congés payés annuels. Ils sont intégralement rémunérés et comptent comme du temps de travail effectif pour l'ancienneté."}, {"text": "Quel justificatif fournir à l'employeur ?", "answer": "L'attestation d'enregistrement du PACS délivrée par le greffe du tribunal judiciaire ou par le notaire. Le salarié doit informer son employeur par écrit dans un délai raisonnable."}, {"text": "Le PACS donne-t-il droit à un congé en cas de décès du partenaire ?", "answer": "Oui, 3 jours ouvrables minimum sont garantis par l'article L. 3142-1 du Code du travail, exactement comme pour le conjoint marié. Les conventions collectives peuvent prévoir davantage."}]