## Quelles sont les déclarations d’impôt à réaliser ?

## Quelles sont les sanctions et les pénalités encourues ?

## Comment vous protéger ?

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Mis à jour le 24 août 2021

En tant qu’entrepreneur un certain nombre de déclarations d’impôt relatives à la fiscalité de votre entreprise sont à effectuer chaque année, et l’administration veille à la régularité de celles-ci. Quelles sont les sanctions et les pénalités encourues en cas d’erreur, d’omission, ou d’absence de déclaration ? Comment éviter ces erreurs ?

Notre objectif est que ayez conscience des enjeux des déclarations fiscales.

Notre objectif est de vous donner un aperçu global des principales déclarations d'impôt, mais cette liste n'a évidemment pas vocation à être exhaustive.

☝️ Bon à savoir : il faut également penser à déclarer à l'administration fiscale les honoraires et commissions au travers du formulaire DAS 2. Celui-ci s’adresse aux sociétés et aux entreprises individuelles qui versent des commissions ou des honoraires à des personnes extérieures à l’entreprise.

Les sanctions et les pénalités présentées dans ce tableau sont celles qui sont communes à toutes les déclarations. Pour chaque déclaration, et notamment pour l'impôt sur le revenu, il existe d’autres sanctions qui sont cumulables.

0,2% par mois (dès qu'il y a un retard, même en cas de bonne foi)

Défaut ou retard de paiement

Oubli, erreur ou manque d’informations

Fraude fiscale : l’administration définit la fraude fiscale comme un « manquement délibéré » ou la mise en place de « manoeuvres frauduleuses ». Cela signifie qu’elle suppose que le manquement sur votre déclaration d’impôt n’est pas dû à une simple erreur mais à une volonté de votre part de payer moins d’impôt. Dans cette hypothèse elle considère que c’est une fraude fiscale et elle applique des sanctions fiscales voir pénales (jusqu'à 500 000€ d'amende et 5 ans d'emprisonnement).

Le meilleur moyen de diminuer les risques est de confier cette tâche à une personne dont c'est le métier de réaliser des déclarations fiscales. Ainsi, son professionnalisme vous assure en principe la régularité de vos déclarations.

A ce titre vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité, à un expert-comptable ou encore aux nouvelles plateformes de gestion de comptabilité en ligne comme Comptastart.

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Fiche mise à jour le 24 août 2021

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