## Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?

## Quelle est la valeur juridique de l’enveloppe Soleau ?

## Quelle est la durée de la protection offerte par l’enveloppe Soleau ?

## Qui peut déposer une enveloppe Soleau à l’INPI ?

## Comment déposer une enveloppe Soleau ?

## Constituer le dossier pour l’enveloppe Soleau

## Déposer son dossier sur le site de l’INPI

## Conserver les preuves de dépôt

## Combien coûte une enveloppe Soleau ?

## FAQ

## Que mettre dans une enveloppe Soleau ?

## Comment déposer un brevet en France ?

## Comment obtenir une enveloppe Soleau ?

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Mis à jour le 27 octobre 2025

L’enveloppe Soleau offre une méthode simple et abordable pour protéger ses créations, voire ses idées, auprès de l’INPI avant de les divulguer au public.

Quelle est la durée de la protection de l’enveloppe Soleau ? Est-elle renouvelable ? Comment la déposer auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ? Qui peut déposer l’enveloppe Soleau ? Quel est son prix ? Legalstart répond à toutes vos questions.

L'enveloppe Soleau, nommée d'après son créateur, offre une solution accessible et efficace pour établir de manière formelle la date de création :

Proposée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'enveloppe Soleau peut être utilisée pour constituer une preuve officielle de votre création, que celle-ci soit de nature technique ou artistique, commerciale ou non.

En identifiant clairement l'auteur, elle offre une première étape vers la protection des droits de propriété intellectuelle, et peut même servir de préalable au dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle.

☝️ Bon à savoir : les droits d’auteur protègent un large éventail de créations intellectuelles et artistiques. Cela inclut :

Ainsi, le service dématérialisé e-Soleau permet de constituer un préalable au dépôt d’un dossier de propriété intellectuelle.

La valeur de l'enveloppe Soleau réside dans sa capacité à fournir une preuve certaine de la date d'une création, sans pour autant conférer un droit exclusif à son auteur.

Contrairement au dépôt de brevet, qui peut être coûteux et implique la divulgation publique de la création, l'enveloppe Soleau offre une alternative économique et confidentielle. En datant de manière formelle une idée, un procédé ou une création artistique, elle permet à son auteur de protéger ses intérêts tout en gardant le secret sur ses projets en cours.

Ainsi, que ce soit pour des recettes de cuisine, des concepts artistiques ou des méthodes de fabrication, l'enveloppe Soleau représente un outil précieux pour les créateurs et les innovateurs.

🛠️ En pratique : si vous travaillez sur un brevet révolutionnaire dans le domaine aéronautique, l'enveloppe Soleau peut être un premier pas stratégique dans la protection de votre création. Imaginons que vous développiez un nouveau type de moteur d'avion plus efficace et plus éco-responsable. Avant de divulguer les détails techniques de votre invention à des tiers, vous pourriez utiliser l'enveloppe Soleau, par exemple, pour établir officiellement la date de conception de votre idée. Cela vous permettrait de commencer à travailler sur le développement de votre invention tout en protégeant vos droits de propriété intellectuelle. Ensuite, vous pourriez décider de déposer ultérieurement un brevet auprès des autorités compétentes en utilisant l'enveloppe Soleau comme preuve de l'antériorité de votre invention.

La durée de protection offerte par l'enveloppe Soleau est initialement de 5 ans, avec la possibilité de renouvellement une fois.

Cependant, pour prolonger la validité de l'enveloppe avant l'expiration des 5 ans, l'auteur doit effectuer une demande en ligne et payer, pour le renouvellement de l’enveloppe Soleau un prix supplémentaire de 15 €.

Une fois le renouvellement accepté, l'INPI confirme sur l’espace en ligne que l'archivage est prolongé de 5 ans.

Grâce à la demande en ligne, vous pouvez aussi effectuer cette démarche dès le premier dépôt en cochant la case « prorogation immédiate ». Avec l'option de prorogation immédiate, l'enveloppe Soleau a une durée de validité de 10 ans. Un supplément équivalent à la taxe de dépôt vous sera demandé lors du paiement de votre enveloppe Soleau en ligne.

L'enveloppe Soleau peut être déposée à l'INPI par toute personne désirant établir une preuve de création, qu'il s'agisse :

Cette démarche n'est pas limitée à une seule personne, plusieurs individus peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau pour protéger leurs créations collectives.

Pour déposer une enveloppe Soleau, voici les 3 étapes nécessaires :

⚠️ Attention : la suppression de l'enveloppe Soleau au format papier est actée depuis le 1er avril 2023. À partir du 1er avril 2024, déposer une enveloppe Soleau est une démarche à faire obligatoirement en ligne. Les personnes en possession d'enveloppes Soleau physiques ont jusqu'au 1er avril 2024 pour les adresser à l'INPI par courrier ou dans un centre de l'INPI dans votre ville.

La première étape consiste à préparer les éléments que vous souhaitez dater. Cela peut être :

Assurez-vous que les documents correspondent au poids de l’enveloppe Soleau :

Une fois vos documents prêts, créez votre espace client sur le site de l’INPI et rendez-vous sur le portail eSoleau du site. Il vous faudra :

Une fois les instructions spécifiques pour le dépôt suivies et l’enveloppe Soleau payée, conservez précieusement :

Le récépissé contient plusieurs informations importantes comme :

Les empreintes, quant à elles, sont constituées d’une suite de caractères alphanumériques obtenus à partir :

📝 À noter : l’empreinte numérique, calculée sur la base du contenu du fichier, est complètement différente dès lors qu’il y a la moindre modification du fichier initial déposé.

La base de données de marques de l'INPI garde les informations de l’enveloppe Soleau en ligne 5 à 10 ans.

L’enveloppe Soleau a pour tarif 15 € pour 10 Mo. Il faut compter 10 € en plus pour chaque 10 Mo supplémentaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Dans une enveloppe Soleau, vous devez placer des documents décrivant votre création, tels que des schémas, des textes descriptifs, des dessins ou des photographies. Assurez-vous que ces documents sont compatibles avec les recommandations de poids maximal de l’enveloppe Soleau (300 Mo).

Pour déposer un brevet en France, vous devez soumettre une demande à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette demande doit contenir une description détaillée de votre invention, ainsi que des revendications précises. Après examen et éventuelles modifications, votre brevet sera délivré et publié.

Pour obtenir une enveloppe Soleau, vous pouvez créer votre compte sur le site officiel de l’INPI et vous rendre dans l’onglet “Portail e-Soleau”. Une fois sur la page dédiée, vous pouvez déposer vos documents à dater et suivre les instructions spécifiques pour le dépôt.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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