## Faire approuver ses comptes annuels

## Tout savoir sur l'approbation des comptes

## Approbation des comptes : comment ça marche ?

## Pourquoi choisir Legalstart pour déposer vos comptes annuels ?

## Nos différentes offres d'approbation des comptes annuels

## Dépôt des comptes annuels : 6 questions indispensables

## Dépôt des comptes annuels : qui est concerné ?

## Quelles sont les étapes de dépôt des comptes annuels ?

## Quand faut-il déposer les comptes annuels de votre entreprise ?

## Quel est le coût du dépôt des comptes annuels ?

## Quelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

## Quel délai pour l'approbation des comptes annuels ?

## Approbation et dépôt des comptes annuels : questions fréquentes

## Les comptes annuels, qu'est-ce que c'est ?

## Approbation des comptes : quelles formalités ?

## Quel est le délai pour déposer les comptes sociaux ?

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## Comment procéder au dépôt des comptes d'une SARL ?

## Faut-il approuver et déposer les comptes d'une SCI ?

## Le dépôt des comptes annuels : est-ce obligatoire ?

## Approbation des comptes annuels : à quoi ça sert ?

## Quels documents pour le dépôt des comptes annuels ?

## Comment déposer des comptes consolidés ?

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L’approbation des comptes est une étape essentielle à la clôture des comptes annuels de votre entreprise.

Vous devez approuver et publier annuellement les comptes de votre entreprise. On parle de l’approbation des comptes annuels. Cette étape est incontournable dans la vie d’une entreprise et constitue une obligation légale.

La procédure d’approbation et de dépôt des comptes annuels est stricte et des erreurs pourraient vous porter préjudice vis-à-vis des tiers ou encore de l’administration. Legalstart vous accompagne dans l’accomplissement de toutes vos démarches d’approbation de compte en ligne.

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Répondez à quelques questions sur votre approbation de comptes et accédez à votre dossier complet (rapport de gestion, procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.

On s'occupe de tout !

Nos juristes experts valident votre dossier d'approbation de comptes et s'occupent des démarches auprès du greffe. Nous gérons l'ensemble des échanges jusqu'à validation de la formalité de dépôt des comptes annuels.

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L’approbation des comptes annuels est une étape cruciale lorsque vous devez procéder à la clôture des comptes de votre entreprise. Elle est une étape redoutable qui vous permet d’être transparent sur votre activité : vis-à-vis des autres, mais également de vous-même.

Cette procédure ne concerne pas toutes les entreprises. Mais lorsqu’elle est obligatoire, elle répond à des règles strictes et leur non-respect est sanctionné sévèrement. Pour y voir plus clair, voici les réponses aux questions que vous vous posez le plus.

Le dépôt des comptes annuels n’est pas obligatoire pour tout le monde. D’abord, cette étape obligatoire concerne toutes les sociétés commerciales. En effet, l’approbation des comptes de SAS, de SASU, de SARL, d’EURL ou de SA est obligatoire.

De plus, le dépôt des comptes annuels d’association est obligatoire, à certaines conditions.

Cependant, le dépôt des comptes annuels n’est pas une formalité obligatoire pour les sociétés civiles.

Bon à savoir : les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels.

Avant de déposer les comptes annuels, 5 étapes obligatoires sont à suivre :

Vous ne pouvez pas déposer les comptes annuels de votre entreprise à tout moment. Le dépôt des comptes annuels a une date limite.

En effet, deux délais sont à respecter :

Cette procédure n’est pas gratuite. Il y a un tarif de dépôt des comptes annuels à l'INPI.

Le coût de la procédure s’élève environ à 45 € (émoluments du greffe, TVA, frais INPI et frais de publication au BODACC). Si vous déposez des comptes consolidés, il faut compter le double. Enfin, le tarif varie si vous décidez de vous faire accompagner par un professionnel ou non.

Si le dirigeant ne dépose pas les comptes annuels approuvés auprès du greffe du Tribunal de commerce dans le délai imparti, cette erreur constitue un défaut d’approbation des comptes annuels. Ce non-dépôt est sanctionné. D’abord, le dirigeant peut être contraint de déposer ses comptes. Il peut également faire l’objet d’une amende allant jusqu’à 1.500 €.

Attention : vous risquez même une radiation pour non-dépôt des comptes annuels.

Ensuite, tout intéressé, y compris le Ministère public, peut demander au président du Tribunal de commerce d’ordonner le dépôt forcé des comptes de la société.

Enfin, sa responsabilité civile peut être engagée par tout intéressé, dès lors qu’un préjudice a été engendré en raison de l’absence de dépôt des comptes.

En pratique : dans la plupart des cas, lorsque vous êtes de bonne foi, et que vous avez simplement dépassé les délais impartis, il vous est simplement enjoint de déposer rapidement les comptes auprès du greffe pour régulariser votre situation. Le tarif du dépôt des comptes annuels hors délais est donc très généralement inchangé par rapport au tarif de base.

Vous pouvez même vous voir infliger une amende pour dépôt tardif des comptes annuels.

Toute société commerciale doit tenir une comptabilité d'entreprise.

Dès la clôture de l’exercice social de votre entreprise, il convient d’établir les comptes annuels suivants :

Ces documents comptables permettent de retracer l’activité de la société au cours d’une période donnée, appelée “exercice social” ou “exercice comptable”, d’une durée d’un an (sauf le premier exercice).

L'établissement de ces comptes doit impérativement être fait tous les ans. C'est pour cela qu'on parle en pratique du dépôt des comptes annuels.

À noter : il est très courant en pratique de faire appel à un expert-comptable pour se faire accompagner dans l'établissement de ces documents comptables et dans l'approbation des comptes de manière générale.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le dirigeant d'une société doit réunir l'assemblée générale des associés pour l'approbation des comptes annuels. Cela passe par :

l'Assemblée générale d’approbation des comptes annuels (approbation, prévision de l’affectation du résultat, fixation de la rémunération de la direction, etc.).

Les décisions prises sont alors retranscrites dans un procès-verbal d'assemblée générale (PV d'AG).

Une fois les comptes approuvés, il convient de procéder au dépôt des comptes annuels en ligne. Ils seront ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce dont votre entreprise dépend. Une fois que le dépôt est validé par le greffe, l’information est transmise au Registre National des Entreprises (RNE).

Le dépôt des comptes annuels a une date limite. À compter de la date de clôture de l’exercice comptable (très souvent, le 31 décembre), vous avez 6 mois pour approuver les comptes annuels.

Ensuite, les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation des comptes en assemblée générale ou par l'associé unique.

📝 À noter : si le dépôt des comptes annuels est réalisé en ligne, le délai accordé est rallongé d'un mois. Par conséquent, vous bénéficiez d'un délai de deux mois pour réaliser vos formalités de dépôt, seul sur le guichet unique ou bien en faisant appel à un professionnel.

Une fois l'exercice clos, vous avez 6 mois pour approuver les comptes annuels de votre société en assemblée générale.

Si les comptes annuels sont déposés en ligne, vous bénéficiez d'un délai de dépôt de 2 mois suivant leur approbation en assemblée générale ou par l’associé unique.

Exemple : pour un exercice clos au 31 décembre 2025, vous avez jusqu’au mois d'août 2026 pour réaliser votre dépôt des comptes annuels via Legalstart. Votre date butoir dépend donc de votre choix de clôture d'exercice social.

Pour procéder à l'approbation des comptes annuels de SARL vous avez maximum 7 mois pour procéder au dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à partir de la date de clôture des comptes prévue dans vos statuts. Vous bénéficiez d'un mois supplémentaire si vous réalisez le dépôt en ligne.

Pendant les 6 premiers mois, vous devez :

Une fois les comptes approuvés, vous avez 1 mois pour les déposer au greffe ou 2 mois pour les déposer en ligne, sur le guichet unique. Si vous avez laissé ce délai s'écouler, sachez que vous pouvez demander au président du tribunal une prorogation, vous permettant de régulariser votre situation.

La tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire pour les SCI. Mais en pratique, elles ont tout intérêt à tenir une comptabilité. En effet, le Gérant de SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. De plus, si la SCI a des activités économiques, la SCI sera alors obligée de tenir une comptabilité comme dans une société commerciale (bilan, compte de résultat et annexes) et les associés devront approuver les comptes lors de l'Assemblée générale annuelle.

Une fois les comptes approuvés, le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est simplement facultatif, mais fortement recommandé.

Tout dépend de votre structure juridique.

L’objectif de cette obligation est de garantir la transparence économique. Une fois que vous avez procédé au dépôt des comptes annuels, une publication au BODACC informe que les comptes ont été déposés.

Les comptes annuels sont alors disponibles sur infogreffe.fr, sauf si une déclaration de confidentialité des comptes annuels a été déposée conjointement aux comptes.

Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, découvrez notre guide gratuit sur l'approbation des comptes.

Le dépôt des comptes se fait au greffe du Tribunal de commerce. Il faut obligatoirement fournir :

Pour ne rien oublier, référez-vous à notre check-list pour le dépôt des comptes.

Bon à savoir : le tarif du dépôt des comptes annuels varie si vous décidez de vous faire accompagner par un professionnel. Il faut également compter un prix plus élevé si vous déposez des comptes consolidés.

Le code de commerce oblige les sociétés commerciales qui détiennent le contrôle d’une ou plusieurs autres sociétés à établir des “comptes consolidés” et un rapport sur la gestion du groupe.

L’approbation des comptes consolidés par l’Assemblée générale de la société mère n’est pas obligatoire en SAS ou SARL, il suffit d’effectuer le dépôt des comptes consolidés auprès du greffe, accompagnés du rapport de gestion du groupe et de celui des commissaires aux comptes.

La solution Legalstart.fr ne permet pas de faire un dépôt de comptes consolidés et nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour la documentation d’approbation des comptes dans ce cas de figure.

Comme toutes les sociétés commerciales, tous les ans, il est nécessaire d'approuver les comptes annuels de la SAS.

C'est au président de la SAS qu'il revient de conduire la procédure d'approbation des comptes de la SAS et de dépôt des comptes annuels. Il doit s'assurer que les procédures sont mises en œuvre dans les règles, c'est-à-dire que :

Une fois qu'il s'est assuré que toutes les étapes ont été respectées, il est possible de déposer les comptes en ligne sur la plateforme du guichet unique.

Bon à savoir : il est primordial de respecter les délais pour procéder au dépôt des comptes annuels de votre SAS, et ce, sous peine de sanction. Si le dépôt des comptes est réalisé en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire.

Pour déposer les comptes annuels de votre société, vous avez désormais plusieurs possibilités :

À noter : vous avez encore la possibilité de déposer votre dossier par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce. De plus, le dépôt des comptes annuels par courrier​ postal est encore possible.

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