## Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?

## Dans quels cas une créance est-elle déclarée irrécouvrable ?

## Qui déclare une créance irrécouvrable ?

## Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité ?

## Quelles sont les conséquences d’une créance irrécouvrable ?

## Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?

## Quel traitement de la TVA sur une créance irrécouvrable ?

## FAQ

## Quelle différence entre une créance irrécouvrable et une créance douteuse ?

## Comment fonctionne le compte 416 ?

## Quel délai pour réclamer une créance ?

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Mis à jour le 22 octobre 2025

Dans la vie d’une entreprise, il est courant de faire face à certaines difficultés dans le recouvrement des impayés. Parfois, les différentes procédures judiciaires à votre disposition ne suffisent pas à obtenir le recouvrement de ces factures impayées.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cela : prescription de la facture, liquidation judiciaire ou disparition du débiteur… Quoi qu’il en soit, ces situations peuvent rendre votre créance irrécouvrable.

Dans cet article, nous vous expliquons ce que désigne ce type de créance, quelles sont les démarches à réaliser et leurs implications comptables.

Une créance correspond au droit dont dispose un créancier, d’exiger le paiement d’une dette à son débiteur. Le créancier peut demander le recouvrement amiable ou judiciaire de sa créance dès lors qu’elle est certaine, liquide et exigible.

Parfois, le recouvrement de la créance est impossible. Ainsi, une créance irrécouvrable, par définition, est perdue de manière certaine et définitive. La facture ne sera jamais réglée par le débiteur.

Ce terme est employé lorsque toutes les voies de recours pour le recouvrement ont été utilisées, mais ont conduit à un échec.

📌 À retenir : la créance irrécouvrable se distingue de la créance douteuse. Cette dernière est une créance dont la perte est probable à cause de la mauvaise situation financière du débiteur. Cependant, elle n’est pas définitivement perdue.

Il existe différentes situations qui rendent une créance irrécouvrable :

📌 À retenir : pour une créance irrécouvrable, la prescription est de 5 ans. Passé ce délai, il y a forclusion de la dette. Le créancier ne peut alors plus demander son recouvrement si le débiteur y oppose une fin de non-recevoir.

Une créance irrécouvrable doit être justifiée par le créancier pour différentes raisons :

📝 À noter : une créance douteuse ne permet pas de récupérer la TVA. On voit là tout l’intérêt de la certification en créance irrécouvrable.

Lorsque la créance est définitivement irrécouvrable, vous devez le justifier avec un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document atteste de l’existence de la créance qui n’a pas pu être recouverte. Il est délivré par un commissaire de justice, un liquidateur judiciaire ou une société de recouvrement à la demande du créancier. Il est nécessaire afin de pouvoir récupérer la TVA lors de la comptabilisation de la créance.

Le certificat d’irrécouvrabilité mentionne :

La créance irrécouvrable a des conséquences sur le plan comptable. On parle de perte sur créance irrécouvrable. En effet, elle peut avoir des répercussions sur la situation financière de l’entreprise. Il y a un risque de perte de liquidité et donc pour la rentabilité de l’entreprise.

La créance irrécouvrable, pour sa comptabilisation, est enregistrée comme une perte. Les écritures comptables de perte sur créance irrécouvrable font sortir la créance de vos actifs, qui devient une charge définitive. Elle est déduite du résultat imposable de l’exercice comptable.

Néanmoins, si la dette avait été auparavant comptabilisée comme douteuse, il faut :

Pour un créancier dont la créance est devenue irrécouvrable, il est possible de récupérer la TVA initialement acquittée sur cette même créance. Cela a l’avantage de limiter la perte inhérente à la créance irrécouvrable.

Il est toutefois nécessaire de respecter certaines démarches afin de demander le remboursement de la TVA. Vous devez :

🛠️ En pratique : généralement, la transmission du duplicata au client n’est pas nécessaire pour les entreprises. En effet, ces dernières transmettent un état récapitulatif des factures irrécouvrables à leurs clients débiteurs.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger le guide du recouvrement.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Une créance irrécouvrable est définitivement perdue. Le débiteur ne paiera pas la facture après que toutes les démarches de recouvrement aient été épuisées. En cela, elle diffère de la créance douteuse. Pour cette dernière, le paiement est incertain. Aucune démarche de recouvrement n’a encore été réalisée par l’entreprise à ce stade. Une créance douteuse peut devenir irrécouvrable si elle reste impayée.

En comptabilité, le compte 416 est utilisé pour enregistrer une créance douteuse ou qui fait l’objet d’un litige. Ainsi, elle permet de signaler le fait qu’une créance peut ne pas être récupérée et de différencier les créances classiques des créances à risque.

Pour réclamer une créance commerciale, le délai est fixé par la loi à 5 ans à compter de l’émission de la facture. Durant ce laps de temps, le créancier peut demander le règlement des factures impayées et saisir le tribunal de commerce.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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