["Confidentialité accessible aux PME : 2 critères sur 3 (bilan < 6 M€, CA < 12 M€, < 50 salariés).", "Micro-entreprises : confidentialité totale ; petites entreprises : compte de résultat uniquement.", "Procédure gratuite, déclaration jointe au dépôt des comptes, à renouveler chaque année.", "Exclusions : sociétés cotées, banques, assurances, groupes consolidés.", "Dépôt obligatoire malgré la confidentialité : amende 1 500 € en cas d'omission."]