(1028,'liasse-fiscale-definition-composition-regimes-teledeclaration-delais','fiscalite','/guide/fiscalite/liasse-fiscale-definition-composition-regimes-teledeclaration-delais','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/liasse-fiscale','Liasse fiscale {YEAR}','Liasse fiscale','Liasse fiscale en {YEAR} : définition, composition, régimes concernés, télétransmission et délais de déclaration. Déclaration de résultat et tableaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La liasse fiscale est l\'ensemble des documents comptables et fiscaux qu\'une entreprise transmet chaque année à l\'administration pour déterminer son résultat imposable. Composée de la déclaration de résultat et de tableaux annexes, elle reflète la situation financière de l\'entreprise. Comprendre sa composition et ses modalités de transmission est essentiel pour respecter ses obligations déclaratives.</p><h2>Qu\'est-ce que la liasse fiscale</h2><p>La liasse fiscale regroupe la déclaration annuelle de résultat de l\'entreprise et les tableaux comptables annexes (bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions). Elle permet à l\'administration de calculer l\'impôt dû et de contrôler la cohérence des comptes. C\'est le document de référence de la situation fiscale annuelle de l\'entreprise.</p><h2>Sa composition</h2><p>La liasse comprend la déclaration de résultat propre au régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux) et une série de tableaux normalisés détaillant le bilan, le compte de résultat et diverses informations comptables. Ces tableaux traduisent la comptabilité de l\'entreprise sous une forme fiscale standardisée.</p><h2>Les régimes concernés</h2><p>La nature et le volume de la liasse dépendent du régime d\'imposition et du régime réel applicable. Le réel normal implique une liasse complète, le réel simplifié une version allégée. Les micro-entreprises, qui ne tiennent pas de comptabilité complète, ne déposent pas de liasse fiscale au sens classique, leur imposition reposant sur le chiffre d\'affaires déclaré.</p><h2>La télétransmission</h2><p>La liasse fiscale doit être transmise par voie dématérialisée à l\'administration, via une procédure de télétransmission, souvent assurée par l\'expert-comptable ou un prestataire. Cette transmission électronique est obligatoire. Elle permet un traitement automatisé et un contrôle de cohérence des données comptables et fiscales déclarées par l\'entreprise.</p><h2>Les délais</h2><p>La liasse fiscale doit être déposée dans un délai suivant la clôture de l\'exercice, généralement quelques mois après la date de clôture, avec une échéance spécifique pour les exercices clos en fin d\'année civile. Le respect de ce délai est important, tout retard exposant à des pénalités. L\'établissement de la liasse est généralement confié à l\'expert-comptable, garant de sa conformité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la liasse\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Sa composition\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Régimes concernés\", \"anchor\": \"regimes\"}, {\"text\": \"La télétransmission\", \"anchor\": \"teletransmission\"}, {\"text\": \"Les délais\", \"anchor\": \"delais\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la liasse fiscale ?\", \"content\": \"L\'ensemble des documents comptables et fiscaux transmis chaque année à l\'administration pour déterminer le résultat imposable.\"}, {\"text\": \"Que contient-elle ?\", \"content\": \"La déclaration de résultat et des tableaux annexes (bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions).\"}, {\"text\": \"La micro-entreprise dépose-t-elle une liasse ?\", \"content\": \"Non, la micro-entreprise ne dépose pas de liasse fiscale classique, son imposition reposant sur le chiffre d\'affaires déclaré.\"}]','[\"Déclaration de résultat et tableaux comptables annexes\", \"Volume selon le régime réel normal ou simplifié\", \"Télétransmission obligatoire dans les délais\"]',NULL,'Liasse fiscale : pourquoi et comment la déclarer ?','## Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?\n\n## À quoi sert une liasse fiscale ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire une liasse fiscale ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ?\n\n## Comment remplir une liasse fiscale ?\n\n## Les entreprises qui relèvent de la catégorie BNC\n\n## Les entreprises qui relèvent de la catégorie BIC et qui sont à l’impôt sur le revenu\n\n## Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés\n\n## Quand et comment déposer sa liasse fiscale aux impôts ?\n\n## Quelle est la date limite pour déposer sa liasse fiscale ?\n\n## Comment transmettre sa liasse fiscale aux services des impôts ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut faire une liasse fiscale ?\n\n## Quelle est la différence entre liasse fiscale et bilan comptable ?\n\n## Quels sont les documents de la liasse fiscale ?\n\n## Où se procurer la liasse fiscale ?\n\n## Est-il possible de faire sa liasse fiscale soi-même ?\n\n## Comment puis-je obtenir une liasse fiscale gratuitement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa liasse fiscale est un recueil de pièces comptables qui permet à l\'administration de calculer le montant des impôts d’une entreprise. Sa composition varie en fonction de la situation de la société et nécessite une attention particulière lors de son établissement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nAu terme de la clôture de son exercice, une entreprise doit faire parvenir au service des impôts un ensemble de documents comptables, communément appelés liasse fiscale (ou déclaration fiscale des entreprises). Il s’agit de déclarations et de documents annexes qui permettent à l’administration fiscale de déterminer le montant des impôts que l’entreprise doit verser. Cette déclaration est obligatoire, à l\'exception des micro-entreprises.\n\nBon à savoir : la liasse fiscale se distingue du bilan comptable. Ce dernier document permet de connaître le patrimoine d’une entreprise à un instant précis. Ce bilan se présente sous la forme d’un tableau qui précise l’actif et le passif de la société. Le bilan comptable fait partie des documents intégrés à la liasse fiscale.\n\nLe détail d’une liasse fiscale diffère selon le régime fiscal de la société. Cet ensemble comprend toutefois communément les éléments suivants :\n\nÀ noter : les entreprises soumises au régime réel simplifié ont la possibilité de fournir un bilan simplifié au sein de leur liasse fiscale. Il apporte une vision allégée de leurs actifs et de leurs passifs. Pour rappel, le régime réel simplifié s’applique pour les entreprises réalisant entre 77.700 et 254.000 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services, et entre 188.700 et 840.000 € de chiffre d’affaires annuel pour celles qui exercent une activité de commerce ou d’hébergement.\n\nPar définition, la liasse fiscale est un dossier qui sert de base de calcul à l’administration fiscale afin de déterminer le montant des impôts des sociétés (IS) d’une entreprise ou de l’impôt sur le revenu (IR) de ses dirigeants. Il l’aide aussi à vérifier que la société respecte bien les règles fiscales en vigueur.\n\nLes documents comptables de ce dossier permettent aussi de connaître l’état financier d’une entreprise. La liasse fiscale constitue donc une référence pour analyser la rentabilité d’une société et améliorer sa stratégie de développement. Les éléments qui le composent sont précieux à la fois pour les dirigeants de l’entreprise et pour leurs partenaires.\n\nOui, la transmission de la liasse fiscale est obligatoire. Toute entreprise soumise à un régime réel (simplifié ou normal) doit fournir annuellement ce dossier au service des impôts, et ce quel que soit :\n\nSeuls les auto-entrepreneurs n’ont pas à remplir de liasse fiscale, car ils ne sont pas soumis au régime réel, mais au régime micro-fiscal.\n\nToutes les entreprises sont concernées par la liasse fiscale, à l’exception des auto-entrepreneurs. Elle doit donc être envoyée par :\n\nLa liasse fiscale est composée de la déclaration de résultat et de tableaux annexes. Chaque document précise les postes figurant au bilan comptable de la société. Le numéro Cerfa de la liasse fiscale et le nombre de tableaux annexes varient selon le régime et la catégorie d’imposition de la société.\n\nLes entreprises libérales de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) doivent remplir le formulaire 2035 et ses annexes. Il s’agit de professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée.\n\nÀ noter : les entrepreneurs peuvent ensuite remplir leur déclaration de revenus 2042 en reportant le bénéfice de leur entreprise sur l’annexe 2042-C-PRO.\n\nLes entreprises BIC soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent remplir le formulaire 2031 (Cerfa n° 11085), ainsi que les annexes :\n\nBon à savoir : le taux d’imposition d’une entreprise soumise à l’IR est progressif. En revanche, celui des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) est de 15 %.\n\nLes entreprises soumises à l\'impôt sur les sociétés doivent remplir le formulaire 2065 (Cerfa n° 11084), ainsi que les annexes :\n\nAttention : toute erreur commise dans le remplissage de la liasse fiscale peut entraîner des pénalités pour l’entreprise, voire un redressement fiscal dans les cas les plus graves. Pour éviter cette situation, il s’avère nécessaire de vérifier que les montants inscrits sont corrects, qu’aucun élément n’a été oublié, et que les tableaux ne comprennent pas d’incohérence. Afin de garantir la sincérité des comptes, les entreprises peuvent s’appuyer sur l’aide d’un logiciel comptable, ou faire appel à un expert-comptable.\n\nLe dépôt de la liasse fiscale est soumis à une réglementation précise en matière de délai et de modalités de transmission.\n\nLa date d’envoi de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Une entreprise doit ainsi faire parvenir ce dossier au plus tard :\n\nBon à savoir : les exemplaires de liasses fiscales sont disponibles sur le site des impôts. Pour obtenir, par exemple, celui de l’année 2025, il faut taper la mention “liasse fiscale 2025” dans la barre de recherche, et cliquer sur le formulaire correspondant à la situation de l’entreprise.\n\nLes entreprises doivent communiquer par voie dématérialisée leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent. Il existe trois modes de télétransmission :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne entreprise a la possibilité de remplir en interne sa liasse fiscale, si elle possède un comptable salarié, ou bien de confier cette tâche auprès d’un expert-comptable indépendant.\n\nPar définition, une liasse fiscale est constituée de documents comptables qui permettent aux services fiscaux de déterminer le montant des impôts que doit verser une entreprise. Le bilan comptable constitue l’un de ces documents. C’est un tableau qui fait état de la situation du patrimoine de l’entreprise. Il est souvent généré au moment de la clôture de son exercice comptable.\n\nLe contenu de la liasse fiscale diffère selon le régime fiscal de l’entreprise. Cependant, il inclut couramment le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, sa déclaration de résultat et les modalités d’affectation, le tableau des provisions, des créances et des dettes, le tableau des immobilisations et celui des amortissements, les plus-values et les moins-values, la valeur ajoutée réalisée, la composition du capital social et les participations dans les filiales de l’entreprise (le cas échéant).\n\nIl est possible de trouver en ligne la liasse fiscale directement sur le site des impôts. Pour rappel, une entreprise relevant de la catégorie BNC doit remplir le formulaire 2035 et ses annexes. De son côté, une entreprise relevant de la catégorie BIC et soumise à l’IR doit remplir le formulaire 2031 (Cerfa n° 11085) et la liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour celles au régime réel simplifié ou la liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD si elles sont au régime réel. En revanche, une société BIC relevant de l’IS doit compléter le formulaire 2065 (Cerfa n° 11084) et les tableaux 2033 A à G si elle est au réel simplifié, ou lles tableaux 2050 à 2059 G pour si elle est au régime normal d’imposition.\n\nOui, il est possible de remplir soi-même sa liasse fiscale, à condition de maîtriser les notions comptables nécessaires. Une erreur dans ce document pouvant entraîner des conséquences financières, de nombreux entrepreneurs choisissent de confier cette démarche à un comptable ou un expert-comptable afin de sécuriser la déclaration.\n\nVous pouvez obtenir une liasse fiscale gratuitement depuis votre espace professionnel sur le site des impôts, une fois votre déclaration de résultats transmise. Certaines solutions de comptabilité en ligne permettent également de la générer sans frais supplémentaires.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1602,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,404,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(1029,'google-my-business-gmb-profil-entreprise-fiche-locale','operations-courantes','/guide/operations-courantes/google-my-business-gmb-profil-entreprise-fiche-locale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/google-my-business','Google My Business en {YEAR} : créer et optimiser sa fiche GMB','Google My Business (GMB)','Google My Business (Profil d\'entreprise Google) en {YEAR} : création, optimisation, photos, posts, avis et impact sur le SEO local.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Google My Business (GMB), renommé <strong>Profil d\'entreprise Google</strong> depuis 2022, est l\'outil gratuit de Google permettant à toute entreprise de gérer sa présence sur la recherche Google et Google Maps. C\'est le pilier du SEO local en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que Google My Business ?</h2>\n<p>Profil d\'entreprise Google est un service gratuit qui affiche votre fiche dans les résultats de recherche Google et sur Google Maps lorsque les utilisateurs cherchent votre activité ou des termes liés. La fiche présente votre nom, adresse, horaires, téléphone, site web, photos, avis clients et publications. Pour une entreprise locale (commerce, restaurant, artisan, profession libérale), c\'est <strong>la première vitrine digitale</strong>, souvent plus visitée que le site web lui-même.</p>\n\n<h2>Créer son profil d\'entreprise</h2>\n<p>La création s\'effectue sur google.com/business avec un compte Google. Six étapes essentielles :</p>\n<ul>\n<li>Saisir le nom exact de l\'entreprise (sans mot-clé ajouté, interdit par Google).</li>\n<li>Choisir la catégorie principale d\'activité (la plus précise possible).</li>\n<li>Indiquer l\'adresse physique ou définir une zone de service pour les activités à domicile.</li>\n<li>Renseigner les horaires, le téléphone et l\'URL du site.</li>\n<li>Vérifier la propriété par courrier postal, téléphone, email ou vidéo selon les cas.</li>\n<li>Compléter la description, ajouter des photos et activer les fonctionnalités (messagerie, devis, réservation).</li>\n</ul>\n\n<h2>Optimiser sa fiche pour le SEO local</h2>\n<p>Quatre leviers d\'optimisation prioritaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Photos régulières et de qualité</strong> : minimum 10 photos, mise à jour mensuelle. Les fiches avec photos reçoivent 42 % de demandes d\'itinéraires en plus selon Google.</li>\n<li><strong>Posts hebdomadaires</strong> : actualités, offres, événements. Les posts boostent l\'engagement et signalent à Google que la fiche est active.</li>\n<li><strong>Gestion proactive des avis</strong> : sollicitation client après prestation, réponse à 100 % des avis (positifs et négatifs) dans les 48 h.</li>\n<li><strong>Questions et réponses</strong> : anticipez les questions fréquentes avec des Q/R préremplies par vous.</li>\n</ul>\n\n<h2>Impact sur le SEO local</h2>\n<p>Profil d\'entreprise Google est <strong>le critère numéro 1 du SEO local</strong>. Les trois facteurs clés du classement local sont : la pertinence (catégorie, description, mots-clés), la distance (proximité géographique du chercheur) et la notoriété (nombre et note des avis, backlinks, autorité du site). Une fiche optimisée apparaît dans le \"Local Pack\" (les 3 fiches mises en avant en haut des résultats), captant jusqu\'à 44 % des clics selon BrightLocal.</p>\n\n<h2>Gestion au quotidien</h2>\n<p>La gestion quotidienne demande 15 à 30 minutes par semaine : répondre aux avis et messages, publier un post hebdomadaire, ajouter 2-3 photos par mois, mettre à jour les horaires pour les jours fériés, surveiller les statistiques (recherches, vues, actions). L\'application mobile Google Maps permet de gérer le profil en mobilité. Pour les multi-établissements, la console permet une gestion centralisée via export/import en masse.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que Google My Business ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Créer son profil d\'entreprise\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Optimiser sa fiche pour le SEO local\", \"anchor\": \"optimisation\"}, {\"text\": \"Impact sur le SEO local\", \"anchor\": \"seo-local\"}, {\"text\": \"Gestion au quotidien\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Google My Business est-il vraiment gratuit ?\", \"answer\": \"Oui, totalement gratuit. Google monétise via les Google Ads en parallèle, mais la création et la gestion du Profil d\'entreprise n\'engendrent aucun frais.\"}, {\"text\": \"Faut-il une adresse physique ?\", \"answer\": \"Pas obligatoirement. Les activités à domicile ou itinérantes (plombier, photographe, coach) peuvent masquer l\'adresse et définir une zone de service géographique.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir plus d\'avis Google ?\", \"answer\": \"Sollicitez vos clients satisfaits par SMS ou email après prestation avec un lien direct vers votre formulaire d\'avis. Visez 5 à 10 nouveaux avis par mois et répondez systématiquement.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'avis négatif injuste ?\", \"answer\": \"Répondez professionnellement et factuellement sans agressivité. Si l\'avis enfreint les règles Google (insultes, faux avis, conflit d\'intérêts), signalez-le pour suppression via l\'interface de gestion.\"}]','[\"GMB renommé Profil d\'entreprise Google en 2022, outil gratuit Google.\", \"Critère numéro 1 du SEO local : Local Pack capte 44 % des clics.\", \"Optimisation : photos régulières, posts hebdo, avis (réponse 100 %), Q/R.\", \"3 facteurs de classement : pertinence, distance, notoriété.\", \"Gestion : 15-30 minutes par semaine via web ou app mobile.\", \"Photos = 42 % de demandes d\'itinéraires en plus selon Google.\"]',NULL,'Google My Business (GMB) : définition et mode d\'emploi (2025)','## Qu’est-ce que Google my business ?\n\n## Qui peut créer une fiche Google my business ?\n\n## Pourquoi utiliser Google My Business ?\n\n## Favoriser le référencement local\n\n## Convaincre de nouveaux clients avec les avis\n\n## Pouvoir échanger avec vos clients\n\n## Comment créer une fiche Google my business pour son entreprise ?\n\n## Revendiquer une fiche Google my business déjà existante\n\n## Créer une fiche Google my business\n\n## Quelles sont les bonnes pratiques pour optimiser sa fiche établissement Google ?\n\n## Quelles sont les erreurs à éviter sur Google my business ?\n\n## Éviter les doublons de fiche établissement Google\n\n## Ne pas mettre à jour vos informations\n\n## Laisser des avis sans réponse\n\n## Enfreindre les conditions d’utilisation de Google my business\n\n## FAQ\n\n## Comment accéder à mon Google My Business ?\n\n## Est-ce que Google My Business est gratuit ?\n\n## Quand publier sur Google My Business ?\n\n## Comment créer un compte Google My Business ?\n\n## Comment puis-je être visible sur Google en tant que professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 10 novembre 2025\n\nQuelle que soit l’activité de votre entreprise, Google My Business est devenu un outil incontournable pour développer votre présence en ligne. Le comportement des clients a évolué : ils sont désormais une grande majorité à effectuer une recherche sur Internet avant de choisir un restaurant, une boutique ou un prestataire de services.\n\nQue vous cibliez les particuliers ou les professionnels, disposer d’une fiche Google My Business est donc un véritable levier de visibilité pour votre entreprise. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nGoogle My Business est un outil proposé gratuitement par le moteur de recherche Google. Il permet à une entreprise d’avoir une fiche établissement Google où il est possible d’indiquer de nombreuses informations pratiques comme l’adresse de l’entreprise, les horaires d’ouverture, et les avis clients.\n\nVous avez certainement déjà vu une de ces fiches en effectuant une recherche sur Google sur ordinateur ou sur mobile. Elles apparaissent tout en haut de la page des résultats :\n\nLe but de Google My Business est d’apporter rapidement le meilleur résultat possible aux utilisateurs en leur donnant accès aux principales informations dès la page de résultats.\n\nBon à savoir : Google My Business participe directement au référencement naturel (SEO) de votre site web, c’est-à-dire qu’il facilite l’apparition de votre site internet dans les premiers résultats. Or, il est prouvé que les sites placés dans le top 3 des résultats ont davantage de chances d’obtenir des clics et donc des visiteurs et clients éventuels.\n\nToutes les entreprises peuvent avoir une fiche Google my business. Il n’y aucun critère d’éligibilité lié à la taille de l’entreprise ou à son activité. Ainsi, un auto-entrepreneur tout comme un grand groupe peut bénéficier de ce service.\n\nCependant, pour créer une fiche établissement Google, votre établissement doit avoir une adresse physique. Il n’est pas possible d’enregistrer une entreprise dont le siège social ou l’établissement est une boîte postale.\n\nAstuce : les e-commerces et les prestataires de services qui travaillent uniquement en ligne peuvent également avec une fiche Google my business. Pour cela, il leur suffit de renseigner l’adresse de leur siège social ou de la domiciliation de leur auto-entreprise. Google peut être amené à vérifier la véracité de l’adresse en adressant un code de vérification par courrier postal à renseigner en ligne à réception.\n\nLa fiche Google my Business présente plusieurs avantage :\n\nLe premier avantage de la fiche établissement Google my business réside dans le fait que ce service favorise le référencement en local de votre établissement. Ainsi, les personnes qui se trouvent à proximité peuvent vous trouver facilement grâce à une simple recherche sur Internet, alors même qu’elles ne vous connaissent pas encore. C’est donc un excellent levier de visibilité et donc de développement.\n\nCela est d’autant plus vrai, que vos clients potentiels ont un accès facile et immédiat à vos coordonnées et informations pratiques. En un coup d\'œil, ils peuvent savoir si vous êtes ouverts et où vous vous situez. Ils peuvent même trouver votre numéro de téléphone pour réserver une table, passer commande ou prendre un rendez-vous. Vous pouvez également ajouter un bouton renvoyant vers votre site web pour qu’ils puissent découvrir l’ensemble de votre offre de produits ou de services.\n\nÀ noter : pensez à mettre à jour régulièrement vos informations sur votre fiche Google My Business, notamment en cas de changement de numéro de téléphone ou d’horaires d’ouverture, pour éviter de décevoir vos clients potentiels.\n\nEn outre, Google my business est aussi un moyen de convaincre les personnes qui découvrent votre profil en ligne d’acheter chez vous. En effet, les avis laissés par les précédents clients sont ce que l’on appelle une preuve sociale. Ils jouent un rôle très important dans la décision d’achat. Par exemple, un restaurant noté 4,5 sur 5 par les clients avec de très bons commentaires aura davantage de chance d’avoir une réservation qu’un concurrent noté 3 sur 5. D’ailleurs l’algorithme de Google met en avant les fiches établissement avec les meilleurs avis.\n\nAstuce : vos clients vous font part de leur satisfaction ? Alors n’hésitez pas à les encourager à laisser un avis sur votre fiche Google. C’est rapide, gratuit et très important pour vous. Ils seront souvent ravis de pouvoir vous aider.\n\nEnfin, avoir une fiche établissement Google permet d’échanger facilement avec vos clients et vos prospects. Ces derniers peuvent vous contacter en laissant un commentaire. Il est donc important de répondre à toutes les questions et aux clients faisant part de leur mécontentement.\n\nAttention : la qualité des réponses apportées aux clients mécontents est très importante. En effet, votre réponse sera visible par les prochains visiteurs de votre fiche. Elle doit par conséquent être professionnelle et courtoise, et si possible apporter une solution ou ouvrir à la discussion en invitant à vous contacter. Il en va de votre e-réputation !\n\nLes formalités pour créer une fiche Google my business sont relativement rapides et simples. La marche à suivre va dépendre de si vous avez déjà une fiche ou non.\n\nDans certains cas, Google crée lui-même des fiches établissements pour certaines entreprises. Elles sont reconnaissables, car elle porte la mention “vous êtes le propriétaire de cet établissement” qui permet de prendre la main sur la gestion de la fiche si l’entreprise vous appartient.\n\nAinsi, avant de créer une fiche Google my business de zéro, pensez à vérifier qu’il n’existe pas déjà une fiche pour votre entreprise. Si c’est le cas, vous devez revendiquer la propriété de la fiche.\n\nPour cela, il faut cliquer sur le lien “Revendiquer cet établissement\" ou \"Vous êtes le propriétaire de cet établissement ?\" puis suivre les 4 étapes suivantes :\n\nUne réponse vous est apportée sous 3 jours en principe. En l’absence de réponse dans ce délai, vous pouvez utiliser le lien présent dans l’email de confirmation reçu à la suite de votre demande pour valider la fiche manuellement.\n\nSi aucune fiche établissement Google n’a été générée par le moteur de recherche, vous pouvez en créer une vous-même.\n\nPour cela, vous devez :\n\nAu cours des démarches, vous avez la possibilité d’ajouter vos horaires d’ouverture, des photos, ainsi que des posts pour alimenter votre profil. Ces éléments sont très importants pour avoir un profil bien optimisé.\n\nEnsuite, vous devez choisir une option pour valider votre demande. Vous pouvez valider la demande immédiatement ou plus tard.\n\nAttention : il n’est plus possible d’accéder à Google my business sur un smartphone à partir de l’application du même nom. Celle-ci a été supprimée. Mais vous pouvez gérer votre fiche établissement Google directement dans l’application Google Map ou sur votre ordinateur.\n\nCréer une fiche Google My Business offre de nombreux avantages. C’est pourquoi, de plus en plus d\'entreprises créent leur profil. Pour vous démarquer de vos concurrents et vous positionner dans les premiers résultats de recherche, il est donc nécessaire de respecter certaines bonnes pratiques comme :\n\nPour que votre fiche Google my business puisse être un tremplin pour votre activité, vous devez éviter de commettre certaines erreurs :\n\nTout d’abord, il faut éviter les doublons de fiche établissement Google. C’est pourquoi, il faut s’assurer qu’aucune fiche n’existe avant d’en créer une nouvelle. Si vous venez de reprendre l’entreprise, vous pouvez demander le transfert de la fiche à l’ancien propriétaire. Pour cela, il vous suffit d’en revendiquer la propriété. L’ancien propriétaire a 3 jours pour accepter. À défaut, vous pouvez faire appel de son refus.\n\nUne autre erreur à éviter concernant votre fiche Google my business est de ne pas mettre à jour vos informations. Rien de plus frustrant pour un client d’arriver devant votre établissement et de découvrir qu’il est fermé alors que le contraire était indiqué sur votre fiche. Mettre à jour vos coordonnées et horaires d’ouverture permet d’éviter les insatisfactions et de perdre des clients potentiels.\n\nD’autre part, laisser des avis sans réponse sur votre fiche établissement Google est également une erreur. Les clients satisfaits qui ont pris la peine de vous laisser un avis seront contents d’avoir une réponse même toute simple. Cela participe à les fidéliser. Quant aux clients mécontents, il est essentiel de leur apporter une réponse efficace pour éviter de donner une mauvaise impression aux personnes qui consulteront la fiche à l’avenir.\n\nEnfin, la dernière erreur à éviter consiste à ne pas enfreindre les conditions d’utilisation de Google my business. Google tient à la qualité des informations fournies à ses utilisateurs et a fixé un certain nombre de règles à respecter. À défaut, vous risquez de voir votre fiche établissement suspendue et donc perdre des clients potentiels.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour accéder à votre compte Google my business, vous devez :\n\nOui, la création et la gestion d’une fiche Google My Business sont totalement gratuites. Il s’agit d’un service offert par Google.\n\nIl est recommandé de publier régulièrement des posts et des photos sur les fiches Google My Business, afin d’améliorer leur référencement. Dans l’idéal, il faudrait poster au moins une fois par semaine.\n\nPour créer un compte Google My Business, il vous suffit de vous connecter à l\'aide de votre adresse Gmail. Si vous n\'avez pas de compte Gmail, vous pouvez utiliser une adresse mail attachée au nom de domaine de votre internet.\n\nPour être visible sur Google en tant que professionnel, il est essentiel de créer et d’optimiser votre fiche Google My Business. Elle permet à vos clients de vous trouver facilement sur Google Maps et dans les résultats de recherche locale. Pensez aussi à publier régulièrement du contenu et à collecter des avis clients pour renforcer votre visibilité.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 10 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1986,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:04',464,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(1030,'prise-activite-societe-creee-sans-activite-procedure-fiscalite-conditions','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/prise-activite-societe-creee-sans-activite-procedure-fiscalite-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modifier-ses-statuts/prise-activite-societe-creee-sans-activite','Prise d\'activité société dormante {YEAR}','Prise d\'activité d\'une société sans activité','Prise d\'activité d\'une société créée sans activité en {YEAR} : procédure, fiscalité et conditions. Reprise via formulaire M2 si objet adapté.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une société peut être créée sans démarrer immédiatement son activité opérationnelle : société en sommeil ou société de capitalisation. La prise effective d\'activité plus tard nécessite des formalités administratives (déclaration au RCS, INSEE) et fiscales (changement de régime). Cas fréquent pour les holdings constituées avant le démarrage des filiales.</p><h2>Société en sommeil vs sans activité</h2><p>Société en sommeil : ancienne entreprise active qui a cessé temporairement son activité (max 2 ans en RCS). Société créée sans activité : société constituée mais qui n\'a jamais démarré, par exemple une holding en attente de prise de participation. Régime fiscal et social allégé : déclarations néant possibles, pas de CFE due si pas d\'activité effective.</p><h2>Procédure de prise d\'activité</h2><p>Si l\'objet social actuel couvre l\'activité envisagée : déclaration de reprise d\'activité au RCS via formulaire M2 indiquant la date de reprise. Pas de modification statutaire si l\'objet est suffisamment large. Si l\'objet ne couvre pas l\'activité : modification de l\'objet social préalable (AGE, annonce légale, dépôt). Information à l\'INSEE pour mise à jour du SIRET et du code APE.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Reprise des obligations fiscales standards : déclarations IS, TVA, CFE selon le régime. Si la société était en sommeil avec déclarations néant : retour aux déclarations réelles à partir de la date de reprise. Si capital remboursable, attention à la qualification fiscale (apport vs remboursement). Pas d\'avantage fiscal lié à la prise d\'activité tardive : la société démarre comme une création neuve.</p><h2>Conditions</h2><p>Capital social suffisant pour l\'activité envisagée (sinon augmentation préalable). Souscription des assurances obligatoires (RC pro, multirisque). Ouverture d\'un compte bancaire dédié si pas encore fait. Obtention des autorisations spécifiques si activité réglementée. Embauche éventuelle de personnel avec déclarations URSSAF, DSN. Information aux clients et fournisseurs si la société était dormante.</p><h2>Coût</h2><p>Si objet déjà adapté : déclaration M2 simple, 70-100 € au greffe. Si modification d\'objet : annonce légale 150-200 € + greffe 195 € = 345-395 €. Plateforme : 89-249 €. Total selon le cas : 100-650 €. Démarrage opérationnel (assurances, comptable, communication) : à budgéter séparément. 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Quel est l’intérêt de créer une société sans activité ? Comment procéder à la prise d’activité d’une société créée sans activité ? Avant de procéder à une modification statutaire, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.\n\nUne société sans activité est une société régulièrement immatriculée, qui ne poursuit pas la réalisation d’un quelconque objet social puisqu’elle n’en dispose pas pour le moment.\n\nUne société sans activité peut également être une société normalement constituée et dotée d’un objet social, mais mise en sommeil en cours de vie sociale.\n\nExemple : lorsque l’activité de votre société diminue durant une certaine période.\n\nLorsqu’une société est sans activité, elle demeure immatriculée et dotée de la personnalité morale.\n\nÀ noter : il est notamment possible de procéder à la création d’une SARL sans activité, d’une SAS ou autre.\n\nUne société sans activité est utile notamment qu’il vous manque une autorisation ou un agrément, mais qu’il est nécessaire de fournir un Kbis pour obtenir certains justificatifs ou autorisations. Qui dit Kbis, dit immatriculation de votre société.\n\nCréer une société sans activité peut être une solution dans l’attente de la constitution d’une société opérationnelle. Il est possible d’immatriculer la société et réaliser les formalités afférentes alors même que la société ne peut exercer son activité pour le moment parce qu’il lui manque une autorisation ou un agrément par exemple.\n\nExemple : obtention d’une licence de débit de boissons ou encore une autorisation pour les taxis.\n\nEn pratique : la création d’une société sans activité est fréquemment rencontrée pour les activités réglementées. En revanche, avant de commencer les démarches, il est nécessaire de savoir comment procéder à la prise d’activité d’une société créée sans activité.\n\nDe nombreux entrepreneurs ont besoin de subvention ou de financement pour lancer leur activité. Vous pouvez d’ores et déjà réaliser vos démarches de création de société sans déclarer d’activité particulière. Cela vous permettra d’obtenir tous les documents nécessaires à l’obtention de vos subventions ou financements souhaités.\n\nPar ailleurs, il est parfois utile d’avoir une société sans activité déjà constituée pour procéder par exemple à une acquisition future, ou à l’achat d’un fonds de commerce.\n\nÀ noter : avant d’obtenir un emprunt bancaire, les établissements bancaires exigent la présentation d’un Kbis. Par conséquent, il peut être opportun ici de créer une société sans activité.\n\nVous rencontrez des difficultés à trouver un local pour votre future activité professionnelle ? Sachez que la majorité des bailleurs exigent la présentation d’un Kbis avant de signer un bail commercial.\n\nDans ce cas, la création d’une société sans activité est une solution pour obtenir votre bail avant de commencer votre activité professionnelle.\n\nLa mise en sommeil ne peut durer plus de deux ans, à l’approche de ce terme, le dirigeant de la société devra choisir entre la dissolution de la société ou la reprise d’activité. Dans le second cas, pour que la société puisse fonctionner normalement et poursuivre la réalisation de son objet social, il sera nécessaire de l’activer.\n\nAttention : la mise en sommeil d’une société ne doit pas être un moyen de suspendre l’activité d’une société en difficultés et particulièrement une société en procédure collective. Pour en savoir plus sur les formalités de mise en sommeil d’une société, pensez à consulter notre fiche dédiée.\n\nUne fois votre société sans activité créée, un délai de deux mois vous est accordé avant de procéder à la mise en activité d’une société déjà créée sans activité.\n\nPour “activer” une société immatriculée sans activité, c’est-à-dire réaliser une prise d’activité d’une société créée sans activité, de même que pour réaliser une reprise d’activité après une mise en sommeil, il est nécessaire de réaliser de nouvelles formalités.\n\nEn effet, il convient de procéder à une modification des statuts de la société. Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire de modification M2.\n\nLe dossier complet devra être déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce, les frais administratifs afférents à l’accomplissement de cette formalité devront être acquittés à cette occasion.\n\nBon à savoir : le montant des frais dépend du motif de prise d’activité de la société ainsi que de la forme sociale.\n\nÀ noter : en plus des formalités de modification de l’objet social classiques, des pièces justificatives pourront être jointes au dossier en fonction du motif de la prise d’activité. Par exemple si la prise d’activité d’une société créée sans activité fait suite à l’achat d’un fonds de commerce, l’acte de cession et la parution de l’annonce légale doivent être jointe à votre dossier.\n\nUne fois la prise d’activité d’une société créée sans activité réalisée, la société peut exercer une activité commerciale et poursuivre son objet social normalement, elle peut alors réaliser un chiffre d’affaires et ouvrir un établissement secondaire, elle est soumise aux obligations comptables, fiscales et sociales classiques.\n\nÀ noter : si vous souhaitez en savoir plus sur les formalités de modification de l’objet social d’une SCI, ou bien sur les formalités de modification de l’objet social d’une SARL, n’hésitez pas à découvrir nos fiches pratiques dédiées.\n\nRédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d\'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement de dénomination sociale : guide complet 2025\n\nChanger le nom de son entreprise : le guide pratique 2025\n\nModification d\'objet social : comment faire ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Sa signature engage l\'employeur et le salarié, et son acceptation est en principe libre. Voici les règles clés à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un avenant au contrat de travail ?</h2>\n<p>L\'avenant est un acte écrit qui modifie un ou plusieurs éléments du contrat de travail initial. Il complète le contrat sans le remplacer. Toute modification d\'un <strong>élément essentiel</strong> du contrat nécessite obligatoirement un avenant signé par les deux parties. À défaut, la modification est inopposable au salarié.</p>\n\n<h2>Modification du contrat ou des conditions de travail</h2>\n<p>La jurisprudence distingue deux situations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Modification du contrat de travail</strong> (élément essentiel) : requiert l\'accord exprès du salarié, donc un avenant. Sont concernés notamment la rémunération, la durée du travail, la qualification, le lieu de travail (en cas de changement de secteur géographique).</li>\n<li><strong>Simple changement des conditions de travail</strong> : relève du pouvoir de direction de l\'employeur. Le salarié ne peut le refuser sans s\'exposer à une sanction. Exemples : changement d\'horaires sans bouleversement, réaffectation à un poste similaire dans le même secteur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Éléments essentiels nécessitant un avenant</h2>\n<p>Doivent faire l\'objet d\'un avenant écrit :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>rémunération</strong> (salaire de base, structure de variable, primes contractuelles).</li>\n<li>La <strong>durée du travail</strong> (passage temps plein / temps partiel, modification du forfait jours).</li>\n<li>La <strong>qualification</strong> et les fonctions (changement substantiel de poste).</li>\n<li>Le <strong>lieu de travail</strong> en l\'absence de clause de mobilité, en cas de changement de secteur géographique.</li>\n<li>La modification d\'une clause spécifique (non-concurrence, mobilité, exclusivité).</li>\n</ul>\n\n<h2>Forme et contenu de l\'avenant</h2>\n<p>L\'avenant doit être <strong>écrit, daté et signé</strong> par l\'employeur et le salarié. Il mentionne :</p>\n<ul>\n<li>Les références du contrat initial.</li>\n<li>L\'identité des parties.</li>\n<li>Les éléments modifiés et les nouvelles dispositions.</li>\n<li>La date d\'effet de la modification.</li>\n</ul>\n<p>L\'avenant peut prévoir une période d\'essai sur les nouvelles fonctions, mais uniquement en cas de changement substantiel de poste (article L1221-19 du Code du travail).</p>\n\n<h2>Refus du salarié et conséquences</h2>\n<p>Le salarié peut <strong>refuser</strong> un avenant modifiant un élément essentiel sans qu\'il y ait faute. Le refus ne peut justifier un licenciement disciplinaire. En revanche, l\'employeur peut, selon le motif :</p>\n<ul>\n<li>Renoncer à la modification.</li>\n<li>Engager une procédure de licenciement pour motif personnel ou économique (selon les causes initiales). Ce licenciement doit être motivé indépendamment du refus.</li>\n</ul>\n<p>Pour les modifications pour motif économique, le salarié dispose de 1 mois pour répondre (article L1222-6). Le silence vaut acceptation tacite.</p>\n\n<h2>Cas particuliers : accord collectif et clause de mobilité</h2>\n<p>Un accord collectif peut imposer des modifications à un salarié sans avenant individuel, notamment sur la durée du travail ou la rémunération (accord de performance collective). Le salarié peut refuser dans un délai d\'1 mois ; ce refus peut justifier un licenciement sui generis. De même, en présence d\'une clause de mobilité, le changement de lieu dans le secteur prévu relève du pouvoir de direction et ne requiert pas d\'avenant.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un avenant au contrat de travail ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Modification du contrat ou des conditions de travail\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Éléments essentiels nécessitant un avenant\", \"anchor\": \"essentiels\"}, {\"text\": \"Forme et contenu de l\'avenant\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Refus du salarié et conséquences\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Cas particuliers : accord collectif et clause de mobilité\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Le salarié peut-il refuser un avenant ?\", \"answer\": \"Oui, le refus est libre lorsque la modification touche un élément essentiel (rémunération, durée, qualification, lieu). 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En effet, le contrat de travail initialement conclu peut faire l’objet de modifications au cours du temps. Une augmentation du salaire, une modification du temps de travail, de nouvelles missions, etc. Pour faire évoluer la convention avec le poste du salarié, il est parfois nécessaire de réaliser un avenant au contrat de travail.\n\nQu’est-ce qu’un avenant ? Dois-je utiliser un modèle d’avenant au contrat de travail ? Quand doit être signé un avenant au contrat de travail ? Legalstart vous éclaire.\n\nLe contrat de travail est la convention qui lie un employeur à un salarié. Il définit les conditions de travail et encadre l’ensemble de la relation entre l’employeur et le salarié.\n\nLorsqu’un employeur souhaite modifier les conditions prévues initialement dans le contrat de travail d’un salarié, deux situations sont envisageables :\n\nL’employeur peut alors décider unilatéralement d’apporter des modifications mineures aux conditions de travail de son salarié.\n\nDans ce cas, la modification du contrat de travail est nécessaire, et oblige l’employeur à faire une demande d’avenant au contrat de travail.\n\nL’avenant au contrat de travail est donc un document qui permet d’effectuer une modification du contrat de travail déjà établi. Il peut permettre par exemple d\'ajouter une nouvelle clause dans le contrat ou d\'en retirer une déjà existante.\n\nDe la même manière qu’un contrat de travail est en principe négociable, l’avenant au contrat de travail doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et le salarié.\n\nCette procédure s’applique quel que soit le type de contrat. De ce fait, il est possible de réaliser un avenant au contrat de travail en CDI comme un avenant au contrat de travail en CDD.\n\n❓ Question fréquente : avenant ou nouveau contrat de travail ? Pour modifier le contrat de travail, un avenant suffit. Toutefois, si les parties le souhaitent, elles peuvent mettre fin à la convention en cours et conclure un nouveau contrat de travail.\n\nSi les éléments modifiés sont considérés comme des éléments essentiels du contrat de travail, un avenant au contrat de travail ainsi que l’accord du salarié sera nécessaire. C’est le cas dans les situations suivantes :\n\nL’employeur doit au préalable envoyer la demande d’avenant par LRAR pour obtenir l’accord du salarié concernant ce changement. Le salarié bénéficie d’un délai de réflexion d’1 mois à compter de la réception du courrier.\n\n⚠️ Attention : l’absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation !\n\n💡 Astuce : modifier un contrat de travail nécessite un avenant clair et conforme au droit du travail. Avec Legalstart, rédigez et formalisez vos avenants en toute sécurité, sans perdre de temps.\n\nLa rémunération et le paiement du salaire sont bien évidemment des éléments essentiels du contrat de travail et ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié.\n\nAinsi, un avenant au contrat de travail est nécessaire en cas de modification du salaire. Si le salarié accepte, l’avenant au contrat de travail pour augmentation du salaire ou pour réduction du salaire est réalisé.\n\nL’employeur peut modifier les missions du salarié et l’affecter à un nouveau poste ou dans un nouveau service tant que les missions correspondent à ses qualifications. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire et le salarié ne pourra pas s’opposer à ces changements.\n\nToutefois, si les changements proposés au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, le salarié est en droit de refuser les modifications, qui doivent au préalable faire l’objet d’un avenant à son contrat de travail.\n\nPar exemple : un avenant au contrat de travail sera nécessaire dans le cas d’un retrait de responsabilité, d’une réduction des tâches secondaires, d’un déclassement ou d’une rétrogradation disciplinaire.\n\nEn principe, sauf si une clause de mobilité est mentionnée dans le contrat, la mutation d’un salarié ne correspond pas à une modification de son contrat de travail. Toutefois, si la mutation a un réel impact sur la vie privée du salarié, il sera nécessaire de modifier le contrat de travail.\n\nPar exemple : un avenant au contrat de travail ne sera pas nécessaire pour le transfert du lieu de travail d’un salarié dans un même bassin d’emplois. En revanche, si le nouveau lieu de travail se situe dans une autre zone, on considère qu’il y a un véritable impact sur la vie personnelle du salarié, et qu’il est donc nécessaire d’obtenir son accord.\n\nSi les horaires de travail ne sont pas renseignés dans le contrat, l’employeur peut les réaménager sans le modifier.\n\nPar exemple : les salariés peuvent être amenés à effectuer plus de 35h durant une certaine période plus chargée, et moins de 35h durant les semaines suivantes.\n\nToutefois, lorsque la durée du temps de travail est définie dans le contrat, les situations suivantes nécessitent un avenant au contrat de travail :\n\nVous l’aurez compris, le recours à un avenant au contrat de travail peut être tout à fait évident dans certaines situations et nécessite plus de réflexion dans d’autres. Une fois que vous avez déterminé la nécessité ou non de recourir à un avenant, vous pouvez passer à la rédaction !\n\nSi les modifications apportées au contrat de travail sont faites pour un motif économique, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, certaines conditions peuvent être modifiées.\n\nEn effet, la modification du contrat de travail impose une information du salarié par l’employeur via LRAR, suivie d’un délai de réflexion d’1 mois permettant au salarié de prendre sa décision. En présence d’un motif économique motivant la modification, ce délai est réduit à 15 jours.\n\nDans cette situation, si le salarié ne donne pas de réponse, la modification du travail s’applique. De plus, le salarié n’aura aucun recours.\n\nComme nous venons de le voir, si les changements apportés ne portent pas sur des éléments essentiels, la modification du contrat de travail se fait sans avenant. Dans le cas contraire, si la modification du contrat de travail opère un changement des éléments essentiels de celui-ci, vous devez donc rédiger un avenant.\n\nComment réaliser un avenant au contrat de travail ? Avant de se lancer dans la rédaction, il est recommandé de vous entretenir avec votre salarié, afin de dissiper tout malentendu et de vous expliquer sur les raisons et les détails de la modification.\n\nUne fois la discussion réalisée, vous pouvez passer à la rédaction de l’avenant. Votre document devra notamment comprendre les éléments suivants :\n\nExemple d’avenant au contrat de travail : pour réaliser un avenant au contrat de travail pour passage en temps partiel (invalidité), vous devez indiquer :\n\n💡 Astuce : vous pouvez utiliser un modèle d’avenant au contrat de travail pour vous aider dans votre rédaction. Soyez vigilant à ne pas prendre un modèle d\'avenant à un contrat de prestations de services.\n\nL’employeur doit ensuite faire parvenir au salarié une LRAR avec les documents suivants :\n\nLe salarié dispose ensuite d’un délai de réflexion de minimum 15 jours à 1 mois. Si le salarié accepte, l’avenant est signé et le contrat est modifié.\n\n❓ Question fréquente : peut-on refuser un avenant contrat de travail ? La réponse est oui ! À l’issue du délai de réflexion, le salarié est en droit d’exprimer son refus de signer un avenant au contrat de travail.\n\nEn cas de refus de l’avenant au contrat de travail par le salarié, l’employeur peut décider de maintenir les conditions d’origine du contrat, ou bien de prendre la décision de rompre le contrat. Il devra toutefois apporter une justification autre que le simple refus du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : si le salarié refuse une nouvelle tâche qui ne nécessite pas un avenant au contrat, l’employeur peut interpréter cela comme une insubordination. Si le refus est illégitime ou infondé, et que celui-ci impacte la prestation de travail fournie par le salarié, l’employeur pourra entamer une procédure de licenciement.\n\nDe son côté, en cas de litige concernant l’avenant au contrat de travail, le salarié dispose d’un recours devant le conseil des prud’hommes. Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat pour agir.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de nombre limite d’avenant au contrat de travail. Vous pouvez donc en conclure autant que nécessaire.\n\nUne fois que l’avenant au contrat de travail est signé, celui-ci a une véritable valeur contractuelle. Il est donc impossible pour les parties de venir directement le modifier. Pour apporter une modification, il faudra conclure un nouvel avenant, apportant une modification du premier.\n\nComme pour la modification, l’avenant au contrat de travail ne peut pas être en lui-même annulé. Toutefois, il est possible de conclure un nouvel avenant qui aura pour but d’annuler le précédent.\n\nun avenant est obligatoire lorsque la modification souhaitée porte sur un élément essentiel du contrat. Ces éléments sont par exemple le lieu de travail, la rémunération ou la nature de l\'emploi. Dans ce dernier cas, il peut être judicieux d\'utiliser un modèle d\'avenant au contrat de travail pour changement de fonction.\n\nOui cela est tout à fait possible. Vous êtes libre à cette occasion de modifier les conditions d\'exécution du contrat ou bien de les laisser inchangées. Pour votre avenant changeant un cdd en cdi, un modèle peut être utile pour vous guider. Des modèles d\'avenant transformant le cdd en cdi sont trouvables sur internet.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier un contrat de travail ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nModification du contrat de travail : le guide 2025\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nCongé de paternité : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Mais ce choix a des implications juridiques et sociales spécifiques. Voici le mode d\'emploi en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"principe\">Le principe de la co-gérance</h2>\n<p>L\'article L. 223-18 du Code de commerce autorise la nomination de plusieurs gérants au sein d\'une même SARL. La loi ne fixe aucune limite numérique : on parle alors de <strong>co-gérance</strong>. Chaque co-gérant dispose, sauf clause statutaire contraire, des mêmes pouvoirs : il peut engager seul la société dans la limite de l\'objet social.</p>\n\n<h2 id=\"nomination\">Nomination du co-gérant</h2>\n<ul>\n<li><strong>À la constitution</strong> : nomination dans les statuts.</li>\n<li><strong>En cours de vie sociale</strong> : par décision collective des associés à la majorité des parts (au moins 50 % + 1 voix, sauf clause statutaire supérieure).</li>\n<li><strong>Profil</strong> : personne physique uniquement (pas de personne morale en SARL), associée ou non, majorité juridique, pas d\'interdiction de gérer.</li>\n</ul>\n<p>Mention au Kbis et déclaration au registre des bénéficiaires effectifs si le co-gérant exerce un contrôle effectif (au-delà des seuils de 25 %).</p>\n\n<h2 id=\"pouvoirs\">Pouvoirs respectifs des co-gérants</h2>\n<p>Par défaut, <strong>pouvoirs identiques</strong> : chaque co-gérant peut prendre toutes les décisions de gestion sans en référer aux autres. L\'opposition formulée par un co-gérant à un acte n\'est opposable aux tiers que s\'ils en ont eu connaissance.</p>\n\n<h3>Aménagement statutaire</h3>\n<p>Les statuts peuvent organiser une répartition :</p>\n<ul>\n<li>Domaines de compétence par co-gérant (commercial vs financier vs RH).</li>\n<li>Plafond de décision individuelle (au-delà, accord collectif requis).</li>\n<li>Signature obligatoirement conjointe pour certains actes (emprunts > X €, cessions d\'actifs).</li>\n</ul>\n<p>Ces clauses sont opposables aux co-gérants entre eux, mais <strong>inopposables aux tiers</strong> de bonne foi (article L. 223-18 alinéa 5).</p>\n\n<h2 id=\"caractere-majoritaire\">Calcul du caractère majoritaire</h2>\n<p>Le statut social du co-gérant dépend du <strong>caractère majoritaire du collège</strong> de gérance :</p>\n<ul>\n<li>Pour déterminer la majorité, on additionne <strong>les parts détenues par tous les co-gérants associés</strong>, leur conjoint et leurs enfants mineurs non émancipés.</li>\n<li>Si le total dépasse 50 % du capital, <strong>tous les co-gérants associés</strong> sont considérés comme majoritaires, même s\'ils ne détiennent individuellement que des parts minoritaires.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : deux co-gérants détenant chacun 30 % du capital → ensemble 60 % → tous deux sont TNS.</p>\n\n<h2 id=\"statut-social\">Statut social du co-gérant</h2>\n<ul>\n<li><strong>Co-gérants majoritaires</strong> : TNS, cotisations ~40-45 % du résultat ou de la rémunération.</li>\n<li><strong>Co-gérants minoritaires ou égalitaires</strong> : assimilés salariés, régime général, cotisations ~75 %.</li>\n<li><strong>Co-gérant non associé</strong> : assimilé salarié, régime général.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"remuneration\">Rémunération</h2>\n<p>Chaque co-gérant peut être rémunéré ou non. Décision en AG à la majorité des parts. Pratique : prévoir une <strong>convention de rémunération</strong> détaillée (fixe, variable, avantages en nature, frais professionnels). Possibilité de répartition différenciée selon le temps consacré et les responsabilités.</p>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité</h2>\n<p>Chaque co-gérant est responsable individuellement de ses actes de gestion :</p>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité civile</strong> : envers la société (action sociale ut universi ou ut singuli) et envers les tiers (en cas de faute détachable des fonctions).</li>\n<li><strong>Responsabilité pénale</strong> : pour les infractions commises personnellement.</li>\n<li><strong>Solidarité possible</strong> : si la faute résulte d\'une décision collective, les co-gérants peuvent être condamnés solidairement.</li>\n</ul>\n<p>Une <strong>assurance RC dirigeants</strong> est recommandée (500-2 000 €/an selon taille).</p>\n\n<h2 id=\"revocation\">Révocation du co-gérant</h2>\n<p>La révocation se fait par décision des associés à la majorité des parts, à tout moment. Mais elle doit être motivée par un <strong>juste motif</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Faute de gestion.</li>\n<li>Perte de confiance dûment justifiée.</li>\n<li>Incapacité, manquements graves.</li>\n</ul>\n<p>À défaut de juste motif, le co-gérant révoqué peut obtenir <strong>dommages et intérêts</strong> (article L. 223-25 al. 1). Ne donne pas en revanche droit au maintien dans ses fonctions.</p>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li>Rédiger un <strong>pacte de co-gérance</strong> en complément des statuts (répartition fonctionnelle, modalités de désaccord, sortie).</li>\n<li>Définir des <strong>seuils décisionnels</strong> pour éviter les conflits sur les engagements lourds.</li>\n<li>Prévoir une <strong>médiation interne</strong> ou un arbitre tiers en cas de désaccord.</li>\n<li>Anticiper le départ d\'un co-gérant : clause de non-concurrence, conditions de rachat de parts, indemnité de départ.</li>\n<li>Documenter les décisions importantes par PV de réunion de gérance, même en l\'absence de formalisme légal.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"principe\", \"text\": \"Le principe de la co-gérance\", \"title\": \"Le principe de la co-gérance\"}, {\"id\": \"nomination\", \"text\": \"Nomination du co-gérant\", \"title\": \"Nomination du co-gérant\"}, {\"id\": \"pouvoirs\", \"text\": \"Pouvoirs respectifs des co-gérants\", \"title\": \"Pouvoirs respectifs des co-gérants\"}, {\"id\": \"caractere-majoritaire\", \"text\": \"Calcul du caractère majoritaire\", \"title\": \"Calcul du caractère majoritaire\"}, {\"id\": \"statut-social\", \"text\": \"Statut social du co-gérant\", \"title\": \"Statut social du co-gérant\"}, {\"id\": \"remuneration\", \"text\": \"Rémunération\", \"title\": \"Rémunération\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité\", \"title\": \"Responsabilité\"}, {\"id\": \"revocation\", \"text\": \"Révocation du co-gérant\", \"title\": \"Révocation du co-gérant\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\", \"title\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"Aucune limite légale. La loi (article L. 223-18) autorise la nomination de plusieurs gérants sans plafond. En pratique, au-delà de 3-4, la gouvernance devient complexe et appelle des clauses statutaires précises de répartition.\", \"q\": \"Combien de co-gérants en SARL ?\"}, {\"a\": \"Non, il peut être un tiers extérieur à la société. Mais son statut social en dépend : co-gérant non associé = assimilé salarié (régime général). Co-gérant associé majoritaire (en collège) = TNS.\", \"q\": \"Le co-gérant doit-il être associé ?\"}, {\"a\": \"On additionne les parts détenues par tous les co-gérants associés, leur conjoint et leurs enfants mineurs. Si le total dépasse 50 %, tous les co-gérants associés sont considérés majoritaires, même s\'ils détiennent individuellement des parts minoritaires.\", \"q\": \"Comment calculer le caractère majoritaire en co-gérance ?\"}, {\"a\": \"Oui dans les statuts (domaines, seuils, signature conjointe). Mais ces limitations sont opposables aux co-gérants entre eux, pas aux tiers de bonne foi. Vis-à-vis des tiers, chaque co-gérant engage la société dans la limite de l\'objet social.\", \"q\": \"Peut-on limiter les pouvoirs d\'un co-gérant ?\"}, {\"a\": \"Par décision des associés à la majorité des parts. Doit reposer sur un juste motif (faute, perte de confiance dûment justifiée, manquements). À défaut, le co-gérant révoqué peut obtenir des dommages et intérêts (article L. 223-25).\", \"q\": \"Comment révoquer un co-gérant ?\"}, {\"a\": \"Non. Chaque co-gérant peut être rémunéré ou non. Décision en AG. Possibilité de différencier les rémunérations selon temps consacré et responsabilités, à formaliser dans une convention de rémunération.\", \"q\": \"La rémunération des co-gérants est-elle obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Chacun est responsable individuellement de ses actes. La solidarité s\'applique uniquement si la faute résulte d\'une décision collective de la gérance. Une assurance RC dirigeants est fortement recommandée pour couvrir les risques.\", \"q\": \"Les co-gérants sont-ils solidairement responsables ?\"}]','[\"Co-gérance autorisée par l\'article L. 223-18 du Code de commerce.\", \"Plusieurs co-gérants peuvent coexister, sans limite numérique légale.\", \"Pouvoirs identiques par défaut : chacun peut engager seul la société.\", \"Caractère majoritaire calculé sur le collège des gérants associés.\", \"Statut social TNS si l\'ensemble des co-gérants détiennent majorité, assimilé sinon.\", \"Nomination par AG ou clause statutaire, révocation pour juste motif.\", \"Répartition des pouvoirs possible dans les statuts ou par convention interne.\"]',NULL,'Comment et pourquoi nommer un co-gérant de SARL ?','## Co-gérance en SARL : définition\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’être co-gérant d’une SARL ?\n\n## Les avantages de la co-gérance en SARL\n\n## Co-gérance en SARL : les risques\n\n## Co-gérant d’une SARL : majoritaire, égalitaire ou minoritaire ?\n\n## L’appréciation de la majorité ou de la minorité en SARL\n\n## Co-gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire : quelles conséquences ?\n\n## Comment le co-gérant d’une SARL est-il nommé ?\n\n## Quels sont les pouvoirs du co-gérant de SARL ?\n\n## Co-gérant de SARL : quel statut social ?\n\n## Les co-gérants majoritaires de SARL\n\n## Les co-gérants égalitaires ou minoritaires de SARL\n\n## Démission ou révocation d’un co-gérant de SARL : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre gérant et co-gérant ?\n\n## Est-il possible d\'avoir deux gérants dans une SARL ?\n\n## Quelle est la rémunération d\'un co-gérant de SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous explique.\n\nLa co-gérance en SARL correspond au fait de nommer au moins deux gérants à la tête de la société.\n\nCe n’est pas une obligation d’avoir plusieurs gérants en SARL. D’ailleurs, la situation la plus courante est celle d’une SARL avec un seul gérant. Toutefois, la co-gérance présente certains avantages comme vous pourrez le constater un peu plus loin.\n\nQu’il y ait un ou plusieurs gérants dans une SARL, leur rôle reste le même, à savoir administrer la société au quotidien et représenter la SARL à l’égard des tiers. Cela implique notamment de pouvoir signer des contrats, de payer les factures, etc.\n\nIl est important d’apporter deux précisions :\n\nAvoir un co-gérant en SARL présente des avantages non-négligeables. Toutefois, il est nécessaire de prendre certaines précautions, car il existe aussi des risques pour la société.\n\nLe premier avantage du co-gérant en SARL est que cela permet d’alléger la charge de travail du dirigeant de l’entreprise en répartissant les tâches entre au moins deux personnes.\n\nDe plus, cela permet d’assurer la continuité de l’entreprise en l’absence de l’un des gérants. C’est notamment le cas pendant les périodes de congés, mais aussi en cas d’absence imprévue de l’un des gérants (accident, maladie, décès, etc.).\n\nPar ailleurs, nommer un co-gérant de SARL est un très bon moyen de préparer la transmission de l’entreprise. Par exemple, dans une SARL de famille, le parent dirigeant en place peut co-gérer avec l’enfant qui prendra sa suite à la tête de l’entreprise. C’est également valable en cas de transmission à un tiers, notamment à un employé, pour favoriser la transition.\n\n☝️ Bon à savoir : le co-gérant peut être nommé pour une durée déterminée. Cela peut être particulièrement utile en cas de période charnière pour l’entreprise, afin de soutenir et de soulager le gérant permanent.\n\nL’inconvénient principal de la co-gérance en SARL concerne le risque de mésentente et de conflit entre les co-gérants. En effet, plus il y a de décideurs à la tête de l\'entreprise, plus les risques d’avoir une vision différente des actions à mener sont importants.\n\nÀ défaut de décisions prises d’un commun accord, les préjudices pour la SARL peuvent être importants, voire conduire à une situation de blocage.\n\nToutefois, si la mésentente des co-gérants devient trop néfaste, les associés peuvent les révoquer librement.\n\nPar ailleurs, la nomination de plusieurs gérants pour une SARL peut conduire à une complexification de l’organisation interne de l’entreprise. À titre d’exemple, les actes d\'administration (les actes les plus graves comme vendre un bien) doivent être signés par tous les co-gérants.\n\nEnfin, si les co-gérants sont rémunérés, cela peut entraîner un coût supplémentaire pour la SARL.\n\n📝 À noter : les gérants de SARL ne sont pas obligatoirement rémunérés pour les fonctions qu’ils occupent en tant que mandataire social. Pour le co-gérant, son salaire est librement fixé par les associés. En pratique, on parle d’une rémunération.\n\nLorsqu’un co-gérant est également associé de la SARL, il jouit de pouvoirs accrus au sein de la société. En effet, il participe au vote en assemblée générale à proportion de ses parts sociales, au même titre que n’importe quel associé. Toutefois, son pouvoir de décision dépend de la quote-part qu’il détient au sein du capital social. D’autant que les règles de calcul de majorité sont spécifiques en SARL.\n\nDans une SARL, la qualité d’associé majoritaire ou minoritaire est appréciée de manière collective.\n\nEst considéré comme un associé majoritaire, l’associé qui possède 51% des parts sociales, seul ou avec son partenaire pacsé, son conjoint ou ses enfants.\n\nTransposée aux co-gérants, cette règle implique que si les co-gérants détiennent ensemble au moins 51% des parts sociales de la SARL, alors ils sont co-gérants majoritaires. On prend la gérance dans son ensemble.\n\nDe même, si les co-gérants détiennent chacun 50% des parts sociales, ils sont associés égalitaires. On parle également de co-gérants 50 - 50.\n\nEnfin, si les co-gérants détiennent moins de 50% des parts, on parle d’une gérance minoritaire.\n\nLe co-gérant majoritaire jouit de fait d’une protection à sa révocation. En effet, il aura la majorité des voix lors du vote décidant du maintien ou non à ses fonctions. Par conséquent, nommer un co-gérant qui est aussi associé majoritaire peut représenter un risque pour les autres associés qui auront moins de latitude concernant le management du gérant.\n\n📝 À noter : le co-gérant non-associé ne participe pas au vote relatif à sa révocation. Il peut éventuellement être entendu par les associés lors de l’assemblée générale.\n\nAu contraire, le co-gérant minoritaire est révocable à tout moment par les autres associés. Toutefois, en l’absence de juste motif, il peut prétendre au versement de dommages-intérêts.\n\nPour ce qui est du co-gérant égalitaire, les choses sont plus délicates. Son vote peut être bloquant. Par conséquent, la décision de sa révocation devra être portée devant le tribunal et uniquement pour cause légitime.\n\n☝️ Bon à savoir : l’associé égalitaire non-gérant peut également jouer un rôle déterminant dans les votes en assemblée générale. En effet, s’il se rallie à un ou plusieurs associés minoritaires, il devient majoritaire de fait. Cependant, cela ne doit pas donner lieu à une situation de blocage motivée par le fait de nuire aux intérêts des associés majoritaires.\n\nPar ailleurs, le régime social des co-gérants varie en fonction du statut majoritaire, minoritaire ou égalitaire. En effet, les co-gérants majoritaires sont travailleurs non-salariés (TNS) et sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Tandis que les co-gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés sont assimilés salariés et bénéficient de la même protection sociale qu’un salarié traditionnel, à l’exception qu’ils ne cotisent pas pour le chômage.\n\nLa nomination d’un co-gérant de SARL peut avoir lieu au moment de la création de la société, puis en cas de révocation d’un co-gérant, d’un décès ou d’une démission ou pour venir compléter la direction de l’entreprise.\n\nLa désignation d’un co-gérant de SARL est similaire à celle du gérant de SARL. Le co-gérant est une personne physique, qui peut être un tiers ou un associé. En SARL, co-gérant peut être nommé :\n\n☝️ Bon à savoir : comment changer un associé en co-gérant dans une SARL ? Un associé peut tout à fait être nommé co-gérant tout en gardant sa qualité d’associé et les droits associés. Pour cela, il suffit de soumettre sa nomination aux votes des associés en assemblée générale.\n\nLes statuts ou la décision de nomination du co-gérant peuvent prévoir la durée de ses fonctions. À défaut, le co-gérant est nommé pour la durée de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : si le nom du co-gérant de la SARL est inscrit dans les statuts à la constitution de la société, il peut être retiré postérieurement par les associés en réalisant une modification des statuts de la SARL.\n\n📗Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une SARL ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nDans tous les cas, la désignation du co-gérant de la SARL est prise suite à un vote des associés réunis en assemblée générale, conformémant aux dispositions de l\'article L223-30 du Code de commerce. Un procès-verbal est dressé. La nomination du co-gérant au cours de la vie de la société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Puis, il convient de déposer le dossier au greffe du tribunal avec les pièces justificatives suivantes :\n\nLes co-gérants peuvent avoir des missions différentes, mais ils possèdent tous les mêmes pouvoirs de manière égale. Toutefois, ils n’ont pas nécessairement les mêmes pouvoirs avec les tiers qu’en interne avec les associés. Les co-gérants de la SARL sont ses représentants légaux. Ils disposent, en principe, des pouvoirs les plus étendus à l’égard des tiers.\n\nLes associés de la SARL peuvent choisir de limiter les pouvoirs des co-gérants à l’égard des associés, mais une telle limitation n’est pas opposable aux tiers.\n\nPar exemple : si les associés décident que les co-gérants ne peuvent pas engager la société au-delà d’un certain montant sans l’accord des associés et que les co-gérants engagent malgré tout la société pour un montant supérieur, sans l’accord des associés, la société sera valablement engagée, car le tiers n’est pas censé connaître les limites de pouvoir mises en place en interne.\n\n☝️ Bon à savoir : de la même manière, si un des gérants s’oppose à la décision de son co-gérant, cela n’invalide pas l’engagement pris avec le tiers (sauf si ce dernier avait connaissance de l’opposition de l’autre gérant).\n\nDans leurs relations avec les associés, chacun des co-gérants peut faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Toutefois, les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs des co-gérants de la SARL en interne dans les statuts.\n\n☝️ Bon à savoir : selon l\'article L223-22 du Code de commerce, les co-gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers. En fonction de l\'analyse des faits, le juge détermine la contribution de chacun aux faits litigieux.\n\nLe statut social du co-gérant de la SARL dépend de la proportion des parts sociales qu’il détient. On retrouve ici les règles de calcul évoquées précédemment pour déterminer si le co-gérant est majoritaire, égalitaire ou minoritaire.\n\nEn effet, les règles applicables en matière de statut social d’un co-gérant de SARL sont similaires à celles du statut social de gérant de SARL.\n\nLa caractère majoritaire d’un co-gérant ne se détermine pas uniquement en fonction des parts qu’il détient personnellement. En réalité, le calcul se fait en prenant en compte les parts de l’ensemble des gérants : on parle de gérance majoritaire.\n\nExemple : un gérant détient 1% des parts, son co-gérant détient 50% des parts. À eux deux ils détiennent plus de 50% des parts et sont donc co-gérants majoritaires.\n\nLe co-gérant majoritaire de SARL a un statut de travailleur non-salarié. Il est donc affilié au à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui est désormais administrativement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.\n\nUn co-gérant égalitaire ou minoritaire de SARL a un statut d’assimilé salarié : il a la même protection sociale qu’un salarié, mais cela ne lui ouvre pas les droits au chômage.\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant d’EURL non-associé non-rémunéré n’est rattaché à aucun régime social. Il ne bénéficie ainsi d’aucune protection sociale.\n\nEn fonction de votre régime social, le montant des cotisations sociales à payer est différent. Si vous êtes co-gérant d\'une SARL et que vous percevez une rémunération, testez gratuitement notre outil pour calculer le montant de vos charges sociales.\n\nUn co-gérant de SARL est libre de démissionner s’il le souhaite sans avoir à motiver sa décision. Pour cela, il doit notifier sa lettre de démission de co-gérant de la SARL aux associés.\n\nUn PV d’AG de démission du co-gérant de SARL doit alors être dressé pour acter la bonne prise en compte de la décision du co-gérant par les associés. En savoir plus sur la démission du gérant de SARL.\n\nDe la même manière, les associés peuvent procéder à une révocation du co-gérant de la SARL sans avoir à justifier de leur décision. Parmi les causes de révocation d’un co-gérant de SARL, nous pouvons citer :\n\nOn parle alors de juste motif. À défaut, la société pourra être tenue de payer des dommages-intérêts au co-gérant remercié.\n\nEn cas de démission ou de révocation d’un co-gérant, il est alors nécessaire de réaliser les formalités de changement de gérant de SARL. Ces deux changements doivent nécessairement faire l’objet d’une décision collective des associés (retranscrite dans un PV d\'AG, de démission du co-gérant de SARL), d’une publicité auprès des tiers ainsi que de formalités auprès du greffe.\n\nLes prérogatives d’un co-gérant sont donc en réalité similaires à celles d’un gérant de SARL et il en est de même pour le changement de co-gérant qui s’effectue en ligne de la même façon qu’un changement de gérant de SARL en ligne.\n\n👍Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Dès la création de votre entreprise, vous êtes guidé pas à pas dans toutes les démarches clés : choix du statut juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital, publication de l’annonce légale, immatriculation au guichet unique... tout est pris en charge depuis une plateforme unique et intuitive.Et après l’immatriculation ? Legalstart reste à vos côtés pour vous aider à gérer votre entreprise au quotidien : comptabilité, compte professionnel, modifications statutaires, dépôt de marque, formalités administratives, et même fermeture d’entreprise si besoin.Avec Legalstart, vous centralisez toutes vos démarches pour entreprendre sereinement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n\'y a pas de différence entre gérant et co-gérant. Ils représentent tous deux l\'entreprise, et agissent en son nom et pour son compte. On parle de gérant quand il y a un seul dirigeant en SARL et de co-gérant dès qu\'il y a deux dirigeants minimum.\n\nOui, il est possible d\'avoir deux gérants dans une SARL. On parle alors de co-gérants. Il est possible de répartir les tâches et les pouvoirs entre les co-gérants dans les statuts ou dans un acte de nomination séparé.\n\nTout comme le gérant d\'une SARL, le co-gérant n\'est pas obligatoirement rémunéré pour ses fonctions. Cela relève de la volonté des associés qui détermine librement le montant de sa rémunération éventuelle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nAssocié et salarié d’une SARL : un cumul possible ?\n\nImposition SARL : tout savoir en 2025\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nSARL de famille : de quoi s\'agit-il ?\n\nGérant salarié : tout savoir sur le statut\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2708,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',737,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(1033,'devenir-archeologue-formation-master-doctorat-inrap-chantier-debouches','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-archeologue-formation-master-doctorat-inrap-chantier-debouches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-archeologue','Devenir archéologue : guide {YEAR}','Devenir archéologue','Devenir archéologue en {YEAR} : études, master, doctorat, INRAP, chantiers et carrière dans la recherche. INRAP = premier employeur en archéologie préventive.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'archéologie est une discipline scientifique qui étudie le passé des sociétés à partir de leurs vestiges matériels. Le métier d\'archéologue mêle recherche universitaire, terrain (fouilles), expertise patrimoniale et publication scientifique.</p><h2>Formation universitaire</h2><p>Licence d\'histoire de l\'art et archéologie ou licence d\'archéologie (3 ans après le bac). Master spécialisé en archéologie (2 ans), avec spécialisation par période (préhistoire, antiquité, médiévale, moderne) ou par aire géographique. Doctorat (3-5 ans) pour devenir chercheur ou enseignant-chercheur.</p><h2>Spécialisations</h2><p>Archéologie préventive (avant travaux d\'aménagement), archéologie programmée (recherche académique), archéobotanique, archéozoologie, anthropologie biologique, archéogéographie, archéologie sous-marine. Chaque spécialité a ses méthodes, ses outils et ses débouchés spécifiques.</p><h2>Employeurs principaux</h2><p>INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives), CNRS, universités, musées nationaux et régionaux, services régionaux d\'archéologie (SRA), collectivités territoriales, sociétés privées d\'archéologie préventive (Eveha, Archeodunum, Paléotime). L\'INRAP reste le premier employeur du secteur.</p><h2>Conditions de travail</h2><p>Travail mixte bureau / terrain. Les fouilles imposent des conditions physiques (extérieur, météo, manipulations). Beaucoup d\'archéologues sont salariés en CDD enchaînés (chantiers de quelques mois), avec une précarité réelle en début de carrière. La titularisation au CNRS ou en université est très sélective.</p><h2>Revenus</h2><p>Technicien de fouille (CDD) : SMIC à 1 800 € net/mois. Archéologue confirmé en CDI à l\'INRAP : 2 000-3 500 € net/mois. Chercheur CNRS ou enseignant-chercheur : 2 500-5 000 € net/mois. 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Le guide pratique','## En quoi consiste le métier d’archéologue ?\n\n## Qui peut devenir archéologue ?\n\n## Les qualités pour devenir archéologue\n\n## La formation pour devenir archéologue\n\n## Où peut travailler un archéologue ?\n\n## Les institutions publiques et les musées\n\n## L\'archéologie préventive\n\n## La recherche et l\'enseignement\n\n## Les organisations internationales et le secteur humanitaire\n\n## Quel statut juridique pour devenir archéologue indépendant ?\n\n## Auto-entrepreneur\n\n## Entreprise individuelle (EI)\n\n## EURL ou SASU\n\n## Portage salarial\n\n## Quelles formalités pour devenir archéologue à son compte ?\n\n## Choisir le statut juridique adapté\n\n## Les formalités de création d\'entreprise en fonction du statut choisi\n\n## S’affilier à un régime de protection sociale\n\n## Gérer la comptabilité et les obligations fiscales\n\n## Souscrire une assurance professionnelle\n\n## FAQ\n\n## Quel bac pour devenir archéologue ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un archéologue ?\n\n## Quels sont les avantages d’être archéologue ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 septembre 2025\n\nL\'archéologie fascine par son côté mystérieux et son lien direct avec notre passé. Explorer des sites anciens, analyser des artefacts et reconstituer des civilisations disparues, ce métier ne manque pas d’aventures ! Mais derrière cette image romantique se cache un parcours exigeant. Comment devenir archéologue ? Quelles sont les études à suivre ? Quelles compétences faut-il développer ? Comment se lancer dans ce secteur passionnant ? Dans ce guide, nous vous donnons toutes les clés pour comprendre comment devenir archéologue.\n\nLe métier d’archéologue consiste à étudier les vestiges matériels des sociétés passées pour mieux comprendre l’histoire humaine. L’archéologue analyse les objets découverts sur les sites archéologiques : poteries, outils, ossements ou encore habitations. Ces découvertes permettent de reconstituer les modes de vie des civilisations anciennes.\n\nL’archéologue travaille principalement sur des chantiers de fouilles, souvent en équipe, pour mettre au jour des vestiges enfouis. Ces fouilles peuvent être préventives, avant la construction d’infrastructures, ou programmées, dans des zones à fort potentiel historique.\n\nAprès les fouilles, l\'archéologue analyse et interprète les découvertes en laboratoire. Il utilise des techniques scientifiques pour dater les objets et comprendre leur utilité. Ce travail d\'analyse est essentiel pour publier des rapports et des études qui enrichissent les connaissances historiques .\n\nLe métier ne se limite pas au terrain. L\'archéologue participe aussi à des conférences, rédige des articles scientifiques, et collabore avec d\'autres experts comme des historiens, des géologues ou des anthropologues.\n\nEnfin, la diffusion du savoir fait partie intégrante de ce métier. Les archéologues partagent leurs découvertes avec le grand public à travers des expositions, des ouvrages, et des conférences grand public.\n\nLe métier d’archéologue est accessible à toute personne passionnée par l’histoire, les civilisations anciennes et les sciences, après une reconversion ou non. Cependant, il ne suffit pas d’être curieux : ce métier exige des compétences spécifiques et une solide formation académique. De la patience pour travailler sur le terrain aux connaissances techniques pour analyser les découvertes, l’archéologue doit réunir plusieurs qualités pour réussir. Côté formation, un cursus universitaire long est nécessaire, avec des spécialités en archéologie, histoire de l’art ou encore sciences de la Terre. Voyons en détail les qualités et la formation requises pour exercer cette profession.\n\nPour devenir archéologue, plusieurs qualités sont essentielles. La curiosité est une première qualité indispensable : l’archéologue doit avoir une soif de découverte et un intérêt marqué pour l’histoire et les civilisations anciennes. Il faut également faire preuve de patience, car les chantiers de fouilles peuvent durer des semaines, voire des mois, et chaque découverte demande une analyse minutieuse.\n\nLa rigueur scientifique est une autre compétence clé. L\'archéologue doit savoir appliquer des méthodes précises pour recueillir, analyser et interpréter les données. Un bon sens de l’observation est également important pour détecter les indices cachés dans les vestiges découverts.\n\nLe travail en équipe est fréquent dans cette profession. Un archéologue doit savoir collaborer avec d’autres spécialistes et coordonner des fouilles avec des équipes pluridisciplinaires. La capacité de vulgarisation est aussi importante pour partager les résultats avec le grand public.\n\nLe parcours pour devenir archéologue passe par une formation universitaire, souvent longue et exigeante. Un bac général, avec des spécialités en histoire, sciences ou langues, est généralement requis pour accéder aux études supérieures en archéologie. Ensuite, il est nécessaire d’obtenir une licence en archéologie, histoire de l’art ou une discipline proche.\n\nAprès la licence, l’étudiant doit poursuivre en master, où il pourra se spécialiser dans une branche précise de l\'archéologie (préhistoire, archéologie médiévale, etc.). Une thèse de doctorat est souvent indispensable pour accéder à des postes de chercheur ou d\'enseignant-chercheur dans ce domaine.\n\nEn plus du cursus académique, des stages pratiques sur des chantiers de fouilles sont indispensables pour acquérir de l’expérience sur le terrain. Certains archéologues choisissent aussi de se spécialiser dans l\'archéologie préventive, très demandée lors des projets de construction modernes.\n\nUn archéologue peut exercer dans divers environnements professionnels, selon ses spécialisations et son parcours. Ce métier offre plusieurs débouchés, aussi bien dans le secteur public que privé, avec des missions variées allant des fouilles de terrain à la recherche en laboratoire.\n\nLes archéologues sont souvent employés par des institutions publiques telles que le CNRS, les universités, ou encore des collectivités territoriales. Ils y mènent des recherches académiques, participent à des projets de fouilles et publient leurs découvertes. Les musées représentent également un débouché important : les archéologues y contribuent à la conservation et à l’exposition des collections, tout en partageant leur expertise avec le grand public.\n\nL’archéologie préventive est un secteur en plein essor. Les entreprises spécialisées dans ce domaine réalisent des diagnostics et des fouilles avant des projets d\'aménagement (routes, bâtiments, etc.). Ces opérations visent à protéger les vestiges avant la réalisation de travaux. Les archéologues travaillant dans ce secteur sont employés par des sociétés privées d’archéologie préventive, telles qu\'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), ou des bureaux d’études privés.\n\nDe nombreux archéologues poursuivent leur carrière dans la recherche universitaire. Ils enseignent dans des facultés d\'histoire ou d’archéologie, tout en menant des projets de recherche et en participant à des fouilles. Ces chercheurs sont souvent des experts dans un domaine particulier, comme l’archéologie sous-marine, la préhistoire, ou encore les civilisations antiques.\n\nCertains archéologues travaillent pour des organisations internationales comme l\'UNESCO ou dans des ONG spécialisées dans la préservation du patrimoine culturel. Ils interviennent souvent dans des zones touchées par des conflits ou des catastrophes naturelles pour sauvegarder des sites menacés. Ces missions permettent d\'allier archéologie et actions humanitaires en protégeant les trésors de l\'humanité.\n\nDevenir archéologue indépendant est une option intéressante pour ceux qui souhaitent gérer leurs propres projets de fouilles ou proposer leurs services en tant que consultant. Plusieurs statuts juridiques permettent d’exercer en tant qu’indépendant, chacun ayant ses avantages et ses contraintes. Que ce soit en tant qu\'auto-entrepreneur, en créant une société, ou via d\'autres formes juridiques, il est important de choisir le statut juridique qui correspond le mieux à ses ambitions professionnelles et à sa situation personnelle. Voici un aperçu des différentes options.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est souvent privilégié pour débuter une activité d’archéologue indépendant. Ce régime simplifié permet de bénéficier de démarches administratives allégées, ainsi que d’une comptabilité simplifiée. L’auto-entrepreneur paie des cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires, ce qui peut être avantageux en début d’activité lorsque les revenus sont encore fluctuants. Cependant, le chiffre d’affaires est plafonné (77.700 € en 2024 pour les prestations de services), ce qui peut limiter le développement à long terme.\n\nL’entreprise individuelle est une autre option pour exercer en tant qu’archéologue indépendant. Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires, ce qui permet une plus grande flexibilité. Toutefois, la responsabilité de l’archéologue est illimitée, ce qui signifie qu’il engage son patrimoine personnel en cas de dettes. Ce statut peut convenir à ceux qui souhaitent travailler seuls tout en développant une activité plus substantielle que sous le régime de l\'auto-entreprise.\n\nPour ceux qui veulent une séparation claire entre leur patrimoine personnel et leur activité professionnelle, la création d’une société est une solution intéressante. Deux formes juridiques sont particulièrement adaptées : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ces statuts permettent de limiter la responsabilité aux apports dans la société, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l’archéologue. L’EURL est souvent privilégiée pour les petites structures, tandis que la SASU offre plus de flexibilité en matière de gestion et de fiscalité.\n\nLe portage salarial est une alternative pour ceux qui souhaitent conserver une certaine indépendance sans créer de structure juridique. L\'archéologue signe un contrat avec une société de portage qui s’occupe des démarches administratives, sociales et fiscales. Cela permet de bénéficier du statut de salarié tout en travaillant en tant qu’indépendant. En contrepartie, une partie du chiffre d’affaires est retenue pour couvrir les frais de gestion. Ce statut peut être intéressant pour ceux qui souhaitent tester l’activité d’indépendant sans s\'engager dans une création d’entreprise.\n\nDevenir archéologue à son compte nécessite de suivre plusieurs étapes pour formaliser son activité. Il est essentiel de choisir le bon statut juridique, de respecter les obligations administratives et fiscales, et de bien préparer son projet pour le rendre viable à long terme. Chaque étape, de la création d’entreprise à la gestion de son activité, doit être soigneusement planifiée pour démarrer dans les meilleures conditions. Voici les principales formalités à accomplir.\n\nLa première étape pour devenir archéologue indépendant consiste à choisir le statut juridique qui correspond le mieux à votre activité et à vos objectifs. Il est clé d\'évaluer les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique (auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU, portage salarial) en fonction de vos revenus prévus, de la taille de vos projets et de la protection de votre patrimoine personnel. Ce choix aura un impact direct sur vos obligations comptables, fiscales et sociales.\n\nUne fois le statut juridique défini, vous devez procéder aux formalités de création d’entreprise.\n\nSi vous optez pour le statut d’entreprise individuelle ou d\'auto-entrepreneur, vous devez faire une demande d\'inscription en ligne sur le site internet du guichet unique de l\'INPI. La démarche est gratuite. Vous pouvez le faire vous-même ou confier cette tâche à un professionnel comme Legalstart.Si vous choisissez de créer une société, plusieurs formalités sont à accomplir. À savoir :\n\n👍 Bon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\"\n\nEn tant qu’indépendant, vous devrez également vous affilier à un régime de protection sociale. Pour les auto-entrepreneurs, l’affiliation se fait automatiquement à la Sécurité sociale des indépendants dès l’immatriculation. Si vous optez pour la création d’une société, vous serez affilié à ce même régime, mais les cotisations sociales varient en fonction du statut juridique (gérant majoritaire d’EURL ou président de SASU, par exemple). Vous devrez également souscrire à une mutuelle et à une prévoyance adaptée à votre situation.\n\nLa gestion de la comptabilité et le respect des obligations fiscales sont des aspects importants pour tout archéologue indépendant. Sous le régime de l’auto-entreprise, la comptabilité est simplifiée, et vous devrez simplement déclarer votre chiffre d’affaires en ligne. Pour les entreprises individuelles et les sociétés, une comptabilité plus rigoureuse est requise, avec la tenue d’un livre de recettes, d’un bilan et d’un compte de résultat annuel. Vous devrez également vous acquitter de vos impôts en fonction du régime choisi (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et éventuellement collecter et déclarer la TVA.\n\nEnfin, il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour vous couvrir en cas de dommages causés à des tiers lors de vos missions. Bien qu\'elle ne soit pas toujours obligatoire, elle est fortement conseillée pour vous protéger en tant qu’indépendant, surtout dans un métier où vous pourriez intervenir sur des sites sensibles ou historiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir archéologue, il est recommandé de suivre un bac général avec des spécialités en histoire-géographie, sciences économiques et sociales (SES), sciences de la vie et de la Terre (SVT) ou en langues. Cela permet d\'acquérir une base solide pour poursuivre des études supérieures en archéologie.\n\nLe salaire d’un archéologue varie en fonction de son expérience et de son statut (public, privé, indépendant). En début de carrière, un archéologue gagne en moyenne entre 1.800 € et 2.200 € bruts par mois. Avec de l\'expérience, le salaire peut atteindre environ 3.500 € bruts par mois, voire plus dans des postes de recherche ou de direction.\n\nLes avantages du métier d\'archéologue incluent la possibilité de travailler sur des projets passionnants qui enrichissent la connaissance historique, d\'explorer des sites uniques et de découvrir des vestiges du passé. Ce métier permet aussi de travailler à l\'international et de contribuer à la préservation du patrimoine culturel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 septembre 2025\n\nVous souhaitez devenir archéologue ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2359,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:39:04',277,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1034,'delit-entrave-cse-employeur-sanctions-pratiques-prevention','cse','/guide/cse/delit-entrave-cse-employeur-sanctions-pratiques-prevention','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/delit-d-entrave-cse','Délit d\'entrave en {YEAR} : sanctions pour l\'employeur','Délit d\'entrave','Délit d\'entrave en {YEAR} : définition, cas, sanctions pour l\'employeur et procédure de recours du CSE. 1 an prison + 7 500 € (37 500 € personne morale).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le délit d\'entrave est l\'infraction commise par un employeur qui entrave volontairement le fonctionnement du CSE ou les droits des élus. Sanctions sévères (1 an de prison + 7 500 €), permettent au CSE de défendre efficacement ses prérogatives.</p>\n\n<h2>Définition légale</h2>\n<p>Article L2317-1 du Code du travail : \"Le fait d\'apporter une entrave soit à la constitution du comité social et économique, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, est puni d\'un emprisonnement d\'un an et d\'une amende de 7 500 euros.\"</p>\n\n<h2>Cas de délit d\'entrave</h2>\n<ul>\n<li>Refus de mettre en place le CSE dans une entreprise de 50+ salariés.</li>\n<li>Non-organisation des élections.</li>\n<li>Refus de fournir les documents nécessaires (BDESE).</li>\n<li>Absence de consultation obligatoire.</li>\n<li>Non-respect des délais légaux de consultation.</li>\n<li>Refus de mettre à disposition un local et matériel.</li>\n<li>Suppression du budget de fonctionnement.</li>\n<li>Sanctions contre des élus pour leurs activités syndicales.</li>\n<li>Pressions sur les votes lors des élections.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions pour l\'employeur</h2>\n<ul>\n<li><strong>Personne physique</strong> : 1 an de prison + 7 500 € d\'amende.</li>\n<li><strong>Personne morale</strong> : 37 500 € d\'amende (multiplicateur x5).</li>\n<li><strong>Récidive</strong> : peines doublées.</li>\n<li><strong>Peines complémentaires</strong> : interdiction d\'exercice professionnel, publication de la condamnation.</li>\n<li><strong>Dommages et intérêts</strong> : pour préjudice du CSE et des syndicats.</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure pour le CSE</h2>\n<ol>\n<li>Documentation des faits constitutifs (procès-verbal, courriers).</li>\n<li>Mise en demeure de l\'employeur (LRAR).</li>\n<li>Si pas de réponse : signalement à l\'inspection du travail.</li>\n<li>Procès-verbal d\'infraction par l\'inspection.</li>\n<li>Transmission au procureur de la République.</li>\n<li>Plainte directe possible au tribunal correctionnel.</li>\n</ol>\n\n<h2>Référé judiciaire en parallèle</h2>\n<p>Avant ou en plus de la voie pénale, le CSE peut saisir le tribunal en référé pour faire cesser l\'entrave :</p>\n<ul>\n<li>Délai court : 2-4 semaines.</li>\n<li>Astreintes financières (100-1 000 €/jour de retard).</li>\n<li>Permet de débloquer rapidement une situation.</li>\n<li>Frais d\'avocat : 3 000-10 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particulier : suspension du CSE</h2>\n<ul>\n<li>Réorganisation d\'entreprise impactant le CSE : doit faire l\'objet d\'une consultation préalable.</li>\n<li>Fusion d\'établissements : nouveau CSE à mettre en place.</li>\n<li>Restructuration : ne peut pas faire disparaître le CSE de fait.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pour les élus : recours individuels</h2>\n<ul>\n<li>Élu menacé ou sanctionné : action en discrimination syndicale.</li>\n<li>Mutation discriminatoire : nullité possible devant les prud\'hommes.</li>\n<li>Licenciement : obligatoirement autorisé par l\'inspecteur du travail.</li>\n</ul>\n\n<h2>Prévention par l\'employeur</h2>\n<ul>\n<li>Formation des managers aux droits du CSE.</li>\n<li>Respect strict des délais de consultation.</li>\n<li>Mise à jour régulière de la BDESE.</li>\n<li>Dialogue social ouvert et régulier.</li>\n<li>Médiation interne en cas de tension.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition légale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Cas typiques\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Référé\", \"anchor\": \"refere\"}, {\"text\": \"Suspension CSE\", \"anchor\": \"suspension\"}, {\"text\": \"Recours individuels\", \"anchor\": \"individuels\"}, {\"text\": \"Prévention\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la sanction du délit d\'entrave ?\", \"answer\": \"1 an de prison + 7 500 € d\'amende pour personne physique. 37 500 € (x5) pour personne morale. Peines doublées en récidive. Peines complémentaires possibles (interdiction d\'exercice).\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qui constitue un délit d\'entrave ?\", \"answer\": \"Refus de mettre en place le CSE, non-organisation des élections, refus de fournir documents (BDESE), absence de consultation, sanctions contre des élus, refus de local/matériel.\"}, {\"text\": \"Comment le CSE peut-il agir ?\", \"answer\": \"Documenter les faits, mise en demeure de l\'employeur, signalement à l\'inspection du travail, plainte au tribunal correctionnel. Référé judiciaire en parallèle pour faire cesser l\'entrave rapidement (2-4 semaines).\"}, {\"text\": \"Un élu CSE peut-il être licencié ?\", \"answer\": \"Oui, mais avec autorisation obligatoire de l\'inspecteur du travail (statut protégé). Tout licenciement sans autorisation est nul. Action en discrimination syndicale possible aux prud\'hommes.\"}]','[\"1 an prison + 7 500 € (37 500 € personne morale).\", \"Refus CSE, BDESE, consultations, élections...\", \"Signalement inspection du travail puis plainte pénale.\", \"Référé judiciaire pour faire cesser rapidement.\", \"Statut protégé des élus contre les représailles.\"]',NULL,'Délit d’entrave : de quoi s’agit-il ?','## Qu’est-ce qu’un délit d’entrave ?\n\n## Qu’est-ce qu’un délit d’entrave à la mise en place du CSE ?\n\n## Qu’est-ce qu’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE ?\n\n## Exemples de délit d’entrave\n\n## Tableau récapitulatif des principaux cas de délit d’entrave\n\n## Qui peut être concerné par le délit d’entrave ?\n\n## Quelles sont les conditions légales pour retenir le délit d’entrave ?\n\n## Quelle est la procédure en cas de délit d’entrave ?\n\n## Recours amiable face à un délit d’entrave\n\n## Constatation du délit d’entrave par l’inspection du travail\n\n## Quelles sanctions en cas de délit d’entrave ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut dénoncer un délit d\'entrave ?\n\n## Comment exclure un membre du CSE ?\n\n## Le délit d’entrave est-il inscrit au Code pénal ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVotre entreprise est composée de plus de 11 salariés, et cela depuis plus d’un an ? Un Comité social et économique (CSE) doit être institué au sein de l’entreprise. À défaut, l’employeur s’expose à une sanction pour délit d’entrave de mise en place du CSE. Plus généralement, un délit d’entrave peut être constitué dès lors que l’employeur porte atteinte au fonctionnement du CSE.\n\nVous souhaitez savoir ce qu’est un délit d’entrave ? Explications.\n\nUn délit d’entrave, par définition, est le fait d’entraver quelque chose. C\'est-à-dire de faire obstacle. Dans le milieu de l’entreprise, un délit d’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place ou au bon déroulement des missions des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical. C’est une infraction que commet l’employeur par un comportement actif (une action) ou passif (une omission).\n\nAinsi, un délit d’entrave au sens du Code du travail est le fait de faire obstacle à :\n\n☝️ Bon à savoir : le délit d’entrave existe dans d’autres contextes que le milieu professionnel. On peut notamment citer le délit d’entrave à l’exercice de la justice, à l’IVG, ou encore à l\'exercice des libertés d\'expression, d\'association, de réunion, de manifestation, de création artistique.\n\nLe CSE est obligatoire au sein de chaque entreprise depuis le 1er janvier 2020. L’employeur commet un délit d’entrave au CSE lorsqu’une action ou une inaction de sa part fait obstacle à la mise en place d’un tel comité.\n\nÀ ce titre, un employeur qui refuse d\'organiser l\'élection du CSE, bien que l\'effectif pour sa mise en place soit atteint, commet un délit d’entrave. Le délit d’entrave existe également lorsque l’employeur refuse de procéder au renouvellement du CSE à la fin du mandat des élus actuels. Par ailleurs, l’employeur commet un délit d’entrave s’il manque à son devoir d’information du personnel sur l’organisation du scrutin, ou s’il omet d’inviter les organisations syndicales afin de négocier le protocole d’accord préélectoral.\n\nL’existence de ce délit se justifie par l’importance du CSE au sein d’une entreprise. C’est l’unique instance représentative du personnel. Les missions du CSE permettent principalement d’assurer l’expression collective et individuelle des salariés de l’entreprise et de garantir le respect du droit du travail.\n\nLa mise en place d’un CSE n’empêche pas un délit d’entrave de la part de l’employeur. En effet, il peut également commettre un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. D’une manière générale, est constitutive du délit, toute entrave aux missions générales des élus du CSE ainsi que le fait de ne pas leur donner les moyens de mener à bien leurs missions.\n\n📝 À noter : auparavant, était constitutif d’une entrave au fonctionnement du CSE le fait de ne pas convoquer les suppléants à une réunion. Dorénavant, les suppléants du CSE ne sont plus automatiquement convoqués aux réunions ; ils ne le sont que si un titulaire est absent.\n\nParmi les exemples de délits d’entrave les plus courants, il est possible de citer :\n\nVoici un tableau récapitulatif des principaux cas de délit d’entrave, ainsi que leurs sanctions.\n\nCas de délit d’entrave\n\nEntrave à la mise en place du CSE\n\n1 an d’emprisonnement\n\nEntrave au bon fonctionnement du CSE\n\nAbsence ou non-soumission du bilan social d’entreprise au CSE\n\nEntrave à l’exercice du droit syndical\n\n1 an d\'emprisonnement\n\nLe délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel, désormais réunies en une instance unique : le CSE. Il concerne autant les membres élus du CSE, que les délégués syndicaux et les salariés qui exercent un mandat représentatif externe à l’entreprise (comme les conseillers prud’hommes).\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur n’est pas le seul à pouvoir commettre un délit d’entrave. Tous les salariés de l’entreprise peuvent être poursuivis s’ils commettent un délit d’entrave.\n\nPour retenir un délit d’entrave, 3 éléments doivent être réunis :\n\nAinsi, l’élu ou l’instance concernée doit vérifier que ces trois éléments sont réunis avant de faire valoir un délit d’entrave.\n\nLe délit d’entrave suit une procédure en deux temps, selon si le recours amiable porte ses fruits ou non. Dans le cas contraire, la constatation du délit d’entrave est opérée par l’inspection du travail.\n\n☝️ Bon à savoir : le délai de prescription pour un délit d’entrave est de 3 ans à compter du jour où l’infraction est commise.\n\nUn élu du CSE qui constate un délit d’entrave peut effectuer une démarche amiable en premier recours. Cette démarche consiste en l’envoi d’une lettre de demande de respect de ses obligations, à la personne responsable du délit. Ainsi, dans ce courrier, il peut être demandé à l’employeur de cesser le délit d’entrave et de régulariser la situation.\n\nSi cette première démarche amiable n’aboutit pas, l’élu du CSE peut contacter l’inspecteur du travail pour faire constater le délit.\n\n☝️ Bon à savoir : l’un des rôles de l’inspection du travail est de constater les infractions au Code du travail.\n\nL’inspecteur du travail peut se rendre sur les lieux de l’entreprise, auditionner le personnel et demander à consulter des documents. Il peut alors faire cesser le délit d’entrave et dresser un procès-verbal pour sanctionner le comportement illégal.\n\nEn cas de délit d’entrave, une sanction peut être infligée à l’employeur. Tous les salariés de l’entreprise peuvent également être poursuivis s’ils commettent un délit d’entrave.\n\nLe délit d’entrave à la mise en place du Comité social et économique expose l’employeur à une condamnation judiciaire et pénale. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 €.\n\nL’entrave au fonctionnement régulier du CSE expose l’employeur à une amende de 7.500 €.\n\n⚠️ Attention : en cas de récidive, les peines maximales encourues (emprisonnement et amende) sont doublées.\n\nOutre ces sanctions, le Code pénal prévoit des sanctions supplémentaires lorsque le délit d’entrave est commis par une personne morale :\n\n📝 À noter : l’amende encourue en cas de délit d’entrave d’une personne morale est égale au quintuple de celle prévue pour une personne physique.\n\nEn définitive, le délit d’entrave est constitué par toute intervention (ou abstention) de l’employeur visant à nuire à la mise en place ou au fonctionnement du CSE. Un tel acte est passible d’une condamnation en justice.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPeuvent dénoncer un délit d’entrave, tout élu du CSE ou d’organisation syndicale. Le salarié protégé victime d’un délit d’entrave peut également dénoncer cet acte répréhensible et se constituer partie civile.\n\nIl n’est pas possible de révoquer un membre du CSE élu au second tour sur liste libre. C’est possible seulement pour un membre élu faisant partie d’une organisation syndicale, si la révocation est faite à l’initiative de celui qui a présenté le candidat au premier tour. Il faut alors contacter le syndicat dont dépend l’élu, qui procède à un vote pour le révoquer à la majorité du collège électoral.\n\nOui, le délit d’entrave est inscrit dans le Code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende à celui qui entrave, de manière concertée et à l\'aide de menaces, l\'exercice de la liberté d\'expression, du travail, d\'association, de réunion ou de manifestation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nTout savoir sur le règlement intérieur du CSE\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nDroit d’alerte : définition, exercice, procédures\n\nFormation CSE : obligations, durée, financement, modalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il garantit que chaque charge et chaque produit est rattaché à l\'exercice au cours duquel il a été réalisé, conformément au principe d\'indépendance des exercices posé par l\'article L. 123-21 du Code de commerce.</p>\n\n<h2>Le principe de séparation des exercices</h2>\n<p>L\'exercice comptable a une durée de 12 mois, généralement aligné sur l\'année civile. Toute opération économique doit être rattachée à l\'exercice qui l\'a vue naître, indépendamment de la date d\'encaissement ou de décaissement. Ce principe garantit l\'image fidèle des comptes et permet la comparabilité d\'un exercice à l\'autre.</p>\n\n<h2>Les écritures de régularisation</h2>\n<p>Quatre grandes catégories d\'écritures de cut-off existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Charges constatées d\'avance (CCA, compte 486)</strong> : charge payée sur l\'exercice N mais concernant l\'exercice N+1 (loyer trimestriel, abonnement annuel).</li>\n<li><strong>Produits constatés d\'avance (PCA, compte 487)</strong> : produit facturé en N mais relatif à N+1.</li>\n<li><strong>Factures non parvenues (FNP, compte 408)</strong> : charge engagée en N mais facture non reçue à la clôture.</li>\n<li><strong>Factures à établir (FAE, compte 418)</strong> : prestation réalisée en N mais facture non émise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Provisions et stocks</h2>\n<p>Le cut-off concerne aussi les <strong>provisions pour risques et charges</strong> (litiges, garanties), les <strong>dépréciations</strong> (créances douteuses, stocks) et l\'inventaire physique des stocks à la clôture. Une variation de stock mal estimée fausse directement le résultat.</p>\n\n<h2>Cut-off et TVA</h2>\n<p>Les écritures de cut-off n\'ont pas d\'impact TVA car elles ne correspondent pas à une opération imposable au sens strict. La TVA reste rattachée à la date de la facture ou de l\'encaissement selon le régime (débits ou encaissements).</p>\n\n<h2>Procédure et contrôles à la clôture</h2>\n<p>Le commissaire aux comptes vérifie la qualité du cut-off lors de ses contrôles de fin d\'exercice. Les diligences typiques :</p>\n<ul>\n<li>Test sur les dernières factures fournisseurs et clients (10 à 15 jours avant et après clôture).</li>\n<li>Examen des bons de livraison et bons de réception.</li>\n<li>Rapprochement entre la comptabilité et les contrats en cours.</li>\n<li>Revue des notes de frais et des écritures de paie.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences d\'un mauvais cut-off</h2>\n<p>Un cut-off défaillant fausse le résultat de l\'exercice, l\'impôt sur les bénéfices et l\'image donnée aux tiers. Il expose l\'entreprise à un redressement fiscal (rejet des charges mal rattachées) et à la responsabilité du dirigeant en cas de présentation infidèle des comptes annuels.</p>','[{\"text\": \"Le principe de séparation des exercices\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les écritures de régularisation\", \"anchor\": \"ecritures\"}, {\"text\": \"Provisions et stocks\", \"anchor\": \"provisions\"}, {\"text\": \"Cut-off et TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Procédure et contrôles à la clôture\", \"anchor\": \"controle\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un mauvais cut-off\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la base légale du cut-off ?\", \"answer\": \"L\'article L. 123-21 du Code de commerce pose le principe d\'indépendance des exercices : seules les opérations rattachables à l\'exercice y sont enregistrées. Le PCG le décline dans ses articles 211-1 et suivants.\"}, {\"text\": \"Quels sont les comptes principaux du cut-off ?\", \"answer\": \"Les comptes 486 (CCA), 487 (PCA), 408 (FNP) et 418 (FAE) sont les comptes pivots. S\'y ajoutent les comptes de provisions (15) et de dépréciations (39, 49).\"}, {\"text\": \"Le cut-off concerne-t-il aussi les TPE ?\", \"answer\": \"Oui. Toute entreprise tenue d\'établir des comptes annuels doit appliquer le principe d\'indépendance des exercices, quelle que soit sa taille. Seul le régime micro est dispensé.\"}, {\"text\": \"Quand effectuer les écritures de cut-off ?\", \"answer\": \"À la date de clôture, après l\'inventaire physique et la réception des dernières factures. Le délai pratique est de 2 à 4 semaines après la clôture pour finaliser ces écritures.\"}]','[\"Cut-off = séparation des exercices, fondé sur l\'article L. 123-21 du Code de commerce.\", \"Quatre comptes pivots : 486 CCA, 487 PCA, 408 FNP, 418 FAE.\", \"Concerne aussi provisions, dépréciations et inventaire des stocks.\", \"Pas d\'impact TVA, mais impact direct sur résultat fiscal et IS.\", \"Mauvais cut-off : redressement fiscal et responsabilité du dirigeant.\"]',NULL,'Cut-off : comment appliquer cette notion comptable ?','## Qu’est-ce le cut-off en comptabilité ?\n\n## Quelles sont les conséquences du cut-off ?\n\n## Relever certaines anomalies\n\n## Des transactions comptabilisées de façon erronée\n\n## L\'enregistrement tardif de certaines opérations\n\n## La modification des enregistrements comptables après la date de clôture\n\n## Ajustements comptables\n\n## Comment faire un cut-off comptable ?\n\n## Que doit-on vérifier lors d\'un test de cut-off comptable ?\n\n## Principale source législative et réglementaire :\n\n## FAQ\n\n## Comment clôturer l\'exercice comptable ?\n\n## Comment comptabiliser les OD ?\n\n## Quand utiliser le compte 437 ?\n\n## Qu\'est-ce que le cut-off bancaire ?\n\n## Qu\'est-ce que le cut-off client ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe cut-off est une notion clé en comptabilité qui permet de rattacher chaque charge et chaque produit à l’exercice comptable auquel ils se rapportent.\n\nCe principe garantit une image fidèle de l’activité de l’entreprise sur une période donnée et assure la cohérence des comptes annuels. Legalstart vous explique tout pour bien comprendre et appliquer le cut-off comptable.\n\nPar définition, le cut off est un terme employé pour désigner le fait d’arrêter les comptes, afin de séparer chaque exercice comptable. Il désigne, par extension, toutes les procédures utilisées afin d’affecter au bon exercice chaque opération comptable. Il inclut toutes les écritures d’inventaire, notamment les charges, les produits et les factures.\n\nL’exercice du cut-off est délicat lorsque la date de clôture est proche. Il s’agit alors de distinguer à quel exercice appartiennent chaque charge et produit, afin d’obtenir une image fidèle des comptes. C’est l’expert-comptable qui se charge de ces opérations.\n\n☝️ Bon à savoir : un cut off peut également être mené lors d’un audit, ou bien lorsque la société doit produire un état financier en cours d’exercice comptable.\n\nLe cut-off est nécessaire pour éviter que le résultat des comptes ne soit sous-évalué, ou au contraire surévalué.\n\nCe contrôle permet de relever certaines anomalies, notamment :\n\nIl peut ainsi relever des charges constatées d’avance, un mauvais calcul des écritures de régulation, des factures à établir ou encore des factures non parvenues d’avance.\n\nCela s’explique par le fait que certaines factures soient parvenues après la date de clôture de l’exercice comptable, ou bien qu’il y ait une erreur dans une retranscription comptable.\n\nIl peut arriver que certaines écritures comptables nécessitent une correction après la clôture de l’exercice, notamment en cas d’erreur ou d’oubli.\n\nCes ajustements doivent respecter les règles du cut-off pour garantir la fiabilité des comptes. Ils font généralement l’objet d’écritures d’inventaire ou de régularisation.\n\nLe cut-off entraîne couramment des ajustements, que ce soit au niveau des postes du bilan ou du compte de résultat.\n\nLes ajustements les plus courants sont les suivants :\n\nCes situations peuvent concerner les éléments suivants :\n\n📝 À noter : il est important de comptabiliser les ajustements réalisés dans un journal dédié. Il peut s’agir d’un journal d’opérations d’inventaire ou bien un journal d’opérations diverses (ou journal des OD).\n\nLe cut-off comptable s’effectue en contrôlant chaque facture de vente et d’achat. Afin d’attribuer chaque élément au bon exercice comptable, l’expert-comptable consulte les journaux de vente et d’achat des mois précédents et suivants le cut off.\n\nIl les compare ensuite avec les pièces justificatives, en vérifiant les éléments suivants :\n\nIl convient aussi d’évaluer ces éléments par rapport aux mouvements de stocks.\n\nAu cours de ces comparaisons, l’expert-comptable relève :\n\n💡 Astuce : il est recommandé de commencer le cut-off comptable avant la date de clôture de l’exercice, afin de limiter les ajustements postérieurs.\n\nLa révision des comptes peut être optimisée en adoptant les démarches suivantes :\n\nLors d’un test de cut-off comptable, il est essentiel de vérifier que chaque opération est bien rattachée à la bonne période comptable, afin de garantir la fiabilité des comptes annuels.\n\nCe contrôle intervient après :\n\nCela implique notamment de repérer :\n\nLe test de cut-off permet ainsi de corriger les anomalies et d’établir des comptes sincères, utiles pour le pilotage de l’activité comme pour rassurer des tiers (investisseurs, partenaires financiers, etc.).\n\n💡 Astuce : avec LS Compta, votre comptabilité est entre de bonnes mains, vos obligations sont anticipées, et vous pouvez enfin vous concentrer sur le développement de votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour clôturer un exercice comptable, il est nécessaire de terminer l’enregistrement des écritures comptables. Un cut off est alors mené, afin de rattacher chaque charge et produit à la bonne année comptable. Il faut ensuite rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires pour établir le bilan comptable. L’entreprise doit enfin déposer ses comptes annuels auprès de l’administration fiscale.\n\nLes opérations diverses (OD) représentent toutes les opérations qui ne se réfèrent ni aux ventes, ni aux achats, ni à la trésorerie de l’entreprise. Elles sont comptabilisées dans le journal des OD. Il convient de distinguer les OD centralisatrices, qui ont le compte tiers (classe 4) comme contrepartie, et les OD réparatrices, qui quant à elles correspondent aux régularisations des écritures comptables des autres journaux.\n\nLe compte 437 est sollicité pour les cotisations dues aux autres organismes sociaux, tels que la mutuelle, la prévoyance ou la retraite.\n\nLe cut-off bancaire désigne la vérification que toutes les opérations bancaires (encaissements, décaissements, virements…) sont bien enregistrées dans le bon exercice comptable. Cela permet d’éviter les décalages de trésorerie entre deux périodes et d’assurer une comptabilité fidèle à la réalité financière de l’entreprise.\n\nLe cut-off client consiste à s’assurer que toutes les factures de vente ont été comptabilisées dans l’exercice correspondant à la date de livraison ou de prestation. L’objectif est de ne pas comptabiliser des produits dans une mauvaise période, ce qui fausserait le chiffre d’affaires de l’exercice.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1194,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:28',406,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(1036,'compte-421-personnel-remunerations-dues','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-421-personnel-remunerations-dues','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-421','Compte 421 : comment fonctionne-t-il {YEAR}','Compte 421','À quoi sert le compte 421 en comptabilité ? Découvrez ce compte personnel, rémunérations dues, son fonctionnement et la comptabilisation des salaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 421 du plan comptable enregistre les rémunérations dues au personnel, c\'est-à-dire les salaires nets à payer aux salariés. Au cœur de la comptabilisation de la paie, il assure le suivi des sommes dues. Comprendre son fonctionnement aide à comptabiliser correctement les salaires.</p><h2>À quoi sert le compte 421</h2><p>Le compte 421 enregistre les rémunérations dues au personnel : le salaire net à payer aux salariés après déduction des cotisations et retenues. Il figure au passif, car il représente une dette de l\'entreprise envers ses salariés tant que les salaires ne sont pas versés.</p><h2>La comptabilisation de la paie</h2><p>Lors de l\'enregistrement de la paie, le salaire brut est ventilé : les charges de personnel sont enregistrées en charges, les cotisations salariales et patronales dans les comptes de tiers correspondants, et le net à payer est crédité au compte 421. Ce compte centralise ainsi le net dû aux salariés.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 421 est crédité du net à payer lors de l\'enregistrement de la paie, puis débité lors du versement effectif des salaires. Son solde reflète les salaires dus et non encore payés. Une comptabilisation rigoureuse assure le suivi des sommes dues au personnel.</p><h2>Le lien avec les autres comptes de paie</h2><p>Le compte 421 fonctionne avec d\'autres comptes : charges de personnel, comptes de cotisations sociales (organismes sociaux), et comptes de trésorerie pour le paiement. L\'articulation de ces comptes permet de retracer l\'ensemble du coût de la paie et des sommes dues.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une comptabilisation correcte de la paie, via le compte 421 et les comptes associés, garantit un suivi fiable des rémunérations. 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Il sert à enregistrer les rémunérations nettes dues aux salariés avant leur paiement.\n\nBien compris, il permet de suivre avec précision les dettes salariales et d’assurer une paie conforme et transparente.Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le compte 421.\n\nLe compte 421, intitulé “ Personnel – Rémunérations dues “, fait partie des comptes de passif du plan comptable. En clair, il sert à enregistrer tout ce que l’entreprise doit encore verser à ses salariés à la fin d’un cycle de paie. C’est donc le compte qui retrace la dette de l’entreprise envers son personnel.\n\nQuand on parle de “rémunérations dues”, on fait référence au salaire net à payer, c’est-à-dire le montant que chaque salarié doit effectivement recevoir après toutes les déductions :\n\nEn pratique : au moment où les bulletins de paie sont établis, l’entreprise crédite le compte 421 pour constater la dette qu’elle a envers ses salariés. Puis, quand elle procède au versement effectif des salaires (par virement, chèque ou espèces), elle débite ce même compte, ce qui vient réduire cette dette.\n\nLe solde du compte 421 est généralement créditeur, puisqu’il représente une somme encore à payer. Si, à l’inverse, le compte est débiteur, cela peut signaler une erreur d’enregistrement ou un trop-perçu par un salarié (par exemple, une avance non régularisée).\n\nBon à savoir : le compte 421 fait partie des comptes de tiers (comme les comptes clients ou fournisseurs). Il sert de passerelle entre la comptabilité et la paie. Il permet de suivre, à chaque période, ce que l’entreprise doit réellement à ses collaborateurs.\n\nAttention : le compte 421 ne doit pas être confondu avec le compte 425 “Personnel – Avances et acomptes”, qui enregistre les sommes versées avant la paie, ni avec le compte 431 “Sécurité sociale” ou le 4421 “Prélèvement à la source”, qui concernent les charges et impôts à reverser.\n\nLe compte 421 est utilisé à chaque étape importante du cycle de paie :\n\nÀ la clôture de la paie, votre entreprise doit constater la dette qu’elle a envers ses salariés.\n\nPar exemple, à la fin du mois, vous devez verser 40.000 € nets à votre équipe. L’écriture comptable sera la suivante :\n\nQuestion fréquente : quelle est la différence entre le compte 421 et 641 ? Le compte 641 “Rémunérations du personnel” appartient à la catégorie des charges : il enregistre le coût des salaires bruts pour l’entreprise, c’est-à-dire la dépense liée au travail fourni par les salariés. Le compte 421 “Personnel – Rémunérations dues”, lui, est un compte de passif : il représente la dette de l’entreprise envers ses salariés pour les salaires nets à payer. En résumé, le compte 641 constate la charge, tandis que le compte 421 enregistre la somme encore à verser.\n\nCette opération traduit une réalité simple : vous devez 40.000 € à vos salariés, mais l’argent n’a pas encore quitté le compte bancaire.\n\nBon à savoir : tant que les virements ne sont pas effectués, le compte 421 reste créditeur, puisqu’il représente une dette envers le personnel.\n\nUne fois les virements effectués, vous passez à la deuxième étape : le paiement effectif.\n\nL’écriture devient alors :\n\nDans notre exemple, vous viendrez donc débiter 40.000 € du compte 421 et créditer le compte banque du même montant. Le compte 421 est ainsi “soldé” : la dette est réglée, les salaires sont payés.\n\nCertaines situations nécessitent des ajustements : avance sur salaire, pension alimentaire, mutuelle, ou encore prélèvement à la source.\n\nCes montants sont déduits du salaire net à verser, mais ils passent tout de même par le compte 421 avant d’être ventilés vers les comptes concernés.\n\nPar exemple, un salarié a reçu une avance de 200 € sur son salaire. Au moment de la paie, vous devez :\n\nIl arrive souvent que les salaires de décembre soient versés en janvier. Dans ce cas, le compte 421 reste créditeur à la clôture de l’exercice : il représente une charge à payer au 31 décembre.\n\nDès que les virements sont effectués en janvier, le compte 421 est débité et revient à zéro.\n\nCela permet de respecter le principe de rattachement des charges à l’exercice concerné, même si le paiement intervient plus tard.\n\nÀ noter : vérifiez régulièrement que votre compte 421 dans le bilan revient bien à zéro après chaque paiement de salaire. S’il reste un solde créditeur ou débiteur, c’est souvent le signe d’un oubli ou d’une écriture à ajuster.\n\nAstuce : LS Compta simplifie votre gestion comptable grâce à une plateforme automatisée et un accompagnement complet du cabinet d’expertise comptable. Vous gagnez du temps sur vos déclarations, vos factures et votre trésorerie, tout en gardant une comptabilité claire et conforme.\n\nLe compte 421 peut être détaillé en plusieurs sous-comptes :\n\nCe sous-compte regroupe les salaires nets dus au personnel d’exécution ou administratif. Il reflète les montants à verser aux salariés pour le travail effectué au cours de la période.\n\nIl concerne les appointements dus aux cadres, aux dirigeants ou aux personnels assimilés. Ce sous-compte permet de distinguer les rémunérations plus stables ou mensuelles de certaines catégories de salariés.\n\nCe sous-compte est réservé aux commissions dues aux commerciaux, aux agents ou aux représentants. Il est utile lorsque la rémunération dépend des ventes ou des performances réalisées.\n\nIl sert à enregistrer les primes exceptionnelles, les gratifications de fin d’année ou les bonus non encore versés. Ces sommes sont comptabilisées dès qu’elles sont acquises, même si leur paiement intervient plus tard.\n\nCe sous-compte regroupe les indemnités diverses à verser aux salariés : indemnités de licenciement, de départ à la retraite, de congés non pris, ou encore de rupture conventionnelle.\n\nBon à savoir : toutes ces subdivisions restent rattachées au compte principal 421, qui conserve la même logique. Il traduit la dette de l’entreprise envers son personnel à la fin d’une période donnée.\n\nLe compte 421 “Personnel – Rémunérations dues” n’a pas d’impact fiscal direct, mais il joue un rôle dans la conformité fiscale et sociale de l’entreprise.\n\nIl sert notamment de relais pour le prélèvement à la source, puisque l’entreprise y enregistre le salaire net après impôt avant de reverser la retenue à l’administration via le compte 4421.\n\nIl garantit aussi la fiabilité des calculs de cotisations sociales et la cohérence entre la paie et la comptabilité.\n\nEnfin, la bonne tenue du compte 421 permet de justifier les charges de personnel déductibles fiscalement (en lien avec le compte 64) et de prouver, en cas de contrôle, que les rémunérations ont bien été comptabilisées et versées aux salariés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 421 est un compte de passif, car il représente une dette de l’entreprise envers ses salariés. Il enregistre les salaires nets à payer à la fin du mois, jusqu’à leur règlement effectif. Tant que les salaires ne sont pas versés, le compte reste créditeur.\n\nLe compte 421 se solde automatiquement lors du paiement des salaires. Lorsque l’entreprise effectue les virements ou remet les chèques, elle débite le compte 421 (la dette disparaît) et crédite le compte 512 “Banque”. Si le solde du compte 421 reste créditeur après paiement, cela indique qu’un salaire n’a pas encore été réglé.\n\nLe compte 425 “Personnel – Avances et acomptes” s’utilise lorsque l’entreprise verse une somme à un salarié avant la paie. Par exemple, en cas d’avance sur salaire ou d’acompte en milieu de mois. Lors de l’établissement du bulletin de paie, cette somme est déduite du salaire net et vient diminuer le montant inscrit au compte 421.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1622,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,295,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:28:31'),(1037,'controle-fiscal-entreprise-mode-emploi','fiscalite','/guide/fiscalite/controle-fiscal-entreprise-mode-emploi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/controle-fiscal-entreprise','Contrôle fiscal d\'entreprise : déroulement, droits, recours {YEAR}','Contrôle fiscal d\'entreprise','Vérification de comptabilité, ESFP, examen contradictoire : tout savoir sur le contrôle fiscal d\'entreprise en {YEAR}, vos droits et les recours possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>contrôle fiscal d\'entreprise</strong> reste l\'un des moments les plus redoutés de la vie d\'un dirigeant. Pourtant, il obéit à des règles précises qui protègent autant les droits de l\'administration que ceux de l\'entreprise. Voici comment se déroule un contrôle fiscal, quels sont vos droits et les voies de recours en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"types-controle\">Les trois types de contrôle fiscal</h2>\n\n<h3>Le contrôle sur pièces</h3>\n<p>Réalisé depuis les bureaux de l\'administration, le <strong>contrôle sur pièces</strong> consiste à vérifier les déclarations à partir des éléments en possession du fisc (déclarations antérieures, recoupements, échanges interbancaires). Il est silencieux : l\'entreprise n\'en est informée que si une anomalie est relevée. C\'est le contrôle le plus fréquent et le moins lourd.</p>\n\n<h3>La vérification de comptabilité</h3>\n<p>La <strong>vérification de comptabilité</strong> (articles L. 13 et suivants du LPF) suppose que l\'administration se déplace dans l\'entreprise (ou demande la mise à disposition des documents) pour examiner la comptabilité, les pièces justificatives et les contrats. C\'est le contrôle « lourd », celui qui peut aboutir à des redressements conséquents.</p>\n\n<h3>L\'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)</h3>\n<p>L\'<strong>ESFP</strong> concerne les dirigeants personnes physiques. L\'administration vérifie la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie (immobilier, placements, comptes bancaires). Il est souvent déclenché en parallèle d\'une vérification de comptabilité de la société dirigée.</p>\n\n<h2 id=\"avis-prealable\">L\'avis préalable et la charte du contribuable</h2>\n<p>Toute vérification de comptabilité (article L. 47 du LPF) est précédée d\'un <strong>avis de vérification</strong> envoyé en lettre recommandée, mentionnant :</p>\n<ul>\n<li>Les exercices concernés.</li>\n<li>Les impôts vérifiés (IS, TVA, IR, etc.).</li>\n<li>L\'identité du vérificateur et la date du premier rendez-vous.</li>\n<li>La possibilité de se faire assister d\'un conseil de son choix.</li>\n</ul>\n<p>L\'avis doit être accompagné de la <strong>Charte des droits et obligations du contribuable vérifié</strong>, document légalement opposable à l\'administration. L\'absence d\'envoi de la charte entraîne la nullité de la procédure.</p>\n<p>Le délai entre l\'avis et le premier rendez-vous doit être <strong>raisonnable</strong>, en pratique au minimum 2 jours ouvrés pour préparer les documents et organiser l\'assistance.</p>\n\n<h2 id=\"duree\">Durée de la vérification</h2>\n<p>Pour les entreprises dont le CA n\'excède pas <strong>840 000 €</strong> (ventes) ou <strong>254 000 €</strong> (services), la vérification ne peut s\'étendre sur plus de <strong>3 mois sur place</strong> (article L. 52 du LPF). Au-delà, la procédure est nulle. Pour les grandes entreprises, aucun délai maximal légal n\'est fixé, mais la durée doit rester raisonnable.</p>\n<p>Le délai démarre au premier rendez-vous et s\'arrête à l\'envoi de la proposition de rectification ou à l\'avis d\'absence de rectification.</p>\n\n<h2 id=\"droits-controlé\">Les droits de l\'entreprise vérifiée</h2>\n<p>Pendant tout le contrôle, l\'entreprise dispose de droits opposables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Débat oral et contradictoire</strong> : à chaque étape, l\'administration doit pouvoir échanger avec l\'entreprise sur les points contestés. L\'absence de débat oral est un motif de nullité.</li>\n<li><strong>Assistance d\'un conseil</strong> : avocat fiscaliste, expert-comptable ou conseil d\'entreprise, présent à toutes les rencontres.</li>\n<li><strong>Communication des pièces</strong> opposables : si le vérificateur s\'appuie sur des éléments tiers (banques, clients), il doit en informer l\'entreprise et lui en communiquer copie.</li>\n<li><strong>Information sur les conséquences financières</strong> : à la fin du contrôle, le vérificateur indique de manière précise les rectifications envisagées.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"proposition\">La proposition de rectification</h2>\n<p>À l\'issue du contrôle, l\'administration envoie une <strong>proposition de rectification</strong> (anciennement « notification »). Ce document détaille :</p>\n<ul>\n<li>Les motifs de droit et de fait justifiant chaque rectification.</li>\n<li>Le montant des droits supplémentaires (impôts et taxes).</li>\n<li>Les intérêts de retard (0,2 % par mois, soit 2,4 %/an).</li>\n<li>Les éventuelles majorations (10 % en cas de simple retard, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d\'activité occulte).</li>\n</ul>\n<p>L\'entreprise dispose de <strong>30 jours</strong> pour répondre, prolongeables à 60 jours sur demande motivée. Sa réponse doit être détaillée et argumentée. À défaut de réponse, les rectifications sont réputées acceptées.</p>\n\n<h2 id=\"recours\">Les voies de recours</h2>\n\n<h3>1. La réponse motivée à la proposition de rectification</h3>\n<p>L\'entreprise expose ses arguments. L\'administration doit répondre dans un délai non encadré, en justifiant son maintien ou son abandon partiel des rectifications.</p>\n\n<h3>2. Le recours hiérarchique</h3>\n<p>Si l\'entreprise reste en désaccord, elle peut saisir le <strong>supérieur hiérarchique du vérificateur</strong> (inspecteur principal). Une rencontre est organisée pour rediscuter les points contestés.</p>\n\n<h3>3. L\'interlocuteur départemental</h3>\n<p>En cas d\'échec, l\'entreprise peut demander l\'intervention de l\'<strong>interlocuteur départemental</strong> ou régional (directeur régional des finances publiques). Ce niveau hiérarchique supérieur tranche le différend sur le fond.</p>\n\n<h3>4. La commission des impôts</h3>\n<p>Pour les questions de fait (qualification d\'une activité, évaluation d\'un fonds de commerce, etc.), la <strong>Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d\'affaires</strong> peut être saisie. Elle rend un avis non contraignant mais souvent suivi.</p>\n\n<h3>5. Le tribunal administratif</h3>\n<p>Dernier recours : après mise en recouvrement, l\'entreprise peut former une <strong>réclamation contentieuse</strong> auprès de l\'administration, puis saisir le <strong>tribunal administratif</strong> en cas de rejet. Délai : 2 mois après le rejet ou 6 mois après la réclamation restée sans réponse.</p>\n\n<h2 id=\"prescription\">Le délai de prescription</h2>\n<p>L\'administration ne peut rectifier que les exercices non prescrits :</p>\n<ul>\n<li><strong>3 ans</strong> pour les impôts sur le bénéfice (IS, IR), la TVA, les droits d\'enregistrement.</li>\n<li><strong>6 ans</strong> pour l\'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).</li>\n<li><strong>10 ans</strong> en cas d\'activité occulte, de fausse domiciliation, de non-déclaration sciemment.</li>\n</ul>\n<p>Le délai court à compter du 1er janvier suivant l\'année d\'exigibilité de l\'impôt. Exemple : pour l\'IS 2022 (exercice clos 31/12/2022), l\'administration peut rectifier jusqu\'au 31/12/2025.</p>\n\n<h2 id=\"majorations\">Les majorations applicables</h2>\n<ul>\n<li><strong>10 %</strong> : retard de paiement ou de déclaration sans intention frauduleuse.</li>\n<li><strong>40 %</strong> : manquement délibéré (mauvaise foi caractérisée).</li>\n<li><strong>80 %</strong> : manœuvres frauduleuses, abus de droit, activité occulte.</li>\n<li><strong>100 %</strong> : opposition au contrôle fiscal (refus de présenter les documents, obstruction).</li>\n</ul>\n<p>Les <strong>intérêts de retard</strong> (0,2 %/mois) s\'ajoutent aux majorations. Pour une rectification importante, le coût total peut représenter 50 à 130 % du montant principal.</p>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pour bien gérer un contrôle</h2>\n<ul>\n<li><strong>Prévenir vaut mieux que guérir</strong> : tenir une comptabilité conforme, conserver les pièces justificatives 10 ans (article L. 102 B du LPF).</li>\n<li><strong>Faire appel à un avocat fiscaliste</strong> dès la réception de l\'avis, pas après la proposition de rectification.</li>\n<li><strong>Préparer les documents</strong> avant le premier rendez-vous : organigramme, comptabilité analytique, contrats principaux, conventions intra-groupes.</li>\n<li><strong>Documenter chaque échange</strong> avec le vérificateur (compte-rendu écrit, demande de confirmation par écrit des points discutés).</li>\n<li><strong>Négocier les pénalités</strong> : l\'abandon des majorations de 40 % ou 80 % est souvent envisageable contre acceptation du principal.</li>\n<li><strong>Demander des délais</strong> de paiement si nécessaire : étalement sur 36 à 60 mois possible auprès du comptable public.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"types-controle\", \"text\": \"Les trois types de contrôle fiscal\", \"title\": \"Les trois types de contrôle fiscal\"}, {\"id\": \"avis-prealable\", \"text\": \"L\'avis préalable et la charte du contribuable\", \"title\": \"L\'avis préalable et la charte du contribuable\"}, {\"id\": \"duree\", \"text\": \"Durée de la vérification\", \"title\": \"Durée de la vérification\"}, {\"id\": \"droits-controlé\", \"text\": \"Les droits de l\'entreprise vérifiée\", \"title\": \"Les droits de l\'entreprise vérifiée\"}, {\"id\": \"proposition\", \"text\": \"La proposition de rectification\", \"title\": \"La proposition de rectification\"}, {\"id\": \"recours\", \"text\": \"Les voies de recours\", \"title\": \"Les voies de recours\"}, {\"id\": \"prescription\", \"text\": \"Le délai de prescription\", \"title\": \"Le délai de prescription\"}, {\"id\": \"majorations\", \"text\": \"Les majorations applicables\", \"title\": \"Les majorations applicables\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pour bien gérer un contrôle\", \"title\": \"Conseils pour bien gérer un contrôle\"}]','[{\"a\": \"L\'administration envoie un avis de vérification en lettre recommandée précisant les exercices, les impôts concernés et la date du premier rendez-vous. L\'avis doit être accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sous peine de nullité.\", \"q\": \"Comment savoir qu\'un contrôle fiscal est lancé ?\"}, {\"a\": \"Pour les entreprises sous certains seuils de CA (840 000 € en vente, 254 000 € en services), la vérification sur place ne peut excéder 3 mois (article L. 52 LPF). Pour les grandes entreprises, aucun délai maximal légal, mais la durée doit rester raisonnable.\", \"q\": \"Combien de temps dure un contrôle ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est un droit garanti par la charte du contribuable. L\'entreprise peut se faire assister d\'un avocat fiscaliste, d\'un expert-comptable ou d\'un conseil tout au long du contrôle, y compris au premier rendez-vous.\", \"q\": \"Peut-on être assisté pendant le contrôle ?\"}, {\"a\": \"Répondre dans 30 jours à la proposition de rectification, puis solliciter le recours hiérarchique, l\'interlocuteur départemental, la commission des impôts, et enfin le tribunal administratif. Chaque étape doit être argumentée par écrit.\", \"q\": \"Que faire si on conteste les rectifications ?\"}, {\"a\": \"3 ans pour l\'IS, l\'IR et la TVA. 10 ans en cas d\'activité occulte, de fausse domiciliation ou d\'omission délibérée. Le délai démarre au 1er janvier suivant l\'année d\'exigibilité de l\'impôt.\", \"q\": \"Quel est le délai de prescription ?\"}, {\"a\": \"10 % pour simple retard, 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses, abus de droit ou activité occulte, 100 % pour opposition au contrôle. S\'ajoutent les intérêts de retard de 0,2 %/mois.\", \"q\": \"Quelles sont les majorations possibles ?\"}, {\"a\": \"Oui, l\'abandon ou la réduction des majorations de 40 % et 80 % est souvent envisageable contre acceptation du principal. La pratique de la transaction (article L. 247 LPF) est encadrée et nécessite l\'accord de l\'autorité compétente.\", \"q\": \"Peut-on négocier les pénalités ?\"}, {\"a\": \"Oui, le comptable public peut accorder un étalement sur 36 à 60 mois selon la situation financière de l\'entreprise. Une demande motivée doit être adressée, accompagnée d\'une garantie (caution bancaire ou nantissement) au-delà de certains seuils.\", \"q\": \"Peut-on obtenir des délais de paiement ?\"}]','[\"3 formes principales : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen contradictoire.\", \"Avis préalable obligatoire (sauf flagrance) avec délai minimal de 2 jours ouvrés.\", \"Durée de la vérification : 3 mois pour les PME (CA < seuil), illimitée au-delà.\", \"Droit à l\'assistance d\'un conseil pendant tout le contrôle (charte du contribuable).\", \"Proposition de rectification : réponse obligatoire dans 30 jours (60 si demande motivée).\", \"Recours hiérarchique et interlocuteur départemental avant la commission des impôts.\", \"Prescription : 3 ans pour TVA et IS, 10 ans en cas d\'activité occulte.\"]',NULL,'À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise ?\n\n## Quel est l’objectif du contrôle fiscal d’une entreprise ?\n\n## Comment l’administration fiscale identifie les entreprises à contrôler ?\n\n## Existe-t-il un contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quel est le délai de prescription en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?\n\n## Comment se passe le contrôle fiscal d’une entreprise ?\n\n## Les différentes formes du contrôle fiscal\n\n## Le contrôle fiscal d’entreprise sur pièces\n\n## Le contrôle fiscal d’entreprise sur place\n\n## La notification de contrôle fiscal à l’entreprise\n\n## Comment l’administration fiscale identifie les entreprises à contrôler ?\n\n## Existe-t-il un contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quel est le délai de prescription en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?\n\n## Comment se passe le contrôle fiscal d’une entreprise ?\n\n## Les différentes formes du contrôle fiscal\n\n## Le contrôle fiscal d’entreprise sur pièces\n\n## Le contrôle fiscal d’entreprise sur place\n\n## La notification de contrôle fiscal à l’entreprise\n\n## Le premier contact avec l’inspecteur\n\n## Le contrôle sur place\n\n## Comment se préparer à un contrôle fiscal d’entreprise ?\n\n## Que se passe-t-il après le contrôle fiscal d’une entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal d’une société ?\n\n## Quand peut avoir lieu un contrôle fiscal pour une entreprise ?\n\n## Quelle est la durée d’un contrôle fiscal d’entreprise ?\n\n## Dettes fiscales et sociales sont-elles visées dans un contrôle fiscal d\'entreprise ?\n\n## Contrôle fiscal entreprise : quels documents fournir ?\n\n## Contrôle fiscal entreprise : il remonte sur combien d\'années ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nEn moyenne, une entreprise française subit un contrôle fiscal tous les sept ans. Redouté par beaucoup de dirigeants d’entreprise, le contrôle fiscal n’en demeure pas moins une procédure courante, qui vise simplement à vérifier la bonne foi de l’entreprise dans sa déclaration d’impôts. Alors, à quoi faut-il s’attendre exactement en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.\n\nQui peut déclencher un contrôle fiscal ? Le contrôle fiscal d’une entreprise, par définition, est un contrôle effectué par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), comme l\'indique l\'article L10 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne les entreprises, les agents du fisc cherchent à identifier d’éventuels manquements relatifs au paiement des taxes et impôts dont elles doivent s’acquitter, à savoir :\n\n📝 À noter : les manquements à la législation fiscale sanctionnés dans le cadre d’un contrôle fiscal d’entreprise peuvent avoir été commis de bonne foi, c’est-à-dire sans intention de ne pas respecter la loi, ou de manière délibérée. Ils donnent alors lieu à un redressement fiscal de l’entreprise.\n\nPourquoi un contrôle fiscal d’entreprise ? Il est normal de se poser la question du pourquoi d’une telle procédure. En réalité, le contrôle fiscal des entreprises a deux objectifs.\n\nD’une part, le contrôle fiscal a pour but de recouvrer les sommes dues à l\'administration fiscale par les entreprises qui n’ont pas respecté la législation en vigueur.\n\nD’autre part, le contrôle fiscal vise à lutter contre la fraude. Grâce à ce contrôle, l\'administration fiscale peut détecter les fraudes pour travail dissimulé, les activités occultes ou encore le blanchiment d’argent. De même, le contrôle fiscal des entreprises permet d’identifier les entreprises qui ont mis en place des montages financiers complexes dans le but d’échapper au paiement de l’impôt en France.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe une charte des droits et obligations du contribuable qui établit les règles à respecter tant par l’administration fiscale que par l’entreprise contrôlée. D’ailleurs, les dispositions de cette charte sont opposables à l’administration.\n\nPour tout entrepreneur, la meilleure défense en cas de contrôle fiscal est une bonne préparation en amont. Tenir une comptabilité rigoureuse, classer et conserver tous les justificatifs (factures, relevés bancaires, contrats), et s\'assurer de la cohérence entre les documents comptables et les déclarations fiscales sont des pratiques fondamentales. De nombreux entrepreneurs font appel à un expert-comptable, ce qui peut s\'avérer un investissement judicieux pour s\'assurer de la conformité de leurs déclarations et pour la constitution d\'un dossier solide en cas de contrôle.\n\nQu\'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal société ? Le contrôle fiscal d’une entreprise peut intervenir pour trois raisons principales, expliquées dans les articles L47 à L52 B du Livre de procédures fiscales.\n\nTout d’abord, il y a le contrôle fiscal d’entreprise sur dénonciation. Il s’agit du cas où un tiers a contacté l’administration fiscale pour dénoncer les agissements de l’entreprise. La recherche d’une fraude est alors la motivation principale de l\'administration fiscale, si elle estime que les allégations sont suffisamment sérieuses pour ouvrir un dossier.\n\nD’autre part, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché à cause d’un faisceau d’indices qui attire l’attention de l’administration. Il peut s’agir de :\n\nEnfin, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être décidé suite à des directives administratives encourageant le contrôle des entreprises de certains secteurs d’activités en priorité.\n\n📝 À noter : de même, l’entreprise peut être sélectionnée pour un contrôle fiscal parce que cela fait un longtemps qu’elle n’a pas été vue par l’administration fiscale par exemple.\n\nOui, il existe un contrôle fiscal pour les entreprises individuelles, et donc pour les auto-entrepreneurs. Bien que les obligations comptables de l’auto-entrepreneur soient simplifiées, une comptabilité doit tout de même être tenue.\n\nAinsi, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être effectué sur pièce (à distance) ou sur place, dans le but de vérifier l’exactitude de ses déclarations. L’administration peut notamment comparer la déclaration de chiffre d’affaires et les factures de l’auto-entrepreneur à son train de vie.\n\nTout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut se terminer soit par un redressement fiscal, soit par la constatation d’une absence d’irrégularités.\n\n💡 Astuce : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nPar principe, pour le contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. Cela signifie que même si elle constate des irrégularités à date antérieure, l\'administration fiscale ne peut pas redresser l’entreprise pour ce motif.\n\nCependant, le contrôle fiscal d’entreprise à 3 ans ne vaut pas dans tous les cas. En effet, dans le cadre d’un contrôle fiscal, la prescription peut être étendue à 6 ou 10 ans en fonction de la situation, mais aussi de l’objectif du contrôle.\n\nQuelle est la procédure de contrôle fiscal d\'une entreprise ? De manière générale, le contrôle fiscal d’entreprise est une procédure orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l\'administration fiscale. Le contrôle fiscal se déroule en plusieurs étapes, et peut prendre différentes formes.\n\nComme indiqué dans le Bofip-Impôts BOI-CF-DG-40-10, il faut en réalité distinguer deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :\n\nQuelle que soit la situation, l’administration dispose d’un délai pour réaliser son contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise. Ce délai est établi à trois mois pour les petites entreprises. Néanmoins, l\'expiration de ce délai de trois mois n’empêche pas le retour du contrôleur dans l’entreprise. Cependant il ne peut revenir que pour recueillir vos observations ou instruire une requête présentée par l’entreprise.\n\nDans ce cas, l’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations vont être contrôlés par l’administration fiscale. Celle-ci vérifie les déclarations de l’entreprise et leur cohérence. Il s’agit avant tout d’un contrôle de routine, qui peut avoir lieu à n’importe quel moment. La totalité du contrôle se fait au sein du bureau de l’inspecteur, donc de manière 100 % dématérialisée.\n\nSi l’inspecteur constate des irrégularités et décide du redressement fiscal de l’entreprise, celle-ci peut contester la décision auprès du supérieur hiérarchique. Cependant, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter.\n\nD’autre part, si au cours de ses investigations, l’inspecteur estime qu’il est nécessaire d’approfondir l’examen du dossier, il peut demander à réaliser un examen de comptabilité, voire une vérification de comptabilité. Toutefois, la décision appartient au directeur.\n\nLorsque le contrôle fiscal de l’entreprise a lieu dans ses locaux, il s’agit d’un contrôle externe appelé vérification de comptabilité.\n\nL\'administration fiscale a l’obligation de prévenir l’entreprise qu’elle va réaliser un contrôle fiscal. Cette information doit se faire par courrier recommandé et dans un délai minimum de 48 heures avant le début du contrôle.\n\nLe contrôle fiscal d’une entreprise peut intervenir pour trois raisons principales.\n\nTout d’abord, il y a le contrôle fiscal d’entreprise sur dénonciation. Il s’agit du cas où un tiers a contacté l’administration fiscale pour dénoncer les agissements de l’entreprise. La recherche d’une fraude est alors la motivation principale de l\'administration fiscale, si elle estime que les allégations sont suffisamment sérieuses pour ouvrir un dossier.\n\nD’autre part, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché à cause d’un faisceau d’indices qui attire l’attention de l’administration. Il peut s’agir de :\n\nEnfin, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être décidé suite à des directives administratives encourageant le contrôle des entreprises de certains secteurs d’activités en priorité. De même, l’entreprise peut être sélectionnée pour un contrôle fiscal parce que cela fait un longtemps qu’elle n’a pas été vue par l’administration fiscale par exemple.\n\nOui, il existe un contrôle fiscal pour les entreprises individuelles, et donc pour les auto-entrepreneurs.\n\nBien que les obligations comptables de l’auto-entrepreneur soient simplifiées, une comptabilité doit tout de même être tenue.\n\nAinsi, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être effectué sur pièce (à distance) ou sur place, dans le but de vérifier l’exactitude de ses déclarations. L’administration peut notamment comparer la déclaration de chiffre d’affaires et les factures de l’auto-entrepreneur à son train de vie.\n\nTout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut se terminer soit par un redressement fiscal, soit par la constatation d’une absence d’irrégularités.\n\nPar principe, pour le contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. Cela signifie que même si elle constate des irrégularités à date antérieure, l\'administration fiscale ne peut pas redresser l’entreprise pour ce motif.\n\nCependant, le contrôle fiscal d’entreprise à 3 ans ne vaut pas dans tous les cas. En effet, dans le cadre d’un contrôle fiscal, la prescription peut être étendue à 6 ou 10 ans en fonction de la situation, mais aussi de l’objectif du contrôle.\n\nDe manière générale, le contrôle fiscal d’entreprise est une procédure orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l\'administration fiscale.\n\nLe contrôle fiscal se déroule en plusieurs étapes, et peut prendre différentes formes.\n\nIl faut en réalité distinguer deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :\n\n● un contrôle interne appelé « contrôle sur pièce » ;\n\n● un contrôle externe appelé « vérification de comptabilité ».\n\nQuelle que soit la situation, l’administration dispose d’un délai pour réaliser son contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise. Ce délai est établi à trois mois pour les petites entreprises. Néanmoins, l\'expiration de ce délai de trois mois n’empêche pas le retour du contrôleur dans l’entreprise. Cependant il ne peut revenir que pour recueillir vos observations ou instruire une requête présentée par l’entreprise.\n\nDans ce cas, l’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations vont être contrôlés par l’administration fiscale. Celle-ci vérifie les déclarations de l’entreprise et leur cohérence. Il s’agit avant tout d’un contrôle de routine, qui peut avoir lieu à n’importe quel moment.\n\nLa totalité du contrôle se fait au sein du bureau de l’inspecteur, donc de manière 100 % dématérialisée.\n\nSi l’inspecteur constate des irrégularités et décide du redressement fiscal de l’entreprise, celle-ci peut contester la décision auprès du supérieur hiérarchique. Cependant, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter.\n\nD’autre part, si au cours de ses investigations, l’inspecteur estime qu’il est nécessaire d’approfondir l’examen du dossier, il peut demander à réaliser un examen de comptabilité, voire une vérification de comptabilité. Toutefois, la décision appartient au directeur.\n\nLorsque le contrôle fiscal de l’entreprise a lieu dans ses locaux, il s’agit d’un contrôle externe appelé vérification de comptabilité.\n\nL\'administration fiscale a l’obligation de prévenir l’entreprise qu’elle va réaliser un contrôle fiscal. Cette information doit se faire par courrier recommandé et dans un délai minimum de 48 heures avant le début du contrôle.\n\n👍 Bon à savoir : si les locaux de l’entreprise ne permettent pas d’accueillir l’inspecteur, le chef d’entreprise peut demander à ce que le contrôle soit effectué au sein du cabinet de son expert-comptable par exemple.\n\nTous les contrôles fiscaux d’entreprise commencent de la même façon. Lors de ce premier échange, le vérificateur communique la charte du contribuable au chef d’entreprise et définit les modalités de son intervention. Le contribuable n\'est pas sans défense face à l\'administration fiscale. Cette charte des droits et obligations du contribuable est un document essentiel qui récapitule les garanties dont bénéficie l\'entreprise en cas de contrôle fiscal. L\'inspecteur est tenu de la remettre dès le début d\'une vérification de comptabilité. Cette charte précise notamment les droits de l\'entreprise à être informée, à être assistée, à formuler des observations, et à contester les propositions de redressement.\n\nEn outre, l’inspecteur chargé du dossier demande un certain nombre d’informations au chef d’entreprise. Ainsi, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une entreprise, les documents à fournir sont généralement des documents comptables, des pièces justificatives ou encore des pièces relatives à l’activité de l’entreprise comme une liste de ses partenaires.\n\n📝 À noter : il convient également d’indiquer les coordonnées de l’expert-comptable de l’entreprise, ainsi que les outils utilisés pour la comptabilité (logiciel de facturation par exemple).\n\nLa démarche de l’inspecteur est transparente. Il fait des points réguliers avec le chef d’entreprise. De son côté, le chef d’entreprise doit fournir les informations et les documents demandés au vérificateur. Combien de temps dure un contrôle fiscal en entreprise ? La durée d\'un contrôle fiscal varie. Pour les petites entreprises, il est généralement de 3 mois, mais ce délai peut être allongé dans certains cas. Pour les grandes entreprises, la durée est plus longue et peut s\'étendre sur plusieurs mois.\n\nAfin que le contrôle fiscal de l’entreprise se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est préférable de se préparer.\n\nPour cela, dès réception de la notification de contrôle fiscal, vous devez :\n\nN’hésitez pas à vous accompagner de votre expert-comptable et éventuellement d’un avocat.\n\nSuite à ses vérifications au bureau ou sur place, l’inspecteur peut aboutir à deux conclusions différentes :\n\n🛠️ En pratique : une fois le contrôle terminé, l\'administration fiscale ne peut plus réaliser de contrôle sur les périodes qui ont donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d\'absence d’irrégularités.\n\nEn cas de constat d’irrégularité, les sanctions prises diffèrent selon que l’entreprise est de bonne foi ou non. Ainsi, en cas de contrôle fiscal d’une entreprise, l’amende à régler varie :\n\n👍 Bon à savoir : il est possible de contester le redressement par écrit dans un délai de 30 jours. L’administration fiscale sera alors tenue de faire connaître sa position par le biais d’une « réponse aux observations du contribuable », via le formulaire n° 3926-SD. Elle peut soit délivrer une réponse positive, mettant ainsi fin à la procédure, soit une réponse négative. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d\'affaires (CDIDTCA) ou la Commission départementale de conciliation compétente.\n\nEnfin, si un redressement fiscal est prononcé à l’encontre de l’entreprise, que se passe-t-il pour le gérant ? Les entreprises soumises à l\'impôt sur les sociétés (IS) ont un patrimoine distinct de celui de leurs dirigeants. En cas de redressement fiscal, seule l’entreprise personne morale est donc, a priori, impactée. Ainsi, lorsque des incohérences ou des anomalies ont été détectées lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit payer un rappel d’impôts, ainsi que des pénalités : c’est ce qu’on appelle un redressement fiscal. Combien de temps pour payer un redressement fiscal ? Après un redressement fiscal, vous disposez d\'un délai de 30 jours à partir de la réception de la proposition de rectification pour payer les sommes dues. Ce délai peut être allongé si vous optez pour la contestation.\n\n❓ Question fréquente : redressement fiscal entreprise impossible de payer, comment ça se passe ? En cas de redressement fiscal et d\'impossibilité de payer, vous pouvez demander un délai de paiement à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou solliciter un plan d\'échelonnement. Vous pouvez également demander un étalement des paiements si la situation financière de votre entreprise est particulièrement difficile.\n\nSi le contrôle fiscal aboutit à un redressement, cela aura un impact direct sur la comptabilité de l\'entreprise. L\'entreprise devra comptabiliser les impôts et pénalités supplémentaires, ce qui affectera ses bénéfices et ses capitaux propres. Ces ajustements comptables devront être reflétés dans le bilan et le compte de résultat de l\'exercice concerné. Par conséquent, les résultats et les ratios financiers de l\'entreprise peuvent être modifiés, ce qui souligne l\'importance d\'une gestion fiscale rigoureuse pour maintenir la fiabilité des informations financières de l\'entreprise.\n\nEn cas de mauvaise foi manifeste ou de fraude fiscale, la responsabilité du dirigeant peut aussi être engagée. L\'article L267 du Livre des procédures fiscales prévoit ainsi qu’un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités dus par son entreprise, ce qui engage sa responsabilité pénale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché suite à :\n\nUne entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal à tout moment. Toutefois, les très grandes entreprises sont contrôlées plus régulièrement du fait de la complexité des opérations à analyser. Notons que l’administration fiscale peut réaliser un contrôle fiscal d’entreprise jusqu’à 3 ans après la liquidation judiciaire d’une entreprise.\n\nEn moyenne, la durée d’un contrôle fiscal est de 9 mois. Mais pour les petites entreprises, ce délai est généralement de 3 mois.\n\nOui, un contrôle fiscal d\'entreprise vise principalement à vérifier les impôts et taxes déclarés par l\'entreprise (dettes fiscales), mais il peut aussi s\'intéresser aux cotisations sociales.\n\nLors d\'un contrôle fiscal, l\'entreprise doit fournir à l\'administration fiscale tous les documents comptables et pièces justificatives nécessaires pour l\'audit, comme le grand livre, le bilan, le compte de résultat, les factures d\'achats et de ventes, et les relevés bancaires.\n\nLe contrôle fiscal d\'une entreprise remonte généralement sur trois ans, mais ce délai peut être allongé à 6 ans en cas de manquement délibéré ou à 10 ans en cas d\'activité occulte.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCalcul de valorisation d’une entreprise : comment faire ?\n\nMise en recouvrement : définitions et conséquences\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nImposition de plus-value d\'une cession fonds de commerce (société à l\'IS)\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3236,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',1138,5,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(1038,'compte-bancaire-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/compte-bancaire-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/compte-bancaire-association','Compte bancaire d\'association : ouverture et gestion {YEAR}','Compte bancaire d\'association','Comment ouvrir un compte bancaire pour une association : utilité, documents nécessaires, choix de la banque et gestion des moyens de paiement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un compte bancaire dédié est une étape importante pour une association déclarée. Il sépare les finances de l\'association de celles de ses membres, facilite la gestion et rassure les partenaires. Si ce n\'est pas toujours une obligation légale, c\'est en pratique indispensable dès que l\'association manie des fonds.</p><h2>Pourquoi ouvrir un compte</h2><p>Un compte dédié permet d\'encaisser les cotisations, les subventions et les dons, de régler les dépenses et de tenir une comptabilité claire. Il distingue le patrimoine de l\'association de celui des dirigeants, ce qui protège ces derniers et garantit la transparence vis-à-vis des membres et financeurs.</p><h2>Une obligation pratique</h2><p>La loi n\'impose pas systématiquement un compte bancaire, mais il devient indispensable dès que l\'association reçoit des subventions, emploie des salariés ou gère des montants significatifs. Les financeurs publics exigent généralement un compte au nom de l\'association pour verser leurs aides.</p><h2>Les documents nécessaires</h2><p>Pour ouvrir le compte, la banque demande en général les statuts, le récépissé de déclaration en préfecture, l\'extrait de publication au Journal officiel, le procès-verbal désignant les dirigeants et une pièce d\'identité des personnes habilitées. La liste précise peut varier selon l\'établissement.</p><h2>Choisir sa banque</h2><p>Le choix se fait selon les frais, les services proposés, la proximité et l\'expérience de la banque avec le monde associatif. Des banques traditionnelles, mutualistes ou en ligne proposent des offres dédiées. Comparer les tarifs et les conditions évite des frais inutiles pour une structure souvent au budget limité.</p><h2>Gérer le compte</h2><p>Les statuts désignent les personnes habilitées à faire fonctionner le compte, souvent le président et le trésorier. Il est prudent d\'encadrer les délégations de signature et les plafonds. Un suivi régulier des opérations et un rapprochement bancaire fiabilisent la comptabilité et préviennent les erreurs.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi ouvrir un compte\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Une obligation pratique\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Documents nécessaires\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Choisir sa banque\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Gérer le compte\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Une association est-elle obligée d\'avoir un compte bancaire ?\", \"content\": \"Pas systématiquement, mais c\'est indispensable dès qu\'elle reçoit des subventions, emploie des salariés ou gère des montants significatifs.\"}, {\"text\": \"Quels documents pour ouvrir un compte d\'association ?\", \"content\": \"Généralement les statuts, le récépissé de déclaration, l\'extrait du Journal officiel, le procès-verbal désignant les dirigeants et une pièce d\'identité.\"}, {\"text\": \"Qui peut faire fonctionner le compte ?\", \"content\": \"Les personnes habilitées par les statuts, souvent le président et le trésorier, avec des délégations de signature encadrées.\"}]','[\"Un compte dédié sépare les finances de l\'association de celles de ses membres.\", \"Indispensable dès qu\'elle reçoit des subventions ou emploie des salariés.\", \"La banque demande statuts, récépissé, publication et PV désignant les dirigeants.\"]',NULL,'Compte bancaire association : que faut-il savoir ?','## Est-ce obligatoire d’avoir un compte bancaire pour une association ?\n\n## Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour son association ?\n\n## Quel type de compte bancaire pour une association ?\n\n## Qui doit ouvrir le compte bancaire d’une association ?\n\n## Comment ouvrir un compte bancaire au nom d’une association ?\n\n## Les conditions pour ouvrir un compte bancaire pour une association\n\n## Les documents à fournir pour un compte bancaire pour une association\n\n## Le choix de la banque pour un compte bancaire d’association\n\n## Combien coûte l’ouverture d’un compte bancaire d’association ?\n\n## FAQ\n\n## Qui dispose de la signature sur les comptes bancaires et postaux de l\'association ?\n\n## Qui peut utiliser la carte bancaire d\'une association ?\n\n## Qui a le droit de signer les chèques d\'une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 janvier 2024\n\nLorsque vous créez votre association, de nombreuses questions s’imposent à vous : quel est l’objet de mon association ? Quel sera son fonctionnement ? Qui sont les membres du bureau ?\n\nUne autre question qui arrive très tôt dans la phase de questionnement est celle de l’ouverture d’un compte bancaire pour votre association.\n\nDe nombreuses banques proposent des offres de compte bancaire d’association gratuit, mais êtes-vous dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour votre association ? Qui peut entreprendre cette initiative ? Comment la réaliser ? Explications.\n\nOn pense souvent à tort qu’un compte bancaire est obligatoire pour les associations loi 1901. En réalité, il n’existe aucune obligation légale d’ouverture de compte pour une association dans la loi du 1er juillet 1901.\n\nIl est toutefois possible de prévoir dans les statuts l’obligation pour l’association d’ouvrir un compte professionnel.\n\nL’ouverture d’un compte bancaire est indispensable à la bonne gestion d’une association.\n\nMême si vous envisagez de créer une association de petite taille, celle-ci sera nécessairement amenée à gérer des flux financiers. Ouvrir un compte bancaire présente plusieurs avantages :\n\nLorsqu’une association détient son compte bancaire, elle peut également effectuer des placements financiers.\n\nAutre point important, l’ouverture d’un compte bancaire pour une association lui permet de disposer de différents modes de paiements (carte bancaire, chéquier, paiements en ligne, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : un compte bancaire pour l’association permet également de dissocier les mouvements bancaires du compte personnel du dirigeant pour éviter les soupçons d’abus de confiance ou de détournement de fonds.\n\nLe compte bancaire d’une association doit être adapté à son fonctionnement. En effet les besoins ne sont pas les mêmes pour une petite association qui ne recueille que les cotisations de ses membres, et une association de plus grande taille qui emploie des salariés.\n\nIl convient donc de lister dans un premier temps de lister les besoins en services bancaires dont aura besoin l’association : nombre de cartes de paiement nécessaire, encaissement ou non de chèques, le nombre de personnes à utiliser le compte, etc.\n\nPour le type de compte bancaire, une association peut ouvrir un compte bancaire associatif ou professionnel dans n’importe quel établissement bancaire. Ouvrir un compte dans une banque en ligne pour une association est également possible.\n\nQui peut prendre la décision d’ouverture ou de clôture du compte bancaire de l’association et qui s’occupe de sa gestion ?\n\nEn principe, ce rôle revient au représentant légal de l’association. Il peut s\'agir du Président de l’association ou de toute autre personne désignée comme représentant légal de l’association dans les statuts.\n\nUne tierce personne peut toutefois être nommée par le conseil d’administration ou le bureau de l’association pour ouvrir et gérer le compte bancaire de l’association.\n\nPar ailleurs, il est possible de mettre en place des délégations de signature qui permettent à d’autres membres de réaliser des opérations sur le compte bancaire de l’association.\n\nCes délégations peuvent être données dans le procès-verbal d’ouverture de compte bancaire de l’association, dans les statuts ou par le biais de tout autre acte. Elles sont généralement limitées dans les pouvoirs délégués. Ces limites peuvent concerner les montants ou le type d’opérations par exemple.\n\nPour ouvrir un compte bancaire au nom d’une association, certaines étapes sont à respecter.\n\nSeules les associations déclarées en préfecture peuvent ouvrir un compte bancaire.\n\nPuisque l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas obligatoire pour les associations, cette démarche s’effectue après les formalités de création.\n\nSuite à la création de l’association, l’organe désigné comme compétent par les statuts de l’association (conseil d’administration ou bureau) doit prendre la décision d’ouverture de compte, matérialisée dans un procès-verbal d’ouverture de compte bancaire pour l’association.\n\nCe procès-verbal doit contenir :\n\nQue vous décidiez d’ouvrir le compte bancaire de votre association en ligne ou dans une banque classique, ce procès-verbal sera nécessaire pour vos démarches d’ouverture de compte, puisqu’il doit être remis à la banque.\n\nLes banques peuvent refuser d’ouvrir un compte pour votre association, il s’agit d’une décision discrétionnaire. Toutefois, votre association dispose comme toute autre personne d’un droit au compte. Cela signifie que vous pouvez faire une demande auprès de la banque de France afin qu’elle désigne une banque qui sera obligée de vous ouvrir un compte bancaire.\n\n⚠️ Attention : la situation est différente pour les associations de fait et le droit au compte bancaire. Les associations de fait sont les associations qui ne sont pas déclarées auprès de la préfecture. Elles n’ont pas de personnalité morale, car elles ne sont pas des structures juridiques, cela les empêche d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association.\n\nAfin d’accomplir vos démarches d’ouverture de compte, des justificatifs vous seront demandés. Voici les éléments que vous devez prévoir :\n\nConcernant la banque, l’association est libre de s’orienter vers celle de son choix. Elle peut se tourner auprès d’une banque traditionnelle, une banque en ligne ou une néo-banque.\n\nPour l’ouverture d’un compte bancaire pour une association, il est donc recommandé de comparer les offres proposées par chacune d’elles pour s’orienter vers celle qui propose les services les mieux adaptés à la taille de l’association et à ses besoins en matière de gestion financière (chéquiers, dépôt d’espèces, encaissements en ligne, etc.)..\n\n☝️ Bon à savoir : les néo-banques ne proposent pas de solutions de placement ou de financement.\n\nLes tarifs diffèrent d’une banque à l’autre et peuvent être importants en fonction des services supplémentaires souscrits. Généralement, les frais de tenue de compte sont plus importants dans une banque traditionnelle que dans une banque en ligne.\n\nIl est important de comparer les prix et de prendre contact avec plusieurs établissements bancaires si nécessaire avant de prendre une décision.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nGénéralement, le pouvoir de signature sur les comptes bancaires revient au président de l’association. Une tierce personne, comme le trésorier, peut être nommée comme mandataire par le conseil d’administration ou le bureau de l’association, avec une délégation de signature pour assurer la gestion courante du compte bancaire.\n\nMême si la carte bancaire est au nom de l’association, une seule personne est habilitée à l’utiliser. Cette personne est désignée par l’organe compétent au sein de l’association et est responsable de la carte bancaire.\n\nLe président, qui représente l’association dans tous les actes civils, peut signer les chèques de l’association. Des mandataires, désignés par l’association et ayant un pouvoir de signature, peuvent également signer ces chèques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 janvier 2024\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nModification des statuts d’association : la procédure à suivre en 2025\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nL’association de A à Z : la notice complète (2025)\n\nModification d’association : comment faire ? (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1471,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-27 03:53:31'),(1039,'tns-impot-source-acomptes-contemporains-travailleur-non-salarie','statut-juridique','/guide/statut-juridique/tns-impot-source-acomptes-contemporains-travailleur-non-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/tns-impot-source','TNS et impôt à la source','TNS et impôt à la source','Comment fonctionne l\'impôt à la source pour les TNS en {YEAR} : acomptes contemporains, calcul, ajustement et paiement mensuel ou trimestriel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les travailleurs non salariés (TNS) ne sont pas soumis au prélèvement à la source classique appliqué aux salariés. Ils versent des <strong>acomptes contemporains</strong> calculés par l\'administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.</p>\n\n<h2>Pourquoi pas de prélèvement à la source classique pour les TNS ?</h2>\n<p>Le prélèvement à la source des salariés repose sur un tiers payeur (employeur) qui retient l\'impôt sur la fiche de paie. Le TNS, par définition, n\'a pas d\'employeur : gérant majoritaire de SARL ou d\'EURL, entrepreneur individuel, associé de SNC, profession libérale en BNC. L\'administration applique donc un mécanisme spécifique : l\'acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.</p>\n\n<h2>Comment sont calculés les acomptes contemporains ?</h2>\n<p>L\'acompte est calculé par la DGFiP sur la base du dernier revenu déclaré (année N-2 jusqu\'en août, puis N-1 à partir de septembre). Le taux applicable est le taux personnalisé du foyer fiscal, identique à celui utilisé pour les revenus salariés du conjoint le cas échéant.</p>\n<p>Le montant correspond à l\'impôt théorique dû sur les BIC, BNC, BA ou rémunérations de gérance majoritaire, divisé par 12 (mensuel) ou par 4 (trimestriel).</p>\n\n<h2>Mensuel ou trimestriel ?</h2>\n<p>Le TNS choisit son rythme dans son espace particulier sur impots.gouv.fr :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mensuel</strong> : prélèvement le 15 de chaque mois, lissage de la trésorerie.</li>\n<li><strong>Trimestriel</strong> : prélèvement les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, mieux adapté aux activités saisonnières.</li>\n</ul>\n<p>Le changement est possible une fois par an avant le 1er octobre pour l\'année suivante.</p>\n\n<h2>Ajuster ses acomptes en cours d\'année</h2>\n<p>Si les revenus du TNS varient fortement (hausse ou baisse supérieure à 5 %), il peut <strong>moduler ses acomptes</strong> en temps réel. La demande se fait en ligne et la modification s\'applique au mois suivant. Cette souplesse évite un solde important à payer en septembre N+1 ou, à l\'inverse, une avance de trésorerie injustifiée.</p>\n<p>Attention : une modulation à la baisse erronée de plus de 10 % peut entraîner une majoration de 10 % sur l\'écart constaté.</p>\n\n<h2>Régularisation et solde</h2>\n<p>En septembre N+1, après la déclaration de revenus, la DGFiP compare les acomptes versés à l\'impôt réellement dû. Si les acomptes sont insuffisants, le solde est prélevé en une ou quatre fois selon le montant. S\'ils sont excédentaires, le trop-versé est remboursé sur le compte bancaire dans les semaines suivant l\'avis.</p>\n<p>Les nouveaux créateurs d\'activité n\'ont aucun acompte la première année et règlent l\'intégralité de l\'impôt en septembre N+1, sauf demande spontanée d\'acomptes via leur espace particulier.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi pas de prélèvement à la source classique pour les TNS ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Comment sont calculés les acomptes contemporains ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Mensuel ou trimestriel ?\", \"anchor\": \"rythme\"}, {\"text\": \"Ajuster ses acomptes en cours d\'année\", \"anchor\": \"modulation\"}, {\"text\": \"Régularisation et solde\", \"anchor\": \"solde\"}]','[{\"text\": \"Le TNS paie-t-il l\'impôt à la source ?\", \"answer\": \"Pas au sens strict. Le TNS verse des acomptes contemporains mensuels ou trimestriels calculés par la DGFiP sur la base de sa dernière déclaration, prélevés directement sur son compte bancaire.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer mensuel/trimestriel ?\", \"answer\": \"Oui, une fois par an avant le 1er octobre pour application l\'année suivante. La demande se fait dans l\'espace particulier sur impots.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Comment moduler ses acomptes ?\", \"answer\": \"En ligne sur impots.gouv.fr, à tout moment, en justifiant une variation de revenus supérieure à 5 %. La modulation prend effet le mois suivant.\"}, {\"text\": \"Pas d\'acompte la première année ?\", \"answer\": \"Exact. Les nouveaux créateurs paient tout l\'impôt en septembre N+1, sauf demande volontaire d\'acomptes anticipés pour lisser la trésorerie.\"}]','[\"TNS hors prélèvement à la source classique : acomptes contemporains mensuels ou trimestriels.\", \"Acomptes calculés par la DGFiP sur la dernière déclaration (N-2 puis N-1).\", \"Rythme mensuel (15 du mois) ou trimestriel (févr, mai, août, nov).\", \"Modulation possible en cours d\'année si variation revenus supérieure à 5 %.\", \"Régularisation finale en septembre N+1 : solde prélevé ou trop-versé remboursé.\"]',NULL,'TNS et impôt à la source : comment ça marche ?','## Qui sont les travailleurs non salariés ?\n\n## Quelles sont les conséquences de l’impôt à la source pour les TNS ?\n\n## Le principe de l’impôt à la source pour les indépendants\n\n## Travailleur indépendant et prélèvement à la source : quel taux ?\n\n## Comment déclarer les revenus d’un TNS avec l’impôt à la source ?\n\n## Qu’en est-il pour les micro-entrepreneurs et l’impôt à la source ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2021\n\nPar définition, les travailleurs non salariés n’ont pas d’employeur. Le fonctionnement normal du prélèvement à la source par le biais d’un tiers verseur ne peut donc pas s’appliquer. Cependant, TNS et impôt à la source sont parfaitement compatibles. Nous vous expliquons comment les deux concepts s’articulent.\n\nAvant de voir comment le régime de l’impôt à la source s’applique aux revenus des travailleurs indépendants , il est nécessaire d’identifier qui sont les personnes pouvant être qualifiées de travailleurs non salariés dits TNS.\n\nLe statut de travailleur non salarié concerne :\n\nL’impôt à la source classique nécessite l’intervention d’un tiers, entreprise ou organisme (retraite ou Pôle emploi) qui verse directement le montant de l’impôt sur le revenu de l’intéressé à l’administration fiscale lors du versement de la rémunération mensuelle.\n\nDès lors, le prélèvement à la source pour les indépendants ne peut obéir aux mêmes règles puisque, justement, le TNS n’a pas d’employeur et ne dépend d’aucun organisme pour la perception de ses revenus.\n\nC’est pourquoi, pour les travailleurs non salariés, l’impôt à la source prend la forme d’un acompte portant sur l’imposition les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), et les revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés soumis à l’article 62 du Code général des impôts.\n\nCet acompte est prélevé directement sur le compte bancaire personnel du TNS le 15 de chaque mois. Par principe, il s’agit d’un acompte mensuel, mais il est possible d’opter pour un prélèvement trimestriel. Et comme pour les salariés, un rattrapage peut être fait de septembre à décembre pour tenir compte de la réalité des revenus perçus l’année précédente.\n\nLe prélèvement à la source pour les travailleurs non salariés se fait également selon un taux particulier.\n\nTrois types de taux peuvent être appliqué aux TNS pour l’impôt à la source, notamment en fonction de sa situation maritale :\n\nTout comme les salariés, les demandeurs d’emploi ou les retraités, les travailleurs non salariés ont l’obligation de procéder à une déclaration de revenu annuelle.\n\nLa seule différence est qu’il ne déclare pas des revenus salariés, mais des BIC , des BNC, des BA ou des revenus de gérant majoritaire de SARL. Des cases spécifiques sont prévues à cet effet dans la déclaration de revenu.\n\nIls doivent donc déclarer les revenus perçus au titre de leur activité non salariée une fois par an.\n\nCela permet à l’administration fiscale de déterminer le nouveau taux applicable pour le prélèvement à la source, et d’identifier les cas où les acomptes ont permis de solder le montant dû ou si au contraire il y a un trop perçu à rembourser ou un complément à verser.\n\nLe prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs n’est pas différent. micro-entrepreneurs déclarent des BIC ou des BNC en fonction de leur activité.\n\nIls doivent compléter les cases correspondantes dans leur déclaration de revenu en indiquant leur chiffre d’affaires sans déduire la moindre charge. Un taux d’abattement automatique est prévu.\n\nTNS et impôt à la source ne sont donc pas incompatibles. Il y a seulement un ajustement du fonctionnement, afin de permettre un prélèvement mensuel qui se présente directement sur le compte bancaire renseigné par le TNS. Sachez que vous pouvez moduler le taux de votre impôt à la source pour adapter le montant de vos acomptes à votre niveau de revenu.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2021\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nFreelance : le guide pour se lancer (2025)\n\nFacture en freelance : mentions obligatoires et modèle\n\nStatut freelance : tout ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Mis à jour régulièrement, il aide le dirigeant à suivre l\'activité, à détecter les écarts et à décider. Bien le construire en fait un outil de pilotage indispensable à la gestion.</p><h2>À quoi sert le tableau de bord</h2><p>Le tableau de bord synthétise l\'information financière essentielle pour suivre la santé de l\'entreprise. Il permet de mesurer la performance, de comparer le réalisé au prévu et d\'anticiper les difficultés. Outil d\'aide à la décision, il transforme les données comptables en repères concrets pour le dirigeant.</p><h2>Les indicateurs clés</h2><p>Le tableau de bord retient quelques indicateurs pertinents : chiffre d\'affaires, marge, trésorerie, besoin en fonds de roulement, rentabilité, délais de paiement. Le choix dépend de l\'activité et des priorités. Mieux vaut peu d\'indicateurs suivis régulièrement qu\'une masse de données inexploitées.</p><h2>La fréquence de suivi</h2><p>La fréquence dépend des besoins : un suivi mensuel convient à la plupart des entreprises, un suivi plus rapproché pour la trésorerie en cas de tension. La régularité est essentielle : un tableau de bord n\'a de valeur que s\'il est tenu à jour et consulté pour décider.</p><h2>La mise en forme</h2><p>Un bon tableau de bord est clair, visuel et synthétique : graphiques, valeurs clés, comparaisons avec les objectifs ou les périodes précédentes. La lisibilité prime sur l\'exhaustivité. Des outils, du tableur au logiciel de gestion, facilitent sa construction et son actualisation automatique.</p><h2>L\'utiliser pour piloter</h2><p>Le tableau de bord prend sa valeur dans l\'usage : analyser les écarts, comprendre leurs causes et décider des actions correctives. Partagé avec les bonnes personnes, il aligne l\'équipe sur les objectifs. C\'est un outil vivant, à faire évoluer avec les priorités et la maturité de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"À quoi il sert\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Les indicateurs clés\", \"anchor\": \"indicateurs\"}, {\"text\": \"La fréquence de suivi\", \"anchor\": \"frequence\"}, {\"text\": \"La mise en forme\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"L\'utiliser pour piloter\", \"anchor\": \"piloter\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert un tableau de bord financier ?\", \"content\": \"À suivre les indicateurs clés de la performance, comparer le réalisé au prévu, détecter les écarts et aider le dirigeant à décider.\"}, {\"text\": \"Quels indicateurs y inclure ?\", \"content\": \"Chiffre d\'affaires, marge, trésorerie, besoin en fonds de roulement, rentabilité et délais de paiement, choisis selon l\'activité et les priorités.\"}, {\"text\": \"À quelle fréquence le mettre à jour ?\", \"content\": \"Généralement mensuelle, voire plus rapprochée pour la trésorerie en cas de tension. La régularité est essentielle à son utilité.\"}]','[\"Le tableau de bord financier rassemble les indicateurs clés de pilotage.\", \"Il privilégie quelques indicateurs pertinents suivis régulièrement.\", \"Sa valeur réside dans l\'analyse des écarts et la décision d\'actions correctives.\"]',NULL,'Tableau de bord financier : comment bien le construire et l’utiliser ?','## Qu’est-ce qu’un tableau de bord financier ?\n\n## Pourquoi utiliser un tableau de bord financier ?\n\n## Qui réalise le tableau de bord financier ?\n\n## Que contient un tableau de bord financier ?\n\n## Comment faire un tableau de bord financier ?\n\n## La détermination des objectifs\n\n## Les choix des bons indicateurs financiers\n\n## La construction du tableau de bord financier\n\n## Comment analyser un tableau de bord financier ?\n\n## FAQ\n\n## À quelle fréquence mettre à jour le tableau de bord financier de son entreprise ?\n\n## À qui s’adresse le tableau de bord financier ?\n\n## Quel est le but d\'un tableau de bord de gestion ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLorsqu’il lance son projet de création d’entreprise, tout dirigeant a pour volonté de réaliser des bénéfices et d’atteindre rapidement une stabilité financière. Or, gérer ses finances peut vite devenir un casse-tête. Avec des flux de trésorerie à surveiller, des marges à optimiser et des objectifs financiers à atteindre, il est facile de perdre le fil. C’est là qu’intervient le tableau de bord financier, un outil incontournable qui permet de garder un œil sur ses performances.\n\nMais qu’entend-on exactement par tableau de bord financier ? Legalstart vous dit tout sur la mise en place d’un tableau de bord financier, cet allié précieux dans la gestion de votre activité. Découvrez pourquoi et comment dresser cet outil, puis tirer parti de son analyse pour faciliter la prise de décisions stratégiques. Bonne lecture !\n\nUn tableau de bord financier, par définition, est un document synthétique qui compile les données clés de la gestion financière d’une entreprise. Il a pour objectif d’évaluer les performances financières d’une entreprise à un moment précis ou sur une période donnée. L’étude et l’analyse régulière des performances permettent de déterminer et d’améliorer sans cesse la stratégie financière de l’entreprise.\n\nContrairement aux bilans comptables ou aux comptes de résultats, qui offrent une vision rétrospective, le tableau de bord est un outil dynamique. Fournissant une vue d’ensemble claire et concise des indicateurs financiers essentiels, il permet de faciliter le pilotage de l’activité. Il aide à anticiper les risques, détecter les opportunités et suivre la progression des objectifs financiers.\n\nConcrètement, il peut inclure des indicateurs tels que la trésorerie disponible, les encours clients, le chiffre d’affaires, les marges ou encore les dépenses fixes et variables. Cet outil, souvent présenté sous forme de tableau de bord financier excel, peut aussi intégrer des graphiques et des alertes pour rendre les données plus accessibles et lisibles.\n\n☝️ Bon à savoir : le tableau de bord financier n’est pas réservé aux grandes entreprises. Même les TPE et PME peuvent en tirer un grand avantage.\n\nPour l’entrepreneur, les avantages du tableau de bord financier sont nombreux. À ce titre, cet outil financier lui permet de :\n\nLa réalisation d’un tableau de bord financier dépend de la taille et de la structure de l’entreprise. Dans une grande entreprise, cette tâche est souvent confiée au service comptable ou au contrôleur de gestion. Ces professionnels disposent des compétences techniques nécessaires pour sélectionner les indicateurs pertinents et construire un document adapté aux besoins de l’entreprise.\n\nDans une TPE ou une PME, c’est généralement le dirigeant qui joue un rôle central dans l’élaboration du tableau de bord financier de l’entreprise. Il peut s’appuyer sur son expert-comptable, qui est à même de lui fournir des données précises et de le conseiller sur les indicateurs à suivre.\n\n☝️ Bon à savoir : de nombreux logiciels comptables ou solutions de business intelligence proposent également des modèles et exemples de tableau de bord financier excel pour simplifier cette tâche.\n\nEnfin, dans les entreprises en croissance, l’intervention d’un consultant externe, comme un centre de gestion ou un organisme d’accompagnement et de suivi des jeunes entreprises, peut être une solution efficace.\n\nLe contenu d’un tableau de bord varie selon les objectifs de l’entreprise, mais certains éléments sont incontournables.\n\nVoici les indicateurs que vous pouvez inclure dans votre tableau de bord financier, par exemple :\n\nCes informations peuvent être présentées sous forme de tableaux, de graphiques ou de diagrammes pour une meilleure lisibilité. Faire un tableau de bord financier sous Excel ou des logiciels dédiés permet de personnaliser le format selon les besoins. L’élaboration du tableau de bord financier se décompose ensuite en trois grandes étapes.\n\nLe tableau de bord financier s\'appuie sur les grands objectifs fixés par l’entrepreneur. C’est pourquoi, avant de pouvoir le construire, il est nécessaire de dégager ces objectifs financiers.\n\nLes objectifs correspondent aux axes de progrès sur lesquels l’entreprise souhaite influer. Parmi les exemples d’objectifs fixés par le tableau de bord financier d’une entreprise, il est possible de citer :\n\nPour construire un plan financier efficace, les indicateurs financiers du tableau de bord doivent être soigneusement sélectionnés. Il est d’ailleurs souvent recommandé que les indicateurs soient directement choisis par les acteurs de terrain en fonction de leurs besoins.\n\nLes indicateurs financiers doivent être suffisamment pertinents pour permettre de mesurer l’évolution des objectifs fixés. Inutile de placer tous vos KPIs dans votre tableau de bord : prenez seulement ceux qui sont en lien avec vos objectifs. D’autre part, afin de pouvoir interpréter les données, il est nécessaire de rattacher les indicateurs à des valeurs de référence.\n\n🛠️ En pratique : vous pouvez piocher parmi les indicateurs cités ci-dessus, mais voici d’autres exemples d’indicateurs pour votre tableau de bord financier :\n\nLa tableau de bord financier doit être organisé de manière à donner du sens aux informations. Pour cela, les indicateurs financiers doivent être interprétés les uns à la lumière des autres. Il est par ailleurs absolument nécessaire que les valeurs de référence soient mises en évidence pour permettre une comparaison rapide des données.\n\nPour rendre le tableau de bord financier attrayant et facilement compréhensible par tous, il est important d’utiliser des présentations visuelles : on parle de data visualisation et de data storytelling. Pour cela, rien de tel que le recours à des tableaux chiffrés ou des représentations graphiques colorées et claires.\n\nL’analyse d’un tableau de bord financier est la dernière étape, indispensable pour tirer parti des informations qu’il contient. En effet, pour être efficace, il ne doit pas se limiter à constater des résultats. Il doit permettre de prendre des décisions stratégiques et d’adopter une gestion proactive pour améliorer les performances de l’entreprise.\n\nPour analyser le tableau de bord financier de votre entreprise, vous pouvez suivre ces quelques étapes :\n\n☝️ Bon à savoir : il est important de rédiger régulièrement un compte-rendu de l’évolution des données pour avoir un suivi quant à l\'interprétation des informations. Communiquez les conclusions principales aux équipes concernées pour les mobiliser autour des axes d’amélioration.\n\nVous l’aurez compris, le tableau de bord financier d’une entreprise est unique. Il doit être construit en fonction de l’activité et des besoins de l’entreprise. À ce titre, ne cherchez pas désespérément un exemple de tableau de bord financier sur internet : cela n’existe pas !\n\n💡 Astuce : vous êtes en train de créer votre entreprise ? Pensez à établir un business plan pour vous assurer de la viabilité de votre projet !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa fréquence dépend de l’activité de votre entreprise et des données suivies par votre tableau de bord financier. Vous devez vous interroger sur le délai nécessaire pour observer et interpréter un changement. Pour un suivi stratégique, notamment du chiffre d’affaires, vous pouvez opter pour un suivi mensuel, voire trimestriel. Pour des données de productivité, par exemple, une mise à jour plus fréquente est indispensable pour mettre rapidement en place des correctifs si besoin.\n\nLe tableau de bord financier s’adresse à tout type d’entreprise, quelle que soit sa taille. En effet, il est indisepnsable de comparer les résultats estimés dans le cadre du business plan et les résultats obtenus, pour ajuster sa stratégie. Grande entreprise, TPE PME ou entreprise individuelle peuvent utiliser le tableau de bord financier pour s’assurer de la performance de leur structure.\n\nLe but principal d’un tableau de bord de gestion est de fournir une vision claire et synthétique des performances financières et opérationnelles de l’entreprise. Il permet de piloter l’activité, d’identifier les opportunités d’amélioration et de prévenir les risques financiers. Cet outil favorise une prise de décision éclairée, basée sur des données précises et actualisées.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nFinancement d’association : les différentes options\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nLe financement de projet : tout savoir !\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1641,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,308,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(1041,'numerotation-factures-regles-obligations-format-chronologique','comptabilite','/guide/comptabilite/numerotation-factures-regles-obligations-format-chronologique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/numerotation-facture','Numérotation des factures : règles, format et obligations légales','Numérotation des factures','Tout savoir sur la numérotation des factures en {YEAR} : séquence chronologique continue, format libre, séries multiples et obligations légales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La numérotation des factures est une obligation légale stricte encadrée par l\'article 242 nonies A de l\'annexe II du Code général des impôts. Toute facture émise doit comporter un numéro unique attribué selon une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon.</p>\n\n<h2>Le principe de la séquence chronologique continue</h2>\n<p>La règle fondamentale : chaque facture reçoit un numéro unique, attribué dans l\'ordre chronologique de son émission. Aucun trou n\'est admis dans la séquence. Si une facture est annulée, elle doit être conservée et remplacée par une facture d\'avoir (note de crédit), elle-même numérotée. Modifier ou supprimer un numéro déjà émis est formellement interdit et constitue une fraude.</p>\n\n<h2>Quel format pour le numéro ?</h2>\n<p>Le format est libre, à condition d\'assurer l\'unicité et la chronologie. Les pratiques courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Numérotation simple</strong> : 1, 2, 3, etc.</li>\n<li><strong>Préfixe annuel</strong> : 2026-001, 2026-002, puis 2027-001 en début d\'année.</li>\n<li><strong>Préfixe mensuel</strong> : 2026-05-001, 2026-05-002, puis 2026-06-001.</li>\n<li><strong>Préfixe alphanumérique</strong> : FA-2026-001 (facture), AV-2026-001 (avoir).</li>\n</ul>\n<p>L\'essentiel : la séquence doit être strictement croissante et continue à l\'intérieur de chaque série.</p>\n\n<h2>Plusieurs séries de numérotation : la dérogation</h2>\n<p>L\'administration fiscale admet plusieurs séries distinctes lorsque les conditions d\'exploitation le justifient : sites multiples, catégories de clients (B2B/B2C), types de prestations, devises différentes. Chaque série doit alors être chronologique en interne et clairement identifiée par un préfixe distinct. Cette dérogation doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>Cas particuliers : factures d\'acompte et avoirs</h2>\n<p>Les factures d\'acompte suivent la même séquence que les factures définitives (ou une série dédiée préfixée AC). Lors de la facture finale, l\'acompte est déduit et la facture définitive renvoie aux numéros des acomptes. Les avoirs constituent une série spécifique (AV-) et compensent une facture initiale dont ils doivent obligatoirement référencer le numéro.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>\n<p>Le défaut de numérotation chronologique ou la présence de doublons expose à plusieurs sanctions :</p>\n<ul>\n<li>Amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture.</li>\n<li>Rejet de la déductibilité de la TVA pour le client.</li>\n<li>Présomption de fraude en cas de rupture de séquence, avec possibilité de redressement et de pénalités jusqu\'à 80 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Logiciel et facturation électronique</h2>\n<p>Depuis la loi anti-fraude TVA et la réforme de la facturation électronique B2B (généralisation 2027), les logiciels de facturation doivent être <strong>conformes</strong>, garantissant l\'inaltérabilité, la sécurisation et la conservation des données. La numérotation automatique évite les erreurs humaines et constitue une preuve solide en cas de contrôle.</p>','[{\"text\": \"Le principe de la séquence chronologique continue\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Quel format pour le numéro ?\", \"anchor\": \"format\"}, {\"text\": \"Plusieurs séries de numérotation : la dérogation\", \"anchor\": \"series\"}, {\"text\": \"Cas particuliers : factures d\'acompte et avoirs\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de non-respect\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Logiciel et facturation électronique\", \"anchor\": \"logiciel\"}]','[{\"text\": \"Peut-on recommencer la numérotation chaque année ?\", \"answer\": \"Oui à condition d\'utiliser un préfixe annuel distinct (ex: 2026-001 puis 2027-001). Le préfixe garantit l\'unicité globale et la séquence reste continue à l\'intérieur de chaque année.\"}, {\"text\": \"Que faire si on a sauté un numéro ?\", \"answer\": \"Il faut émettre une facture d\'annulation portant le numéro manquant avec mention « facture annulée » et la conserver. Aucun trou ne doit subsister dans la séquence.\"}, {\"text\": \"Peut-on modifier une facture déjà émise ?\", \"answer\": \"Non. Une facture émise est définitive. Pour corriger une erreur, il faut émettre un avoir (note de crédit) qui annule l\'opération, puis une nouvelle facture rectifiée.\"}, {\"text\": \"La numérotation manuelle est-elle autorisée ?\", \"answer\": \"Oui pour les très petites structures, mais risquée. Un logiciel de facturation conforme est fortement recommandé pour garantir l\'inaltérabilité exigée par la loi anti-fraude.\"}]','[\"Numérotation obligatoire séquentielle, chronologique et continue (article 242 nonies A CGI).\", \"Format libre : numérique simple, préfixe annuel ou mensuel, alphanumérique.\", \"Plusieurs séries admises si justifiées (sites, B2B/B2C, devises).\", \"Modification ou suppression d\'un numéro émis interdite : passage par avoir obligatoire.\", \"Sanctions : amende 15 € par mention, rejet TVA client, présomption de fraude.\", \"Logiciel conforme requis pour la facturation électronique B2B 2027.\"]',NULL,'Numérotation des factures : comment ça marche ?','## En quoi consiste la numérotation des factures ?\n\n## Est-ce obligatoire de numéroter les factures ?\n\n## Comment appliquer la numérotation des factures ?\n\n## Comment corriger une erreur de numérotation sur une facture ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le numéro d’une facture ?\n\n## La numérotation des devis est-elle obligatoire ?\n\n## La facturation électronique est-elle obligatoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il permet ainsi d’identifier facilement la facture en question, notamment pour le suivi du paiement et les relances, le cas échéant. C’est également un moyen de contrôle pour l’administration fiscale qui s’assure ainsi que les numéros de facture se suivent bien. Cela prouve que l’entreprise n’a pas supprimer de factures, et donc potentiellement n’a pas déclaré une partie de son chiffre d’affaires.\n\nOui, la numérotation des factures est obligatoire. Autrement dit, un numéro unique doit impérativement être apposé sur chaque facture. En effet, la numérotation des factures de vente fait partie des mentions obligatoires d\'une facture.\n\n📝 À noter : la numérotation des factures en auto-entrepreneur est obligatoire tout comme pour les entreprises individuelles (EI) et les sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SA, etc.).\n\nPour répondre aux exigences légales, les règles importantes à retenir pour la numérotation des factures sont les suivantes :\n\nExemple : il n’est pas possible de passer de la facture n°113 à la facture n°102.\n\nLa numérotation d’une facture doit être unique, il est impossible d’avoir deux factures comportant le même numéro.\n\n📝 À noter : la numérotation des devis et des factures permet d’avoir un meilleur suivi commercial, c’est pourquoi, même si la numérotation des devis n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée.\n\nL’obligation de numéro des factures vaut aussi bien pour les factures de vente que pour les factures d’avoir et les factures d’acompte. Il est possible de prévoir l’ajout d’une mention spécifique dans la numérotation de ces factures pour les distinguer des factures de vente. Par exemple, il est possible d’ajouter un A devant le numéro. Au contraire, il n’est pas obligatoire de numéroter les factures profarma. Cependant, en pratique, les entreprises les numérotent souvent, car cela est plus pratique d’un point de vue administratif.\n\n☝️ Bon à savoir : en vertu de l’article L123-22 du Code de commerce, les entreprises doivent conserver les factures qu’elles émettent pendant 10 ans.\n\nSi l’entreprise ne se conforme pas à son obligation de numéroter les factures, elle s’expose à une peine d’amende de 75.000 euros s’il s’agit d’une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entreprise) ou de 375.000 € s’il s’agit d’une personne morale (article L441-9 du Code de commerce). À cela peut s’ajouter une amende fiscale de 15 € par mention obligatoire manquante sur la facture, à l’instar de l’absence de numérotation.\n\nPour faciliter la numérotation et la conservation des factures, il est possible d’adopter différentes numérotations :\n\nPar ailleurs, il n’est pas obligatoire de commencer sa première facture par le nombre 1. En effet, si vous ne souhaitez pas montrer à votre client que vous émettez votre première facture, vous pouvez adopter un autre chiffre pour gagner en crédibilité. Par exemple, la première facture peut être la facture n°100 ou n°200.\n\n📝 À noter : il est possible de changer la numérotation des factures en la remettant à zéro à chaque début d’année. Par exemple, chaque année, la première année aura le numéro ANNÉE-001.\n\nPar conséquent, la numérotation des factures peut prendre n’importe quelle forme souhaitée à condition de respecter une suite chronologique et ininterrompue.\n\n⚠️ Attention : une fois la facture remise au client, vous ne pouvez plus la supprimer. Vous devez impérativement faire une note de crédit.\n\nEn outre, la numérotation des factures de vente peut se faire grâce à un logiciel de gestion de factures. Il est également possible d’utiliser Excel pour la numérotation automatique des factures.\n\n💡 Astuce : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.\n\nEn cas d’erreur dans la numérotation d’une facture, il est nécessaire d\'établir une facture d’avoir qui va annuler la facture comptablement. L’avoir va permettre de corriger ou d’annuler la facture erronée.\n\n⚠️ Attention : il est interdit de supprimer une facture, cette démarche peut être assimilée à de la fraude fiscale.\n\nPour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour télécharger gratuitement notre modèle de facture.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe numéro de la facture doit obligatoirement apparaître sur toutes les pages qui elles-mêmes doivent être numérotées. Généralement, le numéro de la facture est indiqué en haut de celle-ci, mais il n’y a pas de règle en la matière. La seule obligation est de faire apparaître le numéro de la facture, peu importe où sur le document.\n\nNon, la numérotation des devis n’est pas obligatoire, contrairement à la numérotation des factures. Cependant, pour un bon suivi administratif et commercial, il s’avère plus pratique de numéroter les devis.\n\nConformément à l’ordonnance du 15 septembre 2021, la facturation électronique va devenir obligatoire pour la réception et l’émission des factures pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises à compter du 1er septembre 2026. Pour les petites structures, l’émission de factures électroniques sera obligatoire à compter du 1er septembre 2027.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFacture de prestation de services : mentions obligatoires et modèle\n\nEntreprises : est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nDématérialisation des factures : guide complet pour les entreprises\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1278,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',468,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(1042,'opposition-inpi-procedure-marque-delai-2-mois-cout-rédaction-tribunaux','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/opposition-inpi-procedure-marque-delai-2-mois-cout-rédaction-tribunaux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/opposition','Opposition INPI : guide {YEAR}','Opposition INPI','Opposition INPI en {YEAR} : procédure, marque, délai, coût, rédaction et recours. Délai 2 mois après publication BOPI. Coût 1 200-3 500 € total.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'opposition INPI est la procédure permettant au titulaire d\'une marque antérieure de s\'opposer à l\'enregistrement d\'une marque postérieure qui porterait atteinte à ses droits. Délai strict : 2 mois après publication au BOPI. Procédure technique et formelle : recours à un conseil en PI vivement recommandé pour maximiser les chances de succès.</p><h2>Quand faire opposition</h2><p>Marque adverse identique ou similaire à votre marque antérieure (déposée à l\'INPI ou notoirement connue) ET visant des produits/services identiques ou similaires. Risque de confusion dans l\'esprit du public. Une simple similarité partielle ne suffit pas : il faut démontrer le risque effectif de confusion. Plus la marque antérieure est connue, plus la protection est étendue.</p><h2>Délai et procédure</h2><p>2 mois à compter de la publication au BOPI (article L712-4 CPI). Délai impératif et non prorogeable. Dépôt en ligne sur inpi.fr : identification de l\'opposant, marque antérieure invoquée, marque contestée, motifs détaillés. Procédure contradictoire : la partie adverse répond, échanges écrits, parfois audition. Décision INPI en 6-18 mois. Opposition partielle (sur certains produits/services seulement) possible.</p><h2>Coût</h2><p>Taxe INPI : 360 €. Honoraires de conseil en PI (CPI) pour rédaction et procédure : 800-3 000 € selon complexité. Total : 1 200-3 500 €. Si l\'opposition est entièrement victorieuse : remboursement des taxes par la partie adverse. Procédure relativement économique pour défendre une marque importante. À comparer avec le coût d\'une action en justice ultérieure (5 000-50 000 € en contrefaçon).</p><h2>Décision et recours</h2><p>L\'INPI rejette ou accueille l\'opposition (totalement ou partiellement). Si accueillie : la marque adverse n\'est pas enregistrée ou est limitée. Si rejetée : la marque adverse est enregistrée et le titulaire conserve uniquement la possibilité d\'agir en nullité ou contrefaçon ultérieure. Recours possible devant la Cour d\'appel de Paris dans le mois suivant la décision INPI (procédure technique, avocat recommandé).</p><h2>Conseils stratégiques</h2><p>Surveiller activement le BOPI (service de surveillance 200-1 500 €/an) pour ne pas manquer le délai de 2 mois. Constituer un dossier solide : produits et services concernés, preuves d\'usage de votre marque, similarité phonétique/visuelle/conceptuelle, public visé. Étudier les arguments adverses possibles. Possibilité de négociation amiable parallèlement (accord de coexistence). En cas de doute : consulter un CPI pour évaluer les chances de succès.</p>','[{\"text\": \"Quand\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quel délai ?\", \"content\": \"2 mois à compter de la publication au BOPI, impératif et non prorogeable.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"360 € taxe INPI + 800-3 000 € conseil CPI. 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Elle représente un actif très important pour une entreprise, pour sa communication. C’est pour cette raison qu’une entreprise se doit de préserver sa marque sur le marché. A cet effet, les entreprises disposent de plusieurs procédures, la première d’entre elles étant la procédure d’opposition à un dépôt de marque.\n\nCependant la volonté de protection pousse fréquemment les entreprises titulaires de droits sur une marque à introduire une procédure d’opposition devant l’INPI sans que celle-ci ne soit entièrement fondée. En conséquence, ce n’est pas parce que votre dépôt de marque est l’objet d’une procédure d’opposition que tout espoir est perdu. Plusieurs moyens peuvent vous permettre de trouver une issue.\n\nAu préalable, il est nécessaire de bien comprendre de quoi il s’agit et comment cette procédure se déroule. Ensuite, nous détaillerons dans cette fiche la réaction appropriée face à une procédure d’opposition.\n\nL’opposition est une procédure préventive qui permet au propriétaire d’une marque (la marque antérieure) de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque parce qu\'il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits :\n\nLa procédure est intentée directement devant l’INPI par le titulaire de la marque antérieure qui doit fournir la preuve de son droit sur la marque et exposer les motifs le conduisant à penser que l’opposition est justifiée. Si les motifs sont jugés fondés par l’INPI, la demande d’enregistrement de la nouvelle marque sera rejetée.\n\nC\'est pourquoi il est nécessaire de toujours réaliser une recherche d\'antériorité avant de créer une marque : cela vous évite une mauvaise surprise lors de votre dépôt !\n\nLa procédure d’opposition vise uniquement à empêcher l’enregistrement d’une marque. Le but de cette procédure est la prévention et non la sanction. L’opposition ne permet pas à celui qui l’introduit d’obtenir des dommages et intérêts. Il faut notamment bien distinguer la procédure d\'opposition de marque avec l\'action en contrefaçon de marque.\n\nLa personne qui voit son enregistrement refusé ne risque donc pas d’avoir à verser à l’opposant une somme particulière ni de se voir sanctionné pénalement.\n\nDepuis le 1er juin 2016 la procédure d’opposition se fait entièrement et uniquement en ligne sur le site internet de l’INPI.\n\nPour faire opposition le titulaire de la marque déposée antérieurement dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) de la nouvelle marque (qui intervient 2 à 3 semaines après le dépôt de marque). Passé ce délai, il ne peut plus agir en opposition devant l’INPI et devra saisir un tribunal d’une action en nullité de la marque.\n\nL’opposant doit préciser les produits et services de la marque nouvelle pour lesquels il forme opposition car l’opposition peut être faite pour la totalité des produits et services visés dans la demande de dépôt de la marque nouvelle ou n’en viser qu’une fraction.\n\nDans ce dernier cas, si l’opposition aboutit, la demande d’enregistrement de la marque ne sera rejetée que pour les produits et services visés dans l’opposition. La marque nouvelle sera enregistrée pour les autres produits et services puisque ceux-ci ne sont pas contestés.\n\nL’opposant doit enfin fournir un argumentaire détaillé démontrant non seulement l’identité de la marque nouvelle avec sa marque antérieure mais également l’identité ou la connexité des produits et services visés par celles-ci.\n\nCertaines entreprises ont tendance à être parfois très protectrices avec leur marque… parfois un peu trop et il n’est pas rare que l’opposition ne soit pas totalement fondée.\n\nIl vous faut analyser les produits et services mentionnés dans l’opposition : sont-ils réellement identiques ? Car peut-être s’agit-il de produits et services pour lesquels vous n’envisagez pas réellement d’exploitation… dans ce cas à quoi bon se battre.\n\nIl vous faut également analyser les aspects visuels et phonétiques des signes pour vérifier s’ils sont réellement identiques ou s’ils sont simplement similaires et s’il existe un risque réel de confusion dans l’esprit du public.\n\nCette comparaison vous permettra de déterminer la force de votre position et à partir de là décider comment réagir à l\'opposition.\n\nIl est toujours préférable de privilégier la discussion. Le but est de trouver un accord de coexistence, c\'est-à-dire un accord dans lequel le titulaire de la marque antérieure et le titulaire de la marque nouvelle s’entendent sur la façon dont leurs deux marques vont coexister dans le futur.\n\nPour cela, il faut que vous ayez une idée précise de ce que vous envisagez de faire dans les prochaines années avec votre marque afin de pouvoir vérifier avec l’opposant que vous ne risquez pas de venir interférer avec sa marque dans le même domaine que lui.\n\nTrouver un accord peut prendre du temps. Or, en cas d’opposition, l’INPI vous laisse un délai de 2 mois pour présenter des observations contestant le bien fondé de l’opposition. Si vous pensez que les discussions vont dépasser ce délai, vous pouvez proposer à l’opposant une suspension de procédure afin de pouvoir discuter sereinement du projet de coexistence. Attention, n’oubliez pas que la suspension doit être adressée conjointement par les deux parties à l’INPI.\n\nPour négocier utilement, il faut être deux. Si l’opposant n’est pas ouvert à la discussion, il sera nécessaire de répondre par écrit à l’argumentation qu’il aura transmise à l’INPI au soutien de sa demande d’opposition.\n\nDans ce cas, il ne faut négliger aucun argument. Il vous faudra exploiter toutes les différences visuelles et phonétiques pour contester le bien-fondé de l’opposition. Il faut surtout ne pas oublier que la comparaison doit être pensée par rapport à la perception qu’aura le public des deux marques. Si les publics sont différents, il faudra savoir l’expliquer et le démontrer.\n\nEnfin, si l’INPI ne vous donne pas raison et s’oppose à l’enregistrement de votre signe en tant que marque tout espoir n’est pas encore perdu. Il vous est possible d’introduire un recours devant la Cour d’appel de Paris qui n’a pas toujours la même position que l’INPI. En revanche, une procédure en appel prend du temps et peut s’avérer coûteuse. Il peut être pertinent de revoir votre position et de changer le nom de votre marque en cas de rejet de votre dépôt de marque.\n\nPour déposer votre marque sereinement et éviter un risque d\'opposition, il est recommandé de vérifier la disponibilité d\'une marque en faisant une recherche d\'antériorité de marque. Cela vous permettra de traiter le problème en amont, et éventuellement de contacter le propriétaire d\'une marque antérieure pour organiser avec lui une coexistence sereine entre vos deux marques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nComment s\'opposer à une marque ?\n\nPublicité comparative en France : ce qui est possible\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nL’action en contrefaçon de marque : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il structure le rythme financier et fiscal de toute entreprise.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'exercice social ?</h2>\n<p>L\'exercice social est la <strong>période comptable</strong> de référence durant laquelle la société enregistre ses opérations et à l\'issue de laquelle elle établit ses comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. Sa durée et ses dates sont fixées par les statuts dès la création de la société.</p>\n<p>L\'article L. 123-12 du Code de commerce impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de procéder à l\'enregistrement comptable des mouvements affectant son patrimoine, période par période, sur chaque exercice.</p>\n\n<h2>Durée de l\'exercice social</h2>\n<p>L\'exercice dure en principe <strong>12 mois</strong>. Toutefois, le droit français autorise plusieurs aménagements :</p>\n<ul>\n<li><strong>Premier exercice</strong> : peut être inférieur à 12 mois (raccourci) ou supérieur, jusqu\'à <strong>23 mois maximum</strong>. C\'est le cas typique d\'une société créée en septembre qui clôture au 31 décembre de l\'année suivante.</li>\n<li><strong>Changement de date de clôture</strong> : possible par décision des associés (modification statutaire), avec un exercice exceptionnel pouvant aussi atteindre 23 mois.</li>\n<li><strong>Dissolution</strong> : l\'exercice peut être raccourci pour clôturer à la date de cessation d\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir la date de clôture</h2>\n<p>La date de clôture est <strong>libre</strong>. Le 31 décembre reste la plus courante par habitude et alignement avec l\'année civile. Mais d\'autres choix sont possibles et parfois plus pertinents :</p>\n<ul>\n<li><strong>30 juin</strong> : très répandu dans l\'agriculture et certains secteurs saisonniers.</li>\n<li><strong>30 septembre ou 31 mars</strong> : choisi pour étaler la charge de travail des experts-comptables, souvent saturés en janvier-mars.</li>\n<li><strong>Fin de saison commerciale</strong> : pour les commerces saisonniers (sports d\'hiver, tourisme), clôturer en basse saison facilite l\'inventaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exercice social et exercice fiscal</h2>\n<p>L\'exercice fiscal correspond à la période sur laquelle est calculé l\'impôt sur les sociétés (IS). Dans la majorité des cas, exercice social et exercice fiscal coïncident. Mais lors d\'un changement de date de clôture ou d\'un exercice exceptionnel, des spécificités s\'appliquent : l\'IS peut être calculé sur deux exercices fiscaux distincts à l\'intérieur d\'un même exercice social long.</p>\n<p>La déclaration de résultat doit être déposée dans les <strong>3 mois suivant la clôture</strong> (15 mai pour une clôture au 31 décembre, avec délai supplémentaire de 15 jours en télédéclaration).</p>\n\n<h2>Obligations à la clôture</h2>\n<p>À la fin de chaque exercice, la société doit :</p>\n<ul>\n<li><strong>Établir les comptes annuels</strong> : bilan, compte de résultat, annexe.</li>\n<li><strong>Réunir l\'assemblée générale ordinaire</strong> dans les 6 mois suivant la clôture pour approuver les comptes et affecter le résultat.</li>\n<li><strong>Déposer les comptes</strong> au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l\'approbation (deux mois en cas de dépôt électronique).</li>\n<li><strong>Souscrire la déclaration fiscale</strong> (formulaire 2065 pour l\'IS, 2031 pour l\'IR).</li>\n</ul>\n\n<h2>Modification de la date de clôture</h2>\n<p>Pour modifier la date de clôture, l\'assemblée des associés doit voter une <strong>modification statutaire</strong>. La décision est publiée au journal d\'annonces légales et inscrite au registre du commerce. La modification ne peut conduire à un exercice de plus de 23 mois ni rétroagir sur des comptes déjà clos.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'exercice social ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Durée de l\'exercice social\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Choisir la date de clôture\", \"anchor\": \"cloture\"}, {\"text\": \"Exercice social et exercice fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Obligations à la clôture\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Modification de la date de clôture\", \"anchor\": \"modification\"}]','[{\"text\": \"Peut-on avoir un premier exercice supérieur à 12 mois ?\", \"answer\": \"Oui, jusqu\'à 23 mois maximum. C\'est très fréquent pour une société créée en cours d\'année qui souhaite clôturer au 31 décembre de l\'année suivante, par exemple créée en mars N et clôturant au 31 décembre N+1.\"}, {\"text\": \"Doit-on clôturer au 31 décembre ?\", \"answer\": \"Non, la date est totalement libre. Le 31 décembre est le choix le plus fréquent, mais 30 juin, 30 septembre ou 31 mars peuvent être pertinents selon l\'activité et la saisonnalité.\"}, {\"text\": \"Comment changer la date de clôture ?\", \"answer\": \"Par modification statutaire votée en assemblée des associés. La décision est publiée au journal d\'annonces légales et déclarée au greffe. L\'exercice exceptionnel résultant ne peut excéder 23 mois.\"}, {\"text\": \"Quand déposer les comptes annuels ?\", \"answer\": \"Dans le mois suivant l\'approbation des comptes par l\'assemblée générale (deux mois pour le dépôt électronique). L\'assemblée doit elle-même se tenir dans les 6 mois suivant la clôture.\"}]','[\"Exercice social : période comptable de 12 mois en principe, fixée par les statuts.\", \"Premier exercice ou exercice exceptionnel : jusqu\'à 23 mois maximum.\", \"Date de clôture libre, 31 décembre majoritaire mais pas obligatoire.\", \"Comptes annuels à approuver dans les 6 mois, à déposer dans les 7 ou 8 mois.\", \"Déclaration fiscale (IS ou IR) dans les 3 mois suivant la clôture.\"]',NULL,'Comment fonctionne un exercice social ?','## Qu\'est-ce un exercice social ?\n\n## Quelle est la durée d\'un exercice social ?\n\n## Exercice social : la durée de principe\n\n## Premier exercice social : quelle durée ?\n\n## Comment choisir la date de clôture de l\'exercice comptable ?\n\n## Peut-on modifier la date de clôture de l\'exercice social ?\n\n## Que se passe-t-il à la clôture de l’exercice social ?\n\n## FAQ\n\n## Comment rédiger la clause mentionnant l\'exercice social ?\n\n## Peut-on choisir une date variable pour la clôture de l\'exercice comptable ?\n\n## Quelle est la durée maximum du premier exercice social ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nL’exercice comptable, ou exercice social, désigne la période de temps au cours de laquelle une entreprise recense les faits économiques la concernant. L’exercice social représente un cycle complet de l’activité économique de l’entreprise. Il correspond le plus souvent à une année civile. Lorsqu\'il est temps d\'ouvrir une société, il est nécessaire de fixer la date de clôture de l\'exercice social dans les statuts.\n\nComment choisir la date de clôture de son exercice social ? Que se passe-t-il à la clôture de l\'exercice social ? On vous explique !\n\nUn exercice social, par définition, est une période déterminée au cours de laquelle l\'entreprise comptabilise l\'ensemble des opérations comptables qu\'elle réalise. On parle également d\'exercice social comptable.\n\nL\'exercice comptable d\'une SARL ou d\'une SAS par exemple, correspond donc à l\'enregistrement des opérations réalisées par l\'entreprise au cours d\'un cycle d\'exploitation.\n\nIl s\'agit donc d\'une période de référence qui permet ensuite de respecter les obligations d\'une entreprise comme la détermination du résultat ou l\'établissement des documents comptables (bilan, compte de résultat et annexe).\n\nUn exercice comptable d\'association comme un exercice comptable d\'entreprise a une date d\'ouverture et une date de clôture.\n\nL’exercice social a obligatoirement une durée de 1 an. Impossible d’y déroger, quelle que soit la forme sociale et la date de clôture des comptes sociaux, l’exercice social de plus de 12 mois n\'est pas possible. Cette disposition permet à l’administration fiscale d’opérer un contrôle fréquent et de percevoir l’impôt de manière régulière.\n\nLe premier exercice social peut néanmoins être plus ou moins long. Le premier exercice comptable a quasiment toujours une durée inférieure ou supérieure à une année, en fonction de la date d\'immatriculation de votre société. Voici les options :\n\nAvant vous lancer et de créer votre entreprise prenez donc le temps d\'étudier votre situation pour choisir une date de clôture de votre exercice social en accord avec vos besoins.\n\nIl est d’usage de clôturer son exercice social au 31 décembre.\n\nLes statuts prévoient le plus souvent un exercice comptable calqué sur l’année civile, et ce, quelque soit la forme de la société, avec une date d’ouverture fixée au 1er janvier et une date de clôture fixée au 31 décembre. Cet usage est dicté par un souci pratique : toutes les obligations en matière sociale (salaires, Urssaf, etc.) sont arrêtées au 31 décembre.\n\nL’exercice social fait apparaître les résultats de l’activité de la société pour l’année concernée. Si la société n’exerce pas une activité régulière, ou si l’essentiel de son activité a lieu à une période précise, il est donc judicieux de prévoir une date de clôture adaptée. C’est le cas notamment pour les activités saisonnières exercées dans des stations balnéaires ou des stations de ski dont l’intensité s’accroît pendant les périodes de fêtes ou de soldes et qui suivent le même rythme que l’année scolaire\n\nCes sociétés ont tout intérêt à prévoir une clôture de leurs comptes sociaux en fonction de leur période d’activité intense.\n\n🗒️ À noter : pour faciliter l’établissement des comptes, et notamment lorsque la société est soumise à déclaration de TVA à une fréquence trimestrielle, il est judicieux d’arrêter les comptes à une date trimestrielle, soit le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre.\n\nOui, il est possible de procéder au changement de date de clôture de l\'exercice social si vous vous rendez compte qu\'en pratique votre choix n\'est pas le plus approprié par rapport à votre activité.\n\nPour cela, il est nécessaire prendre la décision avant la date de clôture de l\'exercice social en cours. Il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour voter le changement de date de clôture de l\'exercice social. Un procès-verbal d\'AGE doit être rédigé et signé. Ensuite, il convient d\'en envoyer une copie, ainsi qu\'une demande au service des impôts.\n\nPour une entrepreneur individuel (EI), il n\'est pas nécessaire de convoquer une AGE puisqu\'il est seul dans son entreprise. Il lui suffit d\'envoyer sa demande par courrier aux impôts.\n\nLe moment de la clôture de l\'exercice social entraine principalement trois étapes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa date de clôture de l\'exercice social est une mention obligatoire dans les statuts d\'une société quelle que soit sa forme sociale. Il faut indiquer la date d\'ouverture et de clôture, et préciser la date de clôture du premier exercice si elle est différente.\n\nNon, il n\'est pas possible de choisir une date variable pour clôturer son exercice social. Par exemple, vous ne pouvez indiquer le premier lundi de l\'année. Il faut obligatoirement choisir une date fixe comme le 31 décembre par exemple.\n\nLa durée du premier exercice social ne peut pas excéder 24 mois. Au contraire, elle peut être inférieure à 12 mois exceptionnellement si vous créez l\'entreprise en cours d\'année et que vous souhaitez clôturer le premier exercice à la date habituelle.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nCréer une société : associé et marié\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nRegistre obligatoire d’entreprise : quelles obligations ?\n\nPeut-on être salarié et créateur d’entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1197,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:32',550,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(1045,'auto-entrepreneur-location-voiture-particuliers-getaround-vtc','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-location-voiture-particuliers-getaround-vtc','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/location-voiture','Auto-entrepreneur location de voiture : statut','Auto-entrepreneur en location de voiture','Devenir auto-entrepreneur en location de voiture en {YEAR} : entre particuliers (Getaround, OuiCar), réglementation, assurance, plafonds et fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Louer une voiture sous statut auto-entrepreneur est possible en {YEAR}, mais le cadre juridique varie fortement selon le type de location : entre particuliers via plateformes, location longue durée à un VTC, ou location professionnelle classique. Voici les règles à connaître.</p>\n\n<h2>Trois modèles de location possibles</h2>\n<p>Le statut auto-entrepreneur peut accueillir plusieurs activités de location :</p>\n<ul>\n<li><strong>Location entre particuliers</strong> via les plateformes (Getaround, Turo, OuiCar) : vous mettez votre propre voiture à disposition de manière occasionnelle ou régulière.</li>\n<li><strong>Location de véhicule à un chauffeur VTC</strong> : vous achetez un ou plusieurs véhicules et les louez à des chauffeurs partenaires VTC (sous contrat, sans licence de loueur).</li>\n<li><strong>Location courte durée professionnelle</strong> : vous exploitez une flotte de véhicules en concurrence d\'Avis, Sixt, Europcar. Cette dernière forme dépasse rapidement les plafonds micro.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réglementation et code APE</h2>\n<p>L\'activité relève des codes APE 77.11A (location courte durée) ou 77.11B (location longue durée). Aucune autorisation préfectorale n\'est exigée pour louer entre particuliers via plateforme. En revanche, la location régulière de plusieurs véhicules peut être requalifiée en location professionnelle, soumise alors à des obligations de garantie financière et de carte professionnelle pour certaines formes (notamment si bail commercial).</p>\n<p>Les véhicules doivent être conformes : contrôle technique à jour (moins de 6 mois pour la location), vignette Crit\'Air pour les ZFE, et plaque verte non obligatoire en location classique (réservée à la LLD avec option d\'achat).</p>\n\n<h2>Assurance dédiée obligatoire</h2>\n<p>L\'<strong>assurance auto classique ne couvre pas la mise en location</strong>. Vous devez souscrire :</p>\n<ul>\n<li>Pour la location entre particuliers via plateforme : l\'assurance est incluse pendant la durée de la location (Allianz pour Getaround par exemple). Votre assurance personnelle reste valable hors location.</li>\n<li>Pour la location hors plateforme : assurance \"tous risques flotte\" ou \"location\" spécifique, plus coûteuse (1 500 à 3 500 €/an/véhicule).</li>\n<li>Une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est conseillée pour couvrir les litiges.</li>\n</ul>\n\n<h2>Plafond de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>La location de véhicule est qualifiée juridiquement de <strong>prestation de service commerciale</strong> (BIC), donc plafond auto-entrepreneur de <strong>77 700 € HT/an</strong>. Pour la location entre particuliers, ce plafond peut être atteint dès 4-5 véhicules loués régulièrement. Au-delà sur deux années consécutives, basculement obligatoire vers une EI au réel ou une société (EURL, SASU, SARL).</p>\n<p>Attention : si vous achetez les véhicules pour les louer (et non vos propres voitures), la qualification peut être discutée en BIC vente avec plafond 188 700 €, à valider avec un expert-comptable.</p>\n\n<h2>Fiscalité et cotisations</h2>\n<p>Cotisations URSSAF : <strong>21,2 % du CA</strong> encaissé (BIC services). Versement libératoire IR possible à 1,7 %. Frais de chambre de commerce : 0,022 % à 0,044 % du CA. La <strong>franchise en base de TVA</strong> joue jusqu\'à 36 800 € de CA ; au-delà, facturation obligatoire (TVA 20 % sur la location).</p>\n<p>Sur le plan personnel : les revenus de la location de votre voiture personnelle entre particuliers sont également imposables même hors statut, dès le premier euro. Le statut auto-entrepreneur structure et clarifie cette activité.</p>\n\n<h2>Déclaration des revenus et obligations</h2>\n<p>Déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Sur la déclaration de revenus 2042-C-PRO, le CA est porté dans la case \"Prestations de services BIC\". Tenir un livre des recettes (obligatoire) et un registre des achats si revente de véhicules. Conserver factures et justificatifs 10 ans. En cas de location entre particuliers, les plateformes transmettent désormais automatiquement vos revenus à l\'administration fiscale (DAC7).</p>','[{\"text\": \"Trois modèles de location possibles\", \"anchor\": \"modeles\"}, {\"text\": \"Réglementation et code APE\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"Assurance dédiée obligatoire\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Plafond de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Fiscalité et cotisations\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Déclaration des revenus et obligations\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Peut-on louer sa voiture sans statut ?\", \"answer\": \"Occasionnellement oui (revenus à déclarer comme BIC non professionnel). Dès que l\'activité devient régulière et organisée, le statut auto-entrepreneur ou EI s\'impose pour la conformité fiscale et sociale.\"}, {\"text\": \"L\'assurance Getaround suffit-elle ?\", \"answer\": \"Oui pendant les périodes de location (couverture Allianz/Allianz Direct). Hors location, votre assurance personnelle prend le relais. Attention à bien déclarer la mise en location à votre assureur classique.\"}, {\"text\": \"Combien de voitures peut-on louer en micro ?\", \"answer\": \"Aucune limite légale en nombre de véhicules, mais le plafond de 77 700 € HT/an de CA limite en pratique à 4-6 voitures louées régulièrement. Au-delà, il faut passer en EI réelle ou SASU/EURL.\"}, {\"text\": \"La TVA s\'applique-t-elle ?\", \"answer\": \"Oui au-delà de 36 800 € de CA. 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Faire une étude de marché\n\n## 2. Réaliser un business plan et obtenir un financement\n\n## 3. Déclarer votre activité d’auto-entrepreneur en location de voiture\n\n## 4. Obtenir des documents officiels\n\n## 5. Communiquer sur son entreprise de location de voiture\n\n## Quel budget pour être auto-entrepreneur en location de voiture ?\n\n## FAQ\n\n## Comment comptabiliser une facture de location de voiture ?\n\n## Quel statut choisir pour louer des voitures ?\n\n## Est-ce qu\'un auto-entrepreneur peut faire un leasing ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 novembre 2024\n\nLa location de voitures est une activité en pleine croissance en France, et de nombreux entrepreneurs souhaitent se lancer dans ce secteur. La question se pose alors : est-il possible de devenir auto entrepreneur en location de voiture sans créer une société complexe ? Bien que le statut d’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages, ses limitations peuvent restreindre le développement d’une activité de location de véhicules. Il est donc nécessaire d’examiner si ce cadre juridique est vraiment adapté.\n\nVous voulez louer des véhicules et en faire votre métier ? Legalstart vous guide en abordant les conditions et le budget pour ouvrir une agence de location de voitures en auto-entrepreneur, les démarches, les obligations juridiques, ainsi que les coûts associés pour réussir votre projet.\n\nPour devenir auto-entrepreneur, il existe plusieurs conditions simples à respecter. Préalablement à l’ouverture de votre entreprise, vous devez :\n\nCertaines catégories de personnes, comme les mineurs non émancipés ou les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas accéder à ce statut. De plus, les étrangers non ressortissants de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent disposer d’un titre de séjour valide pour créer une micro-entreprise en France.\n\nLe choix de l’activité auto entrepreneur est aussi déterminant : elle doit être déclarée auprès de l’URSSAF et enregistrée comme activité principale ou secondaire. Le régime d’auto-entrepreneur s’adapte à de nombreuses activités commerciales, artisanales et libérales, mais certaines professions réglementées ne sont pas autorisées dans ce cadre.\n\nL’activité auto-entrepreneur de location de véhicules ne fait pas partie des professions réglementées. C’est une prestation de services de nature commerciale. Par ailleurs, pour une activité de location de véhicules, vous devez être attentif aux obligations d’assurance, de contrats et de gestion des finances, car ces éléments relèvent d’exigences spécifiques.\n\nBien qu’aucune formation spécifique ne soit requise pour ouvrir une agence de location de voitures sous le statut d’auto-entrepreneur, plusieurs compétences sont essentielles pour garantir le succès de votre activité.\n\nParmi ces compétences, on retrouve notamment :\n\nCôté études, il est recommandé d’avoir suivi un cursus en vente, gestion ou marketing, comme un BTS ou un Bac Pro par exemple. Un diplôme en école de commerce peut également vous donner des clés pour créer votre entreprise et devenir auto entrepreneur en location de voitures avec succès.\n\nBien que le statut auto-entrepreneur pour de la location de voitures ne soit pas le plus adapté, il est possible de le choisir, car il présente certains avantages.\n\nVoici les principaux atouts du statut d’auto-entrepreneur pour ouvrir une agence de location de voitures :\n\nCes avantages facilitent la création de votre activité de location de voitures et offrent une certaine flexibilité pour se concentrer sur le développement de l’activité.\n\nNéanmoins, le régime d’auto-entrepreneur comporte aussi des contraintes qui limitent le potentiel de développement de l’activité de location de voitures.\n\n📌 À retenir : la location de voitures n’est pas l’activité en auto-entrepreneur la plus indiquée. Mieux vaut vous tourner vers un statut comme la SASU ou l’EURL, qui vous permettent d’exercer seul sans plafond de CA et qui facilitent le développement de votre entreprise. Vous aurez néanmoins des formalités de création, fiscales, administratives et comptables plus importantes. Gardez-le en tête !\n\nPour garantir une activité de location de voiture conforme aux règles, un auto-entrepreneur doit respecter plusieurs obligations essentielles.\n\nIl faut assurer la flotte de véhicules : chaque véhicule doit être couvert par une assurance spécifique pour les locations, avec une couverture des dommages aux tiers et des risques d’accidents.\n\nL’activité de location de véhicules doit être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) dont le prix est répercuté sur le prix de location. Elle couvre les dommages provoqués et causés aux tiers, les dommages subis par les véhicules, le vol de véhicules ainsi que les incidents de paiement ou les litiges. Elle est indispensable pour protéger l’auto-entrepreneur et ses biens en cas de réclamations.\n\nChaque location doit faire l’objet d’un devis puis d’un contrat écrit, stipulant les conditions de la location, telles que :\n\n☝️ Bon à savoir : chaque location de véhicule est obligatoirement précédée d’un état des lieux de la voiture ainsi que d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages.\n\nL’auto-entrepreneur en location de véhicules doit aussi afficher ses conditions générales de location, qui incluent :\n\nCes conditions générales précisent les règles et permettent aux clients de connaître toutes les informations essentielles avant de louer un véhicule.\n\nComme pour toute auto-entreprise, le chiffre d’affaires de location de véhicules doit être déclaré régulièrement, selon le régime choisi (mensuel ou trimestriel). Ce montant est utilisé pour calculer les cotisations sociales dues.\n\nChaque auto-entrepreneur dont l’activité est commerciale est tenu de tenir un livre de recettes. Ce document indispensable pour assurer une transparence financière contient de manière chronologique :\n\nIl est également demandé de tenir un registre des achats, qui contient tous les achats réalisés pour votre activité, dans l’ordre chronologique. Il précise le montant, le mode de paiement ainsi que le numéro de facture payée par vos soins.\n\nVous allez créer votre activité de location de voitures en auto-entrepreneur ? Voici les étapes à suivre pour réussir.\n\nPréalable indispensable pour vous assurer de la viabilité de votre projet, l’étude de marché permet de mesurer la demande en location de voitures dans votre région. Elle vous aide à identifier les tarifs pratiqués par vos concurrents, les attentes des clients et les périodes de forte demande.\n\nLe business plan présente la stratégie que vous allez mettre en place pour réussir votre activité de loueur de voitures. Il inclut entre autres le budget prévisionnel et notamment le prix des véhicules, les frais d’assurance ainsi que la rentabilité prévue.\n\nUn business plan solide est indispensable pour pouvoir investir et solliciter auprès des banques le financement nécessaire à l’achat de votre flotte de véhicules.\n\nPour déclarer votre activité d’auto-entrepreneur en location de voitures, vous devrez fournir certains documents, dont :\n\nMuni de ces pièces, vous pouvez déclarer votre activité en ligne, via le Guichet unique. Elle peut être déposée le mois précédent et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité.\n\nUne fois l’inscription validée, en tant qu’auto-entrepreneur, vous allez recevoir plusieurs papiers officiels, incluant :\n\nCes documents sont nécessaires pour le suivi légal de votre activité et doivent être conservés.\n\nVous êtes immatriculé et vos véhicules sont prêts à être loués ? La promotion de votre entreprise est maintenant indispensable pour attirer les clients. Cela peut inclure la création d’un site web, l’optimisation SEO de votre site internet pour attirer des clients en ligne et la publicité locale. La communication est un atout pour vous démarquer dans un marché compétitif !\n\nLe budget pour ouvrir une agence de location de voitures dépend du nombre de véhicules et des frais d’assurance. Il est très élevé, car il comprend entre autres le financement de votre flotte de voitures et le coût lié au local. En outre, la location de véhicule est une activité affectée par la saisonnalité, surtout dans les lieux touristiques.\n\nLe coût initial de création et d’achat des véhicules peut nécessiter plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers d’euros, à ajuster selon vos ambitions et les besoins de votre clientèle.\n\n📝 À noter : en franchise, il faut compter de 40.000 à 100.000 € environ, dont 30 % d’apport personnel initial.\n\nSi vous préférez opter pour le crédit-bail ou la LLD (location longue durée) pour acquérir vos véhicules, votre apport personnel se chiffrera en centaines de milliers d’euros. C’est une activité qui nécessite un budget conséquent : pensez-y avant de vous lancer.\n\nEnfin, en termes de charges mensuelles, comptez entre 300 et 800 € par mois pour l’assurance et l’entretien de chaque véhicule.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLorsqu’un véhicule de tourisme fait l’objet d’une location simple (sans option d’achat) par une société, la comptabilisation des loyers s’effectue de la manière suivante :\n\nSi le statut d’auto-entrepreneur est possible pour une activité de location de véhicules, un statut de société commerciale est plus adapté. Il permet en effet de solliciter plus facilement des financements pour les investissements importants demandés par ce type d’activité, de récupérer la TVA et d’amortir l’achat de la flotte de véhicules.\n\nOui, un auto-entrepreneur peut faire un leasing pour son véhicule professionnel. L’option la plus courante est la LLD (location longue durée) qui permet de louer une voiture à titre professionnel pour une durée de 24 à 72 mois. Une LOA (location avec option d’achat) est également possible si l’auto-entrepreneur envisage d’acheter le véhicule en fin de contrat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 novembre 2024\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nCharges micro-entreprise : le guide 2025\n\nCompte bancaire en micro-entreprise : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur : quels documents fournir ?\n\nFermer sa micro-entreprise : le guide pratique 2025\n\nMicro-entreprise et chômage : comment les cumuler ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1819,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:33',566,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(1046,'regime-social-gerant-sarl-tns-assimile-salarie-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/regime-social-gerant-sarl-tns-assimile-salarie-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/statut-social-gerant-sarl','Régime social du gérant de SARL en {YEAR} : TNS ou assimilé salarié','Régime social du gérant de SARL','Le régime social du gérant de SARL en {YEAR} : TNS pour gérant majoritaire, assimilé salarié pour minoritaire, cotisations SSI et URSSAF, droits sociaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime social du gérant de SARL dépend du pourcentage de parts qu\'il détient dans la société. Cette qualification structure entièrement ses cotisations, sa protection sociale et son coût pour l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Gérant majoritaire : régime TNS</h2>\n<p>Est gérant majoritaire celui qui détient, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts sociales. La participation des co-gérants associés s\'ajoute à la sienne pour apprécier la majorité, même s\'ils sont gérants distincts. Le gérant majoritaire relève du <strong>régime des travailleurs non salariés (TNS)</strong> géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI).</p>\n\n<h2>Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié</h2>\n<p>Le gérant détenant 50 % ou moins des parts (minoritaire ou égalitaire) est <strong>assimilé salarié</strong>. Il relève du régime général de la Sécurité sociale et cotise via l\'URSSAF. Le gérant non associé est également assimilé salarié quel que soit le montant de sa rémunération.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales TNS</h2>\n<p>Les cotisations TNS représentent environ <strong>45 % du revenu net</strong> du gérant majoritaire. Elles couvrent :</p>\n<ul>\n<li>Maladie-maternité : 6,5 % à 13 % selon le revenu.</li>\n<li>Retraite de base et complémentaire : environ 17,75 %.</li>\n<li>Invalidité-décès : 1,3 %.</li>\n<li>Allocations familiales : 0 à 3,1 % selon le revenu.</li>\n<li>CSG-CRDS : 9,7 %.</li>\n<li>Formation professionnelle : 0,25 %.</li>\n</ul>\n<p>Particularité TNS : <strong>les dividendes dépassant 10 % du capital, des primes d\'émission et du compte courant d\'associé sont soumis aux cotisations sociales</strong> au même titre qu\'une rémunération.</p>\n\n<h2>Cotisations assimilé salarié</h2>\n<p>Le gérant assimilé salarié supporte des cotisations beaucoup plus élevées : environ <strong>80 % du salaire net</strong> en cumulant les parts patronale et salariale. En revanche, les dividendes ne sont jamais soumis à cotisations sociales (uniquement aux prélèvements sociaux 17,2 %).</p>\n\n<h2>Droits sociaux comparés</h2>\n<p>Les droits diffèrent sensiblement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assurance chômage</strong> : aucun droit pour le gérant majoritaire TNS ; le gérant assimilé salarié n\'y a pas droit non plus (il est mandataire social, pas salarié au sens du contrat de travail).</li>\n<li><strong>Retraite</strong> : le gérant assimilé salarié bénéficie de meilleurs droits (régime général + AGIRC-ARRCO).</li>\n<li><strong>Indemnités journalières</strong> : couverture plus large pour l\'assimilé salarié.</li>\n<li><strong>Accidents du travail</strong> : non couvert pour le TNS sauf assurance volontaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment choisir ?</h2>\n<p>Le choix dépend de l\'arbitrage entre coût et protection. Le TNS coûte moins cher (45 % vs 80 %) mais offre une protection moindre, surtout pour la retraite et les arrêts maladie. 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Si le total dépasse 50 %, il est majoritaire et donc TNS.\"}, {\"text\": \"Un gérant TNS peut-il toucher le chômage ?\", \"answer\": \"Non, le gérant TNS ne cotise pas à l\'assurance chômage et n\'ouvre aucun droit. Une assurance perte d\'emploi privée (GSC, APPI) est possible à titre volontaire.\"}, {\"text\": \"Les dividendes du gérant majoritaire sont-ils chargés ?\", \"answer\": \"Oui, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital, des primes d\'émission et du compte courant est soumise aux cotisations TNS (environ 45 %), en plus du PFU 30 % ou du barème.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour optimiser la retraite ?\", \"answer\": \"L\'assimilé salarié bénéficie du régime général et de l\'AGIRC-ARRCO, plus généreux que la SSI. Le TNS doit souvent compléter par un PER ou un contrat Madelin.\"}]','[\"Gérant majoritaire (> 50 % parts) = TNS, cotisations SSI ~45 % du revenu.\", \"Gérant minoritaire ou égalitaire = assimilé salarié, URSSAF ~80 % du net.\", \"Dividendes gérant TNS > 10 % capital chargés socialement.\", \"Aucun droit chômage pour les deux régimes (mandataires sociaux).\", \"Assimilé salarié = meilleure retraite et indemnités journalières.\"]',NULL,'Régime social de SARL : quel statut et quelles cotisations ?','## Qu’est-ce que le régime social ?\n\n## Quel est le régime social en SARL pour le gérant ?\n\n## Le régime social en SARL du gérant associé majoritaire\n\n## Le régime social en SARL du gérant associé minoritaire ou égalitaire\n\n## Le régime social en SARL du gérant non associé\n\n## Quelles cotisations pour le gérant selon le régime social en SARL ?\n\n## Quel régime social pour les associés en SARL ?\n\n## Comparaison du régime social en SARL et en SAS\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire de rémunérer le gérant d’une SARL ?\n\n## Le gérant non rémunéré d’une SARL bénéficie-t-il d’une protection sociale ?\n\n## Quel est le régime fiscal de la SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe régime social de SARL soulève de nombreuses questions pour ceux qui créent une société à responsabilité limitée. Son fonctionnement influe en effet sur les obligations en matière de cotisations et de couverture sociale. Certains gérants de SARL sont affiliés au régime général, d’autres relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Cette distinction repose sur la situation du dirigeant : associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire ou gérant non associé de la SARL. Quant aux associés, même s’ils ne dirigent pas, ils peuvent s’interroger sur leur propre couverture sociale, notamment s’ils perçoivent des dividendes.\n\nBesoin d’y voir plus clair ? On fait le point sur ces différentes hypothèses, ainsi que sur les cotisations sociales et sur les distinctions qui existent entre régime social de SARL et de SAS.\n\nLe régime social détermine la couverture en matière de sécurité sociale d\'un individu en activité professionnelle. Il s’agit de l’ensemble des règles qui fixent l’affiliation à une caisse d’assurance maladie et précise les droits en matière de santé, de retraite et de prévoyance.\n\nEn entreprise, le régime social du dirigeant de SARL a été pensé pour couvrir le gérant contre les risques liés à la maladie, aux accidents du travail et à la vieillesse. Ses modalités diffèrent de celles des salariés classiques. Le gérant exerçant une fonction de direction doit s’affilier à un régime particulier qui dépend de son statut et de sa participation au capital. Cette affiliation influence le montant des cotisations sociales et la nature des prestations auxquelles il peut prétendre.\n\nEnfin, le régime social en SARL ne se limite pas au dirigeant. Les associés peuvent aussi, dans certains cas, bénéficier d’une couverture sociale. Il est donc nécessaire de distinguer la situation de chaque acteur pour comprendre qui cotise quoi, et qui bénéficie de quelles garanties.\n\nLorsque le gérant de la SARL est également associé de la SARL, son régime social dépend de la proportion de capital social qu\'il détient. En fonction de sa qualité de gérant associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire, le régime social applicable sera différent.\n\nLe gérant majoritaire est le gérant qui détient 51 % du capital social de la SARL. Pour vérifier le caractère majoritaire il faut comptabiliser, en plus des parts sociales détenues par le gérant, les parts sociales détenues par le conjoint et par les enfants mineurs du gérant.\n\n📝 À noter : en cas de co-gérants de SARL, il est nécessaire d\'additionner les parts détenues par chacun d’entre eux et de confronter le total de cette somme au nombre global des parts sociales afin de déterminer s’ils sont ou non majoritaires.\n\nMême s’il est gérant de SARL non salarié, il a le statut de travailleur non-salarié et est donc soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants.\n\nEn matière de protection sociale, il cotise pour :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La protection sociale reste inchangée ce qui signifie que les indépendants gardent les mêmes droits et prestations.\n\nUn gérant de SARL qui détient la moitié du capital social est gérant associé égalitaire. S\'il détient moins de 50 % des parts sociales il est alors gérant associé minoritaire de SARL\n\nConcernant le gérant minoritaire de SARL et son statut social, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale avec le statut d’assimilé salarié, c\'est-à-dire que sa protection est équivalente à celle d\'un salarié, notamment en termes de droits santé. Il en va de même pour le gérant associé égalitaire.\n\nIls cotisent donc de manière plus intéressante que les TNS, au titre de :\n\n⚠️ Attention : le statut assimilé salarié, comme le statut TNS, ne bénéficie pas de l’assurance chômage, mais il est possible de souscrire une assurance chômage volontaire.\n\nIl se peut que la désignation du gérant de SARL par les associés soit faite en faveur d’un tiers. Le gérant ne détient alors aucune part, il n’est pas associé de la SARL et on parle donc de gérant non associé de SARL.\n\nLe statut social du gérant non associé de SARL varie en fonction de la perception ou non d’une rémunération par ce dernier :\n\n🔎 Zoom : en savoir plus sur la rémunération du gérant de SARL.\n\n⚠️ Attention : si vous êtes dans une situation de cumul du statut de gérant de SARL et de salarié, pensez à prendre le temps de vous renseigner sur votre régime social.\n\nNotez que concernant le régime social en SARL, selon votre statut, les charges applicables à la rémunération du gérant ne sont pas les mêmes.\n\nLorsque le gérant de SARL est majoritaire, ses cotisations sociales sont basées sur ses revenus professionnels. Elles sont en moyenne de 45 à 50 % de sa rémunération.\n\nLe gérant de SARL minoritaire doit, lui, s\'acquitter de cotisations sociales d’environ 60 % de sa rémunération brute.\n\nEn SARL, le gérant non salarié et non associé, s’il n’est pas rémunéré, ne paie aucune cotisation.\n\n💡 Astuce : pour vous aider à vous y retrouver, n\'hésitez pas à vous servir de notre simulateur de charges sociales de gérant de SARL.\n\nLes associés, lorsqu’ils ne participent pas directement à la gestion de la société, ne sont pas obligatoirement affiliés à un régime social particulier du fait de leur statut. Ils ne sont ni des salariés ni des mandataires sociaux. Le fait de détenir des parts ne crée pas de lien de subordination ni de mandat de direction.\n\nEn principe, ils ne versent aucune cotisation sociale sur les dividendes qu’ils perçoivent, hormis la CSG et la CRDS. Ils ne bénéficient donc d’aucune protection sociale.\n\nToutefois, dans certaines configurations, l’associé non gérant peut être considéré comme un travailleur non salarié (TNS) affilié à la SSI :\n\nL’associé non gérant peut aussi être assimilé salarié affilié au régime général :\n\n☝️ Bon à savoir : l’associé qui ne perçoit que des dividendes reste néanmoins soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.\n\nLe régime social en SARL et en SAS est différent pour leurs dirigeants.\n\nDans une SAS, le président ou le dirigeant rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu\'assimilé salarié, quelle que soit sa participation au capital. Il bénéficie donc d\'une protection sociale similaire à celle des salariés, à l\'exception de l\'assurance chômage.\n\nEn revanche, dans une SARL, le régime social du gérant dépend de sa participation au capital : il peut être TNS ou assimilé salarié.\n\nLes cotisations sociales en SAS sont généralement plus élevées qu\'en SARL pour un gérant majoritaire, mais offrent une meilleure couverture sociale. Il est donc essentiel de bien évaluer ces différences lors du choix de la structure juridique de l\'entreprise.\n\n📝 À noter : les associés ne sont pas soumis à des cotisations sociales s’ils ne perçoivent que des dividendes, sauf cas particuliers.\n\nLe choix entre SARL et SAS dépend donc de votre perspective sur la protection sociale et le coût des charges. Voici un tableau comparatif pour vous y retrouver :\n\nSituation du dirigeant\n\nRégime social en SARL\n\nPrésident de SAS rémunéré\n\n● Si rémunéré en dividendes : ne cotise pas, donc pas de protection sociale\n\nPrésident de SAS non rémunéré\n\nPas de protection sociale\n\nGérant associé majoritaire\n\nTravailleur Non Salarié (TNS)\n\nGérant associé égalitaire\n\nGérant associé minoritaire\n\nGérant non associé rémunéré\n\nGérant non associé non rémunéré\n\nPas de protection sociale\n\n● Entre 25 et 44 % du revenu imposable\n\n● Possibilité d’utiliser un simulateur de charges sociales de gérant de SARL\n\n● 54 % de charges supportées par la SAS\n\n● 28 % de charges payées par le dirigeant\n\n● Prélèvements sociaux 17,2 % (CSG/CRDS)\n\n● Cotisations sociales si les dividendes représentent plus de 10 % du capital social\n\nPas de cotisations sociales, sauf CSG/CRDS17,2 %\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, la rémunération du gérant d\'une SARL n\'est pas obligatoire, cependant, cela impacte directement sa protection sociale. Un gérant non rémunéré ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéficie d’aucune couverture sociale. En revanche, même s\'il n\'est pas rémunéré, pour le gérant majoritaire SARL, des cotisations sociales s’appliquent, et il est soumis au régime social de Travailleur Non Salarié.\n\nDans la mesure où il n’y a pas de versement de cotisations sociales pour le gérant de SARL non rémunéré, celui-ci n’a pas de protection sociale, car aucune cotisation n’est due en l\'absence de rémunération. Toutefois, s’il s’agit du gérant majoritaire, même en l’absence de rémunération, celui-ci bénéficie du statut de Travailleur Non Salarié.\n\nLe régime fiscal d\'une SARL dépend de son choix d’imposition. Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), au régime réel normal ou simplifié selon le montant de son chiffre d’affaires. Cependant, certaines SARL peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR), sous conditions. Cette option est valable 5 ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nComment créer une SARL en 5 étapes ? (2025)\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nAvantages et inconvénients d’une SARL : le comparatif complet\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1873,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:32',429,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(1047,'cession-actions-sas','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/cession-actions-sas','https://www.legalstart.fr/vente/cession-actions-sas','Cession des actions de SAS : comment procéder {YEAR}','Cession des actions de SAS','Comment céder des actions de SAS : liberté de cession, clauses statutaires, ordre de mouvement, formalités et fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession d\'actions de SAS est en principe plus souple que celle des parts de SARL, mais peut être encadrée par les statuts (agrément, préemption). Elle s\'opère par un ordre de mouvement et suppose des formalités et une fiscalité propres. Comprendre ces règles aide à céder ses actions en sécurité.</p><h2>La liberté de principe</h2><p>Les actions de SAS sont, par principe, librement cessibles, ce qui distingue la SAS de la SARL. Cette souplesse facilite l\'entrée et la sortie d\'associés. Toutefois, les statuts de SAS peuvent restreindre cette liberté par des clauses spécifiques, qu\'il convient de vérifier avant toute cession.</p><h2>Les clauses statutaires</h2><p>Les statuts de SAS peuvent prévoir des clauses encadrant la cession : agrément, préemption, inaliénabilité temporaire. Ces clauses protègent l\'actionnariat. Avant de céder, l\'actionnaire doit vérifier les statuts pour respecter d\'éventuelles restrictions, sous peine de fragiliser la cession.</p><h2>L\'ordre de mouvement</h2><p>La cession d\'actions s\'opère par un ordre de mouvement, inscrit dans les registres de la société. Contrairement à la SARL, la cession d\'actions ne nécessite pas, en principe, de modification des statuts pour la répartition. L\'inscription dans les comptes d\'actionnaires assure le transfert.</p><h2>Les formalités</h2><p>La cession suppose le respect des éventuelles clauses statutaires, l\'établissement de l\'ordre de mouvement, la mise à jour des registres et l\'enregistrement de la cession. Ces démarches assurent l\'opposabilité du transfert. Leur respect est nécessaire pour sécuriser la cession des actions.</p><h2>La fiscalité</h2><p>La cession d\'actions de SAS donne lieu à des droits d\'enregistrement, en principe à la charge du cessionnaire, et peut générer une plus-value imposable pour le cédant. Le taux des droits diffère de celui des parts de SARL. 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Il est également obligatoire de procéder à un enregistrement aux impôts. Grâce à l\'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :\n\nEn savoir plus sur la cession d\'actions de SAS\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPour officialiser une cession d’action de SAS, il est indispensable de faire une déclaration aux impôts. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire n°2759.\n\nLe formulaire n°2759 doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent dans un délai d’un mois à compter de la cession.\n\nLes associés d’une SAS détiennent des actions en contrepartie des apports effectués au capital social de la SAS.\n\nPar la suite, ils ont tout à fait la possibilité de prendre la décision de se retirer de la société en vendant leur actions. Il est alors nécessaire de réaliser une cession d’actions de SAS.\n\nIl est possible de faire une cession d’actions de SAS à titre gratuit, ce qui s’apparente donc en pratique à une donation d’actions de SAS.\n\nSi vous êtes dans cette situation, sachez qu’il n’est alors pas nécessaire de vous acquitter des droits d’enregistrement de SAS qui s\'élèvent à 0,1% du montant de la cession. Attention toutefois, si la valeur des actions n’est pas nulle, l\'opération pourra être soumise aux droits de donation.\n\nLa fiscalité de la cession d’actions de SAS compte principalement deux obligations :\n\nIl est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités pour faire une cession d’actions de SAS :\n\nLa cession des actions d’une SAS n’entraîne pas obligatoirement une modification des statuts.\n\nPour autant, si le nom des associés était inscrit dans les statuts de la SAS, il sera alors nécessaire de modifier les statuts pour faire disparaître le nom du cédant et ajouter celui de l’acquéreur.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le capital social\n\nTout ce qu’il faut savoir. Gratuitement. Téléchargez le guide rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',712,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,304,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:19:41'),(1048,'bon-pour-accord-mention-signature-engagement-valeur-juridique-utilisation','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/bon-pour-accord-mention-signature-engagement-valeur-juridique-utilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/bon-pour-accord','Bon pour accord {YEAR}','Bon pour accord','Bon pour accord en {YEAR} : valeur juridique et engagement. Acceptation contractuelle valant engagement. Date + signature obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bon pour accord est une mention apposée sur un document (devis, contrat, courrier) signifiant l\'acceptation de son contenu. Vaut acceptation juridique. Engagement contraignant. Utilisation courante en B2B. Mentions et signature manuscrite obligatoires pour validité. Différences subtiles avec d\'autres mentions.</p><h2>Définition</h2><p>Mention manuscrite apposée sur un document par celui qui l\'accepte, valant acceptation pleine et entière de son contenu. Souvent précédée de Bon pour accord ou Bon pour acceptation ou Lu et approuvé. Vaut consentement et engagement juridique du signataire.</p><h2>Valeur juridique</h2><p>Vaut acceptation contractuelle (article 1113 Code civil). Engagement contraignant du signataire. Permet de prouver l\'acceptation et donc l\'existence du contrat. Date manuscrite : preuve de la date de l\'acceptation. Signature : preuve de l\'identité du signataire. Combinaison des trois : validité juridique optimale.</p><h2>Utilisation</h2><p>Devis : bon pour accord vaut acceptation du devis (commande). Conditions générales de vente : bon pour accord vaut acceptation des CGV. Courrier de proposition : transformation en accord ferme. Contrat : signature avec mention équivalente. En B2B : pratique très répandue pour formaliser les engagements. Force probante en cas de litige.</p><h2>Mentions complémentaires</h2><p>Date manuscrite : essentielle pour preuve de la chronologie. Signature : authentification du signataire. Pour les particuliers (B2C) : mentions sacramentelles spécifiques imposées par le Code de la consommation (pour cautions, crédits, etc.). Pour société : qualité du signataire (dirigeant, mandataire) à préciser.</p><h2>Précautions</h2><p>Ne pas signer sous pression. Lire entièrement le document avant signature. Si conditions ne conviennent pas : négocier avant. Conserver une copie signée. Pour gros engagements : conseil juridique avant signature. Si signature en ligne (DocuSign, etc.) : valeur juridique reconnue depuis 2016 (signature électronique).</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Valeur juridique\", \"anchor\": \"valeur-juridique\"}, {\"text\": \"Utilisation\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"Mentions complémentaires\", \"anchor\": \"mentions-compl-mentaires\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Valeur juridique ?\", \"content\": \"Vaut acceptation contractuelle pleine et entière.\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles ?\", \"content\": \"Bon pour accord, date manuscrite, signature.\"}, {\"text\": \"B2C particularités ?\", \"content\": \"Mentions sacramentelles pour cautions, crédits (Code consommation).\"}]','[\"Acceptation contractuelle valant engagement\", \"Date + signature obligatoires\", \"Force probante en cas de litige\"]',NULL,'Bon pour accord : quelles sont les obligations et les conséquences ?','## Qu’est-ce que la mention bon pour accord ?\n\n## Qui appose la mention bon pour accord ?\n\n## Quelle est la valeur juridique d’un bon pour accord ?\n\n## Comment donner un bon pour accord ?\n\n## Quels sont les effets d’un bon pour accord ?\n\n## Les obligations pour le professionnel\n\n## Les obligations pour le client\n\n## Le sort des arrhes et des acomptes\n\n## FAQ\n\n## Peut-on annuler un bon pour accord ?\n\n## Quelle formule pour valider un devis ?\n\n## Comment signer un devis reçu par mail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLors de la signature d’un devis, il est quasi inévitable de donner son bon pour accord en plus d’apposer sa signature. Ce formalisme, qui n’est pas toujours obligatoire, possède néanmoins une valeur juridique importante. Une fois donné, il est difficile de se rétracter et cette annulation peut emporter des conséquences juridiques et financières. Quand et comment donner un bon pour accord entre client et professionnel ? À quoi oblige cette mention une fois écrite et quels en sont les effets ? Legalstart vous guide.\n\nLa mention bon pour accord a pour signification l’engagement du client sur les termes d’une prestation. C’est une mention écrite qui peut aussi exister sous la mention lu et approuvé suivie d’une signature. Elle fait suite à l’envoi d’un devis qui détaille les conditions d’achat d’un bien ou d’un service ainsi que son prix.\n\nLa mention bon pour accord peut prendre la forme d’une lettre ou de tout document écrit : on peut donner son bon pour accord par mail. Bien souvent, le bon pour accord figure directement sur le devis envoyé par le vendeur ou le prestataire. Il fait partie des mentions généralement présentes et complète la signature du client qui est obligatoire pour démontrer son acceptation.\n\nUn bon pour accord en bonne et due forme (c’est-à-dire doublé d’une signature) engage le client qui le donne : une entreprise peut donc s’en prévaloir pour réclamer le paiement du prix de vente. En outre, le client ne peut plus négocier le prix.\n\n☝️ Bon à savoir : un accord verbal donné par le client n’impose aucune obligation pour celui-ci et ne peut pas être prouvé.\n\nEn principe, c’est le client qui doit apposer la mention bon pour accord suivie de sa signature. C’est notamment le cas lorsqu’il envoie une lettre distincte du devis pour marquer son consentement.\n\nToutefois, la mention bon pour accord sur un devis (bon pour travaux dans le cas d’une entreprise de bâtiment) y figure généralement déjà et le client n’a plus qu’à apposer sa signature. Pour marquer son accord, le devis contient les mentions suivantes :\n\nIl est communément admis que la mention bon pour accord a une valeur juridique qui oblige le client à honorer les termes du devis. Il faut distinguer l’obligation légale du bon pour accord de sa valeur juridique. L’obligation légale de certaines mentions manuscrites (faire pour valoir ce que de droit, lu et approuvé, bon pour accord, etc.), présente dans le Code Civil jusqu’en 1980, a été abrogée. Depuis, ces mentions n’ont aucun caractère obligatoire. Un devis est en effet un acte sous seing privé. Dans ce domaine et sauf exception, la signature du client est la seule formalité valable.\n\n📝 À noter : les exceptions en matière de mentions manuscrites sont le cautionnement et la reconnaissance de dettes.\n\nOn considère toutefois que la signature doublée de la mention bon pour accord apposée sur un devis ou par courrier séparé engage le consommateur et l’entreprise prestataire. Ce document prend la forme d’un contrat qui oblige les deux parties. En matière de travaux et dépannage en bâtiment et équipement de la maison, la mention bon pour accord (ou bon pour travaux) est même obligatoire.\n\nNéanmoins, il est possible pour l’une des deux parties de se désengager dans certains cas exceptionnels :\n\nUn bon pour accord peut prendre différentes formes. Il n’existe pas de formalisme strict affectant la validité du contrat, excepté la présence de la signature ou la mention obligatoire dans le secteur du bâtiment.\n\nLa façon la plus commune de donner son accord est de signer le devis envoyé par le prestataire. On peut donner son bon pour accord par mail séparé, par courrier postal, mais aussi de manière manuscrite ou électronique directement sur le devis. Dans ce cas, il est possible d’importer une image comportant la mention bon pour accord ainsi que sa signature.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez trouver un modèle de bon pour accord gratuitement sur divers sites internet.\n\nOutre l’obligation pour le prestataire d’effectuer la prestation et celle du client de payer et de coopérer, il existe certains effets financiers liés au bon pour accord.\n\nLe professionnel ayant émis un devis signé et marqué d’un bon pour accord a pour obligation d’effectuer la prestation aux conditions et tarif indiqué dans son devis. C’est la raison pour laquelle le devis est obligatoire dans le cadre de certaines activités, et doit contenir des informations obligatoires. C’est notamment le cas en matière de :\n\nNéanmoins, en cas de force majeure ou si le client empêche la bonne réalisation de la prestation, le professionnel peut rompre le contrat. Dans cette hypothèse, c’est à lui qu’appartient de prouver les motifs de rupture du bon pour accord.\n\nHormis les cas de démarchage à domicile ou de retard d’exécution, le client s’oblige, par son bon pour accord, à payer le prix et à ne pas empêcher la bonne exécution de la prestation. A contrario, il n’est pas tenu d’accepter de payer tout ce qui dépasse le cadre du devis initial, sauf signature d’un avenant.\n\nEn outre, certains professionnels peuvent demander le versement d’un acompte ou d’arrhes à la signature du devis ou du contrat. Leur sort en cas de résiliation est différent.\n\nLe versement d’une somme d’argent avant l’exécution d’une prestation peut engager le client, même en l’absence de signature d’un devis et de bon pour accord formalisé par écrit. Dans ce cas de figure, il faut différencier les arrhes de l’acompte.\n\nDes arrhes sont une somme d’argent versée avant l’exécution totale de la prestation mais qui n’engage pas le client. Si celui-ci n’a pas signé de contrat ni donné son accord écrit sur une prestation, il reste libre de la résilier. Dans ce cas, il récupère ses arrhes. A contrario, si c’est le professionnel qui annule l’exécution de la prestation, il devra rembourser le double des arrhes à son client.\n\nUn acompte est une avance sur le prix de la prestation payée par le client, qui marque son acceptation et contractualise la relation. Il engage donc le client, qui le perd en cas de résiliation injustifiée. La non-exécution du devis comme sa résiliation unilatérale peut aussi donner lieu à des dommages-intérêts.\n\n⚠️ Attention : en l’absence de précision sur le contrat ou le devis, toute somme versée avant l’exécution du contrat est réputée représenter des arrhes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible d’annuler un bon pour accord. Le professionnel doit démontrer un cas de force majeure (grève, intempéries, etc.) ou un refus de coopérer du client. Le client dispose de 14 jours pour se rétracter après un bon pour accord en cas de démarchage à domicile. Il peut aussi retirer son accord en cas de retard supérieur à 7 jours pour une prestation de plus de 500 €.\n\nDans le cas d’un devis pour travaux ou dans le domaine du bâtiment, celui-ci doit mentionner bon pour accord ou bon pour travaux de manière obligatoire. Dans les autres cas, il n’y a pas de formalisme obligatoire, excepté la signature du client (manuscrite ou électronique).\n\nPour signer un devis reçu par mail, vous pouvez formaliser votre accord :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1604,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',271,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1049,'distribution-selective-regles-droit-europeen-conditions-revendeurs-agreement-marques','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/distribution-selective-regles-droit-europeen-conditions-revendeurs-agreement-marques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/distribution-selective','Distribution sélective {YEAR}','Distribution sélective','Distribution sélective en {YEAR} : règles et conditions. Distribution réservée à distributeurs agréés. Critères qualitatifs non discriminatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La distribution sélective est un système où un fournisseur s\'engage à ne vendre qu\'à des distributeurs agréés sélectionnés sur critères qualitatifs ou quantitatifs. Réservée aux produits de qualité ou techniques (luxe, parfums, électronique). Cadre juridique européen strict pour préserver la concurrence. Règlements UE 2022/720.</p><h2>Définition</h2><p>Système dans lequel le fournisseur s\'engage à ne vendre ses produits qu\'à des distributeurs sélectionnés selon des critères définis (qualitatifs ou quantitatifs), et ces distributeurs s\'engagent à ne pas revendre à des revendeurs non agréés. Vise à préserver l\'image, la qualité du service, ou des contraintes techniques (formation, équipement).</p><h2>Cadre légal européen</h2><p>Règlement UE 2022/720 (remplaçant le 330/2010). La distribution sélective est exemptée des règles de concurrence si : (1) la nature des produits le justifie, (2) les critères de sélection sont qualitatifs et appliqués de manière non discriminatoire, (3) les critères ne vont pas au-delà du nécessaire. Quote-part max du marché : 30 % pour bénéficier de l\'exemption.</p><h2>Critères de sélection</h2><p>Qualitatifs : formation des vendeurs, équipement du magasin, service client, espace dédié, présentation des produits. Quantitatifs (limités) : nombre de distributeurs par zone. Pour produits de luxe : critères plus stricts admis (jurisprudence Coty UE 2017). Critères doivent être objectifs, non discriminatoires, appliqués uniformément.</p><h2>Restrictions admises</h2><p>Interdiction de revente à des revendeurs non agréés : admise. Restriction des ventes actives hors territoire : limitée. Restriction des ventes passives (réponse à demande client) : non admise. Vente en ligne ne peut être interdite (jurisprudence Pierre Fabre 2011, confirmée 2017). Plateformes tierces type Amazon : restrictions admises pour les produits de luxe.</p><h2>Exemples</h2><p>Luxe : LVMH (parfums, mode), Hermès, Cartier. Cosmétiques : Estée Lauder, L\'Oréal Luxe. Électronique : Apple (distributeurs agréés). Horlogerie : Rolex (concessionnaires sélectionnés). Vins et spiritueux : caves spécialisées. Les fournisseurs investissent dans la formation et l\'agrément. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa distribution sélective est un modèle de commercialisation courant en pratique, car elle permet de s’assurer de la qualité de la revente des produits fabriqués par votre entreprise. Le régime applicable est assez complexe.\n\nQuelle est la définition de la distribution sélective ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quel contrat pour la distribution sélective ? Nous vous donnons tous les éléments pour comprendre.\n\nDans ce modèle de distribution, un fournisseur donne le droit à un nombre limité de distributeurs, ou revendeurs ”agréés”, de vendre ses produits ou services. La sélection des distributeurs doit se faire en fonction de critères prédéterminés par le fournisseur.\n\nL’idée est de constituer un réseau de distribution de qualité et surtout de développer des relations de confiance. La dimension des réseaux de distribution peut varier, ainsi que leur étendue géographique. En effet, il est intéressant de recourir à la ce modèle de distribution pour la vente des produits de votre entreprise, si vous souhaitez notamment vous assurer de la qualité des revendeurs.\n\nPar principe, la mise en place de ce système suppose que le fournisseur puisse justifier son choix de sélectionner un nombre restreint de distributeurs agréés, et donc de refuser de voir ses produits distribués par d’autres distributeurs non agréés. Avec ce modèle, ces derniers ne peuvent se plaindre de ce qui serait communément appelé un “refus de vente”.\n\nOn fait alors ici appel au droit de la concurrence, car certaines clauses peuvent restreindre la concurrence sur le marché. Dès lors, soyez vigilants sur la stratégie de distribution sélective que vous souhaitez mettre en place.\n\nEn pratique : le modèle de distribution sélective possède des avantages et inconvénients, alors n’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous faire accompagner dans vos relations commerciales.\n\nPar principe, il est interdit pour deux acteurs économiques, de s\'entendre pour restreindre l\'accès à un marché. Une telle pratique aboutirait à fausser le jeu de la libre concurrence.\n\nLe recours à ce modèle de distribution doit être légitime compte tenu de la nature du produit concerné, afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage.\n\nAfin de justifier son choix de limiter le nombre de distributeurs, il est essentiel pour le fournisseur de produits ou de services, de pouvoir justifier d’une liste de critères objectifs, vérifiables et quantifiables. Pour autant, une fois ces critères établis de manière transparente, les co-contractants restent libres sur les termes du contrat au nom de la liberté contractuelle. Attention toutefois à ne pas intégrer de clauses abusives dans le contrat, ce qui peut être sanctionné.\n\nLes revendeurs doivent être choisis sur la base de critères objectifs et qualitatifs, tels que le service fourni ou l’assortiment des produits. En effet, le but étant de maintenir un certain niveau de prestation dans la représentation des produits et des ventes par le distributeur agréé.\n\nBon à savoir : au sein d’un réseau de distribution, plusieurs catégories de distributeurs peuvent cohabiter sur la base de critères et de relations commerciales différents. Toutefois, le fournisseur ne doit pas se livrer à une discrimination de nature anticoncurrentielle à l’intérieur même de chacune des catégories de distributeurs.\n\nEn outre, pour faire respecter la sélectivité de la distribution de ses produits et lutter contre leur revente par des tiers non agréés, le fournisseur dispose de l’action en concurrence déloyale.\n\nParmi tous les contrats de distribution, il convient de mettre en place un contrat de distribution sélective. C’est le contrat par lequel le fournisseur confère à un distributeur, la mission de commercialiser les produits de son entreprise.\n\nPar ailleurs, le contrat doit comprendre les critères sur lesquels le fournisseur a choisi son distributeur. La rédaction d’un contrat de distribution permet notamment d’assurer une certaine sécurité dans la relation entre le fournisseur et le distributeur. Il est parfois difficile de rédiger un contrat de distribution sélective. Des modèles de contrat peuvent être utilisés ou bien vous pouvez vous rapprocher d’un avocat pour vous faire accompagner dans la rédaction du contrat.\n\nBon à savoir : à la différence de contrat, le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur autorise la revente de ses produits à un seul distributeur, et ce, sur un territoire donné.\n\nLa question de la liberté de fixation des prix de revente est absolument essentielle. Le contrat ne doit pas avoir pour objet ou pour effet, même indirect, de limiter la liberté du revendeur, de fixer lui-même le prix de vente du produit.\n\nExemple : le fournisseur ne peut pas limiter le distributeur agréé en lui interdisant de vendre à des prix inférieurs aux prix qu’il lui a recommandé.\n\nDans le cadre de ces réseaux de distribution, les entrepreneurs s’interrogent souvent sur la vente par Internet d’un revendeur agréé. Le fournisseur peut facilement interdire aux membres de son réseau de distributeurs, la commercialisation des produits au moyen d’une plate-forme tierce, si la clause remplit les critères cités au paragraphe précédent.\n\nEn pratique : pour intégrer une telle clause dans un contrat de distribution sélective, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la distribution car plusieurs spécificités sont à prendre en compte.\n\nRédaction : Benjamin English, avocat associé du Cabinet AVRIL & MARION et Vice-Président du réseau Eurojuris France.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRésiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime\n\nAccord de confidentialité : tout ce qu’il faut savoir\n\nLa sous-traitance sans contrat est-elle possible ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1280,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',324,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1050,'arbitrage-droit-commercial-procedure-arbitre-cour-international-ccip-avantages','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/arbitrage-droit-commercial-procedure-arbitre-cour-international-ccip-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/arbitrage-droit','Arbitrage en droit commercial {YEAR}','Arbitrage en droit commercial','Arbitrage en {YEAR} : procédure et avantages. Mode alternatif de résolution. Confidentialité, rapidité, expertise. CCI Paris référence mondiale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'arbitrage est un mode alternatif de résolution des litiges où les parties confient la décision à un ou plusieurs arbitres privés au lieu d\'un tribunal étatique. Privilégié en B2B et international. Rapidité, confidentialité, expertise. Cour internationale d\'arbitrage (CCI Paris) référence mondiale. Sentence exécutoire.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Articles 1442 à 1527 Code de procédure civile. Pour l\'arbitrage international : Convention de New York 1958 (160+ pays). Permet la reconnaissance et l\'exécution des sentences arbitrales étrangères. Très utilisé pour litiges internationaux en raison de l\'efficacité (sentence reconnue mondialement, contrairement aux jugements).</p><h2>Clause compromissoire</h2><p>Clause insérée dans le contrat prévoyant que tout litige sera soumis à l\'arbitrage. Doit être écrite et précise (article 1443 CPC). Pour les contrats internationaux : très fréquente. Pour les contrats internes : limitée aux personnes ayant contracté en qualité commerciale (article 2061 Code civil, sauf accord express). Compromis : convention d\'arbitrage après naissance du litige.</p><h2>Procédure</h2><p>1. Demande d\'arbitrage à l\'institution (CCI, AAA, LCIA, etc.) ou désignation directe des arbitres. 2. Constitution du tribunal arbitral (1 ou 3 arbitres). 3. Procédure contradictoire avec écritures et audiences. 4. Audience de plaidoirie. 5. Délibéré. 6. Sentence arbitrale rendue (3-12 mois pour arbitrage rapide, 12-36 mois pour complexe). 7. Exécution (par tribunal étatique si nécessaire).</p><h2>Avantages</h2><p>Confidentialité (vs procès public). Rapidité (vs 3-5 ans en justice traditionnelle pour gros litiges internationaux). Expertise des arbitres (souvent professionnels du secteur). Adaptabilité de la procédure. Choix du lieu, de la langue, du droit applicable. Sentence facilement reconnue à l\'international. Pas d\'appel en règle générale (sauf vice de forme grave).</p><h2>Coûts</h2><p>Honoraires arbitres : 50 000-500 000 € pour gros litiges (3 arbitres). Frais administratifs de l\'institution : 10 000-50 000 €. Avocats : 50 000-1 000 000 €. Total : litige moyen 200 000-500 000 €. Pour gros litiges : peut atteindre plusieurs millions. Coût plus élevé que justice étatique mais souvent plus rapide. Comparaison qualité/coût favorable pour les enjeux importants.</p>','[{\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre-l-gal\"}, {\"text\": \"Clause compromissoire\", \"anchor\": \"clause-compromissoire\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Coûts\", \"anchor\": \"co-ts\"}]','[{\"text\": \"Pour qui ?\", \"content\": \"B2B principalement, gros contrats, international. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nL’arbitrage en droit commercial est un mode de résolution des litiges auquel les professionnels peuvent recourir dans le cadre de leurs relations contractuelles. En insérant une clause d’arbitrage dans vos contrats de partenariats commerciaux, vous pouvez choisir de confier à un arbitre le soin de trancher un différend né ou à naître.Plus rapide, confidentiel et souple que la justice classique, l’arbitrage en droit commercial présente de nombreux avantages. Il est toutefois réservé aux relations entre professionnels et doit respecter des règles de forme strictes pour être valable. Legalstart vous explique tout.\n\nL’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges. Sous certaines conditions, vous avez en effet la possibilité d’éviter de régler votre litige devant les juridictions étatiques compétentes, et de préférer les soumettre à un organisme privé.\n\nÀ titre d’exemple, si un litige naît entre votre fournisseur et votre société, il est possible d’exclure le tribunal de commerce au profit d’un tribunal arbitral.\n\n☝️ Bon à savoir : on rencontre le plus fréquemment de l’arbitrage en droit commercial international mais il est tout à fait possible d’utiliser l’arbitrage en droit commercial français.\n\nDans ce cadre, les magistrats sont remplacés par des arbitres que les parties choisissent d’un commun accord. Ces arbitres sont des experts juridiques, mais peuvent également être choisis par les parties pour leurs expertises dans certains domaines spécifiques.\n\nAinsi, les parties peuvent s’assurer d’un parfait arbitrage en droit tout en prenant en compte les spécificités du secteur.\n\n💡 Astuce : les démarches liées à l’arbitrage en droit commercial nécessitent rigueur et précision. Pour sécuriser vos contrats et garantir la validité de vos clauses d’arbitrage, Legalstart vous accompagne à chaque étape, avec des modèles fiables, un accompagnement juridique adapté et une plateforme 100 % en ligne pensée pour les professionnels.\n\nEn comparaison avec les juridictions étatiques l’arbitrage présente divers avantages et inconvénients pour les parties :\n\nRapidité de traitement du litige\n\nAppel et recours en annulation limités\n\nConfidentialité de la sentence\n\nPour que la sentence rendue ait un caractère exécutoire, une procédure supplémentaire doit être mise en place (pour obtenir un titre exécutoire par exemple)\n\nSimplification et flexibilité de la procédure\n\nCoût pouvant être élevé\n\nRéduction de la documentation à produire\n\nAbsence de communication des pièces\n\nLes parties ont également la possibilité de choisir la façon dont les arbitres statueront :\n\n⚠️ Attention : statuer en amiable compositeur n’autorise pas les arbitres à exclure toute règle de droit. En effet, les règles d’ordre public ou les grands principes tels que le principe du contradictoire (les parties ne peuvent être jugées sans avoir été entendues), doivent être respectés.\n\nÀ l’inverse des juridictions classiques, l’arbitrage ne permet pas de bénéficier des protections spécifiques qui émanent du droit et des magistrats pour certaines parties. À titre d’exemple sont normalement protégés, les consommateurs ou les salariés.\n\nDans le cadre de l’arbitrage, cette pratique visant à rééquilibrer les situations des parties en protégeant la partie la plus faible n’existe pas. Au contraire, l’égalité de traitement au regard des faits et actes sur lesquels portent le litige, est la règle en arbitrage.\n\nEn conséquence, l’arbitrage est réservé aux professionnels.\n\nLe recours à l’arbitrage est donc :\n\nQu’importe sa forme, la convention d’arbitrage a pour effet de modifier la compétence de la juridiction chargée de statuer sur le litige. Elle vous permet ainsi d’écarter la compétence du tribunal étatique (public) au profit d’un tribunal arbitral (privé).\n\nLa convention d’arbitrage doit nécessairement être écrite et peut prendre deux formes :\n\n☝️ Bon à savoir : la clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Cela signifie que son invalidité n’a pas pour effet de mettre fin au contrat.\n\nDans la convention d’arbitrage, vous devez prévoir communément :\n\n📝 À noter : en l’absence de précision, le délai d’arbitrage est fixé à 6 mois.\n\nEn comparaison avec une procédure judiciaire, celle de l’arbitrage est considérablement simplifiée et présente diverses particularités :\n\n🛠️ En pratique : afin d’obliger si besoin, l’autre partie à exécuter la sentence arbitrale, il est nécessaire d’obtenir « l’exequatur ». Il s’agit de demander au juge (et non, à un arbitre), de conférer à la sentence la force exécutoire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, l’arbitrage commercial n’est jamais obligatoire. Il ne peut être mis en place que si les parties ont expressément convenu de recourir à ce mode de résolution des litiges, généralement par une clause d’arbitrage insérée dans le contrat.\n\nL’objectif de l’arbitrage en droit commercial est de permettre aux parties de résoudre leurs litiges rapidement, en toute confidentialité et en dehors des tribunaux étatiques. Il vise à offrir une solution plus souple, adaptée aux enjeux spécifiques des relations professionnelles.\n\nL’arbitrage conduit à une décision contraignante rendue par un arbitre, à l’issue d’une procédure similaire à un procès. En revanche, la médiation repose sur la recherche d’un accord amiable entre les parties, avec l’aide d’un médiateur neutre, sans imposer de solution.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMode alternatif de règlement des conflits : le guide complet\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nObligation d’information : modalités et sanction\n\nActe de vente : définition, conditions de validité et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1224,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',306,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1051,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-le-statut-de-commerçant','formalites-creation','/guide/formalites-creation/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-le-statut-de-commerçant','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/guide-du-commercant',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur le statut de commerçant !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur le statut de commerçant !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',373,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-15 12:08:35'),(1052,'camion-pizza-rentabilite-investissement-emplacement-marges-charges-revenus','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/camion-pizza-rentabilite-investissement-emplacement-marges-charges-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-restauration/rentabilite-camion-pizza','Rentabilité camion pizza : calcul {YEAR}','Rentabilité d\'un camion pizza','Rentabilité d\'un camion pizza en {YEAR} : investissement, marges, charges et revenus réels. Investissement modéré 50-180 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rentabilité d\'un camion pizza repose sur un investissement maîtrisé, des marges confortables sur la pizza et un bon choix d\'emplacement. Activité de restauration ambulante prisée, elle peut dégager des revenus intéressants grâce à un coût matière faible et une clientèle de proximité fidèle.</p><h2>L\'investissement initial</h2><p>L\'achat ou l\'aménagement du camion équipé d\'un four à pizza constitue le principal investissement. À cela s\'ajoutent le matériel de préparation, le premier stock et les formalités. Le four, à bois ou électrique, est l\'élément central qui détermine la qualité et le rythme de production des pizzas.</p><h2>Les marges sur la pizza</h2><p>La pizza offre l\'un des meilleurs ratios de la restauration : un coût matière faible pour un prix de vente attractif. Cette marge élevée explique l\'intérêt du concept. Une recette maîtrisée et des achats bien négociés renforcent encore la rentabilité de chaque pizza vendue.</p><h2>L\'emplacement et la clientèle</h2><p>Le camion pizza s\'installe souvent sur une place de village, un parking ou une zone résidentielle, à heures fixes. La régularité crée une habitude chez les clients et fidélise une clientèle de proximité. Un emplacement passant et récurrent assure un volume de ventes stable sur la durée.</p><h2>Les charges et la gestion</h2><p>Les charges comprennent les matières premières, le carburant, l\'emplacement, les assurances et l\'entretien. L\'absence de loyer commercial élevé allège la structure de coûts. Une gestion rigoureuse des stocks et des déplacements préserve la marge et garantit la rentabilité de l\'activité.</p><h2>Les revenus et la saisonnalité</h2><p>Les revenus dépendent du nombre de pizzas vendues, principalement le soir et le week-end. L\'activité peut fléchir l\'hiver ou en cas de météo défavorable. Diversifier les emplacements, participer à des événements et fidéliser la clientèle permettent de lisser le chiffre d\'affaires et de sécuriser la rentabilité.</p>','[{\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Marges\", \"anchor\": \"marges\"}, {\"text\": \"Charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un camion pizza ?\", \"content\": \"30 000 € en occasion (15 ans) à 150 000 € en neuf équipé.\"}, {\"text\": \"Quelle marge sur une pizza ?\", \"content\": \"75-80 % de marge brute : une pizza à 12 € coûte 2-3 € en matière première.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"35 000 à 120 000 € net/an selon régularité, emplacement et saison.\"}]','[\"Investissement modéré 50-180 k€\", \"Marges très élevées 75-80 % sur pizzas\", \"CA 80-300 k€/an, revenu net 35-120 k€\"]',NULL,'Quelle rentabilité pour un camion pizza ?','## Qu’est-ce qu’un camion pizza ?\n\n## Comment calculer la rentabilité d’un camion pizza ?\n\n## Business plan : l’outil pour déterminer la rentabilité du camion pizza\n\n## Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la rentabilité d’un camion pizza\n\n## L’achat du camion pizza\n\n## Les aménagements obligatoires de votre camion pizza\n\n## Le tarif de l’emplacement pour stationner votre camion pizza\n\n## Les frais de fonctionnement et d’entretien du camion pizza\n\n## Le coût des matières premières\n\n## Les assurances\n\n## La rémunération du personnel\n\n## La formule de calcul de la rentabilité d’un camion pizza\n\n## Quel est le taux de rentabilité moyen d’un camion pizza ?\n\n## Comment améliorer la rentabilité d’un camion pizza ?\n\n## FAQ\n\n## Combien de pizza faut-il vendre par jour pour être rentable ?\n\n## Quel est le tarif d’un emplacement pour un camion pizza ?\n\n## Combien coûte un camion pizza neuf ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nS’il y a bien un plat que tout le monde aime, c’est la pizza ! En effet, les Français ont un appétit considérable pour ce plat tout droit venu d’Italie, ce sont d’ailleurs les deuxièmes plus gros consommateurs mondiaux. L’activité de pizzaïolo reste donc très prisée.\n\nMais ouvrir une pizzeria, est-ce vraiment rentable ? Si vous projetez d’ouvrir votre camion pizza, vous vous êtes très certainement déjà posé cette question ! C’est pourquoi nous allons vous donner toutes les clés pour pouvoir évaluer la rentabilité d’un camion pizza.\n\nUn camion pizza est un véhicule spécialement aménagé pour préparer et vendre des pizzas. Le camion pizza est une forme de restauration mobile. Il permet de se déplacer facilement d’un lieu à l’autre, selon un planning défini ou lors d’événements ponctuels (marchés, zones d’affaires, festivals, etc.).\n\nLes clients peuvent ainsi commander des pizzas fraîches sur place, dans différents endroits. Ils sont une alternative aux restaurants traditionnels ou aux chaînes de fast-food.\n\nLe camion pizza est aménagé d’un espace cuisine avec des équipements professionnels :\n\nCalculer la rentabilité d’un camion pizza est primordial avant de se lancer : business plan, frais fixes et variables, salaire possible avec un camion pizza, etc. On fait le point.\n\nAvant même de créer votre entreprise et d’acheter votre camion pizza, il est recommandé de rédiger un business plan de pizzeria.\n\nÀ quoi sert un business plan ? Le business plan de camion pizza est un document qui va vous aider à définir la stratégie et le plan d’action de votre projet. Grâce à cela, vous pourrez définir vos objectifs, les moyens pour y parvenir et cela vous donnera une meilleure idée de la rentabilité de votre camion pizza.\n\nPour vous aider à rédiger votre business plan et mettre à plat votre projet, n’hésitez pas à vous inspirer de notre modèle gratuit de business plan de food truck.\n\nLe business plan de votre camion pizza va notamment vous permettre de définir et de prendre en compte certains éléments indispensables à votre stratégie commerciale :\n\nPour pouvoir lancer votre activité de camion pizza, vous allez devoir investir. Il est donc important de chiffrer le montant de cet investissement en vue de trouver les fonds nécessaires (apports personnels, prêts bancaires, aide à la création d’entreprise, etc.).\n\nUne fois votre activité lancée, pour estimer la rentabilité de votre pizzeria, il faut avoir en tête que vous allez effectuer des dépenses quotidiennement.\n\nPour calculer la rentabilité d’un camion de pizza, il vous faudra donc prendre en compte les différentes dépenses liées à votre activité :\n\nL’achat d’un camion à pizza va constituer votre principale source de dépense au démarrage.\n\nAu moment de trouver un camion adapté à votre activité, sachez qu’il est financièrement plus intéressant de se tourner vers un véhicule d’occasion que vers un véhicule neuf. En effet, si l’avantage du camion neuf est de pouvoir l’organiser et le décorer à votre image, son prix peut constituer un obstacle, puisqu’il vous faudra débourser environ 80.000 €. À l’inverse, vous pourrez trouver un camion pizza d’occasion pour une somme comprise entre 12.000 € et 40.000 €, c’est-à-dire moitié moins cher.\n\nSi vous souhaitez ouvrir une pizzeria sans apport (ou presque), l’option de la location d’un camion peut être intéressante. Elle coûte en moyenne 1.500 € par mois. C’est une option qui permet de tester le projet sans une grande prise de risque financière.\n\nQuelle que soit l’option choisie, le coût doit être ramené à un amortissement mensuel pour calculer la rentabilité du camion pizza.\n\nVotre camion pizza doit respecter les normes administratives. Il vous appartient d\'effectuer les démarches de mise aux normes le cas échéant :\n\nTous ces aménagements, s’ils ne sont pas présents lors de l’achat du véhicule, sont à prendre en compte dans votre budget. Ils auront un impact sur la rentabilité du camion pizza.\n\nÀ chaque fois que vous voudrez installer votre camion sur un emplacement public, vous devrez obtenir une autorisation de la mairie : l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT). Cette autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance. Le montant de la redevance varie en fonction des communes, et la qualité du lieu choisi.\n\nVous pouvez également vous installer sur un lieu privé (parking, terrain, événement privé, etc.) auquel cas vous devrez vous mettre d’accord avec le propriétaire du site. Ce dernier peut également vous demander de payer une redevance d’occupation.\n\nEnfin, si vous souhaitez installer votre camion en dehors de la commune de domiciliation de votre entreprise, vous devrez détenir une carte de commerçant ambulant. Cette dernière, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI), coûte 30 euros et est valable 4 ans.\n\nPensez que votre camion aura de frais de fonctionnement :\n\nD’autres frais liés à l’entreprise sont à prévoir, comme les frais courants (banque, assurance, etc.), mais également les taxes et impôts.\n\nConcernant les matières premières, vous devrez tenter de trouver les meilleurs produits au meilleur prix. Il est important de réussir à estimer précisément la quantité d’ingrédients utilisée par pizza. Cela vous permettra de connaître le prix de revient d’une pizza (pour déterminer son prix de vente) et de gérer au mieux les stocks.\n\nLes food trucks, comme les camions pizza, doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle permet de couvrir les dommages causés à autrui (blessures, intoxication alimentaire, etc.). Son coût dépend des garanties souscrites.\n\nUne assurance multirisque est également recommandée pour vous protéger contre le vandalisme, le vol ou d’autres dégâts sur le camion pizza. Là encore, le prix dépend de la couverture choisie.\n\nEnfin, le camion pizza doit être couvert par une assurance automobile professionnelle. Elle est essentielle, notamment en cas d’accident.\n\nLe plus souvent, les pizzaïolos exerçant dans leur camion pizza travaillent seuls. Néanmoins, si vous choisissez de recruter des salariés, pensez aux dépenses liées aux salaires pour calculer la rentabilité du camion pizza.\n\nLa rentabilité mesure la performance d’une entreprise en comparant les revenus générés par l’activité aux investissements initiaux. Un camion pizza nécessite moins d’investissements qu’une pizzeria classique, tout en pouvant être très rentable.\n\nLa formule de calcul de la rentabilité d’un camion pizza est la suivante :\n\nRentabilité = chiffre d\'affaires - charges fixes - charges variables\n\nPrenons un exemple simplifié de calcul de la rentabilité d’un camion pizza :\n\nLes coûts mensuels représentent 5.055,55 euros par mois. Dans cet exemple, vous devez donc dégager plus de 5.000 euros par mois pour atteindre la rentabilité du camion pizza et pouvoir se dégager un salaire.\n\nUn camion pizza est rentable dès lors que ses bénéfices dépassent ses frais de création et de fonctionnement. Il est difficile de déterminer avec exactitude un taux de rentabilité moyen, mais il est toutefois possible d’affirmer que l’ouverture d’un camion pizza est particulièrement rentable contrairement à une pizzeria classique. Les frais d’investissement et de fonctionnement sont beaucoup moins importants, ce qui permet de générer une marge brute d’environ 68 %.\n\nOn estime qu’un camion pizza encaisse en moyenne entre 30.000 et 100.000 euros par an et qu’il est rentable rapidement.\n\nPour réussir à booster la rentabilité de votre camion pizza, il est indispensable de trouver les meilleurs emplacements et de communiquer sur votre activité (via les réseaux sociaux, par exemple, ou en distribuant des prospectus). En effet, il faut que la clientèle puisse connaître votre entreprise et soit en mesure de suivre vos déplacements pour pouvoir vous trouver et acheter vos pizzas.\n\n📝 À noter : avant de pratiquer des promotions, veillez à calculer l’impact que celles-ci auront sur la rentabilité de votre camion pizza.\n\nIl est important que vous réfléchissiez à votre concept. En effet, vous pouvez tout simplement décider de changer d’emplacement quotidiennement, comme vous pouvez vous décider de rester toujours sur le même emplacement afin de fidéliser votre clientèle. Pensez occasionnellement à choisir des emplacements stratégiques lors de manifestations sportives, par exemple.\n\nVous pouvez aussi décider que votre activité de camion-pizza sera exclusivement dédiée à l’offre de vos services lors d’occasions privées, telles que des séminaires d’entreprise, des anniversaires ou toute autre festivité.\n\nL’un des moyens les plus rapides pour améliorer la rentabilité d’un camion pizza est de réaliser des économies d’échelle : plus vous produisez, moins cela vous coûte cher. Cette économie s’explique par les prix de gros que vous pouvez obtenir auprès des fournisseurs, mais également par la répartition des coûts fixes sur un plus grand nombre de produits vendus.\n\nPensez également à créer votre propre identité au moyen d’un logo ou d’un slogan identifiable pour vous démarquer des concurrents. Vous pouvez par exemple peindre le camion aux couleurs de votre entreprise.\n\nEnfin, la qualité des produits vendus est primordiale pour fidéliser les clients et augmenter la rentabilité du camion pizza. Ne négligez pas la qualité des matières premières et n’hésitez pas à la mettre en avant lors de votre discours commercial.\n\nRetrouvez toutes les étapes pour ouvrir votre camion pizza sur notre fiche dédiée !\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa quantité de pizza à vendre pour être rentable dépend directement des charges fixes et variables du camion pizza, ainsi que de la marge opérée sur les pizzas. Si vos coûts mensuels représentent environ 5.000 euros, et que vous faites une marge de 7 € par pizza, vous devrez vendre 714 pizzas dans le mois pour être rentable (soit 179 pizzas par semaine, ou 36 pizzas par jour).\n\nLe tarif dépend directement de l’emplacement. Si vous souhaitez occuper un domaine public, vous devez payer une redevance d’occupation temporaire à la mairie. Chaque commune dispose de ses propres tarifs. En fonction de l\'emplacement, cela peut aller de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros. Vous pouvez également vous installer gratuitement sur un domaine privé, avec l\'autorisation du propriétaire.\n\nPour un camion pizza, le prix neuf du véhicule oscille entre 40.000 et 100.000 euros. La différence de prix s’explique par le véhicule en lui-même, mais également par l\'équipement dont il dispose.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un hôtel : conditions, étapes et budget\n\nLicence bar : tout savoir sur son obtention\n\nQuelle rentabilité pour un food truck ?\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2054,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:58:41',326,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:35:47'),(1053,'entreprendre-quartier-prioritaire-qpv-avantages-aides-exonerations-demarches','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/entreprendre-quartier-prioritaire-qpv-avantages-aides-exonerations-demarches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/entreprendre-dans-quartiers','Entreprendre en quartier prioritaire {YEAR}','Entreprendre en quartier prioritaire','Entreprendre en quartier prioritaire (QPV) en {YEAR} : avantages, exonérations fiscales et sociales, aides et démarches. Avantages liés à l\'implantation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Implanter ou créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux destinés à dynamiser ces territoires. Exonérations, accompagnement renforcé et dispositifs dédiés soutiennent les entrepreneurs qui s\'y installent. Connaître ces dispositifs et les conditions d\'éligibilité permet d\'alléger les charges et de bénéficier d\'un environnement d\'aide spécifique.</p><h2>De quoi parle-t-on</h2><p>Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des territoires identifiés par les pouvoirs publics en raison de difficultés socio-économiques. Pour y soutenir l\'activité et l\'emploi, des dispositifs incitatifs encouragent l\'implantation d\'entreprises. Vérifier qu\'une adresse relève bien d\'un quartier prioritaire est la première étape, car les avantages sont liés à cette localisation précise.</p><h2>Les exonérations fiscales</h2><p>Les entreprises qui s\'implantent dans ces quartiers peuvent bénéficier, sous conditions, d\'exonérations d\'impôt sur les bénéfices et d\'allègements de fiscalité locale pendant une période déterminée, suivie d\'une sortie progressive. Ces avantages visent à compenser les contraintes d\'implantation et à favoriser le maintien de l\'activité. Les conditions portent notamment sur la taille de l\'entreprise et l\'activité exercée.</p><h2>Les allègements sociaux</h2><p>Selon les dispositifs et les périodes, des allègements de cotisations sociales peuvent accompagner l\'embauche ou l\'implantation dans ces zones, afin de réduire le coût du travail et de favoriser l\'emploi local. Ces aides évoluent dans le temps et selon les territoires : se renseigner sur les dispositifs en vigueur au moment du projet est indispensable pour en bénéficier.</p><h2>L\'accompagnement renforcé</h2><p>Au-delà des avantages financiers, les entrepreneurs de ces quartiers bénéficient souvent d\'un accompagnement renforcé : réseaux dédiés, dispositifs spécifiques de financement et de conseil, et soutien à la création portée par des habitants des quartiers. Cet écosystème facilite l\'accès au financement et rompt l\'isolement, deux freins fréquents à la création dans ces territoires.</p><h2>Les démarches</h2><p>Pour bénéficier des dispositifs, il faut vérifier l\'éligibilité de l\'adresse et de l\'activité, respecter les conditions propres à chaque aide, et effectuer les démarches déclaratives correspondantes, parfois auprès de l\'administration fiscale ou des organismes sociaux. Se faire accompagner par les structures locales de la politique de la ville aide à identifier les aides mobilisables et à constituer les dossiers.</p>','[{\"text\": \"De quoi parle-t-on\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Exonérations fiscales\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Allègements sociaux\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Accompagnement renforcé\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Quels avantages à entreprendre en quartier prioritaire ?\", \"content\": \"Des exonérations fiscales, des allègements sociaux et un accompagnement renforcé, sous conditions de localisation et d\'activité.\"}, {\"text\": \"Comment savoir si une adresse est éligible ?\", \"content\": \"En vérifiant qu\'elle relève d\'un quartier prioritaire de la politique de la ville, condition des avantages.\"}, {\"text\": \"Faut-il faire des démarches ?\", \"content\": \"Oui, vérifier l\'éligibilité et effectuer les déclarations auprès des administrations fiscales et sociales concernées.\"}]','[\"Avantages liés à l\'implantation en quartier prioritaire\", \"Exonérations fiscales et allègements sociaux sous conditions\", \"Accompagnement renforcé et démarches déclaratives\"]',NULL,'Entreprendre dans les quartiers prioritaires : avantages et démarches','## Quartiers prioritaires, QPV, ZFU-TE, quelles différences ?\n\n## Pourquoi entreprendre dans les quartiers et les zones franches urbaines ?\n\n## Les exonérations d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU\n\n## Les conditions d’exonération sur les bénéfices dans les ZFU\n\n## Les allègements fiscaux dans les QPV\n\n## Votre entreprise est-elle concernée ?\n\n## L’exonération de CFE\n\n## L’exonération de TFPB\n\n## Quelles démarches pour la création d’entreprise dans les quartiers prioritaires ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 juillet 2021\n\nCréer son entreprise et s\'implanter dans un quartier prioritaire permet de bénéficier de certains avantages propres à ces zones. Vous souhaitez vous lancer dans une affaire en zone franche urbaine (ZFU) ou en quartier prioritaire de la ville (QPV) ? Vous voulez en savoir plus sur les avantages ? Vous êtes au bon endroit !\n\nVous vous demandez sans doute comment oser entreprendre dans les quartiers prioritaires. Mais avant tout, que veut dire “quartiers prioritaires” ?\n\nLes quartiers prioritaires sont des territoires pour lesquels l’État souhaite favoriser un développement économique. Par l’expression “quartiers prioritaires”, on peut faire référence à deux types de zones :\n\nQu’il s’agisse d’un projet de reconversion professionnelle, ou tout simplement d’une envie d’entreprendre dans une zone en plein développement, les personnes qui se lancent dans ces territoires ou souhaitent y entreprendre peuvent bénéficier de certains avantages.\n\nSi votre entreprise est située dans une ZFU, elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. L’exonération s’applique uniquement sur les bénéfices provenant de l’activité ayant lieu dans une ZFU. Elle est fixée de la manière suivante :\n\nAttention : Le total de l’allègement est limité à 50.000 euros par an et à 200.000 euros sur 3 ans.\n\nPour chaque nouveau salarié (résidant dans une ZFU et embauché à temps plein pour 6 mois ou plus), cette limite est repoussée de 5.000 €.\n\nPar exemple : si deux nouveaux salariés (remplissant les conditions) sont embauchés, alors le plafond de l’allègement fiscal passe de 50.000 € à 60.000 € par an.\n\nCette exonération sur les bénéfices n’est possible que sous certaines conditions. En effet, votre entreprise doit remplir ces conditions :\n\nAttention : si l’entreprise n’emploie qu’un seul salarié, la condition sur les 50% de salariés en CDI résidents en ZFU ou QPV n’a pas à être remplie.\n\nEn outre, votre entreprise ne doit pas intervenir dans un de ces secteurs :\n\nAttention : ces conditions ne sont valables que pour les entreprises implantées à partir de 2016. Les conditions sont différentes pour les autres cas de figure.\n\nLes petites et très petites entreprises qui sont implantées dans les QPV peuvent bénéficier d’allègements fiscaux sous certaines conditions. Ces allègements fiscaux sont des exonérations de cotisations foncières des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).\n\nSelon que votre entreprise soit une très petite entreprise ou une petite entreprise, les conditions pour bénéficier des allègements sont différentes :\n\nTrès petite entreprise (TPE)\n\nEn ce qui concerne l’exonération de CFE, elle est fixée de la manière suivante :\n\nRemarques : Pour 2021, l’exonération est limitée à environ :\n\nPour ce qui est de l’exonération de TFPB, elle est applicable durant 5 ans. Le total des aides accordées ne pourra pas dépasser 200.000 euros sur trois ans.\n\nElle s’applique aux locaux se trouvant dans un QPV, devant répondre à une de ces deux conditions :\n\nLes démarches à effectuer pour la création d’une entreprise dans les quartiers prioritaires ne se distinguent pas de celles d’une entreprise en zone non-prioritaire. Il faut constituer son capital social par vos apports personnels, domicilier votre entreprise, nommer un dirigeant, rédiger les statuts etc.\n\nIl faut également faire le choix de la forme juridique de votre entreprise est l’étape la plus importante dans votre projet d’entreprendre dans les quartiers. Le choix le plus pertinent varie en fonction de l’activité que vous souhaitez effectuer et le mode de fonctionnement qui vous convient le mieux.\n\nPlusieurs possibilités s’offrent à vous : SAS, SARL, SASU, EURL… Mais pas de panique ! On vous aide à comprendre les avantages et inconvénients des différentes formes. Vous pouvez répondre à ce questionnaire pour vous aider à faire votre choix :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 juillet 2021\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur l’obligation de loyauté\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nEntreprendre en Normandie : comment être accompagné ?\n\nEntreprendre au féminin : le guide pour se lancer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1019,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,394,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:10:04'),(1054,'recouvrement-amiable-factures-impayees-etapes-relance-mediation-strategies','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/recouvrement-amiable-factures-impayees-etapes-relance-mediation-strategies','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/recouvrement-amiable-etapes','Recouvrement amiable factures : étapes {YEAR}','Recouvrement amiable des factures impayées','Recouvrement amiable des factures impayées en {YEAR} : étapes, relances, négociation et passage au contentieux. Relances graduées : email, lettre simple.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le recouvrement amiable est la première étape avant tout contentieux. Il vise à obtenir le paiement sans passer par la justice, en privilégiant la relation commerciale. Bien mené, il évite des coûts et des délais importants.</p><h2>Première relance</h2><p>Dès le premier jour de retard, une relance amiable par e-mail ou téléphone permet de signaler l\'oubli. Le ton reste courtois et professionnel : il s\'agit d\'abord de rappeler la facture et de comprendre la situation (oubli, problème de livraison, attente d\'un autre paiement). 30 à 50 % des retards se règlent à ce stade.</p><h2>Deuxième et troisième relance</h2><p>Si l\'impayé persiste, des relances plus formelles sont envoyées (lettre simple à 15 jours, recommandée à 30 jours). Elles mentionnent les pénalités de retard, l\'indemnité forfaitaire de 40 € et la menace d\'une procédure judiciaire si le paiement n\'intervient pas dans un délai imparti.</p><h2>Mise en demeure</h2><p>La mise en demeure en LRAR formalise l\'impayé et précède le contentieux. Elle accorde un dernier délai (8-15 jours) pour régulariser. Elle constitue la pièce maîtresse du dossier judiciaire si le débiteur persiste. Sa rédaction doit être précise et professionnelle.</p><h2>Négociation et échéancier</h2><p>En parallèle, il est souvent utile de proposer un échéancier pour faciliter le paiement, particulièrement si le débiteur invoque des difficultés. L\'accord doit être formalisé par écrit (par exemple un protocole transactionnel) pour avoir une valeur juridique et éviter les remises en cause.</p><h2>Passage au contentieux</h2><p>Si l\'amiable échoue, le créancier passe au contentieux : injonction de payer, référé provision, assignation au fond. Plus le délai avant contentieux est court, meilleures sont les chances de récupération (un débiteur en difficulté qui voit la pression monter règle souvent dans les premiers mois).</p>','[{\"text\": \"Première relance\", \"anchor\": \"premiere\"}, {\"text\": \"Relances suivantes\", \"anchor\": \"suivantes\"}, {\"text\": \"Mise en demeure\", \"anchor\": \"mise-en-demeure\"}, {\"text\": \"Négociation\", \"anchor\": \"negociation\"}, {\"text\": \"Contentieux\", \"anchor\": \"contentieux\"}]','[{\"text\": \"Combien de relances avant contentieux ?\", \"content\": \"3 relances + une mise en demeure formelle, soit 4 étapes amiables en moyenne sur 6-8 semaines.\"}, {\"text\": \"Peut-on accorder un échéancier ?\", \"content\": \"Oui, et c\'est souvent recommandé pour faciliter le paiement. Formaliser par écrit l\'accord (protocole transactionnel).\"}, {\"text\": \"À quel moment passer au contentieux ?\", \"content\": \"Après la mise en demeure restée sans suite, généralement 60-90 jours après la facture initiale.\"}]','[\"Relances graduées : email, lettre simple, recommandée\", \"Mise en demeure LRAR avant le contentieux\", \"Négocier un échéancier formel quand possible\"]',NULL,'Le recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?','## Avertir ses débiteurs des impayés : la lettre de relance\n\n## Le dernier avertissement : la lettre de mise en demeure\n\n## Délais de prescription : attention aux dates limites pour se faire payer\n\n## Une alternative pour réduire ses impayés : la facture électronique\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nCertaines de vos factures demeurent impayées alors que leur date de paiement est échue ? Pour procéder au recouvrement de vos factures, il est nécessaire de suivre une procédure de recouvrement de créances qui se décompose en deux phases : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.\n\nLa procédure amiable est fréquemment privilégiée en première étape, afin de résoudre les retards de paiement tout en limitant les tensions commerciales.\n\nPour vous aider à obtenir le recouvrement de vos factures, on vous explique les différentes étapes du recouvrement amiable et les délais à respecter impérativement.\n\nAttention : si votre débiteur est en procédure collective, les démarches de recouvrement sont différentes et il est impératif de faire une déclaration de créance dans les plus brefs délais.\n\nPour notifier à ses débiteurs que des factures sont arrivées à échéance et demeurent impayées, il est conseillé de rédiger une lettre de relance. Cette lettre de recouvrement amiable constitue la première étape du recouvrement amiable. Elle sert à rappeler au débiteur qu’il n’a pas procédé au paiement d’une facture dans les temps et qu’il doit la régler dans les meilleurs délais.\n\nA ce stade, cette lettre constitue une simple relance du client pour ses factures impayées, qui exprime la volonté du créancier de se faire payer. Ce rappel doit donc être rédigé de façon à maintenir les relations commerciales établies. Sachez qu\'il est tout à fait possible de procéder à une première relance de facture impayée par mail.\n\nLorsque cela est possible, il est préférable de s’en tenir au stade du recouvrement amiable. En effet, les frais de recouvrement amiable sont beaucoup moins élevés que ceux nécessaires pour engager un recouvrement judiciaire. Si malgré une ou plusieurs lettres de relance, votre débiteur garde le silence, il est temps de passer à l’avertissement final avant de pouvoir engager une procédure judiciaire : la lettre de mise en demeure.\n\nPensez à vous renseigner sur les délais de paiement d\'une facture avant de commencer les premières étapes de règlement amiable.\n\nEn cas d’absence de réponse de la part du débiteur ou de refus de payer ses dettes malgré le relances, il est alors possible de passer à la seconde phase du recouvrement amiable : la mise en demeure de payer.\n\nUne lettre de mise en demeure comportant toutes les mentions obligatoires possède une véritable valeur juridique. En effet, son envoi est un prérequis pour être autorisé à saisir les tribunaux afin d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Elle a donc une triple utilité :\n\nSi, malgré ce dernier avertissement, le débiteur ne règle toujours pas ses dettes, le créancier pourra alors engager une procédure de recouvrement judiciaire, à condition de respecter les délais de prescription.\n\nIl est important de faire attention à ne pas laisser traîner trop longtemps des factures impayées. En effet, il est impératif de respecter les délais de prescription d\'une facture. Au-delà, il n’est plus possible de demander en justice le paiement de factures impayées. Recouvrir ses dettes sera donc impossible, sauf si le débiteur accepte de les régler de son plein gré.\n\nIl est donc primordial de veiller à respecter les délais de prescription, qui sont différents selon les catégories de personnes concernées :\n\nGénéralement, les délais de prescription commencent à courir 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution d’une prestation de service.\n\nÉmettre des factures électroniques pour réduire ses impayés peut permettre d’optimiser la gestion de ses factures. En effet, la plupart des logiciels émettant des factures envoient des avertissements lorsque le délai de paiement d’une facture est échu. Cela permet ainsi d’avoir un aperçu en temps réel des factures qui sont impayées et d’agir en conséquence dans les délais impartis. L’émission de factures électroniques permet donc souvent de réduire le risque d’impayés, notamment grâce à une plus grande réactivité du créancier.\n\nEn définitive, si vos tentatives de recouvrement se soldent par un échec, votre seule chance de recouvrer vos dettes sera d\'engager une procédure judiciaire c\'est-à-dire d\'attaquer la phase de recouvrement judiciaire.\n\nRédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d\'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment faire une lettre de relance client ?\n\nTout savoir sur le délai de paiement d’une facture\n\nLettre de mise en demeure : mode d\'emploi\n\nLettre de relance : comment la rédiger ?\n\nLa facture électronique peut-elle réduire les impayés ?\n\nPrescription de facture : délais et recours\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1071,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:01:07',301,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1056,'chiffre-affaires-maximum-sasu-plafond-tva-cac-seuils','statut-juridique','/guide/statut-juridique/chiffre-affaires-maximum-sasu-plafond-tva-cac-seuils','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/sasu-chiffre-d-affaires-maximum','Chiffre d\'affaires maximum SASU : pas de plafond','Chiffre d\'affaires maximum en SASU','Chiffre d\'affaires en SASU {YEAR} : pas de plafond légal, seuils déclenchant CAC, TVA, fiscalité IS et conséquences sociales selon les paliers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Contrairement à la micro-entreprise, la SASU ne connaît <strong>aucun plafond légal de chiffre d\'affaires</strong>. Cette absence de limite en fait l\'une des formes juridiques les plus adaptées à la croissance. Toutefois, plusieurs seuils déclenchent des obligations supplémentaires.</p>\n\n<h2>Aucun plafond légal de CA en SASU</h2>\n<p>La SASU peut générer un chiffre d\'affaires de quelques milliers d\'euros comme de plusieurs centaines de millions sans changement de forme juridique. Cette souplesse explique son adoption massive par les freelances tech, consultants, entrepreneurs digitaux et startups. Le régime fiscal par défaut est l\'IS (impôt sur les sociétés), avec option pour l\'IR pendant 5 ans maximum sous conditions.</p>\n<p>L\'absence de plafond contraste avec le régime micro (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services) ou avec certaines structures réglementées.</p>\n\n<h2>Seuils déclenchant le commissaire aux comptes</h2>\n<p>La nomination d\'un <strong>commissaire aux comptes (CAC)</strong> devient obligatoire pour une SASU lorsqu\'elle dépasse, à la clôture de l\'exercice, deux des trois seuils suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Total du bilan</strong> supérieur à 5 000 000 €.</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires HT</strong> supérieur à 10 000 000 €.</li>\n<li><strong>Effectif salarié moyen</strong> supérieur à 50.</li>\n</ul>\n<p>Le CAC certifie les comptes annuels et émet un rapport remis aux associés et déposé au greffe. Son coût varie de 5 000 à 25 000 € par an selon la taille de la société.</p>\n\n<h2>Seuils de TVA</h2>\n<p>La SASU est soumise à la TVA dès le premier euro de CA, sauf application de la franchise en base. Les seuils {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>Franchise en base : 91 900 € (vente) et 36 800 € (services). Au-delà, facturation de la TVA obligatoire.</li>\n<li>Régime simplifié d\'imposition (RSI) : jusqu\'à 840 000 € (vente) ou 254 000 € (services), avec déclaration annuelle et acomptes semestriels.</li>\n<li>Régime réel normal : au-delà, déclaration mensuelle de TVA.</li>\n</ul>\n<p>La majorité des SASU optent pour le régime réel dès le départ pour récupérer la TVA sur les investissements.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales à l\'IS</h2>\n<p>Le taux d\'IS dépend du bénéfice imposable :</p>\n<ul>\n<li><strong>15 %</strong> sur les premiers 42 500 € de bénéfice (taux réduit PME, sous conditions : CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques).</li>\n<li><strong>25 %</strong> au-delà (taux normal).</li>\n</ul>\n<p>Plus le bénéfice augmente, plus l\'optimisation passe par la rémunération du président (déductible de l\'IS) versus les dividendes (non déductibles mais soumis à la flat tax 30 %).</p>\n\n<h2>Impact sur les obligations comptables</h2>\n<p>Toutes les SASU doivent tenir une comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat, annexe), déposer les comptes annuels au greffe (avec possibilité de confidentialité pour les micro et petites entreprises) et établir une liasse fiscale annuelle. Au-delà des seuils de la moyenne entreprise (effectif > 50, CA > 12 M€, bilan > 6 M€), l\'annexe devient plus détaillée et le contrôle interne renforcé.</p>\n\n<h2>Quand changer de forme ?</h2>\n<p>La SASU peut suivre la croissance jusqu\'à plusieurs centaines de millions de CA. Le passage en SAS (multi-associés) intervient en cas d\'entrée d\'investisseurs (BSPCE, levées de fonds). La transformation en SA est envisagée pour les introductions en bourse ou les très grandes structures. Tant que l\'associé est unique et que les besoins de financement sont maîtrisés, la SASU reste optimale.</p>','[{\"text\": \"Aucun plafond légal de CA en SASU\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Seuils déclenchant le commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"cac\"}, {\"text\": \"Seuils de TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales à l\'IS\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Impact sur les obligations comptables\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Quand changer de forme ?\", \"anchor\": \"changement\"}]','[{\"text\": \"Y a-t-il un plafond de CA en SASU ?\", \"answer\": \"Non, aucun plafond légal de chiffre d\'affaires en SASU. Elle peut générer plusieurs centaines de millions sans changer de forme juridique.\"}, {\"text\": \"À partir de quel CA un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Quand la SASU dépasse, à la clôture, deux des trois seuils : 10 M€ de CA HT, 5 M€ de bilan, 50 salariés. En deçà, la nomination reste facultative.\"}, {\"text\": \"Quand bascule-t-on en TVA réelle ?\", \"answer\": \"La franchise en base s\'applique jusqu\'à 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services). Au-delà, facturation de la TVA obligatoire. La plupart des SASU optent pour le réel normal dès la création pour récupérer la TVA sur les achats.\"}, {\"text\": \"Faut-il transformer la SASU si le CA explose ?\", \"answer\": \"Non. La SASU absorbe la croissance. La transformation en SAS classique intervient si vous accueillez des associés ou levez des fonds. Un passage en SA n\'est utile que pour une introduction en bourse.\"}]','[\"Aucun plafond légal de CA en SASU, croissance sans changement de forme.\", \"CAC obligatoire si 2 des 3 seuils dépassés : CA 10 M€, bilan 5 M€, 50 salariés.\", \"Franchise TVA jusqu\'à 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services), réel normal au-delà.\", \"IS à 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà.\", \"Comptabilité commerciale complète et dépôt des comptes obligatoires.\", \"Transformation en SAS seulement si nouveaux associés ou levée de fonds.\"]',NULL,'Existe-t-il un chiffre d’affaires maximum en SASU ?','## Qu\'est-ce qu\'une SASU ?\n\n## SASU : définition\n\n## SASU ou micro-entreprise ?\n\n## Existe-t-il des plafonds de chiffre d’affaires à respecter en SASU ?\n\n## La SASU a-t-elle un chiffre d’affaires maximum ?\n\n## Quel est le chiffre d’affaires maximum en SASU pour bénéficier du taux d’IS réduit ?\n\n## Quel est le chiffre d’affaires maximum en SASU pour l’option à l’IR ?\n\n## Quel est le chiffre d’affaires maximum en SASU pour bénéficier de la franchise de TVA ?\n\n## FAQ\n\n## Existe-t-il un chiffre d\'affaires minimum en SASU ?\n\n## Quel est le taux d\'imposition pour une SASU ?\n\n## Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nSi vous avez pour projet la création d\'une SASU, peut-être que vous vous interrogez sur les perspectives de votre société. Qu’il s’agisse d’un projet plus ou moins ambitieux, vous avez probablement l’intention de développer votre chiffre d’affaires.\n\nCertains statuts juridiques ne permettent pas de générer un chiffre d’affaires illimité et beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent quant à la fiscalité de la SASU.\n\nLa SASU a-t-elle un chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser ? Quel est le plafond de chiffre d’affaires que la SASU doit respecter pour bénéficier d’avantages fiscaux ? On répond à toutes vos questions.\n\nLa SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Cela signifie qu\'elle ne compte qu\'un seul associé. En pratique, cet associé unique est souvent le président de la SASU.\n\nLa SASU est une société commerciale qui peut être constituée avec un capital social d\'1 euro minimum.\n\nSi vous vous interrogez sur l\'existence d\'un chiffre d\'affaires maximum en SASU, c\'est certainement que vous comparez ce statut juridique avec celui de la micro-entreprise. Pour vous aider, voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de la SASU et de la micro-entreprise :\n\nMontant du capital social\n\nPas de capital social\n\nRédaction des statuts\n\nOui, mais grande liberté\n\nResponsabilité de l’associé unique\n\nResponsabilité limitée à son patrimoine professionnel (distinct de son patrimoine personnel depuis mai 2023)\n\nLimitée au montant de ses apports au capital\n\nRégime social du dirigeant\n\nTravailleur non salarié\n\nAssimilé salarié en cas de rémunération\n\nImpôt sur le revenu (IR)\n\nImpôt sur les sociétés, mais option possible pour l’IR pour les 5 premières années\n\nChiffre d’affaires plafonné\n\nPossibilité de déduire les charges du chiffre d’affaires\n\nDépôt et approbation des comptes\n\nCertains statuts sont destinés à un faible volume d’activité et présentent des avantages au niveau de la gestion et de la fiscalité de l’activité. En contrepartie, le montant du chiffre d’affaires est plafonné.\n\nC’est le cas du statut de micro-entrepreneur qui est conditionné par des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser:\n\n☝️ Bon à savoir : au-delà de ces montants, le micro-entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime simplifié de la micro-entreprise. Il rebascule automatiquement sous le régime classique de l\'entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur devra faire le choix d’une nouvelle forme juridique, si l’entreprise individuelle ne lui convient plus.\n\nAu contraire, en SASU, il n’existe pas de plafonds de chiffre d’affaires à respecter. Une entreprise en SASU n’a pas à avoir un chiffre d’affaires minimum non plus.\n\n☝️ Bon à savoir : le fonctionnement d’une SASU impose la nomination d’un président de SASU pour diriger l’entreprise.\n\nPour autant, il est important de rappeler qu’une société commerciale a pour but de réaliser des bénéfices. Donc, en principe, en SASU, le chiffre d’affaires minimum à réaliser va dépendre de son seuil de rentabilité en fonction de son activité et de son modèle économique. Mais, il ne s’agit pas d’une obligation légale.\n\nBien évidemment, il est possible pour une entreprise de ne pas être rentable, ce qui est souvent fréquent dans les premières années d’une société.\n\nCependant, il faut savoir qu\'un président de SASU qui dirige sciemment une société à sa perte est passible de poursuites pénales. L’absence de montant minimum de chiffre d’affaires n’est donc pas une raison pour ne pas mener une gestion diligente de votre société.\n\n☝️ Bon à savoir : une SASU sans chiffre d’affaires peut être mise en sommeil si elle cesse temporairement son activité. Il est aussi possible de fermer une SASU si elle n’a pas de chiffre d’affaires.\n\nEn SASU, le chiffre d’affaires maximum n’est pas déterminé par la loi. Le montant du chiffre d’affaires de l\'entreprise n’est pas limité. La SASU n’a donc pas de chiffre d’affaires maximum à respecter.\n\nAttention toutefois, en cas de cumul de micro-entreprise et SASU par exemple, vous devrez respecter les plafonds de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise.\n\nCependant, le niveau de chiffre d’affaires d’une SASU peut avoir des conséquences sur sa fiscalité, que ce soit sur l’imposition de ses bénéfices ou son régime de TVA.\n\nLa fiscalité de la SASU relève en principe de l’IS (impôt sur les sociétés). L’imposition des bénéfices de l’IS peut se faire à deux taux d’imposition distincts :\n\nToutefois, pour bénéficier du taux réduit de 15%, en SASU, le chiffre d’affaires maximum est de 10 millions d’euros hors taxes.\n\nPour autant, il ne s’agit pas de l’unique condition pour bénéficier du taux réduit d’imposition. La SASU doit également :\n\nMême si par principe, la SASU est imposée à l’IS, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) uniquement pour ses 5 premiers exercices comptables.\n\n🗒️ À noter : pour exercer l’option pour l’IR, il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous les associés de la société. En SASU, cela ne pose pas de difficulté puisque l’actionnaire unique est le seul décisionnaire.\n\nToutefois, cette option n’est ouverte que pour certaines sociétés. Ainsi, pour une SASU, le chiffre d’affaires maximum pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu est de 10 millions d’euros hors taxes, ou de total bilan.\n\nD’autres conditions doivent obligatoirement être respectées pour que la SASU puisse être imposée à l’IR. La société par actions simplifiée unipersonnelle :\n\nPour bénéficier de cette option, il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) au moment de la création de la SASU ou dans les 3 mois qui suivent. Il est également possible de notifier cette décision au SIE au cours des 3 premiers mois de l’exercice comptable auquel vous souhaitez la voir appliquer.\n\nCette option est valable 5 ans maximum.\n\nEn principe, une SASU est soumise au régime de la TVA. Cela signifie qu’elle est tenue de facturer la TVA à ses clients (collecte de TVA) et qu’en contrepartie, elle peut déduire la TVA de ses achats (récupération de la TVA). Elle doit reverser la différence à l’État ou elle peut bénéficier d’un crédit de TVA si elle a payé plus de TVA qu’elle n’en a collecté.\n\nEn fonction de son chiffre d’affaires, la SASU peut être :\n\nToutefois, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires moins important, il existe un troisième régime de TVA : la franchise en base de TVA.\n\nUne SASU peut bénéficier de la franchise de TVA si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à :\n\nDe plus, il existe un seuil majoré à ne pas dépasser au risque d\'être assujetti à la TVA au jour du dépassement du seuil majoré :\n\nSi votre chiffre d\'affaires hors taxes se situe entre le seuil de franchise de base et le seuil majoré, vous serez assujetti à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l\'année suivante. En effet, il n\'existe plus de seuil de tolérance depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.\n\nLorsque la SASU bénéficie de la franchise de TVA, elle n’a pas besoin de collecter la TVA donc de la facturer à ses clients. Cela peut être particulièrement intéressant si ses clients sont des particuliers puisqu’en tant que consommateurs finaux, ils ne peuvent pas récupérer la TVA contrairement aux entreprises. En franchise de TVA, la SASU ne fait pas de déclaration non plus.\n\nEn contrepartie, en franchise de base de TVA, la SASU ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Or, cela peut nuire à sa rentabilité si son activité nécessite de réaliser de nombreuses dépenses où le prix comprend la TVA. En effet, cela vient alourdir le poids des charges.\n\n☝️ Bon à savoir : même si elle est éligible à la franchise de base de TVA, la SASU peut choisir de relever du régime réel simplifié de TVA, afin de pouvoir récupérer la TVA sur ces achats.\n\nLes SASU n’ont donc pas de chiffre d’affaires maximum à respecter de manière générale, mais peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux lorsqu’elles ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, en SASU, le chiffre d\'affaires minimum n\'est pas fixé par la loi. Ainsi, une SASU qui n\'a pas d\'activité peut avoir un chiffre d\'affaires de 0 euros.\n\nEn principe, la SASU est imposée à l\'impôt sur les sociétés (IS). Si elle respecte certaines conditions, le taux d\'imposition de la SASU est de 15 % jusqu\'à 42.500 € de résultat et de 25 % au-delà.\n\nLe principal inconvénient de la SASU est le coût des cotisations sociales pour le président de la SASU dès lors qu\'il est rémunéré pour ses fonctions. Toutefois, cela lui permet de bénéficier du régime particulièrement protecteur des assimilés-salariés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nLe formulaire M0 de SASU remplacé en 2023 !\n\nStatuts d\'une SASU : le guide complet 2025\n\nRegistres obligatoires en SASU : tour d’horizon 2025\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Voici la liste complète et les modalités pratiques en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"registre-decisions\">Le registre des décisions de l\'associé unique</h2>\n<p>L\'article L. 227-9 du Code de commerce impose de consigner toutes les décisions de l\'associé unique dans un <strong>registre spécial</strong>. Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Coté et paraphé</strong> par le greffe du tribunal de commerce ou par le maire de la commune du siège social.</li>\n<li>Tenu sous forme papier ou électronique (depuis 2019).</li>\n<li>Conservé au siège social et tenu à disposition de tout intéressé.</li>\n</ul>\n<p>Sont à consigner : approbation annuelle des comptes, distribution de dividendes, modifications statutaires, nominations, conventions réglementées. Une décision non inscrite est <strong>inopposable</strong> aux tiers et peut être annulée par un juge.</p>\n\n<h2 id=\"registre-titres\">Le registre des mouvements de titres</h2>\n<p>Obligatoire pour toute société par actions (article L. 228-1). Il enregistre :</p>\n<ul>\n<li>L\'attribution initiale des actions à l\'associé unique.</li>\n<li>Les <strong>cessions et transmissions</strong> ultérieures.</li>\n<li>Les <strong>augmentations et réductions de capital</strong>.</li>\n<li>Les <strong>nantissements</strong> de titres.</li>\n<li>Les démembrements (usufruit, nue-propriété).</li>\n</ul>\n<p>Chaque mouvement doit comporter date, identité de l\'apporteur et du bénéficiaire, nombre de titres, motif. Tenue chronologique obligatoire.</p>\n\n<h2 id=\"dbe\">Le registre des bénéficiaires effectifs (DBE)</h2>\n<p>Depuis la loi Sapin 2 (2017), toute société non cotée doit identifier ses <strong>bénéficiaires effectifs</strong> : personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un contrôle. Pour une SASU classique, le bénéficiaire effectif est généralement l\'associé unique lui-même.</p>\n<p>Modalités :</p>\n<ul>\n<li>Déclaration initiale lors de l\'immatriculation via le guichet unique INPI.</li>\n<li>Mise à jour dans les <strong>30 jours</strong> en cas de modification.</li>\n<li>Sanctions : 7 500 € d\'amende personne physique, 37 500 € personne morale, peines complémentaires possibles.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"livres-comptables\">Les livres comptables</h2>\n<p>L\'article L. 123-12 du Code de commerce impose la tenue de :</p>\n<ul>\n<li><strong>Grand livre</strong> : récapitulation des comptes mouvementés.</li>\n<li><strong>Livre-journal</strong> : enregistrement chronologique des opérations.</li>\n<li><strong>Livre d\'inventaire</strong> : éléments d\'actif et de passif au moins une fois par an.</li>\n</ul>\n<p>Tenue informatisée admise. <strong>Conservation 10 ans</strong> minimum (article L. 102 B du LPF). Forme et contenu doivent permettre la reconstitution de l\'image fidèle du patrimoine et du résultat.</p>\n\n<h2 id=\"registre-personnel\">Le registre unique du personnel</h2>\n<p>Obligatoire dès le <strong>premier salarié</strong> (article L. 1221-13 du Code du travail). Doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Identité du salarié.</li>\n<li>Date d\'entrée et de sortie.</li>\n<li>Nature du contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).</li>\n<li>Numéro de Sécurité sociale.</li>\n</ul>\n<p>Conservé pendant 5 ans après le départ du salarié. Sanction défaut : amende de 750 € par salarié non inscrit (article R. 1227-7).</p>\n\n<h2 id=\"autres-registres\">Autres registres spécifiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Registre des assemblées</strong> en cas de présence d\'organes collégiaux (comité, conseil de surveillance).</li>\n<li><strong>Document Unique d\'Évaluation des Risques (DUER)</strong> obligatoire dès le 1er salarié.</li>\n<li><strong>Registre des accidents du travail bénins</strong> sous conditions d\'autorisation préalable.</li>\n<li><strong>Registre des saisies-arrêts</strong> en cas de salaires saisis.</li>\n<li><strong>Registre RGPD</strong> des traitements de données personnelles.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"format\">Format papier ou électronique</h2>\n<p>Depuis 2019, les registres légaux peuvent être tenus sous <strong>forme électronique</strong> à condition de garantir :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>inaltérabilité</strong> des inscriptions (horodatage cryptographique).</li>\n<li>La <strong>conservation</strong> dans des conditions sécurisées.</li>\n<li>L\'<strong>accessibilité</strong> aux autorités en cas de contrôle.</li>\n</ul>\n<p>Solutions du marché : Captain Contrat, Legalstart, Mes Démarches, eGreffe — entre 100 € et 600 €/an selon prestation.</p>\n\n<h2 id=\"sanctions\">Sanctions en cas de défaut</h2>\n<ul>\n<li>Non-tenue des registres : 1 500 € d\'amende par registre manquant (article R. 245-2 Code de commerce).</li>\n<li>Inopposabilité des décisions non inscrites.</li>\n<li>Difficulté à prouver les évolutions en cas de litige.</li>\n<li>Risque de redressement fiscal en cas de comptabilité non conforme.</li>\n<li>Amende administrative DBE : 7 500 € (personne physique) ou 37 500 € (personne morale).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"registre-decisions\", \"text\": \"Le registre des décisions de l\'associé unique\", \"title\": \"Le registre des décisions de l\'associé unique\"}, {\"id\": \"registre-titres\", \"text\": \"Le registre des mouvements de titres\", \"title\": \"Le registre des mouvements de titres\"}, {\"id\": \"dbe\", \"text\": \"Le registre des bénéficiaires effectifs (DBE)\", \"title\": \"Le registre des bénéficiaires effectifs (DBE)\"}, {\"id\": \"livres-comptables\", \"text\": \"Les livres comptables\", \"title\": \"Les livres comptables\"}, {\"id\": \"registre-personnel\", \"text\": \"Le registre unique du personnel\", \"title\": \"Le registre unique du personnel\"}, {\"id\": \"autres-registres\", \"text\": \"Autres registres spécifiques\", \"title\": \"Autres registres spécifiques\"}, {\"id\": \"format\", \"text\": \"Format papier ou électronique\", \"title\": \"Format papier ou électronique\"}, {\"id\": \"sanctions\", \"text\": \"Sanctions en cas de défaut\", \"title\": \"Sanctions en cas de défaut\"}]','[{\"a\": \"Registre des décisions de l\'associé unique, registre des mouvements de titres, DBE (bénéficiaires effectifs), livres comptables (grand livre, livre-journal, livre d\'inventaire), registre unique du personnel (dès 1er salarié), DUER. D\'autres registres spécifiques selon l\'activité.\", \"q\": \"Quels sont les registres obligatoires en SASU ?\"}, {\"a\": \"Oui, coté et paraphé par le greffe ou par le maire du siège social. Sans cette formalité, les décisions inscrites sont fragilisées sur le plan probatoire et peuvent être inopposables aux tiers.\", \"q\": \"Le registre des décisions doit-il être paraphé ?\"}, {\"a\": \"Oui depuis 2019, à condition de garantir l\'inaltérabilité (horodatage cryptographique), la conservation sécurisée et l\'accessibilité aux contrôles. Solutions : Captain Contrat, Legalstart, eGreffe (100-600 €/an).\", \"q\": \"Peut-on tenir les registres au format électronique ?\"}, {\"a\": \"Registres légaux : pendant toute la vie de la société et au moins 5 ans après dissolution. Livres comptables : 10 ans (article L. 102 B LPF). Registre du personnel : 5 ans après le départ de chaque salarié.\", \"q\": \"Combien de temps conserver les registres ?\"}, {\"a\": \"7 500 € d\'amende pour personne physique, 37 500 € pour personne morale. Peines complémentaires possibles : interdiction de gérer, exclusion des marchés publics. Mise à jour obligatoire dans les 30 jours suivant toute modification.\", \"q\": \"Quelle sanction en cas de défaut de DBE ?\"}, {\"a\": \"Oui, obligatoire dès le premier salarié (article L. 1221-13 du Code du travail). Identité, dates d\'entrée et de sortie, nature du contrat. Sanction : amende de 750 € par salarié non inscrit.\", \"q\": \"Faut-il un registre du personnel pour un seul salarié ?\"}]','[\"5 registres obligatoires : décisions associé unique, mouvements de titres, DBE, livres comptables, registre du personnel (si salariés).\", \"Registre des décisions : coté et paraphé, conservé au siège social.\", \"Registre des mouvements de titres : trace les cessions, augmentations, réductions.\", \"DBE (bénéficiaires effectifs) : tenu auprès du guichet INPI, mis à jour à chaque modification.\", \"Livres comptables : grand livre, livre-journal, livre d\'inventaire, conservation 10 ans.\", \"Registre unique du personnel obligatoire dès le 1er salarié.\", \"Sanction défaut : amende administrative + risque sur sécurité juridique des décisions.\"]',NULL,'Quels sont les registres obligatoires en SASU ?','## Quel est l’intérêt de tenir des registres en SASU ?\n\n## Registres obligatoires en SASU : le registre des bénéficiaires effectifs\n\n## Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?\n\n## Comment se procurer ce registre obligatoire en SASU ?\n\n## Comment tenir le registre des bénéficiaires effectifs en SASU ?\n\n## Registres obligatoires en SASU : le registre des mouvements de titres\n\n## Qu’est-ce que le registre des mouvements de titres ?\n\n## Comment se procurer ce registre obligatoire en SASU ?\n\n## Comment tenir le registre des mouvements de titres en SASU ?\n\n## Registres obligatoires en SASU : le registre des décisions de l’associé unique\n\n## Qu’est-ce que le registre des décisions de l’associé unique ?\n\n## Comment se procurer ce registre obligatoire en SASU ?\n\n## Comment tenir le registre des décisions de l’associé unique en SASU ?\n\n## Quels sont les registres obligatoires en SASU relatifs au personnel ?\n\n## Le registre unique du personnel\n\n## Le registre des délégués du personnel\n\n## Le registre des repos hebdomadaires\n\n## Quels sont les registres obligatoires en SASU relatifs à la santé et la sécurité en entreprise ?\n\n## Le registre des accidents du travail\n\n## Le document unique d’évaluation des risques\n\n## Le registre des contrôles de sécurité\n\n## Registre obligatoire en SASU : quid du registre des activités de traitement des données personnelles ?\n\n## Existe-t-il des registres obligatoires en SASU propres à certaines activités ?\n\n## Principales sources réglementaires et législatives :\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les registres obligatoires pour une SASU ?\n\n## Quels sont les registres obligatoires pour une SAS ?\n\n## Quels sont les registres obligatoires pour une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans la création d\'une SASU ? Sachez qu’il s’agit d’une forme sociale assez particulière puisqu’il s’agit d’une SAS unipersonnelle. Elle est en effet détenue et gérée par un associé unique, qui est souvent également le président de la société.\n\nLa SASU étant une société unipersonnelle, on pense parfois à tort qu’on ne doit pas consigner les décisions prises pendant la vie sociale puisque, par définition, l’associé unique les prend seul. Pourtant, l’associé unique est également soumis à des obligations juridiques concernant les registres obligatoires de sa SASU.\n\nQuels sont les registres obligatoires ? Combien en existe-t-il ? Quelle sanction si je ne respecte pas ces obligations ? On répond à vos questions.\n\nSi la tenue des registres obligatoires en SASU peut être vue comme une contrainte par l’associé unique et le gérant (s’il ne s’agit pas de la même personne), le respect de cette exigence présente de nombreux avantages pour l’entreprise.\n\nTout d’abord, se conformer aux exigences légales évite d’exposer l’entreprise à des sanctions pécuniaires en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’inspection du travail.\n\nD’autre part, en SASU, les registres obligatoires permettent de justifier de l’historique des opérations. C’est un gage de transparence dans la gestion de la société. Cela inspire confiance. Il s’agit donc d’un élément important pris en compte par les investisseurs qui pourraient participer au capital de la société à l’avenir.\n\nEn outre, la bonne tenue des registres fait partie des obligations permettant de s’assurer de la bonne santé financière de l’entreprise. Cela est d’autant plus important en cas de cession ou de fusion de l’entreprise avec une autre structure.\n\nEnfin, dans certains cas, la bonne tenue de ces registres permet à l’entrepreneur de justifier de faits pouvant lui permettre d’obtenir ou de maintenir des aides monétaires. C’est par exemple le cas du maintien des indemnités Pôle emploi pour lequel il faut fournir un procès-verbal de non-rémunération du dirigeant.\n\n☝️ Bon à savoir : certains registres peuvent être sous forme dématérialisée, tandis que d’autres doivent obligatoirement être au format papier.\n\nDepuis quelques années, une nouvelle formalité obligatoire s’impose aux entrepreneurs lors de la création de leur société. En effet, comme pour l’ensemble des formes sociales, il faut prévoir un registre des bénéficiaires effectifs pour la SASU.\n\nCette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France. La création de ce registre poursuit un objectif de transparence puisque grâce à lui, les administrations peuvent avoir accès très facilement et de manière précise à l’identité des personnes exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion d’une société.\n\n⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l\'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.\n\nDésormais, l\'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu\'aux organes de presse tels que les journalistes d\'investigation.\n\nEst considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique détenant directement ou indirectement (via une autre société) au moins 25 % des parts sociales de la société.\n\nEn cas d’absence de ce registre des bénéficiaires effectifs, un dirigeant de SASU s’expose à la fois au paiement d’une amende, mais également à une possible peine d’emprisonnement.\n\nToutefois, la déclaration des bénéficiaires effectifs se fait lors de la création de l’entreprise. Une seule personne est alors inscrite, l’associé unique, qui détient 100 % des actions de la SASU. Le registre a vocation à suivre l’évolution des bénéficiaires effectifs, si la SASU vient à se transformer en SAS.\n\n☝️ Bon à savoir : il est très facile de transformer une SASU en SAS. L’idéal est de prévoir cette possibilité dans les statuts constitutifs de la société unipersonnelle. Il suffit ainsi d’ouvrir le capital social à une ou plusieurs personnes tierces. Une simple formalité au greffe doit être réalisée pour mettre à jour le Kbis de la société.\n\nCe registre est tenu par le greffe du tribunal compétent en fonction du lieu du siège social de la SASU.\n\nLa déclaration des bénéficiaires effectifs à la création de la société, en ligne sur le guichet unique, et coûte 21,41 € TTC. Il faut compter 44 € TTC pour chaque modification\n\nLa déclaration se fait en ligne sur le site du guichet unique. Il faut renseigner l’identité, l’adresse ainsi que le taux de pourcentage exact de possession de toute personne étant amenée à détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d’une société.\n\n📝 À noter : le registre des bénéficiaires effectifs qui doit être obligatoirement tenu à jour pour une SASU, il est à distinguer du registre des actionnaires en SAS. Ce dernier correspond au registre qui recense tous les actionnaires passés et présents dans la SAS. Il vient s’ajouter au registre des bénéficiaires effectifs.\n\nCe document est un registre obligatoire en SASU. Il est légalement imposé de tenir un registre des mouvements de titres en SAS. Par extension, le registre des mouvements de titres en SASU est un registre obligatoire. Ce registre des mouvements de titres, comme son nom l’indique, permet d’enregistrer chaque opération ayant affecté les actions du capital social d’une société. On peut citer les cessions d’actions, les apports d’actions, etc.\n\nLe registre des mouvements de titres obligatoire en SASU prend la forme d’un classeur contenant des feuilles. Vous pouvez le trouver sur Internet ou dans des boutiques spécialisées en fournitures de bureau professionnelles.\n\nDe manière plus concrète, le registre des mouvements de titre obligatoire en SASU est composé de feuilles qui doivent indiquer les informations suivantes :\n\nEn pratique, dans le cadre de la SASU, ce registre sera rarement utilisé puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Une inscription devra y être apposée uniquement si l’associé décide de céder ces parts à un tiers ou de créer de nouvelles actions pour ouvrir le capital de la société, afin de la transformer en SAS.\n\nToutefois, le fait de ne pas tenir correctement ce registre n’expose légalement à aucune sanction contrairement au registre des bénéficiaires effectifs. Malgré tout, il faut rappeler que chaque transfert d’actions du capital social doit faire l’objet d’une inscription sur ce registre des mouvements de titres. À défaut, ces cessions pourront être remises en cause par tout intéressé.\n\n❓ Question fréquente : comment coter et parapher un registre ? Il faut envoyer le registre des mouvements de titres de la SASU au greffe du tribunal auprès duquel la société est immatriculée. Vous pouvez également vous rendre sur place ou vous rendre en mairie. En pratique, n’hésitez pas à contacter le greffe par mail ou par téléphone pour connaître leur procédure interne.\n\nBien que la SASU n’implique durant sa vie sociale que la participation de l’associé unique, celui-ci se doit de consigner dans un registre légal obligatoire l’ensemble des décisions qu’il est amené à prendre.\n\nExemple : les procès-verbaux de nomination dans le cadre de la nomination d’un nouveau Président, ou d’un nouveau Directeur Général, mais aussi les décisions relatives à l’approbation des comptes.\n\nIl s’agit donc de l’équivalent du registre des assemblées générales obligatoire pour les sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL, etc.), qui est un registre des PV des AG. Il existe le même type de registre des délibérations en EURL.\n\n☝️ Bon à savoir : le registre des décisions de l’associé unique fait partie des registres cotés et paraphés en SASU. Vous pouvez demander au greffe du tribunal ou au maire de procéder à cette formalité. Concrètement, cela consiste à apposer un tampon au début et à la fin du registre, et à numéroter chacune des pages pour s’assurer que les inscriptions se suivent bien. Vous pouvez trouver des modèles de registre coté et paraphé sur Internet.\n\nTout comme le registre des mouvements de titre, le registre des décisions de l’associé unique en SASU est un document au format papier. Vous pouvez acheter le registre des décisions de l\'associé unique de la SASU sur Internet ou dans les papeteries spécialisées.\n\nConcrètement, le procès-verbal qui sera consigné dans le registre des décisions de l’associé unique devra indiquer :\n\nContrairement au registre des bénéficiaires effectifs obligatoire en SASU, la non tenue de ce registre n’implique aucune sanction légale d’amende ou d’emprisonnement.\n\nNéanmoins, toute personne intéressée qui aurait connaissance d’une décision non consignée par l’associé unique dans le registre pourrait en demander l’annulation. Ainsi, la bonne tenue de ce registre est indispensable au bon déroulement de la vie sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : chez Legalstart, les registres des assemblées générales et des mouvements de titres sont compris dans l’abonnement SOJ (Service obligations juridiques).\n\nDès lors que la SASU emploie des salariés, il est nécessaire de tenir les registres légaux obligatoires d’entreprise imposés par le droit du travail. Il s’agit principalement du :\n\nLe registre unique du personnel doit être tenu dès l’embauche du premier salarié ou du premier stagiaire. Il permet de recenser toutes les personnes qui font ou qui ont fait partie de l’entreprise. Il doit être tenu dans l’ordre chronologique, c’est-à-dire que les personnes y sont inscrites par ordre d’arrivée.\n\nPour les salariés, il doit mentionner :\n\nPour les stagiaires, il faut préciser :\n\nCe registre peut être tenu de manière dématérialisée. Les informations qu’il contient doivent être conservées au moins 5 ans. En cas de manquement à l’obligation d’avoir un registre unique du personnel à jour, la société s’expose à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 € par salarié concerné.\n\n☝️ Bon à savoir : en plus des registres relatifs aux salariés, l’employeur a une obligation d’information des salariés. Il y a donc un affiche obligatoire en SASU, qui est le même pour toutes les sociétés.\n\nLe registre des délégués du personnel est obligatoire uniquement pour les entreprises comptant plus de 10 salariés, c’est-à-dire les entreprises possédant un CSE. Il n’est donc pas toujours obligatoire en SASU. Ce registre recense toutes les questions posées par les délégués du personnel et la réponse écrite apportée par l’employeur.\n\nLe registre des repos hebdomadaires n’est obligatoire qu’à une double condition. D’une part, la SASU a des salariés. D’autre part, les salariés sont soumis à un régime de repos particulier. Ce sera par exemple le cas en cas de travail le dimanche. Ce registre permet alors de suivre la présence des salariés au sein de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : le registre unique du personnel est également compris dans l’abonnement SOJ de Legalstart.\n\nLe registre des accidents du travail a pour objectif de répertorier tous les accidents du travail intervenus au sein de la société n’ayant entraîné ni arrêt ni soins médicaux. On parle également de registre des accidents bénins. Seuls les accidents sans conséquences sont concernés.\n\nPour se permettre d’utiliser un tel registre au lieu de déclarer les accidents à la CPAM, certaines conditions doivent toutefois être respectées, comme des personnes qualifiées présentes en permanence sur le lieu de travail ou encore avoir mis en place un CSE si vos effectifs l’exigent.\n\nCe registre n’est pas à proprement parler obligatoire. Il s’agit plutôt d’une bonne pratique permettant de consigner les accidents bénins directement dans les registres des accidents bénins, plutôt que d’effectuer une déclaration systématique auprès de la CPAM.\n\n📝 À noter : ce registre n’est pas à proprement parler obligatoire, il s’agit plutôt d’une bonne pratique.\n\nLe document unique d’évaluation des risques (ou DUER) rassemble tous les risques auxquels peuvent être exposés les salariés sur leur lieu de travail. Actualisé tous les ans, il recense, évalue et élabore un plan d’action pour limiter les risques identifiés.\n\nLe DUER étant obligatoire pour toutes les entreprises ayant recruté au moins 1 salarié, il fait également partie des registres obligatoires en SASU dès la première embauche.\n\nLe registre des contrôles de sécurité permet de suivre les contrôles régulièrement réalisés dans l’entreprise. Il s’agit de vérifications des engins et machines, des installations, des équipements, du matériel.\n\nLa tenue de ce registre est importante, car toute entreprise qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une fermeture administrative de son établissement.\n\nParmi les registres obligatoires en entreprise, on trouve également le registre des activités de traitement des données personnelles. En effet, dès lors que la SASU collecte et traite des données personnelles d\'une personne physique (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.), elle doit tenir ce registre au format papier ou électronique.\n\nCela vaut que les données personnelles soient recueillies dans un but commercial (prospection) ou pour la gestion admnistrative de l\'entreprise comme la gestion des paies par exemple. Et cela s\'applique que les données soient recueillies dans un fichier papier ou électronique.Le registre des activités de traitement des données personnelles de la SASU doit mentionner les informations suivantes :\n\nCertaines activités spécifiques nécessitent la tenue de registres obligatoires supplémentaires, et ce, quelle que soit la forme juridique de la société. Cela vaut donc également pour les SASU.\n\nOn pense notamment au secteur du BTP qui exige la tenue de registres obligatoires spécifiques, à savoir :\n\nLes entreprises de transport, les bars et les restaurants doivent également tenir à jour des registres spécifiques liés à leur activité.\n\n💡 Astuce : si vous ne vous y retrouvez pas dans tous les registres obligatoires et autres obligations légales pour la mise en conformité de votre société, sachez qu’il existe notre service obligations juridiques pour vous assister dans ces tâches.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe de nombreux registres obligatoires en SASU. Parmi les plus importants, on peut citer :\n\nLes registres obligatoires en SAS sont les mêmes que pour une SASU, à la différence que le registre des décisions de l’associé unique est remplacé par le registre des assemblées générales. En effet, l’associé unique n’a pas à organiser d’assemblées puisqu’il est seul à prendre les décisions, ce qui n’est pas le cas dans une SAS ou plusieurs associés contrôlent la société. De ce fait, il est nécessaire de tenir un registre des assemblées générales. Les autres registres obligatoires sont :\n\nPour une SARL, les registres obligatoires sont identiques à ceux d’une SAS. On retrouve donc les registres suivants :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCombien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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