## Qu’est-ce qu’un comité d’établissement ?

## Définition du comité d’établissement

## Composition du comité d’établissement

## Quelles sont les missions du comité d’établissement ?

## Quelle est la différence entre un comité d’établissement et le CSE ?

## Comité social et économique : définition

## Différences entre le CSE et le comité d’établissement

## Tableau récapitulatif des différences entre un comité d’établissement et un CSE

## Quand une entreprise a-t-elle l’obligation de créer un comité d’établissement ?

## Comment désigner un comité d’établissement ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre le comité d’établissement et le CSE ?

## Quelle est la différence entre un CE et un CSE ?

## Quand le CSE est-il obligatoire dans une entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Un comité d’établissement est une instance de représentation du personnel mise en place au sein des établissements distincts de l’établissement principal d’une entreprise. Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses différences avec le Comité social et économique (CSE) ? Legalstart fait le point sur le comité d’établissement.

Le comité d’établissement est un conseil institué au sein d’un établissement secondaire d’une entreprise.

Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés ouvre un établissement distinct de son établissement principal, elle doit créer un comité d’établissement. C’est une instance de représentation du personnel. Elle dispose des mêmes compétences et attributions qu’un Comité social et économique (CSE), dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement. Ce comité est doté d’une personnalité civile.

De plus, quand une entreprise dispose de plusieurs établissements, comprenant chacun un comité d’établissement distinct, elle doit obligatoirement créer un CSE central (CSEC). Il est constitué par l’employeur, par des membres titulaires de chaque comité d’établissement et par des représentants syndicaux. Le CSEC dispose d’un budget différent de celui attribué aux comités d’établissements.

📝 À noter : si une entreprise de moins de 50 salariés comprend plusieurs établissements distincts, elle a la possibilité de proposer un comité d’établissement unique pour plusieurs établissements distincts. Elle peut aussi préférer regrouper son personnel au sein d’un établissement unique.

À l'instar du CSE, le comité d’établissement se compose :

Le mandat des membres du comité d’entreprise dure 4 ans.

Les missions du comité d’établissement sont similaires à celles du CSE. Ils sont ainsi consultés lorsque le chef de leur établissement de référence prend des décisions qui peuvent toucher l’organisation ou le fonctionnement interne de celui-ci. Dans les faits, le comité d'établissement est principalement chargé des activités sociales et culturelles de son établissement.

Les fonctions du comité d’établissement sont proches de celles du CSE. Elles diffèrent toutefois au niveau du périmètre de leur action.

Le CSE est une instance de représentation du personnel instauré au sein de toute entreprise de plus de 11 salariés. Il est composé de l’employeur, de représentants du personnel élus, et de représentants d’organisations syndicales. Le mandat des personnes élues est de 4 ans renouvelables.

Les missions du CSE sont de nature :

Le CSE est financé à hauteur de 0,2 % minimum du montant total de la masse salariale brute. Il peut aussi bénéficier de cotisations, de dons, de legs ou de subventions exceptionnelles.

Les deux conseils ont des fonctions similaires. Néanmoins, leur champ d’action est corrélé à celui du pouvoir des chefs d’établissements. En effet, le CSE est consulté dans le cadre d’actions qui concernent l’ensemble des salariés de la société. Le comité d’établissement, quant à lui, n’est consulté que dans le cadre de décisions qui concernent son propre établissement.

Cependant, les deux conseils peuvent être consultés simultanément dans le cadre de projets qui touchent à la fois la société et ses différents établissements. Dans le cadre de ces derniers, c’est l’avis du comité d’établissement référent qui prime sur celui du CSE.

Enfin, un comité d’établissement est tenu de prendre l’avis du CSE dans le cadre de décisions qui pourraient affecter l’ensemble des salariés. Il peut s’agir notamment de projets d’externalisation ou de délocalisation d’une ou plusieurs activités de la société.

Le pouvoir du CSE est donc plus large que celui d’un comité d’établissement.

Comité d’établissement

Décisions qui concernent toute l’entreprise

Décisions qui concernent l’établissement distinct

Défense des salariés dans les décisions économiques et sociales

Organisation d’activités culturelles et divertissantes

Organisation d’activités culturelles et divertissantes

Peut être cependant consulté dans le cadre de décisions économiques et sociales touchant directement l’établissement

N’est pas tenu de consulter chaque comité d’établissement, sauf si ses décisions impactent directement un établissement donné

Doit obligatoirement consulter le CSE dans le cadre d’un projet qui touche l’ensemble des employés de la société

Une entreprise doit créer un comité d’établissement dans le cadre de la création d’un établissement distinct de son établissement principal, et qui rassemble plus de 50 salariés. Si l’effectif du personnel est inférieur, il est possible de rattacher le comité avec un autre établissement.

Un comité d’établissement est élu de la même manière que le CSE. Son élection est, en effet, régie par les mêmes règles. Ce sont les salariés de l’établissement concernés qui votent pour l’élection de leurs représentants au sein du comité.

Tout salarié peut se présenter, tant qu’il répond aux conditions suivantes :

L’élection se déroule ensuite en deux tours. Au terme de l’élection, les membres sont élus pour une durée de 4 ans.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Les fonctions du comité d’établissement et du CSE sont les mêmes. Cependant, le CSE défend l’ensemble des salariés de la société, tandis que les décisions d’un comité d’établissement concernent uniquement les employés de l’établissement référent.

Le comité d’entreprise n’existe plus depuis début 2020. Ses fonctions ont fusionné avec celles des délégués du personnel (DP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein du CSE.

L’instauration d’un CSE est obligatoire à partir du moment où une société compte au moins 11 salariés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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