## Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

## Qui peut décider de fermer un établissement secondaire ?

## Pourquoi fermer un établissement secondaire ?

## Quelles sont les formalités à accomplir pour fermer un établissement secondaire ?

## Prendre la décision et l’inscrire dans un procès-verbal

## La publication de l’avis de fermeture dans un journal d’annonces légales

## Faire une demande d’inscription modificative au niveau du RCS

## Combien coûte la fermeture d’un établissement secondaire ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre un établissement et le siège social ?

## Quelle est la différence entre un établissement secondaire et une succursale ?

## Est-il obligatoire de déclarer un établissement secondaire ?

## Comment fermer un établissement secondaire INPI ?

## Est-ce que la fermeture d'un établissement secondaire peut entraîner un licenciement ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Pour certaines raisons économiques ou stratégiques, les dirigeants d’une société peuvent décider de la fermeture d’un établissement secondaire.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Qui peut décider de sa fermeture ? Pour quel motif ? Quelle est la procédure à suivre ensuite ? Quel est le coût de cette formalité ? Legalstart répond à vos questions si vous envisagez de fermer un établissement secondaire.

Par définition, un établissement secondaire est un établissement différent du siège social de l’entreprise ou de son établissement principal. Il est également situé dans un autre département, et dépend de fait du ressort d’un autre tribunal. Il possède sa propre immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) et au RCS (Registre du commerce et des sociétés). L’établissement dispose aussi de son propre dirigeant, ainsi que d’une certaine autonomie dans sa gestion interne. Les règles relatives aux établissements secondaires sont prévues aux articles R123-40 à R123-42 du Code de commerce.

📌 À retenir : un établissement secondaire est inscrit sur l’extrait Kbis d’une société, et il dispose de son propre numéro SIRET.

Un établissement secondaire permet ainsi à une entreprise d’accroître son activité dans un nouveau département. Cependant, il ne constitue pas une entreprise différente, car il ne possède pas de personnalité juridique propre. Il appartient donc toujours bien à la société.

Un établissement secondaire ne doit pas être confondu avec :

📝 À noter : un établissement secondaire peut prendre la forme d’un bureau, d’une agence ou d’une succursale.

C’est le chef d’entreprise qui peut décider de la fermeture d’un établissement secondaire, avec l’accord des associés en assemblée générale. Elle ne peut donc pas être prise par le dirigeant direct de l’établissement en question.

Plusieurs motifs peuvent pousser une entreprise à fermer un établissement secondaire :

La fermeture d’un établissement peut avoir un impact sur la gestion interne (licenciements, etc.), les finances (perte de capital et de ressources) et la notoriété (perte de la confiance des associés) d’une entreprise. Il convient donc de prendre cette décision après mûre réflexion.

☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déménager, pensez à effectuer des démarches de changement d'adresse de l'établissement secondaire.

Les formalités de fermeture d’un établissement secondaire sont les mêmes, quel que soit le type de société. Ainsi, pour la fermeture d'un établissement secondaire d'une SAS, les formalités sont les mêmes que pour SARL, qu'une SCI ou encore pour une association. Dans les faits, il convient de :

Pour la fermeture d'un établissement secondaire, les formalités débutent par une décision des associés.

En effet, la décision de fermer un établissement secondaire doit être approuvée en assemblée générale par les associés, ou au travers d’une décision de l’associé unique. Un procès-verbal (PV) doit ensuite être rédigé. Il doit inclure certaines mentions obligatoires, comme :

Ce PV pour fermet un établissement secondaire est essentiel pour informer :

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire, sauf si cette fermeture entraîne :

Si c’est le cas, l’annonce doit être publiée sous un mois après la rédaction du PV de fermeture. Cette publication intègre certaines mentions obligatoires, telles que :

L’existence de l’établissement est inscrite au RCS étant donné que celui-ci a sa propre immatriculation. Pour fermer un établissement secondaire, il va donc falloir procéder à une inscription modificative au RCS.

Pour cela, il convient d’informer l’administration de cette fermeture depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI. Pour signifier la fermeture de l’établissement secondaire, un formulaire est à remplir et le dossier doit inclure l’avis de publication dans un journal d’annonces, lorsqu’il entraîne une cession d’un fonds de commerce ou si elle met fin à une location gérance. Suite à la complétude du formulaire de fermeture de l'établissement secondaire, l'INPI informe le greffe du tribunal compétent.

👍Bon à savoir : évitez les erreurs administratives : Legalstart s’occupe de la mise à jour de vos statuts et des formalités nécessaires.

Les frais de fermeture d’un établissement secondaire varient selon deux paramètres :

Le total des frais se chiffre à environ :

Ce tarif inclut à la fois les émoluments du Greffe, les frais postaux et la TVA. Il est ainsi plus élevé à la suite d’une publication au BODACC.

🛠️ En pratique : si vous décidez de fermer un de vos établissements secondaires situés dans les Hauts-de-Seine, et qu’il vous reste deux établissements dans ce département, le coût de la fermeture de votre établissement secondaire sera alors de 65 euros.

Résumer cet article avec :

Le siège social d’une entreprise constitue l’adresse administrative d’une société. C’est lui qui est inscrit à la fois dans les statuts et sur l’extrait Kbis. Un établissement, en revanche, correspond à un bâtiment dans lequel est exercée l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir d’un établissement principal, complémentaire (situé dans le même département), ou secondaire (placé dans un autre département).

La succursale est un type spécifique d’établissement secondaire d’une entreprise. S’il dispose d’une certaine autonomie en matière de gestion interne, il ne possède pour autant pas de personnalité juridique, ni de patrimoine propre. Outre une succursale, une entreprise peut aussi ouvrir une agence ou un bureau en tant qu’établissement secondaire.

Oui, il est obligatoire de déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement secondaire, car celui-ci dispose de sa propre immatriculation au RCS. Cette déclaration doit être menée sous un mois avant ou après cette ouverture. L’ensemble des modalités de création est à mener sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Le cas échéant, le dossier doit être complété d’une déclaration ou d’une autorisation d’activité réglementée et d’une copie du contrat de location-gérance.

Pour fermer un établissement secondaire sur l'INPI, il convient de se connecter au guichet unique pour procéder à la modification de l'établissement. Toutes les démarches se font en ligne. Vous devez donc compléter le formulaire pour fermer un établissement en ligne sur le site internet de l'INPI. Vous pouvez également confier cette tâche à un mandataire comme Legalstart.

Oui, du fait de la fermeture d'un établissement secondaire, des licenciements peuvent avoir lieu. La procédure à suivre est alors très stricte. Il est également possible que cela entraîne des mutations du personnel vers un autre site.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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