<p>La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est juridiquement possible. Pas d'interdiction légale (contrairement au licenciement pendant arrêt maladie pro). Toutefois, vigilance sur le consentement et l'absence de pression. Procédure standard à suivre. Cas particuliers à comprendre.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Pas d'interdiction légale de rompre conventionnellement pendant un arrêt maladie. Jurisprudence constante (Cour de cassation 2014, 2016, 2019) : la rupture est valable si consentement libre et éclairé du salarié. Différent du licenciement pendant arrêt maladie pro (suspension du contrat, licenciement interdit sauf inaptitude).</p><h2>Conditions</h2><p>Consentement libre du salarié : ne pas profiter de la vulnérabilité (état de santé). Information complète sur les droits (indemnité, chômage, etc.). Entretien préalable physique ou à distance selon possibilités. Possibilité de se faire assister. Délai de rétractation 15 jours respecté. Homologation DREETS.</p><h2>Risques</h2><p>Contestation possible par le salarié pour vice de consentement (pression, profiter de la vulnérabilité). Jurisprudence sanctionne si pression caractérisée. Risque de requalification en licenciement abusif aux torts de l'employeur (dommages-intérêts). Délai pour contester : 12 mois après homologation.</p><h2>Précautions</h2><p>Pour l'employeur : documenter la liberté de consentement, entretiens calmes, pas de pression, conseil au salarié de prendre temps de réflexion, idéalement consulter un conseil. Pour le salarié : ne pas signer sous pression, consulter médecin traitant ou avocat si doute, utiliser le délai de rétractation si nécessaire. Conseil syndical ou avocat utile.</p><h2>Indemnités</h2><p>Calcul de l'indemnité de rupture sur la base du salaire de référence avant l'arrêt maladie (pas sur les IJSS). Plus indemnité compensatrice de congés payés. L'arrêt maladie n'impacte pas le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Pendant la procédure de RC : versement maintenu des IJSS et du maintien employeur si applicable.</p>