## Qu’est-ce qu’un lien de subordination ?

## Le lien de subordination : définition

## Le lien de subordination : exemple

## Comment se manifeste le lien de subordination ?

## Quelles sont les limites au lien de subordination ?

## Quelles sont les conséquences de l'existence d'un lien de subordination ?

## Lien de subordination et Code du travail

## L’assujettissement au régime général

## Travail illégal

## Comment prouver le lien de subordination ?

## FAQ

## Quelles sont les trois composantes de la relation de travail salarié ?

## Peut-on être salarié sans lien de subordination ?

## Quel lien de subordination entre intérimaire et agence d’intérim ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Le lien de subordination du salarié est un élément caractéristique essentiel du contrat de travail. Il s’agit d’une notion juridique permettant de distinguer le salariat d’autres contrats comme le mandat, le contrat de prestation de service ou le contrat d’entreprise. L’existence ou non d’un lien de subordination emporte donc des conséquences importantes pour les entreprises au regard de l’URSSAF notamment.

Découvrez les réponses à 5 questions permettant de comprendre le lien de subordination et d'éviter certains pièges.

La définition juridique du lien de subordination découle non du Code du travail mais de la jurisprudence.

« Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Ainsi, la définition du lien de subordination se caractérise par la réunion de trois pouvoirs exercés par l’employeur :

Un exemple de lien de subordination peut se trouver dans la situation d’un employé de bureau qui a signé un contrat de travail, et dont l’activité :

Ces trois points correspondent ici aux trois pouvoirs exigés par la jurisprudence permettant de caractériser un contrat de travail et un lien de subordination.

Le lien de subordination du contrat de travail se manifeste par l’exercice unilatéral de prérogatives de l’employeur. Ces prérogatives se rattachent aux pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur.

Ainsi, l’autorité et le pouvoir de contrôle de l’employeur s’exercent sur les modalités d’exécution des tâches du salarié. Par exemple :

L’employeur détermine par ailleurs les modalités matérielles d’exercice de l’activité du salarié, et par les contraintes imposées de manière unilatérale telles que l’obligation de :

L’employeur dispose comme on a pu le voir, de prérogatives importantes, en vertu du lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié. Mais ces pouvoirs ne sont pas sans limites. L’employeur doit, entre autres :

Le lien de subordination, par définition, caractérise l’existence d’un contrat de travail et entraîne donc des conséquences importantes.

En premier lieu, l’existence d’un lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié implique l’application des dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les règles suivantes sont notamment applicables :

L’ensemble des limites des pouvoirs de l’employeur évoquées ci-dessus sont applicables (respect des libertés individuelles et du principe de non-discrimination, préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs).

Le lien de subordination juridique est le critère essentiel recherché par les agents de l’URSSAF, notamment pour déterminer l’existence d’un faux statut d’indépendant.

Il est ainsi possible de requalifier un travailleur indépendant en salarié. Corrélativement, les sommes versées en contrepartie du travail effectué seront soumises à cotisations et contributions de Sécurité sociale,

Un salarié peut ainsi demander en justice la requalification d’une relation contractuelle indépendante en relation contractuelle salariée. La requalification ou non en contrat de travail dépend essentiellement de l’appréciation du lien de subordination par le Conseil de prud’hommes.

Enfin, les conséquences financières d’une requalification peuvent être désastreuses pour une entreprise, puisque cette dernière est alors tenue de payer des cotisations de sécurité sociale sur la totalité des sommes versées au demandeur.

En présence d’un lien de subordination, l’employeur encourt les sanctions pénales (amende et emprisonnement) applicables en cas de :

Les conseillers prud’homaux ou les agents du ministère du travail chargés de la lutte contre le travail dissimulé, appliquent la méthode dite du faisceau d’indices concordants, pour relever les trois pouvoirs caractérisant le lien de subordination (pouvoir de donner des ordres ou de direction, contrôle et sanction pour rappel).

Le faisceau d’indices est un ensemble d’éléments de fait qui, par leur convergence, permettent de prouver un fait ou un acte juridique.

Cela implique ainsi, qu’en fonction de la situation rencontrée, le lien de subordination sera apprécié en réunissant un certain nombre d’éléments matériels révélant le pouvoir de l’employeur sur un salarié.

C’est notamment ainsi que procèdent les agents de l’URSSAF en cas de contrôle.

📌 À retenir : le lien de subordination est un élément caractéristique du contrat de travail au même titre que la fourniture du travail et la rémunération. Le contrat de travail ouvre un certain nombre de prérogatives et de devoirs pour l’employeur et le salarié. Mais l’existence d’un contrat de travail écrit n’est pas nécessaire pour caractériser l’existence d’un lien de subordination. En tant qu’employeur, il est donc essentiel d’adapter la relation contractuelle selon que vous confiez une mission à un travailleur indépendant ou à un salarié.

Principales sources légales et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le contrat de travail est caractérisé dès lors qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Outre le lien de subordination juridique les deux autres composantes indispensables à l’existence d’une relation de travail salarié sont donc la prestation de travail et la rémunération.

Non, le lien de subordination juridique est le critère essentiel d’une relation de travail salarié.

Une entreprise de travail temporaire met à disposition de ses clients, des salariés qui sont embauchés et rémunérés par elle. Il y a donc un lien de subordination juridique direct entre l’agence d’intérim et le salarié qu’elle emploie.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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