## Qu’est-ce que les statuts d’une SASU ?

## À quelles occasions faut-il faire une modification des statuts de SASU ?

## Qui décide de la modification des statuts d’une SASU ?

## Quelles formalités pour la modification des statuts d’une SASU ?

## 1. Rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique

## 2. Mettre à jour les statuts de la SASU

## 3. Publier une annonce légale de modification

## 4. Déposer un dossier sur le guichet unique

## Combien coûte la modification des statuts d’une SASU ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une SASU ?

## Comment modifier les statuts d’une SASU ?

## Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

La modification des statuts d’une SASU peut devenir nécessaire à différentes étapes de la vie de l’entreprise : changement de siège, de nom, d’activité ou de dirigeant. Même si la SASU ne compte qu’un seul associé, la procédure reste encadrée par des règles précises.

Legalstart vous détaille tout ce qu’il faut savoir pour anticiper les démarches et quelles sont les formalités à respecter.

Les statuts d’une SASU correspondent à l’acte fondateur de cette forme de société. Ils forment un document juridique écrit qui encadre toute l’organisation et le fonctionnement de la structure.

📝 À noter : sans eux, la création de la SASU ne peut être finalisée, car ils sont indispensables pour obtenir l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.

Ce document précise les éléments essentiels de la société, comme :

Mais ce n’est pas tout. Les statuts :

En cas d’apports en nature, ils doivent aussi détailler leur évaluation, ce qui peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports.

Les statuts d’une SASU doivent être mis à jour chaque fois qu’un changement affecte une clause qui y est mentionnée. Cela concerne aussi bien des décisions liées à l’identité de la société qu’à son organisation interne ou à son avenir juridique.

Voici les principales situations où une modification statutaire est nécessaire :

Dans une SASU, la personne qui décide de modifier les statuts dépend du type de décision à prendre et de ce qui est prévu dans les statuts eux-mêmes. La structure de la SASU, avec un seul associé, rend la prise de décision plus directe que dans les sociétés avec plusieurs associés.

L’associé unique détient le pouvoir de décision pour toutes les modifications majeures. Il doit obligatoirement intervenir dans les cas suivants :

Pour les autres décisions, tout dépend de ce que les statuts ont prévu. Ils peuvent accorder ce pouvoir à une autre instance de la société, comme le président ou un comité spécialement désigné.

🛠️ En pratique : par exemple, un changement d’adresse ou de dénomination sociale peut être décidé par le président si les statuts l’autorisent.

Même si la SASU est dirigée par un président qui n’est pas l’associé unique, ce dernier conserve le pouvoir de valider les décisions les plus sensibles. Dans ces cas, le président peut être chargé de rédiger un rapport explicatif sur la modification envisagée, mais la décision finale revient à l’associé unique.

La procédure reste relativement simple, mais elle doit être respectée dans le détail pour garantir la validité de la modification :

💡 Astuce : besoin d’un coup de main pour modifier les statuts de ta SASU ? Legalstart peut vous accompagner à chaque étape, pour une démarche rapide, sécurisée et facilitée.

Dans une SASU, l’associé unique détient tous les pouvoirs décisionnels. Lorsqu’un changement impacte les statuts, il doit le formaliser par écrit dans un procès-verbal. Ce document mentionne :

Ce procès-verbal est inséré dans le registre des décisions de l’associé unique, et peut devoir être enregistré auprès des impôts dans certains cas (comme une augmentation de capital), avec des droits d’enregistrement à prévoir.

Une fois la décision prise, il faut modifier les statuts de la SASU en remplaçant l’ancienne clause par la nouvelle. Le reste du document demeure inchangé, sauf si plusieurs ajustements sont décidés en même temps.

L’associé unique (ou le président s’il est différent) signe le document mis à jour et certifie sa conformité.

⚠️ Attention : le document doit conserver l’ensemble des mentions obligatoires exigées pour une SASU.

Pour informer les tiers (administrations, partenaires, banques…), la modification doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité, situé dans le département du siège social.

L’annonce doit comporter des mentions obligatoires :

Une attestation de parution est délivrée à l’issue de cette publication. Elle sera exigée lors de la déclaration de modification.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités se font en ligne sur le site du guichet unique.

Il faut y déposer un dossier complet, composé :

Ce dépôt permet la mise à jour au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et une insertion automatique de l’avis au BODACC, rendant la modification opposable aux tiers.

Ce dépôt permet la mise à jour au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’une insertion automatique de l’avis au BODACC, rendant la modification opposable aux tiers. Il peut être réalisé par l’associé unique, le gérant ou toute personne mandatée à cet effet.

💡 Astuce : Si vous souhaitez effectuer vos formalités vous-mêmes, la demande doit être transmise en ligne via le guichet unique de l’INPI. Vous avez alors 2 options :

Un accompagnement juridique permet souvent de gagner du temps, d’éviter les erreurs fréquentes et de sécuriser chaque étape de la procédure.

📝 À noter : si la modification affecte les bénéficiaires effectifs (changement de contrôle ou de dirigeant), une déclaration spécifique doit également être transmise sur le guichet unique.

Voici un tableau récapitulatif des coûts liés aux principales modifications statutaires d’une SASU, en distinguant les frais de publication et les frais de greffe :

Changement de l’objet social

Augmentation du capital social

Modification du nom de la société (dénomination)

Déplacement du siège social (même département)

Déplacement du siège (autre département)

Remplacement du président ou ajout d’un DG

☝️ Bon à savoir : si vous passez par un service juridique en ligne, il faut prévoir un supplément pour l’accompagnement.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique de société composée d’un seul associé. Elle permet de créer une structure souple, avec une grande liberté d’organisation, tout en protégeant le patrimoine personnel de l’associé.

Pour modifier les statuts d’une SASU, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale, puis déclarer la modification sur le guichet unique. Chaque étape doit respecter un certain formalisme et être réalisée dans un délai d’un mois.

Le principal inconvénient de la SASU réside dans son coût : les charges sociales du président, même en l’absence de rémunération, peuvent être élevées. La gestion comptable et juridique, bien que flexible, reste plus complexe et coûteuse que celle d’un statut de micro-entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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