INSERT INTO `guide_pages` VALUES (662,'identite-visuelle-entreprise-charte-graphique-logo-couleurs','operations-courantes','/guide/operations-courantes/identite-visuelle-entreprise-charte-graphique-logo-couleurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/identite-visuelle','Identité visuelle d\'entreprise : logo, charte et déclinaisons','Identité visuelle d\'entreprise','Identité visuelle d\'entreprise en {YEAR} : composantes, charte graphique, déclinaisons supports et différence avec l\'image de marque.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'identité visuelle est l\'ensemble des éléments graphiques qui permettent de reconnaître immédiatement une entreprise. Logo, couleurs, typographie, iconographie : elle traduit visuellement la personnalité et les valeurs de la marque. Bien construite, elle devient un actif stratégique durable.</p>\n\n<h2>Les composantes de l\'identité visuelle</h2>\n<p>Une identité visuelle complète repose sur plusieurs éléments cohérents :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le logo</strong> : signature visuelle principale, déclinée en versions horizontale, verticale, monochrome et favicon.</li>\n<li><strong>La palette de couleurs</strong> : 2 à 4 couleurs principales et secondaires, codifiées (CMJN, RVB, Pantone, hexadécimal).</li>\n<li><strong>La typographie</strong> : 1 à 3 polices pour les titres, le corps de texte et les accents.</li>\n<li><strong>L\'iconographie et les pictogrammes</strong> : style graphique des illustrations, photos et icônes.</li>\n<li><strong>Le ton de voix</strong> : registre rédactionnel cohérent avec le visuel (institutionnel, décalé, technique, premium).</li>\n</ul>\n\n<h2>La charte graphique</h2>\n<p>La charte graphique est le document de référence qui codifie l\'usage de chaque élément. Elle précise les espaces de protection autour du logo, les tailles minimales, les usages interdits (déformations, fonds non autorisés), les déclinaisons sur fond clair et sombre. Une charte bien rédigée compte 20 à 60 pages et garantit la cohérence sur tous les supports, par toutes les équipes internes et prestataires externes.</p>\n\n<h2>Déclinaisons sur les supports</h2>\n<p>L\'identité visuelle se décline sur l\'ensemble des points de contact :</p>\n<ul>\n<li><strong>Web</strong> : site internet, application mobile, réseaux sociaux, signatures email, newsletters.</li>\n<li><strong>Print</strong> : cartes de visite, papier à en-tête, plaquettes commerciales, catalogues, kakémonos.</li>\n<li><strong>Signalétique</strong> : enseigne, vitrines, totems, marquage véhicules, panneaux directionnels.</li>\n<li><strong>Produits et packaging</strong> : emballages, étiquettes, marquage produit, goodies.</li>\n<li><strong>Documents internes</strong> : présentations PowerPoint, modèles Word, contrats, factures.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence entre identité visuelle et image de marque</h2>\n<p>Ces deux notions sont liées mais distinctes. L\'<strong>identité visuelle</strong> est ce que l\'entreprise crée et contrôle : c\'est le langage graphique. L\'<strong>image de marque</strong> est ce que perçoit le public : c\'est l\'impression laissée. Une identité visuelle réussie nourrit une image de marque positive, mais d\'autres facteurs interviennent (qualité produit, service client, communication, comportement des dirigeants). L\'identité est l\'émission, l\'image est la réception.</p>\n\n<h2>Choisir un prestataire</h2>\n<p>Plusieurs options selon le budget et l\'ambition :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plateforme freelance</strong> (Malt, Fiverr, 99designs) : logo simple à partir de 300-1 500 €.</li>\n<li><strong>Studio de design indépendant</strong> : identité complète avec charte de 3 000 à 15 000 €.</li>\n<li><strong>Agence de branding</strong> : démarche stratégique incluant étude, positionnement et identité, de 15 000 à 100 000 € pour les PME.</li>\n</ul>\n<p>Le brief précis et la collaboration sur la durée font davantage la qualité que le seul budget. Bien protéger juridiquement l\'identité créée (dépôt INPI du logo, cession écrite des droits) est indispensable.</p>','[{\"text\": \"Les composantes de l\'identité visuelle\", \"anchor\": \"composantes\"}, {\"text\": \"La charte graphique\", \"anchor\": \"charte\"}, {\"text\": \"Déclinaisons sur les supports\", \"anchor\": \"supports\"}, {\"text\": \"Différence entre identité visuelle et image de marque\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Choisir un prestataire\", \"anchor\": \"prestataire\"}]','[{\"text\": \"Faut-il déposer son logo à l\'INPI ?\", \"answer\": \"Oui, fortement recommandé. Le dépôt à l\'INPI (catégorie marque figurative ou semi-figurative) protège le logo pendant 10 ans renouvelables et permet d\'agir contre la contrefaçon. Coût : à partir de 190 € pour une classe.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une identité visuelle ?\", \"answer\": \"De 300 € pour un logo seul en freelance à 100 000 € pour une démarche de branding complète en agence. Pour une PME, comptez 5 000 à 20 000 € pour une identité solide avec charte.\"}, {\"text\": \"Comment refondre une identité existante ?\", \"answer\": \"La refonte se déroule en 4 étapes : audit de l\'existant et du marché, redéfinition du positionnement, création des nouveaux éléments, plan de déploiement progressif. Un rebranding réussi accompagne un cap stratégique (croissance, nouveau marché, fusion).\"}, {\"text\": \"Qui détient les droits sur l\'identité créée ?\", \"answer\": \"Par défaut, le designer ou l\'agence conserve les droits d\'auteur. Pour utiliser librement l\'identité, il faut une cession écrite explicite des droits patrimoniaux dans le contrat de commande.\"}]','[\"Identité visuelle : logo, couleurs, typographie, iconographie, ton de voix.\", \"Charte graphique de 20-60 pages codifie tous les usages et garantit la cohérence.\", \"Déclinaisons sur tous les supports : web, print, signalétique, packaging, interne.\", \"Identité = émission contrôlée ; image de marque = perception du public.\", \"Budget de 300 € à 100 000 € selon le prestataire, dépôt INPI recommandé.\"]',NULL,'Comment créer une identité visuelle forte et cohérente ?','## Qu’est-ce qu’une identité visuelle ?\n\n## Quels sont les éléments d\'une identité visuelle ?\n\n## Le logo\n\n## La palette de couleurs\n\n## La typographie\n\n## Les pictogrammes et les icônes\n\n## Les visuels et les photographies\n\n## La mise en page\n\n## Les motifs, les textures et les formes graphiques\n\n## L’emballage produit (le cas échéant)\n\n## La présence digitale\n\n## Le guide de style\n\n## Pourquoi avoir une identité visuelle pour son entreprise ?\n\n## Votre marque devient identifiable en un instant\n\n## Vous renvoyez une image professionnelle et soignée\n\n## Vous inspirez naturellement confiance\n\n## Vous créez une connexion émotionnelle avec votre audience\n\n## Vous transmettez vos valeurs sans avoir besoin de mots\n\n## Vous vous démarquez clairement sur un marché saturé\n\n## Vous facilitez la cohérence de vos actions marketing\n\n## Vous posez les bases d’une croissance durable\n\n## Vous fédérez vos équipes autour d’une identité commune\n\n## Vous augmentez la valeur perçue de vos offres\n\n## Vous facilitez une transition en douceur lors d’un changement d’image\n\n## Vous préparez le terrain pour toucher un public international\n\n## Qui peut créer l’identité visuelle d’une entreprise ?\n\n## Vous pouvez la concevoir vous-même\n\n## Vous pouvez faire appel à un graphiste freelance\n\n## Vous pouvez confier le projet à une agence créative\n\n## Vous pouvez utiliser une intelligence artificielle générative\n\n## Quel est le prix d\'une identité visuelle ?\n\n## Comment protéger l’identité visuelle de son entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre identité visuelle et charte graphique ?\n\n## Quel est le but d\'une identité visuelle ?\n\n## Combien coûte un logo ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nL’identité visuelle est un pilier essentiel pour construire une marque forte et cohérente. Elle englobe tous les éléments graphiques qui permettent à votre entreprise d’être reconnue au premier coup d’œil.\n\nBien pensée, elle véhicule vos valeurs, votre univers et votre positionnement. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur l’identité visuelle.\n\nUne identité visuelle désigne l’ensemble des éléments graphiques qu’une entreprise utilise pour se rendre reconnaissable et affirmer son image auprès de son public. Elle ne se limite pas à l’apparence : elle incarne la personnalité, les valeurs et la vision de la marque, à travers des choix précis et cohérents.\n\nTous ces éléments doivent fonctionner ensemble pour créer une harmonie visuelle reconnaissable sur tous les supports, du site web à la carte de visite, en passant par les réseaux sociaux ou le packaging.\n\nUne identité visuelle repose sur un ensemble de composants graphiques :\n\nLe logo est souvent le point de départ. Il incarne la marque de façon symbolique ou typographique et s’imprime durablement dans les esprits. Il doit pouvoir s’adapter à tous les formats (papier, digital, packaging) sans perdre en lisibilité ni en impact.\n\nSa simplicité, sa signification et sa capacité à représenter l’univers de la marque sont essentielles.\n\nLes couleurs choisies ne sont pas là uniquement pour faire joli. Elles traduisent une ambiance, un message, une émotion. Chaque teinte évoque des valeurs différentes :\n\nCette palette de couleurs comprend généralement :\n\nLes polices utilisées participent à l\'identité visuelle autant que le logo ou les couleurs. Majuscules ou bas de casse, police droite ou manuscrite, empattements ou non : chaque choix typographique a un effet direct sur le ton perçu.\n\nLa typographie doit rester cohérente sur tous les supports pour renforcer la reconnaissance de la marque.\n\nLes pictogrammes et les icônes complètent l’univers graphique en apportant des repères visuels faciles à interpréter. Bien choisis, ils :\n\nQu’il s’agisse de clichés professionnels, de banques d’images ou d’illustrations, l’univers visuel transmis par les photos doit être aligné avec la personnalité de la marque.\n\nUn style épuré, coloré, réaliste ou abstrait dit quelque chose du positionnement et du public visé.\n\nC’est l’art d’organiser les éléments sur un support :\n\nTous ces détails influencent la lisibilité et la qualité perçue. Une bonne mise en page donne de l’aisance à la lecture tout en affirmant un style propre.\n\nSouvent discrets mais puissants, les motifs, les textures et les formes graphiques renforcent l’univers visuel et permettent de créer des supports différenciants.\n\nIls peuvent apparaître en fond, en encadré, en filigrane… Et contribuent à la cohésion globale de la charte.\n\nPour une marque qui vend des objets physiques, le packaging représente une interface directe avec le client. Il doit refléter l’univers de la marque tout en étant fonctionnel.\n\nCouleurs, typographie, matière et format sont pensés pour faire partie intégrante de l’identité.\n\nLe site internet, les profils de réseaux sociaux ou encore les newsletters doivent respecter l’univers graphique global.\n\nL’agencement des éléments, les animations, les boutons ou la navigation doivent s’inscrire dans la logique esthétique définie dès le départ.\n\nC’est le document de référence qui compile toutes les règles d’utilisation de l’identité visuelle. Il précise comment utiliser chaque élément (logo, couleurs, typographies, visuels…) pour garantir la cohérence dans le temps et sur tous les supports.\n\nIl est indispensable pour les équipes internes comme pour les prestataires externes.\n\nAvoir une identité visuelle claire et cohérente est un levier stratégique pour poser les bases d’une marque forte, professionnelle et facilement identifiable.\n\nVoici les principaux avantages d’une identité visuelle bien pensée :\n\nUne identité visuelle bien construite permet à votre entreprise d’être reconnue rapidement, même sans que votre nom n’apparaisse. Logo distinctif, palette de couleurs harmonieuse, typographies spécifiques… Tous ces éléments créent un univers cohérent et mémorisable.\n\nCette reconnaissance visuelle facilite la rétention dans l’esprit de vos clients et vous rend visible dans un environnement concurrentiel.\n\nLorsque tous vos supports de communication respectent les mêmes codes graphiques, votre entreprise inspire immédiatement sérieux et professionnalisme. Cela rassure vos prospects et vos partenaires.\n\nUne identité visuelle maîtrisée renforce la crédibilité de votre discours et donne de la cohérence à l’ensemble de votre présence en ligne et hors ligne.\n\nLa constance dans la communication visuelle joue un rôle déterminant dans la perception de fiabilité. Une entreprise qui s’exprime toujours avec les mêmes repères graphiques est perçue comme stable, organisée et digne de confiance.\n\nCela facilite les premiers contacts et favorise l’engagement sur le long terme.\n\nLes couleurs, les images, les formes... Tout ce qui constitue votre identité visuelle peut provoquer une réaction émotionnelle. Une ambiance chaleureuse, une esthétique minimaliste ou un univers audacieux permettent à vos clients de se sentir en phase avec votre marque.\n\nCe lien émotionnel renforce l’attachement et favorise la fidélité.\n\nVotre univers graphique reflète votre posture, votre mission, vos engagements.\n\nUne entreprise engagée dans une démarche écologique, par exemple, peut exprimer cette intention dès ses choix visuels :\n\nEn quelques secondes, votre identité visuelle communique ce que vous représentez.\n\nLorsque toutes les offres semblent similaires, c’est l’univers visuel qui peut faire la différence. Une identité originale, assumée et cohérente attire l’attention et reste en mémoire. C’est un moyen efficace de sortir du lot et de montrer que vous avez quelque chose d’unique à proposer.\n\nEn disposant de repères graphiques clairs, vous structurez l’ensemble de votre communication. Chaque visuel de campagne, chaque support imprimé, chaque publication digitale s’inscrit dans un univers reconnaissable.\n\nVos messages gagnent en impact et votre image devient plus solide et homogène.\n\nUne identité visuelle bien pensée vous permet d’élargir votre offre sans perdre votre audience. Vos nouveaux produits ou services sont directement associés à votre marque existante, ce qui rassure les clients et renforce leur confiance.\n\nCela vous permet d’évoluer tout en gardant une continuité rassurante.\n\nL’identité visuelle ne parle pas qu’à vos clients. Elle contribue aussi à créer une culture d’entreprise. Vos collaborateurs peuvent se sentir plus engagés lorsqu’ils s’identifient à une marque forte, cohérente et incarnée.\n\nCela renforce le sentiment d’appartenance et encourage l’implication au quotidien.\n\nUn univers visuel professionnel renvoie automatiquement une impression de qualité. Cette perception peut justifier un positionnement tarifaire plus élevé et attirer une clientèle en quête de produits ou de services fiables.\n\nEn maîtrisant votre image, vous influencez la manière dont votre offre est évaluée.\n\nSi votre entreprise évolue, une identité visuelle solide vous aide à faire évoluer votre marque sans perdre vos repères. Vous pouvez ajuster ou moderniser certains éléments tout en conservant la reconnaissance acquise.\n\nCela permet de rester cohérent et rassurant pendant une phase de transformation.\n\nLes codes visuels traversent les langues. Si vous ambitionnez de développer votre activité à l’étranger, une identité visuelle construite avec soin peut faciliter l’accueil sur de nouveaux marchés.\n\nCertaines couleurs, formes ou styles sont perçus différemment selon les cultures : les prendre en compte dans votre identité est un atout stratégique.\n\nUn identité visuelle d’une entreprise peut être créée par :\n\nCertains entrepreneurs choisissent de créer leur identité visuelle en autonomie. Des outils accessibles comme Canva, Adobe Express ou Figma permettent de réaliser des logos, palettes de couleurs, des typographies et des compositions graphiques sans connaissances techniques poussées.\n\nDes sites comme Coolors ou Color Hunt facilitent aussi l\'association de couleurs harmonieuses, tandis que des banques d’images gratuites comme Unsplash ou Pexels offrent des visuels de qualité.\n\nCette option reste envisageable si vous avez du temps, un minimum d’aisance avec les outils numériques, une sensibilité visuelle… Et de la rigueur pour garantir la cohérence de l’ensemble.\n\nC’est une solution économique, mais qui demande de bien se documenter et d\'accepter une courbe d’apprentissage.\n\nCollaborer avec un professionnel indépendant vous permet de bénéficier :\n\nLe graphiste vous aidera à formaliser votre univers visuel en fonction de votre positionnement, de vos valeurs et de votre cible.\n\nCette solution offre un excellent équilibre entre personnalisation, budget maîtrisé et flexibilité.\n\n💡 Astuce : pour choisir le bon prestataire, appuyez-vous sur son portfolio, ses références et sa capacité à comprendre vos besoins. Un brief clair est essentiel pour obtenir un rendu cohérent, professionnel et évolutif.\n\nUne agence de design graphique ou de communication visuelle propose généralement une approche plus globale, avec une équipe pluridisciplinaire. Elle pourra concevoir votre identité dans sa globalité :\n\nC’est une option à privilégier si vous cherchez un accompagnement complet, avec une vision long terme, un regard stratégique, et des livrables clés en main.\n\nLe budget est souvent plus conséquent, mais le résultat est à la hauteur d’une ambition forte.\n\nLes outils d’IA comme Midjourney, DALL·E, Firefly ou Canva Magic Studio permettent de générer rapidement des propositions visuelles à partir de prompts. Ils peuvent être utiles pour :\n\n⚠️ Attention : cette solution fait gagner du temps et stimule la créativité. En revanche, elle nécessite de rester attentif aux aspects juridiques : les visuels générés peuvent parfois reprendre des éléments protégés ou trop proches d’autres marques. Avant toute utilisation commerciale, mieux vaut vérifier que les créations respectent les droits d’auteur et la législation en vigueur.\n\nLe prix d’une identité visuelle varie en fonction du prestataire choisi, de l’ampleur du projet et des livrables attendus.\n\nPour une création avec un graphiste freelance, les tarifs débutent généralement :\n\nSi vous optez pour une agence, le coût sera plus élevé, avec des prestations allant :\n\nProtéger l’identité visuelle de votre entreprise revient à sécuriser les éléments qui la composent :\n\nLe moyen le plus courant consiste à effectuer un dépôt auprès de l’INPI.\n\n🛠️ En pratique : dans le cadre de la protection du logo, vous pouvez le déposer en tant que marque (pour protéger son usage commercial) ou en tant que dessin et modèle (pour protéger son apparence graphique). Ces deux options sont complémentaires et renforcent la protection. Il est également possible de déposer le nom de votre marque, un slogan, ou même une signature visuelle (comme une couleur ou une forme caractéristique), si ceux-ci ont un rôle distinctif.\n\n💡 Astuce : vous pouvez protéger votre identité visuelle seul ou confier les démarches à Legalstart. Grâce à Legalstart, vous pouvez vérifier sa disponibilité, la déposer en ligne en toute simplicité et activer une surveillance pour prévenir toute usurpation.\n\nPour compléter cette démarche :\n\nCette protection juridique vous permet de garder le contrôle sur votre image de marque et d’éviter qu’un tiers exploite votre identité sans autorisation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’identité visuelle désigne l’ensemble des éléments qui construisent l’image d’une marque : logo, couleurs, typographies, icônes, visuels, mise en page…\n\nLa charte graphique, quant à elle, est un document qui encadre l’utilisation de ces éléments pour garantir la cohérence sur tous les supports de communication.\n\nL’objectif est de rendre votre marque immédiatement reconnaissable, cohérente et mémorisable. Elle vous aide à transmettre vos valeurs, à affirmer votre positionnement et à vous différencier de la concurrence.\n\nLe prix d’un logo varie selon le prestataire et le niveau de personnalisation. En moyenne, il faut compter entre 250 € et 1.500 € pour une création réalisée par un freelance, et jusqu’à 2.000 € ou plus en agence.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2226,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',435,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(663,'allocation-solidarite-specifique-ass','banque-financement','/guide/banque-financement/allocation-solidarite-specifique-ass','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/ass','ASS : comment toucher l\'allocation de solidarité spécifique {YEAR}','Allocation de solidarité spécifique (ASS)','Qu\'est-ce que l\'ASS (allocation de solidarité spécifique) et comment l\'obtenir ? Découvrez les conditions, le montant et son articulation avec une activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'allocation de solidarité spécifique (ASS) soutient les demandeurs d\'emploi en fin de droits qui ne perçoivent plus l\'allocation chômage. Soumise à conditions d\'activité antérieure et de ressources, elle assure un revenu de remplacement. Elle peut, sous conditions, se cumuler temporairement avec une reprise d\'activité.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'ASS</h2><p>L\'ASS est une allocation versée aux demandeurs d\'emploi ayant épuisé leurs droits à l\'allocation chômage, sous conditions. Elle constitue un revenu de remplacement pour les personnes durablement éloignées de l\'emploi mais justifiant d\'une activité antérieure suffisante. Elle relève de la solidarité, et non de l\'assurance chômage.</p><h2>Les conditions</h2><p>Pour percevoir l\'ASS, il faut être demandeur d\'emploi, avoir épuisé ses droits à l\'allocation chômage, justifier d\'une durée d\'activité antérieure et respecter un plafond de ressources. Ces conditions, vérifiées par France Travail, déterminent l\'ouverture et le maintien du droit à l\'allocation.</p><h2>Le montant</h2><p>L\'ASS est versée sous forme d\'une allocation journalière, dans la limite d\'un plafond de ressources du foyer. Son montant peut être réduit si les ressources approchent le plafond. Elle est attribuée pour une période renouvelable, sous réserve que les conditions restent remplies.</p><h2>ASS et reprise d\'activité</h2><p>La reprise d\'une activité peut, sous conditions et pour une durée limitée, se cumuler avec l\'ASS, afin d\'encourager le retour à l\'emploi. Au-delà, l\'allocation est revue en fonction des revenus. Ce cumul temporaire facilite la transition vers un emploi ou une création d\'entreprise.</p><h2>La demande</h2><p>L\'ASS est généralement étudiée automatiquement à l\'épuisement des droits à l\'allocation chômage, mais une démarche peut être nécessaire. Le demandeur fournit les justificatifs de ressources et d\'activité antérieure. Se rapprocher de France Travail permet de vérifier son éligibilité et d\'effectuer les démarches requises.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ASS\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Le montant\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"ASS et reprise d\'activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"La demande\", \"anchor\": \"demande\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ASS ?\", \"content\": \"L\'allocation de solidarité spécifique, versée aux demandeurs d\'emploi en fin de droits, sous conditions d\'activité antérieure et de ressources.\"}, {\"text\": \"Quelles conditions pour toucher l\'ASS ?\", \"content\": \"Être demandeur d\'emploi, avoir épuisé ses droits à l\'allocation chômage, justifier d\'une activité antérieure et respecter un plafond de ressources.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler l\'ASS avec une activité ?\", \"content\": \"Sous conditions et pour une durée limitée, oui, afin d\'encourager le retour à l\'emploi. Au-delà, l\'allocation est revue selon les revenus.\"}]','[\"L\'ASS soutient les demandeurs d\'emploi en fin de droits, sous conditions.\", \"Elle exige une activité antérieure suffisante et un plafond de ressources.\", \"Elle peut se cumuler temporairement avec une reprise d\'activité.\"]',NULL,'Comment toucher les allocations de solidarité spécifique (ASS) ?','## Qu’est-ce que l’ASS ?\n\n## Qui a le droit à l’ASS ?\n\n## Les demandeurs d’emploi\n\n## Les bénéficiaires de l’ARE de plus de 50 ans\n\n## Les catégories de métiers spécifiques\n\n## Comment bénéficier de l’ASS ?\n\n## Quel est le montant de l’ASS ?\n\n## Quand cesse le versement de l’ASS ?\n\n## Non-renouvellement du versement de l’ASS\n\n## Fin du versement de l’ASS\n\n## Quelles sont les autres aides possibles pour les bénéficiaires de l’ASS ?\n\n## FAQ\n\n## Comment demander le renouvellement de l’ASS ?\n\n## Quelles sont les alternatives à l’ASS ?\n\n## Comment faire quand on n\'a pas le droit au chômage ni au RSA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nSi vos droits au chômage ont pris fin, vous vous demandez peut-être quelles sont les options qui s\'offrent à vous. Dans ce cas, l\'attribution d\'allocations de solidarité spécifique (ASS) par Pôle emploi pourrait être une solution viable.\n\nL\'allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une prestation financière conçue pour soutenir les personnes en situation de chômage de longue durée. Elle intervient lorsque les droits à l\'allocation d\'Aide au Retour à l\'Emploi (ARE) arrivent à expiration.\n\nCe dispositif est essentiel pour ceux qui ont épuisé leurs droits au chômage, mais qui sont toujours activement à la recherche d\'emploi.\n\nCette allocation ASS se distingue par ses critères d\'éligibilité spécifiques et par sa durée, qui est ajustée en fonction de la situation individuelle de chaque demandeur et renouvelable.\n\nPlusieurs catégories de personnes sont concernées par l’obtention de l’ASS :\n\nLes demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou à l’AREF (allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation) peuvent demander l’ASS.\n\nLes bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui ont 50 ans minimum peuvent opter pour l’ASS.\n\nCertaines catégories de métiers spécifiques peuvent également bénéficier de l’ASS s’ils n’ont pas accès à l’allocation ARE. Il s’agit par exemple :\n\nSi vous souhaitez bénéficier des allocations de solidarité spécifique (ASS), vous devez remplir certaines conditions précises. Ainsi, vous devez :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, ce temps de 5 ans est réduit d’un an par enfant dans la limite de 3 ans.\n\nPour le calcul des ressources mensuelles, il n’est pas nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :\n\nLe montant de l’allocation de solidarité spécifique est de 18,17 € par jour. Ce qui correspond à 545,10 € pour un mois de 30 jours.\n\nLa demande d’admission à l’ASS ne nécessite pas de démarche. Pôle emploi adresse directement les documents aux chômeurs qui sont éligibles.\n\nPour connaître vos droits d’allocation de solidarité spécifique, vous pouvez réaliser une simulation gratuite directement sur le site de Pôle emploi.\n\n📝 À noter : ce montant est valable jusqu’au 31 mars 2024. Il est mis à jour chaque année.\n\nPlusieurs cas peuvent stopper le versement de l’ASS :\n\nLe renouvellement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne se fait pas automatiquement. Une demande de renouvellement est adressée par Pôle emploi et doit être remplie à chaque période d’indemnisation.\n\nL’ASS est attribuée par période de 6 mois qui sont renouvelables si les conditions sont toujours remplies.\n\nLa demande de renouvellement est accessible en ligne 30 jours avant la fin des droits en cours depuis l’espace personnel sur le site Internet de Pôle emploi.\n\nVoici les motifs qui mettent fin au versement de l’ASS :\n\nPour les bénéficiaires de l’ASS, d’autres aides peuvent être touchées et cumulées :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour demander le renouvellement de l’ASS, il faut remplir la demande qui sera automatiquement disponible sur son espace personnel sur le site de Pôle emploi 30 jours avant la fin de la perception des allocations de solidarité spécifique.\n\nSi vous n’êtes pas éligible à l’ASS, vous pouvez envisager le revenu de solidarité active (RSA) pour un soutien financier minimal, ou explorer des programmes d\'insertion professionnelle et de formation pour améliorer vos compétences et votre employabilité. Les aides locales, comme celles proposées par les Conseils Départementaux ou les municipalités, peuvent également offrir un soutien supplémentaire en fonction de votre situation spécifique.\n\nSi vous n\'êtes éligible ni au chômage ni au RSA, il est recommandé de se tourner vers les aides sociales locales fournies par les mairies ou les Conseils Départementaux, qui peuvent inclure des aides alimentaires, d\'urgence ou au logement. Il est également judicieux de contacter des associations caritatives ou des organisations non-gouvernementales qui offrent du soutien aux personnes en difficulté, ainsi que de rechercher des opportunités de formation ou de reconversion professionnelle pour améliorer votre employabilité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1073,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,296,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 18:06:36'),(664,'creer-entreprise-import-export-eori-tva-incoterms-strategie','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-import-export-eori-tva-incoterms-strategie','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-import-export','Créer une entreprise d\'import-export : EORI, TVA et stratégie','Créer une entreprise d\'import-export','Créer une entreprise d\'import-export en {YEAR} : numéro EORI, TVA intracommunautaire, INCOTERMS, Business France et choix du statut juridique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'import-export attire chaque année de nombreux entrepreneurs séduits par le commerce international. Au-delà du flair commercial, le succès repose sur la maîtrise des formalités douanières et fiscales. Voici les étapes pour créer votre entreprise d\'import-export en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Le commerce international expose à des risques élevés : variations de change, retards de paiement, contentieux internationaux, défauts de qualité. La <strong>SAS</strong> est généralement recommandée pour plusieurs raisons :</p>\n<ul>\n<li>Responsabilité limitée aux apports.</li>\n<li>Souplesse statutaire permettant d\'organiser le pouvoir et l\'entrée d\'investisseurs.</li>\n<li>Crédibilité à l\'international.</li>\n<li>Régime fiscal IS adapté au réinvestissement.</li>\n</ul>\n<p>La SASU pour démarrer seul, la SAS pour s\'associer (apporteur de fonds, partenaire commercial à l\'étranger). Les structures plus petites peuvent débuter en EURL.</p>\n\n<h2>Obtenir le numéro EORI</h2>\n<p>Le <strong>numéro EORI</strong> (Economic Operators Registration and Identification) est obligatoire pour toute entreprise réalisant des opérations douanières avec des pays hors Union européenne. Il s\'obtient gratuitement auprès de la douane française (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) via le portail Douane.gouv.fr. Le numéro est généré à partir du SIRET et utilisé sur toutes les déclarations en douane (DAU, ICS, ECS).</p>\n<p>Sans EORI, aucune opération d\'importation ou d\'exportation extra-UE n\'est possible.</p>\n\n<h2>TVA intracommunautaire et déclarations</h2>\n<p>Pour les échanges au sein de l\'UE, le <strong>numéro de TVA intracommunautaire</strong> est attribué automatiquement à la création. Les obligations déclaratives incluent :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>DEB</strong> (Déclaration d\'Échanges de Biens) remplacée depuis 2022 par la <strong>déclaration EMEBI</strong> à partir de certains seuils.</li>\n<li>La <strong>DES</strong> (Déclaration Européenne de Services) pour les prestations.</li>\n<li>L\'autoliquidation de la TVA à l\'importation depuis 2022 (régime DEB simplifié).</li>\n</ul>\n<p>Pour les pays tiers, une attention particulière doit être portée aux droits de douane, à la TVA à l\'importation et aux accords commerciaux (ALE).</p>\n\n<h2>Maîtriser les INCOTERMS</h2>\n<p>Les <strong>INCOTERMS 2020</strong> (Chambre de Commerce Internationale) répartissent les responsabilités, coûts et risques entre acheteur et vendeur lors des opérations internationales. Les principaux sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>EXW</strong> (Ex Works) : l\'acheteur prend en charge tout depuis l\'usine du vendeur.</li>\n<li><strong>FOB</strong> (Free On Board) : le vendeur livre à bord du navire au port d\'embarquement.</li>\n<li><strong>CIF</strong> (Cost Insurance Freight) : le vendeur paie transport et assurance jusqu\'au port de destination.</li>\n<li><strong>DDP</strong> (Delivered Duty Paid) : le vendeur livre dédouané chez l\'acheteur.</li>\n</ul>\n<p>Le choix de l\'INCOTERM influe directement sur le prix et les marges.</p>\n\n<h2>Accompagnement Business France et CCI</h2>\n<p>Plusieurs acteurs publics soutiennent les entreprises à l\'international :</p>\n<ul>\n<li><strong>Business France</strong> : agence publique d\'accompagnement, missions de prospection (V.I.E, salons internationaux, études de marché).</li>\n<li><strong>CCI International</strong> : conseils, formation, mise en relation, accompagnement réglementaire.</li>\n<li><strong>Bpifrance</strong> : financement export, assurance prospection, garanties.</li>\n<li><strong>Team France Export</strong> : guichet unique régional pour les entreprises.</li>\n</ul>\n<p>Le <strong>Chèque Relance Export</strong> et le crédit d\'impôt export soutiennent financièrement les premières démarches.</p>\n\n<h2>Gestion des risques de change et de paiement</h2>\n<p>Le commerce international expose à plusieurs risques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Risque de change</strong> : couverture par contrats à terme ou options de change auprès de la banque.</li>\n<li><strong>Risque d\'impayé</strong> : utilisation du <strong>crédit documentaire</strong> (Letter of Credit), de la lettre de change ou de l\'assurance-crédit (Coface, Allianz Trade).</li>\n<li><strong>Risque politique et logistique</strong> : couverture Bpifrance Assurance Export, choix d\'INCOTERMS adaptés.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Obtenir le numéro EORI\", \"anchor\": \"eori\"}, {\"text\": \"TVA intracommunautaire et déclarations\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Maîtriser les INCOTERMS\", \"anchor\": \"incoterms\"}, {\"text\": \"Accompagnement Business France et CCI\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Gestion des risques de change et de paiement\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"Quel statut juridique privilégier ?\", \"answer\": \"La SAS ou SASU est recommandée : responsabilité limitée, souplesse statutaire, crédibilité internationale et régime IS adapté au réinvestissement. L\'EURL est possible pour démarrer plus petit.\"}, {\"text\": \"Le numéro EORI est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, dès la première opération avec un pays hors UE. Gratuit, il s\'obtient en quelques jours auprès de la douane française via Douane.gouv.fr à partir du SIRET.\"}, {\"text\": \"Quelles aides pour démarrer à l\'export ?\", \"answer\": \"Business France (V.I.E, salons), CCI International, Bpifrance (assurance prospection, financement export), Chèque Relance Export, crédit d\'impôt prospection commerciale.\"}, {\"text\": \"Comment se prémunir des impayés ?\", \"answer\": \"Privilégier le crédit documentaire (Letter of Credit), souscrire une assurance-crédit (Coface, Allianz Trade), vérifier la solvabilité des partenaires (Bureau Van Dijk, rapports Coface).\"}]','[\"Statut SAS recommandée : responsabilité limitée et crédibilité internationale.\", \"Numéro EORI obligatoire pour toute opération douanière extra-UE (gratuit).\", \"TVA intracommunautaire automatique, déclarations EMEBI et DES selon seuils.\", \"INCOTERMS 2020 : choisir EXW, FOB, CIF ou DDP selon stratégie de marge.\", \"Accompagnement Business France, CCI International, Bpifrance et Team France Export.\", \"Couverture risques : crédit documentaire, assurance-crédit, contrats de change à terme.\"]',NULL,'Créez votre entreprise d\'import export','## Créer une entreprise d\'import export : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise d\'import export\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise d\'import export : questions fréquentes\n\n## Comment créer une entreprise d\'import export ?\n\n## Statut d\'auto-entrepreneur et création d\'entreprise d\'import export : est-ce possible ?\n\n## Quelle structure juridique pour créer une entreprise d\'import export ?\n\n## Créer une entreprise d\'import export : quelle réglementation ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise d\'import export devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. 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L\'utilité d\'un business plan n\'est pas à négliger, car cette étape peut vous faire gagner beaucoup de temps.\n\nAprès avoir effectué l’ensemble de ces démarches, vous aurez enfin créé votre entreprise d’import et export et vous pourrez vous lancer pleinement dans votre activité !\n\nIl est tout à fait possible d’ouvrir une entreprise d’import export avec le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, malgré les avantages de ce statut, dont la grande simplicité, vous vous retrouverez confrontés à des inconvénients qui peuvent s’avérer très problématiques.\n\nCes inconvénients sont principalement liés au mécanisme de la franchise de TVA, à l’absence de protection du patrimoine personnel et à la limitation du chiffre d’affaires par un seuil.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur n’étant pas forcément le plus adapté pour créer une entreprise d’import export, il est souvent d’usage de créer une société, que ce soit une SASU si vous êtes seul ou une SAS si vous êtes plusieurs. C’est une société réputée pour sa souplesse.\n\nPour autant, rien ne vous empêche de vous tourner vers la création d’une SARL ou de sa forme unipersonnelle, l’EURL.\n\nLe fait de créer une entreprise d’import export implique des relations européennes ou internationales avec des clients et des fournisseurs. Il y a donc des réglementations d’import export à respecter.\n\nElles sont propres au caractère européen ou international de vos échanges : TVA intracommunautaire, numéro EORI, déclaration d’échange de biens, déclaration européenne de service ou encore document administratif unique. Chaque situation a sa réglementation spécifique.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle retrace précisément les engagements de chaque associé fondateur en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la liste des souscripteurs ?</h2>\n<p>La liste des souscripteurs est un document récapitulatif qui établit officiellement <strong>qui est associé fondateur</strong> et à quelle hauteur. Elle est <strong>annexée aux statuts</strong> lors du dépôt au greffe et constitue la preuve initiale de la composition du capital social.</p>\n<p>Son fondement juridique : article L225-9 du Code de commerce pour les sociétés anonymes, applicable par renvoi à la SAS via l\'article L227-1.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>La liste doit comporter, pour chaque souscripteur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité complète</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse pour les personnes physiques. Dénomination sociale, forme, capital, siège, numéro RCS pour les personnes morales.</li>\n<li><strong>Nombre d\'actions souscrites</strong> et leur valeur nominale.</li>\n<li><strong>Type d\'apport</strong> : numéraire, nature ou industrie.</li>\n<li><strong>Montant libéré</strong> à la constitution (minimum 50 % en SAS pour les apports en numéraire, le solde dans les 5 ans).</li>\n<li><strong>Montant restant à libérer</strong>, le cas échéant.</li>\n</ul>\n<p>Un total général récapitule le nombre total d\'actions, le capital social, le montant libéré et la part restant à libérer.</p>\n\n<h2>Utilité légale et pratique</h2>\n<p>La liste des souscripteurs sert plusieurs fonctions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Preuve de la composition du capital</strong> au jour de la constitution.</li>\n<li><strong>Identification des associés fondateurs</strong> pour les déclarations au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).</li>\n<li><strong>Suivi des libérations</strong> : la SAS dispose de 5 ans pour appeler le solde des apports en numéraire non libérés à la constitution.</li>\n<li><strong>Référence en cas de contrôle</strong> par l\'administration ou en cas de litige sur la qualité d\'associé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec le registre des mouvements de titres</h2>\n<p>Attention à ne pas confondre la liste des souscripteurs (établie une seule fois à la constitution) avec le <strong>registre des mouvements de titres</strong> (tenu de façon continue après l\'immatriculation). La liste fige la situation initiale, tandis que le registre suit toutes les opérations ultérieures (cessions, augmentations de capital, transmissions).</p>\n\n<h2>Modification de la liste</h2>\n<p>La liste des souscripteurs initiale ne se modifie pas : elle est figée au jour de la constitution. Toute modification ultérieure de l\'actionnariat est tracée dans le registre des mouvements de titres et, le cas échéant, dans les procès-verbaux d\'assemblée pour les augmentations de capital.</p>\n<p>En revanche, une augmentation de capital ou une émission de nouvelles actions donnera lieu à une nouvelle liste des souscripteurs spécifique à cette opération, annexée au procès-verbal d\'AGE.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'omission</h2>\n<p>L\'absence de liste ou des mentions obligatoires peut entraîner le <strong>refus d\'immatriculation</strong> par le greffe. En cas de contentieux ultérieur sur la qualité d\'associé, l\'absence de cette pièce affaiblit considérablement la position de l\'intéressé. La régularisation est possible mais nécessite un acte rectificatif et un dépôt complémentaire au greffe.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la liste des souscripteurs ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Utilité légale et pratique\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Différence avec le registre des mouvements de titres\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Modification de la liste\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'omission\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"La liste des souscripteurs est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est une annexe obligatoire aux statuts en SAS (article L225-9 du Code de commerce par renvoi de l\'article L227-1). Son absence peut entraîner le refus d\'immatriculation par le greffe.\"}, {\"text\": \"Faut-il libérer 100 % des apports à la constitution ?\", \"answer\": \"Non. En SAS, les apports en numéraire doivent être libérés au minimum à 50 % à la constitution. Le solde peut être appelé par le président dans un délai maximum de 5 ans.\"}, {\"text\": \"Qui peut être souscripteur ?\", \"answer\": \"Toute personne physique majeure ou personne morale (société, association, etc.) peut souscrire à la SAS. Un mineur peut également souscrire via son représentant légal.\"}, {\"text\": \"Liste des souscripteurs ou registre des mouvements de titres ?\", \"answer\": \"La liste fige la composition au jour de la constitution. Le registre des mouvements de titres trace toutes les opérations ultérieures (cessions, augmentations de capital). Les deux documents sont distincts et complémentaires.\"}]','[\"Annexe obligatoire aux statuts de la SAS, fondement article L225-9 par renvoi L227-1.\", \"Mentions : identité associés, nombre d\'actions, type d\'apport, montant libéré et restant.\", \"Libération minimale 50 % du capital numéraire à la constitution, solde dans les 5 ans.\", \"Document figé au jour de constitution, distinct du registre des mouvements de titres.\", \"Absence ou erreur : refus d\'immatriculation possible, position fragilisée en cas de litige.\"]',NULL,'Liste des souscripteurs de SAS : à quoi sert-elle ?','## Qu’est-ce que la liste des souscripteurs en SAS ?\n\n## Dans quels cas faut-il établir une liste des souscripteurs en SAS ?\n\n## Quelle est la forme de la liste des souscripteurs en SAS ?\n\n## Quel est le contenu de la liste des souscripteurs en SAS ?\n\n## Modèle de liste des souscripteurs en SAS\n\n## Rédaction de la liste des souscripteurs en SAS : et après ?\n\n## Quelle sanction en cas d’absence de la liste des souscripteurs en SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver la liste des souscripteurs ?\n\n## Quelles sont les sociétés devant établir une liste des souscripteurs ?\n\n## Quelle est la différence entre la liste des souscripteurs en SAS et la liste des bénéficiaires effectifs ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Elle sert à détailler le montant des apports, en numéraire ou en nature, souscrits et versés par chaque associé et le nombre d’actions reçues en contrepartie. Cette liste permet ainsi d’identifier tous les associés de la SAS.\n\nIl est impératif que les informations fournies sur cette liste soient certifiées conformes à la réalité des différentes souscriptions par les associés fondateurs.\n\nLe montant total des apports doit être remis à la banque, on parle de dépôt du capital social à la banque. Le dépositaire des fonds doit communiquer la liste des souscripteurs à chaque actionnaire.\n\n☝️ Bon à savoir : même si la société n’est composée que d’un seul associé, l\'établissement d\'une liste des souscripteurs de SASU est également obligatoire. La seule différence par rapport à la SAS, est qu’un seul souscripteur, à savoir l’associé unique, figure sur la liste des souscripteurs de SASU.\n\nPour établir une liste des souscripteurs d\'actions de SAS, il existe trois possibilités :\n\nLa liste des souscripteurs dans une SAS (Société par Actions Simplifiée) doit être établie dans les cas suivants :\n\nCes situations impliquent la création ou la modification de la répartition du capital social, d\'où la nécessité d\'établir cette liste pour formaliser l’identité des actionnaires et les montants qu’ils ont investis.\n\nLa liste des souscripteurs en SAS prend la forme d\'un document écrit qui doit être annexé aux statuts de la société lors de sa constitution ou lors d\'une augmentation de capital. Ce document récapitule l\'identité des souscripteurs, c\'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui ont souscrit des actions. Chaque souscripteur est identifié par son nom, prénom et ses coordonnées complètes.\n\nEn outre, la liste des souscripteurs doit indiquer pour chaque participant le nombre d\'actions qu\'il a souscrites. Ce détail est important pour préciser la répartition du capital social entre les actionnaires et pour officialiser leur participation financière à la société.\n\nEnfin, le document doit mentionner le montant des apports effectués par chaque souscripteur. Il peut s\'agir d\'apports en numéraire, c\'est-à-dire en argent, ou d\'apports en nature, qui sont des biens. Dans certains cas, les souscripteurs peuvent être tenus de signer ce document pour attester de leur engagement à participer au capital social de la SAS.\n\nLes principales informations qui doivent obligatoirement figurer sur la liste des souscripteurs de SAS sont les suivantes :\n\nUne fois établie, la liste doit être certifiée par les associés fondateurs de la SAS.\n\n☝️ Bon à savoir : même s\'il est possible d\'opter pour une SAS à capital variable, cela ne vous dispense pas pour autant d\'établir une liste des souscripteurs de SAS avec les associés fondateurs.\n\nVoici un exemple de liste de souscripteurs SAS :\n\nSociété par actions simplifiée au capital de 1000 euros\n\nSiège social : 12 rue Saint Jean 69005 Lyon\n\nNombre d’actionssouscrites\n\nMontant total dessouscriptions\n\nMontant des versementseffectués\n\nSolde restantà libérer\n\nCette liste des souscripteurs constate la souscription de 100 actions de la SAS et le versement de la somme de 1.000€. Cette somme correspond à la libération des apports dans les proportions indiquées ci-dessus. Ces proportions sont certifiées exactes, sincères et véritables par le Président désigné dans les statuts de la SAS.\n\n📝 À noter : le modèle de liste de souscripteurs de SASU est identique, à la différence près qu’il n’y a qu’un seul souscripteur à indiquer pour l’ensemble des actions de la société.\n\nN’hésitez pas à vous servir de ce modèle gratuit de liste des souscripteurs SAS pour vous lancer. Pour des informations plus générales, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux formalités pour créer une SAS.\n\nUne fois la liste des souscripteurs en SAS rédigée, elle doit être annexée aux statuts de la société. Cette étape fait partie des formalités obligatoires pour la constitution de la SAS ou lors d\'une augmentation de capital. Après cela, la société doit procéder au dépôt du capital social. Si les apports sont en numéraire, les souscripteurs doivent verser leurs fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, soit auprès d\'une banque, d\'un notaire, ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.\n\nUne fois le capital versé, le représentant légal ou les fondateurs de la société doivent déposer les statuts, y compris la liste des souscripteurs, auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt est nécessaire pour immatriculer la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). À ce moment-là, le greffe valide l’immatriculation de la société et délivre le Kbis, qui officialise la création légale de la société et lui permet de démarrer ses activités.\n\nSi la liste des souscripteurs a été établie dans le cadre d\'une augmentation de capital, le processus est similaire : dépôt de la nouvelle liste et modifications des statuts auprès du greffe pour officialiser la mise à jour du capital social.\n\nL\'absence de la liste des souscripteurs lors de la constitution d\'une SAS ou lors d\'une augmentation de capital peut entraîner des sanctions importantes. Si cette liste n\'est pas fournie ou est incomplète, le greffe du tribunal de commerce peut refuser l\'immatriculation de la société. Cela bloque la création de la SAS, car l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut être validée sans ce document.\n\nEn cas d\'augmentation de capital, l\'absence de la liste des souscripteurs peut également entraîner un refus d\'enregistrement des modifications des statuts par le greffe. Cette absence pourrait compliquer la reconnaissance juridique de l\'augmentation de capital et ainsi limiter la capacité de la société à poursuivre ses activités financières.\n\nD\'un point de vue juridique, l\'absence de la liste des souscripteurs peut exposer les fondateurs ou les dirigeants à des responsabilités, notamment en cas de litiges avec les actionnaires ou en cas de vérification des autorités fiscales ou administratives. La liste étant un document obligatoire pour la transparence des apports, sa non-présentation est considérée comme un manquement aux obligations légales de la société.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa liste des souscripteurs est généralement annexée aux statuts de la société et peut être consultée dans les documents déposés au greffe du tribunal de commerce. Elle est également accessible via les formalités d\'immatriculation de la société.\n\nLes sociétés par actions, comme les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et les SA (Sociétés Anonymes), doivent établir une liste des souscripteurs lors de leur constitution ou lors d’une augmentation de capital. Cette obligation ne concerne pas les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes.\n\nLa liste des souscripteurs identifie les actionnaires initiaux qui souscrivent au capital social lors de la création ou d\'une augmentation de capital. La liste des bénéficiaires effectifs, quant à elle, répertorie les personnes physiques qui exercent un contrôle significatif sur la société, souvent par la détention d\'au moins 25 % du capital ou des droits de vote.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nDirection d’une SAS : toutes les possibilités\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nImposition de la SAS : le guide 2025\n\nSAS : les avantages et les inconvénients à connaître\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1625,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',499,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(666,'ouvrir-cabinet-decoration-interieure','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ouvrir-cabinet-decoration-interieure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/architecte-decoration/comment-ouvrir-cabinet-decoration-interieure','Comment ouvrir un cabinet de décoration intérieure {YEAR}','Ouvrir un cabinet de décoration intérieure','Comment ouvrir un cabinet de décoration intérieure : compétences, statut, positionnement, assurance et démarches pour se lancer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un cabinet de décoration intérieure consiste à proposer des prestations de conseil et d\'aménagement d\'espaces. Activité accessible mais concurrentielle, elle suppose des compétences, un positionnement clair et le choix d\'un statut. Comprendre ces étapes aide à lancer son activité de décorateur d\'intérieur.</p><h2>Les compétences et le positionnement</h2><p>Le décorateur d\'intérieur conseille et aménage des espaces. La profession n\'est pas réglementée comme celle d\'architecte, mais des compétences en décoration, design et gestion de projet sont essentielles. Définir un positionnement (style, clientèle, prestations) permet de se démarquer sur un marché concurrentiel.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>L\'activité peut être exercée en micro-entreprise pour démarrer, ou en société pour se structurer. Le choix dépend du volume d\'activité, de la fiscalité et du régime social. La micro-entreprise convient souvent au lancement d\'une activité de conseil et de prestations individuelle.</p><h2>L\'offre de prestations</h2><p>Le cabinet peut proposer du conseil en décoration, des plans d\'aménagement, la sélection de mobilier et de matériaux, le suivi de projet. Définir clairement ses prestations et leur tarification structure l\'offre. La distinction avec l\'architecte d\'intérieur, dont certaines missions touchent au bâti, doit être respectée.</p><h2>L\'assurance professionnelle</h2><p>Le décorateur d\'intérieur a intérêt à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant les éventuels dommages liés à ses conseils et prestations. Selon les missions, d\'autres assurances peuvent être utiles. L\'assurance protège l\'activité et rassure les clients.</p><h2>Les démarches et le développement</h2><p>Lancer son cabinet suppose de créer son entreprise, de définir son offre, de souscrire une assurance et de se faire connaître. 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Un projet bien préparé sécurise le démarrage.</p>','[{\"text\": \"Compétences et positionnement\", \"anchor\": \"competences\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"L\'offre de prestations\", \"anchor\": \"offre\"}, {\"text\": \"L\'assurance\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Démarches et développement\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"La décoration intérieure est-elle une profession réglementée ?\", \"content\": \"Non, contrairement à l\'architecte, mais des compétences en décoration, design et gestion de projet sont essentielles pour exercer.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour un cabinet de décoration ?\", \"content\": \"La micro-entreprise pour démarrer, ou une société pour se structurer, selon le volume d\'activité, la fiscalité et le régime social.\"}, {\"text\": \"Faut-il une assurance pour un décorateur d\'intérieur ?\", \"content\": \"Une responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée pour couvrir les dommages liés aux conseils et prestations.\"}]','[\"La décoration intérieure n\'est pas réglementée mais exige de réelles compétences.\", \"La micro-entreprise convient au lancement d\'une activité de conseil.\", \"Une assurance de responsabilité civile professionnelle est recommandée.\"]',NULL,'Comment ouvrir un cabinet de décoration intérieure ?','## Qu’est-ce que le métier de décorateur d’intérieur ?\n\n## Quelle différence avec l’agencement d’intérieur et le Home Staging ?\n\n## Peut-on ouvrir une entreprise de décoration d’intérieur sans diplôme ?\n\n## Quelles étapes avant de créer une entreprise de décoration d’intérieur / Home Staging ?\n\n## Quelle structure juridique est la plus adaptée pour ouvrir son entreprise de déco ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 mars 2019\n\nExauceur de souhaits ou accélérateur de ventes, vous êtes un décorateur, architecte ou agenceur d’intérieur et vous vous lancez à votre compte ? Voici quelques clefs pouvant vous aider dans vos démarches de création d\'une entreprise de décoration intérieure.\n\nLe décorateur d’intérieur a plusieurs cordes à son arc dans le cadre de sa mission d’aménagement d’espaces privés et publics. Véritable caméléon, le designer d’intérieur dispose d’une bonne capacité d’écoute, d’un sens de l’adaptation, d’un esprit ingénieux et négociateur et d’une patte artistique et créative\n\nEt pour cause, le décorateur d’intérieur doit respecter les attentes de son client tout en respectant des contraintes d’ordre technique liées à des réglementations précises.\n\nIl doit par la suite pouvoir dessiner des plans d’aménagements, maîtriser les logiciels de conception, et proposer un dossier de présentation à son client.\n\nArrive enfin la réalisation du projet d’agencement intérieur, c’est là qu’intervient la facette négociatrice du décorateur d’intérieur, permettant de négocier avec les prestataires nécessaires.\n\nDès lors, en tant que designer d’intérieur, vous serez chef d’orchestre de la conception à la finalisation du projet d’agencement intérieur de votre client.\n\nTout droit issu des Etats-Unis, le Home Staging est souvent confondu avec la décoration intérieure.\n\nOr ce concept est pourtant très différent : la finalité du home staging repose sur un objectif de réagencement d’un bien immobilier en le rendant plus attractif du point de vue de son agencement et de son prix de vente.\n\nLe Home Staging n’a donc pas pour but de réagencer un espace intérieur pour les besoins personnels du client mais pour une finalité de vente et ce à moindre coût.\n\nEviter les travaux, optimiser les volumes et la luminosité de l’espace, standardiser un lieu afin de lui ôter l’empreinte subjective de son propriétaire, tels peuvent être les missions du home stager.\n\nSi en principe aucun diplôme n’est requis par la loi pour exercer cette profession, il est important de savoir que le Conseil français des architectes d’intérieurs reconnaît 14 formations allant du niveau Bac+2 au Bac+5. En effet, ces formations préparent à des pré-requis essentiels, tels que la maîtrise des logiciels de conception, l’apprentissage de la conception de plans, et la connaissance des normes réglementaires.\n\nCes diplômes sont surtout conseillés pour les designer d’intérieur souhaitant exercer ce métier de manière salariée.\n\nSi vous vous apprêtez à vous lancer dans la décoration ou le Home Staging à votre propre compte, sachez qu\'il y a de grandes chances pour que vous ayez droit à une exonération de cotisations sociales au moins pour la première année d\'activité grâce à l\'ACRE. Pensez à vous renseigner sur les conditions de l\'ACRE.\n\nDe plus, vous allez trouver un local dans lequel exercer votre activité. A vous de voir quelle est la situation la plus avantageuse pour vous : location d\'un local par l\'intermédiaire d\'un bail commercial, acquisition de locaux, aménagement d\'un espace dans votre domicile personnel, toutes les options doivent être étudiées !\n\nVous serez également peut-être amené à constituer votre portefeuille clients en engageant des frais de démarche et de prospection de clients ou d’agences immobilières. Il est également possible de recourir à des sites d’annonces d’appartement pour démarcher vos clients.\n\nAprès avoir décidé de vous lancer à votre propre compte en créant votre entreprise, arrive ainsi le choix de la forme juridique. Celui-ci dépend de différentes variables tels que : le nombre d’associés, les apports financiers, et le choix d’imposition des bénéfices.\n\nFaire de la décoration d’intérieur ou du Home Staging en entreprise individuelle :\n\nCréer une société de décoration intérieure ou de Home Staging :\n\nSi vous faites le choix de vous lancez seul, deux structures juridiques sont envisageables, l\'EURL ou la SASU.\n\nEn revanche, si vous décidez de vous lancez à plusieurs, il faudra vous tourner vers les formes pluripersonnelles de ces structures : SAS ou SARL.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez exercer un métier artistique tout en vous rapprochant des métiers manuels il existe d\'autres alternatives que la création d\'une entreprise de déco, car par exemple le métier d\'ébéniste.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 mars 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de décoration intérieure ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1089,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 23:01:09'),(667,'charges-deductibles-societe-liste-complete','fiscalite','/guide/fiscalite/charges-deductibles-societe-liste-complete','https://www.legalstart.fr/checklist-charges-deductibles','Charges déductibles d\'une société : la liste complète {YEAR}','Charges déductibles d\'une société','Liste exhaustive des charges déductibles fiscalement pour une société (SARL, SAS, EURL, SASU) en {YEAR} : conditions, plafonds, exemples concrets.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Maîtriser les <strong>charges déductibles d\'une société</strong> est l\'un des leviers fiscaux les plus efficaces : chaque euro déduit du bénéfice imposable allège l\'IS de 15 à 25 %. Mais l\'administration fiscale veille au respect de conditions strictes. Voici la liste complète des charges déductibles en {YEAR} et les pièges à éviter.</p>\n\n<h2 id=\"conditions\">Les 4 conditions générales de déductibilité</h2>\n<p>L\'article 39 du CGI pose les conditions cumulatives pour qu\'une charge soit déductible du résultat fiscal :</p>\n<ol>\n<li><strong>Engagée dans l\'intérêt de l\'entreprise</strong> : la dépense doit servir l\'activité (et non l\'intérêt personnel du dirigeant).</li>\n<li><strong>Justifiée par une pièce</strong> : facture, contrat, bulletin de salaire.</li>\n<li><strong>Comptabilisée régulièrement</strong> dans l\'exercice auquel elle se rattache.</li>\n<li><strong>Non exclue</strong> par une disposition légale spécifique (amendes, dépenses somptuaires).</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"frais-generaux\">Les frais généraux d\'exploitation</h2>\n<p>Intégralement déductibles dès lors qu\'ils sont engagés pour l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Loyer professionnel</strong> et charges locatives (bail commercial, bureau, atelier).</li>\n<li><strong>Énergie</strong> : électricité, gaz, eau, chauffage.</li>\n<li><strong>Téléphone, internet, télécom</strong>.</li>\n<li><strong>Fournitures de bureau</strong>, petit équipement (< 500 € HT).</li>\n<li><strong>Sous-traitance</strong> et honoraires d\'experts (avocat, expert-comptable, consultants).</li>\n<li><strong>Assurances</strong> professionnelles (RC pro, multirisque, cyber).</li>\n<li><strong>Cotisations professionnelles</strong> : Chambre de Commerce, syndicats, ordres.</li>\n<li><strong>Frais bancaires</strong> et agios sur emprunts professionnels.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"frais-personnel\">Frais de personnel</h2>\n<ul>\n<li><strong>Salaires bruts</strong> et primes (intégralement déductibles).</li>\n<li><strong>Cotisations patronales</strong> et charges sociales.</li>\n<li><strong>Tickets restaurant</strong> (part patronale 50-60 % du titre).</li>\n<li><strong>Mutuelle et prévoyance</strong> (part patronale).</li>\n<li><strong>Formation continue</strong> : intégralement déductible + crédit d\'impôt formation dirigeant.</li>\n<li><strong>Avantages en nature</strong> évalués selon barèmes URSSAF.</li>\n</ul>\n<p>Attention : la rémunération du dirigeant majoritaire de SARL ou TNS doit être justifiée par un service effectif. Une rémunération excessive peut être requalifiée en dividende déguisé.</p>\n\n<h2 id=\"vehicule\">Véhicule professionnel</h2>\n<p>L\'amortissement est plafonné selon le taux d\'émission CO₂ (article 39-4 CGI) :</p>\n<table>\n<tr><th>Émissions CO₂</th><th>Plafond amortissement</th></tr>\n<tr><td>≤ 20 g/km (électrique)</td><td>30 000 €</td></tr>\n<tr><td>20-60 g/km</td><td>20 300 €</td></tr>\n<tr><td>60-130 g/km</td><td>18 300 €</td></tr>\n<tr><td>130-160 g/km</td><td>9 900 €</td></tr>\n<tr><td>> 160 g/km</td><td>4 000 €</td></tr>\n</table>\n<p>Le carburant, l\'entretien, les pneus et l\'assurance sont déductibles intégralement. La TVA sur l\'achat d\'un véhicule de tourisme n\'est <strong>jamais récupérable</strong> (sauf affectation 100 % transport public).</p>\n\n<h2 id=\"repas-deplacement\">Repas et déplacements</h2>\n<ul>\n<li><strong>Frais kilométriques</strong> : selon barème fiscal (déplacements professionnels du dirigeant ou salariés).</li>\n<li><strong>Train, avion, taxi</strong> : intégralement déductibles sur justificatif.</li>\n<li><strong>Hôtel</strong> et restauration en déplacement : déductibles dans la limite du raisonnable.</li>\n<li><strong>Repas d\'affaires</strong> : déductibles si lien direct avec l\'activité, dans la limite de 20 € par convive en moyenne.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cadeaux-representation\">Cadeaux clients et frais de représentation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cadeaux clients</strong> : déductibles si raisonnables (≈ 73 € HT par bénéficiaire et par an, seuil de tolérance).</li>\n<li><strong>Cartes de vœux, calendriers</strong> : intégralement déductibles.</li>\n<li><strong>Frais de réception</strong> (inauguration, séminaires, journées portes ouvertes) : déductibles sur facture détaillée.</li>\n<li><strong>Mécénat</strong> et dons d\'entreprises : crédit d\'impôt 60 % dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du CA.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"non-deductibles\">Les charges non déductibles</h2>\n<p>Exclues de la déductibilité (article 39-4, 5 et 6 du CGI) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Amendes et pénalités</strong> (excès de vitesse, retard fiscal, sanctions URSSAF).</li>\n<li><strong>Dépenses somptuaires</strong> : chasse, pêche, yachts, résidences de plaisance.</li>\n<li><strong>TVA non récupérable</strong> sur véhicule de tourisme.</li>\n<li><strong>Cadeaux excessifs</strong> au-delà du raisonnable.</li>\n<li><strong>Charges personnelles du dirigeant</strong> ou de sa famille payées par la société.</li>\n<li><strong>Provisions non justifiées</strong> ou pour risques éventuels.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"strategie\">Stratégie de déduction</h2>\n<ul>\n<li><strong>Documenter chaque dépense</strong> : facture nominative, lien avec l\'activité, mode de paiement traçable.</li>\n<li><strong>Anticiper la facturation</strong> en fin d\'exercice pour rattacher les charges à l\'année courante.</li>\n<li><strong>Constituer des provisions</strong> régulières (créances douteuses, garanties, risques de litige) pour lisser le résultat.</li>\n<li><strong>Investir avant clôture</strong> : un investissement amortissable réduit immédiatement le résultat imposable.</li>\n<li><strong>Recourir au mécénat</strong> : 60 % de crédit d\'impôt sur les dons aux œuvres reconnues.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"conditions\", \"text\": \"Les 4 conditions générales de déductibilité\", \"title\": \"Les 4 conditions générales de déductibilité\"}, {\"id\": \"frais-generaux\", \"text\": \"Les frais généraux d\'exploitation\", \"title\": \"Les frais généraux d\'exploitation\"}, {\"id\": \"frais-personnel\", \"text\": \"Frais de personnel\", \"title\": \"Frais de personnel\"}, {\"id\": \"vehicule\", \"text\": \"Véhicule professionnel\", \"title\": \"Véhicule professionnel\"}, {\"id\": \"repas-deplacement\", \"text\": \"Repas et déplacements\", \"title\": \"Repas et déplacements\"}, {\"id\": \"cadeaux-representation\", \"text\": \"Cadeaux clients et frais de représentation\", \"title\": \"Cadeaux clients et frais de représentation\"}, {\"id\": \"non-deductibles\", \"text\": \"Les charges non déductibles\", \"title\": \"Les charges non déductibles\"}, {\"id\": \"strategie\", \"text\": \"Stratégie de déduction\", \"title\": \"Stratégie de déduction\"}]','[{\"a\": \"Seulement si elle est engagée dans l\'intérêt de l\'entreprise. 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Une amende civile peut, à l\'inverse, être déductible si elle découle d\'un risque normal d\'exploitation.\", \"q\": \"Une amende fiscale est-elle déductible ?\"}, {\"a\": \"Carnet de bord daté indiquant date, motif, départ, arrivée, kilomètres parcourus. À défaut, l\'administration peut rejeter le forfait kilométrique. Conserver également les justificatifs de péage et de stationnement.\", \"q\": \"Comment justifier un kilométrage professionnel ?\"}, {\"a\": \"Oui : quote-part loyer, énergie, internet, mobilier de bureau, ordinateur, fournitures. Une convention de mise à disposition entre le dirigeant et la société est recommandée pour sécuriser la déduction.\", \"q\": \"Le télétravail génère-t-il des charges déductibles ?\"}, {\"a\": \"Oui à 100 %, plus crédit d\'impôt formation du dirigeant (jusqu\'à 40 h × SMIC horaire par an, soit ≈ 475 € en {YEAR}). La formation doit être liée à l\'activité ou au développement de l\'entreprise.\", \"q\": \"Peut-on déduire une formation du dirigeant ?\"}, {\"a\": \"Tous les frais relatifs au compte professionnel : tenue de compte, virements, agios sur découverts, commissions, intérêts d\'emprunt professionnel. Les frais sur compte personnel ne sont pas déductibles, même si le compte sert occasionnellement à l\'activité.\", \"q\": \"Quels frais bancaires sont déductibles ?\"}]','[\"Charge déductible = engagée dans l\'intérêt de l\'entreprise + justifiée + comptabilisée à temps.\", \"Frais généraux : loyer, énergie, fournitures, télécom, déductibles intégralement.\", \"Frais de personnel : salaires bruts + charges patronales, intégralement déductibles.\", \"Frais de représentation : 100 % si justifiés et raisonnables (article 39-5 CGI).\", \"Véhicule : amortissement plafonné selon le taux de CO₂ (4 000 à 18 300 €).\", \"Cadeaux clients : déductibles si raisonnables (≈ 73 €/bénéficiaire/an).\", \"Frais non déductibles : amendes, dépenses somptuaires (yacht, chasse), TVA non récupérable sur véhicule de tourisme.\"]',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur les charges déductibles de votre société','## Téléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',256,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',641,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:50:17'),(668,'activite-artisanale-secteur-artisanat-immatriculation-cma','formalites-creation','/guide/formalites-creation/activite-artisanale-secteur-artisanat-immatriculation-cma','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/activite-artisanale','Activité artisanale : définition, catégories et immatriculation','Activité artisanale','Activité artisanale en {YEAR} : 4 catégories (alimentation, bâtiment, fabrication, services), immatriculation CMA via RNE, qualifications requises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'artisanat est un secteur économique majeur en France avec plus de 1,8 million d\'entreprises. Exercer une activité artisanale impose des règles spécifiques d\'immatriculation et parfois de qualification.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une activité artisanale ?</h2>\n<p>Est qualifiée d\'artisanale toute activité de <strong>production, transformation, réparation ou prestation de services</strong> exercée à titre principal ou secondaire par une personne physique ou morale employant au plus <strong>10 salariés</strong>. Au-delà, l\'entreprise reste artisanale si elle conserve le droit de suite (artisan-commerçant). Le décret du 2 avril 1998 et l\'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 définissent précisément le périmètre.</p>\n\n<h2>Les 4 grandes catégories de l\'artisanat</h2>\n<p>L\'artisanat est organisé autour de quatre secteurs principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Alimentation</strong> : boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, chocolatiers, fromagers (environ 13 % des entreprises artisanales).</li>\n<li><strong>Bâtiment</strong> : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, couverture (environ 38 %, premier secteur en nombre).</li>\n<li><strong>Fabrication</strong> : bijoutiers, céramistes, métiers d\'art, ébénistes, tailleurs (environ 14 %).</li>\n<li><strong>Services</strong> : coiffure, esthétique, taxi, réparation auto, blanchisserie, photographie (environ 35 %).</li>\n</ul>\n\n<h2>Immatriculation au RNE</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise artisanale s\'immatricule au <strong>Registre National des Entreprises (RNE)</strong> via le <strong>guichet unique INPI</strong>. La Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA) reste l\'interlocuteur de référence pour l\'accompagnement, la formation et le suivi des entreprises artisanales.</p>\n<p>Le dossier comprend : justificatif d\'identité, justificatif de domicile, déclaration sur l\'honneur de non-condamnation, justificatif de qualification professionnelle si l\'activité l\'exige, statuts pour les sociétés.</p>\n\n<h2>Qualifications professionnelles requises</h2>\n<p>Certaines activités artisanales sont <strong>réglementées</strong> et exigent une qualification professionnelle (diplôme, titre ou expérience) :</p>\n<ul>\n<li>Métiers du bâtiment liés à la sécurité (électricité, gaz, plomberie, ramonage).</li>\n<li>Réparation et entretien automobile.</li>\n<li>Coiffure (BP coiffure obligatoire pour s\'installer à son compte).</li>\n<li>Esthétique-soins du corps.</li>\n<li>Boulangerie-pâtisserie pour le titre artisan.</li>\n<li>Maréchalerie, prothèses dentaires.</li>\n</ul>\n<p>La qualification s\'obtient via un diplôme de niveau CAP minimum, ou par une expérience professionnelle d\'au moins 3 ans (validation des acquis).</p>\n\n<h2>Suppression du stage SPI</h2>\n<p>Le Stage de Préparation à l\'Installation (SPI), obligatoire avant 2019, a été <strong>supprimé par la loi PACTE</strong>. Il est désormais facultatif. La CMA propose toutefois des formations courtes très utiles sur la gestion, la fiscalité et la création d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Titres et reconnaissance</h2>\n<p>Plusieurs titres valorisent le savoir-faire artisanal :</p>\n<ul>\n<li><strong>Artisan</strong> : titulaire d\'un CAP ou 3 ans d\'expérience dans le métier.</li>\n<li><strong>Artisan d\'art</strong> : pour les métiers d\'art répertoriés.</li>\n<li><strong>Maître artisan</strong> : titre attribué par la CMA aux artisans expérimentés (BM ou 10 ans d\'expérience reconnue).</li>\n<li><strong>Meilleur Ouvrier de France (MOF)</strong> : distinction nationale prestigieuse délivrée tous les 4 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2>Statut juridique et fiscalité</h2>\n<p>L\'artisan peut exercer en entreprise individuelle (avec ou sans micro-entreprise), EURL, SARL, SASU ou SAS. La micro-entreprise reste très majoritaire en début d\'activité (environ 60 % des immatriculations artisanales). Le régime fiscal dépend de la forme : micro-BIC, BIC réel, ou IS pour les sociétés.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une activité artisanale ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les 4 grandes catégories de l\'artisanat\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Immatriculation au RNE\", \"anchor\": \"immatriculation\"}, {\"text\": \"Qualifications professionnelles requises\", \"anchor\": \"qualifications\"}, {\"text\": \"Suppression du stage SPI\", \"anchor\": \"spi\"}, {\"text\": \"Titres et reconnaissance\", \"anchor\": \"titres\"}]','[{\"text\": \"Le stage SPI est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, le Stage de Préparation à l\'Installation a été supprimé par la loi PACTE en 2019. Il reste proposé en option par les CMA et constitue une bonne préparation pour les futurs artisans.\"}, {\"text\": \"Quels métiers nécessitent une qualification ?\", \"answer\": \"Les métiers du bâtiment liés à la sécurité (électricité, gaz, plomberie, ramonage), la réparation automobile, la coiffure, l\'esthétique, la maréchalerie et certains métiers de bouche. Un CAP ou 3 ans d\'expérience suffisent généralement.\"}, {\"text\": \"Comment s\'immatriculer en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Toutes les démarches se font via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). L\'immatriculation au RNE remplace l\'ancien Répertoire des Métiers depuis le 1er janvier 2023, tout en conservant la CMA comme interlocuteur.\"}, {\"text\": \"Peut-on être artisan en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui, dans la majorité des cas. Près de 60 % des immatriculations artisanales se font en micro-entreprise. Les seuils 2024-2025 sont de 77 700 € de chiffre d\'affaires pour les prestations de services artisanales et 188 700 € pour les activités de fabrication-vente.\"}]','[\"Artisanat = production, transformation, réparation, services avec au plus 10 salariés.\", \"4 catégories : alimentation (13 %), bâtiment (38 %), fabrication (14 %), services (35 %).\", \"Immatriculation au RNE via guichet unique INPI depuis 2023, CMA reste interlocuteur.\", \"Qualifications obligatoires pour métiers réglementés : CAP ou 3 ans d\'expérience.\", \"Stage SPI supprimé par la loi PACTE en 2019, désormais facultatif.\"]',NULL,'Tout savoir sur l’activité artisanale','## Qu’est-ce qu’une activité artisanale ?\n\n## Activité artisanale : pourquoi commencer avec l’auto-entreprise ?\n\n## Quelles formalités accomplir pour exercer une activité artisanale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nL’activité artisanale est en constante revalorisation avec notamment la mise en avant d’anciens métiers et la venue de nouvelles activités professionnelles. L’artisanat regroupe un certain nombre de métiers où le savoir-faire est au cœur de l’activité professionnelle. Si vous souhaitez démarrer une activité artisanale, vous devez créer une entreprise (souvent en tant qu’auto-entrepreneur) afin de déclarer votre chiffre d’affaires et payer les différentes cotisations sociales et taxes inhérentes à une activité artisanale.\n\nDe plus, l’exercice d’une activité artisanale nécessite d’accomplir différentes formalités et inscriptions auprès des organismes compétents selon votre activité, telle que l’inscription au registre des métiers. Nous vous présentons les principales informations relatives à l’exercice d’une activité artisanale afin que vous puissiez avoir une vision d’ensemble des différentes possibilités qui se présentent à vous.\n\nAvant de faire une comparaison des statuts pour trouver la forme juridique la plus avantageuse pour exercer votre activité professionnelle, il est essentiel de savoir quelles sont les activités qui sont considérées comme artisanales.\n\nQuand on parle d’activité artisanale, la définition renvoie au statut d’artisan. Tout professionnel est considéré comme un artisan lorsqu’il fabrique, transforme et/ou répare des produits qui ne font pas l’objet d’une production en série. Par exemple, si vous souhaitez devenir cordonnier, alors vous serez considéré comme un artisan.\n\nDe plus, différents métiers font également partie des activités artisanales et représentent des prestations de services. Il peut s’agir par exemple d’une prestation de coiffure à domicile, d’une prestation de paysagiste, etc.\n\nLes activités artisanales se classent en 4 catégories :\n\nParmi les activités artisanales, vous pouvez retrouver des activités réglementées et des activités non réglementées.\n\nLa liste des activités artisanales non réglementées étant plus longue, vous pouvez tout d’abord vérifier que votre projet professionnel n’est pas compris parmi les activités artisanales réglementées.\n\nLes activités artisanales réglementées imposent que vous puissiez justifier d’une qualification vous autorisant à exercer cette profession. Parmi les activités artisanales réglementées, vous pouvez retrouver :\n\nSi vous souhaitez exercer une activité artisanale réglementée, au moment de la création de votre entreprise vous devrez pouvoir justifier au choix de l’obtention :\n\nBon à savoir : pour devenir chocolatier, une qualification est obligatoire. Vous devrez être titulaire d’un CAP Chocolatier-Confiseur ou justifier d’au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le métier pour pouvoir vous immatriculer en tant qu’artisan.\n\nSi vous souhaitez démarrer une activité artisanale sans réaliser d’importants financements dès le début de votre projet professionnel, le statut d’auto-entrepreneur peut vous intéresser. En effet, activité artisanale et auto-entrepreneur sont souvent liés car la plupart des activités artisanales peuvent s’exercer sous le régime de la micro-entreprise (autrefois appelée auto-entreprise). Ce statut est particulièrement intéressant, car vous profitez :\n\nPour bénéficier du régime fiscal et comptable simplifié inhérent au régime de la micro-entreprise, vous devez cependant répondre à un certain nombre de conditions d’application.\n\nTout d’abord, pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires brut annuel. Ce seuil est de :\n\nEn tant qu’artisan, vous pouvez être amené à fabriquer un produit, puis à le proposer à la vente dans votre boutique physique ou sur votre boutique en ligne. Dès lors, s’applique à la fois le seuil fixé pour les activités artisanales et celui fixé pour les activités commerciales. Par conséquent, en tant qu’artisan-commerçant vous ne devrez pas dépasser un chiffre d’affaires annuel brut de 176.200€.\n\nParmi ces 176.200€, votre activité artisanale ne devra pas représenter un chiffre d’affaires annuel brut supérieur à 72.500€. Par conséquent, les différents seuils admis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ne s’additionnent pas. Vous devrez donc veiller à respecter chacun de ces seuils selon la nature de votre activité professionnelle.\n\nLes artisans doivent procéder à l’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat compétente selon le lieu d’exercice de leur activité artisanale.\n\nDe plus, les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et qui exercent une activité artisanale doivent procéder à une inscription au répertoire des métiers.\n\nSi vous cumulez le statut d’artisan et de commerçant, vous devrez également réaliser en plus de votre inscription au registre des métiers, votre inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).\n\nÀ noter : depuis le 22 mai 2019 avec la promulgation de la loi PACTE, le stage de préparation à l’installation autrement connu sous l’acronyme SPI n’est plus obligatoire pour les artisans souhaitant exercer leur activité professionnelle sous le statut de la micro-entreprise. Néanmoins, si vous avez peu ou pas de notions concernant la gestion d’une entreprise, nous vous recommandons vivement de vous inscrire à l’un de ces stages.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nDémarrer une activité d’agent commercial : le formulaire AC0\n\nTout savoir sur Infogreffe - Guide d\'utilisation 2025\n\nMétiers réglementés : votre activité est-elle concernée ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Déclaration de modification en préfecture\n\n## 2. Publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d\'Entreprise (JOAFE)\n\n## 3. Mise à jour des documents officiels et information des partenaires\n\n## 6. Archivage du PV\n\n## FAQ\n\n## Qui signe le PV de changement de bureau ?\n\n## Comment remplacer un membre du bureau d\'une association ?\n\n## Comment déclarer le nouveau bureau d\'une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe PV de changement de bureau d\'association est un acte juridique qui formalise l\'élection des nouveaux membres du bureau. Il est important pour assurer la bonne gouvernance de l\'association et garantir la validité de ses actes. Dans cet article, Legalstart vous guide dans la rédaction et l\'utilisation du PV de changement de bureau d\'association.\n\nLe bureau d\'une association est un organe essentiel à son bon fonctionnement. Il est chargé de la gestion quotidienne de l\'association et de la mise en œuvre des décisions prises par l\'assemblée générale. Le bureau représente l\'association vis-à-vis des tiers, qu\'il s\'agisse des pouvoirs publics, des partenaires ou des fournisseurs. Il est aussi garant de la bonne tenue des comptes de l\'association, en veillant au respect des règles comptables et financières.\n\nLa composition et le rôle du bureau sont définis dans les statuts de l\'association. Le bureau d\'une association est généralement composé des membres suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : en fonction de la taille et des besoins de l\'association, d\'autres membres peuvent être élus au bureau, tels que des vice-présidents, des secrétaires adjoints ou des trésoriers adjoints.\n\nLe PV de changement de bureau d\'association, aussi appelé procès-verbal d\'assemblée générale extraordinaire (AGE), est un document officiel qui acte la modification de la composition du bureau d\'une association. Il est établi à la suite d\'une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les membres de l\'association ont élu les nouveaux membres du bureau.\n\nLe PV de changement de bureau d\'association permet de formaliser les décisions prises lors de l\'AGE, garantissant ainsi une trace écrite et officielle des changements intervenus au sein du bureau. Ce procès-verbal assure la traçabilité de ces changements et informe les tiers (administrations, banques, partenaires) de la nouvelle composition du bureau.\n\n📌 À retenir : en cas de litige, le PV de changement de bureau d’association peut également servir de preuve pour attester de la régularité des décisions prises et de l\'identité des membres du bureau.\n\nLa rédaction d\'un procès-verbal d’assemblée générale du renouvellement du bureau d’une association est une étape essentielle pour formaliser les modifications intervenues dans la composition de l\'équipe dirigeante. Mais dans quelles situations précises est-il nécessaire de rédiger un tel procès-verbal ?\n\nLa rédaction d\'un PV de changement de bureau d\'association est obligatoire dès lors qu\'il y a un changement de président ou de tout autre membre du bureau (trésorier, secrétaire, etc.). Ce changement peut intervenir pour plusieurs raisons :\n\nSi les statuts de l\'association sont modifiés et que ces modifications impactent la composition ou le fonctionnement du bureau, il est également nécessaire de rédiger un PV de changement de bureau d\'association. Par exemple, si les statuts modifient le nombre de membres du bureau ou les conditions d\'éligibilité, une nouvelle élection peut être nécessaire pour se conformer aux nouveaux statuts.\n\nEn cas de fusion ou de scission d\'association, la composition du bureau est généralement modifiée. Il est donc nécessaire de rédiger un PV pour acter la nouvelle composition du bureau de l\'association issue de la fusion ou de la scission.\n\nLe PV acte officiellement les décisions prises lors de l\'assemblée générale extraordinaire (AGE), notamment l\'élection des nouveaux membres du bureau. Il rend ces décisions opposables aux tiers, c\'est-à-dire que les administrations, les banques, les partenaires et toute autre personne ou organisme doivent les prendre en compte. En d\'autres termes, le PV de changement de bureau d\'association sert de preuve de la nouvelle composition du bureau et des pouvoirs de ses membres.\n\nLe PV officialise le transfert des pouvoirs des anciens dirigeants vers les nouveaux. Les nouveaux membres du bureau peuvent désormais agir au nom de l\'association et engager leur responsabilité. Ils peuvent notamment :\n\n⚠️ Attention : le PV de changement de bureau d\'association engage la responsabilité des nouveaux dirigeants. Ils sont désormais responsables de la gestion de l\'association et doivent agir conformément aux statuts et à l\'intérêt de l\'association. En cas de faute de gestion, ils peuvent être tenus personnellement responsables.\n\nEn principe, c\'est le secrétaire de séance qui est chargé de rédiger le PV de changement de bureau. Le secrétaire de séance doit être attentif et rigoureux pour retranscrire fidèlement les débats, les votes et les décisions prises lors de l\'AGE. Il doit également veiller à respecter les règles de forme et de contenu du procès-verbal.\n\n📝 À noter : le secrétaire de séance est une personne désignée par l\'assemblée générale pour prendre des notes pendant la réunion et rédiger le procès-verbal. Il est souvent le secrétaire de l\'association, mais il peut s\'agir de tout autre membre de l\'association capable de remplir cette fonction.\n\nLe président de séance, qui est généralement le président de l\'association, est responsable de la bonne tenue de l\'assemblée générale et doit veiller à ce que le procès-verbal soit complet et conforme à la réalité des débats. Le président de séance doit signer le procès-verbal, conjointement avec le secrétaire de séance, pour attester de sa validité.\n\nDans certains cas particuliers, la rédaction du PV peut être confiée à une autre personne :\n\nLe PV de changement de bureau d\'association, qui fait foi des décisions prises lors de l\'assemblée générale extraordinaire (AGE), doit être rédigé avec soin et précision. Ce document doit impérativement contenir les mentions suivantes :\n\n🔎 Zoom : il existe de nombreux modèles de PV d\'assemblée générale d\'association gratuits disponibles en ligne. Ces modèles peuvent vous servir de base pour rédiger votre propre procès-verbal, en vous assurant d\'inclure toutes les mentions obligatoires.\n\nUne fois le procès-verbal de l’assemblée générale rédigé et signé, il ne faut pas le ranger au fond d\'un tiroir ! Ce document est le point de départ de plusieurs formalités essentielles pour officialiser le changement de gouvernance et assurer la continuité des activités de l\'association.\n\nTout changement au sein du bureau d\'une association doit être déclaré à la préfecture ou à la sous-préfecture du département où se trouve le siège social de l\'association. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 3 mois suivant le changement. Le PV de changement de bureau d\'association est une pièce justificative essentielle à joindre à cette déclaration.\n\nLa préfecture, après avoir enregistré la déclaration de modification, publie un avis au JOAFE pour informer le public du changement de bureau. Cette publication rend le changement opposable aux tiers, c\'est-à-dire que toute personne ou organisme doit en tenir compte dans ses relations avec l\'association.\n\nL\'association doit mettre à jour tous ses documents officiels (papier à en-tête, site web, etc.) pour refléter le changement de bureau. Elle doit aussi informer ses partenaires (banques, financeurs, fournisseurs, etc.) du changement de bureau. Cette information permet de garantir la continuité des relations et d\'éviter tout malentendu.\n\n📌 À retenir : si l\'association a des comptes bancaires, il est nécessaire de mettre à jour les pouvoirs bancaires pour que les nouveaux membres du bureau puissent gérer les comptes.\n\nLe PV de changement de bureau d\'association doit être conservé par l\'association pendant une durée minimale de 10 ans. Il peut être conservé sous format papier ou électronique, à condition de garantir son intégrité et sa lisibilité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe PV de changement de bureau d\'association est signé par le président et le secrétaire de séance de l\'assemblée générale qui a procédé à l\'élection du nouveau bureau.\n\nLe remplacement d\'un membre du bureau nécessite de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour procéder à l\'élection d\'un nouveau membre.\n\nLe nouveau bureau doit être déclaré en préfecture ou sous-préfecture, via une déclaration de modification accompagnée du PV de l\'AGE et de la liste des nouveaux membres du bureau.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation à but lucratif : est-ce autorisé ?\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nAssociation à but non lucratif ou entreprise ? Quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1672,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-27 04:05:41'),(670,'augmentation-loyer-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/augmentation-loyer-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/augmentation-loyer-bail-commercial','Augmentation du loyer d\'un bail commercial : les règles {YEAR}','Augmentation du loyer d\'un bail commercial','Quelles règles pour augmenter le loyer d\'un bail commercial : révision triennale, indexation, plafonnement et déplafonnement du loyer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le loyer d\'un bail commercial peut évoluer selon plusieurs mécanismes : révision triennale, indexation par clause d\'échelle mobile, ou révision au renouvellement. Ces évolutions sont encadrées par des règles de plafonnement, avec des exceptions. Les comprendre permet d\'anticiper et de sécuriser les variations de loyer.</p><h2>La révision triennale</h2><p>À l\'échéance de chaque période de trois ans, le loyer peut être révisé à la demande d\'une partie. Cette révision triennale est en principe encadrée par un plafonnement lié à l\'évolution d\'un indice de référence. Elle permet d\'ajuster le loyer à la réalité économique, dans certaines limites.</p><h2>L\'indexation par clause d\'échelle mobile</h2><p>Le bail peut prévoir une clause d\'échelle mobile (indexation) faisant varier automatiquement le loyer selon un indice. Le loyer évolue alors périodiquement, à la hausse comme à la baisse, en fonction de cet indice. Cette clause assure une révision régulière sans nouvelle négociation.</p><h2>Le plafonnement</h2><p>Les augmentations de loyer, en révision triennale comme au renouvellement, sont en principe plafonnées par référence à la variation d\'un indice (ILC ou ILAT selon l\'activité). Ce plafonnement protège le locataire contre des hausses brutales et lie l\'évolution du loyer à des repères objectifs.</p><h2>Le déplafonnement</h2><p>Dans certains cas, le loyer peut être déplafonné et fixé à la valeur locative réelle : modification notable des facteurs locaux de commercialité, déspécialisation, durée du bail supérieure à un seuil. Le déplafonnement peut entraîner une hausse significative, d\'où l\'importance d\'en connaître les cas.</p><h2>Anticiper les évolutions</h2><p>Pour anticiper les variations de loyer, il faut comprendre la clause d\'indexation, suivre l\'évolution des indices et connaître les cas de déplafonnement. 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Un conseil aide à sécuriser ces évolutions.</p>','[{\"text\": \"La révision triennale\", \"anchor\": \"triennale\"}, {\"text\": \"Indexation\", \"anchor\": \"indexation\"}, {\"text\": \"Le plafonnement\", \"anchor\": \"plafonnement\"}, {\"text\": \"Le déplafonnement\", \"anchor\": \"deplafonnement\"}, {\"text\": \"Anticiper\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Comment le loyer d\'un bail commercial peut-il augmenter ?\", \"content\": \"Par révision triennale, par indexation via une clause d\'échelle mobile, ou au renouvellement, dans le respect des règles de plafonnement.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le plafonnement du loyer ?\", \"content\": \"Une règle limitant l\'augmentation du loyer par référence à la variation d\'un indice (ILC ou ILAT), pour protéger le locataire des hausses brutales.\"}, {\"text\": \"Quand le loyer peut-il être déplafonné ?\", \"content\": \"En cas de modification notable des facteurs de commercialité, de déspécialisation ou de durée du bail supérieure à un seuil.\"}]','[\"Le loyer commercial évolue par révision triennale, indexation ou renouvellement.\", \"Les hausses sont en principe plafonnées par référence à un indice (ILC, ILAT).\", \"Le déplafonnement, dans certains cas, peut entraîner une hausse significative.\"]',NULL,'Augmentation du loyer d\'un bail commercial : quelles sont les règles ?','## Qu’est-ce qu’un bail commercial ?\n\n## Comment est fixé le loyer d’un bail commercial ?\n\n## Quand peut-on procéder à une augmentation du loyer d’un bail commercial ?\n\n## La révision triennale du loyer\n\n## Les autres cas d\'augmentation du loyer\n\n## La procédure de révision du loyer\n\n## Comment calculer l’augmentation du loyer d’un bail commercial ?\n\n## Dans quels cas l’augmentation du loyer d’un bail commercial est-elle plafonnée ?\n\n## L’augmentation triennale du loyer d’un bail commercial\n\n## L’augmentation du loyer d’un bail commercial lors du renouvellement\n\n## Augmentation du loyer d’un bail commercial : qu’est-ce que la clause d’échelle mobile ?\n\n## Augmentation du loyer d’un bail commercial : qu’est-ce la clause-recette ?\n\n## FAQ\n\n## Le loyer commercial est-il soumis à la TVA ?\n\n## Quel est l\'indice des loyers commerciaux ?\n\n## Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL\'augmentation du loyer d\'un bail commercial est un sujet sensible qui peut entraîner des conflits entre bailleurs et locataires. Il est essentiel de connaître les règles légales qui encadrent cette augmentation pour éviter les litiges et garantir des relations contractuelles équilibrées. Dans cet article, Legalstart vous guide à travers les différentes modalités d\'augmentation du loyer d\'un bail commercial, en vous présentant les plafonds, les indices de référence et les clauses contractuelles applicables.\n\nLe bail commercial est un contrat de location qui permet à un professionnel (personne physique ou morale) d\'exploiter une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans un local. Le bail commercial se distingue du bail d\'habitation par plusieurs caractéristiques :\n\nLors de la conclusion d\'un bail commercial, le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Il n\'existe pas de loyer de référence ou de plafond légal à respecter. Les parties peuvent donc convenir du montant du loyer qui leur semble le plus juste.\n\n📌 À retenir : le loyer initialement fixé ne peut être modifié pendant les trois premières années du bail. Ensuite, il peut être révisé tous les trois ans, selon des modalités prévues par la loi ou par le bail.\n\nPour déterminer le montant du loyer, plusieurs critères sont généralement pris en compte :\n\nPar ailleurs, lors de l\'entrée des lieux, le bailleur peut exiger un droit d\'entrée, appelé le pas-de-porte, ainsi qu’un dépôt de garantie qui est restituable au départ du locataire.\n\nPour un bail commercial, l’augmentation de loyer est encadrée par des règles strictes pour protéger les intérêts du locataire. Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer à sa guise, il doit respecter certaines conditions et délais.\n\nLe loyer d\'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans, à la demande du bailleur ou du locataire. Cette révision du loyer du bail commercial permet d\'adapter le loyer à l\'évolution du marché immobilier et de garantir un équilibre entre les intérêts des deux parties.\n\n🛠️ En pratique : la révision triennale peut intervenir à compter de la troisième année du bail. Ensuite, elle peut être demandée tous les trois ans, à la date anniversaire du bail ou à une autre date prévue par le contrat.\n\nEn dehors de la révision triennale, le loyer d\'un bail commercial peut être augmenté dans les cas suivants :\n\nLes clauses d’échelle mobile ou de recettes encadrent également la révision et l’augmentation du loyer d’un bail commercial (voir ci-dessous).\n\nLa révision du loyer d\'un bail commercial doit être demandée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date de prise d\'effet de la révision. Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à s\'entendre sur le nouveau montant du loyer, ils peuvent saisir la justice pour demander une expertise et une fixation judiciaire du loyer.\n\nLe calcul de l\'augmentation du loyer d\'un bail commercial dépend du mécanisme de révision prévu par la loi ou par le bail.\n\nSi le bail prévoit une indexation sur un indice, la révision du loyer du bail commercial est calculée en appliquant la variation de l\'indice au loyer en cours. En cas de fixation du loyer par expertise, l\'expert immobilier déterminera la valeur locative du marché en tenant compte des caractéristiques et des conditions du local. Le nouveau loyer sera ensuite fixé en fonction de cette valeur locative.\n\nAugmenter le loyer d’un bail commercial est encadré par la loi pour protéger les intérêts du locataire et éviter les abus de la part du bailleur. Dans certains cas, cette augmentation est plafonnée, c\'est-à-dire qu\'elle ne peut pas dépasser un certain seuil.\n\nLa loi prévoit que le loyer d\'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans, à la demande du bailleur ou du locataire. Cette révision triennale permet d\'adapter le loyer à l\'évolution du marché immobilier local.\n\nDans ce cas, l\'augmentation du loyer est plafonnée. Le nouveau loyer ne peut pas dépasser la variation de l\'indice des loyers commerciaux (ILC) ou, si le bail le prévoit, de l\'indice du coût de la construction (ICC). Par exemple, si l\'ILC a augmenté de 3 % depuis la dernière révision du loyer, le nouveau loyer ne pourra pas augmenter de plus de 3 %.\n\nLors du renouvellement du bail commercial, le loyer peut également être augmenté. Cependant, cette augmentation est également plafonnée, sauf exceptions. Le nouveau loyer ne peut pas dépasser :\n\n⚠️ Attention : par contre, si le bail est conclu ou renouvelé pour une durée supérieure à 9 ans, le loyer du bail renouvelé est déplafonné et fixé à la valeur locative.\n\nLa clause d\'échelle mobile est un mécanisme contractuel qui permet d\'indexer le loyer d\'un bail commercial sur un indice économique, afin de le faire évoluer automatiquement en fonction de l\'inflation ou de la variation des prix dans un secteur spécifique.\n\n☝️ Bon à savoir : cette clause est fréquemment utilisée dans les baux commerciaux pour éviter les négociations périodiques sur le montant du loyer et pour assurer une certaine prévisibilité aux deux parties.\n\nLa clause d\'échelle mobile doit préciser l\'indice de référence sur lequel le loyer est indexé. Les indices les plus couramment utilisés sont l\'indice des loyers commerciaux (ILC) et l\'indice du coût de la construction (ICC).\n\nLa clause d’échelle mobile peut aussi utiliser l\'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Cet indice, publié par l\'INSEE, mesure l\'évolution des loyers des locaux à usage de bureaux et d\'activités tertiaires. Il est particulièrement adapté à l\'indexation des loyers des baux commerciaux conclus pour ce type d\'activités.\n\n🛠️ En pratique : la clause d\'échelle mobile doit également préciser la périodicité de l\'indexation (annuelle, trimestrielle, etc.) et les modalités de calcul de la variation du loyer.\n\n📝 À noter : en tant que locataire, vous souhaitez quitter votre local commercial en cours de bail ? Pensez à la cession du bail commercial. Ce mécanisme vous permet de sortir du bail avant l’arrivée de son terme.\n\nLa clause-recette est un autre mécanisme contractuel qui permet de faire varier le loyer d\'un bail commercial en fonction du chiffre d\'affaires réalisé par le locataire. Cette clause est souvent utilisée pour les commerces de détail, où le loyer est directement lié à la performance commerciale du locataire.\n\nLa clause-recette doit préciser les modalités de calcul du loyer. Elle peut prévoir :\n\n📝 À noter : le loyer est ainsi directement lié au chiffre d\'affaires du locataire, ce qui permet de partager les risques et les bénéfices entre le bailleur et le locataire. Cependant, elle nécessite un suivi précis du chiffre d\'affaires du locataire, ce qui peut être complexe à mettre en place.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, le loyer commercial est soumis à la TVA au taux en vigueur, sauf si le bailleur est une personne physique non assujettie à la TVA. Dans ce cas, le loyer est exonéré de TVA.\n\nL\'indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice publié par l\'INSEE qui mesure l\'évolution des loyers commerciaux en France. Il sert de référence pour la révision du loyer des baux commerciaux.\n\nLe bail commercial est destiné aux activités commerciales, industrielles et artisanales, tandis que le bail professionnel s\'adresse aux professions libérales. Le bail commercial offre une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement, contrairement au bail professionnel qui est plus souple.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la clause résolutoire du bail commercial\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nBail de courte durée : avantages, inconvénients et conditions\n\nBail mixte : intérêt et modalités de fonctionnement\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1622,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:23:15'),(671,'communication-cgv-obligation-professionnels-demande-sanctions-mode-pratique','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/communication-cgv-obligation-professionnels-demande-sanctions-mode-pratique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/communication-conditions-generales-vente','Communication des CGV {YEAR}','Communication CGV','Communication CGV en {YEAR} : obligation et sanctions. Communication obligatoire sur demande. Sanctions DGCCRF jusqu\'à 375 000 €.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La communication des CGV (Conditions Générales de Vente) est obligatoire entre professionnels sur simple demande, selon l\'article L441-1 du Code de commerce. Sanctions administratives en cas de refus. Mode et délai de communication précis. Outil de protection des acheteurs professionnels et de transparence commerciale.</p><h2>Obligation légale</h2><p>Article L441-1 Code commerce : tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur communique ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande. Constituent le socle unique de la négociation commerciale.</p><h2>À qui communiquer</h2><p>Tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Pas de qualification particulière requise (pas obligation d\'être client effectif, prospect peut demander). Conditions générales peuvent être différenciées par catégorie d\'acheteurs (par exemple : conditions revendeurs, conditions clients finaux). Devoir d\'information large.</p><h2>Mode et délai</h2><p>Pas de mode imposé : peut être papier, email, mise à disposition sur site web. Délai raisonnable (pas de précision légale, mais 8-15 jours en pratique). Refus ou silence prolongé = manquement à l\'obligation. Communication doit être complète (tous les documents formant les CGV) et lisible. Pour grands comptes : CGV pluriannuelles parfois.</p><h2>Sanctions</h2><p>Amende administrative DGCCRF : jusqu\'à 75 000 € pour personne physique, 375 000 € pour personne morale (article L441-1 V). En cas de récidive : doublement possible. Sanctions cumulables avec d\'autres pour pratiques commerciales restrictives. Pour les TPE/PME : effet dissuasif important. Contrôles DGCCRF réguliers.</p><h2>Précautions</h2><p>Tenir à jour des CGV claires et complètes. Mise à disposition facile (site web, intranet client). Procédure interne pour gérer les demandes. Conservation des preuves de communication (envois, accusés). Pour grands comptes : conditions particulières en complément des CGV générales. 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En tant que professionnel vendeur, vous êtes donc tenu de rédiger des conditions générales de vente dans lesquelles vous allez détailler les conditions de paiement, les éléments de détermination du prix, les modalités de livraison, etc. La présence de ce document permet de sécuriser la relation commerciale entre vos clients et vous-même, en évitant d’éventuels litiges sur le prix de vente, sur les délais de paiement, etc.\n\nPour être applicables, vos conditions générales de vente doivent être communiquées à vos clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. De plus, vos CGV doivent être explicitement acceptées par vos clients, par le biais d’une signature par exemple. Selon le profil du client (consommateur ou professionnel), les modalités de communication des conditions générales de vente peuvent varier. Explications.\n\nUne relation commerciale BtoB (business to business) consiste en la vente d’un produit ou service d’un professionnel à un autre professionnel. On parle de relation BtoB que les professionnels exercent leurs activités sous le statut de micro-entrepreneur ou sous forme de société.\n\nEn partant du postulat que le professionnel acheteur possède également des compétences et des notions en ce qui concerne la vente et les relations commerciales, le droit français lui apporte une protection moindre que s’il s’agissait d’un consommateur inexpérimenté.\n\nAinsi, partant du principe que la relation commerciale intervient entre deux parties sur un même pied d’égalité en ce qui concerne le commerce, vous n’êtes pas obligé de communiquer vos conditions générales de vente à un acheteur professionnel.\n\nLe droit français considère qu’un professionnel est à même de connaître l’importance que revêt la prise de connaissance des conditions de vente du vendeur avec qui il souhaite traiter. Par conséquent, il sera de sa responsabilité de demander à ce que vous lui communiquiez vos conditions générales de vente. Ainsi, si l’acheteur vous en demande la communication, vous êtes dans l’obligation de les lui communiquer sur un support durable.\n\n📝 À noter : la communication des conditions générales de vente (CGV) à un client professionnel n’est pas obligatoire, mais elle est couramment pratiquée. En l’absence de transmission et d’acceptation préalable, il peut s’avérer complexe de faire valoir leur application en cas de litige.\n\nLorsque vous agissez dans le cadre d’une relation BtoC, c’est-à-dire que vous vendez un produit ou un service à un consommateur (à un particulier), le droit de la consommation présume que ce particulier se trouve dans une situation de fragilité compte tenu de son possible manque de connaissances sur les pratiques commerciales en général. En tant que professionnel, vous êtes donc présumé être dans une position dominante par rapport au consommateur, du fait que de par votre activité professionnelle vous avez des connaissances plus approfondies sur le commerce.\n\nPour protéger le consommateur face à un éventuel manque de transparence, la loi impose la communication d’un certain nombre d’informations relatives aux conditions de vente. Par conséquent, en tant que professionnel vendeur, vous êtes dans l’obligation de communiquer vos conditions générales de vente à tous vos clients consommateurs et ce, avant la conclusion de la vente.\n\nLes clauses de vos conditions générales de vente devront être claires, lisibles et compréhensibles de tous. Le consommateur pourra donc librement consentir à acheter votre produit ou votre prestation de service en ayant pris connaissance des conditions générales de vente que vous souhaitez appliquer.\n\n📝 À noter : il est fortement recommandé de faire signer vos conditions générales de vente par vos clients consommateurs. Dès lors, en cas de litige, un consommateur ne pourra pas prétexter de ne pas en avoir pris connaissance.\n\nEn tant que professionnel proposant à la vente un produit ou un service, vous aurez compris que vous êtes obligé de rédiger et, dans certains cas, de procéder à la communication de vos conditions générales de vente.\n\nLa communication de vos conditions générales de vente doit s’effectuer sur un support durable. Aucune obligation sur le moyen de communication n’est imposée. Au sens de la loi, est considéré comme un support durable un support qui permet à votre client :\n\n🔎 En pratique : vous pouvez envoyer vos CGV par mail, par courrier, par téléchargement proposé sur votre site e-commerce, sous format papier, etc.\n\nSi vous ne respectez pas votre obligation de communiquer vos CGV à vos clients sur un support durable, les sanctions encourues différent selon le profil du client :\n\nPour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la mise en place de conditions d\'utilisations et de conditions générales d\'achat.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger des CGV ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nClause compromissoire : le guide complet\n\nClause léonine : de quoi s’agit-il ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nLes points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1177,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',299,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(672,'regime-imposition-entreprise-micro-reel-bic-bnc-is-choisir','fiscalite','/guide/fiscalite/regime-imposition-entreprise-micro-reel-bic-bnc-is-choisir','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/regime-imposition','Régime d\'imposition de l\'entreprise {YEAR}','Régime d\'imposition de l\'entreprise','Régime d\'imposition en {YEAR} : panorama des régimes (micro, réel, BIC, BNC, IR, IS) et critères pour choisir le bon. Micro ou réel pour le calcul du bénéfice.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime d\'imposition détermine comment les bénéfices d\'une entreprise sont calculés et imposés. Plusieurs régimes coexistent, selon la nature de l\'activité, le chiffre d\'affaires et la forme juridique : micro ou réel, BIC ou BNC, impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Comprendre ce panorama et les critères de choix est essentiel pour optimiser la fiscalité de son entreprise.</p><h2>Le régime micro</h2><p>Le régime micro (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA) s\'applique sous des seuils de chiffre d\'affaires. Il repose sur un abattement forfaitaire représentatif des charges et dispense de comptabilité détaillée. Simple et adapté au démarrage ou aux faibles charges, il ne permet pas de déduire les charges réelles. Le micro-entrepreneur en est l\'illustration la plus connue.</p><h2>Le régime réel</h2><p>Le régime réel (simplifié ou normal) détermine le bénéfice à partir de la comptabilité, en déduisant les charges réelles. Obligatoire au-delà des seuils du micro ou sur option, il convient aux entreprises ayant des charges importantes, car il permet de les déduire et d\'amortir les investissements. Il impose en contrepartie une comptabilité complète et des obligations renforcées.</p><h2>BIC, BNC ou bénéfices agricoles</h2><p>La catégorie de revenus dépend de l\'activité : bénéfices industriels et commerciaux pour les activités commerciales et artisanales, bénéfices non commerciaux pour les professions libérales, bénéfices agricoles pour l\'agriculture. Cette qualification détermine les règles applicables et les régimes (micro ou réel) propres à chaque catégorie de revenus.</p><h2>IR ou IS</h2><p>Au-delà du mode de détermination du bénéfice, l\'entreprise relève de l\'impôt sur le revenu (imposition chez l\'entrepreneur ou les associés) ou de l\'impôt sur les sociétés (imposition de la société à un taux propre). Le choix entre IR et IS, possible pour certaines structures, a des conséquences majeures sur la fiscalité du dirigeant et de l\'entreprise.</p><h2>Choisir le bon régime</h2><p>Le choix du régime dépend du chiffre d\'affaires, du niveau des charges, de la forme juridique et de la stratégie. Le micro convient aux petites activités à faibles charges, le réel aux charges élevées, l\'IS aux projets de croissance. Simuler les différents scénarios avec un expert-comptable permet de retenir le régime le plus avantageux selon la situation de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Le régime micro\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Le régime réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"BIC, BNC, agricole\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"IR ou IS\", \"anchor\": \"ir-is\"}, {\"text\": \"Choisir le bon régime\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les régimes d\'imposition d\'une entreprise ?\", \"content\": \"Le micro et le réel pour la détermination du bénéfice, dans les catégories BIC, BNC ou agricole, et l\'IR ou l\'IS pour l\'imposition.\"}, {\"text\": \"Quand choisir le réel plutôt que le micro ?\", \"content\": \"Lorsque les charges réelles sont importantes, car le réel permet de les déduire et d\'amortir les investissements.\"}, {\"text\": \"Comment choisir son régime ?\", \"content\": \"Selon le chiffre d\'affaires, les charges, la forme juridique et la stratégie, idéalement avec un expert-comptable.\"}]','[\"Micro ou réel pour le calcul du bénéfice\", \"Catégories BIC, BNC ou agricole selon l\'activité\", \"IR ou IS selon la structure et la stratégie\"]',NULL,'Régime d’imposition et entreprise : le guide pour comprendre l\'imposition','## Quels sont les différents régimes d’imposition des entreprises ?\n\n## Quels sont les régimes d’imposition des bénéfices d’une entreprise ?\n\n## Quels sont les différents régimes de TVA ?\n\n## Qu’est ce que la TVA ?\n\n## Quels sont les régimes d’imposition à la TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLors de la création d’entreprise, vous serez amené à faire un certain nombre de choix dont le régime d’imposition de votre entreprise. Il existe différents régimes d’imposition en fonction de la structure juridique de votre entreprise et des bénéfices réalisés par celle-ci.\n\nQuels sont les différents régimes d’imposition des entreprises ? Quels sont les régimes d’imposition des bénéfices d’une entreprise ? Qu’en est-il de la TVA ? On revient sur toutes ces notions pour que vous puissiez faire le meilleur choix pour votre entreprise.\n\nLe régime d’imposition d’une entreprise dépend de deux critères différents :\n\nLes régimes d’imposition des BIC\n\nChiffre d’affaires pour les ventes\n\nChiffre d’affaires pour les prestation de service\n\nLe régime micro-entreprise\n\nLe régime réel simplifié\n\nLe régime réel normal\n\nS’agissant des BNC, le chiffre d’affaires influence également le régime d’imposition :\n\nLes régimes d’imposition des BNC\n\nLa déclaration contrôlée\n\nEnfin, pour les BA, le chiffre d’affaires différencie trois régimes d’imposition différents :\n\nLes régimes d’imposition des BA\n\nLe régime des micro-exploitation\n\nLe régime réel simplifié\n\nLe régime réel normal\n\nBon à savoir : Les seuils sont actualisés tous les trois ans. Ces tableaux sont donc valables jusqu’au 31 décembre 2022.\n\nSelon le régime d’imposition, le calcul des bénéfices imposables sera différent. Le bénéfice imposable devra être déclaré lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS).\n\nLors de la création d’une entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les conditions de cette option varient en fonction de la structure juridique que vous choisirez.\n\nLes deux régimes d’imposition sont dotés de caractéristiques différentes :\n\nSi vous décidez de choisir l’imposition sur le revenu, la situation financière de votre foyer fiscal est à prendre en considération. En effet, la part des bénéfices de la société sera ajoutée à vos autres revenus et le tout sera soumis au barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nBon à savoir : chaque statut juridique a un régime d’imposition par défaut. Par exemple, le régime d’imposition d’une SARL est en principe l’IR, mais une option pour l’IS reste possible. À l’inverse, la SASU est en principe soumise à l’IS, mais il reste possible d’opter pour l’IR.\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect neutre pour toutes les sociétés, car c’est le consommateur final qui paie le coût réel de cet impôt.\n\nEn effet, toute société réalisant des ventes ou des prestations de services paie de la TVA sur ses achats et en facture sur ses ventes afin de verser la différence au Trésor public. Une entreprise soumise à la TVA peut donc déduire la TVA qu’elle a payée sur ses achats.\n\nIl existe quatre taux de TVA qui varient en fonction de la nature des produits vendus et des services de l’entreprise :\n\nIl existe trois régimes différents de TVA qui dépendent du chiffre d\'affaires de l’entreprise et de la nature de son activité. Toutefois, il est possible d’opter pour un régime différent.\n\nLes trois régimes de TVA sont :\n\nBon à savoir : vous souhaitez en savoir plus concernant l\'imposition de votre entreprise (choix d\'imposition, fonctionnement, calendrier de vos obligations fiscales, etc.) ? Obtenez toutes les réponses à vos questions dans notre Guide complet sur la fiscalité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCrédit de TVA : le guide complet\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nMémento fiscal : utilité, contenu et démarches\n\nCrédit d’impôt pour la formation du dirigeant : comment en bénéficier ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',955,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,409,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(673,'type-mine-carte-grise-champ-d2-identification-vehicule','operations-courantes','/guide/operations-courantes/type-mine-carte-grise-champ-d2-identification-vehicule','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/type-mine-carte-grise','Type mine sur la carte grise en {YEAR} : champ D.2 et utilité','Type mine sur la carte grise','Le type mine sur la carte grise en {YEAR} : champ D.2, identification complète du véhicule pour pièces détachées et assurance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le type mine, parfois appelé \"type-variante-version\" (TVV), est un code unique attribué par les Mines (centre national de réception des véhicules) qui identifie de manière précise une version d\'un véhicule. Il figure au champ D.2 de la carte grise européenne et reste indispensable pour de nombreuses démarches.</p>\n\n<h2>Composition du type mine</h2>\n<p>Le type mine comprend 3 à 8 caractères alphanumériques structurés en trois parties :</p>\n<ul>\n<li><strong>Type</strong> : code du modèle de base (généralement 3 caractères).</li>\n<li><strong>Variante</strong> : code de la version (motorisation, finition).</li>\n<li><strong>Version</strong> : code des équipements spécifiques (suspension, équipements optionnels).</li>\n</ul>\n<p>Exemple : \"K9KH1\" pour une Renault Mégane 1.5 dCi.</p>\n\n<h2>Où trouver le type mine</h2>\n<p>Trois emplacements possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Carte grise européenne (depuis 2009)</strong> : champ D.2.</li>\n<li><strong>Carte grise ancienne (avant 2009)</strong> : ligne 5 \"Type, variante, version\".</li>\n<li><strong>Plaque constructeur</strong> dans le compartiment moteur ou sous le capot.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec les autres codes</h2>\n<ul>\n<li><strong>Type mine (D.2)</strong> : identifie précisément la version du véhicule.</li>\n<li><strong>Code constructeur (D.1)</strong> : identifie le constructeur (Renault, PSA, etc.).</li>\n<li><strong>Numéro VIN (E)</strong> : 17 caractères, numéro de série unique au véhicule.</li>\n<li><strong>Code moteur</strong> : identifie spécifiquement le moteur (lettres et chiffres, indiqué sur le bloc).</li>\n</ul>\n\n<h2>Utilité du type mine</h2>\n<p>Le type mine est demandé dans plusieurs cas :</p>\n<ul>\n<li><strong>Achat de pièces détachées</strong> : pour garantir la compatibilité avec votre version exacte (Renault Mégane essence 1.6 vs diesel 1.5 ont les mêmes platesformes mais des pièces différentes).</li>\n<li><strong>Devis d\'assurance auto</strong> : précise la classe d\'assurance et le coût.</li>\n<li><strong>Demande de duplicata de carte grise</strong> : confirmation de l\'identité véhicule.</li>\n<li><strong>Contrôle technique</strong> : référencement précis pour comparaison aux normes.</li>\n<li><strong>Vente d\'occasion</strong> : permet de prouver le modèle exact.</li>\n</ul>\n\n<h2>Type mine et identification précise</h2>\n<p>Deux véhicules de même modèle peuvent avoir des types mine différents si leurs versions diffèrent. Exemples :</p>\n<ul>\n<li>Une Peugeot 308 1.2 PureTech 110 ch et une 308 1.6 BlueHDi 100 ch ont des types mine distincts.</li>\n<li>Une même version avec ou sans options majeures (boîte automatique, attelage) peut avoir un sous-code différent.</li>\n</ul>\n<p>Cette précision est ce qui rend le type mine indispensable pour les vendeurs de pièces et accessoires.</p>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule importé sans type mine français</strong> : les Mines attribuent un type mine français à l\'immatriculation, calé sur le COC européen.</li>\n<li><strong>Véhicule modifié</strong> (homologation à titre isolé) : un type mine spécifique est attribué à chaque exemplaire modifié.</li>\n<li><strong>Véhicules très anciens</strong> : possible absence de type mine moderne, à remplacer par une description manuelle (marque, modèle, année).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Composition du type mine\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Où trouver le type mine\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Différence avec les autres codes\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Utilité du type mine\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Identification précise\", \"anchor\": \"precision\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Que signifie type mine ?\", \"answer\": \"C\'est un code unique de 3 à 8 caractères attribué par le Service des Mines qui identifie précisément le type, la variante et la version d\'un véhicule. 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C\'est ce qui rend ce code si précis pour les pièces et accessoires.\"}]','[\"Type mine = code unique de 3-8 caractères au champ D.2.\", \"Identifie précisément type, variante et version du véhicule.\", \"Différent du VIN (17 caractères) et du code constructeur D.1.\", \"Indispensable pour pièces détachées et devis d\'assurance.\", \"Visible aussi sur la plaque constructeur du compartiment moteur.\"]',NULL,'Type mine : à quoi sert ce code d’identification du véhicule ?','## Qu’est-ce que le type mine sur une carte grise ?\n\n## Type mine : définition\n\n## Type mine ou CNIT ?\n\n## Quelle est l’utilité du type mine sur une carte grise ?\n\n## Où trouver le type mine sur une carte grise ?\n\n## Comment lire le type mine sur une carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment lire la case D2 d’une carte grise ?\n\n## Comment savoir le type de carrosserie d’un véhicule ?\n\n## Qu’est-ce que le numéro de série sur la carte grise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il s’agit d’un code qui a été créé en 1994 afin de s’assurer du respect des normes européennes. Il est délivré par le centre national de réception des véhicules. La plupart des propriétaires de véhicules ignorent son origine et son utilité, car il n\'est pas évident de lire une carte grise.\n\nCette donnée sert à déterminer le type de véhicule et se compose de 12 à 15 caractères alphanumériques. Elle renvoie à certaines caractéristiques du véhicule telles que :\n\nLe type mine des véhicules immatriculés entre 1994 et 2019 possède 12 caractères. Les véhicules immatriculés depuis 2019 possèdent quant à eux un type mine de 15 caractères. Ce changement correspond à la mise en place du SIV (Service d\'immatriculation des véhicules). Le SIV a remplacé l’ancien système d’immatriculation, le FNI (fichier national d’immatriculation).\n\nLe type mine avec immatriculation a progressivement été remplacé par le CNIT ou code national d’identification du type. Ce code est plus précis et a été instauré pour être en accord avec la réglementation européenne. Aujourd’hui, on ne devrait donc plus parler de type mine, mais de CNIT. Cependant, le terme est toujours utilisé couramment.\n\n📝 À noter : le CNIT est lié au TVV (Type-Variante-Version), c’est-à-dire un code d’identification alphanumérique attribué par le constructeur. Celui-ci est utile dans le cadre d\'une réception communautaire. Il permet de s’assurer que le véhicule respecte les normes techniques nécessaires à sa mise en circulation selon les directives européennes.\n\nLe type mine d’une moto ou d’une voiture sert à identifier les pièces présentes sur le véhicule lors de sa construction. En cas de panne, la recherche par type mine permet de trouver les bonnes pièces détachées pour faire réparer son véhicule. Sans cette information, vous risquez de ne pas trouver la pièce adaptée.\n\n📝 À noter : en tant que propriété d’un véhicule motorisé, vous êtes autorisé à rechercher vous-même de pièces détachées ou à passer par un professionnel.\n\n🛠️ En pratique : chaque pièce d’un véhicule a un numéro spécifique, l’OEM (Original Equipement Manufacturer). Ce dernier est aussi nécessaire pour s’assurer de la conformité d’une pièce détachée avec son véhicule.\n\nEn outre, le CNIT est une homologation européenne. Ainsi, votre véhicule bénéficie du COC (certificat de conformité européenne). Il indique que les normes européennes ont été respectées lors de sa fabrication. Obtenir le COC est indispensable pour tout conducteur souhaitant obtenir l\'immatriculation d\'un véhicule importé depuis l’UE.\n\n☝️ Bon à savoir : le CNIT simplifie l’identification des véhicules dans les états membres de l’UE.\n\nLe type mine de la carte grise se trouve sur votre certificat d\'immatriculation. Son emplacement dépend de la date de la date d’émission de la carte grise :\n\n📝 À noter : en cas d’absence du type mine sur la carte grise, vous pouvez contacter votre concessionnaire pour qu’il vous le communique. Cette information peut également être fournie par la DREAL (division transports routiers et sécurité des véhicules).\n\n⚠️ Attention : le CNIT étant un code national, il est absent sur un véhicule qui est immatriculé dans un pays voisin. Ainsi, pour immatriculer un véhicule étranger en France, il faudra fournir d\'autres informations.\n\nLes différents caractères du type mine de la carte grise indiquent les caractéristiques du véhicule. Ainsi, sauf exception :\n\nPlus précisément, chaque caractère renvoie à une caractéristique spécifique :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa case D2 d‘une carte grise correspond au type, à la variante et à la version du véhicule. Ce sont des informations communiquées par le constructeur. Le sous-champ D2.1 contient le numéro CNIT ou type mine de votre certificat d’immatriculation.\n\nPour savoir quel est le type de carrosserie de votre véhicule, il faut se reporter à la case J de la carte grise. En case J.2 se trouvent les codes de carrosserie CE qui sont identiques dans tous les pays européens. La case J.3, quant à elle, spécifie le code de carrosserie du véhicule, valable uniquement en France.\n\nLe numéro de série d’un véhicule est le code VIN (Vehicule Identification Number). Il est aussi appelé numéro de châssis. Il est composé de 17 chiffres qui donnent différentes informations sur le véhicule. Sur votre certificat d’immatriculation, vous pouvez le trouver sur le champ E. Son rôle est aussi d\'identifier un véhicule pour éviter les trafics et éviter la remise en circulation des voitures accidentées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1243,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:31:53',425,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(674,'immatriculation-eurl-etapes-documents-delais-cout','statut-juridique','/guide/statut-juridique/immatriculation-eurl-etapes-documents-delais-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/immatriculation-eurl','Immatriculation d\'une EURL en {YEAR} : étapes, documents et coût','Immatriculation d\'une EURL','Immatriculation d\'une EURL en {YEAR} : rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, dossier INPI, documents requis, délais et coûts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'immatriculation est l\'étape qui donne naissance juridique à votre EURL : avant elle, la société n\'existe pas. Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l\'INPI. Voici la marche à suivre détaillée pour {YEAR}.</p>\n\n<h2>Étape 1 : rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts sont rédigés par l\'associé unique (ou son conseil). Ils doivent comporter les mentions obligatoires : forme, dénomination, siège, objet, durée (max 99 ans), capital, apports, identité du gérant, exercice social. La rédaction peut se faire sous seing privé (signée par l\'associé) ou notariée (obligatoire en cas d\'apport immobilier).</p>\n<p>Un modèle officiel simplifié est mis à disposition par l\'INPI pour les EURL standard avec associé unique gérant, mais la personnalisation reste fortement recommandée (clauses d\'exercice, conventions de compte courant).</p>\n\n<h2>Étape 2 : déposer le capital social</h2>\n<p>Le capital social de l\'EURL est libre (1 € minimum). Les apports en numéraire doivent être <strong>libérés à hauteur d\'au moins 20 %</strong> à la création, le solde dans les 5 ans. Le dépôt se fait sur un compte bloqué auprès :</p>\n<ul>\n<li>D\'une banque traditionnelle ou en ligne.</li>\n<li>D\'un notaire.</li>\n<li>D\'une caisse des dépôts et consignations (rare).</li>\n</ul>\n<p>L\'établissement remet une <strong>attestation de dépôt des fonds</strong>, document obligatoire pour le dossier d\'immatriculation. Les apports en nature exigent un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 € ou si elle représente plus de la moitié du capital.</p>\n\n<h2>Étape 3 : publier une annonce légale</h2>\n<p>Une annonce légale doit être publiée dans un <strong>support habilité</strong> (JAL) du département du siège social. Elle indique : dénomination, forme, capital, siège, objet (résumé), durée, identité du gérant, RCS d\'immatriculation prévu. Le coût est d\'environ <strong>121 € HT</strong> en métropole (tarif forfaitaire pour une EURL depuis 2020). L\'attestation de parution est jointe au dossier.</p>\n\n<h2>Étape 4 : déposer le dossier INPI</h2>\n<p>Depuis 2023, la formalité unique s\'effectue sur <strong>procedures.inpi.fr</strong>. Le dossier comprend :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés (1 exemplaire électronique).</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds.</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>Justificatif de domiciliation du siège (bail, attestation domiciliataire, justificatif de domicile si chez le gérant).</li>\n<li>Déclaration de non-condamnation du gérant et copie de sa pièce d\'identité.</li>\n<li>Filiation du gérant (acte de naissance ou copie intégrale).</li>\n<li>Rapport du commissaire aux apports le cas échéant.</li>\n<li>Le formulaire en ligne (ex-M0) auto-rempli sur la plateforme.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais et coût total</h2>\n<p>Une fois le dossier complet déposé, le greffe procède à l\'immatriculation en <strong>3 à 7 jours ouvrés</strong>. L\'INPI transmet aux administrations concernées (INSEE pour le SIREN/SIRET, impôts, URSSAF, sécurité sociale). Le coût total minimum :</p>\n<ul>\n<li>Greffe et INPI : environ 60 €.</li>\n<li>Annonce légale : 121 € HT.</li>\n<li>Dépôt actes au greffe : 8,03 €.</li>\n<li>Total formalités obligatoires : <strong>environ 200 €</strong>.</li>\n</ul>\n<p>À cela peuvent s\'ajouter : honoraires d\'avocat ou d\'expert-comptable (500 à 2 500 €), commissaire aux apports (1 500 à 3 000 € si requis), redevance ACPR pour activités réglementées.</p>\n\n<h2>Erreurs fréquentes à éviter</h2>\n<p>Les rejets de dossier les plus courants : objet social trop vague ou incompatible avec une activité réglementée, justificatif de siège insuffisant (bail au nom d\'un tiers sans autorisation), non-correspondance entre le nom des fondateurs sur les statuts et la pièce d\'identité, omission de la déclaration de non-condamnation, mauvaise libération du capital. Un dossier bien préparé évite des semaines de relances.</p>','[{\"text\": \"Étape 1 : rédiger les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Étape 2 : déposer le capital social\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Étape 3 : publier une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Étape 4 : déposer le dossier INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Délais et coût total\", \"anchor\": \"delais-cout\"}, {\"text\": \"Erreurs fréquentes à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte l\'immatriculation d\'une EURL ?\", \"answer\": \"Les frais obligatoires s\'élèvent à environ 200 € (annonce légale 121 € HT, greffe et INPI 60 €, dépôt 8 €). Avec accompagnement avocat ou expert-comptable, prévoir 700 à 3 000 €.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai d\'immatriculation ?\", \"answer\": \"Comptez 3 à 7 jours ouvrés à partir d\'un dossier complet déposé sur le guichet unique INPI. En cas de pièce manquante ou erreur, la procédure peut s\'étirer à plusieurs semaines.\"}, {\"text\": \"Peut-on immatriculer une EURL à son domicile ?\", \"answer\": \"Oui, le gérant peut domicilier la société à son domicile personnel (5 ans maximum si le bail ou le règlement de copropriété l\'interdit, illimité sinon). Une attestation de domiciliation et un justificatif récent sont exigés.\"}, {\"text\": \"Faut-il libérer tout le capital à la création ?\", \"answer\": \"Non. Pour une EURL, 20 % minimum des apports en numéraire doivent être libérés à la création, le solde dans les 5 ans. Les apports en nature doivent en revanche être intégralement libérés.\"}]','[\"Toutes les formalités passent par le guichet unique INPI depuis 2023.\", \"Capital libre dès 1 €, libération minimum 20 % à la création, solde sous 5 ans.\", \"Dossier INPI : statuts, attestation fonds, annonce légale, justificatif siège, non-condamnation.\", \"Coût formalités obligatoires : environ 200 € (annonce 121 €, greffe et INPI 60 €).\", \"Délai d\'immatriculation : 3 à 7 jours ouvrés si dossier complet.\", \"Rejets fréquents : objet social flou, justificatif de siège, omission non-condamnation.\"]',NULL,'Immatriculation d’une EURL : comment procéder ?','## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## Immatriculation EURL : quelles étapes préalables ?\n\n## Rédaction des statuts de l’EURL\n\n## Constitution du capital social\n\n## Publication d’un avis de constitution\n\n## Dépôt du dossier d’immatriculation\n\n## Comment procéder à l’immatriculation d’une EURL ?\n\n## Quels documents pour l’immatriculation d’une EURL ?\n\n## Combien coûte l\'immatriculation d\'une EURL à l\'INPI ?\n\n## Immatriculation d’une EURL : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Quel délai pour l’immatriculation d’une EURL ?\n\n## Où immatriculer une SARL ?\n\n## Est-ce obligatoire de s’immatriculer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nL’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL unipersonnelle (avec un seul associé). Le régime de l’EURL est généralement apprécié pour sa simplicité. Il est possible de créer une EURL en ligne rapidement. Toutefois, si vous souhaitez créer votre EURL, il vous faudra tout de même accomplir certaines démarches et, parmi elles, l’immatriculation de votre EURL. Comment immatriculer une EURL ? Formalités, coût et délai d’immatriculation : Legalstart vous aide à faire le point.\n\nL\'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique qui permet à un entrepreneur seul de créer une société tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Contrairement à l’auto-entreprise, elle offre une structure plus encadrée et adaptée aux projets nécessitant un investissement important ou une gestion comptable plus rigoureuse.\n\nL’EURL fonctionne sur le même principe qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), à la différence qu’elle ne compte qu’un associé unique. Ce statut est souvent choisi par les indépendants souhaitant bénéficier d’une protection juridique tout en conservant une gestion simplifiée par rapport aux autres formes de sociétés commerciales.\n\nL’immatriculation d’une EURL est une étape clé dans la création de l’entreprise. Elle implique plusieurs démarches administratives, notamment la rédaction des statuts, la constitution d’un capital social et l’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité marque le début officiel de l’activité et confère à l’EURL une existence légale.\n\nLe régime fiscal de l’EURL varie selon le choix de l’associé unique. Par défaut, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela s’avère plus avantageux en fonction du chiffre d’affaires et des charges de l’activité. Ce choix peut impacter la rémunération du gérant et la gestion financière de l’entreprise.\n\nDe plus, si l\'associé unique de l\'EURL est une personne morale, c\'est l\'impôt sur les sociétés qui s\'applique par principe.\n\nL’un des principaux avantages de l’EURL réside dans la séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. En cas de difficultés financières, les dettes de l’EURL ne peuvent être réclamées sur les biens personnels de l’associé, sauf en cas de faute de gestion avérée. Cette protection constitue un atout majeur pour sécuriser son activité.\n\nCréer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) implique plusieurs démarches essentielles avant son immatriculation officielle. De la rédaction des statuts à l’obtention du numéro SIREN, chaque étape est cruciale pour garantir la conformité de la société avec la réglementation en vigueur. Avant de pouvoir exercer son activité en toute légalité, l’entrepreneur doit suivre un processus structuré qui permet de définir les règles de fonctionnement de son entreprise et d’assurer sa reconnaissance administrative.\n\nLes statuts constituent la pierre angulaire de l’EURL. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la société, notamment la répartition du capital social, la nomination du gérant et les modalités de prise de décision. Leur rédaction doit être réalisée avec soin, car elle conditionne la gestion future de l’entreprise. L’associé unique peut rédiger lui-même les statuts ou faire appel à un professionnel pour s’assurer de leur conformité avec la législation en vigueur.\n\nL’EURL doit disposer d’un capital social, dont le montant est librement fixé par l’associé unique. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire dédié, tandis que les apports en nature nécessitent une évaluation par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse un certain seuil. Une fois le capital constitué, une attestation de dépôt des fonds est délivrée, condition indispensable pour poursuivre l’immatriculation.\n\nAvant l’immatriculation, l’associé unique doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité permet d’informer le public et les tiers de la création de l’EURL. L’avis doit contenir plusieurs mentions obligatoires, comme la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant du capital et l’identité du gérant. Une fois publié, une attestation de parution est remise et devra être jointe au dossier d’immatriculation.\n\nL’ultime étape consiste à déposer le dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Ce dossier comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital, l’avis de publication et divers documents justificatifs, notamment une déclaration de non-condamnation du gérant. Après validation, l’entreprise se voit attribuer un numéro SIREN et son immatriculation devient officielle.\n\nPour procéder à la création d\'une EURL (ou SARL unipersonnelle), vous devez suivre un certain nombre de démarches. Dans l’ordre, il faut avoir :\n\nCe n’est qu’une fois ces démarches réalisées que vous pourrez passer à l’étape d’immatriculation de votre EURL. C’est la dernière étape de création de l\'EURL, vous pourrez ensuite commencer officiellement à exercer votre activité.\n\nCette formalité s’effectue entièrement en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le site de l’INPI. Ce portail centralise les démarches et transmet le dossier aux organismes compétents, notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nPour finaliser l’immatriculation, l’entrepreneur doit constituer un dossier comprenant plusieurs documents obligatoires. Il faut fournir les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’avis de publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration de non-condamnation du gérant. Dans certains cas, des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés, comme une preuve d’occupation du siège social ou une copie de la pièce d’identité du dirigeant.\n\nUne fois le dossier déposé, les services administratifs vérifient la conformité des pièces avant de valider l’immatriculation. Si tout est en règle, l’entreprise reçoit son extrait Kbis, document officiel attestant de son existence juridique. Cet extrait, ainsi que le numéro SIREN attribué, permet ensuite d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de signer des contrats et de débuter officiellement l’activité.\n\nPour qu’un dossier d\'immatriculation d’EURL soit complet, il doit réunir un certain nombre de justificatifs :\n\nExemplaire original des statuts\n\nDaté et signé par le gérant de l’EURL.\n\nExemplaire de l’acte de nomination du gérant d\'EURL\n\nSeulement s’il n’est pas déjà nommé dans les statuts.\n\nAttestation d’annonce légale\n\nFournie après la publication de votre annonce légale.\n\nComplété et signé, il permettait de déclarer la création de votre société. Il n\'existe plus depuis le 1er janvier 2023.\n\nSeulement s’il n’a pas signé en personne l’exemplaire des statuts ou le formulaire M0, lorsqu\'il existait encore.\n\nCopie du contrat d’appui au projet d’entreprise\n\nPour la création ou la reprise d’une activité.\n\nCopie de la pièce d’identité, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation\n\nSeulement pour le gérant personne physique.\n\nExtrait Kbis de moins de 3 mois (ou à défaut : toute pièce prouvant l’existence de la société)\n\nSeulement pour le gérant personne morale.\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs de l\'EURL\n\nUn bénéficiaire effectif est une personne qui dirige la société.\n\nJustificatif d’occupation des locaux\n\nBut : prouver la régularité de l’occupation. Exemples : facture d’eau, contrat de bail, …\n\nExemplaire du rapport du commissaire aux apports\n\nSeulement s’il y a eu des apports en nature au capital de l’EURL.\n\nJustificatif de nomination et lettre d’acceptation du commissaire aux comptes\n\nSeulement si un commissaire aux comptes a été désigné.\n\n☝️ Bon à savoir : l’immatriculation de votre EURL peut également s’effectuer en ligne :\n\nIl faut savoir que l’immatriculation d’une société n’est jamais gratuite. Il vous faudra donc payer quelques frais.\n\nLe coût d’immatriculation d’une EURL est composé des :\n\n⚠️ Attention : des frais supplémentaires peuvent vous être demandés (par exemple, en cas d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce). Quand et où payer ? Vous pouvez maintenant joindre le paiement à votre dossier complet puis déposer le tout au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre EURL.\n\nUne fois l’EURL immatriculée, l’entrepreneur peut officiellement démarrer son activité. Cependant, plusieurs démarches restent à accomplir pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et respecter les obligations légales en vigueur.\n\nL’obtention du numéro SIREN et de l’extrait Kbis marque la reconnaissance officielle de l’EURL. Ces identifiants permettent à l’entreprise d’exister juridiquement et d’effectuer des démarches essentielles, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la souscription à des contrats fournisseurs.\n\nL’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité est fortement recommandée, voire obligatoire si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce compte distinct du patrimoine personnel permet de mieux gérer la trésorerie et de respecter les exigences comptables en matière de transparence financière.\n\nLe choix du régime fiscal doit également être finalisé. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il souhaite optimiser sa fiscalité. Cette décision a un impact direct sur la rémunération du gérant et la répartition des bénéfices.\n\nL’entrepreneur doit également penser à sa protection sociale. Si le gérant est l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), impliquant le paiement de cotisations sociales spécifiques. En revanche, si un gérant non associé est désigné, il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié.\n\nEnfin, la gestion administrative et comptable de l’EURL doit être mise en place dès les premiers mois d’activité. Selon le régime fiscal choisi, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité rigoureuse, établir des déclarations fiscales et, dans certains cas, déposer des comptes annuels. Le recours à un expert-comptable est une démarche courante pour sécuriser la conformité de l’activité avec les exigences réglementaires.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai d’immatriculation d’une EURL est très rapide ! En effet, après le dépôt de votre dossier, le greffe vous envoie un email confirmant sa bonne réception ; puis, sous 24 heures (ou quelques jours tout au plus) : votre extrait Kbis, justificatif d’identité de votre EURL.\n\nL’immatriculation d’une SARL doit être effectuée auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, accessible en ligne via le site de l’INPI, qui transmet ensuite le dossier aux organismes compétents comme le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche est indispensable pour obtenir un numéro SIREN et officialiser l’existence juridique de la société.\n\nOui, l’immatriculation est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, car elle leur confère une existence légale et leur permet d’opérer en toute conformité avec la réglementation, sous peine de sanctions pour exercice illégal d’une activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL : comment faire ?\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nEURL - Les 20 questions les plus fréquentes\n\nSARLU : le guide 2025 de la SARL unipersonnelle\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2104,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:14:01',558,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(675,'ouvrir-escape-game-investissement-scenario-marketing-rentabilite-marche','commerce','/guide/commerce/ouvrir-escape-game-investissement-scenario-marketing-rentabilite-marche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/ouvrir-escape-game','Ouvrir un escape game : guide {YEAR}','Ouvrir un escape game','Ouvrir un escape game en {YEAR} : scénarios, investissement, marketing et rentabilité. Investissement lourd 200-650 k€. Décors et scénarios = différenciation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'escape game est un loisir populaire qui rassemble équipes d\'amis, familles et entreprises (team-building). Le marché s\'est consolidé avec une concurrence forte ; ouvrir aujourd\'hui demande un concept original et un emplacement stratégique pour réussir.</p><h2>Concept et scénarios</h2><p>2-4 salles distinctes avec scénarios différents (police, horreur, aventure, sci-fi, histoire). Chaque salle dure 60 minutes en moyenne. Une scénarisation immersive (décors, énigmes, narration) est essentielle. Investissement par salle : 30 000-80 000 € pour un niveau qualitatif compétitif. Renouvellement des scénarios tous les 2-3 ans.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 80 000-300 000 € (300-600 m² selon nombre de salles). Aménagement et décors : 80 000-250 000 € (le poste principal). Systèmes électroniques (LED, sons, capteurs, contrôle énigmes) : 30 000-80 000 €. Total : 200 000-650 000 € pour 3-5 salles de qualité.</p><h2>Modèle économique</h2><p>Prix par personne : 20-40 € selon la zone et le concept. Équipes de 3-7 joueurs par salle. Un créneau = 100-280 € de CA. À 6-10 créneaux par jour par salle, CA quotidien : 600-2 800 € par salle. Week-ends saturés (vendredi soir + samedi-dimanche) : 70-80 % du CA hebdo.</p><h2>Marketing</h2><p>Réservation en ligne (site + plateformes Yepoda, Bookatour). Avis Google et TripAdvisor essentiels (>80 % des réservations viennent de là). Marketing événementiel : anniversaires, EVG/EVJF, team-building (segment B2B très rentable). Présence Instagram/TikTok pour les jeunes adultes (cible principale).</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 200 000-600 000 €/an pour 3-5 salles. Marge brute : 75-85 % (peu de matière première, juste énergie et maintenance). Charges fixes (loyer, salaires d\'animateurs) : 50-60 % du CA. Marge nette : 15-25 %. ROI sur 3-5 ans en moyenne. Renouvellement régulier des salles obligatoire (8-15 % du CA en investissement continu).</p>','[{\"text\": \"Concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Modèle\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Marketing\", \"anchor\": \"marketing\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"200 000-650 000 € pour 3-5 salles de qualité. Les décors sont le poste principal.\"}, {\"text\": \"Quel prix par personne ?\", \"content\": \"20-40 € selon zone et concept. Équipes 3-7 personnes par créneau.\"}, {\"text\": \"Quelle rentabilité ?\", \"content\": \"15-25 % de marge nette, ROI 3-5 ans. CA 200-600 k€/an.\"}]','[\"Investissement lourd 200-650 k€\", \"Décors et scénarios = différenciation\", \"Marketing avis Google + B2B (team-building)\"]',NULL,'Comment ouvrir un escape game en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’un escape game ?\n\n## Pourquoi ouvrir un escape game ?\n\n## Un marché en plein essor\n\n## Une activité variée et adaptée à de nombreux publics\n\n## Un modèle économique rentable et flexible\n\n## Une grande liberté créative\n\n## Un impact positif sur les relations sociales et la cohésion d’équipe\n\n## La possibilité d’innover en permanence\n\n## Qui peut ouvrir un escape game ?\n\n## Ouvrir un escape game : franchisé ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un escape game ?\n\n## SAS\n\n## SASU\n\n## SARL\n\n## EURL\n\n## Quelles étapes suivre pour ouvrir un escape game ?\n\n## 1. Réaliser une étude de marché\n\n## 2. Définir un concept unique\n\n## 3. Rédiger un business plan\n\n## 4. Trouver des financements\n\n## 5. Choisir un local adapté\n\n## 6. Concevoir les salles et le matériel\n\n## 7. Effectuer les démarches administratives\n\n## 8. Préparer le lancement\n\n## 9. Promouvoir et développer l’activité\n\n## Quel budget pour ouvrir un escape game ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un escape game ?\n\n## Comment créer des énigmes d\'escape game ?\n\n## Où ouvrir un escape game ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nOuvrir un escape game est une aventure entrepreneuriale mêlant créativité, stratégie et gestion. Ce concept ludique, devenu très populaire, séduit un large public en quête d’expériences immersives et collaboratives.\n\nPour réussir, il est essentiel de bien préparer son projet, du choix du concept à l’emplacement, en passant par le budget et les scénarios. Legalstart vous en dit plus.\n\nUn escape game, aussi appelé jeu d\'évasion grandeur nature, est une activité ludique et immersive qui se joue en équipe. Les participants sont enfermés dans une salle thématique et doivent résoudre un ensemble d\'énigmes et de défis pour parvenir à sortir avant la fin du temps imparti, généralement fixé à une heure.\n\nCe concept repose sur la coopération, la réflexion, et l\'observation, des qualités essentielles pour explorer chaque recoin de la pièce et dénicher des indices cachés.\n\nCes jeux offrent une expérience unique grâce à leur caractère interactif et immersif. Chaque salle est souvent conçue autour d\'un scénario captivant, plongeant les joueurs dans des univers variés comme :\n\nCe cadre permet aux participants de vivre une aventure hors du commun, tout en stimulant leur esprit logique et leur créativité.\n\nCréer un escape game, c’est l’opportunité de développer un concept divertissant et immersif tout en répondant à une demande croissante. Voici les principales raisons de se lancer dans cette aventure :\n\nLes escape games séduisent un public toujours plus large grâce à leur caractère interactif et immersif. Avec une popularité grandissante, ce secteur offre un potentiel de croissance important.\n\nEn proposant une offre originale et bien pensée, vous pouvez capter cette clientèle en quête de nouvelles expériences ludiques et collaboratives.\n\nQue ce soit pour des groupes d’amis, des familles, ou des entreprises cherchant à organiser des activités de team-building, les escape games répondent aux attentes d’un public diversifié.\n\nCette adaptabilité garantit une clientèle régulière et variée, tout en permettant d’organiser des événements spéciaux comme des anniversaires ou des séminaires.\n\nMalgré les investissements initiaux nécessaires pour concevoir et aménager les salles, les coûts d’exploitation restent maîtrisables.\n\nUne fois en activité, un escape game bien géré peut générer des revenus stables grâce à des réservations fréquentes et une forte demande, notamment les week-ends et pendant les vacances.\n\nCréer un escape game, c’est aussi donner vie à des univers captivants. Vous pouvez imaginer des scénarios uniques, des décors originaux et des énigmes innovantes.\n\nCette liberté créative est particulièrement stimulante pour ceux qui souhaitent exprimer leur imagination tout en apportant une valeur ajoutée au divertissement.\n\nLes escape games favorisent la collaboration et le dialogue. En tant que créateur, vous offrez aux joueurs l’occasion de renforcer leurs liens, que ce soit dans un cadre professionnel ou personnel.\n\nEn intégrant des technologies modernes, comme la réalité augmentée, ou en développant de nouveaux concepts, vous pouvez vous démarquer de la concurrence et maintenir l’intérêt des joueurs sur le long terme.\n\nOuvrir un escape game s’adresse à celles et ceux qui possèdent un mélange :\n\nLa gestion d’un tel projet demande des aptitudes variées :\n\nIl faut également avoir un sens aigu du service client pour offrir une expérience mémorable.\n\nCôté motivations, une passion pour les jeux, un désir d’exprimer sa créativité, et une appétence pour l’entrepreneuriat sont indispensables.\n\nEnfin, être disponible les week-ends et en soirée est une réalité incontournable, car l’activité repose sur le temps libre des clients.\n\nLe choix entre franchise et indépendance pour ouvrir un escape game dépend de vos objectifs, de vos ressources et de votre appétence pour l’autonomie ou le soutien structuré.\n\nSi vous choisissez d’ouvrir un escape game en mode franchise, vous bénéficiez d’avantages notables :\n\nLes franchises offrent souvent des scénarios, des mécanismes de jeu et des supports marketing déjà conçus, ce qui simplifie grandement le démarrage.\n\nEn contrepartie, vous devrez vous acquitter de frais d’entrée et partager une part de votre chiffre d’affaires avec le réseau.\n\nÀ l’inverse, choisir l’indépendance vous permet de créer un escape game sur mesure, avec une totale liberté dans la conception des scénarios, des décors et dans la gestion de votre activité.\n\nL’investissement initial peut être moins élevé, mais l’absence de soutien structuré implique de tout gérer par vous-même.\n\nLors de la création d’un escape game, plusieurs choix de statut juridique sont possibles :\n\nLa SAS est idéale si vous envisagez un projet nécessitant une grande souplesse et la possibilité d’intégrer des partenaires ou investisseurs. Ce statut permet de définir des règles de fonctionnement adaptées à vos besoins.\n\nDe plus, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège le patrimoine personnel.\n\nCependant, le dirigeant bénéficie d’un régime social assimilé salarié, entraînant des charges sociales élevées, et les formalités de création peuvent sembler complexes.\n\nPour les entrepreneurs qui se lancent seuls, la SASU offre une grande liberté. Ce statut permet de gérer l’activité de manière autonome tout en profitant de la flexibilité d’une SAS.\n\nSi le projet se développe, la SASU peut facilement évoluer en SAS pour intégrer d’autres associés.\n\nToutefois, comme dans le cas de la SAS, les charges sociales pour le dirigeant sont élevées, et les démarches administratives de création peuvent demander une certaine rigueur.\n\nLa SARL convient parfaitement à ceux qui privilégient une structure encadrée et stable. Ce statut protège le patrimoine personnel des associés en limitant leur responsabilité aux apports.\n\nIl est également intéressant pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier du régime de travailleur non salarié (TNS), qui offre une fiscalité avantageuse sur la rémunération du dirigeant.\n\nCe cadre strict peut néanmoins être un frein à la flexibilité, notamment si vous prévoyez d’intégrer de nouveaux associés à votre projet.\n\nPour ceux qui souhaitent démarrer seuls tout en sécurisant leur activité, l’EURL est une option attrayante. Ce statut permet de limiter la responsabilité personnelle tout en offrant une gestion simplifiée par rapport à une SARL classique.\n\nIl est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux en phase de démarrage.\n\nNéanmoins, l’EURL reste plus rigide dans son fonctionnement que la SASU et demande un suivi administratif similaire à celui d’une SARL.\n\nComment créer un escape game ? Voici les principales étapes pour mener à bien ce projet :\n\nL’analyse de marché est fondamentale pour comprendre l’environnement dans lequel votre escape game évoluera. Identifiez la demande potentielle dans la zone visée : existe-t-il suffisamment de clients intéressés ?\n\nÉvaluez également la concurrence pour repérer les thématiques déjà exploitées et les prix pratiqués. Si le marché local est saturé, vous devrez miser sur un concept particulièrement innovant ou choisir une autre implantation.\n\nL’étude vous aide aussi à adapter vos tarifs à la population locale et à choisir le bon nombre de salles.\n\n📝 À noter : une analyse approfondie facilite ensuite la rédaction d’un business plan solide.\n\nUn escape game se distingue par son concept, qui doit à la fois être original et correspondre aux attentes de vos futurs joueurs. Pensez à des thèmes populaires ou surprenants, mais restez fidèle à vos passions pour garantir une implication personnelle dans le projet.\n\nChaque salle doit offrir une ambiance immersive avec des scénarios captivants et des énigmes adaptées à tous les niveaux de difficulté.\n\nPrenez également en compte les différents publics :\n\nLe business plan formalise votre projet en détaillant :\n\nIntégrez des prévisions financières précises, incluant le chiffre d’affaires attendu, les charges et les investissements initiaux.\n\n📌 À retenir : ce document sera non seulement votre guide tout au long du projet, mais aussi un outil essentiel pour convaincre les banques ou investisseurs. Un business plan bien construit prouve que vous avez étudié le marché et que votre projet est viable à long terme.\n\nL’ouverture d’un escape game nécessite des fonds pour couvrir le local, les travaux, les décors, le prix du scénario de chaque salle de l’escape game, le matériel et les frais administratifs. Si vos économies ne suffisent pas, explorez d’autres options comme les prêts bancaires ou le crowdfunding.\n\nPréparez un dossier convaincant en mettant en avant les points forts de votre projet et les résultats de votre étude de marché.\n\nN’oubliez pas de calculer un budget précis pour éviter les mauvaises surprises.\n\n📌 À retenir : une présentation claire de vos projections financières renforcera la confiance des investisseurs et des banques dans votre projet.\n\nUn bon emplacement est également essentiel pour attirer une clientèle régulière. Privilégiez une zone facilement accessible, avec des options de parking si possible.\n\nLe local doit être assez grand pour accueillir plusieurs salles, une réception confortable, et éventuellement un espace de restauration ou des bureaux.\n\nAssurez-vous qu’il répond aux normes de sécurité et d’accessibilité pour éviter des retards dans l’ouverture.\n\nLa qualité des salles détermine le succès de votre escape game. Investissez dans des décors réalistes, des mécanismes fiables et des scénarios engageants. Travaillez avec des experts en design ou des artisans locaux pour créer une expérience unique.\n\nOrganisez des tests avec des joueurs pour identifier les points à améliorer, que ce soit dans la fluidité des énigmes ou dans l’interactivité des mécanismes.\n\nAssurez-vous également que les équipements sont robustes pour résister à une utilisation intensive, car les réparations fréquentes peuvent devenir coûteuses.\n\nChoisir la forme juridique adéquate est une étape déterminante, car il impacte la gestion, la fiscalité et la responsabilité de votre entreprise.\n\nImmatriculez votre société et souscrivez aux assurances nécessaires, comme une responsabilité civile professionnelle pour couvrir les accidents.\n\nRespectez les normes ERP (établissements recevant du public), qui incluent les règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.\n\nUn lancement réussi nécessite une planification minutieuse :\n\nPréparez aussi une stratégie de communication complète, incluant les réseaux sociaux, les partenariats locaux et éventuellement des offres promotionnelles pour attirer les premiers joueurs.\n\nOrganisez une soirée d’inauguration pour faire découvrir vos salles et créer un bouche-à-oreille positif.\n\nAprès l’ouverture, investissez dans le marketing pour attirer de nouveaux joueurs et fidéliser votre clientèle. Proposez des offres spéciales pour les groupes, les entreprises ou les événements privés, comme les anniversaires ou les team buildings.\n\nRenouvelez régulièrement vos salles pour maintenir l’intérêt et différencier votre escape game de la concurrence.\n\nPensez également à recueillir les avis des joueurs pour améliorer l’expérience et renforcer votre réputation.\n\nLe budget pour ouvrir un escape game varie selon que vous choisissez une création indépendante ou une franchise. Il va généralement varier entre 100.000 et 120.000 €.\n\nLes principales dépenses incluent :\n\nLe prix pour une franchise d’escape game, ajoutez :\n\nEnfin, prévoyez un budget pour la communication et le marketing (5.000 à 10.000 €), indispensable pour le lancement et l’attraction des premiers clients.\n\n⚠️ Attention : ces montants peuvent fluctuer selon l’ampleur de votre projet et vos choix stratégiques.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn escape game peut être rentable à condition d’avoir un concept attractif, une bonne gestion, et une stratégie marketing efficace. Les coûts initiaux élevés (local, décors, matériel) peuvent être amortis grâce à une forte demande pour ce type d’activité et à une tarification adaptée. La rentabilité dépend également de la capacité à renouveler les scénarios pour fidéliser la clientèle.\n\nPour concevoir des énigmes, commencez par définir un scénario cohérent qui servira de fil conducteur. Variez les types de défis (logique, observation, manipulation) pour stimuler les joueurs et maintenir leur intérêt. Testez vos énigmes auprès de groupes pilotes pour ajuster la difficulté et garantir une expérience fluide et immersive.\n\nL’emplacement idéal pour un escape game est une zone accessible, proche d’un centre-ville ou dans une zone bien desservie. Privilégiez un lieu avec une bonne visibilité et suffisamment de place pour aménager plusieurs salles et un espace d’accueil. Assurez-vous également que la zone dispose d’une clientèle potentielle suffisante et peu de concurrence directe.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nQuel commerce ouvrir avec un petit budget : nos réponses\n\nTout savoir sur le commerce ambulant\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nOuvrir un dépôt-vente : étapes et formalités administratives\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2338,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:21:26',259,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(676,'code-ape-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/code-ape-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/code-ape-association','Code APE association : attribution et modification {YEAR}','Code APE d\'une association','Qu\'est-ce que le code APE d\'une association ? Découvrez son rôle, son attribution par l\'INSEE et comment demander sa modification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code APE (activité principale exercée) identifie le secteur d\'activité d\'une association. Attribué par l\'INSEE lors de l\'immatriculation, il sert de repère statistique et peut conditionner certaines règles applicables. Comprendre son rôle et savoir le faire corriger évite des erreurs de classement.</p><h2>Le rôle du code APE</h2><p>Le code APE, aussi appelé code NAF, classe l\'association selon son activité principale dans une nomenclature nationale. Il a avant tout une fonction statistique, mais peut servir de référence pour déterminer la convention collective applicable aux salariés ou orienter certaines démarches administratives.</p><h2>Son attribution</h2><p>Le code APE est attribué par l\'INSEE au moment où l\'association obtient son numéro SIREN et SIRET, sur la base de l\'activité principale déclarée. Le choix du code dépend donc de la description de l\'activité fournie lors des démarches d\'immatriculation de l\'association.</p><h2>Un code indicatif</h2><p>Le code APE n\'a pas en lui-même de valeur juridique contraignante : il ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable, qui dépend de l\'activité réelle. Un code erroné n\'emporte pas d\'obligation automatique, mais peut créer des confusions qu\'il est préférable de corriger.</p><h2>Modifier le code APE</h2><p>Si le code attribué ne correspond pas à l\'activité réelle, l\'association peut demander sa rectification auprès de l\'INSEE. La demande s\'appuie sur une description précise de l\'activité principale. La correction met à jour le classement statistique sans modifier le numéro d\'identification de l\'association.</p><h2>Quand s\'en préoccuper</h2><p>Un code APE inexact mérite d\'être corrigé lorsqu\'il crée des difficultés pratiques, par exemple un doute sur la convention collective ou un mauvais ciblage administratif. Dans la plupart des cas, le code reste un simple repère statistique sans incidence majeure sur le fonctionnement de l\'association.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du code APE\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Son attribution\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Un code indicatif\", \"anchor\": \"indicatif\"}, {\"text\": \"Modifier le code APE\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Quand s\'en préoccuper\", \"anchor\": \"quand\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le code APE d\'une association ?\", \"content\": \"Un code attribué par l\'INSEE qui classe l\'association selon son activité principale dans une nomenclature nationale, à finalité surtout statistique.\"}, {\"text\": \"Le code APE détermine-t-il la convention collective ?\", \"content\": \"Non, pas à lui seul. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez créer votre association, vous avez déjà dû entendre parler de code APE association ou de code NAF association. C’est un code attribué par l’INSEE à des fins statistiques. Il n’est pas obligatoire de le demander dans le cadre d’une association. Il est toutefois requis afin d’embaucher des salariés, toucher une subvention et payer ses impôts d’entreprise ou régler sa TVA. Définition, numérotation, obligation, obtention et changement : Legalstart répond à vos interrogations sur le code APE association.\n\nLe code APE (ou activité principale exercée), est un code composé de 4 chiffres et d’une lettre qui est attribué aux entreprises et aux associations. Il permet de classifier votre association selon son activité principale. Il est principalement utilisé par l’INSEE (l\'Institut national de la statistique et des études économiques) pour réaliser des études statistiques de l’activité économique en France.\n\nL’institut attribue ce code en fonction de l’activité principale mentionnée dans l’objet social de l’association. C’est donc l’activité déclarée lors de la constitution de l’association qui détermine le code APE d’association.\n\nCe code vous permettra notamment d’embaucher des salariés et d’identifier la convention collective applicable à ceux-ci, ou encore d’obtenir des subventions de la part de l’État. Il doit alors apparaître sur tous les documents officiels, tels que les bons de commande ou bien les bulletins de salaire des employés de l’association.\n\n📝 À noter : le code APE est déterminé sur la base de la Nomenclature d’activités françaises ou NAF, qui est la liste des activités pouvant être exercées en France. C’est pourquoi on parle également de code NAF association ou de code NAF pour une association loi 1901.\n\nD’une manière générale, l’Insee considère que l’ensemble des activités associatives relève de la division 94 et, plus précisément, du code APE 94.99Z destiné aux autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.\n\nAutrement dit, le code APE d’une association sportive, le code APE d’une association culturelle ou encore le code APE d’une association à but non lucratif seront généralement identiques.\n\nNon, ce code n’est pas toujours obligatoire pour une association. C’est pourquoi, il ne s’obtient que sur demande.\n\nCependant, il existe 3 situations dans lesquelles une association doit impérativement en faire la demande. C’est le cas si :\n\n☝️ Bon à savoir : si une association ne reçoit pas obligatoirement de code APE, un numéro RNA (Répertoire national des associations) lui est cependant nécessairement attribué à la suite de la déclaration de création de l’association en préfecture. C\'est un fichier national géré par le ministère de l’Intérieur, qui récapitule les informations principales des associations présentes sur le territoire français. Ce code RNA se compose de la lettre W suivie de 9 chiffres. Seules les associations déclarées en Alsace-Lorraine ne reçoivent pas ce code. Elles sont, en revanche, inscrites sur les registres d’association correspondants au tribunal de leur siège.\n\nPour obtenir son code APE d\'association de loi 1901, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’INSEE. En pratique, le code APE s’obtient en faisant une demande d’inscription au répertoire SIRENE. Également tenu par l’INSEE, ce répertoire enregistre l’état civil des associations et des entreprises. Cette immatriculation permet la délivrance de plusieurs numéros d’identification, dont le numéro SIRET association et le code APE association.\n\nCependant, les modalités de cette demande varient selon son motif :\n\nLa demande d’immatriculation doit être réalisée auprès de l’Insee. Dans le cadre de cette requête, l’association doit fournir les documents suivants :\n\nUne fois la demande validée, un certificat d’inscription est délivré à l’association. Celui-ci doit être conservé précieusement, car aucun duplicata ne pourra être fourni en cas de perte.\n\n📝 À noter : en cas de modification portant sur l’objet de l’association, son nom, son adresse ou ses activités, l’association doit mentionner ces changements auprès du Pôle Sirene Association. Cette déclaration doit être accompagnée d’un formulaire dédié et d’une copie du document attestant cette modification.\n\nL’association doit tout d’abord s’inscrire sur le site de l\'Urssaf, à l’adresse suivante : https://www.cfe.urssaf.fr. Il faut alors cliquer sur ‘Déclaration CFE”, présent dans le bandeau en haut de la page, puis sur “Association employeur”. L’association doit accompagner sa demande des mêmes documents que ceux requis pour une subvention publique. C’est ensuite l\'Urssaf qui effectue la demande d’inscription au répertoire Sirene à l’Insee.\n\n☝️ Bon à savoir : l’inscription peut également s’effectuer par courrier postal.\n\nL’association doit alors s\'inscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) dont dépend son siège. Cette demande requiert la transmission des mêmes documents que pour les situations précédentes. Le SIE se charge ensuite de transmettre les informations auprès de l’Insee, afin qu’elle réalise l’inscription de l’association au répertoire Sirene.\n\nVotre code APE correspond à l’activité principale exercée par votre association. Par conséquent, vous ne pouvez changer de code APE que si votre association change complètement d’activité.\n\nCe changement doit faire l’objet d’une modification de vos statuts d’association. Pour cela, vous devez :\n\nPar la suite, vous devez déclarer le changement de votre objet social au greffe des associations de votre préfecture. Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne sur le site du Service public ou par courrier en utilisant le formulaire Cerfa n°13972*02.\n\nPour pouvoir procéder à la modification de vos statuts, les documents suivants vous seront demandés :\n\n📝 À noter : si vous le souhaitez, vous pouvez aussi procéder à la publication du changement d’objet social de votre association au Journal Officiel. Cette démarche n’est pas obligatoire.\n\nLa modification de votre code APE association sera automatiquement effectuée par l’INSEE lorsque le greffe des associations aura traité votre demande de modification.\n\n💡 Astuce : sachez que pour simplifier vos démarches, vous pouvez utiliser notre service de modification d’association en ligne.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe numéro d’identification fiscal (NIF) peut être trouvé directement sur les documents fiscaux de l’association, tels que l’avis d’impôt, l’avis de taxe foncière, l’avis de dégrèvement d’impôt ou encore l’avis de taxe d’habitation. En revanche, il n’est pas présent sur un bulletin de salaire. Ce numéro permet d’accomplir des démarches fiscales et/ou administratives.\n\nLe code APE 9609Z correspond à la section “autres services personnels” du répertoire de l’Insee. Il regroupe des activités de service variées, telles que les services pour animaux de compagnie, les services de recherche généalogique, les services liés à la vie sociale (agences matrimoniales ou de rencontre par exemple) ou bien encore les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique.\n\nLe code APE association délivré par l’Insee se retrouve sur des documents officiels de l’association (comme les bulletins de paie ou le certificat d’immatriculation de l’entreprise au répertoire Sirene) ou bien en effectuant une recherche sur le site de l’Insee ou sur le Compte Asso (site officiel de gestion des associations).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nCommissaire aux comptes d’association : obligation, rôle et nomination\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nTrésorier d’association : rôle, missions et responsabilités\n\nRaison sociale association : définition, choix et changement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1535,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,299,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-27 03:47:47'),(677,'ouvrez-une-boulangerie','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrez-une-boulangerie','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-boulangerie',NULL,'Ouvrez une boulangerie',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Ouvrez une boulangerie','## Ouvrir une boulangerie : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une boulangerie\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une boulangerie : questions fréquentes\n\n## Pourquoi ouvrir une boulangerie ?\n\n## Quel est l\'intérêt d\'ouvrir une boulangerie en franchise ?\n\n## Comment ouvrir une boulangerie ?\n\n## Quelle structure juridique pour ouvrir une boulangerie ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une boulangerie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDe plus en plus de boulangers décident de devenir travailleur indépendant et d\'ouvrir une boulangerie. Le métier de boulanger est contraignant, notamment en termes d’horaires, et ils décident donc d\'abandonner leur statut de salarié pour ouvrir leur propre boulangerie et travailleur à leur compte.\n\nOuvrir une boulangerie pour gagner en autonomie, c\'est une source de motivation qui se comprend aisément.\n\nVous voulez devenir indépendant et ouvrir votre boulangerie, mais vous avez besoin d\'un cadre sécurisant ? Vous pouvez très bien saisir l\'opportunité de passer par une franchise en boulangerie.\n\nSous réserve d\'un apport personnel, vous allez signer un contrat avec une grande enseigne et vous pourrez profiter de son réseau et de son rayonnement, ce qui vous assure une réussite presque certaine dans le lancement de votre boulangerie.\n\nIl existe un certain nombre d\'étapes à respecter pour ouvrir une boulangerie, que ce soit le choix du local ou encore de la structure juridique, et on a préparé pour vous un guide pour savoir comment ouvrir une boulangerie.\n\nEn suivant ce guide, vous aurez accès à tout ce que vous devez savoir sur les fondamentaux pour ouvrir une boulangerie.\n\nPour ouvrir votre boulangerie, vous allez nécessairement devoir choisir une structure juridique. Le statut de micro-entrepreneur est rarement utilisé dans la mesure où c\'est un statut qui ne vous permet pas de déduire vos frais alors même qu\'ils sont nombreux dans le secteur de la boulangerie.\n\nLe statut de la SARL est souvent plébiscité pour ouvrir une boulangerie, notamment parce que c\'est la seule structure qui permet d\'avoir un conjoint collaborateur.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',755,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-18 00:17:30'),(678,'contrat-prestation-services-modele-rediger-mentions-obligations-resiliation','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-prestation-services-modele-rediger-mentions-obligations-resiliation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/modele-contrat-prestation-service','Contrat de prestation de services {YEAR}','Contrat de prestation de services','Contrat de prestation en {YEAR} : rédaction, mentions et obligations. Pas de lien de subordination (vs contrat travail). Mentions essentielles : prestations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de prestation de services encadre la fourniture de services par un prestataire à un client (B2B ou B2C). Variété immense (consulting, informatique, marketing, formation, etc.). Mentions essentielles précises. Distinction avec le contrat de travail (pas de subordination). Outil juridique central pour les indépendants et freelances.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1710 Code civil : contrat par lequel une partie (le prestataire) s\'engage envers une autre (le client) à exécuter un travail moyennant rémunération, sans lien de subordination. Distinct du contrat de travail (lien de subordination, salaire), du contrat de vente (transfert de propriété d\'un bien). Le prestataire conserve son autonomie.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité des parties (raison sociale, SIRET, adresse). Description précise des prestations (livrables, objectifs). Modalités d\'exécution (lieu, planning). Durée et conditions de renouvellement. Rémunération (montant, modalités, échéancier). Obligations réciproques. Confidentialité. Propriété intellectuelle des livrables. Résiliation (motifs, préavis). Tribunal compétent.</p><h2>Obligations</h2><p>Du prestataire : exécuter la prestation conformément aux règles de l\'art, dans les délais. Obligation de moyens (efforts loyaux) ou de résultat (atteinte d\'un résultat précis) selon nature. Du client : payer le prix convenu. Coopérer (fourniture d\'informations, accès aux locaux). Obligation de bonne foi mutuelle (article 1104).</p><h2>Résiliation</h2><p>À l\'échéance : automatique si pas de reconduction. Anticipée : selon clauses (préavis, motifs). Pour faute : sans préavis en cas de manquement grave. Conséquences : facturation des prestations exécutées, dommages-intérêts éventuels. Article 1219 : exception d\'inexécution si l\'autre partie n\'exécute pas. Conseil avocat pour résiliation conflictuelle.</p><h2>Distinction contrat travail</h2><p>Critère décisif : lien de subordination. Si le client donne des ordres, contrôle, sanctionne : risque de requalification en contrat de travail. Conséquences : régularisation cotisations sociales URSSAF (5 ans rétroactifs), sanctions pénales (travail dissimulé). Pour éviter : autonomie du prestataire, multi-clients, ses propres outils, ses propres horaires.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Résiliation\", \"anchor\": \"r-siliation\"}, {\"text\": \"Distinction contrat travail\", \"anchor\": \"distinction-contrat-travail\"}]','[{\"text\": \"Forme écrite obligatoire ?\", \"content\": \"Pas légalement mais fortement recommandée pour preuve et sécurité juridique.\"}, {\"text\": \"Distinction contrat travail ?\", \"content\": \"Pas de lien de subordination en prestation. Autonomie du prestataire.\"}, {\"text\": \"Résiliation ?\", \"content\": \"Selon clauses : préavis, motifs. 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Les clauses habituelles\n\n## Comment rédiger un contrat de prestation de services ? Les clauses spécifiques\n\n## Modèle de contrat de prestation de services à télécharger\n\n## Quelles sont les obligations des parties au contrat de prestation de services ?\n\n## Les obligations du prestataire de services\n\n## Les obligations du client\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat de prestation de services ?\n\n## FAQ\n\n## Comment rédiger un contrat d’entretien ?\n\n## Est-ce obligatoire de rédiger un contrat de prestation de services par écrit ?\n\n## Où trouver un modèle de contrat de prestation de services gratuit ?\n\n## Une association loi 1901 peut-elle faire des prestations de services ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous êtes prestataire de services et vous souhaitez sécuriser vos relations commerciales avec vos clients ? Vous souhaitez rédiger un contrat de prestation de services, mais vous ne savez pas comment faire ? Legalstart vous explique tout et vous propose un modèle de contrat de prestation de services gratuit à télécharger.\n\nEst considérée comme une prestation de services, la mise à disposition d’une capacité intellectuelle ou technique. Par exemple, un jardinier paysagiste, un rédacteur web, un garagiste ou encore un expert-comptable font de la prestation de services.\n\nLe contrat de prestation de services ou contrat de louage est une convention par laquelle, un prestataire de services professionnel indépendant (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société) s’engage à réaliser un service donné au profit du client - qui peut être un particulier ou un professionnel - en contrepartie d’une rémunération donnée.\n\nLa plupart des activités de prestation de services peuvent être réalisées dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat de travail. Alors, quelle est la différence entre les deux ?\n\nLa différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail réside dans l’existence ou non d’un lien de subordination. En effet, dans un contrat de prestation de services, la personne qui réalise les tâches est indépendante, c’est-à-dire qu’elle a un statut juridique qui lui permet d’exercer son activité en tant que tel (EI ou société). Elle est ainsi libre de choisir ses clients, ses horaires de travail, ses tarifs, etc.\n\nAu contraire, le contrat de travail repose sur un lien de subordination, c’est-à-dire que le salarié doit être à la disposition de son employeur aux jours et horaires prévus dans son contrat et doit respecter les consignes données par son supérieur hiérarchique.\n\nAvant de voir les avantages de rédiger un contrat de prestation de services, il est important de savoir s’il s’agit d’une obligation légale ou non.\n\nNon, le contrat de prestation de services ne doit pas obligatoirement prendre la forme d’un écrit. Cela vaut aussi bien pour le contrat de prestation de services conclu avec un particulier que pour le contrat de prestation de services conclu avec un professionnel.\n\nD’ailleurs, de nombreux prestataires de services substituent la signature d’un contrat de prestation de services par l’établissement d’un devis. D’autant que ce dernier est rendu obligatoire par loi dans certains cas, notamment pour :\n\nBon à savoir : le devis engage le professionnel dès sa remise au client durant toute sa période de validité. Mais le client n’est engagé qu’au moment où il exprime sa volonté de confier la mission au prestataire. Avant cela, il peut changer d’avis. Au contraire, avec un contrat de prestation de services, les deux parties sont engagées au même moment, à savoir à la signature de la convention.\n\nBien que cela puisse paraître plus lourd d’un point de vue administratif, la rédaction d’un contrat de prestation de services présente de réels avantages pour le prestataire de services comme pour son client. D’ailleurs, pour vous simplifier la tâche, vous pouvez utiliser un contrat de service type à personnaliser.\n\nPour le prestataire de services, il permet de définir précisément son champ d’intervention. Il pourra donc se référer au contrat si le client vient à formuler des demandes complémentaires qui n’entrent pas dans la prestation prévue initialement. De même, en cas de litige, le contrat rédigé par écrit permet d’avoir une preuve tangible.\n\nPar ailleurs, lorsque la durée de la relation à vocation à durer dans le temps, comme pour un contrat entre professionnels par exemple, l’existence d’un document écrit permet d’encadrer la relation et d’anticiper son évolution.\n\nEn outre, la signature d’un contrat de prestation de services correctement rédigé permet d’éviter la requalification en contrat de travail qui entraîne de nombreuses conséquences, y compris financières. Ne négligez donc pas sa rédaction !\n\nDu côté du client, le contrat de prestation de services permet de savoir exactement ce que comprend ou non l’intervention du professionnel et à quel prix. Cela permet également de définir les éventuelles garanties applicables. De manière générale, la formalisation du contrat de prestation de services par écrit limite les risques de litige.\n\nQuestion fréquente : comment résilier un contrat de prestation de services ? Les démarches à effectuer pour résilier un contrat de prestation de services dépendent de la durée pour laquelle il a été conclu. Plus précisément, cela dépend de si une durée précise a été définie pour ce contrat ou non :\n\nLe contrat de prestation de services peut être rédigé par le prestataire de services lui-même. Dans ce cas, il peut s’appuyer sur un modèle de contrat de prestation de services pour s’assurer de ne pas omettre les points les plus importants, et faciliter la formulation des différentes clauses. Il est cependant nécessaire d’adapter le contenu de l’exemple de contrat de prestation de services à son activité et à son fonctionnement.\n\nIl est également possible de confier la rédaction d’un contrat de prestation de services à un professionnel du droit comme un avocat ou un juriste, notamment via une plateforme juridique comme Legalstart. Vous pouvez demander la rédaction d’un modèle de contrat de prestation de services parfaitement adapté à votre situation que vous déclinez ensuite pour chaque nouvelle mission, ou demander la rédaction d’un contrat spécifique à chaque nouvelle mission, notamment si les conditions changent beaucoup d’une prestation à l’autre.\n\nBon à savoir : créer son entreprise, c’est bien. Être bien accompagné, c’est encore mieux.Legalstart vous guide de l’immatriculation à la gestion complète de votre entreprise : modifications statutaires, dépôt de marque, comptabilité, compte pro… Vous êtes entre de bonnes mains, du début à la fin.\n\nSi vous vous demandez comment rédiger un contrat de prestation de services, sachez que quel que soit le modèle de contrat de prestations de services que vous utilisez, celui-ci doit tenir compte :\n\nLe terme de prestation de services regroupe énormément d\'activités. En effet, tout ce qui ne relève pas de la vente de produits, de biens ou de marchandises, est considéré comme de la prestation de services. Les possibilités en la matière sont donc infinies ou presque. Il est donc indispensable de tenir compte de cela lors de la rédaction à partir d’un modèle de contrat de prestation de services de votre propre contrat. De plus, vous devez veiller à ce qu’il s’adapte aux caractéristiques de votre activité. Par exemple, un modèle de contrat de prestation de services de nettoyage ne sera pas adapté à du graphisme, à de la maintenance informatique ou encore à un photographe.\n\nSi vous souhaitez savoir comment faire un contrat de services, il est important que vous ayez connaissance des informations essentielles à y faire figurer. Pour être valable, un modèle de contrat de prestation de services doit impérativement mentionner les informations suivantes :\n\nBon à savoir : à défaut de faire figurer l’ensemble de ces informations, le modèle de contrat de prestation ne doit pas être utilisé au risque de voir requalifier votre convention en contrat de travail par exemple.\n\nParmi les clauses que l’on retrouve dans le modèle de contrat de prestation de services en exemple, on trouve des clauses obligatoires dites habituelles et d’autres plus spécifiques à adapter en fonction de votre situation.\n\nDans une convention de prestation de services, une clause doit être dédiée à chacun des éléments suivants :\n\nÀ noter : si vous avez créé votre entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 et que vous souhaitez conclure un contrat de prestation de services, une nouvelle mention est obligatoire. En effet, vous devez indiquer “EI” ou “Entrepreneur individuel” directement avant ou après votre nom et prénom.\n\nEn complément des clauses obligatoires habituelles, vous pouvez prévoir des clauses spécifiques, afin de personnaliser le contrat en fonction de votre activité et de votre fonctionnement. Par exemple, votre contrat de services peut comprendre les clauses suivantes :\n\nAstuce : quel modèle de contrat de prestation de services pour un auto-entrepreneur ? Le modèle de contrat de prestation de services pour auto-entrepreneur est le même que pour tout autre professionnel.\n\nBesoin d’aide pour rédiger votre contrat de prestation de services ? Télécharger notre modèle de contrat de prestation de services gratuit à personnaliser facilement :\n\nAttention : certaines clauses sont interdites dans les contrats. Elles peuvent être annulées, voire entraîner la nullité du contrat (article 1170 du Code civil).\n\nDans le cadre d’un contrat de prestation de services, chacune des parties a des droits et des obligations.\n\nEn tant que professionnel, le prestataire de services se voit attribuer plusieurs obligations au titre du contrat de prestation de services, à savoir une :\n\nPar ailleurs, en principe, en tant que prestataire de service, vous êtes tenu à une obligation de moyens. Cela signifie que vous devez mettre en œuvre tous les moyens à votre disposition pour atteindre l’objectif de la mission confiée. Mais, vous n’avez pas l’obligation d’atteindre un certain résultat. C’est la différence avec une obligation de résultat qui implique que le client a la possibilité d’engager votre responsabilité contractuelle si vous n’atteignez pas le résultat prévu. En effet, dans le cadre d’une obligation de résultat, peu importe les moyens déployés, dès lors que le résultat n’est pas atteint, le prestataire commet une faute qui peut donner lieu à réparation. C’est pourquoi, il est très important de préciser la nature de l’obligation dans le modèle de contrat de prestation de services.\n\nEn ce qui concerne le client, sa principale obligation consiste à payer le prix convenu selon les modalités prévues au contrat. Il doit également mettre à la disposition du prestataire de services les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation.\n\nSi l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut dénoncer le contrat et en demander la résiliation pour manquement aux obligations contractuelles.\n\nC’est pourquoi il est très important de prévoir la procédure applicable en cas de litige. Il est par exemple possible de prévoir une conciliation avant de porter l’affaire devant le tribunal.\n\nDans tous les cas, le manquement à une obligation par une partie peut donner lieu au versement de dommages-intérêts à l’autre partie en cas de préjudice subi.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrat d’entretien est un contrat de prestation de services portant spécifiquement sur la réalisation d’une prestation de maintenance ou de nettoyage par exemple. Le contrat d’entretien doit préciser les informations suivantes :\n\nNon, il n’est pas obligatoire de formaliser un contrat de prestation de services par écrit. Cependant, cela est souvent plus prudent afin de faciliter la preuve en cas de litige ultérieur concernant l’exécution du contrat, et notamment le paiement.\n\nSi vous cherchez un modèle de contrat de prestation de services gratuit et personnalisable, Legalstart en met un à votre disposition. Il vous suffit de le télécharger et de le compléter avec vos informations.\n\nOui, une association peut signer un contrat de prestation de services en tant que cliente. Elle peut alors utiliser un modèle de contrat de prestation de services gratuit pour contractualiser sa relation avec son prestataire.\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service !\n\nAvec Legalstart, vous gagnez du temps dans la rédaction de votre contrat de prestation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez besoin de contractualiser une prestation de service ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nFacture de prestation de services : mentions obligatoires et modèle\n\nCréer une entreprise de prestation de service informatique : comment faire ?\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nLettre de résiliation : contrat prestation de services\n\nContrat de prestation de services : définition, obligation et contenu\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2269,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:51:31',317,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(679,'création-d-entreprise-nos-meilleurs-prix-garantis','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/création-d-entreprise-nos-meilleurs-prix-garantis','https://www.legalstart.fr/tarifs/creation-entreprise',NULL,'Création d\'entreprise : nos meilleurs prix garantis',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Création d\'entreprise : nos meilleurs prix garantis','## Pourquoi les entrepreneurs choisissent Legalstart\n\n## Création d’entreprise : comment ça marche ?\n\n## Une offre tout-en-un pour bien vous lancer\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nJuridique, compta, compte pro : gérez toute votre entreprise au même endroit.\n\nOubliez les longs allers-retours avec votre banque pour obtenir une attestation de dépôt des fonds. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',403,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-15 12:08:35'),(680,'ants-amendes-paiement-contestation-fps-radar','operations-courantes','/guide/operations-courantes/ants-amendes-paiement-contestation-fps-radar','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/ants-amende','ANTS et amendes : paiement, contestation et accès en ligne','ANTS et amendes','L\'ANTS et les amendes en {YEAR} : paiement en ligne, contestation, FPS, radars automatiques et accès depuis l\'espace personnel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est principalement connue pour gérer les démarches liées aux papiers d\'identité, permis de conduire et cartes grises. En matière d\'amendes, c\'est en réalité l\'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui gère le paiement et la contestation. Mais l\'ANTS sert d\'identification unique pour accéder à ces services.</p>\n\n<h2>L\'ANTAI : véritable opérateur des amendes</h2>\n<p>L\'ANTAI traite plus de 35 millions d\'avis de contravention par an, principalement issus :</p>\n<ul>\n<li>Des radars automatiques fixes et mobiles.</li>\n<li>Des PV électroniques (PVe) émis par la police et la gendarmerie.</li>\n<li>Des forfaits de post-stationnement (FPS) émis par les communes.</li>\n<li>Des amendes pour péages non payés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment accéder à l\'espace amendes</h2>\n<p>Deux portails distincts :</p>\n<ul>\n<li><strong>www.amendes.gouv.fr</strong> : pour payer une amende en saisissant le numéro d\'avis et la clé.</li>\n<li><strong>www.antai.gouv.fr</strong> : pour contester, demander la photo radar ou consulter ses points de permis.</li>\n</ul>\n<p>L\'identification se fait via FranceConnect (impôts.gouv.fr, ANTS, ameli.fr). Une fois connecté, l\'historique complet des contraventions est consultable.</p>\n\n<h2>Paiement d\'une amende</h2>\n<p>Plusieurs moyens de paiement :</p>\n<ul>\n<li><strong>En ligne</strong> sur amendes.gouv.fr (immédiat).</li>\n<li><strong>Par carte bancaire</strong> au téléphone (3010).</li>\n<li><strong>Par chèque ou TIP</strong> joint à l\'avis.</li>\n<li><strong>Par smartphone</strong> avec l\'application \"amendes.gouv\".</li>\n<li><strong>Dans un bureau de tabac agréé</strong> en espèces ou carte (service \"Paiement Confiance\").</li>\n</ul>\n<p>Le paiement dans les 15 jours bénéficie d\'une minoration de 30 % sur les amendes forfaitaires (90 € au lieu de 135 €). Passé 45 jours, la majoration est de 50 % (375 € au lieu de 135 €).</p>\n\n<h2>Contestation d\'une amende</h2>\n<p>Le formulaire de requête en exonération (Cerfa 14948) doit être adressé dans un délai de :</p>\n<ul>\n<li>45 jours pour les amendes forfaitaires.</li>\n<li>3 mois pour les FPS (forfaits de post-stationnement).</li>\n<li>30 jours pour les amendes forfaitaires majorées.</li>\n</ul>\n<p>Trois motifs de contestation principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Désignation du véritable conducteur</strong> : si l\'amende a été émise au nom du propriétaire mais que la conduite était assurée par un tiers.</li>\n<li><strong>Erreur matérielle</strong> : mauvaise plaque, mauvais véhicule, photo non identifiable.</li>\n<li><strong>Vol du véhicule</strong> : avec récépissé de dépôt de plainte joint.</li>\n</ul>\n\n<h2>FPS et amendes de stationnement</h2>\n<p>Depuis 2018, les amendes de stationnement gérées par les communes sont des FPS (Forfaits de Post-Stationnement), qui ne sont plus des amendes pénales mais des redevances :</p>\n<ul>\n<li>Le montant est fixé par la commune (de 17 € à 60 € selon les zones).</li>\n<li>La contestation se fait d\'abord auprès de la commune (RAPO), puis devant la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant).</li>\n<li>Aucun retrait de points pour les FPS (ce ne sont pas des amendes routières).</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences d\'une amende non payée</h2>\n<p>Le non-paiement déclenche une cascade automatique :</p>\n<ol>\n<li>Majoration automatique après 45 jours.</li>\n<li>Mise en recouvrement par le Trésor public.</li>\n<li>Saisie sur salaire ou sur compte bancaire après 90 jours.</li>\n<li>Opposition à délivrance de carte grise (impossible de vendre ou transférer le véhicule).</li>\n<li>Inscription au fichier des incidents de paiement pour les FPS.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"L\'ANTAI : véritable opérateur des amendes\", \"anchor\": \"antai\"}, {\"text\": \"Comment accéder à l\'espace amendes\", \"anchor\": \"acces\"}, {\"text\": \"Paiement d\'une amende\", \"anchor\": \"paiement\"}, {\"text\": \"Contestation d\'une amende\", \"anchor\": \"contestation\"}, {\"text\": \"FPS et amendes de stationnement\", \"anchor\": \"fps\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'une amende non payée\", \"anchor\": \"non-paiement\"}]','[{\"text\": \"L\'ANTS gère-t-elle les amendes ?\", \"answer\": \"Indirectement : c\'est l\'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui gère les amendes. L\'ANTS sert d\'identification unique via FranceConnect pour accéder aux services en ligne de l\'ANTAI.\"}, {\"text\": \"Quelle minoration en cas de paiement rapide ?\", \"answer\": \"30 % de réduction si le paiement intervient dans les 15 jours qui suivent la date d\'envoi de l\'avis (ex. 90 € au lieu de 135 € pour une amende forfaitaire).\"}, {\"text\": \"Comment contester une amende ?\", \"answer\": \"Via le Cerfa 14948 envoyé à l\'OMP (Officier du Ministère Public) dans un délai de 45 jours. Trois motifs principaux : désignation du conducteur, erreur matérielle, vol du véhicule avec récépissé de plainte.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si je ne paie pas mon amende ?\", \"answer\": \"Majoration de 50 % après 45 jours, puis mise en recouvrement par le Trésor public, saisie sur salaire ou compte bancaire après 90 jours, et opposition à la délivrance d\'une nouvelle carte grise.\"}]','[\"ANTAI traite 35 millions d\'avis de contravention par an.\", \"Paiement : amendes.gouv.fr, 3010, tabac agréé.\", \"Minoration 30 % si paiement sous 15 jours, majoration 50 % après 45 jours.\", \"Contestation : Cerfa 14948 dans un délai de 45 jours.\", \"FPS : redevance communale, contestation devant CCSP.\"]',NULL,'Comment fonctionne l’ANTS pour les amendes ?','## Qu’est-ce que l’ANTS et l’ANTAI ?\n\n## ANTS : quelles sont les amendes concernées ?\n\n## Les amendes reçues en direct\n\n## Les amendes liées à un procès verbal électronique\n\n## ANTS et amende : qu’est-ce qu’un avis de contravention ?\n\n## ANTS et amende : comment payer ?\n\n## ANTS et amende : comment contester ?\n\n## FAQ\n\n## Comment contacter l’ANTS pour une amende ?\n\n## Comment savoir si on a une amende ANTS ?\n\n## Est-ce que l\'ANTAI envoie des SMS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe site ANTS permet de gérer en ligne plusieurs démarches liées aux contraventions, comme le paiement, la contestation ou le suivi d’un dossier.\n\nEn pratique, ces services sont assurés via la plateforme de l’ANTAI, vers laquelle l’ANTS redirige les utilisateurs. Legalstart vous explique tout pour mieux comprendre le fonctionnement de l\'ANTS et des amendes, ainsi que les étapes à suivre.\n\nQuand on parle d’amende du fait du non-respect du Code de la route, on pense généralement à se rapprocher de l’ANTS.\n\nOr, l’ANTS est l’agence nationale des titres sécurisés. Son rôle est d’émettre :\n\nPar conséquent, elle n’a pas pour mission d’assurer le paiement et le suivi des contraventions. ANTS et amende n’ont donc aucun lien.\n\nCe rôle est celui de l’ANTAI, c’est-à-dire de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions. C’est donc auprès de l’ANTAI qu’il convient de réaliser toutes vos démarches liées à une contravention.\n\n📌 À retenir : il ne faut pas confondre l’ANTS et l’ANTAI. La première s’occupe des titres sécurisés, tandis que la seconde se charge du traitement automatisé des contraventions. En cas d’amende, vous devez vous rapprocher de l’ANTAI\n\nIl existe deux types d\'amende :\n\nLorsque vous vous faites arrêter par les gendarmes ou par la police parce que vous n’avez pas respecté les règles du Code de la route, ou lors d’un simple contrôle routier, si les forces de l’ordre vous verbalisent, elles vous délivrent immédiatement un avis de contravention.\n\nCelui-ci mentionne notamment :\n\nDans ce cas, vous n’avez pas besoin de vous rendre sur le site de l’ANTS ou de l’ANTAI.\n\nCependant, pour les amendes de stationnement, et les amendes délivrées suite à un contrôle automatisé via un radar ou une caméra, vous devez aller sur le site de l\'ANTAI. En effet, cela correspond ici à un procès-verbal électronique.\n\nVous recevez dans ce cas une notification à l’adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule. Ce courrier vous indique la marche à suivre pour payer ou pour contester l’amende sur le site internet de l’ANTAI. Cela vaut quelle que soit la classe de l’amende ou son montant.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’ANTAI dispose de votre adresse mail, elle peut vous envoyer la notification par email directement.\n\nL’avis de contravention est le document établi par les forces de l’ordre suite en cas de non-respect des règles du Code de la route par un conducteur, en vue de le sanctionner. Il peut notamment prévoir une peine d’amende et/ou un retrait de points.\n\nPour être valable, l’avis de contravention doit mentionner un certain nombre d’informations. En effet, il doit être suffisamment précis pour renseigner sur :\n\nAinsi, l’avis de contravention doit faire mention notamment :\n\nSi vous devez procéder au paiement de votre amende sur le site de l’ANTAI (l’ANTS n’étant pas compétente en la matière), il vous suffit de vous rendre dans la section “paiement”, puis de cliquer sur “payer mon amende”.\n\nVous devez alors indiquer le numéro et le code de télépaiement sur l’avis de contravention que vous avez reçu, et suivre les indications présentes à l’écran.\n\n📝 À noter : si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez régler votre amende directement auprès du guichet du Trésor public ou par téléphone.\n\n💡 Astuce : l’ANTAI a créé une application mobile gratuite. En la téléchargeant, vous avez seulement à scanner le QR Code présent sur l’avis de contravention pour payer votre amende. Vous pouvez également suivre votre dossier sur l’application.\n\nVous n’êtes pas d’accord avec les motifs de l’interpellation ou bien, vous n’êtes pas le conducteur au volant du véhicule au moment où le radar automatique l’a flashé ? Sachez que vous avez la possibilité de contester votre amende auprès de l’ANTAI.\n\nPour cela, vous devez suivre les indications présentent sur l’avis de contravention. Généralement, cela consiste à renvoyer cet avis accompagné des justificatifs de votre contestation dans les 45 jours suivants la date de l’infraction.\n\nPar exemple, si votre véhicule a été volé et que vous avez porté plainte, vous pouvez transmettre une copie de celle-ci pour prouver que vous n\'êtes pas le conducteur contrevenant.\n\nCet envoi peut se faire directement sur le site internet de l’ANTAI dans la section “désignation ou contestation”. Vous devez compléter les champs suivants :\n\nPuis suivre les indications.\n\nSuite à la réception de la contestation, vous recevez une réponse dans les 14 jours.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous avez besoin de contacter l\'administration au sujet d’un avis de contravention que vous avez reçu, ce n’est pas l’ANTS que vous devez joindre mais l’ANTAI. L’ANTAI est joignable par téléphone au 0806 605 381 ou via son formulaire de contact en ligne disponible sur le site internet.\n\nPour savoir si un véhicule fait l’objet d’une contravention non réglée, vous pouvez faire une demande de certificat de non-gage en ligne en renseignant les informations de la carte grise. Cette démarche peut être réalisée gratuitement sur le site internet HistoVec. Vous aurez besoin des éléments suivants :\n\nNon, l’ANTAI n’envoie pas de SMS pour vous avertir d’une contravention. Si vous recevez ce type de message, sachez qu’il s’agit d’un envoi frauduleux. L’ANTAI peut seulement vous contacter par mail ou par courrier postal. Dans tous les cas, vérifiez les informations directement sur le site officiel de l’ANTAI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1297,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:21:28',491,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(681,'transformation-sasu-eurl-procedure-fiscalite-cout-motivations-statut-social','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transformation-sasu-eurl-procedure-fiscalite-cout-motivations-statut-social','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-sa-societe/transformation-sasu-en-eurl','Transformation SASU en EURL : guide {YEAR}','Transformation SASU en EURL','Transformation SASU en EURL en {YEAR} : procédure, fiscalité, coût et statut social. Pas de commissaire à la transformation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le passage d\'une SASU à une EURL est motivé principalement par la volonté de réduire les charges sociales du dirigeant : le gérant d\'EURL est TNS, soumis à un régime moins coûteux que le président de SASU assimilé salarié. La transformation est simple, sans commissaire requis, et permet de préserver la personnalité morale.</p><h2>Motivations</h2><p>Charges sociales : président SASU (assimilé salarié) supporte 40-45 % de charges sur sa rémunération nette. Gérant EURL TNS : 30-40 % seulement. Sur 50 000 € de rémunération annuelle, économie de 2 500-7 500 €/an. Idéal pour activités matures avec bénéfices stables. Inconvénient : protection sociale moindre (TNS) et retraite moins avantageuse.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision de l\'associé unique consignée au registre des décisions. Rédaction des nouveaux statuts adaptés à l\'EURL (gérant au lieu de président, parts sociales au lieu d\'actions, mentions obligatoires SARL/EURL). Annonce légale. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, PV de décision. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Pas de commissaire requis</h2><p>Avantage majeur de cette transformation : aucun commissaire à la transformation n\'est obligatoire pour passer de SAS/SASU à SARL/EURL. Le commissaire est requis dans le sens inverse (SARL vers SAS) pour vérifier les capitaux propres, mais pas dans ce sens. Économie de 1 500-3 500 € sur le coût total de la transformation.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Maintien à l\'IS : neutre fiscalement. Option pour l\'IR possible en EURL (associé unique personne physique) : taxation directe des bénéfices au nom de l\'associé, intéressant si bénéfices faibles ou en début d\'activité. Si l\'EURL conserve l\'IS : pas d\'impact direct, mais le statut social du dirigeant change avec recalcul des cotisations.</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-250 €. Greffe : 200-250 €. Rédaction des nouveaux statuts (avocat) : 500-1 500 €. Pas de commissaire. Total : 850-2 000 €. Via plateforme : 199-599 € sans avocat. Coût rentabilisé en 1-2 ans grâce à l\'économie sur les charges sociales. Calcul individuel à faire selon la rémunération du dirigeant.</p>','[{\"text\": \"Motivations\", \"anchor\": \"motivations\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Pas de commissaire\", \"anchor\": \"commissaire\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi passer en EURL ?\", \"content\": \"Réduire les charges sociales (TNS vs assimilé salarié), économie de plusieurs milliers d\'euros/an.\"}, {\"text\": \"Commissaire requis ?\", \"content\": \"Non, contrairement au passage EURL vers SASU. Économie 1 500-3 500 €.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"850-2 000 € avec avocat, 199-599 € via plateforme.\"}]','[\"Pas de commissaire à la transformation\", \"Statut social passe d\'assimilé salarié à TNS\", \"Rentabilisé en 1-2 ans sur charges sociales\"]',NULL,'Comment procéder à la transformation d’une SASU en EURL ?','## SASU et EURL : quelles différences ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SASU ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une EURL ?\n\n## Tableau comparatif d\'une SASU et d\'une EURL\n\n## Pourquoi procéder à la transformation d’une SASU en EURL ?\n\n## Changer de régime fiscal\n\n## Choisir plus de sécurité\n\n## Bénéficier du statut de conjoint-collaborateur\n\n## Quelles sont les étapes de transformation d\'une SASU en EURL ?\n\n## Étape 1 : la décision de transformation de SASU en EURL\n\n## Étape 2 : la modification des statuts\n\n## Étape 3 : le formulaire rempli sur le guichet unique\n\n## Étape 4 : l’annonce légale de transformation de la SASU en EURL\n\n## Étape 5 : le dépôt du dossier de transformation\n\n## Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SASU en EURL ?\n\n## Les conséquences juridiques de la transformation d’une SASU en EURL\n\n## Les conséquences fiscales de la transformation d’une SASU en EURL\n\n## Les conséquences comptables de la transformation d’une SASU en EURL\n\n## Les conséquences sociales de la transformation d’une SASU en EURL\n\n## Combien coûte la transformation d’une SASU en EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi passer en EURL ?\n\n## Faut-il nommer un commissaire aux comptes pour la transformation d’une SASU en EURL ?\n\n## Comment transformer une EURL en SASU ?\n\n## La transformation d’une SASU en EURL est-elle intéressante ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa transformation d\'une SASU en EURL est une démarche assez courante chez les entrepreneurs qui souhaitent adapter leur forme juridique à l’évolution de leur activité.\n\nLa SASU et l’EURL sont deux structures unipersonnelles, idéales pour se lancer seul tout en protégeant son patrimoine personnel, avec des fonctionnements internes différents.Il est donc possible de commencer en SASU puis d’opter pour une EURL si le statut initial ne correspond plus à ses besoins. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la transformation d’une SASU en EURL : raisons, démarches et coût de l’opération.\n\nPar définition, la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. La SASU est un type de société commerciale. Elle est réputée pour sa grande souplesse de fonctionnement. En effet, l\'associé unique est libre de définir les règles de fonctionnement dans les statuts de la SASU.\n\nDans le cadre d\'une SASU, les titres que détient l\'associé unique sont des actions.\n\nLa responsabilité de l\'associé unique est limitée aux apports au moment de la création de la société.\n\nL\'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société à responsabilité limitée (SARL) qui est constituée d\'un associé unique. On peut aussi parler de SARL à associé unique (SARLU).\n\nComme la SASU, l\'EURL est avantageuse sur le plan de la responsabilité de l\'associé unique, puisqu\'elle est limitée aux apports.\n\nQue ce soit pour la SASU ou l\'EURL, les formes sociales ont des avantages comme des inconvénients. La transformation d’une SASU en EURL peut être motivée par différents éléments :\n\nCela s’explique généralement par la volonté de changer de régime fiscal, par exemple.\n\nAlors qu’en SASU, les bénéfices réalisés sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés), ceux réalisés en EURL sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu), même s’il est possible d’opter pour l’IS.\n\nEn revanche, si l\'associé unique de l\'EURL est une personne morale, c\'est l\'impôt sur les sociétés qui s\'applique de plein droit.\n\nD’autre part, un avantage de l’EURL est qu’il s’agit d’une structure qui offre aussi plus de sécurité que la SASU. En effet, elle bénéficie d’un encadrement juridique clair, notamment autour de ses statuts.\n\nSi vous envisagez la création d\'une SASU, notez qu\'elle est quant à elle plus souple, ce qui est à la fois avantageux et moins sécurisant pour l’entrepreneur.\n\nEn outre, le changement de statut de SASU en EURL peut être motivé par le fait qu’en EURL, le conjoint du dirigeant peut bénéficier du statut de conjoint-collaborateur à condition qu’ils soient mariés ou pacsés et que le conjoint exerce une activité régulière dans la société.\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant d\'EURL relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et paie des cotisations sociales même s\'il n\'est pas rémunéré pour ses fonctions de dirigeant. Au contraire, le président de SASU est assujetti au régime des assimilés-salariés dès lors qu\'il est rémunéré au titre de son mandat social. Les cotisations sont alors plus élevés du fait d\'un régime plus protecteur. Néanmoins, en l\'absence de rémunération, le président de SASU ne bénéficie d\'aucune couverture sociale. Ainsi, la transformation de la SASU en EURL a des conséquences directes sur le régime social du dirigeant et sur le montant des cotisations sociales à prévoir.\n\nPour procéder à la transformation d’une SASU en EURL, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :\n\nLa décision de transformation d’une société revient aux associés. L’avantage de la SASU est qu’en présence d’un associé unique, il est le seul à délibérer. Il n’est donc pas nécessaire d’organiser d’Assemblée générale, ce qui simplifie grandement cette première étape.\n\nToutefois, il faudra penser à rédiger un procès-verbal attestant la décision de transformation de la SASU en EURL.\n\nDe plus, si la SASU a un commissaire aux comptes, celui-ci a vocation à intervenir lors du changement de statut juridique. Il est alors commissaire à la transformation de la SASU en EURL. Son rôle est d’attester que les capitaux propres correspondent au moins à la moitié du capital social. Cependant, si la SASU n’a pas de commissaire aux comptes, elle n’est pas obligée d’en nommer un pour la transformation.\n\n💡 Astuce : il est possible de se référer à un modèle de PV de transformation de SASU en EURL pour le rédiger correctement.\n\nÉtant donné que la transformation d’une SASU vers une EURL implique des changements organisationnels profonds, il faudra procéder à une modification statutaire.\n\nEn effet, une nouvelle version des statuts doit être rédigée, afin de modifier la clause portant sur la forme juridique de la société. Il est recommandé de la mettre à jour avec l’indication de l’ancien statut (Société par actions simplifiée unipersonnelle) et du nouveau statut (Entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle) avec mention de la date de décision de l’associé unique, et de la date de la transformation effective.\n\nD’autres clauses peuvent avoir vocation à être mises à jour. Leur contenu peut être ajusté pour réitérer leur véracité, par exemple. Les principales clauses concernées sont :\n\n⚠️ Attention : il est important de bien vérifier que l’ensemble des clauses des statuts correspondent bien à la nouvelle forme juridique, et notamment aux règles applicables à l’EURL qui est plus encadrée que la SASU par la loi. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un professionnel.\n\nPour enregistrer la transformation de la SASU en EURL auprès de l’administration, vous devez compléter un formulaire disponible sur le site internet du guichet unique. Il s\'agit de la plateforme dédiée aux formalités des entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.\n\nIl comprend plusieurs informations qui peuvent vous être demandées et que vous devez remplir en cas de changement de statut juridique :\n\nIl est nécessaire d’avertir les tiers de la transformation de la SASU en EURL. Pour cela, il faut publier un avis de transformation dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nL’annonce légale de transformation de la SASU en EURL doit contenir les informations suivantes :\n\nEnfin, pour que la transformation soit effective, il faudra constituer et déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal compétent, par le biais du guichet unique, avec toutes les pièces justificatives nécessaires, à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : les démarches administratives sont similaires pour la transformation d’une EURL en SASU.\n\nLa transformation d’une SASU en EURL engendre des conséquences d’ordre :\n\nLa transformation d’une SASU en EURL a plusieurs incidences juridiques :\n\n☝️ Bon à savoir : suite à la transformation de la SASU en EURL, il est également nécessaire de mettre à jour tous les documents relatifs à la société comme les devis, factures et contrats, afin de bien apposer la nouvelle forme juridique.\n\nDès lors que la société unipersonnelle devient une EURL, les bénéfices sont soumis par principe à l’impôt sur le revenu (IR). Concrètement, c’est l’associé unique qui déclare et paye l’impôt sur les revenus de la société au moment de sa déclaration annuelle de revenus.\n\nCependant, l’associé unique peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’EURL, afin de conserver le même régime d’imposition qu’en SASU.\n\n☝️ Bon à savoir : les règles relatives à la TVA ou à la taxe foncière des entreprises sont les mêmes en EURL et en SASU. Le changement de statut juridique n’a pas d’incidence dessus.\n\nLa transformation de la SASU en EURL n’implique pas de réels changements au niveau comptable. En effet, vous devez toujours avoir :\n\nDe plus, les comptes doivent être approuvés à chaque fin d’exercice social par l’associé unique.\n\nEnfin, le changement de statut de SASU à EURL engendre des conséquences sur le régime social du dirigeant.\n\nEn SASU, le président associé unique est soumis au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, dès lors qu’il est rémunéré pour son mandat.\n\nAu contraire, le gérant associé unique d’une EURL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou non.\n\nLe régime des TNS est moins protecteur que celui des assimilés salariés. Cependant, le montant des cotisations sociales en EURL est moins important.\n\nPour transformer la forme juridique d’une société, il faut tenir compte :\n\nS’il se résume au strict minimum, le coût de la transformation d’une SASU en EURL est de 212,08 €.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez vous faire accompagner par Legalstart dans votre transformation de SASU en EURL, nous proposons un accompagnement allant de 279 € à 349 € en fonction de la formule que vous choisissez.\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous entreprenez seul, l\'EURL peut être un statut juridique intéressant. La responsabilité de l\'associé unique est limitée au montant des apports, le fonctionnement est simple et cadré, et le régime social des travailleurs non-salariés s\'applique même si le président n\'est pas rémunéré pour ses fonctions. Il bénéficie ainsi d\'une couverture sociale quoiqu\'il arrive, et le montant des cotisations sociales est beaucoup moins important qu\'en SASU.\n\nLa nomination d’un commissaire aux comptes, appelé commissaire à la transformation en cas de passage d’une SASU à une EURL, n’est pas toujours nécessaire. En effet, si la SASU dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci prend automatiquement ce rôle. Si aucun commissaire aux comptes n’avait été désigné pour la SASU, il n’est pas obligatoire d’en nommer un juste pour la transformation en EURL.\n\nPour procéder à la transformation d’une EURL en SASU, il faut suivre les étapes suivantes :\n\nTransformer une SASU en EURL peut être intéressant pour :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer une SAS en SASU : motifs, démarches et coût\n\nTransformation de société : le guide 2025\n\nTransformation EURL en SARL : étapes et conséquences\n\nTransformation SARL en SAS : le guide complet\n\nTransformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\nTransformer une SASU en SAS : le point 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1979,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:29:44',328,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(682,'droits-bailleur-locataire-protege','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/droits-bailleur-locataire-protege','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/locataire-protege','Droits du bailleur en présence d\'un locataire protégé {YEAR}','Droits du bailleur face à un locataire protégé','Quels sont les droits du bailleur face à un locataire protégé : notion de locataire protégé, congé, conditions et obligation de relogement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Certains locataires bénéficient d\'une protection renforcée, notamment en raison de leur âge et de leurs ressources, limitant les possibilités de congé du bailleur. Comprendre la notion de locataire protégé et les droits du bailleur dans cette situation permet d\'agir dans le respect de la loi.</p><h2>La notion de locataire protégé</h2><p>Un locataire est dit protégé lorsqu\'il remplit des conditions tenant notamment à son âge avancé et à des ressources modestes. Cette protection vise à éviter qu\'il ne se retrouve sans logement. Elle restreint les possibilités pour le bailleur de donner congé, qui doit respecter des conditions particulières.</p><h2>Les restrictions au congé</h2><p>Face à un locataire protégé, le bailleur ne peut donner congé que sous conditions renforcées. Il doit notamment, dans certains cas, proposer une solution de relogement adaptée. Sans respect de ces conditions, le congé peut être privé d\'effet. Cette protection limite fortement les prérogatives du bailleur.</p><h2>L\'obligation de relogement</h2><p>Lorsque le bailleur souhaite donner congé à un locataire protégé, il peut être tenu de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et possibilités. Cette obligation de relogement conditionne la validité du congé. Elle vise à concilier les droits du bailleur et la protection du locataire vulnérable.</p><h2>Les exceptions</h2><p>La protection peut ne pas s\'appliquer dans certaines situations, par exemple si le bailleur remplit lui-même des conditions d\'âge et de ressources comparables. Ces exceptions, encadrées, doivent être vérifiées au cas par cas. Elles peuvent rétablir, dans certaines limites, les droits du bailleur.</p><h2>Agir dans le respect de la loi</h2><p>Avant de donner congé à un locataire susceptible d\'être protégé, le bailleur doit vérifier sa situation, les conditions applicables et l\'éventuelle obligation de relogement. Le non-respect de ces règles expose à l\'annulation du congé. Un accompagnement permet de sécuriser la démarche et d\'éviter les contentieux.</p>','[{\"text\": \"Notion de locataire protégé\", \"anchor\": \"notion\"}, {\"text\": \"Restrictions au congé\", \"anchor\": \"conge\"}, {\"text\": \"Obligation de relogement\", \"anchor\": \"relogement\"}, {\"text\": \"Les exceptions\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Agir dans la loi\", \"anchor\": \"respect\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un locataire protégé ?\", \"content\": \"Un locataire remplissant des conditions tenant notamment à son âge avancé et à des ressources modestes, bénéficiant d\'une protection renforcée contre le congé.\"}, {\"text\": \"Le bailleur peut-il donner congé à un locataire protégé ?\", \"content\": \"Seulement sous conditions renforcées, devant notamment, dans certains cas, proposer une solution de relogement adaptée.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il des exceptions à la protection ?\", \"content\": \"Oui, par exemple si le bailleur remplit lui-même des conditions d\'âge et de ressources comparables, à vérifier au cas par cas.\"}]','[\"Le locataire protégé bénéficie d\'une protection renforcée liée à l\'âge et aux ressources.\", \"Le congé du bailleur est soumis à conditions, dont parfois une obligation de relogement.\", \"Des exceptions encadrées peuvent rétablir les droits du bailleur.\"]',NULL,'Quels sont les droits du bailleur en présence d’un locataire protégé ?','## Qui sont les locataires protégés ?\n\n## Le locataire protégé de plus de 65 ans aux revenus modestes\n\n## Le locataire protégé de moins de 65 ans\n\n## Un bailleur peut-il donner congé à un locataire protégé ?\n\n## Comment mettre fin au bail d’un locataire protégé ?\n\n## Congé pour vente donné à un locataire protégé\n\n## Congé pour reprise donné au locataire protégé\n\n## Congé pour motif légitime et sérieux donné au locataire protégé\n\n## FAQ\n\n## Comment donner congé à un locataire protégé ?\n\n## Quel motif pour donner congé à un locataire ?\n\n## Est-ce légal d\'interdire les animaux dans une location ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nMettre fin au bail d’un locataire protégé nécessite de respecter des règles spécifiques. Ce statut accorde en effet une protection renforcée à certaines personnes, notamment en raison de leur âge ou de leur situation personnelle. Pour le bailleur, cela implique des conditions plus strictes pour résilier le contrat de location.\n\nLegalstart vous donne toutes les informations essentielles à connaître sur le locataire protégé en 2025 et les démarches à suivre pour encadrer la fin du bail dans ce cadre particulier.\n\nVous n\'êtes pas libre d\'effectuer l\'expulsion d\'un locataire comme vous le souhaitez si ce dernier est protégé. Pour bénéficier du statut de locataire protégé, les conditions sont les suivantes :\n\n⚠️ Attention : la qualité de locataire protégé vaut uniquement pour la location de la résidence principale.\n\nAvec l’octroi de la qualité de locataire protégé, le but est de protéger les personnes âgées des risques d’expulsion, notamment quand elles risquent d’avoir des difficultés importantes pour se reloger au regard de leurs faibles revenus. Cette notion a été intégrée à la loi Alur de 2014.\n\n☝️ Bon à savoir : concernant le statut de locataire protégé, le handicap ne fait pas partie des critères retenus par la loi. Ainsi, une personne handicapée qui ne remplit pas les conditions d’âge et de ressources ne peut pas être protégée par ce statut.\n\nComme nous venons de le voir, les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent être des locataires protégées uniquement si leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer et de la région où réside le locataire. Ils correspondent aux plafonds applicables pour l’attribution de logements sociaux.\n\nEn 2025, les plafonds de ressources à ne pas dépassés sur les 12 mois précédents la date de délivrance du congé sont les suivants :\n\nLimites des plafonds de ressources (en euros)\n\nParis et communes limitrophes\n\nReste de l’Ile-de-France\n\nDeux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap\n\nTrois personnesou une personne seule avec une personne à chargeou jeune ménage sans personne à chargeou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap\n\nQuatre personnes,ou une personne seule avec deux personnes à chargeou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap\n\nCinq personnes,ou une personne seule avec trois personnes à chargeou quatre personnes dont au moins une est en situation dehandicap\n\nSix personnes,ou une personne seule avec quatre personnes à chargeou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap\n\nPar personne supplémentaire\n\n☝️ Bon à savoir : le locataire protégé peut perdre le bénéfice de ce statut en cas de loyers impayés à répétition.\n\nCertains locataires de moins de 65 ans peuvent également être qualifiés de locataires protégés.\n\nEn effet, ce statut est étendu aux personnes qui hébergent une personne âgée de plus de 65 ans dont les ressources annuelles ne dépassent pas les seuils légaux. De plus, les ressources cumulées des personnes vivant dans le logement ne doit pas dépasser ces plafonds.\n\nAinsi, un enfant qui a à sa charge son parent de plus de 65 ans aux revenus modestes peut être un locataire protégé pour la location de sa résidence principale si les revenus de son foyer fiscal n\'excèdent pas les plafonds légaux.\n\n📝 À noter : le locataire qui reçoit une allocation de présence parentale et qui respecte les conditions de revenus, est également un locataire protégé.\n\nEn principe, le statut de locataire protégé entraîne le droit au maintien dans les lieux. Cela signifie que le bailleur ne peut pas lui donner congé y compris à la fin du bail. D’ailleurs, le bail d’un locataire protégé se renouvelle automatiquement.\n\nAinsi, en l’absence d’accord du locataire protégé, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail.\n\nCependant, ce principe connaît quelques exceptions.\n\nLe bailleur peut donner congé au locataire protégé s’il est au moins dans l’une des situations suivantes :\n\nLorsque le bailleur respecte les conditions pour pouvoir mettre fin au bail du locataire protégé, il peut lui donner congé dans les cas suivants uniquement :\n\nÀ noter : au-delà des règles relatives au congé, le locataire bénéficie aussi de droits spécifiques lorsqu’un propriétaire engage des travaux importants dans le logement. Les droits du locataire en cas de gros travaux prévoient notamment un droit à l’information préalable, un droit à l’absence d’augmentation des loyers et un droit de jouir paisiblement du logement.\n\nPour être valable, le congé donné au locataire protégé doit respecter le même formalisme que celui donné à tout locataire. Ainsi, la notification de congé doit être rédigée par écrit et être transmise au locataire protégé par l’un des moyens suivants :\n\nDe plus, le contenu de la lettre de résiliation du bail d’un locataire protégé varie en fonction du motif invoqué par le bailleur.\n\n📌 À retenir : le bailleur ne peut envoyer une telle lettre que s’il satisfait au préalable à la condition d’âge ou de ressources ou à son obligation de relogement.\n\nLa lettre adressée au locataire protégé en cas de vente du logement qu’il loue doit impérativement préciser les informations suivantes :\n\nLe congé pour reprise correspond au cas où le bailleur souhaite récupérer le bien loué pour y vivre lui-même et en faire sa résidence principale ou pour y loger un parent proche qui en fera sa résidence principale.\n\nDans ce cas, la lettre de résiliation du bail doit obligatoirement mentionner :\n\nLa notion de motif légitime et sérieux n’est pas définie par la loi. Toutefois, dans la plupart des cas, il s’agit de loyers impayés à répétition ou de nuisances de voisinage, c’est-à-dire un manquement du locataire.\n\nDans tous les cas, le bailleur doit être en mesure de prouver l’existence de ce motif légitime et sérieux rendant la poursuite du contrat de bail impossible. Ainsi, la lettre de résiliation du bail doit obligatoirement indiquer en quoi consiste ce motif légitime et sérieux.\n\nDe plus, le bailleur doit joindre à la lettre la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.\n\n⚠️ Attention : quel que soit le motif du congé, un délai de préavis d’au moins 6 mois avant la date de fin du bail doit être respecté pour les logements loués vides. Ce délai est réduit à 3 mois pour les biens meublés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes formalités à respecter pour donner congé à un locataire protégé sont les mêmes que pour tous les locataires, c’est-à-dire le respect du délai de préavis de 3 ou 6 mois selon que le logement est meublé ou vide, et l’envoi d’une lettre de résiliation contenant les mentions obligatoires. Toutefois, pour pouvoir donner congé à un locataire protégé, le bailleur doit respecter certaines conditions supplémentaires.\n\nEn effet, il ne peut donner congé à son locataire protégé que s’il est dans l’une des situations suivantes :\n\nPour donner congé à un locataire et ne pas renouveler le bail d’habitation en cours, 3 motifs peuvent être invoquer par le bailleur :\n\nLes mentions à préciser dans la lettre de résiliation du bail dépendent du motif invoqué.\n\nNon, un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’avoir un ou plusieurs animaux de compagnie. Cependant, la présence des animaux ne doit pas nuire à la tranquillité du voisinage.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1638,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 20:16:39'),(683,'ei-ou-eirl','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ei-ou-eirl','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprise-individuelle-eirl/ei-eirl-differences','EI ou EIRL : comment choisir {YEAR}','EI ou EIRL','Faut-il choisir l\'EI ou l\'EIRL ? Découvrez la protection du patrimoine, la réforme du statut unique de l\'entrepreneur individuel et ses conséquences.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix entre EI (entreprise individuelle) et EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) s\'est longtemps posé pour protéger le patrimoine de l\'entrepreneur. La réforme du statut de l\'entrepreneur individuel a profondément modifié la donne. Comprendre cette évolution éclaire le choix aujourd\'hui.</p><h2>L\'EI et l\'EIRL : le contexte historique</h2><p>L\'EIRL avait été créée pour permettre à l\'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en affectant un patrimoine à son activité, ce que l\'EI classique ne permettait pas. Le choix entre EI et EIRL portait donc essentiellement sur la protection du patrimoine de l\'entrepreneur.</p><h2>La réforme du statut unique</h2><p>Une réforme a instauré un statut unique de l\'entrepreneur individuel, offrant une protection du patrimoine personnel sans formalité d\'affectation. Cette évolution a rendu l\'EIRL moins utile, le nouveau statut protégeant désormais le patrimoine personnel de tout entrepreneur individuel par défaut.</p><h2>La protection du patrimoine aujourd\'hui</h2><p>Avec le statut unique, le patrimoine personnel de l\'entrepreneur individuel est en principe protégé, distinct du patrimoine professionnel affecté à l\'activité. Cette séparation automatique répond à l\'objectif que poursuivait l\'EIRL, sans nécessiter de démarche particulière de la part de l\'entrepreneur.</p><h2>Quel choix aujourd\'hui</h2><p>Compte tenu de la réforme, la création de nouvelles EIRL n\'est plus possible, le statut unique de l\'entrepreneur individuel s\'appliquant. La question EI ou EIRL ne se pose donc plus de la même manière : l\'entrepreneur individuel bénéficie désormais d\'une protection patrimoniale renforcée par défaut.</p><h2>Comparer avec la société</h2><p>Pour aller plus loin dans la protection ou pour s\'associer, l\'entrepreneur peut envisager une société (EURL, SASU). Le choix entre entreprise individuelle et société dépend du projet, de la fiscalité et du régime social. Un accompagnement aide à comparer ces options selon sa situation.</p>','[{\"text\": \"Contexte historique\", \"anchor\": \"contexte\"}, {\"text\": \"La réforme du statut unique\", \"anchor\": \"reforme\"}, {\"text\": \"Protection du patrimoine\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Quel choix aujourd\'hui\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Comparer avec la société\", \"anchor\": \"societe\"}]','[{\"text\": \"Faut-il choisir l\'EI ou l\'EIRL ?\", \"content\": \"La réforme du statut unique de l\'entrepreneur individuel a rendu l\'EIRL caduque : l\'EI protège désormais le patrimoine personnel par défaut.\"}, {\"text\": \"Peut-on encore créer une EIRL ?\", \"content\": \"Non, la création de nouvelles EIRL n\'est plus possible depuis l\'instauration du statut unique de l\'entrepreneur individuel.\"}, {\"text\": \"Le patrimoine de l\'entrepreneur individuel est-il protégé ?\", \"content\": \"Oui, avec le statut unique, le patrimoine personnel est en principe protégé, distinct du patrimoine professionnel, sans formalité d\'affectation.\"}]','[\"L\'EIRL protégeait le patrimoine par affectation, l\'EI classique non.\", \"La réforme du statut unique protège désormais le patrimoine de tout entrepreneur individuel.\", \"La création de nouvelles EIRL n\'est plus possible.\"]',NULL,'EI ou EIRL : comment choisir ?','## Il n\'est plus possible de créer d\'EIRL depuis le 14 février 2022\n\n## EI ou EIRL : des formalités de création plus légères en EI\n\n## EI ou EIRL : une protection du patrimoine personnel\n\n## EI ou EIRL : un dépôt des comptes annuels obligatoire en EIRL\n\n## EI ou EIRL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 mai 2022\n\nVous hésitez entre créer une EI (Entreprise Individuelle) ou créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) mais vous ne savez pas comment les différencier ? Avant toute chose, sachez qu\'en 2022, ce choix cornélien ne s\'impose plus à vous puisque l\'EIRL a disparu !\n\nMais en réalité, l’EI et l’EIRL n\'étaient qu’un seul et même statut juridique, avec quelques différences !\n\nL’EIRL était simplement une option offerte depuis 2011 aux entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel. Aujourd\'hui, la plupart de ses caractéristiques ont été reprises dans un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels !\n\nOn vous explique les quatre différences principales entre EI et EIRL.\n\nLes formalités pour créer une EI sont relativement simples. Néanmoins, il peut y avoir d\'autres formalités comme ouvrir un compte bancaire professionnel.\n\nLa différence déterminante entre Entreprise Individuelle et EIRL concernait la protection de votre patrimoine personnel.\n\nL’entreprise individuelle n’est pas dotée d’une personnalité juridique propre. Conséquence ? Elle ne fait pas écran entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel (comme c’est le cas d’une société), ce qui signifiait que votre responsabilité n’est pas limitée.\n\nIl convient de distinguer deux situations :\n\n- Si vous avez créé votre EIRL avant le 14 février 2022, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel ne formaient qu’une seule masse de biens, saisissable par vos créanciers professionnels. Si votre patrimoine professionnel ne suffisait pas à régler vos dettes professionnelles, vos biens personnels pouvaient donc être saisis pour liquider vos dettes (à l’exception de votre domicile principal).\n\n- Depuis le 14 février 2022, il n\'est plus possible de créer d\'EIRL. Dès lors, tous les entrepreneurs individuels sont soumis à un statut unique qui protège leur patrimoine personnel.\n\nComment organiser la protection de vos biens personnels ? Pour cela, inutile de créer une société, les biens qui sont dédiés à votre activité professionnelle sont séparés de ceux qui constituent votre patrimoine personnel. Concrètement, le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l\'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel a établi une liste (non exhaustive) des biens qui peuvent être affectés à votre activité professionnelle et donc qui composent votre patrimoine professionnel.\n\nAinsi, l’EI permet aujourd\'hui de créer une entreprise en son nom propre, tout en protégeant ses biens personnels ! Vous n’aurez donc pas à rembourser vos dettes professionnelles à l’aide de votre propre patrimoine.\n\nBon à savoir : en cas de fraude de votre part, votre patrimoine personnel ne sera pas protégé.\n\nEn EI, il n’est pas nécessaire de déposer ses comptes annuels.\n\nTel n’était pas le cas en EIRL, où vous deviez remplir des formalités de dépôt des comptes. Des frais administratifs étaient donc à prévoir pour accomplir ce dépôt.\n\nPar défaut, l\'imposition de l\'entreprise individuelle et de l\'EIRL suivent les mêmes règles : les revenus sont soumis à l\'impôt sur le revenu.\n\nMais, alors que l’entrepreneur individuel est obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le nouveau statut de l\'entrepreneur individuel en 2022 offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut s’avérer avantageux dans un certain nombre de situations. Le législateur a ainsi aligné le régime fiscal de l’EIRL sur celui de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).\n\nPour en savoir plus :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 mai 2022\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL ou EURL : définition, différences et allernatives\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nEURL ou auto-entrepreneur : quel est le meilleur choix en 2025 ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',968,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,297,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:05:46'),(684,'simulateur-sasu-outils-en-ligne-couts-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/simulateur-sasu-outils-en-ligne-couts-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/simulateur-sasu','Simulateur de SASU en {YEAR} : outils en ligne, coûts et fiscalité','Simulateur de SASU','Simulateur de SASU en {YEAR} : outils Pappers, Legalstart, URSSAF pour estimer coûts création, fiscalité, rémunération nette, dividendes et comparaison EURL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Avant de créer une SASU, simuler les coûts et la rentabilité permet d\'éviter les mauvaises surprises. Plusieurs outils en ligne gratuits offrent des estimations fiables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Pourquoi simuler avant de créer ?</h2>\n<p>Un simulateur de SASU permet d\'anticiper plusieurs paramètres :</p>\n<ul>\n<li>Le coût total de création (statuts, annonce légale, immatriculation).</li>\n<li>Les charges sociales sur la rémunération du président.</li>\n<li>La fiscalité de la société (IS taux réduit 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %).</li>\n<li>Le revenu net disponible pour le dirigeant après impôts et cotisations.</li>\n<li>L\'arbitrage entre rémunération et dividendes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pappers : simulateur gratuit et complet</h2>\n<p>Pappers (pappers.fr) propose un simulateur de SASU détaillé. L\'utilisateur saisit le chiffre d\'affaires prévisionnel, la rémunération souhaitée et les charges d\'exploitation. L\'outil calcule le résultat fiscal, l\'IS, le bénéfice distribuable, les dividendes nets et la rémunération nette après cotisations (environ 75 % de charges sur le brut pour un président SASU).</p>\n\n<h2>Legalstart et Captain Contrat</h2>\n<p>Les plateformes juridiques comme <strong>Legalstart</strong> et <strong>Captain Contrat</strong> proposent des simulateurs orientés création. Elles intègrent dans le calcul leurs propres frais de constitution (formules à partir de 99 € HT, jusqu\'à 399 € pour le pack complet avec accompagnement). Le simulateur compare également SASU et EURL en fonction du profil et du niveau de rémunération souhaité.</p>\n\n<h2>Le simulateur URSSAF</h2>\n<p>Le site mon-entreprise.urssaf.fr propose un simulateur officiel de référence. Il calcule précisément :</p>\n<ul>\n<li>Les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié.</li>\n<li>L\'impôt sur le revenu avec le barème progressif.</li>\n<li>Le coût total employeur d\'une rémunération en SASU.</li>\n<li>La comparaison salaire / dividendes / mixte.</li>\n</ul>\n<p>C\'est l\'outil le plus précis car il s\'appuie sur les barèmes officiels actualisés en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Arbitrage rémunération vs dividendes</h2>\n<p>La SASU offre une flexibilité unique sur la répartition rémunération / dividendes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rémunération</strong> : déductible du résultat IS, mais soumise à 75 % de charges sociales et à l\'IR au barème progressif (jusqu\'à 45 %).</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : non déductibles, mais exonérés de cotisations sociales et soumis au PFU 30 % ou au barème IR avec abattement 40 %.</li>\n</ul>\n<p>Le seuil de bascule dépend de la TMI : en pratique, jusqu\'à 30 % de TMI, le mix rémunération minimale + dividendes maximise le net disponible.</p>\n\n<h2>Comparaison SASU vs EURL</h2>\n<p>Le choix SASU vs EURL impacte fortement le revenu net. À CA et résultat identiques, l\'EURL gérant TNS supporte environ 45 % de charges sur la rémunération (contre 75 % en SASU), mais les dividendes EURL au-delà de 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales TNS. Les simulateurs comme Legalstart ou Indy permettent une comparaison chiffrée selon le projet, ce qui éclaire le choix de structure.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi simuler avant de créer ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Pappers : simulateur gratuit et complet\", \"anchor\": \"pappers\"}, {\"text\": \"Legalstart et Captain Contrat\", \"anchor\": \"legalstart\"}, {\"text\": \"Le simulateur URSSAF\", \"anchor\": \"urssaf\"}, {\"text\": \"Arbitrage rémunération vs dividendes\", \"anchor\": \"arbitrage\"}, {\"text\": \"Comparaison SASU vs EURL\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Les simulateurs sont-ils fiables ?\", \"answer\": \"Les simulateurs officiels (URSSAF, impots.gouv.fr) sont fiables car alimentés par les barèmes en vigueur. Les simulateurs privés (Pappers, Legalstart) sont précis pour les estimations mais peuvent intégrer leurs propres tarifs de prestations.\"}, {\"text\": \"Quel est le coût réel de création d\'une SASU ?\", \"answer\": \"Hors prestation : environ 200 € (annonce légale 150 € + greffe 38 €). Avec prestation Legalstart ou Captain Contrat : 100 à 400 € HT. Avec avocat : 800 à 2 000 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il se verser un salaire en SASU ?\", \"answer\": \"Pas obligatoire la première année si l\'activité ne génère pas de chiffre d\'affaires. À terme, un mix rémunération minimale (validation trimestres retraite) et dividendes optimise souvent le net disponible.\"}, {\"text\": \"Le simulateur calcule-t-il l\'impôt sur les dividendes ?\", \"answer\": \"Oui pour la plupart des simulateurs. Le PFU 30 % s\'applique par défaut, ou option globale pour le barème IR avec abattement 40 % et prélèvements sociaux 17,2 %.\"}]','[\"Pappers, Legalstart, Captain Contrat : simulateurs gratuits avec coût de création.\", \"URSSAF mon-entreprise.urssaf.fr : simulateur officiel le plus précis.\", \"Charges SASU : environ 75 % sur la rémunération brute du président.\", \"Dividendes SASU : PFU 30 %, exonérés de cotisations sociales.\", \"Arbitrage rémunération / dividendes selon TMI et besoin de protection sociale.\", \"Comparaison SASU vs EURL : pivot autour de 45 % vs 75 % de charges.\"]',NULL,'Quel simulateur de SASU utiliser pour créer votre société ?','## Qu’est-ce qu’une SASU ?\n\n## Simulateur SASU : la rémunération du président\n\n## La rémunération du président en SASU\n\n## Où trouver un simulateur de rémunération du président en SASU ?\n\n## Simulateur SASU : les charges sociales\n\n## Les charges sociales en SASU\n\n## Où trouver un simulateur de charges sociales en SASU\n\n## Simulateur SASU : le régime d’imposition de la société\n\n## L’imposition de la SASU\n\n## Où trouver un simulateur d’imposition de la SASU ?\n\n## Simulateur SASU : l\'imposition des dividendes\n\n## L’imposition des dividendes en SASU\n\n## Où trouver un simulateur d’imposition des dividendes en SASU ?\n\n## FAQ\n\n## Comment choisir entre auto-entrepreneur ou SASU ?\n\n## Quel est le salaire en SASU ?\n\n## Quelles sont les charges sociales d\'une SASU ?\n\n## Comment calculer les bénéfices d\'une SASU ?\n\n## Quelle est la cotisation URSSAF à payer par une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSelon les articles L227-1 à L227-20-1 et articles R227-1-1 à D227-3 du Code de commerce et Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit donc d’une SAS composée d’un associé unique. Ce statut juridique est populaire auprès des entrepreneurs souhaitant se lancer seul. La SASU s’adapte à beaucoup de projets en raison de sa grande flexibilité.\n\nAstuce : si vous vous demandez si la SASU est vraiment le meilleur statut juridique pour votre projet, vous pouvez réaliser une simulation de SASU. Vous trouverez également en ligne divers simulateurs de SASU pour diverses comparaisons. Par exemple, pour choisir entre SASU ou EURL, un simulateur pourrait vous aider ! Vous pouvez également réaliser notre test pour déterminer le statut juridique adapté à votre situation !\n\nEn pratique : il est courant pour l’associé unique également président de la SASU de ne pas se rémunérer au début de l’activité de la société afin de ne pas la mettre en difficulté financière. De plus, comme il est possible d’être éligible aux allocations chômage en étant président de la SASU, l’ARE assure au président un revenu minimum.\n\nSi vous décidez toutefois de rémunérer le président de la SASU, sachez que le montant de sa rémunération peut être fixé librement.\n\nComme il n’est parfois pas évident de se rendre compte de la réelle rémunération, il est possible de réaliser une simulation du salaire du président de la SASU. En effet, le calcul du salaire en SASU peut ne pas être évident, et pour éviter de se tromper, une simulation du salaire en SASU est préférable.\n\nVous pouvez trouver un simulateur de rémunération du dirigeant de la SASU sur le site de l’URSSAF.\n\nSi le président de la SASU est rémunéré, il doit payer des charges sociales. Le régime social du président de la SASU est celui des assimilés-salariés. Avec ce régime, le président est protégé comme un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage. La contrepartie de ce régime protecteur est le montant élevé des charges sociales.\n\nLa SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Avec ce régime d’imposition, c’est la société qui est imposée sur son bénéfice au taux de 25 %.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa principale différence entre une auto-entreprise et une SASU est la création d’une personne morale. En effet, l’auto-entrepreneur exerce en son nom propre, alors que la SASU est une société, ce qui entraîne la création d’une personne morale dissociée de l’entrepreneur. Afin de savoir ce qui serait le mieux adapté à votre projet entre le statut d’auto-entrepreneur et la SASU, un simulateur peut vous aider.\n\nQue vous soyez en SASU ou en SAS, le salaire dépend de plusieurs facteurs. En effet, si l’on parle de la rémunération de l’associé unique, elle dépend majoritairement des résultats de l’entreprise. Si l’on parle de la rémunération du dirigeant, son salaire en SASU n’est pas obligatoire. Si le président est toutefois rémunéré, sa rémunération est librement fixée par l’associé unique.\n\nLes charges sociales sont liées à la rémunération du dirigeant. En SASU, les charges sociales sur la rémunération du président sont élevées en raison du niveau de protection important que lui accorde son régime social : le régime des assimilés-salariés.\n\nLes bénéfices d’une SASU se calculent en soustrayant l’ensemble des charges déductibles (achats, salaires, cotisations, loyers, impôts, etc.) du chiffre d’affaires réalisé. Le résultat obtenu correspond au bénéfice imposable, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon l’option fiscale choisie.\n\nLe président de SASU, assimilé salarié, verse des cotisations sociales à l’URSSAF équivalentes à environ 65 à 80 % de sa rémunération nette. Ces cotisations couvrent la protection sociale (maladie, retraite, allocations familiales) mais n’incluent pas l’assurance chômage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCombien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nCapital social d’une SASU : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLes 9 étapes de création d’une SASU en 2025 : le mode d\'emploi\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nSASU : avantages et inconvénients\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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L\'objectif est de garantir l\'exercice indépendant de leur mandat sans crainte de représailles.</p>\n\n<h2>Qui sont les salariés protégés ?</h2>\n<p>Le Code du travail dresse la liste des bénéficiaires de cette protection (articles L. 2411-1 et suivants) :</p>\n<ul>\n<li>Les membres élus du comité social et économique (CSE) titulaires et suppléants.</li>\n<li>Les représentants syndicaux et les délégués syndicaux.</li>\n<li>Les conseillers prud\'homaux et conseillers du salarié.</li>\n<li>Les défenseurs syndicaux.</li>\n<li>Les administrateurs représentants des salariés.</li>\n<li>Les médecins du travail et les salariés membres d\'une commission paritaire régionale interprofessionnelle.</li>\n</ul>\n<p>La protection couvre la durée du mandat et se prolonge 6 à 12 mois après son terme, selon les fonctions exercées.</p>\n\n<h2>L\'autorisation préalable de l\'inspecteur du travail</h2>\n<p>Aucun licenciement ne peut être notifié à un salarié protégé sans <strong>autorisation préalable et expresse de l\'inspecteur du travail</strong>. La procédure se déroule en plusieurs étapes :</p>\n<ul>\n<li>Convocation à un entretien préalable et consultation du CSE.</li>\n<li>Demande motivée adressée à l\'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l\'avis du CSE.</li>\n<li>Enquête contradictoire de l\'inspecteur (audition du salarié, examen des griefs, vérification de l\'absence de lien avec le mandat).</li>\n<li>Décision motivée notifiée dans un délai de 2 mois.</li>\n</ul>\n<p>Un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail puis un recours contentieux devant le tribunal administratif sont possibles.</p>\n\n<h2>Les critères d\'examen</h2>\n<p>L\'inspecteur vérifie trois éléments cumulatifs :</p>\n<ul>\n<li>La réalité et le sérieux des motifs invoqués (faute, motif économique, inaptitude).</li>\n<li>L\'<strong>absence de lien</strong> entre le projet de licenciement et le mandat ou l\'appartenance syndicale.</li>\n<li>L\'absence de discrimination et le respect des règles de procédure.</li>\n</ul>\n<p>En cas de doute, l\'inspecteur refuse l\'autorisation. Près de 20 % des demandes sont refusées chaque année.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de licenciement sans autorisation</h2>\n<p>Le licenciement prononcé sans autorisation, ou malgré un refus, est <strong>nul</strong>. Le salarié peut demander :</p>\n<ul>\n<li>Sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.</li>\n<li>Le paiement des salaires perdus entre le licenciement et la réintégration.</li>\n<li>À défaut de réintégration, une indemnité spécifique au moins égale à 6 mois de salaire, cumulable avec les indemnités de rupture habituelles.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur s\'expose également à des sanctions pénales pour délit d\'entrave (jusqu\'à 1 an d\'emprisonnement et 7 500 € d\'amende).</p>\n\n<h2>Indemnités spécifiques</h2>\n<p>En cas de licenciement autorisé, le salarié protégé perçoit les indemnités classiques (préavis, congés payés, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) auxquelles s\'ajoutent les indemnités liées au mandat. Une rupture conventionnelle est possible mais soumise également à autorisation de l\'inspecteur du travail.</p>','[{\"text\": \"Qui sont les salariés protégés ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"L\'autorisation préalable de l\'inspecteur du travail\", \"anchor\": \"autorisation\"}, {\"text\": \"Les critères d\'examen\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de licenciement sans autorisation\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Indemnités spécifiques\", \"anchor\": \"indemnites\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps dure la protection après le mandat ?\", \"answer\": \"Selon le mandat, la protection se prolonge 6 à 12 mois après son terme. Pour les anciens membres du CSE, la durée est de 6 mois. 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La procédure d\'homologation classique par la DDETS est remplacée par cette autorisation spécifique.\"}]','[\"Salariés protégés : membres CSE, délégués syndicaux, conseillers prud\'homaux, conseillers du salarié.\", \"Autorisation préalable obligatoire de l\'inspecteur du travail avant tout licenciement.\", \"Délai légal de réponse de l\'inspecteur : 2 mois.\", \"Protection prolongée 6 à 12 mois après la fin du mandat.\", \"Licenciement sans autorisation = nullité + indemnité minimum 6 mois de salaire.\", \"Délit d\'entrave : jusqu\'à 1 an d\'emprisonnement et 7 500 € d\'amende.\"]',NULL,'Salarié protégé : quelle protection en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?\n\n## Peut-on modifier le contrat de travail d’un salarié protégé ?\n\n## Peut-on licencier un salarié protégé ?\n\n## Quelle procédure pour licencier un salarié protégé ?\n\n## Motifs de licenciement\n\n## Convocation du salarié\n\n## Entretien préalable\n\n## Consultation du comité social et économique (CSE)\n\n## Demande d\'autorisation de licenciement\n\n## Décision de l\'inspecteur du travail\n\n## Un salarié protégé peut-il faire l’objet d’une rupture conventionnelle ?\n\n## Quelle procédure pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ?\n\n## L’entretien avec le salarié protégé pour une rupture conventionnelle\n\n## La consultation du CSE en vue de signer une rupture conventionnelle d’un salarié protégé\n\n## La signature de la convention de rupture conventionnelle pour un salarié protégé\n\n## La demande d’autorisation de rupture conventionnelle pour un salarié protégé\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de la protection du salarié protégé ?\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir salarié protégé ?\n\n## Combien de temps dure la protection du salarié protégé ?\n\n## Est-ce qu\'un salarié Rqth est un salarié protégé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nCertains employés sont considérés comme des salariés protégés au sein de l’entreprise. Il s’agit généralement de salariés qui disposent d’un mandat, comme les délégués syndicaux. À ce titre, ils bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement pour pouvoir exercer leur mandat librement, sans risque de représailles.\n\nQui sont les salariés protégés ? Peut-on licencier un salarié protégé et si oui, comment ? Quand est-il de la procédure de rupture conventionnelle ? Peuvent-ils en bénéficier ? Legalstart fait le point pour vous sur le statut de salarié protégé.\n\nLe statut de salarié protégé s’applique à tous les salariés qui exercent des fonctions représentatives du personnel au sein de l’entreprise. Par exemple, est considéré comme un salarié protégé, un membre du CSE, qu’il soit en CDD, en CDI ou même en intérim.\n\n❓ Question fréquente : pourquoi cette protection ? Le statut de salarié protégé vise à protéger le salarié d’éventuelles représailles ou sanctions de l’employeur du fait de l’exercice de ses fonctions au titre de son mandat.\n\nDans les faits, la loi encadre le statut de salarié protégé. La liste des salariés concernés est inscrite dans le Code du travail :\n\n☝️ Bon à savoir : la protection dont bénéficie un salarié protégé continue de s’appliquer aux représentants du personnel pendant un délai de 6 à 12 mois à l’issue de leurs mandats.\n\nCertains salariés bénéficient d’une protection, sans avoir le statut de salarié protégé. Il s’agit notamment des femmes enceintes. Ces dernières ne peuvent pas être licenciées pendant la période de suspension de leur contrat, sauf exception : faute grave, maintien du contrat impossible, etc., si non consécutif à leur état de grossesse.\n\nQue ce soit pour un salarié protégé ou non, toute modification du contrat de travail requiert l’accord du salarié. Ainsi, il vous est impossible de modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord.\n\n☝️ Bon à savoir : pour un salarié protégé, il n’est pas possible non plus de modifier ses conditions de travail pendant toute la durée de protection dont il bénéficie.\n\nSi le salarié protégé donne son accord pour modifier son contrat de travail, les modifications s’appliquent dès la signature de l’avenant au contrat de travail. S’il refuse, l’employeur peut au choix :\n\nOui, il est possible de licencier un salarié protégé. Le licenciement est toutefois soumis à un formalisme particulier dû à la protection du salarié. En effet, vous devez suivre la procédure de licenciement habituelle, mais également obtenir l\'autorisation préalable de l\'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé.\n\nSi vous souhaitez licencier un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, en plus de suivre la procédure habituelle de licenciement. Vous devez également consulter le comité économique et social si l’accord collectif le prévoit.\n\nPour licencier un salarié protégé, il est impératif de détenir un motif de licenciement. Voici les différents cas possibles :\n\nLa procédure à suivre pour licencier un salarié protégé est propre au motif de licenciement. En effet, la procédure n’est pas la même s’il s’agit d’un licenciement pour motif disciplinaire ou pour inaptitude. Pour licencier un salarié protégé, il convient de suivre la procédure habituelle propre à chaque licenciement, en tenant compte de certaines spécificités détaillées ci-après.\n\n☝️ Bon à savoir : pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié protégé, il convient de tenir compte du salaire qu’aurait perçu le salarié jusqu’à la fin de la période de protection dont il bénéficie.\n\nLa convocation à l’entretien préalable au licenciement pour un salarié protégé contient les mêmes informations que pour un salarié classique :\n\nL’envoi de cette convocation est obligatoire. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au salarié.\n\nL’entretien préalable au licenciement doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation (ou la remise en main propre) de la convocation au salarié et la date de l’entretien.\n\n☝️ Bon à savoir : la date de 1re présentation, ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié, et le jour de l\'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.\n\nLors de cet entretien, l’employeur doit exposer les motifs de l’éventuel licenciement et recueillir les explications du salarié.\n\nLe licenciement d’un salarié protégé oblige l’employeur à consulter le comité social économique (CSE) dans certaines situations. En effet, cette consultation est facultative, sauf si un accord collectif le prévoit expressément.\n\n⚠️ Attention : en cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, l’employeur doit consulter le CSE sur les postes qu’il envisage de proposer au salarié en vue de son reclassement. Cette consultation est alors obligatoire.\n\nDans le cadre d’un licenciement d’un salarié protégé, l’employeur est tenu de demander l’autorisation de licencier le salarié à l’inspecteur du travail. Cette demande doit être transmise directement après l’entretien préalable.\n\n📝 À noter : si un accord collectif contraint l’employeur à consulter le CSE, la demande doit être adressée à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours suivant la délibération du CSE.\n\nDans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire, l’employeur doit formuler les faits reprochés au salarié dans sa demande d’autorisation de licenciement. Dans le cas contraire, le licenciement peut ne pas être autorisé.\n\nSi l’employeur émet une mise à pied conservatoire dans le cas d’une faute grave du salarié protégé, les délais d\'information à l’inspecteur du travail varient en fonction du mandat du salarié :\n\nAvant de prendre sa décision, l’inspecteur du travail procède à ce que l’on appelle une enquête contradictoire. Pour cela, il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l’employeur pour recueillir les arguments et explications de chacun.\n\nL’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la demande d\'autorisation de licenciement. Cette décision est argumentée et transmise par lettre recommandée avec accusée de réception :\n\nSi l’inspecteur du travail refuse le licenciement du salarié protégé, l’employeur ne peut pas rompre le contrat, et le salarié est maintenu dans ses fonctions. Si l’inspection du travail accepte le licenciement, l’employeur peut poursuivre la procédure en notifiant le licenciement au salarié concerné.\n\n☝️ Bon à savoir : la décision de refus ou d’acceptation de l’inspection du travail peut être contestée par le salarié ou l’employeur. Il existe deux voies de recours, administratif ou contentieux.\n\nLe recours administratif permet de contester la décision directement devant l’inspecteur du travail, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail. Le recours contentieux quant à lui permet de saisir le tribunal administratif, dans les mêmes délais.\n\nTout comme pour le licenciement, le salarié protégé peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle. Là encore, la procédure est soumise à un formalisme dû à la protection dont dispose le salarié.\n\nPour rappel, une rupture conventionnelle ne peut être initiée qu’avec un accord commun entre les parties. Le consentement doit être libre. L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle, sans quoi il s’agirait d’un licenciement.\n\nLorsqu’un salarié protégé fait l\'objet d’une rupture conventionnelle, la procédure à suivre est la même que pour un salarié classique. Il existe toutefois quelques particularités dues à son mandat et à la protection dont il dispose.\n\n📝 À noter : pour une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, l’inspecteur du travail ne doit pas seulement homologuer la rupture du contrat de travail. Il doit l’autoriser. L’inspecteur du travail reçoit également le salarié et l’employeur en entretien pour s’assurer que la décision de rupture n’est pas viciée et libre de consentement.\n\nAutre particularité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, la consultation du CSE avant la signature de la convention de rupture est obligatoire dans certains cas.\n\nLa première phase d’une rupture conventionnelle est celle des entretiens. La rupture conventionnelle est d’abord initiée par l’employeur ou le salarié. Aucun formalisme n’est imposé, mais généralement une lettre de demande de rupture conventionnelle est adressée à l’autre partie en demandant la tenue d’un entretien.\n\nSi l’autre partie y est favorable, un ou plusieurs entretiens sont organisés entre l’employeur et le salarié protégé. Ces entretiens ont pour objectif de définir les modalités de la rupture du contrat de travail : date de fin de contrat, montant des indemnités de rupture, etc. Ces modalités peuvent faire l’objet de négociations. Dans tous les cas, un commun accord doit aboutir pour poursuivre la procédure.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié protégé peut se faire assister lors de ces entretiens par un représentant syndical ou un élu du CSE. Si le salarié est assisté, l’employeur peut également l’être par un membre de son organisation syndicale ou un membre du personnel.\n\nUne fois que les deux parties sont d’accord, les éléments relatifs à la rupture du contrat de travail sont formalisés dans une convention de rupture conventionnelle.\n\nLa consultation du CSE lors d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés lorsque la rupture concerne :\n\n☝️ Bon à savoir : cette obligation de consultation du CSE peut également être rendue obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés selon les dispositions conventionnelles.\n\nLe CSE est chargé de vérifier la validité de la convention de rupture. Il peut également interroger le salarié et l\'employeur Le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. À défaut d’avis passé ce délai, l’absence de réponse vaut un avis négatif.\n\n⚠️ Attention : l’employeur n’est pas lié par l’avis du CSE. Ainsi, même en cas d’avis négatif, l’employeur peut décider de continuer la procédure de rupture conventionnelle avec le salarié protégé, sans modifier les éléments de la convention de rupture.\n\nDès les phases de négociation terminées, le Cerfa n° 14599*01 (disponible sur le site du Service public) doit être établi entre le salarié protégé et l’employeur. Une convention de rupture conventionnelle reprenant les différents éléments négociés pour la rupture du contrat de travail est également rédigée. Cette convention de rupture doit comprendre, entre autres, la date envisagée de la rupture du contrat de travail, et le montant de l’indemnité conventionnelle prévue. Ces éléments sont également présents dans le Cerfa.\n\n📝 À noter : des délais incompressibles sont à respecter lors d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé. Ainsi, un calendrier de rupture conventionnelle doit être fixé. Cela permet de s’assurer que la date de rupture du contrat de travail intervient après toutes les étapes de la procédure de rupture conventionnelle (consultation du CSE, délai de rétractation, autorisation de l’inspecteur du travail).\n\nDès lors que le CSE a rendu son avis, le cerfa et la convention de rupture conventionnelle peuvent être signés. Ces documents sont à signer en deux exemplaires, chacune des parties en conservant un.\n\nÀ la suite de cette signature, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature de la convention. Une fois ce délai de rétractation écoulé, les documents doivent être envoyés à l’inspecteur du travail pour recueillir son accord.\n\n☝️ Bon à savoir : aucune justification n’est nécessaire de la part du salarié protégé ou de l’employeur pour faire valoir son droit à rétractation pendant cette période.\n\nLors d’une rupture conventionnelle avec un salarié classique, une simple homologation est nécessaire pour valider la rupture du contrat de travail. Une rupture conventionnelle avec un salarié protégé impose quant à elle d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.\n\nDès le lendemain de l’expiration du délai de rétractation, l’employeur doit adresser à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception :\n\nL’inspecteur du travail procède ensuite à une enquête contradictoire durant laquelle il peut auditionner le salarié et l’employeur. Cette enquête permet notamment de vérifier le consentement des deux parties, le respect de la procédure de rupture conventionnelle et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.\n\nEn l\'absence de réponse de l’inspecteur du travail passé un délai de deux mois, la demande de rupture conventionnelle est considérée comme rejetée. En cas de réponse favorable, la rupture du contrat de travail intervient à la date fixée dans la convention de rupture conventionnelle, ou au plus tôt le lendemain du jour de la réception de l’autorisation administrative.\n\nEn cas de refus, trois recours sont possibles pour le salarié et l’employeur :\n\nEn cas de non-respect des droits du salarié protégé dû à sa protection, il peut saisir le Conseil de prud’hommes. Cette saisine peut lui permettre d’obtenir une réintégration en cas de licenciement abusif, ainsi qu’un dédommagement.\n\nL’employeur encourt également une peine d’emprisonnement d’un an, et une amende de 3.750 euros.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir salarié protégé, il faut être élu pour exercer un mandat, en plus de ses fonctions à son poste de travail. Sont notamment concernés les délégués syndicaux ou les membres du comité social et économique (CSE).\n\nLa durée de la protection d’un salarié protégé varie en fonction de son mandat. Tous les salariés protégés le sont pendant toute la durée de leur mandat. La protection perdure après la fin du mandat, et varie de 6 mois à un an, selon le type de mandat exercé.\n\nUn salarié Rqth n’est pas considéré comme un salarié protégé au sens du Code du travail. Les salariés en situation de handicap disposent toutefois d’une protection contre le licenciement en raison de son état de santé, de sa perte d\'autonomie ou de son handicap.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2612,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:28',471,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(686,'recuperer-tva-auto-entrepreneur-franchise-base-option-reel','statut-juridique','/guide/statut-juridique/recuperer-tva-auto-entrepreneur-franchise-base-option-reel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/recuperer-tva-auto-entrepreneur','Récupérer la TVA en auto-entrepreneur : franchise et option','Récupérer la TVA en auto-entrepreneur','Peut-on récupérer la TVA en auto-entrepreneur en {YEAR} ? Règles franchise en base, option régime réel et bascule en société.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut d\'auto-entrepreneur séduit par sa simplicité, mais il comporte une limite importante : l\'impossibilité de récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Voici les règles applicables en {YEAR} et les solutions pour y déroger.</p>\n\n<h2>Le principe de la franchise en base de TVA</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur bénéficie par défaut de la <strong>franchise en base de TVA</strong> : il ne facture pas de TVA à ses clients (mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures) et, en contrepartie, ne <strong>récupère pas la TVA</strong> sur ses achats. Le coût TTC du matériel, des fournitures, des prestataires reste donc une charge nette pour lui.</p>\n\n<h2>Les seuils de franchise en base</h2>\n<p>La franchise s\'applique tant que le chiffre d\'affaires reste sous les seuils :</p>\n<ul>\n<li><strong>37 500 €</strong> pour les prestations de services et professions libérales (seuil de franchise) / <strong>41 250 €</strong> seuil majoré.</li>\n<li><strong>85 000 €</strong> pour les activités de vente de marchandises et hébergement (seuil de franchise) / <strong>93 500 €</strong> seuil majoré.</li>\n</ul>\n<p>Au-dessus, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Il facture alors la TVA à ses clients mais peut aussi la récupérer sur ses achats.</p>\n\n<h2>L\'option pour le régime réel de TVA</h2>\n<p>Il est possible de <strong>renoncer volontairement à la franchise en base</strong> en optant pour le régime réel de TVA. Cette option doit être formalisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et engage pour <strong>2 ans minimum</strong>. Conséquences :</p>\n<ul>\n<li>Facturation de la TVA aux clients (20 % en général, 10 % ou 5,5 % selon les activités).</li>\n<li>Récupération de la TVA sur les achats professionnels.</li>\n<li>Déclarations périodiques (CA3 mensuelle ou trimestrielle).</li>\n<li>Comptabilité plus complète.</li>\n</ul>\n<p>Cette option n\'est <strong>avantageuse que si vous avez beaucoup d\'achats avec TVA</strong> et que vos clients sont eux-mêmes assujettis à la TVA (entreprises B2B). En B2C, facturer la TVA renchérit votre prix de 20 % sans avantage pour le client.</p>\n\n<h2>Le passage en société : alternative structurelle</h2>\n<p>Pour une activité en croissance avec des investissements importants, le passage en <strong>société (EURL, SASU)</strong> est souvent plus pertinent. Ces formes sont automatiquement soumises à la TVA (sauf option franchise possible sous seuil). Elles permettent :</p>\n<ul>\n<li>Récupération de TVA dès le 1er euro d\'achat.</li>\n<li>Déduction des charges réelles (loyer, électricité, abonnements).</li>\n<li>Amortissement du matériel sur plusieurs années.</li>\n<li>Optimisation entre rémunération et dividendes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand opter pour le régime réel ?</h2>\n<p>L\'option régime réel est intéressante si :</p>\n<ul>\n<li>Vos clients sont des <strong>professionnels assujettis</strong> (la TVA facturée leur est neutre).</li>\n<li>Vous avez de <strong>gros investissements matériels</strong> (informatique, véhicule, équipement).</li>\n<li>Vous avez beaucoup de <strong>charges externes</strong> avec TVA (sous-traitance, abonnements logiciels, locations).</li>\n<li>Vous anticipez un <strong>dépassement des seuils</strong> à court terme.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences pratiques</h2>\n<p>Si vous restez en franchise, la TVA payée sur vos achats reste une charge définitive. Pour la calculer : retenez le montant TTC dans votre comptabilité, sans détacher la TVA. Cette TVA non récupérable peut représenter 10 à 20 % de surcoût sur les investissements, ce qui pèse rapidement sur les marges des activités à forte intensité d\'achats.</p>','[{\"text\": \"Le principe de la franchise en base de TVA\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Les seuils de franchise en base\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"L\'option pour le régime réel de TVA\", \"anchor\": \"option-reel\"}, {\"text\": \"Le passage en société : alternative structurelle\", \"anchor\": \"societe\"}, {\"text\": \"Quand opter pour le régime réel ?\", \"anchor\": \"quand-opter\"}, {\"text\": \"Conséquences pratiques\", \"anchor\": \"pratique\"}]','[{\"text\": \"L\'auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA ?\", \"answer\": \"Non en franchise en base (régime par défaut). Oui s\'il opte volontairement pour le régime réel de TVA ou s\'il dépasse les seuils (37 500 € services / 85 000 € ventes).\"}, {\"text\": \"Comment opter pour le régime réel ?\", \"answer\": \"Par courrier ou via votre espace impots.gouv.fr au service des impôts des entreprises. L\'option prend effet le 1er jour du mois de la demande et engage pour 2 ans minimum.\"}, {\"text\": \"Est-il intéressant d\'opter pour la TVA ?\", \"answer\": \"Oui en B2B avec des achats importants. Non en B2C car la TVA renchérit le prix pour le client final sans compensation. Calcul à faire avec un comptable.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux passer en société ?\", \"answer\": \"Pour une activité durable avec investissements, le passage en EURL ou SASU permet la récupération TVA, la déduction des charges réelles et l\'amortissement du matériel. Souvent plus avantageux dès 30-40 k€ de CA stable.\"}]','[\"Auto-entrepreneur en franchise base : pas de récupération de TVA possible.\", \"Seuils franchise : 37 500 € services / 85 000 € ventes (seuils majorés 41 250 / 93 500).\", \"Option régime réel TVA possible, engagement 2 ans, intéressante en B2B.\", \"Passage en EURL/SASU = récupération TVA dès 1er euro + déduction charges réelles.\", \"TVA non récupérable = surcoût 10-20 % sur les investissements en franchise base.\"]',NULL,'Auto-entrepreneur : comment récupérer la TVA ?','## Comment fonctionne la TVA en tant qu\'auto-entrepreneur ?\n\n## Le principe de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs\n\n## La déclaration de TVA en auto-entrepreneur\n\n## Quelles sont les dépenses sur lesquelles un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA ?\n\n## Peut-on récupérer la TVA sur la facture d’un auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le taux de TVA pour 2025 ?\n\n## Quel est le nouveau seuil de TVA pour 2025 ?\n\n## Qu\'est-ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2025 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa déclaration auto-entrepreneur vous permet d\'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant de démarches administratives simplifiées. Cela inclut également la TVA.\n\nCependant, il peut être intéressant de récupérer la TVA pour un auto-entrepreneur, notamment quand celui-ci supporte d’importantes dépenses pour son activité, et ce, de manière régulière. Comment récupérer la TVA en auto-entrepreneur ? C’est ce que nous vous proposons de voir.\n\nPar principe, un auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, car il bénéficie de la franchise de TVA (régie par le fameux article 293b du Code général des impôts, qui doit être mentionné sur les factures).\n\nCela signifie que l’auto-entrepreneur ne facture pas et ne collecte pas la TVA.\n\nToutefois, lors de son inscription comme auto-entrepreneur, celui-ci peut décider d’opter pour le régime réel de TVA.\n\nD’autre part, les plafonds du statut de micro-entrepreneur et les plafonds de franchise de TVA ne sont pas identiques. Si bien qu’il est possible de dépasser les plafonds applicables à la franchise de TVA, tout en restant auto-entrepreneur.\n\nEn effet, depuis 2018, les plafonds du régime de la micro-entreprise et de la franchise de TVA sont dissociés.\n\nAinsi, il est possible de garder le statut d’auto-entrepreneur jusqu’à 77.700€ pour une activité de prestation de services ou jusqu’à 188.700 € pour une activité d’achat/revente.\n\n👍 Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous serez soumis à la TVA dès l’année suivante, dès le premier euro facturé. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA s’appliquera immédiatement à partir de la date exacte du dépassement, et non plus au début du mois. Cette réforme supprime également la période de tolérance de deux ans précédemment en vigueur.\n\nAlors que le régime simplifié de la TVA s’applique lui dès que le seuil de 37.500 € pour la prestation de services ou de 85.000 € pour l’achat/revente est atteint deux années consécutives.\n\n🗒️ À noter : la loi de finances 2025 devait instauré un plafond unique pour la franchise de base de TVA à 25.000€. Cependant, son application a été suspendue jusqu\'à la fin de l\'année 2025 le temps de réaliser des consultations.\n\nLa condition sine qua none pour récupérer la TVA en auto-entrepreneur est donc de facturer la TVA aux clients.\n\nPar conséquent, les auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA ne peuvent pas récupérer la TVA, tandis que ceux qui sont soumis au régime simplifié ou au régime réel peuvent la récupérer sous certaines conditions.\n\nTout comme pour le paiement des cotisations sociales, pour faire sa déclaration de TVA, l’auto-entrepreneur va devoir déclarer son chiffre d’affaires mensuel ou annuel, mais cette fois sur le site internet des impôts.\n\nIl déclare d’une part la TVA qu’il a facturé à ses clients, et d\'autre part la TVA qu’il a payée sur ses achats et dépenses professionnelles.\n\nSi l’auto-entrepreneur a facturé plus de TVA qu’il n’en a payé, il doit régler la différence auprès des services des impôts. Au contraire, s’il a payé plus de TVA qu’il n’en a facturé, il peut demander le remboursement du crédit de TVA ou demander son report.\n\nVous vous demandez sur quoi peut-on récupérer la TVA ? Sachez que pour pouvoir récupérer la TVA, l’auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées. Un simple ticket de caisse ne suffit pas, sauf pour les dépenses de restauration inférieure à 150 euros.\n\nPar ailleurs, la récupération de la TVA est strictement réservée aux dépenses effectuées pour les besoins de l’activité professionnelle.\n\nIl existe de nombreuses règles très précises quant aux dépenses pouvant faire l’objet d’une récupération de TVA, par exemple :\n\nEn tant que professionnel assujetti à la TVA, vous ne pouvez récupérer la TVA sur une facture émise par un auto-entrepreneur, que si cet entrepreneur facture lui-même la TVA.\n\nAinsi, si votre fournisseur ou votre prestataire est un auto-entrepreneur relevant de la franchise de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA pour cette dépense.\n\nVous l’aurez compris, récupérer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur n’est en principe pas possible. Seuls les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime réel ou qui dépassent les plafonds de TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats et dépenses.\n\nToutefois, cette possibilité est strictement limitée aux dépenses professionnelles et encadrée par la loi. L’archivage des justificatifs est essentiel, afin de pouvoir fournir les documents à l’administration fiscale.\n\n👍 Bon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn 2025, le taux de TVA reste inchangé. Ainsi, le taux normal de TVA est de 20 %. Toutefois, il existe des taux réduits à 10 % et 5,5 % sur certains produits.\n\nL\'application du seuil unique de TVA à 25.000 € prévu par la loi de finances 2025 a été suspendue jusqu\'à la fin de l\'année. Dans l\'attente, les seuils de TVA sont fixés à 37.500 € pour la prestation de services et 85.000 € pour l\'achat et la revente.\n\nEn 2025, le taux de cotisations sociales de certains auto-entrepreneurs augmentent selon leur secteur d\'activité. De plus, ils risquent d\'être touchés par l\'évolution du seuil de franchise de base de TVA s\'il est finalement appliqué à 25.000 €. Enfin, les auto-entrepreneurs vont devoir appliquer la facturation électronique progressivement.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1306,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:58',530,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(687,'vendre-societe-deficitaire-strategie-prix-bilan-passif-acheteur-fiscalite','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/vendre-societe-deficitaire-strategie-prix-bilan-passif-acheteur-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/vendre-societe-deficitaire','Vendre une société déficitaire {YEAR}','Vendre une société déficitaire','Vendre une société déficitaire en {YEAR} : stratégie, prix, bilan, passif, acheteur et fiscalité. Valeur souvent symbolique avec reprise du passif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Vendre une société en difficulté ou déficitaire est complexe : la valeur d\'actif net est faible ou négative, les acheteurs hésitent, la dette pèse. Néanmoins, des opérations sont possibles : reprise des actifs à la barre du tribunal (procédure collective), cession à un acheteur stratégique cherchant un report fiscal, transmission familiale, sortie par défaut. Approche réaliste indispensable.</p><h2>Valoriser une société déficitaire</h2><p>Les méthodes classiques (multiples EBITDA, DCF) donnent une valeur faible ou négative. Approches alternatives : valeur patrimoniale (actif net réévalué), valeur stratégique pour un acheteur (synergies, complémentarités, économies fiscales possibles via report de déficits), valeur de liquidation (prix de cession des actifs au mieux, déduction des passifs). Souvent, prix symbolique 1 € avec reprise du passif.</p><h2>Report de déficits fiscaux</h2><p>Les déficits fiscaux antérieurs à la cession peuvent être reportés sur les bénéfices futurs (article 209 du CGI), mais sous conditions strictes en cas de changement d\'activité ou de propriétaire : risque de cessation d\'activité réelle (article 221-5) avec perte du report. Cession majoritaire à un nouvel acquéreur : conservation du report sous réserve de continuité d\'activité. Audit fiscal préalable indispensable.</p><h2>Types d\'acheteurs</h2><p>Acheteur stratégique : intéressé par le report de déficits, les actifs immobilisés à bon prix, la clientèle ou le savoir-faire. Acheteur opportuniste : cherche à profiter d\'un prix bas pour retourner l\'entreprise. Acheteur de complément : groupe avec activités complémentaires pour synergies. Repreneur de proximité : salarié, dirigeant successeur, partenaire historique. Procédure collective : reprise à la barre, prix décoté et passif purgé.</p><h2>Modalités</h2><p>Cession des titres avec reprise du passif : acheteur paie un prix réduit (parfois symbolique) et reprend la société avec ses dettes. Cession du fonds de commerce sans le passif : le vendeur garde la coquille avec la dette et le repreneur prend l\'activité (mais cessation d\'activité au plan fiscal). Procédure collective : cession à la barre, passif purgé, mais perte de contrôle sur le choix de l\'acheteur.</p><h2>Précautions</h2><p>Information transparente du repreneur sur la situation réelle (passif, contentieux, créanciers principaux) : à défaut, garantie de passif appelée, responsabilité du vendeur. Évaluation indépendante de la situation patrimoniale. Conseil juridique et fiscal indispensable. Information des salariés (Loi Hamon, 2 mois si < 250 salariés). Si situation critique : envisager redressement judiciaire plutôt que cession amiable, pour purger le passif via plan de cession.</p>','[{\"text\": \"Valoriser\", \"anchor\": \"valoriser\"}, {\"text\": \"Report déficits\", \"anchor\": \"deficits\"}, {\"text\": \"Acheteurs\", \"anchor\": \"acheteurs\"}, {\"text\": \"Modalités\", \"anchor\": \"modalites\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on reporter les déficits après cession ?\", \"content\": \"Oui sous conditions de continuité d\'activité (article 209). Risque de perte si changement majeur.\"}, {\"text\": \"Prix symbolique 1 € ?\", \"content\": \"Fréquent quand passif important. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVotre entreprise voit son chiffre d’affaires baisser ou vous avez des difficultés économiques et vous réfléchissez à céder vos parts sociales ou vos actions ? Sachez que vendre une société déficitaire peut être une meilleure alternative au dépôt de bilan puisque la fermeture d’une entreprise peut coûter cher.\n\nMais pouvez-vous encore sauver votre entreprise ? Sinon, comment bien se préparer avant de vendre une société déficitaire ? On fait le tour de ces questions.\n\nAvant de vous décider de vendre une société déficitaire, assurez-vous d’avoir tout tenté pour sauver cette dernière !\n\nPremièrement, il peut être judicieux de demander de l’aide à un tiers qui peut avoir un regard plus objectif que vous sur la difficulté à laquelle votre entreprise fait face. Cela peut être un conseiller de la chambre de commerce ou un expert comptable par exemple.\n\nTentez aussi de comprendre pourquoi votre affaire ne marche pas : quelles sont les causes réelles des difficultés ? Cela peut être en effet un problème de gestion de votre trésorerie, un problème lié à vos fournisseurs, à votre savoir-faire, à la qualité de vos produits, aux relations de vos employés avec les clients, etc. Ensuite, il vous faudra établir un plan de redressement avec des solutions pour chaque problème détecté.\n\nAvant de penser à vendre une société déficitaire, vous pouvez également diminuer vos charges fixes en identifiant les dépenses pouvant être évitées. Cela peut être le loyer de votre local commercial (avez-vous besoin d’un grand local ? être situé en centre-ville ?), le renouvellement des licences de logiciels dont vous ne vous servez que rarement, le fournisseur chez qui vous vous approvisionnez ne pratique pas des prix compétitifs, etc.\n\nEn outre, vous pouvez améliorer votre trésorerie par différents moyens. En effet, vous pouvez accorder ou obtenir un escompte commercial, utiliser un crédit de trésorerie ou demander à vos fournisseurs des délais de paiement par exemple.\n\nSi malgré tout cela vous ne parvenez pas à raviver vos affaires et que vous êtes en situation de cessation de paiement, vous pouvez passer par la procédure de redressement judiciaire.\n\nSi vous souhaitez savoir comment vendre son commerce au plus vite, sachez qu’il vaut mieux éviter de vous précipiter. Il est préférable de prendre le temps de préparer votre entreprise avant la vente.\n\nEn effet, si votre objectif est de vendre votre société déficitaire à un meilleur prix, il vous faudra nécessairement tenter d’améliorer sa situation financière, notamment avec les différentes méthodes vues précédemment. En outre, vous pouvez penser à réduire la masse salariale. Pas de panique : il ne s’agit pas d’aller jusqu’à rendre votre entreprise de nouveau rentable, mais de montrer qu’elle a encore du potentiel pour l’avenir.\n\nEnsuite, il s’agit de rassurer le futur repreneur en préparant une analyse de l’entreprise. Cette étape est importante car un repreneur est conscient des avantages et inconvénients d’une reprise d’entreprise. L’analyse devra contenir l’organisation de votre entreprise, les détails de son activité et du portefeuille client, une étude de marché, les différents concurrents directs, etc.\n\nPar la suite, vous devez trouver votre repreneur à l’aide d’une annonce (sur le site de l’Urssaf par exemple) ou d’une base où s’inscrivent des repreneurs (sur le site de Bpifrance ou de l’Agence France Entrepreneur).\n\nIl faut également établir un plan de reprise comportant le montage juridique du rachat (achat du fonds de commerce, achat progressif des titres, etc.) et des précisions sur la transaction comme les modalités de paiement par exemple. C’est à ce moment-là que vous devrez négocier les termes du contrat de cession (le prix, les conditions suspensives à réaliser comme l’obtention d’un prêt bancaire, etc.).\n\nUne fois que vous vous êtes mis d’accord sur les points majeurs de la reprise (le prix, la date, les modalités, etc.), vous pouvez signer un protocole d’accord reprenant tous les éléments issus de la négociation.\n\nEn pratique : le repreneur exige quasi systématiquement une clause de garantie de passif qui vous oblige à prendre en charge tout ou partie des dettes sociales antérieures mais qui se révéleraient après la cession.\n\nEn général, il peut s’écouler plusieurs semaines entre la signature du protocole d’accord et celle de l’acte de cession. Pendant ce temps, le repreneur peut par exemple faire évaluer la valeur de votre entreprise en réalisant un audit d’acquisition ou rassembler les financements nécessaires.\n\nEnfin, arrive la signature définitive de la vente (l’acte de cession). Les fonds peuvent alors être débloqués, le prix peut être payé et la passation au nouveau gérant peut être programmée.\n\nVous savez maintenant ce qu’il faut faire pour mieux vendre une société déficitaire !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDon d’actions : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nComment réaliser une donation de parts sociales de SARL ?\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nComment faire une donation de parts en SCI ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1184,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',401,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(688,'business-angel-capital-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/business-angel-capital-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/business-angels','Business angel : pourquoi en faire entrer un au capital {YEAR}','Business angel','Qu\'est-ce qu\'un business angel et pourquoi en faire entrer un au capital de son entreprise ? Découvrez son rôle, ses apports et les contreparties.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un business angel est un investisseur particulier qui place une partie de son patrimoine dans de jeunes entreprises à fort potentiel, en échange d\'une participation. Au-delà du capital, il apporte expérience, conseils et réseau. Le faire entrer au capital peut accélérer le développement d\'une startup.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un business angel</h2><p>Le business angel est une personne physique qui investit son propre argent dans des entreprises naissantes, souvent au démarrage. Généralement entrepreneur ou cadre expérimenté, il prend un risque élevé en pariant sur le potentiel du projet, en échange d\'une part du capital et d\'une perspective de plus-value.</p><h2>Ses apports</h2><p>Au-delà des fonds, le business angel apporte son expérience, ses conseils stratégiques et son réseau de contacts. Cet accompagnement, parfois appelé smart money, est souvent aussi précieux que l\'argent investi. Il aide l\'entrepreneur à structurer son projet, à éviter des erreurs et à ouvrir des portes.</p><h2>Quand y recourir</h2><p>Le business angel intervient surtout en phase d\'amorçage, lorsque l\'entreprise est trop jeune pour les fonds de capital-risque mais a besoin de fonds propres pour démarrer. Il finance souvent le premier tour, avant des levées plus importantes. Son intervention valide aussi le projet auprès d\'autres financeurs.</p><h2>Les contreparties</h2><p>En échange de son investissement, le business angel obtient une participation au capital et des droits définis par un pacte d\'associés. Il attend une perspective de valorisation et de sortie à terme. L\'entrepreneur partage ainsi la gouvernance et la valeur future avec un partenaire impliqué.</p><h2>Bien choisir son business angel</h2><p>Au-delà du montant, l\'alignement de vision, l\'expérience sectorielle et la qualité de la relation sont déterminants. Un bon business angel est un partenaire de long terme. Préparer son projet, soigner sa présentation et négocier un pacte équilibré permettent de bâtir une collaboration fructueuse.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un business angel\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Ses apports\", \"anchor\": \"apports\"}, {\"text\": \"Quand y recourir\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Les contreparties\", \"anchor\": \"contreparties\"}, {\"text\": \"Bien le choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un business angel ?\", \"content\": \"Un investisseur particulier qui place son propre argent dans de jeunes entreprises à fort potentiel, en échange d\'une participation et de plus-value espérée.\"}, {\"text\": \"Qu\'apporte un business angel en plus de l\'argent ?\", \"content\": \"Son expérience, ses conseils stratégiques et son réseau, un accompagnement souvent aussi précieux que l\'investissement lui-même.\"}, {\"text\": \"Quelles contreparties pour le business angel ?\", \"content\": \"Une participation au capital, des droits définis par un pacte d\'associés et une perspective de valorisation et de sortie à terme.\"}]','[\"Le business angel investit son patrimoine dans de jeunes entreprises à potentiel.\", \"Il apporte capital, expérience, conseils et réseau (smart money).\", \"En échange, il obtient une participation et des droits via un pacte d\'associés.\"]',NULL,'Pourquoi faire entrer un business angel dans le capital d’une entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un business angel ?\n\n## Pourquoi faire appel à un business angel ?\n\n## Business angel : les avantages\n\n## Business angel : les inconvénients\n\n## Comment attirer des business angels pour financer son projet ?\n\n## Comment faire appel à un business angel ?\n\n## Comment choisir son business angel ?\n\n## Où trouver un business angel ?\n\n## Comment faire sortir un business angel du capital de sa société ?\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir business angel ?\n\n## Comment se rémunère un business angel ?\n\n## Quelle est la différence entre un Business Angel et un investisseur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nPour achever la création de son entreprise et lancer son activité, il est généralement nécessaire d’obtenir des financements externes. Vous pouvez avoir recours à un prêt bancaire, ou faire appel à un investisseur. Dans ce cadre, de nombreuses entreprises espèrent obtenir l’investissement d’un business angel, parfois aussi appelé “invest angel”.\n\nCe type d’investisseur apporte souvent un investissement financier considérable, mais également un savoir-faire et un réseau personnel de taille. Qu’est-ce que réellement un business angel ? Quels sont les avantages et les inconvénients de faire appel à un invest angel ? Comment trouver et contacter ces investisseurs ? Legalstart fait le point sur tout ce que vous devez savoir.\n\nCe terme de business angel, par définition, peut être traduit par “ange investisseur” en français. Il désigne une personne physique qui investit une partie de son patrimoine personnel dans une entreprise innovante, dotée d’un fort potentiel. Son but est d’obtenir une plus-value sur son investissement.\n\nEt pour vous, le but est de recourir à un nouveau mode de financement pour votre entreprise. Le recours à un business angel est un des principaux modes de financement pour la création d\'entreprise, notamment pour le financement de start-up.\n\nGénéralement, un business angel est issu du monde de l’entreprise. Il peut notamment être :\n\n📌 À retenir : dans tous les cas, ce sont des professionnels expérimentés du monde de l’entrepreneuriat.\n\nLes business angels se distinguent des autres investisseurs par plusieurs critères :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un business angel spécialisé en immobilier peut décider d’investir dans plusieurs start-ups spécialisées dans les technologies de l\'immobilier.\n\nFaire appel à un business angel a son lot d’avantages et d’inconvénients. En voici quelques-uns.\n\nFaire appel à un business angel présente une série d\'avantages significatifs pour les entrepreneurs :\n\nCependant, malgré ces avantages, il est important de reconnaître qu\'il existe également des inconvénients potentiels à travailler avec des business angels :\n\nPour obtenir l’implication d’un business angel, il faut avant tout le convaincre d’investir dans votre société. Pour cela, vous devez :\n\nPour solliciter l\'investissement d\'un business angel pour vos projets, vous devez suivre un processus rigoureux :\n\n☝️ Bon à savoir : il est important de noter que ce processus peut prendre du temps. En effet, il peut s\'écouler plusieurs mois entre le dépôt de votre dossier et la réception des fonds.\n\nChoisir le bon business angel est une étape importante pour la croissance de votre entreprise. Voici quelques conseils pour vous aider :\n\nIl existe plusieurs moyens de trouver des business angels en France. Vous pouvez commencer par faire jouer votre réseau personnel afin de trouver un investisseur intéressé.\n\nMais à défaut, vous pouvez contacter un réseau de business angels qui met en relation des entrepreneurs avec des investisseurs. Il existe plusieurs réseaux de business angels en France. Vous pouvez contacter, par exemple :\n\nCes plateformes de business angel en ligne mettent en relation les entrepreneurs et les investisseurs potentiels. De plus, elles offrent généralement un soutien tout au long du processus de levée de fonds.\n\nPour faire sortir un business angel du capital de sa société, plusieurs options sont envisageables, en fonction des circonstances et des objectifs de toutes les parties impliquées. Idéalement, le business angel peut revendre sa participation dans un délai généralement compris entre 3 à 5 ans, lorsque l\'entreprise atteint un niveau de maturité suffisant et que sa valeur a augmenté de manière significative.\n\nParmi les différentes sorties possibles, on retrouve :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir business angel, il est essentiel d\'avoir un capital disponible à investir dans des start-ups prometteuses. En outre, il est recommandé de développer un réseau professionnel solide, d\'acquérir des connaissances sur le monde des affaires et des start-ups, et de rejoindre des réseaux de business angels pour accéder à des opportunités d\'investissement.\n\nUn business angel se rémunère principalement en réalisant des plus-values sur ses investissements. Cela signifie qu\'il bénéficie d\'un retour sur investissement lorsque l\'entreprise dans laquelle il a investi est revendue ou lorsqu\'elle atteint un certain niveau de succès financier. De plus, certains business angels peuvent percevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés par l\'entreprise, selon les modalités de leur investissement.\n\nLa principale différence entre un Business Angel et un investisseur réside dans leur profil et leur approche d\'investissement. Les Business Angels sont généralement des individus fortunés qui investissent leur propre capital dans des start-ups en démarrage, apportant souvent non seulement des fonds, mais aussi leur expertise et leur réseau. En revanche, un investisseur peut être une entité institutionnelle ou un individu qui investit des fonds provenant de tiers, sans nécessairement offrir le même niveau d\'implication ou de soutien actif que le Business Angel.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment financer un projet de création d’entreprise ?\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nQuels modes de financement pour une entreprise innovante ?\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nRemboursement du compte courant d’associé : le guide\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1175,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,303,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 16:49:12'),(689,'ouvrir-une-franchise','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ouvrir-une-franchise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/franchise/ouvrir-une-franchise','Ouvrir une franchise : tout savoir {YEAR}','Ouvrir une franchise','Comment ouvrir une franchise : principe, contrat de franchise, droit d\'entrée, redevances, choix du réseau et étapes pour se lancer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une franchise permet d\'exploiter un concept éprouvé sous une enseigne connue, avec l\'accompagnement d\'un franchiseur. En contrepartie, le franchisé verse un droit d\'entrée et des redevances. Comprendre le fonctionnement de la franchise aide à se lancer dans cette forme d\'entrepreneuriat encadrée.</p><h2>Le principe de la franchise</h2><p>La franchise est un système où un franchiseur met à disposition d\'un franchisé son enseigne, son savoir-faire et son assistance, en échange d\'une rémunération. Le franchisé exploite son entreprise de façon indépendante tout en bénéficiant d\'un concept éprouvé et de la notoriété du réseau.</p><h2>Le contrat de franchise</h2><p>Le contrat de franchise encadre la relation entre franchiseur et franchisé : transmission du savoir-faire, usage de l\'enseigne, assistance, obligations réciproques, durée, exclusivité éventuelle. Sa lecture attentive est essentielle, car il engage le franchisé sur la durée et détermine ses droits et obligations.</p><h2>Le droit d\'entrée et les redevances</h2><p>Le franchisé verse généralement un droit d\'entrée à l\'adhésion au réseau, puis des redevances régulières (souvent un pourcentage du chiffre d\'affaires) en contrepartie de l\'usage de l\'enseigne et de l\'assistance. Ces coûts doivent être intégrés dans le plan de financement et le prévisionnel.</p><h2>Choisir son réseau</h2><p>Le choix du réseau de franchise est déterminant : notoriété de l\'enseigne, solidité du concept, qualité de l\'assistance, conditions financières. Analyser le document d\'information précontractuel, remis avant la signature, et échanger avec des franchisés en place aident à apprécier le réseau et son sérieux.</p><h2>Les étapes pour se lancer</h2><p>Ouvrir une franchise suppose de choisir un réseau, d\'étudier le concept et le marché local, de monter son projet et son financement, puis de signer le contrat et de créer son entreprise. Un business plan solide et une analyse rigoureuse du réseau sécurisent le lancement de la franchise.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le contrat de franchise\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Droit d\'entrée et redevances\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Choisir son réseau\", \"anchor\": \"reseau\"}, {\"text\": \"Les étapes\", \"anchor\": \"etapes\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne une franchise ?\", \"content\": \"Le franchiseur met à disposition son enseigne, son savoir-faire et son assistance, en échange d\'un droit d\'entrée et de redevances versés par le franchisé.\"}, {\"text\": \"Quels coûts pour ouvrir une franchise ?\", \"content\": \"Un droit d\'entrée à l\'adhésion et des redevances régulières, souvent un pourcentage du chiffre d\'affaires, à intégrer dans le plan de financement.\"}, {\"text\": \"Comment choisir son réseau de franchise ?\", \"content\": \"En analysant la notoriété de l\'enseigne, la solidité du concept, l\'assistance, les conditions financières et le document d\'information précontractuel.\"}]','[\"Ouvrir une franchise permet d\'exploiter un concept éprouvé sous une enseigne connue.\", \"Le franchisé verse un droit d\'entrée et des redevances au franchiseur.\", \"Le choix du réseau et l\'analyse du contrat sont déterminants.\"]',NULL,'Ouvrir une franchise : tout savoir en 2025','## Qu\'est-ce qu\'une franchise ?\n\n## Ouvrir une franchise : avantages et inconvénients\n\n## Les avantages d’ouvrir une franchise\n\n## Les inconvénients d’ouvrir une franchise\n\n## Quelles sont les obligations du franchisé et du franchiseur ?\n\n## Les obligations du franchisé\n\n## Les obligations du franchiseur\n\n## Comment ouvrir une franchise ?\n\n## La réalisation d’une étude de marché\n\n## La recherche d’une franchise\n\n## La rédaction d’un business plan\n\n## Le choix du statut juridique\n\n## La réalisation des démarches administratives\n\n## La signature du contrat de franchise\n\n## Les formations assurées par le franchiseur\n\n## Quel coût pour ouvrir une franchise ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le montant de la rémunération du franchisé ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir une franchise ?\n\n## Comment choisir son franchiseur ?\n\n## Quelles différences entre être franchisé et salarié ?\n\n## Quel budget pour ouvrir une franchise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe chiffre d\'affaires des réseaux de franchisés est en constante augmentation ces dernières années en France ! Devenir franchisé séduit toujours autant les entrepreneurs car cela leur permet de créer leur propre entreprise tout en limitant les risques. Que vous souhaitiez ouvrir un salon de coiffure, un hôtel, un magasin de vêtements ou un autre commerce, le fait d\'ouvrir une franchise peut constituer une option très intéressante.\n\nVous voulez vous lancer, mais vous ne savez pas comment ouvrir une franchise ou ce que cela implique ? Combien coûte l’ouverture en franchise d’une activité commerciale ? Suivez le guide !\n\nDans le droit, entreprendre en franchise se concrétise par un contrat de franchise. Un franchiseur va offrir à un franchisé une marque, un savoir-faire, une assistance contre une rémunération. Le franchisé exerce quant à lui une activité dans le domaine du franchiseur.\n\nLe franchisé doit payer une première fois un droit d’entrée et ensuite durant le contrat ce que l’on appelle une redevance. Cette redevance correspond très souvent à un pourcentage du chiffre d’affaires qui sera donc reversé au franchiseur. Cependant, cela peut aussi être un montant fixe.\n\n📝 À noter : la redevance est payée selon des modalités prévues au contrat. Elle peut être payée mensuellement, trimestriellement ou encore annuellement.\n\nPour un entrepreneur, le terme “ouvrir une franchise” peut avoir plusieurs sens. Vous avez peut-être l’ambition d’établir une franchise, de devenir franchiseur. Mais créer une franchise, ou autrement dit monter une franchise, est un projet qui s’inscrit dans le long terme. En général, lorsqu’un entrepreneur parle “d’ouvrir une franchise”, il évoque plutôt le fait de développer une affaire dans le cadre d’une franchise déjà existante.\n\nConcrètement, cela consiste par exemple à ouvrir un restaurant Subway. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre ici le terme ouvrir une franchise.\n\nPourquoi ouvrir une franchise ? Voici un récapitulatif des avantages et des inconvénients d\'ouvrir une franchise en restauration ou tout autre domaine d\'activité.\n\nOuvrir une franchise offre un avantage majeur pour le franchisé : la sécurité. En effet, le franchiseur a développé un modèle éprouvé qu’il propose à chaque nouveau franchisé. Plus la franchise est importante, plus l’expérience acquise est importante, et donc plus le modèle proposé par le franchiseur a de chances d’être performant. De plus, le franchiseur est en général assez connu du public, ce qui vous garantit un démarrage rapide de votre activité.\n\nConcrètement, l’accès au savoir-faire du franchiseur se traduit par la proposition, ou l’imposition, de formations au bénéfice du franchisé. Vous pourrez également bénéficier d’une assistance technique et d’une mise en relation simplifiée avec d’autres franchisés du même réseau. En outre, vous profiterez aussi des infrastructures déjà existantes comme le site internet du franchiseur par exemple.\n\nPar exemple, lorsque vous intégrez la franchise Mcdo, vous serez immédiatement reconnu par le grand public.\n\n☝️ Bon à savoir : ouvrir une franchise permet de profiter dès la signature du contrat d’un ensemble de connaissances, de processus et de méthodes de travail que vous n’auriez eu qu’après de nombreuses années de recherches.\n\nÊtre franchisé, si c’est une option qui offre une certaine sécurité, a un certain coût. Comme ouvrir une franchise offre une certaine sécurité, et donc de grandes chances de réaliser des bénéfices, le coût d’entrée peut être important.\n\nDe plus, vous n’êtes pas libre de développer votre entreprise comme vous le souhaitez. Vous devrez en effet vous plier aux exigences de votre franchiseur. Cela nécessite par exemple de respecter l’identité de la marque ou des règles édictées en application au sein du réseau. Votre liberté est également limitée, car vous ne pouvez pas librement vendre votre entreprise.\n\nEnfin, lorsque vous souhaitez ouvrir en franchise une affaire, il ne faut jamais oublier qu’il y aura toujours un déséquilibre, parfois très important, entre les deux parties. Cela est d’autant plus vrai lorsque le franchiseur est une entreprise très développée. Le franchiseur peut utiliser ce déséquilibre pour faire accepter au franchisé des conditions qui lui sont défavorables.\n\nSigner un contrat de franchise implique des obligations pour chaque partie, le franchisé et le franchiseur.\n\nPour ouvrir une franchise, vous devrez tout d’abord payer un droit d’entrée en franchise qui est une somme versée au franchiseur, vous permettant notamment d’intégrer le réseau. Durant le contrat, vous devrez payer des redevances au franchiseur, dont les modalités de paiement et le montant sont fixés dans le contrat. Elles sont versées en échange de ce que fournit le franchiseur : le savoir-faire, la notoriété de la marque, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : vous serez obligé d’utiliser la marque et le savoir-faire du franchiseur.\n\nEn outre, il faut suivre des règles mises en place au sein du réseau. Ces règles concernent par exemple :\n\nLe franchisé doit aussi respecter une clause de non-concurrence. C\'est-à-dire que vous ne pouvez pas faire concurrence à votre franchiseur sur un territoire géographique donné. Vous devez également respecter un devoir de confidentialité. En intégrant le réseau, vous aurez accès à des informations confidentielles, vous avez l’obligation de ne pas les divulguer. Enfin, il y a souvent aussi une clause d’approvisionnement exclusif. Vous ne pourrez vous approvisionner qu’auprès du franchiseur ou de fournisseurs agréés par le franchiseur.\n\nLe franchiseur doit s’assurer que le franchisé peut exploiter sa marque ou son nom commercial dans de bonnes conditions. Cela signifie que le franchiseur doit s’assurer qu’il a toujours des droits sur la marque et que le renouvellement est assuré.\n\nDe plus, le franchiseur doit assister au démarrage, mais aussi durant toute la durée du contrat le franchisé. Concrètement, le franchiseur peut aider le franchisé à trouver l’endroit où installer son activité.\n\nEnsuite, dans le cadre de l’exécution du contrat, le franchisé peut faire en sorte que le nouveau franchisé soit pleinement intégré dans le réseau. Il peut par exemple organiser des séminaires entre franchisés.\n\n☝️ Bon à savoir : le franchiseur doit aider son franchisé lorsque ce dernier rencontre des difficultés économiques.\n\nUn des principaux intérêts de la franchise est la transmission du savoir-faire du franchiseur. Il a l’obligation de le transmettre à son franchisé. Ce savoir-faire est censé permettre au franchisé de se démarquer de la concurrence et de développer son activité.\n\nEnfin, le franchiseur doit transmettre au franchisé un Document d’information pré-contractuel (DIP). Le franchisé doit le recevoir au moins 20 jours avant la conclusion du contrat. Le DIP contient un ensemble d’informations comme :\n\nVoyons en détails toutes les étapes à suivre pour ouvrir une franchise :\n\nPour ouvrir une franchise, plusieurs étapes doivent nécessairement être suivies.\n\nIl est judicieux de réaliser une étude de marché avant d’ouvrir une franchise. En effet, elle vous permettra d’analyser l’activité dans laquelle vous souhaitez vous lancer, quelle clientèle pourrait être intéressée, ou comment intéresser un public assez conséquent pour que votre affaire soit rentable. De plus, cela vous poussera à réfléchir à l’endroit où vous allez vous implanter.\n\nAvant d’ouvrir une franchise, il faut trouver un partenaire, un cocontractant qui vous convient. Il existe plusieurs moyens de trouver un franchiseur. Vous pouvez :\n\nLe business plan vous permet de définir votre stratégie commerciale et de communication, d’établir vos objectifs et votre modèle économique. Il indiquera aussi le chiffre d’affaires prévu. Il est important de l’établir le plus sérieusement possible, car c’est ce qui va vous permettre de convaincre le franchiseur de vous intégrer dans son réseau.\n\nAvant de prendre une franchise, il faut vous demander si vous souhaitez le faire seul ou à plusieurs. Si vous vous lancez seul, vous pouvez créer une entreprise individuelle, ce qui vous évite la création d’une personne morale. Vous pourrez alors opter pour le régime de la micro-entreprise et bénéficier d’un fonctionnement plus simple et d’obligations fiscales et comptable encore plus allégées.\n\n📝 À noter : lorsque vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise, cela signifie que vous dirigez une entreprise individuelle et que vous êtes un auto-entrepreneur.\n\nMais vous pouvez aussi créer une société seul. Cela est possible avec l’EURL et la SASU. L’EURL est une SARL avec un seul associé. Elle offre une certaine sécurité juridique, car les règles de fonctionnement sont en partie imposées par la loi. La SASU quant à elle, qui est une SAS avec un seul associé, offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Vous êtes donc libre d’organiser le fonctionnement de votre société comme vous le souhaitez. Cependant, c’est aussi pour cette raison que la rédaction des statuts peut être complexe.\n\nSi vous voulez vous lancer à plusieurs, vous pouvez fonder une SARL ou une SAS. La SARL comme sa contrepartie unipersonnelle offre une sécurité juridique au prix d’une certaine rigidité dans le fonctionnement. Par exemple, la cession de parts sociales composant le capital social se fait selon une procédure d’agrément. La SAS laisse tout comme la SASU une grande liberté dans la rédaction des statuts. Vous pouvez donc décider du fonctionnement de la société comme vous l’entendez.\n\n☝️ Bon à savoir : concrètement, cette liberté vous permet de fixer par exemple les conditions de vente des actions qui constituent le capital social.\n\nLe statut juridique le plus adapté pour ouvrir une franchise dépend surtout de vos ambitions. Si vous ne comptez pas développer une activité importante, la SARL ou l’EURL devraient être plus adaptées. Tandis que la SASU et la SAS sont plus appropriées si vous comptez vous étendre à moyen ou à long terme.\n\n👍 Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nSi vous avez opté pour une entreprise individuelle, que ce soit ou non sous le régime de la micro-entreprise, une simple déclaration suffira à créer votre entreprise !\n\nEn revanche, la création d’une société requiert la réalisation de plusieurs étapes indispensables :\n\nIl est primordial au moment de la signature de bien lire le contrat de franchise et de prendre connaissance de l’ensemble des clauses. Il faut également savoir que la négociation est inexistante puisque le contrat est en réalité proposé par le franchiseur. Ce contrat doit obligatoirement traiter certains points comme :\n\nLe nombre de formations et leur nature varient en fonction du franchiseur et du contrat. On distingue deux types de formation :\n\nIl vous faudra débourser des sommes assez conséquentes pour ouvrir une franchise. En effet, il y a tout d’abord le paiement du droit d’entrée dans le réseau à prendre en compte. C’est une somme forfaitaire payée au franchiseur. Son montant varie grandement. Il peut en effet aller de 5.000 € jusqu’à 50.000 €. Tout dépend de l’activité exercée, du franchiseur, de l’endroit choisi pour s’implanter, etc.\n\nEn fonction du contrat, le franchiseur peut vous faire payer certains frais.\n\nPar exemple, il peut mettre à votre charge l’aménagement d’un local, l’achat d’équipements, une ou plusieurs formations. Enfin, certains franchiseurs demandent un dépôt de garantie s’ils mettent du matériel à votre disposition.\n\nEnfin, en moyenne, le franchisé doit apporter environ 30 % du budget global pour ouvrir une franchise et intégrer le réseau de son franchiseur. Par conséquent, ouvrir une franchise sans apport rarement envisageable.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rémunération peut varier, car tout dépend du contrat, du secteur d’activité, du franchiseur et de la notoriété de sa marque, du chiffre d’affaires. Cependant, un franchisé gagne en moyenne 35.000 € nets par an après 2 ans d’activité.\n\nOuvrir une franchise offre une certaine sécurité et garantit en général un démarrage d’activité satisfaisant grâce à la notoriété du franchiseur. De plus, le franchiseur offre un modèle efficace qui doit être mis en place par le franchisé. Mais en fin de compte, tout dépend des capacités du franchisé à faire fructifier son affaire.\n\nVous pouvez mener vos recherches vous-mêmes et vous rendre dans des enseignes de franchiseur qui pourraient potentiellement vous intéresser et discuter avec des employés. Il est aussi possible de se rendre à des salons professionnels. Vous pouvez également consulter l’annuaire des franchises sur l’Observatoire de la franchise. Enfin, la CCI de votre région ou certains syndicats comme le Medef peuvent vous aider.\n\nLe franchisé est un commerçant indépendant qui agit à ses risques et périls. Il n\'existe pas de lien de subordination entre le franchisé et le franchiseur. Au contraire, le salarié est subordonné à son employeur qui lui impose ses horaires de travail, etc.\n\nEn fonction de la franchise que vous souhaitez ouvrir, le budget à prévoir peut être compris entre 50.000 et 500.000 €.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre franchise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit d’entrée en franchise : comment ça fonctionne ?\n\nObligations du franchiseur et du franchisé\n\nZoom sur le contrat de franchise : définition et fonctionnement\n\nOuvrir une franchise : mode d’emploi (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2469,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,318,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:40:46'),(690,'bsa-air-financement','banque-financement','/guide/banque-financement/bsa-air-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/bsa-air','BSA-AIR : que faut-il savoir sur ce mode de financement {YEAR}','BSA-AIR','Qu\'est-ce que le BSA-AIR ? Découvrez ce mécanisme de financement des startups par investissement convertible en actions, son fonctionnement et ses avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le BSA-AIR (Bon de Souscription d\'Actions - Accord d\'Investissement Rapide) est un outil de financement des startups permettant à un investisseur d\'apporter des fonds immédiatement, convertis plus tard en actions lors d\'une future levée. Il accélère le financement en différant la valorisation de l\'entreprise.</p><h2>Qu\'est-ce que le BSA-AIR</h2><p>Le BSA-AIR permet à un investisseur d\'injecter des fonds dans une startup en échange de bons donnant droit, ultérieurement, à des actions. La conversion intervient lors d\'un événement futur, typiquement une levée de fonds, selon des modalités définies à l\'avance. L\'argent est ainsi versé sans fixer immédiatement la valorisation.</p><h2>L\'intérêt du différé de valorisation</h2><p>Au stade très précoce, valoriser une startup est difficile. Le BSA-AIR reporte cette valorisation au prochain tour de financement, ce qui évite des négociations complexes au démarrage. L\'investisseur bénéficie souvent d\'une décote ou de conditions favorables lors de la conversion, en récompense de son entrée précoce.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>L\'investisseur verse les fonds et reçoit des BSA-AIR. Lors de la levée de fonds suivante, ces bons sont convertis en actions selon une formule prévue (décote, plafond de valorisation). Si aucun événement déclencheur n\'intervient, des modalités de repli sont prévues dans l\'accord initial.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le BSA-AIR est rapide à mettre en place, simple par rapport à une levée classique et adapté aux premiers tours. Il permet de financer la startup sans bloquer le projet sur une valorisation prématurée. Il offre à l\'investisseur une entrée précoce avec des conditions avantageuses à la conversion.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>Les modalités de conversion (décote, plafond, déclencheurs) doivent être clairement définies pour éviter les litiges. L\'impact sur la répartition du capital lors de la conversion doit être anticipé par les fondateurs. Un accompagnement juridique permet de sécuriser l\'accord et d\'en mesurer les conséquences.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le BSA-AIR\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le différé de valorisation\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le BSA-AIR ?\", \"content\": \"Un outil de financement des startups où l\'investisseur verse des fonds immédiatement, convertis plus tard en actions lors d\'une future levée.\"}, {\"text\": \"Pourquoi utiliser un BSA-AIR ?\", \"content\": \"Pour financer rapidement une startup en différant la valorisation, difficile à fixer au stade précoce, jusqu\'au prochain tour de financement.\"}, {\"text\": \"Comment se fait la conversion ?\", \"content\": \"Lors de la levée de fonds suivante, les bons sont convertis en actions selon une formule prévue, souvent avec décote ou plafond de valorisation.\"}]','[\"Le BSA-AIR finance une startup avec conversion en actions lors d\'une future levée.\", \"Il diffère la valorisation, difficile à fixer au stade précoce.\", \"Les modalités de conversion doivent être clairement définies pour éviter les litiges.\"]',NULL,'BSA-AIR : que faut-il savoir sur ce mode de financement ?','## Qu’est-ce que les BSA-AIR ?\n\n## Comment fonctionnent les BSA-AIR ?\n\n## Pourquoi recourir à un BSA-AIR ?\n\n## Comment mettre en place un BSA-AIR ?\n\n## Comment comptabiliser les BSA-AIR ?\n\n## FAQ\n\n## Qui a inventé le BSA-AIR ?\n\n## Quelles sont les limites des BSA-Air ?\n\n## Qu’est-ce qu’un bon de souscription d’action ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nDans les mois qui suivent une création d\'entreprise, les associés sont souvent contraints de partir à la recherche de financements pour pouvoir développer leur activité. Pour les start-ups en phase de développement, le BSA-AIR peut s’avérer être un outil de financement très intéressant pour obtenir des fonds de manière rapide et économique.\n\nQu’est-ce que ce mode de financement ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont ses avantages ? Legalstart vous donne toutes les clés pour recourir au BSA-AIR.\n\nLe terme BSA-AIR est un acronyme qui signifie bon de souscription d\'actions - accord d’investissement rapide.\n\nL’AIR (Accord d’Investissement Rapide) est un mode d’investissement innovant qui permet aux start-ups, qui sont encore à un stade de développement précoce, d’obtenir des financements de manière rapide et économique.\n\nLe BSA-AIR peut s’apparenter à une levée de fonds classique dont le mécanisme aurait été simplifié. Lors d’une levée de fonds traditionnelle, les investisseurs réalisent un apport en capital et il devient donc nécessaire de déterminer la valorisation de l’entreprise pour définir le prix des actions. De plus, les investisseurs deviennent immédiatement actionnaires de la société.\n\nA contrario, lorsque l\'investisseur souscrit à un tel BSA (Bon de Souscription d’Actions), il ne devient actionnaire que de manière différée. En effet, il n’entrera au capital social de la société qu’à la survenance d’un événement ultérieur. Cet événement peut être un tour de financement ou un événement de liquidité. Le prix des actions n’est pas figé, sa valorisation interviendra plus tard.\n\nL’intérêt de ce mode d’investissement est qu’il permet de repousser les négociations sur la valorisation, les termes et conditions du financement au jour de la réalisation de l’événement en question.\n\n📝 À noter : pour les investisseurs, le BSA-AIR peut être une bonne alternative au PEA (plan épargne en actions).\n\nLe BSA-AIR est un mode de financement qui peut être utilisé uniquement par les sociétés par actions, c’est-à-dire les SA ou les SAS.\n\nUn BSA est, par définition, une valeur mobilière qui vous autorise à entrer au capital d’une société de façon différée. Concrètement, ce bon permet de souscrire des actions visant à entrer au capital social d’une entreprise. Le fait d’une entrée différée est un avantage pour la société pour ne pas diluer les fondateurs.\n\nL’investisseur apporte une somme d’argent à la société et reçoit en retour un BSA-AIR. Ce titre possède une valeur égale à son investissement. L’investisseur peut alors souscrire des actions en bénéficiant d’une décote. Cette souscription est donc avantageuse pour lui, car il peut espérer revendre ses actions avec une plus-value par la suite. Il peut également choisir de devenir actionnaire de la société lors de la survenance d’un événement spécifique, mentionné dans le contrat.\n\nLe BSA-AIR a un fonctionnement simple et rapide à mettre en place. C’est ce qui fait qu’il rencontre un certain engouement. En effet, le document servant à conclure l’accord d’investissement est relativement court avec peu de clauses à négocier.\n\n☝️ Bon à savoir : le BSA-AIR a peu d’inconvénients et c’est donc un mécanisme pratique et économique.\n\nPour une start-up, les avantages du BSA-AIR sont :\n\nPour l’investisseur, ces avantages sont :\n\nRecevez le guide du financement des entreprises.\n\nPour émettre des BSA-AIR, il est nécessaire de :\n\nIl est important de sécuriser le mécanisme de décote. La start-up qui lance l’opération n’a pas encore été valorisée, il est donc difficile d’estimer le coût de l’investissement en actions. Le BSA-AIR, par exemple, peut offrir une décote de 20 % à l’investisseur. Le prix de l’action est alors fixé en fonction de cette valeur décotée.\n\n🛠️ En pratique : la fixation du taux de décote est libre.\n\nL’investisseur court un risque, car il ne peut pas souscrire immédiatement ses actions et la valorisation de la société n’a pas été fixée préalablement. C’est pourquoi un tunnel de valorisation est mis en place. Les deux parties négocient sur une valorisation nommée «floor» pour prévoir le nombre d’actions à prix plancher. Elles vont aussi s’entendre sur une valorisation nommée « cap » pour déterminer le nombre d’actions pouvant être souscrites par l’investisseur.\n\nAu jour de la réalisation de la valorisation, qu’il s’agisse de quelques mois à quelques années plus tard, l’investisseur pourra convertir le montant de son investissement en actions. Cette opération interviendra dans les conditions définies dans l’accord d’investissement rapide. À ce titre, l’investisseur pourra souscrire un bulletin de souscription d’actions en exercice du BSA-AIR.\n\n☝️ Bon à savoir : l’investisseur n’est jamais obligé de souscrire aux actions auxquelles le BSA-AIR lui donne droit, il s’agit d’une simple option.\n\nPour avoir un panorama complet des différentes formes de financement d’entreprise qui existent, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le financement de la création d’entreprise.\n\nPour les BSA-AIR, la comptabilisation est à faire quand l’investisseur a transféré les fonds sur le compte de la société :\n\n📌 À retenir : le BSA-AIR a une fiscalité sans traitement spécifique et n’est pas éligible au PEA (plan d’épargne en actions).\n\nRésumer cet article avec :\n\nCe mécanisme a été pensé conjointement par la société d’investissement The Family et le cabinet d’avocats SB Avocats. Il s’inspire d’un modèle d’investissement américain.\n\nLe BSA-AIR a une période d\'exercice limitée par un contrat. Celle-ci désigne la durée pendant laquelle l’investisseur peut souscrire ses actions au prix de la décote. En outre, il est possible que la valorisation de l’entreprise soit un échec. Dans ce cas, il n’y aura pas de retour sur investissement pour le souscripteur.\n\nLe bon de souscription d’action est une valeur mobilière. Ce titre financier permet à un investisseur d’acheter des actions à une valeur déterminée à l’avance. Il doit le faire durant une période nommée période d’exercice.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMicrocrédit professionnel : intérêt, éligibilité, obtention\n\nAbandon de compte courant d’associé : causes et conséquences\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nAffacturage : définition, avantages et fonctionnement\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1326,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,321,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 17:28:23'),(692,'compte-de-resultat-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/compte-de-resultat-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/compte-resultat-association','Compte de résultat d\'association : obligations comptables {YEAR}','Compte de résultat d\'association','Qu\'est-ce que le compte de résultat d\'une association et quelles sont les obligations ? Découvrez son contenu et qui doit l\'établir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte de résultat retrace l\'ensemble des produits et des charges d\'une association sur un exercice et fait apparaître son résultat, excédent ou déficit. Document clé de la transparence financière, il est exigé pour de nombreuses associations selon leur taille, leurs ressources ou leurs financements.</p><h2>Qu\'est-ce que le compte de résultat</h2><p>Le compte de résultat liste les produits (cotisations, subventions, dons, recettes d\'activité) et les charges (achats, salaires, frais de fonctionnement) de l\'exercice. La différence donne le résultat. Contrairement au bilan, qui photographie le patrimoine à une date, il décrit l\'activité sur toute la période.</p><h2>Quand est-il obligatoire</h2><p>Une petite association sans obligation peut se contenter d\'un suivi de trésorerie. Le compte de résultat devient obligatoire au-delà de certains seuils, en cas de subventions importantes, d\'emploi de salariés, d\'activité économique ou de reconnaissance d\'utilité publique. Les financeurs l\'exigent souvent à l\'appui des demandes.</p><h2>Son contenu</h2><p>Le compte de résultat associatif distingue les produits et charges d\'exploitation, financiers et exceptionnels. Il intègre des spécificités du monde associatif, comme les contributions volontaires en nature ou les fonds dédiés. Sa structure normalisée facilite la lecture et la comparaison d\'un exercice à l\'autre.</p><h2>Qui l\'établit</h2><p>Le trésorier prépare le compte de résultat sous le contrôle du conseil d\'administration. Pour les associations dépassant certains seuils, un commissaire aux comptes en certifie la régularité. Un expert-comptable peut être sollicité pour fiabiliser les écritures, sans que cela soit imposé par la loi.</p><h2>L\'approbation</h2><p>Le compte de résultat est présenté à l\'assemblée générale, qui l\'approuve et statue sur l\'affectation du résultat. Cette approbation valide la gestion de l\'exercice. Pour certaines associations, le compte de résultat doit ensuite être déposé ou publié dans les conditions prévues par la réglementation.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le compte de résultat\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quand est-il obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Qui l\'établit\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"L\'approbation\", \"anchor\": \"approbation\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre compte de résultat et bilan ?\", \"content\": \"Le compte de résultat retrace les produits et charges de l\'exercice, tandis que le bilan photographie le patrimoine à une date donnée.\"}, {\"text\": \"Toutes les associations doivent-elles établir un compte de résultat ?\", \"content\": \"Non. Une petite association peut tenir un simple suivi de trésorerie. Il devient obligatoire au-delà de certains seuils ou financements.\"}, {\"text\": \"Qui approuve le compte de résultat ?\", \"content\": \"L\'assemblée générale, qui statue aussi sur l\'affectation du résultat de l\'exercice.\"}]','[\"Le compte de résultat retrace les produits et charges et donne le résultat de l\'exercice.\", \"Il devient obligatoire au-delà de certains seuils ou financements.\", \"Le trésorier l\'établit et l\'assemblée générale l\'approuve.\"]',NULL,'Compte de résultat association : quelles obligations ?','## Qu’est-ce qu’un compte de résultat pour une association ?\n\n## Compte de résultat : définition\n\n## Quelle différence entre le bilan et le compte de résultat d’une association ?\n\n## Quelles associations doivent établir un compte de résultat ?\n\n## Qui peut faire le compte de résultat d’une association ?\n\n## Comment faire le compte de résultat d’une association ?\n\n## Les composantes du compte de résultat d’une association\n\n## Les produits et charges d’exploitation\n\n## Les charges et produits financiers\n\n## Les charges et produits exceptionnels\n\n## Les contributions volontaires en nature\n\n## Le résultat\n\n## La présentation du compte de résultat d’association\n\n## Modèle de compte de résultat d’association gratuit\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’une association doit faire un bilan ?\n\n## Comment affecter le résultat d’une association ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’une association ?\n\n## Comment faire l\'analyse d\'un compte de résultat d’association ?\n\n## Quelle comptabilité pour une petite association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nCertaines associations doivent tenir une comptabilité. D’autres n’y sont pas obligées, mais tiennent tout de même des comptes annuels, par souci de transparence. Parmi les comptes annuels de ces associations, on retrouve le bilan comptable, mais également le compte de résultat.\n\nCe compte de résultat d’association est un élément fondamental de la comptabilité de votre structure associative. Il doit être transmis à chacun des membres avant l’approbation des comptes de l’association.\n\nVous souhaitez tout savoir sur le compte de résultat d’association ? Legalstart répond à vos questions.\n\nUn compte de résultat pour une association est un document comptable qui permet d\'évaluer la santé financière de la structure sur une période donnée. Pour les membres du bureau, les partenaires ou les donateurs, il est un reflet de l\'activité de l\'association, montrant comment les fonds ont été utilisés et si la gestion a été équilibrée.\n\nUn compte de résultat désigne un document comptable qui permet de rendre compte de la fiabilité financière de l’association. Il met en lumière les excédents ou les déficits générés durant un exercice en présentant les charges et les produits. Son rôle est de faire comprendre aux partenaires de l’association, à son président et à ses membres quelle est la situation financière de l’association.\n\nIl est essentiel de comprendre la différence entre le bilan et le compte de résultat d’une association. En effet, le bilan comptable d’une association correspond à son patrimoine en fin d’exercice. Il permet de faire le point sur l’actif et le passif de l’organisation.\n\nLe bilan comptable d’une association est un instantané de la situation financière de l’association à un moment donné alors que le compte de résultat est une analyse dynamique. Il retrace peu à peu les charges et les produits. Le point commun de ces deux documents comptables est leur analyse de l’activité de l’association sur une période définie.\n\nEn principe, une association de loi 1901 n’est pas obligée de tenir une comptabilité d’engagement et un bilan comptable. Dans leur cas, une comptabilité de trésorerie suffit. Néanmoins, certaines associations doivent tenir des comptes annuels. Cette obligation est liée à la nature de leur activité ou à la taille de l’organisation.\n\nQuand est-il nécessaire d\'établir le compte de résultat ? Sont concernés par cette obligation comptable :\n\nToutes ces associations sont tenues d’établir des comptes annuels. Cela signifie qu\'elles doivent établir un bilan, qui peut se présenter sous la forme d\'un bilan simplifié, une annexe, mais aussi un compte de résultat pour association.\n\nQuestion fréquente : le compte de résultat pour une association sportive est-il nécessaire ? Oui, dans certains cas. Cette obligation comptable concerne certains groupements sportifs au statut particulier ainsi que les fédérations sportives.\n\nUn trésorier dûment formé, un comptable d’association ou un expert-comptable extérieur peut réaliser le compte de résultat d’une association. Dans certains cas, notamment pour les associations qui font appel à la générosité de donateurs ou touchent des subventions, les comptes doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes.\n\nLe compte de résultat d\'une association doit refléter sa nature non lucrative. C\'est pourquoi le compte de résultat d\'une association est différent de celui d\'une entreprise. Les revenus sont classés en fonction de leur origine (cotisations, subventions, dons), et les dépenses sont présentées en fonction de leur finalité (frais de fonctionnement, dépenses pour des projets). Le compte de résultat est un document qui doit permettre à l\'administration fiscale de vérifier si l\'association a bien respecté son caractère non lucratif et n\'a pas réalisé d\'activités commerciales qui pourraient la rendre redevable de l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nUn compte de résultat permet de mesurer la performance financière de l\'organisme sur un exercice comptable. Son but est d\'offrir une image claire et fidèle de l\'équilibre entre les produits (ressources) et les charges (dépenses), afin de savoir si l\'association a généré un excédent ou un déficit. Voici comment il se compose et quels sont les éléments clés à y faire figurer.\n\nLes éléments qui composent le compte de résultat d’une association sont les suivants :\n\nLes produits d’exploitation correspondent aux ventes ou aux prestations de services réalisées au cours de l’exercice et aux dons, subventions et cotisations reçues. Les charges d’exploitation sont les frais de gestion courante : achats de marchandises, dotations aux provisions, salaires et charges sociales.\n\nCe sont les charges qui découlent des emprunts qui renvoient aux intérêts sur les emprunts et aux agios. Les produits financiers correspondent aux fonds de l’association placés sur des comptes d’épargne ou dans des sociétés d’investissement.\n\nLes charges exceptionnelles désignent des dépenses non prévues et non liées aux activités de l’association. Ce sont les dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations ou des amendes.\n\nLes produits exceptionnels correspondent aux produits non prévus, qui ne résultent pas de l’exploitation courante de l’association. Ce sont les reprises sur provision, les dépréciations et les transferts de charges.\n\nIl n’est pas obligatoire de les inclure dans le compte de résultat. Elles correspondent à des services, des ressources ou des compétences prodigués par un tiers sans contrepartie. Il peut s’agir de prestations de services, de dons en nature, de bénévolat ou d’occupation d’un local à titre gratuit.\n\nEnfin, on retrouve le résultat. Il correspond à la différence entre les charges et les produits de l’association. Si le résultat est positif, l’association est excédentaire. Si le résultat est négatif, l’association est déficitaire.\n\nLe commissaire aux comptes d’association est ensuite chargé de certifier ce document, qui doit donc être sincère et transparent.\n\nBon à savoir : pour en savoir plus sur le bilan et le compte de résultat d’association, rendez-vous sur notre fiche pratique dédiée au bilan financier d’association.\n\nExiste-t-il un formulaire Cerfa pour le compte de résultat d’une association ? Lorsqu’une association touche une subvention, le formulaire Cerfa n° 15059*02 doit être rempli et fourni avec le dernier rapport annuel d\'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos. Il s’agit du compte-rendu financier de subvention.\n\nLe compte de résultat doit être présenté ainsi :\n\nVous pouvez si vous le souhaitez utiliser un modèle de compte de résultat d’association loi 1901.\n\nLe compte de résultat prend souvent la forme d’un tableau. Pour réaliser ce compte sur Excel (ou tout autre logiciel de tableur), vous pouvez vous appuyer sur le modèle de compte de résultat gratuit ci-dessous.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, certaines associations sont concernées par le bilan comptable :\n\nLe résultats de l’association doivent être affectés ainsi :\n\nSeules certaines associations sont soumises à une obligation comptable de par leur taille, leur activité, leurs caractéristiques, leurs statuts ou leurs sources de financement. Elles doivent suivre le plan comptable associatif de janvier 2020. Les autres associations peuvent réaliser une gestion comptable simplifiée qui suit les recettes et les dépenses.\n\nL\'analyse d\'un compte de résultat d\'association consiste à examiner les produits et les charges pour comprendre sa situation financière. Si les produits (cotisations, dons, subventions) sont supérieurs aux charges (dépenses), l\'association est excédentaire. Si les charges sont plus importantes que les produits, elle est déficitaire. Il faut aussi analyser l\'évolution du résultat sur plusieurs années pour évaluer la pérennité de l\'association.\n\nUne petite association (loi 1901) n\'a pas l\'obligation de tenir une comptabilité d\'engagement complète. Pour elle, une comptabilité de trésorerie simplifiée est suffisante. Cela implique d\'enregistrer chronologiquement les recettes et les dépenses sur un document, comme un simple cahier, un tableau Excel ou un logiciel de gestion.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nComment créer une fondation : guide complet\n\nCERFA 12156 : zoom sur le formulaire de demande de subvention pour une association\n\nBilan simplifié d’association : contenu et présentation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1618,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,310,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-27 03:45:28'),(693,'creer-association-parents-eleves','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/creer-association-parents-eleves','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/creer-association-parents-d-eleves','Créer une association de parents d\'élèves : démarches {YEAR}','Association de parents d\'élèves','Comment créer une association de parents d\'élèves : statuts, déclaration, représentation aux conseils d\'école et rôle dans la vie scolaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association de parents d\'élèves représente les familles auprès de l\'établissement scolaire et participe à la vie de l\'école. Constituée sous le régime de la loi 1901, elle peut présenter des candidats aux élections des représentants de parents et porter la voix des familles dans les instances de l\'établissement.</p><h2>Le rôle de l\'association</h2><p>Elle informe les parents, les représente aux conseils d\'école ou d\'administration, organise des actions de soutien à la vie scolaire et facilite le dialogue avec l\'équipe enseignante. Elle peut aussi mener des actions de solidarité, financer des projets pédagogiques ou organiser des évènements au profit des élèves.</p><h2>La création</h2><p>La constitution suit les règles de la loi 1901 : rédaction des statuts, désignation des dirigeants, déclaration en préfecture et publication au Journal officiel. L\'objet doit mentionner la représentation des parents et le soutien à la vie scolaire. Un règlement intérieur peut préciser le fonctionnement des commissions et des permanences.</p><h2>La représentation aux élections</h2><p>Pour présenter des candidats aux élections des représentants de parents d\'élèves, l\'association doit être déclarée et exister à la date du dépôt des listes. Les sièges obtenus permettent de siéger au conseil d\'école ou au conseil d\'administration, où sont débattues les questions de fonctionnement et de projets éducatifs.</p><h2>Le financement</h2><p>L\'association se finance par les cotisations des adhérents, des subventions, des dons et le produit de manifestations. Elle doit tenir une comptabilité claire et rendre compte de l\'usage des fonds en assemblée générale. Une gestion transparente est essentielle pour conserver la confiance des familles et des partenaires.</p><h2>Les relations avec l\'établissement</h2><p>L\'association entretient un dialogue régulier avec la direction de l\'établissement, dans le respect de son indépendance. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa création d’une association de parents d’élèves a pour but d’informer les parents de l’actualité de l’école, de favoriser le bien-être des enfants, et de rendre divers services pour faciliter la vie des parents et celles des élèves. Si les démarches administratives vous freinent dans votre volonté de vous investir au sein de l’école de vos enfants, cet article va vous montrer comment créer une association de parents d’élèves.\n\nUne association de parents d’élèves (APE) est constituée par des parents ou des représentants légaux d’élèves pour défendre les intérêts des élèves et de leurs parents au sein d’un établissement scolaire. Elle œuvre à l’échelle de l’établissement, et non d’une classe en particulier. Une telle association peut être montée auprès d’une école maternelle, d’une école élémentaire, d’un collège ou d’un lycée.\n\n📝 À noter : les associations de parents d’élèves ne doivent pas être confondues avec les associations familiales, qui défendent les intérêts matériels et moraux des familles, au-delà du cadre scolaire.\n\nCes associations sont tenues de respecter plusieurs obligations, telles que le principe de laïcité, le respect de la vie privée ou encore l’interdiction d’injures et de diffamation ou de toute propagande.\n\n☝️ Bon à savoir : les associations de parents d’élèves peuvent se regrouper sous la forme de fédérations ou d’unions. C’est le cas de la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) ou encore de l’Union nationale des associations de parents d’élèves de l’enseignement libre (UNAPEL).\n\nUne association de parents d’élèves présente plusieurs objectifs :\n\nDes moyens matériels sont mis à la disposition de cette association. Elle bénéficie ainsi notamment d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage.\n\nEn outre, cette structure peut proposer des réunions d’information auprès des parents, en présence ou non des professeurs. Elle peut aussi proposer divers services, comme l’organisation d’une bourse aux livres, la mise en place d’un soutien scolaire ou encore la diffusion de propositions d’assurances scolaires.\n\n🔎 Zoom : une association de parents d’élèves est la seule à pouvoir proposer des assurances scolaires. Leur adhésion demeure facultative pour les activités scolaires obligatoires, bien qu’elle soit vivement conseillée. À l’inverse, elle est obligatoire pour toutes les activités extrascolaires telles que la participation d’un élève à certains voyages scolaires ou séjours linguistiques. Ces assurances ont pour but de couvrir les dépenses engendrées par un dommage physique qu’un élève pourrait causer ou subir. L’association doit cependant obligatoirement proposer le bulletin d’adhésion à l’assurance au même moment que celui de la souscription à l’association.\n\nUne APE est aussi représentée au sein du conseil d’école, ainsi que du conseil d’administration et du conseil de classe des collèges et lycées. Elle a également sa place au Conseil Supérieur de l’Éducation et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.\n\n📝 À noter : pour rappel, les conseils d’école primaire et maternelle sont présidés par le directeur de l’école et composés des représentants de la communauté éducative. L’objectif de ces réunions est de réfléchir à l’amélioration de la vie scolaire.\n\nUne association de parents d’élèves peut être créée par les parents des élèves scolarisés dans l’école, mais aussi toute personne ayant la responsabilité légale d’un ou de plusieurs élèves.\n\n☝️ Bon à savoir : une association de parents d’élèves est indépendante de l’établissement scolaire.\n\nLes formalités de création d’une association de parents d’élèves sont les mêmes que pour toute autre association de loi 1901. Il convient simplement d’avoir au moins deux membres fondateurs, d’enregistrer les statuts de l’association auprès du département, puis de faire connaître la structure auprès des autres responsables d’élèves de l’école.\n\nSi vous envisagez de monter une telle structure, il convient alors de :\n\nToute association de parents d’élèves de primaire, collège ou lycée doit être créée par au moins deux membres fondateurs. Il est possible d’organiser une séance d’information au sein de l’école afin de faire connaître le projet et réunir des parents intéressés.\n\nUne assemblée constitutive doit ensuite être organisée pour créer l’association. Au cours de cette assemblée, le nom de la structure et son objet social doivent être définis. Un projet de statut juridique peut aussi être présenté, tout comme les idées de projets à mener. Tous ces éléments font alors l’objet d’un débat entre les différents membres de l’assemblée. Enfin, l’assemblée doit nommer un comité, incluant un président, un trésorier et un secrétaire. Au terme de la réunion, un procès-verbal (PV) est établi. Il acte officiellement la volonté de créer l’association.\n\n☝️ Bon à savoir : suite à la création d’une association de parents d’élèves, il est possible de s’affilier à la FAPEO (Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement Officiel) pour un coût de 20 € par an. Cette adhésion n’est pas obligatoire, mais elle offre l’accès à un accompagnement tout au long de la vie de l’association (diffusion des événements, mise en réseau, etc.).\n\nLes membres fondateurs se chargent de la rédaction des statuts de l’association des parents d’élèves. Ils détaillent ses missions et ses modalités d’organisation. Il est possible de compléter ce document par un règlement intérieur.\n\nLes statuts doivent ensuite être déposés auprès du département.\n\n📝 À noter : un local scolaire ne peut pas constituer le siège social d’une association de parents d’élèves.\n\nL’association doit ensuite être déclarée officiellement auprès du greffe. Plusieurs éléments sont alors demandés, comme :\n\nCette déclaration peut être menée au choix en ligne, par courrier ou directement sur place. Un récépissé est ensuite envoyé sous un délai de 5 jours par mail ou dans l’espace personnel lors d’une création en ligne.\n\nSuite à la déclaration, l’association est aussi inscrite auprès du répertoire national des associations (RNA). Elle reçoit ainsi son numéro d’immatriculation RNA.\n\nEnfin, une publication est menée en principe automatiquement au Journal officiel (JOAFE). Les dirigeants de l’association doivent ensuite télécharger une copie de cette publication. Ce document est à conserver tout au long de la vie de l’association.\n\nPlusieurs moyens peuvent permettre de faire connaître l’association auprès des autres parents d’élèves :\n\nIl existe plusieurs modes de financement des associations. Pour faire vivre une APE, il est possible de demander en premier lieu aux adhérents de payer une cotisation. Elle n’est cependant pas obligatoire. Les fonds récoltés servent à développer l’association ou à organiser des activités pour les élèves.\n\nL’association peut aussi récolter des dons et des contributions de personnes physiques ou d’entreprises. Il est aussi courant de proposer des activités afin de récolter des fonds, comme l’organisation d’une kermesse ou d’un marché de Noël.\n\n📝 À noter : une association peut organiser une réunion sans demander l’accord de la mairie, si elle a pour objet les activités d’enseignement ou le bien-être des élèves. En revanche, cet accord demeure indispensable si les activités ne sont pas en lien direct avec l’enseignement des enfants (comme l’organisation d’une bourse aux vêtements, par exemple).\n\nEnfin, une association de parents d’élèves a la possibilité de demander des subventions, en remplissant le formulaire cerfa 12156. Cette demande doit alors nécessairement répondre à l’un des trois objectifs suivants :\n\nIl est d’ailleurs important de souligner que les subventions peuvent aussi être versées en nature. Les communes peuvent, par exemple, mettre à disposition de l’association une salle pour ses réunions.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association de parents d’élèves a pour objectif de défendre les intérêts des parents et des enfants au sein d’une école. Elle peut ainsi participer aux conseils d’école en maternelle et élémentaire, et aux conseils d’administration et de classe en collèges et lycée. Elle peut aussi organiser des réunions d’information auprès des parents, ou encore monter des événements dédiés à récolter des fonds pour financer des projets scolaires.\n\nOui, une école ou un établissement scolaire doit afficher la liste des associations des parents d’élèves. Elles doivent inclure à la fois les noms des responsables, ainsi que leurs coordonnées. Ces informations sont couramment disponibles sur un panneau d’affichage à l’entrée de l’établissement scolaire.\n\nOui, les associations de parents d’élèves ont la possibilité de se regrouper pour former des fédérations ou des unions. Elles peuvent ainsi défendre les intérêts des enfants et des parents sur un secteur plus large ou coordonner des actions au sein d’un périmètre plus important que celui de l’école (comme c’est le cas pour les unions départementales et régionales).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nProcédure pour fermer une association : tout savoir\n\nCrédit d’impôt pour don à une association : conditions, formalités et montant\n\nCerfa demande de subvention : tout savoir en 3 minutes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Au-delà des règles générales de la cession de fonds, la restauration présente des particularités. Bien les anticiper sécurise la reprise.</p><h2>Les éléments du fonds de restaurant</h2><p>Le fonds de commerce de restaurant comprend la clientèle, le nom et l\'enseigne, le droit au bail, le matériel de cuisine et de salle, et les licences éventuelles. La qualité de l\'emplacement et de la clientèle est déterminante. L\'acquéreur doit apprécier chacun de ces éléments avant d\'acheter.</p><h2>Les licences</h2><p>L\'exploitation d\'un restaurant, notamment avec vente de boissons alcoolisées, suppose des licences spécifiques. La reprise du fonds doit vérifier l\'existence et la transférabilité de ces licences, essentielles à l\'activité. Leur absence ou leur non-transfert peut compromettre l\'exploitation envisagée.</p><h2>Le bail commercial</h2><p>Le bail commercial est un élément clé : l\'acquéreur reprend les conditions du bail (loyer, durée, destination autorisée). Il faut vérifier que la destination autorise l\'activité de restauration et examiner les clauses. Un bail favorable renforce la valeur du fonds ; un bail contraignant peut peser sur l\'exploitation.</p><h2>Les normes d\'hygiène et de sécurité</h2><p>La restauration est soumise à des normes strictes d\'hygiène et de sécurité. L\'acquéreur doit vérifier la conformité des locaux et du matériel, et anticiper d\'éventuels travaux de mise aux normes. Ces aspects influencent le coût réel de la reprise et la faisabilité de l\'exploitation.</p><h2>Le prix et les démarches</h2><p>Le prix dépend de la clientèle, de l\'emplacement, de la rentabilité, du bail et des licences. La reprise suit les règles générales de la cession de fonds : acte précis, formalités, séquestre du prix, information des salariés. Un accompagnement permet de sécuriser cette opération aux multiples enjeux.</p>','[{\"text\": \"Les éléments du fonds\", \"anchor\": \"elements\"}, {\"text\": \"Les licences\", \"anchor\": \"licences\"}, {\"text\": \"Le bail commercial\", \"anchor\": \"bail\"}, {\"text\": \"Normes d\'hygiène\", \"anchor\": \"hygiene\"}, {\"text\": \"Prix et démarches\", \"anchor\": \"prix\"}]','[{\"text\": \"Que faut-il vérifier pour acheter un restaurant ?\", \"content\": \"Les éléments du fonds (clientèle, emplacement, matériel), les licences, le bail commercial et la conformité aux normes d\'hygiène et de sécurité.\"}, {\"text\": \"Les licences sont-elles transférables ?\", \"content\": \"Il faut le vérifier : l\'exploitation, notamment avec alcool, suppose des licences spécifiques dont l\'existence et la transférabilité sont essentielles.\"}, {\"text\": \"Le bail autorise-t-il toujours la restauration ?\", \"content\": \"Pas nécessairement. Il faut vérifier que la destination du bail autorise l\'activité de restauration et examiner ses clauses.\"}]','[\"Acheter un restaurant suppose de vérifier licences, bail, matériel et hygiène.\", \"Les licences, notamment pour l\'alcool, doivent être transférables.\", \"Le bail doit autoriser l\'activité de restauration.\"]',NULL,'Comment acheter un fonds de commerce de restaurant ?','## Acheter un restaurant : comment analyser la rentabilité du fonds ?\n\n## Prix d’un fonds de commerce de restaurant : comment le calculer ?\n\n## Quelle procédure pour acheter un fonds de commerce de restaurant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nAu pays de la gastronomie, ouvrir un restaurant est le rêve de nombreux entrepreneurs. Toutefois, se lancer dans l’ouverture d’un nouveau restaurant peut être source de préoccupations. Reprendre un restaurant peut donc s’avérer être un compromis intéressant puisque cela permet à l’entrepreneur de s\'installer sur un emplacement disposant d’une clientèle déjà existante !\n\nAcheter un fonds de commerce de restaurant est une opération très réglementée, c’est pourquoi il est important de se renseigner sur les formalités et la réglementation avant de se lancer. Legalstart vous dévoile les ingrédients nécessaires pour mener à bien l’achat d’un fonds de commerce de restaurant.\n\nLa première étape avant de reprendre un restaurant consiste à analyser la rentabilité du fonds de commerce.\n\nPour cela, l’élément essentiel à prendre en considération est l’emplacement du local commercial. En effet, la situation géographique du fonds de commerce de restaurant conditionne en grande partie l’affluence de la clientèle. Avant de procéder à l’achat du restaurant, il convient donc de s’assurer que la rue est passante et fréquentée par la clientèle ciblée, que la devanture attire le regard et qu’il existe des commodités aux alentours (transport en commun, parking, etc.).\n\nL’entrepreneur doit se pencher sur le chiffre d’affaires du restaurant à reprendre. L’analyse du chiffre d’affaires des trois dernières années donne une vision intéressante de la rentabilité actuelle du fonds de commerce mais également de son potentiel de développement.\n\nPour connaître la rentabilité du fonds de commerce de restaurant, l’entrepreneur doit étudier le bail commercial. Cela lui permet prendre connaissance du montant du loyer ainsi que de la durée du bail restant à courir. D’autre part, s’il souhaite à terme développer une cuisine différente de celle de son prédécesseur, il doit veiller à ce que le bail commercial l’y autorise.\n\nEn effet, il arrive que le bail conditionne l’utilisation du local à certains types de restauration, il peut par exemple s’agir d’un fonds de commerce de restauration rapide, d’un fonds de commerce de restaurant asiatique ou de cuisine traditionnelle française.\n\nA noter : sachez que si vous hésitez avant l\'achat d\'un fonds de commerce, il est également possible de conclure une location gérance de fonds de commerce. Cette solution vous permet de tester l\'activité et la rentabilité du fonds de commerce avant de passer à l\'achat.\n\nTrois méthodes de calcul du prix du fonds de commerce de restaurant peuvent être utilisées pour déterminer le montant de la transaction :\n\nPour acheter un fonds de commerce, et notamment un fonds de commerce de restaurant, l’entrepreneur doit respecter un certain nombre de formalités juridiques et administratives. Il doit notamment :\n\nAvant de vous lancer dans l’achat d’un fonds de commerce de restaurant, n’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur les différentes étapes pour ouvrir un restaurant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout comprendre du fonds de commerce\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nVendre un local commercial : étapes et fiscalité\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',868,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:51:17'),(695,'incapacite-travail-temporaire-permanente-indemnisation','contrats-travail','/guide/contrats-travail/incapacite-travail-temporaire-permanente-indemnisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/incapacite-de-travail','Incapacité de travail : types, indemnisation et conséquences','Incapacité de travail','Incapacité de travail temporaire ou permanente en {YEAR} : arrêt maladie, IJ CPAM, taux IPP, reclassement, invalidité et différence avec l\'inaptitude.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'incapacité de travail désigne l\'impossibilité totale ou partielle pour un salarié d\'exercer son activité professionnelle, du fait de son état de santé. Elle peut être temporaire ou permanente, avec des conséquences juridiques et financières très différentes.</p>\n\n<h2>Incapacité temporaire de travail</h2>\n<p>L\'incapacité temporaire est constatée par un arrêt de travail prescrit par un médecin. Le salarié transmet l\'arrêt à son employeur sous 48 heures et à la CPAM. Pendant l\'arrêt, le contrat de travail est <strong>suspendu</strong> : aucune rupture n\'est possible pour ce seul motif. L\'arrêt peut être renouvelé tant que l\'état de santé le justifie, généralement jusqu\'à un maximum de 3 ans cumulés sur une même affection.</p>\n\n<h2>Indemnités journalières de la CPAM</h2>\n<p>Pendant l\'arrêt, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours. Le montant est de <strong>50 % du salaire journalier de base</strong>, plafonné à 1,8 SMIC. L\'employeur complète souvent à 90 % puis 66,66 % après 30 jours d\'ancienneté, selon l\'article L. 1226-1 du Code du travail et la convention collective applicable. La prévoyance complémentaire peut compléter au-delà.</p>\n\n<h2>Incapacité permanente et taux IPP</h2>\n<p>Si, à la consolidation de la maladie ou de l\'accident, des séquelles subsistent, le médecin conseil de la CPAM fixe un <strong>taux d\'incapacité permanente partielle (IPP)</strong>. Ce taux est exprimé en pourcentage et conditionne :</p>\n<ul>\n<li>L\'indemnisation : capital en une fois pour un taux inférieur à 10 %, rente viagère au-delà.</li>\n<li>Le calcul de la rente : salaire annuel × (taux IPP / 2 pour la moitié et taux × 1,5 pour la part au-delà de 50 %).</li>\n<li>Les majorations pour faute inexcusable de l\'employeur le cas échéant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Invalidité et pension</h2>\n<p>Lorsque l\'incapacité résulte d\'une maladie ou d\'un accident non professionnel et réduit d\'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain, le salarié peut être classé en <strong>invalidité</strong> par la CPAM. Trois catégories existent :</p>\n<ul>\n<li>Catégorie 1 : capable de travailler, pension de 30 % du salaire moyen annuel.</li>\n<li>Catégorie 2 : incapable d\'exercer une profession, pension de 50 %.</li>\n<li>Catégorie 3 : nécessite l\'assistance d\'une tierce personne, pension de 50 % + majoration.</li>\n</ul>\n\n<h2>Reclassement et conséquences sur l\'emploi</h2>\n<p>À l\'issue de l\'arrêt, le salarié passe une visite de reprise auprès du médecin du travail (obligatoire après 60 jours d\'arrêt). Le médecin peut prononcer une aptitude, une aptitude avec aménagement de poste, ou une inaptitude. En cas d\'aménagement, l\'employeur doit adapter le poste. L\'inaptitude oblige l\'employeur à rechercher un reclassement avant tout licenciement.</p>\n\n<h2>Différence entre incapacité et inaptitude</h2>\n<p>L\'<strong>incapacité</strong> est constatée par la CPAM et vise l\'indemnisation. L\'<strong>inaptitude</strong> est prononcée par le médecin du travail et vise l\'aptitude au poste. Un salarié peut être indemnisé pour incapacité tout en restant apte à un autre poste, ou inversement inapte sans être indemnisé. Les deux régimes coexistent et obéissent à des règles distinctes.</p>','[{\"text\": \"Incapacité temporaire de travail\", \"anchor\": \"temporaire\"}, {\"text\": \"Indemnités journalières de la CPAM\", \"anchor\": \"ij\"}, {\"text\": \"Incapacité permanente et taux IPP\", \"anchor\": \"ipp\"}, {\"text\": \"Invalidité et pension\", \"anchor\": \"invalidite\"}, {\"text\": \"Reclassement et conséquences sur l\'emploi\", \"anchor\": \"reclassement\"}, {\"text\": \"Différence entre incapacité et inaptitude\", \"anchor\": \"inaptitude\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée maximale d\'un arrêt maladie ?\", \"answer\": \"Les IJ sont versées dans la limite de 360 jours sur 3 ans glissants pour une affection courante, et jusqu\'à 3 ans pour une affection de longue durée (ALD). Au-delà, la mise en invalidité est étudiée.\"}, {\"text\": \"Comment est calculé le taux IPP ?\", \"answer\": \"Le médecin conseil de la CPAM évalue les séquelles selon un barème indicatif d\'invalidité. Le taux retenu prend en compte la nature de l\'infirmité, l\'âge, les aptitudes et la qualification professionnelle.\"}, {\"text\": \"Peut-on travailler en invalidité catégorie 2 ?\", \"answer\": \"Légalement oui, à condition que les revenus cumulés (pension + salaire) ne dépassent pas le salaire moyen perçu avant l\'invalidité. La CPAM contrôle régulièrement ce plafond.\"}, {\"text\": \"Une incapacité permanente peut-elle être révisée ?\", \"answer\": \"Oui. Le taux IPP peut être réévalué à la demande du salarié ou de la CPAM en cas d\'aggravation ou d\'amélioration de l\'état de santé. Les rentes sont ajustées en conséquence.\"}]','[\"Incapacité temporaire : arrêt de travail suspend le contrat, IJ CPAM à 50 % du salaire journalier.\", \"IJ versées après 3 jours de carence, plafonnées à 1,8 SMIC, complément employeur fréquent.\", \"Incapacité permanente : taux IPP fixé par médecin conseil, capital ou rente viagère.\", \"Invalidité catégories 1 (30 %), 2 (50 %), 3 (50 % + majoration tierce personne).\", \"Incapacité (CPAM, indemnisation) à distinguer de l\'inaptitude (médecin du travail, poste).\"]',NULL,'Incapacité de travail : que devez-vous savoir ?','## Qu’est-ce qu’une incapacité de travail ?\n\n## Qui décide d’une incapacité de travail ?\n\n## Quelles sont les démarches à accomplir pour faire reconnaître une incapacité de travail ?\n\n## Quelle rémunération pour le salarié en incapacité de travail ?\n\n## Peut-on licencier un salarié pour incapacité de travail ?\n\n## Le licenciement pour inaptitude\n\n## L’indemnisation du licenciement pour inaptitude\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre l\'invalidité et l\'incapacité ?\n\n## Qui fixe le taux d’incapacité ?\n\n## Quels sont les différents types d’incapacité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nAprès un arrêt maladie, un médecin de travail peut déclarer un salarié en incapacité de travail. Cette inaptitude peut être partielle ou totale, et amener l’employé à exercer un nouvel emploi au sein de la même entreprise.\n\nQu’est-ce qu’une incapacité de travail ? Qui décide de cette inaptitude au travail ? Quelle rémunération est perçue par le salarié en incapacité ? Peut-on licencier un salarié en incapacité de travail ? Legalstart répond à vos questions.\n\nUne incapacité de travail se réfère à l\'incapacité d\'un individu à accomplir son travail ou certaines tâches liées à son activité professionnelle en raison de son état de santé. Que ce soit d\'ordre physique ou mental.\n\nCette incapacité peut résulter :\n\nIl existe deux principales typologies d\'incapacité de travail :\n\nL\'incapacité temporaire survient lorsque le salarié est momentanément inapte à exercer son activité professionnelle en raison de son état de santé. Cette incapacité temporaire peut être partielle (ITP) ou totale (ITT), selon les conséquences de l\'accident ou de la maladie.\n\nEn revanche, l\'incapacité permanente se manifeste lorsque le collaborateur est durablement dans l\'incapacité d\'occuper son emploi ou d\'exercer certaines fonctions de manière définitive. Cette incapacité permanente peut également être partielle (IPP) ou totale (IPT).\n\nQu\'elle soit temporaire ou permanente, l\'incapacité de travail peut être classée comme partielle ou totale, selon le degré d\'atteinte à la capacité de travail de l\'individu.\n\n🛠️ En pratique : une incapacité de travail peut avoir pour cause une dépression, des troubles musculo-squelettiques (TMS), des maladies chroniques, des maladies professionnelles, etc.\n\nL\'incapacité de travail est décidée par le médecin du travail ou le médecin-conseil de la caisse primaire d\'assurance maladie (CPAM).\n\nLe médecin du travail joue un rôle crucial dans la reconnaissance de l\'inaptitude au travail. Il effectue des visites médicales régulières pour évaluer l\'état de santé des travailleurs et déterminer s\'ils sont aptes à exercer leur emploi. En cas de problème de santé ou de blessure, le médecin du travail peut prescrire des arrêts de travail temporaires, des aménagements de poste ou recommander une inaptitude totale ou partielle à l\'exercice de certaines fonctions.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d\'absence prolongée pour des raisons de santé, notamment en cas de maladie professionnelle, d\'accident du travail ou d\'arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite médicale de reprise est obligatoire selon le Code du travail. Cette visite vise à évaluer l\'état de santé du travailleur et à déterminer s\'il est apte à reprendre son travail ou s\'il nécessite des aménagements particuliers.\n\nPour faire reconnaître une incapacité de travail, plusieurs démarches doivent être accomplies. Ces étapes sont :\n\nLorsqu\'un salarié se trouve en incapacité de travail, notamment pendant un arrêt maladie, sa rémunération varie en fonction de la durée et de la nature de son absence. Mais aussi en fonction du taux d\'incapacité éventuellement déterminé par le médecin-conseil :\n\nEn résumé, la rémunération d\'un salarié en incapacité de travail varie en fonction du taux d\'incapacité permanente et peut prendre la forme d\'une indemnité en capital ou d\'une rente d\'incapacité permanente, avec des dispositions spécifiques selon le taux d\'incapacité\n\nLorsqu\'un salarié est déclaré inapte au travail par le médecin du travail, cela peut conduire à un licenciement, mais uniquement dans certaines circonstances spécifiques. Le Code du travail prévoit plusieurs cas dans lesquels un employeur peut licencier un salarié pour inaptitude :\n\nDans ces situations, l\'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude afin de mettre fin au contrat de travail du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : la retraite au titre de l\'inaptitude au travail permet au salarié d\'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres.\n\nUne fois que le licenciement pour inaptitude est prononcé, le salarié a droit, sous certaines conditions, à des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Ces indemnités diffèrent en fonction de l\'origine de l\'inaptitude, c\'est-à-dire si elle est d\'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non (accident ou maladie de la vie courante).\n\nEn général, les indemnités de licenciement comprennent notamment :\n\nCes indemnités visent à compenser la perte d\'emploi du salarié et à l\'aider à faire face financièrement à cette transition.\n\n☝️ Bon à savoir : il convient également de noter que si le salarié était en contrat à durée déterminée (CDD), sa rupture anticipée peut être possible dans les mêmes conditions que pour un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), avec les mêmes droits à indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa différence entre l\'invalidité et l\'incapacité réside dans leur nature et dans leur durée. L\'invalidité concerne une incapacité permanente et totale à travailler, tandis que l\'incapacité peut être temporaire ou permanente et peut affecter partiellement ou totalement la capacité à travailler.\n\nLe taux d\'incapacité est fixé par le médecin du travail ou le médecin-conseil de la caisse primaire d\'assurance maladie (CPAM) en fonction de l\'évaluation médicale de l\'état de santé du travailleur.\n\nLes différents types d\'incapacité incluent l\'incapacité temporaire et permanente, qui peuvent être partielles ou totales, résultant d\'accidents du travail, de maladies professionnelles ou non-professionnelles, avec des conséquences variées sur la capacité à travailler.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1246,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:39',478,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(696,'pacte-associes-convention-extra-statutaire-clauses-cles','formalites-creation','/guide/formalites-creation/pacte-associes-convention-extra-statutaire-clauses-cles','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/pacte-associes','Pacte d\'associés en {YEAR} : clauses, durée et opposabilité','Pacte d\'associés','Tout savoir sur le pacte d\'associés en {YEAR} : utilité, clauses (préemption, agrément, drag-along, tag-along), durée et opposabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pacte d\'associés est une convention extra-statutaire qui complète les statuts de la société. Plus souple et confidentiel, il organise les relations entre associés au-delà du cadre légal et permet d\'anticiper de nombreuses situations sensibles.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'associés ?</h2>\n<p>Le pacte d\'associés est un contrat signé entre tout ou partie des associés d\'une société, le plus souvent dans une SAS, une SARL ou une SCI. Il s\'ajoute aux statuts sans s\'y substituer. Sa force tient à sa flexibilité : il peut intégrer des clauses qui ne pourraient figurer dans les statuts, et reste confidentiel puisqu\'il n\'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce.</p>\n<p>Il est particulièrement utile en présence d\'investisseurs minoritaires, d\'une famille élargie ou d\'associés aux objectifs divergents.</p>\n\n<h2>Quelles clauses indispensables ?</h2>\n<p>Plusieurs clauses structurent un pacte d\'associés efficace :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause de préemption</strong> : priorité d\'achat des associés en cas de cession projetée par l\'un d\'eux.</li>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> : autorisation préalable d\'entrée d\'un nouvel associé.</li>\n<li><strong>Clause de sortie conjointe (tag-along)</strong> : si un associé majoritaire vend, les minoritaires peuvent céder leurs titres aux mêmes conditions.</li>\n<li><strong>Clause d\'entraînement (drag-along)</strong> : le majoritaire peut forcer les minoritaires à céder en cas d\'offre globale.</li>\n<li><strong>Clause de non-concurrence</strong> : interdiction d\'exercer une activité concurrente pendant ou après le pacte.</li>\n<li><strong>Clause d\'inaliénabilité</strong> : engagement de conserver ses titres pendant une durée déterminée (souvent 3 à 5 ans).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle durée et quelle confidentialité ?</h2>\n<p>La durée du pacte d\'associés est librement fixée par les parties. En pratique, elle correspond souvent à la durée prévisible de l\'investissement (5, 7 ou 10 ans). Une durée perpétuelle est possible mais chaque signataire peut alors le résilier unilatéralement avec préavis.</p>\n<p>Le pacte reste totalement confidentiel : il n\'est connu ni des tiers ni des associés non signataires, ce qui constitue son avantage majeur par rapport aux statuts.</p>\n\n<h2>Quelle opposabilité juridique ?</h2>\n<p>L\'opposabilité du pacte est limitée : il n\'engage que ses signataires, pas la société ni les tiers. En cas de violation (cession malgré préemption, par exemple), la sanction est principalement <strong>l\'octroi de dommages et intérêts</strong>, et non l\'annulation de l\'opération. C\'est la grande différence avec les clauses inscrites dans les statuts, qui sont opposables erga omnes.</p>\n<p>Pour renforcer son efficacité, le pacte peut prévoir une promesse unilatérale de cession ou des pénalités forfaitaires en cas de manquement.</p>\n\n<h2>Pacte d\'associés ou statuts : quel choix ?</h2>\n<p>Le choix dépend de la nature des clauses. Les règles fondamentales (capital, organes, vote) figurent dans les statuts. Les arrangements financiers, les rapports entre fondateurs et investisseurs, les engagements personnels sensibles vont dans le pacte. Une bonne pratique consiste à articuler les deux documents : les statuts posent l\'architecture, le pacte affine les équilibres entre associés.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'associés ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quelles clauses indispensables ?\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Quelle durée et quelle confidentialité ?\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Quelle opposabilité juridique ?\", \"anchor\": \"opposabilite\"}, {\"text\": \"Pacte d\'associés ou statuts : quel choix ?\", \"anchor\": \"pacte-statuts\"}]','[{\"text\": \"Le pacte d\'associés est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, il est facultatif. Mais il est fortement recommandé dès qu\'il y a plusieurs associés, surtout en présence d\'investisseurs ou d\'associés aux profils différents.\"}, {\"text\": \"Faut-il un notaire pour le rédiger ?\", \"answer\": \"Non, un acte sous seing privé suffit. 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Le guide pratique','## Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?\n\n## Pacte d’associés : définition\n\n## Pacte d’associés ou statuts ?\n\n## Dans quels cas conclure un pacte d’associés ?\n\n## Quel est l’intérêt de rédiger un pacte d’associés ?\n\n## Établir des relations claires avec ses associés\n\n## Modifier certaines règles de façon simple et rapide\n\n## Conserver le caractère confidentiel des règles de fonctionnement\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’un pacte d’associés ?\n\n## Les signataires du pacte d’associés\n\n## La durée de vie d’un pacte d’associés\n\n## La fin ou la rupture d’un pacte d’associés\n\n## Générez automatiquement votre pacte d\'associés\n\n## Quelles sont les clauses d’un pacte d’associés ?\n\n## Les clauses relatives au fonctionnement de la société\n\n## Les clauses relatives au droit de vote\n\n## Les clauses relatives aux cessions de parts\n\n## Quelles conséquences en cas de non-respect d’un pacte d’associés ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un pacte d\'associés ?\n\n## Comment sont payés les associés ?\n\n## Quel est le nombre minimum d\'associés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 novembre 2025\n\nPlusieurs évènements sont susceptibles d’impacter le fonctionnement votre société tout au long de sa vie : départ d’un fondateur, arrivée de nouveaux associés, etc. Afin de garantir la pérennité de votre entreprise et la bonne entente entre les associés, il est préférable de régler ces questions dès le départ.\n\nQue vous vous lanciez dans la création d’une SARL ou la création d’une SCI, la rédaction d’un pacte d’associés permet de clarifier les règles de fonctionnement de votre entreprise, ainsi que les relations entre ses associés.\n\nQu’est-ce qu’un pacte d’associés ? Quel est son intérêt ? Que peut-on y inclure ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le pacte d’associés en 2025.\n\nLe pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une entreprise. Son objectif est de compléter les statuts de la société et de déterminer de façon détaillée les rapports entre les associés (modalités d’entrée et de sortie des associés, conditions de cessions des parts…). Il doit être conclu par au moins deux associés.\n\n📝 À noter : le pacte d’associés concerne les entreprises dont le capital est réparti en parts sociales (SARL, SCI). Il est possible de prévoir un pacte d’associés pour SAS. Pour les sociétés dont le capital est réparti en actions (SA, SAS), on parle alors de « pacte d’actionnaires ». Mais sur le fond, le pacte est identique.\n\nLe pacte d’associés et les statuts de société sont fondamentalement différents.\n\nLes statuts sont considérés comme l’acte fondateur de la société. Leur rédaction et leur signature sont obligatoires. Ils permettent d’identifier la société (dénomination, objet social, adresse, montant du capital, etc.) et de fixer les relations entre les associés (prises de décisions collectives, etc.).\n\nContrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas obligatoire. Néanmoins, sa rédaction est vivement recommandée, notamment si les associés envisagent de déterminer l’organisation de leurs relations de façon plus précise ou s’ils souhaitent s’accorder certains avantages, tels qu’un droit de veto ou un droit de préemption sur les parts d’un associé sortant.\n\nLe pacte d’associés peut vous être utile à diverses étapes de la vie de votre société. Il peut vous être nécessaire pour :\n\nPourquoi rédiger un pacte d’associés ? Se doter de ce document juridique offre des avantages sur plusieurs points.\n\nL’intérêt principal du pacte d’associés est de déterminer en amont des règles claires et précises en vue d’éviter la survenance de litiges.\n\nPar exemple, un pacte d’associé peut s’avérer utile lorsqu’un associé en SARL souhaite vendre ses parts sociales. En effet, le pacte d’associés peut prévoir des clauses visant à en définir les conditions de vente.\n\nL’avantage du pacte d’associés en SAS comme en SARL, est que sa modification est beaucoup plus souple qu’une modification de statuts. Avec l’accord unanime de tous ses signataires, un pacte d’associés peut être modifié sans formalité particulière.\n\n📝 À noter : bien que sa rédaction libre, le pacte d’associés ne peut pas contredire les règles prévues dans les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui priment.\n\nLe pacte d’associés revêt un caractère confidentiel. Contrairement aux statuts, il n’a pas besoin d’être publié au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni d’être partagé avec les associés non signataires ou avec les tiers.\n\nQue vous vous dotiez d’un pacte d’associés de SCI, d’un pacte d’associés de SARL ou d’un pacte d’actionnaires de SAS, ce document extra-statutaire présente plusieurs caractéristiques.\n\nComme son nom l’indique, le pacte d’associés est un acte signé par au moins deux associés. À la différence des statuts qui doivent être signés de tous, il peut être signé par l’ensemble des associés ou seulement par certains d’entre eux (ceux détenant la plus large participation du capital, par exemple).\n\nCe sont les signataires du pacte d’associés qui fixent librement sa durée. Celle-ci peut être déterminée (équivalente à la durée de vie de la société, jusqu’à une date précise, jusqu’à la survenance d’un événement…) ou indéterminée. Si elle est indéterminée, les associés encourent le risque de voir le pacte résilié par tout signataire de façon unilatérale.\n\nPour faciliter la rédaction du document, n’hésitez pas à vous servir d’un exemple de pacte d’associés.\n\nUn pacte d’associés peut prendre fin ou être rompu de plusieurs manières :\n\nRépondez à quelques questions pour adapter votre pacte à votre situation !\n\nLa rédaction du pacte d’associés est relativement libre : vous avez la possibilité d’y insérer des clauses nombreuses et variées.\n\nPour organiser le fonctionnement de la société, le pacte d’associés peut comprendre :\n\nL’objectif de ces clauses est de fixer les règles relatives au droit de vote des associés. Il est ainsi possible de prévoir dans un pacte d’associés :\n\nPour contrôler les cessions de parts, les associés peuvent inclure dans un pacte d’associés :\n\nVous l’avez compris, il est possible d’intégrer de nombreuses clauses dans un pacte d’associés. Un exemple pourra vous aider à ne rien oublier.\n\n👍 Bon à savoir : si la rédaction d\'un pacte d\'associés ou des statuts de votre société vous semblent compliqués, sachez qu\'avec Legalstart, vos démarches ne sont plus un frein à votre ambition. Notre plateforme vous permet de gérer en toute autonomie vos obligations juridiques et administratives, avec la garantie d’être accompagné par des experts.\n\nDans la mesure où le pacte d’associés est un contrat, sa violation aura des conséquences moins importantes que le non-respect des dispositions statutaires.\n\nNéanmoins, la violation d’un pacte d’associés peut entraîner plusieurs sanctions, telles que :\n\nElle peut également entraîner des sanctions prévues par le pacte d’associés lui-même. Ainsi, il est possible de prévoir dans le pacte qu’en cas de violation de certaines clauses, un associé sera condamné à une sortie forcée ou à céder ses parts aux autres signataires.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix d\'un pacte d\'associés dépend de la personne qui va le rédiger, mais aussi de la complexité des clauses à y insérer. Ainsi, si vous rédigez vous-même votre pacte d\'associés, cette démarche est gratuite. Si vous faites appel à un avocat, il faut compter en moyenne entre 1.500 et 5.000 €. Une solution consiste à confier cette tâche à une plateforme juridique comme Legalstart pour quelques centaines d\'euros.\n\nLes associés d\'une société sont rémunérés sous forme de dividendes. Cela correspond à la part du résultat bénéficiaire qui est distribué aux associés en fonction de la quote-part qu\'ils détiennent au sein du capital social.\n\nLe nombre d\'associés minimum dans une société varie en fonction de la forme juridique. Par exemple, le nombre d\'associés minimum en SCI est de deux, tandis qu\'il existe des formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS (l\'EURL et la SASU).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un pacte d\'associés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1447,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:38',475,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(697,'declaration-2044-revenus-fonciers-regime-reel-charges-deficit','fiscalite','/guide/fiscalite/declaration-2044-revenus-fonciers-regime-reel-charges-deficit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/declaration-2044','Déclaration 2044 {YEAR}','Déclaration 2044','Déclaration 2044 en {YEAR} : revenus fonciers au régime réel, recettes, charges déductibles et déficit foncier. Déduction des charges réelles des loyers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire 2044 sert à déclarer les revenus fonciers au régime réel, c\'est-à-dire les loyers de locations nues lorsque le contribuable ne relève pas du micro-foncier. Il permet de déduire les charges réelles et de constater un éventuel déficit foncier. Comprendre son contenu est essentiel pour les propriétaires bailleurs imposés au réel afin d\'optimiser la fiscalité de leurs locations.</p><h2>Le rôle de la 2044</h2><p>La 2044 est l\'annexe de déclaration des revenus fonciers au régime réel. Elle concerne les propriétaires qui louent des biens nus et qui relèvent du réel, soit obligatoirement au-delà du seuil du micro-foncier, soit sur option. Elle détaille les recettes et les charges pour déterminer le résultat foncier reporté sur la déclaration de revenus.</p><h2>Les recettes</h2><p>La 2044 recense l\'ensemble des loyers perçus et recettes accessoires liées à la location nue. Ces recettes constituent la base brute à partir de laquelle seront déduites les charges. Une déclaration exacte des loyers encaissés au cours de l\'année est nécessaire, le régime réel reposant sur les revenus réellement perçus et les charges réellement supportées.</p><h2>Les charges déductibles</h2><p>Le régime réel permet de déduire de nombreuses charges : intérêts d\'emprunt, travaux d\'entretien, de réparation et d\'amélioration, taxe foncière, charges de copropriété non récupérables, frais de gestion et assurances. La déductibilité de ces charges, détaillées sur la 2044, réduit le revenu foncier imposable, parfois jusqu\'à créer un déficit.</p><h2>Le déficit foncier</h2><p>Lorsque les charges dépassent les loyers, un déficit foncier se forme. Il s\'impute sur le revenu global dans une certaine limite, l\'excédent et la part liée aux intérêts d\'emprunt étant reportables sur les revenus fonciers des années suivantes. Ce mécanisme, déclaré sur la 2044, est un avantage majeur du régime réel, notamment pour les biens nécessitant des travaux.</p><h2>La déclaration</h2><p>La 2044 se remplit en complément de la déclaration de revenus, le résultat foncier étant reporté sur la 2042. Elle se déclare en ligne dans les mêmes délais. Conserver les justificatifs des charges (factures de travaux, échéanciers d\'emprunt) est indispensable en cas de contrôle. Pour les situations complexes, un conseil aide à optimiser la déclaration des revenus fonciers.</p>','[{\"text\": \"Rôle de la 2044\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les recettes\", \"anchor\": \"recettes\"}, {\"text\": \"Charges déductibles\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Le déficit foncier\", \"anchor\": \"deficit\"}, {\"text\": \"La déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert la déclaration 2044 ?\", \"content\": \"À déclarer les revenus fonciers au régime réel, en déduisant les charges réelles des loyers de locations nues.\"}, {\"text\": \"Quelles charges sont déductibles ?\", \"content\": \"Intérêts d\'emprunt, travaux d\'entretien et d\'amélioration, taxe foncière, charges de copropriété, frais de gestion et assurances.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le déficit foncier ?\", \"content\": \"L\'excédent de charges sur les loyers, imputable sur le revenu global dans une limite, puis reportable.\"}]','[\"Déclare les revenus fonciers au régime réel\", \"Déduction des charges réelles des loyers\", \"Déficit foncier imputable puis reportable\"]',NULL,'Déclaration 2044 pour revenus fonciers : comment la remplir ?','## Qu’est-ce que la déclaration 2044 ?\n\n## Déclaration 2044 : définition\n\n## Déclaration 2044 ou 2044 spéciale : quelle différence ?\n\n## Qui doit compléter la déclaration 2044 ?\n\n## Quels sont les revenus fonciers concernés par la déclaration 2044 ?\n\n## Où trouver le formulaire de déclaration 2044 ?\n\n## Comment remplir la déclaration 2044 ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre la déclaration 2042 et 2044 ?\n\n## À qui transmettre la déclaration 2044 ?\n\n## Quand faire la déclaration 2044 ?\n\n## Où trouver la déclaration revenus fonciers 2044 en ligne ?\n\n## Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Plus précisément, il s’agit du document Cerfa n° 10334, le formulaire à remplir pour déclarer des revenus fonciers dans le cadre du régime réel d’imposition.\n\nIl existe en réalité plusieurs types de déclaration 2044 :\n\nLe contribuable propriétaire de biens immobiliers non meublés qu’il met en location doit remplir la déclaration 2044 s’il touche des revenus provenant de cette location.\n\nLa déclaration 2044 spéciale concerne des revenus fonciers dans des situations bien spécifiques :\n\nDans la déclaration 2044, on déclare donc tous les revenus de la location de locaux non meublés, autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale.\n\nLa déclaration 2044 pour 2024 doit être complétée par le contribuable qui a des revenus issus de location non meublée dont il est propriétaire. Pour cela, son montant annuel de revenus fonciers bruts (pour toutes ses propriétés confondues) doit être au-dessus de 15.000 €. Cela vaut pour son foyer fiscal en entier.\n\nIl s’agit du régime réel d’imposition. La déclaration 2044 ne concerne pas les personnes soumises au régime microfoncier (aussi appelé “régime d’imposition simplifié des revenus fonciers”). Le régime microfoncier est possible pour des revenus jusqu’à 15.000 € par an. Il permet un abattement forfaitaire de 30 % des revenus pour déduire les charges, alors que dans le régime réel, le montant précis des charges est réellement engagé dans le calcul de l’imposition.\n\nEn pratique : si le contribuable est de plein droit dans le champ d’application du régime microfoncier, il peut tout de même choisir de faire la déclaration 2044 pour opter pour le régime réel. C’est alors automatique, mais aussi irrévocable pour une période de 3 ans, renouvelée tacitement tous les ans.\n\nLa déclaration des revenus fonciers 2044 concerne uniquement les revenus perçus des bâtiments ou des terrains dont le déclarant est le propriétaire et qu’il loue. Cela doit se faire à son nom propre, et non par le biais totale d’une société immobilière ou d’un fond de placement immobilier. On ne déclare que les immeubles détenus en direct.\n\nTous les logements, types d’usages ou revenus à déclarer dans la déclaration 2044 sont les suivants (article 29 du Code général des impôts) :\n\nEn pratique : il faut déclarer les revenus de l’année d’imposition en question. Par exemple, le loyer de décembre de l’année N, qui a été encaissé en janvier N+1, est quand même rattaché à votre déclaration des revenus de l’année N.\n\nEn plus de déclarer ses revenus, le contribuable peut déduire également ses charges, telles que les frais de gestion (autres que ceux liés à l’acquisition du bien), l’indemnité d’éviction, la taxe foncière, les charges locatives non récupérées au 31 décembre de l’année du départ du locataire, les provisions pour charges, les frais financiers. Les travaux de réparation, d’amélioration et d\'entretien sont également susceptibles d’être déductibles (article 31 du Code général des impôts).\n\nIl est possible de trouver un formulaire 2044 remplissable en ligne directement sur votre espace privé du site des impôts français. Vous pouvez également la trouver en version PDF pour la télécharger et l’imprimer, toujours sur le même site web.\n\nÀ noter : les Services des Impôts des Particuliers (SIP) mettent à disposition la déclaration 2044 au format papier, mais il est obligatoire de déclarer ses revenus en ligne depuis 2019.\n\nLa déclaration 2044 remplissable en ligne est toujours fournie avec une notice par le site internet des impôts. Il est important de la remplir correctement (montants annuels sans les centimes), car ces revenus entrent en ligne de compte pour le calcul de votre imposition.\n\nIl vous faut d’abord donner votre état-civil et votre adresse. Si vous avez des parts dans des sociétés immobilières ou des fonds de placement immobilier non-passibles de l’impôt sur les sociétés, c’est à noter ensuite, en précisant si vous bénéficiez de dispositifs tels que Cosse, Borloo Ancien ou conventionnement Anah. Ensuite, vous déclarez toutes les informations en lien avec ces biens immobiliers (propriétés rurales et urbaines), et toutes les recettes brutes et les charges liées que nous avons énoncées ci-dessus.\n\nBon à savoir : les sociétés immobilières doivent, de leurs côtés, obligatoirement remplir la déclaration de résultat n° 2072-S ou 2072-C.\n\nVous devez par la suite renseigner les revenus fonciers taxables, en précisant si vous êtes en bénéfice ou en déficit. La déclaration 2044 vous permet après de faire le calcul du résultat foncier et la répartition du déficit en reprenant les données que vous avez déjà fournies.\n\nQuestion fréquente : vous avez vendu ou abandonné votre bien immobilier ? C’est à déclarer dans la dernière partie du formulaire 2044.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa déclaration 2044 est une annexe à la déclaration 2042. Elle sert à déclarer les revenus fonciers des locations non meublées (immeubles détenus en direct). La déclaration 2042 permet de déclarer ses revenus (salaires, pensions, patrimoine foncier, etc.) en tant que contribuable.\n\nLa déclaration 244 se fait directement en ligne sur le site internet des impôts et est transmise ainsi aux services des impôts pour les particuliers.\n\nLa déclaration 2044 fait partie de la démarche de déclaration des revenus annuels qui a lieu chaque année au printemps en France, entre avril et mai généralement.\n\nLa déclaration 2044 est accessible depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, au moment de votre déclaration annuelle de revenus. Elle se remplit directement en ligne dans la rubrique dédiée aux revenus fonciers ou peut être téléchargée en version PDF si vous préférez une version papier.\n\nParmi les charges déductibles des revenus fonciers, on retrouve les frais de gestion et d’administration, les primes d’assurance, les travaux d’entretien ou de réparation, les intérêts d’emprunt, ainsi que les taxes et impôts liés au bien loué. Ces dépenses doivent être justifiées et engagées pour conserver ou améliorer le logement.\n\nFiche mise à jour le 10 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1455,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,407,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),