<p>L'IDCC (Identifiant des Conventions Collectives) est un code numérique attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective nationale. Il permet à l'employeur, au salarié et à l'administration d'identifier précisément le texte applicable à la relation de travail.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un IDCC ?</h2>
<p>L'IDCC est un <strong>code à 4 chiffres</strong> qui identifie de façon unique chaque convention collective nationale (CCN). Il est attribué par la Direction Générale du Travail dans l'ordre chronologique d'enregistrement. À titre d'exemples : 0573 pour le commerce de gros, 1979 pour les hôtels, cafés et restaurants (HCR), 1486 pour les bureaux d'études techniques (Syntec), 3105 pour la métallurgie, 2216 pour le commerce alimentaire de détail.</p>

<h2>À quoi sert l'IDCC ?</h2>
<p>L'IDCC remplit plusieurs fonctions essentielles :</p>
<ul>
<li>Rattacher l'entreprise à une branche professionnelle et à ses règles spécifiques (salaires minima, classifications, congés, prévoyance).</li>
<li>Faciliter la déclaration sociale nominative (DSN) auprès de l'URSSAF.</li>
<li>Permettre au salarié de connaître le texte applicable à son contrat.</li>
<li>Identifier la branche compétente lors d'un contrôle URSSAF ou Inspection du travail.</li>
</ul>

<h2>Comment trouver l'IDCC applicable ?</h2>
<p>Plusieurs sources officielles permettent de retrouver l'IDCC :</p>
<ul>
<li><strong>Legifrance</strong> : moteur de recherche dédié aux conventions collectives.</li>
<li><strong>Code APE de l'entreprise</strong> : la table de correspondance NAF-IDCC publiée par l'INSEE oriente vers la convention applicable.</li>
<li><strong>Bulletin de paie</strong> : l'IDCC doit y figurer obligatoirement.</li>
<li><strong>Contrat de travail</strong> : la CCN applicable est généralement mentionnée.</li>
</ul>
<p>En cas de doute, l'employeur peut consulter sa fédération professionnelle ou l'OPCO de la branche.</p>

<h2>Comment déterminer la convention applicable ?</h2>
<p>L'employeur applique la convention collective correspondant à son <strong>activité principale</strong>, identifiée par le code NAF/APE. Si plusieurs activités coexistent, c'est celle qui génère le chiffre d'affaires ou occupe le plus de salariés qui prime. Lorsque l'entreprise a étendu une CCN par décision unilatérale ou accord, c'est la convention choisie qui s'impose, à condition d'être plus favorable au salarié.</p>

<h2>Mention obligatoire sur le bulletin de paie</h2>
<p>Depuis 2005, le bulletin de paie doit indiquer la convention collective applicable avec son IDCC. L'absence de mention expose l'employeur à une <strong>amende de 450 € par bulletin</strong> et fragilise la défense en cas de contentieux. La mention doit comporter le titre de la CCN et son code IDCC à 4 chiffres.</p>

<h2>Changement d'IDCC : quelles conséquences ?</h2>
<p>Un changement d'activité, une fusion d'entreprises ou une fusion de branches peut entraîner un changement de convention collective. Une information préalable du CSE et des salariés est obligatoire. Les avantages individuels acquis sous l'ancienne convention sont maintenus pendant 15 mois, le temps d'une renégociation.</p>