## Quel est le rôle du dirigeant d’entreprise individuelle ?

## Qui peut être dirigeant d’entreprise individuelle ?

## Quelle fiscalité pour le dirigeant d’entreprise individuelle ?

## Quel statut social pour le dirigeant d’entreprise individuelle ?

## Le dirigeant d’entreprise individuelle engage-t-il sa responsabilité ?

## FAQ

## Comment se nomme le dirigeant d'une entreprise individuelle ?

## Quelle est la différence entre un directeur et un dirigeant ?

## Entreprise individuelle : quel statut ?

## Entreprise individuelle : quel nombre de salariés possible ?

## Qualité dirigeant micro-entreprise : de quoi s'agit-il ?

## Quelle est la définition d'une entreprise individuelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Avant de vous lancer dans la création d’une entreprise individuelle, il est impératif de s’assurer que c’est une structure juridique qui convient réellement à votre projet. Avez-vous déjà pensé au statut du dirigeant d’entreprise individuelle ? A son rôle ? Son statut social ?

Qui est le dirigeant d'une entreprise individuelle ? Comment appelle-t-on le dirigeant d'une entreprise individuelle ? Pour vous aider à comprendre précisément dans quoi vous vous engagez, on fait un tour d'horizon des éléments essentiels à connaître sur le dirigeant d’entreprise individuelle.

Aucun capital social en entreprise individuelle n'est requis. De ce fait, une entreprise individuelle n'a pas d'associé (contrairement à une société). L’entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle. De plus, comme une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre, l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom.

Pour pouvoir devenir dirigeant d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir les conditions requises pour créer une entreprise individuelle.

Il faut ainsi être majeur ou être mineur émancipé. En outre, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il est impératif de ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, d’une interdiction de gérer ou encore de ne pas avoir été condamné à une peine interdisant d'exercer une activité de commerce (peine complémentaire à une condamnation pénale).

Étant donné que le dirigeant et l’entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule et même personne, les revenus dégagés par l’entreprise individuelle constituent la “rémunération” du dirigeant d’entreprise individuelle. Tous les revenus réalisés par l’entrepreneur individuel sont imposés par principe au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de son activité. Le dirigeant d’entreprise individuelle doit donc intégrer les bénéfices réalisés dans la déclaration d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

Il est possible de modifier son régime fiscal en optant pour le statut d’auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur la fiscalité en entreprise individuelle.

Bon à savoir : avec l'adoption du nouveau statut de l'entrepreneur individuel le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a le choix d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Le régime social du dirigeant d’entreprise individuelle est celui applicable aux TNS (Travailleurs Non Salariés). De ce fait, il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Ce régime est moins protecteur que le régime général de la Sécurité sociale, mais permet généralement de payer des cotisations sociales plus faibles.

Bon à savoir : si le dirigeant d’entreprise individuelle a opté pour le statut d’auto-entrepreneur, il sera alors soumis au régime micro-social de l’auto-entreprise.

Le dirigeant et son entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule personne. Si l'entrepreneur individuel avant l'adoption du statut unique voyait ses patrimoines personnel et professionnels confondus. Aujourd'hui, le dirigeant d’entreprise individuelle qui contracte des dettes dans le cadre de son activité professionnelle, protège son patrimoine personnel.

En effet, ses créanciers professionnels ne pourront saisir ses biens personnels pour se rembourser. Juridiquement, la responsabilité du dirigeant d’entreprise individuelle est donc qualifiée de limitée depuis le 15 mai 2022. Une liste des biens immobiliers affectés à un usage professionnel a été dressée par décret.

Notez qu'il n'est plus possible depuis le 14 février 2022 d'opter pour l’EIRL.

Vous avez désormais en votre possession tous les éléments essentiels à connaître sur le statut du dirigeant d’entreprise individuelle. Si vous souhaitez plus d’informations, rendez-vous sur notre vidéo explicative sur le statut de l’entreprise individuelle.

Résumer cet article avec :

Entreprise individuelle : gérant ou dirigeant ? Le dirigeant d'une entreprise individuelle n'a pas de titre spécifique. On le désigne simplement par le terme d'entrepreneur individuel ou de dirigeant. Contrairement aux sociétés, on n'utilise pas le terme de gérant, de président ou de directeur, car l'entreprise individuelle n'a pas d'existence juridique distincte de celle de son créateur.

La différence principale est leur statut. Le dirigeant est le représentant légal de l'entreprise, il a les pleins pouvoirs. Il peut être le fondateur (dans une EI) ou être nommé par les associés (dans une société). Un directeur, quant à lui, est généralement un salarié de l'entreprise, qui est placé sous l'autorité du dirigeant et qui exerce des fonctions de direction sous son contrôle.

L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet d'exercer une activité professionnelle en nom propre, sans créer de société. Elle ne possède pas de personnalité morale et son patrimoine personnel est distinct de son patrimoine professionnel.

Le nombre de salariés dans une entreprise individuelle n'est pas limité par la loi. Cependant, en cas de recrutement, l'entrepreneur individuel est tenu de respecter les obligations du Code du travail, et la complexité des démarches administratives peut l'inciter à changer de statut juridique.

La qualité dirigeant micro-entreprise est un terme qui n'existe pas. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Il n'a pas de titre spécifique. On le désigne par le terme d'entrepreneur individuel ou de dirigeant. C'est sa qualité d'entrepreneur individuel qui lui confère son pouvoir et sa responsabilité.

Une entreprise individuelle est une entreprise sans personnalité morale, qui permet d'exercer une activité professionnelle en nom propre. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est séparé de son patrimoine professionnel, mais il reste le seul responsable des décisions de gestion et de la viabilité de son entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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