<p>La clause de réversibilité prévoit les modalités de récupération des données et de transfert vers un autre prestataire à la fin du contrat. Essentielle pour SaaS, hébergement, infogérance. Évite la dépendance et le vendor lock-in. Cadre juridique précis. Très utilisée en contrats IT/cloud.</p><h2>Définition</h2><p>Clause par laquelle le prestataire s'engage à permettre au client de récupérer ses données et à les transférer vers un autre prestataire (ou en interne) à la fin du contrat. Évite la captation du client par le prestataire. Concept central en SaaS et cloud où les données restent chez le prestataire. Cadre RGPD renforce cette protection.</p><h2>Importance</h2><p>Sans clause de réversibilité : risque que le client soit prisonnier du prestataire en fin de contrat (vendor lock-in). Difficulté à changer de prestataire. Coûts élevés de migration. Pour les SI critiques : risque opérationnel majeur. La clause de réversibilité garantit la continuité d'activité même en changeant de fournisseur.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Périmètre des données concernées (base de données, fichiers, paramétrages, scripts). Format de restitution (standards ouverts : CSV, XML, JSON ; pas formats propriétaires uniquement). Modalités de transfert (download direct, support physique, accès API). Délai (souvent 30-90 jours après fin de contrat). Documentation associée (procédures, modèles). Coût (souvent inclus ou forfait modéré).</p><h2>Procédure de mise en œuvre</h2><p>Notification de la fin de contrat et de la demande de réversibilité. Plan de réversibilité validé par les deux parties (calendrier, livrables). Extraction des données dans le format prévu. Tests de validité (intégrité, complétude). Documentation de la base de données. Formation éventuelle du nouveau prestataire ou des équipes internes. Recette du transfert.</p><h2>Précautions</h2><p>Préciser les formats standards (vs propriétaires). Anticiper les volumes (gros volumes nécessitent du temps). Tests réguliers de la procédure (pas seulement au moment de la fin). Pour SI critiques : audit régulier de la réversibilité possible. Coût souvent négocié à la signature (pour éviter une facturation excessive au moment de la fin). Conseil avocat IT pour gros contrats.</p>