<p>La clause abusive est une stipulation contractuelle créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Réputée non écrite (article L132-1 Code consommation). Protection forte des consommateurs B2C. Liste noire et grise des clauses présumées abusives. DGCCRF et associations veillent à l'application.</p><h2>Définition</h2><p>Article L212-1 Code consommation : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Apprécié au regard de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion. Concerne B2C uniquement (B2B : autres règles).</p><h2>Listes noire et grise</h2><p>Décret 2009-302 : 2 listes d'exemples. Liste noire (article R212-1) : clauses présumées abusives de manière irréfragable (12 cas). Exemples : limitation des recours du consommateur, faculté de modification unilatérale, clauses pénales déraisonnables. Liste grise (article R212-2) : clauses présumées abusives sauf preuve contraire (10 cas).</p><h2>Exemples concrets</h2><p>Clause limitant la responsabilité du professionnel pour des dommages graves. Clause permettant la modification unilatérale des conditions. Clause obligeant le consommateur à exécuter même en cas d'inexécution du professionnel. Clause excluant le droit de rétractation légal. Clause attributive de juridiction défavorable. Clause de tacite reconduction sans information.</p><h2>Sanction</h2><p>Réputation non écrite (article L212-1 al 5) : la clause abusive disparaît, le contrat continue sans elle. Pas de nullité totale. Pour les contrats déjà signés : le consommateur peut invoquer le caractère abusif à tout moment. Le tribunal peut soulever d'office. Délai prescription : 5 ans (mais imprescriptibilité de la qualification abusive pour les contrats en cours).</p><h2>Contrôle</h2><p>DGCCRF : contrôle des contrats types, sanctions administratives possibles. Commission des clauses abusives (administrative) émet des recommandations. Associations de consommateurs : actions de groupe et représentation. Tribunaux judiciaires : appréciation au cas par cas. Pour les professionnels : audit RGPD et clauses abusives recommandé périodiquement.</p>