## Qu’est-ce qu’une déclaration européenne de services ?

## Qui doit faire une déclaration européenne de services ?

## À quelle fréquence faut-il faire une déclaration européenne de services ?

## Comment faire une déclaration européenne de services ?

## Quelle sanction en cas d’oubli de la déclaration européenne de services ?

## FAQ

## Quelle TVA sur les prestations de services intracommunautaires ?

## Qui doit remplir une DES ?

## Qui est concerné par la DEB ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises réalisant une prestation de services auprès d’une entreprise située dans un autre pays membre de l’Union européenne doit remplir une déclaration d’échange de services (DES). Ce document permet à la fois de contrôler la taxation de la TVA et d’obtenir des chiffres précis en matière de commerce extérieur. Entreprises concernées, fréquence de déclaration, procédure et sanction en cas d’oubli : Legalstart fait le point sur ce document administratif obligatoire.

La déclaration européenne de services permet de déclarer une prestation de services réalisée par une entreprise française pour une entreprise située au sein d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE). Elle est transmise à l’administration des douanes.

Cette déclaration remplit deux objectifs :

La DES repose sur le principe de l’auto-liquidation de TVA. Cela signifie que l’entreprise facture sa prestation hors taxe (HT). C’est ensuite l’entreprise cliente qui déclare et reverse cette taxe au taux applicable dans son pays à elle.

☝️Bon à savoir : tel que l’indique le Journal officiel de l’Union européenne, une taxe sur la valeur ajoutée s’applique dans le cadre de la livraison de biens et de services intracommunautaires.

Comme le précise le Bofip, la DES concerne toutes les entreprises réalisant des prestations de services auprès d’entreprises situées dans un autre pays membre de l’UE. Seuls quelques secteurs en sont exemptés :

📝 À noter : la déclaration européenne de services concerne aussi les auto-entrepreneurs. Ils doivent d’ailleurs demander leur numéro de TVA intracommunautaire, même s’ils ne sont pas assujettis ni redevables de cette taxe.

La DES est à envoyer chaque mois. Elle doit être déclarée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence. Elle est donc généralement à déposer au maximum entre le 11 et le 14 de chaque mois.

☝️ Bon à savoir : aucune déclaration n’est à mener les mois où il n’y pas de prestation réalisée.

Pour effectuer une déclaration européenne de services, l’entreprise doit remplir le Cerfa n°13964*02. Le document est composé des sections suivantes :

C’est dans cette section que l’entreprise renseigne les prestations facturées. Pour cela, elle note à chaque ligne le chiffre d’affaires réalisé et le numéro d’identification du preneur.

📝 À noter : une seule ligne est à remplir pour chaque client.

La déclaration de la DES doit ensuite être transmise au service des douanes via le téléservice DES. Les auto-entrepreneurs et les sociétés en franchise de base TVA ont aussi la possibilité de remplir et d’envoyer la version papier auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.

Pour rappel, la DES repose sur le principe de l’auto-liquidation de la TVA par l’entreprise cliente. De fait, seules les opérations soumises à TVA dans ce pays doivent être renseignées.

En cas d’oubli de déclaration européenne d’échanges de services en tant qu’auto-entrepreneur ou société, l’entreprise peut recevoir une amende allant jusqu’à 750 euros.

☝️ Bon à savoir : si vous vous questionnez en matière de seuil de la déclaration d’échange de services, sachez que ce document est à compléter dès le premier euro.

Résumer cet article avec :

La TVA sur les prestations de services intracommunautaires dépend à la fois du régime d’imposition des entreprises et si le client est une entreprise ou un particulier. Dans le cadre d’une vente, c’est le taux du pays de l’acheteur qui s’applique en B2B, et le taux de TVA française en B2C. Dans le cadre d’un achat, c’est le taux français qui compte également. Des règles particulières s’appliquent dans certains cas.

C’est l’entreprise qui vend une prestation de services auprès d’une entreprise située dans un autre pays membre de l’Union européenne qui doit remplir la déclaration d’échange de services. Le preneur se charge de son côté de déclarer et de payer la TVA en fonction du taux applicable dans son pays.

La déclaration d’échange de biens (DEB) est un document en place jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2022. Il s’appliquait aux entreprises qui envoient et qui réceptionnent des marchandises en direction et depuis un pays membre de l’Union européenne. À présent, ces dernières doivent remplir un état récapitulatif de la TVA aux livraisons de biens intra-UE. Plus rarement, elles sont amenées à remplir une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI). Leur réponse est obligatoire.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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