## Qu’est-ce qu’une créance ?

## Que signifie une créance liquide, certaine et exigible ?

## Qu’est-ce qu’une créance certaine ?

## Qu’est-ce qu’une créance liquide ?

## Qu’est-ce qu’une créance exigible ?

## Créance liquide, certaine et exigible : quelles conséquences ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre créance et dette ?

## Quel est le délai de prescription d’une facture impayée ?

## Quels sont les deux types de recouvrement de créances ?

## Différence entre montant impayé et montant exigible ?

## Qu'est-ce qu'un titre exécutoire pour créance liquide et exigible ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 décembre 2025

En cas de facture impayée, vous pouvez tenter de trouver une solution de recouvrement amiable avec le débiteur en faute. Néanmoins, la phase amiable ne permet pas toujours de parvenir à un terrain d’entente entre le créancier et le débiteur. Logiquement, il peut s’en suivre des procédures judiciaires pour le créancier afin d’obtenir le recouvrement des impayés. Dans tous les cas, pour obtenir le recouvrement d’une créance, cette dernière doit réunir trois principales conditions : la créance doit être certaine, liquide et exigible.

Vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement judiciaire ? On vous explique tout sur l’exigence d’une créance certaine liquide et exigible du Code Civil.

Une créance est un droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger quelque chose d’une autre personne (le débiteur). Le plus souvent, cette chose est le paiement d’une somme d’argent. D’ailleurs, le terme créance est également employé pour désigner la somme due.

Par exemple, en cas de facture impayée, vous détenez une créance à l’encontre de votre client.

Ainsi, on parle de créance quand on détient un droit à l’encontre d’une autre personne, tandis que l’on parle de dette quand on parle de quelque chose que l’on doit à une autre personne. Ainsi, la même somme d’argent est une créance pour le créancier, et une dette pour le débiteur.

Bon à savoir : on retrouve également cette distinction juridique en comptabilité. Effectivement, la créance est inscrite au crédit du compte de résultat du créancier, tandis que la dette est inscrite au débit.

Puisqu’une créance est un droit pour le créancier, celui-ci a la possibilité d’agir pour que son droit soit respecté (article 111-7 du Code des procédures civil d'exécution). En pratique, cela revient souvent à obtenir le paiement de sa créance. Toutefois, pour obtenir le paiement d’une créance dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, le créancier doit s’assurer d’avoir une créance liquide, certaine et exigible.

Pour comprendre ce qu’est une créance liquide, certaine et exigible, la définition de chaque adjectif est nécessaire.

Afin d’obtenir le recouvrement d’une créance, cette dernière doit impérativement être certaine. Cela signifie que la créance doit avoir une existence :

C’est à vous, créancier, de prouver l’existence de la créance. Elle peut être prouvée par la remise de documents tels qu’une facture ou un bon de commande valablement rempli par le débiteur et le créancier. Des pièces écrites informelles et des témoignages peuvent également permettre de prouver la créance. Le fait de pouvoir établir un décompte précis et détaillé des sommes dues est également un indice de l’existence de la créance. La créance est alors considérée comme certaine puisqu’elle existe et elle est prouvée.

À défaut de répondre à ces exigences, vous ne pourrez pas, en tant que créancier, obtenir le recouvrement d’un impayé. En effet, si la créance n’est pas prouvée, elle ne peut pas faire l’objet d’un recouvrement judiciaire.

En pratique : si la créance ne peut pas être contestée par le débiteur, vous pouvez obtenir son recouvrement de manière simplifiée auprès du juge en passant par la procédure d’injonction de payer.

Ensuite, pour que la créance puisse faire l’objet d’une procédure de recouvrement, elle doit être liquide. Concrètement, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé ou déterminable (article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution).

Par exemple, dans le cas d’une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable. Ce prix ne peut pas faire l’objet d’une estimation. Il doit impérativement être précisément déterminé.

Néanmoins, une créance peut être considérée comme liquide même si elle n’est pas chiffrée, mais uniquement si le créancier indique les éléments permettant l’évaluation précise de la créance.

Cette exigence permet notamment lors de l’exécution forcée d’une créance par le biais d’une saisie conservatoire ou d’une saisie exécutoire de ne pas dépasser le nécessaire à saisir pour obtenir le recouvrement de la créance, et d’avoir donc une saisie proportionnée.

Par ailleurs, une créance dont l’objet n’est pas précisément déterminé ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée.

La créance est considérée comme exigible lorsque le paiement peut en être exigé par le créancier. Concrètement, le créancier est en mesure de demander le paiement immédiat de la créance.

Ainsi, une créance exigible, par définition, est une créance dont tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme (article 1305-2 du Code civil). Toute créance a une date d’exigibilité, qui est la date à laquelle le remboursement doit être effectué. En principe, dès lors que cette date est dépassée, la créance devient exigible.

Bon à savoir : il existe un délai de prescription pour les factures impayées. Il est de 2 ans si le client est un particulier et de 5 ans si le client est un professionnel. Passé ce délai de prescription, la créance n’est plus exigible. Le créancier ne peut donc plus agir en recouvrement de sa créance.

Par conséquent, pour qu’une créance réponde au critère d’exigibilité, la procédure de recouvrement doit être ouverte après la date d’échéance de la facture, et avant la date de prescription de la facture.

Bon à savoir : dans le cadre d’un contrat à exécution successive, comme un contrat de prêt par exemple, le créancier peut prononcer la déchéance du terme, afin de rendre la créance immédiatement exigible dans sa totalité lorsque sa mise en demeure pour régulariser les sommes au retard est restée infructueuse. Dans ce cas, le remboursement du prêt doit se faire immédiatement pour les sommes échues (échéances au retard) et les sommes à échoir (capital restant dû).

Enfin, si le créancier accorde un délai de paiement au débiteur en plus de celui initialement prévu sur la facture, alors il doit attendre l’expiration de ce nouveau délai pour entamer une procédure de recouvrement.

Vous savez désormais ce qu’est une créance certaine, liquide et exigible. Toutefois, la compréhension de cette notion est particulièrement utile lorsque l’on en comprend les conséquences juridiques.

En effet, le cumul du caractère certain, liquide et exigible est la condition impérative pour qu’un créancier puisse :

Il est donc essentiel de vous assurer que ces différentes conditions sont remplies avant de réaliser une action à l’encontre de votre débiteur.

Astuce : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.

Résumer cet article avec :

Une créance est un droit que détient une personne à l’encontre d’une autre. Généralement, il s’agit d’une somme du paiement d’une somme d’argent. Une dette est une obligation envers quelqu’un d’autre. Ainsi, lorsque votre entreprise émet une facture, elle détient une créance à l’encontre de son client. Le client, lui, a une dette envers l'entreprise.

Le délai de prescription pour une facture impayée est de :

Par conséquent, en cas de facture impayée, et en l’absence de solution trouvée avec le débiteur, le créancier doit agir relativement rapidement pour obtenir un titre exécutoire.

On distingue deux grands types de recouvrement de créances :

Le montant impayé correspond au solde d'une facture en attente de paiement dont le délai de paiement n'est pas forcément dépassé. Le montant devient exigible à la date d'échéance de la facture.

Un titre exécutoire est accordé par la tribunal. Il constate l'existence du droit du créancier et l'obligation du débiteur. Il permet de lancer les mesures d'exécution comme les saisies.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 04 décembre 2025

Téléchargez notre guide gratuit du recouvrement

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Le recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?

Mise en demeure de remboursement pour non livraison : comment faire ?

Zoom sur les créances douteuses

Créance en comptabilité : définition, types et comptabilisation

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul