## Contrat de travail CESU : définition

## Que veut dire CESU ?

## Qu’est-ce qu’un contrat de travail CESU ?

## Qui peut employer à domicile ?

## Est-il obligatoire de conclure un contrat de travail CESU ?

## Quelles sont les clauses principales d’un contrat de travail CESU ?

## Quels sont les droits et obligations des parties à un contrat de travail CESU ?

## Comment déclarer un salarié CESU ?

## Les démarches du salarié CESU

## Les démarches du particulier employeur CESU

## Quel modèle de contrat de travail CESU utiliser ?

## Comment mettre fin à un contrat de travail CESU ?

## Comment rompre un contrat de travail CESU ?

## La démission du salarié CESU

## Le licenciement du salarié CESU

## Comment déclarer la fin d’un contrat de travail CESU ?

## Comment arrêter un CESU sans contrat ?

## FAQ

## Comment rédiger un contrat de travail CESU pour un assistant maternel ?

## Comment licencier un salarié en CESU ?

## Comment déclarer un salarié à domicile ?

## Quel modèle de fin de contrat de travail CESU utiliser ?

## Est-il obligatoire de faire un contrat de travail en CESU en 2025 ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 10 novembre 2025

Le contrat de travail CESU permet aux particuliers employeurs de déclarer facilement une aide à domicile, qu’il s’agisse de ménage, de garde d’enfants, de soutien scolaire ou de jardinage.

Ce dispositif, différent d'un CDI, simplifie les démarches administratives tout en garantissant un cadre légal au salarié. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Le CESU, plus connu sous le nom de “Chèque Emploi Service Universel” est un moyen de déclaration pour les particuliers qui emploient des salariés pour leurs besoins ménagers. Le CESU peut inclure un moyen de rémunération mais c’est avant tout un système qui permet de déclarer légalement l’emploi de salariés à des fins personnelles.

Il est envisageable de recourir au CESU dans le cadre de l’embauche d’une femme de ménage, d’un baby-sitter ou de toute aide à domicile (cours particuliers, garde d’enfants, petits travaux de maison, …).

Attention : certains services à la personne ne sont pas éligibles à la déclaration CESU, c’est le cas pour les assistantes maternelles agréées par exemple. Il convient donc de bien vérifier au sein de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Il existe différents types de CESU :

Un contrat de travail CESU est un contrat de travail conclu entre un particulier employeur et un employé à domicile pour la réalisation de services à la personne, et qui obéit aux règles de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Il définit les droits et obligations du particulier employeur et du salarié.

En CESU, le contrat de travail est en principe un CDI. Toutefois, en Cesu, le contrat en CDD est possible dans les conditions habituelles.

Bon à savoir : chèque emploi service, combien d’heures par mois peut faire un salarié à domicile ? Le salarié peut faire jusqu’à 50 heures sur une semaine dans la limite de 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

N’importe quel particulier peut employer à domicile de manière ponctuelle ou régulière. Cela vaut quel que soit son âge ou son niveau de revenu.

La rédaction d’un contrat de travail CESU est obligatoire, sauf pour les emplois à domicile dont la durée n’excède pas 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Dans ce cas, la déclaration Cesu vaut contrat de travail.

Toutefois, même quand la conclusion d’un contrat de travail Cesu n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, en cas de litige, ce document sert de preuve.

Bon à savoir : en l’absence de contrat écrit, le contrat de travail Cesu est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat oral est considéré comme valable dès lors que le salarié est déclaré auprès du Cesu. Il a alors la même valeur qu’un contrat écrit. Un Cesu sans contrat de travail n’existe donc pas.

Plusieurs options sont possibles pour le CESU : contrat de travail CDD ou contrat de travail en CDI, tout dépend du besoin de l’employeur particulier. Sachez qu’il existe des formulaires de contrat de travail CESU à remplir directement.

Bon à savoir : en cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail particulier employeur, il est nécessaire d’établir et de signer un avenant au contrat de travail Cesu.

Qu’il s’agisse d’un contrat de travail Cesu en CDI ou d’un contrat de travail Cesu en CDD, le contrat doit être établi par écrit en deux exemplaires. De plus, il doit impérativement comporter les mentions suivantes :

Il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie du contrat de travail à l’Urssaf.

Question fréquente : où se procure un contrat de travail Cesu ? Un modèle de contrat de travail Cesu est disponible sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Il est à télécharger gratuitement.

La signature d’un contrat Cesu femme de ménage comme tout contrat de travail Cesu emporte des droits et des obligations pour chacune des parties.

Ainsi, le particulier employeur s’engage à :

De son côté, le salarié à domicile doit :

Si vous vous demandez comment travailler en Cesu, sachez que le salarié doit seulement s’inscrire sur le site de l’Urssaf à l’aide de son numéro Cesu et de son numéro de Sécurité sociale sur le site de l’Urssaf service Cesu.

Bon à savoir : vous pouvez trouver votre numéro de Cesu sur votre premier bulletin de paie.

Pour que l’emploi d’un salarié à domicile soit conforme à la réglementation en vigueur dans le cadre du Cesu Urssaf, le contrat de travail doit être déclaré par le particulier employeur.

La première étape consiste à créer un compte employeur sur le site internet de l’Urssaf service Cesu.

Ensuite, à partir de votre tableau de bord, vous devez déclarer votre salarié en allant dans Gérer mon compte, puis Mes Salariés ou en cliquant directement sur Déclarer. Pour déclarer l’embauche de votre salarié à domicile, vous avez besoin des informations suivantes à son sujet :

Il est également nécessaire de préciser l’emploi occupé.

Bon à savoir : afin que le salarié à domicile puisse bénéficier de son droit à la surveillance médicale, vous devez vous affilier et cotiser auprès d’un service interprofessionnel de médecine du travail.

Une fois le contrat de travail Cesu déclaré, l’employeur doit procéder chaque mois à la déclaration des heures de travail effectuées. C’est ce qui permet de calculer le montant des cotisations sociales, mais aussi d’éditer le bulletin de paie du salarié. L’ensemble de ses démarches peut être fait en ligne sur le site de l’Urssaf service Cesu à partir du compte employeur.

Pour rédiger un contrat de travail Cesu, vous pouvez utiliser un modèle de contrat de travail classique que vous adaptez aux obligations liées à l’embauche d’un salarié à domicile par un particulier employeur.

Vous pouvez également utiliser le modèle de contrat Cesu mis à disposition sur le site internet de l’Urssaf.

La fin du contrat de travail CESU est en somme assez similaire aux autres ruptures de contrat de travail. Elle peut être à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement).

Dans le cas d’une démission, le salarié doit présenter sa lettre de démission à son employeur.

Il doit respecter un préavis basé sur son ancienneté dans ses fonctions au service continu du même employeur. Le préavis est de :

À la fin du contrat de travail, le particulier employeur doit remettre au salarié, les documents suivants :

Bon à savoir : comment calculer le solde de tout compte en Cesu ? Le solde de tout compte comprend le salaire du dernier mois et les indemnités de congés payés. Peuvent s’ajouter à ces montants l’indemnité de précarité si le contrat de travail était un CDD. Le solde de tout compte en Cesu sans contrat est également dû puisque les mêmes règles s’appliquent que le contrat soit écrit ou non.

L’employeur peut décider de licencier son salarié CESU pour motifs réels et sérieux. Lorsque vous entamez votre procédure de licenciement, il est donc nécessaire d’invoquer des motifs valables pour justifier votre décision.

Il est obligatoire de bien respecter les différentes étapes de la procédure de licenciement : convocation à l’entretien préalable de licenciement, entretien préalable de licenciement, lettre et notification du licenciement.

Il est également nécessaire pour l’employeur de respecter un délai de préavis, toujours en fonction de l’ancienneté de son salarié. Les délais sont plus importants que ceux en cas de démission du salarié :

Ces règles s’appliquent également en cas de démission ou de licenciement CESU sans contrat de travail, puisqu’en réalité il y a toujours un contrat de travail dès lors qu’il y a une déclaration CESU.

Comment calculer les indemnités de fin de contrat en Cesu ? Le montant de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié. Ainsi, elle ne peut être pas être inférieure à :

Bon à savoir : il est également possible d’effectuer une rupture conventionnelle du contrat de travail CESU. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’homologation auprès de la DREETS. Toutefois, cette possibilité n’est pas ouverte pour les assistants maternels.

Le particulier employeur doit également déclarer la fin du contrat de travail Cesu auprès de l’Urssaf en se rendant sur son compte en ligne.

Il est alors possible de réaliser une simulation pour connaître les frais liés à la rupture du contrat de travail Cesu. Vous avez aussi l’indication de la durée du préavis à respecter.

Ensuite, vous devez réaliser la dernière déclaration des heures effectuées par le salarié. Vous pouvez éditer les documents de fin de contrat directement sur la plateforme (certificat de travail et reçu de solde de tout compte). Pour l’attestation employeur, vous devez vous rendre sur le site internet Pôle Emploi et créer un compte employeur, afin de pouvoir compléter l’attestation.

En effet, l’employeur doit obligatoirement fournir au salarié un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. L’attestation employeur Cesu sans contrat écrit est donc obligatoire.

L’arrêt d’un Cesu sans contrat de travail se fait dans les mêmes conditions que s’il y avait un contrat écrit.

Résumer cet article avec :

Le contrat de travail Cesu d’un assistant maternel doit être rédigé par écrit en deux exemplaires et préciser les informations suivantes :

Pour licencier un salarié en Cesu, le particulier employeur doit :

Pour déclarer un salarié à domicile, le particulier employeur doit créer un compte sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Ensuite, il doit ajouter un salarié. Une déclaration mensuelle des heures travaillées est également nécessaire.

Pour l’emploi d’un assistant maternel, la déclaration se fait sur le site internet de l’Urssaf service Pajemploi.

Pour mettre fin un à un contrat de travail Cesu, le particulier doit adresser une lettre de convocation à l’entretien préalable. Pour cela, il est possible d’utiliser notre modèle de convocation à l’entretien préalable à compléter. Suite à l’entretien, il doit notifier sa décision au salarié. Pour cela, il est possible d’utiliser un modèle lettre de licenciement pour motif personnel.

Oui, il est obligatoire d’établir un contrat de travail CESU lorsque la relation d’emploi dépasse 8 heures par semaine ou dure plus d’un mois. Ce document formalise les droits et obligations de l’employeur et du salarié. Il permet également de sécuriser la relation de travail et d’éviter tout litige ultérieur.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 10 novembre 2025

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