(175,'cession-parts-sci-titre-gratuit-donation-procedure-fiscalite-demembrement','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cession-parts-sci-titre-gratuit-donation-procedure-fiscalite-demembrement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/cessions-de-parts-de-sci-a-titre-gratuit','Cession parts SCI titre gratuit {YEAR}','Cession de parts de SCI à titre gratuit','Cession de parts de SCI à titre gratuit en {YEAR} : donation, procédure, fiscalité et démembrement. Soumis aux règles fiscales des donations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de parts de SCI à titre gratuit relève juridiquement de la donation : transfert de propriété sans contrepartie financière. Outil patrimonial puissant pour transmettre un patrimoine immobilier en optimisant la fiscalité. Acte notarié obligatoire, abattements spécifiques (100 000 € parent-enfant), démembrement très utilisé. À distinguer de la cession à titre onéreux soumise aux droits d\'enregistrement (5 %).</p><h2>Régime juridique</h2><p>Acte notarié obligatoire (article 931 du Code civil). Vérifier les clauses statutaires : article 1861 du Code civil impose en principe l\'agrément des associés pour cession à un tiers, même à titre gratuit. Souvent, les statuts dispensent d\'agrément les cessions au conjoint, ascendants et descendants. Acceptation expresse du donataire dans l\'acte. Possibilité de pleine propriété, nue-propriété, ou démembrement.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Droits de donation calculés sur la valeur des parts données après abattements : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, 31 865 € petit-enfant, 80 724 € entre époux, 15 932 € frères/sœurs. Barème progressif au-delà : 5 % à 45 % en ligne directe, 35-60 % autres lignes. Pas de droits d\'enregistrement de cession (5 % SCI) car donation. Économie potentielle très importante par rapport à une vente.</p><h2>Démembrement très utilisé</h2><p>Donation de la nue-propriété seule : valeur taxable = valeur de la nue-propriété selon barème article 669 CGI (60 % de la pleine propriété pour donateur de 65 ans). Le donateur conserve l\'usufruit : il continue de percevoir les loyers de la SCI et de gérer (gérant). Au décès du donateur, l\'usufruit s\'éteint, les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits. Stratégie patrimoniale classique pour SCI familiales.</p><h2>SCI à l\'IR ou à l\'IS</h2><p>SCI à l\'IR (régime par défaut) : revenus fonciers pour les associés. Démembrement adapté : l\'usufruitier déclare les loyers nets, les nus-propriétaires n\'ont rien à déclarer pendant le démembrement. SCI à l\'IS : dividendes possibles pendant l\'usufruit pour le donateur. Choix du régime à arbitrer selon la stratégie patrimoniale globale.</p><h2>Procédure</h2><p>Évaluation des parts (notaire, en tenant compte de la valeur immobilière sous-jacente). Rédaction de l\'acte par notaire. Signature du donateur et du donataire (acceptation). Mentions : régime matrimonial éventuel, parts données, valeur, abattements, démembrement, charges éventuelles. Enregistrement par le notaire aux impôts dans le mois. Paiement des droits si au-delà des abattements. Mise à jour du registre des associés de la SCI. Modification des statuts au greffe si répartition modifiée.</p>','[{\"text\": \"Régime juridique\", \"anchor\": \"juridique\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Démembrement\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"SCI IR/IS\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Acte notarié ?\", \"content\": \"Oui obligatoire pour toute donation (article 931 Code civil).\"}, {\"text\": \"Quel abattement parent-enfant ?\", \"content\": \"100 000 € par enfant tous les 15 ans, renouvelable.\"}, {\"text\": \"Démembrement utile ?\", \"content\": \"Oui très : valeur taxable réduite, conservation des loyers par usufruitier.\"}]','[\"Soumis aux règles fiscales des donations\", \"Démembrement très puissant pour SCI\", \"Abattement 100 k€/enfant/15 ans renouvelable\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’une cession de parts de SCI à titre gratuit ?','## Pourquoi faire une cession de parts de SCI à titre gratuit ?\n\n## Comment céder ses parts à titre gratuit ?\n\n## Qui peut bénéficier d’une donation de parts de SCI ?\n\n## Comment calculer l’imposition d’une donation de parts de SCI ?\n\n## Infographie récapitulative sur la cession de parts sociales à titre gratuit en SCI.\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nLa création d\'une SCI (Société Civile Immobilière) permet d’assurer, à plusieurs, la gestion d’un patrimoine immobilier. Cette forme juridique laisse une grande souplesse à ses associés dans la rédaction des statuts et donc dans la gestion de la SCI. Elle est souvent utilisée pour assurer une succession ou un transfert de patrimoine de manière plus avantageuse et plus sûre que le régime de l’indivision.\n\nC’est principalement au sein des SCI familiales que les associés opèrent des cessions de parts sociales de SCI à titre gratuit. Pourquoi est-ce une opération intéressante ? Quels sont les moyens d’opérer cette donation de parts de SCI et comment calculer la fiscalité de cette donation ? Legalstart fait le point avec vous.\n\nPour organiser une succession, la cession de parts de SCI à titre gratuit présente de nombreux avantages.\n\nAttention : dans le cas d’une donation à un de vos héritiers, elle sera déduite de sa part d’héritage lors de la succession.\n\nExemple : un couple crée une SCI pour détenir sa résidence principale. Les époux décident de faire une donation des parts de la SCI avec réserve d’usufruit à leur enfant. Cet enfant sera donc légalement le propriétaire du bien immobilier (via la SCI) sans avoir le droit de percevoir des dividendes.\n\nEn principe, tout le monde peut bénéficier d’une donation de parts de SCI, même les mineurs non-émancipés, qui ont simplement besoin de l’accord de leur tuteur légal pour devenir associés. Ainsi, vous avez la possibilité de réaliser une donation de parts de SCI entre époux.\n\nToutefois, les avantages fiscaux évoqués plus haut ne seront applicables que pour les parents (au sens large) et le conjoint du donateur.\n\nA titre d’illustration, une donation à un descendant direct (un père ou une mère qui cède à son enfant) est imposée entre 5 et 45% sur la valeur des parts tandis qu’une donation à une personne non apparentée est taxée à hauteur de 60% de la valeur des parts sociales.\n\nLa donation étant réalisée à titre gratuit, elle n’est pas soumise à l’imposition des plus-values de cession comme peuvent l’être les cessions de parts sociales à titre onéreux. La fiscalité de la donation dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire. De la même manière, des abattements s’appliquent selon le degré de parenté.\n\nETAPE 1 : détermination du lien de parenté : on parle aussi de degré de parenté.\n\nLes montants d’abattement et les taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté.\n\nPar exemple la donation de parts de SCI à son enfant est fiscalement plus avantageuse qu’une donation de parts de SCI entre époux.\n\nETAPE 2 : déduction éventuelle d\'un abattement sur la valeur des parts reçues ;\n\nen ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nau profit d\'un petit enfant\n\nau profit d\'un arrière petit enfant\n\nau profit d\'une personne handicapée\n\nau profit d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\nau profit d\'un frère ou sœur\n\nau profit d\'un neveu ou nièce\n\nETAPE 3 : application du barème de taxation ;\n\nDonation entre parents et enfants :\n\nDonation entre époux ou entre partenaires de PACS\n\nDonation au profit d’un frère ou d’une sœur\n\nDonation au profit d’un parent jusqu’au 4e degré inclus\n\nDonation au profit d’un parent au-delà du 4e degré :\n\nDonation entre personnes sans aucun lien de parenté\n\nETAPE 4 : dans certains cas, une réduction de frais supplémentaire est envisageable :\n\nMise en situation : un père possède des parts dans le capital d’une SCI pour une valeur de 200.000€ et il veut faire une donation à sa fille.\n\nSa fille peut bénéficier d’un abattement à hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans. Deux choix s’offrent à lui :\n\nElles seront ensuite imposées à un taux compris entre 5 et 45% des 100 000 euros sur lesquels il n’y a pas d’abattement.\n\nSi vous avez un patrimoine immobilier et que vous souhaitez organiser votre succession il peut être utile de consulter des modèles gratuits de cession de parts de SCI ou vous pouvez réaliser vos démarches de cessions de parts sociales de SCI en ligne.\n\nAvant de vous lancer n’hésitez pas à approfondir les différents mécanismes permettant d’organiser votre succession grâce à une SCI, en consultant notamment notre fiche sur la succession en SCI.\n\nRédaction : Kézia Varde, diplômée d\'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession d’actions de SASU : tout savoir en 2025\n\nClause de préemption : définition et application\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nDroits d’enregistrement pour une cession de parts : combien ça coûte ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1161,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',391,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(176,'ouvrir-brasserie-permis-exploitation-licence-equipement-budget','statut-juridique','/guide/statut-juridique/ouvrir-brasserie-permis-exploitation-licence-equipement-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/ouvrir-une-brasserie','Ouvrir une brasserie : permis, licence IV, équipement et budget','Ouvrir une brasserie','Comment ouvrir une brasserie en {YEAR} : permis d\'exploitation, licence IV, équipement de brassage, local aux normes ARS, budget et distribution.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une brasserie en {YEAR} combine activité artisanale (production de bière) et souvent restauration ou débit de boissons. Le projet exige une formation réglementaire, des autorisations administratives et un budget conséquent pour l\'équipement.</p>\n\n<h2>Formation et permis d\'exploitation</h2>\n<p>Tout exploitant qui vend des boissons alcoolisées doit suivre une formation au <strong>permis d\'exploitation</strong> (20 heures, ou 6 heures en cas de renouvellement après 10 ans). À cela s\'ajoute la <strong>formation hygiène alimentaire HACCP</strong> de 14 heures si la brasserie sert de la nourriture. Le brasseur lui-même n\'a pas besoin de diplôme spécifique, mais des formations en brassage (CFPPA La Rochette, IFBM Nancy) sont fortement recommandées pour maîtriser la fermentation et la qualité.</p>\n\n<h2>Licence III ou IV : quelle différence ?</h2>\n<p>La vente de bière implique le choix d\'une licence :</p>\n<ul>\n<li><strong>Licence III</strong> : autorise les boissons fermentées (bière, vin, cidre) jusqu\'à 18° d\'alcool. Suffisante pour une brasserie artisanale qui ne vend que ses propres bières.</li>\n<li><strong>Licence IV</strong> : autorise tous les alcools, y compris les spiritueux. Indispensable si la brasserie propose un bar avec cocktails. Le quota est gelé et l\'acquisition par transfert coûte 8 000 à 30 000 €.</li>\n</ul>\n<p>La déclaration s\'effectue 15 jours avant l\'ouverture en mairie ou à la préfecture (Paris).</p>\n\n<h2>Équipement de brassage</h2>\n<p>L\'équipement représente un investissement majeur. Pour une micro-brasserie de 500 hl/an, comptez :</p>\n<ul>\n<li>Cuves de brassage en inox (empâtage, ébullition) : 25 000 à 60 000 €.</li>\n<li>Cuves de fermentation cylindro-coniques : 15 000 à 40 000 €.</li>\n<li>Système de refroidissement et groupe froid : 8 000 à 20 000 €.</li>\n<li>Ligne d\'embouteillage ou fûts : 15 000 à 50 000 €.</li>\n<li>Laboratoire et contrôle qualité : 3 000 à 8 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Local et normes ARS</h2>\n<p>Le local doit respecter les normes sanitaires de l\'<strong>Agence Régionale de Santé</strong> (ARS) et de la DDPP : sols et murs lavables, séparation des zones (matières premières, brassage, fermentation, conditionnement, stockage), évacuation des eaux usées (souvent prétraitement obligatoire car forte charge organique), ventilation et traitement des effluents. Surface minimale conseillée : 150 m² pour une production artisanale.</p>\n\n<h2>Budget global et financement</h2>\n<p>Le budget total se situe entre <strong>100 000 et 400 000 €</strong> selon la capacité et la formule (brasserie pure, brewpub, taproom). Le financement combine apport personnel (20-30 %), prêt bancaire, prêt d\'honneur (Réseau Entreprendre, Initiative France) et aides régionales pour l\'agroalimentaire artisanal. Bpifrance propose des garanties dédiées.</p>\n\n<h2>Distribution et débouchés</h2>\n<p>Trois canaux principaux : vente directe au taproom (marge la plus élevée), CHR (cafés, hôtels, restaurants), GMS et caves spécialisées. La déclaration auprès des douanes (DGDDI) est obligatoire avant production : numéro d\'accise, statut d\'entrepositaire agréé et tenue d\'une comptabilité matière. Les droits d\'accise sur la bière sont réduits de 50 % pour les brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hl/an.</p>','[{\"text\": \"Formation et permis d\'exploitation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Licence III ou IV : quelle différence ?\", \"anchor\": \"licence\"}, {\"text\": \"Équipement de brassage\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Local et normes ARS\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Budget global et financement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Distribution et débouchés\", \"anchor\": \"distribution\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour brasser ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme spécifique n\'est exigé pour brasser. Le permis d\'exploitation (20 heures) est en revanche obligatoire pour vendre de l\'alcool, ainsi qu\'une formation HACCP si l\'on sert à manger.\"}, {\"text\": \"Licence III suffit-elle pour une brasserie ?\", \"answer\": \"Oui si la brasserie ne sert que ses propres bières et éventuellement vin et cidre. La licence IV est nécessaire dès qu\'on propose des spiritueux ou cocktails.\"}, {\"text\": \"Quel statut juridique choisir ?\", \"answer\": \"La SAS ou SASU est plébiscitée pour sa souplesse et la possibilité d\'accueillir des investisseurs. La SARL convient aux projets familiaux avec gérant majoritaire en TNS.\"}, {\"text\": \"Combien rapporte une brasserie artisanale ?\", \"answer\": \"Une micro-brasserie produisant 500 à 1 000 hl/an dégage entre 150 000 et 400 000 € de CA. La marge brute varie de 50 à 65 % selon le canal de vente, la vente directe étant la plus rentable.\"}]','[\"Permis d\'exploitation 20 h obligatoire pour vendre de l\'alcool, HACCP si restauration.\", \"Licence III suffit pour bière propre, licence IV requise pour spiritueux.\", \"Équipement brassage et fermentation : 60 000 à 180 000 € pour 500 hl/an.\", \"Local aux normes ARS/DDPP avec prétraitement des eaux usées.\", \"Budget global 100 000 à 400 000 € selon format et capacité.\", \"Déclaration douanes (DGDDI) obligatoire avant production.\"]',NULL,'Comment ouvrir une brasserie ? Le guide pratique 2025','## Qu’est-ce qu’une brasserie ?\n\n## Comment devenir brasseur ?\n\n## Comment ouvrir une brasserie artisanale ?\n\n## La création d’une structure juridique\n\n## L’obtention d’une licence\n\n## La fiscalité de la bière\n\n## Quelques astuces pour ouvrir une brasserie\n\n## Diversifiez vos points de vente\n\n## Prévoyez de la place\n\n## Prévoyez des fonds suffisants\n\n## Respectez scrupuleusement la loi Evin\n\n## FAQ\n\n## Qui peut ouvrir une brasserie ?\n\n## Quel budget pour ouvrir une brasserie ?\n\n## Est-ce rentable d\'ouvrir une brasserie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nOuvrir une brasserie, c’est proposer un produit prisé par les consommateurs en mettant en œuvre un véritable savoir-faire. Se lancer dans la production de bière et sa commercialisation est un beau défi à relever, mais nécessite un accompagnement efficace dans la construction du projet et la création d’entreprise.\n\nOn vous donne quelques recommandations avant de vous lancer.\n\nDans le langage courant, lorsque l’on parle d’ouvrir une brasserie, il s’agit d’un type de restaurant, qui sert des plats traditionnels, souvent accompagnés d’une carte complète de bières et autres alcools locaux. Derrière cet établissement, on retrouve souvent des brasseurs qui fournissent le restaurateur en utilisant leur propre matériel de brassage et de stockage.\n\nPour bien faire la distinction, les brasseries (type restaurant) servent, traditionnellement, de la bière. Pour cela, les restaurateurs établissent des contrats d’exclusivité avec les brasseurs. Ces derniers deviennent leur source exclusive d’approvisionnement.\n\nLes brasseurs peuvent notamment :\n\nContre ces services rendus, les restaurateurs doivent généralement :\n\nSi, communément, une brasserie est un restaurant, c’est aussi un lieu pour brasser la bière, le patron de la brasserie étant un brasseur. Aujourd’hui, ce métier tente de plus en plus de particuliers qui décident alors d’ouvrir une micro-brasserie et de créer leur propre bière.\n\nAttention dès lors à ne pas confondre ouvrir une brasserie et ouvrir un restaurant ou ouvrir un bistrot !\n\nOuvrir une brasserie de bière est un beau challenge, mais il est recommandé d’effectuer une formation avant de se lancer, afin d‘acquérir les rudiments du brassage. Plusieurs écoles proposent ce type de formation :\n\nOuvrir une brasserie artisanale, en y vendant votre propre bière, laisse le choix entre la création d’une société et celle d’une entreprise individuelle.\n\n🗒️ À noter : le statut d’auto-entrepreneur n’est pas recommandé si vous souhaitez ouvrir une brasserie. En effet, la limitation du chiffre d’affaires sera rapidement un véritable frein au développement de votre entreprise.\n\nSi vous souhaitez monter votre business seul, vous pourrez créer une SASU ou une EURL. A l’inverse, si vous souhaitez vous entourer d’associés, vous pouvez créer une SAS ou une SARL.\n\nAssez rapidement, reprenons les principales étapes de création d’une société :\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités passent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\n🗒️ À noter : si vous employez moins de 11 salariés, vous devez également vous signaler auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, car en devenant brasseur, vous obtenez le statut d’artisan.\n\nLors de la création d’une société, vous devrez vous acquitter d’une licence. En effet, acheter une licence est nécessaire si vous souhaitez commercialiser de l’alcool. Il en existe plusieurs. La licence 3 suffit dans le cadre de la vente de bière.\n\nPour obtenir une licence 3, vous serez dans l’obligation de suivre une formation, portant sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, vous obtiendrez ainsi un permis d’exploitation. Il est valable pendant 10 ans. La formation est assez rapide : elle dure 3 jours si vous êtes “nouvel exploitant”, ou seulement 1 jour si vous bénéficiez déjà d’une expérience de plus de 10 ans.\n\nEnsuite, 15 jours avant l’ouverture de votre brasserie, vous devrez avertir le maire, en lui envoyant votre permis d’exploitation, une pièce d’identité et le formulaire Cerfa n° 11542*04. Dans le même temps, le maire vous donnera ou non l’autorisation de déverser les effluents dans le réseau communal).\n\nCette licence vous permettra d’ouvrir une brasserie bar, et de vendre vos produits au consommateurs.\n\nIl vous faudra également une petite licence à emporter afin de pouvoir effectuer des ventes à emporter.\n\nPour ouvrir une brasserie, il est également essentiel de créer un business plan de brasserie fiable et bien construit, afin d’attirer l’attention des banques et des investisseurs. Pour que celui-ci soit efficace, vous devrez :\n\nOuvrir une brasserie en France est réalisable de manière assez simple, mais vous devez tout de même suivre une procédure stricte afin de créer et vendre vos produits en toute légalité.\n\nPour ouvrir une brasserie, il faut respecter des règles précises en termes de fiscalité. Les règles sur l’alcool, et précisément sur la bière, sont bien précises. Vous devez commencer par avertir les douanes de votre installation. Ce sont elles qui organisent la taxation sur les bières.\n\nIl existe un droit d’accise sur les bières. Si vous ouvrez une brasserie indépendante en France, produisant moins de 200.000 hectolitres par an, vous bénéficiez d’un taux réduit sur les bières avec un titre alcoométrique de plus de 2.8%. Sinon, ce sera un taux plein.\n\nIl existe également une cotisation sécurité sociale, celle-ci doit être payée par les brasseurs qui produisent des bières dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 18%.\n\nPour terminer, il existe également la taxe “Prémix” pour les boissons ayant un titre alcoométrique compris entre 1.2 et 12% volume. Vous êtes redevable si :\n\n🗒️ À noter : si le chiffre d’affaires de la brasserie restaurant est supérieur à 200.000 euros par an, le restaurateur devra payer une contribution pour la modernisation de la restauration.\n\nLe montant de la contribution se calcule comme suit :\n\nMontant de la contribution = (Chiffre d’affaires - 200.000) * 0.12%.\n\nSi le résultat est inférieur à 50 euros, il n’y a rien à payer, en revanche, si elle est supérieure, il faudra déclarer et s’acquitter de la somme.\n\nOuvrir une brasserie représente un investissement considérable, en terme de temps, d’espace et d’argent. Alors voici quelques astuces pour appréhender au mieux cette nouvelle vie professionnelle !\n\nSi vous décidez d’ouvrir une brasserie sans bar, vous allez devoir diversifier vos points de vente et surtout produire une bière originale pour vous démarquer. Le marché de la bière est grandissant, mais de facto le nombre de bières aussi. Différenciez-vous de vos concurrents pour que l’on vous remarque : variez les goûts, proposez des bières aux fruits par exemple, ou aux épices.\n\nVous pouvez vendre vos bière à un bar, signer un contrat avec une brasserie restaurant, faire les marchés pour proposer vos produits, créer une boutique en ligne pour y vendre vos bières, vous adresser à des épiceries fines… Les possibilités sont nombreuses. L’étude de marché est importante pour se lancer, connaître les potentiels consommateurs, leurs points de rendez-vous… etc. Ouvrir une brasserie, c’est également se construire une clientèle, alors n’hésitez pas à mettre toutes les chances de votre côté pour la fidéliser.\n\nUne cuve de 500 litres, ça prend de la place ! Alors visez plus grand qu’un garage, surtout si vous prévoyez à terme de vous agrandir. La viabilité d’une brasserie est acquise à partir de la production et de la vente de 300 hectolitres de bière.\n\nIl faut compter entre 30.000 euros et 150.000 euros pour ouvrir une brasserie. Vous allez devoir acheter le matériel pour brasser, mais également le stock de céréales et assurer le stockage et le transport. Vous pouvez compter sur les aides de l’Etat, comme l’ACRE, l’ARCE et le NACRE (à l’échelle de la région), mais vous pouvez également organiser une campagne de crowdfunding en essayant de toucher les consommateurs, au-delà de votre réseau proche.\n\nLa loi Evin porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme. Il est possible d’effectuer des formations courtes (45 min) et gratuites pour connaître les bases et les piliers de cette loi, centrale dans votre futur métier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa profession de brasseur n\'est pas réglementée, aucun diplôme n\'est exigé en particulier. Toutefois, pour acquérir le savoir-faire en matière de filtrage, de brassage et de distillation, il est préférable de suivre une formation comme celle dispensée par le lycée agricole de Douai, l’Université de la Rochelle, l’IFBM de Nancy ou l’ENILBIO de Poligny. En outre, il faut suivre la formation sur l\'hygiène, obtenir une licence 3 et avoir la validation des douanes.\n\nPour ouvrir une brasserie artisanale, il faut compter entre 30.000 et 150.000 €. Cela va dépendre de si vous achetez le local ou de si vous le louez, de sa taille, mais aussi du matériel à acquérir.\n\nEn moyenne, la marge d\'une brasserie est d\'environ 20 %. Cela est plutôt intéressant notamment par rapport à un restaurant. Toutefois, ouvrir une brasserie demande un investissement important. Pour être rentable, il est important de bien calculer ses tarifs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nEtre auto-entrepreneur cuisinier à domicile : les démarches\n\nLes factures au restaurant : le guide 2025\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nTransfert de licence 4 : conditions et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1828,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:33',441,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(177,'devenir-architecte-auto-entrepreneur-ordre-assurance-conditions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-architecte-auto-entrepreneur-ordre-assurance-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/architecte-auto-entrepreneur','Devenir architecte auto-entrepreneur : conditions et limites','Devenir architecte auto-entrepreneur','Devenir architecte auto-entrepreneur en {YEAR} : inscription à l\'Ordre, HMONP, assurances obligatoires, plafond CA et alternatives SEL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Exercer comme architecte en auto-entrepreneur est possible mais encadré par des règles strictes. La profession est réglementée et soumise à l\'inscription obligatoire à l\'Ordre des Architectes. Voici les conditions en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Détenir le diplôme et l\'HMONP</h2>\n<p>Pour porter le titre d\'architecte et exercer la maîtrise d\'œuvre en nom propre, deux conditions cumulatives sont requises :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>diplôme d\'État d\'architecte</strong> (DEA) délivré par une école nationale supérieure d\'architecture (5 ans d\'études après le bac).</li>\n<li>L\'<strong>HMONP</strong> (Habilitation à la Maîtrise d\'Œuvre en son Nom Propre) : formation d\'un an post-DEA combinant cours et mise en situation professionnelle encadrée. Sans HMONP, on ne peut pas signer un permis de construire en son nom propre.</li>\n</ul>\n\n<h2>S\'inscrire à l\'Ordre des Architectes</h2>\n<p>L\'inscription au <strong>tableau régional de l\'Ordre des Architectes</strong> est obligatoire pour exercer (loi du 3 janvier 1977). Le dossier comprend : diplôme, HMONP, justificatif d\'assurance, déclaration sur l\'honneur. Cotisation annuelle : 800 à 1 200 € selon la région et la catégorie.</p>\n<p>L\'Ordre veille au respect du code de déontologie : indépendance, probité, secret professionnel, respect des règles tarifaires (publication des honoraires interdite).</p>\n\n<h2>Les assurances obligatoires</h2>\n<p>L\'architecte doit souscrire deux assurances obligatoires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assurance responsabilité civile professionnelle</strong> (RC pro) : couvre les dommages causés aux tiers dans l\'exercice de l\'activité.</li>\n<li><strong>Assurance décennale</strong> : obligation issue de l\'article 1792 du Code civil. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l\'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.</li>\n</ul>\n<p>Le coût annuel cumulé varie entre 2 500 et 6 000 € selon le CA, l\'expérience et le type de projets (maisons individuelles, ERP, ouvrages d\'art).</p>\n\n<h2>Le plafond de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur architecte relève des BNC (bénéfices non commerciaux) avec un plafond annuel de <strong>77 700 €</strong> de chiffre d\'affaires HT. Au-delà, le statut bascule automatiquement vers le régime de la déclaration contrôlée ou impose la création d\'une société.</p>\n<p>Attention : ce plafond est rapidement atteint pour une activité de maîtrise d\'œuvre. Un seul projet de maison individuelle peut générer 15 000 à 30 000 € d\'honoraires. Le statut convient surtout pour démarrer ou pour une activité accessoire (conseil, esquisse, expertise).</p>\n\n<h2>Les limites du statut</h2>\n<p>L\'auto-entreprise présente plusieurs inconvénients pour un architecte :</p>\n<ul>\n<li>Impossibilité de déduire les charges réelles (assurances, déplacements, logiciels CAO comme Autocad ou Revit) souvent supérieures à l\'abattement forfaitaire de 34 %.</li>\n<li>Pas de récupération de TVA sous le seuil de franchise.</li>\n<li>Image moins crédible pour des projets institutionnels ou des marchés publics.</li>\n<li>Difficulté à embaucher (impossible en micro).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les alternatives : SEL et autres formes</h2>\n<p>Dès que l\'activité décolle, basculer vers une société d\'exercice libéral est conseillé : <strong>SELARL</strong>, <strong>SELAS</strong> ou <strong>SELASU</strong>. Ces formes permettent de déduire les charges réelles, optimiser la rémunération (salaires + dividendes), embaucher, et bénéficier d\'une responsabilité limitée. Pour les groupements d\'architectes, la SCPA ou la SARL classique restent envisageables.</p>','[{\"text\": \"Détenir le diplôme et l\'HMONP\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"S\'inscrire à l\'Ordre des Architectes\", \"anchor\": \"ordre\"}, {\"text\": \"Les assurances obligatoires\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Le plafond de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Les limites du statut\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Les alternatives : SEL et autres formes\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Peut-on exercer sans HMONP ?\", \"answer\": \"Non, l\'HMONP est obligatoire pour exercer en son nom propre et signer des permis de construire. 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La SELARL ou SELASU est la forme la plus adaptée.\"}]','[\"Diplôme DEA + HMONP obligatoires pour signer en son nom propre.\", \"Inscription Ordre des Architectes obligatoire, cotisation 800-1 200 €/an.\", \"Assurances RC pro et décennale obligatoires, 2 500-6 000 €/an cumulés.\", \"Plafond auto-entrepreneur 77 700 € HT (BNC), vite atteint en maîtrise d\'œuvre.\", \"SELARL/SELASU recommandée dès que l\'activité décolle pour déduire charges réelles.\"]',NULL,'Devenir architecte auto-entrepreneur : comment faire ?','## A quelles conditions puis-je devenir architecte en auto-entrepreneur ?\n\n## Je remplis les conditions générales du régime auto-entrepreneur\n\n## Je suis titulaire d’une qualification professionnelle d’architecte\n\n## Quelles sont les démarches et les règles à respecter pour devenir architecte auto-entrepreneur ?\n\n## J’effectue mes démarches de début d’activité\n\n## Je respecte la réglementation de l’architecte auto-entrepreneur\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 janvier 2020\n\nVous êtes architecte et souhaitez vous lancer à votre compte ? Dans cette situation, vous vous posez certainement la question suivante : peut-on être architecte avec le statut d\'auto entrepreneur ? La réponse est positive !\n\nMais alors, quelles sont les conditions à remplir pour devenir architecte auto-entrepreneur ? Quelles sont les démarches à effectuer et les règles à respecter ? Tout savoir avant de se lancer en ouvrant votre cabinet d\'architecte avec ce statut.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est très ouvert. Se lancer en auto-entrepreneur est moins conditionné que créer une société. Par exemple, vous pouvez être architecte auto-entrepreneur tout en restant salarié en parallèle. Vous pouvez aussi cumuler statut d\'auto-entrepreneur et chômage.\n\nCertaines conditions s’appliquent cependant. Notamment, vous ne pouvez pas devenir architecte auto-entrepreneur si vous êtes déjà chef d\'entreprise affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Nous vous renvoyons à notre fiche sur les conditions pour devenir auto-entrepreneur pour plus de détails.\n\nL’architecte a une responsabilité importante en matière de qualité des constructions, respect des paysages, sécurité des bâtiments, etc. La profession d’architecte n’est donc pas ouverte à tout le monde ! Pour devenir architecte auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement être titulaire d’une qualification d’architecte. Les qualifications acceptées sont les suivantes :\n\nA noter : ces conditions ne s’appliquent pas aux architectes d’intérieur. Pour devenir architecte d’intérieur en auto-entrepreneur, aucun diplôme n’est requis. Vous n’avez qu’à respecter les conditions générales du statut auto-entrepreneur.\n\nAvant de vous lancer, prenez le temps de vous renseigner sur l\'ensemble des étapes pour ouvrir un cabinet d\'architecte.\n\nPour devenir architecte auto-entrepreneur, vous devez d’abord effectuer les formalités de création de votre auto-entreprise. Cette démarche est très simple. Nous vous renvoyons à notre fiche dédiée aux formalités pour devenir auto-entrepreneur pour plus de détails. Une fois ces formalités effectuées, vous recevrez un numéro Siren, attestant de l’existence de votre entreprise.\n\nA ce stade, vous ne pouvez pas encore commencer à exercer en tant qu’architecte auto-entrepreneur. Vous devez au préalable vous inscrire à l’Ordre des architectes.\n\nUne fois ces démarches effectuées, vous pouvez débuter votre activité d’architecte indépendant et profiter des avantages du statut auto-entrepreneur.\n\nL’activité d’architecte est soumise à une réglementation stricte. Lors du début de votre activité d’architecte auto-entrepreneur, assurez vous de respecter les obligations légales de votre profession ! Voici quelques éléments importants :\n\nPar ailleurs, veillez à respecter les obligations liées à votre statut d’auto-entrepreneur. Vous devez ainsi respecter des seuils de chiffre d\'affaires : si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 72.500€, vous perdez le bénéfice du statut auto-entrepreneur. Aussi, n’oubliez pas d\'être attentif lors de vos déclarations de chiffre d’affaires d\'auto-entrepreneur.\n\nDevenir architecte auto-entrepreneur est donc tout à fait possible. Le statut présente de nombreux avantages, notamment par sa souplesse et son régime fiscal avantageux. Dans les faits, ce statut est surtout utilisé par des architectes indépendants en début d’activité, ou par des architectes salariés qui souhaitent être indépendants à titre complémentaire. Vous pouvez aussi utiliser ce statut pour tester votre activité avant de réaliser les étapes pour ouvrir un cabinet d\'architecte.\n\nRédaction : Robin Rouja, diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l\'accompagnement des créateurs d\'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 janvier 2020\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir éditeur indépendant : le guide pratique pour se lancer\n\nAuto-entrepreneur et artiste : un cumul possible ?\n\nLes avantages de l’entrepreneuriat VS le statut de salarié\n\nDevenir coursier Frichti : le guide pour se lancer\n\nTravailler de chez soi : possibilités, métiers et modalités\n\nModèle de contrat de consultant indépendant\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',957,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:26',482,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(178,'gestion-paie-definition-solutions-entreprise-outils-externalisation-logiciels','paie','/guide/paie/gestion-paie-definition-solutions-entreprise-outils-externalisation-logiciels','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/gestion-de-la-paie','Gestion de la paie {YEAR}','Gestion de la paie','Gestion de la paie en {YEAR} : définition, solutions et outils. Multiple solutions selon taille. TESE gratuit < 20 salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La gestion de la paie regroupe toutes les opérations liées au calcul, à l\'établissement et au versement des salaires aux salariés. Inclut bulletins de paie, déclarations sociales (DSN), virements, conformité légale. Solutions internes (logiciels) ou externalisées (expert-comptable, agence spécialisée). Choix selon taille et complexité.</p><h2>Composantes</h2><p>Établissement des bulletins de paie selon convention collective. Calcul des cotisations sociales (URSSAF, retraite, mutuelle, prévoyance). Déclarations sociales mensuelles (DSN). Versement des salaires nets. Gestion des absences (CP, RTT, maladie). Suivi des dispositifs (intéressement, participation, PEE). Conformité légale et juridique.</p><h2>Solutions internes</h2><p>TESE (Titre Emploi Service Entreprise) : gratuit URSSAF pour TPE < 20 salariés. Logiciels paie : Silae (~50 €/mois), Cegid (~70 €/mois), Sage Paie (~100 €/mois), Talentia, Lucca. Tableurs : Excel possible pour TPE mais risqué (erreurs fréquentes). Pour > 20 salariés : logiciel recommandé.</p><h2>Solutions externalisées</h2><p>Expert-comptable : 30-80 € par bulletin de paie. Inclut conseil juridique, conformité, gestion totale. Agence spécialisée en paie (ADP, Cegedim, etc.) : tarification au bulletin, plus économique en volume. Cabinets de conseil RH : pour entreprises complexes. Plateformes SaaS RH (PayFit, Lucca) : 10-30 € par salarié et par mois.</p><h2>Critères de choix</h2><p>Taille de l\'entreprise (TPE, PME, ETI, grand groupe). Complexité (1 ou plusieurs conventions collectives, sites multiples, expatriés). Budget. Expertise interne disponible. Volume de mouvements (entrées/sorties fréquentes ?). Besoin d\'intégration avec d\'autres outils (SIRH, ERP). Pour démarrer : TESE ou plateforme SaaS souvent suffisant.</p><h2>Évolutions</h2><p>Dématérialisation totale (bulletins électroniques, DSN obligatoire). IA pour automatisation de tâches répétitives. 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Pour atteindre cet objectif, de nombreuses tâches administratives sont prévues en amont.\n\nLes enjeux sont importants : une bonne gestion de la paie, permet d’éviter d’éventuels contentieux prud’homaux ou des sanctions de la part de l’URSSAF.\n\nQu’est-ce que la gestion de la paie ? Et quelles solutions existent pour s’assurer de cette bonne gestion ? Explications.\n\nPuisque la gestion de la paie englobe en réalité de nombreux facteurs, quelles sont les tâches essentielles à la gestion de la paie et des salaires ?\n\nUn travail de collecte, d’analyse et de traitement des informations des salariés est nécessaire pour assurer une bonne gestion des salaires.\n\nPour calculer les rémunérations, un gestionnaire de paie doit prendre en compte les mouvements des salariés de l\'entreprise (nouveaux arrivants, ruptures de contrat, départs à la retraite, etc). Il doit également, faire le calcul des congés payés, des cotisations sociales et fiscales, des heures supplémentaires, des indemnités, etc.\n\nPourquoi récolter autant d’informations pour la rémunération des salariés ? Tout simplement car la rémunération englobe bien plus que le paiement du salaire. Avantages en nature, congés payés, et primes sont autant d’éléments à prendre en compte dans le calcul de la rémunération.\n\nCela suppose donc un véritable processus de collecte et de traitement des informations liées aux salariés : à savoir la gestion de la paie.\n\nToutes les entreprises n’adoptent pas les mêmes stratégies de gestion de paie. Chaque entreprise peut choisir, de traiter la gestion de paie en interne ou de l’externaliser.\n\nIl est très fréquent dans les grandes entreprises d’avoir des services entiers dédiés à la gestion de paie. En effet, si votre entreprise a une masse salariale importante il peut être judicieux d’internaliser la gestion de la paie.\n\nCela implique nécessairement un investissement dans :\n\nBon à savoir : les outils de gestion de paie permettent une véritable optimisation du temps, une automatisation des tâches, et une transmission des informations plus fluides avec les autres outils de gestion de l’entreprise (comptabilité par exemple).\n\nCertaines entreprises préfèrent adopter une gestion externalisée de la paie. En effet, toutes les entreprises ne disposent pas de service RH. Pour y remédier, ces entreprises confient la gestion de la paie à des spécialistes afin de se concentrer sur leur activité.\n\nL’externalisation de la paie peut être partielle ou totale. Il est possible de faire appel à des cabinets simplement pour les aspects juridiques et conventionnels et d’internaliser l’établissement des fiches de paie par exemple.\n\nIl appartient donc à chaque entreprise de faire son choix et d’établir sa propre stratégie de gestion de la paie.\n\nPour aller plus loin sur le sujet vous pouvez consulter notre fiche qui vous explique comment lire une fiche de paie.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCalcul congés payés : méthodes et éléments à prendre en compte\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez son rôle, les professionnels concernés et l\'intérêt d\'y adhérer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'association de gestion agréée (AGA) accompagne les professionnels libéraux et indépendants dans la fiabilisation de leur comptabilité et de leurs déclarations fiscales. Agréée par l\'administration, elle apporte une mission de prévention et d\'assistance qui présentait historiquement des avantages fiscaux, aujourd\'hui largement réformés.</p><h2>Le rôle d\'une AGA</h2><p>L\'AGA aide ses adhérents à tenir une comptabilité conforme, vérifie la cohérence de leurs déclarations et délivre un compte rendu de mission. Elle joue un rôle de prévention des erreurs et accompagne les professionnels dans leurs obligations déclaratives, en lien avec l\'administration fiscale.</p><h2>Les professionnels concernés</h2><p>Les AGA s\'adressent principalement aux titulaires de bénéfices non commerciaux : professions libérales, indépendants relevant de ce régime. Les entreprises industrielles et commerciales relèvent plutôt des centres de gestion agréés. Le choix de la structure dépend donc de la nature de l\'activité exercée.</p><h2>Les missions d\'assistance</h2><p>Au-delà du contrôle de cohérence, l\'AGA propose information, formation et documentation à ses adhérents. Elle les sensibilise aux évolutions fiscales et les aide à sécuriser leurs déclarations. Cet accompagnement vise à réduire le risque d\'erreurs et à fluidifier les relations avec l\'administration.</p><h2>L\'évolution des avantages fiscaux</h2><p>L\'adhésion à une AGA ouvrait historiquement droit à la non-majoration du bénéfice imposable. Cet avantage a été progressivement supprimé. L\'intérêt de l\'adhésion repose désormais surtout sur la prévention, l\'assistance et la fiabilisation des déclarations plutôt que sur un gain fiscal direct.</p><h2>Adhérer à une AGA</h2><p>L\'adhésion s\'effectue dans un délai précis après le début d\'activité ou l\'ouverture de l\'exercice. Elle suppose le respect des obligations de transmission des éléments comptables. Avant d\'adhérer, le professionnel évalue l\'intérêt de l\'accompagnement au regard de sa situation et de l\'appui éventuel d\'un expert-comptable.</p>','[{\"text\": \"Le rôle d\'une AGA\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Professionnels concernés\", \"anchor\": \"professionnels\"}, {\"text\": \"Missions d\'assistance\", \"anchor\": \"assistance\"}, {\"text\": \"Évolution des avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Adhérer\", \"anchor\": \"adhesion\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une AGA ?\", \"content\": \"Une association de gestion agréée qui accompagne les professionnels libéraux dans la fiabilisation de leur comptabilité et de leurs déclarations fiscales.\"}, {\"text\": \"Qui peut adhérer à une AGA ?\", \"content\": \"Principalement les titulaires de bénéfices non commerciaux, comme les professions libérales et certains indépendants.\"}, {\"text\": \"L\'adhésion à une AGA offre-t-elle encore un avantage fiscal ?\", \"content\": \"L\'ancien avantage de non-majoration du bénéfice a été supprimé. L\'intérêt repose désormais sur la prévention et l\'assistance.\"}]','[\"L\'AGA accompagne les professionnels libéraux dans leur comptabilité et leurs déclarations.\", \"Elle s\'adresse surtout aux titulaires de bénéfices non commerciaux.\", \"L\'ancien avantage fiscal a disparu ; l\'intérêt est désormais la prévention et l\'assistance.\"]',NULL,'Qu\'est-ce qu\'une AGA (association de gestion agréée) ?','## Qu’est-ce qu’une AGA ?\n\n## AGA : définition\n\n## Quelles sont les missions d’une AGA ?\n\n## L\'accompagnement de ses adhérents\n\n## La mise en place de contrôle régulier\n\n## Les autres missions de l\'AGA\n\n## L’adhésion à une AGA est-elle obligatoire ?\n\n## Quels sont les avantages de l’adhésion à une AGA ?\n\n## Une réduction d’impôt pour les adhérents\n\n## Une dispense de pénalités fiscales\n\n## La déduction d’un abattement de 3 %\n\n## Qui peut adhérer à une AGA ?\n\n## Quand faut-il adhérer à une AGA ?\n\n## Première adhésion\n\n## Ré-adhésion\n\n## Adhérents d’une AGA : quelles obligations ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le coût d’adhésion à une AGA ?\n\n## Comment adhérer à une AGA ?\n\n## Quel avenir pour les AGA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes AGA (associations de gestion agréées) ont été créées pour accompagner les professionnels libéraux dans leurs obligations comptables et fiscales.\n\nQue vous veniez de créer votre entreprise ou que vous soyez en exercice depuis plusieurs années, ces structures peuvent vous offrir un appui précieux pour sécuriser votre gestion. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur les AGA.\n\nUne association de gestion agréée (AGA) est un organisme à but non lucratif qui a reçu un agrément de l\'administration fiscale. Elle a pour objectif d’assister les professions libérales en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité.\n\n📝À noter : les AGA diffèrent des centres de gestion agréés (CGA), lesquels s’adressent uniquement aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Les organisations mixtes de gestion agréées (OMGA), elles, concernent toutes les catégories.\n\n👍 Bon à savoir : il ne faut pas confondre les AGA avec les cabinets d’expertise-comptable. Ces derniers ont pour mission de tenir votre comptabilité et d’établir vos comptes annuels, ce que ne peuvent pas faire les AGA.\n\nL\'AGA propose ainsi :\n\nL’AGA accompagne ses adhérents dans la gestion de leur comptabilité et le respect de leurs obligations fiscales. Dans ce cadre, elle a pour mission :\n\nL’AGA effectue ainsi, chaque année, une série de contrôles formels portant sur votre déclaration fiscale et les documents comptables que vous lui avez transmis. Elle vous délivre ensuite une attestation et transmet vos documents à l’administration fiscale.\n\nPar ailleurs, votre association de gestion agréée établit tous les ans un rapport d’analyse économique détaillé de vos recettes et de vos charges vous permettant de mieux saisir l\'état financier de votre entreprise. Il inclut divers ratios et précise les démarches à accomplir en cas de difficultés.\n\nEnfin, l’AGA vérifie la cohérence, la concordance et la vraisemblance de vos comptes et de vos déclarations. L’audit concerne toutes vos déclarations, qu’elles portent sur votre résultat ou vos taxes sur le chiffre d’affaires.\n\nUn examen périodique de sincérité (EPS) est également pratiqué au maximum tous les 3 ans si vous n’avez pas d’expert-comptable, ou tous les 6 ans dans le cas contraire. Il porte sur les pièces justificatives et a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont établies correctement.\n\nÀ la fin de chaque exercice, vous recevez un compte-rendu de mission, lequel est également transmis au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.\n\nLes AGA peuvent également depuis fin 2021 proposer à toute entreprise, adhérente ou non, les services suivants :\n\n👍Bon à savoir : les non-adhérents peuvent profiter de ces services, sans toutefois pouvoir bénéficier des avantages qui découlent de l’adhésion à l’AGA.\n\nL’adhésion à une AGA (association de gestion agréée) est facultative. Nul ne peut donc vous l’imposer. Toutefois, seules les entreprises adhérentes peuvent bénéficier des avantages prévus par la loi.\n\nDe même, certaines AGA réservent des services spécifiques à leurs adhérents. Pour pouvoir bénéficier pleinement de toutes les prestations que l’AGA fournit, il vous faudra donc y adhérer.\n\nOutre les formations, l’accompagnement, et la sécurité procurée par l’AGA en matière de comptabilité, l’adhésion vous permet de bénéficier de plusieurs avantages financiers :\n\nVotre adhésion à une AGA vous permet de réduire votre impôt sur le revenu. Vous pouvez, en effet, déduire de votre impôt un montant égal aux deux tiers de vos frais de tenue de comptabilité et d’adhésion, dans la limite de 915 euros HT par an. Les dépenses concernées regroupent toutes les sommes que vous avez versées à l’AGA, ainsi que les honoraires de votre expert-comptable, et vos achats de documentation comptable.\n\n⚠️ Attention : la réduction s’impute dans la limite du montant de votre impôt et ne peut donc pas donner lieu à un remboursement.\n\n📝À noter : cette réduction est conditionnée à un plafond de chiffre d’affaires en 2025 de 77.700 € HT par an et à l’option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035). En revanche, elle ne s’applique pas aux adhérents qui relèvent obligatoirement du régime du bénéfice réel d’imposition.\n\nLorsque vous devenez adhérent, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. Vous devez pour cela, dans les trois mois de votre adhésion, déposer une déclaration rectificative afin de corriger les erreurs, insuffisances ou omissions figurant dans vos précédentes déclarations.\n\n⚠️Attention : cet avantage n’est pas applicable en cas de manœuvres frauduleuses.\n\nSi vous êtes médecin conventionné de secteur I, vous bénéficiez d’un abattement égal à 3 % de vos recettes conventionnelles la première année de votre adhésion. Quant aux médecins remplaçants, ils peuvent bénéficier de l’abattement au titre de la première année civile complète pendant laquelle ils sont conventionnés, à condition qu’ils restent adhérents après leur installation.\n\n👍 Bon à savoir : le coefficient de majoration des revenus, dont seuls les adhérents d’une AGA étaient dispensés, est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2023. Pour rappel, les non-adhérents se voyaient appliquer une majoration de leur base imposable, ce qui augmentait en conséquence le montant de leur impôt.\n\nPour adhérer à une AGA, vous devez exercer une profession libérale soumise à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez donc vous adresser à une AGA en vue d’une adhésion si vous remplissez cette condition, que vous soyez en entreprise individuelle ou en société.\n\nLes domaines d’activité que l’on retrouve le plus souvent dans les AGA de professions libérales sont :\n\n📝 À noter : les micro-entrepreneurs peuvent également y adhérer, mais les avantages fiscaux sont réservés aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.\n\nVous pouvez décider d’adhérer à une AGA à tout moment. Toutefois, pour bénéficier des avantages de l’AGA mentionnés plus haut, vous devez être adhérent pendant toute la durée de l’année civile concernée.\n\nIl existe cependant des cas particuliers :\n\nSi vous commencez votre activité, vous devez vous inscrire dans les 5 mois suivant votre installation.\n\nExemple : avant le 15 novembre, si vous avez commencé votre activité le 15 juin.\n\nDans le cas où vous seriez déjà installé, votre première adhésion à une AGA doit intervenir avant le 1er juin de l’année en cours.\n\nVous souhaitez quitter une AGA et en rejoindre une autre ? Dans cette hypothèse, vous devez adhérer dans les 30 jours qui suivent votre démission.\n\nEn revanche, si vous faites l’objet d’une exclusion, l’adhésion auprès de la nouvelle AGA devra être effectuée avant le 31 décembre de l\'année en cours pour produire ses effets à compter du 1er janvier de l\'année suivante.\n\nLes obligations des adhérents d\'une AGA peuvent varier légèrement en fonction du règlement intérieur et des statuts de l\'organisation. Néanmoins, les membres sont inévitablement tenus de :\n\n👍Bon à savoir : l’AGA peut décider d’exclure le professionnel en cas de non-respect de ces obligations.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût d\'adhésion à une association de gestion agréée dépend de l\'organisation et de ses activités. Il s’élève le plus souvent à un montant compris entre 200 € et 300 € par an.\n\nLe processus d\'adhésion à une association de gestion agréée varie selon l\'organisation. Il est donc préférable de contacter l’AGA à laquelle vous souhaitez adhérer afin de connaître la marche à suivre.\n\nGénéralement, il vous est demandé de :\n\nLa suppression de la majoration de revenus pour les professionnels non-adhérents peut laisser penser que l\'intérêt d’une telle association est désormais moindre. Il est certain que la réduction de la fiscalité grâce à l’AGA était la principale cause d’adhésion. Toutefois, comme nous l’avons vu, les missions des AGA ont été étendues en 2021. Le développement de nouvelles prestations en faveur des professionnels libéraux, comme l’examen de conformité fiscale (ECF), devrait ainsi leur permettre de rester attractives.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Formation histoire de l\'art recommandée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'antiquaire achète et revend des objets anciens de valeur : meubles, art, bijoux, objets de curiosité. Le métier exige une expertise approfondie (datation, authentification, valorisation) et un investissement important en stock. Marché de niche mais rentable pour les profils experts.</p><h2>Formation</h2><p>Pas de diplôme obligatoire, mais une formation est essentielle pour développer l\'œil et l\'expertise. Bac +3 à +5 en histoire de l\'art, écoles spécialisées (École du Louvre, Institut National du Patrimoine), formation au commerce d\'antiquités (CESA, IESA). Stages chez des antiquaires établis indispensables pour apprendre le marché.</p><h2>Statut juridique</h2><p>EURL ou SASU pour démarrer. SARL/SAS pour s\'associer. Code APE 4779Z (commerce de détail de biens d\'occasion). Inscription obligatoire au répertoire des métiers (Chambre des Métiers). Carte professionnelle d\'antiquaire (depuis 2017) délivrée par la mairie après vérification de l\'honorabilité.</p><h2>Livre de police</h2><p>Obligation légale stricte : tenir un livre de police mentionnant tout objet acquis (description, prix, date, identité du vendeur). Permet de lutter contre le trafic d\'objets volés. Contrôles fréquents par la police judiciaire. Tenue manuscrite ou électronique. Conservation 5 ans minimum.</p><h2>Marché et clientèle</h2><p>Clientèle : collectionneurs, particuliers (décoration), designers d\'intérieur, hôtels, restaurants. Marché : ventes en boutique, salons (Biennale Paris, BRAFA), e-commerce (1stDibs, Catawiki, eBay). Spécialisation indispensable : Art déco, art asiatique, bijoux, montres, mobilier XVIIIe. Le généraliste a peu de chances.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Marges brutes : 50-150 % selon la pièce. Mais rotation lente : un objet peut rester 6 mois à 3 ans avant vente. Stock immobilisé important (50 000-300 000 € pour démarrer). Un antiquaire installé : 60 000-200 000 €/an de CA. Diversification (expertises, conseil) augmente les revenus.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Livre police\", \"anchor\": \"livre-police\"}, {\"text\": \"Marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme ?\", \"content\": \"Pas obligatoire, mais formation en histoire de l\'art ou École du Louvre fortement recommandée.\"}, {\"text\": \"Le livre de police est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Oui, tenue stricte. Mention de chaque achat. Contrôles police. Conservation 5 ans minimum.\"}, {\"text\": \"Quelle rentabilité ?\", \"content\": \"Marges brutes 50-150 %, mais rotation lente. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous êtes intéressé par le commerce d’œuvres artistiques et historiques ? Le métier d’antiquaire est peut-être fait pour vous ! Vous serez amené à partir à la recherche de pièces uniques, afin de les revendre auprès de collectionneurs passionnés.\n\nQuelles sont les spécificités de ce métier ? Comment vous former et montrer votre entreprise ? Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de devenir antiquaire.\n\nUn antiquaire achète et revend des pièces artistiques et historiques. Il est aussi amené à expertiser, authentifier et parfois restaurer lui-même des œuvres anciennes. Lors de chaque vente, il délivre un certificat d’authentification auprès de l’acheteur. S’il le désire, le professionnel peut se spécialiser dans une époque, un territoire ou un type de pièce spécifique.\n\n🛠️ En pratique : parmi les objets d’art vendus par un antiquaire, il est possible de citer les tableaux, les sculptures, les meubles anciens, les tapis, les bijoux ou encore des pièces de vaisselle.\n\nLe professionnel trouve ses œuvres dans des salles de ventes, des salons, des brocantes, des vide-greniers ou directement auprès de collectionneurs particuliers. Il les revend ensuite dans son magasin d’antiquité, en ligne depuis son site Internet, voire dans des salons d’art ou des marchés spécialisés.\n\n📝 À noter : si vous hésitez entre devenir antiquaire ou brocanteur, sachez que ces deux professions se distinguent par plusieurs aspects. L’antiquaire chine des pièces avec une valeur artistique et/ou historique, tandis que le brocanteur est en quête d’objets de nature variés. De plus, et à la différence du brocanteur, l’antiquaire délivre une garantie d’authentification qui assure l’acheteur de l’époque de création, de l’origine ou encore de la valeur de l’œuvre d’art qu’il se procure. Toutefois, et comme pour le métier d’antiquaire, le brocanteur doit déclarer son activité pour l’exercer. Il peut d’ailleurs être auto-entrepreneur brocanteur occasionnel.\n\nSi le métier d’antiquaire n’est pas réglementé, il exige toutefois d’excellentes connaissances artistiques.\n\nUn antiquaire est avant tout une personne passionnée par le monde de l’art et de l’histoire. Il dispose de solides connaissances en matière de styles artistiques, de techniques de fabrication ou d’usage de matériaux selon des époques et des lieux différents.\n\nUne capacité d’observation fine est essentielle pour évaluer l’intérêt et la valeur historique et artistique d’une pièce. L’antiquaire doit aussi faire preuve d’une grande curiosité pour en apprendre toujours plus les objets qu’il chine, ainsi que de patience et de persévérance pour trouver des pièces intéressantes.\n\nL’antiquaire doit aussi développer des compétences en matière de commerce. Le sens du relationnel est essentiel pour nouer des relations de confiance avec ses collaborateurs et ses clients. Le professionnel doit également être un bon négociateur, pour acheter et revendre des objets d’art au meilleur prix.\n\nEnfin, une bonne condition physique est requise. Le professionnel sera, en effet, amené à transporter des charges lourdes.\n\nLe métier d’antiquaire n’est pas réglementé. Aucun diplôme n’est requis pour exercer cette profession.\n\nNéanmoins, le professionnel doit posséder de solides connaissances en histoire de l’art et du mobilier. Il suit généralement un cursus universitaire dans ce domaine. Il peut aussi intégrer l’École du Louvre ou bien des formations spécialisées en commerce de l’art.\n\nIl est ensuite courant de suivre une formation d’antiquaire ensuite auprès d’autres professionnels du secteur pour aiguiser ses connaissances et ses compétences.\n\nLe métier d’antiquaire s’exerce souvent à titre indépendant. Le professionnel est alors libre de se spécialiser ou non dans une époque ou un style donné.\n\nIl est toutefois possible de commencer son activité en tant que salarié d’une entreprise d’antiquité, afin de tester le métier et d’approfondir ses connaissances et compétences. Ce métier s’exerce aussi au sein d’entreprises familiales spécialisées dans la vente d’œuvres d’art.\n\nIl est possible d’exercer le métier d’antiquaire en micro-entreprise, entreprise individuelle ou en société.\n\nL’entreprise offre plus de flexibilité à l’entrepreneur, car il n’a pas de plafonds de chiffre d’affaires à respecter. Les modalités de création et de gestion restent plus légères qu’en société, parce que l’entrepreneur n’a pas à rédiger de statuts ou à déposer de capital social.\n\nEn revanche, il demeure plus difficile de développer son activité, parce que ce statut ne permet pas de faire entrer de nouveaux associés. En outre, il s’avère plus difficile d’obtenir des prêts bancaires qu’avec une société.\n\nL’auto-entreprise est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce statut est intéressant pour se lancer rapidement et de gérer son entreprise facilement, car les obligations administratives et fiscales sont allégées.\n\nLa micro-entreprise permet de tester le métier d’antiquaire sans payer trop de cotisations. Il est cependant impossible de faire passer des dépenses en frais professionnels. En outre, il demeure obligatoire de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires annuel suivants :\n\nUn antiquaire peut monter une société tout seul en optant pour l’EURL ou la SASU, ou bien avec d’autres associés en créant une SARL ou une SAS. Ces statuts juridiques permettent de séparer le patrimoine personnel et professionnel de l’antiquaire, ce qui lui offre une meilleure protection.\n\nCependant, la gestion administrative, fiscale et comptable d’une société est plus complexe que celle d’une entreprise individuelle. Il sera nécessaire de respecter un formalisme et des obligations en matière d’enregistrement comptable et de déclaration fiscale.\n\nLa SARL est une société à responsabilité limitée qui compte entre 2 et 100 associés. L\'EURL, quant à elle, est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Concrètement, il s\'agit d\'une SARL à associé unique. Les deux fonctionnent sur le même modèle.\n\nEn EURL comme en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports et le capital social minimum est de 1 euro.\n\nLa société est dirigée par un gérant. Le gérant de la SARL ou de l\'EURL est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) dès lors qu\'il s\'agit de l\'associé majoritaire ou de l\'associé unique. Sinon, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés.\n\nLe régime fiscal de la SARL et de l\'EURL est l\'impôt sur le revenu par principe. Il est possible d\'opter pour l\'IS à tout moment mais cette décision est irrévocable.\n\nLa SAS est une société par actions simplifiée qui compte au minimum 2 associés, sans limite maximum. La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c\'est-à-dire une SAS à actionnaire unique. Elles fonctionnent de manière similaire.\n\nEn SASU comme en SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports et le capital social minimum est de 1 euro.\n\nLa société est dirigée par un président. Le dirigeant est soumis au régime social des assimilés salariés dès lors qu\'il est rémunéré pour ses fonctions. À défaut, il n\'a pas de couverture sociale.\n\nLe régime fiscal de la SAS et de la SASU est l\'IS par principe. Mais il est possible d\'opter pour l\'IR dans la limite des cinq premiers exercices comptables.\n\nPour se lancer en tant qu’antiquaire indépendant, il convient de :\n\nL’étude de marché est essentielle pour vous assurer que votre projet est viable. Au cours de cette analyse, vous allez examiner à la fois :\n\nVous pourrez ensuite établir votre budget prévisionnel. Il s’agit de la projection financière de votre entreprise sur vos trois premières années d’exercice. Il comprend :\n\nLe business plan est un document que vous allez présenter à vos potentiels investisseurs (associés, prêts bancaires, etc.). Il détaille votre projet et les moyens de le financer. Il doit être sérieux, réaliste et rassurant.\n\nUn business plan comprend les documents suivants :\n\nVotre métier nécessite de trouver un local pour stocker vos pièces et éventuellement recevoir des clients. Si constitue aussi votre boutique, il doit idéalement se trouver dans une zone commerciale ou en bordure d’un axe fréquenté. En outre, il doit respecter les normes en matière d’accueil du public (norme ERP). Idéalement, privilégiez un emplacement situé près d’un parking et doté d’une vitrine facilement visible depuis l’extérieur.\n\nQuel que soit le statut juridique sélectionné, les démarches de création d’entreprise s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Aucune formalité antérieure n’est requise si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.\n\nSi vous constituez une entreprise, vous devrez cependant en amont :\n\nCes documents seront requis lors de votre immatriculation.\n\nUne fois que votre entreprise est créée, vous recevez votre numéro SIREN, votre numéro SIRET, votre numéro APE ainsi que votre extrait Kbis comprenant votre numéro d’inscription au RCS.\n\n👍 Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nAvant de démarrer votre activité, vous devez vous enregistrer auprès du registre des revendeurs d’objets mobiliers. Pour cela, il convient de remplir le formulaire Cerfa n° 11733*01 et de le faire parvenir à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département.\n\nVotre demande doit être accompagnée des documents suivants :\n\n📝 À noter : si vous vivez à Paris, la démarche s’effectue directement en ligne sur le site de la préfecture de police.\n\nPour exercer votre activité, vous devez respecter plusieurs obligations :\n\nLe registre des objets mobiliers (ROM), aussi appelé registre de brocante ou registre de police, sert à enregistrer et à identifier les objets qui font l’objet d’une transaction, que ce soit un achat, une vente ou une mise en dépôt.\n\nLe document doit être signé par le maire de la commune ou par le commissaire de police avant d’être utilisé. Il doit ensuite être conservé au moins 5 ans pour la version papier et 10 ans pour la version électronique.\n\nChaque enregistrement doit inclure les éléments suivants :\n\n⚠️ Attention : vous vous exposez à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende si vous ne respectez pas cette obligation.\n\nSi vous envisagez de vendre vos objets d’art dans des brocantes ou sur la voie publique, vous devez demander :\n\nSi vous travaillez avec des œuvres d’art constituées d’or, d’argent ou de platine, vous devez en informer la Direction générale des douanes et droits indirecte. Votre dossier doit inclure :\n\n☝️ Bon à savoir : la transaction de métaux précieux est soumise à une réglementation spécifique en matière de fiscalité.\n\nLe budget nécessaire pour exercer ce métier dépendra de plusieurs facteurs tels que le statut juridique sélectionné, le local (achat ou location), le type d’œuvres recherchées ou encore les méthodes de vente privilégiée (en ligne, en physique, dans un local ou sur des marchés). C’est le prévisionnel financier et le business plan qui vont permettre de définir avec précision le budget initial à anticiper pour ouvrir un commerce d’antiquités.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’un antiquaire dépend à la fois de sa notoriété, de la taille de son réseau et du nombre de ventes réalisées. Un débutant peut toucher entre 1.300 et 1.400 euros bruts par mois, et monter ensuite entre 2.000 et 5.500 euros bruts avec plus d’expérience.\n\nLe métier d’antiquaire est accessible sans condition de diplôme, mais il repose sur une expertise approfondie en histoire de l’art. Il est courant de se former dans ce domaine, puis d’acquérir de l’expérience auprès de professionnels confirmés.\n\nC’est l’antiquaire qui définit son taux de marge. On considère qu’une entreprise doit au moins pratiquer une marge de 30 %. Dans le monde des antiquités, les marges sont d’environ 40 à 50 % en moyenne. L’antiquaire doit alors faire preuve d’un bon sens de la négociation pour acheter et revendre ses pièces au meilleur prix.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2333,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:21:26',271,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(181,'devenir-comptable-formation-bts-dcg-installation-cabinet-salaire-evolution','commerce','/guide/commerce/devenir-comptable-formation-bts-dcg-installation-cabinet-salaire-evolution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/devenir-comptable','Devenir comptable : guide {YEAR}','Devenir comptable','Devenir comptable en {YEAR} : BTS, DCG, débouchés et différence avec expert-comptable. BTS CG suffit pour démarrer en cabinet/entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir comptable consiste à tenir et contrôler la comptabilité d\'entreprises ou de particuliers. Le métier s\'exerce en cabinet, en entreprise ou à son compte, après une formation spécialisée. L\'installation en libéral suppose de respecter le cadre réglementé de la profession comptable.</p><h2>La formation et les diplômes</h2><p>Le parcours classique passe par le BTS comptabilité, le DCG puis le DSCG, qui ouvrent la voie aux fonctions comptables. Le titre d\'expert-comptable, obtenu après le diplôme d\'expertise comptable et un stage, est exigé pour exercer en libéral certaines missions réglementées comme la tenue et la certification des comptes pour des tiers.</p><h2>Les missions du comptable</h2><p>Le comptable enregistre les opérations, établit les déclarations fiscales et sociales, prépare les bilans et conseille sur la gestion. Le périmètre varie selon le diplôme et le cadre d\'exercice : salarié en entreprise, collaborateur de cabinet ou professionnel installé. La rigueur et la connaissance de la réglementation sont essentielles.</p><h2>L\'installation en cabinet</h2><p>Exercer à son compte les missions réglementées suppose d\'être expert-comptable inscrit à l\'ordre. Le collaborateur non diplômé peut proposer des prestations de tenue pour le compte d\'un cabinet ou des services non réservés. L\'installation requiert des moyens informatiques, des logiciels comptables et une organisation rigoureuse de la relation client.</p><h2>Le statut et l\'organisation</h2><p>Le comptable libéral choisit un statut adapté : entreprise individuelle, société d\'exercice. Les experts-comptables relèvent de structures spécifiques encadrées par l\'ordre. Le choix dépend du volume d\'activité, de la présence d\'associés et de la volonté de protéger le patrimoine professionnel et personnel.</p><h2>Le salaire et l\'évolution</h2><p>La rémunération progresse avec le diplôme et l\'expérience, du comptable débutant à l\'expert-comptable installé dont les revenus dépendent de la clientèle. Les perspectives d\'évolution sont réelles : chef de mission, directeur comptable, associé de cabinet. La profession offre une sécurité de l\'emploi liée à une demande constante.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Débouchés\", \"anchor\": \"debouches\"}, {\"text\": \"Différence EC\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Évolution\", \"anchor\": \"evolution\"}, {\"text\": \"Salaires\", \"anchor\": \"salaires\"}]','[{\"text\": \"BTS ou DCG ?\", \"content\": \"BTS CG suffit pour entrer en cabinet ou entreprise. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLe comptable est un élément clé de toute entreprise, car il est chargé de la tenue de ses comptes. Ses responsabilités varient selon la taille de la structure dans laquelle il évolue. Missions, études, qualités requises, salaire et possibilité d’évolution de carrière : Legalstart répond à vos interrogations si vous désirez devenir comptable.\n\nD’une façon générale, le métier de comptable consiste à prendre en charge :\n\nToutefois, ses missions varient selon la taille de l’entreprise dans laquelle il exerce. En effet, les tâches qui lui sont confiées sont plurielles dans le cadre d’une TPE. Il s’occupe à la fois de la gestion des opérations financières, mais également de l’établissement des fiches de paie, de la gestion des achats, du paiement des factures ou encore des déclarations fiscales et sociales de la société.\n\nEn revanche, s’il officie au sein d’une grande entreprise, les missions qui lui sont confiées sont plus spécifiques. Ainsi, il peut plus particulièrement se concentrer sur la gestion des relations avec les clients ou les fournisseurs, s’occuper de l’établissement des bulletins de paie, ou encore prendre en charge le recouvrement des factures impayées.\n\nEnfin, un comptable peut exercer au sein d’un cabinet comptable, en tant que comptable généraliste ou spécialisé. Les clients de ces structures sont variés. Il s’agit bien souvent de commerçants, d\'agriculteurs, d\'artisans ou de travailleurs libéraux qui délèguent la gestion comptable, fiscale et sociale de leur entreprise.\n\nSi vous vous demandez quel bac avoir pour devenir comptable, sachez que ce métier ne peut être exercé qu’après avoir suivi un cursus dans le supérieur. Il est possible de devenir comptable dans une petite structure après avoir obtenu une formation Bac+2 avec au choix :\n\nDeux parcours permettent d’obtenir un Bac+3 en comptabilité :\n\nL’accès à un poste à responsabilité requiert généralement un niveau bac+5, obtenu notamment par le biais d\'un :\n\n📝 À noter : il est possible de devenir comptable grâce à une reconversion, en suivant une formation continue telle que celle proposée par l’organisme de formation IFOCOP.\n\nUn comptable doit être à la fois :\n\nLes statuts juridiques possibles pour devenir comptable vont varier en fonction de si vous souhaitez vous lancer seul ou à plusieurs.\n\nPour exercer l\'activité de comptable indépendant seul, plusieurs solutions s\'offrent à vous.\n\nTout d\'abord, vous pouvez créer une entreprise individuelle. Les principales caractéristiques de l\'EI sont :\n\nVous pouvez aussi opter pour la micro-entreprise en tant qu\'entrepreneur individuel. Dans ce cas, les principaux éléments à retenir sont les suivants :\n\nD\'autre part, pour entreprendre seul en tant que comptable, vous pouvez aussi choisir de créer une société et donc une personne morale. Vous pouvez alors choisir entre l\'EURL et la SASU.\n\nL\'EURL est dirigée par un gérant qui est généralement l\'associé unique. Le gérant de l\'EURL qu\'il soit rémunéré ou non bénéficie d\'une protection sociale en tant que TNS. Ses cotisations sociales sont de l\'ordre de 45 % avec un montant minimum annuel. L\'EURL est assujettie à l\'impôt sur le revenu par principe, mais elle peut opter pour l\'IS.\n\nDe son côté, la SASU est dirigée par un président. Là aussi, le plus souvent, il s\'agit de l\'actionnaire unique. Le président de la SASU relève du régime social des assimilés-salariés. Les cotisations sociales sont de l\'ordre de 82 %. S\'il n\'est pas rémunéré pour ses fonctions, il ne bénéficie pas de protection sociale. Par principe, la SASU est soumise à l\'IS, mais elle peut opter pour l\'IR pour les 5 premiers exercices.\n\nQue ce soit en EURL ou en SASU, la responsabilité de l\'actionnaire unique est limité au montant de ses apports.\n\nSi vous souhaitez entreprendre à plusieurs, vous devez forcément créer une société. Vous pouvez créer une SARL ou une SAS.\n\nLa SARL et la SAS ont les mêmes caractéristiques que l\'EURL et la SASU vues précédemment. La seule différence c\'est qu\'elles comptent plusieurs associés.\n\nEn outre, en SARL, le nombre d\'associés doit être compris entre 2 et 100, tandis qu\'en SAS, il n\'y a pas de nombre maximum. De plus, en SARL, le régime social du gérant dépend de la quote-part de titres sociaux qu\'il détient. Il relève du régime des TNS s\'il est l\'associé majoritaire et du régime des assimilés-salariés dans les autres cas.\n\nLes formalités à accomplir pour devenir comptable indépendant et créer son entreprise, varient en fonction du statut juridique choisi.\n\nPour la création d\'une société (EURL, SASU, SARL ou SAS), il faut :\n\nPour la création d\'une entreprise individuelle ou d\'une micro-entreprise, il faut seulement faire une demande d\'inscription en ligne sur le guichet unique.\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent être réalisées en ligne, via le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nEn début de carrière, le salaire d’un comptable se situe aux alentours de 2.000 euros bruts. Il peut aussi démarrer à 3.000 euros pour un chef de section comptable. Les tarifs peuvent évoluer selon la taille de la structure, les responsabilités du professionnel, ou encore son lieu d’exercice. Le revenu sera ainsi plus élevé en région parisienne que dans le reste de la France.\n\n☝️ Bon à savoir : le salaire d’un comptable travaillant pour l’armée est d’environ 1.700 euros brut, hors prime, s’il est célibataire et sans enfant à charge. Ce salaire peut être multiplié par 2.5 s’il est amené à travailler dans une opération extérieure.\n\nAu bout de quelques années, un comptable a la possibilité de devenir chef comptable, et de gérer une équipe. S’il désire faire évoluer son poste, un comptable peut suivre des études complémentaires afin de devenir expert-comptable, directeur comptable et financier, comptable taxateur en étude notariale, ou encore contrôleur de gestion. Il peut aussi tenter le concours de la fonction publique pour devenir contrôleur des finances publiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de devenir comptable au sein d’une petite structure après deux ans d’études. Un expert-comptable, quant à lui, doit posséder un bac+5, plusieurs années d’expérience en comptabilité et des connaissances approfondies, notamment en matière de fiscalité.\n\nUn comptable peut être salarié d’une entreprise, que ce soit une TPE, une PME, une ETI (entreprise de taille intermédiaire) ou une GE (grande entreprise). Il a également la possibilité de rejoindre une association ou un cabinet de comptabilité.\n\nNon, ce n’est pas obligatoire d\'engager un comptable. Cependant, toute entreprise est tenue de suivre certaines obligations en matière de comptabilité. Il est donc fortement conseillé de se faire épauler par un expert. Il est alors possible d’embaucher un comptable en tant que salarié, ou bien d’externaliser cette mission auprès d’un cabinet comptable.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1512,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:28:22',333,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:29:37'),(182,'modele-business-plan-salle-sport-fitness-abonnements','formalites-creation','/guide/formalites-creation/modele-business-plan-salle-sport-fitness-abonnements','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/modele-business-plan-salle-de-sport','Modèle de business plan salle de sport : structure complète','Modèle de business plan de salle de sport','Modèle de business plan salle de sport en {YEAR} : concept, étude marché, abonnements, équipements, prévisions adhérents, churn et financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le marché du fitness en France compte plus de 6 millions d\'adhérents en {YEAR} et continue de croître. Ouvrir une salle de sport rentable suppose toutefois un business plan solide intégrant les spécificités du modèle économique d\'abonnement : récurrence du CA, churn maîtrisé et coût d\'acquisition optimisé.</p>\n\n<h2>Le concept et le positionnement</h2>\n<p>Définissez clairement le format : <strong>low cost</strong> (Basic-Fit, Fitness Park), <strong>premium</strong> (L\'Orange Bleue, Keepcool), <strong>boutique gym</strong> (CrossFit, pilates, cycling, boxing), <strong>club traditionnel haut de gamme</strong> (CMG, Klay) ou <strong>salle de niche</strong> (femmes, seniors, fonctionnel). Le concept doit cibler une persona précise avec une promesse différenciante : prix bas, coaching expert, communauté forte, esthétique soignée, horaires étendus.</p>\n\n<h2>Étude de marché et concurrence</h2>\n<p>L\'analyse porte sur :</p>\n<ul>\n<li>Zone de chalandise : 1-3 km en ville dense, 5-10 km en zone périurbaine.</li>\n<li>Démographie : âge, CSP, pratique sportive, pouvoir d\'achat.</li>\n<li>Cartographie des concurrents : enseignes nationales, indépendants, prix, équipements, services inclus.</li>\n<li>Tendances : functional training, group classes, hybrid online/offline, wellness (sauna, hammam, cryothérapie).</li>\n</ul>\n<p>Identifiez un <strong>besoin non couvert</strong> dans la zone (créneau horaire, niche, gamme de prix, expérience).</p>\n\n<h2>Offre d\'abonnements et services</h2>\n<p>La structure d\'abonnement conditionne la rentabilité. Présentez :</p>\n<ul>\n<li><strong>Formules</strong> : mensuel sans engagement, engagement 12 mois, annuel prépayé, premium, étudiant, couple.</li>\n<li><strong>Prix moyen</strong> : 20-30 €/mois en low cost, 40-70 €/mois en premium, 100-200 €/mois en boutique haut de gamme.</li>\n<li><strong>Services additionnels</strong> : coaching personnel, nutrition, cours collectifs, espace wellness, kids club.</li>\n<li><strong>Frais d\'inscription</strong> : 30-100 € en moyenne, contribuant à l\'EBE.</li>\n</ul>\n\n<h2>Équipements et investissements</h2>\n<p>Le matériel structure l\'expérience adhérent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cardio</strong> : tapis, vélos, rameurs, elliptiques (20 000 à 80 000 €).</li>\n<li><strong>Musculation guidée</strong> : 15-30 machines (40 000 à 120 000 €).</li>\n<li><strong>Charges libres</strong> : haltères, barres, racks, plates-formes (10 000 à 40 000 €).</li>\n<li><strong>Studio cours collectifs</strong> : bikes, miroirs, sono (15 000 à 40 000 €).</li>\n<li><strong>Vestiaires, accueil, badges, logiciel de gestion</strong> : 20 000 à 60 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Avec les travaux et le droit au bail, l\'investissement total varie de <strong>250 000 € à 1 500 000 €</strong> selon la taille et le format.</p>\n\n<h2>Prévisions financières et indicateurs fitness</h2>\n<p>Modélisez sur 3 à 5 ans :</p>\n<ul>\n<li><strong>Nombre d\'adhérents</strong> par mois (montée en charge progressive 18-24 mois).</li>\n<li><strong>ARPU</strong> (revenu moyen par adhérent) intégrant abonnement + services.</li>\n<li><strong>Churn mensuel</strong> : 3-7 % selon le format (low cost plus élevé).</li>\n<li><strong>CAC</strong> (coût d\'acquisition) : 30-120 € selon canaux.</li>\n<li><strong>Ratio coachs/membres</strong> : 1 coach pour 80-200 adhérents en club, 1 pour 30-60 en boutique.</li>\n<li><strong>Masse salariale</strong> : 25-40 % du CA, loyer 10-18 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Financement et seuil de rentabilité</h2>\n<p>Le seuil de rentabilité est atteint généralement entre <strong>800 et 1 500 adhérents</strong> pour un club standard. Le plan de financement combine apport personnel (20-30 %), prêt bancaire long terme, leasing du matériel sportif (option intéressante pour préserver la trésorerie) et éventuellement franchise ou licence d\'enseigne. Bpifrance peut intervenir en garantie ou cofinancement.</p>','[{\"text\": \"Le concept et le positionnement\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Étude de marché et concurrence\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Offre d\'abonnements et services\", \"anchor\": \"offre\"}, {\"text\": \"Équipements et investissements\", \"anchor\": \"equipements\"}, {\"text\": \"Prévisions financières et indicateurs fitness\", \"anchor\": \"previsions\"}, {\"text\": \"Financement et seuil de rentabilité\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'adhérents faut-il pour être rentable ?\", \"answer\": \"Entre 800 et 1 500 adhérents pour un club standard de 800-1500 m². 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Choix d\'un local, choix des formules proposées (cours individuels, collectifs, forfait pour accéder aux machines) et de la clientèle visée, il est nécessaire d\'envisager toutes les possibilités avant de se lancer. Rédiger un business plan de salle de sport permet d\'affiner votre projet et d\'augmenter la possibilité de trouver des investisseurs. Pour gagner du temps, n\'hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nFaire le choix d\'ouvrir une salle de sport implique de réaliser l\'ensemble des étapes de création d\'une société, et notamment celle de la rédaction du business plan de salle de sport. Notre modèle de business plan pour une salle de sport se penche sur ces éléments :\n\nEn prenant le temps de rédiger un business plan salle de sport, vous allez nécessairement réfléchir à votre projet, tant dans sa globalité que dans son développement concret. Vous allez donc avoir la possibilité de l\'affiner et de le faire évoluer pour qu\'il gagne en crédibilité.\n\nIl existe 9 grandes étapes à respecter pour écrire un business plan de salle de sport (présentation des associés, analyse stratégique et concurrentielle, choix de la forme juridique, etc).\n\nPour avoir plus d\'informations, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur comment rédiger un business plan.\n\nUtiliser un modèle de business plan de salle de sport permet d\'être certain de ne passer à côté d\'aucune étape indispensable à la réalisation de votre projet et d\'éviter ainsi toute déconvenue.\n\nOuvrir une salle de sport, tout comme devenir coach sportif, implique de réaliser d\'autres formalités en parallèle de la rédaction du business plan. Par exemple, il est nécessaire de trouver un local approprié, acheter le matériel nécessaire ou encore choisir une structure juridique et la créer.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de business plan de salle de sport au format Word. Pas de panique, vous pourrez le modifier pour l\'adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',630,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',441,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(183,'portail-inpi-guichet-unique-procedures-formalites','formalites-creation','/guide/formalites-creation/portail-inpi-guichet-unique-procedures-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/portail-inpi','Portail INPI en {YEAR} : guichet unique des formalités entreprises','Portail INPI','Le portail INPI procedures.inpi.fr en {YEAR} : guichet unique pour création, modification et cessation. Fonctionnalités, accès et support.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis le 1er janvier 2023, le portail INPI procedures.inpi.fr centralise toutes les formalités des entreprises françaises. Cette plateforme unique remplace les sept anciens CFE (centres de formalités des entreprises) et constitue désormais le passage obligé pour tout dirigeant ou créateur.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le portail INPI ?</h2>\n<p>Le portail INPI est la plateforme numérique gérée par l\'Institut National de la Propriété Industrielle, désigné par la loi PACTE comme opérateur unique des formalités. Accessible à l\'adresse procedures.inpi.fr, il regroupe les démarches autrefois éclatées entre les chambres de commerce, les chambres de métiers, les URSSAF, les greffes et les services fiscaux. L\'objectif : un point d\'entrée unique pour toute la vie de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Quelles formalités sont concernées ?</h2>\n<p>Le portail couvre l\'intégralité du cycle de vie de l\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Création</strong> : immatriculation au registre national des entreprises (RNE), dépôt des statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs.</li>\n<li><strong>Modification</strong> : changement de dénomination, transfert de siège, modification du capital, changement de dirigeant.</li>\n<li><strong>Cessation</strong> : dissolution, liquidation, radiation.</li>\n<li><strong>Déclarations annuelles</strong> : dépôt des comptes annuels, mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment accéder au portail ?</h2>\n<p>L\'accès se fait via la création d\'un compte sur procedures.inpi.fr avec une authentification forte (FranceConnect+ recommandée). Une fois connecté, le dirigeant ou son mandataire (expert-comptable, avocat) accède à un tableau de bord regroupant les dossiers en cours, les démarches à effectuer et l\'historique des formalités. Les pièces justificatives sont déposées au format numérique (PDF) et signées électroniquement.</p>\n\n<h2>Quels avantages et fonctionnalités ?</h2>\n<p>Le portail INPI offre plusieurs atouts concrets :</p>\n<ul>\n<li>Un parcours unique, quelle que soit la forme juridique ou l\'activité.</li>\n<li>Le suivi en temps réel de l\'avancement du dossier.</li>\n<li>La transmission automatique aux organismes destinataires (greffe, URSSAF, INSEE, services fiscaux).</li>\n<li>L\'archivage numérique des justificatifs et des récépissés.</li>\n<li>Une interface multilingue partielle pour les créateurs étrangers.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le support utilisateur</h2>\n<p>L\'INPI met à disposition une assistance téléphonique au 01 56 65 89 98, du lundi au vendredi de 9h à 18h, ainsi qu\'un formulaire de contact en ligne. Une FAQ détaillée et des tutoriels vidéo couvrent les démarches les plus courantes. En cas de blocage technique persistant, un recours papier via Infogreffe ou la chambre consulaire reste possible à titre dérogatoire, sur justification de l\'impossibilité d\'utiliser le portail.</p>\n\n<h2>Les limites à connaître</h2>\n<p>Malgré sa modernisation, le portail INPI a connu des débuts laborieux : lenteurs serveur, validations bloquées, dossiers perdus. Les délais de traitement réels varient de 5 à 20 jours ouvrés selon la complexité et la période. Pour les dossiers urgents (achat de fonds, ouverture de compte bancaire), il est recommandé d\'anticiper et de préparer minutieusement les pièces avant la soumission.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le portail INPI ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles formalités sont concernées ?\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Comment accéder au portail ?\", \"anchor\": \"acces\"}, {\"text\": \"Quels avantages et fonctionnalités ?\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Le support utilisateur\", \"anchor\": \"support\"}, {\"text\": \"Les limites à connaître\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Le portail INPI est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d\'entreprise passent obligatoirement par procedures.inpi.fr. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les démarches liées à la création d\'entreprise ou encore à la modification ou la dissolution d’une entreprise doivent transiter sur le portail en ligne de l’INPI, appelé Guichet unique, un portail sur lequel Legalstart réalise ces formalités pour vous.\n\nCe portail a été conçu pour simplifier la transmission des informations aux différents organismes concernés (greffe, INSEE, SIE, Urssaf, etc.). Mais son utilisation peut rapidement devenir complexe pour un entrepreneur non accompagné.Legalstart vous accompagne à chaque étape : de la préparation de votre dossier jusqu’à sa transmission sur le guichet unique et la réception de votre Kbis. Vous évitez ainsi les erreurs, les blocages administratifs et les délais prolongés.Voici tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement du portail INPI et comment Legalstart vous permet de gagner du temps et de la sérénité dans vos démarches.\n\nLe portail INPI est la plateforme en ligne officielle de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il permet de réaliser de nombreuses démarches, notamment en matière de propriété intellectuelle : dépôt de marque, de brevet, de dessin ou de modèle, opposition à une marque, etc.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le portail s’est enrichi d’un nouvel espace dédié aux formalités administratives des entreprises, avec l’intégration du Guichet unique.\n\nBon à savoir : l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a été désigné comme opérateur par le gouvernement pour gérer le guichet unique des entreprises.\n\nLe portail du guichet unique INPI permet désormais de centraliser les démarches liées à la vie d’une entreprise :\n\nL’un des principaux avantages du portail INPI guichet unique est la simplification du parcours administratif. Avant sa mise en place, les formalités de création, de modification ou de cessation d’entreprise étaient dispersées entre plusieurs interlocuteurs : greffe du tribunal de commerce, Urssaf, Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), etc.\n\nDésormais, toutes ces démarches transitent par une seule plateforme, qui transmet automatiquement les informations aux organismes concernés. Résultat : un processus plus fluide et plus cohérent.\n\nMais si le Guichet unique simplifie la centralisation, il ne remplace pas l’accompagnement. Comprendre les démarches à effectuer, choisir les bons formulaires, fournir les bons justificatifs… reste complexe pour beaucoup d’entrepreneurs.\n\nBon à savoir : c’est là que Legalstart intervient. Nous préparons pour vous l’ensemble des formalités juridiques (création, modification, cessation) et nous nous chargeons de les déposer directement sur le portail INPI.Vous n’avez pas besoin de naviguer seul sur la plateforme : Legalstart s’occupe de tout à votre place, en assurant la transmission des informations aux administrations concernées (greffe, INSEE, SIE, URSSAF…).Et notre accompagnement ne s’arrête pas aux formalités juridiques : pendant la création de votre entreprise, nous vous permettons également de déposer votre capital en ligne via un compte professionnel Legalstart, puis de vous guider dans la gestion de vos obligations administratives, juridiques ou comptables.\n\nSur le site de l’INPI, le portail numérique vous permet d’accéder à la fois aux démarches pour la propriété intellectuelle et au guichet unique.\n\nPar conséquent, le portail de l’INPI englobe le guichet électronique de formalités des entreprises.\n\nLes démarches devant être effectuées sur le portail INPI, sont les démarches liées :\n\nQue vous souhaitiez créer une micro-entreprise ou une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.), les formalités d’immatriculation doivent être déposées sur le Guichet unique de l’INPI.\n\nSi vous réalisez les démarches vous-même :\n\nSi vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel :Legalstart prend en charge l\'intégralité de ces étapes pour vous. Nos experts préparent votre dossier, vérifient les pièces justificatives, effectuent le dépôt via le portail INPI du Guichet unique et assurent le suivi jusqu\'à l\'obtention de votre Kbis. De plus, nous vous accompagnons dans le dépôt de votre capital social en ligne, facilitant ainsi l\'ouverture de votre compte professionnel.\n\nMais ce n’est pas tout : nous vous permettons également de déposer votre capital social directement en ligne via un compte professionnel dédié, sans passer par une banque tierce. Ce service intégré vous fait gagner un temps précieux et évite les allers-retours souvent contraignants liés à l’ouverture d’un compte bancaire classique.\n\nÀ noter : le portail INPI auto-entrepreneur est le même pour la création d’une société. Seul le formulaire à compléter en ligne et les pièces justificatives à fournir différent.\n\nTout changement significatif dans la vie de votre entreprise doit être déclaré auprès de l’administration, via le Guichet unique de l’INPI. Ce portail centralise désormais l’ensemble des formalités liées aux modifications statutaires et à la fermeture d’une entreprise.\n\nDès lors que votre entreprise subit un changement significatif, vous devez avertir l’administration via le site de l’INPI et le portail guichet unique. Par exemple, cela sera nécessaire si vous augmentez le capital social de votre société, ou si au contraire, vous le diminuez. De même, un changement de dénomination sociale, de siège social nécessite une déclaration sur le portail INPI. C’est également le cas, s’il y a un changement de dirigeant, quand celui-ci est désigné dans les statuts, et non dans un acte séparé.\n\nSi vous mettez fin à votre activité, vous devez également effectuer une déclaration de cessation d’entreprise via le portail de l’INPI.Cela concerne toutes les formes juridiques, y compris les auto-entrepreneurs, qui doivent désormais utiliser cette plateforme pour demander leur radiation. Dans le cas d’une société, les démarches peuvent inclure la dissolution, la liquidation, puis la radiation, selon la procédure adaptée à votre situation.\n\nÀ noter : votre entreprise grandit et vos statuts doivent évoluer ? Avec Legalstart, effectuez toutes vos modifications rapidement et en toute conformité.\n\nAvant d’intégrer les formalités d’entreprise via le Guichet unique, le portail de l’INPI était, et demeure, la référence en matière de propriété intellectuelle. Il permet de protéger vos créations et d’assurer leur reconnaissance juridique.\n\nVous pouvez effectuer une recherche d’antériorité directement sur le site de l’INPI afin de vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est déjà enregistrée par un tiers. Cette étape est essentielle pour éviter tout litige ou refus dans votre demande de dépôt de marque.Une fois la disponibilité confirmée, vous pouvez déposer votre marque en ligne via le portail de l’INPI et suivre l’avancement de votre demande jusqu’à son enregistrement.\n\nLe portail de l’INPI est également l’outil à utiliser pour déposer un brevet. Ce type de démarche vous permet de protéger une innovation technique (produit ou procédé) et d’en sécuriser l’exploitation.\n\nSi vous souhaitez devenir officiellement propriétaire d’un dessin ou d’un modèle (logo, emballage, produit…), vous pouvez effectuer une demande d’enregistrement via le portail de l’INPI. Ce dépôt vous permet de vous protéger contre la reproduction ou l’usage non autorisé par des tiers.\n\nLe portail propose également d’autres services, comme le dépôt d’une indication géographique (IG) pour valoriser l’origine d’un produit ou savoir-faire spécifique, ou encore la gestion des oppositions et renouvellements de titres de propriété industrielle.\n\nLa première fois que vous vous connectez sur le portail de l’INPI, vous devez créer un compte personnel sur le portail e-procédures. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/.\n\nPour créer votre compte e-procédures, vous devez compléter un formulaire en indiquant votre nom, votre prénom et votre adresse. Vous devez également sélectionner en quelle qualité vous agissez, c’est-à-dire en tant que personne physique, personne morale ou mandataire.\n\nEnfin, vous devez renseigner un mot de passe qui vous sera utile pour vous connecter à votre compte ultérieurement.\n\nDes pièces justificatives peuvent vous être demandées comme :\n\nUne fois le formulaire complété et les pièces justificatives fournies, validez votre inscription. Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant un lien pour activer votre compte.\n\nAprès validation, connectez-vous à votre compte avec votre adresse mail et votre mot de passe pour suivre l’état d’avancement de votre dossier ou accomplir vos démarches.\n\nEn fonction de la démarche que vous souhaitez réaliser sur le portail INPI, les formalités à accomplir diffèrent.\n\nPour immatriculer votre entreprise sur le guichet unique, allez dans l’onglet \"Créer, modifier ou cesser une entreprise\" puis cliquez sur \"Créer une entreprise\" et suivez les instructions de l’interface. Vous devez également joindre des justificatifs en fonction du type d’entreprise que vous créez comme :\n\nUne fois toutes les informations renseignées, vous pouvez régler les formalités et signer électroniquement votre demande d’immatriculation.\n\nSi vous souhaitez déclarer une modification de votre entreprise sur le guichet unique, voici la marche à suivre :\n\nEnsuite, vous pouvez régler les frais de dossier, et signer électroniquement votre demande de modification.\n\nSi vous cessez votre activité en tant qu’entrepreneur ou si la dissolution-liquidation de votre société vient d’être décidée, voici les étapes à suivre sur le portail de l’INPI :\n\nCela permet notamment de radier l’entreprise du registre national des entreprises.\n\nVous pouvez régler les frais de dossier, le cas échéant, et signer votre demande en ligne.\n\nEn dehors des formalités des entreprises, voici la marche à suivre pour les autres démarches à accomplir sur le portail INPI :\n\nDepuis la mise en place du Guichet unique sur le portail de l’INPI au 1ᵉʳ janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Vous ne pouvez donc plus réaliser les démarches de votre entreprise par courrier ou sur place.\n\nDepuis 2023, les démarches doivent être réalisées en ligne, via le guichet unique. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par des professionnels comme Legalstart, pour réaliser l\'ensemble de vos démarches de création d\'entreprise.\n\nAstuce : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous bénéficiez d’un accompagnement à chaque étape. Nos experts prennent en charge la préparation complète de votre dossier, vérifient la conformité des pièces justificatives et assurent la transmission de votre demande via le Guichet unique de l’INPI. Nous vous assistons également dans le dépôt de votre capital social, facilitant ainsi l\'ouverture de votre compte professionnel. Au-delà de l\'immatriculation, Legalstart vous accompagne dans la gestion quotidienne de votre entreprise, en vous proposant des outils adaptés pour simplifier vos obligations administratives, juridiques et comptables.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour accéder au guichet unique, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’INPI et sélectionner dans le menu “Formalités d\'entreprises” ou vous pouvez cliquer directement sur le portail e-procédure du guichet unique : https://procedures.inpi.fr/.\n\nOui, il existe une assistance pour vous aider à utiliser le portail de l’INPI. Elle est disponible directement dans la section \"Nous contacter\" du site de l’INPI où vous pouvez échanger par écrit avec un conseiller. Une ligne téléphonique est également mise à votre disposition.\n\nPour prendre contact avec le portail INPI, vous pouvez aller sur le site de l’INPI guichet unique dans \"Nous contacter\" pour échanger avec un conseiller. Vous pouvez composer le 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h pour joindre un conseiller au téléphone. Enfin, n\'hésitez pas à prendre rendez-vous dans un réseau consulaire compétent pour rencontrer un conseiller en présentiel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCoordonnées des greffes de Nouvelle-Aquitaine\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nMétiers réglementés : votre activité est-elle concernée ?\n\nGreffes d’Auvergne-Rhône-Alpes : quelles coordonnées ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Déclaré sur la 2042 C PRO.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déclaration micro-BIC permet au micro-entrepreneur et aux petites entreprises commerciales et artisanales de déclarer leurs revenus selon le régime simplifié. Reposant sur la déclaration du chiffre d\'affaires et un abattement forfaitaire, elle se distingue par sa simplicité. Comprendre comment déclarer ses recettes et les options possibles est essentiel pour les contribuables relevant du micro-BIC.</p><h2>Le principe</h2><p>Le régime micro-BIC s\'applique aux activités commerciales et artisanales dont les recettes restent sous un seuil. Le contribuable déclare son chiffre d\'affaires, et l\'administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges. L\'imposition porte sur le solde. La simplicité du régime tient à ce qu\'aucune comptabilité de résultat ni justification de charges n\'est requise.</p><h2>Déclarer son chiffre d\'affaires</h2><p>Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d\'affaires sur sa déclaration de revenus, via le formulaire 2042 C PRO, dans la rubrique correspondant à la nature de son activité (vente ou prestations). C\'est le chiffre d\'affaires encaissé qui est déclaré, l\'abattement étant ensuite appliqué automatiquement. Une déclaration distincte du chiffre d\'affaires est par ailleurs faite aux organismes sociaux.</p><h2>L\'abattement forfaitaire</h2><p>Sur le chiffre d\'affaires déclaré, l\'administration applique un abattement forfaitaire dont le taux dépend de la nature de l\'activité (vente de marchandises ou prestations de services). Le résultat imposable correspond au chiffre d\'affaires diminué de cet abattement. Ce mécanisme évite de tenir une comptabilité de charges, mais ne permet pas de déduire les charges réelles.</p><h2>Le versement libératoire</h2><p>Sous conditions de revenus, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu : l\'impôt est alors prélevé en même temps que les cotisations sociales, sous forme d\'un pourcentage du chiffre d\'affaires. Cette option simplifie le paiement de l\'impôt et le lisse sur l\'année, mais doit être comparée à l\'imposition au barème selon la situation.</p><h2>Les obligations</h2><p>Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d\'affaires aux échéances prévues, tant aux organismes sociaux qu\'à l\'administration fiscale via la déclaration de revenus. Tenir un suivi de ses recettes et conserver les justificatifs est nécessaire. La simplicité du micro-BIC en fait un régime accessible, mais le respect des déclarations reste indispensable pour éviter les pénalités.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Déclarer son CA\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"L\'abattement forfaitaire\", \"anchor\": \"abattement\"}, {\"text\": \"Versement libératoire\", \"anchor\": \"liberatoire\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Comment déclarer en micro-BIC ?\", \"content\": \"En déclarant son chiffre d\'affaires sur la 2042 C PRO ; l\'abattement forfaitaire est appliqué automatiquement.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le versement libératoire ?\", \"content\": \"Une option, sous conditions de revenus, prélevant l\'impôt avec les cotisations sociales en pourcentage du chiffre d\'affaires.\"}, {\"text\": \"Peut-on déduire ses charges en micro-BIC ?\", \"content\": \"Non, un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles.\"}]','[\"Déclaration du chiffre d\'affaires avec abattement\", \"Déclaré sur la 2042 C PRO\", \"Option possible pour le versement libératoire\"]',NULL,'Déclaration micro BIC : comment faire ?','## Qu’est-ce que le régime micro BIC ?\n\n## Comment déclarer ses revenus en micro BIC ?\n\n## Quel est le formulaire de déclaration micro BIC ?\n\n## Où trouver ce formulaire ?\n\n## Comment le remplir ?\n\n## Que faire en cas d’erreur dans la déclaration micro BIC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nDifférents régimes d’imposition s’appliquent aux entreprises en fonction du type d’activité exercée et du montant de leur chiffre d’affaires. Lorsqu’une entreprise à l’IR exerce une activité qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) elle peut, sous certaines conditions de chiffre d’affaires, être soumise au régime micro BIC. Dans ce cas, le dirigeant devra procéder à des déclarations micro BIC.\n\nQuelles sont les entreprises qui sont dans l’obligation de réaliser des déclarations micro BIC ? Comment déclarer le micro BIC ? Legalstart vous explique tout.\n\nLe régime micro BIC est un régime d’imposition qui permet de profiter de certains assouplissements fiscaux (plus besoin de déclarer ni de facturer la TVA) et comptables (plus besoin de déposer vos comptes annuels).\n\nSi vous hésitez toujours sur le point de savoir si vous êtes BIC ou BNC, sachez qu\'une entreprise est soumise au régime micro BIC si :\n\nAttention : le régime micro BIC se distingue du régime micro BNC : ce dernier est l’équivalent du régime micro BIC, mais pour les entreprises qui exercent des activités libérales. Si vous relevez du régime micro BNC, vous devrez effectuer une déclaration micro BNC.\n\nFaire une déclaration fiscale micro BIC, ce n’est pas compliqué. On fait le point.\n\nLe formulaire de déclaration micro BIC est en fait le formulaire normal de déclaration d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le formulaire 2042 C Pro. Il faut le remplir chaque année.\n\nCelui-ci contient une case spéciale intitulée micro BIC. C’est cette case qu’il faudra remplir.\n\nLe formulaire de déclaration fiscale micro BIC est disponible en ligne, sur le site Internet du service public.\n\nLe formulaire de déclaration micro BIC doit se remplir une fois par an. La date limite de déclaration varie d’année en année.\n\nDans le formulaire, il faut simplement indiquer dans la case micro BIC :\n\nUne fois votre déclaration remplie, il vous suffit de l’envoyer au service des impôts.\n\nEnsuite, c’est l’administration fiscale qui calcule le montant de votre bénéfice imposable, c’est-à-dire la part de votre chiffre d’affaires sur laquelle vous serez imposé. En effet, si vous êtes soumis au régime micro BIC, vous ne serez pas imposé sur la totalité de votre chiffre d’affaires, car vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire correspondant à vos charges supposées d’impôts.\n\nSi vous avez fait une erreur dans votre déclaration micro BIC, ne vous affolez pas : vous pouvez la modifier à tout moment.\n\nCependant, si l’administration fiscale se rend compte de votre erreur avant vous, vous risquez une amende proportionnelle au montant de votre impôt, sauf si :\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAcompte IS : calcul, modulation et paiement\n\nPrélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : définition et fonctionnement\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nTout savoir sur la CVAE\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',821,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,376,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:42'),(187,'securite-sociale-auto-entrepreneur-ssi-cotisations-couverture','statut-juridique','/guide/statut-juridique/securite-sociale-auto-entrepreneur-ssi-cotisations-couverture','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/securite-sociale-auto-entrepreneur','Sécurité sociale auto-entrepreneur : SSI, cotisations et droits','Sécurité sociale d\'un auto-entrepreneur','Sécurité sociale de l\'auto-entrepreneur en {YEAR} : affiliation SSI, taux de cotisations, maladie, maternité, retraite et indemnités journalières.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), désormais intégrée au régime général. Voici sa couverture sociale en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Affiliation à la SSI gérée par l\'URSSAF et la CPAM</h2>\n<p>Depuis la suppression du RSI en 2018 et l\'achèvement de la transition en 2020, les auto-entrepreneurs relèvent de la <strong>Sécurité sociale des indépendants (SSI)</strong>, gérée par le régime général : <strong>CPAM</strong> pour la santé, <strong>CARSAT</strong> pour la retraite, <strong>URSSAF</strong> pour le recouvrement. L\'affiliation est automatique dès l\'immatriculation au guichet unique INPI.</p>\n\n<h2>Taux de cotisations sociales en {YEAR}</h2>\n<p>Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d\'affaires déclaré, sans CA = 0 cotisation :</p>\n<ul>\n<li><strong>21,2 %</strong> pour les prestations de services BNC (professions libérales hors CIPAV).</li>\n<li><strong>12,3 %</strong> pour les activités de vente de marchandises (BIC).</li>\n<li><strong>22 %</strong> pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC services).</li>\n<li><strong>23,2 %</strong> pour les professions libérales affiliées à la CIPAV.</li>\n</ul>\n<p>Ces taux couvrent l\'ensemble des cotisations : maladie, maternité, invalidité-décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS.</p>\n\n<h2>Couverture maladie et maternité</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie du même remboursement des soins que les salariés (consultations, médicaments, hospitalisation). En cas de maternité, il perçoit une <strong>allocation forfaitaire de repos maternel</strong> (environ 3 864 € en {YEAR}) et des <strong>indemnités journalières</strong> sous conditions de revenu et d\'ancienneté (au moins 10 mois d\'affiliation et un revenu annuel moyen supérieur à 4 113,64 €).</p>\n\n<h2>Indemnités journalières en cas d\'arrêt de travail</h2>\n<p>Depuis 2018, les auto-entrepreneurs ont droit à des IJ maladie au bout d\'un an d\'affiliation, avec un revenu annuel moyen supérieur à 10 % du PASS. Montant : <strong>1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années</strong>, plafonné à 1/730e de 3 PASS. Délai de carence de 7 jours pour les arrêts maladie classiques, 3 jours pour les accidents et hospitalisations. Couverture jugée souvent insuffisante : une prévoyance complémentaire est recommandée.</p>\n\n<h2>Retraite de base et complémentaire</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur valide des trimestres de retraite en fonction du chiffre d\'affaires annuel encaissé. En {YEAR}, il faut un CA minimal pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres (par exemple environ 23 184 € pour valider 4 trimestres en BNC services). La retraite complémentaire est obligatoire (régime des indépendants ou CIPAV selon l\'activité). Cumul possible avec une retraite de salarié si activités antérieures.</p>\n\n<h2>Allocations familiales et CAF</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur cotise aux allocations familiales et bénéficie des prestations de la CAF dans les mêmes conditions que tous les assurés : allocations familiales, prime à la naissance, prime d\'activité (sous conditions de ressources), APL, etc. La déclaration des revenus à la CAF se base sur le bénéfice retenu (CA après abattement forfaitaire).</p>','[{\"text\": \"Affiliation à la SSI gérée par l\'URSSAF et la CPAM\", \"anchor\": \"affiliation\"}, {\"text\": \"Taux de cotisations sociales en {YEAR}\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Couverture maladie et maternité\", \"anchor\": \"maladie\"}, {\"text\": \"Indemnités journalières en cas d\'arrêt de travail\", \"anchor\": \"ij\"}, {\"text\": \"Retraite de base et complémentaire\", \"anchor\": \"retraite\"}, {\"text\": \"Allocations familiales et CAF\", \"anchor\": \"caf\"}]','[{\"text\": \"Quel est le taux de cotisation pour un auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les BNC libérales, 22 % pour les BIC services artisanaux et commerciaux, 23,2 % pour les libéraux CIPAV. Calcul sur le CA encaissé.\"}, {\"text\": \"L\'auto-entrepreneur a-t-il droit aux IJ ?\", \"answer\": \"Oui depuis 2018, sous conditions : au moins 1 an d\'affiliation et un revenu annuel moyen supérieur à 10 % du PASS. Délai de carence de 7 jours pour la maladie, 3 jours pour les accidents.\"}, {\"text\": \"Comment valider des trimestres de retraite ?\", \"answer\": \"En fonction du CA encaissé dans l\'année. Il faut atteindre un seuil minimum pour valider chaque trimestre (par exemple environ 23 184 € pour valider 4 trimestres en BNC services en {YEAR}).\"}, {\"text\": \"Faut-il prendre une prévoyance complémentaire ?\", \"answer\": \"C\'est fortement conseillé. Les IJ et capital décès du régime obligatoire sont faibles. Un contrat Madelin ou prévoyance individuelle améliore significativement la couverture en cas d\'arrêt prolongé ou de décès.\"}]','[\"Auto-entrepreneur affilié à la SSI (CPAM santé, CARSAT retraite, URSSAF recouvrement).\", \"Taux de cotisations : 12,3 % vente, 21,2 % BNC, 22 % BIC services, 23,2 % CIPAV.\", \"IJ maladie ouvertes après 1 an d\'affiliation, revenu annuel > 10 % du PASS.\", \"Maternité : forfait repos 3 864 € en {YEAR} + IJ sous conditions.\", \"Couverture jugée légère : prévoyance complémentaire fortement recommandée.\"]',NULL,'Sécurité sociale d’un auto-entrepreneur : comment fonctionne-t-elle ?','## Quel régime de sécurité sociale pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Le statut de TNS pour les auto-entrepreneurs\n\n## Cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de salarié : quel régime social ?\n\n## Cumul des statuts d’auto-entrepreneur et d’étudiant : quel régime social ?\n\n## Cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de demandeur d’emploi : quel régime social ?\n\n## Sécurité sociale de l’auto-entrepreneur : quel est l’organisme compétent ?\n\n## Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ?\n\n## Si l’auto-entreprise est l’activité principale\n\n## Si l’auto-entreprise est une activité secondaire\n\n## Quel est le montant des cotisations pour la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Que comprend la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Assurance maladie\n\n## Congé maternité et paternité\n\n## Retraite de base et retraite complémentaire\n\n## Assurance chômage\n\n## Prestations familiales\n\n## FAQ\n\n## Comment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants ?\n\n## Comment obtenir un numéro de sécurité sociale auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les inconvénients du statut d\'auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 mai 2025\n\nLa sécurité sociale d’un auto-entrepreneur assure une protection sociale pour les travailleurs indépendants en France. Elle couvre plusieurs aspects, dont l’assurance maladie, la retraite et les prestations familiales, adaptés à ce statut spécifique. Toutefois, certains droits et prestations dépendent du chiffre d’affaires et des cotisations versées.\n\nQuel régime de sécurité sociale pour un auto-entrepreneur ? Quel est l’organisme compétent ? Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ? Quel est le montant des cotisations pour la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ? Que comprend la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe statut de travailleur non salarié (TNS) s’applique aux auto-entrepreneurs depuis 2020, les rattachant ainsi au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), désormais intégré au régime général de la Sécurité sociale.\n\nCe statut couvre les principales protections sociales, telles que :\n\n⚠️ Attention : cependant, la couverture sociale des auto-entrepreneurs en tant que TNS ne comprend pas l’assurance chômage. Les cotisations sociales obligatoires qu’ils versent ne financent donc pas de droits à France Travail (ex-Pôle Emploi).\n\nLorsqu’un auto-entrepreneur cumule son activité avec un emploi salarié, il est affilié à deux régimes de sécurité sociale :\n\nCela entraîne une double cotisation aux deux régimes.\n\nCependant, l’accès aux prestations sociales dépend de l’activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le plus de revenus. C’est ce régime principal qui déterminera la couverture sociale (comme l’assurance maladie).\n\nEn revanche, pour la retraite, la double affiliation est avantageuse : elle permet de cotiser et de percevoir une pension de retraite pour chacune des deux activités exercées, salarié et auto-entrepreneur.\n\n⚠️ Attention : si l’activité en tant qu\'auto-entrepreneur a débuté avant l’activité salariée, l’activité principale reste l’auto-entreprise. Sauf si des conditions spécifiques permettent de choisir le régime salarié comme activité principale.\n\nLorsqu\'un étudiant cumule son statut avec celui d\'auto-entrepreneur, l\'activité d\'auto-entreprise est systématiquement considérée comme secondaire. Même si elle génère des revenus contrairement aux études. Ainsi, l’étudiant conserve sa couverture sociale étudiante ou celle liée à ses parents (ou tuteurs légaux), selon sa situation.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, l’étudiant est tout de même affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il doit s’acquitter des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.\n\n📌 À retenir : cette affiliation lui assure une couverture pour son activité indépendante, mais ne modifie pas son régime de protection sociale principale, qui reste celui de l’étudiant.\n\nLorsqu’un demandeur d’emploi devient auto-entrepreneur, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce qui lui permet de bénéficier de la couverture sociale dédiée aux auto-entrepreneurs, incluant notamment l\'assurance maladie et la retraite, mais pas l’assurance chômage.\n\nEn plus de cette couverture, un demandeur d’emploi peut continuer à percevoir ses allocations chômage, à condition de respecter deux critères :\n\nCes conditions permettent de maintenir un revenu de substitution tout en développant une activité indépendante.\n\nDepuis le 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale, par l’intermédiaire de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).\n\nCette réforme vise à simplifier et à harmoniser le système en regroupant les travailleurs indépendants sous un même régime.\n\nTableau des organismes compétents selon le type de prestation\n\nURSSAF de votre région\n\nCPAM (Caisse Primaire d\'Assurance Maladie) de votre lieu de résidence\n\nPrestations familiales\n\nCAF (Caisse d’Allocations Familiales)\n\nSelon votre activité et localisation :CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail)CIPAV (pour les professions libérales)CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) en Île-de-FranceCGSS (Caisse générale de sécurité sociale) dans les DOM\n\nUn auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires bénéficie d’une protection sociale particulière, qui varie selon que son activité est principale ou secondaire.\n\nUn auto-entrepreneur dont l’activité principale est sa micro-entreprise est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Toutefois, en l’absence de chiffre d’affaires, il ne verse aucune cotisation sociale, ce qui limite ses droits.\n\nIl peut bénéficier du remboursement de ses frais de santé. Cependant, en cas de revenu annuel inférieur à 4.208,80 € (après abattement fiscal en 2024), il ne pourra pas percevoir d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.\n\nLes allocations de maternité ou de paternité seront également réduites à 10 % des montants standards.\n\nDe plus, cette absence de cotisations a un impact sur ses droits à la retraite, car aucune contribution n’est versée pour cette période d’inactivité.\n\nLorsqu\'un auto-entrepreneur exerce cette activité en complément d\'un autre emploi, il conserve le régime de sécurité sociale de son activité principale.\n\nPar exemple, s\'il est salarié, il reste affilié au régime général pour sa couverture sociale et continue de bénéficier de toutes les prestations correspondantes.\n\nDe même, pour un retraité, l\'affiliation reste celle de la caisse dont il dépendait avant la création de la micro-entreprise.\n\nDans ce cas, l’absence de chiffre d’affaires n’a pas de conséquences importantes sur sa protection sociale, puisqu’il conserve ses droits via son autre activité professionnelle.\n\nEn revanche, s\'il réalise des revenus en tant qu\'auto-entrepreneur, il devra cotiser aux deux régimes, mais il ne pourra percevoir des prestations qu’auprès de l\'un d’eux.\n\n⚠️ Attention : si l’auto-entrepreneur ne génère aucun chiffre d\'affaires pendant 24 mois consécutifs, son statut est automatiquement radié.\n\nDepuis le 1er juillet 2024, les taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale et déclarant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ont été augmentés pour améliorer leur protection sociale, en particulier leur retraite complémentaire.\n\nLe taux global de cotisation, initialement fixé à 21,1 %, suit désormais une augmentation progressive sur 3 ans :\n\nCette réforme vise à permettre aux auto-entrepreneurs de cumuler davantage de droits pour une meilleure sécurité financière à la retraite. Ils pourront bénéficier d’un régime de retraite complémentaire unique géré par l\'Assurance retraite.\n\nPour les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, le taux de cotisation a également évolué depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2 % à 23,2 %.\n\nCette hausse a pour objectif de renforcer leurs droits à la retraite complémentaire ainsi qu\'aux prestations d’invalidité-décès.\n\n☝️ Bon à savoir : l’ajustement permet d’aligner leurs taux de cotisation sur ceux appliqués aux autres professionnels libéraux affiliés à la CIPAV depuis 2023.\n\nQuant aux auto-entrepreneurs bénéficiaires de l\'ACRE ou exerçant dans les DROM, des taux spécifiques peuvent s\'appliquer, et il est recommandé de se référer aux informations disponibles sur le site de l\'Assurance retraite pour en savoir plus.\n\nLa Sécurité sociale d’un auto-entrepreneur couvre principalement :\n\nL\'auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture pour ses dépenses de santé, incluant :\n\nEn cas d’arrêt de travail pour maladie, des indemnités journalières (IJ) peuvent être versées si certaines conditions sont respectées :\n\nUn délai de carence s’applique avant le versement des IJ : 3 jours en cas d’hospitalisation et 7 jours pour un arrêt de travail pour maladie.\n\nTableau du montant maximal des IJ en fonction du revenu annuel\n\nRevenu annuel après abattement\n\nMontant maximum des IJ (indemnités journalières)\n\nSupérieur à 4.208,80 €\n\n63,52 € par jour (affilié au régime général)\n\nSupérieur à 4.208,80 € (CIPAV)\n\n190,55 € par jour (pour les professions libérales)\n\nLes auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé maternité ou d’un congé paternité.\n\nLes auto-entrepreneures bénéficient d’allocations de repos maternel, dont le montant varie selon le revenu annuel.\n\nEn cas de paternité, un congé de 28 jours pour un enfant unique et de 35 jours en cas de naissances multiples est accordé.\n\nTableau des prestations en fonction du revenu annuel\n\nAllocation forfaitaire de repos maternel\n\nIndemnité journalière d\'interruption d\'activité\n\nSupérieur à 4.208,80 €\n\nInférieur à 4.208,80 €\n\nPour la retraite, l\'auto-entrepreneur cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à la CIPAV, en fonction de son activité (par exemple, professions libérales).\n\nLes droits à la retraite sont validés en fonction du chiffre d’affaires réalisé annuellement.\n\nChaque tranche de chiffre d’affaires permet de valider des trimestres, avec des seuils différents selon le type d’activité, comme indiqué ci-dessous :\n\nAbattement forfaitaire\n\nVente / Hôtellerie / Restauration (BIC)\n\nPrestations de service (BIC)\n\nPrestations de service et professions libérales (BNC)\n\nProfessions libérales affiliées à la CIPAV (BNC)\n\nCes montants de chiffre d\'affaires permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d\'accumuler des points dans le régime de retraite complémentaire.\n\nDepuis novembre 2019, les auto-entrepreneurs peuvent prétendre à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) en cas de cessation définitive et involontaire de leur activité.\n\nCe droit est accordé sous conditions, notamment :\n\nSi toutes les conditions sont remplies, l’allocation versée est de 800 € par mois pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable.\n\nLes auto-entrepreneurs ont également accès aux prestations familiales via la CAF, sous les mêmes conditions que les salariés.\n\nEn fonction des ressources du foyer, ils peuvent également bénéficier de la prime d’activité ou du RSA, selon les critères d’éligibilité spécifiques.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), il suffit de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Une fois l’inscription validée, l’affiliation à la SSI est automatique, couvrant l’auto-entrepreneur pour les prestations de santé, la retraite, et l’assurance invalidité.\n\nUn numéro de sécurité sociale est attribué automatiquement si l’auto-entrepreneur est né en France ou y réside de manière régulière. Il n’y a pas de délai d\'affiliation à la Sécurité sociale pour les entrepreneurs. Pour les étrangers, il est nécessaire de fournir un justificatif de résidence en France et d’engager les démarches auprès de l’assurance maladie.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur présente certaines limites, notamment des plafonds de chiffre d\'affaires qui restreignent le développement de l\'activité. De plus, il ne donne pas droit aux allocations chômage en cas de cessation d’activité, et les droits à la retraite peuvent être moindres en l’absence de revenus réguliers.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 mai 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur multiservice : comment se lancer ?\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAbattement auto-entrepreneur : tous vos avantages en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur sans diplôme : toutes les clés pour se lancer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2008,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:37',445,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(188,'objet-social-holding-redaction-passive-animatrice-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/objet-social-holding-redaction-passive-animatrice-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/objet-social-holding','Objet social d\'une holding : rédaction','Objet social d\'une holding','Comment rédiger l\'objet social d\'une holding en {YEAR} : formulations types, distinction holding passive et animatrice, conséquences fiscales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'objet social d\'une holding définit l\'ensemble des activités qu\'elle est autorisée à exercer. Sa rédaction conditionne sa qualification juridique et fiscale : holding pure passive ou holding animatrice. Choix décisif pour les avantages fiscaux.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'objet social d\'une holding ?</h2>\n<p>L\'objet social est une clause obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil). Il délimite le champ d\'action de la société et engage la responsabilité de ses dirigeants au-delà de ce périmètre. Pour une holding, il doit refléter sa fonction principale : la détention et la gestion de participations dans d\'autres sociétés.</p>\n\n<h2>Holding passive : objet social type</h2>\n<p>Une holding passive (ou pure) se limite à la détention de titres et à la perception de dividendes. Formulation type :</p>\n<p><em>\"La société a pour objet, en France et à l\'étranger : la prise de participation directe ou indirecte dans le capital de toute société ou groupement, par voie d\'achat, de souscription, d\'apport, de fusion ou autrement ; la gestion, l\'administration, la mise en valeur et la cession de ces participations ; toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet.\"</em></p>\n\n<h2>Holding animatrice : objet social élargi</h2>\n<p>Une holding est <strong>animatrice</strong> quand elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, en rendant des prestations de services internes (administratifs, juridiques, financiers, comptables). L\'objet social doit explicitement mentionner :</p>\n<ul>\n<li>La direction et l\'animation effective des filiales.</li>\n<li>La définition de la stratégie du groupe.</li>\n<li>La fourniture de prestations de services aux filiales (management fees).</li>\n<li>La centralisation de trésorerie le cas échéant.</li>\n</ul>\n<p>Cette qualification doit être prouvée dans les faits (conventions de prestations, organigrammes, procès-verbaux) et non seulement statutaire.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales du choix</h2>\n<p>La distinction est <strong>capitale</strong> pour plusieurs régimes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pacte Dutreil</strong> (transmission d\'entreprise) : exonération de 75 % des droits réservée aux holdings animatrices.</li>\n<li><strong>IFI</strong> : les titres de holdings animatrices sont exonérés au titre de l\'outil professionnel.</li>\n<li><strong>Apport-cession 150-0 B ter</strong> : remploi facilité dans une holding animatrice.</li>\n<li><strong>Régime mère-fille</strong> et <strong>intégration fiscale</strong> : accessibles aux deux types sous conditions de détention.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<p>Plusieurs pièges peuvent invalider la qualification : objet social trop restrictif (limité à la simple détention), absence de conventions formalisées avec les filiales, absence de moyens humains et matériels chez la holding pour exercer son rôle d\'animatrice, dividendes représentant la quasi-totalité des produits. L\'administration fiscale contrôle régulièrement ces critères, notamment lors des transmissions Dutreil. Un avocat fiscaliste sécurise la rédaction.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'objet social d\'une holding ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Holding passive : objet social type\", \"anchor\": \"passive\"}, {\"text\": \"Holding animatrice : objet social élargi\", \"anchor\": \"animatrice\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales du choix\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre holding passive et animatrice ?\", \"answer\": \"La holding passive se contente de détenir des titres et percevoir des dividendes. L\'animatrice participe activement à la conduite du groupe via des prestations de services et la définition de la stratégie. Seule l\'animatrice bénéficie de Dutreil et de l\'exonération IFI.\"}, {\"text\": \"Faut-il modifier l\'objet social pour devenir animatrice ?\", \"answer\": \"Oui, l\'objet social doit explicitement mentionner l\'animation et les prestations aux filiales. Mais la qualification dépend aussi de la réalité opérationnelle : conventions, moyens, facturation des management fees.\"}, {\"text\": \"L\'objet social peut-il inclure une activité commerciale ?\", \"answer\": \"Oui, une holding mixte peut combiner détention de participations et activité commerciale propre. La rédaction doit alors couvrir les deux volets.\"}, {\"text\": \"Comment modifier l\'objet social d\'une holding existante ?\", \"answer\": \"Par décision collective des associés (AGE en SAS/SARL, décision de l\'associé unique en SASU/EURL), modification des statuts, publication d\'une annonce légale et dépôt au greffe via le guichet unique INPI.\"}]','[\"Objet social = clause obligatoire des statuts, délimite l\'activité (article 1835 Code civil).\", \"Holding passive : détention + gestion de participations, perception de dividendes.\", \"Holding animatrice : direction, stratégie de groupe et prestations de services aux filiales.\", \"Qualification animatrice exigée pour Dutreil, exonération IFI, 150-0 B ter.\", \"La qualification doit être prouvée dans les faits, pas seulement dans les statuts.\"]',NULL,'Quel objet social pour une holding ?','## Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?\n\n## Objet social : définition\n\n## Les conditions de validité d\'un objet social\n\n## Qu’est-ce qu’une holding ?\n\n## Comment rédiger l’objet social d’une holding ?\n\n## Rédiger l’objet social d’une holding passive\n\n## Rédiger l’objet social d’une holding active\n\n## Rédiger l’objet social d’une holding patrimoniale\n\n## Rédiger l’objet social d’une holding immobilière\n\n## Quels sont les effets de l’objet social d’une holding ?\n\n## FAQ\n\n## Une holding peut-elle avoir une activité commerciale ?\n\n## Quel statut choisir pour une holding ?\n\n## Pourquoi faire une holding ?\n\n## Quel est le code APE pour une holding ?\n\n## Quelle est l\'activité principale d\'une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 09 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans la constitution d’une holding ? Accordez de l’importance à la rédaction de votre objet social ! Élément essentiel de vos statuts, il a pour objectif de déterminer l’ensemble des activités que vous pourrez exercer avec votre structure.\n\nAprès un bref rappel sur ce qu’est une holding, vous découvrirez dans cet article à quoi correspond l’objet social d’une holding, son contenu dans le cadre d’une telle structure et ses effets.\n\nParmi les mentions obligatoires dans les statuts d’une société, on trouve l’objet social. L’objet social d\'une entreprise est la finalité même de votre société, l’objectif qu’elle poursuit. Il correspond ainsi à l’ensemble des activités que vous envisagez d’exercer avec cette structure.\n\nLa rédaction de l’objet social nécessite un soin particulier puisqu’il détermine le cadre dans lequel la société va pouvoir intervenir. Toute activité qui n’est pas incluse dans l’objet social ne peut pas être exercée par l’entreprise.\n\nCependant, il n’est pas possible de prévoir un objet trop large pour couvrir toutes les éventualités. En effet, pour être valable, l’objet social doit être :\n\nDe plus, l’objet social de la société doit être suffisamment précis pour que l’on puisse identifier l’activité principale de la société et éventuellement ses activités secondaires.\n\nBon à savoir : la rédaction de l’objet social de n’importe quelle société peut être un exercice périlleux. Un objet social mal rédigé peut entraîner un refus d’immatriculation de la société par l\'administration. C’est pourquoi, faire appel à un professionnel peut être préférable pour rédiger les statuts de votre société.\n\nUne holding est une société-mère, c’est-à-dire une société qui détient la majorité du capital social d’autres sociétés, appelées filiales. Il existe deux types de holding :\n\nAu regard de cette définition de la holding, on comprend alors que la holding n’est pas un statut juridique, mais la structuration d’un groupe de société. Ainsi, la holding est une activité spécifique pour une société. Dès lors, comme toute société, la holding doit choisir une forme sociale. Le plus souvent, il s’agit d’une SAS ou d’une SARL.\n\nBon à savoir : la holding est une option intéressante, car elle facilite la gestion de plusieurs entreprises. Cela peut faciliter l’accès aux emprunts bancaires. De plus, la holding bénéficie de certains avantages fiscaux. Cependant, en fonction du nombre de sociétés géré par la holding, la gestion peut finalement s’avérer complexe. De plus, il peut être nécessaire de nommer deux commissaires aux comptes.\n\nDe manière générale, la rédaction de l’objet social doit faire l’objet d’un soin particulier. Cela est d’autant plus vrai pour une holding du fait de son activité spécifique qui vise à détenir des titres de participations au sein de filiales. Ainsi, l’objet social d’une holding pure ne sera pas rédigé de la même façon que l’objet social d’une holding animatrice par exemple. De plus, si la holding s’implante dans un secteur d\'activité particulier, il faut également en tenir compte dans la rédaction de son objet social. C’est par exemple le cas pour l’objet social d’une holding immobilière ou pour l’objet social d’une holding familiale.\n\nPour vous aider à rédiger l\'objet social de votre holding, voici quelques exemples.\n\nSi la société-mère n’a pas d’autres activités que l’acquisition et la gestion des titres détenus dans ses filiales, il est possible de prendre comme exemple d\'objet social de holding passive, la formulation suivante :\n\n« La prise de participation, la détention et la gestion d’actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. »\n\nPuisqu\'il est tout à fait possible d’exercer d’autres activités avec votre holding, vous pouvez créer une holding active. Par exemple, en plus de la détention de titres, elle pourrait également conseiller et assister les sociétés qu’elle détient en mettant à leur disposition des moyens humains et matériels. Toutefois, cette casquette dite d’animation que porte alors la holding doit impérativement être inscrite dans l’objet social de la holding.\n\nAinsi, pour avoir un modèle d\'objet social de holding animatrice, vous pouvez utiliser l’objet social de base :\n\n« La prise de participation, la détention et la gestion d’actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. »\n\nEt y ajouter la mention suivante :\n\n« Toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés, sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financier ou autres ».\n\nL’objectif d’une holding patrimoniale est de constituer et de gérer un patrimoine mobilier, immobilier et/ou financier via l’acquisition de titres d’autres sociétés.\n\nL’objet social de la holding patrimoniale doit alors être suffisamment précis pour être accepté par l’administration, mais suffisamment large pour englober toutes les possibilités d’investissement en vue de la constitution de ce patrimoine.\n\nPar exemple, l’objet social d’une holding patrimoniale pourrait être :\n\n« La prise de participation dans des sociétés ayant elles-mêmes pour objet l’acquisition de biens pour se constituer un patrimoine, le gérer et organiser sa transmission ».\n\nLa holding immobilière ou holding SCI vise à acquérir les parts sociales de SCI uniquement. Il est alors possible d’adapter l’objet social d’une holding patrimoniale comme suit :\n\n« La prise de participation dans des sociétés civiles immobilières ayant elles-mêmes pour objet l’acquisition de biens immobiliers en vue de constituer un patrimoine immobilier, de le gérer et d’organiser sa transmission ».\n\nL’objet social d’une société holding présente les mêmes effets que celui des autres sociétés. Cela signifie qu’il en résulte principalement un droit et une interdiction :\n\nÀ noter : l’objet social de la holding doit non seulement figurer dans les statuts, mais aussi dans l’annonce légale qui permet d’avertir les tiers de la volonté des associés de créer une telle société.\n\nC’est le principe dit de « spécialité » qui gouverne cette obligation de respecter l’objet social. Chaque société ne peut ainsi exercer librement les activités de son choix. Cela pourrait en effet être la source d’une insécurité juridique. Plus concrètement, cela signifie que lorsque vous exercez une activité comprise dans l’objet social, votre holding est engagée à l’égard des tiers.\n\nC’est ainsi qu’en faisant l’acquisition de parts sociales dans une société civile immobilière (SCI) votre holding acquiert le titre d’associé avec les conséquences qui en résultent et ne peut revenir en arrière en se fondant sur l’argument relatif à l’objet social.\n\nInversement, si votre holding fait l’acquisition de biens immobiliers et non de participations, cela constitue un dépassement de l’objet social. En principe, la conséquence qui en résulte est que la holding n’est pas engagée à l’égard du tiers cocontractant.\n\nAttention : par exception, si votre holding est une SARL ou une société de capitaux (SAS, SA…), elle reste engagée à l’égard de ce tiers malgré le dépassement. À moins que vous parveniez à démontrer que ce tiers avait connaissance du dépassement, ce qui n’est pas évident. Exemple : si vous avez signé un prêt, il est fort probable que votre banquier ait eu accès aux documents de votre société, sachant qu’il s’agit d’une holding et ayant ainsi connaissance du fait que son objet est limité à la détention de participations.\n\nD’autre part, l’objet social de la holding permet de lui attribuer le code APE adéquat, à savoir le code 64.20Z qui correspond à « Activités des sociétés holding ».\n\nBon à savoir : tout changement concernant l’activité de la holding qui n’entre pas dans son objet social initial implique la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire pour procéder au vote relatif à la modification de l’objet social et donc des statuts. Une annonce légale doit être publiée et une demande de modification doit être adressée à l\'administration via le guichet unique. C’est par exemple le cas si une holding passive souhaite finalement devenir une holding animatrice.\n\nComme vous avez pu le constater, l’objet social de la holding est essentiel et peut engendrer de lourdes conséquences s’il n’est pas respecté. Vous devez ainsi le rédiger minutieusement afin qu’il soit en adéquation avec l’activité envisagée.\n\nAstuce : Ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une holding peut avoir une activité commerciale. Dans ce cas, il s’agit d’une holding active ou animatrice qui exerce d’autres activités que la seule détention et gestion de titres sociaux. Elle doit alors choisir un statut juridique correspondant à une société commerciale (SARL, SAS, etc).\n\nPour créer une holding, vous pouvez opter pour une société commerciale telle qu’une SAS, une SARL ou une SA. Vous pouvez également opter pour une SCI si vous souhaitez créer une holding immobilière.\n\nCréer une holding permet d’organiser la prise de participation d’une entreprise (société-mère) dans d’autres sociétés. Cela permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.\n\nLe code APE pour une société qui a une activité de holding, c\'est-à-dire de prise de participation dans d\'autres sociétés, est le 6420Z.\n\nL\'activité principale d\'une holding est la détention de titres sociaux dans d\'autres sociétés appelées filiales. Si elle se contente de cette activité, on parle de holding passive. Au contraire, si la holding propose des services supplémentaires à ses filiales, on parle de holding animatrice.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 09 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nCode NAF holding : 6420Z\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nLes avantages d’une holding\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Marché en croissance (écologie + vintage).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une friperie consiste à vendre des vêtements vintage et de seconde main, une activité portée par l\'essor de la consommation responsable. La réussite repose sur la qualité du sourcing, un emplacement adapté et une identité forte capable de fidéliser une clientèle sensible à la mode durable.</p><h2>Le concept et le marché vintage</h2><p>La friperie surfe sur l\'engouement pour la seconde main et le vintage. Le marché attire une clientèle jeune et écoresponsable, en quête de pièces uniques et de prix accessibles. Définir un positionnement clair, du vintage haut de gamme au tri en vrac, oriente l\'ensemble du projet et son identité.</p><h2>Les fournisseurs et le sourcing</h2><p>L\'approvisionnement est le cœur du métier : grossistes de seconde main, dépôts-ventes, collectes, achats à l\'étranger. La sélection des pièces, leur tri et leur remise en état déterminent la valeur de l\'offre. Un sourcing régulier et de qualité fait la différence entre une friperie banale et une enseigne recherchée.</p><h2>L\'emplacement de la boutique</h2><p>Un quartier animé, étudiant ou branché favorise la fréquentation d\'une friperie. Le local doit permettre une mise en scène attractive des vêtements. Selon le budget, l\'activité peut démarrer en ligne, sur les marchés ou en boutique éphémère avant de s\'installer dans un local fixe.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>La micro-entreprise permet de lancer une friperie avec des démarches simples et une comptabilité allégée. Au-delà des seuils ou pour embaucher, la société devient pertinente. Le choix du statut dépend du volume d\'activité, de la présence d\'associés et des perspectives de développement de l\'enseigne.</p><h2>La rentabilité</h2><p>La marge dépend de l\'écart entre le coût d\'achat des pièces et leur prix de revente. Le tri, la sélection et la valorisation des vêtements créent cette valeur. Une rotation rapide des stocks, une communication soignée sur les réseaux et la fidélisation assurent la rentabilité de la friperie.</p>','[{\"text\": \"Concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Sourcing\", \"anchor\": \"sourcing\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Marges\", \"anchor\": \"marges\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Où acheter le stock ?\", \"content\": \"Grossistes (Pays-Bas, Belgique, Pologne) : 3-15 €/kg. Vide-greniers et plateformes pro pour les pièces uniques.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"50 000-200 000 € selon emplacement et niveau de stock initial.\"}, {\"text\": \"Quelle marge brute ?\", \"content\": \"60-80 % en classique, 80-90 % en vintage premium.\"}]','[\"Marché en croissance (écologie + vintage)\", \"Marges brutes 60-80 %\", \"Sourcing grossiste = clé de la rentabilité\"]',NULL,'Comment ouvrir une friperie ? Les étapes à suivre','## Qu’est-ce qu’une friperie ?\n\n## Pourquoi décider d’ouvrir une friperie ?\n\n## Qui peut ouvrir une friperie ?\n\n## Quel budget pour ouvrir une friperie ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une friperie ?\n\n## Entreprise individuelle\n\n## Société\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir une friperie ?\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Établir un business plan\n\n## Choisir un local\n\n## Sélectionner votre statut juridique\n\n## Réaliser les formalités de création de l’entreprise\n\n## S’inscrire sur le registre des revendeurs\n\n## Détenir un registre d’objets mobiliers\n\n## Souscrire des assurances obligatoires\n\n## FAQ\n\n## Combien rapporte une friperie ?\n\n## Quelle marge pour la friperie ?\n\n## Où se fournir en friperie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe marché de la seconde main est actuellement en pleine extension. Plus de 70 % des Français ont d’ailleurs acheté un produit d’occasion en 2023. Le secteur de l’habillement est particulièrement concerné par cet engouement. Les consommateurs se tournent de plus en plus vers l’achat de vêtements d’occasion, afin de répondre à des enjeux à la fois économiques et écologiques.\n\nVous êtes justement passionné par la mode, et vous envisagez d’ouvrir votre propre friperie ? Quel est le statut juridique le plus approprié ? Quelles démarches mener pour monter votre projet ? Quel budget envisager ? Legalstart répond à vos interrogations.\n\nUne friperie est un magasin qui vend exclusivement des vêtements d’occasion. Elle propose une sélection d’habits de seconde main, de styles et de tailles variés, dénichés à la fois auprès de dépôts-ventes, de vide-greniers ou encore de grossistes spécialisés dans les pièces d’occasion.\n\nUne friperie permet d’alors d’acheter des pièces déjà portées à coût réduit, ce qui en fait un concept particulièrement prisé par les personnes en quête de mode écoresponsable et à prix avantageux. Les pièces sont alors vendues dans un local dédié ou depuis un site Internet.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de se spécialiser dans la vente de vêtements issus d’une époque ou d’un style particulier, ou bien encore d’ouvrir une friperie pour enfants.\n\nUne friperie est un modèle de business sollicité par les amoureux de la mode sensibles à la question écologique. En effet, ce type de magasin revend exclusivement des produits d’occasion, favorisant la vente circulaire et limitant, de fait, le gaspillage ou la production de nouveaux textiles.\n\n📝 À noter : en 2024, Vinted est d’ailleurs le site le plus visité dans le secteur de l’habillement d’occasion.\n\nLa seconde main est un marché très florissant. Le contexte socio-économique délicat incite les consommateurs à se tourner vers des alternatives plus accessibles financièrement. Les friperies vendent des articles d’occasion souvent moins chers que leurs équivalents neufs.\n\nCe type de boutique propose aussi des vêtements vintages, appréciés par les amateurs de mode. Ils aiment venir chiner et trouver des pièces uniques.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'achat de pièces de seconde main est particulièrement privilégié par la génération Y, née entre les années 1980 et 2000, et la génération Z, née entre la fin des années 1990 et les années 2010.\n\nEnfin, à la différence de biens vendus par des particuliers, une friperie propose une garantie de conformité, voire un droit de rétractation (pour les sites Internet), ce qui rassure les clients qui éprouvent des craintes à l’idée d’acheter un produit d’occasion. Il convient néanmoins à la boutique de bien communiquer dessus.\n\nToute personne majeure qui le désire peut ouvrir une friperie. Aucune certification professionnelle ou diplôme spécifique n’est requis. Il est cependant recommandé de se faire accompagner ou de se former en création ou gestion d’entreprise pour ouvrir un magasin d’occasion rentable sur le long terme.\n\nSi vous vous demandez quel budget anticiper pour ouvrir une friperie, sachez que le montant initial est très variable selon l’ambition de votre projet. Il oscille généralement entre 5.000 et 20.000 euros, mais il peut être beaucoup plus conséquent.\n\nEn effet, le coût de création dépend de plusieurs facteurs, tels que le statut juridique, la location ou l’achat du local, la taille du stock initial, l’agencement du lieu de vente, le marketing ou encore le matériel nécessaire pour faire tourner l’entreprise. En effet, vous pouvez investir dans des articles destinés à préparer et à entretenir vos produits (machines à laver, fers à repasser, machine à coudre, défroisseur vapeur, etc.), ou à exposer vos habits sur les marchés (comme des tréteaux, des tables ou des auvents) si vous envisagez d’ouvrir une friperie ambulante. Éventuellement, ce budget peut aussi inclure un véhicule de fonction ou encore l’embauche de salariés.\n\nVous avez le choix de créer une entreprise individuelle ou une société, selon votre projet.\n\nL’entreprise individuelle est un statut juridique qui a l’avantage de proposer un processus de création et de gestion simplifié. Aucun apport financier n’est demandé. L’entrepreneur doit uniquement tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire.\n\nLe professionnel a la possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, particulièrement intéressant pour démarrer un projet qui n’a pas un gros budget au départ. Le professionnel est alors simplement obligé de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement, de tenir un livre de recettes, de facturer ses clients et d’ouvrir un compte bancaire au-delà de 10.000 euros de chiffre d’affaires annuel. Cependant, ce statut est limité à 188.700 euros de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de marchandises. Enfin, il est impossible de déduire des charges professionnelles, notamment l’achat de stock.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de cumuler une activité de salarié et une entreprise individuelle, tant que le contrat de travail le permet.\n\nPlusieurs statuts juridiques sont pertinents selon votre projet :\n\nLa SAS et la SASU offrent une grande flexibilité lors de la rédaction des statuts. Le président est assimilé salarié s\'il est rémunéré pour ses fonctions. Sinon, il ne bénficie d\'aucune protection sociale.Et l\'imposiiton des bénéfices selon le régime del \'impôt sur les sociétés. Néanmoins, il existe une option pour l\'IR pour les 5 premiers exercices comptables.À l’inverse, l’EURL et la SARL sont des formes juridiques plus encadrées. Le dirigeant bénéficie alors du statut de travailleur non salarié (TNS) s\'ile st associé majoritaire, sinon il relève du régime des assimilés salariés. Concernant le régime d\'imposition, c\'est l\'impôt sur le revenu qui s\'applique par défaut. Toutefois, il est possible d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés.\n\nSi vous envisagez d’ouvrir une friperie, il convient alors de :\n\nL’étude de marché constitue une première étape essentielle avant de vous lancer dans votre projet, car elle permet de s’assurer que votre idée est viable. Vous allez ainsi pouvoir analyser tout à la fois :\n\nGrâce à cette recherche approfondie, vous aurez une idée claire des éléments qui vous permettront de construire un projet solide, notamment en matière d’articles et de tarifs à appliquer. Vous saurez également s’il convient plutôt d’ouvrir une friperie en ligne, dans un local physique ou sous forme de commerce ambulant.\n\nVous pourrez ensuite établir votre prévisionnel financier. Il détaille à la fois tous les frais de création à anticiper, mais aussi le coût de fonctionnement de votre entreprise. Il comprend les éléments suivants :\n\nLe business plan est un document destiné à présenter votre projet à de potentiels investisseurs. Il inclut les documents suivants :\n\nGrâce à votre business plan, vous pourrez effectuer des demandes de financement pour lancer votre projet. En plus de vos fonds propres, il est possible de solliciter un prêt bancaire, un financement participatif, une love money (un financement de vos proches) ou encore un investissement mené par un nouvel associé.\n\n📝 À noter : selon votre situation, il est aussi possible de solliciter des aides de l’État, notamment l’ACRE (aide à la création ou la reprise d’une entreprise).\n\nIl est important de sélectionner avec attention votre local, afin de :\n\nDans ce dernier cas, il est nécessaire de prêter attention à la localisation du lieu, afin qu’elle soit facilement accessible pour votre clientèle. Privilégiez un endroit fréquenté, proche d’un parking ou d’un circuit de transports en commun. Il doit aussi être aux normes ERP (établissement recevant du public) et son bail doit autoriser l’exercice d’une activité commerciale.\n\nPensez aussi à réserver un espace pour l’essayage de vos articles, et à vérifier que l’ambiance de votre local s’accorde avec l’esprit de votre boutique. Aménagez si besoin l’espace pour que la décoration s’harmonise avec votre concept.\n\n💡 Astuce : si vous envisagez de mener une activité exclusivement en ligne, pensez à bien travailler l’optimisation de votre site Internet pour les moteurs de recherche (SEO), et à faire connaître en parallèle votre activité sur les réseaux sociaux et via le bouche-à-oreille.\n\nVous pouvez ouvrir une entreprise individuelle ou une société. Le choix de votre statut est important, car il a des conséquences directes sur les modalités de création de votre structure, ainsi que sur sa comptabilité et sa fiscalité.\n\nLes formalités diffèrent selon le statut juridique de votre entreprise. Si vous ouvrez une entreprise individuelle, vous pourrez procéder directement à l’immatriculation de votre structure sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Cette procédure est gratuite si vous optez pour le régime fiscal de la micro-entreprise.\n\nEn revanche, en tant que société, il sera impératif de :\n\nL’entreprise sera ensuite inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous recevrez alors votre extrait Kbis.\n\n📝 À noter : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nEn tant que vendeur de vêtements d’occasion, il est impératif de vous inscrire sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers. Il concerne tout professionnel qui revend des objets mobiliers déjà utilisés ou bien acquis auprès d’autres personnes qui ne les fabriquent pas.\n\nIl convient, pour cela, de compléter le formulaire 11733*01 et de l’envoyer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre siège social. La demande s’accompagne des éléments suivants :\n\nAussi nommé registre de brocante ou registre de police, le registre d’objets mobiliers (ROM) est essentiel pour enregistrer et conserver la traçabilité des articles vendus dans votre boutique. Il inclut le numéro de référence (ou numéro d’ordre) du vêtement, sa nature, sa description, son tarif et sa destination. Il est à faire parapher et signer par le maire de la commune de votre société ou par le commissaire de police au moment de la création de votre entreprise. Cette procédure est à renouveler ensuite à chaque changement de registre.\n\nLe registre de police se présente au choix sous format papier ou numérique. Il est à conserver pendant 5 ans.\n\n⚠️ Attention : le fait de ne pas tenir de registre de police est passible d’une amende de 30.000 euros et de 6 mois d’emprisonnement.\n\nEnfin, il est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle (RC pro) et une assurance responsabilité civile locative (en cas de bail commercial). Il est aussi recommandé de souscrire une assurance multirisque professionnelle.\n\n📝 À noter : il est également important de proposer une garantie de conformité et une garantie de vices cachés. Par ailleurs, le professionnel est tenu de respecter des obligations en matière d’affichage des prix, d’hygiène et d’accueil du public (normes ERP) lorsqu’il dispose d’un local. Si la vente s’effectue en ligne, il est aussi nécessaire d’afficher sur le site e-commerce ses mentions légales, de respecter les normes RGPD, et d’offrir un droit de rétractation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe chiffre d’affaires mensuel moyen d’une friperie est très variable selon les structures. Il se situe entre 2.000 et 20.000 euros en moyenne. C’est l’étude de marché et le business plan qui vont permettre d’affiner la rentabilité d’une friperie avant de la lancer.\n\nIl est recommandé de respecter une marge d’environ 30 % minimum lors de la vente d’un article d’occasion. La réalisation d’une étude de marché et d’un business plan vont permettre de calculer un taux de marge pertinent pour attirer la clientèle tout en assurant une bonne rentabilité de l’entreprise.\n\nLes professionnels qui détiennent une friperie peuvent tout à fait renouveler leur stock et dénicher des vêtements auprès de grossistes spécialisés en pièces d’occasion, de sites de vente spécialisés (comme Vinted ou LeBonCoin), de vide-greniers, de brocantes ou encore de dépôts-ventes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2346,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:48:44',338,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:29:37'),(190,'attestation-hebergement','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/attestation-hebergement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/attestation-hebergement-modele','Comment rédiger une attestation d\'hébergement {YEAR}','Attestation d\'hébergement','Qu\'est-ce qu\'une attestation d\'hébergement et comment la rédiger ? Découvrez son rôle, son contenu, les justificatifs et la responsabilité de l\'hébergeant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation d\'hébergement est un document par lequel une personne certifie héberger gratuitement une autre à son domicile. Souvent demandée comme justificatif de domicile, elle obéit à quelques règles. Comprendre son rôle et son contenu permet de la rédiger correctement et d\'en mesurer la portée.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une attestation d\'hébergement</h2><p>L\'attestation d\'hébergement est un écrit par lequel l\'hébergeant déclare loger gratuitement une personne à son domicile. Elle sert de justificatif de domicile pour la personne hébergée, qui ne dispose pas de document à son nom (bail, factures). Elle atteste de la réalité de l\'hébergement.</p><h2>Son rôle</h2><p>L\'attestation d\'hébergement permet à la personne hébergée de justifier de son domicile dans diverses démarches : ouverture de compte, papiers d\'identité, inscriptions. En l\'absence de justificatif à son nom, ce document, accompagné de pièces de l\'hébergeant, fait office de preuve du lieu de résidence.</p><h2>Le contenu</h2><p>L\'attestation mentionne l\'identité de l\'hébergeant et de la personne hébergée, l\'adresse du logement, la déclaration d\'hébergement et sa date, ainsi que la signature de l\'hébergeant. Une rédaction claire et complète garantit sa validité. Des mentions inexactes peuvent fragiliser le document et engager son auteur.</p><h2>Les justificatifs à joindre</h2><p>L\'attestation est généralement accompagnée d\'une pièce d\'identité de l\'hébergeant et d\'un justificatif de domicile à son nom (facture, avis d\'imposition). Ces pièces confirment que l\'hébergeant réside bien à l\'adresse indiquée. L\'ensemble forme un dossier crédible pour justifier le domicile de la personne hébergée.</p><h2>La responsabilité de l\'hébergeant</h2><p>En signant l\'attestation, l\'hébergeant engage sa responsabilité : une fausse déclaration peut être sanctionnée. Il doit donc attester d\'une situation réelle. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez faire une demande de carte grise, immatriculer votre entreprise ou encore demander des aides sociales ? Alors, vous devez, entre autres, fournir un justificatif de domicile. Or, en fonction de votre situation, il est possible que vous ne disposiez pas d’une facture à votre nom à l’adresse en question. Vous pouvez alors demander à la personne qui vous héberge une attestation d’hébergement.\n\nDe quoi s’agit-il ? Comment la rédiger ? Afin de vous aider dans vos démarches administratives, Legalstart vous dit tout sur l’attestation d’hébergement et vous propose un modèle d’attestation d’hébergement.\n\nL’attestation d’hébergement est un document qui permet de prouver la domiciliation d’une personne ou d’une entreprise. Plus exactement, c’est la lettre manuscrite ou dactylographiée par laquelle une personne physique ou morale déclare héberger une personne ou le siège social d’une entreprise.\n\nBon à savoir : il s’agit d’une attestation d’hébergement sur l’honneur. Ce qui signifie que la parole de celui qui la rédige est prise pour vrai.\n\nEn principe, l’attestation d’hébergement est valable 1 an. Cependant, la plupart des administrations exigent un justificatif de domicile de moins de 3 mois, afin de s’assurer de la réalité de la situation déclarée.\n\nLors de la réalisation de démarches administratives à titre personnel ou professionnel, il est fréquent de devoir fournir un justificatif de domicile. Si vous ne disposez pas d’une facture (eau, électricité, internet, etc) établie à votre nom ou à celui de votre entreprise, le cas échéant, et mentionnant l’adresse déclarée, alors vous allez avoir besoin d’une attestation d’hébergement.\n\nAinsi, la personne qui vous héberge ou qui héberge votre activité professionnelle se substitue aux organismes habituels pour certifier de votre lieu de domiciliation. Les cas de figure où vous pouvez avoir besoin d’une attestation d’hébergement concernent donc l’immatriculation d’une société ou la réalisation de démarches administratives personnelles.\n\nL’attestation d’hébergement peut faire partie des pièces justificatives à inclure dans son dossier d’immatriculation. Plus qu’une simple formalité, c’est une étape fondamentale dans la création d’entreprise sans quoi le greffe du tribunal ne pourra procéder à l’immatriculation de la société.\n\nBon à savoir : la domiciliation est également indispensable en matière fiscale.\n\nL’attestation d’hébergement est nécessaire :\n\nVous n’aurez besoin d’un modèle que dans les deux premiers cas de figure puisque dans le troisième, l’attestation sera rédigée directement par la société en question.\n\nÀ noter : si vous signez un bail commercial ou un bail professionnel pour les locaux où vous allez exercer votre activité, vous n’avez pas besoin de fournir une attestation d’hébergement dès lors que l’adresse en question est celle choisie pour le siège social. Dans ce cas, une copie du bail suffit à justifier de la domiciliation de votre entreprise.\n\nEn principe, chaque personne doit avoir un domicile. Toutefois, il est possible que votre domicile ne soit pas à votre nom. C’est par exemple le cas des enfants mineurs ou majeurs qui vivent chez leurs parents ou des personnes hébergées chez un proche. Dans ce cas, en lieu et place d’un justificatif de domicile, vous allez pouvoir fournir une attestation d’hébergement pour la réalisation des démarches suivantes :\n\nPour être valable, l’attestation d’hébergement doit :\n\nBon à savoir : aucun lien de parenté n’est exigé pour pouvoir faire une attestation d’hébergement.\n\nIl est important de rappeler que l’attestation d’hébergement doit certifier l’existence d’une situation réelle. En effet, elle a une valeur juridique qui engage la personne qui la rédige. Ainsi, toute fausse déclaration de la personne déclarante peut entraîner des sanctions, à savoir :\n\nLe versement de dommages-intérêts peut également être prévu en complément.\n\nAu-delà des conditions relatives à la personne de l’hébergeant, il est nécessaire de respecter certaines conditions pour pouvoir faire une attestation d’hébergement. Une fois que vous avez vérifié que ces conditions sont bien respectées, vous pouvez vous intéresser au contenu de l’attestation d\'hébergement et aux pièces justificatives à fournir.\n\nAvant de se lancer dans la rédaction d’une attestation d’hébergement, vous devez vous assurer que vous êtes bien dans l’une des situations qui le permet.\n\nTout d’abord, la personne doit être hébergée à titre gratuit. En effet, l’hébergeant ne doit tirer aucun profit de la situation. À défaut, la situation peut être requalifiée en contrat de location ou de sous-location par le juge. Ainsi, il s’agit nécessairement d’une attestation d’hébergement à titre gratuit.\n\nD’autre part, l’attestation d’hébergement ne peut être établie que pour la résidence principale de la qui héberge et qui est aussi celle de la personne hébergée. Par conséquent, si le logement mis à disposition à titre gratuit est la résidence secondaire de l’hébergeant, l’adresse à mentionner comme domicile est celle de sa résidence principale.\n\nBon à savoir : l’attestation d’hébergement d’une entreprise peut être valable même si elle n’est pas à titre gratuit. C’est par exemple le cas si vous domiciliez votre entreprise dans une société de domiciliation.\n\nLa rédaction d’une attestation d’hébergement est relativement simple, à condition de respecter des exigences de contenus. Il suffit de mentionner quelques informations essentielles notamment :\n\nAttention : il faut bien distinguer le cas où vous déclarez l’entreprise à votre adresse personnelle et celui où vous la domicilier chez un tiers. En effet, si c’est à votre domicile, il vous suffira d’indiquer vos informations personnelles, votre adresse, votre qualité dirigeant et les informations de la société. En revanche, si c’est chez un tiers, c’est à lui de rédiger la lettre et donc, de se mentionner comme hébergeur.\n\nEn complément de l’attestation d’hébergement, l’hébergeant doit également fournir des pièces justificatives, notamment pour prouver qu’il est bien propriétaire ou locataire du logement. Ainsi, il est nécessaire de fournir :\n\nAttention : sans ces pièces justificatives, l’attestation d’hébergement ne pourra pas être prise en compte par l\'administration.\n\nPour la domiciliation d’une entreprise à votre domicile, il vous suffit de fournir un justificatif de domicile à votre nom.\n\nPour vous faciliter la tâche, voici un modèle d’attestation d’hébergement gratuit dans le cas où vous souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel.\n\nAstuce : pour télécharger une attestation d’hébergement pour un particulier, vous pouvez utiliser le modèle gratuit à compléter sur le site internet du service public.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour les personnes hébergées à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus courant est l’attestation d’hébergement. Elle est rédigée par la personne qui vous héberge. Cette déclaration sur l’honneur doit être accompagnée d’un justificatif de domicile au nom de la personne qui vous héberge.\n\nUne attestation d’hébergement est une déclaration sur l’honneur qui atteste que vous hébergez une personne à titre gratuit. De son côté, l’attestation d’accueil permet de justifier de son adresse lors d’un séjour à l’étranger. Elle concerne notamment les personnes qui veulent résider en France plus de 3 mois pour une visite privée ou familiale. L’attestation d’accueil doit être validée par la mairie du lieu de résidence de l’hébergeant.\n\nSi vous rédigez une attestation d’hébergement alors que la situation déclarée ne correspond pas à la réalité, vous encourez une peine d’amende et de prison, ainsi qu’une condamnation à verser des dommages-intérêts.\n\nUn certificat d\'hébergement et une attestation d\'hébergement sont deux termes qui désignent le même document. C\'est une lettre rédigée par une personne pour attester qu\'elle héberge une autre personne à titre gratuit.\n\nOui, il est nécessaire de faire une attestation d\'hébergement pour un enfant si celui-ci est mineur et qu\'il est hébergé par une personne autre que ses parents ou son tuteur légal. L\'attestation doit être signée par le tuteur légal ou un parent, et elle doit être accompagnée d\'une copie de sa pièce d\'identité.\n\nOui, il est possible de faire une attestation d\'hébergement en ligne. Il n\'existe pas de formulaire officiel, mais vous pouvez trouver des modèles sur internet. Il est cependant crucial que l\'attestation soit signée manuellement par la personne qui héberge, et accompagnée de sa pièce d\'identité et d\'un justificatif de domicile.\n\nUne attestation d\'hébergement simple est une lettre manuscrite qui contient l\'identité complète de la personne qui héberge et de la personne hébergée, l\'adresse du logement, et la date à laquelle la personne est hébergée. Elle doit être datée et signée par la personne qui héberge et accompagnée des documents nécessaires.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nTout savoir sur l\'importance de l\'emplacement d\'une entreprise\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nEtablissement secondaire : quelle définition et procédure ?\n\nÉtablissement complémentaire : définition et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1736,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,312,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 20:57:04'),(191,'tpe-tres-petite-entreprise-definition-seuils-aides','statut-juridique','/guide/statut-juridique/tpe-tres-petite-entreprise-definition-seuils-aides','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/tpe-entreprise','TPE : définition, seuils et aides aux très petites entreprises','TPE (Très Petite Entreprise)','TPE en {YEAR} : définition (moins de 10 salariés, CA ou bilan < 2 M€), simplifications déclaratives, aides spécifiques et statistiques INSEE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La très petite entreprise (TPE) constitue la catégorie la plus nombreuse d\'entreprises en France. Définie par des seuils précis, elle bénéficie de simplifications administratives, fiscales et comptables, ainsi que d\'aides ciblées.</p>\n\n<h2>Définition officielle de la TPE</h2>\n<p>Selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 transposant la définition européenne, une TPE (ou micro-entreprise au sens INSEE) est une entreprise qui réunit les <strong>deux conditions cumulatives</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Moins de <strong>10 salariés</strong> en équivalent temps plein.</li>\n<li>Un chiffre d\'affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à <strong>2 millions d\'euros</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Attention : la « micro-entreprise » au sens fiscal (régime du micro-entrepreneur) est différente. La TPE peut être une EI, EURL, SARL, SAS, SASU, SCI ou toute autre forme.</p>\n\n<h2>Poids des TPE dans l\'économie française</h2>\n<p>Selon les dernières statistiques INSEE, les TPE représentent :</p>\n<ul>\n<li>Environ <strong>95 % des entreprises françaises</strong>, soit plus de 4 millions de structures.</li>\n<li>Près de <strong>20 % de l\'emploi salarié</strong> du secteur marchand.</li>\n<li>Environ 18 % de la valeur ajoutée du tissu productif.</li>\n</ul>\n<p>Les TPE sont particulièrement présentes dans le commerce, l\'artisanat, la construction, les services aux particuliers et les professions libérales.</p>\n\n<h2>Simplifications comptables et déclaratives</h2>\n<p>Les TPE bénéficient d\'allègements significatifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Comptabilité simplifiée</strong> : possibilité de présenter des comptes annuels au format abrégé.</li>\n<li><strong>Dispense de rapport de gestion</strong> pour les EURL et SARL dont le dirigeant est l\'associé unique.</li>\n<li><strong>Confidentialité des comptes</strong> : option de non-publication des comptes annuels au greffe.</li>\n<li><strong>Régime simplifié de TVA</strong> sous certains seuils de chiffre d\'affaires.</li>\n<li>Allègements en matière d\'obligations sociales (DSN simplifiée, registre du personnel allégé).</li>\n</ul>\n\n<h2>Aides spécifiques aux TPE</h2>\n<p>Plusieurs dispositifs ciblent spécifiquement les TPE :</p>\n<ul>\n<li><strong>Aide à l\'embauche</strong> ponctuelle (premier salarié, apprentis, alternants).</li>\n<li><strong>Prêts d\'honneur</strong> Initiative France, Réseau Entreprendre, ADIE.</li>\n<li><strong>Garantie Bpifrance</strong> jusqu\'à 70 % du prêt bancaire.</li>\n<li><strong>France Num</strong> : diagnostic et accompagnement à la numérisation.</li>\n<li>Aides régionales à l\'installation et au développement (subventions, exonérations locales).</li>\n<li>Crédits d\'impôt : CIR, formation du dirigeant, apprentissage, transition écologique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité avantageuse</h2>\n<p>Les TPE assujetties à l\'IS bénéficient du <strong>taux réduit à 15 %</strong> sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, sous conditions (CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détention par personnes physiques). Au-delà, le taux normal de 25 % s\'applique. Pour les TPE à l\'IR, le barème progressif personnel s\'applique sur la quote-part de bénéfice.</p>\n\n<h2>Limites et obstacles à la croissance</h2>\n<p>Les TPE rencontrent des défis structurels : difficultés d\'accès au crédit, faible capacité d\'investissement, charge administrative lourde pour le dirigeant, fragilité face aux impayés. Les dispositifs comme la médiation du crédit, la médiation des entreprises ou les délégations à l\'export Bpifrance accompagnent ces structures dans leur développement.</p>','[{\"text\": \"Définition officielle de la TPE\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Poids des TPE dans l\'économie française\", \"anchor\": \"poids\"}, {\"text\": \"Simplifications comptables et déclaratives\", \"anchor\": \"simplifications\"}, {\"text\": \"Aides spécifiques aux TPE\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"Fiscalité avantageuse\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Limites et obstacles à la croissance\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre TPE et PME ?\", \"answer\": \"La PME (petite et moyenne entreprise) compte jusqu\'à 250 salariés et 50 M€ de CA. La TPE est une sous-catégorie : moins de 10 salariés et 2 M€ de CA ou bilan.\"}, {\"text\": \"Toutes les TPE peuvent-elles bénéficier du taux IS à 15 % ?\", \"answer\": \"Non. 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On vous explique.\n\nPour ce qui est de l’acronyme TPE, sa signification est la suivante : Très Petite Entreprise. La définition de la TPE est donnée par la loi de modernisation de l’économie de 2008.\n\nAinsi, pour une très petite entreprise, la définition est la suivante : une TPE est une entreprise qui :\n\nPar conséquent, pour une TPE entreprise, la définition se base sur la taille de l’effectif et sur le niveau de chiffre d’affaires. Peu importe donc le domaine d’activité de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : puisque l’effectif d’une TPE est par définition inférieur à 11, il n’est pas obligatoire de créer un comité social et économique (CSE). Mais il peut tout de même y avoir un comité d’entreprise dans une TPE. Cet avantage étant très apprécié des salariés.\n\nPME et TPE sont souvent associés. On parle d’ailleurs de TPE-PME. Cependant, ce sont deux catégories d’entreprise bien distinctes.\n\nEn effet, les PME, c’est-à-dire les Petites et Moyennes Entreprises, sont des entreprises qui :\n\nDonc, la différence entre une TPE et une PME repose sur la taille de l’entreprise en termes d’effectif et de performance financière.\n\nIl ne faut pas confondre la qualité de TPE avec le régime fiscal et social de la micro-entreprise.\n\nL’erreur est commune, car depuis la loi de modernisation de l’économie, le terme de micro-entreprise a été retenu pour parler des très petites entreprises. Toutefois, cette expression ne correspond pas exactement à la micro-entreprise qui est venue remplacer l’auto-entreprise.\n\nAinsi, dans la loi de 2008, l’expression “micro-entreprise” correspond à toutes les entreprises qui remplissent les conditions d’effectif et de chiffre d’affaires pour être qualifiées de TPE. Cela comprend les entreprises individuelles (EI) qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise.\n\nPour rappel, une EI avec option micro-entreprise n’a pas de salarié et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à :\n\nCependant, une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, etc.) qui répond aux critères de la TPE est considérée comme telle par la loi.\n\n☝️ Pour résumer : on peut donc dire que toutes les micro-entreprises sont des TPE, mais que toutes les TPE ne sont pas des micro-entreprises au sens fiscal du terme.\n\nUne entreprise TPE se caractérise par le large choix de statut juridique qu’elle offre. En effet, dans la mesure où la TPE n’emploie pas forcément de salarié, il est tout à fait possible d’exercer l’activité sous le régime de micro-entreprise dès lors que l’on respecte le chiffre d’affaires maximum.\n\nMais, il est aussi possible d’entreprendre seul en créant une société unipersonnelle comme l\'EURL ou la SASU qui permet donc d’avoir un associé unique, sans limite de chiffre d’affaires, et d’employer des salariés.\n\nUne TPE peut aussi prendre la forme d’une société classique comme une SAS ou une SARL. Et dans ce cas, il y a plusieurs associés à l’origine du projet.\n\nPar ailleurs, une TPE peut avoir une activité de commerce ou de prestation de services.\n\nAu-delà de cette souplesse juridique, le statut de TPE, pour une entreprise offre une importante flexibilité en termes d’organisation. Ainsi, du fait de sa petite taille, l’entreprise a une organisation plus simple, ce qui permet d’avoir une hiérarchie bien identifiée et de prendre des décisions rapidement.\n\nLe premier avantage que l’on peut citer pour les TPE, c’est d’avoir la possibilité d’opter pour la micro-entreprise. Cela permet de créer très facilement, rapidement et gratuitement son entreprise. Les formalités à accomplir sont en effet très limitées. Il faut s’inscrire sur le site internet du guichet unique et déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.\n\nAutre avantage de la TPE, c’est la flexibilité et la proximité avec les salariés et les clients. Les contacts sont facilités. De plus, du fait du faible effectif, la TPE n’est pas contrainte par certaines obligations comme la nomination d’un CSE par exemple.\n\nPar ailleurs, une TPE qui est sous la forme d’une société peut bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les premiers 42.500 € de bénéfices. Ensuite, c’est le taux normal de 25 % qui s’applique. Cela représente donc un avantage fiscal intéressant pour l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : la création d’une TPE peut attirer les investisseurs. La niche fiscale dite Madelin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % sur le montant investi dans une TPE jusqu’à 50.000 euros pour un célibataire et 10.000 euros pour un couple. Il faut cependant garder les titres au moins 5 ans après l’année d’acquisition.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne TPE est une très petite entreprise au sens de la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il s’agit des entreprises réalisant moins de 2 millions de chiffre d’affaires et ayant un effectif inférieur à 10 salariés. Par conséquent, les micro-entreprises sont des TPE.\n\nLa taille d’une TPE se caractérise par son effectif et le montant de son chiffre d’affaires. À savoir :\n\nLes TPE sont des très petites entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros. Elles sont à différencier des ETI, c’est-à-dire des Entreprises de Tailles Intermédiaires, dont l’effectif est compris entre 250 et 4.999 personnes, et dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 1500 millions ou bilan total inférieur à 2.000 millions d’euros.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nEURL ou SARL : comment choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Surveillance indispensable pour défense.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La surveillance de marque consiste à monitorer les nouveaux dépôts de marques pour identifier celles qui pourraient porter atteinte à la vôtre. Service essentiel pour protéger durablement votre marque déposée : sans surveillance, vous risquez de laisser passer des marques similaires qui dilueront votre identité et vos droits.</p><h2>Pourquoi surveiller</h2><p>L\'INPI ne refuse pas un dépôt sur la base d\'une marque antérieure : c\'est au titulaire de la marque antérieure de faire opposition. Sans surveillance active, une marque similaire peut être enregistrée et coexister avec la vôtre, créant confusion et perte de valeur. La surveillance permet d\'agir dans le délai d\'opposition (2 mois après publication BOPI) pour empêcher l\'enregistrement.</p><h2>Comment surveiller</h2><p>Auto-surveillance : consulter régulièrement le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) publié par l\'INPI chaque vendredi. Fastidieux et chronophage. Services payants : conseils en propriété industrielle ou plateformes spécialisées (Markify, CompuMark, Corsearch) qui surveillent automatiquement par algorithmes phonétiques et visuels. Notifications par email en cas de match.</p><h2>Tarifs</h2><p>Service de surveillance basique (1 marque, 1 pays) : 200-500 €/an. Surveillance étendue (UE, international) : 800-3 000 €/an. Surveillance avec analyse juridique et recommandations : 1 500-5 000 €/an. Pour une PME avec marque importante : 500-1 500 €/an chez un conseil en PI. Conseil : surveiller au moins la France et l\'UE pour les classes principales.</p><h2>Action en opposition</h2><p>Délai : 2 mois à compter de la publication de la marque adverse au BOPI. Procédure devant l\'INPI (France) ou EUIPO (UE). Coût : 360 € de taxe INPI + honoraires conseil 800-2 500 € si accompagnement. Décision en 6-18 mois. Si l\'INPI rejette l\'opposition : recours possible devant la Cour d\'appel de Paris. Procédure technique nécessitant expertise.</p><h2>Au-delà de l\'opposition</h2><p>Si le délai d\'opposition est passé : action en nullité possible devant l\'INPI (depuis 2020) ou les tribunaux. Action en contrefaçon si la marque adverse est utilisée. Surveillance des marques similaires non identiques mais créant un risque de confusion. Veille sur les noms de domaine et réseaux sociaux similaires. Une vraie stratégie de défense de marque est multi-canaux.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Comment\", \"anchor\": \"comment\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Opposition\", \"anchor\": \"opposition\"}, {\"text\": \"Au-delà\", \"anchor\": \"au-dela\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi surveiller ?\", \"content\": \"L\'INPI ne refuse pas sur antériorité, c\'est au titulaire d\'agir dans le délai d\'opposition de 2 mois.\"}, {\"text\": \"Quel tarif ?\", \"content\": \"200-500 €/an basique, 800-3 000 €/an surveillance étendue UE/international.\"}, {\"text\": \"Opposition INPI ?\", \"content\": \"360 € taxe + 800-2 500 € honoraires, décision 6-18 mois.\"}]','[\"Surveillance indispensable pour défense\", \"Délai opposition 2 mois après BOPI\", \"Tarif 200-3 000 €/an selon périmètre\"]',NULL,'Surveillance de marque : pourquoi et comment faire ?','## En quoi consiste la surveillance de marque ?\n\n## Surveillance de marque : définition\n\n## Surveillance de marque : utilité\n\n## Quels sont les éléments pouvant faire l’objet d’une surveillance de marque ?\n\n## Pourquoi mettre en place une surveillance de marque ?\n\n## Comment mettre en place une surveillance de marque ?\n\n## Définir l\'étendue de la surveillance\n\n## Utiliser des services spécialisés\n\n## Configurer des alertes automatisées\n\n## Évaluation régulière des risques\n\n## Prendre des mesures appropriées\n\n## Suivi continu et ajustements\n\n## Combien coûte une procédure de surveillance de marque ?\n\n## Surveillance de marque : que faire en cas de similitudes ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 4 conditions de validité d\'une marque ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un brevet de marque ?\n\n## Quelle est la durée maximum de protection d\'une marque ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cet article explore pourquoi la surveillance de marque est essentielle, les risques liés à l\'absence de veille, et comment une surveillance efficace peut sauvegarder l\'exclusivité et l\'intégrité de votre marque dans un environnement commercial dynamique et souvent impitoyable.\n\nLa surveillance de marque est une pratique essentielle pour protéger les droits de propriété intellectuelle associés à une marque déposée. Elle consiste à suivre activement les nouvelles inscriptions de marques dans divers registres et bases de données pour détecter toute marque similaire ou identique qui pourrait être enregistrée par d\'autres entreprises. Cette vigilance est nécessaire car les offices de propriété intellectuelle, comme l\'INPI en France, ne vérifient pas systématiquement l\'existence de marques antérieures susceptibles d\'être confondues avec de nouvelles demandes. Ainsi, sans une surveillance adéquate, une marque enregistrée pourrait être involontairement ou délibérément imitée, diluant sa force et sa valeur sur le marché.\n\nAu-delà de la simple détection des marques similaires, la surveillance de marque a pour but de prévenir les conflits et les litiges potentiels. En identifiant tôt les marques concurrentes qui pourraient entrer en conflit avec la vôtre, vous avez la possibilité de prendre des mesures préventives avant que ces marques ne s\'établissent fermement sur le marché. Cela inclut la possibilité de contester l\'enregistrement de ces nouvelles marques par des procédures d\'opposition ou des démarches judiciaires si nécessaire. En agissant rapidement, les titulaires de marque peuvent éviter les coûts plus élevés et les défis plus complexes associés à la résolution de conflits de marques bien établis.\n\nLa surveillance de marque joue également un rôle crucial dans la préservation de la réputation d\'une entreprise. Une marque forte est un capital précieux qui influence la perception des consommateurs et leur fidélité à une entreprise. Lorsque des marques similaires apparaissent, cela peut créer de la confusion, diminuer l\'association exclusive entre une marque et ses produits ou services, et potentiellement détourner les clients vers des concurrents. Une surveillance efficace permet donc de maintenir l\'intégrité de la marque en assurant que les consommateurs associent les bonnes qualités et valeurs à la bonne entreprise.\n\nEnfin, la surveillance de marque est une stratégie proactive qui contribue à renforcer les stratégies de marketing et de publicité d\'une entreprise. En garantissant que seules les marques autorisées utilisent des signes distinctifs spécifiques, les entreprises peuvent s\'assurer que leurs investissements en marketing produisent les rendements attendus. Cela empêche également les concurrents de tirer avantage des efforts publicitaires et de la notoriété de la marque qui ont été soigneusement construits au fil du temps. En somme, la surveillance de marque n\'est pas seulement une mesure de protection juridique; c\'est une composante intégrale de la stratégie globale de gestion de marque.\n\nLa surveillance de marque, comme une marque de vêtements par exemple, couvre une gamme étendue d\'éléments pour assurer une protection complète des droits de propriété intellectuelle d\'une entreprise.\n\nUn des aspects primordiaux de cette surveillance inclut le suivi des marques déposées qui pourraient être visuellement, phonétiquement ou conceptuellement similaires à la marque originale. Cela permet aux entreprises de repérer les nouvelles inscriptions potentiellement conflictuelles dès leur apparition dans les registres officiels, réduisant ainsi le risque de confusion ou de dilution de la marque.\n\nEn outre, la surveillance s\'étend souvent au-delà des marques elles-mêmes pour inclure les noms de domaine internet. À l\'ère numérique, un nom de domaine similaire à une marque reconnue peut non seulement créer de la confusion chez les consommateurs, mais aussi conduire à des pratiques frauduleuses comme le cybersquatting, où des tiers enregistrent des noms de domaine ressemblant à des marques populaires dans le but de détourner du trafic ou de monnayer le nom à une entreprise légitime. La surveillance proactive de ces noms permet aux titulaires de marque de prendre des mesures juridiques pour récupérer les domaines ou empêcher leur utilisation malveillante.\n\nLa surveillance des activités sur les réseaux sociaux est également critique. Les plateformes comme Facebook, TikTok, Twitter, et Instagram sont des terrains fertiles pour l\'utilisation non autorisée des signes distinctifs, que ce soit dans les noms d\'utilisateur, dans le contenu des posts, ou même dans les hashtags. Ces utilisations peuvent non seulement porter atteinte aux droits de marque mais aussi véhiculer des messages qui sont nuisibles à l\'image de la marque. En surveillant ces plateformes, les entreprises peuvent rapidement identifier et agir contre les utilisations inappropriées qui pourraient compromettre leur réputation.\n\nEnfin, une surveillance efficace de la marque doit également tenir compte des usages dans la publicité et les médias. Ceci comprend la surveillance des utilisations de la marque dans divers types de publicités, qu\'elles soient imprimées, en ligne ou télévisées, pour s\'assurer que l\'utilisation de la marque se fait dans un cadre légal et respecte les droits du propriétaire de la marque. Les infractions dans ce domaine peuvent non seulement entraîner une confusion mais également diminuer la valeur perçue de la marque si elle est associée à des produits ou services de moindre qualité.\n\nEn identifiant rapidement les marques similaires ou identiques qui pourraient être déposées par des tiers, les entreprises peuvent prendre des mesures préventives pour éviter la confusion sur le marché et protéger leur marque contre l\'usurpation. Cette veille proactive est cruciale car elle permet de détecter les infractions avant qu\'elles ne s\'installent et se solidifient dans l\'esprit des consommateurs, rendant ainsi les actions correctives beaucoup plus simples et moins coûteuses.\n\nSurveiller sa marque aide également à minimiser les risques légaux associés à la contrefaçon et à la concurrence déloyale. Les marques non surveillées sont plus susceptibles d\'être copiées ou utilisées sans permission, ce qui peut non seulement entraîner des pertes financières directes par la vente de produits ou services contrefaits, mais aussi endommager la réputation de la marque originale. En surveillant les enregistrements de marques et leur usage sur le marché, les entreprises peuvent initier des actions en justice de manière opportune pour faire valoir leurs droits, réduisant ainsi les impacts négatifs sur leur activité commerciale.\n\nEn outre, la surveillance de marque est importante pour maintenir la valeur et l\'intégrité de la marque dans un marché compétitif. Une marque forte est un atout significatif qui contribue à la différenciation des produits ou services offerts par une entreprise. La surveillance aide à préserver cette exclusivité et l\'association positive entre la marque et ses qualités ou valeurs dans l\'esprit des consommateurs. Elle permet également de s\'assurer que la marque n\'est pas affaiblie ou dévaluée par des associations non désirées ou par l\'utilisation de la marque dans des contextes inappropriés.\n\nEnfin, la surveillance de marque soutient la stratégie globale de marketing et de publicité d\'une entreprise. Elle assure que les investissements dans la marque, tels que les campagnes publicitaires et les efforts de branding, ne sont pas compromis par des utilisations non autorisées. Cela permet aux entreprises de contrôler étroitement comment et où leur marque est utilisée, garantissant ainsi que l\'image de marque et les messages de marketing restent cohérents et efficaces.\n\nMettre en place une surveillance de marque efficace implique plusieurs étapes stratégiques et l\'utilisation de ressources spécialisées pour garantir que votre marque reste protégée contre les infractions et les usages non autorisés. Définir l’étendue de la surveillance, utiliser des services dédiés, configurer des alertes, évaluer les risques, adapter les mesures et assurer le suivi sont autant d’éléments clés.\n\nAvant de commencer, déterminez quelles facettes de votre marque nécessitent une surveillance. Cela peut inclure le nom de la marque, les logos, les slogans et tout autre élément graphique ou textuel distinctif. Vous devrez également décider si vous souhaitez surveiller ces éléments sur des marchés spécifiques ou à l\'échelle mondiale, en fonction de votre présence commerciale et de vos ambitions d\'expansion.\n\nPour une surveillance efficace, beaucoup d\'entreprises s\'appuient sur des services spécialisés proposés par des bureaux de propriété intellectuelle, des cabinets d\'avocats spécialisés en PI, ou des entreprises dédiées à la surveillance des marques. Ces services utilisent souvent des logiciels avancés pour scanner régulièrement les bases de données de marques, les noms de domaine, les marchés en ligne, et les plateformes de réseaux sociaux à la recherche de marques similaires ou identiques.\n\nLes systèmes de surveillance peuvent être configurés pour envoyer des alertes automatiques dès qu\'une potentielle infraction est détectée. Ces alertes peuvent concerner de nouveaux dépôts de marque, des modifications de marques existantes, ou des usages suspects sur Internet. Recevoir ces alertes en temps réel permet de réagir rapidement et d\'évaluer la menace potentielle.\n\nChaque alerte ou notification devrait être évaluée pour déterminer si elle constitue une menace réelle pour votre marque. Cela implique souvent une analyse des risques de confusion, de la similitude des produits ou services, et de l\'impact potentiel sur votre marché. Cette évaluation peut nécessiter l\'expertise de conseillers en propriété intellectuelle.\n\nSi une infraction potentielle est identifiée et jugée menaçante, vous devrez prendre des mesures appropriées. Cela peut inclure l\'envoi de lettres de mise en demeure, la négociation de coexistence ou d\'accords de retrait, le dépôt de plaintes officielles, ou l\'engagement de procédures judiciaires pour l\'opposition ou la nullité de la marque en question.\n\nLa surveillance de marque n\'est pas un processus ponctuel mais nécessite un suivi continu. Il est essentiel de revoir et d\'ajuster régulièrement votre stratégie de surveillance pour s\'assurer qu\'elle reste adaptée à l\'évolution de votre entreprise et du marché. Cela peut signifier l\'expansion de la surveillance à de nouveaux territoires, l\'ajustement des critères de surveillance, ou la mise à jour des technologies utilisées.\n\nLe coût de la surveillance de marque dépend largement de la portée et de la complexité des services requis.\n\nPour une entreprise cherchant à protéger sa marque sur le plan international, par exemple, la démarche implique non seulement la surveillance des dépôts de marque dans de multiples juridictions, mais aussi une attention constante aux évolutions du marché et aux nouvelles utilisations qui pourraient entrer en conflit avec ses intérêts. Ce niveau de surveillance exige des ressources importantes et l\'expertise de professionnels qualifiés, ce qui augmente naturellement les coûts associés.\n\nD\'autre part, la fréquence à laquelle une marque est surveillée joue également un rôle crucial dans la détermination du coût. Une surveillance en temps réel ou très fréquente permet de détecter presque immédiatement les potentielles infractions, offrant la possibilité de réagir rapidement pour minimiser les dommages. Bien que très efficace, cette approche requiert l\'utilisation de technologies avancées et de plus de main-d\'œuvre, ce qui en fait une option plus coûteuse comparée à des vérifications moins fréquentes.\n\nLe choix du fournisseur de services influence également le budget de surveillance de marque. Les grandes firmes spécialisées dans la propriété intellectuelle qui offrent des conseils juridiques personnalisés et des services de gestion des conflits de marque peuvent présenter des tarifs plus élevés en raison de leur expertise approfondie et de leur capacité à gérer des cas complexes. À l\'inverse, les solutions automatisées fournissent des services de base à des coûts inférieurs, bien qu\'elles puissent nécessiter une supervision supplémentaire pour s\'assurer que les alertes générées correspondent à des menaces réelles.\n\nEnfin, la structure de tarification varie considérablement d\'un service à l\'autre. Certains prestataires offrent des forfaits annuels qui permettent aux entreprises de budgétiser les coûts de surveillance sur le long terme, tandis que d\'autres peuvent proposer des paiements basés sur chaque cas traité, ce qui peut être moins prévisible mais potentiellement moins onéreux si les incidents de marque sont rares. Ces différences rendent essentiel pour les entreprises de bien comprendre leurs besoins spécifiques en matière de surveillance de marque et de choisir le service qui offre le meilleur équilibre entre coût, couverture et réactivité.\n\nLorsque la surveillance de marque révèle des similitudes entre une marque nouvellement déposée et une marque existante, il est crucial d’évaluer rapidement la situation pour déterminer l\'étendue de la menace potentielle et la stratégie à adopter.\n\nCette évaluation initiale doit tenir compte de la similarité des marques, des produits ou services offerts, ainsi que des marchés géographiques concernés. Une marque similaire dans un secteur ou un marché complètement différent peut ne pas représenter une menace significative, tandis qu\'une similitude dans le même secteur et marché peut nécessiter une action immédiate pour prévenir la confusion des consommateurs et protéger la valeur de la marque originale.\n\nUne fois l\'évaluation complétée, la première étape consiste souvent à engager une communication avec le déposant de la nouvelle marque. Un dialogue ouvert peut permettre de clarifier les intentions du nouveau venu et d\'explorer des solutions amiables. Parfois, une simple discussion peut mener à un accord mutuel pour modifier la nouvelle marque ou limiter son utilisation à des domaines qui ne créent pas de conflit. Cela peut inclure des ajustements dans le libellé de la marque, la classification des produits et services, ou même un accord de coexistence où les deux marques opèrent dans des segments clairement définis.\n\nSi une résolution amiable ne peut être atteinte, le titulaire de la marque originale peut alors envisager des actions formelles pour protéger ses droits. Cela peut inclure le dépôt d\'une opposition contre l\'enregistrement de la nouvelle marque si les législations nationales ou régionales le permettent. Une opposition doit généralement être faite dans un délai spécifique après la publication de la nouvelle marque et nécessite la preuve que la marque similaire pourrait prêter à confusion ou porter atteinte à la marque existante.\n\nDans les cas où une opposition n\'est pas possible ou si l\'opposition échoue, le titulaire de la marque peut encore recourir à des actions judiciaires. Les procédures judiciaires peuvent être engagées pour contester la validité de la nouvelle marque ou pour revendiquer une violation des droits de propriété intellectuelle. Ces démarches sont souvent plus longues et plus coûteuses, mais elles peuvent être nécessaires pour résoudre définitivement les conflits de marque et empêcher une utilisation\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour qu\'une marque soit valide et puisse être enregistrée, elle doit remplir quatre conditions essentielles :\n\nLe terme \"brevet de marque\" est inexact car les brevets et les marques sont deux types distincts de propriété intellectuelle. Un brevet protège une invention ou une méthode, tandis qu\'une marque concerne un signe distinctif (comme un logo, un nom ou un slogan) utilisé pour distinguer les produits ou services d\'une entreprise. Il n\'existe donc pas de \"brevet de marque\". Pour la protection d\'un signe distinctif, on parle plutôt d\'enregistrement de marque.\n\nLa durée de protection d\'une marque est de dix ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes successives de dix ans, à condition que le propriétaire effectue les démarches de renouvellement et paye les frais associés à chaque échéance.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dépôt de marque\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2892,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:24:46',341,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(193,'auto-entrepreneur-a-deux-alternatives-association-micro','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-a-deux-alternatives-association-micro','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/auto-entrepreneur-a-2','Auto-entrepreneur à deux','Auto-entrepreneur à deux','Peut-on être auto-entrepreneur à deux en {YEAR} ? Non, la micro-entreprise est individuelle. Découvrez EURL, SAS, GIE et autres alternatives pour s\'associer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>De nombreux porteurs de projet souhaitent se lancer à deux sous le régime de l\'auto-entrepreneur. Mauvaise nouvelle : c\'est juridiquement impossible. Voici pourquoi et quelles solutions s\'offrent à vous.</p>\n\n<h2>Pourquoi être auto-entrepreneur à deux est impossible</h2>\n<p>L\'auto-entreprise (ou micro-entreprise) est par définition une <strong>entreprise individuelle</strong> rattachée à une seule personne physique. Le régime micro-fiscal et micro-social repose sur le numéro SIREN d\'un entrepreneur unique. Il est donc impossible d\'avoir deux titulaires sur une même micro-entreprise, ni d\'y associer un conjoint à parts égales (sauf statut de conjoint collaborateur, qui reste subordonné).</p>\n<p>Les plafonds 2026 de chiffre d\'affaires (188 700 € en vente, 77 700 € en services) s\'appliquent par micro-entrepreneur individuel, pas à un duo.</p>\n\n<h2>Solution 1 : créer une société à deux (EURL, SAS, SARL)</h2>\n<p>Pour exercer véritablement à deux, la création d\'une société est la voie principale. Les formes adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SARL</strong> : 2 associés minimum, responsabilité limitée aux apports, statuts modulables (SAS) ou cadre légal (SARL).</li>\n<li><strong>SASU ou EURL avec un salarié</strong> : un associé unique avec un conjoint ou partenaire embauché.</li>\n</ul>\n<p>L\'imposition se fait à l\'IS (par défaut) ou à l\'IR sur option 5 ans. Le coût de création est modeste : 200 à 400 € de frais administratifs.</p>\n\n<h2>Solution 2 : monter deux micro-entreprises en parallèle</h2>\n<p>Chaque partenaire conserve sa propre micro-entreprise et facture séparément. Cette solution est <strong>simple et fiscalement optimale</strong> tant que les plafonds individuels suffisent. Elle convient bien pour des activités complémentaires : un menuisier et un plombier, une coiffeuse et une esthéticienne partageant un local.</p>\n<p>Attention : si vous vendez ensemble une prestation unique au client, la facturation séparée peut être requalifiée en société de fait avec rappels fiscaux et sociaux.</p>\n\n<h2>Solution 3 : le contrat de collaboration ou la sous-traitance</h2>\n<p>Une autre option consiste à formaliser une <strong>collaboration entre deux micro-entrepreneurs</strong> : l\'un facture le client final, l\'autre lui facture sa quote-part en sous-traitance. Cette organisation préserve l\'indépendance de chacun tout en permettant un travail commun. Elle nécessite un contrat écrit clair décrivant la répartition des tâches et des rémunérations.</p>\n\n<h2>Solution 4 : l\'indivision ou le GIE</h2>\n<p>Pour des activités très ponctuelles (acquisition d\'un bien commun, projet temporaire), l\'<strong>indivision</strong> peut suffire, sans création de structure. Pour des moyens partagés durables (locaux, matériel, secrétariat) sans fusion d\'activité, le <strong>Groupement d\'Intérêt Économique (GIE)</strong> permet à plusieurs entrepreneurs indépendants de mutualiser des ressources tout en gardant chacun sa micro-entreprise.</p>\n\n<h2>Quelle solution choisir ?</h2>\n<p>Le choix dépend du degré d\'intégration souhaité :</p>\n<ul>\n<li>Activités indépendantes mais complémentaires : 2 micro-entreprises en parallèle.</li>\n<li>Mutualisation de moyens uniquement : GIE.</li>\n<li>Activité commune avec partage des bénéfices : SAS ou SARL.</li>\n<li>Collaboration ponctuelle : sous-traitance contractualisée.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi être auto-entrepreneur à deux est impossible\", \"anchor\": \"impossible\"}, {\"text\": \"Solution 1 : créer une société à deux\", \"anchor\": \"societe\"}, {\"text\": \"Solution 2 : monter deux micro-entreprises en parallèle\", \"anchor\": \"parallele\"}, {\"text\": \"Solution 3 : le contrat de collaboration ou la sous-traitance\", \"anchor\": \"collaboration\"}, {\"text\": \"Solution 4 : l\'indivision ou le GIE\", \"anchor\": \"gie\"}, {\"text\": \"Quelle solution choisir ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Peut-on être deux sur une même micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Non. La micro-entreprise est rattachée à un SIREN individuel unique. Toute tentative de cogestion serait requalifiée par l\'administration en société de fait.\"}, {\"text\": \"Le conjoint peut-il participer à la micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui, sous le statut de conjoint collaborateur. Il bénéficie d\'une protection sociale mais n\'est pas associé : le titulaire reste seul exploitant.\"}, {\"text\": \"Quelle est la solution la plus simple pour démarrer à deux ?\", \"answer\": \"Si les activités sont distinctes, deux micro-entreprises en parallèle. Si l\'activité est commune, une SAS à 2 associés reste la forme la plus souple et accessible (création 200-400 €).\"}, {\"text\": \"Peut-on basculer d\'une micro à une société à deux ?\", \"answer\": \"Oui. La micro-entreprise est radiée et une société est créée. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nLe statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages administratifs, sociaux et fiscaux. Devenir auto-entrepreneur vous permet de vous mettre à votre compte, de gérer votre temps et votre activité comme vous l’entendez.\n\nCe statut, créé pour faciliter le démarrage d’une activité, vous offre la possibilité de concrétiser un projet sans créer une structure plus complexe. Mais que se passe-t-il si vous voulez associer une personne à votre projet ? Peut-on être auto-entrepreneur à deux ?\n\nEtre auto-entrepreneur à deux : on vous aide à y voir plus clair sur les risques et les alternatives.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est un régime spécifique et n’est pas une société au sens juridique du terme. Les avantages de ce statut réside dans la simplicité du régime social et fiscal de l’auto-entreprise. L’auto-entreprise n\'a pas la personnalité morale. L\'entrepreneur exerce son activité en nom propre.\n\nÀ retenir : deux auto-entrepreneurs qui auraient un projet commun et travailleraient ensemble de manière régulière, en partageant les mêmes clients ne sont plus considérés comme auto-entrepreneurs.\n\nDeux auto-entrepreneurs qui se comportent comme deux associés prennent le risque d’être requalifié en société de fait. Une telle requalification présente trois conséquences pour les auto-entrepreneurs :\n\nÊtre auto-entrepreneur à deux personnes comporte donc des risques. Il existe néanmoins des alternatives pour entreprendre à deux.\n\n📗Vous souhaitez en savoir plus sur le statut d\'auto-entrepreneur ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nVous vous demandez certainement comment créer une entreprise à 2 si le statut de la micro-entreprise n\'est pas permis. Il existe plusieurs alternatives à l\'auto-entreprise à deux : le partenariat et la création d\'une société.\n\nDeux types de partenariat sont possibles pour entreprendre à deux.\n\nGrâce à cette structure, ils peuvent mettre en commun les moyens financiers et matériels de chacun afin de faciliter le développement de leurs propres activités économiques. Il est par exemple possible pour plusieurs auto-entrepreneurs de partager les frais d’un local ou d’un secrétariat afin d\'améliorer leurs conditions d’exercice.\n\nAttention : chaque auto-entrepreneur doit garder son indépendance de mission et ses clients pour ne pas être requalifié de société de fait.\n\nD\'autre part, le contrat de partenariat commercial où chaque collaborateur exerce son activité, mais dans un but commun.\n\nEncore une fois, les auto-entrepreneurs doivent garder leur indépendance juridique et financière. Il ne peut pas y avoir de lien de subordination entre les deux auto-entrepreneurs : il s’agit d’une collaboration ponctuelle ou continue.\n\nSi vous vous demandez pour créer une société à 2 quel statut choisir, sachez que vous avez la possibilité de créer une société. Il peut s\'agir d\'une société en participation, d\'une SARL ou d\'une SAS.\n\nLa société en participation est une bonne alternative pour se lancer à 2. La société en participation (SEP société) est une société qui permet à plusieurs personnes de coopérer ensemble et de se comporter comme des associés.\n\nLa particularité de cette société est qu’elle n’est pas immatriculée et n’a pas de personnalité morale. Il n’y a donc pas d’obligation de publicité de la société.\n\nCréer une SEP comporte deux principaux avantages pour des auto-entrepreneurs qui veulent collaborer :\n\nAttention : les auto-entrepreneurs se comportent comme des associés : ils contribuent aux pertes et se partagent les bénéfices de la société. Ils devront également effectuer des déclarations de revenus à l’administration fiscale et choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nComment créer une société en participation ? Les auto-entrepreneurs rédigent et signent un contrat de société en participation qui régit le fonctionnement de la société.\n\nLa création d’une SAS ou d’une SARL peut également être une solution permettant à deux entrepreneurs de s’associer. La création d’une SAS sera souvent privilégiée pour créer des startups ou autres entreprises innovantes et la SARL pour des projets familiaux ou de taille réduite. Il existe d’autres différences entre la SARL et la SAS tel que le statut social du conjoint ou encore la liberté de gestion.\n\nLors de la création d’une société, chaque associé doit réaliser un apport. Les apports sont des biens mis en commun par les associés lors de la création de la société. Ils peuvent réaliser des apports en industrie, en nature et en numéraire.\n\nLorsque deux auto-entrepreneurs créent une société ils peuvent :\n\nUn commissaire aux apports devra être désigné si la valeur de chaque apport est supérieure à 30.000 euros et si la valeur totale des apports excède la moitié du capital social.\n\nBon à savoir : il est généralement nécessaire de fermer son auto-entreprise avant de créer la société. Si vous devenez gérant majoritaire d’une SARL, vous serez obligé de fermer votre auto-entreprise.\n\nN’hésitez pas à utiliser notre outil pour trouver le statut juridique qui vous convient :\n\nAstuce : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nOui des auto-entrepreneurs peuvent travailler ensemble sur certains projets. Dans ce cas, chacun gère sa relation avec le client, lui adresse sa facture, etc. Cependant, si les deux auto-entrepreneurs se comportent comme des associés, la relation peut être qualifiée de société de fait avec tous les risques que cela comporte.\n\nNon, il n\'est pas possible de créer une micro-entreprise en couple. Le régime de la micro-entreprise est réservé aux entrepreneurs individuels, c\'est-à-dire ceux qui exercent en nom propre.\n\nPour être entrepreneur à deux, l\'idéal est de créer une société. Mais il est aussi possible de mettre en place un partenariat sous certaines conditions.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous ne savez pas quel statut juridique est fait pour vous ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nEntreprise individuelle ou société : le comparatif pour choisir\n\nSociété en commandite simple (SCS) : le guide complet\n\nSociété agricole : Le guide des statuts juridiques\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1346,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:57',446,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(195,'temps-travail-duree-legale-35h-heures-supplementaires-repos-pause-conges','recrutement','/guide/recrutement/temps-travail-duree-legale-35h-heures-supplementaires-repos-pause-conges','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/temps-travail','Temps de travail : guide {YEAR}','Temps de travail','Temps de travail en {YEAR} : durée légale 35h, heures supplémentaires, repos, pauses et congés. 35h légale, 10h/jour, 48h/semaine max.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le temps de travail est strictement encadré par le Code du travail : durée légale, durées maximales journalières et hebdomadaires, heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire, pauses, congés. Règles complexes qui varient selon convention collective. Maîtrise essentielle pour la conformité et la gestion du personnel.</p><h2>Durée légale et maximale</h2><p>Durée légale : 35h hebdomadaires (article L3121-27). Durée maximale quotidienne : 10h (article L3121-18). Durée maximale hebdomadaire : 48h (avec dérogation à 60h sur autorisation administrative). Durée moyenne sur 12 semaines consécutives : 44h max. Pour les jeunes (- 18 ans) : 8h/jour, 35h/semaine. Convention collective peut prévoir des durées plus favorables.</p><h2>Heures supplémentaires</h2><p>Heures effectuées au-delà de 35h (ou durée conventionnelle). Majoration : 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e), 50 % au-delà. Contingent annuel : 220h par an et par salarié (sauf accord d\'entreprise pouvant moduler). Au-delà : contrepartie obligatoire en repos. Pour les cadres au forfait jours : pas d\'heures supplémentaires mais limites journalières/hebdomadaires à respecter.</p><h2>Repos</h2><p>Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail (article L3131-1). Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives plus les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives, généralement le dimanche (article L3132-2). Dérogations : commerce, hôtellerie, urgences. Travail dominical : payé majoré + repos compensateur dans certains cas.</p><h2>Pauses</h2><p>Pause obligatoire dès que le temps de travail quotidien atteint 6h : minimum 20 minutes consécutives (article L3121-16). Pour les mineurs (< 18 ans) : 30 minutes après 4h30 de travail. Pause repas généralement plus longue (1h voire 1h30 selon convention collective). Pause non rémunérée par défaut (sauf si salarié à disposition de l\'employeur pendant la pause).</p><h2>Congés payés</h2><p>Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur l\'année (article L3141-3). Période de référence : 1er juin N-1 au 31 mai N (ou autre selon accord d\'entreprise). Prise des congés : entre 1er mai et 31 octobre pour le congé principal (minimum 12 jours ouvrables consécutifs). Congé restant : prise dans l\'année. Fractionnement possible.</p>','[{\"text\": \"Durées\", \"anchor\": \"durees\"}, {\"text\": \"Heures sup\", \"anchor\": \"hs\"}, {\"text\": \"Repos\", \"anchor\": \"repos\"}, {\"text\": \"Pauses\", \"anchor\": \"pauses\"}, {\"text\": \"Congés\", \"anchor\": \"conges\"}]','[{\"text\": \"Durée légale ?\", \"content\": \"35h par semaine. Maximum 10h/jour, 48h/semaine, 44h moyenne sur 12 semaines.\"}, {\"text\": \"Majoration heures sup ?\", \"content\": \"25 % de la 36e à la 43e, 50 % au-delà. Contingent annuel 220h.\"}, {\"text\": \"Congés payés ?\", \"content\": \"2,5 jours ouvrables/mois, soit 30 jours (5 semaines)/an.\"}]','[\"35h légale, 10h/jour, 48h/semaine max\", \"Heures sup : 25 % puis 50 %\", \"30 jours ouvrables CP/an\"]',NULL,'Comment fonctionne le temps de travail ?','## Quelle est la durée légale du temps de travail ?\n\n## La durée de travail à temps complet\n\n## La durée de travail à temps partiel\n\n## La durée du temps de travail d’un mineur\n\n## La durée de travail au forfait\n\n## Comment calculer la durée du travail légale ?\n\n## Quelle est la durée légale de repos sur un temps de travail ?\n\n## Comment sont encadrées les heures supplémentaires sur un temps de travail ?\n\n## Quelle est la durée maximale de travail ?\n\n## La durée maximale hebdomadaire\n\n## La durée maximale mensuelle\n\n## La durée maximale annuelle\n\n## Comment aménager le temps de travail ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la durée maximale de travail par semaine ?\n\n## Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage ?\n\n## Quel est le temps de pause pour 8h de travail ?\n\n## Est-il légal de travailler 50 heures par semaine ?\n\n## Quand on fait 7h de travail, pause de 30 minutes ?\n\n## Quel est le temps de travail maximum autorisé par jour ?\n\n## Est-ce que le temps d\'habillage est compris dans le temps de travail ?\n\n## Comment se fait le calcul des heures de travail ?\n\n## Peut-on travailler 60 heures par semaine ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous vous interrogez sur la réglementation du temps de travail ? Selon le Code du travail, il s’agit du “temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l\'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles”. Des règles spécifiques s’imposent, que le salarié soit en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel.\n\nAlors, de quoi parle-t-on exactement ? Vous le saurez après avoir lu ce qui suit.\n\nLe temps de travail est un pilier fondamental du droit social, régissant les relations entre employeurs et salariés. En France, cette notion est précisément encadrée par les articles L3121-1 à L3123-38 du Code du travail, établissant des règles claires pour les contrats à temps plein comme à temps partiel, et même pour les mineurs. Comprendre la durée légale de travail est essentiel pour toute entreprise afin de respecter ses obligations et d\'optimiser l\'organisation de son personnel.\n\nLa durée légale de travail est de 35 heures par semaine pour un temps plein. Les salariés à temps plein effectuent une durée de travail mensuelle de 151,67 heures, sauf exceptions et dérogation conventionnelle. Au total, le volume d’heures annuel atteint 1.607 heures. Le plus souvent, on trouve généralement des contrats avec un temps de travail par semaine de 35h ou des contrats de 39h.\n\n❓ Question fréquente : combien d’heures de travail par jour cela représente-t-il ? Un calcul simple permettrait de répondre 7 heures (35/5 jours travaillés).\n\nUn salarié peut être amené à travailler plus d’heures dans la limite du temps de travail maximum par jour. La limite est fixée à 10 heures par jour. Cette durée peut atteindre 12 heures par jour de temps de travail effectif notamment en cas d\'activité accrue ou pour des motifs liés à l\'organisation de l\'entreprise. De plus, le temps de travail annualisé est également une option pour faire varier le temps de travail en fonction de l\'intensité de l\'activité de l\'entreprise tout en respectant les limites de temps de travail effectif imposé par la loi.\n\n🛠️ En pratique : vous vous posez peut-être une autre question : combien de temps de travail faut-il pour toucher le chômage ? Sachez qu’il faut avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois pour les personnes d\'au moins 53 ans).\n\nUn salarié peut être tenu de travailler à temps partiel, c\'est-à-dire pour une période de temps plus courte qu\'un emploi à temps plein, pour un certain nombre de raisons. Le volume d’heures pendant lesquelles le salarié va travailler est stipulé dans son contrat de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : on parle de quotité de travail pour désigner le pourcentage de temps de travail d’un salarié qui est à temps partiel, comparé à un emploi à temps plein.\n\nÀ défaut, la durée du temps de travail sera la suivante (sauf exceptions strictement encadrées par la loi) :\n\nLe contrat de travail doit prévoir, entre autres, la répartition des heures de travail.\n\n📝 À noter : en cas de modification de la durée d’un contrat de travail, un avenant au contrat de travail s’impose. Vous pouvez utiliser un modèle d’avenant au contrat de travail à temps partiel.\n\nLes mineurs de moins de 18 ans sont soumis à la durée de travail légale de 35 heures par semaine pour un temps plein. Un mineur ne peut pas travailler plus que les heures normales de travail quotidiennes ou hebdomadaires d\'un employé adulte de l\'entreprise.\n\nLes mineurs ne peuvent par ailleurs pas travailler plus de 4 heures et 30 minutes d\'affilée. Au-delà de 4 heures et 30 minutes, ils doivent bénéficier d\'un temps de pause de travail d\'au moins 30 minutes consécutives.\n\nLe Code du travail permet de comptabiliser les heures de travail d’un salarié en fonction du nombre global d’heures ou de jours travaillés dans la semaine, le mois ou l’année. Il s’agit du régime du forfait. Le salarié va devoir effectuer un certain volume d’heures ou de jours au global. Dans le cas d’un forfait annuel, on parle d’annualisation du temps de travail.\n\n📝 À noter : il a été instauré en France la journée de solidarité. Cette journée est un jour de travail supplémentaire pour un salarié. Toutefois, elle n’est pas rémunérée par l’employeur, sauf dispositions particulières. Cette journée est destinée à financer des actions à destination des personnes âgées ou handicapées, grâce au versement de la contribution de solidarité autonomie (CSA).\n\nD’un point de vue mathématique, les 1.607 heures de travail annuel prévues par la loi ne correspondent pas au temps de travail mensuel (151,67 heures). Alors, quel est le mode de calcul du temps de travail et comment le faire apparaître sur le bulletin de paie ?\n\nLa durée du temps de travail par mois obéit en réalité aux règles de la mensualisation du temps de travail. La durée de travail d’un salarié est de 35x 52/12= 151,67 (et non de 151,67h x 12 mois).\n\nLa durée du temps de travail peut également se calculer de façon annuelle. On appelle cela l’annualisation du temps de travail. Cela signifie que le salarié devra accomplir au total 1.607 heures sur une année.\n\nTous les employés sont tenus d\'avoir une période de repos quotidien entre 2 jours ouvrables. Le repos légal est d\'au moins 11 heures consécutives pour un adulte. Pour les employés de moins de 18 ans, la législation du travail distingue le mineur de moins de 18 ans (temps de repos de 12 heures) de celui de moins de 16 ans (temps de repos de 14 heures).\n\nAu-delà des durées de travail maximales, la réglementation du temps de travail prévoit également des temps de pause obligatoires, essentiels pour la santé et la sécurité des salariés. Un salarié doit bénéficier d\'une pause d\'au moins 20 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. Ces pauses permettent au salarié de se reposer, de se restaurer, et de rompre la monotonie de l\'activité, contribuant ainsi à prévenir la fatigue et les risques d\'accidents.\n\nLes heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail. Le salarié ne peut pas refuser de faire des heures supplémentaires demandées par son employeur, excepté dans certains cas précis (délai de prévenance trop court…).\n\nPar ailleurs, les heures supplémentaires doivent respecter les durées maximales de travail. Un salarié ne peut faire plus de 220 heures supplémentaires par an. Ces heures donnent droit à une rémunération plus favorable (taux majoré) et à un repos compensateur.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines heures supplémentaires peuvent être défiscalisées dans la limite de 7.500 € par an. Les heures supplémentaires défiscalisées sont des heures supplémentaires qui ne seront pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu pour le salarié, et pour lesquelles l’employeur sera exonéré en tout ou partie des cotisations sociales.\n\nDans l\'organisation du travail, la question de la durée maximale est essentielle pour protéger la santé des salariés et prévenir le surmenage. Si la durée légale de travail est de 35 heures par semaine, il est important de comprendre les limites imposées par la loi pour les jours, les semaines et les années, notamment en cas d\'heures supplémentaires.\n\nLe volume d’heure de travail hebdomadaire réglementaire est de 35 heures. Un salarié peut cependant travailler au-delà dans certains cas (heures supplémentaires…). La législation du temps de travail prévoit une durée maximale du travail hebdomadaire, comme suit :\n\n📝 À noter : respecter la durée maximale de travail est fondamental, notamment afin de réduire les risques de burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel. Combien de temps d’arrêt faut-il pour un burn-out ? La réponse dépend du délai de récupération nécessaire au salarié.\n\nCombien d\'heures de travail par mois un salarié peut-il accomplir ? La durée du travail par mois s’élève à 151,67 heures, ou moins selon les dispositions de la convention ou de l\'accord collectif. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite des durées maximum de travail prévues par jour et par semaine.\n\nLa durée annuelle légale du travail est de 1.607 heures, ou moins selon les dispositions de la convention ou de l\'accord collectif. Le salarié peut effectuer jusqu’à 220 heures supplémentaires par an.\n\n☝️ Bon à savoir : si le Code du travail fixe le cadre légal du temps de travail, les conventions collectives et les accords d\'entreprise jouent un rôle majeur dans son aménagement. Elles peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés, mais aussi des modalités d\'organisation spécifiques, telles que la mise en place de cycles de travail, l\'annualisation du temps de travail avec des règles de modulation adaptées à l\'activité de la branche, ou encore des dispositifs de compte épargne temps.\n\nLes entreprises d’une certaine taille (généralement plus de 50 salariés) sont tenues de prévoir des négociations collectives sur plusieurs sujets : flexibilité professionnelle, rémunération, durée du temps de travail, etc. L’aménagement ou modulation du temps de travail consiste à répartir le temps de travail de façon irrégulière sur tout ou partie de l\'année afin de répondre à d’éventuels pics d’activités.\n\n📝 À noter : en dehors des accords collectifs, le Code du travail encadre les cas de modulation du temps de travail.\n\nAvec le développement du numérique et du télétravail, la notion de temps de travail intègre désormais le droit à la déconnexion. Ce droit, reconnu par le Code du travail (article L2242-17), vise à assurer le respect des temps de repos et de congé du salarié, ainsi que sa vie personnelle et familiale. Il impose à l\'employeur de définir les modalités d\'exercice de ce droit, notamment par le biais d\'une charte ou d\'un accord d\'entreprise, pour réguler l\'utilisation des outils numériques professionnels en dehors des heures de travail. Il s\'agit d\'un enjeu majeur pour prévenir le surmenage et les risques psychosociaux.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, la durée maximale de travail par semaine est de 44 heures. Cependant, il est possible d\'aller au-delà dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives.\n\nPour toucher le chômage, il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures, soit environ pendant 6 mois. Toutefois, la durée de cotisation n\'est pas le seul critère d\'éligibilité à prendre en compte.\n\nPour 8 heures de travail, le Code du travail prévoit une pause de 20 minutes consécutives au minimum.\n\nOui, il est légal de travailler 50 heures par semaine dans certains cas exceptionnels, à condition de respecter les durées maximales absolues et une moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives.\n\nOui, pour 7 heures de temps de travail effectif, une pause d\'au moins 20 minutes consécutives est obligatoire, mais une pause de 30 minutes est souvent prévue par les conventions collectives ou l\'employeur.\n\nCombien d\'heures maximum de travail par jour ? Le temps de travail maximum autorisé par jour est de 10 heures, mais peut être porté à 12 heures dans certains cas exceptionnels prévus par la loi ou accord collectif.\n\nLe temps d\'habillage n\'est pas compris dans le temps de travail effectif, sauf si le port d\'une tenue est obligatoire par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou l\'employeur, et que l\'habillage/déshabillage est réalisé sur le lieu de travail.\n\nLe calcul des heures de temps de travail se fait généralement sur une base hebdomadaire (35h légalement), avec une mensualisation (151,67h pour 35h) ou annualisation (1.607h) pour le salaire, en tenant compte des heures supplémentaires.\n\nOui, travailler 60 heures par semaine est possible à titre exceptionnel et temporaire, sous certaines conditions strictes et après autorisation de l\'inspection du travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Conditions de modification fixées par les statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les statuts de SAS sont le document juridique fondateur qui régit le fonctionnement de la société. Une modification est nécessaire à chaque changement majeur : siège, capital, objet social, gouvernance, dénomination, droits attachés aux actions. 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Certaines modifications (changement de forme, dissolution) nécessitent souvent l\'unanimité par défaut.</p><h2>Procédure</h2><p>Convocation des associés (mode prévu aux statuts : courrier, email, AGE, consultation écrite). Vote selon les conditions statutaires. Rédaction du PV de décision collective et des statuts modifiés. Annonce légale dans un journal habilité du département du siège. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts à jour, PV, annonce. Mise à jour Kbis.</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 €. Greffe : 79-200 €. Plateforme spécialisée : 89-249 € selon la modification. Avocat ou expert-comptable : 200-800 € selon la complexité. Pour des modifications structurelles (transformation, augmentation de capital avec apports en nature) : commissaire obligatoire, coût 1 500-4 000 € en plus.</p><h2>Particularités</h2><p>La SAS permet beaucoup de flexibilité : actions de préférence avec droits différents, dividendes préférentiels, droits de vote multiples ou nuls, clauses d\'inaliénabilité, clauses de sortie conjointe. Toutes ces clauses se modifient dans les statuts selon la même procédure. Pour les SAS avec investisseurs : prévoir un pacte d\'associés en complément des statuts pour les clauses confidentielles.</p>','[{\"text\": \"Cas de modification\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Particularités\", \"anchor\": \"particularites\"}]','[{\"text\": \"Quelle majorité ?\", \"content\": \"Fixée librement par les statuts (simple, 2/3, 3/4, unanimité). 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Rédiger un procès verbal si la modification a été votée en Assemblée générale\n\n## 2. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales\n\n## 3. La demande d’inscription modificative\n\n## FAQ\n\n## Faut-il l’accord de tous les associés pour modifier les statuts de ma SAS ?\n\n## Combien coûte la modification des statuts de ma SAS ?\n\n## Faut-il modifier les statuts de ma SAS ou faire un pacte d’associés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa rédaction des statuts d’une SAS constitue une étape déterminante, confiée aux associés fondateurs qui disposent d’une grande liberté pour organiser leur société. Mais quand vient le temps de la modification des statuts d’une SAS, cette liberté peut vite laisser place à des démarches complexes et à un certain flou. Pas d’inquiétude : nous vous guidons pas à pas pour comprendre les étapes à suivre selon la modification envisagée.\n\nUne SAS est une société par actions simplifiée. Il s\'agit d\'une société commerciale. Pour constituer une SAS, il faut au moins 2 associés et 1 € de capital social. Toutefois, il est possible de créer une SAS seul, dans ce cas, on parle de SASU. D\'ailleurs, la modification des statuts de la SAS répondent à la même logique que la modification des statuts en SASU.\n\nLa création d\'une SAS nécessite de passer par plusieurs étapes :\n\nOn comprend alors que les statuts de la SAS jouent un rôle très important dès la création de la société. En effet, les statuts de la SAS établissent les règles de fonctionnement de la SAS. Leur rédaction est donc une étape importante d\'autant qu\'en SAS, les associés jouissent d\'une grande liberté en la matière.\n\nAinsi, en cas de changement des mentions présentes dans les statuts de la SAS, une procédure de modification des statuts de SAS doit être lancée.\n\nÀ noter : les démarches de création d\'une SAS se font sur le site du Guichet unique. Vous pouvez les effectuer seul ou vous faire épauler pour un service comme Legalstart.\n\nAvant de lister les formalités de modification des statuts de SAS à effectuer, il est indispensable d’identifier quels événements sont susceptibles de déclencher une modification.\n\n☝️ Bon à savoir : tous les changements au sein de votre SAS n’engendrent pas une modification de l’acte constitutif de votre société.\n\nPlusieurs changements de la société peuvent entraîner une modification de statuts d\'une SAS, comme :\n\nVous avez choisi un nom pour votre société à ses débuts qui ne correspond plus à son identité aujourd’hui. Heureusement, vous avez la possibilité de réaliser un changement de dénomination sociale. Cependant, ce changement ne vous affecte pas uniquement en interne, puisque vous devez prévenir les tiers de votre nouvelle dénomination sociale. Et pour cela, il faut modifier l’article des statuts contenant la dénomination sociale mise à jour.\n\nIl peut arriver que le changement de nom pour votre SAS ne soit pas anodin et fasse suite à un changement ou un ajout d’activité. Un tel changement se traduit par une modification de votre objet social. À l’instar de la dénomination sociale, l’objet social figure dans les statuts. Toute modification de celui-ci entraîne une modification des statuts de la SAS.\n\nSi vous avez pris la décision de réaliser un transfert de siège social vers un nouveau lieu, sachez que cette décision n’impacte pas que votre société, mais également les tiers. Il faut nécessairement modifier la clause relative au siège social en indiquant la nouvelle adresse de votre siège social, qui se trouve dans vos statuts.\n\nVotre SAS est florissante et vous décidez d\'accueillir de nouveaux associés en augmentant le capital social, ou pour d’autres raisons, vous décidez de réduire votre capital social : le montant de votre capital social est amené à changer. La question de la modification des statuts se pose alors.\n\nIl ne vous échappera pas que le capital social est une composante des statuts, le montant étant inscrit sur l’acte constitutif. Tout changement de montant du capital social aura donc pour conséquence la modification des statuts au sein de votre SAS.\n\nLes statuts peuvent aussi être modifiés du fait :\n\nLe président pilote le fonctionnement de la société et assure son organisation. Il est l’une des seules obligations de cette forme sociale en termes de gouvernance : sa nomination est obligatoire. Lorsqu’il y a un changement de président de la SAS, il faut vérifier si ce dernier est nommé par les statuts. Si c’est le cas, tout changement d’identité doit être mentionné dans les statuts. Là encore, une modification des statuts est nécessaire.\n\nAux côtés du président de la SAS, se trouvent, lorsqu’elle n’est pas unipersonnelle, d’autres associés.\n\nL’arrivée d’un nouvel associé autour de la table peut être le fruit d’une augmentation de capital. Dans ce cas, il faut vérifier si le nom des associés apparaissent dans les statuts. De manière générale, s’il s’agit des statuts constitutifs de la SAS, le nom des associés est mentionné. Si c’est le cas, il faudra modifier les statuts pour mettre à jour les noms des associés (et éventuellement y intégrer l’identité du nouvel arrivant).\n\n☝️ Bon à savoir : si vous découvrez à la lecture des statuts que le nom des associés y figure, il peut être utile de profiter de cette nouvelle arrivée, et donc nouvelle modification statutaire pour retirer définitivement l’identité des associés. Cette procédure vous évitera d’avoir à modifier les statuts systématiquement pour les futurs changements d’associés.\n\nSi l’accueil d’un nouvel associé est le fruit d’une augmentation de capital, il faut modifier les statuts pour refléter cette nouvelle mise à jour. À défaut, aucune modification des statuts est exigée.\n\nIl arrive qu’une cession d’actions d’une SAS pose la question de la modification des statuts.\n\nRappelons qu’une cession d’actions est le fait pour un associé, le cédant, de vendre à un acquéreur, le cessionnaire, tout ou partie des droits qu’il détient dans le capital social d’une société. Contrairement à une augmentation de capital qui, elle, modifie le montant du capital social, la cession d’action ne modifie pas le montant, mais la répartition entre associés.\n\nDeux situations sont possibles :\n\nÀ noter : d’autres événements peuvent entraîner la modification des statuts notamment en cas de fusion de la SAS avec une autre société ou en cas de scission.\n\nÀ la différence de la SARL, qui fermée et encadrée par la loi, la SAS est régie majoritairement par ses statuts. Une grande liberté est ainsi laissée aux associés pour fixer les modalités de modification des statuts de SAS, notamment :\n\nLes règles à appliquer pour la modification des statuts vont donc dépendre des statuts eux-mêmes.\n\nToutefois, toutes les modifications de statuts ne doivent pas nécessairement être prises par l’ensemble des associés réunis en Assemblée générale.\n\nVoici une liste exhaustive des décisions qui doivent être prises en Assemblée générale :\n\nBien que cette liste soit exhaustive, cela ne veut pas dire que toutes les autres décisions qui ne se trouvent pas dans cette liste ne puissent pas être prises en Assemblée générale.\n\nLes articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce vous oblige à prendre certaines décisions collectivement en Assemblée générale. Rien ne vous empêche d’allonger cette liste dans vos statuts.\n\nBon à savoir : vous pouvez insérer dans vos statuts une obligation de convocation de l’Assemblée générale en cas par exemple de modification de la dénomination sociale, de l’objet social ou encore de transfert de siège social. Profitez de cette liberté pour insérer dans vos statuts toutes les règles de prise de décision que vous souhaitez adopter pour votre SAS.\n\nPour modifier les statuts d\'une SAS, il faut :\n\nNous venons de le rappeler : toutes les modifications de vos statuts ne sont pas nécessairement prises en Assemblée générale. Il arrive qu’elles soient formalisées dans une décision propre à l’organe de direction à l’origine de la modification.\n\nToutefois, lorsqu’elles le sont, ces modifications doivent faire l’objet d’un procès-verbal de décision signé par les organes qui sont habilités par vos statuts. Par exemple, il faut rédiger un PV de changement de président de SAS.\n\nCe procès verbal est une formalité qui permet de remplacer les anciennes informations par les nouvelles.\n\nSi vous avez consulté les autres associés sur la modification que vous voulez effectuer, il est aussi important d’informer les tiers de ce changement. Ces derniers doivent être en mesure de disposer d’informations vous concernant qui soient à jour, d’autant plus si ces modifications les impactent directement.\n\nPar exemple, les partenaires de votre SAS ont besoin de l’adresse de votre siège social mise à jour pour l’émission de devis, factures et autres documents officiels.\n\nLe délai à retenir dans ce cas est celui d’un mois suivant la décision de modification des statuts. En effet, vous disposez d’un mois pour publier dans un journal d’annonces légales la modification des statuts de votre SAS.\n\nToute modification des informations contenues dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers doit faire l’objet d’une publication d’un avis de modification, à savoir :\n\nLa demande d’inscription modificative permet au greffe du Tribunal de commerce d’être notifié des modifications que vous avez effectuées dans vos statuts et de mettre le Kbis de votre société à jour Le greffe exige qu’un certain nombre de pièces justificatives constitue votre dossier, d’autres pièces pouvant être réclamées en fonction de la modification.\n\nD’abord, il vous faut :\n\nÀ côté de ces 2 documents, 2 exemplaires d’un document sont exigées :\n\nLe dossier de modification statutaire doit être déposé en ligne sur le site du guichet unique. Ces formalités pouvant être lourdes, vous pouvez les confier à un expert comme une plateforme juridique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon. Il ne faut pas toujours l’accord de tous les associés pour modifier les statuts de votre SAS.\n\nPour modifier les statuts de votre SAS, il faut se référer à vos statuts. Oui, ce sont ces derniers qui fixent les conditions de leur propre modification. S’ils ne disent rien sur la nécessité d’obtenir l’accord de tous les associés en cas de modification, il faut comprendre que la décision doit être votée à l’unanimité par tous les associés. Le principe est donc l’unanimité des associés et l’exception : les clauses statutaires.\n\nLa modification des statuts n’est pas gratuite, loin de là. C’est là tout l’intérêt de la rédaction des statuts de votre SAS. En y insérant certaines informations, tout changement modifie les statuts et toute modification a un coût.\n\nLe prix de la modification de vos statuts dépend de chaque changement à effectuer, en tenant compte notamment des éléments suivants :\n\nDe manière générale, il faut compter entre 90 et 250 euros pour changer vos statuts au greffe du Tribunal de commerce, en plus de la publication de l’annonce légale\n\nExemple : Un changement de forme sociale coûte 212 euros auprès du greffe, mais il faut également penser\n\nLa principale différence entre les statuts et le pacte d’actionnaire est que le premier engage l’ensemble des associés et la société elle-même, alors que le deuxième n’engage que ceux qui le signent. Le pacte d’associé est un contrat, il oblige uniquement les associés qui le souhaitent.\n\nDès lors, la modification du pacte d’associés est réalisée par un avenant, comme la modification d’un contrat classique. Toutes les parties au contrat doivent donc donner leur accord pour les modifications. À l’inverse, certaines modifications de clause statutaire doivent être votées par les associés réunis en Assemblée générale selon les règles prévues par les statuts. Vous pouvez vous aider de notre modèle de modification de statuts de SAS.\n\nEn somme, pour savoir s’il faut modifier les statuts de la SAS ou faire un pacte d’associé, il faut identifier la modification à effectuer. Si celle-ci s\'applique à l’ensemble des associés et figure dans les statuts, une modification de ces derniers est nécessaire. S’il s’agit en revanche d’une information qui n’est pas contenue dans les statuts, vous pouvez établir un pacte d’associés. Vous pouvez vous faire accompagner dans cette démarche de création d’un pacte d’actionnaires en ligne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2230,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 13:59:28',342,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(197,'pourquoi-creer-holding-optimisation-fiscale-patrimoniale','statut-juridique','/guide/statut-juridique/pourquoi-creer-holding-optimisation-fiscale-patrimoniale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/pourquoi-creer-une-holding','Pourquoi créer une holding : avantages fiscaux et patrimoniaux','Pourquoi créer une holding','Pourquoi créer une holding en {YEAR} : régime mère-fille, effet de levier LBO, protection du patrimoine, transmission Dutreil et gestion de groupe.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés filles. Elle est un outil central pour optimiser la fiscalité, structurer un groupe et préparer la transmission. Voici les principales raisons de créer une holding en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Optimiser la fiscalité des dividendes</h2>\n<p>Le régime <strong>mère-fille</strong> (articles 145 et 216 du CGI) exonère 95 % des dividendes remontés à la holding, sous condition de détention d\'au moins 5 % du capital pendant 2 ans. Concrètement, sur 100 000 € de dividendes versés par la fille, seuls 5 000 € (quote-part de frais et charges) sont taxés à l\'IS (15 ou 25 %), soit moins de 1 500 € d\'impôt réel.</p>\n<p>Le régime d\'<strong>intégration fiscale</strong> (détention 95 % minimum) va plus loin en consolidant les résultats du groupe : les pertes d\'une société sont compensées par les bénéfices d\'une autre, et les dividendes intra-groupe sont totalement exonérés.</p>\n\n<h2>Réaliser un effet de levier (LBO)</h2>\n<p>La holding permet de financer une acquisition par emprunt et de rembourser cet emprunt avec les dividendes remontés de la cible. C\'est le mécanisme du <strong>LBO</strong> (Leveraged Buy-Out) : l\'apport personnel est limité, le crédit est porté par la holding, et les intérêts d\'emprunt sont déductibles du résultat fiscal du groupe intégré.</p>\n<p>Ce montage est particulièrement utilisé pour les reprises d\'entreprise (MBO, OBO) et permet de devenir propriétaire d\'une société avec un effort financier limité.</p>\n\n<h2>Protéger le patrimoine</h2>\n<p>La holding isole les actifs stratégiques (immobilier, marques, brevets, trésorerie) des risques opérationnels supportés par les filiales. En cas de difficulté d\'une filiale, les créanciers ne peuvent pas remonter à la holding (sauf cas de gestion fautive ou confusion de patrimoines).</p>\n<p>Cette structuration permet aussi de séparer les associés selon leur rôle : opérationnels dans la filiale, financiers passifs dans la holding.</p>\n\n<h2>Faciliter la transmission</h2>\n<p>Le <strong>pacte Dutreil</strong> (article 787 B du CGI) offre une exonération de 75 % des droits de mutation pour la transmission de parts ou actions de sociétés opérationnelles, sous engagement de conservation collectif puis individuel. Couplé avec une holding animatrice, ce dispositif permet de transmettre un groupe en payant des droits réduits.</p>\n<p>L\'apport-cession (article 150-0 B ter) permet également de différer l\'imposition de la plus-value lors d\'une vente, en réinvestissant le produit dans la holding.</p>\n\n<h2>Centraliser la gestion du groupe</h2>\n<p>La holding peut facturer des prestations de management (direction, comptabilité, juridique, informatique) à ses filiales via une <strong>convention d\'animation</strong>. Ces management fees sont déductibles chez la filiale et constituent un revenu pour la holding, sous réserve d\'être justifiés par des services réels.</p>\n<p>Cette centralisation simplifie la gestion, mutualise les coûts et permet de remonter de la trésorerie vers la mère.</p>\n\n<h2>Quelle forme juridique choisir ?</h2>\n<p>La <strong>SAS holding</strong> est la forme la plus utilisée pour sa souplesse statutaire et le statut assimilé salarié du président. La SARL holding convient pour des structures familiales avec un gérant majoritaire TNS. La SC (société civile) est utilisée pour des holdings purement patrimoniales.</p>','[{\"text\": \"Optimiser la fiscalité des dividendes\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Réaliser un effet de levier (LBO)\", \"anchor\": \"lbo\"}, {\"text\": \"Protéger le patrimoine\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Faciliter la transmission\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Centraliser la gestion du groupe\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"Quelle forme juridique choisir ?\", \"anchor\": \"forme\"}]','[{\"text\": \"À partir de quel niveau créer une holding ?\", \"answer\": \"Dès qu\'il y a plusieurs activités, plusieurs associés avec rôles différents, ou un projet de transmission. Le seuil pratique se situe souvent autour de 50 000 à 100 000 € de dividendes annuels remontés.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre mère-fille et intégration fiscale ?\", \"answer\": \"Le régime mère-fille (détention ≥ 5 %) exonère 95 % des dividendes. L\'intégration fiscale (détention ≥ 95 %) consolide les résultats et exonère totalement les flux intra-groupe.\"}, {\"text\": \"La holding peut-elle être animatrice ?\", \"answer\": \"Oui, si elle exerce une véritable influence stratégique sur ses filiales et leur fournit des prestations. Le caractère animateur est requis pour bénéficier de Dutreil sur les actions de la holding.\"}, {\"text\": \"Quel coût annuel pour une holding ?\", \"answer\": \"Entre 1 500 et 5 000 € par an (comptabilité, dépôt de comptes, formalités). Ce coût est largement amorti par les économies fiscales générées.\"}]','[\"Régime mère-fille : exonération 95 % des dividendes remontés (détention ≥ 5 % pendant 2 ans).\", \"Effet de levier LBO : financer une acquisition par emprunt remboursé par les dividendes de la cible.\", \"Protection du patrimoine : isoler les actifs stratégiques des risques opérationnels des filiales.\", \"Transmission facilitée : pacte Dutreil exonère 75 % des droits de mutation sous engagement.\", \"Centralisation : management fees, mutualisation des coûts, remontée de trésorerie.\"]',NULL,'Pourquoi créer une holding ?','## Qu’est-ce qu’une société holding ?\n\n## Pour quelles raisons peut-on créer une holding ?\n\n## Quels sont les avantages d’une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez centraliser la gestion de plusieurs sociétés, déterminer une politique commune et optimiser votre fiscalité, la holding est une structure idéale. Société principale de votre groupe, elle a pour objet principal la détention de titres sociaux au sein de ses filiales.\n\nLa fiscalité de la holding est très attractive puisqu’elle permet de bénéficier de nombreux régimes de faveur. Cette structure vous permet d’organiser le groupe en termes de gestion sociale et économique, tout en laissant une autonomie aux filiales.\n\nAvant de vous lancer dans la création de votre holding, Legalstart vous explique ce que c’est et ses multiples atouts.\n\nLa holding est une société ayant pour objet principal la détention de titres sociaux au sein de filiales. En détenant la majorité du capital de ces sociétés, la holding est à la tête du groupe de sociétés ce qui présente de nombreux avantages.\n\nEn matière d’objet social, deux types de holding existent :\n\nPlusieurs raisons peuvent vous conduire à créer une holding. À titre d’exemples :\n\nVous avez également la possibilité de créer une holding pour racheter une société avec un montage LBO (leverage buy-out). Qu’est-ce qu’un LBO ? Concrètement, ce montage vous permet d’obtenir le contrôle de la société cible dans des conditions financières et fiscales avantageuses. La holding fait un prêt afin de financer le rachat de la société et rembourse ce prêt en faisant remonter les dividendes de la société acquise.\n\nBon à savoir : En optant pour le régime mère-fille, les remontées de dividendes de la « fille » à la « mère » bénéficient d’une exonération d’impôt à l’exception d’un montant forfaitaire de 5% pour frais et charges.\n\nLa holding est une entité intermédiaire entre votre patrimoine privé et les filiales détenues. Ce n’est pas vous, mais directement la holding qui détient les titres des autres sociétés.\n\nSur un plan juridique, le fait de détenir majoritairement une filiale vous permet d’obtenir le contrôle de celle-ci. Vous aurez ainsi un impact déterminant pour la prise de décisions au sein de la société : intégration d’un nouvel associé, exclusion, modification des statuts de la société, etc.\n\nDe plus, détenir plusieurs sociétés ne modifie en rien votre responsabilité. En principe, chacune des filiales reste responsable individuellement à l’égard des tiers.\n\nÀ noter : il arrive dans certaines situations que la société holding soit tenue responsable pour ses filiales. C’est notamment le cas si les filiales ne peuvent pas respecter leurs engagements à l’égard des tiers en raison de directives de la société holding.\n\nEn matière de gestion, la création d’une holding est intéressante puisque vous pourrez organiser votre groupe de sociétés comme bon vous semble, tout en offrant à vos filiales une grande autonomie afin que chacune exerce sa propre activité.\n\nS’agissant de la finance, la holding vous permet de conclure des conventions de trésorerie. Grâce à cette technique, vous pourrez faire circuler l’argent au sein du groupe en le prélevant puis le redistribuant afin d’optimiser la situation financière globale.\n\nL’avantage principal d’une société holding est la fiscalité attractive dont vous bénéficiez. En effet, cette structure offre de multiples possibilités de montages vous permettant de réduire considérablement votre imposition :\n\nSi vous souhaitez vous lancer, vous pouvez utiliser notre outil de choix de forme juridique pour définir le statut juridique le plus adapté à l’activité de votre holding et de ses filiales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nObjet social d’une holding : comment bien le rédiger ?\n\nHolding patrimoniale : définition, avantages et fonctionnement\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nGroupe d’entreprises : fonctionnement, intérêt et création\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',966,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:26',523,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(198,'devenir-auto-entrepreneur-sans-diplome-activites-libres-reglementees','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-auto-entrepreneur-sans-diplome-activites-libres-reglementees','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-sans-diplome','Auto-entrepreneur sans diplôme : activités libres et réglementées','Devenir auto-entrepreneur sans diplôme','Devenir auto-entrepreneur sans diplôme en {YEAR} : panorama des activités libres, des professions réglementées et des exemptions possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Aucun diplôme n\'est exigé pour créer une micro-entreprise. Cependant, certaines activités sont réglementées et imposent un titre, une expérience ou une formation préalable. Voici le panorama complet pour démarrer en toute sécurité juridique.</p>\n\n<h2>Les activités libres, accessibles à tous</h2>\n<p>La majorité des activités commerciales et de services peuvent être exercées sans diplôme : vente en ligne, dropshipping, conseil en stratégie, rédaction web, traduction non assermentée, community management, photographie événementielle (non studio), événementiel, formation non certifiante, services à la personne non agréés (hors enfants et personnes vulnérables), entretien d\'espaces verts (hors traitement phytosanitaire), petit bricolage, livraison à vélo, chauffeur-livreur léger (moins de 3,5 tonnes).</p>\n<p>Ces activités sont déclarables directement au <strong>guichet unique INPI</strong> sans justificatif particulier de qualification.</p>\n\n<h2>Les activités artisanales réglementées</h2>\n<p>La loi du 5 juillet 1996 dite <strong>loi Raffarin</strong> impose une qualification professionnelle pour de nombreux métiers de l\'artisanat. Sont concernés notamment : la construction, l\'entretien et la réparation des bâtiments, l\'installation de réseaux d\'eau, de gaz, d\'électricité, le ramonage, l\'entretien et la réparation de véhicules et machines, la fabrication de prothèses dentaires, la coiffure, l\'esthétique (hors épilation), la maréchalerie, les soins esthétiques aux animaux.</p>\n<p>Pour exercer, il faut être titulaire d\'un <strong>CAP, BEP ou diplôme équivalent</strong> dans le métier, ou justifier d\'au moins <strong>3 ans d\'expérience professionnelle</strong> dans l\'activité (article 16 de la loi du 5 juillet 1996, complété par le décret du 2 avril 1998).</p>\n\n<h2>Les professions réglementées hors artisanat</h2>\n<p>D\'autres secteurs imposent des conditions strictes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Santé</strong> : médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme, ostéopathe, psychologue (diplôme d\'État obligatoire, inscription à l\'ordre).</li>\n<li><strong>Droit</strong> : avocat, notaire, huissier, mandataire judiciaire (CAPA, diplôme notarial, examens professionnels).</li>\n<li><strong>Comptabilité</strong> : expert-comptable (DEC), commissaire aux comptes.</li>\n<li><strong>Immobilier</strong> : agent immobilier (carte T délivrée par la CCI sous condition d\'aptitude professionnelle, BTS PI ou équivalent).</li>\n<li><strong>Sport et bien-être</strong> : éducateur sportif, coach sportif (BPJEPS, DEJEPS), professionnel de la nutrition (diététicien diplômé).</li>\n<li><strong>Sécurité</strong> : agent de sécurité (carte professionnelle CNAPS).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les exemptions et reconnaissances d\'expérience</h2>\n<p>Plusieurs dispositifs permettent de démarrer sans diplôme initial :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>validation des acquis de l\'expérience (VAE)</strong> pour obtenir un diplôme reconnu après 1 an d\'expérience.</li>\n<li>La <strong>reconnaissance des qualifications</strong> obtenues dans un autre État de l\'UE.</li>\n<li>L\'<strong>autorisation préfectorale</strong> en cas d\'expérience significative non sanctionnée par un diplôme.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formation préalable et stage</h2>\n<p>Depuis la loi PACTE, le stage de préparation à l\'installation (SPI) n\'est plus obligatoire mais reste vivement recommandé. La Chambre de métiers et de l\'artisanat (CMA) et la Chambre de commerce et d\'industrie (CCI) proposent des modules de formation à la création.</p>\n\n<h2>Risques en cas d\'exercice illégal</h2>\n<p>L\'exercice d\'une activité réglementée sans qualification expose à des sanctions pénales : 2 ans d\'emprisonnement et 37 500 € d\'amende pour exercice illégal d\'une profession artisanale, jusqu\'à 5 ans et 75 000 € pour les professions de santé.</p>','[{\"text\": \"Les activités libres, accessibles à tous\", \"anchor\": \"libres\"}, {\"text\": \"Les activités artisanales réglementées\", \"anchor\": \"artisanat\"}, {\"text\": \"Les professions réglementées hors artisanat\", \"anchor\": \"reglementees\"}, {\"text\": \"Les exemptions et reconnaissances d\'expérience\", \"anchor\": \"exemptions\"}, {\"text\": \"Formation préalable et stage\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Risques en cas d\'exercice illégal\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"Quelle activité ouvrir sans aucun diplôme ?\", \"answer\": \"Toutes les activités libres : e-commerce, conseil, rédaction, traduction, photographie, livraison, formation non certifiante, petit bricolage, services à la personne non sensibles. Elles représentent plus de 80 % des micro-entreprises créées chaque année.\"}, {\"text\": \"Comment justifier 3 ans d\'expérience ?\", \"answer\": \"Par des certificats de travail, fiches de paie, attestations d\'employeurs ou de clients, factures émises en tant qu\'auto-entrepreneur, contrats de prestation. La Chambre des métiers vérifie la cohérence du dossier.\"}, {\"text\": \"Le SPI est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le stage de préparation à l\'installation est devenu facultatif et payant. Il reste recommandé pour découvrir la gestion d\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on à exercer sans qualification ?\", \"answer\": \"Exercice illégal puni de 2 ans de prison et 37 500 € d\'amende (artisanat), jusqu\'à 5 ans et 75 000 € pour les professions de santé. Le contrat passé avec un client peut être annulé.\"}]','[\"Aucun diplôme requis pour les activités libres (e-commerce, conseil, services non sensibles).\", \"Artisanat réglementé (loi Raffarin 1996) : CAP, BEP ou 3 ans d\'expérience requis.\", \"Professions réglementées : santé, droit, immobilier (carte T), sport, sécurité (carte CNAPS).\", \"VAE possible après 1 an d\'expérience pour obtenir un diplôme reconnu.\", \"Stage SPI facultatif depuis la loi PACTE, mais recommandé via CMA et CCI.\", \"Exercice illégal : sanctions pénales jusqu\'à 5 ans de prison et 75 000 € d\'amende.\"]',NULL,'Devenir auto-entrepreneur sans diplôme : c’est possible ?','## Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on devenir auto-entrepreneur sans diplôme ?\n\n## Quels métiers exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme ?\n\n## Les activités artisanales\n\n## Les activités commerciales\n\n## Les activités libérales non réglementées\n\n## Quels métiers est-il impossible d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme ?\n\n## Quelles sont les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur sans diplôme ?\n\n## Réunir les documents nécessaires\n\n## Déclarer votre activité\n\n## Obtenir vos documents\n\n## Les obligations de l’auto-entrepreneur\n\n## FAQ\n\n## Quels types d\'activités peut avoir un micro-entrepreneur ?\n\n## Peut-on cumuler plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme ?\n\n## Qui ne peut pas ouvrir une micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 novembre 2024\n\nL’entrepreneuriat attire de plus en plus de Français, séduits par l’autonomie et la simplicité du statut d\'auto-entrepreneur. En effet, il s’agit d’un statut particulièrement intéressant puisqu’il permet aux entrepreneurs de tenir une comptabilité simplifiée et de profiter d’un régime fiscal et social avantageux.\n\nPourtant, une question revient souvent : peut-on devenir auto-entrepreneur sans diplôme ? Ce statut juridique est-il accessible à tous, même sans formation spécifique ou expérience préalable ? Si vous souhaitez vous lancer, Legalstart clarifie pour vous les démarches nécessaires pour devenir auto entrepreneur sans diplôme, les métiers accessibles sans qualification, ainsi que les professions qui vous seront accessibles uniquement avec certification.\n\nL’auto-entrepreneur est une personne qui souhaite lancer son activité seule. Il s’agit d’une entreprise individuelle, exercée sous le régime de micro-entreprise, un régime fiscal simplifié pour exercer une activité indépendante. Le statut auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, facilite la création d’entreprise en limitant les formalités administratives, comptables ainsi que les charges sociales.\n\nCe régime est ouvert aux activités auto-entrepreneur de diverse nature : elles peuvent être artisanales, commerciales ou libérales non réglementées. L’auto-entreprise permet ainsi d’exercer bon nombre de métiers sous son nom propre, sans avoir à créer de société. Vous évitez ainsi de passer par la rédaction de statuts et la constitution de capital social. La déclaration de votre activité se fait de manière simplifiée, en ligne.\n\n☝️ Bon à savoir : dans la mesure où votre activité d’auto-entrepreneur est rattachée à votre nom propre, il n’est pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles.\n\nLes avantages sont nombreux, notamment la gestion administrative simplifiée et le régime fiscal attractif. La facturation est également facilitée, tout en permettant de choisir librement son emploi du temps. Cependant, des conditions spécifiques s’appliquent selon l’activité souhaitée. Car oui, il est possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme, mais cela ne concerne pas tous les métiers.\n\nLes conditions pour devenir auto-entrepreneur sont particulièrement larges afin de permettre au plus grand nombre d’entrepreneurs de pouvoir se lancer. Ainsi, pour devenir micro-entrepreneur, il faut seulement :\n\n📝 À noter : il est possible d’exercer son activité d’auto-entrepreneur à titre principal ou secondaire, en complément d’un emploi salarié par exemple.\n\nEn termes d’activité, l’auto-entrepreneur peut exercer une longue liste de métiers en auto-entrepreneur. Toutefois, certaines professions, particulièrement celles qui relèvent des activités réglementées, nécessitent des qualifications spécifiques. Les métiers du bâtiment, par exemple, exigent parfois un diplôme ou une expérience professionnelle reconnue. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions, voire l’interdiction d’exercer l’activité concernée.\n\nEst-il possible de se lancer comme auto-entrepreneur sans diplôme et sans expérience ? La réponse est oui, sous certaines conditions ! D’un point de vue général, aucune obligation de diplôme n’est requise. Il est donc possible, pour l’exercice de certaines professions, de devenir auto-entrepreneur sans diplôme ni qualification. Il faut seulement être organisé, motivé et avoir un véritable esprit entrepreneurial.\n\nIl existe beaucoup de métiers pour auto-entrepreneur sans diplôme, accessibles sans formation spécifique. Le statut auto entrepreneur sans diplôme ouvre la possibilité d’exercer des activités non réglementées sans obligation de justifier d’une certification ou d’une expérience professionnelle, comme par devenir home organiser.\n\n⚠️ Attention : certains métiers impliquent obligatoirement la détention d’une autorisation, d’une déclaration ou d’une assurance particulière. Il est donc essentiel de se renseigner en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer.\n\nToutefois, les métiers réglementés, qui exigent des compétences techniques ou des responsabilités, restent soumis à des critères stricts. Ainsi, il est possible de créer une activité de service ou commerciale sans qualification, mais le champ d’activité sera restreint aux secteurs non réglementés.\n\nSi vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, mais n\'avez pas d\'idée de micro-entreprise, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet ! Voici une liste d\'activités auto entrepreneur que vous pouvez exercer sans diplôme particulier.\n\nDans le domaine artisanal, il est possible de pratiquer des métiers créatifs ou manuels sans diplôme. Voici une liste d’activités artisanales non réglementées, accessibles sans qualification spécifique :\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas de liste des activités artisanales non réglementées. A contrario, vous pouvez trouver sur le site de l’INPI un annuaire dédié à la liste des activités réglementées.\n\nÀ noter, cependant, que la majorité des activités artisanales sont soumises à une condition de diplôme, ou à la justification d’années d’expérience. À titre d’exemple, les activités de l’artisanat du bâtiment nécessitent une qualification. Pour ces métiers, notamment en plomberie ou électricité, l’absence de diplôme est un obstacle qui ne vous permet en principe pas d’exercer.\n\nL’auto-entrepreneur sans diplôme peut exercer des activités commerciales variées, telles que :\n\nCes métiers ne demandent aucune qualification spécifique, permettant ainsi une grande souplesse pour ceux souhaitant vendre des produits ou des services sans qualification préalable.\n\n⚠️ Attention : vous ne pouvez pas exploiter un débit de tabac sous le régime de l’auto-entrepreneur, même sans qu’un diplôme soit nécessaire à cette activité.\n\nLes activités libérales non réglementées sont nombreuses, et offrent une large gamme de métiers à un auto-entrepreneur sans diplôme. Voici plusieurs exemples de métiers accessibles à tous :\n\nCes professions sont ouvertes sans condition de diplôme, bien qu’une expertise ou un savoir-faire spécifique soit souvent attendu. Il est donc préférable de se former, pour pouvoir rassurer ses prospects, satisfaire sa clientèle et ainsi pérenniser son activité.\n\nCertains métiers nécessitent des connaissances précises pour pouvoir être exercés : ce sont des activités réglementées. Qu’il s’agisse de données techniques ou de normes de sécurité, il peut être obligatoire pour se lancer de justifier :\n\nÀ ce titre, il est par exemple impossible de devenir auto entrepreneur dans le bâtiment sans diplôme. Maçons, spécialistes de la rénovation, plombier, électricien : tous les métiers du BTP sont des activités réglementées. L’accès à la profession en est donc limité. Pour pouvoir accéder à ces professions, l’entrepreneur doit être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme de niveau supérieur ou équivalent.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous justifiez de 3 années d’expérience dans l’activité BTP que vous souhaitez exercer, vous pouvez devenir auto-entrepreneur sans diplôme. C’est par exemple le cas si vous avez été maçon salarié pendant plus de 3 ans et que vous souhaitez désormais vous lancer en tant qu’indépendant.\n\nDe même, les métiers en lien avec la santé et le corps humain sont généralement des activités réglementées :\n\nLes activités de bouche, de réparation et de transport sont également des activités réglementées. Il n’est donc pas possible de les exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme, sous peine de sanctions.\n\nEn effet, en l’absence du justificatif requis, vous ne pourrez pas vous immatriculer, ni bénéficier d’une assurance professionnelle. Vous risquez donc des sanctions pénales (jusqu’à 5 ans d\'emprisonnement et 75.000 € d’amende pour travail dissimulé) ainsi que des poursuites judiciaires de la part de clients en cas de problème.\n\nQue ce soit pour exercer une activité à titre principal ou pour percevoir une source de revenus complémentaire, on vous explique les démarches pour devenir auto-entrepreneur.\n\nVous remplissez les conditions préalables évoquées plus haut, et l’activité choisie est non réglementée ? Les démarches de création pour devenir auto entrepreneur sans diplôme sont simples et peuvent se faire en ligne. En voici les étapes.\n\nPour déclarer votre activité en ligne, vous devez justifier de certains documents :\n\nCette déclaration se réalise en ligne, sur le Guichet unique. Vous devez simplement choisir l’activité principale et secondaire de votre micro-entreprise. Les activités auto entrepreneur sont classées en catégories pour faciliter le choix.\n\n☝️ Bon à savoir : cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le début de votre activité.\n\nUne fois l’inscription validée, chaque auto-entrepreneur reçoit un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour la facturation et la déclaration des revenus.\n\nIl reçoit également :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez demander un Kbis grâce à votre immatriculation au RNE (Registre national des entreprises)\n\nLegalstart vous propose également un accompagnement pour simplifier l’ensemble de ces démarches et éviter des erreurs dans la création du statut d’auto-entrepreneur.\n\nAprès la création de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur, sans diplôme ou avec, doit se conformer aux obligations légales et fiscales suivantes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn micro-entrepreneur peut exercer de nombreuses activités ! Il peut choisir entre des activités artisanales, commerciales ou libérales non réglementées. Cela lui permet de travailler en toute indépendance dans de nombreux secteurs, sous réserve de respecter les normes spécifiques à chaque activité.\n\nOui, il est possible de cumuler plusieurs activités, sous réserve de n’avoir qu’une seule entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur peut ainsi proposer des services diversifiés et avoir une activité principale et des activités secondaires. Cependant, il devra déclarer chacune de ses activités lors de l’inscription et gérer les obligations fiscales et sociales propres à son activité principale. Il peut également exercer comme salarié en plus de son auto-entreprise.\n\nCertaines catégories de personnes ne peuvent pas accéder au statut d’auto-entrepreneur. Les personnes sous tutelle ou curatelle, les mineurs non émancipés ainsi que les ressortissants étrangers sans titre de séjour en cours de validité, sont exclus de ce statut. Les professionnels exerçant une activité réglementée sans diplôme ne peuvent pas non plus créer une micro-entreprise dans ce domaine.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 novembre 2024\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL’auto-entreprise est-elle soumise aux BIC ou aux BNC ?\n\nFormulaire P0 : le guide pas à pas\n\nCharges micro-entreprise : le guide 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Voici les étapes pour ouvrir votre magasin d\'optique en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Détenir le diplôme requis</h2>\n<p>Pour exercer comme opticien-lunetier, le BTS Opticien-Lunetier (ou équivalent reconnu) est obligatoire. Le titulaire doit s\'enregistrer auprès de l\'ARS (Agence Régionale de Santé) pour obtenir un numéro RPPS qui autorise l\'exercice. Si le créateur n\'est pas opticien, il doit s\'associer avec un opticien diplômé qui assurera la responsabilité technique du magasin.</p>\n\n<h2>Étude de marché et emplacement</h2>\n<p>Le marché de l\'optique est concurrentiel (chaînes nationales, enseignes mutualistes, indépendants). Analysez :</p>\n<ul>\n<li>La densité d\'opticiens dans la zone visée.</li>\n<li>La présence d\'ophtalmologistes (prescripteurs).</li>\n<li>Le pouvoir d\'achat et la démographie (population âgée = clientèle récurrente).</li>\n<li>La fréquentation piétonne pour les emplacements en centre-ville.</li>\n</ul>\n<p>Un local de 60 à 120 m² avec une vitrine attractive et un atelier de montage est l\'idéal.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour une installation seul, responsabilité limitée.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer (ex: opticien + investisseur).</li>\n<li><strong>SELARL ou SELAS</strong> : société d\'exercice libéral, recommandée pour les opticiens souhaitant exercer en groupe et structurer leur patrimoine.</li>\n</ul>\n<p>La franchise est aussi une option (Optic 2000, Krys, Optical Center, Atol), avec un investissement et des règles d\'enseigne spécifiques.</p>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>L\'investissement varie selon le format :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pas-de-porte ou droit au bail</strong> : 30 000 à 150 000 € selon l\'emplacement.</li>\n<li><strong>Travaux d\'aménagement</strong> : 50 000 à 150 000 € (vitrines, comptoirs, atelier, salle de réfraction).</li>\n<li><strong>Matériel optique</strong> : réfracteur, frontofocomètre, polisseuses, équipement d\'atelier : 30 000 à 80 000 €.</li>\n<li><strong>Stock de montures et verres</strong> : 40 000 à 100 000 €.</li>\n<li><strong>Logiciels et système informatique</strong> : 5 000 à 15 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>150 000 à 500 000 €</strong>. Pour une franchise, ajouter le droit d\'entrée (15 000 à 30 000 €) et les redevances mensuelles.</p>\n\n<h2>Conventionnement et obligations</h2>\n<p>L\'opticien doit signer une <strong>convention avec l\'Assurance Maladie</strong> pour pouvoir pratiquer le tiers payant. Il doit également respecter le 100 % Santé (panier de soins remboursé intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) et les règles tarifaires affichées.</p>\n<p>Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire, ainsi que le respect des règles d\'accessibilité PMR.</p>','[{\"text\": \"Détenir le diplôme requis\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"Étude de marché et emplacement\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Budget et financement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Conventionnement et obligations\", \"anchor\": \"conventionnement\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour ouvrir un magasin d\'optique ?\", \"answer\": \"Le BTS Opticien-Lunetier est obligatoire pour exercer. 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Le retour sur investissement se situe généralement entre 4 et 6 ans.\"}]','[\"BTS Opticien-Lunetier obligatoire ou s\'associer avec opticien diplômé.\", \"Statut juridique : EURL/SASU ou SELARL/SELAS pour exercice libéral structuré.\", \"Budget 150-500 k€ selon format, apport 25-30 %.\", \"Conventionnement Assurance Maladie obligatoire (100 % Santé, tiers payant).\", \"Rentabilité : CA 400-800 k€/an, ROI 4-6 ans.\"]',NULL,'Comment ouvrir son magasin d’optique étape par étape ?','## Pourquoi ouvrir un ouvrir son magasin d’optique ?\n\n## Qui peut ouvrir son magasin d’optique ?\n\n## Quelle est la réglementation à connaître pour ouvrir son magasin d’optique ?\n\n## Opticien indépendant ou opticien en franchise, que choisir ?\n\n## Les avantages de la franchise en optique\n\n## Les inconvénients de la franchise en optique\n\n## Quel budget pour ouvrir son magasin d’optique ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir son magasin d’optique ?\n\n## Ouvrir son magasin d’optique en micro-entreprise\n\n## Ouvrir son magasin d’optique en entreprise individuelle\n\n## Ouvrir son magasin d’optique en société\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir son magasin d’optique ?\n\n## Étude de marché\n\n## Élaboration d\'un business plan\n\n## Choix stratégique du local\n\n## Faire enregistrer votre diplôme au répertoire ADELI\n\n## S’enregistrer auprès de l’Assurance maladie\n\n## Procéder aux formalités de création d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un opticien ?\n\n## Quelle est la marge d’un opticien ?\n\n## Quel avenir pour les opticiens ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 août 2024\n\nSi l’on en croit les conclusions d’une étude publiée dans la revue Ophthalmology, une personne sur deux sera myope en 2050. Bien que terrifiante, cette nouvelle promet aux opticiens un bel avenir !\n\nFace à ce potentiel, la création d’un magasin d’optique peut donc être un projet fructueux. Mais alors, qui peut ouvrir un magasin d’optique ? Mieux vaut-il devenir opticien indépendant ou opticien franchisé ? Quelles sont les démarches, le budget et le meilleur statut nécessaires à la création d’un magasin d’optique ? Grâce à Legalstart, vous allez tout savoir avant de lancer votre projet.\n\nL’opticien lunetier est un professionnel de santé, dont le rôle consiste à concevoir, réaliser et vendre des dispositifs de correction comme les lunettes, les lentilles et les verres correcteurs. Il peut également procéder à certains examens de vue et ainsi adapter, voire renouveler les prescriptions d’un ophtalmologiste.\n\nVous êtes passionné par le métier ? Ouvrir un magasin d’optique présente un potentiel de chiffre d’affaires intéressant. Malgré l’inflation, la crise Covid et la diminution de la fréquence de prise en charge des équipements par les mutuelles depuis 2015, le marché de l’optique se porte assez bien. L’achat de montures et verres est en hausse constante. En cause : la population vieillissante, le temps que nous passons devant nos écrans et une augmentation de la myopie en France.\n\nSelon l’INSEE, entre 2022 et 2023, le chiffre d’affaires annuel du secteur est donc à la hausse pour 75 % des enseignes, avec des variations en fonction des emplacements. Les boutiques situées en ZAC enregistrent la plus forte augmentation de CA : 8,2 %. De quoi donner envie d’ouvrir un magasin d’optique !\n\nÉvidemment, la concurrence est forte, notamment avec le développement des enseignes low-cost et des grandes franchises. Les opticiens choisissent souvent de diversifier leur offre, notamment en investissant le marché de la prothèse auditive.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez également faire le choix d\'acheter un magasin d\'optique existant. Si c\'est un commerce qui fonctionne, vous avez la sécurité de racheter un magasin d\'optique rentable et l’opportunité de conserver une clientèle existante.\n\nQuel diplôme pour ouvrir un magasin d’optique ? Traditionnellement, le gérant d’un magasin d’optique est titulaire d’une qualification professionnelle dans le domaine. Il ne s’agit pas d’une obligation légale : en effet, vous pouvez tout à fait ouvrir un magasin d’optique sans diplôme !\n\nAttention cependant : ouvrir un magasin d’optique ne fait pas de vous un opticien. Les personnes chargées de la délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact correctrices doivent obligatoirement être qualifiées. Pour fournir ce type de prestations, le Code de la Santé Publique dresse une liste des diplômes acceptés. Le BTS opticien-lunetier est le plus courant, ainsi que le BP d’opticien-lunetier.\n\n⚠️ Attention : ce diplôme doit être enregistré auprès de l’ARS (Agence régionale de Santé) pour permettre l’ouverture d’un magasin d’optique.\n\nAinsi, deux solutions s’offrent à vous pour ouvrir un magasin d’optique :\n\nComme pour toute profession en lien avec la santé, ouvrir son magasin d’optique nécessite le respect d’une réglementation spécifique.\n\nAinsi, le futur opticien doit :\n\nAu sein du marché de l’optique, on trouve deux catégories d’acteurs :\n\nPour ouvrir un magasin d’optique, vous pouvez donc choisir de devenir opticien indépendant ou de vous rattacher à une enseigne.\n\nOuvrir une franchise optique présente de nombreux avantages. Une enseigne franchisée peut notamment vous apporter :\n\nCette liste d’avantages n’est pas exhaustive. Dans les faits, ouvrir un magasin d’optique en intégrant une franchise augmente les chances de réussite du magasin.\n\nLe principal inconvénient de la franchise est l’investissement nécessaire pour intégrer le réseau. En effet, tous les avantages évoqués plus haut ne sont pas gratuits ! Pour utiliser une enseigne d’opticiens, vous devrez payer des droits d’entrée au franchiseur. Ces droits d’entrée peuvent varier entre 30.000 et 60.000 euros selon les réseaux d\'opticiens.\n\nCes frais s’ajoutent au budget nécessaire pour ouvrir votre magasin d’optique. Les coûts de création d’un magasin d’optique sont déjà relativement importants : achat ou location du fonds de commerce, travaux, achat des stocks, etc. Vous pouvez donc préférer économiser cette somme pour effectuer vos propres campagnes de communication et vous créer une notoriété locale en proposant des services et produits de qualité.\n\nPar ailleurs, un autre inconvénient de la franchise est l’encadrement de votre activité. Bien que vous ayez le statut de travailleur indépendant, votre franchiseur peut avoir certaines exigences concernant la présentation de votre magasin d’optique, son emplacement, vos fournisseurs, etc. Si vous aspirez à une liberté totale, devenez opticien indépendant !\n\nOuvrir un magasin d’optique nécessite un budget assez élevé. En effet, les équipements optiques et les éventuels droits d’entrée en franchise font rapidement grimper la note. Il en va de même pour l’achat ou la location du fonds de commerce et les possibles travaux de mise aux normes ou d’aménagement. Pensez également aux charges courantes, sociales et salariales.\n\nAinsi, on estime que le budget pour ouvrir un magasin d’optique s’élève de 50.000 à 250.000 € en moyenne.\n\n☝️ Bon à savoir : au titre des investissements à réaliser, vous pouvez notamment comptabiliser le coût des différents équipements :\n\nIl n’existe pas de statut juridique obligatoire pour ouvrir son magasin d’optique. Voici les options possibles.\n\nLa micro-entreprise est souvent le statut choisi en priorité par les entrepreneurs qui se lancent en solo. Et pour cause, c’est une forme juridique qui demande peu de formalités lors de la création et de la vie de l’entreprise. L’enregistrement se fait auprès du guichet unique et les obligations comptables sont limitées.\n\nOuvrir un magasin d’optique en micro-entreprise n’est toutefois pas le meilleur statut car il connaît une limitation de chiffre d’affaires (188.700€ HT pour la vente de marchandises et 77.700€ HT pour la prestation de services ou les activités libérales). Vous pourriez donc être bridé sur ce point, le CA moyen d’un magasin d’optique étant de 350.000 €.\n\nSi vous souhaitez ouvrir un magasin d’optique seul, vous pouvez plutôt opter pour l’entreprise individuelle. Il n’existe pas de limite de CA si vous n’êtes pas sous le régime de la micro-entreprise, ni d’obligation de dépôt de capital social. En outre, les formalités sont tout aussi simples.\n\nEn outre, l’EI présente l’avantage de permettre l’imposition à l’IS, et de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à son patrimoine professionnel.\n\n⚠️ Attention : les cotisations sociales en EI sont plus élevées qu’en société où elles se fondent sur votre rémunération de dirigeant.\n\n📝 À noter : si vous envisagez de vous associer dans le futur, vous devrez créer une société. Il est donc recommandé d’ouvrir directement votre magasin d’optique sous le statut de société.\n\nIl existe diverses formes de sociétés individuelles. La SASU ou l’EURL sont envisageables pour ouvrir votre magasin d’optique : ce sont respectivement les formes unipersonnelles de la SAS et de la SARL.\n\nSASU et EURL ne nécessitent qu’un euro symbolique de capital social, mais il faudra toutefois le déposer et rédiger des statuts. Les formalités de création sont plus importantes que dans le cas de l’EI.\n\nLa SASU présente l’avantage de la simplicité et de la souplesse, notamment au niveau des statuts et des organes dirigeants. L’EURL est plus strictement et légalement encadrée dans son fonctionnement.\n\nDu côté du dirigeant :\n\nAvant d’être prêt à ouvrir votre magasin d’optique, vous devez effectuer certaines démarches.\n\nLa première étape pour ouvrir un magasin d\'optique est de réaliser une étude de marché complète. Vous devez analyser la demande locale en services optiques et identifier vos clients cible :\n\nAnalysez également la concurrence existante dans la zone de chalandise, en étudiant leur offre, leurs prix et leur positionnement. Cette analyse vous permettra de définir votre propre proposition de valeur, adaptée aux attentes et aux besoins spécifiques de votre future clientèle.\n\nLe business plan doit détailler votre concept, vos objectifs financiers et les stratégies pour les atteindre. Il doit contenir :\n\nCe document sera également essentiel pour convaincre des partenaires financiers.\n\nL’emplacement de votre magasin d\'optique est déterminant pour attirer une clientèle régulière. Aujourd’hui, ce sont les centres commerciaux et les ZAC qui semblent attirer le plus de clients. Ils présentent des avantages en termes de fréquentation, de transports, de parkings…\n\nVeillez à ce que le local soit conforme aux normes d\'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et qu’il dispose de l’espace nécessaire pour l’aménagement de différentes zones (vente, atelier, examen de vue).\n\nComme déjà évoqué, tous les professionnels de santé doivent faire enregistrer leur diplôme pour être autorisés à exercer leur activité. Vous devrez pour cela envoyer un dossier d’enregistrement à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de votre région.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous n’êtes pas vous-même titulaire d’un diplôme d’opticien, assurez-vous que l’opticien que vous embauchez ait bien effectué cette démarche.\n\nL’idée est d’obtenir un numéro d’identification qui permettra à vos clients de se faire rembourser leurs frais de santé. Pour cela, vous devez envoyer un dossier d’enregistrement à la CPAM de votre lieu d’exercice.\n\nIl s’agit à ce stade de donner une existence juridique à votre magasin d’optique en effectuant les formalités nécessaires, une fois fait le choix de votre forme juridique. Vous devrez donc compléter et transmettre le formulaire de création de votre entreprise sur le Guichet unique, auprès de l\'INPI.\n\nSi vous optez pour une forme de société (EURL ou SASU), vous devrez également :\n\nCes formalités aboutissent à l’immatriculation de votre entreprise : il est désormais temps d’ouvrir votre magasin d’optique et d’accueillir vos premiers clients !\n\n☝️ Bon à savoir : pensez également à la communication et au marketing autour de votre activité, afin de vous faire connaître et de faciliter la croissance de votre chiffre d’affaires.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’un opticien se situe entre 2.000 et 3.000 euros brut mensuels. Si vous exercez en tant qu’indépendant, votre rémunération dépendra de votre chiffre d’affaires et du développement de votre entreprise.\n\nOn estime que la marge commerciale brute des opticiens se situe aux alentours de 63 %. Elle diffère selon qu\'il s’agit d’un magasin d’optique franchisé ou sans enseigne : pour ces derniers, elle est inférieure de 1,5 % en moyenne.\n\nSi la profession semble souffrir d’une crise des vocations et de la concurrence, elle n’en reste pas moins un secteur porteur, comme toutes les professions paramédicales. La population vieillissante, l’augmentation des cas de myopie et le temps important passé sur écran participent au besoin grandissant de lunettes et de verres correcteurs. Le métier d’opticien semble encore avoir de beaux jours devant lui !\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 août 2024\n\nVous souhaitez ouvrir votre magasin d\'optique ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nOuvrir une bijouterie : les règles à connaître\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nQuelles étapes pour ouvrir un magasin de chaussures ?\n\nComment créer une entreprise de vente de textile ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2156,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:07:16',350,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(200,'apec-association-emploi-cadres-services-cotisation-utilite-conseils-emploi','recrutement','/guide/recrutement/apec-association-emploi-cadres-services-cotisation-utilite-conseils-emploi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/apec','APEC : guide {YEAR}','APEC','APEC en {YEAR} : Association Pour l\'Emploi des Cadres, services, cotisation et conseils. Organisme paritaire dédié aux cadres.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'APEC (Association Pour l\'Emploi des Cadres) est un organisme paritaire dédié à l\'emploi des cadres et jeunes diplômés en France. Services gratuits pour les candidats et les entreprises : conseil, accompagnement, sourcing, études. Financée par une cotisation obligatoire des employeurs et salariés cadres. Acteur incontournable du marché du travail des cadres.</p><h2>Mission</h2><p>Créée en 1966 par les partenaires sociaux. Mission : faciliter l\'emploi des cadres tout au long de leur carrière. Services gratuits aux 4 publics : étudiants/jeunes diplômés (BAC+3 et plus), cadres salariés en évolution professionnelle, cadres demandeurs d\'emploi, entreprises recrutant des cadres. Réseau de 50+ centres APEC en France. Plateforme en ligne apec.fr. 5 millions d\'utilisateurs annuels environ.</p><h2>Services aux cadres</h2><p>Conseil en évolution professionnelle (CEP) : entretien individuel avec un conseiller pour préparer un changement (mobilité, reconversion). Bilan de compétences. Coaching CV et entretien. Accès à la cvthèque APEC consultée par les recruteurs. Alertes emploi personnalisées. Ateliers thématiques (entretien, négociation salariale, marque employeur personnelle). Études salariales par métier et région. Tout gratuit.</p><h2>Services aux entreprises</h2><p>Diffusion gratuite d\'annonces de recrutement cadres sur apec.fr (visibilité élevée auprès du public cible). Accès à la cvthèque (10+ millions de profils). Conseil au recrutement (méthodes, marché, salaires). Sourcing assisté pour les profils difficiles. Études sectorielles et études marché. Forums emploi physiques et virtuels. Services tarifés possibles pour besoins spécifiques (cabinets de recrutement APEC).</p><h2>Cotisation</h2><p>Cotisation obligatoire APEC pour tous les cadres : 0,06 % du salaire brut (0,036 % part employeur, 0,024 % part salariale). Versement avec les autres cotisations sociales (URSSAF puis transmission à l\'APEC). Représente quelques euros par mois et par salarié cadre. Plafonné à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Financement total de l\'APEC : 80 % cotisations, 20 % services payants.</p><h2>Études et publications</h2><p>L\'APEC est une source d\'études et de données de référence sur le marché des cadres : Baromètre des intentions d\'embauche annuel, salaires par métier et secteur, métiers en tension, perspectives par région, étude sur la diversité, mobilité géographique. Consultation gratuite des études sur apec.fr. Données utilisées par les médias, les entreprises pour leurs benchmarks, les candidats pour négocier. 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Elle est financée par une cotisation obligatoire pour les entreprises et les salariés ayant le statut de cadre. Rôle, bénéficiaires, coût et calcul du montant de la cotisation, Legalstart répond à vos interrogations sur l’APEC.\n\nL’association pour l’emploi des cadres (APEC) est une association paritaire qui accompagne et conseille les salariés cadres et les recruteurs dans le domaine du parcours professionnel. Elle est financée par une cotisation sociale obligatoire, nommée cotisation APEC, prélevée auprès des entreprises et des salariés cadres.\n\n📝 À noter : l’APEC est un opérateur national du conseil en évolution professionnelle (CÉP), et un dispositif d’accompagnement gratuit qui aide les travailleurs à faire le point sur leur carrière professionnelle.\n\nL’APEC accompagne et apporte des conseils pour améliorer le parcours professionnel des salariés cadres. Elle travaille ainsi dans le domaine de l’insertion et de l’évolution professionnelle, et elle soutient également la création d’entreprise.\n\nLes spécialistes en développement professionnel de l’APEC proposent de nombreux ateliers à destination des salariés et des recruteurs. Le site Internet dispose également d’une plateforme qui présente des offres d’emploi et des profils de cadres en recherche d’emploi. Cette association a ainsi pour but de mettre en relation les cadres et les recruteurs, et d\'améliorer le marché du travail des cadres.\n\n☝️ Bon à savoir : l’APEC bénéficie d’un mandat de service public, car ses missions sont reconnues d’intérêt social et économique.\n\nLes services de l’APEC s’adressent aux recruteurs et aux candidats. Elle propose des services d’accompagnement et de conseils, notamment sous forme d’ateliers et de sessions de coaching.\n\nDu côté des employeurs et des RH, elle propose des services pour :\n\nDu côté des cadres en recherche d’emploi ou déjà salariés, l’association présente des ateliers pour :\n\nL’APEC propose également d’autres services, tels que :\n\nL’accès à l’APEC est gratuit pour les personnes inscrites à ses services. L’association accompagne les :\n\nPour bénéficier des services de l’APEC, les cadres et les recruteurs doivent se connecter sur le site Internet de l’association et créer un profil. Les personnes en recherche d’emploi sont invitées à compléter leur profil avec minutie, afin de se démarquer et d’orienter les recruteurs sur leurs objectifs professionnels.\n\nUne fois que le compte est créé, une personne inscrite peut bénéficier des outils de l’APEC : coaching, simulations d’entretien, accès à des bases de données ou du soutien d’un consultant en recrutement.\n\nL’APEC est financée par des cotisations. Elles concernent :\n\nLe prélèvement des cotisations s’effectue :\n\nLe règlement peut être réalisé selon trois modalités différentes :\n\nCette participation est recouvrée par les institutions de retraite complémentaire des cadres Agirc-Arrco, au même moment que les cotisations retraite.\n\n☝️ Bon à savoir : une entreprise doit faire figurer sur la fiche de paie du cadre sa cotisation à l’APEC.\n\nEn France, l’accès à l’APEC est entièrement gratuit pour les entreprises immatriculées dans l’Hexagone. À l’inverse, les entreprises étrangères doivent payer pour bénéficier de ses services.\n\nLa cotisation est calculée à partir du salaire brut. La base de calcul est limitée à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Le taux de la cotisation s’élève à 0,06 % du salaire brut, dont 0,024 % est à la charge du cadre salarié et 0,036 % de l’employeur. Le prélèvement s’effectue de façon proportionnelle, sur la tranche 1 du salaire et sur une partie de la tranche 2.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs manières de trouver un emploi de cadre : grâce au réseau professionnel, au travers de salons professionnels, mais aussi sur des sites Internet spécialisés. Parmi ces derniers, le site de l’APEC propose des offres d’emploi réservées aux personnes qui disposent du statut de cadre.\n\nLa cotisation de l’APEC est obligatoire. Elle permet de financer l’association APEC, qui accompagne les cadres et leurs recruteurs dans le monde de l’emploi et de la reconversion professionnelle.\n\nL’APEC est une cotisation présente uniquement sur les fiches de paie des cadres. C’est une cotisation qui s’élève à 0.06 % du salaire brut.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1067,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',366,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(201,'date-versement-salaire-limite-mensuel-obligation-employeur-retard-sanctions','paie','/guide/paie/date-versement-salaire-limite-mensuel-obligation-employeur-retard-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/date-paiement-salaire','Date versement salaire : guide {YEAR}','Date limite versement salaire','Date limite de versement du salaire en {YEAR} : règles, obligations et sanctions du retard. Versement mensuel obligatoire. Date fixée par accord ou usage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le versement du salaire est encadré par le Code du travail : périodicité mensuelle obligatoire pour la plupart des salariés, date fixe ou flottante. Retard de paiement = manquement de l\'employeur sanctionnable. Connaître les règles permet aux salariés de faire valoir leurs droits et aux employeurs de respecter leurs obligations.</p><h2>Périodicité</h2><p>Article L3242-1 du Code du travail : salaire versé mensuellement aux salariés. Exceptions pour : VRP (par mois ou tous les 2 mois selon contrat), travailleurs à domicile (selon convention), domiciliés (Cesu) périodicité variable. Pour la plupart des CDI et CDD : versement mensuel obligatoire. Acomptes possibles en cours de mois sur demande du salarié.</p><h2>Date de paiement</h2><p>Pas de date fixe imposée par le Code du travail : à fixer par accord d\'entreprise, convention collective ou usage. Pratique courante : entre le 25 du mois en cours et le 5-10 du mois suivant. Convention collective peut imposer une date précise (par exemple, Syntec : avant le 5 du mois suivant). Mention de la date sur le bulletin de paie obligatoire. Date doit être respectée scrupuleusement.</p><h2>Modes de versement</h2><p>Article L3241-1 : versement obligatoire par chèque ou virement bancaire pour les salaires > 1 500 €/mois net (article D3241-1). En dessous : possibilité de payer en espèces sur demande du salarié. Plus de paiement en nature (sauf logement de fonction comptabilisé en avantage en nature). RIB du salarié à conserver dans le dossier RH. Mention bancaire sur le bulletin de paie.</p><h2>Acompte sur salaire</h2><p>Article L3242-1 alinéa 2 : le salarié peut demander un acompte (avance) en cours de mois pour le travail déjà effectué. L\'employeur ne peut pas refuser pour un travail réalisé. Montant : jusqu\'à 50 % du salaire mensuel généralement. Versement en milieu de mois (15 du mois). Régularisation sur le salaire complet en fin de mois. Pratique RH courante, à formaliser pour éviter abus.</p><h2>Sanctions du retard</h2><p>Pas de sanction pénale spécifique mais : intérêts de retard au taux légal (3,76 % en 2024) sur les sommes dues. Action devant le conseil de prud\'hommes possible pour rappel de salaire + dommages-intérêts si préjudice (incidents bancaires, agios). En cas de retard répétitif : motif de prise d\'acte de rupture par le salarié (= licenciement abusif aux torts de l\'employeur). Conseil aux employeurs : payer scrupuleusement à date.</p>','[{\"text\": \"Périodicité\", \"anchor\": \"periodicite\"}, {\"text\": \"Date\", \"anchor\": \"date\"}, {\"text\": \"Modes\", \"anchor\": \"modes\"}, {\"text\": \"Acompte\", \"anchor\": \"acompte\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Date imposée ?\", \"content\": \"Non, à fixer par accord d\'entreprise/convention. 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Le versement du salaire s’accompagne alors d’une fiche de paie qui indique le montant de cette rémunération.\n\nLe paiement du salaire est une obligation de l’employeur qui doit respecter une certaine périodicité. Quelles sont les règles en matière de versement des salaires ? Quelle est la date limite pour le paiement des salaires ? Que se passe-t-il en cas de retard ? Legalstart fait le point.\n\nBien que le paiement des salaires soit réglementé par le Code du travail, les employeurs bénéficient d’une certaine flexibilité.\n\nLa plupart des entreprises procèdent au paiement des salaires de leurs salariés à la fin du mois. Il s’agit d’une norme plutôt répandue en France. Généralement, la date de versement du salaire se situe aux alentours du 25 du mois. Certains employeurs attendent le dernier jour pour payer leurs salariés. Il est également possible de prévoir le versement du salaire au cours du mois suivant. Par exemple, le salaire du mois de mai peut être payé le 5, le 10 ou encore le 15 du mois de juin.\n\nPeu importe le type de contrat et le secteur d’activité, le Code du travail ne prévoit aucune date limite pour le paiement des salaires.\n\nEn revanche, la loi prévoit une obligation de périodicité. Les salariés doivent être payés par leur employeur à intervalles réguliers. L’objectif de cette disposition est d’éviter l’écoulement d’un délai trop important entre deux versements.\n\nLa mise en œuvre de cette date limite pour le paiement des salaires varie selon les catégories de salariés :\n\nCes principes s’appliquent à tous les secteurs d’activité. À titre d’exemple, la date de limite du paiement des salaires dans le bâtiment est la même que celle dans le domaine commercial. Une exception toutefois : le versement des commissions perçues par les représentants ou placiers de commerce (VRP) peut avoir lieu tous les 3 mois maximum.\n\nÉvidemment, rien n’empêche un employeur de fixer une date de versement des salaires plus rapprochée.\n\nBon à savoir : le salarié peut demander un versement anticipé de sa rémunération, bien avant la date limite de paiement des salaires mise en place dans l’entreprise. C’est ce que l’on appelle un acompte.\n\nEn principe, la date limite de paiement des salaires est déterminée librement par l\'employeur, dans le respect de l’obligation de périodicité.\n\nLa plupart du temps, cette information est indiquée dans les contrats de travail des salariés. Un accord collectif ou une convention collective peut toutefois prévoir une date spécifique à respecter.\n\nLe Code du travail prévoit la possibilité de payer les salaires :\n\nDans tous les cas, le versement doit s’accompagner de la remise d’un bulletin de paie. Il doit être effectué au plus tard à la date limite de paiement des salaires.\n\nBon à savoir : vous avez moins de 18 ans ? Le paiement de votre rémunération peut être réalisé en faveur de vos parents ou de votre tuteur légal. Quant à la date limite de paiement du salaire, les règles restent identiques.\n\nLa législation n’impose pas de date limite pour payer un salaire. Il est uniquement requis de payer le salarié chaque mois, à la même période. En principe, il ne peut pasy avoir plus de 30 jours entre deux salaires. Généralement, un usage s’installe dans la pratique et le versement du salaire se fait en début ou fin de mois.\n\nVous vous posez sans doute la question de savoir quelle est la date limite pour recevoir votre salaire. Si l’employeur décide de vous verser votre rémunération le 5 décembre, la date maximum de paiement de votre salaire est fixée au 5 janvier. Il est, en effet, contraint de respecter le délai d’un mois maximum entre chaque paiement.\n\nL’obligation de payer les salariés tous les mois est une règle d’ordre public. L’employeur ne peut donc pas y déroger. Si une clause dans le contrat de travail prévoit une date limite pour les salaires différente, celle-ci doit être considérée comme nulle.\n\nÀ noter : le salaire doit en principe être versé un jour ouvrable. Le Code du travail considère, en effet, comme abusif de faire revenir un salarié sur son lieu de travail un jour non travaillé. L’employeur peut toutefois effectuer le versement à tout moment en cas de virement bancaire. Il doit néanmoins toujours respecter la date limite de paiement des salaires.\n\nUn paiement de salaire au-delà de la date limite ? Vous disposez de plusieurs recours. Quant à votre employeur, il s’expose à de lourdes sanctions.\n\nUn salaire est considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois à compter de la date de versement du dernier salaire (ou d\'un demi-mois, pour les salariés non mensualisés).\n\nCe retard de paiement de salaire peut concerner la totalité ou seulement une partie de votre rémunération. De la même façon, un salaire payé avec un mois de décalage doit être considéré comme un retard de versement.\n\nAfin d\'obtenir le paiement de votre salaire, vous devez effectuer plusieurs démarches. Dans un premier, il convient de mettre en demeure votre employeur de procéder au paiement dans les plus brefs délais. Ce courrier recommandé avec accusé de réception est indispensable avant toute action judiciaire.\n\nPar la suite, si votre employeur ne réalise pas le paiement (ou seulement en partie), vous devez saisir le Conseil de Prud\'hommes (CPH). Vous disposez d’un délai de 3 ans pour agir devant le CPH. Votre requête doit mentionner votre identité ainsi que celle de votre employeur. L’objet de la demande doit être clairement précisé. Votre requête doit enfin être datée et signée avant d’être déposée au greffe. Une audience est alors programmée lors de laquelle les deux parties sont invitées à présenter les preuves de paiement et de non-paiement des salaires.\n\nEn cas d’urgence, vous pouvez également agir en référé devant le CPH.\n\nBon à savoir : aucune raison légitime ne peut être invoquée par un employeur pour justifier le non-respect de la date limite du paiement des salaires.\n\nEn cas de retard dans le paiement du salarié, l’employeur s’expose à une amende pénale de 2.250 €.\n\nL’employeur peut être condamné par le CPH à verser des dommages et intérêts à son salarié pour réparer son préjudice (incapacité de remboursement d’un prêt, frais bancaires, etc.). Aucun délai de paiement ne lui sera accordé.\n\nEn outre, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cela signifie que le salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail en raison de la faute de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur devra lui verser des indemnités de licenciement.\n\nLe versement du salaire est donc une obligation importante de l’employeur à ne surtout pas négliger. Afin de gérer au mieux le paiement des salaires, il est recommandé de faire appel à un gestionnaire de paie.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’employeur est en droit de réclamer le remboursement des sommes indûment versées. Les conditions peuvent être négociées à l’amiable. Un remboursement échelonné, sous forme de prélèvements sur les prochains salaires, est possible. Toutefois, leur montant ne peut dépasser 10 % du salaire net. En cas de refus du salarié, l’employeur peut saisir la justice.\n\nVotre employeur ne respecte pas votre contrat. Dans ce cas, la loi vous autorise à cesser votre travail. Pour cela, vous n’avez pas besoin de prévenir votre employeur.\n\nLa première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur afin d’exiger le paiement de votre salaire. Si rien ne se passe, la seule solution est de saisir le Conseil de Prud\'hommes.\n\nL\'employeur peut choisir la date de paiement du salaire dès lors qu\'il verse le salaire tous les mois, à maximum 30 jours d\'écart et toujours à la même période.\n\nLa fiche de paie doit être remise au salarié dans les 30 jours qui suivent la période de paie concernée.\n\nLa date du jour de paie dépend de votre entreprise. Elle est généralement mentionnée dans votre contrat de travail et/ou votre convention collective ou un accord de branche. Dans tous les cas, la date de paie est toujours la même d\'un mois à l\'autre.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1678,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',376,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(202,'dscs-declaration','banque-financement','/guide/banque-financement/dscs-declaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/dscs','DSCS : qu\'est-ce que c\'est et qui doit la remplir {YEAR}','DSCS','Qu\'est-ce que la DSCS et qui doit la remplir ? Découvrez cette déclaration, son rôle et les obligations associées pour les acteurs concernés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La DSCS est une déclaration encadrée par la réglementation, à laquelle sont soumis certains acteurs dans le domaine financier. Comprendre son objet, qui doit la remplir et les obligations associées permet aux personnes concernées de se conformer à leurs obligations déclaratives et d\'éviter les manquements.</p><h2>Qu\'est-ce que la DSCS</h2><p>La DSCS est une déclaration prévue par la réglementation, destinée à transmettre des informations à l\'autorité compétente. Elle s\'inscrit dans un dispositif de transparence et de contrôle. Son contenu et sa périodicité dépendent du cadre applicable et de la nature des informations à déclarer.</p><h2>Qui doit la remplir</h2><p>L\'obligation de remplir la DSCS pèse sur les acteurs visés par la réglementation qui l\'institue. Identifier si l\'on entre dans le champ de cette obligation est la première étape. En cas de doute, se rapprocher de l\'autorité compétente ou d\'un professionnel permet de clarifier sa situation.</p><h2>Le contenu de la déclaration</h2><p>La DSCS comporte les informations exigées par la réglementation, à fournir de manière complète et exacte. La précision des données déclarées est essentielle, car elles servent au contrôle et à la transparence. Une déclaration incomplète ou erronée peut entraîner des demandes complémentaires ou des sanctions.</p><h2>Les obligations associées</h2><p>Au-delà de la déclaration elle-même, des obligations de conservation des justificatifs et de mise à jour peuvent s\'appliquer. Respecter les délais et les modalités de transmission est important. Le non-respect des obligations déclaratives expose à des sanctions selon le cadre applicable.</p><h2>Se conformer à ses obligations</h2><p>Pour se conformer, l\'acteur concerné identifie son obligation, rassemble les informations requises, effectue la déclaration dans les délais et conserve les justificatifs. En cas de doute sur le champ ou le contenu, un accompagnement par un professionnel sécurise la démarche et évite les manquements.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la DSCS\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Qui doit la remplir\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Obligations associées\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Se conformer\", \"anchor\": \"conformite\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la DSCS ?\", \"content\": \"Une déclaration prévue par la réglementation, destinée à transmettre certaines informations à l\'autorité compétente, dans un objectif de transparence et de contrôle.\"}, {\"text\": \"Qui doit remplir la DSCS ?\", \"content\": \"Les acteurs visés par la réglementation qui l\'institue. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa case DSCS de la déclaration de revenus annuelle est essentielle pour les travailleurs indépendants. Son remplissage correct garantit un calcul précis des cotisations sociales et évite toute erreur administrative.\n\nComprendre son fonctionnement facilite la déclaration fiscale et sociale annuelle. Legalstart vous explique tout.\n\nLa case DSCS de la déclaration de revenus annuels concerne les recettes brutes issues d\'activités non salariées. Elle est utilisée pour déclarer les revenus perçus par les travailleurs indépendants, ce qui permet de calculer les cotisations sociales dues :\n\n📝 À noter : avant la mise en place d’un dispositif unique, la déclaration sociale des indépendants (DSI, ou anciennement appelée la déclaration RSI) et la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) étaient séparées de la déclaration fiscale classique et devaient être effectuées sur des plateformes distinctes (URSSAF, net-entreprises).\n\nDésormais, ces déclarations sont intégrées directement à la déclaration fiscale annuelle via un formulaire unique, la Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU). Ce changement permet aux indépendants de déclarer leurs revenus en une seule fois, simplifiant ainsi les démarches administratives.\n\nLa case DSCS concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité non salariée et relevant du régime des cotisations sociales classiques.\n\n📌 À retenir : ceux qui exercent en tant qu’indépendants, mais ne sont pas affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), doivent renseigner cette case.\n\nContrairement aux professionnels de santé conventionnés, ces travailleurs ne bénéficient pas d’une prise en charge partielle de leurs cotisations par l’Assurance Maladie, ce qui justifie une déclaration distincte.\n\nLes personnes concernées peuvent être :\n\nLa case DSCS se trouve dans la déclaration de revenus annuels, au sein du formulaire principal utilisé pour déclarer les revenus du foyer fiscal. Depuis la mise en place de la Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU), elle est directement intégrée à la déclaration en ligne.\n\nPour y accéder, il faut suivre ces étapes :\n\n💡 Astuce : si la case DSCS n’apparaît pas, un retour en arrière peut être nécessaire pour vérifier les options sélectionnées lors du paramétrage initial de la déclaration. En cas de doute, contacter l’administration fiscale ou un expert-comptable permet d’éviter les erreurs.\n\nLe montant à déclarer dans la case DSCS correspond aux recettes brutes générées par l’activité non salariée au cours de l’année fiscale concernée. Il s’agit donc du chiffre d’affaires total encaissé avant toute déduction de charges, y compris celles liées aux cotisations sociales, aux frais professionnels ou aux achats.\n\nVous pouvez trouver ce montant :\n\nLa case DSCS ne suffit pas à elle seule pour compléter la déclaration sociale. D\'autres cases doivent être remplies en fonction du statut de l’activité et des revenus perçus. Voici un récapitulatif des principales catégories à vérifier lors de la déclaration :\n\nCertaines cases permettent de préciser le cadre dans lequel l’activité est exercée :\n\nCes cases permettent d’indiquer le détail des revenus après abattement et leur nature :\n\nLes indemnités perçues doivent être déclarées dans les cases suivantes :\n\nCertains dispositifs permettent de réduire la base de calcul des cotisations :\n\nLes cotisations versées doivent être reportées pour ajuster le calcul des charges :\n\nLes cotisations complémentaires souscrites doivent être précisées :\n\nSi l’activité est exercée en société, certains montants doivent être déclarés :\n\nSi l’activité génère des revenus hors de France, il faudra également remplir la case DSRE.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes cotisations sociales obligatoires doivent être reportées dans la déclaration fiscale et sociale unifiée (DSFU). Elles sont généralement indiquées en case DSCA, correspondant aux cotisations payées pour l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales, hors CSG et CRDS. En cas de remboursement de cotisations, ce montant doit être déclaré en DSDA.\n\nLa déclaration sociale doit être effectuée en même temps que la déclaration de revenus, généralement entre avril et juin, selon le calendrier fiscal fixé par l\'administration. Elle est obligatoire pour les travailleurs indépendants afin de permettre le calcul des cotisations sociales dues pour l’année écoulée.\n\nLes Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) regroupent les professionnels de santé exerçant sous convention avec l’Assurance Maladie, comme les médecins, les kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les orthophonistes. Une partie de leurs cotisations sociales est prise en charge par l’Assurance Maladie, ce qui justifie une déclaration spécifique différente des autres travailleurs indépendants.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1125,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 18:06:36'),(203,'saisie-salaire-procedure-bareme-quotite-saisissable-debiteur-employeur','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/saisie-salaire-procedure-bareme-quotite-saisissable-debiteur-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/saisie-sur-remuneration','Saisie sur salaire : procédure et barème {YEAR}','Saisie sur salaire','Mise en œuvre d\'une saisie sur salaire en {YEAR} : procédure, barème, quotité saisissable, obligations de l\'employeur et du débiteur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La saisie sur salaire est une procédure permettant à un créancier muni d\'un titre exécutoire d\'obtenir, via le tribunal judiciaire, le prélèvement d\'une partie du salaire de son débiteur directement chez son employeur. Elle est strictement encadrée pour préserver un minimum vital au débiteur.</p><h2>Conditions préalables</h2><p>Le créancier doit détenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d\'injonction de payer, acte notarié) attestant de sa créance. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Une tentative préalable de conciliation devant le tribunal est obligatoire dans la procédure standard.</p><h2>Procédure</h2><p>Le créancier saisit le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur. Un audience de conciliation est organisée, à laquelle débiteur et créancier sont convoqués. Si la conciliation échoue, le juge prononce l\'autorisation de saisie et notifie l\'employeur, qui devient tiers saisi.</p><h2>Barème des quotités saisissables</h2><p>Le barème fixe les fractions saisissables du salaire net selon les tranches de rémunération : tranche faible 1/20, jusqu\'à 100 % au-delà de la dernière tranche. Une fraction insaisissable (équivalent du RSA) doit toujours être laissée au débiteur, quel que soit son revenu, pour préserver un minimum vital.</p><h2>Rôle de l\'employeur</h2><p>L\'employeur est tiers saisi : il doit prélever la quotité saisissable sur le salaire et la verser au greffe du tribunal qui la reversera au créancier. Il a 8 jours pour confirmer la rémunération du salarié. En cas de manquement, sa responsabilité personnelle peut être engagée pour les sommes non prélevées.</p><h2>Sortie de la saisie</h2><p>La saisie prend fin lorsque la créance est intégralement remboursée, lorsque le débiteur obtient un échelonnement amiable validé par le créancier, ou lorsque la créance est éteinte (paiement, prescription, remise). 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Cette saisie, réalisée directement auprès de l’employeur, peut être la solution si votre débiteur refuse de payer sa facture, malgré vos tentatives de recouvrement amiable. Elle peut aussi être opérée sur l’un de vos salariés. La saisie des rémunérations vous permet en effet de passer outre la volonté de votre débiteur : une partie de son salaire est automatiquement prélevée sur son salaire pour vous être reversée. Cette mesure est encadrée par une procédure judiciaire stricte mais simple, et se révèle efficace. Dans quels cas peut-on avoir recours à une saisie sur salaire, et quelles sont les différentes étapes de la procédure ? Quels calculs et obligations incombent à l’employeur dont le salarié est saisi ? Legalstart décrypte pour vous les rouages de la saisie sur salaire.\n\nUne saisie sur salaire, par définition, est un acte de justice consistant à obtenir le remboursement d’une dette en prélevant chaque mois une partie de la rémunération d’un débiteur salarié.\n\nDans ce cas, l’employeur est tenu, par une décision de justice, de verser directement un pourcentage du salaire au créancier. La nature du contrat de travail n’influe pas sur la saisie des rémunérations : un salarié en CDD ou intérimaire peut tout à fait être saisi. Dans ce dernier cas de figure, c’est la société d’intérim qui fait l’objet de la saisie.\n\nSi, après avoir lancé une procédure d\'injonction de payer, votre débiteur ne règle toujours pas sa créance spontanément, vous pouvez envisager de procéder à une saisie des rémunérations. Il en va de même si vous avez obtenu un jugement condamnant votre débiteur à une somme d’argent, mais que le paiement n’a pas été effectué.\n\nSachez que vous pouvez également procéder à d\'autres formes de saisies envers votre débiteur : saisie-vente, saisie sur compte bancaire ou encore saisie du véhicule. Prenez donc le temps de vous renseigner pour trouver la solution la plus appropriée à votre situation. Par exemple, si votre débiteur dispose d\'un emploi mais d\'un faible patrimoine, il est souvent plus intéressant de procéder à une saisie sur salaire qu\'à une saisie-vente. L’intérêt de la saisie sur salaire est de saisir les sommes dues à la source.\n\nDans la vie d\'une entreprise, il peut arriver que l\'un de vos clients refuse de payer ses dettes. Pour recouvrer ces créances, diverses procédures existent, et la saisie sur salaire est l\'une des plus efficaces, car elle permet de se faire rembourser directement sur les revenus du débiteur. Cette mesure, bien que contraignante, est strictement encadrée par la loi pour protéger à la fois le créancier et le débiteur. Pour enclencher une saisie sur salaire, il est indispensable d\'obtenir un titre exécutoire et de suivre une procédure judiciaire rigoureuse.\n\nLa saisie sur salaire n\'est ouverte qu\'au créancier disposant d\'un titre exécutoire. Il s\'agit d\'un acte juridique constatant une créance liquide (chiffrée) et exigible (échue). Une ordonnance d\'injonction de payer n\'ayant pas fait l\'objet d\'une opposition par le débiteur) et étant revêtue de la formule exécutoire constitue un tel titre. Elle vous permet donc de procéder à une saisie des rémunérations.\n\nMais d’autres titres exécutoires, comme un jugement, peuvent mener à une saisie sur salaire si le débiteur ne s’acquitte pas des sommes auxquelles il a été condamné.\n\nLa saisie sur salaire présente certaines spécificités qui la distinguent de la saisie-attribution (sur compte bancaire). Cela s\'explique par le caractère particulier de la créance saisie et par la volonté de protéger le débiteur.\n\nAfin de protéger le débiteur d\'une saisie abusive, il est obligatoire de saisir le tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. C’est donc le juge de l’exécution du tribunal judiciaire qui a la capacité d’autoriser ou non la mise en œuvre d’une saisie et d’en fixer les conditions d’exécution. Lorsque le débiteur n’a pas d’adresse connue ou s’il vit à l’étranger, c’est le juge de l’exécution du tribunal du siège social de l’employeur qui est compétent.\n\n☝️ Bon à savoir : le juge peut être saisi par le créancier, mais aussi par son avocat, un commissaire de justice, un notaire ou un tiers à qui le créancier a donné procuration.\n\nLa saisine du juge s’effectue par une requête déposée auprès du greffe du tribunal. Au dossier est à joindre une copie du titre exécutoire. Pour être valable, la requête doit contenir certaines mentions obligatoires :\n\n🔎 Zoom : en matière de pension alimentaire, l\'acte de saisie peut être directement réalisé par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).\n\nLa procédure de saisie sur salaire commence obligatoirement par une tentative de conciliation entre le créancier et le débiteur. L\'objectif est de trouver une solution amiable. Il n’est pas possible d’être condamné à une saisie sur salaire sans être averti. La convocation a lieu 15 jours avant l’audience. Le débiteur peut, par exemple, proposer un étalement du remboursement de la dette ou un remboursement rapide en échange d\'une remise partielle de dette.\n\nLe créancier n\'est pas dans l\'obligation d\'accepter les propositions faites lors de la procédure de conciliation. Deux cas de figure sont donc susceptibles de se présenter :\n\n⚠️ Attention : si le débiteur ne respecte pas les termes du PV de conciliation, la saisie sur salaire peut être mise en place sans repasser par la phase de conciliation.\n\nLe greffe du tribunal judiciaire n\'est plus l\'acteur principal de la saisie sur salaire. C\'est le commissaire de justice (ex-huissier de justice) qui s\'occupe de la saisie sur salaire. Il notifie l\'acte à l\'employeur et c\'est à lui que l\'employeur doit verser les sommes saisies. Lorsqu’une ordonnance de saisie sur salaire est rendue, le commissaire de justice est chargé d\'avertir l\'employeur du débiteur de la saisie des rémunérations. À l’expiration des délais de recours, le greffe transmet l’acte de saisie à l’employeur par lettre recommandée. Le débiteur en reçoit une copie simple.\n\n🛠️ En pratique : la saisie sera possible après signification d’un commandement de payer et tentative d’accord non aboutie ou non respectée. Elle sera ensuite réalisée par PV de saisie et enregistrée dans le Registre numérique des saisies des rémunérations.\n\nCe n\'est donc qu\'à l\'issue d\'une procédure judiciaire que l\'employeur pourra retenir les sommes. Tous les mois, il devra adresser au commissaire de justice un chèque d’une somme correspondant à la fraction saisissable de la rémunération, libellé à l’ordre du créancier. Ce chèque est ensuite remis par le commissaire au créancier ou à son mandataire.\n\n📝 À noter : depuis la réforme des procédures, le commissaire de justice est devenu l\'acteur central de la mise en œuvre de la saisie sur salaire. C\'est lui qui notifie l\'acte de saisie à l\'employeur du débiteur, ce qui déclenche l\'obligation de retenir une fraction du salaire. L\'employeur doit ensuite verser les sommes directement au commissaire de justice, qui se charge de les reverser au créancier. Ce changement de procédure vise à simplifier et à accélérer le recouvrement des créances, tout en garantissant un suivi rigoureux des paiements.\n\nDans le cadre du recouvrement d\'une dette, la saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement une fraction de la rémunération de son débiteur. Cependant, le montant de cette saisie n\'est pas illimité. Le calcul est strictement encadré par la loi, qui protège une partie du salaire du débiteur pour lui assurer un minimum vital. Voici en détail comment est calculé le montant d\'une saisie sur salaire, en prenant en compte les seuils et les différents facteurs de la situation du débiteur.\n\n⚠️ Attention : le barème de saisie sur salaire ne s\'applique pas de la même manière pour toutes les créances. Si la créance est une pension alimentaire, le créancier peut demander à ce que la saisie soit effectuée de manière prioritaire et sans appliquer le barème, directement par un commissaire de justice. Dans ce cas, un mécanisme de paiement direct est mis en place. Pour les autres créances (factures impayées, jugements, etc.), le barème et la procédure habituelle s\'appliquent.\n\nEn matière de saisie sur salaire, comme l\'indiquent les articles L3252-1 à L3252-7 du Code du travail, le calcul des sommes saisissables incombe à l’employeur. Il se fait sur le salaire net, déduction faite des impôts sur le revenu et autres prélèvements à la source. L’employeur fait la moyenne des 12 salaires mensuels nets (ou au prorata des mois de présence si l’ancienneté est inférieure) pour déterminer la part saisissable.\n\n☝️ Bon à savoir : dans l’acte de saisie sur salaire, le calcul des sommes saisissables et ses modalités de règlement sont indiqués.\n\nNéanmoins, il n’est pas possible de saisir la totalité du salaire du débiteur. Selon le montant de sa rémunération, vous serez limité à une fraction seulement de son salaire. Les seuils applicables sont révisés chaque année par décret. Ils se calculent en fonction du salaire, ainsi que de la composition de la famille du débiteur. Il existe des simulateurs vous permettant d’estimer le montant des sommes pouvant être saisies. Dans tous les cas, une portion de la rémunération, correspondant au RSA pour une personne seule (646,52 € en 2025), reste absolument insaisissable.\n\nEn pratique, le remboursement d\'une créance au moyen d\'une saisie sur salaire est étalé sur plusieurs mois. Hormis la rémunération du débiteur, il est également possible de saisir :\n\nToutefois, il existe des sommes insaisissables, notamment :\n\nQuelle est la part saisissable du salaire en 2025 ? Pour une saisie sur salaire, le montant maximum pouvant être versé par l’employeur dépend d’un barème et d’un calcul. Voici le tableau reprenant le montant maximum pour chaque tranche de salaire saisissable :\n\nMontant total du salaire mensuel saisissable\n\nMontant maximum de la saisie\n\nDe 721,67 € à 1.074,17 €\n\nDe 1.074,17 € à 1.424,17 €\n\nDe 1.424,17 € à 1.775 €\n\nDe 1.775 € à 2.133,33 €\n\n+ toutes les sommes au-delà de 2.133,33 €\n\nPour la saisie sur salaire, un montant maximum est donc défini. Ensuite, il convient d’appliquer un calcul pour déterminer le montant exact pouvant être saisi :\n\nMontant saisi = montant maximum de la saisie - [(salaire maximum de la tranche - salaire effectif) x part saisissable]\n\nChaque tranche est majorée de 143,33 € par personne à charge du débiteur (conjoint ou ascendant vivant sous le même toit dont le revenu est inférieur au RSA, enfant à charge).\n\nQuelles actions doivent être réalisées, en cas de saisie sur salaire, par l’employeur ? Celui-ci doit tout d’abord répondre au commissaire de justice dans les 2 semaines suivant réception de l’acte de saisie. Il doit préciser :\n\nÀ défaut, l’employeur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 €, ainsi que des dommages-intérêts.\n\n📝 À noter : l’employeur a également l’obligation d’informer le commissaire sous 8 jours de toute modification pouvant impacter la saisie (démission, licenciement, arrêt de travail, etc.).\n\nUne autre obligation de l’employeur est de verser chaque mois au commissaire de justice judiciaire la portion saisissable du salaire de son employé. Cette obligation lui incombe jusqu’à la fin de la saisie, correspondant à l’apurement des sommes dues. Le greffe notifie la fin de la saisie. À défaut, l’employeur risque de voir sa responsabilité engagée et d’être tenu au remboursement des sommes en lieu et place du débiteur.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de multiples employeurs, c’est le commissaire de justice qui détermine la portion saisissable de chacun. En cas de multiples créanciers, il existe un ordre de priorité des créances en fonction de leur nature ou de leur montant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de limite de durée pour une saisie sur salaire. Celle-ci se poursuit jusqu’à apurement complet de la dette, c’est-à-dire jusqu’à ce que les sommes dues par le débiteur soient intégralement remboursées.\n\nLa fin de la saisie sur salaire, ou mainlevée intervient lorsque la dette est intégralement réglée. Elle peut aussi intervenir lorsqu’un accord de règlement est trouvé entre débiteur et créancier et transmis au greffe du tribunal. Dans les deux cas, la mainlevée est notifiée dans les 8 jours à l’employeur.\n\nLa saisie sur salaire apparaît nécessairement sur la fiche de paie du salarié saisi. C’est une obligation légale qui peut être sanctionnée si elle n’est pas respectée. La mention de la saisie apparaît en bas de la fiche de paie : elle vient se déduire du salaire net.\n\nNon, vous ne pouvez pas refuser une saisie sur salaire si elle fait suite à une décision de justice. Une fois que l\'acte de saisie est notifié à votre employeur, celui-ci a l\'obligation légale d\'opérer la retenue sur votre rémunération.\n\nNon, le RSA (Revenu de Solidarité Active) est une ressource entièrement insaisissable. Le montant insaisissable de la rémunération d\'un salarié est d\'ailleurs fixé pour correspondre à la portion du salaire nécessaire pour garantir son subsistance, soit un montant équivalent à celui du RSA.\n\nNon, il n\'est pas possible d\'avoir une saisie sur salaire sans être averti. La procédure judiciaire prévoit une phase de conciliation obligatoire au cours de laquelle le débiteur est convoqué pour trouver une solution amiable avec son créancier avant que la saisie ne soit prononcée.\n\nOui, il est possible d\'avoir plusieurs saisies sur salaire, mais les créanciers seront payés selon un ordre de priorité défini par la loi, en fonction de la nature de leur créance (par exemple, une pension alimentaire est prioritaire).\n\nPour stopper une saisie sur salaire du Trésor public, la seule solution est de régler l\'intégralité de la dette (amendes, impôts) qui a conduit à la saisie. Une fois la dette apurée, le Trésor public lève l\'opposition et l\'employeur est notifié de la fin de la saisie.\n\nLa saisie sur salaire est calculée sur l\'ensemble de la rémunération nette du salarié, y compris l\'acompte sur salaire. La fraction saisissable est calculée sur le salaire net total du mois, et non sur l\'acompte seul.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le coût d’un huissier\n\nSaisie-vente : biens concernés et procédure\n\nLa saisie conservatoire sur compte bancaire\n\nSaisir une voiture pour se faire payer\n\nSaisie conservatoire : guide complet 2025\n\nSaisie par un huissier : conditions, procédure, coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2659,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:46:08',318,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(204,'banque-specialisee-restauration-financement-restaurateurs-pret-conseil-services','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/banque-specialisee-restauration-financement-restaurateurs-pret-conseil-services','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/banque-specialisee-restauration','Banque spécialisée restauration : rôle {YEAR}','Banque spécialisée dans la restauration','Banque spécialisée dans la restauration en {YEAR} : financement, conseil sectoriel, services dédiés. CHR : Crédit Mutuel/CIC, Crédit Agricole en tête.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le secteur de la restauration a ses spécificités : marges étroites, saisonnalité, équipement coûteux, fortes variations de trésorerie. Quelques banques se sont spécialisées pour proposer des financements et services adaptés aux restaurateurs et hôteliers, avec une compréhension fine du métier.</p><h2>Banques de référence</h2><p>Crédit Mutuel et CIC ont des départements dédiés CHR (Cafés-Hôtels-Restaurants). Crédit Agricole avec son pôle « Métiers de Bouche ». La Banque Populaire et Caisse d\'Épargne ont aussi des conseillers spécialisés. Pour les enseignes, McDonald\'s France a noué des partenariats avec BNP Paribas, Société Générale.</p><h2>Types de financement</h2><p>Crédit acquisition de fonds de commerce : 60-80 % du prix sur 7-12 ans. Crédit travaux d\'aménagement : sur 5-7 ans. Crédit-bail équipement : 4-7 ans. Affacturage pour gérer les délais de paiement (utile en B2B). Découvert autorisé adapté à la saisonnalité (jusqu\'à 1 mois de CA).</p><h2>Garanties demandées</h2><p>Caution personnelle du dirigeant (souvent demandée), nantissement du fonds de commerce, garantie BPI (couvre 40-70 % de la perte en cas de défaut), hypothèque sur les murs si propriétaires. Le banquier évalue la viabilité du projet selon le business plan et l\'expérience du porteur.</p><h2>Conseil sectoriel</h2><p>Au-delà du financement, les conseillers spécialisés apportent un regard sectoriel : ratios clés (food cost, masse salariale), évaluation du business plan, mise en relation avec d\'autres restaurateurs, formations, accompagnement à la création. Une vraie valeur ajoutée pour les porteurs de projet.</p><h2>Services complémentaires</h2><p>TPE adapté à la restauration (sans contact, mobile pour service en salle), assurance professionnelle dédiée (matériel, perte d\'exploitation, RC), épargne professionnelle, conseil en transmission/cession en fin de carrière. Une banque spécialisée est un partenaire de long terme dans le secteur.</p>','[{\"text\": \"Banques\", \"anchor\": \"banques\"}, {\"text\": \"Financements\", \"anchor\": \"financements\"}, {\"text\": \"Garanties\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Conseil\", \"anchor\": \"conseil\"}, {\"text\": \"Services\", \"anchor\": \"services\"}]','[{\"text\": \"Quelles banques spécialisées en restauration ?\", \"content\": \"Crédit Mutuel/CIC, Crédit Agricole, BPCE, BNP Paribas. Toutes ont des conseillers dédiés CHR.\"}, {\"text\": \"Quel apport pour un financement ?\", \"content\": \"20-30 % d\'apport personnel + caution + garantie BPI si possible. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 19 août 2021\n\nLorsque vous voulez ouvrir un restaurant, il vous faut beaucoup de liquidité pour vous développer immédiatement. Dans certains cas les apports personnels se montrent insuffisants, il vous faudra alors vous tourner vers une banque spécialisée en restauration.\n\nVous vous demandez comment être aidé pour le financement d’un restaurant ? Comment obtenir un prêt pour la restauration ? Ou comment réaliser un plan de financement pour acheter votre restaurant ? Legalstart répond à vos interrogations.\n\nAu moment de l’ouverture d’un restaurant, on se demande par quel moyen financer son projet de restauration.\n\nIl existe de nombreux moyens de financement pour ouvrir un restaurant. Vous pouvez envisager d’effectuer un apport personnel ou de solliciter des aides financières extérieures.\n\nL’apport personnel consiste en la fourniture de vos biens en numéraire et en nature, permettant l’exploitation de votre restaurant.\n\nDe façon générale, il est préférable que cet apport personnel représente entre 20% et 35% des frais d’acquisition.\n\nBon à savoir : l’apport personnel ne doit pas englober toutes vos économies, afin de pallier d\'éventuels soucis de trésorerie.\n\nParmi les apports personnels :\n\nAttention : l’apport en industrie entraîne l\'intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer la valeur du bien.\n\nIl existe un large panel d’aides et de subventions, afin de vous aider dans l’ouverture de votre restaurant.\n\nParmi les aides les plus connues, on retrouve l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), permettant une exonération des charges sociales la première année.\n\nFaites le test pour connaître votre éligibilité au dispositif ACRE :\n\nBon à savoir : sous certaines conditions d’éligibilité, vous pourrez aussi bénéficier de d’autres aides telles que les aides NACRE, l’ARE, ou l’ASS.\n\nPour vous aider dans votre projet d’ouverture de restaurant, vous disposez de deux principaux prêts : le prêt bancaire et le prêt brasseur.\n\nPour financer votre projet de restaurant, vous pouvez faire le choix du prêt bancaire professionnel.\n\nCe prêt vous permet de réaliser certains investissements nécessaires pour le démarrage ou le développement de votre activité.\n\nExemple : achat de votre local d’activité, réalisation de travaux d’aménagement ou développement de votre communication…\n\nLa souscription du prêt bancaire est indispensable pour ouvrir un restaurant. L’achat du restaurant est conditionné à l’obtention du prêt. Si vous ne parvenez pas à l\'obtenir, l’achat du restaurant sera annulé.\n\nBon à savoir : pour optimiser vos chances d’obtention d’un prêt professionnel, préparez votre entretien. Pensez à bien expliquer votre plan de financement.\n\nPour vous aider dans l’ouverture de votre restaurant, vous pouvez faire appel aux brasseurs, avec ce que l’on appelle “le prêt brasseur”.\n\nLe brasseur octroie un prêt financier ou du matériel nécessaire à votre activité. De votre côté, en contrepartie vous vous engagez de façon exclusive avec lui, pour l’achat de boisson.\n\nA noter : le prêt brasseur peut être conclu directement entre la brasserie et le restaurateur ou avec l’intervention d’un établissement de crédit.\n\nIl n’existe pas réellement de banque spécialisée dans le domaine de la restauration.\n\nSi aujourd’hui les banques semblent de plus en plus réticentes pour octroyer certains prêts, vous avez la possibilité de vous tourner vers les courtiers.\n\nVous avez également la possibilité de vous orienter vers des banques en ligne, telles que Boursorama, Hello Bank, etc.\n\nVous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour financer votre projet d\'ouverture de restaurant, alors lancez-vous !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 19 août 2021\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un food-truck : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer\n\nOuvrir un camion pizza : mode d’emploi 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur dans la restauration : les démarches\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Prestation de serment + inscription au barreau.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avocat est un professionnel du droit qui assiste, représente et défend ses clients devant les juridictions. La profession est réglementée et son accès passe par un parcours universitaire long et un concours d\'entrée à l\'école d\'avocats très sélectif.</p><h2>Formation universitaire</h2><p>Licence de droit (3 ans) + Master 1 et Master 2 (2 ans) en spécialisation : droit des affaires, droit pénal, droit social, droit international, etc. Le M2 est important pour orienter sa future spécialisation. Les universités prestigieuses (Paris 1, Paris 2, Sciences Po) facilitent l\'accès aux grands cabinets.</p><h2>Examen du CRFPA</h2><p>Le Concours Régional des Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) est l\'examen d\'entrée à l\'école d\'avocats. Très sélectif : 30-40 % de réussite. Préparation en IEJ (Institut d\'Études Judiciaires) pendant 1 an. Épreuves écrites (5) et orales (oral majeur, anglais juridique).</p><h2>École d\'avocats et CAPA</h2><p>Formation en EFB (École de Formation du Barreau) ou CRFPA pendant 18 mois après le CRFPA : cours théoriques, stages obligatoires (en cabinet, en juridiction, en alternance). Validation par le CAPA (Certificat d\'Aptitude à la Profession d\'Avocat) qui donne le titre d\'avocat.</p><h2>Prestation de serment et inscription</h2><p>Après l\'obtention du CAPA, prestation de serment devant la Cour d\'Appel et inscription au barreau de son choix. La cotisation au barreau (CARPA) est annuelle. L\'avocat doit suivre une formation continue obligatoire (20h/an minimum). RC pro et caisse de prévoyance sont obligatoires.</p><h2>Revenus</h2><p>Collaborateur en cabinet : 40 000-100 000 € brut/an selon le cabinet (grands cabinets parisiens > 100 000 € débutant). Avocat indépendant en cabinet individuel : 60 000-300 000 € net/an. Associé en grand cabinet : 200 000 à 2 millions d\'euros/an. 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Il :\n\nPar son expertise, il permet d\'évaluer les risques et les opportunités juridiques avant une procédure judiciaire.\n\nEnsuite, l\'avocat représente ses clients devant différentes juridictions. Il accomplit toutes les formalités nécessaires au déroulement d\'un procès en leur nom et plaide leur cause devant les juges.\n\n☝️ Bon à savoir : dans certaines situations, comme lors de litiges dépassant 10.000 €, ou devant la cour d\'assises, la présence d\'un avocat est obligatoire.\n\nL\'avocat a également un rôle d\'assistance dans les procédures judiciaires, veillant au respect des droits de ses clients à chaque étape, que ce soit lors d\'une garde à vue ou durant l\'incarcération d\'une personne. Il accède aux dossiers, sollicite des enquêtes et s\'assure que la défense est menée correctement.\n\nIl peut aussi avoir un rôle de certification des actes sous seing privé, en apportant sa signature, qui garantit la validité juridique des actes et l\'authenticité des signatures des parties.\n\nEnfin, l\'avocat peut intervenir comme intermédiaire en opérations immobilières, notamment dans des cas de saisie, de partage ou de vente de biens en indivision.\n\nDevenir avocat demande certaines qualités personnelles :\n\nCes qualités, associées à une solide formation en droit, permettent à un avocat de représenter efficacement ses clients tout en respectant les valeurs fondamentales de la profession.\n\nEn France, l\'accès à cette profession est en principe réservé aux titulaires d\'un Master 1 en droit (bientôt remplacé par le Master 2 à partir de 2025) ou d\'un diplôme équivalent.\n\nParmi les équivalences acceptées, on trouve des diplômes tels que :\n\nUne fois le niveau d\'étude requis atteint, il est nécessaire de passer l\'examen d\'entrée au Centre régional de formation professionnelle des Avocats (CRFPA), souvent surnommé le « pré-CAPA ».\n\n📌 À retenir : cet examen est une étape clé pour intégrer une formation spécifique au métier d\'avocat.\n\nLa formation au sein du CRFPA dure environ 18 mois et inclut des cours théoriques ainsi que des stages pratiques, afin de préparer les futurs avocats aux divers aspects de la profession. Cette formation est sanctionnée par l\'obtention du Certificat d\'aptitude à la profession d\'avocat (CAPA), un diplôme qui valide les compétences acquises à travers plusieurs épreuves, à la fois orales et écrites.\n\nUne fois le CAPA avocat obtenu, l\'élève avocat peut demander son inscription au tableau de l\'Ordre des avocats de son choix, une formalité qui marque officiellement son entrée dans la profession, après avoir prêté serment.\n\n📝 À noter : il existe des cas particuliers où certaines personnes peuvent être dispensées de l\'examen d\'entrée au CRFPA. C’est le cas par exemple des docteurs en droit qui ont soutenu leur thèse dans une université française ou européenne, et ayant enseigné le droit pendant au moins 60 heures par an durant 2 des 5 dernières années.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas d’âge légal limite pour devenir avocat.\n\nIl est possible de devenir avocat en France pour un étranger membre de l\'UE. Cependant, pour cela, l’avocat doit passer un examen d\'aptitude, organisé dans le CRFPA choisi par le candidat.\n\nLorsqu\'un avocat souhaite exercer sa profession, plusieurs options s\'offrent à lui :\n\nL\'avocat peut choisir de s\'installer en entreprise individuelle (EI) pour ouvrir son cabinet.\n\nCe statut est idéal pour ceux qui souhaitent exercer seuls, sans s\'associer. L\'entreprise individuelle présente plusieurs avantages, dont l\'absence de statuts à rédiger et de capital social à constituer.\n\nLa responsabilité de l\'avocat est limitée au patrimoine professionnel affecté à l\'activité, et il est imposé à titre personnel sur ses bénéfices.\n\nIl est également possible d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS) en fonction des préférences fiscales.\n\nL\'exercice en société d\'exercice libéral (SEL) permet à l\'avocat de s\'associer avec d\'autres professionnels tout en conservant une structure juridique adaptée aux professions libérales. Il existe différentes formes de SEL :\n\nCes sociétés permettent de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports et d\'affilier les dirigeants au régime général de la sécurité sociale, dans le cas des SELAS.\n\nLes formes unipersonnelles de ces structures existent également, sous les dénominations SELASU ou SELARLU, pour un avocat souhaitant exercer seul tout en bénéficiant d\'une structure juridique flexible.\n\nLa société civile professionnelle (SCP) est une option pour les avocats souhaitant s\'associer.\n\nCe type de société nécessite la rédaction de statuts et offre une grande flexibilité quant à l\'organisation interne.\n\nCependant, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, ce qui signifie que chaque associé peut être tenu responsable des dettes sociales de la SCP.\n\nFiscalement, les associés sont imposés à titre personnel sur leurs bénéfices, avec la possibilité d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés si cela est plus avantageux.\n\n📌 À retenir : ce statut est souvent privilégié par les cabinets composés de plusieurs avocats souhaitant partager les risques et la gestion de l\'entreprise.\n\nIl existe plusieurs formalités pour devenir avocat :\n\nPour devenir avocat, la première étape consiste à réussir l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des Avocats (CRFPA). Ce concours peut être présenté en Master 1 ou en Master 2.\n\n⚠️ Attention : ce concours ne peut être tenté que 3 fois.\n\nAprès avoir réussi l’examen d’entrée, vous devrez suivre une formation de 18 mois à l\'école des avocats.\n\nCelle-ci se divise en trois phases :\n\nCette formation prépare les futurs avocats à la réalité du métier.\n\nÀ la fin de la formation, vous passerez le Certificat d’aptitude à la profession d\'avocat (CAPA), qui est l\'examen final validant vos compétences.\n\nUne fois obtenu, ce diplôme vous permet de vous inscrire au barreau et d\'exercer officiellement en tant qu’avocat.\n\nUne fois le CAPA en poche, la prochaine étape est l’inscription au barreau de votre choix.\n\nCette inscription est essentielle pour pouvoir porter la robe d’avocat et commencer à plaider.\n\n📝 À noter : chaque ville dispose de son ordre des avocats.\n\nVous devrez prêter serment, un moment solennel où vous vous engagez à respecter l’éthique et la déontologie de la profession.\n\nEnfin, si vous souhaitez ouvrir votre propre cabinet, il vous faudra choisir un statut juridique entre :\n\nVoici les démarches pour créer votre société en fonction du statut choisi pour votre cabinet de notaire :\n\nPour créer une entreprise individuelle, vous devez :\n\nLa création d\'une SEL implique plusieurs étapes :\n\nEnfin, n\'oubliez pas de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société.\n\nPour créer une SCP, vous et vos associés devez :\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement à la SEL, la SCP n\'a pas de capital social minimum à déposer, mais les associés sont indéfiniment responsables des dettes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de devenir avocat d’affaires sans passer le concours du CRFPA si vous bénéficiez d\'une dispense. Par exemple, certains docteurs en droit ou des professionnels expérimentés, tels que des notaires ou des juristes d\'entreprise, peuvent devenir avocat par équivalence professionnelle, sous réserve de satisfaire à des critères spécifiques.\n\nEn début de carrière, un avocat gagne généralement entre 1.800 et 2.700 € brut par mois. Avec l\'expérience, la rémunération peut considérablement augmenter, en fonction de la spécialisation, de la renommée et de la localisation du cabinet, le revenu moyen étant d’environ 5.000 € mensuels.\n\nUn avocat collaborateur est un avocat salarié ou indépendant qui travaille au sein d\'un cabinet d\'avocats. Il ne gère pas son propre cabinet, mais assiste les associés dans les dossiers. Il bénéficie d\'une certaine autonomie dans son travail et la possibilité d\'avoir sa propre clientèle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir avocat ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1718,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:52:02',276,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(206,'frais-kilometriques-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/frais-kilometriques-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/frais-kilometrique-association','Frais kilométriques association : remboursement et barème {YEAR}','Frais kilométriques en association','Comment fonctionne le remboursement des frais kilométriques en association : barème, bénévoles, justificatifs et abandon de frais au profit du don.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les bénévoles et dirigeants d\'une association engagent parfois des frais de déplacement avec leur véhicule personnel. L\'association peut les rembourser sur la base d\'un barème, et le bénévole peut aussi renoncer à ce remboursement pour le transformer en don ouvrant droit à réduction d\'impôt.</p><h2>Le remboursement des frais réels</h2><p>L\'association peut rembourser les frais de déplacement réellement engagés par ses bénévoles et dirigeants. Ce remboursement, justifié par des pièces, ne constitue pas une rémunération et n\'affecte pas la gestion désintéressée. Il distingue clairement la prise en charge d\'une dépense de l\'attribution d\'un avantage personnel.</p><h2>Le barème kilométrique</h2><p>Pour les déplacements en véhicule personnel, le remboursement peut s\'appuyer sur un barème kilométrique qui tient compte de la distance et de la puissance du véhicule. Ce barème offre une base simple et reconnue pour évaluer le coût d\'utilisation du véhicule sans avoir à détailler chaque dépense.</p><h2>Les justificatifs nécessaires</h2><p>Le remboursement suppose de conserver des justificatifs : relevé des trajets, motif associatif du déplacement, distance parcourue. Une note de frais détaillée permet de tracer chaque remboursement. La rigueur documentaire protège l\'association en cas de contrôle et garantit la transparence de la gestion.</p><h2>L\'abandon de frais au profit du don</h2><p>Un bénévole peut renoncer au remboursement de ses frais et en faire don à l\'association. Ce don, s\'il s\'agit d\'une association éligible, ouvre droit à une réduction d\'impôt. L\'abandon doit être formalisé par une mention expresse et appuyé sur les justificatifs des frais engagés.</p><h2>Encadrer la pratique</h2><p>Il est recommandé d\'adopter une politique claire de remboursement : barème retenu, plafonds, procédure de validation. Cet encadrement évite les abus, sécurise les bénévoles et facilite la comptabilité. Une bonne gestion des frais kilométriques contribue à la fidélisation des bénévoles et à la transparence de l\'association.</p>','[{\"text\": \"Remboursement des frais réels\", \"anchor\": \"frais-reels\"}, {\"text\": \"Le barème kilométrique\", \"anchor\": \"bareme\"}, {\"text\": \"Justificatifs nécessaires\", \"anchor\": \"justificatifs\"}, {\"text\": \"Abandon de frais et don\", \"anchor\": \"don\"}, {\"text\": \"Encadrer la pratique\", \"anchor\": \"encadrement\"}]','[{\"text\": \"Le remboursement de frais kilométriques est-il une rémunération ?\", \"content\": \"Non, s\'il correspond à des frais réellement engagés et justifiés. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ? Vous êtes bénévole ou salarié d’une association ? Vous devez probablement savoir que lorsque vous utilisez votre véhicule personnel pour l’association, vous pouvez obtenir de cette association le remboursement de vos frais kilométriques.\n\nVous vous demandez comment obtenir une indemnité kilométrique en association ? Quel est le barème kilométrique en association ? Legalstart vous répond.\n\nIl est rare qu’une association dispose de véhicules de fonction en raison du coût que cela représente. Il est donc fréquent que les salariés ou les bénévoles de l’association utilisent leurs véhicules personnels pour se rendre sur le lieu des activités de l’association.\n\nCependant, ces déplacements ont un coût. On peut citer le prix du carburant, l’usure du véhicule, le coût de son entretien ou encore la prime d’assurance. L’ensemble de ces dépenses représentent ce que l’on appelle des “frais kilométriques” car elles sont évaluées sur la base du nombre de kilomètres parcourus.\n\nCe sont des dépenses qui sont engagées à titre personnel pour l’association. Elles donnent donc droit à un remboursement.\n\nSont concernés par le remboursement des frais kilométriques en association, les salariés ou bénévoles d’une association qui ont utilisé leur véhicule personnel dans le cadre de l’activité de l’association.\n\nIl faut donc que le bénévole ou le salarié ait engagé des frais de déplacement, sur ses fonds propres, pour le compte de l’association.\n\nIl existe différents modes de remboursement des frais kilométriques pour les salariés et les bénévoles d’une association.\n\nEn effet, il en existe trois :\n\nCela correspond notamment aux frais d’essence et de péage que vous avez payé lors de vos déplacements pour le compte de l’association. Ce sont ce que l’on appelle des frais réels.\n\nPour obtenir le remboursement de ces frais réels, vous devez simplement présenter une note de frais à votre association. Sachez que vous pouvez les rédiger sur la base d’un modèle de note de frais pour association loi 1901.\n\nCependant, ce mode de remboursement a un inconvénient puisqu’il ne prend pas en considération l’ensemble des frais kilométriques : les frais réels liés à l’usure de votre véhicule ainsi que les frais de réparation et d’entretien ne sont pas pris en compte.\n\nVous pouvez obtenir le remboursement de vos frais kilométriques sur la base du barème fiscal des frais kilométriques.\n\nCe mode de remboursement prend en compte l’ensemble des coûts liés à l’utilisation de votre véhicule personnel. Sont donc pris en compte les frais d’essence, de péage, de pneus, d’entretien ou encore de réparation.\n\nCe barème est élaboré selon la puissance fiscale de votre véhicule (évalué en chevaux “CV”) et la distance annuelle parcourue (vous trouverez les barèmes à la fin de la fiche pratique).\n\nDe plus, ce barème est revalorisé tous les ans. Par conséquent, il convient d’être vigilant car le barème des frais kilométriques de 2019 pour les associations n’est pas le même que le barème de 2020.\n\nLorsque vous êtes bénévole pour une association et que vous avez engagé des frais kilométriques pour celle-ci, vous pouvez faire le choix de renoncer aux deux modes de remboursement évoqués ci-dessus. Ce renoncement doit être fait par écrit.\n\nDans ce cas vous avez droit à une réduction d\'impôt. En effet, vos frais kilométriques non remboursés sont considérés comme un don à l’association. Dans cette hypothèse, l’association doit vous fournir une attestation de don sur la base du Cerfa n° 11580*04 (à distinguer du Cerfa n°11580*3).\n\nA noter : pour avoir droit à une réduction d’impôts, il faut que l’association en question soit reconnue comme une association d’intérêt général ou une association d’utilité publique.\n\nLe montant de ce don de frais kilométrique est évalué selon un barème kilométrique spécifique. Il correspond à 0,311 euro/km parcouru pour une voiture et à 0,121 euro/km parcouru pour un deux-roues motorisé.\n\nVotre réduction d’impôt varie ensuite selon la nature de l’association :\n\nExemple : vous avez parcouru 600 km avec votre voiture personnelle, pour votre association d’utilité publique, et vous avez renoncé par écrit au remboursement de vos frais. Vos frais kilométriques s\'élèvent donc à 186,60 euros (600 x 0,311) et vous avez droit à une réduction d’impôt de 123,156 euros (66% de 186,60).\n\n💡 Astuce : découvrez le barème kilométrique 2024 !\n\nCe barème est applicable aussi bien aux salariés qu’aux bénévoles d’une association, lorsqu’ils ont engagé des frais kilométriques avec leur véhicule personnel pour celle-ci.\n\nIl faut également avoir choisi d’être remboursé en indemnités kilométriques sur la base du barème des frais kilométriques.\n\nComme expliqué ci-dessus, le barème fiscal des frais kilométriques est élaboré selon la puissance fiscal de votre véhicule évalué en “CV” et la distance annuelle parcourue.\n\nIl existe différents barèmes permettant aux associations d’établir les frais kilométriques des bénévoles pour 2020. Ils diffèrent selon la nature du véhicule utilisé.\n\nA noter : “d” est la distance parcourue\n\nVoici le barème des frais kilométriques d’association 2020 applicable aux automobiles :\n\nPuissance administrative\n\n(d × 0,291) + 1 136 €\n\n(d × 0,305) + 1 188 €\n\n(d × 0,337) + 1 288 €\n\nVoici le barème des frais kilométriques d’association 2020 applicable aux deux-roues dont la puissance est inférieure ou égale à 50 cm3 :\n\nVélomoteur et scooter\n\n(d x 0,063 €) + 412 €\n\nVoici le barème des frais kilométriques d’association 2020 applicable aux motos :\n\n(d x 0,084 €) + 760 €\n\n(d x 0,070 €) + 989 €\n\n(d x 0,067 €) + 1 351 €\n\nExemple : vous effectuez 10.000 km pendant l’année, avec votre automobile de 5 CV, pour votre association. Votre association doit donc vous rembourser 4.238 euros de frais kilométriques (10 000 x 0,305 + 1188).\n\nIl vous faudra bien évidemment fournir tous les justificatifs des frais que vous souhaitez vous faire rembourser par votre association. À ce titre, prenez le temps de consulter notre fiche sur les notes de frais kilométriques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComprendre le RNA, le Répertoire National des Associations\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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