<p>Le vote électronique en assemblée générale permet aux associés de voter à distance via une plateforme sécurisée. Sa mise en œuvre est conditionnée à une autorisation statutaire et au respect de garanties techniques.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Depuis 2019, le Code de commerce autorise le vote électronique en AG dans toutes les formes sociales, sous réserve d'une clause statutaire ou d'une décision du dirigeant. Les ordonnances Covid de 2020 ont accéléré la dématérialisation, désormais inscrite dans le droit commun.</p><h2>Conditions de validité</h2><p>La plateforme utilisée doit garantir l'identification fiable de l'associé, la confidentialité du vote, la traçabilité des opérations et l'intégrité des résultats. Un journal des connexions et des votes est conservé pour permettre tout contrôle ultérieur.</p><h2>Plateformes spécialisées</h2><p>Plusieurs solutions existent sur le marché (Lumi, Investis Digital, Tessi). Elles proposent un vote en direct pendant l'AG, un vote anticipé en amont, et une combinaison des deux. Le choix dépend de la taille de la société, du nombre d'associés et du budget.</p><h2>Confidentialité et secret du vote</h2><p>Le système doit permettre, sur demande, un vote secret pour les résolutions sensibles (révocation, conflit). La confidentialité est assurée par un chiffrement bout-en-bout et un protocole garantissant qu'aucun tiers ne peut associer un votant à son choix.</p><h2>Archivage et preuve</h2><p>Les logs de connexion, les bulletins électroniques et les certificats de vote sont conservés au moins six ans, avec horodatage qualifié pour servir de preuve en cas de contentieux. Le PV mentionne expressément l'utilisation du vote électronique et renvoie aux pièces conservées.</p>