<p>Le <strong>Fichier des Écritures Comptables (FEC)</strong> est un fichier informatique normalisé que toute entreprise tenant sa comptabilité de manière informatisée doit pouvoir remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle. Son cadre légal est défini par l'article <strong>L.47 A-I du Livre des procédures fiscales (LPF)</strong>.</p>

<h2>Quelles entreprises sont concernées ?</h2>
<p>Sont assujetties à la production du FEC toutes les entreprises qui :</p>
<ul>
<li>Tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.</li>
<li>Sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) en catégorie BIC, BNC ou BA selon un régime réel.</li>
</ul>
<p>Les très petites entreprises sous régime micro et celles qui tiennent encore une comptabilité strictement manuscrite ne sont pas concernées. En pratique, plus de 95 % des entreprises produisent un FEC.</p>

<h2>Le format normalisé</h2>
<p>Le FEC suit un format strict défini par l'arrêté du 29 juillet 2013. Il peut être livré au format <strong>texte (.txt)</strong> ou <strong>XML</strong>, avec encodage ASCII ou UTF-8, séparateur tabulation ou pipe. Chaque écriture occupe une ligne et comporte <strong>18 champs obligatoires</strong> dans un ordre précis :</p>
<ul>
<li>Code journal, libellé journal, numéro d'écriture, date d'écriture, numéro de compte, libellé du compte.</li>
<li>Numéro et date du document, libellé de l'écriture, débit, crédit, lettrage, date de lettrage.</li>
<li>Date de validation, montant en devise, code devise, etc.</li>
</ul>
<p>Le nom du fichier suit la convention : <strong>SIRENFECAAAAMMJJ.txt</strong> (SIREN + FEC + date de clôture de l'exercice).</p>

<h2>Le contenu obligatoire</h2>
<p>Le FEC contient l'<strong>intégralité des écritures comptables de l'exercice</strong>, après opérations d'inventaire et de clôture. Les écritures doivent être validées (séquencées et datées de validation), de sorte à ne plus pouvoir être modifiées. Cette validation est un point de contrôle majeur : un FEC non validé est considéré comme non conforme.</p>

<h2>La remise lors d'un contrôle</h2>
<p>Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale demande le FEC dès le début du contrôle. L'entreprise dispose d'un délai de <strong>15 jours</strong> pour le remettre, généralement sur clé USB ou par envoi sécurisé. Le fichier est ensuite analysé via le logiciel <strong>Alto2</strong> de la DGFiP qui détecte les anomalies, identifie les écritures suspectes et automatise les rapprochements.</p>

<h2>Les sanctions en cas d'absence ou de non-conformité</h2>
<p>L'absence de présentation du FEC ou sa non-conformité expose à des sanctions sévères :</p>
<ul>
<li><strong>Amende de 5 000 €</strong> pour défaut de présentation, portée à 10 % des rappels d'impôts si supérieure (article 1729 D du CGI).</li>
<li><strong>Rejet de comptabilité</strong> : l'administration peut écarter la comptabilité et reconstituer le bénéfice selon ses propres méthodes (souvent défavorables au contribuable).</li>
<li><strong>Évaluation d'office</strong> avec majoration de 40 % et intérêts de retard de 0,20 % par mois.</li>
</ul>

<h2>Bonnes pratiques</h2>
<p>Pour sécuriser la production du FEC, l'entreprise doit s'assurer que son logiciel comptable est <strong>certifié ou attesté NF525</strong> (logiciels de caisse et de comptabilité), que les écritures sont validées en clôture mensuelle ou au plus tard annuelle, et que le FEC est testé chaque année via le logiciel <strong>Test Compta Demat</strong> de la DGFiP. L'expert-comptable est généralement le mieux placé pour produire et valider un FEC conforme.</p>