## Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?

## Le rapport de gestion est-il toujours obligatoire ?

## Qui doit établir un rapport de gestion ?

## Quand doit être rédigé le rapport de gestion ?

## Comment rédiger un rapport de gestion ?

## Les informations sur l’établissement des comptes annuels

## La présentation de la situation et des activités de la société

## Les conventions réglementées

## L’affectation du résultat de la société

## Les résolutions particulières

## Modèle de rapport de gestion

## Comment déposer le rapport de gestion ?

## FAQ

## Où trouver les rapports de gestion ?

## Existe-t-il une dispense de rapport de gestion ?

## Quelle procédure pour l’approbation des comptes annuels ?

## Qui est soumis au rapport de gestion ?

## Est-ce que le rapport de gestion est obligatoire pour une SAS ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

La préparation de l’assemblée générale annuelle est un moment récurrent dans la vie d’une société. Elle nécessite toutefois une bonne organisation dans la rédaction des documents préparatoires à cette formalité.

Le rapport de gestion est un des documents essentiels de cette phase précédant l’approbation des comptes. Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ? Êtes-vous obligé d’en rédiger un ? Comment faire un rapport de gestion ? Explications.

Le rapport de gestion est un document rédigé par la direction d’une société et communiqué aux associés à l’occasion de l’assemblée générale annuelle.

Il a pour but d’informer les associés sur la gestion de la société durant l’exercice écoulé et annonce les perspectives et les projets prévus pour l’exercice à venir. Le rapport de gestion présente donc avec la plus grande fidélité possible la situation de la société, via une analyse commentée des comptes, de la stratégie, et des événements importants survenus au cours de l’exercice comptable.

📝 À noter : le rapport de gestion doit également mentionner les activités en matière de recherche et développement.

Le rapport de gestion concerne l’ensemble des sociétés. On retrouve donc par exemple :

Mais même s’il s’applique à toutes les sociétés, le rapport de gestion est-il obligatoire ? La réponse est non ! Le rapport de gestion est une obligation pour certaines sociétés seulement. En effet, il ne concerne que les moyennes et grandes entreprises.

Pour savoir si vous devez ou non rédiger un rapport de gestion, les seuils correspondant aux petites entreprises ne doivent pas être dépassés. Concrètement, l’obligation d’établir un rapport de gestion concerne les entreprises dépassant deux des trois seuils suivants :

Par exemple : il existe une obligation de rapport de gestion pour une SAS avec en moyenne 60 salariés et un montant net de CA de 10 millions d’euros sur son dernier exercice comptable.

⚠️ Important : la dispense de rapport de gestion accordée aux petites entreprises ne s’applique pas :

Le rapport de gestion n’est pas toujours rédigé par les mêmes personnes selon le type de société :

Le rapport de gestion doit être rédigé à la fin de l’exercice comptable. Il est important de commencer la rédaction du rapport suffisamment tôt car il existe une date limite pour le communiquer aux associés.

En effet, le rapport de gestion est utile aux associés pour décider d'approuver ou non les comptes annuels de la société. Cette décision d’approbation est prise lors d’une assemblée générale ordinaire, tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

☝️ Bon à savoir : dans le cas d’une société unipersonnelle, comme une SASU ou une EURL, il n’y a pas réellement d’assemblée générale pour approuver les comptes de la société, l’associé unique étant seul décisionnaire. Sa seule obligation est de consigner sa décision dans un procès-verbal et de l’archiver dans le registre prévu à cet effet.

Le dirigeant de la société doit remettre le rapport de gestion aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale. Ce délai est prévu afin de permettre aux associés de bien prendre connaissance du document avant d'approuver les comptes, mais aussi la gestion de l’entreprise, lors de l’assemblée.

Le contenu du rapport de gestion, selon le Code de commerce, est le même pour l’ensemble des sociétés. Il se divise en plusieurs parties.

Le rapport de gestion précise la forme et la méthode selon laquelle les comptes ont été établis. Toute modification doit être présentée aux associés, ainsi que les raisons du changement et ses conséquences.

Le rapport de gestion résume la situation de la société durant l’année écoulée : les difficultés rencontrées, les événements importants, les progrès réalisés. Il s’agit d’un court résumé de l’exercice de l’entreprise. Il doit ainsi contenir :

☝️ Bon à savoir : les conventions réglementées sont les conventions dites inhabituelle pour la société, c’est-à-dire ne relevant pas de sa gestion courante. Il peut s’agir par exemple de l’ouverture d’un compte courant au bénéfice d’un associé ou de l’achat d’un bien appartenant à un associé par la société.

Le gérant doit informer les associés des éventuelles conventions passées, en précisant les personnes concernées, la nature et l’objet des conventions, ainsi que leurs éléments essentiels.

Dans le cas où aucune convention de ce type n’a été passée, il suffit de mentionner leur absence dans le rapport de gestion.

Le rapport de gestion mentionne l’affectation des résultats envisagée. Deux situations sont à distinguer :

Le dirigeant de l’entreprise peut inclure au rapport de gestion, s’il le souhaite, des résolutions, qui seront soumises au vote des associés durant l’assemblée générale.

Par exemple : ces résolutions peuvent porter sur la nomination d’un nouveau dirigeant, la modification de l’étendue de ses pouvoirs ou de sa rémunération.

☝️ Bon à savoir : il est nécessaire de joindre en annexe l’état des cautionnements, avals, garanties et autres sûretés que la société a consenti au cours de l’exercice.

Si vous avez besoin d’aide dans la rédaction de votre rapport de gestion, un exemple est toujours le bienvenu ! N’hésitez pas à vous appuyer sur les rapports de gestion de votre prédécesseur, ou s’il s’agit du premier rapport de la société, à consulter un modèle en ligne.

Une fois l’assemblée d’approbation des comptes terminée, plusieurs documents doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce :

Le rapport de gestion est donc déposé en même temps que les autres documents relatifs à l’approbation des comptes annuels.

Il existe désormais trois possibilités pour le dépôt des comptes annuels :

Résumer cet article avec :

Les rapports de gestion sont en principe accessibles au public. Il est donc possible de trouver les rapports de gestions des sociétés au greffe du tribunal de commerce, ou bien via le site infogreffe. Sachez toutefois que l’obtention de ce document se fait sur demande et est payante.

Concernant la rédaction d’un rapport de gestion, une dispense est appliquée aux petites entreprises, c’est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

Cependant, cette dispense ne s’applique pas aux entreprises exerçant des activités financières, d’assurance, ou dont les titres sont négociables sur un marché réglementé.

La procédure d’approbation des comptes se divise en étapes :

Toutes les moyennes et grandes entreprises au sens du Code de commerce sont soumises au rapport de gestion obligatoire. Cela vaut pour toutes les sociétés commerciales, peut importe leur forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

Le rapport de gestion est une obligation en SAS, dès lors que l'entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants :

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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