(301,'credit-impot-mecenat','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/credit-impot-mecenat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/credit-impot-mecenat','Crédit d\'impôt mécénat : fonctionnement et conditions {YEAR}','Crédit d\'impôt mécénat','Qu\'est-ce que le crédit d\'impôt mécénat ? Découvrez le mécanisme de réduction d\'impôt pour les entreprises mécènes et ses conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Souvent évoqué sous le nom de crédit d\'impôt mécénat, le dispositif fiscal du mécénat d\'entreprise prend en réalité la forme d\'une réduction d\'impôt. Il encourage les entreprises à soutenir des organismes d\'intérêt général en allégeant leur imposition. Comprendre son fonctionnement aide associations et entreprises à en bénéficier.</p><h2>Réduction plutôt que crédit d\'impôt</h2><p>Le soutien des entreprises au mécénat ouvre droit à une réduction d\'impôt, et non à un crédit d\'impôt au sens strict. La distinction a son importance : la réduction s\'impute sur l\'impôt dû, dans une limite définie. Le terme crédit d\'impôt mécénat reste cependant courant dans le langage usuel.</p><h2>Le mécanisme</h2><p>L\'entreprise qui consent un don à un organisme éligible bénéficie d\'une réduction d\'impôt calculée en pourcentage du montant versé, dans la limite d\'un plafond exprimé en fraction du chiffre d\'affaires ou d\'un montant forfaitaire. Au-delà, la fraction excédentaire est reportable sur plusieurs exercices.</p><h2>Les organismes éligibles</h2><p>Pour ouvrir droit à l\'avantage, le bénéficiaire doit être un organisme d\'intérêt général ou assimilé, à gestion désintéressée et activité non lucrative. L\'association doit s\'assurer de son éligibilité avant de délivrer un reçu fiscal. Le rescrit fiscal permet de sécuriser cette qualification en cas de doute.</p><h2>Les contreparties admises</h2><p>Le mécénat suppose l\'absence de contrepartie équivalente au don. Des contreparties limitées, comme la mention du nom de l\'entreprise, restent toutefois admises tant qu\'elles demeurent symboliques et sans commune mesure avec le montant versé. Au-delà, l\'opération relèverait du parrainage et non du mécénat.</p><h2>Justifier le don</h2><p>L\'entreprise doit conserver le reçu fiscal délivré par l\'association et les justificatifs du don. Ces documents permettent de justifier la réduction d\'impôt en cas de contrôle. Une convention de mécénat, précisant la nature et les modalités du soutien, sécurise l\'opération pour les deux parties.</p>','[{\"text\": \"Réduction plutôt que crédit\", \"anchor\": \"reduction\"}, {\"text\": \"Le mécanisme\", \"anchor\": \"mecanisme\"}, {\"text\": \"Organismes éligibles\", \"anchor\": \"eligibles\"}, {\"text\": \"Contreparties admises\", \"anchor\": \"contreparties\"}, {\"text\": \"Justifier le don\", \"anchor\": \"justifier\"}]','[{\"text\": \"Le crédit d\'impôt mécénat est-il vraiment un crédit d\'impôt ?\", \"content\": \"Non. Le dispositif prend la forme d\'une réduction d\'impôt qui s\'impute sur l\'impôt dû, même si le terme crédit d\'impôt reste courant.\"}, {\"text\": \"Quels organismes ouvrent droit à l\'avantage ?\", \"content\": \"Les organismes d\'intérêt général ou assimilés, à gestion désintéressée et activité non lucrative.\"}, {\"text\": \"Des contreparties au don sont-elles possibles ?\", \"content\": \"Oui, mais limitées et symboliques, comme la mention du nom de l\'entreprise, sans commune mesure avec le montant versé.\"}]','[\"Le mécénat d\'entreprise ouvre une réduction d\'impôt, pas un crédit d\'impôt au sens strict.\", \"La réduction se calcule sur le don, dans une limite, avec report de l\'excédent.\", \"Le bénéficiaire doit être un organisme d\'intérêt général à gestion désintéressée.\"]',NULL,'Crédit d’impôt mécénat : qu\'est-ce que c\'est ?','## Mécénat : définition\n\n## Qui peut bénéficier du mécénat d’entreprise ?\n\n## Les avantages du mécénat : pas de TVA et crédit impôt mécénat\n\n## Quelles formalités pour bénéficier du crédit impôt mécénat ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nQuelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d\'impôt mécénat pour votre don à une association loi 1901 ?\n\nLes dons d’une société à une association doivent être distingués des dons associatifs des particuliers, qui sont soumis à des règles différentes. Le régime du mécénat est organisé par l\'article 238 du Code Général des Impôts (CGI), il ne concerne que les entreprises.\n\nOn fait le point sur le mécénat et le crédit impôt mécénat.\n\nLe mécénat correspond à un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’une aide financière et matérielle, à un organisme pour soutenir une oeuvre d’intérêt général. Par exemple, vous pouvez souhaiter soutenir l\'action d\'une association humanitaire telle que La Croix Rouge en versant une somme d\'argent. La particularité est que le mécénat ouvre doit à un crédit d\'impôt pour le donateur, c\'est donc un dispositif particulièrement favorable ! Il se différencie d\'un contrat de sponsoring car celui-ci demande une contrepartie, contrairement au mécénat.\n\nIl existe deux formes de mécénat, qui dépendent de la forme du don associatif :\n\nLe don ne doit pas recevoir de contrepartie. Autrement, il s’agirait d’un parrainage (ou sponsoring) et l’entreprise ne pourrait pas bénéficier du crédit d\'impôt mécénat que nous détaillons plus bas.\n\nTous les dons à une association ne sont pas considérés comme du mécénat, ouvrant droit à un crédit d\'impôt mécénat. Pour que le don soit considéré comme du mécénat, le don doit être versé à une :\n\nTrois critères permettent de déterminer si une association est d’intérêt général. L’organisme :\n\nPour s’assurer qu’une association est d’intérêt général, il est souvent recommandé de demander à l\'administration fiscale son avis en réalisant une procédure de rescrit fiscal. Si l\'administration considère que l\'association est bien d\'intérêt public ou général, le donateur pourra bénéficier du crédit impôt mécénat.\n\nEntrent également dans le régime fiscal du mécénat, les dons effectués à destination de(s) :\n\nLes organismes visés peuvent être établis en France ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).\n\nDeux avantages principaux sont traditionnellement attachés au mécénat.\n\nDans un premier temps, le bénéficiaire du don devra délivrer au donateur un reçu fiscal (le cerfa n°11580). Ce reçu fiscal devra être joint à votre déclaration de revenus (si vous êtes une entreprise soumise à l’IR) ou de résultat (si vous êtes une entreprise soumise à l’IS).\n\nLors de votre déclaration de dons aux impôts, vous devrez :\n\nComme pour les dons réalisés par les particuliers, le mécénat pour les associations fait l’objet d’une fiscalité intéressante. Vous connaissez maintenant toutes les règles pour faire des dons à une association !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAttestation de don : le guide pour les associations\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nDon association : quel montant déduire ?\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nFiscalité des associations : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',848,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,345,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 02:37:40'),(302,'compte-580-virements-internes','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-580-virements-internes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-580','Compte 580 : comment l\'utiliser en comptabilité {YEAR}','Compte 580','À quoi sert le compte 580 en comptabilité ? Découvrez ce compte de virements internes, son rôle dans les transferts entre comptes de trésorerie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 580 du plan comptable est un compte de virements internes, utilisé pour enregistrer temporairement les transferts entre comptes de trésorerie de l\'entreprise. Compte de transit, il évite les doubles comptabilisations. Comprendre son usage aide à enregistrer correctement les mouvements internes.</p><h2>À quoi sert le compte 580</h2><p>Le compte 580, virements internes, sert à enregistrer temporairement les transferts de fonds entre les comptes de trésorerie de l\'entreprise (banque, caisse). Compte de transit, il permet d\'éviter de comptabiliser deux fois une même opération lorsqu\'elle transite d\'un compte à un autre.</p><h2>Pourquoi un compte de transit</h2><p>Lorsqu\'un transfert intervient entre deux comptes de trésorerie, chaque compte enregistre son mouvement. Sans compte de transit, l\'opération risquerait d\'être comptabilisée deux fois. Le compte 580 sert d\'intermédiaire, garantissant que le transfert n\'est enregistré qu\'une seule fois en résultat.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Lors d\'un virement interne, le compte 580 est débité puis crédité au fur et à mesure de l\'enregistrement des mouvements sur les comptes concernés. Une fois l\'opération complète, le compte 580 se solde. Un solde non nul signale un transfert incomplet à régulariser.</p><h2>Le solde du compte 580</h2><p>Le compte 580 a vocation à être soldé à la fin de chaque opération de virement interne. Un solde résiduel indique généralement une écriture en attente ou une erreur à corriger. Vérifier régulièrement que le compte 580 est soldé garantit la fiabilité du suivi de trésorerie.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 580 suppose de l\'employer pour les seuls virements internes et de veiller à son solde nul après chaque opération. Ce compte de transit fiabilise la comptabilisation des mouvements de trésorerie. Un suivi rigoureux évite les erreurs et les doublons.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 580\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Pourquoi un compte de transit\", \"anchor\": \"transit\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Le solde du compte\", \"anchor\": \"solde\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 580 ?\", \"content\": \"À enregistrer temporairement les virements internes entre comptes de trésorerie de l\'entreprise, comme compte de transit évitant les doubles comptabilisations.\"}, {\"text\": \"Pourquoi utiliser un compte de transit ?\", \"content\": \"Pour éviter de comptabiliser deux fois un transfert entre deux comptes de trésorerie, chaque compte enregistrant son mouvement.\"}, {\"text\": \"Le compte 580 doit-il être soldé ?\", \"content\": \"Oui, il a vocation à se solder à la fin de chaque virement interne. Un solde résiduel signale une écriture en attente ou une erreur.\"}]','[\"Le compte 580 enregistre les virements internes entre comptes de trésorerie.\", \"Compte de transit, il évite les doubles comptabilisations.\", \"Il doit être soldé après chaque opération de virement interne.\"]',NULL,'Compte 580 : comment l\'utiliser en comptabilité ?','## Qu’est-ce que le compte 580 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 580 ?\n\n## Quels sont les sous-comptes du compte 580 ?\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 580 ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un compte courant et un compte dépôt ?\n\n## Comment solder le 580 ?\n\n## L’enregistrement au compte 580 se fait-il à l’actif ou au passif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe compte 580 permet de suivre les virements internes entre comptes bancaires, caisses et autres comptes financiers. Ce compte transitoire assure la cohérence des écritures et facilite l’état de rapprochement bancaire. Zoom sur le compte 580 - Virements internes.\n\nLe compte 580 - Virements internes est un compte transitoire du Plan Comptable Général (PCG). Il est utilisé pour enregistrer les mouvements de fonds entre différents comptes financiers d’une même entreprise.\n\nIl s’agit d’un compte de passage, temporaire, qui permet de comptabiliser des opérations internes avant leur finalisation. Ce compte est toujours soldé rapidement, souvent à la fin de la journée ou du mois, dès que le mouvement financier est confirmé. En effet, un compte 580 non soldé au bilan est interprété comme une anomalie.\n\nBon à savoir : une réforme du PCG a eu lieu en 2025. Cette réforme vise à simplifier la présentation des comptes, moderniser les états financiers et réduire le nombre de comptes d’environ 20 % pour une meilleure lisibilité.\n\nLe compte 580 s’utilise pour tout transfert de fonds interne entre comptes financiers (banques, caisses, comptes titres, etc.) lorsque l’opération ne peut pas être comptabilisée immédiatement des deux côtés.\n\nCas typiques d’utilisation du compte 580 :\n\nIl est également utile pour la centralisation comptable lorsque plusieurs journaux auxiliaires sont impliqués. Il permet ainsi de distinguer clairement les mouvements internes des transactions avec des tiers.\n\nÀ noter : pour le suivi et le contrôle, le compte 580 est souvent rapproché via l’état de rapprochement bancaire, afin de vérifier la concordance des mouvements réels.\n\nExemple concret en comptabilité :\n\nUne société transfère 2.000 € de son compte bancaire vers sa caisse :\n\nSi les opérations ne sont pas simultanées, on passe par le compte 580 :\n\nPuis, lors du mouvement effectif :\n\nAstuce : confiez votre comptabilité à des professionnels expérimentés chez LS Compta, pour plus de clarté et de tranquillité, et vous concentrer pleinement sur votre activité.\n\nLe Plan Compta Général (PCG) définit uniquement la classe 58 - Virements internes. Vous pouvez toutefois créer des sous-comptes pour mieux suivre vos opérations internes.\n\nExemples de sous comptes possibles :\n\nAttention : les sous-comptes comme 5801, 5802, 5803, etc., sont des exemples conventionnels et non officiels. Ils servent à mieux catégoriser les virements internes et sont généralement utilisés par les comptables en interne ou dans certains logiciels de comptabilité.\n\nLe compte 580 n’a pas d’impact fiscal direct, car il concerne uniquement des flux internes. C’est un compte qui n’impacte pas le résultat de l’entreprise.\n\nSon utilisation correcte reste essentielle pour optimiser la gestion financière, faciliter le contrôle internet et assurer la traçabilité des mouvements de fonds. Il garantit une comptabilité claire et transparente.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de distinction réelle entre un compte courant et un compte de dépôt. Les noms diffèrent, mais leur fonctionnement reste identique.\n\nLe compte 580 est soldé dès que le mouvement financier est constaté dans les deux comptes concernés.\n\nLe compte 580 est un compte transitoire qui peut temporairement présenter un solde débiteur ou créditeur. Il est donc temporairement soit un compte de l’actif ou du passif au bilan.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',889,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,281,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:05:47'),(303,'titre-de-propriete','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/titre-de-propriete','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/titre-de-propriete','À quoi sert un titre de propriété {YEAR}','Titre de propriété','Qu\'est-ce qu\'un titre de propriété et à quoi sert-il ? Découvrez son rôle de preuve, son contenu, son obtention et comment le récupérer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le titre de propriété est le document officiel attestant qu\'une personne est propriétaire d\'un bien immobilier. Établi lors de l\'acquisition, il prouve la propriété et contient des informations essentielles sur le bien. Comprendre son rôle et savoir le récupérer est utile pour tout propriétaire.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un titre de propriété</h2><p>Le titre de propriété est l\'acte authentique, reçu par le notaire, qui constate le transfert de propriété d\'un bien immobilier au profit de l\'acquéreur. Il atteste officiellement de la qualité de propriétaire. C\'est le document de référence prouvant la propriété d\'un bien.</p><h2>Son rôle de preuve</h2><p>Le titre de propriété sert de preuve de la propriété : il établit qui est propriétaire et depuis quand. Il est demandé dans de nombreuses démarches : revente, succession, travaux, litiges. Sans titre, prouver sa propriété devient difficile. C\'est un document essentiel à conserver précieusement.</p><h2>Son contenu</h2><p>Le titre de propriété décrit le bien (adresse, surface, références cadastrales), identifie le propriétaire et le vendeur, mentionne le prix, l\'origine de propriété et les éventuelles servitudes ou hypothèques. Ces informations renseignent sur le bien et sa situation juridique, utiles en cas de revente ou de litige.</p><h2>Son obtention</h2><p>Le titre de propriété est remis par le notaire après l\'enregistrement et la publication de l\'acte de vente, ce qui peut prendre quelques mois. Le notaire conserve l\'original (la minute) et remet une copie authentique au propriétaire. C\'est cette copie qui sert de titre au quotidien.</p><h2>Comment le récupérer</h2><p>En cas de perte du titre de propriété, le propriétaire peut en demander une copie au notaire qui a établi l\'acte ou au service de la publicité foncière, qui conserve les actes publiés. Récupérer son titre est donc possible. Conserver une copie de ce document important reste vivement conseillé.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un titre de propriété\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son rôle de preuve\", \"anchor\": \"preuve\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Son obtention\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Comment le récupérer\", \"anchor\": \"recuperer\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert un titre de propriété ?\", \"content\": \"À prouver qu\'une personne est propriétaire d\'un bien immobilier. C\'est l\'acte authentique constatant le transfert de propriété, reçu par le notaire.\"}, {\"text\": \"Comment obtient-on son titre de propriété ?\", \"content\": \"Le notaire le remet après l\'enregistrement et la publication de l\'acte de vente, ce qui peut prendre quelques mois.\"}, {\"text\": \"Comment récupérer un titre de propriété perdu ?\", \"content\": \"En demandant une copie au notaire ayant établi l\'acte ou au service de la publicité foncière, qui conserve les actes publiés.\"}]','[\"Le titre de propriété est l\'acte authentique prouvant la propriété d\'un bien.\", \"Il sert de preuve dans de nombreuses démarches (revente, succession, litiges).\", \"En cas de perte, une copie s\'obtient auprès du notaire ou de la publicité foncière.\"]',NULL,'À quoi sert un titre de propriété ?','## Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?\n\n## Quelles sont les informations contenues dans un titre de propriété ?\n\n## Dans quels cas un titre de propriété est-il délivré ?\n\n## Quels sont les effets d’un titre de propriété ?\n\n## Comment obtenir un titre de propriété ?\n\n## Combien coûte un titre de propriété ?\n\n## Titre de propriété perdu : que faire ?\n\n## FAQ\n\n## Quel document fait office de titre de propriété ?\n\n## Quelle est la différence entre l\'acte de propriété et le titre de propriété ?\n\n## Comment savoir si la personne est propriétaire ?\n\n## Le titre de propriété : où le trouver?\n\n## Quels sont les documents qui prouvent qu\'on est propriétaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Ce document officiel est rédigé et signé par un officier public, le plus souvent un notaire. Il est ensuite transmis au service de la publicité foncière, afin d\'être publié.\n\nL’acte de propriété est un document présenté sous la forme de livret. Selon la nature et la complexité du bien immobilier, il peut contenir entre 25 et plus de 100 pages. Il doit intégrer des mentions obligatoires pour être valide.\n\nLe titre de propriété doit notamment comprendre les informations suivantes :\n\nBon à savoir : les informations du livret sont classées en deux parties distinctes. La première réunit les informations destinées à la publication réalisée par le Service de la publicité foncière. La seconde, plus fournie, est destinée à recevoir des informations détaillées du bien, telles que les diagnostics techniques, les conditions générales de vente ou encore les modalités de rétractation.\n\nUn titre de propriété est obligatoirement délivré au nouveau propriétaire d’un bien immobilier, quel que soit le mode d’acquisition de celui-ci (achat, succession ou encore donation). Il doit alors le conserver toute sa vie, sauf s’il revend son terrain.\n\nDans le cadre d’une vente, le nouveau propriétaire réceptionne l’acte de propriété environ 2 à 4 mois après la signature de l’acte de vente. Ce délai s’explique par le fait que le notaire doit mener plusieurs formalités administratives après la vente du bien. Au cours de cette durée, l’acquéreur bénéficie d’une attestation de propriété, délivrée par le notaire. Elle lui permet d’effectuer des démarches administratives nécessaires et de souscrire des contrats, comme celui de l’électricité ou du gaz.\n\nLorsque le notaire rédige le titre de propriété, il fournit une copie du document à l’acheteur. L’officier public conserve, quant à lui, l’original, surnommé “la minute”, pendant 75 ans. Le notaire pourra alors délivrer une nouvelle copie du document, si la première est perdue, détruite ou volée.\n\nLe titre de propriété d’une maison ou encore d’un appartement permet au propriétaire d’user du bien tel qu’il l’entend. Peu importe qu’il s’agisse d’un achat, d’une donation ou d’un héritage d\'une maison. Il peut ainsi décider de l’habiter, de le louer, de le modifier ou bien de le vendre.\n\nUn acte de propriété peut également être demandé dans le cadre de :\n\nÀ noter : l’acte de propriété est dit opposable à tous. Cette mention atteste que personne ne peut s’opposer au droit de propriété du bien immobilier, à partir du moment où le titre est publié au service de la publicité foncière.\n\nUn acte de propriété est délivré à la suite de l’achat, d’une donation ou d’une succession d’un bien immobilier. Le notaire l\'envoie par voie dématérialisée dans les mois qui suivent l’acquisition.\n\nLe coût du titre de propriété est compris dans les frais de notaire, versés suite à l’acte de vente du bien immobilier. En effet, l’enregistrement de l’acte auprès du service de publicité foncière est payant. Son montant correspond à 0,10 % du prix de vente.\n\nSi le titre de propriété est perdu, le propriétaire peut en récupérer une copie auprès :\n\nBon à savoir : le service de la publicité foncière et de l\'enregistrement est appelé le Livre foncier dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin selon l\'article L107 A du Livre des procédures fiscales.\n\nLe notaire conserve l’acte de propriété original. Il peut en transmettre rapidement une copie, parfois sous un délai de 1 jour ouvré. Le coût de l’acte de désarchivage et de copie varie selon les études notariales. En pratique, un notaire situé en région parisienne facture généralement cette prestation entre 100 et 150 €, notamment en raison des frais de recherche et de reproduction.\n\nLe service de publicité foncière (SPF) enregistre, quant à lui, les actes notariés selon les articles 878 à 881 O du Code général des impôts. Il peut délivrer une copie de l’acte de propriété, en suivant une procédure qui se déroule en 2 étapes :\n\nLe formulaire est à sélectionner en fonction de la date de l’acte de vente :\n\nÀ retenir : une demande de copie de titre de propriété en ligne du titre de propriété ne peut être demandée qu’auprès du notaire qui a rédigé l’acte. Pour le SPF, en revanche, cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception selon l\'article 2449 du Code civil.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn attendant de recevoir une copie de l’acte de propriété, l’acquéreur bénéficie d’une attestation de propriété. Ce document lui permet de mener les démarches administratives nécessaires, et de souscrire des contrats et des abonnements.\n\nL’acte de propriété et le titre de propriété correspondent au même document.\n\nPour savoir si une personne est propriétaire d’un bien immobilier, il faut déposer une demande écrite auprès du SPF correspondant au lieu du bien. Il doit alors demander un état hypothécaire du bien, avant de transmettre au SPF en deux exemplaires un formulaire de copie de document.\n\nLe titre de propriété est remis par le notaire après la signature de l’acte authentique de vente. En cas de perte, il est possible d’en obtenir une copie auprès du notaire ayant enregistré la vente ou du service de publicité foncière (SPF) compétent.\n\nLe principal document prouvant la propriété d’un bien immobilier est le titre de propriété. À défaut, un acte de vente notarié, un attestation immobilière (en cas de succession) ou un état hypothécaire délivré par le SPF peuvent également attester de la propriété.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1397,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,323,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 20:32:32'),(304,'donnees-clients-rgpd-collecte-usage-conformite-base-legale-droits-personnes','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/donnees-clients-rgpd-collecte-usage-conformite-base-legale-droits-personnes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rgpd/donnees-clients-rgpd','Données clients et RGPD : guide {YEAR}','Données clients et RGPD','Données clients et RGPD en {YEAR} : collecte, usage, conformité, base légale et droits. Base légale obligatoire pour chaque finalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les données clients (nom, email, téléphone, adresse, comportement d\'achat) sont des données personnelles soumises au RGPD. Leur collecte, conservation et utilisation obéissent à des règles strictes. Bien gérer la donnée client est à la fois une obligation légale et un facteur de confiance commercial. La conformité protège l\'entreprise et valorise sa relation clients.</p><h2>Base légale</h2><p>Article 6 du RGPD : tout traitement nécessite une base légale. Pour les données clients : exécution du contrat (livraison, facturation) = base la plus solide. Intérêt légitime (CRM, prévention fraude) = à motiver. Consentement (newsletter, profiling) = explicite et révocable. Obligation légale (conservation comptable) = base claire. Pour chaque finalité : identifier et documenter la base légale.</p><h2>Durées de conservation</h2><p>Données client actif : durée de la relation contractuelle. Données client inactif (prospection) : 3 ans après dernier contact/achat. Comptabilité (factures, contrats) : 10 ans (obligation légale article L123-22 du Code de commerce). Données sensibles (santé, biométrie) : durées spécifiques selon CNIL. Politique de purge automatisée à mettre en place. Conservation au-delà : risque de sanctions CNIL.</p><h2>Droits des clients</h2><p>Information (article 13) : à fournir à la collecte sur finalités, durée, droits. Accès (article 15) : copie des données sur demande dans le mois. Rectification (article 16). Effacement / droit à l\'oubli (article 17). Limitation du traitement (article 18). Portabilité (article 20) : transmission des données dans format structuré. Opposition (article 21), notamment pour la prospection. Délai de réponse : 1 mois.</p><h2>Sécurité</h2><p>Article 32 du RGPD : mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque. Chiffrement, pseudonymisation, contrôle d\'accès, sauvegardes, journalisation. Tests de sécurité réguliers. Notification des violations à la CNIL dans 72 heures (article 33). Information des personnes concernées si risque élevé (article 34). Sous-traitants : contrats DPA (data processing agreement) selon article 28.</p><h2>Sanctions</h2><p>Manquements RGPD : sanctions CNIL jusqu\'à 20 millions d\'euros ou 4 % du CA mondial. Exemples : Google (50 M€ en 2019), Carrefour (3 M€ en 2020), Amazon (35 M€ en 2020). Au-delà des amendes : atteinte à l\'image, perte de confiance, contentieux civils des personnes concernées. Conformité = investissement protecteur. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nIl existe différentes façons d\'utiliser de manière pertinente les données clients. De manière générale, ces données aident les entreprises à comprendre le comportement en ligne des prospects, les habitudes d\'achats des clients, etc. Au sein de ces données, on retrouve les commentaires clients, la fréquence d\'achat ou la périodicité des ventes. Pourtant, il est nécessaire que ces données soient en phase avec la réglementation RGPD.\n\nComment, donc, bien s\'en servir à l\'heure ou la gestion des données personnelles est au cœur des débats ? Une question à laquelle nous allons répondre dans la suite de cet article.\n\nLa collecte des données clients est essentielle pour continuer à générer des leads et donc, des ventes. Mais ce n\'est pas tout. Ces données permettent d\'améliorer la relation entre sa marque et ses clients, en vue d\'en faire des ambassadeurs.\n\nIl se peut également que vous ayez fait l\'acquisition d\'un outil CRM qui identifie et collecte les informations sur vos clients, la question des données clients est encore plus importante dans ce cas.\n\nPour satisfaire toujours un peu plus la clientèle et développer une relation commerciale plus profonde encore avec vos clients, vous pouvez bâtir votre marketing sur les bases de données que vous avez à disposition.\n\nVous pouvez obtenir des informations pertinentes sur le comportement de l\'acheteur, sur les commentaires et les avis après achat, etc. Ces informations permettent d\'adopter une approche différente, centrée sur le consommateur et de mieux répondre à leurs besoins.\n\nSe tenir au courant des besoins de sa clientèle, permet d\'avoir les connaissances nécessaires afin de personnaliser sa communication et son offre et donc, mieux servir ses prospects ou les clients habitués. In fine, cela impacte positivement le service client global.\n\nLes clients se tournent de plus en plus vers des sociétés qu\'ils connaissent bien, qu\'ils apprécient. Avec une bonne base de données clients, vous pouvez développer une relation plus saine et pérenne entre votre marque et ces individus.\n\nComment ? En envoyant, par exemple, des e-mails marketing aux personnes choisissant de les recevoir, en partageant de nouvelles offres et autres produits ou en envoyant des actualités que vous estimez être pertinentes pour vos clients en fonction de leurs caractéristiques. Plus vous collectez de données, mieux vous connaissez vos clients. Les données sont des éléments qui permettent de créer une relation de confiance et d\'améliorer l\'engagement.\n\nUne bonne base de données clients aide à identifier les clients d\'une entreprise qui figurent parmi les plus fidèles et donc, les plus rentables à terme. Ces personnes peuvent ensuite être ciblées et traitées de manière différente, avec des emails marketing plus agressifs et mieux ciblés, par exemple.\n\nLa récolte de données permet de mieux engager le client, de renforcer sa fidélité et de l\'inciter à partager votre marque à ses amis, ses proches, sa famille. L\'envoi d\'offres et remises spécifiques l\'encourage également à effectuer de nouveaux achats. Vous pouvez en apprendre davantage sur le sujet en lisant le guide sur cold mailing.\n\nUne entreprise collecte les données utilisateurs, de trois façons différentes :\n\nSi vous avez créé une entreprise, vous n’êtes pas sans savoir qu’une entreprise traitant les données personnelles de résidents au sein de l\'Union européenne, est forcément soumise au RGPD et doit répondre à ses exigences. La situation est similaire si cette entreprise fait de la sous-traitance pour récupérer des données. Le tiers conserve son statut de sous-traitant. L\'entreprise, elle, reste la seule responsable du traitement des données.\n\nIn fine, c\'est cette entreprise qui décidera des informations à traiter et la façon légale de le faire. Le sous-traitant, lui, continuera et achèvera le traitement des données, au nom du responsable de ce traitement. En vertu du RGPD, les contrôleurs de données sont responsables de leur propre conformité ainsi que de celle des sous-traitants.\n\nIl est impératif d\'effectuer certaines recherches, notamment sur les pratiques relatives à la sécurité de vos tiers. N\'hésitez pas non plus à signer des contrats, notamment sur les mesures qui vont être mises en place pour sécuriser les systèmes.\n\nCe contrat doit également préciser que le tiers :\n\nUn CRM doit également répondre aux besoins de la législation RGPD. Pour cela, certaines fonctionnalités doivent être implémentées dans vos outils, dont la gestion des consentements, la gestion des abonnements et les mises à jour en masse.\n\nS’ils font aujourd’hui partie de notre quotidien et constituent une étape incontournable lorsque vous vous lancez dans la création d’un site internet, les cookies et les Consent Management Platforms (CMP) sont une des règles établies par le RGPD. Sachez que de nombreux outils existent pour une gestion optimisée des cookies informatiques.\n\nLe RGPD exige des entreprises que celles-ci disposent d\'un objectif clair, pour collecter des informations sur une personne. La raison de la collecte de données doit être fondée sur une base légale telle une obligation contractuelle.\n\nLe RGPD exige de l\'entreprise qu\'elle prouve que ce consentement a bel et bien été accordé par la personne en question. N’hésitez pas à optimiser vos landings pages pour la collecte de lead et la gestion des cookies, en fonction de ce règlement européen.\n\nMême lorsqu\'un contact a donné son consentement pour recevoir des campagnes de marketing par e-mail, il doit avoir le droit de stopper le fait de recevoir des communications commerciales, marketing, et ce, à n\'importe quel moment. L\'outil d\'emailing ou votre CSM doit disposer de cette fonctionnalité d\'inscription/désinscription.\n\nLes mises à jour en masse vous aident à affiner et nettoyer votre base de données de manière simple.\n\nMettre à jour les enregistrements personnels un par un peut prendre beaucoup de temps. Pourtant, il est possible de définir des règles spécifiques et d’utiliser la fonctionnalité de mise à jour en bloc de votre CRM pour définir l\'objectif, la base juridique, la source et la date de plusieurs enregistrements en un seul clic.\n\nIl devient inévitable de se tourner vers de nouvelles approches pour les entreprises / annonceurs et de se rapprocher du back-office, notamment si celle-ci n\'est pas capable de compenser la perte d\'informations liées aux cookies. Concrètement, cela signifie faire des analyses de corrélation entre :\n\nLe back-office ne perd pas de données : une vente ou un formulaire qui arrive sur un CRM présente une donnée telle qu’elle existe vraiment. Ainsi, se renseigner sur les données liées aux dépenses sur Facebook ou autre et l\'évolution de son chiffre d\'affaires, deviendra une analyse de corrélation assez classique. Les interfaces publicitaires ne s\'utilisent plus comme avant. Il faut donc trouver un lien entre la réalité du back-office et ses dépenses annexes.\n\nLe ciblage contextuel est une solution qui n’a pas besoin de cookies. Elle existe depuis longtemps, mais connaît aujourd\'hui un véritable regain d\'intérêt. Cette méthode consiste à associer une annonce à une page web en fonction du contexte, c\'est-à-dire, en fonction du contenu de la page. L’objectif ? Toucher les acheteurs à travers des annonces relatives au contenu que ces derniers lisent.\n\nAfin d\'être pertinent, le ciblage contextuel doit se baser sur l\'idée claire de l\'état d\'esprit de la personne qui consulte une page, afin de diffuser cette publicité au bon endroit. Pour cela, les annonceurs peuvent profiter des évolutions liées au traitement du langage naturel et au machine learning, qui permet de mieux comprendre le contexte d\'une page.\n\nD’autres progrès ont été enregistrés, afin de mieux associer les signaux d’intérêt pour les produits et les pages. Pour cela, les spécialistes se basent sur les transactions attribuées aux URL. Ainsi, ces derniers peuvent diffuser leurs annonces sur des pages, des sites, dont le contenu est en corrélation directe avec les produits proposés. De nouvelles manières d’optimiser et de rationaliser votre prospection commerciale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1616,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:33:10',344,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(305,'devenir-serrurier-formation-statut-juridique-equipement-tarifs-urgence','btp','/guide/btp/devenir-serrurier-formation-statut-juridique-equipement-tarifs-urgence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/comment-creer-entreprise-de-serrurerie','Devenir serrurier : formation et installation {YEAR}','Devenir serrurier','Devenir serrurier en {YEAR} : formations, statut juridique, équipement, tarifs et spécificités du dépannage d\'urgence. CAP Serrurier-Métallier ou VAE après.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de serrurier combine artisanat traditionnel et intervention d\'urgence (ouverture de porte, dépannage). Le marché est porteur mais soumis à des règles déontologiques strictes en raison des dérives observées dans le dépannage à domicile.</p><h2>Formation</h2><p>Le CAP Serrurier-Métallier est le diplôme principal, complété éventuellement par un BP Serrurerie-Métallerie ou un Bac Pro Ouvrages du Bâtiment. Une formation continue (AFPA, GRETA) permet une reconversion. Trois ans d\'expérience suffisent pour une VAE.</p><h2>Statut juridique</h2><p>La micro-entreprise convient pour un démarrage solo avec une activité modérée. L\'EURL ou la SASU offrent une meilleure structuration et permettent de récupérer la TVA. La SARL ou la SAS sont préférables dès l\'embauche ou pour les contrats de maintenance avec des bailleurs sociaux.</p><h2>Équipement</h2><p>Outillage de serrurier (pinces, jeux de crochets, perceuse, dérouleur, kit de reproduction de clés) : 3 000 à 6 000 €. Un véhicule utilitaire aménagé est indispensable (12 000 à 25 000 €). Pour le dépannage d\'urgence, prévoir un stock de cylindres et serrures courants (1 500 à 4 000 €).</p><h2>Réglementation du dépannage</h2><p>Le dépannage à domicile est encadré par le décret de 2017 : devis obligatoire dès 100 € TTC, mentions de droit de rétractation, affichage des tarifs au siège et sur le site web. Tout manquement expose à des sanctions financières et à un signalement à la DGCCRF.</p><h2>Tarifs pratiqués</h2><p>Ouverture de porte simple : 90 à 180 € en horaires normaux, 180 à 350 € de nuit ou week-end. Remplacement de cylindre : 80 à 200 € hors fourniture. Installation d\'une serrure de sécurité : 300 à 800 €. La transparence tarifaire est un facteur clé de réputation dans ce secteur.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Équipement\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Réglementation dépannage\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir serrurier ?\", \"content\": \"CAP Serrurier-Métallier ou trois ans d\'expérience pour une VAE. 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Toutes les clés du métier','## En quoi consiste le métier de serrurier ?\n\n## Quelle est la réglementation applicable à la profession de serrurier ?\n\n## Quelle formation pour devenir serrurier ?\n\n## Devenir serrurier : salarié ou indépendant ?\n\n## Quelle structure juridique pour devenir serrurier ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour devenir serrurier ?\n\n## Étape 1 : choisir son statut juridique\n\n## Étape 2 : rédiger ses statuts et constituer le capital social\n\n## Étape 3 : publier une annonce légale\n\n## Étape 4 : immatriculer son entreprise de serrurerie\n\n## Étape 5 : suivre une formation SPI pour les auto-entrepreneurs\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un serrurier ?\n\n## Peut-on devenir serrurier sans diplôme ?\n\n## Comment devenir serrurier agréé par les assurances ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 juin 2024\n\nLe serrurier n’est pas seulement la personne qui vous sauve la vie quand vous vous enfermez dehors ! Il est avant tout un artisan spécialisé dans le travail du métal, appelé serrurier-métallier. Il peut également devenir serrurier dépanneur, s’il préfère intervenir sur les systèmes de fermeture et de sécurité.\n\nLe serrurier est un artisan : cela signifie que la profession est encadrée, mais aussi que le salaire peut varier considérablement. Tout dépend de l’intervention réalisée, de la ville et, surtout, s’il s’agit d’un serrurier salarié ou à son compte. Legalstart vous donne toutes les pistes, si vous souhaitez devenir serrurier salarié ou créer votre entreprise de serrurerie.\n\nLe serrurier, ou serrurier-métallier, est un artisan spécialiste des métaux qu’il façonne et travaille dans tout type de construction métallique. Il intervient en menuiserie sur la construction des ouvrants (portes et fenêtres). Il peut aussi construire des charpentes en métal, des garde-corps, des systèmes de fermeture voire de blindage. Sur un chantier, le serrurier-métallier collabore avec le décorateur et l’architecte, notamment en réalisant de la ferronnerie d’art. Ce sont entre autres les balcons ouvragés, les rampes d’escaliers, les grilles et portails, etc.\n\nSouvent, le serrurier-métallier se spécialise dans la serrurerie pour devenir serrurier dépanneur-installateur. Il s’occupe alors exclusivement des systèmes de sécurité mécaniques et leurs dérivés (serrure, blindage de porte, volets roulants, système domotique). Sa mission la plus classique est l’ouverture de porte en cas de perte ou de casse d’une clé. Il peut également fabriquer de nouvelles clés.\n\nDevenir serrurier en reconversion ou en formation initiale est une vocation qui demande minutie et précision. Il est nécessaire également de se tenir au courant des nouveautés en matière de systèmes de fermeture qui sont de plus en plus sophistiqués. Il faut être doté d’un bon relationnel puisque l’interaction avec le client est au centre du métier. Enfin, la disponibilité est l’une des qualités requises pour cette profession : vous pouvez être amené à intervenir à toute heure et tous les jours, notamment pour les dépannages d’urgence.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de devenir serrurier automobile indépendant. Dans ce cas, il est nécessaire d’avoir suivi une formation d’au moins 2 ans ou de justifier de 3 années d’expérience comme serrurier salarié.\n\nLe métier de serrurier fait partie des métiers réglementés de l’artisanat. Vous voulez devenir serrurier dépanneur ou serrurier-métallier ? Vous devrez vous soumettre à plusieurs obligations réglementaires :\n\n☝️ Bon à savoir : l’assurance décennale, également appelée garantie décennale, permet de couvrir pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les éventuels vices de construction pouvant affecter un bâtiment.\n\nPour devenir serrurier, une formation est obligatoire. Celle-ci mène à la profession de serrurier-métallier. Pour y parvenir, vous pouvez suivre l’un de ces diplômes :\n\nLe prix d’une formation de serrurier varie selon votre parcours et les écoles. La voie scolaire est généralement gratuite jusqu’au Bac. Si vous souhaitez devenir serrurier en reconversion, vous pourrez opter pour une formation continue ou un apprentissage en alternance. Certains organismes de formation avancent un tarif de 1.000 à 1.500 euros.\n\nIl n’existe à ce jour aucune école permettant d’obtenir un CAP en serrurerie dépannage. Cependant, le FMSD (Formation pour la Maîtrise de la Serrurerie Dépannage) délivre une certification de niveau IV, valable pour 3 ans. Ce certificat de « serrurier dépanneur installateur » est reconnu par l’État. Il est nécessaire pour s’enregistrer auprès du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNPC).\n\n📝 À noter : la certification du FMSD est une formation de serrurier que Pôle emploi (désormais France Travail) peut prendre en charge.\n\nDevenir serrurier n’implique pas nécessairement d’être salarié d’une entreprise de serrurerie. Il est tout à fait possible de s’installer à son compte, comme artisan serrurier indépendant.\n\nAfin de faire un choix, différents paramètres sont à prendre en considération. La rémunération, tout d’abord. Si le salaire d’un serrurier salarié est équivalent au SMIC, un serrurier à son compte peut gagner jusqu’à 2.800 € net par mois. Son chiffre d’affaires dépend bien sûr de ses horaires de travail, de sa disponibilité et de ses tarifs.\n\n❓ Question fréquente : quels tarifs pratiquer en tant que serrurier ? Un remplacement de serrure peut aller de 75 à 500 €, un remplacement de clé de 5 à 60 €, une ouverture de porte simple de 60 à 200 € et une ouverture de porte blindée de 80 à 700 €. A noter que les tarifs horaires varient énormément selon la région ou la ville où exerce le serrurier.\n\nDevenir serrurier indépendant offre aussi la liberté de fixer ses horaires et de choisir sa disponibilité.\n\n💡 Astuce : les interventions d’urgence sont les plus rémunératrices.\n\nEn tant que serrurier indépendant, toutefois, il vous faudra créer une entreprise de serrurerie et réaliser les formalités nécessaires. Vous devrez également connaître et respecter la réglementation applicable, mais aussi réaliser un travail administratif et comptable en plus de vos interventions. Enfin, il vous faudra trouver votre clientèle, notamment en communiquant et en soignant votre réputation.\n\nVous vous demandez comment créer une entreprise pour devenir serrurier ? Il faut d\'abord choisir un statut juridique. Le métier de serrurier appartenant au secteur de l\'artisanat, une diversité de statuts juridiques s’offre à celui qui souhaite s’installer en tant que serrurier indépendant.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur possède plusieurs avantages :\n\nToutefois, devenir serrurier en auto-entrepreneur signifie également que votre chiffre d’affaires est plafonné. En outre, notez que la responsabilité du dirigeant est illimitée. Vous aurez aussi l’obligation d’ouvrir un compte en banque séparé.\n\nL’EI (entreprise individuelle) a l’avantage de protéger vos biens personnels et de limiter votre responsabilité automatiquement, sans déclaration, ce qui protège votre patrimoine personnel.\n\nL’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. C\'est une structure qui aura pour effet de vous inscrire au régime social des indépendants. En tant que serrurier, vous payerez donc peu de cotisations sociales mais votre protection sociale sera plus faible.\n\nEnfin, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS (Société par Actions Simplifiée). C’est une structure flexible qui permet d’organiser votre entreprise de serrurerie facilement. De plus, le président de SAS est rattaché au régime général des salariés avec le statut d\'assimilé salarié. Il bénéficie donc de la même protection qu’eux, à l\'exception de l\'assurance-chômage.\n\nVous êtes titulaire d’un diplôme après une formation de serrurier ou vous avez 3 ans d’expérience, et vous souhaitez créer votre entreprise ? Voici les étapes à suivre pour devenir serrurier à votre compte.\n\nDevenir serrurier indépendant implique de choisir sa structure juridique et donc d’opter entre auto-entreprise, EI, EURL ou SASU. Une fois votre choix fait et si vous décidez de vous installer sous forme de société commerciale, passez à l’étape 2. Sinon, vous pouvez directement sauter à l’étape 4 !\n\nSi vous souhaitez devenir serrurier en EURL ou en SASU, vous devez respecter certaines obligations légales. Rédiger les statuts de la société est une étape nécessaire. Ce document détermine les modalités de fonctionnement de votre entreprise, ainsi que son organisation. Si vous exercez seul, leur contenu est relativement simple. Ils comprennent notamment :\n\nEnfin, vous devrez déposer le capital social, constitué d’apports en numéraire, auprès d’une banque ou d’un notaire.\n\nL’annonce légale a pour objet de porter la création de votre entreprise à la connaissance des tiers. Vous devez donc procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) de votre département.\n\nLes formalités d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) sont à réaliser sur le site du Guichet Unique, pour les sociétés commerciales comme pour les entreprises individuelles. Il n’est donc plus nécessaire de vous immatriculer auprès de la Chambre des Métiers et de l’artisanat, comme c’était le cas avant le 1er janvier 2023.\n\nVous devez joindre des pièces et notamment les statuts, l’attestation de publication dans un JAL et de dépôt du capital social pour les sociétés commerciales. :\n\nLe SPI ou stage de préparation à l’installation était une formalité obligatoire pour tout artisan créant son entreprise et souhaitant s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Depuis janvier 2023 et la loi PACTE, ce stage est devenu facultatif.\n\nLe SPI vous forme aux bases de la gestion d’une entreprise, en matière commerciale, fiscale, sociale et comptable. Il est organisé par votre CMA et peut être pris en charge par Pôle emploi (France Travail) ou votre CPF.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi le salaire d’un serrurier salarié est équivalent au SMIC, un serrurier à son compte peut gagner jusqu’à 3.000 € brut par mois. Tout dépend bien sûr de ses horaires de travail, de sa disponibilité et de sa motivation !\n\nPuisque la profession est réglementée, il est nécessaire de vous former pour devenir serrurier. Sans diplôme, vous ne pourrez pas créer votre entreprise de serrurerie ni exercer en tant que tel. Vous devez donc suivre une formation : par exemple, le FMSD est un organisme qui délivre une certification reconnue par l’État.\n\nPour devenir serrurier agréé par une assurance, vous devez être recruté comme prestataire par la compagnie. Vous avez plus de chances de devenir agréé si vous faites partie d’un réseau de professionnels qualifiés. Vous devez aussi être disponible 24h/24 et 7j/7, pouvoir vous engager sur des délais et réaliser un travail de qualité. Les artisans agréés sont notés suite à leurs interventions et parfois audités. Vous devez donc être irréprochable !\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 juin 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de serrurerie ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur plaquiste : tout savoir pour se lancer\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nDevenir ébéniste : le guide pratique\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nCréer son entreprise de rénovation : toutes les démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1952,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:29:19',258,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(306,'le-financement-de-projet-tout-savoir','banque-financement','/guide/banque-financement/le-financement-de-projet-tout-savoir','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/financement-de-projet',NULL,'Le financement de projet : tout savoir !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Le financement de projet : tout savoir !','## Comment financer un projet professionnel ?\n\n## 1- Les fonds propres de l’entrepreneur\n\n## 2- La recherche de financement externe\n\n## Quelles sont les aides au financement de projet ?\n\n## Obtenir des financements pour son projet : les étapes\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nTous les entrepreneurs ne possèdent pas d’apport personnel à investir dans leur projet professionnel. Pourtant, se lancer dans un projet de création d’entreprise implique inévitablement des dépenses. Pour y faire face, l’entrepreneur doit bien souvent passer par une période de recherche de financement.\n\nComment procéder au financement de votre projet professionnel ? Legalstart vous présente les différents types de financement et les aides qui existent pour financer un projet professionnel.\n\nLe financement d’un projet professionnel ne doit pas reposer sur une seule source de financement. En effet, pour qu’un projet soit cohérent, il est important de réussir à combiner plusieurs types de ressources.\n\nPour financer un projet professionnel, l’entrepreneur doit, dans un premier temps, s’appuyer sur ses fonds propres, puis lorsque cela n’est pas suffisant, il peut se tourner vers des sources de financement extérieures.\n\nLa première source de financement d’un projet professionnel repose toujours sur les apports personnels de l’entrepreneur, c’est-à-dire sur les économies personnelles qu’il souhaite investir dans son entreprise. Evidemment, plus il y a d’associés d’entreprise investis dans le projet, plus l’apport de départ sera important.\n\nIl arrive que l’entourage de l’entrepreneur souhaite donner un petit coup de pouce au projet sous la forme d’un don ou d’un prêt. Les sommes ainsi récoltées, désignées sous le terme de “love money” permettent de renforcer l’apport de l’entrepreneur. Il peut ensuite par exemple décider d\'investir ces sommes dans le capital de sa société en effectuant un apport en capital, ou encore pour tout autre projet.\n\nLorsque ses fonds propres ne suffisent pas à couvrir les dépenses nécessaires au lancement de son projet, l’entrepreneur peut se tourner vers :\n\nBon à savoir : au cours de la vie de votre entreprise, pensez au contrat d\'affacturage. Ce type de financement à court terme vous permet d\'obtenir un paiement rapide de vos factures afin d\'éviter des décalages de trésorerie.\n\nDe nombreuses aides pour financer des projets ont été créées par les pouvoirs publics pour encourager l’activité et l’entreprenariat.\n\nBien souvent, les aides au financement de projet sont ciblées en fonction du statut de l’entrepreneur. Il existe par exemple des aides à destination :\n\nVérifiez votre éligibilité à l\'ACRE à l\'aide de notre simulateur :\n\nÉtape 1 - Construire un business plan : avant de partir à la recherche de financement, l’entrepreneur doit mettre au point son projet. Pour cela, rien de tel que de construire un business plan complet et cohérent. Ce document permet de mettre à plat le projet afin de pouvoir le présenter aux potentiels investisseurs. Lors de la rédaction de ce document, le porteur de projet doit être le plus convaincant possible pour rassurer les investisseurs de l’intérêt et de la rentabilité de son projet.\n\nÉtape 2 - Dresser le plan de financement : grâce à la rédaction de ce document financier, l’entrepreneur va recenser l’ensemble des sources de financements sur lesquelles il peut compter. C’est en rédigeant ce document, qu’il va décider sur quels types de financement son projet va s’appuyer. Le plan de financement lui permet également de s’assurer de la viabilité de son entreprise.\n\nVous êtes en train de lancer votre projet professionnel ? N’hésitez pas à consulter notre guide pratique de l’entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nFinancement d’association : les différentes options\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nZoom sur le financement participation d’association\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Modification statutaire formelle nécessaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'objet social définit l\'activité que la société est autorisée à exercer. Le modifier devient nécessaire en cas de pivot stratégique, d\'ajout d\'une nouvelle activité, ou de recentrage. Modification statutaire à part entière, elle obéit à la procédure de modification des statuts et peut avoir des conséquences fiscales importantes.</p><h2>Pourquoi modifier ?</h2><p>Diversification (ajout d\'une activité connexe), pivot complet (changement de métier), recentrage (suppression d\'une activité abandonnée), conformité (préciser pour exercer une activité réglementée), simplification administrative (regrouper des sociétés à objet similaire). Toute activité non prévue par l\'objet expose la société à la nullité des actes hors objet.</p><h2>Décision</h2><p>SARL : AGE à la majorité des 2/3 des parts (ou plus selon les statuts). SAS : conditions fixées par les statuts. EURL/SASU : décision de l\'associé unique. SCI : conditions des statuts (souvent 2/3 ou unanimité). Le PV doit être détaillé : ancien et nouvel objet, motifs, date d\'effet.</p><h2>Procédure</h2><p>AGE de modification statutaire avec adoption du nouvel objet. Mise à jour des statuts. Publication d\'une annonce légale dans le département du siège. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés et annonce. Si activité réglementée (santé, sécurité, transport, banque, assurance) : obtenir l\'autorisation préalable de l\'autorité compétente avant la modification.</p><h2>Conséquences fiscales</h2><p>Changement d\'objet social peut être considéré fiscalement comme un changement d\'activité réelle (article 221-5 du CGI). Si l\'activité nouvelle est très différente de l\'ancienne : cessation d\'entreprise au plan fiscal avec taxation immédiate des plus-values latentes, des bénéfices non distribués et fin du report des déficits. Risque non négligeable, à anticiper.</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 €. Greffe : 79-200 €. Total formalités : 230-400 €. Via plateforme : 89-149 €. Honoraires avocat ou expert-comptable : 200-800 €. Pour anticiper l\'impact fiscal en cas de changement d\'activité : audit préalable conseillé (500-1 500 €) auprès d\'un expert-comptable ou d\'un avocat fiscaliste.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi modifier\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Quel risque fiscal ?\", \"content\": \"Changement d\'activité réelle = cessation d\'entreprise au plan fiscal, taxation des plus-values latentes.\"}, {\"text\": \"Quelle majorité en SARL ?\", \"content\": \"2/3 des parts en AGE (sauf statuts plus stricts).\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"230-400 € de formalités, 89-149 € via plateforme, 200-800 € si avocat.\"}]','[\"Modification statutaire formelle nécessaire\", \"Risque fiscal de cessation d\'activité si changement majeur\", \"Audit préalable conseillé en cas de pivot significatif\"]',NULL,'Modification d\'objet social : comment faire ?','## Qu\'est-ce que l\'objet social ?\n\n## Pourquoi modifier l’objet social d’une société ?\n\n## La modification d’activité avec modification d’objet social\n\n## La modification d’activité sans modification d’objet social\n\n## Comment effectuer une modification d’objet social ?\n\n## Étape n°1 : convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE)\n\n## Étape n°2 : rédiger le PV de modification d’objet social\n\n## Étape n°3 : publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape n°4 : réaliser les formalités de modification d’objet social en ligne\n\n## Étape n°5 : modification de l’objet social de votre société effectuée\n\n## Quel est le coût d’une modification d’objet social ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une modification d’objet social ?\n\n## Les conséquences fiscales d’une modification d’objet social\n\n## Les conséquences sociales d’une modification d’objet social\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre objet social et activité ?\n\n## Quand faut-il modifier l’objet social d’une société ?\n\n## Comment modifier l’objet social d’une société ?\n\n## Qui décide de modifier l\'objet social d\'une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez déjà créé votre société, mais vous voulez la faire évoluer ? Si vous avez pour projet d\'exercer des activités différentes ou d\'élargir votre champ d\'activité, vous allez devoir faire une modification de votre objet social. Pourquoi effectuer une modification d’objet social ? Quelles sont les formalités de modification d’objet social à accomplir ? Quel est le prix d’une modification d’objet social ? Quelles sont les conséquences d’une modification d’objet social ? On vous explique tout sur la modification d’objet social d’une SARL, la modification d’objet social d’une SAS et de toute autre forme juridique au sens large.\n\nL\'objet social définit l\'ensemble des activités que la société est en droit d\'exercer, c\'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. L’objet social doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Cela signifie que seules les activités décrites dans l’objet social peuvent être exercées.\n\nAttention : l’objet social d’une société ou l’objet social d’une association doit être suffisamment clair pour que l’immatriculation de la société ne soit pas refusée par l’administration.\n\nL’objet social d’une société permet de connaître l’activité de l’entreprise. Mais, il ne décrit pas forcément à 100% l’activité de l’entreprise. L’objet social peut être rédigé de manière assez large, sans pour autant être approximatif, tant que l’objet social est licite et réalisable. L’objectif est de ne pas restreindre les activités futures de la société et notamment d’éviter d’avoir à modifier trop fréquemment les statuts.\n\nBon à savoir : si vous avez des difficultés à rédiger votre objet social, des exemples vous sont proposés sur notre fiche pratique dédiée.\n\nLa rédaction de l’objet social est importante puisqu’elle détermine notamment :\n\nAttention : objet social et activité ne sont pas synonymes, même si les deux notions se rejoignent. L’objet social est généralement un ensemble d’activités possibles présent dans les statuts de la société. Tandis que l’activité est l’activité déclarée sur le kbis auprès du greffe, qui doit bien évidemment correspondre à l’objet social de la société. L’activité est simplement l’activité exercée au sein d’un établissement de la société.\n\nÀ chaque fois que vous changez d’activité, vous devez en principe modifier votre objet social. Mais attention, vous n’aurez parfois pas besoin de modifier l’objet social de la société, mais uniquement l’activité de votre entreprise sur le kbis. Il faut bien distinguer la modification d’activité avec changement d’objet social et la modification d’activité sans changement d’objet social.\n\nSi vous changez d’activité, vous devez généralement modifier l’objet social de votre société dans le même temps. C’est le cas notamment si vous effectuez un changement total d’activité. En général, l’objet social inscrit dans les statuts ne sera certainement plus adapté.\n\nPar exemple, si vous aviez ouvert un restaurant, mais que vous souhaitez changer totalement d’activité et ouvrir une boutique de vêtements, vous devez obligatoirement faire une modification de l’objet social.\n\nÀ noter : de manière générale, vous devrez donc modifier votre objet social si celui-ci n’est pas adapté à vos activités réellement exercées.\n\nIl n’y a parfois pas besoin de modifier l’objet social, mais uniquement les activités présentes sur le kbis. C’est ce qu’on appelle une modification d’activité sans modification d’objet social.\n\nC’est notamment le cas si vous décidez de faire une adjonction d’activité, et que l’objet social présent dans vos statuts est suffisamment large pour englober cette nouvelle activité complémentaire.\n\nPar exemple, vous êtes toiletteur seulement pour chiens, mais vous décidez de faire du toilettage pour chats. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin de modifier votre objet social si vous avez indiqué “toilettage pour animaux”.\n\nBon à savoir : vous pouvez effectuer une modification de l’objet social sans modification des activités sur le kbis, mais c’est une démarche plutôt rare. Cette modification est utile notamment si vous souhaitez élargir votre objet social ou le rédiger autrement, sans pour autant changer d’activité.\n\nLes formalités de modification d’objet social sont similaires à celles d’une modification statutaire classique. À savoir :\n\nPour effectuer une modification d’objet social, vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire, d’autant plus si vous n’êtes pas le seul associé de votre société.\n\nAttention : le délai de convocation d’une AG est généralement de 15 jours pour toute forme de société. Exceptionnellement, le délai peut être réduit en raison du décès d’un gérant par exemple. Cependant, il est important de se référer aux statuts de votre société.\n\nAu cours de cette réunion, les associés vont voter pour ou contre la modification d’objet social.\n\nEn fonction de la forme sociale de la société, les règles de quorum et de majorité à respecter pour une AGE varient. Ainsi, pour les EURL et les SARL créées avant le 4 août 2005, il convient d\'obtenir la majorité correspondant aux 3/4 des parts sociales composant le capital social, tandis qu\'aucun quorum n\'est requis. Et pour les EURL et les SARL créées après le 4 août 2005, un quorum de 1/4 des parts sociales est requis pour une première consultation et 1/5 est nécessaire en cas de seconde consultation. De plus, la majorité requise est de 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés.Concernant les SASU et les SAS, les modalités de vote sont prévues dans les statuts.Si la décision prise par les associés est celle de la modification d’objet social, il faudra alors modifier les statuts de la société.\n\nIl faut ensuite rédiger ce qu’on appelle un procès-verbal (PV) de modification d’objet social. Ce PV vous permet de prouver que les modalités de vote ont bien été respectées. Pour être valable, le PV doit respecter plusieurs critères :\n\nLa troisième étape consiste à publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif est d’informer les tiers de la formalité de modification d’objet social. L\'annonce légale de modification d\'objet social doit contenir les mentions suivantes :\n\nUne fois l\'avis publié, une attestation de publication vous est remise. Et si vous avez besoin d\'aide pour la rédaction de votre annonce, vous pouvez utiliser un modèle d\'annonce légale de modification d\'objet social en veillant à le personnaliiser.\n\nAttention : la publication de l’annonce légale de modification d’objet social doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la décision de modification d’objet social.\n\nUne fois que toutes les démarches précédemment évoquées sont réalisées, vous pouvez réaliser les formalités de modification d’objet social en bénéficiant de l\'accompagnement de Legalstart ou bien effectuer vous-même les démarches en ligne.\n\nBon à savoir : évitez les erreurs administratives : Legalstart s’occupe de la mise à jour de vos statuts et des formalités nécessaires.\n\nVous devez donc transmettre un dossier complet de modification d’objet social via le guichet unique de formalités des entreprises comprenant les éléments suivants :\n\nSuite à l’envoi du dossier de modification d’objet social au greffe, ce dernier va rejeter ou valider votre formalité. Vous obtiendrez ainsi un Kbis à jour de votre nouvelle activité, si la modification d’objet social a pour objectif également de modifier l’activité de votre société.\n\nLe coût d’une modification de l’objet social en 2024 est de 192.01 €. Le paiement se fait directement en ligne, dans le même temps que la formalité.\n\nEn revanche, il faut aussi compter les frais obligatoires de publication d’annonce légale dans un journal d’annonces légales, à savoir 150 € en moyenne.\n\nDe plus, si vous déléguez votre formalité de modification d’objet social à un professionnel, il faudra également compter les frais de service, qui peuvent varier considérablement selon le niveau d’accompagnement souhaité.\n\nBon à savoir : le coût de modification de l’objet social s’inscrit dans le coût de modification des statuts d’une société. Par ailleurs, le coût d’une modification d’activité sans modification d’objet social est plus intéressant que le coût d’une modification d’activité avec modification d’objet social. En effet, il n’y a pas de frais de publication d’annonce légale, par exemple.\n\nLa modification d’objet social a très souvent des conséquences : elles peuvent être fiscales ou sociales.\n\nUn changement total d’activité implique ce qu’on appelle une cessation d’activité, sur le plan fiscal. Cela signifie donc une imposition immédiate des bénéfices de la société sur l’exercice en cours, l’imposition des profits latents et des bénéfices en sursis d\'imposition, et, pour les sociétés soumises à l\'IS, une perte du droit au report des déficits antérieurs.\n\nSuite à une modification de l\'objet social, les conséquences fiscales sont prévues aux articles 221 et 221 bis du Code général des impôts.\n\nBon à savoir : vous pouvez bénéficier d’un sursis d’imposition (dispositif qui permet de différer l\'imposition d\'une plus-value réalisée lors d\'une vente de titres) si aucune modification n’est apportée comptablement et que l’imposition des bénéfices, des plus-values et des profits sur stock demeurent toujours possibles suite au changement d’activité.\n\nUn changement d’objet social de la société peut avoir pour effet de modifier de nombreux éléments, notamment sociaux.\n\nUne modification d’objet social avec changement d’activité implique souvent un changement du code APE. En effet, si vous changez totalement d’activité, un nouveau code APE vous sera attribué. Et si vous ajoutez ou supprimez une activité à votre société, en revanche cela n’est pas automatique. Tout dépend le changement d’activité dont il est question.\n\nPar exemple, si vous exercez une activité de coiffure et que vous changez totalement d’activité pour devenir chauffeur-livreur, le code APE passera de 9602a à 5229A.\n\nCependant, si vous exercez une activité de conseil auprès des entreprises, et que vous proposez désormais vos services à une association, le code APE reste le même : 7022Z.\n\nBon à savoir : si vous souhaitiez changer de code APE et que celui-ci n’a pas été modifié, vous pouvez en faire la demande gratuite à l’INSEE.\n\nDe même, si vous changez totalement ou partiellement d’activité, il est possible que la convention collective applicable à votre entreprise change également. Il est donc important de faire attention avant tout changement d’objet social.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’objet social désigne généralement un ensemble d’activités possibles, présent dans les statuts de la société. Tandis que l’activité est l’activité déclarée sur le kbis auprès du greffe, qui doit bien évidemment correspondre à l’objet social de la société. L’activité est simplement l’activité exercée au sein d’un établissement de la société. Pour faire simple, l’objet social renvoie au siège social de la société, alors que l’activité renvoie à l’établissement principal de la société.\n\nL’objet social doit être modifié à partir du moment où vous changez d’activité, et que cette nouvelle activité ne rentre plus dans le champ de l’objet social indiqué dans les statuts de votre société.\n\nLa modification d’objet social se fait directement en ligne. Vous devez regrouper l’ensemble des documents dont vous avez besoin, à savoir un procès-verbal de modification d’objet social, une annonce légale et des statuts modifiés. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez faire appel à un professionnel comme Legalstart.\n\nEn principe, ce sont les associés qui décident de la modification de l\'objet social lors d\'une assemblée générale extraodinaire (AGE). Cependant, en SAS, cette décision peut revenir au président ou à un autre organe de direction en fonction de ce qui est prévu dans la statuts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement de dénomination sociale : guide complet 2025\n\nModification d’objet social en SCI : le guide 2025\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2201,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 13:59:28',319,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(308,'bareme-kilometrique-calcul-frais-reels-vehicule-conditions','fiscalite','/guide/fiscalite/bareme-kilometrique-calcul-frais-reels-vehicule-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/bareme-kilometrique','Barème kilométrique {YEAR}','Barème kilométrique','Barème kilométrique en {YEAR} : calcul des frais de déplacement professionnels, conditions et utilisation aux frais réels.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le barème kilométrique permet d\'évaluer forfaitairement les frais de déplacement professionnels engagés avec un véhicule personnel. Publié chaque année par l\'administration, il prend en compte la puissance du véhicule et la distance parcourue. Utilisé par les salariés aux frais réels et par certains professionnels, il simplifie le calcul des frais de déplacement déductibles.</p><h2>Le principe du barème</h2><p>Le barème kilométrique est un forfait qui couvre l\'ensemble des frais liés à l\'usage professionnel d\'un véhicule personnel : carburant, entretien, assurance, dépréciation. Plutôt que de justifier chaque dépense réelle, le contribuable applique le barème à ses kilomètres professionnels. Il offre une évaluation simple et avantageuse des frais de déplacement engagés pour l\'activité.</p><h2>Le calcul</h2><p>Le barème dépend de deux paramètres : la puissance fiscale du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel dans l\'année. Des formules par tranche de distance déterminent le montant déductible. Plus la puissance et la distance sont élevées, plus le montant est important, avec une dégressivité au kilomètre au-delà de certains seuils.</p><h2>Les véhicules concernés</h2><p>Le barème s\'applique aux voitures, mais aussi aux deux-roues (motos, scooters, cyclomoteurs) avec des barèmes propres. Le véhicule doit être utilisé pour les besoins professionnels et le contribuable doit pouvoir justifier les kilomètres parcourus. Un barème majoré existe pour les véhicules électriques, afin d\'encourager leur usage.</p><h2>L\'utilisation aux frais réels</h2><p>Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels, au lieu de l\'abattement forfaitaire, peuvent utiliser le barème kilométrique pour évaluer leurs frais de trajet domicile-travail et leurs déplacements professionnels. Cette option est intéressante lorsque les frais réels dépassent l\'abattement forfaitaire. Elle suppose de justifier la réalité et le caractère professionnel des déplacements.</p><h2>Les justificatifs</h2><p>L\'application du barème suppose de pouvoir justifier le nombre de kilomètres professionnels : agenda, relevés, carnet de bord. La puissance du véhicule doit correspondre à la carte grise. Conserver ces justificatifs est indispensable en cas de contrôle. Une évaluation sincère et documentée des déplacements professionnels sécurise la déduction au titre du barème kilométrique.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Véhicules concernés\", \"anchor\": \"vehicules\"}, {\"text\": \"Utilisation aux frais réels\", \"anchor\": \"frais-reels\"}, {\"text\": \"Les justificatifs\", \"anchor\": \"justificatifs\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le barème kilométrique ?\", \"content\": \"À évaluer forfaitairement les frais de déplacement professionnels engagés avec un véhicule personnel.\"}, {\"text\": \"De quoi dépend le montant ?\", \"content\": \"De la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.\"}, {\"text\": \"Qui peut l\'utiliser ?\", \"content\": \"Les salariés ayant opté pour les frais réels et certains professionnels, sous réserve de justifier les kilomètres.\"}]','[\"Forfait couvrant tous les frais d\'usage du véhicule\", \"Calcul selon puissance fiscale et kilomètres\", \"Utilisé aux frais réels, justificatifs à conserver\"]',NULL,'Quel est le barème kilométrique en 2025 ?','## Qu’est-ce que le barème kilométrique ?\n\n## Qui peut appliquer le barème kilométrique 2025 pour les impôts ?\n\n## Comment calculer les frais professionnels à partir du barème kilométrique 2025 ?\n\n## Quels sont les frais pris en compte pour le calcul du barème kilométrique 2025 ?\n\n## Les trajets entre le domicile et le lieu de travail\n\n## Les trajets professionnels\n\n## Le calcul de l’indemnité kilométrique\n\n## Quel est le barème d\'indemnités kilométriques 2025 pour les voitures ?\n\n## Quel est le barème kilométrique 2025 pour les deux-roues ?\n\n## Qu’est-ce que le forfait mobilités durables dans le barème kilométrique ?\n\n## FAQ\n\n## Quand s\'applique le nouveau barème kilométrique 2025 ?\n\n## Quel est le nouveau barème kilométrique 2025 ?\n\n## Comment calculer les indemnités kilométriques 2025 ?\n\n## Comment justifier les frais kilométriques pour l\'impôt sur les sociétés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe barème kilométrique 2025 permet de calculer avec précision les frais engagés lorsque vous utilisez votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Ce dispositif détermine le montant des indemnités kilométriques auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de la distance parcourue et des caractéristiques de votre véhicule.\n\nLegalstart vous explique comment appliquer ce barème kilométrique pour estimer vos frais kilométriques et bénéficier de l’indemnité kilométrique (IK).\n\nSelon les articles L3261-1 à L3261-11e du Code du travail, le barème kilométrique est une grille de calcul qui permet de déterminer le montant de l’indemnité kilométrique, c’est-à-dire du remboursement d’une partie des frais liés à l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles.\n\nÀ noter : l\'utilisation du barème kilométrique est donc différente de la fiscalité d\'un véhicule de société.\n\nTout comme les barèmes d\'indemnités kilométriques (IK) des années précédentes, le barème des impôts 2025 prend en compte plusieurs critères :\n\nBon à savoir : l’indemnité kilométrique (IK) couvre les frais de carburant, ainsi que la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d\'entretien, et l’usure des pneumatiques.\n\nÀ noter : au regard de l’inflation, le barème kilométrique a fait l’objet d’une revalorisation de 5,4 % en 2023. Le barème d\'indemnités kilométriques est d\'ailleurs modifié tous les ans par un nouvel arrêté. Cependant, depuis 2024, il n\'a fait l\'objet d\'aucune modification, malgré l\'inflation qui persiste.\n\nLe barème d\'indemnité kilométrique 2025 peut être appliqué aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Il peut s’agir :\n\nEn pratique : les salariés appliquent le barème kilométrique 2025 lorsqu’ils optent pour les frais réels dans leur déclaration de revenus annuelle.\n\nPar principe, un abattement forfaitaire de 10 % est automatiquement appliqué pour tenir compte des frais professionnels.\n\nMais si cela est plus avantageux pour lui, le salarié peut opter pour les frais réels. Cela lui permet de déduire le montant effectif des frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle de ses revenus, avant le calcul de l’impôt sur le revenu.\n\nAttention : si vous optez pour les frais réels, et notamment le barème kilométrique, vous devez être en mesure de fournir les justificatifs des frais déclarés en cas de contrôle de l\'administration fiscale.\n\nTout comme les salariés, les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, soumis à l’impôt sur le revenu peuvent appliquer le barème kilométrique s’ils utilisent leur véhicule personnel pour leur activité d’indépendant. Là aussi, ils ont le choix entre :\n\nEnfin, les entreprises peuvent être amenées à utiliser le barème kilométrique pour rembourser les frais d\'indemnités kilométriques engagés par leurs salariés pour les besoins de l’entreprise.\n\nPar exemple, si le salarié doit utiliser son propre véhicule pour aller chez un client, ou un autre bureau, l’entreprise va le dédommager en lui versant une indemnité kilométrique calculée selon le barème en vigueur.\n\nAvant de passer au calcul, il est important de bien comprendre quels frais peuvent être pris en compte dans le cadre du barème kilométrique 2025.\n\nDeux catégories de trajets sont pris en compte dans le calcul des frais kilométriques :\n\nDans un premier temps, le barème kilométrique prend en compte les trajets entre le domicile du salarié ou de l’entrepreneur et son lieu de travail.\n\nEn principe, le trajet pris en considération dans le calcul de l’indemnité kilométrique est limité à 40 kilomètres.\n\nPar conséquent, si vous habitez à plus de 40 kilomètres de votre lieu de travail, seuls 40 km seront pris en compte, sauf si vous pouvez justifier de circonstances particulières comme des difficultés pour scolariser les enfants ou pour trouver un emploi plus près.\n\nD’autre part, les trajets professionnels réalisés avec un véhicule personnel sont aussi pris en compte par le barème kilométrique 2025.\n\nC’est par exemple le cas, si, au cours de sa journée de travail, le salarié utilise son véhicule pour se rendre à un rendez-vous professionnel ou s’il part de chez lui directement pour un déplacement professionnel.\n\nAstuce : pour simplifier la gestion de vos frais professionnels, y compris le suivi des frais kilométriques de vos salariés, vous pouvez vous appuyer sur Legalstart. Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un accompagnement comptable complet pour centraliser vos notes de frais, suivre vos transactions en temps réel et rester à jour sur toutes vos obligations fiscales.\n\nPour calculer l’indemnité kilométrique 2025, il faut appliquer la formule :\n\nIndemnité kilométrique = la distance parcourue (d) X le coefficient du barème kilométrique en fonction des caractéristiques du véhicule.\n\nBon à savoir : il existe plusieurs barèmes kilométriques. Il y en a un pour les voitures, un autre pour les motos et les scooters et un autre pour les motocyclettes. Le montant des frais kilométriques 2025 dépend donc du barème applicable.\n\nBon à savoir : le barème kilométrique 2025 reste identique à celui de l\'année passée.\n\nLe barème kilométrique actuel pour les voitures est le suivant :\n\nPuissance administrative (en CV)\n\nDistance (d) jusqu\'à 5.000 km\n\nDistance (d) de 5.001 à 20.000 km\n\nDistance (d) au-delà de 20.000 km\n\n(d x 0,316) + 1.065 €\n\n(d x 0,340) + 1.330 €\n\n(d x 0,357) + 1.395 €\n\n(d x 0,374) + 1.457 €\n\n(d x 0,394) + 1.515 €\n\nIl existe un barème kilométrique spécifique aux voitures électriques :\n\nPuissance administrative (en CV)\n\nDistance (d) jusqu\'à 5.000 km\n\nDistance (d) de 5.001 à 20.000 km\n\nDistance (d) au-delà de 20.000 km\n\n(d x 0,379) + 1.278 €\n\n(d x 0,408) + 1.596 €\n\n(d x 0,428) + 1.674 €\n\n(d x 0,449) + 1.748 €\n\n(d x 0,473) + 1.818 €\n\nCes barèmes déterminent le montant de l\'indemnité kilométrique.\n\nBon à savoir : si vous avez un véhicule électrique, vous pouvez bénéficier d’une majoration de 20 %, depuis 2021.\n\nLa loi distingue différents types de véhicules 2 roues :\n\nVoici le tableau du barème kilométrique pour les motocyclettes :\n\nPuissance administrative (en CV)\n\nDistance (d) jusqu\'à 3 000 km\n\nDistance (d) de 3 001 km à 6 000 km\n\nDistance (d) au-delà de 6 000 km\n\n(d x 0,082) + 1.158 €\n\n(d x 0,079) + 1.583 €\n\nEt le tableau du barème kilométrique 2025 pour les cyclomoteurs :\n\nDistance (d) jusqu\'à 3 000 km\n\nDistance (d) de 3 001 km à 6 000 km\n\nDistance (d) au-delà de 6 000 km\n\nSi vous utilisez l’un des moyens de transports suivants, votre employeur peut prendre en charge le forfait mobilité durable (FMD) :\n\nToutefois, ce n’est pas une obligation pour l’employeur de proposer cet avantage.\n\nCependant, s’il le met en place, vous pouvez bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 600 € par an et par salarié en 2025 (dont 300 € de prime carburant). Le montant maximum peut aller jusqu\'à 900 € si vous cumulez le FMD avec un abonnement de transports en commun ou de location de vélos.\n\nAttention : certains moyens de transport sont exclus de la FMD. C\'est le cas :\n\nÀ noter : le forfait mobilité durable vient en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo et de l’indemnité forfaitaire de covoiturage.\n\nGagnez du temps sur la gestion de vos frais professionnels en vous appuyant sur LS Compta de Legalstart. Cet outil vous permet de suivre facilement vos frais kilométriques, d’automatiser vos relances et de bénéficier d’un suivi comptable régulier pour piloter sereinement votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe barème kilométrique 2025 s\'applique sur les frais kilométriques enregistrés en 2025 donc au moment de la déclaration des revenus 2025 qui aura lieu en 2026.\n\nLe nouveau barème kilométrique 2025 n\'a pas encore été publié à ce jour. Il le sera au printemps 2025. Une évolution des montants est attendu suite au gel du barème entre 2023 et 2024.\n\nLe calcul des indemnités kilométriques 2025 est le suivant : distance parcourue X barème kilométrique. Vous pouvez faire facilement ce calcul en vous rapportant aux différents barèmes kilométriques spécifiques à chaque type de véhicule. Vous pouvez également utiliser un simulateur de frais kilométrique en ligne pour vous aider.\n\nPour être déductibles du résultat, les frais kilométriques doivent correspondre à des frais professionnels, c\'est-à-dire à des dépenses réalisées pour l\'activité de l\'entreprise. Par conséquent, vous devez justifier de leur nature par tout moyen notamment en conservant les tickets de caisse et les factures.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrôle fiscal d’entreprise : comment ça se passe ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nImposition de plus-value d\'une cession fonds de commerce (société à l\'IS)\n\nTVA restauration à emporter : taux, calcul et déclaration\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1762,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,387,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-25 16:53:00'),(309,'acheter-bien-immobilier-sci-montage-fiscalite-financement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/acheter-bien-immobilier-sci-montage-fiscalite-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/acheter-bien-sci','Acheter un bien en SCI : montage, financement et fiscalité','Acheter un bien en SCI','Acheter un bien en SCI en {YEAR} : étapes du montage, financement bancaire, fiscalité IR ou IS, avantages patrimoniaux et transmission familiale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'acquisition d\'un bien immobilier via une SCI (société civile immobilière) est une stratégie patrimoniale courante pour structurer un investissement, faciliter la transmission ou organiser une gestion familiale. Voici le montage type et les arbitrages clés.</p>\n\n<h2>Pourquoi acheter en SCI plutôt qu\'en direct ?</h2>\n<p>La SCI présente plusieurs avantages structurels :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transmission facilitée</strong> : donation progressive de parts sociales avec abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.</li>\n<li><strong>Gestion familiale</strong> : les statuts définissent les règles de décision, évitant les blocages d\'indivision.</li>\n<li><strong>Démembrement</strong> : possible sur les parts (nue-propriété / usufruit) pour optimiser la transmission.</li>\n<li><strong>Choix fiscal</strong> : IR (transparence) ou IS (amortissement du bien).</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 1 : créer la SCI avant l\'achat</h2>\n<p>La SCI doit être <strong>immatriculée avant la signature de l\'acte authentique</strong>. Étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital (1 € minimum, mais 1 000 à 5 000 € recommandé pour la crédibilité bancaire), publication d\'une annonce légale, immatriculation via le guichet unique INPI. Comptez 15 à 25 jours et 250 à 600 € de frais (hors honoraires d\'avocat).</p>\n\n<h2>Étape 2 : obtenir le financement bancaire</h2>\n<p>Les banques acceptent de financer une SCI mais exigent généralement :</p>\n<ul>\n<li>La caution personnelle et solidaire des associés (à hauteur de leur quote-part ou totale).</li>\n<li>Un apport personnel de 10 à 30 % du prix d\'achat.</li>\n<li>Une assurance emprunteur sur chaque associé caution.</li>\n<li>Des comptes annuels prévisionnels si la SCI loue le bien.</li>\n</ul>\n<p>Le prêt est consenti à la SCI, qui en est juridiquement l\'emprunteur. Les intérêts sont déductibles des revenus fonciers ou amortis selon le régime fiscal choisi.</p>\n\n<h2>Étape 3 : signature de l\'acte authentique</h2>\n<p>L\'acte est signé devant notaire au nom de la SCI, représentée par son gérant. Les frais de notaire sont identiques à un achat en direct (environ 7-8 % dans l\'ancien, 2-3 % dans le neuf). Le bien entre au bilan de la SCI et devient sa propriété juridique pleine.</p>\n\n<h2>Fiscalité : IR ou IS ?</h2>\n<p>La <strong>SCI à l\'IR</strong> (par défaut) est transparente : chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers (location nue) à l\'IR au barème progressif + prélèvements sociaux à 17,2 %. Régime adapté pour patrimoine familial et location nue de longue durée.</p>\n<p>La <strong>SCI à l\'IS</strong> (sur option, irrévocable) permet d\'amortir le bien (2 à 4 % par an), réduisant fortement le résultat imposable. Mais elle alourdit la fiscalité à la revente (plus-value professionnelle, sans abattement pour durée). Privilégier pour location meublée ou stratégie de revente lointaine.</p>\n\n<h2>Obligations comptables et fiscales</h2>\n<p>Une SCI à l\'IR avec activité simple (location nue) tient une comptabilité légère. À l\'IS, comptabilité commerciale obligatoire, dépôt des comptes annuels au greffe et liasse fiscale 2065. Une assemblée générale annuelle d\'approbation des comptes est requise dans tous les cas.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi acheter en SCI plutôt qu\'en direct ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Étape 1 : créer la SCI avant l\'achat\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Étape 2 : obtenir le financement bancaire\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Étape 3 : signature de l\'acte authentique\", \"anchor\": \"acte\"}, {\"text\": \"Fiscalité : IR ou IS ?\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Obligations comptables et fiscales\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Peut-on acheter sa résidence principale en SCI ?\", \"answer\": \"Oui, mais c\'est rarement intéressant : perte de l\'exonération de plus-value sur la résidence principale en cas de revente et fiscalité IR sur les loyers fictifs si occupation gratuite.\"}, {\"text\": \"Combien d\'associés minimum ?\", \"answer\": \"Deux associés au minimum. Souvent les conjoints ou les parents avec leurs enfants. La SCI unipersonnelle n\'existe pas (à la différence de l\'EURL).\"}, {\"text\": \"La banque prête-t-elle à une SCI nouvellement créée ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que les associés se portent caution personnelle et solidaire. Le dossier de financement est étudié sur la solvabilité des associés, pas de la SCI seule.\"}, {\"text\": \"L\'apport personnel doit-il passer par la SCI ?\", \"answer\": \"Oui, en apport en compte courant d\'associé ou en augmentation de capital. Les fonds personnels sont injectés dans la SCI, qui paie ensuite l\'apport au notaire.\"}]','[\"SCI à immatriculer AVANT signature de l\'acte authentique.\", \"Banques exigent caution personnelle des associés et apport 10-30 %.\", \"Fiscalité IR (transparence, revenus fonciers) ou IS sur option (amortissement, irrévocable).\", \"Transmission optimisée : donation parts avec abattement 100 000 € par parent et enfant tous les 15 ans.\", \"Coût création 250-600 €, frais notaire identiques à achat direct (7-8 % ancien).\"]',NULL,'Comment acheter un bien en SCI ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Acheter un bien en SCI : quels sont les avantages ?\n\n## Comment créer une SCI ?\n\n## Peut-on acheter un bien en SCI sans apport ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLors de la création d\'une SCI (Société civile immobilière), des associés mettent en commun un ou plusieurs biens immobiliers pour en partager les bénéfices, et en supporter les pertes.\n\nAcheter un bien immobilier en SCI permet donc de devenir propriétaire à plusieurs. Mais si ce type d’acquisition présente des avantages certains, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Alors, comment acheter un bien immobilier en SCI ? Suivez le mode d’emploi : on vous explique tout.\n\nLa SCI est une société civile dont l’objet est l’achat et la gestion de biens immobiliers, et dont la constitution et le fonctionnement sont encadrés par des dispositions légales. Elle doit être créée par au minimum deux personnes (physiques ou morales), et être administrée par un gérant.\n\nComme toute société, le fonctionnement de la SCI doit être encadrée par des statuts qui prévoient les apports de chaque associé, le siège social, le capital, la durée de vie de la société (99 ans maximum) et ses modalités de fonctionnement.\n\nAttention : il est important de comprendre que la SCI n’est pas une société commerciale. Certaines activités n’ont donc pas vocation à être exercées en SCI. C’est le cas notamment de l’achat revente en SCI, qui est considéré comme une activité de nature commerciale.\n\nLa création d’une SCI permet avant tout de gérer un bien immobilier à plusieurs, et de se répartir les parts sociales entre associés proportionnellement aux apports de chacun. Il s’agit donc avant tout d’un outil de gestion patrimoniale.\n\nOn entend souvent parler des avantages fiscaux de créer une SCI, que ce soit pour sa résidence principale ou pour des investissements locatifs en SCI. Pour autant savez-vous que la fiscalité n’est pas l’unique avantage d’acheter un bien en SCI ?\n\nVoici une présentation des avantages de la SCI :\n\nBon à savoir : outre les avantages purement juridique de la SCI. Sur le plan financier le fait d’acheter un bien immobilier en SCI à plusieurs permet d’augmenter la capacité d’achat et de faciliter l’accès au crédit.\n\nLa création d’une SCI est relativement simple. Il suffit pour cela de rédiger les statuts de la société (par acte sous seing privé ou par acte notarié), de publier une annonce légale de constitution de SCI dans un journal d’annonces légales, puis de procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nA noter : la rédaction des statuts est l’étape la plus délicate dans la constitution de votre SCI, car ce sont les statuts qui déterminent les règles de la gestion du bien. Généralement, lorsque vous réalisez votre création de SCI en ligne cette étape est largement simplifiée et les statuts sont générés très rapidement.\n\nL’immatriculation permet à la SCI d’obtenir un numéro SIREN et un extrait K-bis. Une fois la SCI créée et immatriculée, il est obligatoire de nommer un gérant.\n\nCe gérant devra notamment veiller à la bonne tenue de la comptabilité de la SCI et à la prise en charge des opérations de gestion courantes. Si la SCI souhaite contracter un emprunt pour financer l’achat d’un bien immobilier, par exemple, c’est lui qui devra formuler la demande et monter le dossier de financement.\n\nEn principe, il est possible de créer une SCI sans apport (vous pouvez d’ailleurs consulter notre fiche sur la création d’une SCI familiale sans apport). Cependant, une société doit avoir un capital social.\n\nCe capital social est constitué des apports des associés, qui peuvent être en argent (on parle alors d’apports en numéraire) ou en nature. S’il est possible en théorie de créer une SCI dotée d’un capital social de un euro, car il n’existe pas de capital minimum, les projets réalisés dans le cadre d’une SCI nécessitent des fonds importants. Or, sans apport, il ne sera pas possible a priori d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers, sauf dans le cas où le bien appartient déjà à l’un des associés.\n\nIl est bien sûr possible de se tourner vers une banque pour financer les projets d’une SCI. Cependant, les établissements bancaires exigent souvent un apport minimum, qui est en général de l’ordre de 10% du prix global. Elles peuvent également demander des garanties sur les biens immobiliers, ce qui leur permettra de récupérer leur argent en cas de faillite. En pratique, il est donc souvent nécessaire de bénéficier d’un capital de départ.\n\nRédaction : Caroline Février, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCFE en SCI : tout savoir en 2 minutes\n\nAcheter un appartement en SCI pour le louer\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nApport d’un bien immobilier dans une SCI : est-ce possible ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Toutes les étapes','Créer une entreprise','Statut juridique, capital, dénomination, immatriculation : suivez le guide complet pour créer votre entreprise en {YEAR}. Démarches, coûts, délais détaillés.','créer une entreprise, créer son entreprise, comment créer une entreprise, démarches création entreprise, créer entreprise en ligne, étapes création entreprise',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/formalites-creation/comment-creer-une-entreprise',0,'<p>Créer une entreprise en France suit un parcours balisé qui demande méthode et rigueur. De l\'idée initiale à l\'immatriculation au registre, chaque étape conditionne la solidité juridique, fiscale et opérationnelle du projet. Ce guide détaille les 7 étapes clés pour <strong>créer une entreprise en {YEAR}</strong>, avec les coûts, les délais et les pièges à éviter.</p>\n\n<h2 id=\"etape-1-idee\">Étape 1 : valider votre idée et étudier le marché</h2>\n\n<p>Avant toute démarche juridique, vérifiez la viabilité de votre projet :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Étude de marché</strong> : taille, concurrence, segments de clientèle, prix pratiqués. Sources gratuites utiles : INSEE, BPI France, fédérations professionnelles.</li>\n  <li><strong>Étude de la demande</strong> : interviews clients potentiels, questionnaires, pré-ventes. Objectif : confirmer un besoin solvable.</li>\n  <li><strong>Étude réglementaire</strong> : votre activité est-elle réglementée (avocat, médecin, plombier, restaurateur…) ? Si oui, qualifications et autorisations préalables obligatoires.</li>\n</ul>\n\n<p>Cette phase prend 1 à 3 mois et évite de créer une structure pour une activité non viable.</p>\n\n<h2 id=\"etape-2-business-plan\">Étape 2 : rédiger le business plan</h2>\n\n<p>Le business plan formalise votre projet sur 3 à 5 ans. Pièce maîtresse pour convaincre une banque, un investisseur, un futur associé ou simplement clarifier votre vision. Contenu type :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Executive summary</strong> : projet en 1 page.</li>\n  <li><strong>Équipe</strong> : porteurs, compétences, répartition.</li>\n  <li><strong>Offre</strong> : produits / services, prix, positionnement.</li>\n  <li><strong>Marché</strong> : taille, tendances, concurrents.</li>\n  <li><strong>Stratégie commerciale</strong> : canaux d\'acquisition, partenariats.</li>\n  <li><strong>Prévisions financières</strong> : CA, charges, point mort, plan de trésorerie sur 36 mois.</li>\n  <li><strong>Plan de financement</strong> : apport personnel, prêt bancaire, levée de fonds, aides.</li>\n</ul>\n\n<p>Outils gratuits : modèles BPI France, Pôle Emploi, CCI. À garder concis (15-25 pages).</p>\n\n<h2 id=\"etape-3-statut-juridique\">Étape 3 : choisir le statut juridique adapté</h2>\n\n<p>Le statut juridique détermine la responsabilité, la fiscalité et le régime social du dirigeant. Choix possibles en {YEAR} :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> ou <strong>micro-entreprise</strong> : démarches simplifiées, idéal pour démarrer seul avec un CA modéré. Plafonds micro {YEAR} : 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services / libéral).</li>\n  <li><strong>EURL</strong> ou <strong>SASU</strong> : sociétés unipersonnelles, responsabilité limitée aux apports. Différence principale : régime social du dirigeant (TNS en EURL, assimilé salarié en SASU).</li>\n  <li><strong>SARL</strong> ou <strong>SAS</strong> : pour s\'associer à plusieurs. SARL = cadre légal strict, idéal pour familial ; SAS = grande souplesse statutaire, prisée pour levée de fonds.</li>\n  <li><strong>SCI</strong> : exclusivement pour activités immobilières (gestion locative, détention patrimoniale).</li>\n</ul>\n\n<p>Pour aller plus loin, consultez notre <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">guide du choix du statut juridique</a>.</p>\n\n<h2 id=\"etape-4-denomination\">Étape 4 : choisir une dénomination sociale</h2>\n\n<p>La dénomination est le nom officiel de votre entreprise (équivalent du « prénom et nom » d\'une personne morale). Règles à respecter :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Disponibilité</strong> : vérification gratuite sur le site de l\'INPI (base des marques + base des sociétés). Une dénomination trop proche d\'une marque déposée expose à des poursuites en contrefaçon.</li>\n  <li><strong>Disponibilité du nom de domaine</strong> : vérifiez en parallèle qu\'un .fr ou .com est libre.</li>\n  <li><strong>Compatibilité avec l\'activité</strong> : certaines professions réglementées imposent des mentions (avocat, expert-comptable).</li>\n  <li><strong>Protection</strong> : pour sécuriser votre nom contre la concurrence, déposez-le comme marque à l\'INPI (environ 190 € pour 1 classe, 10 ans).</li>\n</ul>\n\n<p>Le nom commercial (utilisé pour communiquer) peut différer de la dénomination sociale.</p>\n\n<h2 id=\"etape-5-capital\">Étape 5 : constituer le capital social et le siège</h2>\n\n<p>Pour toute société (EURL, SARL, SASU, SAS), il faut un capital social, un siège et des statuts :</p>\n\n<h3 id=\"capital-social\">Capital social</h3>\n\n<p>Le capital représente les apports des associés. Minimum légal : <strong>1 €</strong> pour SARL/EURL/SAS/SASU. En pratique, 500 € à 5 000 € sont un compromis crédible auprès des banques. Les apports peuvent être :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Numéraire</strong> : somme d\'argent, déposée sur un compte bloqué jusqu\'à immatriculation.</li>\n  <li><strong>Nature</strong> : biens matériels ou immatériels (matériel, fonds de commerce, brevet…). Un commissaire aux apports est obligatoire au-delà de 30 000 € ou 50 % du capital (article R. 223-6 du Code de commerce).</li>\n  <li><strong>Industrie</strong> : compétences ou savoir-faire (sans constituer le capital, mais donnant droit à des parts).</li>\n</ul>\n\n<h3 id=\"siege-social\">Siège social</h3>\n\n<p>Adresse officielle de la société. Quatre options :</p>\n\n<ul>\n  <li>Domicile personnel du dirigeant (autorisé par défaut pour 5 ans renouvelables).</li>\n  <li>Local commercial (bail commercial requis).</li>\n  <li>Société de domiciliation (~30 à 100 €/mois).</li>\n  <li>Pépinière d\'entreprises ou espace de coworking.</li>\n</ul>\n\n<h3 id=\"statuts\">Statuts</h3>\n\n<p>Les statuts sont le « contrat » entre les associés et la société. Mentions obligatoires : forme juridique, dénomination, objet, durée, siège, capital, répartition des parts/actions, gérance ou présidence. Une rédaction sur-mesure est recommandée pour les SAS (grande latitude statutaire).</p>\n\n<h2 id=\"etape-6-immatriculation\">Étape 6 : immatriculer l\'entreprise au RCS</h2>\n\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique de l\'INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Les anciens CFE (chambres de commerce, URSSAF, greffe…) ont été centralisés.</p>\n\n<p>Dossier à constituer :</p>\n\n<ul>\n  <li>Formulaire en ligne complété (auto-rempli pour micro / EI).</li>\n  <li>Statuts signés (pour société).</li>\n  <li>Justificatif de siège social (attestation de domiciliation, bail, etc.).</li>\n  <li>Attestation de dépôt de capital (pour société, fournie par la banque ou le notaire).</li>\n  <li>Attestation de parution d\'annonce légale (pour société, ~150-200 € selon département).</li>\n  <li>Justificatif d\'identité du dirigeant + déclaration de non-condamnation.</li>\n  <li>Pour activité réglementée : diplômes ou autorisations.</li>\n</ul>\n\n<p>Frais de greffe : ~40 € pour une SARL / SAS, gratuit pour micro / EI. Délai d\'obtention du KBIS : <strong>24 à 72 heures</strong> en moyenne.</p>\n\n<p>Notre service <a href=\"/creation-societe\">création de société en ligne</a> automatise toutes ces étapes en 15 minutes, KBIS livré en 48 h, dès 99 €.</p>\n\n<h2 id=\"etape-7-demarrage\">Étape 7 : démarrer l\'activité dans les règles</h2>\n\n<p>Avec le KBIS en main, plusieurs démarches restent à finaliser :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Compte bancaire professionnel</strong> : obligatoire pour les sociétés, fortement recommandé pour les EI/micro.</li>\n  <li><strong>Assurance responsabilité civile professionnelle</strong> : obligatoire pour certaines activités (BTP, santé, conseil financier…), fortement conseillée sinon.</li>\n  <li><strong>Comptabilité</strong> : tenue d\'un livre de recettes pour la micro, comptabilité réelle pour les sociétés. Expert-comptable recommandé dès qu\'on dépasse les forfaits.</li>\n  <li><strong>Affiliation sociale</strong> : automatique via l\'URSSAF (TNS) ou le régime général (assimilé salarié) selon le statut.</li>\n  <li><strong>Déclaration de TVA</strong> : obligatoire dès franchissement des seuils ({YEAR} : 36 800 € en services, 91 900 € en commerce pour la franchise en base).</li>\n  <li><strong>Site internet, communication, premiers clients</strong> : exécution commerciale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"couts-creation\">Coûts et délais : ce qu\'il faut prévoir</h2>\n\n<table>\n  <thead>\n    <tr><th>Poste</th><th>Micro-entreprise</th><th>EURL / SARL</th><th>SASU / SAS</th></tr>\n  </thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Annonce légale</td><td>n/a</td><td>150-200 €</td><td>150-200 €</td></tr>\n    <tr><td>Greffe (immatriculation)</td><td>Gratuit</td><td>~40 €</td><td>~40 €</td></tr>\n    <tr><td>Capital (recommandé)</td><td>n/a</td><td>500-5 000 €</td><td>500-5 000 €</td></tr>\n    <tr><td>Rédaction des statuts (sur-mesure)</td><td>n/a</td><td>150-500 €</td><td>200-800 €</td></tr>\n    <tr><td>Compte bancaire pro</td><td>Optionnel</td><td>5-15 €/mois</td><td>5-15 €/mois</td></tr>\n    <tr><td><strong>Total démarche admin</strong></td><td><strong>0 €</strong></td><td><strong>200-700 €</strong></td><td><strong>250-1 000 €</strong></td></tr>\n    <tr><td>Délai obtention KBIS</td><td>24-48 h</td><td>48-72 h</td><td>48-72 h</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<h2 id=\"aides-financements\">Aides et financements pour créer son entreprise</h2>\n\n<p>Plusieurs dispositifs allègent la charge financière du démarrage :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>ACRE</strong> (Aide à la Création ou Reprise d\'Entreprise) : exonération partielle des charges sociales pendant 12 mois, automatique pour de nombreux créateurs.</li>\n  <li><strong>ARCE</strong> : capital correspondant à 60 % des allocations chômage restantes versé en deux fois, pour les demandeurs d\'emploi qui créent ou reprennent.</li>\n  <li><strong>NACRE</strong> : accompagnement régional + prêt à taux zéro jusqu\'à 8 000 €.</li>\n  <li><strong>Prêts d\'honneur</strong> (Initiative France, Réseau Entreprendre) : prêt à taux 0 % de 5 000 à 80 000 € selon le projet.</li>\n  <li><strong>BPI France</strong> : garanties bancaires, prêt création, aides régionales.</li>\n  <li><strong>Aides locales</strong> : régions, départements et métropoles ont leurs propres dispositifs. À consulter sur aides-entreprises.fr ou notre <a href=\"/aides/\">silo aides &amp; subventions</a>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"erreurs-a-eviter\">Erreurs courantes à éviter</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Choisir un statut sans réflexion fiscale</strong> : prenez 30 minutes pour simuler votre revenu net en fonction du statut (calculateurs en ligne disponibles).</li>\n  <li><strong>Sous-capitaliser sa société</strong> : 1 € de capital, c\'est légal mais ça décrédibilise auprès des banques et fournisseurs.</li>\n  <li><strong>Négliger les statuts en SAS</strong> : la liberté contractuelle devient un piège si les clauses de sortie ou de vote ne sont pas écrites. Pensez au pacte d\'associés.</li>\n  <li><strong>Oublier l\'assurance RC pro</strong> : un litige avec un client peut coûter beaucoup plus cher que la prime annuelle.</li>\n  <li><strong>Démarrer sans étude marché</strong> : 60 % des entreprises créées en France ferment dans les 5 ans, souvent par mauvaise lecture du marché.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour bénéficier d\'un conseil personnalisé sur votre projet, <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis avocat</a> avant de signer les statuts.</p>','[{\"id\": \"etape-1-idee\", \"text\": \"Étape 1 : valider votre idée et étudier le marché\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-2-business-plan\", \"text\": \"Étape 2 : rédiger le business plan\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-3-statut-juridique\", \"text\": \"Étape 3 : choisir le statut juridique adapté\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-4-denomination\", \"text\": \"Étape 4 : choisir une dénomination sociale\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-5-capital\", \"text\": \"Étape 5 : constituer le capital social et le siège\", \"level\": 2}, {\"id\": \"capital-social\", \"text\": \"Capital social\", \"level\": 3}, {\"id\": \"siege-social\", \"text\": \"Siège social\", \"level\": 3}, {\"id\": \"statuts\", \"text\": \"Statuts\", \"level\": 3}, {\"id\": \"etape-6-immatriculation\", \"text\": \"Étape 6 : immatriculer l\'entreprise au RCS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-7-demarrage\", \"text\": \"Étape 7 : démarrer l\'activité dans les règles\", \"level\": 2}, {\"id\": \"couts-creation\", \"text\": \"Coûts et délais : ce qu\'il faut prévoir\", \"level\": 2}, {\"id\": \"aides-financements\", \"text\": \"Aides et financements pour créer son entreprise\", \"level\": 2}, {\"id\": \"erreurs-a-eviter\", \"text\": \"Erreurs courantes à éviter\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Pour une micro-entreprise, la création est totalement gratuite (formalités en ligne via le guichet unique de l\'INPI). Pour une société (EURL, SARL, SASU, SAS), comptez entre 200 et 700 € de frais administratifs minimum : annonce légale (150-200 €), greffe (~40 €), et au moins 1 € de capital. Notre service LegalClic propose la création complète à partir de 99 €.\", \"q\": \"Quel est le coût minimum pour créer une entreprise en {YEAR} ?\"}, {\"a\": \"Une fois le dossier complet déposé au guichet unique de l\'INPI, le KBIS (extrait d\'immatriculation) est délivré sous 24 à 72 heures en moyenne. La phase amont (étude de marché, business plan, choix du statut, rédaction des statuts) peut prendre de 1 à 3 mois selon la complexité du projet. Un projet simple en solo peut être bouclé en 2 semaines.\", \"q\": \"Combien de temps faut-il pour créer une entreprise ?\"}, {\"a\": \"Oui, le capital minimum légal pour une SARL, EURL, SAS ou SASU est de 1 €. La micro-entreprise n\'exige aucun capital. Toutefois, démarrer sans réserve de trésorerie est risqué : prévoyez idéalement de quoi couvrir 3 à 6 mois de charges. Les prêts d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre) financent à taux zéro l\'apport personnel jusqu\'à 80 000 €.\", \"q\": \"Peut-on créer une entreprise sans apport ?\"}, {\"a\": \"Non obligatoire, mais fortement recommandé dès que vous créez une société à l\'IS (SARL, SAS, SASU). L\'expert-comptable rédige des statuts adaptés, optimise la fiscalité, tient la comptabilité légale. Pour une micro-entreprise, il n\'est pas nécessaire (comptabilité allégée). Compter 60-150 €/mois pour une mission complète sur une petite société.\", \"q\": \"Faut-il un expert-comptable pour créer une entreprise ?\"}, {\"a\": \"Les principales aides en {YEAR} : ACRE (exonération partielle des charges la 1ère année), ARCE (60 % des droits chômage versés en capital pour les demandeurs d\'emploi), NACRE (accompagnement régional + prêt à taux 0), prêts d\'honneur des réseaux Initiative et Entreprendre, garanties BPI, et de nombreuses aides régionales. Consultez notre guide des <a href=\\\"/aides/\\\">aides à la création</a> pour le détail.\", \"q\": \"Quelles aides peut-on obtenir pour démarrer ?\"}, {\"a\": \"Tout dépend du projet : seul avec un CA modeste et peu de charges → micro-entreprise. Seul avec ambition de croissance → SASU (souple, dividendes optimisés). Seul avec un projet familial → EURL (TNS, cotisations réduites). À plusieurs avec levée de fonds en vue → SAS. À plusieurs sans levée de fonds → SARL (cadre lisible). Pour un investissement immobilier → SCI. Notre <a href=\\\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\\\">comparatif des statuts</a> détaille la méthode.\", \"q\": \"Quel statut juridique choisir pour démarrer ?\"}, {\"a\": \"Oui, sauf clause d\'exclusivité ou de non-concurrence stricte dans votre contrat de travail. Vous devez en revanche respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur (ne pas le concurrencer, ne pas démarcher ses clients). Si vous êtes fonctionnaire, des règles spécifiques s\'appliquent (déclaration à votre administration via la commission de déontologie).\", \"q\": \"Peut-on créer une entreprise en étant salarié ?\"}, {\"a\": \"La dénomination sociale est le nom officiel de la société, mentionné dans les statuts et au RCS. Le nom commercial est celui sous lequel vous communiquez auprès du public (enseigne, site web, supports marketing). Ils peuvent être identiques ou différents. Exemple : la société « MARTIN HOLDING SAS » peut exploiter sous le nom commercial « Pizza Martino ».\", \"q\": \"Quelle différence entre dénomination sociale et nom commercial ?\"}]','[\"Créer une entreprise repose sur 7 étapes : idée, business plan, statut, dénomination, capital, immatriculation, démarrage.\", \"Le choix du statut juridique (micro, EI, SARL, EURL, SAS, SASU) conditionne fiscalité, charges sociales et responsabilité.\", \"L\'immatriculation passe désormais par le guichet unique de l\'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) depuis 2023.\", \"Comptez 200 à 500 € de frais administratifs pour une société (annonce légale + greffe), souvent gratuit pour une micro-entreprise.\", \"Délai moyen : 24 à 72 h pour obtenir un KBIS une fois le dossier complet déposé.\", \"Aides disponibles : ACRE (exonération partielle des charges), prêts d\'honneur, ARCE, NACRE selon votre profil.\"]','{\"name\": \"Créer une entreprise en France\", \"step\": [{\"name\": \"Valider l\'idée et étudier le marché\", \"text\": \"Vérifier la viabilité commerciale, identifier la clientèle cible, mesurer la concurrence.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 1}, {\"name\": \"Rédiger le business plan\", \"text\": \"Formaliser le projet sur 3-5 ans : offre, équipe, marché, prévisions financières.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 2}, {\"name\": \"Choisir le statut juridique\", \"text\": \"Comparer micro, EI, EURL, SARL, SASU, SAS selon votre profil et vos objectifs.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 3}, {\"name\": \"Choisir une dénomination sociale\", \"text\": \"Vérifier la disponibilité INPI, le nom de domaine, déposer une marque si pertinent.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 4}, {\"name\": \"Constituer le capital et le siège\", \"text\": \"Apports, statuts, choix du siège (domicile, local, domiciliation).\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 5}, {\"name\": \"Immatriculer au RCS\", \"text\": \"Dépôt du dossier via guichet unique INPI, obtention du KBIS sous 24-72 h.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 6}, {\"name\": \"Démarrer l\'activité\", \"text\": \"Ouvrir un compte pro, souscrire les assurances, démarrer la comptabilité, communiquer.\", \"@type\": \"HowToStep\", \"position\": 7}], \"@type\": \"HowTo\", \"@context\": \"https://schema.org\", \"totalTime\": \"P14D\", \"description\": \"Méthode complète en 7 étapes pour créer une entreprise en France en {YEAR}.\"}','Comment créer une entreprise en 2025 ?','## ÉTAPE 1 : trouver une idée d\'entreprise\n\n## Identifier les opportunités\n\n## Faire une étude de marché\n\n## Faut-il protéger son idée d’entreprise ?\n\n## ÉTAPE 2 : valider son projet de création d’entreprise\n\n## Définir son business model\n\n## Tester son idée\n\n## Trouver ses premiers clients\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## ÉTAPE 3 : rédiger un business plan\n\n## Présentation du projet et de l’équipe\n\n## Stratégie de financement de l’entreprise\n\n## Stratégie fiscale\n\n## Stratégie marketing\n\n## La stratégie d’acquisition\n\n## La stratégie de communication\n\n## ÉTAPE 4 : financer son projet de création d\'entreprise\n\n## Financer son entreprise avec des fonds propres\n\n## Financer son entreprise avec un emprunt\n\n## Financer son entreprise en levant des fonds\n\n## Bénéficier des aides à la création d’entreprise\n\n## Les aides aux demandeurs d’emploi\n\n## Les différents allégements fiscaux et sociaux\n\n## ÉTAPE 5 : choisir sa structure juridique\n\n## Les principaux statuts juridiques d’entreprise\n\n## Les entreprises individuelles\n\n## Les sociétés commerciales\n\n## La société civile immobilière\n\n## Les questions à se poser pour choisir son statut juridique\n\n## Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?\n\n## Votre projet nécessite-t-il des investissements importants ?\n\n## Souhaitez-vous développer rapidement votre activité ?\n\n## Comment souhaitez-vous vous rémunérer ?\n\n## Avez-vous besoin d’une bonne couverture sociale ?\n\n## Tableau comparatif SARL/SAS\n\n## Tableau comparatif EURL / SASU\n\n## Étape 6 : procéder aux démarches de création de son entreprise\n\n## Les étapes de création d\'une micro-entreprise\n\n## Les étapes de création d\'une société commerciale\n\n## Rédaction des statuts\n\n## Dépôt du capital social\n\n## Publication d’une annonce légale\n\n## Dépôt du dossier au greffe\n\n## Combien coûte une création d\'entreprise ?\n\n## La rédaction des statuts\n\n## Les frais de publication dans un JAL\n\n## Les frais d’immatriculation\n\n## ÉTAPE 7 : c\'est parti !\n\n## Et après la création de votre entreprise ?\n\n## Réceptionner le memento fiscal par les finances publiques\n\n## Assurer son entreprise et son dirigeant\n\n## Mettre en place son système de facturation et de comptabilité\n\n## Déposer une marque ou un brevet\n\n## Faire votre demande d’ACRE\n\n## Faire votre demande de maintien des ARE\n\n## FAQ\n\n## Comment créer une micro-entreprise ?\n\n## Comment créer une entreprise sans argent ?\n\n## Quel est le meilleur statut pour créer son entreprise ?\n\n## Comment créer une entreprise de transport ?\n\n## Comment créer un syndicat dans une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nVous souhaitez rejoindre l’aventure entrepreneuriale et vous vous demandez comment créer votre entreprise en France ? Quel que soit votre projet, nous vous présentons toutes les grandes étapes sur lesquelles vous devez vous pencher pour vous lancer.\n\nOn vous aide à y voir plus clair en vous partageant les 7 étapes essentielles de la création d\'entreprise.\n\nAvant d\'envisager les formalités inhérentes à la question \"comment créer une entreprise ?\", il est important de ne pas se lancer tête baissée ! De nombreuses personnes vous diront sans doute que savoir comment créer une entreprise est inné, et que certains d’entre nous ont la fibre d\'entrepreneur, tandis que d\'autres non. En réalité, créer une entreprise nécessite une grande réflexion en amont et se fait rarement en un claquement de doigt.\n\nIdentifier les opportunités d\'affaires avant de créer une boîte est primordial. Cela implique de réfléchir à son concept (nom d’enseigne, décoration, atouts de différenciation, image de l’entreprise, catégories de produits ou de services, etc.). C’est l’occasion d’exprimer votre créativité ! Attention toutefois à ce que le concept choisi corresponde aux attentes de la clientèle que vous ciblez ! Posez-vous donc la question suivante : \"est-ce que mon idée crée de la valeur pour ses utilisateurs ? \". Si vous pouvez répondre par l\'affirmative à cette question, c’est que vous tenez sans doute une bonne idée d\'entreprise.\n\nPour parvenir à identifier les opportunités d’entreprise, il faut que vous soyez curieux, allez chercher de l’inspiration, et ce, notamment dans les pays étrangers pour les adapter à une clientèle française.\n\nPensez également à observer les choses qui vous compliquent la vie et essayez d’y répondre en vous facilitant votre quotidien.\n\nOn pense souvent aux économies réalisées grâce à un produit ou service, mais concentrez-vous aussi sur le gain de temps, d\'énergie ou tout simplement l\'aspect divertissant de votre projet.\n\nQuoi qu\'il arrive, le mot d\'ordre est le même : vous devez vous mettre à la place de vos utilisateurs afin de trouver l\'idée qui répondra le mieux à leurs besoins.\n\nSi vous êtes en manque d\'inspiration, n\'hésitez pas à consulter notre guide pour trouver des idées de création d\'entreprise.\n\nLorsque vous vous demandez comment créer une entreprise, il est recommandé de ne pas se lancer à l’aveugle. Pour cela, il faut que vous vous fixiez un cap à suivre.\n\nL’étude de marché a pour but de vérifier la faisabilité et la viabilité de votre projet de création d’entreprise. Cette étude va vous permettre de connaître vos concurrents, mais surtout d’appréhender les attentes de vos potentiels clients. Vous allez ainsi récolter et analyser un certain nombre d’informations sur un marché donné.\n\nVous avez un projet d’entreprise et vous vous demandez si vous pouvez en parler autour de vous ? Sachez que parler d’une idée de business n’est pas une mauvaise chose, au contraire. À la question “comment créer une petite entreprise ?”, on vous répond “en vous faisant le plus petit possible”. En effet, il faut faire attention aux personnes à qui vous en parlez. Il peut paraître intéressant de parler de votre projet autour de vous, pour recueillir les réactions de vos potentiels clients, mais il ne faut pas que ces personnes en profitent pour vous voler votre idée.\n\nL’idéal est de parler de votre idée après avoir concrétisé quelques étapes (lancement d’une première collection, développement d’un MVP - produit minimum viable, etc). L\'objectif est d’avoir toujours une longueur d’avance sur les personnes tentées d’utiliser votre idée.\n\nAvant de vous lancer dans la création de votre entreprise, il est parfois nécessaire de protéger votre idée. Cependant, une idée ne peut pas être protégée par des mécanismes juridiques en tant que telle. Il n’est donc pas possible d’empêcher une autre personne de se lancer sur la même idée que vous.\n\nUne idée d’entreprise n’est soumise à protection que si elle fait l’objet d’une matérialisation. C’est-à-dire, si l’idée a été matérialisée à travers une marque, un brevet ou un modèle. Mais attention : ici encore, ce n’est pas l’idée qui est protégée, mais sa matérialisation en marque, brevet ou modèle.\n\nExemple : prenons en considération l’idée d’une capsule de café dont l’usage est exclusivement adapté à un type de machine à café. Déposer un brevet peut permettre la protection de cette idée. Mais sans ce support matériel, l’idée ne serait soumise à aucune protection.\n\nAinsi, pour protéger votre création ou innovation, vous devrez effectuer les démarches auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).\n\nVous vous demandez comment créer une entreprise en France ? Une fois que vous avez défini votre idée globale d’entreprise, il est nécessaire de valider votre projet. Pour cela, vous pouvez rédiger un business model mais également tester vos idées.\n\nLe business model est défini comme le noyau du business plan. Il a pour objectif de définir le concept de votre future structure. Il va expliquer la façon dont on va développer son entreprise. Autrement dit, comment vous allez gagner de l’argent ?\n\nCe document va notamment mentionner :\n\nPour vérifier la faisabilité de votre business model, vous n’avez pas d’autre choix que de tester votre idée.\n\nL’objectif recherché est de tester votre idée de business sur un échantillon de personnes représentant les caractéristiques de vos clients potentiels.\n\nPour cela, vous pouvez envisager la méthode du “Proof of concept” qui permet de vérifier la performance de votre idée ou concept.\n\nAinsi, à la fin de votre analyse, vous saurez si vous pouvez continuer ou non votre projet. Cela vous permet de rapidement confirmer votre idée, de pouvoir faire les modifications nécessaires sur votre projet.\n\nVous pouvez également envisager une autre méthode, celle du “Minimum viable product”, utilisée lors du lancement d’un produit pour en vérifier l’appréciation sur les clients. Et en cas de retour négatif, d’envisager des axes de modifications ou d’amélioration.\n\nDéfinir sa clientèle est une étape essentielle dans la création de votre entreprise, puisqu’elle conditionnera directement la réussite de votre structure.\n\nPar conséquent, pour pouvoir identifier vos clients cibles, il convient de réaliser une étude de marché. Cela vous permettra d’en savoir plus sur vos clients :\n\nDe manière générale, il existe différents moyens pour trouver ses clients. Vous pouvez utiliser :\n\nUne fois l’étude de marché réalisée, vous ne devez pas négliger la rédaction d\'un business plan, étape clé de la création d\'entreprise. Élaborer un business plan est indispensable pour déterminer le futur équilibre financier de son entreprise entre les dépenses (coût du matériel nécessaire à votre activité, loyer lié au local, salaires...) et les recettes (vente de produits, prestations de service...).\n\nL’objectif de ce business plan est de reprendre les différentes stratégies de votre entreprise.\n\nC’est une étape essentielle, car elle permet de déterminer les chances de rentabilité de son entreprise, aussi bien sur le court terme que sur le long terme. Après la rédaction de ce document, vous devriez savoir comment vous souhaitez créer votre entreprise (quels financements, quels objectifs à moyen et court terme, etc).\n\nLa première chose à faire lorsque vous devez rédiger un business plan est de présenter, de la façon la plus claire et précise possible, votre projet de création d’entreprise.\n\nL’objectif est de rassurer les interlocuteurs sur la viabilité de votre structure.\n\nPrésenter votre équipe peut également être une bonne pratique pour démontrer le sérieux de votre entreprise. Cette présentation permet de rassurer les investisseurs. En effet, la réussite d’un projet repose par ailleurs sur l’équipe qui le met en œuvre. Il est donc intéressant de démontrer les compétences ainsi que la complémentarité de l’équipe, au profit de la réussite de votre projet.\n\nComment créer une entreprise sans penser à son financement ? C’est impossible. Le business plan est fondamental dans votre stratégie de financement, et notamment lorsque vous souhaitez souscrire un prêt professionnel. En effet, les établissements bancaires se baseront sur la pertinence de ce plan pour vous accorder ou non un prêt.\n\nCe business plan vise à mettre en équilibre les besoins indispensables à la création de votre entreprise et les ressources dont vous disposez.\n\nÀ l’intérieur de votre business plan, il peut également être intéressant de mentionner le choix de votre régime fiscal et de le justifier par rapport à votre type d’activité.\n\nEn effet, tous les régimes fiscaux ne sont pas appropriés à votre projet. Pour démontrer toute la viabilité et le sérieux de votre projet, il peut paraître opportun de renseigner et expliciter vos choix en termes de fiscalité.\n\nD’un point de vue marketing, votre stratégie va se reposer sur deux axes principaux, à savoir une stratégie d’acquisition et une stratégie de communication.\n\nPar exemple : vous vous demandez comment créer une entreprise de telecom, et pour cela vous vous posez la question de savoir comment la faire connaître. Vous devez donc nécessairement déterminer les canaux de communication que vous souhaitez utiliser pour votre stratégie marketing.\n\nCette stratégie est définie comme l’ensemble des actions qui visent à assurer une certaine visibilité auprès de votre public.\n\nCette stratégie peut être réalisée via différents leviers, tels que le marketing digital (référencement payant ou gratuit sur les moteurs de recherche par exemple) ou le marketing traditionnel (publicité, salons professionnels, prospections téléphoniques, etc.).\n\nLe but n’est pas uniquement d’attirer un grand nombre de clients, mais surtout un nombre important de clients qualifiés.\n\nLa stratégie de communication est considérée comme le processus permettant de coordonner les différentes actions pour atteindre les objectifs ayant été fixés.\n\nMener une stratégie de communication permet d’avoir une vision d’ensemble et donc d’optimiser son budget en termes de communication.\n\nTous ces détails peuvent ainsi être intégrés dans votre business plan pour démontrer toute la pérennité de votre projet.\n\nSi votre business plan semble convaincant, il est temps de savoir comment vous allez procéder à la création de votre entreprise et notamment étudier les différents types de financement pour la création d\'entreprise !\n\nPlusieurs possibilités s’offrent à vous :\n\nLorsque vous décidez de créer une entreprise, vous pouvez faire le choix d’un financement interne, c’est-à-dire financer votre projet de vos propres moyens.\n\nDans ce cas-là, vous utiliserez les fonds propres de votre entreprise, notamment en vous servant dans votre trésorerie. Pour savoir comment, créer une entreprise familiale peut être une bonne idée pour rassembler des fonds propres des membres de votre famille et ainsi financer votre projet à ses débuts.\n\nCe procédé présente l’avantage de ne pas réaliser une dilution du capital, ni de souscrire une dette devant être remboursée. Cependant, il existe un inconvénient et non des moindres, celui d’avoir les liquidités nécessaires.\n\nCe mode de financement est très courant pour les entreprises. Un établissement de crédit va accorder un emprunt à une entreprise afin qu’elle puisse financer son activité. En contrepartie, vous devrez rembourser ce prêt suivant un échéancier et moyennant le paiement d’intérêts.\n\nCette méthode permet aux associés ou actionnaires d’obtenir des fonds sans avoir à diluer leur quote-part dans le capital. Cela étant, il existe un inconvénient majeur, puisque les banques et les établissements de crédits sont de plus en plus frileux pour ce qui est de l’accord d’un prêt.\n\nDe plus, lorsque vous sollicitez un prêt, vous vous engagez à le rembourser, mais aussi à rembourser les intérêts de cette somme.\n\nN\'hésitez pas à contacter votre banque pour savoir comment elle peut vous aider à créer votre entreprise.\n\nIl s’agit là encore d’un autre moyen pour financer sa structure. Ce mode de financement implique l’entrée dans le capital social de nouveaux investisseurs. En contrepartie, ces investisseurs vont recevoir des parts sociales ou actions de la société.\n\nCe mécanisme présente le double avantage d’étendre le nombre d\'associés dans la société, mais aussi d\'accélérer la croissance de votre structure.\n\nCela étant, il n’est pas toujours facile de trouver des investisseurs pour les convaincre d’entrer dans le capital.\n\nComment obtenir une subvention pour créer votre entreprise ? En réalité, il y a plusieurs façons de se faire aider lorsque l’on souhaite faire aboutir son projet de création d’entreprise. Lorsque vous souhaitez vous lancer dans un projet professionnel, sachez qu’il existe de nombreuses aides pour la création d’une entreprise.\n\nCelles-ci peuvent prendre la forme d’allégements fiscaux et sociaux ou de maintien de certaines allocations.\n\nPour les demandeurs d’emploi touchant des allocations de retour à l’emploi (ARE), vous pouvez bénéficier de leur maintien lorsque vous décidez de lancer votre création d’entreprise.\n\nBon à savoir : le maintien de l\'ARE peut être total ou partiel. Si vous ne recevez aucune rémunération, votre maintien sera total. Au contraire, si vous tirez une rémunération de votre activité, votre maintien aux allocations sera proportionnel à vos revenus.\n\nEn tant que demandeur d’emploi, vous pouvez aussi bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Cette aide vise également les personnes sans emploi, percevant des ARE.\n\nElle se traduit par un versement de 60% du montant des indemnités que vous devriez recevoir au cours des 24 prochains mois.\n\nCe versement s’effectue en deux fois :\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE passe de 45% à 60% du montant de vos droits ARE restants.\n\nEn tant que créateur d’entreprise, certains dispositifs vous permettent de payer moins de cotisations sociales et/ou d’impôt.\n\nAinsi, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), vous permet d’être exonéré de manière totale ou partielle de vos cotisations sociales, la première année de votre exercice.Le montant de cette exonération dépend du niveau de vos revenus.\n\nVous pouvez également bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), si en tant que PME, vous engagez des dépenses en recherche et développement. À ce titre, vous pouvez bénéficier :\n\nPour monter son business, avant d\'entamer la création, un statut juridique doit impérativement être choisi.\n\nComment créer une entreprise ? Une fois votre plan de financement établi, vous devez réfléchir au statut juridique de votre entreprise. Cette étape est également d’une grande importance pour créer son entreprise. En effet, elle entraîne un certain nombre de conséquences pratiques : formalités de création, souplesse de gestion de l’entreprise au quotidien, régimes fiscal et social, etc.\n\nSi vous souhaitez ouvrir une entreprise, mais que vous hésitez sur la structure juridique à choisir, nous vous invitons à tester gratuitement notre simulateur pour vous aider dans le choix de la forme juridique idéale pour votre projet.\n\nLorsque vous souhaitez créer une structure, il vous faudra tout d’abord choisir entre une entreprise individuelle et une société commerciale. Il ne s’agit pas de la même chose.\n\nLe choix s’effectue en fonction de votre projet, mais surtout du nombre de personnes qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.\n\nL’entreprise individuelle permet à celui qui souhaite se lancer seul, de créer son entreprise et débuter son activité sereinement. En choisissant l’entreprise individuelle, vous pouvez décider d’opter pour le régime simplifiée de la micro-entreprise. On vous explique les différences.\n\nL’entreprise individuelle est une structure dirigée par une personne seule, agissant en son nom propre. Cette forme juridique se distingue des sociétés individuelles dans la mesure où elle ne possède pas de personnalité juridique. C’est également pour cette raison qu’il n’existe pas de capital minimum. Le patrimoine de l’entrepreneur constitue en réalité le patrimoine de votre entreprise.\n\nUne autre conséquence de l’absence de personnalité juridique, votre responsabilité n’est pas limitée. Ainsi, les créanciers de votre entreprise pourront se faire rembourser sur votre patrimoine personnel.\n\nAttention toutefois. Un nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel existe depuis le 15 mai 2022. Il permet de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel automatiquement, sans déclarer un patrimoine professionnel.\n\nDès lors, si vous vous lancez en entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel sera protégé et vos créanciers ne pourront plus se servir sur votre patrimoine personnel pour se faire payer.\n\nAussi, le régime fiscal de cette forme d’entreprise est celui de l\'impôt sur le revenu. Par conséquent, votre bénéfice sera imposé dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon votre type d’activité. Dans cette situation, on dit que votre entreprise est transparente, les bénéfices réalisés seront ajoutés à votre revenu fiscal.\n\nDepuis le 15 mai 2022, le statut unique pour l’entrepreneur individuel a été adopté. À cet égard, vous pouvez décider d’opter pour l’IS à certaines conditions.\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Vous vous demandez comment créer une micro-entreprise ? Il est en effet possible de créer une auto-entreprise ou créer une micro-entreprise. Sachez toutefois que l’auto-entreprise n’est pas un statut juridique. Elle correspond à un régime pour lequel un entrepreneur individuel peut opter. C’est en réalité un régime spécifique au sein des entreprises individuelles. La principale différence entre ces deux statuts réside dans le fait que l’auto-entreprise bénéficie d’obligations comptables et fiscales allégées.\n\nPour bénéficier de ce statut particulier, il faut respecter certains plafonds relatifs à votre chiffre d’affaires annuel :\n\nEn matière de TVA, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de franchise en base de TVA. Grâce à ce régime, vous serez exonéré de TVA. Pour cela, il faut que votre chiffre d’affaires HT de l’année N-1 soit inférieur à une certaine limite qui varie selon l’activité de votre entreprise. Par ailleurs, sachez que depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Ainsi, à partir du moment où vous dépassez le premier seuil, vous perdez le régime de la franchise en base de TVA.\n\nActivités libérales et prestations de services\n\nActivités commerciales et prestations d\'hébergement\n\nEn ce qui concerne l’imposition des bénéfices, ceux-ci sont imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon votre type d’activité.\n\nEn parallèle, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires :\n\nEn tant que micro-entreprise, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire. En pratique, le versement forfaitaire libératoire permet à l’auto-entrepreneur de payer en même temps ses charges sociales et son impôt sur le revenu.\n\nSon taux applicable varie en fonction de votre activité :\n\nCharges sociales de l’auto-entreprise\n\nTaux de prélèvement forfaitaire\n\nActivités commerciales et prestations d\'hébergement\n\nActivités libérales et prestations de services\n\nLe taux de cotisations sociales dépend de la date de création de votre auto-entreprise ainsi que de votre régime de retraite (Cipav ou SSI)\n\nÀ noter : les taux de cotisations sociales et d\'ACRE augmentent à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.\n\nPour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées avant 2018 ou relevant de la Cipav :\n\nPour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées après 2018 :\n\nEn matière de sociétés commerciales, vous pouvez effectuer un choix entre la SARL ou la SAS. Mais vous pouvez envisager d’opter pour leur forme unipersonnelle.\n\nCes formes de sociétés sont des structures à responsabilité limitée. On parle également de société de personne, puisqu’il existe un lien fort entre les associés.\n\nAinsi, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport dans le capital social.\n\nEn ce qui concerne le régime fiscal, il faut opérer une distinction entre la SARL et l’EURL :\n\nSAS et SASU correspondent en réalité à la même forme de société. La seule différence réside sur le nombre d\'associés. En effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS.\n\nSi vous vous demandez comment créer une entreprise, la SASU peut être une bonne option si vous êtes seul.\n\nDans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport dans la société. Ainsi, votre patrimoine personnel est protégé des créanciers de votre société.\n\nPour ce qui concerne le régime fiscal, la SAS et la SASU se rejoignent étroitement. Effectivement, en principe, ces sociétés sont soumises à l’IS. Là encore, vous disposez d’une option pour le régime de l’IR, pour une durée maximale de 5 ans.\n\nSi vous êtes au moins deux à créer une société, vous pouvez opter pour la SCI. Attention toutefois, vous ne pouvez pas créer une SCI pour n’importe quelle activité. Elle est exclusivement dédiée à l’acquisition et la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers.\n\nVous devez choisir la société civile immobilière si vous souhaitez une grande liberté d’organisation pour la gestion de votre bien immobilier.\n\nEn créant une société civile immobilière, votre responsabilité est indéfinie, mais non solidaire. Concrètement, cela veut dire que des créanciers de la société peuvent vous réclamer le paiement des dettes de cette dernière seulement à hauteur de votre participation dans le capital social de la société, et uniquement après avoir réclamé le remboursement à la société elle-même.\n\nÀ noter : vous ne savez pas quel statut choisir ? Micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoin.\n\nLorsque vous vous demandez comment créer une entreprise et que vous êtes à l\'étape du choix de statut juridique de votre entreprise, certaines questions peuvent venir vous aiguiller quant au choix de votre forme sociale.\n\nEn fonction de vos envies, vous allez opter plus facilement pour une structure dans laquelle vous serez seul à prendre les décisions d’organisation. Dans cette hypothèse, vous envisageriez plus facilement la création d’une entreprise individuelle, auto-entreprise, SASU ou EURL.\n\nAu contraire, si vous souhaitez vous associer avec une autre personne, afin de mettre en commun de nombreuses ressources (matérielles, financières, intellectuelles, etc.), les statuts de SARL ou de SAS vous conviendront bien mieux.\n\nSi votre projet professionnel nécessite un investissement important, il est souvent préférable de constituer une société commerciale plutôt qu’une entreprise individuelle.\n\nEn effet, le choix de la création d’une société permet de rassurer les établissements de crédits et les investisseurs concernant la fiabilité et la viabilité de votre projet.\n\nAu même titre que pour obtenir un investissement plus important, il est généralement recommandé de procéder à la création d’une société ou d’une entreprise individuelle plutôt que de créer une auto-entreprise.\n\nEn effet, les auto-entreprises ne peuvent pas déduire les charges d’exploitation, de leurs bénéfices imposables.\n\nLe choix de votre forme juridique peut venir affecter votre rémunération en tant que dirigeant de votre entreprise.\n\nEn effet, si vous optez pour le statut d’EURL ou SARL, le montant de vos cotisations sociales est fixé à 40% de votre rémunération. Au contraire, en choisissant le statut de SAS ou SASU, le montant de ces cotisations est fixé à 80% de cette rémunération.\n\nBon à savoir : si votre structure est soumise à l’impôt sur les sociétés, le montant de vos rémunérations est déductible de votre résultat fiscal.\n\nLe niveau de votre protection sociale dépend du statut juridique que vous choisissez. En effet, si vous optez pour le statut d’entreprise individuelle ou d’auto-entreprise, vous serez soumis au régime social des indépendants. En ce sens, le montant de votre protection est plus faible, mais votre couverture sera moins importante.\n\nSi vous décidez de créer une SAS ou SASU, vous serez affilié au régime des assimilés salariés. Dans cette hypothèse, le montant de vos cotisations sera plus élevé, mais votre protection sera plus grande.\n\nConcernant la SARL, il faut opérer une distinction entre le gérant majoritaire et le gérant minoritaire :\n\nEnfin, pour ce qui concerne les EURL, il faut réaliser une différence entre le gérant associé et celui non-associé :\n\nAu minimum 2 associés\n\nLimitée au montant des apports\n\nPrésident et d’autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués, etc.)\n\nGérant minoritaire : régime social des indépendants.\n\nGérant majoritaire : régime social des assimilés salariés\n\nPrésident : régime social des assimilés salariés\n\nEn principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Possibilité d’option à l’impôt sur le revenu pour les cinq premières années\n\nImposition des dividendes\n\nImposition à la “flat tax” au taux de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux)\n\nOption possible pour le barème progressif avec un abattement de 40%\n\nPrésident et d’autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués, etc.)\n\nGérant associé : régime social des indépendants.\n\nGérant non-associé : régime social des assimilés salariés\n\nPrésident : régime social des assimilés salariés\n\nEn principe, imposition à l’IR et option à l’IS de manière irrévocable\n\nEn principe, imposition à l’IS et option à l’IR pour une durée maximale de 5 ans\n\nImposition des dividendes\n\nImposition à la “flat tax” au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux)\n\nOption possible pour le barème progressif avec un abattement de 40 %\n\nMaintenant que les 5 premières étapes de la création d\'une entreprise sont accomplies, vous pouvez vous lancer dans des démarches concrètes.\n\nLes formalités pour déterminer comment créer une entreprise varient en fonction du statut juridique choisi. En effet, les démarches pour créer une entreprise individuelle sont plus souples que pour ouvrir une société commerciale.\n\nComment créer une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise ? Sachez que les formalités de création d’une telle structure sont relativement simples. Pour cela, il suffit d’effectuer une déclaration d’activité en ligne. De ce fait, si vous choisissez ce statut juridique, créer une entreprise en ligne sans se rendre au tribunal est possible. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart ou seul sur le site guichet unique.\n\nEn plus de cette déclaration, il vous faudra joindre certaines pièces :\n\nBon à savoir : le guichet unique remplace les centres des formalités des entreprises qui dépendaient de la nature de votre activité :\n\nLa création d’une société commerciale, de quel type que ce soit, nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités administratives et juridiques.\n\nIl s’agit de l’une des étapes les plus importantes. En effet, ces statuts viennent encadrer le fonctionnement et l’organisation de votre structure.\n\nExemple : désignation des dirigeants, modalités de vote en Assemblée générale, le nombre de parts sociales, etc.\n\nLes modalités de rédaction des statuts varient en fonction de votre forme juridique. En effet, pour une SARL, la rédaction des statuts est beaucoup plus encadrée par la loi.\n\nPour procéder à la création de votre société, il vous faut vous constituer un capital social. Ce capital est constitué de l’ensemble de vos apports en numéraire.\n\nUne fois que ces apports ont été réalisés, il vous faudra procéder à un dépôt de capital à la banque, ou auprès d’un notaire.\n\nEn contrepartie de ce dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de capital.\n\nCette étape est essentielle afin d’assurer la publicité de votre société auprès des tiers. Pour cela, il faut procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce journal doit être situé dans le même département que votre société. À la suite de cette publication, vous recevrez une attestation de parution dans un JAL.\n\nPour entériner la création de votre entreprise, il est nécessaire de déposer un dossier sur le site du Guichet unique (et non plus auprès du CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétent depuis le 1er janvier 2023).\n\nCe dossier doit comporter certains éléments essentiels :\n\nLa création d’une entreprise ou d’une société entraîne nécessairement le paiement de certaines formalités indispensables. Cependant, si vous faites le choix de créer une entreprise individuelle, les coûts de création peuvent être extrêmement faibles.\n\nPour ce qui concerne les frais de création d’une société, il faut savoir que chaque étape de création nécessite le paiement d’une certaine somme calculée selon le statut juridique de votre structure.\n\nLe coût de cette formalité dépend de la personne qui est chargée de leur rédaction. En effet, vous avez la possibilité de les rédiger vous-même. Dans ce cas, vous ne vous exposerez à aucun frais.\n\nCependant, la rédaction de ces statuts peut se montrer compliquée si vous n’êtes pas juriste. Dans ce cas, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat ou un notaire. Le prix d’une telle prestation est généralement compris entre 1.500€ et 2.500€.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez un compromis, vous pouvez également passer par une plateforme juridique, qui vous facture cette rédaction de statuts pour environ 200 € HT.\n\nLe prix d\'une annonce légale de création dépend du département de publication. Généralement, les frais de publication varient entre 123 et 395 € HT en France métropolitaine. Pour La Réunion et Mayotte, les frais varient entre 146 et 462 € HT.\n\nLes coûts fixés lors de l’immatriculation dépendent de la nature de votre activité :\n\nPour vous aider, n\'hésitez pas à tester notre simulateur sur les frais de création d’entreprise :\n\nLa communication est un élément vital pour la réussite de votre projet. Vous disposez aujourd’hui de multiples canaux pour mettre en valeur votre activité (création d\'un site web, réseaux sociaux, publicité via la presse-papier et en ligne, distribution de prospectus…).\n\nUtilisez-les à bon escient pour vous rendre visible auprès du grand public et optimiser vos chances de réussite !\n\nC’est tout. Enfin presque. Vous vous êtes demandé comment créer son entreprise, on vous explique même ce qu’il faut faire après l’avoir créée. En pratique, tout dépend de la forme d’entreprise que vous avez choisi.\n\nJuste après la création de votre entreprise, l’une des premières étapes est la réception du mémento fiscal par les finances publiques. Il permet de résumer l’identité juridique et fiscale de votre entreprise. Vous n’avez pas besoin de le demander, il vous suffit d’attendre un délai de 15 jours après la création de votre entreprise pour qu’il vous soit envoyé automatiquement.\n\nVous recevrez un memento fiscal qui comprendra :\n\nPrendre rendez-vous avec une société d’assurance pour vous assurer contre les risques encourus est très important, que ce soit pour la société ou pour vous-même, si vous envisagez d’être dirigeant. En effet, une assurance responsabilité civile peut être conclue au nom de l’entreprise.\n\nBon à savoir : certaines activités nécessitent obligatoirement de s’assurer.\n\nUne fois votre entreprise créée, il faut savoir la gérer. Pour cela, vous devez penser au système de facturation que vous allez utiliser. En fonction de votre activité et de la forme juridique choisie, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable.\n\nEn pratique : il est courant d’utiliser des outils pour gérer la comptabilité d’une entreprise.\n\nSi vous envisagez de créer une marque ou de déposer un brevet, il vaut mieux l’avoir fait avant de créer votre entreprise. Toutefois, sachez qu’il n’est pas trop tard après la création de l’entreprise pour le faire.\n\nSi vous avez créé une entreprise individuelle, et opté ou non pour le régime de la micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de l’ACRE. Pour cela, vous devez faire votre demande au moment de la création de votre entreprise.\n\nSi vous étiez au chômage juste avant la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’aides comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).\n\nComment faire ? Après l’immatriculation de votre société, vous devez informer l’agence pôle emploi que vous souhaitez bénéficier du maintien de vos ARE.\n\nEnsuite, les démarches dépendent de votre situation :\n\nVous savez désormais comment créer une entreprise avec succès. Alors, prêt à rejoindre l’aventure entrepreneuriale ? Sautez le pas et créez votre entreprise en ligne avec Legalstart.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer une micro-entreprise, il vous suffit de réaliser une déclaration en ligne. Pour cette déclaration, vous devez remplir un formulaire Cerfa P0 pour l’activité de votre micro-entreprise. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les déclarations d\'immatriculation sont obligatoirement réalisables sur le site du Guichet unique. Une fois cette étape réalisée, votre micro-entreprise sera immatriculée et vous recevrez vos documents officiels.\n\nCréer une entreprise sans argent ne sera pas toujours possible selon votre projet. En effet, si vous optez pour un statut d’auto-entrepreneur, la déclaration de votre activité ne vous coûtera rien. En revanche, si votre projet vous demande de créer une société, sachez que les formalités de création de telles structures ont un coût. De plus, les démarches peuvent s’avérer plus complexes et vous pourriez avoir besoin de l’accompagnement d’un professionnel.\n\nIl n’existe pas de statut parfait pour créer une entreprise, mais il existe bien un statut parfait pour créer votre entreprise : il s’agit du statut juridique le mieux adapté à votre projet. Vous devez donc vous poser les bonnes questions pour faire le meilleur choix. Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ? Votre projet vous impose-t-il un statut juridique particulier ? Quel régime fiscal ou social sera le plus avantageux pour vous ? Une fois que vous aurez répondu à toutes ces questions, vous pourrez identifier le meilleur statut pour commencer votre activité.\n\nIl faut impérativement respecter certaines conditions. Il ne faut pas avoir été condamné pour une infraction grave. Ensuite, vous devez obtenir la capacité professionnelle de transport et avoir une capacité financière minimum. Enfin, vous devez obtenir une licence de transport auprès de la DREAL.\n\nIl suffit de rédiger des statuts détaillant le fonctionnement de votre syndicat puis de les déposer auprès de votre mairie avec une liste des personnes chargées de l\'administration ou de la direction du syndicat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nBénéficiaire effectif : le guide 2025\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nStatuts de société : définition, rédaction, modification\n\nExtrait Kbis : intérêt, contenu et coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',5806,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',1303,6,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 00:50:45'),(311,'temps-pause-travail-duree-legale-remuneration','contrats-travail','/guide/contrats-travail/temps-pause-travail-duree-legale-remuneration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/temps-de-pause-travail','Temps de pause au travail en {YEAR} : durée légale et règles','Temps de pause au travail','Temps de pause au travail en {YEAR} : 20 min minimum pour 6h consécutives (L.3121-16), conventions plus favorables et rémunération.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le temps de pause est un droit garanti par le Code du travail. Il assure la santé, la sécurité et l\'efficacité des salariés. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La règle légale des 20 minutes</h2>\n<p>L\'article <strong>L.3121-16 du Code du travail</strong> prévoit que tout salarié bénéficie d\'un temps de pause d\'au moins 20 minutes consécutives dès lors qu\'il a travaillé 6 heures d\'affilée. Cette pause peut être prise en une seule fois ou fractionnée par accord, à condition que la durée totale atteigne 20 minutes.</p>\n<p>La pause doit intervenir au plus tard après 6 heures de travail effectif et ne peut pas être reportée à la fin de la journée. Pour les jeunes de moins de 18 ans, la règle est plus stricte : 30 minutes après 4 h 30 de travail (article L.3162-3).</p>\n\n<h2>Les conventions collectives plus favorables</h2>\n<p>De nombreuses conventions prévoient des temps de pause plus longs ou plus fréquents :</p>\n<ul>\n<li>Métallurgie : pauses casse-croûte de 20 à 30 minutes selon les accords d\'entreprise.</li>\n<li>Banque : pause repas d\'une heure non rémunérée.</li>\n<li>Transport routier : pauses obligatoires liées à la sécurité (15 minutes toutes les 4 h 30 de conduite).</li>\n<li>Travail sur écran : pauses recommandées de 5 à 10 minutes par heure (recommandation INRS).</li>\n</ul>\n<p>Le salarié doit toujours bénéficier des dispositions les plus favorables entre loi, convention collective et accord d\'entreprise.</p>\n\n<h2>La pause est-elle rémunérée ?</h2>\n<p>En principe, le temps de pause n\'est <strong>pas considéré comme du temps de travail effectif</strong> et n\'est donc pas rémunéré (article L.3121-2). Toutefois, deux exceptions importantes existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le salarié reste à la disposition de l\'employeur</strong> : s\'il ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles (par exemple pause surveillée, astreinte de sécurité), la pause devient du temps de travail effectif et doit être rémunérée.</li>\n<li><strong>Convention ou accord plus favorable</strong> : de nombreux accords prévoient une rémunération du temps de pause (industrie, secteurs avec travail posté).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers : travail posté et de nuit</h2>\n<p>Pour le travail posté (équipes 3x8, 5x8), une pause de 20 à 30 minutes est généralement intégrée dans le temps de service et rémunérée. Le travail de nuit donne lieu à des contreparties spécifiques en plus de la pause légale : repos compensateur, majoration salariale, suivi médical renforcé. Les accords de branche encadrent strictement ces situations.</p>\n\n<h2>La pause déjeuner</h2>\n<p>La pause déjeuner n\'a pas de durée minimum imposée par la loi : c\'est l\'usage et les conventions qui fixent généralement entre 30 minutes et 2 heures. Elle est rarement rémunérée sauf si le salarié reste à disposition. Lorsque la journée dépasse 6 heures, la pause déjeuner peut suffire à couvrir l\'obligation des 20 minutes minimum, sous réserve qu\'elle intervienne dans les bonnes conditions.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de non respect</h2>\n<p>L\'employeur qui ne respecte pas les temps de pause s\'expose à des sanctions pénales : amende de 4ème classe (jusqu\'à 750 € par salarié concerné), multipliée par le nombre de salariés et d\'infractions. Le salarié peut également saisir le conseil de prud\'hommes pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.</p>','[{\"text\": \"La règle légale des 20 minutes\", \"anchor\": \"regle\"}, {\"text\": \"Les conventions collectives plus favorables\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"La pause est-elle rémunérée ?\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Cas particuliers : travail posté et de nuit\", \"anchor\": \"poste\"}, {\"text\": \"La pause déjeuner\", \"anchor\": \"dejeuner\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de non respect\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"La pause cigarette est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, aucune loi ne prévoit de pause spécifique pour fumer. Le fumeur doit s\'organiser dans le cadre des pauses réglementaires ou conventionnelles, et hors des locaux de travail (interdiction de fumer dans les espaces clos).\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler les pauses de plusieurs journées ?\", \"answer\": \"Non. 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Que peut réellement faire un salarié pendant sa pause ?\n\nLors du temps de travail effectif, un salarié doit se conformer aux directives de son employeur et se consacrer à ses occupations professionnelles exclusivement. Au cours de la journée, il dispose néanmoins d’un court arrêt de travail assimilé à un temps de pause. Legalstart décrypte les temps de pause au travail pour vous.\n\nTout employé bénéficie d’un arrêt de travail de courte durée sur son lieu de travail ou à proximité au cours de sa journée. C’est ce qu’on appelle un temps de pause au travail.\n\nPendant ce temps de pause, il peut vaquer à ses occupations personnelles :\n\nPar conséquent, pendant le temps de pause au travail, le salarié ne reste pas à la disposition de son employeur. À défaut, il s\'agit d\'un temps de travail effectif, donnant lieu à rémunération.\n\nOui, l’employeur a l’obligation d’accorder des temps de pause mais uniquement si l’ employé fait 6 heures de travail consécutives dans une journée. Il peut néanmoins imposer aux salariés de prendre ce temps de pause sur leur lieu de travail pour des raisons de sécurité ou autres.\n\nChaque salarié bénéficie d’un temps de pause au travail minimal de 20 minutes à partir du moment où la durée de travail effectif atteint 6 heures continues ou plus. Le salarié peut décider de prendre sa pause avant l’écoulement total des 6 heures.\n\n🛠️ En pratique : une employée a commencé sa journée de travail à 8 h 00. Sa journée de travail se termine à 16 h 20. Elle prendra son temps de pause au travail au plus tard à 14 h 00. Si elle le souhaite, elle peut également prendre sa pause avant 14 h 00, de 12 h 00 à 12 h 20 par exemple.\n\nSi le salarié a moins de 18 ans, il doit disposer d’un temps de pause au travail d’au moins 30 minutes consécutives pour une période de travail continue de 4 h 30.\n\n🛠️ En pratique : un apprenti prend son poste de travail à 9 h 30. Il pourra profiter de son temps de pause de 13 h 00 à 13 h 30. S’il le souhaite, il peut prendre sa pause au plus tard à 14 h 00.\n\nDans certains corps de métiers, les durées minimales de temps de pause sont ajustées. Cela peut-être le cas par exemple lors de travaux répétitifs au cours de la journée. Dans tous les cas, une convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer un temps de pause supérieur pour les salariés.\n\nLa réglementation ne prévoit aucune obligation spéciale pour la pause déjeuner d’un salarié. En principe, la pause méridienne est une pause repas non rémunérée par l’employeur et dont le temps est défini par des dispositions conventionnelles.\n\nCependant, rien n’interdit que la pause déjeuner soit assimilée au temps de pause obligatoire de 20 minutes du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, il est interdit au salarié de prendre un repas dans un local dédié au travail. Néanmoins, en fonction du nombre de salariés souhaitant prendre la pause déjeuner dans l’entreprise, l’employeur peut affecter un local à la restauration sur place.\n\nPendant les 20 minutes de temps de pause au travail, le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles. Il peut utiliser son temps de pause pour fumer une cigarette, le code du travail ne prévoit rien à ce propos.\n\nEn-dehors de ce temps réglementé, les pauses café ou cigarette ne sont pas prévues par la loi. Il s’agit, comme toutes les autres pauses prises en dehors des 20 minutes obligatoires (ou définies dans un accord collectif), d’une tolérance de la part de l’employeur. Ainsi, il a le droit de :\n\nLes temps de pause ne sont pas rémunérés. En effet, la loi n’impose pas le paiement des temps de pause. Le salarié n’est pas sous la direction de son employeur et peut vaquer à ses propres occupations. Ce n’est pas du temps de travail effectif donnant droit à rémunération.\n\nIl arrive que les temps de pause soient rémunérés dans une entreprise. En effet, beaucoup de conventions ou d’accords d’entreprise prévoient des dispositions plus avantageuses pour le salarié.\n\n📝 À noter : le temps de pause est rémunéré s’il remplit les conditions du temps de travail effectif. C’est le cas par exemple si un employeur demande à son employé de garder son téléphone professionnel pendant son temps de pause pour répondre en cas d’appel.\n\nLe temps de pause au travail de 20 minutes est une obligation légale dont doit s’acquitter un salarié s’il travaille 6 heures ou plus. Un employeur qui ne permet pas à ses employés de respecter ce dispositif peut être sanctionné. Dans ces conditions, un salarié peut :\n\n🛠️ En pratique : si un employeur ne respecte pas les temps de pause au travail d’un salarié mineur, il encourt une amende pénale de 1.500 € pour chaque salarié concerné.\n\nBien qu’une certaine tolérance existe tant que l’employé prend des temps de pause raisonnablement, un employeur a le droit de sanctionner les abus.\n\nEn cas de temps de pause abusif, l’employé risque :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe temps de pause au travail est de 20 minutes minimum pour 6 heures de travail consécutives ou plus. Ce temps de pause est le même si l’employé effectue 7 ou 8 heures de travail. Par conséquent, le temps de pause légal pour 8 heures de travail est de 20 minutes minimum.\n\nOui, il est légal de travailler 4 heures sans pause : aucun temps de pause n’est prévu pour 4 heures au travail. Le temps de pause au travail est obligatoire dès 6 heures de travail effectif consécutives ou plus. Cependant, il est indispensable de noter que les salariés mineurs (moins de 18 ans) disposent d’un temps de pause de 30 minutes minimum pour 4 h 30 de travail consécutif.\n\nLa loi sur les temps de pause est assez souple : elle n’indique pas sous quelles conditions l’employeur peut imposer des pauses aux salariés. Les pauses légales s’organisent différemment dans chaque entreprise selon les règles définies dans la convention collective ou les accords d’entreprise. Cependant, l’employeur peut imposer aux salariés d’effectuer la pause de 20 minutes dans l’entreprise, et non pas à l’extérieur.\n\nLes pauses cigarettes en tant que telles ne sont pas obligatoires au travail. En effet, l\'obligation de l\'employeur consiste à accorder une pause de 20 minutes minimum aux salariés qui effectuent au moins 6 heures de travail effectif. Pendant ces 20 minutes, le salarié peut faire ce qu\'il souhaite y compris fumer une cigarette. Mais si le salarié a une journée de travail de moins de 6 heures, aucun temps de pause au travail n\'est imposé par la loi.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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RC pro + usage transport rémunéré.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assurance VTC est obligatoire et spécifique : un véhicule ordinaire n\'est pas couvert pour le transport rémunéré de personnes. Souscrire la bonne formule est crucial, car un sinistre non couvert peut compromettre l\'activité.</p><h2>Garanties obligatoires</h2><p>Toute police d\'assurance VTC doit couvrir la responsabilité civile professionnelle (dommages aux tiers, y compris passagers), l\'usage de transport rémunéré de personnes (sans cette mention, le contrat est nul), et idéalement la responsabilité civile exploitation (litiges commerciaux).</p><h2>Garanties recommandées</h2><p>Vol, incendie, bris de glace, assistance 24/7 avec véhicule de remplacement (essentiel pour ne pas perdre de chiffre d\'affaires), garantie du conducteur (indemnités en cas d\'accident corporel) et protection juridique. Une garantie « marchandises transportées » couvre les effets des passagers en cas de vol ou détérioration.</p><h2>Tarifs</h2><p>Le tarif annuel varie de 1 200 € à 3 500 € selon le véhicule, le profil du conducteur, la zone géographique et l\'historique de sinistres. Paris et la Côte d\'Azur sont les zones les plus chères. Les jeunes chauffeurs sans historique paient le maximum la première année.</p><h2>Comparaison assureurs</h2><p>Plusieurs assureurs proposent des contrats spécifiques VTC : AXA, Allianz, Maaf, AssurOne, Cap Sécur, Acommeassur. Les conditions varient sur le délai de gestion d\'un sinistre, la franchise, la qualité du véhicule de remplacement (catégorie identique ou inférieure) et la disponibilité de l\'assistance.</p><h2>Conséquences d\'une fausse déclaration</h2><p>Rouler avec une assurance personnelle classique (sans mention transport rémunéré) annule la garantie en cas de sinistre. Le chauffeur engage alors sa responsabilité personnelle pour l\'intégralité des dommages, y compris les indemnisations aux passagers blessés. Une fraude à l\'assurance est aussi sanctionnée pénalement.</p>','[{\"text\": \"Garanties obligatoires\", \"anchor\": \"obligatoires\"}, {\"text\": \"Garanties recommandées\", \"anchor\": \"recommandees\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Comparaison\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Fausse déclaration\", \"anchor\": \"fausse-declaration\"}]','[{\"text\": \"Une assurance auto classique suffit-elle pour le VTC ?\", \"content\": \"Non, elle exclut le transport rémunéré de personnes. Il faut une police VTC mentionnant explicitement cet usage.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une assurance VTC ?\", \"content\": \"1 200 à 3 500 € par an selon le véhicule, le profil et la zone. 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Notre guide pour vous aider','## Quelles sont les assurances VTC obligatoires ?\n\n## La responsabilité civile exploitation (RC pro exploitation)\n\n## La responsabilité civile circulation (RC pro circulation)\n\n## Les garanties d\'assurance VTC à choisir\n\n## Combien coûte une assurance VTC ?\n\n## Les facteurs qui influencent le prix\n\n## Tarifs moyens des assurances VTC\n\n## Comment choisir son assurance VTC ?\n\n## Analyser les garanties incluses\n\n## Évaluer les risques spécifiques à votre activité\n\n## Privilégier la qualité des services associés\n\n## Comment souscrire à une assurance VTC ?\n\n## Où trouver une assurance VTC ?\n\n## Les démarches à réaliser\n\n## Les documents nécessaires à la souscription à une assurance VTC\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix moyen d\'une assurance VTC ?\n\n## Quels sont les frais d\'un VTC ?\n\n## Quelle est l\'assurance obligatoire pour les chauffeurs VTC à titre onéreux ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nDepuis ces dernières années, devenir chauffeur VTC représente une vraie opportunité pour exercer une activité professionnelle rentable et flexible. Néanmoins, avant de vous lancer sur les routes et de conduire vos premiers clients, vous avez besoin de souscrire une assurance VTC adaptée à l’activité de transport de personnes.\n\nQue ce soit pour savoir comment vous assurer, pour trouver une assurance VTC à prix bas ou simplement pour en apprendre davantage sur ce contrat destiné aux chauffeurs, cet article vous explique tout en détail. Obligations légales, garanties disponibles et démarches à accomplir : en route pour souscrire la meilleure assurance pour les pros !\n\nDepuis la publication de la loi Thévenoud de 2014, le cadre réglementaire entourant l\'activité de VTC s\'est considérablement renforcé. La législation impose désormais aux détenteurs d\'une licence VTC de souscrire à une assurance VTC spécifique. Cette obligation se décompose en trois volets essentiels :\n\n⚠️ Attention : en cas de défaut d\'assurance, vous risquez jusqu\'à 3.750 € d\'amende et le retrait de votre carte professionnelle !\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC pro exploitation constitue le premier pilier indispensable de la protection du chauffeur VTC. Cette garantie couvre les dommages causés aux clients dans le cadre de votre activité de transporteur.\n\nConcrètement, cette assurance vous protège face à divers incidents professionnels tels que :\n\n📝 À noter : le coût annuel de la RC pro exploitation oscille généralement entre 100 et 300 €, variant selon l\'étendue des garanties et le profil de l\'assureur.\n\nLa RC pro circulation représente le deuxième volet obligatoire de votre assurance VTC. Elle intervient spécifiquement pour les incidents qui surviennent pendant la conduite de votre véhicule.\n\nCette garantie couvre les dommages matériels et corporels que vous pourriez occasionner à des tiers sur la route. Elle représente l\'équivalent professionnel de l\'assurance responsabilité civile classique, mais adaptée aux spécificités du transport de personnes à titre onéreux.\n\n📝 À noter : le tarif annuel d\'une RC pro circulation se situe généralement entre 2.500 et 3.250 €, ce qui constitue la part la plus importante de votre budget assurance.\n\nVotre véhicule représente votre principal outil de travail. Il est donc primordial de le déclarer auprès de votre assureur comme servant au transport rémunéré de passagers. Cette transparence est essentielle : une déclaration incomplète pourrait entraîner un refus d\'indemnisation en cas de sinistre.\n\nPour les chauffeurs VTC, opter pour une formule tous risques s\'avère généralement judicieux malgré son coût plus élevé. Cette protection complète est particulièrement recommandée si vous conduisez un véhicule haut de gamme, plus susceptible d\'attirer les convoitises.\n\n💡 Astuce : deux options s\'offrent à vous pour structurer votre protection. Vous pouvez :\n\nPour exercer votre profession de chauffeur VTC convenablement, il faut que votre véhicule soit opérationnel en permanence. En effet, il faut éviter qu\'un problème technique vous empêche de poursuivre votre activité.\n\nPour cela, vous pouvez souscrire à des garanties optionnelles en plus de votre contrat d\'assurance VTC classique. On trouve de très nombreuses garanties pour les automobilistes, mais seules quelques-unes peuvent être vraiment utiles pour vous, il s\'agit notamment de la :\n\n⚠️ Attention : méfiez-vous tout de même du surcoût que ces garanties peuvent engendrer. Ces ajouts à votre assurance VTC vous permettent de conduire plus sereinement, mais ils ne doivent pas venir pénaliser votre rentabilité.\n\n📌À retenir : il est obligatoire de souscrire une assurance auto VTC avant de vous lancer. Le marché étant particulièrement dense, prenez le temps de comparer les différents contrats afin de dénicher l’offre la plus avantageuse pour votre activité. N’hésitez pas à télécharger notre guide du VTC pour davantage d’informations.\n\nLe prix d\'une assurance VTC varie fortement en fonction de différents critères. Si vous cherchez un contrat d\'assurance auto VTC pas cher, il est donc recommandé de prendre le temps d\'analyser plusieurs offres.\n\nLes tarifs proposés dépendent de nombreux facteurs, comme :\n\n☝️ Bon à savoir : entre deux compagnies, le tarif d\'une assurance auto peut passer du simple au triple.\n\nVoici un aperçu des coûts moyens annuels pour les différentes assurances obligatoires :\n\nCoût moyen de l’assurance VTC\n\nAssurance RC pro circulation\n\n2.500 à 3.250 € par an\n\nAssurance RC pro exploitation\n\n💡 Astuce : souscrire une assurance auto VTC via Uber, Kapten ou une autre plateforme peut être intéressant. Ces entreprises travaillent souvent avec des assureurs ou des courtiers en assurances qui vous permettent d\'obtenir une réduction de vos cotisations.\n\nAfin de choisir l\'assurance VTC idéale, il est essentiel de prêter attention à plusieurs éléments clés.\n\nAvant de signer votre contrat d’assurance VTC et de vous engager, vous devez examiner attentivement :\n\nUne lecture attentive des conditions générales et particulières vous évitera de mauvaises surprises lors d\'un sinistre.\n\nVotre profil d\'activité détermine en grande partie vos besoins en matière d\'assurance VTC. Un chauffeur exerçant principalement la nuit ou dans des zones urbaines denses sera davantage exposé aux risques qu\'un professionnel travaillant exclusivement en journée dans des zones résidentielles.\n\nPrenez également en compte la valeur de votre véhicule. Plus celle-ci est élevée, plus une couverture étendue devient pertinente, même si elle représente un investissement supérieur.\n\nAu-delà du simple rapport garanties/prix, prêtez enfin attention à la qualité du service client proposé par l\'assureur :\n\nDe plus en plus de compagnies d’assurances proposent des offres destinées aux porteurs de la carte professionnelle VTC. Que vous soyez propriétaire de votre véhicule ou que vous ayez opté pour la location de voiture VTC, vous avez plusieurs options pour souscrire une assurance pour les pros du transport.\n\nVous pouvez souscrire une assurance VTC chez :\n\n📝 À noter : pour optimiser vos chances d\'obtenir le meilleur tarif, prenez le temps de mettre en concurrence plusieurs assureurs. Les écarts de prix peuvent atteindre plusieurs centaines d\'euros à garanties équivalentes.\n\nSur la plupart des sites d\'assurances, vous pouvez réaliser un devis d\'assurance VTC en ligne afin de comparer les tarifs et les prestations de chaque assureur. Bien entendu, vous pouvez aussi téléphoner ou vous rendre directement en agence pour obtenir un rendez-vous.\n\n💡 Astuce : pour faire le bon choix, vous pouvez utiliser un comparateur d\'assurance VTC gratuit que vous trouverez en ligne. Attention, vérifiez bien que vous utilisez un comparateur indépendant afin d\'obtenir des informations fiables, ou faites appel à un courtier.\n\nLes principaux documents nécessaires au dossier d\'assurance VTC sont :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn moyenne, le prix d\'une assurance VTC se situe généralement entre 2.600 € et 3.550 € par an. Cette fourchette englobe les garanties obligatoires (RC pro exploitation et RC pro circulation). Ce montant peut varier selon votre profil de conducteur, le véhicule assuré et les garanties optionnelles choisies.\n\nLes frais d\'un chauffeur VTC comprennent généralement l\'achat ou la location du véhicule, les assurances obligatoires, le carburant, l\'entretien du véhicule, les commissions des plateformes ainsi que les charges sociales et fiscales liées au statut d\'indépendant.\n\nLa responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les chauffeurs VTC exerçant à titre onéreux. Elle se compose de deux volets : la RC pro exploitation qui couvre les dommages liés à l\'activité de transport, et la RC pro circulation qui couvre les dommages causés aux tiers sur la route.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nEntreprise de transport (VTC, taxis, capacitaire) : quelles différences ?\n\nAttestation registre VTC : toutes les infos pour l’obtenir\n\nDevenir VTC : toutes les étapes clés pour se lancer en 2025\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Reconnue par le Code de l\'action sociale, elle peut représenter les familles auprès des pouvoirs publics, proposer des services d\'entraide et bénéficier d\'avantages spécifiques. Sa création suit le régime classique de la loi 1901, avec quelques particularités liées à son agrément.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une association familiale</h2><p>Il s\'agit d\'une association dont l\'objet porte sur la défense des intérêts des familles : soutien à la parentalité, entraide, représentation, services aux adhérents. Elle peut adhérer à l\'Union départementale des associations familiales (UDAF), réseau qui fédère ces structures et leur ouvre la représentation institutionnelle. L\'adhésion suppose le respect de critères de fonctionnement démocratique.</p><h2>Rédiger les statuts</h2><p>Les statuts précisent le nom, l\'objet, le siège, la composition du bureau et les conditions d\'adhésion. Pour une association familiale, l\'objet doit clairement viser l\'intérêt des familles. Il est utile de définir les catégories de membres, le mode d\'élection des dirigeants et les règles de convocation des assemblées. Un règlement intérieur peut compléter ces dispositions sur les points pratiques.</p><h2>Déclarer l\'association</h2><p>La déclaration s\'effectue à la préfecture ou en ligne, accompagnée des statuts signés et de la liste des dirigeants. La publication au Journal officiel des associations confère la personnalité morale et la capacité juridique : ouvrir un compte bancaire, recevoir des cotisations, signer des contrats. Le récépissé de déclaration constitue la preuve officielle de l\'existence de l\'association.</p><h2>Adhérer à l\'UDAF</h2><p>L\'adhésion à l\'UDAF n\'est pas obligatoire mais elle ouvre des droits : représentation dans les instances, accès à des financements, participation aux décisions concernant la politique familiale. Pour y prétendre, l\'association doit justifier d\'un nombre minimal de familles adhérentes et d\'un fonctionnement conforme aux statuts types du mouvement familial.</p><h2>Les avantages d\'une association familiale</h2><p>Outre la représentation, ces associations peuvent percevoir des subventions publiques, organiser des actions d\'entraide et, sous conditions, émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nÀ la question peut-on créer une association en famille, il est possible de répondre oui ! En effet, des couples, avec ou sans enfant, peuvent se regrouper pour créer une association. Ces associations, rattachées à des fédérations et même à des unions départementales et nationales, permettent de défendre les intérêts matériels et moraux des familles. Extrêmement utiles aujourd’hui, elles sont très nombreuses à l’échelle locale. Vous aimeriez créer votre association ? Legalstart vous explique tout sur l’association familiale !\n\nUne association de famille repose sur une définition précise, avec des objectifs et missions bien définis.\n\nUne association familiale est définie par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle répond à des règles spécifiques et fonctionne comme une association loi 1901. Elle peut être indépendante, ou être affiliée à un mouvement national.\n\nUne association familiale regroupe au minimum 2 personnes exerçant une activité à but non lucratif (qui ne génère pas de profit). Elle rassemble des parents, enfants, grands-parents ou autres membres de la famille (oncles, tantes, cousins, etc.), mais aussi des amis proches de la famille.\n\nIl existe différents types d’associations familiales. Certaines d\'entre elles choisissent de concentrer leurs actions uniquement sur la défense de certains types de familles. À titre d’exemple, voici une liste des associations familiales existantes :\n\nUne association pour les familles a pour mission principale la défense des intérêts des familles :\n\n☝️ Bon à savoir : le terme famille regroupe les couples mariés, pacsés, ou en concubinage, avec ou sans enfants. Il englobe également les personnes qui ont la charge juridique d’un enfant (autorité parentale par adoption, filiation, tutelle, curatelle, etc.).\n\nLes activités principales et missions des associations familiales sont diverses :\n\nUne association familiale est chargée de défendre les intérêts matériels et moraux des familles. L’association familiale, à l’échelle d’un village, d’une ville ou d’un canton, peut organiser des actions, avec la mairie ou le CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales), pour améliorer la vie des familles sur place.\n\nIl est par exemple possible d’organiser une bourse aux vêtements d’enfants ou de grossesse. Ces associations permettent également de favoriser les échanges entre les parents sur des sujets variés.\n\nL’association peut également effectuer des activités de soutien scolaire ou des activités manuelles pour occuper les enfants (fabrique de bijoux, atelier de cuisine…). Les membres de l’association peuvent aussi prodiguer des conseils : le tout est de faciliter la vie des parents.\n\nDes couples pacsés ou mariés peuvent se regrouper pour créer une association familiale. Les couples ne sont pas obligés d’avoir des enfants pour fonder l’association. Les enfants peuvent être issus d’une filiation, mais également d’une adoption ou d’une tutelle. Les parents peuvent simplement avoir\" l’autorité parentale\" sur les enfants. L’important est qu’ils aient la charge effective et permanente des enfants.\n\nEnsuite, les couples doivent avoir plusieurs membres de leur famille en France. Ils doivent également résider en France depuis au moins un an et, s’ils n’ont pas la nationalité française, prouver que les membres de la famille détiennent un titre de séjour de trois ans minimum.\n\nUne association familiale est une association loi 1901, son fonctionnement est donc encadré par la loi. L’association familiale doit être déclarée en préfecture pour exister légalement.\n\nLes associations familiales sont composées de membres ayant un lien familial, ou un lien proche avec un intérêt pour les causes familiales. Les adhésions peuvent être individuelles (chaque parent, grand-parent, etc.) ou collectives (groupes de familles d’un même quartier, par exemple).\n\nEn tant qu’adhérents, les membres participent à la vie de l’association, assistent aux assemblées générales, et contribuent financièrement à l’association par le biais de cotisations.\n\nL’association familiale est dirigée par un conseil d’administration ou un bureau composé de membres élus (président, trésorier, secrétaire, etc.). Une assemblée générale est organisée au moins une fois par an, à laquelle tous les membres sont invités pour voter les décisions importantes.\n\nLes dirigeants sont responsables de la gestion quotidienne de l’association familiale et de la mise en œuvre des décisions prises par l’assemblée générale.\n\nL\'association familiale peut également être adhérente à une union départementale des associations familiales (UDAF) ce qui lui permet d’exercer un grand nombre de missions. Les UDAF sont dirigées par un Conseil d’administration. Il est constitué en partie :\n\nLes formalités de création d’une association familiale obéissent aux mêmes règles qu’une association loi 1901.\n\nPour créer une association familiale, il faut obligatoirement au minimum deux personnes, âgées de 16 ans ou plus, qui ont la volonté et la capacité de s’associer.\n\nCes personnes doivent ensuite définir le but de l’association familiale, et l’étendue de leurs activités (toutes les familles ou une catégorie de famille en particulier).\n\nUne association familiale fait partie des associations loi 1901. Elle se constitue donc de la même manière, en 5 étapes :\n\nEnfin, pour bénéficier de subventions, il faut faire une demande de numéro de Siret en ligne sur le site du ministère chargé de la vie associative.\n\n📝 À noter : si vous décidez d’effectuer une demande de subvention, vous devrez être apte à présenter également votre règlement intérieur. N’oubliez pas de le rédiger et de le joindre à vos statuts.\n\nPour satisfaire vos obligations légales, il est nécessaire de préciser dans les statuts de l’association familiale :\n\nIl faut également y définir l’organisation interne et les ressources (montant de la cotisation et bulletin d’adhésion), ainsi que les modalités de modification des statuts et de dissolution de l’association.\n\nLe financement des associations familiales est nécessaire pour que celles-ci puissent survivre et acquérir une marge de manœuvre suffisante pour organiser leurs activités.\n\nL’association familiale peut vivre grâce à des ressources financières, telles que les subventions d’association. Pour cela, elles doivent prouver que ces subventions serviront dans un de ces trois buts précis :\n\nPour demander une subvention publique, les associations doivent utiliser le formulaire Cerfa 12156.\n\nCes financements peuvent, par exemple, provenir de la municipalité. Ainsi, une association familiale peut recevoir une subvention de la part de la mairie si elle décide d’ouvrir une halte-garderie.\n\nL’association peut également subvenir grâce aux activités qu’elle met en place, par exemple par le biais d’une braderie de jouets destinés aux enfants et nourrissons.\n\n⚠️ Attention : l’association familiale ne peut pas faire du profit, qui servirait uniquement les besoins personnels des membres. L’argent récolté grâce aux braderies et autres ventes doit être destiné à organiser de nouvelles activités qui serviraient les intérêts des familles de manière générale. Il faut noter que beaucoup d’activités peuvent également être réalisées par le biais du bénévolat.\n\nPlusieurs associations familiales peuvent se regrouper. Il existe, par exemple :\n\nUne fois votre association créée et déclarée, vous pouvez vous rapprocher d’autres associations. Vous pourrez ainsi créer une fédération. Vous aurez alors un champ d’action élargi et vos revendications se feront plus clairement entendre. Cependant, l’affiliation à une fédération est facultative.\n\nAu niveau départemental, votre association peut également devenir membre de l’union départementale des associations de famille (UDAF) et ensuite de l’union nationale des associations de famille (UNAF).\n\n📝 À noter : pour adhérer à une UDAF, l’association familiale doit être déclarée en préfecture depuis au moins 6 mois. Son siège social doit également être établi dans le département couvert par l’UDAF.\n\nL’union départementale a un droit de regard et de validation des statuts de votre association, tout comme l’union nationale a un droit de regard sur les statuts de l’UDAF. L’entité qui contrôle les statuts de l’UNAF est le ministre chargé de la famille.\n\nCes unions ont un rôle crucial. Elles sont d’ailleurs reconnues comme associations d’utilité publique (il leur faut tout de même obtenir l’agrément nécessaire à la reconnaissance de ces associations). En effet, elles ont pour objet l’assistance et la bienfaisance envers les familles.\n\nLe rôle de ces unions est de porter les revendications principales des associations aux pouvoirs publics. Elles permettent d’instaurer un dialogue entre les entités.\n\nCes unions ont également la possibilité de mener des actions civiles en justice, pour la défense des intérêts matériels et moraux des familles.\n\nElles gèrent également plusieurs services publics, tels que la protection juridique des majeurs, par exemple.\n\nEn bref, les UDAF et UNAF travaillent pour l’amélioration du quotidien des familles. Dernièrement, une de leurs actions majeures fut le maintien de l’accueil des enfants par les assistantes maternelles lors de la crise sanitaire du coronavirus.\n\nLes associations présentes au sein des unions ont un suffrage. Leur nombre de voix est calculé en fonction du nombre de membres dans la famille :\n\nLes unions départementales et nationales peuvent également bénéficier de subventions publiques ou privées, ainsi que de dons et de legs. Cependant, leurs ressources restent variées :\n\n📝 À noter : un salarié qui aurait, à côté de son travail, une mission de représentation des associations de famille doit pouvoir se rendre aux réunions. L’employeur a l’obligation de le laisser s’y rendre, sauf si cela devait impacter le fonctionnement de l’entreprise. Le salarié recevra tout de même sa paye, et c’est l’union nationale ou départementale elle-même qui remboursera l’employeur de la somme versée en l’absence du salarié.\n\nAinsi, les associations familiales permettent d’améliorer, de manière générale, la vie des familles. Composées exclusivement de familles, elles sont extrêmement efficaces, car elles ont une connaissance précise et concrète des points à améliorer à l’échelle locale ou nationale.\n\nSi vous souhaitez vous lancer, nous pouvons vous accompagner pas à pas !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de créer une association en famille par le biais d’une association familiale. Celle-ci doit avoir comme but la défense des intérêts matériels et moraux des familles.\n\nUne famille étrangère peut adhérer à une association familiale si elle réside en France depuis au moins 1 an, qu’elle est en possession d’un titre de séjour d’au moins 3 ans et qu’elle a de la famille en France (avec un permis de séjour d’au moins 3 ans).\n\nLes objectifs d’une association familiale sont d’assurer un service aux adhérents, et plus précisément, d’aider les familles qu’elles représentent dans la défense de leurs intérêts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nComment créer une association pour les animaux ?\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nUne association peut-elle vendre des produits ?\n\nUne association peut-elle faire un don ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2067,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,392,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(314,'lien-de-subordination','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/lien-de-subordination','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-salaries/lien-subordination','Le lien de subordination en 5 questions {YEAR}','Lien de subordination','Qu\'est-ce que le lien de subordination et pourquoi est-il déterminant ? Découvrez sa définition, ses critères et son rôle dans la qualification du contrat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail : il distingue le salarié, placé sous l\'autorité de l\'employeur, du travailleur indépendant. Sa caractérisation a des conséquences importantes. Comprendre cette notion aide à qualifier correctement une relation de travail.</p><h2>Qu\'est-ce que le lien de subordination</h2><p>Le lien de subordination caractérise l\'exécution d\'un travail sous l\'autorité d\'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\'en contrôler l\'exécution et de sanctionner les manquements. Ce lien est l\'élément central qui distingue le salariat du travail indépendant.</p><h2>Les critères du lien de subordination</h2><p>Le lien se caractérise par plusieurs indices : le pouvoir de direction (donner des consignes), le pouvoir de contrôle (vérifier le travail) et le pouvoir de sanction. L\'intégration dans un service organisé, l\'absence d\'autonomie réelle et la fourniture des moyens de travail sont aussi des indices retenus.</p><h2>Son rôle dans la qualification</h2><p>La présence d\'un lien de subordination conduit à qualifier la relation de contrat de travail, quel que soit le nom donné au contrat par les parties. Cette qualification emporte l\'application du droit du travail. Le juge se fonde sur les conditions réelles d\'exercice, et non sur l\'intitulé du contrat.</p><h2>Le risque de requalification</h2><p>Une relation présentée comme indépendante (prestation, freelance) peut être requalifiée en contrat de travail si un lien de subordination est caractérisé. Cette requalification a des conséquences sociales et financières importantes pour le donneur d\'ordre. Le risque concerne notamment les relations déguisées de salariat.</p><h2>Bien qualifier la relation</h2><p>Pour éviter la requalification, la relation avec un indépendant doit refléter une réelle autonomie : liberté d\'organisation, absence de subordination, pluralité de clients. À l\'inverse, une relation de subordination relève du salariat. Bien qualifier la relation, selon sa réalité, sécurise les parties.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le lien de subordination\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les critères\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Rôle dans la qualification\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Risque de requalification\", \"anchor\": \"requalification\"}, {\"text\": \"Bien qualifier la relation\", \"anchor\": \"qualifier\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le lien de subordination ?\", \"content\": \"L\'exécution d\'un travail sous l\'autorité d\'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, d\'en contrôler l\'exécution et de sanctionner.\"}, {\"text\": \"Pourquoi le lien de subordination est-il déterminant ?\", \"content\": \"Sa présence qualifie la relation de contrat de travail, quel que soit l\'intitulé donné par les parties, entraînant l\'application du droit du travail.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la requalification ?\", \"content\": \"La transformation d\'une relation présentée comme indépendante en contrat de travail, si un lien de subordination est caractérisé, aux conséquences importantes.\"}]','[\"Le lien de subordination distingue le salarié du travailleur indépendant.\", \"Il repose sur les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l\'employeur.\", \"Sa caractérisation peut entraîner la requalification en contrat de travail.\"]',NULL,'Le lien de subordination en 5 questions','## Qu’est-ce qu’un lien de subordination ?\n\n## Le lien de subordination : définition\n\n## Le lien de subordination : exemple\n\n## Comment se manifeste le lien de subordination ?\n\n## Quelles sont les limites au lien de subordination ?\n\n## Quelles sont les conséquences de l\'existence d\'un lien de subordination ?\n\n## Lien de subordination et Code du travail\n\n## L’assujettissement au régime général\n\n## Travail illégal\n\n## Comment prouver le lien de subordination ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les trois composantes de la relation de travail salarié ?\n\n## Peut-on être salarié sans lien de subordination ?\n\n## Quel lien de subordination entre intérimaire et agence d’intérim ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe lien de subordination du salarié est un élément caractéristique essentiel du contrat de travail. Il s’agit d’une notion juridique permettant de distinguer le salariat d’autres contrats comme le mandat, le contrat de prestation de service ou le contrat d’entreprise. L’existence ou non d’un lien de subordination emporte donc des conséquences importantes pour les entreprises au regard de l’URSSAF notamment.\n\nDécouvrez les réponses à 5 questions permettant de comprendre le lien de subordination et d\'éviter certains pièges.\n\nLa définition juridique du lien de subordination découle non du Code du travail mais de la jurisprudence.\n\n« Le lien de subordination est caractérisé par l\'exécution d\'un travail sous l\'autorité d\'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l\'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».\n\nAinsi, la définition du lien de subordination se caractérise par la réunion de trois pouvoirs exercés par l’employeur :\n\nUn exemple de lien de subordination peut se trouver dans la situation d’un employé de bureau qui a signé un contrat de travail, et dont l’activité :\n\nCes trois points correspondent ici aux trois pouvoirs exigés par la jurisprudence permettant de caractériser un contrat de travail et un lien de subordination.\n\nLe lien de subordination du contrat de travail se manifeste par l’exercice unilatéral de prérogatives de l’employeur. Ces prérogatives se rattachent aux pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur.\n\nAinsi, l’autorité et le pouvoir de contrôle de l’employeur s’exercent sur les modalités d’exécution des tâches du salarié. Par exemple :\n\nL’employeur détermine par ailleurs les modalités matérielles d’exercice de l’activité du salarié, et par les contraintes imposées de manière unilatérale telles que l’obligation de :\n\nL’employeur dispose comme on a pu le voir, de prérogatives importantes, en vertu du lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié. Mais ces pouvoirs ne sont pas sans limites. L’employeur doit, entre autres :\n\nLe lien de subordination, par définition, caractérise l’existence d’un contrat de travail et entraîne donc des conséquences importantes.\n\nEn premier lieu, l’existence d’un lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié implique l’application des dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les règles suivantes sont notamment applicables :\n\nL’ensemble des limites des pouvoirs de l’employeur évoquées ci-dessus sont applicables (respect des libertés individuelles et du principe de non-discrimination, préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs).\n\nLe lien de subordination juridique est le critère essentiel recherché par les agents de l’URSSAF, notamment pour déterminer l’existence d’un faux statut d’indépendant.\n\nIl est ainsi possible de requalifier un travailleur indépendant en salarié. Corrélativement, les sommes versées en contrepartie du travail effectué seront soumises à cotisations et contributions de Sécurité sociale,\n\nUn salarié peut ainsi demander en justice la requalification d’une relation contractuelle indépendante en relation contractuelle salariée. La requalification ou non en contrat de travail dépend essentiellement de l’appréciation du lien de subordination par le Conseil de prud’hommes.\n\nEnfin, les conséquences financières d’une requalification peuvent être désastreuses pour une entreprise, puisque cette dernière est alors tenue de payer des cotisations de sécurité sociale sur la totalité des sommes versées au demandeur.\n\nEn présence d’un lien de subordination, l’employeur encourt les sanctions pénales (amende et emprisonnement) applicables en cas de :\n\nLes conseillers prud’homaux ou les agents du ministère du travail chargés de la lutte contre le travail dissimulé, appliquent la méthode dite du faisceau d’indices concordants, pour relever les trois pouvoirs caractérisant le lien de subordination (pouvoir de donner des ordres ou de direction, contrôle et sanction pour rappel).\n\nLe faisceau d’indices est un ensemble d’éléments de fait qui, par leur convergence, permettent de prouver un fait ou un acte juridique.\n\nCela implique ainsi, qu’en fonction de la situation rencontrée, le lien de subordination sera apprécié en réunissant un certain nombre d’éléments matériels révélant le pouvoir de l’employeur sur un salarié.\n\nC’est notamment ainsi que procèdent les agents de l’URSSAF en cas de contrôle.\n\n📌 À retenir : le lien de subordination est un élément caractéristique du contrat de travail au même titre que la fourniture du travail et la rémunération. Le contrat de travail ouvre un certain nombre de prérogatives et de devoirs pour l’employeur et le salarié. Mais l’existence d’un contrat de travail écrit n’est pas nécessaire pour caractériser l’existence d’un lien de subordination. En tant qu’employeur, il est donc essentiel d’adapter la relation contractuelle selon que vous confiez une mission à un travailleur indépendant ou à un salarié.\n\nPrincipales sources légales et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrat de travail est caractérisé dès lors qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Outre le lien de subordination juridique les deux autres composantes indispensables à l’existence d’une relation de travail salarié sont donc la prestation de travail et la rémunération.\n\nNon, le lien de subordination juridique est le critère essentiel d’une relation de travail salarié.\n\nUne entreprise de travail temporaire met à disposition de ses clients, des salariés qui sont embauchés et rémunérés par elle. Il y a donc un lien de subordination juridique direct entre l’agence d’intérim et le salarié qu’elle emploie.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1183,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,316,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:05:47'),(315,'compte-164-emprunts','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-164-emprunts','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-164','Compte 164 : comment fonctionne ce compte d\'emprunt {YEAR}','Compte 164','À quoi sert le compte 164 en comptabilité ? Découvrez ce compte d\'emprunts auprès des établissements de crédit, son fonctionnement et sa comptabilisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 164 du plan comptable enregistre les emprunts auprès des établissements de crédit. Il retrace la dette de l\'entreprise au titre des crédits contractés. Comprendre son fonctionnement aide à comptabiliser correctement les emprunts et à suivre l\'endettement de l\'entreprise.</p><h2>À quoi sert le compte 164</h2><p>Le compte 164 enregistre les emprunts contractés par l\'entreprise auprès des établissements de crédit (banques). Il figure au passif du bilan, parmi les dettes financières. Il retrace le capital restant dû au titre de ces emprunts, distinct des intérêts, comptabilisés séparément en charges.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Lors de l\'obtention d\'un emprunt, le compte 164 est crédité du montant emprunté. À chaque remboursement, il est débité de la part de capital remboursée. Le solde du compte reflète ainsi le capital restant dû. Les intérêts, eux, sont enregistrés en charges financières, et non dans ce compte.</p><h2>La distinction capital et intérêts</h2><p>Il est essentiel de distinguer, dans une échéance d\'emprunt, la part de capital (qui réduit le compte 164) de la part d\'intérêts (charge financière). Le tableau d\'amortissement de l\'emprunt permet de ventiler chaque échéance. Cette distinction garantit une comptabilisation correcte de l\'emprunt.</p><h2>Sa place au bilan</h2><p>Le compte 164 figure au passif du bilan, dans les dettes financières. Selon l\'échéance, la part de l\'emprunt à moins d\'un an peut être distinguée de la part à plus long terme. Ce classement renseigne sur la structure de l\'endettement et la capacité de l\'entreprise à faire face à ses échéances.</p><h2>Bien comptabiliser ses emprunts</h2><p>Une comptabilisation rigoureuse des emprunts, via le compte 164 et les comptes d\'intérêts, assure un suivi fiable de l\'endettement. S\'appuyer sur le tableau d\'amortissement et, au besoin, sur un expert-comptable, évite les erreurs et garantit la sincérité des comptes de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 164\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Capital et intérêts\", \"anchor\": \"capital-interets\"}, {\"text\": \"Sa place au bilan\", \"anchor\": \"bilan\"}, {\"text\": \"Bien comptabiliser\", \"anchor\": \"comptabiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 164 ?\", \"content\": \"À enregistrer les emprunts contractés auprès des établissements de crédit. 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Il permet d’enregistrer les emprunts contractés auprès des établissements de crédit et de suivre leur remboursement au fil du temps.\n\nBien le comprendre permet de mieux piloter ses dettes et d’anticiper ses besoins de financement. Legalstart vous éclaire sur le compte 164.\n\nLe compte 164 en comptabilité correspond aux emprunts contractés auprès des établissements de crédit pour financer l’activité de votre entreprise sur le moyen ou le long terme.\n\nIl enregistre uniquement le capital restant dû sur ces prêts (banques, organismes de financement, crédit-bail, etc.), à l’exclusion des intérêts, des frais ou des assurances, qui sont comptabilisés séparément dans les charges financières.\n\nCe compte, rattaché à la classe 16 “Emprunts et dettes assimilées”, reflète donc vos engagements bancaires à plus d’un an et constitue un indicateur de votre structure financière.\n\nEn pratique : lorsqu’un emprunt est souscrit, la somme reçue est créditée au compte 164, puis diminuée à mesure des remboursements.\n\nÀ noter : le compte 164 fait partie de la classe 16 “Emprunts et dettes assimilées”, qui regroupe toutes les dettes financières à long terme.\n\nLe compte 164 s’utilise à chaque fois que votre entreprise contracte un emprunt bancaire à moyen ou long terme. C’est le cas, par exemple, lorsque vous financez l’achat d’un nouveau local, d’un véhicule professionnel ou d’une machine de production.\n\nLe jour où les fonds sont versés sur votre compte, le montant du prêt est inscrit au crédit du compte 164, tandis que votre compte bancaire (512) est débité. Ensuite, à chaque échéance, vous réduisez progressivement le solde du compte 164 à mesure que vous remboursez le capital emprunté, tandis que les intérêts sont enregistrés dans le compte 661.\n\nBon à savoir : ce compte s’utilise aussi pour les emprunts en devises étrangères, qui doivent être réévalués à la clôture de l’exercice pour tenir compte des variations de taux de change. Si le dollar monte face à l’euro, par exemple, la dette exprimée en euros augmentera, ce qui se traduira par un ajustement dans votre comptabilité.\n\nAstuce : confiez la gestion de vos emprunts et de votre comptabilité à LS Compta, le cabinet d’expertise comptable partenaire de Legalstart. Grâce à une plateforme intuitive et automatisée, vous centralisez vos factures, suivez vos paiements et gardez une comptabilité à jour, sans perte de temps. Le cabinet vous accompagne à chaque étape pour simplifier votre gestion comptable et vous permettre de vous concentrer sur ce que vous faites le mieux : développer votre entreprise.\n\nLe compte 164 ne se limite pas à une simple ligne dans le plan comptable, il se décline en plusieurs sous-comptes qui permettent de suivre précisément la nature et l’origine de chaque emprunt :\n\nQuestion fréquente : quand utiliser le compte honoraire ? Le compte honoraire s’utilise pour enregistrer les frais et prestations de services facturés par des professionnels externes, comme les avocats, les experts-comptables ou les consultants.\n\nCe sous-compte regroupe tous les prêts contractés par votre entreprise auprès d’établissements financiers situés sur le territoire français. Cela peut concerner un crédit bancaire pour acheter un local professionnel, financer un agrandissement ou investir dans du matériel.\n\nEn pratique : lorsqu’un prêt est accordé par une banque française, le montant du capital est inscrit ici. Ce suivi permet de distinguer clairement les dettes locales des financements obtenus à l’étranger.\n\nBon à savoir : si vous avez plusieurs emprunts en cours, il est conseillé de créer une sous-division (16411, 16412, etc.) pour chaque prêt, afin d’en suivre plus facilement les remboursements.\n\nCe compte est utilisé lorsque l’entreprise obtient un financement auprès d’un organisme étranger. Par exemple, une société française qui emprunte auprès d’une banque allemande ou belge pour soutenir son développement européen.\n\nCe type de prêt implique parfois des conditions de taux ou de change différentes, ce qui justifie un suivi à part.\n\nAttention : pensez à vérifier régulièrement les clauses contractuelles et les frais annexes, car les règles bancaires peuvent varier d’un pays à l’autre.\n\nCe sous-compte sert à enregistrer les emprunts dont le taux d’intérêt reste identique pendant toute la durée du prêt. Il s’agit d’un mode de financement stable, souvent privilégié par les entreprises qui veulent sécuriser leur budget et éviter les mauvaises surprises liées aux variations du marché.\n\nBon à savoir : un taux fixe est plus simple à anticiper dans vos prévisions de trésorerie, mais il peut être légèrement plus élevé à la signature.\n\nIci, on enregistre les prêts dont les intérêts évoluent selon un indice de référence (comme l’Euribor). Ce type d’emprunt est souvent intéressant lorsque les taux sont bas, mais il comporte une part de risque en cas de remontée des marchés.\n\nÀ noter : suivez régulièrement vos échéances et faites des simulations. Si les taux augmentent trop, il est parfois possible de renégocier le prêt ou de passer sur un taux fixe.\n\nCe sous-compte concerne les emprunts contractés dans une monnaie étrangère, comme le dollar américain ou la livre sterling. Ces opérations nécessitent un suivi particulier, car la valeur de la dette varie avec le taux de change.\n\nSi l’euro baisse, le montant de la dette en euros augmente, ce qui peut impacter votre bilan.\n\nAstuce : à chaque clôture d’exercice, la dette doit être réévaluée selon le cours de la devise, et les écarts sont comptabilisés dans les comptes d’écarts de conversion.\n\nCe compte sert à suivre les emprunts contractés auprès d’une société du même groupe ou d’un actionnaire détenant une participation significative. Il permet de distinguer ces financements internes des dettes bancaires classiques, pour une meilleure transparence financière.\n\nBon à savoir : les conditions de taux doivent être justifiées pour éviter tout risque de redressement fiscal lié à un prêt considéré comme anormalement avantageux.\n\nCe sous-compte concerne les emprunts adossés à une garantie réelle, comme une hypothèque sur un immeuble ou un nantissement sur un fonds de commerce. L’objectif est de séparer les dettes simples de celles assorties d’une garantie, afin d’identifier clairement les actifs susceptibles d’être saisis en cas de défaut.\n\nEn pratique : conserver une trace précise de chaque garantie (contrats, mainlevées, etc.) facilitera vos démarches auprès du banquier ou de l’expert-comptable.\n\nCe compte regroupe les intérêts déjà dus, mais pas encore payés à la date de clôture de l’exercice. C’est une écriture d’ajustement indispensable pour que vos comptes reflètent la réalité financière au 31 décembre.\n\nL’idée est simple : même si l’échéance n’est pas encore tombée, les intérêts se rattachent à l’exercice en cours.\n\nBon à savoir : cette écriture garantit une présentation fidèle du résultat de l’entreprise et évite les décalages sur les exercices suivants.\n\nLe compte 164 ne porte que le capital de vos emprunts, mais tout ce qui gravite autour a un vrai effet fiscal.\n\nLes intérêts passent en charges financières et sont déductibles du résultat, avec un plafond global : la règle dite “ATAD” limite la déduction au plus élevé entre 3 M€ de charges financières nettes et 30 % de l’EBITDA fiscal. Si votre endettement intragroupe est important (financements liés), le plafond peut être abaissé (logique de sous-capitalisation).\n\nEn pratique : vous empruntez 100.000 € à 4 %. Sur l’exercice, 4.000 € d’intérêts viennent minorer votre bénéfice imposable, dans la limite des plafonds.\n\nÀ l’inverse, le remboursement du capital n’est jamais déductible : il réduit simplement votre dette au 164, sans toucher l’impôt. Les frais d’emprunt (dossier, commission de garantie, frais de notaire liés au financement…) peuvent être passés en charges l’année du décaissement ou étalés sur la durée du prêt via un compte de régularisation (ex. 481) : si vous payez 1.200 € de frais pour un prêt sur 5 ans, vous pouvez imputer 240 € par an, ce qui lisse l’impact fiscal.\n\nPour un emprunt en devise, la dette est réévaluée à la clôture ; les écarts de conversion (gains ou pertes latents de change) alimentent le résultat et se retrouvent imposables ou déductibles selon le sens de la variation.\n\nEn pratique : vous devez 100.000 USD. Si l’euro baisse, la dette en euros monte, vous constatez une perte de change déductible, et l’inverse si l’euro monte.\n\nLes assurances emprunteur rattachées au financement sont comptabilisées en charges (ex. 616) et déductibles dans les conditions usuelles.\n\nEnfin, les indemnités de remboursement anticipé sont en pratique traitées comme des charges financières et viennent réduire le résultat imposable, sous réserve de rester dans le cadre normal de gestion.\n\nBon à savoir : gardez un tableau de suivi fiscal des emprunts (intérêts payés, intérêts “réintégrés” à cause des plafonds, frais à étaler, écarts de conversion). Le jour du bilan, vous gagnez du temps et vous évitez les réintégrations surprises.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 164 sert à enregistrer les emprunts contractés auprès des établissements de crédit pour financer l’activité d’une entreprise sur le moyen ou long terme. Il retrace uniquement le capital restant dû, tandis que les intérêts et frais liés au prêt sont comptabilisés séparément dans les comptes de charges financières. À chaque échéance, le solde du compte diminue au fur et à mesure des remboursements de capital.\n\nLe compte 165 est utilisé pour les emprunts obligataires, c’est-à-dire les prêts contractés par une entreprise auprès du public ou d’investisseurs via l’émission d’obligations. Il sert à enregistrer la valeur nominale des obligations émises, puis à suivre leur remboursement progressif jusqu’à extinction totale de la dette.\n\nLe compte 161 concerne les emprunts auprès des établissements de crédit à long terme assortis d’une garantie publique ou institutionnelle, comme ceux accordés par la Banque publique d’investissement (BPI) ou la Caisse des dépôts. Il permet de distinguer ces financements spécifiques des emprunts bancaires classiques, notamment pour le suivi des conditions préférentielles ou subventionnées.\n\nLe compte 164 est un compte de passif, car il représente une dette financière de l’entreprise envers un établissement de crédit, correspondant au capital restant dû sur un emprunt.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez son rôle, ses interventions et l\'intérêt de son accompagnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail commercial est un domaine technique aux enjeux importants pour le commerçant comme pour le bailleur. Un avocat spécialisé peut accompagner la rédaction, la négociation, le renouvellement ou les litiges. Comprendre son rôle aide à savoir quand son intervention est utile pour sécuriser ses droits.</p><h2>Le rôle de l\'avocat en bail commercial</h2><p>L\'avocat spécialisé en bail commercial conseille et accompagne les parties sur toutes les questions liées au bail : rédaction, clauses, loyer, renouvellement, résiliation, contentieux. Sa connaissance du statut des baux commerciaux permet de sécuriser les opérations et de défendre les intérêts de son client.</p><h2>La rédaction et la négociation</h2><p>Lors de la conclusion d\'un bail, l\'avocat peut rédiger ou vérifier le contrat, négocier les clauses (destination, loyer, charges, travaux) et anticiper les difficultés. Un bail bien négocié protège durablement le commerçant ou le bailleur. L\'intervention en amont évite des litiges coûteux par la suite.</p><h2>Le renouvellement et le loyer</h2><p>Au renouvellement, l\'avocat conseille sur les conditions, la fixation du loyer, le plafonnement ou le déplafonnement, et l\'indemnité d\'éviction en cas de refus. Ces questions, techniques et à fort enjeu financier, justifient souvent un accompagnement spécialisé pour défendre au mieux ses droits.</p><h2>Les litiges</h2><p>En cas de litige (impayés, clause résolutoire, contestation du loyer, refus de renouvellement), l\'avocat représente et défend son client, à l\'amiable ou devant le juge. Son expertise du contentieux des baux commerciaux est précieuse pour faire valoir ses droits et obtenir une issue favorable.</p><h2>Quand faire appel à un avocat</h2><p>Faire appel à un avocat spécialisé est utile dès qu\'un enjeu important se présente : conclusion d\'un bail, renouvellement, cession, litige. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLe contrat de bail commercial est un contrat de location visant les locaux commerciaux. Il est décisif pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle puisqu’il leur permet d’exploiter leur fonds de commerce.\n\nIl est difficile de tout savoir sur le bail commercial, d\'autant plus que le droit commercial est réputé pour sa complexité. En effet, les baux commerciaux sont encadrés strictement par la loi. Dès lors, il est essentiel de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour protéger les intérêts des parties, mais principalement les vôtres. Les conseils d’un avocat pour la rédaction de votre bail commercial vous permettront de n’omettre aucun élément.\n\nL’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ? Quel est l’intérêt de se faire accompagner dans la rédaction de votre bail commercial par un avocat ? Comment choisir un avocat en droit de bail commercial ? Nous répondons à toutes vos questions.\n\nLes conseils juridiques d’un avocat pour les baux commerciaux sont précieux. En effet, le bail commercial est réputé pour sa complexité. Ce contrat encadre les relations entre l’entrepreneur (locataire) et le propriétaire du local (bailleur) et ces derniers sont engagés sur une longue durée (3, 6 ou 9 ans). En ce sens, il est primordial d’être prévoyant en minimisant les risques tout au long du contrat. En pratique, un bail commercial mal rédigé peut avoir de lourdes conséquences pour vous, et notamment pour l’avenir de votre fonds de commerce.\n\nPour la rédaction de votre contrat de bail, il est possible de vous appuyer sur un modèle de bail commercial. Toutefois, un avocat spécialisé en la matière sera plus à même de vous conseiller et de vous accompagner dans la rédaction de votre bail commercial. Ce dernier répondra à l’ensemble des règles juridiques en cohérence avec vos besoins commerciaux. En procédant ainsi, vous pouvez gérer votre fonds de commerce en toute tranquillité puisque le bail commercial vous protège de l’ensemble des risques contractuels ou encore de tout litige.\n\nFaire appel à un avocat pour un bail commercial est la stratégie à avoir pour garantir au mieux vos intérêts commerciaux. Il vous assiste de la négociation à la signature du contrat. Il sera également utile de reprendre contact avec lui en cas de litige.\n\nDe manière générale, l’avocat veille au respect de l’ensemble des règles juridiques et négocie pour vous les principales clauses du bail commercial. Il se sert de son expérience pour s’assurer que l’ensemble de vos besoins sont respectés. C’est pour cela, qu’il est important d’être transparent avec lui sur vos besoins et notamment sur l’avenir de votre projet professionnel.\n\nLa conclusion d’un bail commercial vous engage sur le long terme. C’est pourquoi la rédaction du bail demande à être minutieux et l’appui d’un avocat dans la conclusion de ce contrat est un atout indéniable pour vous. En effet, ses missions principales consistent à :\n\nEnfin, un avocat vous accompagne dans toutes les démarches liées aux baux commerciaux. En effet, puisqu’il est spécialisé en la matière, il vous assiste tant sur la rédaction du contrat, et son application, que sur la cession du bail commercial ou encore le renouvellement du bail commercial.\n\nLe bon avocat est celui qui est à l’écoute de vos interrogations, mais surtout de vos besoins. C’est celui qui met en jeu l’ensemble de ses connaissances théoriques et pratiques dans le but de minimiser au maximum les risques que vous pouvez rencontrer.\n\nNous proposons, sur notre site Legalstart, des avocats partenaires qui se feront un plaisir de vous accompagner dans vos démarches concernant votre bail commercial.\n\nVous cherchez notamment un avocat spécialisé dans les baux commerciaux à Paris ? Le bouche-à-oreille est l’une des meilleures solutions pour trouver chaussure à son pied. En effet, les recommandations de vos proches vous permettront d’avoir leur retour d’expériences ainsi qu’un avis tranché sur les avocats qui peuvent potentiellement vous intéresser.\n\nEnfin, n’hésitez pas à rechercher sur internet et particulièrement sur des sites spécialisés. Nous sommes certains que vous allez trouver le bon avocat spécialisé dans les baux commerciaux tant à Lyon, Nice qu\'à Bordeaux.\n\nÀ noter : n’oubliez pas que les avocats ont chacun leurs spécialités. Pour un bail commercial, privilégiez les avocats spécialisés en droit commercial. Pour ce faire, n\'hésitez pas à vous tourner vers un avocat en immobilier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nReprise de bail commercial : tout ce qu’il faut savoir\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout savoir sur l’information aux salariés lors d’une cession de fonds de commerce\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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L\'objectif : un parcours numérique unifié, indépendant de la forme juridique ou de l\'activité, pour toute la vie de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Quelles formalités sont couvertes ?</h2>\n<p>Le guichet unique centralise l\'ensemble des démarches :</p>\n<ul>\n<li><strong>Création</strong> : immatriculation au registre national des entreprises (RNE), inscription au RCS ou au RM.</li>\n<li><strong>Modification</strong> : transfert de siège, changement de dénomination, modification du capital, changement de dirigeant.</li>\n<li><strong>Cessation</strong> : dissolution, liquidation, radiation.</li>\n<li><strong>Déclarations annuelles</strong> : dépôt des comptes, mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).</li>\n<li><strong>Activités réglementées</strong> : transmission aux ordres et autorités de tutelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les avantages annoncés</h2>\n<p>La promesse du guichet unique est séduisante :</p>\n<ul>\n<li>Un seul portail pour toutes les démarches, quel que soit le statut.</li>\n<li>La transmission automatique aux organismes destinataires (greffe, INSEE, URSSAF, services fiscaux, ordres).</li>\n<li>Le suivi en temps réel de l\'avancement du dossier.</li>\n<li>L\'archivage numérique des justificatifs et récépissés.</li>\n<li>La simplification administrative pour les créateurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les inconvénients réels</h2>\n<p>Dans les faits, le lancement a été chaotique. Plusieurs problèmes récurrents subsistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Lenteurs serveur</strong> : sessions perdues, pages qui ne chargent pas, surtout en fin de mois et en période fiscale.</li>\n<li><strong>Bugs de saisie</strong> : champs qui ne valident pas, données effacées entre étapes.</li>\n<li><strong>Dossiers égarés</strong> : transmissions au greffe perdues ou retardées.</li>\n<li><strong>Support saturé</strong> : délais de réponse de plusieurs jours sur le formulaire.</li>\n<li><strong>Manque d\'ergonomie</strong> : navigation peu intuitive pour les profanes.</li>\n</ul>\n<p>Ces défauts ont conduit Bercy à maintenir une procédure dérogatoire papier en attendant la stabilisation complète du portail.</p>\n\n<h2>Quels recours en cas de blocage ?</h2>\n<p>Plusieurs voies existent si le portail empêche d\'aboutir :</p>\n<ul>\n<li><strong>Support INPI</strong> : 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi 9h-18h ; formulaire de contact en ligne.</li>\n<li><strong>Procédure dérogatoire</strong> : envoi papier au greffe avec attestation d\'impossibilité technique, jusqu\'à stabilisation complète.</li>\n<li><strong>Accompagnement professionnel</strong> : expert-comptable ou avocat habilité connaissant les contournements.</li>\n<li><strong>Médiateur des entreprises</strong> : saisine gratuite pour les blocages prolongés portant préjudice (acquisition, ouverture de compte bancaire bloquée).</li>\n</ul>\n<p>Le délai global d\'immatriculation, en théorie de 5 jours ouvrés, atteint en pratique 10 à 20 jours selon la charge et la complexité.</p>\n\n<h2>L\'évolution attendue</h2>\n<p>L\'INPI continue de stabiliser et d\'enrichir le portail. Les évolutions prévues : meilleure intégration avec FranceConnect+, parcours guidé pour les activités complexes, interface multilingue, et API ouvertes pour les éditeurs de logiciels juridiques. Le guichet unique reste la voie d\'avenir, malgré ses imperfections actuelles.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le guichet unique ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles formalités sont couvertes ?\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Les avantages annoncés\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Les inconvénients réels\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Quels recours en cas de blocage ?\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"L\'évolution attendue\", \"anchor\": \"evolution\"}]','[{\"text\": \"Le guichet unique est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, depuis le 1er janvier 2023. Une procédure dérogatoire papier reste admise à titre exceptionnel, sur justification de l\'impossibilité technique d\'utiliser le portail.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour une immatriculation ?\", \"answer\": \"Officiellement 5 jours ouvrés. En pratique, comptez 10 à 20 jours selon la charge du greffe, la complexité du dossier et la période de l\'année.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de bug bloquant ?\", \"answer\": \"Contacter d\'abord le support INPI au 01 56 65 89 98. En cas de blocage prolongé, déposer un dossier papier au greffe avec attestation d\'impossibilité technique.\"}, {\"text\": \"Peut-on saisir le médiateur des entreprises ?\", \"answer\": \"Oui, gratuitement. Le médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) intervient pour les blocages prolongés causant un préjudice manifeste à l\'activité.\"}]','[\"Guichet unique INPI obligatoire depuis 1er janvier 2023 (loi PACTE).\", \"Remplace les 7 anciens CFE (chambres consulaires, URSSAF, greffes, fisc).\", \"Couvre création, modification, cessation, déclarations annuelles, RBE.\", \"Lancement chaotique : lenteurs, bugs, dossiers perdus encore signalés.\", \"Recours : support 01 56 65 89 98, dérogation papier, médiateur entreprises.\", \"Délais réels 10 à 20 jours ouvrés malgré objectif 5 jours.\"]',NULL,'Le guichet unique en 2025 : fonctionnement et formalités','## Qu’est-ce que le guichet unique ?\n\n## Guichet unique : définition\n\n## Quels sont les avantages (et les limites) du guichet unique ?\n\n## Le Registre national des entreprises (RNE)\n\n## Qui est concerné par le guichet unique ?\n\n## Quelles formalités d’entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique ?\n\n## Comment fonctionne le guichet unique ?\n\n## Comment utiliser le guichet unique ?\n\n## Comment réaliser une formalité sur le guichet unique ?\n\n## Quelles aides dans la réalisation de mes démarches sur le guichet unique ?\n\n## Comment suivre l’avancée de mes formalités sur le guichet unique ?\n\n## Quel est le coût des démarches sur le guichet unique ?\n\n## Guichet unique : Legalstart vous accompagne\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?\n\n## Comment réaliser une formalité de création d’entreprise sur le guichet unique ?\n\n## Comment réaliser une formalité de modification d’entreprise sur le guichet unique ?\n\n## Comment réaliser une formalité de cessation d’entreprise sur le guichet unique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités liées à la vie d’une entreprise : création d\'entreprise, modification et fermeture d\'entreprise, doivent transiter par le Guichet unique de l’INPI. Il remplace désormais les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE), dans un objectif de centralisation et de simplification.Concrètement, cela signifie que toutes les formalités doivent être réalisées en ligne, via le site du guichet unique. En revanche, cela n’exclut en rien la possibilité d’être accompagné : avocat, expert-comptable ou plateforme spécialisée comme Legalstart peuvent toujours prendre en charge vos démarches.Alors concrètement, comment fonctionne le guichet unique et pourquoi se faire accompagner fait la différence ?\n\nLe guichet unique, géré par l’INPI, est la plateforme en ligne sur laquelle doivent transiter toutes les formalités administratives liées à la vie d’une entreprise. Depuis 2023, il remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises) et devient le canal par lequel doivent transiter les démarches de création, de modification ou de cessation d’activité.\n\nCe portail a été mis en place pour uniformiser les procédures et simplifier la vie des entrepreneurs : plus besoin d’identifier le bon interlocuteur ou de jongler entre différents formulaires Cerfa. Désormais, tout passe par un formulaire unique, accessible en ligne.\n\nMais attention : si les démarches passent par le guichet unique, elles peuvent toujours être réalisées par un professionnel. Vous n’êtes pas seul face à la plateforme : avocat, expert-comptable ou solution en ligne comme Legalstart peuvent s’en charger pour vous, en toute conformité.\n\nLe principal avantage du guichet unique, c’est sa volonté de simplification. Avant, il fallait savoir à quel CFE s’adresser, utiliser le bon formulaire Cerfa, et naviguer entre plusieurs plateformes. Depuis sa mise en place, le guichet unique regroupe toutes les démarches au même endroit, avec un seul formulaire dynamique, quel que soit le statut juridique ou l’activité de l’entreprise.\n\nAutre point positif : toutes les formalités se font en ligne, sans déplacement, avec un suivi en temps réel de l’état d’avancement du dossier.\n\nMais cette centralisation a aussi ses limites. Le remplacement de six réseaux de CFE par une plateforme unique représente un chantier complexe, qui a connu plusieurs ralentissements, notamment au démarrage :\n\nEn conclusion, le guichet unique est désormais un point de passage obligatoire pour toutes les formalités… mais pas forcément le plus simple à utiliser seul.\n\nÀ noter : Legalstart réalise l’ensemble des formalités d’entreprise sur le guichet unique. Nous vous accompagnons de la création à la fermeture d’entreprise, en passant par l’approbation des comptes ou la modification de vos statuts.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est devenu le registre légal unique pour toutes les entreprises exerçant une activité économique en France. Géré par l’INPI, il centralise les informations économiques et juridiques des entreprises, remplaçant ainsi plusieurs registres précédents, tels que le Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales et le Registre des actifs agricoles (RAA) pour les activités agricoles.\n\nCependant, certains registres subsistent en parallèle, notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales et le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.\n\nLe RNE est alimenté automatiquement par les informations saisies via le guichet unique. Il est accessible gratuitement en ligne sur data.inpi.fr, permettant à chacun de consulter les données publiques des entreprises.\n\nÀ noter : l\'inscription au RNE est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d\'activité. Elle constitue une étape essentielle pour obtenir un numéro SIREN et justifier de l\'existence légale de l\'entreprise.\n\nLa réalisation des formalités des entreprises sur le guichet unique s’adresse :\n\nImportant : notez que seules les entreprises sont concernées par le guichet unique. Les autres entités, telles que les associations, les comités sociaux économiques d\'entreprise, les syndics de copropriété, les syndicats de salariés ou les fondations, ne sont pas tenues d\'utiliser cette plateforme pour leurs formalités administratives.​\n\nÀ noter : des professionnels comme Legalstart, des avocats ou des experts-comptables peuvent vous accompagner tout au long de vos démarches. Legalstart, par exemple, prend en charge l\'ensemble des démarches sur le guichet unique, vous permettant de vous concentrer sur le développement de votre entreprise.​\n\nLes formalités des entreprises qui doivent transiter par le guichet unique sont nombreuses. Il s’agit d’une obligation réglementaire et vous pouvez tout à fait vous faire accompagner par un professionnel (Legalstart, expert-comptable, avocat…). Ils réaliseront les démarches pour vous, en conformité avec les exigences du guichet unique.\n\nLes principales formalités concernées sont :\n\nLe guichet unique sert d’intermédiaire entre les déclarants et les organismes compétents pour traiter ces déclarations. Les entrepreneurs ou les professionnels qui les accompagnent se rendent sur le site de l’INPI du guichet unique pour réaliser leurs formalités, et leurs demandes et informations sont ensuite transmises aux administrations concernées.\n\nPour accéder au portail du guichet unique, vous devez vous rendre sur le site du portail e-procédures de l\'INPI: https://procedures.inpi.fr/. Vous devez ensuite créer un compte utilisateur, qui vous permet d’avoir accès à toutes vos informations, documents et demandes.\n\nBon à savoir : si vous possédez déjà un compte e-procédures auprès de l’INPI, vous pouvez l’utiliser pour vous connecter sur le guichet unique via le portail INPI.\n\nLe guichet unique utilise un formulaire dynamique unique pour vous aider à réaliser votre démarche. Celui-ci s’adapte tout au long de la déclaration en fonction des informations que vous donnez. Via ce formulaire, vous pouvez :\n\nVous serez notamment amené à fournir les informations suivantes :\n\nÀ noter : si votre déclaration concerne une modification d’entreprise, certains champs du formulaire seront pré-remplis selon les informations présentes dans les bases de données publiques. Vérifiez avec attention ces informations !\n\nUne fois votre formulaire complété et prêt à être transmis pour la réalisation de votre formalité, vous aurez une vue d’ensemble des informations et documents communiqués sous forme de récapitulatif de la déclaration. Si toutes les informations sont correctes, vous pouvez “Valider le dossier”.\n\nLe guichet unique entreprise prévoit une assistance pour ses utilisateurs. Tout d’abord, il met à disposition des déclarants de la documentation sur la réalisation des démarches sur la plateforme.\n\nUn chatbot pour répondre aux questions, une messagerie électronique et une assistance téléphonique sont également prévus. Il est aussi possible de prendre un rendez-vous en présentiel pour obtenir des précisions sur ses démarches.\n\nAstuce : si vous rencontrez des difficultés dans la réalisation de vos démarches sur la plateforme, sachez que Legalstart vous accompagne dans toutes vos formalités sur le guichet unique !\n\nLe guichet unique des entreprises met à disposition des utilisateurs un tableau de bord leur permettant de suivre l’avancée de leurs démarches. Les formalités réalisées sont retrouvées par leur nom, donné par l’utilisateur, et sont accompagnées d’un statut pour suivre leur évolution (brouillon, en attente de paiement/signature/régularisation, en cours de validation, validée, archivée ou rejetée).\n\nBon à savoir : les délais pour la réception du Kbis sur le guichet unique peuvent varier selon les greffes. Toutefois, vous pouvez démarrer votre activité même si vous n\'avez pas reçu votre Kbis !\n\nL’accès au guichet unique est gratuit, mais la plupart des formalités juridiques entraînent des frais obligatoires :\n\nCes frais dépendent du type de formalité réalisée, et restent dus même si vous effectuez vous-même la démarche. Si vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel, il faudra compter en plus le coût de leur prestation.\n\nMême avec une plateforme centralisée, réaliser ses démarches seul peut vite devenir compliqué : formulaires techniques, pièces justificatives à rassembler, risques d’erreur ou de rejet du dossier.\n\nEn effet, même s\'il est plus simple de n\'avoir qu\'une seule plateforme pour toutes les formalités, il est désormais nécessaire de répondre à de nombreuses questions pour réaliser une démarche.\n\nPour vous simplifier la vie, Legalstart réalise donc l’ensemble des formalités d’entreprise sur le guichet unique. Nous vous accompagnons dans vos démarches de création, de modification, ou encore de fermeture d’entreprise. Concentrez-vous sur votre entreprise, et laissez nous gérer le reste !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe registre national des entreprises (RNE) est le nouveau registre rassemblant toutes entreprises françaises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Jusqu’ici, il existait 4 registres pour inscrire une entreprise. Dorénavant, toutes ces informations sont rassemblées dans le RNE, même si le RCS et le RSAC continuent d\'exister à titre complémentaire.\n\nPour créer son entreprise sur le guichet unique, vous devez en premier lieu vous connecter sur la plateforme via votre compte utilisateur. Une fois dans votre espace sur la plateforme, cliquez sur l’onglet \"Créer, modifier ou cesser une entreprise\" puis cliquez sur \"Créer une entreprise\" et suivez les instructions de l’interface. Vous devrez ensuite répondre à quelques questions afin d’orienter le formulaire pour votre création. Ces informations ne seront plus modifiables par la suite. Un formulaire adapté à vos réponses vous sera ensuite proposé : vous devez remplir tous les champs et fournir les pièces justificatives demandées. Quand votre déclaration sera complétée, vous n’aurez plus qu’à la valider.\n\nPour réaliser une modification d’entreprise sur le guichet unique, vous devez vous connecter sur la plateforme via votre compte utilisateur. Sous l\'encart \"Modification, cessation, dépôt d\'actes, correction ou complétion\" sélectionnez l’entreprise à modifier. Ensuite, vous devez cliquer sur “Modifier l\'entreprise”. Vous aurez accès à un formulaire pré-rempli avec les informations déjà connues sur votre entreprise : vérifiez les données déjà présentes, complétez les cases vides et déposez les pièces justificatives demandées. Enfin, validez votre déclaration.\n\nPour réaliser une cessation d’entreprise sur le guichet unique, vous devez sélectionner l’entreprise concernée sous l\'encart \"Modification, cessation, dépôt d\'actes, correction ou complétion\" à l\'aide du numéro SIREN. Ensuite, il vous suffit de cliquer sur “Cesser l’entreprise”. Le formulaire proposé vous demandera toutes les informations spécifiques à cette démarche. Une fois les données complétées, validez votre déclaration.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCoordonnées des greffes de Nouvelle-Aquitaine\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nMétiers réglementés : votre activité est-elle concernée ?\n\nGreffes d’Auvergne-Rhône-Alpes : quelles coordonnées ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Le créer suppose de définir ses objectifs, de choisir une solution technique adaptée et de respecter quelques obligations légales propres à toute publication en ligne.</p><h2>Définir les objectifs du site</h2><p>Avant de se lancer, l\'association précise ce qu\'elle attend de son site : présenter ses activités, recruter des adhérents, collecter des dons, informer les membres ou valoriser ses actions. Ces objectifs orientent la structure des pages, les fonctionnalités nécessaires et le ton de la communication.</p><h2>Choisir une solution technique</h2><p>Plusieurs options existent selon les compétences et le budget : créateurs de sites en ligne, systèmes de gestion de contenu, ou développement sur mesure. Pour une petite association, une solution clé en main, simple à administrer par les bénévoles, est souvent le choix le plus pertinent et économique.</p><h2>Construire le contenu</h2><p>Un site clair présente l\'association, son objet, ses activités, son équipe et ses coordonnées. Des pages dédiées à l\'adhésion, au don ou à l\'agenda renforcent l\'engagement. Un contenu à jour, des visuels soignés et une navigation simple améliorent l\'expérience des visiteurs et la crédibilité de l\'association.</p><h2>L\'hébergement et le nom de domaine</h2><p>Le site nécessite un hébergement et, idéalement, un nom de domaine propre, qui renforce l\'identité de l\'association. Le coût reste modéré. Choisir un hébergement fiable garantit la disponibilité du site. La gestion de ces éléments par une personne identifiée assure la continuité en cas de changement de bénévoles.</p><h2>Les obligations légales</h2><p>Un site d\'association doit comporter des mentions légales identifiant l\'éditeur et l\'hébergeur. S\'il collecte des données personnelles (formulaires, adhésions, dons), il doit respecter les règles de protection des données et informer les visiteurs. Le respect de ces obligations protège l\'association et ses membres.</p>','[{\"text\": \"Définir les objectifs\", \"anchor\": \"objectifs\"}, {\"text\": \"Choisir une solution\", \"anchor\": \"solution\"}, {\"text\": \"Construire le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Hébergement et domaine\", \"anchor\": \"hebergement\"}, {\"text\": \"Obligations légales\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Quelle solution pour créer un site d\'association ?\", \"content\": \"Selon les compétences et le budget : créateur de sites en ligne, système de gestion de contenu ou développement sur mesure. Une solution simple à administrer convient aux petites associations.\"}, {\"text\": \"Un site d\'association doit-il avoir des mentions légales ?\", \"content\": \"Oui. Il doit comporter des mentions identifiant l\'éditeur et l\'hébergeur, et respecter la protection des données s\'il collecte des informations personnelles.\"}, {\"text\": \"Faut-il un nom de domaine propre ?\", \"content\": \"Ce n\'est pas obligatoire, mais un nom de domaine propre renforce l\'identité et la crédibilité de l\'association pour un coût modéré.\"}]','[\"Un site internet donne de la visibilité et facilite la communication de l\'association.\", \"Le choix technique dépend des compétences et du budget des bénévoles.\", \"Mentions légales et protection des données sont des obligations à respecter.\"]',NULL,'Comment créer un site d’association ?','## Les avantages d’un site associatif\n\n## Les solutions pour créer votre site d’association\n\n## Créer un site associatif soi-même avec un Website Builder\n\n## Faire appel à une agence ou un indépendant\n\n## Réaliser votre site associatif avec un CMS\n\n## Réussir son site d’association\n\n## Établir sa charte graphique\n\n## Rédiger les mentions légales du site de votre association\n\n## Référencer votre site associatif\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nAujourd’hui, avoir une présence en ligne devient indispensable, encore plus dans le milieu associatif. Créer un site d’association est un véritable levier pour améliorer votre réseau, vos échanges ou encore la portée de votre message.\n\nVous venez de créer votre association ? À présent, faites la connaitre à l’aide d’un site web dédié, l’outil idéal pour présenter et développer votre structure.\n\nOrganisez des évènements, valorisez vos actions et facilitez-vous la vie grâce à un site internet associatif. Mais, avant tout, vous n’imaginez pas tous les avantages qu’un site internet va vous apporter !\n\nVous rêvez de rallier de nombreuses personnes à votre cause ? De faire du bruit pour votre prochain festival ? Ou de simplifier la vie de votre comptable ?\n\nLa concurrence est rude, si vous voulez gagner en visibilité et vous démarquer, créer un site d’association peut être très bénéfique. Quel que soit votre secteur (social, culturel, sportif, caritatif…), mettez en valeur votre activité, développez votre communauté et gagnez une visibilité potentiellement internationale.\n\nVous avez surtout l’avantage de créer une plateforme qui vous ressemble. Présentez votre projet, mettez à jour votre actualité et faites découvrir votre activité au monde entier.\n\nRacontez l’histoire de votre association, ses engagements et ses objectifs. Présentez aussi votre équipe et vos membres, vos prospects pourront ainsi mettre un visage derrière votre asso. Vous aurez un support de qualité qui vous fera gagner en professionnalisme et crédibilisera votre image.\n\nUn site web vous permet aussi de récolter les dons et cotisations de vos membres plus facilement et directement en ligne. La gestion de vos dépenses est beaucoup plus claire et surtout centrée sur une seule et même plateforme.\n\nIl vous sera aussi plus simple de collecter les données de vos membres et de vos prospects. Ajoutez un formulaire d’inscription, un espace dédié aux membres et faites vivre votre site associatif.\n\nAvoir un site internet est aussi l’occasion rêvée pour développer de nouvelles activités pour votre association. De la boutique en ligne, à l’organisation d’évènements ou la création d’une newsletter, diversifiez vos actions pour gagner en visibilité.\n\nCréer un site internet d’association ? Oui, mais pas à n’importe quel prix. Aujourd’hui, si vous ne savez pas comment créer un site internet, il existe de multiples façons de créer un site. Nous vous les avons détaillées pour vous permettre de faire le choix le plus adapté à vos besoins.\n\nLa première solution pour créer un site internet associatif facilement sont les Website Builder. De plus en plus populaire et surtout très accessibles puisqu’ils permettent de créer un site web sans aucune connaissance technique.\n\nCette option est aussi la plus simple. Les Website Builder sont construits dans le but de permettre à n’importe qui de créer un site. À l’aide d’un système de Drag and Drop, il vous suffit de glisser et déposer les modules dont vous avez besoin sur votre interface. Du blog à la boutique en ligne en passant par la création d’une newsletter, accédez à tous les outils nécessaires pour crédibiliser votre association et lui offrir une présence en ligne.\n\nChaque Website Builder a son lot d’avantages. La plupart proposent de réserver un nom de domaine ou encore de créer une adresse mail professionnelle directement depuis leur plateforme.\n\nLes Website Builders vous offrent surtout la possibilité de réaliser votre site vous-même et ce facilement.\n\nSur beaucoup de solutions de création de site d’association, vous choisissez un template et vous le modifiez en quelques clics, pour créer un site web à l’image de votre projet associatif.\n\nSi créer votre site d’association à l’aide d’un Website Builder ne répond pas à vos besoins, pas de panique, il existe d’autres solutions. Vous pouvez, par exemple, faire appel à une agence web ou un indépendant.\n\nCependant, pour la conception d’un site associatif par une agence ou un freelance, vous devrez consacrer un budget conséquent.\n\nVous pourrez tout de même bénéficier d’un site clé en mains. L’agence s’occupe de tout, de la charte graphique à la mise en page.\n\nPensez tout de même à bien choisir votre prestataire, surtout que vous allez investir beaucoup d’argent dans ce site sur-mesure.\n\nEnfin, n’oubliez pas de penser au “après” la publication de votre site d’association. Vous devrez être en mesure de l’actualiser et le maintenir. Si vous souhaitez modifier une information une fois votre site publié, il serait dommage que vous vous retrouviez bloqué.\n\nPour choisir une agence ou un indépendant et éviter les erreurs, pensez à rédiger un brief. En effet, la rédaction de votre brief est primordiale, elle vous permettra de bien poser vos idées, vos besoins et vos envies.\n\nN’oubliez pas de jeter un œil aux avis-clients des prestataires et de faire plusieurs devis pour les comparer et choisir l’offre la plus adaptée à votre projet.\n\nEnfin, si vous possédez de solides connaissances techniques vous pouvez créer votre site d’association tout seul à l’aide d’un CMS (Content Management System). Un CMS est une solution de création de site tel que Wordpress, le plus populaire, Joomla ou Drupal.\n\nTrès populaires sur le marché des solutions de création de site, ils vous permettent de créer vous-même votre site associatif. Cette solution vous permet de créer votre site gratuitement (ou presque) en toute liberté. Il vous suffit de sélectionner un thème et de le modifier sur l’interface.\n\nCependant, ce type de solution requiert des connaissances techniques, parfois même de code selon le type de modification que vous souhaitez. Enfin, avant de vous lancer, n’oubliez pas que les CMS ne proposent pas de service client. Si vous rencontrez un problème, vous devrez vous fier aux guides sur internet ou aux FAQ.\n\nSi vous possédez des bases solides en termes de webdesign ou de code, lancez-vous !\n\nQuelle que soit la solution que vous allez choisir, pensez à l’univers de votre association et au projet que vous voulez construire.\n\nCréer un site internet, ça ne s’improvise pas, on vous donne nos petites astuces pour construire un site d’association au top…\n\nQuelle que soit la solution de création de site que vous avez choisi, suivez ces quelques étapes pour réussir votre site associatif.\n\nAvant de commencer la création de votre site internet, pensez à bien définir votre charte graphique.\n\nVotre site web va devenir la vitrine de votre association. Comme une carte de visite, il est important que votre visuel soit soigné. Établir votre charte graphique vous permet de garder une certaine harmonie et une uniformité au sein de votre site, mais également de créer une identité pour que vos visiteurs se souviennent de vous.\n\nPour refléter correctement votre activité, vos valeurs et l’image de votre association, il est essentiel que vous définissiez au préalable votre logo, vos couleurs, votre typographie… Toute la partie graphique de votre site internet.\n\nCette charte vous suivra pour bien d’autres projets, si elle est bien définie elle vous permettra de gagner du temps par la suite.\n\nLors de la création de votre association, la rédaction des mentions légales de votre site internet est une obligation légale. En effet, vous devez obligatoirement les faire figurer sur le site internet de votre association, et ce, sur une page dédiée ou bien en bas de la page d\'accueil.\n\nLes mentions légales permettent de renseigner, les utilisateurs du site de votre association, de l\'identité de l\'association, de son représentant légal, de l\'hébergeur du site ou encore du directeur de publication. Par ailleurs, les mentions légales doivent également faire mention de l\'utilisation des données personnelles et des cookies.\n\nEn pratique : vous avez la possibilité de générer vos mentions légales gratuitement en utilisant notre générateur de mentions légales. N\'attendez plus, il suffit de répondre à un simple questionnaire pour que vos mentions légales soient générées en quelques clics.\n\nVous venez de créer votre site d’association. Bravo !\n\nCelui-ci reflète bien votre association et contient tous les éléments que vous vouliez mettre en avant, il serait dommage que personne n’en profite. Pour améliorer votre visibilité et optimiser votre référencement, on vous donne toutes nos astuces SEO.\n\nPour maîtriser l’algorithme de Google et vous retrouver en première page des résultats de recherches, il est essentiel d’utiliser des mots-clés. Ces mots clés doivent définir votre activité. Google analyse chaque site pour proposer à ses internautes les résultats les plus pertinents possibles.\n\nEn pratique, de nombreux professionnels du référencement utilisent des mots-clés de longue traîne, généralement constitués de plus de quatre mots, pour mieux cibler les intentions de recherche.\n\nIl existe une multitude de sites internet comme le vôtre. En prêtant attention à l’arborescence de votre site, vous pouvez faire la différence auprès des internautes. Lors d’une recherche, un site bien organisé donnera envie à vos visiteurs de passer plus de temps dessus et pourquoi pas même de les convertir en membres de votre association.\n\nConstruire l’arborescence de votre site permet aux internautes de trouver facilement les informations qu’ils recherchent et ne pas se perdre.\n\nEnfin, pensez à construire un site d’association responsive, c’est-à-dire qui s’adapte à tous les supports. Gagnez en visibilité et améliorez votre référencement en rendant votre site accessible depuis les smartphones, les tablettes et les ordinateurs.\n\nVous n’y avez peut-être pas pensé mais les visiteurs proches de chez vous se sentiront surement plus concerné par la cause que vous défendez ou encore l’évènement que vous organisez.\n\nUne fois votre site en ligne, pensez à l’intégrer sur Google Maps. À chaque recherche les internautes proches de votre activité verront votre site associatif dans les premiers résultats.\n\nVous savez tout de la création d’un site internet d’association. Lancez-vous, on a hâte de découvrir (et de soutenir) votre projet !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nModification des statuts d’association : la procédure à suivre en 2025\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nL’association de A à Z : la notice complète (2025)\n\nModification d’association : comment faire ? (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2005,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,335,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 02:52:54'),(320,'modes-rupture-contrat-travail-demission-licenciement-rupture-conventionnelle-types','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/modes-rupture-contrat-travail-demission-licenciement-rupture-conventionnelle-types','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail','Modes de rupture du contrat de travail {YEAR}','Modes de rupture du contrat','Modes de rupture en {YEAR} : démission, licenciement, rupture conventionnelle. Multiple modes selon initiative et contexte.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Plusieurs modes de rupture du contrat de travail existent en France : démission (initiative salarié), licenciement (initiative employeur), rupture conventionnelle (accord mutuel), prise d\'acte (faute employeur), résiliation judiciaire (juge), retraite, fin de CDD, etc. Choix selon contexte et droits associés.</p><h2>Démission</h2><p>Initiative du salarié, sans accord employeur. Notification écrite (recommandée). Préavis selon convention collective (1-3 mois). Pas d\'indemnité de rupture. Pas de chômage (sauf démission légitime : 10+ cas reconnus). Démission abusive : possibilité de demander chômage après 4 mois (commission).</p><h2>Licenciement</h2><p>Initiative de l\'employeur. Motif réel et sérieux requis (économique ou personnel). Procédure formelle : convocation entretien préalable, lettre motivée, préavis. Indemnités selon ancienneté (légales ou conventionnelles). Chômage ouvert (sauf faute grave/lourde, dans certains cas). Types : économique, personnel, faute simple/grave/lourde, inaptitude.</p><h2>Rupture conventionnelle</h2><p>Accord mutuel formalisé. Procédure : demande, entretien préalable, signature CERFA, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS. Indemnité spécifique (min 25 % salaire × ancienneté). Chômage ouvert (allocation ARE). Pas de préavis obligatoire. Mode favorisé pour bonne séparation.</p><h2>Modes contentieux</h2><p>Prise d\'acte : salarié rompt unilatéralement pour faute grave de l\'employeur (manquement important). Saisine prud\'hommes pour qualification (licenciement abusif si fondée, démission sinon). Résiliation judiciaire : salarié saisit prud\'hommes pour rompre. Procédure longue (1-2 ans), risquée. Conseil avocat indispensable.</p><h2>Autres modes</h2><p>Retraite : à l\'initiative salarié (départ) ou employeur (mise à 67+ ans depuis 2023). Indemnités spécifiques. Fin de CDD : à l\'échéance ou par accord/faute/inaptitude/force majeure. Décès du salarié : rupture automatique, indemnités versées aux ayants droit. Force majeure (rare) : événement extérieur empêchant la continuation.</p>','[{\"text\": \"Démission\", \"anchor\": \"de\"}, {\"text\": \"Licenciement\", \"anchor\": \"li\"}, {\"text\": \"Rupture conv\", \"anchor\": \"rc\"}, {\"text\": \"Contentieux\", \"anchor\": \"co\"}, {\"text\": \"Autres\", \"anchor\": \"au\"}]','[{\"text\": \"Combien de modes ?\", \"content\": \"7+ : démission, licenciement, rupture conv, prise d\'acte, résiliation judiciaire, retraite, fin CDD, etc.\"}, {\"text\": \"Le plus favorable salarié ?\", \"content\": \"Rupture conventionnelle : chômage + indemnité + ambiance positive.\"}, {\"text\": \"Démission et chômage ?\", \"content\": \"Non par défaut, sauf démission légitime ou réexamen après 4 mois.\"}]','[\"Multiple modes selon initiative et contexte\", \"Rupture conventionnelle souvent favorable\", \"Modes contentieux risqués\"]',NULL,'Quels sont les modes de rupture du contrat de travail ?','## Quels sont les modes de rupture du contrat de travail possibles ?\n\n## Les différents modes de rupture de contrat\n\n## Tableau récapitulatif des modes de rupture du contrat de travail\n\n## La rupture du contrat de travail par le salarié\n\n## La démission du CDI\n\n## La rupture anticipée du CDD et du contrat d’intérim\n\n## Le départ à la retraite\n\n## Rupture du contrat de travail par le salarié : la prise d’acte de la rupture\n\n## La résiliation judiciaire\n\n## La rupture du contrat de travail par l’employeur\n\n## Le licenciement\n\n## Le licenciement pour faute\n\n## Le licenciement pour motif personnel\n\n## Le licenciement pour motif économique\n\n## Rupture de contrat en CDI par l\'employeur : les autres possibilités\n\n## La mise à la retraite d’office\n\n## La rupture de contrat pour cause de force majeure\n\n## Le salarié et l’employeur peuvent-ils se mettre d’accord sur la rupture du contrat de travail ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 modes de rupture de contrat de travail ?\n\n## Est-il possible de faire un licenciement à l’amiable ?\n\n## Comment quitter un CDI ?\n\n## Est-il plus intéressant de réaliser une rupture conventionnelle ou une démission ?\n\n## Quel type de rupture de contrat pour toucher le chômage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLa rupture du contrat de travail consiste à mettre un terme au contrat avant l’échéance initialement prévue. Cette résiliation anticipée du contrat peut intervenir tant à l’initiative du salarié qu’à l’initiative de l’employeur. Nouveaux projets du salarié, mésententes, difficultés économiques de l’employeur, agissements graves du salarié ou de l’employeur, les sources d’une rupture de contrat peuvent être multiples.\n\nVous vous demandez comment rompre un contrat de travail ? Nous faisons le point avec vous sur les modes de rupture du contrat de travail offerts au salarié et à l’employeur ainsi que sur les modalités d’un accord amiable des parties.\n\nIl existe 3 principaux modes de rupture du contrat de travail :\n\nÀ ces 3 modes de rupture du contrat de travail, s’ajoutent :\n\nVoici un tableau récapitulatif des différents modes de rupture du contrat de travail, par type de contrat et personne à leur initiative, hors période d’essai :\n\nRupture anticipée pour :\n\nRupture anticipée pour :\n\nrupture anticipée pour :\n\n📝 À noter : la rupture d’un contrat de travail pendant la période d’essai est libre, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur comme du salarié ! La seule obligation est de respecter un délai de prévenance.\n\nIl existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail à l\'initiative du salarié, dont le plus courant est la démission.\n\nLa démission d’un CDI est un mode de rupture volontaire du contrat de travail par le salarié. En principe, chaque salarié a le droit de démissionner à tout moment, sans avoir à justifier des raisons motivant son choix. Les causes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont donc multiples et la décision du salarié peut donc résulter de motifs professionnels comme personnels.\n\nAttention, il ne faut pas confondre la démission classique avec la démission silencieuse, qui correspond à un désengagement progressif du salarié sans rupture formelle du contrat de travail.\n\nPour démissionner et déclencher la rupture du contrat en CDI, le salarié doit informer l’employeur de son intention de quitter l’entreprise, de préférence par le biais d’un écrit remis en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C’est la lettre de démission du CDI.\n\n💡 Astuce : vous pouvez utiliser un modèle de lettre de démission pour vous aider dans votre rédaction !\n\nÀ l’exception de certaines situations de démission sans préavis, comme le congé maternité, le salarié ne pourra quitter son poste qu’à l’issue d’une période de préavis, dont la durée est généralement encadrée par la convention collective. Concrètement, cela signifie que le salarié ne quittera pas l’entreprise dès l’annonce de sa volonté de démissionner à l’employeur. Il devra continuer de travailler dans l’entreprise durant une période déterminée, jusqu’à la date de rupture effective de son contrat de travail : la fin de son préavis. La date de rupture du contrat de travail et le dernier jour travaillé interviennent donc à l’issue du préavis.\n\n⚠️ Attention : le salarié démissionnaire doit obligatoirement respecter le préavis de démission du CDI, sinon, sa démission pourra être considérée comme abusive. Si tel est le cas, il s’expose au versement de dommages et intérêts à son employeur.\n\nL’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour que le préavis de démission ne soit pas effectué : il s’agit d’une dispense de préavis.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié démissionnaire ne peut prétendre au versement de l’allocation-chômage (ARE) car il est considéré comme s’étant privé volontairement d’un emploi. Cependant, si sa démission est considérée comme une démission légitime, il pourra bénéficier de l’ARE.\n\nDans le cadre d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, on ne parle pas de démission, mais de rupture anticipée du contrat de travail. Si la rupture du contrat en période d’essai est libre, passé ce délai, seuls certains cas sont autorisés :\n\nComme pour la démission en CDI, le salarié en CDD ou intérimaire doit manifester sa volonté de quitter son emploi à son employeur, habituellement par une lettre de rupture anticipée du contrat de travail.\n\nIl doit également respecter la durée de préavis, sauf dispense autorisée par l’employeur. La durée du préavis est calculée :\n\n☝️ Bon à savoir : le point de départ de la période de préavis est la notification à l’employeur de la décision de démissionner.\n\nVoici un tableau récapitulatif des possibilités de démission et rupture anticipée, ces modes de rupture d’un contrat de travail en CDI et de rupture d’un contrat de travail en CDD ou d’intérim étant les plus courants :\n\nPossibilité de démission ou de rupture anticipée\n\nPendant la période d’essai\n\nPendant la période d’essai\n\nDurant la période d’essai\n\nLe départ volontaire à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou CDI, qui permet au salarié de quitter son entreprise pour prendre sa retraite. La rupture du contrat de travail n’est donc possible qu’à la condition que le salarié ait atteint l’âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite.\n\nPour pouvoir partir à la retraite, le salarié doit avertir l’employeur de son intention par LRAR. Le délai de préavis est calqué sur ceux prévus en cas de licenciement :\n\n⚠️ Attention : sous réserve de certaines conditions, le départ à la retraite peut résulter de l\'initiative de l\'employeur, on parle alors de mise à la retraite.\n\nVous vous demandez comment rompre un CDI à cause des agissements de votre employeur ? La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du CDI ouvert au salarié qui reproche certains faits qu’il considère comme fautifs à son employeur. Il doit s’agir de manquements graves (discrimination, non-paiement du salaire, modification du contrat, etc.), de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.\n\nPour mettre un terme au contrat de travail, le salarié doit informer l’employeur par le biais d’une lettre de prise d’acte qui liste les reproches qu’il fait à l’employeur. Cette lettre a pour effet d\'entraîner immédiatement la cessation du contrat de travail. Le salarié n’a pas à effectuer de préavis.\n\nSuite à la prise d’acte, le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes pour que le juge décide de la nature à donner à la rupture du contrat de travail :\n\nUn autre moyen de rompre un CDI en tant que salarié est la résiliation judiciaire du contrat de travail permet au salarié de rompre son contrat de travail et d’en imputer, ensuite, la responsabilité à son employeur. Une telle résiliation ne peut intervenir qu\'en présence de manquements graves de l\'employeur à ses obligations contractuelles.\n\nLe salarié doit saisir le conseil de prud\'hommes (CPH) pour demander la résiliation de son contrat de travail. Le conseil de prud\'hommes peut alors :\n\n☝️ Bon à savoir : durant toute la procédure de résiliation judiciaire, le salarié doit continuer à travailler.\n\nLe salarié n’est pas le seul à avoir le pouvoir de mettre fin à un contrat en CDI, car l’employeur dispose lui aussi de possibilités de rupture, la plus courante étant le licenciement.\n\nLe licenciement pour faute est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur de résilier le contrat à la suite d’une faute de son salarié. Pour justifier un licenciement, la faute ne doit pas être légère et elle doit remplir certaines conditions. Il peut s’agir :\n\nEn cas de licenciement comme mode de rupture du contrat en CDI, une indemnité de licenciement est par principe versée au salarié. Toutefois, selon le motif de rupture du contrat de travail, le salarié pourra être privé de ses indemnités de licenciement.\n\nLe licenciement pour motif personnel est un mode de rupture du contrat de travail qui n’est pas fondé sur une faute. L’employeur peut y recourir s’il reproche des faits tels que l’incompétence, l’inadaptation professionnelle, des erreurs ou une désorganisation empêchant la continuation de la relation de travail. Il s’agit donc de motifs liés aux capacités professionnelles du salarié, c’est d’ailleurs pourquoi le terme de licenciement pour insuffisance professionnelle est souvent utilisé.\n\nCe mode de licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Autrement dit, la cause du licenciement doit être objective et matériellement vérifiable. À défaut, le salarié pourra contester son licenciement et l’employeur pourra être condamné à lui payer des indemnités si le licenciement est requalifié en licenciement abusif.\n\n☝️ Bon à savoir : un licenciement abusif est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Concrètement, une cause réelle est une raison objective, existante et exacte, c\'est-à-dire vérifiable, et le caractère sérieux implique que le salarié ait commis des faits d’une certaine gravité. Il ne doit pas être confondu avec le licenciement irrégulier (non-respect de la procédure) et le licenciement injustifié (motif déclaré non valable par le juge).\n\nPour procéder à un licenciement pour motif personnel, il faut au préalable convoquer le salarié à un entretien pour lui exposer les motifs du licenciement et lui offrir la possibilité de se justifier.\n\nLe licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail qui n’est pas justifié par l’éventuelle mauvaise conduite du salarié, mais par la mauvaise santé économique de l’entreprise.\n\nLa fin du contrat de travail pour motif économique peut être justifiée par :\n\nLa procédure à suivre est très spécifique. Selon que le licenciement économique entraîne la rupture d’un ou plusieurs CDI, les modalités à suivre seront différentes. Il est important de suivre méticuleusement la procédure.\n\nLe cas de mise à la retraite d’office par l’employeur nécessite de distinguer deux situations :\n\n⚠️ Attention : toute mise à la retraite d’office ne respectant pas les conditions obligatoires sera considérée comme un licenciement pour motif personnel.\n\nUn cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible, qui échappe au contrôle des personnes concernées, et qui empêche la poursuite du contrat de travail.\n\nExemple : un tremblement de terre détruit les locaux de l’entreprise et aucune reprise de l’activité n’est possible.\n\nSi le cas de force majeure est avéré, le contrat de travail est immédiatement rompu, sans procédure particulière à respecter.\n\n📝 À noter : si le salarié estime que les conditions pour un cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut contester la rupture du contrat devant le conseil des prud’hommes.\n\nComment arrêter un CDI si l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre fin au contrat ? Il existe un mode de rupture d’un commun accord du CDI pour cela, et il s’agit de la rupture conventionnelle !\n\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat à l’amiable. Les parties doivent donc s’accorder sur la volonté de rompre la relation, et doivent se mettre d’accord sur les modalités de résiliation du contrat de travail.\n\nIl existe des situations dans lesquelles la rupture de contrat conventionnelle est interdite, et ce, même si les parties sont d’accord sur le principe :\n\nPour lancer la procédure, les parties doivent rédiger une lettre de rupture du contrat de travail à l’amiable ou lettre de rupture conventionnelle.\n\nUne fois l’accord de l’autre partie obtenu, une procédure en plusieurs étapes commence :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 3 principaux modes de rupture d’un contrat de travail sont :\n\nLe licenciement à l’amiable est en fait une rupture conventionnelle. Il est donc tout à fait possible de réaliser ce type de rupture du contrat si le salarié et l’employeur sont d’accord sur le principe de la rupture. Pour être valide, la rupture conventionnelle implique le respect d’une procédure stricte et doit être approuvée par l’administration.\n\nSi vous êtes salarié et que vous souhaitez quitter votre CDI, vous pouvez démissionner. Votre employeur n’a pas à donner son accord et vous pouvez ainsi mettre fin à votre contrat de travail. Si vous êtes proche de l’âge de la retraite, vous pouvez également partir volontairement à la retraite pour mettre fin à votre contrat. Si votre employeur a commis des agissements graves vous poussant à la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez envisager une prise d’acte ou une résiliation judiciaire.\n\nLa rupture conventionnelle implique une procédure plus importante et plus stricte qu’une démission, et ne peut se faire qu’en l’absence de conflit entre l’employeur et le salarié. La démission, quant à elle, est simple et rapide, et ne nécessite pas l’accord de l’employeur. Toutefois, la rupture conventionnelle présente un avantage non négligeable par rapport à la démission ; elle permet de bénéficier du chômage et d’obtenir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.\n\nPar principe, le salarié ne peut toucher le chômage que suite à une rupture du contrat de travail qui n\'est pas à son initiative. Il peut donc prétendre au chômage en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. Toutefois, en cas de motif légitime, la démission peut également ouvrir droit au chômage sous certaines conditions.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nModèle de lettre de démission à télécharger gratuitement\n\nAttestation employeur : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2491,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:08:30',277,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(321,'auto-entrepreneur-services-personne-agrement-credit-impot-cesu-activites','services-personne','/guide/services-personne/auto-entrepreneur-services-personne-agrement-credit-impot-cesu-activites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/micro-entreprise-services-a-la-personne','Auto-entrepreneur services à la personne {YEAR}','Auto-entrepreneur pour services à la personne','Auto-entrepreneur services à la personne en {YEAR} : agrément, CESU, crédit d\'impôt et activités. 26 activités définies par l\'État.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur dans les services à la personne peut exercer de nombreuses activités au domicile des particuliers, parfois soumises à agrément. Ce statut simplifié, combiné aux avantages du secteur comme le crédit d\'impôt pour le client, facilite le lancement d\'une activité de proximité.</p><h2>Le régime de l\'auto-entreprise</h2><p>L\'auto-entreprise offre des démarches simplifiées, une comptabilité allégée et des charges proportionnelles au chiffre d\'affaires. Ce statut convient parfaitement au lancement d\'une activité de services à la personne, tant que le chiffre d\'affaires reste sous les seuils. Il limite le risque financier au démarrage.</p><h2>Les activités concernées</h2><p>Les services à la personne couvrent l\'aide à domicile, le ménage, le jardinage, le soutien scolaire, la garde d\'enfants ou l\'assistance aux personnes âgées. Certaines activités auprès de publics fragiles sont strictement encadrées. La nature de l\'activité détermine les obligations applicables à l\'auto-entrepreneur.</p><h2>L\'agrément et la déclaration</h2><p>Les activités auprès de publics fragiles, comme la garde de jeunes enfants ou l\'assistance aux personnes dépendantes, exigent un agrément. Les autres relèvent d\'une simple déclaration permettant au client de bénéficier d\'avantages fiscaux. Vérifier le régime applicable à son activité est indispensable avant de démarrer.</p><h2>Le crédit d\'impôt pour le client</h2><p>Les services à la personne ouvrent droit, pour le particulier employeur, à un crédit d\'impôt couvrant une partie des dépenses. Cet avantage rend les prestations plus attractives et soutient la demande. L\'auto-entrepreneur déclaré permet à ses clients d\'en bénéficier, ce qui favorise le développement de son activité.</p><h2>Le dispositif CESU</h2><p>Le chèque emploi service universel facilite le paiement des prestations de services à la personne. L\'auto-entrepreneur peut accepter ce mode de règlement, simple pour le client. La connaissance du CESU et des avantages fiscaux associés constitue un argument commercial utile pour attirer et fidéliser la clientèle.</p>','[{\"text\": \"Activités\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Agrément\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Crédit d\'impôt\", \"anchor\": \"credit-impot\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"CESU\", \"anchor\": \"cesu\"}]','[{\"text\": \"Quel crédit d\'impôt pour les clients ?\", \"content\": \"50 % des sommes versées, plafond 12 000-20 000 € selon la situation.\"}, {\"text\": \"Faut-il un agrément ?\", \"content\": \"Oui pour les publics fragiles (enfants <3 ans, âgés dépendants, handicapés). Simple déclaration pour les autres activités.\"}, {\"text\": \"Comment recevoir les CESU ?\", \"content\": \"L\'auto-entrepreneur peut accepter les CESU préfinancés en règlement, mais ne reçoit pas de CESU direct (réservé aux salariés).\"}]','[\"26 activités définies par l\'État\", \"Crédit d\'impôt 50 % majeur pour les clients\", \"Agrément si publics fragiles, déclaration sinon\"]',NULL,'Comment être auto-entrepreneur pour les services à la personne ?','## Auto-entrepreneur : définition\n\n## Services à la personne : définition\n\n## Quelles activités de services à la personne peuvent-être exercées par un auto-entrepreneur ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur pour des services à la personne ?\n\n## Les conditions du statut auto-entrepreneur dans les services à la personne\n\n## Les spécificités de l’activité d’aide à la personne en auto-entreprise\n\n## Les limites de l’auto-entreprise dans les services à la personne\n\n## Les démarches de déclaration en ligne d’une micro-entreprise\n\n## Comment fonctionne le régime auto-entrepreneur dans les services à la personne ?\n\n## Comment est rémunéré un auto-entrepreneur dans les services à la personne ?\n\n## Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut se faire payer en CESU ?\n\n## Comment l’auto-entrepreneur doit facturer dans les services à la personne ?\n\n## Quels sont les avantages pour un particulier de faire appel à un auto-entrepreneur pour de l’aide à la personne ?\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?\n\n## Qui peut faire du service à la personne ?\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de services à la personne ?\n\n## Quel salaire pour un auto-entrepreneur de services à la personne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes services à la personne regroupent plus d’un million de personnes intervenants auprès de 5 millions de particuliers. Vous aussi vous souhaitez devenir micro-entrepreneur et développer une activité de services à la personne ? Pour ne faire aucune erreur avant de vous lancer, Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la micro-entreprise de services à la personne.\n\nUn auto-entrepreneur est une entrepreneur individuel (EI) qui a opté pour le régime de la micro-entreprise.\n\nIl exerce son activité professionnelle en nom propre, et accepte de respecter un plafond de chiffre d\'affaires annuel à ne pas dépasser. En contrepartie, il bénéficie d\'un régime simplifié et de cotisations sociales allégées. Il doit néanmoins déclarer son chiffre d\'affaires tous les mois ou tous les trimestres selon la fréquence choisie.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous êtes assujetti au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et soumis à l\'impôt sur le revenu. Une option pour le versement libératoire pour l\'impôt sur le revenu existe sous certaines conditions.\n\n👍Bon à savoir : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels\n\nLe service à la personne renvoie à l’ensemble des activités de services qui aident les particuliers, à leur domicile ou en dehors. Avant de créer une entreprise d’aide à domicile (ou plus largement, de services à la personne), vous devez savoir que ces activités sont strictement définies par les articles R1111-1 à R8323-2 du Code du travail comme :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’être auto-entrepreneurs de services à la personne sans diplôme. En effet, certaines activités ne nécessitent pas de formation spécifique comme pour être femme de ménage auto-entrepreneur. Cependant, certains services à la personne, notamment dans le domaine médical, nécessitent un diplôme. C’est par exemple le cas de l’infirmière libérale, de l’ostéopathe ou du kinésithérapeute.\n\nSelon la loi, il existe 26 activités de services à la personne. Chacune d’elles peut être exercée par un auto-entrepreneur dès lors qu’il dispose des compétences et des qualifications requises. Cependant, si certaines activités peuvent être exercées sur simple déclaration, pour d’autres, il est nécessaire d’obtenir une autorisation ou un agrément.\n\nLes activités de services pouvant être réalisées sur simple déclaration sont :\n\nUn agrément de service à la personne, ou agrément sap, est nécessaire pour exercer les activités de services à la personne suivantes, y compris en tant qu’auto-entrepreneur :\n\nPour exercer une activité de services à la personne de jardinage en auto-entrepreneur, ou tout autre activité de services à la personne, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions et de réaliser les démarches adéquates.\n\nPour exercer une activité de services à la personne en auto-entrepreneur, il faut tout d’abord respecter les conditions de création d’une micro-entreprise. En effet, la micro-entreprise de services à la personne est une auto-entreprise comme les autres.\n\nPar conséquent, pour les services à la personne, la micro-entreprise n’est possible que si l’entrepreneur individuel est inscrit comme entrepreneur individuel (EI) avec option pour la micro-entreprise.\n\nIl faut également qu’il respecte les conditions de plafonds de chiffre d’affaires. En 2023, le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise pour activité de prestation de services est de 77 700 €.\n\nPar ailleurs, chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de la fréquence choisie), l’auto-entrepreneur aide à la personne doit déclarer son chiffre d’affaires. Il s’agit d’une obligation légale pour conserver le statut de micro-entrepreneur.\n\nEn outre, l’aide à domicile à son compte doit se conformer aux obligations liées à l’activité spécifique de services à la personne.\n\nTout d’abord, pour pouvoir se déclarer comme auto-entrepreneur de services à la personne, le micro-entrepreneur doit respecter la condition d’exclusivité. En effet, la loi exige que l’entrepreneur individuel se consacre exclusivement aux services à la personne. Il ne peut pas exercer une autre activité en parallèle au sein de son EI.\n\nDe plus, il doit être en mesure de prouver qu’il dispose des moyens, notamment matériels, nécessaires à l’exercice de l’activité de services à la personne.\n\nAutre condition à respecter pour être auto-entrepreneur pour les services à la personne, avoir un casier judiciaire vierge.\n\nLa réunion de ces trois conditions est obligatoire pour se déclarer comme professionnel du service à la personne.\n\n🗒️ À noter : la déclaration de services à la personne n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Mais en l\'absence de déclaration, ses clients ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt d’aide à la personne. Or, cela facilite grandement le fait de trouver des clients.\n\nD’autre part, comme nous avons pu le voir, pour certaines activités, il est nécessaire de faire une demande d’agrément service à la personne en tant qu’auto-entrepreneur. Cet agrément qualité est délivré par la préfecture. Pour pouvoir y prétendre, l’auto-entrepreneur doit être en mesure de prouver qu’il respecte les conditions de formation et/ou de diplôme pour travailler avec les enfants ou les personnes âgées ou handicapées.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours adapté à l\'exercice d’une activité de services à la personne.\n\nEn effet, certaines activités sont interdites aux auto-entrepreneurs. Par exemple, il n’est pas possible d’être assistant maternel en auto-entreprise. Cette profession ne peut être exercée que comme salarié, notamment auprès d’employeurs particuliers. De même, il n’est pas autorisé d’être jardinier en micro-entreprise, car ce métier relève de la MSA. Cependant, il est possible de faire des petits travaux de jardinage en tant qu’homme toutes mains en auto-entrepreneur.\n\nPar ailleurs, si vous êtes déjà salarié dans une entreprise, notamment de services à la personne, l’ouverture d’une micro-entreprise peut être soumise à l’autorisation de votre employeur. Il est donc nécessaire de vous reporter à votre contrat de travail. Les fonctionnaires à temps plein doivent également obtenir une autorisation avant d’ouvrir leur micro-entreprise de services à la personne.\n\n☝️ Bon à savoir : pour avoir une meilleure idée de la vie d’une aide à domicile à son compte, vous pouvez lire des témoignages d’auto-entrepreneur en services à la personne.\n\nLa déclaration en ligne d’une micro-entreprise se fait sur le site internet du Guichet unique. L’auto-entrepreneur doit se créer un compte personnel, puis compléter le formulaire interactif en ligne.\n\nUne pièce d’identité et un numéro de Sécurité sociale vous seront demandés, ainsi qu’un justificatif de domicile.\n\nCes démarches sont gratuites si vous les réalisez vous-même.\n\nUn récépissé vous est transmis. Dans les semaines qui suivent, vous recevez votre extrait K qui justifie de votre inscription au répertoire national des entreprises (RNE).\n\nCe n’est qu’une fois les démarches de création de votre micro-entreprise réalisées que vous pourrez procéder à la déclaration pour les services à la personne ou à la demande d’agrément. En effet, vous avez besoin de renseigner votre numéro siret pour réaliser ces formalités.\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nL’auto-entrepreneur dans les services à la personne est un prestataire de services. Il doit respecter le plafond de chiffre d’affaires de micro-entreprise en vigueur pour la prestation de services, à savoir 77 700 €.\n\nIl doit également déclarer le chiffre d’affaires qu’il a encaissé chaque mois ou chaque trimestre. Il s’acquitte de ses cotisations sociales au même moment, soit 21,1 % des montants encaissés.\n\nIl n’a pas besoin de tenir une comptabilité complète, mais il doit établir des factures pour chacune des ses prestations et avoir un livre de recettes dans lequel il consigne toutes les rentrées d’argent.\n\nPar ailleurs, l’auto-entrepreneur dans les services à la personne ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt. Par conséquent, les frais d’achat de matériel, les frais kilométriques et de carburant, etc. ne sont pas pris en compte.\n\nAu moment de la déclaration d’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit déclarer la totalité des sommes encaissées sur l’année au titre de son activité. Un abattement de 34 % est automatiquement appliqué.\n\nOui, un auto-entrepreneur peut se payer en CESU, c’est-à-dire en chèque emploi service universel, conformément aux articles L1271-1 à L1271-8 du Code du travail. Toutefois, cela n’est possible qu’avec les CESU préfinancés.\n\nEn effet, il existe deux types de Cesu :\n\n☝️ Bon à savoir : même si l’auto-entrepreneur est payé en Cesu préfinancés, le particulier employeur doit déclarer les heures travaillées sur le site internet de l’Urssaf service Cesu.\n\nSi le montant des Cesu préfinancés ne suffit pas à couvrir le montant de la facture de l’auto-entrepreneur, le client peut compléter par un autre moyen de paiement comme un virement, un chèque ou de l’espèce (1000 € max).\n\nCependant, le paiement en Cesu préfinancés doit être accepté par l’auto-entrepreneur, ce qui n’est pas obligatoire.\n\nPour obtenir le remboursement des Cesu préfinancés, l’auto-entrepreneur doit s’enregistrer auprès du CRCESU. Des frais de traitement sont à prévoir.\n\nTout d’abord, il est important de préciser que si l’auto-entrepreneur dans les services à la personne est payé en Cesu, il doit pratiquer les mêmes tarifs que pour les clients qui règlent par d’autres moyens de paiement. Il n’a pas le droit d’ajouter les frais de remboursement par CRCESU au montant facturé.\n\nConcernant l’auto-entrepreneur en service à la personne, le tarif pratiqué doit tenir compte de plusieurs éléments :\n\nD’autre part, l’auto-entrepreneur service à la personne doit obligatoirement établir une facture dès lors que le prix de la prestation excède 25 € TTC. La facture doit être établie en deux exemplaires (un pour le client et un pour les archives de l’indépendant) et mentionner les informations suivantes :\n\nSi l’auto-entrepreneur n’est pas déclaré comme professionnel des services à la personne, il doit le préciser sur ses factures, car leur paiement n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal pour les clients.\n\nLorsqu’un particulier fait appel à un auto-entrepreneur pour la réalisation de services à la personne, il ne devient pas son employeur. Il a le statut de client. La principale différence tient au fait que le particulier n’a pas à licencier le prestataire de services à la personne lorsqu’il ne souhaite plus faire appel à lui, puisqu’il ne s’agit pas d’un salarié. De plus, comme l’auto-entrepreneur n’est pas le salarié du particulier, ce dernier n’a pas à s’acquitter des cotisations sociales. Cette tâche incombe à l’auto-entrepreneur.\n\nPar ailleurs, le particulier qui a recours aux services à la personne réalisés par un auto-entrepreneur déclaré comme tel peut bénéficier d’un avantage fiscal particulièrement intéressant en vertu de l\'article 199 sexdecies du Code général des impôts. En effet, il peut profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses annuelles en services à la personne, dans la limite de 12.000 € de dépenses par an. Par conséquent, le particulier peut voir le montant de son impôt sur le revenu diminué de 6.000 € maximum par an. Et si le montant de son impôt sur le revenu est inférieur au montant de son crédit d’impôt, l\'administration fiscale lui rembourse la différence.\n\n📌 À retenir : le crédit d’impôt pour services à la personne n’est possible que si l’auto-entrepreneur est déclaré comme réalisant des services à la personne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne, il faut :\n\nLes services à la personne peuvent être délivrés par un organisme de services à la personne (OSP), ou par un entrepreneur individuel (EI) y compris s’il a opté pour le régime de la micro-entreprise.\n\nEn principe, aucun diplôme n’est requis pour ouvrir une entreprise de services à la personne. Mais il est préférable d’avoir de bonnes connaissances en la matière, voire de l’expérience, et d’avoir des compétences managériales. En outre, en fonction des activités de services à la personne que vous envisagez de proposer via votre entreprise, l’obtention d’un agrément peut être nécessaire (garde d’enfant, accompagnement des personnes âgées ou handicapées).\n\nPour un auto-entrepreneur dans le service à la personne, le salaire ou plutôt sa rémunération dépend du type de service qu\'il propose, de sa localisation, du nombre de jours où il travaille et du nombre de missions qu\'il a. En moyenne, il peut avoir une rémunération comprise entre 2.000 et 2.500 euors bruts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Découvrez les étapes, les travaux de clôture et le rôle du dirigeant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'arrêté des comptes est l\'opération consistant à finaliser les comptes annuels à la clôture de l\'exercice. Il suppose des travaux comptables précis pour donner une image fidèle de la situation. Comprendre cette procédure aide à clôturer correctement l\'exercice et à préparer l\'approbation des comptes.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'arrêté des comptes</h2><p>L\'arrêté des comptes consiste à finaliser les comptes annuels à la date de clôture de l\'exercice, en enregistrant les dernières écritures et en procédant aux ajustements nécessaires. Il aboutit à des comptes reflétant fidèlement la situation financière et le résultat de l\'exercice, prêts à être approuvés.</p><h2>Les travaux de clôture</h2><p>L\'arrêté suppose plusieurs travaux : rapprochements bancaires, inventaire et valorisation des stocks, constatation des amortissements et provisions, régularisation des charges et produits, traitement des écritures de fin d\'exercice. Ces opérations garantissent l\'exactitude et la sincérité des comptes.</p><h2>Les ajustements de fin d\'exercice</h2><p>Parmi les ajustements figurent les charges et produits à rattacher à l\'exercice (charges à payer, produits à recevoir), les amortissements des immobilisations, les provisions pour risques et dépréciations. Ces écritures assurent que le résultat reflète bien l\'activité de l\'exercice, selon le principe de rattachement.</p><h2>Le rôle du dirigeant</h2><p>Le dirigeant est responsable de l\'établissement et de l\'arrêté des comptes, souvent avec l\'appui d\'un expert-comptable. Il veille à la sincérité et à l\'image fidèle des comptes. Cette responsabilité est importante, les comptes servant de base à l\'approbation et aux décisions des associés.</p><h2>De l\'arrêté à l\'approbation</h2><p>Une fois les comptes arrêtés, ils sont soumis à l\'approbation des associés en assemblée, puis le cas échéant déposés au greffe. L\'arrêté des comptes est donc l\'étape comptable préalable à ces formalités. Une clôture rigoureuse facilite l\'approbation et le dépôt dans les délais.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'arrêté des comptes\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les travaux de clôture\", \"anchor\": \"travaux\"}, {\"text\": \"Ajustements de fin d\'exercice\", \"anchor\": \"ajustements\"}, {\"text\": \"Le rôle du dirigeant\", \"anchor\": \"dirigeant\"}, {\"text\": \"Vers l\'approbation\", \"anchor\": \"approbation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'arrêté des comptes ?\", \"content\": \"L\'opération consistant à finaliser les comptes annuels à la clôture, par les dernières écritures et ajustements, pour une image fidèle de la situation.\"}, {\"text\": \"Quels travaux suppose l\'arrêté des comptes ?\", \"content\": \"Rapprochements bancaires, inventaire des stocks, amortissements, provisions et régularisation des charges et produits de l\'exercice.\"}, {\"text\": \"Qui est responsable de l\'arrêté des comptes ?\", \"content\": \"Le dirigeant, souvent avec l\'appui d\'un expert-comptable, responsable de la sincérité et de l\'image fidèle des comptes.\"}]','[\"L\'arrêté des comptes finalise les comptes annuels à la clôture de l\'exercice.\", \"Il suppose rapprochements, inventaire, amortissements et provisions.\", \"Le dirigeant en est responsable, avant l\'approbation par les associés.\"]',NULL,'Arrêté des comptes : quelle est la procédure à suivre ?','## Qu’est-ce que l’arrêté des comptes ?\n\n## Quelles entreprises sont concernées par l’arrêté des comptes ?\n\n## Quand faut-il réaliser un arrêté des comptes ?\n\n## Comment faire un arrêté des comptes ?\n\n## L\'élaboration du calendrier de l’arrêté des comptes\n\n## La réalisation de l’inventaire\n\n## La réalisation des écritures comptables\n\n## Le solde des comptes de produits et de charges\n\n## Arrêté des comptes : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre l\'arrêté des comptes et la clôture des comptes ?\n\n## Quels sont les 3 documents comptables obligatoires ?\n\n## Qui fait l\'arrêté des comptes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nEn comptabilité, il existe des temps forts et l’arrêté des comptes en fait partie. En effet, l’arrêté des comptes consiste à établir de manière précise et structurée l’état du patrimoine de l’entreprise (actif et passif) à un instant T. Cela demande à la fois du temps et une méthode bien rodée. Legalstart vous explique tout sur la procédure d’arrêté des comptes.\n\nL’arrêté des comptes est la procédure par laquelle, l’entreprise clôture à une date donnée les opérations passées sur chacun des comptes comptables.\n\nEn pratique : la date d’arrêté des comptes correspond à la date à laquelle les comptes sont validés par l’expert-comptable et/ou la direction.\n\nL’arrêté des comptes d’une SAS ou d’une SARL, par exemple, permet donc d’avoir une vision complète de sa situation financière et patrimoniale à un instant T. D’ailleurs, l’arrêté des comptes permet ensuite d’établir le bilan comptable.\n\nToutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille, ont l’obligation de faire un arrêté des comptes, afin d’établir leurs documents comptables annuels (bilan, compte de résultat et annexes). En effet, cette étape est indispensable pour ensuite pouvoir calculer le montant de l’impôt sur les bénéfices, que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.\n\nBon à savoir : certaines associations, notamment celles reconnues d’intérêt public ou dépassant un certain plafond de subventions annuelles, ont également l’obligation de procéder à un arrêté des comptes et de produire un bilan comptable.\n\nEn cas de non-respect de cette obligation comptable et fiscale, l’entreprise s’expose à d’importantes sanctions financières (peine d’amende et pénalités) pouvant être prononcées par l’administration fiscale. Il en va de même en cas d’erreur sur les montants déclarés.\n\nÀ noter : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nUn arrêté des comptes doit être systématiquement fait au moment de la clôture de l’exercice comptable, donc une fois par an (article L123-12 du Code de commerce).\n\nBon à savoir : la date de clôture de l’exercice comptable est choisie par les associés au moment de la rédaction des statuts de la société. Le plus souvent, il s’agit du 31 décembre de chaque année, mais cela peut varier notamment pour les activités saisonnières. Dans tous les cas, la durée d’un exercice comptable est de 12 mois par principe. Cependant, il existe certaines exceptions, notamment pour le premier et le dernier exercice comptable.\n\nEnsuite, l’entreprise peut décider de procéder à un arrêté des comptes pour différentes raisons comme la dissolution de la société, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou encore le rachat de l’entreprise.\n\nÀ noter : il est possible d’établir une situation intermédiaire sans pour autant faire un arrêté des comptes. Cela permet de faire un point en cours d’année. C’est assez courant en cas de demande d’un emprunt bancaire par exemple.\n\nPour réaliser un arrêté des comptes en bonne et due forme, il est nécessaire de procéder en plusieurs étapes :\n\nLa première étape pour faire un arrêté des comptes, consiste à établir un calendrier des actions à mener, afin de s’assurer d’être prêt pour la clôture de l’exercice comptable, et de pouvoir faire approuver les comptes par les associés lors de l’assemblée générale annuelle. C’est aussi indispensable pour déposer au greffe les documents comptables annuels dans le délai légal imparti.\n\nLe calendrier d’arrêté des comptes va mentionner la date de début et la date de fin de la procédure, les étapes à suivre et la liste des travaux à mener. Ainsi, toute l’équipe comptable sait ce qu’elle doit faire et à quel moment.\n\nAvant même de se lancer dans les opérations comptables pour procéder à l’arrêté des comptes, il est indispensable de réaliser un inventaire. Celui-ci indique :\n\nEn pratique : l’inventaire consiste à lister, à quantifier et à valoriser l’ensemble des actifs de l’entreprise. Cela va des matières premières au fonds de commerce, en passant par les produits finis, les véhicules ou encore les outils et les bâtiments par exemple.\n\nEn même temps que l’entreprise réalise son inventaire, elle fait un point sur le chiffre d’affaires facturé. Elle s’assure alors que toutes les factures de ventes ou de prestation de services correspondant à cet exercice comptable sont bien éditées. De même, elle vérifie que toutes les opérations relevant de la TVA ont bien été déclarées (collecte et récupération).\n\nD’autre part, le moment de l’inventaire, est aussi le temps des provisions. C’est ce qui permet d’anticiper d’un point de vue comptable les risques liés à la dépréciation du stock ou encore les risques financiers relatifs à un litige en cours.\n\nUne fois l’inventaire et les opérations annexes réalisés, il est possible de passer les écritures comptables sur les différents comptes de l’entreprise. Cela passe notamment par la comptabilisation des charges à payer (factures reçues, mais non payées) et des produits à recevoir (factures émises, mais pas encore réglées), et d’ajuster le montant des produits et des charges constatés d’avances.\n\nEnfin, pour finaliser l’arrêté des comptes, il convient de solder les comptes des produits et des charges.\n\nEn pratique : le solde des comptes de produits et de charges consiste à créditer les comptes de charges débiteurs, et à débiter les comptes de produits créditeurs.\n\nEnsuite, il convient d’additionner tous les soldes des comptes de produits, et tous les soldes des comptes de charges, avant de faire la soustraction suivante :\n\nRésultat = total des produits - total des charges\n\nLa comptabilisation du résultat se fait comme suit :\n\nLa toute dernière étape de l’arrêté des comptes vise à vérifier la balance comptable définitive pour pouvoir arrêter les écritures des journaux comptables. Pour cela, il faut solder les comptes de bilan.\n\nUne fois l’arrêté des comptes réalisé, certaines obligations comptables restent à respecter. Tout d’abord, il faut établir la balance après inventaires qui résume les comptes mis à jour suite à l’inventaire.\n\nMais l’arrêté des comptes sert surtout à établir le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes comptables. Au-delà de l’obligation légale pour les entreprises de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal, l’établissement de ces documents est indispensable pour analyser la santé financière de l’entreprise, son patrimoine et sa rentabilité.\n\nAttention : il faut conserver toutes les pièces justificatives relatives aux écritures comptables passées lors de l’arrêté des comptes sous peine de sanction. Vous pouvez conserver ces documents en version papier ou sur un support dématérialisé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa clôture des comptes correspond à la date de clôture de l’exercice comptable telle que mentionnée dans les statuts de la société. De son côté, l’arrêté comptable correspond à tout le processus comptable permettant d’établir les comptes annuels et à la date à laquelle les comptes annuels sont validés.\n\nLes entreprises ont l’obligation de déposer chaque année auprès du greffe du tribunal leurs comptes annuels qui correspondent au bilan comptable, au compte de résultat et aux annexes comptables. Toutefois, certaines entreprises ont la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée.\n\nEn principe, c’est le dirigeant ou conseil d’administration (si l’entreprise en a) qui arrête les comptes. Toutefois, l’intervention d’un expert-comptable est souvent très utile pour s’assurer de respecter toutes les normes comptables en vigueur, et éviter des sanctions fiscales en cas d’erreur ou d’oubli.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1577,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,307,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 21:35:13'),(323,'relations-employeur-salariés','contrats-travail','/guide/contrats-travail/relations-employeur-salariés','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries',NULL,'Relations employeur / salariés',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Relations employeur / salariés','## Les fiches indispensables\n\n## Règlement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\n## Pourquoi offrir des chèques cadeaux en entreprise ?\n\n## Comment fonctionne l’activité partielle de longue durée ?\n\n## Attestation de salaire : Mode d’emploi 2025\n\n## Tout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\n## Avertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\n## Le chômage partiel : comment ça marche ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Abus de confiance : comment le reconnaître et le combattre ?\n\n## Accord de branche : définition, spécificités et enjeux\n\n## Alcool au travail : quelles sont les règles de consommation et les sanctions ?\n\n## Arrêt maladie : conditions, formalités et indemnisation\n\n## Astreinte : comment ça marche ?\n\n## Avenant au CDD : comment faire ?\n\n## Bilan social : comment l’établir dans l’entreprise ?\n\n## BSI ou bilan social individuel : pourquoi et comment le mettre en place ?\n\n## Chômage en congé maternité : comment ça s’articule ?\n\n## Chômage partiel ou technique : quelles différences ?\n\n## Chômage technique : pour qui et comment le mettre en place ?\n\n## Clause de conscience : comment s’applique-t-elle ?\n\n## Clause de dédit formation : quelles sont les conditions d’application ?\n\n## Comment accompagner un salarié dans son parcours professionnel ?\n\n## Comment appliquer une clause de mobilité ?\n\n## Comment compléter une attestation de salaire ?\n\n## Comment connaître la quotité de travail ?\n\n## Comment différencier jours ouvrés et jours ouvrables ?\n\n## Comment et pourquoi créer un livret d’accueil en entreprise ?\n\n## Comment et pourquoi mettre en place un plan de prévention ?\n\n## Comment faire face à l\'absentéisme au travail ?\n\n## Comment fonctionne l\'accord d’entreprise ?\n\n## Comment fonctionne la modulation du temps de travail ?\n\n## Comment fonctionne la subrogation employeur ?\n\n## Comment fonctionne le congé de paternité ? Le guide complet\n\n## Comment fonctionne le contingent d’heures supplémentaires ?\n\n## Comment fonctionne le repos compensateur ?\n\n## Comment fonctionne le statut de VRP ?\n\n## Comment fonctionne l’activité partielle de longue durée ?\n\n## Comment fonctionne l’indemnité de télétravail ?\n\n## Comment fonctionne un contrat de travail à temps plein ?\n\n## Comment fonctionne une unité économique et sociale ?\n\n## Comment fonctionnent les heures supplémentaires défiscalisées ?\n\n## Comment fonctionnent les NAO (négociations annuelles obligatoires) ?\n\n## Comment gérer l’absence injustifiée d’un salarié ?\n\n## Comment l’audit social améliore-t-il la performance de l’entreprise ?\n\n## Comment mettre en place un rapport d’étonnement dans son entreprise ?\n\n## GPEC : comment mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ?\n\n## Comment mettre en œuvre la GEPP dans son entreprise ?\n\n## Congés payés en CDD : comment ça marche ?\n\n## Comment prendre une année sabbatique pour un employé ?\n\n## Comment rédiger un règlement intérieur ?\n\n## Comment se passe un reclassement professionnel ?\n\n## Comment fonctionne une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?\n\n## Comment s’applique l’amplitude horaire aux salariés ?\n\n## Comment s’applique l’indemnité de licenciement économique ?\n\n## Note de service : comment faire ?\n\n## Comprendre la discrimination au travail : définition, motifs, recours et sanctions\n\n## Compte personnel de formation : définition et décompte des heures\n\n## Compétences transversales : quels sont les enjeux des softs skills ?\n\n## Conflit au travail : quelle sanction pour les comportements sexistes ?\n\n## Congé de présence parentale : comment fonctionne-t-il ?\n\n## Congé de solidarité familiale : comment en bénéficier ?\n\n## Congé décès : quels sont les droits de vos salariés ?\n\n## Congé déménagement : que dit la loi ?\n\n## Congé parental à temps partiel : comment en bénéficier ?\n\n## Congé pour mariage : quels sont les droits d’un salarié ?\n\n## Congés anticipés : comment ça marche ?\n\n## Congés imposés : que peut imposer l’employeur à ses salariés ?\n\n## Congés imposés : que peut imposer l’employeur à ses salariés ?\n\n## Consignes de sécurité : quelles obligations pour l’employeur ?\n\n## Convention collective 51 (CCN 51) : quels sont ses principaux avantages ?\n\n## Convention collective 66 : quelles sont les informations essentielles ?\n\n## Convention collective : quelles sont les obligations de l’employeur ?\n\n## Convention collective automobile : que prévoit-elle pour les entreprises du secteur ?\n\n## Convention collective banque : quels sont les points à retenir ?\n\n## Convention collective commerce de gros : quelles sont les règles applicables ?\n\n## Convention collective de la boulangerie : que prévoit-elle ?\n\n## Convention collective de la chimie : le guide 2025\n\n## Convention collective de la coiffure : quelles spécificités ?\n\n## Convention collective de la pharmacie : que faut-il retenir ?\n\n## Convention collective de l’assurance : quelles sont les règles applicables ?\n\n## Convention collective de l’immobilier : comment s’applique-t-elle ?\n\n## Convention collective des animateurs : que faut-il retenir ?\n\n## Convention collective des architectes : comment s’applique ce document ?\n\n## Convention collective des architectes : comment s’applique ce document ?\n\n## Convention collective des architectes : comment s’applique ce document ?\n\n## Convention collective des architectes : comment s’applique ce document ?\n\n## Convention collective des assistantes maternelles : zoom sur ce document\n\n## Convention collective des fleuristes : guide complet 2025\n\n## Convention collective des vétérinaires : comment s’applique ce document ?\n\n## Convention collective du transport : quelles sont les obligations de l’employeur ?\n\n## Convention collective nationale de métallurgie : le point sur ce document de référence\n\n## Convention collective restauration rapide : quels sont vos droits et obligations ?\n\n## Convention de formation : définition, modalités, mentions obligatoires\n\n## Convention de stage : comment la rédiger en 2025 ?\n\n## CRDS : que faut-il savoir sur la contribution à la dette sociale ?\n\n## Conseil de prud’hommes (CPH) : dans quels cas et comment le saisir ?\n\n## Demande de congé : quel formalisme en fonction de chaque situation ?\n\n## Dialogue social : comment fonctionne-t-il ?\n\n## Droit de retrait pour cause de chaleur : quand est-il applicable ?\n\n## Droit d’option France Travail : pourquoi et comment l’exercer ?\n\n## Droit à la déconnexion : comment le garantir au sein d’une entreprise ?\n\n## DUER : comment fonctionne le document unique d’évaluation des risques ?\n\n## Durée de travail : obligations légales et recommandations\n\n## Durée maximum de travail : comment s’applique-t-elle ?\n\n## DSN : comment fonctionne la déclaration sociale nominative 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On revient sur chacun d\'entre eux pour vous aider à y voir plus clair dans vos relations avec vos salariés ou avec votre employeur.\n\nDécouvrez notre guide de la conformité\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez le démembrement, les droits de l\'usufruitier et du nu-propriétaire et les avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La donation de l\'usufruit consiste à transmettre le droit d\'usage et de jouissance d\'un bien, tout en conservant ou transmettant la nue-propriété. Reposant sur le démembrement, elle est un outil de transmission patrimoniale aux effets juridiques et fiscaux particuliers. Comprendre son fonctionnement aide à organiser sa transmission.</p><h2>Le démembrement de propriété</h2><p>La donation de l\'usufruit repose sur le démembrement, qui sépare l\'usufruit (droit d\'usage et de percevoir les revenus) de la nue-propriété (droit de disposer du bien). Donner l\'usufruit revient à transmettre ce droit de jouissance, le nu-propriétaire conservant la propriété sans la jouissance.</p><h2>Les droits de l\'usufruitier</h2><p>L\'usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus (loyers, par exemple), à charge d\'en assurer l\'entretien courant. Il ne peut pas le vendre seul. Ses droits sont temporaires, limités à la durée de l\'usufruit, souvent jusqu\'à son décès. Il jouit du bien sans en être pleinement propriétaire.</p><h2>Les droits du nu-propriétaire</h2><p>Le nu-propriétaire détient le bien sans pouvoir en jouir tant que dure l\'usufruit. À l\'extinction de l\'usufruit, il récupère la pleine propriété, sans formalité ni imposition supplémentaire dans bien des cas. Il a vocation à devenir plein propriétaire à terme.</p><h2>Les avantages</h2><p>La donation de l\'usufruit, ou de la nue-propriété, permet d\'organiser une transmission progressive et souvent fiscalement avantageuse, la valeur transmise étant réduite par le démembrement. Elle peut servir à transmettre un bien tout en conservant des revenus, ou à anticiper une succession. Ses effets doivent être bien mesurés.</p><h2>Anticiper et se faire accompagner</h2><p>La donation de l\'usufruit a des conséquences juridiques et fiscales importantes : valorisation du démembrement, droits de donation, effets à l\'extinction de l\'usufruit. Un accompagnement par un notaire permet d\'évaluer l\'intérêt de l\'opération et de la sécuriser selon ses objectifs patrimoniaux.</p>','[{\"text\": \"Le démembrement\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"Droits de l\'usufruitier\", \"anchor\": \"usufruitier\"}, {\"text\": \"Droits du nu-propriétaire\", \"anchor\": \"nu-proprietaire\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Anticiper\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une donation de l\'usufruit ?\", \"content\": \"La transmission du droit d\'usage et de jouissance d\'un bien, reposant sur le démembrement, le nu-propriétaire conservant la propriété sans la jouissance.\"}, {\"text\": \"Quels sont les droits de l\'usufruitier ?\", \"content\": \"Utiliser le bien et percevoir ses revenus, à charge de l\'entretien courant, sans pouvoir le vendre seul, pour une durée souvent viagère.\"}, {\"text\": \"La donation avec démembrement est-elle avantageuse ?\", \"content\": \"Elle permet une transmission progressive et souvent fiscalement avantageuse, la valeur transmise étant réduite par le démembrement.\"}]','[\"La donation de l\'usufruit transmet le droit de jouissance via le démembrement.\", \"L\'usufruitier jouit du bien, le nu-propriétaire en récupère la pleine propriété à terme.\", \"Le démembrement permet une transmission progressive et souvent avantageuse.\"]',NULL,'Comment se passe une donation par l’usufruit ?','## Qu’est-ce qu’une donation par usufruit ?\n\n## Donation : définition\n\n## Usufruit : définition\n\n## Donation par usufruit : définition\n\n## Pourquoi faire une donation par usufruit ?\n\n## Comment faire une donation par usufruit ?\n\n## Préparer la donation\n\n## Consulter un avocat\n\n## Réaliser l’acte de donation\n\n## Quelle fiscalité pour une donation par usufruit ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une donation partage ?\n\n## Quels sont les frais pour une donation avec usufruit ?\n\n## Qui paie les frais de succession en cas d\'usufruit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa donation par usufruit consiste en un démembrement de propriété. Ainsi, les murs du bien appartiennent au donateur, mais sa propriété est transférée au donataire. L’usufruitier qui est le donataire peut continuer à profiter du bien et à jouir de ses fruits. Le nu-propriétaire qui est le bénéficiaire de la donation en récupère la pleine propriété lors du décès du donateur.\n\nCe type de donation concerne souvent des biens immobiliers, mais peut aussi s’appliquer à des biens meubles ou incorporels.\n\nQuelles sont les raisons de faire une donation par usufruit ? Quels en sont les avantages ? Comment procéder ? Legalstart répond à toutes vos questions dans cet article.\n\nLa donation désigne le transfert de la propriété d’un bien durant son vivant de manière gratuite. Cet acte nécessite :\n\nLa donation peut être faite à une personne de votre choix qu’elle fasse partie de votre famille ou non ainsi qu’à une association. Un mineur peut également recevoir une donation, mais celle-ci doit être acceptée par ses parents ou ses représentants légaux.\n\n☝️ Bon à savoir : la donation au dernier vivant est le fait de transmettre un bien à votre époux ou épouse.\n\nL’usufruit s’applique à un bien où le droit de propriété est partagé suite à un démembrement. Cela signifie que les attributs du droit de propriété sont divisés entre plusieurs personnes. Ainsi, une personne :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de transmettre l’usufruit d’un bien à l’ensemble de ses héritiers. C’est ce qu’on appelle l’indivision.\n\nLa donation de l’usufruit d’un bien immobilier permet au donataire de transférer le droit de propriété à un bénéficiaire. L’usufruitier peut continuer à disposer du bien et à en récolter les fruits. Il continue à entretenir le bien et à régler la taxe foncière. Le nu-propriétaire bénéficie de la pleine propriété du bien après la mort du donataire.\n\nLe bien transmis par usufruit peut également être un bien meuble ou incorporel. Dans le premier cas, le bien peut être un objet, un stock de marchandises ou du mobilier. Dans le second cas, il peut s’agir de parts sociales, de créances ou de droits d’auteur.\n\n❓ Question fréquente : en cas de donation par usufruit, qui est propriétaire ? Le droit de propriété est transmis par l’usufruitier au nu-propriétaire.\n\nLa donation avec réserve d’usufruit a un fonctionnement différent. Le donataire transmet également l’usufruit du bien. Cela signifie qu’il conserve la nue-propriété du bien, mais renonce à percevoir des revenus qui en sont issus. Dans ce cas, le bénéficiaire de la donation n’est pas propriétaire du bien.\n\nIl existe également la donation temporaire d’usufruit. La transmission des droits d’usufruit est limitée à une période déterminée et permet de conserver la nue-propriété. C’est par exemple le cas du viager où l’usufruit prend fin avec le décès de l’usufruitier.\n\n🛠️ En pratique : le recours à la donation par usufruit est souvent réalisé au sein d’une même famille. Elle permet aux parents ou aux grands-parents de donner à leurs enfants ou petits-enfants la nue-propriété du bien afin de continuer à en jouir sans en être propriétaires.\n\nFaire une donation par usufruit a différents avantages :\n\nPour préparer la donation, il est utile de rassembler les documents indispensables tels que le titre de propriété, le livret de famille, les justificatifs d’identité des deux parties ou des quittances de loyer si le bien est en location.\n\nConsulter un avocat spécialisé permet de s’assurer que tout est correct sur le plan légal. Cela offre aussi la possibilité de garantir l’optimisation fiscale de la donation.\n\nPour faire une donation par usufruit, il est indispensable de passer devant un notaire. Son rôle est d’établir l’acte notarié de donation. Il s’assure du consentement du donataire et de protéger les droits des héritiers. L’acte de donation comporte des clauses spécifiques :\n\nLe coût d’une donation par usufruit dépend de deux critères : la valeur du bien et l’âge de l’usufruitier. Il est généralement recommandé d’anticiper une donation, car les droits applicables augmentent avec l’âge du donateur. Ceux-ci représentent un pourcentage de la valeur du bien.\n\nLa signature de l’acte de donation entraîne le démembrement de propriété et sa transmission.\n\n☝️ Bon à savoir : pour le calcul de la donation par usufruit, le site du service public propose un simulateur. Il suffit d’entrer la valeur totale du bien et l’âge révolu de l’usufruitier. Vous obtiendrez la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété.\n\nLa donation par usufruit offre une fiscalité attractive pour le donateur et le donataire. En effet, le bénéficiaire doit régler les droits de donation, mais bénéficie d’abattements. En outre, il ne paie pas de droits de succession : le transfert de la pleine propriété du bien se réalise au décès du donateur.\n\n📝 À noter : le donateur peut choisir de prendre en charge le règlement des droits de donation à la place du donataire.\n\nLe montant de l’abattement est relatif au lien entre le donateur et le donataire. Par exemple, cet abattement est de 100.00 euros si le donataire est un enfant du donateur. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. De plus, la donation par usufruit d’un bien l’exclut de l’assiette imposable de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). C’est le bénéficiaire de l’usufruit qui paie l’ISF s’il y est assujetti.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa donation partage permet de répartir l’ensemble ou une partie de votre patrimoine entre vos héritiers. Il s’agit d’une transmission par avance de votre succession. Vos héritiers deviennent alors immédiatement propriétaires des biens.\n\nEn pratique, une donation-partage avec réserve d’usufruit réalisée avant 70 ans permet de bénéficier de conditions fiscales plus avantageuses, les droits de donation représentant alors 60 % de la valeur de la pleine propriété. Plus la donation est effectuée tôt, plus les droits peuvent être limités.\n\nLe barème fiscal d’une donation avec usufruit varie selon l’âge du donateur et du lien de parenté entre donateur et donataire. Il varie entre 5 et 45 % d’imposition.\n\nLe bénéficiaire de l’usufruit doit s’acquitter des droits de succession s’il s’agit d’un héritier ou d’un légataire. Cependant, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé sont exonérés des droits de succession sur la valeur de l’usufruit.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1443,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,304,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 20:30:33'),(326,'contrat-partenariat-redaction-3-etapes-clauses-collaboration-objectifs-strategie','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-partenariat-redaction-3-etapes-clauses-collaboration-objectifs-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/contrats-commerciaux/contrat-de-partenariat','Contrat de partenariat {YEAR}','Contrat de partenariat','Contrat de partenariat en {YEAR} : 3 étapes pour réussir. 3 étapes : objectifs, négociation, rédaction. Avocat recommandé pour rédaction.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Conclure un bon contrat de partenariat nécessite trois étapes clés : définition des objectifs, négociation équilibrée, rédaction soignée. Outil stratégique pour entreprises. Diversité des formes (commercial, technologique, financier). Conseil juridique recommandé. Réussite dépend de la qualité du contrat initial.</p><h2>Étape 1 - Définir les objectifs</h2><p>Avant de signer : clarifier ce que chaque partie cherche dans le partenariat. Objectifs commerciaux (expansion, nouveaux marchés). Objectifs technologiques (innovation, R&D commune). Objectifs financiers (partage des revenus, investissement). Apport de chaque partie : compétences, ressources, capital, marque. Compatibilité culturelle et stratégique. Étude de marché préalable.</p><h2>Étape 2 - Négocier</h2><p>Phase de négociation avant rédaction : conditions équilibrées, répartition des bénéfices et des risques, gouvernance commune. Outils : Letter of Intent (LOI) pour formaliser les principes, due diligence mutuelle. Pour grands enjeux : conseil financier (cabinet M&A) et juridique. Plusieurs rounds de négociation. Visite des locaux, rencontres clés.</p><h2>Étape 3 - Rédiger</h2><p>Contrat précis et complet : identité parties, objet et périmètre, durée, gouvernance (comité de pilotage), apports de chaque partie, répartition des résultats, propriété intellectuelle commune, confidentialité, non-concurrence, exclusivité, résiliation, médiation/arbitrage. Avocat spécialisé en droit commercial : 2 000-15 000 € selon complexité. Pour gros partenariats : cabinet juridique dédié.</p><h2>Mentions stratégiques</h2><p>Clause de revue périodique : bilan annuel des objectifs et adaptations. Clause d\'évolution : possibilité d\'élargir ou réduire le périmètre. Clause de sortie : conditions de fin (rupture amiable, manquements, événements). Clause de transfert : possibilité de céder le contrat à un tiers. Clause d\'arbitrage : pour litiges internationaux. Clause de confidentialité post-contrat.</p><h2>Suivi du partenariat</h2><p>Comité de pilotage avec représentants des deux parties. Indicateurs de performance (KPI) définis et suivis. Reporting mensuel ou trimestriel. Réunions régulières. Adaptation en cas d\'évolution du contexte. Audit annuel des résultats. Si difficultés : communication ouverte avant escalade contractuelle. Médiation possible. Renégociation si besoin.</p>','[{\"text\": \"Étape 1 - Définir les objectifs\", \"anchor\": \"-tape-1-d-finir-les-objectifs\"}, {\"text\": \"Étape 2 - Négocier\", \"anchor\": \"-tape-2-n-gocier\"}, {\"text\": \"Étape 3 - Rédiger\", \"anchor\": \"-tape-3-r-diger\"}, {\"text\": \"Mentions stratégiques\", \"anchor\": \"mentions-strat-giques\"}, {\"text\": \"Suivi du partenariat\", \"anchor\": \"suivi-du-partenariat\"}]','[{\"text\": \"3 étapes ?\", \"content\": \"1. Définir objectifs. 2. Négocier conditions. 3. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nUn contrat de partenariat est un contrat signé entre deux entreprises ou prestataires afin de collaborer. Ce contrat de partenariat permet à une entreprise de développer son activité par l\'acquisition d’une plus grande notoriété ou l’élargissement de sa gamme de produits proposés à ses clients par exemple.\n\nDe la recherche à la signature d’un contrat de partenariat, vous devez passer par 3 étapes principales : le choix, la négociation et la rédaction ! On revient sur ces étapes pour que vous y voyez plus clair.\n\nPour bien choisir un contrat de collaboration commerciale, il faut déterminer le profil type du partenaire que vous recherchez en fonction de vos objectifs et de vos intérêts à conclure ce contrat ainsi que procéder aux recherches nécessaires.\n\nPour déterminer le profil type de votre partenaire, il convient de déterminer :\n\nBon à savoir : Cette étape est très importante, plus vous aurez une idée précise du profil recherché plus il sera facile pour vous de trouver vos partenaires.\n\nLa phase de recherche de partenaires peut être plus ou moins longue en fonction de vos objectifs. Activer vos réseaux professionnels et personnels vous aidera à accélérer cette phase et à aboutir à une présélection d’une dizaine de partenaires potentiels.\n\nSuite à un premier contact avec ces partenaires, vous devez sélectionner celui dont les objectifs concordent avec les vôtres afin d’entamer les négociations.\n\nLa phase de négociation d’un contrat de partenariat est une phase très importante qui va déterminer la base de vos accords avec votre partenaire. Vous devez tomber d\'accord sur un mode de partenariat respectant vos objectifs et les leurs pour que votre partenariat dure sur le long terme et que chacun y trouve son compte.\n\nAfin de bien négocier votre contrat de partenariat faites attention à :\n\nUn contrat de partenariat est un contrat commercial qui doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Les exemples de contrat de partenariat simples ou les modèles de contrat de partenariat trouvés sur internet ne vont pas toujours vous permettre de sécuriser votre relation avec un partenaire. Il est donc important de vous faire accompagner par un expert !\n\nLe contrat de partenariat type doit tout de même comporter un certain nombre d’éléments comme :\n\nUne fois que le contrat de partenariat sera rédigé, vous entrerez dans une phase de lancement et de suivi de votre partenariat !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat de collaboration commerciale : l’essentiel à comprendre\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat de licence : le guide complet 2025\n\nContrat de vente : conditions, obligations et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Notoriété immédiate, recettes éprouvées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La franchise en boulangerie offre une alternative à la création indépendante : notoriété de la marque, approvisionnement centralisé, marketing groupé, formation. En contrepartie, droits d\'entrée élevés et redevances mensuelles. Choix à étudier soigneusement selon profil et zone d\'implantation.</p><h2>Principales franchises</h2><p>Paul (Holder Group) : enseigne historique, image traditionnelle premium. Marie Blachère : forte croissance, modèle accessible. La Mie Câline : positionnement snacking. Brioche Dorée : restauration rapide. Maison Kayser : haut de gamme international. Chaque enseigne a son positionnement et ses coûts d\'entrée spécifiques.</p><h2>Investissement initial</h2><p>Droits d\'entrée : 20 000-50 000 € selon enseigne. Aménagement aux standards de l\'enseigne : 200 000-500 000 € (laboratoire + boutique). Stock initial : 5 000-15 000 €. Total investissement : 250 000-700 000 €. Apport personnel demandé : 25-35 % (les enseignes imposent souvent un minimum).</p><h2>Redevances</h2><p>Redevance d\'enseigne (royaltie) : 3-7 % du CA HT. Redevance marketing : 1-3 % du CA. Total redevances : 4-10 % du CA, prélevé chaque mois. Sur un CA de 600 000 €/an, soit 24 000-60 000 €/an de redevances. Compensé par le pouvoir de la marque et le marketing centralisé.</p><h2>Avantages</h2><p>Notoriété immédiate de la marque (clients fidèles dès l\'ouverture), formation initiale complète (4-8 semaines), recettes éprouvées, approvisionnement centralisé à prix négocié, marketing national, accompagnement opérationnel. Statistiquement, taux d\'échec plus faible qu\'en indépendant (10-15 % vs 30-40 % à 5 ans).</p><h2>Inconvénients</h2><p>Liberté limitée : recettes imposées, prix encadrés, fournisseurs imposés (au prix de la franchise). Engagement contractuel long (5-10 ans). Difficulté à sortir : indemnité de rupture importante. Marge nette amputée par les redevances. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 mars 2019\n\nVous souhaitez devenir boulanger indépendant et ouvrir une boulangerie qui vous appartienne ? Les avantages du statut de travailleur indépendant sont nombreux et c\'est un statut qui attire de plus en plus. Il est possible de créer votre boulangerie de A à Z, de racheter une boulangerie existante, mais il existe également une autre option moins personnelle mais plus sécurisante, ouvrir votre boulangerie en franchise.\n\nOn va faire le tour des avantages et des inconvénients de la franchise en boulangerie avant de s\'intéresser rapidement aux alternatives existantes. Vous aurez ainsi tous les éléments en main pour faire votre choix !\n\nEn France on estime que 9 français sur 10 consomment du pain pendant leurs repas. Les grandes enseignes surfent sur cette vague et un certain nombre d\'entre elles ont fait le choix de se développer en utilisant le mécanisme de la franchise. Pour ouvrir une boulangerie en franchise pas besoin d\'être boulanger ! Il vous suffit de vous rapprocher d\'une grande enseigne qui va s\'assurer que vous avez les compétences commerciales requises et de verser un apport personnel (50 000€ pour une boulangerie BANETTE, 60 000€ pour une boulangerie LA MIE CALINE par exemple).\n\nEnsuite, l\'enseigne s\'occupe de vous former et de vous accompagner car elle vous aide, entre autres, à trouver un local si vous ne reprenez pas une franchise existante.\n\nPasser par une franchise en boulangerie vous permet de devenir travailleur indépendant tout en bénéficiant d\'un certain nombre d\'avantages :\n\nLa franchise en boulangerie a également son lot d\'inconvénients :\n\nÀ noter : que vous ouvriez une franchise ou une boulangerie indépendante, vos salariés seront couverts par la convention collective de la boulangerie. C’est elle qui fixe les règles en matière de salaires, de congés ou encore de conditions de travail dans le secteur.\n\nVous pouvez très bien décider que vous voulez une indépendance totale et que vous préférez donc créer votre propre boulangerie. Dans cette hypothèse vous allez évidemment devoir faire le point sur le budget pour ouvrir une boulangerie : créer une structure juridique, louer ou acheter un local, acheter le matériel nécessaire (four, ustensiles), acheter les matières premières, engager un ou plusieurs salariés si nécessaire et encore faire de la publicité pour faire connaître votre boulangerie. En savoir plus avec notre fiche sur le coût de création d\'une boulangerie.\n\nLe budget pour ouvrir une boulangerie peut donc être conséquent, rien ne vous empêche, bien au contraire, de rédiger un business plan pour clarifier la situation et vous lancer dans de bonnes conditions.\n\nA défaut de créer votre propre boulangerie vous pouvez reprendre une boulangerie existante, notamment en achetant un fonds de commerce. Si c\'est une boulangerie qui marche bien, vous allez la racheter à prix fort mais en ayant une certaine assurance de son succès, mais vous pouvez également parier sur une boulangerie qui ne marche pas très bien, par exemple parce que le pain n\'est pas bon, vous allez alors l\'acheter beaucoup moins cher et ce sera ensuite à vous de la valoriser !\n\nN\'hésitez plus, gardez votre tablier de boulanger tout en devenant indépendant et suivez notre guide pour ouvrir une boulangerie pour vous accompagner dans votre projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 mars 2019\n\nVous souhaitez ouvrir votre franchise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nComment ouvrir une poissonnerie : le point en 2025\n\nLe guide pour ouvrir une boulangerie\n\nComment devenir boucher indépendant ?\n\nComment ouvrir une boucherie : le guide\n\nOuvrir une pâtisserie : toutes les étapes de A à Z\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Modifications administratives possibles (27 €).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Modifier une marque déposée est possible mais limité. Certains éléments sont modifiables sans nouveau dépôt (nom du titulaire, adresse), d\'autres exigent un nouveau dépôt (signe lui-même, classes). Comprendre la distinction est essentiel pour ne pas perdre la protection acquise. La gestion des évolutions est un enjeu pratique majeur.</p><h2>Modifications possibles</h2><p>Sans nouveau dépôt, à signaler à l\'INPI : changement de nom ou raison sociale du titulaire, changement d\'adresse, désignation ou révocation de mandataire (CPI, conseil), inscription d\'une cession ou d\'une licence, inscription d\'un nantissement. Inscription au registre INPI : 27 € par modification. Mise à jour rapide. Pour cession : voir aussi droits d\'enregistrement fiscaux.</p><h2>Modifications impossibles</h2><p>Le signe lui-même ne peut pas être modifié : pas de changement de typographie, couleur, mot, image, logo, sons. Pas d\'ajout ou retrait de classes. Pas de modification de la liste des produits/services. Si vous voulez modifier la marque elle-même : nouveau dépôt obligatoire à l\'INPI (190 €/classe). L\'ancienne marque coexiste ou peut être abandonnée par non-renouvellement.</p><h2>Refonte d\'identité visuelle</h2><p>Cas fréquent : refonte du logo. Le logo modifié n\'est plus couvert par l\'ancien dépôt. Solution : nouveau dépôt du nouveau logo (marque figurative ou semi-figurative). Pour conserver l\'ancienneté : déposer rapidement, exploiter en parallèle, abandonner l\'ancien dépôt à l\'échéance des 10 ans (économie de 290 € de renouvellement). Pour identité majeure : double dépôt verbale + figurative pour découpler nom et logo.</p><h2>Réduction de classes</h2><p>Possible sans nouveau dépôt : renonciation partielle à certaines classes ou produits/services à l\'INPI. Coût : 27 €. Utile pour : réduire les coûts de renouvellement (moins de classes = moins cher), abandonner des activités sans intérêt. Attention : irréversible, les classes abandonnées doivent être redéposées via nouveau dépôt si l\'activité reprend (perte d\'ancienneté pour ces classes).</p><h2>Conseils stratégiques</h2><p>Avant toute modification : évaluer l\'impact stratégique. Si refonte légère du logo (mêmes éléments graphiques, simples ajustements) : ancien dépôt souvent encore valable. Si refonte majeure : nouveau dépôt obligatoire. Pour startups en croissance : déposer dès le départ une marque verbale (le nom) pour découpler du logo et conserver l\'antériorité textuelle même si refonte visuelle. Conseil CPI : 200-500 € pour audit de portefeuille marques.</p>','[{\"text\": \"Possibles\", \"anchor\": \"possibles\"}, {\"text\": \"Impossibles\", \"anchor\": \"impossibles\"}, {\"text\": \"Refonte logo\", \"anchor\": \"refonte\"}, {\"text\": \"Réduction classes\", \"anchor\": \"reduction\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Peut-on changer le logo ?\", \"content\": \"Non, le signe est figé. Nouveau dépôt obligatoire pour modification significative (190 €/classe).\"}, {\"text\": \"Changement de titulaire ?\", \"content\": \"Inscription au registre INPI possible : 27 €. Pour cession : droits d\'enregistrement en plus.\"}, {\"text\": \"Réduire les classes ?\", \"content\": \"Possible par renonciation partielle (27 €). Irréversible : nouveau dépôt si reprise.\"}]','[\"Modifications administratives possibles (27 €)\", \"Signe et classes figés : nouveau dépôt requis\", \"Marque verbale + figurative pour découpler\"]',NULL,'Modifier une marque : comment faire ? Le guide pratique','## Dans quels cas faut-il modifier une marque ?\n\n## Modifier une marque pour signaler un changement\n\n## Modifier une marque pour corriger une erreur matérielle\n\n## Qui peut modifier une marque ?\n\n## Comment modifier une marque auprès de l\'INPI ?\n\n## La procédure pour modifier une marque\n\n## Modèles de courrier pour corriger un dépôt de marque\n\n## Tableau récapitulatif des documents justificatifs pour modifier une marque\n\n## Modifier une marque : combien ça coûte ?\n\n## Procédure pour modifier une marque : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la durée de validité d\'une marque ?\n\n## Comment savoir si un nom de marque est déjà pris ?\n\n## Quelles sont les conditions pour modifier une marque ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez déposé une marque auprès de l’INPI ? Si vous avez fait une erreur lors du dépôt ou si les informations du dépôt ont changé, il convient d\'enregistrer ces rectifications ou changements à l\'INPI. C’est important : la validité de votre dépôt de marque peut en dépendre.\n\nDans la plupart des cas, vous n’aurez pas besoin de déposer votre marque à nouveau pour que la protection de votre marque soit effective. Un simple demande d\'inscription à l\'INPI peut suffire. Eclairages sur les principales procédures permettant de modifier une marque.\n\nIl existe deux cas de figure où il est nécessaire de faire une demande d\'inscription à l\'INPI pour modifier une marque : un changement relatif au propriétaire ou à la marque ou bien la constatation d\'une erreur dans le dépôt de marque.\n\nLa signalisation d\'un changement auprès de l\'INPI est une procédure qui concerne une modification dans les informations fournies lors des étapes du dépôt de marque, mais qui ne résulte pas d\'une erreur de saisie. Voici quelques cas qui ne nécessitent qu\'un acte de changement :\n\nQuand on remplit un formulaire, même en étant attentif, il peut arriver de laisser échapper une erreur. Certaines erreurs de moindre importance peuvent être corrigées, on parle alors « d’erreur matérielle ».\n\nQuelques exemples d’erreurs que vous pouvez corriger auprès de l’INPI :\n\nLa personne autorisée à faire une demande pour modifier une marque est le propriétaire de celle-ci. Il s\'agit donc de la personne mentionnée comme telle au Registre national des marques.\n\nToutefois, vous avez la possibilité de mandater un professionnel pour effectuer cette formalité. Il peut s\'agir d\'un avocat ou d\'une plateforme juridique comme Legalstart par exemple.\n\nEn principe, la demande de modification de marque à l\'INPI doit être faite en ligne sur le site internet de l\'INPI. Vous avez le choix entre la procédure classique qui peut prendre plusieurs semaines, et la procédure accélérée qui est traitée en quelques jours (un surcoût est à prévoir).\n\nToutefois, si vous souhaitez modifier une marque suite à la constatation d\'une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander un erratum. Dans ce cas, vous devez adresser votre demande par courrier postal à cette adresse :\n\nINPI - DPI - Département des données15 rue des Minimes CS 5000192677 Courbevoie Cedex\n\nPour que votre demande puisse être prise en compte, vous devez obligatoirement préciser les informations suivantes :\n\nLegalstart vous propose un certain nombre de modèles de courrier en fonction de votre situation :\n\nSi vous pensez plutôt devoir faire un nouveau dépôt, n’hésitez pas à utiliser nos services pour déposer votre marque en ligne auprès de l’INPI. Si vous pensez avoir fait une erreur lors de votre dépôt ou souhaitez signaler un changement, n’hésitez pas à effectuer une des démarches décrites dans cette fiche, à l’aide des modèles mis à disposition.\n\nEn fonction de votre cas, votre demande pour modifier une marque nécessite d\'être complétée par certaines pièces justificatives. Voici un tableau récapitulatif mentionnant les documents à fournir en fonction du motif à l\'origine de la demande de modification :\n\nMotif de la modification\n\nJustificatif à joindre\n\nChangement relatif au propriétaire de la marque\n\nChangement d’adresse, de dénomination, de forme juridique\n\nLa société propriétaire vient d’être immatriculée\n\nLa société propriétaire n’a pas été immatriculée\n\nRectification d’erreur\n\nErreur sur les documents du dépôt et actes inscrits au Registre national des marques\n\nCopie du document prouver l’erreur et permettant de la rectifier\n\nLes frais à régler pour modifier une marque dépendent du motif et de la procédure choisie.\n\nAinsi, pour une demande portant sur un changement, la procédure classique est gratuite. Si vous optez pour la procédure accélérée, il faudra compter 52 € par marque.\n\nD\'autre part, pour une demande visant à signaler une erreur, il faut compter 27 € par marque pour la procédure classique. Au-delà de 10 marques, un tarif forfaitaire de 270 € s\'applique. Si vous optez pour le procédure accélérée, il faut compter en plus 52 € par marque.\n\nDès la validation de votre demande en ligne pour modifier une marque, un courrier électronique vous est envoyé avec les références du dossier.\n\nUne fois l\'inscription faites au registre des marques, l\'information est publiée sous 4 à 6 semaines au au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe dépôt de marque protège la marque pour une durée de 10 ans. Vous avez la possibilité de renouveler le dépôt de marque avant l\'expiration de ce délai pour continuer d\'en être officiellement le propriétaire et empêcher son utilisation par un tiers.\n\nPour savoir si un nom de marque est déjà pris, vous pouvez faire une recherche d\'antériorité sur le site internet de l\'INPI. Cette démarche est gratuite.\n\nPour pouvoir modifier une marque, celle-ci doit déjà être publiée, mais pas nécessairement enregistrée.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéposer une marque : le guide pour se lancer\n\nQuelle est la durée de dépôt de marque à l’INPI ?\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nLes 15 questions les plus fréquentes sur le dépôt de marque\n\nDéposer une marque : les prix à connaître (tarifs 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1197,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',381,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(329,'reponse-employeur-salarie-demissionnaire-modele-accuse-reception','contrats-travail','/guide/contrats-travail/reponse-employeur-salarie-demissionnaire-modele-accuse-reception','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/reponse-employeur-salarie-demissionnaire','Réponse à une démission : modèle accusé réception employeur','Réponse de l\'employeur à un salarié démissionnaire','Réponse de l\'employeur à un salarié démissionnaire en {YEAR} : accusé réception, formalisation, préavis, documents de fin de contrat à remettre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lorsqu\'un salarié notifie sa démission, l\'employeur doit y répondre par écrit pour formaliser la rupture, fixer la date effective de sortie et organiser la remise des documents obligatoires. Cette réponse sécurise la procédure et prévient les contentieux.</p>\n\n<h2>Pourquoi répondre à une démission ?</h2>\n<p>La démission est un acte unilatéral du salarié : elle n\'exige pas l\'accord de l\'employeur pour produire ses effets. Cependant, une réponse écrite présente plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li>Confirmer la <strong>bonne réception</strong> de la lettre de démission et sa date.</li>\n<li>Vérifier que la volonté de démissionner est <strong>claire, sérieuse et non équivoque</strong>.</li>\n<li>Fixer le point de départ du préavis et la date de fin de contrat.</li>\n<li>Organiser la passation, la restitution du matériel et la remise des documents.</li>\n</ul>\n<p>L\'écrit constitue une preuve en cas de contestation ultérieure (démission soutirée, équivoque, sous pression).</p>\n\n<h2>Le contenu de la réponse</h2>\n<p>La lettre doit mentionner :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>accusé de réception</strong> de la démission, avec rappel de sa date.</li>\n<li>La <strong>date de début et de fin du préavis</strong>, conforme à la convention collective ou au contrat.</li>\n<li>La <strong>date de sortie effective</strong> du salarié.</li>\n<li>Les modalités d\'exécution du préavis (travail effectif, dispense partielle ou totale).</li>\n<li>Les modalités de restitution du matériel professionnel (badge, téléphone, ordinateur, véhicule).</li>\n<li>Les documents qui seront remis le dernier jour.</li>\n</ul>\n\n<h2>La durée du préavis</h2>\n<p>Le préavis de démission est fixé par la convention collective applicable ou, à défaut, par les usages. Il varie généralement entre :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 semaine à 1 mois</strong> pour les ouvriers et employés.</li>\n<li><strong>1 à 2 mois</strong> pour les agents de maîtrise et techniciens.</li>\n<li><strong>3 mois</strong> pour les cadres.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur peut accepter une dispense de préavis demandée par le salarié, totale ou partielle. La dispense exonère alors le salarié de l\'exécuter, sans paiement par l\'employeur si elle est à l\'initiative du salarié.</p>\n\n<h2>Les documents de fin de contrat</h2>\n<p>Le dernier jour de travail, l\'employeur doit remettre :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>certificat de travail</strong> mentionnant les dates d\'emploi et la nature des fonctions.</li>\n<li>Le <strong>solde de tout compte</strong> reprenant l\'ensemble des sommes versées (salaire, congés payés, primes).</li>\n<li>L\'<strong>attestation France Travail</strong> (anciennement Pôle emploi) permettant l\'inscription du salarié, même si la démission n\'ouvre généralement pas droit à l\'allocation chômage.</li>\n<li>Le <strong>bulletin de paie</strong> du dernier mois.</li>\n<li>Le récapitulatif des dispositifs d\'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERCO).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les précautions à prendre</h2>\n<p>L\'employeur doit s\'abstenir d\'accepter une démission donnée sous le coup de la colère ou de la pression. Dans le doute, il est prudent de demander confirmation par un second courrier ou d\'organiser un entretien. Une démission équivoque peut être requalifiée par les prud\'hommes en prise d\'acte de rupture ou en licenciement.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi répondre à une démission ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Le contenu de la réponse\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"La durée du préavis\", \"anchor\": \"preavis\"}, {\"text\": \"Les documents de fin de contrat\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Les précautions à prendre\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser une démission ?\", \"answer\": \"Non. La démission est un acte unilatéral du salarié et ne nécessite pas l\'accord de l\'employeur. Ce dernier ne peut que vérifier qu\'elle est claire, sérieuse et non équivoque.\"}, {\"text\": \"Quels documents remettre au salarié démissionnaire ?\", \"answer\": \"Certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail, dernier bulletin de paie et récapitulatif épargne salariale. Tous sont obligatoires, quelle que soit la cause de la rupture.\"}, {\"text\": \"Peut-on dispenser le salarié de préavis ?\", \"answer\": \"Oui, sur demande du salarié et accord de l\'employeur. Dans ce cas, le salarié n\'est pas payé pendant la dispense. 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Libre à l’employeur d’accepter la demande de dispense de préavis ou de la refuser. Il peut également la réduire partiellement (de 3 mois à 2 mois par exemple).\n\nEnfin, si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la réponse à la démission peut être l’occasion de rappeler son existence ou de convenir de sa levée.\n\nTéléchargez dès maintenant notre modèle de lettre d’acceptation de démission.\n\nTout dépend du type de contrat de travail.\n\nLe délai de préavis peut être fixé par la loi, par la convention collective applicable (3 mois pour la convention Syntec par exemple) voire par les usages de l’entreprise. A noter : certaines personnes sont dispensées de préavis (femme enceinte, congé pour création d’entreprise, journaliste démissionnant en application de sa clause de conscience).\n\nEn théorie oui, mais le faire rapidement pourrait éviter tout litige. En général, l’employeur accepte que le salarié revienne sur sa décision si elle a été prise sur un coup de tête.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Après diverses expériences en business development et en marketing, Thomas s\'est ensuite spécialisé en SEO.\n\nDepuis bientôt 5 ans chez Legalstart, ill conçoit et pilote la stratégie de référencement naturel afin d’accroître la visibilité organique de la plateforme.\n\nMaster in Management ESSEC Business School\n\nPreparatory classes for Business Schools ECG-ECT Lycée Louis Pergaud\n\nSEO Manager Legalstart (2021 - présent)\n\nMarketing Manager Onepark (2018-2020)\n\nBusiness Developer Adzuna (2017)\n\nComment créer un site internet ?\n\nDevenir rédacteur web en freelance\n\nTout savoir sur Google Business Profile\n\nL\'utilité du référencement payant (SEA)\n\nL\'intérêt de créer un blog pour son site\n\nLe capital social d\'une entreprise\n\nRéussir un entretien d\'embauche quand on a peu d\'expérience\n\nLe recouvrement de créances après une liquidation judiciaire\n\nComment calculer son salaire en étant freelance ?\n\nChez Legalstart, chaque contenu repose sur des sources publiques et officielles, gage de fiabilité. Des infographies et vidéos dédiées viennent aussi renforcer la compréhension.\n\nTous nos contenus sont rédigés par des experts spécialisés dans leur domaine. Leur mission : rendre le droit accessible à tous en vulgarisant des notions souvent complexes.\n\nParce que le droit évolue en permanence, nous analysons chaque évolution juridique afin d’en mesurer l’impact. Vous accédez ainsi à des contenus de qualité et fiables.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Tenue, conservation et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute entreprise doit tenir un certain nombre de registres légaux destinés à assurer la traçabilité de son activité, à protéger les salariés et à permettre les contrôles administratifs. Voici les registres obligatoires en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les registres comptables</h2>\n<p>Toute entreprise commerciale (sauf micro-entreprise sous certains seuils) doit tenir :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>livre-journal</strong> : enregistrement chronologique des opérations comptables au jour le jour.</li>\n<li>Le <strong>grand livre</strong> : reprise des écritures du journal classées par compte.</li>\n<li>Le <strong>livre d\'inventaire</strong> : récapitulatif annuel des actifs et passifs (article L. 123-12 du Code de commerce).</li>\n</ul>\n<p>Ces registres doivent être conservés pendant <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l\'exercice. Depuis 2013, la tenue électronique est admise sous réserve d\'un système assurant l\'intangibilité des écritures.</p>\n\n<h2>Le livre de paie</h2>\n<p>Le livre de paie n\'est plus obligatoire en tant que tel depuis l\'ordonnance de 1998, mais les <strong>bulletins de paie</strong> et leur double doivent être conservés pendant <strong>5 ans</strong> par l\'employeur (article L. 3243-4 du Code du travail). Le salarié, de son côté, doit les conserver sans limite de durée. Sous format dématérialisé, la conservation passe à 50 ans via le coffre-fort numérique.</p>\n\n<h2>Le registre unique du personnel</h2>\n<p>Toute entreprise employant au moins un salarié doit tenir un <strong>registre unique du personnel</strong> qui contient pour chaque salarié : identité, nationalité, dates d\'embauche et de sortie, type de contrat, qualification. Les mentions doivent être inscrites dans l\'ordre des embauches et conservées <strong>5 ans</strong> après le départ du salarié (article L. 1221-13).</p>\n\n<h2>Le DUERP (document unique)</h2>\n<p>Le <strong>document unique d\'évaluation des risques professionnels (DUERP)</strong> est obligatoire dès le premier salarié (article R. 4121-1). Il identifie et hiérarchise les risques par unité de travail et définit un plan d\'actions de prévention. Depuis la loi du 2 août 2021, il doit être conservé <strong>40 ans</strong> et déposé sur un portail numérique national pour les entreprises de 50 salariés et plus.</p>\n\n<h2>Les registres spécifiques aux sociétés par actions</h2>\n<p>Les SA, SAS et SCA doivent tenir :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>registre des mouvements de titres</strong> : traçabilité des cessions et opérations sur actions.</li>\n<li>Les <strong>comptes individuels d\'actionnaires</strong>.</li>\n<li>Le <strong>registre des assemblées générales</strong> : procès-verbaux signés.</li>\n<li>Le <strong>registre des décisions du président</strong> en SAS unipersonnelle.</li>\n</ul>\n<p>Ces registres sont conservés pendant toute la durée de la société et 5 ans après sa dissolution.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'absence</h2>\n<p>Le défaut de tenue est lourdement sanctionné : amende de <strong>1 500 € par registre</strong> manquant, refus de déductibilité fiscale de certaines charges, redressement URSSAF en cas d\'absence de registre du personnel, sanctions pénales spécifiques pour le DUERP (jusqu\'à 1 500 € par salarié exposé non protégé). En cas de contrôle, l\'inspecteur du travail ou l\'agent URSSAF dressera procès-verbal avec présomption de travail dissimulé en cas d\'absence du registre du personnel.</p>','[{\"text\": \"Les registres comptables\", \"anchor\": \"comptables\"}, {\"text\": \"Le livre de paie\", \"anchor\": \"paie\"}, {\"text\": \"Le registre unique du personnel\", \"anchor\": \"personnel\"}, {\"text\": \"Le DUERP (document unique)\", \"anchor\": \"duerp\"}, {\"text\": \"Les registres spécifiques aux sociétés par actions\", \"anchor\": \"actions\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'absence\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps conserver les registres ?\", \"answer\": \"Livre-journal et grand livre : 10 ans après clôture. Bulletins de paie : 5 ans (50 ans en coffre numérique). Registre du personnel : 5 ans après départ du salarié. DUERP : 40 ans depuis la loi du 2 août 2021.\"}, {\"text\": \"Les registres peuvent-ils être dématérialisés ?\", \"answer\": \"Oui pour la plupart. Le livre-journal et le grand livre acceptent la tenue électronique sous réserve d\'intangibilité. Le DUERP est obligatoirement dématérialisé pour les entreprises de 50+ salariés. Le registre du personnel admet aussi le format électronique.\"}, {\"text\": \"Le DUERP est-il obligatoire pour 1 salarié ?\", \"answer\": \"Oui, dès le premier salarié (article R. 4121-1 du Code du travail). Aucun seuil ne l\'exonère. L\'absence est sanctionnée par une amende de 1 500 € par salarié exposé.\"}, {\"text\": \"Quels registres pour la micro-entreprise ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise tient un livre des recettes (et un registre des achats pour les activités de vente). Pas de livre-journal ni de grand livre comptables. Si elle emploie un salarié, registre unique du personnel et DUERP s\'appliquent.\"}]','[\"Registres comptables (livre-journal, grand livre, inventaire) conservés 10 ans.\", \"Bulletins de paie 5 ans (50 ans en coffre numérique), registre du personnel 5 ans après départ.\", \"DUERP obligatoire dès 1 salarié, conservation 40 ans (loi 02/08/2021).\", \"Sociétés par actions : registre des mouvements de titres et AG obligatoires.\", \"Sanctions : 1 500 €/registre manquant, redressement URSSAF, présomption travail dissimulé.\"]',NULL,'Registre obligatoire d’entreprise : quelles sont vos obligations ?','## Quel est l\'enjeu du registre obligatoire d\'entreprise ?\n\n## Quels sont les trois registres juridiques obligatoires en entreprise ?\n\n## Le registre des Assemblées générales ou des décisions\n\n## Registre des AG : quelle définition ?\n\n## Qui doit tenir un tel registre ?\n\n## Que doit contenir le registre des Assemblées générales ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Le registre des mouvements de titres\n\n## Qu’est-ce que le registre des mouvements de titres\n\n## Quelles sont les sociétés concernées par ce registre obligatoire de société ?\n\n## Quel est son contenu ?\n\n## Le registre des bénéficiaires effectifs\n\n## Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?\n\n## Quelles sont les sociétés concernées par ce registre ?\n\n## Quand déposer votre registre des bénéficiaires effectifs ?\n\n## Quels sont les registres relatifs au personnel ?\n\n## Le registre unique du personnel\n\n## Registre unique du personnel : quelle définition ?\n\n## Comment remplir un registre unique du personnel ?\n\n## Le registre des délégués du personnel\n\n## Le registre de repos hebdomadaire\n\n## Quels registres pour la sécurité de l’entreprise ?\n\n## Le registre des accidents du travail\n\n## Le registre des contrôles de sécurité\n\n## Le Document unique d’évaluation des risques\n\n## Existe-t-il des registres propres à certains secteurs d’activité ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les documents obligatoires pour une entreprise ?\n\n## Quels sont les registres comptables obligatoires ?\n\n## Quels sont les registres obligatoires ?\n\n## Quels sont les registres médicaux obligatoires dans une entreprise ?\n\n## Quelle est la sanction encourue par l\'employeur en l\'absence du registre unique du personnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe registre obligatoire en entreprise fait partie des formalités essentielles à respecter lors de la création d’entreprise et tout au long de la vie d’une société. Ces registres, tels que le registre des mouvements de titres ou celui des accidents bénins, garantissent la conformité aux obligations légales.Legalstart vous explique tout pour mieux comprendre ces registres obligatoires en entreprise et vous aider à y voir plus clair.\n\nLe caractère obligatoire des registres en question implique des sanctions en cas de manquement. En cas de contrôle de la part de l’inspection du travail, vous risquez des amendes si votre registre unique du personnel ou votre document unique d’évaluation des risques n’est pas à jour. Par conséquent, le premier enjeu de la tenue de vos registres obligatoires d’entreprise est donc financier !\n\nPar ailleurs, les registres obligatoires dans l’entreprise révèlent l’historique de votre structure. Notamment, le registre des décisions des associés et le registre des mouvements de titres traduisent les évènements marquants de la vie de votre société. Ils peuvent par exemple s’avérer utiles dans des négociations relatives à sa valorisation.\n\nDe manière plus générale, les registres obligatoires d’entreprise sont gage de votre volonté de transparence et permettent de justifier le respect de vos obligations. Par exemple, c’est le cas pour le registre unique du personnel qui assure une certaine clarté concernant l’emploi des salariés dans les différents établissements.\n\n☝️ Bon à savoir : certains de ces registres peuvent être tenus de manière dématérialisée et d’autres uniquement sur un support papier.\n\nCes registres permettent à votre entreprise de justifier du respect de la conformité de ses actions aux dispositions légales.\n\nIl s’agit là des principaux registres imposés par le droit des sociétés. Parmi ces registres, on retrouve notamment :\n\nCe registre vise à conserver les procès-verbaux (PV) de toutes les délibérations et décisions prises par les associés, au cours de la tenue des réunions en AG.\n\nLes assemblées d’associées ou d’actionnaires de la société doivent en effet faire l’objet d’un procès-verbal décrivant les décisions prises. Ces décisions doivent être intégrées au registre des décisions de la société.\n\nCe type de registre possède à la fois une utilité probatoire, mais également un intérêt en termes de classification administrative. Cela permet de classer de façon chronologique les décisions prises par la société.\n\nToutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, ont l’obligation de tenir un registre des Assemblées générales (AG) ou des décisions.\n\n📝 À noter : pour les associations, il n’existe pas d’obligation, mais la tenue d’un tel registre est recommandée.\n\nCette obligation concerne également les sociétés unipersonnelles, c\'est-à-dire la SASU et l\'EURL. Dans ce cas-là, on parle alors de registre des décisions de l’associé unique.\n\nCe registre comporte l’ensemble des procès-verbaux dressés à la suite des différentes AG. À ce titre, le registre doit comporter les éléments suivants :\n\nCe registre vise à conserver de manière chronologique l’ensemble des mouvements venant affecter les titres de votre société. Il s’agit de toutes les opérations sur le capital social de votre société : cessions d’actions, donations d’actions, etc.\n\n⚠️ Attention : le registre des mouvements de titres doit être côté et paraphé au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société est immatriculée.\n\nLe registre des mouvements de titres ne concerne que les sociétés par actions telles que les sociétés par actions simplifiée (SAS). Pour ce qui concerne les autres statuts juridiques (SARL, ou SCI) la tenue de ce registre n’est pas obligatoire.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le registre des mouvements de titres dans une SAS.\n\nPour chacune des opérations retranscrites dans le registre des mouvements de titres, vous devez faire mentionner les informations suivantes :\n\nDepuis août 2017, dans un but de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d\'argent, toutes les sociétés ont l\'obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs.\n\nOn parle de bénéficiaire effectif pour désigner toute personne physique détenant directement ou indirectement une société à plus de 25 %.\n\nCette obligation de tenue du registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour toutes les personnes morales faisant l’objet d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nAinsi, sont concernées par cette obligation :\n\n⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l\'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun. Désormais, l\'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu\'aux organes de presse tels que les journalistes d\'investigation.\n\nEn principe, il n’y a pas de difficultés dans la mesure où la déclaration des bénéficiaires effectifs se fait en même temps que les formalités de création de l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : ces trois registres juridiques obligatoires sont payants. Chez Legalstart, ils sont compris dans l’abonnement SOJ (Service obligations juridiques).\n\nIl s’agit des principaux registres obligatoires en entreprise imposés par le droit du travail. On retrouve notamment :\n\nCes registres du personnel sont obligatoires pour tous les employeurs.\n\nLe registre unique du personnel est un document que tout chef d’entreprise doit établir dès l’embauche de son premier salarié, mais également dès l’arrivée d’un nouveau stagiaire.\n\nCe registre liste, dans leur ordre d’arrivée, toutes les personnes qui ont été accueillies dans l’entreprise.\n\nCe type de registre peut être tenu de manière dématérialisée, après avoir consulté le comité social et économique (CSE). La consultation de ce registre unique du personnel peut être effectuée par les élus du CSE.\n\n☝️ Bon à savoir : pour ce registre, une absence de mise à jour ou bien un oubli d’une quelconque mention obligatoire entraine également une amende, pouvant aller jusqu’à 750 € par salarié concerné.\n\nVotre registre unique du personnel doit contenir un certain nombre d’informations. Parmi lesquelles on retrouve notamment :\n\nIl s’agit là des mentions obligatoires nécessaires à la tenue d’un registre unique du personnel.\n\n📝 À noter : les mentions qui sont portées sur ce registre doivent être conservées pendant 5 ans à compter du départ du salarié ou du stagiaire.\n\nCe registre est obligatoire pour tous les établissements possédant un CSE. Ainsi, le registre des délégués du personnel est obligatoire pour les entreprises ayant plus de 11 salariés.\n\nAttention, ce registre ne figure pas parmi les registres obligatoires pour les entreprises de moins de 10 salariés.\n\nTout employeur doit inscrire les demandes des délégués du personnel et les réponses apportées dans un registre spécial. L’employeur doit en effet répondre par écrit à toutes les demandes et les inscrire dans ce registre qui doit être mis à disposition de l\'inspecteur du travail et des salariés.\n\n☝️ Bon à savoir : ce registre est à la disposition des délégués du personnel en permanence. Ils disposent d’un droit d’accès au registre des délégués du personnel.\n\nPour les entreprises dans lesquelles certains salariés sont soumis à un régime de repos hebdomadaire particulier, l’employeur doit tenir à jour un registre des horaires de repos de ses salariés. Il s’agit d’un registre de présence du personnel au sein de votre structure.\n\nNotamment, si certains de vos salariés travaillent le dimanche, vous devez tenir ce registre et le mettre à disposition de l’inspecteur du travail. Ce dernier va s’assurer du respect de vos obligations légales en matière de repos hebdomadaire de vos salariés.\n\n☝️ Bon à savoir : un registre ou un tableau organisant le travail en équipe doit être prévu dans le cas où votre entreprise prévoit une organisation de travail spécifique. Par exemple, une organisation par relais, par roulement ou encore par équipes successives.\n\nAussi appelé “registre des accidents bénins”, ce registre vise à répertorier les accidents de travail n’ayant entraîné ni arrêt de travail, ni soins médicaux.\n\nL’idée est la suivante : les accidents de travail doivent normalement être déclarés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).\n\nToutefois, si l’accident est sans aucune conséquence, vous pouvez simplement l’inscrire sur le registre des accidents de travail. Ce registre est considéré comme une bonne pratique, gage de votre diligence sur la sécurité de vos employés.\n\nPour pouvoir bénéficier de ce régime particulier, vous devez respecter certaines conditions :\n\n☝️ Bon à savoir : les informations mentionnées sur ce registre doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la fin de l’exercice considéré.\n\nIl s’agit du document retranscrivant les différents contrôles et vérifications périodiques effectuées au sein de votre entreprise. Tout employeur a l’obligation de mettre à disposition de ses employés des équipements de travail de qualité. Ainsi, le matériel, les engins, les installations, équipements et matériel utilisé par l’entreprise doivent faire l’objet de contrôles réguliers.\n\nLe registre de sécurité contient le nom et la qualité de la personne qui a effectué l’examen ainsi que la date du contrôle. Ainsi, en cas d’accident impliquant un équipement ayant l’objet de ce contrôle. Ce registre permet de vérifier que le contrôle a été effectué en bonne et due forme.\n\nSi votre entreprise ne respecte pas les obligations de sécurité, vous vous exposez à une fermeture administrative temporaire ou définitive de votre établissement.\n\nLe Document unique d\'évaluation des risques professionnels (DUER) répertorie l\'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans les locaux de l\'entreprise. Ce DUER est obligatoire pour toutes les entreprises dès le recrutement du premier salarié.\n\nCe document doit être actualisé tous les ans par chaque chef de service, chef d\'établissement ou autorité territoriale.\n\nLe Document unique d\'évaluation des risques professionnels permet de recenser l\'ensemble des risques, les évaluer et élaborer un programme d’action pour les limiter.\n\nL’évaluation de ces risques relève de la responsabilité de l’employeur. Elle s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger ses salariés.\n\nCertains secteurs d’activité nécessitent la tenue de registres spécifiques. Notamment, si vous êtes dirigeant d\'une entreprise de BTP, vous devez tenir un certain nombre de registres spécifiques parmi lesquels figurent :\n\nLes entreprises de transport, les bars et les restaurants doivent également se renseigner sur les registres spécifiques à leur secteur d’activité.\n\nParfois considérés comme des formalités chronophages et rébarbatives, les registres et documents obligatoires présentent toutefois des enjeux importants pour une entreprise. La tenue de vos registres obligatoires d’entreprise diffère selon la forme sociale et l’objet social de votre entreprise. Vous avez désormais les clés en main pour mettre votre entreprise en conformité !\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne entreprise doit obligatoirement tenir plusieurs documents, notamment les statuts, le registre des procès-verbaux, le registre des bénéficiaires effectifs, et divers registres liés à la santé et sécurité au travail. Ces documents garantissent la transparence et la conformité légale de l’entreprise.\n\nLes registres comptables obligatoires incluent le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Ils permettent de suivre chronologiquement toutes les opérations financières de l’entreprise et sont essentiels pour la tenue de la comptabilité conforme.\n\nLes registres obligatoires sont :\n\nLes registres médicaux obligatoires dans une entreprise sont :\n\nEn cas d\'absence du registre lors d\'un contrôle de l\'inspection du travail, l\'employeur s\'expose à une amende de 1.500 € et la société à une amende de 7.500 €.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez gérer votre entreprise en toute conformité ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nQuelles formalités après ma création d\'entreprise ?\n\nKbis en ligne : utilité, formalités et coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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