<p>Annuler un compromis de vente est possible dans certaines situations : exercice du délai de rétractation par l'acquéreur, non-réalisation d'une condition suspensive, accord amiable ou annulation judiciaire. Comprendre ces voies et leurs conséquences permet d'agir correctement face à un compromis que l'on souhaite ne pas mener à terme.</p><h2>La rétractation de l'acquéreur</h2><p>L'acquéreur particulier d'un logement peut, dans un délai après la signature, se rétracter sans motif ni pénalité. Cette faculté lui permet de renoncer à l'achat et de récupérer son dépôt. C'est la voie la plus simple d'annulation, mais elle est réservée à l'acquéreur et limitée dans le temps.</p><h2>Les conditions suspensives non réalisées</h2><p>Si une condition suspensive, comme l'obtention d'un prêt, ne se réalise pas, la vente n'a pas lieu et le compromis est caduc. L'acquéreur récupère son dépôt, sauf s'il est responsable de la non-réalisation. C'est une cause fréquente d'annulation, prévue par le compromis lui-même.</p><h2>L'accord amiable</h2><p>Vendeur et acquéreur peuvent convenir d'un commun accord d'annuler le compromis. Cet accord amiable, formalisé par écrit, met fin aux engagements. Les conditions, notamment le sort du dépôt, sont librement négociées. Cette voie souple évite les contentieux lorsque les parties s'entendent pour renoncer à la vente.</p><h2>L'annulation judiciaire</h2><p>En cas de litige, de manquement ou de vice affectant le compromis, une partie peut demander l'annulation en justice. Le juge apprécie les motifs invoqués. Cette voie, plus longue, intervient lorsque l'annulation est contestée ou repose sur un fondement juridique nécessitant l'intervention du juge.</p><h2>Les conséquences</h2><p>Selon la cause de l'annulation, le dépôt est restitué ou conservé, et des dommages-intérêts peuvent être dus en cas de faute. Une annulation injustifiée expose à des conséquences. Bien identifier la cause d'annulation et ses effets, et se faire conseiller, permet d'agir en sécurité.</p>