## Actionnaire de SAS et chômage : est-ce possible ?

## Président de SAS et chômage : est-ce compatible ?

## Cas du président de SAS non rémunéré

## Cas du président de SAS rémunéré

## Maintien des allocations chômage (ARE) pour un président de SAS

## Directeur général de SAS et chômage : peut-on cumuler les deux ?

## Quelles sont les conditions à respecter pour toucher le chômage en tant que dirigeant de SAS ?

## SAS et chômage : les aides possibles

## SAS et ARE

## SAS et ARCE

## Tableau comparatif des allocations chômage en SAS

## FAQ

## Est-ce que le président de SAS cotise à l’assurance chômage ?

## Qu’est-ce qu’une SAS ?

## Peut-on créer une SAS et toucher le chômage ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 avril 2025

La relation entre SAS et chômage soulève souvent des questions complexes, notamment pour les actionnaires, le président ou encore le directeur général de la société. Bien que ces acteurs ne soient généralement pas affiliés à un régime social spécifique, certaines conditions peuvent leur permettre de bénéficier d'une protection sociale, incluant éventuellement le droit à l'assurance chômage.

Est-ce possible de cumuler SAS et chômage pour un actionnaire, un président de SAS ou un directeur général ? Quelles sont les conditions à respecter pour toucher le chômage en tant que dirigeant de SAS ? Quelles sont les aides possibles en SAS ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

En principe, un actionnaire de SAS ne peut pas prétendre aux allocations chômage. Cette impossibilité découle du fait que l'actionnaire, qui apporte des capitaux à la société en échange de droits politiques, pécuniaires et patrimoniaux, n'est affilié à aucun régime social. Le simple fait de détenir des actions dans une SAS ne crée pas un lien de subordination ou un statut de salarié, conditions nécessaires pour accéder aux allocations chômage.

Il existe une exception à ce principe où l’actionnaire d’une entreprise ne touche pas d’allocations chômage. Dans certains cas, le président de la SAS ou un actionnaire qui est également salarié de l'entreprise peut, sous certaines conditions, percevoir des allocations chômage.

Cependant, la situation peut varier en fonction de la rémunération du président :

Lorsque le président d'une SAS n'est pas rémunéré pour ses fonctions, il n'est pas affilié à un régime de sécurité sociale spécifique en raison de son mandat. Cependant, si ce président non rémunéré perçoit des revenus d'une autre activité salariée, il peut conserver ses droits à l'assurance chômage.

Dans ce cas, il continue de percevoir ses allocations chômage dans leur intégralité, car il n'a pas de revenu tiré de son poste de président de SAS qui viendrait diminuer ses droits.

Le président de SAS qui reçoit une rémunération pour ses fonctions est considéré comme un assimilé-salarié, ce qui signifie qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Cependant, cette affiliation ne lui donne pas automatiquement droit à l'assurance chômage. En effet, en tant que président rémunéré, il peut prétendre à un maintien partiel de ses allocations chômage seulement si son nouveau revenu est inférieur à son ancien salaire.

Si sa rémunération en tant que président de la SAS dépasse ou est égale à son ancien salaire, il ne peut pas bénéficier du maintien des allocations chômage.

Le maintien des allocations chômage (ARE) pour un président de SAS dépend de sa situation financière au sein de la société. S'il perçoit une rémunération inférieure à son ancien salaire, il peut continuer à recevoir une partie de ses allocations chômage. Le montant des allocations est alors calculé en déduisant 70 % du revenu tiré de la SAS des allocations versées pour un mois complet. En revanche, si le président ne perçoit aucune rémunération, il continue de recevoir l'intégralité de ses allocations chômage.

Tableau récapitulatif du président de SAS et chômage selon les conditions de rémunération :

Conditions de rémunération

Président de SAS non rémunéré

Président de SAS rémunéré (salaire < ancien salaire)

Président de SAS rémunéré (salaire ≥ ancien salaire)

La possibilité de bénéficier des allocations chômage pour un directeur général de SAS dépend de plusieurs facteurs spécifiques liés :

⚠️ Attention : certaines situations excluent automatiquement un dirigeant de la couverture de l'assurance chômage. Par exemple, si le directeur général est également président associé minoritaire ou majoritaire de la SAS, il ne pourra pas cumuler ce statut avec des allocations chômage, car cela le place dans une situation d'indépendant, non éligible à l'assurance chômage.

Si un directeur général pense remplir les conditions pour bénéficier des allocations chômage, il peut demander à France Travail (anciennement Pôle Emploi) de vérifier sa situation. Cette démarche peut se faire en ligne via le site "Démarches simplifiées", où il pourra soumettre les justificatifs nécessaires et échanger avec un conseiller chargé de sa demande.

Pour qu'un directeur général de SAS puisse prétendre aux allocations chômage, il doit remplir certaines conditions, parmi lesquelles l'existence d'un contrat de travail distinct de ses fonctions de direction.

Ce contrat de travail doit répondre à trois critères essentiels :

Il existe deux types d’aides possibles pour un dirigeant de SAS :

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est une aide pour les entrepreneurs qui se retrouvent involontairement privés d'emploi et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, y compris sous la forme d'une SAS.

Cette allocation permet de maintenir un revenu pendant la phase initiale de développement de l'entreprise.

☝️ Bon à savoir : le montant de l'ARE est ajusté en fonction des revenus de l'entreprise, avec une règle simple. L'ARE combinée aux revenus de l'activité ne doit pas dépasser le salaire brut précédent.

Il est donc possible de bénéficier de l'ARE tout en dirigeant une SAS, à condition de respecter les critères d'éligibilité suivants :

Contrairement à l'ARE, qui permet de maintenir un revenu mensuel, l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) est versée sous forme de capital et représente 60 % des droits restants à l'allocation chômage.

Cette aide est versée en deux temps :

Opter pour l'ARCE permet de bénéficier d'un apport financier important au lancement de l'entreprise, mais cela implique de renoncer à l'ARE. C'est une option intéressante pour ceux qui préfèrent avoir un capital de départ pour sécuriser les premières étapes de leur activité.

Pour profiter de l’ARCE, les conditions à remplir sont :

⚠️ Attention : en choisissant l'ARCE, le demandeur renonce au maintien des allocations ARE mensuelles.

Statut au sein de la SAS

Éligibilité à l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi)

Éligibilité à l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)

Président de SAS non rémunéré

Oui, maintien intégral de l'ARE.

Oui, à condition de renoncer à l'ARE et de remplir les conditions requises.

Président de SAS rémunéré

Oui, maintien partiel de l'ARE si la rémunération est inférieure à l'ancien salaire.

Oui, sous les mêmes conditions d'éligibilité que pour l'ARE.

Directeur général de SAS avec contrat de travail distinct

Oui, maintien partiel ou intégral de l'ARE en fonction des revenus.

Oui, à condition de renoncer à l'ARE et de remplir les conditions requises.

Directeur général de SAS sans contrat de travail distinct

Non, pas d'éligibilité à l'ARE.

Non, pas d'éligibilité à l'ARCE.

Actionnaire de SAS sans autre fonction

Non, pas d'éligibilité à l'ARE.

Non, pas d'éligibilité à l'ARCE.

Actionnaire de SAS avec poste salarié

Oui, si un contrat de travail distinct existe et le lien de subordination est avéré.

Oui, à condition de renoncer à l'ARE et de remplir les conditions requises.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Non, le président de SAS n’a pas de cotisation à l’assurance chômage. Même s'il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié, il ne bénéficie pas de la protection chômage. Sauf dans le cas où il a un contrat de travail distinct de ses fonctions de président.

Une SAS (société par actions simplifiée) est une forme juridique de société en France qui offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et dans sa gestion. Elle est constituée d'actionnaires et peut être dirigée par un président, permettant à ses statuts de définir librement les règles de gouvernance.

Oui, il est possible de créer une SAS et de continuer à percevoir des allocations chômage, à condition de respecter certaines conditions. Notamment en optant pour le maintien de l'ARE ou en demandant l'ARCE, qui offre un capital à la création de l'entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 avril 2025

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