<h2>Contexte et objectifs</h2> L'arrêté du 2 juin 2026 vise à déterminer la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle.<br><br> <h2>Ce qui change</h2> L'arrêté établit des règles spécifiques pour la représentation équilibrée de femmes et d'hommes au sein du comité. Cela implique une répartition proportionnelle des sièges entre les deux sexes.<br><br> <h3>Répartition des sièges</h3> <ul> <li>Le comité social d'administration est composé de membres issus de différents collèges.</li> <li>La répartition des sièges au sein de ces collèges doit refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'effectif de l'entreprise.</li> </ul> <br><br> <h2>Implications pour les entrepreneurs</h2> <blockquote>Les entreprises doivent veiller à respecter ces nouvelles règles pour garantir une représentation équilibrée au sein de leurs instances de décision.</blockquote> <br><br> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol> <li>Évaluation de la composition actuelle du comité social d'administration.</li> <li>Identification des écarts par rapport aux objectifs de représentation équilibrée.</li> <li>Mise en place d'un plan d'action pour ajuster la composition du comité si nécessaire.</li> </ol>