## Qu’est-ce que le RCS ?

## Qu’est-ce que le RM ?

## Qui doit être inscrit au RCS ou RM ?

## Les entreprises inscrites au RCS

## Les entreprises inscrites au RM

## Tableau récapitulatif RCS ou RM

## Peut-être inscrit à la fois au RCS et au RM ?

## Comment être inscrit au RCS ou RM ?

## Avant 2023

## Depuis 2023

## Déclaration de création d’activité

## Paiement des droits d’enregistrement

## Réception des numéros d’identification de l’entreprise

## Comment vérifier le numéro RCS ou RM d’une entreprise ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre le RCS et le SIRET ?

## Comment savoir si je suis immatriculé au RCS ou RM ?

## Où se trouve le numéro RM ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Pour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit s’immatriculer lors de sa création. Elle reçoit ensuite plusieurs numéros d’identification, qui sont requis lors de démarches administratives ou commerciales, tels que son numéro SIRET. Elle est aussi enregistrée au sein d’un registre.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises commerciales étaient rattachées au RCS (Registre des commerces et des sociétés) tandis que celles qui exerçaient une activité artisanale étaient référencées au RM (Registre national des métiers). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ces deux registres ont fusionné au sein du RNE (Registre national des entreprises), à l’instar du RAA (Registre des actifs agricoles). Le RCS demeure cependant toujours utilisé comme un registre secondaire par certaines instances administratives, comme le répertoire SIRENE, tandis que le RM n’est plus actif.

Vous désirez en savoir plus sur les registres du RCS ou du RM ? Legalstart fait le point et vous explique ce qui change depuis 2023.

Le numéro RCS est le numéro d’identification d’une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Il peut être désigné sous le terme de RC (Registre du Commerce) ou de RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Le Numéro RC est facilement identifiable. Il se compose de :

Le numéro RC est celui qui apparaît sur votre extrait Kbis. Il s’agit d’un numéro unique qui ne peut en aucun cas être modifié.

Depuis 2023, le numéro RCS est considéré comme un registre secondaire du RNE, le répertoire qui centralise l’ensemble des entreprises de France. Toutefois, le numéro RCS demeure utilisé par :

🔎 Zoom : le registre national des entreprises (RNE) est entré en fonction le 1ᵉʳ janvier 2023, en même temps que le déploiement de la plateforme du Guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l’INPI. C’est sur cette plateforme que sont accomplies les démarches administratives des entreprises.

Le numéro RM, aussi appelé numéro du Répertoire des Métiers, est l’équivalent du numéro RC pour les artisans. Il était inscrit sur l’extrait D1, qui était l’équivalent de l’extrait Kbis pour ce secteur d’activité.

Lorsqu’il était toujours en fonction, le numéro RM devait être apposé sur tous les documents administratifs des entreprises. Il était obligatoire pour qu’elles exercent leur activité artisanale légalement, et qu’elles puissent réaliser des actes comme une demande de prêt.

☝️ Bon à savoir : on ne choisit pas son numéro de RC ou RM. En principe, le numéro attribué est déterminé par la nature de votre activité.

Depuis le 1er janvier 2023, le numéro RM n’est plus un numéro d’identification utilisé par les entreprises. En effet, ce registre a fusionné au sein du RNE. Les entreprises artisanales sont donc rattachées à ce registre, tout en étant désignées sous la mention “entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat”. À la place de l’extrait D1, elles peuvent demander un extrait d’immatriculation au RNE.

L’enregistrement au RCM ou au RM dépend de la nature de l’activité de l’entreprise.

En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit être inscrite au RCS. Cette démarche est faite directement par le greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de l’entreprise.

Concrètement, ce sont toutes les entreprises individuelles (soumises ou non au régime de la micro-entreprise) et les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.) qui effectuent des actes de commerce ou des prestations de services de nature commerciale. Il peut s’agir, par exemple, des restaurateurs, des boutiquiers, ou encore des agents immobiliers.

📌 À retenir : un auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale est aussi rattaché au Registre du Commerce et des Sociétés.

À l’inverse, l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) était obligatoire pour les artisans, c’est-à-dire pour les personnes exerçant, à titre principal ou secondaire, une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de construction du bâtiment. Les boulangers, les bouchers, les coiffeurs, ou encore les bijoutiers étaient ainsi rattachés au RM jusqu’en 2022. Ils sont à présent inscrits au sein du RNE.

L’inscription au RM concernait les sociétés qui ne dépassaient pas 10 salariés (hors apprentis). Au-delà de ce nombre, elles étaient rattachées auprès du RCS.

☝️ Bon à savoir : les auto-entreprises artisanales avaient aussi l’obligation d’être immatriculées au RM.

Le tableau suivant récapitule les éléments de différenciation de ces deux registres :

Activité des entreprises

Prestation de services commerciale

Jusqu’à 10 employés (hors apprentis)

📝 À noter : l’inscription au RCS ou au RM était obligatoire pour les entreprises concernées, sous peine d’une amende allant jusqu’à 4.500 euros et 6 mois d’emprisonnement.

Oui, il était possible d’être immatriculé à la fois au RCS et au RM. On parle alors de double immatriculation. Cela concernait à la fois :

Pour en faire partie, les entreprises devaient procéder à deux immatriculations lors de leur création. Les deux numéros devaient alors figurer sur tous leurs documents commerciaux et administratifs.

🛠️ En pratique : les entrepreneurs individuels qui exercent le métier de coiffeur ou de boulanger étaient concernés par la double immatriculation.

Depuis 2023, la double immatriculation n’est plus d’actualité. Les entreprises sont automatiquement rattachées au RNE. Toutefois, le numéro RCS est toujours utilisé tant que registre secondaire.

Les modalités d’inscription ont évolué avec la mise en place du Guichet unique le 1ᵉʳ janvier 2023.

Les registres du RCS et du RM étaient alors encore actifs. Les entreprises devaient alors monter un dossier de création d’entreprise, et le faire parvenir :

L’inscription était payante (sauf pour les auto-entrepreneurs) et le montant des frais variait selon le statut juridique. Il était cependant d’environ 130 euros.

L’inscription au RCS s’effectue automatiquement à la suite de l’immatriculation de l’entreprise. L’inscription est à mener à présent automatiquement en ligne, sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. L’entrepreneur doit compléter les renseignements demandés, et fournir un dossier dont le contenu dépend de l’activité exercée et du statut juridique sélectionné.

Notez que si l’inscription des entreprises individuelles s’effectue directement sur le site du Guichet unique, celle des sociétés requiert plusieurs formalités en amont :

Ces documents seront effectivement demandés lors de l’immatriculation de l’entreprise.

Des droits d’enregistrement sont à prévoir pour les entreprises individuelles et les sociétés. Les micro-entreprises, en revanche, n’ont pas de charge à payer. En entreprise individuelle (EI), il faut compter en 2024 :

Pour information, les frais de création d’une EI pour exercer une activité agricole ou artisanale sont gratuits.

En revanche, en société, les frais d’immatriculation s’élèvent en 2024 à :

Il convient d’ajouter à ces montants les frais de publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales. Le coût varie selon la forme juridique de l’entreprise.

L’entreprise reçoit ensuite son numéro SIREN, SIRET, TVA intracommunautaire et le cas échéant celui de son inscription au RCS. En revanche, le numéro RM ne sera pas communiqué, puisqu’il n’est plus actif.

☝️ Bon à savoir : les agents commerciaux sont également rattachés au RSAC (régime spécial des agents commerciaux).

Lorsqu’il était encore actif, le numéro RM pouvait être trouvé en ligne sur le site des CMA. Il était, en effet, présent sur l’extrait D1 de l’entreprise concernée. Il suffisait alors de connaître son nom, son numéro SIREN ou l’identité du dirigeant pour retrouver le document et consulter le numéro RM. Le numéro RCS, quant à lui, est toujours accessible. Il est présent sur l’extrait Kbis des entreprises commerciales. Ce document est consultable :

📝 À noter : les entreprises peuvent retrouver leur numéro RCS sur leur espace personnel du Guichet unique, ou bien sur le site Monidenum.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les entreprises commerciales possèdent à la fois un numéro RCS et un numéro SIRET. Le numéro RCS constitue son numéro de référence auprès du greffe et du répertoire SIRENE. Le numéro de SIRET, quant à lui, permet d’identifier le lieu où vous exercez votre activité. Si vous possédez plusieurs établissements, chacun dispose de son propre numéro SIRET.

L’immatriculation au RCS ou au RM en tant qu’auto-entrepreneur ou société dépend de la nature de l’activité de l’entreprise. Pour vérifier le numéro RCS, il faut se rendre sur le site Infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le numéro RM, quant à lui, concerne les activités artisanales. Jusqu’au 31 décembre 2022, il pouvait être trouvé sur l’extrait D1 de l’entreprise, consultable sur le site des CMA. Ce numéro n’existe plus à présent.

Il était possible de vérifier le numéro RM sur l’extrait D1 des entreprises artisanales, qui est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les artisans. Il était consultable sur le site des CMA. Ce numéro n’est toutefois plus actif depuis 2023, car le registre RM a été fusionné avec celui du RNE. De fait, l’extrait D1 n’existe plus. Il est remplacé par l’extrait d’immatriculation au RNE.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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