<p>Le contrat de prestation de service informatique encadre la fourniture de services IT : développement logiciel, maintenance, infogérance, conseil, SaaS. Spécificités du secteur : livrables techniques, propriété intellectuelle du code, recette, garanties. Mentions précises requises pour sécurité juridique. Cadre juridique en évolution rapide.</p><h2>Types de prestations IT</h2><p>Développement de logiciels (sur mesure ou personnalisation). Maintenance et support. Infogérance (gestion totale du SI). Hébergement et services cloud. Conseil et audit IT. Migration de systèmes. Formation utilisateurs. Chaque type a ses spécificités contractuelles. Combinaisons fréquentes (développement + maintenance).</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Description précise des prestations (cahier des charges détaillé). Livrables (code source, documentation, formation). Méthodologie (cycle en V, Agile/Scrum). Planning détaillé. Recette (modalités, délais, validation). Rémunération (forfait ou temps passé). Garanties (bon fonctionnement, conformité). Propriété intellectuelle. Confidentialité. SLA.</p><h2>Propriété intellectuelle</h2><p>Crucial : qui détient les droits sur le code créé ? Par défaut : le développeur (article L113-9 CPI applicable aux salariés, mais freelance = clause obligatoire). Pour le client : exiger une cession des droits patrimoniaux sur le code source et les développements spécifiques (logo, designs, etc.). Mention explicite avec étendue (territoire, durée, supports).</p><h2>SLA (Service Level Agreement)</h2><p>Pour maintenance et services récurrents. Engagements de niveau de service : disponibilité (99,5 %, 99,9 % typique), temps de réponse aux incidents (par criticité), temps de résolution. Pénalités en cas de non-respect (X € par heure d'indisponibilité dépassée). Reporting régulier. Indicateurs (MTTR, MTBF). Critique pour les systèmes critiques.</p><h2>Précautions</h2><p>Cahier des charges très détaillé : éviter les malentendus. Recette formalisée (PV de recette signé). Pour les développements : Git ou autre outil de versioning, accès donné au client. Avocat IT pour gros contrats. Pour SaaS : conditions générales fournisseur (peu négociables), conditions particulières possibles. Audit régulier de la prestation.</p>