## Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde accélérée ?

## Procédure de sauvegarde accélérée : définition

## Quelle différence entre une procédure de sauvegarde accélérée et une sauvegarde judiciaire classique ?

## Entreprises concernées

## Durée et temporalité

## Objectif et préparation

## Cessation des paiements

## Possibilité de conversion

## Quelle est la durée d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

## Quels sont les effets d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

## Suspension des poursuites et protection contre les créanciers

## Adoption du plan de sauvegarde

## Limitation des créanciers concernés

## Encadrement par des intervenants spécialisés

## Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

## Conditions liées à la procédure préalable

## Critères financiers et structurels

## État de cessation des paiements

## Préparation d’un projet de plan

## Qui peut demander une procédure de sauvegarde accélérée ?

## Comment ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée ?

## 1. Vérification des conditions préalables

## 2. Préparation des documents obligatoires

## 3. Dépôt de la demande au tribunal compétent

## Comment se déroule une procédure de sauvegarde accélérée ?

## 1. Demande d’ouverture de la procédure

## 2. Jugement d’ouverture et désignation des intervenants

## 3. Période d’observation

## 4. Vote des créanciers sur le plan de sauvegarde

## 5. Exécution du plan de sauvegarde

## 6. Clôture de la procédure

## Que se passe-t-il à l’issue de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

## Adoption du plan de sauvegarde accélérée

## Absence de plan de sauvegarde adopté

## FAQ

## Quels sont les avantages de la sauvegarde ?

## Qu’est-ce qu’une conciliation ?

## Qui paye les salaires en procédure de sauvegarde ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

La procédure de sauvegarde accélérée, instaurée en 2014, est un dispositif préventif destiné aux entreprises répondant à des critères financiers spécifiques. Son objectif est de restructurer rapidement les dettes pour éviter le dépôt de bilan, en s’appuyant sur une procédure de conciliation préalable.

La procédure de sauvegarde accélérée offre une solution efficace pour les entreprises en difficulté souhaitant préserver leur activité. Legalstart vous explique tout.

La procédure de sauvegarde accélérée est un mécanisme juridique conçu pour aider les entreprises en difficulté à rétablir leur situation financière dans des délais très courts. Elle s’adresse spécifiquement aux structures qui, bien que confrontées à des tensions économiques importantes, disposent encore de perspectives de redressement viables.

📌 À retenir : ce dispositif s’inscrit dans une démarche préventive et vise à éviter des mesures plus radicales, comme la liquidation judiciaire, en facilitant la mise en place d’un plan destiné à assurer la pérennité de l’activité.

Ce type de procédure est directement lié à un projet de plan de sauvegarde élaboré dans le cadre d’une conciliation préalable. Ce plan doit être suffisamment solide et crédible pour obtenir l’adhésion d’une large majorité des créanciers concernés, permettant ainsi de garantir le maintien de l’entreprise sur le long terme.

🛠️ En pratique :, cette procédure protège temporairement l’entreprise contre les actions judiciaires des créanciers pendant qu’elle négocie un plan de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde accélérée se distingue de la sauvegarde judiciaire classique sur plusieurs points :

La sauvegarde accélérée est réservée aux grandes entreprises, respectant des critères spécifiques de taille et de chiffre d’affaires, comme un bilan supérieur à 1,5 million d’euros ou plus de 20 salariés.

En revanche, la sauvegarde classique est accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur volume d’activité ou leur structure.

La procédure de sauvegarde accélérée se limite à une période de 3 mois, sans possibilité de prolongation. Cette approche rapide permet de valider et de mettre en œuvre un plan déjà élaboré lors d’une conciliation préalable.

À l’inverse, la sauvegarde classique offre une période d’observation initiale de six mois, renouvelable jusqu’à atteindre une durée maximale de 18 mois, laissant davantage de temps pour élaborer un plan de redressement.

La sauvegarde accélérée repose sur un plan préexistant, élaboré avant l’ouverture de la procédure, notamment au cours d’une conciliation. Elle se concentre donc sur l’adoption rapide de ce plan.

En revanche, la sauvegarde classique a pour but d’accompagner l’entreprise dans la création d’un plan, en prenant en compte les analyses et négociations menées durant la procédure.

Une différence notable concerne l’état de cessation des paiements. La sauvegarde accélérée peut être demandée par une entreprise dans cet état, à condition que la cessation des paiements ne dépasse pas 45 jours.

En revanche, la sauvegarde classique ne peut être sollicitée qu’avant l’état de cessation des paiements, ce qui la rend préventive par nature.

Enfin, la sauvegarde classique offre une certaine flexibilité, permettant une conversion en redressement ou liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise s’aggrave. La sauvegarde accélérée, quant à elle, est plus rigide : une fois ouverte, elle ne peut être transformée en une autre procédure, ce qui en fait une option plus risquée si les difficultés s’intensifient.

La procédure de sauvegarde accélérée est conçue pour apporter une solution rapide aux entreprises en difficulté financière, tout en limitant son impact sur l'activité. Sa durée maximale est de 4 mois, ce qui inclut l'ensemble des étapes nécessaires à l'adoption d'un plan de sauvegarde déjà élaboré au préalable, notamment lors de la phase de conciliation.

☝️ Bon à savoir : la nature courte de cette procédure permet d'éviter des perturbations prolongées pour l'entreprise et ses partenaires, mais elle nécessite une préparation rigoureuse en amont, puisque le plan doit être déjà défini au moment de l'ouverture de la sauvegarde accélérée.

La procédure de sauvegarde accélérée produit plusieurs effets juridiques et économiques :

Dès le jugement d’ouverture, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre l’entreprise pour les dettes contractées avant la procédure.

Cette suspension des actions permet à l’entreprise de travailler sur sa restructuration sans risque de saisies ou d’actions judiciaires.

En parallèle, le paiement des créances antérieures est interdit pendant la durée de la procédure, à l’exception des créances alimentaires et salariales.

Le tribunal supervise la validation d’un plan élaboré avant l’ouverture de la procédure. Ce plan doit recevoir l’approbation de la majorité des créanciers concernés, représentant au moins les deux tiers du montant des créances.

🛠️ En pratique : une fois validé, il s’impose à tous les créanciers concernés, y compris ceux qui n’ont pas approuvé le plan, à condition que leurs créances soient nées avant le jugement d’ouverture.

La procédure se concentre principalement sur les créanciers financiers. Elle exclut les créanciers alimentaires ainsi que les créances salariales, qui sont traitées par d’autres dispositifs.

Cette limitation permet de cibler rapidement les dettes les plus stratégiques pour la continuité de l’activité.

Le tribunal désigne des acteurs comme le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire pour :

☝️ Bon à savoir : ces intervenants sont rémunérés par l’entreprise, selon des barèmes fixés en fonction de sa taille et de son chiffre d’affaires.

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise à des conditions strictes :

Seules les entreprises ayant préalablement engagé une procédure de conciliation peuvent demander l'ouverture d'une sauvegarde accélérée.

📌 À retenir : cette procédure doit être en cours ou avoir échoué à aboutir à un accord complet avec les créanciers.

L'objectif est de s'assurer qu'un projet de plan a déjà été élaboré et qu'il a des chances d'être validé dans les délais courts de la procédure.

Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à des critères de taille, attestant d’une certaine envergure économique. Elle doit remplir au moins l’un des critères suivants :

De plus, ses comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, ce qui garantit la transparence et la fiabilité des informations financières.

Contrairement à la sauvegarde judiciaire classique, la sauvegarde accélérée peut être ouverte même si l’entreprise est en cessation de paiement.

Toutefois, cette situation doit être récente : la cessation des paiements ne doit pas avoir duré plus de 45 jours avant la demande d’ouverture. Ce critère vise à cibler les entreprises encore capables de redresser leur situation.

Un projet de plan de sauvegarde doit déjà avoir été établi au cours de la procédure de conciliation. Ce plan doit viser à assurer la pérennité de l’activité et à être en mesure de rallier l’adhésion d’une majorité des créanciers.

Ce prérequis reflète le caractère accéléré de la procédure, qui repose sur la validation rapide d’un plan existant plutôt que sur son élaboration.

La demande ne peut être formulée que par le chef d’entreprise ou le représentant légal (par exemple, le gérant d’une SARL ou le président d’une SAS).

⚠️ Attention : les créanciers ne peuvent en aucun cas solliciter l’ouverture de cette procédure contre l’entreprise.

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, l’entreprise doit suivre un processus rigoureux :

L’entreprise doit s’assurer qu’elle répond aux critères suivants avant de déposer sa demande :

La demande d’ouverture doit être accompagnée d’un ensemble de pièces justificatives permettant au tribunal d’évaluer la situation de l’entreprise. Ces documents incluent notamment :

Le dirigeant de l’entreprise ou son représentant légal doit déposer la demande auprès du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (TAE), selon l’activité exercée.

📝 À noter : depuis 2025, certaines villes ont remplacé leurs tribunaux de commerce par des TAE pour le traitement de ces procédures.

Le dépôt doit inclure au moins 2 exemplaires de la demande et être accompagné d’une provision couvrant les frais de greffe, estimée à 300 €.

La procédure de sauvegarde accélérée se déroule en plusieurs étapes qui sont :

Comme nous l’avons vu précédemment, le dirigeant de l’entreprise ou son représentant légal doit formuler une demande auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce ou, dans certains cas, un tribunal des activités économiques (TAE).

Après réception de la demande, le tribunal organise une audience pour examiner les conditions d’ouverture.

Après avoir vérifié que les critères sont remplis, le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.

🛠️ En pratique : ce jugement marque le début d’une période d’observation, limitée à 3 mois.

Le tribunal désigne également les intervenants nécessaires :

☝️ Bon à savoir : ces intervenants travaillent sous le contrôle du tribunal pour garantir la bonne exécution de la procédure.

La période d’observation permet de finaliser et de présenter le projet de plan de sauvegarde.

Pendant cette phase, l’entreprise bénéficie d’une protection contre les poursuites judiciaires des créanciers. Ces derniers ne peuvent réclamer le paiement des dettes contractées avant l’ouverture de la procédure.

Cette période est également l’occasion d’imposer des délais de paiement aux créanciers si nécessaire.

Le projet de plan est soumis au vote des créanciers concernés. Pour être adopté, il doit obtenir l’approbation de la majorité des créanciers représentant au moins deux tiers du montant des créances.

Ce plan doit inclure des mesures destinées à assurer la pérennité de l’entreprise, comme la réorganisation des dettes ou des délais de paiement.

📌 À retenir : une fois adopté, il devient contraignant pour tous les créanciers concernés, même ceux qui n’ont pas voté en sa faveur.

Après l’approbation du plan par le tribunal, celui-ci est mis en œuvre par l’entreprise, sous la supervision de l’administrateur judiciaire.

🛠️ En pratique : le plan peut prévoir des mesures d’étalement des dettes sur une période maximale de 10 ans.

Pendant cette phase, les créanciers doivent respecter les conditions fixées dans le plan, et l’entreprise continue ses activités avec la protection juridique offerte par la procédure.

Une fois le plan validé et la période d’observation terminée, la procédure de sauvegarde accélérée est clôturée.

Si le plan n’est pas adopté dans les 3 mois impartis, la procédure est arrêtée sans possibilité de conversion en redressement ou liquidation judiciaire, contrairement à d’autres dispositifs collectifs.

À l’issue de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde accélérée, deux issues principales sont possibles en fonction de l’approbation ou non du plan de sauvegarde par les créanciers.

Si le plan de sauvegarde préparé par l’entreprise est validé par les créanciers et approuvé par le tribunal, il devient exécutoire.

Le plan définit les mesures nécessaires pour restructurer les dettes de l’entreprise, avec des modalités comme des échéanciers de paiement ou des remises partielles de dettes.

Si le plan n’obtient pas l’adhésion nécessaire des créanciers ou si le tribunal estime qu’il ne garantit pas la pérennité de l’entreprise, la procédure de sauvegarde accélérée est clôturée.

Cette clôture signifie que l’entreprise ne bénéficie plus de la protection offerte par la procédure. Contrairement à d’autres dispositifs collectifs, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

Cette caractéristique rend la procédure plus risquée pour les entreprises qui ne parviennent pas à obtenir un consensus des créanciers dans le délai imparti. La clôture marque donc la fin immédiate de la procédure sans autre recours possible dans ce cadre.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La sauvegarde permet à une entreprise en difficulté de réorganiser ses dettes tout en protégeant son activité contre les actions judiciaires des créanciers. Elle offre un cadre sécurisé pour négocier avec ces derniers et met en place un plan visant à garantir la continuité de l’exploitation.

La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de négocier un accord avec ses créanciers sous la supervision d’un conciliateur désigné par le tribunal. Elle favorise le règlement des dettes et la préservation des relations commerciales sans passer par une procédure collective plus contraignante.

En procédure de sauvegarde, les salaires des employés restent à la charge de l’entreprise. Si l’entreprise ne peut pas les payer, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) peut intervenir pour garantir leur versement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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