## Quelles sont les différentes méthodes d’augmentation du capital ?

## Augmentation de capital par apport en numéraire

## Augmentation de capital par apport en nature

## Augmentation de capital par incorporation de réserves

## Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation de réserves ?

## Comment faire une augmentation de capital par incorporation de réserves ?

## Les conditions à respecter

## La procédure à suivre

## La décision d’augmentation

## Les formalités d'augmentation au greffe

## Quelle est la fiscalité d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ?

## FAQ

## Quelles sont les conséquences d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ?

## Pourquoi augmenter le capital d’une société ?

## Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?

## Quels sont les différents types d'augmentation de capital ?

## Quel est l'intérêt d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Une augmentation de capital peut être un atout pour accroître la crédibilité de votre société. Bien que le capital social ne soit pas toujours représentatif de la pleine santé d’une entreprise, il permet tout de même de rassurer les tiers (futurs partenaires, éventuels clients) sur le sérieux de la société.

Sachez qu’en pratique, il n’est pas toujours nécessaire de faire des apports supplémentaires pour réaliser une augmentation de capital : c’est notamment le cas si vous décidez de réaliser une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Vous vous demandez à quoi correspond l’augmentation de capital par incorporation de réserves ? Vous envisagez d’en réaliser une et souhaitez comprendre un peu mieux son fonctionnement ? Explications.

Une société peut avoir besoin d’augmenter son capital pour différentes raisons. Les principales motivations à l’origine d’une augmentation de capital sont la volonté de soutenir la croissance de l’entreprise, de renforcer ses fonds propres ou tout simplement le souhait de faire entrer un nouvel associé.

Quelle que soit la raison de cette décision des associés, ces derniers ont la possibilité de réaliser l’augmentation de capital de 3 manières différentes :

L’apport en numéraire consiste à amener une somme d’argent au capital de la société. Il peut s’agir d’un versement externe ou d’une incorporation de compte courant d’associé.

Ce type d’augmentation de capital permet de faire entrer un ou plusieurs nouveaux associés sans avoir à céder de titres.

L’apport en nature correspond au cas où un bien mobilier ou immobilier est apporté au capital de la société.

Par exemple, un nouvel associé dans une SCI peut apporter un nouveau bien immobilier en contrepartie de parts sociales.

L’augmentation de capital par incorporation de réserves consiste à intégrer les sommes mises en réserves par les associés à la fin des exercices comptables précédents au capital de la société.

Par conséquent, l’augmentation de capital par incorporation de réserves est une augmentation de capital sans apport. En effet, il n’y a pas de nouveaux fonds qui entrent dans la société.

Une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices permet aux sociétés d’augmenter le capital social de la société sans apporter de fonds. Il convient de la différencier d'une augmentation de capital par compensation de créance ou par incorporation de compte courant.

Cette opération consiste à incorporer les réserves (qui font partie des capitaux propres de la société) dans le capital social de la société. Il s’agit donc d’une réallocation des fonds.

⚠️ Attention : ne pas confondre les notions de capital social d’une entreprise et de capitaux propres.

L’ensemble des réserves de la société est susceptible d’être incorporé au capital : les réserves facultatives, les réserves exceptionnelles et les autres réserves prévues par les statuts (y compris une partie de la réserve légale).

📝 À noter : la réserve légale est constituée des bénéfices réalisés par la société et non distribués aux associés. Chaque année, 5% des bénéfices doivent être affectés à cette réserve jusqu’à ce que son montant atteigne 10% du capital social. La réserve légale ne doit jamais descendre en dessous de ce montant minimum, raison pour laquelle une partie de la réserve légale ne pourra jamais être incorporée au capital social.

En SARL, l’augmentation de capital par incorporation de réserves est possible. Il en va de même en SAS.

L’augmentation de capital par incorporation de réserves peut se faire de l’une des manières suivantes :

Quelle que soit l’option choisie, l’augmentation de capital par incorporation de réserves nécessite de respecter certaines conditions et de suivre une procédure spécifique.

Pour réaliser une incorporation des réserves dans le capital social, 2 conditions simples sont à remplir :

Par ailleurs, seules certaines sommes peuvent faire l’objet d’une incorporation au capital social. Il s’agit de :

📝 À noter : pour une augmentation de capital par incorporation de réserves, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire.

En ce qui concerne l’augmentation de capital par incorporation de réserves, les formalités à accomplir peuvent être découpées en deux grandes étapes :

Les décisions qui ont pour finalité de modifier les statuts de la société supposent généralement une décision de la part des associés.

Les règles concernant la décision d’augmentation par incorporation de réserve varient selon le type de société.

Pour la rédaction de la décision, il est recommandé de consulter ou d’utiliser directement un modèle de PV d’augmentation de capital par incorporation de réserves, afin de respecter le formalisme d’usage.

Enfin, la décision doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Cette formalité est obligatoire et doit être réalisée avant d'envoyer votre dossier de modification auprès du greffe.

Comme toute modification statutaire, la modification de capital social doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d'obtenir la délivrance d'un Kbis, à jour du nouveau montant du capital social.

Voici les pièces à envoyer au greffe pour accomplir vos formalités d’augmentation de capital par incorporation de réserves :

👍 Bon à savoir : besoin de renforcer la solidité financière de votre entreprise ? L’augmentation de capital permet d’attirer de nouveaux investisseurs et de donner un nouvel élan à votre activité. Legalstart vous accompagne pour modifier vos statuts en toute conformité.

Auparavant, il existait des droits d’enregistrement pour toutes les augmentations de capital. Le montant de ces droits d’enregistrement était un droit fixe allant de 300 à 500 €, à l’exception des augmentations de capital en nature à titre onéreux, qui étaient soumises à des frais variables.

Bonne nouvelle, il n’est désormais plus nécessaire de s’acquitter des frais d’enregistrement pour les augmentations de capital par incorporation des réserves. Il n'est plus non plus nécessaire de réaliser les formalités d'enregistrement auprès des impôts.

⚠️ Attention : certaines augmentations de capital restent soumises à l'obligation d'enregistrement, c'est le cas notamment des augmentations de capital en nature.

Par ailleurs, dans la mesure où il n’y a pas de cession de titres sociaux, aucune plus-value sur l’augmentation de capital par incorporation de réserves n’est à prévoir au moment de la procédure.

Résumer cet article avec :

L’augmentation de capital par incorporation de réserves permet de changer l’affectation des fonds au sein de la catégorie de capitaux propres. Il s’agit donc davantage d’un jeu d’écriture comptable que d’une opération financière. L’intérêt réside donc dans la solidification des capitaux propres de l’entreprise, ce qui peut être avantageux pour obtenir des financements par exemple.

Le plus souvent, les associés de procéder à une augmentation de capital pour :

L’augmentation de capital par incorporation de compte courant consiste à faire entrer définitivement le montant prêté par l’associé au sein du capital social de la société.

Il existe plusieurs façon de procéder à l'augmentation du capital social d'une société :

L'augmentation de capital par incorporation de réserves est avantageuse pour les associés puisqu'ils n'ont pas besoin de réaliser de nouveaux apports.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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