(1092,'clause-discretion-contrat-travail-confidentialite-portee','contrats-travail','/guide/contrats-travail/clause-discretion-contrat-travail-confidentialite-portee','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/clause-discretion','Clause de discrétion : confidentialité, portée et sanctions','Clause de discrétion','Clause de discrétion dans le contrat de travail en {YEAR} : engagement de confidentialité, distinction non-concurrence, durée et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de discrétion engage le salarié à préserver la confidentialité des informations stratégiques de l\'entreprise pendant et après l\'exécution du contrat. C\'est un outil distinct de la clause de non-concurrence, à connaître précisément.</p>\n\n<h2>Définition et objet</h2>\n<p>La clause de discrétion impose au salarié de ne pas divulguer les informations sensibles dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions : secrets de fabrication, données commerciales, savoir-faire interne, fichiers clients, stratégies de développement, rémunérations, données techniques. Elle complète le devoir général de loyauté qui existe déjà sans clause expresse, et précise sa portée par écrit.</p>\n\n<h2>Distinction avec la clause de non-concurrence</h2>\n<p>La différence est fondamentale :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause de discrétion</strong> : interdit la <em>divulgation</em> d\'informations. Le salarié peut exercer chez un concurrent, mais sans révéler les secrets de son ancien employeur. Pas d\'indemnité compensatrice obligatoire.</li>\n<li><strong>Clause de non-concurrence</strong> : interdit l\'<em>exercice</em> d\'une activité concurrente, dans un périmètre géographique et temporel défini. Indemnité compensatrice obligatoire à peine de nullité.</li>\n</ul>\n<p>Cette différence est cruciale en pratique. Une clause de discrétion sans contrepartie financière reste valable, contrairement à une clause de non-concurrence non indemnisée.</p>\n\n<h2>Conditions de validité</h2>\n<p>Pour être valable, la clause de discrétion doit :</p>\n<ul>\n<li>Être écrite (dans le contrat de travail ou par avenant).</li>\n<li>Identifier précisément les informations couvertes (pas de formulation trop générale).</li>\n<li>Être proportionnée aux intérêts légitimes de l\'entreprise.</li>\n<li>Ne pas porter atteinte à la liberté du travail (le salarié reste libre d\'exercer son métier).</li>\n</ul>\n<p>Une clause trop vague ou disproportionnée peut être réduite ou écartée par le juge.</p>\n\n<h2>Durée d\'application</h2>\n<p>La clause s\'applique <strong>pendant l\'exécution du contrat</strong> et continue <strong>après sa rupture</strong>. Aucune durée légale maximale n\'est imposée, mais la durée doit rester <strong>raisonnable</strong> et proportionnée. En pratique, 2 à 5 ans post-contrat sont couramment admis. Une clause à durée illimitée serait probablement jugée disproportionnée.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de violation</h2>\n<p>La violation de la clause de discrétion expose le salarié à :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sanctions disciplinaires</strong> pendant l\'exécution du contrat (avertissement, mise à pied, licenciement pour faute grave selon la gravité).</li>\n<li><strong>Dommages-intérêts</strong> au profit de l\'employeur pour réparer le préjudice subi (perte de marché, atteinte à l\'image, divulgation à un concurrent).</li>\n<li>Possible <strong>action en concurrence déloyale</strong> contre le tiers bénéficiaire de la divulgation.</li>\n<li>Sanctions pénales en cas de divulgation de secrets de fabrique (article L1227-1 du Code du travail) : 2 ans d\'emprisonnement et 30 000 € d\'amende.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils de rédaction</h2>\n<p>Pour une clause efficace, listez précisément les catégories d\'informations couvertes, précisez les exceptions (informations publiques, obligations légales de témoignage), fixez une durée explicite post-contrat, prévoyez une obligation de restitution des documents à la rupture. Évitez les formulations trop larges qui exposent à une requalification par le juge.</p>','[{\"text\": \"Définition et objet\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Distinction avec la clause de non-concurrence\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Conditions de validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Durée d\'application\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de violation\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Conseils de rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}]','[{\"text\": \"La clause de discrétion ouvre-t-elle droit à indemnité ?\", \"answer\": \"Non, contrairement à la clause de non-concurrence. La clause de discrétion n\'empêche pas le salarié d\'exercer son activité ailleurs, elle interdit seulement la divulgation d\'informations. Aucune contrepartie financière n\'est obligatoire.\"}, {\"text\": \"Combien de temps après le départ ?\", \"answer\": \"Aucune durée légale maximale, mais la durée doit rester raisonnable et proportionnée. En pratique, 2 à 5 ans après la fin du contrat sont des durées couramment admises par la jurisprudence.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le secret professionnel ?\", \"answer\": \"Le secret professionnel est imposé par la loi à certaines professions (médecins, avocats). La clause de discrétion est contractuelle et adaptable. Elle complète le devoir général de loyauté du salarié.\"}, {\"text\": \"Que risque le salarié qui viole la clause ?\", \"answer\": \"Sanctions disciplinaires (jusqu\'au licenciement pour faute grave), dommages-intérêts au bénéfice de l\'employeur, et sanctions pénales en cas de divulgation de secret de fabrique (2 ans de prison, 30 000 € d\'amende).\"}]','[\"Engagement de confidentialité sur informations sensibles, pendant et après le contrat.\", \"Distinct de la non-concurrence : pas d\'interdiction d\'exercer ailleurs, pas d\'indemnité.\", \"Validité : écrit, informations précisées, proportionnalité respectée.\", \"Durée raisonnable post-contrat (2 à 5 ans en pratique).\", \"Sanctions : disciplinaires, civiles (dommages-intérêts) et pénales (2 ans, 30 000 €).\"]',NULL,'Modèle de clause de discrétion','## Téléchargez le modèle gratuitement\n\n## A quoi sert la clause de confidentialité dans un contrat de travail ?\n\n## Les personnes ayant téléchargé ce modèle ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de CDI\n\n## Lettre de premier avertissement\n\n## Contrat de travail à temps partiel\n\n## Renouvellement de période d\'essai\n\n## Questions fréquentes\n\n## Quel est l\'effet de la clause de confidentialité après la rupture du contrat de travail ?\n\n## Quelles conséquences en cas de non respect de la clause de confidentialité ?\n\n## Téléchargez notre modèle clause de confidentialité\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nIl est possible de prévoir une clause de confidentialité (ou clause de discrétion) dans tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat à temps partiel). Téléchargez notre modèle de clause de confidentialité et adaptez-le à votre situation.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLa clause de confidentialité interdit au salarié de divulguer des informations sensibles sur l’entreprise. L’objectif pour l’entreprise est d’éviter que les concurrents aient accès à ces informations et ne s’en servent.\n\nElle oblige le salarié à être discret et silencieux sur les informations stratégiques ou secrètes dont il a connaissance. Cela peut concerner la politique commerciale de l’entreprise, l’identité de ses clients, les éléments financiers, ou encore les secrets de fabrication (la fameuse sauce du BigMac ou la recette du Coca-Cola !). La clause de confidentialité s’applique généralement vis-à-vis des tiers (médias, relations personnelles, etc.) mais également en interne, vis-à-vis des autres salariés de l’entreprise. Elle peut concerner des cadres de l’entreprise tout comme des ouvriers ou techniciens.\n\nTéléchargez dès maintenant notre exemple de clause de confidentialité.\n\nLa durée de la clause de confidentialité pose souvent question. La clause produit ses effets pendant toute la durée du contrat de travail mais peut continuer à produire ses effets après la fin de la relation contractuelle, on dit qu’elle survit au contrat ! Il arrive que des anciens salariés soient poursuivis pour avoir divulguer des informations confidentielles sur leur ex-entreprise. Il convient de définir précisément dans la clause son éventuel survie à la fin du contrat de travail et, le cas échéant, la durée de son effectivité.\n\nIl ne faut pas prendre cette clause à la légère : le non-respect de la clause de confidentialité du contrat de travail est une cause régulière de licenciement pour faute. En outre, l’employeur peut demander un dédommagement et poursuivre le salarié si la divulgation d’informations stratégiques ou sensibles a causé un préjudice à l’entreprise.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de clause de confidentialité. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',619,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:16',491,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1093,'pacte-associes-sarl','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/pacte-associes-sarl','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societe-a-responsabilite-limitee/pacte-associes-sarl','Pacte d\'associés en SARL : pourquoi et comment le rédiger {YEAR}','Pacte d\'associés en SARL','Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'associés en SARL et que peut-il prévoir ? Découvrez son rôle, son contenu, sa différence avec les statuts et ses avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pacte d\'associés est un accord extra-statutaire qui organise les relations entre associés d\'une SARL, en complément des statuts. Confidentiel et souple, il prévoit des règles sur la cession des parts, la gouvernance ou la sortie. Comprendre son rôle aide à sécuriser les relations entre associés.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'associés</h2><p>Le pacte d\'associés est une convention conclue entre tout ou partie des associés, en dehors des statuts, pour organiser leurs relations et prévoir des règles spécifiques. Il complète les statuts sans s\'y substituer. Sa souplesse et sa confidentialité en font un outil précieux pour encadrer la vie de la société.</p><h2>Son contenu</h2><p>Le pacte peut prévoir des clauses variées : encadrement de la cession des parts (préemption, agrément, inaliénabilité), règles de gouvernance, modalités de sortie, répartition des bénéfices, clauses de sortie conjointe. Il s\'adapte aux besoins des associés et anticipe les situations sensibles de la vie sociale.</p><h2>Pacte et statuts</h2><p>Contrairement aux statuts, publics et opposables à tous, le pacte est confidentiel et n\'engage que ses signataires. Il offre plus de souplesse pour des accords spécifiques. En cas de contradiction, les statuts priment généralement. Le pacte complète donc utilement les statuts sans les remplacer.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le pacte permet d\'organiser les relations entre associés de façon confidentielle et souple, d\'anticiper les conflits et de sécuriser la cession des parts et la gouvernance. Il protège les intérêts des associés, notamment minoritaires ou majoritaires, et stabilise la société face aux évolutions de l\'actionnariat.</p><h2>Bien le rédiger</h2><p>La rédaction du pacte doit être précise pour garantir l\'efficacité des clauses et leur cohérence avec les statuts. Un pacte mal rédigé peut être source de litiges. Un accompagnement par un professionnel est recommandé pour anticiper les situations et sécuriser les engagements des associés.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'associés\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Pacte et statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Bien le rédiger\", \"anchor\": \"redaction\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'associés ?\", \"content\": \"Une convention extra-statutaire entre associés organisant leurs relations, en complément des statuts, de façon confidentielle et souple.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre pacte et statuts ?\", \"content\": \"Les statuts sont publics et opposables à tous ; le pacte est confidentiel et n\'engage que ses signataires. En cas de contradiction, les statuts priment.\"}, {\"text\": \"Que peut prévoir un pacte d\'associés ?\", \"content\": \"Des clauses sur la cession des parts (préemption, agrément), la gouvernance, les modalités de sortie et la répartition des bénéfices.\"}]','[\"Le pacte d\'associés organise les relations entre associés, en complément des statuts.\", \"Confidentiel et souple, il n\'engage que ses signataires.\", \"Il anticipe les conflits et sécurise la cession des parts et la gouvernance.\"]',NULL,'Pourquoi et comment rédiger un pacte d’associés en SARL ?','## Pacte d’associés SARL : intérêt et caractéristiques\n\n## Pacte d’associés : définition et utilité\n\n## Pacte d’associés SARL : obligatoire ?\n\n## Un pacte d’associés est-il confidentiel ?\n\n## Comment rédiger un pacte d\'associés de SARL ?\n\n## Comment modifier un pacte d\'associés de SARL ?\n\n## Comment rompre un pacte d\'associés de SARL ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect du pacte d’associés SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SARL ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'associés de SARL ?\n\n## Qui peut rédiger un pacte d\'associés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez opter pour la création d\'une SARL et vous hésitez à rédiger un pacte d\'associés (ou “pacte d\'actionnaires”) ?\n\nLa SARL est une forme sociale plus rigide que la SAS. Il est notamment obligatoire d\'insérer une clause d’agrément dans les statuts, c\'est-à-dire une clause qui encadre l\'entrée et la sortie d\'un nouvel associé dans la SARL. En pratique, le pacte d\'associé ayant souvent vocation à gérer ces problématiques, il est donc moins courant de conclure un pacte d\'associé en SARL qu\'en SAS. Pour autant, ce choix peut tout de même s\'avérer intéressant.\n\nOn vous explique tout ce qu\'il faut savoir sur le pacte d\'associés en SARL.\n\nLe pacte d’associés est un contrat visant à organiser les relations entre les associés d’une société. Il doit être conclu par au moins deux associés de la SARL.\n\nSon objectif principal est d’éviter les conflits entre les associés de la SARL en délimitant des règles claires et précises sur un certain nombre de situations : modalités de prise de décisions, conditions d’entrée et de sortie des associés, conditions de cession des parts de la SARL, etc...\n\nLe pacte d\'associés étant un contrat, vous avez la possibilité de le rédiger librement. Chaque société peut donc avoir un pacte d’associés qui lui est très spécifique, ce dernier résultant de la volonté de ses associés.\n\n👍 Bon à savoir : le pacte d’associés n’engage que les personnes signataires et n’a aucun effet à l’égard des tiers ou des associés non signataires.\n\nIl ne faut pas confondre pacte d’associés et statuts. Ces documents sont complémentaires.\n\nAlors que la rédaction des statuts est obligatoire lors de la création de votre SARL (pour vous aider, un modèle gratuit de statuts SARL est disponible), le pacte d’associé de SARL est quant à lui facultatif. Ne pas avoir de pacte d’associés ne vous empêchera pas de créer votre SARL.\n\nEn pratique, un tel pacte est très rarement adopté au sein des SARL du fait de l’insertion obligatoire d’une clause d’agrément dans le statuts qui est une caractéristique de la SARL. A l’inverse, conclure un pacte d’actionnaires en SAS est fréquent.\n\nContrairement aux statuts de la SARL, qui doivent être publiés, le pacte d’associés est un document confidentiel. Son contenu ne doit pas être révélé aux associés non signataires.\n\nC\'est le caractère confidentiel du pacte d\'associés de SARL qui détermine les informations fixées dans le pacte plutôt que dans les statuts.\n\nLe pacte d’associés de SARL ne doit pas :\n\nGénéralement, le pacte d’associés comporte trois types de clauses :\n\nDe plus, les associés peuvent déterminer librement la durée du pacte. Le pacte peut ainsi être :\n\nSoyez attentif lors de la rédaction ! Sachez que vous avez désormais la possibilité de rédiger votre pacte d\'associés en ligne.\n\nLe pacte d’associés en SARL peut tout à fait être modifié par un avenant. La modification est possible à tout moment, il suffit seulement que tous les associés membres du pacte acceptent de le signer.\n\nAinsi, contrairement à une modification des statuts, aucune formalité ou publicité n’est requise pour procéder à la modification du pacte d\'associés.\n\nIl est tout à fait possible de prévoir dans le pacte d\'associés de SARL, des clauses concernant la sortie des associés.\n\nPar exemple, il est possible de prévoir la rupture du pacte d\'associés en cas de sortie conjointe de deux associés ou plus. C\'est le cas quand un associé cède ses parts sociales à l\'occasion de la cession des parts d\'un autre associé.\n\nD\'autre part, il est possible de prévoir de mettre fin au pacte d\'associé en cas de rachat des parts d\'un associé minoritaire. Il s\'agit alors d\'une sortie forcée.\n\nLe pacte d\'associés d\'une SARL peut aussi prévoir l\'exclusion d\'un associé suite au vote majoritaire des autres associés.\n\nSi un associé ne respecte pas les règles prévues dans le pacte d’associés, il s’expose au paiement de dommages et intérêts aux autres associés.\n\nPour inciter les associés à respecter le pacte, il est possible d’insérer une clause pénale fixant à l’avance le montant des indemnités à verser en cas de non-respect du pacte.\n\nLe pacte d’associés n’a désormais plus de secret pour vous. Alors n’hésitez plus à vous lancer en suivant le guide de la création de SARL.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SARL est une société à responsabilité limitée. Elle compte 2 à 99 associés, personnes physiques ou morales et a un capital social de 1 euro minimum. La SARL est dirigée par un gérant et son capital social est divisé en parts sociales.\n\nUn pacte d\'associés de SARL est un contrat qui lie les associés et régit leurs relations de manière indépendante des statuts de la SARL. Il s\'agit donc d\'un document à part qui permet de prévoir les règles applicables entre les associés, afin d\'éviter les litiges et tout blocage dans la vie de la société.\n\nLe pacte d\'associés peut être rédigé par les associés eux-mêmes ou un professionnel tel qu\'un avocat ou une plateforme juridique. Il est aussi possible d\'utiliser un modèle de pacte d\'associés de SARL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un pacte d\'associés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssocié et salarié d’une SARL : un cumul possible ?\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRévocation d’un gérant de SARL : guide complet\n\nStatut juridique de la SARL : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1251,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,327,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:19:41'),(1095,'redressement-judiciaire-conditions-deroulement-periode-observation-plan','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/redressement-judiciaire-conditions-deroulement-periode-observation-plan','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/procedure-de-redressement-judiciaire','Redressement judiciaire {YEAR}','Redressement judiciaire','Redressement judiciaire en {YEAR} : conditions, déroulement, période d\'observation, plan et conséquences pour l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en cessation des paiements dont le redressement reste possible. Son objectif est de permettre la poursuite de l\'activité, le maintien de l\'emploi et l\'apurement du passif. Encadrée par le tribunal, elle se déroule en plusieurs phases, de l\'ouverture au plan. Comprendre son fonctionnement aide le dirigeant à aborder cette épreuve avec lucidité.</p><h2>Les conditions d\'ouverture</h2><p>Le redressement judiciaire suppose que l\'entreprise soit en cessation des paiements, c\'est-à-dire dans l\'impossibilité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, mais que son redressement ne soit pas manifestement impossible. C\'est cette possibilité de redressement qui le distingue de la liquidation. Le tribunal ouvre la procédure sur déclaration du dirigeant ou sur saisine.</p><h2>L\'ouverture et les organes</h2><p>Le jugement d\'ouverture désigne les organes de la procédure : un juge-commissaire, un mandataire judiciaire représentant les créanciers, et souvent un administrateur judiciaire assistant ou surveillant le dirigeant. Il fixe la date de cessation des paiements. Le dirigeant reste en principe en fonction, sous le contrôle de ces organes, durant toute la procédure.</p><h2>La période d\'observation</h2><p>S\'ouvre une période d\'observation pendant laquelle l\'activité se poursuit, les poursuites des créanciers sont suspendues et le passif gelé. Cette phase permet d\'établir un bilan économique et social et de préparer une solution. Le dirigeant continue de gérer, assisté ou surveillé selon la mission de l\'administrateur. La période d\'observation est le cœur du redressement.</p><h2>Le plan de redressement</h2><p>À l\'issue de l\'observation, si l\'entreprise est jugée viable, le tribunal arrête un plan : continuation, permettant la poursuite de l\'activité avec apurement échelonné du passif, ou cession à un repreneur. Le plan organise le remboursement des dettes sur plusieurs années. Son adoption marque le succès du redressement et le retour à une gestion assainie.</p><h2>Les issues et conséquences</h2><p>Le redressement peut aboutir à un plan, sauvant l\'entreprise, ou, si le redressement s\'avère impossible, à une conversion en liquidation judiciaire. Pour le dirigeant de bonne foi, la procédure protège tant qu\'il respecte ses obligations. Réagir tôt, déclarer dans les délais et coopérer avec les organes augmentent les chances d\'un redressement réussi et préservent les intérêts de chacun.</p>','[{\"text\": \"Conditions d\'ouverture\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Ouverture et organes\", \"anchor\": \"organes\"}, {\"text\": \"Période d\'observation\", \"anchor\": \"observation\"}, {\"text\": \"Plan de redressement\", \"anchor\": \"plan\"}, {\"text\": \"Issues et conséquences\", \"anchor\": \"issues\"}]','[{\"text\": \"Quand ouvrir un redressement judiciaire ?\", \"content\": \"Lorsque l\'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n\'est pas manifestement impossible.\"}, {\"text\": \"Le dirigeant reste-t-il en fonction ?\", \"content\": \"Oui en principe, sous le contrôle des organes de la procédure et, le cas échéant, assisté d\'un administrateur.\"}, {\"text\": \"Quelles issues au redressement ?\", \"content\": \"Un plan de continuation ou de cession, ou la conversion en liquidation si le redressement est impossible.\"}]','[\"Pour entreprise en cessation des paiements mais redressable\", \"Période d\'observation avec maintien de l\'activité\", \"Plan de continuation ou de cession comme issue\"]',NULL,'La procédure de redressement judiciaire : le guide complet','## Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?\n\n## Qui peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ?\n\n## Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?\n\n## Quand demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?\n\n## Comment se passe le redressement judiciaire ?\n\n## Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement\n\n## La période d’observation du redressement judiciaire\n\n## Quelles sont les issues possibles de la procédure de redressement judiciaire ?\n\n## 1/ La mise en place d’un plan de redressement judiciaire\n\n## 2/ La fin du redressement judiciaire\n\n## 3/ La cession partielle ou totale de l’entreprise\n\n## 4/ La prononciation de la liquidation judiciaire\n\n## Quels sont les effets d’une procédure de redressement judiciaire ?\n\n## Le dirigeant\n\n## Les créanciers\n\n## Quelle est la durée d’un redressement judiciaire ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'advient-il des salariés lors d’une procédure de redressement judiciaire ?\n\n## Que veut dire redressement judiciaire ?\n\n## Quelle est la différence entre un redressement judiciaire et un liquidation judiciaire ?\n\n## Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa dissolution et la liquidation de votre société n’est pas la seule issue lorsque vous traversez une période difficile. La procédure de redressement judiciaire désigne un ensemble de mesures judiciaires visant à maintenir en vie votre entreprise lorsqu’elle est en grande difficulté. De manière plus générale, comme l’ensemble des procédures collectives, elle vise à sauvegarder l’économie française et l’emploi des salariés.\n\nDans quelles conditions votre entreprise peut-elle être mise en redressement judiciaire ? Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ? Combien de temps dure le redressement judiciaire d’une entreprise ?\n\nLe redressement judiciaire, par définition, est une procédure collective. Elle est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais dont la poursuite de l’activité reste envisageable. Le principal objectif du redressement judiciaire de la société ou de l’entreprise individuelle est de permettre à l’entreprise de faire face à ses obligations financières et d’apurer son passif tout en maintenant son emploi et ses activités.\n\nDans ce cadre, un mandataire judiciaire va collectivement représenter les créanciers et mener à bien la procédure de redressement judiciaire.\n\nContrairement au redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde ne peut s’appliquer que si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements. Mais elle est aussi différente de la liquidation judiciaire que vous subissez s\'il est impossible de sauver votre entreprise.\n\nD’une manière générale, tous les entrepreneurs peuvent être amenés à subir un jour une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société, association, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, syndicat professionnel, etc.) et l’activité qu’elles exercent (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).\n\nLors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, on estime que la situation de l’entreprise en difficulté doit être grave, mais qu’elle ne doit pas être désespérée. À ce titre, pour qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire, elle doit nécessairement :\n\n🗒️ À noter : une procédure de traitement de sortie de crise est une procédure semblable à celle d\'un redressement judiciaire, mais concerne les entreprises dont les difficultés sont causées ou amplifiées par la crise du Covid-19.\n\nEn principe, l’initiative de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire appartient au dirigeant de l\'entreprise en difficulté. D’ailleurs, si le dirigeant omet de demander l’ouverture de la procédure dans le délai de 45 jours, le tribunal peut prononcer, à son encontre, une interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler toute entreprise.\n\nLa demande de redressement judiciaire n’est pas exclusivement faite par le dirigeant. En effet, si ce dernier ne prend pas l’initiative de demander l’ouverture de la procédure et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, d’autres individus peuvent prendre cette initiative afin d’éviter que les dettes ne continuent de s’accumuler et que le remboursement n’en devienne impossible. C’est notamment le cas :\n\nPour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il est nécessaire de compléter une déclaration de cessation de paiement. Ce document reprend un certain nombre d’informations parmi lesquelles :\n\nUne fois complétée, la déclaration de cessation de paiement (qui fait office de demande d’ouverture de la procédure de redressement) doit être déposée auprès du Tribunal de commerce pour une activité commerciale et artisanale ou du Tribunal de grande instance pour une activité libérale et agricole.\n\nVous devez impérativement demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement.\n\nLe déroulé d\'une procédure de redressement judiciaire d\'une société ou d\'une entreprise individuelle suit toujours les étapes suivantes :\n\nAprès avoir examiné la situation de l’entreprise, le tribunal rend le jugement d\'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C’est notamment par ce jugement que le tribunal :\n\n☝️ Bon à savoir : le dirigeant d’entreprise et le cas échéant, le créancier ayant demandé l’ouverture de la procédure, disposent de 10 jours pour faire appel du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.\n\nLa période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L’objectif est d’analyser l\'origine, la nature, et l\'ampleur des difficultés afin de commencer à étudier les différentes possibilités de redressement de l’entreprise.\n\nDurant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit dans un cadre protecteur.\n\nPar exemple, vos partenaires commerciaux, qui ont une créance antérieure à la période d’observation, ne peuvent pas vous poursuivre ou effectuer de saisies.\n\nComme vu précédemment, la durée de la période d\'observation est de 6 mois. Elle peut néanmoins être renouvelée deux fois, sans pouvoir dépasser 18 mois en tout.\n\nLa procédure de redressement judiciaire peut avoir 4 issues différentes selon l’état de la situation de l’entreprise :\n\nLorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvée, la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de continuation que l’on appelle le plan de redressement.\n\nL’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l\'activité, le maintien de l\'emploi et l\'apurement du passif. Il est possible que le plan de redressement d\'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements ou qu’il soit subordonné au départ du dirigeant de l’entreprise.\n\nEn cas de disparition des difficultés de l’entreprise en redressement judiciaire, c’est-à-dire lorsque l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s\'acquitter des frais de procédure, il peut être mis fin à la procédure de redressement.\n\nDans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la période d’observation peut déboucher sur une cession partielle ou totale de l’entreprise à un repreneur.\n\nAu cours de la période d’observation, si la situation de l’entreprise dégénère et qu’il est impossible de redresser la situation, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.\n\nLes conséquences d\'un redressement judiciaire concerne principalement le dirigeant de l\'entreprise et les créanciers.\n\nDurant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. De plus, certains pouvoirs ne vous appartiennent plus :\n\nCette période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre. En outre, le paiement de ces créances antérieures vous est interdit et le cours des intérêts est stoppé.\n\nTout dépend de l’ampleur des difficultés. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. La durée d’une procédure de redressement judiciaire va donc de quelques mois à 10 ans.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, les contrats de travail des salariés sont maintenus durant la procédure de redressement judiciaire. Si l’entreprise dispose d’un CSE, il désigne un représentant des salariés qui défend leurs intérêts. Néanmoins, le juge peut autoriser des licenciements économiques s’ils sont urgents, inévitables et indispensables.\n\nPar définition, le redressement judiciaire signifie que vous êtes en état de cessation de paiement, mais qu’il est possible de sauver votre activité. Le juge rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire marquant le début de la période d’observation durant laquelle l’état de votre entreprise va être évalué. À son issue, un plan de redressement est adopté. Il a pour but de régler vos créanciers et peut impliquer la cession de tout ou partie de votre entreprise. En cas d’échec de la procédure de redressement judiciaire, une liquidation judiciaire est ouverte.\n\nSi vous hésitez entre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, sachez qu\'il s\'agit de deux procédures collectives qui visent les entreprise en état de cessation de paiement. Ce qui les différencie, c\'est la possibilité de redresser la situation financière de l\'entreprise ou non. Ainsi, si un plan d\'apurement (plan de redressement) peut permettre la poursuite de l\'activité, un redressement judiciaire est ouvert. Au contraire, si la situation est irrémédiablement compromise, c\'est une liquidation judiciaire qui est prononcée.\n\nOui, une entreprise en redressement judiciaire peut continuer son activité. C\'est la grande différence avec la liquidation judiciaire qui implique la fermeture immédiate de l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nPériode suspecte : définition, durée et conséquences\n\nPériode d\'observation : guide complet\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1764,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,381,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 07:09:00'),(1096,'greffes-tribunaux-commerce-auvergne-rhone-alpes-coordonnees','formalites-creation','/guide/formalites-creation/greffes-tribunaux-commerce-auvergne-rhone-alpes-coordonnees','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/greffes-auvergne-rhone-alpes','Greffes Auvergne-Rhône-Alpes en {YEAR} : coordonnées et démarches','Greffes Auvergne-Rhône-Alpes','Liste des greffes des tribunaux de commerce d\'Auvergne-Rhône-Alpes en {YEAR} : Lyon, Grenoble, Chambéry, Saint-Étienne, Clermont, Annecy et missions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La région Auvergne-Rhône-Alpes regroupe une douzaine de greffes de tribunaux de commerce répartis sur 12 départements. Ils gèrent les formalités des entreprises et tiennent le registre du commerce et des sociétés (RCS) avant transmission au registre national des entreprises (RNE).</p>\n\n<h2>Le rôle du greffe du tribunal de commerce</h2>\n<p>Le greffe est le service administratif du tribunal de commerce. Il accueille les chefs d\'entreprise, instruit les formalités d\'immatriculation, de modification et de radiation, conserve les actes de société, délivre les extraits Kbis et tient les registres légaux. Depuis 2023, les formalités passent obligatoirement par le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr), mais le greffe demeure l\'autorité d\'inscription au RCS.</p>\n\n<h2>Les principaux greffes de la région</h2>\n<p>Coordonnées des greffes les plus sollicités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Greffe de Lyon</strong> : 44 rue de Bonnel, 69003 Lyon. Tél. 04 72 60 69 69. Compétence sur le Rhône.</li>\n<li><strong>Greffe de Grenoble</strong> : Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble. Tél. 04 76 50 13 28.</li>\n<li><strong>Greffe de Chambéry</strong> : Palais de Justice, 73000 Chambéry. Tél. 04 79 33 60 88.</li>\n<li><strong>Greffe de Saint-Étienne</strong> : 12 rue de la Résistance, 42000 Saint-Étienne. Tél. 04 77 43 30 30.</li>\n<li><strong>Greffe de Clermont-Ferrand</strong> : 33 rue Blatin, 63000 Clermont-Ferrand. Tél. 04 73 31 89 00.</li>\n<li><strong>Greffe d\'Annecy</strong> : 19 avenue du Parmelan, 74000 Annecy. Tél. 04 50 10 27 90.</li>\n<li><strong>Greffe de Bourg-en-Bresse</strong> : 4 boulevard de Brou, 01000 Bourg-en-Bresse.</li>\n<li><strong>Greffe de Valence</strong> : 2 avenue Président Herriot, 26000 Valence.</li>\n</ul>\n\n<h2>Horaires et accueil</h2>\n<p>La plupart des greffes accueillent le public du lundi au vendredi, généralement de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Certains pratiquent l\'accueil sur rendez-vous uniquement pour les dossiers complexes. Les services en ligne (Infogreffe, monidenum.fr) restent accessibles 24h/24 pour la commande de Kbis, le suivi des dossiers et la consultation des comptes annuels.</p>\n\n<h2>Démarches dématérialisées</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d\'entreprise (création, modification, cessation) doivent obligatoirement être déposées sur le <strong>guichet unique INPI</strong>. Le greffe territorialement compétent reçoit ensuite le dossier et procède à l\'inscription au RCS. Les délais moyens de traitement sont de 2 à 5 jours ouvrés pour une création complète.</p>\n<p>Pour les actes courants (Kbis, statuts, comptes annuels), Infogreffe reste la plateforme de référence avec délivrance immédiate des documents en ligne.</p>\n\n<h2>Tarifs des principales formalités</h2>\n<p>Les émoluments sont identiques sur tout le territoire (tarif réglementé) :</p>\n<ul>\n<li>Immatriculation société commerciale : environ 37,45 € (greffe) + frais BODACC.</li>\n<li>Immatriculation entrepreneur individuel : 24,08 €.</li>\n<li>Modification statutaire : 195,38 € pour transfert de siège, 79,38 € pour changement de gérant.</li>\n<li>Extrait Kbis papier : 2,82 € (gratuit pour le dirigeant via monidenum.fr).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le rôle du greffe du tribunal de commerce\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les principaux greffes de la région\", \"anchor\": \"greffes\"}, {\"text\": \"Horaires et accueil\", \"anchor\": \"horaires\"}, {\"text\": \"Démarches dématérialisées\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Tarifs des principales formalités\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Comment contacter le greffe de Lyon ?\", \"answer\": \"Le greffe du tribunal de commerce de Lyon est situé 44 rue de Bonnel, 69003 Lyon. Téléphone : 04 72 60 69 69. Les formalités passent par procedures.inpi.fr, mais Infogreffe permet de commander un Kbis ou consulter un dossier.\"}, {\"text\": \"Faut-il se déplacer au greffe pour créer une société ?\", \"answer\": \"Non. Depuis 2023, toutes les formalités de création sont dématérialisées via le guichet unique INPI. Le greffe traite ensuite le dossier en arrière-plan. Aucun déplacement n\'est nécessaire.\"}, {\"text\": \"Quel greffe choisir pour une création ?\", \"answer\": \"Le greffe territorialement compétent est celui du ressort où se situe le siège social. Le guichet unique INPI le détermine automatiquement à partir de l\'adresse renseignée.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un Kbis ?\", \"answer\": \"Sur Infogreffe (payant, 2,82 €) ou gratuitement pour le dirigeant via monidenum.fr. Le document est délivré immédiatement au format PDF authentifié.\"}]','[\"12 greffes en Auvergne-Rhône-Alpes couvrant 12 départements.\", \"Greffe de Lyon : 44 rue de Bonnel, 69003, le plus sollicité de la région.\", \"Formalités obligatoirement dématérialisées via procedures.inpi.fr depuis 2023.\", \"Infogreffe et monidenum.fr pour Kbis, comptes et suivi de dossier en ligne.\", \"Tarifs réglementés : 37,45 € immatriculation société, 2,82 € Kbis papier.\"]',NULL,'Greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes : quelles coordonnées ?','## Quels sont les greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes ?\n\n## Quel est le rôle des greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes ?\n\n## Greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes : une dématérialisation des démarches ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Ainsi, le greffe du Tribunal de commerce de Lyon, celui de Grenoble ou le greffe de Saint-Étienne ont tous la même fonction.\n\nEn plus des charges classiques du greffier (assurer les services administratifs du Tribunal), les greffes des Tribunaux de commerce d’Auvergne-Rhône-Alpes s’occupent de :\n\nAu nom de la transparence du monde de l’entreprise en France, les greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes ont l’obligation de permettre à chacun d’accéder aux informations juridico-financières sur les entreprises de la région. De ce fait, vous pouvez vous renseigner sur une entreprise en vous rendant directement au greffe du Tribunal de commerce concerné.\n\nEn plus de cette mission d’information, les greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes s’occupent aussi de vous renseigner sur comment obtenir un Kbis ou sur les formalités et délais du dépôt des comptes d’une entreprise. En clair, les services proposés étant nombreux, le greffe du Tribunal de commerce est un allié précieux des entrepreneurs.\n\nComptant 7.948.287 habitants au dernier recensement, la région Auvergne-Rhône-Alpes est la deuxième région la plus peuplée de France. Pour organiser et suivre la vie de ses entreprises, la région compte 17 greffes du Tribunal de commerce répartis dans 12 départements.\n\nLa liste des greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes est la suivante :\n\nGreffes d’Auvergne-Rhône-Alpes\n\nGreffe de Bourg-en-Bresse\n\n32 Avenue Alsace Lorraine CS 5037 - 01011\n\n10 Rue Georges Couderc 10 - 07200\n\nlisette.gilles-frederic@greffe-tc-aubenas.fr\n\nGreffe du Tribunal de commerce d’Aurillac\n\n21 Place du Square - 15000\n\nbechonnet@greffe-tc-aurillac.fr\n\nGreffe du Tribunal de commerce de Romans\n\nLe Fanal, 4 Rue Sabaton 2 - 26100\n\nfax@greffe-tc-romans.fr\n\nGreffe du Puy-en-Velay\n\n4 Avenue de la Dentelle - 43000\n\nGreffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand\n\n40 Rue de l\'Ange - 63000\n\ntrib.clermont-fd@greffe-tc.net\n\n12 boulevard de la Colonne -\n\nsophie.mey@grefnet.tm.fr\n\nSi vous avez besoin des services des greffes du tribunal de commerce d’Auvergne-Rhône-Alpes, vous pouvez vous rendre directement sur place pour rencontrer le greffier concerné. Toutefois, les horaires des greffes ne sont pas compatibles avec tous les emplois du temps (ouverture vers 8h30/9h et fermeture vers 16h/17h).\n\nBon à savoir : vous pouvez consulter le RCS des greffes de Nouvelle-Aquitaine, des greffes d\'Île-de-France, des greffes des Hauts-de-France, des greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes et de toute la France sans vous déplacer grâce au site d\'Infogreffe.\n\nL’autre désavantage de se rendre directement aux greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes est l’attente avant de faire votre demande ou de déposer votre dossier. Comme on a pu le voir, les greffes de la région offrent de nombreux services, ce qui explique que beaucoup d’usagers s’y rendent. De ce fait, le temps de traitement peut être rallongé une fois sur place.\n\nPour éviter cela, n’hésitez pas à profiter de la dématérialisation des démarches des greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, de nombreuses demandes peuvent être réalisées en passant par le site Internet du Tribunal de commerce concerné. Vous pouvez aussi utiliser Legalstart pour effectuer certaines formalités administratives sans vous rendre au greffe. Cela concerne, par exemple :\n\nEn définitive, les greffes d’Auvergne-Rhône-Alpes sont essentiels pour s’informer sur la vie des entreprises de la région. Le greffe du Tribunal de commerce s’avère aussi très utile pour votre entreprise puisqu’il permet de vous enregistrer au RCS ou de modifier les renseignements qui y figurent déjà. Pour bénéficier de ces services, vous pouvez vous rendre dans l’un des greffes de la liste présente sur cette page, ou faire vos démarches directement en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 décembre 2020\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nAdresse et contact des greffes des Hauts-de-France\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nImmatriculation au RCS : définition, démarches, coûts\n\nContacts des greffes d’Île-de-France\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1036,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',410,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1097,'risques-defaut-approbation-comptes-sanctions-gerant','comptabilite','/guide/comptabilite/risques-defaut-approbation-comptes-sanctions-gerant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/defaut-approbation-des-comptes-annuels','Défaut d\'approbation des comptes en {YEAR} : sanctions et risques','Risques en cas de défaut d\'approbation des comptes','Risques en cas de défaut d\'approbation des comptes en {YEAR} : amende, prison, blocage des formalités, demande au tribunal et responsabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'approbation des comptes annuels par les associés est une obligation légale impérative. Son défaut expose le dirigeant à des sanctions pénales, civiles et fiscales lourdes. Tour d\'horizon des risques en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'obligation légale d\'approbation</h2>\n<p>Dans les six mois suivant la clôture de l\'exercice, le dirigeant doit convoquer l\'assemblée générale ordinaire annuelle pour soumettre à l\'approbation des associés :</p>\n<ul>\n<li>Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>Le rapport de gestion.</li>\n<li>L\'affectation du résultat.</li>\n<li>Le quitus au dirigeant.</li>\n</ul>\n<p>Le délai peut être prorogé par décision du président du tribunal de commerce sur requête motivée. Sans cette prorogation, le non-respect engage la responsabilité du dirigeant.</p>\n\n<h2>Sanctions pénales pour le gérant</h2>\n<p>L\'article L. 241-5 (SARL) et L. 242-10 (SA) du Code de commerce prévoient les sanctions pénales suivantes pour le dirigeant qui n\'a pas, dans les six mois, soumis à l\'AG l\'approbation des comptes :</p>\n<ul>\n<li>Une amende pouvant atteindre <strong>9 000 €</strong>.</li>\n<li>Une peine de prison pouvant aller jusqu\'à <strong>6 mois</strong> en cas de non-convocation volontaire.</li>\n</ul>\n<p>Ces sanctions s\'appliquent au dirigeant en titre et peuvent être prononcées même en l\'absence de plainte d\'un associé.</p>\n\n<h2>Blocage des formalités au greffe</h2>\n<p>Sans approbation des comptes et leur dépôt au greffe dans le mois qui suit (deux mois en cas de dépôt électronique), l\'entreprise se voit refuser toute formalité au registre national des entreprises : transfert de siège, changement de gérant, augmentation de capital, dissolution. Le greffe peut également signaler la défaillance au procureur de la République.</p>\n\n<h2>Procédure devant le tribunal de commerce</h2>\n<p>Tout associé, le ministère public ou le greffier peut saisir le président du tribunal de commerce pour :</p>\n<ul>\n<li>Enjoindre au dirigeant de convoquer l\'AG sous astreinte journalière.</li>\n<li>Désigner un <strong>mandataire ad hoc</strong> chargé de procéder à la convocation et à la tenue de l\'assemblée.</li>\n<li>Ordonner une <strong>expertise de gestion</strong> (article L. 223-37 ou L. 225-231 du Code de commerce) pour faire la lumière sur des opérations suspectes.</li>\n</ul>\n<p>Ces procédures sont rapides et coûteuses, et entachent durablement la gouvernance de la société.</p>\n\n<h2>Responsabilité civile et fiscale</h2>\n<p>Au-delà du pénal, le dirigeant engage sa responsabilité civile envers la société et les associés pour le préjudice causé : perte de confiance des partenaires, difficultés à lever des fonds, dépréciation de la valeur des parts. En cas de procédure collective, l\'absence d\'approbation peut entraîner une action en responsabilité pour insuffisance d\'actif (article L. 651-2 du Code de commerce).</p>\n<p>Sur le plan fiscal, l\'administration peut tirer toutes les conséquences d\'une comptabilité non approuvée : rejet de comptabilité, taxation d\'office, majoration de 40 % pour manquement délibéré.</p>\n\n<h2>Comment régulariser ?</h2>\n<p>La régularisation passe par une convocation rapide de l\'AG, même tardive, avec présentation des comptes, du rapport de gestion et de l\'affectation du résultat. Le dépôt au greffe doit suivre. Une explication motivée du retard limite les sanctions. Dans les cas complexes, l\'assistance d\'un avocat et d\'un expert-comptable est vivement recommandée.</p>','[{\"text\": \"L\'obligation légale d\'approbation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Sanctions pénales pour le gérant\", \"anchor\": \"penal\"}, {\"text\": \"Blocage des formalités au greffe\", \"anchor\": \"blocage\"}, {\"text\": \"Procédure devant le tribunal de commerce\", \"anchor\": \"tribunal\"}, {\"text\": \"Responsabilité civile et fiscale\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Comment régulariser ?\", \"anchor\": \"regularisation\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai légal pour approuver les comptes ?\", \"answer\": \"Six mois à compter de la clôture de l\'exercice. Une prorogation peut être accordée par le président du tribunal de commerce sur requête motivée du dirigeant.\"}, {\"text\": \"Quelle amende risque le gérant ?\", \"answer\": \"Jusqu\'à 9 000 € d\'amende et 6 mois de prison en cas de non-convocation volontaire de l\'AG dans les six mois (articles L. 241-5 et L. 242-10 du Code de commerce).\"}, {\"text\": \"Que peut faire un associé minoritaire ?\", \"answer\": \"Il peut saisir le président du tribunal de commerce pour demander la désignation d\'un mandataire ad hoc, une astreinte, ou une expertise de gestion (articles L. 223-37 et L. 225-231 du Code de commerce).\"}, {\"text\": \"Le défaut d\'approbation peut-il aggraver une procédure collective ?\", \"answer\": \"Oui. Il peut motiver une action en responsabilité pour insuffisance d\'actif (article L. 651-2 du Code de commerce) et constitue un manquement de gestion susceptible d\'engager le patrimoine personnel du dirigeant.\"}]','[\"Approbation obligatoire des comptes par l\'AG dans les 6 mois après clôture de l\'exercice.\", \"Sanctions pénales gérant : jusqu\'à 9 000 € d\'amende et 6 mois de prison (articles L. 241-5 et L. 242-10 C. com.).\", \"Blocage des formalités au greffe (transfert, dissolution, augmentation) sans dépôt des comptes.\", \"Saisine du tribunal possible par associé, parquet ou greffier : mandataire ad hoc, expertise de gestion.\", \"Risques fiscaux : rejet comptabilité, taxation d\'office, majoration 40 % pour manquement délibéré.\"]',NULL,'Que risque-t-on en cas de défaut d’approbation des comptes annuels ?annuels ?','## Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ?\n\n## Approbation des comptes annuels : définition\n\n## Est-ce obligatoire de procéder à l’approbation des comptes annuels ?\n\n## Qu’est-ce qu’un défaut d’approbation des comptes annuels ?\n\n## 1. Le défaut de présentation des comptes\n\n## 2. Le défaut de communication des documents\n\n## 3. Le défaut de dépôt des comptes\n\n## Quels sont les motifs pouvant mener à un défaut d’approbation des comptes ?\n\n## Refus des associés\n\n## Non-respect des délais\n\n## Absence d’Assemblée générale\n\n## Quelles sont les conséquences d’un défaut d’approbation des comptes ?\n\n## Continuité de l’activité\n\n## Blocage de l’affectation du résultat\n\n## Impossibilité de distribuer des dividendes\n\n## Blocage de certaines décisions stratégiques\n\n## Impact sur la relation avec les partenaires financiers\n\n## Dépôt obligatoire du procès-verbal au greffe\n\n## Risque de sanction pour le dirigeant\n\n## Quelles sanctions en cas de défaut d’approbation des comptes ?\n\n## Les sanctions civiles pour défaut d’approbation des comptes\n\n## Les sanctions pénales pour défaut d’approbation des comptes\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai légal pour l’approbation des comptes annuels ?\n\n## Est-il possible de rectifier des comptes annuels approuvés ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'un refus d\'approbation des comptes annuels ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe défaut d’approbation des comptes annuels peut sembler être un simple retard administratif, mais il soulève en réalité des enjeux juridiques et financiers importants. Cette situation survient lorsque la société n’organise pas son Assemblée générale ou ne respecte pas les obligations liées à la validation des comptes. Legalstart vous aide à comprendre ses causes et ses conséquences pour éviter des blocages et des sanctions pour le dirigeant.\n\nL’approbation des comptes annuels, c’est le moment où l’on fait le point officiel sur la santé financière de l’entreprise. Chaque année, à la fin de l’exercice, les associés ou actionnaires sont convoqués pour examiner les documents comptables établis par la société :\n\nÀ ces pièces s’ajoutent souvent d’autres rapports comme :\n\nLe dirigeant transmet en amont les documents nécessaires afin que chacun puisse se prononcer en connaissance de cause. Pendant l’Assemblée générale ordinaire (AGO), les associés ou les actionnaires discutent du contenu, posent leurs questions et votent.\n\nTrois scénarios sont alors possibles :\n\n📌 À retenir : dans le cas d’un refus, cela signifie que les participants estiment que les chiffres ou la gestion ne reflètent pas fidèlement la réalité.\n\nLes décisions prises lors de cette Assemblée sont consignées dans un procès-verbal, qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt officialise la validation (ou non) des comptes et clôt la procédure pour l’exercice écoulé.\n\nSelon les articles L232-21 à L232-26 du Code de commerce, l’approbation des comptes annuels est bien obligatoire. Toutes les sociétés commerciales, qu’elles soient composées de plusieurs associés (SARL, SAS, SCI…) ou d’un associé unique (EURL, SASU), doivent organiser chaque année une Assemblée générale ordinaire dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. C’est à ce moment que les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, annexe) sont soumis au vote.\n\n⚠️ Attention : si les comptes sont approuvés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la décision. S’ils sont refusés, le procès-verbal de l’Assemblée constatant ce refus doit lui aussi être déposé dans le même délai.\n\nLe défaut d’approbation des comptes annuels d’une SAS ou tout autre entreprise correspond à une situation où la procédure légale entourant les comptes sociaux n’a pas été respectée. Contrairement au refus d’approbation, où les associés se réunissent et décident de ne pas valider les comptes, le défaut se caractérise par une absence pure et simple de démarche :\n\nDans ce cas, ces derniers n’ont pas pu exercer leur droit d’information et de contrôle sur la gestion de la société.\n\nOn distingue généralement plusieurs cas de figure :\n\nLe dirigeant ne soumet pas les comptes annuels aux associés ou aux actionnaires lors de l’Assemblée annuelle. Il prive ainsi les associés d’un débat et d’un vote sur la gestion passée.\n\nMême en dehors de l’Assemblée, les associés ont un droit d’accès à certains éléments comptables. Ne pas leur transmettre les informations demandées constitue aussi un défaut d’approbation.\n\nAprès approbation, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la décision. L’oubli ou le retard de dépôt fait également partie des manquements sanctionnés.\n\nLe défaut d’approbation des comptes annuels d’une association ou d’une entreprise peut avoir plusieurs origines :\n\nLors de l’Assemblée générale, les associés ou les actionnaires peuvent décider de ne pas approuver les comptes qui leur sont présentés. Cela arrive si des anomalies apparaissent (erreurs, incohérences, suspicion de fraude), mais aussi en cas de désaccord sur la gestion ou l’affectation du résultat.\n\n🛠️ En pratique : parfois, c’est davantage un climat de défiance envers les dirigeants qu’un problème purement comptable.\n\nPour l’approbation des comptes la loi impose de ne pas être hors délai : l’Assemblée générale d’approbation des comptes doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Si ce délai n’est pas respecté, on parle de défaut d’approbation.\n\n⚠️ Attention : même sans mauvaise intention, un simple retard peut avoir des conséquences, car il prive les associés de leur droit de contrôle dans le temps imparti.\n\nDans certains cas, l’Assemblée annuelle n’est pas organisée. Les associés ne reçoivent donc aucune convocation et ne peuvent pas statuer sur les comptes.\n\n📝 À noter : ce manquement est particulièrement grave, car il empêche tout débat sur la situation financière et peut engager la responsabilité du dirigeant.\n\nLe défaut d’approbation des comptes annuels n’empêche pas l’entreprise de continuer à exister et à fonctionner. Néanmoins, il entraîne plusieurs conséquences pratiques et juridiques qu’il faut bien avoir en tête.\n\nMême en l’absence d’approbation, la société poursuit son activité. Les contrats en cours restent valables, les salariés continuent d’exercer leur mission et l’entreprise conserve son existence juridique. En clair : la vie quotidienne de la société ne s’arrête pas du jour au lendemain.\n\nSans approbation, les associés ne peuvent pas décider du sort du bénéfice (ou de la perte) de l’exercice. Impossible donc de mettre les bénéfices en réserve, de les affecter à un projet ou d’organiser une distribution de dividendes. Tant que les comptes ne sont pas validés, les résultats de l’exercice restent en suspens.\n\nLa conséquence la plus concrète pour les associés, c’est l’absence de dividendes. En effet, aucune distribution n’est possible sans validation des comptes. Cela peut rapidement créer des tensions, surtout si les associés comptaient sur ce revenu.\n\nLe défaut d’approbation ne touche pas uniquement les dividendes. Certaines opérations comme une augmentation de capital, une fusion ou encore une restructuration peuvent se retrouver retardées ou bloquées. Sans comptes validés, la société manque de visibilité pour avancer sur des décisions structurantes.\n\nLes banques et les investisseurs sont très attentifs à la transparence financière. Si les comptes ne sont pas approuvés, ils peuvent voir la société comme un risque. Cela peut avoir pour conséquences concrètes :\n\nPas idéal quand on cherche à développer son activité.\n\nMême si les comptes ne sont pas approuvés, la loi impose le dépôt au greffe d’une copie de la délibération de l’assemblée constatant ce refus. Ce dépôt doit être effectué dans le délai d’un mois. En clair, le greffe doit être informé de la situation, ce qui inscrit ce blocage dans les registres officiels.\n\nLe refus en lui-même n’entraîne pas de sanction directe pour la société. En revanche, si le dirigeant omet de convoquer l’assemblée ou de déposer les documents nécessaires, il s’expose à des sanctions financières.\n\n🛠️ En pratique : une amende peut être prononcée si les comptes (ou le procès-verbal de refus) ne sont pas déposés dans les délais.\n\nIl existe 2 types de sanctions possibles pour la société :\n\nLa responsabilité civile des dirigeants peut être engagée en cas de défaut d’approbation des comptes annuels.\n\nIl s’agit d’un manquement à leur obligation d’information envers les associés, les actionnaires et envers les tiers. En principe, tout intéressé doit pouvoir consulter les comptes d’une société soumise à l’obligation de dépôt des comptes.\n\nEn réalité, certaines sociétés qui répondent à des critères spécifiques (bilan, chiffre d\'affaires et nombre de salariés) peuvent faire une déclaration de confidentialité des comptes auprès du greffe.\n\n📝 À noter : en théorie, en assignant les dirigeants en responsabilité civile, les tiers peuvent donc demander des dommages et intérêts s’ils démontrent qu’ils ont réellement subi un préjudice personnel dû au défaut d’approbation des comptes annuels.\n\nSelon l’article L241-5 du Code de commerce, 2 sanctions pénales distinctes cumulables existent :\n\nAprès convocation du Tribunal de commerce, la société dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation. Le non-respect de ce délai est passible d’une amende de 1.500 à 3.000 € en cas de récidive.\n\nL’approbation des comptes est un temps fort de la gestion d’une société et ne doit pas être négligée. Les conséquences en cas d’oubli de cette obligation sont importantes, heureusement l’approbation des comptes annuels peut se faire en ligne.\n\nN’hésitez pas à télécharger notre Guide sur l\'approbation des comptes pour effectuer vos démarches sereinement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’assemblée générale d’approbation doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Passé ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions et engage sa responsabilité, car il prive les associés de leur droit d’information et de contrôle.\n\nOui, mais seulement dans des cas exceptionnels, comme une erreur ou une irrégularité constatée après coup. La rectification nécessite alors une nouvelle décision des associés ou actionnaires, voire l’intervention du commissaire aux comptes si la société en dispose.\n\nLa société continue d’exister et son activité n’est pas bloquée, mais les résultats de l’exercice ne peuvent pas être affectés. Concrètement, cela empêche toute distribution de dividendes et peut fragiliser la confiance des investisseurs ou partenaires financiers.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de confidentialité des comptes annuels : conditions et formalités\n\nDividendes : tout savoir sur la rémunération des associés\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nVotre check-list pour le dépôt des comptes\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1817,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',520,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1098,'assurance-decennale-auto-entrepreneur-garantie-obligation-batiment','statut-juridique','/guide/statut-juridique/assurance-decennale-auto-entrepreneur-garantie-obligation-batiment','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/assurance-decennale-auto-entreprise','Assurance décennale auto-entrepreneur : obligation et coût','Assurance décennale auto-entrepreneur','Assurance décennale en auto-entreprise en {YEAR} : qui est concerné, quels travaux couverts, montant des cotisations et sanctions en cas de défaut.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assurance décennale est une obligation légale pour tout auto-entrepreneur du bâtiment. Elle protège le client pendant 10 ans contre les désordres affectant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.</p>\n\n<h2>Qui doit souscrire une décennale ?</h2>\n<p>L\'obligation concerne tous les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation d\'un bâtiment : maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, charpentiers, menuisiers, plaquistes, carreleurs, peintres réalisant des travaux d\'étanchéité, paysagistes intervenant sur la maçonnerie. Le statut d\'auto-entrepreneur ne dispense en aucun cas de cette obligation, contrairement à une idée reçue.</p>\n\n<h2>Quels travaux et quels dommages sont couverts ?</h2>\n<p>La garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage (effondrement, fissures structurelles) ou le rendant impropre à sa destination (infiltrations majeures, défaut d\'étanchéité, défaillance d\'un équipement indissociable). Sont aussi couverts les éléments d\'équipement indissociables du bâti.</p>\n<p>Ne sont pas couverts : les dommages esthétiques, les défauts de finition, les éléments d\'équipement dissociables (qui relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement).</p>\n\n<h2>Combien coûte l\'assurance décennale ?</h2>\n<p>Le tarif dépend du métier, du chiffre d\'affaires prévisionnel et des antécédents :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plombier, électricien, peintre</strong> : 600 à 1 200 € par an.</li>\n<li><strong>Maçon, couvreur, charpentier</strong> : 1 500 à 3 500 € par an (métiers à risque structurel).</li>\n<li><strong>Plaquiste, carreleur, menuisier</strong> : 800 à 1 800 € par an.</li>\n</ul>\n<p>Les primes augmentent avec le chiffre d\'affaires et en cas de sinistre antérieur. Comparer plusieurs devis (assureurs généralistes, courtiers spécialisés bâtiment) permet d\'économiser 20 à 30 %.</p>\n\n<h2>Comment souscrire et quels justificatifs ?</h2>\n<p>L\'assureur exige plusieurs éléments : extrait Kbis ou justificatif INSEE, justificatif de qualification professionnelle (diplôme, CAP, expérience), descriptif précis des activités exercées, prévisionnel de chiffre d\'affaires. Une visite technique ou un questionnaire approfondi est souvent demandé.</p>\n<p>L\'attestation décennale doit être remise au client avant le début du chantier et figurer sur les devis et factures, avec mention de l\'assureur et du numéro de contrat.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de défaut d\'assurance</h2>\n<p>L\'absence d\'assurance décennale constitue un <strong>délit pénal</strong> sanctionné par 6 mois de prison et 75 000 € d\'amende. Au civil, l\'auto-entrepreneur engage sa responsabilité personnelle illimitée et devra indemniser le client sur ses biens propres. Les conséquences peuvent être catastrophiques : un sinistre de gros œuvre peut coûter plusieurs centaines de milliers d\'euros.</p>','[{\"text\": \"Qui doit souscrire une décennale ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Quels travaux et quels dommages sont couverts ?\", \"anchor\": \"couverture\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'assurance décennale ?\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Comment souscrire et quels justificatifs ?\", \"anchor\": \"souscription\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de défaut d\'assurance\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Le statut auto-entrepreneur dispense-t-il de la décennale ?\", \"answer\": \"Non, jamais. Tout professionnel du bâtiment, quel que soit son statut, doit souscrire une décennale avant le début de son premier chantier.\"}, {\"text\": \"La décennale couvre-t-elle les malfaçons esthétiques ?\", \"answer\": \"Non. Seuls les dommages affectant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sont couverts. Les défauts esthétiques relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an).\"}, {\"text\": \"Faut-il souscrire avant chaque chantier ?\", \"answer\": \"Non, le contrat couvre toute l\'année. En revanche, il faut déclarer les nouvelles activités et fournir l\'attestation au client avant chaque chantier.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer d\'assureur facilement ?\", \"answer\": \"Oui depuis la loi Hamon, après un an de contrat. La résiliation est possible à tout moment avec un préavis d\'un mois.\"}]','[\"Obligation légale pour tout auto-entrepreneur du bâtiment, dès le premier chantier.\", \"Couvre 10 ans les dommages affectant solidité ou destination de l\'ouvrage.\", \"Tarif annuel 600-3 500 € selon métier et chiffre d\'affaires.\", \"Attestation à remettre au client avant chaque chantier, à mentionner sur devis et factures.\", \"Défaut d\'assurance : 6 mois prison + 75 000 € amende + responsabilité personnelle illimitée.\"]',NULL,'Assurance décennale auto-entrepreneur : comment fonctionne cette garantie ?','## Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?\n\n## Est-ce que l\'assurance décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Quand souscrire une assurance décennale ?\n\n## Comment choisir son assurance décennale ?\n\n## Combien coûte une assurance décennale ?\n\n## Où faut-il faire figurer le numéro de contrat de son assurance décennale d’auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Qui fournit l\'assurance décennale ?\n\n## Comment savoir si un auto-entrepreneur a une assurance décennale ?\n\n## Quelle différence entre une RC Pro et une assurance décennale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 avril 2024\n\nSi vous avez décidé de vous lancer dans la création d\'entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes officiellement un travailleur indépendant, ce qui fait que vous êtes également responsable des dommages que vous causez. Il peut être alors recommandé, voire obligatoire, de souscrire une assurance décennale. Intérêts, obligations, souscription, sélection et coût : Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’assurance décennale auto-entrepreneur.\n\nAussi appelée garantie décennale, assurance de responsabilité civile décennale ou RC décennale auto-entrepreneur, l’assurance décennale fait partie des assurances auxquelles peut souscrire un auto-entrepreneur. Elle protège le travailleur, car elle assure la réparation des dommages qui peuvent affecter son ouvrage jusqu’à 10 ans après la date de fin des travaux. Elle concerne donc principalement les auto-entrepreneurs qui exercent une activité dans le BTP.\n\n📝 À noter : un ouvrage correspond à tout élément qui touche à l’infrastructure. Cependant, tout équipement d’aménagement indissociable de celle-ci peut être également concerné par la garantie décennale.\n\nLa garantie décennale couvre les gros travaux. Il peut s’agir de travaux menés sur les fondations, l’ossature et la viabilité d’un bâtiment, ainsi que les ouvrages avec fondation (comme une piscine enterrée), la voirie, et les éléments indissociables d’un bâtiment (comme son installation électrique encastrée, ses canalisations ou encore son plancher). En revanche, elle ne couvre pas les petits travaux, ainsi que les défauts esthétiques qui n’ont pas de conséquence sur la solidité du bâti.\n\nCette garantie assure les ouvrages atteints d’une malfaçon, d’un vice ou d’un défaut de construction. Elle s’applique lorsque le dommage :\n\nL’auto-entrepreneur devra néanmoins payer une franchise. Son coût varie selon sa compagnie d’assurance et la nature de son activité.\n\n☝️ Bon à savoir : l’assurance décennale diffère de la responsabilité civile professionnelle (RC pro). Ces deux garanties ne couvrent pas les mêmes éléments. En effet, la RC pro s’applique en cas de dommage matériel ou de dommage physique causé par le professionnel à une autre personne au cours de son travail. Néanmoins, ces deux assurances sont obligatoires dans le monde du BTP.\n\nPar principe, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs qui exercent un métier du bâtiment dans le domaine de la construction. Elle touche tout autant ceux qui réalisent ou supervisent un ouvrage, ou bien ceux qui se chargent de sa conception ou de sa vente. Ainsi, les charpentiers, les couvreurs, les maçons, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers, les architectes, les membres des bureaux d’études, les menuisiers, les électriciens, ou encore les plombiers doivent souscrire à cette assurance.\n\n⚠️ Attention : les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie. De fait, si un professionnel délègue la réalisation à un sous-traitant, il sera responsable des travaux effectués par celui-ci.\n\nPour que l\'assurance soit valable, elle doit être souscrite avant le début du chantier. Une copie est d’ailleurs à remettre obligatoirement au client ou au maître d’ouvrage avant le début des travaux.\n\n📝 À noter : une assurance décennale s’applique à une zone géographique précise. Il convient donc de vérifier avant les travaux que la zone géographique du chantier est bien couverte par la garantie.\n\nPour sélectionner son contrat d’assurance, l’auto-entrepreneur doit analyser les contrats proposés en prêtant attention aux éléments suivants :\n\n💡 Astuce : il existe des comparateurs d’assurance décennale en ligne qui permettent d’analyser et de confronter différents contrats, pour sélectionner le plus pertinent pour l’activité de l’auto-entrepreneur.\n\nLe coût de cette assurance est assez élevé et dépend de nombreux paramètres, comme la taille de l’entreprise, les procédés mis en œuvre, l’étendue des garanties, le type d’activité exercée, la localisation ou encore le chiffre d\'affaires. Il est donc difficile d’évaluer combien coûte cette garantie. Cependant, le tarif d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur se situe dans une fourchette de prime allant de 500 à 2.500 euros.\n\nLa souscription à la garantie décennale doit apparaître sur les devis et les factures. Ces documents doivent ainsi comporter les mentions suivantes :\n\nL’attestation doit aussi être présentée au client avant le début des travaux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est l’auto-entrepreneur qui doit fournir son assurance décennale auprès de son client ou de son maître d’ouvrage avant le début des travaux.\n\nL’entrepreneur est tenu de fournir l’attestation à son client avant le début des travaux. Ses devis et ses factures doivent aussi indiquer le nom de l’assurance, les coordonnées de l’assureur et du garant, ainsi que la zone géographique incluse dans le contrat.\n\nUne responsabilité civile professionnelle, par définition, protège l’entrepreneur s’il commet un dommage physique à autrui ou un dommage matériel au cours de son exercice. De son côté, l’assurance décennale couvre toute malfaçon, vice et défaut de construction du bâtiment, dans les 10 ans qui suivent l\'achèvement de ses travaux. Ces deux assurances demeurent cependant obligatoires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 avril 2024\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance décennale ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nVersement libératoire en micro-entreprise : guide 2025\n\nSécurité sociale d’un auto-entrepreneur : guide complet\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nCERFA auto-entrepreneur : toutes les démarches pour démarrer\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1193,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:03',389,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1099,'comment-procéder-à-la-mise-en-sommeil-d-une-micro-entreprise','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/comment-procéder-à-la-mise-en-sommeil-d-une-micro-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/mise-en-sommeil/mise-en-sommeil-auto-entreprise',NULL,'Comment procéder à la mise en sommeil d\'une micro-entreprise ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment procéder à la mise en sommeil d\'une micro-entreprise ?','## Qu’est-ce qu’une mise en sommeil d\'une micro-entreprise ?\n\n## À quoi sert la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?\n\n## Quelles formalités pour la mise en sommeil d\'une micro-entreprise ?\n\n## Quelle est la durée de la mise en sommeil d\'une micro-entreprise ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d\'une micro-entreprise ?\n\n## Les conséquences sociales de la mise en sommeil d\'une micro-entreprise\n\n## Les conséquences fiscales de la mise en sommeil d\'une micro-entreprise\n\n## Les conséquences comptables de la mise en sommeil d\'une micro-entreprise\n\n## Que se passe-t-il à la fin de la mise en sommeil d\'une micro-entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment mettre en sommeil ma micro-entreprise ?\n\n## Combien de temps est-il possible de rester auto-entrepreneur ?\n\n## Combien coûte la mise en sommeil d\'une micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez cesser votre activité, tout en conservant votre statut d’auto-entrepreneur ? La mise en sommeil de l’auto-entreprise est une cessation temporaire d’activité. Elle constitue une solution intéressante puisqu’elle vous permet de mettre en pause votre activité, tout en évitant de dissoudre votre entreprise.\n\nCet article vous permettra de comprendre ce qu’est une mise en sommeil d’auto-entreprise, son intérêt, sa mise en œuvre ainsi que la procédure de réactivation.\n\nMettre en sommeil une auto-entreprise vous permet de cesser temporairement l’activité que vous exercez, sans procéder à sa dissolution. Il en résulte plusieurs conséquences :\n\nPlusieurs raisons peuvent conduire à la mise en sommeil d\'une activité :\n\nDès lors que vous n’exercez aucune activité, le droit offre en effet la faculté à l’administration de radier d’office votre auto-entreprise. La mise en sommeil vous permet ainsi d’éviter de la perdre et vous laisse la possibilité de poursuivre un jour l’activité.\n\nPour que la cessation temporaire d\'activité d\'un micro-entrepreneur soit prise en compte, vous devez accomplir les formalités suivantes :\n\nEnfin, vous pouvez également rédiger un avis de mise en sommeil de votre auto-entreprise et le publier dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers, si vous le souhaitez. mais ce n\'est pas obligatoire.\n\n👍Bon à savoir : aujourd’hui, il n’est plus utile de compléter le formulaire de mise en sommeil pour auto-entrepreneur. Les démarches se font exclusivement en ligne via le guichet unique de l\'INPI. En revanche, il est possible de se faire accompagner par un professionnel qui s\'occupe de tout comme Legalstart.\n\nDès lors que les formalités sont accomplies, la mise en sommeil fait l’objet d’une insertion au Registre du commerce et des sociétés ou pour les artisans, au Répertoire des métiers. L’information est également insérée dans le Bodacc (bulletin officiel des informations civiles et commerciales) afin de rendre la cessation d’activité opposable aux tiers.\n\nMettre son auto-entreprise en sommeil n’est cependant pas dépourvu de limites, en particulier en termes de temps. En effet, la durée ne peut excéder un an (contrairement aux mises en sommeil de SAS ou SARL par exemple, qui peuvent durer jusqu’à deux ans).\n\n🗒️ À noter : si vous exercez une activité de nature commerciale, il vous est possible de renouveler une fois votre mise en sommeil pour une durée d’un an supplémentaire.\n\nMettre en sommeil une micro-entreprise a des conséquences fiscales, sociales et comptables.\n\nPour continuer à bénéficier de la protection sociale offerte par le régime des travailleurs non salariés (TNS) en tant que micro-entrepreneur pendant la mise en sommeil, vous devez payer les cotisations sociales minimum. Cela s\'élève à environ 1.000 € par an. Toutefois, si bénéficiez de l\'Acre, l\'exonération de cotisations sociales s\'applique également pendant la période d\'inactivité.\n\nSi vous relevez du régime de la sécurité social, dans ce cas, vous n\'avez pas de cotisations sociales à payer pendant la période d\'inactivité.\n\nMême pendant la mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous devez faire votre déclaration de chiffre d\'affaires tous les mois ou tous les trimestres. Vous allez seulement déclarer un chiffre d\'affaires de zéro.\n\nD\'autre part, vous devez régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de mise en sommeil, sauf si votre chiffre d\'affaires annuel est inférieur à 5.000 €.\n\nLe régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d\'un régime simplifié notamment en matière comptable. Cela vaut aussi en cas de mise en sommeil de la micro-entreprise. En effet, vous n\'avez aucune obligation comptable pendant cette période.\n\nÀ la fin de la mise en sommeil de l\'entreprise individuelle avec option pour la micro-entreprise, vous pouvez procéder à :\n\nS’agissant de la réactivation de votre auto-entreprise, celle-ci peut intervenir à tout instant. Pour ce faire, vous devez effectuer une inscription modificative auprès du CFE dont vous dépendez afin de déclarer votre reprise d’activité.\n\nÀ l’inverse, pour mettre définitivement fin à votre activité, il est nécessaire de faire une demande de radiation de votre micro-entreprise en passant par le site internet du guichet unique.\n\n👍Bon à savoir : Pour réactiver votre activité, la formalité engendre un coût de 100 €. En revanche, la cessation d’activité ne représente aucun coût.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour mettre en sommeil une micro-entreprise, il faut faire une demande de modification de la micro-entreprise en ligne, sur le site internet de l\'INPI.\n\nLe statut de micro-entrepreneur n\'est pas soumis à une condition de durée. Vous pouvez le restez autant que vous le voulez dès que vous respectez les plafonds de chiffre d\'affaires annuel.\n\nLa mise en sommeil d\'une micro-entreprise coûte une centaine d\'euros. Les frais sont à régler en ligne suite à la demande de modification faite sur le guichet unique de l\'INPI\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la mise en sommeil d’une association loi 1901\n\nMise en sommeil d\'une SASU : intérêt, démarche, conséquences\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nMise en sommeil d’une SAS : le guide 2025\n\nMise en sommeil d’une SCI : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1179,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 15:29:32'),(1100,'acompte-salaire-droits-regles-versement-mensuel-quinzaine-procedure-employeur','paie','/guide/paie/acompte-salaire-droits-regles-versement-mensuel-quinzaine-procedure-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/acompte-sur-salaire','Acompte sur salaire : guide {YEAR}','Acompte sur salaire','Acompte sur salaire en {YEAR} : droits, règles, versement et procédure. Droit du salarié pour travail déjà effectué. 50 % typique en milieu de mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'acompte sur salaire est le versement en milieu de mois d\'une partie du salaire correspondant au travail déjà effectué. Distinct de l\'avance (travail futur). Droit de tout salarié payé mensuellement (article L3242-1). Modalités encadrées par le Code du travail. Outil utile pour les salariés ayant des besoins ponctuels.</p><h2>Définition</h2><p>Acompte = paiement anticipé d\'une partie du salaire pour un travail déjà accompli avant la date normale de paie. Distinct de l\'avance qui correspond à un travail futur. L\'acompte est de droit pour les salariés mensualisés payés à terme échu. Article L3242-1 du Code du travail : tout salarié peut demander un acompte une fois par mois.</p><h2>Montant</h2><p>Pratique courante : 50 % du salaire mensuel net en milieu de mois (15e jour). Calcul = (salaire mensuel × jours travaillés sur les 15 premiers) / jours travaillés du mois. Pour un salaire mensuel de 2 000 € net : acompte typique de 1 000 €. Pas de limite légale stricte (mais doit correspondre au travail déjà effectué). Demandeur libre du montant dans la limite raisonnable.</p><h2>Procédure</h2><p>Demande du salarié au manager ou aux RH. Pas de formalisme strict, oral ou écrit. Idéalement par écrit (email) pour traçabilité. Versement par l\'employeur sur le compte bancaire habituel. Pas d\'obligation de motif. L\'employeur ne peut pas refuser un acompte pour travail déjà effectué (article L3242-1). Versement généralement en quelques jours.</p><h2>Bulletin de paie</h2><p>Sur le bulletin de fin de mois : ligne dédiée Acompte versé le [date] avec montant déductif. Régularisation par déduction du salaire net final. Si l\'acompte a été calculé exactement, le net final = salaire mensuel - acompte versé. Logiciels de paie gèrent automatiquement.</p><h2>Limites et précautions</h2><p>Ne peut concerner que du travail déjà accompli (pas d\'avance déguisée). Si rupture du contrat avant la fin du mois : régularisation sur le solde de tout compte. Possibilité de plusieurs acomptes par mois (pratique rare). Pour faciliter la gestion : limite à 1 acompte par mois recommandée. Mise en place d\'un process clair (demande > validation > versement).</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Montant\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Bulletin de paie\", \"anchor\": \"bulletin-de-paie\"}, {\"text\": \"Limites et précautions\", \"anchor\": \"limites-et-pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Droit du salarié ?\", \"content\": \"Oui pour travail déjà effectué (article L3242-1). L\'employeur ne peut pas refuser.\"}, {\"text\": \"Quel montant ?\", \"content\": \"Pratique : 50 % du salaire mensuel net en milieu de mois.\"}, {\"text\": \"Différence avance ?\", \"content\": \"Acompte : travail déjà fait. Avance : travail futur (l\'employeur peut refuser).\"}]','[\"Droit du salarié pour travail déjà effectué\", \"50 % typique en milieu de mois\", \"Régularisation sur bulletin final\"]',NULL,'Acompte sur salaire : quelles sont les règles à respecter ?','## Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?\n\n## Qui peut bénéficier d’un acompte sur salaire ?\n\n## Les salariés pouvant faire une demande d\'acompte sur salaire\n\n## Les salariés exclus du champ d\'application de l\'acompte sur salaire\n\n## L’employeur peut-il refuser un acompte sur salaire ?\n\n## Quel est le montant maximum d’un acompte sur salaire ?\n\n## Comment demander un acompte sur salaire ?\n\n## Comment calculer l’acompte sur salaire ?\n\n## Quand est versé un acompte sur salaire ?\n\n## Comment est versé l\'acompte sur salaire ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un acompte sur salaire et une avance sur salaire ?\n\n## Comment fonctionne un acompte sur salaire ?\n\n## Quelle est la limite de montant pour un acompte sur salaire ?\n\n## Peut-on demander un acompte sur salaire tous les mois ?\n\n## Faut-il faire une fiche de paie pour un acompte sur salaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL’un de vos salariés vient de vous demander un acompte sur son salaire, et vous ne savez pas si vous pouvez refuser ? Vous vous demandez quel est le montant maximum d’un acompte sur salaire et comment le calculer ? Legalstart vous dit tout sur comment et quand verser un acompte sur salaire.\n\nUn acompte sur salaire est un versement anticipé de la rémunération du salarié pour un travail qu’il a déjà accompli.\n\n🛠️ En pratique : un acompte sur salaire correspond au cas d’un salarié qui demande à être payé sans attendre le jour de paie pour les jours de travail qu’il a déjà effectué au cours du mois en cours.\n\nEn principe, tous les salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps complet, peuvent solliciter un acompte sur salaire auprès de leur employeur. Les seules conditions requises sont de percevoir un salaire mensuel et d’attendre le 15 du mois pour formuler la demande (sauf accord collectif contraire).\n\nCependant, certains salariés ne peuvent pas prétendre à un acompte sur salaire. Il s’agit des :\n\nNon, l’employeur ne peut pas refuser une demande d’acompte sur salaire. L’acompte sur salaire, selon le Code du travail, ne peut pas être refusé uniquement s\'il s’agit de la première demande du salarié au cours du mois.\n\nAinsi, si le salarié a déjà perçu un acompte sur salaire au cours du mois, et soumet une nouvelle demande, dans ce cas, l’employeur est en droit de refuser. De même, une demande d’acompte sur salaire peut être refusée si elle porte sur un temps de travail qui n’a pas encore été réalisé par le salarié. En effet, dans ce cas, il s’agit d’une avance sur salaire qui n’obéit pas aux mêmes règles.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié n’a pas à motiver sa demande d’acompte sur salaire.\n\nLa loi fixe le montant maximum de l’acompte sur salaire à la moitié du salaire mensuel du salarié. Par conséquent, le salarié peut demander n’importe quelle somme inférieure ou égale à la moitié de son salaire du mois.\n\nÀ l’inverse, si le salarié demande un acompte sur salaire supérieur au montant maximum, l’employeur a le droit de rejeter sa demande.\n\n☝️ Bon à savoir : un accord collectif peut prévoir un montant maximum d’acompte sur salaire supérieur à celui fixé par la loi.\n\nPour demander un acompte sur salaire, le salarié doit simplement soumettre sa demande à l’employeur. Il n’a pas à motiver sa demande, c’est-à-dire à exposer à l’employeur les raisons qui le poussent à formuler une telle demande.\n\nEn principe, la demande d’acompte sur salaire peut être formulée à l’oral. Toutefois, pour éviter tout litige ultérieur, et faciliter la preuve en cas de besoin, il est préférable de demander un écrit de la part du salarié. De même, il est préférable de répondre à la demande du salarié par écrit, par mail par exemple. L’employeur est censé conserver ces échanges.\n\nPar principe, le calcul de l’acompte sur salaire se fait au prorata temporis du temps de travail déjà effectué au cours du mois en cours. Ainsi, la formule de calcul à appliquer est la suivante :\n\nAcompte sur salaire = salaire brut / temps total à effectuer chaque mois X temps déjà travaillé au jour de la demande\n\n📝 À noter : aucune cotisation ou contribution sociale n’est calculée au moment du calcul de l’acompte sur salaire. Ces informations seront calculées uniquement au moment de l’établissement de la fiche de paie. Effectivement, aucun bulletin de salaire n’est édité pour le versement de l’acompte sur salaire.\n\nPour réaliser ce calcul, l’employeur peut estimer le temps de travail en heures ou en jours.\n\n☝️ Bon à savoir : si le salarié a un salaire variable, il convient de calculer le montant de l’acompte au plus juste en fonction du travail effectué sur la période écoulée.\n\nPar principe, un acompte sur salaire peut être versé à partir du 15 du mois en cours.\n\nEn outre, la loi n’impose pas de délai pour le versement de l’acompte sur salaire par l’employeur. Cependant, pour un acompte sur salaire, la date de versement doit intervenir dans un délai raisonnable. À défaut, le retard de versement pourrait être interprété comme un refus de l’employeur.\n\n🛠️ En pratique : on estime un délai de quelques jours, comme 2 à 3 jours ouvrés, comme raisonnable pour le versement d’un acompte sur salaire. En effet, cela correspond généralement au temps de traitement par le service chargé de la gestion des paies et de la prise en compte du virement bancaire par la banque.\n\nL\'acompte sur salaire peut être payé en espèces jusqu\'à 1.500 euros maximum. Dans tous les cas, il peut être payé par chèque ou par virement, comme le salaire classique.Même si cela n\'est pas obligatoire, il est préférable de faire signer une attestation d\'acompte sur salaire au salarié une fois le versement effectué. Cela permet d\'acter la transaction, et d\'éviter tout litige ultérieur. En effet, la mention du versement d\'un acompte de salaire sur la fiche de paie en fin de mois n\'est pas suffisante pour établir une preuve incontestable.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn acompte sur salaire correspond à un paiement anticipé du salaire portant sur le travail déjà accompli par le salarié. Dès lors qu’il s’agit de la première demande du mois en cours, et que celle-ci est formulée à partir du 15 du mois, l’employeur ne peut pas la refuser. Au contraire, l’avance sur salaire implique de verser un salaire pour un travail qui n’a pas encore été réalisé par le salarié. Il s’agit donc d’une sorte de prêt octroyé au salarié. L’employeur peut refuser d’accorder une avance sur salaire.\n\nLa demande d\'acompte sur salaire consiste à demander à l\'employeur de verser une partie du salaire de manière anticipée, uniquement pour les heures de travail déjà effectuées au cours du mois. Le délai de versement de l\'acompte sur salaire doit être raisonnable.\n\nLe montant maximum pour un acompte de salaire est la moitié du salaire du salarié.\n\nLe salarié peut demander 1 acompte de salaire par mois. Mais la loi ne limite pas le nombre d\'acompte sur salaire au cours de l\'année par exemple. Ainsi, en principe, le salarié peut le demander tous les mois, à partir du 15.\n\nNon, il n’est pas nécessaire d’éditer une fiche de paie spécifique au versement d’un acompte sur salaire. Le montant de l’acompte doit cependant apparaître sur le bulletin de salaire édité en fin de mois. C’est à ce moment-là que les cotisations sociales patronales et salariales seront calculées et prélevées.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1483,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',338,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1101,'hypotheque-garantie-immobiliere','banque-financement','/guide/banque-financement/hypotheque-garantie-immobiliere','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/hypotheque','Hypothèque : fonctionnement de cette garantie immobilière {YEAR}','Hypothèque','Comment fonctionne l\'hypothèque comme garantie d\'un prêt : constitution, rang, mainlevée, coût et différence avec les autres sûretés réelles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'hypothèque est une garantie réelle qui porte sur un bien immobilier sans en déposséder le propriétaire. Elle permet au créancier, en cas de défaut de paiement, de faire vendre le bien pour se rembourser. Souvent utilisée pour garantir un prêt, elle obéit à un formalisme précis.</p><h2>Le principe de l\'hypothèque</h2><p>L\'hypothèque confère au créancier un droit sur un bien immobilier en garantie d\'une dette. Le propriétaire conserve l\'usage du bien, mais celui-ci peut être saisi et vendu si la dette n\'est pas honorée. Le créancier hypothécaire est alors payé en priorité sur le prix de vente.</p><h2>La constitution</h2><p>L\'hypothèque conventionnelle résulte d\'un accord entre le débiteur et le créancier, formalisé par un acte notarié et publié au service de la publicité foncière. Cette publication la rend opposable aux tiers et fixe son rang. D\'autres hypothèques peuvent naître de la loi ou d\'une décision de justice.</p><h2>Le rang de l\'hypothèque</h2><p>Le rang détermine l\'ordre de paiement des créanciers en cas de vente du bien. 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Maintien de l\'hypothèque\n\n## Combien coûte une hypothèque ?\n\n## Les frais de notaire\n\n## Les autres frais\n\n## Comment faire jouer une hypothèque en cas d’impayé ?\n\n## 1. Mise en demeure\n\n## 2. Saisie immobilière\n\n## 3. Vente du bien immobilier\n\n## Peut-on vendre une maison sous hypothèque ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les risques d’une hypothèque ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une hypothèque pour obtenir un prêt immobilier ?\n\n## Quelle est la durée d\'une hypothèque ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL\'hypothèque est un outil juridique essentiel dans le domaine du crédit immobilier et du financement des entreprises. Elle permet de garantir le remboursement d\'un prêt par un bien immobilier, offrant ainsi une sécurité au créancier et facilitant l\'accès au crédit pour le débiteur. Dans cet article, Legalstart vous propose un guide complet sur l\'hypothèque : définition, fonctionnement, mise en place, coûts et risques.\n\nL\'hypothèque est un mécanisme juridique qui permet à un créancier de garantir le remboursement d\'une dette par un bien immobilier. En d\'autres termes, si le débiteur ne rembourse pas son emprunt, le créancier pourra saisir le bien immobilier mis en hypothèque et le faire vendre pour se rembourser.\n\n🔎 Zoom : l\'hypothèque est une sûreté réelle, ce qui signifie qu\'elle porte sur un bien déterminé (l\'immeuble) et qu\'elle suit ce bien, même s\'il change de propriétaire.\n\nL\'hypothèque a une définition précise, selon l\'article 2385 du Code civil, comme \"l\'affectation d\'un immeuble en garantie d\'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue\".\n\nEn termes plus simples, l\'hypothèque est un droit réel qui confère à un créancier (la banque par exemple) le pouvoir de faire vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur pour se faire payer sur le prix de vente, en cas de non-remboursement de la dette.\n\nL\'hypothèque présente plusieurs caractéristiques importantes :\n\nUne hypothèque judiciaire est une hypothèque qui résulte d\'une décision de justice. Elle est constituée par un jugement ou un arrêt qui condamne une personne à payer une somme d\'argent à une autre. L\'hypothèque judiciaire permet au créancier d\'obtenir la garantie d\'un bien immobilier appartenant au débiteur pour le paiement de sa créance.\n\nL\'hypothèque judiciaire peut être volontaire, c’est-à-dire que le débiteur peut consentir à une hypothèque judiciaire pour garantir le paiement de sa dette. Mais elle peut aussi être forcée : le créancier peut demander au juge de prononcer une hypothèque judiciaire sur les biens du débiteur, si celui-ci ne respecte pas ses engagements.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'hypothèque judiciaire est une garantie efficace pour le créancier, car elle lui permet de se faire payer en priorité sur le prix de vente du bien immobilier en cas de défaillance du débiteur.\n\nL\'hypothèque ne peut pas porter sur n\'importe quel type de bien. Elle est réservée aux biens immobiliers, c\'est-à-dire aux biens qui sont attachés au sol et qui ne peuvent pas être déplacés. On distingue deux catégories principales de biens immobiliers pouvant être hypothéqués.\n\nEn premier lieu, les biens immobiliers par nature : ce sont les biens qui, par leur nature même, sont considérés comme immeubles. Ils sont attachés au sol et ne peuvent pas être déplacés. Par exemple, les terrains (terrains à bâtir, terrains agricoles, forêts, etc.) et les constructions (maisons, appartements, immeubles, locaux commerciaux, etc.).\n\n📝 À noter : l\'hypothèque d’une maison est un cas classique d\'hypothèque. Lors d\'un prêt immobilier, la banque exige généralement une hypothèque sur la maison financée par le prêt, afin de garantir le remboursement du crédit.\n\nLa deuxième catégorie est celle des biens immobiliers par destination : ce sont certains biens qui, bien que mobiliers par nature, peuvent être considérés comme des immeubles par destination lorsqu\'ils sont durablement attachés à un immeuble et qu\'ils sont nécessaires à son exploitation.\n\n🛠️ En pratique : dans les biens immobiliers par destination, on peut citer par exemple les machines et équipements industriels fixés au sol d\'une usine, les animaux attachés à une exploitation agricole (troupeaux de vaches, de moutons, etc.) ou encore les objets mobiliers garnissant un hôtel (meubles, literie, etc.).\n\nIl est également possible de constituer une hypothèque sur des droits réels immobiliers, c\'est-à-dire des droits qui portent sur un bien immobilier. Par exemple, l\'usufruit (droit de jouir d\'un bien immobilier et d\'en percevoir les fruits) ou les servitudes (charges imposées à un immeuble au profit d\'un autre immeuble, comme une servitude de passage).\n\nEn revanche, certains biens ne peuvent pas faire l\'objet d\'une hypothèque : les biens meubles par nature (voitures, meubles non attachés à un immeuble, etc.), les biens du domaine public (routes, bâtiments publics, etc.) et les biens insaisissables (certains biens nécessaires à la vie courante ou à l\'exercice d\'une profession).\n\nL\'hypothèque est un outil juridique qui offre des avantages à la fois pour le créancier et pour le débiteur.\n\nPour le créancier, l\'hypothèque est une garantie importante qui permet de sécuriser le remboursement d\'un prêt. En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut faire saisir et vendre le bien immobilier hypothéqué pour se faire rembourser.\n\nPour le débiteur, l\'hypothèque peut faciliter l\'obtention d\'un prêt, notamment pour des montants importants ou pour des projets risqués. En effet, la présence d\'une hypothèque réduit le risque pour le créancier et peut l\'inciter à accorder le prêt à des conditions plus favorables (taux d\'intérêt plus bas, durée de remboursement plus longue, etc.).\n\n🛠️ En pratique : l\'hypothèque est donc un outil qui peut faciliter l\'accès au crédit et sécuriser les transactions immobilières. Elle est fréquemment utilisée dans le cadre de prêts immobiliers, mais elle peut également servir à garantir d\'autres types de créances, comme des prêts professionnels ou des dettes fiscales.\n\nLa mise en place d\'une hypothèque immobilière est une procédure juridique encadrée qui nécessite l\'intervention d\'un notaire. Voici les étapes clés pour constituer une hypothèque :\n\nPour réaliser cette démarche, l’hypothèque se fait avec un notaire qui établit un acte notarié, appelé \"acte constitutif d\'hypothèque\". Cet acte est un contrat entre le créancier (la banque par exemple) et le débiteur (l\'emprunteur), qui définit les conditions de l\'hypothèque :\n\nUne fois l\'acte notarié rédigé, le notaire procède à l\'inscription de l\'hypothèque au Service de la publicité foncière (SPF). Cette inscription est essentielle pour rendre l\'hypothèque opposable aux tiers, c\'est-à-dire que toute personne qui achète ou prend une garantie sur le bien immobilier hypothéqué sera informée de l\'existence de l\'hypothèque.\n\nL\'inscription de l\'hypothèque au SPF est payante. Les frais d\'inscription varient en fonction de la valeur du bien et du montant de la créance garantie.\n\nL\'hypothèque est généralement maintenue en vigueur jusqu\'au remboursement intégral de la dette. Toutefois, elle peut être levée avant le terme du prêt, par exemple en cas de vente du bien immobilier ou de renégociation du prêt.\n\nLa mainlevée de l\'hypothèque doit également être effectuée par un notaire et publiée au SPF. Elle est également soumise à des frais.\n\nLe coût d\'une hypothèque se compose de différents frais et taxes, qui peuvent varier en fonction de la valeur du bien, du montant du prêt et du notaire choisi.\n\nLes frais de notaire représentent la part la plus importante du coût d\'une hypothèque. Ils comprennent :\n\nEn moyenne, les frais de notaire pour une hypothèque représentent environ 1 à 2 % du montant du prêt.\n\n💡 Astuce : les émoluments du notaire sont réglementés, mais il est possible de négocier les frais annexes (débours, honoraires de négociation, etc.).\n\nEn plus des frais de notaire, la banque peut demander des frais de garantie, qui sont destinés à couvrir le risque lié à l\'hypothèque. Ces frais sont généralement proportionnels au montant du prêt et peuvent varier en fonction de la politique de la banque.\n\nD\'autres frais annexes peuvent s\'ajouter au coût de l\'hypothèque, tels que :\n\n📌 À retenir : l\'hypothèque rechargeable permet de garantir plusieurs prêts successifs avec la même hypothèque, ce qui permet de réduire les frais de notaire lors des prochains emprunts.\n\nL\'hypothèque est une garantie pour le créancier en cas de non-remboursement d\'un prêt. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut \"faire jouer\" l\'hypothèque pour se faire rembourser. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines étapes :\n\nAvant de pouvoir engager une procédure de saisie immobilière, le créancier doit mettre en demeure le débiteur de payer sa dette. La mise en demeure a pour définition la suivante, c\' est un acte formel qui doit être adressé au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :\n\nSi le débiteur ne règle pas sa dette dans le délai imparti, le créancier peut engager la procédure de saisie immobilière.\n\nLa saisie immobilière est une procédure judiciaire qui permet au créancier de faire saisir le bien immobilier hypothéqué. Elle est effectuée par un huissier de justice, qui se rend sur place pour dresser un procès-verbal de saisie. La saisie immobilière rend le bien indisponible. Le débiteur ne peut plus le vendre ni le louer sans l\'accord du créancier.\n\nUne fois le bien immobilier saisi, le créancier peut demander sa vente aux enchères publiques. Le prix de vente est affecté au remboursement de la créance du créancier, ainsi que des frais de procédure.\n\n🛠️ En pratique : si le prix de vente est insuffisant pour couvrir la totalité de la dette, le créancier peut poursuivre le débiteur pour le solde restant dû.\n\nDans certains cas, le créancier et le débiteur peuvent convenir d\'une vente amiable du bien immobilier. Cette solution permet d\'éviter les frais et les délais liés à la vente aux enchères.\n\n⚠️ Attention : la résidence principale du débiteur bénéficie d\'une protection particulière. En principe, elle ne peut pas être vendue aux enchères publiques sans l\'accord du débiteur. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, notamment en cas de dettes fiscales ou sociales.\n\nVendre une maison avec une hypothèque est tout à fait possible. L\'hypothèque ne bloque pas la vente du bien, mais elle implique certaines démarches et formalités pour garantir les droits du créancier et protéger l\'acheteur.\n\nLa première étape consiste à informer la banque qui détient l\'hypothèque de votre intention de vendre. La banque peut alors demander des informations sur les conditions de la vente et le profil de l\'acheteur.\n\n📝 À noter : dans certains cas, la banque peut refuser la vente si elle estime que l\'acheteur ne présente pas suffisamment de garanties de solvabilité. Toutefois, ce refus doit être justifié et motivé.\n\nLors de la vente, le prix de vente est généralement utilisé pour rembourser le prêt immobilier garanti par l\'hypothèque. C\'est ce qu\'on appelle la purge de l\'hypothèque. Une fois le prêt remboursé, la banque doit donner mainlevée de l\'hypothèque.\n\nIl existe des cas particuliers à prendre en compte. Si le prix de vente est insuffisant pour rembourser intégralement le prêt, l\'acheteur devra payer une soulte à la banque pour solder le prêt. Dans d\'autres cas, il est possible de transférer l\'hypothèque sur un autre bien immobilier appartenant au vendeur ou à l\'acheteur, avec l\'accord de la banque.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe principal risque d\'une hypothèque est la saisie et la vente du bien immobilier en cas de non-remboursement du prêt. Des frais importants sont également liés à la constitution et à la mainlevée de l\'hypothèque.\n\nNon, l\'hypothèque n\'est pas toujours obligatoire pour un prêt immobilier. La banque peut accepter d\'autres garanties, comme le privilège de prêteur de deniers ou la caution.\n\nLa durée d\'une hypothèque est généralement égale à la durée du prêt qu\'elle garantit. Elle peut être limitée dans le temps ou indéterminée, selon les termes du contrat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Choix de la forme social conditionne la cessibilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de titre désigne la vente de droits sociaux dans une société : parts sociales (SARL, SCI, SNC) ou actions (SA, SAS, SCA). Selon le type de titre, la procédure, les droits d\'enregistrement et la fiscalité diffèrent significativement. Choix de la forme sociale et préparation à la cession sont intimement liés.</p><h2>Parts sociales vs actions</h2><p>Parts sociales (SARL, SCI, SNC, SCS) : agrément souvent requis, cessibilité réduite, droits d\'enregistrement 3-5 %. Actions (SA, SAS, SCA, SASU) : cessibilité libre par principe, droits d\'enregistrement 0,1 % (plafonné 5 000 €). Avant de céder massivement : structurer en SAS plutôt qu\'en SARL. Transformation préalable possible mais avec commissaire à la transformation.</p><h2>Procédure générale</h2><p>1. Préparation : évaluation, audit, recherche de cessionnaire. 2. Négociation : prix, modalités, garanties. 3. Lettre d\'intention (LOI). 4. Due diligence par le cessionnaire. 5. Acte de cession signé. 6. Formalités : agrément si requis, enregistrement aux impôts, dépôt au greffe, mise à jour des registres. 7. Paiement du prix (comptant, échelonné, complément). 8. Garanties post-cession (passif, actif, non-concurrence).</p><h2>Évaluation</h2><p>Méthodes : multiples (EBITDA, CA, bénéfice net) selon secteur, patrimoniale (actif net réévalué), DCF (flux actualisés), comparable boursier pour entreprises de taille. PME : multiples EBITDA 4-8x, CA 0,5-2x. Croisement des méthodes recommandé. Décote pour cession majoritaire si titres minoritaires (-15 à -30 %). Surcote pour prime de contrôle si cession majoritaire (+10 à +30 %).</p><h2>Formalités fiscales</h2><p>Enregistrement de l\'acte de cession aux impôts dans le mois. Droits : 0,1 % SAS/SA (plafonné 5 000 €), 3 % SARL/EURL (abattement 23 000 € au prorata), 5 % SCI/SNC prépondérante immobilière. Acte rédigé en français, suffisamment précis pour calcul des droits. Paiement par chèque ou virement à la recette des impôts. Conservation des accusés.</p><h2>Fiscalité plus-value</h2><p>Personne physique : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou option barème. Abattements possibles : départ retraite 500 000 € (article 150-0 D ter), titres acquis avant 2018 (50-85 % selon durée), PME nouvelles (renforcé). Personne morale : plus-value à l\'IS (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà). Apport-cession : sursis si réinvestissement 60 % dans 2 ans (article 150-0 B ter).</p>','[{\"text\": \"Parts vs actions\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Évaluation\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Formalités fiscales\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Plus-value\", \"anchor\": \"pv\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence parts/actions ?\", \"content\": \"Parts (SARL) : agrément, droits 3 %. Actions (SAS) : libres, droits 0,1 %.\"}, {\"text\": \"Comment évaluer ?\", \"content\": \"Multiples EBITDA 4-8x, patrimoniale, DCF. Croisement recommandé.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité plus-value ?\", \"content\": \"PFU 30 % avec abattements possibles (retraite, PME, durée).\"}]','[\"Choix de la forme social conditionne la cessibilité\", \"Actions SAS : libres, droits 0,1 %, idéal pour cession\", \"Plus-value PFU 30 % + abattements\"]',NULL,'Cession de titre : pourquoi, pour qui et comment ?','## Qu’est-ce qu’une cession de titres ?\n\n## Qui peut céder des titres ?\n\n## Qui peut acheter des titres ?\n\n## La procédure d’agrément est-elle obligatoire pour toutes les cessions de titres ?\n\n## Comment estimer le montant de la cession de titres ?\n\n## Peut-on faire une cession de titres à titre gratuit ?\n\n## Quelles sont les formalités pour procéder à une cession de titres ?\n\n## La cession de parts sociales\n\n## La cession d’actions\n\n## Quelle est la fiscalité applicable à la plus-value sur la cession de titres ?\n\n## La fiscalité des cessions de titres pour les sociétés à l’IS\n\n## La fiscalité des cessions de titres pour les personnes physiques\n\n## Le régime par défaut : la flat tax\n\n## Le régime sur option : le barème progressif de l\'impôt sur le revenu\n\n## Quels sont les droits d’enregistrement à payer sur une cession de titres ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que les titres d’une société ?\n\n## Quels sont les différents types de cession ?\n\n## Qu’est-ce qu’un acte de cession ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nSi vous pensez à effectuer une cession de titres, sachez que la procédure est différente selon que la cession est une cession de parts sociales ou une cession d’actions. En outre, si vous réalisez une plus-value sur cette cession de titres, elle sera en principe imposable.Mais d’abord, que veut dire une cession de titres ? Et quelle imposition sur les plus-values réalisées lors d’une cession de titres ? On vous explique tout.\n\nLe terme de “titres” fait référence aux titres de propriété sur le capital d’une société. Ces subdivisions du capital social sont réparties entre les associés, proportionnellement au montant de l’apport réalisé par chacun. Dans certains cas, cette répartition est décrite dans les statuts de la société. La cession de titres est donc l’opération de vente des titres de propriété d’une société.\n\nLa notion de “titres” regroupe celles de parts sociales (pour l’EURL, la SARL et la société civile) et d’actions d’entreprise (pour la SAS, SASU et la SA).\n\nLa cession de titres peut être réalisée par tout détenteur d’actions ou de parts sociales d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Les associés ou actionnaires, qui possèdent des titres d’une société (SAS, SARL, SA, etc.), ont le droit de céder leurs titres à un autre investisseur, à des membres de leur famille, ou même à des tiers, sous réserve du respect des règles de cession propres à la structure juridique de l’entreprise.\n\nDans certaines entreprises, des formalités spécifiques peuvent s’appliquer, comme l’obtention d’un agrément des autres associés pour les sociétés de personnes (ex. SARL) ou le respect des droits de préemption en faveur des autres actionnaires. Les personnes physiques ou morales souhaitant céder leurs titres doivent également tenir compte des implications fiscales de la transaction, car la cession peut générer une plus-value imposable.\n\nL’achat de titres est ouvert à toute personne, physique ou morale, souhaitant investir dans une entreprise, sous réserve de certaines conditions propres à chaque type de société. Les investisseurs individuels, les entreprises, les fonds d’investissement, et même les membres de la famille des actionnaires peuvent acquérir des actions ou parts sociales, en fonction des règles internes et statutaires de la société.\n\nDans certaines structures, comme les SARL, l\'achat de titres par un tiers peut nécessiter l’approbation préalable des autres associés. Par ailleurs, l’acheteur doit être conscient des obligations fiscales liées à la détention de titres et des droits associés, tels que le droit de vote ou le droit aux dividendes, qui peuvent varier en fonction de la nature des titres acquis.\n\nLa procédure d’agrément n’est pas obligatoire pour toutes les cessions de titres ; elle dépend du type de société et des dispositions prévues dans les statuts. Dans les sociétés de personnes, comme les SARL, l’agrément des autres associés est généralement requis pour céder des parts sociales à un tiers.\n\nEn revanche, dans les sociétés par actions (ex. SAS ou SA), la cession de titres est en principe libre, sauf si les statuts prévoient une clause d’agrément pour contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires. Cette clause permet aux associés de maintenir une certaine stabilité au sein de l\'actionnariat et de filtrer les nouveaux entrants.\n\n☝️ Bon à savoir : la cession d’actions dans une société anonyme (SA) est généralement libre, ce qui signifie que les actionnaires peuvent vendre leurs actions sans restrictions, sauf si les statuts prévoient une clause d’agrément ou de préemption pour encadrer ces transferts. La cession est souvent formalisée par un acte de cession qui doit être enregistré auprès des impôts pour être opposable aux tiers. En cas de plus-value réalisée lors de la cession, le cédant est soumis à l\'impôt sur le revenu, selon les règles fiscales applicables aux gains de cession de valeurs mobilières.\n\nL’estimation du montant de la cession de titres repose sur plusieurs méthodes d’évaluation, qui peuvent varier en fonction de la nature et de la taille de l’entreprise. Parmi les méthodes les plus courantes, on trouve l’évaluation par la rentabilité (basée sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires), l’évaluation patrimoniale (qui prend en compte les actifs nets de l’entreprise) et la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF), qui anticipe les flux financiers futurs.\n\nLa valeur des titres peut également être influencée par des facteurs externes comme la conjoncture économique, les perspectives de développement du secteur d\'activité, et la position de l’entreprise sur son marché. En pratique concernant la comptabilisation, pour déterminer le prix de cession, il est souvent recommandé de faire appel à un expert, tel qu’un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, pour obtenir une évaluation juste et objective. Cette évaluation permettra d\'assurer un prix de cession équilibré, satisfaisant à la fois le cédant et l\'acquéreur.\n\nOui, il est possible de réaliser une cession de titres à titre gratuit, par le biais d\'une donation. Cette opération permet de transférer des actions ou parts sociales sans contrepartie financière, généralement au profit d’un membre de la famille ou d’un proche. La donation de titres peut être avantageuse sur le plan fiscal, mais elle est soumise aux droits de mutation, qui varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Avant de procéder, il est recommandé de se renseigner sur les implications fiscales et de formaliser la donation par un acte notarié si nécessaire, afin de respecter les obligations légales.\n\nLes modalités de cession sont différentes selon que les titres cédés sont des actions ou des parts sociales.\n\nLa loi prévoit que les cessions de parts sociales de SARL ou de société civile doivent être autorisées par les autres associés par un vote lors d’une assemblée générale. C’est ce que l’on nomme la procédure d’agrément.\n\nEnsuite, il faut rédiger un acte de cession . Ce contrat doit prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. En outre, il doit contenir certaines mentions pour être valables (nom des parties, le prix de la cession, le nombre de parts cédées, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : lors d\'une cession de parts sociales, l\'acquéreur demande souvent qu\'une clause de garantie de passif soit insérée dans le contrat.\n\nPar ailleurs, certaines formalités sont à accomplir, à commencer par les formalités d’opposabilité. L’acte de cession doit être signifié par un huissier à la société ou être déposé au siège social de l’entreprise. Ensuite, il faut accomplir les formalités de publicité de l’acte et modifier les statuts . De la sorte, l’acte est désormais opposable à la société mais aussi aux tiers.\n\nIl convient aussi de procéder à l’enregistrement au Services des Impôts des Entreprises : l’acte doit être enregistré dans un délai d’un mois à partir de sa signature. En principe, les droits d’enregistrement sont de 3% du prix de cession (5% pour une SCI).\n\nContrairement aux parts sociales, les actions sont dites négociables . Elles peuvent donc être cédées sans aucune formalité contrairement aux parts sociales.\n\nToutefois, sachez que des clauses d’encadrement des cessions d’actions peuvent être insérées dans les statuts de la société. Ainsi, il peut y avoir une :\n\nLa seule formalité obligatoire pour une cession d’actions est l’enregistrement de la cession, dans un délai d’un mois, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Des droits d’enregistrement sur les cessions d\'actions au taux de 0,1% sur le prix de la cession sont à prévoir.\n\nN\'oubliez pas également de déclarer les plus-values ou moins-values réalisées lors de la cession via le formulaire 2074.\n\nLa plus-value correspond à la différence entre le prix auquel vous cédez vos titres et le prix payé lors de leur acquisition.\n\nLe prix de cession est le prix auquel vous cédez vos titres. Quant au prix d’acquisition, il s’agit du prix payé lors de l’achat des titres. Par exemple, si les titres ont été achetés à 100 euros et que vous les revendez à 300 euros, la plus-value réalisée est de 200 euros. C’est cette plus-value de 200 euros qui est imposable.\n\nLe régime fiscal applicable dépend de selon que la personne cédant ses titres est une personne physique ou une personne morale (une entreprise par exemple).\n\nLorsque des titres sont cédés par une société à l’IS, il y a deux régimes possibles.\n\nLe régime des plus-values à court terme, où la plus-value est traitée comme un résultat ordinaire taxé à 25 %. Pour les PME, une telle plus-value est taxée à 15%, dans la limite de 42.500 euros de bénéfices.\n\nEt le régime des plus-values à long terme, où la plus-value n’est taxée que sur 12% de son montant. Ce régime s’applique uniquement si les titres sont des titres de participation détenus depuis plus de deux ans.\n\n⚠️ Attention : les cessions de titres de sociétés immobilières sont soumises à un régime spécifique.\n\nPour une personne physique cédant ses titres, le régime fiscal par défaut est celui de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) . Il s’agit d’un prélèvement de 30% réparti entre les prélèvements sociaux (17,2%) et l\'impôt sur le revenu (12,8%). Le prélèvement se fait directement sur le montant de la plus-value réalisée.\n\nPar exemple, si vous avez acheté des titres à 10.000 euros et que vous les revendez à 12.000 euros, votre plus-value étant de 2.000 euros :\n\nVous avez donc 600 euros (= 256 + 344) à vous acquitter au titre de l’imposition sur la plus-value sur la cession de titres.\n\nLors de votre déclaration annuelle, vous pouvez opter pour un autre régime . Il s’agit du barème progressif de l\'impôt sur le revenu qui était le régime par défaut avant 2018. Dans ce régime :\n\nLes droits d\'enregistrement applicables lors d\'une cession de titres varient en fonction de la nature des titres cédés et de la forme juridique de la société concernée. En France, les principaux taux sont les suivants :\n\nEn règle générale, ces droits d\'enregistrement sont à la charge de l\'acquéreur, sauf disposition contraire prévue dans l\'acte de cession. Il est donc essentiel de préciser dans le contrat qui supportera ces frais afin d\'éviter tout litige ultérieur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes titres d’une société représentent les parts de propriété détenues par les actionnaires ou associés dans cette entreprise. Ils peuvent prendre la forme d\'actions, pour les sociétés par actions (comme les SAS ou SA), ou de parts sociales, pour les sociétés de personnes (comme les SARL). Ces titres confèrent à leurs détenteurs des droits financiers (dividendes) et des droits de participation (vote en assemblée) selon les statuts de la société.\n\nIl existe principalement deux types de cessions de titres : la cession à titre onéreux, où les titres sont vendus contre un prix convenu entre le cédant et l\'acquéreur, et la cession à titre gratuit, qui prend la forme d\'une donation sans contrepartie financière, souvent réalisée au profit de proches. Chacune de ces cessions a des implications fiscales et juridiques spécifiques pour les parties.\n\nUn acte de cession est un document juridique qui formalise le transfert de titres d\'une société entre un cédant (vendeur) et un cessionnaire (acheteur). Cet acte précise les conditions de la cession, comme le nombre de titres, le prix de vente, et les éventuelles garanties. Il officialise le changement de propriété des titres et est souvent nécessaire pour effectuer les formalités d\'enregistrement auprès des autorités compétentes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nClause de garantie de passif : tout ce qu’il faut savoir\n\nCession de parts sociales : comment procéder ?\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nPromesse de cession de parts sociales : le guide pratique 2025\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2276,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:56:45',330,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1104,'comment-fonctionne-l-autoliquidation-de-tva-pour-le-btp','fiscalite','/guide/fiscalite/comment-fonctionne-l-autoliquidation-de-tva-pour-le-btp','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/autoliquidation-tva-batiment',NULL,'Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA pour le BTP ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA pour le BTP ?','## Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA dans le BTP ?\n\n## Quel est l\'intérêt de l\'autoliquidation de la TVA dans le BTP ?\n\n## Quand l’autoliquidation de TVA dans le BTP est-elle applicable ?\n\n## Quelles sont les entreprises visées par l’autoliquidation de TVA ?\n\n## Autoliquidation de TVA en BTP : quels sont les travaux concernés ?\n\n## Comment appliquer l’autoliquidation de TVA dans le BTP ?\n\n## Autoliquidation de TVA BTP : les obligations du donneur d’ordre\n\n## Autoliquidation TVA BTP : les obligations du sous-traitant\n\n## FAQ\n\n## Quand appliquer l’autoliquidation de TVA ?\n\n## Quels sont les cas où l\'autoliquidation ne s\'applique pas dans le BTP ?\n\n## Pourquoi avoir mis en place l\'autoliquidation dans le bâtiment ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration de TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En contrepartie, elles peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.\n\nPour le mécanisme de l’autoliquidation de TVA, le principe est inversé. C’est-à-dire que le vendeur ou prestataire facture son client hors taxe, et c’est le client qui a la charge de payer la TVA directement auprès des impôts.\n\nAttention : il ne faut pas confondre le client final qui paiera la TVA sur la facture, et le client du sous-traitant (le donneur d’ordre, souvent le chef de chantier par exemple), qui doit la récolter, la déclarer et la payer au service des impôts.\n\nCe principe d’autoliquidation de TVA s’applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, pour le compte d’un donneur d’ordre, assujetti à la TVA.\n\nAinsi, le sous-traitant n’a pas à faire de déclaration de TVA, ni à la payer pour ces opérations.\n\nBon à savoir : la sous-traitance consiste pour un donneur d’ordre (aussi appelé preneur) à confier tout ou partie des travaux que lui a demandé de réaliser le client final, à un tiers (le sous-traitant). La sous-traitance fait obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.\n\nLe donneur d’ordre, de son côté, à l’obligation d’autoliquider la TVA. S’il ne respecte pas cette obligation légale, il s’expose à une peine d’amende correspondant à 5 % de la somme déductible, donc de la TVA due.\n\nEn matière d’autoliquidation de TVA dans le BTP, l’exemple le plus courant est celui du chef de chantier souhaitant déléguer à un sous-traitant une partie ou la totalité des travaux, qui ont été prévus avec le client.\n\nDans cet exemple, le chef de chantier facture la TVA à son client final, mais le sous-traitant facture la prestation hors taxe (HT) au chef de chantier. C’est donc bien le client final qui paie la TVA, mais c’est le chef de chantier qui doit la récolter, la déclarer et la payer aux impôts.\n\nBon à savoir : le sous-traitant qui bénéficie du dispositif de l’autoliquidation de TVA dans le BTP doit obligatoirement indiquer sur la facture la mention “autoliquidation de TVA”.\n\nInitialement ce mécanisme a été créé pour encadrer les règles de TVA pour les opérations effectuées par des vendeurs ou prestataires établis hors de l’Union Européenne. L’objectif est alors d’éviter aux entreprises étrangères d’avoir à s’immatriculer en France seulement pour faire une déclaration auprès de l\'administration fiscale pour la TVA.\n\nGrâce à l’autoliquidation, c’est le client qui paie la TVA, et qui la déclare s’il s’agit d’un professionnel.\n\nLe principe de l’autoliquidation de TVA a été étendu au secteur du bâtiment le 1er janvier 2014 (Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20). Depuis cette date, le sous-traitant n’a plus besoin de facturer la TVA au donneur d’ordre. C’est ce dernier qui s’occupe de collecter la TVA auprès du client final et d’effectuer la déclaration. Cela permet de faire peser la responsabilité sur l’entreprise preneuse, mais surtout de simplifier le processus de déclaration de la TVA.\n\nEn effet, sans l’autoliquidation de TVA dans le BTP, le schéma serait le suivant :\n\nAu contraire, avec l’autoliquidation de TVA dans le BTP le schéma est simple :\n\nEn somme, cela évite d’avoir plusieurs déclarations de TVA pour les mêmes prestations, mais réalisées par des personnes différentes.\n\nPour pouvoir bénéficier de la TVA autoliquidée, l’entreprise doit répondre à certains critères tout comme les travaux réalisés.\n\nLe principe d’autoliquidation de TVA ne concerne que les entreprises de sous-traitance du secteur du BTP, et ce, même si le sous-traitant fait lui-même appel à un autre sous-traitant.\n\nBon à savoir : n’est visée par ce mécanisme d\'autoliquidation de TVA, que la sous-traitance.\n\nDe plus, l’autoliquidation de TVA dans le BTP pour la sous-traitance ne s’applique que si vous êtes dans l’un des cas suivants :\n\nIl faut donc que l’entreprise preneuse et le sous-traitant soient tous deux assujettis à la TVA.\n\nÀ noter : si le sous-traitant n’est pas assujetti à la TVA, car il est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l’autoliquidation de TVA du BTP n’a pas lieu d’être. Le sous-traitant ne facture pas la TVA comme à son habitude, et le donneur d’ordre n’a pas de collecte de TVA à faire à sa place.\n\nLa liste des travaux concernés par le mécanisme d’autoliquidation de TVA est fixée par la loi.\n\nIl concerne les travaux de construction, de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation d’immeubles et d’installations à caractère immobilier.\n\nParmi ces travaux, on retrouve :\n\nAu contraire, sont exclus certains travaux :\n\nÀ noter : si les opérations de nettoyage ou de maintenance sont le prolongement des travaux, ceux-ci seront considérés comme des travaux soumis au mécanisme d’autoliquidation de TVA.\n\nDans l’hypothèse où le contrat prévoit à la fois la fourniture de biens et la réalisation de services. L’administration aborde une appréciation globale. C’est-à-dire que dans le cas où les deux opérations sont comprises dans un contrat unique, le régime d’autoliquidation de TVA s’applique.\n\nDans ce cas contraire, si les contrats sont distincts, les deux régimes de TVA peuvent coexister.\n\nPar ailleurs, les travaux doivent obligatoirement être confiés à un sous-traitant via un contrat de sous-traitance ou suite à la signature d’un devis, d’un bon de commande ou tout autre document attestant la volonté des parties de réaliser des travaux sous-traités pour un prix donné.\n\nEn tant que sous-traitant ou donneur d’ordre, la loi fixe des règles à respecter, que ce soit en termes de mention sur facturation ou de déclaration de TVA autoliquidée. Il s’agit principalement des mentions concernant l’autoliquidation de TVA.\n\nL’entreprise principale doit s’acquitter de la TVA pour les chantiers qu’elle sous-traite. À ce titre, elle a plusieurs obligations à remplir :\n\nBon à savoir : si vous sous-traitez certains travaux, vous serez redevable de la TVA, sur la totalité du projet de construction.\n\nLors de la déclaration de TVA, l’autoliquidation dans le BTP doit être indiquée sur la ligne “autres opérations imposables”.\n\nMême si celui-ci n’est pas redevable de la TVA, le sous-traitant doit faire figurer certaines mentions sur la facture relative à l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment.\n\nEn effet, doivent figurer certaines informations telles que :\n\nDe plus, au moment de sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer sur les formulaires CA3 ou CA12, le montant des travaux HT, dans la section “autres opérations non-imposables”.\n\nBon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’autoliquidation de TVA est possible dans deux cas de figure :\n\nTous les travaux ne peuvent pas faire l’objet d’une autoliquidation de TVA dans le BTP. Ainsi, sont exclus du champ d’application de ce dispositif, les travaux suivants :\n\nDe plus, l’autoliquidation de TVA dans le BTP ne peut pas s’appliquer si le donneur d’ordre ou le sous-traitant n’est pas assujetti à la TVA. Par exemple, un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA n’est pas concerné par l’autoliquidation de TVA.\n\nDepuis 2014, l’autoliquidation de TVA est applicable au secteur du bâtiment dès lors qu’un contrat de sous-traitance est signé entre deux entreprises assujetties à la TVA. Cela évite au sous-traitant de facturer et de déclarer la TVA sur ses prestations. Il appartient à l’entreprise preneuse de s’en occuper.\n\nL\'article 1788 A du Code général des impôts prévoit une amende 750 euros en cas de défaut de déclaration de TVA dans le délai imparti. Il prévoit aussi une amende de 15 euros pour chaque omission ou inexactitude.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLocation de tourisme : la fiscalité en 2025\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nTout savoir sur la déclaration 3514 (acompte de TVA)\n\nOptimisation fiscale : des stratégies pour réduire votre impôt\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1729,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 16:29:17'),(1106,'auto-entrepreneur-etudiant-cumul-bourse-plafonds-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-etudiant-cumul-bourse-plafonds-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/cumul-etudiant-et-autoentrepreneur','Auto-entrepreneur étudiant en {YEAR} : cumul, bourses, plafonds CA','Auto-entrepreneur étudiant','Auto-entrepreneur étudiant en {YEAR} : cumul avec les études, impact sur les bourses, cotisations sociales et plafonds de chiffre d\'affaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir auto-entrepreneur tout en étant étudiant est parfaitement autorisé en France. Le statut séduit pour financer ses études, tester un projet ou se constituer une première expérience. Plusieurs règles encadrent toutefois ce cumul, en particulier pour les boursiers et les étudiants étrangers.</p>\n\n<h2>Qui peut créer une micro-entreprise étudiant ?</h2>\n<p>Tout étudiant majeur (ou mineur émancipé) peut s\'immatriculer comme auto-entrepreneur. Il n\'y a pas d\'âge minimum, mais le mineur non émancipé doit obtenir l\'autorisation de ses représentants légaux et un acte devant notaire pour exercer une activité commerciale. Le statut est compatible avec une inscription en université, en école ou en classe préparatoire.</p>\n\n<h2>Le cumul avec les études est-il libre ?</h2>\n<p>Oui, le statut de micro-entrepreneur n\'impose aucune obligation d\'assiduité ou de volume d\'activité. L\'étudiant peut développer son chiffre d\'affaires à son rythme. Aucune autorisation de l\'établissement n\'est requise, sauf clause spécifique dans certaines écoles privées. Pour les apprentis et alternants, le contrat d\'apprentissage prime mais la micro-entreprise reste possible si l\'activité ne concurrence pas l\'employeur.</p>\n\n<h2>Quel impact sur les bourses étudiantes ?</h2>\n<p>La bourse sur critères sociaux du Crous est versée sous condition de ressources du foyer fiscal. Les revenus de la micro-entreprise étudiant sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence, mais avec un décalage de deux ans (revenus N-2). Tant que le chiffre d\'affaires reste modéré, l\'étudiant peut conserver sa bourse. Certaines aides spécifiques (APL, prime d\'activité) peuvent être recalculées en temps réel selon les revenus déclarés.</p>\n\n<h2>Quelles cotisations sociales ?</h2>\n<p>Les cotisations sont prélevées proportionnellement au chiffre d\'affaires encaissé :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente de marchandises</strong> : 12,3 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations de services commerciales (BIC)</strong> : 21,2 %.</li>\n<li><strong>Prestations libérales (BNC)</strong> : 21,1 % ou 23,1 % selon la caisse.</li>\n</ul>\n<p>L\'ACRE est ouverte aux étudiants de moins de 26 ans (jusqu\'à 29 ans en cas de handicap), avec une exonération partielle pendant 12 mois. L\'étudiant reste affilié à la sécurité sociale étudiante intégrée au régime général.</p>\n\n<h2>Quels plafonds de chiffre d\'affaires ?</h2>\n<p>Les plafonds sont identiques à ceux des autres micro-entrepreneurs en {YEAR} : 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales. La franchise de TVA s\'applique sous 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services), avec un seuil majoré à respecter en cas de dépassement.</p>\n\n<h2>Quelles obligations fiscales ?</h2>\n<p>L\'étudiant doit déclarer chaque mois ou trimestre son CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr et reporter ces revenus dans la déclaration annuelle d\'impôt. S\'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus s\'ajoutent à ceux du foyer. L\'option pour le versement libératoire peut être intéressante si le foyer est imposable au-delà d\'un certain seuil.</p>','[{\"text\": \"Conditions d\'accès\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Cumul études et activité\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Bourses étudiantes\", \"anchor\": \"bourses\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Plafonds et fiscalité\", \"anchor\": \"plafonds\"}]','[{\"text\": \"Peut-on être à la fois étudiant et auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Oui, le cumul est libre. Aucune autorisation de l\'université n\'est nécessaire, sauf cas particulier en école privée.\"}, {\"text\": \"La micro-entreprise fait-elle perdre la bourse Crous ?\", \"answer\": \"Pas automatiquement. Les revenus N-2 sont intégrés dans le calcul du quotient familial. Un CA modéré préserve la bourse.\"}, {\"text\": \"Un étudiant peut-il bénéficier de l\'ACRE ?\", \"answer\": \"Oui, jusqu\'à 26 ans (29 ans en situation de handicap), avec une exonération partielle de cotisations pendant 12 mois.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer son CA si on est rattaché au foyer fiscal ?\", \"answer\": \"Oui, les revenus de l\'étudiant rattaché s\'ajoutent à ceux du foyer dans la déclaration annuelle.\"}]','[\"Cumul des études et de la micro-entreprise autorisé sans formalité particulière.\", \"Statut accessible dès la majorité, ou plus tôt en cas d\'émancipation et avec autorisation parentale.\", \"Bourse Crous préservée tant que les revenus N-2 restent compatibles avec les barèmes.\", \"Cotisations URSSAF entre 12,3 % et 23,1 % du CA selon l\'activité exercée.\", \"Plafonds {YEAR} : 188 700 € pour le négoce, 77 700 € pour les services.\"]',NULL,'Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant ?','## Est-ce possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant ?\n\n## Quelles sont les conditions pour cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant ?\n\n## Étudiant majeur ou mineur : une condition d’âge pour devenir auto-entrepreneur\n\n## Étudiant auto-entrepreneur majeur\n\n## Étudiant auto-entrepreneur mineur non émancipé\n\n## Étudiant auto-entrepreneur mineur émancipé\n\n## La domiciliation de sa micro-entreprise quand on est étudiant\n\n## Les étudiants français et étrangers peuvent devenir auto-entrepreneurs\n\n## Étudiant et micro-entreprise : les activités possibles\n\n## Étudiant auto-entrepreneur majeur : attention aux professions réglementées\n\n## Mineur non émancipé : l’interdiction de pratiquer une activité commerciale en micro-entreprise\n\n## Étudiant auto-entrepreneur mineur émancipé : la condition pour exercer une activité commerciale\n\n## Pourquoi cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant ?\n\n## Quelles sont les conséquences du statut auto-entrepreneur étudiant\n\n## Auto-entrepreneur étudiant : le régime fiscal\n\n## Auto-entrepreneur étudiant : le régime social\n\n## Statut auto-entrepreneur étudiant et aides financières\n\n## L’aide au logement (APL) pour un étudiant auto-entrepreneur\n\n## Les allocations familiales perçues par le foyer\n\n## Bourse d’étudiant et micro-entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quelles aides pour les jeunes auto-entrepreneurs ?\n\n## Puis-je domicilier ma micro-entreprise chez mes parents ?\n\n## Comment avoir le statut auto-entrepreneur étudiant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nCumuler plusieurs activités afin de générer des revenus additionnels est devenu beaucoup plus facile depuis la création du statut d’auto-entrepreneur en 2008 (désormais, micro-entrepreneur).\n\nEn effet, la déclaration d’auto-entrepreneur permet à toutes personnes - y compris les étudiants - de bénéficier d’un régime juridique simple pour se lancer dans la création d\'entreprise, sous certaines conditions.\n\nDans quels cas le cumul de statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant est-il autorisé ? Quels sont les avantages et les conséquences de cumuler ces deux statuts ? Décryptage.\n\nOui, il est tout à fait possible d’être à la fois étudiant et auto-entrepreneur. Ce cumul est néanmoins soumis au respect de certaines conditions et a un impact sur le régime social, fiscal, et les aides accordées à l’étudiant.\n\n☝️ Bon à savoir : un étudiant auto-entrepreneur ne peut pas exercer un métier spécialisé s’il n’est pas diplômé.\n\nSi vous voulez en savoir plus sur les situations de cumul d’une manière générale, pensez à vous renseigner sur le cumul d’une activité avec la création d’une entreprise.\n\nSi un étudiant peut parfaitement être auto-entrepreneur, il existe cependant certaines conditions pour que le cumul des deux statuts soit possible :\n\nUn étudiant, qu’il soit majeur ou mineur, peut créer une micro-entreprise. Cependant, selon son âge, le formalisme diffère.\n\nLe cumul des statuts d’étudiant majeur et d’auto-entrepreneur est tout à fait envisageable. Des qualifications ou diplômes sont néanmoins nécessaires pour exercer certaines activités.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’une micro-entreprise se font via le Guichet unique, géré par l’INPI.\n\nSelon le Code civil, la création d’une micro-entreprise est possible en France dès l’âge de 16 ans. Placé sous la tutelle de ses parents, l’étudiant mineur doit demander leur accord pour devenir auto-entrepreneur.\n\nLe choix de l’activité en micro-entreprise du mineur non émancipé est cependant limité.\n\nEn sa qualité de mineur émancipé, l’étudiant a la liberté de créer sa propre micro-entreprise. Il n’a besoin d’aucune approbation parentale. Il peut ainsi déclarer son activité directement en ligne sur le site dédié.\n\n⚠️ Attention : certaines activités pour un mineur émancipé sont néanmoins soumises à autorisation.\n\nN’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur la possibilité d’être mineur et auto-entrepreneur.\n\nL’étudiant doit domicilier son auto-entreprise. Cela signifie lui donner une adresse officielle, où recevoir ses papiers importants. La micro-entreprise doit obligatoirement être domiciliée en France.\n\n⚠️ Attention : il est généralement interdit de domicilier son auto-entreprise à l’adresse de son logement CROUS ou toute autre résidence étudiante. En principe, les étudiants choisissent de domicilier leur auto-entreprise au domicile de leurs parents, d’un proche, ou encore dans un centre de domiciliation pour entreprise (service payant).\n\nCumuler les statuts d’auto-entrepreneur et d’étudiant étranger est tout à fait possible. Il existe cependant des dispositions différentes selon le pays dont est originaire l’étudiant :\n\n☝️ Bon à savoir : les étudiants de nationalité algérienne font exception. Ils bénéficient des mêmes conditions que les étudiants ressortissants d’un pays de l’UE.\n\nUn étudiant, selon son âge, ne peut exercer toutes les activités professionnelles qu’il souhaite. Voici les modalités applicables.\n\nUn étudiant majeur qui souhaite créer sa micro-entreprise peut exercer tout type d’activités (commerciale, artisanale ou libérale).\n\nCependant, s’il souhaite exercer une profession particulière, par exemple une profession réglementée (avocat, médecin, huissier, service à la personne, coiffeur, etc.), il devra respecter les conditions d’accès spécifiques à cette activité (qualification ou diplôme nécessaire à l’exercice de la profession).\n\nLe choix de l’activité du mineur non émancipé est limité. Ce dernier peut exercer :\n\nEn revanche, la loi interdit à un mineur non émancipé d’exercer une activité commerciale en nom propre sous le statut d’auto-entrepreneur.\n\nUn mineur émancipé est libre d’exercer une profession libérale ou artisanale, réglementée ou non (dès lors qu’il en respecte les conditions d’accès). De plus, il peut également exercer une activité commerciale, sous certaines conditions.\n\nEn effet, depuis 2010, un mineur émancipé a le droit de devenir commerçant, mais il doit préalablement obtenir une autorisation d’exercer une activité commerciale en auto-entrepreneur délivrée :\n\nÊtre auto-entrepreneur et étudiant présente trois avantages majeurs :\n\nEn outre, créer une micro-entreprise demande peu de formalisme et permet une grande flexibilité des horaires de travail (contrairement au statut salarié).\n\nÀ titre d’exemple, voici les principaux emplois exercés par les étudiants en parallèle de leurs études :\n\n☝️ Bon à savoir : des plateformes de mise en relation entre étudiants auto-entrepreneurs et entreprises existent pour aider les étudiants à trouver des missions plus facilement.\n\nAvant de se lancer dans les démarches pour devenir auto-entrepreneur, il est essentiel de réfléchir attentivement aux conséquences du statut de micro-entrepreneur en termes d’imposition, de protection sociale et d’aides de l’État.\n\nLes revenus générés par un étudiant auto-entrepreneur sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pour remplir sa déclaration d’impôt, l’étudiant doit distinguer deux situations :\n\nChaque situation étant unique, il est nécessaire de calculer au cas par cas pour savoir quelle situation serait la plus avantageuse fiscalement : détachement ou non du foyer fiscal.\n\n☝️ Bon à savoir : le régime de la micro-entreprise offre à l’étudiant auto-entrepreneur une fiscalité simplifiée. Les obligations déclaratives liées à l’impôt sont réduites s’il opte pour le versement forfaitaire libératoire.\n\nL’étudiant, en tant qu’auto-entrepreneur, est obligatoirement affilié à la Sécurité sociale des indépendants auto-entrepreneurs (ex-RSI), même s’il bénéficie d’une autre couverture sociale (généralement celle des parents).\n\nIl reste ainsi couvert par le régime général de la Sécurité sociale qui assure ses remboursements.\n\nSoumis au régime micro-social simplifié, l’auto-entrepreneur doit verser des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires qu’il réalise au sein de sa micro-entreprise.\n\nEn France, le statut étudiant permet d’obtenir différentes aides. Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant boursier ? Ouvrir une micro-entreprise a-t-il des répercussions sur le montant de certaines aides ? On fait le point.\n\nÊtre étudiant auto-entrepreneur n’aura, en principe, aucun effet immédiat sur la perception de l’aide au logement (APL).\n\nDepuis le 1er janvier 2021, pour calculer le montant des droits, la CAF prend en compte les revenus perçus sur les douze derniers mois. La situation étant actualisée tous les mois, le montant de l’APL peut diminuer au cours de l’année.\n\nPour les allocations familiales perçues par les parents de l’étudiant auto-entrepreneur, il n’y a aucune incidence directe. L’administration tient compte uniquement du statut d’étudiant comme critère d’attribution.\n\nCependant, une augmentation des revenus du foyer fiscal en raison de la déclaration des revenus de la micro-entreprise peut entraîner une diminution du montant des allocations.\n\nUne bourse d’études est calculée en fonction des revenus des parents. Si l’étudiant est encore rattaché à leur foyer fiscal, ses revenus d’activités seront pris en compte dans le calcul global des revenus du foyer. Si le revenu global du foyer dépasse le plafond de ressources, il est possible de voir le montant de la bourse diminué, ou perdre encore son attribution.\n\n☝️ Bon à savoir : pour le calcul du montant de la bourse, l’État prend en compte les revenus déclarés deux ans auparavant. Par conséquent, si vous créez votre auto-entreprise en 2023, le risque de perdre le bénéfice de la bourse étudiante sera à partir de 2025.\n\nLes aides pour les auto-entrepreneurs sont nombreuses, pensez à vous renseigner !\n\nVous êtes étudiant et vous souhaitez travailler en parallèle de vos études ? Sachez qu’au-delà de l’entrepreneuriat, vous pouvez également vous tourner vers le salariat en signant un contrat de travail étudiant.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe cumul du statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant permet de conserver le bénéfice de certaines aides comme l’aide au logement (APL), la bourse étudiante, la prime d’activité (sous certaines conditions), etc.\n\nPour la création d’une micro-entreprise, d’autres aides peuvent également être allouées. C’est notamment le cas pour :\n\nOui, il est possible de domicilier sa micro-entreprise chez ses parents ou chez des amis. La seule contrainte concernant la domiciliation est que l’adresse doit être située en France.\n\nL’étudiant qui souhaite ouvrir sa micro-entreprise doit compléter le formulaire correspondant sur le Guichet unique de l’INPI. S’il le souhaite, il peut déléguer cette formalité à un mandataire.\n\nUne fois le dossier déposé, un délai de 1 à 4 semaines est à prévoir pour recevoir son numéro SIRET.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici les étapes pour lancer votre structure éditoriale en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir la ligne éditoriale et le modèle</h2>\n<p>Avant tout, la ligne éditoriale fonde la légitimité de la maison : littérature générale, jeunesse, beaux livres, sciences humaines, poésie, bandes dessinées, livres pratiques. Le modèle économique dépend de la cible : édition à compte d\'éditeur (l\'éditeur finance et prend le risque), à compte d\'auteur (l\'auteur participe au financement, à encadrer juridiquement), édition numérique pure ou hybride. Un projet sérieux vise au minimum 6 à 10 titres publiés par an pour exister auprès des distributeurs.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes conviennent :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : flexibilité statutaire, ouverture du capital à des investisseurs, président assimilé salarié, fiscalité IS.</li>\n<li><strong>SARL</strong> : forme classique, adaptée aux structures familiales ou à 2-5 associés.</li>\n<li><strong>Association loi 1901</strong> : pour les projets non lucratifs (revues, poésie, micro-édition militante).</li>\n<li><strong>SCIC</strong> (société coopérative d\'intérêt collectif) : modèle coopératif rassemblant auteurs, salariés, lecteurs investisseurs.</li>\n</ul>\n<p>Le code APE est 5811Z (édition de livres). L\'inscription au registre national des entreprises se fait via le guichet unique INPI.</p>\n\n<h2>Déclarer son activité à la BNF</h2>\n<p>Tout éditeur français doit s\'enregistrer auprès de la Bibliothèque nationale de France. Deux obligations essentielles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le dépôt légal</strong> (article L131-1 du Code du patrimoine) : pour chaque ouvrage publié, l\'éditeur dépose 2 exemplaires à la BNF avant ou au plus tard à la diffusion. Le manquement est sanctionné par une amende de 75 000 €.</li>\n<li><strong>L\'attribution des ISBN</strong> : préfixe éditeur obtenu auprès de l\'AFNIL (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre), gratuit pour les éditeurs occasionnels, payant pour les éditeurs réguliers (forfaits de 10 à 100 000 ISBN).</li>\n</ul>\n\n<h2>Signer des contrats d\'édition conformes au CPI</h2>\n<p>Le contrat d\'édition est strictement encadré par le Code de la propriété intellectuelle (articles L132-1 et suivants). Mentions obligatoires : cession des droits patrimoniaux, durée, territoire, langue, rémunération proportionnelle de l\'auteur (en général 8 à 12 % du prix HT pour la littérature), à-valoir éventuel, reddition de comptes annuelle, clause de réversion des droits en cas d\'inexploitation. Depuis 2014, un contrat séparé est exigé pour l\'exploitation numérique.</p>\n\n<h2>Organiser la diffusion et la distribution</h2>\n<p>Sans diffuseur, un livre reste invisible. Les principaux acteurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Diffuseurs majors</strong> : Hachette, Editis, Madrigall, Média Diffusion (libraires).</li>\n<li><strong>Diffuseurs indépendants</strong> : Harmonia Mundi, Pollen, Belles Lettres Diffusion, Serendip.</li>\n<li><strong>Distribution numérique</strong> : Numilog, Eden Livres, Immatériel.</li>\n<li><strong>Auto-distribution</strong> : possible pour la micro-édition mais limitée aux librairies indépendantes.</li>\n</ul>\n<p>Les commissions diffuseur + distributeur représentent 55 à 60 % du prix public hors taxes.</p>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>Le budget de création varie fortement : <strong>10 000 à 30 000 €</strong> pour une micro-édition associative, <strong>80 000 à 250 000 €</strong> pour lancer une maison professionnelle avec 6-10 titres par an. Aides disponibles : CNL (Centre National du Livre) pour les avances et la trésorerie, SOFIA, aides régionales (DRAC), prêts Bpifrance, fondations privées. 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La demande se fait en ligne sur afnil.fr. Les éditeurs occasionnels (moins de 10 titres) obtiennent les ISBN gratuitement. Au-delà, des forfaits payants sont proposés selon le volume.\"}, {\"text\": \"Le dépôt légal est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, depuis 1537. Pour chaque livre publié, l\'éditeur dépose 2 exemplaires à la BNF dans les délais légaux. Le défaut de dépôt est sanctionné par une amende pouvant atteindre 75 000 €.\"}, {\"text\": \"Quelle rémunération pour les auteurs ?\", \"answer\": \"En littérature générale, la rémunération proportionnelle est de 8-12 % du prix HT, avec un à-valoir négocié à la signature. Pour les beaux livres et les ouvrages collectifs, des forfaits sont parfois pratiqués, encadrés strictement par le CPI.\"}]','[\"Ligne éditoriale claire et 6-10 titres/an minimum pour exister auprès des distributeurs.\", \"Statut : SAS (professionnelle), association (non lucratif) ou SCIC (coopérative).\", \"Dépôt légal BNF obligatoire (2 exemplaires) + ISBN via AFNIL.\", \"Contrats d\'édition strictement encadrés par le CPI (rémunération proportionnelle 8-12 %).\", \"Budget 10-250 k€, diffusion/distribution = 55-60 % du prix public.\"]',NULL,'Ouvrez votre maison d\'édition','## Ouvrir une maison d\'édition : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une maison d\'édition\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une maison d\'édition : questions fréquentes\n\n## Comment devenir éditeur de livre ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour créer une maison d\'édition ?\n\n## Quelle formation suivre pour devenir éditeur indépendant ?\n\n## Peut-on être auto-entrepreneur pour devenir éditeur de livre ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une maison d\'édition devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPour devenir éditeur de livre, on peut suivre quelques étapes clés :\n\nLe choix du statut juridique pour créer une maison d’édition est libre : on peut créer une association, être entrepreneur individuel ou créer une société. Le choix est très important, car il aura de nombreuses conséquences fiscales et sociales : tout dépendra de votre projet !\n\nDans les faits, si l’on souhaite créer une maison d’édition dans le but de la développer et d’en dégager des revenus, la création de société semble l’option la plus appropriée.\n\nIl existe diverses formations pour ouvrir sa maison d’édition telles que DUT “métiers du livre”, le BTS “édition” (niveau Bac + 2) ou le master “commercialisation du livre” (niveau Bac + 5). Ces formations permettent de trouver des stages et de se constituer un réseau en plus d’acquérir les connaissances basiques du milieu de l’édition et des métiers du livre. Suivre une formation pourra également vous permettre de vous spécialiser, en communication par exemple.\n\nN\'hésitez pas à suivre notre guide pour devenir éditeur pour obtenir toutes les réponses à vos questions.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur n’est pas très approprié pour ouvrir une maison d’édition : l’accès à ce statut est limité par des seuils de chiffre d’affaires et il n’est pas possible de déduire les charges réellement supportées, car c’est un abattement forfaitaire. Le métier de l’édition entraîne des charges assez importantes : notamment pour l’impression des livres, c’est donc un inconvénient majeur !\n\nEn revanche, ce statut peut s’avérer approprié si l’on souhaite s’éditer soi-même et faire de l’auto-édition.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',754,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',531,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1108,'creer-ou-reprendre-entreprise-avantages-risques-comparaison-choix','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/creer-ou-reprendre-entreprise-avantages-risques-comparaison-choix','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/creer-ou-reprendre-une-entreprise','Créer ou reprendre une entreprise {YEAR}','Créer ou reprendre une entreprise','Créer ou reprendre une entreprise en {YEAR} : avantages, risques et critères pour choisir entre création et reprise. Création : liberté mais tout à construire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Se lancer dans l\'entrepreneuriat peut passer par la création d\'une activité nouvelle ou la reprise d\'une entreprise existante. Les deux voies ont des avantages et des risques distincts : liberté et incertitude pour la création, structure établie mais investissement élevé pour la reprise. Comparer ces options selon son projet, ses moyens et son profil aide à choisir la voie la mieux adaptée.</p><h2>Les atouts de la création</h2><p>Créer permet de partir d\'une page blanche : liberté totale sur le concept, le positionnement et l\'organisation, sans passif à reprendre. L\'investissement de départ peut être modéré pour une activité légère. En contrepartie, tout est à construire : la clientèle, la notoriété, les processus et le chiffre d\'affaires, ce qui rend les premières années incertaines et exigeantes.</p><h2>Les atouts de la reprise</h2><p>Reprendre une entreprise existante offre une activité immédiatement opérationnelle : clientèle, chiffre d\'affaires, équipe, fournisseurs et savoir-faire sont déjà en place. Le risque d\'échec est statistiquement plus faible que pour une création. En revanche, le coût d\'acquisition est élevé, et il faut composer avec l\'histoire, les habitudes et les éventuels passifs de l\'entreprise reprise.</p><h2>Les risques respectifs</h2><p>La création expose au risque de ne pas trouver son marché et à une montée en charge lente. La reprise comporte d\'autres risques : surévaluation du prix, dépendance à l\'ancien dirigeant, départ de clients ou de salariés clés, et passifs cachés. Une reprise mal préparée, sans audit sérieux, peut coûter cher. Chaque voie demande une préparation rigoureuse et adaptée.</p><h2>Le coût et le financement</h2><p>La création peut démarrer avec peu de capital pour des activités légères, alors que la reprise suppose de financer le prix d\'achat du fonds ou des titres, souvent élevé. Le financement de la reprise s\'appuie sur l\'apport, l\'emprunt et parfois un crédit vendeur. Paradoxalement, la reprise, plus coûteuse, est parfois plus facile à financer car l\'historique rassure les banques.</p><h2>Comment choisir</h2><p>Le choix dépend du profil et du projet : la création convient à ceux qui ont une idée forte, le goût du risque et l\'envie de tout bâtir ; la reprise séduit ceux qui préfèrent une activité établie et disposent de moyens pour investir. Évaluer ses compétences, ses ressources et son appétence au risque, et se faire accompagner pour auditer une cible de reprise, oriente vers la meilleure décision.</p>','[{\"text\": \"Atouts de la création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Atouts de la reprise\", \"anchor\": \"reprise\"}, {\"text\": \"Risques respectifs\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Coût et financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Vaut-il mieux créer ou reprendre une entreprise ?\", \"content\": \"Cela dépend du profil : la création offre liberté et faible coût mais tout est à bâtir ; la reprise offre une activité établie mais coûteuse.\"}, {\"text\": \"La reprise est-elle moins risquée ?\", \"content\": \"Statistiquement le taux d\'échec est plus faible, mais elle comporte d\'autres risques comme les passifs cachés ou la surévaluation.\"}, {\"text\": \"Quelle voie est plus facile à financer ?\", \"content\": \"La reprise, bien que plus coûteuse, rassure souvent les banques grâce à l\'historique de l\'entreprise.\"}]','[\"Création : liberté mais tout à construire\", \"Reprise : activité établie mais coût élevé\", \"Choix selon profil, moyens et appétence au risque\"]',NULL,'Créer ou reprendre une entreprise ?','## Salarié : comment créer ou reprendre une entreprise ?\n\n## Quelles sont les aides pour la reprise et la création d’entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Au moment de mettre au point votre projet, pensez à la reprise d’entreprise : ce peut être une excellente alternative à la création d’entreprise !\n\nCréer ou reprendre une entreprise ? Legalstart vous aide à faire le bon choix.\n\nSi vous êtes salarié et que vous souhaitez vous lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise, 3 possibilités s’offrent à vous :\n\nQue vous soyez créateur ou repreneur d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d’aides pour monter votre projet. Parmi elles, il est possible de citer :\n\nPratique : vérifiez votre éligibilité à l\'ACRE pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, à l\'aide de notre simulateur :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nCouveuse d’entreprise : définition, modalités et coût\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nComment vaincre la solitude de l’entrepreneur ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nDémission pour reconversion : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',525,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,414,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1109,'prime-deplacement-indemnite-kilometrique-transport-frais-reels-bareme-fiscalite','paie','/guide/paie/prime-deplacement-indemnite-kilometrique-transport-frais-reels-bareme-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/prime-de-deplacement','Prime de déplacement : guide {YEAR}','Prime de déplacement','Prime de déplacement en {YEAR} : indemnité kilométrique, transport, frais et barème. Plusieurs formes selon déplacement. Barèmes URSSAF pour exonération.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prime de déplacement (ou indemnité de déplacement) compense les frais engagés par le salarié pour ses déplacements professionnels : kilomètres parcourus, transports en commun, taxis, hébergement, repas. Plusieurs formes : indemnité forfaitaire, kilométrique selon barème fiscal, remboursement frais réels. Exonération de charges sous conditions.</p><h2>Types d\'indemnités</h2><p>Indemnité kilométrique : pour usage du véhicule personnel à titre professionnel, selon barème fiscal annuel (puissance fiscale + km parcourus). Indemnité forfaitaire : montant fixe par déplacement ou par mois. Frais réels remboursés : sur justificatifs (billets de train, factures hôtel, restaurants). Combinaison fréquente selon types de déplacements.</p><h2>Barème kilométrique</h2><p>Barème fiscal annuel publié par les impôts. En 2026, indicatif pour véhicules thermiques : 5 CV jusqu\'à 5 000 km : 0,575 €/km. De 5 001 à 20 000 km : 0,335 €/km + 1 199 €. Plus de 20 000 km : 0,397 €/km. Pour véhicules électriques : majoration de 20 %. Application : kilomètres × tarif = indemnité. Exonération URSSAF et IR dans cette limite.</p><h2>Frais réels en déplacement</h2><p>Repas en déplacement professionnel : 21,10 € par repas en 2026 (URSSAF). Petit-déjeuner : 11,80 €. Hôtel : 76,90-93,90 € selon zone (Paris, province). Au-delà : justificatifs des dépenses réelles. Remboursement sur note de frais avec validation. Exonération si frais professionnels réels et justifiés.</p><h2>Transport public</h2><p>Remboursement obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics (Navigo, métro, bus, train). Plafonné aux abonnements habituels domicile-travail. Justificatif : copie de l\'abonnement à fournir aux RH. Exonéré de charges et IR. Pour déplacements ponctuels : billets remboursés au coût réel sur justificatifs.</p><h2>Bulletin de paie</h2><p>Indemnité de déplacement apparaît sur le bulletin avec mention spécifique : Indemnité kilométrique, Frais de déplacement, Remboursement de frais. Selon le type : exonérée totalement ou partiellement de charges et IR. Total séparé du salaire brut. Important de bien distinguer indemnités (exonérées) et primes (soumises) pour optimiser fiscalement.</p>','[{\"text\": \"Types d\'indemnités\", \"anchor\": \"types-d-indemnit-s\"}, {\"text\": \"Barème kilométrique\", \"anchor\": \"bar-me-kilom-trique\"}, {\"text\": \"Frais réels en déplacement\", \"anchor\": \"frais-r-els-en-d-placement\"}, {\"text\": \"Transport public\", \"anchor\": \"transport-public\"}, {\"text\": \"Bulletin de paie\", \"anchor\": \"bulletin-de-paie\"}]','[{\"text\": \"Comment calculer le km ?\", \"content\": \"Barème fiscal : ex 5 CV jusqu\'à 5 000 km = 0,575 €/km en 2026.\"}, {\"text\": \"Exonération ?\", \"content\": \"Oui dans la limite des barèmes URSSAF (km, repas, hôtel).\"}, {\"text\": \"Transports publics ?\", \"content\": \"Remboursement obligatoire 50 % du coût des abonnements.\"}]','[\"Plusieurs formes selon déplacement\", \"Barèmes URSSAF pour exonération\", \"Transports publics 50 % obligatoire\"]',NULL,'Prime de déplacement : comment fonctionne-t-elle ?','## Qu’est-ce qu’une prime de déplacement ?\n\n## L’employeur a-t-il l’obligation de verser une prime de déplacement ?\n\n## Quel est le montant de la prime de déplacement ?\n\n## Quels sont les barèmes applicables en 2024 ?\n\n## La prime de déplacement pour un déplacement en métropole\n\n## La prime de déplacement pour un déplacement Outre-Mer\n\n## La prime de déplacement pour un déplacement à l’étranger\n\n## Comment déclarer la prime de déplacement ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la prime de trajet ?\n\n## La prime de déplacement est-elle imposable ou non ?\n\n## Qu’est-ce que les frais de déplacement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDéplacement chez un client, voyage d\'affaires ou formation à l’étranger… La prime de déplacement vient dédommager l’employé qui effectue un trajet professionnel loin de son domicile. La prime de déplacement est-elle obligatoire pour l’employeur ? Quels sont les critères pour l’obtenir et comment est-elle calculée ? Legalstart revient en détail sur cette indemnisation des grands déplacements professionnels.\n\nLa prime de déplacement est une gratification du salarié qui effectue un grand déplacement d’ordre professionnel. Elle permet le remboursement des frais engagés (repas, nuitées d’hôtel, etc.) et un dédommagement de cet éloignement du domicile. Elle se distingue d\'autres dispositifs liés aux déplacements professionnels, comme les notes de frais kilométriques, qui elle sert à rembourser précisément les trajets effectués avec un véhicule professionnel.\n\n⚠️ Attention : on confond souvent l’indemnité de déplacement (obligatoire pour l’employeur) et la prime de déplacement. La première rembourse au réel les frais engendrés par les déplacements. Le deuxième fonctionne comme un forfait, un mode d\'indemnisation qui rappelle certains dispositifs comme le forfait mobilité durable, même si l\'objectif n\'est pas le même.\n\nPour la prime de déplacement soit possible, il faut réunir plusieurs critères :\n\nAutrement dit : le salarié peut difficilement rentrer chez lui. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément - sinon, il s’agirait tout simplement d’un remboursement pour frais professionnels.\n\nUn trajet Lille-Paris par exemple représente plus de 225 km, mais il est possible de rallier les deux villes en moins d’1h30 en TGV. Il faut cependant ajouter le temps de déplacement entre les lieux de départ et d’arrivée et les gares SNCF.\n\nCette gratification ne représente pas une obligation pour l’employeur. En effet, la prime de déplacement dans le Code du travail n’est pas citée, mais elle peut devenir réglementaire dans une entreprise si elle est mentionnée dans une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise.\n\nPar exemple, la prime de déplacement dans le BTP est notifiée dans la convention collective de ce secteur d’activité. Les ouvriers qui se déplacent à plus de 50 km de leur domicile pour un chantier peuvent la percevoir.\n\n🛠️ En pratique : c’est la politique de voyage de l’entreprise (ou à défaut, l’accord d’entreprise) qui définit les modalités : calcul, conditions, versement, exclusions et articulations avec d\'autres dispositifs comme les remboursements, les primes ou certains avantages en nature liés à la mobilité.\n\nLa prime de déplacement de travail n’a pas de montant fixe. Cela va dépendre des modalités signalées dans l’accord de l’entreprise. Elle peut également être revue à la hausse au bon vouloir de l’employeur, ou suite à une négociation entre ce dernier et le salarié.\n\nPour l’indemnité de déplacement, l’employé est remboursé selon le montant exact de ses dépenses, qu’il doit prouver par le biais de justificatifs. La prime de déplacement, elle, n’a pas de liens directs pour ces dépenses : il s’agit d’un forfait.\n\nGénéralement, la prime de déplacement a un montant qui varie selon :\n\nLa prime de déplacement bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. Mais pour cela, elle ne doit pas dépasser certains plafonds fixés par l’URSSAF. Au-delà, ce dédommagement peut être considéré comme un complément de revenu. Alors, elle réintègre l’assiette de cotisations sociales, mais aussi la base imposable pour l’impôt sur le revenu du salarié qui la reçoit.\n\n📌 À retenir : si le salarié est en situation de handicap ou en situation de mobilité réduite, la prime de déplacement est alors plafonnée à 120 euros par jour.\n\nPour rappel, la prime de déplacement démarre à 50 km : elle concerne donc de nombreux trajets en France métropolitaine. Voici les plafonds 2024 définis par l’URSSAF pour ce dédommagement des grands déplacements.\n\nLogement et petit déjeuner à Paris et dans le 92, 93 ou 94\n\nLogement et petit-déjeuner dans les autres départements\n\nLes déplacements en Outre-mer, à cause de la grande distance qu’ils impliquent, ont des plafonds URSSAF spécifiques.\n\nVoici ceux concernant la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.\n\nVoici les plafonds de la prime de déplacement pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. C’est le forfait pour le repas qui est différent.\n\n⚠️ Attention : jusqu’au 21 septembre 2023, les plafonds de l’URSSAF pour la prime de déplacement étaient plus bas. Ils ont été récemment revalorisés.\n\nL’indemnité de grand déplacement ne suffit pas quand il s’agit de se rendre dans un autre pays. La prime de déplacement à l’étranger prend alors le relais.\n\nIl faut se référer alors aux plafonds des indemnités journalières pour connaître les barèmes pris en compte pour l’URSSAF. Ceux-ci varient selon le pays de destination et selon le statut du salarié : personnel cadre, technicien agent ou personnel non-cadre.\n\n🛠️ En pratique : il est possible de retrouver ces barèmes, pour la prime de déplacement à l’étranger, sur le site du Ministère de l’Économie.\n\nCes plafonds doivent être réduits de :\n\nEst-ce que la prime de déplacement est imposable ? Non, si elle respecte les plafonds définis par l’URSSAF et mentionnés ci-dessus. Au-delà, elle est assimilée comme un complément de revenus. De fait, le montant résiduel (qui va au-delà des barèmes fixés par l’État) est alors soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié et aux cotisations sociales pour l’employeur.\n\n💡 Astuce : au moment de déclarer ses déplacements professionnels aux impôts, le salarié pourra choisir entre une déduction forfaitaire de 10 % ou une déduction des frais réels. Dans le premier cas, la prime de déplacement est exonérée d’impôt. Dans le deuxième cas, elle s’ajoute aux salaires et devient imposable.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa prime de trajet est une indemnité versée par l\'employeur à ses salariés pour compenser les frais supplémentaires engagés lors de leurs déplacements professionnels, notamment le temps passé dans les transports.\n\nLa prime de déplacement est imposable si elle dépasse les plafonds définis par l’URSSAF.\n\nLes frais de déplacement regroupent les dépenses engagées par un salarié lors de déplacements professionnels. Transport, repas et hébergement sont les principaux frais de déplacement.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Inscription gratuite, comptabilité allégée, cotisations forfaitaires. Voici la procédure complète pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qui\">Qui peut devenir micro-entrepreneur ?</h2>\n<p>Toute personne physique majeure et juridiquement capable, à condition de ne pas exercer une <strong>activité incompatible</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Fonctionnaires (autorisation préalable requise).</li>\n<li>Professions réglementées nécessitant un statut spécifique (avocat, médecin, expert-comptable).</li>\n<li>Activités exclues : agricoles (sauf complément), artistes-auteurs (régime spécifique MDA/AGESSA).</li>\n<li>Salariés : autorisé en complément (sauf clause d\'exclusivité dans le contrat).</li>\n</ul>\n<p>Pas de capital, pas de statuts, pas de société : le micro-entrepreneur est une <strong>entreprise individuelle</strong> avec régime fiscal et social simplifié.</p>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure d\'inscription</h2>\n<ol>\n<li><strong>Préparer les pièces</strong> : pièce d\'identité, justificatif de domicile, RIB pro (compte dédié obligatoire au-delà de 10 000 € de CA pendant 2 ans).</li>\n<li><strong>Inscription en ligne</strong> sur <code>formalites.entreprises.gouv.fr</code> (guichet unique INPI).</li>\n<li>Choix du <strong>code APE</strong> (activité principale exercée).</li>\n<li>Choix entre <strong>versement libératoire</strong> de l\'IR ou imposition au barème.</li>\n<li>Demande d\'<strong>ACRE</strong> si éligible (dans les 45 jours).</li>\n<li>Réception du <strong>SIRET</strong> sous 1 à 4 semaines.</li>\n<li>Inscription complémentaire à la CMA (artisans) ou CCI (commerçants) si applicable.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"plafonds\">Plafonds de chiffre d\'affaires {YEAR}</h2>\n<ul>\n<li><strong>Vente de marchandises, restauration sur place, fourniture de logement</strong> : 188 700 € HT.</li>\n<li><strong>Prestations de services BIC et activités libérales BNC</strong> : 77 700 € HT.</li>\n<li><strong>Activité mixte</strong> : plafond global 188 700 €, dont 77 700 € maximum en services.</li>\n</ul>\n<p>Dépassement pendant 2 années consécutives = sortie obligatoire du régime micro vers le réel.</p>\n\n<h2 id=\"cotisations\">Cotisations sociales</h2>\n<table>\n<tr><th>Activité</th><th>Taux URSSAF</th></tr>\n<tr><td>Vente, restauration</td><td>12,3 %</td></tr>\n<tr><td>Prestations BIC (artisanat, services commerciaux)</td><td>21,2 %</td></tr>\n<tr><td>Libéral CIPAV (architecte, ostéopathe…)</td><td>23,2 %</td></tr>\n<tr><td>Libéral SSI (consultant, formateur…)</td><td>24,6 %</td></tr>\n</table>\n<p>+ Contribution Formation Professionnelle (CFP) : 0,1 à 0,3 % du CA selon activité. Déclaration mensuelle ou trimestrielle au choix.</p>\n\n<h2 id=\"acre\">L\'ACRE</h2>\n<p>Aide à la Création ou Reprise d\'Entreprise : <strong>cotisations divisées par 2</strong> pendant la première année civile, sous conditions :</p>\n<ul>\n<li>Demandeur d\'emploi indemnisé ou non indemnisé (6 mois sur 18 derniers).</li>\n<li>Bénéficiaire ASS, RSA, ATA.</li>\n<li>Jeune 18-25 ans (ou 29 ans si handicap).</li>\n<li>Création en QPV.</li>\n<li>Repreneur de son entreprise sous condition.</li>\n</ul>\n<p>Demande à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la création.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n\n<h3>Abattement forfaitaire</h3>\n<ul>\n<li><strong>71 %</strong> sur les ventes (taux marge nette estimé).</li>\n<li><strong>50 %</strong> sur les prestations BIC.</li>\n<li><strong>34 %</strong> sur les BNC.</li>\n</ul>\n\n<h3>Versement libératoire IR</h3>\n<p>Option : payer l\'IR en même temps que les cotisations, à 1 % (ventes), 1,7 % (services) ou 2,2 % (BNC) du CA. Condition : RFR N-2 ≤ 27 478 € par part fiscale.</p>\n\n<h3>TVA</h3>\n<p>Franchise en base tant que CA ≤ 36 800 € (services) ou 91 900 € (vente). Au-delà : TVA obligatoire (20 % général, taux réduits selon activité).</p>\n\n<h2 id=\"comptabilite\">Obligations comptables</h2>\n<p>Très allégées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Livre de recettes</strong> chronologique obligatoire.</li>\n<li><strong>Registre des achats</strong> pour les activités de vente.</li>\n<li>Conservation des justificatifs 10 ans.</li>\n<li>Pas de bilan, pas de liasse fiscale.</li>\n<li>Pas de TVA à déclarer en franchise.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sortie\">Sortie du régime</h2>\n<ul>\n<li><strong>Dépassement des plafonds</strong> 2 années consécutives.</li>\n<li><strong>Sortie volontaire</strong> sur option (bascule au réel).</li>\n<li><strong>Cessation</strong> d\'activité : déclaration au guichet unique INPI.</li>\n<li><strong>Transformation</strong> en société (EURL, SASU) : radiation micro et immatriculation nouvelle structure.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"qui\", \"text\": \"Qui peut devenir micro-entrepreneur ?\", \"title\": \"Qui peut devenir micro-entrepreneur ?\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure d\'inscription\", \"title\": \"Procédure d\'inscription\"}, {\"id\": \"plafonds\", \"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires {YEAR}\", \"title\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires {YEAR}\"}, {\"id\": \"cotisations\", \"text\": \"Cotisations sociales\", \"title\": \"Cotisations sociales\"}, {\"id\": \"acre\", \"text\": \"L\'ACRE\", \"title\": \"L\'ACRE\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité\", \"title\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"comptabilite\", \"text\": \"Obligations comptables\", \"title\": \"Obligations comptables\"}, {\"id\": \"sortie\", \"text\": \"Sortie du régime\", \"title\": \"Sortie du régime\"}]','[{\"a\": \"L\'inscription est gratuite via le guichet unique INPI. Seuls coûts : éventuels frais d\'accompagnement (expert-comptable, formation) et compte bancaire pro (60-300 €/an) qui devient obligatoire au-delà de 10 000 € de CA sur 2 ans.\", \"q\": \"Combien coûte la création d\'une micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"188 700 € pour la vente de marchandises et la restauration. 77 700 € pour les prestations de services BIC et libérales BNC. Dépassement pendant 2 années consécutives = sortie obligatoire vers le régime réel.\", \"q\": \"Quels sont les plafonds en {YEAR} ?\"}, {\"a\": \"Non. La demande doit être faite à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la création. Elle réduit les cotisations sociales de moitié pendant la première année civile, sous conditions d\'éligibilité (demandeur d\'emploi, jeune, bénéficiaire de minima…).\", \"q\": \"L\'ACRE est-elle automatique ?\"}, {\"a\": \"Oui, sauf clause d\'exclusivité dans le contrat de travail. Le micro-entrepreneur reste salarié à temps plein et facture en complément. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nVous souhaitez devenir micro-entrepreneur pour tester une activité ou pour exercer une seconde activité en complément de votre activité principale ? Le statut d\'auto-entrepreneur peut tout à fait convenir à votre projet, car il permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’obligations sociales, fiscales et comptables simplifiées pour avoir la possibilité de se concentrer uniquement sur le développement de son activité.\n\nPour vous assurer que ce régime soit adapté à votre situation, découvrez les éléments clé de ce statut : définition, conditions pour devenir micro-entrepreneur, fonctionnement de la micro-entreprise, régime fiscal et social de la micro-entreprise et démarches de création via la déclaration d\'auto-entrepreneur.\n\nDe nombreux entrepreneurs hésitent encore entre la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur. Bonne nouvelle, c’est la même chose. En effet, les deux régimes ont fusionné le 1er janvier 2016 pour devenir un seul et unique statut. Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : les trois termes se valent.\n\nL’une des dernières différences entre auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est que les termes “auto-entreprise” ou “auto-entrepreneur” sont utilisés dans le langage courant. Tandis que le seul statut existant légalement est le statut de “micro-entrepreneur” ou de “micro-entreprise”.\n\nLa micro-entreprise (ou l’auto-entreprise) constitue le régime simplifié de l’entreprise individuelle. En effet, ce statut est en réalité une option offerte à un entrepreneur individuel. Cette option a été créée pour inciter les futurs entrepreneurs à se lancer sans qu’il soit nécessaire de réaliser des démarches administratives trop complexes.\n\nCe régime est très favorable aux entrepreneurs puisqu\'ils bénéficient d’un régime simplifié concernant l’aspect fiscal et social. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur jouit également d’un allègement comptable important.\n\nLes conditions pour devenir micro-entrepreneur sont peu contraignantes. En principe, toute personne physique peut devenir micro-entrepreneur en France, et ce, sans condition de diplôme.\n\nPar ailleurs, le champ des possibilités est grand puisque l’auto-entrepreneur peut exercer l’activité qu’il souhaite, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale et l’exercer à titre principal ou accessoire.\n\nExemple : statut de micro-entrepreneur et chômage sont deux notions loin d\'être incompatibles !\n\nLa seule limite est de respecter les conditions d’accès pour les professions spécifiques, par exemple les professions réglementées, pour lesquelles il n’est pas toujours possible d’exercer en auto-entrepreneur (avocats, médecins, etc.).\n\nDe plus, certaines activités particulières sont également exclues de ce statut (marchand de biens, agent d’assurances, infirmier, etc.).\n\nÀ noter : il est également possible de cumuler une activité d’auto-entrepreneur et de salarié. Cela vous permet de tester la viabilité de votre projet tout en gardant la sécurité de votre activité de salarié. Soyez vigilant, car certaines clauses insérées dans votre contrat de travail peuvent poser des limites à ce cumul d’activité.\n\nCe régime est applicable tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) de l’entreprise ne dépassent pas certains seuils fixés par la loi et qui dépendent notamment du type d’activité de l’entrepreneur. Dès lors, il convient pour le micro-entrepreneur de respecter certains plafonds :\n\nActivités de vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement\n\nActivités de prestations de services ou activités libérales\n\nAttention : en cas de dépassement de ces seuils, vous perdez automatiquement le bénéfice du statut de micro-entrepreneur et vous basculez directement sous le régime de droit commun de l\'entreprise individuelle.\n\nBon à savoir : passer d\'une micro-entreprise à une SASU est possible et peut présenter des avantages, notamment la facilité pour la levée de fonds, et un régime fiscal plus avantageux.\n\nEn revanche, il existe une tolérance sur le non-respect de ces plafonds. En effet, vous perdez le bénéfice de ce statut si vous dépassez le seuil correspondant à votre activité deux années de suite. Dans ce cas, le régime de l’entreprise individuelle est applicable dès le 1er janvier de l’année suivant la dernière année de dépassement du seuil.\n\nÀ noter : si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement respecter le seuil de chiffre d’affaires s’appliquant à l’activité principale. Par exemple, si vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous devez respecter le seuil de 188.700€ CA HT.\n\nSi jamais votre entreprise est créée en cours d’année, les seuils à respecter doivent être ajustés au prorata de l’exploitation de votre activité (sauf pour les entreprises saisonnières).\n\nLe régime fiscal du micro-entrepreneur a un fonctionnement spécifique. En effet, lors de la création de l’entreprise et sous le respect de certaines conditions, deux possibilités sont offertes aux auto-entreprises :\n\nLe chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC) selon le type d’activité exercée.\n\nEn contrepartie de la non-déduction des charges d’exploitation liées à votre activité, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire fixé selon l’activité exercée par votre entreprise :\n\nExemple : vous exercez une activité d’entreprise de spectacle. Votre chiffre annuel hors taxes s’élève à 50.000 €. Le montant de votre abattement est de 25.000 € (50.000 x 50%). Ainsi le montant de votre bénéfice imposable est de 25.000 €. Cela signifie que l’impôt sur le revenu ne sera calculé que sur la moitié de votre chiffre d’affaires.\n\nLe prélèvement libératoire, ou versement libératoire, correspond au paiement des charges fiscales et sociales de votre entreprise via un seul et unique prélèvement effectué directement sur le chiffre d’affaires.\n\nTout le monde ne peut pas bénéficier du versement forfaitaire libératoire. Pour y avoir droit, le micro-entrepreneur doit remplir certaines conditions.\n\nPour bénéficier de cette option en 2025, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (2022), ne doit pas dépasser un certain montant. Ce montant est fixé à 27.478€, pour une personne célibataire. Ce montant est majoré de 25% ou 50% selon le nombre de parts sociales dans votre foyer fiscal.\n\nLe taux applicable au versement libératoire varie en fonction de l’activité exercée :\n\nAchat-revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement\n\nPrestations de services artisanales et commerciales\n\nPour bénéficier de cette option, vous devez en faire la demande avant le 30 septembre de l’année N, pour une application au 1er janvier de l’année N+1. Cette demande est adressée à votre Caisse de sécurité sociale des indépendants dont vous dépendez ou à l’URSSAF, si vous exercez une activité libérale.\n\nUne fois que vous êtes soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez déclarer et régler en une seule fois vos impôts et vos cotisations sociales obligatoires. Cette démarche s’effectue auprès de l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, la TVA ne s\'applique pas tant que vous restez en dessous des seuils fixés, mais si vous les dépassez, vous deviendrez alors un micro-entrepreneur soumis à la TVA.\n\nEn effet, vous bénéficiez par principe du régime de franchise de TVA. À ce titre, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients. Par conséquent, vous n’aurez pas à effectuer une déclaration de TVA.\n\nCette exonération vous permet notamment de facturer des produits et services moins chers que vos concurrents, qui eux, sont en principe assujettis à la TVA.\n\nAinsi, pour bénéficier de cet avantage, il faut que votre chiffre d’affaires HT de l’année N-1 ne dépasse pas les plafonds suivants :\n\nActivités de vente de marchandises et prestation d\'hébergement\n\nActivités de vente de prestations de services et activités libérales\n\nPrélèvement libératoire forfaitaire\n\nDéduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le chiffre d’affaires selon 3 taux d’abattement :\n\nAvec abattement minimum fixé à 305 €.\n\nChiffre d’affaires brut\n\nImposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).\n\nL’auto-entrepreneur est imposé dans la catégorie micro BIC pour les commerçants ou artisans et en micro BNC pour les professions libérales.\n\nEn seul paiement, l’entrepreneur s’acquitte de ses obligations fiscales et sociales.\n\nPrélèvement d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires brut qui vient s’ajouter aux cotisations sociales de l’entrepreneur :\n\nDéclaration et versement\n\nDéclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) à ajouter directement sur votre déclaration d’impôt annuelle.\n\nPour le calcul du taux d’imposition, les revenus de la micro-entreprise sont ajoutés à ceux du foyer fiscal.\n\nDéclaration du chiffre d’affaires et paiement mensuel ou trimestriel en fonction de la récurrence de déclaration choisie.\n\nLe paiement doit être réalisé auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).\n\nLes charges sociales d\'un micro-entrepreneur sont très favorables. En revanche, par voie de conséquence, la protection sociale est moins grande que celle offerte par le régime général de la Sécurité sociale.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, le paiement des charges sociales se fait au même moment que la déclaration de chiffre d’affaires. Vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle.\n\nBon à savoir : même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous devrez effectuer cette déclaration. Dans ce cas, vous ne serez pas soumis au paiement de cotisations sociales, sauf si vous avez décidé de payer des cotisations minimales.\n\nVotre déclaration de cotisations sociales est effectuée via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne sur le site de l’URSSAF pour les auto-entreprises ou par courrier.\n\nÀ noter : Urssaf et micro-entrepreneur vont de paire. En effet, vous devez déclarer votre chiffre d\'affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l\'URSSAF et payer vos cotisations sociales en fonction de ce montant.\n\nPour déterminer le montant des cotisations sociales dont vous êtes redevables, il faut appliquer un certain taux sur votre chiffre d’affaires réalisé.\n\nLe taux applicable sur vos cotisations sociales est fixé de la manière suivante :\n\nTaux de cotisations sociales (classique)\n\nTaux en cas d\'éligibilité à l’ACRE (-50%)\n\nVente de marchandises\n\nPrestations de services\n\nDe plus, lorsque vous faites le choix de l’option pour le versement libératoire, vous serez soumis à une imposition globale (charges sociales et charges fiscales). Nous vous expliquons tout dans le tableau suivant :\n\nRégime social simplifié\n\nPrélèvement libératoire forfaitaire\n\nPrélèvement forfaitaire d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires brut :\n\nPrélèvement d’un pourcentage unique sur le chiffre d’affaires brut qui se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.\n\nLe taux est fixé de la manière suivante :\n\nDéclaration et versement\n\nDéclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne sur le site de l’URSSAF ou par courrier.\n\nChoix d\'un paiement mensuel ou trimestriel.\n\nDéclaration du chiffre d’affaires.\n\nChoix d\'un paiement mensuel ou trimestriel.\n\nBon à savoir : depuis la réforme du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs qui remplissent les conditions pour obtenir l’ACRE peuvent bénéficier d\'une exonération partielle de cotisations sociales pendant leur première année d\'activité.\n\nUtilisez gratuitement notre simulateur d\'éligibilité à l\'ACRE pour savoir si vous pouvez en bénéficier :\n\nLe statut de micro-entrepreneur vous intéresse et vous vous demandez comment créer une micro-entreprise ? Les démarches sont rapides, simples et peu coûteuses.\n\nPour devenir auto-entrepreneur, vous devez constituer un dossier avec les éléments suivants :\n\nSoit, vous vous sentez de réaliser vos démarches de déclaration seul, et dans ce cas-là, vous pouvez aller directement sur le site du guichet unique. Soit, vous préférez confier vos démarches de déclaration à Legalstart parce que vous préférez confier cette démarche à un professionnel.\n\nBon à savoir : la création d\'entreprise pour un auto-entrepreneur sur l\'INPI est possible. En effet, en se rendant sur le site de l\'INPI, l\'auto-entrepreneur sera directement redirigé vers le Guichet unique pour pouvoir effectuer les formalités nécessaires.\n\nUne fois que la micro-entreprise est enregistrée, vous obtenez l’extrait K micro-entrepreneur pour justifier l’existence légale de votre entreprise auprès des tiers.\n\nConcernant l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la micro-entreprise, elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour permettre à l’entrepreneur de séparer ses opérations personnelles de ses opérations professionnelles. Si jamais, un compte dédié suffit amplement.\n\nÀ noter : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels.\n\nAvant de vous lancer, il est important de saisir l’ensemble des avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur :\n\nToutes ses raisons font que le statut simplifié est l’un des statuts les plus créés par les entrepreneurs français. En revanche, après les avantages, il convient également de prendre connaissance des inconvénients propres à ce statut :\n\nVous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans la création de votre micro-entreprise.\n\nEn pratique : si vous souhaitez obtenir toutes les informations utiles au statut de micro-entrepreneur, téléchargez gratuitement notre guide de l’auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui a opté pour un régime fiscal et social simplifié. La micro-entreprise n\'est pas un statut juridique, mais correspond en réalité à l\'option pour un régime unique et simplifié. Ce régime vous est ouvert tant que vous n\'exercez pas d\'activité interdite et que vous ne dépassez pas certains plafonds de chiffre d\'affaires.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il ne faut plus envoyer un formulaire au CFE pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent lancer leur micro-entreprise, mais se rendre sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.\n\nIl n\'y a pas de meilleur moment pour se lancer en tant que micro-entrepreneur. Si vous souhaitez lancer votre activité, lancez-vous. Idéalement, il est recommandé en pratique de procéder aux démarches de déclaration quelques semaines avant la date de début de votre activité.\n\nLe code APE, composé de quatre chiffres et d\'une lettre, remplace l\'ancien code NAF et joue un rôle crucial dans l\'identification du domaine d\'activité de la micro-entreprise. En tant que tel, il permet de reconnaître clairement l\'activité principale exercée par l\'auto-entrepreneur. En effet, lors de votre déclaration d’auto-entreprise auprès du guichet unique, un code APE vous est attribué en fonction de l\'activité principale que vous avez déclarée. Plus précisément, ce code vous est donné lors de l\'immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE. C’est donc l’INSEE qui attribuera ce code à l’auto-entrepreneur une fois la déclaration d’auto-entreprise réalisée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre micro entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition d’une micro-entreprise : le guide 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nQuel est le régime de TVA en micro-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2741,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',496,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1111,'leasing-auto-entrepreneur-credit-bail-location-longue-duree','statut-juridique','/guide/statut-juridique/leasing-auto-entrepreneur-credit-bail-location-longue-duree','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/leasing','Leasing en auto-entreprise : crédit-bail, LLD et déductibilité','Leasing auto-entrepreneur','Leasing auto-entrepreneur en {YEAR} : crédit-bail, location longue durée, déductibilité limitée en micro, avantages et alternatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un auto-entrepreneur peut-il financer son matériel en leasing ? La réponse est oui, mais avec des spécificités liées au régime fiscal du micro. Tour d\'horizon en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le leasing ?</h2>\n<p>Le leasing regroupe deux mécanismes proches mais distincts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le crédit-bail</strong> : location avec option d\'achat (LOA). À la fin du contrat (2 à 5 ans en général), le bénéficiaire peut acheter le bien à une valeur résiduelle prédéfinie (souvent 1 à 10 % du prix initial).</li>\n<li><strong>La location longue durée (LLD)</strong> : location pure sans option d\'achat. Le bien est restitué au bailleur en fin de contrat. Comprend généralement les services (entretien, assurance).</li>\n</ul>\n<p>Ces formules s\'appliquent au véhicule, au matériel professionnel (informatique, outils) ou aux équipements lourds.</p>\n\n<h2>Un auto-entrepreneur peut-il y accéder ?</h2>\n<p>Oui, sous conditions. Les sociétés de leasing examinent :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>ancienneté</strong> de l\'auto-entreprise (souvent minimum 1 à 2 ans).</li>\n<li>Le <strong>chiffre d\'affaires</strong> stable (analyse des bilans Urssaf).</li>\n<li>La <strong>cohérence</strong> entre le bien financé et l\'activité déclarée.</li>\n<li>L\'<strong>apport initial</strong> (souvent 10 à 30 % du montant).</li>\n</ul>\n<p>Une auto-entreprise très récente sans historique pourra se voir refuser un leasing classique. Des alternatives existent : caution personnelle, garantie Bpifrance, achat comptant.</p>\n\n<h2>Déductibilité limitée en micro</h2>\n<p>C\'est le point crucial : en <strong>régime micro</strong>, les loyers de leasing <strong>ne sont pas déductibles du chiffre d\'affaires</strong>. Le calcul fiscal repose sur l\'<strong>abattement forfaitaire</strong> (71 %, 50 % ou 34 % selon l\'activité), qui inclut déjà toutes les charges réputées. Payer un leasing ne réduit donc pas la base imposable de l\'auto-entrepreneur.</p>\n<p>Concrètement, si vos loyers de leasing représentent une charge significative, le régime micro devient inadapté. Une bascule vers une <strong>EURL ou SASU à l\'IR ou IS</strong> permet alors de déduire l\'intégralité des loyers comme charges d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Avantages du leasing</h2>\n<p>Malgré la non-déductibilité, le leasing reste intéressant pour plusieurs raisons :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pas d\'apport lourd</strong> : préservation de la trésorerie pour l\'activité.</li>\n<li><strong>Mensualités fixes</strong> : budget prévisible.</li>\n<li><strong>Renouvellement régulier</strong> : matériel récent en permanence.</li>\n<li><strong>Pas d\'immobilisation</strong> au bilan (en LLD).</li>\n<li><strong>Services inclus</strong> : entretien, assistance, assurance en LLD.</li>\n</ul>\n\n<h2>Alternatives au leasing</h2>\n<p>Plusieurs solutions existent pour financer du matériel en micro :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prêt bancaire classique</strong> : remboursement étalé, propriété immédiate.</li>\n<li><strong>Microcrédit professionnel</strong> (ADIE) : jusqu\'à 12 000 € pour les profils refusés par les banques.</li>\n<li><strong>Prêt d\'honneur</strong> (Initiative France, Réseau Entreprendre) : 2 000 à 50 000 € sans garantie.</li>\n<li><strong>Autofinancement</strong> : achat comptant si la trésorerie le permet.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand changer de statut ?</h2>\n<p>Si vos charges réelles (leasing inclus) dépassent l\'abattement micro, le passage à une <strong>EURL</strong> ou <strong>SASU</strong> devient pertinent. La déduction des loyers, de l\'amortissement et de la TVA déductible change radicalement l\'équation. Une simulation par un expert-comptable est indispensable avant la bascule.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le leasing ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Un auto-entrepreneur peut-il y accéder ?\", \"anchor\": \"acces\"}, {\"text\": \"Déductibilité limitée en micro\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Avantages du leasing\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Alternatives au leasing\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Quand changer de statut ?\", \"anchor\": \"statut\"}]','[{\"text\": \"Le leasing est-il déductible en auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Non. Le régime micro applique un abattement forfaitaire (34, 50 ou 71 %) qui inclut toutes les charges. Les loyers de leasing ne réduisent pas la base imposable.\"}, {\"text\": \"Peut-on récupérer la TVA sur un leasing ?\", \"answer\": \"En micro, l\'auto-entrepreneur n\'est en général pas assujetti à la TVA (sous franchise) : aucune récupération possible. En EURL ou SASU assujettie, la TVA sur les loyers est déductible (sauf véhicule de tourisme).\"}, {\"text\": \"Quel apport pour un leasing auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Entre 10 % et 30 % du prix du bien, selon l\'établissement et le profil de risque. Un dépôt de garantie peut aussi être demandé en LLD (1 à 3 mensualités).\"}, {\"text\": \"Crédit-bail ou LLD : que choisir ?\", \"answer\": \"Crédit-bail si vous souhaitez devenir propriétaire à terme (option d\'achat). LLD si vous préférez changer régulièrement de matériel sans gestion de la revente. La LLD inclut souvent les services.\"}]','[\"Leasing = crédit-bail (avec option d\'achat) ou LLD (location pure sans option).\", \"Accessible aux auto-entrepreneurs avec historique (1-2 ans, CA stable, apport 10-30 %).\", \"Loyers NON déductibles en régime micro (abattement forfaitaire couvre toutes charges).\", \"Avantages : pas d\'apport lourd, mensualités fixes, services inclus en LLD.\", \"Bascule EURL/SASU pertinente si charges réelles dépassent l\'abattement micro.\"]',NULL,'Leasing auto-entrepreneur : comment en bénéficier ?','## Qu’est-ce que le leasing ?\n\n## Leasing : définition\n\n## Les différents types de leasing\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il recourir au leasing ?\n\n## Pourquoi opter pour du leasing en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment choisir son contrat de leasing quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## Comment souscrire à un leasing comme auto-entrepreneur ?\n\n## Informations et proposition commerciale\n\n## Proposition de contrat\n\n## Signature du contrat\n\n## Droit de rétractation\n\n## Dépôt de garantie éventuel\n\n## Combien coûte un leasing pour un auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on déduire le loyer du leasing en auto-entrepreneur ?\n\n## Faut-il un apport pour faire du leasing en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les inconvénients du leasing ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 novembre 2024\n\nSouscrire un contrat de leasing auto-entrepreneur est possible en LOA ou en LLD. Toutefois, les conditions sont spécifiques à votre régime fiscal qui ne permet pas de déduire vos charges.\n\nEst-ce avantageux de recourir au leasing en micro-entreprise ? Comment bien choisir votre contrat et le souscrire ? Comment le coût du leasing est-il calculé ? Nous répondons à toutes vos questions sur ce sujet.\n\nLe leasing désigne la location d’un véhicule pour une longue durée avec option d’achat ou non au terme du contrat. Il s’agit donc d’une solution de financement. Pour un entrepreneur, le leasing permet d’obtenir une voiture de fonction ou un utilitaire pour exercer son activité.\n\nIl existe deux solutions de leasing :\n\nLa LOA permet d’utiliser un véhicule durant 5 à 7 ans avec une option d’achat au terme du contrat. Ainsi, vous payez des loyers chaque mois pendant la durée du contrat. Puis, à la fin de la période de location, il est possible d’acquérir la voiture à un prix fixé dès l’ouverture du contrat. Toutefois, ce n’est pas une obligation.\n\n☝️ Bon à savoir : en plus de loyers mensuels, certains professionnels demandent un acompte ou un premier loyer majoré à l’ouverture du contrat de LOA.\n\nLa LLD pour un auto-entrepreneur a un fonctionnement différent. En effet, LA LLD est un contrat de location longue durée, mais sans option d’achat. La voiture est louée sur une durée de 12 à 60 mois selon le contrat sous forme de loyers mensuels. Une garantie ou un acompte peut également être exigé au départ.\n\n🛠️ En pratique : la LLD est donc à privilégier uniquement si vous ne souhaitez pas acheter de véhicule. Le coût de la location s’avère assez élevé. Ainsi, les loyers ont un coût plus élevé que les mensualités d’un crédit automobile.\n\nIl est également possible de souscrire un abonnement automobile plus flexible au mois. Cette solution n’exige aucun apport ou garantie et peut s’étendre sur 6 à 24 mois, sans engagement.\n\nOui, une personne ayant le statut auto-entrepreneur peut recourir au leasing automobile. Dans ce cas, le véhicule loué peut être utilisé pour les déplacements professionnels ou privés. Toutefois, les conditions de leasing pour auto-entrepreneur diffèrent de celles des sociétés.\n\nL’achat du véhicule ne peut en aucun cas être réalisé pour le compte de l’entreprise. En effet, avant de créer sa micro-entreprise, il faut savoir qu\'il n’existe pas de personnalité morale distincte de l’auto-entrepreneur. Votre entreprise et vous-même formez une même entité juridique.\n\nDe plus, la location de voiture pour auto-entrepreneur ne peut pas être déduite en tant que charges. Le régime fiscal de la micro-entreprise comprend un abattement qui correspond à un pourcentage variable selon l’activité. Il intègre de manière forfaitaire les charges de l’entrepreneur. Le coût d’un véhicule et les charges qui y sont liées comme le loyer mensuel ou le carburant ne peuvent donc être déduits.\n\nLe leasing pour un auto-entrepreneur a des avantages :\n\nPour choisir un contrat de leasing pour un utilitaire en tant qu’auto-entrepreneur, comment procéder ? Vérifiez les points suivants :\n\n⚠️ Attention : en cas de dépassement du kilométrage annuel fixé par le contrat, une facturation supplémentaire peut être appliquée.\n\nDe nombreux professionnels proposent des contrats de LOA ou de LLD pour auto-entrepreneur sans bilan. D’autres pièces justificatives sont à fournir. Voici les différentes étapes pour souscrire votre contrat de leasing auto-entrepreneur :\n\n☝️ Bon à savoir : la société qui propose le contrat de leasing est tenue de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation.\n\nLe professionnel responsable du leasing fait une proposition commerciale qui prend en compte les différents aspects de votre demande. Celle-ci est donc liée à vos besoins spécifiques : type de véhicule, usage, durée du contrat, montant de loyers, etc.\n\nDans le cadre d’un leasing pour auto-entrepreneur, les justificatifs de revenus demandés sont généralement les deux derniers avis d’imposition. Ces documents doivent permettre de vérifier que vous pouvez faire face à vos obligations de paiement.\n\nEn outre, le professionnel a pour obligation de vous informer des risques d’un défaut de remboursement. Il vous remet un document qui indique tous les éléments du crédit à prendre en compte : taux d’intérêt, coût de l’emprunt et montant des mensualités.\n\nSi le professionnel juge que vous pouvez répondre à vos obligations de remboursement, il établit une proposition de contrat. Celle-ci doit obligatoirement être réalisée par écrit. Elle doit inclure :\n\nVous devez indiquer la mention “Lu et approuvé” sur 2 exemplaires du contrat, puis dater et signer. Un de ces exemplaires est remis au loueur.\n\nComme tout contrat, vous bénéficiez d’un droit de rétractation entre professionnels, ou en tant que consommateur, d\'une durée de 14 jours à compter de la signature. Un formulaire de rétractation est généralement fourni avec le contrat de crédit. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.\n\nIl est possible qu’un dépôt de garantie vous soit demandé. Son montant correspond à un pourcentage du prix du véhicule ou à une somme fixe. En cas de LOA, ce dépôt de garantie est soit rendu si vous n’activez pas l’option d’achat, soit retiré du prix d’achat prévu par le contrat.\n\nLe coût d’un leasing pour auto-entrepreneur est extrêmement variable. En effet, il dépend de nombreux critères :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ne permet pas de déduire ses frais. Seul un abattement forfaitaire, supposé correspondre aux charges, est appliqué sur la calcul de l’impôt sur le revenu.\n\nDans un contrat de leasing automobile, il n’est pas obligatoire qu’un apport soit demandé. Néanmoins, en LOA, un apport peut être prévu par le contrat. Il correspond à une avance sur les loyers.\n\nIl existe différents inconvénients au leasing :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 novembre 2024\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nCharges micro-entreprise : le guide 2025\n\nCompte bancaire en micro-entreprise : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur : quels documents fournir ?\n\nFermer sa micro-entreprise : le guide pratique 2025\n\nMicro-entreprise et chômage : comment les cumuler ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1358,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',455,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1112,'devenir-luthier-formation-violons-guitares-atelier-statut-tarifs','commerce','/guide/commerce/devenir-luthier-formation-violons-guitares-atelier-statut-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/devenir-luthier','Devenir luthier : guide {YEAR}','Devenir luthier','Devenir luthier en {YEAR} : formation ITEMM, atelier, fabrication et restauration d\'instruments. Métier rare, formation ITEMM ou Mirecourt.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le luthier fabrique et restaure des instruments à cordes (violons, guitares, contrebasses, mandolines). Métier d\'artisanat d\'art rare et exigeant, qui demande des années d\'apprentissage et une passion absolue. Marché de niche mais avec une clientèle fidèle de musiciens professionnels et amateurs.</p><h2>Formation</h2><p>Formations spécialisées rares : ITEMM (Institut Technologique Européen des Métiers de la Musique, Le Mans), École de Lutherie de Mirecourt, formations privées en Italie (Crémone). Cursus : 3-5 ans. Coût : 8 000-25 000 € selon l\'école. Stages essentiels chez des maîtres luthiers en France ou à l\'étranger.</p><h2>Spécialisation</h2><p>Lutherie classique du violon (la plus prestigieuse, marché mondial), lutherie guitare (acoustique, électrique, classique), lutherie contrebasse/violoncelle, lutherie instruments anciens (vièle, viole de gambe), lutherie folk (banjo, mandoline). Chaque spécialité a sa technique et son marché propres.</p><h2>Atelier</h2><p>Atelier dédié : 30-80 m², avec étabili, outils manuels (gouges, rabots, scies fines), presses à coller, vernis et pinceaux, support de séchage. Investissement initial : 15 000-40 000 € en outillage. Stock de bois (épicéa, érable, ébène) : 3 000-15 000 €. Possibilité de démarrer chez soi.</p><h2>Statut juridique</h2><p>EURL ou SASU pour démarrer. Inscription au répertoire des métiers (Chambre des Métiers d\'art). Code APE 3220Z (fabrication d\'instruments de musique). Activité éligible aux statuts artisanaux d\'art, avec exonérations fiscales partielles selon les régions.</p><h2>Tarifs et rentabilité</h2><p>Fabrication d\'un violon : 3 000-15 000 € (jusqu\'à 50 000 €+ pour les luthiers réputés). Restauration : 200-3 000 € selon complexité. Petites réparations (changement cordes, ajustement) : 30-150 €. Un luthier seul fabrique 5-15 instruments/an. CA : 30 000-150 000 €/an selon notoriété. 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Les étapes à suivre pour se lancer','## En quoi consiste le métier de luthier ?\n\n## Qui peut devenir luthier ?\n\n## Les qualités pour devenir luthier\n\n## La formation pour devenir luthier\n\n## Devenir luthier : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir luthier indépendant ?\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La SASU\n\n## L’EURL\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir luthier à son compte ?\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Établir un business plan\n\n## Trouver un local adapté\n\n## Immatriculer son entreprise\n\n## Immatriculation en entreprise individuelle\n\n## Immatriculation en société\n\n## Souscrire des assurances\n\n## Faire connaître son activité\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les études pour devenir luthier ?\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un luthier ?\n\n## Combien de temps faut-il pour devenir maître luthier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous aimez le monde de la musique, et vous désirez exercer une profession au contact des instruments ? Le métier de luthier est peut-être fait pour vous ! Ce professionnel des cordes frottées et pincées conçoit, répare et entretient les instruments de musique. Études, statut juridique ou encore étapes à suivre pour exercer une activité indépendante, Legalstart répond à vos interrogations si vous désirez devenir luthier.\n\nLe luthier est un professionnel qui construit, répare et entretient les instruments à cordes frottées (comme les violoncelles, les violons et les altos) ou à cordes pincées (comme les guitares ou les harpes). Il est généralement spécialisé dans une catégorie d’instruments en particulier, comme les guitares et les basses, ou bien les violons, les violoncelles et les altos.\n\nSi le métier désigne au départ les personnes qui fabriquent ces instruments, les luthiers s’occupent aujourd’hui principalement de leur réparation et de leur entretien. Ils réparent des fêlures du bois, mettent du vernis sur les pièces un peu usées, remplacent des éléments (âmes, chevalet, mèches d’archets, etc.) ou bien effectuent des réglages. De son côté, la construction complète d’une pièce instrumentale est plus rare.\n\nLe luthier est aussi un vendeur d’instruments et d’accessoires. Il peut proposer à la vente des supports pour tenir les instruments, des produits pour les nettoyer et les entretenir au quotidien ou bien encore présenter une sélection de partitions.\n\n☝️ Bon à savoir : le métier de luthier fait partie de la famille des facteurs d’instruments. Ce terme est notamment utilisé pour parler des personnes qui conçoivent et entretiennent les pianos ou les instruments à vent.\n\nLe métier de luthier est accessible à toute personne qui souhaite le pratiquer.\n\nLes qualités suivantes sont requises pour exercer le métier de luthier :\n\nLe métier de luthier n’est pas réglementé. Cependant, il nécessite une solide connaissance technique des instruments. C’est pourquoi la majorité des professionnels se forment dans des structures publiques ou privées.\n\nLes diplômes suivants préparent à l’exercice de cette profession :\n\nAprès leur formation de luthier, les apprentis exercent ensuite des stages auprès de professionnels. Ils peaufinent leurs techniques et apprennent les réalités du métier.\n\nLa majorité des luthiers exercent leur activité artisanale en tant qu’indépendants. Ils sont généralement seuls à leur compte, sans salarié. Ils s’occupent alors à la fois de la partie technique de leur métier, mais aussi du développement commercial de leur activité.\n\nPlus rarement, ils peuvent être salariés au sein d’un magasin de musique ou auprès d’une entreprise spécialisée dans la construction et l’entretien d’instruments. Dans ce cas, ils gèrent exclusivement des missions rattachées à l’exercice de leur profession.\n\nLa majorité des luthiers indépendants exercent leur activité seuls. Ils montent leur affaire généralement en tant qu’entreprise individuelle, SASU ou EURL.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique qui ne dispose pas de personne morale. L’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. Toutefois, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés.\n\nCette forme juridique a l’avantage de pouvoir être créée facilement, car l’entrepreneur n’a pas de statut à rédiger, ni de capital social à déposer. La gestion d’entreprise est aussi plus simple qu’une société.\n\nLe créateur d’entreprise a d’ailleurs la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, qui est allégé au regard du régime réel de l’EI. Cependant, il ne doit pas dépasser le seuil de chiffres d’affaires annuel suivant :\n\nLa société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme de société plutôt souple. L’entrepreneur peut organiser sa gestion comme il le souhaite. En contrepartie, la rédaction de ses statuts est plus complexe qu’en EURL.\n\nLe luthier exerce alors généralement lui-même la fonction de président. Il possède alors le statut d’assimilé-salarié, avec une protection sociale proche de celle des salariés (à l’exception de l’assurance-chômage pour laquelle il ne cotise pas).\n\nLe montant du capital social est libre. La personne doit cependant en libérer la moitié lors de la création de sa structure.\n\nEn matière de fiscalité, la SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans. Les dividendes ne sont pas soumises au paiement de cotisations sociales.\n\n📝 À noter : s’il préfère s’associer, le luthier peut plutôt opter pour la création d’une SAS.\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est très encadrée par la loi, ce qui peut rassurer l’entrepreneur. S’il exerce aussi la fonction de gérant, il est alors soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). La couverture sociale est alors moins étendue qu’en SASU. En conséquence, elle est aussi moins chère.\n\nLe capital social est également libre. La personne doit en revanche libérer ⅕ du montant lors de la création. La structure est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu. Il peut cependant opter pour l’IS. Ce choix est alors irrévocable. De plus, l’entreprise est soumise au paiement de cotisations sur les dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : un luthier qui préfère s’associer peut alors créer une SARL.\n\nPour devenir luthier indépendant, le professionnel doit :\n\nL’étude de marché sert à vérifier que le projet de créer une entreprise de lutherie est viable sur le secteur géographique visé. La concurrence n’est pas forcément rude, mais il faut que la demande soit tout de même suffisante pour que l’entreprise puisse se développer sereinement.\n\nL’analyse porte alors sur les éléments suivants :\n\nLe luthier peut ensuite établir son prévisionnel financier, qui est une projection à 3 ans des finances de son entreprise. Ce passage est fondamental pour vérifier que le projet est possible, et déterminer son seuil de rentabilité. Le prévisionnel inclut les tableaux suivants :\n\nLe business plan est un document qui sert à convaincre des investisseurs extérieurs, notamment les banques. Il présente le projet et les modalités de financement envisagées pour le lancer. Il synthétise les études menées au préalable. Ce dossier doit être à la fois rassurant pour les investisseurs et fidèle à la réalité.\n\nIl se compose des parties qui suivent :\n\nLa situation géographique du local est centrale. Idéalement, il doit se trouver près de zones fréquentées par les musiciens, comme des écoles de musique ou des salles de spectacle. Il doit être facilement accessible, et comporter si possible un parking pour faciliter le transport de l’instrument vers la boutique.\n\nLe lieu doit être suffisamment grand pour comprendre un espace d’accueil respectant les normes ERP. Il doit aussi comprendre un endroit dédié à l’atelier du luthier.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’exercer son activité de luthier chez soi. L’espace doit cependant respecter la réglementation en matière d’accueil du public.\n\nLe luthier peut ensuite déclarer la création de son activité. Les modalités d’immatriculation sont plus simples en entreprise individuelle qu’en société.\n\nLe luthier déclare son activité directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Aucune action préalable n’est requise. La procédure est gratuite.\n\nAvant de déclarer son entreprise à l’administration française, le luthier doit au préalable :\n\nIl peut ensuite se rendre sur le site du Guichet unique pour créer sa société. Des copies des documents précédents lui seront demandées. La procédure est alors payante, et le montant dépend du statut juridique sélectionné.\n\n📝 À noter : Legalstart vous accompagne dans le développement de votre entreprise de lutherie. Rédaction des statuts, choix du statut juridique, business plan ou encore démarches administratives, nos experts sont à vos côtés pour vous aider à vous lancer sereinement.\n\nAucune assurance n’est obligatoire pour exercer l’activité de luthier. En revanche, pour protéger leur activité, une majorité des professionnels optent pour les assurances suivantes :\n\nIl existe plusieurs solutions pour faire connaître l’ouverture d’une boutique de lutherie :\n\n☝️ Bon à savoir : le luthier peut aussi adhérer à la chambre syndicale de la facture instrumentale (CSFI), qui rassemble des artisans qui conçoivent, entretiennent ou exportent des instruments. Il pourra ainsi renforcer son réseau et nouer des partenariats.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous vous demandez comment devenir luthier guitare ou violon, sachez qu’il existe plusieurs cursus de formation. Il est possible de suivre un CAP lutherie ou assistant technique en instrument de musique, un BMA de technicien en facture instrumentale, un DMA option lutherie ou un DM MADE option instrument. Les luthiers pratiquent ensuite des stages auprès de professionnels aguerris.\n\nLe salaire moyen d’un luthier dépend de facteurs tels que sa localisation ou sa notoriété. Le professionnel gagne généralement le SMIC. Son revenu peut toutefois monter ensuite à 2.500 euros par mois.\n\nLe terme de maître luthier désigne surtout les grands noms du domaine de la lutherie, qui ont donné leur nom à des modèles d’instruments. Une personne désirant devenir luthier devra, de son côté, suivre une formation dédiée puis des stages dans des boutiques spécialisées. Plusieurs années sont alors nécessaires pour acquérir son savoir-faire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1849,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:28:22',262,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1113,'tenir-comptabilite-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/tenir-comptabilite-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/comptabilite-bilan-comptable','Tenir la comptabilité de son association : méthode {YEAR}','Comptabilité d\'une association','Comment tenir la comptabilité d\'une association : comptabilité de trésorerie ou d\'engagement, obligations selon la taille et outils utiles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Tenir une comptabilité claire est indispensable à la bonne gestion d\'une association, même lorsque la loi ne l\'impose pas. Elle assure la transparence envers les membres et les financeurs et facilite le pilotage. Le niveau d\'exigence dépend de la taille et des ressources de l\'association.</p><h2>Pourquoi tenir une comptabilité</h2><p>Une comptabilité permet de suivre les recettes et les dépenses, de rendre compte aux membres et de justifier l\'emploi des subventions. Elle est la base de la confiance et de la transparence. Même une petite association a tout intérêt à tenir des comptes ordonnés pour piloter son activité.</p><h2>Comptabilité de trésorerie ou d\'engagement</h2><p>La comptabilité de trésorerie enregistre les flux au moment des encaissements et décaissements : simple, elle convient aux petites associations. La comptabilité d\'engagement, plus complète, enregistre les opérations dès qu\'elles naissent, indépendamment du paiement. Elle s\'impose aux associations soumises à des obligations comptables renforcées.</p><h2>Les obligations selon la taille</h2><p>Une petite association sans ressources publiques importantes peut se contenter d\'une comptabilité de trésorerie. Au-delà de certains seuils, en cas de subventions élevées, d\'emploi de salariés, d\'activité économique ou de reconnaissance d\'utilité publique, des obligations comptables plus strictes, dont l\'établissement de comptes annuels, s\'appliquent.</p><h2>Les documents comptables</h2><p>Selon le régime, l\'association tient un livre des recettes et dépenses, ou des comptes annuels comprenant bilan, compte de résultat et annexe. Conserver les justificatifs (factures, reçus, relevés) est indispensable. Ces pièces permettent de fiabiliser les comptes et de répondre aux contrôles éventuels.</p><h2>Les outils et l\'accompagnement</h2><p>Un tableur ou un logiciel de comptabilité adapté facilite la tenue des comptes. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 06 mars 2020\n\nLorsqu’on parle de comptabilité, on pense tout de suite aux sociétés. Et pour cause : toutes les sociétés commerciales doivent tenir une comptabilité ! Mais ce ne sont pas les seules, votre association loi 1901 peut également être tenue par des obligations comptables.\n\nQue vous montiez une association sportive ou culturelle, d’aide à la personne ou de chasse et pêche, vous pouvez être obligé de tenir une comptabilité et de faire approuver vos comptes par vos membres.\n\nQuelles sont les règles comptables pour les associations ? Comment les mettre en oeuvre ? On fait le point !\n\nVous êtes tenu de tenir une comptabilité si votre association entre dans l\'une des catégories suivantes :\n\nSi votre association n’entre pas dans l’une des catégories visées au-dessus, elle n’est pas tenue par la loi de tenir une comptabilité. Toutefois, c’est fortement recommandé pour améliorer la gestion de votre association. Cela vous permet notamment de :\n\nTout dépend de la situation de votre association :\n\nBon à savoir : utiliser un modèle de facture d\'association peut simplifier la suivi de vos comptes.\n\nLorsque votre association est tenue d’établir une comptabilité, elle devra, tous les ans, établir ses comptes annuels.\n\nConcrètement, cela signifie que vous devrez établir 3 documents :\n\nNotez que certaines associations sont dispensées d\'établir les annexes : c\'est le cas si votre association exerce des activités économiques et ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : bilan inférieur à 350.000€, chiffre d\'affaires à 700.000€ et moins de 10 salariés.\n\nPour savoir à quoi correspondent ces documents comptables et comment les établir, suivez le guide :\n\nTrès souvent, pour établir ses comptes, l’association fera appel à un expert comptable. Déléguer votre comptabilité vous permet de disposer de plus de temps pour vous impliquer dans votre activité associative mais en contrepartie, cela représente un coût. A vous d\'en juger ! Pour diminuer les coûts, vous pouvez essayer de gérer seul votre comptabilité. Dans ce cas, n\'hésitez pas à vous inspirer de notre modèle de bilan comptable.\n\nContrairement à une idée répandue, ce n’est pas parce que vous devez tenir une comptabilité d’association que vous êtes tenus de faire approuver vos comptes d\'association. Seules les associations ayant une activité économique et qui dépassent 2 des 3 seuils suivants sont tenues de faire approuver leurs comptes :\n\nLa procédure à suivre est très similaire à celle prévue pour l’approbation des comptes annuels des entreprises. En effet, suite à l’établissement de vos comptes annuels :\n\nUne fois les comptes approuvés, à la différence des entreprises, toutes les associations ne sont pas obligées de les déposer au greffe ou à la préfecture. Seules les associations qui ont reçu plus de 153.000€ au cours de leur exercice comptable sont tenues de publier leurs comptes annuels. La publication des comptes annuels de l\'association s\'effectue en ligne. Pour les autres associations, vous n\'êtes pas tenues de publier vos comptes mais, bien évidemment, vous pouvez en décider autrement !\n\nVous connaissez maintenant les règles pour tenir votre comptabilité ! Il ne vous reste qu\'à mettre en place votre comptabilité, en faisant appel à un expert comptable ou en utilisant un logiciel de comptabilité en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 06 mars 2020\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nDissolution d\'association : mode d\'emploi\n\nStatut juridique d’une association : tout ce qu’il faut savoir\n\nL’extrait Kbis d’une association, comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',927,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,308,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 02:48:13'),(1114,'assurance-responsabilite-civile-professionnelle-rc-pro','operations-courantes','/guide/operations-courantes/assurance-responsabilite-civile-professionnelle-rc-pro','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/assurance-responsabilite-civile','Assurance responsabilité civile professionnelle : guide complet','Assurance responsabilité civile','Tout savoir sur l\'assurance responsabilité civile professionnelle en {YEAR} : garanties, professions obligées, coût 200-1500 €/an, sinistres couverts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) protège l\'entreprise et le dirigeant contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l\'activité. Elle est obligatoire pour certaines professions et fortement recommandée pour toutes les autres.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la RC pro ?</h2>\n<p>La <strong>responsabilité civile professionnelle</strong> couvre les dommages corporels, matériels et immatériels que l\'entreprise pourrait causer à des clients, fournisseurs, prestataires ou tiers dans le cadre de son activité. Sans cette assurance, le dirigeant engage son patrimoine personnel pour indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes considérables, notamment en cas de dommages corporels.</p>\n\n<h2>Quelles professions sont obligées ?</h2>\n<p>La souscription est <strong>légalement obligatoire</strong> pour de nombreuses professions réglementées :</p>\n<ul>\n<li>Professions de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, vétérinaires).</li>\n<li>Professions juridiques (avocats, notaires, huissiers, experts-comptables).</li>\n<li>Professions du bâtiment soumises à la garantie décennale.</li>\n<li>Agents immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine, agents généraux d\'assurance.</li>\n<li>Auto-écoles, agences de voyages, exploitants d\'installations classées.</li>\n</ul>\n<p>Pour les autres professions, elle n\'est pas légalement imposée mais reste vivement conseillée : une simple erreur professionnelle peut coûter plusieurs dizaines de milliers d\'euros.</p>\n\n<h2>Quels sinistres sont couverts ?</h2>\n<p>La RC pro indemnise classiquement :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>dommages corporels</strong> causés à un tiers (blessure, accident).</li>\n<li>Les <strong>dommages matériels</strong> (détérioration de biens appartenant à un client).</li>\n<li>Les <strong>dommages immatériels</strong> (perte de chiffre d\'affaires consécutive à une faute professionnelle).</li>\n<li>Les frais de défense en cas de procédure judiciaire.</li>\n<li>Les fautes professionnelles, erreurs, négligences et omissions.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles exclusions ?</h2>\n<p>Certains événements ne sont pas couverts : faute intentionnelle du dirigeant, dommages causés par des activités non déclarées au contrat, amendes pénales et fiscales, dommages dus à un défaut de qualification ou d\'autorisation administrative. Les conditions générales doivent être lues avec attention pour éviter les mauvaises surprises au moment du sinistre.</p>\n\n<h2>Quel coût annuel ?</h2>\n<p>Le tarif varie selon plusieurs paramètres : chiffre d\'affaires, secteur d\'activité, niveau de risque, plafonds de garantie souscrits.</p>\n<ul>\n<li><strong>Microentreprises et activités de service à faible risque</strong> : 100 à 300 € par an.</li>\n<li><strong>Commerces et artisans</strong> : 300 à 800 € par an.</li>\n<li><strong>Professions intellectuelles (conseil, formation)</strong> : 200 à 600 € par an.</li>\n<li><strong>Professions réglementées (santé, juridique)</strong> : 500 à 1 500 € par an.</li>\n<li><strong>BTP avec garantie décennale</strong> : 1 500 à 5 000 € par an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment bien choisir son contrat ?</h2>\n<p>Pour optimiser la couverture, vérifiez les plafonds de garantie (au minimum 1 million d\'euros pour les dommages corporels), les franchises, les exclusions, les activités déclarées au contrat, la prise en charge des frais de défense et la possibilité d\'ajouter des extensions (protection juridique, cyber-risques, RC exploitation distincte de la RC pro). Comparer 3 à 5 devis permet d\'optimiser le rapport garanties-prix.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la RC pro ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles professions sont obligées ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Quels sinistres sont couverts ?\", \"anchor\": \"sinistres\"}, {\"text\": \"Quelles exclusions ?\", \"anchor\": \"exclusions\"}, {\"text\": \"Quel coût annuel ?\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Comment bien choisir son contrat ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"La RC pro est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour les professions réglementées (santé, juridique, BTP, immobilier). Pour les autres activités, elle n\'est pas légalement imposée mais reste fortement recommandée pour protéger le dirigeant.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une RC pro pour une microentreprise ?\", \"answer\": \"Entre 100 et 300 € par an pour une activité de service à faible risque. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nPeu importe votre situation, que vous soyez étudiant, locataire, ou que vous ayez pour projet de vous lancer dans la création d’une entreprise, vous rencontrerez très probablement des évènements dans lesquels avoir souscrit une assurance responsabilité civile pourra vous être d’une grande aide financièrement.\n\nPour cette raison, il est fondamental de comprendre les enjeux des différentes couvertures proposées ainsi que leur utilité. Dans ce processus, Legalstart vous accompagne en vous présentant la réponse à toutes vos questions afin de trouver l’assurance la plus adaptée à vos besoins !\n\nL’assurance responsabilité civile, aussi connue sous le nom de “RC”, vous offre une protection financière contre les dommages ou blessures que vous pourriez causer à autrui de façon involontaire. En cas d’incident, c’est alors l’assurance qui prend en charge l’indemnisation de la victime à votre place et en votre nom.\n\nCette assurance vous couvre pour trois types de dommages que vous pouvez causer à un tiers durant votre vie, à savoir : les dommages corporels, les dommages matériels, ainsi que les dommages immatériels. Par exemple, si votre enfant blesse un passant en jouant au ballon à côté de la maison, c’est un dommage corporel. Si vous cassez par accident le téléphone de votre ami, c’est un dommage matériel. Si vous répandez des rumeurs à propos d’un de vos voisins et que cela porte atteinte à sa réputation, ce sera dans ce cas un préjudice immatériel.\n\n📝 À noter : les garanties de l\'assurance responsabilité civile ne s’appliquent pas dans deux cas majeurs, à savoir les dommages que vous avez causés à vous-même, ainsi que les dommages causés volontairement à autrui.\n\nL’assurance responsabilité civile est obligatoire dans certains cas bien précis.\n\nTout d’abord, elle est imposée aux locataires afin de couvrir les risques locatifs et plus largement les dommages causés aux propriétaires.\n\nAussi, il existe une obligation légale d’assurer tout véhicule à moteur. L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile dans ce cas pèse sur les conducteurs, mais également sur les propriétaires de voitures ou de deux-roues. Cette assurance permet de couvrir les dommages que vous pourriez causer à un piéton ou aux autres usagers présents sur la route.\n\nDe plus, certaines professions sont soumises à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est le cas par exemple des avocats, des notaires, des agents immobiliers, des médecins ou encore des chauffeurs de VTC pour lesquels il existe une assurance pour VTC.\n\nSi vous êtes concerné par cette obligation, vous devez souscrire l’assurance dès le lancement de votre activité professionnelle.\n\nDans d’autres professions, bien que la RC Pro ne soit pas obligatoire, celle-ci reste fortement recommandée.\n\nDans certains cas, il peut être essentiel de souscrire une assurance responsabilité civile seule afin de bénéficier d’une couverture minimale en toutes circonstances. En effet, celle-ci propose une protection étendue permettant parfois de vous couvrir dans des situations dans lesquelles vous ne bénéficiez pas d’autres garanties par le biais de vos assurances déjà souscrites.\n\nCette assurance vous offre une couverture incluant votre protection, celle de votre conjoint ou de votre conjointe, vos enfants à charge, et également celle de vos animaux domestiques.\n\nFaire le choix de souscrire cette assurance présente un avantage majeur qui est celui de pouvoir adapter votre couverture en fonction de vos besoins tout en évitant de payer pour d’autres assurances qui ne s’avéraient pas utiles pour votre situation.\n\n⚠️ Attention : soyez vigilant et assurez-vous qu’une assurance responsabilité civile seule soit suffisante pour vous couvrir face aux risques auxquels vous allez être exposé.\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC pro), reste essentielle pour tout professionnel, même dans les activités dans lesquelles la souscription de celle-ci est facultative.\n\nEn tant que professionnel, il peut vous arriver de causer de façon involontaire un dommage à un client, un fournisseur, ou même à un tiers. Ce dommage peut résulter par exemple d’un comportement du personnel, ou encore de l’utilisation du matériel ou des locaux de l’entreprise.\n\nDans ces situations, vous engagez votre responsabilité civile professionnelle et êtes dans l’obligation de réparer les dommages causés à autrui du fait de votre activité. Cela peut alors représenter pour vous une charge financière conséquente et inattendue, pouvant parfois impacter gravement la stabilité financière de votre entreprise.\n\nAfin d’éviter une telle situation, l’assurance responsabilité professionnelle couvre d’une part votre responsabilité en tant que professionnel, et d’autre part celle de vos salariés, sous-traitants et machines.\n\nLa protection offerte par cette assurance des professionnels est large puisqu’elle couvre toutes les situations dans lesquelles l’entreprise est responsable des dommages, que ce soit dans les locaux, chez des clients, des fournisseurs, ou encore des prospects.\n\nDe plus, les dommages indemnisés sont nombreux : sont concernés les dommages résultant d’une faute professionnelle, d’une négligence, d’une omission ou encore de conseils inadaptés. Par exemple, si votre salarié casse accidentellement au cours d’une intervention un objet chez un client, votre assurance RC pro prendra en charge les frais de réparation de l’objet endommagé.\n\nL’assurance responsabilité civile étudiant est une protection avantageuse pour les étudiants, couvrant un large éventail de situations pouvant se produire au cours de vos études ou de votre vie quotidienne. Celle-ci permet de prendre en charge les dommages que l’étudiant pourrait causer à autrui de façon involontaire.\n\nCette assurance offre une protection complète dans divers aspects de la vie étudiante : que ce soit à l’université, dans les transports en commun, durant un stage en entreprise, lors de la réalisation d’un contrat étudiant, ou bien même en participant à des voyages scolaires.\n\nCelle-ci permet alors de prendre en charge les coûts associés aux dommages corporels, matériels, ou immatériels pouvant survenir de manière accidentelle, ce qui vous permet en tant qu’étudiant d’être protégé face aux conséquences financières imprévues pouvant survenir au cours de votre cursus universitaire. Pour illustrer, si vous cassez accidentellement du matériel appartenant à l’école, cela sera pris en charge par l’assurance.\n\nAfin de souscrire une assurance responsabilité civile, il est important de suivre plusieurs étapes. Cela commence par l’évaluation de vos besoins en matière de responsabilité civile en fonction de votre situation. Ensuite, il faut choisir la couverture qui correspond le mieux à la protection des risques auxquels vous êtes exposé. Il s’agit alors de passer à la recherche de la compagnie d’assurance qui vous convient.\n\nUne fois ces recherches réalisées, il faut remplir une demande d’assurance. Aujourd’hui, certaines compagnies offrent l’alternative de souscrire une assurance responsabilité civile en ligne, bien qu’il reste possible de soumettre cette demande en personne.\n\nLe prix de votre assurance responsabilité civile dépendra de plusieurs facteurs, tels que votre situation géographique ainsi que votre situation familiale.\n\nLe tarif de celle-ci va également varier en fonction de ce que vous souhaitez assurer. Par exemple, le prix moyen d’une responsabilité civile étudiant a en moyenne un coût d’environ 30 €, tandis que la responsabilité civile seule a généralement un tarif compris entre 30 et 50 €.\n\nLe tarif de l’assurance responsabilité civile professionnelle est lui extrêmement variable, puisqu’il est lié à plusieurs critères, comme les risques associés à votre profession, à la taille de votre entreprise, sa forme juridique ou encore son chiffre d’affaires.\n\n☝️ Bon à savoir : il est important de noter que dans de nombreux cas, la manière la plus simple de trouver la meilleure assurance pour votre commerce est d’utiliser un comparateur d’assurances.\n\nUne fois le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit, il vous faudra solliciter la délivrance de l’attestation d’assurance responsabilité civile.\n\nL’attestation d’assurance est un document émis par votre compagne d’assurance. Ce document permet d’attester que vous avez souscrit une assurance et que, en cas d’accident, vous bénéficierez de la couverture prévue par votre contrat.\n\nCette preuve est essentielle dans de nombreuses situations de la vie quotidienne où vous aurez à démontrer que vous êtes couvert par une assurance responsabilité civile.\n\nEnfin, vous disposez de plusieurs options pour demander une attestation d’assurance responsabilité civile, que ce soit par téléphone, par e-mail, par courrier, ou encore en vous rendant à la compagnie d’assurance chez laquelle vous avez souscrit votre contrat.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSouscrire une assurance responsabilité civile permet de se prémunir contre le risque de devoir réparer des dommages corporels, matériels et immatériels causés involontairement à autrui.\n\nCertains dommages ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile. Il s’agit des dommages causés de façon volontaire ainsi que des dommages causés à vous-même.\n\nIl est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile dans plusieurs cas : si vous exercez certaines professions réglementées, si vous êtes propriétaires de voitures ou de véhicules à deux-roues, et si vous êtes locataire d’un logement.\n\nEn dehors de ces situations, elle n’est en principe pas obligatoire, mais reste tout de même fortement recommandée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment assurer un local commercial ?\n\nAssurance profession libérale : tout savoir\n\nQuelle assurance pour son commerce ?\n\nLa garantie décennale : principe, couverture et coût\n\nComment assurer son restaurant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1835,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:05',442,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1115,'capital-minimum-eurl-montant-liberation-strategie','statut-juridique','/guide/statut-juridique/capital-minimum-eurl-montant-liberation-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/capital-minimum-eurl','Capital minimum d\'une EURL : montant, libération, stratégie','Capital minimum d\'une EURL','Capital minimum d\'une EURL en {YEAR} : 1 € légal, libération 20 % à la création, solde sur 5 ans, choix stratégique entre crédibilité et financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le capital social d\'une EURL est librement fixé par l\'associé unique. La loi n\'impose qu\'un seuil symbolique, mais le choix du montant a des conséquences pratiques importantes sur la crédibilité, le financement et la fiscalité.</p>\n\n<h2>Le minimum légal : 1 €</h2>\n<p>Depuis la loi pour l\'initiative économique de 2003, le capital minimum d\'une EURL est de <strong>1 €</strong>. Aucun seuil de capital n\'est exigé pour la constitution. Cette règle s\'aligne sur celle de la SARL et facilite la création d\'entreprise.</p>\n<p>Cette absence de plancher a démocratisé la création de sociétés, mais elle a aussi conduit à des structures sous-capitalisées, fragiles face aux aléas économiques.</p>\n\n<h2>Libération du capital : 20 % minimum à la création</h2>\n<p>Si la libération intégrale n\'est pas obligatoire dès la création, l\'associé unique doit obligatoirement libérer <strong>au moins 20 % des apports en numéraire</strong> lors de la constitution. Le solde de 80 % doit être libéré <strong>dans un délai de 5 ans</strong> à compter de l\'immatriculation, en une ou plusieurs fois, sur appel du gérant.</p>\n<p>Tant que le capital n\'est pas intégralement libéré, l\'EURL ne peut pas bénéficier du taux réduit d\'IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. C\'est un argument important pour libérer totalement dès le départ.</p>\n<p>Les apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevet) sont en revanche intégralement libérés dès la création et évalués, le cas échéant, par un commissaire aux apports.</p>\n\n<h2>Choisir le bon montant : enjeux stratégiques</h2>\n<p>Plusieurs critères orientent le choix du capital :</p>\n<ul>\n<li><strong>Crédibilité</strong> : un capital de 1 € envoie un signal négatif aux banques, fournisseurs et clients. Un capital de 1 000 à 10 000 € est plus rassurant pour les partenaires.</li>\n<li><strong>Financement</strong> : les banques exigent généralement un apport personnel équivalent à 20-30 % du projet. Le capital social y participe directement.</li>\n<li><strong>Fonds de roulement</strong> : le capital constitue la trésorerie initiale. Un capital insuffisant force à des avances en compte courant d\'associé, plus coûteuses fiscalement.</li>\n<li><strong>Cession future</strong> : la valorisation des parts dépend partiellement du capital. Un capital cohérent facilite l\'évaluation lors d\'une cession.</li>\n</ul>\n\n<h2>Apports en nature ou en industrie</h2>\n<p>Outre les apports en numéraire, l\'EURL accepte les apports en nature (biens corporels ou incorporels). Si la valeur d\'un apport en nature dépasse <strong>30 000 € ou plus de la moitié du capital</strong>, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer ces biens.</p>\n<p>Les apports en industrie (savoir-faire, services) ne concourent pas à la formation du capital mais peuvent donner droit à des parts particulières, dites parts d\'industrie.</p>\n\n<h2>Augmenter le capital plus tard</h2>\n<p>Le capital peut être augmenté à tout moment par décision de l\'associé unique : apports nouveaux, incorporation de réserves ou de comptes courants. 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Legalstart revient sur toutes ces notions.\n\nLe capital social d’une EURL est librement fixé dans les statuts de la société (article L223-2 du Code de commerce) et est composé des apports de l’associé unique. Les apports, notamment à la création de l\'EURL, peuvent prendre diverses formes :\n\nBon à savoir : il est nécessaire de désigner un commissaire aux comptes pour l’évaluation des apports en nature dès lors que la valeur du bien apporté est estimée à plus de 30.000 € ou correspond à plus de la moitié du capital social.\n\nSeuls les apports en numéraire et en nature serviront à l’évaluation du montant de capital social. La contrepartie d’un apport au capital social est l’attribution de parts sociales. Dans le cadre d’une EURL, l’associé unique détient évidemment l’ensemble des parts sociales de l’EURL. Sachez qu\'il existe des modèles de statuts d\'EURL.\n\nBon à savoir : au moment de la création de votre société, vous avez le choix entre un capital fixe ou un capital variable en EURL.\n\nEn EURL, le capital minimum est de 1 €. Il s’agit donc d’un montant symbolique.\n\nBon à savoir : jusqu’en 2003, le capital minimum d’une EURL était de 7.500 €. Le fait de l’abaisser à 1 € répond à une volonté de rendre accessible la création d’EURL et plus particulièrement la création d’entreprise.\n\nCréer une EURL avec un capital social de 1 € offre deux principaux avantages.\n\nD’une part, avec 1 € de capital social minimum, il est très facile de pouvoir se lancer et de créer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet, cela revient à n’avoir aucun apport personnel à faire. Ainsi, en dehors des coûts de création, ouvrir une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est très abordable.\n\nÀ noter : EURL ou auto-entrepreneur, finalement la constitution ou non d’un capital social n’est pas forcément un critère de décision puisqu’en EURL ce capital peut être de 1 €.\n\nD’autre part, dans une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports conformément à l\'article L223-1 du Code de commerce. Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas le poursuivre pour un montant supérieur à celui apporté au capital social, si jamais la société vient à ne plus pouvoir payer ses dettes. Par conséquent, si l’associé unique a créé une EURL avec un capital social de 1 €, les créanciers sociaux ne pourront le poursuivre en paiement que pour la somme de 1 €.\n\nL’EURL avec un capital social minimum offre donc une protection optimale à l’associé unique.\n\nBon à savoir : il n’existe pas de montant maximum pour le capital social d’une EURL.\n\nToutefois, même si le capital social d’une EURL peut être de seulement 1 €, cela ne signifie pas que choisir ce montant est forcément la bonne solution.\n\nEn effet, pour une EURL, le capital social à vocation a financé le début de l’activité. C’est la trésorerie de départ. Or, un capital d’EURL à un euro ne permet pas de payer les premières factures le temps que les premiers euros de chiffre d’affaires entrent dans la caisse.\n\nAinsi, si certaines activités de prestation de services ne nécessitant aucun investissement peuvent se contenter du capital social minimum d’une EURL, ce ne sera pas le cas de la plupart des EURL ayant une activité de production. L’achat de matières premières étant incontournable en principe.\n\nPar ailleurs, en EURL, le capital minimum n’inspire pas toujours confiance aux investisseurs, à l’instar des établissements bancaires, et des fournisseurs. Cela s’explique par le fait, qu’un associé unique qui “mise” seulement 1 € sur son projet d’entreprise ne semble pas très impliqué, ou du moins pas prêt à prendre le moindre risque. Donc les éventuels créanciers de l’entreprise peuvent être réticents, d’autant que la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.\n\nLe choix du capital social de votre EURL a donc une influence sur sa crédibilité vis-à-vis des tiers.\n\nÀ noter : pour calculer le montant idéal pour le capital social d’une EURL, il est préférable de faire un plan de trésorerie prévisionnel sur 3 ans, afin d’avoir une vision précise des fonds nécessaires pour le fonctionnement de l’entreprise.\n\nUne fois le montant du capital social de l’EURL fixé, il est nécessaire de procéder à son dépôt.\n\nQue vous optiez ou non pour le capital minimum en EURL, vous devez déposer le capital social auprès d’un dépositaire habilité. Cela fait partie des toutes premières démarches de création d’une entreprise.\n\nÀ noter : le montant du capital social de l’EURL doit être mentionné dans les statuts de la société, mais aussi dans tous les documents légaux (devis, factures, contrats, etc.).\n\nAinsi, vous devez déposer le capital social dans les 8 jours suivants le versement sur un compte bloqué dans une banque ou chez un notaire. Vous pouvez le faire par chèque, par virement ou espèces.\n\nUne attestation de dépôt du capital vous est alors remise. Les fonds seront débloqués une fois la société conformément immatriculée. Cette attestation comporte les mentions suivantes :\n\nBon à savoir : il est possible de différer le dépôt du capital social d’une EURL. Il est alors nécessaire de réaliser un apport correspondant au moins à 20 % du capital prévu dès la constitution de la société. Les 80 % restants doivent être apportés à la société dans les 5 premières années de création de la société (article L223-7 du Code de commerce).\n\nAfin de procéder au dépôt du capital social d’une EURL, l’associé unique doit remettre au dépositaire, les pièces justificatives suivantes :\n\nBon à savoir : l’associé unique de l’EURL peut se faire représenter par un tiers pour le dépôt du capital social. Il doit alors signer un mandat en bonne et due forme.\n\nSi le capital social de l’EURL s’avère insuffisant, notamment si l’EURL a le capital social minimum, il est possible de lancer une procédure d\'augmentation de capital.\n\nÀ noter : si l’EURL a un capital variable, il n’est pas nécessaire de réaliser une augmentation de capital tant que le nouveau montant du capital de l’EURL reste dans le plafond fixé dans les statuts.\n\nL’augmentation du capital social de l’EURL peut se faire de différentes manières :\n\nDans tous les cas, l’associé unique qui décide de faire une augmentation de capital doit respecter les étapes suivantes :\n\nDes frais de publication et de dossier sont à prévoir.\n\nUn nouvel extrait K-bis est envoyé dès que les modifications ont bien été prises en compte par le greffe.\n\nBon à savoir : saviez-vous que le dépôt de capital peut être une étape chronophage lorsqu’on crée une société ? Avec le Compte Pro Legalstart, vous effectuez cette formalité directement en ligne, sur le site de Legalstart, sans rendez-vous en banque et obtenez votre attestation en 24h. Résultat : votre entreprise est immatriculée plus rapidement !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe capital d’une SARL minimum est de 1 €. Cela n’a rien d’étonnant que le capital social d’une SARL obéisse aux mêmes règles que pour une EURL puisque l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.\n\nLe capital minimum SAS est de 1 €. Ainsi, le capital social minimum d’une SAS est le même que pour une SASU ou que pour une SARL.\n\nPour une EURL, le capital minimum est de 1 euro. Son montant est librement fixé par l\'associé unique. Toutefois, en fonction de l\'activité exercée, il peut être intéressant de prévoir un capital social plus conséquent pour payer les premières charges et inspirer confiance aux investisseurs, le cas échéant.\n\nEn EURL, le capital maximum n\'est pas prévu par la loi. Par conséquent, il n\'existe pas de plafond. Vous pouvez prévoir le montant qui vous convient que ce soit lors de la création de l\'EURL ou d\'une opération d\'augmentation de capital social.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on être gérant d\'une EURL et salarié ?\n\nTout savoir sur les charges d’une EURL\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Tribunal géographique désigné à l\'avance. Valable B2B, nulle B2C.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause attributive de compétence désigne d\'avance le tribunal géographique compétent en cas de litige. Distincte de la clause attributive de juridiction (international). Valable entre commerçants. Mentions précises requises. Pour les consommateurs : nulle (clauses abusives). Choix stratégique pour la résolution des litiges.</p><h2>Définition</h2><p>Clause par laquelle les parties désignent à l\'avance le tribunal géographique compétent en cas de litige (par exemple : tribunal de commerce de Paris). Article 48 Code procédure civile. Vise à choisir le tribunal le plus pratique ou favorable. Importante pour la procédure et les coûts en cas de litige.</p><h2>Validité</h2><p>Article 48 CPC : la clause attributive de compétence est valable entre les seules personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Doit être très apparente dans le contrat (mention claire, pas en petits caractères). Pour les consommateurs : nulle (clauses abusives). Pour les non-commerçants (artisans, agriculteurs) : situation intermédiaire.</p><h2>Distinction internationale</h2><p>Clause attributive de compétence : tribunal géographique en France (Paris, Lyon, etc.). Clause attributive de juridiction : juridiction d\'un pays (français, anglais, etc.). Pour les litiges internationaux : règlement Bruxelles I bis (UE), Convention de Lugano. Stratégie : choisir tribunal et droit applicable séparément possible.</p><h2>Choix stratégique</h2><p>Critères : familiarité (tribunal de commerce pour B2B), qualité des juges (Paris souvent privilégié pour international), proximité géographique (coûts), durée des procédures, expertise sectorielle (Marseille pour maritime, Paris pour propriété intellectuelle). Pour les entreprises avec siège commun : tribunal du siège souvent retenu. Possibilité de plusieurs clauses selon types de litiges.</p><h2>Alternatives</h2><p>Clause d\'arbitrage : litige résolu par arbitre privé (CCI Paris, AAA, LCIA). Avantages : rapidité, confidentialité, expertise. Inconvénient : coût (honoraires arbitres 50 000-500 000 € pour gros litiges). Clause de médiation préalable obligatoire : tentative amiable avant tribunal. Réduit les contentieux. Pour gros contrats : combinaison arbitrage + médiation préalable.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Validité\", \"anchor\": \"validit-\"}, {\"text\": \"Distinction internationale\", \"anchor\": \"distinction-internationale\"}, {\"text\": \"Choix stratégique\", \"anchor\": \"choix-strat-gique\"}, {\"text\": \"Alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Valable B2C ?\", \"content\": \"Non (clause abusive). Valable B2B seulement.\"}, {\"text\": \"Distinction juridiction ?\", \"content\": \"Compétence : tribunal géographique. Juridiction : pays.\"}, {\"text\": \"Alternative ?\", \"content\": \"Arbitrage ou médiation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 avril 2024\n\nLa clause attributive de compétence, également appelée clause attributive de juridiction, est une clause systématiquement présente à la fin des contrats commerciaux.\n\nLa clause attributive de compétence a pour intérêt de déterminer par avance la juridiction qui sera compétente pour résoudre un litige qui surviendrait entre les parties à un contrat. Cette clause permet donc d’apporter une certitude et une sécurité juridique aux parties.\n\nQu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ? Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétence ? Comment rédiger une telle clause dans un contrat ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne clause attributive de compétence est une clause d’un contrat commercial permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige. On parle de compétence pour désigner la juridiction qui peut trancher un litige.\n\nEn principe, en cas de litige, les parties ne peuvent pas se tourner vers n’importe quelle juridiction. Elles doivent respecter des règles en fonction de la nature du litige, du montant en jeu, et de leur localisation.\n\nL’objectif de la clause attributive de compétence est donc de choisir à l’avance la juridiction qui sera compétente en cas de litige.\n\n🛠️ En pratique : il est par exemple possible de déroger aux règles de compétence territoriale en confiant le règlement d’un litige au Tribunal de Commerce de Paris. Même si c’est normalement le Tribunal de Commerce de Lyon qui serait compétent en principe.\n\nLa clause attributive de compétence fait partie des clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV).\n\nElle peut être de deux types :\n\nInsérer une clause attributive de compétence dans un contrat revêt plusieurs avantages et répond à diverses préoccupations des parties contractantes. Ainsi, elle permet de :\n\nUne clause attributive de compétence offre aux parties une solution prévisible et efficace pour régler les litiges potentiels, tout en leur permettant de garantir la validité de leurs accords contractuels.\n\nUne clause attributive de compétence peut être prévue dans différents types de contrats, mais les règles varient selon qu\'il s\'agit :\n\nEn droit français, une clause attributive de compétence, selon le code de commerce, peut être incluse uniquement dans les contrats conclus entre commerçants.\n\nCette restriction vise à préserver la liberté contractuelle des parties commerciales en leur permettant de convenir du tribunal compétent pour régler d\'éventuels litiges.\n\nContrairement au droit français, les clauses attributives de compétence dans le droit international ne sont pas réservées aux seuls contrats commerciaux. Elles peuvent être incluses dans divers types de contrats, mais des mesures spécifiques sont prises pour protéger les parties considérées comme économiquement plus faibles.\n\nDans ce cadre, certaines catégories de personnes bénéficient de garanties particulières :\n\nPour ces catégories de personnes, la clause attributive de compétence doit être stipulée après le début du litige, afin d\'éviter qu\'une telle clause ne leur soit imposée lors de la signature du contrat, lorsque leur pouvoir de négociation est souvent limité.\n\nCette disposition vise à garantir que les parties, en particulier les parties considérées comme économiquement plus faibles, ne soient pas désavantagées par des clauses de compétence préétablies.\n\nIl existe un cadre strict à la validité des clauses attributives de compétence territoriale au nouveau de la loi.\n\nUne clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n’est en principe pas valable. La clause ne sera valable que si deux conditions sont respectées :\n\n📌 À retenir : si une clause attributive de juridiction entre un consommateur et un commerçant prévoit de déroger aux règles de compétence territoriale, elle ne sera pas valable et ne pourra pas être appliquée.\n\nEn effet, le droit de la consommation est très protecteur et de nombreuses clauses peuvent être considérées comme des clauses abusives lorsqu’elles sont conclues avec des particuliers.\n\n🛠️ En pratique : si la clause prévoit que la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, alors que les parties (le commerçant et le particulier) sont domiciliées à Lyon, la clause ne sera pas valable.\n\n⚠️ Attention : même si la clause en elle-même n’est pas valable, elle n’entraîne pas la nullité du contrat principal.\n\nLe caractère “très apparent” de la clause est apprécié au cas par cas par les juges qui regarderont, par exemple, à quel emplacement du contrat la clause est insérée, la rédaction de la clause ou encore la taille des caractères.\n\nLa clause attributive de compétence qui respecte les conditions de validité et qui a été acceptée par les parties doit être appliquée. Si une partie veut engager un litige, elle devra saisir la juridiction désignée.\n\nPour rédiger une clause attributive de compétence, qu\'il s\'agisse d\'un contrat interne ou d\'un contrat international, il est crucial de respecter des conditions précises pour garantir sa validité et son efficacité.\n\nVoici les points essentiels pour rédiger une telle clause :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne clause attributive de compétence désigne explicitement la juridiction compétente pour régler les litiges découlant du contrat, tandis qu\'une clause compromissoire soumet les litiges à un arbitrage, où une tierce personne tranchera.\n\nAlors que la clause attributive de compétence concerne le tribunal compétent, la clause résolutoire se focalise sur les conséquences de la violation du contrat, en autorisant éventuellement sa résiliation.\n\nUne clause attributive de compétence matérielle désigne le tribunal compétent pour connaître de certains types de litiges spécifiques, en fonction de la matière du contrat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 avril 2024\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMode alternatif de règlement des conflits : le guide complet\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nObligation d’information : modalités et sanction\n\nActe de vente : définition, conditions de validité et rédaction\n\nL’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1302,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',316,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1117,'ouvrir-cafe-bar-licence-iii-iv-investissement-permis-exploitation-rentabilite','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/ouvrir-cafe-bar-licence-iii-iv-investissement-permis-exploitation-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/ouvrir-un-cafe','Ouvrir un café : guide complet {YEAR}','Ouvrir un café','Ouvrir un café en {YEAR} : licence III ou IV, permis d\'exploitation, investissement et rentabilité. Investissement 150-500 k€ selon concept.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un café est l\'un des projets de restauration les plus emblématiques en France. Le secteur a évolué : des cafés traditionnels aux coffee shops branchés, en passant par les bars à vin et les cafés-restaurants. Le concept choisi détermine l\'investissement et la stratégie.</p><h2>Concepts possibles</h2><p>Café traditionnel (boissons, sandwiches, plats du jour simples), coffee shop (cafés de spécialité, brunchs, pâtisseries), bar à vin (sélection de vins au verre, planches), café-restaurant (offre élargie midi et soir). Chaque concept demande un investissement et une stratégie spécifiques.</p><h2>Licence et permis</h2><p>Licence III pour servir bière, vin, cidre (boissons de groupes 1 à 3). Licence IV pour servir tous types d\'alcools (groupes 1 à 5, dont alcools forts). La licence IV est désormais cessible mais ne peut plus être créée. Permis d\'exploitation obligatoire : formation de 2,5 jours environ 450-600 €.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 50 000-300 000 € (selon emplacement et superficie). Achat de licence IV éventuel : 5 000-30 000 € selon la zone. Aménagement et décoration : 40 000-100 000 €. Équipement (machines à café professionnelles, chambre froide, plonge, vaisselle) : 20 000-60 000 €. Total : 150 000-500 000 €.</p><h2>Réglementations</h2><p>Formation HACCP, agrément sanitaire pour les préparations, déclaration musique SACEM/SPRE (annuelle), affichage des horaires d\'ouverture, des prix, des produits servis. Respect des règles sur l\'ivresse publique et la vente à mineurs. Le café reste un commerce très réglementé.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 200 000-600 000 € par an selon emplacement. Marge brute café : 70-80 %. Marge brute alcool : 65-75 %. Marge brute restauration : 60-65 %. Charges fixes : 35-50 % du CA. Marge nette : 8-15 %. 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Le guide pratique 2025','## Quel type de café ouvrir en 2025 ?\n\n## Qui peut ouvrir un café ?\n\n## Les qualités requises pour ouvrir un café\n\n## La formation pour ouvrir un café\n\n## Quelle réglementation appliquer pour ouvrir un café ?\n\n## Sécurité et affichage\n\n## Vente d’alcool\n\n## Vente de nourriture\n\n## Diffusion de musique\n\n## Droit de disposer d’une terrasse\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un café ?\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La société\n\n## La SAS pour ouvrir un café\n\n## La SARL pour ouvrir un café\n\n## Comment ouvrir un café ? Les étapes à suivre\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Établir un business plan\n\n## Rechercher un financement\n\n## Choisir un local\n\n## Accomplir les formalités de création d’entreprise\n\n## En entreprise individuelle\n\n## En société\n\n## Souscrire aux assurances obligatoires\n\n## Faire connaître le café\n\n## Quel budget pour ouvrir un café ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'il faut un diplôme pour ouvrir un café ?\n\n## Quelle autorisation pour ouvrir un café ?\n\n## Quelle différence entre un café et un coffee shop ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous rêvez d’ouvrir un café, mais vous ne savez pas par où commencer ? Du choix de votre concept à la création d’entreprise, en passant par le choix de la structure juridique ou la réglementation à connaître : Legalstart vous détaille tout ce que vous devez savoir pour lancer sereinement votre projet.\n\nEn 2025, l’offre des cafés est très variée. Il est tout à fait possible d’ouvrir un établissement traditionnel, servant des boissons chaudes, des jus, des boissons alcoolisées, et même des produits de restauration, comme des gâteaux, des viennoiseries ou encore des sandwichs. Certains disposent aussi d’un point tabac.\n\nUn concept innovant peut aussi vous permettre de vous démarquer et de dynamiser le lancement de votre café, tout en fidélisant une clientèle. Vous pouvez par exemple ouvrir un café pâtisserie, ouvrir un café à thème, un café à jeux, un café librairie, ou encore un café culturel. Il existe même des cafés qui accueillent des chats ou des chiens.\n\n📝 À noter : un café se distingue d’un coffee shop, même si les deux commerces sont proches. Ce dernier offre généralement une large gamme de cafés. Le service se fait surtout au comptoir.\n\nToute personne le désirant peut ouvrir un café. Toutefois, certaines qualités et formations demeurent recommandées pour diriger un tel établissement.\n\nPour ouvrir un café, il est essentiel de posséder :\n\nAucune formation n’est obligatoire pour ouvrir un café. Néanmoins, il demeure vivement conseillé de se former à la pratique et à la gestion d’une entreprise. Plusieurs diplômes apportent de solides connaissances pour se tourner vers ce type de métier. C’est le cas des formations suivantes :\n\nCAP Commercialisation et Services en Hôtel-Café-Restaurant.\n\n📝 À noter : il peut être utile d’avoir suivi une formation de barista pour proposer des cafés de qualité.\n\nQue vous souhaitiez ouvrir un café théâtre ou ouvrir un café salon de thé, la réglementation reste sensiblement la même. Elle s’applique à la fois à :\n\nSi vous comptez uniquement vendre du café, vous devez surtout respecter les règles liées à l’affichage des prix et aux normes de sécurité applicables aux établissements recevant du public (normes ERP). La vente du café est libre et ne fait pas l’objet d’une réglementation.\n\nIl est aussi nécessaire d’afficher :\n\nSi vous avez pour projet de vendre de l’alcool, il est impératif d’obtenir une licence de débit de boissons, communément désignée sous le terme de licence restaurant. Pour l’acquérir, vous devez passer une formation spécifique qui porte principalement sur la lutte contre l’alcoolisme et la protection des mineurs. Elle dure environ 2 jours et demi.\n\nUne fois passée, vous obtenez un permis d’exploitation valable 10 ans. Vous devez aussi procéder à une déclaration administrative en mairie au plus tard 15 jours avant l’ouverture de votre café.\n\nÀ noter : la loi sur les pourboires encadre les conditions dans lesquelles ces gratifications peuvent être versées et exonérées de charges sociales. Elle concerne principalement les salariés en contact direct avec la clientèle dans des secteurs comme la restauration ou la coiffure.\n\nSi vous souhaitez vendre de la nourriture, il est indispensable de suivre une formation aux normes d’hygiène alimentaire. Nommée HACCP, elle forme à la manipulation du matériel et des aliments.\n\nLa formation doit être suivie par au moins une personne de l’établissement à minima. Elle dure 14 heures minimum. Son tarif varie de 200 à 500 euros en moyenne. Il n’y a pas d’obligation de renouvellement.\n\nPour diffuser de la musique dans l’établissement, il est obligatoire de payer une redevance à la SACEM. Tout oubli est passible d’une amende et d’un risque d’emprisonnement.\n\nSi votre café dispose d’une terrasse, il est obligatoire de demander une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) auprès de la mairie. Cette autorisation est à durée limitée. Elle est souvent de 1 an.\n\nLes formalités de demande varient en fonction des communes. Le délai de traitement du dossier dure d’environ 2 semaines à 1 mois en moyenne. En cas d’acceptation, il faut payer une redevance (nommée “droit de voirie”) dont le montant est fixé par la mairie.\n\n⚠️ Attention : sans cette autorisation, vous vous exposez au paiement d’une amende de 1.500 euros.\n\nPour ouvrir votre café, vous devez faire un choix entre plusieurs structures juridiques. Il est possible d’ouvrir une entreprise individuelle ou une société.\n\nL’entreprise individuelle est une entreprise sans personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre. C’est un statut juridique facile et rapide à créer.\n\nIl est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise, si l’établissement ne dépasse pas 188.700 euros de chiffre d’affaires annuel. Cependant, ce régime paraît difficilement conciliable avec l’ouverture d’un café. De même, il faut savoir qu’il est plus compliqué d’obtenir un prêt bancaire sous le statut d\'entreprise individuelle.\n\nIl est donc plutôt recommandé de se tourner vers une société si vous envisagez d’ouvrir un café.\n\nSi vous êtes plusieurs associés, vous devez choisir entre la SAS et la SARL. Ces deux formes protègent votre patrimoine personnel.\n\nLa SAS (société par actions simplifiée) a un fonctionnement plus souple que la SARL. Elle permet d’organiser facilement la gestion de l’entreprise. En revanche, cette flexibilité rend la rédaction des statuts de l’entreprise plus délicate.\n\nLe président possède le statut d’assimilé salarié, qui est plus protecteur que celui de TNS (travailleur non salarié). Par ailleurs, le versement de dividende n’est pas soumis au paiement de cotisations sociales. Enfin, en matière de fiscalité, la SAS est imposable à l’IS (impôt sur la société), bien qu’une option pour l’IR (impôt sur le revenu) soit possible temporairement.\n\n📝 À noter : si vous préférez être seul, il est possible d’ouvrir une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui est la version de la SAS avec un associé unique. Les deux constituent la même forme juridique.\n\nDe son côté, la SARL (société à responsabilité limitée) est très encadrée par la loi, et laisse ainsi une faible marge de manœuvre à ses associés. Ces derniers sont responsables à la hauteur de leurs apports. Le gérant est soumis au statut de TNS. Quant à la fiscalité, le choix de l’imposition est libre.\n\n☝️ Bon à savoir : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la version unipersonnelle de la SARL.\n\nVous hésitez entre SARL, SAS, EURL et SASU ? Pour vous aider à faire un choix, prenez le temps d’utiliser notre outil d\'aide au choix de la forme juridique.\n\nPour ouvrir un café, il convient de :\n\nL’étude de marché est indispensable pour vous assurer que votre concept est viable. Vous allez analyser à la fois :\n\nÀ partir des données récoltées, il vous est possible de rédiger votre prévisionnel financier. Il s\'agit d’une projection de votre activité pour ses 3 premières années d’activité. Il est essentiel pour évaluer la rentabilité de votre structure. Le document se compose des éléments suivants :\n\nvotre budget de trésorerie sur douze mois.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vous demandez si c’est rentable d’ouvrir un café, sachez que cette rentabilité dépend à la fois de votre localisation, de vos coûts d’exploitation et de votre concurrence. Le prévisionnel financier doit prendre en compte ces paramètres pour savoir si votre projet est financièrement viable.\n\nLe business plan sert à convaincre de potentiels investisseurs. Il doit reprendre tous les éléments clés de votre projet (concept, local, budget, chiffre d’affaires prévisionnel, etc.). Il est indispensable pour obtenir un prêt professionnel auprès d’une banque.\n\nLe business plan se compose des documents suivants :\n\nvotre stratégie commerciale.\n\n☝️ Bon à savoir : il faut vraiment adapter votre business plan à votre projet et vos ambitions. Ainsi, le business plan d’un café théâtre ne sera pas le même que celui d’un café culturel, même si les deux documents se présentent de la même façon. N’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de business plan pour l’adapter à votre projet.\n\nPlusieurs solutions s’offrent à vous :\n\nEn premier lieu, la localisation de votre café doit vous permettre d’attirer une clientèle. Pour cela, privilégiez une zone passante dans un endroit propice aux sorties. Le centre-ville, la proximité d’une zone commerciale, d’une gare ou de bureaux sont des localisations intéressantes.\n\nVotre local doit également disposer d’une superficie suffisante pour installer les différents équipements nécessaires à votre café. Il doit aussi respecter les normes d’accessibilité.\n\nLe local est un investissement de taille qui nécessite un certain budget, particulièrement si vous souhaitez ouvrir un établissement dans une grande ville. Plusieurs options s’offrent à vous si vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour acheter votre propre local ou racheter un café existant. Vous pouvez notamment passer par :\n\nLes formalités sont plus complexes en société qu’en entreprise individuelle.\n\nAucune formalité préparatoire n’est requise. Vous devez simplement immatriculer votre entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Quelques pièces justificatives sont à fournir, comme votre pièce d’identité ou votre bail commercial. Cette procédure est gratuite.\n\nAvant de déclarer votre société auprès de l’administration française, il est nécessaire de :\n\nVous pourrez ensuite procéder aux formalités d’immatriculation sur le site du Guichet unique si vous souhaitez mener vous-même votre déclaration. La procédure est payante. Le tarif dépend de votre statut juridique.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de création de votre société. De vos interrogations sur le choix de votre statut juridique à la procédure de déclaration, en passant par la rédaction de vos statuts, nos experts sont à vos côtés pour vous aider à lancer votre projet.\n\nPour couvrir votre personne et votre établissement, plusieurs assurances sont obligatoires :\n\nPour faire connaître votre café, vous pouvez tout à la fois :\n\nLe budget pour ouvrir un café varie en fonction de votre projet. Il faut compter en moyenne au moins 30.000 euros, mais le montant peut être plus élevé. Votre prévisionnel financier vous éclaire sur le budget nécessaire pour lancer votre activité.\n\n🛠️ En pratique : le tarif global inclut à la fois l’achat ou la location du local, son aménagement et sa décoration, l’achat du matériel pour ouvrir le café, la masse salariale, l’imposition, ou encore la communication de votre établissement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn diplôme n’est pas obligatoire pour ouvrir un café. En revanche, il est fortement recommandé d’avoir suivi une formation en hôtellerie-restauration ou en gestion d’entreprise pour monter un tel projet.\n\nSi votre café dispose d’une terrasse, il faut demander une autorisation d’occupation du domaine public par un commerce (AOT). Par ailleurs, il est nécessaire de demander une licence si vous comptez vendre de l’alcool.\n\nLes deux concepts sont proches. Un coffee shop se caractérise par une gamme de cafés plus élaborée. De même, ce type d’établissement propose plusieurs types de préparation de cette boisson chaude, contre généralement un expresso simple dans les cafés traditionnels. La décoration d’un coffee shop est aussi habituellement plus minimaliste, et sa clientèle idéale est plutôt composée d’amateurs de café.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un restaurant sans diplôme : est-ce possible ?\n\nOuvrir un restaurant : budget à prévoir pour son projet\n\nOuvrir une franchise McDo : la marche à suivre\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2227,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:58:41',257,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1118,'location-lmnp-loueur-meuble-non-professionnel-seuils-fiscalite-obligations','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/location-lmnp-loueur-meuble-non-professionnel-seuils-fiscalite-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/location-lmnp','Location LMNP : guide pratique {YEAR}','Location en LMNP','Faire de la location LMNP en {YEAR} : conditions d\'éligibilité, fiscalité, obligations et avantages. Statut auto pour loueurs meublés non pros.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La location en LMNP, loueur en meublé non professionnel, permet de louer un bien meublé en bénéficiant d\'une fiscalité avantageuse. Le statut s\'applique tant que les recettes restent sous certains seuils et offre le choix entre le micro-BIC et le régime réel pour déclarer les revenus.</p><h2>La définition du statut LMNP</h2><p>Le LMNP concerne les particuliers qui louent un logement meublé sans que cette activité constitue leur profession principale. Les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, et non des revenus fonciers. Ce rattachement aux BIC ouvre des options fiscales plus favorables que la location nue classique.</p><h2>Les seuils à respecter</h2><p>Le statut non professionnel s\'applique tant que les recettes locatives restent sous un certain plafond annuel et n\'excèdent pas les autres revenus du foyer. Au-delà, le loueur bascule vers le statut professionnel, avec des conséquences fiscales et sociales différentes. Surveiller ces seuils est essentiel pour conserver le régime.</p><h2>Le choix du régime fiscal</h2><p>Le LMNP permet d\'opter pour le micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire, ou le régime réel, qui autorise la déduction des charges et l\'amortissement du bien. Le réel est souvent plus avantageux pour les biens financés à crédit ou générant des charges importantes, malgré ses obligations comptables.</p><h2>Les obligations du loueur</h2><p>Le LMNP suppose de proposer un logement décent et meublé conforme à la liste réglementaire des équipements. Le loueur déclare le début d\'activité, tient une comptabilité au régime réel et respecte les règles du bail meublé. Ces obligations encadrent le statut et conditionnent ses avantages.</p><h2>Les atouts du LMNP</h2><p>Le LMNP combine des loyers généralement supérieurs à la location nue, une fiscalité allégée grâce à l\'amortissement et une grande souplesse de gestion. Ces atouts en font un dispositif prisé des investisseurs cherchant à se constituer un patrimoine tout en limitant la pression fiscale sur les loyers.</p>','[{\"text\": \"Éligibilité\", \"anchor\": \"eligibilite\"}, {\"text\": \"Micro-BIC\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Régime réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Quel seuil pour rester LMNP ?\", \"content\": \"Loyers < 23 000 €/an OU < 50 % des revenus globaux du foyer.\"}, {\"text\": \"Micro ou réel ?\", \"content\": \"Micro pour simplicité (abattement 50 %). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa location LMNP, location meublée non professionnelle, a le vent en poupe. Vous souhaitez en savoir plus sur la location LMNP avant d’investir ? Le dispositif LMNP présente de nombreux atouts, mais il répond également à des règles strictes d’application à connaître. Découvrez sans attendre comment faire de la location LMNP. Quels sont les avantages de la location LMNP ? Comment déclarer une location meublée non professionnelle ? Legalstart vous guide pour la location LMNP 2025.\n\nLe sigle LMNP signifie location meublée non professionnelle. Créée en 1949, la location en LMNP est accessible à tout contribuable français qui souhaite mettre en location un bien meublé. Le bailleur perçoit alors des revenus locatifs, exonérés d’impôt sous certaines conditions, notamment dans le cadre d’une LMNP résidence principale.\n\nPeut-on habiter en LMNP un logement nu ? Pour obtenir le statut LMNP, vous devez obligatoirement louer un bien meublé en totalité ou en partie. Ce bien peut être une acquisition réalisée spécifiquement pour la mise en location en LMNP, mais vous pouvez décider de louer en LMNP votre propre logement.\n\nLouer un bien meublé est plus intéressant qu’une location nue. La fiscalité en location meublée non professionnelle est avantageuse. Vous avez le choix entre deux régimes d’imposition : le régime micro-BIC et le régime réel.\n\nL\'imposition de la location meublé non professionnelle est intéressante. Le régime micro-BIC est accessible jusqu’à un plafond de revenus locatifs de 77.700 € / an, contre 15.000 € pour une location vide. Cependant, pour les locations LMNP de meublés de tourisme non classés, le plafond des revenus est à 15.000 € par an.\n\nSi vous optez pour le statut LMNP micro-BIC, l\'abattement pour le régime micro-BIC est de 50 % en règle général pour la location LMNP. Pour le micro-foncier (location vide), l\'abattement est de 30 %.\n\n📝 À noter : pour la location meublée de tourisme classée, le régime micro-BIC offre un abattement de 50 %, et un abattement de 30 % pour les autres meublés.\n\nLa location LMNP et la fiscalité liée au régime réel présentent d’autres avantages. Vous avez la possibilité de déclarer vos charges au réel comme dans le cas d’une location vide. Le régime réel permet également l’amortissement du bien, ce qui réduit considérablement la part de loyers imposables.\n\nLorsque le montant total des charges déductibles dépasse les loyers perçus, il se crée alors un déficit en LMNP. Ce déficit n’est pas imputable sur votre revenu global, mais il peut être reporté pendant 10 ans sur vos futurs revenus locatifs.\n\nLe statut de loueur meublé non professionnel vous permet de mettre en location votre bien :\n\nLa location LMNP courte durée attire de nombreux investisseurs, car elle semble plus rentable. Un loyer pour une semaine est proportionnellement plus élevé qu’un loyer au mois. Toutefois, la location saisonnière en LMNP implique un plus grand risque de vacances locative si votre bien se situe dans une région qui connaît des pics d’attraction touristique.\n\nLa location LMNP courte durée présente des coûts de gestion du bien plus élevé qu’une longue durée. Le turn-over des locataires peut entraîner des dégradations plus fréquentes de votre mobilier. Chaque changement de locataire vous demande du temps pour réaliser le ménage, échanger avec chaque locataire, assurer la remise des clés, etc. En outre, si vous négligez l’entretien de votre bien, il sera moins prisé par les locataires saisonniers.\n\n🔎 Zoom : si votre bien est stratégiquement positionné et attire des visiteurs toute l’année, la LMNP en location saisonnière courte durée est un excellent choix. Ce type de bail vous offre aussi la possibilité de disposer de votre bien quelques semaines par an pour vos besoins personnels.\n\nLouer un bien meublé en location en LMNP longue durée présente l’atout de la stabilité. Vous louez moins cher que pour une courte durée, mais votre locataire peut rester dans votre logement plusieurs années. Ainsi, vous vous épargnez de nombreuses heures de gestion et vous avez davantage la certitude que votre locataire prendra soin de votre bien puisque c’est son logement principal.\n\nEn location LMNP longue durée, vous partagez certaines charges avec votre locataire comme celle sur le ramassage des ordures ménagères qui lui reviennent de plein droit. La taxe foncière reste à votre charge. La LMNP longue durée vous offre une vision plus nette des revenus que vous percevrez de votre activité de loueur. Dans le contexte d’un placement pour diversifier votre épargne ou préparer votre retraite, cet avantage sera de taille.\n\nLa location LMNP longue durée peut présenter deux inconvénients :\n\nPourquoi la location LMNP et son impôt sont-ils très avantageux ? Si la location en LMNP séduit autant d’investisseurs, c’est que cette solution offre un cadre fiscal qui permet de générer facilement des revenus complémentaires, exonérés totalement ou partiellement de l’impôt sur le revenu.\n\nQuel est l\'intérêt du LMNP ? La liste des avantages de la location meublée non professionnelle est longue :\n\n☝️ Bon à savoir : le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) a fait l\'objet d\'une attention particulière du législateur ces dernières années, notamment avec les discussions autour des lois de finances pour 2024 et 2025. Ces réformes visent à mieux encadrer la location meublée, en particulier celle de courte durée, dans un objectif de rééquilibrage du marché locatif.\n\nQuelles sont les conditions pour louer en LMNP ? Pour faire de la location en LMNP, le bailleur et le bien doivent respecter certains critères et conditions.\n\nSeul un particulier peut obtenir le statut LMNP. Ainsi, vous n’avez pas le statut de LMP, loueur meublé professionnel, et vous n’êtes pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nQuel montant ne pas dépasser en LMNP ? En LMNP deux conditions doivent être respectées :\n\n📝 À noter : ces chiffres valent pour l’ensemble de votre foyer fiscal. Si vous et votre conjoint décidez de devenir LMNP tous les deux, vos gains seront à additionner.\n\nDès lors que vous franchissez les seuils évoqués précédemment, vous prenez le statut de loueur meublé professionnel, LMP.\n\nDepuis le 1er janvier 2015, une liste officielle reprend les équipements et mobiliers indispensables à la mise en location LMNP d’un bien :\n\nLe logement meublé présentera une superficie minimale de 9 m2.\n\nMême si le statut de LMNP s\'applique à la location meublée d\'un bien à un tiers, des règles spécifiques encadrent la mise en location d\'une partie de sa résidence principale. Louer une ou plusieurs pièces de votre domicile est tout à fait possible et peut générer des revenus complémentaires. Toutefois, pour bénéficier d\'une exonération d\'impôt sur ces revenus, la location doit remplir des conditions strictes :\n\nSi ces conditions ne sont pas respectées, les revenus seront imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), comme toute autre location meublée.\n\nComment déclarer une location meublée non professionnelle ? Votre activité de location LMNP est à déclarer dans les 15 jours suivants la mise en location du bien. Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique et réaliser les formalités en ligne : vous devez vous déclarer entrepreneur individuel et cocher la case \"loueur meublé non professionnel\". Vous obtiendrez automatiquement un SIRET pour votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : chaque bien meublé dispose de son propre numéro SIRET.\n\nLa location en tant que loueur meublé non professionnel nécessite de connaître les critères indispensables pour obtenir le statut de bailleur en LMNP.\n\nChoisissez un bien qui correspond à une demande réelle en logement meublé. Par exemple, un studio se prête mieux à la location meublée qu’un T5. Vous pouvez aussi décider de louer tout ou partie de votre résidence principale en LMNP si vous disposez de l’espace suffisant.\n\nPour devenir LMNP, enregistrez votre activité dès la mise en location du bien meublé. Mais comment déclarer les revenus d’une location meublée non professionnelle ? Vous déclarerez annuellement vos revenus locatifs conformément aux exigences du régime fiscal choisi au même moment que vos autres revenus.\n\nPlusieurs options s’offrent à vous dans le choix du bail de location meublée.\n\nLe bail classique permet la location LMNP à n’importe quel locataire pour une durée minimale d’un an. Vous n’avez aucune déclaration à faire, mais le contenu du bail est réglementé. L’ameublement du bien doit répondre à la liste en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Vous fournissez au locataire les diagnostics suivants : DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, bruit, risques et pollutions.\n\n📝 À noter : votre locataire peut mettre fin au bail dans le respect d’un préavis de location meublée d’un mois. En tant que bailleur, vous devez attendre l’échéance.\n\nLe bail mobilité est comparable au bail classique pour la location en LMNP, sauf pour les points suivants :\n\nLe bail du meublé de tourisme est un bail de courte durée à la journée, à la semaine ou au mois. Le locataire ne peut résider dans le bien en location LMNP plus de 90 jours par an.\n\nDes déclarations sont à déposer auprès de la mairie du bien loué et des services fiscaux pour l’obtention d’un numéro Sirène. Seule la taxe de séjour est due par le locataire. Les règles de préavis sont définies dans le bail de location.\n\n🛠️ En pratique : lorsque la location LMNP concerne un meublé de tourisme ou une location saisonnière, le propriétaire a l\'obligation de collecter la taxe de séjour auprès de ses locataires pour le compte de la commune. Cette taxe, dont le montant varie selon le type d\'hébergement et la collectivité, doit être déclarée et reversée aux autorités locales selon les modalités définies par la mairie.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nFaire du LMNP permet à un investisseur d’être propriétaire d’un bien immobilier meublé dont les revenus locatifs sont totalement ou partiellement exonérés d’impôts. De multiples avantages rendent le statut LMNP populaire. Le LMNP représente un placement sûr et rentable à long terme.\n\nPour devenir LMNP, vous devez déclarer votre activité en ligne Cette déclaration LMNP se réalise dans les 15 jours suivants le début de l’activité sur le guichet unique.\n\nVous pouvez mettre en location la totalité de votre résidence principale ou une partie grâce à la location LMNP. Dans le cas de la location d’une partie de votre résidence principale, veillez à offrir à votre locataire toutes les commodités nécessaires et un accès privé à son logement.\n\nIl n\'est pas correct d\'affirmer qu\'il ne faut pas investir en LMNP, car ce statut offre de nombreux avantages fiscaux. Cependant, certains inconvénients comme la complexité administrative et les risques de requalification en LMP, peuvent le rendre moins adapté à certains profils d\'investisseurs.\n\nLes inconvénients de la LMNP incluent une gestion plus contraignante que la location vide, une fiscalité qui peut devenir complexe au régime réel, le risque de requalification en LMP en cas de dépassement des seuils de revenus, et des réformes fiscales récentes ou à venir qui peuvent réduire ses avantages.\n\nLa location LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal permettant à un particulier de louer un bien meublé. Les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), avec des avantages comme l\'amortissement du bien et la déduction de charges, sous conditions de revenus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBail de location meublée : le guide 2025\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation meublée : le guide 2025\n\nLMNP : comment ça marche ? 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Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Minimisation des données collectées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Bien gérer les données personnelles est à la fois une obligation légale (RGPD) et un facteur de confiance pour les clients. Quelques bonnes pratiques simples permettent de structurer la conformité et de limiter les risques : minimiser la collecte, sécuriser le stockage, faciliter l\'exercice des droits, former les équipes. Approche pragmatique pour PME.</p><h2>Minimisation</h2><p>Principe RGPD (article 5) : ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité. Sur un formulaire de contact : nom et email suffisent souvent (pas besoin de date de naissance, adresse postale). Sur un formulaire de newsletter : email seul. Pour une vente en ligne : informations de livraison oui, mais pas profession ni revenus. Revoir les formulaires existants pour supprimer les champs inutiles.</p><h2>Information transparente</h2><p>Article 13 du RGPD : informer la personne au moment de la collecte. Mentions claires : identité du responsable, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits de la personne (accès, rectification, etc.), coordonnées du DPO si désigné, droit de réclamation CNIL. Politique de confidentialité accessible (lien dans le pied de page, bandeau). Langage clair et non juridique.</p><h2>Sécurité</h2><p>Chiffrement des données en transit (HTTPS, TLS) et au repos (disques chiffrés). Mots de passe forts (12+ caractères, MFA pour accès sensibles). Gestion des accès par profil (principe du moindre privilège). Sauvegardes régulières testées (3-2-1 : 3 copies, 2 supports différents, 1 hors site). Mise à jour des systèmes et logiciels. Antivirus. Pare-feu. Journalisation des accès. Tests d\'intrusion réguliers (1 fois/an minimum).</p><h2>Droits des personnes</h2><p>Mettre en place un point de contact clair (DPO, formulaire en ligne, adresse dédiée). Procédure interne pour traiter les demandes : tri, identification du demandeur, recherche dans les bases, réponse dans le mois. Outils de portabilité des données (export CSV, JSON). Désinscription facile pour les newsletters et prospection. Documentation des demandes traitées pour preuve de conformité.</p><h2>Formation équipes</h2><p>Sensibilisation annuelle de tous les collaborateurs : objectifs du RGPD, données concernées, gestes à éviter (envoi par email non sécurisé, photos d\'écrans avec données, partage de mots de passe). Formation spécifique pour équipes traitant les données (RH, commercial, marketing, IT). Procédures écrites : que faire en cas de demande d\'accès, de violation de données, de courriel suspect. Budget formation : 500-3 000 €/an selon effectif.</p>','[{\"text\": \"Minimisation\", \"anchor\": \"minimisation\"}, {\"text\": \"Information\", \"anchor\": \"information\"}, {\"text\": \"Sécurité\", \"anchor\": \"securite\"}, {\"text\": \"Droits\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}]','[{\"text\": \"Premier réflexe ?\", \"content\": \"Minimisation : ne collecter que les données strictement nécessaires.\"}, {\"text\": \"Comment sécuriser ?\", \"content\": \"HTTPS, mots de passe forts, MFA, sauvegardes 3-2-1, mises à jour, journalisation.\"}, {\"text\": \"Formation équipes ?\", \"content\": \"Sensibilisation annuelle obligatoire (500-3 000 €/an selon effectif).\"}]','[\"Minimisation des données collectées\", \"Information transparente article 13 RGPD\", \"Sécurité technique et formation continues\"]',NULL,'Données personnelles : les bonnes pratiques','## Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?\n\n## Donnée personnelle : définition et identification\n\n## Les différents types de données personnelles\n\n## Quelle protection des données personnelles en France ?\n\n## Quelles autorités assurent la protection des données personnelles en France ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On vous répond à toutes vos questions.\n\nDepuis le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 une donnée personnelle est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, seule ou combinée.\n\nDe nombreux entrepreneurs se demandent qui est concerné par le RGPD ? Les personnes physiques et morales sont soumises au RGPD lorsqu’elle traitent des données personnelles. Pour savoir si vous êtes concernés, il est nécessaire de comprendre ce qu’est une donnée personnelle.\n\nUne donnée est directement identifiante si elle indique distinctement l’identité de la personne.\n\nExemple : le prénom, le nom de famille, l’adresse email, etc.\n\nUne donnée est indirectement identifiante si, individuellement, elle ne permet pas d’identifier la personne, mais lorsqu’elle est associée à d’autres données elle permet son identification.\n\nExemple : une date de naissance associée à une adresse postale.\n\nBon à savoir : pour qu’une donnée ne soit plus considérée comme “personnelle”, il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens pour les anonymiser. Le but est de rendre impossible l’identification de la personne concernée. Pour ce faire, vous avez la possibilité de flouter les informations, de masquer les noms, etc.\n\nIl existe différentes catégories de données personnelles :\n\nBon à savoir : il existe une catégorie de données particulières dites sensibles, qui portent sur l’origine raciale, l’appartenance religieuse, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé et l’orientation sexuelle.\n\nLes personnes physiques et morales soumises au RGPD doivent respecter plusieurs principes afin de protéger les données personnelles et notamment les deux éléments suivants :\n\nExemple : une entreprise peut traiter ce type de données, les collecter et les utiliser, en dehors d’une obligation légale ou d’intérêt public, elle peut se fonder sur le consentement des clients. Elle peut les collecter via un formulaire de consentement présent sur son site internet.\n\nLa protection des données personnelles passe également par l’arsenal de droits dont disposent les personnes lors de l’exercice de ces données :\n\nLa mise en œuvre du traitement des données personnelles et sa conformité aux exigences du RGPD incombent au responsable du traitement.\n\nLe responsable du traitement est celui qui détermine les finalités et le traitement de ces données. Il s’agit généralement du dirigeant de l’entreprise.\n\nToutefois, si un responsable de traitement fait appel à un sous-traitant pour un traitement de données, il est responsable au même titre que le responsable du traitement principal.\n\nExemple : si l’entreprise A gère ce type de données, elle est responsable du traitement de ces données. Si l’entreprise A délègue ces données à une entreprise B pour une finalité de traitement, les entreprises A et B sont responsables de la protection de ces données.\n\nExemple : si l’entreprise B gère des données déléguées par l’entreprise A et gère en plus ses propres données personnelles, elle sera responsable en tant que responsable du traitement et en tant que sous-traitant selon les données.\n\nLa mise en œuvre du traitement de ce type de données par le responsable du traitement peut faire l’objet d’un contrôle de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).\n\nLa CNIL peut effectuer son contrôle sur réclamation ou signalement d’un particulier ou d’une entreprise, de sa propre initiative.\n\nLa CNIL dispose d’un arsenal de sanctions : rappel à l’ordre, injonction sous-astreinte, limitation temporaire ou définitive du traitement litigieux, suspension des flux de données, retrait d’une certification, amende administrative jusqu’à 20 millions ou 4% du chiffre d’affaires mondial.\n\nÀ noter : si vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant le RGPD en association, découvrez notre fiche pratique sur le sujet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 novembre 2021\n\nVous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQui est concerné par le RGPD : le guide pour comprendre\n\nRGPD et Association : le guide pour comprendre\n\nPolitique de confidentialité en 2025\n\nRGPD : zoom sur les mentions d\'information\n\nConformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ?\n\nConditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1091,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',387,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1121,'ouvrir-garage-automobile-agrement-statut-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-garage-automobile-agrement-statut-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-un-garage','Ouvrir un garage automobile en {YEAR} : agrément, statut et budget','Ouvrir un garage automobile','Ouvrir un garage automobile en {YEAR} : qualification CAP mécanique, agrément contrôle technique, statut juridique, local ICPE et budget 50-300 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un garage automobile en {YEAR} demande à la fois des compétences techniques, un investissement conséquent et le respect d\'une réglementation stricte. Voici les étapes clés pour structurer votre projet.</p>\n\n<h2>Qualification professionnelle requise</h2>\n<p>L\'activité de réparation automobile est réglementée par la loi du 5 juillet 1996. Le créateur doit justifier :</p>\n<ul>\n<li>D\'un <strong>CAP, BEP ou Bac pro en mécanique automobile</strong>, ou d\'un titre équivalent.</li>\n<li>Ou de <strong>3 années d\'expérience professionnelle</strong> en tant que salarié dans le secteur.</li>\n</ul>\n<p>À défaut, le créateur doit s\'associer avec un mécanicien diplômé qui assurera la responsabilité technique. L\'inscription au Répertoire des Métiers auprès de la CMA est obligatoire.</p>\n\n<h2>Agrément contrôle technique en option</h2>\n<p>Pour ajouter une activité de contrôle technique, un <strong>agrément préfectoral</strong> est nécessaire. Il impose un contrôleur technique titulaire du titre professionnel, un local conforme (fosse ou pont, bancs de freinage, analyseur de gaz, banc de suspension) et une indépendance vis-à-vis des activités de réparation. L\'investissement complémentaire dépasse 80 000 €.</p>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : protection du patrimoine, gérant majoritaire TNS, fiscalité IS par défaut, idéale pour un projet familial.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : souplesse statutaire, président assimilé salarié, accueil d\'investisseurs facilité.</li>\n<li><strong>EI ou EURL</strong> : pour une installation seul, avec un budget plus contraint.</li>\n</ul>\n\n<h2>Local conforme et autorisations</h2>\n<p>Le local doit respecter les normes <strong>ICPE</strong> (Installation Classée pour la Protection de l\'Environnement) au-delà de certains seuils : stockage de produits inflammables, séparateur d\'hydrocarbures sur l\'évacuation des eaux, ventilation, dispositifs anti-incendie. Une déclaration ou une autorisation préfectorale peut être exigée selon la taille de l\'activité. La superficie idéale se situe entre 200 et 500 m² avec accès véhicules.</p>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>L\'investissement varie selon le format :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droit au bail ou achat des murs</strong> : 30 000 à 200 000 €.</li>\n<li><strong>Aménagement (ponts, fosses, outillage spécifique)</strong> : 40 000 à 100 000 €.</li>\n<li><strong>Outillage et diagnostic</strong> : 15 000 à 50 000 €.</li>\n<li><strong>Stock de pièces et consommables</strong> : 10 000 à 30 000 €.</li>\n<li><strong>Trésorerie de démarrage</strong> : 20 000 à 50 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>50 000 à 300 000 €</strong> selon la taille et l\'offre. Un apport personnel de 25 à 35 % est attendu par les banques.</p>\n\n<h2>Assurances obligatoires</h2>\n<p>Trois assurances sont indispensables : la <strong>responsabilité civile professionnelle</strong>, la <strong>garantie décennale</strong> sur certaines prestations (carrosserie structurelle, soudure), et l\'<strong>assurance des véhicules confiés</strong> (vol, incendie, dégâts pendant l\'intervention). La multirisque professionnelle couvre le local et le matériel.</p>','[{\"text\": \"Qualification professionnelle requise\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Agrément contrôle technique en option\", \"anchor\": \"controle\"}, {\"text\": \"Choisir son statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Local conforme et autorisations\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Budget et financement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Assurances obligatoires\", \"anchor\": \"assurances\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour ouvrir un garage ?\", \"answer\": \"Un CAP, BEP ou Bac pro en mécanique automobile est requis, ou à défaut 3 ans d\'expérience professionnelle salariée. Sinon, il faut s\'associer avec un mécanicien diplômé qui assurera la responsabilité technique.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'ouverture d\'un garage ?\", \"answer\": \"Entre 50 000 et 300 000 € selon l\'emplacement, la taille et les services proposés. Un apport personnel de 25-35 % est généralement exigé par les banques pour boucler le financement.\"}, {\"text\": \"Faut-il une autorisation préfectorale ?\", \"answer\": \"Oui pour le contrôle technique. Pour la réparation seule, une déclaration ICPE est nécessaire si le stockage de produits inflammables ou la taille des installations dépasse les seuils réglementaires.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler réparation et contrôle technique ?\", \"answer\": \"Non. Les deux activités doivent être juridiquement et physiquement indépendantes pour garantir l\'impartialité du contrôle. Il faut créer deux sociétés distinctes avec des dirigeants différents.\"}]','[\"Qualification CAP/BEP/Bac pro mécanique ou 3 ans d\'expérience salariée.\", \"Agrément préfectoral si activité de contrôle technique (indépendance obligatoire).\", \"Statut juridique : SARL ou SAS pour protéger le patrimoine.\", \"Local conforme ICPE, 200-500 m² avec ponts et fosses.\", \"Budget 50-300 k€, apport 25-35 %, assurances RC pro + décennale obligatoires.\"]',NULL,'Ouvrez un garage','## Ouvrir un garage : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir un garage\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir un garage : questions fréquentes\n\n## Quelles sont les exceptions pour ouvrir un garage ?\n\n## Pourquoi ouvrir un garage ?\n\n## Sous quel statut ouvrir un garage ?\n\n## Comment ouvrir un garage ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir un garage devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nSi vous décidez d’ouvrir un garage, vous allez avoir plusieurs options : tout simplement ouvrir un garage, racheter un garage existant, devenir concessionnaire ou encore passer par une franchise automobile.\n\nIl n’y a pas de bonne ou de mauvaise option, car lorsque vous faites le choix d’ouvrir un garage automobile, chaque situation est différente. Vous devez simplement trouver la formule la plus adaptée à votre situation.\n\nVous avez fait le choix de devenir mécanicien automobile et vous voulez devenir indépendant en ouvrant votre garage ? Les raisons sont nombreuses pour ouvrir un garage : envie d’autonomie, de liberté sur vos horaires ou encore l’opportunité de gagner mieux votre vie.\n\nDevenir travailleur indépendant peut être un statut intéressant, n’hésitez pas à vous lancer et à ouvrir votre garage.\n\nVous vous demandez comment ouvrir un garage ? Il y a des étapes à respecter pour ouvrir un garage : faire une étude de marché et un business plan, choisir votre local, faire votre choix dans la structure juridique la plus appropriée, acheter le matériel et les équipements nécessaires.\n\nToutes ces étapes pour ouvrir un garage sont importantes et il est important que vous en ayez conscience.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',690,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:31:12',396,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1122,'carte-debit-carte-credit','banque-financement','/guide/banque-financement/carte-debit-carte-credit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/carte-credit-carte-debit','Carte de débit et carte de crédit : différences {YEAR}','Carte de débit et carte de crédit','Quelle différence entre carte de débit et carte de crédit ? Découvrez leur fonctionnement, leurs avantages, leurs inconvénients et comment choisir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Carte de débit et carte de crédit se ressemblent mais fonctionnent différemment. La première débite le compte immédiatement, la seconde permet un paiement différé via une ligne de crédit. Comprendre cette distinction aide à choisir le moyen de paiement adapté à ses besoins personnels ou professionnels.</p><h2>La carte de débit</h2><p>La carte de débit prélève les paiements directement sur le solde du compte, immédiatement ou à intervalle très court. Elle ne permet de dépenser que les fonds disponibles. C\'est un moyen de paiement simple, qui favorise la maîtrise du budget en évitant l\'endettement involontaire.</p><h2>La carte de crédit</h2><p>La carte de crédit s\'appuie sur une réserve d\'argent : les dépenses sont regroupées et remboursées ultérieurement, parfois avec des intérêts. Elle offre de la souplesse de trésorerie mais peut générer un coût. Son usage suppose une gestion rigoureuse pour éviter un endettement excessif.</p><h2>Le paiement différé</h2><p>Certaines cartes proposent un débit différé : les opérations sont regroupées et débitées en une fois, généralement en fin de mois, sans intérêt. À mi-chemin entre débit et crédit, cette option améliore la gestion de trésorerie tout en évitant le coût d\'un véritable crédit renouvelable.</p><h2>Avantages et inconvénients</h2><p>La carte de débit favorise la maîtrise des dépenses mais offre peu de souplesse. La carte de crédit apporte de la flexibilité mais comporte un risque de coût et d\'endettement. Le débit différé combine simplicité et souplesse de trésorerie. Le choix dépend du profil et des besoins de l\'utilisateur.</p><h2>Comment choisir</h2><p>Le choix dépend de la façon dont on gère son budget et sa trésorerie. Pour maîtriser ses dépenses, la carte de débit convient ; pour de la souplesse, le débit différé ou le crédit. Pour une entreprise, le choix se fait au regard des besoins de trésorerie et des frais associés.</p>','[{\"text\": \"La carte de débit\", \"anchor\": \"debit\"}, {\"text\": \"La carte de crédit\", \"anchor\": \"credit\"}, {\"text\": \"Le paiement différé\", \"anchor\": \"differe\"}, {\"text\": \"Avantages et inconvénients\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre carte de débit et de crédit ?\", \"content\": \"La carte de débit prélève immédiatement sur le solde du compte ; la carte de crédit permet un paiement différé via une ligne de crédit, parfois avec intérêts.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une carte à débit différé ?\", \"content\": \"Une carte dont les opérations sont regroupées et débitées en une fois, généralement en fin de mois, sans intérêt.\"}, {\"text\": \"Quelle carte choisir ?\", \"content\": \"La carte de débit pour maîtriser ses dépenses, le débit différé ou le crédit pour plus de souplesse de trésorerie.\"}]','[\"La carte de débit prélève immédiatement, la carte de crédit permet un paiement différé.\", \"Le débit différé regroupe les opérations en fin de mois, sans intérêt.\", \"Le choix dépend de la gestion du budget et des besoins de trésorerie.\"]',NULL,'Carte de débit et carte de crédit : fonctionnement, avantages et inconvénients','## Qu’est-ce qu’une carte de crédit ?\n\n## Carte de crédit : définition\n\n## Carte de crédit : avantages\n\n## Carte de crédit : inconvénients\n\n## Qu’est-ce qu’une carte de débit ?\n\n## Carte de débit : définition\n\n## Les différents types de carte de débit\n\n## Carte de débit : avantages\n\n## Carte de débit : inconvénients\n\n## Carte à débit différé : carte de crédit ou carte de débit ?\n\n## Comment choisir entre carte de crédit ou carte de débit ?\n\n## Carte de crédit ou carte de débit : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la carte Visa est une carte de crédit ?\n\n## Comment passer d\'une carte de débit à une carte de crédit ?\n\n## Est-il possible de payer en ligne avec une carte de débit ?\n\n## Comment savoir si j\'ai une carte de débit ou de crédit ?\n\n## Quel est l\'intérêt d\'avoir une carte de crédit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa carte de débit ou la carte de crédit fait souvent l’objet de confusion, car ces deux moyens de paiement sont utilisés au quotidien sans réelle distinction.\n\nPourtant, leur fonctionnement diffère selon le moment où les sommes sont prélevées sur le compte et les services associés. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa carte de crédit est plus communément utilisée aux États-Unis, où elle est même la norme. Son utilisation est moins habituelle en France et en Europe. Elle permet de faire des paiements et des retraits, mais son fonctionnement est unique par rapport à la carte de débit.\n\nLa carte de crédit est, ni plus ni moins, un crédit. Plus précisément, il s’agit d’un crédit renouvelable, ou “crédit revolving”. Les sommes prélevées ne le sont pas sur votre compte courant, mais sur une réserve d’argent dont le montant est défini lors de l’établissement du crédit. Chaque dépense figure ensuite sur un relevé (généralement mensuel). Le montant est débité de votre compte bancaire, soit en une fois, soit en paiement échelonné selon les termes du contrat. C’est un crédit comme les autres : un taux d’intérêt est donc appliqué.\n\nÀ retenir : certaines banques proposent aujourd’hui des cartes bancaires qui ont les deux options, crédit ou débit. C’est au moment du paiement sur le terminal de paiement électronique (TPE) que vous devrez choisir votre mode de prélèvement. Certains modèles de TPE, un peu anciens, n’offrent pas ce choix : par défaut, c’est l’option carte de débit qui est alors choisie.\n\nLa carte de crédit est largement acceptée en France et à l’étranger, y compris en dehors de la zone euro. Utilisé intelligemment, il s’agit d’un moyen de paiement aussi sûr que la carte de débit, avec l’avantage de ne pas être prélevé immédiatement. Ainsi, aucun risque de manquer de liquidités. C’est une vraie flexibilité dans la gestion de votre budget !\n\nLa plupart des cartes de crédit proposent également des assurances contre le vol et la fraude, mais aussi des assurances voyages. Certains programmes de fidélité et de récompenses existent également.\n\nMais un de ses atouts secrets est la location de voiture ! En effet, certaines agences de location, notamment à l’étranger, exigent une carte de crédit au lieu d\'une carte de débit pour la réservation d’un véhicule. Pourquoi ? Car l’empreinte d’une carte de crédit est de 45 jours (contre 15 jours pour une carte de débit), ce que préfèrent les professionnels pour prendre une caution.\n\nLes cartes de crédit sont habituellement destinées à faire des achats directement chez les commerçants. Il est également possible d’effectuer un retrait à un distributeur automatique de billets, mais cette action entraîne généralement un surcoût. Selon les contrats, lors d’un retrait à un DAB, le prélèvement sera alors immédiat et n’attendra pas les mensualités habituelles. Si vous vous servez de votre carte de crédit pour une caution d’hôtel ou de location de voiture, la somme allouée chaque mois peut également très vite être atteinte.\n\nNe pas être débité directement de son compte bancaire demande d’anticiper et de bien gérer vos achats au cours du mois. Il faut en effet prévoir un solde suffisant pour rembourser ce crédit. C’est d’autant plus le cas avec les cartes de crédit commandées directement sur internet ou les e-cartes de crédit virtuelles, qui enlèvent ainsi cette part de “réalité”.\n\nCe sont surtout les démarches pour obtenir une carte de crédit qui sont lourdes. Comme il s’agit d’un emprunt renouvelable, le mode de fonctionnement n’est pas le même que pour un prêt classique. La banque doit d’abord effectuer une étude de solvabilité avant l’établissement du contrat, puis recalculer votre échéance de prêt chaque fin de mois selon le montant que vous avez en réserve et en fonction des intérêts.\n\nAttention : une carte de crédit influe sur votre endettement. Cette particularité est prise en compte par les banques pour vos futures demandes de prêt (immobilier, de consommation, etc.)\n\nVous ne savez pas quel genre de carte vous avez ? Il s’agit probablement d’une carte de débit, le modèle le plus répandu en France et en Europe, que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers selon le réglement (UE) 2015/751 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d\'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte . Pour le vérifier, il vous suffit de regarder le recto de votre carte de paiement : la mention “crédit” ou “débit” doit y figurer.\n\nDès que vous faites un achat ou un retrait avec une carte de débit, le montant est tout de suite débité sur le compte courant auquel elle est rattachée. Il existe plusieurs types de cartes de débit, avec des contrats très différents : retrait d’espèces avec ou sans surcoût, fonctionnement à l’international ou pas, etc. Les cartes de débit les plus répandues sont les cartes Visa, Electron, Maestro ou encore Mastercard.\n\nLa carte à débit immédiat sans autorisation systématique porte bien son nom : le montant de vos achats ou retraits sont débités immédiatement (cela peut parfois prendre jusqu’à 48 heures). Il n’y aucun contrôle de la situation de votre compte avant.\n\nLa carte à débit immédiat à autorisation systématique, à l’inverse, consulte le solde du compte courant de manière automatique, qu’il s’agisse d’un retrait ou d’un achat. Si le solde est insuffisant, la transaction est alors impossible. La carte prépayée fait aussi partie de cette catégorie, à la différence près qu’elle n’est pas rattachée à un compte courant, mais à un compte rechargeable.\n\nDe son côté, la carte à débit différé ponctionne votre compte courant des sommes dépensées, non pas au fur et à mesure, mais à une date prévue en amont. Le montant total est alors débité en une fois, sans contrôle du solde.\n\nQuels sont les avantages d’utiliser une carte de débit par rapport à une carte de crédit ? Elle facilite la gestion de votre budget, car vous avez un aperçu en temps réel de votre solde. Vous avez ainsi une vue claire de vos dépenses. Le risque de découvert est donc moins important.\n\nPour les retraits en liquide, la majorité des cartes de débit n’ajoutent pas de frais supplémentaires. En France, mais aussi sur internet dans les boutiques e-commerce, tous les professionnels acceptent les cartes de débit, contrairement aux cartes de crédit.\n\nLes cartes de débit à autorisation systématique ne vous permettent aucune flexibilité dans vos dépenses. De plus, ce type de carte bancaire possède une limite dans le retrait de liquidités, qui peut parfois être très vite atteinte.\n\nLes assurances et avantages inclus sont rares avec une carte de débit, hormis les assurances classiques de vol et de fraude. Enfin, selon votre contrat, votre carte de débit n’est pas votre meilleur atout à l’étranger : elle risque de ne pas être valide dans certains distributeurs de billets ou de causer d’importants surcoûts à chaque transaction, notamment hors zone euro.\n\nEn pratique : que ce soit pour la carte de crédit ou la carte de débit, vos plafonds de dépenses sont fixés par votre établissement bancaire, selon la gamme de cartes choisie (premium ou basique), ainsi que vos revenus et/ou votre niveau d’épargne et d’endettement.\n\nLa carte à débit différé est à part des autres types de cartes. Il s’agit d’une carte de débit dans le sens où chaque paiement est ensuite directement débité de votre compte-courant, et non d’une somme d’argent à part (d’un prêt bancaire). Ces débits se font sans frais d’intérêt : il ne s’agit pas d’un crédit.Toutefois, les sommes ne sont pas débitées immédiatement, mais seulement une fois dans le mois, d’un coup, à une date décidée avec votre banque. Ce modèle de fonctionnement est extrêmement proche des cartes de crédit. C’est pourquoi, depuis 2016, les cartes à débit différé doivent porter la mention “crédit” et non “débit” à leur recto.\n\nAu moment de choisir votre nouvelle carte bancaire, vous pouvez hésiter entre carte de débit ou carte de crédit. Si vous recherchez des avantages comme des bonus, de la facilité lors de vos voyages ou une plus grande liberté dans la gestion de votre budget et de vos dépenses, la carte de crédit ou, à défaut, la carte à débit différé, semble la plus propice à vous satisfaire. Toutefois, le risque de découvert de votre solde est important sans une surveillance accrue de vos dépenses.\n\nA contrario, si vous désirez maintenir un endettement bas et garder plus de contrôle sur votre compte bancaire, la carte de débit est l’idéal. Elle vous permet de connaître en direct l’état de votre solde. C’est la carte bleue la plus adaptée à l’utilisation quotidienne de votre compte chèque. En cas de doute, votre conseiller bancaire sera en mesure de vous accompagner pour choisir la carte bancaire la plus adaptée à vos besoins.\n\n● Établissement d’un dossier de prêt ;\n\n● débit dans une somme d’argent à part en fin de mois.\n\n● Débit immédiat sur votre compte courant (sauf carte à débit différé).\n\n● Flexibilité dans vos dépenses ;\n\n● utile pour vos voyages, notamment à l’étranger.\n\n● Sécurité pour votre solde, surtout avec l’autorisation systématique ;\n\n● idéal pour garder un niveau d’endettement bas.\n\n● Risque de découvert.\n\n● Parfois peu ou pas reconnue à l’étranger.\n\n● 3,5 % d’intérêts en 2023 et jusqu’à 5 % d’intérêts en 2025 ;\n\n● Entre 60 et 120 € par an en moyenne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa carte Visa est une carte bancaire de débit et non de crédit. Il en existe toute une gamme, allant de la carte Visa Electron, qui est une carte de débit à autorisation systématique, à la carte de catégorie premium Visa Infinite. Visa propose aussi des cartes prépayées. L’autre grand leader des cartes bancaires est Mastercard.\n\nGénéralement, il s’agit de deux cartes bancaires et de deux démarches différentes. Mais aujourd’hui, des cartes mixtes existent, mêlant les deux modes de paiement sur la même carte électronique. Il s’agit des cartes à débit immédiat ET différé, ainsi que des cartes bancaires professionnelles dites “commerciales”.\n\nIl est possible de payer avec une carte de débit comme avec une carte de crédit en ligne. La majorité des systèmes de paiement sur internet vous le permettent, en sélectionnant simplement votre type de carte au moment du règlement.\n\nPour le savoir, il suffit de regarder la mention inscrite sur votre carte : “débit immédiat” ou “crédit différé”. Vous pouvez aussi le vérifier sur votre relevé bancaire : avec une carte de débit, les paiements sont débités immédiatement, tandis qu’avec une carte de crédit, ils le sont en une seule fois à la fin du mois.\n\nLa carte de crédit permet de différer le paiement de vos achats et de mieux gérer votre trésorerie, notamment en cas de dépenses importantes. Elle offre aussi souvent des assurances et garanties supplémentaires (voyage, location de voiture, etc.) non incluses avec une carte de débit.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2223,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,353,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 05:51:31'),(1123,'tout-savoir-sur-le-business-plan-gratuit-de-pressing-en-pdf','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/tout-savoir-sur-le-business-plan-gratuit-de-pressing-en-pdf','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-gratuit-pressing-pdf',NULL,'Tout savoir sur le business plan gratuit de pressing en PDF',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout savoir sur le business plan gratuit de pressing en PDF','## Faut-il rédiger ou télécharger un business plan gratuit de pressing en PDF ?\n\n## Business plan gratuit de pressing en PDF : la stratégie commerciale\n\n## Business plan gratuit de pressing en PDF : la stratégie financière\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un pressing ? Cette activité peut représenter un très bon investissement, à condition de bien préparer son projet. Ainsi, en amont de l’ouverture, plusieurs étapes doivent être respectées.\n\nComme pour toute création d’entreprise, la première étape consiste à rédiger un business plan de pressing. Le business plan est important pour un entrepreneur, il peut lui permettre d’obtenir des financements et ainsi ouvrir son pressing.\n\nSuivez le guide, on vous donne toutes les clés pour rédiger votre business plan tout en vous appuyant sur un business plan gratuit de pressing en PDF.\n\nLorsque l’on démarre un projet d’entreprise, l’étape de rédaction d’un business plan peut paraître inutile. Il peut également être tentant de simplement télécharger un modèle de business plan gratuit de pressing en PDF afin de gagner du temps.\n\nPourtant, ce document est une aubaine et un allié pour tout entrepreneur. Pour ouvrir un pressing, il est donc plus sûr d\'en rédiger un. Il vous permet :\n\nVous pouvez tout à fait télécharger un business plan gratuit de pressing en PDF. Un tel document a l’avantage de servir de base de travail. Néanmoins, vous devez penser à adapter ce document afin de rédiger votre propre business plan. Un banquier est plus susceptible d’accorder un prêt bancaire à un véritable projet personnel.\n\nAu sein du business plan de pressing gratuit en PDF, vous allez trouver une partie consacrée à la stratégie commerciale.\n\nLa stratégie commerciale désigne les moyens mis en place pour atteindre vos objectifs.\n\nPour élaborer une bonne stratégie commerciale pour votre pressing, vous devez réaliser une étude de marché. Cela vous permet de mieux connaître le marché visé, et notamment :\n\nCes informations donnent le ton de la stratégie commerciale à mettre en place. Dans la stratégie commerciale, vous devez principalement évoquer :\n\nAinsi, si vous avez recours à un exemple de business plan en PDF, pensez à rédiger votre propre stratégie commerciale.\n\nBon à savoir : sachez que les pressings sont soumis à la règlementation pour la protection de l’environnement. Ainsi, les déchets de résidus produits par les installations de nettoyage à sec doivent être stockés dans des conditions qui ne présentent aucun risque de pollution. Rendez-vous sur ce site pour en savoir plus.\n\nTéléchargez notre modèle de business plan gratuit et gagnez du temps\n\nUne fois la partie rédactionnelle terminée, vous devez établir la stratégie financière de votre projet de pressing. Elle est essentiellement composée de tableaux et de calculs. Vous pouvez ici avoir recours à un business plan Excel vierge ou à tout autre logiciel de tableur afin de vous aider.\n\nLa stratégie financière, est la partie sur laquelle s’attarde généralement le banquier. En effet, il en déduit le potentiel de rentabilité du pressing. Cette étape est donc fondamentale pour votre projet. On y trouve généralement :\n\nEn définitive, pour ouvrir votre enseigne, il est judicieux d’utiliser un business plan de pressing PDF. En effet, pour vous aider, vous pouvez avoir recours à un exemple de business plan de pressing gratuit disponible en ligne. Mais il est nécessaire d’adapter ce document à votre propre projet. N’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan pour vous en servir de base de travail.\n\nTéléchargez notre modèle de business plan gratuit et gagnez du temps\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nBusiness plan VTC Uber : mode d’emploi\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nComment faire un questionnaire pour une étude de marché ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',944,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 05:34:09'),(1124,'ouvrir-poissonnerie-guide-creation','commerce','/guide/commerce/ouvrir-poissonnerie-guide-creation','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-poissonnerie','Ouvrir une poissonnerie : statut, hygiène, budget {YEAR}','Ouvrir une poissonnerie','Forme juridique, autorisation sanitaire, normes HACCP, budget : tout pour ouvrir une poissonnerie en {YEAR}. Activité commerciale : statuts EI, micro, EURL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une <strong>poissonnerie</strong> reste l\'un des commerces de proximité les plus exigeants : approvisionnement quotidien, chaîne du froid stricte, marge serrée. Mais aussi l\'un des plus valorisants pour ceux qui aiment le métier. Voici les clés pour réussir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Quelle forme juridique choisir ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : pour tester sur les marchés (plafond 188 700 € en ventes).</li>\n<li><strong>EI au réel</strong> : si charges réelles importantes (chambre froide, transport).</li>\n<li><strong>EURL / SARL</strong> : statut TNS, fiscalité IR puis IS, bonne option familiale.</li>\n<li><strong>SASU / SAS</strong> : président assimilé salarié, image moderne, capital ouvert.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"reglementation\">Réglementation sanitaire</h2>\n<p>La vente de produits de la mer est strictement encadrée :</p>\n<ul>\n<li><strong>Déclaration DDPP</strong> (Direction Départementale de la Protection des Populations) avant ouverture.</li>\n<li><strong>Agrément sanitaire</strong> si transformation, expédition ou conditionnement (numéro CE estampillé).</li>\n<li><strong>Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)</strong> obligatoire : HACCP, bonnes pratiques d\'hygiène, traçabilité.</li>\n<li><strong>Formation hygiène</strong> obligatoire pour au moins un employé (14h, ≈ 200 €).</li>\n<li><strong>Chaîne du froid</strong> : produits frais à 0-2 °C, surgelés à -18 °C, contrôles quotidiens consignés.</li>\n<li><strong>Traçabilité</strong> : origine du produit, date de pêche, zone FAO, nom commercial et scientifique.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"investissement\">Budget d\'ouverture</h2>\n<table>\n<tr><th>Poste</th><th>Coût indicatif</th></tr>\n<tr><td>Fonds de commerce (si reprise) ou droit au bail</td><td>30 000 à 80 000 €</td></tr>\n<tr><td>Aménagement local (sol, faïence, sous-pression)</td><td>10 000 à 25 000 €</td></tr>\n<tr><td>Vitrine réfrigérée</td><td>8 000 à 15 000 €</td></tr>\n<tr><td>Chambre froide positive et négative</td><td>5 000 à 12 000 €</td></tr>\n<tr><td>Petit matériel (balance, couteaux, bacs)</td><td>2 000 à 5 000 €</td></tr>\n<tr><td>Stock initial + trésorerie</td><td>5 000 à 10 000 €</td></tr>\n<tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>60 000 à 150 000 €</strong></td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"approvisionnement\">Approvisionnement</h2>\n<ul>\n<li><strong>Marché de Rungis</strong> (région parisienne) : pavillon de la marée, ouvert dès 1h du matin.</li>\n<li><strong>Mareyeurs locaux</strong> : livraison directe depuis les ports de pêche.</li>\n<li><strong>Criées portuaires</strong> : achats directs aux pêcheurs (Boulogne, Lorient, Saint-Jean-de-Luz, Sète).</li>\n<li><strong>Aquaculture</strong> : élevages spécialisés (saumon norvégien, dorade tunisienne).</li>\n</ul>\n<p>Fréquence d\'approvisionnement : <strong>quotidienne ou tous les 2 jours</strong> en hiver. La fraîcheur est le critère n° 1.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-tva\">Fiscalité et TVA</h2>\n<ul>\n<li><strong>TVA 5,5 %</strong> sur les produits non transformés (poissons frais entiers ou en filets, fruits de mer crus).</li>\n<li><strong>TVA 10 %</strong> sur les préparations (poisson cuit, plats traiteur, sushis).</li>\n<li><strong>TVA 20 %</strong> sur les boissons alcoolisées éventuellement vendues.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"rentabilite\">Rentabilité</h2>\n<p>Indicateurs typiques :</p>\n<ul>\n<li>Panier moyen : 22 à 35 €.</li>\n<li>Marge brute : 30 à 40 % (variable selon les espèces, plus élevée sur fruits de mer).</li>\n<li>Pertes : 5 à 10 % (invendus, casse, transport).</li>\n<li>CA annuel TPE : 250 000 à 500 000 €.</li>\n<li>Revenu net dirigeant : 25 000 à 45 000 €/an.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Emplacement crucial</strong> : zone passante, parking proximité, clientèle de quartier ou marché couvert.</li>\n<li><strong>Diversifier</strong> : ajouter un comptoir traiteur (plats préparés, sushis, plateaux apéritifs) double la marge.</li>\n<li><strong>Anticiper la saisonnalité</strong> : pics aux fêtes (Toussaint, Noël, Pâques) qui représentent jusqu\'à 30 % du CA annuel.</li>\n<li><strong>Soigner la présentation</strong> : disposition sur glace pilée, étiquettes claires, animation commerciale.</li>\n<li><strong>Communiquer</strong> sur l\'origine et la pêche durable (label MSC, pêche française).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Quelle forme juridique choisir ?\", \"title\": \"Quelle forme juridique choisir ?\"}, {\"id\": \"reglementation\", \"text\": \"Réglementation sanitaire\", \"title\": \"Réglementation sanitaire\"}, {\"id\": \"investissement\", \"text\": \"Budget d\'ouverture\", \"title\": \"Budget d\'ouverture\"}, {\"id\": \"approvisionnement\", \"text\": \"Approvisionnement\", \"title\": \"Approvisionnement\"}, {\"id\": \"fiscalite-tva\", \"text\": \"Fiscalité et TVA\", \"title\": \"Fiscalité et TVA\"}, {\"id\": \"rentabilite\", \"text\": \"Rentabilité\", \"title\": \"Rentabilité\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\", \"title\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"Aucun diplôme obligatoire. 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',496,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',444,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1125,'augmentation-capital-compensation-creances-conversion-dette-procedure-conditions','capital-social','/guide/capital-social/augmentation-capital-compensation-creances-conversion-dette-procedure-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/augmentation-capital-compensation-creance','Augmentation de capital par compensation : guide {YEAR}','Augmentation de capital par compensation de créances','Augmentation de capital par compensation de créances en {YEAR} : conditions, procédure, fiscalité et avantages stratégiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'augmentation de capital par compensation de créances permet à un créancier d\'une société de transformer sa créance en parts ou actions du capital. C\'est une opération courante pour assainir un bilan ou désintéresser un créancier sans sortie de trésorerie.</p><h2>Définition</h2><p>Le créancier renonce à sa créance contre la société et reçoit, en échange, des titres nouvellement émis. La société voit son capital augmenter et sa dette diminuer d\'autant. C\'est l\'inverse d\'un remboursement classique : la dette est éteinte par capitalisation.</p><h2>Conditions de la créance</h2><p>La créance doit être certaine (existence indiscutable), liquide (montant chiffré) et exigible (échue ou non assortie de terme). Une créance contestée ne peut pas être compensée. Un arrêté de compte signé par les deux parties suffit généralement à attester ces critères.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision d\'AGE à la majorité requise. Le PV indique l\'identité du créancier, le montant de la créance compensée et le nombre de titres émis. Un certificat du commissaire aux comptes (ou à défaut, du gérant) atteste la réalité de la créance. Statuts modifiés et déposés au greffe.</p><h2>Cas d\'usage</h2><p>Conversion d\'un compte courant d\'associé en capital (la plus courante), transformation d\'une dette fournisseur en participation, conversion d\'obligations en actions (OCA, OBSA), arrangement avec un créancier dans le cadre d\'une procédure préventive. Utile pour renforcer les fonds propres sans apport extérieur.</p><h2>Fiscalité</h2><p>L\'opération est neutre pour la société (pas de produit imposable). Pour le créancier, la conversion n\'est pas une cession et ne génère pas de plus-value. Toutefois, les intérêts capitalisés peuvent être imposables comme revenus de capitaux mobiliers s\'ils n\'ont pas déjà été déclarés.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions créance\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage\", \"anchor\": \"cas-usage\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Toute créance peut-elle être compensée ?\", \"content\": \"Non, elle doit être certaine, liquide et exigible. Une créance contestée ne peut pas servir à une augmentation par compensation.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux comptes ?\", \"content\": \"Un certificat du CAC ou du gérant attestant la réalité de la créance est obligatoire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nL’augmentation de capital peut s’avérer essentielle pour la viabilité d\'une société. Avec l’accord de l’ensemble des membres de la société, il est possible d’incorporer les créances d’un associé au capital en l’échange de titres sociaux à son profit. Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par compensation de créances ? Quelles sont les conditions à remplir préalablement ? Quelles sont les modalités à respecter ? Legalstart répond à vos questions au sujet de l’augmentation de capital par compensation de créances.\n\nIl est possible d’augmenter le capital d’une entreprise au cours de son existence.\n\nL’augmentation de capital est une opération qui consiste à rehausser le montant du capital social d’une société et par conséquent, les capitaux propres. Plusieurs types d’augmentation de capital sont à distinguer :\n\nAccroître le capital de votre société présente de nombreux avantages :\n\n📌 À retenir : l’augmentation du capital améliore la santé financière de la société, et limite le risque d\'endettement.\n\nD’un point de vue pratique, il est possible de pratiquer l’opération d’augmentation de capital de deux façons :\n\nPour cela, il est possible d’effectuer ;\n\n📝 À noter : l’apport en industrie ne permet pas d’augmenter le capital. ll correspond au fait d’apporter ses services, ses connaissances ou son travail pour son apporteur.\n\nL’augmentation de capital par compensation de créances permet aux associés créanciers de la société d’apporter à la société la ou les créances qu’ils détiennent à son encontre. À ce titre, il s’agit de ressources financières existantes qui seront simplement incorporées au capital de la société. En échange, ladite société émet des titres sociaux au profit des associés (parts sociales ou actions).\n\n📌 À retenir : l’augmentation de capital par compensation de créances permet d’obtenir une réduction des dettes de la société, ce qui lui permet indirectement de s’enrichir.\n\nL’exemple le plus courant est l’augmentation de capital par incorporation de compte courant. En effet, lorsqu’un associé possède un compte courant, il détient une créance à l’égard de la société puisque cette dernière doit en principe lui rembourser la somme prêtée. En réalisant une augmentation par compensation, la dette de la société disparaît en se transformant en capitaux propres. En contrepartie, l’associé récupère des droits sociaux et voit sa participation au capital social augmenter.\n\n🔎 Zoom : le compte courant d’un associé forme un prêt. Il sert à pallier toute difficulté financière, telle qu’un décalage de trésorerie. Il est inscrit au passif du bilan comptable, car il constitue une créance.\n\nCette opération est particulièrement intéressante puisqu’elle est bénéfique aux deux parties. Elle offre ainsi une :\n\nCette augmentation de capital est avantageuse car elle évite de recourir à un tiers pour augmenter le capital. Elle permet de transformer une dette en capitaux propres.\n\nPour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances, il faut veiller à remplir les conditions suivantes :\n\nS’agissant du créancier, la compensation implique qu’il détienne une créance sur la société. Il peut ainsi s’agir d’un associé titulaire d’une créance de compte-courant, d’un banquier ou encore d’un partenaire commercial.\n\nPour mener une augmentation de capital par compensation de créance, cette dernière doit être liquide et exigible. Dès lors qu’il est possible de l’évaluer en argent avec précision, la condition de liquidité est remplie. S’agissant de l’exigibilité, cela implique qu’elle soit échue lors de l’opération.\n\n☝️ Bon à savoir : s’il s’agit d’une créance en compte-courant et que l’obligation de faire perdurer le prêt n’est pas arrivée à son terme, la société peut renoncer au terme afin que la créance devienne exigible et ainsi, que l’opération puisse se réaliser.\n\nEnfin, il est nécessaire que la libération du capital de la société soit intégrale. Cela signifie que les associés ou actionnaires doivent mettre à la disposition de la société la totalité des fonds correspondant à leur souscription au capital.\n\n📝 À noter : le délai de libération intégrale diffère selon le statut de la société. À titre d’exemple, les actionnaires d’une SAS ont 5 ans pour libérer totalement leurs apports.\n\nDès lors que les conditions sont remplies, la société doit mener un certain nombre de formalités pour réaliser l’augmentation de capital par compensation de créances.\n\nPour augmenter le capital social de votre société, le dirigeant doit convoquer les associés ou actionnaires à une assemblée générale. L’objectif est de décider collectivement la réalisation de l’opération avant d’inscrire la résolution dans un procès-verbal (PV).\n\nPour cela, il convient de respecter les conditions de quorum et de majorité. Ainsi, pour que la procédure soit validée, elle doit avoir requis 50 % des votes, plus une voix supplémentaire.\n\n🛠️ En pratique : il faut vérifier que ce type d’augmentation de capital n’a pas été interdit dans les statuts ou dans un pacte d’associés.\n\nL’augmentation de capital par compensation de créances fait intervenir à deux reprises un commissaire aux comptes. D’un part, il certifie l’arrêté de compte établi par le dirigeant concernant la créance. D’autre part, il constate la libération des titres sociaux émis suite à l’augmentation de capital par compensation de créance, tel que l’indique le Code de commerce.\n\n☝️ Bon à savoir : si une entreprise ne dispose pas de commissaire aux comptes, elle peut faire appel à un notaire pour réaliser ces opérations.\n\nToutefois, une SAS n’est pas obligée de faire appel à un commissaire aux comptes, si l’un deux des seuils suivants ne sont pas dépassés :\n\nPar ailleurs, pour augmentation de capital par compensation de créance, une SARL ou une EURL n’est pas tenue d’établir un arrêté de compte, ni de le faire certifier par un commissaire aux comptes, sauf mention contraire dans les statuts.\n\nL’associé ou l’actionnaire, anciennement créancier, devra par la suite souscrire au capital à hauteur du montant de la créance. Dans ce cadre, la libération des parts sociales ou actions se fait par compensation avec la créance qu’il détenait sur la société.\n\nPour cela, il doit signer un bulletin de souscription aux actions émises. Cela lui permet de libérer les fonds par voie de compensation, et d’obtenir les parts sociales ou les actions.\n\nIl est nécessaire de procéder à une modification des statuts. Ces derniers doivent toujours préciser le montant du capital social d’une entreprise.\n\nDès lors que l’opération est réalisée, vous devez informer les tiers en publiant une annonce dans un journal d’annonces légales. Ce document comprend différentes informations telles que :\n\nIl convient ensuite de déposer un dossier d’augmentation du capital sur le site du Guichet Unique. C’est une étape obligatoire pour valider l’opération.\n\nCe dossier doit comprendre les éléments suivants :\n\nUn nouvel extrait Kbis est alors fourni à la société, et sa réception marque la fin des démarches administratives. L’entreprise peut alors procéder à la comptabilisation de son augmentation de capital par compensation de créance.\n\nPlusieurs formalités juridiques requièrent le paiement de frais, et notamment :\n\nÀ cela peuvent également s’ajouter les honoraires de personnes impliquées dans le processus, s’il y a un recours auprès d’un conseiller ou d’une plateforme de conseil.\n\n📝 À noter : il convient de consulter un conseiller financier ou un expert fiscal pour connaître les conséquences de l’augmentation de capital par compensation de créances en matière de fiscalité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible d’augmenter un capital grâce à un apport en numéraire, un apport en nature, un apport par utilisation des réserves, ou bien un apport par transformation des dettes en capital. Cette dernière situation se nomme aussi augmentation de capital par compensation de créance.\n\nIl s’agit des créances détenues par les associés de la société. La plus commune est l’apport depuis le compte courant d’associé.\n\nNon, ce n’est pas obligatoire. Il peut être toutefois recommandé de faire appel à un professionnel pour s’assurer du bon déroulement de cette procédure, notamment dans le cadre d’incorporation de sommes importantes. Par ailleurs, le recours à un commissaire au compte peut être obligatoire, selon le statut juridique et la situation de l’entreprise, afin de valider l’arrêté de compte et de constater la libération des titres sociaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nReconstitution de capitaux propres : délai, démarches et conséquences\n\nContinuation d’activité malgré la perte de moitié du capital\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Facture obligatoire avec mentions strictes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La facturation en location saisonnière obéit à des règles spécifiques selon la situation du bailleur (particulier ou professionnel, soumis ou non à la TVA). Une facture correcte protège le bailleur en cas de contrôle fiscal et permet au client de justifier ses dépenses.</p><h2>Bailleur particulier sous le seuil TVA</h2><p>Pas d\'obligation de TVA car en dessous du seuil de franchise (36 800 € de chiffre d\'affaires). Mention obligatoire sur la facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Facture simple avec les mentions courantes : identité bailleur et locataire, date, montant total, nombre de nuits.</p><h2>Bailleur soumis à la TVA</h2><p>Au-delà du seuil de franchise OU sur option (souvent pour récupérer la TVA sur les investissements). Taux applicable : 10 % en para-hôtellerie classique (location avec au moins 3 des 4 services : petit-déjeuner, ménage, fourniture linge, accueil personnalisé). Sans services : exonération TVA.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Numéro de facture (chronologique), date d\'émission, identité du bailleur (nom, adresse, SIRET si professionnel), identité du locataire, désignation de la prestation (location saisonnière + adresse, dates de séjour, nombre de nuits), montant HT et TTC, TVA si applicable, taxe de séjour.</p><h2>Taxe de séjour</h2><p>À mentionner séparément sur la facture (ce n\'est pas un revenu pour le bailleur, juste une taxe collectée pour la commune). Montant fixé par la commune par nuit et par personne. Reversement périodique à la collectivité (mensuel ou trimestriel). Les plateformes (Airbnb, Booking) collectent automatiquement dans la plupart des communes.</p><h2>Archivage</h2><p>Conservation des factures pendant 10 ans (durée légale pour les besoins fiscaux). Archivage électronique conforme (eIDAS) admis. Bonnes pratiques : numérotation chronologique sans rupture, sauvegarde dans le cloud, copie au comptable si activité importante.</p>','[{\"text\": \"Sans TVA\", \"anchor\": \"sans-tva\"}, {\"text\": \"Avec TVA\", \"anchor\": \"avec-tva\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Taxe séjour\", \"anchor\": \"taxe-sejour\"}, {\"text\": \"Archivage\", \"anchor\": \"archivage\"}]','[{\"text\": \"Faut-il facturer la TVA ?\", \"content\": \"Non sous le seuil de franchise (36 800 €). 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La location saisonnière concerne des locations de courtes durées, au maximum 90 jours consécutifs pour un même locataire.\n\n☝️ Bon à savoir : si la location saisonnière concerne votre résidence principale, la durée de location est portée à 120 jours maximum.\n\nGénéralement, on parle de meublés de tourisme pour désigner les logements concernés par la location saisonnière. Le Code du tourisme les définit comme des “villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n\'y élit pas domicile”. Il existe également d’autres catégories :\n\n❓ Question fréquente : SCI et location saisonnière sont-elles compatibles ? Il est tout à fait possible de faire de la location saisonnière en SCI. Toutefois, cela peut entrainer des conséquences fiscales pour la société. N\'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le sujet.\n\nL’émission d’une facture en location saisonnière n’est pas obligatoire, sauf si le client est un professionnel qui effectue son séjour dans le cadre de son activité. Si le client est un particulier, vous n’avez l’obligation de lui remettre une facture que si celui-ci vous en fait la demande.\n\nMême si vous n’êtes pas soumis à l’obligation, émettre une facture reste fortement recommandé, qu\'il s\'agisse de votre résidence principale, ou votre résidence secondaire sur Airbnb par exemple. En effet, par la délivrance d’une facture à votre client, vous donnez une image professionnelle et facilitez votre gestion d’entreprise. La tenue de vos comptes sera plus simple à réaliser si vous disposez de factures pour chacun de vos clients.\n\nEn principe, il appartient au propriétaire du bien mis en location de courte durée d\'éditer la facture. Cependant, si la gestion du bien est confié à un mandataire comme une conciergerie ou une agence, c\'est à cette personne d\'émettre la facture de location saisonnière pour le compte du propriétaire.\n\nDans tous les cas, pour pouvoir faire une facture de location saisonnière, le propriétaire doit avoir déclaré son activité même non professionnelle (LMNP) au préalable, afin d\'obtenir un numéro siren.\n\nVotre facture de location saisonnière doit obligatoirement indiquer :\n\nLes locations saisonnières sont en principe exonérées de TVA. Le taux de 0% doit toutefois apparaître sur votre facture.\n\nPar exception, dans le cas où la location est considérée comme une activité para-hôtelière, la TVA sera applicable. Pour bénéficier de la TVA, trois des quatre conditions suivantes doivent être remplies :\n\nSi les conditions sont remplies, un taux de TVA réduit de 10% s’applique et doit être indiqué sur la facture.\n\nExemple de calcul de la TVA pour la location saisonnière : le prix d’une nuit dans votre logement est de 100 € et votre locataire reste 4 nuits :\n\nLe montant de votre location est de 400 € HT et de 440 € TTC.\n\n💡 Astuce : n\'hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur la fiscalité de la location meublée de tourisme et la fiscalité en location saisonnière !\n\nLa taxe de séjour est une taxe exigée par certaines communes des vacanciers réalisant un séjour sur leur territoire. Cette taxe est due par personne et par nuit, et son montant dépend du type d’hébergement (hôtel, meublé de tourisme classique, meuble de tourisme classé, etc.).\n\n📝 À noter : les personnes exonérées de taxe de séjour sont :\n\nLa taxe de séjour est versée par le vacancier locataire au propriétaire ou au service de réservation en ligne, et sera ensuite reversée à la commune. Elle doit apparaître de manière distincte sur la facture de location saisonnière.\n\n☝️ Bon à savoir : le reversement de la taxe de séjour par le logeur à la collectivité territoriale se fait selon un calendrier de versements établit par celle-ci. Une déclaration doit également être réalisée au moment du reversement.\n\nLegalstart met à votre disposition un modèle de facture de location saisonnière pour particulier. On parle également de modèle de facture de location de vacances pour particulier.\n\n💡 Astuce : des questions sur le contrat de location saisonnière ? Consultez notre fiche pratique !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa facture de location saisonnière pour un particulier n’est en principe pas possible. En effet, il est essentiel de disposer d’un numéro de SIRET pour facturer un client. Sans statut, vous ne pourrez délivrer qu’une attestation en guise de justificatif de location saisonnière. Le statut de LMNP vous permet d’établir une facture.\n\nSachez qu’en cas de client professionnel, vous êtes dans l’obligation d’émettre une facture.\n\nDans le cas d’une location saisonnière, la consommation d’eau et d’électricité est payée par le bailleur, qui peut l’intégrer au montant du loyer de manière forfaitaire.\n\nVous pouvez émettre une facture papier comme une facture dématérialisée pour la location saisonnière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez réaliser une facture rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBail de location meublée : le guide 2025\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation meublée : le guide 2025\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nFacture Airbnb : notice et modèle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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