INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2912,'budget-ouvrir-restaurant-investissement-initial-fonds-roulement-financement','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/budget-ouvrir-restaurant-investissement-initial-fonds-roulement-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/ouvrir-restaurant-budget','Budget pour ouvrir un restaurant {YEAR}','Budget pour ouvrir un restaurant','Budget pour ouvrir un restaurant en {YEAR} : investissement initial, fonds de roulement, financement, étapes. Investissement total 175 k€ à 1,1 M€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le budget pour ouvrir un restaurant doit couvrir l\'investissement initial, l\'aménagement de la cuisine et de la salle, et un fonds de roulement suffisant pour passer les premiers mois. Bien dimensionner ce budget et son financement conditionne la viabilité du projet de restauration.</p><h2>L\'investissement initial</h2><p>Ouvrir un restaurant suppose d\'acquérir ou de louer un local, de l\'aménager, d\'équiper la cuisine et de constituer un premier stock. L\'achat éventuel d\'un fonds de commerce ajoute le prix de la clientèle et de l\'emplacement. Cet investissement varie fortement selon le concept et la localisation.</p><h2>L\'équipement de la cuisine</h2><p>La cuisine professionnelle concentre une part importante du budget : fourneaux, chambre froide, plonge, hottes, matériel de préparation. Ces équipements, neufs ou d\'occasion, doivent respecter les normes d\'hygiène et de sécurité. Leur fiabilité conditionne la régularité du service et la qualité de la production culinaire.</p><h2>L\'aménagement de la salle</h2><p>La salle requiert mobilier, décoration, éclairage, comptoir et système d\'encaissement. L\'ambiance et le confort participent à l\'expérience client et justifient le positionnement tarifaire. Ce poste, modulable selon le standing visé, complète l\'investissement de la cuisine et façonne l\'identité du restaurant.</p><h2>Le fonds de roulement</h2><p>Au-delà des investissements, il faut prévoir une trésorerie couvrant les charges des premiers mois : loyer, salaires, achats, avant que l\'activité n\'atteigne son rythme de croisière. Ce fonds de roulement est indispensable pour absorber le démarrage souvent lent et éviter une rupture de trésorerie précoce.</p><h2>Le financement du projet</h2><p>Le financement combine apport personnel, prêt bancaire, aides à la création et parfois crédit-bail sur le matériel. Un business plan solide, démontrant la rentabilité et la maîtrise des charges, est indispensable pour convaincre la banque. L\'apport personnel rassure les financeurs sur l\'engagement du porteur de projet.</p>','[{\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Fonds de roulement\", \"anchor\": \"fonds-roulement\"}, {\"text\": \"Frais admin\", \"anchor\": \"admin\"}, {\"text\": \"Financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Budget total\", \"anchor\": \"total\"}]','[{\"text\": \"Quel apport minimum pour ouvrir un restaurant ?\", \"content\": \"20-30 % du budget total, soit 30 000 à 300 000 € selon la taille.\"}, {\"text\": \"Combien de mois de trésorerie ?\", \"content\": \"3 à 6 mois de charges fixes minimum pour absorber la phase de démarrage.\"}, {\"text\": \"Quels prêts privilégiés ?\", \"content\": \"Prêt bancaire long terme + prêt d\'honneur Initiative + garantie BPI : combinaison classique pour le financement.\"}]','[\"Investissement total 175 k€ à 1,1 M€\", \"Fonds de roulement 3-6 mois de charges\", \"Apport 20-30 %, le reste en financement externe\"]',NULL,'Ouvrir un restaurant : quel est le budget à prévoir pour votre projet ?','## Quels sont les critères qui influencent le budget à prévoir pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Qu’est-ce qui rentre dans le budget pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Comment faire un budget pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Ouvrir un restaurant : quel budget prévoir ?\n\n## Le budget pour ouvrir un restaurant traditionnel\n\n## Le budget pour ouvrir un restaurant rapide\n\n## Le budget pour ouvrir un hôtel-restaurant\n\n## Quel budget pour ouvrir un restaurant en franchise ?\n\n## Comment financer son projet de restaurant ?\n\n## Comment ouvrir un restaurant avec un budget limité ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte la création d’un restaurant ?\n\n## Est-ce rentable d\'ouvrir un restaurant ?\n\n## Quel budget pour ouvrir un petit snack ?\n\n## Quel budget pour ouvrir un petit restaurant ?\n\n## Quel est le salaire d\'un propriétaire de restaurant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez ouvrir un restaurant avec un budget défini, vous devez bien préparer votre projet. Comme vous, de nombreux Français se demandent quel est le budget pour ouvrir un restaurant dans les meilleures conditions.\n\nBien que les prix varient fortement, le coût d’ouverture d’un restaurant en France peut être estimé en fonction de l’ampleur de votre projet. Voici comment prévoir un budget pour lancer votre commerce.\n\nLes premières dépenses à prendre en compte, si vous voulez ouvrir un restaurant avec un budget précis, sont celles liées à la création de votre affaire. Que ce soit pour un restaurant classique ou pour ouvrir un bar, le budget à prévoir peut être assez élevé.\n\nDans un premier temps, vous devez anticiper les coûts de la création juridique de votre entreprise et l’ensemble de vos dépenses immatérielles. Cela concerne notamment :\n\nBon à savoir : consultez notre fiche pratique pour savoir comment assurer votre restaurant.\n\nEn plus de ces frais, vous devez prévoir un certain nombre d’investissements de plus ou moins grande ampleur en fonction de votre projet. Pour ouvrir un restaurant avec un budget défini, certains critères vont influencer le budget à prévoir. C’est le cas par exemple de :\n\nEnfin, si vous devez suivre une formation pour ouvrir un restaurant (permis d’exploitation, etc.), vous devez aussi prévoir cette dépense dans votre budget d’ouverture du restaurant.\n\nÀ noter : pensez également à prévoir un budget pour des logiciels adaptés et ainsi améliorer la gestion de votre restaurant. Vous gagnerez du temps et de l\'argent !\n\nAprès les dépenses de création, vous devez anticiper les frais liés à l’exploitation de votre commerce. Le budget pour ouvrir un restaurant rapide ou un restaurant classique, peut être divisé en deux parties : la masse salariale et les charges d’exploitation.\n\nSi vous cherchez comment ouvrir un restaurant avec un budget précis, vous devez prévoir certains coûts.\n\nCharges d’exploitation\n\n● Salaire du personnel (serveur, cuisinier, chef, etc.)\n\n● Cotisations sociales\n\n● Factures énergétiques\n\n● Gestion des stocks, achat des matières premières\n\n● Frais de ménage et d’entretien\n\n● Licence restaurant (pour la vente d’alcool)\n\nComme vous le comprenez, il est difficile de donner le montant exact du budget à prévoir pour ouvrir un restaurant, sans connaître votre projet en détail.\n\nPour faire un budget pour ouvrir un restaurant, plusieurs étapes peuvent être nécessaires :\n\nLe budget pour ouvrir un restaurant varie en fonction du type de restaurant que vous souhaitez ouvrir. Ainsi, par exemple, le budget pour ouvrir un restaurant traditionnel ne sera pas le même que pour un restaurant rapide ou un hôtel restaurant. Cela s\'explique notamment par le fait que la liste de matériel pour ouvrir le restaurant ne sera pas le même, ni la surface du local.\n\nLe budget pour ouvrir un restaurant traditionnel varie en fonction des critères que nous avons cité précédemment. Par exemple, selon le matériel utilisé en cuisine, les coûts peuvent varier de 20.000 € à 50.000 €, uniquement sur ce pôle de dépense !\n\nL’estimation globale pour ouvrir un restaurant pourrait ainsi se situer entre 80.000 € et 440.000 €. Pour avoir une estimation plus précise du budget à prévoir, il est indispensable de faire une étude de marché et un business plan détaillés.\n\nL’ouverture d’un restaurant rapide implique généralement des coûts inférieurs à ceux d’un restaurant traditionnel. En effet, la structure est plus simple, et les besoins en équipement et en décoration moindres.\n\nOn pourrait estimer le budget pour ouvrir un restaurant rapide entre 10.000 € et 100.000 €.\n\nDans le cas d’un hôtel-restaurant, le budget à prévoir peut être plus conséquent, car il combine celui lié à l’hôtel et celui lié au restaurant. Encore une fois, les coûts peuvent varier en fonction de la taille, de l’emplacement, du niveau de luxe ou encore des services proposés.\n\nLe budget pour ouvrir un hôtel-restaurant pourrait commencer à 1 million d’euros et atteindre plusieurs millions d’euros pour des établissements de grand luxe.\n\nIl est également possible d’ouvrir un restaurant en franchise. Cela signifie de lancer un restaurant sous la marque et le modèle d’exploitation d’une chaîne de restauration existante. Cela implique une collaboration entre un propriétaire de marque (le franchiseur) et un restaurateur (le franchisé).\n\nIl est plus facile d’estimer ce montant si vous souhaitez vous tourner vers une franchise. Effectivement, les franchises proposent des plans chiffrés pour que ceux qui souhaitent devenir franchisés puissent estimer leur besoin d’investissement. Il faut généralement compter sur un investissement d’au moins 150.000 € pour rejoindre les plus grandes franchises (McDonald’s, Domino’s Pizza, Hippopotamus, etc.).\n\nIl existe plusieurs moyens de financer son projet de restaurant une fois le montant des fonds nécessaires estimé. Par exemple :\n\nBon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial : de la création de votre entreprise (rédaction des statuts, dépôt de capital, immatriculation) à sa gestion quotidienne (comptabilité, compte pro, modification statutaire, dépôt de marque, etc.). Vous pouvez même être accompagné en cas de fermeture. Tout est centralisé sur une seule plateforme\n\nSi votre capital de départ n’est pas très élevé, mais que vous avez la passion des arts de la table, vous vous demandez sûrement si vous pouvez ouvrir un restaurant avec un budget limité.\n\nRien ne vous empêche d’ouvrir un restaurant avec 10.000 €, mais vous devez garder en tête que même un budget pour ouvrir un petit restaurant est assez conséquent. De ce fait, mieux vaut obtenir un financement extérieur (banque, investisseurs privés, associations, fonds publics, etc.).\n\nPour cela, votre meilleure alternative reste de réaliser un business plan de restaurant afin de convaincre vos financeurs potentiels de la viabilité de votre projet. Dans ce document, vous devez expliquer en quoi votre affaire s’avère rentable et présenter un prévisionnel afin que l’investisseur soit convaincu de placer son capital au bon endroit.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa création d’un restaurant peut coûter entre 40.000 euros et plusieurs millions d’euros. Le budget varie en fonction de plusieurs critères comme la localisation du restaurant, l’achat ou la location du local, l’achat de matériel, les charges salariales, etc.\n\nLa rentabilité d’un restaurant se calcule en fonction du budget prévisionnel, du chiffre d’affaires estimé et du taux de marge nette atteint. Il faut généralement compter plusieurs mois d’exploitation pour que l’ouverture d’un restaurant soit rentable.\n\nOuvrir un petit snack nécessite un budget à investir inférieur à l’ouverture d’autres types de restaurant. Le budget peut varier entre 10.000 € et 35.000 €.\n\nPour ouvrir un petit restaurant type fast-food le budget à prévoir peut démarrer à 10.000 €, tandis que pour un petit restaurant de cuisine traditionnelle, il faut davantage prévoir un budget minimum de 50.000 euros.\n\nEn moyenne, le salaire d\'un restaurateur est de 3.900 bruts mensuels.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir une friterie : toutes les étapes à suivre pour se lancer\n\nOuvrir un bar à vin : toutes les étapes pour lancer votre projet\n\nOuvrir un café librairie : les étapes indispensables\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1535,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 20:02:21',303,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:35:47'),(2914,'scorecard-recrutement-evaluation-grille-entretien-objectivation-bias-bonnes-pratiques','recrutement','/guide/recrutement/scorecard-recrutement-evaluation-grille-entretien-objectivation-bias-bonnes-pratiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/scorecard','Scorecard de recrutement : guide {YEAR}','Scorecard de recrutement','Scorecard de recrutement en {YEAR} : évaluation, grille d\'entretien et objectivation. Critères définis avant l\'entretien, notation 1-5/10.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La scorecard (ou grille d\'évaluation) est un outil structurant les entretiens de recrutement : critères définis à l\'avance, notation objective de chaque candidat, comparaison rigoureuse. Permet de réduire les biais inconscients, d\'objectiver les décisions, de défendre les choix en cas de contestation. Pratique courante dans les entreprises matures.</p><h2>Principe</h2><p>Définir avant les entretiens les critères clés du poste : compétences techniques (hard skills), comportementales (soft skills), expérience, formation, motivation. Pour chaque critère, niveau attendu (du junior au senior). Notation des candidats sur chaque critère (échelle 1-5 ou 1-10) lors des entretiens. Pondération des critères selon importance. Comparaison finale objective des scores totaux.</p><h2>Construction</h2><p>1. Identifier les critères clés à partir de la fiche de poste : 8-15 critères généralement. 2. Définir l\'échelle de notation (1-5 ou 1-10) avec des descriptions par niveau (1 = très insuffisant, 5 = exceptionnel). 3. Pondérer les critères selon importance (les soft skills peuvent peser 50 % pour un commercial, 30 % pour un développeur). 4. Adapter par profil senior/junior si nécessaire. 5. Formuler des questions associées à chaque critère pour standardiser les entretiens.</p><h2>Critères types</h2><p>Compétences techniques : maîtrise des outils, langages, méthodes spécifiques au poste. Expérience : nombre d\'années, secteur, contexte. Motivation : compréhension du poste, alignement avec le projet de l\'entreprise. Soft skills : communication, esprit d\'équipe, autonomie, leadership, capacité d\'apprentissage. Fit culturel : alignement valeurs, savoir-être. Adaptation au poste : capacité immédiate vs montée en compétence. Critères spécifiques selon métier.</p><h2>Utilisation</h2><p>Pendant l\'entretien : notation discrète sur grille papier ou logiciel. Questions ciblées pour évaluer chaque critère (méthode STAR : Situation, Tâche, Action, Résultat). Évaluation post-entretien : compilation des scores, comparaison avec autres candidats. Décision collégiale possible : tous les évaluateurs notent indépendamment, puis comparaison. Réduction des biais individuels.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>Avantages : objectivation, comparaison facile, défense des choix, équité. Limites : risque de mécanisation (manque le ressenti), tous les candidats n\'ont pas le même profil donc même grille parfois inadaptée, biais résiduels (notation subjective des critères). À utiliser comme outil d\'aide à la décision, pas comme verdict automatique. Combiner avec entretien moins formel pour ressentir le candidat. 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La mission du poste\n\n## 2. Les objectifs attendus\n\n## 3. Les compétences clés\n\n## Comment faire un scorecard ?\n\n## Poser des questions simples\n\n## Documenter les échanges\n\n## Garder le cap pendant l’entretien\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le tableau de bord classique et le Balanced Scorecard ?\n\n## Quels sont les quatre axes du balanced scorecard ?\n\n## Qu’est-ce que la méthode OVAR ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nRecruter un nouveau collaborateur est toujours un exercice délicat. Entre la lecture de nombreux CV, les entretiens à enchaîner et l’incertitude au moment de faire un choix, il est facile d’hésiter ou de se laisser guider par son ressenti. Le scorecard apporte alors une véritable méthode : en structurant vos recrutements autour de critères clairs, il vous aide à comparer objectivement les candidats et à définir vos attentes dès le départ.\n\nUn scorecard, dans le cadre d’un recrutement, est un document qui vous aide à organiser et à synthétiser toutes les informations utiles sur un candidat. Plutôt que de vous fier uniquement à vos notes ou à votre intuition, vous disposez d’une trame claire pour évaluer chaque profil de manière comparable.\n\nConcrètement, un scorecard repose sur 3 piliers : la mission du poste, les objectifs attendus et les compétences essentielles. Ces éléments permettent d’avoir une vision précise de ce que vous recherchez avant même de rencontrer les candidats.\n\nÀ retenir : un scorecard ne se limite pas à une simple fiche de poste. Il traduit vos priorités et vos attentes réelles, ce qui en fait un outil de décision beaucoup plus efficace.\n\nBon à savoir : l’utilisation du scorecard s’est popularisée grâce à Geoff Smart, auteur du livre “Who : the A method for hiring”. Sa méthode met en avant l’importance de définir clairement vos besoins avant de chercher à “détecter” le bon candidat.\n\nLe scorecard joue un rôle central dans un recrutement, car il permet de donner une structure claire à vos entretiens. Plutôt que de poser des questions au hasard ou de vous laisser guider uniquement par le feeling, vous suivez un cadre prédéfini. Cela garantit une meilleure comparaison entre les candidats et réduit les biais de jugement exigé par les articles L1221-6 à L1221-9 du Code du travail.\n\nÀ noter : un scorecard bien construit permet d’impliquer plusieurs recruteurs sans perdre en cohérence. Même si chacun conduit un entretien différent, tous se basent sur la même grille d’évaluation.\n\nIl vous aide également à concentrer vos échanges sur ce qui compte vraiment : les missions du poste, les objectifs à atteindre et les compétences indispensables. De cette façon, chaque candidat est évalué sur les mêmes critères, ce qui favorise l’équité et la transparence du processus.\n\nAttention : le scorecard ne remplace pas l’échange humain. Il sert de fil conducteur, mais il est essentiel de garder une part de spontanéité pour mettre le candidat à l’aise et recueillir des réponses authentiques.\n\nChaque recrutement est unique, et c’est justement pour cela qu’il est essentiel d’adapter votre scorecard à chaque poste. Les missions et les compétences attendues pour un développeur informatique ne seront pas les mêmes que pour un commercial ou un responsable RH. En personnalisant vos critères, vous vous assurez que la grille d’évaluation reste pertinente et reflète les vrais besoins du poste.\n\nUn scorecard n’est donc jamais figé : il doit évoluer selon le profil recherché et les priorités de votre entreprise.\n\n🛠️ En pratique : pour un poste de commercial, vos critères pourront inclure la capacité de négociation et le développement du portefeuille client. Pour un poste RH, vous mettrez plutôt l’accent sur l’écoute, la gestion des conflits et la maîtrise des outils internes.\n\nPlus votre scorecard est spécifique au poste, plus il devient efficace pour identifier la bonne personne.\n\nUn scorecard se construit autour de 3 grands axes :\n\nChacun d’eux doit être rédigé avec précision afin de servir de repère tout au long du processus de recrutement.\n\nLa mission correspond à la raison d’être du poste dans l’entreprise. Il ne s’agit pas d’une simple description de tâches, mais d’un résumé clair de ce que le futur collaborateur devra accomplir.Par exemple : « Développer la présence de l’entreprise sur le marché B2B en région Île-de-France. »\n\nÀ noter : plus la mission est formulée simplement, plus elle sera facile à partager avec toutes les parties prenantes (managers, RH, dirigeants).\n\nCette partie détaille les résultats concrets à atteindre dans une période donnée. Ils doivent être mesurables pour permettre une évaluation objective des performances.\n\nPar exemple : « Atteindre 500.000 € de chiffre d’affaires sur les 6 premiers mois » ou « Réduire de 20 % le délai moyen de traitement des dossiers clients ».\n\nAttention : limitez-vous à 5 à 8 objectifs maximum. Trop d’indicateurs risquent de brouiller l’évaluation et de rendre la lecture de la scorecard inutilement compliquée.\n\nEnfin, le scorecard précise les compétences indispensables pour réussir dans le poste. Cela inclut à la fois les compétences techniques (“hard skills”) et les compétences comportementales (“soft skills”).Par exemple : pour un poste de chef de projet, vous pouvez retenir « maîtrise d’un outil de gestion de projet » et « capacité à coordonner plusieurs équipes ».\n\nBon à savoir : privilégiez également des formulations observables (« capacité à animer une réunion » plutôt que « bon relationnel »). Cela facilite l’évaluation et limite les interprétations subjectives.\n\nConstruire un scorecard ne demande pas de connaissances techniques particulières, mais une vraie réflexion en amont. Voici 3 étapes simples pour en tirer le meilleur parti :\n\nLors des entretiens, privilégiez des questions claires et directement liées aux missions ou aux objectifs du poste. Cela permet au candidat de mettre en avant ses expériences et sa manière de travailler.Par exemple : plutôt que de demander « Parlez-moi de votre parcours », essayez « Pouvez-vous me donner un exemple de projet où vous avez atteint un objectif ambitieux dans un délai serré ? ».\n\nÀ retenir : des questions bien formulées facilitent l’évaluation des compétences et réduisent le risque de réponses trop générales.\n\nUn scorecard n’a de valeur que si les réponses sont notées et partagées. Prenez donc le temps de consigner les éléments importants de l’entretien pour chaque candidat.\n\nEn pratique : certains recruteurs utilisent un tableau collaboratif en ligne pour que tous les intervenants puissent compléter la même grille en temps réel.\n\nAttention : veillez à ne pas vous contenter de cocher des cases. Les commentaires qualitatifs enrichissent le scorecard et permettent de mieux différencier les profils.\n\nIl est normal qu’une conversation dérive sur d’autres sujets, mais votre rôle consiste à ramener l’échange vers les compétences et les objectifs du poste. Cela garantit une évaluation homogène pour tous les candidats.\n\nÀ noter : une introduction claire en début d’entretien (« voici les points que nous allons aborder ») aide à instaurer un cadre bienveillant et structuré.\n\nAvec cette approche, le scorecard devient un support vivant : il guide vos entretiens, facilite la comparaison des candidats et vous aide à prendre des décisions plus sereinement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn tableau de bord classique se concentre souvent sur des indicateurs financiers et opérationnels (comme le chiffre d’affaires, les coûts, ou la productivité). Le Balanced Scorecard, lui, va plus loin : il combine plusieurs perspectives (finances, clients, processus internes, apprentissage organisationnel) pour donner une vision plus globale de la performance. Autrement dit, il ne se contente pas de mesurer “ce qui s’est passé”, il relie vos objectifs stratégiques de long terme avec vos actions quotidiennes. Le Balanced Scorecard est un outil de pilotage stratégique, là où le tableau de bord classique reste surtout un outil de suivi opérationnel.\n\nLa méthode OVAR (Objectif – Vérification – Analyse – Régulation) est un outil de pilotage simple et efficace. Vous définissez d’abord vos objectifs, vous vérifiez régulièrement l’avancement, vous analysez les écarts et vous ajustez vos actions si nécessaire. Cette approche itérative est particulièrement utile dans la gestion de projets, car elle évite d’attendre la fin d’une mission pour corriger le tir.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1635,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',384,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2915,'augmentation-de-capital','banque-financement','/guide/banque-financement/augmentation-de-capital','https://www.legalstart.fr/financement/augmentation-capital','Augmentation de capital : pourquoi et comment procéder {YEAR}','Augmentation de capital','Comment réaliser une augmentation de capital : objectifs, formes (numéraire, nature, incorporation), procédure et conséquences pour les associés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'augmentation de capital consiste à accroître le capital social d\'une société. Elle permet de renforcer les fonds propres, de financer le développement ou d\'accueillir de nouveaux investisseurs. Réalisée selon une procédure encadrée, elle a des conséquences sur la répartition du capital entre les associés.</p><h2>Les objectifs</h2><p>Une augmentation de capital vise à renforcer les fonds propres, financer la croissance, rembourser des dettes, faire entrer des investisseurs ou consolider la crédibilité de la société. Elle améliore la structure financière et la capacité d\'emprunt. Ses motivations orientent la forme retenue pour l\'opération.</p><h2>Les formes d\'augmentation</h2><p>L\'augmentation peut se faire par apports en numéraire (nouvel argent), par apports en nature (biens), ou par incorporation de réserves (transformation de réserves en capital). Chaque forme répond à un objectif : lever des fonds, intégrer un bien ou renforcer le capital sans apport extérieur.</p><h2>La procédure</h2><p>L\'augmentation est décidée par l\'assemblée des associés, selon les règles de majorité prévues pour une modification des statuts. Elle suppose la libération des apports, la modification des statuts et des formalités de publicité et d\'enregistrement. Le respect de cette procédure conditionne la validité de l\'opération.</p><h2>Le droit préférentiel de souscription</h2><p>Lors d\'une augmentation en numéraire, les associés existants peuvent bénéficier d\'un droit préférentiel de souscription, leur permettant de souscrire en priorité pour maintenir leur part. Ce droit protège contre la dilution. Il peut, dans certains cas, être supprimé pour faire entrer de nouveaux investisseurs.</p><h2>Les conséquences pour les associés</h2><p>L\'augmentation modifie la répartition du capital : l\'entrée de nouveaux apports peut diluer les associés qui ne souscrivent pas. Elle renforce toutefois les fonds propres et la solidité de la société. Bien anticiper l\'impact sur la gouvernance et la répartition est essentiel avant de décider l\'opération.</p>','[{\"text\": \"Les objectifs\", \"anchor\": \"objectifs\"}, {\"text\": \"Les formes\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Droit préférentiel de souscription\", \"anchor\": \"dps\"}, {\"text\": \"Conséquences pour les associés\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi augmenter le capital d\'une société ?\", \"content\": \"Pour renforcer les fonds propres, financer la croissance, rembourser des dettes ou faire entrer de nouveaux investisseurs.\"}, {\"text\": \"Quelles formes peut prendre une augmentation de capital ?\", \"content\": \"Par apports en numéraire, par apports en nature ou par incorporation de réserves.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le droit préférentiel de souscription ?\", \"content\": \"Un droit permettant aux associés existants de souscrire en priorité à une augmentation en numéraire, pour éviter la dilution.\"}]','[\"L\'augmentation de capital renforce les fonds propres et finance le développement.\", \"Elle se fait par apports en numéraire, en nature ou incorporation de réserves.\", \"Le droit préférentiel de souscription protège les associés contre la dilution.\"]',NULL,'Augmentation de capital','## Modifiez votre entreprise en 3 étapes\n\n## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer\n\n## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN\n\n## Complétez votre dossier et on prend le relais !\n\n## Nos différentes offres d\'augmentation de capital\n\n## Augmenter son capital : questions fréquentes\n\n## Augmentation de capital : définition\n\n## Augmentation de capital : quelle incidence sur mes statuts ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une augmentation de capital par incorporation de réserves ?\n\n## Peut-on faire une augmentation de capital par apport en nature ?\n\n## Comment augmenter le capital d\'une SARL ?\n\n## Quelles formalités lors d\'une augmentation de capital ?\n\n## Pourquoi augmenter son capital social ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une incorporation de réserves ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une augmentation du capital en numéraire ?\n\n## Augmentation de capital et prime d\'émission\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, votre augmentation de capital devient :\n\nEn savoir plus sur l\'augmentation de capital\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nL\'augmentation de capital social peut être définie comme une vente de parts sociales (ou d\'actions) dont le produit revient à la société.\n\nUne entreprise se sert de l\'augmentation de capital lorsqu\'elle souhaite augmenter ses ressources stables. La société émet alors de nouvelles parts sociales destinées à être achetées par les associés présents dans l\'entreprise ou bien par de nouveaux associés.Les apporteurs de capitaux peuvent récupérer leur mise sous plusieurs formes (dividendes, droits de vote, ...)\n\nL\'augmentation de capital social fait partie des opérations sur le capital social.\n\nL\'augmentation de capital social d’une société conduit nécessairement à une modification statutaire. Pour cela, plusieurs étapes doivent être accomplies :\n\nL’augmentation de capital par incorporation de réserves est également appelée augmentation sans apports de ressources nouvelles étant donné que les sommes susceptibles d’être incorporées au capital sont par définition pré-existantes. Les réserves d’une société - légales, statutaires et facultatives - figurent au passif du bilan. Elles ont vocation à assurer l’autofinancement de votre entreprise, conforter sa solidité financière et absorber les pertes en cas d’exercice déficitaire.\n\nPeuvent être incorporée au capital toutes les réserves dites “disponibles”. Généralement, il s’agit des réserves facultatives, extraordinaires et de prévoyance ainsi que les bénéfices du report à nouveau. Une fois votée en AGE, l’augmentation de capital par incorporation des réserves se matérialise par un virement bancaire et devient effective une fois les formalités au Greffe effectuées.\n\nPour en savoir plus, consultez notre fiche sur l\'augmentation de capital par incorporation des réserves en SAS.\n\nAbsolument. Lors d’une augmentation du capital par apport en nature, les biens apportés par les associés ou des tiers peuvent être corporels ou incorporels et doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaires aux apports. La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Il doit être désigné à l’unanimité des associé ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce.\n\nUne fois établi, le rapport doit être déposé au greffe. Ensuite, les associés peuvent se réunir pour approuver la valeur des apports en nature et décider l’augmentation de capital.\n\nDans une SARL, lors d’une augmentation de capital, il convient de respecter la procédure d’agrément des SARL lorsque les nouvelles parts émises sont souscrites par des personnes non associés.\n\nEn effet, les associés présents doivent consentir à l’entrée de tiers dans la société suivant les modalités de la procédure d’agrément prévue pour les cessions de parts sociales. Ne sont pas considérés comme des personnes extérieures, les ascendants, descendants ou conjoints des associés qui peuvent en principe souscrire librement à une augmentation de capital.\n\nUne fois la procédure d’agrément réalisée, il s’agit de poursuivre les étapes de l’augmentation de capital. Suite à l’AGE, il suffit de procéder au formalité d’enregistrement auprès du Greffe.\n\nL’augmentation de capital est soumise à plusieurs formalités obligatoires :\n\nLes raisons susceptibles de motiver une augmentation de capital social sont multiples :\n\nL’augmentation de capital peut aussi faire suite à une baisse d’activité. Elle permet de rembourser les créanciers et de renforcer la solidité financière de la société ou encore de reconstituer les capitaux propres de la société.\n\nL’augmentation de capital par incorporation des réserves a pour particularité de renforcer la solidité financière de l’entreprise sans apports extérieurs. Il s’agit d’un jeu d’écriture comptable, des réserves vers le capital social. C’est donc de l’autofinancement.\n\nSuite à une telle augmentation de capital, les associés peuvent :\n\nEn pratique, la valeur de l’entreprise ne change pas étant donné qu’il s’agit de mouvements internes.\n\nIl s’agit d’augmenter le capital social au moyen de nouvelles liquidités à savoir de l’argent. Pour pouvoir procéder à une augmentation de capital en numéraire, le capital existant doit avoir été intégralement libéré, à peine de nullité de l’opération.\n\nA l’issue de l’AGE qui décide l’augmentation de capital, le dirigeant a 8 jours à compter de la réception des fonds pour les déposer à la banque ou chez un notaire. Une fois les fonds déposés, le représentant légal obtient un certificat de dépôt et a 6 mois pour effectuer les formalités modificatives auprès du Greffe.\n\nLors d’une augmentation de capital la répartition du capital peut changer suite à l’intégration de nouveaux associés.\n\nAfin d’équilibrer les droits entre les nouveaux et anciens associés, les titres nouvellement émis peuvent être assortis d’une prime d’émission (ou prime d’apport).\n\nConcrètement, la prime d’émission est calculée par rapport à la valorisation économique de la société au moment de l’augmentation de capital. Elle est plus élevée que la valeur du capital de la société lors de sa création.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le capital social\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1153,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,325,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 17:28:23'),(2916,'business-plan-simplifie-methode-contenu-petits-projets-micro-entreprise','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-simplifie-methode-contenu-petits-projets-micro-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-simplifie','Business plan simplifié {YEAR}','Business plan simplifié','Business plan simplifié en {YEAR} : méthode allégée, contenu essentiel et cas d\'usage pour petits projets et micro-entreprises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le business plan simplifié est une version allégée du business plan classique, adaptée aux petits projets, aux micro-entreprises et aux tests d\'activité. Il conserve l\'essentiel (offre, marché, prévisionnel) sans la lourdeur d\'un document complet. Rapide à réaliser, il suffit pour clarifier un projet modeste, vérifier sa viabilité ou solliciter un financement limité, là où un business plan détaillé serait disproportionné.</p><h2>Quand suffit-il</h2><p>Le business plan simplifié convient aux projets à faible investissement : micro-entreprise, activité de services, test d\'une idée avant de l\'étoffer. Il est pertinent quand les besoins de financement sont réduits et que l\'enjeu ne justifie pas un dossier complet. Pour une levée de fonds ou un prêt bancaire important, en revanche, un business plan détaillé reste indispensable.</p><h2>Le contenu essentiel</h2><p>Même allégé, il couvre les fondamentaux : description de l\'offre et du problème résolu, présentation de la cible et du marché, positionnement face à la concurrence, modèle économique et un prévisionnel financier resserré. Quelques pages suffisent. L\'objectif est d\'aller à l\'essentiel tout en démontrant que le projet répond à un besoin et qu\'il est économiquement viable.</p><h2>Le prévisionnel allégé</h2><p>Le volet financier se limite à l\'essentiel : estimation du chiffre d\'affaires, principales charges, résultat prévisionnel et seuil de rentabilité, souvent sur une à deux années. Pour une micro-entreprise, un calcul simple des recettes attendues face aux charges suffit à vérifier la rentabilité et à fixer des objectifs réalistes, sans tableaux financiers complexes.</p><h2>Comment le réaliser</h2><p>La démarche reste la même que pour un business plan complet, en plus condensée : valider l\'idée, décrire l\'offre et le marché, chiffrer recettes et charges, puis conclure sur la viabilité. Des modèles et outils en ligne facilitent la rédaction. L\'important est de rester honnête sur les hypothèses, même dans un format court, pour que le document serve réellement à décider.</p><h2>Du simplifié au complet</h2><p>Le business plan simplifié peut être un point de départ : si le projet se confirme et grandit, il s\'enrichit progressivement vers un document complet, notamment pour solliciter un financement plus important. Commencer simple évite de se décourager devant un exercice intimidant et permet de se lancer vite, quitte à approfondir ensuite au fur et à mesure du développement de l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Quand suffit-il\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Contenu essentiel\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Prévisionnel allégé\", \"anchor\": \"previsionnel\"}, {\"text\": \"Comment le réaliser\", \"anchor\": \"realiser\"}, {\"text\": \"Vers le complet\", \"anchor\": \"evolution\"}]','[{\"text\": \"Quand utiliser un business plan simplifié ?\", \"content\": \"Pour les petits projets, micro-entreprises et tests d\'activité, quand les besoins de financement sont limités.\"}, {\"text\": \"Que contient-il ?\", \"content\": \"L\'offre, le marché, le positionnement, le modèle économique et un prévisionnel resserré, en quelques pages.\"}, {\"text\": \"Suffit-il pour un prêt bancaire ?\", \"content\": \"Pour un financement modeste oui, mais un prêt ou une levée importants exigent un business plan détaillé.\"}]','[\"Version allégée pour petits projets\", \"Contenu essentiel en quelques pages\", \"Point de départ évolutif vers un BP complet\"]',NULL,'Comment rédiger un business plan simplifié ? La méthode','## Qu\'est-ce qu\'un business plan simplifié ?\n\n## Business plan : définition\n\n## Business plan simplifié : définition\n\n## Pourquoi faire un business plan simplifié ?\n\n## Comment faire un business plan simplifié ?\n\n## Bien préparer la rédaction de son business plan\n\n## Le contenu du business plan simplifié\n\n## Les différentes parties du business plan simplifié\n\n## Les documents annexes au business plan simplifié\n\n## Utiliser un modèle de business plan simplifié ?\n\n## Un business plan simplifié par le business model ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut m\'aider à faire un business plan ?\n\n## Combien coûte un business plan ?\n\n## Comment faire un business plan simple ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa création d’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, implique de suivre tout un processus. Le business plan fait partie des étapes importantes de votre projet d’entreprise. Il est cependant parfois négligé, car perçu comme une démarche administrative supplémentaire. Pour vous faciliter la tâche, découvrez comment rédiger un business plan simplifié sans en négliger la qualité, et donc l’efficacité.\n\nUn business plan est un document qui retrace l\'histoire du projet d\'entreprise, mais aussi ses perspectives d\'évolution et son fonctionnement. Il décrit de manière précise et factuelle l\'activité de l\'entreprise, son business model et les prévisionnels financiers.\n\nPar conséquent, le business plan est un document qui intéresse aussi bien les associés fondateurs que les investisseurs.\n\nLe business plan simplifié est une version allégée du business plan. En effet, en fonction de la complexité du projet d\'entreprise et du besoin de financement, un business plan simplifié peut suffire.\n\nToutefois, le business plan simplifié comprend les mêmes éléments essentiels que le business plan détaillé, à savoir :\n\nLa seule différence, c\'est que dans le business plan simplifié, le niveau de détail sera moins important.\n\nComme de nombreux Français vous êtes sceptique quand vous vous demandez à quoi sert un business plan ? Pourtant, ce dernier va vous servir de guide pour la mise en place de votre projet.\n\nEn effet, même s\'il s\'agit d\'un business plan simplifié, ce document va vous permettre de présenter votre projet à vos futurs partenaires et tout particulièrement à vos investisseurs. Grâce au business plan simplifié, ils vont étudier l’opportunité de vous accompagner en s’appuyant sur les différents éléments fournis. La rentabilité et la viabilité de votre projet peuvent donc être analysées en se fondant sur votre business plan simplifié.\n\nMême si vous ne savez pas comment faire un business plan simple, la rédaction peut être très rapide si vous avez réuni tous les éléments nécessaires au préalable. Avant de vous lancer dans la rédaction de votre business plan simplifié, vous devez penser à :\n\nDans votre business plan simplifié, vous devez veiller à faire figurer les informations suivantes :\n\nSi vous ne voulez pas alourdir votre business plan pour qu’il reste simple et rapide à lire, vous pouvez insérer des annexes. Il ne s’agit pas d’alourdir votre plan d’affaires, mais d’apporter des précisions pertinentes sur certains points tels que :\n\nPour vous simplifier la vie, vous pouvez facilement utiliser un modèle de business plan pour ne pas perdre de temps. En effet, il existe de nombreux business plan gratuits à télécharger en ligne. De plus, cela vous permettre d\'avoir un résultat professionnel même si c\'est votre tout premier business plan simplifié.\n\nNéanmoins, même en utilisant un modèle de business plan pré-rédigé, vous devez tout de même personnaliser le document pour qu’il s’adapte à votre projet. Effectivement, l\'exemple de business plan que vous utilisez doit vous servir de base de travail, de guide. Mais il est impératif que les informations qui figurent dans votre business plan simplifié correspondent à votre activité et à votre entreprise en particulier.\n\nDans votre business plan simplifié, le business model présente le concept de l’entreprise, et comment elle va générer son chiffre d’affaires. Pour produire un business plan simplifié, limpide et efficace, n’hésitez pas à réaliser un business model.\n\nSur votre business model, il s’agit de faire apparaître sur une seule page les éléments les plus importants de votre business plan simplifié, à savoir :\n\nCette version simplifiée du business plan permet de répondre rapidement aux questions de vos investisseurs tout en présentant le fonctionnement de votre future entreprise au premier coup d’œil.\n\nEn conclusion, rédiger un business plan simplifié ne signifie pas que certains points doivent être écartés. Il s’agit davantage de présenter de manière synthétique votre projet d’entreprise pour être certains d’envisager tous les aspects liés à sa rentabilité. Bien loin de la perte de temps, le business plan simplifié ne manque pas de rassurer vos investisseurs éventuels sur la viabilité de votre projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous éprouvez des difficultés pour rédiger votre business plan, vous pouvez faire appel à un expert-comptable. Celui-ci peut s\'occuper uniquement de la partie financière (prévisionnel) ou de toute la présentation. Vous pouvez également faire appel à un expert en création d\'entreprise, comme une plateforme juridique par exemple.\n\nIl est tout à fait possible de faire un business plan gratuitement en le faisant soi-même, notamment à l\'aide d\'un modèle de business plan. Si vous faites appel à un professionnel, le prix d\'un business plan peut aller de 300 à 3.000 euros en fonction de la prestation réalisée (seulement les documents financiers ou tout le business plan avec coaching pour la présentation aux investisseurs par exemple).\n\nIl est tout à fait possible de faire un business plan simplifié. Pour cela, il vous suffit de reprendre les grandes parties d\'un business plan classique (présentation, étude de marché, prévisionnel, etc.), mais de ne pas entrer dans le détail. Pour compléter ce document, vous pouvez joindre les justificatifs et la documentation en annexe.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nFocus sur le business plan d’une application mobile\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nFocus sur le business plan de boulangerie\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nBusiness plan d’une micro-crèche : rôle, rédaction et budget à anticiper\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Créer une entreprise dans ce secteur est porteur, à condition de bien structurer son projet.</p><h2>Business plan</h2><p>Le business plan identifie le segment de marché (rénovation énergétique, intérieure, salle de bains, plomberie), la zone d\'intervention, la cible client (particuliers ou professionnels), le chiffre d\'affaires prévisionnel et les besoins de trésorerie pour les premiers chantiers. Il sert de support pour les financements.</p><h2>Choix du statut juridique</h2><p>L\'EURL et la SASU conviennent pour un démarrage en solo, avec une protection du patrimoine personnel. La SARL ou la SAS sont préférables dès que l\'on s\'associe ou que l\'on prévoit d\'embaucher. La micro-entreprise reste possible pour tester l\'activité mais limite rapidement le développement.</p><h2>Qualifications nécessaires</h2><p>Un diplôme professionnel (CAP, BP, BTS) dans un des corps de métier est obligatoire pour s\'installer comme chef d\'entreprise, ou trois ans d\'expérience en tant que salarié qualifié. Pour la rénovation énergétique, le label RGE est devenu indispensable pour ouvrir l\'accès aux aides publiques.</p><h2>Assurances</h2><p>L\'assurance décennale est obligatoire pour les travaux affectant la solidité du bâti. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers. Une protection juridique et une garantie financière (achèvement) peuvent être souscrites en complément selon le type de chantiers.</p><h2>Aides au démarrage</h2><p>L\'ACRE (exonération partielle de charges la première année), le prêt d\'honneur des réseaux Initiative ou Réseau Entreprendre, le NACRE et certains prêts bancaires garantis par BPI France peuvent financer la trésorerie initiale, l\'équipement (utilitaire, outillage) et les premiers salariés.</p>','[{\"text\": \"Business plan\", \"anchor\": \"business-plan\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Qualifications\", \"anchor\": \"qualifications\"}, {\"text\": \"Assurances\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Aides au démarrage\", \"anchor\": \"aides\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour créer une entreprise de rénovation ?\", \"content\": \"Oui, un CAP/BP/BTS dans un des corps de métier ou trois ans d\'expérience en tant que salarié qualifié.\"}, {\"text\": \"Le label RGE est-il indispensable ?\", \"content\": \"Indispensable pour la rénovation énergétique : sans lui, vos clients ne peuvent pas obtenir d\'aides publiques.\"}, {\"text\": \"Quelles aides pour démarrer ?\", \"content\": \"ACRE, prêt d\'honneur Initiative France, NACRE, prêts BPI : combinables pour financer la trésorerie et l\'équipement.\"}]','[\"Diplôme professionnel ou trois ans d\'expérience requis\", \"Label RGE incontournable pour la rénovation énergétique\", \"Assurance décennale et RC pro obligatoires\"]',NULL,'Comment créer son entreprise de rénovation ?','## Qui peut créer une entreprise de rénovation ?\n\n## Les qualités requises pour créer une entreprise de rénovation\n\n## Les diplômes nécessaires pour créer une entreprise de rénovation\n\n## Quelles assurances faut-il souscrire pour créer une entreprise de rénovation ?\n\n## Créer une entreprise de rénovation : combien ça coûte ?\n\n## Quel budget pour créer une entreprise de rénovation ?\n\n## Comment financer la création d’une entreprise de rénovation ?\n\n## Les aides pour créer une entreprise de rénovation\n\n## Quel statut juridique pour créer une entreprise de rénovation ?\n\n## La micro-entreprise\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La société\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour créer une entreprise de rénovation ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Établir un business plan\n\n## Trouver un local commercial\n\n## Effectuer les démarches de création d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Est-ce possible de créer une entreprise de rénovation sans diplôme ?\n\n## Est-ce possible de créer une entreprise de rénovation sans apport ?\n\n## Comment se porte le marché de la rénovation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de rénovation, mais ne savez par où commencer ? Se lancer dans l’entrepreneuriat peut être une très belle aventure si l’on suit toutes les étapes : c’est là que nous intervenons pour vous guider dans votre projet.\n\nNous nous concentrerons ici sur la rénovation de bâtiment. Étant donné qu’il s’agit d’une activité artisanale, la réglementation est plus lourde. Pour la rénovation d’appartement (pose de papier peint, pose de parquet, etc.), les risques sont moins grands et l’activité plus facile d’accès.\n\nQui peut créer son entreprise de rénovation ? Quel budget faut-il prévoir ? Quel statut juridique choisir et quelles sont les étapes pour créer son entreprise de rénovation ? Décryptage.\n\nVous vous demandez s’il est possible d’ouvrir une entreprise de rénovation sans diplôme, et quelles sont les qualités requises ? En effet, quelques prérequis sont nécessaires pour assurer la réussite de votre projet entrepreneurial.\n\nPour maximiser vos chances de réussite, il est important que vous possédiez certaines compétences clés. Vous devez par exemple être un bon gestionnaire. En effet, créer son entreprise de rénovation demande par exemple de savoir établir des devis précis afin d’assurer la rentabilité de votre entreprise.\n\nAvoir une organisation rigoureuse est également important pour respecter les délais de livraison de vos chantiers et ainsi honorer vos engagements. Il vous faudra également développer des compétences en management, notamment si vous dirigez des équipes de différents corps de métier.\n\nEnfin, il est nécessaire d’avoir un excellent sens du relationnel pour créer votre entreprise de rénovation. Cette qualité est indispensable pour fidéliser vos clients et développer votre notoriété.\n\nLe secteur du bâtiment est réglementé lorsque l’activité touche au bâti (structure des bâtiments et leur rénovation). Cela signifie que vous devez être titulaire d’un diplôme professionnel pour créer une entreprise de rénovation énergétique par exemple. En effet, vous devez justifier d’un diplôme dans votre secteur d’activité du niveau CAP, BEP ou de niveau supérieur (BP, BTS, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : si vous justifiez d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le secteur, vous pouvez ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme.\n\nOuvrir une entreprise de rénovation, c\'est se lancer dans une activité artisanale. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les démarches de création n’impliquent plus d’effectuer obligatoirement le Stage Préparatoire à l’Installation (SPI) afin de pouvoir s’inscrire au Registre des métiers. Il est toutefois recommandé de suivre ce stage qui a pour but de vous apporter les clés de gestion d’une entreprise.\n\nCréer son entreprise de rénovation, c\'est entrer dans la grande famille de l’artisanat. Vous allez être amené à effectuer des modifications sur des bâtiments et serez donc exposé à des risques importants : c’est pourquoi il est obligatoire de souscrire une assurance décennale. Cette assurance vous permet de couvrir les éventuels frais liés aux dommages que vos travaux pourraient causer, jusqu’à 10 ans après la fin des travaux.\n\nÀ cela s’ajoute une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). Cette assurance couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers ou aux clients, avant ou après vos travaux.\n\nD’autres assurances sont également à souscrire pour assurer votre stock s’il est important, votre matériel et outillage, vos véhicules, vos locaux, etc.\n\nCréer une entreprise de rénovation représente un coût. Des solutions existent pour couvrir les investissements nécessaires au démarrage de l’entreprise.\n\nLe budget de départ pour créer son entreprise de rénovation est assez élevé. Il convient en effet de budgétiser les dépenses suivantes :\n\n📌 À retenir : avant de vous lancer dans la recherche de financement, pensez à évaluer et à lister vos différentes dépenses, sans oublier les frais de création de votre société. Sur ce dernier point, on vous aide en mettant à votre disposition un outil qui vous permet d\'estimer le coût de création de votre structure.\n\nPour financer la création de son entreprise de rénovation, il existe plusieurs sources de financements. En premier lieu, vous disposez peut-être de fonds propres, c’est-à-dire de ressources personnelles que vous pouvez investir dans votre société.\n\nVous pouvez ensuite vous tourner vers des modes de financement de proximité ou participatif. C’est le cas de la Love money, provenant du cercle proche de l’entrepreneur ou des plateformes de crowdfunding par exemple.\n\nIl est ensuite possible de trouver des investisseurs, comme des business angels, ou de demander un prêt auprès d’un établissement bancaire.\n\nL’État propose diverses aides à la création d\'entreprise, comme l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) qui est désormais accessible pour la quasi-totalité des créateurs d\'entreprise. L’ACCRE est un dispositif avantageux pour le demandeur d’emploi qui souhaite créer son entreprise de rénovation :\n\nComme pour tout projet de création d’entreprise, le choix du statut juridique est une étape essentielle. Ce n’est pas la plus simple pourtant. Pour donner vie à votre entreprise aux yeux de la loi, vous devrez choisir la structure qui encadrera votre activité professionnelle.\n\nPour résumer, on peut distinguer 2 cas :\n\n☝️ Bon à savoir : même si vous créez votre entreprise de rénovation seul, rien ne vous empêche de recruter des salariés pour vous aider lorsque l’activité prendra de l’ampleur.\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur de rénovation d’intérieur ? Ce statut est en effet possible pour créer son entreprise de rénovation et présente des avantages et inconvénients. En effet, créer une micro-entreprise est très simple et rapide. Ce statut est idéal pour démarrer un projet sans s’engager dans la gestion d’une société dans l’immédiat.\n\nLa micro-entreprise présente des avantages intéressants grâce au régime social et fiscal simplifié. La gestion administrative et comptable sont également simplifiées, et vous ne payez des charges sur votre chiffre d’affaires encaissé. Vous gérez votre activité en nom propre, et votre patrimoine personnel est protégé.\n\nCe statut connaît toutefois des limites puisqu’il existe un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (77.700 euros pour une activité de prestations de service commerciales ou artisanales). Dans le cas contraire, vous basculez en entreprise individuelle. Il ne vous est pas possible non plus de déduire vos dépenses ou de récupérer la TVA.\n\nVous pouvez exercer votre activité en entreprise individuelle (EI) : il s’agit d’un statut qui vous permet d’exercer votre activité professionnelle en votre nom. Comme en micro-entreprise, vous bénéficiez d’une gestion simplifiée et les formalités de création sont simplifiées par rapport aux sociétés.\n\nL’entreprise individuelle se distingue de la micro entreprise, car elle ne connaît pas de limite de chiffres d’affaires. Il est également possible de déduire vos charges et de récupérer la TVA.\n\n📌 À retenir : le terme d’entreprise individuelle recouvre 2 formes. L’EI classique sous un statut unique, et le statut d\'auto-entrepreneur. Ce dernier est souvent choisi pour sa simplicité, mais il est limité par des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser !\n\nCréer une société donne plus de crédibilité à votre projet à l\'égard de tiers (partenaires, clients, fournisseurs, etc.), mais les démarches de création sont plus complexes. Les obligations comptables et administratives sont également plus lourdes.\n\nPlusieurs options s’offrent à vous :\n\nDans une EURL ou une SARL, votre responsabilité est limitée à vos apports dans le capital social. Cela signifie que si votre société se porte mal, vous risquez de perdre vos apports, mais vos biens personnels sont protégés. En SARL, si le gérant de l’entreprise est associé, il bénéficie du statut de \"travailleur assimilé salarié\".\n\nLa SAS présente des avantages pour les dirigeants de l’entreprise. En effet, ces derniers sont assimilés salariés et bénéficient à ce titre de la protection du régime général de la Sécurité sociale. Ce statut offre également plus de libertés aux associés qu’en SARL sur les fonctions des dirigeants et la prise de décisions.\n\nCréer son entreprise de rénovation suppose de mener à bien plusieurs étapes :\n\nAvant de créer son entreprise de rénovation, il est primordial de vous assurer de la viabilité de votre projet. Pour cela, vous devez réaliser une étude de marché. Cette étape est essentielle pour analyser et collecter des informations essentielles en vue de la mise en place de votre stratégie de développement :\n\nLe marché de la rénovation englobe une grande variété d’activités. S’il est important de prendre en compte vos compétences et vos aspirations personnelles, l’étude de marché peut vous aider à choisir le marché à exploiter. Par exemple, vous pouvez vous spécialiser pour valoriser votre expertise, ou rester généraliste pour toucher une clientèle plus large.\n\nVouloir créer son entreprise, c\'est bien, pouvoir la financer c’est mieux. Lorsqu’on souhaite ouvrir son entreprise de rénovation, plusieurs postes de dépenses sont à envisager : démarches de création, matériel, salariés, marketing, etc. La liste est longue !\n\nPour ne rien manquer, la première étape consiste à rédiger un business plan. Ce document vous accompagnera tout au long du processus de création. Il vous permet non seulement d’anticiper vos dépenses, mais aussi d’évaluer la fiabilité financière de votre projet pour passer la première année d\'existence de votre entreprise en toute sérénité. Il sera également un allié de taille si vous souhaitez obtenir un prêt bancaire professionnel.\n\nLe business plan doit comporter une présentation complète du projet et les tableaux financiers suivants :\n\nIl est important de porter une attention particulière au choix de l’emplacement de votre local pour votre entreprise de rénovation. Plusieurs éléments sont à considérer, comme le budget. En effet, un local situé en périphérie est généralement plus abordable qu’en centre-ville. De même, louer un local est souvent moins coûteux que de l\'acheter. Il faut toutefois prêter attention aux clauses du bail qui peuvent s’avérer contraignantes.\n\nAssurez-vous également que le local soit suffisamment spacieux pour recevoir vos clients et entreposer votre matériel. Enfin, la zone de chalandise est importante. Assurez-vous que la population locale possède des revenus adaptés à vos tarifs.\n\nLes formalités de création pour une micro-entreprise sont simples. Le dépôt du dossier d’immatriculation se fait directement sur le site en ligne du Guichet unique qui se charge ensuite de le transmettre aux registres compétents.\n\nPour la création d’une société de rénovation, les formalités sont un peu plus complexes. Vous devrez accomplir les démarches suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : toutes les entreprises sont immatriculées de manière automatique auprès du Registre National des Entreprises ainsi qu\'au registre correspondant à leur activité.\n\nSi vous avez encore des interrogations, n\'hésitez pas à consulter notre fiche, pour savoir comment créer une entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous respectez les conditions requises, vous pouvez créer votre entreprise de rénovation sans diplôme. En effet, il est possible par exemple d’être auto-entrepreneur dans le bâtiment sans diplôme si vous justifiez d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur d’activité.\n\nIl est possible de créer une entreprise de rénovation sans apport, mais cela pourrait vous empêcher de mener à bien votre projet. Par exemple, vous pourriez perdre en crédibilité vis-à-vis des banques auprès desquelles vous sollicitez un prêt bancaire. Il est donc recommandé d’avoir des fonds personnels pour financer le démarrage de l’activité.\n\nLe bâtiment est l’un des plus gros acteurs économiques français, et le marché de la rénovation ne fait pas exception. Ce dernier est en croissance constante.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de rénovation ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur plaquiste : tout savoir pour se lancer\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nHeures de nuit dans le BTP : les règles à connaître\n\nDevenir ébéniste : le guide pratique\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Demande à la mairie + carte ambulant. Place fixe (rare, ancienneté) ou volante.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Avoir une place sur un marché communal est essentiel pour les commerçants ambulants. La procédure passe par la mairie ou le délégataire (placier), avec des règles précises d\'attribution selon l\'ancienneté et la disponibilité.</p><h2>Demande à la mairie</h2><p>Demande écrite ou en ligne auprès de la mairie ou du placier du marché. Pièces : carte de commerçant ambulant, Kbis, RC professionnelle, photos du stand. Délai d\'instruction : 1-3 mois. Réponse parfois différée selon les disponibilités du marché concerné.</p><h2>Types de place</h2><p>Place fixe (abonnement annuel) : meilleure position, paiement mensuel garanti. Place volante (au jour le jour) : selon disponibilité, attribution par ordre d\'arrivée par le placier. Place tournante (sur plusieurs marchés) : à demander à chaque commune. Les places fixes sont rares et attribuées à l\'ancienneté.</p><h2>Placier</h2><p>Le placier est l\'agent qui gère l\'attribution quotidienne, encaisse les droits de place, fait respecter le règlement. Souvent un employé municipal ou un délégataire privé. Importance des bonnes relations : respect du règlement, ponctualité, transparence sur l\'activité. Le placier dispose d\'un pouvoir discrétionnaire.</p><h2>Tarifs</h2><p>Droit de place : 5-30 €/jour selon le marché et la commune. Place fixe (abonnement) : 50-300 €/mois pour 1 jour/semaine. Forfait spécial fêtes/marchés de Noël : 50-200 €/jour selon la commune. Taxes complémentaires possibles (électricité, ordures ménagères, parking). Variable selon les communes.</p><h2>Règlement du marché</h2><p>Horaires stricts (souvent 6h-13h), interdiction de vente d\'alcool sauf licence, distance minimale entre stands, propreté du stand et du périmètre, déclaration des marchandises. Respect strict obligatoire sous peine d\'exclusion. Conserver tous les documents (carte ambulant, RC pro) accessibles pour les contrôles.</p>','[{\"text\": \"Demande\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"Types de place\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Placier\", \"anchor\": \"placier\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Règlement\", \"anchor\": \"reglement\"}]','[{\"text\": \"Comment obtenir une place fixe ?\", \"content\": \"Demande à la mairie + ancienneté + disponibilité. 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Les formalités\n\n## Combien coûte un emplacement au marché ?\n\n## FAQ\n\n## À qui demander une place au marché ?\n\n## Peut-on transmettre l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) ?\n\n## Quelle est la durée de l’autorisation de place de marché ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nUne fois que vous vous êtes occupé de votre création d’entreprise, vous ne pouvez pas vous installer comme bon vous semble sur un marché. Il est nécessaire de demander l’autorisation d’occuper un emplacement.\n\nPourquoi faut-il demander cette permission au préalable ? Quelles conditions respecter pour avoir une place au marché ? Quelles démarches entreprendre ? Combien coûte un emplacement ? On vous explique tout ce que vous devez savoir avant de lancer votre activité sur les marchés de France.\n\nIl est obligatoire de demander l’autorisation d’occuper une place au marché découvert ou dans une halle avant de s’y installer. En effet, le nombre d’emplacements disponibles est défini par la réglementation du lieu. Tout professionnel désirant s’installer sur l’un d’eux est alors obligé d’effectuer une demande en amont à la mairie ou au gestionnaire délégataire du lieu en question. Il doit ensuite obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT), puis payer un droit de place. Enfin, il est tenu de respecter le règlement du marché sur lequel il s’installe.\n\n☝️ Bon à savoir : le règlement intérieur d’un marché comprend de nombreuses informations précieuses pour un commerçant, telles que les dates et les horaires du marché, le fonctionnement du lieu, le tarif des droits de place, ou encore les règles qui régissent le contrôle du stationnement et des transactions commerciales.\n\nAvant même de chercher comment faire les marchés, il est nécessaire de se renseigner sur les démarches à accomplir pour vendre de la nourriture sur les marchés. Pour exercer, vous devez obligatoirement être immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).\n\nLa déclaration s’effectue depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il n’est donc plus possible d’effectuer la déclaration de votre activité auprès du CFE compétent, que ce soit la Chambre des métiers et de l’artisanat (ou CMA) pour les artisans, ou la Chambre de commerce et d’industrie (ou CCI) pour les commerçants.\n\n📝 À noter : l’inscription au RNE entraîne automatiquement une inscription au Registre du commerce et des industries (RCS) pour les activités commerciales. Le RCS constitue d’ailleurs à présent un registre secondaire du RNE.\n\nL’immatriculation s’accompagne de frais de création d’entreprise qui varient selon le statut juridique choisi. L’inscription demeure cependant gratuite pour les auto-entrepreneurs.\n\n☝️ Bon à savoir : en plus de ces démarches, certaines obligations dépendent de votre activité. Il est, par exemple, nécessaire d’obtenir une petite licence à emporter pour vendre de l’alcool à emporter.\n\nTrois conditions sont à respecter obligatoirement pour obtenir une place au marché :\n\nSi vous désirez savoir comment obtenir une place de marché disponible, sachez que l’on distingue les commerçants selon deux statuts :\n\nLe commerçant fixe, aussi nommé “abonné”, est assuré d’avoir une place au marché, car il loue son emplacement à la mairie (en général pour une durée de 3 à 6 mois). Il règle alors un droit de place chaque mois, chaque trimestre ou chaque année.\n\n☝️ Bon à savoir : une demande de place auprès d’une mairie peut être effectuée par voie postale, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.\n\nÀ l’inverse, pour le marchand ambulant (parfois appelé commerçant volant), il n’a pas d’emplacement attitré. Il doit donc se déplacer avant l’ouverture en espérant avoir une place au marché.\n\n📝 À noter : la place de marché délivrée à un marchand ambulant est aussi nommée place de passager ou place de volant.\n\nHabituellement, les emplacements restants sont tirés au sort ou directement attribués par le placier après une inscription sur liste d’attente. C’est le règlement communal qui précise le mode d’attribution de l’emplacement. Ainsi, il est possible qu’un commerçant ambulant ne puisse pas avoir de place au marché. Il faut alors en visiter plusieurs avant de pouvoir s’installer.\n\n⚠️ Attention : il est interdit de réserver ces places de marché disponibles pour les commerçants qui résident dans la commune.\n\nSi vous désirez savoir comment vendre sur les marchés, sachez qu’il convient d’accomplir certaines formalités et de respecter un délai.\n\nPour être sûr d’avoir une place au marché, il faut faire une demande d’emplacement fixe à la mairie ou auprès de l’organisateur de l’événement qui vous intéresse. Si la démarche est très simple, gardez en tête qu’il peut se passer beaucoup de temps avant qu’une place se libère.\n\nEn moyenne, dans l’Hexagone, les commerçants ambulants doivent patienter 6 mois avant d’obtenir leur emplacement personnel au marché. Toutefois, dans certaines grandes villes (Paris, Lille, Lyon, etc.) cela peut prendre plusieurs années.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines villes fixent des dates précises pour effectuer une demande. C’est notamment le cas à Paris, où il convient d’effectuer cette formalité au cours des mois de janvier ou de février.\n\nTout artisan et commerçant ambulant doit demander obligatoirement une carte spécifique pour vendre sur les marchés. Elle est, en effet, obligatoire à partir du moment où vous exercez votre activité en dehors de la commune dans laquelle votre entreprise ou votre habitation est domiciliée. Ce document ne concerne donc pas les “abonnés”.\n\nCette carte de commerçant ambulant possède les caractéristiques suivantes :\n\n📝 À noter : pour avoir accès aux marchés de Paris, il convient en outre d’obtenir la carte des marchés de Paris délivrée par la mairie. Cette condition s’applique autant aux marchands fixes qu’aux commerçants ambulants.\n\nPour obtenir cette carte de commerçant ambulant, vous devez remplir le formulaire Cerfa 14022*02, téléchargeable gratuitement sur le site du Service Public. Il faut ensuite renvoyer le document et les pièces justificatives associées.\n\nIl convient ensuite d’effectuer une demande d’emplacement. Pour cela, il faut remplir un formulaire de demande d’emplacement au marché, et fournir les documents suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : les commerçants sédentaires doivent aussi posséder un extrait Kbis ou un extrait du RNE.\n\nUne fois la demande d’emplacement accordée, le commerçant reçoit une autorisation d’occupation du territoire (AOT). Elle est temporaire, et elle peut tout à fait être retirée si le commerçant ne respecte pas les obligations associées.\n\nEn outre, cette autorisation est personnelle. De fait, le commerçant ne peut pas la céder à un autre professionnel à la suite d’une cession de fonds de commerce. Le nouvel acquéreur doit déposer sa propre demande. En revanche, en cas de départ à la retraite, d’incapacité ou de décès du commerçant, son ayant droit a la possibilité de demander une AOT identique.\n\n📝 À noter : en cas de cession de fonds de commerce, le vendeur disposant d’une AOT a néanmoins la possibilité de présenter le nouvel acquéreur à la mairie. Le maire de la commune décide alors de transmettre ou non cette autorisation.\n\nLe tarif d’un emplacement de marché est décidé par le maire, et débattu avec les organisations professionnelles concernées en Conseil municipal. Les tarifs au mètre linéaire ou au mètre carré vont de 0,60 à 25 €. Cette variation, assez considérable, dépend principalement des facteurs suivants :\n\nAprès le paiement de son droit de place, le commerçant reçoit un reçu. Ce document inclut le nom de la commune, le nom du professionnel, la date, le métrage occupé et le prix TTC.\n\n💡 Astuce : pour rentabiliser le prix de l\'emplacement, n\'hésitez pas à vous renseigner sur les marchandises à vendre pour attirer la clientèle.\n\nDésormais, vous savez tout ce qu’il faut connaître pour avoir une place au marché. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer. Quelle que soit votre activité, n’hésitez pas à utiliser notre guide sur la création d’entreprise pour vous simplifier la tâche.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa personne responsable de l’attribution dépend du statut du commerçant. Un commerçant fixe doit effectuer sa demande à la mairie. Dans le cadre d’une occupation ponctuelle à la journée, le commerçant ambulant doit se référer au gestionnaire délégataire. Il peut s’agir d’une structure en charge de la gestion du marché, d’un personnel communal (nommé placier) ou d’une entreprise.\n\nL’AOT est personnelle. Elle ne peut pas être transmise à la suite d’une cession de fonds de commerce. Cependant, le vendeur peut présenter l’acquéreur à la mairie pour que celui-ci puisse bénéficier du même emplacement. En revanche, à la suite d’un départ à la retraite, d’une incapacité ou du décès du commerçant, ses ayants droit peuvent demander une AOT similaire.\n\nLa durée dépend de l’activité du commerçant. Ainsi, un commerçant ambulant peut demander une autorisation d’emplacement pour une journée. À l’inverse, un commerçant fixe peut demander une demande sur le long terme. Il doit alors payer son emplacement chaque mois, chaque trimestre ou chaque année.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nFaire le renouvellement d’une carte de commerçant ambulant\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nAutorisation de la mairie pour un commerce ambulant : guide complet\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1825,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:28:22',278,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2919,'teom-ordures-menageres-locataire','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/teom-ordures-menageres-locataire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/taxe-ordure-menagere','TEOM','Taxe d\'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)','Qu\'est-ce que la TEOM et qui la paie ? Découvrez la taxe d\'enlèvement des ordures ménagères, sa récupération auprès du locataire et son calcul.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe d\'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) finance la collecte des déchets. Établie au nom du propriétaire avec la taxe foncière, elle peut être récupérée auprès du locataire en tant que charge récupérable. Comprendre son fonctionnement clarifie qui paie réellement cette taxe.</p><h2>Qu\'est-ce que la TEOM</h2><p>La TEOM est une taxe finançant le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Elle est établie au nom du propriétaire du bien, en même temps que la taxe foncière. Son montant dépend de la valeur locative du bien et du taux fixé par la collectivité.</p><h2>Qui paie la TEOM</h2><p>La TEOM est due par le propriétaire, qui la règle avec sa taxe foncière. Toutefois, en tant que charge récupérable, elle peut être répercutée sur le locataire, qui en supporte donc finalement le coût. Cette récupération est admise car le service profite à l\'occupant du logement.</p><h2>La récupération auprès du locataire</h2><p>Le propriétaire peut récupérer la TEOM auprès du locataire, généralement via les charges locatives. Le montant récupéré doit correspondre à la taxe réellement due et être justifié. Cette récupération s\'inscrit dans la régularisation des charges, où le propriétaire justifie les sommes demandées au locataire.</p><h2>Le calcul</h2><p>La TEOM se calcule en appliquant un taux, fixé par la collectivité, à la base d\'imposition (valeur locative du bien). Son montant figure sur l\'avis de taxe foncière. Le montant récupérable auprès du locataire correspond à cette taxe, à l\'exclusion d\'éventuels frais non récupérables.</p><h2>TEOM et redevance</h2><p>Selon les collectivités, le financement de la collecte des déchets peut prendre la forme de la TEOM ou d\'une redevance (REOM). Les règles de récupération peuvent différer. 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Legalstart vous explique tout.\n\nLa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe à la taxe foncière (articles 1520 à 1526 du Code général des impôts) due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères selon les articles L2224-13 à L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales.\n\nToutefois, certaines collectivités font le choix de ne pas faire peser ces frais sur les usagers et financent ce service avec le budget général. D’autres collectivités font d’autres choix comme la redevance d\'ordures ménagères.\n\nBon à savoir : quelle est la différence entre la taxe d’ordures ménagères et la redevance d’ordures ménagères ? La redevance d’ordures ménagères n’est due que par les personnes qui utilisent le service d’enlèvement des ordures. Son montant peut être fixe ou proportionnel à l’utilisation du service ou fixer en fonction d’un forfait tenant compte du personne vivant dans le foyer.\n\nLe montant de la taxe d’ordures ménagères dépend de deux critères :\n\nla valeur locative cadastrale de la propriété, c’est-à-dire le loyer annuel que vous pourriez percevoir en louant le logement. En effet, la base de calcul de la taxe d’ordures ménagères correspond à la moitié de la valeur locative, tout comme la taxe foncière ;\n\nle taux fixé par la collectivité.\n\nDe plus, la collectivité peut appliquer des frais de gestion.\n\nBon à savoir : la collectivité peut fixer un montant minimum de taxe d’ordures ménagères. Dans ce cas, le plafond minimum doit correspondre au moins au double de la valeur locative moyenne des logements de la commune.\n\nPar principe, c’est la personne qui occupe le logement même temporairement qui doit payer la taxe d’ordures ménagères.\n\nAinsi, si vous êtes propriétaire ou usufruitier, il vous appartient de régler la taxe d’ordures ménagères.\n\nBon à savoir : si vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière en raison de votre âge ou de vos revenus modestes, vous devez tout de même payer la taxe d’ordures ménagères. Il en va de même pour les fonctionnaires qui occupent un logement fourni par l’Etat.\n\nAu contraire, si vous louez votre logement, la taxe d’ordures ménagères est due par le locataire. Il s’agit d’une charge récupérable de plein droit pour le propriétaire.\n\nAttention : le propriétaire peut uniquement récupérer le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, il ne peut pas demander au locataire le remboursement des frais de gestion éventuellement pratiqués par la collectivité.\n\nCependant, si l’un de vos biens immobiliers destinés à la location n’est pas occupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour formuler votre réclamation.\n\nMais cela n’est possible que si vous réunissez les trois conditions suivantes :\n\nl\'inoccupation du bien est indépendante de votre volonté ;\n\nl’inoccupation du bien locatif dure depuis au moins 3 mois ;\n\nelle concerne la totalité du bâtiment ou une partie pouvant faire l’objet d’un contrat de location séparé.\n\nQuestion fréquente : quelle est la différence entre taxe d\'ordures ménagères et taxe d\'habitation locataire ? La taxe d’habitation est un impôt local qui contribue au financement des services et équipements publics de votre commune. En pratique, c’est une contribution que vous versez en tant qu’occupant d’un logement pour soutenir les infrastructures locales : écoles, voiries, espaces verts, etc.\n\nIl existe deux cas d’exonération de taxe d’ordures ménagères :\n\nles propriétés non desservies par le service d’enlèvement des ordures ménagères ;\n\nles propriétés exonérées de taxe foncière de manière permanente.\n\nAttention : la taxe d\'ordure ménagère ne fait pas partie de la liste des charges déductibles d\'une SCI à l\'IS.\n\nL’avis de taxe foncière sur lequel apparaît le montant de la taxe des ordures ménagère est envoyé par l’administration fiscale en septembre. La taxe foncière doit être payée par le propriétaire au plus tard le 15 octobre.\n\nToutefois, le propriétaire ne réclame pas le paiement de la TEOM au locataire à cette période en principe.\n\nEn effet, en principe, le paiement de la taxe d’ordures ménagères par le locataire est intégré dans les charges prévisionnelles qu’il règle en même temps que son loyer mensuel.\n\nAinsi, si une différence est observée entre la somme des versements déjà effectués au titre de la TEOM et le montant réel payé par le propriétaire, c’est au moment de la régularisation annuelle des charges que le locataire devra payer la différence.\n\nCependant, il est toujours de prévoir dans le bail locatif que la récupération de la taxe d’ordures ménagères se fera de manière ponctuelle sur simple présentation d’une copie de l’avis de taxe foncière au locataire.\n\nÀ noter : dans tous les cas, ce n’est pas le locataire qui règle la taxe d’ordures ménagères auprès de l’administration fiscale. C’est le propriétaire qui paie la taxe foncière comprenant la TOEM et qui récupère le montant de la taxe d’ordures ménagères auprès du locataire. Cette opération est donc totalement transparente pour l’administration fiscale.\n\nAu regard de ces éléments, le propriétaire peut facturer la taxe d’ordures ménagères au locataire de deux manières :\n\nsoit il intègre la TEOM aux charges prévisionnelles, avec une régularisation possible à la hausse ou à la baisse au moment de la régularisation annuelle des charges ;\n\nsoit il envoie un courrier chaque année au locataire avec une copie de l’avis de taxe foncière mentionnant le montant de la TEOM à régler.\n\nLe départ du locataire ne l’exonère pas de la taxe d’ordures ménagères. Toutefois, il va seulement régler la quote-part correspond au temps où il a occupé le logement.\n\nPar exemple, si le locataire quitte le logement en septembre, il devra régler 9/12 de la taxe d’ordures ménagères.\n\nAinsi, peu importe le mode de facturation de la TEOM choisi, à réception de son avis de taxe foncière, le propriétaire peut adresser une demande de régularisation à son ancien locataire. Pour cela, il doit lui fournir une copie de l’avis de taxe foncière et déduire les montants déjà versés le cas échéant.\n\nBon à savoir : la taxe d’ordures ménagères n’est pas rétroactive. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas demander au locataire qui emménage en cours d’année de régler la TEOM pour les mois précédents son arrivée.\n\nVous avez oublié de facturer la taxe d’ordures ménagères à votre locataire ? Sachez que vous disposez d’un délai pour la récupération de la taxe d’ordures ménagères.\n\nEn effet, vous pouvez réclamer la taxe d’ordures ménagères dans les 3 ans qui suivent à votre locataire, qu’il soit encore dans le logement ou non. Pour cela, vous devez lui adresser un courrier lui indiquant cet oubli et les justificatifs nécessaires, à savoir les avis de taxe foncière correspondant.\n\nSi le locataire est encore dans le logement, il convient de mettre en place un mode de facturation de la taxe des ordures ménagères pour le locataire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa taxe d’ordures ménagères est calculée en fonction de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement et du taux appliqué par la collectivité. Ce taux est librement fixé par la commune ou le groupement de communes.\n\nLa taxe d’ordures ménagères est payée par la personne qui occupe le logement. Il peut s’agir du propriétaire qui vit dans son propre bien, de l’usufruitier qui a l’usage du bien ou encore du locataire si le logement est loué.\n\nNon, le locataire ne doit pas payer la taxe foncière. Il s’agit d’une charge non récupérable pour le propriétaire. Toutefois, le locataire doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont le montant apparaît sur l’avis de taxe foncière du propriétaire.\n\nLe prorata de la taxe d’ordures ménagères se calcule en fonction du temps d’occupation du logement par le locataire sur l’année concernée. Si le locataire est présent seulement une partie de l’année, le propriétaire peut lui refacturer la TEOM au prorata du nombre de mois d’occupation. Ce calcul permet de répartir équitablement la charge entre plusieurs occupants successifs.\n\nLe montant de la taxe d’ordures ménagères varie selon la commune et le montant de la taxe foncière du logement. En moyenne, elle représente entre 8 % et 12 % de la taxe foncière annuelle. Le propriétaire peut en demander le remboursement au locataire lors de la régularisation des charges.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1826,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,342,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2920,'entretien-prealable-sanction-disciplinaire-procedure-employeur','contrats-travail','/guide/contrats-travail/entretien-prealable-sanction-disciplinaire-procedure-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convocation-entretien-prealable-sanction-disciplinaire','Entretien préalable à sanction disciplinaire en {YEAR} : procédure','Entretien préalable à sanction disciplinaire','Entretien préalable à sanction disciplinaire en {YEAR} : convocation 5 jours minimum, assistance du salarié, déroulement et notification de la sanction.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entretien préalable à sanction disciplinaire est une étape obligatoire de la procédure disciplinaire, prévue par l\'article L.1232-2 du Code du travail. Il s\'impose pour toute sanction susceptible d\'avoir une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.</p>\n\n<h2>Dans quels cas est-il obligatoire ?</h2>\n<p>L\'entretien est requis dès que la sanction envisagée dépasse l\'avertissement écrit. Il est donc nécessaire pour :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>mise à pied disciplinaire</strong>.</li>\n<li>La <strong>mutation disciplinaire</strong>.</li>\n<li>La <strong>rétrogradation</strong>.</li>\n<li>Le <strong>licenciement pour motif disciplinaire</strong>.</li>\n</ul>\n<p>L\'avertissement et le blâme, sanctions qualifiées de mineures, ne nécessitent pas d\'entretien préalable, mais l\'écrit notifié au salarié doit préciser les griefs.</p>\n\n<h2>La convocation : forme et délai</h2>\n<p>La convocation à l\'entretien doit être adressée par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> ou remise en main propre contre décharge. Elle doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'objet de l\'entretien (mention d\'une éventuelle sanction).</li>\n<li>La date, l\'heure et le lieu de l\'entretien.</li>\n<li>La possibilité pour le salarié de se faire assister.</li>\n<li>Les coordonnées de l\'inspection du travail et la liste des conseillers du salarié (en l\'absence de représentants du personnel dans l\'entreprise).</li>\n</ul>\n<p>Un délai minimal de <strong>5 jours ouvrables</strong> doit s\'écouler entre la présentation de la convocation au salarié et l\'entretien. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation par La Poste, et non du retrait du courrier.</p>\n\n<h2>L\'assistance du salarié</h2>\n<p>Le salarié peut se faire assister par :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>membre du personnel de l\'entreprise</strong> de son choix, s\'il existe des représentants du personnel.</li>\n<li>Un <strong>conseiller du salarié</strong> inscrit sur une liste préfectorale, dans les entreprises dépourvues d\'institutions représentatives. Cette assistance est gratuite pour le salarié.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur ne peut pas refuser cette assistance. Il peut lui-même se faire assister, sans toutefois s\'entourer d\'une délégation excessive (l\'entretien ne doit pas tourner à la mise en accusation collective).</p>\n\n<h2>Déroulement de l\'entretien</h2>\n<p>L\'employeur expose les faits reprochés au salarié et écoute ses explications. C\'est un échange contradictoire et non un acte unilatéral. À l\'issue, aucune sanction ne peut être prononcée séance tenante. L\'employeur doit prendre un temps de réflexion (au moins 2 jours ouvrables, jamais plus d\'un mois sauf procédure devant le conseil de discipline) avant de notifier sa décision.</p>\n\n<h2>Notification de la sanction</h2>\n<p>La sanction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre) au plus tôt 2 jours ouvrables et au plus tard 1 mois après l\'entretien. La lettre doit motiver la décision en énonçant les griefs précis. À défaut, la sanction est susceptible d\'annulation par le conseil de prud\'hommes pour vice de procédure.</p>','[{\"text\": \"Dans quels cas est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"La convocation : forme et délai\", \"anchor\": \"convocation\"}, {\"text\": \"L\'assistance du salarié\", \"anchor\": \"assistance\"}, {\"text\": \"Déroulement de l\'entretien\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Notification de la sanction\", \"anchor\": \"notification\"}]','[{\"text\": \"L\'avertissement nécessite-t-il un entretien ?\", \"answer\": \"Non. L\'avertissement écrit, qui n\'a pas d\'incidence sur la carrière ni la rémunération, peut être notifié sans entretien préalable. Le salarié doit toutefois être informé des griefs par écrit.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le salarié ne vient pas ?\", \"answer\": \"L\'absence du salarié dûment convoqué ne bloque pas la procédure. L\'employeur peut maintenir la décision et notifier la sanction, à condition de prouver la régularité de la convocation.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai prescription des faits ?\", \"answer\": \"L\'employeur dispose d\'un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits pour engager la procédure disciplinaire (art. L.1332-4). Passé ce délai, les faits sont prescrits.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il être assisté d\'un avocat ?\", \"answer\": \"Non, sauf accord exprès de l\'employeur. La loi limite l\'assistance à un membre du personnel ou à un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale.\"}]','[\"Entretien obligatoire pour mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement disciplinaire.\", \"Convocation LRAR ou remise en main propre, 5 jours ouvrables minimum avant l\'entretien.\", \"Assistance par membre du personnel ou conseiller du salarié inscrit en préfecture.\", \"Aucune sanction séance tenante : délai 2 jours ouvrables minimum, 1 mois maximum.\", \"Article L.1232-2 du Code du travail, vice de procédure = annulation aux prud\'hommes.\"]',NULL,'Entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire : tout ce qu\'il faut savoir','## Qu’est-ce qu’un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ?\n\n## Quand l’entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire est-il obligatoire ?\n\n## Quelle est la procédure à suivre pour tenir un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ?\n\n## Délais de convocation\n\n## Envoi d’une lettre de convocation\n\n## Entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire : le salarié est-il obligé de se présenter ?\n\n## Comment se déroule un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ?\n\n## Comment se préparer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ?\n\n## Entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le but d’un entretien disciplinaire ?\n\n## Qui peut assister un salarié lors d\'un entretien disciplinaire ?\n\n## Quelles sont les sanctions possibles suite à un entretien préalable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nUn employé qui commet une faute lourde dans l’exercice de son activité peut recevoir une sanction disciplinaire. Le chef d’entreprise doit alors suivre une procédure, incluant un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.Quel est l’intérêt de cet entretien ? Dans quelles situations est-il obligatoire ? Quelle procédure doit suivre l’employeur ? Comment se déroule ce rendez-vous ? Comment le chef d’entreprise doit-il le préparer ? Est-ce que le salarié doit être présent ? Que se passe-t-il au terme de cet échange ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.\n\nEn cas de faute lourde de la part d’un salarié, son employeur peut décider de délivrer une sanction disciplinaire à son encontre. Cependant, la loi l’oblige à proposer un échange avec l’employé, car ce type de décision peut avoir ensuite des conséquences importantes sur la vie professionnelle de ce dernier (salaire, poste, lieu d’exercice, etc.). Au cours de ce rendez-vous, le professionnel pourra se défendre et s’exprimer au sujet des accusations qui lui sont reprochées.\n\n📝 À noter : une faute lourde correspond à une action non conforme aux obligations du salarié envers son employeur. Le fait de ne pas respecter le règlement intérieur, de ne pas respecter l’obligation de discrétion et de loyauté, ou encore de refuser de se conformer à une directive de l’employeur peut constituer un motif de faute lourde.\n\nL’entretien préalable est obligatoire lorsque l’employeur envisage de délivrer une sanction disciplinaire à l’encontre de son salarié. Elle doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise.\n\nLes sanctions disciplinaires sont les suivantes :\n\n⚠️ Attention : il est interdit à l’employeur de demander une sanction financière contre un employé qui a commis une faute.\n\nCet entretien n’est pas obligatoire si l’employeur envisage uniquement de donner un avertissement ou un blâme à son salarié, ces motifs n’entrainant pas de conséquence spécifique au niveau de ses conditions de travail (salaire, lieu d’exercice, fonction, etc.). Cependant, le règlement intérieur de l’entreprise peut l’exiger. Dans ce cas, le chef d’entreprise doit respecter la procédure habituelle.\n\nAvant toute éventuelle sanction disciplinaire, l’employeur est tenu de respecter deux points essentiels :\n\nL’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de son salarié, à compter du moment où il a pris connaissance des faits. Il est alors tenu d’organiser l’entretien préalable avant son échéance. S’il ne respecte pas le temps imparti, les faits seront prescrits. Le chef d’entreprise ne pourra donc plus prendre de décision disciplinaire à l’encontre de son employé.\n\n☝️ Bon à savoir : si le délai se termine un week-end, un jour férié ou chômé, il est reporté au 1ᵉʳ jour ouvré suivant.\n\nL’employeur doit informer son salarié en lui envoyant une lettre de convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire par :\n\n📌 À retenir : aucun délai minimal n’est imposé entre la réception de la lettre de convocation et la tenue de l’entretien, sauf en cas de procédure de licenciement (5 jours ouvrés). En pratique, il est d’usage de laisser un délai raisonnable afin de permettre au salarié de se faire accompagner par une personne de confiance\n\nLa lettre de convocation doit inclure obligatoirement l’objet de l’entretien (convocation pour sanction disciplinaire), le lieu, la date et l’heure du rendez-vous, ainsi que le fait que le salarié a la possibilité d’être accompagné au cours de cet entretien par un autre employé ou par un conseiller extérieur à l’entreprise. Cependant, le chef d’entreprise n’est pas obligé de préciser les faits reprochés au salarié au sein de cette lettre.\n\n📝 À noter : d’autres mentions peuvent être exigées par la convention collective de l’entreprise.\n\nIl convient d’être très attentif dans la rédaction de la lettre de convocation. En effet, toute erreur peut entrainer une contestation de la part de l’employé pour irrégularité de procédure. En outre, en cas de préjudice, le salarié peut exiger de percevoir des dommages et intérêts.\n\n💡 Astuce : il existe des modèles en ligne de lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, notamment sur le site du Code du travail.\n\nNon, le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien disciplinaire. L’absence du salarié ne peut pas être retenue comme faute. De son côté, le chef d’entreprise a néanmoins le droit de poursuivre la procédure.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur a d’ailleurs aussi la possibilité d’être assisté ou représenté par une personne habilitée à le remplacer.\n\nEn premier lieu, l’employeur explique au salarié les motifs de la convocation. Il relate les faits et les arguments en sa possession. Il rappelle aussi qu’aucune décision n’a encore été prise (sauf en cas de licenciement envisagé), et que cet entretien sert justement à voir si une sanction disciplinaire doit être imposée.\n\nLe salarié est ensuite libre de défendre sa position, et d’apporter des explications sur les faits qui lui sont reprochés. La personne qui l’accompagne peut aussi s’exprimer sur la question.\n\nIl est fortement recommandé de recueillir ces informations par écrit, afin de conserver une trace des échanges et des arguments évoqués au cours de l’entretien. Ce document peut alors être signé par les parties, et il constituera une preuve en cas de litige ultérieur.\n\nAu terme de l’entretien, le chef d’entreprise ne donne pas sa décision finale au salarié. Il est effectivement obligé d’observer un délai de réflexion avant de se prononcer, d’une durée de 2 jours minimum.\n\nPour bien se préparer en vue de l’entretien préalable à une sanction, l’employeur doit en premier lieu rassembler l’ensemble des éléments dont il dispose au sujet des faits reprochés au salarié. Il peut ainsi récolter des témoignages ou des échanges de mail attestant les faits.\n\nL’employeur doit ensuite se renseigner sur ses droits et ses devoirs, ainsi que ceux de son salarié. Il peut alors consulter à nouveau le Code du travail, la convention collective ou encore le règlement intérieur de l’entreprise pour étayer son argumentaire et s’assurer qu’il respecte bien la procédure de convocation préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.\n\nEnfin, il peut préparer la trame de son entretien pour n’oublier aucun élément. Il s’agit de pouvoir exposer clairement les faits reprochés et la manière dont ils s’opposent à la loi ou au règlement de l’entreprise.\n\n📝 À noter : certaines conventions collectives exigent qu’un chef d’entreprise consulte le conseil de discipline avant de prononcer toute décision de licenciement.\n\nUne fois que le délai de décision est passé, le chef d’entreprise rend son verdict. Il fait part de sa décision au travers d’une lettre par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le document doit être envoyé au plus tard 1 mois après l’entretien.\n\nPlusieurs issues sont possibles :\n\nLe salarié a la possibilité de contester la décision de l’employeur auprès du conseil de prud’hommes si :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe but d’un entretien disciplinaire préalable est d’exposer au salarié les faits qui lui sont reprochés et de recueillir sa défense. Ce dernier peut alors exposer son point de vue sur la situation et justifier, le cas échéant, ses agissements. À la suite de cet échange, le chef d’entreprise pourra prendre la décision de donner ou non une sanction disciplinaire à son salarié.\n\nTout salarié convoqué à un entretien disciplinaire peut être assisté par la personne de son choix. Il peut s’agir d’un autre employé de l’entreprise, ou bien d’un conseiller extérieur. Une liste de personnes habilitées est disponible en mairie ou à l’Inspection du travail.\n\nÀ la suite d’un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, plusieurs types de sanctions sont possibles. Il s’agit de la mise à pied disciplinaire, de la rétrogradation, de la mutation, du licenciement pour faute réelle et sérieuse, et du licenciement pour faute grave ou lourde. Il convient de noter que la gravité de la sanction doit être proportionnelle à la faute commise par le salarié.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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SCIAPP : SCI d\'Accession Progressive à la Propriété (loi Borloo 2007).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SCIAPP (Société Civile d\'Accession Progressive à la Propriété)</strong> est un dispositif spécifique permettant d\'acquérir son logement social progressivement par achat de parts. Voici comment ça fonctionne en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une SCIAPP ?</h2>\n<p>La SCIAPP est une forme de SCI créée par la <strong>loi Borloo du 5 mars 2007</strong> (article L. 443-6-2 et suivants du Code de la construction et de l\'habitation). Elle a pour objet exclusif l\'acquisition, la construction et la gestion d\'immeubles à usage d\'habitation pour permettre à des locataires-accédants de devenir progressivement propriétaires.</p>\n\n<h2 id=\"fonctionnement\">Fonctionnement</h2>\n<ol>\n<li>Un <strong>bailleur social</strong> (organisme HLM) crée une SCIAPP et y apporte un ou plusieurs logements.</li>\n<li>Le <strong>locataire-accédant</strong> entre dans le logement comme locataire avec une part minoritaire dans la SCIAPP.</li>\n<li>Il paie chaque mois :\n<ul>\n<li>Un <strong>loyer</strong> correspondant à sa quote-part non encore acquise.</li>\n<li>Une <strong>fraction acquisitive</strong> qui augmente sa participation dans la SCIAPP.</li>\n</ul>\n</li>\n<li>Progressivement, sa <strong>quote-part augmente</strong> et sa quote-part de loyer diminue.</li>\n<li>Au terme de la période (10-30 ans), il détient 100 % des parts et devient propriétaire plein du logement.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"conditions\">Conditions d\'éligibilité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Plafonds de ressources</strong> respectant les conditions du logement social.</li>\n<li><strong>Résidence principale</strong> uniquement (pas de location ou résidence secondaire).</li>\n<li><strong>Engagement</strong> à acquérir progressivement les parts.</li>\n<li><strong>Solvabilité</strong> vérifiée par le bailleur social.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"avantages\">Avantages</h2>\n<ul>\n<li><strong>Accession sans crédit immobilier classique</strong> : pas besoin d\'apport personnel important.</li>\n<li><strong>Sécurité</strong> : pas d\'expulsion en cas de difficulté temporaire (rééchelonnement possible).</li>\n<li><strong>Réversibilité</strong> : possibilité de revendre ses parts à la SCIAPP en cas d\'imprévu.</li>\n<li><strong>Charges réduites</strong> : pas de charges de copropriété tant que l\'on n\'est pas pleinement propriétaire.</li>\n<li><strong>Aide à l\'accession</strong> pour les ménages modestes.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients\">Inconvénients</h2>\n<ul>\n<li><strong>Limité aux logements sociaux</strong> : pas d\'application au marché privé.</li>\n<li><strong>Plafonds de revenus</strong> : exclut les ménages au-dessus des seuils HLM.</li>\n<li><strong>Durée longue</strong> : 10-30 ans pour devenir pleinement propriétaire.</li>\n<li><strong>Plus-value limitée</strong> : la SCIAPP fixe le prix de rachat des parts (pas le marché libre).</li>\n<li><strong>Dispositif peu répandu</strong> : peu de bailleurs sociaux le proposent.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n<ul>\n<li>Loyers versés : pas déductibles fiscalement (résidence principale).</li>\n<li>Pas de droits d\'enregistrement à chaque acquisition de parts (article 1052 ter CGI).</li>\n<li>À la sortie : exonération de plus-value si résidence principale au moment de la cession.</li>\n<li>Crédit d\'impôt PTZ (Prêt à Taux Zéro) accessible pour les premiers achats de parts.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sortie\">Sortie de la SCIAPP</h2>\n<p>Plusieurs scénarios :</p>\n<ul>\n<li><strong>Devenir pleinement propriétaire</strong> : acquisition de 100 % des parts (au terme prévu ou par anticipation).</li>\n<li><strong>Sortie anticipée</strong> avec rachat des parts par la SCIAPP : utile en cas de mutation, divorce, accident de la vie.</li>\n<li><strong>Cession des parts à un tiers éligible</strong> : sous conditions strictes (agrément du bailleur).</li>\n<li><strong>Décès</strong> : transmission aux héritiers qui peuvent reprendre l\'accession ou demander le rachat.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparaison-credit\">Comparaison avec un crédit immobilier classique</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SCIAPP</th><th>Crédit immobilier</th></tr>\n<tr><td>Apport personnel</td><td>Faible/Nul</td><td>10-20 %</td></tr>\n<tr><td>Solvabilité bancaire</td><td>Non requise</td><td>Très scrutée</td></tr>\n<tr><td>Risque expulsion</td><td>Faible</td><td>Possible</td></tr>\n<tr><td>Durée</td><td>10-30 ans</td><td>15-25 ans</td></tr>\n<tr><td>Prix bien</td><td>Plafonné HLM</td><td>Libre marché</td></tr>\n<tr><td>Plus-value à terme</td><td>Limitée</td><td>Pleine</td></tr>\n<tr><td>Choix bien</td><td>Limité au parc HLM</td><td>Libre</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"qui-propose\">Bailleurs proposant la SCIAPP</h2>\n<p>Le dispositif est proposé par certains bailleurs sociaux : 3F, CDC Habitat, Coopératives HLM. 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Pendant cette période, le locataire-accédant paie chaque mois un loyer (sur la quote-part non acquise) + une fraction acquisitive qui augmente sa participation jusqu\'à atteindre 100 % au terme.\", \"q\": \"Combien de temps pour devenir propriétaire ?\"}, {\"a\": \"Pas besoin d\'apport personnel important, pas de scoring bancaire strict, sécurité face aux difficultés (rééchelonnement, pas d\'expulsion automatique), réversibilité (sortie possible avec rachat des parts par la SCIAPP).\", \"q\": \"Quels avantages vs crédit classique ?\"}, {\"a\": \"Limité au parc HLM, plafonds de revenus excluant les ménages au-dessus des seuils, durée longue (10-30 ans), plus-value limitée par les règles de la SCIAPP, dispositif peu répandu (peu de bailleurs sociaux le proposent).\", \"q\": \"Quels inconvénients ?\"}, {\"a\": \"Oui : rachat des parts par la SCIAPP en cas de mutation, divorce, accident de la vie. Cession à un tiers éligible sous conditions strictes (agrément bailleur). Décès : transmission aux héritiers qui peuvent reprendre ou demander le rachat.\", \"q\": \"Peut-on sortir avant le terme ?\"}, {\"a\": \"Le dispositif est proposé par certains bailleurs sociaux (3F, CDC Habitat, Coopératives HLM). Liste consultable sur le site de l\'USH (Union Sociale pour l\'Habitat). Renseignements directs auprès de l\'organisme HLM local.\", \"q\": \"Comment trouver un bailleur SCIAPP ?\"}]','[\"SCIAPP : SCI d\'Accession Progressive à la Propriété (loi Borloo 2007).\", \"Permet d\'acquérir progressivement son logement par achat échelonné de parts.\", \"Modèle hybride entre location et accession.\", \"Réservée aux logements sociaux gérés par les bailleurs sociaux.\", \"Achat progressif sur 10-30 ans selon le contrat.\", \"Statut sécurisant : pas d\'expulsion en cas d\'incident.\", \"Solution pour les ménages exclus du crédit classique.\"]',NULL,'SCIAPP : comment acheter progressivement son logement ?','## Qu’est-ce qu’une SCIAPP ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une SCIAPP ?\n\n## Nombre d’associés en SCIAPP\n\n## Capital social de la SCIAPP\n\n## Gouvernance de la SCIAPP\n\n## Statut des locataires-associés d’une SCIAPP\n\n## Durée et dissolution de la SCIAPP\n\n## Qui peut créer une SCIAPP ?\n\n## Pourquoi créer une SCIAPP ?\n\n## Les avantages de la SCIAPP\n\n## Les inconvénients de la SCIAPP\n\n## Comment fonctionne une SCIAPP ?\n\n## Création et gestion de la SCIAPP\n\n## Attribution des logements et statut des locataires-associés\n\n## Acquisition progressive des parts sociales de la SCIAPP\n\n## Accession à la pleine propriété\n\n## Dissolution de la SCIAPP\n\n## Quels sont les droits des associés d’une SCIAPP ?\n\n## Droit d’occupation du logement\n\n## Droit d’acquérir progressivement la propriété\n\n## Droit de participer aux décisions collectives\n\n## Droit de revendre ses parts\n\n## Droit à la transparence et à la gestion collective\n\n## Protection des droits des associés d’une SCIAPP\n\n## Comment créer une SCIAPP ?\n\n## 1. Rédiger les statuts de la SCIAPP\n\n## 2. Constituer le capital social et déposer l’apport\n\n## 3. Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales\n\n## 4. Immatriculer la SCIAPP\n\n## 5. Mettre en place la gouvernance et organiser l’entrée des locataires-associés\n\n## Quelle fiscalité en SCIAPP ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Quelles sont les aides pour l\'accession à la propriété ?\n\n## Quelles sont les principales conditions pour bénéficier de la prime accession ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa SCIAPP (Société Civile Immobilière d\'Accession Progressive à la Propriété) est un dispositif qui permet aux ménages modestes d’acheter leur logement progressivement, sans recourir à un crédit immobilier classique.\n\nCe modèle repose sur une gestion collective, encadrée par un organisme HLM, qui facilite l’accession sécurisée à la propriété. Son fonctionnement spécifique offre une alternative aux schémas traditionnels d’achat immobilier, avec des avantages, mais aussi des contraintes à prendre en compte. Legalstart vous en dit plus.\n\nLa SCIAPP (Société Civile Immobilière d\'Accession Progressive à la Propriété) est un dispositif permettant aux ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement de manière progressive, sans avoir recours à un crédit immobilier classique.\n\nElle repose sur un modèle collectif où un organisme HLM apporte un immeuble à une SCI, qui le divise en lots de parts sociales correspondant à des logements.\n\nLes locataires deviennent ainsi associés de la SCIAPP et peuvent acquérir, au fil du temps, des parts sociales tout en payant un loyer. Ce loyer sert donc à rembourser les prêts contractés pour l’achat initial de l’immeuble et permet aux occupants d’augmenter progressivement leur participation dans la société.\n\n📌 À retenir : après une période pouvant aller jusqu’à 40 ans, si toutes les parts ont été rachetées par les locataires, la SCIAPP est dissoute et chaque ménage devient pleinement propriétaire de son logement.\n\nPour en bénéficier, les ménages doivent respecter des plafonds de ressources définis par la loi, afin de s’assurer que ce dispositif reste accessible à ceux qui en ont le plus besoin.\n\n☝️ Bon à savoir : en plus de permettre l’accession à la propriété, la SCIAPP assure aussi la gestion et l’entretien des immeubles jusqu’à leur dissolution.\n\nUne SCIAPP a un fonctionnement qui repose sur plusieurs caractéristiques :\n\nUne SCIAPP regroupe 2 types d’associés :\n\nL’organisme HLM détient une partie du capital et gère les aspects financiers et administratifs. Les locataires deviennent associés dès leur entrée dans la société et participent aux décisions lors des assemblées générales.\n\nLe capital d’une SCIAPP est directement lié à la valeur de l’immeuble apporté par l’organisme HLM. Il est divisé en lots de parts sociales, chaque lot représentant un logement et ses annexes.\n\nLes parts sociales sont échangées à leur valeur nominale, sans indexation ni réévaluation, ce qui fixe un prix d’achat stable sur la durée de la SCIAPP.\n\nLes locataires doivent verser un apport initial (environ 2.000 à 5.000 €), puis acheter progressivement des parts sociales en parallèle du paiement de leur loyer.\n\nL’administration et la gestion de la SCIAPP sont assurées par l’organisme HLM, qui :\n\nLes droits de vote sont répartis entre les associés :\n\nCe système garantit une implication des locataires dans la gestion de la société, tout en maintenant un contrôle par l’organisme HLM.\n\nLes locataires doivent respecter certaines conditions d’occupation :\n\nEn cas de départ anticipé, plusieurs options sont possibles :\n\nCes dispositions permettent une grande flexibilité, assurant la sécurité financière des ménages et une adaptation à leur situation.\n\nUne SCIAPP a une durée maximale de 25 ans, avec possibilité de prorogation si les associés le décident à la majorité des deux tiers des voix.\n\nL’opération suit généralement un schéma en 3 phases :\n\n☝️ Bon à savoir : si un ménage ne souhaite pas acheter l’intégralité de ses parts, il peut rester locataire, et l’organisme HLM rachète les parts restantes lors de la dissolution.\n\nSeuls les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) peuvent créer une SCIAPP. Ces structures sont à l’origine du projet, car elles disposent des compétences et des financements nécessaires pour mettre en place ce modèle d’accession progressive à la propriété. Lors de la création, elles apportent un immeuble à la SCIAPP, qu’elles ont préalablement construit ou acquis.\n\n📝 À noter : elles assurent également le montage financier, en mobilisant des fonds via des prêts ou des subventions publiques.\n\nL’organisme HLM ou la SEM devient associé-gérant et prend en charge la gestion administrative et comptable de la SCIAPP. Il supervise :\n\nIl reste responsable de l’entretien des logements et peut, si nécessaire, racheter des parts détenues par des locataires en difficulté.\n\n⚠️ Attention : les locataires ne peuvent pas créer une SCIAPP, mais ils y entrent en tant qu’associés, avec la possibilité d’acquérir progressivement leur logement. Ils participent aux décisions collectives et peuvent devenir pleinement propriétaires après avoir racheté la totalité de leurs parts sociales.\n\nUne SCIAPP offre de nombreux avantages, et quelques inconvénients. Décryptage.\n\nCréer une SCIAPP présente plusieurs atouts, aussi bien pour les organismes HLM que pour les locataires :\n\nMalgré ses nombreux atouts, ce modèle présente certaines limites qui doivent être prises en compte avant sa mise en place :\n\nUne SCI d\'accession progressive à la propriété repose sur un modèle où un organisme HLM apporte un immeuble en capital à la société. Il fonctionne selon plusieurs points :\n\nL’organisme HLM ou une société d’économie mixte (SEM) initie la SCIAPP en apportant un immeuble. Ce bien est divisé en lots de parts sociales, chaque lot représentant un logement et ses annexes. L’organisme reste gérant de la SCIAPP et assure la gestion financière, administrative et technique.\n\nLes logements sont attribués sous forme de location aux ménages éligibles selon des critères de ressources définis par la réglementation HLM. Chaque locataire devient associé de la SCIAPP et bénéficie d’un bail locatif classique, avec un loyer mensuel à payer.\n\nLes locataires ont la possibilité d’acheter progressivement les parts sociales correspondant à leur logement. Cette acquisition se fait au rythme choisi par chaque ménage, en complément du paiement du loyer.\n\n🛠️ En pratique : tant que la totalité des parts n’est pas détenue, le locataire reste sous le statut de locataire-associé.\n\nPour devenir pleinement propriétaire, le locataire doit acheter l’ensemble des parts sociales de son lot. Une fois toutes les parts acquises, la SCIAPP peut être dissoute et le logement est attribué en pleine propriété.\n\n📝 À noter : ce processus peut s’étaler sur plusieurs décennies, généralement entre 10 et 40 ans.\n\nUne SCIAPP peut être dissoute lorsque tous les logements ont été attribués en pleine propriété ou sur décision des associés.\n\n📌 À retenir : en cas de départ d’un locataire avant d’avoir acquis toutes ses parts, il peut soit revendre ses parts, soit rester locataire sous un régime HLM classique.\n\nLes associés d’une SCIAPP disposent de plusieurs droits définis par les statuts de la société et encadrés par le Code de la construction et de l’habitation. Ces droits concernent :\n\nChaque associé a le droit de jouir du logement correspondant à ses parts sociales en tant que locataire jusqu’à ce qu’il en devienne propriétaire. L’occupation se fait sous réserve du respect des conditions de ressources, conformément aux règles HLM.\n\nLes locataires-associés peuvent acheter progressivement les parts sociales correspondant à leur logement. Ce processus leur permet de devenir propriétaires sans recourir à un crédit immobilier traditionnel. L’achat se fait au rythme choisi par l’occupant, sans obligation d’acquisition immédiate.\n\nLes associés ont un droit de vote lors des assemblées générales organisées par la SCIAPP.\n\nCes réunions permettent de prendre des décisions sur :\n\n🛠️ En pratique : le droit de vote est réparti entre les locataires-associés et l’organisme HLM, garantissant un équilibre dans la prise de décisions.\n\nUn locataire-associé peut décider de revendre ses parts sociales à tout moment. Cette cession doit respecter certaines conditions, notamment :\n\n📝 À noter : l’organisme HLM peut également racheter les parts si un locataire souhaite quitter la SCIAPP.\n\nLes statuts garantissent aux associés un accès aux documents de gestion de la SCIAPP. Ils ont le droit d’être informés des décisions prises par l’organisme HLM et de demander des justifications sur les comptes, les charges et les dépenses engagées pour l’entretien du bâtiment.\n\nLes règles de fonctionnement de la SCIAPP doivent respecter les clauses types définies par décret. Aucune restriction ne peut être imposée aux droits des associés en dehors de celles liées à la destination de l’immeuble.\n\nChaque associé bénéficie ainsi d’une sécurité juridique, lui permettant d’exercer pleinement ses droits tout en participant à un dispositif d’accession à la propriété adapté à ses capacités financières.\n\nLa création d’une SCI d’accession progressive à la propriété suit un processus précis qui implique plusieurs étapes :\n\nLes statuts définissent le fonctionnement et l’organisation de la SCIAPP. Ils doivent inclure :\n\nCes statuts doivent être conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d’État et annexés à un état descriptif de division.\n\nL’organisme HLM doit effectuer un apport en nature sous forme d’immeuble, qui sera ensuite divisé en lots de parts sociales. Cet apport représente le capital social de la SCIAPP.\n\nL’immeuble doit être évalué par un expert et sa valeur déterminée par le service des domaines.\n\nUne fois l’apport validé, les fonds éventuellement constitués pour la gestion initiale de la SCIAPP doivent être déposés sur un compte bancaire dédié.\n\nLa création de la SCIAPP doit être officiellement annoncée par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir :\n\nCette publication assure la transparence et permet d’officialiser la création de la société.\n\nL’immatriculation est obligatoire pour donner une existence juridique à la SCIAPP. Elle doit être effectuée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.\n\nLe dossier comprend :\n\nUne fois validée, la SCIAPP reçoit un numéro SIREN et est officiellement enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nAprès immatriculation, l’organisme HLM met en place la gestion administrative et financière de la SCIAPP. Cela inclut :\n\nUne fois ces étapes finalisées, la SCIAPP peut pleinement fonctionner.\n\nLa SCIAPP est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui signifie que chaque associé (organisme HLM et locataires-associés) est imposé sur sa part des bénéfices.\n\n☝️ Bon à savoir : l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible en cas d’activité commerciale, comme la location meublée.\n\nLa taxe foncière est due sur l’immeuble détenu, mais des exonérations peuvent s’appliquer dans le cadre de l’accession sociale à la propriété. La TVA ne s’applique pas aux loyers, sauf cas spécifiques, et la cession de parts sociales peut être soumise à des droits d’enregistrement réduits.\n\n⚠️ Attention : en cas de revente des parts, la plus-value immobilière est imposée avec des abattements progressifs et une exonération totale après 30 ans.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de gérer un ou plusieurs biens immobiliers en commun. Elle facilite l’achat, la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier tout en offrant une organisation souple adaptée aux besoins des associés.\n\nPlusieurs dispositifs existent pour aider à devenir propriétaire, comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ), réservé aux primo-accédants, ou le Prêt Accession Sociale (PAS), destiné aux ménages modestes. D’autres aides, comme l’APL accession ou les subventions des collectivités locales, peuvent également alléger le coût de l’achat immobilier.\n\nL’éligibilité à la prime accession dépend du revenu fiscal de référence, qui doit respecter des plafonds définis en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Le bien acquis doit être destiné à la résidence principale et, dans certains cas, répondre à des critères de performance énergétique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on faire de la location saisonnière en SCI en 2025 ?\n\nQuelles sont les démarches de création d’une SCI ?\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nTypes de SCI : comprendre les différences\n\nSCI à l’IR ou à l’IS : que choisir ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2260,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:43:24',532,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2924,'rgpd-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/rgpd-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/rgpd-association','RGPD et association : obligations de protection des données {YEAR}','RGPD et association','Comment une association applique le RGPD : données collectées, consentement, registre des traitements, droits des personnes et sécurité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les associations collectent et traitent des données personnelles : adhérents, donateurs, bénévoles, salariés. À ce titre, elles sont soumises au RGPD, le règlement européen sur la protection des données. Respecter ces obligations protège les personnes concernées et préserve la confiance, tout en évitant des sanctions.</p><h2>Les associations sont concernées</h2><p>Le RGPD s\'applique à toute structure traitant des données personnelles, quelle que soit sa taille. Une association qui gère un fichier d\'adhérents, envoie des courriels ou suit des dons traite des données et doit donc respecter les principes du règlement, comme la licéité, la transparence et la minimisation.</p><h2>Les principes à respecter</h2><p>L\'association ne collecte que les données nécessaires à ses finalités, les conserve une durée limitée et en assure la sécurité. Elle informe les personnes de l\'usage de leurs données et recueille leur consentement lorsque c\'est requis, notamment pour les communications. 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Nous vous expliquons tout.\n\nLe Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) régit le traitement et la circulation des données personnelles relatives aux personnes physiques dès lors qu’elles sont identifiées (par leur nom ou prénom) ou identifiables (par leur numéro de téléphone, photographie, numéro d’immatriculation, etc).\n\nLes règles mises en place ont vocation à s’appliquer dans tous les pays membres de l’Union européenne.\n\nLe RGPD vise à imposer une réglementation unique pour la protection des données personnelles. L’accent est particulièrement mis sur le consentement.\n\nÀ ce titre, plusieurs mentions légales pour le RGPD en association ont été mises en place.\n\nToutes les structures qui recueillent des données personnelles sont soumises au RGPD. Ainsi, le RGPD concerne les associations loi 1901 dès lors qu’elles collectent, stockent, ou utilisent des données à caractère personnel sur leurs adhérents ou les participants à un événement.\n\nCela revient à dire que toutes les associations - même les plus petites - doivent respecter les règles établies par le règlement européen puisqu’il semble inévitable d’avoir a minima un fichier réunissant la liste des adhérents et leurs coordonnées. D’autant que cela vaut aussi bien pour une base de données informatiques, comme un fichier Excel, que pour une liste sur un carnet ou un livre de comptes.\n\nBon à savoir : en cas de contrôle de la CNIL, l’association doit être en mesure de présenter un plan d’action et de démontrer que les premières actions ont bien été initiées.\n\nPour être en conformité avec le RGPD, une association sportive n’a plus l’obligation de déclarer son fichier des adhérents à la CNIL. Cependant, elle est l’unique responsable des données personnelles, c’est-à-dire l’ensemble des “informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable”, qu’elle recueille et traite. C’est pourquoi, l’association doit se conformer à de nombreuses règles.\n\nTout d’abord, même pour collecter le nom et le prénom d’une personne, le RGPD impose à l’association d’obtenir son consentement. Cela implique d’informer la personne de l’utilisation qui sera faite de ses données personnelles.\n\nL’obtention du consentement sera d’autant plus importante si l’association utilise des données à caractères sensibles, c’est-à-dire qui concerne par exemple la religion, l\'ethnie ou l’orientation sexuelle. Cette possibilité est réservée à un nombre restreint d’associations.\n\nPar ailleurs, l’association doit se contenter de recueillir les informations strictement nécessaires à son activité. Elle doit pouvoir en justifier.\n\nEn effet, l\'association soumise au RGPD doit tenir un registre dans lequel la personne chargée de la gestion des données personnelles est identifiée. De plus, on retrouve dans ce registre les consignes sur la collecte, le stockage et le traitement des données des bénévoles et des adhérents, ainsi que le but du traitement, le type de données à collecter et pourquoi.\n\nÀ noter : en cas de piratage de sa base de données soumises au RGPD, l’association a un délai de 72 heures pour informer les personnes concernées.\n\nPar ailleurs, les personnes dont les données personnelles voire sensibles sont collectées peuvent exercer leur droit à :\n\nC’est pourquoi il est primordial d’obtenir le consentement clair des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles et il convient de conserver cet accord.\n\nPour une association loi 1901, le RGPD peut être contraignant, surtout s’il s’agit d’une petite structure.\n\nVoici donc quelques bonnes pratiques à mettre en place pour faciliter la gestion des données personnelles essentielles pour l’activité de l’association tout en respectant le règlement européen :\n\nEn pratique : si l’association a un site internet, plusieurs mentions légales pour le RGPD doivent être mises en place. La CNIL met à disposition des modèles de mentions légales sur son site internet pour se conformer au RGPD et qui sont valables pour les associations. Aussi, il est courant de mettre en place une politique de confidentialité dédiée aux données personnelles afin d’informer les utilisateurs sur l’utilisation de leurs données. Enfin, il est également recommandé de mettre en place une charte sur le respect de la vie privée, notamment si votre association à vocation à collecter des données importantes.\n\nNous vous mettons à disposition notre modèle gratuit de politique de confidentialité.\n\nSi l’association ne respecte pas les règles mises en place par le RGPD, elle s’expose à des sanctions administratives voire pénales.\n\nAinsi, en cas de contrôle, l’association peut recevoir :\n\nElle peut également se voir appliquer une peine d’amende dont le montant peut atteindre plusieurs millions d’euros selon la gravité de l’acte commis.\n\nD’autre part, en cas de non-respect du RGPD, l\'association s’expose à des poursuites judiciaires, et notamment à une action collective initiée par les victimes.\n\nLe RGPD s’applique donc à toutes les associations, quelle que soit leur taille ou leur objet social. Il est important de veiller au respect des règles imposées par le règlement européen afin d’éviter toute sanction.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProtection des données personnelles : le guide ultime\n\nQui est concerné par le RGPD : le guide pour comprendre\n\nCollecte de leads et RGPD : comment être en règle ?\n\nRGPD : zoom sur les mentions d\'information\n\nConformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ?\n\nConditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1287,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 02:28:29'),(2925,'bareme-frais-repas-urssaf-indemnite-titre-restaurant-deductible-fiscalite','paie','/guide/paie/bareme-frais-repas-urssaf-indemnite-titre-restaurant-deductible-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/frais-de-repas','Barème frais de repas {YEAR}','Barème frais de repas','Barème frais de repas en {YEAR} : URSSAF, indemnité, titre-restaurant et fiscalité. Plafonds URSSAF révisés annuellement. Titre-restaurant : part patronale exo.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les frais de repas pris en charge par l\'employeur (indemnité de repas, titre-restaurant, restaurant d\'entreprise) suivent des règles fiscales et sociales spécifiques. Plafonds URSSAF à respecter pour éviter requalification en avantage en nature taxable. Connaissance utile pour optimiser la rémunération des salariés en déplacement ou sur leur lieu de travail.</p><h2>Frais réels en déplacement</h2><p>Indemnité pour repas pris en mission/déplacement professionnel : URSSAF tolère 21,10 € par repas en 2026 (montant indexé annuellement). Exonéré de cotisations et IR jusqu\'à cette limite. Au-delà : soumis à charges sociales et IR sur la fraction excédentaire. Justificatifs à conserver (factures de restaurant) pour démontrer la réalité de la dépense.</p><h2>Titre-restaurant</h2><p>Outil très utilisé en France. L\'employeur paie une partie (50-60 %), le salarié le solde (par retenue sur paie). En 2026, valeur maximale du titre exonéré de charges : 7,18 € (part patronale exonérée si entre 50 et 60 % de la valeur du titre). Avantage : déduction fiscale pour l\'employeur, peu de charges, satisfaction salariés. Plafond facial du titre : variable (souvent 9-13 €).</p><h2>Restaurant d\'entreprise</h2><p>Si l\'employeur fournit la restauration sur place (cantine, restaurant d\'entreprise) : participation salariale partielle attendue (sinon avantage en nature pour le salarié). Indemnité repas pour salariés sans accès à un restaurant : selon barème URSSAF (21,10 € en 2026). Combinaison fréquente : restaurant + titre-restaurant pour différents profils.</p><h2>Indemnité forfaitaire de repas</h2><p>Pour salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail (chantiers, mobilité géographique) : indemnité de panier de 7,30 € par repas en 2026 (URSSAF). Exonérée de charges et IR si justifiée par les contraintes du poste. Distincte du titre-restaurant. Possible en complément.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Salarié en télétravail : pas de prise en charge des frais de repas habituellement (sauf accord spécifique). Salariés à temps partiel : titre-restaurant calculé au prorata des jours travaillés. Apprentis : titre-restaurant possible. Stagiaires : possible si convention le prévoit. Plafonds URSSAF révisés annuellement, à vérifier en début d\'année.</p>','[{\"text\": \"Frais réels en déplacement\", \"anchor\": \"frais-r-els-en-d-placement\"}, {\"text\": \"Titre-restaurant\", \"anchor\": \"titre-restaurant\"}, {\"text\": \"Restaurant d\'entreprise\", \"anchor\": \"restaurant-d-entreprise\"}, {\"text\": \"Indemnité forfaitaire de repas\", \"anchor\": \"indemnit-forfaitaire-de-repas\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Plafond indemnité de repas ?\", \"content\": \"21,10 €/repas en 2026 (URSSAF). 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Ce barème est actualisé chaque année par l’administration fiscale. Quel est son montant ? Comment calculer ses frais de repas ? Comment les déduire et les déclarer sur la déclaration d’impôts ? Legalstart répond à vos questions sur le barème de frais de repas.\n\nLes travailleurs indépendants et les salariés peuvent être contraints de prendre leur repas en dehors de leur domicile. Les frais engagés peuvent alors constituer une charge déductible pour les premiers, ou bien faire l’objet d’un remboursement de leur employeur pour les seconds. Le montant est alors sujet à exonération d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.\n\nLes seuils sont révisés chaque année par l’administration fiscale. Les barèmes des frais de repas en 2024 et 2025 sont les suivants :\n\nÉvaluation forfaitaire de l\'avantage en nature nourriture\n\nMontant maximal déductible par jour\n\n🔎 Zoom : l’avantage en nature nourriture correspond au repas mis à disposition du salarié par son employeur dans une cantine ou un restaurant d’entreprise, moyennant une participation des personnels. Néanmoins, les repas pris par nécessité de service ou résultant d’une obligation professionnelle, comme c’est le cas pour les professionnels dans les établissements éducatifs, ne sont pas concernés.\n\nUn salarié contraint de prendre son repas sur son lieu de travail ou en extérieur peut obtenir un remboursement de ses dépenses. En 2025, le montant est exonéré de cotisation comme suit :\n\nNature de l’indemnité\n\nSalarié contraint de prendre son repas sur son lieu de travail (notamment pour un travail continu, travail de nuit ou encore travail en horaires décalés)\n\nSalarié en déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier)\n\nSalarié en déplacement contraint de prendre son repas au restaurant\n\nUn salarié ou un travailleur indépendant peut être amené à engager ponctuellement ou régulièrement des frais pour se restaurer au cours de sa journée de travail, ne pouvant pas prendre son repas à domicile. Ces frais peuvent constituer une somme non négligeable au terme du mois.\n\nIl est possible de faire passer ses dépenses en frais professionnels et bénéficier d’une déduction fiscale. Pour cela, le salarié ou le travailleur indépendant ayant opté pour les frais réels doit remplir les conditions suivantes :\n\n📝 À noter : pour juger du caractère normal de la distance, il convient de prendre en compte à la fois de l’activité du professionnel, de l’implantation de sa clientèle, de la densité de l’agglomération où il exerce, ou encore de ses horaires de travail.\n\nIl est obligatoire de conserver des justificatifs de ces dépenses. Ces factures, notes de frais ou encore attestations du restaurateur doivent indiquer la date du repas, son lieu, son motif et, le cas échéant, le nombre de personnes invitées.\n\n☝️ Bon à savoir : un professionnel ne peut pas faire passer en frais professionnels un repas qu’il aura préparé chez lui. Ainsi, il n’existe pas de déduction des frais réels des repas personnels (gamelle).\n\nPour calculer le remboursement des frais de repas, le professionnel doit déduire du montant de son repas le montant forfaitaire, qui correspond à la valeur du repas pris à domicile, tout en tenant compte de la limite d’exonération. Selon le barème des frais de repas de 2025, le montant maximum qui peut être déduit chaque jour est de 15.65 €.\n\n🛠️ En pratique : un professionnel qui se rend à l’extérieur dans le cadre d’une formation, et qui dépense 20 € pour se restaurer, pourra déduire 15.65 € (20 € de repas - 4.35 de montant forfaitaire) sur son remboursement de frais de repas pour formation professionnelle. S’il débourse 12 €, le montant déductible de son repas sera de 6,65 € (12 - 4.35). Il existe des simulateurs de frais réels de repas en ligne pour vous aider à mener ces calculs.\n\nUn salarié qui dépense de l’argent dans l\'exercice de ses fonctions pour se restaurer bénéficie d’indemnités forfaitaires. Elles sont exonérées d’impôts et de cotisations dans la limite de certains seuils. Si vous vous demandez quel montant déduire pour les frais de repas, il convient d’inscrire uniquement le montant déductible selon le barème des frais de repas pour les impôts. En pratique, il est possible de déduire au maximum par jour :\n\nLes avantages en nature “nourriture” sont également soumis aux cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu. En 2025, le forfait est de 5.45 euros par repas, ou 10.30 euros par jour. Cette évaluation forfaitaire concerne les salariés, mais aussi les présidents directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA), les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS). En revanche, les employés de cafés, de restaurants ou d’hôtel bénéficient de dispositions particulières. Dans tous les cas, ces avantages sont inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie, dans la catégorie des traitements et salaires.\n\n📝 À noter : si le montant de la participation du salarié excède la moitié du tarif du forfait, l’avantage en nature n’est pas à déclarer. Dans le cas contraire, il faut noter en tant qu\'avantage en nature la différence entre le prix du forfait et le montant déboursé par l’employé.\n\nDeux options sont possibles :\n\nDans le cadre de la déduction de 10 %, c\'est l\'administration qui effectue automatiquement l’abattement. Il n’y a donc aucune case à remplir.Pour obtenir le remboursement des frais réels, il faut alors remplir les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus (ou formulaire 2042). Attention, il ne faut pas enlever leur montant de celui déjà présent dans les cases 1AJ à 1DJ\n\n☝️ Bon à savoir : les montants inscrits sont automatiquement reportés sur la déclaration de l’année suivante.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes frais de repas forfaitaire, parfois appelés indemnité de panier repas ou de frais de repas, sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de certains seuils. Ils sont de 7.40 € dans le cadre de repas pris sur le lieu de travail, 10.30 € pour un salarié non contraint de prendre son repas au restaurant, ou 21.10 € s’il est obligé de manger au restaurant.\n\nIl est possible de déduire les frais de repas si ces derniers sont déboursés dans le cadre de l’exercice de la profession, si le salarié ne pouvait pas rentrer chez lui, et s’il a réellement pris en charge cette dépense. Par ailleurs, le montant déboursé doit rester raisonnable.\n\nNon, un repas pris à domicile n’est pas déductible des impôts.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1506,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',324,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:10:04'),(2926,'tout-savoir-sur-eurl','statut-juridique','/guide/statut-juridique/tout-savoir-sur-eurl','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl','EURL en {YEAR} : tout savoir (avantages, fiscalité, gestion)','EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)','Définition, création, fiscalité IR/IS, régime social TNS, avantages et inconvénients de l\'EURL en {YEAR}. Guide complet de l\'entreprise unipersonnelle.','EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, créer EURL, fiscalité EURL, gérant EURL, statut EURL, EURL ou SASU',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/tout-savoir-sur-eurl',0,'<p>L\'<strong>EURL</strong> (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la forme la plus structurée pour exercer seul tout en bénéficiant de la protection patrimoniale d\'une société. Régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, c\'est une SARL adaptée à un associé unique. Ce guide détaille son fonctionnement, sa fiscalité et ses avantages en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-qu-une-eurl\">Qu\'est-ce qu\'une EURL ?</h2>\n\n<p>L\'EURL est une <strong>société commerciale à un seul associé</strong>. Elle fonctionne sur les mêmes règles que la SARL (cf. L. 223-1 du Code de commerce) mais avec un formalisme allégé : pas d\'assemblée générale obligatoire, les décisions du gérant associé unique sont simplement consignées dans un registre.</p>\n\n<p>Caractéristiques principales :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>1 seul associé</strong> (personne physique ou morale).</li>\n  <li><strong>Capital social libre</strong> : minimum 1 €.</li>\n  <li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports.</li>\n  <li><strong>Personnalité juridique</strong> distincte de l\'associé.</li>\n  <li><strong>Gérant</strong> : l\'associé unique ou une tierce personne.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation-eurl\">Création d\'une EURL : les étapes</h2>\n\n<ol>\n  <li><strong>Rédaction des statuts</strong> : forme légale stricte, modèles types disponibles. Mentions obligatoires : dénomination, siège, capital, objet, durée (99 ans max), nomination du gérant.</li>\n  <li><strong>Dépôt du capital</strong> en banque (compte bloqué) : minimum 20 % libérés à la création pour les apports en numéraire (article L. 223-7).</li>\n  <li><strong>Annonce légale</strong> : ~144-150 € selon le département.</li>\n  <li><strong>Immatriculation</strong> au RCS via le guichet unique INPI : ~38 € de frais de greffe.</li>\n  <li><strong>Réception du KBIS</strong> : 48-72 heures.</li>\n</ol>\n\n<p>Coût total minimum : <strong>200-250 €</strong> de frais administratifs. Avec accompagnement professionnel, comptez 299-500 €. Notre service <a href=\"/creation-societe\">création EURL en ligne</a> automatise toutes les étapes.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-eurl\">Fiscalité de l\'EURL : IR ou IS</h2>\n\n<p>L\'EURL est <strong>fiscalement transparente</strong> par défaut : les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l\'associé unique au titre de l\'IR, dans la catégorie BIC ou BNC selon l\'activité.</p>\n\n<h3 id=\"option-is\">Option pour l\'IS</h3>\n\n<p>Sur option (article 206-3 du CGI), l\'EURL peut être assujettie à l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong> :</p>\n\n<ul>\n  <li>Taux réduit de <strong>15 %</strong> sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.</li>\n  <li>Taux normal de <strong>25 %</strong> au-delà.</li>\n  <li>L\'option est <strong>irrévocable au-delà de 5 ans</strong> : à activer avec discernement.</li>\n</ul>\n\n<p>Avantage IS : possibilité de conserver les bénéfices dans la société pour réinvestir, et de se rémunérer en mix salaire + dividendes (les dividendes excédant 10 % du capital sont toutefois soumis aux cotisations sociales TNS).</p>\n\n<h3 id=\"quand-choisir-is\">Quand choisir l\'IR ou l\'IS ?</h3>\n\n<ul>\n  <li><strong>IR</strong> : pertinent si vous avez peu de bénéfices, des déficits en début d\'activité (imputables sur le revenu global), ou un faible taux marginal d\'imposition (≤ 11 %).</li>\n  <li><strong>IS</strong> : pertinent si vos bénéfices sont importants, vous souhaitez réinvestir ou vous verser des dividendes plutôt qu\'un salaire.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"regime-social-eurl\">Régime social du gérant d\'EURL</h2>\n\n<p>Le gérant associé unique est <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong>, affilié à la Sécurité sociale des indépendants (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale) :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Cotisations</strong> : environ 40-45 % du revenu net (~30 % en micro-entreprise mais le forfait est moins favorable au-delà de certains seuils).</li>\n  <li><strong>Protection</strong> : couverture maladie, retraite (souvent inférieure au régime général à cotisation égale), pas d\'assurance chômage (sauf souscription privée type GSC).</li>\n  <li><strong>Indemnités journalières</strong> : depuis 2021, alignées en grande partie sur le régime général pour la maladie.</li>\n</ul>\n\n<p>Le gérant non associé (tierce personne salariée) est, lui, assimilé salarié (régime général).</p>\n\n<h2 id=\"avantages-eurl\">Avantages de l\'EURL</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Cadre légal sécurisant</strong> : règles codifiées, peu de marge d\'interprétation. Idéal pour qui ne veut pas réfléchir aux clauses statutaires.</li>\n  <li><strong>Protection du patrimoine</strong> : responsabilité limitée aux apports.</li>\n  <li><strong>Régime TNS</strong> : cotisations sociales optimisées par rapport à l\'assimilé salarié de la SASU.</li>\n  <li><strong>Évolutivité</strong> : passage en SARL classique facile (cession de parts à un nouvel associé, sans transformation).</li>\n  <li><strong>Crédibilité</strong> auprès des banques et fournisseurs vs micro-entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-eurl\">Inconvénients de l\'EURL</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Formalisme</strong> : comptabilité complète, comptes annuels à déposer au greffe, frais de gestion supérieurs à la micro.</li>\n  <li><strong>Souplesse statutaire moindre</strong> qu\'en SASU : pas de catégories d\'actions, peu de personnalisation.</li>\n  <li><strong>Dividendes soumis aux cotisations TNS</strong> au-delà de 10 % du capital (vs 17,2 % de prélèvements sociaux en SASU sur les dividendes).</li>\n  <li><strong>Image moins \"moderne\"</strong> que la SASU pour les startups et investisseurs.</li>\n  <li><strong>Couverture sociale</strong> moins généreuse qu\'un assimilé salarié (notamment retraite et prévoyance).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"eurl-vs-sasu\">EURL ou SASU : comment choisir ?</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Critère</th><th>EURL</th><th>SASU</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Régime social dirigeant</td><td>TNS</td><td>Assimilé salarié</td></tr>\n    <tr><td>Cotisations sociales</td><td>~40-45 %</td><td>~75-80 % du brut</td></tr>\n    <tr><td>Fiscalité par défaut</td><td>IR</td><td>IS</td></tr>\n    <tr><td>Option fiscale</td><td>IS (irrévocable 5 ans)</td><td>IR (5 ans max)</td></tr>\n    <tr><td>Souplesse statutaire</td><td>Faible</td><td>Maximale</td></tr>\n    <tr><td>Dividendes</td><td>Cotisations TNS &gt; 10 % capital</td><td>Prélèvements sociaux uniquement</td></tr>\n    <tr><td>Levée de fonds</td><td>Difficile</td><td>Facile (BSPCE, actions de préférence)</td></tr>\n    <tr><td>Coût création</td><td>~200-300 €</td><td>~250-350 €</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<p>Règle pragmatique : <strong>EURL si vous priorisez les cotisations basses et un cadre légal balisé</strong> ; <strong>SASU si vous voulez de la souplesse, des dividendes optimisés et une trajectoire de croissance</strong>.</p>\n\n<h2 id=\"faq-eurl\">Cas particuliers fréquents</h2>\n\n<p><strong>EURL avec apport en nature</strong> : un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur d\'un apport dépasse 30 000 € ou si l\'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital (article L. 223-9). Sa désignation se fait à l\'unanimité de l\'associé unique.</p>\n\n<p><strong>Cession d\'EURL</strong> : la cession des parts par l\'associé unique est libre. Il suffit d\'un acte sous seing privé enregistré aux impôts (droits d\'enregistrement : 3 % sur la fraction excédant 23 000 € pour une SARL/EURL classique).</p>\n\n<p><strong>Transformation en SARL</strong> : automatique dès qu\'un second associé entre au capital (cession ou augmentation de capital). Aucune formalité particulière à part la mise à jour des statuts.</p>\n\n<p>Pour valider votre projet et l\'optimisation fiscale, <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis avocat</a>.</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-qu-une-eurl\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une EURL ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"creation-eurl\", \"text\": \"Création d\'une EURL : les étapes\", \"level\": 2}, {\"id\": \"fiscalite-eurl\", \"text\": \"Fiscalité de l\'EURL : IR ou IS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"option-is\", \"text\": \"Option pour l\'IS\", \"level\": 3}, {\"id\": \"quand-choisir-is\", \"text\": \"Quand choisir l\'IR ou l\'IS ?\", \"level\": 3}, {\"id\": \"regime-social-eurl\", \"text\": \"Régime social du gérant d\'EURL\", \"level\": 2}, {\"id\": \"avantages-eurl\", \"text\": \"Avantages de l\'EURL\", \"level\": 2}, {\"id\": \"inconvenients-eurl\", \"text\": \"Inconvénients de l\'EURL\", \"level\": 2}, {\"id\": \"eurl-vs-sasu\", \"text\": \"EURL ou SASU : comment choisir ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"faq-eurl\", \"text\": \"Cas particuliers fréquents\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"L\'EURL protège votre patrimoine (responsabilité limitée aux apports) et permet de déduire vos charges réelles, contrairement à la micro où l\'abattement forfaitaire peut être pénalisant si vous avez beaucoup de frais. L\'EURL n\'a pas de plafond de CA et donne accès à la TVA dès le 1er euro (donc récupérable). En contrepartie, comptabilité complète et frais de gestion supérieurs.\", \"q\": \"Quel est l\'avantage principal de l\'EURL par rapport à la micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"Oui, le gérant peut percevoir une rémunération. Cette rémunération est déductible des bénéfices de la société (si l\'EURL est à l\'IS) mais soumise aux cotisations TNS (~40-45 %). À l\'IR, la rémunération du gérant n\'est PAS déductible (transparence fiscale).\", \"q\": \"Le gérant d\'EURL peut-il se verser un salaire ?\"}, {\"a\": \"Non, par définition l\'EURL n\'a qu\'un seul associé. Pour exercer en couple, optez pour une SARL (les deux conjoints associés) ou utilisez le statut de conjoint collaborateur (le conjoint participe sans être associé, avec une protection sociale dédiée).\", \"q\": \"Peut-on faire une EURL en couple ?\"}, {\"a\": \"En EURL à l\'IS, l\'associé unique peut se verser des dividendes après distribution des bénéfices décidée en assemblée. Particularité TNS : la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social + primes d\'émission + sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS (en plus du PFU à 30 %). Conséquence : en EURL avec capital faible, les dividendes sont fortement cotisés.\", \"q\": \"Dividendes en EURL : comment ça marche ?\"}, {\"a\": \"Oui, sans limite de nombre. L\'EURL est une vraie société employeur : DSN, bulletins de paie, cotisations URSSAF du régime général pour les salariés. Au-delà d\'un certain seuil d\'effectif (11 puis 50 salariés), des obligations supplémentaires apparaissent (CSE, accord de participation, etc.).\", \"q\": \"Une EURL peut-elle embaucher des salariés ?\"}, {\"a\": \"Non obligatoire, mais fortement recommandé. L\'EURL doit tenir une comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat, annexes), déposer ses comptes au greffe chaque année. Un expert-comptable coûte 60-150 €/mois en moyenne et sécurise la conformité fiscale et sociale.\", \"q\": \"Faut-il un expert-comptable pour une EURL ?\"}, {\"a\": \"L\'EI est exercée par une personne physique en nom propre : pas de personne morale, pas de capital, pas de statuts. Depuis 2022, le patrimoine pro est automatiquement séparé du perso. L\'EURL est une vraie société (personne morale) : capital, statuts, comptabilité complète, mais protection plus solide et image plus structurée.\", \"q\": \"Quelle différence entre EURL et entreprise individuelle (EI) ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision de l\'associé unique modifiant les statuts. La transformation conserve la personne morale (pas de double imposition, contrats maintenus). Attention : si l\'EURL était à l\'IR, le passage en SASU déclenche automatiquement l\'IS, avec imposition immédiate des bénéfices en cours et plus-values latentes (sauf régime de faveur).\", \"q\": \"Peut-on transformer une EURL en SASU ?\"}]','[\"L\'EURL est une SARL à associé unique — même cadre légal, mais simplifié (pas d\'assemblée générale formelle).\", \"Le gérant associé unique est TNS (Travailleur Non Salarié) : cotisations sociales réduites (~40-45 % du revenu net).\", \"Fiscalité par défaut : IR (transparence fiscale). Option IS possible mais irrévocable au-delà de 5 ans.\", \"Responsabilité limitée aux apports : patrimoine personnel protégé sauf faute de gestion ou caution.\", \"Capital social libre dès 1 € ; rédaction de statuts moins critique qu\'en SAS (cadre légal codifié).\", \"Idéale pour : entrepreneur solo souhaitant un cadre société classique, fiscalité IR optimisée, charges sociales réduites.\"]','null','Tout savoir sur l\'EURL en 2025','## Les caractéristiques de l\'EURL\n\n## Définition de l’EURL\n\n## L’associé unique à responsabilité limitée\n\n## Le cadre juridique strict\n\n## Comparaison du statut de l’EURL\n\n## EURL ou SARL ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## EURL ou SASU ?\n\n## EURL ou EI ?\n\n## Comment créer une EURL ?\n\n## Étape 1 : rédaction des statuts\n\n## Étape 2 : dépôt du capital social\n\n## Étape 3 : publication d’une annonce légale\n\n## Étape 4 : déclaration du bénéficiaire effectif\n\n## Étape 5 : réalisation des formalités de création en ligne\n\n## Gestion d’une EURL : quelles sont les règles ?\n\n## Le gérant d’EURL\n\n## Les pouvoirs\n\n## Le régime social\n\n## Les obligations d’une EURL\n\n## Obligations comptables\n\n## Approbation des comptes\n\n## Obligations fiscales\n\n## La fiscalité de l’EURL\n\n## L’impôt sur les bénéfices\n\n## Les EURL soumises à l’IR\n\n## Les EURL soumises à l’IS\n\n## La TVA\n\n## La Contribution Économique Territoriale\n\n## Cotisation Foncière des Entreprises\n\n## Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre EURL et SASU ?\n\n## Est-ce qu\'une EURL peut avoir des salariés ?\n\n## Comment fermer une EURL ?\n\n## Que signifie “EURL” ?\n\n## Quel est le régime social du gérant d’une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 novembre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nL’EURL est la forme de société unipersonnelle de la SARL. Elle convient bien aux entrepreneurs débutants grâce à son cadre juridique strict et rassurant. Elle permet de protéger son patrimoine personnel ou encore d’opter pour l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Moins souple qu’une SASU, elle sécurise toutefois le dirigeant avec des règles bien encadrées.\n\nLa création d\'une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constitue le choix d’une grande partie des entrepreneurs. L’EURL dispose d’un statut juridique considéré comme strict, car il s’inspire de la SARL. Cependant, cette forme juridique est privilégiée par de nombreuses personnes souhaitant lancer leur activité.\n\nQuelle est la définition d’une EURL ? Qu\'est-ce qu\'une EURL ? Quelles sont les caractéristiques d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL ? Nous vous donnons les clés pour savoir si l’EURL est le statut juridique idéal pour votre projet.\n\nAvant de se lancer dans toutes les démarches de création, il est primordial de comprendre ce statut. L\'EURL a une définition plutôt simple. Il s\'agit d\'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.\n\nDès lors, vous pouvez tout aussi bien parler de SARL unipersonnelle ou d’EURL. C’est d’ailleurs parce que la société ne comporte qu’un seul associé qu’on parle de l’associé unique de l\'EURL. Cette définition de l\'EURL met en lumière la similitude du régime de la SARL et de l’EURL.\n\nCes règles de fonctionnement sont calquées sur celles applicables à la société à responsabilité limitée.\n\nDans une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée. Ainsi, en principe, les créanciers de la société ne peuvent pas être remboursés sur le patrimoine personnel de l’associé. L’EURL permet donc à un entrepreneur de se lancer seul, tout en conservant une protection sur son patrimoine personnel.\n\nAinsi, votre responsabilité financière est limitée au montant des apports que vous effectuez lors de la création de votre structure.\n\nL’un des autres avantages de l’EURL est que l’associé prend toutes les décisions seul et n’est pas soumis à l’ensemble des contraintes de prise de décisions d’une SARL. De ce fait, il n’a pas besoin d’organiser des Assemblées générales ou de rendre des comptes à d’autres associés.\n\nBon à savoir : afin de formaliser toutes décisions, l’associé unique peut rédiger une décision de l’associé unique (DAU) au titre d’un procès-verbal.\n\nC’est une forme de société très répandue en pratique. Son fonctionnement et son régime découlent de la SARL classique. À ce titre, elle bénéficie des avantages et du cadre légal de la SARL tout en entreprenant seul.\n\nCette forme sociale correspond bien à des projets de petite taille. On les retrouve dans le bâtiment, pour les professions artisanales, chez les coiffeurs, les esthéticiennes, les restaurants, etc.\n\nLe statut d’une EURL repose sur un certain nombre d’obligations juridiques auxquelles l’entrepreneur ne peut pas déroger. Le fonctionnement de cette forme d’entreprise est encadré par la loi. À ce titre, l’associé unique n’a quasiment aucune liberté dans la rédaction des statuts de l\'EURL et donc dans l’organisation de son fonctionnement.\n\nCe formalisme particulier peut être un avantage pour l’associé, car le statut est très sécurisant en pratique. En revanche, il s’agit également d’un inconvénient, car toutes les procédures sont plus complexes, il faut nécessairement respecter certaines règles spécifiques.\n\nExemple : la nomination du gérant d’une SARL unipersonnelle est une procédure soumise à un formalisme strict.\n\nLorsque vous vous lancez dans un projet professionnel, vous devez faire un choix entre l’entreprise individuelle et la société. En fonction de votre situation, vous pouvez choisir entre EURL, micro-entreprise, SARL ou SASU.\n\nLes différences entre la EURL ou SARL sont quasi inexistantes. Initialement, la SARL ne permettait pas d\'entreprendre seul. Les entrepreneurs qui souhaitaient mener leur projet seul étaient donc contraints de se placer sous le régime de l\'Entreprise Individuelle (EI), régime qui a pour inconvénient majeur de ne pas protéger le patrimoine personnel de l\'entrepreneur. C\'est pourquoi le législateur a mis en place l\'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui permet aux entrepreneurs de se lancer seul dans la création d’une société.\n\nBon à savoir : se lancer dans la création d’une EURL en tant qu’associé unique ne vous empêchera pas d’avoir des salariés. Il est possible d’embaucher des salariés, tout comme dans n’importe quelle autre forme de société.\n\nVous hésitez entre la SASU ou l’EURL ? Ce sont deux structures juridiques dans lesquelles l’associé est unique. On parle respectivement d’une “société par actions simplifiée unipersonnelle” et d’une “entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée”. Ces deux structures sont différentes notamment sur des questions de fiscalité, de régime social ou encore en termes de gestion.\n\nDirection de la société\n\nLe gérant est une personne physique.\n\nBon à savoir : il peut s’agir d’une autre personne que l’associé unique.\n\nLe président peut être une personne physique ou morale.\n\nBon à savoir : il peut s’agir d’une autre personne que l’associé unique.\n\nIl est nommé par l’associé unique.\n\nPas nécessaire d’établir un bulletin de paie.\n\nRédiger un bulletin de paie en cas de rémunération.\n\nIl faut distinguer le gérant associé et le gérant non-associé :\n\nLe dirigeant est soumis au régime général de la Sécurité sociale.\n\nAttention : il ne bénéficie pas des indemnités chômage.\n\nImposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nEn principe soumis à l’IS, et option possible pour l’IR pour une durée de 5 ans.\n\nCotisations sociales sur une partie des dividendes.\n\nPas de cotisations sociales sur les dividendes. Mais paiement de cotisations sur la rémunération du Président.\n\nÀ noter : si vous souhaitez en savoir plus sur les différences entre les deux, n’hésitez pas à découvrir nos tableaux comparatifs entre EURL ou SASU.\n\nVous hésitez entre une EI ou une EURL ? Attention, même si ces acronymes sont presques similaires, ces statuts sont complètement différents. L’EI est une forme d’entreprise individuelle. Les deux formes vous permettent de vous lancer seul, mais les différences entre les deux statuts sont fondamentales.\n\nBon à savoir : la société EURL ou l\'auto-entrepreneur sont donc deux statuts totalement différents, l\'auto-entreprise appartenant à la catégorie des entreprises individuelles et l\'EURL aux sociétés commerciales.\n\nFormalités de création\n\nRédaction des statuts, dépôt du capital social, publication dans un journal d’annonces légales, inscription au RCS, etc.\n\nFormulaire classique de création d\'une entreprise individuelle.\n\nResponsabilité de l’entrepreneur\n\nPatrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.\n\nLa responsabilité est limitée aux biens affectés à votre activité professionnelle.\n\nImposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nPerspective d’évolution\n\nEn cas d\'accueil d’un nouvel associé, basculement automatique en SARL.\n\nSi vous voulez accueillir un nouvel associé, il faut obligatoirement créer une société.\n\nÀ noter : si vous hésitez encore sur le choix de la forme juridique de votre entreprise, sachez que vous pourrez toujours transformer votre EURL vers une SASU, par exemple. En effet, passer de l\'EURL vers la SASU est une formalité juridique possible.\n\nVous vous demandez comment procéder à la création de votre EURL, la réponse est très simple. Au même titre que les autres formes juridiques, la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit respecter certaines formalités obligatoires.\n\nParmi ces démarches, il faut :\n\nIl s\'agit là du document énonçant les règles d’organisation et de fonctionnement de votre structure. Ces statuts doivent être constatés par écrit et comporter la signature de l’associé unique.\n\nPour que vos statuts soient valables, ils doivent contenir certaines mentions obligatoires :\n\nÀ la suite de la rédaction de vos statuts, il vous faut déposer votre capital social sur un compte professionnel. Ce capital regroupe l’ensemble des apports en numéraire que vous avez réalisé, en tant qu’associé unique.\n\nCe dépôt peut être effectué dans une banque ou chez un notaire. En contrepartie, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.\n\nBon à savoir : il est possible de constituer une EURL avec un capital de 1€, il n’existe pas de montant minimum.\n\nCependant, pour gagner en crédibilité auprès des tiers et des banques, il convient de prévoir, pour l\'EURL, le capital suffisant pour exercer votre activité.\n\nAfin de faire connaître votre entreprise auprès des tiers, il vous faut nécessairement procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nCe journal doit être situé dans le même département que votre structure.\n\nLors de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.\n\nPour que votre création d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit validée, il faut que vous procédiez dans le même temps à l’inscription de toutes les personnes exerçant un contrôle sur la société, que ce soit de manière directe ou indirecte, dans un registre des bénéficiaires effectifs. Ce dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce.\n\nBon à savoir : vous devez déposer votre dossier relatif aux bénéficiaires effectifs en même temps que votre dossier d\'immatriculation d\'EURL.\n\nPour entériner le processus de création de votre entreprise, vous devez procéder à son immatriculation.\n\nPour cela, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart pour bénéficier de l’accompagnement d’un expert, ou sur le guichet unique.\n\nVotre dossier d’immatriculation doit comporter les éléments suivants pour être considéré comme recevable :\n\nUne fois que votre immatriculation aura été réalisée, vous obtiendrez un extrait Kbis qui est la carte d’identité de votre société.\n\nVoici le tableau récapitulatif des différentes étapes de création d’une EURL :\n\nRédaction des statuts\n\nLes statuts de l’EURL sont très encadrés par la loi et l’entrepreneur ne possède pas beaucoup de marge de manœuvre pour les personnaliser.\n\nDépôt du capital social\n\nPour constituer votre société, il convient d’ouvrir un compte bancaire professionnel et de déposer votre capital social.\n\nPublication d’une annonce légale\n\nLa création d’une nouvelle entreprise doit être portée à la connaissance des tiers. Pour ce faire, il convient de publier un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales.\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs\n\nInscription au greffe du Tribunal de commerce des personnes exerçant un contrôle effectif sur l’EURL.\n\nRéalisation des formalités en ligne\n\nImmatriculation de votre EURL.\n\nLa gestion d’une EURL est assumée par un gérant.\n\nDans la majorité des cas, l’associé unique endosse la double casquette et assure lui-même la gérance de l’entreprise.\n\nÀ noter : assurez-vous de bien respecter les conditions pour être gérant d\'EURL.\n\nMême si cela est très courant en pratique, vous n\'êtes pas obligé d\'être également le gérant de votre EURL. Vous pouvez déléguer cette fonction de gestion quotidienne à un tiers de confiance. Dans ce cas, ce dernier effectuera tous les actes de gestion, et ce, dans l’intérêt de l’entreprise.\n\nBon à savoir : il est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts de l’EURL.\n\nLes pouvoirs du gérant sont fixés dans les statuts. Si celui-ci dépasse ses pouvoirs, il engage sa responsabilité à l’égard de l’associé et de la société et peut, par conséquent, être révoqué pour juste motif.\n\nLe régime social du gérant d\'EURL diffère selon qu\'il soit associé unique ou non. De ce fait, les charges en EURL dépendent de votre statut.\n\nGérant associé unique\n\nLe gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).\n\nBon à savoir : des cotisations sociales minimales annuelles sont à payer, que le gérant associé unique perçoive une rémunération ou non.\n\nPar ailleurs, en cas de rémunération, les cotisations sociales dues sont environ égales à 45 % du montant de la rémunération du gérant.\n\nGérant non associé rémunéré : il est considéré comme un assimilé salarié et est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale qu’un salarié, sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage.\n\nBon à savoir : en cas de rémunération, les cotisations sociales à payer sont égales en moyenne à 80 % de la rémunération nette du gérant. Si le gérant ne perçoit aucune rémunération, aucune cotisation sociale n’est due.\n\nGérant non associé non rémunéré : dans ce cas, le gérant n’est soumis à aucun régime social.\n\nÀ titre de comparaison, les cotisations sociales à payer pour un gérant associé unique sont plus faibles que pour un gérant non associé rémunéré. En revanche, ce dernier bénéficie d’une plus grande couverture sociale.\n\nLe régime social du dirigeant est l’un des principaux critères pour choisir une structure plutôt qu’une autre ou du moins pour désigner le gérant de l’EURL.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez vous rémunérer en tant que gérant de l’EURL, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de charges sociales. Pour ce faire, il faut être éligible à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). N’hésitez pas à utiliser notre simulateur pour connaître votre éligibilité à l’ACRE.\n\nEn tant qu’entrepreneur, vous serez soumis à des obligations de nature différente. Celles-ci peuvent concerner votre comptabilité, fiscalité ou encore l’approbation des comptes.\n\nLe statut d’EURL répond à la définition des sociétés commerciales et à ce titre votre structure est tenue de respecter un certain nombre d’obligations comptables.\n\nL’EURL doit notamment tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire enregistrer chronologiquement l’ensemble des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.\n\nEn matière de comptabilité, vous êtes tenu de conserver vos documents et justificatifs pendant 10 ans.\n\nPar ailleurs, le gérant d’une telle entreprise est tenu d’établir les comptes de l’entreprise annuellement, au titre de chaque exercice comptable. Il vous faudra ensuite déposer un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce.\n\nVotre entreprise est en principe soumise à une obligation d’approbation annuelle des comptes. Cela étant, il faut opérer une distinction entre deux situations différentes :\n\nLe gérant de l’EURL associé unique\n\nDans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire d’effectuer l’approbation des comptes. En effet, ces deux fonctions étant exercées par la même personne, il n’a pas à approuver ses propres actions.\n\nÀ noter : dans ce cas, le dépôt des comptes au greffe vaut approbation des comptes.\n\nLe gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique\n\nDans cette situation, le gérant doit rendre des comptes auprès de l’associé unique. Ainsi, il doit communiquer certains documents, tels que :\n\nAttention : dans l’hypothèse d’une EURL avec un commissaire aux comptes, il faudra joindre le rapport de ce commissaire lors de l’approbation des comptes.\n\nL’associé unique devra ensuite approuver ces comptes via un procès-verbal.\n\nEn tant qu’EURL, vous serez tenu de certaines obligations en matière de fiscalité. Tout d’abord, vous serez soumis à une imposition sur les bénéfices que vous réalisez. Cette imposition peut être établie à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nDe plus, comme pour toutes entreprises commerciales, vous serez soumis à la TVA, selon trois régimes différents :\n\nEnfin, votre structure sera également redevable de la Contribution Économique Territoriale (CET), comprenant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).\n\nAttention : la CVAE va progressivement disparaître, pour une suppression totale d\'ici à 2027.\n\nVotre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à différentes obligations en matière de fiscalité. Parmi lesquelles, on retrouve :\n\nLorsque vous créez une telle structure, vous avez le choix entre les deux types d’imposition, l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nPar principe, une EURL est soumise à l\'impôt sur le revenu (IR).\n\nCette imposition à l\'IR peut se révéler être un véritable avantage. En effet, les premières années de la vie sociale d\'une entreprise ne permettent souvent pas de générer des bénéfices importants. Dans cette configuration, si votre entreprise réalise des pertes, ces dernières s\'imputent directement sur les revenus de l\'associé unique, ce qui vient faire diminuer considérablement son taux d\'imposition.\n\nAinsi, ces revenus liés à votre activité seront imposés dans la catégorie des BIC, pour les activités artisanales et commerciales ou dans la catégorie des BNC pour les activités libérales.\n\nDans l’hypothèse où le déficit lié à votre activité d’entreprise est supérieur à votre revenu global imposable, les pertes restantes sont imputables sur votre revenu dans la limite de six ans.\n\nExemple : pour l’année N, votre revenu global annuel est de 20.000€. Parallèlement, l’activité de votre EURL représente un déficit de 50.000€. Ainsi, pour l’année N, vous ne serez pas soumis à l’IR, ce déficit s\'impute sur votre revenu global. De plus, le déficit restant de 30.000€ (50.000 - 20.000) pourra s’imputer sur votre revenu global pendant 6 ans.\n\nBon à savoir : si vous êtes gérant d’EURL et associé unique, votre rémunération sera imposée dans la catégorie des BIC ou BNC selon votre activité. Au contraire, si vous êtes associé, mais non gérant de votre structure, la rémunération du gérant sera déductible de votre base imposable.\n\nComme tout principe, il existe des exceptions. En effet, opter pour l\'IS avec une EURL est tout à fait possible. Cependant, réfléchissez bien avant de faire ce choix, car si l’entreprise opte pour ce régime, cette option est irréversible.\n\nBon à savoir : si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.\n\nDe ce fait, il ne sera pas possible de bénéficier du taux réduit de 15 %. Toutefois, le déficit peut être reporté sur les exercices suivants. Pour que l\'EURL soumise à l\'IS soit soumise à l\'IR (5 ans maximum), elle doit être gérée par une société dont le capital social est détenue au moins à 50 % par des personnes physiques.\n\nEn tant qu’EURL vous serez assujettis à la TVA comme toute entreprise commerciale. Votre régime de TVA dépend de votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente.\n\nAinsi vous pouvez être soumis au régime de franchise de TVA, au régime réel simplifié ou au régime réel normal.\n\nRégime de franchise de TVA (régime d’exonération de TVA)\n\nPrestation de services\n\nRégime réel simplifié (déclaration de TVA semestrielle)\n\nPrestation de services\n\nEntre 37.500 € et 254.000 €\n\nEntre 85.000 € et 840.000 €\n\nRégime réel normal (déclaration de TVA mensuelle)\n\nPrestation de services\n\nSupérieur à 254.000 €\n\nSupérieur à 840.000 €\n\nBon à savoir : les entreprises dont le montant de TVA payé l’année précédente est supérieur à 15.000€, sont soumises au régime réel normal.\n\nAttention : toutes les EURL peuvent opter volontairement pour le régime réel normal quel que soit leur chiffre d’affaires.\n\nEn tant qu’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous êtes également tenu de régler la Contribution Économique Territoriale (CET), si vous répondez aux différents critères. En effet, cette CET regroupe la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).\n\nLa CFE est un impôt calculé sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés pour votre activité.\n\nCe montant varie en fonction de certains critères :\n\nBon à savoir : si le chiffre d’affaires de votre EURL est inférieur à 5.000 € vous êtes exonéré de cette CFE.\n\nEn ce qui concerne la CVAE, seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152.000 € doivent en faire la déclaration. Cette cotisation est soumise à une imposition progressive.\n\nVous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans la création de votre EURL.\n\nBon à savoir : la CVAE va progressivement disparaître avec une première diminution de 50% de la CVAE due au titre de l’année 2023 et une disparition totale prévue de la taxe en 2027.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'EURL est la version unipersonnelle de la SARL, alors que la SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Autrement dit, une EURL est une SARL avec un seul associé, et la SASU est une SAS avec un seul associé. Il s\'agit donc de sociétés totalement différentes.\n\nUne EURL ne peut avoir qu\'un seul associé, mais autant de salariés qu\'elle le souhaite. Il est tout à fait possible d\'embaucher des salariés en EURL.\n\nPour fermer une EURL, vous devez procéder à une procédure de dissolution-liquidation amiable. Vous devez donc dissoudre votre société, puis la liquider, et enfin réaliser les formalités de fermeture d\'entreprise en ligne.\n\nLa signification d’une EURL assez simple. En effet, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) fonctionne comme une SARL, mais avec un seul associé. C\'est un type de société commerciale à associé unique. L\'EURL est un statut juridique adapté pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul en société, tout comme la SASU. Dans une EURL, l\'associé unique a une responsabilité limitée. En d\'autres termes, les dettes de l\'entreprise ne peuvent donc en principe pas affecter les biens personnels de l\'associé. Opter pour la forme juridique de l’EURL permet alors à un entrepreneur de se lancer seul tout en protégeant ses biens personnels.\n\nDans une EURL, l\'associé unique a la possibilité de se désigner lui-même comme gérant. Dans cette configuration, le gérant associé unique relève du régime TNS, soit celui des travailleurs non-salariés, et cotise alors à la Sécurité sociale des indépendants. Pour le gérant de l\'EURL qui n\'est pas associé unique et qui assume uniquement des responsabilités de direction, le statut social est déterminé par le fait qu\'il perçoive ou non une rémunération. S\'il est rémunéré, il est assujetti au régime des assimilés salariés, relevant ainsi du régime général de la Sécurité sociale, mais il ne bénéficie pas dans ce cas de l\'assurance chômage. En revanche, si le gérant ne perçoit aucune rémunération, il n\'a pas de statut social particulier et n\'a donc pas droit à une quelconque protection.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChômage et EURL : un cumul possible ?\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nCapital social minimum pour une EURL : ce qu\'il faut savoir\n\nQuelles sont les conditions pour être gérant d\'EURL ?\n\nEURL : 5 avantages et inconvénients\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3974,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',918,4,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 00:50:45'),(2927,'documents-rupture-conventionnelle-cerfa-attestation-france-travail-certificat-solde','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/documents-rupture-conventionnelle-cerfa-attestation-france-travail-certificat-solde','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/document-rupture-conventionnelle','Documents rupture conventionnelle {YEAR}','Documents rupture conventionnelle','Documents de rupture conventionnelle en {YEAR}. 4 documents principaux. CERFA, attestation, certificat, solde. Vérifier avant signature.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle s\'accompagne de documents obligatoires : le formulaire Cerfa de demande d\'homologation, l\'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte. Leur établissement correct conditionne la validité de la rupture et l\'ouverture des droits du salarié.</p><h2>Le formulaire Cerfa</h2><p>La rupture conventionnelle est formalisée par un formulaire Cerfa de demande d\'homologation, signé par les deux parties. Il mentionne l\'indemnité, la date de rupture et le respect du délai de rétractation. Ce document, transmis à l\'administration pour homologation, constitue la pièce centrale de la procédure.</p><h2>L\'attestation France Travail</h2><p>L\'employeur remet une attestation destinée à France Travail, indispensable pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Elle récapitule les périodes d\'emploi et les rémunérations. Son exactitude conditionne le calcul de l\'allocation, ce qui impose un soin particulier dans son établissement.</p><h2>Le certificat de travail</h2><p>Le certificat de travail atteste l\'emploi occupé et la durée du contrat. Remis à la fin de la relation de travail, il permet au salarié de justifier de son expérience auprès de futurs employeurs. Sa délivrance est obligatoire quelle que soit la cause de la rupture.</p><h2>Le solde de tout compte</h2><p>Le solde de tout compte récapitule les sommes versées au salarié à la fin du contrat : salaire, indemnité de rupture, congés payés. Le salarié en accuse réception. Ce document, dont il peut contester le contenu dans un certain délai, clôt les comptes entre les parties.</p><h2>L\'importance de la conformité</h2><p>Des documents incomplets ou erronés peuvent retarder l\'indemnisation chômage ou fragiliser la rupture. L\'employeur doit veiller à leur exactitude et à leur remise dans les délais. Le salarié a tout intérêt à vérifier chaque document pour préserver ses droits et éviter tout litige ultérieur.</p>','[{\"text\": \"CERFA homologué\", \"anchor\": \"cerfa-homologu-\"}, {\"text\": \"Attestation France Travail\", \"anchor\": \"attestation-france-travail\"}, {\"text\": \"Certificat de travail\", \"anchor\": \"certificat-de-travail\"}, {\"text\": \"Solde de tout compte\", \"anchor\": \"solde-de-tout-compte\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Quels documents ?\", \"content\": \"CERFA homologué, attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte.\"}, {\"text\": \"Solde de tout compte ?\", \"content\": \"Récapitulatif des sommes. 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Souvent apprécié des entreprises et de leurs salariés, ce mode de rupture est très encadré par la loi et répond à des formalités particulières.\n\nIl y a donc évidemment un certain nombre de documents à remplir pour la rupture conventionnelle.\n\nQuels documents envoyer pour une rupture conventionnelle ? Voici tout ce qu’il faut savoir.\n\nUne rupture conventionnelle de CDI est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail d\'un commun accord entre le salarié et l\'employeur. Chacun a donc la liberté d\'accepter ou non cette procédure, contrairement à la démission qui s\'impose à l\'employeur et au licenciement qui s\'impose au salarié.\n\nC\'est pourquoi, la procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par la loi. À chaque étape, certains documents doivent être fournis par le salarié, l\'employeur ou signés en commun.\n\n📝 À noter : la demande de rupture conventionnelle peut émaner aussi bien de l\'employeur que du salarié. Dans ce cas, il est préférable pour ce dernier de formuler sa demande par écrit, soit par lettre recommandée, soit par remise en main propre contre décharge.\n\nEn principe, aucun document spécifique n\'est exigé par la loi pour formuler une demande de rupture conventionnelle. Il est donc tout à fait possible de faire part de son souhait à l\'autre partie à l\'oral. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve, il est préférable de rédiger une lettre de rupture conventionnelle.\n\nSi vous décidez de faire une lettre de rupture conventionnelle, celle-ci doit contenir :\n\nVous n\'avez pas à indiquer les motifs de votre demande dans la lettre de rupture conventionnelle.\n\nEn outre, vous pouvez envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception, par mail avec accusé de réception ou réaliser une remise en main propre contre signature d\'une décharge.\n\nL\'employeur a l\'obligation d\'organiser au moins un entretien de rupture conventionnelle. Lors de cet échange, les parties vont pouvoir négocier pour se mettre d\'accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, et notamment le montant des indemnités de rupture conventionnelle.\n\nLà encore, la loi n\'exige aucun document précis pour convoquer le salarié à l\'entretien. L\'employeur peut donc le faire à l\'oral. Mais, il est tout de même préférable de le faire par écrit pour s\'assurer que le salarié a bien retenu l\'information, et pouvoir fournir une preuve en cas de besoin. Cependant, il n\'est pas forcément nécessaire de faire un courrier recommandé. Un mail, notamment avec accusé de réception peut être un document de rupture conventionnelle suffisant à ce stade.\n\nIl s\'agit certainement du document de rupture conventionnelle le plus important : la convention de rupture conventionnelle.\n\nCelle-ci se matérialise par la complétude d\'un formulaire. L\'employeur ou le salarié doit compléter le formulaire disponible sur le téléservice TéléRC.\n\nS\'ils ne peuvent pas avoir accès à cette plateforme, alors il faut compéter le cerfa n°14598.\n\nQuel que soit le format utilisé, la convention de rupture conventionnelle doit impérativement préciser :\n\nDe plus, ce document de rupture conventionnelle doit être daté et signé par l\'employeur et le salarié.\n\nSuite à la réception de ce formulaire de rupture conventionnelle, la Dreets dispose d\'un délai de 15 jours pour répondre. En l\'absence de réponse dans ce délai, la convention de rupture conventionnelle est homologuée.\n\nComme pour toute rupture d\'un contrat de travail, à l\'issue d\'une rupture conventionnelle, l\'employeur doit remettre un certains nombres de documents au salarié.\n\nAinsi, les documents de rupture conventionnelle à remettre au salarié en fin de contrat sont :\n\nEn principe, ces documents doivent être remis au salarié dès la fin du contrat. Toutefois, un délai raisonnable est accordé à l\'employeur pour se conformer à son obligation. Généralement, ce délai est de 15 jours. À défaut, en cas de remise tardive des documents de fin de contrat, l\'employeur peut être condamné à payer des dommages intérêts au salarié pour compenser le préjudice subi.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe formulaire de rupture conventionnelle est le Cerfa n°14598*01. Vous pouvez le télécharger sur le site internet du service public. Cependant, pour encore plus de simplicité, vous pouvez utiliser le téléservice TéléRC pour compléter et signer électroniquement la convention de rupture conventionnelle.\n\nContrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet de toucher les allocations chômage sous réserve de remplir toutes les conditions d\'éligibilité. Un délai de carence de 7 jours minimum est appliqué.\n\nLes grandes étapes de la procédure de rupture conventionnelle sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nCalcul d’une rupture conventionnelle : indemnités et fiscalité\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nCerfa de rupture conventionnelle : le guide pas à pas pour le remplir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1122,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',305,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:41:46'),(2928,'bodacc-bulletin-officiel-annonces-civiles-commerciales-publication','formalites-creation','/guide/formalites-creation/bodacc-bulletin-officiel-annonces-civiles-commerciales-publication','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/bodacc','BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales','BODACC','BODACC en {YEAR} : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Publication des créations, modifications, cessions et procédures collectives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le BODACC, ou <strong>Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales</strong>, est la publication officielle qui recense les principaux événements de la vie des entreprises françaises : créations, modifications, cessions, dissolutions et procédures collectives.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le BODACC ?</h2>\n<p>Le BODACC est édité par la <strong>Direction de l\'information légale et administrative (DILA)</strong> sous l\'autorité du Premier ministre. Il est publié depuis 1907 et bénéficie d\'une valeur juridique : toute personne est réputée connaître les informations qui y figurent. Il complète le registre national des entreprises (RNE) tenu par l\'INPI et le registre du commerce et des sociétés (RCS) des greffes.</p>\n\n<h2>Quelles annonces sont publiées ?</h2>\n<p>Le BODACC est divisé en trois bulletins thématiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>BODACC A</strong> : ventes et cessions de fonds de commerce, locations-gérances, oppositions sur le prix de vente.</li>\n<li><strong>BODACC B</strong> : créations, modifications, radiations d\'entreprises (changement de dirigeant, de capital, de dénomination, transfert de siège).</li>\n<li><strong>BODACC C</strong> : <strong>procédures collectives</strong> (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation), dépôts des comptes annuels, avertissements aux créanciers.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment fonctionne la publication ?</h2>\n<p>La publication au BODACC est <strong>automatique</strong> : c\'est le greffe du tribunal de commerce qui transmet les informations enregistrées au RCS à la DILA. L\'entrepreneur n\'a aucune démarche directe à effectuer ni aucun frais à acquitter (contrairement à l\'annonce légale obligatoire avant immatriculation). La publication intervient sous 8 à 15 jours après l\'inscription au RCS.</p>\n\n<h2>Consulter les annonces : un accès gratuit en ligne</h2>\n<p>Le site <strong>bodacc.fr</strong> permet de consulter gratuitement toutes les annonces depuis 2008. La recherche s\'effectue par dénomination, SIREN, dirigeant, ville, code postal, période ou type d\'annonce. Les annonces sont également archivées au format PDF et téléchargeables. Des flux RSS et une API permettent d\'automatiser la veille pour les professionnels du recouvrement, de la conformité ou de la prospection.</p>\n\n<h2>Utilité concrète du BODACC</h2>\n<p>Le BODACC est un outil précieux pour de nombreux acteurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Créanciers</strong> : surveillance des procédures collectives, déclaration de créances dans les 2 mois suivant la publication.</li>\n<li><strong>Repreneurs</strong> : identification d\'entreprises en liquidation pour acquérir un fonds de commerce.</li>\n<li><strong>Concurrents et partenaires</strong> : suivi des mouvements stratégiques (fusions, transferts de siège, changements de dirigeants).</li>\n<li><strong>Services de compliance</strong> : KYC (know your customer), évaluation du risque commercial.</li>\n<li><strong>Particuliers</strong> : information sur les entreprises avec lesquelles ils traitent.</li>\n</ul>\n\n<h2>BODACC et annonce légale : à ne pas confondre</h2>\n<p>L\'annonce légale, publiée dans un journal habilité (Les Petites Affiches, Le Moniteur, journaux régionaux) coûte 90 à 250 € et est obligatoire avant immatriculation au RCS. Le BODACC, lui, est publié automatiquement par le greffe sans frais ni démarche après immatriculation. Ce sont deux étapes distinctes mais complémentaires de la publicité légale des entreprises.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le BODACC ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles annonces sont publiées ?\", \"anchor\": \"annonces\"}, {\"text\": \"Comment fonctionne la publication ?\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Consulter les annonces : un accès gratuit en ligne\", \"anchor\": \"consulter\"}, {\"text\": \"Utilité concrète du BODACC\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"BODACC et annonce légale : à ne pas confondre\", \"anchor\": \"distinction\"}]','[{\"text\": \"La publication au BODACC est-elle payante ?\", \"answer\": \"Non. Le BODACC est totalement gratuit pour l\'entreprise : la publication est automatiquement effectuée par le greffe à partir des informations du RCS, sans démarche ni frais à charge de l\'entrepreneur.\"}, {\"text\": \"Combien de temps après le RCS la publication a-t-elle lieu ?\", \"answer\": \"En général sous 8 à 15 jours après inscription au RCS. La publication peut être consultée gratuitement sur bodacc.fr dès parution.\"}, {\"text\": \"Peut-on supprimer une annonce du BODACC ?\", \"answer\": \"Non. Le BODACC a vocation d\'archive et conserve l\'historique légal. Toutefois, sur demande motivée auprès du greffe puis de la DILA, certaines erreurs peuvent être rectifiées par une nouvelle annonce.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre BODACC et journal d\'annonces légales ?\", \"answer\": \"L\'annonce légale précède l\'immatriculation (payante, dans un journal habilité). Le BODACC intervient après, automatiquement, gratuitement, et est publié officiellement par la DILA. Les deux sont complémentaires.\"}]','[\"Bulletin Officiel publication officielle DILA depuis 1907, valeur juridique.\", \"Trois sections : A (cessions fonds), B (créations/modifs), C (procédures collectives).\", \"Publication automatique par le greffe, gratuite, sous 8-15 jours après RCS.\", \"Consultation gratuite sur bodacc.fr, recherche par SIREN, dirigeant, ville.\", \"Outil clé pour créanciers, repreneurs, compliance KYC, veille concurrentielle.\"]',NULL,'Comment fonctionne le BODACC ? Guide pratique','## Qu’est-ce que le fichier BODACC ?\n\n## Pourquoi publier un avis au BODACC ?\n\n## Quelles sont les informations publiées au BODACC ?\n\n## Qui demande la publication au BODACC ?\n\n## Combien coûte une publication au BODACC ?\n\n## Comment consulter le BODACC ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut consulter le Bodacc ?\n\n## Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?\n\n## Comment consulter le Bodacc gratuitement ?\n\n## Comment joindre le bodacc ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nDans le cadre des différentes démarches administratives que peut être amené à réaliser le dirigeant d’une société, que ce soit à la création de l’entreprise ou au cours de sa vie, plusieurs actes doivent être publiés au Bodacc. En effet, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est le fichier de références pour connaître l’actualité juridique des entreprises en France. Quels sont les actes et les informations devant être publiés au Bodacc ? Comment procéder ? Comment consulter le Bodacc ? Explications.\n\nBodacc est l’acronyme de bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il s’agit d’un fichier national qui s’occupe de la publicité des actes enregistrés au registre national des entreprises (RNE), notamment à la suite à la réalisation des formalités des entreprises sur le site internet du Guichet unique ou d’un jugement.\n\nLes actes à publier ainsi que les informations à faire apparaître sont prévus par la loi. Il s’agit donc d’annonces légales.\n\nLe bodacc publie 5 bulletins par semaine et se compose de trois parties :\n\nSi la loi prévoit une publication au Bodacc de certains actes ou de certains événements, c’est avant tout pour informer les tiers pouvant être intéressés par ces informations essentielles. La date de publication peut aussi être le point de départ de délais légaux.\n\nPar exemple, les créanciers non privilégiés d’une société, ne sont pas avertis obligatoirement par le liquidateur judiciaire d’une entreprise. Ils doivent consulter régulièrement le Bodacc, afin de savoir si leurs fournisseurs et leurs prestataires ne sont pas en procédure collective. Si une telle procédure vient à être ouverte, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc pour faire parvenir leurs déclarations de créances au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal.\n\nLa parution du jugement au Bodacc d’une liquidation judiciaire permet donc de les informer d’une part, et de faire courir le délai de déclaration de créances d’autre part. Ils ont alors toutes les informations nécessaires dans l’avis publié au Bodacc comme la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, la nature de la procédure, le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire désigné.\n\nDe plus, la publicité rend les actes opposables au tiers. Par exemple, en cas de changement de dirigeant d’une entreprise, le fait que l’acte soit publié au Bodacc, permet de rendre opposable la décision aux créanciers et aux partenaires de l’entreprise. À défaut de publicité, ils ne peuvent pas savoir que l’ancien dirigeant n’est plus habilité à représenter la société. Par conséquent, ses actes continuent d’engager la société.\n\nPar conséquent, la publication au Bodacc obligatoire est réservé aux événements importants dans la vie d\'une société. L\'objectif est alors d\'avertir les tiers intéressés.\n\nSont publiés au Bodacc les actes et les événements les plus importants de la vie d’une entreprise. Cela comprend donc :\n\nOn retrouve aussi au Bodacc des annonces de nature civile. Ainsi, dans les bulletins du Bodacc, le rétablissement personnel fait l’objet d’une publication. Il s’agit d’une procédure spécifique au surendettement qui peut être assimilée à la liquidation judiciaire d’une entreprise et qui conduit à un effacement des dettes en cas d’insuffisance d’actifs. C’est pourquoi, il est essentiel d’avertir les tiers qui pourraient avoir intérêt à s’opposer à une telle procédure.\n\nDe même, au Bodacc, les successions acceptées à concurrence de l’actif net font l’objet d’une publication. Cela s’explique par le fait que dans une telle succession, si l’actif compris dans l’héritage n’est pas suffisant pour régler les dettes du défunt, l’héritier n’a pas à les assumer sur ses deniers personnels. Là encore, les créanciers du défunt ont tout intérêt à être informés.\n\nContrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas le dirigeant de l’entreprise ou les personnes concernées par les procédures civiles (succession ou surendettement) qui doivent demander la publication d’un avis au Bodacc. C’est le greffe du tribunal qui s’en occupe. En effet, après avoir vérifié l’exactitude des informations, le greffier transmet automatiquement les données au Bodacc pour publication.\n\n📝 À noter : c’est l’une des grandes différences entre le Bodacc et un journal d’annonces légales (JAL). La publication d’un avis dans un JAL doit être demandée par la personne qui réalise les démarches. Par exemple, pour l’immatriculation d’une société, il appartient aux associés ou au futur dirigeant de faire publier un avis de constitution dans un JAL avant de déposer la demande d’immatriculation sur le site internet de l’INPI. Si la demande d’immatriculation est validée, le greffe demande au Bodacc la publication d’un avis de création d’entreprise.\n\nMême si ce n’est pas l’entreprise qui demande la publication au Bodacc, c’est à elle d’en assumer les frais. Les coûts de publication au Bodacc varient en fonction de la nature de l’information à publier, mais aussi de si elle concerne une personne physique ou une personne morale.\n\nVoici la grille des tarifs de publication au Bodacc :\n\nPrestations délivrées par la Direction de l’information légale et administrative\n\nImmatriculation principale d\'une personne physique requise pour cause de création d\'établissement\n\nImmatriculation d\'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d\'établissement)\n\nImmatriculation principale requise suite à prise d\'un fonds en location-gérance\n\nImmatriculation principale requise suite à achat ou apport d\'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d\'une inscription précédente\n\nImmatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l\'établissement principal\n\nImmatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société\n\nImmatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d\'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)\n\nToute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d\'activité d\'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 )\n\nRadiation au registre du commerce et des sociétés\n\nAvis de dépôt des comptes annuels des sociétés\n\n☝️ Bon à savoir : pour micro-entreprises, les annonces relatives à la création, aux modifications ou à la dissolution, sont publiées gratuitement.\n\nLa consultation du Bodacc est gratuite. Vous pouvez le consulter en ligne sur le site internet du Bodacc. Pour faciliter vos recherches, munissez-vous du numéro siren ou du siren de l’entreprise que vous recherchez. Effectivement, le système de recherche du Bodacc permet de renseigner certaines informations pour filtrer les résultats et donc éviter d’avoir à lire toutes les annonces.\n\n💡 Astuce : pour gagner du temps et ne louper aucune publication au Bodacc concernant les entreprises avec qui vous avez des relations commerciales (clients, fournisseurs, prestataires, etc.), vous pouvez créer des alertes Bodacc. Pour cela, il vous suffit de créer un espace personnel et d’enregistrer vos recherches. Ainsi, si une annonce paraît au sujet de l’une des entreprises renseignées, vous êtes avertis automatiquement par mail.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nTout le monde peut consulter le Bodacc. Justement, son objectif est de rendre public certaines informations importantes au sujet des entreprises ou des particuliers dans certains cas. Les annonces du Bodacc sont disponibles gratuitement en ligne.\n\nPour savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, vous pouvez consulter le Bodacc. En effet, le bulletin officiel publie toutes les informations essentielles relatives aux procédures collectives comme :\n\nLa consultation du Bodacc est gratuite. Seule la publication d\'une annonce est payante. Vous pouvez consulter le Bodacc gratuitement via son site internet en renseignant les informations d\'identification de l\'entreprise.\n\nSi vous avez besoin de joindre les services du Bodacc, vous pouvez joindre le service éditorial par différents moyens :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1710,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',452,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2929,'modele-business-plan-ecommerce-cac-conversion-previsions','formalites-creation','/guide/formalites-creation/modele-business-plan-ecommerce-cac-conversion-previsions','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/modele-business-plan-ecommerce','Business plan e-commerce en {YEAR} : modèle, CAC, conversion et LTV','Modèle de business plan e-commerce','Modèle de business plan e-commerce en {YEAR} : offre, plateforme, marché, marketing d\'acquisition, prévisions CAC/LTV, logistique et financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lancer un site e-commerce en {YEAR} exige un business plan rigoureux et chiffré. Les investisseurs et banquiers attendent des indicateurs spécifiques au secteur : CAC, LTV, taux de conversion, panier moyen. Voici un modèle structuré.</p>\n\n<h2>Définition de l\'offre et positionnement</h2>\n<p>Présentez les produits commercialisés, leur valeur ajoutée et l\'angle différenciant (prix, qualité, exclusivité, marque, service). Précisez le modèle : vente de produits propres, distribution multi-marques, dropshipping, marketplace, abonnement (subscription box). Identifiez le profil client cible avec des personas chiffrés (âge, revenu, fréquence d\'achat).</p>\n\n<h2>Choix de la plateforme technique</h2>\n<p>Le choix de la plateforme conditionne les coûts et la scalabilité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Shopify</strong> : 29 à 299 € / mois, time-to-market rapide, idéal pour démarrer.</li>\n<li><strong>WooCommerce</strong> : gratuit mais nécessite hébergement et expertise WordPress.</li>\n<li><strong>Prestashop</strong> : open source, communauté française, modulaire.</li>\n<li><strong>Solutions sur-mesure</strong> : 50 000 € et plus, justifiées au-delà de 1 M€ de chiffre d\'affaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étude de marché et concurrence</h2>\n<p>Analysez la taille du marché (Fevad, études sectorielles), la croissance, les acteurs en place (Amazon, marketplaces verticales, pure players, marques DTC). Évaluez la pression concurrentielle, les barrières à l\'entrée et les marges typiques du secteur. Identifiez les niches sous-investies où une marque DTC peut se positionner.</p>\n\n<h2>Marketing d\'acquisition et indicateurs clés</h2>\n<p>Détaillez la stratégie d\'acquisition et ses coûts :</p>\n<ul>\n<li><strong>SEO</strong> : 6 à 18 mois de montée en puissance, ROI long terme.</li>\n<li><strong>SEA (Google Ads, Bing)</strong> : retour immédiat, coût au clic 0,30-3 € selon le secteur.</li>\n<li><strong>Social Ads (Meta, TikTok, Pinterest)</strong> : excellent pour les produits visuels.</li>\n<li><strong>Influence et partenariats</strong> : 5 à 15 % du budget marketing.</li>\n<li><strong>Email et CRM</strong> : 20-30 % du chiffre d\'affaires des sites matures.</li>\n</ul>\n<p>Indicateurs à suivre : <strong>CAC</strong> (coût d\'acquisition client), <strong>LTV</strong> (valeur vie client), ratio LTV/CAC supérieur à 3, taux de conversion 1-3 %, panier moyen ou <strong>AOV</strong> (average order value).</p>\n\n<h2>Prévisions financières et logistique</h2>\n<p>Construisez un prévisionnel à 3 ans intégrant :</p>\n<ul>\n<li>Sessions mensuelles cibles et taux de conversion.</li>\n<li>Évolution du panier moyen et du taux de réachat.</li>\n<li>Coût des marchandises vendues (COGS) et marge brute.</li>\n<li>Coûts logistiques (stockage, préparation, livraison, retours) : 8-15 % du chiffre d\'affaires.</li>\n<li>Budget marketing : 15-30 % du chiffre d\'affaires en phase de croissance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Financement et besoins en fonds de roulement</h2>\n<p>L\'e-commerce demande un besoin en fonds de roulement souvent négatif (encaissement immédiat, paiement fournisseurs différé) mais le stock immobilise du cash. Prévoyez 50 000 à 300 000 € pour un lancement crédible : développement (10-30 k€), stock initial (20-100 k€), budget marketing 6 mois (20-100 k€), trésorerie de sécurité. Levée de fonds en seed possible au-delà de 200 k€ pour accélérer.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'offre et positionnement\", \"anchor\": \"offre\"}, {\"text\": \"Choix de la plateforme technique\", \"anchor\": \"plateforme\"}, {\"text\": \"Étude de marché et concurrence\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Marketing d\'acquisition et indicateurs clés\", \"anchor\": \"marketing\"}, {\"text\": \"Prévisions financières et logistique\", \"anchor\": \"previsions\"}, {\"text\": \"Financement et besoins en fonds de roulement\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Quel taux de conversion viser ?\", \"answer\": \"Le taux de conversion moyen en e-commerce français se situe entre 1 et 3 %. Les sites optimisés et les marques DTC peuvent atteindre 3-5 %. En B2B, 5-10 % est possible. 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En dropshipping, l\'investissement peut descendre à 10-20 k€ mais les marges sont plus faibles.\"}]','[\"Offre claire, positionnement DTC, niche identifiée et personas chiffrés.\", \"Plateforme adaptée à l\'ambition : Shopify pour démarrer, sur-mesure au-delà de 1 M€.\", \"Indicateurs clés : CAC, LTV, ratio LTV/CAC > 3, conversion 1-3 %, AOV.\", \"Mix acquisition : SEO + SEA + Social Ads + email/CRM (20-30 % du CA).\", \"Investissement initial 50-300 k€, marketing 15-30 % du CA en croissance.\"]',NULL,'Modèle de business plan e-commerce','## Exemple de business plan e-commerce : ce que vous devez savoir\n\n## Les personnes ayant téléchargé ce modèle de business plan ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de statuts d\'EURL\n\n## Modèle de statuts de SARL\n\n## Modèle de statuts de SASU\n\n## Modèle de statuts de SAS\n\n## Modèle de business plan d\'e-commerce : questions fréquentes\n\n## Business plan de e-commerce : utile ?\n\n## Comment rédiger un business plan e-commerce ?\n\n## Modèle de business plan e-commerce : est-ce fiable ?\n\n## Ouvrir un e-commerce : quelles sont les autres étapes ?\n\n## Téléchargez notre modèle de business plan e-commerce\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous avez décidé d\'ouvrir un e-commerce ? Création d\'un site web, produits proposés, pricing, modalités d\'envoi et de retours de vos produits, les étapes sont nombreuses et la rédaction d\'un business plan e-commerce peut vous aider à y voir plus clair. Pensez à télécharger notre modèle de business plan e-commerce pour être sur de ne pas oublier d\'éléments essentiels.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nCe modèle de business plan e-commerce a pour objectif de reprendre toutes les caractéristiques propres à votre activité pour que vous puissiez avoir la possibilité de créer votre e-commerce le plus sereinement possible. Ce dernier reprend, entre autres, ces éléments :\n\nPrendre le temps de rédiger un business plan n\'est jamais une obligation. Il est tout à fait possible d\'ouvrir votre e-commerce sans avoir réalisé un business plan.Pour autant la rédaction d\'un business plan est toutefois souvent conseillée notamment car c\'est une étape qui vous permet de prendre du recul sur votre projet et de l\'affiner.\n\nPour rédiger un business plan il existe une certaine méthodologie à respecter. Vous retrouverez toutes les informations à ce sujet sur notre fiche sur comment rédiger un business plan.\n\nEn utilisant un modèle de business plan e commerce, vous êtes guidé dans la rédaction de ce dernier et vous minimisez les risques d\'oublier certaines étapes importantes. Il peut donc être très intéressant de s\'inspirer d\'un exemple de business plan e-commerce.\n\nIl existe un certain nombre d\'étapes pour ouvrir un e-commerce, et la rédaction d\'un business plan n\'est pas la seule. Il est également nécessaire de créer une structure juridique, créer un site de e-commerce ou encore rédiger vos CGV e-commerce.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de business plan e-commerce au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',602,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:31:12',424,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2930,'modèle-de-contrat-à-durée-indéterminée-cadre','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modèle-de-contrat-à-durée-indéterminée-cadre','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/contrat-cdi',NULL,'Modèle de contrat à durée indéterminée cadre',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Modèle de contrat à durée indéterminée cadre','## Les personnes ayant téléchargé ce modèle de CDI ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de CDD\n\n## Clause de discrétion\n\n## Contrat de travail à temps partiel\n\n## Renouvellement de la période d\'essai\n\n## Modèle de CDI : questions fréquentes\n\n## Modèle de cdi : que contient-il ?\n\n## Modèle de cdi : est-ce approprié à votre situation ?\n\n## Personnalisez notre modèle de CDI\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLe contrat à durée indéterminée (CDI) cadre est la norme en termes de contrat de travail signé entre un employeur et un salarié cadre (avec le CDD). Ce contrat permet aux deux parties de définir entre autres:\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nUn modèle de CDI contient un certain nombre de mentions obligatoires. Vous devez décrire le poste que le salarié va occuper, définir ses horaires de travail, son lieu de travail et sa rémunération.\n\nVous devez également indiquer la durée de sa période d\'essai de CDI. Si le salarié est soumis à une obligation de non-concurrence ou de confidentialité il est nécessaire de le préciser.\n\nVous vous demandez si c\'est intéressant pour vous d\'utiliser notre modèle de CDI? Sachez que ce modèle de CDI vous concerne et sera utile dès que vous décidez de recruter un salarié pour une durée illimitée et que vous souhaitez faire en sorte que ce contrat ne soit pas contestable ultérieurement par le salarié en cas de conflit.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de CDI. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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La forme préférée pour s\'associer et lever des fonds.','SAS, société par actions simplifiée, créer SAS, statut SAS, fiscalité SAS, président SAS, SAS ou SARL, levée de fonds SAS',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/sas-societe-par-actions-simplifiee-tout-savoir',0,'<p>La <strong>SAS</strong> (Société par Actions Simplifiée) est devenue en {YEAR} la forme juridique la plus utilisée pour créer une entreprise à plusieurs en France. Régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, elle séduit par sa flexibilité statutaire, son adaptation aux projets de croissance et sa capacité à accueillir des investisseurs. Voici le guide complet.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-qu-une-sas\">Qu\'est-ce qu\'une SAS ?</h2>\n\n<p>La SAS est une <strong>société commerciale par actions</strong> (et non par parts sociales comme la SARL). Elle requiert au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales), sans plafond.</p>\n\n<p>Caractéristiques structurantes :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Capital social libre</strong> : minimum 1 €, divisé en actions.</li>\n  <li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports.</li>\n  <li><strong>Président obligatoire</strong> (organe représentant la SAS), assisté éventuellement d\'un DG, d\'un comité, etc. selon les statuts.</li>\n  <li><strong>Liberté statutaire maximale</strong> : tout ce qui n\'est pas interdit par la loi est autorisé.</li>\n  <li><strong>IS par défaut</strong>, option IR 5 ans sous conditions.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation-sas\">Création d\'une SAS : les étapes</h2>\n\n<ol>\n  <li><strong>Rédaction des statuts</strong> : étape centrale, à confier idéalement à un professionnel (avocat ou expert-comptable). Clauses à prévoir : agrément, préemption, sortie conjointe, droit de premier refus, gouvernance.</li>\n  <li><strong>Pacte d\'associés</strong> (recommandé) : document parallèle aux statuts qui régit les relations entre associés (confidentiel, modifiable plus facilement).</li>\n  <li><strong>Dépôt du capital</strong> : 50 % minimum libérés à la création.</li>\n  <li><strong>Annonce légale</strong> : ~196 € selon département.</li>\n  <li><strong>Immatriculation</strong> via guichet unique INPI : ~40 €.</li>\n  <li><strong>KBIS</strong> en 48-72 h.</li>\n</ol>\n\n<p>Coût total : ~300 € minimum, 500-1 500 € avec accompagnement professionnel.</p>\n\n<h2 id=\"gouvernance-sas\">Gouvernance et organes de la SAS</h2>\n\n<p>La SAS doit avoir au moins un <strong>président</strong> (personne physique ou morale). Au-delà, les statuts peuvent prévoir librement :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Directeur général</strong> et directeurs généraux délégués.</li>\n  <li><strong>Comité de direction / comité exécutif</strong>.</li>\n  <li><strong>Conseil de surveillance</strong>.</li>\n  <li><strong>Conseil d\'administration</strong>.</li>\n</ul>\n\n<p>Aucune contrainte sur la composition, les pouvoirs, le mode de désignation. Les <strong>décisions collectives des associés</strong> sont également libres (assemblée physique, écrite, consultation, etc.) sauf pour les décisions limitativement énumérées (modification de capital, approbation des comptes, etc.).</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-sas\">Fiscalité de la SAS</h2>\n\n<p>La SAS est soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> par défaut :</p>\n\n<ul>\n  <li>15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (taux réduit PME).</li>\n  <li>25 % au-delà.</li>\n</ul>\n\n<p>Option pour l\'IR possible (article 239 bis AB CGI) pendant 5 ans maximum, dans les mêmes conditions que la SASU : société &lt; 5 ans, activité commerciale/libérale, &lt; 50 salariés, capital majoritairement détenu par des personnes physiques.</p>\n\n<h2 id=\"regime-social-president-sas\">Régime social du président de SAS</h2>\n\n<p>Le président est <strong>assimilé salarié</strong> (article L. 311-3 du CSS) :</p>\n\n<ul>\n  <li>Affiliation au régime général de la Sécurité sociale.</li>\n  <li>Cotisations sociales : ~75-80 % du salaire brut.</li>\n  <li>Protection sociale complète sauf assurance chômage.</li>\n  <li>Bulletin de salaire obligatoire chaque mois où une rémunération est versée.</li>\n</ul>\n\n<p>Les autres dirigeants (DG, DGD) suivent généralement le même régime si désignés dans les statuts.</p>\n\n<h2 id=\"dividendes-sas\">Dividendes en SAS</h2>\n\n<p>Décidés en assemblée générale des associés (à la majorité simple ou renforcée selon les statuts), distribués au prorata des actions détenues (sauf actions de préférence avec dividende prioritaire).</p>\n\n<p>Imposition des dividendes en {YEAR} :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>PFU 30 %</strong> (flat tax) par défaut : 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux.</li>\n  <li><strong>Option barème IR</strong> : abattement 40 % puis barème progressif + 17,2 % de prélèvements.</li>\n  <li><strong>Pas de cotisations sociales</strong> sur les dividendes (avantage majeur vs SARL gérant majoritaire).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"avantages-sas\">Avantages de la SAS</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Souplesse statutaire</strong> : adaptable à tous les projets, des plus simples aux plus complexes.</li>\n  <li><strong>Levée de fonds facilitée</strong> : forme attendue par les business angels et fonds d\'investissement.</li>\n  <li><strong>Actions de préférence</strong> possibles (droits de vote multiples, dividende prioritaire, droits de sortie privilégiés).</li>\n  <li><strong>BSPCE</strong> : bons de souscription pour fidéliser les premiers collaborateurs avec un cadre fiscal favorable.</li>\n  <li><strong>Pas de blocage par cession</strong> : actions librement transmissibles (sauf clause d\'agrément contraire).</li>\n  <li><strong>Image moderne</strong> très appréciée des partenaires commerciaux.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-sas\">Inconvénients de la SAS</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Charges sociales élevées</strong> sur la rémunération du président.</li>\n  <li><strong>Pas d\'assurance chômage</strong> (sauf souscription privée).</li>\n  <li><strong>Coût de rédaction des statuts</strong> sur-mesure (compter 500-2 000 € avec un professionnel).</li>\n  <li><strong>Liberté statutaire = piège</strong> si les clauses ne sont pas réfléchies : conflits, blocages, contentieux.</li>\n  <li><strong>Pas de conjoint collaborateur</strong> en SAS (vs SARL).</li>\n  <li><strong>Formalisme</strong> : tenue d\'AG, dépôt des comptes, registre des décisions.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sas-vs-sarl\">SAS ou SARL : quelle différence concrète ?</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Critère</th><th>SAS</th><th>SARL</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Capital</td><td>Actions (libres)</td><td>Parts sociales (encadrées)</td></tr>\n    <tr><td>Statuts</td><td>Très libres</td><td>Très codifiés</td></tr>\n    <tr><td>Président / Gérant</td><td>Assimilé salarié</td><td>Gérant majoritaire = TNS</td></tr>\n    <tr><td>Dividendes</td><td>Pas de cotisations</td><td>Cotisations TNS si &gt; 10 % capital</td></tr>\n    <tr><td>Cession</td><td>Libre (sauf agrément)</td><td>Agrément obligatoire à un tiers</td></tr>\n    <tr><td>Conjoint collaborateur</td><td>Non</td><td>Oui</td></tr>\n    <tr><td>Idéal pour</td><td>Levée de fonds, équipe</td><td>Famille, projet stable</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<p>Voir notre <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">comparatif détaillé des statuts</a>.</p>\n\n<h2 id=\"quand-choisir-sas\">Quand choisir la SAS ?</h2>\n\n<ul>\n  <li>Vous prévoyez une <strong>levée de fonds</strong> (business angels, VC), la SAS est quasi obligatoire.</li>\n  <li>Vous voulez recruter via <strong>BSPCE</strong> ou actions de préférence pour fidéliser des collaborateurs clés.</li>\n  <li>Vous souhaitez une <strong>gouvernance complexe</strong> (comité, conseil de surveillance, droits de vote différenciés).</li>\n  <li>Vous prévoyez des <strong>cessions ou opérations capitalistiques</strong> fréquentes.</li>\n  <li>Vous voulez optimiser votre <strong>mix salaire / dividendes</strong> en tant que dirigeant.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour les statuts sur-mesure, faites valider la rédaction : <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis avocat</a>.</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-qu-une-sas\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SAS ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"creation-sas\", \"text\": \"Création d\'une SAS : les étapes\", \"level\": 2}, {\"id\": \"gouvernance-sas\", \"text\": \"Gouvernance et organes de la SAS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"fiscalite-sas\", \"text\": \"Fiscalité de la SAS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"regime-social-president-sas\", \"text\": \"Régime social du président de SAS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"dividendes-sas\", \"text\": \"Dividendes en SAS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"avantages-sas\", \"text\": \"Avantages de la SAS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"inconvenients-sas\", \"text\": \"Inconvénients de la SAS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"sas-vs-sarl\", \"text\": \"SAS ou SARL : quelle différence concrète ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quand-choisir-sas\", \"text\": \"Quand choisir la SAS ?\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Deux associés minimum. En dessous (1 seul associé), il s\'agit d\'une SASU (version unipersonnelle). Aucun plafond maximum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères.\", \"q\": \"Combien d\'associés minimum pour une SAS ?\"}, {\"a\": \"Légalement 1 €. En pratique, un capital de 1 000 à 10 000 € est plus crédible. 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans. Un commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature dépassant 30 000 € ou 50 % du capital.\", \"q\": \"Quel est le capital social minimum d\'une SAS ?\"}, {\"a\": \"Oui, contrairement à la SARL où le gérant doit être une personne physique. Une SAS peut donc être présidée par une holding (autre société), ce qui est très utile pour les montages capitalistiques et fiscaux (intégration fiscale, remontée de dividendes en franchise d\'impôt sous régime mère-fille).\", \"q\": \"Le président de SAS peut-il être une autre société ?\"}, {\"a\": \"Non obligatoire sauf si la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants : bilan &gt; 5 M€, CA &gt; 10 M€, &gt; 50 salariés (article L. 227-9-1). Obligatoire aussi pour les SAS contrôlées par une autre société. La majorité des SAS de PME-PME n\'a pas besoin de commissaire.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux comptes en SAS ?\"}, {\"a\": \"La SA (Société Anonyme) impose un capital minimum de 37 000 €, 2 associés minimum (7 si cotée en bourse), un conseil d\'administration ou un directoire, un commissaire aux comptes. Beaucoup plus contraignante. La SAS offre une liberté statutaire totale avec 2 associés et 1 € de capital. La SA reste utilisée pour les très grandes structures cotées.\", \"q\": \"Quelle différence entre SAS et SA ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision collective des associés (à l\'unanimité ou à la majorité prévue dans les statuts). La transformation conserve la personne morale. Attention : passage de actions à parts sociales, changement de régime fiscal des dividendes (cotisations TNS si gérant majoritaire), et désignation d\'un commissaire à la transformation (sauf cas particuliers).\", \"q\": \"Peut-on transformer une SAS en SARL ?\"}, {\"a\": \"Catégorie d\'actions ayant des droits spécifiques différents des actions ordinaires : dividende prioritaire, droit de vote multiple, droit de sortie privilégié, conversion automatique en cas d\'événement déclencheur (article L. 228-11 du Code de commerce). Très utilisées en levée de fonds pour rémunérer les investisseurs (préférence en cas de revente).\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une action de préférence en SAS ?\"}, {\"a\": \"Bon de Souscription de Parts de Créateurs d\'Entreprise (article 163 bis G du CGI) : permet d\'attribuer à un salarié ou dirigeant le droit d\'acheter des actions à un prix fixé d\'avance, avec un cadre fiscal favorable (imposition uniquement à la revente, et à taux réduit sous conditions). Outil clé pour fidéliser les premiers collaborateurs sans cash immédiat. Réservé aux SAS de moins de 15 ans.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'un BSPCE ?\"}]','[\"La SAS est la forme la plus créée pour s\'associer à plusieurs grâce à sa souplesse statutaire.\", \"Liberté contractuelle quasi totale dans les statuts (droits de vote, agrément, sortie, BSPCE…).\", \"Président assimilé salarié (régime général) — comme la SASU.\", \"IS par défaut, option IR possible 5 ans sous conditions.\", \"Forme privilégiée pour les levées de fonds : actions de préférence, BSPCE, pactes d\'associés.\", \"Capital libre dès 1 €, 2 associés minimum, sans plafond.\"]','null','SAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut en 2025','## Qu’est-ce qu’une SAS ?\n\n## Que veut dire SAS ?\n\n## Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Pourquoi choisir une SAS ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?\n\n## Quels sont les avantages de créer une SAS ?\n\n## Quels sont les inconvénients de monter une SAS ?\n\n## Comment créer une SAS ?\n\n## Quelles sont les étapes de création d’une société par actions simplifiée ?\n\n## Étape 1 : rédiger les statuts de la société\n\n## Étape 2 : fixer le siège social de la SAS\n\n## Étape 3 : constituer et procéder au dépôt du capital social de la société\n\n## Étape 4 : publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape 5 : immatriculer votre société par actions simplifiée\n\n## Infographie récapitulative : comment créer une SAS ?\n\n## Combien coûte une création de SAS ?\n\n## Qui sont les dirigeants d’une SAS ?\n\n## Qui dirige une SAS ?\n\n## Quels sont les pouvoirs d’un dirigeant de SAS ?\n\n## Le régime social des dirigeants d’une société par actions simplifiée\n\n## Comment fonctionne une SAS ?\n\n## Comment sont prises les décisions ?\n\n## Quels sont les droits des actionnaires ?\n\n## La responsabilité des associés d’une SAS\n\n## Quel est le régime fiscal d’une société par actions simplifiée ?\n\n## L’impôt sur les sociétés de principe\n\n## L’option de la SAS à l’impôt sur le revenu\n\n## Comment sortir d’une SAS ?\n\n## Comment vendre les actions d’une SAS ?\n\n## Comment dissoudre une SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la définition d’une société par actions simplifiée (SAS) ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques principales d’une SAS ?\n\n## Comment est dirigée une SAS ?\n\n## Qu’est-ce qu’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) ?\n\n## Dois-je nommer une commissaire aux comptes (CAC) pour ma SAS ?\n\n## Comment passer d’une SARL à une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Aucune inquiétude, la définition d’une SAS est simple.\n\nQu\'est ce qu\'une SAS ? Par définition, la SAS est une société par actions simplifiée. La SAS est un type de société offrant une grande souplesse de fonctionnement puisque la loi laisse la liberté aux associés d’en définir les règles de fonctionnement. Il s’agit d’une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l’épargne publique. Par conséquent, elle ne peut pas être cotée en bourse contrairement à la société anonyme (SA).\n\nCe sont d\'ailleurs les articles L227-1 à L227-20 qui régissent le statut SAS.\n\nIl offre une grande simplicité dans ses démarches de création, de modification et de dissolution.\n\nDans le cadre d’une SAS, les titres détenus par les associés sont des actions, contrairement à la SARL où l’on parle de parts sociales.\n\nBon à savoir : vous avez la possibilité d’effectuer une transformation de SAS en SARL. Ce choix peut notamment s’expliquer par la volonté de mieux encadrer les droits des associés. Découvrez également comment passer d’une micro-entreprise à une SAS.\n\nPar définition, la SAS nécessite que plusieurs personnes s’associent pour créer une société. Toutefois, il est possible pour une personne de créer seule une SAS. Il s’agit alors d’une SASU, c’est-à-dire d’une société par actions simplifiée à associé unique.\n\nLes structures SAS et SASU sont relativement similaires. En effet, elles partagent de nombreux points communs comme :\n\nLa seule différence tient donc au nombre d’associés. Cela implique également qu’en SASU, l’associé unique n’a pas à prendre certaines décisions de manière collective, alors que cela est nécessaire en SAS.\n\nEn pratique : il est tout à fait possible de transformer une SASU en SAS si le projet de l’associé unique vient à évoluer. En effet, il peut avoir envie de s’associer à d’autres personnes pour faire croître son activité. L’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés peut se matérialiser de deux manières, il peut s’agir :\n\nDans les deux cas, la transformation peut se faire facilement. Pour simplifier encore davantage la démarche, il est recommandé de prévoir la possibilité d’évoluer en SAS lors de la rédaction des statuts de la SASU.\n\nLa forme juridique de la société par actions simplifiée séduit de nombreux entrepreneurs par la liberté statutaire qu’elle offre aux associés. L’une des seules règles imposées par la loi concerne les conventions réglementées en SAS. En effet, les statuts ne peuvent pas y déroger. C’est ce qui la distingue principalement des autres formes juridiques comme la SARL et la SCI par exemple.\n\nVous hésitez entre une SAS ou une SARL, sachez qu’elles sont toutes les deux des sociétés commerciales. Mais les titres d’une SARL sont des parts sociales, ce qui rend la procédure de cession plus compliquée. De plus, la loi exige de nombreuses contraintes pour la rédaction des statuts et notamment pour la gestion de la société.\n\nQuant à la SCI, il s’agit d’une société civile qui a pour objet l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. Contrairement à la société par actions simplifiée qui est une société commerciale qui peut avoir n’importe quelle activité dès lors qu’elle est licite.\n\nUne entreprise en SAS en France revêt différentes caractéristiques que l’on peut résumer comme suit :\n\nCaractéristiques de la SAS\n\nMontant minimum de capital social\n\nNombre minimum d’associés\n\n2 personnes, mais possibilité de créer une SAS unipersonnelle (SASU)\n\nLa prise de décision collective\n\nLa responsabilité des associés\n\nLimitée à l’apport en capital social\n\nLiberté et flexibilité\n\nLa SAS en France est un statut juridique prisé. Toutefois, avant de choisir cette forme sociale pour votre SAS entreprise, il est important de bien saisir les avantages et les inconvénients de la SAS.\n\nLes avantages de créer une SAS sont nombreux, et ce, tant sur le plan juridique que social. La SAS est une forme d’entreprise célèbre auprès des sociétés innovantes françaises.\n\nAvantages de créer une société par actions simplifiée\n\nSouplesse de fonctionnement\n\nRégime social protecteur\n\nFacilité d’entrée des investisseurs\n\nSi la SAS offre de nombreux avantages, elle présente également certains inconvénients. À titre d’exemple, nous pouvons citer :\n\nEn SAS, l’entreprise bénéficie d’une personnalité morale. Voici toutes les étapes à suivre pour créer une SAS.\n\nVous vous demandez comment créer une SAS ? La création d’une SAS se fait en 5 étapes principales :\n\nLa rédaction des statuts d\'une SAS est une étape cruciale. En effet, ce document détermine l’ensemble des modalités de fonctionnement de votre société. C’est à cette étape que vous pouvez personnaliser le fonctionnement de votre société par actions simplifiée.\n\nIl est primordial de prendre votre temps lors de la rédaction de vos statuts afin de vous assurer que les clauses statutaires s’harmonisent entre elles et qu’il n’y a pas d’incohérence entre les différentes règles.\n\nLes statuts doivent notamment prévoir les éléments suivants :\n\nLes statuts de la SAS doivent mentionner également :\n\nBon à savoir : il est courant d’encadrer la rémunération du président de SAS en annexe des statuts en précisant que les modalités seront prévues plus tard, en assemblée générale, et ce, sur simple décision des actionnaires et de la rédaction d’un procès-verbal.\n\nÀ noter : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital, etc, chaque étape compte. Si vous souhaitez donc être accompagné, la création d\'une SAS avec Legalstart est possible.\n\nLe siège social de la SAS correspond à sa domiciliation, c’est-à-dire le lieu où les tiers peuvent adresser leur correspondance à la SAS, mais aussi où les associés peuvent consulter certains documents.\n\nL’adresse du siège social est mentionnée sur tous les documents officiels émis par la société comme les devis, les factures, ou encore les différents contrats conclus.\n\nLe choix du siège social de la SAS est libre. Il peut s’agir du lieu d’exercice de l’activité, d’une société de domiciliation ou de l’adresse du domicile du dirigeant en l’absence de dispositions légales ou contractuelles contraires.\n\nLe capital social d\'une SAS correspond au montant total des apports des associés pour la constitution de la société. C’est son patrimoine de départ.\n\nAu moins 50% du capital social doit être déposé auprès d’un notaire ou d’une banque au moment de la création de la société. Une attestation de dépôt des fonds est alors délivrée par le dépositaire qui séquestre les fonds.\n\nEn SAS, la totalité du capital social doit être libérée dans les 5 ans suivants sa création.\n\nÀ noter : si vous hésitez entre une SARL et une SAS, sachez qu’en SARL, 20% du capital social doit être libéré lors de la création de la structure. Le reste doit être libéré dans les 5 années qui suivent.\n\nBon à savoir : saviez-vous que le dépôt de capital peut ralentir la création d’une SAS ? Grâce au Compte Pro Legalstart, cette étape se fait 100 % en ligne, directement depuis le site Legalstart, sans passer par la banque. Vous recevez votre attestation de dépôt en 24 h, ce qui accélère l’immatriculation de votre société !\n\nLa loi impose que les tiers soient informés de la création de la SAS. C’est pourquoi, il est nécessaire de faire paraître un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales.\n\nA minima, la publication de création d\'une SAS doit mentionner :\n\nUne fois les étapes préalables à l’immatriculation de votre SAS réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\nPour la création d’une SAS, les documents à fournir vous seront demandés en remplissant le formulaire de création d\'entreprise sur le guichet unique, notamment :\n\nDe plus, si l’activité exercée par la SAS relève d’une activité réglementée, il faut fournir un justificatif de l’autorisation préalable d’exercer.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SASU, les modalités sont identiques.\n\nLes frais de création pour une société par actions simplifiée sont les suivants :\n\nRédaction des statuts\n\nPar conséquent, le coût de création d’une SAS peut varier entre 360 € et 6.000 € environ en fonction des choix faits par les associés et de la nature de l’activité de l’entreprise.\n\nQui est le représentant légal d’une SAS ? Quels sont les pouvoirs des organes de direction ? Nous répondons à vos questions.\n\nLa direction doit obligatoirement être assurée par un président de SAS. Ce dernier doit être :\n\nÀ noter : il n’est pas possible de nommer plusieurs présidents. En revanche, vous pouvez nommer un ou plusieurs directeurs généraux.\n\nLe président dirige les affaires de la société, mais il a la possibilité de se faire assister par des directeurs généraux ou d’autres directeurs généraux délégués. Dans ce cas, les directeurs généraux ont les mêmes pouvoirs et assistent le Président dans l’exécution de son mandat social.\n\nLe président possède des pouvoirs plus étendus puisqu’il est chargé de prendre, au quotidien, toutes les décisions de gestion de l’entreprise, etc.\n\nBon à savoir : il est possible de nommer d’autres organes de direction tels qu’un comité de direction ou encore un conseil de surveillance.\n\nLe président de la SAS représente la société vis-à-vis des tiers. L’étendue de ses pouvoirs est prévue dans les statuts de la SAS, tout comme ceux des autres organes de direction éventuellement nommés.\n\nSur le plan social, les dirigeants (président, DG, etc.) sont automatiquement rattachés au régime général de la sécurité sociale si et seulement s’ils se versent une rémunération au titre de leur mandat social. À cet égard, ils obtiennent le statut d’assimilé salarié et bénéficient dès lors, de la même protection qu’un salarié traditionnel, à l’exception qu’ils ne cotisent pas pour le chômage. Par conséquent, avant de vous lancer, il est important de vous renseigner sur les charges sociales à payer en SAS.\n\nLe président peut, dans certains cas, cumuler la fonction de dirigeant avec un poste de salarié, mais des règles strictes encadrent ce cumul.\n\nBon à savoir : vous pouvez bénéficier de l’aide ACRE en SASU et en SAS. Cette aide à la création et la reprise des entreprises vous permet d\'être exonéré partiellement de charges sociales. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à tester gratuitement notre simulateur pour vérifier votre éligibilité au dispositif de l’aide ACRE.\n\nPuisque ce sont les statuts qui fixent l\'étendue des pouvoirs du président de la SAS, ce sont aussi eux qui définissent :\n\nToutefois, en l’absence de précisions dans les statuts, le président de la SAS peut prendre seul toutes les décisions n’entraînant pas de modification des statuts. Dans tous les autres cas - changement de siège social, augmentation du capital social, éviction d’un associé, etc. - la décision doit être prise en assemblée générale et réunir l’unanimité des votes des associés.\n\nLes actionnaires d’une SAS disposent de différents droits tels que :\n\nPar ailleurs, dans le cadre d’une société par actions simplifiée, vous avez notamment la possibilité de rédiger un pacte d\'actionnaires. C\'est un contrat conclu entre un ou plusieurs associés pour organiser les relations qu’ils entretiennent entre eux. Sa rédaction est libre et les clauses peuvent varier en fonction de la situation des actionnaires.\n\nLa mise en place d’un pacte d’actionnaires est très courante en SAS. En effet, il est parfois préférable de privilégier le pacte d’actionnaires aux statuts, et ce, pour les raisons suivantes :\n\nÀ noter : la modification des statuts d\'une SAS est une procédure coûteuse et demande quant à elle de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE), de rédiger un procès-verbal et de constituer un dossier de modification.\n\nEn SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Par conséquent, les créanciers de la société ne peuvent pas les poursuivre sur leurs deniers personnels, ni sur leur patrimoine personnel au-delà du montant engagé.\n\nAttention : les dirigeants d’une SAS engagent leur responsabilité sur leur patrimoine personnel en cas de faute de gestion.\n\nEn principe, les bénéfices dégagés par la société sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, c’est la société qui paie chaque année des impôts sur les bénéfices nets qu’elle réalise. Les actionnaires seront imposés personnellement uniquement sur les rémunérations ou dividendes perçus.\n\nEn revanche, les actionnaires ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Dans cette hypothèse, seuls les associés sont imposables en leurs noms personnels en fonction du capital qu’ils détiennent. La société ne sera redevable d’aucun impôt sur les bénéfices.\n\nEn pratique : le choix de la fiscalité en SAS peut varier en fonction de votre situation personnelle. Découvrez notre fiche pratique sur le sujet pour en savoir plus.\n\nSi vous vous demandez comment sortir d’une SAS en tant qu’associé, sachez que vous disposez de deux options : vendre vos actions ou demander la dissolution de la société.\n\nAvant de procéder à la vente des actions d’une SAS, il est nécessaire de vérifier la présence d’une éventuelle clause d’agrément qui limiterait les personnes à qui les actions peuvent être cédées. De même, dans de rares cas, une clause d\'inaliénabilité est prévue dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires. La cession est alors rendue impossible pendant les 10 ans suivant l’entrée au capital de l’associé.\n\nLes étapes pour procéder à la cession des actions d’une SAS sont :\n\nLa dissolution de la SAS consiste à fermer définitivement l’entreprise. C’est pourquoi on parle également de dissolution-liquidation de SAS.\n\nCette décision lourde de conséquences nécessite de respecter plusieurs étapes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nQue veut dire SAS ? Une entreprise en SAS, par définition, est une forme juridique de société commerciale couramment adoptée en raison de la flexibilité offerte par cette structure. En effet, la SAS en France présente une grande souplesse grâce à la liberté laissée aux associés pour définir les règles de fonctionnement. Par exemple, le capital social peut être librement fixé par les associés au sein des statuts de la société. De plus, la SAS présente l’avantage d’avoir des démarches de création, de modification et de dissolution simples à réaliser. Enfin, dans une SAS, les associés détiennent des actions, à la différence d’autres sociétés dans lesquelles on parle de parts sociales.\n\nTout d’abord, une société créée en SAS est une société composée au minimum de deux associés. Dans le cas où celle-ci comporte un seul associé, elle sera qualifiée de SASU. La SAS se caractérise par une limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports au capital de la société. La rédaction de statuts est une étape obligatoire dans le processus de création d\'une SAS. Ces statuts ont pour objectif de définir l\'organisation et le fonctionnement de la société. Par ailleurs, le capital social de la SAS est déterminé librement par les associés lors de la création, avec la possibilité de le définir comme étant soit fixe, soit variable. Ce capital social peut être constitué d\'apports en numéraire, en nature, ou encore en industrie. La moitié des apports en numéraire doit être libérée au moment de la création de la société, et la somme restante doit l\'être dans les cinq années qui suivent.\n\nUne entreprise en SAS est dirigée par un président, désigné dès la constitution de la société, et qui agit en tant que représentant légal de la société envers les tiers. Le président bénéficie de pouvoirs étendus, puisqu’il a la responsabilité quotidienne des décisions de gestion de l\'entreprise.Par ailleurs, la mise en place d\'autres organes de direction est envisageable. Par exemple, il est possible de désigner un directeur général, des directeurs généraux délégués et un conseil d\'administration. En effet, bien que le président dirige les activités de la société, il peut choisir de se faire assister par des directeurs généraux ou d\'autres directeurs généraux délégués. Dans cette situation, ces derniers détiennent des pouvoirs équivalents et apportent leur soutien au président dans l\'accomplissement de son mandat social.\n\nLa société d’exercice libéral par actions simplifiée, ou SELAS, est une SAS dédiée aux activités libérales réglementées (avocats, médecins, architectes, etc.). La SELAS fonctionne exactement comme une SAS et peut être composée d’un seul associé (SELASU).\n\nDans un SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :\n\nPour réaliser une transformation d’une SARL en SAS, il faut tout d’abord recourir à un commissaire à la transformation (commissaire aux comptes) qui établi un rapport sur la situation de la société. Ensuite, la décision de transformation est prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Les statuts de la société sont modifiés et un dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3297,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',883,4,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 00:50:45'),(2933,'produits-constates-avance-pca-compte-487-regularisation-cloture','comptabilite','/guide/comptabilite/produits-constates-avance-pca-compte-487-regularisation-cloture','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/produit-constate-davance','Produits constatés d\'avance (PCA) : compte 487 et régularisation','Produits constatés d\'avance (PCA)','Les produits constatés d\'avance (PCA) en {YEAR} : définition, compte 487, exemples (loyers, abonnements), régularisation à la clôture et indépendance des exercices.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les produits constatés d\'avance (PCA) correspondent à des produits déjà encaissés ou facturés à la clôture mais qui se rapportent à des prestations à fournir lors de l\'exercice suivant. Leur traitement comptable applique le principe fondamental d\'indépendance des exercices.</p>\n\n<h2>Définition des produits constatés d\'avance</h2>\n<p>Un PCA est un produit comptabilisé sur l\'exercice en cours, alors que la prestation correspondante sera réalisée sur l\'exercice suivant. Conformément au principe d\'indépendance des exercices (article L 123-12 du Code de commerce), le produit doit être rattaché à la période de réalisation effective, pas à la date de facturation ou d\'encaissement.</p>\n\n<h2>Le principe d\'indépendance des exercices</h2>\n<p>Ce principe impose de rattacher à chaque exercice les seuls produits et charges qui le concernent. Si une entreprise encaisse en décembre un loyer couvrant janvier de l\'année suivante, ce loyer doit être :</p>\n<ul>\n<li>Comptabilisé au crédit du compte 706 (prestations de services) ou 708 (produits annexes) à l\'encaissement.</li>\n<li>Neutralisé à la clôture par un transfert au passif du bilan, via le compte 487.</li>\n<li>Repris en produit dès l\'ouverture de l\'exercice suivant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le compte 487 « Produits constatés d\'avance »</h2>\n<p>Le compte 487 figure au passif du bilan, en bas, dans la rubrique « Comptes de régularisation passif ». Il joue le rôle inverse des charges constatées d\'avance (compte 486 à l\'actif). La régularisation à la clôture suit ce schéma :</p>\n<ul>\n<li>Débit du compte 70 concerné (706, 708, 7083 selon nature).</li>\n<li>Crédit du compte 487 pour la part non rattachable à l\'exercice.</li>\n</ul>\n<p>À la réouverture de l\'exercice suivant (extourne), l\'écriture est inversée pour réintégrer le produit dans le bon exercice.</p>\n\n<h2>Exemples concrets</h2>\n<p>Plusieurs situations courantes génèrent des PCA :</p>\n<ul>\n<li><strong>Loyers reçus d\'avance</strong> : un bail commercial dont le loyer trimestriel est payé d\'avance le 1er décembre couvre décembre, janvier et février. Deux tiers du loyer sont en PCA.</li>\n<li><strong>Abonnements annuels</strong> : une plateforme SaaS facture en juin un abonnement de 1 200 € pour 12 mois. Au 31 décembre, 600 € correspondent à 2026 et constituent un PCA.</li>\n<li><strong>Cotisations annuelles</strong> : adhésions à un club ou syndicat dont la période diffère de l\'exercice civil.</li>\n<li><strong>Ventes avec prestation différée</strong> : vente d\'une formation payée d\'avance, à dispenser l\'année suivante.</li>\n</ul>\n\n<h2>La régularisation à la clôture</h2>\n<p>À chaque clôture, le comptable identifie les produits enregistrés sur l\'exercice mais correspondant à des prestations futures. Le calcul se fait au prorata temporis : si un produit de 12 000 € est facturé pour 12 mois à partir du 1er octobre, 9 000 € (9 mois) sont en PCA au 31 décembre. La précision de ces écritures conditionne la sincérité du résultat fiscal et la juste appréciation du bilan.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales</h2>\n<p>Le PCA n\'est pas imposable sur l\'exercice de la facturation mais sur l\'exercice de réalisation. L\'oubli de régularisation entraîne une surestimation du résultat de l\'exercice et une imposition prématurée. À l\'inverse, une régularisation excessive peut être requalifiée en minoration de bénéfice. Les contrôleurs fiscaux examinent attentivement les PCA en cas de variation importante d\'un exercice à l\'autre.</p>','[{\"text\": \"Définition des produits constatés d\'avance\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le principe d\'indépendance des exercices\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le compte 487 « Produits constatés d\'avance »\", \"anchor\": \"compte-487\"}, {\"text\": \"Exemples concrets\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"La régularisation à la clôture\", \"anchor\": \"cloture\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre PCA et facture à établir ?\", \"answer\": \"Une facture à établir (compte 418) constate un produit acquis mais non encore facturé : la prestation est réalisée, la facture vient plus tard. Un PCA constate l\'inverse : facture émise pour une prestation future.\"}, {\"text\": \"Le PCA s\'applique-t-il en comptabilité de trésorerie ?\", \"answer\": \"Non. La comptabilité de trésorerie (BNC, micro-BIC) enregistre encaissements et décaissements sans régularisation. Les PCA n\'existent que dans la comptabilité d\'engagement.\"}, {\"text\": \"Comment calculer un PCA au prorata ?\", \"answer\": \"Méthode : (montant total / durée totale en jours) × jours restants sur l\'exercice suivant. Exemple : 1 200 € sur 365 jours à partir du 1er juin, au 31 décembre : 1 200 × 151/365 ≈ 496 € en PCA.\"}, {\"text\": \"Faut-il extourner les PCA à l\'ouverture ?\", \"answer\": \"Oui. L\'écriture d\'extourne au 1er janvier suivant la clôture (débit 487 / crédit 70) réintègre le produit dans le bon exercice et solde le compte de régularisation.\"}]','[\"PCA = produits encaissés/facturés rattachables à un exercice futur (principe d\'indépendance).\", \"Compte 487 au passif du bilan, miroir du compte 486 (charges constatées d\'avance).\", \"Exemples : loyers d\'avance, abonnements SaaS annuels, cotisations, formations payées d\'avance.\", \"Régularisation à la clôture au prorata temporis, extourne à l\'ouverture suivante.\", \"Impact fiscal : produit imposable sur l\'exercice de réalisation, pas de facturation.\"]',NULL,'Produits constatés d’avance (PCA) : comment fonctionne cette notion comptable ?','## Qu’est-ce qu’un produit constaté d’avance (PCA) ?\n\n## Produit constaté d’avance : définition\n\n## Produit constaté d’avance : actif ou passif ?\n\n## Pourquoi constater un produit en avance en comptabilité ?\n\n## Comment comptabiliser un produit contrasté d’avance ?\n\n## Produit constaté d’avance : quelles conséquences sur les comptes annuels ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un produit constaté d\'avance et un produit à recevoir ?\n\n## Où figurent les produits constatés d\'avance ?\n\n## Quelle est la différence entre des charges constatées d\'avance et des charges à payer ?\n\n## Quel compte comptable pour les produits constatés d\'avance ?\n\n## TVA et produit constaté d\'avance, comment ça marche ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa notion de produit constaté d’avance s’applique à un bien ou un service déjà comptabilisé dans les comptes de l’entreprise, mais dont la livraison s’effectuera au cours de l’exercice comptable suivant. Il est généralement recensé à la clôture de l’exercice. Comment définir cette notion comptable ? Quelles écritures utiliser ? Quel est l’impact de ces produits sur les comptes annuels ? Legalstart répond à vos questions sur le produit constaté d’avance.\n\nLe produit constaté d’avance est une notion comptable spécifique.\n\nUn produit constaté d’avance (PCA), en définition, correspond à un service ou un bien déjà facturé par une entreprise, mais qui n’a pas encore été entièrement ou totalement livré à son client au moment de la clôture de l’exercice comptable. Le produit est alors recensé et comptabilisé au titre de l’exercice en cours, mais il est ensuite contrepassé, afin que sa marge financière soit reportée vers l’exercice comptable suivant, en vertu de la règle du rattachement des produits à l’exercice d’exécution.\n\nPour qu’il soit considéré comme un PCA, un produit doit répondre aux critères suivants :\n\nCes règles peuvent cependant s’ajuster selon les normes applicables à chaque juridiction.\n\n⚠️ Attention : un acompte n’est pas considéré comme un produit constaté d’avance.\n\nIl est courant de se demander si les produits constatés d\'avance sont de l\'actif ou du passif. Sachez que l\'e produit constaté d’avance est un passif. Son paiement est ensuite reclassé comme revenu lorsque le service ou le bien est livré.\n\n📝 À noter : à l’inverse, les charges constatées d’avance constituent un actif.\n\nLe produit ou la prestation a été facturé, bien que cette livraison soit prévue au cours de l’exercice comptable suivant. Il est donc déjà enregistré dans la comptabilité de l’entreprise. Il convient cependant de rattacher le produit à l’exercice comptable correspondant à sa livraison. La comptabilisation du PCA fait ainsi l’objet d’une régulation.\n\nLe montant du produit constaté est comptabilisé en HT. Il correspond à la valeur du bien ou du service qui n’a pas encore été livré. Dans le cadre où la prestation est partiellement livrée, le montant du PCA est calculé en proportion du service restant.\n\nAfin de comptabiliser le PCA, il convient de :\n\nLors de l’ouverture des comptes de l’exercice comptable suivant, l’écriture comptable des produits constatés d’avance est extournée (c’est-à-dire annulée en la comptabilisant à l’envers). De fait, la marge du produit est constatée l’année qui suit.\n\n☝️ Bon à savoir : l’écriture comptable du produit constaté d’avance n’a pas d’incidence sur la TVA collectée ou à régulariser.\n\nUn produit constaté d’avance réduit le chiffre d\'affaires de l’exercice en cours. En revanche, il augmente celui de l’exercice suivant.\n\n🛠️ En pratique : les produits sont constatés d’avance si leur montant est suffisamment significatif pour l’entreprise. Tel que le recommande le Code du commerce, il convient alors d’insérer une information dans l’annexe des comptes annuels.\n\nLes produits constatés d’avance sont répertoriés en bas du tableau du passif du bilan comptable, en dessous de la subdivision “autres dettes”, et au-dessus de celle des “écarts de conversion - passif”. Ils ne sont cependant pas indiqués dans le compte de résultat. Par ailleurs, ils apparaissent sur la liasse fiscale, car ils sont inscrits dans le tableau constatant l’état des dettes de l’entreprise, ainsi que dans le dossier de travail annuel de la société.\n\n⚠️ Attention : il convient de conserver tous les documents justificatifs. Ils seront demandés en cas d’audit l’année suivante.\n\n👍 Bon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn produit à recevoir concerne l’exercice comptable en cours, et il n’a pas encore été enregistré dans les écritures comptables. À l’inverse, un produit constaté d’avance est bien enregistré dans la comptabilité de l’entreprise, mais sa livraison aura lieu au cours de l’exercice comptable suivant.\n\nDans le bilan comptable, les produits constatés d’avance sont indiqués en bas de la colonne du passif du bilan comptable, entre les subdivisions “autres dettes” et “écarts de conversion - passif”. Ils apparaissent aussi dans la liasse fiscale, dans le tableau des dettes, ainsi que dans le dossier de travail annuel.\n\nUne charge constatée d’avance doit être rattachée à l’exercice suivant. À l’inverse, une charge à payer concerne l’exercice en cours.\n\nPour les produits constatés d\'avance, le compte comptable 487 est crédité, et le compte 707 ou 706 est débité.\n\nLa comptabilisation des produits constatés d\'avance se fait hors TVA. Toutefois, si son montant est particulièrement significatif, il convient d\'ajouter une mention dans les comptes de régularisations dans l’annexe comptable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Dès sa création, prenez le temps de comprendre comme choisir sa raison sociale, signer un bail commercial ou encore intégrer un réseau de franchise. Puis, lorsque l\'entreprise évolue, renseignez-vous sur le transfert de siège social et la cession de parts sociales. Vous souhaitez mieux comprendre la fiscalité de l\'entreprise ? 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Suspension d\'activité de la SASU sans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise en sommeil d\'une SASU permet à l\'associé unique de suspendre l\'activité de sa société par actions simplifiée unipersonnelle sans la fermer. Décidée par le président, elle conserve l\'immatriculation tout en interrompant l\'exploitation. Adaptée à une pause ou à une réflexion sur l\'avenir, elle suit une procédure simple mais impose des obligations et une durée limitée à respecter.</p><h2>Le principe</h2><p>Mettre une SASU en sommeil revient à cesser temporairement l\'activité tout en maintenant la société immatriculée. La SASU continue d\'exister juridiquement sans exercer. Cette solution évite une dissolution définitive et permet une reprise ultérieure sans recréer de structure, ce qui est utile pour un associé unique hésitant sur la suite à donner à son projet.</p><h2>La décision du président</h2><p>Dans une SASU, la mise en sommeil est décidée par le président, qui est fréquemment l\'associé unique. La décision est formalisée par écrit. La structure unipersonnelle simplifie la démarche, sans nécessité d\'assemblée. Le président veille à respecter les éventuelles mentions statutaires, la SASU offrant par ailleurs une grande souplesse de fonctionnement.</p><h2>Les formalités</h2><p>La mise en sommeil est déclarée au greffe via le guichet unique, qui réalise l\'inscription modificative et la publicité associée. Une simple mise en sommeil ne requiert pas systématiquement d\'annonce légale. La formalité est rapide et son coût modéré, nettement inférieur à celui d\'une dissolution-liquidation, ce qui en fait une option économique pour suspendre l\'activité.</p><h2>La durée et les obligations</h2><p>La mise en sommeil d\'une SASU est limitée à deux ans. Pendant cette période, la société conserve des obligations : dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales même en l\'absence de chiffre d\'affaires, et maintien du siège. Négliger ces formalités expose à des sanctions et à une radiation d\'office, malgré l\'absence d\'activité réelle.</p><h2>La reprise ou la fermeture</h2><p>La SASU peut reprendre son activité à tout moment dans le délai, par une déclaration au greffe. À l\'échéance des deux ans, faute de reprise, le président doit engager la dissolution-liquidation. La mise en sommeil constitue ainsi une parenthèse encadrée, utile pour décider entre relance et fermeture définitive de la société.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Décision du président\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Durée et obligations\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Reprise ou fermeture\", \"anchor\": \"reprise\"}]','[{\"text\": \"Qui décide la mise en sommeil d\'une SASU ?\", \"content\": \"Le président, qui est souvent l\'associé unique, par une décision écrite déclarée au greffe.\"}, {\"text\": \"Quelle durée maximale ?\", \"content\": \"Deux ans, après quoi la SASU doit reprendre son activité ou être dissoute.\"}, {\"text\": \"Quelles obligations subsistent ?\", \"content\": \"Le dépôt des comptes, les déclarations fiscales même à zéro et le maintien du siège social.\"}]','[\"Suspension d\'activité de la SASU sans la dissoudre\", \"Décision du président, durée maximale de deux ans\", \"Obligations déclaratives maintenues\"]',NULL,'Mise en sommeil d’une SASU : comment fonctionne cette procédure ?','## Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SASU ?\n\n## Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’une SASU mise en sommeil ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil de la SASU ?\n\n## Les conséquences fiscales de la mise en sommeil de la SASU\n\n## Les conséquences sociales de la mise en sommeil de la SASU\n\n## Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une SASU ?\n\n## Prendre la décision de la mise en sommeil\n\n## Publier l’information dans un journal d’annonces légales (facultatif)\n\n## Informer l’administration de cette décision\n\n## Combien coûte la mise en sommeil d’une SASU ?\n\n## Mise en sommeil d’une SASU : et après ?\n\n## La reprise d’activité après la mise en sommeil de la SASU\n\n## L’arrêt définitif de l’activité après la mise en sommeil de la SASU\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la durée maximale d\'une mise en sommeil d\'une société ?\n\n## Quelle différence entre la mise en sommeil et la cessation d’activité ?\n\n## Qui décide de la mise en sommeil d’une SASU ?\n\n## Mise en sommeil SASU et compte bancaire : comment ça se passe ?\n\n## Mise en sommeil de société : quelles formalités ?\n\n## Est-ce que la mise en sommeil entraîne la fermeture de la SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 19 novembre 2025\n\nDans la vie d’une SASU, il peut arriver qu’une baisse d’activité soit constatée ou que l’entrepreneur décide de cesser temporairement ses affaires. Ces différentes raisons peuvent conduire le dirigeant à mettre en sommeil sa société.\n\nQu’est-ce qu’une mise en sommeil de SASU ? Quel intérêt de mettre une société en sommeil ? Comment procéder ? Quelles obligations doit toutefois respecter l’entreprise ? Que faire au terme de cette cession temporaire ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l’activité de la SASU, pour une durée maximale de 2 ans. La SASU mise en sommeil suspend alors son activité, mais elle reste immatriculée et conserve un certain nombre d’obligations, notamment en matière de comptabilité ou de fiscalité.\n\nAttention : cette démarche doit être différenciée de la fermeture de la SASU qui a un caractère définitif, et de la fermeture exceptionnelle qui a une durée limitée.\n\nAu terme de la mise en sommeil, plusieurs issues sont possibles :\n\nLa mise en sommeil est une décision prise par le représentant légal de la société, à savoir le président de la SASU. Dans le cadre où ce dernier n’est pas l’associé unique de la structure, il est alors recommandé de prendre cette décision de façon commune.\n\nBon à savoir : si la durée maximale d’une mise en sommeil d’une SASU est de deux ans, il demeure tout à fait possible de reprendre l’activité ou de dissoudre l’entreprise avant cette échéance.\n\nUne mise en sommeil permet à l’entrepreneur de mettre son activité en suspens, sans pour autant devoir fermer son entreprise. Plusieurs motifs peuvent inciter le professionnel à mettre en sommeil une SASU, tels que la volonté de développer un autre projet, des soucis personnels ou bien encore le fait de traverser une période d’activité compliquée pour l’entreprise.\n\nAttention : il n’est pas possible de mettre en sommeil son entreprise si cette dernière rencontre des difficultés financières. Dans cette situation, il convient plutôt d’effectuer une cessation d’activité ou un dépôt de bilan. Si ce n’est pas le cas, une procédure de redressement judiciaire peut être mise en œuvre.\n\nAinsi, la SASU conserve son existence juridique, même si son activité est mise en pause. Ainsi, l’entrepreneur n’est pas obligé d’entamer une procédure de dissolution et de liquidation, qui comprend des contraintes administratives et financières.\n\nÀ noter : la mise en sommeil a pour conséquence de geler l’activité. De fait, le président doit être certain de pouvoir réaliser cette opération sans risque pour la santé financière de la structure.\n\nLa mise en sommeil dispense la SASU de faire ses déclarations de TVA. En revanche, le compte bancaire de la SASU mise en sommeil doit rester actif, puisque la société peut avoir quelques charges à payer malgré le gel de ses activités.\n\nDe la même manière, les démarches annuelles liées à l’approbation des comptes de la SASU doivent être respectées. Toutefois, si la SASU n’emploie aucun salarié, elle peut établir uniquement un bilan et un compte de résultat simplifié.\n\nBon à savoir : si le Président n’est pas l’associé unique de la SASU, il est tenu de convoquer ce dernier pour approuver les comptes. Si ce n’est pas le cas, le dépôt vaut directement acceptation.\n\nDe plus, si la SASU avait conclu un bail locatif, elle peut le rompre ou décider de ne pas le renouveler. Dans ce cas, l’entreprise peut être domiciliée au sein d’une entreprise de domiciliation. La SASU devra alors signer un contrat de domiciliation.\n\nCette cessation temporaire d’activité a des conséquences fiscales et sociales pour la structure. La mise en sommeil d’une SASU entraîne notamment la suspension des contrats en cours. Le dirigeant doit informer ses cocontractants (fournisseurs, clients) de la suspension de son activité. Le contrat de travail des salariés est également suspendu ou rompu si l\'entreprise décide de les licencier pour motif économique. La suspension des contrats n\'est pas automatique et doit être gérée avec soin pour éviter les litiges.\n\nEn matière d’impôts, la SASU est tenue d’établir une déclaration de résultats, même en l’absence de bénéfice. Il convient dans tous les cas d’inscrire la mention “néant”. Par ailleurs, la SASU est exemptée de déclaration et de règlement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Enfin, après un an d’inactivité, l’entreprise est exonérée de CFE (Cotisation foncière des entreprises). Elle reste néanmoins redevable au cours des 12 premiers mois de mise en sommeil.\n\nLe régime social du président de la SASU implique que ce dernier est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Comme il ne touche pas de rémunération au cours de cette interruption d’activité, il n’est pas redevable de cotisations sociales. En revanche, il est nécessaire de payer les cotisations sociales des éventuels salariés au cours de cette mise en sommeil.\n\nÀ noter : l’exonération de cotisations sociales est maintenue au cours de cette mise en sommeil lorsque l’associé unique bénéficie de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d\'une entreprise).\n\nComment mettre en sommeil une SASU ? Pour mettre en sommeil une SASU, il convient de :\n\nLa décision de mise en sommeil est une modification importante qui relève du pouvoir de l’associé unique de la SASU. Cette décision est consignée au sein d’un procès-verbal qui détermine également la durée de la suspension temporaire d’activité. Le Président, s\'il est un tiers, doit exécuter cette décision.\n\nBon à savoir : il est nécessaire d’évaluer en amont de toute décision les coûts et les frais engendrés à la suite de cette mise en sommeil, notamment en matière de frais de greffe.\n\nLa publication de la décision dans un journal d’annonce légale est facultative. En pratique, elle permet d’alerter les tiers de la suspension temporaire de l’activité de la SASU.\n\nIl convient enfin d’informer sous un mois l’administration de la mise en sommeil de la SASU. Pour cela, il convient de procéder à cette modification en déposant un dossier de mise en sommeil sur le Guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).\n\nLe fait de déposer ce dossier permet d’effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et de mettre ainsi votre Kbis à jour. Dès que la modification sera acceptée, la mention suivante apparaîtra alors sur le Kbis de la SASU : “mise en sommeil à compter du xxx”.\n\nSi la SASU a subi des changements majeurs concernant son contrôle (changement d\'associé unique, etc.) ou s\'il y a des modifications à apporter à la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), cette formalité doit être effectuée en même temps que la mise en sommeil. Le dépôt de la DBE est une obligation légale qui vise à garantir la transparence de la société.\n\nQuels sont les frais de mise en sommeil d\'une SASU ? Le coût de la mise en sommeil d’une SASU comprend des frais administratifs fixes, qui s’élèvent à environ 200 € (ce montant inclut les émoluments du greffe et l\'insertion au BODACC). Cette formalité est payée en ligne lors du dépôt du dossier de modification sur le Guichet unique.\n\nAu terme de la mise en sommeil de l’activité, l’associé doit prendre la décision de reprendre ou de fermer son entreprise. Si aucune décision n’est prise au sujet de la société mise en sommeil depuis plus de deux ans, l’entreprise peut être radiée par décision de justice.\n\nLorsque l’associé unique de la SASU décide de reprendre l’activité, il doit informer l’administration de son choix en effectuant des démarches sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nÀ noter : si l’entrepreneur décide de changer d’activité, il est aussi tenu de modifier l’objet social de son entreprise.\n\nL’arrêt définitif peut venir de l’associé unique, au terme de la cession temporaire de son activité. Il doit alors engager les démarches pour dissoudre et liquider la SASU.\n\nÀ défaut de décision de reprise d’activité ou de dissolution anticipée par l’associé dans le délai de deux ans suivant la mise en sommeil de la SASU, la radiation d’office de la société peut être décidée par le Greffe du tribunal de commerce (article R123-130 du Code de commerce). L’associé unique reçoit une lettre avec accusé de réception avant cette décision.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa durée maximale d’une mise en sommeil de SASU est de deux ans. Cependant, l’associé unique peut prendre la décision de reprendre son activité ou de dissoudre son entreprise avant cette échéance. Si aucune décision n’est menée au terme des deux ans, l’entreprise risque d’être radiée à la suite d’une décision de justice.\n\nLa mise en sommeil d’une entreprise permet de mettre la structure en pause pendant une période de deux ans maximum. Son activité est gelée durant cette période, mais elle conserve son identité juridique. Elle est, en outre, tenue d’effectuer certaines déclarations comptables et fiscales. En revanche, la cessation d’activité implique une fermeture définitive de l’entreprise, sans possibilité de reprise.\n\nC’est le président de SASU qui prend la décision de mettre en sommeil la SASU. S’il n\'est pas également l’associé unique de l’entreprise, il est alors tenu de convoquer ce dernier afin de voter communément cette décision. Il convient ensuite de rédiger un procès-verbal indiquant l’accord des deux personnes sur la question de la mise en sommeil.\n\nLa mise en sommeil d\'une SASU n\'a aucune conséquence directe sur son compte bancaire professionnel. Le compte de la société reste ouvert et doit le rester pour régler les charges minimales (frais de tenue de compte, Cotisation Foncière des Entreprises - CFE pour la première année) et pour permettre la réactivation de l\'activité future.\n\nLa mise en sommeil d\'une société s\'effectue par une déclaration de modification en ligne sur le Guichet unique de l\'INPI. L\'associé unique ou le dirigeant doit d\'abord prendre la décision de suspension (consignée dans un procès-verbal), puis déposer le dossier de modification (Cerfa M2) et faire publier un avis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) dans le délai d\'un mois suivant la décision.\n\nNon, la mise en sommeil n\'entraîne pas la fermeture de la SASU. Elle correspond à une suspension temporaire de l\'activité, pendant laquelle la société continue d\'exister juridiquement et conserve son immatriculation. La fermeture définitive intervient uniquement si la société est dissoute et radiée après la période maximale de sommeil de deux ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 19 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la mise en sommeil d’une association loi 1901\n\nMise en sommeil d\'une société : comment faire ?\n\nMise en sommeil SARL : le guide 2026\n\nMise en sommeil d’une SAS : le guide 2025\n\nMise en sommeil : comment réactiver sa société ?\n\nMise en sommeil d’une SCI : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2120,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,381,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2936,'éditez-vos-devis-gratuitement','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/éditez-vos-devis-gratuitement','https://www.legalstart.fr/modele-devis-gratuit',NULL,'Éditez vos devis gratuitement',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Éditez vos devis gratuitement','## Téléchargez notre modèle de devis gratuitement\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nCréez gratuitement et simplement vos devis en illimité grâce à notre modèle de devis. Téléchargez notre modèle, éditez le avec vos informations, et envoyez à vos partenaires pour ne pas perdre de temps dans votre processus de vente.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',294,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-15 12:08:35'),(2937,'fiche-paie-auto-entrepreneur-impossibilite-justificatif-revenu-attestation','paie','/guide/paie/fiche-paie-auto-entrepreneur-impossibilite-justificatif-revenu-attestation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/fiche-de-paie-auto-entrepreneur','Fiche de paie auto-entrepreneur ? {YEAR}','Fiche de paie auto-entrepreneur','Fiche de paie auto-entrepreneur en {YEAR} : possibilité et alternatives. Pas de salarié = pas de fiche de paie. Justificatifs : URSSAF + avis impôts + bancaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur ne reçoit pas de fiche de paie (pas de statut salarié). Justificatifs de revenu alternatifs : attestation URSSAF, déclarations CA, avis d\'imposition. Compréhension utile pour démarches (location, crédit, aides sociales). Statut entrepreneurial spécifique.</p><h2>Pas de fiche de paie</h2><p>L\'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, pas un salarié. Pas de lien de subordination. Pas d\'employeur. Donc : pas de fiche de paie au sens du Code du travail. Le revenu de l\'auto-entrepreneur est son CA (Chiffre d\'Affaires) encaissé, déclaré mensuellement ou trimestriellement à l\'URSSAF.</p><h2>Justificatifs de revenu</h2><p>Attestation URSSAF : disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Récap des déclarations de CA et cotisations versées. Valide comme preuve de revenu pour banque, bailleur, etc. Déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles. Avis d\'imposition annuel (revenu BIC ou BNC déclaré). Relevés bancaires montrant les encaissements.</p><h2>Démarches courantes</h2><p>Location immobilière : fournir 3 derniers avis URSSAF + avis d\'imposition + 3 mois de relevés bancaires. Crédit immobilier : 2-3 derniers avis d\'imposition exigés par les banques (besoin d\'historique pour stabilité). Aides sociales (RSA, prime activité) : déclaration CAF avec attestations URSSAF. Pour bailleurs ou banques exigeantes : attestation d\'expert-comptable.</p><h2>Différence avec EI classique</h2><p>EI au régime réel : déclaration BIC ou BNC annuelle. Pas de fiche de paie non plus, mais avis d\'imposition plus détaillé. Cotisations sociales sur le bénéfice (vs CA pour auto-entrepreneur). Pour les démarches : justificatifs similaires (attestations URSSAF, avis d\'imposition). Statut TNS pour les deux.</p><h2>Conseils</h2><p>Pour les démarches : préparer un dossier complet avec attestations URSSAF (3-12 derniers mois), avis d\'imposition (2-3 dernières années), relevés bancaires (3 mois). Augmenter la crédibilité : présenter un business stable avec CA régulier. Pour les premiers temps (< 1 an d\'activité) : justificatifs plus difficiles, prévoir garant ou plus d\'apports. Service Mon Compte Pro URSSAF facilite.</p>','[{\"text\": \"Pas de fiche\", \"anchor\": \"no\"}, {\"text\": \"Justificatifs\", \"anchor\": \"ju\"}, {\"text\": \"Démarches\", \"anchor\": \"de\"}, {\"text\": \"Vs EI classique\", \"anchor\": \"ei\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"co\"}]','[{\"text\": \"Fiche de paie possible ?\", \"content\": \"Non, l\'auto-entrepreneur n\'est pas salarié.\"}, {\"text\": \"Quels justificatifs ?\", \"content\": \"Attestation URSSAF, déclarations CA, avis d\'imposition, relevés bancaires.\"}, {\"text\": \"Pour location ?\", \"content\": \"3 derniers avis URSSAF + avis d\'imposition + 3 mois relevés bancaires.\"}]','[\"Pas de salarié = pas de fiche de paie\", \"Justificatifs : URSSAF + avis impôts + bancaires\", \"Préparer dossier complet pour démarches\"]',NULL,'Peut-on faire une fiche de paie auto-entrepreneur ?','## Existe-t-il une fiche de paie pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Dans quel cas un auto-entrepreneur reçoit-il une fiche de paie ?\n\n## Peut-on créer une fiche de paie en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 14 mai 2020\n\nSi vous avez réalisé votre déclaration d’auto-entrepreneur vous vous interrogez peut-être sur l’aspect administratif de votre activité. Maintenant que vous avez décroché et réalisé vos premiers contrats, comment en obtenir le paiement ?\n\nExiste-t-il une fiche de paie pour les auto-entrepreneurs ? Dans quel cas, un auto-entrepreneur reçoit-il une fiche de paie et peut-il en créer lui-même ? Legalstart vous répond.\n\nSi vous vous demandez comment faire une fiche de paie pour un-auto entrepreneur, sachez que cela n’est pas possible.\n\nSeuls les salariés d’une entreprise reçoivent une fiche de paie indiquant leur salaire net et les autres informations contenues dans le bulletin de paie simplifié. L’établissement d’une fiche de paie est obligatoire pour tous les salariés.\n\nLes auto-entrepreneurs qui interviennent en tant que freelance au sein d’une entreprise ou pour le compte d’une entreprise ne sont pas des salariés, ce sont des prestataires externes.\n\nLes heures ou les prestations de services qu’ils réalisent sont facturées à l’entreprise. Il n’existe donc pas de bulletin de salaire auto-entrepreneur, puisque c’est l’auto-entrepreneur qui émet sa propre facture.\n\nUn auto-entrepreneur peut recevoir une fiche de paie uniquement dans le cadre d’un contrat de travail. En effet, il est possible de cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié.\n\nDans une telle situation, l’auto-entrepreneur reçoit une fiche de paie au titre de la rémunération versée par son employeur dans le cadre de son activité salariée.\n\nAttention, un auto-entrepreneur ne peut pas être à la fois salarié et prestataire d’une même entreprise. Soit il est salarié, et reçoit une fiche de paie, soit il est prestataire externe et émet des factures.\n\nBon à savoir : si vous cumulez le statut de micro-entrepreneur et de salarié, faites attention à respecter certaines règles :\n\nLe dernier cas de figure dans lequel les notions fiche de paie et auto-entrepreneur se rencontrent est l’embauche d’un salarié par l’auto-entrepreneur.\n\nEn effet, l’auto-entreprise permet l’embauche de salarié. Dans cette situation, l’auto-entrepreneur devient alors un employeur soumis aux mêmes obligations de gestion de la paie que les autres entreprises. Il doit donc émettre une fiche de paie pour son ou ses salariés.\n\nLa fiche de paie ne présente généralement pas de grande spécificité vous pouvez donc vous inspirer d’un modèle de fiche de paie pour auto-entrepreneur ou de tout autre modèle de votre choix.\n\nSi vous n’avez jamais édité de fiche de paie auparavant pas de panique, on vous explique les différentes solutions pour créer votre fiche de paie dans notre article “Fiche de paie : comment faire ?”.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 mai 2020\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nCharges patronales : définition, taux et exonérations\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',810,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:02:05',303,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2938,'ouvrir-magasin-chaussures','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ouvrir-magasin-chaussures','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/mode-pret-a-porter/comment-ouvrir-un-magasin-de-chaussures','Quelles étapes pour ouvrir un magasin de chaussures {YEAR}','Ouvrir un magasin de chaussures','Comment ouvrir un magasin de chaussures : étude de marché, statut, local, fournisseurs, stock et démarches pour lancer sa boutique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un magasin de chaussures consiste à créer une boutique de vente au détail. Le projet suppose une étude de marché, le choix d\'un statut, un local bien situé, des fournisseurs et la gestion d\'un stock. Comprendre ces étapes aide à lancer sa boutique de chaussures dans de bonnes conditions.</p><h2>Étudier le marché</h2><p>Avant d\'ouvrir, il faut étudier la demande, la concurrence et la clientèle visée, et définir un positionnement (chaussures de ville, sport, enfant, luxe). L\'emplacement et l\'offre déterminent l\'attractivité. Une étude de marché solide valide le potentiel et oriente les choix de gamme et de localisation.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>Le magasin peut être exploité en entreprise individuelle, micro-entreprise ou société selon le volume d\'activité et les besoins de financement. Une activité commerciale structurée, avec local et stock conséquent, oriente souvent vers une société. Le statut influence la fiscalité et le régime social.</p><h2>Le local et l\'emplacement</h2><p>L\'emplacement est crucial : visibilité, passage, zone de chalandise. Le local fait l\'objet d\'un bail commercial dont les conditions doivent être vérifiées. Un bon emplacement soutient l\'activité d\'une boutique de chaussures, mais représente un coût important à intégrer dans le budget.</p><h2>Fournisseurs et stock</h2><p>La boutique constitue son offre via des fournisseurs (marques, grossistes) et gère un stock conséquent, avec des enjeux de tailles et de saisonnalité. Le choix des produits et la gestion du stock, sensible aux collections, sont déterminants. Une bonne gestion limite les invendus et optimise la trésorerie.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Ouvrir un magasin de chaussures suppose de créer son entreprise, de signer un bail, de constituer son stock et de respecter les obligations commerciales. Un business plan solide, intégrant l\'emplacement, le stock et la rentabilité, sécurise le lancement de la boutique.</p>','[{\"text\": \"Étudier le marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Le local\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Fournisseurs et stock\", \"anchor\": \"stock\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Quelles étapes pour ouvrir un magasin de chaussures ?\", \"content\": \"Étude de marché, choix du statut, recherche d\'un local bien situé, sélection des fournisseurs et constitution du stock, puis création de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"La gestion du stock est-elle importante ?\", \"content\": \"Oui, le stock de chaussures est conséquent, avec des enjeux de tailles et de saisonnalité ; une bonne gestion limite les invendus.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour un magasin de chaussures ?\", \"content\": \"Entreprise individuelle, micro-entreprise ou société ; une activité structurée avec local et stock oriente souvent vers une société.\"}]','[\"Ouvrir un magasin de chaussures suppose étude de marché, statut et local.\", \"L\'emplacement et la gestion du stock sont déterminants.\", \"Un business plan solide sécurise le lancement de la boutique.\"]',NULL,'Quelles étapes pour ouvrir un magasin de chaussures ?','## Réfléchir à un concept et affiner votre projet\n\n## Créer votre structure juridique\n\n## Choisir un local pour ouvrir votre magasin de chaussures\n\n## Créer un site de e-commerce pour faire de la vente de chaussures en ligne\n\n## Pourquoi ne pas ouvrir un magasin de chaussures en franchise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nSi tout le monde a deux pieds et plusieurs paires de chaussures dans son dressing, ouvrir un magasin de chaussures n’en demeure pas moins une entreprise fastidieuse comme toute autre. Pour autant, se lancer et ouvrir sa propre boutique est un pari rentable puisque la France se place en première position sur le marché de la chaussure en Europe.\n\nTour d\'horizon des étapes à respecter pour ouvrir votre magasin de chaussures !\n\nAvant même de vous demander comment créer une entreprise pour vendre des chaussures, il ne faut pas brûler certaines étapes cruciales comme la réflexion autour de votre projet. Même si l’activité semble facile de prime abord, ouvrir un magasin de chaussures n’en est pas moins un commerce pour lequel vous devez vous battre. En effet, votre magasin devra attirer la clientèle grâce à votre localisation, grâce à votre déco et votre vitrine : vous avez beau exposer de superbes modèles, ces efforts seront inutiles si personne ne rentre dans votre boutique.\n\nAvant de vous lancer, il est donc recommandé d’établir un business plan. Cela vous permettra d’y voir plus clair à certains niveaux :\n\nPour ouvrir votre boutique de chaussures, vous aurez besoin d’un support juridique et donc de créer votre société. Il existe un certain nombre de formes de sociétés en France (SARL, SAS, SCI, auto-entreprise, SNC) et il est facile de s\'égarer lorsque l\'on ne possède pas réellement de connaissances en droit.\n\nSachez que l\'auto-entreprise est un statut particulier qui vous permet d\'exercer une activité professionnelle en votre nom sans passer par la création d\'une société. C\'est un statut extrêmement simple qui vous permet de bénéficier d\'obligations comptables limitées et d\'un régime fiscal et social simplifié et en principe avantageux.\n\nLe fait d\'être auto-entrepreneur ne protège pas votre patrimoine personnel alors même qu\'en ouvrant un magasin de chaussures vous allez vous endetter pour acheter votre stock de chaussures. De la même façon c\'est un statut limité par un seuil de chiffre d\'affaires. Nombreux sont ceux qui se tournent donc vers la création d\'une société pour sécuriser leur patrimoine personnel et ne pas être limité dans votre chiffre d\'affaires. Les deux formes les plus utilisées sont la SAS ou la SARL.\n\nAttention : ce sont de sociétés qui peuvent uniquement être créées avec deux associés au minimum. Si vous êtes seul à ouvrir votre magasin de chaussures, vous allez devoir vous tourner vers la SASU ou l\'EURL .\n\nPour ouvrir votre magasin de chaussures, vous devez disposer d’un local (sauf pour ceux d\'entre vous qui font le choix d\'ouvrir un magasin de chaussures uniquement en ligne, ce qui est très rare en pratique). Pour ce faire, vous pouvez décider d’être locataire par l\'intermédiaire d\'un bail commercial ou d\'en devenir propriétaire. Si vous choisissez la deuxième option, à vous de voir s\'il est préférable que vous achetiez vous-même le local pour ensuite le louer à la société ou s\'il est plus intéressant que la société l\'achète elle-même.\n\nNous vous rappelons que dans le cadre de votre activité, vous devez répondre aux règles de sécurité d’un établissement recevant du public (alarmes, sorties d\'évacuation en cas d\'alerte incendie).\n\nEn ce qui concerne le choix du local, comme évoqué précédemment, il est préférable que votre local bénéficie d’un trafic important en étant situé en centre ville, dans un quartier passant ou encore dans un centre commercial. Si ce n’est pas le cas, il faudra donc vous faire connaître pour drainer un public jusqu’à vos portes.\n\nPour vous faire connaître, créer un site web, une page Facebook ou un compte Instagram sont des initiatives qui peuvent vous être très profitables.\n\nEn effet, il est aujourd’hui quasiment essentiel d’avoir son site ou du moins d’être référencé au vu du trafic sur les réseaux sociaux et sur internet de manière générale. Cela permet de vous faire connaître facilement si votre boutique est située dans une rue peu passante.\n\nSi vous ne souhaitez pas limiter votre activité numérique à de la communication, vous pouvez tout à fait envisager la vente en ligne en créant un site de e-commerce. Il est tout à fait courant de profiter de la visibilité de votre site ou de vos diverses pages pour vendre vos chaussures en ligne.\n\nOuvrir une franchise, c’est ouvrir un magasin sous le nom d’une enseigne déjà connue. Si cette opportunité vous intéresse, sachez que pour ouvrir une franchise, vous devrez régler un “droit d’entrée” vous permettant d’exploiter le nom de l’enseigne et ses produits. De même, chaque mois vous devrez régler des redevances à l’enseigne dont vous louez le nom.\n\nLa franchise possède des avantages et des inconvénients : vous devez respecter des directives et vous n\'êtes donc pas complètement indépendant, mais d’un autre côté, vous bénéficiez de la réputation de l’enseigne, qui apportera naturellement du public à votre boutique.\n\nLes étapes qui entourent la création d\'un magasin de chaussures ne doivent donc pas être un frein à la réalisation de votre projet !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre magasin de chaussures ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nOuvrir un magasin de vêtements : comment faire ?\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nComment créer sa marque de vêtement ? - Le guide 2025\n\nComment créer une entreprise de vente de textile ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1245,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,302,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 22:29:43'),(2939,'accord-de-branche-definition-portee-hierarchie-normes','contrats-travail','/guide/contrats-travail/accord-de-branche-definition-portee-hierarchie-normes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/accord-de-branche','Accord de branche : définition, portée et hiérarchie des normes','Accord de branche','L\'accord de branche en {YEAR} : définition, négociation entre syndicats, extension par arrêté, hiérarchie avec accord d\'entreprise depuis 2017.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'accord de branche est un texte conventionnel négocié entre les organisations syndicales d\'employeurs et de salariés d\'un même secteur d\'activité. Il fixe des règles communes applicables à toutes les entreprises de la branche professionnelle.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un accord de branche ?</h2>\n<p>Un accord de branche est conclu au niveau d\'une branche professionnelle, c\'est-à-dire un ensemble d\'entreprises exerçant une activité homogène (métallurgie, commerce, bâtiment, banque, etc.). Il est négocié entre :</p>\n<ul>\n<li>Les organisations syndicales <strong>représentatives des employeurs</strong> du secteur (UIMM, FFB, MEDEF sectoriel, etc.).</li>\n<li>Les organisations syndicales <strong>représentatives des salariés</strong> (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC).</li>\n</ul>\n<p>Il complète la convention collective de branche ou la modifie sur des thèmes précis : salaires minima, classifications, formation, prévoyance, durée du travail.</p>\n\n<h2>Quel champ d\'application ?</h2>\n<p>L\'accord de branche s\'applique en principe aux <strong>seules entreprises adhérentes</strong> aux organisations signataires. Pour l\'imposer à toutes les entreprises du secteur, il doit être <strong>étendu par arrêté ministériel</strong> publié au Journal Officiel. Une fois étendu, il s\'impose à tous les employeurs relevant du champ professionnel et géographique défini, sans distinction d\'affiliation syndicale.</p>\n<p>L\'extension n\'est accordée que si l\'accord est conforme à la loi et à l\'intérêt général.</p>\n\n<h2>Hiérarchie avec l\'accord d\'entreprise</h2>\n<p>L\'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a profondément réorganisé la hiérarchie des normes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Bloc 1 (matières réservées à la branche)</strong> : salaires minima, classifications, mutualisation des fonds de la formation, garanties collectives de protection sociale, certains régimes de travail spécifiques. L\'accord d\'entreprise ne peut être moins favorable.</li>\n<li><strong>Bloc 2 (matières fermées sur option)</strong> : prévention de la pénibilité, handicap, conditions d\'exercice du mandat syndical. La branche peut verrouiller ou non.</li>\n<li><strong>Bloc 3 (matières ouvertes)</strong> : tout le reste. L\'accord d\'entreprise prime sur l\'accord de branche, même s\'il est moins favorable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment négocier un accord de branche ?</h2>\n<p>La négociation se déroule au sein de commissions paritaires permanentes de négociation et d\'interprétation (CPPNI). Elle est obligatoire sur certains thèmes (salaires chaque année, égalité professionnelle tous les 4 ans). L\'accord est signé par les organisations majoritaires (engageant au moins 30 % des suffrages avec non-opposition de 50 %, ou 50 % majoritaire).</p>\n\n<h2>Quels effets pour les entreprises ?</h2>\n<p>Une fois étendu, l\'accord de branche s\'impose à toutes les entreprises du secteur. L\'employeur doit :</p>\n<ul>\n<li>Respecter les minima salariaux et classifications.</li>\n<li>Appliquer les dispositions sur la formation, prévoyance, durée du travail.</li>\n<li>Informer les salariés du texte applicable (intranet, affichage).</li>\n<li>Conclure d\'éventuels accords d\'entreprise plus favorables ou différents (sur Bloc 3).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un accord de branche ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quel champ d\'application ?\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Hiérarchie avec l\'accord d\'entreprise\", \"anchor\": \"hierarchie\"}, {\"text\": \"Comment négocier un accord de branche ?\", \"anchor\": \"negociation\"}, {\"text\": \"Quels effets pour les entreprises ?\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre convention collective et accord de branche ?\", \"answer\": \"La convention collective couvre l\'ensemble des thèmes d\'un secteur (texte global), tandis que l\'accord de branche traite d\'un sujet ponctuel (salaires, formation) et complète ou modifie la convention.\"}, {\"text\": \"L\'accord de branche s\'impose-t-il à toutes les entreprises ?\", \"answer\": \"Seulement après extension par arrêté ministériel. 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Les accords étendus sont publiés au Journal Officiel.\"}]','[\"Accord de branche = négocié entre syndicats employeurs et salariés d\'un secteur.\", \"Application : entreprises adhérentes, sauf extension par arrêté ministériel.\", \"Ordonnance 2017 : 3 blocs (réservé branche, optionnel, ouvert à l\'entreprise).\", \"Bloc 1 : salaires minima, classifications, prévoyance (branche prime).\", \"Bloc 3 : tout le reste (entreprise peut déroger même en moins favorable).\", \"Négociation via CPPNI, signature majorité 50 % ou 30 % sans opposition 50 %.\"]',NULL,'Accord de branche : définition, spécificités et enjeux','## Qu’est-ce qu’un accord de branche ?\n\n## Quelles différences entre un accord de branche et une convention collective ?\n\n## Quelles différences entre un accord de branche et un accord d’entreprise ?\n\n## Qui est concerné par un accord de branche ?\n\n## Quelle est la valeur juridique d’un accord de branche ?\n\n## Que contient un accord de branche ?\n\n## Comment rédiger un accord de branche ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un accord de branche étendu ?\n\n## Comment trouver un accord de branche ?\n\n## Qui peut signer un accord de branche ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLe Code du travail contient l’ensemble des règles juridiques qui définissent les relations entre les salariés et leurs employeurs. Cependant, il existe des secteurs d’activité très différents qui ont chacun leurs spécificités.\n\nLes négociations collectives sont essentielles pour adapter la législation aux particularités des différents secteurs professionnels. C’est l’objectif des accords de branche. Ceux-ci précisent comment les règles du droit du travail peuvent s’appliquer à leur activité. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.\n\nUn accord de branche est, par définition, un accord collectif de travail qui concerne une branche d\'activité ou un secteur professionnel. Il est conclu sous forme de contrat entre les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et les dirigeants de l’entreprise.\n\nAccord de branche et Code du travail sont étroitement liés. L’accord de branche apporte des précisions aux règles du droit au travail applicables à un secteur d\'activité. Il peut également s’adresser à une catégorie professionnelle. L’accord peut être appliqué au niveau national, régional ou départemental.\n\nSon rôle est de protéger les salariés qui travaillent dans le même secteur d’activité. Pour cela, il faut se référer à l’activité principale de l’entreprise définie par le code NAF/APE attribué par l’INSEE.\n\n📝 À noter : un accord de branche peut être appliqué par toutes les entreprises d’un secteur par le ministère du Travail. C’est ce qu’on appelle un accord de branche étendu.\n\nUn accord de branche et une convention collective sont deux documents différents. Une convention collective a un champ d’action plus étendu : elle porte sur les conditions de travail et garanties sociales d’un secteur professionnel dans sa globalité.\n\nLa convention collective porte sur l’ensemble du droit du travail et sur tous les avantages sociaux liés à un secteur professionnel. Parmi les conventions collectives qui existent en France, l\'on trouve par exemple :\n\nL’accord de branche ne porte que sur certains de ces aspects, par exemple :\n\nIl est important de distinguer accord de branche et accord d’entreprise. L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu avec les syndicats ou les représentants du personnel. Il porte sur l’organisation du temps de travail, sa durée et la rémunération.\n\nL’accord d’entreprise a pour but de compléter les dispositions légales tout en répondant aux besoins spécifiques des salariés d’une entreprise. Sauf exceptions mentionnées par la loi Travail et les ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en cas de conflit.\n\nL’accord de branche concerne l’ensemble des salariés d’une même branche professionnelle dès lors que ce dernier est signé. Ainsi, il peut s\'appliquer à un ou plusieurs groupements d’entreprises ayant une activité dans le même domaine. Par exemple, il existe un accord de branche en métallurgie ou un accord de branche dans le secteur du BTP.\n\nIl peut également s’appliquer à une ou plusieurs catégories de salariés, par exemple, les cadres ou les agents de maîtrise.\n\nLa convention de branche concerne autant les salariés que l’employeur. Ce dernier est tenu de l’appliquer.\n\nUn accord de branche a une valeur juridique. Il entre en compte dans les obligations de l’employeur et les droits des salariés. Il est donc susceptible d’être utilisé par un employeur ou un salarié lorsque la situation l’exige. Le contenu de l’accord de branche est encadré par la Cour de cassation. Il peut être contrôlé par la juridiction compétente.\n\nIl contient des précisions sur les domaines suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : l’accord de branche peut évoquer des thèmes sur lesquels les conventions collectives peuvent être moins favorables aux salariés.\n\nLa rédaction de l’accord de branche nécessite de consulter le code NAF/APE pour identifier le secteur d’activité concerné. Elle doit également prendre en compte la régulation de la concurrence entre les entreprises. Son rôle est d\'améliorer et de compléter le Code du travail.\n\nPour rédiger un accord de branche, il faut définir :\n\nLe texte et ses annexes doivent être déposés à la Direction générale du Travail en 2 exemplaires, 1 au format papier et 1 au format électronique.\n\nPour les salariés du secteur agricole, le document est à déposer au département de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Pour les salariés du secteur maritime, il faut le déposer à la direction des affaires maritimes.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2017, les accords de branche sont publics. Ils sont donc publiés en ligne partiellement ou dans leur intégralité selon les volontés des organisations syndicales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn accord de branche étendu est un accord de branche qui a été appliqué à toutes les entreprises du même secteur par le ministère du Travail.\n\nTout accord de branche peut être trouvé sur le site de légifrance.gouv.fr, car depuis 2017 les accord de branche sont rendus publics.\n\nUn accord de branche peut être signé par des sociétés qui exercent dans le même secteur d’activité sans forcément être concernées par la même convention collective.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1212,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:56',424,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2940,'convention-collective-hcr-hotels-cafes-restaurants-idcc-1979','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-hcr-hotels-cafes-restaurants-idcc-1979','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-hcr','Convention collective HCR en {YEAR} : salaires, durée du travail','Convention collective HCR','Convention collective HCR (Hôtels Cafés Restaurants, IDCC 1979) en {YEAR} : classifications, salaires minima, durée du travail 39h, congés et primes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), identifiée sous le numéro IDCC 1979, régit les relations de travail dans la restauration commerciale, l\'hôtellerie, les cafés et les débits de boissons. Elle s\'applique à plus de 900 000 salariés en France.</p>\n\n<h2>Champ d\'application de la convention HCR</h2>\n<p>La convention HCR couvre les établissements dont l\'activité principale est la restauration traditionnelle, la restauration rapide assise, les cafés-bars, les hôtels avec ou sans restaurant, les discothèques et les bowlings. Sont exclus la restauration collective (CCN distincte), les cantines d\'entreprise et les traiteurs de réception. L\'IDCC <strong>1979</strong> est l\'identifiant officiel à mentionner sur les bulletins de paie.</p>\n\n<h2>Classifications professionnelles</h2>\n<p>La convention HCR définit <strong>cinq niveaux</strong> de classification, chacun comprenant plusieurs échelons :</p>\n<ul>\n<li><strong>Niveau 1</strong> : employés d\'exécution (plongeur, commis, femme de chambre) - 3 échelons.</li>\n<li><strong>Niveau 2</strong> : employés qualifiés (cuisinier, serveur, réceptionniste) - 3 échelons.</li>\n<li><strong>Niveau 3</strong> : employés très qualifiés ou techniciens (chef de partie, maître d\'hôtel) - 3 échelons.</li>\n<li><strong>Niveau 4</strong> : agents de maîtrise (chef de cuisine, chef de réception) - 2 échelons.</li>\n<li><strong>Niveau 5</strong> : cadres (directeur de restaurant, directeur d\'hôtel).</li>\n</ul>\n\n<h2>Salaires minima conventionnels</h2>\n<p>Les salaires minima sont revalorisés régulièrement par avenant. Le niveau 1 échelon 1 est aligné sur le SMIC, soit environ 1 802 € brut mensuel pour 35 heures en {YEAR}. Les niveaux 2 à 5 progressent par paliers. Pour 39 heures hebdomadaires, le salaire de base est majoré de 4 heures supplémentaires hebdomadaires (soit environ +17 heures par mois).</p>\n\n<h2>Durée du travail spécifique</h2>\n<p>Particularité du secteur : la durée hebdomadaire peut atteindre <strong>39 heures</strong> sans dépassement du temps plein légal (les 4 heures au-delà de 35 sont des heures supplémentaires structurelles intégrées au salaire). La durée maximale quotidienne est de 11 heures, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures (46 sur 12 semaines glissantes). Le repos quotidien est de 11 heures consécutives.</p>\n\n<h2>Congés et jours fériés</h2>\n<p>Les salariés HCR bénéficient des congés payés légaux (2,5 jours ouvrables par mois travaillé). Spécificités du secteur :</p>\n<ul>\n<li>Deux jours de repos hebdomadaires consécutifs ou non selon l\'établissement.</li>\n<li>Six jours fériés garantis par an, parmi les 11 jours fériés légaux.</li>\n<li>Indemnité compensatrice si un jour férié est travaillé (majoration de 100 %).</li>\n<li>Congés supplémentaires d\'ancienneté : 1 jour à 10 ans, 2 jours à 15 ans, 3 jours à 20 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2>Primes et avantages</h2>\n<p>La convention prévoit plusieurs primes spécifiques : la <strong>prime de coupure</strong> versée lorsque la journée comporte une interruption de plus de 2 heures, la <strong>prime panier-repas</strong> ou l\'avantage en nature nourriture (deux repas par jour pour le personnel présent aux heures de service), la <strong>prime de transport</strong> et la prime de blanchissage des tenues professionnelles. La mutuelle est obligatoire et financée à 50 % minimum par l\'employeur.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application de la convention HCR\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications professionnelles\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires minima conventionnels\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Durée du travail spécifique\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Congés et jours fériés\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Primes et avantages\", \"anchor\": \"primes\"}]','[{\"text\": \"Quel est l\'IDCC de la convention HCR ?\", \"answer\": \"L\'IDCC est le numéro 1979. Il doit être mentionné sur tous les bulletins de paie des établissements relevant de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.\"}, {\"text\": \"Pourquoi 39 heures et non 35 ?\", \"answer\": \"Le secteur HCR pratique historiquement une durée hebdomadaire de 39 heures. Les 4 heures au-delà de 35 sont des heures supplémentaires structurelles intégrées au salaire mensuel, majorées de 10 % puis 20 %.\"}, {\"text\": \"Le pourboire est-il intégré au salaire ?\", \"answer\": \"Non, le pourboire reste un avantage volontaire des clients. Toutefois dans les établissements à service compris, le service constitue un complément de salaire imposable et soumis à cotisations.\"}, {\"text\": \"Les repas sont-ils obligatoires pour le personnel ?\", \"answer\": \"Oui. Le personnel présent aux heures de service a droit à un repas (deux si présence aux deux services). Si l\'employeur ne le fournit pas, il doit verser une indemnité compensatrice de nourriture.\"}]','[\"Convention HCR IDCC 1979 : restauration, hôtels, cafés, plus de 900 000 salariés.\", \"Cinq niveaux de classification, du niveau 1 (employé exécution) au niveau 5 (cadre).\", \"Durée hebdomadaire 39 heures possible, 4 heures supplémentaires structurelles intégrées.\", \"Six jours fériés garantis, congés ancienneté à 10, 15 et 20 ans.\", \"Primes spécifiques : coupure, panier-repas ou nourriture, transport, blanchissage.\"]',NULL,'Que faut-il savoir sur la convention collective HCR ?','## Qu’est-ce qu’une convention collective ?\n\n## Quelles entreprises sont soumises à la convention collective HCR ?\n\n## Quel est le champ d’application de la convention collective HCR ?\n\n## Quels sont les grands principes de la convention collective HCR ?\n\n## Convention collective HCR et temps de travail\n\n## Convention collective HCR et contrat de travail\n\n## Convention collective HCR et rémunération\n\n## Convention collective HCR et congés payés\n\n## FAQ\n\n## Où trouver la convention collective HCR ?\n\n## Quels sont les congés pour événements familiaux prévus par la convention collective des HCR ?\n\n## Quelle est la durée de travail maximale hebdomadaire dans les HCR ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nDans le monde du travail, les entreprises sont régies par le Code du travail, qui est le cadre légal général, mais aussi par les conventions collectives, qui sont des accords négociés entre les représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés. Parmi elles, la convention collective HCR se distingue par son importance et sa spécificité dans le secteur de l\'hôtellerie et de la restauration.\n\nQuel est le champ d’application de la convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants ? Quels sont ses grands principes ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne convention collective est un accord écrit, négocié et conclu entre les organisations syndicales de salariés d’une entreprise et les employeurs (ou leurs représentants) d’un secteur d’activité précis. Elle détermine les conditions de travail, les salaires, et les garanties sociales, adaptés aux particularités du secteur concerné.\n\nBien que basée sur le Code du travail, une convention collective peut offrir des avantages supplémentaires aux employés.\n\nLa convention collective HCR (hôtels, cafés et restaurants) s’applique aux entreprises françaises dans le secteur de la restauration (fourniture de repas, de boissons) et de l\'hôtellerie (hébergement et services associés). Cela concerne donc :\n\n☝️ Bon à savoir : tous les employés de l’entreprise sont concernés par la convention collective HCR, même le personnel de maintenance ou le personnel administratif.\n\nAu contraire, la convention collective HCR ne concerne pas :\n\nLa convention collective HCR a pour code IDCC (code d’identification) : 1979. Elle permet d’adapter les conditions du droit de travail au secteur de la restauration et de l’hôtellerie en traitant des sujets comme :\n\nAinsi, elle est conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ce secteur en particulier qui comprend souvent des horaires atypiques, ou une forte saisonnalité. La convention collective peut contenir des dispositions plus favorables que le droit du travail (l’inverse est interdit) tout comme des dispositions supplémentaires n’existant pas dans le droit du travail. Elle permet par exemple aux salariés HCR de bénéficier d\'une mutuelle spécifique.\n\nLa convention collective des HCR aborde 4 grands principes :\n\nLa convention collective HCR fixe plusieurs règles en ce qui concerne le temps de travail des salariés dans l’hôtellerie et dans la restauration :\n\nLa convention collective HCR indique que les heures supplémentaires sont aussi majorées à hauteur de :\n\nLes contrats de travail en restauration ont quelques particularités, comme celles de définir 5 niveaux et 3 échelons par niveau. Pour déterminer la classification des emplois de l’hôtellerie et de la restauration, plusieurs critères sont pris en compte :\n\n🛠️ En pratique : en pratique, chaque niveau a 3 échelons, sauf le niveau IV des agents de maîtrise qui n’en a que 2. Il y a ainsi 14 échelons au total.\n\nLe niveau et l’échelon du salarié doivent être indiqués sur le bulletin de paie.\n\nLa convention collective HCR, en cas de démission ou de licenciement, prévoit la durée du préavis du salarié en fonction de son ancienneté et son niveau :\n\nSalarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté\n\nSalarié ayant de 6 mois à 2 ans d’ancienneté\n\nSalarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté\n\nNiveaux I, II, et III\n\n1 mois (licenciement)15 jours (démission)\n\n2 mois (licenciement)1 mois (démission)\n\nLes salaires sont fixés par l’employeur sous condition de :\n\nTableau récapitulatif de la grille des salaires HCR 2023 (applicable dès le 01 octobre 2023) :\n\nLes salariés se voient également attribuer un avantage en nature sous forme de repas, en plus de leurs salaires. Si l’établissement n’est pas en mesure de leur en fournir, il doit s’acquitter d’une indemnité de repas. Pour l’année 2023, elle est de :\n\nLes jours fériés, eux, sont généralement comptabilisés comme des jours de travail conventionnels. Néanmoins, il existe des exceptions, comme le 1er mai, qui est payé double dans la restauration.\n\nLa convention collective HCR 2023 précise qu’un salarié qui justifie 1 mois de travail effectif chez le même employeur a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail. On retrouve par exemple dans la Convention Collective de métallurgie le même calcul des jours de congés payés.\n\n☝️ Bon à savoir : quelle que soit la durée du repos hebdomadaire, il est compté pour le calcul du congé 6 jours ouvrables par semaine.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nTout comme la convention collective 66, la convention collective HCR est consultable gratuitement sur le site de Légifrance. Vous pouvez également retrouver le lien dans les principales sources en bas de cet article.\n\nLes congés pour événements familiaux prévus par la convention collective des HCR sont : le mariage du salarié (4 jours), la naissance ou l’adoption d’un enfant (3 jours), le décès du conjoint ou d’un enfant (2 jours), le mariage d’un enfant (1 jour), et le décès d’un père, d’une mère ou d’un grand-parent (1 jour).\n\nSous condition d’ancienneté de plus de 3 mois, le salarié pourra également bénéficier de congés pour le décès d’un beau-père, d’une belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (1 jour), et pour une présélection militaire (3 jours).\n\nLa durée de travail maximale hebdomadaire dans les HCR est de 39 heures, sauf décision de l’employeur sur une durée plus basse.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1237,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:39',461,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2941,'contrat-cession-dessins-modeles-clauses-procedure-droits-fiscalite-formalisme','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/contrat-cession-dessins-modeles-clauses-procedure-droits-fiscalite-formalisme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/contrat-cession-dessins-modeles','Contrat de cession de dessins et modèles {YEAR}','Contrat de cession de dessins et modèles','Contrat de cession de dessins et modèles en {YEAR} : clauses, procédure, droits et fiscalité. Écrit obligatoire + enregistrement INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de cession de dessins et modèles transfère la propriété de ces titres de PI du cédant au cessionnaire. Procédure formelle avec écrit obligatoire, enregistrement à l\'INPI pour opposabilité aux tiers. Outil de valorisation des actifs de design, fréquent dans la mode, le design industriel, le packaging.</p><h2>Objet de la cession</h2><p>Dessins et modèles déposés à l\'INPI : transfert de la titularité complète sur les titres concernés (dessins, modèles, ou portefeuille). Cession totale (tous les droits) ou partielle (territoire limité, durée limitée). Possibilité de cession avec ou sans le savoir-faire associé. Le cessionnaire devient titulaire et peut renouveler, exploiter, céder, licencier.</p><h2>Clauses essentielles</h2><p>Identification précise des titres cédés (numéros INPI, dates). Garantie du cédant sur la validité, le caractère non contesté, l\'absence de licences existantes. Prix et modalités de paiement (forfait ou royalties). Garantie d\'éviction (le cédant garantit que personne ne pourra contester). Clauses de confidentialité, de non-concurrence éventuelle. Loi applicable et juridiction. Signature et date.</p><h2>Formalisme</h2><p>Écrit obligatoire (article L513-3 du CPI). Acte sous seing privé suffit (acte notarié non obligatoire mais possible). Enregistrement obligatoire au registre des dessins et modèles à l\'INPI pour opposabilité aux tiers : 27 € par titre. Sans enregistrement : la cession n\'est pas opposable aux tiers de bonne foi. Une copie de l\'acte avec déclaration de cession au formulaire INPI suffit.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Pour le cédant personne morale : plus-value à l\'IS (15-25 %). Pour le cédant personne physique : plus-value imposable au PFU 30 % ou barème. Cession à titre gratuit (donation) : droits de donation avec abattements applicables. Pour le cessionnaire : amortissement du titre sur sa durée de protection résiduelle. Crédit d\'Impôt Recherche (CIR) potentiel si lien R&D. Conseil fiscal préalable pour optimisations.</p><h2>Procédure complète</h2><p>1. Audit préalable du titre (validité, contestations). 2. Rédaction du contrat par avocat (1 500-5 000 €). 3. Signature. 4. Enregistrement à l\'INPI (27 €/titre). 5. Mise à jour du registre INPI (nouveau titulaire). 6. Paiement du prix selon modalités. 7. Déclaration fiscale du cédant (plus-value). Honoraires totaux : 2 000-8 000 € hors prix. Délai global : 4-12 semaines selon complexité.</p>','[{\"text\": \"Objet\", \"anchor\": \"objet\"}, {\"text\": \"Clauses\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Formalisme\", \"anchor\": \"formalisme\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Écrit obligatoire ?\", \"content\": \"Oui (article L513-3 CPI). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLe droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit, caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, etc. Le dessin est défini comme une représentation visuelle sur un support plat (en deux dimensions), qui se distingue ainsi du modèle qui est une représentation d’image tridimensionnelle (en trois dimensions). Un dessin ou un modèle est un droit de propriété industrielle. C’est un bien immatériel que vous pouvez vendre (cession), louer (licence) ou encore apporter en société.\n\nQu’est-ce qu’un contrat de cession de dessins et modèles ? Quel est l’intérêt de recourir à un tel contrat ? Comment procéder à la rédaction ? Legalstart répond à vos questions.\n\nUne fois le dépôt de dessin et modèle réalisé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), on parle d’une protection par “dessins et modèles”. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 5 ans. Cette durée est renouvelable 5 fois, jusqu’à atteindre une durée maximale de 25 ans.\n\nLe monopole vous permet d’être le seul à utiliser et exploiter commercialement votre bien immatériel. Si des tiers s’aviseraient de contrefaire votre bien en le reproduisant ou en l’imitant, vous avez le droit de vous défendre contre tout contrefacteur.\n\nBon à savoir : avant de procéder à un dépôt officiel auprès de l’INPI, vous pouvez utiliser l’enveloppe Soleau pour établir une preuve de l’antériorité de votre création. Toutefois, cette solution ne confère pas de monopole d’exploitation, mais peut être utile en cas de litige pour prouver la date de conception.\n\nEn outre, vous avez la possibilité de céder vos dessins et modèles ou bien de conférer une licence d’exploitation sur ces derniers.\n\nLe contrat de cession de dessins et modèles transfère la propriété et fait perdre à son titulaire ses droits sur ses dessins et modèles, qui sont cédés à l’acquéreur (le cessionnaire).\n\nBon à savoir : en cas de cession du fonds de commerce, les dessins et modèles sont cédés avec le fonds en tant que composante des éléments incorporels.\n\nLe contrat de licence de dessin ou de modèle est un contrat par lequel le titulaire d’un dessin ou modèle concède à titre temporaire les droits d’exploitation de son dessin ou modèle à un tiers sous certaines conditions et moyennant une contrepartie (les redevances) ou bien à titre gratuit. Dans ce sens, si vous êtes titulaire d’un dessin et modèle et que vous signez un contrat de licence, vous restez titulaire du dessin ou modèle en question et vous accordez à un ou plusieurs tiers le droit de les exploiter.\n\nL\'intérêt de conclure un contrat de cession de dessin ou de modèle est, pour le propriétaire, de vendre en partie ou en totalité ses droits :\n\nProtéger sa création, c’est savoir céder les bons droits au bon moment. La cession partielle ou totale de vos dessins et modèles doit être encadrée. Dans ce cas, il est important de rédiger un contrat de cession de dessins et modèles afin de régir contractuellement cette vente.\n\nLe contrat de cession portant sur des dessins ou modèles contient plusieurs clauses spécifiques, notamment :\n\nLe contrat de cession de dessins ou modèles, tout comme le contrat de licence, doit être écrit et faire l’objet d’une inscription au registre national des dessins et modèles afin d’être opposable aux tiers.\n\nLa demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple entre l’ancien et le nouveau propriétaire du dessin ou modèle.\n\nBon à savoir : cette inscription coûte 27 € par dessin et modèle et prend entre 4 et 6 semaines.\n\nVous souhaitez céder à un tiers un ou plusieurs dessins ou modèles ? Sachez que la rédaction du contrat est assez complexe. De ce fait, pour être bien accompagné, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en dessins et modèles ou à réserver un rendez-vous avec l’un de nos experts pour obtenir plus de renseignements.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProtection d’une œuvre artistique : comment ça marche ?\n\nComment protéger une création ?\n\nDroit d’auteur : définition et champ d\'application\n\nEnveloppe Soleau ou Blockchain ?\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nTout savoir sur la propriété intellectuelle d’un logiciel\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Choix franchise vs indépendant central.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un fast-food consiste à proposer une restauration rapide standardisée, en franchise ou en indépendant. Le projet demande un investissement variable selon le format choisi, une organisation rigoureuse du service et un emplacement à forte fréquentation pour assurer le volume nécessaire à la rentabilité.</p><h2>Le concept de restauration rapide</h2><p>Le fast-food repose sur une offre limitée, préparée et servie rapidement, à prix accessible. La standardisation des recettes et des process garantit régularité et efficacité. Ce modèle vise un volume élevé de clients sur des plages horaires concentrées, midi et soir, avec un ticket moyen modéré.</p><h2>Le choix franchise ou indépendant</h2><p>Ouvrir en franchise apporte une marque connue, un savoir-faire et un soutien, en contrepartie de droits d\'entrée et de redevances. L\'indépendant garde sa liberté et évite ces frais, mais doit construire seul sa notoriété. Ce choix structurant dépend du budget et des ambitions du porteur de projet.</p><h2>L\'investissement nécessaire</h2><p>Le budget couvre le local, l\'aménagement, l\'équipement de cuisine et le stock initial. En franchise, les droits d\'entrée s\'ajoutent à l\'investissement. Le format, du comptoir au restaurant avec salle, fait varier sensiblement le montant. Un emplacement de qualité justifie un loyer élevé mais soutient le chiffre d\'affaires.</p><h2>L\'organisation du service</h2><p>La rapidité étant la promesse centrale, l\'organisation de la cuisine et du service est cruciale. La gestion des flux aux heures de pointe, la formation du personnel et l\'efficacité des process déterminent la satisfaction client et le volume servi. Une chaîne de production fluide est indispensable.</p><h2>La rentabilité du fast-food</h2><p>La rentabilité repose sur un volume élevé, un coût matière maîtrisé et une bonne gestion du personnel. L\'emplacement et l\'efficacité opérationnelle sont déterminants. Un fast-food bien situé et bien géré atteint rapidement l\'équilibre, le modèle reposant sur la répétition de marges unitaires modestes mais nombreuses.</p>','[{\"text\": \"Franchise/indépendant\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Franchise ou indépendant pour démarrer ?\", \"content\": \"Franchise pour la sécurité et l\'enseigne reconnue. Indépendant pour la créativité et les marges supérieures.\"}, {\"text\": \"Quel budget minimum ?\", \"content\": \"80 000 € en indépendant simple, 200 000-700 000 € en franchise selon enseigne.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser ?\", \"content\": \"400 000 € à 1,5 M€ par an selon l\'emplacement et le concept.\"}]','[\"Choix franchise vs indépendant central\", \"Investissement 80-700 k€ selon modèle\", \"Marges 5-20 % nettes, seuil rentabilité 12-30 mois\"]',NULL,'Comment ouvrir un fast-food ? Le guide 2025','## Qui peut ouvrir un fast-food ?\n\n## Quelle est la réglementation à appliquer pour ouvrir un fast-food ?\n\n## Ouvrir un fast-food : franchisé ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un fast-food ?\n\n## La micro-entreprise pour ouvrir un fast-food\n\n## L’entreprise individuelle pour ouvrir un fast-food\n\n## La société pour ouvrir un fast-food\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir un fast-food ?\n\n## Choisir le concept de son restaurant rapide\n\n## Établir un business plan\n\n## Rechercher les fonds\n\n## Sélectionner l’emplacement adapté\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Faire connaître la structure\n\n## Quel budget pour ouvrir un fast-food ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un snack ?\n\n## Faut-il forcément être en franchise pour ouvrir un fast-food ?\n\n## Est-ce qu\'un fast-food est rentable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 septembre 2024\n\nLes chiffres parlent d’eux-mêmes : presque un français sur trois mange dans un fast-food une fois par mois, et 20% des salariés s’y rendent pour leur pause déjeuner. Un constat s’impose : la restauration rapide est aujourd’hui partie intégrante de notre alimentation.\n\nDe nos jours, ce type d’établissement représente une grande partie de la restauration. On compte en effet plus de 50.000 établissements en France en 2023.\n\nSi vous aussi, vous souhaitez vous lancer dans l’épopée entrepreneuriale, cet article vous guidera dans les démarches pour ouvrir votre fast-food.\n\nIl est tout à fait possible d\'ouvrir un restaurant rapide sans diplôme. Seule une formation sur l’hygiène alimentaire dans la restauration commerciale est obligatoire, qu’elle soit suivie par le créateur de l’entreprise ou l’un de ses salariés. Elle dure 14 heures au minimum, et coûte entre 200 et 500 euros selon les organismes. En outre, il est fortement recommandé de disposer de solides bases en comptabilité, en gestion et en management pour ouvrir un restaurant rapide.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de ne pas suivre la formation sur l’hygiène, à condition de disposer d’un diplôme référencé dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant qu’exploitant ou gestionnaire d’une entreprise alimentaire.\n\nPlusieurs obligations sont requises afin d’ouvrir votre établissement de restauration rapide :\n\nEn tant que créateur d’entreprise, il est également nécessaire de vous protéger en souscrivant une RC professionnelle. De même, il est impératif d’assurer votre établissement contre tout risque d’incendie, de vandalisme ou de vol.\n\n📝 À noter : le cas échéant, il faut aussi demander une autorisation d’occupation du domaine public, ou déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de travaux de construction ou de rénovation.\n\nVous avez la possibilité d’ouvrir votre entreprise de restauration en restant indépendant ou en achetant une franchise.\n\nL’indépendance vous permet de rester totalement libre dans le choix de votre concept, de vos fournisseurs et des plats que vous proposez à la carte. Néanmoins, vous devez établir un plan de communication solide pour faire connaître votre structure.\n\n💡 Astuce : afin d\'améliorer la visibilité de votre fast-food, pensez à créer une Fiche d\'établissement Google, anciennement appelée \"Google My Business\".\n\nVous pouvez aussi passer par une franchise de fast-food. Elle permet de bénéficier de la notoriété de la marque, et d’attirer ainsi plus facilement de la clientèle. Il est aussi accompagné lors de la phase de création et de lancement de son restaurant.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de reprendre le fonds de commerce et le bail d’un restaurant rapide déjà implanté.\n\nCependant, il convient alors de respecter un cahier des charges précis. Cela implique que l’entrepreneur n’est plus libre de sélectionner ses plats ou ses fournisseurs. En outre, le coût de cette adhésion peut être important. Il faut, en effet, payer des frais de franchise afin de rejoindre le réseau, et disposer d’un apport personnel solide.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, un entrepreneur désirant rejoindre le réseau McDonald’s devra payer un droit d’entrée à hauteur de 45.000 euros, et disposer d’un apport personnel de 190.000 euros.\n\nDans tous les cas, il convient de faire attention à la rentabilité de votre entreprise. En passant par une franchise, 9 restaurants sur 10 restent ouverts après plusieurs années d’exercice, contre près de 50% de non-franchisés. Dès lors, opter pour la franchise est un gage de rentabilité.\n\n📝 À noter : il sera possible, par la suite, de concevoir votre propre franchise, et d’ouvrir plusieurs restaurants rapides fondés sur le même concept.\n\nLe choix de la forme sociale influence le fonctionnement de votre activité. Bien qu’il soit possible d’ouvrir un restaurant rapide en entreprise individuelle, avec ou sans le statut de micro-entreprise, la création d’une société est souvent privilégiée.\n\nOuvrir un fast-food en étant auto-entrepreneur (dorénavant micro-entrepreneur) semble extrêmement compliqué. Ce statut peut attirer un nouvel entrepreneur, car les obligations en matière de gestion et de comptabilité sont simplifiées.\n\nCependant, il est limité à un chiffre d’affaires de 188.700 euros par an pour de la vente de marchandises ou de produits à consommer sur place. En outre, il est impossible de déduire les frais d’entreprise.\n\nIl ne peut être envisagé que si vous comptez ouvrir un petit food truck. Néanmoins, le paiement du matériel et du véhicule restera à votre charge personnelle.\n\nL’entreprise individuelle reste une option, mais elle ne confère pas de personnalité morale à l’entreprise. En cas de difficultés financières, le patrimoine personnel du créateur peut être engagé. De plus, l’accès au crédit bancaire peut être plus difficile pour ce type de structure.\n\nLa création d’une société est fréquemment retenue pour ouvrir un établissement de restauration rapide. Plusieurs formes juridiques peuvent être envisagées :\n\n☝️ Bon à savoir : le code APE d’un fast-food est le 56.10F (Restauration de type rapide).\n\nPour ouvrir votre fast-food, il est nécessaire de :\n\nL’univers de la restauration rapide est à présent très vaste. Loin d’être cantonnées aux burgers et aux pizzas, de nombreuses possibilités s’offrent à vous. Il est ainsi possible de proposer une carte composée exclusivement de pâtes, de soupes ou de plats végétariens.\n\nPour vous aider à choisir votre concept :\n\nÉtablir un business plan en restauration rapide signifie que vous allez devoir vous pencher sur la stratégie de votre fast-food. Cela consiste dans un premier point à vous poser les bonnes questions : pourquoi mon fast-food fonctionnerait-il mieux que les autres ? Comment faire pour me démarquer ? Quelle image je souhaite renvoyer ?\n\nPour répondre à toutes ces interrogations, voici certains points que vous pouvez éclaircir pour affiner votre projet :\n\nCe business plan vous aidera à y voir plus clair dans votre projet, et à déterminer les axes de travail prioritaires. En outre, sachez que ce document est impérativement demandé par les banques si vous désirez obtenir un prêt professionnel. En effet, les projets de statuts ne suffisent pas et les banques veulent s’assurer que votre projet est porteur.\n\nL’ouverture d’un fast-food demande un investissement initial. Il faut, en effet, pouvoir acheter tout le matériel nécessaire pour l’exercice de votre activité. À cette somme peuvent aussi s\'ajouter le loyer du local ou encore l’abonnement au gaz et à l’électricité. Afin de financer le lancement, plusieurs sources de financement sont possibles :\n\nLe choix de l’emplacement est essentiel pour vous assurer d’attirer de la clientèle. Il convient alors de sélectionner un lieu qui bénéficie :\n\nLes formalités de création dépendent du statut de votre structure. Ils seront différents si vous ouvrez une entreprise individuelle ou une société.\n\nLes modalités sont simplifiées pour ouvrir une entreprise individuelle, soumise ou non au statut de la micro-entreprise. Il convient de domicilier votre activité, de la signaler auprès de la Poste, puis d’immatriculer votre structure sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Vous devrez alors fournir certains documents, comme votre pièce d’identité et votre justificatif de domicile.\n\nLes formalités de création d’une société sont plus complexes. Outre les actions précédentes, il est nécessaire de :\n\nCes actions sont à mener avant d’immatriculer votre fast-food.\n\n📝 À noter : soyez attentif à votre objet social figurant dans les statuts. Celui-ci fait parfois l\'objet d\'une réglementation et il faut être précis dans son intitulé (restauration rapide, vente au comptoir de boissons et de plats présentés dans des conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter, etc.).\n\nIl convient ensuite de faire connaître l’ouverture de votre fast-food. Si vous adhérez à un réseau de franchise, vous bénéficierez d’un accompagnement et de la notoriété de la marque. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez néanmoins diffuser l’information en utilisant le bouche-à-oreille, les réseaux sociaux, ou encore en publiant une annonce dans un journal local. Créez aussi une fiche d’établissement (anciennement fiche Google my business) pour que vos clients locaux vous trouvent rapidement.\n\nPour ouvrir un fast-food, vous allez devoir louer ou investir dans du matériel de cuisine professionnel, local, de la décoration, le mobilier, la publicité, le personnel, la communication, la comptabilité et l’administratif. L’investissement initial est donc onéreux, mais il est possible de réduire certains coûts si vous ne proposez pas de consommation sur place.\n\nDans les faits, le budget minimum est d’environ 35.000 euros. Il peut être bien plus important selon la nature de votre activité et votre projet.\n\nPar ailleurs, si vous souhaitez être franchisé, votre budget sera certainement plus conséquent. En effet, si vous économisez du temps et de l’argent lors de la création de la structure, il faudra néanmoins payer l’enseigne et ses droits. Comptez alors entre 100.000 et 1.000.000 euros pour un contrat de franchise.\n\nNotez que le coût d’ouverture d’un fast-food franchisé varie selon la popularité de l’enseigne choisie. Ainsi, il sera plus onéreux d\'ouvrir un McDonald\'s que d\'ouvrir une friterie avec Bintje & Zoet, par exemple.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCela peut être tout à fait rentable d’ouvrir un snack. Il convient cependant de réaliser une étude de marché poussée pour connaître le potentiel de viabilité de votre projet. Vous pourrez ensuite affiner votre projection en réalisant un business plan. Ce document sera d’ailleurs essentiel si vous envisagez ensuite de demander un emprunt bancaire.\n\nNon, vous avez tout à fait le choix de rester indépendant. Vous resterez alors totalement libre dans le choix de votre concept, de vos plats, de votre emplacement et de vos fournisseurs. Vous devrez cependant faire connaître votre structure. Adhérer à une franchise vous permettra, de son côté, de bénéficier de la notoriété de la marque. Toutefois, vous devrez payer des frais d’adhésion et respecter un cahier des charges strict.\n\nOui, l’ouverture d’un fast-food peut être rentable. Ce type d’établissement est particulièrement plébiscité par les consommateurs. Il convient cependant de réaliser une étude de marché solide et de bâtir un business plan détaillé pour vérifier que votre projet est viable. Il conviendra ensuite de faire connaître votre établissement et de générer suffisamment de ventes pour être rentable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 septembre 2024\n\nVous souhaitez ouvrir votre fast food ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un gîte : mode d\'emploi 2025\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir une franchise fast food\n\nOuvrir une chambre d\'hôte : guide complet et étapes clés\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2061,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:58:41',316,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:35:47'),(2943,'creer-boutique-en-ligne-ecommerce-plateforme-rgpd','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-boutique-en-ligne-ecommerce-plateforme-rgpd','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-boutique-en-ligne','Créer une boutique en ligne en {YEAR} : plateforme, statut, RGPD','Créer une boutique en ligne (e-commerce)','Comment créer une boutique e-commerce en {YEAR} : choix de plateforme (Shopify, WooCommerce), statut juridique, CGV, RGPD, paiement et logistique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le e-commerce continue sa croissance et offre de réelles opportunités aux entrepreneurs. Créer une boutique en ligne reste accessible mais demande de la rigueur juridique et marketing. Voici les étapes clés en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir la plateforme e-commerce</h2>\n<p>Trois grandes familles de solutions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Shopify</strong> : SaaS clé en main, abonnement de 29 à 299 $/mois. Idéal pour démarrer rapidement, sans compétences techniques, avec un écosystème d\'applications très riche.</li>\n<li><strong>WooCommerce</strong> : extension gratuite de WordPress, plus flexible mais nécessite hébergement et maintenance. Coût annuel : 200 à 1 500 € selon le thème et les extensions.</li>\n<li><strong>PrestaShop</strong> : open source français, puissant pour les catalogues larges. Idéal pour les boutiques structurées avec besoins B2B.</li>\n</ul>\n<p>Pour les marketplaces : Amazon, Etsy, eBay ou Vinted permettent de tester un produit sans site dédié.</p>\n\n<h2>Réserver domaine et hébergement</h2>\n<p>Un nom de domaine court, mémorable et lié à votre marque est essentiel (10 à 15 € par an). Pour WooCommerce ou PrestaShop, prévoir un hébergement web de qualité (OVH, o2switch, Hostinger) à partir de 5 € par mois. Un certificat SSL (HTTPS) est obligatoire pour la confiance et le SEO. Shopify inclut domaine, hébergement et SSL dans son abonnement.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les options classiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : démarrage simple, plafond 188 700 € en vente de marchandises ou 77 700 € en services.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour structurer dès le départ avec responsabilité limitée.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer et préparer la levée de fonds.</li>\n</ul>\n<p>L\'immatriculation s\'effectue via le guichet unique INPI. L\'inscription au RNE est obligatoire dès la création.</p>\n\n<h2>Obligations légales : CGV et RGPD</h2>\n<p>Plusieurs documents juridiques sont indispensables :</p>\n<ul>\n<li><strong>CGV (Conditions Générales de Vente)</strong> obligatoires pour le BtoC, mentionnant prix, livraison, droit de rétractation (14 jours), garanties légales.</li>\n<li><strong>Mentions légales</strong> et politique de confidentialité conformes au RGPD.</li>\n<li><strong>Bannière cookies</strong> avec consentement explicite avant tout dépôt de cookies non essentiels.</li>\n<li><strong>Information sur la médiation</strong> de la consommation.</li>\n</ul>\n<p>Un manquement RGPD peut entraîner des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 4 % du CA mondial.</p>\n\n<h2>Paiement, logistique et marketing</h2>\n<p>Plusieurs leviers à structurer :</p>\n<ul>\n<li><strong>Paiement</strong> : Stripe (1,4 % + 0,25 € par transaction CB européenne), PayPal, Apple Pay. Sécurité 3D Secure obligatoire.</li>\n<li><strong>Logistique</strong> : stockage maison, fulfillment Amazon FBA, prestataire 3PL ou dropshipping selon le volume.</li>\n<li><strong>Marketing</strong> : SEO produit, Google Shopping, Meta Ads, influenceurs, emailing (Klaviyo, Mailchimp). Le coût d\'acquisition client (CAC) est l\'indicateur clé.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Choisir la plateforme e-commerce\", \"anchor\": \"plateforme\"}, {\"text\": \"Réserver domaine et hébergement\", \"anchor\": \"domaine\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Obligations légales : CGV et RGPD\", \"anchor\": \"rgpd\"}, {\"text\": \"Paiement, logistique et marketing\", \"anchor\": \"paiement\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un local commercial pour vendre en ligne ?\", \"answer\": \"Non, le e-commerce peut se gérer depuis le domicile ou un espace coworking. 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Pour les ventes intracommunautaires, le régime OSS simplifie la déclaration via un guichet unique européen.\"}]','[\"Plateforme : Shopify (29-299 $/mois), WooCommerce ou PrestaShop selon profil.\", \"Domaine, hébergement et SSL HTTPS obligatoires.\", \"Statut : micro, EURL/SASU ou SAS selon ambition.\", \"CGV, RGPD et bannière cookies obligatoires (sanctions CNIL jusqu\'à 4 % CA).\", \"Paiement Stripe/PayPal, logistique maison ou 3PL, marketing SEO + Ads.\"]',NULL,'Créez votre boutique en ligne','## Créer une boutique en ligne : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une boutique en ligne\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une boutique en ligne : questions fréquentes\n\n## Comment créer une boutique en ligne ?\n\n## Créer une boutique en ligne : qu\'est-ce que les conditions générales de vente ?\n\n## Quel statut pour créer une boutique en ligne ?\n\n## Faut-il créer un site web pour ouvrir une boutique en ligne ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nSi vous vous demandez comment ouvrir votre boutique en ligne, sachez qu\'il existe plusieurs étapes à respecter :\n\nCréer une boutique en ligne ne s\'improvise pas, c\'est le fruit d\'un processus de réflexion.\n\nLorsque vous allez vous lancer dans la création de votre boutique en ligne, vous n\'allez pas échapper à l\'obligation de rédiger vos conditions générales de vente en e-commerce. Ces conditions générales de vente ont pour but de sécuriser la relation contractuelle entre vos clients et vous.\n\nIl existe également un certain nombre d\'autres obligations (CNIL, utilisation de cookies) pour créer une boutique en ligne.\n\nVous voulez créer une boutique en ligne, mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Sachez que la création d\'une boutique en ligne peut se faire tant par le biais d\'une entreprise individuelle que d\'une société.\n\nEn effet, il est tout à fait possible d\'avoir le statut d\'auto-entrepreneur en e-commerce, ce qui peut notamment être intéressant pour vous lancer sans trop prendre de risques.\n\nLe fait de vous lancer dans la création de votre boutique en ligne va vous obliger à avoir une plateforme sur internet pour vendre vos produits ou vos prestations de service. Vous allez pouvoir passer par une plateforme existante, mais nombre d\'entre vous choisissent de créer leur site e-commerce eux-mêmes ou avec un logiciel.\n\nCréer une boutique en ligne passe donc très souvent par la création d\'un site web.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez le rôle de ces identifiants bancaires pour les virements en France et à l\'international.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'IBAN et le code SWIFT/BIC sont les identifiants qui permettent d\'identifier un compte et une banque lors des virements. Le premier identifie le compte, le second la banque. Indispensables aux paiements en France comme à l\'international, ils garantissent l\'acheminement correct des fonds.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'IBAN</h2><p>L\'IBAN (International Bank Account Number) est l\'identifiant international d\'un compte bancaire. Il comporte un code pays, des chiffres de contrôle et l\'identifiant du compte. Il permet d\'identifier précisément un compte pour recevoir ou émettre un virement, en France comme à l\'étranger.</p><h2>Qu\'est-ce que le code SWIFT/BIC</h2><p>Le code SWIFT, ou BIC, identifie la banque elle-même au sein du réseau international. Il permet d\'acheminer un paiement vers le bon établissement, notamment pour les virements internationaux. Couplé à l\'IBAN, il assure que les fonds parviennent au bon compte dans la bonne banque.</p><h2>Leur rôle dans les virements</h2><p>Pour un virement, l\'IBAN identifie le compte du bénéficiaire et le BIC sa banque. Au sein de la zone SEPA, l\'IBAN suffit généralement. Pour un virement hors SEPA ou international, le BIC est souvent nécessaire. Ces identifiants garantissent le bon acheminement des fonds.</p><h2>Où les trouver</h2><p>L\'IBAN et le BIC figurent sur le relevé d\'identité bancaire (RIB) du compte. Ce document, fourni par la banque, rassemble les coordonnées bancaires. Il est transmis à un payeur pour recevoir des virements ou à un créancier pour mettre en place un prélèvement.</p><h2>Sécuriser ses coordonnées</h2><p>Communiquer son IBAN pour recevoir un paiement ne présente pas de risque majeur, mais il convient de rester vigilant face aux tentatives de fraude consistant à modifier des coordonnées bancaires. Vérifier l\'identité du destinataire et l\'exactitude de l\'IBAN avant un virement important limite les risques d\'erreur ou d\'escroquerie.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'IBAN\", \"anchor\": \"iban\"}, {\"text\": \"Le code SWIFT/BIC\", \"anchor\": \"bic\"}, {\"text\": \"Leur rôle dans les virements\", \"anchor\": \"virements\"}, {\"text\": \"Où les trouver\", \"anchor\": \"trouver\"}, {\"text\": \"Sécuriser ses coordonnées\", \"anchor\": \"securite\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre IBAN et BIC ?\", \"content\": \"L\'IBAN identifie le compte bancaire, le code SWIFT/BIC identifie la banque. Les deux assurent l\'acheminement correct d\'un virement.\"}, {\"text\": \"Le BIC est-il toujours nécessaire ?\", \"content\": \"Au sein de la zone SEPA, l\'IBAN suffit généralement. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nL’IBAN et le SWIFT/BIC sont des identifiants bancaires indispensables pour effectuer ou recevoir un virement en toute sécurité, en France comme à l’international.\n\nL’IBAN permet d’identifier le compte du bénéficiaire, tandis que le code SWIFT/BIC désigne sa banque. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur leur rôle et leur utilisation.\n\nIBAN est l’acronyme de International Bank Account Number. Il correspond au numéro d’identification international d’un compte bancaire.\n\nL’IBAN ou numéro de compte bancaire international, se compose de plusieurs caractères (chiffres et lettres). L’IBAN des comptes bancaires français se compose de 27 caractères. Il commence toujours par FR. En effet, les deux premiers caractères de l’IBAN correspondent au pays de domiciliation du compte.\n\nAinsi, un numéro IBAN se compose comme suit :\n\nLa principale utilité de l’IBAN est de permettre d’identifier un compte bancaire de manière très précise. C’est pourquoi, cette information est essentielle que ce soit pour recevoir un virement ou pour mettre en place un prélèvement bancaire.\n\nAstuce : renseignez votre IBAN, SWIFT/BIC directement sur vos factures. Ainsi, vos clients pourront facilement le trouver pour procéder au règlement.\n\nL’IBAN n’est donc nécessaire que pour réaliser des opérations bancaires à distance, et de manière dématérialisée. Si vous réglez par carte bancaire, en espèce ou en chèque, l’IBAN n’a aucune utilité.\n\nBIC est l’acronyme de Bank Identifier Code. Il s’agit donc du numéro d’identification international de votre banque. Il vient juste après l’IBAN sur votre relevé d’identité bancaire (RIB).\n\nLe BIC se compose de 8 à 11 caractères (chiffres et lettres) comme suit :\n\nLe code BIC de la banque est utile en complément de l’IBAN car il apporte une information précise sur l’établissement bancaire. Ainsi, l’indication de votre code BIC permet de valider un prélèvement bancaire ou encore de recevoir un virement, sans risque de confusion.\n\nSi le code BIC est indispensable pour les opérations bancaires internationales, il est aussi demandé quasiment systématiquement pour la mise en place d’un prélèvement automatique SEPA, notamment au profit de l’Urssaf ou des impôts.\n\nÀ retenir : code BIC et code SWIFT sont exactement la même chose. Sur votre relevé d’identité bancaire, il peut être indiqué seulement BIC ou SWIFT/BIC.\n\nFinalement, IBAN et SWIFT/BIC correspondent aux différents éléments de vos coordonnées bancaires. Si vous vous demandez où trouver le code BIC de votre compte ou l’IBAN, sachez que ces informations figurent sur différents documents bancaires comme :\n\nAstuce : vous pouvez demander un RIB directement au guichet de votre agence bancaire, ou encore plus simplement, en télécharger un sur le site internet de votre banque ou sur son application mobile en vous connectant avec vos identifiants personnels. Cela vous permet de partager facilement votre IBAN, SWIFT/BIC.\n\nFournir ses coordonnées bancaires à autrui n’est pas une chose anodine. Il convient donc de le faire auprès de partenaires de confiance. Il peut s’agir d’un opérateur téléphonique, de l’administration fiscale, de l’Urssaf ou encore de clients.\n\nDans tous les cas, sachez que pour qu’un prélèvement puisse passer sur votre compte, vous devez avoir donné votre accord. Cela peut se faire via un mandat SEPA ou directement auprès de votre banque. Et si jamais un prélèvement non autorisé vient à passer sur votre compte, vous pouvez le contester dans un délai de 13 mois, afin d’en obtenir le remboursement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’IBAN est le numéro international d’un compte bancaire. Le code SWIFT/BIC, quant à lui, est le numéro international d’identification de l\'établissement bancaire où est domicilié le compte en question. L’IBAN et le SWIFT apportent donc des informations complémentaires sur les coordonnées bancaires d’une personne.\n\nIl n’y a pas de différence entre SWIFT et BIC. Les deux termes font référence à la même chose, à savoir le numéro d’identification d’un établissement bancaire à l’international. Le terme SWIFT est davantage utilisé justement dans les opérations internationales, tandis que le terme BIC est plutôt utilisé en France.\n\nEn pratique, il n’est pas possible de trouver le code SWIFT à partir de l’IBAN. En effet, ces deux numéros correspondent à des éléments différents (identification de l’établissement bancaire international et identification du compte bancaire international). Le SWIFT ne fait donc pas partie des composantes de l’IBAN. Pour connaître le code SWIFT, vous pouvez consulter votre RIB ou l’un de vos relevés bancaires.\n\nOui, dans la majorité des cas, l’IBAN suffit pour effectuer un virement, notamment au sein de la zone SEPA. Il permet d’identifier précisément le compte du bénéficiaire. En revanche, pour les virements internationaux hors SEPA, le code SWIFT/BIC est également nécessaire afin d’identifier la banque du destinataire.\n\nLe RIB (Relevé d’Identité Bancaire) contient plusieurs informations, dont l’IBAN et le SWIFT/BIC. L’IBAN n’est donc qu’un élément du RIB : il identifie le compte bancaire, tandis que le RIB regroupe l’ensemble des données nécessaires pour recevoir un virement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1210,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,292,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 06:05:33'),(2945,'domiciliation-commerciale','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/domiciliation-commerciale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/domiciliation-commerciale','Domiciliation commerciale : comment fonctionne-t-elle {YEAR}','Domiciliation commerciale','Qu\'est-ce que la domiciliation commerciale et comment fonctionne-t-elle ? Découvrez les solutions, les services et le choix de l\'adresse professionnelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La domiciliation commerciale désigne le fait, pour une entreprise, d\'établir son adresse professionnelle, notamment auprès d\'une société de domiciliation. Elle offre une adresse pour le siège, souvent valorisante, et des services. Comprendre son fonctionnement aide à choisir une solution adaptée à son activité commerciale.</p><h2>Qu\'est-ce que la domiciliation commerciale</h2><p>La domiciliation commerciale consiste à fixer l\'adresse professionnelle de l\'entreprise, en particulier son siège social, via une solution dédiée comme une société de domiciliation. Elle permet de disposer d\'une adresse distincte du domicile, souvent dans un quartier attractif, pour soigner l\'image de l\'entreprise.</p><h2>Les solutions disponibles</h2><p>L\'entreprise peut domicilier son activité à son adresse propre, au domicile du dirigeant ou auprès d\'une société de domiciliation. Cette dernière, agréée, fournit une adresse et des services. Le choix dépend de l\'image recherchée, du budget et des besoins en services associés à la domiciliation.</p><h2>Les services associés</h2><p>La domiciliation commerciale s\'accompagne souvent de services : réception et réexpédition du courrier, mise à disposition de bureaux ou salles de réunion, permanence téléphonique. Ces services modulables permettent d\'adapter l\'offre aux besoins, d\'une simple adresse à une solution complète de bureau.</p><h2>Le contrat et l\'agrément</h2><p>Lorsqu\'elle recourt à une société de domiciliation, l\'entreprise signe un contrat de domiciliation, exigé pour l\'immatriculation. La société de domiciliation doit être agréée. Ces formalités garantissent la validité de la domiciliation et la fiabilité du prestataire choisi pour l\'adresse commerciale.</p><h2>Bien choisir sa domiciliation</h2><p>Le choix repose sur l\'emplacement de l\'adresse, les services nécessaires, le coût et la fiabilité du prestataire. Une adresse valorisante peut renforcer l\'image, tandis qu\'une solution économique convient au démarrage. Comparer les offres permet de retenir la domiciliation la plus adaptée à son activité.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les solutions\", \"anchor\": \"solutions\"}, {\"text\": \"Les services associés\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Contrat et agrément\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Bien choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la domiciliation commerciale ?\", \"content\": \"Le fait d\'établir l\'adresse professionnelle de l\'entreprise, notamment son siège, souvent via une société de domiciliation agréée.\"}, {\"text\": \"Quels services accompagnent la domiciliation commerciale ?\", \"content\": \"Réception et réexpédition du courrier, mise à disposition de bureaux ou salles de réunion, parfois permanence téléphonique.\"}, {\"text\": \"Faut-il un contrat pour une domiciliation commerciale ?\", \"content\": \"Oui, lorsqu\'on recourt à une société de domiciliation agréée : le contrat de domiciliation est exigé pour l\'immatriculation.\"}]','[\"La domiciliation commerciale établit l\'adresse professionnelle de l\'entreprise.\", \"Elle peut s\'accompagner de services : courrier, bureaux, permanence téléphonique.\", \"Le recours à une société de domiciliation suppose un contrat et un agrément.\"]',NULL,'Domiciliation commerciale : comment fonctionne-t-elle ?','## Qu’est-ce que la domiciliation commerciale d’une entreprise ?\n\n## Pourquoi opter pour la domiciliation commerciale de son entreprise ?\n\n## Quelles entreprises peuvent opter pour la domiciliation commerciale ?\n\n## Combien coûte la domiciliation commerciale ?\n\n## Comment choisir sa société de domiciliation commerciale ?\n\n## Comment mettre en place une convention de domiciliation commerciale ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les alternatives à la domiciliation commerciale ?\n\n## Domiciliation commerciale et CFE : comment ça marche ?\n\n## Quel est le tarif d\'une domiciliation commerciale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nLa domiciliation commerciale est l’une des premières décisions structurantes au moment de créer une entreprise. Elle permet de choisir l’adresse qui figurera sur tous vos documents officiels et donnera une réelle identité administrative à votre activité.\n\nLa domiciliation commerciale est aussi une solution flexible et accessible pour les entrepreneurs qui veulent dissocier leur vie privée de leur vie professionnelle. Legalstart vous explique tout.\n\nLa domiciliation commerciale, par définition, correspond au fait d’enregistrer le siège social d’une entreprise à une adresse fournie par une société spécialisée, souvent au sein d’un centre d’affaires.\n\nCette solution permet d’obtenir une adresse professionnelle sans louer de local, ce qui convient particulièrement aux activités de services ou aux entrepreneurs qui travaillent depuis chez eux tout en souhaitant préserver leur vie privée.\n\nConcrètement, la société de domiciliation met à disposition une adresse où sera reçu le courrier officiel, parfois accompagnée de services optionnels comme la gestion du courrier, un standard téléphonique ou la location ponctuelle de bureaux.\n\nBon à savoir : l’activité étant encadrée par les articles L123-10 à L123-11-8 du Code de commerce, ces sociétés doivent disposer d’un agrément préfectoral et proposer un contrat précisant la durée, l’adresse exacte, les prestations et les obligations de chacun.\n\nLa domiciliation commerciale offre ainsi une alternative flexible, souvent plus accessible qu’un bail classique, tout en pouvant valoriser l’image de l’entreprise grâce à une adresse stratégique.\n\nOpter pour la domiciliation commerciale offre un vrai confort aux entrepreneurs qui veulent se lancer sans s’encombrer d’un local ou qui préfèrent garder leur adresse personnelle confidentielle. Beaucoup de porteurs de projet commencent depuis leur salon, un espace de coworking ou même entre deux rendez-vous : obtenir une adresse professionnelle séparée permet alors de poser un cadre plus solide, d’apparaître plus crédible auprès des clients et de protéger sa vie privée.\n\nEn pratique : beaucoup de professionnels choisissent une adresse réputée dans une grande ville pour envoyer un signal positif, surtout lorsqu’ils travaillent avec des partenaires internationaux ou des clients sensibles à l’image.\n\nUne société de domiciliation peut aussi devenir un vrai soutien logistique : réception du courrier, standard téléphonique, salles de réunion disponibles à la demande… Autant de petits services qui facilitent le quotidien sans alourdir les charges fixes.\n\nDe nombreux entrepreneurs choisissent de passer par cette solution pour :\n\nLa domiciliation commerciale reste accessible à une grande variété d’entreprises, ce qui en fait une solution souple pour beaucoup de projets :\n\nMais aussi, dans certains cas sociétés civiles comme les SCI ou encore des associations.\n\nEn pratique : un freelance graphiste en micro-entreprise, une SASU de développeur web qui démarre sans bureau, une start-up en SAS qui teste son modèle économique ou une SCI qui gère un petit parc immobilier peuvent tout à fait choisir cette option pour fixer leur siège social.\n\nCependant, certaines activités restent moins adaptées à une domiciliation en centre d’affaires (comme le commerce de détail avec accueil régulier de clientèle), car l’adresse de siège ne se confond pas avec un véritable local de vente.\n\nAttention : il peut être judicieux de vérifier les éventuelles contraintes liées au bail, au règlement de copropriété ou à la réglementation professionnelle avant de faire ce choix.\n\nLe coût d’une domiciliation commerciale varie selon l’adresse choisie et le niveau de services dont l’entreprise a réellement besoin.\n\nUne formule basique, qui consiste simplement à utiliser une adresse professionnelle, commence souvent autour d’une dizaine d’euros par mois et peut grimper lorsque l’emplacement est très demandé, par exemple dans une grande capitale.\n\nLe budget peut alors évoluer assez rapidement, même si cela reste généralement moins engageant qu’un bail commercial classique.\n\nBon à savoir : vous pouvez démarrer avec une formule simple et ajuster ensuite les options à mesure que votre activité prend de l’ampleur.\n\nTableau des coûts moyen de la domiciliation commerciale :\n\nTarifs généralement constatés\n\nPermanence téléphonique\n\nLocation de bureaux / salles de réunion\n\nVariable selon la durée et le lieu\n\nChoisir sa société de domiciliation, c’est une façon de choisir l’adresse “vitrine” de son entreprise : celle qui apparaîtra partout, du devis à la facture. Pour cela, vous pouvez commencer par parcourir les offres en ligne, car la souscription à distance est devenue pratique courante.\n\nLe premier réflexe consiste souvent à comparer les adresses proposées : un consultant qui souhaite rassurer une clientèle corporate peut viser un quartier reconnu, tandis qu’un freelance qui débute préfèrera peut-être une adresse simple mais fiable, plus en accord avec son budget du moment.\n\nUn bon repère consiste à vérifier les avis clients en ligne : on y apprend souvent si le courrier est scanné rapidement, si l’équipe est réactive ou si les salles de réunion sont agréables pour accueillir un client. Des détails qui donnent une idée de l’expérience réelle.\n\nIl peut être judicieux de regarder quelques points clés avant de faire son choix :\n\nBon à savoir : une société de domiciliation doit être inscrite au RCS et disposer d’un agrément préfectoral. C’est la base pour garantir que l’adresse sera reconnue administrativement et fiscalement.\n\nVotre domiciliation commerciale peut être enregistrée aussi bien lors de la création de la société qu’au moment d’un transfert de siège social. Dans les deux situations, le greffe demande un dossier complet pour valider l’adresse choisie.\n\nL’attestation de domiciliation fait partie des documents essentiels : elle prouve que vous êtes bien autorisé à utiliser cette adresse comme siège social.\n\nIl est donc essentiel de signer une convention de domiciliation commerciale. Cette convention fixe le cadre de la relation avec la société de domiciliation et doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être valable. Notamment :\n\nGénéralement, ces conventions sont fournies directement par la société de domiciliation lorsqu’elle accepte d’accueillir votre entreprise à l’une de ses adresses.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne entreprise peut aussi installer son siège social au domicile du dirigeant, dans un local commercial loué ou acheté, ou encore dans un espace de coworking qui propose une adresse administrative. Le choix dépend souvent du budget, de la confidentialité recherchée et du mode d’exercice de l’activité.\n\nLa CFE est calculée en fonction du lieu où l’activité est effectivement exercée, et non de l’adresse de domiciliation indiquée dans la convention. Ainsi, un entrepreneur domicilié dans un centre d’affaires mais travaillant depuis son domicile ou son atelier reste rattaché au centre des impôts correspondant à ce lieu.\n\nUne formule simple débute généralement autour de 10 à 70 € par mois selon l’adresse choisie. Le coût augmente si l’on ajoute des services comme la gestion du courrier, un standard téléphonique ou la location de salles de réunion, mais reste souvent bien inférieur à un bail commercial.\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nLa domiciliation de micro-entreprise chez soi : comment ça marche ?\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nZoom sur la société de domiciliation\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nMode d\'emploi de la domiciliation commerciale\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1484,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,295,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 19:47:28'),(2946,'statut-auto-entrepreneur','statut-juridique','/guide/statut-juridique/statut-auto-entrepreneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur','Auto-entrepreneur en {YEAR} : pourquoi et comment se lancer','Auto-entrepreneur','Définition, démarches, charges, fiscalité, plafonds : tout sur le statut d\'auto-entrepreneur en {YEAR}. Devenir auto-entrepreneur en 15 minutes.','auto-entrepreneur, statut auto-entrepreneur, devenir auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, charges auto-entrepreneur, plafond auto-entrepreneur',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/statut-auto-entrepreneur',0,'<p>Le <strong>statut d\'auto-entrepreneur</strong> reste en {YEAR} la porte d\'entrée préférée de centaines de milliers de Français pour lancer une activité indépendante. Création instantanée, charges proportionnelles au chiffre d\'affaires, comptabilité allégée : ce régime simplifié séduit par sa simplicité. Voici tout ce qu\'il faut savoir pour bien démarrer.</p>\n\n<h2 id=\"definition-ae\">Auto-entrepreneur : qu\'est-ce que c\'est ?</h2>\n\n<p>Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 et la fusion des régimes en 2016, le terme « auto-entrepreneur » est devenu synonyme de <strong>micro-entrepreneur</strong>. Il s\'agit du régime fiscal et social simplifié applicable à l\'entreprise individuelle, défini à l\'article 50-0 du CGI.</p>\n\n<p>En clair : vous exercez en votre nom propre (pas de personne morale), avec une comptabilité allégée et des charges calculées en % de votre chiffre d\'affaires encaissé.</p>\n\n<h2 id=\"qui-peut-devenir-ae\">Qui peut devenir auto-entrepreneur ?</h2>\n\n<p>Conditions d\'accès :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Âge</strong> : majeur, ou mineur émancipé avec autorisation.</li>\n  <li><strong>Nationalité</strong> : Français, ressortissant UE/EEE/Suisse, ou étranger avec titre de séjour autorisant l\'activité.</li>\n  <li><strong>Pas d\'interdiction de gérer</strong>.</li>\n  <li><strong>Pour activité réglementée</strong> : qualifications requises (CAP/diplôme pour artisans, autorisations spécifiques pour santé, etc.).</li>\n  <li><strong>Pas pour les professions libérales réglementées</strong> (avocat, médecin, expert-comptable) : utilisez une SEL.</li>\n</ul>\n\n<p>Profils typiques : freelances (consulting, dev, design), prestataires de services (coaching, formation), artisans (plomberie, électricité…), commerçants ambulants, professions libérales non réglementées (graphiste, coach…).</p>\n\n<h2 id=\"creer-ae\">Comment devenir auto-entrepreneur en {YEAR} ?</h2>\n\n<ol>\n  <li><strong>Préparer son projet</strong> : activité, code APE, prévisions de CA.</li>\n  <li><strong>Vérifier les qualifications</strong> requises pour votre activité.</li>\n  <li><strong>S\'inscrire sur le guichet unique</strong> : <a href=\"/\" rel=\"nofollow\">formalites.entreprises.gouv.fr</a>. 15-30 min, 100 % gratuit, en ligne.</li>\n  <li><strong>Recevoir son SIRET</strong> sous 8-15 jours.</li>\n  <li><strong>Activer son espace auto-entrepreneur</strong> sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour les déclarations futures.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"cotisations-ae\">Charges et cotisations sociales</h2>\n\n<p>Vous payez vos cotisations <strong>mensuellement ou trimestriellement</strong> en pourcentage du chiffre d\'affaires encaissé :</p>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Activité</th><th>Taux cotisations {YEAR}</th><th>Plafond CA</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Achat-revente, restauration sur place, hébergement</td><td>12,3 %</td><td>188 700 €</td></tr>\n    <tr><td>Prestations de services (BIC)</td><td>21,2 %</td><td>77 700 €</td></tr>\n    <tr><td>Activités libérales (BNC), CIPAV</td><td>21,2 %</td><td>77 700 €</td></tr>\n    <tr><td>Activités libérales (BNC), SSI</td><td>21,1 %</td><td>77 700 €</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<p>Ces taux couvrent : assurance maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS. <strong>Pas d\'assurance chômage</strong> incluse.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-ae\">Fiscalité : IR au barème ou versement libératoire</h2>\n\n<p>Deux options :</p>\n\n<h3 id=\"bareme-ae\">IR au barème (par défaut)</h3>\n\n<p>Votre CA est soumis à un <strong>abattement forfaitaire</strong> représentatif des frais :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>71 %</strong> pour achat-revente / hébergement / restauration sur place.</li>\n  <li><strong>50 %</strong> pour prestations de services BIC.</li>\n  <li><strong>34 %</strong> pour activités libérales BNC.</li>\n</ul>\n\n<p>Le résultat (CA × (100 % − abattement)) est ajouté à votre revenu global et imposé au barème progressif de l\'IR.</p>\n\n<h3 id=\"versement-liberatoire-ae\">Versement libératoire (option)</h3>\n\n<p>Vous payez l\'IR en même temps que les cotisations sociales, à taux fixe :</p>\n\n<ul>\n  <li>1 % pour achat-revente.</li>\n  <li>1,7 % pour services BIC.</li>\n  <li>2,2 % pour libéral BNC.</li>\n</ul>\n\n<p>Condition : RFR de l\'année N-2 inférieur à un seuil (~28 000 €/part). Avantageux si votre tranche marginale d\'IR est ≥ 14 %.</p>\n\n<h2 id=\"tva-ae\">TVA en auto-entreprise</h2>\n\n<p>Vous bénéficiez de la <strong>franchise en base de TVA</strong> tant que votre CA reste sous :</p>\n\n<ul>\n  <li>91 900 € (vente), seuil de tolérance : 101 000 €.</li>\n  <li>36 800 € (services), seuil de tolérance : 39 100 €.</li>\n</ul>\n\n<p>Mention obligatoire sur factures : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Vous ne facturez ni récupérez la TVA. Au-delà des seuils, vous devenez redevable.</p>\n\n<h2 id=\"cumuls-ae\">Cumuler auto-entrepreneur avec d\'autres statuts</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Salarié</strong> : oui, sauf clause d\'exclusivité. Respectez la loyauté envers votre employeur.</li>\n  <li><strong>Étudiant</strong> : oui, c\'est même fréquent.</li>\n  <li><strong>Demandeur d\'emploi</strong> : oui. Deux options : maintien partiel des ARE, ou ARCE (60 % des droits versés en capital).</li>\n  <li><strong>Retraité</strong> : oui, le cumul emploi-retraite est possible (cotisations à fonds perdu si vous êtes au taux plein, sauf retraite progressive).</li>\n  <li><strong>Fonctionnaire</strong> : autorisation de l\'administration nécessaire.</li>\n  <li><strong>Conjoint d\'un gérant</strong> : oui, indépendamment du statut conjoint collaborateur.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"aides-ae\">Aides à la création</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>ACRE</strong> : exonération partielle des charges sociales la 1ère année (taux divisé par 2 environ).</li>\n  <li><strong>ARCE</strong> : 60 % des droits ARE versés en capital pour les demandeurs d\'emploi qui créent.</li>\n  <li><strong>NACRE</strong> : accompagnement + prêt à taux 0 jusqu\'à 8 000 €.</li>\n  <li><strong>Aides régionales</strong> : disponibles selon les territoires (voir <a href=\"/aides/\">notre guide des aides</a>).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"limites-ae\">Limites du statut</h2>\n\n<ul>\n  <li>Plafonds de CA : impossible de croître au-delà sans changer de statut.</li>\n  <li>Pas de déduction des charges réelles : pénalisant si vos frais sont élevés.</li>\n  <li>Pas d\'amortissement de matériel ou stock.</li>\n  <li>Image moins crédible auprès des grands comptes.</li>\n  <li>Protection sociale TNS, sans assurance chômage automatique.</li>\n  <li>Patrimoine pro et perso séparés <em>par défaut</em> depuis 2022, mais protection plus fragile qu\'en société.</li>\n</ul>\n\n<p>Au-delà d\'un certain niveau d\'activité ou de complexité, basculez en EURL ou SASU : voir notre <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">guide du choix de statut</a>.</p>','[{\"id\": \"definition-ae\", \"text\": \"Auto-entrepreneur : qu\'est-ce que c\'est ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"qui-peut-devenir-ae\", \"text\": \"Qui peut devenir auto-entrepreneur ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"creer-ae\", \"text\": \"Comment devenir auto-entrepreneur en {YEAR} ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"cotisations-ae\", \"text\": \"Charges et cotisations sociales\", \"level\": 2}, {\"id\": \"fiscalite-ae\", \"text\": \"Fiscalité : IR au barème ou versement libératoire\", \"level\": 2}, {\"id\": \"bareme-ae\", \"text\": \"IR au barème (par défaut)\", \"level\": 3}, {\"id\": \"versement-liberatoire-ae\", \"text\": \"Versement libératoire (option)\", \"level\": 3}, {\"id\": \"tva-ae\", \"text\": \"TVA en auto-entreprise\", \"level\": 2}, {\"id\": \"cumuls-ae\", \"text\": \"Cumuler auto-entrepreneur avec d\'autres statuts\", \"level\": 2}, {\"id\": \"aides-ae\", \"text\": \"Aides à la création\", \"level\": 2}, {\"id\": \"limites-ae\", \"text\": \"Limites du statut\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Aucune en {YEAR}. Les deux termes désignent le même statut depuis la fusion des régimes en 2016. « Auto-entrepreneur » est le terme historique (régime créé en 2009), « micro-entrepreneur » est le terme officiel post-fusion. La distinction n\'existe plus juridiquement.\", \"q\": \"Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"L\'inscription en ligne sur le guichet unique INPI prend 15-30 minutes. Le SIRET est délivré sous 8-15 jours en moyenne. Vous pouvez démarrer votre activité dès l\'inscription (avant même le SIRET), mais vous devez l\'attendre pour facturer.\", \"q\": \"Combien de temps pour devenir auto-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"Non, aucun capital n\'est requis. La micro-entreprise est un régime de l\'entreprise individuelle : vous exercez en nom propre, sans personne morale ni statuts. Création 100 % gratuite via le guichet unique.\", \"q\": \"Faut-il un capital pour devenir auto-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"Oui, vous pouvez cumuler plusieurs activités sous le même statut, à condition de respecter le plafond global de votre catégorie principale. Vous déclarez le CA de chaque activité séparément sur autoentrepreneur.urssaf.fr.\", \"q\": \"Peut-on être auto-entrepreneur en plusieurs activités ?\"}, {\"a\": \"Théoriquement oui mais déconseillé. Le micro-entrepreneur reste seul juridiquement, et un salarié représente un coût (cotisations patronales ~22 %, DSN, bulletin de paie) difficile à absorber avec le régime forfaitaire qui ne déduit pas les charges réelles. Pour embaucher, basculez en EURL ou SASU.\", \"q\": \"Un auto-entrepreneur peut-il embaucher des salariés ?\"}, {\"a\": \"Régime des indépendants (SSI, ex-RSI) : assurance maladie, retraite de base + complémentaire, indemnités journalières (depuis 2021, alignées en grande partie sur le régime général), invalidité-décès, allocations familiales. Pas d\'assurance chômage automatique : à souscrire en privé (GSC, APPI…).\", \"q\": \"Quelle protection sociale a un auto-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire dès que votre CA annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives (article L. 133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale). Il ne doit pas obligatoirement être un compte « pro » : un compte courant secondaire à votre nom suffit. Cela facilite aussi la comptabilité au quotidien.\", \"q\": \"Faut-il un compte bancaire dédié pour l\'auto-entreprise ?\"}, {\"a\": \"Année 1 de dépassement : maintien en micro. Année 2 consécutive de dépassement : bascule automatique au régime réel le 1er janvier suivant. Comptabilité commerciale obligatoire, TVA applicable, déclarations modifiées. Anticipez le passage en société (EURL ou SASU) pour ne pas subir.\", \"q\": \"Que se passe-t-il en cas de dépassement de plafond ?\"}]','[\"« Auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent le même statut depuis 2016 — termes synonymes.\", \"Régime simplifié de l\'entreprise individuelle, idéal pour démarrer rapidement sans capital.\", \"Inscription gratuite en 15 minutes sur le guichet unique INPI.\", \"Charges sociales proportionnelles au CA encaissé : pas de CA = pas de cotisations.\", \"Plafonds {YEAR} : 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services / libéral).\", \"Cumulable avec salariat, études, retraite, chômage (ARE ou ARCE).\"]',NULL,'Le statut d’auto-entrepreneur en 2025 : pourquoi le choisir et comment s’y prendre ?','## Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?\n\n## Les conditions propres à la micro-entreprise\n\n## Les conditions liées au cumul de statut\n\n## Le cumul du statut d\'auto-entrepreneur avec une autre entreprise\n\n## Quelles activités sont autorisées en micro-entreprise ?\n\n## Les activités autorisées\n\n## Les activités réglementées\n\n## Les activités interdites\n\n## Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## La prime d’activité pour encourager votre création d’entreprise\n\n## L’ARE pour maintenir ses allocations chômage\n\n## L’ACRE pour une exonération partielle de charges sociales\n\n## Le dispositif NACRE pour un accompagnement personnalisé\n\n## Comment faire une déclaration auto-entrepreneur ?\n\n## Statut auto-entrepreneur : quels avantages ?\n\n## Le régime fiscal simplifié des auto-entrepreneurs\n\n## Le régime social de l’auto-entreprise\n\n## Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?\n\n## La responsabilité illimitée du statut d\'auto-entrepreneur\n\n## Les plafonds du statut d\'auto-entrepreneur\n\n## Les plafonds de chiffre d\'affaires du statut d\'auto-entrepreneur\n\n## Le plafond de la franchise de TVA\n\n## Tableau récapitulatif sur statut d’auto-entrepreneur\n\n## Puis-je faire évoluer mon projet vers une société ?\n\n## Comment fermer ma micro-entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles charges sont à payer en auto-entreprise ?\n\n## Comment faire évoluer son statut auto-entrepreneur en 2025 ?\n\n## Quels sont les différents statuts d\'auto-entrepreneur ?\n\n## Statut auto-entrepreneur et TVA : quels liens ?\n\n## Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Déclaration Urssaf auto-entrepreneur : comment ça se passe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Que vous souhaitiez lancer un projet en parallèle de votre activité principale ou vous lancer dans la grande aventure entrepreneurial, le régime d\'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est peut-être fait pour vous !\n\nAvant de faire votre déclaration d\'auto-entrepreneur, prenez le temps de découvrir les principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur : conditions, activités, seuils, régime social, démarches… Legalstart revient sur tout ce que vous devez absolument savoir avant de vous lancer !\n\nLe statut auto-entrepreneur (ou le statut de micro-entrepreneur) est un régime spécifique appartenant à la catégorie des entreprises individuelles. Ce n’est donc pas une société au sens juridique du terme. Cette distinction a de nombreuses conséquences sur l’identité de l’auto-entreprise, c\'est la raison pour laquelle il est important de savoir si l\'on souhaite exercer sous le statut d\'auto-entrepreneur ou en société.\n\nPar exemple, lorsqu’une société est constituée, il faut lui attribuer une raison sociale (ou dénomination sociale), c’est-à-dire un nom officiel. En revanche, il n’existe pas vraiment de raison sociale pour l\'auto-entrepreneur. Étant donné que les entrepreneurs individuels exercent en leurs noms propres, la raison sociale de l’auto-entrepreneur correspond simplement à son nom de famille. Vous pouvez toutefois utiliser un nom commercial pour vous présenter et crédibiliser auprès de vos partenaires.\n\n⚠️ Attention : vérifiez que le nom commercial que vous souhaitez utiliser n’est pas déjà protégé et déposé à l’INPI. Pour cela, vous pouvez utiliser notre outil de vérification de nom.\n\nEn outre, le statut de micro-entrepreneur permet d\'exercer une activité professionnelle de manière indépendante de manière simple, rapide et avec peu d\'obligations administratives et comptables. Néanmoins, pour exercer certaines activités, ce statut est déconseillé (par exemple devenir auto-entrepreneur en location de voiture, auto-entrepreneur couvreur ou encore psychologue auto-entrepreneur). Il s\'agit d\'un régime simplifié qui permet de devenir entrepreneur plus facilement. On retrouve notamment cette simplicité en ce qui concerne les obligations comptables, sociales ou encore fiscales. Enfin, il est également très simple d\'arrêter l\'activité d\'auto-entrepreneur.\n\nToutefois, si le statut juridique d\'un auto-entrepreneur est caractérisé par sa simplicité de création et sa simplicité de gestion, il convient tout de même de respecter les obligations d\'auto-entrepreneur.\n\nLe régime de la micro-entreprise séduit de nombreux entrepreneurs par sa simplicité, mais pour en bénéficier, il est indispensable de respecter des conditions strictes. Celles-ci concernent non seulement le profil de l\'entrepreneur, mais aussi la nature de son activité et le chiffre d\'affaires qu\'il génère. De plus, les règles de cumul de ce statut avec d\'autres situations professionnelles sont un point clé à maîtriser pour naviguer sereinement dans l\'aventure entrepreneuriale.\n\nLes conditions pour devenir auto-entrepreneur ne sont pas très restrictives. Il vous suffit :\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d\'aventure et une grande motivation. En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cependant, comme nous l’avons dit, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à la détention de certains diplômes. Pensez donc à vous renseigner en fonction de l\'activité que vous souhaitez exercer.\n\nSous réserve du respect de certaines conditions, plusieurs statuts peuvent se cumuler :\n\nVous pouvez également cumuler la micro-entreprise avec une autre entreprise sous certaines conditions. On vous explique les différentes situations.\n\nVous pouvez cumuler une micro-entreprise et une SASU. En effet, vous pouvez à la fois assurer la présidence d’une SASU et être micro-entrepreneur pour deux activités différentes tant que vous respectez les conditions de la micro-entreprise.\n\nEn revanche, il n’est pas possible de créer deux entreprises individuelles, et ce, que vous soyez sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou son régime micro-fiscal, la micro-entreprise. Mais pourquoi une telle restriction ? Un entrepreneur ne peut être inscrit qu’une seule fois à la caisse des indépendants. Ainsi, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si vous êtes gérant d\'une EURL ou gérant majoritaire d\'une SARL.\n\n💡 Astuce : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nVérifier si l’activité que vous souhaitez exercer peut s’exercer en micro-entreprise est une étape essentielle à réaliser. Elle vous permet notamment de connaître le plafond de chiffre d\'affaires à ne pas dépasser. La plupart des activités professionnelles sont autorisées en micro-entreprise. Certaines sont réglementées, et peu d’entre elles sont interdites.\n\nVous pouvez exercer des activités aussi bien commerciales, artisanales que libérales. Par exemple, vous pouvez tout à fait mettre à disposition une chambre d’hôte sous le statut d’auto-entrepreneur. Pour cela, il faut créer votre micro-entreprise et déclarer votre activité à la mairie.\n\nCertaines activités sont réglementées de manière générale. Par conséquent, elles le sont aussi en micro-entreprise. C’est le cas par exemple des professions qui sont soumises à une législation particulière et qui nécessitent un diplôme ou une certification. Voici un exemple d’activités règlementées en micro-entreprise :\n\nVous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si vous exercez certaines activités réglementées. C’est le cas des notaires, médecins, avocats, agents immobiliers par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : vous n\'avez pas la nationalité française, mais vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Il est possible par exemple d’avoir le statut auto-entrepreneur en France pour un étudiant étranger. N\'hésitez pas à consulter notre fiche sur la possibilité de devenir auto-entrepreneur en étant étranger.\n\nSous réserve du respect de certaines conditions, il est possible de bénéficier de certaines aides pour auto-entrepreneur.\n\nIl s’agit d’une prime d’activité qui vise à encourager la création d’entreprise. Elle vous concerne si vous êtes un travailleur indépendant âgé de plus de 18 ans.\n\nNe pensez pas que le fait d’être auto-entrepreneur vous exclue de la possibilité de recevoir vos allocations chômage. Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et chômage. Toutefois, le montant est limité. Si votre auto-entreprise ne dégage aucun revenu, vos allocations seront maintenues dans leur intégralité. En revanche, le maintien de vos ARE devient partiel à partir du moment où vous percevez un revenu.\n\n📝 À noter : la somme de vos revenus d’auto-entrepreneur et vos allocations chômage cumulés ne doivent pas dépasser le salaire moyen que vous perceviez avant.\n\nVous pouvez, en tant qu’auto-entrepreneur, et à certaines conditions, bénéficier de l’exonération partielle de vos charges sociales. Ce dispositif n’est possible qu’au cours de la première année de votre exercice.\n\nEnfin, vous pouvez bénéficier d’un programme d’accompagnement public : le NACRE (accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise).\n\nCe dispositif se compose de trois aides :\n\nPour en bénéficier, vous devez faire une demande d’accompagnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’organisme étatique compétent.\n\n🛠️En pratique : pensez à vous renseigner auprès de votre Conseil départemental et du Conseil régional pour savoir quelles sont les aides pour auto-entreprises dont vous pouvez bénéficier et si celles-ci sont cumulables avec d’autres dispositifs.\n\nVous ignorez comment lancer la création du statut d\'auto-entrepreneur en France ? Sachez que les démarches de déclaration d’auto-entrepreneur sont très simples, surtout comparées aux formalités de création des sociétés. Vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur gratuitement. Créer son statut d’auto-entrepreneur n’a jamais été aussi facile.\n\nLa déclaration d\'auto-entreprise - via le guichet unique (qui remplace le formulaire p0 d\'auto-entrepreneur) vous permet :\n\nPour cela, vous devez vous rendre sur le site internet de l\'INPI et compléter le formulaire en ligne. La transmission des pièces justificatives (pièces d\'identité, justificatif de domicile, etc.) se fait également de manière dématérialisée. Il vous suffit de télécharger les documents sur la plateforme. Si vous avez besoin d\'être accompagné pour la réalisation des formalités pour être auto-entrepreneur, vous pouvez recourir aux services d\'une plateforme juridique comme Legalstart.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines activités nécessitent des formalités supplémentaires. Ce n\'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs artisans depuis l\'adoption de la loi PACTE puisqu\'ils ne sont plus obligés d\'accomplir un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.\n\nNéanmoins, certaines activités réglementées demandent une documentation spécifique, comme la justification de votre qualification professionnelle pour les auto-entrepreneurs électriciens ou du bâtiment.\n\nOutre la simplicité des démarches de création et la souplesse du régime, le vrai point fort du statut d\'auto-entrepreneur est la simplicité du régime social et fiscal de l\'auto-entreprise.\n\n📝 À noter : en micro-entreprise, le paiement des cotisations sociales et de l\'impôt sur le revenu (en cas d\'option pour le prélèvement libératoire) s\'effectue sur le chiffre d\'affaires encaissé. Cela signifie que l\'entrepreneur doit mettre de côté, à chaque encaissement, les sommes correspondantes pour éviter les difficultés de trésorerie au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Un suivi rigoureux de ses flux financiers est une pratique courante qui garantit la pérennité de l\'activité et le respect de ses obligations fiscales et sociales.\n\nLe régime fiscal de l\'auto-entrepreneur se caractérise par sa grande simplicité. Contrairement aux sociétés, l’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations fiscales très légères, car il ne déclare que son chiffre d\'affaires (CA). Cette déclaration permet dans un premier temps de déterminer le montant de vos impôts, mais également de vérifier que les seuils de chiffre d’affaires autorisés, sont respectés. La déclaration Urssaf sous le statut d\'auto-entrepreneur doit être réalisée tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l\'option choisie lors de votre inscription en tant qu\'auto-entrepreneur.\n\nPar ailleurs, la fiscalité de l\'auto-entrepreneur est également organisée sur un modèle plus léger que les sociétés. Le régime fiscal est une des principales différences entre l\'entreprise individuelle et l\'auto-entreprise. En effet, avec le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour un régime micro fiscal simplifié, appelé “prélèvement libératoire”. Si vous êtes éligible à ce régime, vous payez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales et votre contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette dernière donne permet de bénéficier de l\'OPCO pour auto-entrepreneur.\n\nQuand on est auto-entrepreneur, ce statut donne accès à un régime social simplifié. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette dernière est rattachée au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, depuis 2020, tous les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général.\n\n📝 À noter : vous pouvez aussi dépendre de la Cipav si vous appartenez à la catégorie des :\n\nLes particularités de l’auto-entreprise, notamment en matière de fiscalité, entraînent des adaptations du régime des indépendants au régime micro-social. Concrètement, l’auto-entrepreneur a des charges sociales qui sont proportionnelles au montant du son chiffre d’affaires.\n\nAinsi, le montant des cotisations sociales d\'un auto-entrepreneur correspond à :\n\nLe principal avantage en auto-entreprise réside dans le fait que si le chiffre d\'affaires est nul, vous n\'avez aucune cotisation sociale à payer. Toutefois, même en cas de chiffre d\'affaires à zéro, vous devez procéder à sa déclaration.\n\nAvec le statut d\'auto-entrepreneur, vous dépendez donc du régime des indépendants pour :\n\n☝️ Bon à savoir : avec l’ACRE, depuis le 1er janvier 2020, vous bénéficiez d’une exonération partielle des charges sociales pour la première année de votre activité.\n\nSi le statut d’auto-entrepreneur est très prisé pour sa simplicité, il n\'est pas sans limites. Avant de se lancer, il est fondamental de bien comprendre ses inconvénients, qui peuvent avoir des conséquences significatives sur la gestion de l\'activité et le patrimoine personnel. Cette section se penche sur les principaux défis de ce régime : la responsabilité de l\'entrepreneur face à ses dettes professionnelles, l\'impact des plafonds de chiffre d\'affaires, et les conséquences fiscales liées à la TVA.\n\nTout d’abord, en créant une micro-entreprise, vous ne créez pas de patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. En effet, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur.\n\nVoici une différence par exemple entre la micro-entreprise et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Caractérisée par la présence d’un associé unique (d’où l\'adjectif “unipersonnelle”), l’EURL est en réalité une société, contrairement à la micro-entreprise. Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte, elles disposent d’un patrimoine propre et font office d’écran entre la personne du dirigeant et les tiers. En créant une EURL, l’entrepreneur peut alors protéger son patrimoine personnel. À l’inverse, les entreprises individuelles sont constituées sur la base de la personne physique de l\'entrepreneur. Il n’existe donc pas en principe de tel mécanisme de protection pour le chef d’entreprise auto-entrepreneur.\n\n⚠️ Attention : cette affirmation n’est plus totalement vraie. En effet, un statut unique pour l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Ce statut prévoit de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Ainsi, si vous avez une dette à l’égard de l’un de vos fournisseurs professionnels à compter du 15 mai 2022, il ne pourra pas se faire payer sur l’un de vos biens personnels. Votre responsabilité à l’égard des tiers sera limitée aux biens liés à votre activité professionnelle.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur est adapté aux activités qui ne génèrent pas un chiffre d\'affaires trop important. En effet, lorsque votre chiffre d\'affaires dépasse certains plafonds, vous perdez le bénéfice du statut. Le régime de la micro-entreprise est un excellent moyen pour lancer votre activité. Une fois que celle-ci se développe et prend de l’ampleur, d’autres formes juridiques peuvent devenir plus adaptée à votre projet.\n\n⚠️ Attention : les plafonds de chiffre d\'affaires et les seuils de TVA du régime de la micro-entreprise ne sont pas figés. Ils sont revalorisés périodiquement par les lois de finances, souvent pour tenir compte de l\'inflation et de l\'évolution économique. Ces revalorisations sont généralement prévues pour une période de trois ans. Il est donc important pour l\'entrepreneur de rester vigilant et de consulter les sources officielles (comme le site du service public ou l\'Urssaf) pour s\'assurer qu\'il respecte bien les seuils en vigueur pour l\'année en cours.\n\nQuel est le montant à ne pas dépasser en auto-entrepreneur ? Le premier plafond à prendre en considération est le seuil de chiffre d\'affaires qui conditionne le bénéfice du statut d\'auto-entrepreneur 2025. Au-delà de ces seuils, vous basculez automatiquement dans le régime de l\'entreprise individuelle, bien moins favorable. Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :\n\nLes plafonds de chiffre d’affaires (CA annuel HT)\n\nPrestation de service\n\nToutefois, il existe une certaine tolérance quant à ces seuils. Vous ne basculez en réalité dans le régime de l\'entreprise individuelle que lorsque vous avez dépassé ces seuils durant deux années consécutives. Il ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d’affaires (CA) de la micro-entreprise et les plafonds de la TVA de l’auto-entrepreneur.\n\nEn principe, les entreprises sont soumises à la TVA, ce qui signifie qu\'elles doivent facturer un pourcentage de TVA sur leurs produits ou prestations de services. Cela augmente nécessairement les prix pratiqués.\n\nCependant, afin de simplifier le régime d\'auto-entrepreneur, ce statut bénéficie d’une franchise de TVA. Ainsi, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous n\'avez pas besoin de facturer de TVA à vos clients. Vos prix pratiqués sont donc des prix hors taxes, ce qui vous permet d\'être plus concurrentiel sur vos tarifs et de simplifier votre gestion comptable.\n\nIl existe deux situations qui peuvent vous faire perdre cet avantage :\n\nVoici les plafonds auto-entrepreneur de franchise de TVA :\n\nPlafonds franchise TVA (CA annuel)\n\nSeuils majorés (CA annuel)\n\nPrestations de services\n\nVoici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur :\n\nLe dépassement des plafonds de la micro-entreprise n\'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu\'il est judicieux d\'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d\'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d\'autres statuts juridiques (comme l\'Entreprise Individuelle au réel, l\'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime. Cette démarche proactive permet une transition plus sereine, évitant les surprises administratives et les surcoûts liés à un basculement non préparé.\n\nÀ la question “puis-je changer mon statut auto-entrepreneur ? La réponse est positive. Facile à créer, la micro-entreprise est propice aux changements. Il existe deux évolutions principales conduisant au changement de statut de l\'auto-entrepreneur :\n\nPar exemple, vous pouvez changer de statut d’auto-entrepreneur vers une EURL si vous restez le seul maître à bord. Mais vous pouvez également opter pour une société pluripersonnelle, si vous souhaitez partager ce projet avec d’autres personnes. Cette liberté d\'action est très appréciée par les auto-entrepreneurs. Voilà pourquoi le statut d\'auto-entrepreneur, qui est moins coûteux, plus léger et plus souple que les sociétés, est souvent utilisé par les entrepreneurs pour tester un projet.\n\nNe paniquez pas si vous vous demandez comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur. La micro-entreprise est faite pour vous simplifier la vie, et ce, jusqu’à sa fermeture. Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, il faut mettre un terme à cette activité. Pour cela, vous pouvez facilement remplir une déclaration de cessation d’activité en ligne, sur le site du Guichet unique. Et si vous ne voulez pas vous en occuper seul, vous pouvez confier toutes vos démarches à Legalstart. On se charge de tout !\n\nVoici les étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise :\n\nEnsuite, vous recevrez un courrier attestant de la cessation de votre activité, suite à quoi vous devrez :\n\nMaintenant que vous savez tout sur le statut d’auto-entrepreneur, ses avantages et inconvénients, et ses conditions, n’attendez plus et déclarez votre auto-entreprise !\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir auto-entrepreneur, il convient de s\'inscrire sur le portail auto-entrepreneur de l\'INPI, c\'est-à-dire le guichet unique. Vous remplissez un formulaire interactif et joignez les documents justificatifs demandés en fonction de votre situation. Adopter le statut d\'auto-entrepreneur est gratuit.\n\nEn auto-entreprise, les charges à payer sont :\n\nViennent s\'ajouter à cela, les charges relatives à l\'activité exercée en auto-entreprise (achat de fournitures, etc.).\n\nSi votre activité d\'auto-entrepreneur se développe, ce statut peut ne plus être adapté à vos besoins. Cela est particulièrement vrai si vous allez dépasser les plafonds de chiffre d\'affaires ou si vos charges sont plus importantes que l\'abattement fiscal automatique. Dans ce cas, vous pouvez créer une société unipersonnelle comme une SASU ou une EURL.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur n\'est pas une forme juridique à part entière mais un régime fiscal et social simplifié de l\'entreprise individuelle (EI). Il n\'existe donc qu\'un seul statut d\'auto-entrepreneur, mais il peut s\'appliquer à des activités commerciales, artisanales ou libérales.\n\nL\'auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui lui permet de ne pas la facturer ni la déduire. Cependant, s\'il dépasse certains seuils de chiffre d\'affaires, il devient obligatoirement assujetti à la TVA et doit alors la déclarer.\n\nLes charges à payer pour un auto-entrepreneur sont principalement les cotisations sociales (maladie, retraite, famille) et l\'impôt sur le revenu (IR). S\'il est assujetti à la TVA, il devra également la collecter et la reverser, ainsi que s\'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf exonération.\n\nLa déclaration Urssaf auto-entrepreneur se fait en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, sur le site de l\'Urssaf. L\'auto-entrepreneur y déclare son chiffre d\'affaires encaissé sur la période, et le montant des cotisations sociales et de l\'IR (en cas d\'option pour le versement libératoire) est calculé automatiquement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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