## Fiscalité d’une association : quelle imposition des bénéfices ?

## Le principe de non-imposition des associations à but non lucratif

## Le cas particulier des association ayant une activité économique

## Comment fonctionne l’exonération fiscale pour les associations ayant une activité économique ?

## Conditions d’application de la franchise d’impôt pour une association

## Modalités d'application de la franchise

## Fiscalité d’une association : tableau récapitulatif pour l’imposition des bénéfices

## Qu’est-ce que la sectorisation des activités lucratives de l’association ?

## Quelles sont les modalités d’imposition d’une association ?

## Imposition des activités lucratives

## Imposition des revenus patrimoniaux

## Fiscalité de l’association qui emploie des salariés

## Fiscalité des associations : quel régime de TVA ?

## Fiscalité des associations : la contribution économique territoriale est-elle due ?

## Fiscalité d’une association : tableau récapitulatif

## FAQ

## Quand une association devient-elle imposable ?

## Comment savoir si une association peut délivrer un reçu fiscal ?

## Comment une association est-elle reconnue d'intérêt général ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Toute association est par nature un organisme à but non lucratif : l'association à but purement lucratif n'existe pas juridiquement. Toutefois, cela n’empêche pas les associations de mettre en œuvre des activités lucratives, ce qui peut avoir des conséquences fiscales très importantes.

Mais alors, quelles sont les conséquences fiscales de la création d'une association loi 1901 ? Quelle est la fiscalité d’une association ? À quelles conditions une association est-elle assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) ? Faut-il faire une déclaration d’impôt pour une association sans but lucratif ?

Concernant la fiscalité d’une association à but non lucratif, le principe est celui de la non-imposition de ses bénéfices.

Par conséquent, en principe, une association loi 1901 n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).

Ce type d’associations se caractérise par :

Il existe toutefois une exception à ce principe relatif à la fiscalité d’une association loi 1901.

En effet, dès lors qu’une association exerce des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire qu’elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale). Ce principe figure en préambule de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006.

Pour déterminer le caractère lucratif d'une association, il convient de suivre une analyse en trois étapes :

Tout d'abord, la gestion de l’association est-elle désintéressée ? En savoir plus sur la gestion d'une association.

Enfin, les conditions d'exercice de l'activité de l'association.

Toutefois, à certaines conditions, il est néanmoins possible d'échapper à l'application des impôts commerciaux si les activités ne sont qu'accessoires (régime de franchise) ou en les "sectorisant" (seules les activités sectorisées seront alors fiscalisées).

Même si l’association a une activité considérée comme lucrative, elle peut bénéficier d’une exonération fiscale sous certaines conditions. Il s’agit d’une franchise d’impôt puisque l’exonération est appliquée jusqu’à un certain seuil d’activité lucrative de l’association.

Cette franchise permet à l’association d’être exonérée des impôts commerciaux, c’est-à-dire l’IS, la TVA et la CET.

La franchise d’impôts s'applique automatiquement si les conditions suivantes sont remplies :

Les associations soumises à la franchise sont en principe exonérées d'impôt sur les sociétés (IS). Elles restent toutefois soumises à l'IS au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives ou non lucratives et au taux de droit commun au titre des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.

La franchise prend fin et l'association devient redevable de l'IS dans les conditions de droit commun à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des conditions requises cesse d'être remplie.

L'imposition porte sur l'ensemble des activités si la gestion n'est plus désintéressée ou si l'activité non lucrative cesse d'être significativement prépondérante.

Situation de l’association

Soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Activité uniquement à but non lucratif

Activité à but lucratif accessoire

Non jusqu’à 73.518 € de recettes

Activité à but lucratif à titre principal

Les associations qui exercent des activités lucratives non-prépondérantes peuvent procéder à une sectorisation de ces activités. Cela permettra à l'association de n'être assujettie aux impôts commerciaux que sur les seuls résultats des activités ainsi sectorisées.

Une telle sectorisation est possible sous réserve que :

La création d'un « secteur lucratif » va tout d'abord impliquer d'affecter de façon spécifique les moyens d'exploitation de l'association (c'est-à-dire les locaux, le matériel, les salariés, etc.) aux différents secteurs.

Si l'association utilise indistinctement les mêmes moyens d'exploitation pour ses activités lucratives et non lucratives, l'affectation de ces moyens sera établie au prorata du temps d'utilisation des moyens par chaque secteur.

La sectorisation va également nécessiter d'établir un bilan fiscal de départ, ce qui implique de valoriser les différents actifs affectés au secteur lucratif. L'association devra ensuite chaque année déterminer le résultat imposable propre du secteur lucratif. La sectorisation va entraîner l'application de l'IS sur les seuls résultats du secteur lucratif, et ce, dans les conditions de droit commun.

⚠️ Attention : la mise en place d'une sectorisation étant une opération complexe (notamment parce que le champ d'application de la sectorisation pour les besoins de l'IS et la CET est distinct de celui concernant la TVA), il est recommandé de s'adresser à votre conseiller habituel ou à l’un de nos avocats partenaires.

Si vous vous demandez : est-ce qu’une association doit faire une déclaration d’impôt ? La réponse est oui :

Une association qui réalise des activités lucratives sans bénéficier de la franchise ou des dispositifs spéciaux d'exonération ou de sectorisation va être soumise aux impôts commerciaux sur les revenus issus de ses activités lucratives ainsi que ses revenus patrimoniaux.

⚠️ Attention : les taux d'imposition indiqués ci-dessous sont mentionnés à titre indicatif uniquement. Ces taux sont susceptibles de varier, y compris de façon rétroactive.

Comme pour une société commerciale, les activités lucratives de l'association vont, par défaut, être soumises à l'IS dans les conditions de droit commun : assiette, calcul, établissement et paiement de l'impôt.

Le taux d’IS d’une association dépend du montant de ses bénéfices. Ainsi :

Les revenus patrimoniaux de l'association (revenus issus du patrimoine financier, foncier ou immobilier de l'association, par opposition aux revenus tirés de l'activité de l'association à proprement parler) vont être imposés dans les conditions de droit commun (sont également comprises les hypothèses d'exonération propres à chaque catégorie de revenus).

Ce sera par exemple le cas des revenus provenant de la location d'immeubles, de placements financiers, de bénéfices agricoles ou forestiers, etc.

Le plus souvent, le taux d’imposition des revenus patrimoniaux est de 24 %. Cependant, certains placements financiers permettent de bénéficier d’un taux réduit à 10 %.

Comme tout employeur, une association doit s’acquitter des cotisations sur les salaires et des taxes attachées à l’embauche d’un salarié comme la contribution à la formation professionnelle.

📝 À noter : si vous décidez de recruter des salariés, pensez à vous renseigner sur la taxe sur les salaires pour les associations.

Dès lors qu’une association a une activité économique, elle peut être assujettie à la TVA. Concrètement, cela signifie qu’elle doit appliquer un taux de TVA (entre 5,5 % et 20 %) sur ses tarifs et collecter la taxe sur la valeur ajoutée. En contrepartie, elle peut déduire la TVA de ses propres achats. Association et TVA ne sont donc pas incompatibles.

Toutefois, une association peut bénéficier de la franchise en base de TVA, si les recettes de l’activité lucrative ne dépasse pas l’un des plafonds suivants :

De plus, sont exonérées de TVA par principes les associations dont :

Les associations exonérées de TVA au titre de la franchise de TVA ou du fait de leurs activités lucratives accessoires ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées. Sont exclues du régime d'exonération certaines opérations immobilières et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis à l'IS au taux réduit.

Une association est redevable de la contribution économique territoriale (CET) uniquement sur ses activités lucratives, peu importe qu’elles soient prépondérantes ou non.

Cependant, les associations qui remplissent les conditions d'application de la franchise d’impôt sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) et corrélativement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui sont les deux composantes de la CET.

Association loi 1901 : quels impôts ?

La création d’une association permet d'échapper à l'application des impôts commerciaux (IS, TVA, contribution économique territoriale) si l’association n'est pas considérée comme lucrative.

Vous avez des activités lucratives : quelles conséquences fiscales ?

La fiscalité des associations exerçant des activités lucratives se rapproche de celle des entreprises. Attention : l'association à but purement lucratif n'existe pas.

Vous avez des activités lucratives : pouvez-vous échapper à l’impôt ?

En cas d'exercice d'activités lucratives, il est néanmoins possible d'échapper à l'application des impôts commerciaux si ces activités ne sont qu'accessoires (régime de franchise) ou en les «sectorisant » (seules les activités sectorisées seront alors fiscalisées)

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une association devient imposable au titre de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle exerce une activité lucrative. Cependant, si cette activité lucrative est exercée à titre accessoire, l’association peut bénéficier d’une franchise d’impôt sous certaines conditions, et ainsi ne pas être soumise à l’IS et aux autres impôts commerciaux (TVA et CET).

Pour savoir si votre association peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs pour qu’ils puissent bénéficier d’un avantage fiscal, l’association doit faire une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale.

Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir plusieurs critères stricts. Elle doit d’abord être une association d’intérêt général, c’est-à-dire agir dans un but non lucratif, au service de l’intérêt collectif.

Elle doit également justifier :

d’un rayonnement qui dépasse le cadre local,

d’un minimum de 200 adhérents et d’une activité réelle et régulière,

d’un fonctionnement démocratique prévu par ses statuts,

et d’une solidité financière avérée : ressources annuelles d’au moins 46 000 €, subventions publiques représentant moins de la moitié du budget, et résultats positifs sur les trois derniers exercices.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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