## Peut-on refuser un paiement en espèces ?

## Les cas dans lesquels un paiement en espèces peut être refusé

## Paiement dans une autre devise que l’euro

## Trop grand nombre de pièces

## Billets ou pièces en mauvais état

## Doute sur l’authenticité

## Pas d’appoint et manque de monnaie

## Contexte de sécurité ou contrainte technique

## Les plafonds légaux pour un paiement en espèces

## Peut-on refuser un paiement par chèque ?

## Quelles sont les conditions pour refuser un chèque ?

## Peut-on poser des conditions à l’acceptation d’un chèque ?

## Existe-t-il des cas où le chèque est obligatoire ?

## Peut-on refuser un paiement en carte bancaire ?

## Peut-on imposer un montant minimal pour un paiement par carte ?

## Que se passe-t-il pour les paiements importants ?

## Existe-t-il des professions où la carte est obligatoire ?

## Quelles sont les obligations du professionnel concernant les moyens de paiement refusés ou acceptés ?

## Affichage obligatoire

## Mention dans les CGV

## Respect de la législation anti-discrimination

## Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les moyens de paiement ?

## Refus illégal d’un paiement en espèces

## Absence d’affichage des conditions ou du refus d’un moyen de paiement

## Surfacturation liée au moyen de paiement

## Discrimination dans les conditions de paiement

## Fractionnement illicite des paiements en chèques

## FAQ

## Est-il légal de refuser un paiement par chèque ?

## Peut-on appliquer des frais en fonction du moyen de paiement utilisé ?

## Est-ce légal d'imposer un minimum CB ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

Peut-on refuser un moyen de paiement dans le cadre d’une activité professionnelle ? La question se pose souvent face à un chèque, une carte bancaire ou un règlement en espèces.

La loi encadre strictement ces situations, mais laisse aussi une certaine liberté au commerçant, sous conditions. Legalstart vous en dit plus sur le sujet.

En principe, un professionnel est tenu d’accepter les paiements en espèces, dès lors :

Ce principe découle du fait que l’euro a cours légal en France : refuser ce moyen de paiement sans motif valable peut entraîner une amende administrative de 150 €.

Mais il existe plusieurs exceptions encadrées par la loi, qui autorisent un refus sans sanction.

Il existe quelques cas où le paiement peut être refusé :

Aucun professionnel n’est obligé d’accepter des devises étrangères. Le paiement doit être effectué en euros pour être considéré comme valable.

Vous pouvez refuser un paiement composé de plus de 50 pièces de monnaie, même si le montant total est correct. Cette règle découle d'une disposition européenne visant à limiter les abus.

Si les espèces sont déchirées, illisibles, ou fortement endommagées, rien ne vous oblige à les accepter. Ces billets peuvent être échangés par le client auprès de la Banque de France, mais vous n’avez pas à les prendre en charge.

Face à une suspicion de fausse monnaie, le professionnel a le droit de refuser le paiement. Il est même encouragé à relever l'identité de la personne, dans la mesure du possible, et à signaler le fait aux autorités.

Si le client ne dispose pas de la somme exacte et que vous n’avez pas assez de monnaie pour rendre l’appoint, le refus est légitime. Vous n’êtes pas obligé de faire l’avance ou de perdre de l’argent à cause d’un défaut de change.

Certains commerces peuvent refuser temporairement les espèces pour des raisons de sécurité (par exemple, commerce de nuit dans une zone à risque). Ce type de restriction doit être justifié et communiqué clairement à la clientèle.

Le paiement en espèces est soumis à des plafonds stricts selon la situation du client :

Lorsque ces seuils sont dépassés, le paiement doit être effectué par chèque, virement bancaire ou carte.

☝️ Bon à savoir : dans le cas d’un achat de métaux précieux (or, argent, etc.) à un particulier ou un autre professionnel, le paiement en espèces est strictement interdit. Seuls les chèques barrés ou virements bancaires sont autorisés. Le non-respect de cette règle expose l’acheteur à une contravention de 5e classe.

Oui, un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque, à condition de l’indiquer clairement à sa clientèle avant l’achat.

Le refus du chèque est possible uniquement si le client en a été informé à l’avance, avant tout passage en caisse. L’information doit être visible et explicite, par exemple :

Quelques exemples de formules acceptées :

« Chèques acceptés jusqu’à 100 € maximum »

📌 À retenir : sans cette signalisation préalable, le refus est considéré comme illégal et peut être dénoncé par le consommateur.

Oui, accepter les chèques ne signifie pas que tout doit être permis. Le professionnel peut :

et exiger une pièce d’identité valide, comme une carte nationale d’identité, un permis de conduire ou un passeport, afin de limiter les risques d’impayés

📝 À noter : ces restrictions doivent également être clairement affichées.

Certaines professions n’ont pas le choix :

⚠️ Attention : le refus d’un chèque ne doit jamais être discriminatoire. Par exemple, refuser un chèque en raison de la banque émettrice ou du lieu de résidence du client constitue une pratique commerciale interdite. Ces comportements peuvent faire l’objet de signalements auprès du Défenseur des droits.

Un professionnel peut refuser un paiement par carte bancaire, à condition d’en informer clairement ses clients avant toute transaction.

Un professionnel qui accepte les paiements par carte peut décider de fixer un seuil minimal, par exemple pour compenser les frais bancaires liés à chaque transaction. Ce seuil doit également être clairement indiqué.

Il est donc courant de voir la mention :

À partir de 1.500 € réglés par carte, une signature du reçu peut être exigée, même si le code PIN a été saisi. Cela permet de sécuriser la transaction et d’en assurer la traçabilité.

Certaines professions sont soumises à une obligation d’accepter la carte bancaire. C’est le cas :

et des professionnels affiliés à un centre de gestion agréé (CGA), qui ont l’obligation d’accepter 2 moyens de paiement obligatoires (la carte et le chèque).

📌 À retenir : dans ces cas précis, le refus de la carte est interdit.

Lorsqu’un commerçant ou prestataire choisit de refuser certains modes de règlement (chèque, carte bancaire, espèces), ou d’en accepter sous conditions, il doit se conformer à des règles précises afin d’assurer la transparence envers le consommateur :

Tout refus d’un moyen de paiement doit être signalé clairement au client avant qu’il effectue son achat. L’information doit être :

Exemples de mentions autorisées :

« Paiement en espèces uniquement ».

⚠️ Attention : sans cette signalisation préalable, un refus peut être considéré comme abusif.

Dans le cadre d’une activité en ligne ou avec des prestations à distance, il est recommandé d’insérer les conditions de paiement dans les CGV. Cela permet de formaliser les modalités d’acceptation ou de refus d’un moyen de paiement, et de protéger le professionnel en cas de litige.

Le professionnel ne peut pas refuser un moyen de paiement à certains clients sur des critères discriminatoires :

Tous les clients doivent être traités sur un pied d’égalité.

📌 À retenir : le Défenseur des droits peut être saisi si un refus est jugé discriminatoire.

Voici quelques bonnes pratiques recommandées pour éviter tout litige :

Lorsqu’un professionnel ne respecte pas les règles en vigueur concernant l’acceptation ou le refus de certains moyens de paiement, il s’expose à différentes sanctions, qui varient selon la nature de l’infraction.

Refuser un paiement en espèces, sans justification valable (pièces abîmées, fausse monnaie, devise étrangère, etc.), est passible d’une amende forfaitaire de 150 €.

Cette sanction s’applique même dans un contexte sanitaire ou commercial si le refus n’est pas fondé sur un cas prévu par la réglementation.

Un professionnel peut refuser un chèque ou une carte bancaire, mais uniquement s’il en informe sa clientèle à l’avance.

À défaut d’affichage visible et explicite, le professionnel encourt :

ou 15.000 € d’amende si l’activité est exercée sous forme de société (SARL, SAS, SA, etc.).

📝 À noter : cette obligation concerne également les conditions d’acceptation, comme le montant minimum pour un paiement par carte ou l’exigence d’une pièce d’identité pour un chèque.

Faire varier le prix d’un produit ou d’un service en fonction du moyen de paiement utilisé est interdit. Cette pratique est assimilée à une pratique commerciale trompeuse.

Les sanctions sont lourdes :

Refuser un moyen de paiement à certains clients en raison de leur origine, de leur domiciliation bancaire, de leur âge ou de toute autre caractéristique personnelle constitue un acte discriminatoire puni par le Code pénal.

et 45.000 € d’amende.

📌 À retenir : ces peines s’appliquent même si le refus semble marginal ou ponctuel.

Lorsqu’un professionnel accepte plusieurs chèques de moins de 15 € pour contourner l’obligation légale de provision de la banque sur cette somme, il commet une infraction.

Les sanctions sont les suivantes :

Ce type de manœuvre est considéré comme abusif, car il vise à obtenir le paiement malgré un solde bancaire insuffisant.

Principales sources législatives et réglementaires :

article L131-5 - Code de la consommation.

Résumer cet article avec :

Oui, un professionnel peut refuser un paiement par chèque, à condition d’en informer clairement ses clients au préalable, par voie d’affichage ou dans les CGV. Sans cette information visible, le refus peut être sanctionné.

Non, il est interdit de faire varier le prix d’un produit ou service selon le moyen de paiement choisi. Cette pratique est considérée comme trompeuse et peut entraîner des amendes allant jusqu’à 375.000 € pour une société.

Oui, un professionnel peut fixer un montant minimum pour les paiements par carte bancaire, à condition que cela soit clairement indiqué aux clients. L’absence d’affichage rend cette condition inapplicable.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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