## Qu’est-ce que la déclaration n°3514 ?

## Déclaration n°3514 : à quel moment la déposer ?

## Comment calculer le montant de l’acompte de TVA sur la déclaration n°3514 ?

## FAQ

## Comment déclarer sa TVA régime simplifié ?

## Qu'est-ce que la déclaration 3310 CA3 ?

## Quand sont les acomptes de TVA régime simplifié ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 29 octobre 2025

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent effectuer une déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction des caractéristiques de votre entreprise. Lorsque vous réalisez une déclaration annuelle de TVA, vous avez la possibilité de payer deux acomptes de TVA via la déclaration n°3514.

À quoi sert cette déclaration n°3514 ? À quel moment déposer le formulaire 3514 ? Comment calculer le montant de cet acompte de TVA ? Legalstart répond à vos questions.

En matière de TVA, les entreprises placées sous le régime réel simplifié d’imposition doivent procéder à la déclaration et au paiement de deux acomptes semestriels de TVA. Cette déclaration d’acomptes semestriels s’effectue via l’imprimé n°3514. Ce n’est que lors de la déclaration annuelle de TVA, qu’il faudra régulariser la situation de l’entreprise.

Quel est le seuil de déclaration de TVA pour un régime simplifié ? Cette déclaration d’avis d’acompte de TVA ne concerne pas tous les régimes de TVA, mais seulement le régime réel simplifié. Pour bénéficier du régime réel simplifié, votre chiffre d’affaires annuel doit être compris entre :

Bon à savoir : si votre montant de TVA due est inférieur à 1.000€, vous êtes dispensé de ce versement d’acompte.

Lorsque votre entreprise relève du régime réel simplifié d’imposition, vous devez effectuer une déclaration semestrielle d'acompte de TVA via le formulaire n°3514, en juillet et en décembre. Même si les périodes sont communes à tous, les dates limites de dépôt varient en fonction de certains critères :

Pour vous aider à trouver votre date limite de dépôt, vous pouvez vous rendre sur le portail impôt.gouv qui vous propose les différentes dates en fonction de vos caractéristiques.

Le respect des délais est très important en matière de déclaration de TVA. Les dates limites pour le dépôt de la déclaration n°3514 sont fixes et dépendent de la localisation et de la forme juridique de votre entreprise. Par exemple, si vous êtes un auto-entrepreneur à Paris, la date limite de dépôt de l'acompte de juillet est le 15 juillet. Pour une SARL à Lille, la date limite de dépôt de l'acompte de juillet est le 21 juillet. Vous pouvez trouver les dates limites sur le site internet de l'administration fiscale.

À noter : le cerfa 3514 est remplissable en ligne.

Pour calculer le montant des acomptes de TVA semestriels, il faut prendre en compte le montant de TVA due au titre de l’exercice précédent et l'additionner avec la TVA déductible sur les immobilisations (investissement de biens corporels ou incorporels). Le montant des acomptes de TVA est différent entre l’acompte du mois de juillet et celui de décembre :

Par exemple : l'année précédente, la TVA due de votre entreprise était de 10.000 €. Le calcul de vos acomptes sera le suivant : 55 % de 10.000 € = 5.500 € pour l'acompte de juillet. 40 % de 10.000 € = 4.000 € pour l'acompte de décembre. Le reste sera régularisé avec la déclaration annuelle.

Bon à savoir : pour les entreprises nouvellement créées, elles ne disposent pas d’historique permettant de calculer l’acompte de TVA. Pour cela, l’entreprise va devoir calculer elle-même son montant d’acompte. Celui-ci doit représenter au moins 80 % de la TVA réellement due au titre de la période déclarée.

À la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise devra transmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA, et donc payer un solde de TVA, si le montant est supérieur par rapport aux acomptes déjà versés ou se faire rembourser l'excédent de TVA, si le montant des acomptes est supérieur.

Pour savoir quels sont les délais dans lesquels vous devez faire votre déclaration, vous pouvez consulter notre fiche sur les échéances fiscales.

Résumer cet article avec :

Pour déclarer sa TVA au régime simplifié, il faut déposer deux acomptes semestriels de TVA (déclaration n°3514) et une déclaration de régularisation annuelle (déclaration n°3517). Ces déclarations se font en ligne sur le site de l'administration fiscale.

La déclaration 3310 CA3 est le formulaire utilisé par les entreprises qui relèvent du régime réel normal de TVA. Contrairement au régime simplifié, ce régime impose une déclaration de TVA mensuelle. Cette déclaration permet de calculer la TVA due ou le crédit de TVA à reporter.

Il y a un acompte TVA en juillet et un acompte TVA en décembre. Plus précisément, les acomptes de TVA régime simplifié sont versés deux fois par an. Le premier, dû en juillet, représente 55 % de la TVA payée l'année précédente. Le second, dû en décembre, s'élève à 40 % de ce même montant. Le solde restant est régularisé avec la déclaration annuelle.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Zoom sur la dette fiscale en entreprise

Location de tourisme : la fiscalité en 2025

L'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?

TVA intracommunautaire sur les achats : le point complet

Optimisation fiscale : des stratégies pour réduire votre impôt

IR ou IS : comment faire le bon choix ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul