## Qu’est-ce qu’un DGD ?

## DGD : définition

## Qu’est-ce qu’un DGD tacite ?

## Qui doit faire un DGD ?

## Quand faut-il faire le DGD ?

## Comment faire un DGD ?

## Comment obtenir un DGD ?

## DGD : que se passe-t-il en cas d’émission de réserves ?

## FAQ

## Qui rédige le DGD ?

## Quelles sont les personnes concernées par le DGD ?

## Comment contester un décompte général définitif ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Le DGD, ou décompte général définitif, est un document important à la clôture de travaux : il clôt juridiquement et financièrement le chantier. Qu’est-ce qu’un DGD et que doit-il contenir ? Qui doit le rédiger et à quel moment ? Legalstart fait le point pour vous sur le DGD.

Découvrez en détail ce qu’est un DGD : définition et particularités, pour mieux comprendre ce qu’est un décompte général définitif, ce document rédigé à la réception des travaux pour clôre un chantier.

Le décompte général définitif (DGD) est régi par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). C'est un document établi lors de la réception des travaux qui permet de valider le montant des travaux et d’y mettre fin.

Il clôt également les engagements juridiques et financiers qu’implique le chantier pour les trois parties prenantes (le maître d'œuvre, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur). Le DGD fixe aussi :

📝 À noter : le DGD est un document indispensable en matière d’assurance, puisqu’après réception des travaux, c’est ce document qui est adressé à l’assureur dommage ouvrage pour lui notifier le montant définitif des travaux. Il encadre la prise en compte des garanties pour éviter tout litige.

Depuis 2014, les Cahiers des Clauses Administratives Générales ont été modifiés pour insérer la notion de DGD tacite. Le DGD tacite permet à l’entrepreneur de prendre les mesures adéquates, si le projet de décompte final (PDF) envoyé au maître d’ouvrage est resté sans réponse après un délai de 30 jours. Grâce à cette procédure, le paiement des sommes dues à l’entrepreneur est accéléré.

Dans les faits, l’entrepreneur notifie le projet de décompte général au maître d’ouvrage en lui envoyant :

Dès réception de ces éléments, le maître d'œuvre dispose de 10 jours pour établir le DGD. À défaut de retour, ce DGD tacite devient automatiquement le DGD.

Le DGD implique 3 parties prenantes :

Le décompte est initié par le maître d’ouvrage (ou le RPA, le représentant du pouvoir adjudicataire) au moment du procès-verbal (PV) de réception des travaux. C’est lui qui fait le DGD sur la base du projet de décompte final transmis par l’entrepreneur et du projet de décompte général établi par le maître d'œuvre.

Le DGD de chantier se fait lors de la réception des travaux. Plus précisément, il est produit après les envois des procès-verbaux de réception de travaux, une fois que toutes les dépenses ont été notifiées par l’entrepreneur. Il est rédigé au terme de plusieurs délais de 30 jours à respecter, dû à son formalisme.

Pour faire un DGD, il convient de respecter un formalisme particulier. Le DGD doit inclure divers éléments spécifiques :

La création d’un DGD implique plusieurs étapes clés. La particularité de ce document est qu’il change de dénomination à chaque fois qu’il est validé par un des intervenants du chantier. Pour information, certains sites proposent un modèle de DGD pour vous aider dans sa rédaction.

La première étape consiste en la notification du procès-verbal (PV) de réception de travaux qui formalise les opérations de réception du chantier.

Sur la base de ce procès-verbal, l’entrepreneur élabore un projet de décompte final (PDF). Il a 45 jours suivant la notification de réception des travaux pour le faire s’il s’agit d’un marché privé, ou 30 jours pour un marché public. Ce document reprend les prestations réalisées pour le chantier, avec le montant total (HT) des sommes dues. Ce document est transmis au maître d'œuvre et au maître d’ouvrage.

⚠️ Attention : une fois que le projet de décompte final a été transmis, l’entrepreneur ne peut plus ajouter de dépenses afférentes au chantier.

À la réception du projet de décompte final, le maître d'œuvre valide et rectifie ce décompte. Il produit alors le décompte général (DG) en établissant l’état du solde. Cela signifie qu’il indique la différence entre les montants indiqués dans le projet de décompte final, et le dernier décompte transmis par l’entrepreneur. Il applique également la TVA. Il dispose d’un délai d’un mois pour cela.

Le projet de décompte général est transmis au maître d’ouvrage pour devenir, après vérification, le décompte final. Le maître d’ouvrage dispose de 30 jours pour notifier ce décompte à l’entrepreneur. Le décompte final est un récapitulatif qui reprend les acomptes versés à l’entrepreneur et le solde définitif restant à payer : il définit le montant du décompte général et définitif.

Pour finir, l’entrepreneur dispose de 30 jours pour signer et accepter le décompte général ou le refuser. La signature de l’entrepreneur confère au document la qualité de décompte général définitif (DGD). Le DGD devient alors intangible. C’est la date de réception du DGD par le maître d’ouvrage qui marque le début du délai de 30 jours de paiement du solde du chantier.

☝️ Bon à savoir : si l’entrepreneur refuse le décompte général, il doit exposer les motifs dans un mémoire en réclamation. Lorsque cette procédure amiable échoue avec le maître d’ouvrage, l’entrepreneur dispose d’un délai de 6 mois pour saisir un recours contentieux auprès du juge administratif compétent. Dans le cas contraire, le décompte général devient définitif.

Pour obtenir un DGD, il faut suivre la procédure expliquée ci-dessus en respectant les délais à chaque étape, à savoir :

☝️ Bon à savoir : si l’entrepreneur ne respecte pas le délai de 45 jours pour produire le projet de décompte final, il peut être mis en demeure pour manquement à son obligation. En cas de récidive, suite à la mise en demeure, le maître d'œuvre peut appliquer des pénalités sous forme de frais supplémentaires à payer par l’entrepreneur.

La personne qui réceptionne le chantier a la possibilité d’émettre des réserves. Celles-ci doivent obligatoirement être mentionnées sur le décompte général. Dans le cas contraire, aucune réclamation sur les sommes dues ne pourra être faite (même devant un tribunal), puisque les travaux sont finis. Inscrire les réserves dans le décompte général est la preuve concrète que des dommages étaient présents à la réception des travaux.

Il existe deux cas de figure. La réserve peut être émise pour cause de "non-réalisation des travaux". Dans ce cas, le décompte final ne peut être établi qu’après le PV d’exécution des travaux, et non à la date de notification de réception des travaux.

Si la réserve est émise à cause de malfaçons ou d’imperfections, le décompte final commence à la date de réception des travaux. Cependant, le maître d'œuvre doit inclure dans le décompte le coût des dégâts constatés.

Résumer cet article avec :

Le DGD est un document initialement rédigé par l’entrepreneur (projet de décompte final), puis par le maître d'œuvre (le document devient le décompte général) et enfin par le maître d’ouvrage (qui établit le décompte final). Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes et de la signature de l’entrepreneur pour accepter le décompte final que le DGD est établi.

Le DGD implique 3 personnes : le maître d'œuvre, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.

En cas de désaccord avec le décompte général définitif, l’entrepreneur peut le contester en réalisant un mémoire en réclamation qu’il envoie en recommandé avec accusé de réception au maître d’ouvrage et en copie au maître d'œuvre. Si ce recours amiable n’aboutit pas, un recours contentieux est possible auprès du juge administratif compétent.

Principale source législative et réglementaire :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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