<p>La lettre de résiliation est l'acte par lequel une partie met fin à un contrat de prestation. Forme libre mais bonnes pratiques pour traçabilité. LRAR recommandée. Mentions essentielles : référence contrat, motif éventuel, date d'effet, demande de confirmation. Préavis à respecter selon clauses du contrat.</p><h2>Cadre</h2><p>Pas de formalisme légal strict mais traçabilité essentielle. Lettre écrite (papier ou email) avec accusé de réception (LRAR ou email avec demande d'accusé de réception). Conservation copie. Respect du préavis contractuel. Mention claire de la volonté de résilier. Pour gros contrats : intervention possible d'un avocat.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité expéditeur et destinataire. Référence au contrat (date de signature, objet). Volonté claire de résilier. Date d'effet de la résiliation. Motif si pertinent (manquement, faute, simple expiration). Demande de confirmation et de finalisation (état des prestations en cours, facturation). Signature et date.</p><h2>Préavis</h2><p>Selon clauses du contrat : 30-90 jours typique pour prestations B2B. Pour relations longues : 3 mois ou plus. Sans clause de préavis : préavis raisonnable selon usages. Lettre envoyée doit respecter ce préavis (date d'effet = date d'envoi + préavis). Si préavis non respecté : risque de rupture abusive avec dommages-intérêts.</p><h2>Motifs courants</h2><p>Résiliation à l'échéance (contrat à durée déterminée arrivant à terme). Résiliation pour convenance (pour les contrats à durée indéterminée). Résiliation pour faute (manquement grave de l'autre partie). Résiliation pour motif légitime (clause prévue dans le contrat : non-paiement, défaillance, etc.). Précision du motif souhaitable pour traçabilité.</p><h2>Suite à donner</h2><p>Confirmation par le destinataire (accusé réception, ou réponse). Si désaccord : médiation possible. Pour cas conflictuels : avocat. Documentation des prestations exécutées jusqu'à la date d'effet. Facturation finale. Restitution des biens/documents confiés. Solde de tout compte. Si litige : tribunal compétent selon clauses.</p>