<p>L'indemnité d'éviction est la somme que le bailleur doit verser au locataire commercial lorsqu'il refuse le renouvellement du bail. Elle compense le préjudice subi par la perte du fonds. Protection majeure du statut, elle peut être élevée. Comprendre ses règles est essentiel pour bailleur et locataire.</p><h2>Le principe de l'indemnité d'éviction</h2><p>Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il doit, en principe, verser une indemnité d'éviction au locataire. Cette indemnité compense le préjudice causé par l'éviction, notamment la perte du fonds de commerce. Elle est au cœur de la propriété commerciale et protège fortement le locataire.</p><h2>Quand est-elle due</h2><p>L'indemnité est due lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial alors que le locataire y a droit. Le refus est licite, mais il a un coût. L'indemnité vise à compenser l'atteinte portée au locataire évincé, dont l'activité est affectée par la perte des lieux.</p><h2>Le calcul de l'indemnité</h2><p>L'indemnité d'éviction comprend principalement la valeur du fonds de commerce perdu, ou la perte subie, ainsi que les frais accessoires (déménagement, réinstallation, frais divers). Son montant peut être important. Il s'apprécie au cas par cas et peut, en cas de désaccord, être fixé par le juge.</p><h2>Les cas d'exclusion</h2><p>Le bailleur peut refuser le renouvellement sans verser d'indemnité dans certains cas : motif grave et légitime à l'encontre du locataire, immeuble devant être démoli pour insalubrité, ou autres situations prévues par la loi. Hors ces cas, l'indemnité reste due en cas de refus de renouvellement.</p><h2>Le rôle protecteur</h2><p>L'indemnité d'éviction protège le locataire et la valeur de son fonds. Pour le bailleur, elle constitue un frein puissant au refus de renouvellement injustifié. Cet équilibre est central dans le statut des baux commerciaux. Anticiper son montant et se faire conseiller est utile pour les deux parties.</p>