## Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle ?

## Rupture conventionnelle : définition

## Lettre de rupture conventionnelle : définition

## Quelle différence entre une lettre de rupture conventionnelle et une lettre de démission ?

## Est-ce obligatoire de rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

## Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

## Modèle de lettre de rupture conventionnelle gratuit à télécharger

## Quels sont les points de vigilance pour rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

## Comment remettre sa lettre de rupture conventionnelle ?

## Remise de la lettre de rupture conventionnelle : et après ?

## 1. Acceptation et convocation à l’entretien

## 2. Négociation et rédaction de la convention de rupture conventionnelle

## 3. Droit de rétractation

## 4. Homologation de la rupture conventionnelle

## 5. Recours et contestations

## FAQ

## Quelle est la durée du préavis en cas de rupture conventionnelle ?

## Quel est le montant des indemnités de rupture conventionnelle ?

## Est-ce que l'employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle ?

## Comment faire une lettre de rupture de contrat à l'amiable CDI ?

## Quels sont les motifs de rupture conventionnelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 14 novembre 2025

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle est issue d’un accord commun entre le salarié et son employeur. Pour lancer la procédure, une lettre de rupture conventionnelle, ou lettre de demande de rupture conventionnelle, peut être adressée à l’autre partie.

Vous vous demandez comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ? Devez-vous utiliser un modèle de lettre de rupture conventionnelle en particulier ? Par exemple, existe-t-il un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour raisons de santé ou un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour souffrance au travail ? Legalstart répond à toutes vos questions !

La rupture conventionnelle est une forme spécifique de séparation entre un employeur et un salarié en CDI. La lettre de rupture conventionnelle se distingue d’une lettre de licenciement ou d’une lettre de démission.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable (Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail). Elle résulte d’un commun accord et peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Autrement dit, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre : tout repose sur la volonté de trouver un terrain d’entente.

En pratique, le salarié peut par exemple prendre la décision de quitter son entreprise pour réaliser un nouveau projet professionnel, ou parce qu’il est insatisfait de sa situation actuelle. L’employeur, de son côté, peut aussi proposer une rupture amiable lorsque la collaboration ne correspond plus aux attentes des deux parties.

Bon à savoir : le dispositif de rupture conventionnelle s’applique aussi aux particuliers employeurs et à leurs salariés (assistants maternels, employés de maison, etc.), sous réserve du respect des mêmes conditions de consentement et de la procédure.

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et permet de bénéficier des allocations chômage. C’est d’ailleurs ce qui en fait une option particulièrement intéressante pour les salariés souhaitant sécuriser une période de transition.

Attention : la rupture conventionnelle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut pas être utilisée pour un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat d’intérim ou un contrat d’apprentissage. De plus, elle ne peut pas être conclue pendant la période d’essai.

Pour entamer la procédure, le salarié ou l’employeur peut rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle. Le courrier peut ensuite être remis en main propre contre décharge ou envoyé par LRAR. Aucun délai spécifique n’est prévu.

En réalité, aucun formalisme n’est imposé par la loi pour faire cette demande. Elle peut se faire oralement lors d’un entretien ou d’un simple échange téléphonique, ou par écrit via un courrier ou un email.

Cette lettre de demande de rupture conventionnelle sert avant tout à notifier votre souhait de rompre le contrat de travail qui vous lie avec l’autre partie et à solliciter un entretien préalable. En cas de désaccord ultérieur, elle sert également de preuve de votre bonne foi et de votre volonté d’une séparation sereine, ce qui limite les risques de litiges

Bon à savoir : vous pouvez vous inspirer d’un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour raison personnelle pour entamer votre démarche.

Un des points de vigilance importants à avoir lors de la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle est que celle-ci ne doit pas être confondue avec une démission en CDI. Il est donc nécessaire que l’objet du courrier et le corps du texte mentionnent bien ce mode de rupture.

En effet, une rupture conventionnelle, contrairement à une démission, ne s’impose pas à l’employeur ou au salarié. Elle est le fruit d’une discussion entre les deux parties pour négocier une rupture du contrat de travail à l’amiable.

À l’inverse, l’employeur ne doit pas rédiger une lettre de rupture conventionnelle comme une lettre de licenciement. C’est pourquoi aucun motif justifiant sa demande n’est à inclure au courrier. Les raisons peuvent toutefois être invoquées lors de l’entretien qui se tiendra ensuite si le salarié accepte d’entamer la discussion.

À retenir : l’objectif d’une lettre de rupture conventionnelle n’est pas d’informer l’autre partie de la rupture du contrat de travail, mais bien d’émettre une demande pour entamer une discussion entre les deux parties.

Non, il n’est pas obligatoire de rédiger une lettre de rupture conventionnelle. En effet, aucun formalisme n’est exigé pour réaliser une demande de rupture conventionnelle. Une demande orale, que ce soit lors d’un entretien face à face, d’un appel téléphonique ou d’une visioconférence, est donc tout à fait possible.

Ainsi, rédiger une lettre de rupture conventionnelle n’est aucunement obligatoire pour respecter la procédure légale encadrant la rupture conventionnelle. Toutefois il est fortement recommandé de formaliser votre demande par écrit, que vous soyez salarié ou employeur.

Un courrier permet d’officialiser la démarche, de clarifier votre volonté de partir à l’amiable et d’éviter toute ambiguïté sur les conditions du départ.

Bon à savoir : l’autre partie n’est pas tenue d’accepter la demande. C’est pourquoi il est conseillé de discuter au préalable de cette option avant d’envoyer le courrier.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la lettre de demande de rupture du contrat permet à la personne qui la rédige de formaliser son souhait de rompre le contrat de travail. Mais comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle de manière efficace et professionnelle ?

Même si la lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ou de l’employeur n’est pas encadrée par la loi, il est important d’y insérer certains éléments clés. En effet, certains éléments sont indispensables pour qu’elle soit claire et complète.

En plus des mentions standards (nom et prénom de l’expéditeur, destinataire, adresse, date, etc.), la lettre type de rupture conventionnelle doit contenir :

Bon à savoir : contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle n’exige aucun motif. Ainsi, que la lettre de rupture conventionnelle soit rédigée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, rien ne l’oblige à émettre les motivations de sa demande dans le courrier. Si vous le souhaitez, vous pourrez expliquer vos raisons de vive voix lors de l’entretien obligatoire avec l’employeur.

Pour les modalités pratiques, vous pouvez préciser dans la lettre les points que vous souhaitez aborder pendant les entretiens : date de départ souhaitée, montant de l’indemnité, etc. Cela permet de poser les bases d’une discussion claire et de préparer les négociations sans surprise.

Il est important de personnaliser votre lettre de rupture conventionnelle de CDI et d’adopter une rédaction claire et convaincante. Annoncez de manière expresse votre volonté de rompre le contrat et votre demande de rupture conventionnelle. Restez professionnel et nuancez vos propos.

Question fréquente : quand envoyer la lettre de rupture conventionnelle ? Tout dépend de la date à laquelle vous souhaitez que le départ soit effectif, et le plus tôt est le mieux. La procédure de rupture conventionnelle prévoit un délai de rétractation de 15 jours calendaires, et la DDETSPP dispose également de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention de rupture. En pratique, il faut compter environ 40 à 50 jours entre l’envoi de la demande et la fin effective du contrat.

Pour vous aider dans la rédaction de votre courrier, vous trouverez facilement un exemple de lettre de rupture conventionnelle en ligne. Inspirez-vous de notre modèle de lettre de rupture conventionnelle, que vous pourrez remettre en main propre ou envoyer en LRAR, afin de formaliser votre demande de manière claire et concise.

Ce modèle vous guide sur les informations essentielles à inclure dans votre demande de rupture conventionnelle tout en vous permettant de l’adapter à votre situation personnelle.

Même si la lettre de rupture conventionnelle n’est pas une étape obligatoire dans le processus légal de cette rupture à l’amiable, elle reste conseillée. Voici les points essentiels à garder en tête lors de la rédaction de votre courrier :

À retenir : la lettre de rupture conventionnelle est un outil simple, mais stratégique. Bien rédigée, elle sécurise la procédure, laisse place à la négociation et facilite une séparation sereine entre les deux parties.

L’un des avantages de la lettre de demande de rupture conventionnelle est qu’elle n'est pas soumise à une obligation de forme. Ainsi, il est tout à fait possible de rédiger un courrier de rupture conventionnelle par écrit, ou bien de formuler sa demande à l’oral. La demande rédigée se fait alors par le biais d’une lettre de rupture conventionnelle.

Attention : il faut bien distinguer la lettre ou le courrier de rupture conventionnelle de la convention de rupture conventionnelle. Cette dernière intervient après l’accord des parties et une fois que les conditions de la rupture ont été négociées. Elle est envoyée à la DDETSPP (anciennement DIRECCTE) pour l’homologation de la rupture.

Il est toutefois plus prudent de formuler sa demande de rupture conventionnelle par écrit. En effet, la forme écrite constitue toujours une preuve temporelle et factuelle de la demande, ce qui est un bon moyen de se protéger en cas de litige.

Si vous vous demandez s’il est possible d'émettre une demande de rupture conventionnelle par mail, la réponse est oui. Vous pouvez choisir de réaliser votre demande de rupture conventionnelle en envoyant un mail à votre employeur ou à votre salarié. Le mail constitue un écrit et est daté. Il convient cependant de veiller à ce que le mail contienne tous les éléments clés d’une demande de rupture conventionnelle sans équivoque.

Il est toutefois d’usage de remettre la lettre de rupture conventionnelle en main propre contre récépissé, ou de l’envoyer avec une demande d’accusé de réception pour se protéger d’un éventuel litige. Selon l’émetteur du courrier, il doit être adressé directement au salarié directement, au chef d’entreprise, ou au service de ressources humaines.

Attention : si la rupture conventionnelle proposée par l’employeur est refusée par le salarié, et qu’il le licencie par la suite. La lettre de rupture conventionnelle peut permettre au salarié de prouver que l’employeur souhaitait déjà le voir partir avant même qu’il dispose d’un motif de licenciement. Une première demande orale peut alors être judicieuse, afin d’obtenir un accord de principe de la part du salarié.

Si le principe de la rupture conventionnelle est accepté par l’autre partie, la négociation de la rupture conventionnelle peut commencer. Plusieurs étapes importantes suivent pour que la rupture soit valide et sécurisée.

Si l’autre partie accepte la demande de rupture amiable, elle peut choisir de répondre par une lettre. L’employeur peut ensuite convoquer le salarié à un premier entretien, et indiquer la possibilité de se faire assister. Cette démarche démontre sa volonté de respecter la procédure de rupture conventionnelle, un élément très utile en cas de contestation du libre consentement du salarié à la rupture.

Cette rencontre a pour objectif de définir les modalités de la rupture : date de fin de contrat, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, autres conditions particulières, etc.

Attention : la demande de rupture conventionnelle peut également être refusée par l’une des parties. Si tel est le cas, elle pourra répondre et manifester son désaccord via une lettre de refus de rupture conventionnelle.

Au cours d’au moins un entretien, salarié et employeur discutent. Cette négociation permet aux parties de fixer ensemble les conditions de la rupture conventionnelle. Ces éléments sont essentiels pour rédiger la convention de rupture conventionnelle :

Une fois les négociations terminées, les parties pourront indiquer précisément ces conditions dans la convention de rupture conventionnelle. Cette dernière peut être signée directement lors de l’entretien ou plus tard. Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature.

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Le délai commence le lendemain de la signature et peut être prolongé si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

La rétractation se fait par l’envoi d’une lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR, sans obligation de justification.

Une fois le délai de rétractation expiré, la convention est envoyée à l’autorité compétente - la DDETSPP - (via le formulaire papier ou le service TéléRC) pour homologation. La DDETSPP dispose également de 15 jours ouvrables pour répondre. Si l’administration ne se prononce pas dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Durant cette période, le salarié continue à travailler normalement et la date de fin de contrat indiquée dans la convention reste inchangée, même en cas de congés ou d’arrêt maladie.

Tout recours concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation doit être présenté devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation ou de refus.

La rupture conventionnelle peut être annulée si le salarié prouve que son consentement n’était pas libre, par exemple en cas de harcèlement ou de pression exercée par l’employeur.

Résumer cet article avec :

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis à proprement parler. Le salarié et l’employeur choisissent ensemble la date de fin de contrat. Pour cela, ils doivent tenir compte de certains délais légaux.

Notamment, la rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DDETSPP. Il est donc préférable d’établir un calendrier de rupture conventionnelle pour tenir compte des délais imposés par ce mode de rupture.

Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est librement négocié avec l’employeur. Cette indemnité ne peut toutefois pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement qu’il aurait perçue.

L’employeur, tout comme le salarié, peut refuser une demande de rupture conventionnelle puisqu’il s’agit d’une rupture de contrat d’un commun accord.

S’il l’accepte en premier lieu, il peut également revenir sur sa décision, sans avoir besoin de se justifier, durant le délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la date de signature de la convention de rupture conventionnelle.

Pour faire une lettre de rupture de contrat à l’amiable, rédigez un courrier clair indiquant votre volonté de rompre le contrat par rupture conventionnelle en utilisant notre modèle.

La rupture conventionnelle n’exige aucun motif : elle repose sur un accord amiable entre salarié et employeur.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 14 novembre 2025

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