## Qu’est-ce qu’une société de capitaux ?

## Quelle est la différence entre une société de capitaux et une société de personnes ?

## Quelles sont les caractéristiques d’une société de capitaux ?

## La cession des titres dans les sociétés de capitaux

## La responsabilité limitée dans les sociétés de capitaux

## La fiscalité avantageuse

## Quelles sont les sociétés de capitaux ?

## Les sociétés de capitaux non-mixtes

## Les sociétés de capitaux mixtes

## Tableau récapitulatif des sociétés de capitaux non-mixtes et mixtes

## Qui peut ouvrir une société de capitaux ?

## Pourquoi créer une société de capitaux ?

## Les avantages de la société de capitaux

## Les inconvénients de la société de capitaux

## Comment créer une société de capitaux ?

## FAQ

## Est-ce que la SARL est une société de capitaux ?

## Pourquoi la SA est une société de capitaux ?

## Quelles sont les conséquences d’une société de capitaux ?

## Quels sont les 3 types de société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Lorsque vous vous lancez dans les démarches de création d’entreprise, vous vous retrouvez généralement face à un vaste choix de forme sociale. SAS, SASU, SA, SCI, SARL, EURL… Comment faire la distinction entre toutes ces formes de société ?

Il existe différentes manières de classer les types de formes sociales : l’une d’entre elles consiste à mettre d’un côté les sociétés de personnes et de l’autre les sociétés de capitaux.

Qu’est-ce qu’une société de capitaux ? Existe-t-il des sous-catégories ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Legalstart vous explique tout.

Une société de capitaux, par définition, est une société (article 1832 du Code civil) qui se focalise sur les apports des associés au capital social de l’entreprise. Ce type de société est soumis à un régime fiscal spécifique et offre une responsabilité très limitée à ses associées. Par ce fait, elle se distingue totalement du fonctionnement des sociétés de personnes.

Dans les sociétés de capitaux, la structure du capital social est conçue pour permettre un transfert de propriété facilité pour permettre l’entrée et la sortie des associés.

À noter : bien que cette flexibilité soit un paramètre essentiel des sociétés de capitaux, il arrive que cette caractéristique puisse varier en fonction du type de société de capitaux.

Les différences principales entre une société de capitaux et de personnes résident dans :

Dans une société de capitaux, les bénéfices de l'entreprise sont assujettis à l'impôt sur les sociétés. Les associés détiennent des actions, avec la liberté de les intégrer ou non au capital social.

La société de personnes, elle, est constituée d’associés qui se partagent les bénéfices et limite l’accès à des tiers. Les associés s’engagent personnellement pour les pertes et les dettes de l'entreprise, pouvant excéder leur apport au capital social, les rendant ainsi « indéfiniment et solidairement responsables » aux yeux de la loi. De plus, la cession ou la transmission des parts sociales nécessitent l’accord préalable des autres associés. Enfin, les associés d’une société de personnes sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ce qui n’est pas le cas pour les sociétés de capitaux.

Tableau récapitulatif des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes :

Sociétés de personnes

SNC (société en nom collectif)

SAS et SASU (société par actions simplifiées)

SC (sociétés civiles : SCI, SCP, SCM,etc.)

SCS (société en commandite simple)

SCA (société en commandite par actions)

À noter : les SA, SAS, SASU, SCA ou les SARL peuvent opter temporairement pour la société des personnes. Mais ce choix ne peut pas perdurer au-delà des 5 premiers exercices maximum.

Les sociétés de capitaux présentent des caractéristiques bien différentes des sociétés de personnes, notamment quant à :

Dans les sociétés de capitaux, la transmission des titres est en principe beaucoup plus simple que dans les sociétés de personnes puisque les associés ne sont pas obligés d’intégrer une clause d’agrément dans les statuts de la société.Sans clause d’agrément, si un associé veut revendre ses parts à un tiers, il n’a pas besoin de l’accord des autres associés. Il est donc libre de quitter la société en cédant ses parts comme il le souhaite.

Cela permet à de nouveaux investisseurs d’entrer au capital de la société et aux associés de pouvoir en sortir sans trop de contraintes.

Dans les sociétés de capitaux, une caractéristique importante concerne la protection du patrimoine personnel des associés. Ils ne sont responsables financièrement qu’à hauteur de leurs apports au capital de la société et les créanciers ne peuvent pas leur demander paiement pour les dettes de la société.

Dans les sociétés de personnes en revanche, les associés sont responsables de manière illimitée sur leur patrimoine personnel. Il s’agit d’ailleurs d’une des raisons pour lesquelles les associés d’une société de personnes doivent avoir une véritable relation de confiance entre eux.

Les sociétés de capitaux sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que c’est la société qui est imposée sur ses bénéfices à un taux fixe de 25 % avant la distribution des dividendes aux associés. Le taux d’imposition est plafonné.

En pratique : les PME (petites et moyennes entreprises) peuvent même bénéficier d’une réduction d’impôt de 15 % sous certaines conditions :

Le taux réduit s’applique sur la plupart des bénéfices jusqu’à 42.500 €. Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique.

Les sociétés de capitaux peuvent être séparées en deux sous-catégories :

Les sociétés de capitaux non-mixtes font référence à des entreprises dont la détention et le contrôle du capital social restent entre les mains des actionnaires privés ou des investisseurs. Sans aucune participation de l’Etat ou d’organismes publics.

Elles ont toutes les caractéristiques des sociétés de capitaux et émettent des actions d’entreprise. La SA (articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce) et la SAS sont des sociétés de capitaux non-mixtes.

On retrouve également des sociétés de capitaux mixtes (ou hybrides) : la SARL ou l’EURL qui sont à la fois des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux par exemple.

En pratique : la SARL est une société de capitaux, car la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ils ne sont pas solidaires pour rembourser les dettes de l’entreprise. Pour autant, la SARL attache une certaine importance à la personne de ses associés et son capital n’a donc pas vocation à être cédé facilement. Cette société regroupe donc des aspects propres aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux.

Sociétés de capitaux non-mixtes

Sociétés de capitaux mixtes

SARL (société à responsabilité limitée)

SAS et SASU (société par actions simplifiées)

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

De nombreux professionnels peuvent ouvrir une société de capitaux. Néanmoins, généralement, la société de capitaux est particulièrement prisée par :

Créer une société de capitaux a des avantages et des inconvénients. Découvrons-les ensemble.

Le régime des sociétés de capitaux permet de bénéficier de deux régimes fiscaux intéressants, qui sont :

La société de capitaux permet également de :

L’inconvénient principal de la société de capitaux, c’est qu’en cas de déficit, les associés ne peuvent pas l’imputer directement sur leurs impôts sur le revenu. Ainsi, le régime des sociétés de capitaux n’est pas adapté aux activités déficitaires ou générant peu de bénéfices.

Pour créer une société de capitaux, plusieurs étapes sont nécessaires. Elles sont :

Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.

Résumer cet article avec :

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme mixte qui combine des éléments des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, un trait caractéristique des sociétés de capitaux. Toutefois, elle possède aussi des caractéristiques de sociétés de personnes, notamment dans sa gestion et la transmission des parts sociales. C’est ce qu’on appelle une société de capitaux mixte.

La Société Anonyme (SA) est considérée comme une société de capitaux, car elle est principalement axée sur le capital investi par les actionnaires. Dans une SA, les actionnaires ont une responsabilité limitée à leur apport en capital, ce qui est typique des sociétés de capitaux. De plus, les actions de la SA peuvent être librement négociées sur les marchés boursiers, facilitant l'investissement et le désinvestissement des actionnaires.

Les sociétés de capitaux offrent une responsabilité limitée aux actionnaires, réduisant leur risque personnel en cas de dettes ou de faillite de l'entreprise. Elles permettent une mobilisation plus facile du capital via la vente d'actions, favorisant ainsi la croissance et l'expansion de l'entreprise. Toutefois, elles sont soumises à des réglementations et à des exigences de transparence plus strictes, notamment en matière de comptabilité et de divulgation d'informations.

On distingue généralement, les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. À leurs côtés, on trouve la société civile comme la SCI qui est une société de personne spécifique puisqu'elle n'a pas un objet commercial.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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