## Qu’est-ce que l’indice ILAT ?

## Qui est concerné par l’indice ILAT ?

## Quels sont les critères pris en compte pour la révision de l’indice ILAT ?

## Quel est l’indice ILAT en 2025 ?

## Comment fonctionne une clause d’indexation avec l’indice ILAT ?

## Comment réviser le montant d’un loyer avec l’indice ILAT ?

## Révision d’un loyer commercial avec l’indice ILAT

## Révision d’un loyer professionnel avec l’indice ILAT

## FAQ

## Comment calculer le nouveau loyer ILAT ?

## Quel est l'indice d'augmentation des loyers en 2025 ?

## Quand utiliser l'indice ILAT ?

## Comment choisir entre ILAT et ILC ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

L'indice ILAT est un outil pour la révision des loyers des entreprises du secteur tertiaire. Publié par l’INSEE, cet indice permet d’ajuster le montant des loyers commerciaux en fonction de l’évolution économique.

Il joue un rôle essentiel dans les contrats de bail grâce aux clauses d’indexation qui assurent une adaptation aux variations du marché. Legalstart répond à toutes vos questions sur l’indice ILAT.

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est un indice de référence qui concerne les loyers des entreprises exerçant une activité tertiaire. À l’instar d’autres indices qui se réfèrent à l’évolution des loyers, l’indice ILAT est révisé par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) chaque trimestre.

L’indice ILAT peut être utilisé pour réviser le loyer d’un bail professionnel ou d’un bail commercial, à condition que l’entreprise n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale.

Bon à savoir : l'indice ILAT doit être indiqué dans le contrat de bail.

L’indice ILAT s’applique aux entreprises de secteur tertiaire, exerçant les activités suivantes :

Les 3 critères qui entrent dans le calcul de l’indice ILAT sont les suivants :

Le montant d’un loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse en tenant compte de cet indice. Le bailleur ou le locataire peuvent demander cette révision.

Celle-ci peut aussi être revue de façon automatique, s’il y a une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans le contrat de bail.

À noter : l'indice ILAT doit être indiqué dans le contrat de bail.

L'indice publié en 2025 correspond aux données récoltées en 2024, puisqu'il est calculé sur la base de moyennes des trimestres de l'année précédente.

En 2025, l’indice ILAT est le suivant :

À noter : il n’y a pas de plafonnement de l’indice ILAT, à l’inverse de l’indice ILC (indice des loyers commerciaux). Ce dernier concerne les PME. Il s’élève à 3.5 % maximum, et il s’applique aux indices allant du 2e trimestre 2022 jusqu’au 4ème trimestre 2024 inclus. Cette décision permet de limiter la baisse du pouvoir d’achat de ces entreprises et des consommateurs.

Le Code du commerce précise qu’il est possible d'insérer une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans un contrat de bail professionnel ou commercial. Celle-ci permet de réviser le montant du loyer de façon automatique et de plein droit, selon une périodicité qui a été au préalable convenue entre le bailleur et le locataire dans le contrat de bail.

Cette clause permet d’éviter tout risque de baisse ou d’élévation soudaine et importante du prix du loyer. En outre, cet accord facilite les démarches administratives, car il n’est pas nécessaire de modifier le contrat ou d’établir un avenant.

Une clause d’indexation repose sur deux éléments clés :

Cette dernière permet de déterminer la fréquence à laquelle est réalisée la révision du montant du contrat. Elle peut être fixée librement, mais elle est souvent annuelle.

À noter : cette clause d’indexation diffère de la révision triennale du loyer. Cette dernière n’est pas automatique. Elle peut être demandée uniquement au terme des 3 ans de bail, et sans délai maximum. Cependant, une augmentation de loyer ne peut excéder 10 % du loyer de l’année précédente.

Une activité de secteur tertiaire peut signer un bail commercial ou professionnel, dont la révision du montant du loyer se fonde sur l’indice ILAT.

La révision d’un loyer peut s’effectuer en cours de bail commercial, ou lors de son renouvellement. L’indice et la périodicité doivent figurer sur le contrat.

Cette révision peut être réalisée annuellement ou encore tous les 3 ans.

En pratique : pour solliciter une révision du loyer, le bailleur ou le locataire doivent soumettre leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le calcul d’une révision de loyer annuelle est la suivante :

Nouveau loyer avec révision annuelle = (loyer précédent x dernier indice de référence du loyer connu à la date d’anniversaire) / indice de référence du même trimestre de l’année précédente

Quant au calcul d’une révision triennale, l’opération à réaliser est la suivante :

Nouveau loyer avec révision triennale = (loyer précédent x dernier indice de référence connu à la date d’anniversaire) / indice de référence du même trimestre de la troisième année précédente

La législation en matière de révision de loyer professionnel est plus libre pour le bailleur et le locataire. De fait, ils sont libres de fixer les conditions de renouvellement de bail, notamment en termes de périodicité et d’indice de référence, tant que les clauses sont spécifiées dans le contrat.

L’usage est d’opter pour une révision automatique chaque année. Cependant, si le contrat ne comprend pas de clause de révision, celle-ci ne peut être effectuée qu’au terme du contrat.

De plus, lorsqu’un contrat présente une clause de révision, mais ne précise pas de date, il convient de se fonder sur l’anniversaire de la date de conclusion du contrat.

La formule de calcul d’un loyer professionnel avec l’indice ILAT est la même que celle d’un loyer commercial.

Bon à savoir : la révision du contrat peut se fonder sur l’indice de l’ILAT ou celui du coût de la construction (ICC). Celui-ci est privilégié dans le cadre de baux professionnels qui favorisent le développement de l’offre foncière, ou qui concernent l’accession à la propriété de logements sociaux ou l’investissement locatif.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour calculer le nouveau loyer avec l’Indice ILAT, il faut appliquer la formule suivante : (loyer actuel x nouvel indice ILAT) / ancien indice ILAT. L’ancien indice ILAT correspond à celui utilisé lors de la dernière révision du loyer, tandis que le nouvel indice ILAT est celui en vigueur au moment de la révision. Cette méthode permet d’ajuster le loyer en fonction de l’évolution de l’indice, tout en respectant les clauses du bail commercial.

L’indice d'augmentation des loyers est de 3.26 % au 1er janvier 2025. Il est plafonné à 3.5 % en métropole dans le cadre de l’application du bouclier “loyer”. En ce qui concerne les activités professionnelles, l’ILAT a augmenté de 3,76 % et l’ILC reste cependant plafonné à 3.5 % pour les PME jusque fin 2024.

L’indice ILAT est utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer commercial ou professionnel pour une activité de secteur tertiaire. Elle peut avoir lieu de façon annuelle, triennale, ou au terme du contrat.

Le choix entre l’ILAT ou l’ILC dépend de la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise. L’ILAT se rapporte aux activités tertiaires, tandis que l’indice ILC concerne les activités de nature commerciales ou artisanales. Ce dernier s’applique uniquement sur des baux commerciaux, alors que l’ILAT peut être utilisé dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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