## Dans quels cas faut-il modifier une marque ?

## Modifier une marque pour signaler un changement

## Modifier une marque pour corriger une erreur matérielle

## Qui peut modifier une marque ?

## Comment modifier une marque auprès de l'INPI ?

## La procédure pour modifier une marque

## Modèles de courrier pour corriger un dépôt de marque

## Tableau récapitulatif des documents justificatifs pour modifier une marque

## Modifier une marque : combien ça coûte ?

## Procédure pour modifier une marque : et après ?

## FAQ

## Quelle est la durée de validité d'une marque ?

## Comment savoir si un nom de marque est déjà pris ?

## Quelles sont les conditions pour modifier une marque ?

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Mis à jour le 21 octobre 2025

Vous avez déposé une marque auprès de l’INPI ? Si vous avez fait une erreur lors du dépôt ou si les informations du dépôt ont changé, il convient d'enregistrer ces rectifications ou changements à l'INPI. C’est important : la validité de votre dépôt de marque peut en dépendre.

Dans la plupart des cas, vous n’aurez pas besoin de déposer votre marque à nouveau pour que la protection de votre marque soit effective. Un simple demande d'inscription à l'INPI peut suffire. Eclairages sur les principales procédures permettant de modifier une marque.

Il existe deux cas de figure où il est nécessaire de faire une demande d'inscription à l'INPI pour modifier une marque : un changement relatif au propriétaire ou à la marque ou bien la constatation d'une erreur dans le dépôt de marque.

La signalisation d'un changement auprès de l'INPI est une procédure qui concerne une modification dans les informations fournies lors des étapes du dépôt de marque, mais qui ne résulte pas d'une erreur de saisie. Voici quelques cas qui ne nécessitent qu'un acte de changement :

Quand on remplit un formulaire, même en étant attentif, il peut arriver de laisser échapper une erreur. Certaines erreurs de moindre importance peuvent être corrigées, on parle alors « d’erreur matérielle ».

Quelques exemples d’erreurs que vous pouvez corriger auprès de l’INPI :

La personne autorisée à faire une demande pour modifier une marque est le propriétaire de celle-ci. Il s'agit donc de la personne mentionnée comme telle au Registre national des marques.

Toutefois, vous avez la possibilité de mandater un professionnel pour effectuer cette formalité. Il peut s'agir d'un avocat ou d'une plateforme juridique comme Legalstart par exemple.

En principe, la demande de modification de marque à l'INPI doit être faite en ligne sur le site internet de l'INPI. Vous avez le choix entre la procédure classique qui peut prendre plusieurs semaines, et la procédure accélérée qui est traitée en quelques jours (un surcoût est à prévoir).

Toutefois, si vous souhaitez modifier une marque suite à la constatation d'une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander un erratum. Dans ce cas, vous devez adresser votre demande par courrier postal à cette adresse :

INPI - DPI - Département des données15 rue des Minimes CS 5000192677 Courbevoie Cedex

Pour que votre demande puisse être prise en compte, vous devez obligatoirement préciser les informations suivantes :

Legalstart vous propose un certain nombre de modèles de courrier en fonction de votre situation :

Si vous pensez plutôt devoir faire un nouveau dépôt, n’hésitez pas à utiliser nos services pour déposer votre marque en ligne auprès de l’INPI. Si vous pensez avoir fait une erreur lors de votre dépôt ou souhaitez signaler un changement, n’hésitez pas à effectuer une des démarches décrites dans cette fiche, à l’aide des modèles mis à disposition.

En fonction de votre cas, votre demande pour modifier une marque nécessite d'être complétée par certaines pièces justificatives. Voici un tableau récapitulatif mentionnant les documents à fournir en fonction du motif à l'origine de la demande de modification :

Motif de la modification

Justificatif à joindre

Changement relatif au propriétaire de la marque

Changement d’adresse, de dénomination, de forme juridique

La société propriétaire vient d’être immatriculée

La société propriétaire n’a pas été immatriculée

Rectification d’erreur

Erreur sur les documents du dépôt et actes inscrits au Registre national des marques

Copie du document prouver l’erreur et permettant de la rectifier

Les frais à régler pour modifier une marque dépendent du motif et de la procédure choisie.

Ainsi, pour une demande portant sur un changement, la procédure classique est gratuite. Si vous optez pour la procédure accélérée, il faudra compter 52 € par marque.

D'autre part, pour une demande visant à signaler une erreur, il faut compter 27 € par marque pour la procédure classique. Au-delà de 10 marques, un tarif forfaitaire de 270 € s'applique. Si vous optez pour le procédure accélérée, il faut compter en plus 52 € par marque.

Dès la validation de votre demande en ligne pour modifier une marque, un courrier électronique vous est envoyé avec les références du dossier.

Une fois l'inscription faites au registre des marques, l'information est publiée sous 4 à 6 semaines au au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Résumer cet article avec :

Le dépôt de marque protège la marque pour une durée de 10 ans. Vous avez la possibilité de renouveler le dépôt de marque avant l'expiration de ce délai pour continuer d'en être officiellement le propriétaire et empêcher son utilisation par un tiers.

Pour savoir si un nom de marque est déjà pris, vous pouvez faire une recherche d'antériorité sur le site internet de l'INPI. Cette démarche est gratuite.

Pour pouvoir modifier une marque, celle-ci doit déjà être publiée, mais pas nécessairement enregistrée.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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