## Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?

## Pourquoi demander une attestation de vigilance à l’Urssaf ?

## Qui doit fournir une attestation de vigilance ?

## Quand faut-il fournir une attestation de vigilance ?

## Comment obtenir une attestation de vigilance Urssaf ?

## Les conditions pour obtenir une attestation de vigilance

## Les démarches pour obtenir une attestation de vigilance pour une société

## Les démarches pour obtenir une attestation de vigilance auto-entrepreneur

## Comment faire en cas d’attestation de vigilance refusée ?

## Que contient une attestation de vigilance ?

## Quelle est la durée de validité d’une attestation de vigilance Urssaf ?

## Comment vérifier une attestation de vigilance ?

## Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect de l’obligation de vigilance ?

## FAQ

## Où télécharger une attestation de vigilance ?

## Pourquoi je ne peux pas avoir l'attestation de vigilance ?

## Comment obtenir une attestation de vigilance sans salarié ?

## Quelle est la différence entre l’attestation de vigilance et l’attestation d’affiliation Urssaf ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf qui permet de justifier du bon paiement de vos cotisations sociales, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.

Elle est notamment obligatoire dans le cadre de certains contrats de sous-traitance afin de garantir la régularité sociale des entreprises concernées. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

L’attestation de vigilance par définition est une attestation délivrée par l’Urssaf qui certifie que l’entreprise (société ou micro-entreprise) est bien à jour de ses cotisations sociales. C’est un document obligatoire dans le cas de contrat de sous-traitance d’un montant de 5.000 € ou plus, permettant au donneur d’ordre de s’assurer de la fiabilité de son cocontractant selon l'article D243-15 du Code de la sécurité sociale.

L’attestation de vigilance Urssaf est délivrée si l’entreprise a réglé l’intégralité de ses cotisations à bonne date, ou si elle a réglé les échéances de son plan d’apurement conformément à ce qui a été convenu avec l'administration fiscale.

L’attestation de vigilance précise obligatoirement :

De plus, si l’entreprise emploie des salariés, l’attestation sociale de vigilance indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

☝️ Bon à savoir : l’attestation de vigilance Urssaf ne doit pas être confondue avec l’attestation de régularité fiscale, délivrée par votre SIE, qui justifie du bon paiement de vos impôts et taxes.

L'attestation de vigilance a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et de prévenir les fraudes sociales et fiscales.

Demander une attestation de vigilance à ses fournisseurs permet de s’assurer de travailler avec des partenaires de confiance à jour de leurs obligations fiscales. Cela vaut également en cas de sous-traitance, car le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée.

Par conséquent, la demande d’attestation de vigilance est souvent faite par les clients de l’entreprise auprès de celle-ci. Il lui appartient alors de faire la démarche auprès de l’Urssaf pour l’obtenir et la communiquer à ses clients.

L’attestation de vigilance concerne toutes les entreprises qui ont des contrats de sous-traitance relatifs à :

De manière générale, cela englobe les contrats de production, de construction, de vente, de fabrication, de réparation, de transformation, de travaux agricoles, de sous-traitance de travaux, de prestations de services, de transport, de prestations artistiques ou intellectuelles, etc.

On voit qu’aucune distinction n’est faite en termes de statut juridique de l’entreprise. En effet, vous pouvez vous voir réclamer une attestation de vigilance comme auto-entrepreneur, mais une attestation de vigilance en SASU est tout aussi obligatoire en cas de sous-traitance.

L’attestation de vigilance est à fournir dès lors qu’un client vous la demande, car cela fait souvent partie de la politique de l’entreprise. Ce n’est toutefois pas une obligation légale en l’absence de contrat de sous-traitance de plus de 5.000 €. Néanmoins, cela témoigne du respect de vos obligations en matière de cotisations sociales et cela instaure un climat de confiance avec l’entreprise partenaire.

Dans tous les cas, une attestation de vigilance doit obligatoirement être transmise quand un contrat de sous-traitance portant sur un montant d’au moins 5.000 € HT est signé selon l'article R8222-1 du Code du travail.

☝️ Bon à savoir : si le montant global de 5.000 € mais que le paiement de la prestation s’effectue en plusieurs échéances, l’attestation de vigilance reste obligatoire.

Il s’agit d’une obligation légale pour le donneur d’ordre (le client final ou l’entreprise qui sous-traite) qui doit demander l’attestation de vigilance :

Le prestataire, lui, a l’obligation de la fournir dès sa réception puis dès que sa validité expire, soit tous les 6 mois. À défaut, le donneur d’ordre peut se défaire de la relation contractuelle car il risque des sanctions financières.

L’attestation de vigilance est disponible en ligne uniquement. Vous pouvez la télécharger à partir de votre compte entreprise sur le site internet de l’Urssaf si vous êtes en société, ou sur le site de l'Urssaf si vous êtes micro-entrepreneur.

☝️ Bon à savoir : l’attestation de vigilance est fournie gratuitement par l’Urssaf.

Les formalités pour obtenir une attestation de vigilance pour votre entreprise diffèrent selon que vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou en société.

☝️ Bon à savoir : seule l’entreprise adhérant à l’Urssaf peut demander une attestation de vigilance. Les tiers, à l’instar de ses clients, ne peuvent pas faire la demande à sa place directement auprès de l’Urssaf.

Pour pouvoir éditer une attestation de vigilance, vous devez être dans l’une des situations suivantes. Vous avez déclaré vos revenus d’activité et :

En tant que chef d’entreprise à la tête d’une société, vous pouvez éditer une attestation de vigilance en vous connectant au compte de l’entreprise sur le site internet de l’Urssaf. C’est totalement gratuit.

Vous devez au préalable avoir adhéré aux services en ligne de l’Urssaf. Vous pourrez ainsi accéder, consulter et imprimer votre attestation de vigilance présente dans votre espace personnalisé.

Si vous avez opté pour le statut de micro-entrepreneur, vous devez vous être préalablement acquitté de vos obligations de déclarations de chiffre d’affaires, d'auto-entrepreneur et de paiement des cotisations sociales. À défaut, vous ne pourrez pas vous voir délivrer d’attestation par l’Urssaf. Comme pour n’importe quelle entreprise, l’attestation de vigilance auto-entrepreneur permet de vérifier que vous êtes bien à jour du paiement de vos cotisations sociales. C’est également un moyen de lutter contre le travail dissimulé.

Par exception, si vous contestez le montant des cotisations dues par recours, il vous sera tout de même possible d’obtenir une attestation sans avoir rempli vos obligations. Il en est de même si vous bénéficiez d’un échéancier ou si vous avez payé vos cotisations mais pas les pénalités ni les majorations.

L’attestation Urssaf auto-entrepreneur ne peut être obtenue que sur internet. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez consulter et télécharger à tout moment votre attestation depuis le compte en ligne Urssaf que vous devrez créer lors de votre première connexion.

☝️ Bon à savoir : en tant que travailleur indépendant en début d’activité, vous pouvez éditer une attestation de vigilance sur l’honneur dans l’attente de votre première déclaration de chiffre d’affaires (90 jours). La condition préalable est d’avoir réalisé l’intégralité des démarches de création de votre micro-entreprise.

Une attestation de vigilance est refusée si vous ne respectez pas les conditions de sa délivrance :

Si vous êtes dans l’un de ces cas, il convient de procéder au paiement de vos cotisations sociales ou de solliciter un échéancier de paiement. À réception, vous serez de nouveau en mesure de solliciter une attestation de vigilance.

Malgré tout, si l’attestation de vigilance vous est refusée mais que vous en ignorez la raison, il convient de contacter rapidement l’Urssaf. Vous pourrez ainsi connaître le motif du refus et régulariser la situation dans les meilleurs délais.

L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF contient un certain nombre de mentions obligatoires communes à tous les types d’entreprises :

En outre, si l’entreprise concernée par l’attestation de vigilance emploie des salariés, le document doit obligatoirement préciser le nombre de salariés ainsi que le montant global des dernières rémunérations déclarées.

L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf est valable pendant 6 mois. Durant cet intervalle, vous ne pouvez pas en obtenir une nouvelle. La date de début de validité est précisée sur l’attestation de vigilance. Votre espace Urssaf mentionne, quant à lui, la date de fin de validité.

La vérification d’une attestation de vigilance se fait en deux temps. Vous devez tout d’abord vous assurer que celle-ci est bien valable. Elle doit dater de moins de 6 mois et comporter toutes les mentions obligatoires.

Ensuite, il est possible de vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance. Il suffit de saisir le code de sécurité présent sur le document puis de vous rendre sur le lien figurant sur l’attestation ou sur le site de l’Urssaf, rubrique « vérification d’attestation ».

Le donneur d’ordre qui ne respecte pas son obligation de demander une attestation de vigilance et d’en contrôler la véracité s’expose à d’importantes sanctions.

En effet, il peut être considéré comme complice de travail dissimulé et à ce titre, être condamné à régler solidairement les impôts, taxes, cotisations et autres contributions sociales de l’exécutant (prestataire).

Des sanctions civiles peuvent être prononcées à son encontre comme une peine d’amende de 45.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 250.000 € s’il s’agit d’une personne morale. Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans peut également être prononcée par le juge.

De plus, l’administration fiscale peut décider d’annuler les exonérations et réductions de cotisations sociales dont a pu bénéficier le donneur d’ordre. Un redressement des cotisations sociales sur la période concernée peut aussi être envisagé.

Résumer cet article avec :

L’attestation de vigilance s’obtient directement en ligne sur votre espace personnel Urssaf. Après vous être connecté, vous pouvez la télécharger en quelques clics dans la rubrique dédiée aux attestations. Le document est disponible immédiatement sous format PDF et peut être transmis à vos partenaires.

L'attestation de vigilance peut vous être refusée par l'Urssaf si vous n’avez pas déclaré vos revenus d’activité, ou que vous n’avez pas payé vos cotisations sociales (excepté si vous bénéficiez d’un plan d’apurement respecté ou qu’un recours contentieux est en cours). Si vous remplissez les conditions de délivrance mais que vous ne parvenez pas à l’obtenir, contactez rapidement votre Urssaf.

L’attestation de vigilance d’une entreprise employant des salariés doit préciser le nombre de salariés. Néanmoins, la présence de salariés au sein de l’entreprise n’est pas obligatoire pour obtenir une attestation de vigilance. Un auto-entrepreneur à jour de ses cotisations bénéficie lui aussi de ce document.

L'attestation de vigilance émise par l’Urssaf est un document permettant de certifier que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales. L’attestation d’affiliation est également un document émis par l’Urssaf qui confirme l’affiliation de l’entrepreneur à l’URSSAF suite à son immatriculation.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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