## Qu’est-ce qu'une injonction de payer ?

## Qu’est-ce qu’une opposition à une injonction de payer ?

## Qui peut faire opposition à une injonction de payer ?

## Quels sont les motifs valables pour faire opposition à une injonction de payer ?

## Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer ?

## Quelle est la procédure pour faire opposition à une injonction de payer ?

## Opposition à une injonction de payer : quelles suites ?

## FAQ

## Combien coûte une procédure d’injonction de payer ?

## Qui peut faire opposition à un commandement de payer ?

## Quel est le minimum qu'on peut donner à un huissier ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Si vous ne réglez pas vos factures à temps, vous risquez de vous exposer à une injonction de payer. Vous venez d’en recevoir une de la part de l’un de vos créanciers ? Il demeure possible, sous certaines conditions, de s’opposer à cette décision. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’opposition à une injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créances. Elle consiste à contraindre légalement un débiteur à payer les sommes dues au titre d’un contrat. Elle permet de demander le remboursement rapidement d’une dette non prescrite grâce à l’intervention d’acteurs judiciaires (tribunal, juge, huissier, etc.).

Pour la mettre en œuvre, le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent. Si la demande est justifiée, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer. À partir de ce moment-là, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur.

📝 À noter : l’injonction est à formuler auprès du tribunal de commerce lorsque les deux parties sont des professionnels, ou du tribunal judiciaire si l’une des parties est un consommateur. Le juge des contentieux de la protection peut aussi être saisi. Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile ou du siège social du débiteur.

Il s’agit d’une procédure non contradictoire. Cela signifie que le débiteur et le créancier ne sont pas présents lors de la décision du juge. Ce dernier fonde ainsi son avis au regard des éléments qu’il possède. En revanche, si une ordonnance d’injonction de payer est accordée par le juge, c’est un huissier de justice qui doit le signifier auprès du débiteur.

🛠️ En pratique : une injonction à payer peut résulter d’une facture impayée, d’un loyer impayé ou encore d’une reconnaissance de dettes à rembourser. En revanche, d’autres procédures s’appliquent pour procéder au recouvrement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire.

L’opposition à une injonction de payer est une procédure permettant à un débiteur de s’opposer à l’ordonnance exigeant qu’il rembourse sa dette. Elle permet de rétablir le principe du contradictoire. Dans ce cas, les deux parties doivent être présentes à l’audience pour être entendues par le juge.

Tout débiteur réceptionnant une injonction à payer est en droit de contester cette procédure. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une entreprise.

📝 À noter : le débiteur doit avoir reçu l’ordonnance des mains d’un huissier pour que la décision soit valable.

Les motifs valables pour une opposition à une injonction de payer sont les suivantes :

Dans les deux cas, il doit rassembler tous les documents lui permettant de justifier sa situation (contrat d’achat, facture, relevés bancaires, etc.).

Vous pouvez procéder à une opposition à une injonction de payer sous un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par acte d’huissier. Passé ce délai, l’opposition d’injonction de payer sera irrecevable.

Le délai d’un mois court à partir :

☝️ Bon à savoir : au cours de ce délai d’un mois, le créancier ne peut pas réclamer le paiement de la dette.

Pour former opposition à une injonction de payer, vous devez constituer un dossier indiquant clairement votre volonté de vous opposer à l’injonction reçue. Pour formuler cette requête, il est possible de

💡 Astuce : il existe en ligne des modèles d’opposition à l’injonction de payer.

L’opposition est à accompagner des documents suivants :

Le dossier peut être transmis au greffe du tribunal qui a pris la décision :

📝 À noter : le dossier d’opposition à l’injonction de payer doit être établi par un avocat si la créance excède 10.000 euros, et que le dossier est traité par le tribunal de commerce ou par le tribunal judiciaire.

Si l’opposition est recevable, les deux parties sont convoquées par le greffe devant le tribunal ayant formulé l’ordonnance. Chacune peut alors exposer ses arguments.

☝️ Bon à savoir : si le créancier ne se présente pas, l’injonction est considérée caduque. S’il s’agit du débiteur, la procédure peut se poursuivre. Enfin, si les deux parties sont absentes, l’ordonnance est considérée comme non-avenue.

À l'issue des débats, le juge peut :

L’ordonnance du juge se substitue à celle de l’injonction de payer.

📝 À noter : dans tous les cas, cette décision peut faire l’objet d’un recours, si la somme à régler dépasse 5.000 euros. En dessous de ce montant, les parties peuvent saisir la Cour de cassation.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

La procédure d’injonction de paiement en elle-même est gratuite, sauf si elle est déposée auprès du tribunal de commerce. Dans ce cas, les frais de greffe s’élèvent à 33,47 euros. Toutefois, des frais d’huissier sont à prévoir pour signifier l’ordonnance auprès du débiteur. Par ailleurs, des coûts supplémentaires apparaissent si les parties ont recours à un avocat.

C’est le débiteur qui réceptionne l’injonction de payer qui est en droit d’effectuer une opposition. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une entreprise. Néanmoins, le dossier d’opposition doit être monté et envoyé par un avocat si la somme due excède 10.000 euros.

Il n’existe pas de montant minimum fixe. Le coût de la prestation d’un huissier est déterminé par le cabinet d’huissiers, ou dans certains cas par la loi. Cela arrive notamment dans le cadre d’un litige locatif.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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