[{"text": "Qu'est-ce qu'une convention de mise à disposition de locaux ?", "content": "Une convention organisant l'usage d'un local par un bénéficiaire, à titre gratuit ou onéreux, dans un cadre souple distinct du bail commercial."}, {"text": "Peut-elle être requalifiée en bail ?", "content": "Oui, selon ses caractéristiques (durée, contrepartie, exclusivité, activité), elle peut s'apparenter à un bail, voire un bail commercial, et être requalifiée."}, {"text": "Quand utiliser cette convention ?", "content": "Pour des mises à disposition entre entités, à une association, dans un groupe, ou pour des besoins ponctuels ou partagés, là où un bail serait inadapté."}]