<p>La fermeture d'un établissement secondaire est l'inverse de son ouverture : déclaration au greffe avec formulaire spécifique. La procédure varie selon que l'établissement est situé dans le même ressort que le siège ou dans un ressort différent (immatriculation secondaire à radier). Aucune annonce légale obligatoire dans le cas standard.</p><h2>Décision</h2><p>La fermeture relève de la gestion courante : décision du dirigeant (gérant, président) sans consultation des associés sauf clause statutaire contraire. Si la fermeture entraîne une réduction significative d'activité (suppression d'emplois, recentrage stratégique) : information du CSE en amont. Si l'établissement représente une activité spécifique distincte : peut nécessiter modification de l'objet social.</p><h2>Établissement dans le même ressort</h2><p>Simple déclaration au greffe du siège avec formulaire M2 mentionnant la fermeture de l'établissement. Pas d'annonce légale obligatoire. Mise à jour du Kbis principal : l'établissement disparaît de la liste des établissements secondaires. Délai : 8-15 jours. Coût : 70-100 €. Procédure simple et rapide.</p><h2>Établissement dans un autre ressort</h2><p>Radiation de l'immatriculation secondaire au RCS du lieu d'implantation avec formulaire M4 (radiation d'établissement). Information au greffe du siège pour mise à jour du Kbis. Pas d'annonce légale obligatoire (sauf cessation totale d'activité dans le ressort). Coût : 70-150 € au greffe local. Délai : 2-4 semaines selon le greffe.</p><h2>Conséquences pour les salariés</h2><p>Si l'établissement employait des salariés : fermeture = motif économique de licenciement si pas de reclassement possible (article L1233-3 du Code du travail). PSE obligatoire si plus de 10 licenciements sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés. Reclassement à étudier dans d'autres établissements ou au siège. Indemnités légales et conventionnelles dues.</p><h2>Coût et bilan</h2><p>Formalités greffe : 70-150 €. Plateforme : 79-149 €. Avocat ou expert-comptable : 200-500 € selon complexité (licenciements à organiser, dossier de fermeture, négociation du bail). Coût total : 70-650 € hors indemnités salariés et résiliation de bail. Si bail commercial à résilier : indemnité d'éviction possible si non-respect des conditions de sortie.</p>