<p>Déposer une marque à l'<strong>INPI</strong> impose de choisir avec précision les <strong>classes de produits et services</strong> que la marque couvre. Cette classification, dite <strong>de Nice</strong>, est harmonisée à l'échelle internationale et compte 45 classes. Mal la choisir, c'est risquer une absence de protection effective dans son activité principale. Voici le guide complet pour {YEAR}.</p>

<h2 id="classification-nice">Qu'est-ce que la classification de Nice ?</h2>
<p>La <strong>classification de Nice</strong> est un système international, géré par l'<strong>Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)</strong>, qui regroupe tous les produits et services en <strong>45 classes</strong>. Elle a été instituée par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, révisé périodiquement (l'édition en vigueur début 2026 est la 12-2025, applicable depuis le 1er janvier 2025).</p>
<p>Cette classification harmonise les dépôts de marques dans plus de 90 pays. Une même classe couvre les mêmes produits/services en France, en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon.</p>

<h2 id="repartition">Répartition des 45 classes</h2>

<h3>Classes 1 à 34 : les produits</h3>
<ul>
<li><strong>Classes 1-5</strong> : produits chimiques, peintures, cosmétiques, produits pharmaceutiques.</li>
<li><strong>Classes 6-11</strong> : métaux, machines, outils, mobilier, ustensiles.</li>
<li><strong>Classes 12-17</strong> : véhicules, armes, métaux précieux, instruments de musique, papier, caoutchouc.</li>
<li><strong>Classes 18-23</strong> : cuir, matériaux de construction, ameublement, vaisselle, textiles.</li>
<li><strong>Classes 24-29</strong> : tissus, vêtements, broderie, jouets, viandes et produits agricoles.</li>
<li><strong>Classes 30-34</strong> : café, riz, fleurs, aliments pour animaux, boissons alcoolisées, tabacs.</li>
</ul>

<h3>Classes 35 à 45 : les services</h3>
<ul>
<li><strong>Classe 35</strong> : publicité, gestion d'entreprise, vente au détail (e-commerce y compris).</li>
<li><strong>Classe 36</strong> : finance, assurances, immobilier.</li>
<li><strong>Classe 37</strong> : construction, réparation, installation.</li>
<li><strong>Classe 38</strong> : télécommunications.</li>
<li><strong>Classe 39</strong> : transport, voyages, distribution.</li>
<li><strong>Classe 40</strong> : traitement de matériaux.</li>
<li><strong>Classe 41</strong> : éducation, formation, divertissement, sport, culture.</li>
<li><strong>Classe 42</strong> : services technologiques, scientifiques, R&D, design, logiciels.</li>
<li><strong>Classe 43</strong> : restauration, hébergement temporaire.</li>
<li><strong>Classe 44</strong> : services médicaux, vétérinaires, soins de beauté, agriculture, horticulture.</li>
<li><strong>Classe 45</strong> : services juridiques, sécurité, services personnels et sociaux.</li>
</ul>

<h2 id="comment-choisir">Comment bien choisir ses classes ?</h2>
<p>Le choix des classes est l'un des éléments les plus stratégiques du dépôt. Quelques principes :</p>

<h3>1. Couvrir l'activité actuelle</h3>
<p>Identifier précisément ce que la marque va désigner. Une boutique de vêtements : classes 25 (vêtements) et 35 (vente au détail). Une école de formation : classe 41 (services d'éducation et formation).</p>

<h3>2. Anticiper les évolutions</h3>
<p>Une marque protège ses classes pour 10 ans renouvelables. Mieux vaut inclure dès le départ les classes correspondant aux développements envisagés à moyen terme. Exemple : un restaurant qui prévoit de vendre ses propres sauces ajoute la classe 30.</p>

<h3>3. Ne pas surinvestir</h3>
<p>Chaque classe supplémentaire coûte 40 € au dépôt + obligation d'<strong>usage effectif</strong> dans les 5 ans (à défaut, la marque peut être déchue dans cette classe). Inutile de cocher des classes hors de toute stratégie réelle.</p>

<h3>4. Différencier produits et services</h3>
<p>Vendre des chaussures (classe 25) n'est pas la même chose que les distribuer en boutique en ligne (classe 35). Pour une activité e-commerce, les deux classes sont souvent nécessaires.</p>

<h2 id="cout-depot">Coût du dépôt à l'INPI</h2>
<p>Tarifs en vigueur en {YEAR} :</p>
<ul>
<li><strong>1re classe</strong> : 190 € (dépôt électronique).</li>
<li><strong>Classes supplémentaires</strong> : 40 € par classe.</li>
<li><strong>Recherche d'antériorité officielle</strong> (optionnelle mais conseillée) : 50 à 500 € selon le niveau.</li>
<li><strong>Renouvellement</strong> au bout de 10 ans : 290 € + 40 € par classe au-delà de la 1re.</li>
</ul>
<p>Exemple : marque déposée dans 3 classes = 190 + 40 + 40 = <strong>270 €</strong>.</p>

<h2 id="recherche-anteriorite">Recherche d'antériorité</h2>
<p>Avant tout dépôt, vérifier qu'aucune marque identique ou similaire n'est déjà enregistrée dans les classes visées. Trois niveaux :</p>
<ul>
<li><strong>Recherche à l'identique</strong> : gratuite sur la base INPI. Détecte les marques avec le même libellé exact.</li>
<li><strong>Recherche par similitude</strong> : à confier à un cabinet en propriété intellectuelle (300-1 500 €). Détecte les marques approchantes (orthographe, sonorité, sens).</li>
<li><strong>Recherche internationale</strong> : via l'OMPI ou un cabinet, pour vérifier la disponibilité à l'étranger.</li>
</ul>
<p>Le défaut de recherche expose à une <strong>opposition</strong> du titulaire de la marque antérieure dans les 2 mois suivant la publication (article L. 712-4 CPI), ou à une action en nullité ultérieure.</p>

<h2 id="exemples-classes">Exemples par secteur d'activité</h2>
<table>
<tr><th>Activité</th><th>Classes recommandées</th></tr>
<tr><td>Boutique de mode</td><td>14 (bijoux), 18 (maroquinerie), 25 (vêtements), 35 (vente)</td></tr>
<tr><td>Restaurant</td><td>30 (sauces), 32-33 (boissons), 43 (restauration)</td></tr>
<tr><td>SaaS / logiciel</td><td>9 (logiciels), 42 (services informatiques)</td></tr>
<tr><td>Coach de vie</td><td>41 (formation), 44 (services bien-être), 45 (services personnels)</td></tr>
<tr><td>Marque de cosmétiques</td><td>3 (cosmétiques), 5 (parapharmacie), 35 (vente), 44 (services beauté)</td></tr>
<tr><td>Agence immobilière</td><td>35 (gestion d'entreprise), 36 (immobilier)</td></tr>
<tr><td>E-commerce généraliste</td><td>35 (vente au détail), + les classes des produits vendus</td></tr>
</table>

<h2 id="extension-internationale">Extension internationale</h2>
<p>Une marque française protège uniquement le territoire français. Pour étendre la protection :</p>
<ul>
<li><strong>Marque de l'Union Européenne (MUE)</strong> : protection dans les 27 États membres, dépôt à l'EUIPO, ≈ 850 € pour 1 classe.</li>
<li><strong>Système de Madrid</strong> : dépôt international auprès de l'OMPI, jusqu'à 130+ pays accessibles, tarif modulé selon les pays choisis.</li>
<li><strong>Dépôts nationaux</strong> : pays par pays, plus coûteux mais parfois nécessaire pour des juridictions hors Madrid.</li>
</ul>

<h2 id="apres-depot">Après le dépôt : maintien et défense</h2>
<ul>
<li><strong>Suivi annuel</strong> : surveiller les dépôts concurrents et faire opposition dans les 2 mois (recommandé : abonner sa marque à un service de surveillance).</li>
<li><strong>Usage effectif</strong> : utiliser réellement la marque dans les 5 ans, sous peine de déchéance partielle.</li>
<li><strong>Renouvellement</strong> tous les 10 ans, indéfiniment.</li>
<li><strong>Action en contrefaçon</strong> : pénal et civil (jusqu'à 4 ans de prison, 400 000 € d'amende).</li>
</ul>