## Pourquoi des plafonds micro-entrepreneurs ?

## Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?

## Micro-entreprise : le plafond de TVA

## Micro-entreprise : les plafonds de chiffre d'affaires

## Tableau des plafonds micro-entreprise 2025

## Comment savoir si votre micro-entreprise respecte les plafonds ?

## Quelles conséquences en cas de dépassement du seuil micro-entrepreneur ?

## Dépassement du plafond de la franchise TVA

## Dépassement du plafond du statut de micro-entrepreneur

## FAQ

## Quel montant ne pas dépasser en micro-entreprise ?

## Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

## Quelles sont les charges pour une micro-entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Créer une micro-entreprise vous permet d’exercer une activité en profitant de nombreux avantages. Toutefois, pour bénéficier de ce statut, il est important de veiller à rester en-deçà de certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont fixés par la loi et varient selon la nature de l’activité exercée. Si le micro-entrepreneur ne respecte pas ces seuils, il sera automatiquement soumis au régime de l’entreprise individuelle (EI).

Vous êtes micro-entrepreneur ou souhaitez le devenir, mais le plafond micro-entrepreneur se révèle être pour vous un concept incertain ? Ces explications sont faites pour vous !

Le statut de micro-entreprise a été créé dans l’objectif d’offrir de nombreux privilèges aux porteurs de projets souhaitant se lancer seul et avec peu de moyens, pour leur permettre de démarrer leur activité en toute simplicité.

Tant au moment de la création que de la gestion de la micro-entreprise, les avantages du statut d'auto-entrepreneur sont visibles avec des démarches administratives souvent allégées (déclaration de micro-entreprise en ligne, comptabilité simplifiée, régime fiscal privilégié, etc.).

Le statut juridique de micro-entrepreneur s’accompagne donc de privilèges non négligeables destinés aux petites structures. C’est entre autres pour éviter que des entreprises, avec davantage de moyens humains et matériels, profitent de ces privilèges que des plafonds pour les auto-entrepreneurs en termes de chiffre d’affaires sont instaurés et révisés chaque année.

👍 Bon à savoir : les micro-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de CFE pour leur micro-entreprise durant la première année de leur activité.

La micro-entreprise est soumise à deux plafonds de chiffre d’affaires distincts et indépendants : le seuil de la franchise TVA et le seuil du statut micro-entrepreneur.

La franchise de TVA pour les micro-entreprises est un mécanisme qui vous permet d’être exonéré de TVA : vous êtes donc dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes réalisées par votre micro-entreprise.

Néanmoins, dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de la franchise TVA votre micro-entreprise deviend redevable de la TVA. Toutefois, il existe un seuil de franchise et un seuil majoré. Ce seuil majoré est un seuil de tolérance qui permet de ne pas avoir à passer immédiatement au régime de TVA normal.

D'ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous serez soumis à la TVA dès l’année suivante, dès le premier euro facturé. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA devra être appliquée immédiatement à partir de la date exacte du dépassement. La période de tolérance de deux ans, en place jusqu’à présent, sera supprimée.

⚠️ Attention : la loi de finance 2025 prévoit un abaissement du seuil de franchise de base de TVA à 25.000 € et une disparition du seuil majoré. Tout dépassement de ce nouveau plafond de TVA en micro-entreprise entraîne donc la facturation et la collecte de la TVA. Cependant, début février 2025, l'application de cette mesure initialement prévue au 1er mars 2025 a été suspendue. Nous sommes en attente de la décision définitive du gouvernement sur ce point. Dans l'attente, les plafonds de TVA applicables restent les mêmes.

Les plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, qui correspondent indiquentà plus du double du plafond de franchise TVA, vous indiquent quant à eux les seuils au-delà desquels vous ne pourrez plus bénéficier du statut de micro-entreprise. Lorsque vous dépassez ce seuil micro-entrepreneur, vous perdez les avantages de la micro-entreprise et votre activité bascule sous le régime de l’entreprise individuelle.

Les plafonds varient en fonction de la nature des activités exercées : il existe donc un plafond pour les activités commerciales et d’hébergement ainsi qu’un plafond micro-entreprise de prestation de services ou d’activité libérale.

Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds micro-entreprise en 2025.

Plafond de franchise de TVA 2025

Plafond du statut micro-entrepreneur 2025

Activités commerciales

Activités d'hébergement

Prestations de services

🗒️ À noter : pour le plafond du statut micro-entrepreneur, si vous exercez une activité mixte (activité commerciale et prestations de services), votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188.700€ dont un chiffre d’affaires de 77.700€ maximum pour les prestations de services.

Les plafonds micro-entrepreneurs s’expriment en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) de la micro-entreprise. Afin de veiller à ne pas dépasser ces seuils, il est important que vous compreniez ce que recouvre la notion de chiffre d’affaires.

Tout d’abord, attention à ne pas confondre les notions de chiffre d’affaires et de bénéfice :

⚠️ Attention : un chiffre d’affaires élevé ne signifie pas nécessairement qu’il y a bénéfice !

Finalement, le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel effectivement encaissé, c’est-à-dire payé par vos clients.

Exemple : un micro-entrepreneur a reçu une rémunération annuelle de 60.000€ de la part ses clients, il a eu 6.000€ de charges sur l’année. Son chiffre d’affaires s’élève donc à 60.000€ tandis que son bénéfice sera de 54.000€. C’est le chiffre d’affaires, soit 60.000€, qui doit être pris en compte. Ce chiffre d’affaires est inférieur tant au plafond des activités commerciales et d’hébergement qu’au plafond micro entreprise prestation de service.

Il n’y a pas de période de tolérance, aussi dès l’instant où vous franchissez ce plafond vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA. Autrement dit, vous devrez, sans délai, vous mettre à facturer la TVA à vos clients et à déclarer celle-ci à l’administration fiscale.

🗒️ À noter : si vous franchissez ce seuil, votre micro-entreprise sera assujettie à la TVA, mais cela n’aura aucun impact sur votre statut de micro-entrepreneur. Vous pourrez continuer à en bénéficier (dans la limite du plafond du statut micro-entrepreneur développé ci-dessous).

En cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, vous quittez ce statut pour devenir entrepreneur individuel (EI) de manière automatique. Toutefois, vous pouvez décider de créer une société comme une EURL ou une SASU.

Dans tous les cas, ce changement de statut va avoir des conséquences en matière fiscale puisque vous serez désormais soumis au régime réel d'imposition, en matière sociale, puisqu'en fonction de votre activité vous pouvez changer de régime social, et en matière comptable. En effet, en entreprise individuelle comme en société, les obligations comptables à respecter sont plus importantes.

N’hésitez pas à vous rendre sur notre fiche pour en savoir plus sur les conséquences du dépassement du plafond micro-entrepreneur.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

En micro-entreprise, le plafond 2025 de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 188.800 € pour les activités d'achat, revente et d'hébergement. Pour la micro-entreprise, le plafond pour la prestation de services est de 77.700 €.

Micro-entreprise et auto-entrepreneur sont quasiment des synonymes. En effet, auto-entrepreneur était le terme utilisé lors de la création du statut d'indépendant sans création d'une société avec un régime simplifié. Il a été remplacé par la micro-entreprise en 2016.

En micro-entreprise, les charges à prévoir sont les cotisations sociales, la CFE, l'impôt sur le revenu et les éventuelles charges de fonctionnement pour votre activité indépendante (achat de matériel, logiciel, fournitures etc).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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