## Pourquoi la déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?

## À quoi servent les déclarations de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur ?

## Que se passe-t-il en cas de retard ou d’absence de déclaration ?

## Quand effectuer sa déclaration ?

## Déclaration mensuelle ou trimestrielle ?

## Échéancier de vos déclarations de chiffre d’affaires

## Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

## Déclaration en ligne ou papier ?

## Que mettre dans votre déclaration ?

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Mis à jour le 24 juin 2022

Vous avez opté pour le statut d'auto-entrepreneur ? Que vous vous soyez déjà lancé dans l’aventure entrepreneuriale ou que vous hésitiez à faire votre déclaration d'auto-entrepreneur, bien maîtriser les obligations de déclaration de chiffre d’affaires qui sont les vôtres est essentiel.

Le régime auto-entrepreneur, extrêmement simplifié, permet de limiter au maximum vos obligations comptables et déclaratives. C’est pourquoi l’ensemble de vos charges et cotisations repose sur la déclaration du chiffre d’affaires. Quand effectuer vos déclarations ? Pourquoi est-ce si important ? Que faut-il savoir ? Comment faire ? On vous guide pas à pas !

On l’a dit, un des avantages du régime auto-entrepreneur est sa simplicité. Cette simplicité se retrouve évidemment sur le plan fiscal et social ! En effet, une fois les démarches pour devenir auto-entrepreneur effectuées, les obligations déclaratives sont relativement légères. Vous êtes auto-entrepreneur, vous avez commencé à éditer des factures d'auto-entrepreneur pour vos premiers clients ? Il faut maintenant déclarer vos nouvelles recettes.

Ces démarches sont très importantes, puisque c’est à partir de vos déclarations de chiffre d’affaires que le montant de vos impôts d'auto-entrepreneur, ainsi que de vos cotisations sociales en auto-entrepreneur, sera calculé.

☝️ Bon à savoir : ces déclarations sont aussi utilisées par l'auto-entrepreneur pour effectuer un crédit immobilier par exemple.

Il est strictement obligatoire d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires de manière précise et en temps et heure ! En cas de non-respect de vos obligations de déclaration, vous vous exposez à des sanctions !

En cas de retard sur vos déclarations, une pénalité de 52 € sera imputée à vos déclarations (sur la base d’une déclaration mensuelle). Cela correspond à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

En cas d’absence de déclaration, c’est-à-dire si une ou plusieurs déclarations sont manquantes à la dernière échéance annuelle, le montant des charges et cotisations sera calculé sur une base forfaitaire. Concrètement, l'administration considère que le chiffre d’affaires de l'entrepreneur a dépassé les plafonds micro-entrepreneur.

Ce chiffre d’affaires limite dépend de la nature de votre activité. En pratique, voici ce que vous devrez payer.

Montant pour une activité achat-vente

Montant pour une activité de prestation de service

Majoration pour déclaration manquante

Pour une déclaration mensuelle

Pour une déclaration trimestrielle

En cas d’absence de déclaration, donc de calcul du montant des cotisations sur une base forfaitaire, l’auto-entrepreneur est prévenu par lettre recommandée. Il peut alors régulariser sa situation, mais devra tout de même s’acquitter d’une pénalité de 3% de cotisations supplémentaires. Si vous ne vous acquittez pas du paiement de vos cotisations sociales, vous vous verrez refuser la délivrance de l'attestation URSSAF, qui doit obligatoirement être présenté aux clients dans un certain nombre de situations.

Attention, tout auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires même si celui-ci est nul ! Il suffit alors d’inscrire “NEANT” au lieu de votre chiffre d’affaires. En cas de chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs, l'administration procédera automatiquement à votre radiation du régime auto-entrepreneur.

Enfin, n'oubliez pas de vous informer d'une manière générale sur les sanctions en cas d'omissions d'informations, car l'administration a la possibilité de qualifier cette omission de fraude fiscale et les sanctions sont lourdes.

On a parlé de déclarations mensuelles ou trimestrielles. Qu’est-ce que ça veut dire ?

C’est un choix qui vous est laissé : par défaut, vos déclarations et paiements doivent être faits mensuellement. Cependant, vous pouvez également choisir d’effectuer vos déclarations une fois par trimestre, sur demande.

☝️ Bon à savoir : le choix pour la déclaration trimestrielle doit être fait avant le 31 octobre pour l’année civile suivante. Il vaut pour une année civile et est tacitement reconduit.

Votre première déclaration doit être faite avant le dernier jour du trimestre civil suivant votre début d’activité, soit pour un début d’activité entre le 1er janvier et le 31 mars, entre le 1er et le 31 mai. En effet, il faut compter trois mois pour que votre dossier soit traité par les différentes administrations et que vous puissiez effectuer vos premières déclarations.

Votre déclaration porte sur votre chiffre d’affaires jusqu’au mois précédent. Par la suite, vous devrez effectuer vos déclarations chaque mois sur le chiffre d’affaires du mois précédent.

Votre première déclaration doit être faite avant la fin du trimestre civil qui suit votre prise d’activité. Elle porte sur le trimestre de votre prise d’activité et le trimestre qui suit. Pour un activité débutée entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devrez effectuer votre première déclaration entre le 1er et le 31 juillet, et elle portera sur votre chiffre d’affaires jusqu’en juin.

Par la suite, vous pourrez faire vos déclarations tous les trimestres sur le chiffre d’affaires du trimestre précédent :

Période de chiffre d’affaires concernée

Janvier / Février / Mars

Juillet / Août / Septembre

Octobre / Novembre / Décembre

Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires s’effectue obligatoirement en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

⚠️ Attention : si vous effectuez votre déclaration par voie postale, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration et le paiement a été effectuée par une autre voie, vous sera appliquée.

Comme son nom l’indique, vous devez avant tout indiquer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration. Attention, il faut également préciser votre activité. Or il est possible que votre activité soit mixte (achat-vente et prestation de service par exemple). Dans ce cas, vous devez indiquer un chiffre d’affaires spécifique à chaque type d’activité.

En effet, la fiscalité du micro-entrepreneur varie en fonction des différents types d’activité : taux d'imposition et seuils de chiffre d'affaires différents. Attention donc en remplissant votre déclaration de chiffre d’affaires !

Sachez qu'en plus de cette déclaration de chiffre d'affaires obligatoire mensuelle ou trimestrielle, vous devez annuellement déclarer vos revenus. Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, cette formalité n'engendre aucun paiement, puisque vous aurez directement été prélevé pour votre revenu sur vos déclarations régulières. Dans le cas contraire, la déclaration annuelle de revenus entraîne un nouveau versement, cette fois au titre de votre impôt sur le revenu.

Le quotidien d'un auto-entrepreneur ne se limite pas aux déclarations fiscales et sociales, rendez-vous sur notre fiche dédiée pour tout savoir sur la gestion d'un auto-entrepreneur (devis, factures, assurances, etc).

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Fiche mise à jour le 24 juin 2022

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