(2613,'ssi-regime-general-choix-difference-cotisations-protection-comparaison','paie','/guide/paie/ssi-regime-general-choix-difference-cotisations-protection-comparaison','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rsi-regime-social/rsi-regime-general','SSI ou régime général ? {YEAR}','SSI ou régime général','SSI ou régime général en {YEAR} : choix, différences et comparaison. TNS moins cher, moins protégé. Assimilé salarié complet mais cher.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix entre la Sécurité sociale des indépendants, désormais intégrée au régime général, et le régime général des salariés dépend du statut juridique du dirigeant. Comparer les cotisations et la protection offerte aide à arbitrer entre gérance majoritaire et assimilation salariée.</p><h2>Les deux régimes du dirigeant</h2><p>Le dirigeant relève soit du régime des travailleurs indépendants, soit du régime général en tant qu\'assimilé salarié. Le gérant majoritaire de SARL cotise au régime des indépendants, tandis que le président de SAS et le gérant minoritaire sont assimilés salariés. Le statut juridique commande ce rattachement.</p><h2>Le niveau des cotisations</h2><p>Le régime des indépendants se caractérise par des cotisations sociales globalement plus faibles que celles du régime général à revenu équivalent. L\'assimilé salarié supporte des charges plus élevées, qui financent une protection plus étendue. Cet écart de coût est un critère majeur d\'arbitrage pour le dirigeant.</p><h2>L\'étendue de la protection</h2><p>Le régime général offre une couverture plus complète, notamment en matière de retraite et de prévoyance. Le travailleur indépendant bénéficie d\'une protection plus légère, qu\'il peut compléter par des contrats facultatifs. Le choix oppose ainsi coût réduit et niveau de couverture sociale.</p><h2>L\'absence d\'assurance chômage</h2><p>Ni le dirigeant indépendant ni l\'assimilé salarié majoritaire ne cotisent en principe à l\'assurance chômage classique. Cette absence de couverture incite à souscrire des garanties privées. Ce point commun relativise l\'avantage du régime général sur la protection contre la perte d\'activité.</p><h2>Le choix selon la situation</h2><p>L\'arbitrage dépend des priorités du dirigeant : minimiser les charges plaide pour le régime des indépendants, maximiser la protection pour l\'assimilation salariée. Le statut juridique de la société, SARL ou SAS, oriente largement ce choix, qu\'il convient d\'anticiper dès la création.</p>','[{\"text\": \"Qui\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Cotisations\", \"anchor\": \"co\"}, {\"text\": \"Protection\", \"anchor\": \"pr\"}, {\"text\": \"Optimisation\", \"anchor\": \"op\"}, {\"text\": \"Évolution\", \"anchor\": \"ev\"}]','[{\"text\": \"Différence cotisations ?\", \"content\": \"SSI ~30-40 %. Régime général ~67 % du brut.\"}, {\"text\": \"Protection ?\", \"content\": \"Régime général plus complète. SSI minimale.\"}, {\"text\": \"Quel choix ?\", \"content\": \"Selon priorité : économie (TNS) ou protection (assimilé).\"}]','[\"TNS moins cher, moins protégé\", \"Assimilé salarié complet mais cher\", \"Choix selon priorité\"]',NULL,'SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?','## Quelle sécurité sociale pour quel dirigeant ?\n\n## SSI et régime général : une sécurité sociale identique ?\n\n## Quelles cotisations à la Sécurité sociale des Indépendants et au Régime général ?\n\n## Problématiques ayant entrainé la suppression du RSI\n\n## Régime général de la sécurité sociale et SSI : tableau récapitulatif\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 février 2019\n\nDeux régimes assurent la Sécurité sociale des dirigeants de société en France : le régime général de la Sécurité sociale pour les dirigeants ayant le statut d\'assimilés-salariés, et la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) pour les TNS (Travailleurs Non Salariés).\n\nLe régime social peut être un facteur important dans le choix de la forme juridique de votre entreprise. Selon la forme de votre société, vous serez en effet affilié à un régime social plutôt qu’à un autre. Ainsi, vous ne choisissez pas directement votre régime social d’affiliation, mais vous pouvez choisir la forme juridique de votre société dont dépend le régime.\n\nPour votre information, depuis le 1er janvier 2018 la Sécurité sociale des Indépendants a remplacé le RSI, ce qui n\'est qu\'un changement de dénomination ne modifiant donc pas votre situation.\n\nBien comprendre les différences entre les deux régimes, les protections auxquelles vous avez droit et le montant des cotisations à payer dans chaque cas peut vous aider dans votre choix. Rappelez-vous : il n’y a pas de régime miracle, et tout dépendra de votre situation personnelle !\n\nLe statut de votre société, ainsi que la répartition du capital social dans votre société, détermine le régime social auquel vous appartenez. Le tableau suivant vous donne les correspondances : qui est affilié au régime des indépendants pour sa sécurité sociale ? Qui appartient au régime des assimilés-salariés ?\n\nSécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nRégime général de la sécurité sociale\n\nGérant majoritaire de SARL\n\nGérant minoritaire et égalitaire de SARL\n\nGérant associé d’EURL\n\nEntrepreneur Individuel\n\nPrésident associé de SASU\n\nUne idée reçue veut que la Sécurité sociale des Indépendants soit un régime moins cher avec une protection sociale plus faible. En fait, elle correspond à la situation historique du régime, et c’était bien le cas auparavant. Les niveaux de protection sociale au SSI ont eu tendance à converger vers le régime général au cours de son évolution, et ils sont aujourd’hui à peu près similaire. C\'est notamment le cas des prestations relatives à l\'assurance maladie qui tendent à se confondre.\n\nCependant, la protection sociale au régime général reste légèrement supérieure, notamment en ce qui concerne la protection en cas d’accidents du travail et d\'invalidité et des maladies professionnelles. De même, la pension retraite est en principe un peu plus élevée au régime général qu’au SSI.\n\nAinsi le régime de la retraite complémentaire au SSI correspond au régime retraite des salariés non-cadre (géré par la caisse Arrco).\n\nEn résumé : un niveau de protection sociale légèrement meilleur avec le régime général qu’avec la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI).\n\nLa Sécurité sociale des Indépendants, moins chère et moins protectrice ? C’était notre idée reçue de départ. Sur le plan du montant des cotisations, cette comparaison se vérifie ! Selon les cas, on estime une différence d’environ 30 à 40%. Les cotisations moyennes au régime général sont en effet en moyenne de 64 % du revenu brut, soit 82 % du revenu net. Vous trouverez ici des détails sur les cotisations sociales au SSI.\n\nEn revanche, il faut bien avoir en tête que le régime général ne présente pas de cotisations minimales : pas de revenus, pas de cotisations. Ce n’est pas le cas pour le RSI, même si votre revenu est faible voire nul, comme c’est souvent le cas dans les premières années d’activité, vous resterez redevable du paiement de cotisations sociales.\n\nA noter : cette différence globale des niveaux de cotisations sociales permet à l’affilié au régime des indépendants de souscrire à des assurances complémentaires s’il le souhaite pour compléter sa protection. Ceci ouvre la voie à une protection sociale “à la carte”.\n\nAstuce : vous pouvez utiliser notre simulateur de calcul de charges sociales pour anticiper le montant des cotisations sociales en fonction de la forme juridique.\n\nLe RSI a souvent été critiqué pour ces dysfonctionnements, et certains affiliés se plaignaient de rencontrer un certain nombre de problèmes avec le RSI. Qu’en est-il ?\n\nEn fait, la création d’un Interlocuteur Unique en 2008, fusionnant le RSI et l’Urssaf, a entraîné de nombreux problèmes et dysfonctionnements dans la gestion des dossiers. Erreurs de calcul du montant des cotisations, retard de versement des prestations sociales, incohérence dans la gestion des trop-perçus… Ces problèmes ont pu mener certains entrepreneurs au dépôt de bilan.\n\nD’importants travaux d’amélioration ont été entrepris, et une progression avait été constatée. Cependant, les nombreux problèmes du RSI et les dysfonctionnements étant loin d\'être résolu, la décision de supprimer le RSI a été prise. Elle est effective depuis le 1er janvier 2018. Cette suppression s\'est faite au profit de la création de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI).\n\nSécurité sociale des Indépendants\n\nRégime général de la sécurité sociale\n\nBien entendu, le régime de sécurité sociale dont vous dépendez est un élément important dans votre décision. D\'importantes différences sont notamment à prendre en compte dans le montant des charges sociales en SARL et SAS. Toutefois, le choix de votre société obéit à d’autres critères, comme le nombre de dirigeants, le degré de souplesse et de sécurité dont vous souhaitez bénéficier…\n\nCe comparatif vous donne néanmoins de bons éléments pour faire votre choix sereinement. Pour plus de détails sur le fonctionnement des régimes de sécurité sociale, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur le fonctionnement des différents prestations, comme l’assurance maladie à la Sécurité sociale des Indépendants, volet important de votre protection sociale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 février 2019\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nLes déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nAffiliation à la SSI d’un auto-entrepreneur : éclairage sur sa couverture sociale\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1281,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',336,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:33:54'),(2614,'election-bureau-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/election-bureau-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/election-bureau-association','Élection du bureau d\'association : déroulement et règles {YEAR}','Élection du bureau d\'une association','Comment réaliser l\'élection du bureau d\'une association : candidatures, mode de scrutin, déroulement du vote et formalités après l\'élection.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'élection du bureau désigne les personnes qui assureront la gestion courante de l\'association : président, secrétaire, trésorier. Organisée selon les statuts, elle marque un moment fort de la vie démocratique. Un déroulement clair et régulier garantit la légitimité des élus et la validité de leur mandat.</p><h2>Qui élit le bureau</h2><p>Selon les statuts, le bureau est élu par l\'assemblée générale ou désigné par le conseil d\'administration parmi ses membres. Le mode de désignation doit être respecté pour valider l\'élection. Les statuts précisent aussi la composition du bureau et la durée des mandats.</p><h2>Les candidatures</h2><p>Les membres souhaitant exercer une fonction présentent leur candidature, selon les modalités prévues. Recueillir les candidatures en amont facilite l\'organisation du scrutin. Les conditions d\'éligibilité, fixées par les statuts, doivent être vérifiées avant le vote pour garantir la régularité de l\'élection.</p><h2>Le mode de scrutin</h2><p>Le vote peut avoir lieu à main levée ou à bulletin secret, selon les statuts ou la décision de l\'assemblée. Le scrutin secret est souvent privilégié pour les élections de personnes. Les règles de majorité, simple ou qualifiée, déterminent l\'élection des candidats.</p><h2>Le déroulement du vote</h2><p>Le vote se déroule poste par poste ou par liste, selon l\'organisation retenue. Le décompte des voix est effectué de manière transparente. Les résultats sont proclamés en séance et consignés. Une organisation soignée du scrutin prévient les contestations et assure la confiance des membres.</p><h2>Les formalités après l\'élection</h2><p>Les résultats sont consignés dans le procès-verbal de la réunion. Tout changement de dirigeant est déclaré en préfecture dans les trois mois. La banque et les partenaires sont informés des nouveaux responsables habilités. Ces formalités rendent l\'élection opposable aux tiers et assurent la continuité de la gestion.</p>','[{\"text\": \"Qui élit le bureau\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Les candidatures\", \"anchor\": \"candidatures\"}, {\"text\": \"Le mode de scrutin\", \"anchor\": \"scrutin\"}, {\"text\": \"Le déroulement du vote\", \"anchor\": \"vote\"}, {\"text\": \"Formalités après élection\", \"anchor\": \"formalites\"}]','[{\"text\": \"Qui élit le bureau d\'une association ?\", \"content\": \"Selon les statuts, l\'assemblée générale ou le conseil d\'administration parmi ses membres.\"}, {\"text\": \"Le vote doit-il être à bulletin secret ?\", \"content\": \"Cela dépend des statuts. 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Il a pour fonction la gestion quotidienne de l’association.\n\nLa composition du bureau d’association est relativement libre. Elle est définie au moment de la rédaction des statuts de l’association. Cependant, il est fréquemment composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire général et d’un trésorier.\n\nA noter : le bureau d’association n’est pas un organe obligatoire. En effet, même si en pratique, le bureau est essentiel au bon fonctionnement d’une association, il est possible de créer une association sans bureau.\n\nLes règles d’élection du bureau sont librement définies par les statuts de l’association. Le conseil d’administration de l’association joue souvent un rôle clé dans la gouvernance et peut être chargé de l’élection des membres du bureau.\n\nEn général, les membres du bureau d’une association sont élus par :\n\nDe plus, ces organes peuvent avoir compétence pour différents types d’élections du bureau. En effet, il existe différentes situations :\n\nDe nombreuses possibilités peuvent donc être prévues par les statuts. Il est, par exemple, possible de prévoir qu’il faut réunir l’assemblée générale de l’association pour le renouvellement du bureau.\n\nA noter : les membres du premier bureau d’une association peuvent être désignés à sa création, par ses fondateurs, au sein du PV d’AG constitutive de l’association.\n\nIci aussi, il convient de suivre les règles établies par les statuts de l’association. Les statuts prévoient généralement :\n\nExemple : il peut être prévu dans des statuts que l\'élection du bureau d’une association sportive se fait sur convocation de l’AG, 15 jours avant le vote ; que le scrutin est uninominal à un tour ; que le vote se fait à bulletin secret avec possibilité de procuration ; que le quorum à atteindre est de 51% des membres de l’association et que les membres du bureau sont élus pour un mandat de 2 ans.\n\nLorsque la composition du bureau d’une association est modifiée, il est obligatoire d’effectuer une déclaration du changement de bureau d’association. Celle-ci se fait auprès du greffe des associations de votre préfecture.\n\nCette déclaration de modification du bureau d’une association peut être effectuée par courrier en utilisant le Cerfa n°13971*03 ou bien en ligne sur le compte Service-Public de l’association.\n\nIl est nécessaire de joindre à cette déclaration une copie du PV d’élection du bureau de l’association.\n\nN’oubliez pas d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la banque de l’association pour transférer les pouvoirs bancaires aux nouveaux membres du bureau.\n\nAttention : si les membres du bureau sont nommés au sein des statuts de l’association, le changement de bureau nécessite une modification des statuts de l\'association. Dans ce cas des formalités supplémentaires doivent être réalisées.\n\nSachez que vous pouvez simplifier vos démarches de modification des statuts d’association, en utilisant notre service de modification d’association en ligne.\n\nPour plus d\'informations vous pouvez consulter notre fiche sur le renouvellement du bureau d\'une association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCode APE association : obligation, obtention et changement\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',977,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,330,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 02:35:59'),(2615,'norme-euro-carte-grise-emissions-zfe-malus','operations-courantes','/guide/operations-courantes/norme-euro-carte-grise-emissions-zfe-malus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/norme-euro-carte-grise','Norme Euro carte grise en {YEAR} : où trouver et impact ZFE','Norme Euro carte grise','Norme Euro sur la carte grise en {YEAR} : champ V.9, classification émissions, impact malus CO2, TVS et restrictions ZFE pour véhicules polluants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La norme Euro est un classement européen qui mesure les émissions polluantes des véhicules. Inscrite sur la carte grise, elle conditionne désormais l\'accès aux zones à faibles émissions, le malus écologique et la taxe sur les véhicules de société. Voici comment la lire et l\'interpréter en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Où trouver la norme Euro sur la carte grise ?</h2>\n<p>La norme Euro figure dans le champ <strong>V.9</strong> du certificat d\'immatriculation. Elle se présente sous une forme codifiée du type <em>EURO 6d-TEMP</em>, <em>EURO 5</em> ou <em>EURO 4</em>. Pour les véhicules anciens dont le champ V.9 n\'est pas renseigné, la norme se déduit de la date de première mise en circulation (champ B) et du type de motorisation.</p>\n\n<h2>Classification des normes Euro</h2>\n<p>Les normes ont évolué progressivement, en durcissant les seuils d\'émissions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Euro 1</strong> : à partir de 1993 (introduction du pot catalytique).</li>\n<li><strong>Euro 2</strong> : 1996.</li>\n<li><strong>Euro 3</strong> : 2000.</li>\n<li><strong>Euro 4</strong> : 2005.</li>\n<li><strong>Euro 5</strong> : 2009 (durcissement particules diesel).</li>\n<li><strong>Euro 6</strong> : 2014, déclinée en 6b, 6c, 6d-TEMP, 6d.</li>\n<li><strong>Euro 7</strong> : applicable progressivement à partir de 2025-2027 selon les véhicules.</li>\n</ul>\n<p>Chaque palier réduit fortement les émissions de NOx, particules fines, CO et hydrocarbures imbrûlés.</p>\n\n<h2>Lien avec la vignette Crit\'Air</h2>\n<p>La vignette <strong>Crit\'Air</strong> dépend de la norme Euro et du carburant :</p>\n<ul>\n<li><strong>Crit\'Air 0</strong> : véhicules 100 % électriques et hydrogène.</li>\n<li><strong>Crit\'Air 1</strong> : essence Euro 5 et 6, hybrides rechargeables, gaz.</li>\n<li><strong>Crit\'Air 2</strong> : diesel Euro 5 et 6, essence Euro 4.</li>\n<li><strong>Crit\'Air 3</strong> : diesel Euro 4, essence Euro 2 et 3.</li>\n<li><strong>Crit\'Air 4 et 5</strong> : diesels antérieurs (Euro 3 et 2).</li>\n<li><strong>Sans vignette</strong> : véhicules antérieurs à 1997 (essence) ou Euro 1.</li>\n</ul>\n\n<h2>Impact sur les taxes : malus et TVS</h2>\n<p>La norme Euro influence indirectement la fiscalité via l\'évaluation des émissions de CO2 (mesurées en cycle WLTP depuis 2020). Le <strong>malus écologique</strong> à l\'immatriculation peut dépasser 60 000 € pour les véhicules les plus polluants en {YEAR}. La <strong>nouvelle TVS</strong> (Taxe sur les Véhicules de Société) intègre une composante CO2 et une composante polluants atmosphériques basée sur la norme Euro et le type de motorisation.</p>\n\n<h2>Restrictions ZFE : zones à faibles émissions</h2>\n<p>Les Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m) se multiplient en France : Paris, métropole du Grand Paris, Lyon, Grenoble, Strasbourg, Aix-Marseille, Rouen, Toulouse, Reims, Nice, Saint-Étienne, Montpellier. Selon les territoires, les véhicules <strong>Crit\'Air 3, 4, 5 et non classés</strong> sont progressivement interdits de circulation. Le calendrier varie selon les agglomérations. Le non-respect entraîne une amende de 68 € (3e classe) pour les véhicules légers et 135 € (4e classe) pour les poids lourds.</p>\n\n<h2>Comment anticiper le renouvellement ?</h2>\n<p>Pour les flottes professionnelles et les particuliers, il est crucial d\'anticiper. Plusieurs aides existent : <strong>prime à la conversion</strong> (jusqu\'à 6 000 € pour un véhicule électrique), <strong>bonus écologique</strong>, surprime ZFE pour les ménages modestes, dispositifs régionaux et locaux. Les véhicules électriques sont exonérés de carte grise dans la plupart des régions.</p>','[{\"text\": \"Où trouver la norme Euro sur la carte grise ?\", \"anchor\": \"localisation\"}, {\"text\": \"Classification des normes Euro\", \"anchor\": \"classification\"}, {\"text\": \"Lien avec la vignette Crit\'Air\", \"anchor\": \"critair\"}, {\"text\": \"Impact sur les taxes : malus et TVS\", \"anchor\": \"taxes\"}, {\"text\": \"Restrictions ZFE : zones à faibles émissions\", \"anchor\": \"zfe\"}, {\"text\": \"Comment anticiper le renouvellement ?\", \"anchor\": \"renouvellement\"}]','[{\"text\": \"Où est inscrite la norme Euro sur la carte grise ?\", \"answer\": \"Dans le champ V.9 du certificat d\'immatriculation. Pour les véhicules anciens, elle se déduit de la date de première mise en circulation (champ B) et du type de moteur.\"}, {\"text\": \"Quelle norme Euro pour rouler en ZFE ?\", \"answer\": \"Cela dépend du calendrier de chaque ZFE. À terme, seuls les Crit\'Air 1, 2 et 0 (électriques) seront autorisés dans les centres-villes des grandes métropoles. Vérifiez la réglementation locale.\"}, {\"text\": \"Comment connaître ma vignette Crit\'Air ?\", \"answer\": \"Commandez-la sur le site officiel certificat-air.gouv.fr pour 3,76 €. La classe est attribuée selon la norme Euro et le carburant, à partir des données de la carte grise.\"}, {\"text\": \"La norme Euro impacte-t-elle l\'assurance ?\", \"answer\": \"Pas directement, mais certains assureurs proposent des tarifs réduits pour les véhicules récents (Euro 6, électriques) considérés comme moins risqués et mieux entretenus.\"}]','[\"Norme Euro inscrite champ V.9 de la carte grise (déduite de la date pour anciens véhicules).\", \"7 paliers de 1993 (Euro 1) à 2025-2027 (Euro 7), durcissement progressif.\", \"Détermine la vignette Crit\'Air (0 électrique à 5 + non classés).\", \"Impact fiscal : malus CO2 (jusqu\'à 60 k€) et nouvelle TVS polluants.\", \"ZFE : restrictions progressives Crit\'Air 3, 4, 5 dans 12+ métropoles.\", \"Aides au renouvellement : prime conversion, bonus écologique, surprime ZFE.\"]',NULL,'Comment connaître la norme euro de votre carte grise ?','## Qu’est-ce que la norme Euro sur une carte grise ?\n\n## Norme Euro sur la carte grise : définition\n\n## Norme Euro et Crit\'Air\n\n## Tableaux récapitulatifs des différentes normes Euro\n\n## Où trouver la norme Euro de son véhicule sur la carte grise ?\n\n## À quoi sert la norme Euro de la carte grise ?\n\n## Les conséquences de la norme Euro sur la circulation du véhicule\n\n## Les conséquences de la norme Euro sur l’attribution de la vignette Crit’Air\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le champ V9 sur une carte grise ?\n\n## Qu’est-ce que la vignette Crit’Air ?\n\n## Pas de norme Euro sur carte grise : comment faire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nPour lutter contre la pollution atmosphérique engendrée par le transport routier, les pays européens adoptent peu à peu des mesures restrictives. L’une d’entre elles, appelée norme européenne d’émission, vise à connaître le niveau de substances polluantes émises par les véhicules afin de les classifier et de contrôler leur circulation. Cette norme Euro, figurant sur votre certificat d’immatriculation, indique ainsi la classe environnementale de votre voiture, moto ou poids-lourd. Sur la base de ce critère, vous allez devoir vous soumettre (ou non) à certaines restrictions de circulation dans les grandes agglomérations.\n\nComment identifier la norme Euro sur votre carte grise, et quel est son impact sur votre liberté de circulation en France et en Europe ? Legalstart vous explique.\n\nLa norme Euro, une classification environnementale européenne, joue un rôle essentiel pour déterminer si votre véhicule est autorisé à circuler dans certaines zones à faibles émissions (ZFE), définies par les articles L2213-1 à L2213-6-1 de Code général des collectivités territoriales. Pour y voir plus clair, il est important de savoir comment trouver cette information sur votre carte grise.\n\nLa norme Euro, abréviation de “norme européenne d’émission”, correspond à une classification environnementale des véhicules selon leur niveau d’émission de substances polluantes. Ce niveau est déterminé par un test routier WLTP, test prenant en compte les conditions d’utilisation réalistes des véhicules (et plus seulement leur motorisation).\n\nAdoptées pour la première fois en 1992 par les pays européens, les normes Euro sont revues en moyenne tous les 5 ans. Elles ont pour objectif d’identifier et réduire au maximum la pollution liée à 4 types de substances toxiques :\n\nBon à savoir : le dioxyde de carbone (CO2) n’est pas mesuré par la norme Euro. Sur la carte grise en V7, il sert toutefois à calculer le malus écologique à l’achat du véhicule neuf, car il pollue lorsqu\'il est émis en grande quantité.\n\nl est important de ne pas confondre la norme Euro de votre véhicule et sa vignette Crit’Air. La norme Euro est une classification européenne qui détermine le niveau d\'émission de polluants d\'un véhicule. La vignette Crit\'Air, quant à elle, est un certificat de qualité de l\'air français qui classe les véhicules en six catégories, en fonction de leur norme Euro, de leur motorisation et de leur date de première immatriculation. C\'est la vignette Crit\'Air, et non la norme Euro, qui est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) françaises.\n\nLa norme Euro est différente selon la catégorie de votre véhicule : voiture, poids-lourd, moto, etc. Cette nomenclature nous vient de l\'arrêté du 21 juin 2016, selon le règlement (UE) 2016/1718 de la commission du 20 septembre 2016.\n\nAstuce : pour connaître la norme Euro, la carte grise peut ne pas être suffisante, car les anciennes versions ne la mentionnent pas. La norme va donc dépendre de la date de mise en circulation.\n\nVoici un tableau récapitulant les 9 normes Euros pour les véhicules particuliers :\n\nDate de 1ère mise en circulation\n\ndu 1er janvier 1993 au 1er juillet 1996\n\ndu 1er juillet 1996 au 1er janvier 2001\n\ndu 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006\n\ndu 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011\n\ndu 1er janvier 2011 au 1er septembre 2015\n\ndu 1er septembre 2015 au 1er septembre 2018\n\ndu 1er septembre 2018 au 1er septembre 2019\n\ndu 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021\n\nà partir du 1er janvier 2021\n\nPour les poids-lourds, la norme Euro sur la carte grise répond à une classification différente. Si vous êtes propriétaire d’un camping-car par exemple, ce tableau peut vous aiguiller sur sa classification\n\nNorme Euro poids-lourd\n\nDate de 1ère mise en circulation\n\ndu 1er octobre 1990 au 30 novembre 1993\n\ndu 1er octobre 1993 au 30 novembre 1996\n\ndu 1er octobre 1996 au 30 novembre 2001\n\ndu 1er octobre 2001 au 30 novembre 2006\n\ndu 1er octobre 2006 au 30 novembre 2009\n\ndu 1er octobre 2009 au 31 décembre 2014\n\nDepuis le 1er janvier 2014\n\nEnfin, il existe également une norme Euro moto, qui depuis 2017 prend également en considération d’autres paramètres tels que la pollution sonore et les équipements de sécurité du deux-roues.\n\nDate de 1ère mise en circulation\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus possible d’acquérir une moto neuve répondant à la norme Euro 4.\n\nPour trouver l’information de la norme Euro sur une carte grise française, vous devez vous référer au champ V9. Ce champ se trouve sur la carte grise définitive mais aussi sur la carte grise provisoire. Il comporte un code chiffré et se termine par la mention “Euro X” précisant ainsi la classe environnementale de votre véhicule.\n\nSi votre carte grise est trop ancienne, la norme Euro n’y figure pas. Il suffit alors de vous reporter à la date de première mise en circulation et de consulter notre tableau ci-dessus pour connaître la catégorie de votre voiture.\n\nÀ noter : Pour tout savoir sur la façon de lire une carte grise et comprendre les différentes rubriques de votre certificat d\'immatriculation, vous pouvez consulter notre fiche pratique.\n\nEn tant que propriétaire de véhicule, la norme Euro de votre carte grise est une information capitale qui a un impact direct sur votre liberté de circulation.\n\nAu-delà de la simple information fournie, la norme Euro présente sur la carte grise de votre véhicule permet de fixer ses restrictions de circulation. En effet, la pollution atmosphérique est principalement due au transport routier qui génère gaz d’échappement, particules fines, monoxyde de carbone, etc. L’objectif est donc de lutter contre cette source de maladie et de décès prématurés, en limitant les déplacements des véhicules polluants.\n\nÀ noter : selon le rapport de l’Agence Européenne pour l’Environnement, en 2022, près de 311.000 décès prématurés ont été causés par l’exposition à ces substances polluantes dans l’Union Européenne.\n\nAinsi, lors de l’apparition de pics de pollution ou selon des critères horaires fixés par les agglomérations, la norme Euro est utilisée pour restreindre la circulation dans des zones particulièrement impactées. En France au 1er janvier 2023, ces ZFE ou Zones à Faibles Émissions sont présentes dans 11 métropoles :\n\nDepuis le 1er janvier 2025, 30 nouvelles ZFE ont été crées dans les villes de plus de 150.000 habitants : Amiens, Angers, Annecy, Annemasse, Avignon, Bayonne, Béthune, Bordeaux, Brest, Caen, Chambéry, Dijon, Douai-Lens, Dunkerque, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Metz, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Rennes, Toulon, Tours et Valenciennes. En Europe, plus de 230 communes ont également mis en place des zones de circulation restreinte ou différenciée, ainsi que des privilèges à destination des véhicules les moins polluants.\n\nAinsi, une voiture avec une norme Euro favorable peut bénéficier de conditions de stationnement privilégiées (redevance moins chère), circuler lors de pics de pollution et dans les zones ZFE-mobilité. À l’inverse, les véhicules les plus anciens et les véhicules diesel voient progressivement leur circulation interdite dans les grandes villes.\n\nAttention : en cas de non-respect des ZFE, vous êtes passible d’une contravention de 3è classe pour les particuliers, 4è classe pour les poids-lourds.\n\nPour identifier facilement la possibilité de circulation des véhicules dans les zones ZFE, la vignette Crit’Air a été mise en place en France. C’est un certificat de qualité de l’air qui atteste de la classe environnementale de votre voiture : norme Euro et Crit’Air sont donc intimement liés.\n\nEn effet, pour l’attribution de votre certificat, sont pris en compte :\n\nMoins votre véhicule est polluant, meilleure est sa classification. Il pourra ainsi plus facilement se déplacer.\n\nZoom : l\'interdiction des véhicules Crit\'Air 3 dans les ZFE a été reporté ou assoupli par le gouvernement dans de nombreuses villes.\n\nPour les voitures des particuliers, il existe 6 classes de certificat de qualité de l’air :\n\n● Véhicules 100 % électriques et véhicules à hydrogène\n\n● Véhicules gaz et véhicules hybrides rechargeables\n\nEuro 5 et 6 - à partir du 1er janvier 2011\n\nEuro 4 - Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 inclus\n\nEuro 5 et 6 - à partir du 1er janvier 2011\n\nEuro 2 et 3 - Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 inclus\n\nEuro 4 - entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 inclus\n\nEuro 3 - entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 inclus\n\nEuro 2 - entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 2000 inclus\n\nPas de vignette Crit’Air\n\nEuro 1 et avant - jusqu\'au 31 décembre 1996\n\nAstuce : la vignette ne se renouvelle pas. Elle est valable pour toute la durée de vie d’un véhicule et n’a donc pas à être changée sur un véhicule d’occasion.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe champ V9 sur la carte grise de votre véhicule correspond à sa classe environnementale. Il sert à connaître la norme Euro et conditionne l’attribution de la vignette Crit’Air.\n\nLa vignette Crit\'Air, ou certificat de qualité de l’air, est une vignette sécurisée obligatoire pour circuler dans les Zones à Faibles Émissions. Elle classe les différents véhicules en 6 catégories en fonction de leur norme Euro, de leur carburant et/ou de leur date de 1ère immatriculation. La classe de votre véhicule vous autorise ou non à l’utiliser lors des épisodes de pollution dans les ZFE.\n\nSi votre carte grise ne mentionne pas de norme Euro, vous pouvez retrouver cette information en vous référant à la date de première mise en circulation de votre véhicule. Un tableau de correspondance, disponible sur le site du ministère de la Transition écologique, vous permettra de connaître la norme Euro de votre voiture, et d\'obtenir la vignette Crit\'Air correspondante si nécessaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Taxi : maraude possible mais licence coûteuse.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir VTC ou taxi sont deux voies distinctes pour exercer le transport de personnes. Les régimes juridiques, les coûts d\'installation et le modèle économique diffèrent sensiblement, chacun avec ses avantages et limites.</p><h2>Différence réglementaire</h2><p>Le taxi détient une licence (Autorisation de Stationnement, ADS) qui lui donne le droit de prendre des clients à la volée et de stationner aux bornes. Le VTC est un transporteur sur réservation uniquement, sans accès à la voie publique pour la prise de course. Les tarifs taxi sont réglementés, les tarifs VTC libres.</p><h2>Coût d\'installation</h2><p>Licence taxi : 0 € pour les ADS gratuites (préfecture, liste d\'attente longue), ou 80 000-280 000 € à l\'achat sur le marché secondaire dans les grandes villes (Paris, Marseille, Lyon). Carte VTC : 200-400 € + formation 1 000-1 500 €. Le VTC est donc bien plus accessible financièrement.</p><h2>Revenus comparés</h2><p>Un taxi parisien réalise entre 60 000 et 100 000 € de chiffre d\'affaires annuel, davantage avec des courses longues (aéroports). Un VTC indépendant atteint 50 000-90 000 € selon les heures travaillées et les plateformes utilisées. Les charges et commissions plateformes réduisent l\'écart sur le net.</p><h2>Contraintes pratiques</h2><p>Taxi : véhicule équipé (compteur, lumineux), tournées en station, dépendance à la zone d\'ADS. VTC : véhicule sobre, dépendance aux plateformes, pas de stationnement en station. Le VTC est plus flexible (horaires, zone), le taxi profite du flux spontané et du paiement immédiat.</p><h2>Quel choix selon le profil ?</h2><p>VTC pour démarrer sans gros capital, tester l\'activité ou compléter un revenu. Taxi pour s\'installer durablement dans une ville à forte demande spontanée, à condition de pouvoir financer la licence. La transmission d\'une ADS en fin de carrière peut compenser l\'investissement initial.</p>','[{\"text\": \"Différence réglementaire\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"Coût d\'installation\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Revenus comparés\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Contraintes pratiques\", \"anchor\": \"contraintes\"}, {\"text\": \"Choix selon le profil\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Le VTC peut-il prendre des clients dans la rue ?\", \"content\": \"Non, uniquement sur réservation préalable. Toute prise à la volée est sanctionnée comme exercice illégal.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une licence taxi ?\", \"content\": \"Gratuite via préfecture mais avec liste d\'attente longue, ou 80 000-280 000 € à l\'achat sur le marché secondaire selon la ville.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler VTC et taxi ?\", \"content\": \"Non en pratique : il faut deux véhicules distincts, et un chauffeur ne peut pas être titulaire des deux statuts en même temps sur un même véhicule.\"}]','[\"Taxi : maraude possible mais licence coûteuse\", \"VTC : sur réservation uniquement, accessible 1-2 k€\", \"Revenus comparables, modèle économique différent\"]',NULL,'Devenir VTC ou taxi : quelle option choisir pour se lancer ?','## Devenir VTC ou taxi, en quoi ça consiste ?\n\n## La profession de chauffeur VTC\n\n## La profession de chauffeur de taxi\n\n## Qui peut devenir VTC ou taxi ?\n\n## Qui peut devenir VTC ?\n\n## Qui peut devenir chauffeur de taxi ?\n\n## Devenir VTC ou taxi : comment exercer sa profession ?\n\n## Le chauffeur VTC est un indépendant\n\n## Entreprise individuelle (EI)\n\n## Société (EURL, SASU ou SARL)\n\n## Le chauffeur de taxi est salarié ou indépendant\n\n## Artisan taxi\n\n## Locataire de licence\n\n## Salarié\n\n## Quelle réglementation respecter pour devenir VTC ou taxi ?\n\n## La réglementation pour être VTC\n\n## La réglementation pour être taxi\n\n## Devenir VTC ou taxi : quel salaire ?\n\n## Quelles sont les formalités pour devenir VTC ou taxi ?\n\n## Les formalités pour devenir VTC\n\n## Suivre une formation adaptée\n\n## Passer et réussir l’examen de VTC\n\n## Créer son entreprise\n\n## Demander la carte professionnelle VTC\n\n## S’inscrire au registre des VTC\n\n## Préparer le véhicule\n\n## Souscrire une assurance professionnelle\n\n## Trouver des clients\n\n## Les formalités pour devenir chauffeur de taxi\n\n## Suivre une formation adaptée\n\n## Passer et réussir l’examen de chauffeur de taxi\n\n## Demander la carte professionnelle\n\n## Obtenir une licence taxi (ADS)\n\n## Préparer le véhicule\n\n## Trouver des clients\n\n## Devenir VTC ou taxi : quels sont les avantages et les inconvénients ?\n\n## Les avantages et les inconvénients de devenir chauffeur VTC\n\n## Les avantages de devenir chauffeur VTC\n\n## Les inconvénients de devenir chauffeur VTC\n\n## Les avantages et les inconvénients de devenir chauffeur de taxi\n\n## Les avantages de devenir chauffeur de taxi\n\n## Les inconvénients de devenir chauffeur de taxi\n\n## Devenir VTC ou taxi : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Qui gagne le plus, VTC ou taxi ?\n\n## Quel budget pour devenir VTC ?\n\n## Est-ce rentable de devenir taxi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Les trajets sont planifiés à l\'avance, avec un tarif fixé dès la commande.\n\nIls se distinguent aussi par une expérience client personnalisée, avec des services comme des bouteilles d’eau ou des chargeurs de téléphone.\n\nCe métier offre une grande flexibilité, permettant aux chauffeurs de gérer eux-mêmes leur emploi du temps.\n\nLes chauffeurs de taxi, eux, peuvent transporter des passagers sans réservation préalable, en prenant des courses dans la rue ou sur des stations dédiées. Ils utilisent un compteur pour calculer le tarif en fonction de la distance et du temps de trajet.\n\nCe métier, bien qu’encadré par des règles strictes, garantit une clientèle régulière grâce à des privilèges comme les emplacements réservés ou l\'accès aux voies de bus dans certaines villes.\n\nPour devenir chauffeur VTC, plusieurs conditions doivent être remplies :\n\nDeux cas de figure se présentent :\n\nPour exercer comme chauffeur de taxi, il faut remplir des conditions similaires avec quelques spécificités :\n\nUn contrôle médical auprès d\'un médecin agréé doit attester de l\'aptitude physique à exercer la profession (formulaire Cerfa n°14880).\n\nIl est également obligatoire d\'avoir suivi une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1, datant de moins de 2 ans, pour être préparé aux premiers secours en cas de besoin.\n\nPour travailler comme chauffeur VTC, il est obligatoire de s\'inscrire dans le secteur artisanal et de choisir un statut juridique pour son activité. 2 options principales s\'offrent à vous :\n\nCe statut inclut la possibilité d\'opter pour la micro-entreprise, idéale pour débuter grâce à ses démarches simplifiées et ses charges sociales réduites.\n\nToutefois, elle impose un plafond de chiffre d\'affaires (77.700 € pour les prestations de services).\n\n📝 À noter : la micro-entreprise ne permet pas de déduire les frais professionnels ni de récupérer la TVA.\n\nVous pouvez créer une structure comme une EURL, SASU ou SARL (si vous avez des associés). Ce choix permet de bénéficier d\'une meilleure protection sociale et de déduire les frais professionnels.\n\nEn revanche, les formalités sont plus longues, et les coûts de gestion sont plus élevés.\n\nPour devenir chauffeur de taxi, 3 possibilités s\'offrent à vous :\n\nVous êtes propriétaire de votre licence de taxi, soit achetée, soit obtenue gratuitement auprès de votre commune. Vous devez immatriculer votre entreprise au Registre national des entreprises (RNE) et choisir un statut juridique similaire à celui des chauffeurs VTC (micro-entreprise, EI, EURL, SASU, etc.).\n\nCe statut vous permet de gérer votre véhicule et de percevoir l\'intégralité de vos bénéfices.\n\nVous louez une licence auprès d\'une entreprise spécialisée. Dans ce cas, vous êtes toujours indépendant, mais le véhicule est entretenu par l\'entreprise de location.\n\nEn contrepartie, vous payez un loyer mensuel, généralement élevé, ce qui peut limiter la rentabilité.\n\nVous travaillez pour une entreprise de taxis qui possède les licences. Vous recevez un salaire fixe, complété par un pourcentage des recettes réalisées. L\'entreprise s’occupe de l\'entretien du véhicule et de son assurance, ce qui réduit vos responsabilités.\n\nLes chauffeurs VTC doivent respecter plusieurs règles strictes :\n\nChaque réservation doit être prouvée par un ticket, qu’il soit papier ou électronique. Celui-ci doit contenir des informations comme :\n\n📌 À retenir : les tarifs VTC ne sont pas réglementés. Ils peuvent être fixés à l’avance lors de la réservation ou calculés en fonction de la distance et du temps après la course.\n\nEn cas de non-respect des règles (maraude illégale, absence de réservation), les sanctions peuvent inclure une amende, une immobilisation du véhicule ou une suspension du permis.\n\nLes taxis bénéficient d’un monopole pour prendre des clients à la volée. Ils ont le droit de stationner sur la voie publique et peuvent circuler dans des zones réservées, comme les voies de bus. Des emplacements spécifiques leur sont attribués aux abords des gares et des aéroports pour faciliter l’accès aux clients.\n\nLe tarif est calculé au moyen d’un taximètre, qui détermine le coût en fonction de la distance parcourue et du temps passé. Ce système inclut :\n\n📌 À retenir : contrairement aux VTC, les tarifs des taxis sont encadrés par la réglementation, avec des plafonds fixés chaque année par arrêté.\n\nLes chauffeurs de taxi doivent également posséder une licence appelée autorisation de stationnement (ADS), qu’ils peuvent acheter ou louer. Cette licence est obligatoire pour exercer légalement.\n\nLes revenus des chauffeurs VTC et taxi varient en fonction de leur statut et des conditions d’exercice.\n\nLes chauffeurs VTC gagnent en moyenne entre 1.500 € et 3.000 € nets par mois, grâce à des tarifs libres et des minimums garantis, tels que 9 € par course ou 30 € par heure travaillée.\n\nLeur rémunération dépend fortement :\n\nLes chauffeurs de taxi, quant à eux, perçoivent généralement entre 2.000 € et 3.500 € nets mensuels. Leur revenu est encadré par des tarifs réglementés calculés via un taximètre, avec des majorations pour bagages ou horaires spécifiques.\n\nLes artisans taxis, qui possèdent leur licence, bénéficient d’une meilleure marge après déduction des charges. Tandis que les locataires de licence ou salariés ont des revenus impactés par les loyers ou une part variable.\n\nLa localisation et les périodes de forte affluence influencent significativement les revenus dans les deux professions.\n\nPour devenir VTC, plusieurs étapes sont nécessaires pour exercer votre activité :\n\nBien qu’elle ne soit pas obligatoire, la formation est fortement recommandée pour réussir l’examen de VTC. Cette formation peut durer entre 50 et 300 heures et couvre des thèmes comme :\n\nLes centres agréés proposent des cours théoriques et pratiques pour préparer efficacement les candidats.\n\n📌 À retenir : il est possible de devenir chauffeur VTC sans formation.\n\nL’examen comprend des épreuves écrites portant sur des sujets tels que :\n\nUne épreuve pratique de conduite sur 20 minutes est également nécessaire pour démontrer vos compétences en matière de navigation et d’accueil des clients.\n\nUne fois l’examen réussi, une attestation est délivrée par la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).\n\nPour exercer, il est indispensable d’immatriculer son activité au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche peut être réalisée via le guichet des formalités des entreprises en ligne.\n\nVous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques :\n\nLa carte professionnelle est obligatoire pour exercer. Elle coûte environ 60 €. La demande de la carte VTC est à faire en ligne. Vous devez pour cela fournir des documents tels que :\n\n⚠️ Attention : cette carte doit être visible dans le véhicule lors de l’activité.\n\nL’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) est une formalité indispensable. Elle coûte environ 170 € et doit être renouvelée tous les 5 ans.\n\nCette inscription permet d’assurer la légalité de l’activité et de déclarer tous les changements liés à votre situation professionnelle.\n\nLe véhicule utilisé doit répondre à des critères précis :\n\nUne vignette spécifique, coûtant environ 35 €, doit être apposée sur le véhicule pour l’identifier comme VTC.\n\nLa responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour couvrir les éventuels dommages causés pendant l’activité.\n\n📌 À retenir : ne pas disposer de cette assurance peut entraîner des sanctions financières importantes.\n\nLes chauffeurs VTC peuvent s’inscrire sur des plateformes comme Uber, Bolt ou Heetch, qui leur garantissent un flux régulier de clients contre une commission sur chaque course.\n\nCeux qui préfèrent l’indépendance peuvent développer leur propre portefeuille client en collaborant avec des hôtels, des aéroports ou des agences de voyage.\n\nPour devenir chauffeur de taxi, voici les étapes à suivre :\n\nBien que non obligatoire, suivre une formation est vivement recommandé pour maximiser vos chances de réussite à l’examen.\n\nCette formation, d’une durée de 50 à 300 heures selon le centre, couvre des sujets comme :\n\nElle coûte entre 400 € et 1.500 €, avec des options de financement via le compte personnel de formation ou des aides de France Travail.\n\nL’examen, organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), comprend :\n\nPendant l’épreuve de conduite, l\'examinateur évalue vos compétences en :\n\nUne fois l’examen réussi, une attestation officielle est délivrée.\n\nCette carte, indispensable pour exercer, doit être demandée auprès de la préfecture. Elle coûte environ 60 € et reste valable uniquement dans le département où vous avez passé l’examen (sauf si une mobilité interdépartementale est demandée).\n\nLes documents requis incluent :\n\nLa licence, ou l’autorisation de stationnement, est obligatoire pour les chauffeurs artisans, mais pas pour les salariés. Elle peut être :\n\nUne fois obtenue, elle doit être renouvelée tous les 5 ans.\n\nLe véhicule doit répondre à des critères précis, comme l\'installation :\n\nIl doit également comporter un éclairage de toit avec la mention \"taxi\".\n\nUne assurance professionnelle est obligatoire, ainsi qu’un contrôle technique annuel.\n\nLes chauffeurs de taxi peuvent :\n\nCes stratégies permettent de garantir un flux régulier de passagers.\n\nDevenir chauffeur VTC présente de nombreux atouts qui attirent les candidats, mais il faut aussi en considérer les limites.\n\nLes bénéfices liés à cette profession sont variés et en font une activité attractive pour beaucoup :\n\nMalgré ses avantages, cette activité comporte également des défis à anticiper :\n\nDevenir chauffeur de taxi offre des opportunités intéressantes, mais cette activité comporte aussi des défis.\n\nLa profession de taxi bénéficie d’atouts uniques qui en font une activité recherchée :\n\nMalgré ses avantages, cette profession présente également des limites :\n\nAccès à la profession\n\nDémarches simplifiées (examen + inscription au registre des VTC).\n\nDémarches plus longues (examen, carte professionnelle, licence ADS).\n\n200 € pour l’examen + environ 170 € pour l’inscription au registre des VTC.\n\nJusqu’à 300.000 € pour une licence (achat), ou 3.500 €/mois pour une location.\n\nHaut de gamme (4 à 9 places, 4 portes, moteur ≥ 84 kW).\n\nVéhicule équipé d’un taximètre, terminal CB, imprimante, et lumineux \"TAXI\".\n\nRéservations obligatoires, pas de maraude ni de stationnement libre.\n\nMaraude autorisée, accès aux voies de bus, stationnement libre.\n\nLibres, fixés à l’avance via plateforme ou calculés au trajet.\n\nRéglementés, calculés au compteur avec tarifs fixés par arrêté.\n\nEntre 1.500 € et 3.000 € nets/mois.\n\nEntre 2.000 € et 3.500 € nets/mois.\n\nFaibles coûts d’entrée, flexibilité, tarifs libres.\n\nMonopole de la maraude, accès à des voies réservées, tarifs réglementés.\n\nDépendance aux plateformes, frais élevés, pas de maraude autorisée.\n\nInvestissement initial élevé, démarches complexes, concurrence des VTC.\n\nIndépendant (micro-entrepreneur, SASU, EURL).\n\nIndépendant (artisan) ou salarié.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes chauffeurs de taxi gagnent généralement plus que les chauffeurs VTC, avec des revenus nets mensuels moyens compris entre 2.000 € et 3.500 €, contre 1.500 € à 3.000 € pour les VTC. Cette différence s\'explique par les tarifs réglementés des taxis, leur monopole sur la maraude, et leur accès aux zones stratégiques comme les gares et les aéroports.\n\nLe budget initial pour devenir VTC est relativement accessible : environ 200 € pour l’examen, 170 € pour l’inscription au registre des VTC, et le coût du véhicule conforme (achat ou location). En incluant les assurances, l’entretien, et la signalétique obligatoire, le budget peut atteindre 10.000 à 15.000 € si un véhicule doit être acheté.\n\nDevenir taxi peut être rentable, mais le haut niveau d’investissement initial, notamment pour l’achat ou la location d’une licence (jusqu’à 300.000 € dans certaines villes), doit être pris en compte. Les revenus peuvent compenser cet investissement grâce à un monopole sur la maraude et des tarifs réglementés, mais la rentabilité dépendra fortement de la gestion des coûts et de la demande locale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 mai 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAstuces pour modifier une entreprise de VTC\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nZoom sur le capacitaire LOTI\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nDevenir chauffeur Uber : le guide 2025\n\nEntreprise de transport (VTC, taxis, capacitaire) : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Régime social, fiscalité, formalités pour exercer en société libérale.','SELARL ou SELAS, société d\'exercice libéral, SEL profession libérale, SELARL SELAS comparatif',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/selarl-ou-selas-comparatif',0,'<p>Les professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, notaires, vétérinaires, kinésithérapeutes...) ne peuvent pas exercer dans des SARL ou SAS classiques. La loi du 31 décembre 1990 a créé pour elles les <strong>Sociétés d\'Exercice Libéral (SEL)</strong>, dont les deux formes principales sont la <strong>SELARL</strong> et la <strong>SELAS</strong>. Le choix entre ces deux variantes structure le régime social, fiscal et la gouvernance pour des années. Voici le comparatif en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-qu-une-sel\">Qu\'est-ce qu\'une SEL ?</h2>\n\n<p>La SEL est une société de capitaux adaptée aux contraintes déontologiques des professions libérales réglementées. Créée par la loi du 31 décembre 1990, elle se décline en :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>SELARL</strong> : sur le modèle de la SARL.</li>\n  <li><strong>SELAS</strong> : sur le modèle de la SAS.</li>\n  <li><strong>SELAFA</strong> : sur le modèle de la SA, rare en pratique.</li>\n  <li><strong>SELCA</strong> : sur le modèle de la SCA, très rare.</li>\n</ul>\n\n<p>Et leurs versions unipersonnelles : <strong>SELARLU</strong> et <strong>SELASU</strong> pour l\'exercice individuel en société. Une alternative au cadre commercial existe : la <strong>SCP</strong> (Société Civile Professionnelle) pour les professionnels qui préfèrent un cadre civil.</p>\n\n<p>Sans SEL, les professions ordonnées sont contraintes d\'exercer en nom propre (BNC) ou en SCP. La SEL apporte les avantages fiscaux et patrimoniaux d\'une société de capitaux tout en respectant les règles déontologiques.</p>\n\n<h2 id=\"capital-sel\">Composition du capital : règles strictes</h2>\n\n<p>Les SEL imposent des règles précises sur la composition du capital (article 5 de la loi de 1990) :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Plus de 50 % du capital et des droits de vote</strong> doivent être détenus par des professionnels en exercice dans la société.</li>\n  <li>Le reste peut être détenu par :\n    <ul>\n      <li>D\'autres professionnels en exercice dans la société.</li>\n      <li>Des anciens associés professionnels (pendant 10 ans après leur sortie).</li>\n      <li>Les ayants droit d\'un associé décédé (pendant 5 ans).</li>\n      <li>Des professionnels exerçant la même profession dans d\'autres structures.</li>\n      <li>Des SEL ou SPFPL exerçant la même profession.</li>\n      <li>Des professionnels d\'autres professions libérales relevant du même secteur (sous conditions).</li>\n    </ul>\n  </li>\n</ul>\n\n<p>Chaque profession a ses spécificités fixées par décret. Vérifiez auprès de votre Ordre avant de structurer votre capital. Les violations de ces règles entraînent la perte de l\'inscription au tableau de l\'Ordre et donc l\'impossibilité d\'exercer.</p>\n\n<h2 id=\"selarl-vs-selas\">SELARL ou SELAS : différences clés</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Critère</th><th>SELARL</th><th>SELAS</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Modèle de base</td><td>SARL</td><td>SAS</td></tr>\n    <tr><td>Nombre d\'associés</td><td>2 à 100</td><td>2 minimum, pas de plafond</td></tr>\n    <tr><td>Capital min.</td><td>1 €</td><td>1 €</td></tr>\n    <tr><td>Direction</td><td>Gérant (personne physique uniquement)</td><td>Président (personne physique ou morale)</td></tr>\n    <tr><td>Régime social dirigeant</td><td>TNS (gérant majoritaire)</td><td>Assimilé salarié</td></tr>\n    <tr><td>Cotisations sociales</td><td>~40-45 % revenu</td><td>~75-80 % brut</td></tr>\n    <tr><td>Protection sociale</td><td>SSI (moins étendue)</td><td>Régime général (cadre)</td></tr>\n    <tr><td>Fiscalité défaut</td><td>IS</td><td>IS</td></tr>\n    <tr><td>Option IR</td><td>5 ans sous conditions</td><td>5 ans sous conditions</td></tr>\n    <tr><td>Souplesse statutaire</td><td>Faible (cadre codifié)</td><td>Maximale (liberté contractuelle)</td></tr>\n    <tr><td>Dividendes pour dirigeant</td><td>Cotisations TNS &gt; 10 % capital</td><td>PFU 30 %, pas de cotisations</td></tr>\n    <tr><td>Cession de parts/actions</td><td>Agrément à un tiers</td><td>Libre (sauf clause statutaire)</td></tr>\n    <tr><td>Coût création</td><td>500-1 500 € avec accompagnement</td><td>800-2 500 € avec accompagnement</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<h2 id=\"quand-choisir-selarl\">Quand choisir la SELARL ?</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Cabinet familial</strong> ou à 2-3 associés stables et durables.</li>\n  <li>Vous priorisez les <strong>cotisations sociales basses</strong> (TNS gérant majoritaire).</li>\n  <li>Vous appréciez un <strong>cadre légal codifié</strong>, prévisible, peu sujet à interprétation.</li>\n  <li>Vous avez peu d\'ambition d\'évolution rapide ou d\'ouverture du capital à de nouveaux associés.</li>\n  <li>Vos revenus sont modérés et stables (l\'avantage TNS est maximal sur 50-100 k€).</li>\n  <li>Vous voulez éviter les conflits internes liés à des statuts très libres.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-choisir-selas\">Quand choisir la SELAS ?</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Cabinet avec plusieurs associés</strong> ou structuration complexe (collaborateurs, groupements).</li>\n  <li>Vous voulez optimiser via <strong>dividendes</strong> (non cotisés socialement en SELAS).</li>\n  <li>Vous appréciez la <strong>liberté statutaire</strong> (clauses spécifiques sur la sortie, l\'agrément, les droits de vote, actions de préférence).</li>\n  <li>Vous prévoyez d\'<strong>accueillir de nouveaux associés régulièrement</strong> (cabinet en croissance).</li>\n  <li>Vous priorisez une <strong>protection sociale étendue</strong> (régime général).</li>\n  <li>Vous voulez préparer une éventuelle holding ou structure de groupe.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"exemples-pratiques\">Exemples par profession</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Avocats</strong> : SELARL très répandue historiquement, SELAS en forte progression pour les cabinets en croissance ou se développant à l\'international.</li>\n  <li><strong>Médecins libéraux</strong> : SELARL pour cabinets de groupe traditionnels, SELAS pour les structures plus complexes (maisons médicales, plateaux techniques, cliniques).</li>\n  <li><strong>Experts-comptables</strong> : SELARL et SELAS toutes deux courantes, le choix dépend du profil fiscal et de la stratégie de croissance.</li>\n  <li><strong>Architectes</strong> : SELARL généralement pour les cabinets stables, SELAS si projet de cabinet important avec plusieurs associés.</li>\n  <li><strong>Kinés, sages-femmes, vétérinaires</strong> : SELARL très répandue, SELAS de plus en plus utilisée.</li>\n  <li><strong>Notaires, huissiers</strong> : règles spécifiques (officiers ministériels), souvent SELARL traditionnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"exemple-chiffre\">Exemple chiffré : revenus 80 k€</h2>\n\n<p>Pour un professionnel libéral générant 80 k€ de bénéfice annuel après charges :</p>\n<ul>\n  <li><strong>SELARL gérant majoritaire</strong> : cotisations TNS ~32-36 k€, IR sur le solde. Revenu net ~38-42 k€.</li>\n  <li><strong>SELAS président, tout en salaire</strong> : coût employeur ~62 k€ pour un salaire net 27 k€. Inefficient.</li>\n  <li><strong>SELAS, mix salaire 20 k€ + dividendes 50 k€</strong> : cotisations salaire ~16 k€, IS sur 60 k€ ~9 000 €, PFU dividendes 15 k€. Revenu net total ~45-48 k€.</li>\n</ul>\n\n<p>La SELAS avec mix optimisé sort souvent gagnante au-delà de 70-80 k€ de bénéfices.</p>\n\n<h2 id=\"erreurs-eviter\">Erreurs courantes à éviter</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Méconnaître les règles de l\'Ordre</strong> : chaque profession a ses spécificités sur la composition du capital, les statuts, les associés autorisés. Validation par l\'Ordre obligatoire avant immatriculation.</li>\n  <li><strong>Statuts mal rédigés en SELAS</strong> : la liberté contractuelle est un piège si les clauses de sortie, d\'agrément ou de gouvernance ne sont pas réfléchies.</li>\n  <li><strong>Capital faible en SELARL avec gérant majoritaire</strong> : tous les dividendes au-delà de 10 % du capital sont soumis aux cotisations TNS, ce qui annule l\'intérêt fiscal des dividendes.</li>\n  <li><strong>Oubli des règles déontologiques</strong> : indépendance, secret professionnel, confraternité, la structure ne doit jamais primer sur ces obligations.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour valider votre choix avec un avocat spécialisé en droit des sociétés et déontologie professionnelle : <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis</a>.</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-qu-une-sel\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SEL ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"capital-sel\", \"text\": \"Composition du capital : règles strictes\", \"level\": 2}, {\"id\": \"selarl-vs-selas\", \"text\": \"SELARL ou SELAS : différences clés\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quand-choisir-selarl\", \"text\": \"Quand choisir la SELARL ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quand-choisir-selas\", \"text\": \"Quand choisir la SELAS ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"exemples-pratiques\", \"text\": \"Exemples par profession\", \"level\": 2}, {\"id\": \"exemple-chiffre\", \"text\": \"Exemple chiffré : revenus 80 k€\", \"level\": 2}, {\"id\": \"erreurs-eviter\", \"text\": \"Erreurs courantes à éviter\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Les professions libérales réglementées soumises à un Ordre : avocats, notaires, huissiers, médecins, chirurgiens, infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes, sages-femmes, vétérinaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, géomètres-experts, architectes, conseils en propriété industrielle. Les libéraux non réglementés (consultants, coachs) peuvent utiliser les SARL/SAS classiques.\", \"q\": \"Quelles professions doivent passer par une SEL pour exercer en société ?\"}, {\"a\": \"Non, c\'est interdit. Les professions réglementées doivent utiliser une SEL (SELARL, SELAS, SELAFA) ou une SCP (Société Civile Professionnelle). C\'est une obligation déontologique imposée par les Ordres pour préserver l\'indépendance professionnelle et garantir la déontologie.\", \"q\": \"Peut-on exercer en SARL ou SAS classique en profession libérale réglementée ?\"}, {\"a\": \"L\'IS au lieu de l\'IR : taux 15 % &lt; 42 500 €, 25 % au-delà, contre barème IR jusqu\'à 45 % en BNC. Pour un libéral générant 100-200 k€ de bénéfices, l\'IS est généralement plus avantageux. À cela s\'ajoute la possibilité de se rémunérer en mix salaire/dividendes (notamment optimal en SELAS), de constituer une holding (SPFPL), de transmettre par cession de titres.\", \"q\": \"Quel est l\'intérêt fiscal de la SEL par rapport à l\'exercice libéral classique (BNC) ?\"}, {\"a\": \"Oui, dans la plupart des professions. L\'inscription au tableau de l\'Ordre conditionne l\'immatriculation au RCS. Les statuts doivent être validés par l\'Ordre, qui vérifie le respect des règles de composition du capital, des règles déontologiques et de l\'indépendance professionnelle.\", \"q\": \"Faut-il l\'autorisation de l\'Ordre pour créer une SEL ?\"}, {\"a\": \"Oui, mais sous conditions strictes. Plus de 50 % du capital et des droits de vote doivent rester aux professionnels en exercice dans la société. Les non-professionnels peuvent détenir le solde, dans les limites fixées par l\'article 5 de la loi de 1990 (anciens associés, ayants droit, professionnels exerçant ailleurs, SPFPL...).\", \"q\": \"Peut-on faire entrer un non-professionnel au capital d\'une SEL ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision collective unanime des associés (sauf clause statutaire). La personne morale est conservée, l\'Ordre doit valider la transformation, les statuts sont mis à jour. Conséquences : passage du gérant TNS au président assimilé salarié, fiscalité IS conservée, dividendes plus avantageux. Comptez 500-2 000 € de frais (formalités + avocat).\", \"q\": \"Peut-on transformer une SELARL en SELAS ?\"}, {\"a\": \"Frais administratifs : ~300-500 € (annonce légale, greffe, DBE). Validation par l\'Ordre : généralement gratuite ou modique. Rédaction des statuts sur-mesure (conformes aux règles ordinales) : 800-2 500 € avec un avocat spécialisé. Total : 1 000-3 000 € pour une création sérieuse, indispensable vu les enjeux déontologiques.\", \"q\": \"Quel est le coût de création d\'une SELARL ou SELAS ?\"}, {\"a\": \"Oui : la SELARLU (SELARL à associé unique) et la SELASU (SELAS à associé unique) existent. Mêmes règles que leurs équivalents pluripersonnels avec un formalisme allégé. Très utilisées par les professionnels libéraux qui exercent seuls mais veulent les avantages fiscaux et patrimoniaux de la société (notamment la possibilité de constituer une holding SPFPL ultérieurement).\", \"q\": \"Une SEL peut-elle être unipersonnelle ?\"}]','[\"Les SEL (Sociétés d\'Exercice Libéral) sont les structures dédiées aux professions libérales réglementées (avocat, médecin, expert-comptable, architecte, etc.).\", \"SELARL = équivalent SARL ; SELAS = équivalent SAS — mêmes règles que la version classique, adaptées aux professions ordonnées.\", \"SELARL : gérant TNS (cotisations réduites ~40-45 %), cadre légal codifié, idéale pour cabinet familial ou à 2-3 associés stables.\", \"SELAS : président assimilé salarié, souplesse statutaire maximale, dividendes non cotisés socialement, idéale pour cabinet en croissance.\", \"Composition du capital strictement encadrée : plus de 50 % détenus par des professionnels en exercice dans la société.\", \"Validation par l\'Ordre obligatoire avant immatriculation au RCS.\", \"Coût création : 1 000-3 000 € avec accompagnement professionnel (statuts conformes aux règles ordinales).\"]',NULL,'SELARL ou SELAS : quelle structure choisir pour votre activité libérale ?','## SELARL ou SELAS : de quoi parle-t-on ?\n\n## SELARL : définition\n\n## SELAS : définition\n\n## SELARL ou SELAS : quelles conditions de constitution ?\n\n## Les conditions pour créer une SELARL\n\n## Nombre d’associés\n\n## Capital social\n\n## Dénomination sociale et objet social\n\n## Direction et gestion\n\n## Rédaction des statuts\n\n## Les conditions pour créer une SELAS\n\n## Nombre d\'actionnaires\n\n## Capital social\n\n## Dénomination sociale et objet social\n\n## Direction et gestion\n\n## Rédaction des statuts\n\n## SELARL ou SELAS : quel fonctionnement ?\n\n## Le fonctionnement de la SELARL\n\n## Le fonctionnement de la SELAS\n\n## SELARL ou SELAS : quel régime fiscal ?\n\n## Le régime fiscal de la SELARL\n\n## Le régime fiscal de la SELAS\n\n## SELARL ou SELAS : quel régime social ?\n\n## Le régime social en SELARL\n\n## Le régime social en SELAS\n\n## SELARL ou SELAS : quelles formalités de création ?\n\n## Rédiger les statuts de l’entreprise\n\n## Demander l’agrément\n\n## Déposer le capital social\n\n## Publier l’avis de création\n\n## Immatriculer la société\n\n## SELARL ou SELAS : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi transformer une SELARL en SELAS ?\n\n## Comment se rémunérer en SELARL ?\n\n## Quels sont les avantages d’une SELAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires.\n\nLa SELARL, ou société d\'exercice libéral à responsabilité limitée, est une forme juridique adaptée aux professions libérales. Elle leur permet d’exercer leur activité sous forme de société tout en bénéficiant de la protection limitée de leur patrimoine personnel. Elle est une variante de la SARL (société à responsabilité limitée), mais conçue spécifiquement pour les professions réglementées. Comme :\n\nCette forme de société permet aux professionnels libéraux de travailler dans un cadre qui ressemble à celui des sociétés commerciales, tout en respectant les exigences spécifiques de leur profession.\n\nAinsi, la SELARL, comme la SARL, limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports dans la société. Ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes ou de difficultés financières de l’entreprise.\n\n📌 À retenir : la SELARL peut être constituée avec un ou plusieurs associés. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée).\n\nLa SELAS, ou société d\'exercice libéral par actions simplifiée, est une forme juridique destinée aux professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité sous une structure similaire à une SAS (société par actions simplifiée). Mais adaptée aux exigences des professions réglementées.\n\n🛠️ En pratique : cette forme de société permet aux professionnels libéraux de bénéficier d’une organisation plus flexible que la SELARL.\n\nEn effet, la SELAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts. Notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs entre les associés et la gouvernance de l’entreprise. Contrairement à la SELARL, qui impose une structure de gestion plus rigide, la SELAS permet aux associés de définir librement les modalités de fonctionnement.\n\nComme pour la SELARL, la SELAS limite la responsabilité des associés à leurs apports dans la société, protégeant ainsi leur patrimoine personnel. Cette forme juridique est également adaptée aux professionnels qui souhaitent accueillir de nouveaux associés ou de nouveaux investisseurs.\n\n☝️ Bon à savoir : il est aussi possible de constituer une SELAS avec un seul associé. Dans ce cas, elle prend le nom de SELASU (société d\'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle).\n\nLa constitution d’une SELARL est soumise à plusieurs conditions spécifiques, adaptées aux professions libérales réglementées :\n\nLa SELARL doit être composée d’au moins deux associés, pouvant aller jusqu’à 100 maximum. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère, mais ils doivent tous exercer la même profession libérale réglementée.\n\n⚠️ Attention : cela signifie qu’il est impossible pour des professionnels issus de disciplines différentes de créer ensemble une SELARL.\n\nLe capital social de la SELARL est constitué par :\n\nAucun montant minimum n’est fixé par la loi, offrant ainsi une grande flexibilité aux associés.\n\nCependant, au moins 20 % du capital en numéraire doit être libéré lors de la création de la société, avec le reste à libérer dans un délai de 5 ans.\n\n📌 À retenir : il est à noter que si le capital n’est pas entièrement libéré dès le départ, les associés ne peuvent pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %.\n\nLa dénomination sociale de la société doit obligatoirement inclure la mention « SELARL » ou « société d’exercice libéral à responsabilité limitée ».\n\nL’objet social doit se limiter à l’exercice d’une seule profession libérale réglementée. Ce qui signifie que tous les associés doivent pratiquer la même activité professionnelle.\n\nLes associés doivent désigner un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques exerçant la profession libérale au sein de la société.\n\n📌 À retenir : ces gérants représentent la SELARL auprès des tiers. Leur mandat ainsi que leur rémunération sont définis dans les statuts.\n\nLes statuts de la SELARL doivent être rédigés par écrit et sont strictement encadrés par les dispositions du Code de commerce.\n\nIls doivent inclure des informations essentielles comme :\n\n⚠️ Attention : une attention particulière doit être portée à ces statuts, car ils déterminent le fonctionnement interne de la société.\n\nLes conditions pour constituer une SELAS sont similaires à celles des sociétés commerciales classiques, tout en étant adaptées aux professions libérales réglementées.\n\nIl faut au moins deux actionnaires pour créer une SELAS. Il n’y a pas de limite maximum pour le nombre d’actionnaires, ce qui permet une grande flexibilité dans la composition de la société.\n\nLes actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, mais ils doivent tous exercer la même profession libérale réglementée.\n\nDe plus, chaque actionnaire doit être qualifié pour exercer légalement cette activité (par exemple, être titulaire d\'un diplôme ou d\'un agrément requis).\n\nÀ noter : vous demandez comment ouvrir une pharmacie ? Sachez que la création d’une SELAS est une option particulièrement intéressante. Ce statut offre une grande souplesse dans la gestion de votre officine, la possibilité d’accueillir facilement de nouveaux associés pharmaciens, et une responsabilité limitée à vos apports.\n\nLa loi n’impose pas de montant minimum pour le capital social d’une SELAS. Il est donc possible de créer une société avec un capital de 1 €.\n\nCependant, la moitié du capital (50 %) doit être libérée dès la création de la société, et le solde doit être libéré dans les 5 années suivantes.\n\n📝 À noter : en cas d’apports en numéraire, les fonds sont bloqués temporairement sur un compte bancaire jusqu’à l’immatriculation de la société.\n\nLa dénomination sociale doit inclure la mention \"SELAS\" ou \"société d\'exercice libéral par actions simplifiée\".\n\nLe champ d’activité (objet social) doit porter exclusivement sur une profession libérale réglementée. Ce qui signifie que tous les actionnaires doivent pratiquer la même activité professionnelle.\n\nLes actionnaires doivent désigner un président qui représente légalement la société.\n\nLe président peut être une personne physique exerçant la profession libérale, et les statuts précisent :\n\nEn plus du président, d\'autres organes de direction (comme un directeur général ou des directeurs généraux délégués) peuvent être nommés si les actionnaires le souhaitent.\n\nLa rédaction des statuts est une étape obligatoire. Bien que les actionnaires bénéficient d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement interne de la SELAS, les statuts doivent contenir certaines informations essentielles :\n\n☝️ Bon à savoir : les actionnaires peuvent aussi établir un pacte d\'actionnaires pour organiser leurs relations internes de manière plus détaillée.\n\nLe fonctionnement d\'une SELARL repose sur une structure encadrée par la loi. La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des professionnels exerçant la même activité libérale que la société. Ces gérants sont désignés par les associés et gèrent les affaires courantes de l\'entreprise. Leur mandat, leur rôle et leurs responsabilités sont définis dans les statuts de la société.\n\nLes associés d\'une SELARL bénéficient d\'une responsabilité limitée à leurs apports, ce qui signifie que leur patrimoine personnel n\'est pas engagé en cas de difficultés financières de la société.\n\nLe fonctionnement interne de la société est également défini dans les statuts, qui précisent les règles de gestion, la répartition des parts sociales, et les modalités de prise de décisions, notamment lors des assemblées générales.\n\nLe fonctionnement d\'une SELAS est beaucoup plus souple que celui d\'une SELARL.\n\nLa direction de la société est assurée par un président, qui doit exercer la profession libérale en lien avec l\'activité de la société. Ce président est désigné par les actionnaires, et son rôle, ses pouvoirs ainsi que sa rémunération sont définis dans les statuts. En plus du président, d\'autres organes de direction, comme des directeurs généraux, peuvent être mis en place si les actionnaires le souhaitent.\n\nLes actionnaires de la SELAS bénéficient également d\'une responsabilité limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société. La grande flexibilité offerte par la SELAS permet aux actionnaires de définir librement les règles internes de fonctionnement dans les statuts. Notamment en ce qui concerne les modalités de prise de décisions, la gestion des assemblées générales, et les conditions de cession des actions.\n\nLe régime fiscal d’une SELARL est généralement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés selon les taux en vigueur.\n\nLe taux réduit de 15 % s’applique aux premiers 42.500 € de bénéfices en 2024, à condition :\n\nAu-delà, les bénéfices sont imposés au taux normal de 25 %.\n\nLes rémunérations versées aux associés, en tant que gérants, sont déductibles des bénéfices de la société, ce qui évite une double imposition. Ces rémunérations sont ensuite imposées à titre personnel dans la catégorie des traitements et salaires. En ce qui concerne les dividendes, ils sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers.\n\n📝 À noter : il est également possible pour une SELARL d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée à 5 ans. Dans ce cas, les résultats de la société sont directement imposés entre les mains des associés selon leur part dans la société et sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ces revenus sont intégrés au revenu global de leur foyer fiscal, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nLe régime fiscal d’une SELAS est également soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nLes bénéfices de la société sont donc imposés selon les mêmes taux que pour la SELARL.\n\nComme dans le cas précédent, les rémunérations des dirigeants d\'une SELAS sont déductibles du bénéfice imposable, ce qui évite une double imposition. Ces rémunérations sont ensuite imposées à titre personnel dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes versés aux actionnaires sont, quant à eux, imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers.\n\n📝 À noter : la SELAS peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, les résultats de la société sont directement imposés entre les mains des actionnaires, en fonction de leur part dans la société, et sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans leur foyer fiscal.\n\nLe régime social en SELARL dépend du statut du gérant.\n\nSi le gérant est majoritaire, c\'est-à-dire qu\'il détient plus de 50 % des parts sociales, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec :\n\nEn revanche, si le gérant est minoritaire ou égalitaire (moins de 50 % ou exactement 50 % des parts), il est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Ce régime offre une meilleure couverture sociale, comparable à celle des salariés, mais avec des cotisations sociales plus élevées.\n\nLe régime social en SELAS est plus simple que dans une SELARL.\n\nLe président de la SELAS, ainsi que les autres dirigeants (comme les directeurs généraux), relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Ils sont donc assimilés salariés, même s\'ils ne sont pas techniquement employés de la société.\n\nCela signifie qu\'ils bénéficient d\'une protection sociale complète, similaire à celle des salariés, incluant :\n\nLeur rémunération est soumise aux cotisations sociales du régime général, et ils perçoivent un bulletin de salaire pour chaque versement.\n\nLes formalités de création d\'une SELARL ou d\'une SELAS suivent un processus similaire.\n\nVoici les principales étapes à suivre pour constituer l\'une de ces sociétés :\n\nLes associés doivent d\'abord rédiger les statuts de la société. Ces statuts doivent contenir toutes les informations essentielles concernant /\n\nPour exercer une profession libérale réglementée, il est nécessaire d\'obtenir l\'agrément ou l\'autorisation de l\'ordre professionnel correspondant (par exemple, l\'Ordre des médecins ou des avocats).\n\nCet agrément atteste que la société respecte bien les règles spécifiques de la profession.\n\nUne fois les statuts rédigés, les associés doivent verser le capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation.\n\nUne attestation de dépôt de capital est ensuite fournie par la banque, document nécessaire pour l\'immatriculation.\n\nUn avis de création doit être publié dans un journal d\'annonces légales du département où est situé le siège social de la société. Cet avis informe le public de la constitution de la société.\n\nLe dossier de création, contenant les statuts, l\'agrément, l\'attestation de dépôt de capital, et l\'avis de publication, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.\n\nL\'immatriculation permet à la société d\'obtenir son numéro SIREN et d\'exister juridiquement.\n\nVoici un tableau comparatif entre la SELARL et la SELAS :\n\nMinimum 2 associés, pas de limite maximale\n\nMajorité du capital détenue par des associés exerçant la profession. Possibilité d\'intégrer des non-professionnels sous certaines conditions\n\nMajorité du capital détenue par des actionnaires exerçant la profession. Possibilité d\'intégrer des non-professionnels.\n\nLimitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion\n\nLimitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion\n\nEncadrement rigide par la loi\n\nFlexibilité dans la rédaction des statuts\n\nExercice d\'une seule profession libérale réglementée\n\nExercice d\'une seule profession libérale réglementée\n\nPas de minimum requis, 20 % des apports en numéraire libérés lors de la création\n\nPas de minimum requis, 50 % des apports en numéraire libérés lors de la création\n\nUn ou plusieurs gérants\n\nUn président (possibilité de nommer d\'autres directeurs)\n\nRègles strictes et encadrées\n\nGestion souple, définie par les statuts\n\nStatut du conjoint collaborateur\n\nOui, si le conjoint participe activement\n\nNon, mais peut être conjoint associé\n\nNomination d\'un commissaire aux comptes\n\nObligatoire si certains seuils financiers sont dépassés\n\nObligatoire si certains seuils financiers sont dépassés\n\nComptabilité d\'engagement, option pour comptabilité de trésorerie si régime réel simplifié\n\nComptabilité d\'engagement, option pour comptabilité de trésorerie si régime réel simplifié\n\nIS par défaut, option pour IR pendant 5 ans possible\n\nIS par défaut, option pour IR pendant 5 ans possible\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nTransformer une SELARL en SELAS permet de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la gestion et l’organisation de la société. Notamment dans la rédaction des statuts et la prise de décisions. De plus, la SELAS facilite l\'entrée de nouveaux actionnaires et offre une meilleure protection sociale pour les dirigeants assimilés salariés.\n\nEn SELARL, les gérants majoritaires peuvent se rémunérer par un salaire ou des dividendes. Les gérants minoritaires ou égalitaires, assimilés salariés, perçoivent une rémunération fixe soumise aux cotisations sociales du régime général.\n\nLa SELAS offre plusieurs avantages, et quelques inconvénients. Elle permet une grande souplesse dans la gestion de la société, la possibilité de structurer la direction avec un président et d\'autres dirigeants, et une meilleure couverture sociale pour les dirigeants assimilés salariés. Elle permet également une ouverture plus facile du capital à des investisseurs non professionnels. Cependant, la rédaction des statuts est plus complexe, et nécessite souvent l’aide d’un professionnel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Versée par la Carsat ou la MSA, elle complète les faibles retraites des seniors résidant en France et garantit un revenu plancher en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qui peut bénéficier de l\'ASPA ?</h2>\n<p>L\'ASPA s\'adresse aux personnes âgées d\'au moins <strong>65 ans</strong>, abaissés à 60 ans en cas d\'inaptitude au travail, d\'invalidité ou pour les anciens combattants. Le demandeur doit résider en France de manière stable (au moins 9 mois par an) et, pour les étrangers, justifier d\'un titre de séjour régulier depuis au moins 10 ans.</p>\n<p>L\'allocation est subsidiaire : elle complète les pensions de retraite, l\'ASI et les autres revenus jusqu\'au plafond.</p>\n\n<h2>Quels plafonds de ressources ?</h2>\n<p>En {YEAR}, le plafond mensuel s\'établit autour de <strong>1 012 € pour une personne seule</strong> et environ <strong>1 571 € pour un couple</strong>. Toutes les ressources sont prises en compte : pensions de retraite, revenus fonciers, revenus du capital, pensions alimentaires. Certains revenus sont exclus (allocation logement, prestations familiales, retraite du combattant).</p>\n<p>Le montant de l\'ASPA correspond à la différence entre le plafond et les ressources du foyer. Une personne sans aucune ressource percevra le maximum.</p>\n\n<h2>Quel montant en {YEAR} ?</h2>\n<p>Le montant maximal s\'élève à environ <strong>1 012 € par mois pour un isolé</strong> et <strong>1 571 € pour un couple</strong>. Le versement est mensuel et l\'ASPA est revalorisée chaque 1er janvier en fonction de l\'inflation.</p>\n<p>L\'ASPA n\'est pas imposable sur le revenu et n\'est pas soumise à la CSG ni à la CRDS. Elle ouvre droit à la CMU-C ou à la complémentaire santé solidaire sous conditions.</p>\n\n<h2>Comment faire la demande ?</h2>\n<p>La démarche se fait auprès de la caisse de retraite qui verse déjà une pension : <strong>Carsat</strong> pour le régime général, <strong>MSA</strong> pour les agricoles, <strong>SSI</strong> pour les indépendants. Si la personne ne perçoit aucune retraite, la demande est adressée à la Carsat du lieu de résidence ou au SASPA (service géré par la CDC).</p>\n<p>Le formulaire Cerfa n°14953 doit être complété et accompagné des justificatifs : pièce d\'identité, titre de séjour si étranger, avis d\'imposition, relevé des pensions, RIB. Le versement intervient généralement dans les deux mois.</p>\n\n<h2>La récupération sur succession</h2>\n<p>L\'ASPA est récupérable sur la succession du bénéficiaire si l\'actif net dépasse <strong>105 300 €</strong> en France métropolitaine (et 150 000 € outre-mer). Seule la fraction au-delà de ce seuil est récupérée, dans la limite des sommes versées. Cette particularité dissuade parfois les ayants droit de déposer la demande, mais elle reste avantageuse dans la majorité des situations.</p>','[{\"text\": \"Qui peut bénéficier de l\'ASPA ?\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Quels plafonds de ressources ?\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Quel montant en {YEAR} ?\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Comment faire la demande ?\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"La récupération sur succession\", \"anchor\": \"succession\"}]','[{\"text\": \"L\'ASPA est-elle imposable ?\", \"answer\": \"Non. L\'ASPA n\'est pas soumise à l\'impôt sur le revenu, ni à la CSG, ni à la CRDS. Elle ouvre en outre droit à la complémentaire santé solidaire sous conditions.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler ASPA et retraite ?\", \"answer\": \"Oui, mais l\'ASPA est différentielle : elle complète les pensions jusqu\'au plafond. 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Un séjour prolongé à l\'étranger entraîne la suspension du versement.\"}]','[\"ASPA réservée aux personnes de 65 ans et plus (60 ans en cas d\'inaptitude).\", \"Plafond {YEAR} environ 1 012 €/mois isolé, 1 571 €/mois couple.\", \"Montant différentiel : comble l\'écart entre ressources et plafond.\", \"Demande auprès de la Carsat, MSA ou SSI selon le régime.\", \"Récupération sur succession au-delà de 105 300 € d\'actif net.\"]',NULL,'ASPA : que devez-vous savoir sur cette allocation en 2025 ?','## Qu’est-ce que l’ASPA ?\n\n## Quelles sont les conditions pour toucher l’ASPA ?\n\n## ASPA et condition d’âge\n\n## ASPA et condition de ressources\n\n## ASPA et condition de résidence\n\n## Quel est le montant de l’ASPA ?\n\n## ASPA et succession : comment ça marche ?\n\n## Comment faire une demande d’ASPA ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai de traitement d’un dossier ASPA ?\n\n## Quand est versé l’ASPA ?\n\n## Est-ce que l\'Aspa est cumulable avec la retraite ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart décrypte pour vous le mécanisme de l’ASPA.\n\nASPA est l’acronyme d’allocation de solidarité aux personnes âgées. C’est une prestation versée chaque mois aux personnes retraitées vivant sur le territoire français. L’ASPA et la retraite se complètent. En effet, cette allocation vient en complément d’une pension trop faible et permet d’augmenter les revenus de la personne âgée.\n\nL’ASPA est versée par la Caisse de retraite dont vous dépendez (MSA, Carsat, etc.). Anciennement appelée Minimum Vieillesse, elle est accordée sous conditions d\'âge, de résidence et de ressources. Son montant change selon que vous en bénéficiez seul ou avec votre conjoint.\n\nVous pouvez bénéficier de l’ASPA sous conditions, et notamment d’âge : il vous faut avoir 65 ans pour la demander.\n\nIl existe néanmoins des exceptions vous permettant d’être admissible à l’ASPA à 62 ans, voire à 60 ans. C’est notamment le cas si vous êtes atteint de handicap ou invalide. Dans ce cas, vous devez remplir l’une de ces conditions :\n\nVous pouvez également prétendre à percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées avant 65 ans si vous êtes un ancien prisonnier de guerre, ancien combattant, ancien déporté ou ancien interné.\n\nDans ces 2 cas, l’âge minimum à partir duquel vous pourrez toucher l’ASPA est déterminé par votre date de naissance :\n\nÂge minimum pour l’ASPA\n\nDe juillet à décembre 1951\n\nLes conditions de ressources pour bénéficier de l’ASPA dépendent de votre situation maritale.\n\nEn 2025, si vous êtes en couple (marié, en concubinage ou pacsé), vos revenus cumulés doivent être au maximum de 1.571,16 € brut par mois. Si vous êtes une personne seule, vos revenus ne doivent pas dépasser 1.012,02 € brut par mois.\n\nSont pris en compte les revenus :\n\n☝️ Bon à savoir : est considérée comme une personne seule une personne\n\nTous les revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du droit à l’ASPA. Voici les ressources utilisées dans le calcul :\n\n📝 À noter : pour calculer le droit à l’ASPA, les revenus d’ordre professionnel sont amputés d’une somme forfaitaire. Celle-ci dépend de la situation maritale (couple ou personne seule) et de la prise en compte des revenus des 3 ou des 12 derniers mois.\n\nLe calcul ne prend pas en compte certaines allocations comme les APL, l’ALS, l’AAH, les aides reçues des descendants, etc.\n\nLes bénéficiaires de l’ASPA doivent être résidents en France, c’est-à-dire sur le territoire métropolitain, mais aussi à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou en Guyane.\n\nLa condition de résidence impose de vivre en France de manière permanente. Il est nécessaire d’y avoir sa résidence principale ou habituelle pour percevoir l’ASPA. Toutefois, il est également toléré de vivre sur le territoire français de manière non permanente mais suffisamment régulière. La condition est remplie si vous avez un lieu de séjour principal en France au moins 9 mois dans les années où l’ASPA est versée.\n\n⚠️ Attention : vous devez signaler tout changement de résidence à votre caisse de retraite, notamment si vous quittez votre résidence plus de 3 mois. Concernant le respect des conditions de l’ASPA, un contrôle peut être effectué.\n\nLa nationalité française n’est, elle, pas obligatoire. Si vous êtes ressortissant étranger avec une résidence en France, vous devez toutefois remplir l’une de ces conditions :\n\nLe montant de l’ASPA en 2025 est au maximum de 1.571,16 € brut par mois pour un couple, et de 1.012,02 € brut par mois pour une personne seule.\n\nCette prestation dite différentielle complète les faibles revenus de la personne âgée. Le montant de l’ASPA effectivement perçu correspond donc à la différence entre son montant maximum et le revenu du ou des bénéficiaires. Il existe plusieurs cas de figure.\n\nRevenus mensuels du couple\n\nMontant mensuel de l\'ASPA\n\nDe 559,14 € à 1.571,16 €\n\n1.571,16 € - revenus du couple\n\nCette allocation ne constitue pas une pension de retraite. Il s’agit d’une allocation, dont le montant versé à la personne âgée peut être récupéré après son décès sur la succession. Il est donc possible, dans certaines conditions, que l\'État demande le remboursement de l’ASPA aux héritiers.\n\nLa récupération de l’ASPA intervient uniquement si l’actif net de la succession dépasse un certain montant.\n\n☝️ Bon à savoir : l’actif net de succession est constitué du patrimoine du défunt duquel sont déduites les dettes telles que les frais d’obsèques, dettes personnelles, frais de séjour en maison de retraite ou les crédits en cours sur les biens de la succession.\n\nPour un décès en 2025 en métropole, il n’y a pas de remboursement de l’ASPA dû par les héritiers si l’actif net de succession ne dépasse pas 105.300 €. Si le décès est intervenu entre septembre et décembre 2023, ce montant est abaissé à 100.000 €.\n\nIl existe toutefois une spécificité liée au lieu de résidence. Si le défunt avait sa résidence habituelle en Martinique, Guadeloupe, La Réunion ou Guyane, le seuil de l’actif net de succession est porté à 150.000 €. En dessous de ce seuil, il n’y a pas de récupération de l’ASPA par l’État.\n\nPour pouvoir bénéficier de l’ASPA, un formulaire doit être rempli et déposé auprès de votre organisme de retraite. En fonction de votre situation, celui-ci peut être :\n\nVous pouvez également être bénéficiaire de plusieurs retraites différentes, selon les différents organismes auprès desquels vous avez cotisé. En tant que polypensionné, il vous faudra alors déposer une demande d’ASPA auprès de tous ces organismes, dans un ordre précis :\n\n📝 À noter : si vous ne bénéficiez pas d’un droit à la retraite, votre demande d’ASPA doit être adressée à votre mairie. Celle-ci peut vous transmettre le formulaire que vous pouvez également trouver sur le site du Service Public.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai moyen de traitement d’un dossier ASPA est de 2 à 4 mois. Au-delà de 6 mois de réception de votre dossier sans réponse, Il est possible de former un recours auprès de l’organisme de retraite. La Commission de recours amiable a alors 2 mois pour rendre sa réponse.\n\nLa caisse de retraite procède au versement de l’ASPA dès que votre demande est accordée, et au minimum le 1er jour du mois suivant la réception de votre formulaire de demande.\n\nOui, l’ASPA est cumulable avec la retraite. Cette prestation permet de compléter une pension de retraite ou de réversion jugée trop faible. Les deux se cumulent jusqu’à atteindre un plafond maximum.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1566,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',431,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2619,'simplifiez-votre-comptabilité-avec-ls-compta','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/simplifiez-votre-comptabilité-avec-ls-compta','https://www.legalstart.fr/ls-compta-expertise-comptable',NULL,'Simplifiez votre comptabilité avec LS Compta',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Simplifiez votre comptabilité avec LS Compta','## Nous vous rappelons sous 24h\n\n## Pourquoi choisir notre cabinet d’expert comptable ?\n\n## Un expert-comptable digital à vos côtés\n\n## Ne perdez plus de temps avec l\'administratif\n\n## Pourquoi est-ce moins cher ?\n\n## Témoignages d\'entrepreneurs\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nUn expert-comptable à vos côtés pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise\n\nLa réalisation de toutes vos obligations comptables (bilan, liasse fiscale, déclarations de TVA, etc.)\n\nUne plateforme en ligne intelligente pour un gain de temps considérable\n\nA partir de 79€ HT par mois, sans engagement\n\nVos bilans et obligations fiscales en ligne, attestées par votre expert-comptable LS Compta Une collaboration réinventée : zéro papier, plus de facture à trier, tout est automatique et en ligne Prévisions en temps réel de vos flux financiers Une relation repensée : votre interlocuteur LS Compta est disponible au téléphone et par mail\n\nSynchronisation automatique de vos comptes bancaires Suivi et catégorisation automatique des transactions Paiement des achats en quelques clics depuis notre logiciel en ligne Envoi de devis, édition de factures et encaissement des ventes\n\nQuand vous utilisez notre logiciel, les flux financiers de votre entreprise sont catégorisés automatiquement.La transmission des justificatifs (via photos, mails, etc.) est également simplifiée.Votre comptable LS Compta passe donc moins de temps sur le traitement manuel et la saisie.Il est donc normal de vous faire profiter de la réduction de nos coûts. 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Merci aux équipes Legalstart pour leur efficacité et le process qui est vraiment impeccable.\n\nJe recommande absolument Legalstart, Il sont dynamiques, réactifs et très compétents\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',587,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 20:59:07'),(2620,'email-protection','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/email-protection','https://www.legalstart.fr/cdn-cgi/l/email-protection',NULL,'Email Protection',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Email Protection','## You are unable to access this email address hscoscdn00.net\n\nThe website from which you got to this page is protected by Cloudflare. Email addresses on that page have been hidden in order to keep them from being accessed by malicious bots. You must enable Javascript in your browser in order to decode the e-mail address.\n\nIf you have a website and are interested in protecting it in a similar way, you can sign up for Cloudflare.\n\nCloudflare Ray ID: 9a8d58ba7f2820d6 • Your IP: Click to reveal 64.252.66.142 • Performance & security by Cloudflare\n\n• ul','[]',84,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-15 12:08:35'),(2621,'ouvrir-magasin-vetements-creation-concept-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-magasin-vetements-creation-concept-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-un-magasin-de-vetements','Ouvrir un magasin de vêtements en {YEAR} : concept, local, budget','Ouvrir un magasin de vêtements','Comment ouvrir un magasin de vêtements en {YEAR} : choix du concept, local commercial, statut juridique, franchise ou indépendant, budget et financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prêt-à-porter reste un secteur dynamique malgré la concurrence du e-commerce et des grandes enseignes. Ouvrir un magasin de vêtements demande une vision claire du concept et un investissement conséquent. Voici les étapes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir votre concept</h2>\n<p>Le positionnement est la clé de la réussite. Les principaux créneaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mode féminine ou masculine</strong> : segment classique mais très concurrentiel, à différencier par le style (chic, bohème, urbain).</li>\n<li><strong>Vêtements de sport</strong> : running, fitness, outdoor, avec accent sur la performance et le lifestyle.</li>\n<li><strong>Mode enfant</strong> : créneau résilient avec une clientèle récurrente (grands-parents, parents).</li>\n<li><strong>Friperie et seconde main</strong> : en plein essor, portée par les enjeux écologiques et le pouvoir d\'achat.</li>\n<li><strong>Multimarques créateurs</strong> : pièces uniques pour une clientèle exigeante.</li>\n</ul>\n<p>Un concept clair facilite le merchandising, la communication et la fidélisation.</p>\n\n<h2>Trouver le bon local</h2>\n<p>L\'emplacement détermine 50 % du succès. Critères clés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Surface</strong> : 60 à 200 m² selon le format et le volume de stock.</li>\n<li><strong>Vitrine attractive</strong> et flux piétonnier élevé.</li>\n<li><strong>Zone</strong> : centre-ville, centre commercial, retail park ou rue commerçante de quartier.</li>\n<li><strong>Loyer</strong> : entre 1 500 et 8 000 € HT par mois selon la ville et la rue.</li>\n<li><strong>Droit au bail ou pas-de-porte</strong> : 30 000 à 200 000 € pour les emplacements premium.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour s\'installer seul avec responsabilité limitée.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer (apport financier + apport opérationnel).</li>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : envisageable pour un démarrage très modeste, plafond CA 188 700 €.</li>\n<li><strong>Franchise</strong> : signer un contrat de franchise avec un réseau existant (Esprit, Camaïeu, Sergent Major, Etam, Jules) en parallèle de la structure juridique de votre choix.</li>\n</ul>\n\n<h2>Franchise ou indépendant ?</h2>\n<p>La <strong>franchise</strong> offre notoriété immédiate, formation, prix d\'achat négociés et accompagnement marketing. En contrepartie : droit d\'entrée (15 000 à 60 000 €), redevances mensuelles (3 à 8 % du CA) et contraintes d\'enseigne. L\'<strong>indépendance</strong> demande plus de travail sur la marque mais offre une liberté totale sur l\'offre, les marges et la stratégie.</p>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>L\'investissement total varie fortement :</p>\n<ul>\n<li>Droit au bail et pas-de-porte : 30 000 à 200 000 €.</li>\n<li>Travaux et agencement : 30 000 à 80 000 €.</li>\n<li>Stock initial : 20 000 à 80 000 €.</li>\n<li>Caisse, informatique, communication : 5 000 à 15 000 €.</li>\n<li>Trésorerie 6 mois : 30 000 à 60 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>50 000 à 300 000 €</strong> selon la taille et l\'emplacement. Un apport personnel de 25-30 % est généralement exigé par les banques.</p>','[{\"text\": \"Définir votre concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Trouver le bon local\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Franchise ou indépendant ?\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Budget et financement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir un magasin de vêtements ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est obligatoire. Une formation commerciale ou en mode est un atout. L\'expérience du retail et la connaissance du produit pèsent davantage que les diplômes.\"}, {\"text\": \"Quelle est la marge moyenne dans le prêt-à-porter ?\", \"answer\": \"La marge brute se situe entre 50 et 65 % selon le positionnement. Les soldes et les promotions réduisent la marge nette, qui oscille généralement entre 5 et 15 % du CA pour un magasin indépendant.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires viser ?\", \"answer\": \"Un magasin de 100 m² en centre-ville moyen génère entre 300 000 et 700 000 € de CA annuel. En grande ville ou centre commercial premium, on peut dépasser 1 M€.\"}, {\"text\": \"Comment gérer les invendus ?\", \"answer\": \"Anticipation des achats, soldes saisonnières, ventes privées, déstockage en outlet ou plateformes en ligne. Une gestion fine du stock est cruciale : un sur-stock détruit la rentabilité.\"}]','[\"Concept clair indispensable : mode, sport, enfant, friperie ou créateurs.\", \"Local 60-200 m², emplacement = 50 % du succès, loyer 1 500-8 000 €/mois.\", \"Statut : EURL/SASU en solo, SARL/SAS pour associés.\", \"Franchise (Esprit, Camaïeu) : notoriété mais droit d\'entrée 15-60 k€.\", \"Budget 50 000 à 300 000 € selon format, apport 25-30 % requis.\"]',NULL,'Ouvrez un magasin de vêtements','## Ouvrir un magasin de vêtements : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir un magasin de vêtements\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir un magasin de vêtements : questions fréquentes\n\n## Ouvrir une boutique de vêtements en ligne : comment faire ?\n\n## Quelle réglementation pour ouvrir un magasin de vêtements ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une boutique de vêtements ?\n\n## Comment ouvrir un magasin de vêtements ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDe plus en plus de commerçants utilisent des moyens dématérialisés pour vendre leurs produits. En faisant le choix d’ouvrir une boutique de vêtements, vous avez également cette possibilité.\n\nVous allez notamment devoir créer un site web, c’est-à-dire créer un site e-commerce, pour pouvoir exposer vos vêtements en ligne.\n\nPour ouvrir un magasin de vêtement, vous devez impérativement savoir qu’il existe des réglementations à respecter, notamment en ce qui concerne la TVA et la diffusion de musique.\n\nPour autant aucune qualification professionnelle n’est requise, vous avez tout à fait la possibilité d’ouvrir une boutique de vêtements sans diplôme.\n\nPour concrétiser votre projet d’ouvrir une boutique de vêtement, vous allez devoir créer une structure juridique pour pouvoir ensuite commencer à exercer votre activité. Le statut de micro-entrepreneur est possible, mais souvent peu utilisé en raison de la limite de chiffre d’affaires imposée par ce statut.\n\nPour monter un magasin de vêtement, la création d’une société est souvent préférée, que vous vous lanciez seul dans votre projet (SASU ou EURL) ou à plusieurs (SAS ou SARL).\n\nComme pour toute réalisation de projet entrepreneurial, il faut respecter un certain nombre d’étapes pour ouvrir une boutique de vêtement. Ces étapes sont variées : choisir un local, créer un site de e-commerce si vous voulez faire de la vente en ligne, respecter la réglementation ou encore créer une structure juridique.\n\nPensez à vous renseigner et à faire le point avant de vous lancer pour ne pas passer à côté d’une étape importante.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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(2025)','## Qu’est-ce qu’une SAS ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une SAS ?\n\n## Les avantages de créer une SAS\n\n## Les inconvénients de créer une SAS\n\n## Quelles sont les démarches antérieures à la création d\'une SAS ?\n\n## Les démarches en cas d\'activité réglementée\n\n## Les démarches de domiciliation\n\n## Quelles sont les démarches de création d\'une SAS ?\n\n## Étape n°1 : rédaction des statuts\n\n## Étape n°2 : dépôt du capital social\n\n## Étape n°3 : publication de l’annonce légale\n\n## Étape n°4 : les pièces justificatives à fournir\n\n## Étape n°5 : immatriculation de la SAS\n\n## Quel est le coût pour créer une SAS ?\n\n## Quand faut-il se lancer dans la création d’une SAS ?\n\n## Quelles sont les aides disponibles pour créer une SAS ?\n\n## Création de SAS et allocations d\'aide au retour à l\'emploi (ARE)\n\n## Création de SAS et Aide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE)\n\n## Création de SAS et Aide aux créateurs et repreneurs d\'entreprise (ACRE)\n\n## Quelles sont les démarches postérieures à la création d’une SAS ?\n\n## Enregistrement de votre SAS sur le site des impôts\n\n## Remboursement des frais de création de SAS\n\n## FAQ\n\n## Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?\n\n## Comment créer une SAS en ligne ?\n\n## Quelles sont les étapes pour créer votre SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre société et vous pensez à la création d’une SAS (société par actions simplifiée) ? C’est normal ! La SAS est la forme juridique la plus créée. Selon l\'INSEE, 177.526 SAS ont été créées en 2023. À titre de comparaison, c’est 73.098 SARL qui ont été créées en 2023. Mais alors, comment créer une SAS en France ?\n\nOn vous explique tout sur la notion de la SAS, ses avantages et inconvénients, quand et avec quelles aides se lancer en SAS ou encore les étapes pour créer une SAS.\n\nSAS signifie \"Société par Actions Simplifiée\". Elle peut aussi être exercée par un associé unique : on l’appelle alors SASU, ce qui signifie littéralement \"Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle\".\n\nLa SAS est une société commerciale qui offre une grande souplesse de fonctionnement, ce qui explique le fait qu’elle est fortement plébiscitée par les entrepreneurs.\n\nDans le cadre d’une SAS, les titres de la société détenus par les associés sont appelés des \"actions\" alors qu’on parle de \"parts sociales\" en SARL. D\'ailleurs, si vous souhaitez céder vos actions, la procédure à suivre est simplifiée en SAS par rapport à la cession de parts sociales en SARL.\n\nLa SAS est un statut juridique qui offre de nombreux avantages. Tout d’abord, cette société présente une forte simplicité de fonctionnement grâce à la flexibilité de ses statuts. En effet, vous êtes assez libre\n\nConcernant le régime social du dirigeant de SAS, en cas de rémunération, vous serez considéré comme assimilé salarié. Cette caractéristique offre à ce dernier une protection sociale importante.\n\nUn autre avantage majeur est la responsabilité limitée aux apports effectués par les associés.\n\nBon à savoir : la responsabilité limitée aux apports des associés de SAS signifie que leur patrimoine personnel est protégé.\n\nEnsuite, il est assez simple de faire entrer au capital de nouveaux associés, car la procédure de cession d’actions de SAS est simplifiée par rapport à la cession de parts sociales en SARL. Cela vous permet simplement de faire évoluer votre société.\n\nEnfin, la protection sociale du président d\'une SAS lorsqu\'il se rémunère est avantageuse. En effet, dans ce cas, le président est affilié au régime des assimilés salariés. Par conséquent, il bénéficie de la même protection qu\'un salarié, à l\'exception de l\'assurance chômage.\n\nMalgré ses nombreux avantages, la SAS présente aussi quelques inconvénients à connaître au moment de créer une SAS.\n\nPour commencer, une bonne protection sociale impose le paiement de cotisations sociales assez élevées. En effet, si vous décidez de vous rémunérer en tant que président, vous devez payer des cotisations de 80% environ.\n\nAttention : en cas de non-rémunération du dirigeant de SAS, vous ne bénéficierez alors d’aucune protection sociale. En effet, comme vous ne vous rémunérez pas, vous n’êtes pas soumis à un versement de cotisations sociales minimales.\n\nPar ailleurs, le second inconvénient de la création d\'une SAS peut être la fiscalité. En effet, la SAS est soumise par principe à l\'impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d\'opter pour l\'impôt sur les revenus (IR) pendant 5 ans maximum. Cela signifie que si vous souhaitez bénéficier de l\'IR pendant plus de 5 ans, il faudra vous tourner vers une autre forme sociale.\n\nMaintenant que vous avez tous les avantages et les inconvénients d\'une SAS en tête, voyons ensemble comment créer une SAS en 2025.\n\nCertaines activités sont strictement encadrées par la loi. Pour pouvoir les exercer, il faut remplir certaines conditions d’accès comme :\n\nAvant de vous lancer dans les formalités d’immatriculation d’une SAS, il est important de vérifier en amont que l’activité envisagée pour la société ne relève pas d’une activité réglementée ou que vous répondez aux exigences légales.\n\nVoici quelques exemples d’activités réglementées : agence de mannequins, expert-comptable, géomètre expert, opticien, lunetier, discothèque, etc.\n\nLorsque vous vous demandez comment créer une SAS, il faut aussi penser au lieu du siège social de votre future société.\n\nLa domiciliation de la SAS correspond à l’adresse de son siège social. Il convient de choisir une adresse à laquelle vous allez pouvoir relever régulièrement le courrier et où le président de la SAS est facilement joignable.\n\nC’est pourquoi, le plus souvent le siège social de la SAS est l’adresse du domicile du président de la SAS ou le lieu de l’établissement où est exercée l’activité. Toutefois, rien ne vous empêche d’élire domicile de votre siège social au sein d’une société de domiciliation, par exemple.\n\nÀ noter : en cas de changement de domiciliation de la SAS, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts, ce qui comprend notamment un vote, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et une demande de modification à effectuer en ligne.\n\nIl est temps de se demander comment créer une SAS et de voir les différentes étapes à réaliser pour que la création de votre SAS soit un succès.\n\nAvant de procéder à l’immatriculation de la SAS, il faut rédiger les statuts de la société. C’est une étape cruciale de la création d’une SAS en ligne.\n\nLe statut de SAS est un statut juridique qui offre une grande liberté aux associés. En effet, la seule obligation imposée par la loi est de désigner un président. Toutes les autres modalités de fonctionnement de la SAS sont à la discrétion des associés.\n\nIl convient donc d’accorder un grand soin à la rédaction des statuts de la SAS, afin d’anticiper toutes les situations pouvant se présenter au cours de la vie de l’entreprise et d’éviter d’éventuelles situations de blocage.\n\nLes statuts d’une SAS doivent obligatoirement être rédigés à l’écrit et doivent mentionner a minima :\n\nÀ noter : si vous vous demandez comment créer une assemblée générale pour votre SAS sachez qu\'il existe plusieurs modèles sur internet.\n\nAvant de signer définitivement les statuts, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social de la société.\n\nLe capital social est la somme des apports des associés. C’est l’argent qu’ils investissent dans la société et qui leur donne ensuite des droits sur la société (droit de vote, droit à l’information, droit aux dividendes).\n\nPar exemple, si un associé investit à hauteur de 30% de la somme totale du capital social, il aura en principe le droit à 30% des dividendes distribués et 30% des droits de vote.\n\nBon à savoir : le capital minimum de la SAS est de 1 €. Il peut être plus élevé. Si le montant du capital social est trop faible, votre société peut paraître moins crédible auprès de potentiels investisseurs ou partenaires.\n\nTroisième étape pour monter votre SAS : la publication de l’annonce légale. L’objectif de cette démarche est de prévenir les tiers, afin que les personnes intéressées puissent se faire connaître.\n\nL’avis de création d’une SAS doit préciser :\n\nUne attestation de parution dans un journal d’annonces légales vous est alors fournie.\n\nÀ la question comment créer une SAS, il convient aussi de se demander quels sont les différents documents à réunir pour ouvrir une SAS.\n\nLe dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS implique de communiquer les pièces suivantes :\n\nÀ noter : s’il s’agit d’une personne morale, il n\'y a pas de carte d\'identité à fournir, mais un extrait Kbis de moins de 3 mois de la société présidente.\n\nEt enfin, la dernière étape de création d\'une SAS n\'est autre que son immatriculation. Cette démarche se fait désormais obligatoirement en ligne, sur un formulaire unique, qui remplace le précédent formulaire m0.\n\nLe formulaire unique doit contenir toutes les informations sur la société (adresse du siège social, dénomination sociale, objet social, etc).\n\nÀ noter : en choisissant Legalstart pour la création de votre SAS, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nLes démarches de création d\'une SAS ne sont pas gratuites, donc il est essentiel de connaître les frais de création d\'une SAS en ligne.\n\nRédaction des statuts\n\nLe coût de création d’une SAS varie donc entre 360 € et 6.000 € environ en fonction des choix faits par les associés et de la nature de l’activité de l’entreprise.\n\nBon à savoir : la souscription de certaines assurances SAS est obligatoire. Par conséquent, il est recommandé de se renseigner sur le coût de celles-ci lorsque vous prévoyez les frais de création de votre société.\n\nAprès d\'être demandé comment créer une SAS, il est essentiel de savoir quand faut-il l\'ouvrir.\n\nPour se lancer dans la création d’une SAS en ligne, il n’y a pas spécialement de date précise. Vous pouvez vous lancer à tout moment de l’année. Cependant, il y a des moments plus propices à la création d’une SAS. D’un point de vue comptable, il est plus simple de créer sa SAS au 1ᵉʳ janvier afin d’avoir un exercice comptable qui suit l’année calendaire, de sorte à avoir un exercice comptable allant du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.\n\nDe même, en créant votre société à partir du 1ᵉʳ janvier, vous pourrez économiser une année de cotisation foncière des entreprises (CFE).\n\nDans certains cas, au contraire, il peut être intéressant de créer sa SAS avant le 31 décembre afin de bénéficier de certaines aides à la création.\n\nAu moment de monter sa boîte, il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise.\n\nPar définition, l’ARE est une aide qui vous permet de maintenir votre chômage lors de la création de votre société. C\'est un versement mensuel qui a pour objectif de vous accompagner dans le lancement de votre projet. En revanche, il est nécessaire d’être inscrit à France Travail (nouveau nom de Pôle Emploi) au préalable et donc d’être éligible aux allocations chômage.\n\nÀ noter : le montant de l’indemnité dépendra de si vous décidez de vous verser ou non une rémunération en tant que dirigeant de votre SAS.\n\nLors de la création de votre SAS, vous pouvez aussi bénéficier de l\'Aide à la reprise ou à la création d\'entreprise (ARCE). Contrairement à l\'ARE, l\'ARCE est une aide qui vous permet de percevoir 60% de vos indemnités chômage restantes en deux versements. Pour pouvoir prétendre à l’ARCE en SAS, il faut au préalable être inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi ainsi qu’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.\n\nAttention : il n’est pas possible de cumuler ARE et ARCE.\n\nVous pouvez aussi bénéficier de l’ACRE à la création de votre SAS. Cette aide est plus large que l’ARE et l’ARCE, car elle ne nécessite pas d’être éligible à pôle emploi. La seule condition est d’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.\n\nL\'ACRE est une exonération (totale ou partielle selon vos revenus) de vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité de votre entreprise. Donc, pour cela, il est nécessaire de vous verser une rémunération au titre de votre mandat de président.\n\nSuite à la création de votre SAS en ligne, certaines démarches doivent être effectuées.\n\nIl est obligatoire pour toute entreprise de procéder en ligne à une télédéclaration du résultat imposable. Pour ce faire, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site impot.gouv afin de déclarer et payer toutes les taxes et impôts applicables : TVA, impôt sur les sociétés ou encore CFE (Cotisation foncière des entreprises).\n\nUne fois la création de votre SAS effectuée, vous avez la possibilité de vous faire rembourser les frais de création engagés en tant qu’associé pour l’ouverture de votre SAS. Cela signifie que c’est la SAS qui va se substituer à l’associé qui a conclu les actes de création au nom et pour le compte de la société.\n\nAttention : pour se faire rembourser ses frais de création, il faut que les frais engagés soient bien en lien avec le début de votre activité et qu’ils aient été engagés au cours des 6 mois précédant l’immatriculation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour ouvrir une SAS, le délai varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment si vous avez déjà une idée d’entreprise ou non.\n\nUne fois votre idée d’entreprise concrétisée, vient le délai d’immatriculation, qui lui est relativement rapide, généralement d’une à deux semaines d’attente. En revanche, il peut être encore plus rapide selon la période de l’année, par exemple.\n\nLes démarches de création d’une SAS doivent se faire en ligne. Vous pouvez soit vous lancer seul dans la création de votre société. Dans ce cas, il faudra rédiger vous-même les statuts, préparer tous les autres documents nécessaires obligatoires et déposer vous-même la demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique. En revanche, si vous souhaitez vous concentrer sur l’essentiel de votre activité, vous pouvez confier vos démarches juridiques à un professionnel tel que Legalstart.\n\nAfin de concrétiser votre projet de création de SAS, il faut rédiger des statuts de SAS, déposer votre capital social dans une banque ou auprès d’un notaire pour obtenir une attestation de dépôt des fonds, publier une annonce légale, déposer votre dossier d’immatriculation en ligne. Suite à cela, votre société est immatriculée et vous pouvez lancer votre activité !\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nNombre d’associés SAS : le guide complet\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nSAS - Les 15 questions les plus fréquentes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2603,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-15 12:39:29'),(2624,'indemnite-rupture-conventionnelle-fonctionnement-calcul-fiscalite-exoneration','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/indemnite-rupture-conventionnelle-fonctionnement-calcul-fiscalite-exoneration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/indemnites-rupture-conventionnelle','Indemnité rupture conventionnelle {YEAR}','Indemnité rupture conventionnelle','Indemnité rupture conventionnelle en {YEAR} : fonctionnement et fiscalité. Minimum = licenciement légal. Exo IR 6 PASS, sociale 2 PASS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle permet à l\'employeur et au salarié de mettre fin d\'un commun accord à un CDI. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant ne peut être inférieur à un minimum légal. Comprendre son calcul, sa fiscalité et son régime social est essentiel pour bien négocier.</p><h2>Le principe de l\'indemnité</h2><p>La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité de rupture, distincte du solde de tout compte. Son montant est négocié entre les parties, mais il ne peut être inférieur à l\'indemnité légale de licenciement. C\'est ce plancher qui garantit au salarié une compensation minimale lors de la rupture.</p><h2>Le calcul du montant minimal</h2><p>L\'indemnité minimale se calcule à partir de l\'ancienneté du salarié et de son salaire de référence, selon la formule de l\'indemnité légale de licenciement. Plus l\'ancienneté est élevée, plus l\'indemnité est importante. La convention collective peut prévoir un montant plus favorable, qui s\'applique alors.</p><h2>La négociation</h2><p>Au-delà du minimum, le montant de l\'indemnité est librement négocié. Le salarié peut obtenir une indemnité supérieure, dite supra-légale, selon le rapport de force et le contexte. Préparer sa négociation, connaître ses droits et le minimum applicable permet d\'aborder l\'entretien en position éclairée.</p><h2>La fiscalité et le régime social</h2><p>L\'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie, sous conditions et dans certaines limites, d\'exonérations fiscales et sociales. La part excédant certains seuils peut être imposée et soumise à cotisations. Le traitement dépend du montant et de la situation du salarié, notamment au regard de la retraite.</p><h2>Le versement</h2><p>L\'indemnité est versée à la date de rupture du contrat, fixée dans la convention, après homologation par l\'administration. 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Encadrée par la loi, elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et dépend de l’ancienneté du salarié.\n\nRetrouvez toutes les explications utiles et un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour vous accompagner. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa rupture conventionnelle du contrat de travail est ouverte uniquement aux salariés en CDI dans le secteur privé.\n\nPour qu’une rupture conventionnelle soit envisageable, il faut impérativement qu’elle soit décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle ne peut être imposée ni par l’une, ni par l’autre des parties. La partie qui souhaite initier la procédure de rupture conventionnelle informe l’autre, par exemple écrit au moyen d’une lettre.\n\nSachez que si ces conditions sont respectées, même une rupture conventionnelle en arrêt maladie peut être envisagée.\n\nAstuce : pour votre lettre de rupture conventionnelle, n’hésitez pas à vous aider d’un modèle de demande de rupture conventionnelle.\n\nIl existe plusieurs avantages à la rupture conventionnelle. Pour le salarié, aucun préavis n’est à réaliser et il peut bénéficier d’une indemnité de rupture ainsi que de l’ARE. De son côté, l’employeur se protège du risque de contentieux devant le conseil des prud’hommes.\n\nAttention : la rupture conventionnelle doit être réellement décidée à l’amiable. Dans le cas contraire, l\'homologation de la rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu, ou alors, elle sera annulée par un juge. Par exemple, si le salarié a accepté la rupture conventionnelle à cause d’un harcèlement moral, la rupture conventionnelle n’est pas valide.\n\nDans le cadre d’une rupture conventionnelle, une indemnité spécifique est perçue par le salarié. Cette indemnité légale de rupture conventionnelle est versée à la fin du contrat.\n\nLe but de la prime de rupture conventionnelle est la compensation de la perte de travail pour le salarié. Celle-ci doit être versée dans le mois suivant la signature de l’accord de rupture. Si l’employeur ne verse pas l’indemnité de rupture, le salarié peut engager une procédure devant les prud’hommes pour obtenir son paiement. L’employeur pourra également être condamné au versement d’indemnités supplémentaires.\n\nLe montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de plusieurs facteurs. Il ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, mais peut être supérieure si l\'employeur et le salarié conviennent d\'une indemnité supra-légale, par exemple dans le cadre d\'une négociation ou en application d\'une convention collective.\n\nLe calcul des indemnités de rupture conventionnelle prend en compte l’ancienneté du salarié et sa rémunération brute des mois précédant la rupture.\n\nImportant : il est possible que la convention collective, le contrat de travail ou l’usage de la profession prévoit d’autres modes de calcul pour l’indemnité de rupture conventionnelle. Si tel est le cas, le salarié bénéficie de la méthode de calcul lui offrant l’indemnité la plus élevée.\n\nL’ancienneté du salarié se calcule jusqu’à la date de fin du contrat. Si une année est incomplète, l’indemnité de départ de rupture conventionnelle est calculée proportionnellement au nombre de mois. Il en est de même en cas de temps partiel (proportionnel à la durée du temps travaillé).\n\nLa rémunération prise en compte est le salaire de référence. Il est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, c\'est-à-dire :\n\nQuestion fréquente : l\'indemnisation de rupture conventionnelle, est-ce basé sur le montant brut ou net du salaire ? Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle s\'effectue sur la base du salaire brut.\n\nLa formule appliquée peut varier dans des cas particuliers :\n\nAstuce : pour l’indemnité de rupture conventionnelle, le calcul anticipé n’est pas toujours évident. N’hésitez pas à utiliser un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle !\n\nLes indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement. En principe, pour une rupture conventionnelle, les indemnités sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Toutefois, pour bénéficier d’une exonération totale, les indemnités doivent être inférieures à certains plafonds.\n\nPour l’exonération de cotisations sociales, la part exonérée est celle inférieure à 87.984 €, et en fonction des montants suivants :\n\nLes indemnités sont également au forfait social, pour la partie non comprise dans la base de calcul des cotisations. Le forfait social de l’indemnité de rupture conventionnelle s’applique de 1 à 87.984 €.\n\nConcernant l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu sous conditions. L’indemnité de rupture conventionnelle est imposable à la CSG seulement sur le montant dépassant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.\n\nRupture conventionnelle et chômage sont tout à fait compatibles. En effet, la rupture conventionnelle se distingue d’une démission ou d’un licenciement puisqu’elle découle d\'un accord entre un salarié et son employeur. Par conséquent, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à des allocations chômage.\n\nEn effet, les allocations chômages pourront être versées sous réserve d\'homologation de la rupture conventionnelle. Cependant, pour être éligible au chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de répondre aux conditions de versement de l\'Allocation d\'Aide au Retour à l\'Emploi (ARE), notamment :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, si vous souhaitez faire une démarche. Les indemnités de fin de contrat, dont l’indemnité de rupture conventionnelle, doivent être déclarées à la CAF afin d’être prises en compte pour le calcul de vos droits et allocations.\n\nLa rupture conventionnelle sans indemnité est impossible. Il est obligatoire pour l’employeur de verser une indemnité au salarié. Toute convention ne prévoyant aucune indemnité sera refusée par l’administration et ne pourra être homologuée. Si vous souhaitez savoir à quel montant peut s\'élever votre indemnité, vous avez la possibilité de réaliser des simulations d\'indemnités de rupture conventionnelle en ligne.\n\nL’indemnité de rupture conventionnelle vise à indemniser la perte d’emploi du salarié. Par conséquent, celle-ci est en principe versée à la fin du contrat de travail et est incluse dans le solde de tout compte. Plus précisément, il faut attendre l\'achèvement de la procédure de rupture conventionnelle pour percevoir cette indemnité. La procédure de rupture conventionnelle comprenant 15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai d\'homologation, cela porte à un minimum d\'un mois le délai de versement de celle-ci. Il est cependant envisageable pour l\'employeur et le salarié de prévoir d’un commun accord un délai différent.\n\nLes indemnités de rupture conventionnelle peuvent être partiellement ou totalement exonérées d’impôt sur le revenu, selon la situation du salarié. Si la rupture conventionnelle n’est pas assimilée à un départ volontaire (comme une démission), une partie de l’indemnité est exonérée dans les mêmes limites que pour un licenciement. En revanche, toute somme versée au-delà de ces plafonds reste imposable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nDémission légitime : la notice complète 2025\n\nLicenciement économique : conditions, procédure et obligations\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1465,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',313,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:15:24'),(2625,'declaration-impot-sci-formulaire-2072-2065-ir-is','statut-juridique','/guide/statut-juridique/declaration-impot-sci-formulaire-2072-2065-ir-is','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/declaration-impot-sci','Déclaration d\'impôt SCI en {YEAR} : 2072, 2065 et échéances','Déclaration d\'impôt d\'une SCI','Déclaration d\'impôt d\'une SCI en {YEAR} : formulaire 2072 pour la SCI à l\'IR, liasse 2065 pour la SCI à l\'IS et report sur la 2042 des associés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Chaque année, la SCI doit déposer une déclaration de résultats auprès de l\'administration fiscale. Le formulaire utilisé dépend du régime fiscal choisi : impôt sur le revenu (IR, régime par défaut) ou impôt sur les sociétés (IS, sur option).</p>\n\n<h2>La SCI à l\'IR : la déclaration 2072</h2>\n<p>Lorsque la SCI relève de l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> (régime par défaut), elle ne paie pas elle-même d\'impôt. Elle dépose chaque année une <strong>déclaration n° 2072</strong> qui ventile le résultat foncier entre les associés au prorata de leurs parts. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part dans sa propre déclaration personnelle.</p>\n<p>Deux versions existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>2072-S</strong> : version simplifiée pour les SCI louant des biens nus à usage d\'habitation, sans déficit foncier reportable et sans associé soumis à l\'IS.</li>\n<li><strong>2072-C</strong> : version complète pour les SCI complexes (locaux professionnels, déficits, associés à l\'IS, démembrements).</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'échéance pour la 2072</h2>\n<p>La déclaration 2072 doit être déposée <strong>au plus tard mi-mai chaque année</strong> (la date exacte est publiée par l\'administration : généralement entre le 3 et le 18 mai selon le département et le mode de transmission). La télédéclaration est obligatoire pour toutes les SCI depuis 2020.</p>\n\n<h2>La SCI à l\'IS : la déclaration 2065 et la liasse fiscale</h2>\n<p>Sur option, une SCI peut être soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong>. Dans ce cas, elle paie elle-même l\'impôt sur ses bénéfices au taux de 15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 % au-delà. Elle dépose chaque année une <strong>liasse fiscale</strong> composée :</p>\n<ul>\n<li>Du formulaire <strong>2065</strong> (résultat fiscal).</li>\n<li>Des annexes 2050 à 2059 (bilan, compte de résultat, tableaux fiscaux).</li>\n<li>De la 2033 pour les SCI au régime simplifié (chiffre d\'affaires inférieur à 254 000 € pour les services).</li>\n</ul>\n<p>L\'échéance pour la 2065 est le <strong>2e jour ouvré suivant le 1er mai</strong> (généralement début mai). Pour les SCI clôturant en cours d\'année, le dépôt est dû dans les 3 mois suivant la clôture.</p>\n\n<h2>Le report sur la déclaration personnelle 2042</h2>\n<p>Pour une SCI à l\'IR, chaque associé doit reporter sa quote-part sur sa déclaration personnelle :</p>\n<ul>\n<li><strong>Annexe 2044</strong> : pour le détail des revenus fonciers (recettes, charges, déficit).</li>\n<li><strong>2042</strong> : pour la déclaration globale de revenus, où la quote-part est intégrée.</li>\n</ul>\n<p>Le résultat foncier est imposé au barème progressif + prélèvements sociaux (17,2 %). En cas de déficit foncier, il est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, le surplus étant reportable 10 ans.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de retard</h2>\n<p>Le défaut ou le retard de déclaration entraîne des majorations : 10 % pour un dépôt tardif, 40 % en cas de mise en demeure non suivie d\'effet, 80 % en cas d\'activités occultes. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s\'ajoutent.</p>\n\n<h2>Faut-il faire appel à un expert-comptable ?</h2>\n<p>Pour une SCI simple à l\'IR (location nue à usage d\'habitation), la 2072-S peut être remplie par l\'associé gérant. Pour une SCI à l\'IS ou en démembrement, l\'expert-comptable est fortement recommandé (1 200 à 2 500 € par an) afin d\'éviter les erreurs et optimiser la fiscalité.</p>','[{\"text\": \"La SCI à l\'IR : la déclaration 2072\", \"anchor\": \"2072\"}, {\"text\": \"L\'échéance pour la 2072\", \"anchor\": \"echeance-2072\"}, {\"text\": \"La SCI à l\'IS : la déclaration 2065 et la liasse fiscale\", \"anchor\": \"2065\"}, {\"text\": \"Le report sur la déclaration personnelle 2042\", \"anchor\": \"2042\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de retard\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Faut-il faire appel à un expert-comptable ?\", \"anchor\": \"expert-comptable\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la différence entre 2072-S et 2072-C ?\", \"answer\": \"La 2072-S est la version simplifiée pour les SCI louant nues à usage d\'habitation sans déficit ni associé IS. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSi vous détenez une société civile immobilière (SCI), il est nécessaire de procéder chaque année à la déclaration d’impôt d’une SCI. Celle-ci permet de déclarer les revenus perçus afin que l’administration fiscale puisse déterminer l’impôt dont vous êtes redevable quant aux loyers issus des locations vides ou meublées notamment.\n\nAvant de commencer vos démarches de création d\'une SCI, découvrez comment et quand faire la déclaration d’impôt d’une SCI. Legalstart vous dit tout.\n\nUne société civile immobilière (SCI) est une forme juridique de société qui sert principalement à la gestion et à la transmission de patrimoine immobilier. Elle doit être constituée par au moins deux personnes, appelées associés, qui apportent des biens immobiliers ou des capitaux pour acquérir des biens immobiliers. Ces apports sont ensuite convertis en parts sociales distribuées proportionnellement entre les associés.\n\nLa SCI est essentiellement destinée à des activités non-commerciales, telles que :\n\nEn termes de fiscalité, les SCI sont normalement assujetties à l\'impôt sur le revenu, mais elles ont la possibilité d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés, ce qui implique des obligations déclaratives différentes.\n\nLes revenus imposables d\'une société civile immobilière comprennent principalement les loyers perçus sur les propriétés qu\'elle détient :\n\n☝️ Bon à savoir : concernant la fiscalité d\'une SCI en location meublée, la SCI doit remplir la déclaration n°2065 spécifique aux sociétés exerçant cette activité.\n\nUne SCI est tenue de déclarer ses revenus annuellement. La date limite pour cette déclaration est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l\'année N, concernant les loyers et autres revenus perçus durant l\'année précédente (N-1).\n\nCela signifie que chaque année, la SCI doit compiler et soumettre les détails de tous les revenus obtenus de ses propriétés immobilières au cours de l\'année précédente.\n\n📌 À retenir : il est obligatoire pour la SCI de réaliser cette déclaration de manière électronique.\n\nChaque année, le dirigeant de la SCI doit se connecter sur le site des impôts dans son espace professionnel. De là, et en plus des déclarations personnelles des associés en fonction de leur quote-part dans la SCI, une déclaration du résultat de la SCI doit être remplie.\n\nPour cela, deux formulaires existent selon le cas :\n\nLa déclaration 2072-S est conçue pour les SCI dont les conditions spécifiques correspondent à un cadre fiscal simplifié. Cette déclaration est appropriée dans les situations suivantes :\n\nLa déclaration 2072-S doit être utilisée par les SCI qui remplissent ces critères et cherchent à simplifier leur processus déclaratif. Elle s\'adresse principalement à des SCI classiques, gérant des biens immobiliers standards et où les associés bénéficient d\'un statut fiscal simple.\n\n☝️ Bon à savoir : la déclaration 2072-S est adaptée aux SCI familiales puisqu’elle concerne les sociétés dont les associés sont des personnes physiques.\n\nLa déclaration 2072-C est spécifiquement destinée aux SCI qui présentent des caractéristiques particulières et qui requièrent une comptabilité plus détaillée en raison de ces spécificités. Voici les critères déterminants qui nécessitent l\'utilisation de cette déclaration :\n\nLa déclaration 2072-C est donc essentielle pour les SCI qui gèrent des biens avec ces particularités, car elle permet de rapporter de manière appropriée les informations financières et fiscales complexes associées à ces types de biens et de régimes fiscaux.\n\nPour transmettre la déclaration d\'impôt d\'une société civile immobilière, le gérant doit d’abord organiser et préparer l\'ensemble du processus de déclaration. Voici les étapes à suivre pour une transmission efficace :\n\nLes associés d’une SCI sont tenus à une déclaration d’impôt d’une SCI, même sans revenu locatif. À ce titre, il convient tout de même de différencier deux cas. Une SCI à l’IR ou l’IS a des conséquences différentes sur vos déclarations d’impôts en cas d\'absence de revenus.\n\nDans l’hypothèse où la SCI ne perçoit pas de revenus, et que le bien est destiné à un usage d’habitation, une seule déclaration d’impôt doit être faite pour la SCI à l’IR lors de sa constitution (déclaration 2072-S-SD).\n\n🛠️ En pratique : c’est le cas lors de la mise à disposition d’un bien à un associé gratuitement.\n\nLa société est dispensée en principe de réaliser une déclaration d’impôt les années suivantes. En revanche, cette dispense de déclaration est réelle tant qu’aucune modification n’a été apportée aux informations délivrées à l’administration lors de la première déclaration d’impôt (montant du capital social, liste des biens immobiliers, aucune perception de revenu ou produits financiers, aucune rémunération des associés, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : pour tout autre usage (autre qu’un usage d’habitation), il est nécessaire de déclarer les revenus fictifs que la société aurait perçus si elle avait loué le bien immobilier à un locataire.\n\nLe traitement fiscal d’une SCI à l’IS est bien différent de celui offert par l’impôt sur le revenu (ne serait-ce qu\'en termes de déclaration fiscale où il faudra dans ce cas par exemple remplir le formulaire 2033). En effet, le fait de mettre gratuitement l’un des biens immobiliers à la disposition d’un associé entraîne la taxation d’un loyer théorique (loyer que la société aurait pu recevoir si elle avait procédé à la location du bien à un tiers).\n\n⚠️ Attention : si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, mieux vaut s’abstenir de fournir gratuitement un logement aux associés pour éviter un redressement fiscal, car cet acte est considéré en pratique comme un acte anormal de gestion. À ce titre, l’associé bénéficiaire doit déclarer cette mise à disposition gratuite comme un avantage en nature. En ce sens, l’associé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.\n\n🛠️ En pratique : il est souvent préférable d’opter pour une location du bien de la SCI en échange de loyers de la part de l’associé concerné.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une SCI est soumise à une imposition des revenus fonciers (taxe foncière) sur les propriétés qu\'elle possède, tout comme n\'importe quel propriétaire immobilier. Cette taxe est calculée sur la valeur cadastrale des biens immobiliers détenus par la SCI.\n\nUne SCI est généralement exemptée de la TVA, car elle est impliquée dans des activités non-commerciales telles que la location non meublée. Cependant, si la SCI exerce des activités commerciales, comme la location meublée, elle peut être assujettie à la TVA et doit alors déclarer et payer cette taxe.\n\nLe formulaire de déclaration 2072, pour une SCI familiale, est le formulaire Cerfa n°2072-S. Ce formulaire 2072 est approprié lorsque tous les associés sont des personnes physiques et que la SCI ne bénéficie pas de dispositifs d\'amortissement spéciaux ou ne possède pas de biens immobiliers spéciaux.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nExpert-comptable de SCI : gestion, obligation, intérêt et coût\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCapacité d\'emprunt en SCI : tout savoir en 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1479,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:13',525,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2626,'choisir-nom-domaine-strategie-marque-seo-criteres-erreurs','e-commerce-numerique','/guide/e-commerce-numerique/choisir-nom-domaine-strategie-marque-seo-criteres-erreurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reserver-nom-domaine/choisir-nom-domaine','Choisir son nom de domaine : critères, stratégie et erreurs','Choisir son nom de domaine','Choisir son nom de domaine en {YEAR} : critères, stratégie SEO, conseils marque et erreurs à éviter. 8 critères : court, mémorable, lisible, prononçable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix du nom de domaine est l\'une des décisions les plus durables d\'un projet web : difficile à changer une fois la marque installée. Cette décision impacte SEO, mémorisation, image de marque et conversions. Voici les critères pour ne pas se tromper.</p>\n\n<h2>Les 8 critères d\'un excellent nom de domaine</h2>\n<ol>\n<li><strong>Court</strong> : 6-15 caractères idéalement. Au-delà, difficile à retenir.</li>\n<li><strong>Mémorable</strong> : original sans être bizarre.</li>\n<li><strong>Facile à orthographier</strong> : aucun risque de faute de frappe.</li>\n<li><strong>Facile à prononcer</strong> : passe le test du téléphone.</li>\n<li><strong>Cohérent avec la marque</strong> : nom commercial ou raison sociale.</li>\n<li><strong>SEO-friendly</strong> : peut inclure un mot-clé pertinent (sans être bourré).</li>\n<li><strong>Sans confusion</strong> : pas de marque déposée tierce similaire.</li>\n<li><strong>Évolutif</strong> : permet de pivoter sans rebranding total.</li>\n</ol>\n\n<h2>Stratégie SEO du nom de domaine</h2>\n<ul>\n<li><strong>Mots-clés exacts dans le domaine (EMD)</strong> : avantage SEO modéré aujourd\'hui (Google a réduit cet avantage depuis 2012).</li>\n<li><strong>Brand domain</strong> : plus fort à long terme. Une marque forte vaut mieux qu\'un EMD.</li>\n<li><strong>Mix marque + secteur</strong> : \"PlomberieMartin\", \"JuristeFreelance\". Compromis.</li>\n<li><strong>Domaine vieux (aged domain)</strong> : avantage SEO. Acheter un domaine existant plutôt que neuf si possible.</li>\n</ul>\n\n<h2>Types de noms de domaine</h2>\n<ul>\n<li><strong>Nom commercial pur</strong> : Stripe, Notion, Asana. Mémorables, scalables.</li>\n<li><strong>Mots-clés descriptifs</strong> : booking.com, indeed.com. SEO direct mais limitatifs.</li>\n<li><strong>Mix marque + activité</strong> : LeKiosqueBio.fr, FromagerieDupont.fr.</li>\n<li><strong>Inventé / portmanteau</strong> : Spotify (spot + identify), Pinterest (pin + interest).</li>\n<li><strong>Acronyme</strong> : SAP, IBM, HBO. Efficace pour les grandes marques, faible pour les startups.</li>\n<li><strong>Langue étrangère</strong> : Uber (allemand pour \"au-dessus\"), Cetelem.</li>\n</ul>\n\n<h2>Critères de marque et juridiques</h2>\n<ul>\n<li>Vérifier la marque INPI : pas de marque tierce identique ou similaire.</li>\n<li>Vérifier les marques européennes (EUIPO) et internationales (WIPO).</li>\n<li>Vérifier la disponibilité sur les réseaux sociaux principaux (cohérence brand).</li>\n<li>Déposer la marque INPI dès que le nom est confirmé (renforce la protection).</li>\n<li>Anticiper les détournements (variantes orthographiques, .fr/.com).</li>\n</ul>\n\n<h2>Outils de test</h2>\n<ul>\n<li><strong>Test du téléphone</strong> : épeler le nom à 3 personnes, voir si elles l\'écrivent correctement.</li>\n<li><strong>Test du logo</strong> : voir si le nom passe bien en logo (court, équilibré).</li>\n<li><strong>Test de la respiration</strong> : prononcer 10 fois sans avoir besoin de pauses.</li>\n<li><strong>Test du Google</strong> : taper le nom, voir s\'il existe déjà ou pas de confusion.</li>\n<li><strong>Test des réseaux sociaux</strong> : @nomdemarque disponible sur Instagram, Twitter, TikTok.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs courantes à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Trop long (> 20 caractères) : impossible à retenir et à dicter.</li>\n<li>Mots-clés bourrés (plomberie-paris-pas-cher.fr) : pénalisé par Google et image low cost.</li>\n<li>Traits d\'union multiples : difficile à mémoriser.</li>\n<li>Chiffres dans le nom : ambiguïté (digit ou texte ?).</li>\n<li>Mot anglais difficile pour le public français.</li>\n<li>Nom trop niche qui empêche l\'évolution.</li>\n<li>Nom proche d\'une marque existante (risque procédure).</li>\n</ul>\n\n<h2>Pivoter son nom de domaine</h2>\n<p>Si votre nom n\'est plus adapté à votre activité :</p>\n<ul>\n<li>Conséquences SEO : perte de 20-40 % du trafic sur 6-12 mois (redirections 301).</li>\n<li>Communication intensive nécessaire (relancer clients, partenaires).</li>\n<li>Coût : 5 000-20 000 € en rebranding complet (logo, site, comm).</li>\n<li>Conserver l\'ancien domaine indéfiniment (redirection vers le nouveau).</li>\n<li>Anticiper plutôt que subir.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les 8 critères\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Stratégie SEO\", \"anchor\": \"seo\"}, {\"text\": \"Types de noms\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Marque et juridique\", \"anchor\": \"marque\"}, {\"text\": \"Outils de test\", \"anchor\": \"tests\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}, {\"text\": \"Pivoter son nom\", \"anchor\": \"pivoter\"}]','[{\"text\": \"Faut-il mettre des mots-clés dans le nom de domaine ?\", \"answer\": \"Modérément : l\'avantage SEO des mots-clés exacts (EMD) a beaucoup baissé depuis 2012. Une marque forte vaut mieux qu\'un EMD bourré (plomberie-paris-pas-cher.fr). Compromis : mix marque + secteur.\"}, {\"text\": \"Faut-il prendre un nom court ou descriptif ?\", \"answer\": \"Court et mémorable pour une marque scalable (Stripe, Notion). Descriptif si le SEO local prime (PlomberieMartin.fr) ou pour des activités très précises. Compromis souvent gagnant.\"}, {\"text\": \"Que faire si le nom est proche d\'une marque existante ?\", \"answer\": \"Risque de procédure (URDP, SYRELI) et de devoir abandonner le domaine. Mieux vaut choisir un nom différent ou racheter la marque existante. Vérification INPI obligatoire avant tout dépôt.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un changement de nom de domaine ?\", \"answer\": \"5 000-20 000 € en rebranding complet (logo, site, communication, redirections SEO). Perte de trafic SEO 20-40 % sur 6-12 mois. À anticiper plutôt qu\'à subir.\"}]','[\"8 critères : court, mémorable, lisible, prononçable, cohérent marque, SEO, sans confusion, évolutif.\", \"Marque forte > EMD bourré (depuis Google 2012).\", \"5 types : commercial pur, descriptif, mix, inventé, langue étrangère.\", \"Vérifications INPI obligatoires avant dépôt.\", \"Pivot coûte 5-20 K€ + perte SEO 20-40 %.\"]',NULL,'Choisir son nom de domaine : le guide pratique','## Comment choisir son nom de domaine ?\n\n## Comment choisir son extension ?\n\n## Pourquoi réserver un nom de domaine à l’avance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsque vous décidez de créer un site internet, vous êtes tenu d’enregistrer un nom de domaine. Celui-ci sera utilisé par les internautes qui taperont ce nom directement dans la barre de recherche afin de trouver directement votre site. Ce nom a donc une importance capitale dans la fréquentation de clientèle. Il est donc nécessaire de bien choisir son nom de domaine. Legalstart vous donne quelques informations pour réussir ce choix nécessaire !\n\nPour choisir son nom de domaine, il est important de trouver un nom percutant, qui marque les esprits. Il faut que les internautes se souviennent de vous, si vous souhaitez les voir revenir sur votre site.\n\nVoici un petit résumé des recommandations à suivre.\n\nPour trouver un nom de domaine, vous pouvez choisir :\n\nExemple : vous détenez une entreprise de peinture, et vous souhaitez créer un site internet. Votre entreprise porte votre nom. Vous pouvez déposer le nom de domaine martin-durand.fr.\n\nPour améliorer leur visibilité et ne pas rester anonyme, les sites internet choisissent avec soin leur nom de domaine. Un blog peut aussi miser sur sa popularité en choisissant un nom de domaine attractif. Il doit faire écho à ce que vous y proposez. Par exemple, un blog de lecture peut s’appeler lire-ensemble.fr.\n\nÀ noter : il est possible de racheter un nom de domaine inutilisé.\n\nChoisir son nom de domaine va de paire avec le choix de l’extension. Celle-ci se situe, dans l’URL, juste après le nom de domaine. Il s’agit du “.fr”, “.com”, “.org”, etc.\n\nCes extensions sont assez connues, .org est notamment utilisé par les associations, .net par les entreprises, mais il existe aujourd’hui de nouvelles extensions telles que .paris, ou .top, qui coûtent souvent moins cher que les extensions classiques.\n\nChoisir une extension a une importance capitale dans la reconnaissance de votre site internet et son développement. En effet, en fonction de l’extension que vous choisissez, vous ne ciblez pas les mêmes personnes.\n\nPar exemple, si vous hésiter entre le nom de domaine + .com ou + .fr, demandez-vous quelle portée vous souhaitez donner à votre site. Souhaitez-vous conserver votre entreprise à l’échelle locale et toucher des clients de proximité ? Dans ce cas, optez pour l’option .fr. À l’inverse, si vous souhaitez développer votre entreprise à l’international, il serait intéressant de choisir l’extension .com, qui est plus universelle que le .fr.\n\nExemple de nom de domaine : legalstart.fr.\n\nBon à savoir : il existe certaines conditions qu’il est nécessaire de respecter lorsqu’on choisit une extension. Sachez que pour choisir un nom de domaine avec l’extension .fr, les conditions sont les suivantes :\n\nSi les conditions sont respectées, l’Afnic accepte d’enregistrer le nom de domaine et son extension, à condition bien évidemment qu’il soit disponible.\n\nEn résumé, choisir son nom de domaine est essentiel au bon fonctionnement de votre site, l’extension sélectionnée participe au développement de ce nouveau site !\n\nBien choisir son nom de domaine est essentiel pour garantir votre visibilité sur internet. Il vous est recommandé de réserver les noms de domaine qui vous intéressent. Vous pouvez varier les écritures, ou les extensions et enregistrer plusieurs noms. Cela permettra aux visiteurs qui se trompent dans l’écriture de votre nom d’arriver tout de même sur votre site.\n\nPremier arrivé, premier servi ! Si vous ne vous manifestez pas au plus tôt, les idées ne vous seront pas gardées, il est important de vérifier au plus tôt de la disponibilité des noms de domaine que vous souhaitez pour votre projet.\n\nEn réservant plusieurs noms de domaine, vous protégez votre nom de domaine face aux cybersquatteurs qui pourraient enregistrer des noms similaires avec des extensions différentes à des fins frauduleuses. Le jour où vous souhaitez développer votre projet d’entreprise, ces cybersquatteurs pourraient vous empêcher d’enregistrer le nom et vous le revendre à prix d’or en profitant de votre notoriété.\n\nBon à savoir : n’hésitez pas à faire une recherche d’antériorité pour vérifier que le nom de domaine que vous souhaitez choisir ne soit pas déjà réservé par un autre entrepreneur.\n\nChoisir son nom de domaine n’a plus de secret pour vous, alors n’hésitez plus et lancez-vous !\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir vos mentions légales gratuitement ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrix d’un nom de domaine : achat et calcul de valeur\n\nRacheter un nom de domaine : le guide pratique\n\nNom de domaine disponible : vérification et réservation\n\nDéposer un nom de domaine : procédure et conseils\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1077,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:07:12',495,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2627,'dilution-capital-effets-clauses-anti-dilutives-protection-actionnaire-minoritaire','capital-social','/guide/capital-social/dilution-capital-effets-clauses-anti-dilutives-protection-actionnaire-minoritaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/dilution','Dilution du capital : limiter les effets {YEAR}','Dilution du capital','Dilution du capital en {YEAR} : causes, effets, clauses anti-dilutives, protection des minoritaires et stratégies. Dilution = baisse de la quote-part au capital.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dilution du capital désigne la baisse de la quote-part d\'un actionnaire dans le capital d\'une société, conséquence de l\'entrée de nouveaux actionnaires ou de l\'émission de nouveaux titres. Plusieurs mécanismes permettent de limiter ce phénomène.</p><h2>Causes de la dilution</h2><p>Augmentation de capital sans participation proportionnelle des actionnaires existants, exercice de BSA ou de stock-options, conversion d\'obligations en actions, attribution gratuite d\'actions. Toute création de titres nouveaux dilue mécaniquement les actionnaires existants si ils ne participent pas à l\'opération.</p><h2>Effets sur les droits</h2><p>La dilution affecte les droits politiques (poids du vote en AG) et les droits financiers (quote-part de dividendes, boni de liquidation). Un actionnaire qui détenait 30 % et passe à 15 % perd la moitié de son pouvoir et de ses revenus potentiels, même si la valorisation de la société augmente.</p><h2>Droit préférentiel de souscription (DPS)</h2><p>Le DPS est la principale protection : il donne à chaque actionnaire le droit de souscrire prioritairement aux nouveaux titres émis, à hauteur de sa quote-part actuelle. Il peut être supprimé par AGE (avec majorité renforcée), notamment pour permettre l\'entrée d\'un nouvel investisseur identifié.</p><h2>Clauses anti-dilutives</h2><p>Dans les pactes d\'actionnaires, des clauses anti-dilutives protègent les investisseurs : full ratchet (ajustement total du prix d\'entrée), weighted average (ajustement pondéré), broad-based ou narrow-based. Elles déclenchent l\'attribution d\'actions complémentaires en cas d\'émission à un prix inférieur.</p><h2>Stratégies de protection</h2><p>Pour limiter la dilution : exercer son DPS lors de chaque augmentation, négocier des clauses anti-dilutives en cas d\'investissement, créer des actions de préférence avec droits financiers renforcés, structurer un pacte d\'actionnaires qui plafonne les émissions ou impose un seuil d\'agrément pour les opérations de capital.</p>','[{\"text\": \"Causes\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Effets\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"DPS\", \"anchor\": \"dps\"}, {\"text\": \"Clauses anti-dilutives\", \"anchor\": \"anti-dilutives\"}, {\"text\": \"Stratégies\", \"anchor\": \"strategies\"}]','[{\"text\": \"Comment éviter la dilution ?\", \"content\": \"Exercer son droit préférentiel de souscription à chaque augmentation, ou négocier des clauses anti-dilutives dans le pacte d\'actionnaires.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une clause full ratchet ?\", \"content\": \"Une clause qui ajuste le prix d\'entrée d\'un investisseur sur le prix le plus bas d\'une émission ultérieure.\"}, {\"text\": \"Le DPS peut-il être supprimé ?\", \"content\": \"Oui par AGE à la majorité qualifiée, généralement pour permettre l\'entrée d\'un investisseur identifié.\"}]','[\"Dilution = baisse de la quote-part au capital\", \"DPS = protection principale des actionnaires existants\", \"Clauses anti-dilutives en pacte pour les investisseurs\"]',NULL,'Comment limiter les effets d’une dilution du capital ?','## Qu’est-ce qu’une dilution du capital ?\n\n## Quand peut-il y avoir dilution du capital ?\n\n## Qui est impacté par une dilution du capital ?\n\n## Comment calculer la dilution du capital ?\n\n## Quels sont les effets d’une dilution du capital ?\n\n## Effets positifs d’une dilution du capital\n\n## Ouverture à de nouveaux financements\n\n## Renforcement des compétences et du réseau\n\n## Valorisation globale de l’entreprise\n\n## Effets négatifs d’une dilution du capital\n\n## Baisse du bénéfice par action (BPA)\n\n## Perte de pouvoir de décision\n\n## Risque de désalignement des intérêts\n\n## Sentiment de perte de contrôle pour les fondateurs\n\n## Comment éviter une dilution du capital ?\n\n## Négocier une valorisation élevée avant la levée de fonds\n\n## Privilégier les actions de préférence\n\n## Mettre en place des options d’achat\n\n## Anticiper avec un pacte d’associés\n\n## Participer à l’augmentation de capital\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le capital dilutif ?\n\n## Comment faire une augmentation de capital social ?\n\n## Quel est l’intérêt de baisser le capital ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa dilution du capital est une notion incontournable dès qu\'une entreprise ouvre son capital à de nouveaux investisseurs. Elle touche directement la répartition des parts entre associés et peut avoir des effets durables sur le pouvoir de décision.\n\nMieux vaut comprendre ses mécanismes pour anticiper ses impacts. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa dilution du capital, par définition, correspond à la baisse du pourcentage de parts détenues par un associé dans une société, généralement à la suite d’une levée de fonds.\n\nQuand une entreprise fait entrer de nouveaux investisseurs pour financer sa croissance, elle émet de nouvelles actions ou de nouvelles parts sociales. Ces titres sont ensuite répartis entre les nouveaux arrivants, ce qui fait mécaniquement baisser la proportion détenue par les associés déjà en place selon les articles L225-204 à L225-205 du Code de commerce.\n\n🛠️ En pratique : si vous possédez 100 % du capital de votre entreprise et qu’un investisseur injecte de l’argent contre 20 % des parts nouvellement créées, votre propre participation passe à 80 %. Ce phénomène touche donc directement le pouvoir de décision et les droits aux bénéfices. Plus le nombre d’investisseurs augmente, plus la part individuelle des associés historiques peut se réduire.\n\nLa dilution du capital social intervient principalement lors d’une augmentation de capital. Cela signifie que la société émet de nouveaux titres (parts sociales ou actions) qui sont ensuite proposés à de nouveaux investisseurs.\n\nCe phénomène est courant dans les levées de fonds : une entreprise en développement cherche des financements pour accélérer sa croissance, et accueille des partenaires financiers en échange de titres.\n\n📌 À retenir : même si la dilution peut faire perdre une partie du pouvoir de décision, elle s’accompagne souvent d’un apport précieux (argent frais, expertise stratégique, carnet d’adresses, ou notoriété).\n\nLa dilution peut aussi apparaître dans d’autres contextes :\n\nÀ chaque fois, le point commun est la création de nouveaux titres venant modifier l’équilibre entre les associés historiques et les nouveaux entrants.\n\nLa dilution du capital touche en priorité les associés déjà présents dans la société avant l’arrivée de nouveaux investisseurs puisque de nouvelles actions ou parts sociales sont créées.\n\nLes nouveaux investisseurs, eux, ne sont pas \"pénalisés\" par la dilution. Ils en sont même la cause. En revanche, ils peuvent parfois négocier certains aménagements comme des actions de préférence ou des droits renforcés.\n\nPour calculer la dilution du capital, il faut comparer le pourcentage de détention des associés avant et après une opération qui modifie le capital social, comme une levée de fonds. L’objectif est de mesurer à quel point la part détenue diminue après l’entrée de nouveaux investisseurs.\n\nLa base du calcul repose sur trois éléments :\n\nLa formule de la dilution du capital des actions est :\n\nNouveau pourcentage = (ancien pourcentage × valorisation) + apport personnel / (valorisation + nouvel apport total)\n\n🛠️ En pratique : on prend en compte à la fois ce que chaque associé détenait auparavant et ce qu’il apporte lors de l’augmentation de capital de dilution des actionnaires. Ce calcul montre comment la valeur globale est répartie après l’émission de nouveaux titres.\n\nIl existe plusieurs effets d’une dilution du capital d’une entreprise selon l’article L223-42 du Code de commerce :\n\nLes effets positifs de la dilution du capital sont :\n\nL’émission de nouvelles actions permet d’accueillir des apports financiers extérieurs. Ces capitaux peuvent :\n\nCertains investisseurs ne se contentent pas d’apporter de l’argent : ils s’impliquent dans le développement de la société, mettent à disposition :\n\nCela peut avoir un impact positif sur la visibilité ou les opportunités de l’entreprise.\n\nMême si la part de chaque associé diminue, la valeur totale du capital peut augmenter. Une entreprise mieux financée et accompagnée peut prendre de la valeur sur le long terme, ce qui profite à tous les associés, y compris ceux dilués.\n\nLes effets négatifs de la dilution du capital sont :\n\nL’un des impacts les plus directs est la diminution du dividende unitaire. Avec plus d’actions en circulation, les bénéfices sont répartis entre un plus grand nombre de titres, ce qui réduit la part individuelle des associés initiaux.\n\nEn créant de nouvelles parts, on accorde aussi de nouveaux droits de vote. Les associés historiques peuvent alors perdre leur majorité et donc leur capacité à orienter seuls les choix stratégiques de la société.\n\nPlus il y a d’associés d\'entreprise, plus il peut devenir difficile de prendre des décisions cohérentes. Chacun peut avoir des objectifs différents (retour sur investissement, développement durable, contrôle de la direction…), ce qui complique parfois la gestion collective.\n\nMême si la dilution est volontaire, elle peut générer un certain malaise pour les fondateurs, qui voient leur position affaiblie dans l’entreprise qu’ils ont créée. Cette perte symbolique peut peser sur leur engagement ou leur motivation.\n\nPlusieurs actions peuvent permettre d\'éviter une dilution du capital. Notamment :\n\nPlus la société est valorisée au moment de l\'entrée de nouveaux investisseurs, moins vous aurez besoin de céder de parts pour obtenir le même montant. Cette stratégie permet de limiter le pourcentage de dilution pour les associés historiques tout en obtenant les fonds nécessaires.\n\nAttribuer des actions de préférence aux investisseurs permet de leur accorder certains avantages (comme des dividendes prioritaires) sans pour autant leur donner plus de droits de vote. Cette technique protège la gouvernance de l’entreprise et permet aux fondateurs de conserver les rênes.\n\nLes stock-options ou bons de souscription permettent aux fondateurs ou à des salariés clés de racheter ultérieurement des parts à un prix fixé à l’avance. Ces mécanismes servent à compenser partiellement une dilution passée ou à anticiper une dilution future sous conditions.\n\nUn pacte bien rédigé peut prévoir des clauses de protection spécifiques en cas d’augmentation de capital. Cela peut inclure :\n\nLorsque l’entreprise lève des fonds, les associés existants peuvent aussi remettre de l’argent au pot. En participant activement à l’opération, ils conservent une part équivalente de capital et évitent de voir leur influence diminuer.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe capital dilutif désigne les titres susceptibles de réduire la part des associés existants lorsqu’ils sont convertis en actions. Cela peut inclure des bons de souscription, des stock-options ou toute opération entraînant l’émission de nouveaux titres.\n\nL’augmentation de capital passe par une décision des associés, souvent prise en assemblée générale. Elle peut se faire par apport en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves, suivie d’une modification des statuts et d’une formalité au greffe.\n\nRéduire le capital permet parfois d’absorber des pertes ou d’optimiser la structure financière de l’entreprise. Cela peut aussi être stratégique pour faciliter l’arrivée de nouveaux investisseurs ou améliorer certains ratios financiers.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Rapide et pratique, il s\'est largement généralisé. Pour un commerçant, le proposer fluidifie l\'encaissement et améliore l\'expérience client.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>Le paiement sans contact repose sur une technologie de communication à courte distance. La carte ou le téléphone est approché du terminal, qui valide la transaction sans insertion ni code en deçà d\'un plafond. Au-delà, la saisie du code reste requise. La rapidité est le principal atout de cette technologie.</p><h2>Les plafonds</h2><p>Le sans contact est limité à un montant par transaction et à un cumul avant qu\'une saisie de code ne soit demandée. Ces plafonds visent à concilier praticité et sécurité. Connaître ces limites permet d\'anticiper les cas où la carte demandera le code pour valider l\'opération.</p><h2>La sécurité</h2><p>Le paiement sans contact intègre des mesures de sécurité : plafonds, demande périodique du code, possibilité de blocage. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe paiement sans contact est devenu un outil indispensable dans le monde des affaires. Que ce soit pour faciliter les transactions avec les clients, optimiser les dépenses courantes de vos employés ou gérer efficacement votre trésorerie, cette technologie offre une rapidité et une commodité inégalées. Legalstart explore en détail le fonctionnement du paiement sans contact, ses avantages pour les professionnels, les limites de sécurité à connaître et les bonnes pratiques à adopter.\n\nQue ce soit pour régler des dépenses courantes, faciliter les transactions avec les clients ou optimiser la gestion de la trésorerie (dont la comptabilité de trésorerie), le paiement sans contact offre des avantages considérables. Mais à quoi cela correspond ?\n\nLe paiement sans contact est une technologie qui permet de régler des achats rapidement et en toute sécurité, sans avoir à insérer sa carte bancaire dans un terminal de paiement. Basé sur la technologie NFC (Near Field Communication), il suffit d\'approcher sa carte ou son appareil compatible à quelques centimètres du terminal pour effectuer la transaction. Cette méthode de paiement s\'est particulièrement démocratisée dans le cadre des transactions quotidiennes, offrant gain de temps et praticité pour les entrepreneurs et leurs clients.\n\nLe paiement sans contact s\'effectue principalement via deux types de supports :\n\nLa majorité des cartes bancaires professionnelles émises aujourd\'hui intègrent la fonctionnalité sans contact. Il suffit de vérifier la présence du logo spécifique (une onde) sur votre carte. Pour les professionnels, disposer de cartes sans contact pour leurs employés peut grandement faciliter les dépenses courantes.\n\nGrâce aux applications de paiement mobile (comme Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay, etc.), il est possible d\'enregistrer les informations de sa carte bancaire professionnelle et de payer en approchant son téléphone ou sa montre du terminal. Cette option offre une plus grande flexibilité et peut être particulièrement utile pour les professionnels en déplacement.\n\nLe paiement sans contact est conçu pour des transactions rapides et pratiques, mais il est soumis à des limites de sécurité pour protéger les utilisateurs, y compris les professionnels. C’est pourquoi le paiement sans contact a une limite.\n\nLe montant maximal autorisé pour un paiement sans contact est généralement de 50 euros en France. Ce plafond a été mis en place pour limiter les risques en cas de perte ou de vol de la carte ou de l\'appareil mobile. Concernant le paiement sans contact et son plafond à 50 euros, au-delà, il est toujours possible de payer avec cette même carte, en l\'insérant et en tapant votre code. Cependant, certaines solutions comme le \"Sans Contact Plus\" sont de plus en plus disponibles et permettent de payer au dessus de 50 euros.\n\nLes banques imposent souvent des limites cumulatives. Cela signifie qu\'il existe un montant maximal que vous pouvez dépenser en paiement sans contact sur une période donnée (par jour, par semaine ou par mois). Ces limites varient d\'une banque à l\'autre et peuvent également dépendre du type de carte bancaire professionnelle que vous possédez.\n\n❓ Question fréquente : on peut utiliser le paiement sans contact combien de fois ? Il existe une limite sur le nombre de transactions sans contact consécutives. Cette règle est fixée par votre banque. Une fois cette limite atteinte, il sera nécessaire d\'effectuer une transaction en insérant la carte et en saisissant le code confidentiel.\n\nLes applications de paiement mobile peuvent parfois offrir des limites de transaction plus élevées, en fonction des paramètres de sécurité de l\'application et de la banque émettrice.\n\nLe paiement sans contact repose sur une technologie de communication sans fil appelée NFC (Near Field Communication), qui permet l\'échange de données à courte distance. Voici comment il fonctionne, étape par étape.\n\nLes cartes bancaires professionnelles et les appareils mobiles compatibles sont équipés d\'une puce NFC. Pour les smartphones et montres connectées, la fonctionnalité NFC doit être activée dans les paramètres de l\'appareil.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez désactiver la fonctionnalité de paiement sans contact de votre carte bancaire, vous pouvez le faire en contactant votre banque ou directement sur l’application de votre banque.\n\nLe terminal de paiement électronique (TPE) du commerçant est également doté d\'un lecteur NFC. Lorsque le commerçant saisit le montant de la transaction, le TPE émet un signal NFC.\n\nL\'utilisateur approche sa carte bancaire professionnelle ou son appareil mobile à quelques centimètres du TPE. Les puces NFC de la carte/l\'appareil et du TPE se communiquent les informations nécessaires à la transaction.\n\nPour les transactions inférieures au plafond autorisé (généralement 50 euros en France), la transaction est généralement validée instantanément. Pour les montants supérieurs, ou après un certain nombre de transactions sans contact consécutives, un code PIN peut être demandé (avec ou sans insertion de carte bancaire).\n\nUne fois la transaction validée, le TPE émet un signal sonore et/ou visuel de confirmation. Un ticket de caisse est généralement imprimé ou envoyé par voie électronique.\n\nLe moyen le plus simple est de vérifier la présence du logo sans contact sur votre carte professionnelle. Il s\'agit d\'un symbole représentant des ondes, similaire à celui du Wi-Fi, mais incliné sur le côté. Ce logo indique que la carte est dotée de la technologie NFC (Near Field Communication) nécessaire au paiement sans contact.\n\n💡 Astuce : certaines cartes peuvent également porter la mention \"sans contact\" ou \"contactless\" à proximité du logo.\n\nSi vous avez un doute, la documentation fournie par votre banque lors de l\'émission de la carte devrait mentionner la présence ou l\'absence de la fonctionnalité sans contact.\n\nDans un commerce équipé d\'un terminal de paiement sans contact, vous pouvez essayer de régler un achat de faible montant en approchant votre carte du terminal. Si la transaction est validée sans que vous ayez eu à insérer la carte ou à saisir votre code PIN, cela confirme la présence de la fonctionnalité.\n\nLe paiement sans contact offre une rapidité et une commodité indéniables, mais il est légitime de s\'interroger sur les risques en cas de vol ou de fraude, particulièrement dans le contexte des cartes bancaires professionnelles. Quelles sont les démarches à suivre pour protéger votre entreprise et obtenir un remboursement en cas d\'incident ?\n\nEn cas de vol de votre carte bancaire professionnelle équipée du paiement sans contact, il est nécessaire d\'agir rapidement pour limiter les risques financiers. Il faut contacter sans délai le service d\'opposition de votre banque ou le centre d\'opposition interbancaire (par téléphone). En indiquant le vol de votre carte, vous pouvez demander le blocage immédiat de la fonctionnalité sans contact.\n\nDans un deuxième temps, vous devez déposer une plainte pour vol, au commissariat de police ou à la gendarmerie. Le récépissé de dépôt de plainte est à conserver. Ensuite, il faut confirmer l\'opposition et le dépôt de plainte auprès de votre conseiller bancaire et demander le remplacement de votre carte bancaire professionnelle. Contrôlez attentivement vos relevés bancaires pour détecter toute transaction frauduleuse effectuée avant l\'opposition.\n\n❓ Question fréquente : en ce qui concerne le paiement sans contact et le vol, un remboursement est-il possible ? En règle générale, si vous avez effectué les formalités rapidement, votre banque doit vous rembourser les sommes débitées frauduleusement.\n\nSi vous constatez des transactions frauduleuses effectuées par paiement sans contact sur votre compte professionnel, même sans vol de votre carte, voici les démarches à entreprendre :\n\n💡 Astuce : sensibilisez vos employés aux risques liés au paiement sans contact et aux bonnes pratiques de sécurité, et envisagez de souscrire une assurance spécifique pour couvrir les risques de fraude liés aux moyens de paiement professionnels.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nVos paiements peuvent être refusés en cas de dépassement du plafond de paiement sans contact (50€ en France), si vous avez atteint le nombre maximal de transactions consécutives, ou si votre banque effectue un contrôle de sécurité aléatoire. Le solde insuffisant de votre compte ou une carte désactivée sont d\'autres raisons possibles.\n\nVérifiez la présence du logo \"ondes\" sur votre carte, ou consultez la documentation de votre banque. Vous pouvez aussi tester en réalisant un achat de faible montant auprès d\'un commerçant équipé.\n\nEn général, le paiement sans contact est gratuit pour le consommateur, car il est inclus dans les services bancaires standards. Cependant, des frais peuvent s\'appliquer aux commerçants en fonction de leur contrat avec la banque.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1775,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,309,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 06:00:34'),(2629,'aides-creation-entreprise-auvergne-rhone-alpes','banque-financement','/guide/banque-financement/aides-creation-entreprise-auvergne-rhone-alpes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/auvergne-rhone-alpes','Aides à la création d\'entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes {YEAR}','Aides à la création d\'entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes','Quelles aides pour créer son entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes : dispositifs régionaux, accompagnement, financement et où se renseigner.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La région Auvergne-Rhône-Alpes propose, en complément des dispositifs nationaux, des aides pour soutenir les créateurs et repreneurs d\'entreprise sur son territoire. Subventions, prêts, garanties et accompagnement favorisent l\'emploi et le développement économique local. Voici comment identifier et mobiliser ces aides pour son projet.</p><h2>Le rôle de la région</h2><p>La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient l\'entrepreneuriat local : elle finance des dispositifs d\'aide, coordonne l\'accompagnement et soutient les filières et l\'innovation de son territoire. Ses aides complètent les dispositifs nationaux pour renforcer le financement et l\'accompagnement des créateurs.</p><h2>Les types d\'aides régionales</h2><p>Les aides régionales prennent diverses formes : subventions, avances remboursables, prêts avantageux, garanties facilitant l\'accès au crédit. Certaines ciblent des secteurs prioritaires, l\'innovation, des zones ou des publics spécifiques. Les modalités évoluant, il convient de vérifier les dispositifs en vigueur auprès de la région.</p><h2>L\'accompagnement</h2><p>La région et ses partenaires proposent un accompagnement des porteurs de projet : conseil, structuration, mise en réseau, incubation. Cet appui, assuré par des réseaux locaux, augmente les chances de réussite. S\'entourer dès le départ facilite l\'accès aux aides et la concrétisation du projet.</p><h2>Cumuler avec les dispositifs nationaux</h2><p>Les aides régionales se combinent généralement avec les dispositifs nationaux : ACRE, maintien de l\'ARE ou ARCE, prêts d\'honneur, garanties, aides à l\'innovation. Combiner ces soutiens optimise le plan de financement. Vérifier les règles de cumul permet d\'articuler aides régionales et nationales de façon cohérente.</p><h2>Où se renseigner</h2><p>Pour connaître les aides disponibles en Auvergne-Rhône-Alpes, les porteurs de projet s\'adressent à la région, aux chambres consulaires, aux réseaux d\'accompagnement et aux plateformes dédiées. Les dispositifs évoluant régulièrement, se renseigner directement garantit une information à jour et adaptée au projet.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de la région\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les types d\'aides\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"L\'accompagnement\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Cumuler avec le national\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Où se renseigner\", \"anchor\": \"renseigner\"}]','[{\"text\": \"Quelles aides pour créer en Auvergne-Rhône-Alpes ?\", \"content\": \"Des aides régionales (subventions, avances, prêts, garanties) et de l\'accompagnement, en complément des dispositifs nationaux comme l\'ACRE et les prêts d\'honneur.\"}, {\"text\": \"Les aides régionales se cumulent-elles avec le national ?\", \"content\": \"Généralement oui : elles se combinent avec l\'ACRE, le maintien de l\'ARE ou l\'ARCE, les prêts d\'honneur, les garanties et les aides à l\'innovation.\"}, {\"text\": \"Où se renseigner sur les aides en Auvergne-Rhône-Alpes ?\", \"content\": \"Auprès de la région, des chambres consulaires, des réseaux d\'accompagnement et des plateformes dédiées, car les dispositifs évoluent.\"}]','[\"La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient la création par des aides et de l\'accompagnement.\", \"Subventions, avances, prêts et garanties complètent les dispositifs nationaux.\", \"Se renseigner auprès de la région et des réseaux garantit une information à jour.\"]',NULL,'Quelles sont les aides à la création d’entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes en 2025 ?','## Quelles sont les aides à la création d’entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes sous forme de conseil ?\n\n## Structurer son projet de création ou reprise d’entreprise\n\n## Quels sont les bénéficiaires ?\n\n## Quel est le contenu de l’accompagnement proposé ?\n\n## Comment obtenir cette aide ?\n\n## Entreprendre en CAE, couveuse ou incubation\n\n## Quels sont les bénéficiaires ?\n\n## Quel est le contenu de l’accompagnement proposé ?\n\n## Comment obtenir cette aide ?\n\n## Structurer son projet dans l’ESS (l’économie sociale et solidaire)\n\n## Quels sont les bénéficiaires ?\n\n## Quel est le contenu de l’accompagnement proposé ?\n\n## Comment obtenir cette aide ?\n\n## Quelles sont les aides financières à la création d’entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes ?\n\n## Financer son entreprise individuelle\n\n## Quels sont les bénéficiaires ?\n\n## Quel est le montant de l’aide proposée ?\n\n## Comment obtenir cette aide ?\n\n## Financer sa TPE\n\n## Quels sont les bénéficiaires ?\n\n## Quel est le montant de l’aide proposée ?\n\n## Comment obtenir cette aide ?\n\n## Reprendre son entreprise avec le fonds Transméa\n\n## Quels sont les bénéficiaires ?\n\n## Quel est le montant de l’aide proposée ?\n\n## Comment obtenir cette aide ?\n\n## Financer l’investissement de son point de vente\n\n## Quels sont les bénéficiaires ?\n\n## Quel est le montant de l’aide proposée ?\n\n## Comment obtenir cette aide ?\n\n## Prêt commerçant et artisan\n\n## Quels sont les bénéficiaires ?\n\n## Quel est le montant de l’aide proposée ?\n\n## Comment obtenir cette aide ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est l\'aide régionale pour la création d\'entreprise ?\n\n## Quelles sont les aides de l\'État pour la création d\'entreprise ?\n\n## Qui a droit au pass région Rhône-Alpes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ? Pour accompagner les entrepreneurs, les aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes jouent un rôle important. Que ce soit pour structurer un projet, tester une activité ou obtenir un financement, il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces dernières sont adaptées à chaque profil et à chaque étape du parcours entrepreneurial.\n\nLa région Auvergne-Rhône-Alpes propose plusieurs aides sous forme de conseil pour accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprise à chaque étape de leur réflexion.\n\nVous avez un projet de reprise ou de création d’entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes et souhaitez être accompagné pour le structurer ? Cette aide vous permet de bénéficier de conseils personnalisés pour construire votre projet sur des bases solides.\n\nCette aide s’adresse à tous les porteurs de projet en Auvergne-Rhône-Alpes, que vous souhaitiez reprendre ou créer une entreprise. Elle est particulièrement adaptée si vous êtes demandeur d’emploi, ou si vous avez besoin d’un accompagnement pour construire votre business plan et structurer votre démarche.\n\nVous pouvez bénéficier d’un accompagnement, entièrement pris en charge, réalisé par un expert labellisé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, avec le soutien du Fonds Social Européen.\n\nCe dispositif vous aide à structurer votre projet de création ou de reprise d’entreprise, à travers un appui personnalisé sur des points clés :\n\nPour bénéficier de cette aide, vous devez constituer et déposer un dossier de demande auprès de l’intermédiaire désigné par la Région. Votre demande est ensuite instruite par cet organisme, qui vérifie sa recevabilité.\n\nSelon la nature de votre activité, rapprochez-vous de l\'interlocuteur de proximité adapté :\n\n📝 À noter : la Région Auvergne-Rhône-Alpes finance cet accompagnement sur mesure, réalisé par l\'un de ces acteurs spécialisés.\n\nVous souhaitez tester votre activité avant de créer votre entreprise ? Ce dispositif vous permet d’entreprendre dans un cadre sécurisé et collectif, sans avoir à immatriculer votre structure dès le départ.\n\nCe dispositif s’adresse à toute personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise en Auvergne-Rhône-Alpes. Plus particulièrement aux demandeurs d’emploi souhaitant tester leur projet avant de créer leur entreprise.\n\nVous bénéficiez d’un accompagnement, avec un cadre juridique et fiscal sécurisé : facturation de vos prestations ou produits, déclaration aux organismes sociaux, paiement des cotisations, etc.\n\nVotre activité est hébergée temporairement au sein d’une couveuse, d’une coopérative d’activités et d’emploi (CAE) ou d’un incubateur labellisé. Le financement des coûts est assuré par la Région Auvergne‑Rhône‑Alpes et le Fonds Social Européen.\n\nPour bénéficier de cette aide, vous devez déposer un dossier auprès d’un opérateur labellisé (couveuse, CAE ou incubateur). En fonction de la nature de votre projet, adressez-vous auprès de l’organisme adapté :\n\nVous avez un projet d’entreprise à finalité sociale et souhaitez être accompagné pour le concrétiser ? Cette aide vous permet de valider, structurer et développer votre idée avec le soutien d’un incubateur spécialisé.\n\nCette aide est destinée à tout porteur de projet de création ou reprise d’entreprise à finalité sociale en Auvergne-Rhône-Alpes. Pour en bénéficier, vous devez être sélectionné par l’un des incubateurs partenaires à l’issue d’un comité de sélection, organisé dans le cadre d’un appel à projets.\n\nGrâce à cette aide, vous avez accès à :\n\nLes coûts liés aux prestations de conseils et d’accompagnement sont entièrement pris en charge, grâce au soutien de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Fonds Social Européen.\n\nPour accéder à cette aide, vous devez prendre contact directement avec l’un des incubateurs partenaires de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Votre projet est ensuite présenté devant un comité de sélection.\n\nSi vous êtes retenu, vous pourrez intégrer l’incubateur et bénéficier de l’ensemble des services et ressources mis à disposition, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et entièrement pris en charge.\n\nEn complément de l’accompagnement, plusieurs aides financières à la création d’entreprise sont proposées par la Région Auvergne-Rhône-Alpes : prêts, subventions à l’investissement, ou encore soutien au renforcement de fonds propres.\n\nVous rencontrez des difficultés à un financement bancaire classique ? Cette aide est faite pour vous. Elle vous permet de financer votre projet tout en bénéficiant d’un accompagnement après le démarrage de votre activité.\n\nVous pouvez bénéficier de cette aide si :\n\nGrâce à cette aide, vous pouvez bénéficier :\n\nUn suivi personnalisé vous est également proposé pendant 3 ans après la création ou la reprise de votre entreprise.\n\nPour profiter de cette aide, vous devez constituer un dossier de demande d\'aide et le déposer auprès de l’intermédiaire désigné par la Région. Contactez directement l’ADIE, l’organisme chargé de vous accompagner dans cette démarche.\n\nVous souhaitez financer votre projet et bénéficier d’un accompagnement sur la durée ? Si vous souhaitez renforcer vos fonds propres pour faciliter l’accès à un crédit bancaire, cette aide peut vous fournir une solution adaptée.\n\nCette aide est destinée aux porteurs de projet qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise depuis moins de 3 ans et qui ont déjà un projet formalisé au stade de plan de financement. Ce plan de financement est compris entre 20.000 € et 150.000 €.\n\nCe dispositif repose sur deux piliers : un soutien financier et un accompagnement personnalisé.\n\nD’un côté, vous pouvez bénéficier d’un prêt d’honneur à la personne, sans intérêt. De l’autre, vous êtes accompagné par un professionnel dans :\n\nPour bénéficier de cette aide, vous devez commencer par constituer et déposer un dossier de demande auprès de l’intermédiaire désigné par la Région. Pour cela, contactez directement l’association Initiative Auvergne-Rhône-Alpes, qui sera votre interlocuteur tout au long de la procédure.\n\nVous êtes salarié et vous souhaitez reprendre votre entreprise en tant que coopérative ou société classique ? Le fonds Transméa, soutenu par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, vous permet de renforcer vos fonds propres pour réussir votre projet dans de bonnes conditions.\n\nCette aide est destinée :\n\nQue la société fonctionne bien ou traverse une période délicate, ce dispositif vise à faciliter sa reprise en vous aidant à mobiliser les financements nécessaires.\n\nGrâce au fonds d’investissement Transméa, vous pouvez bénéficier :\n\nPour obtenir cette aide, la démarche est simple :\n\nPour lancer la procédure, adressez-vous directement au fonds Transméa, qui vous accompagnera dans le montage de votre projet et l’obtention d’un financement.\n\nVous souhaitez créer ou rénover votre point de vente en Auvergne-Rhône-Alpes ? La Région vous propose un dispositif pour vous aider à financer vos travaux d’aménagement et équipements matériels. Cette aide vise à soutenir l’économie de proximité et à redynamiser les centres-villes.\n\nCette aide s’adresse aux très petites entreprises (TPE) artisanales ou commerciales (y compris les entreprises des métiers d’art reconnus par l’arrêté du 24 décembre 2015) :\n\nIl existe également des conditions géographiques. Le projet doit se situer :\n\nLa Région prend en charge une partie des coûts liés aux investissements, hors location, crédit-bail et leasing. Le taux de base du financement est de 20 % des dépenses éligibles qui doivent être comprises entre 10.000 € et 50.000 € HT.\n\nVous pouvez bénéficier d’un taux de financement bonifié de :\n\nLes investissements matériels éligibles (hors location, crédit-bail et leasing) sont :\n\n☝️ Bon à savoir : cette aide régionale doit obligatoirement être cofinancée pour au moins 10 % des dépenses, sauf pour les entreprises labellisées Point Relais La Poste, avec un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune sur le territoire de laquelle l’entreprise est implantée. Ce cofinancement peut également être apporté par la FEADER pour les territoires LEADER.\n\nVoici les étapes à suivre pour bénéficier du soutien régional :\n\nVous êtes artisan ou commerçant en Auvergne-Rhône-Alpes et vous avez un projet de création, de développement ou de reprise d’entreprise ? La Région vous propose un taux zéro pour faciliter la concrétisation du projet tout en limitant le recours à l’endettement classique.\n\nCette aide s’adresse :\n\nLe dispositif repose sur un prêt à taux 0 %, octroyé par la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes :\n\nLes dépenses éligibles incluent :\n\nCe soutien permet de réduire votre effort financier personnel et facilite l’accès à d’autres financements bancaires en parallèle.\n\nPour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de l’organisme correspondant à votre statut :\n\nCes structures vous guident dans le montage du dossier, la constitution des justificatifs et les démarches à suivre auprès de la Banque Populaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’ADIE peut verser une prime régionale à la création d’entreprise d’un montant de 3.000 € aux jeunes entrepreneurs en situation d’inclusion sociale.\n\nIl existe plusieurs aides de l’Etat pour la création d’entreprise : l’ARCE, l’ACRE, l’ARE, la prime d’activité, les dispositifs spécifiques pour les femmes entrepreneures, des allégements fiscaux, etc.\n\nLe Pass’Région s’adresse à tous les élèves inscrits dans un établissement d’Auvergne-Rhône-Alpes.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1822,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,309,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 18:13:10'),(2630,'clause-de-remploi','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/clause-de-remploi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/clause-remploi','Clause de remploi : sécuriser l\'achat de biens propres {YEAR}','Clause de remploi','Qu\'est-ce qu\'une clause de remploi et comment sécurise-t-elle l\'achat de biens propres ? Découvrez son fonctionnement dans les régimes matrimoniaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de remploi permet, dans un régime de communauté, de garantir qu\'un bien acheté avec des fonds propres reste un bien propre. Essentielle pour préserver son patrimoine personnel lors d\'un achat immobilier pendant le mariage, elle obéit à des règles précises qu\'il convient de respecter.</p><h2>Qu\'est-ce que la clause de remploi</h2><p>La clause de remploi, ou déclaration d\'emploi, est une mention par laquelle un époux marié sous un régime communautaire déclare, lors d\'un achat, qu\'il utilise des fonds propres pour acquérir un bien, afin que ce bien reste propre. Sans cette précaution, le bien pourrait être réputé commun.</p><h2>Pourquoi y recourir</h2><p>Sous un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs. Pour qu\'un bien acheté avec des fonds propres (héritage, donation, biens antérieurs) demeure propre, la clause de remploi est nécessaire. Elle préserve le caractère propre du bien et protège le patrimoine personnel.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>La clause de remploi est insérée dans l\'acte d\'acquisition. Elle précise l\'origine des fonds propres employés et la volonté que le bien reste propre. Le respect de cette formalité, au moment de l\'achat, conditionne le caractère propre du bien. Une déclaration tardive ou absente fragilise cette qualification.</p><h2>Les conditions à respecter</h2><p>Pour être efficace, la clause doit être faite lors de l\'acquisition et justifier de l\'origine propre des fonds. La concordance entre les fonds employés et leur origine propre est importante. Le non-respect de ces conditions peut conduire à requalifier le bien en bien commun, contraire à l\'objectif recherché.</p><h2>L\'intérêt pour le patrimoine</h2><p>La clause de remploi protège le patrimoine propre d\'un époux, notamment lors d\'un investissement immobilier financé par des fonds personnels. Elle est particulièrement utile pour un entrepreneur ou une personne disposant de biens propres. Un accompagnement par un notaire sécurise sa rédaction et son efficacité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la clause de remploi\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Pourquoi y recourir\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Conditions à respecter\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Intérêt pour le patrimoine\", \"anchor\": \"interet\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une clause de remploi ?\", \"content\": \"Une mention par laquelle un époux en communauté déclare acheter un bien avec des fonds propres, afin que ce bien reste propre et non commun.\"}, {\"text\": \"Pourquoi utiliser une clause de remploi ?\", \"content\": \"Pour qu\'un bien acheté pendant le mariage avec des fonds propres demeure propre, alors qu\'il serait sinon présumé commun sous un régime de communauté.\"}, {\"text\": \"Quand doit-on faire la clause de remploi ?\", \"content\": \"Lors de l\'acquisition, dans l\'acte, en justifiant de l\'origine propre des fonds. Une déclaration tardive ou absente fragilise le caractère propre du bien.\"}]','[\"La clause de remploi garantit qu\'un bien acheté avec des fonds propres reste propre.\", \"Elle est nécessaire sous un régime de communauté pour préserver le patrimoine personnel.\", \"Elle doit être faite lors de l\'acquisition et justifier l\'origine propre des fonds.\"]',NULL,'Clause de remploi : comment sécuriser vos achats de biens propres ?','## Qu\'est-ce qu\'une clause de remploi ?\n\n## Clause de remploi : définition\n\n## Différences entre clause d\'emploi et clause de remploi\n\n## Pourquoi prévoir une clause de remploi ?\n\n## Comment fonctionne une clause de remploi ?\n\n## Comment fonctionne une clause de remploi de fonds propres ?\n\n## Comment fonctionne une clause de remploi pour une assurance vie ?\n\n## Comment fonctionne une clause de remploi en cas d\'achat pendant une procédure de divorce ?\n\n## Quand rédiger une clause de remploi ?\n\n## La clause de remploi lors de l\'achat\n\n## La clause de remploi a posteriori\n\n## Comment rédiger une clause de remploi ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une clause de remploi dans un compromis de vente ?\n\n## Comment prouver le remploi ?\n\n## Comment est calculée l\'indemnité de remploi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa clause de remploi est un dispositif juridique utile pour les entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel. Cette déclaration faite lors d’une acquisition permet de conserver le caractère propre des biens acquis avec des fonds personnels, et ce même au cours du mariage. Une protection appréciable en cas de divorce : la clause de remploi vous permet d’éviter la vente de biens de l’entreprise acquis durant votre union. Pour sécuriser votre patrimoine et votre activité professionnelle, Legalstart vous explique comment tirer parti de cette déclaration.\n\nLa clause de remploi est une déclaration juridique qui permet de prouver qu\'un bien a été acquis avec des fonds personnels. Elle permet de qualifier cette nouvelle acquisition de bien propre. Cette clause s\'applique lorsque vous utilisez le produit de la vente d\'un bien propre pour acquérir un nouveau bien.\n\n☝️ Bon à savoir : la clause de remploi s\'oppose à la présomption de communauté qui veut que tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux.\n\nPour les entrepreneurs, une telle déclaration présente un intérêt. Vous pouvez ainsi réinvestir les fruits de la vente de parts sociales, d\'équipements ou de locaux professionnels acquis avant le mariage, et conserver vos nouvelles acquisitions dans votre patrimoine personnel.\n\nLa clause d\'emploi concerne l\'utilisation directe de fonds propres pour un achat. Elle s\'applique quand vous investissez directement une donation, un héritage ou des économies personnelles antérieures au mariage pour l’acquisition d’un nouveau bien. Ce dernier est ainsi qualifié de bien propre.\n\nLa clause de remploi (parfois appelée clause de remploi de fonds propres) intervient quand vous utilisez le produit d\'une vente, et non des fonds propres directement, pour acheter un nouveau bien.\n\n🛠️ En pratique : vous vendez d\'abord un bien propre, acquis avant votre mariage par exemple. Vous réinvestissez ensuite cette somme dans un nouvel achat de bien. Si vous faites ajouter une clause de remploi au notaire qui rédige l’acte d’acquisition, votre nouveau bien est considéré comme bien propre à l’égard de votre conjoint et des tiers.\n\nDe manière générale, une clause de remploi est là pour protéger vos biens propres, et pour vous permettre de réinvestir à titre personnel des fonds issus d’une vente de bien propre. Elle vous permet d’échapper aux règles de la communauté réduite aux acquêts, qui fait tomber dans les biens communs tout ce qui est acquis durant le mariage.\n\n☝️ Bon à savoir : cette protection s\'avère particulièrement utile pour les familles recomposées. Elle évite les conflits entre enfants de lits différents lors de la succession. Votre conjoint actuel ne peut pas contester vos dispositions testamentaires concernant vos biens propres et la manière dont vous choisissez de les transmettre.\n\nSi vous êtes chef d’entreprise, la protection de votre patrimoine d\'entrepreneur justifie pleinement l\'utilisation d\'une clause de remploi. En effet, il est essentiel pour la continuité de votre activité que vos investissements professionnels et personnels soient sécurisés.\n\nLa clause de remploi, en cas de divorce, permet en effet de protéger vos intérêts. Sans cette déclaration, qui prouve que vos biens ne font pas partie de la communauté légale, votre conjoint peut en effet revendiquer la moitié de votre patrimoine.\n\nAinsi, si vous avez acquis avec des fonds propres des parts sociales, un fonds de commerce, un local commercial, des outils de travail durant votre mariage, vous pourriez devoir restituer 50 % de leur valeur à votre ex-conjoint en l’absence de clause de remploi.\n\n💡 Astuce : il est également important de penser à la clause de remploi pour une SCI, si vous en achetez les parts avec des fonds propres ou issus de la vente de biens propres.\n\nEnfin, il existe une clause de remploi en cas de donation : elle sert alors à encadrer l\'utilisation des sommes données. Les parents donateurs l\'utilisent généralement pour contraindre leurs enfants à placer le capital dans un investissement pérenne, comme l\'achat d\'un logement. Cette clause évite la dilapidation du patrimoine transmis et garantit une utilisation responsable des fonds.\n\nUne clause de remploi de fonds propres, ou plus exactement clause d’emploi, est rédigée lorsque des capitaux propres sont utilisés pour une acquisition. Elle est souvent rédigée par un notaire, et doit l’être, dans la mesure du possible, dans l’acte d’achat du nouveau bien.\n\nElle doit s’assortir de la preuve de l’origine propre des fonds. Cette preuve s\'établit par des documents officiels et authentiques, si possible : actes notariés, attestations bancaires, contrats de vente.\n\nLa clause produit ses effets immédiatement : le bien acquis échappe ainsi à la communauté conjugale. Vous en gardez la propriété exclusive, ainsi que la gestion et les revenus qu\'il génère.\n\n⚠️ Attention : la clause doit être rédigée au moment de l\'achat. Une déclaration tardive nécessite l\'accord de votre conjoint.\n\nIl est possible d’insérer une clause de remploi dans une assurance vie, si les fonds investis dans ce contrat proviennent de la vente d’un bien propre ou d’une donation par exemple. La clause va permettre de protéger les capitaux investis dans ce contrat d\'épargne.\n\nEn effet, même si l’argent déposé au profit d’une assurance vie est issu de fonds propres, la souscription de ce contrat durant le mariage en fait automatiquement un bien commun. Cela signifie que chaque époux peut disposer pour moitié des fonds : les retirer, les investir sur le produit financier de son choix, etc.\n\nEn ajoutant une clause de remploi à son assurance vie et en précisant le montant investi en propre dans le contrat, l’époux concerné sécurise son investissement et peut le gérer comme il le souhaite.\n\nCette clause précise l\'origine des versements effectués. Elle distingue les primes issues de fonds propres de celles financées par des revenus communs. Cette traçabilité garantit vos droits en cas de dissolution du mariage.\n\nLe contrat d\'assurance vie conserve ainsi son caractère propre, totalement ou partiellement. Vous gardez la liberté de gestion et de désignation des bénéficiaires. Votre conjoint ne peut pas interférer dans ces décisions.\n\n📝 À noter : sans cette clause, les plus-values réalisées sur le contrat pendant le mariage deviennent aussi automatiquement communes.\n\nEnfin, il est possible de profiter du mécanisme de la clause de remploi pour un achat immobilier ou un autre bien pendant une procédure de divorce. En effet, tant que le divorce n\'est pas prononcé, les achats réalisés par les deux époux restent en principe soumis au régime de la communauté de biens.\n\nSi vous souhaitez néanmoins acquérir un bien avec vos fonds propres avant le terme de la procédure de divorce, il est préférable d’intégrer une clause de remploi dans l’acte notarié. Ce dernier doit impérativement mentionner l\'origine de ces capitaux et votre intention de remploi.\n\nEn outre et pour compléter cette précaution, il convient de demander l\'anticipation des effets du divorce. Cette procédure permet de fixer les effets de la procédure à une date antérieure à celle légalement retenue (homologation de la convention de divorce ou ordonnance de non-conciliation). Votre bien échappe ainsi définitivement au partage.\n\n⚠️ Attention : il est plus sage de consulter votre avocat avant tout achat pendant une procédure de divorce, afin de sécuriser juridiquement votre acquisition.\n\nLa clause de remploi doit idéalement être rédigée au moment de l\'acquisition du bien, ainsi que le prévoit le Code civil. Cette synchronisation garantit son efficacité juridique maximale et davantage de simplicité. En effet, dans ce cas-là, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre conjoint. En outre, les tiers se voient opposer la clause.\n\nEn cas d’acquisition de bien immobilier ou lorsqu’un achat est acté par voie authentique, la clause de remploi par notaire est intégrée directement dans l\'acte d\'acquisition.\n\nVous avez également la possibilité d\'établir une déclaration par anticipation. Cette option s\'applique quand vous n\'avez pas encore vendu le bien propre qui financera l\'acquisition. Dans ce cas, c’est l’argent de la communauté qui paie votre bien propre, et vous devez ensuite le restituer.\n\n⚠️ Attention : le délai de régularisation ne peut pas excéder cinq ans, sinon vous vous exposez à voir le bien retourner dans la communauté.\n\nLa rédaction a posteriori de la clause de remploi reste possible mais plus contraignante : en effet, elle nécessite l\'accord exprès de votre conjoint. Cette déclaration tardive n’a également pas la même force probante envers les tiers.\n\nCette solution de rattrapage s\'avère utile si vous avez omis la clause de remploi lors de l\'achat. Cependant, votre conjoint peut refuser de donner son consentement ce qui est problématique : sa signature est pourtant indispensable pour valider la déclaration.\n\n📝 À noter : une absence de clause de remploi fait présumer le caractère commun du bien acquis, même s\'il a été financé avec vos fonds propres.\n\nLa rédaction d\'une clause de remploi est un acte unilatéral, qui n’est donc pas soumis à l’approbation de l’autre conjoint. Pour la rédiger, certaines mentions sont nécessaires.\n\nLa clause de remploi doit donc contenir :\n\nLes justificatifs qui prouvent l\'origine des fonds utilisés pour l’acquisition du nouveau bien seront de préférence des actes authentiques tels qu’un acte de vente notarié.\n\nLe notaire chargé de l\'acte vérifie la cohérence de votre déclaration de remploi, et s\'assure que vous disposez bien des justificatifs nécessaires. Cette précaution évite toute contestation ultérieure par l’autre conjoint, en cas de divorce notamment.\n\n💡 Astuce : conservez soigneusement tous les documents prouvant l\'origine de vos fonds pour faciliter la rédaction de la clause\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne clause de remploi dans un compromis de vente est une clause qui précise que le bien acheté l’est avec des fonds propres, et sera donc considéré comme un bien propre de la personne qui l’achète. Une telle clause est très utile en cas de signature d’un compromis de vente alors qu’une procédure de divorce est en cours entre deux époux mariés sous le régime de la communauté légale. Le bien échappe alors au partage.\n\nLa preuve du remploi s\'établit par la production de documents officiels, de préférence des actes authentiques. L\'acte de vente du bien propre initial, dont les fonds sont utilisés pour racheter un nouveau bien avec clause de remploi, est un justificatif qui peut éviter toute contestation ultérieure.\n\nL’indemnité de remploi est un montant versé par l’État à un propriétaire exproprié, qui correspond aux frais que ce dernier devra débourser pour racheter un bien équivalent à celui dont il a été évincé. Elle correspond à un pourcentage de 5 à 20 % calculé sur la valeur du bien exproprié.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2143,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 20:28:09'),(2631,'sci-pour-acheter-appartement-montage-fiscalite-transmission','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-pour-acheter-appartement-montage-fiscalite-transmission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/creer-une-sci-pour-acheter-un-appartement','SCI pour acheter un appartement : montage, fiscalité','SCI pour acheter un appartement','Acheter un appartement via une SCI en {YEAR} : montage, financement, fiscalité IR ou IS, avantages patrimoniaux et transmission optimisée. Guide complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Acheter un appartement via une société civile immobilière (SCI) est une stratégie patrimoniale prisée. Elle permet d\'organiser la propriété à plusieurs, d\'optimiser la transmission et de structurer ses revenus locatifs.</p>\n\n<h2>Pourquoi acheter en SCI ?</h2>\n<p>La SCI présente plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Éviter l\'indivision</strong> entre acheteurs (couple non marié, frères et sœurs, amis).</li>\n<li><strong>Faciliter la transmission</strong> par donations progressives de parts sociales avec abattements (100 000 € par enfant tous les 15 ans).</li>\n<li><strong>Séparer le patrimoine</strong> immobilier des autres biens.</li>\n<li><strong>Optimiser la gestion</strong> via le gérant désigné et les règles statutaires.</li>\n</ul>\n<p>Pour un appartement destiné à la résidence principale, la SCI est rarement adaptée car elle prive du régime favorable de l\'habitation principale.</p>\n\n<h2>Constitution et apports</h2>\n<p>La SCI doit comporter au moins <strong>2 associés</strong>. Le capital est libre, souvent fixé à 1 000 € minimum pour la crédibilité bancaire. Les apports peuvent être :</p>\n<ul>\n<li><strong>En numéraire</strong> : utilisés pour l\'apport personnel à l\'achat.</li>\n<li><strong>En nature</strong> : un bien immobilier déjà détenu (avec acte notarié et droits d\'enregistrement).</li>\n</ul>\n<p>Les statuts définissent la répartition des parts, la nomination du gérant et les règles de cession (souvent agrément unanime des associés).</p>\n\n<h2>Le financement bancaire</h2>\n<p>Deux montages sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prêt souscrit par la SCI</strong> : les associés se portent caution solidaire. La banque examine la capacité globale des associés et la rentabilité du projet locatif.</li>\n<li><strong>Prêt souscrit par les associés</strong> qui prêtent ensuite à la SCI via un compte courant d\'associé. Cette solution offre plus de flexibilité fiscale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité : IR ou IS ?</h2>\n<p>Le choix est structurant :</p>\n<ul>\n<li><strong>IR (transparence)</strong> : chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers. Régime adapté à la location nue. Permet le déficit foncier imputable sur les autres revenus dans la limite de 10 700 € par an.</li>\n<li><strong>IS</strong> : la SCI est imposée à 15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %. Permet l\'amortissement de l\'immeuble et la déduction étendue des charges, mais taxation des plus-values selon les règles professionnelles (perte d\'abattement pour durée).</li>\n</ul>\n<p>L\'option IS est irrévocable après 5 ans. L\'arbitrage dépend de la durée de détention et de la stratégie de revente.</p>\n\n<h2>Démarches d\'achat</h2>\n<p>La procédure suit les étapes classiques d\'un achat immobilier : signature du compromis au nom de la SCI (avec mention en cours d\'immatriculation si nécessaire), instruction du prêt bancaire, signature de l\'acte authentique chez le notaire. Les frais de notaire sont calculés normalement (7-8 % dans l\'ancien). L\'immatriculation préalable de la SCI est nécessaire pour finaliser l\'achat.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi acheter en SCI ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Constitution et apports\", \"anchor\": \"constitution\"}, {\"text\": \"Le financement bancaire\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Fiscalité : IR ou IS ?\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Démarches d\'achat\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Peut-on acheter sa résidence principale en SCI ?\", \"answer\": \"Techniquement oui, mais c\'est rarement opportun : la SCI prive de l\'exonération de plus-value de la résidence principale et complique les démarches sans avantage fiscal majeur.\"}, {\"text\": \"Faut-il choisir l\'IR ou l\'IS ?\", \"answer\": \"L\'IR convient à une stratégie de long terme avec revente espérée après 22 ans (exonération de plus-value). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nCréer une SCI, dite Société Civile Immobilière, pour se lancer dans l’investissement immobilier est une option très répandue. L’intérêt principal de cette société est qu’elle permet de rassembler les capitaux des différents associés pour leur permettre d’acquérir plus facilement un bien immobilier.\n\nVous souhaitez vous lancer ? Legalstart vous explique pourquoi et comment créer une SCI pour acheter un appartement.\n\nAcheter une maison en SCI ou un appartement présente de nombreux avantages. Outre la flexibilité et la grande liberté d’organisation de la SCI, il est possible de mentionner les avantages suivants :\n\nVous n\'êtes pas le seul à vous demander comment créer une SCI. Pour procéder à la création de la SCI, il convient d’immatriculer la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Pour cela, il faut constituer un dossier comprenant un certain nombre d’informations et de documents, parmi lesquels :\n\nUne fois le dossier complet validé par le greffe, l’extrait Kbis de la SCI est édité. Il est désormais possible d’accomplir tous les actes relatifs à l’achat d’un appartement !\n\nBon à savoir : si vous aviez créé une SCI pour faire de la gestion de bien immobilier et que vous souhaitez vous lancer dans l\'achat d\'appartements, il sera probablement nécessaire d\'effectuer une modification d\'objet social de votre SCI.\n\nLors d’un achat immobilier en SCI, les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes que l’acheteur doit débourser. Il est plus pertinent de parler de frais d’acquisition, toutefois dans le langage courant le terme frais de notaire reste très répandu. En tout état de cause, les frais d’acquisition (ou de notaire) couvrent 3 types de dépenses :\n\nBon à savoir : l’intégralité des frais d’acquisition est à la charge de l’acheteur du bien immobilier.\n\nLa création d’une SCI est adaptée à votre projet ? Pour en savoir davantage sur ce statut de société n’hésitez pas à télécharger gratuitement notre guide sur la création d’une SCI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nAide à la création d’une SCI : le guide complet pour démarrer\n\nSCI familiale et emprunt : ce qu’il faut savoir\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Découvrez ce compte de valeur comptable des éléments d\'actif cédés, son rôle dans les cessions et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 675 du plan comptable enregistre la valeur comptable des éléments d\'actif cédés, lors de la vente d\'une immobilisation. Charge exceptionnelle, il intervient dans la comptabilisation des cessions d\'actifs. Comprendre son usage aide à enregistrer correctement la sortie d\'une immobilisation.</p><h2>À quoi sert le compte 675</h2><p>Le compte 675 enregistre la valeur comptable nette des éléments d\'actif cédés, c\'est-à-dire la valeur résiduelle d\'une immobilisation au moment de sa vente. Cette charge exceptionnelle constate la sortie de l\'actif du patrimoine de l\'entreprise lors d\'une cession.</p><h2>Son rôle dans les cessions</h2><p>Lors de la cession d\'une immobilisation, la comptabilisation fait intervenir plusieurs comptes : le compte 675 pour la valeur comptable de l\'élément cédé (charge), et un compte de produit pour le prix de cession. La différence entre les deux fait apparaître la plus-value ou la moins-value de cession.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 675 est débité de la valeur comptable nette de l\'immobilisation cédée (valeur d\'origine diminuée des amortissements). En parallèle, le prix de cession est enregistré en produit. Cette mécanique permet de constater la sortie de l\'actif et de déterminer le résultat de la cession.</p><h2>Le calcul du résultat de cession</h2><p>Le résultat de cession résulte de la comparaison entre le prix de cession (produit) et la valeur comptable nette (compte 675). Un prix supérieur génère une plus-value ; un prix inférieur, une moins-value. Ces comptes exceptionnels permettent d\'isoler le résultat des cessions d\'actifs.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une comptabilisation correcte d\'une cession d\'immobilisation suppose d\'utiliser le compte 675 pour la valeur comptable, le compte de produit pour le prix, et de sortir l\'immobilisation et ses amortissements. La technicité de ces écritures justifie souvent l\'appui d\'un expert-comptable.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 675\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Son rôle dans les cessions\", \"anchor\": \"cessions\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Le résultat de cession\", \"anchor\": \"resultat\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 675 ?\", \"content\": \"À enregistrer la valeur comptable nette des éléments d\'actif cédés, charge exceptionnelle constatant la sortie d\'une immobilisation lors d\'une cession.\"}, {\"text\": \"Comment se calcule le résultat de cession ?\", \"content\": \"Par la comparaison entre le prix de cession (produit) et la valeur comptable nette (compte 675) : une plus-value si le prix est supérieur, une moins-value sinon.\"}, {\"text\": \"Le compte 675 est-il une charge exceptionnelle ?\", \"content\": \"Oui, il enregistre la valeur comptable des actifs cédés en charge exceptionnelle, isolant le résultat des cessions d\'immobilisations.\"}]','[\"Le compte 675 enregistre la valeur comptable des éléments d\'actif cédés.\", \"Il intervient dans la comptabilisation des cessions d\'immobilisations.\", \"La comparaison avec le prix de cession donne la plus ou moins-value.\"]',NULL,'À quoi sert le compte 675 en comptabilité ?','## Qu’est-ce que le compte 675 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 675 ?\n\n## Quelles sont les sous-comptes du compte 675 ?\n\n## 6751 - “Valeurs comptables des immobilisations incorporelles cédées”\n\n## 6752 - “Valeurs comptables des immobilisations corporelles cédées”\n\n## 6756 - “Valeurs comptables des immobilisations financières cédées”\n\n## 6758 - “Autres valeurs comptables des éléments d’actif cédés”\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 675 ?\n\n## FAQ\n\n## Quel compte comptable remplace le compte 675 ?\n\n## Quels sont les 3 types d\'immobilisation ?\n\n## Quand utiliser le compte 775 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe compte 675 “Valeur comptable des éléments d’actif cédés” est un poste qui permet d’enregistrer la valeur nette comptable des immobilisations lors de leur cession. Il intervient directement dans le calcul des plus ou moins-values, avec des conséquences fiscales importantes.\n\nBien maîtriser son usage permet d’éviter des erreurs et de fiabiliser vos comptes. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le compte 675.\n\nLe compte 675 “Valeur comptable des éléments d’actif cédés” sert à enregistrer la valeur nette comptable (VNC) d’un bien immobilisé au moment où il sort du patrimoine de l’entreprise, que ce soit lors d’une vente, d’un don ou d’une mise au rebut.\n\nCette VNC correspond au prix d’achat d’origine diminué des amortissements et des éventuelles dépréciations déjà comptabilisées.\n\nÀ noter : le compte 675 sur le plan comptable 2025 est toujours enregistré au débit, car il représente une charge exceptionnelle.\n\nEn parallèle, le prix de vente éventuel est comptabilisé en 775, ce qui permet ensuite de constater le gain ou la perte réalisée sur la cession (en comparant 775 et 675).\n\nPar exemple, si une machine achetée 10.000 € et amortie à hauteur de 7.000 € est revendue 4.000 € HT, la VNC de 3.000 € est passée au débit du 675, et les 4.000 € en 775. Le résultat exceptionnel est alors de +1.000 €.\n\nAttention : à partir des exercices ouverts au 1ᵉʳ janvier 2025, le compte 675 est remplacé par les comptes 657 et 6671 selon la nature de l’actif, conformément au règlement N° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.\n\nVous utilisez le compte 675 lorsque vous sortez une immobilisation de votre patrimoine, que ce soit lors d’une vente (matériel, bâtiment, véhicule…), d’une mise au rebut sans contrepartie, d’un échange d’actifs, d’un apport en société ou encore lors de l’expiration d’un brevet.\n\nÀ retenir : ce compte enregistre au débit la valeur nette comptable (prix d’origine diminué des amortissements et dépréciations) de l’actif cédé, tandis que le prix de cession est inscrit en 775. La différence entre ces deux montants correspond au gain ou à la perte exceptionnelle générée par l’opération.\n\nEn cas de mise au rebut ou de don, il n’y a pas de produit en face : seule la charge est constatée. Dans ces cas-là, pensez à annuler les amortissements (281) et à créditer le compte d’immobilisation (2xx) lors de la sortie, et à vérifier les règles de TVA selon la nature du bien concerné.\n\nBon à savoir : le compte 675 ne contient jamais le prix de vente, uniquement la valeur nette comptable.\n\nPar exemple, si vous vendez un véhicule acheté 20.000 € et amorti pour 15.000 € au prix de 8.000 € HT, vous enregistrez 5.000 € au débit du 675 et 8.000 € au crédit du 775, ce qui génère un résultat exceptionnel positif de 3.000 €.\n\nAstuce : LS Compta vous permet d’automatiser la saisie, le classement et le suivi de vos opérations comptables. Les relances, les déclarations et le suivi des flux sont simplifiés, ce qui vous libère de nombreuses heures chaque mois.\n\nLe compte 675 se décline en plusieurs sous-comptes, chacun ayant un rôle bien précis selon la nature de l’immobilisation cédée. Cette distinction permet de suivre plus finement les opérations et d’établir un résultat de cession clair et fiable. Passons-les en revue ensemble :\n\nCe sous-compte concerne les actifs immatériels : brevets, marques, licences, logiciels ou fonds commercial, par exemple. Lorsqu’un de ces éléments est vendu, donné ou sorti du patrimoine, on y enregistre sa valeur nette comptable. Cela reflète ce que l’actif « vaut » encore dans les livres au moment de la cession.\n\nPar exemple, une licence achetée 15 000 € et amortie à hauteur de 12 000 € est vendue. Vous passez 3 000 € au débit du 6751 pour constater sa sortie.\n\nBon à savoir : même si ces actifs sont parfois difficiles à évaluer, la logique reste la même que pour les biens matériels. La VNC est toujours enregistrée en 6751, jamais le prix de vente.\n\nCe sous-compte sert pour les biens matériels : bâtiments, terrains, véhicules, matériel informatique ou machines. C’est probablement celui que vous utiliserez le plus souvent, car ces cessions sont fréquentes dans la vie d’une entreprise.\n\nPar exemple, vous cédez une machine achetée 10.000 €, amortie 7.000 €, pour 5.000 € HT. La VNC (3.000 €) est enregistrée au débit du 6752, le prix de vente en 7752, et la différence fait ressortir un gain exceptionnel de 2.000 €.\n\nCe sous-compte concerne les titres et participations détenus par l’entreprise (actions, obligations, prêts immobilisés…). Lorsqu’ils sont vendus ou transférés, on y comptabilise leur valeur nette comptable.\n\nPar exemple, vous cédez une participation inscrite à 50.000 € et ayant subi une dépréciation de 10.000 €. La valeur nette de 40.000 € est passée au débit du 6756.\n\nÀ noter : la fiscalité peut être plus complexe pour les titres financiers. Le compte 6756 ne fait qu’enregistrer la valeur comptable, mais le résultat final de cession doit parfois être retraité fiscalement.\n\nCe sous-compte sert un peu de « fourre-tout » pour les cas spécifiques ou moins fréquents : éléments non classés ailleurs, cessions atypiques, actifs divers. On l’utilise quand la nature de l’actif ne relève pas clairement des catégories précédentes.\n\nPar exemple, vous cédez un mobilier ancien qui n’avait jamais été immobilisé dans les sous-comptes standards. Sa valeur comptable est passée ici.\n\nAttention : évitez d’utiliser 6758 par facilité. Précisez toujours la nature de l’actif pour garder une comptabilité propre et lisible.\n\nCes sous-comptes permettent de distinguer la nature des actifs cédés pour mieux suivre vos opérations, faciliter la lecture de vos comptes et fiabiliser le calcul des plus ou moins-values. Même si le mécanisme est toujours le même (débit du 675x pour la valeur nette comptable, crédit du 775x pour le prix de vente), la précision dans le choix du sous-compte vous évite bien des confusions au moment du bilan.\n\nLe compte 675 joue un rôle important dans la fiscalité car il sert à déterminer la plus-value ou la moins-value lors de la cession d’un actif.\n\nConcrètement, on compare la valeur nette comptable enregistrée au débit du 675 avec le prix de vente inscrit au crédit du 775. L’écart entre ces deux montants est intégré au résultat fiscal de l’entreprise et peut être soumis à l’impôt, selon la nature de l’actif et la durée de détention.\n\nPar exemple, une machine vendue plus cher que sa valeur comptable génère une plus-value imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés. À l’inverse, une vente en dessous de la valeur nette comptable crée une moins-value qui peut, dans certains cas, être déduite.\n\nCertaines cessions bénéficient aussi de régimes spécifiques, comme les titres de participation ou les brevets, qui ouvrent droit à une fiscalité allégée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 675 est remplacé, depuis la réforme comptable applicable en 2025, par les comptes 657 et 6671, selon la nature de l’immobilisation cédée (corporelle/incorporelle ou financière). L’objectif est de mieux distinguer les différentes catégories d’actifs dans la comptabilité.\n\nOn distingue trois grandes catégories d’immobilisations : incorporelles (brevets, licences, logiciels…), corporelles (terrains, bâtiments, matériel…) et financières (titres de participation, prêts, dépôts…). Chacune obéit à des règles comptables et fiscales spécifiques.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1586,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,290,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 21:30:44'),(2634,'fiche-de-paie-mentions-obligatoires-bulletin-salaire','contrats-travail','/guide/contrats-travail/fiche-de-paie-mentions-obligatoires-bulletin-salaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/bulletin-de-paie','Fiche de paie : mentions obligatoires et bulletin simplifié','Fiche de paie','Tout sur la fiche de paie en {YEAR} : mentions obligatoires, bulletin clarifié, conservation, lecture du net et des cotisations sociales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fiche de paie, ou bulletin de salaire, est un document obligatoire remis par l\'employeur à chaque salarié à l\'occasion du paiement de la rémunération. Elle prouve l\'existence du contrat de travail et justifie les droits sociaux acquis.</p>\n\n<h2>Caractère obligatoire et remise</h2>\n<p>L\'article L.3243-2 du Code du travail impose la remise d\'un bulletin de paie à chaque versement de salaire. Le bulletin peut être remis sous forme papier ou électronique (avec accord du salarié et garanties d\'intégrité). L\'employeur doit conserver un double pendant au moins 5 ans. Le défaut de remise est puni d\'une amende.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Le bulletin doit comporter :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité employeur</strong> : raison sociale, adresse, SIRET, code APE/NAF.</li>\n<li><strong>Identité salarié</strong> : nom, prénom, emploi, position dans la classification conventionnelle.</li>\n<li><strong>Convention collective applicable</strong>.</li>\n<li><strong>Période</strong> et nombre d\'heures rémunérées (heures normales et supplémentaires détaillées).</li>\n<li><strong>Salaire brut</strong>, cotisations et contributions sociales détaillées par regroupement.</li>\n<li><strong>Net à payer avant impôt</strong> et <strong>net imposable</strong>.</li>\n<li><strong>Prélèvement à la source</strong> (montant et taux).</li>\n<li><strong>Net à payer</strong> et date de paiement.</li>\n<li>Cumuls annuels brut et net imposable.</li>\n<li>Mention relative à la conservation du bulletin sans limitation de durée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le bulletin simplifié depuis 2018</h2>\n<p>Le décret du 25 février 2016 et son entrée en vigueur généralisée en 2018 ont simplifié le bulletin : les cotisations sont désormais <strong>regroupées par risque couvert</strong> (santé, retraite, accidents du travail, famille, assurance chômage, autres contributions). Le nombre de lignes a été divisé par deux et la part patronale totale est affichée distinctement.</p>\n<p>Cette présentation rend le bulletin plus lisible et permet au salarié de comprendre la différence entre le coût total employeur, le salaire brut, le net avant impôt et le net versé.</p>\n\n<h2>Conservation par le salarié</h2>\n<p>Depuis l\'ordonnance du 22 septembre 2017, l\'employeur doit informer le salarié qu\'il doit conserver son bulletin <strong>sans limitation de durée</strong>. Cette conservation est cruciale pour la reconstitution de carrière retraite, les contentieux prud\'homaux ou les demandes de prestations sociales.</p>\n<p>Le coffre-fort numérique mis en place par certains employeurs permet de conserver les bulletins électroniques pendant au moins 50 ans ou jusqu\'aux 75 ans du salarié.</p>\n\n<h2>Mentions interdites</h2>\n<p>Le bulletin ne doit pas mentionner l\'exercice du droit de grève ni les fonctions de représentant du personnel. Ces informations sont remplacées par une rubrique générique (par exemple \"absences\" pour la grève).</p>\n\n<h2>Vérifications utiles</h2>\n<p>Le salarié doit contrôler : le taux horaire, le nombre d\'heures, les majorations d\'heures supplémentaires, le calcul des congés payés acquis et pris, le taux du prélèvement à la source, et l\'application correcte du SMIC ou des minima conventionnels. En cas d\'erreur, une réclamation doit être adressée à l\'employeur. 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Le salarié peut s\'y opposer et demander un format papier à tout moment.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre net imposable et net à payer ?\", \"answer\": \"Le net imposable sert de base au calcul de l\'impôt sur le revenu. Le net à payer correspond au montant effectivement versé, après prélèvement à la source.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'erreur ?\", \"answer\": \"Adresser une réclamation écrite à l\'employeur. En cas de désaccord, saisir le conseil de prud\'hommes. 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Faire des fiches de paie est un travail qui peut s’avérer fastidieux pour le gestionnaire de paie. En effet, le bulletin de paie est un document très encadré qui doit respecter de nombreuses contraintes.\n\nComment faire une fiche de salaire ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? On répond à vos questions.\n\nLa fiche de paie aussi appelée bulletin de salaire est un document écrit qui détaille le calcul du salaire du salarié. Il mentionne non seulement la rémunération brute du salarié, mais aussi toutes les charges et cotisations sociales prélevées, et l’impôt à la source. Ce document est remis au salarié, et sert également aux organismes sociaux et fiscaux.\n\nAttention à ne pas confondre une fiche de paie comportant une simple erreur de saisie avec une fausse fiche de paie, qui correspond à un document volontairement falsifié et peut entraîner de lourdes sanctions pénales.\n\nLe bulletin de salaire est un document écrit qui permet une preuve juridique du travail fourni par l’employé. La remise des bulletins de paie est une obligation de l’employeur envers ses salariés au moment du versement du salaire.\n\nPar ailleurs, le bulletin de paie est une source d’informations pour le salarié. Cela lui permet de consulter ses droits aux congés payés, son prélèvement à la source ou encore le nombre de titres-restaurant perçus chaque mois, le cas échéant. En outre, le bulletin de paie permet à l’employé de justifier ses revenus auprès de diverses administrations et de percevoir ses droits à la retraite.\n\n⚠️ Attention : il est important pour l’employé de conserver ses fiches de paie pour une durée illimitée afin de faire valoir ses droits.\n\nToutes les entreprises qui comptent au moins un salarié doivent éditer des fiches de paie, et ce, à chaque fois qu’elles versent un salaire. Ainsi, peu importe la taille, la forme sociale (SAS, SARL, etc.) de l’entreprise ou son secteur d’activité, dès qu’elle a un salarié, elle doit se soumettre à l’obligation d’éditer un bulletin de salaire.\n\n📝 À noter : un micro-entrepreneur ne peut pas avoir de salarié. Par conséquent, il n’est pas concerné par cette obligation.\n\nTous les salariés doivent recevoir une fiche de paie au moment du versement de leur salaire. Cela vaut qu’il soit en CDI ou en CDD, en contrat d’alternance ou d’apprentissage. Cette obligation s’applique dès le versement du premier salaire jusqu’au dernier.\n\n☝️ Bon à savoir : le président de SAS qui est rémunéré pour son mandat de dirigeant relève du régime social des assimilés-salariés. Dès lors, il est nécessaire d’éditer une fiche de paie pour justifier de sa rémunération.\n\nUne fiche de paie se compose de différentes rubriques. Voici un tableau récapitulatif :\n\nRubrique de la fiche de paie\n\nSécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès\n\nComplémentaire incapacité-invalidité-décès\n\nAccidents du travail-maladies professionnelles\n\nSécurité sociale plafonnée\n\nSécurité sociale déplafonnée\n\nRetraite (cotisations)\n\nComplémentaire retraite\n\nRetraite supplémentaire\n\nAllocations familiales\n\nDue par l’employeur, correspond en principe à 5,25 % du salaire brut.\n\nAutres contributions dues par l\'employeur\n\nContribution au Fonds national d\'aide au logement (FNAL)\n\nParticipation des employeurs à l\'effort de construction (PEEC)\n\nContribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales\n\nContribution solidarité autonomie (CSA)\n\nContribution de l\'employeur à la formation professionnelle continue\n\nCotisations statutaires ou prévues par la convention collective\n\nNotamment cotisation aux caisses des congés payés\n\nCSG non imposable à l\'impôt sur le revenu\n\nAbattement forfaitaire de 1,75 %\n\nAllégement des cotisations\n\nAllègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic\n\nRéduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic\n\nExonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d\'emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom)\n\nPour le calcul de la prime d’activité et du RSA\n\nTotal versé par l\'employeur\n\nRémunération brute du salarié\n\ncotisations et contributions à la charge de l\'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales\n\nPrélèvement à la source de l\'impôt sur le revenu\n\nSomme qui aurait été versée au salarié en l\'absence de retenue à la source\n\nSachez qu\'il peut aussi y avoir des lignes supplémentaires en fonction de votre situation. Par exemple, certains salariés ont une ligne \"absence pour entrée ou sortie\" sur leur fiche de paie. Ils sont concernés par cette dernière lorsqu\'ils débutent ou terminent leur contrat de travail en cours de mois.\n\n📝 À noter : il est également nécessaire de faire figurer sur la fiche de paie le montant net à payer avant impôt sur le revenu. Cette mention doit être inscrite dans une police de caractère spéciale. En effet, le corps du caractère doit être au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de salaire.\n\nLes informations à faire figurer sur une fiche de paie ont évolué. Ainsi, depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie doit mentionner impérativement les informations suivantes :\n\nAfin de parfaitement identifier l’employeur et le salarié, le bulletin de paie doit indiquer :\n\nIl ne suffit pas d’indiquer le salaire net à payer au salarié par l’employeur sur une fiche de paie. Il convient de préciser toutes les informations suivantes :\n\nLe bulletin de paie doit également détailler les cotisations et contributions sociales comme suit :\n\nEnsuite, sur la fiche de paie, l’employeur doit impérativement indiquer le net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l\'impôt sur le revenu prélevé à la source.\n\nIl s’agit de l’une des nouveautés en matière de mentions obligatoires sur une fiche de paie. Le montant net social doit désormais être indiqué. Il s’agit du montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.\n\nEn outre, du fait de la mise en place du prélèvement à la source, il est obligatoire de mentionner sur la fiche de paie :\n\nEnfin, la fiche de paie doit préciser :\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié peut contester le contenu de sa fiche de paie dans les 3 ans qui suivent sa remise.\n\nL’employeur qui ne remet pas de fiche de paie à son salarié peut être condamné à une peine d’amende de 450 € par fiche de paie non remise par le Conseil des prud’hommes. Il peut également être condamné à payer des dommages-intérêts au salarié pour compenser son préjudice.\n\n💡 Astuce : il est possible de créer rapidement une fiche de paie en ligne grâce à des logiciels de gestion de paie.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa fiche de paie peut être transmise au salarié :\n\nOui, un salarié peut demander un duplicata de fiche de paie à son employeur, notamment s’il a perdu le document. Toutefois, l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter sa demande. Son obligation légale se limite à fournir un original du bulletin de paie au moment du versement du salaire.\n\nFaire des fiches de paie gratuitement, c’est possible. En effet, de nombreux modèles de fiches de paie gratuits sont mis à disposition en ligne. Le modèle gratuit est généralement pré-rempli et il suffit, une fois ce dernier téléchargé, de remplir les informations manquantes.\n\nToutefois, il est recommandé de faire attention aux modèles gratuits. En effet, une fiche de paie doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui peuvent être oubliées dans les modèles gratuits ou ne pas être à jour des dernières dispositions législatives.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCalcul congés payés : méthodes et éléments à prendre en compte\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nGestion de la paie, définition et solutions pour votre entreprise\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1657,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:43',472,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2635,'tva-prestations-de-services-exigibilite-territorialite-taux','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-prestations-de-services-exigibilite-territorialite-taux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/tva-prestation-de-services','TVA sur les prestations de services {YEAR}','TVA sur les prestations de services','TVA sur les prestations de services en {YEAR} : exigibilité, territorialité, taux et règles applicables. Exigibilité à l\'encaissement, sauf option débits.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TVA sur les prestations de services obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles applicables aux ventes de biens, notamment en matière d\'exigibilité et de territorialité. Connaître ces règles est essentiel pour facturer correctement, déterminer où la TVA est due et appliquer le bon taux. Une mauvaise application expose à des redressements, particulièrement dans les opérations internationales.</p><h2>L\'exigibilité de la TVA</h2><p>Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l\'encaissement du prix, et non à la facturation comme pour les ventes de biens. Le prestataire reverse donc la TVA au moment où il est payé. Une option pour la TVA sur les débits, c\'est-à-dire à la facturation, est possible. Cette règle d\'exigibilité influence la trésorerie et la déclaration de TVA.</p><h2>La territorialité entre professionnels</h2><p>Pour les prestations entre assujettis, le principe est la taxation dans le pays du preneur. Une prestation rendue à un client professionnel établi dans un autre pays de l\'Union européenne n\'est pas soumise à la TVA française : le client autoliquide la taxe dans son pays. Le prestataire facture hors taxe et respecte des obligations déclaratives spécifiques.</p><h2>La territorialité avec les particuliers</h2><p>Pour les prestations rendues à des particuliers, le principe général est la taxation dans le pays du prestataire, avec de nombreuses exceptions selon la nature du service (immobilier, transport, services électroniques, etc.). Les services électroniques fournis à des particuliers de l\'Union européenne suivent des règles particulières de taxation au lieu de consommation.</p><h2>Les taux applicables</h2><p>Les prestations de services sont soumises au taux normal de TVA, sauf application d\'un taux réduit pour certaines prestations expressément prévues (travaux dans les logements anciens, restauration, certains services à la personne). Appliquer le bon taux suppose de vérifier si la prestation relève d\'un régime de taux réduit. Une erreur de taux peut entraîner un rappel de TVA.</p><h2>Bien gérer sa TVA</h2><p>Pour les prestataires, une bonne gestion de la TVA suppose de connaître la règle d\'exigibilité à l\'encaissement, d\'appliquer correctement la territorialité selon le client et son pays, et de retenir le bon taux. La tenue d\'une comptabilité distinguant les encaissements et le respect des mentions de facturation sont essentiels. En cas de doute, notamment à l\'international, un conseil évite les erreurs coûteuses.</p>','[{\"text\": \"L\'exigibilité\", \"anchor\": \"exigibilite\"}, {\"text\": \"Territorialité entre pros\", \"anchor\": \"pros\"}, {\"text\": \"Territorialité avec particuliers\", \"anchor\": \"particuliers\"}, {\"text\": \"Les taux applicables\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Bien gérer sa TVA\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Quand la TVA est-elle exigible sur une prestation de services ?\", \"content\": \"En principe à l\'encaissement du prix, sauf option pour la TVA sur les débits (à la facturation).\"}, {\"text\": \"Où est due la TVA pour une prestation à un professionnel étranger ?\", \"content\": \"Dans le pays du preneur ; le client professionnel de l\'UE autoliquide la TVA, le prestataire facturant hors taxe.\"}, {\"text\": \"Quel taux appliquer ?\", \"content\": \"Le taux normal en général, sauf taux réduit prévu pour certaines prestations spécifiques.\"}]','[\"Exigibilité à l\'encaissement, sauf option débits\", \"Territorialité : pays du preneur entre professionnels\", \"Vérifier le taux applicable selon la prestation\"]',NULL,'Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services ?','## Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services ?\n\n## Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services en France ?\n\n## Comment fonctionne la TVA intracommunautaire sur les prestations de services ?\n\n## Numéro de TVA intracommunautaire\n\n## TVA et prestation de services dans l\'UE : l\'acheteur assujetti à la TVA\n\n## TVA et prestation de services dans l\'UE : l\'acheteur n\'est pas assujetti à la TVA\n\n## Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services hors UE ?\n\n## TVA et prestation de services hors UE : le client est un professionnel\n\n## TVA et prestation de services hors UE : le client est un particulier\n\n## FAQ\n\n## Quand la TVA collectée par un prestataire de services est-elle éligible ?\n\n## Comment calculer la TVA sur une prestation de service ?\n\n## Puis-je récupérer la TVA sur une prestation de service ?\n\n## Comment savoir si TVA à 10 % ou 20 % pour des travaux ?\n\n## Comment calculer la TVA pour la prestation de services ? Et pour la TVA de prestation de service agricole ?\n\n## TVA de prestation de service en restauration : quelles particularités ?\n\n## Comment se passe le calcul de TVA d\'une prestation de service en France pour un client étranger ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 12 novembre 2025\n\nAvant de se lancer dans la création d\'entreprise, il est essentiel pour l’entrepreneur de prendre en considération les différents éléments relatifs à la fiscalité. Parmi ces éléments, la compréhension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incontournable. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation que l’entrepreneur doit en principe facturer à ses clients pour chaque prestation de service réalisée.\n\nQuelle est la TVA applicable aux prestations de services ? Quand est exigible la TVA sur prestation de service ? Taux de TVA français, fonctionnement de la TVA de prestation de services à l’export dans l’UE, facturation de la TVA sur les prestations de services hors UE, Legalstart vous dit tout.\n\nQuelle TVA sur les prestations de service ? En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20 %. C’est ce taux qui s’applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10 % et 5,5 % sont susceptibles de s’appliquer à certaines prestations de services.\n\nQuestion fréquente : TVA prestation de service débit ou encaissement ? Le prestataire de services doit, en principe, déclarer la TVA qu\'il a effectivement encaissée. On parle de TVA sur encaissement. Si le client verse un acompte, la TVA devient immédiatement exigible sur le montant de cet acompte. Le prestataire peut toutefois opter pour la TVA sur les débits (la facturation), ce qui simplifie sa comptabilité, mais l\'oblige à avancer la TVA avant d\'être payé.\n\nLe tableau ci-dessous indique le taux de TVA de prestation de services applicables en fonction de l’activité exercée :\n\nPrestation de services\n\nTaux de TVA de prestation de services\n\nTransport de personnes\n\nLocation de transport sur une courte durée (31 jours pour les autres modes de transports)\n\nTravaux sur un meuble (expertise, réparation, etc.)\n\nPrestation rattachée à un immeuble (architecte, expertise, etc.)\n\n10 % ou 5,5 % si amélioration énergétique\n\nActivités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc.\n\n10 % pour les musées, monuments, salons, manèges forains\n\n5,5 % pour les rencontres sportives, spectacles vivants, zoos et cinémas\n\nBon à savoir : la TVA n\'est pas applicable dans les DOM-TOM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sauf en matière immobilière, Mayotte et Nouvelle-Calédonie). En Polynésie française, les taux de TVA applicables ne sont pas les mêmes.\n\nPour certaines activités, le taux de TVA sur les prestations de services peut être différents en fonction du service fournit. C\'est notamment le cas pour la TVA en hôtellerie.\n\nÀ moins qu’il ne bénéficie de la franchise de TVA, lorsqu’il vend des prestations de services en auto-entrepreneur, le professionnel doit facturer la TVA de la même façon et avec les mêmes taux que l’ensemble des entreprises.\n\nLe prestataire de services doit facturer la TVA à ses clients particuliers ou professionnels dès lors qu\'il est assujetti à la TVA. Ainsi, tous les prestataires de services qui dépassent les seuils de la franchise de base de TVA doivent appliquer la TVA sur leurs tarifs, afin de la collecter pour l\'Etat. Cela vaut quel que soit le statut juridique du prestataire (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société). Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation de services réalisées comme nous avons pu le voir précédemment.\n\nEnsuite, le prestataire doit réaliser une déclaration de TVA et compléter la case « Ventes, Prestations de services » en indiquant le montant de la TVA encaissée. Il déclare également la TVA qu\'il a payé sur ses achats de biens et services.\n\nDeux cas de figure sont alors à envisager :\n\nAu contraire, si le prestataire de services n\'est pas assujetti à la TVA, il facture ses prestations hors taxes. Il doit indiquer sur toutes ses factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » .\n\nPour régler la question de la TVA intracommunautaire de prestation de services, il convient de distinguer le cas dans lequel l’acheteur est assujetti à la TVA du cas où il ne l’est pas :\n\nPour toute prestation de services réalisée avec un professionnel d\'un autre État membre de l\'UE (relation B2B), le prestataire doit impérativement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est une condition essentielle pour appliquer la règle de l\'autoliquidation (facturer hors taxes) et pour sécuriser la transaction. Le vendeur et l\'acheteur doivent s\'assurer de la validité du numéro de TVA de leur cocontractant via le système VIES (système d\'échange d\'informations sur la TVA).\n\nC’est l’hypothèse dans laquelle une prestation est réalisée entre deux professionnels (B2B). Si les deux professionnels ne sont pas établis dans le même pays, le vendeur doit facturer sa prestation de services hors taxes. C’est à l’acheteur de déclarer la TVA et de la reverser auprès de son administration fiscale. Le taux de TVA applicable est donc celui du pays de l’acheteur.\n\nPar exemple, si une entreprise française recourt à l’expertise d’une entreprise espagnole, le prestataire espagnol ne doit pas facturer de TVA. C’est alors le taux de TVA français qui s’applique.\n\nLe client n\'est pas assujetti à la TVA dans deux cas :\n\nLe taux de TVA applicable est alors celui du pays dans lequel a lieu la prestation de services. Par exemple : si un Français va chez le coiffeur en Espagne, la prestation de services est réalisée en Espagne. C’est donc le taux de TVA espagnol qui s’applique.\n\nPar dérogation, pour les prestations de services localisables, c’est le lieu de consommation de la prestation de services qui est retenu. Cette règle s\'applique dans les cas suivants :\n\nÀ noter : pour connaître les modalités de facturation des prestations de services, n\'hésitez pas à consulter notre fiche dédiée aux factures de prestations de service.\n\nQuand il s\'agit de prestation de services et de TVA, deux situations sont à distinguer quand la prestation a lieu en dehors de l\'Union Européenne.\n\nQui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre deux professionnels ? Sachez que dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art. 44 de la directive 2008/8”.\n\nPar exemple, une agence de traduction française vend un service à une entreprise américaine, elle doit facturer son service sans y ajouter la TVA. Le service est facturé au prix hors taxes.\n\nLa règle de l\'autoliquidation s\'applique. Elle signifie que l\'entreprise cliente (le preneur) est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son propre pays. Le prestataire (le vendeur) doit donc émettre une facture hors taxes, avec la mention obligatoire : \"Autoliquidation de TVA\".\n\nQui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre un professionnel et un particulier ? Sachez que lorsqu’un professionnel vend un service à un particulier situé hors UE, il est tenu de facturer sa prestation de services en lui appliquant le taux de TVA du pays dans lequel a lieu la prestation.\n\nPar exemple : une agence de traduction française vend un service à un particulier américain, elle doit facturer son service avec le taux de TVA français.\n\nÀ noter : pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la fiscalité des entreprises.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prestataire de services doit, en principe, déclarer la TVA qu\'il a effectivement encaissé. Ainsi, en cas de paiement partiels (plusieurs acomptes par exemple), la TVA doit être déclarée au fur et à mesure des paiements. Toutefois, le prestataires de services peut opter pour la déclaration de TVA dès l\'émission de la facture. Dans ce cas, il doit déclarer le montant de la TVA facturée même si le client ne l\'a pas encore payée. Cela revient donc parfois à avancer la TVA collectée, ce qui implique d\'avoir une bonne gestion de sa trésorerie.\n\nPour calculer la TVA sur une prestation de services, il faut appliquer le taux de TVA applicable au prix hors taxe. En principe, le taux de TVA est de 20%, mais des taux réduits s\'appliquent dans certains cas. Voici un exemple de calcul de la TVA : prix HT X 0,2.\n\nOui, vous pouvez récupérer la TVA sur l\'achat d\'une prestation de services en tant que professionnel si vous êtes assujetti à la TVA. Pour cela, vous devez déclarer la TVA payée qui viendra en déduction de la TVA collectée.\n\nLe taux de TVA applicable aux travaux est de 10 % s\'il s\'agit de travaux d\'amélioration, de transformation, d\'aménagement ou d\'entretien dans des logements de plus de deux ans. Le taux normal de 20 % s\'applique aux travaux neufs ou aux travaux de rénovation lourde (qui remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre).\n\nLe calcul de la TVA pour la prestation de services se fait en appliquant le taux applicable (majoritairement 20 %) au prix Hors Taxes (HT) de la prestation. Pour la TVA de prestation de service agricole, le taux normal de 20 % s\'applique, sauf pour certaines prestations spécifiques liées à la production agricole.\n\nLa TVA de prestation de service en restauration est soumise à un taux intermédiaire de 10 % pour les plats et les boissons (non alcoolisées) consommées sur place ou à emporter. En revanche, les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de 20 %.\n\nLe calcul de TVA d\'une prestation de service en France pour un client étranger dépend de son statut. S\'il s\'agit d\'un professionnel assujetti à la TVA (relation B2B dans l\'UE), la TVA n\'est pas facturée (règle d\'autoliquidation). Si le client est un particulier (hors UE), la TVA française (20 %) s\'applique généralement.\n\nFiche mise à jour le 12 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe fonctionnement de la déclaration micro BNC\n\nPrélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : définition et fonctionnement\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nDéclaration micro BIC : comment faire ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2010,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,389,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2636,'contrat-professionnalisation-procedure-conditions-employeur-salarie-financement-opco','recrutement','/guide/recrutement/contrat-professionnalisation-procedure-conditions-employeur-salarie-financement-opco','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/contrat-de-professionnalisation','Contrat de professionnalisation {YEAR}','Contrat de professionnalisation','Contrat de professionnalisation en {YEAR} : procédure, conditions, employeur, financement OPCO. Alternance école/entreprise, 6-36 mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance combinant formation théorique et activité professionnelle. Public cible : jeunes 16-25 ans (et + 26 ans demandeurs d\'emploi). Permet d\'acquérir une qualification reconnue tout en étant salarié. Aides financières aux employeurs et exonérations partielles de charges. Dispositif attractif pour les deux parties.</p><h2>Public visé</h2><p>Jeunes de 16 à 25 ans révolus : poursuite de formation initiale ou acquisition d\'une qualification. Demandeurs d\'emploi de 26 ans et plus inscrits à France Travail. Bénéficiaires du RSA, ASS, AAH. Anciens contractuels d\'insertion (CUI, CIE). Personnes sortant d\'un contrat aidé. Pour tous : pas d\'exigence de diplôme préalable, mais projet professionnel cohérent avec la formation visée.</p><h2>Conditions</h2><p>Durée du contrat : 6 à 12 mois en règle générale, peut aller jusqu\'à 36 mois pour certaines qualifications complexes (titre RNCP) ou publics spécifiques (jeunes sans qualification, demandeurs d\'emploi longue durée, handicapés). Forme : CDD ou CDI. Si CDI : la période de professionnalisation correspond à la phase initiale, suivie de la poursuite en CDI classique. Période d\'essai : 1 mois en CDD pro, 2-4 mois en CDI.</p><h2>Rémunération</h2><p>Pourcentage du SMIC selon âge et niveau de formation. Moins de 21 ans, sans bac : 55 % SMIC. 21-25 ans, sans bac : 70 % SMIC. Avec bac ou + : 65 % (- 21 ans), 80 % (21-25 ans). 26+ ans : minimum SMIC ou minimum conventionnel (le plus élevé). Convention collective peut prévoir des taux supérieurs. Pour information : 55 % SMIC en 2026 = environ 990 €/mois brut.</p><h2>Formation et tutorat</h2><p>Volume de formation : 15-25 % de la durée totale du contrat (minimum 150h sur 6 mois). Formation dans un organisme externe (CFA, école, OF) sur la base d\'un titre RNCP ou d\'une qualification reconnue. Tuteur dans l\'entreprise désigné pour accompagner. Conditions pour être tuteur : ancienneté de 2 ans dans le métier (souplesse possible). Le tuteur peut suivre maximum 3 alternants simultanément.</p><h2>Financement et aides</h2><p>Coût de la formation : pris en charge par l\'OPCO (Opérateur de Compétences) de l\'entreprise. Aide à l\'employeur : aide forfaitaire de 6 000 € la première année (jeunes 26+ ans demandeurs d\'emploi, depuis 2020 prolongée). Exonérations partielles de charges patronales selon profil. Pour le salarié : statut salarié complet (droits sociaux, congés, mutuelle). Total : dispositif quasi-gratuit pour l\'employeur dans de nombreux cas.</p>','[{\"text\": \"Public\", \"anchor\": \"public\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Financement\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Qui peut être pro ?\", \"content\": \"16-25 ans + demandeurs emploi 26+, RSA/ASS/AAH, etc.\"}, {\"text\": \"Quelle rémunération ?\", \"content\": \"55-80 % SMIC selon âge et niveau. 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La personne bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation partage donc son temps entre une entreprise et un établissement de formation.\n\nUne fois que vous avez achevé la création de votre entreprise, le contrat de professionnalisation peut être intéressant. En effet, il présente des avantages pour les deux parties : cela permet aux entreprises de former leurs futurs salariés et dans le même temps, cela permet au salarié d’obtenir une qualification professionnelle. Legalstart vous en dit plus.\n\nLe contrat de professionnalisation est un contrat d’alternance qui permet à son bénéficiaire d’allier :\n\nLe bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation est considéré comme un salarié de l’entreprise.\n\nÀ l\'issue du contrat de professionnalisation, le salarié obtient une qualification professionnelle reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle.\n\nIl est possible d’obtenir un diplôme correspondant aux qualifications :\n\n❓ Question fréquente : contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, quelles différences ? Sachez qu’il existe une différence entre un contrat d’apprentissage et un contrat de professionnalisation. Si ces deux contrats allient formation théorique et savoir-faire pratique, ils n’ont pas les mêmes finalités. Le contrat d’apprentissage est un diplôme de l’enseignement supérieur, il peut donc par la suite être complété par d’autres études. En revanche, le contrat de professionnalisation vise à s’insérer dans le monde du travail, il a donc une finalité professionnelle.\n\n💡 Astuce : gagnez du temps et assurez la conformité de vos recrutements en contrat de professionnalisation en 2025 grâce à Legalstart, qui prend en charge les formalités administratives et vous guide pas à pas dans la gestion de vos obligations d’employeur.\n\nSi vous envisagez de recruter un employé en contrat de professionnalisation, vous devez non seulement vérifier que l’entreprise est éligible, mais aussi connaître les conditions attachées au bénéficiaire.\n\nLes personnes suivantes peuvent être embauchées en contrat de professionnalisation sont :\n\n🛠️ En pratique : en pratique, il est donc possible de bénéficier d’un contrat de professionnalisation pour les plus de 30 ans ou de 40 ans dès lors qu’ils bénéficient de l’une des aides sociales citées.\n\nTous les employeurs qui participent au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation, sauf :\n\nVous pouvez donc embaucher une personne en contrat de professionnalisation, si vous êtes à la tête :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous cherchez à embaucher une personne en contrat de professionnalisation au sein de votre entreprise et que vous ne savez pas comment recruter, vous pouvez avoir recours à la cooptation. Cela consiste pour un salarié à recommander à son employeur un potentiel candidat de sa connaissance, dont les qualités correspondent à celle d’un poste ouvert dans l’entreprise.\n\nLe contrat de professionnalisation est un contrat particulier, notamment en termes de :\n\nLe contrat de professionnalisation doit impérativement mentionner la durée du temps de travail.\n\nPour rappel, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine.\n\nDans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le temps passé au centre de formation par le bénéficiaire est décompté du temps de travail effectif. Ce temps compte donc autant que les heures faites au sein de l’entreprise.\n\n⚠️ Attention : la durée du temps de travail quotidien de la personne embauchée en contrat de professionnalisation ne peut pas être supérieure à la limite maximale imposée par la loi. Cependant, elle peut faire des heures supplémentaires dans les mêmes conditions qu’un autre salarié de l’entreprise.\n\nPour ce qui est des salariés mineurs, ils bénéficient de dispositions spécifiques. Par exemple, ils doivent avoir une pause de 30 minutes minimum toutes les 4h30 travaillées consécutivement.\n\nLe contrat de professionnalisation peut être un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).\n\nLorsque le contrat de professionnalisation est un CDD, sa durée initiale est comprise entre 6 et 12 mois. Il est également possible de porter la durée du contrat à 36 mois pour les personnes suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLe contrat peut être renouvelé 1 fois lorsque le bénéficiaire obtient la qualification visée par sa formation. De même, le renouvellement est possible si le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations suivantes :\n\nLe contrat de professionnalisation peut aussi être un CDI. C’est le cas quand il comprend une formation, appelée action de professionnalisation, sur une période de 6 à 12 mois prévue en début de contrat.\n\nÀ l’issue de la formation, le contrat de travail se poursuit comme un CDI classique.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits en matière de congés payés que les autres salariés de l’entreprise.\n\nLe temps de formation, qu’il soit assuré par l’entreprise parce qu’elle dispose d’un service formation ou par établissement public ou privé, doit être de 150 heures par an au minimum.\n\nDe plus, le temps de formation doit en principe correspondre à 15 à 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s’il s’agit d’un CDD.\n\nToutefois, la durée minimale peut être supérieure à 25 % en présence d’un accord de branche ou pour certaines personnes :\n\n📝 À noter : les actions de formation doivent commencer dans les 2 mois qui suivent la signature du contrat de professionnalisation.\n\nPar ailleurs, un tuteur est nommé au sein de l’entreprise pour accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. Ce tuteur doit :\n\nPour établir un contrat de professionnalisation, il faut impérativement remplir le Cerfa n°12434*02.\n\nPar ailleurs, il est également nécessaire d’établir un contrat par écrit entre l’entreprise et le salarié. Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :\n\nEn outre, le contrat doit être envoyé à l’O.P.C.A (Organisme paritaire collecteur agréé) dans les 5 jours suivants sa signature. L’OPCA dispose d’un délai de 20 jours pour s’opposer au contrat ou l’annuler.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de prévoir une période d’essai dans un contrat de professionnalisation selon les règles applicables au CDD et au CDI.\n\nDans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le salaire versé par l’entreprise est indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en fonction :\n\nAinsi, pour les salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans, la rémunération minimum est de :\n\nSalaire minimum de base (brut)\n\nSalaire minimum majoré (brut)\n\n55 % du Smic, soit 991,00 €\n\n65 % du Smic, soit 1.171,18 €\n\nDe 21 ans à moins de 26 ans\n\n70 % du Smic, soit 1.261,26 €\n\n80 % du Smic, soit 1.441,45 €\n\nCependant, une convention collective, un accord de branche ou un contrat de travail peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables pour le salarié. De plus, le salaire minimum est majoré si le salarié en contrat de professionnalisation est titulaire d\'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de niveau égal ou supérieur au niveau bac.\n\nPour les salariés de 26 ans ou plus, leur rémunération correspond au minimum au Smic, c’est-à-dire à 1.801,80 € bruts mensuels en 2025. De surcroît, leur rémunération ne peut pas être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : les avantages en nature peuvent être déduits du salaire jusqu’à 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise sans pouvoir excéder les trois-quarts de la rémunération mensuelle minimale du salarié en contrat de professionnalisation.\n\nLe contrat de professionnalisation peut être rompu par l’employeur ou par le salarié pendant la période d’essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance prévu par la loi.\n\nPar ailleurs, il est possible de mettre fin au contrat de professionnalisation après la période d’essai dans certains cas. Ainsi, il est possible de rompre le contrat de professionnalisation en CDD dans les cas suivants :\n\nSi le contrat de professionnalisation est un CDI, le salarié peut démissionner. De son côté, l’employeur peut le licencier pour motif personnel ou pour motif économique. Ils peuvent également se mettre d’accord pour procéder à une rupture conventionnelle.\n\nDans tous les cas, à la fin du contrat de professionnalisation, l’employeur remet au salarié les documents suivants :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire en contrat de professionnalisation est indexé sur le SMIC. Le coefficient applicable dépend de l’âge du salarié, et de son niveau de qualification. Il est au minimum de :\n\nLe principal inconvénient du contrat de professionnalisation est l’absence de qualification et d’expérience du salarié. Par conséquent, il peut nécessiter un accompagnement important le temps qu’il monte en compétences, en parallèle de la formation qu’il reçoit au centre de formation.\n\nPour l’employeur, contrat d’apprentissage et de professionnalisation emportent les mêmes conséquences, notamment en termes de rémunération. Pour le salarié, le contrat de professionnalisation permet d’accéder à des formations plus courtes, tandis que le contrat d’apprentissage permet de poursuivre ses études par la suite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCDD d’usage (CDDU) : conditions, avantages et démarches\n\nQuelles sont les démarches pour embaucher un premier salarié ?\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nContrat de travail temporaire : recours, durée, salaire et rupture\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1873,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',363,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2637,'nao-negociations-annuelles-obligatoires-themes-procedure','contrats-travail','/guide/contrats-travail/nao-negociations-annuelles-obligatoires-themes-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/nao','NAO : Négociations Annuelles Obligatoires, thèmes et procédure','NAO (Négociations Annuelles Obligatoires)','Les NAO en {YEAR} : entreprises concernées (50+ salariés syndiquées), thèmes obligatoires (salaires, QVT, égalité), procédure et issue (accord ou désaccord).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) sont un rendez-vous social annuel imposé par le Code du travail dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux. Elles constituent le pilier du dialogue social.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que les NAO ?</h2>\n<p>Les <strong>NAO</strong> sont des négociations collectives obligatoires entre l\'employeur et les organisations syndicales représentatives. Elles ont pour but de fixer ou faire évoluer les conditions de travail et de rémunération des salariés. Elles sont régies par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail.</p>\n<p>Depuis les ordonnances Macron de 2017, le contenu et la périodicité des NAO peuvent être adaptés par accord d\'entreprise, dans certaines limites.</p>\n\n<h2>Quelles entreprises sont concernées ?</h2>\n<p>L\'obligation d\'engager les NAO s\'impose à toutes les entreprises de <strong>50 salariés et plus</strong> dans lesquelles sont désignés un ou plusieurs <strong>délégués syndicaux</strong>. Sans délégué syndical désigné, il n\'y a pas d\'obligation de négocier (mais l\'employeur conserve la possibilité de négocier avec le CSE ou par référendum dans certaines conditions).</p>\n<p>Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à cette obligation, sauf disposition conventionnelle plus favorable.</p>\n\n<h2>Les thèmes obligatoires</h2>\n<p>Les NAO portent sur trois blocs principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée</strong> : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, intéressement, participation, épargne salariale.</li>\n<li><strong>Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (QVT)</strong> : suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes, articulation vie professionnelle et personnelle, lutte contre les discriminations, insertion des travailleurs handicapés, droit à la déconnexion.</li>\n<li><strong>Gestion des emplois et parcours professionnels</strong> (entreprises de 300+ salariés) : GPEC, formation, mobilité.</li>\n</ul>\n<p>D\'autres thèmes peuvent être ajoutés par accord d\'entreprise ou de branche.</p>\n\n<h2>La procédure de négociation</h2>\n<p>La procédure suit plusieurs étapes :</p>\n<ol>\n<li><strong>Convocation</strong> : l\'employeur convoque les délégués syndicaux dans un délai raisonnable avant la première réunion, avec ordre du jour et documents préparatoires (BDESE, rapports d\'égalité, masse salariale).</li>\n<li><strong>Première réunion</strong> : fixation du calendrier, des thèmes, des modalités d\'information.</li>\n<li><strong>Réunions de négociation</strong> : plusieurs séances permettant aux parties d\'échanger arguments et propositions.</li>\n<li><strong>Conclusion</strong> : signature d\'un accord, ou constat de désaccord avec procès-verbal.</li>\n</ol>\n<p>L\'employeur doit négocier <strong>de bonne foi</strong>, sans imposer ses décisions unilatéralement avant la fin du processus.</p>\n\n<h2>Issue : accord ou désaccord</h2>\n<p>Deux issues possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Accord signé</strong> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections : l\'accord s\'applique à toute l\'entreprise, est déposé sur la plateforme TéléAccords et publié.</li>\n<li><strong>Désaccord</strong> : un procès-verbal de désaccord est établi, mentionnant les propositions de chacune des parties dans leur dernière formulation. L\'employeur peut alors mettre en oeuvre unilatéralement des mesures sur les thèmes de la négociation, après consultation du CSE.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions et obligations renforcées</h2>\n<p>Le défaut d\'engagement des NAO constitue un délit d\'entrave passible d\'une amende de <strong>3 750 €</strong> (article L2243-1 du Code du travail), portée à <strong>7 500 €</strong> et un an d\'emprisonnement en cas de récidive. 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Elles permettent de débattre de thèmes particuliers de l’entreprise, comme les salaires, l’égalité professionnelle, ou encore les conditions de travail.\n\nQu’est-ce que les négociations annuelles obligatoires ? Comment s\'organisent les NAO ? Quels sont les sujets abordés ? Legalstart vous livre toutes les informations pour vous aider à y voir plus clair.\n\nLes négociations annuelles obligatoires, ou NAO sont des discussions obligatoires en France entre les employeurs et les représentants des salariés. Elles ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social. Elles portent sur des sujets tels que :\n\nCes négociations sont obligatoires pour toutes les entreprises ayant des délégués syndicaux et doivent se tenir au moins une fois par an.\n\nSi l\'entreprise n\'a pas de délégués syndicaux, l\'employeur n\'est pas tenu de mener ces négociations, mais doit tout de même informer les salariés des mesures prises en matière de salaires et d\'égalité professionnelle.\n\nLes négociations annuelles obligatoires concernent toutes les entreprises qui sont :\n\nGénéralement, cela correspond à des entreprises de plus de 50 salariés, car elles ont l’obligation de désigner un délégué syndical.\n\n🛠️ En pratique : une entreprise de 11 et 50 salariés a également l’obligation de tenir des NAO si l’élu au CSE (comité social et économique) est aussi désigné comme délégué syndical.\n\nLes sujets abordés dans les NAO portent principalement sur 2 thèmes qui sont :\n\nPour les entreprises d’au moins 300 salariés, les thèmes de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) doivent également être abordés.\n\n🛠️ En pratique : les délégués syndicaux restent libres d’engager le dialogue sur d’autres thèmes sociaux pendant les NAO.\n\nLes négociations annuelles obligatoires sur la rémunération portent sur :\n\nLes représentants du personnel disposent d’un accès au BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) de l’entreprise pour préparer en amont les NAO. Les échanges prendront en compte les résultats de l’entreprise, le contexte économique dans lequel elle évolue, et les objectifs à moyen et long terme.\n\nEn ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les NAO portent sur :\n\nD’autres sujets peuvent être abordés pendant les NAO. C’est le cas, par exemple pour :\n\nL’initiative de la NAO revient à l’employeur. Néanmoins, si celui-ci n’engage pas les négociations annuelles obligatoires, c’est à l’organisation syndicale représentative d’en faire la demande. Ensuite, la NAO se déroule en plusieurs étapes :\n\nUne fois l’initiative de la NAO enclenchée, l’employeur a 15 jours pour convoquer les parties de la négociation. Ainsi, tous les syndicats représentatifs de l\'entreprise seront convoqués à travers leurs délégués syndicaux désignés.\n\nLa réunion préparatoire des NAO permet de fixer :\n\nLes négociations annuelles obligatoires se tiennent en plusieurs réunions. La loi impose l’obligation de 2 réunions minimum. Elles se déroulent entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative.\n\nTant que les négociations sont en cours, l’employeur ne peut imposer aucune décision unilatérale sur les thèmes abordés pendant les NAO.\n\n☝️ Bon à savoir : la loi impose la tenue de NAO, mais pas l’obligation qu’elles débouchent sur des accords.\n\nSi les NAO aboutissent à un accord, alors celui-ci doit être rédigé et signé par toutes les parties présentes lors de la négociation, avant d’être déposé auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).\n\nSi aucun accord n’est trouvé, un procès-verbal de désaccord est rédigé et, lui aussi, déposé auprès de la DREETS.\n\nLes salariés doivent être informés des propositions de chaque partie, et des mesures qui seront mises en place au sein de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est à l’employeur de négocier les dates des NAO avec les délégués syndicaux des syndicats représentatifs de l\'entreprise lors de la réunion préparatoire. Si l’employeur ne prend pas cette initiative, c’est aux représentants syndicaux d’en faire la demande.\n\nLes personnes qui participent aux négociations annuelles obligatoires sont :\n\nLes NAO peuvent déboucher sur un accord d’entreprise ou sur un procès-verbal de désaccord. Dans les deux cas, l’accord ou le procès-verbal devront être déposés auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Les salariés devront être informés des décisions prises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1094,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',557,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2638,'prix-nom-domaine-extensions-renouvellement-premium-comparatif','e-commerce-numerique','/guide/e-commerce-numerique/prix-nom-domaine-extensions-renouvellement-premium-comparatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reserver-nom-domaine/cout-nom-domaine','Prix d\'un nom de domaine en {YEAR} : tarifs par extension','Prix d\'un nom de domaine','Prix d\'un nom de domaine en {YEAR} : tarifs par extension, renouvellement, options premium et comparatif registrars. 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Services inclus (emails, SSL, confidentialité).</li>\n<li><strong>Namecheap</strong> : .fr 9 €, .com 10 €. Prix bas, interface en anglais.</li>\n<li><strong>GoDaddy</strong> : promotions agressives année 1, renouvellements élevés.</li>\n<li><strong>Cloudflare Registrar</strong> : .fr indispo, .com 10 € au prix coûtant.</li>\n<li><strong>IONOS</strong> : packs hébergement + domaine à partir de 6 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Options et services additionnels</h2>\n<ul>\n<li><strong>Confidentialité WHOIS</strong> : 5-15 €/an. Masque les coordonnées personnelles du titulaire.</li>\n<li><strong>Verrouillage de domaine</strong> : généralement gratuit. Empêche les transferts non autorisés.</li>\n<li><strong>SSL gratuit</strong> : Let\'s Encrypt inclus chez la plupart des hébergeurs. Sinon, 30-200 €/an.</li>\n<li><strong>Email professionnel</strong> : 2-10 €/utilisateur/mois.</li>\n<li><strong>Redirection de domaine</strong> : généralement gratuite.</li>\n<li><strong>Sous-domaines illimités</strong> : généralement inclus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Domaines premium</h2>\n<p>Pour les noms très recherchés ou courts, prix beaucoup plus élevés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mots courants</strong> (cafe.com, voiture.fr) : 10 000-500 000 €.</li>\n<li><strong>Domaines très courts</strong> (2-3 lettres) : 50 000-5 000 000 €.</li>\n<li><strong>Domaines aux enchères Sedo</strong> : prix médian autour de 1 000 €.</li>\n<li><strong>Annoncés \"premium\" par les registrars</strong> : 100-10 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût total sur 5 ans</h2>\n<p>Pour un projet d\'entreprise classique avec .fr + .com :</p>\n<ul>\n<li>2 domaines × 10 €/an × 5 ans = 100 €.</li>\n<li>Confidentialité WHOIS : 50 € sur 5 ans.</li>\n<li>Email pro 1 boîte : 60 € sur 5 ans.</li>\n<li><strong>Total 5 ans</strong> : environ 210 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment économiser</h2>\n<ul>\n<li>Souscrire 5 ans à l\'avance (parfois remise 5-10 %).</li>\n<li>Choisir un registrar transparent (Gandi, OVH) plutôt que des promos trompeuses.</li>\n<li>Activer le renouvellement automatique (évite les retards et frais de récupération).</li>\n<li>Acheter en gros via une plateforme partenaire (revendeurs).</li>\n<li>Coupler avec un hébergement (souvent 1 an de domaine offert).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Prix par extension\", \"anchor\": \"extensions\"}, {\"text\": \"Souscription vs renouvellement\", \"anchor\": \"renouvellement\"}, {\"text\": \"Comparatif registrars\", \"anchor\": \"registrars\"}, {\"text\": \"Options additionnelles\", \"anchor\": \"options\"}, {\"text\": \"Domaines premium\", \"anchor\": \"premium\"}, {\"text\": \"Coût total sur 5 ans\", \"anchor\": \"total\"}, {\"text\": \"Comment économiser\", \"anchor\": \"economiser\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un nom de domaine .fr ?\", \"answer\": \"Entre 6 et 12 €/an chez les principaux registrars (OVH, Gandi, Namecheap). Pas de différence majeure entre la souscription et le renouvellement contrairement aux .com promotionnels.\"}, {\"text\": \"Pourquoi le renouvellement est-il plus cher ?\", \"answer\": \"Les registrars comme GoDaddy appliquent des promotions agressives en première année (1 €/an) puis facturent le tarif réel au renouvellement (14 €/an). Vérifier toujours le prix de renouvellement avant souscription.\"}, {\"text\": \"Pourquoi le .ai coûte si cher ?\", \"answer\": \"L\'extension .ai est attribuée à Anguilla (île des Caraïbes) qui pratique des prix élevés (60-180 €/an). Mais elle est devenue très prisée par les startups IA, ce qui maintient la demande.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux Gandi ou OVH ?\", \"answer\": \"OVH pour les tarifs bas et l\'hébergement intégré (idéal PME français). Gandi pour la transparence, les services inclus (emails, SSL, confidentialité) et l\'éthique de l\'entreprise (engagement environnemental).\"}]','[\"Prix .fr/.com : 6-15 €/an.\", \"Extensions premium : .io 30-80 €, .ai 60-180 €.\", \"Renouvellement souvent plus cher que la souscription (GoDaddy).\", \"Confidentialité WHOIS : 5-15 €/an.\", \"Coût total 5 ans pour 2 domaines + email : ~210 €.\"]',NULL,'Prix d’un nom de domaine : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?\n\n## Peut-on avoir un nom de domaine gratuit ?\n\n## Quel est le prix d’un nom de domaine ?\n\n## Comment calculer la valeur d\'un nom de domaine ?\n\n## Prix d’un nom de domaine : combien coûte sa protection ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte l’hébergement d’un site internet ?\n\n## Où acheter un nom de domaine ?\n\n## Comment acheter un nom de domaine ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLorsque vous vous lancez dans la création de votre site internet et que vous choisissez un nom de domaine, vous devez effectuer une recherche d’antériorité. Si le nom est disponible, vous pouvez l’enregistrer. Il s’agit d’une formalité payante la plupart du temps. Le coût varie considérablement en fonction de critères, tels que l’extension ou le bureau d’enregistrement choisis. Legalstart répond à vos interrogations au sujet du prix d’un nom de domaine.\n\nLe nom de domaine désigne l’adresse d’un site Internet. C’est donc le nom que les internautes vont taper dans la barre de recherche ou dans la barre d’adresse pour le consulter. Il est unique au site Internet.\n\nIl se compose généralement :\n\nLe nom d’un domaine doit être sélectionné avec soin, car il peut influencer la perception des internautes au sujet de la qualité de votre site. De façon générale, il correspond au nom de l’entreprise ou de la marque.\n\nAvant de le choisir, il convient de :\n\nIl est pratiquement impossible d’obtenir un nom de domaine gratuit. Cependant, certains créateurs de site internet vous proposent d’enregistrer gratuitement votre nom de domaine, lorsqu’ils conçoivent votre site. Cette procédure n’est pas totalement gratuite, car vous payez finalement la création du site internet. Le dépôt du nom de domaine est alors effectué directement par le créateur du site.\n\nEn outre, certains hébergeurs de site Internet proposent un enregistrement gratuit :\n\nBien sûr, tout peut aussi se jouer au moment de la négociation avec le vendeur lorsque vous souhaitez racheter un nom de domaine. S’il s’agit d’une personne proche, peut-être acceptera-t-elle de vous céder le nom de domaine gratuitement, mais c’est un fait assez rare.\n\n📝 À noter : Amen offre régulièrement des extensions et des noms de domaines gratuits.\n\nSi vous vous demandez combien coûte un nom de domaine, sachez que le tarif de la création varie en moyenne entre 10 et 20 euros pour l’année, bien que certaines extensions soient plus chères que d’autres. Par ailleurs, il faut relever que le tarif du renouvellement du nom est plus élevé que celui de l’achat.\n\nLegalstart a recherché pour vous quelques pistes de coût de nom de domaine, afin que vous puissiez vous faire une idée des prix du marché :\n\nIl est difficile d’établir un véritable comparatif des tarifs des noms de domaine tant ceux-ci sont fluctuants. N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès de plusieurs registraires pour trouver le prix le plus avantageux.\n\nVous souhaitez vendre un nom de domaine ? Le calcul de sa valeur s’effectue en fonction de plusieurs critères, tels que :\n\n💡 Astuce : plusieurs sites, tels que Godaddy, proposent ce genre de prestation.\n\nEn résumé, la disponibilité du nom de domaine dépend principalement de sa probabilité à apporter du trafic.\n\nLe fait d’acheter un nom de domaine ne protège pas celui-ci en matière de propriété intellectuelle. Il est néanmoins possible de le protéger en procédant à un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cette protection dure 10 ans. Elle est renouvelable et elle s’applique sur l’ensemble du territoire français. Si vous désirez étendre cette protection au niveau international, vous pouvez contacter l’EUIPO (pour une protection au niveau européen) ou bien l’OMPI (l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle) pour une protection dans le monde entier.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne lors du dépôt de marque. Nos experts répondent à vos interrogations et peuvent se charger d’effectuer vos démarches administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’hébergement d’un site Internet coûte environ 1 euro à 25 euros par mois. Certains hébergeurs proposent des tarifs à l’année. Ce montant varie selon la taille du site, son trafic, la performance désirée ou encore la possibilité de recevoir une assistance technique en cas de besoin.\n\nL’achat d’un nom de domaine s’effectue auprès d’un bureau d’enregistrement (ou registraire). Il peut s’agir d’un hébergeur de site, d’un fournisseur d’accès ou encore d’une agence web accréditée par l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération).\n\nIl convient de s’assurer que le nom de domaine est disponible, et qu’il ne se rapproche pas d’un nom similaire à celui d’un concurrent. Il faut ensuite l’acheter auprès d’une société d’enregistrement.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir vos mentions légales gratuitement ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRacheter un nom de domaine : le guide pratique\n\nNom de domaine disponible : vérification et réservation\n\nDéposer un nom de domaine : procédure et conseils\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nChoisir son nom de domaine : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1081,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:07:12',411,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2639,'devenir-formateur-professionnel-certification-qualiopi-statut-tarifs-marche','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-formateur-professionnel-certification-qualiopi-statut-tarifs-marche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-formateur','Devenir formateur : guide {YEAR}','Devenir formateur','Devenir formateur professionnel en {YEAR} : certification, Qualiopi, statut juridique et tarifs. Pas de diplôme obligatoire, expertise + pédagogie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formateur professionnel transmet des compétences à des adultes en formation continue. Le métier est ouvert sans diplôme obligatoire mais demande expertise dans le domaine enseigné et compétences pédagogiques. Le marché est dopé par les obligations légales de formation des entreprises.</p><h2>Expertise et pédagogie</h2><p>Aucun diplôme obligatoire pour exercer, mais la double compétence est essentielle : expertise dans un domaine (technique, fonctionnel, soft skills) + capacités pédagogiques pour structurer un parcours, animer un groupe, évaluer les apprentissages. Une certification de formateur (CCP, titre RNCP) renforce la crédibilité.</p><h2>Certification Qualiopi</h2><p>Depuis 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour bénéficier de financements publics et paritaires (CPF, OPCO, Pôle emploi, FAF). Audit initial par un organisme certificateur agréé (1 500-3 500 €), renouvellement tous les 3 ans. Indispensable pour développer commercialement son activité.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT pour les services). EURL ou SASU pour structurer durablement et récupérer la TVA. Déclaration d\'activité de formation obligatoire auprès de la DREETS dans les 3 mois suivant la première convention. Numéro de déclaration d\'activité (NDA).</p><h2>Tarifs</h2><p>Formation présentielle : 800-2 500 € la journée pour un formateur indépendant. En distanciel : 500-1 500 € la journée. Animation de séminaires intra-entreprise : facturation au forfait, souvent plus rémunératrice. Spécialités techniques pointues (cybersécurité, IA, finance) : 1 500-3 500 € la journée.</p><h2>Marché</h2><p>Le marché de la formation pro représente 30+ milliards d\'euros en France. Sources de prospection : plateformes spécialisées (Edflex, OpenClassrooms, LiveMentor), partenariats avec organismes (OPCO), entreprises clientes directement, réseau et bouche-à-oreille. 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Le guide pour se lancer','## En quoi consiste le métier de formateur ?\n\n## Qui peut devenir formateur ?\n\n## Les qualités pour devenir formateur\n\n## La formation pour devenir formateur\n\n## Devenir formateur : salarié ou indépendant ?\n\n## Formateur salarié\n\n## Formateur indépendant\n\n## Quel statut juridique pour devenir formateur indépendant ?\n\n## Auto-entrepreneur\n\n## Entreprise individuelle\n\n## SASU ou EURL\n\n## Portage salarial\n\n## Quelles formalités pour devenir formateur à son compte ?\n\n## 1. Poser les bases de votre projet\n\n## 2. Déterminer les savoirs à enseigner\n\n## 3. Formalités de création d’entreprise selon le statut choisi\n\n## Micro-entrepreneur\n\n## Entreprise individuelle\n\n## SASU ou EURL\n\n## 4. Obtenir un numéro de déclaration d’activité\n\n## 5. Respecter les obligations administratives et légales\n\n## 6. Développer votre réseau et trouver des clients\n\n## FAQ\n\n## Quel diplôme pour devenir formateur ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un formateur ?\n\n## Comment devenir formateur agréé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDevenir formateur est une voie professionnelle qui attire de plus en plus de personnes souhaitant partager leur expertise et accompagner les autres dans leur développement. Accessible à tous, ce métier permet de transmettre des compétences, aussi bien en présentiel qu\'en ligne.\n\nEn quoi consiste le métier de formateur ? Qui peut devenir formateur ? Devenir formateur en tant que salarié ou qu’indépendant ? Quel statut juridique pour devenir formateur indépendant ? Quelles formalités pour devenir formateur à son compte ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe métier de formateur consiste à transmettre des connaissances et des compétences à des adultes ou à des jeunes, généralement dans un cadre professionnel. Il peut s\'agir de formations théoriques ou pratiques, adaptées aux besoins des apprenants, qu\'ils soient en quête de perfectionnement dans leur domaine actuel ou en reconversion professionnelle.\n\nLe formateur a pour mission :\n\nSes interventions peuvent prendre plusieurs formes :\n\nIl doit constamment ajuster son approche pour s’adapter aux besoins variés de ses apprenants.\n\nEn plus de transmettre ses connaissances, le formateur doit :\n\nPour être un formateur efficace, plusieurs qualités sont indispensables. Le professionnel doit être :\n\nDevenir formateur ne requiert pas de diplôme spécifique. Cependant, cela nécessite une solide expertise dans le domaine enseigné.\n\n📌 À retenir : la loi ne rend pas obligatoire un parcours académique particulier pour exercer cette profession, sauf dans certains domaines réglementés (par exemple, la conduite de véhicules ou la manipulation de produits dangereux).\n\nToutefois, pour améliorer son employabilité et offrir des formations de qualité, il est souvent recommandé de suivre une formation de formateur. C’est le cas par exemple du diplôme FPA (formateur professionnel d\'adultes) qui permet d\'acquérir des compétences pédagogiques indispensables.\n\nSi aucune certification n’est légalement exigée, de nombreux employeurs privilégient des formateurs ayant suivi des formations certifiantes, notamment celles reconnues par l’État ou éligibles au CPF (compte personnel de formation).\n\n🛠️ En pratique : ces formations renforcent la crédibilité du formateur et peuvent faire la différence lors d’un recrutement. Elles couvrent à la fois les aspects pédagogiques et les méthodes d’évaluation, garantissant ainsi une transmission des savoirs efficace.\n\nLes formations certifiantes, soumises à des évaluations devant un jury, sont de plus en plus demandées avec la mise en place de la certification Qualiopi en 2022. Celle-ci exige des organismes de formation qu’ils justifient de la qualification professionnelle de leurs formateurs, surtout s’ils travaillent avec des financements publics ou mutualisés.\n\nAinsi, bien que tout le monde puisse devenir formateur, il est recommandé de se former pour mieux maîtriser les outils pédagogiques et répondre aux exigences croissantes du marché de la formation.\n\nDevenir formateur peut se faire sous deux principales formes : salarié ou indépendant.\n\nLe formateur salarié travaille pour un organisme de formation. Ce type de contrat offre une stabilité salariale et des avantages sociaux, mais il est de plus en plus rare. Les grandes structures peuvent encore recruter des formateurs salariés, mais cela implique souvent de pouvoir dispenser plusieurs types de formation pour répondre aux différents besoins de l’organisme.\n\nEn tant que salarié, vous n\'avez pas à vous occuper de la gestion administrative, de la facturation, ni de la recherche de clients. Cependant, la flexibilité est limitée, car le formateur salarié doit suivre le programme et les conditions imposées par l\'employeur.\n\nCe statut offre beaucoup plus de liberté, mais implique des responsabilités supplémentaires. En tant qu’indépendant, vous :\n\nToutefois, vous devez vous occuper :\n\nIl est aussi nécessaire d\'obtenir un numéro d\'enregistrement auprès du préfet pour être reconnu comme formateur. Et, si vos revenus le justifient, de produire un bilan pédagogique et financier annuel. De plus, pour accéder à certains financements publics, vous devrez obtenir la certification Qualiopi.\n\nPour devenir formateur indépendant, plusieurs options s\'offrent à vous :\n\nLe statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est l\'une des options les plus simples pour se lancer en tant que formateur indépendant. Il offre une gestion administrative allégée et permet de bénéficier d\'un régime social simplifié.\n\nCependant, ce statut est soumis à un plafond de chiffre d\'affaires, qui est actuellement de 77.700 € pour les prestations de services. En dessous de ce seuil, vous êtes exonéré de TVA et vous pouvez bénéficier de charges sociales réduites, avec la possibilité d\'obtenir des aides comme l\'ACRE.\n\nLes inconvénients incluent une faible protection sociale et l\'impossibilité de déduire ses frais professionnels, car vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur vos revenus. De plus, ce régime limite vos perspectives de croissance à cause du plafond de chiffre d\'affaires.\n\nSi vous dépassez le plafond de la micro-entreprise ou si vous souhaitez avoir la possibilité de déduire vos frais professionnels, l\'entreprise individuelle est une alternative.\n\nVous exercez en votre nom propre, ce qui vous permet de garder un contrôle total sur votre activité et d\'avoir une comptabilité plus souple. Ce statut vous permet également de déduire vos charges, mais il reste associé à une imposition sur le revenu.\n\nCependant, les cotisations sociales sont plus élevées, et la protection sociale reste faible, avec notamment l\'absence de couverture chômage.\n\n⚠️ Attention : votre patrimoine personnel peut être mis en jeu en cas de difficultés financières, à moins d’opter pour des solutions de séparation des biens comme la déclaration d’insaisissabilité.\n\nPour ceux qui souhaitent une protection juridique accrue et des perspectives de développement, la création d\'une société unipersonnelle, comme la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), est une option intéressante.\n\nCe type de structure permet de limiter votre responsabilité au capital social investi, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.\n\nEn créant une société, vous pouvez déduire toutes vos charges et frais professionnels.\n\nToutefois, la création d’une société est plus complexe et coûteuse en termes de formalités administratives et de gestion comptable. Vous devrez également payer des cotisations sociales plus élevées si vous optez pour le régime assimilé salarié (SASU), et vous n\'aurez pas droit aux allocations chômage en cas de cessation d\'activité.\n\nLe portage salarial est une option hybride qui permet de cumuler les avantages de l\'indépendance avec la sécurité du statut de salarié.\n\nEn tant que formateur porté, vous signez un contrat avec une société de portage qui se charge de la gestion administrative, fiscale et comptable de votre activité. Vous êtes salarié de la société de portage et bénéficiez donc d\'une protection sociale complète (chômage, retraite, mutuelle).\n\nLe principal inconvénient du portage salarial est son coût. La société de portage prélève généralement entre 8 % et 15 % de votre chiffre d\'affaires en frais de gestion. De plus, les cotisations sociales sont élevées, similaires à celles d’un salarié.\n\nVoici les principales formalités à accomplir pour devenir formateur pour adulte à son compte :\n\nLa première étape consiste à bien définir votre projet en tant que formateur indépendant. Il est essentiel de faire un bilan de vos compétences et de déterminer les domaines dans lesquels vous souhaitez enseigner. Vous devez identifier votre spécialité et savoir quel type de formation vous êtes capable de proposer (formation en ligne, en présentiel, etc.).\n\nCette étape vous permettra de bien cibler votre futur marché et d’adapter votre offre aux besoins des entreprises ou des particuliers.\n\nUne fois votre projet défini, listez les compétences et les savoirs que vous allez transmettre. Ceux-ci peuvent provenir de votre expérience professionnelle ou de vos passions personnelles. C\'est cette expertise qui sera au cœur de votre activité de formateur.\n\nN’hésitez pas à vous former à la pédagogie, car être expert dans un domaine ne garantit pas toujours la capacité à enseigner de manière efficace. Le diplôme de formateur professionnel d\'adultes (FPA) peut vous aider à acquérir ces compétences.\n\nLe choix du statut juridique influence les démarches de création de votre entreprise.\n\nPour créer votre micro entreprise, vous devez :\n\nPour l’entreprise individuelle, les étapes sont :\n\nSi vous optez pour une société unipersonnelle, les formalités sont plus complexes :\n\nUne fois votre entreprise créée, vous devez obtenir un numéro de déclaration d\'activité de formateur.\n\n📌 À retenir : ce numéro est obligatoire pour pouvoir exercer en tant que formateur indépendant.\n\nVous avez 3 mois après la signature de votre premier contrat de formation pour envoyer une déclaration d\'activité à la DREETS de votre région. Cette démarche est essentielle pour être reconnu officiellement comme prestataire de formation.\n\nChaque année, vous devrez fournir un bilan pédagogique et financier (BPF) si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 15.244 € HT. Ce bilan retrace vos activités de formation de l\'année écoulée et doit être soumis avant le 30 avril.\n\nEnfin, si vous souhaitez rendre vos formations éligibles à des financements publics ou mutualisés, vous devrez obtenir la certification Qualiopi pour devenir formateur certifié. Celle-ci est obligatoire depuis janvier 2022 et nécessite le respect de critères qualité stricts.\n\nComment se lancer en tant que formateur ? Pour réussir en tant que formateur indépendant, il est essentiel de développer votre réseau professionnel et de bien vous positionner sur le marché :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAucun diplôme spécifique n\'est obligatoire pour devenir formateur. Toutefois, il est recommandé de suivre des formations comme le diplôme de Formateur professionnel d\'adultes (FPA) pour acquérir des compétences pédagogiques et augmenter son employabilité.\n\nLe salaire moyen d’un formateur en France est d’environ 3.100 € bruts par mois, mais cela peut varier en fonction de l\'expérience, du domaine d’expertise et de l\'employeur. Les formateurs débutants ou dans certains secteurs peuvent gagner moins, tandis que les plus expérimentés peuvent atteindre des revenus plus élevés.\n\nPour devenir formateur agréé, il faut d\'abord obtenir un numéro de déclaration d’activité auprès de la DREETS en déposant un dossier après la première formation. Ensuite, il est nécessaire de respecter certaines obligations administratives, comme le bilan pédagogique et financier annuel, et d\'obtenir la certification Qualiopi si les formations doivent être éligibles à des financements publics.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir formateur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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l’état des créances : comment fonctionne-t-il ?\n\n## En quoi consiste une fermeture administrative ?\n\n## Entreprise en difficulté : que faire ?\n\n## Entreprise en redressement judiciaire : définition et implications\n\n## Faillite personnelle : que faut-il savoir ?\n\n## Fermeture administrative d\'un restaurant : motifs, durée et contestation\n\n## Faillite d\'entreprise : comment anticiper et gérer cette situation ?\n\n## Comment se passe une procédure de sauvegarde ?\n\n## La période d\'observation en redressement judiciaire : quels en sont les enjeux ?\n\n## Dépôt de bilan en entreprise individuelle : que faut-il savoir ?\n\n## Le redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture\n\n## Le rôle de l’avocat en liquidation judiciaire\n\n## Le rôle de l’avocat en procédure collective\n\n## Quel est le sort des dettes personnelles en liquidation judiciaire ?\n\n## La procédure de redressement judiciaire : le guide complet\n\n## Liquidation judiciaire d’un restaurant : comment se passe–elle ?\n\n## Comment fonctionne la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?\n\n## Auto-entrepreneur en liquidation judiciaire : comment ça se passe ?\n\n## Mandat ad hoc : comment marche cette procédure ?\n\n## Mandataire judiciaire : comment intervient-il dans une entreprise en difficulté ?\n\n## Modèle de déclaration de créance\n\n## Période suspecte : comment la définir et quelles sont ses conséquences ?\n\n## Peut-on prétendre à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ?\n\n## Plan de continuation : quelle utilité ?\n\n## Plan de sauvegarde : élaboration et exécution\n\n## Pourquoi et comment déposer un dossier de surendettement ?\n\n## Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ?\n\n## Comment fonctionnent les procédures collectives ?\n\n## Procédure de conciliation : comment fonctionne-t-elle?\n\n## Comment fonctionne la période d’observation ?\n\n## Sauvegarde judiciaire : comment fonctionne cette procédure ?\n\n## Que devient une dette après une liquidation judiciaire ?\n\n## Quelle est la fonction d’un liquidateur de société ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'un redressement judiciaire ?\n\n## Qu’est-ce que la liquidation d’une société ? La marche à suivre\n\n## Procédure de faillite personnelle : que doit-on savoir sur cette sanction ?\n\n## Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actif ?\n\n## Rétablissement professionnel : que faut-il savoir ?\n\n## Saisie immobilière : comment appliquer cette procédure ?\n\n## Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?\n\n## Surendettement d\'entreprise : quelles solutions pour se redresser ?\n\n## Liquidation judiciaire d’une SARL : comment procéder ?\n\n## Comment se passe une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Procédure de sauvegarde accélérée : comment fonctionne-t-elle ?\n\n## Tout savoir sur le délai de clôture en liquidation judiciaire\n\n## Une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est-elle possible ?\n\n## Interdiction de gérer : quelles sont les conséquences pour les dirigeants ?\n\n## Zoom sur la prévention des difficultés d’entreprise\n\n## Dossier de liquidation judiciaire : le guide complet\n\n## Zoom sur le jugement de clôture de la liquidation judiciaire\n\n## Zoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire\n\n## Actif disponible : comment marche-t-il ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVotre entreprise rencontre actuellement des difficultés ? Vous avez peur de tomber en état de cessation des paiements ? Mandat ad hoc, sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou encore liquidation judiciaire, quelle procédure choisir pour sauver votre entreprise ? Retrouvez toutes nos fiches pratiques pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.\n\nDécouvrez notre guide sur la fermeture d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Guide complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le chômage technique, juridiquement appelé <strong>activité partielle</strong>, permet à un employeur confronté à une baisse temporaire d\'activité de réduire ou suspendre le travail de ses salariés tout en leur garantissant un revenu. Le dispositif est encadré par les articles L.5122-1 et suivants du Code du travail.</p>\n\n<h2>Quels motifs justifient le recours ?</h2>\n<p>L\'activité partielle est admise pour des motifs limitativement énumérés : conjoncture économique défavorable, difficultés d\'approvisionnement en matières premières ou énergie, sinistre ou intempéries exceptionnelles, transformation ou restructuration de l\'entreprise, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel. La baisse d\'activité doit être temporaire et collective.</p>\n\n<h2>Quelle procédure pour l\'employeur ?</h2>\n<p>L\'employeur doit déposer une demande préalable auprès de la <strong>DDETS</strong> (Direction départementale de l\'emploi, du travail et des solidarités) via le portail dématérialisé activitepartielle.emploi.gouv.fr. Il consulte préalablement le CSE si l\'entreprise compte au moins 50 salariés. L\'administration dispose de 15 jours pour répondre, le silence valant acceptation. L\'autorisation est accordée pour 3 mois renouvelables, dans la limite de 6 mois sur 12.</p>\n\n<h2>Comment est indemnisé le salarié ?</h2>\n<p>Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire versée par l\'employeur, égale à <strong>60 % de la rémunération brute</strong> de référence, soit environ <strong>70 % du salaire net</strong>. Le plancher est fixé à 9,40 € net par heure (SMIC net). Les heures indemnisables sont celles non travaillées, dans la limite de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle.</p>\n<p>L\'indemnité n\'est pas soumise aux cotisations sociales de droit commun mais à la CSG et CRDS au taux réduit. Elle est imposable au titre de l\'impôt sur le revenu.</p>\n\n<h2>Quelle aide pour l\'employeur ?</h2>\n<p>L\'État rembourse à l\'employeur une allocation représentant <strong>36 % du salaire brut</strong> du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC. Le reste à charge employeur correspond donc à environ 24 % du brut. Des taux majorés existent pour les secteurs protégés et l\'activité partielle de longue durée (APLD) qui peut être mobilisée par accord collectif jusqu\'à 24 mois.</p>\n\n<h2>Quels droits du salarié pendant la période ?</h2>\n<p>Le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié conserve ses droits à congés payés, à l\'ancienneté et à la couverture santé/prévoyance. Il peut refuser la mesure uniquement si son contrat ne comporte aucune clause de modulation, mais ce refus n\'est pas une faute si l\'employeur impose une modification substantielle. Les heures chômées comptent pour la retraite (validation de trimestres maintenue).</p>\n\n<h2>Sanctions et contrôles</h2>\n<p>L\'employeur qui détourne le dispositif (faire travailler des salariés déclarés en activité partielle) s\'expose au remboursement intégral des aides, à des sanctions pénales (travail illégal) et à l\'exclusion des aides publiques pendant 5 ans. Les contrôles de la DDETS et de l\'URSSAF sont fréquents depuis 2020.</p>','[{\"text\": \"Quels motifs justifient le recours ?\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Quelle procédure pour l\'employeur ?\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Comment est indemnisé le salarié ?\", \"anchor\": \"indemnisation\"}, {\"text\": \"Quelle aide pour l\'employeur ?\", \"anchor\": \"aide-etat\"}, {\"text\": \"Quels droits du salarié pendant la période ?\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Sanctions et contrôles\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps peut durer l\'activité partielle ?\", \"answer\": \"L\'autorisation est accordée pour 3 mois renouvelables, dans la limite de 6 mois sur 12. Le dispositif APLD (activité partielle de longue durée) permet d\'aller jusqu\'à 24 mois par accord collectif.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il refuser ?\", \"answer\": \"Non en principe : la mesure s\'impose à l\'ensemble des salariés concernés. Un refus individuel constitue une faute pouvant justifier un licenciement. Seule une réduction de salaire substantielle au-delà des règles légales peut être contestée.\"}, {\"text\": \"Le chômage technique compte-t-il pour la retraite ?\", \"answer\": \"Oui. Les heures indemnisées au titre de l\'activité partielle sont assimilées à des heures cotisées pour la retraite de base et la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler avec un autre emploi ?\", \"answer\": \"Oui, à condition d\'en informer l\'employeur principal et que cela ne viole pas une clause d\'exclusivité. Le salarié reste lié par son obligation de loyauté.\"}]','[\"Activité partielle : suspension ou réduction temporaire du travail pour motifs économiques ou exceptionnels.\", \"Demande employeur via DDETS, autorisation 3 mois renouvelables (6 mois max sur 12).\", \"Indemnité salarié : 60 % du brut soit environ 70 % du net, plancher 9,40 € net/heure.\", \"Aide État : 36 % du brut remboursé à l\'employeur, plafond 4,5 SMIC.\", \"APLD (activité partielle longue durée) jusqu\'à 24 mois par accord collectif.\", \"Sanctions lourdes en cas de fraude : remboursement, exclusion aides 5 ans, pénal.\"]',NULL,'Chômage technique : pour qui et comment le mettre en place ?','## Qu’est-ce que le chômage technique ?\n\n## Quelles sont les conditions requises pour recourir au chômage technique ?\n\n## Quels sont les salariés pouvant être mis au chômage technique ?\n\n## Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre en place le chômage technique ?\n\n## La consultation du CSE\n\n## La demande d’autorisation d’activité partielle\n\n## Quelle rémunération pour les salariés au chômage technique ?\n\n## Quelle allocation pour l’employeur qui recourt au chômage technique ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la durée du chômage technique ?\n\n## Quelle est la différence entre chômage partiel et chômage technique ?\n\n## Qui rembourse le chômage partiel à l\'employeur ?\n\n## Quelles sont les règles du chômage technique ?\n\n## Qui paie en cas de chômage technique ?\n\n## Quelle est la durée maximale du chômage technique ?\n\n## Chômage technique et salaire net : qu\'en est-il ?\n\n## Chômage partiel et perte de salaire : comment ça se passe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLorsque l\'entreprise a recours à l’activité partielle, les salariés perçoivent ce que l’on appelle le chômage partiel, ou chômage technique.\n\nQuand l’employeur peut-il recourir au chômage technique ? Quelles sont les démarches pour mettre en place le chômage technique ? Tous les salariés de l’entreprise sont-ils concernés, et quelle rémunération leur est versée ? Décryptage.\n\nChômage technique : quelle définition ? L’activité partielle, également connue sous le nom de chômage technique, ou chômage partiel, intervient lorsque l’employeur est contraint de réduire temporairement et partiellement son activité. Cette réduction temporaire de travail entraîne une baisse d’activité, en dessous de l’horaire légal de travail, pour les salariés de l’entreprise. Le chômage technique permet d’éviter le recours au licenciement économique. En effet, ce dispositif permet à l’employeur de maintenir les salariés à leurs postes de travail, pendant une certaine période.\n\nL’avantage du chômage technique est d’éviter la fermeture définitive de l’entreprise. Il permet de diminuer les charges de l’entreprise, tout en conservant son effectif et en maintenant une certaine activité. Le chômage technique peut prendre deux formes :\n\n📝 À noter : au-delà du chômage technique \"classique\", il est pertinent de mentionner aussi l\'activité partielle de longue durée (APLD), un dispositif introduit pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction d\'activité durable mais conjoncturelle. L\'APLD, qui est mise en place par un accord collectif ou un document unilatéral validé par l\'administration, permet d\'indemniser les salariés sur une période prolongée, pouvant aller jusqu\'à 24 mois, en échange d\'engagements de l\'employeur en matière de maintien dans l\'emploi et de formation.\n\nLe recours au chômage technique fait l’objet d’une autorisation administrative. Ainsi, la mise en place du chômage technique est réglementée, l’employeur ne peut pas décider de placer ses salariés en activité partielle.\n\nIl existe des situations pour lesquelles l’employeur est autorisé à recourir au chômage technique, par exemple :\n\nTous les salariés peuvent être concernés par le chômage technique, en CDI ou CDD. En effet, peuvent bénéficier du chômage partiel les salariés :\n\nSont également concernés les cadres dirigeants en cas de fermeture totale (ou d’une partie) de l’entreprise.\n\nÀ contrario, certains salariés ne peuvent pas bénéficier du chômage technique comme les salariés :\n\n📝 À noter : les périodes de chômage technique peuvent représenter une opportunité stratégique pour l\'employeur et les salariés de renforcer leurs compétences. Pendant l\'activité partielle, les heures non travaillées peuvent être mises à profit pour suivre des formations. Les entreprises peuvent mobiliser des fonds spécifiques, comme le FNE-Formation, pour financer ces parcours de développement professionnel. Cela permet aux salariés de rester employables et à l\'entreprise de se préparer à la reprise d\'activité avec des équipes aux compétences actualisées.\n\nChômage partiel : quelles sont les obligations de l\'employeur ? La mise en place du chômage technique nécessite une demande d’autorisation d’autorisation d’activité partielle auprès de la DDETS, la Direction départementale de l\'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte). Certaines entreprises sont également soumises à une consultation du CSE, avant de procéder au chômage technique.\n\nLa consultation du CSE pour la mise en place du chômage technique concerne les entreprises de 50 salariés ou plus. Cette consultation, pour avis, doit être faite avant la demande d’autorisation administrative d’activité partielle, et dans un délai de 2 mois en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles.\n\nLors de cette consultation, l\'employeur doit exposer notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : le CSE doit être tenu informé après chaque période de chômage technique, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.\n\nPour faire une demande de chômage technique, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement Direccte. Cette demande doit intervenir dans un délai de 30 jours, dès lors que les salariés sont placés en activité partielle. Elle doit obligatoirement être faite sur internet.\n\nLa demande d’autorisation d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE et préciser :\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur doit émettre des engagements vis-à-vis de ses employés dans sa demande d’autorisation. Il s’agit de propositions en matière d’emploi et de formation professionnelle pour ses salariés.\n\nL’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour répondre, à réception de la demande.\n\nLa durée maximale d’autorisation de chômage technique est :\n\nLa mise en œuvre du chômage technique implique un suivi rigoureux par l\'employeur, qui doit déclarer précisément les heures chômées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L\'administration (DDETS) peut exercer un contrôle a posteriori pour vérifier la bonne application du dispositif et la justification des motifs de recours. Toute irrégularité ou fausse déclaration peut entraîner des sanctions importantes, y compris le remboursement des sommes perçues indûment, des pénalités financières, voire des poursuites pénales. La transparence et la conformité sont donc essentielles pour l\'employeur.\n\nDans le cadre du chômage technique, le salaire perçu par les employés est réduit du fait de la réduction de la durée de travail. Cependant, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice de chômage partiel, cela fait partie des obligations de l’employeur lors d’un recours à l’activité partielle.\n\nConcernant le calcul du chômage technique, le salarié perçoit de son employeur une indemnité horaire égale à 60 % de son salaire brut habituel par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire. Les salariés percevant un salaire inférieur au SMIC, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, perçoivent également cette indemnité de chômage technique, dont le montant est égal au pourcentage du SMIC.\n\n☝️ Bon à savoir : l’indemnité versée dans le cadre du chômage technique ne peut être inférieure à 9,40 € par heure chômée ni supérieure à 32,08 € par heure chômée.\n\nCette indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle du versement des salaires. Elle figure distinctement sur le bulletin de salaire avec le nombre d’heures de chômage indemnisées, les taux appliqués, et les sommes versées au titre du chômage technique. Si l’entreprise est placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est alors l’ASP (l’agence de services et de paiement) qui verse directement la somme aux salariés, sur décision du préfet.\n\n⚠️ Attention : une convention collective, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnité complémentaire.\n\nEn contrepartie du versement de l’indemnité de chômage technique aux salariés, l’employeur perçoit un remboursement dans la limite d’un plafond d’heures chômées.\n\nEn effet, il existe une durée maximum de chômage technique ouvrant droit à indemnisation :\n\nLe montant versé à l’employeur dans le cadre du chômage technique est de 36 % de la rémunération brute horaire. Elle est au minimum de 8,46 € et au maximum de 19,25 € par heure chômée. C’est l’ASP (l\'Agence de services et de paiement) qui verse cette somme à l’employeur, pour le compte de l’État.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu\'à 2 ans d\'emprisonnement et 30.000 € d\'amende.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe chômage technique peut être appliqué pour une durée de 1.000 heures consécutives ou non, par an et par salarié.\n\nIl n’existe pas de différence entre le chômage technique et le chômage partiel. Ces deux termes sont désormais remplacés par le terme d\'activité partielle.\n\nC’est l’ASP qui procède au remboursement du chômage partiel auprès de l’employeur, pour le compte de l’État.\n\nLe chômage technique (activité partielle) permet à l\'employeur de réduire ou suspendre temporairement l\'activité suite à des difficultés économiques ou circonstances exceptionnelles, sous autorisation administrative. Le salarié perçoit une indemnité horaire, et l\'employeur reçoit une allocation de l\'État.\n\nL\'employeur verse directement l\'indemnité au salarié, puis il est remboursé d\'une partie de cette somme par l\'État, via l\'Agence de Services et de Paiement (ASP).\n\nLa durée maximale du chômage technique classique est de 1 000 heures par an et par salarié pour la plupart des motifs, et de 100 heures pour les restructurations. Le dispositif de l\'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) peut permettre d\'aller jusqu\'à 24 mois.\n\nLe salarié en chômage technique perçoit une indemnité horaire égale à 60 % de son salaire brut habituel, ce qui représente environ 72 % de son salaire net horaire, avec un plancher et un plafond.\n\nLa perte de salaire en chômage partiel correspond aux heures non travaillées, qui sont compensées par une indemnité horaire d\'activité partielle, dont le montant est inférieur au salaire habituel, entraînant une réduction du revenu global.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1774,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:03',462,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2642,'lead-definition-gestion-strategie-vente-tunnel-conversion','operations-courantes','/guide/operations-courantes/lead-definition-gestion-strategie-vente-tunnel-conversion','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/lead','Lead en {YEAR} : définition, qualification et tunnel de conversion','Lead : définition et gestion','Lead en {YEAR} : définition, types MQL/SQL, qualification, scoring, tunnel de conversion et stratégies pour booster les ventes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En marketing et vente, un lead désigne un prospect qui a manifesté un intérêt pour vos produits ou services. La gestion des leads (lead management) consiste à les qualifier, les nourrir et les convertir en clients. C\'est l\'un des processus les plus critiques pour la croissance d\'une entreprise.</p>\n\n<h2>Définition d\'un lead</h2>\n<p>Un lead est une personne (ou entreprise en B2B) ayant fourni ses coordonnées en échange d\'un contenu, d\'une démo, d\'un essai gratuit ou par tout autre canal. Trois éléments le distinguent d\'un simple visiteur :</p>\n<ul>\n<li>Coordonnées fournies volontairement (email, téléphone).</li>\n<li>Intérêt manifeste pour l\'offre (téléchargement, demande de devis, formulaire).</li>\n<li>Consentement à être recontacté (RGPD obligatoire).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les types de leads</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cold lead</strong> : a juste laissé son email, intérêt vague.</li>\n<li><strong>Warm lead</strong> : a montré un intérêt actif (plusieurs interactions).</li>\n<li><strong>Hot lead / SQL (Sales Qualified Lead)</strong> : prêt à parler à un commercial.</li>\n<li><strong>MQL (Marketing Qualified Lead)</strong> : qualifié par le marketing, à transmettre au sales.</li>\n<li><strong>Lead Nurturing</strong> : leads en cours de maturation, pas encore prêts à acheter.</li>\n</ul>\n\n<h2>Lead scoring</h2>\n<p>Attribuer une note à chaque lead pour prioriser les efforts commerciaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Critères démographiques</strong> : poste, secteur, taille entreprise (+1 à +20 points).</li>\n<li><strong>Critères comportementaux</strong> : pages visitées, téléchargements, ouvertures d\'email (+1 à +50 points).</li>\n<li><strong>Critères de qualification</strong> : budget, autorité, besoin, timing (BANT).</li>\n<li><strong>Score seuil</strong> : à partir de 100 points, le lead devient SQL et passe au sales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tunnel de conversion B2B classique</h2>\n<ol>\n<li><strong>Visite</strong> : 1 000 visiteurs.</li>\n<li><strong>Lead</strong> : 30-50 (3-5 % de conversion).</li>\n<li><strong>MQL</strong> : 10-15 (33 % des leads qualifiés).</li>\n<li><strong>SQL</strong> : 5-8 (50 % des MQL passent au sales).</li>\n<li><strong>Opportunité</strong> : 3-5 (60 % des SQL deviennent opportunités).</li>\n<li><strong>Client</strong> : 1-2 (20-40 % des opportunités closent).</li>\n</ol>\n<p>Soit un taux de conversion final visiteur → client de 0,1 à 0,2 %.</p>\n\n<h2>Stratégies d\'acquisition de leads</h2>\n<ul>\n<li><strong>Inbound marketing</strong> : SEO, blog, livre blanc, webinaire (les leads viennent à vous).</li>\n<li><strong>Outbound</strong> : prospection téléphonique, email outbound, LinkedIn (vous allez chercher les leads).</li>\n<li><strong>Publicité payante</strong> : Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads avec landing page de conversion.</li>\n<li><strong>Salons et événements</strong> : networking et collecte de cartes de visite.</li>\n<li><strong>Partenariats</strong> : co-marketing avec des entreprises complémentaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Outils de gestion des leads</h2>\n<ul>\n<li><strong>CRM</strong> : HubSpot, Salesforce, Pipedrive, Zoho. Tarif 0-150 €/utilisateur/mois.</li>\n<li><strong>Marketing automation</strong> : Mailchimp, ActiveCampaign, HubSpot Marketing.</li>\n<li><strong>Tracking visiteurs</strong> : Leadfeeder, Albacross identifient les entreprises qui visitent votre site.</li>\n<li><strong>Outils outbound</strong> : Apollo, Lemlist, Waalaxy pour la prospection à grande échelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Lead nurturing</h2>\n<p>Les leads qui ne sont pas prêts immédiatement doivent être nourris :</p>\n<ul>\n<li>Séquences d\'emails automatisés (5-10 messages sur 4-12 semaines).</li>\n<li>Contenu adapté à chaque étape du tunnel.</li>\n<li>Webinaires, livres blancs, études de cas.</li>\n<li>Touchpoints multi-canaux : email, LinkedIn, retargeting.</li>\n<li>Réveil automatique si activité après inactivité (visite, ouverture).</li>\n</ul>\n\n<h2>KPIs à suivre</h2>\n<ul>\n<li>Volume mensuel de leads par canal.</li>\n<li>Taux de conversion par étape du tunnel.</li>\n<li>Coût d\'acquisition par canal.</li>\n<li>Durée moyenne du cycle de vente.</li>\n<li>LTV / CAC pour chaque source.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition d\'un lead\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Types de leads\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Lead scoring\", \"anchor\": \"scoring\"}, {\"text\": \"Tunnel de conversion\", \"anchor\": \"tunnel\"}, {\"text\": \"Stratégies d\'acquisition\", \"anchor\": \"acquisition\"}, {\"text\": \"Outils de gestion\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Lead nurturing\", \"anchor\": \"nurturing\"}, {\"text\": \"KPIs à suivre\", \"anchor\": \"kpis\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre MQL et SQL ?\", \"answer\": \"MQL (Marketing Qualified Lead) = qualifié par le marketing, montre un intérêt actif. 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Pour 5 clients/mois, viser 50-100 leads qualifiés.\"}]','[\"Lead = prospect ayant fourni ses coordonnées avec consentement.\", \"5 types : cold, warm, hot/SQL, MQL, nurturing.\", \"Lead scoring : note attribuée selon comportement + démographie.\", \"Conversion B2B : 0,1-0,2 % visiteur → client (cumul des étapes).\", \"CRM indispensable : HubSpot, Pipedrive, Salesforce, Zoho.\"]',NULL,'Lead : définition, gestion et stratégies pour booster vos ventes','## Qu\'est-ce qu\'un lead ?\n\n## Lead generation : les stratégies pour attirer des leads qualifiés\n\n## Qu\'est-ce que la lead generation ?\n\n## Comment optimiser son lead generation en marketing digital ?\n\n## Lead management : comment gérer efficacement vos leads ?\n\n## Qu\'est-ce que le lead management ?\n\n## Quelles sont les meilleures pratiques du lead management ?\n\n## Lead nurturing : accompagner ses prospects jusqu\'à la conversion\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nIl est essentiel de comprendre ce que le terme “lead” signifie dans le domaine du marketing international afin de comprendre son importance pour votre entreprise. Certains considèrent que le lead est l’équivalent d’un prospect, tandis que d’autres acteurs du domaine considèrent le lead comme une étape clé avant d’obtenir un prospect ou de devenir un lead qualifié.\n\nAlors, qu’est-ce qu’un lead ? Quelle est la différence entre un lead et un lead qualifié ? Comment obtenir des leads ? Comment convertir vos leads ? Vous pouvez retrouver ci-dessous les réponses à vos questions.\n\nLe terme “lead” est un anglicisme régulièrement utilisé en vente et en marketing. Il représente la recherche d’informations ou la première prise de contact entre un particulier, une entreprise et vous. Cette action peut se faire à différents endroits physiques ou non. En effet, vous pouvez obtenir les coordonnées d’un lead via votre site web, sur une foire ou encore lors d’un appel téléphonique, etc.\n\nÀ noter : la collecte de coordonnées doit être conforme à la réglementation RGPD mise en vigueur.\n\nLa différence entre le lead, le lead qualifié et le prospect repose donc sur l’étape de votre processus de vente. Un lead est à peine intégré dans le processus de vente quant au lead qualifié, lui manifeste un intérêt concret pour votre offre. Il est donc dans une démarche active de votre processus.\n\nLe terme “marketing lead generation” (ou génération de leads en français) représente le processus qui consiste à mettre en place des méthodes ou des actions commerciales pour attirer et convertir des individus en leads qualifiés. Cette étape est essentielle dans le processus de vente, car elle permet d’éveiller l’intérêt de votre audience pour vos produits ou services.\n\nDécouvrez les meilleures stratégies marketing pour développer votre entreprise et optimiser votre lead generation avec notre vidéo dédiée.\n\nPour mettre en place une campagne de génération de leads performante, il est essentiel de garantir un flux constant de données. Cela passe par la diversification des outils et des méthodes utilisées.\n\nVoici quelques-unes des méthodes les plus efficaces pour générer des leads :\n\nBon à savoir : vous pouvez d’ailleurs retrouver notre article sur la bonne utilisation des réseaux sociaux pour générer des ventes.\n\nEn combinant plusieurs de ces méthodes, vous maximisez vos chances d’atteindre une audience plus large et qualifiée. L\'utilisation de ces outils de façon complémentaire et stratégique permet de nourrir et de convertir vos leads en clients fidèles.\n\nLe lead management (ou gestion des leads en français) désigne l’ensemble des processus à mettre en place pour suivre le lead de sa création à sa transformation en tant que client. Pour être plus précis, cette étape consiste à générer les leads, les trier, les qualifier et les transmettre vers les services concernés afin de prospecter et de signer une vente. Cette gestion se fait souvent via un outil CRM.\n\nIl est donc essentiel, lors de la génération de leads B to B, de suivre ces processus. En effet, les cycles de vente entre entreprises sont bien plus longs et complexes.\n\nPour que votre lead management soit optimal et efficace, il existe plusieurs méthodes que vous pouvez mettre en place.\n\nBon à savoir : une stratégie de gestion efficace influe sur l’augmentation du taux de conversion des prospects en clients.\n\nD’après une étude en 2017 de l’INVESP (cabinet consultant en marketing), les entreprises qui mettent en place un lead nurturing qualitatif génèrent 50% de leads qualifiés en plus pour un coup inférieur. En plus d’obtenir des leads en quantité importante, cet accompagnement permet de gagner en qualité. En effet, les clients font des achats 47% plus élevés que ceux qui ne sont pas passés par le lead nurturing.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1023,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:49:33',467,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2643,'depot-de-bilan-declaration-cessation-paiements-procedure-consequences','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/depot-de-bilan-declaration-cessation-paiements-procedure-consequences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/comment-deposer-le-bilan','Dépôt de bilan {YEAR}','Dépôt de bilan','Dépôt de bilan en {YEAR} : déclaration de cessation des paiements, délai, procédure au tribunal et conséquences pour le dirigeant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dépôt de bilan, terme courant pour la déclaration de cessation des paiements, intervient lorsqu\'une entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles avec ses disponibilités. Le dirigeant doit alors saisir le tribunal dans un délai légal. Cette démarche, loin d\'être une fin en soi, ouvre une procédure collective qui peut viser le redressement ou la liquidation selon la situation de l\'entreprise.</p><h2>Qu\'est-ce que la cessation des paiements</h2><p>La cessation des paiements est l\'état dans lequel l\'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ce n\'est pas une simple difficulté passagère de trésorerie, mais l\'impossibilité de payer les dettes échues. Caractériser précisément cet état est essentiel, car il déclenche l\'obligation de déclaration et conditionne l\'ouverture d\'une procédure collective.</p><h2>L\'obligation de déclarer</h2><p>Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa survenance, sauf s\'il demande dans ce délai l\'ouverture d\'une procédure de conciliation. Ne pas respecter ce délai expose le dirigeant à des sanctions, notamment une interdiction de gérer. La déclaration est donc une obligation légale à ne pas négliger.</p><h2>La procédure devant le tribunal</h2><p>La déclaration se fait au moyen d\'un formulaire accompagné de documents comptables et financiers. Le tribunal examine la situation et décide de l\'ouverture d\'une procédure : redressement judiciaire si un redressement paraît possible, ou liquidation judiciaire si l\'entreprise n\'est pas viable. Il fixe la date de cessation des paiements et désigne les organes de la procédure (mandataires, juge-commissaire).</p><h2>Les suites possibles</h2><p>Le dépôt de bilan n\'entraîne pas automatiquement la disparition de l\'entreprise. Le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire, avec une période d\'observation visant à élaborer un plan de continuation, ou prononcer une liquidation judiciaire si le redressement est impossible. Dans certains cas, une cession de l\'entreprise à un repreneur permet de sauvegarder l\'activité et les emplois.</p><h2>Les conséquences pour le dirigeant</h2><p>Le dépôt de bilan dans les délais protège le dirigeant de bonne foi. En revanche, un dépôt tardif ou des fautes de gestion peuvent engager sa responsabilité et entraîner des sanctions. La déclaration suspend les poursuites individuelles des créanciers et gèle le passif antérieur. Se faire accompagner par un avocat et anticiper la démarche permet de protéger au mieux ses intérêts.</p>','[{\"text\": \"La cessation des paiements\", \"anchor\": \"cessation\"}, {\"text\": \"L\'obligation de déclarer\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Procédure au tribunal\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Les suites possibles\", \"anchor\": \"suites\"}, {\"text\": \"Conséquences dirigeant\", \"anchor\": \"dirigeant\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le dépôt de bilan ?\", \"content\": \"La déclaration de cessation des paiements au tribunal, lorsque l\'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai pour déclarer ?\", \"content\": \"Quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.\"}, {\"text\": \"Le dépôt de bilan signifie-t-il la fin de l\'entreprise ?\", \"content\": \"Non, il peut ouvrir un redressement judiciaire visant la continuation, pas seulement une liquidation.\"}]','[\"Déclaration obligatoire sous 45 jours\", \"Ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire\", \"Le dépôt dans les délais protège le dirigeant\"]',NULL,'Dépôt de bilan : comment déclarer la cessation d’activité de son entreprise ?','## Dépôt de bilan : définition\n\n## Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?\n\n## Dépôt de bilan ou cessation des paiements ?\n\n## Dépôt de bilan ou cessation d’activité ?\n\n## Quand faut-il effectuer un dépôt de bilan ?\n\n## Comment se déroule le dépôt de bilan ?\n\n## 1. Compléter le formulaire de dépôt de bilan\n\n## 2. Se rendre à l’audience au tribunal\n\n## 3. Le jugement d’ouverture de la procédure collective\n\n## Quels sont les documents nécessaires au dépôt de bilan ?\n\n## Dépôt de bilan : quels risques pour le dirigeant et les associés ?\n\n## Dépôt de bilan : les risques pour le dirigeant\n\n## Dépôt de bilan : les risques pour les associés\n\n## Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ?\n\n## Dépôt de bilan : les conséquences pour l’entreprise\n\n## Dépôt de bilan : les conséquences pour les associés\n\n## Dépôt de bilan : les conséquences pour les dirigeants\n\n## Dépôt de bilan : les conséquences pour les salariés\n\n## Dépôt de bilan : les conséquences pour les créanciers\n\n## Que se passe-t-il après un dépôt de bilan ?\n\n## FAQ\n\n## Comment se passe un dépôt de bilan ?\n\n## Comment déposer le bilan d’une entreprise individuelle ?\n\n## Comment faire un dépôt de bilan de SAS ?\n\n## Que faire en cas de dépôt de bilan d’une SARL ?\n\n## Quelle est la différence entre une liquidation judiciaire et un dépôt de bilan ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe dépôt de bilan est une procédure que l’entreprise doit engager lorsqu’elle ne parvient plus à faire face à ses dettes avec sa trésorerie disponible.\n\nIl s’agit d’une déclaration de cessation des paiements, obligatoire mais pas forcément synonyme de fermeture définitive. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le dépôt de bilan.\n\nL’expression “déposer le bilan” est passée dans le langage courant. Elle renvoie à une notion juridique, à savoir la déclaration de cessation des paiements selon l\'article L641-2 du Code de commerce. Par conséquent, le dépôt de bilan correspond à l’obligation légale de l’entreprise d’informer le tribunal de son incapacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire lorsque sa trésorerie ne lui permet plus de s\'acquitter de ses dettes.\n\nToutes les personnes ayant une activité artisanale ou commerciale sont concernées par cette obligation. Cela comprend aussi bien les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les agriculteurs ou encore les sociétés (SARL, SAS, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : le dépôt de bilan ne se rapporte pas au fait de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal. Cependant, les SAS ont l’obligation de déposer leurs comptes au tribunal de commerce à la fin de chaque exercice social.\n\nVous l\'aurez compris, \"dépôt de bilan\" et \"cessation des paiements\" sont finalement des synonymes. Il s\'agit d\'une étape obligatoire pour ouvrir une procédure collective pour une entreprise qui connaît des difficultés financières. Ensuite, en fonction de la gravité des difficultés rencontrées, le dossier peut être orienté en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.\n\nLe dépôt de bilan d\'une SAS tout comme le dépôt de bilan d\'une SARL consiste donc en la déclaration d\'état de cessation des paiements auprès du tribunal.\n\nLe dépôt de bilan d’une entreprise est à distinguer de la cessation d’activité. En effet, la cessation d’activité consiste à fermer définitivement son entreprise. Cela peut venir d’une décision commune des associés, de l’arrivée du terme de la société ou encore du fait de l’extinction de l’objet social.\n\nEn somme, la cessation d’activité n’est pas forcément motivée par un état de cessation de paiement. Cette notion renvoie seulement à la dissolution de l’entreprise, et cela peut se faire de manière amiable ou judiciaire. Dans ce cas, une procédure collective peut être ouverte justement parce que l’entreprise connaît des difficultés de trésorerie telles qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes avec ses liquidités.\n\nDès lors qu’une entreprise se retrouve en situation de cessation des paiements, son représentant légal a l’obligation d’effectuer une déclaration auprès du tribunal compétent. Il dispose alors d’un délai de 45 jours pour déposer le bilan (faire sa déclaration de cessation des paiements). Mais comment déposer le bilan ?\n\nLa procédure de dépôt de bilan d’une SAS selon l\'article L631-2 du Code de commerce suit les mêmes étapes que pour une SARL ou une entreprise individuelle. En effet, dans le cadre d’un dépôt de bilan, la procédure est la même quelle que soit la forme juridique de l’entreprise :\n\nAfin de réaliser votre dépôt de bilan, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10530*01 auprès du greffe du tribunal compétent. Le cerfa dépôt de bilan est le même pour tous les types d’entreprises. Ainsi, le formulaire de dépôt de bilan d’une SARL est le même que pour une SAS ou une auto-entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : pour une société (SARL, SAS, EURL, SASU …), en cas de dépôt de bilan, le tribunal de commerce est compétent. Pour le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle (EI), cela dépend de la nature de l’activité. Ainsi, si l’EI a une activité commerciale, artisanale ou concerne la prestation de services, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. Pour toutes les autres activités (professions libérales, agriculteurs, etc.), c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.\n\nUne attention toute particulière doit être apportée à la complétude du formulaire de dépôt de bilan. De nombreuses informations sont à fournir, ainsi que des pièces justificatives.\n\nLa publication d’une annonce de dépôt de bilan n’est pas systématique, c’est une formalité nécessaire uniquement pour la liquidation de la société. Or, lorsque vous effectuez un dépôt de bilan, il est possible de s’orienter vers un redressement judiciaire (article L631-4 du Code de commerce) ou une liquidation judiciaire.\n\nDans les 15 jours qui suivent le dépôt de bilan auprès du tribunal compétent, le représentant de l’entreprise est convoqué pour une audience à huis clos. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat ou votre expert-comptable.\n\nLorsque l’entreprise est dotée d’un représentant du personnel, celui-ci est également convoqué.\n\nLe tribunal examine alors tous les éléments du dossier et peut poser des questions au représentant de l’entreprise pour parfaitement cerner la situation et les évolutions possibles. C’est ce qui lui permet de constater l’état de cessation des paiements et d’en fixer la date.\n\nÀ l’issue de l’audience, le tribunal qui constate la cessation des paiements va prononcer l’ouverture d’une procédure collective. Il peut s’agir d’une procédure de redressement judiciaire si un plan de redressement peut permettre de rétablir la santé financière de l’entreprise. Au contraire, si la situation est jugée irrémédiablement compromise, un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire est rendu. Il peut également s’agir d’une procédure de rétablissement professionnel si vous répondez aux conditions.\n\nLe tribunal peut décider d’ouvrir une période d’observation avant de décider de la procédure à ouvrir. Un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire est alors nommé, ainsi qu’un juge commissaire.\n\nDe plus, la période suspecte est ouverte pour une période de 18 mois maximum.\n\n☝️ Bon à savoir : combien coûte un dépôt de bilan ? Le dépôt de bilan en lui-même est gratuit. La fourniture de certains documents comme un extrait Kbis ou un état des nantissements peut engendrer quelques coûts. Toutefois, l’ouverture d’une procédure collective coûte cher puisqu’il faut, entre autres, rémunérer le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire.\n\nLe représentant de l’entreprise doit joindre un certain nombre de documents justificatif à la déclaration de cessation des paiements :\n\nUne société en dépôt de bilan représente des risques pour le dirigeant et pour les associés.\n\nContrairement à ce que l’on pourrait penser, même s’il n’est pas associé, le dépôt de bilan peut avoir des conséquences pour le dirigeant de l\'entreprise.\n\nEn effet, le dirigeant de la société se doit d’assurer une gestion diligente de l’entreprise. Si, au cours d’une procédure collective, il ressort que le dépôt de bilan est dû à une faute de gestion du gérant, ce dernier peut être sanctionné. Ainsi, en cas de dépôt de bilan, les conséquences pour le gérant peuvent aller de l’interdiction de gérer au remboursement de tout ou partie des dettes sur son patrimoine personnel.\n\nIl est donc important pour le dirigeant d’éviter le dépôt de bilan. Comment ? En surveillant de très près les indicateurs financiers pour pouvoir agir rapidement dès l’apparition des premières difficultés.\n\nDépôt de bilan en SARL, SAS, SASU et EURL : en principe, les associés ne sont pas poursuivis sur leur patrimoine personnel puisque leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Il en est de même pour le dépôt de bilan d’une SCI.\n\nToutefois, il n’est pas rare que les associés fondateurs se portent caution personnelle de leur entreprise auprès des banques. Si c’est le cas, le patrimoine personnel des associés n’est donc pas protégé.\n\nLors du dépôt de bilan d’une entreprise individuelle, le patrimoine personnel n’est pas systématiquement protégé. Toutefois, une procédure spécifique de rétablissement professionnel peut être engagée pour éviter la liquidation judiciaire.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises ne sont pas les seules à devoir réaliser un dépôt de bilan, les associations loi 1901 ont également des procédures à respecter lorsqu’elles rencontrent des difficultés financières et qu’elles emploient des salariés.\n\nLe dépôt de bilan d’une entreprise a de nombreuses conséquences pour :\n\nLes conséquences du dépôt de bilan pour l’entreprise diffèrent selon la procédure collective ouverte par le tribunal :\n\n☝️ Bon à savoir : la liquidation judiciaire a également des conséquences sur les créanciers de l\'entreprise. Si la société n\'a pas assez d\'actifs pour rembourser ses créanciers, la procédure sera clôturée pour insuffisance d’actifs et la société ne remboursera pas ses dettes après la liquidation judiciaire.\n\nLes associés de la société en dépôt de bilan ne sont pas soumis à titre personnel à la procédure collective. Cependant, ils ont une obligation aux dettes.\n\nAinsi, pour permettre le bon désintéressement des créanciers, la responsabilité des associés peut être mise en jeu. L’étendue de cette responsabilité dépend de la forme sociale de la société. Par exemple, en SAS et en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\nPar conséquent, on ne peut pas demander à un associé plus que le montant qu’il a apporté au capital social. Au contraire, en SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Cela signifie que chacun d’eux est redevable de l’intégralité des dettes sociales à titre personnel.\n\nDès l’ouverture de la procédure collective, le dirigeant de l’entreprise est écarté au profit de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire désigné par le tribunal.\n\nSi vous vous demandez qui paye les salariés en cas de dépôt de bilan, sachez que pendant toute la procédure, la rémunération des salariés est assurée par le fond de l’AGS (l’association de gestion des créances des salariés). L’AGS garantit les créances des salariés de manière générale et non uniquement le versement des salaires. Ainsi, lors d’un dépôt de bilan, elle garantit la prime de licenciement si cela est nécessaire.\n\nPour autant, le dépôt de bilan et le licenciement ne vont pas systématiquement de pair. En réalité, le sort des salariés varie en fonction de la procédure collective engagée :\n\nDès qu’une procédure collective est ouverte, redressement ou liquidation judiciaire, les dettes de l’entreprise sont gelées. Cela concerne également les intérêts et autres pénalités de retard. Par ailleurs, les actions individuelles des créanciers ne sont plus admises. Chacun d’eux doit déclarer ses créances, afin d’être payé par ordre de priorité dans le cadre de la procédure collective.\n\nComme nous avons pu le voir, une fois que le dirigeant de l\'entreprise effectue le dépôt de bilan, une procédure collective est ouverte dans les semaines qui suivent. Cette décision de justice peut conduire à la visite de l’entreprise par différents intervenants, afin de trancher de l’avenir de l’entreprise à l’issue de la période d’observation, le cas échéant.\n\nSi une procédure de redressement judiciaire est ouverte, un plan de redressement doit être présenté au tribunal et validé par ses soins. L’entreprise poursuit donc son activité. Au contraire, si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l’entreprise ferme définitivement.\n\n📝 À noter : il existe de nombreuses mesures préventives afin d’éviter le dépôt de bilan. Vous pouvez consulter notre fiche sur les entreprises en difficulté pour en savoir plus.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe dépôt dépôt de bilan est la première étape pour l\'ouverture d\'une procédure collective à l\'encontre d\'une entreprise en état de cessation des paiements. Pour cela, le dirigeant doit compléter le formulaire de déclaration de cessation de paiement et le déposer auprès du tribunal de commerce compétent. Ensuite, une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte.\n\nLes démarches à effectuer pour réaliser le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle sont les mêmes que pour toute entreprise. Il convient de faire une déclaration de cessation des paiements à l’aide du Cerfa n° 10530*01 et de l’envoyer au tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’état de cessation des paiements.\n\nLe dépôt de bilan d’une SAS suit la même procédure que pour les autres formes sociales. Le président de la SAS doit remplir le formulaire de dépôt de bilan et l’envoyer au greffe du tribunal de commerce accompagné de toutes les pièces justificatives.\n\nUne fois que le gérant de la SARL a effectué la déclaration d’état de cessation des paiements, il doit se présenter à l’audience du tribunal. Ensuite, ses pouvoirs dépendent du type de procédure collective ouverte. Mais ils sont systématiquement réduits. Si vous êtes créancier d’une SARL en dépôt de bilan, vous devez déclarer vos créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal, dans les 2 mois suivants la publication de l’annonce au BODACC.\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à fermer définitivement une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise. De son côté, le dépôt de bilan consiste à signaler au tribunal l\'incapacité de l\'entreprise à faire face à son passif à l\'aide de son actif (cessation des paiements). Après étude de la situation financière de l\'entreprise, le tribunal peut décider de l\'ouverture d\'une procédure de liquidation judiciaire ou d\'une procédure de redressement judiciaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVotre entreprise rencontre des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProcédure de sauvegarde : conditions, procédures et conséquences\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2493,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,422,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 06:29:47'),(2644,'prelevement-forfaitaire-unique-pfu-flat-tax-dividendes-taux-option','fiscalite','/guide/fiscalite/prelevement-forfaitaire-unique-pfu-flat-tax-dividendes-taux-option','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/prelevement-forfaitaire-unique-pfu','Prélèvement forfaitaire unique (PFU) {YEAR}','Prélèvement forfaitaire unique (PFU)','PFU en {YEAR} : flat tax sur les revenus du capital, taux, dividendes, intérêts et option pour le barème. Flat tax au taux global de 30 % sur le capital.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent appelé flat tax, est un mode d\'imposition des revenus du capital à un taux global forfaitaire. Il s\'applique notamment aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Comprendre son taux, son champ d\'application et la possibilité d\'opter pour le barème progressif permet aux dirigeants et investisseurs d\'optimiser la fiscalité de leurs revenus financiers.</p><h2>Le principe du PFU</h2><p>Le PFU est un prélèvement à taux forfaitaire qui s\'applique par défaut aux revenus du capital. Il combine l\'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en un taux global unique. Son objectif est de simplifier et d\'alléger la fiscalité de l\'épargne et des revenus financiers, en évitant l\'application du barème progressif de l\'impôt sur le revenu.</p><h2>Le taux global</h2><p>Le PFU s\'élève à un taux global de 30 %, composé d\'une part d\'impôt sur le revenu forfaitaire et d\'une part de prélèvements sociaux. Ce taux unique s\'applique quel que soit le montant des revenus concernés, ce qui le rend particulièrement intéressant pour les contribuables fortement imposés au barème progressif. Il est prélevé sur le revenu brut.</p><h2>Les revenus concernés</h2><p>Le PFU s\'applique aux principaux revenus du capital : dividendes, intérêts (livrets fiscalisés, obligations, comptes), et plus-values de cession de valeurs mobilières. Pour les dividendes, il remplace l\'ancien système d\'abattement et de barème. Certains produits bénéficient toutefois de régimes spécifiques ou d\'exonérations selon leur nature et leur ancienneté.</p><h2>L\'option pour le barème</h2><p>Le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour l\'imposition de l\'ensemble de ses revenus du capital au barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Cette option, globale et annuelle, est intéressante pour les foyers faiblement imposés, qui peuvent alors bénéficier d\'abattements, notamment sur les dividendes. Une simulation permet de déterminer l\'option la plus avantageuse.</p><h2>PFU et stratégie du dirigeant</h2><p>Pour un dirigeant de société à l\'IS, le PFU influence le choix entre rémunération et dividendes. Les dividendes sont soumis au PFU, ce qui peut être avantageux par rapport aux cotisations sociales pesant sur la rémunération. L\'arbitrage entre salaire et dividendes dépend de nombreux paramètres ; un conseil permet d\'optimiser la fiscalité globale de la rémunération du dirigeant.</p>','[{\"text\": \"Le principe du PFU\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le taux global\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Revenus concernés\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Option pour le barème\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"PFU et stratégie du dirigeant\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le PFU ?\", \"content\": \"Le prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, qui impose les revenus du capital à un taux global forfaitaire.\"}, {\"text\": \"Quel est le taux du PFU ?\", \"content\": \"Un taux global de 30 %, combinant impôt sur le revenu forfaitaire et prélèvements sociaux.\"}, {\"text\": \"Peut-on choisir le barème à la place ?\", \"content\": \"Oui, par une option globale et annuelle, intéressante pour les foyers faiblement imposés.\"}]','[\"Flat tax au taux global de 30 % sur le capital\", \"S\'applique aux dividendes, intérêts et plus-values\", \"Option possible pour le barème progressif\"]',NULL,'Comment fonctionne le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ?','## Qu’est-ce que le PFU ?\n\n## Sur quels revenus s\'applique le PFU ?\n\n## Comment s’applique le PFU ?\n\n## PFU et revenus mobiliers\n\n## PFU et plus-values sur les cessions de valeurs mobilières\n\n## PFU et assurance-vie\n\n## PFU et cessions de titres\n\n## Quels sont les avantages du PFU par rapport au barème progressif ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le taux du PFU ?\n\n## Quelle différence entre PFU et PFL ?\n\n## Comment est calculé le PFU ?\n\n## Revenu au taux forfaitaire : de quoi s\'agit-il ?\n\n## Comment ne pas payer le PFU ?\n\n## Flat tax ou PFU : quelles différences ?\n\n## PFU et déclaration impôt : comment ça se passe ?\n\n## Comment choisir entre PFU et barème progressif ?\n\n## Qu\'est-ce que le PFU en assurance vie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe PFU (ou Flat Tax) est un impôt qui porte sur les revenus de placements comme les dividendes, les intérêts ou encore les plus-values de cession de parts sociales, mis en place par l\'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le principe est simple : ces revenus sont imposés à un taux unique de 30 % qui permet au contribuable de s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales en même temps. En effet, le PFU a un taux de 30 % composé de deux prélèvements :\n\nobjectif de favoriser les investissements. En effet, le taux du PFU étant forfaitaire, il n’est pas lié à la situation du contribuable. Il ne prend en compte ni la tranche d’imposition ni le montant du revenu fiscal de référence. De fait, pour la plupart des contribuables, la mise en place du PFU leur permet de réaliser des économies d’impôts, ce qui a pour but de les inciter à accroître leurs investissements.\n\nPlusieurs types de revenus sont concernés par le PFU. En voici les principaux :\n\nToutefois, sachez que le prélèvement forfaitaire unique ne concerne pas :\n\nBon à savoir : certains revenus du capital peuvent être exonérés du PFU sous conditions. C\'est le cas des produits des livrets d\'épargne réglementés (Livret A, LDDS, LEP), qui sont non seulement exonérés d\'impôt sur le revenu, mais également de prélèvements sociaux. D\'autres dispositifs, comme le Plan d\'Épargne en Actions (PEA), permettent une exonération d\'impôt sur les plus-values réalisées après une certaine durée de détention. Ces exonérations sont un atout majeur pour les contribuables qui cherchent à optimiser leur épargne et à réduire leur imposition.\n\nLe prélèvement unique de 30 % sur les revenus du capital s’applique peu importe la catégorie de revenu soumise au PFU. Cela signifie que le taux de PFU pour une assurance-vie est le même pour celui de tout autre revenu concerné par le PFU. Le mode de prélèvement va dépendre de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition.\n\nZoom : pour les dirigeants de sociétés par actions (SAS, SA), le PFU a des conséquences directes sur leur rémunération. Les dividendes qu\'ils se versent sont soumis au PFU de 30 %, tandis que la rémunération (salaires) est soumise au barème progressif de l\'impôt sur le revenu après déduction des cotisations sociales. Le choix entre se verser un salaire ou des dividendes est donc une stratégie fiscale qui a des répercussions sur l\'impôt à payer et sur la protection sociale du dirigeant.\n\nLe prélèvement forfaitaire unique intervient pour les revenus mobiliers au moment du versement des revenus. Cela concerne les intérêts, les produits ou les dividendes.\n\nIl s’opère en deux temps :\n\nLe PFU sur les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières intervient lors de la vente de titres financiers dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Le PFU est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus.\n\nLe PFU pour les assurances vie se passe également en deux temps :\n\nLe prélèvement forfaitaire non-libératoire est de :\n\nL’imposition définitive est de :\n\nAttention : il faut ajouter au PFU les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.\n\nLors de la cession de titres (parts sociales ou actions), le calcul de la plus-value soumise au PFU a des spécificités. Il est important de distinguer le prix de cession des titres du prix de leur acquisition. La plus-value correspond à la différence entre ces deux montants. Les frais liés à la cession peuvent être déduits pour réduire le montant de la plus-value imposable. Par ailleurs, si les titres ont été détenus depuis plus de deux ans, le cédant peut opter pour l\'imposition au barème progressif de l\'impôt sur le revenu pour bénéficier d\'un abattement pour la durée de détention. Cette option est une possibilité pour les contribuables qui souhaitent optimiser leur fiscalité sur les plus-values.\n\nLe prélèvement forfaitaire unique n’est pas obligatoire, mais s’applique de plein droit. Concrètement, si vous ne faites rien, c’est le régime qui s’applique automatiquement. Néanmoins, vous avez le choix d’opter pour le PFU ou pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu était le mode d’imposition qui s’appliquait par principe avant la mise en place du PFU. Le contribuable devait alors s’acquitter séparément de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.\n\nEn ce qui concerne l’impôt sur le revenu, en fonction de la tranche d’imposition à laquelle appartient le contribuable, le taux d’imposition varie entre 0 % et 45 %. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, le taux est de 15,5 %.\n\nLes avantages du PFU par rapport au barème progressif sont :\n\nTableau récapitulatif des avantages du PFU par rapport au barème progressif :\n\nCalcul d\'impôt simplifié avec un taux unique de 30 %\n\nPlus complexe, mais permet une imposition adaptée au revenu individuel de chaque contribuable\n\nFacilité de calcul de l\'impôt dû grâce au taux fixe.\n\nMoins prévisible en raison de la variation des taux selon les revenus.\n\nIncitation à l\'investissement\n\nTaux réduit encourageant l\'investissement et l\'épargne.\n\nMoins incitatif pour l\'investissement en raison de taux potentiels plus élevés selon le revenu imposable.\n\nMoins de distorsions dans les choix d\'investissement (taux uniforme pour tous les revenus du capital).\n\nRisque de favoriser certains types de revenus ou de placements.\n\nSachez cependant que lorsque vous choisissez entre barème progressif et PFU, ce choix vaut pour l’ensemble des revenus concernés. Impossible de choisir le PFU pour les dividendes et le barème progressif pour les plus-values, par exemple.\n\nEn pratique : le choix de cette option se fait lors du dépôt de la déclaration annuel des revenus en cochant la case 20P de la déclaration 2042. Choisir entre les deux dépend de la situation personnelle de chacun, notamment de son niveau de revenu et de sa tranche d\'imposition à l\'IR. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour savoir ce qui est le plus adapté dans votre situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux du PFU (prélèvement forfaitaire unique) est de 30 % en globalité : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.\n\nLe prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, est un système d\'imposition à taux fixe s\'appliquant aux revenus du capital, comme les dividendes et les intérêts, avec un taux d\'imposition unique, indépendamment du niveau de revenu du contribuable. Il est venu remplacer le PFL. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), lui, est une option fiscale qui permettait aux contribuables de payer un impôt à un taux forfaitaire sur certains revenus du capital plutôt que de tous les soumettre au barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Ainsi, le PFU est une forme plus généralisée et systématique de prélèvement forfaitaire, tandis que le PFL était une option facultative offerte aux contribuables sur certains revenus du capital.\n\nLe prélèvement forfaitaire unique (PFU) en France est calculé en appliquant un taux global de 30 % sur les revenus du capital. Pour calculer le montant du PFU, il suffit simplement de prendre le montant total de vos revenus du capital (comme les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, etc.) et vous appliquez le taux de 30 %.\n\nUn revenu au taux forfaitaire est un revenu du capital (dividendes, plus-values, intérêts) qui n\'est pas soumis au barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Il est imposé à un taux fixe unique de 30 %, appelé Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat tax.\n\nPour ne pas payer le PFU, vous pouvez opter pour l\'imposition au barème progressif de l\'impôt sur le revenu (IR) si votre tranche d\'imposition est inférieure à 12,8 %, ce qui est la partie \"impôt sur le revenu\" du PFU. Autrement, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus, quelle que soit la méthode.\n\nIl n\'y a aucune différence entre la flat tax et le PFU. Les deux termes désignent le même mode d\'imposition à taux unique de 30 % sur les revenus du capital, avec une décomposition de 12,8 % pour l\'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.\n\nLe PFU s\'applique au moment de la déclaration de revenus. L\'administration fiscale applique d\'abord un acompte de 12,8 % sur les revenus du capital, puis vous pouvez opter pour le barème progressif de l\'impôt sur le revenu au moment de la déclaration.\n\nLe choix entre le PFU et le barème progressif dépend de votre situation. Si vous êtes dans une tranche d\'imposition inférieure à 12,8 %, il est plus avantageux d\'opter pour le barème progressif. En revanche, si votre tranche d\'imposition est supérieure, le PFU à 12,8 % sera plus intéressant.\n\nConcernant le duo PFU et assurance vie, le PFU s\'applique aux produits des contrats d\'assurance vie. Le taux de 12,8 % est appliqué aux produits des contrats de moins de 8 ans, et un taux réduit de 7,5 % est appliqué aux produits des contrats de plus de 8 ans, dans la limite de 150.000 € de versements.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAcompte IS : calcul, modulation et paiement\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nTout savoir sur la CVAE\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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