(35,'smic-horaire-infos-montants-et-revalorisations-pour-2025','paie','/guide/paie/smic-horaire-infos-montants-et-revalorisations-pour-2025','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/smic-horaire',NULL,'SMIC horaire : infos, montants et revalorisations pour 2025',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'SMIC horaire : infos, montants et revalorisations pour 2025','## Qu’est-ce que le SMIC ?\n\n## Quels sont les éléments pris en compte dans le calcul du SMIC ?\n\n## Quel est le montant du SMIC horaire ?\n\n## Est-ce qu’une convention collective peut modifier le montant du SMIC horaire ?\n\n## Comment est revalorisé le SMIC horaire ?\n\n## FAQ\n\n## SMIC : quelle définition ?\n\n## Quel est le SMIC horaire net en 2024 ?\n\n## Quel taux horaire pour 1.500 € net par mois ?\n\n## Quel salaire net pour 12 € de l\'heure ?\n\n## Quel salaire pour 1h de travail ?\n\n## Quel SMIC pour 39h net en 2025 ?\n\n## Taux SMIC horaire brut et taux horaire SMIC net : quelles différences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nPrenant la suite du SMIG en 1970 après les accords de Grenelle de mai 1968, le SMIC est aujourd’hui le salaire minimum légal en France. Cette rémunération assure de percevoir une somme minimale chaque mois de la part de son employeur. Son objectif : préserver le pouvoir d’achat des salariés malgré l’inflation, tout en tenant compte de l’évolution du salaire moyen.\n\nÉvoluant régulièrement au fil de leurs différentes revalorisations, les montants du SMIC horaire font souvent l’objet d’interrogations. Comment ce salaire plancher est-il calculé et à combien s’élève-t-il selon les dernières hausses ? Quel est le taux du SMIC horaire net ? Trouvez ici toutes les informations, montants et taux que vous cherchez concernant le SMIC horaire en 2025.\n\nLe SMIC, ou salaire minimum interprofessionnel de croissance, correspond au salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié du secteur privé. L’employeur a l’obligation légale de se conformer à ce salaire minimum horaire et ce, quelles que soient les modalités de rémunération. Qu’un salarié soit payé à la pièce, au rendement, à la commission, à la tâche, au pourboire ou, comme c’est généralement le cas, au temps, le SMIC lui est applicable.\n\nCe salaire minimum concerne tous les salariés majeurs. Un salarié de moins de 18 ans peut, quant à lui, percevoir un SMIC minoré s’il ne bénéficie pas encore de 6 mois d’activité professionnelle.\n\n📝 À noter : les VRP, qui n’ont pas d’horaires de travail, ne sont pas concernés par le SMIC.\n\nLe SMIC horaire s’applique dans toute la France métropolitaine, ainsi que dans la majorité des DROM-COM. Sont notamment concernés par ce salaire minimum la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.\n\n☝️ Bon à savoir : à Mayotte, le SMIC horaire net est inférieur à celui du territoire métropolitain.\n\nLe non-respect des dispositions légales concernant le salaire minimum est passible de 1.500 euros d’amende pour l’employeur coupable. Ce dernier peut aussi se voir condamné à des dommages-intérêts au profit du salarié lésé.\n\nTous les éléments de salaire ne sont pas pris en compte dans le calcul du SMIC horaire. Si vous versez un salaire minimum à votre employé, sachez que certaines primes ou majorations ne sont pas incluses. Elles viennent alors en supplément du salaire minimum légal.\n\nSont comptabilisés dans le calcul du SMIC horaire :\n\nÀ l’inverse, ne sont pas pris en compte pour vérifier que le montant du SMIC est bien respecté :\n\nLe SMIC s\'applique comme un salaire horaire plancher, ce qui signifie que chaque heure travaillée par un salarié majeur doit être rémunérée au moins à ce taux. Pour un salarié à temps partiel, le calcul du SMIC mensuel sera proratisé en fonction du nombre d\'heures travaillées. De même, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées avec les majorations légales ou conventionnelles applicables, et leur taux horaire, majoration incluse, ne peut être inférieur au SMIC horaire. La rémunération totale du salarié doit toujours atteindre au moins le SMIC pour l\'ensemble des heures normales travaillées.\n\n📝 À noter : \'employeur a la responsabilité de s\'assurer que la rémunération totale versée à ses salariés atteint au minimum le SMIC. Cette vérification doit prendre en compte tous les éléments de salaire inclus dans le calcul du SMIC (salaire de base, avantages en nature, certaines primes). Il est ainsi primordial pour l\'employeur de contrôler régulièrement les bulletins de paie et de s\'adapter aux différentes revalorisations du SMIC afin d\'éviter tout litige avec les salariés ou toute sanction de l\'administration.\n\nLe montant du SMIC horaire évolue régulièrement. Il est au moins revalorisé chaque année au 1ᵉʳ janvier, mais aussi lorsque l’inflation est trop importante. Depuis le 1ᵉʳ novembre 2024, le SMIC horaire brut est à 11,88 €, soit un SMIC horaire net de 9,40 €. Dès lors, le SMIC mensuel brut 2025 est à 1.801,80 €, soit 1.426,30 € net par mois.\n\nPour Mayotte, le SMIC horaire brut 2025 est à 8,98 € et le SMIC mensuel brut à 1.361.97 € sur une base de 35 heures hebdomadaires.\n\n📝 À noter : le minimum garanti s\'établit à 4,22 €. Il correspond à une base de référence utilisée pour le calcul d’avantages en nature et indemnités (repas, logement, frais de déplacements, etc.)\n\nVoici un tableau récapitulatif des montants du SMIC 2025 pour les salariés majeurs :\n\nMontant net (déduction des cotisations salariales)\n\n* Les montants indiqués correspondent à un contrat de travail de 35 heures.\n\nLorsqu’un salarié est mineur et n’a pas atteint 6 mois de pratique professionnelle dans son domaine d’activité, il bénéficie d’un SMIC minoré, dont voici les montants :\n\nSMIC horaire 2025 brut\n\n📝 À noter : un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation perçoit un salaire minoré dont le pourcentage varie selon son âge et son année d\'apprentissage ou de professionnalisation. Cela commence à 27 % du SMIC pour les premières années de 16 à 17 ans, jusqu\'à 100 % du SMIC pour les personnes de + de 26 ans.\n\nLes minimas salariaux en France sont de 2 sortes. Le SMIC correspond à la rémunération minimale fixée par la loi, tandis que le SMC, ou salaire minimum conventionnel, est le salaire minimum prévu par la convention collective de votre branche d’activité.\n\nLa convention collective ne peut pas modifier le montant du SMIC horaire. Celui-ci est fixé légalement et ne peut être changé via un accord collectif. Néanmoins, le salaire minimum conventionnel (SMC) constitue le seuil en dessous duquel l’employeur n’a pas le droit de payer ses employés dans sa branche. Si le salaire minimum prévu par la convention collective diffère du SMIC mensuel, dans ce cas l’employeur doit appliquer la rémunération la plus favorable à son salarié :\n\n🛠️ En pratique : il arrive en effet que le SMC soit inférieur au SMIC du fait des différentes revalorisations de ce dernier. Les mises à jour du SMC ne sont pas toujours faites au fur et à mesure.\n\nL’objectif du SMIC est, entre autres, de garantir aux salariés le maintien de leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle ce salaire minimum est revalorisé régulièrement, et de 3 façons différentes : 1 indexation automatique et 2 dépendant de la conjoncture économique.\n\nTout d’abord, le SMIC horaire est automatiquement revu à la hausse le 1er janvier de chaque année. L’indexation de la hausse se fait à partir de 2 indices :\n\nEnsuite, le montant du SMIC mensuel peut être revalorisé en cours d’année, si l’inflation est particulièrement forte. Si l’augmentation de l\'indice des prix à la consommation atteint au moins 2 % par rapport à l’indice utilisé pour la précédente revalorisation, alors on augmente le SMIC grâce au même calcul.\n\nEnfin, le gouvernement peut décider d’augmenter le SMIC à tout moment : c’est l’augmentation dite « coup de pouce ».\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSMIC est l\'acronyme de Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. Le SMIC horaire est le montant minimum légal pour rémunérer un salarié. L\'objectif est de fixer une rémunération acceptable, afin de réduire les inégalités.\n\nLe montant du SMIC horaire net 2025 s’élève à 9,40 €.\n\nPour un salarié non-cadre du secteur privé et sur une base de 35 heures hebdomadaires, un salaire de 1.500 € net par mois correspond à un salaire horaire brut de 12,68 €, et à un taux horaire net de 9,89 €.\n\nPour un taux horaire de 12 € brut de l’heure et pour un salarié du secteur privé, non-cadre, le salaire mensuel net est de 1.420 €. Pour les cadres, dont les charges sont plus élevées, le salaire net avant impôt sera de 1.365 € par mois.\n\nEn 2025, le salaire minimum légal pour une heure de travail est le SMIC horaire brut, fixé à 11,88 €.\n\nPour un contrat de 39 heures hebdomadaires en 2025, le SMIC mensuel brut est d\'environ 1 930,50 €, intégrant la majoration des heures supplémentaires. Le montant net estimé, après déduction des cotisations sociales, est d\'environ 1 505 € par mois.\n\nLe taux SMIC horaire brut (11,88 € en 2025) est le montant total avant toute déduction. Le taux horaire SMIC net (environ 9,40 € en 2025) est ce que le salarié perçoit après déduction des cotisations sociales (Sécurité sociale, retraite, chômage, CSG/CRDS).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1754,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:04:40','2026-05-19 17:31:42'),(36,'opposition-injonction-payer-procedure-delai-tribunal-recours-debiteur-defense','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/opposition-injonction-payer-procedure-delai-tribunal-recours-debiteur-defense','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/opposition-injonction-payer','Opposition à une injonction de payer {YEAR}','Opposition à une injonction de payer','Opposition à une injonction de payer en {YEAR} : délai d\'1 mois, procédure, tribunal compétent et défense du débiteur. Délai d\'un mois après signification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'injonction de payer est une procédure rapide accordée au créancier sur simple requête. Le débiteur dispose d\'un recours pour contester : l\'opposition, qui ramène l\'affaire devant le tribunal en débat contradictoire.</p><h2>Délai d\'opposition</h2><p>Le débiteur dispose d\'un délai d\'un mois à compter de la signification de l\'ordonnance d\'injonction de payer par commissaire de justice. Si la signification a été faite à personne (remise en mains propres), le délai court immédiatement. Si elle a été faite à domicile ou par dépôt, le délai court à compter de la date de notification.</p><h2>Procédure d\'opposition</h2><p>L\'opposition se forme par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l\'ordonnance, ou par lettre recommandée. La déclaration doit indiquer les motifs précis de contestation (créance contestée, paiement déjà effectué, prescription, etc.). Une copie est envoyée au créancier.</p><h2>Tribunal compétent</h2><p>L\'opposition est jugée par le tribunal qui a rendu l\'ordonnance : tribunal de commerce pour les créances entre commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas. Une audience est fixée à laquelle les deux parties sont convoquées pour débattre contradictoirement.</p><h2>Effets de l\'opposition</h2><p>L\'opposition suspend l\'exécution de l\'ordonnance : aucune saisie ne peut être effectuée tant que le tribunal n\'a pas statué. La procédure devient contradictoire : le créancier doit prouver sa créance avec toutes ses pièces, et le débiteur peut développer sa défense complète.</p><h2>Issues possibles</h2><p>Le tribunal peut : confirmer la créance (avec exécution provisoire ou non), la réduire, ou la rejeter totalement. Le jugement remplace l\'ordonnance initiale et constitue un nouveau titre exécutoire si la créance est confirmée. Un appel reste possible dans les délais habituels (1 mois pour les jugements civils).</p>','[{\"text\": \"Délai\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Tribunal\", \"anchor\": \"tribunal\"}, {\"text\": \"Effets\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Issues\", \"anchor\": \"issues\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour s\'opposer ?\", \"content\": \"Un mois à compter de la signification de l\'ordonnance par commissaire de justice.\"}, {\"text\": \"L\'opposition suspend-elle la saisie ?\", \"content\": \"Oui, aucune exécution n\'est possible tant que le tribunal n\'a pas statué sur l\'opposition.\"}, {\"text\": \"Comment former opposition ?\", \"content\": \"Par déclaration au greffe ou par lettre recommandée AR, avec motifs précis de contestation.\"}]','[\"Délai d\'un mois après signification\", \"Suspend l\'exécution, ramène l\'affaire au contradictoire\", \"Tribunal qui a rendu l\'ordonnance statue\"]',NULL,'Opposition d’une injonction de payer : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu\'une injonction de payer ?\n\n## Qu’est-ce qu’une opposition à une injonction de payer ?\n\n## Qui peut faire opposition à une injonction de payer ?\n\n## Quels sont les motifs valables pour faire opposition à une injonction de payer ?\n\n## Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer ?\n\n## Quelle est la procédure pour faire opposition à une injonction de payer ?\n\n## Opposition à une injonction de payer : quelles suites ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une procédure d’injonction de payer ?\n\n## Qui peut faire opposition à un commandement de payer ?\n\n## Quel est le minimum qu\'on peut donner à un huissier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nSi vous ne réglez pas vos factures à temps, vous risquez de vous exposer à une injonction de payer. Vous venez d’en recevoir une de la part de l’un de vos créanciers ? Il demeure possible, sous certaines conditions, de s’opposer à cette décision. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’opposition à une injonction de payer.\n\nLa procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créances. Elle consiste à contraindre légalement un débiteur à payer les sommes dues au titre d’un contrat. Elle permet de demander le remboursement rapidement d’une dette non prescrite grâce à l’intervention d’acteurs judiciaires (tribunal, juge, huissier, etc.).\n\nPour la mettre en œuvre, le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent. Si la demande est justifiée, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer. À partir de ce moment-là, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur.\n\n📝 À noter : l’injonction est à formuler auprès du tribunal de commerce lorsque les deux parties sont des professionnels, ou du tribunal judiciaire si l’une des parties est un consommateur. Le juge des contentieux de la protection peut aussi être saisi. Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile ou du siège social du débiteur.\n\nIl s’agit d’une procédure non contradictoire. Cela signifie que le débiteur et le créancier ne sont pas présents lors de la décision du juge. Ce dernier fonde ainsi son avis au regard des éléments qu’il possède. En revanche, si une ordonnance d’injonction de payer est accordée par le juge, c’est un huissier de justice qui doit le signifier auprès du débiteur.\n\n🛠️ En pratique : une injonction à payer peut résulter d’une facture impayée, d’un loyer impayé ou encore d’une reconnaissance de dettes à rembourser. En revanche, d’autres procédures s’appliquent pour procéder au recouvrement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire.\n\nL’opposition à une injonction de payer est une procédure permettant à un débiteur de s’opposer à l’ordonnance exigeant qu’il rembourse sa dette. Elle permet de rétablir le principe du contradictoire. Dans ce cas, les deux parties doivent être présentes à l’audience pour être entendues par le juge.\n\nTout débiteur réceptionnant une injonction à payer est en droit de contester cette procédure. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une entreprise.\n\n📝 À noter : le débiteur doit avoir reçu l’ordonnance des mains d’un huissier pour que la décision soit valable.\n\nLes motifs valables pour une opposition à une injonction de payer sont les suivantes :\n\nDans les deux cas, il doit rassembler tous les documents lui permettant de justifier sa situation (contrat d’achat, facture, relevés bancaires, etc.).\n\nVous pouvez procéder à une opposition à une injonction de payer sous un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par acte d’huissier. Passé ce délai, l’opposition d’injonction de payer sera irrecevable.\n\nLe délai d’un mois court à partir :\n\n☝️ Bon à savoir : au cours de ce délai d’un mois, le créancier ne peut pas réclamer le paiement de la dette.\n\nPour former opposition à une injonction de payer, vous devez constituer un dossier indiquant clairement votre volonté de vous opposer à l’injonction reçue. Pour formuler cette requête, il est possible de\n\n💡 Astuce : il existe en ligne des modèles d’opposition à l’injonction de payer.\n\nL’opposition est à accompagner des documents suivants :\n\nLe dossier peut être transmis au greffe du tribunal qui a pris la décision :\n\n📝 À noter : le dossier d’opposition à l’injonction de payer doit être établi par un avocat si la créance excède 10.000 euros, et que le dossier est traité par le tribunal de commerce ou par le tribunal judiciaire.\n\nSi l’opposition est recevable, les deux parties sont convoquées par le greffe devant le tribunal ayant formulé l’ordonnance. Chacune peut alors exposer ses arguments.\n\n☝️ Bon à savoir : si le créancier ne se présente pas, l’injonction est considérée caduque. S’il s’agit du débiteur, la procédure peut se poursuivre. Enfin, si les deux parties sont absentes, l’ordonnance est considérée comme non-avenue.\n\nÀ l\'issue des débats, le juge peut :\n\nL’ordonnance du juge se substitue à celle de l’injonction de payer.\n\n📝 À noter : dans tous les cas, cette décision peut faire l’objet d’un recours, si la somme à régler dépasse 5.000 euros. En dessous de ce montant, les parties peuvent saisir la Cour de cassation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa procédure d’injonction de paiement en elle-même est gratuite, sauf si elle est déposée auprès du tribunal de commerce. Dans ce cas, les frais de greffe s’élèvent à 33,47 euros. Toutefois, des frais d’huissier sont à prévoir pour signifier l’ordonnance auprès du débiteur. Par ailleurs, des coûts supplémentaires apparaissent si les parties ont recours à un avocat.\n\nC’est le débiteur qui réceptionne l’injonction de payer qui est en droit d’effectuer une opposition. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une entreprise. Néanmoins, le dossier d’opposition doit être monté et envoyé par un avocat si la somme due excède 10.000 euros.\n\nIl n’existe pas de montant minimum fixe. Le coût de la prestation d’un huissier est déterminé par le cabinet d’huissiers, ou dans certains cas par la loi. Cela arrive notamment dans le cadre d’un litige locatif.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1248,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:51:32',300,1,'2026-04-26 16:04:40','2026-05-29 01:08:43'),(37,'facture-d-achat-pourquoi-et-comment-traiter-ce-document-comptable','comptabilite','/guide/comptabilite/facture-d-achat-pourquoi-et-comment-traiter-ce-document-comptable','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/facture-achat',NULL,'Facture d’achat : pourquoi et comment traiter ce document comptable ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Facture d’achat : pourquoi et comment traiter ce document comptable ?','## Qu’est-ce qu’une facture d’achat ?\n\n## Facture d’achat : définition\n\n## Facture d’achat ou facture de vente : quelles différences ?\n\n## Pourquoi demander une facture d’achat ?\n\n## Quelles sont les informations à vérifier sur une facture d’achat ?\n\n## Comment comptabiliser une facture d’achat ?\n\n## FAQ\n\n## Comment reconnaître une facture d\'achat ou de vente ?\n\n## Qui fait la facture d’achat ?\n\n## Qu’est-ce que le compte 607 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il récapitule les éléments principaux de la commande, leur tarif global et unitaire, toute réduction éventuelle, le montant de la TVA, et le prix final. Il constitue ainsi une preuve d’achat.\n\nCe document est émis lors de la livraison de la prestation ou du bien. Il doit faire l’objet d’une comptabilisation par l’entreprise cliente. Il est ensuite conservé dans les archives comptables.\n\n☝️ Bon à savoir : seuls les entrepreneurs et les sociétés peuvent émettre des factures d’achats. Un particulier vendeur a toutefois la possibilité de rédiger une attestation de vente ou un contrat de vente sous signature privée pour justifier la transaction. Ce document est d’ailleurs obligatoire à compter du moment où le montant de la vente excède 1.500 euros.\n\nLa facture d’achat et la facture de vente sont deux documents émis au moment de la vente d’une marchandise ou d’une prestation par une entreprise. Ils concernent la même opération. Cependant, ils diffèrent au niveau de l’origine et du destinataire du document. Ainsi :\n\nDe plus, la comptabilisation des factures de vente s’effectue dans les comptes de la classe 7 (compte de produits), à la différence des factures d’achat qui touchent, quant à elles, les comptes de classe 6 (comptes de charges). Pour comptabiliser une facture de vente, il convient alors de :\n\nLa facture d’achat constitue une preuve légale de l’achat. Elle sert de justificatif en cas de litige entre le fournisseur et l’acquéreur. En outre, elle peut être requise lors d’un contrôle fiscal. Il est donc impératif de comptabiliser ce document et de l’archiver avec les autres documents comptables de l’entreprise.\n\nPour qu’il soit valide, tout modèle de facture d’achat doit inclure les mentions obligatoires suivantes :\n\n💡 Astuce : pour faciliter la rédaction de ce document, sachez qu’il est possible de trouver en ligne des exemples de facture d’achat.\n\nAvant de comptabiliser une facture d’achat, il est impératif de la contrôler. Il faut alors la rapprocher de son bon de commande (le cas échéant) et vérifier toutes les mentions inscrites sur le document.\n\n☝️ Bon à savoir : en comptabilité, une facture d’achat est enregistrée à sa date d’émission. Cela permet d’associer la facture au bon exercice comptable, et d’éviter tout décalage entre cette date d’enregistrement et la date de paiement effectif.\n\nPour procéder ensuite à la comptabilisation de la facture d’achat, il convient de :\n\n📝 À noter : une association ou une entreprise non assujettie à la TVA comptabilise le montant TTC du bien ou du service acheté.\n\nD’autres mouvements financiers peuvent aussi être enregistrés le cas échéant. C’est notamment le cas des :\n\nLa facture doit ensuite être payée. Pour comptabiliser cette opération, il est nécessaire de :\n\n☝️ Bon à savoir : une fois l’enregistrement effectué sur les journaux comptables correspondants, la facture doit être archivée. Pour faciliter le classement, il est recommandé de la stocker dans un classeur numéroté et ordonné de façon chronologique. À ce titre, il est important de respecter les obligations légales en matière de conservation des factures, tant pour des raisons fiscales que comptables.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCes deux documents font référence à la même opération. Néanmoins, une facture d’achat est émise par l’entreprise fournisseur et envoyée auprès de son entreprise cliente. De son côté, l’entreprise cliente rédige une facture de vente et l’envoie à son entreprise fournisseur.\n\nUne facture d’achat est rédigée par l’entreprise qui a vendu une prestation de services ou un bien. En pratique, elle peut être émise par le patron de l’entreprise, son comptable, ou bien encore un commercial habilité.\n\nLe compte 607 correspond aux comptes d’achats de marchandises. Il permet d’enregistrer l’achat de produits qui vont être ensuite directement revendus, sans être transformés. Il se distingue ainsi du compte 601 de matière première et de fourniture.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1112,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:04:40','2026-05-17 18:41:29'),(38,'plus-value-immobiliere-sci-calcul-abattements-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/plus-value-immobiliere-sci-calcul-abattements-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/exoneration-plus-value-sci','Plus-value immobilière en SCI : calcul, abattements et fiscalité','Plus-value immobilière en SCI','La plus-value immobilière en SCI en {YEAR} : calcul, abattements pour durée de détention, fiscalité IR ou IS, exonérations possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La plus-value réalisée lors de la cession d\'un bien immobilier détenu par une SCI dépend du régime fiscal de la société : SCI à l\'IR (transparence) ou SCI à l\'IS. Les règles divergent fortement entre les deux options.</p>\n\n<h2>Calcul de la plus-value</h2>\n<p>La plus-value brute correspond à la différence entre :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>prix de cession</strong> diminué des frais supportés par le vendeur (commission d\'agence, diagnostics, mainlevée d\'hypothèque).</li>\n<li>Le <strong>prix d\'acquisition</strong> majoré des frais d\'acquisition (forfait 7,5 % ou frais réels) et des travaux d\'amélioration (forfait 15 % si détention > 5 ans ou frais réels justifiés).</li>\n</ul>\n<p>La plus-value imposable est ensuite diminuée des abattements pour durée de détention (uniquement pour les SCI à l\'IR).</p>\n\n<h2>SCI à l\'IR : régime des particuliers</h2>\n<p>La SCI fiscalement transparente (IR par défaut) applique le régime des plus-values immobilières des particuliers. La plus-value est imposée au nom de chaque associé proportionnellement à sa quote-part :</p>\n<ul>\n<li>Impôt sur le revenu : <strong>19 %</strong>.</li>\n<li>Prélèvements sociaux : <strong>17,2 %</strong>.</li>\n<li>Total : <strong>36,2 %</strong> avant abattements.</li>\n</ul>\n<p>Une surtaxe progressive de 2 % à 6 % s\'applique au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.</p>\n\n<h2>Abattements pour durée de détention</h2>\n<p>Les abattements progressifs s\'appliquent uniquement à la SCI à l\'IR :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pour l\'IR</strong> : 6 % par an de la 6e à la 21e année, 4 % la 22e année. Exonération totale d\'IR au bout de <strong>22 ans</strong>.</li>\n<li><strong>Pour les prélèvements sociaux</strong> : 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e année, 9 % par an de la 23e à la 30e année. Exonération totale au bout de <strong>30 ans</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>SCI à l\'IS : régime des plus-values professionnelles</h2>\n<p>La SCI ayant opté pour l\'IS relève des plus-values professionnelles. Le calcul est très différent : la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et la <strong>valeur nette comptable</strong> (prix d\'acquisition diminué des amortissements pratiqués). Comme l\'immeuble est amorti chaque année à l\'IS, la VNC baisse rapidement et la plus-value imposable peut être très élevée.</p>\n<p>La plus-value est intégrée au résultat de la société et taxée au taux normal de l\'IS : 15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %. Aucun abattement pour durée de détention ne s\'applique.</p>\n\n<h2>Exonération résidence principale impossible</h2>\n<p>L\'exonération pour résidence principale du cédant, prévue à l\'article 150 U-II-1° du CGI, ne s\'applique <strong>pas aux ventes réalisées par une SCI</strong>, même si l\'associé occupe le bien. La société étant une personne morale distincte, elle n\'a pas de résidence principale. C\'est une différence majeure avec la détention en direct par une personne physique.</p>\n<p>D\'autres exonérations restent possibles : durée de détention (22 / 30 ans), prix de cession < 15 000 €, exonération pour personnes âgées ou invalides aux revenus modestes.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IR vs SCI à l\'IS : arbitrage</h2>\n<p>Le choix entre IR et IS doit prendre en compte la fiscalité de la plus-value de sortie :</p>\n<ul>\n<li>Pour une <strong>détention longue avec revente</strong> : la SCI à l\'IR est avantageuse (abattements jusqu\'à exonération totale).</li>\n<li>Pour une <strong>activité locative avec optimisation des revenus</strong> : la SCI à l\'IS permet d\'amortir, mais la plus-value de sortie est lourdement taxée.</li>\n<li>L\'option pour l\'IS est <strong>irrévocable après 5 ans</strong> : décision à anticiper avec un conseil fiscal.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Calcul de la plus-value\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IR : régime des particuliers\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"Abattements pour durée de détention\", \"anchor\": \"abattements\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IS : régime des plus-values professionnelles\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Exonération résidence principale impossible\", \"anchor\": \"residence\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IR vs SCI à l\'IS : arbitrage\", \"anchor\": \"arbitrage\"}]','[{\"text\": \"Au bout de combien d\'années la plus-value est-elle exonérée ?\", \"answer\": \"En SCI à l\'IR : exonération d\'IR au bout de 22 ans, exonération totale (IR + prélèvements sociaux) au bout de 30 ans. En SCI à l\'IS : aucune exonération pour durée de détention.\"}, {\"text\": \"Un associé peut-il bénéficier de l\'exonération résidence principale ?\", \"answer\": \"Non, la SCI étant une personne morale, l\'exonération résidence principale du cédant ne s\'applique pas. C\'est une limite majeure du montage en SCI pour la résidence principale.\"}, {\"text\": \"Comment est calculée la plus-value en SCI à l\'IS ?\", \"answer\": \"Par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable (prix d\'acquisition diminué des amortissements). Les amortissements pratiqués majorent la plus-value imposable au taux normal de l\'IS (15 % puis 25 %).\"}, {\"text\": \"Faut-il faire appel à un notaire ?\", \"answer\": \"Oui, toute cession d\'immeuble doit être actée par notaire. Le notaire calcule la plus-value, prélève l\'impôt à la source pour les SCI à l\'IR et reverse au Trésor public.\"}]','[\"Plus-value SCI à l\'IR : 36,2 % (19 % IR + 17,2 % PS) avec abattements pour détention.\", \"Exonération totale au bout de 22 ans (IR) et 30 ans (prélèvements sociaux).\", \"Plus-value SCI à l\'IS : 15 % puis 25 % sur (prix vente - VNC), pas d\'abattement.\", \"Exonération résidence principale impossible en SCI (personne morale).\", \"Option IS irrévocable après 5 ans, arbitrage à anticiper.\"]',NULL,'Comment est imposée la plus-value immobilière en SCI ?','## Qu’est-ce qu’une plus-value immobilière ?\n\n## Comment calculer la plus-value immobilière en SCI ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable à la plus-value immobilière de SCI ?\n\n## Quelles sont les conditions d\'exonération d’une plus-value immobilière en SCI ?\n\n## Cas particulier : l’imposition de la plus-value professionnelle dans une SCI à l’IS\n\n## FAQ\n\n## Quelle imposition sur la vente d\'un bien immobilier en SCI à l’IR ?\n\n## Comment déclarer la plus-value immobilière de SCI ?\n\n## SCI à l’IS ou à l’IR : quelle différence pour l’imposition de la plus-value ?\n\n## Comment ne pas payer de plus-value immobilière en SCI ?\n\n## Comment la plus-value immobilière est-elle taxée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 novembre 2025\n\nVous souhaitez lancer votre projet immobilier via la création d’une SCI ? Vous avez raison ! La SCI est la société idéale pour acquérir, gérer et transmettre votre patrimoine.\n\nAu cours de la vie de votre société, vous serez peut-être amené à céder un des biens immobiliers acquis, et lorsqu’une opération de cession intervient, il est possible de réaliser une plus-value.\n\nQu’est-ce qu’une plus-value ? Comment la calculer ? Comment est imposée la plus-value immobilière en SCI ? Legalstart vous dit tout.\n\nLorsqu’une vente se fait à un prix supérieur au prix d’achat, une plus-value est réalisée. La plus-value est donc la différence entre prix de cession et prix d’acquisition d’un bien. Le profit que vous retirez ainsi de la vente est considéré comme un revenu (articles 150 A bis à 150 VH du Code général des impôts).\n\nDans une SCI, la plus-value peut provenir de la vente d’un bien ou de la cession de parts sociales.\n\nUne des questions centrales concernant les plus-values en SCI est leur fiscalité. En effet, la plus-value réalisée par la SCI lors d’une cession est imposable, et son régime d’imposition dépend du régime fiscal de la société. La qualification de la plus-value, et donc son imposition, diffère selon que la SCI est soumise à l’IS ou à l’IR :\n\nÀ noter : le cas le plus fréquent pour une SCI est d’être imposée à l’impôt sur le revenu. De ce fait, la plus-value immobilière est la plus courante.\n\nLe calcul classique pour identifier une plus-value immobilière en SCI est simple. Prenons l’exemple de l’achat d’une maison pour un prix de 200.000€, revendue un an plus tard pour 250.000€ :\n\nMais cette opération n’est pas la seule à réaliser. En effet, le calcul de la plus-value en SCI est un peu plus complexe. La plus-value calculée précédemment (50.000€) est brute, et ne correspond pas à la somme qui sera imposée. Pour obtenir la plus-value nette imposable, il faut :\n\nBon à savoir : vous n’avez pas de justificatif pour le montant de vos frais d’acquisition et de vos dépenses de travaux ? Vous pouvez appliquer un montant forfaitaire :\n\nÀ noter : depuis la loi de finances pour 2025, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) au régime réel doivent réintégrer les amortissements pratiqués pendant la durée de détention du bien dans le calcul de la plus-value imposable.Cela signifie que, lors de la revente, le prix d’acquisition est diminué du montant total des amortissements déduits, ce qui augmente mécaniquement la base imposable. Ce nouveau dispositif vise à rapprocher la fiscalité des locations meublées de celle des locations nues.\n\nLorsque la SCI est à l’IR, la plus-value réalisée sera déterminée au niveau de la société, mais elle sera imposable au nom de chaque associé présent à la date de la cession de l\'immeuble. Ainsi, pour la vente d’un bien en SCI, la fiscalité s’applique dans les mêmes conditions que si les associés étaient propriétaire en direct de l’immeuble cédé, mais à hauteur de leur quote-part du capital dans la SCI. On dit alors que la SCI est transparente puisqu’elle n’impacte pas l’imposition de l’associé.\n\nSi chaque associé est donc imposé à hauteur de sa quote-part, le calcul de la plus-value immobilière de SCI n’est pas terminé ! La plus-value doit être répartie entre les associés.\n\nPrenons l’exemple d’une SCI composée de 2 associés, dont l’associé n°1 possède 60% des parts, et l’associé n°2 détient 40% des parts, réalisant une plus-value de 10.000€ :\n\nQuestion fréquente : comment déclarer la plus-value immobilière de SCI ? Le notaire chargé de la vente du bien se charge de calculer la plus-value imposable et d’établir la déclaration auprès de l’administration fiscale (déclaration de plus-value n° 2048-IMM ou n° 2048-TAB), qui doit être signée par les associés (articles 170 à 175 A du Code général des impôts). Il se charge également du paiement de l’imposition. De leur côté, les associés doivent indiquer la plus-value sur leur déclaration de revenus dans la case 3VZ.\n\nL’imposition de la plus-value immobilière de SCI, qu’elle soit réalisée sur un bien ou sur une cession de parts, se répartit comme suit :\n\nBon à savoir : qu’il s’agisse d’une plus-value de SCI ou d’une plus-value de SCI familiale, les règles d’imposition sont les mêmes.\n\nIl est possible de bénéficier d’un abattement sur la plus-value immobilière. Cet abattement s’applique de manière progressive, en fonction de la durée de détention du bien ou des parts, et est calculé à partir de l’entrée de l’associé dans la SCI. Les taux d’abattement par durée de détention sont les suivants :\n\nBon à savoir : au-delà de 30 ans de détention d’un bien, il est totalement exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.\n\nIl existe plusieurs situations où il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière de SCI.\n\nTout d’abord, comme vu précédemment, si le bien est détenu pendant plus de 22 ans, la plus-value immobilière est exonérée d’impôt sur le revenu, et également de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans de détention.\n\nÉgalement, les associés peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value lorsque le prix de vente du bien immobilier est inférieur à 15.000€.\n\nAttention : ce cas d’exonération ne concerne que les biens immobiliers ! L\'exonération au titre d’une la cession inférieure à 15.000€ n\'est pas applicable à la cession de parts de SCI.\n\nUne autre exonération s’applique lorsque le logement est mis à la disposition d’un associé de la SCI à titre gratuit, et qu’il l’occupe à titre de résidence principale. L’associé concerné bénéficiera d’une exonération d’impôt sur sa quote-part de la plus-value immobilière de la SCI.\n\nIl existe également d’autres cas d’exonérations, plus rares, comme :\n\nQuestion fréquente : quid de l’exonération de plus-value immobilière sur la cession d’une résidence secondaire ? Il est en effet possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de première vente d’une résidence secondaire. Cette exonération ne s’applique toutefois que sous le respect de 2 conditions :\n\nIl est impossible de parler de plus-value immobilière d’une SCI à l’IS. En effet, dans une SCI à l’IS, on ne parle pas de plus-value immobilière mais de plus-value professionnelle. Cette plus-value professionnelle obéit à des règles d’imposition différentes de celles applicables à la plus-value immobilière en SCI.\n\nDans une SCI à l’IS, la plus-value sur la vente d’un bien immobilier est imposée au même titre que les autres bénéfices de la société. Ainsi, l’imposition de la plus-value se fait à l’impôt sur les sociétés (taux de 25%).\n\nImportant : les possibilités d’exonération présentées précédemment sont réservées à la SCI à l’IR. Il est impossible d’appliquer les cas d’exonération de plus-values dans une SCI à l’IS. De même, les abattements pour durée de détention ne s’appliquent pas à la SCI à l’IS.\n\nSi la plus-value réalisée concerne une cession de parts sociales de SCI, deux possibilités sont à envisager :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’imposition sur la vente d’un bien immobilier dans une SCI à l’IR relève du régime des plus-values immobilières. Si une plus-value est réalisée lors de la vente, elle sera imposée à l’IR au taux de 19% et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Selon la durée de détention du bien, un abattement, voire une exonération pourra être appliquée. Il existe également d’autres cas d’exonération possibles.\n\nLe calcul du montant de la plus-value et de sa base imposable, ainsi que l’établissement de la déclaration et la transmission à l’administration fiscale, sont des actions réalisées par le notaire chargé de la vente. Il gère également le paiement de l’impôt. De leur côté, les associés doivent inscrire la plus-value immobilière dans leur déclaration annuelle de revenus.\n\nLorsque la SCI est à l’IS, la plus-value réalisée par la société est qualifiée de plus-value professionnelle et est imposée au même titre que les autres bénéfices de la société. Au contraire, lorsque la SCI est à l’IR, on applique alors la fiscalité des plus-values immobilières. Ainsi, les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Une surtaxe entre 2 et 6 % de la plus-value est applicable si celle-ci est supérieure à 50.000€.\n\nPour ne pas payer de plus-value immobilière en SCI, il faut :\n\nPour ne pas payer de cotisations sociales, il faut détenir le bien ou les parts sociales depuis plus de 30 ans.\n\nLa plus-value immobilière est taxée au taux de 19 % au titre de l\'impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Cela vaut pour la plus-value immobilière d\'une SCI à l\'IR. Pour les SCI à l\'IS c\'est le régime de la plus-value professionnelle qui s\'applique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nComment créer une SCI familiale pour acheter un bien immobilier ?\n\nPeut-on cumuler SCI et LMNP ? (2025)\n\nAcheter une maison en SCI pour y habiter : bonne ou mauvaise idée ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? 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Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1860,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:32',528,2,'2026-04-26 16:04:40','2026-05-29 01:04:19'),(39,'lettre-de-mission-d-expert-comptable-pourquoi-et-comment-faire','comptabilite','/guide/comptabilite/lettre-de-mission-d-expert-comptable-pourquoi-et-comment-faire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/lettre-mission-expert-comptable',NULL,'Lettre de mission d\'expert-comptable : pourquoi et comment faire ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Lettre de mission d\'expert-comptable : pourquoi et comment faire ?','## Qu’est-ce qu’une lettre de mission d\'expert-comptable ?\n\n## Qui est concerné par la lettre de mission de l\'expert-comptable ?\n\n## Quelle est l’utilité d’une lettre de mission d\'expert-comptable ?\n\n## Comment faire une lettre de mission d\'expert-comptable ?\n\n## Quelle est la durée de validité d’une lettre de mission d\'un expert-comptable ?\n\n## Comment résilier une lettre de mission ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le but de la lettre de mission ?\n\n## Qui peut rédiger une lettre de mission ?\n\n## Où trouver un modèle de lettre de mission d\'expert-comptable ?\n\n## Quelle est la valeur juridique d\'une lettre de mission ?\n\n## Que faire en cas d\'absence de lettre de mission ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez choisi de faire intervenir un prestataire extérieur dans votre entreprise pour vous accompagner ? Sachez que la lettre de mission est un document contractuel utile qui a pour vocation de régir les relations entre votre entreprise et le missionné. Dans certains cas, elle est même obligatoire, comme la lettre de mission d’expert-comptable. Qui est concerné par la lettre de mission de l\'expert-comptable et en quoi peut-elle s’avérer vraiment utile pour les deux partenaires ? Comment bien la rédiger pour préserver les intérêts de l’entreprise et du prestataire et comment prend-elle fin ? Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires concernant la lettre de mission d\'un expert-comptable.\n\nLa lettre de mission, par définition, est un document qui a pour principale conséquence de lier une entreprise et un prestataire auquel elle fait appel pour une tâche déterminée. Ce contrat (qui n’en porte toutefois pas le nom) formalise les relations que doivent entretenir les deux parties. Il fait l’objet d’une rédaction précise et sa signature doit intervenir avant le début de la mission concernée.\n\nLa lettre de mission d\'un expert-comptable intervient dans le cadre d’une prestation spécifique ou d’une mission à caractère temporaire.\n\n👍 Bon à savoir : dans certaines professions réglementées, comme la profession d’expert-comptable, la lettre de mission est obligatoire.\n\nLa lettre de mission peut concerner différents types de prestataires extérieurs, dont l’entreprise a temporairement besoin. Par exemple, elle peut cadrer les relations de l’entreprise avec un prestataire de services, un consultant, un conseil en stratégie, un avocat, etc.\n\nIl existe des cas spécifiques dans lesquels la signature de cet accord entre les parties est obligatoire. La lettre de mission de l’expert-comptable est prévue par le Code de déontologie. Par exemple, pour faire appel à un expert-comptable en matière de création d\'une entreprise, il est nécessaire de signer ce document. Aucune prestation de la part de l’expert-comptable ne peut commencer sans que ce document ne soit signé.\n\nPar conséquent, toutes les entreprises faisant appel à un expert-comptable sont concernées par la lettre de mission, quelle que soit la taille de l\'entreprise, son activité ou les tâches confiées au cabinet comptable.\n\n👍 Bon à savoir : la lettre de mission de l\'expert-comptable ne doit pas être confondue avec l’ordre de mission, obligatoire pour un salarié en déplacement professionnel.\n\nLa lettre de mission de l\'expert-comptable est indispensable, car elle permet de définir clairement la mission à réaliser par le cabinet d\'expert-comptable. Comme il s’agit d’un contrat, elle formalise par écrit l\'accord de l\'entreprise et de l\'expert-comptable sur tous les termes de la prestation, dont les objectifs, délais et honoraires.\n\nEn outre, ce document contractuel permet de préciser et de délimiter les différentes responsabilités de l\'expert-comptable dans l’exercice de sa mission :\n\nLa lettre de mission de l\'expert-comptable fixe donc les contours juridiques et professionnels de la tâche confiée. Elle sert de support en cas de litige et de mise en jeu de la responsabilité de l’une ou l’autre partie. Pour cela, elle doit donc impérativement comporter certaines mentions, dont la signature de l’entreprise cliente et du prestataire.\n\nC\'est pourquoi, en cas d\'évolution des conditions ou des modalités prévues dans la lettre de mission, un avenant à la lettre de mission de l\'expert-comptable doit être signé par les deux parties.\n\nLa lettre de mission d\'expert-comptable ne contient aucune mention obligatoire. Toutefois, elle doit être la plus exhaustive possible, afin de servir les intérêts de chacun des cocontractants.\n\nComme tout contrat, elle doit identifier les parties au contrat, avec leur nom et leurs coordonnées. Il peut être utile de mentionner l’identité de l’ensemble des personnes qui interviennent dans le domaine concerné au sein de votre entreprise.\n\nLa lettre de mission doit ensuite préciser l’objet de la tâche pour laquelle on fait appel au prestataire, afin de régir les relations entre lui et l’entreprise. Il convient de rédiger précisément les obligations et les responsabilités de chacune des parties. Les missions du partenaire doivent être décrites de manière claire et précise. Il est possible d’annexer un tableau dans lequel figurent les obligations et tâches incombant à chacune des parties.\n\nIl est également nécessaire de noter les moyens qui sont mis à la disposition de l’entreprise par le prestataire pour mener à bien son travail, ainsi que les délais prévus pour la réalisation de la mission et la date prévue de début et de fin des travaux.\n\nPar ailleurs, il est primordial de préciser la durée du contrat et notamment les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat. En effet, le plus souvent, une lettre de mission prévoit une clause de tacite reconduction. Si l’une ou l’autre partie souhaite rompre le contrat, mieux vaut en préciser les modalités, notamment en matière de préavis.\n\nDe plus, un contrat sans modalité financière n’est pas un contrat. La lettre de mission doit préciser le montant des honoraires du prestataire, les éventuels frais pris en charge par l’entreprise, ainsi que les modalités de règlement.\n\n🗒️ À noter : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale, etc. LS Compta, notre cabinet d\'expertise-comptable, s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nEnfin, il est primordial de mentionner les règles à suivre en cas de litige ultérieur ainsi que les textes de loi applicables au prestataire, notamment s’il s’agit d’une profession réglementée (expert-comptable, avocat, etc.).\n\nAinsi, de manière générale, la lettre de mission de l\'expert-comptable mentionne :\n\nPour vous aider dans la rédaction de ce document, vous pouvez vous appuyer sur un exemple de lettre de mission. Toutefois, en pratique, elle est généralement fournie par l\'expert-comptable.\n\n⚠️ Important : la lettre de mission est un contrat classique qui doit recenser toutes les informations nécessaires, comme un contrat de prestation de services lambda.\n\nLa durée d\'une lettre de mission d\'expert-comptable est contractuelle et dépend de ce que souhaitent l’entreprise et son expert-comptable.\n\n🛠️ En pratique : de manière générale, la lettre de mission d’expert-comptable est signée pour une durée d’un an, ce qui correspond à la tenue d’un exercice comptable.\n\nPour autant, la durée de la mission se prolonge souvent de manière automatique, car la reconduction tacite est presque toujours prévue dans la lettre de mission. Néanmoins, vous restez libre d’en décider autrement, car conserver le même missionné n’est pas une obligation.\n\n⚠️ Attention : si la lettre de mission prévoit une reconduction tacite, cela signifie que si aucune lettre de résiliation n’est intervenue avant l’échéance prévue, le contrat est automatiquement reconduit pour l’année suivante.\n\nVous souhaitez résilier votre contrat ? En pratique, pour résilier la lettre de mission vous liant à votre expert-comptable, vous devez envoyer une lettre de résiliation.\n\nUne lettre de mission est souvent conclue pour une durée spécifique et est reconduite automatiquement. Il convient dès lors de respecter les modalités de résiliation prévues au sein même de la lettre de mission.\n\n👍Bon à savoir : les modalités de résiliation de la lettre de mission peuvent notamment prévoir une clause pénale. Dans ce cas-là, la résiliation du contrat peut engendrer le paiement d’une indemnité de rupture.\n\nPar ailleurs, il est nécessaire de respecter un préavis. Ce dernier doit être prévu dans la lettre de mission. C’est une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’accorder une attention particulière au contenu de la lettre de mission que vous allez signer avec votre expert-comptable.\n\nToutefois, en cas de manquement à ses obligations, l\'expert-comptable engage sa responsabilité. Dès lors, l\'entreprise cliente peut procéder à une résiliation de la lettre de mission de l\'expert-comptable sans préavis.\n\n👍 Bon à savoir : avec LS Compta, notre cabinet d\'expertise-comptable, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe but de la lettre de mission est de cadrer juridiquement les contours d’une mission qu’une entreprise confie à un prestataire extérieur. Ainsi, elle précise l’objet et les tâches inhérentes à la mission, ainsi que les délais de réalisation et les modalités de règlement des honoraires. Enfin, la lettre de mission établit les responsabilités du missionné et est donc utile en cas de litige ou de non-réalisation des prestations demandées.\n\nChaque prestataire extérieur à qui l’entreprise fait appel comme un consultant, un avocat, un conseil, un prestataire de services peuvent rédiger une lettre de mission. Pour certaines professions, comme expert-comptable, la lettre de mission est obligatoire. Enfin, l’entreprise peut aussi rédiger elle-même une lettre de mission, notamment pour un salarié avec une mission spécifique, un intérimaire ou un salarié en CDD.\n\nVous pouvez trouver des modèles de lettre de mission d\'expert-comptable sur Internet (modèle de lettre de mission d\'expert-comptable sur Word, en PDF, etc). Néanmoins, il n’existe pas de formalisme obligatoire. Vous pouvez donc reprendre toutes les mentions listées dans cet article pour rédiger votre propre lettre de mission, en les adaptant à la prestation de services concernée.\n\nLa lettre de mission d\'un expert-comptable a une valeur contractuelle. Dès lors qu\'elle est signée par les deux parties, elle matérialise l\'accord entre les deux parties de se conformer aux conditions indiquées. En cas de non-respect de la lettre de mission par l\'une des parties, l\'autre partie peut mettre fin au contrat de prestation de services, sous conditions.\n\nL\'établissement d\'une lettre de mission d\'expert-comptable est obligatoire depuis 2008. Toutefois, si jamais aucune lettre de mission n\'a été rédigée et signée, il est préférable de contacter au plus vite votre expert-comptable pour remédier à cette situation. Il est par exemple possible d\'établir une lettre de mission rétroactive. Dans l\'attente, vous pouvez conservez tous vos échanges afin de pouvoir justifier du cadre de l\'intervention de l\'expert-comptable.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComptabilité de gestion : guide complet pour comprendre et maîtriser cet outil de pilotage\n\nBilan comptable : enfin tout comprendre !\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nComptabilité financière : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Avantage fiscal pour la formation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le crédit d\'impôt pour la formation des dirigeants permet aux entreprises de bénéficier d\'un avantage fiscal au titre des heures que leur dirigeant consacre à se former. Calculé sur la base d\'un taux horaire dans la limite d\'un plafond, il encourage la formation des chefs d\'entreprise. Comprendre ses conditions et son calcul permet d\'en bénéficier lorsqu\'on y est éligible.</p><h2>Le principe</h2><p>Le crédit d\'impôt formation du dirigeant vise à compenser le coût de la formation des dirigeants, qui ne relèvent pas toujours des dispositifs de formation des salariés. Il prend la forme d\'un crédit d\'impôt calculé sur le temps passé en formation par le dirigeant. Ce dispositif encourage les chefs d\'entreprise à se former pour développer leurs compétences.</p><h2>Les entreprises concernées</h2><p>Le crédit d\'impôt s\'adresse aux entreprises soumises à un régime réel d\'imposition, quelle que soit leur forme, dont le dirigeant suit des formations. Les formations doivent entrer dans le champ de la formation professionnelle continue. Certaines conditions de taille peuvent moduler le dispositif, avec un avantage parfois majoré pour les très petites entreprises.</p><h2>Le calcul</h2><p>Le crédit d\'impôt se calcule en multipliant le nombre d\'heures de formation du dirigeant par un taux horaire de référence, dans la limite d\'un plafond annuel d\'heures. Le montant obtenu vient en déduction de l\'impôt dû. Pour les très petites entreprises, le montant peut être majoré, ce qui renforce l\'incitation à la formation pour les plus petites structures.</p><h2>Le plafond</h2><p>Le crédit d\'impôt est plafonné par un nombre maximal d\'heures prises en compte par an et par le taux horaire applicable. Au-delà de ce plafond, les heures supplémentaires de formation ne génèrent pas de crédit d\'impôt. Ce plafonnement encadre l\'avantage tout en couvrant un volume de formation significatif pour la plupart des dirigeants.</p><h2>Les démarches</h2><p>Pour bénéficier du crédit d\'impôt, l\'entreprise calcule le montant et le déclare au moyen du formulaire dédié joint à sa déclaration de résultat. Elle doit conserver les justificatifs des formations suivies (attestations, durées). Vérifier l\'éligibilité des formations et la situation de l\'entreprise, avec l\'aide de l\'expert-comptable, sécurise le bénéfice de cet avantage fiscal.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Entreprises concernées\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Le plafond\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le crédit d\'impôt formation du dirigeant ?\", \"content\": \"Un avantage fiscal au titre des heures de formation suivies par le dirigeant, calculé sur un taux horaire de référence.\"}, {\"text\": \"Comment est-il calculé ?\", \"content\": \"En multipliant les heures de formation par un taux horaire, dans la limite d\'un plafond annuel, parfois majoré pour les TPE.\"}, {\"text\": \"Comment en bénéficier ?\", \"content\": \"En le déclarant via le formulaire dédié joint à la déclaration de résultat, justificatifs de formation à conserver.\"}]','[\"Avantage fiscal pour la formation du dirigeant\", \"Calculé sur les heures et un taux horaire de référence\", \"Plafonné, majoré pour les très petites entreprises\"]',NULL,'Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant ?','## Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant ?\n\n## Dirigeants : comment bénéficier de ce crédit d’impôt “formation” ?\n\n## Quelles sont les formations éligibles à ce crédit d’impôt ?\n\n## Quel est le montant de la réduction d’impôt pour le dirigeant ?\n\n## Quelles formalités pour déclarer ce crédit d’impôt ?\n\n## Concernant les entreprises à l’IS\n\n## Concernant les entreprises à l’IR\n\n## Quelles sont les conséquences comptables du crédit d’impôt ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les frais de formation sont déductibles des impôts ?\n\n## Comment comptabiliser le crédit de formation pour un dirigeant ?\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier d\'un crédit d\'impôt ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa France est souvent considérée comme le premier pays en termes de niches fiscales. En effet, en 2019 ces dépenses ont été évaluées à presque 100 milliards d’euros.\n\nCes aides concernent aussi bien les particuliers que les entreprises. Elles sont extrêmement variées et peuvent être très intéressantes pour les redevables de l’impôt.\n\nVous venez de créer votre entreprise et vous avez entendu parler du crédit d’impôt pour la formation d\'un dirigeant. Vous vous posez des questions sur les conditions, le montant de la réduction ou la procédure ? Legalstart fait le point avec vous et répond à vos questions.\n\nLes crédits d’impôts ou niches fiscales sont des dispositifs visant à favoriser l’investissement ou la réalisation d’opérations particulières. Il s’agit d’une mesure incitative. En contrepartie de leurs investissements, les entreprises reçoivent des réductions d’impôt.\n\nAinsi, il existe un crédit d’impôt pour les dirigeants qui souhaitent acquérir de nouvelles connaissances grâce à des formations. Sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées.\n\nLe crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est ouvert à toutes les entreprises qui relèvent du régime réel d’imposition sur les bénéfices. Il s\'agit du régime applicable :\n\nCe dispositif est applicable à toutes les activités des entreprises : commerciales, artisanales ou libérales. Peu importe également le statut juridique de l’entreprise et le statut du dirigeant (président, gérant majoritaire ou gérant minoritaire).\n\nLe champ d’application de cette niche fiscale est très large puisqu’il regroupe l’ensemble des dépenses, entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Mais il s’adresse également aux formations davantage techniques, spécifiques à chaque profession.\n\nLa formation doit apporter de nouvelles connaissances ou consolider les compétences déjà existantes.\n\nPar exemple, un dirigeant effectuant une formation sur le marketing ou encore des formations relatives à l\'économie et à la gestion de l’entreprise.\n\nLe crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise donne droit à une réduction fiscale calculée selon un barème établie et mis à jour chaque année.\n\nAinsi, le montant de ce crédit d’impôt est égal au nombre d\'heures de formation, multiplié par la valeur du SMIC horaire, en vigueur au 31 décembre de l’année où l’on calcule le crédit d’impôt.\n\n☝️ Bon à savoir : la limite d’heure de formation est fixée à 40 heures par année civile et par entreprise.\n\nPar exemple, un chef d’entreprise a effectué 35 h de formation en 2025. Le SMIC horaire au 1er janvier 2025 étant de 11,88 €, son entreprise pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 415,80 € (35 x 11.88).\n\n⚠️ Attention : pour les entreprises soumises à l’IR, le crédit d’impôt est transféré aux associés, au prorata de leur détention dans le capital social de l’entreprise. C’est donc les associés qui peuvent imputer ce crédit d’impôt sur leur déclaration fiscale personnelle.\n\nLes formalités déclaratives sont différentes selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nLe crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est imputable lors du paiement de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi la formation.\n\nPar exemple, si vous effectuez une formation en janvier 2025, le crédit sera imputable au titre de l’année 2025.\n\nPour vous aider à calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous pouvez utiliser le formulaire n°2079-FCE-FC.\n\n☝️ Bon à savoir : ce formulaire n’a pas besoin d’être transmis à l\'administration fiscale.\n\nSi votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur la déclaration de résultat fiscal de l’entreprise, réalisée au cours de l’exercice. A cela, il faut que vous joigniez le formulaire de déclaration de crédit d’impôt pour la formation du dirigeant.\n\nEnfin, vous devez reporter ce montant sur votre déclaration de revenus personnelle n°2042-C-PRO.\n\nLa principale conséquence concerne la comptabilité de l’entreprise. En effet, les effets de ce crédit d’impôt réside dans le fait que les opérations fiscales et comptables n’interviennent pas au même moment.\n\nSi votre entreprise bénéficie de ce dispositif, il vous faudra effectuer une réintégration fiscale de votre crédit d’impôt pour la formation du dirigeant. Par conséquent, votre résultat fiscal fera l’objet d’un retraitement fiscal lié au crédit d’impôt “formation du dirigeant”.\n\nCette opération est effectuée sur la liasse fiscale à l’aide de l’imprimé 2058A, que le contribuable adresse à l’administration fiscale chaque année.\n\nLe but de cette réintégration est d’annuler les conséquences comptables d’une charge ou d’un produit. Dans le cas du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, il convient de rétablir l’équilibre entre le prix payé pour la formation et la réduction d’impôt dont bénéficie le dirigeant.\n\n☝️ Bon à savoir : le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est inscrit aux comptes 6313 et 6333 du plan comptable général.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, les frais de formation professionnelle peuvent être déduits des impôts s’ils sont engagés dans l’intérêt direct de l’activité. Pour les entreprises, ils sont enregistrés en charges ; pour les indépendants, ils réduisent le bénéfice imposable.\n\nLe crédit d’impôt formation du dirigeant doit être comptabilisé en produit, au moment de son obtention, sur le compte 74 (subventions d’exploitation). Il convient aussi d’en conserver la preuve (attestation de présence, programme, etc.) en cas de contrôle.\n\nLe crédit d’impôt formation est réservé aux dirigeants d’entreprise (entreprise individuelle ou société) soumis à un régime réel d’imposition. La formation doit être éligible et suivie personnellement par le dirigeant.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nMémento fiscal : utilité, contenu et démarches\n\nRemboursement d’un crédit de TVA : tout savoir\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRégime micro BIC en location meublé : tout savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1305,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,383,2,'2026-04-26 16:04:40','2026-05-29 01:08:42'),(41,'devenir-coach-nutrition-formation-naturopathe-statut-tarifs','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/devenir-coach-nutrition-formation-naturopathe-statut-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/devenir-coach-nutrition','Devenir coach en nutrition en {YEAR} : formation, statut et revenus','Devenir coach en nutrition','Devenir coach en nutrition en {YEAR} : différence avec diététicien, formations, statut juridique et tarifs. Pas de diplôme légalement obligatoire (mais.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le coach en nutrition accompagne ses clients vers une meilleure alimentation et hygiène de vie, sans relever de la profession médicale comme le diététicien. Marché en forte demande (santé, sport, bien-être) avec des revenus 1 500-4 000 €/mois.</p>\n\n<h2>Coach nutrition vs diététicien</h2>\n<ul>\n<li><strong>Diététicien</strong> : profession réglementée, BTS Diététique obligatoire, peut intervenir en pathologie.</li>\n<li><strong>Coach nutrition</strong> : pas de titre protégé, ne peut pas faire de diagnostic, accompagnement bien-être uniquement.</li>\n<li>Ne pas usurper le titre de diététicien (sanctions possibles).</li>\n</ul>\n\n<h2>Formations recommandées</h2>\n<ul>\n<li><strong>CNED Coach en nutrition</strong> : 6-12 mois, 1 000-2 000 €.</li>\n<li><strong>École de naturopathie</strong> (FENA) : 2-3 ans, 5 000-15 000 €.</li>\n<li><strong>Certification CFNH</strong> (Comité Français de Naturopathie Humaniste) : 1-2 ans.</li>\n<li><strong>Formations en ligne</strong> (Élise Sport Nutrition, Le Quotidien Nutrition) : 500-3 000 €.</li>\n<li>Aucun diplôme légalement obligatoire mais formation indispensable pour la crédibilité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Statut juridique</h2>\n<ul>\n<li>Auto-entrepreneur (plafond 77 700 € services).</li>\n<li>EURL/SASU pour déduire les frais.</li>\n<li>RC pro obligatoire (couverture en cas de conseil mal interprété).</li>\n</ul>\n\n<h2>Spécialisations possibles</h2>\n<ul>\n<li>Perte de poids et reformulation alimentaire.</li>\n<li>Nutrition sportive (cross-fit, course à pied, musculation).</li>\n<li>Alimentation famille et enfants.</li>\n<li>Détox et jeûne intermittent.</li>\n<li>Végétarisme, véganisme, alimentation sans gluten/lactose.</li>\n<li>Nutrition bien-être et anti-âge.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs des prestations</h2>\n<ul>\n<li>Consultation individuelle (1h) : 60-100 €.</li>\n<li>Forfait 1 mois (3 séances) : 180-300 €.</li>\n<li>Forfait 3 mois suivi complet : 500-1 200 €.</li>\n<li>Programme en ligne (cours + emails) : 100-500 €.</li>\n<li>Atelier de groupe (10-20 personnes) : 30-50 €/participant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus mensuels</h2>\n<ul>\n<li>Démarrage (6 premiers mois) : 800-1 800 €/mois.</li>\n<li>Activité régulière : 2 000-3 500 €/mois nets.</li>\n<li>Confirmé avec audience : 3 500-6 000 €/mois.</li>\n<li>Top niveau (auteur, conférencier) : 6 000-12 000 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Communication</h2>\n<ul>\n<li>Instagram et TikTok (vidéos recettes, conseils).</li>\n<li>Blog ou podcast pour SEO.</li>\n<li>Plateforme Doctolib ou similaire.</li>\n<li>Partenariats coachs sportifs, ostéopathes, kinés.</li>\n<li>Conférences en entreprise (santé au travail).</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites professionnelles à respecter</h2>\n<ul>\n<li>Pas de diagnostic médical.</li>\n<li>Pas de prescription ni de modification de traitement.</li>\n<li>Orientation vers un médecin si pathologie suspectée.</li>\n<li>Mention claire dans la communication : \"coach\", pas \"diététicien\".</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Coach vs diététicien\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Formations\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"spe\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Communication\", \"anchor\": \"com\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour être coach en nutrition ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme légalement obligatoire mais formation indispensable pour la crédibilité. 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Idéal pour démarrer sans loyer de cabinet et atteindre une audience plus large.\"}]','[\"Pas de diplôme légalement obligatoire (mais formation indispensable).\", \"Distinct du diététicien (titre protégé).\", \"Consultation : 60-100 €/h, forfait 3 mois : 500-1 200 €.\", \"Revenu net confirmé : 2 000-3 500 €/mois.\", \"Limites : pas de diagnostic ni de prescription.\"]',NULL,'Comment devenir coach en nutrition ? Le guide pratique pour se lancer','## En quoi consiste le métier de coach en nutrition ?\n\n## Coach en nutrition : définition\n\n## Quelle différence entre un coach en nutrition et un nutritionniste ?\n\n## Qui peut devenir coach en nutrition ?\n\n## Les qualités pour devenir coach en nutrition\n\n## La formation pour devenir coach en nutrition\n\n## Quel statut juridique pour devenir coach en nutrition ?\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La micro-entreprise\n\n## La société\n\n## L’EURL\n\n## La SASU\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir coach en nutrition ?\n\n## Suivre une formation certifiante\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Faire un business plan\n\n## Déterminer son lieu d’exercice en tant que coach en nutrition\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Respecter les réglementations en vigueur\n\n## Se faire connaître en tant que coach en nutrition\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d\'un coach en nutrition ?\n\n## Est-il possible de devenir coach en nutrition sans diplôme ?\n\n## Quelle est la différence entre un diététicien et un coach en nutrition ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDe plus en plus recherché, le métier de coach en nutrition séduit par son impact positif sur la vie des autres. Entre bien-être, écoute et motivation, devenir coach en nutrition peut présenter une carrière à la fois enrichissante et porteuse de sens. Legalstart fait le point pour vous sur ce métier en plein essor.\n\nÉgalement appelé conseiller en nutrition ou coach alimentaire, ce professionnel accompagne individuellement celles et ceux souhaitant adopter une alimentation plus saine et équilibrée. Bien au-delà de la simple perte de poids, il s’adresse à un public varié en quête de bien-être, de confiance en soi, d’énergie ou de transformation physique.\n\nSes missions incluent :\n\nIl sensibilise également ses clients à une meilleure compréhension de la nutrition et les guide dans la mise en place d’habitudes durables. Sans être un diététicien ou un nutritionniste, le coach en nutrition joue un rôle de soutien, souvent en complément d’autres professionnels de santé. Il favorise une relation saine et déculpabilisante avec l\'alimentation.\n\nDevenir nutritionniste ou devenir coach en nutrition est complètement différent. En effet, le médecin nutritionniste est un professionnel de santé diplômé. Il est habilité à poser des diagnostics médicaux et à prescrire des traitements. Il est soumis à un ordre professionnel (l’ordre des médecins) garantissant le respect d’un code déontologique et la formation continue.\n\nLe coach en nutrition, en revanche, se concentre sur le soutien, la motivation et le conseil personnalisé auprès de personnes en bonne santé souhaitant améliorer leurs habitudes alimentaires. Son rôle est principalement préventif, sans possibilité d’établir un diagnostic ou un suivi thérapeutique, contrairement au nutritionniste.\n\nDevenir coach en nutrition nécessite de détenir certaines qualités et de se former auprès d’un établissement de qualité.\n\nÊtre coach en nutrition ne se limite pas à maîtriser les principes de nutrition. Le métier demande également des qualités humaines essentielles. L’empathie, l’écoute active, la patience, la pédagogie et la capacité à motiver sont des indispensables pour accompagner chaque client de manière personnalisée.\n\nLe coach doit également faire preuve de rigueur, de professionnalisme, de sens de contact et savoir gérer les émotions. En plus de ces qualités relationnelles, il doit posséder des compétences techniques solides, comme :\n\nCes soft skills et hard skills sont des clés indispensables pour instaurer une relation de confiance et aider efficacement ses clients à atteindre leurs objectifs.\n\nLe métier de coach en nutrition n’est pas réglementé en France. Il n’existe donc pas de diplôme officiel obligatoire pour exercer. Cependant, une formation certifiante de coach en nutrition est essentielle pour acquérir crédibilité et compétences.\n\nPlusieurs formations de coach en nutrition qualifiantes préparent ainsi efficacement à cette profession, comme :\n\n☝️ Bon à savoir : certains organismes de formations, comme ICF, EMCC ou SFCoach contribuent à professionnaliser le métier en proposant un code de déontologie et des formations complémentaires.\n\nDe nombreuses formations à distance permettent également une reconversion professionnelle flexible et accessible. Il est alors important de choisir soigneusement sa formation en fonction du programme et des avis d’anciens élèves pour bien se préparer au métier de coach en nutrition.\n\nLors de la création de votre entreprise pour devenir coach en nutrition indépendant, le choix du statut juridique est une étape importante. Il influence le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les obligations fiscales et sociales. Il convient donc de la choisir avec soin.\n\nLe statut de l’entreprise individuelle est particulièrement adapté aux coachs en nutrition souhaitant se lancer seul, en nom propre dans leur activité. Contrairement à une société, l’entreprise individuelle ne requiert ni capital minimum ni rédaction de statuts. L’EI présente plusieurs avantages :\n\nEn EI, le patrimoine personnel du coach en nutrition est protégé vis-à-vis des créanciers professionnels, sauf en cas de faute de gestion manifeste. L’entrepreneur relève du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il choisir entre :\n\nLe régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime social et fiscal applicable à l’entreprise individuelle. Opter pour la micro-entreprise est idéal pour débuter une activité de coach en nutrition grâce à des démarches de création très simples.\n\nEn micro-entreprise, la comptabilité est allégée, puisque l’entrepreneur doit seulement tenir un livre de recettes et un registre des achats. Autre avantage, il n’y a pas de cotisations sociales minimales à verser. Vous ne payez des charges qu’en proportion de votre chiffre d’affaires. Vous bénéficiez également d’une franchise en base de TVA sous réserve de ne pas dépasser les seuils.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous êtes toutefois soumis à un plafond de chiffres d’affaires (77.700 € pour les prestations de services, comme l’activité de coaching). Il n’est pas possible de déduire ses charges réelles. Ainsi, vos frais de formation, d’abonnements, d\'achat de logiciels ou frais de déplacement ne peuvent être déduits.\n\n📝 À noter : vous sortez du régime de la micro-entreprise dès lors que vous dépassez pendant deux années consécutives le seuil de 77.700 €, ou immédiatement si vous franchissez le seuil majoré ouvrant droit à la TVA.\n\nPour vous lancer seul en tant que coach en nutrition, deux statuts de société s’offrent à vous : l’EURL ou la SARL. Voici les principales caractéristiques de ces options.\n\nL’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) convient au coach en nutrition en quête d’un cadre juridique sécurisé, tout en maîtrisant leurs charges sociales. En EURL, votre responsabilité est limitée aux montants de vos apports, et vous constituez librement votre capital social.\n\nVous relevez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et vos cotisations sont calculées sur votre rémunération (environ 45 %). La fiscalité par défaut est l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés si vous préférez dissocier vos revenus personnels de ceux de l’entreprise et optimiser la fiscalité de l’entreprise.\n\nLa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est le statut à privilégier si vous cherchez une grande souplesse de fonctionnement et une meilleure protection sociale. Ce type de société est toutefois plus adaptée aux projets de grande envergure ou si vous envisagez de vous associer.\n\nEn SASU, votre responsabilité est également limitée aux montants de vos apports, sans capital minimum requis. Les statuts sont entièrement personnalisables, ce qui vous permet d’adapter précisément l’organisation de votre activité.\n\nEn tant que président de la SASU, vous êtes assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cela vous garantit une couverture plus complète, mais des cotisations plus élevées qu’en TNS.\n\n☝️ Bon à savoir : faites-vous aider d’un professionnel pour faire votre choix. Legalstart prend en compte votre situation, vos besoins et vos objectifs de développement pour vous guider vers le statut le mieux adapté à votre activité de coach en nutrition.\n\nDevenir coach en nutrition nécessite de suivre les étapes suivantes :\n\nAvant de vous lancer comme coach en nutrition indépendant, il est indispensable de suivre une formation solide. Ce métier exige une parfaite maîtrise des principes de nutrition pour répondre aux attentes de clients en quête d’amélioration de leur santé.\n\nCette expertise vous permettra d’aider efficacement chacun de vos clients, tout en vous assurant de démarrer votre activité en toute confiance.\n\nQue vous souhaitiez devenir coach en nutrition sportive, coach en nutrition holistique, ou encore coach en nutrition pré et post-natale, il est indispensable de réaliser une étude de marché approfondie en vous appuyant sur l’analyse de la demande et l’évaluation de la concurrence.\n\nIdentifiez les besoins et les tendances dans votre secteur : sportifs, personnes en surpoids, femmes enceintes, troubles alimentaires, etc. Adaptez votre offre aux attentes émergentes en matière de santé, de nutrition et de bien-être.\n\nRecensez les diététiciens, médecins nutritionnistes et autres coachs en nutrition de votre secteur. Étudiez leur positionnement, tarifs et services pour déterminer votre valeur ajoutée et vous différencier.\n\nUn business plan de coach en nutrition est un document stratégique qui formalise la vision, les objectifs et la feuille de route financière et marketing de votre activité. Il décrit :\n\nEn réunissant ces éléments, le business plan devient un guide opérationnel pour lancer, piloter et développer efficacement l’activité de coaching en nutrition. C’est également un support précieux si vous souhaitez demander un prêt auprès d’un établissement bancaire.\n\nLe coach en nutrition bénéficie d’une grande liberté de choix quant à son lieu d’exercice. Vous pouvez :\n\nSi vous optez pour la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle, vous profitez de formalités de création d’entreprise simples et rapides. Il vous suffit de déclarer en ligne le démarrage de votre activité sur le portail du Guichet unique (INPI), en joignant les pièces demandées (pièce d’identité et attestation sur l’honneur de non-condamnation).\n\nEn revanche, si vous choisissez de constituer une société, les formalités sont plus lourdes et nécessitent :\n\n📝 À noter : vous pouvez effectuer vos démarches vous-même ou confier vos formalités à un spécialiste. Chez Legalstart, nous simplifions et sécurisons la procédure grâce à notre équipe d’experts à votre service.\n\nEn France, devenir coach en nutrition est encadré par une réglementation et des obligations légales. La première est de suivre une formation reconnue pour exercer l’activité, même si aucun diplôme n’est obligatoire.\n\nIl est également de votre devoir d’appliquer les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire pour garantir la qualité de vos prestations. Vous devez également délivrer des conseils fiables, conformes aux recommandations officielles, sans induire en erreur.\n\nEnfin vous devez veiller à respecter une éthique en matière de communication. Vérifiez la véracité des promesses publicitaires et assurez la confidentialité des données personnelles des clients.\n\nPour développer et fidéliser votre clientèle de coach en nutrition, misez sur une présence en ligne soignée. Créez un site web professionnel optimisé pour le référencement, valorisez vos compétences et témoignages clients. Animez vos réseaux sociaux avec des conseils et recettes pratiques et pertinents.\n\nLe bouche-à-oreille et le réseau local sont importants dans ce secteur d’activité. Offrez des services de qualité pour encourager les recommandations. Nouez des partenariats avec des médecins, nutritionnistes et autres professionnels de santé.\n\nOrganiser des ateliers et événements autour de sessions thématiques pour démontrer votre expertise et entrer en contact direct avec le public. Cette combinaison d’actions digitales, relationnelles et événementielles constitue un levier pour acquérir des clients, asseoir votre réputation et assurer la croissance durable de votre activité de coach en nutrition.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un coach en nutrition dépend du tarif de ses prestations. En effet, comme beaucoup d\'indépendants, ses revenus varient selon son expérience, son statut et sa localisation. Les tarifs moyens par séance sont compris entre 50 et 100 €. Un coach installé et régulièrement sollicité peut dégager une rémunération annuelle d’environ 45.000 €.\n\nIl est tout à fait possible de devenir coach en nutrition sans diplôme d’Etat spécifique, puisque la profession n’est pas réglementée. Toutefois, sans formation reconnue, il est plus difficile de convaincre vos clients. Un parcours qualifiant augmente la légitimité du professionnel.\n\nLe coach en nutrition offre un accompagnement préventif et motivant, sans poser de diagnostic médical. Le diététicien, quant à lui, est un professionnel de santé diplômé et réglementé. Il est habilité à post un diagnostic, prescrire des régimes et intervenir dans un parcours de soins. Ses tarifs sont encadrés et partiellement remboursés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa ROF (Référence d’Obligation Fiscale) est un élément essentiel pour chaque contribuable et chaque entreprise. Ce code unique facilite les échanges électroniques avec l’administration fiscale, garantissant la conformité des déclarations et des paiements.Legalstart vous explique tout sur la composition du code ROF, la liste des codes les plus courants, et comment obtenir votre propre référence d’obligation fiscale pour y voir plus clair.\n\nLa ROF, ou référence d\'obligation fiscale, est un identifiant fiscal important pour les contribuables français selon l\'arrêté du 28 avril 2017 ou la délibération 93-120 du 14 décembre 1993. Composée de 11 chiffres, elle permet de retrouver les coordonnées de chaque contribuable.\n\n📝 À noter : cette référence est attribuée à tous les contribuables français, y compris les mineurs, dès leur naissance ou à leur arrivée en France.\n\nPour les entreprises, la ROF prend une autre signification. Elle représente un code identifiant chaque taxe ou impôt acquitté. Dans ce cas-là, le code ROF est composé de lettres et d\'un chiffre, désignant ainsi différents régimes fiscaux.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, le code ROF “IS1” désigne l\'impôt sur les sociétés, et le code ROF “TVA1” pour la TVA. Si une entreprise est assujettie à plusieurs régimes de TVA, elle peut avoir des codes tels que TVA2 ou TVA3.\n\nLe code référence d\'obligation fiscale est essentiel pour identifier chaque dépôt de déclaration fiscale effectué via des télétransmissions de données.\n\nCette double codification, associant le SIREN (système d\'identification du répertoire des entreprises) et la ROF de l\'entreprise, permet à l\'administration fiscale de distinguer clairement chaque obligation fiscale.\n\nLa ROF est essentielle lors des déclarations en ligne, notamment pour :\n\nChaque typologie de déclaration est associée à une ROF spécifique, comme :\n\n📌 À retenir : il convient de noter que toutes les téléprocédures ne requièrent pas une ROF. C’est le cas, par exemple, de l\'EDI-DSI (déclaration sociale des indépendants). De plus, la ROF n\'est nécessaire que pour les dépôts destinés à l\'administration fiscale. Une association non fiscalisée n\'a pas besoin de ROF.\n\nPour les entreprises, le code ROF se compose de deux parties distinctes :\n\nLa structure du ROF est définie par l\'administration fiscale et se compose d\'un code non-modifiable représentant l\'obligation fiscale et le type de déclaration transmise.\n\nLa première partie du code ROF (les lettres) dépend du régime fiscal concerné, tel que :\n\nLa seconde partie du code est un nombre représentant le numéro d\'activité ou d\'obligation si l\'entreprise a plusieurs activités ou a changé d\'activité.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les particuliers, le code comprend 11 chiffres. Les 9 premiers forment le numéro de sécurité sociale du contribuable, et les 2 derniers, les initiales du nom de famille.\n\nIl existe de très nombreux codes ROF. Voici une liste non-exhaustive des codes référence d\'obligation fiscale les plus utilisés.\n\nTableau des codes ROF les plus courants :\n\nDéclaration 2065 normale ou simplifiée (IS)\n\nDéclaration 2031 normale ou simplifiée (commerçant)\n\nDéclaration 2035 (profession libérale)\n\nCotisation foncière des entreprises (CFE)\n\nDéclaration 1330-CVAE ou CVAE\n\nDéclaration 2342, 2143 ou 2139 (agriculteurs)\n\nDéclaration normale ou simplifiée d\'une SCI de location (revenus fonciers)\n\nDéclarations 2777, 2561 et plus généralement, toutes les déclarations de revenus de capitaux mobiliers\n\nFormation professionnelle continue\n\nTaxe sur les salaires\n\nLes codes de référence d\'obligation fiscale sont déterminés par l\'administration fiscale au moment de la création de l\'entreprise, en fonction de son activité. Ils sont communiqués à l\'entreprise par courrier, généralement en même temps que son numéro de TVA intracommunautaire.\n\nLa ROF est essentielle pour assurer la conformité des déclarations fiscales. À chaque télédéclaration, l\'accusé de réception indique la ROF correspondante, permettant ainsi de valider que la déclaration concorde avec la taxe ou l\'impôt concerné.\n\nPour connaître son code ROF de son entreprise, l’entreprise peut :\n\nUne entreprise peut demander un changement de ROF auprès du service des impôts des entreprises lors d’une modification de son activité.\n\n⚠️ Attention : pour demander un changement de ROF, il est important de comprendre que la ROF traduit les obligations fiscales d\'un déclarant. En règle générale, un déménagement n\'entraîne donc pas de changement dans les obligations fiscales d\'une entreprise. Même si le service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement peut changer suite à un déménagement, cela ne constitue pas un motif de changement de ROF, car le SIE n\'est pas le destinataire direct des envois EDI.\n\nAinsi, tant que l\'activité de l\'entreprise demeure inchangée, l\'administration fiscale n\'attribuera pas de nouvelle ROF.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code ROF peut être trouvé dans les communications officielles de l\'administration fiscale, généralement envoyées par courrier lors de la création de l\'entreprise ou lors de tout changement d\'obligations fiscales. De plus, il est possible de consulter le compte-rendu transmis par l\'administration lors des échanges EDI pour vérifier la dernière ROF utilisée.\n\nLe numéro FRP, également appelé \"fichier des repères de l\'entreprise\", est généralement disponible dans les documents administratifs de l\'entreprise, tels que les courriers envoyés par les administrations publiques ou les documents fiscaux. Il peut également être obtenu en consultant les bases de données des administrations fiscales ou en contactant directement le Service des Impôts des Entreprises (SIE).\n\nLe numéro SPI, ou numéro fiscal, est un identifiant attribué à chaque service local des impôts en France. Il est utilisé pour identifier le bureau des impôts compétent pour chaque entreprise ou contribuable. Ce numéro peut être trouvé sur les correspondances envoyées par l\'administration fiscale ou en contactant directement le service des impôts des entreprises (SIE) concerné.\n\nLa référence TVA1 est un code utilisé pour identifier les opérations liées à la taxe sur la valeur ajoutée dans les déclarations fiscales. Il sert à préciser le type de TVA appliqué ou la nature de la transaction au sein des échanges électroniques avec l’administration fiscale.\n\nPour une Société Civile de Moyens (SCM), le ROF dépend du type d’obligation fiscale à déclarer, mais il s’agit généralement d’un code spécifique lié aux déclarations de résultats ou de TVA propres aux sociétés civiles. Legalstart peut vous aider à déterminer le code ROF exact correspondant à votre situation.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1390,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:04:40','2026-05-25 17:28:06'),(43,'creer-entreprise-couture-atelier-formation-budget-clientele','beaute-soins','/guide/beaute-soins/creer-entreprise-couture-atelier-formation-budget-clientele','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/beaute-soins/comment-creer-entreprise-couture','Créer une entreprise de couture : atelier, statut et marges','Créer une entreprise de couture','Créer une entreprise de couture en {YEAR} : statut, formation, atelier à domicile ou local, tarifs et clientèle. Activités : retouches, sur-mesure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La couture artisanale connaît un regain d\'intérêt : retours en boutique des retouches, mode sur mesure, slow fashion. Lancer une entreprise de couture est accessible avec un budget modeste (3 000-15 000 €) si l\'on démarre à domicile, et permet de viser 1 500-3 500 €/mois nets en activité confirmée.</p>\n\n<h2>Types d\'activités possibles</h2>\n<ul>\n<li><strong>Retouches</strong> : marché stable, demande continue. Tarifs 8-25 € par retouche.</li>\n<li><strong>Création sur mesure</strong> : robes, costumes, vêtements personnalisés. Marges plus élevées.</li>\n<li><strong>Confection pour stylistes</strong> : sous-traitance pour de petites marques.</li>\n<li><strong>Marque de vêtements en propre</strong> : ambition entrepreneuriale, demande capital.</li>\n<li><strong>Cours de couture</strong> : revenus complémentaires (25-50 €/h).</li>\n</ul>\n\n<h2>Statut juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : le plus simple pour démarrer (plafond 77 700 € en services, 188 700 € en commerce).</li>\n<li><strong>EURL / SASU</strong> : si projet de croissance avec déduction des charges.</li>\n<li><strong>SARL / SAS</strong> : avec associés ou employés prévus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formation et compétences</h2>\n<ul>\n<li>Aucun diplôme obligatoire mais CAP métiers de la couture recommandé.</li>\n<li>Maîtrise des techniques de base (point droit, retouches, ourlets).</li>\n<li>Formations spécialisées : robes de mariée, costumes, cuir, fourrure.</li>\n<li>Connaissances en patronage et modélisme pour le sur-mesure.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget d\'installation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Atelier à domicile</strong> : 3 000-10 000 € (machines, matériel, fournitures).</li>\n<li><strong>Local commercial</strong> : 15 000-40 000 € (loyer + équipement + travaux).</li>\n<li><strong>Machine industrielle</strong> : 1 500-5 000 €.</li>\n<li><strong>Surjeteuse</strong> : 500-2 000 €.</li>\n<li><strong>Mannequin de couture</strong> : 200-500 €.</li>\n<li><strong>Tissus et fournitures initiales</strong> : 500-2 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs moyens</h2>\n<ul>\n<li>Raccourcissement de jean : 8-15 €.</li>\n<li>Ourlet de robe : 12-25 €.</li>\n<li>Réparation de manteau : 20-50 €.</li>\n<li>Création robe sur mesure : 250-800 €.</li>\n<li>Costume sur mesure : 800-2 500 €.</li>\n<li>Robe de mariée : 1 200-4 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Trouver sa clientèle</h2>\n<ul>\n<li>Partenariats avec boutiques de vêtements locales.</li>\n<li>Présence sur les réseaux sociaux (Instagram pour le visuel).</li>\n<li>Bouche-à-oreille du quartier.</li>\n<li>Sites comme Lagarderobe (mariées), Vintage et Co (vintage).</li>\n<li>Marchés artisanaux et salons création.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus mensuels</h2>\n<ul>\n<li>Démarrage (3-6 premiers mois) : 800-1 500 €/mois.</li>\n<li>Activité confirmée (1-2 ans) : 1 500-3 500 €/mois nets.</li>\n<li>Avec local et clientèle solide : 3 000-6 000 €/mois nets.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Types d\'activités\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Formation et compétences\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Budget installation\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Trouver sa clientèle\", \"anchor\": \"clientele\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une entreprise de couture ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme obligatoire. Le CAP métiers de la couture est fortement recommandé, ainsi que des formations spécialisées (mariée, cuir, etc.) selon votre positionnement.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour démarrer ?\", \"answer\": \"3 000-10 000 € pour un atelier à domicile (machines, surjeteuse, mannequin, fournitures). 15 000-40 000 € pour un local commercial. La micro-entreprise permet de tester sans gros investissement.\"}, {\"text\": \"Combien gagne une couturière indépendante ?\", \"answer\": \"1 500-3 500 €/mois nets en activité confirmée, jusqu\'à 6 000 €/mois avec local et clientèle solide. Les revenus dépendent fortement du positionnement (retouches vs sur-mesure haut de gamme).\"}, {\"text\": \"Comment trouver ses premiers clients ?\", \"answer\": \"Partenariats avec boutiques locales, Instagram pour le visuel, bouche-à-oreille du quartier, marchés artisanaux. Le sur-mesure attire via la mode lente, les retouches via la proximité.\"}]','[\"Activités : retouches, sur-mesure, sous-traitance, marque, cours.\", \"Budget atelier domicile : 3-10 K€. Local commercial : 15-40 K€.\", \"Tarifs : 8 € (raccourci jean) à 4 000 € (robe de mariée).\", \"Net mensuel confirmé : 1 500-3 500 €.\", \"CAP couture recommandé, pas obligatoire.\"]',NULL,'Comment créer une entreprise de couture ?','## Est-ce possible de devenir couturière indépendante sans diplôme ?\n\n## En quoi consiste le métier de couturière indépendante ?\n\n## Quelles étapes pour créer une entreprise de couture ?\n\n## Quel statut juridique pour créer votre atelier de couture ?\n\n## Créer une entreprise de couture à domicile ou location d’un local ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 mars 2019\n\nVous êtes couturière et vous souhaitez travailler à votre compte et créer votre entreprise de couture ? Avant de devenir couturière indépendante, on fait le point avec vous sur les étapes qui entourent la concrétisation d’un tel projet.\n\nAprès avoir suivi toutes ces étapes vous y verrez plus clair dans votre projet et vous pourrez vous lancer sans appréhension dans la création de votre entreprise de couture.\n\nPour devenir couturière indépendante, il n’est pas nécessaire d’avoir une qualification professionnelle ! Si vous avez toujours eu une prédisposition pour la couture et que vous vous avez pris l’initiative de vous entraîner de votre côté, vous aurez la possibilité de créer votre entreprise de couture même si vous n’avez pas de diplôme.\n\nPour autant, en pratique, force est de constater que la très grande majorité des couturières qui se lancent en créant leur entreprise possède un diplôme, que ce soit un CAP, un BP ou encore un BEP.\n\nC’est un métier qui demande une grande polyvalence car vous devez avoir un certain nombre de qualités et connaître de nombreux paramètres.\n\nIl est nécessaire d’être habile, d’avoir de la patience, de l’imagination, de savoir observer et prendre des mesures parfaites pour satisfaire vos clients ou encore d’avoir un bon contact clientèle. Il est également recommandé d’avoir des notions en comptabilité et en gestion pour pouvoir tenir gérer votre entreprise de couture sereinement.\n\nDans le même temps vous devez connaître tous les tissus, toutes les matières et savoir comment les travailler pour sublimer vos pièces et fidéliser vos clients.\n\nAvant de se demander comment créer une entreprise de couture pour vous lancer et devenir couturière indépendante, vous allez devoir affiner votre projet et réfléchir à ce que vous voulez proposer à vos clients. Souvent, cette étape n’est pas réellement nécessaire dans la mesure où vous vous êtes déjà spécialisé dans un domaine et que c’est naturellement que vous allez axer les activités de votre atelier de couture dans cette direction.\n\nPar exemple, vous pouvez très bien faire le choix de vous spécialiser dans la confection sur-mesure de robes de mariées. Ainsi, vous avez plus de chances de vous faire connaître dans cette spécialité et de faire venir des clients grâce au bouche-à-oreille.\n\nVous allez également avoir besoin de moyens financiers. Si vous avez besoin d’emprunter, l\'utilité d\'un business plan pour convaincre les banques de la viabilité de votre projet n\'est plus à prouver ! À ce sujet, n\'hésitez pas à utiliser notre modèle de business plan pour gagner du temps.\n\nGrâce à ces moyens financiers, vous pourrez investir non seulement dans du matériel indispensable à l’exercice de votre activité de couturière indépendante : machine à coudre, aiguilles, mannequins de couture, tissus, textiles ou encore des accessoires particuliers.\n\nPour commencer à exercer votre nouvelle activité de couturière indépendante vous allez devoir choisir une structure juridique. Sachez que vous avez plusieurs possibilité à ce sujet :\n\nAu moment de créer votre entreprise de couture, il va se poser une question importante, celle du choix du local. Vous avez effectivement la possibilité de louer un local dans lequel vous exercerez votre activité, mais sachez qu’il existe de plus en plus d’entreprise de couture à domicile.\n\nSi votre appartement ou votre maison vous le permet vous pouvez très bien décider d’en affecter une partie à la réalisation de votre activité de couturière. C’est un choix qui vous permet de réaliser des économies non négligeables. Sachez qu’il n’y a pas de difficulté à fixer le siège social de sa société chez soi, à son domicile personnel.\n\nSi vous hésitiez il est désormais temps de vous lancer et de réaliser votre projet en créant votre entreprise de couture !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 mars 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de couture ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1030,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 06:05:08',309,1,'2026-04-26 16:04:40','2026-05-29 01:08:43'),(44,'association-de-coproprietaires','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-de-coproprietaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-coproprietaires','Association de copropriétaires : utilité et création {YEAR}','Association de copropriétaires','Pourquoi et comment créer une association de copropriétaires : objet, fonctionnement et différence avec le syndicat de copropriété.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association de copropriétaires regroupe des copropriétaires autour d\'intérêts communs, en complément du syndicat de copropriété. Constituée sous le régime de la loi 1901, elle ne remplace pas le syndicat mais peut défendre des intérêts collectifs, dialoguer avec le syndic ou porter des projets partagés.</p><h2>Pourquoi créer une telle association</h2><p>Les copropriétaires peuvent souhaiter s\'organiser pour peser dans les décisions, défendre des intérêts communs face au syndic, mutualiser des achats ou mener des actions collectives. L\'association leur donne une structure stable, une voix commune et une capacité d\'action distincte de l\'assemblée des copropriétaires.</p><h2>La différence avec le syndicat</h2><p>Le syndicat des copropriétaires est l\'organe légal qui regroupe d\'office tous les copropriétaires et gère l\'immeuble. L\'association loi 1901, elle, est volontaire : on y adhère librement. Elle ne se substitue pas au syndicat et n\'a pas de pouvoir de gestion de l\'immeuble, mais agit comme groupe d\'intérêt.</p><h2>La création</h2><p>La constitution suit les règles de la loi 1901 : rédaction des statuts précisant l\'objet, désignation des dirigeants, déclaration en préfecture et publication. L\'objet doit être défini avec soin pour distinguer clairement le champ d\'action de l\'association de celui du syndicat de copropriété.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>L\'association fonctionne avec une assemblée des membres et un bureau, selon ses statuts. Elle peut collecter des cotisations, communiquer avec les copropriétaires, mandater des experts et engager des démarches collectives. Ses décisions n\'engagent que ses membres et n\'ont pas de portée sur la gestion officielle de la copropriété.</p><h2>Les limites</h2><p>L\'association ne peut pas se substituer aux organes légaux de la copropriété ni imposer ses décisions à l\'ensemble des copropriétaires. 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Rédiger le procès-verbal constitutif\n\n## 6. Déclarer la création de l’association de copropriétaires\n\n## 7. Publier un avis de création au Journal Officiel\n\n## 8. Ouvrir un compte bancaire\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une copropriété ?\n\n## Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une copropriété ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLa copropriété, que ce soit dans un immeuble ou une résidence pavillonnaire, implique pour des personnes qui ne se connaissent pas de vivre ensemble. De plus, le régime légal de la copropriété impose la création d\'organes comme le syndicat de copropriété par exemple. Mais il existe aussi un groupement moins connu, l’association de copropriétaires.\n\nCréer une association permet aux copropriétaires de se regrouper pour mieux organiser la gestion des espaces communs, négocier collectivement avec les autres organes et renforcer la défense des copropriétaires face au syndic, en cas de désaccord sur certaines décisions.\n\nMais comment fonctionne concrètement une association de copropriétaires ? En quoi diffère-t-elle du syndic ? Quels avantages peut-elle offrir et comment créer une association de copropriétaires ? On fait le point sur tout ce qu’il faut savoir.\n\nUne association de copropriétaires est un groupement qui réunit les propriétaires d’une copropriété. Il s’agit d’une association pour aider les copropriétaires dans leur projet. Son rôle principal est d’améliorer la gestion des parties communes, de représenter les copropriétaires et de servir d’intermédiaire avec le syndic de copropriété. Contrairement au syndicat des copropriétaires, qui est une entité obligatoire prévue par la loi, l’association est une initiative volontaire qui peut être mise en place lorsque les copropriétaires estiment qu’une meilleure coordination est nécessaire.\n\nElle assure aussi la défense des copropriétaires face au syndic ou au conseil syndical, en cas de litige avec les autres organes de la copropriété. Elle peut être constituée dès la création de la copropriété.\n\nL’association de copropriétaires a une personnalité juridique qui lui est propre, puisqu’il s’agit d’une association loi 1901. Elle est à distinguer de la copropriété. En effet, le statut juridique de la copropriété lui confère un régime juridique, l’indivision et des règles de fonctionnement spécifiques, mais la copropriété en tant que telle n’a pas de personnalité juridique.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vous demandez comment créer une copropriété, sachez qu’il s’agit avant tout d’une situation de fait qui a donné lieu à l’établissement de règles spécifiques pour l’organiser.\n\nIl est important de ne pas confondre l’association de copropriétaires et le syndic de copropriété, car leurs rôles et leurs responsabilités sont bien distincts :\n\nLa loi n’impose pas de créer une association de copropriétaires, mais cette dernière peut s’avérer utile dans certaines situations.\n\nSes principaux avantages sont les suivants :\n\n📝 À noter : sa personnalité juridique lui confère également des obligations. Il est donc important de bien choisir les personnes qui vont diriger l’association, afin d’éviter les abus.\n\nCréer une association de copropriétaires est une démarche volontaire qui peut être initiée par tout copropriétaire souhaitant structurer la gestion collective de l’immeuble. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées.\n\nIl faut d’abord l’accord des copropriétaires concernés, car toute association repose sur une adhésion volontaire. Elle peut être créée par un groupe restreint, mais son efficacité dépendra du nombre de copropriétaires impliqués.\n\nIl faut aussi s’assurer de la compatibilité avec le règlement de copropriété : Avant de lancer la démarche, il est recommandé de vérifier que la création d’une association n’entre pas en contradiction avec les dispositions du règlement de copropriété.\n\nEnfin, l’association de copropriétaires n’a pas vocation à se substituer au syndicat de copropriété, qui reste l’organe légal représentant l’ensemble des copropriétaires. Elle agit en complément pour organiser des actions spécifiques ou renforcer la concertation entre les copropriétaires.\n\n🛠️ En pratique : la création d’une association est particulièrement pertinente dans les grandes copropriétés ou celles où les relations avec le syndic nécessitent une meilleure coordination collective.\n\nCréer une association de copropriétaires nécessite plusieurs étapes :\n\nLe nom de l’association de copropriétaires doit être choisi en amont. Il ne peut dépasser les 250 caractères, et ne doit pas être déjà pris par une autre association ou société ni prêter à confusion avec un tel autre nom. Il ne doit pas non plus porter atteinte à un dépôt de marque.\n\n⚠️ Attention : il est recommandé de ne pas créer de doublon. Il existe déjà de nombreuses associations de copropriétaires. Si une association est déjà en mesure de représenter les intérêts des copropriétaires, il est recommandé de s’adresser directement à elle.\n\nQuant à la domiciliation de l’association et l’adresse de son siège social, il s’agit généralement de celle du domicile de l’un des copropriétaires.\n\nLes statuts doivent être rédigés avec soin, car ils fixent les règles de fonctionnement de l’association. Même si la rédaction des statuts d’une association est plutôt libre, il existe donc certaines mentions obligatoires à y faire figurer :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez aussi noter dans les statuts la composition du bureau les modalités de prise de décision lors des assemblées générales.\n\nPour constituer l’association, les membres fondateurs doivent présenter leur projet aux copropriétaires et tous les convoquer à une assemblée générale constitutive en leur adressant une convocation par courrier recommandé avec accusé de réception précisant :\n\n📝 À noter : le syndic de copropriété a l’obligation de fournir la liste complète des propriétaires, afin que chacun puisse être contacté individuellement.\n\nLors de l’assemblée générale extraordinaire, après avoir rappelé l’ordre du jour, les copropriétaires votent la création de l’association, puis votent différentes résolutions telles que la nomination des membres principaux : le président de l’association, son secrétaire et le trésorier. L’association dispose alors d’un bureau d’association.\n\nUn vote doit également porter sur la validation ou non de l’adresse proposée pour le siège social. L’accord est aussi demandé sur les modalités de fonctionnement de l’association.\n\nUn procès-verbal constitutif de l’association de copropriétaires doit être rédigé et signé à l’issue de la réunion, par le président et le secrétaire. Ce document essentiel sert à faire enregistrer l’association et doit aussi être mis à disposition des adhérents.\n\nIl faut enfin procéder à la déclaration de l’association auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend le siège social, afin de lui conférer sa personnalité juridique.\n\nCette déclaration s’accompagne de documents à transmettre :\n\nIl est possible de procéder à la déclaration :\n\n☝️ Bon à savoir : cette démarche permet d’obtenir un numéro d’identification de l’association à indiquer sur tous les documents.\n\nUne fois la déclaration validée par la préfecture, un avis de création est publié au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cette étape officialise son existence juridique.\n\n📝 À noter : la parution de l’avis de constitution de l’association au JOAFE se fait automatiquement sous 48 heures.\n\nSi l’association de copropriétaires prévoit de gérer des fonds (cotisations, subventions, dépenses pour des actions collectives), l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association est recommandée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne copropriété est un régime juridique qui s’applique à un immeuble ou un ensemble immobilier appartenant à plusieurs propriétaires. Chaque copropriétaire détient un lot comprenant une partie privative (appartement, local, etc.) et une quote-part des parties communes (escaliers, ascenseur, toiture…). La gestion de la copropriété est assurée par un syndicat de copropriétaires (ensemble des propriétaires) représenté par un syndic de copropriété. Elle est encadrée par un règlement de copropriété.\n\nLe syndic de copropriété est l’organe chargé de représenter la copropriété et d’assurer la gestion courante de l’immeuble au nom du syndicat des copropriétaires. Il peut être un professionnel rémunéré ou un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires. Ses missions incluent l’entretien et la conservation des parties communes, la gestion financière de la copropriété et l’application des décisions votées en assemblée générale.\n\nVivre en copropriété peut présenter certains inconvénients, notamment :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nMécénat quel avantage pour une association ?\n\nDomiciliation d\'une association : le guide pour bien choisir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1647,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:04:40','2026-05-27 03:43:25'),(45,'prise-d-acte-de-la-rupture','contrats-travail','/guide/contrats-travail/prise-d-acte-de-la-rupture','https://www.legalstart.fr/droit-travail/prise-acte-rupture',NULL,'Prise d\'acte de la rupture',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Prise d\'acte de la rupture','## Prise d\'acte de la rupture : comment ça marche ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une prise d\'acte ?\n\n## Dans quels cas la prise d\'acte est-elle autorisée ?\n\n## Quels effets de la prise d\'acte ?\n\n## Quelles conséquences après la prise d\'acte ?\n\n## Quel formalisme pour la prise d\'acte ?\n\n## Quels documents et indemnités après une prise d\'acte ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nTout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La prise d\'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l\'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail : discrimination, non-paiement du salaire ou encore modification du contrat de travail.\n\nEn savoir plus sur la prise d\'acte de la rupture\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions pour nous donner vos coordonnées.\n\nOn vous met en relation avec un avocat\n\nUn avocat vous accompagne\n\nUn avocat étudie votre dossier et vous propose un devis pour la rédaction de votre prise d\'acte.\n\nLa prise d’acte constitue une rupture d’un contrat de travail à l’initiative du salarié, et non de l’employeur.\n\nElle se produit lorsque le salarié reproche certains faits, qu’il considère comme fautifs, à son employeur.\n\nLa prise d\'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié est autorisée lorsqu’il accuse son employeur des faits suivants :\n\nLe salarié n’a aucun préavis à respecter. Par conséquent, la prise d\'acte met immédiatement fin au contrat de travail.\n\nLa rupture d’acte peut être considérée :\n\nSi les faits reprochés à l’employeur sont effectivement justifiés, la rupture d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d’une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu\'il statue sur les conséquences de cette rupture.\n\nTout salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu’il reproche à son employeur des manquements graves, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.\n\nLe salarié peut initier une prise d\'acte à tout moment, sauf pendant une période d\'essai.\n\nAucun formalisme particulier n’est imposé par la loi. Néanmoins, le salarié doit obligatoirement prévenir son employeur en envoyant un lettre écrite qui :\n\nÀ la suite de la prise d’acte, l\'employeur doit remettre à son employé un certificat de travail, une attestation France Travail (anciennement attestation Pôle emploi) et le solde tout compte.\n\nDe plus, des indemnités peuvent être versées au salarié ou à l’employeur, selon la décision du juge :\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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C’est un outil de fidélisation largement utilisé dans les relations commerciales. Du point de vue comptable, la RFA a un impact direct sur le résultat financier de l’entreprise, et son traitement doit être rigoureux afin de refléter correctement les opérations commerciales dans les comptes annuels. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la RFA en comptabilité, de sa définition à sa comptabilisation, en passant par ses implications fiscales.\n\nLa Remise de Fin d\'Année (RFA) est une réduction commerciale accordée par un fournisseur à son client en fonction du volume total des achats réalisés sur une période définie, généralement sur l\'année civile. Contrairement aux autres formes de réduction comme les rabais ou remises, la RFA est calculée a posteriori, une fois que le montant global des transactions est connu, et son application dépend des conditions commerciales préalablement négociées entre les parties.\n\nDu point de vue comptable, la RFA se distingue par son traitement, car elle intervient après la clôture de l’exercice comptable et doit être enregistrée en fonction des opérations réellement effectuées. Elle impacte directement le chiffre d’affaires du fournisseur, car elle réduit le montant des ventes nettes. Pour l’acheteur, elle vient diminuer le coût d’achat global des produits ou services, ce qui améliore son résultat financier.\n\nLa RFA, même si elle intervient en fin d’année, est anticipée tout au long de l’exercice par les entreprises qui doivent estimer son montant potentiel afin de prévoir son impact sur les comptes. Une provision peut être constituée pour enregistrer cette charge future dans les états financiers, afin de respecter le principe de prudence en comptabilité.\n\nLe traitement fiscal de la RFA est également spécifique. Elle doit être intégrée dans les déclarations fiscales des entreprises, car elle modifie la base imposable, que ce soit pour le calcul de la TVA ou pour l\'impôt sur les sociétés. Il est donc essentiel que les entreprises maîtrisent la gestion de cette réduction pour éviter des erreurs fiscales ou comptables.\n\nL\'une des raisons principales pour lesquelles les entreprises accordent une RFA (Remise de Fin d\'Année) est d\'encourager la fidélité des clients en récompensant leur volume d\'achats. En offrant une réduction basée sur le total des achats effectués sur une période donnée, le fournisseur incite ses clients à concentrer leurs commandes auprès de lui, augmentant ainsi la récurrence des transactions tout au long de l\'année.\n\nAccorder une RFA permet également au fournisseur d\'améliorer sa compétitivité face à la concurrence. En proposant des conditions commerciales attractives, le fournisseur peut fidéliser ses clients existants et en attirer de nouveaux. Cet avantage commercial est d’autant plus crucial dans les secteurs où la concurrence est forte, et où les prix sont un levier important pour capter des parts de marché.\n\nSur le plan financier, la RFA permet aux entreprises de mieux gérer leurs ventes en augmentant progressivement le volume d\'affaires. Pour les fournisseurs, cette réduction commerciale est un moyen de garantir des niveaux de chiffre d\'affaires plus élevés, car elle incite les clients à atteindre les seuils de volume d’achat nécessaires pour bénéficier de la remise. Cela aide à stabiliser les flux de trésorerie sur l\'année et à mieux anticiper les besoins de production ou d’approvisionnement.\n\nEnfin, pour l’acheteur, bénéficier d’une RFA réduit son coût d’achat global et améliore sa rentabilité. Cette réduction est particulièrement avantageuse pour les entreprises qui opèrent dans des secteurs où les marges sont serrées, car elle permet de réduire les coûts sans diminuer le niveau de service ou de produits fournis.\n\nLa comptabilisation d\'une RFA (Remise de Fin d\'Année) varie selon qu\'elle concerne un client ou un fournisseur. Dans les deux cas, la RFA impacte directement les comptes de l\'entreprise et doit être enregistrée de manière précise pour refléter la réduction des ventes ou des achats réalisés sur l\'exercice comptable. Pour un client, la RFA vient en déduction des produits de vente, tandis que pour un fournisseur, elle réduit le montant des achats. Dans les deux cas, la comptabilisation doit respecter le principe de prudence et tenir compte de la période de l\'exercice concerné.\n\nDu point de vue du fournisseur, la RFA client constitue une réduction de prix accordée à un client en fin d’exercice. Elle est enregistrée dans les comptes comme une diminution des produits de vente.\n\n🛠️ En pratique : le fournisseur doit comptabiliser cette réduction comme une charge exceptionnelle ou comme une déduction de son chiffre d’affaires selon la nature de la RFA. Si la remise est importante, elle peut également avoir un impact sur la TVA collectée, car la base imposable est réduite. La comptabilisation peut intervenir soit au moment de l’émission de l’avoir (lorsque la RFA est définitivement accordée), soit à l’anticipation de cette réduction via une provision si les conditions sont déjà réunies.\n\nPour l’acheteur, la RFA fournisseur se traduit par une diminution du montant des achats comptabilisés sur l’année. Cette réduction doit être enregistrée dans les comptes comme une déduction des achats.\n\n🛠️ En pratique : l’entreprise doit comptabiliser la remise dès qu’elle est formalisée, souvent à travers une note de crédit ou un avoir émis par le fournisseur. La RFA vient donc corriger les comptes de charges, et impacte également la TVA déductible, car la base de calcul est ajustée en fonction de la réduction accordée. Comme pour le fournisseur, si l’acheteur anticipe cette réduction, il peut comptabiliser une provision pour enregistrer cette économie à venir.\n\nLa RFA (Remise de Fin d\'Année) doit être comptabilisée via un avoir et non une facture. L\'avoir permet d\'ajuster le montant total des ventes réalisées sur l\'année et de corriger la TVA initialement facturée. Ce document formalise la réduction commerciale accordée et vient en déduction des factures déjà émises.\n\nEn matière de TVA, la Remise de Fin d\'Année (RFA) a un impact direct sur la base imposable. Pour le fournisseur, la RFA accordée à un client réduit le montant total des ventes sur lesquelles la TVA a été collectée. Par conséquent, la TVA facturée initialement doit être ajustée à la baisse une fois la remise appliquée, généralement via l’émission d’un avoir. Ce dernier permet de corriger la TVA collectée, en fonction de la réduction accordée.\n\nPour l\'acheteur, la RFA entraîne également une diminution de la TVA déductible. En effet, la réduction obtenue vient en déduction des montants facturés par le fournisseur, ce qui diminue le total des achats. Ainsi, l’acheteur doit corriger la TVA qu’il a déduite lors de l’achat initial. Cette correction est généralement effectuée au moment de l\'émission de la note de crédit par le fournisseur, qui mentionne la modification de la base de TVA.\n\n⚠️ Attention : l\'impact de la TVA est simultané avec la comptabilisation de la RFA, c’est-à-dire que la correction de la TVA doit être enregistrée dès que l’avoir est émis ou la remise formalisée. Cela permet de s\'assurer que les comptes de TVA reflètent correctement les opérations réelles, garantissant ainsi que l\'entreprise déclare la bonne assiette fiscale aux autorités.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois types de réductions commerciales sont le rabais, la remise et la ristourne.\n\nLe rabais est accordé pour un défaut de qualité, la remise pour un volume d’achat important, et la ristourne pour fidéliser sur l\'ensemble des transactions annuelles.\n\nLa RFA est facturée en fin d\'année via l\'émission d\'un avoir par le fournisseur, ajustant le montant des ventes et la TVA.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il permet d’assurer les transactions en liquide quotidiennes. Il peut également être mis en place en entreprise pour les dépenses courantes ou pour faire face aux imprévus.\n\nQuel est l\'intérêt de se constituer un fonds de caisse ? Comment procéder ? Quelles sont les bonnes pratiques pour le gérer sereinement ? Dans cet article, Legalstart répond à toutes vos questions sur le sujet.\n\nLe fonds de caisse, par définition, désigne l’argent liquide qui est présent dans la caisse physique d’un magasin ou d’une entreprise. Il s’agit de la somme qui est dans la caisse-enregistreuse au départ de la journée sous forme de monnaies et de billets.\n\nElle est destinée à faire face aux transactions quotidiennes. Elle permet notamment de rendre la monnaie aux clients dans les secteurs de la restauration et du commerce.\n\n💡 Astuce : pour déterminer quel montant de fonds de caisse prévoir, basez-vous à la fois sur vos besoins quotidiens et sur les entrées d’argent prévues.\n\nLe rôle principal de la monnaie pour fonds de caisse dans le commerce est de permettre les transactions en liquide. De nombreux clients ne sont pas en mesure de faire l’appoint lors d’un achat. Il faut donc avoir de l’argent afin de leur rendre la monnaie.\n\nLe fond de caisse est également essentiel afin de gérer les flux en liquide entrants et sortants :\n\nDans un commerce, le fonds de caisse est placé dans la caisse-enregistreuse. Toutefois, la constitution d’un fonds de caisse en entreprise peut aussi servir à faire face aux dépenses imprévues. L’argent liquide est alors plus souvent conservé dans un coffre-fort.\n\nUn fond de caisse peut être aussi établi à l’occasion d’une manifestation par une association.\n\nPour se constituer le fonds de caisse idéal, il faut d’abord évaluer ses besoins. Le montant initial pour une journée d’activité commerciale doit tenir compte :\n\n🛠️ En pratique : dans certains cas, le fonds de caisse peut évoluer en fonction de la saisonnalité ou des jours de la semaine. Il doit alors être ajusté en fonction des besoins ou de l’affluence des clients.\n\nAinsi, l\'argent présent dans la caisse peut provenir de plusieurs sources :\n\nUne entreprise qui souhaite se créer un fonds de caisse en cas d’imprévus peut :\n\nCe document est indispensable pour toutes les entreprises qui ont un commerce de détail. Son rôle est de justifier les paiements en espèces et de la provenance des revenus. Dans le livret de caisse, vous notez dans les colonnes correspondantes :\n\nL’utilisation d’un logiciel de caisse facilite la tenue de votre fonds de caisse. Ce système informatique permet de faire une saisie à chacune des ventes enregistrées et de mémoriser les opérations effectuées.\n\n☝️ Bon à savoir : la loi n’impose pas à tous commerçants d’utiliser un logiciel de caisse. Cependant, ceux qui sont assujettis à la TVA doivent depuis le 1er janvier 2018 enregistrer les paiements via un logiciel sécurisé et certifié. Il est donc nécessaire de faire une demande de certificat de conformité auprès du fournisseur du dispositif.\n\nLe logiciel de caisse permet :\n\nLe contrôle et la vérification de la caisse sont importants pour identifier d’éventuelles erreurs et en trouver la cause. Aussi, est-il recommandé d\'effectuer un rapprochement entre le solde réel et le solde calculé régulièrement. Cela consiste à comparer le montant en caisse comptée à l’ouverture du magasin et à la somme mentionnée sur le livret ou le logiciel de caisse.\n\n⚠️ Attention : le solde calculé à partir de votre livret de caisse ne peut pas être négatif.\n\nLes différences mineures entre les deux soldes sont fréquentes. Cependant, en cas d’écarts importants, il est nécessaire d’enquêter pour identifier l’origine du problème et y remédier.\n\n📌 À retenir : assurez-vous que la somme détenue dans la caisse n’est pas supérieure à la somme assurée. Pour l’éviter, déposez régulièrement l’argent liquide à la banque.\n\nLa création d’un fonds de caisse est comptabilisée au compte 53 dans le cadre d’une trésorerie classique ou d’engagement. Il faut préalablement débiter le compte 58 “Virements externes”.\n\nNéanmoins, dans le cadre d’une comptabilité de trésorerie, les recettes et les dépenses sont les seules opérations comptabilisées. Le fonds de caisse ne représente alors qu’un transfert entre votre banque et une caisse physique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant à laisser en fonds de caisse est variable selon la taille de l’entreprise, ses besoins de liquidités, son activité ainsi que les ventes prévues.\n\nLe logiciel de caisse est obligatoire depuis le 1er janvier 2028 pour les entreprises assujetties à la TVA. En outre, le matériel informatique utilisé doit obligatoirement être sécurisé et certifié. Vous devez obtenir auprès du fournisseur la certification NF525 pour être en conformité avec la loi.\n\nIl est désormais interdit aux professionnels de procéder à l’impression systématique des tickets de caisse sauf exception. Ainsi, l’impression du ticket de caisse n’est pas obligatoire, mais peut être effectuée à la demande du client.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1198,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:04:40','2026-05-17 17:39:52'),(49,'cerfa-demande-subvention-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/cerfa-demande-subvention-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/cerfa-demande-subvention','Cerfa demande de subvention association : remplir le dossier {YEAR}','Cerfa de demande de subvention','Comment remplir le Cerfa de demande de subvention d\'une association : pièces à fournir, rubriques clés et conseils pour un dossier accepté.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire Cerfa de demande de subvention est le document standardisé que de nombreuses associations utilisent pour solliciter un financement public. Bien le remplir, en y joignant les pièces requises, augmente les chances d\'obtenir le soutien demandé. Quelques rubriques clés méritent une attention particulière.</p><h2>À quoi sert le Cerfa</h2><p>Ce formulaire harmonise les demandes de subvention adressées aux administrations et collectivités. Il rassemble les informations sur l\'association, le projet ou le fonctionnement à financer et le budget. Son usage facilite l\'instruction par les financeurs et garantit que les éléments essentiels figurent dans la demande.</p><h2>Les pièces à fournir</h2><p>Le dossier comprend généralement les statuts, la liste des dirigeants, le dernier rapport d\'activité, les comptes approuvés, un relevé d\'identité bancaire et un budget prévisionnel. Selon le financeur, d\'autres documents peuvent être exigés. Un dossier complet évite les demandes de pièces complémentaires qui retardent l\'instruction.</p><h2>Les rubriques clés</h2><p>La présentation de l\'association, la description précise du projet et le budget prévisionnel sont déterminants. Il faut expliquer clairement les objectifs, le public visé, les actions prévues et leur impact attendu. La cohérence entre le projet, le budget et l\'objet statutaire renforce la crédibilité de la demande.</p><h2>Le budget prévisionnel</h2><p>Le budget prévisionnel du projet ou de l\'association, présenté en charges et produits équilibrés, est une pièce centrale. Il doit faire apparaître la subvention sollicitée et les autres financements. Un budget réaliste et diversifié rassure le financeur sur la viabilité et le sérieux de la démarche.</p><h2>Après le dépôt</h2><p>Une fois la subvention accordée, l\'association doit en justifier l\'emploi par un compte rendu financier et qualitatif. Le respect des engagements conditionne le versement complet et les soutiens futurs. Conserver les justificatifs et suivre l\'exécution du projet facilitent cette reddition de comptes.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le Cerfa\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les pièces à fournir\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Les rubriques clés\", \"anchor\": \"rubriques\"}, {\"text\": \"Le budget prévisionnel\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Après le dépôt\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le Cerfa de demande de subvention ?\", \"content\": \"À harmoniser les demandes de financement public en rassemblant les informations sur l\'association, le projet et le budget.\"}, {\"text\": \"Quelles pièces joindre à la demande ?\", \"content\": \"Généralement les statuts, la liste des dirigeants, le rapport d\'activité, les comptes, un RIB et un budget prévisionnel.\"}, {\"text\": \"Faut-il justifier la subvention obtenue ?\", \"content\": \"Oui, par un compte rendu financier et qualitatif. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nSi vous dirigez une association et que vous êtes à la recherche de ressources financières ou matérielles, vous pouvez faire une demande de subvention. Un cerfa de demande de subvention doit alors être complété pour formaliser votre demande.\n\nAvant de créer votre association, nous vous éclairons sur la marche à suivre concernant le cerfa de demande de subvention en association.\n\nPour financer une association, il est possible de demander une subvention. A cet égard, une association peut prétendre à ses aides lorsqu’elle est déclarée à la préfecture. Par ailleurs, une association doit demander d’être immatriculée par l’INSEE, au répertoire Sirene (répertoire national des entreprises et des établissements) à partir du moment où elle souhaite faire une demande de subvention auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriales.\n\nBon à savoir : le répertoire Sirene enregistre l’association et lui attribue un numéro Sirene de 9 chiffres. Par ailleurs, chaque établissement de l’association se voit attribuer en échange un autre numéro Sirene, composé cette fois-ci de 14 chiffres.\n\nPour certaines demandes de subvention, l’association doit également obtenir un agrément ministériel. Attention, il existe plusieurs types d’associations. Les associations reconnues d’utilité publique bénéficient de plein droit d’un agrément. En ce qui concerne les autres associations, elles doivent notamment :\n\nA noter : ces trois conditions sont cumulatives et d’autres conditions peuvent être éventuellement exigées en fonction de l’agrément demandé.\n\nCertaines associations ne peuvent pas bénéficier de subventions. Par exemple, une association culturelle ne peut pas formuler de demande de subvention publique.\n\nDès lors qu’elle est éligible, elle peut effectuer une demande de subvention d\'association pour réaliser un investissement, développer son activité ou bien assurer son bon fonctionnement.\n\nUne subvention est une aide accordée afin de servir l’intérêt général. Elle peut être attribuée par :\n\nUne association peut être subventionnée de différentes manières. En effet, elle peut recevoir une aide pécuniaire, c’est-à-dire une somme d’argent, mais également du matériel (fournitures, local mis à disposition, etc) et des aides pour sa communication (encart dans l’agenda du site de la mairie, droit d’affichage, flyers, etc).\n\nCependant, l’obtention d’une subvention n’est pas un droit acquis. Les différents organismes et autorités sollicités peuvent refuser votre demande sans avoir à justifier leur décision. De même, ce n’est pas parce que vous avez obtenu une subvention une année, que votre demande de l’année suivante sera systématiquement acceptée.\n\nBon à savoir : pour augmenter vos chances d’avoir une réponse positive, il est recommandé d’envoyer votre dossier de subvention avec cerfa courant décembre pour l’exercice de l’année suivante. En effet, le budget prévisionnel de l\'association sera en cours de constitution, et pourra plus facilement inclure votre demande. En revanche, même si vous obtenez une subvention, le montant de la subvention d’association n’est pas garanti.\n\nUn dossier de subvention se compose d’un cerfa et d’éléments complémentaires pour convaincre l’organisme de vous attribuer une aide publique. La demande peut se faire en ligne ou par courrier postal.\n\nLe cerfa à compléter pour une demande de subvention d’association est le Cerfa 12156*05. Cette demande concerne notamment les subventions de fonctionnement.\n\nA noter : les demandes de subvention d’investissement comme pour la construction d’une structure d’accueil par exemple, doivent respecter une autre procédure spécifique.\n\nLe cerfa de demande de subvention à compléter en ligne ou à imprimer est téléchargeable sur le site du service public. Une notice explicative est également disponible. Grâce à ce formulaire vous pouvez faire votre demande auprès de tous les organismes cités précédemment. Aussi, il est possible de faire la demande à plusieurs organismes en même temps.\n\nCe cerfa de demande de subvention permet de balayer tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier, à savoir :\n\nEn général, le formulaire peut être envoyé par voie électronique ou postale. Mais le cerfa de demande de subvention de certaines associations doit être impérativement envoyé par internet à des organismes spécifiques. C’est notamment le cas des associations suivantes :\n\nPlus votre dossier de subvention est complet, plus il a de chance d’obtenir une réponse favorable. Cependant, l’objectif n’est pas de noyer votre interlocuteur sous une masse d’informations, mais de lui fournir toutes les informations nécessaires à sa prise de décision.\n\nEn plus du cerfa de demande de subvention, vous pouvez joindre à votre demande des documents annexes comme des attestations sur l’honneur, les devis qui vous ont permis de chiffrer votre demande, ou encore une lettre dans laquelle vous motivez davantage votre demande de subvention d’association.\n\nIl n’est pas obligatoire de joindre les statuts de l’association, la liste des dirigeants ou les comptes annuels.\n\nL’organisme sollicité graĉe au cerfa de demande de subvention, a un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande de subvention pour statuer. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, la demande est réputée rejetée.\n\nUne fois la subvention perçue, l’association doit pouvoir justifier qu’elle a bien utilisé les fonds conformément à leur destination. Pour cela, elle doit fournir un compte rendu financier à l’organisme ou à l’administration qui lui a attribué la subvention, et ce, dans les six mois suivants la clôture de l’exercice comptable subventionné.\n\nBon à savoir : soyez vigilant car l’association peut faire l’objet de contrôles.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nUne association peut-elle louer un appartement ?\n\nProcès-verbal d\'assemblée constitutive : mode d’emploi 2025\n\nCrédit d’impôt pour don à une association : conditions, formalités et montant\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Depuis 2016, tout employeur doit mettre en place un contrat de santé collectif dès lors qu’il embauche des salariés.\n\nQu’appelle-t-on exactement mutuelle obligatoire d’entreprise ? Quel type de complémentaire santé collective l’employeur doit-il mettre en place ? Tous les salariés sont-ils obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne mutuelle d’entreprise est un contrat de frais de santé collectif souscrit par l’entreprise au profit de ses salariés. Il permet à tout salarié de l\'entreprise de bénéficier de remboursements sur ses frais de santé, en complément de ceux effectués par la Sécurité sociale.\n\nLa mutuelle santé collective concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut ou leur ancienneté (CDD, CDI, apprentis, cadres, non-cadres, etc.).\n\nConcernant la mutuelle obligatoire d’entreprise, la loi impose à tout employeur de faire bénéficier tous ses salariés d’une complémentaire santé d’entreprise, en plus de leur affiliation à la Sécurité sociale.\n\nDepuis la loi ANI de 2016, cette mutuelle d’entreprise obligatoire s’impose à tout employeur du secteur privé (elle ne concerne pas la fonction publique). Cette obligation de souscrire à une complémentaire santé pour l’entreprise s’impose dès l’embauche du 1er salarié. Ainsi, la mise en place d’une mutuelle est obligatoire pour une entreprise de moins de 10 salariés.\n\nCe contrat de frais de santé collectif est applicable de fait, à tout salarié de l’entreprise, quel que soit son statut ou son ancienneté. La couverture des ayants droit n’est en revanche pas obligatoire, mais l’employeur peut décider de souscrire à un contrat qui les couvre également.\n\n📌 À retenir : la mise en place d’une mutuelle est obligatoire en entreprise depuis 2016, quelle que soit leur taille (TPE, PME, grand groupe, etc.). Tous les salariés de l’entreprise en bénéficient.\n\nL’employeur est tenu de souscrire à une complémentaire santé pour l’ensemble de ses salariés. Ainsi, il met en place une mutuelle obligatoire d’entreprise pour les CDI, CDD, apprentis, contrats intérimaires, etc., travaillant dans son entreprise.\n\nToutefois, pour cette mutuelle obligatoire d’entreprise, une dispense de souscription peut être accordée au salarié dans certains cas.\n\nEn effet, concernant l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire pour un CDI, des cas de dispense existent. Il en est de même pour les contrats à durée déterminée (CDD), ou encore le personnel intérimaire.\n\nLes cas de dispense pour la mutuelle obligatoire d’entreprise sont les suivants :\n\n⚠️ Attention : une dispense d’adhésion est possible seulement si la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.\n\nPour obtenir une dispense, le salarié doit formuler une demande écrite et fournir les justificatifs nécessaires : attestation de couverture d’un contrat collectif dit \"responsable\" par ailleurs, attestation de complémentaire santé solidaire, etc.\n\nPour certains salariés dispensés d’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’entreprise, l’employeur est tenu de proposer un versement santé aux salariés. Ce versement santé a pour objectif d’aider les salariés à financer un contrat d’assurance santé. Sont concernés, les salariés qui :\n\n☝️ Bon à savoir : le montant du versement santé est égal à ce que l’employeur aurait versé si le salarié n’avait pas été dispensé d’adhésion. La somme correspond à la contribution financée par l’employeur dans le cadre du contrat. Si elle ne peut être déterminée, l’employeur s’acquitte d’un montant de référence fixé à 17,84 € en 2024, auquel est appliqué un coefficient de 125 %.\n\nL’employeur est tenu à certaines obligations de validité et de garanties minimales lors de la souscription du contrat de mutuelle obligatoire d’entreprise.\n\nLa mutuelle obligatoire d’entreprise mise en place par l’employeur doit remplir les conditions suivantes :\n\nL’employeur est dans l’obligation de souscrire à un contrat dit \"responsable\". Cela veut dire que le contrat doit prévoir des garanties minimales de soins.\n\nPour respecter le panier de soins minimal, le contrat de complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge :\n\nSi l’entreprise est rattachée à une convention collective ou à un accord de branche, elle est tenue de respecter ce qui est prévu dans les textes. En effet, ces accords peuvent prévoir :\n\nMême si l’entreprise dépend d’une convention collective, l’employeur peut négocier un accord d’entreprise avec les représentants du personnel pour mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise avec des garanties au moins aussi favorables que ce que l’accord collectif prévoit.\n\nSi les négociations n’aboutissent pas, l’entreprise peut mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur.\n\nPour choisir un contrat santé d’entreprise, l’employeur peut se tourner vers la liste de compagnies d’assurance recommandées dans la convention collective. Comme il ne s’agit que de recommandations, l’employeur est libre de souscrire à une mutuelle obligatoire d’entreprise auprès de l’assureur de son choix.\n\nPour cela, il doit étudier différents devis et offres de contrats de mutuelle d’entreprise auprès de plusieurs assureurs. Ces compagnies d’assurance proposent normalement toutes des contrats responsables, respectant le panier de soin minimum.\n\nL’employeur doit également déterminer s’il souhaite couvrir seulement les salariés de l’entreprise ou également les ayants droit. Il doit également décider du niveau de couverture qu’il souhaite mettre en place. Il peut en effet souscrire à un contrat prévoyant des garanties minimales, ou prévoir des remboursements optionnels. Il devra également anticiper les modalités de résiliation de la mutuelle d\'entreprise, si le contrat venait à évoluer ou être remplacé.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur est tenu de proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés, mais le niveau de couverture peut être différent. Par exemple, les ouvriers, plus susceptibles d’avoir un accident du travail, peuvent avoir un contrat prévoyant des garanties supérieures à celui d’un salarié cadre.\n\nLe coût de la mutuelle obligatoire d’entreprise pour l’employeur correspond à la part patronale, fixée au minimum à 50 % du montant de la cotisation totale. Le coût à la charge de l’employeur dépend donc directement du contrat souscrit, et du niveau de garanties.\n\nLe tarif d’une mutuelle collective est donc relativement variable, et coûte, à titre indicatif, en moyenne 40 euros par mois et par salarié. Les montants varient entre 20 et 150 euros par mois et par salarié, en fonction du profil du salarié (cotisation isolée ou cotisation famille).\n\nL’instauration d’un régime de complémentaire santé en entreprise dont le contrat est à caractère collectif, obligatoire et responsable permet toutefois à l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux dont il faut tenir compte :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, il est possible de demander une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise dans certains cas.\n\nLa loi oblige l’employeur à souscrire à une mutuelle obligatoire d’entreprise pour ses salariés. Ainsi, tous les contrats collectifs ne prévoient pas le rattachement des ayants droit.\n\nSi le contrat prévoit le rattachement obligatoire des ayants droit, une dispense d’adhésion est possible, notamment si le conjoint est déjà couvert par une mutuelle obligatoire de sa propre entreprise ou par un contrat Madelin. Si l’adhésion est facultative, alors le conjoint est libre de refuser la souscription au contrat.\n\nLe justificatif à fournir pour refuser une mutuelle d’entreprise dépend de la situation. Généralement, le salarié doit produire une attestation de couverture d’un contrat collectif dit \"responsable\" par ailleurs ou attestation de complémentaire santé solidaire.\n\nDans tous les cas, la demande doit être formulée par écrit.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1600,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:04:40','2026-05-17 20:20:44'),(51,'comment-déclarer-la-tgap-taxe-générale-sur-les-activités-polluantes-2','comptabilite','/guide/comptabilite/comment-déclarer-la-tgap-taxe-générale-sur-les-activités-polluantes-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/tgap',NULL,'Comment déclarer la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment déclarer la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ?','## Qu’est-ce que la TGAP ?\n\n## Qu’est-ce que la TGAP sur les déchets ?\n\n## Quels sont les déchets concernés par la TGAP ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la TGAP sur les déchets ?\n\n## Quel est le montant de la TGAP sur les déchets ?\n\n## Qu’est-ce que la TGAP sur les émissions ?\n\n## Quels sont les produits et installations concernés par la TGAP sur les émissions ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la TGAP sur les émissions ?\n\n## Quel est le montant de la TGAP sur les émissions ?\n\n## Qu’est-ce que la TGAP sur les lessives ?\n\n## Quelles sont les lessives concernées par la TGAP ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la TGAP sur les lessives ?\n\n## Quel est le montant de la TGAP sur les lessives ?\n\n## Qu’est-ce que la TGAP sur les matériaux d’extraction ?\n\n## Quels sont les matériaux concernés par la TGAP ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la TGAP sur les matériaux d’extraction ?\n\n## Quel est le montant de la TGAP sur les matériaux d’extraction ?\n\n## Comment déclarer et payer la TGAP ?\n\n## Comment comptabiliser la TGAP ?\n\n## FAQ\n\n## Quand déclarer la TGAP ?\n\n## Qui doit facturer l\'écotaxe ?\n\n## Quels sont les appareils concernés par l\'éco-participation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nSi vous avez une entreprise qui a une activité polluante ou utilise des produits payants, alors vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.\n\nQuels sont les produits polluants concernés par la taxe générale sur les activités polluantes ? Quel est le montant de la TGAP ? Qui est redevable de cette taxe ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), par définition, est un impôt imposé aux entreprises qui exercent des activités polluantes ou qui utilisent des produits ayant un impact sur l\'environnement.\n\nCette taxe se compose de quatre éléments principaux :\n\nLe montant de cette taxe varie en fonction de l\'activité de l\'entreprise et du produit concerné, et elle vise à inciter les entreprises à réduire leur impact sur l\'environnement en encourageant des pratiques plus respectueuses de celui-ci.\n\nDans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le premier volet concerne la gestion des déchets, qu\'ils soient dangereux ou non.\n\nLa taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’applique à tous les déchets dangereux et tous les déchets non dangereux.\n\nCependant, il existe des exemptions pour certains types de déchets, notamment ceux qui sont valorisés de manière spécifique :\n\n🛠️ En pratique : les exemptions de la TGAP peuvent être les déchets du bois traité à la créosote, les Résidus de déchets dangereux issus du traitement thermique de déchets déjà taxés, les déchets générés par une catastrophe naturelle ou par exemple les hydrocarbures faisant l\'objet d\'un traitement thermique, autre qu\'une combustion, en vue de leur valorisation énergétique.\n\nLa taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets concerne spécifiquement les entreprises impliquées dans certaines opérations liées à la gestion des déchets :\n\n📝 À noter : les ICPE de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas assujetties à cette composante de la TGAP. En outre, les installations exclusivement utilisées pour les déchets produits par l\'exploitant lui-même et les installations d’injection d’effluents industriels autorisées, en particulier celles injectant des effluents dans la structure géologique spécifique du Crétacé 4000 située à Lacq dans les Pyrénées-Atlantiques, sont aussi exemptées.\n\nLe montant de la TGAP sur les déchets est déterminé en fonction de la masse des déchets réceptionnés ou transférés à l\'étranger, exprimée en tonnes, et est calculé annuellement.\n\nCertaines exclusions s\'appliquent, telles que les déchets exemptés ou les déchets réexpédiés après traitement thermique pour séchage ou régénération.\n\nLe montant minimal de la TGAP sur les déchets pour les exploitants d\'installations de traitement thermique ou de stockage des déchets est de 450 € par installation et par année civile. Les tarifs de la TGAP varient en fonction du type d\'installation et du type de déchet considéré.\n\nTableau récapitulatif des tarifs 2024 de la taxe TGAP relative aux déchets dangereux\n\nOpérations imposables\n\nTarif TGAP 2024 (par tonne)\n\nInstallation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux\n\nInstallation autorisée de stockage de déchets dangereux\n\nTableau récapitulatif des tarifs 2024 de la taxe TGAP relative aux déchets non dangereux\n\nType d\'installation de déchets non dangereux\n\nTarif 2024 (par tonne)\n\nInstallations de stockage autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B)\n\nInstallations de stockage autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté (C)\n\nInstallations de stockage autorisées relevant à la fois des B et C\n\nAutres installations de stockage autorisées\n\nInstallations de traitement thermique autorisées dont le système de management de l\'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 (A)\n\nInstallations de traitement thermique autorisées dont les valeurs d\'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B)\n\nInstallations de traitement thermique autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée au rendement énergétique supérieur ou égal à 0,65 (C)\n\nInstallations de traitement thermique relevant à la fois des A et B\n\nInstallations de traitement thermique relevant à la fois des A et C\n\nInstallations de traitement thermique relevant à la fois des B et C\n\nInstallations de traitement thermique relevant à la fois des A, B et C\n\nInstallations de traitement thermique autorisées au rendement énergétique supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes\n\nAutres installations de traitement thermique autorisées\n\n📌 À retenir : des réfactions sont également applicables dans les départements et régions d\'outre-mer (Drom) pour certains types d\'installations et de déchets, allant jusqu\'à -70 % dans certains cas.\n\nLa deuxième composante de la TGAP concerne les émissions de substances polluantes, une mesure clé visant à réguler les effets nocifs sur l\'environnement.\n\nLa TGAP sur les émissions de substances polluantes cible une gamme variée de produits chimiques nocifs émis dans l\'atmosphère par diverses installations industrielles.\n\nParmi les substances visées, on compte :\n\nCes émissions sont principalement issues des processus de combustion ou des procédés industriels.\n\nLes entreprises concernées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions polluantes sont les exploitants d\'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) situées en France.\n\nLe territoire soumis à cette taxe comprend :\n\nLe montant de la TGAP sur les émissions de substances polluantes est déterminé en fonction de la masse totale des substances émises dans l\'atmosphère par les installations concernées, exprimée en tonnes ou en kilogrammes. Elle est calculée sur une base annuelle.\n\nLes tarifs de cette composante de la TGAP varient en fonction des substances émises et du type d\'installations impliquées.\n\nTableau récapitulatif des tarifs 2024 de la taxe TGAP relative aux émissions\n\nSubstance polluante émise dans l\'atmosphère\n\nSeuil d\'assujettissement (par an)\n\nHydrocarbures non méthaniques\n\nHydrocarbures aromatiques polycycliques HAP 4\n\nPoussières totales en suspension\n\nUn autre aspect crucial de la TGAP est son application aux produits de lessive et de lavage, reflétant l\'importance de limiter l\'impact des produits ménagers sur l\'écosystème.\n\nLa TGAP sur les lessives concerne un large éventail de produits utilisés pour le lavage du linge. Elle englobe notamment :\n\nCependant, certains produits sont exclus de cette composante de la TGAP, tels que :\n\nLes entreprises soumises à la TGAP sur les lessives sont :\n\nIl est important de noter que seule la première livraison de chaque produit imposable en France déclenche le paiement de la TGAP, et que la suspension de cette taxe est possible dans certains cas spécifiques, notamment lorsqu\'il s\'agit d\'exportations hors de France. Pour cela, une attestation en 2 exemplaires est à délivrer par l\'acquéreur à son fournisseur.\n\nLe montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les lessives varie en fonction de la teneur en phosphate des produits concernés.\n\nPour l\'année 2024, le tarif de la TGAP sur les lessives est :\n\nEnfin, la dernière facette de la TGAP porte sur les matériaux d\'extraction, soulignant l\'engagement à taxer les activités qui ont un impact significatif sur les ressources naturelles.\n\nLes matériaux d\'extraction concernés par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont :\n\n⚠️ Attention : certains matériaux sont exclus de cette taxe, notamment ceux issus d\'opérations de recyclage ou composés d\'au moins 97 % d\'oxyde de silicium.\n\nLa taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les matériaux d\'extraction concerne les entreprises qui effectuent la première livraison ou utilisation de ces matériaux en France, dans le cadre d\'une opération soumise à la TGAP.\n\nCette taxe est due dès que :\n\nLe territoire soumis à la TGAP comprend :\n\n☝️ Bon à savoir : la TGAP n\'est pas influencée par le pays d\'origine des matériaux.\n\nLe montant de la taxe sur les matériaux d\'extraction pour l\'année 2024 est de 0,22 € par tonne. Ce tarif est déterminé en fonction de la masse nette des produits concernés, excluant les emballages et les contenants.\n\nPour déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes, les entreprises doivent suivre les mêmes procédures, quelle que soit la composante concernée. La déclaration et le paiement doivent être effectués simultanément pour toutes les composantes de la TGAP par année civile.\n\nLa TGAP est payée sous la forme d\'un unique acompte annuel, à verser spontanément :\n\nCe paiement peut être effectué en ligne uniquement. Une régularisation est ensuite réalisée l\'année suivante.\n\nLe montant de l\'acompte est calculé en fonction du montant payé pour la même composante de la TGAP au cours de l\'année civile précédente, majoré en fonction de l\'indice des prix à la consommation hors tabac de l\'avant-dernière année.\n\nPour comptabiliser la TGAP, chaque entreprise doit tenir une comptabilité précise et détaillée des produits dangereux ou non dangereux soumis à cette taxe qu\'elle gère. Cette comptabilité mensuelle doit inclure les éléments suivants pour chaque ensemble de produits identiques :\n\nPour les bénéficiaires du régime de suspension, les quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxes, ainsi que l\'exemplaire de l\'attestation conservée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa TGAP doit être déclarée annuellement avant une date spécifique, qui varie en fonction du régime d\'imposition de l\'entreprise, entre le 15 et le 25 octobre de chaque année.\n\nL\'écotaxe doit être facturée par le vendeur ou le prestataire de service lors de la vente ou de la prestation concernée.\n\nL\'éco-participation concerne les appareils électroniques et électriques, tels que les téléviseurs, les réfrigérateurs et les machines à laver, ainsi que les équipements informatiques comme les ordinateurs et les imprimantes.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1930,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-17 16:43:12'),(52,'ouvrir-boutique-lingerie-investissement-stock-emplacement-formation-rentabilite','commerce','/guide/commerce/ouvrir-boutique-lingerie-investissement-stock-emplacement-formation-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/boutique-lingerie','Ouvrir une boutique de lingerie : guide {YEAR}','Ouvrir une boutique de lingerie','Ouvrir une boutique de lingerie en {YEAR} : investissement, stock, conseils et rentabilité. Marges 40-65 % selon positionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La boutique de lingerie cible une clientèle féminine en recherche de conseil, qualité et discrétion. Le marché reste viable face au e-commerce grâce à l\'expertise (conseil en taille, essayage), à condition d\'un positionnement clair et d\'un emplacement stratégique.</p><h2>Concept et positionnement</h2><p>Lingerie de jour grand public (Etam, Princesse tam.tam), lingerie premium (Chantelle, Aubade, Simone Pérèle), lingerie luxe (Lise Charmel, La Perla), lingerie grandes tailles, lingerie maternité/allaitement, maillots de bain. Chaque positionnement détermine la clientèle, les fournisseurs et les marges.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 40 000-200 000 € (pas-de-porte). Aménagement (cabines d\'essayage, mobilier feutré, éclairage flatteur, miroirs) : 25 000-70 000 €. Stock initial : 30 000-120 000 € (1 000-3 000 pièces). Logiciel de gestion : 2 000-8 000 €. Total : 100 000-400 000 €.</p><h2>Formation et conseil</h2><p>Pas de diplôme obligatoire, mais formation au conseil en taille indispensable (Aubade Academy, Chantelle Academy, modules en ligne). Le métier exige une excellente connaissance des morphologies, des marques et des matières. Stage en boutique établie pour apprendre les techniques de vente et la psychologie clientèle.</p><h2>Marges</h2><p>Marge brute : 50-65 % en lingerie premium et luxe, 40-55 % en grand public. Les pièces premium se vendent à 60-120 € (achat 30-50 €). Saisonnalité : pics aux fêtes (Noël, Saint-Valentin, fête des mères) et soldes (janvier, été). Les soldes représentent 25-35 % du CA annuel.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 150 000-500 000 €/an selon emplacement et positionnement. Marge brute : 50-60 %. Charges fixes : 35-50 %. Marge nette : 8-15 %. Le e-commerce a transformé le marché : essayage en boutique + commande online possible, livraison à domicile pour fidéliser. 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Les étapes pas-à-pas','## Quel concept choisir pour ouvrir une boutique de lingerie ?\n\n## Qui peut ouvrir une boutique de lingerie ?\n\n## Les qualités pour ouvrir une boutique de lingerie\n\n## La formation pour ouvrir une boutique de lingerie\n\n## Ouvrir une boutique de lingerie : franchisé ou indépendant ?\n\n## Ouvrir une boutique de lingerie franchisée\n\n## Ouvrir une boutique de lingerie indépendante\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une boutique de lingerie ?\n\n## L’EURL et la SARL\n\n## LA SASU et la SAS\n\n## Quelles étapes suivre pour ouvrir une boutique de lingerie ?\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Rédiger un business plan\n\n## Trouver un local\n\n## Immatriculer l’entreprise\n\n## Souscrire des assurances\n\n## Faire connaître sa boutique\n\n## Quel budget pour ouvrir une boutique de lingerie ?\n\n## FAQ\n\n## Comment ouvrir une boutique de lingerie en ligne ?\n\n## Comment financer son projet de boutique de lingerie ?\n\n## Comment puis-je ouvrir une franchise Intimissimi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe marché de la lingerie reste toujours important en France. Ces dernières années, les sous-vêtements confortables, les bonnets grandes tailles et les pièces inclusives ont gagné en popularité, mais la demande s’étend en réalité bien au-delà de ces segments. Vous songez à ouvrir une boutique de lingerie ? Concept, statut juridique, budget et étapes de création : Legalstart répond à vos interrogations pour vous aider à concrétiser votre projet.\n\nIl existe à présent une multitude de concepts. Choisissez celui qui vous parle le plus. Votre positionnement est essentiel pour attirer votre clientèle rêvée. C’est aussi le meilleur moyen de vous différencier de vos concurrents.\n\nVotre positionnement peut être généraliste, et proposer volontairement des marques variées pour tous les prix. C’est en soi un positionnement, qu’il faut alors mettre en avant dans votre communication.\n\nVous avez aussi la possibilité de vous tourner vers un concept spécifique. Il peut toucher à la fois :\n\nLe commerce de sous-vêtements n’est pas réglementé. Il est accessible aux créateurs de lingerie et aux personnes qui souhaitent revendre des marques.\n\nSi vous envisagez d’ouvrir une boutique de lingerie, il est important d’avoir :\n\n📝 À noter : si vous souhaitez aussi ouvrir une boutique en ligne, des compétences en référencement naturel sont un vrai plus.\n\nIl n’y a pas de diplôme à passer pour créer un tel établissement. En revanche, une majorité d’entrepreneurs qui se lancent dans un tel projet suivent une formation en commerce, en gestion d’entreprise et/ou en marketing pour être en mesure de gérer sereinement la boutique.\n\nDans le secteur de la lingerie, il est possible de lancer une boutique franchisée ou indépendante.\n\nUne boutique franchisée offre l’avantage de bénéficier d’une formation préalable pour lancer le projet. L’entrepreneur reçoit aussi un accompagnement sur le long terme. Il bénéficie, par ailleurs, de la notoriété de la marque, ce qui l’aide à attirer plus facilement ses premiers clients et à générer rapidement du chiffre d’affaires.\n\nEn échange, il doit payer des frais d’entrée et une redevance à la marque. Il est aussi tenu de respecter un cahier des charges. Il n’est donc pas forcément libre de choisir les pièces à exposer ou d’organiser l’espace comme il le souhaite.\n\n🛠️ En pratique : Rouge Gorge, Etam, Princesse Tam-Tam, Calzedonia et Dim sont des exemples de franchises existantes.\n\nL’entrepreneur est libre de choisir le concept de sa boutique, les marques exposées ou les modèles vendus. Il aménage l’espace comme il l’entend, et il communique avec la tonalité de son choix.\n\nLe pendant de cette liberté, c’est qu’il est plus difficile de se faire connaître. L’entrepreneur doit créer son réseau et sa clientèle. Il se forme aussi tout seul, doit trouver lui-même ses fournisseurs disposant d’une usine de fabrication de sous-vêtements et il ne dispose pas du soutien d’une marque s’il rencontre des problématiques spécifiques.\n\nUn entrepreneur qui souhaite ouvrir une boutique en ligne choisit généralement une EURL ou une SASU pour exercer son activité seul, ou bien une SARL ou une SAS s’il préfère s’associer.\n\nLa société par actions à responsabilité limitée (SARL), et sa version à un associé unique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) offrent un encadrement juridique serré, qui peut rassurer les personnes qui se lancent.\n\nLa responsabilité des associés est limitée à leur apport. Ils reçoivent en échange des parts sociales. Le montant du capital social est libre. ⅕ est à libérer à la création de l’entreprise, et le reste au cours des 5 premières années.\n\nS’il souhaite diriger l’établissement, le fondateur devient gérant. Il dépend du statut des travailleurs non salariés (TNS), moins protecteur qu’en SAS ou qu’en SASU. En revanche, le paiement des cotisations sociales est moins élevé (45 %).\n\nEn matière de fiscalité, l’entreprise est soumise :\n\n📝 À noter : une EURL dont l’associé est une personne morale est imposée à l’IS.\n\nPar ailleurs, en EURL et en SARL, le versement des dividendes est soumis au paiement de cotisations.\n\nLa société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offrent une grande flexibilité en matière d’organisation. Cette souplesse rend néanmoins la rédaction des statuts plus complexe.\n\nLes associés sont responsables à hauteur de leur apport. Ils perçoivent des actions en retour. Ils sont libres de choisir le montant du capital social de la société. Ils sont tenus de libérer la moitié de leurs apports à la constitution de la structure, et le reste dans les 5 années qui suivent.\n\nL’entreprise est dirigée par un président. Il bénéficie du statut d’assimilé salarié. Sa protection sociale est donc la même que celle d’un travailleur salarié, à la différence de l’assurance-chômage pour laquelle il ne cotise pas.\n\nL’entreprise est soumise à l’IR. Une option pour l’IS demeure cependant possible : cette décision est alors irrévocable. En revanche, la société n’a pas à payer de cotisations sociales sur le versement des dividendes.\n\n📝 À noter : l’entreprise individuelle (et le régime fiscal de la micro-entreprise) ne sont pas adaptés pour ouvrir un tel établissement. Il n’y a pas de statuts qui permettent d’encadrer le fonctionnement de la boutique. L’entreprise ne dispose pas non plus de personne morale. En outre, les banques sont réticentes à concéder un prêt aux EI, à l’inverse d’une société.\n\nPour ouvrir un magasin de sous-vêtements, l’entrepreneur est amené à :\n\nL’étude de marché permet à l’entrepreneur que son projet est viable. Son analyse porte alors à la fois sur :\n\nL’entrepreneur rédige ensuite son prévisionnel financier. C’est un dossier comprenant plusieurs tableaux qui offrent une projection des finances de l’entreprise sur les trois années à venir. Il permet de vérifier que le projet est viable, et de déterminer le seuil de rentabilité de l’affaire. Il se compose des éléments suivants :\n\nLe business plan est un dossier destiné à convaincre des investisseurs du potentiel de votre projet. Il présente le concept de votre boutique et les données que vous avez précédemment récoltées pour les convaincre de collaborer avec vous. Il doit donc être à la fois rassurant, mais aussi réaliste.\n\nLe business plan se compose à la fois :\n\n☝️ Bon à savoir : les boutiques de lingerie sont généralement financées grâce à un apport personnel et un prêt bancaire. L’entrepreneur peut aussi lancer un financement participatif. Dans certaines situations, il est éligible à des aides de l’État, comme l’ARCE (aide à la reprise ou la création d’entreprise).\n\nSi vous désirez ouvrir un magasin physique de lingerie, le choix de l’emplacement est primordial. Ce dernier doit idéalement se placer dans une zone passante. Les boutiques de sous-vêtements sont habituellement situées dans les centres-villes ou au sein de centres commerciaux.\n\nLa cible est aussi un élément à prendre en compte lors de votre recherche. Une boutique de pièces de luxe se situera ainsi plutôt près de zones urbaines aisées.\n\nLe lieu doit ensuite être suffisamment grand pour accueillir l’espace client, incluant les cabines d’essayage et les caisses, ainsi que l’espace de stockage et un espace dédié au personnel. Il doit aussi respecter la réglementation en matière de sécurité et d’accueil du public (normes ERP).\n\n📝 À noter : si vous vendez exclusivement des pièces de lingerie sur le web, il est possible de domicilier l’entreprise directement chez vous.\n\nAvant d’immatriculer votre société, vous allez être amené à :\n\nVous pourrez ensuite immatriculer votre société sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Plusieurs documents vous seront demandés, dont une copie des éléments cités précédemment. La création de l’entreprise est payante. Le montant dépend alors du statut juridique sélectionné.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne à chaque étape de création de votre boutique de lingerie. Du choix de votre statut juridique aux formalités de création de votre société, en passant par la rédaction de vos statuts, nos experts se tiennent à vos côtés pour vous aider à lancer votre projet sereinement.\n\nPour protéger votre entreprise et votre local, il est possible de souscrire les assurances suivantes :\n\nPlusieurs solutions se présentent à vous pour faire connaître votre boutique :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’organiser des événements pour apporter de la visibilité à une boutique physique.\n\nLe budget va dépendre de votre projet. C’est votre prévisionnel financier qui va vous aider à connaître le montant nécessaire pour lancer votre projet.\n\nL’ouverture d’un magasin physique nécessite un budget plus important qu’une boutique en ligne. En effet, il faut notamment compter le coût de l’achat ou de la location du local, l’aménagement, le matériel, le stock ou encore l’embauche de salariés. Le budget moyen s’élève entre 20.000 et 50.000 euros, et peut monter à plusieurs centaines de milliers d’euros si vous devenez franchisés.\n\nÀ l’inverse, la création exclusive d’une boutique en ligne est bien moins chère. Il faut compter le coût de création de site, son référencement et l’achat des stocks. Il faut alors compter entre 5.000 et 15.000 euros de frais de départ.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez adhérer à des franchises, il faut aussi compter le coût d’entrée et la redevance. En outre, certaines marques peuvent demander à l’entrepreneur d’avoir un apport personnel. Pour donner quelques exemples, il est de 12.000 euros chez Chantal Thomass, 60.000 euros chez Etam et 80.000 euros chez Soleil Sucré.\n\nRésumer cet article avec :\n\nComme pour une boutique physique, l’entrepreneur doit en premier lieu étudier son marché pour vérifier que son projet est viable, et rédiger un business plan pour démarcher de potentiels investisseurs et disposer d’un document de pilotage. Il immatricule ensuite son entreprise et crée son site e-commerce. Pour le faire connaître, il peut travailler son référencement naturel, tout en développant d’autres canaux de communication, comme les réseaux sociaux.\n\nL’entrepreneur doit en premier lieu établir le prévisionnel financier de son entreprise, pour connaître avec précision le budget nécessaire pour lancer le projet. Il peut ensuite rédiger un business plan pour démarcher des investisseurs (dont les banques sont souvent le premier acteur). Il peut aussi lancer un financement participatif, ou bien regarder s’il est éligible à des aides d’État.\n\nL’entrepreneur doit prendre contact directement avec la franchise. Côté finances, l’accès à la marque nécessite un budget de 120.000 euros, dont 40.000 euros d’apports personnels. En outre, le créateur d’entreprise est tenu de trouver un local d’une surface de 100 m² idéalement (ou entre 80 et 120 m²), dans une zone de chalandise de 300.000 habitants au minimum.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2112,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:24:40',253,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(53,'congé-pathologique-comment-ça-marche-2','contrats-travail','/guide/contrats-travail/congé-pathologique-comment-ça-marche-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/conge-pathologique',NULL,'Congé pathologique : comment ça marche ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Congé pathologique : comment ça marche ?','## Qu’est-ce que le congé pathologique ?\n\n## Quelle est la durée du congé pathologique d’une salariée ?\n\n## Comment est indemnisée une salariée pendant son congé pathologique ?\n\n## L’indemnisation du congé pathologique prénatal\n\n## L’indemnisation du congé pathologique postnatal\n\n## Que doit faire l’employeur en cas de congé pathologique d’une salariée ?\n\n## Quel congé pathologique pour les indépendantes ?\n\n## La durée du congé pathologique pour les indépendantes\n\n## L’indemnisation du congé pathologique pour les indépendantes\n\n## FAQ\n\n## Qui a le droit au congé pathologique ?\n\n## Comment déclarer un congé maternité en indépendant ?\n\n## Est-ce que le congé pathologique est un arrêt maladie ?\n\n## Comment obtenir les 15 jours pathologiques ?\n\n## Est-ce qu\'une sage-femme peut prescrire le congé pathologique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nEn cas de grossesse à risque ou lorsque l’état de santé de la mère ou du nouveau-né le nécessite, il est possible de bénéficier d’un congé supplémentaire. Ce congé, dit pathologique, permet d’allonger la durée de l’arrêt de travail au titre de la maternité. Sa durée et son indemnisation varient, selon que le congé pathologique est prescrit avant (prénatal) ou après l’accouchement (postnatal). Il existe également des modalités différentes selon que la femme enceinte ou la jeune mère est travailleuse salariée ou indépendante. Quel est le régime du congé pathologique selon ces différents cas de figure, et quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ? Legalstart décrypte avec vous toutes les règles du congé pathologique.\n\nLe congé pathologique, en cas de maternité, est un congé qui peut être prescrit lorsque la grossesse présente des risques pour la santé de la mère ou de l’enfant. Il fait l’objet d’un arrêt de travail en sus du congé maternité tel que prévu par le Code du travail. Pour rappel, la durée légale du congé maternité, pour un premier enfant, est de 16 semaines, réparties comme suit :\n\n☝️ Bon à savoir : avec 2 enfants ou plus, le congé est allongé à 8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal.\n\nToutefois, en cas de problème de santé lié à la mère ou au nouveau-né, cette durée peut être allongée. Il existe un congé pathologique prénatal, prescrit avant la date de l’accouchement, et un congé pathologique postnatal, dit « congé de suite de couches pathologique ».\n\nSi la grossesse est à risque ou que la future mère souffre d’une maladie liée à son état, la grossesse est dite pathologique. Le médecin traitant ou le gynécologue peuvent donc prescrire un congé dédié. Généralement, le congé pathologique prénatal est réservé aux femmes ayant subi des complications lors d’un accouchement précédent. Il peut aussi être prescrit aux futures mères souffrant de maladies chroniques.\n\nLe congé pathologique postnatal est lui lié aux suites d’un accouchement difficile, à une dépression post-partum ou aux problèmes de santé du nouveau-né.\n\n☝️ Bon à savoir : l’allaitement n’est pas un motif de congé pathologique postnatal valable.\n\nLa durée du congé pathologique, lors de la maternité d’une salariée, varie selon qu’il est prénatal ou postnatal. Le congé pathologique prénatal a une durée maximale de 2 semaines, soit 14 jours ouvrés. La prise de ce congé peut néanmoins être scindée en plusieurs fois, la totalité ne devant pas excéder les 14 jours. Les jours non pris ne peuvent pas être reportés à la période postnatale.\n\nLe congé pathologique postnatal, quant à lui, est d’une durée de 4 semaines maximum. Ces 4 semaines sont consécutives et se rajoutent à la durée légale du congé maternité postnatal.\n\nLe congé pathologique prénatal n’est pas considéré comme un arrêt de travail, mais comme un prolongement du congé maternité. Le congé pathologique postnatal, lui, est indemnisé comme un arrêt maladie.\n\nDurant les 14 jours du congé pathologique prénatal, la salariée est indemnisée de la même façon que pour son congé maternité. Elle perçoit ainsi des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Celles-ci correspondent à un pourcentage de son salaire : il existe un simulateur d’indemnités journalières maternité sur le site Ameli. Si une convention collective existe dans l’entreprise, celle-ci peut prévoir le maintien de salaire durant les 14 jours de congé pathologique prénatal. À défaut, c’est le minimum légal qui s’applique.\n\nLe congé pathologique prénatal n’est pas soumis au délai de carence applicable à l’arrêt maladie. L’indemnisation débute au 1er jour de l’arrêt de travail.\n\n⚠️ Attention : en cas de dépassement des 14 jours, c’est le régime de l’arrêt maladie qui s’applique pour le reliquat, dont les 3 jours de carence imputables aux indemnités.\n\nPour bénéficier du congé pathologique de grossesse, la salariée doit remplir des conditions identiques à celles du congé maternité, dont il est la prolongation. Les conditions sont les suivantes :\n\nPour le calcul de l’indemnisation du congé pathologique, le salaire des 3 derniers mois est pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (3.925 € au 1er janvier 2025). Le montant maximum de l’indemnité journalière prévue pour le congé prénatal pathologique, comme pour le congé maternité, est de 101,94 € par jour. Doivent être ensuite déduits 21 % de charges sociales.\n\nDurant 4 semaines, le congé pathologique postnatal est indemnisé dans des conditions identiques à un arrêt maladie. Néanmoins, la salariée bénéficie des conditions de protection liées à son congé maternité. Il est donc impossible de la licencier durant le congé pathologique postnatal.\n\nLa salariée perçoit des indemnités journalières correspondant à 50 % de son salaire journalier de base. Celui-ci est calculé en prenant en considération la moyenne des salaires des 3 derniers mois. L’indemnisation du congé pathologique postnatal ne souffre en principe d’aucun délai de carence. En outre, il est possible que l’entreprise prévoie, dans sa convention collective, un congé supplémentaire s’ajoutant au congé maternité, ou une rémunération plus favorable que les dispositions légales.\n\n☝️ Bon à savoir : lors d’un arrêt maladie, l’employeur peut être subrogé dans les droits de la salariée. Dans ce cas, il perçoit directement les indemnités journalières et poursuit le versement du salaire.\n\nEn cas de congé pathologique de sa salariée, l’employeur a l’obligation d’établir une attestation de salaire. Celle-ci va servir à la Caisse primaire d’assurance maladie pour le calcul des indemnités journalières. L’attestation est réalisée puis envoyée à la CPAM à réception de l’arrêt maladie transmis par la salariée.\n\nCette attestation de salaire peut être établie à différents titres selon la nature du congé pathologique :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’arrêt de travail prénatal est d’une durée supérieure à 14 jours, l’employeur doit transmettre 2 attestations de salaire à la CPAM. Une au titre de la maternité pour 14 jours, et une au titre de la maladie pour le reliquat.\n\nPour les travailleuses indépendantes affiliées à l’Assurance Maladie, si la durée du congé maternité est identique, il n’en est pas de même pour le congé pathologique. En cas de maladie, de risques pour l’enfant à naître, le nouveau-né ou la mère, la travailleuse indépendante peut bénéficier d’un congé supplémentaire de 30 jours maximum : le congé pour état pathologique. Le médecin traitant ou gynécologue prescrit alors un arrêt maladie pour état pathologique en lien avec une grossesse.\n\nCe congé pathologique spécifique fait l’objet d’une répartition particulière :\n\nEn complément de l’allocation forfaitaire de repos maternel prévu pour les travailleuses indépendantes, celles-ci peuvent prétendre à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Celle-ci est versée si l’indépendante cesse son activité durant au moins 8 semaines, dont 6 en post-partum. La travailleuse doit également justifier d’une affiliation d’au moins 6 mois précédant la date prévue d’accouchement.\n\nC’est cette indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité qui indemnise également le congé pour état pathologique. Elle est alors prolongée en fonction de la répartition choisie.\n\nL’indemnité journalière d’interruption d’activité est calculée en prenant pour base le revenu moyen cotisé des 3 dernières années d’activité. Elle ne peut être supérieure à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Au 1er janvier 2025, ce plafond est de 47.100 €. L’indemnité journalière pour congé pathologique est donc au maximum de 64,52 €.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de faible revenu, inférieur à 10 % du PASS en moyenne sur les 3 dernières années, l’indemnité journalière sera égale à 10 % de sa valeur, soit 6,452 € en 2025. Mais il est possible de prétendre à des indemnités journalières au titre de sa précédente activité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nToutes les femmes enceintes ou ayant accouché, dont l’état de santé ou celui de leur enfant nécessite un arrêt peuvent prétendre au congé pathologique. Celui-ci peut être prénatal ou postnatal. La durée et l’indemnisation du congé pathologique varient selon que la femme est salariée ou travailleuse indépendante.\n\nDans un premier temps, vous devez déclarer votre grossesse auprès de l’assurance maladie. Vous devez ensuite effectuer une demande de congé maternité, après votre déclaration et avant la date de début du congé. Cette demande s’effectue en faisant remplir une attestation médicale à votre médecin, à transmettre ensuite à la CPAM.\n\nLe congé pathologique prénatal est considéré comme un prolongement du congé maternité, dans la limite de 14 jours. Il ne répond pas aux règles d’un arrêt maladie et est indemnisé comme le congé maternité. Le congé pathologique postnatal, lui, est un arrêt maladie, indemnisé comme tel. Néanmoins, la salariée bénéficie durant ce congé de la protection contre le licenciement liée à la maternité.\n\nSi une salariée souhaite bénéficier du congé pathologique prénatal de 15 jours avant la date de son congé maternité, elle doit obtenir un certificat de son médecin traitant ou de son gynécologue.\n\nNon, une sage-femme ne peut pas prescrire de congé pathologique. Toutefois, elles peuvent conseiller de consulter le médecin généraliste ou le gynécologue pour bénéficier du congé, si cela lui semble pertinent au regard de l\'état de santé de la patiente.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1878,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-17 20:05:44'),(54,'le-comité-d-entreprise-existe-t-il-en-2025-2','cse','/guide/cse/le-comité-d-entreprise-existe-t-il-en-2025-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/comite-entreprise',NULL,'Le comité d’entreprise existe-t-il en 2025 ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Le comité d’entreprise existe-t-il en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise ?\n\n## Comité d’entreprise ou CSE : quelles différences ?\n\n## Quelles sont les conséquences de l’intégration du comité d’entreprise dans le CSE ?\n\n## Les missions du comité d’entreprise version CSE\n\n## La composition du comité d’entreprise depuis la création du CSE\n\n## Les pouvoirs des élus dans le CSE (ex comité d’entreprise)\n\n## Le budget alloué au comité d\'entreprise (nouveau CSE)\n\n## Comment transformer un comité d’entreprise en CSE ?\n\n## Tableau comparatif CE et CSE\n\n## FAQ\n\n## Le comité d\'entreprise existe-t-il toujours ?\n\n## Quand est-ce que le CSE est obligatoire ?\n\n## Qui doit participer au CSE ?\n\n## Quel est le rôle du comité d\'entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.\n\nSon rôle est de défendre les intérêts des salariés sur les plans financiers, sociaux et culturels. Par exemple, le comité d\'entreprise, par définition, a vocation à participer aux échanges relatifs aux conditions de travail, à l’accès à la formation, etc.\n\nDepuis, le 1er janvier 2018, le comité d’entreprise a été remplacé par le comité social et économique dit CSE.\n\nLe CSE est obligatoire dans toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs.\n\nDans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE comprend également les missions qui relevaient autrefois du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.\n\nPar conséquent, le rôle du CSE est plus étendu que celui du comité d’entreprise. Le comité social et économique a vocation à intervenir dans tous les domaines touchant au bien-être des salariés.\n\nCette volonté de réunir toutes les instances représentatives du personnel (IRP) dans un seul organe a pour objectif d’en simplifier le fonctionnement et d’offrir une meilleure réactive pour la prise de décision.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le CSE avec le comité d\'établissement. En effet, le comité d\'établissement est un conseil institué au sein d’un établissement secondaire d’une entreprise de plus de 50 salariés.\n\nLe fait que le comité d\'entreprise ait été absorbé dans le comité social économique a emporté de nombreuses conséquences.\n\nAinsi, le comité d’entreprise a fortement évolué en termes de :\n\nDepuis que le comité d’entreprise est devenu le CSE, ses missions ont évolué.\n\nDésormais, les missions du CSE (ex comité d’entreprise) varient en fonction de l’effectif de l’entreprise :\n\nFinalement la composition du CSE est assez similaire à celle du comité d’entreprise. En effet, le comité social et économique se compose de :\n\nLe nombre d’élus au CSE dépend de l’effectif de l’entreprise :\n\nEffectif (nombre de salariés)\n\nDe plus, tout comme pour le comité d’entreprise, le CSE compte plusieurs commissions spéciales à l’instar de :\n\nTout d’abord, les élus du CSE bénéficient d’heures de délégation comme cela était déjà le cas pour les délégués du personnel du comité d’entreprise. Toutefois, contrairement au CE, les heures de délégation des élus du CSE ne sont pas fixées à 20 heures. Elles varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cela peut aller de 10 heures pour les entreprises de moins de 50 salariés à 34 heures pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 9.750.\n\nLes membres du CSE doivent suivre une formation obligatoire. Celle-ci est plus complète que la formation économique prévue pour les membres du comité d’entreprise. En effet, la formation des élus du CSE comprend certes un volet économique, mais aussi un volet santé, sécurité et conditions de travail.\n\nEn outre, les élus du CSE sont des salariés protégés. Par conséquent, la procédure de licenciement tout comme la procédure de rupture conventionnelle diffère des autres salariés. Par exemple, l’accord de l’inspecteur du travail est obligatoire.\n\n☝️ Bon à savoir : la durée du mandat des élus du CSE est de 4 ans. Le mandat peut être renouvelé 3 fois maximum.\n\nLe budget du comité d’entreprise se composait comme suit :\n\nDésormais, le budget du comité d\'entreprise, et donc du CSE se répartit comme suit :\n\nDe plus, en cas d’excédent budgétaire de l’un de ces deux budgets, le CSE peut le transférer à l’autre dans la limite de 10 %.\n\nPour que les entreprises respectent les nouvelles règles en matière de comité d’entreprise, c’est-à-dire qu’elles le transforment en CSE, voici la marche à suivre :\n\n⚠️ Attention : selon le calendrier légal, toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent avoir élu leur CSE depuis le 1er janvier 2020 au plus tard.\n\nPour vous aider à bien faire la différence entre l’ancien comité d’entreprise et l’actuel CSE, voici un tableau comparatif :\n\nComité social et économique\n\nNombre d’heures de délégation\n\nVariable en fonction de l’effectif\n\n4 ans renouvelable 3 fois max\n\nNombre de membres élus\n\nVariable en fonction de l’effectif\n\nVariable en fonction de l’effectif\n\nFormation des membres élus\n\nEconomique, santé, sécurité et conditions de travail\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, le comité d’entreprise n’existe plus. Il a été définitivement remplacé par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.\n\nLe CSE est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs.\n\nLes personnes qui doivent participer au CSE sont :\n\nLe comité d\'entreprise ou CE n\'existe plus en tant que tel. Depuis 2020, les compétences du comité d\'entreprise ont été intégrées dans le comité sociale et économique (CSE). Le rôle de ce comité est de s\'assurer de l\'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relative à la gestion et à l\'évolution économique et financière de l\'entreprise, l\'organisation du travail, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la composition du CSE\n\nRéunion CSE : guide complet pour entreprise et élus\n\nDélit d’entrave : le guide complet\n\nLe CHSCT existe-t-il toujours en 2025 ?\n\nFormation CSE : obligations, durée, financement, modalités\n\nDurée d’un mandat au CSE : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1316,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-18 15:49:08'),(55,'recruter-des-salariés-2','recrutement','/guide/recrutement/recruter-des-salariés-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recrutement-salaries',NULL,'Recruter des salariés',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Recruter des salariés','## Les fiches indispensables\n\n## La nouvelle réglementation du contrat de stage\n\n## Période d\'essai : mode d\'emploi 2025\n\n## CDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\n## Recruter un salarié : toutes les étapes\n\n## Temps de travail : le guide 2025\n\n## CDD : le guide complet du contrat à durée déterminée\n\n## Toutes nos fiches :\n\n## Accroissement temporaire d\'activité : comment recruter un salarié en CDD ?\n\n## Actualisation France Travail (ex-Pôle Emploi) : comment faire en 2025 ?\n\n## Comment fonctionne un CDD à terme imprécis ?\n\n## CDI de chantier : pourquoi et comment le mettre en place ?\n\n## CDI et CDD : quelle convention collective ?\n\n## CDI senior : comment ça fonctionne ?\n\n## Clause du contrat de travail : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Comment embaucher un salarié étranger ?\n\n## Comment faire un renouvellement de CDD ?\n\n## Comment faire une fiche de poste ?\n\n## Comment fonctionne la gratification de stage ?\n\n## Comment fonctionne la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ?\n\n## Comment fonctionne la période d’essai ?\n\n## Quelles sont les règles applicables à la période d’essai en CDI ?\n\n## Comment fonctionne le CDI intérimaire (CDDII) ?\n\n## Comment fonctionne le contrat de travail Cesu ?\n\n## Comment fonctionne le Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel) ?\n\n## Comment fonctionne le temps de travail ?\n\n## AFPR : comment fonctionne l’action de formation préalable au recrutement ?\n\n## Comment fonctionne un CDD ?\n\n## Comment fonctionne un CDDI ?\n\n## Comment le dispositif TESE simplifie-t-il la gestion de la paie ?\n\n## Comment profiter du dispositif VIE (volontariat international en entreprise) ?\n\n## Droit à l\'image en entreprise : quelles sont les règles ?\n\n## Processus de recrutement : quelles sont les étapes à suivre ?\n\n## Comment réaliser les formalités liées à l’ancienne DUE ?\n\n## Comment réduire son turnover et fidéliser ses talents ?\n\n## Comment réussir l’onboarding d’un nouveau collaborateur ?\n\n## Requalification d’un CDD en CDI : quels en sont les cas et les conséquences ?\n\n## Comment utiliser un scorecard dans vos recrutements ?\n\n## Congé exceptionnel : quand et comment vos salariés y ont-ils droit ?\n\n## Comment recruter un contrat de professionnalisation ?\n\n## Contrat de stage : la règlementation en vigueur\n\n## Contrat de travail temporaire : le guide 2025\n\n## Contrat d’intermittent du spectacle : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Contrat d’intérim : comment fonctionne-t-il vraiment ?\n\n## Contrat à temps partiel : quelles sont les règles ?\n\n## Contrat étudiant : quelles sont les règles à connaître ?\n\n## Discrimination à l’embauche : comment l’éviter ?\n\n## Durée maximale d’un CDD : que dit la réglementation ?\n\n## Débauchage d’un salarié : comment rester dans la légalité ?\n\n## Délit de marchandage : que faut-il savoir sur cette infraction ?\n\n## Embaucher un statut cadre : quels avantages et inconvénients ?\n\n## Entretien d’embauche : quelles sont les clés pour recruter le bon candidat ?\n\n## EVP : que faut-il savoir au sujet de l’Employee Value Proposition ?\n\n## Quels congés pour un stage de 6 mois ?\n\n## Quand et comment insérer une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ?\n\n## Cooptation : définition, intérêt et fonctionnement\n\n## La rédaction du CDD en 6 étapes\n\n## Le CDD senior : en quoi consiste-t-il ?\n\n## Le contrat d’apprentissage : comment ça marche ?\n\n## Délai de carence de CDD : quand et comment le respecter ?\n\n## Le lien de subordination en 5 questions\n\n## Pourquoi recruter un employé en CDI à temps partiel ?\n\n## Prêt de main-d’œuvre illicite : comment l\'éviter ?\n\n## Quand recourir au CDD ?\n\n## Que contient la convention collective Syntec ?\n\n## Que faut-il savoir sur le travail dissimulé ?\n\n## Quel est le délai de prévenance dans le cadre d’une relation de travail ?\n\n## Quel est l’intérêt de faire une promesse d’embauche ?\n\n## Quel est l’intérêt de la méthode STAR pour le recrutement des talents ?\n\n## Quelle est la durée d’une période d’essai en CDD ?\n\n## Quelles sont les démarches pour embaucher un premier salarié ?\n\n## Quelles sont les modalités de la déclaration d’obligation d\'emploi de travailleur handicapé (DOETH) ?\n\n## Quelles sont les obligations liées à la DPAE ?\n\n## Quelles sont les règles applicables au contrat de travail en CDI ?\n\n## Quelles sont les règles applicables à un contrat 39h ?\n\n## Contrat de travail : tout savoir en 2025\n\n## CDD ou CDI : quel contrat choisir pour embaucher un salarié ?\n\n## Qu’est-ce que la nouvelle visite médicale d’embauche (Vip) ?\n\n## Comment conclure un CDI intermittent ?\n\n## Qu’est-ce que le code PCS et à quoi sert-il ?\n\n## Qu’est-ce que l’APEC ?\n\n## Qu’est-ce qu’un contrat saisonnier ?\n\n## Recruter un salarié : que faut-il savoir ?\n\n## Recruteurs, que faire face aux mensonges sur les CV ?\n\n## Comment se passe le renouvellement d’une période d’essai ?\n\n## Soft skills : quelles sont ces compétences transversales ?\n\n## Sourcing : comment fonctionne cette étape d’un recrutement ?\n\n## Titre de séjour salarié : que faut-il savoir ?\n\n## Tout savoir pour recruter un stagiaire\n\n## Tout savoir sur la lettre d’engagement\n\n## CDD d’usage (CDDU) : quand peut-on y avoir recours ?\n\n## Comment fonctionne le forfait jour pour les salariés ?\n\n## CDD de remplacement : quand et comment y recourir ?\n\n## Travailler sans papier en France, est-ce possible ?\n\n## Que faut-il savoir au sujet du contrat unique d’insertion (CUI)\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLe recrutement est une étape à la fois cruciale et complexe dans la vie d\'une entreprise. Nos fiches pratiques vous permettront d\'y voir un peu plus clair. Comment recruter un salarié ? Comment rédiger un contrat CDI ? Combien de temps dure la période d\'essai d\'un CDD ? Comment recruter un étranger en France ? Comment faire une promesse d\'embauche pour un CDI ? On répond à toutes vos questions.\n\nDécouvrez notre guide de la conformité\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nSi vous êtes exploitant agricole, vous vous interrogez peut-être sur l’opportunité de créer une SCEA ou société civile d\'exploitation agricole. Il est vrai que la SCEA est un statut juridique qui offre certains avantages.\n\nMais avant de vous lancer, il est nécessaire de bien en comprendre les particularités, le fonctionnement et les conséquences de ce statut notamment en termes de fiscalité. Legalstart répond à toutes vos questions sur la SCEA.\n\nSCEA est l’acronyme de société civile d’exploitation agricole. Comme son nom l’indique, la SCEA est une société civile comme la SCI, et non une société commerciale comme peuvent l’être la SAS ou la SARL, par exemple. Elle a pour objet, selon les articles L324-1 à L324-10 du Code rural et de la pêche maritime :\n\n☝️ Bon à savoir : pour créer une SCEA, le capital social minimum est de 1 €. De plus, il est possible de prévoir un capital variable.\n\nPour créer une SCEA, il faut au moins 2 associés. Il peut s’agir de personnes physiques (mineures ou majeures) ou de personnes morales. Il n’existe pas de nombre d’associés maximum en SCEA.\n\nDe plus, les associés de la SCEA peuvent être des exploitants agricoles, mais ce n’est pas une obligation. D’ailleurs, contrairement à l’EARL, en SCEA, il n’est pas obligatoire que le capital social soit détenu au moins à 50 % par des exploitants agricoles.\n\n☝️ Bon à savoir : les associés de la SCEA peuvent réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Toutefois, les apports en industrie ne comptent pas pour la constitution du capital social.\n\nConcernant la Société Civile d\'Exploitation Agricole, les avantages et les inconvénients à connaître sont les suivants :\n\nLa SCEA offre plusieurs avantages :\n\nTout d’abord, il n’y a pas de capital social minimum. Par conséquent, l’apport des associés peut être relativement faible ce qui facilite la constitution de la société.\n\nDe plus, le capital social de la SCEA peut être variable. Cela signifie que les statuts de la SCEA précise un montant plancher en-dessous duquel le capital social ne peut pas descendre et un plafond, c’est-à-dire le montant que le capital social ne peut pas dépasser.\n\nDès lors, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification des statuts pour modifier le capital social dans ces limites. Or, cette procédure peut être relativement longue et coûteuse. Cela offre une grande flexibilité, notamment pour l’entrée de nouveaux associés avec émission de nouveaux titres.\n\n📝 À noter : pour créer une SCEA, aucune surface minimum n’est exigée.\n\nUn autre avantage de la SCEA, est la possibilité de s’associer avec des non-exploitants agricoles, et ce, sans limite. Il peut alors être plus facile de trouver des associés et donc des investisseurs. En outre, il est possible de s’associer entre époux exploitants.\n\nEnfin, dans le cadre d’une SCEA, les associés sont libres d’organiser le fonctionnement de la société dans les statuts.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément pour créer une SCEA, contrairement à un GAEC par exemple.\n\nIl existe plusieurs inconvénients d\'une SCEA :\n\nLe principal inconvénient d’une SCEA concerne la responsabilité des associés. En effet, la responsabilité des associés d’une SCEA est indéfinie. Cela signifie qu’ils sont responsables à proportion de la quote-part qu’ils détiennent respectivement dans le capital social. Il n’y a pas de montant maximum.\n\n📝 À noter : pour choisir entre une SCEA ou une SCI, le critère de la responsabilité des associés n’entre pas en jeu, car c’est le même principe qui s’applique.\n\nAutre inconvénient de la SCEA, la cession des parts sociales nécessitent de recueillir l\'unanimité des voix tant pour valider le principe de la cession que pour valider la personne du nouvel associé. En outre, pour les SCEA créées depuis moins de 3 ans, la cession des parts de SCEA est taxée à 3 %.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, une clause d’agrément s’applique dans une SCEA. Ainsi, pour céder vos parts sociales à une tiers, vous devez obtenir l’accord de tous les associés, sauf mention contraire dans les statuts. De plus, en cas de cession de vos parts de SCEA, vous êtes redevables de l’impôt sur les plus-values et le cessionnaire doit s’acquitter des droits d’enregistrement à hauteur de 5 % de la valeur des parts.\n\nLa gestion d’une SCEA peut être confiée à un ou plusieurs gérants. Le gérant de la SCEA peut être un associé ou un tiers. D\'autre part, il peut s\'agir d\'un gérant de SCEA non exploitant.\n\nLe gérant de la SCEA est nommé par les associés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé annexé à ces derniers. Le gérant s’occupe de la gestion quotidienne de la société. Il la représente à l’égard des tiers.\n\n📝 À noter : la rémunération du gérant de SCEA n’est pas obligatoire.\n\nLes décisions les plus importantes, comme l’approbation des comptes, la dissolution de la société, etc., sont réservées aux associés. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Dans une SCEA, les droits de vote sont proportionnels au nombre de parts sociales détenues par chaque associé.\n\n🛠️ En pratique : un associé qui détient 10 % du capital social se voit attribuer 10 % des droits de vote.\n\nDe plus, les décisions prises en assemblée générale sont, en principe, prises à l’unanimité. Seule la décision relative à la nomination du gérant peut faire l’objet d’une majorité simple pour être entérinée.\n\nEn outre, en SCEA, la rémunération des associés va dépendre des bénéfices réalisés. Les associés peuvent alors percevoir des dividendes à hauteur de la quote-part qu\'ils détiennent dans le capital social. Ils peuvent également faire le choix de laisser tout ou partie des bénéfices dans l\'entreprise pour assurer son bon fonctionnement et permettre de réaliser des investissements.\n\nLes formalités pour créer une SCEA sont les mêmes que pour n’importe quelle société. À savoir :\n\nUne fois votre demande d’immatriculation validée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la société.\n\n💡 Astuce : la demande d\'immatriculation doit être réalisée en ligne et doit transiter sur le site du guichet unique. Dans ce cas, vous avez deux options : réaliser vos démarches seul sur le site du guichet unique ou vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart.\n\nEn principe, l’imposition de la SCEA se fait selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, la société est transparente. L\'imposition de la SCEA se fait au niveau des associés. Il appartient à chaque associé de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices qui correspondent à la quote-part des parts sociales qu’il détient.\n\n🛠️ En pratique : un associé qui détient 10 % du capital social doit déclarer 10 % des bénéfices réalisés par la SCEA dans sa déclaration de revenus annuelle.\n\nCela peut avoir une forte influence sur le montant des impôts sur le revenu des associés. En fonction de leur situation personnelle, cela peut même conduire à un changement de tranche d’imposition.\n\nC’est pourquoi, les associés de la SCEA ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), dès la création de la société ou au cours de sa vie. Dans ce cas, c’est la SCEA qui déclare ses bénéfices et qui règle les impôts dessus. Les associés, quant à eux, ne sont imposés que s’ils se versent des dividendes.\n\n⚠️ Attention : la décision d’opter pour l’IS est irrévocable et s’applique à tous les associés. C’est pourquoi, cette décision doit être prise à l’unanimité.\n\nLe gérant de la SCEA est affilié au régime social des travailleurs non-salariés agricoles dès lors que l\'un des critères suivants est rempli :\n\n📝 À noter : si le gérant de la SCEA n’est pas rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, aucune cotisation sociale n’est due par la société. Néanmoins, le gérant ne bénéficie pas de couverture sociale dans ce cas.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’inconvénient de la SCEA est la responsabilité indéfinie des associés. En effet, si la société vient à ne pas régler ses créanciers, ces derniers peuvent poursuivre les associés sur leurs patrimoines personnels. Toutefois, la responsabilité des associés des SCEA, à défaut d’être limitée en montant, est limitée à la quote-part du capital social détenu par l’associé.\n\nLa SCEA est dirigée par au moins un gérant. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers.\n\nPour demander l’immatriculation d’une SCEA, rendez-vous sur le site internet de l’INPI dans la section des formalités des entreprises. Désormais, toutes les démarches des entreprises doivent être effectuées sur ce guichet unique.\n\nLe capital minimum pour une SCEA est de 1 euro. Toutefois, il est préférable de prévoir un montant plus conséquent, afin d\'avoir les fonds nécessaires pour le lancement de l\'activité et pour inspirer confiance aux investisseurs. De plus, le capital social d\'une SCEA peut être fixe ou variable.\n\nLa décision de transformer une EARL en SCEA peut être prise afin de bénéficier d\'avantages fiscaux ou pour faciliter la transmission du patrimoine.\n\nGAEC et EARL permettent d\'avoir une activité agricole à plusieurs. Toutefois, en EARL, il est possible d\'avoir des associés non exploitant dans une certaine limite, et d\'avoir des associés personnes morales. Cela n\'est pas possible en GAEC.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1938,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-15 12:39:29'),(57,'comment-calculer-les-heures-supplémentaires-de-vos-salariés-2','paie','/guide/paie/comment-calculer-les-heures-supplémentaires-de-vos-salariés-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/calcul-heures-supplementaires',NULL,'Comment calculer les heures supplémentaires de vos salariés ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment calculer les heures supplémentaires de vos salariés ?','## Qu’est-ce que les heures supplémentaires ?\n\n## Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ?\n\n## Quel calcul pour les heures supplémentaires ?\n\n## Le taux horaire de base du salarié\n\n## Les taux de majoration appliqués aux heures supplémentaires\n\n## Cas des heures supplémentaires structurelles\n\n## Comment calculer les heures supplémentaires pendant un jour férié ?\n\n## Exemple de calcul des heures supplémentaires pendant un jour ferié\n\n## Calcul des heures supplémentaires : quelle indemnisation ?\n\n## Le repos compensateur équivalent\n\n## La contrepartie obligatoire en repos (COR)\n\n## Comment calculer la durée du repos compensateur des heures supplémentaires ?\n\n## Identifier le nombre d’heures supplémentaires réalisées\n\n## Appliquer le bon taux en fonction du volume d’heures\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer les heures supplémentaires en annualisation ?\n\n## Comment calculer les heures travaillées par semaine ?\n\n## Comment calculer le montant des heures supplémentaires exonérées ?\n\n## Qu’est-ce que le contingent annuel d’heures supplémentaires ?\n\n## Faut-il faire apparaître le décompte des heures supplémentaires sur la fiche de paie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLe calcul des heures supplémentaires est essentiel pour garantir le respect des obligations légales et éviter les erreurs de paie. Dès que la durée légale de travail est dépassée, des règles précises s\'appliquent.\n\nSelon les cas, cela ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur les heures supplémentaires.\n\nLes heures supplémentaires correspondent aux heures de travail réalisées par un salarié à temps plein au-delà de la durée légale fixée à 35 heures par semaine en France. Il s\'agit donc d\'un dépassement de la durée normale de travail, encadré par la loi.\n\n⚠️ Attention : ces heures doivent être effectuées à la demande de l’employeur pour être considérées comme telles.\n\nLorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires, celles-ci doivent être rémunérées avec une majoration du taux horaire. Ce pourcentage de majoration varie généralement en fonction du nombre d\'heures effectuées. À la place, ou en complément de cette majoration, l’entreprise peut proposer un repos compensateur équivalent à la durée des heures supplémentaires réalisées, augmenté de la part de majoration prévue.\n\n📝 À noter : elles concernent uniquement certains salariés, car les cadres dirigeants et les personnes travaillant sous le régime du forfait jours n’entrent pas dans ce cadre spécifique. Leur temps de travail est organisé différemment, ce qui les exclut du dispositif des heures supplémentaires.\n\nMême si l’employeur peut demander des heures supplémentaires, la loi fixe un plafond à ne pas dépasser :\n\n☝️ Bon à savoir : les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles relèvent d’un autre régime puisqu’elles concernent uniquement les salariés dont le contrat de travail prévoit un temps de travail inférieur à la durée légale.\n\nLes heures supplémentaires reposent sur un principe clair : elles sont réalisées uniquement à la demande de l’employeur, que cette demande soit écrite ou orale. Le salarié ne décide donc pas seul d’effectuer des heures supplémentaires.\n\n📌 À retenir : si l’employeur n’a pas donné son accord préalable, ces heures ne peuvent pas être considérées comme telles.\n\nDans la majorité des cas, les heures supplémentaires demandées par l’employeur doivent obligatoirement être effectuées par le salarié. Refuser n\'est pas envisageable, sauf dans des situations précises. Par exemple, si l’employeur n’a pas informé le salarié dans un délai raisonnable, celui-ci peut refuser d’effectuer les heures demandées sans craindre une sanction.\n\n🛠️ En pratique : même si l\'accord de l’employeur est nécessaire, il peut être implicite. Cela se produit lorsqu’un salarié informe son employeur d’un volume de travail exceptionnel, et que ce dernier, bien qu’informé, ne prend pas de mesures pour alléger la charge ou pour éviter les heures supplémentaires. On considère alors que l’employeur a accepté tacitement que ces heures soient effectuées. Ce scénario se retrouve fréquemment lorsque le salarié enregistre ses heures dans un système de pointage, validé ensuite par l’employeur.\n\nEn revanche, si le salarié dépasse son temps de travail sans qu’une demande ait été formulée ou sans avoir averti l’employeur de la nécessité de ces heures, il ne peut pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Il est donc essentiel que l’employeur ait connaissance de la situation, même de façon indirecte, pour que ces heures soient reconnues et rémunérées.\n\n☝️ Bon à savoir : si les tâches confiées au salarié imposent un dépassement d’horaire pour être accomplies correctement, les heures supplémentaires doivent être payées, même si l’accord de l’employeur n’a pas été formalisé par écrit ou par un échange explicite.\n\nCe sont les circonstances de travail et la connaissance par l’employeur de la situation qui prévalent.\n\nPour calculer les heures supplémentaires, il faut connaître plusieurs informations :\n\nTout d’abord, pour calculer les heures supplémentaires d’un salarié, il faut connaître le taux horaire de base du salarié. Ce taux se calcule en divisant le salaire brut mensuel par le nombre d\'heures prévues au contrat.\n\nPour un salarié à temps plein en France, la durée de travail mensuelle est généralement de 151,67 heures (ce qui correspond à 35 heures par semaine).\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un salarié gagne 1.800 € brut par mois. Son taux horaire est donc de 1.800 € / 151,67 heures = 11,87 €.\n\nLes heures supplémentaires sont rémunérées à un tarif supérieur au taux horaire normal. La majoration dépend du nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine :\n\n📌 À retenir : ces taux s’appliquent à défaut d’un accord collectif. Un accord d\'entreprise ou de branche peut prévoir d\'autres taux, avec un minimum légal de 10 %.\n\nPar exemple, pour un salarié qui a un salaire brut de 1.800 € par mois, qui effectue 10 heures supplémentaires dans une semaine. Son taux horaire est de 1.800 € / 151,67 heures = 11,87 €. Pour calculer les majorations :\n\nSon total des heures supplémentaires est donc de 118,70 € + 35,61 € = 154,31 €, soit un salaire de 1,800 € + 154,31 € = 1.954,31 €.\n\nN’hésitez pas à utiliser un simulateur de calcul des heures supplémentaires.\n\nCertains contrats prévoient directement une durée supérieure à 35 heures par semaine. C’est ce que l’on appelle des heures supplémentaires structurelles, car elles sont intégrées régulièrement à l’organisation du travail.\n\nC’est le cas par exemple d’un salarié qui travaille 39 heures par semaine selon son contrat. Chaque semaine, il effectue donc 4 heures supplémentaires. Ces 4 heures sont automatiquement majorées à 25 % (puisqu’elles se situent entre la 36e et la 39e heure).\n\nElles sont généralement mensualisées, c’est-à-dire intégrées au bulletin de paie chaque mois sans besoin de recalcul.\n\n☝️ Bon à savoir : les heures supplémentaires peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 8.037 € bruts par an. Elles sont aussi partiellement exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.\n\nTableau récapitulatif général pour le calcul des heures supplémentaires :\n\nDurée mensuelle de travail (pour un temps plein en France)\n\n(35 h × 52 semaines) ÷ 12 mois = 151,67 h\n\nSalaire brut mensuel ÷ 151,67 h\n\nHeures supplémentaires effectuées\n\nNombre d’heures déclarées au-delà de 35 h hebdo\n\nMajoration de 25 % par heure pour les 8 premières heures (36e à 43e heure)\n\nTaux horaire de base × 125 % × nombre d’heures concernées\n\nMajoration de 50 % par heure à partir de la 44e heure\n\nTaux horaire de base × 150 % × nombre d’heures concernées\n\nTotal des heures supplémentaires\n\nTotal des heures à 25 % + total des heures à 50 %\n\nTotal brut mensuel avec heures supplémentaires\n\nSalaire brut mensuel + total des heures supplémentaires\n\n🛠️ En pratique : LS Compta vous aide à gérer l’impact des heures supplémentaires sur votre comptabilité. Suivi des charges, déclarations fiscales, conformité : confiez ces tâches à des experts et concentrez-vous sur le développement de votre activité.\n\nLorsqu’un jour férié tombe pendant la semaine de travail, il faut ajuster le calcul des heures supplémentaires.Dans ce cas précis, le jour férié ne compte pas comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires, sauf si un accord d’entreprise ou des usages plus favorables existent.\n\nAutrement dit, si le salarié est absent en raison d’un jour férié et dépasse 35 heures sur la semaine, ce dépassement ne sera pas automatiquement considéré comme des heures supplémentaires. Les heures travaillées au-delà de la durée normale hebdomadaire sont rémunérées au taux habituel, sans majoration.\n\nUn salarié travaille habituellement 35 heures par semaine, réparties sur 5 jours à raison de 7 heures par jour. Lors d’une semaine avec un jour férié (le mercredi, par exemple), il effectue 8 heures le lundi, 8 heures le mardi, ne travaille pas le mercredi (jour férié), puis fait 8 heures le jeudi et 8 heures le vendredi. Au total, il travaille donc 32 heures sur la semaine.\n\nMême si l’on ajoute les 7 heures théoriques du jour férié, ces heures ne sont pas prises en compte pour calculer les heures supplémentaires.\n\nRésultat : les heures réalisées au-delà du temps habituel sont payées au taux normal, sans majoration spécifique, sauf si l’employeur applique un régime plus avantageux.\n\nLes heures supplémentaires ouvrent droit à une indemnisation qui prend plusieurs formes possibles. La règle de base, c’est la rémunération avec majoration, mais ce n’est pas la seule option. Il existe aussi :\n\nÀ la place, ou pour partie, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée par du repos compensateur. La durée de ce repos suit exactement la logique de la majoration salariale.\n\nGlobalement, une heure supplémentaire normalement rémunérée à 50 % donne droit à 1h30 de repos (1 heure + 50 % de majoration).\n\n☝️ Bon à savoir : ce système est souvent défini par accord collectif ou d\'entreprise. Il permet de récupérer du temps plutôt que d’avoir un paiement direct.\n\nLorsqu’un salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la loi ou par accord, la COR s’applique automatiquement. Ce droit au repos est cumulable avec la rémunération majorée ou le repos compensateur.\n\nLa quantité de repos dépend de la taille de l’entreprise :\n\n📝 À noter : des accords collectifs peuvent prévoir des conditions plus favorables.\n\nLorsque le salarié souhaite utiliser ses droits à la COR, il doit prévenir son employeur au moins une semaine à l\'avance, en précisant la date et la durée du repos. L’employeur dispose ensuite de 7 jours pour répondre à cette demande. S’il y a désaccord, l’employeur ne peut pas repousser la prise du repos de plus de 2 mois.\n\nEnfin, si le salarié a cumulé suffisamment d’heures, il peut demander à poser son repos en journée complète ou en demi-journée, dès que la contrepartie atteint au minimum 7 heures.\n\nLe calcul du repos compensateur suit la même logique que celle de la majoration salariale des heures supplémentaires.\n\nPlutôt que de percevoir une rémunération avec majoration, le salarié bénéficie d’un temps de repos dont la durée est équivalente à ce qu’il aurait gagné en étant payé.\n\nPour commencer, il faut totaliser le nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.\n\nLa durée du repos compensateur dépend du taux de majoration prévu :\n\nCe calcul permet d’obtenir un repos équivalent à la rémunération et à la majoration que le salarié aurait perçues.\n\n🛠️ En pratique : un salarié réalise 4 heures supplémentaires dans la semaine, toutes dans la tranche majorée à 25 %. Le calcul est simple : 4h x 1h15 = 5h de repos compensateur. Le salarié bénéficie donc de 5 heures de repos en contrepartie.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAvec l\'annualisation, on compare le total des heures réellement travaillées sur l’année à la durée légale annuelle (soit 1.607 heures pour un temps plein). Les heures dépassant ce seuil sont comptabilisées comme des heures supplémentaires.\n\nIl suffit d’additionner toutes les heures de travail effectuées sur la semaine, en prenant en compte les jours effectivement travaillés et le nombre d’heures réalisées chaque jour. Seules les heures réellement effectuées comptent dans ce calcul.\n\nOn identifie d’abord le total des heures supplémentaires réalisées, puis on applique le taux horaire majoré correspondant (25 % ou 50 % selon le cas). Ensuite, le montant exonéré correspond à la part de ces heures dans la limite annuelle d’exonération fiscale fixée à 8.037 € bruts.\n\nC’est le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer dans l’année avant de déclencher des droits supplémentaires, comme la contrepartie obligatoire en repos. En l’absence d’accord d’entreprise, ce contingent est fixé à 220 heures par an.\n\nOui, l’employeur doit indiquer sur la fiche de paie le nombre d’heures supplémentaires réalisées, avec le taux de majoration appliqué. Cela permet au salarié de vérifier la bonne rémunération de ses heures et d’assurer la transparence du calcul.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une société agricole, mais vous hésitez entre les différents statuts juridiques possibles. Il faut dire que les possibilités sont nombreuses entre l’entreprise individuelle agricole, la SARL agricole ou l’EARL ou encore la SCEA.\n\nAvant de procéder à la création d’entreprise, nous vous aidons à choisir la bonne structure juridique pour votre projet et en fonction de votre situation, nous vous proposons de voir en détail les caractéristiques de chaque société agricole.\n\nUne société agricole en définition, est une entreprise qui exerce une activité professionnelle de nature agricole au sens de la loi, à savoir : ”toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l\'exploitation d\'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l\'acte de production ou qui ont pour support l\'exploitation”.\n\nPar exemple, l’élevage d’animaux, la gestion d’un centre équestre ou encore la culture de céréales sont des activités agricoles.\n\nToutefois, une société agricole n’est pas une forme juridique à proprement parler. Cela renvoie davantage à la nature de son activité, qu’à son statut juridique.\n\nPour créer une société agricole, vous pouvez choisir une forme juridique que l’on peut qualifier de généraliste comme la SARL agricole et sa version unipersonnelle, l’EURL agricole ou la SAS agricole.\n\nMais vous pouvez également vous tourner vers une forme juridique réservée aux exploitations agricoles comme :\n\nVous vous demandez peut-être s’il est possible de choisir l’entreprise individuelle agricole comme statut pour une exploitation agricole. La réponse est oui. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de réaliser toutes les démarches afférentes à la création d’une société. Une simple déclaration suffit. Les bénéfices générés relèvent de l’impôt sur le revenu.\n\nL’EARL est une exploitation agricole à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société dont l’objet social est obligatoirement une activité agricole, et où les associés ont la qualité d’exploitants agricoles. Les statuts de l’EARL doivent préciser ces éléments.\n\nPar exemple, si vous souhaitez devenir vigneron, cela devra être explicite dans les statuts.\n\nL’EARL, comme l’EURL agricole, peut être unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. Si vous souhaitez créer votre EARL à plusieurs, sachez qu’elle peut rassembler jusqu’à 10 associés.\n\nLes associés ne sont pas nécessairement tous exploitants-agricoles, mais ces derniers doivent détenir au moins 50 % du capital social. Par ailleurs, un mineur peut être associé non-exploitant, mais l\'associé exploitant doit obligatoirement être majeur.\n\nLes règles pour être gérant d’EARL sont plus strictes que les conditions pour être gérant d’EURL : le ou les gérants doivent impérativement être majeurs, exploitants-agricoles, et surtout, ils doivent également être associés.\n\nPar ailleurs, la responsabilité de l’associé est limitée à hauteur de sa participation dans l’entreprise.\n\nEn outre, le capital de l’EARL doit être d’au moins 7.500 €. À la création, le ou les associés doivent libérer, c’est-à-dire verser à la société, au moins 10 % du capital. Le reste devra être libéré sous 5 ans.\n\nPour ce qui est du régime fiscal de l’EARL, ce type d\'entreprise agricole est à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nEnfin, les associés de l’EARL bénéficient d’un régime de cotisations sociales particulier : celui des travailleurs non-salariés agricoles. Dans certains cas, les associés ayant un contrat de travail peuvent être affiliés au régime des assimilés-salariés agricoles. Ce régime est assez avantageux, car il y est proposé des aménagements spécifiques aux entreprises agricoles, comme la perception d’un revenu de base en cas d’arrêt maladie, ou le report de cotisations pour les entreprises agricoles en difficulté.\n\nLes principaux avantages de l’EARL sont :\n\nLes principaux inconvénients de l’EARL sont :\n\n📝 À noter : les statuts de l’EARL doivent être rédigés avec attention. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans leur rédaction.\n\nLa Société Civile d’Exploitation Agricole, également conçue pour les entreprises agricoles, est souvent utilisée comme \"la structure d\'après\". En effet, passer de l’un à l’autre est relativement simple, et la SCEA est plus souple, notamment sur la participation des associés à l’activité. Elle peut être un bon moyen d’organiser le passage à la retraite d’un gérant et la transmission de la société.\n\nLa SCEA présente des caractéristiques comparables à l’EARL et l’EURL agricole : la société agricole est définie par un régime fiscal à l’IR par défaut, avec une option pour l’IS, et présente le même régime social pour les associés et dirigeants… mais également quelques différences de taille :\n\nSurtout, les associés de la société civile d’exploitation agricole ne sont pas soumis aux mêmes limites que l’EARL concernant leur statut d’exploitant. Il n’y a pas d’obligation de détention du capital à 50% par des associés exploitants. En parallèle, les associés exploitants ne sont pas tenus de participer à l’activité de la société agricole, comme c’est le cas en EARL. C’est pourquoi la SCEA est souvent utilisée par les exploitants désireux d’organiser leur succession.\n\nConcernant, la SCEA, les principaux avantages sont :\n\nToutefois, la SCEA présente aussi un inconvénient, à savoir que la responsabilité des associés est indéfinie. Cela signifie qu’ils sont responsables à proportion de la quote-part qu’ils détiennent respectivement dans le capital social. Il n’y a pas de montant maximum.\n\nIl existe également un autre statut juridique agricole, le GAEC ou groupement agricole d’exploitation en commun. Il s’agit d’une société agricole de nature civile qui a pour objectif de permettre à plusieurs exploitants agricoles, le plus souvent voisins, de mettre en commun tout ou partie de leur exploitation. Cela permet de partager le matériel, la main d\'œuvre, etc. Ils peuvent aussi mettre en commun leurs productions s’ils le souhaitent.\n\nPour constituer un GAEC, les associés doivent avoir la qualité d’exploitant agricole et être en mesure d’exercer leur activité même s’il n’existe pas de limite d’âge. Chacun participe de manière égalitaire aux travaux du GAEC.\n\nDe plus, le GAEC compte au minimum 2 associés et maximum 10. Leur responsabilité est limitée à deux fois leur apport. Un capital social minimum de 1.500 € est exigé.\n\nLes associés du GAEC perçoivent une rémunération équivalente au moins au SMIC sans pouvoir dépasser six fois le montant du salaire minimum. Ils sont attachés au régime social des non-salariés agricoles auprès de la MSA.\n\nEnfin, la création d’un GAEC est conditionnée à l’obtention d’un agrément de la préfecture au préalable.\n\nPour une société agricole, le statut de GAEC offre plusieurs avantages :\n\nMais aussi certains inconvénients :\n\nSi vous souhaitez créer une société agricole, vous pouvez également choisir de constituer une SAS agricole.\n\nEn principe, une SAS est une société par actions simplifiée. Si en principe, la SAS a vocation à exercer une activité commerciale, elle peut aussi avoir une activité agricole, donc civile, en parallèle. On parle alors de SAS agricole.\n\nCe statut est particulièrement intéressant pour les exploitants agricoles qui ont une activité de production agricole, mais aussi de vente de leurs produits.\n\nLa SAS agricole se caractérise par une grande liberté statutaire. En effet, aucun capital social minimum n’est exigé, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et l’organisation est librement déterminée par les associés.\n\nLa responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\n📝 À noter : le dirigeant de la SAS agricole relève du régime social des assimilés-salariés. Il bénéficie de la même couverture sociale que n’importe quel salarié, sauf qu’il ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage le cas échéant.\n\nPar ailleurs, la SAS agricole, tout comme la SARL agricole, est soumise par principe à l’impôt sur les sociétés. Mais il est possible d’opter pour l’IR pour les 5 premières années sous certaines conditions.\n\nLa SAS agricole fonctionne selon les mêmes règles qu’une SAS classique et donc permet de bénéficier des mêmes avantages, à savoir :\n\nToutefois, la SAS n’est pas une structure spécifiquement conçue pour exercer une activité agricole. De plus, la flexibilité offerte peut aussi être synonyme de plus de complexité, car il revient aux associés de veiller à rédiger correctement les statuts de la SAS agricole pour éviter un litige ou une situation de blocage.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez utiliser un modèle de statuts de société agricole pour vous aider dans la rédaction des statuts.\n\nLe GFA ou groupement foncier agricole est comme son nom l’indique une société agricole dont l’objectif est de permettre la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant agricole. Cela permet de distinguer les terres agricoles du reste de l’exploitation. On peut comparer le GFA à une SCI qui détient les murs d’une entreprise. Ce type de société agricole est le plus souvent utilisé pour louer les terres à un autre exploitant agricole.\n\nIl existe deux types de GFA :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une SARL agricole de famille pour préparer la transmission de l’exploitation aux héritiers, mais aussi les faire profiter des bénéfices de l’entreprise familiale lors de la distribution des dividendes.\n\nPour créer un GFA, il faut être au moins deux associés. En principe, il s’agit de personnes physiques, mais certaines personnes morales peuvent entrer au capital de la société comme la SAFER par exemple.\n\nAucun minimum de capital social n’est exigé.\n\nDans un GFA, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire à proportion de la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social.\n\nTout comme les autres types de société agricole, le GFA présente des avantages :\n\nMais aussi des inconvénients :\n\nPour vous aider dans votre choix, voici un tableau comparatif des sociétés agricoles :\n\nType de société agricole\n\nPrincipales caractéristiques\n\n💡 Astuce : découvrez notre fiche pratique sur le bail rural !\n\n☝️ Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe différents types de sociétés agricoles. Voici la liste des sociétés agricoles possibles :\n\nCréer une société agricole permet d\'avoir un statut juridique parfaitement adapté à la nature de votre activité, cela permet aussi d\'intégrer des membres de la famille à l\'entreprise pour anticiper sa transmission.\n\nEn EARL il est possible d\'avoir des associés personnes morales et tous les associés n\'ont pas l\'obligation d\'être exploitants agricoles. Au contraire dans un GAEC, il ne peut y avoir que des associés personnes physiques et ayant la qualité d\'agriculteurs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nEntreprise individuelle ou société : le comparatif pour choisir\n\nSociété en commandite simple (SCS) : le guide complet\n\nAuto-entrepreneur ou entreprise individuelle : quel statut choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2160,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-15 12:39:29'),(59,'principes-comptables-fondamentaux-prudence-continuite-permanence','comptabilite','/guide/comptabilite/principes-comptables-fondamentaux-prudence-continuite-permanence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/principes','Principes comptables : prudence, continuité, permanence','Principes comptables','Les principes comptables fondamentaux en {YEAR} : prudence, continuité d\'exploitation, indépendance des exercices, permanence des méthodes, image fidèle (L.123-14).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les principes comptables fondamentaux constituent le socle de toute comptabilité régulière et sincère en France. Inscrits dans le Code de commerce (articles L.123-12 à L.123-22) et le Plan Comptable Général, ils garantissent la fiabilité, la comparabilité et la transparence des comptes.</p>\n\n<h2>Principe de prudence</h2>\n<p>Le principe de prudence impose une appréciation raisonnable des événements et des opérations afin d\'éviter de transférer sur l\'avenir des risques actuels. Concrètement, les pertes probables doivent être provisionnées dès qu\'elles sont connues, même non encore réalisées, tandis que les gains potentiels ne sont comptabilisés qu\'une fois certains. Ce principe explique les provisions pour dépréciation, pour risques et charges, et l\'interdiction d\'inscrire des plus-values latentes.</p>\n\n<h2>Continuité d\'exploitation</h2>\n<p>La continuité d\'exploitation suppose que l\'entreprise poursuivra son activité dans un avenir prévisible (au moins 12 mois). Cette hypothèse conditionne l\'évaluation des actifs et passifs : les biens sont valorisés à leur coût d\'utilité, non à leur valeur liquidative. Si la continuité est compromise (procédure collective, cessation d\'activité), une comptabilité en valeurs liquidatives s\'impose, ce qui modifie radicalement le bilan.</p>\n\n<h2>Indépendance des exercices</h2>\n<p>Chaque exercice comptable est autonome. Les charges et produits doivent être rattachés à l\'exercice qui les concerne, indépendamment de la date de paiement ou d\'encaissement. C\'est le fondement des comptes de régularisation : charges constatées d\'avance, produits constatés d\'avance, charges à payer, produits à recevoir. Ce principe assure la comparabilité des résultats annuels.</p>\n\n<h2>Permanence des méthodes</h2>\n<p>Les méthodes d\'évaluation et de présentation doivent rester identiques d\'un exercice à l\'autre. Tout changement de méthode (passage du LIFO au FIFO, modification d\'amortissement, etc.) doit être justifié par un changement substantiel des circonstances, mentionné en annexe et chiffré pour permettre la comparaison. La permanence garantit la lisibilité des évolutions financières dans le temps.</p>\n\n<h2>Coût historique et importance relative</h2>\n<p>Le <strong>coût historique</strong> impose d\'évaluer les biens à leur coût d\'acquisition ou de production, et non à leur valeur de marché. Cette règle assure objectivité et vérifiabilité. L\'<strong>importance relative</strong> (ou seuil de signification) autorise à simplifier le traitement de certaines opérations dont l\'impact est négligeable, à condition que cela n\'altère pas la lecture des comptes.</p>\n\n<h2>Image fidèle et sincérité</h2>\n<p>L\'article <strong>L.123-14 du Code de commerce</strong> dispose que les comptes annuels doivent donner une <strong>image fidèle</strong> du patrimoine, de la situation financière et du résultat. La <strong>sincérité</strong> implique l\'application de bonne foi des règles et procédures. La <strong>régularité</strong> exige la conformité aux textes en vigueur. Quand l\'application stricte d\'une règle ne permet pas l\'image fidèle, des informations complémentaires doivent figurer en annexe ; il est même possible d\'y déroger en le justifiant. Ces trois exigences (régularité, sincérité, image fidèle) forment la trilogie fondamentale du droit comptable français.</p>','[{\"text\": \"Principe de prudence\", \"anchor\": \"prudence\"}, {\"text\": \"Continuité d\'exploitation\", \"anchor\": \"continuite\"}, {\"text\": \"Indépendance des exercices\", \"anchor\": \"independance\"}, {\"text\": \"Permanence des méthodes\", \"anchor\": \"permanence\"}, {\"text\": \"Coût historique et importance relative\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Image fidèle et sincérité\", \"anchor\": \"fidele\"}]','[{\"text\": \"Où sont inscrits les principes comptables ?\", \"answer\": \"Dans les articles L.123-12 à L.123-22 du Code de commerce et dans le Plan Comptable Général (PCG). L\'article L.123-14 pose explicitement l\'exigence d\'image fidèle.\"}, {\"text\": \"Peut-on déroger à un principe comptable ?\", \"answer\": \"Oui, à titre exceptionnel, si l\'application stricte ne permet pas de donner une image fidèle. La dérogation doit être justifiée et mentionnée en annexe avec son impact chiffré.\"}, {\"text\": \"Pourquoi le coût historique et non la valeur de marché ?\", \"answer\": \"Le coût historique garantit l\'objectivité et la vérifiabilité (justifié par une facture). Les normes IFRS privilégient davantage la juste valeur, mais le PCG français reste attaché au coût historique.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si la continuité est compromise ?\", \"answer\": \"La comptabilité doit basculer en valeurs liquidatives : les actifs sont évalués à leur valeur de revente, ce qui peut révéler d\'importantes moins-values. Le commissaire aux comptes alerte alors les dirigeants et le tribunal.\"}]','[\"Prudence : provisionner les pertes probables, ne pas comptabiliser les gains incertains.\", \"Continuité d\'exploitation : hypothèse de poursuite de l\'activité au moins 12 mois.\", \"Indépendance des exercices : rattacher charges et produits à l\'exercice concerné.\", \"Permanence des méthodes : stabilité des règles d\'évaluation pour comparabilité.\", \"Image fidèle (L.123-14) : régularité + sincérité + image fidèle, trilogie fondamentale.\"]',NULL,'Principes comptables : lesquels sont à connaître ?','## Qu’est-ce qu’un principe comptable ?\n\n## Quel est l’intérêt des principes comptables ?\n\n## Quels sont les principes comptables fondamentaux ?\n\n## Principe de continuité d’exploitation\n\n## Principe d’indépendance des exercices\n\n## Principe des coûts historiques\n\n## Principe de prudence\n\n## Principe de permanence des méthodes\n\n## Principe d’importance relative\n\n## Principe de non-compensation\n\n## Principe de bonne information\n\n## Principe de prééminence de la réalité sur l’apparence\n\n## Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect des principes comptables ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types de comptabilité ?\n\n## Qu’est-ce que les normes IFRS ?\n\n## Quelle est la différence entre IAS et IFRS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLes principes comptables sont des règles fondamentales inscrites dans le Plan Comptable Général (PCG). Il en existe 10, et leur respect permet de garantir une information financière fiable, légale et de qualité. Legalstart fait le point pour vous sur les principes comptables en comptabilité : définition et explications détaillées.\n\nUn principe comptable est une règle qui encadre la manière dont une entreprise enregistre et présente ses informations financières. Chaque principe comptable garantit que ces informations sont fiables, compréhensibles et pertinentes pour l’ensemble des consultants financiers (autorités fiscales, investisseurs, créanciers, etc.).\n\nAinsi, les comptables et experts-comptables doivent respecter ces principes pour produire des comptes annuels réguliers, sincères et fidèles à la réalité financière de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : ces principes comptables s’appliquent aussi bien aux grandes entreprises qu’aux petites. Ils sont stables dans le temps, car rarement modifiés.\n\nLes principes comptables sont importants pour la bonne gestion financière des entreprises :\n\nIl existe 10 principes comptables fondamentaux en France :\n\nLe principe de continuité d’exploitation est défini par le Code de commerce. Il implique que le bilan comptable d’une entreprise doit être établi en supposant la poursuite de son activité au-delà de la date de clôture de ses comptes annuels.\n\nCe principe permet d’amortir les actifs sur plusieurs années et de répartir le coût des charges sur plusieurs exercices comptables successifs. En cas d’arrêt imprévisible de l’activité, la valeur des actifs doit alors être réévaluée à la baisse.\n\n☝️ Bon à savoir : ce principe s’applique même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices ou si les associés envisagent de la céder.\n\nLe principe d’indépendance des exercices impose que chaque opération comptable soit rattachée à l’exercice comptable au cours duquel elle a eu lieu, indépendamment de sa date de paiement. Il est en relation directe avec le principe de la continuité d’exploitation. Cela permet de présenter des comptes précis pour chaque période comptable, dont la périodicité est annuelle.\n\nCe principe comptable garantit que les revenus et charges sont comptabilisés une seule fois, dans le bon exercice. Il facilite l’analyse des performances passées et la prévision des résultats futurs.\n\nLe principe des coûts historiques impose d’enregistrer les actifs à leur coût d’acquisition ou de production - c’est-à-dire leur date d’entrée dans l’entreprise. Et ce, sans réévaluation ultérieure, même si la valeur augmente.\n\nAinsi, au moment de l’établissement du bilan comptable, la valeur du bien ne doit pas être réévaluée. Cependant, en cas de perte de valeur du bien, une provision pour dépréciation est alors constituée.\n\nPar exemple, une entreprise acquiert une machine pour 10.000 € en 2020 :\n\nCe principe comptable repose sur la stabilité monétaire. Il implique que la valeur d’origine reste inchangée dans les comptes, quelle que soit l’évolution du pouvoir d’achat ou des prix du marché.\n\nLe principe de prudence impose au comptable de ne pas anticiper les gains incertains, et de comptabiliser toutes les pertes probables dès qu’elles sont identifiées. Ainsi, une provision doit être constituée pour une perte probable, même si elle se réalise après la clôture de l’exercice.\n\nCe principe de prudence en comptabilité vise à garantir une image fidèle et fiable de la situation financière de l’entreprise. Il évite toute surestimation de ses résultats ou de son patrimoine.\n\nCe principe comptable, essentiel en comptabilité, interdit donc de reporter des incertitudes sur des périodes futures. Par ce biais, il préserve la fiabilité des états financiers et assure une transparence renforcée pour les partenaires financiers.\n\nLe principe de permanence des méthodes impose à une entreprise d’appliquer les mêmes règles comptables d’un exercice à l’autre. Il assure ainsi la comparabilité des comptes dans le temps.\n\nPar exemple, une entreprise achète un bien qu’elle amortit sur 3 ans. Si elle achète des biens similaires dans le futur, elle devra les amortir sur la même durée.\n\nCe principe comptable peut toutefois être adapté dans le cas d’un changement exceptionnel, ou lorsqu’une méthode plus pertinente est adoptée. Dans ce cas, le changement doit être justifié et mentionné dans l’annexe des comptes, conformément au Code du commerce.\n\nLe principe d’importance relative oblige les entreprises à communiquer toutes les informations susceptibles d’influencer les décisions de leurs partenaires (fournisseurs, banques, actionnaires, etc.).\n\nAinsi, les dirigeants doivent divulguer tout événement ayant une incidence significative sur la situation financière ou les résultats de l’entreprise et, si nécessaire, le rendre public. À titre d’exemple, les créances douteuses doivent être enregistrées, car elles impactent le résultat ou le patrimoine de l’entreprise.\n\nCe principe comptable contribue à garantir la régularité, la sincérité et la pertinence des données financières.\n\nLe principe de non-compensation impose d’évaluer séparément les éléments d’actifs et de passif dans les états financiers. Il est interdit de compenser une créance avec une dette, ou de fusionner des charges et des produits. Chaque opération doit être enregistrée de façon distincte, même si elles sont liées.\n\nCe principe garantit une image claire et fidèle de la situation financière de l’entreprise.\n\nLe principe de bonne information exige que les documents comptables soient clairs, complets et compréhensibles. Les informations fournies doivent être suffisamment précises et significatives pour une bonne interprétation des comptes annuels par les lecteurs (investisseurs, créanciers, etc.).\n\nCe principe vise à garantir une communication transparente, pertinente et utile, en cohérence avec le principe de sincérité et celui de l’importance relative des données comptables.\n\nLe principe de prééminence de la réalité sur l’apparence impose d’enregistrer les opérations selon leur réalité économique, même si cela diffère de leur forme juridique. L’objectif est de fournir une information fiable, complète et compréhensible.\n\nAutrement dit, c’est le fond qui prime sur la forme. Ainsi, une entreprise doit enregistrer une opération comme un emprunt si c’est sa vraie nature économique, même si juridiquement elle prend la forme d’un crédit-bail (donc un contrat bien différent), par exemple.\n\nLe principe d’intangibilité du bilan d’ouverture impose que le bilan d’ouverture d’un exercice soit identique au bilan de clôture de l’exercice précédent. Aucune modification rétroactive n’est possible, les montants et les comptes doivent correspondre parfaitement. Cela garantit la cohérence et la continuité des informations comptables d’une année à l’autre.\n\nLe non-respect des principes comptables peut entraîner des sanctions financières et pénales, comme :\n\nCela occasionne également une perte de crédibilité auprès des investisseurs et partenaires, mettant en danger la confiance et la transparence : deux valeurs indispensables à la stabilité économique de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : évitez les erreurs en confiant votre comptabilité à LS Compta, un service comptable qui s’adapte aux besoins de votre entreprise. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOn distingue trois types de comptabilité :\n\nLes Normes Internationales d’Information Financière IFRS sont des normes comptables internationales entrées en vigueur en 2005. Elles visent à uniformiser la présentation des états financiers des entreprises cotées, pour garantir une comparabilité et une harmonisation comptable à l’échelle mondiale.\n\nLes normes IFRS ont été adoptées en 2005 pour remplacer les Normes Internationales de Comptabilité (IAS). Elles encadrent la préparation et la présentation des états financiers dans le monde.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLors de la création d’une SARL, un associé peut effectuer un apport en industrie. Si cet apport ne lui permet pas d’entrer au capital de l’entreprise, il l’aide cependant à obtenir des droits au sein de la société. Définition, intérêt et droits associés, Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’apport en industrie dans une SARL.\n\nUn apport en industrie amène des compétences et un savoir-faire supplémentaires au sein d’une société.\n\nPar définition, l’apport en industrie constitue le fait de mettre à disposition d’une entreprise son expertise afin de devenir associé. Il s’agit de l’une des trois formes d’apport possibles, avec :\n\nL’apport en industrie peut être mené lors de la création de la société ou de son augmentation de capital. Il doit nécessairement être évalué afin que l’associé puisse ensuite recevoir des parts au sein de l’entreprise. À la suite de cette opération, l’apport en industrie fait l’objet d’une inscription dans les statuts. Ce document précise alors la nature et la durée de cet apport.\n\n📌 À retenir : les statuts précisent les implications de l’apport en matière de droits et d’obligations de l’associé. Une inscription claire et détaillée permet de limiter le risque de litige entre associés.\n\nL’apport en industrie demeure rare. Il implique que l’associé dispose d’un niveau d’expertise élevé dans un domaine précis. En outre, son évaluation demeure une opération complexe à mettre en œuvre. L’entreprise a cependant la possibilité de faire appel à un commissaire aux apports pour la mener.\n\nLa loi ne définit pas avec précision les contours de l’apport en industrie. Il s’agit de la mise à disposition d’une expertise, d’une compétence technique, d’un savoir-faire ou d’un service spécifique au service de l’entreprise.\n\nIl existe plus exactement trois types d’apports en industrie :\n\n☝️ Bon à savoir : tout type de diplôme peut constituer un apport en industrie.\n\nPour une entreprise, l’apport en industrie est pertinent pour bénéficier d’une expertise utile pour son développement. Elle n’a donc pas de moyens financiers à investir afin d’engager des prestataires ou de mener des recherches en développement potentiellement coûteuses.\n\nDu côté de l’apporteur, il peut devenir associé de l’entreprise en mettant à profit son expertise, plutôt qu’en versant une somme d’argent. En outre, comme il s’agit d’une SARL, il bénéficie de droits associés à son statut.\n\n📝 À noter : le statut d’associé confère à l’apporteur une responsabilité en cas de perte, à hauteur de l’évaluation de son apport. Si aucune évaluation n’a été effectuée par l’entreprise, elle est jugée équivalente à celle de l’associé qui a effectué le plus petit apport en numéraire ou en nature.\n\nAu sein d’une SARL, l’apporteur en industrie bénéficie de certains droits, notamment en matière de vote et de rémunération.\n\nUne fois que l’évaluation de l’apport en industrie est terminée, l’apporteur reçoit des parts sociales spécifiques. Elle lui donne accès à certains droits et au statut d’associé.\n\nL’apport en industrie n’entre pas au capital social de l’entreprise. De fait, les parts sociales reçues par l’apporteur ne peuvent pas être cédées ou transmises. Elles cessent également lorsqu’il n’est plus en mesure d’exécuter les prestations associées à son apport.\n\n📝 À noter : les titres reçus par l’apporteur diffèrent de ceux des associés qui mènent un apport en numéraire ou en nature. En effet, ces derniers apports entrent directement dans le capital de l’entreprise. Les associés concernés réceptionnent alors un titre représentatif du capital social.\n\nOui, l’apporteur bénéficie du droit de vote. Il peut alors participer aux décisions collectives de l’entreprise lors des assemblées générales.\n\n☝️ Bon à savoir : l’apporteur dispose aussi du droit d’information et du droit de mener une action en justice.\n\nÀ la différence d’autres formes juridiques, l’apporteur en industrie au sein d’une SARL obtient des droits en matière de bénéfices de l’entreprise. En matière de rémunération, un apport en industrie permet à l’associé de prendre sa part lors du partage :\n\nIl convient cependant de noter que l’apporteur ne peut pas bénéficier d’une plus-value en cas de cession de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de mener un apport en industrie au sein d’une SARL. En effet, l’interdiction de l’apport en industrie s’applique aux SA (sociétés anonymes), aux SCS (sociétés en commandite simple) et SCA (sociétés en commandite par actions).\n\nIl n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux apports pour mener un apport en industrie. Cependant, l’intervention d’un professionnel est souvent retenue pour évaluer ce type d’apport, en raison de sa nature immatérielle et de la complexité de l’opération. L’évaluation réalisée pourra ensuite être intégrée aux statuts de l’entreprise.\n\nEn premier lieu, un apport en industrie n’a pas d’incidence sur le capital social de l’entreprise, même s’il fait l’objet d’une évaluation inscrite dans les statuts. De fait, l’apport reçoit des titres spécifiques qu’il ne peut pas transmettre ou céder. Par ailleurs, l’apport cesse lorsque l’associé n’est plus en mesure de réaliser les tâches associées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nComment procéder à l’immatriculation d’une SARL ?\n\nLa modification des statuts d’une SARL : 4 étapes indispensables\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nDomiciliation en SARL : le point sur vos possibilités\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1231,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-15 12:39:29'),(61,'decompte-general-definitif-dgd-marche-travaux-procedure-delais-contestation','btp','/guide/btp/decompte-general-definitif-dgd-marche-travaux-procedure-delais-contestation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/dgd','Décompte général définitif (DGD) : procédure {YEAR}','Décompte général définitif (DGD)','DGD en marché de travaux {YEAR} : définition, procédure d\'établissement, délais, contestation et règlement final. Récapitulatif financier qui clôt le marché.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le décompte général définitif (DGD) clôt financièrement un marché de travaux : il récapitule l\'intégralité des sommes dues à l\'entrepreneur et fixe le solde final. Sa procédure est strictement encadrée, surtout en marché public.</p><h2>Définition et rôle</h2><p>Le DGD intègre le montant initial du marché, les avenants signés, les pénalités appliquées, les retenues éventuelles et les sommes déjà payées. Le solde restant est versé à l\'entrepreneur après acceptation. Une fois définitif, le DGD éteint toute contestation ultérieure portant sur le règlement.</p><h2>Établissement</h2><p>L\'entrepreneur transmet d\'abord un projet de décompte final au maître d\'œuvre, qui le vérifie et le transforme en décompte général. Le maître d\'ouvrage l\'approuve ensuite et le notifie à l\'entrepreneur. À défaut de réponse dans les délais, le décompte est tacitement accepté.</p><h2>Délais légaux</h2><p>En marché public (CCAG Travaux), l\'entrepreneur dispose de 45 jours après réception pour transmettre son décompte final. Le maître d\'œuvre a 40 jours pour notifier le décompte général. L\'entrepreneur a 30 jours pour le contester. Sans réponse, il devient définitif.</p><h2>Contestation</h2><p>L\'entrepreneur peut contester le décompte général en signifiant un mémoire en réclamation précisant les sommes contestées et leur fondement. Le maître d\'ouvrage doit y répondre. À défaut de résolution amiable, le tribunal administratif (marché public) ou commercial (marché privé) tranche.</p><h2>Effet libératoire</h2><p>Une fois définitif, le DGD a un effet libératoire : l\'entrepreneur ne peut plus réclamer de sommes complémentaires au titre du marché. Toute prétention nouvelle, hors garanties postérieures (décennale, parfait achèvement), est irrecevable. D\'où l\'importance de bien examiner le décompte avant acceptation.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Établissement\", \"anchor\": \"etablissement\"}, {\"text\": \"Délais\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Contestation\", \"anchor\": \"contestation\"}, {\"text\": \"Effet libératoire\", \"anchor\": \"effet-liberatoire\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le DGD ?\", \"content\": \"Le décompte général définitif récapitule l\'ensemble des sommes dues à l\'entrepreneur et fixe le solde final du marché de travaux.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai pour le contester ?\", \"content\": \"30 jours après notification en marché public (CCAG Travaux), à défaut le décompte devient définitif.\"}, {\"text\": \"Peut-on revenir sur un DGD signé ?\", \"content\": \"Non, sauf erreur matérielle évidente. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLe DGD, ou décompte général définitif, est un document important à la clôture de travaux : il clôt juridiquement et financièrement le chantier. Qu’est-ce qu’un DGD et que doit-il contenir ? Qui doit le rédiger et à quel moment ? Legalstart fait le point pour vous sur le DGD.\n\nDécouvrez en détail ce qu’est un DGD : définition et particularités, pour mieux comprendre ce qu’est un décompte général définitif, ce document rédigé à la réception des travaux pour clôre un chantier.\n\nLe décompte général définitif (DGD) est régi par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). C\'est un document établi lors de la réception des travaux qui permet de valider le montant des travaux et d’y mettre fin.\n\nIl clôt également les engagements juridiques et financiers qu’implique le chantier pour les trois parties prenantes (le maître d\'œuvre, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur). Le DGD fixe aussi :\n\n📝 À noter : le DGD est un document indispensable en matière d’assurance, puisqu’après réception des travaux, c’est ce document qui est adressé à l’assureur dommage ouvrage pour lui notifier le montant définitif des travaux. Il encadre la prise en compte des garanties pour éviter tout litige.\n\nDepuis 2014, les Cahiers des Clauses Administratives Générales ont été modifiés pour insérer la notion de DGD tacite. Le DGD tacite permet à l’entrepreneur de prendre les mesures adéquates, si le projet de décompte final (PDF) envoyé au maître d’ouvrage est resté sans réponse après un délai de 30 jours. Grâce à cette procédure, le paiement des sommes dues à l’entrepreneur est accéléré.\n\nDans les faits, l’entrepreneur notifie le projet de décompte général au maître d’ouvrage en lui envoyant :\n\nDès réception de ces éléments, le maître d\'œuvre dispose de 10 jours pour établir le DGD. À défaut de retour, ce DGD tacite devient automatiquement le DGD.\n\nLe DGD implique 3 parties prenantes :\n\nLe décompte est initié par le maître d’ouvrage (ou le RPA, le représentant du pouvoir adjudicataire) au moment du procès-verbal (PV) de réception des travaux. C’est lui qui fait le DGD sur la base du projet de décompte final transmis par l’entrepreneur et du projet de décompte général établi par le maître d\'œuvre.\n\nLe DGD de chantier se fait lors de la réception des travaux. Plus précisément, il est produit après les envois des procès-verbaux de réception de travaux, une fois que toutes les dépenses ont été notifiées par l’entrepreneur. Il est rédigé au terme de plusieurs délais de 30 jours à respecter, dû à son formalisme.\n\nPour faire un DGD, il convient de respecter un formalisme particulier. Le DGD doit inclure divers éléments spécifiques :\n\nLa création d’un DGD implique plusieurs étapes clés. La particularité de ce document est qu’il change de dénomination à chaque fois qu’il est validé par un des intervenants du chantier. Pour information, certains sites proposent un modèle de DGD pour vous aider dans sa rédaction.\n\nLa première étape consiste en la notification du procès-verbal (PV) de réception de travaux qui formalise les opérations de réception du chantier.\n\nSur la base de ce procès-verbal, l’entrepreneur élabore un projet de décompte final (PDF). Il a 45 jours suivant la notification de réception des travaux pour le faire s’il s’agit d’un marché privé, ou 30 jours pour un marché public. Ce document reprend les prestations réalisées pour le chantier, avec le montant total (HT) des sommes dues. Ce document est transmis au maître d\'œuvre et au maître d’ouvrage.\n\n⚠️ Attention : une fois que le projet de décompte final a été transmis, l’entrepreneur ne peut plus ajouter de dépenses afférentes au chantier.\n\nÀ la réception du projet de décompte final, le maître d\'œuvre valide et rectifie ce décompte. Il produit alors le décompte général (DG) en établissant l’état du solde. Cela signifie qu’il indique la différence entre les montants indiqués dans le projet de décompte final, et le dernier décompte transmis par l’entrepreneur. Il applique également la TVA. Il dispose d’un délai d’un mois pour cela.\n\nLe projet de décompte général est transmis au maître d’ouvrage pour devenir, après vérification, le décompte final. Le maître d’ouvrage dispose de 30 jours pour notifier ce décompte à l’entrepreneur. Le décompte final est un récapitulatif qui reprend les acomptes versés à l’entrepreneur et le solde définitif restant à payer : il définit le montant du décompte général et définitif.\n\nPour finir, l’entrepreneur dispose de 30 jours pour signer et accepter le décompte général ou le refuser. La signature de l’entrepreneur confère au document la qualité de décompte général définitif (DGD). Le DGD devient alors intangible. C’est la date de réception du DGD par le maître d’ouvrage qui marque le début du délai de 30 jours de paiement du solde du chantier.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’entrepreneur refuse le décompte général, il doit exposer les motifs dans un mémoire en réclamation. Lorsque cette procédure amiable échoue avec le maître d’ouvrage, l’entrepreneur dispose d’un délai de 6 mois pour saisir un recours contentieux auprès du juge administratif compétent. Dans le cas contraire, le décompte général devient définitif.\n\nPour obtenir un DGD, il faut suivre la procédure expliquée ci-dessus en respectant les délais à chaque étape, à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’entrepreneur ne respecte pas le délai de 45 jours pour produire le projet de décompte final, il peut être mis en demeure pour manquement à son obligation. En cas de récidive, suite à la mise en demeure, le maître d\'œuvre peut appliquer des pénalités sous forme de frais supplémentaires à payer par l’entrepreneur.\n\nLa personne qui réceptionne le chantier a la possibilité d’émettre des réserves. Celles-ci doivent obligatoirement être mentionnées sur le décompte général. Dans le cas contraire, aucune réclamation sur les sommes dues ne pourra être faite (même devant un tribunal), puisque les travaux sont finis. Inscrire les réserves dans le décompte général est la preuve concrète que des dommages étaient présents à la réception des travaux.\n\nIl existe deux cas de figure. La réserve peut être émise pour cause de \"non-réalisation des travaux\". Dans ce cas, le décompte final ne peut être établi qu’après le PV d’exécution des travaux, et non à la date de notification de réception des travaux.\n\nSi la réserve est émise à cause de malfaçons ou d’imperfections, le décompte final commence à la date de réception des travaux. Cependant, le maître d\'œuvre doit inclure dans le décompte le coût des dégâts constatés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe DGD est un document initialement rédigé par l’entrepreneur (projet de décompte final), puis par le maître d\'œuvre (le document devient le décompte général) et enfin par le maître d’ouvrage (qui établit le décompte final). Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes et de la signature de l’entrepreneur pour accepter le décompte final que le DGD est établi.\n\nLe DGD implique 3 personnes : le maître d\'œuvre, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.\n\nEn cas de désaccord avec le décompte général définitif, l’entrepreneur peut le contester en réalisant un mémoire en réclamation qu’il envoie en recommandé avec accusé de réception au maître d’ouvrage et en copie au maître d\'œuvre. Si ce recours amiable n’aboutit pas, un recours contentieux est possible auprès du juge administratif compétent.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1593,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:14:06',304,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(62,'témoignages-clients-2','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/témoignages-clients-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/temoignages-clients',NULL,'Témoignages clients',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Témoignages clients','## Les derniers témoignages\n\n## Toutes nos fiches\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Taux réduit pour fleurs et plantes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TVA applicable à l\'activité de fleuriste varie selon la nature des produits vendus : fleurs coupées, plantes, compositions ou articles non végétaux relèvent de taux différents. Appliquer le bon taux à chaque vente est indispensable pour facturer correctement et éviter les redressements. Comprendre ces distinctions est essentiel pour les fleuristes et commerces de végétaux.</p><h2>Les taux en horticulture</h2><p>Les produits de l\'horticulture et de la floriculture relèvent de taux de TVA spécifiques. Les fleurs et plantes destinées à l\'ornement peuvent bénéficier d\'un taux réduit, tandis que d\'autres produits suivent le taux normal. La détermination du taux applicable à chaque catégorie de produits est donc une opération propre au métier de fleuriste.</p><h2>Les fleurs et plantes</h2><p>Les fleurs coupées, plantes en pot et végétaux d\'ornement relèvent généralement d\'un taux réduit de TVA, en tant que produits de l\'horticulture. Ce traitement favorable s\'applique à la vente de ces produits par les fleuristes. Connaître précisément le taux applicable à chaque type de végétal permet de facturer correctement la part horticole de l\'activité.</p><h2>Les compositions florales</h2><p>Les compositions florales, bouquets et arrangements posent la question de la combinaison de produits relevant éventuellement de taux différents (végétaux et accessoires). Lorsqu\'une composition associe des éléments de taux différents, des règles déterminent le traitement applicable. Le fleuriste doit veiller à appliquer le bon taux selon la nature des éléments vendus.</p><h2>Les articles non végétaux</h2><p>Les articles non végétaux vendus par un fleuriste (vases, contenants, accessoires de décoration, peluches) relèvent du taux normal de TVA, distinct de celui des végétaux. Le fleuriste doit donc distinguer, dans ses ventes, les produits horticoles des autres articles, afin d\'appliquer le taux correct à chaque catégorie et de ventiler sa TVA collectée.</p><h2>Bien gérer la TVA</h2><p>Pour appliquer correctement la TVA, le fleuriste doit classer ses produits par taux, paramétrer sa caisse en conséquence, et tenir une comptabilité distinguant les ventes par taux. La diversité des produits (fleurs, plantes, accessoires) rend cette ventilation importante. Une erreur de taux fausse la TVA collectée ; en cas de doute, un conseil sécurise le traitement.</p>','[{\"text\": \"Taux en horticulture\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Fleurs et plantes\", \"anchor\": \"fleurs\"}, {\"text\": \"Compositions florales\", \"anchor\": \"compositions\"}, {\"text\": \"Articles non végétaux\", \"anchor\": \"non-vegetaux\"}, {\"text\": \"Bien gérer la TVA\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Quel taux de TVA pour un fleuriste ?\", \"content\": \"Un taux réduit pour les fleurs et plantes d\'ornement, le taux normal pour les articles non végétaux comme les vases.\"}, {\"text\": \"Les compositions florales ?\", \"content\": \"Selon les éléments associés, des règles déterminent le taux applicable lorsqu\'une composition combine des produits de taux différents.\"}, {\"text\": \"Comment bien gérer la TVA fleuriste ?\", \"content\": \"En classant les produits par taux, en paramétrant la caisse et en ventilant la comptabilité par taux.\"}]','[\"Taux réduit pour fleurs et plantes d\'ornement\", \"Taux normal pour les articles non végétaux\", \"Ventiler les ventes par taux dans la caisse\"]',NULL,'TVA fleuriste : quels taux appliquer en fonction du produit vendu ?','## TVA pour les fleuristes : quand le taux normal de 20 % s’applique-t-il ?\n\n## Les bouquets de fleurs\n\n## Les compositions florales et décorations\n\n## Les fleurs traitées\n\n## TVA pour les fleuristes : quand le taux réduit de 10 % s’applique-t-il ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’un emballage sur la TVA pour un fleuriste ?\n\n## Tableau récapitulatif des taux de TVA pour les fleuristes\n\n## Quand et comment déclarer la TVA pour un fleuriste ?\n\n## FAQ\n\n## Un fleuriste facture-t-il la TVA ?\n\n## Est-ce que fleuriste est une profession réglementée ?\n\n## Quelle TVA sur les cosmétiques ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa réglementation pour les fleuristes en matière de TVA est fastidieuse. Les taux de TVA varient en fonction du type de vente (fleurs non transformées, bouquets, compositions florales), qui sont soumis à des règles distinctes. Les emballages peuvent également impacter le taux de TVA. Décryptage pour comprendre les subtilités de la TVA de fleuriste pour une bonne gestion de son commerce.\n\nPour gérer efficacement la TVA en tant que fleuriste, il est important de connaître les différents taux applicables en fonction du type de produit vendu. La majorité des ventes aux particuliers est soumise au taux normal de TVA de 20 %, notamment :\n\n📝 À noter : les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous le seuil de la franchise de TVA qui est de 85.000 € pour une activité commerciale en 2025. Ils doivent alors indiquer sur leurs factures la mention “TVA non applicable, art 293 B du CGI”.\n\nLa TVA sur les bouquets de fleurs dépend de leur composition. En effet, en fonction des éléments décoratifs ajoutés (rubans, accessoires, vase, etc.), le taux de TVA des fleurs coupées peut changer. La plupart des bouquets de fleurs sont généralement soumis au taux de TVA de 20 %, car ils sont considérés comme des produits manufacturés. Mais dans certaines situations, le taux de TVA réduit peut s’appliquer.\n\nPour éviter les erreurs de facturation, en tant que fleuriste, vous devez évaluer la valeur des différents composants du bouquet pour appliquer le bon taux. Vous devez calculer le coût des fleurs par rapport aux accessoires. Si les fleurs représentent la majorité du prix total du bouquet, c’est le taux réduit qui s’applique. Dans le cas contraire, le bouquet est obligatoirement soumis au taux normal de TVA de 20 %.\n\nLa TVA sur les fleurs de mariage, comme les compositions florales, ou toute autre création élaborée dépend là des éléments qui la composent. Généralement, les compositions florales, qui intègrent des matériaux non végétaux ou un montage complexe de fleurs, sont considérées comme des produits transformés. Elles sont alors soumises au taux normal de TVA de 20 %.\n\nCette taxation au taux de 20 % s\'explique par la valeur ajoutée liée au travail artistique et au temps consacré à la réalisation de la composition florale. Toutefois, le taux de TVA réduit de 10 % peut également s’appliquer ici si les matériaux non végétaux représentent moins de 25 % du coût total de la composition.\n\nLes fleurs ayant subi des transformations spécifiques, comme une stabilisation ou de la teinture, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Elles ne sont en effet plus considérées comme des produits agricoles bruts (fleurs fraîches classiques), du fait de ce traitement.\n\nD’autre part, les fleurs artificielles, fabriquées à partir de matériaux non naturels, relèvent également du taux de TVA de fleuriste à 20 %.\n\nLa TVA sur les plantes et les fleurs coupées non transformées, diffère. En effet, les fleuristes peuvent appliquer un taux de TVA réduit à 10 % sur des produits n’ayant subi aucune transformation, afin d’encourager la vente de produits naturels.\n\nLes produits concernés par la TVA de fleuriste à 10 % sont :\n\n⚠️ Attention : toute modification du produit, même minime, peut entraîner l’application du taux normal de TVA de 20 %.\n\nLe type d’emballage sur les produits bénéficiant du taux réduit de TVA peut impacter le taux de TVA en le faisant basculer au taux de 20 %. Ainsi, pour appliquer le taux réduit de 10 %, les fleuristes doivent respecter certaines conditions quant à l’emballage.\n\nL’ajout d’éléments comme du papier, du cellophane ou un simple ruban n’impacte pas le taux réduit de TVA de 10 %. Les contenants et supports sont admis seulement s’ils servent uniquement au transport, à la protection ou à la conservation des végétaux.\n\nEn revanche, si le prix des accessoires, y compris l’emballage, dépasse 25 % du prix des végétaux, le taux normal de TVA de 20 % s’applique.\n\nTaux de TVA fleuriste en fonction du type de produit vendu\n\nTaux de TVA applicable\n\nFleurs coupées fraîches ou séchées, plantes et arbustes, produits d’horticulture, etc., non transformés\n\nBouquets avec éléments décoratifs dépassant le seuil de 25 % et compositions florales\n\nLa déclaration de TVA pour un fleuriste dépend du régime fiscal de l’entreprise. En régime simplifié, la déclaration s’effectue une fois par an, avec deux acomptes versés en juillet et en décembre, sauf si la TVA annuelle est inférieure à 1.000 €.\n\nEn régime normal, la déclaration de TVA est mensuelle ou trimestrielle (si la TVA annuelle est inférieure à 4.000 €).\n\nLa déclaration de TVA se fait via les formulaires disponibles dans l’espace professionnel sur le site de l’administration fiscale.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un fleuriste facture de la TVA au taux normal de 20 % ou au taux réduit de 10 % en fonction du type de produit vendu. Les auto-entrepreneurs bénéficient toutefois d’une franchise en base de TVA.\n\nLe métier de fleuriste n’est pas une profession réglementée. En effet, il est possible d’ouvrir son commerce de fleurs sans être titulaire d’un diplôme de fleuriste.\n\nLe taux de TVA applicable sur les produits cosmétiques et d’hygiène est le taux normal de TVA de 20 %.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1265,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,378,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:42'),(64,'changement-adresse-kbis-siege-social-transfert-formalites-annonce-legale','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/changement-adresse-kbis-siege-social-transfert-formalites-annonce-legale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/changement-adresse-gerant-kbis','Changement d\'adresse sur le Kbis : démarches {YEAR}','Changement d\'adresse sur le Kbis','Changer l\'adresse du siège social sur le Kbis en {YEAR} : décision, annonce légale, formalités et délai. AGE puis annonce légale dans chaque département concerné.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement d\'adresse du siège social impose plusieurs formalités juridiques pour être opposable aux tiers et apparaître à jour sur le Kbis. La procédure varie selon que le nouveau siège est dans le même département ou non.</p><h2>Décision de transfert</h2><p>Le transfert relève d\'une AGE pour les SARL et SAS, d\'une décision du conseil d\'administration en SA (sous réserve de ratification ultérieure par l\'AG). En SAS, les statuts peuvent autoriser le président à décider seul d\'un transfert dans la même ville ou département.</p><h2>Annonce légale</h2><p>Une annonce légale est publiée dans le département de l\'ancien siège pour informer les tiers. Si le nouveau siège est dans un autre département, une seconde annonce est publiée dans ce nouveau département. Coût : 150-200 € par annonce. La publication est obligatoire pour l\'opposabilité.</p><h2>Modification des statuts</h2><p>Les statuts mentionnant le siège social doivent être mis à jour. La nouvelle adresse complète remplace l\'ancienne dans l\'article correspondant. La date de l\'AG ayant décidé du transfert est mentionnée. Les statuts modifiés sont signés et conservés.</p><h2>Formalités au greffe</h2><p>Dans le mois : formulaire M2, PV de l\'AGE, statuts modifiés, justificatif de jouissance du nouveau local (bail, attestation de domiciliation). Si changement de département, le dossier est traité par le greffe du nouveau département. Coût greffe : 200-300 € selon les frais d\'inter-greffe.</p><h2>Délai et nouveau Kbis</h2><p>Délai de traitement : 5-15 jours pour un transfert dans le même département, 2-4 semaines pour un changement de département (inter-greffe). Un nouveau Kbis est délivré avec la nouvelle adresse. Mettre à jour parallèlement papier en-tête, site web, fiches Google My Business, contrats fournisseurs.</p>','[{\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Délai\", \"anchor\": \"delai\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une AGE pour transférer le siège ?\", \"content\": \"Oui en SARL et SAS, sauf clause statutaire autorisant le président à décider seul d\'un transfert dans la même ville.\"}, {\"text\": \"Faut-il deux annonces légales ?\", \"content\": \"Oui en cas de changement de département : une dans l\'ancien et une dans le nouveau.\"}, {\"text\": \"Quel coût total ?\", \"content\": \"400-800 € selon le département et la complexité (1 ou 2 annonces, frais inter-greffe).\"}]','[\"AGE puis annonce légale dans chaque département concerné\", \"Statuts mis à jour avec la nouvelle adresse\", \"Délai 5 jours à 4 semaines selon inter-greffe\"]',NULL,'Changement d’adresse sur le Kbis : quelles démarches ?','## Changement d’adresse sur le Kbis : dans quels cas est-ce une obligation ?\n\n## Changement d’adresse de la société\n\n## Changement de l’adresse personnelle du dirigeant\n\n## Changement d’adresse du gérant lorsque le siège de la société est fixé à son domicile personnel\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Quelles formalités pour un transfert de siège social ?\n\n## La décision de transfert de siège social\n\n## La publication d’une annonce légale\n\n## Le dépôt du dossier auprès du greffe\n\n## Quelles formalités pour un changement d’adresse du dirigeant sur le Kbis ?\n\n## Changement d’adresse du dirigeant lorsque le siège de la société est fixé à son domicile personnel\n\n## Changement d’adresse du gérant sans que la société soit domiciliée chez le dirigeant\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un changement d\'adresse sur un Kbis ?\n\n## Combien de temps pour l\'obtention du Kbis après un changement d\'adresse ?\n\n## Comment procéder au changement d\'adresse d\'un Kbis auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nLorsque l’adresse personnelle du dirigeant et/ou celle du siège social changent, il est impératif de mettre à jour le Kbis dans le mois suivant le changement.\n\nL’adresse personnelle du gérant et l’adresse du siège social de l’entreprise figurent tous deux sur le Kbis. Ce document de référence pour les tiers, organismes et créanciers, doit être impérativement mis à jour en cas de changement.\n\nComment procéder au changement d’adresse sur le Kbis ? Que faut-il faire quand il s\'agit d\'un changement d\'adresse du siège social ? Est-ce différent d\'un changement d\'adresse personnelle du dirigeant ? Qu\'en est-il si l\'adresse personnelle du dirigeant est aussi l\'adresse du siège de la société ? Voici toutes les démarches à accomplir en cas de changement d’adresse personnelle du dirigeant et/ou de transfert de siège social.\n\nLe changement d’adresse sur le Kbis peut faire référence à plusieurs situations qu’il faut distinguer. En effet, sur un extrait Kbis, deux adresses doivent apparaître :\n\nAinsi, il est nécessaire d\'entamer des démarches pour changer l\'adresse sur le Kbis :\n\nIl s’agit du cas classique de transfert du siège social par décision des associés. Ainsi, l’adresse du siège social change même si celle du gérant reste identique.\n\nCe changement d\'adresse doit être fait sur l\'extrait Kbis, tout comme dans les statuts de la société. Il s’agit donc nécessairement d’une démarche qui demande un minimum d’organisation sur le plan administratif.\n\nLorsque le gérant change d’adresse personnelle, il est nécessaire d’opérer un changement d’adresse sur le Kbis. L’extrait Kbis correspond à la carte d\'identité de l’entreprise. Ce document contient des informations précieuses sur la société et ses dirigeants légaux et atteste de l’existence juridique de l’entreprise. Toute personne intéressée peut y avoir accès et doit pouvoir s’y fier.\n\nIl y a également un enjeu juridique à ce changement d’adresse sur le Kbis : si un tiers souhaite conclure un contrat avec votre société, il doit pouvoir être certain qu’il le fait avec une personne ayant le pouvoir d’engager la société. Pour ce faire, il faut que le Kbis soit bien à jour.\n\nIl est alors essentiel que toutes les informations figurant sur cet extrait soient toujours à jour. Toute modification du Kbis doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration dans le mois suivant le changement de situation.\n\nC’est pourquoi, en cas de changement d’adresse du dirigeant, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches pour pouvoir procéder au changement d’adresse du dirigeant sur le Kbis. Ces démarches sont relativement simples, contrairement à un véritable transfert de siège social.\n\nBon à savoir : changement d\'adresse personnelle sur le kbis et infogreffe sont toujours compatibles. Cependant, le changement d\'adresse personnelle peut se faire sur guichet unique, qui est devenu la plateforme de référence pour les formalités d\'entreprises.\n\nIl est alors essentiel que toutes les informations figurant sur cet extrait soient toujours à jour. Toute modification du Kbis doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration dans le mois suivant le changement de situation.\n\nC’est pourquoi, en cas de changement d’adresse du dirigeant, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches pour pouvoir procéder au changement d’adresse du dirigeant sur le Kbis. Ces démarches sont relativement simples, contrairement à un véritable transfert de siège social.\n\nBon à savoir : vous n\'avez pas besoin de modifier les statuts pour un changement d\'adresse personnelle du dirigeant.\n\nSauf disposition contraire, le dirigeant peut fixer le siège social de la société à son domicile personnel. Cependant, cela signifie que chaque changement d’adresse du gérant impose le respect d’une procédure de transfert de siège social de la société.\n\nModifier l’adresse sur le Kbis peut aussi relever d’une obligation légale. En effet, le dirigeant d’une société peut domicilier son entreprise chez lui uniquement si aucune disposition contractuelle (bail, règles de copropriété, etc.), ou légale (destination des locaux) ne s’y oppose.\n\nToutefois, si le propriétaire de la résidence principale du dirigeant refuse que la société ait son siège social dans l’immeuble, le dirigeant peut tout de même domicilier l’entreprise à son domicile pour un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société. À l’issue de ces cinq années, il a l’obligation de changer l\'adresse de son entreprise et fixer le siège social en dehors de son domicile.\n\nLa modification de l’adresse du siège social dépend d’une décision des associés. C’est pourquoi le transfert de siège social se fait en plusieurs étapes :\n\nLe changement d’adresse du siège social d’une société entraîne obligatoirement une modification des statuts, en plus de la modification d\'adresse sur le Kbis.\n\nC’est pourquoi, une Assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée. Un procès-verbal doit être rédigé et signé pour ratifier la décision des associés selon les modalités de vote prévues aux statuts.\n\nDans le mois qui suit la décision des associés de transférer le siège social à une nouvelle adresse, le gérant doit publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nSi, du fait de ce changement d’adresse, le nouveau siège social relève de la compétence d’un autre tribunal que l’adresse d’origine, deux annonces doivent être publiées.\n\nEnfin, il est nécessaire de réaliser les formalités de modification en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique, compléter un formulaire de modification et déposer les documents nécessaires. Votre dossier sera ensuite automatiquement transmis au greffe du tribunal compétent pour enregistrer le changement d’adresse de la société sur le Kbis.\n\nCe dossier comprend les pièces suivantes :\n\nPièces justificatives\n\nUne copie du procès-verbal de décision de l’AGE\n\nElle doit être certifiée conforme par le représentant légal de l’entreprise.\n\nUne copie des statuts mis à jour\n\nCertifiés conformes par le représentant légal de l’entreprise.\n\nUn justificatif de domicile du nouveau siège social\n\nFacture d’électricité, contrat de bail, etc.\n\nL’avis de parution dans le journal d’annonces légales\n\nDans le délai d’un mois suivant la décision.\n\nUn mandat de délégation de pouvoir\n\nAstuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches sur le guichet unique !\n\nLorsque le siège social de la société est fixé chez son dirigeant, la modification de l’adresse personnelle du gérant n’est pas suffisante. Il est impératif d’engager une modification statutaire et de transférer le siège social de la société. Les formalités de transfert de siège sont alors beaucoup plus complexes.\n\nIl est donc nécessaire de distinguer les formalités à accomplir selon que la société est domiciliée ou non chez le gérant.\n\nLorsque le gérant change d’adresse personnelle et que la société est domiciliée à son domicile, il doit en avertir les associés et convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour voter le transfert de siège social. Le nouveau siège social peut être la nouvelle adresse du gérant ou une toute autre adresse.\n\nLà encore, un procès-verbal doit être établi et un avis dans un journal d’annonces légales doit être publié.\n\nPour ce qui est du dépôt du dossier en ligne, les pièces à fournir dépendent de la forme juridique de la société.\n\nAinsi, le dossier pour le changement d’adresse personnelle du président d’une SAS n’est pas tout à fait le même que pour une SARL par exemple.\n\nVoici un tableau des pièces justificatives à fournir en fonction de la forme sociale :\n\nUne procuration du représentant légal doit également être fournie dans le cas où il n\'a pas signé le formulaire lui-même.\n\nLe changement d’adresse personnelle sur le Kbis nécessite une modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une déclaration modificative relative à l’adresse personnelle du dirigeant est nécessaire pour avoir un Kbis à jour et vaut déclaration auprès de différentes administrations (Services fiscaux, Sécurité sociale, INSEE, etc.).\n\nAvant de modifier l’adresse personnelle sur le Kbis, sachez que la démarche est différente selon la forme de l’entreprise.\n\nBon à savoir : le changement d\'adresse sur le Kbis se fait en ligne : vous devez remplir le formulaire de modification d\'entreprise sur le guichet unique pour réaliser vos démarches d\'entreprise. Il est encore possible de procéder au changement de l\'adresse personnelle du dirigeant sur le Kbis via Infogreffe, mais cela n\'est que temporaire.\n\nVous savez désormais comment procéder au changement d’adresse sur le Kbis, que ce changement concerne uniquement l’adresse personnelle du gérant, le siège social de la société ou les deux !\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour effectuer un changement d\'adresse sur le Kbis, le prix avoisine les 100 € et peut aller jusqu\'à 250€ selon l\'accompagnement choisi. Changement d\'adresse et kbis gratuit, ce n\'est pas possible. La modification au RCS est forcément payante. Cependant, vous pouvez effectuer les démarches en ligne tout seul et ne pas recourir à un accompagnement.\n\nAprès réalisation des formalités, l\'obtention de votre nouveau Kbis prendra environ 5 jours. Notez que ce délai peut être rallongé sur certaines périodes de l\'année et atteindre 10 à 15 jours, selon les départements.\n\nSi vous souhaitez changer l\'adresse sur votre Kbis auto-entrepreneur, sachez que la procédure est assez simple : vous devez vous rendre sur le site du guichet unique pour réaliser une formalité de modification d\'entreprise. Vous devrez ainsi déclarer une nouvelle adresse, sans avoir à déposer de justificatif.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez changer votre adresse ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement de nom commercial : le guide 2025\n\nChanger le nom de son entreprise : le guide pratique 2025\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLa lettre de désistement est une formalité utile lorsque survient un problème lié à l’émission d’un chèque, comme la perte de celui-ci. Différente de l’opposition, elle incombe au bénéficiaire du paiement, et non à l’émetteur. Ce processus, bien que simple, revêt une certaine importance pour le commerçant ou l’entrepreneur qui accepte les règlements par chèque. En cas d’incident, vous devez savoir rassurer vos clients… et pouvoir être payé. Il est également utile de connaître les règles à appliquer si votre propre chèque n’est pas arrivé jusqu’à votre fournisseur. Legalstart vous explique en détail ce qu\'est une lettre de désistement pour un chèque et quelle est sa valeur juridique. Découvrez des conseils pratiques ainsi qu’un modèle pour rédiger ce document efficacement.\n\nUne lettre de désistement, par définition, est un document rédigé par le bénéficiaire d’un chèque. Elle est utilisée dans le cas où le chèque attendu n’est jamais arrivé. Le bénéficiaire, qui n’a pas pu encaisser son règlement, doit en réclamer un nouveau à son client. Pour ce faire, il doit lui assurer qu’il n’encaissera pas le premier chèque même s’il finit par être retrouvé. Le bénéficiaire peut donc rédiger un courrier par lequel il s’engage en ce sens : une lettre de désistement pour un chèque.\n\nEn garantissant que le chèque perdu ne sera pas encaissé, le bénéficiaire facilite la réémission d\'un nouveau chèque par l\'émetteur, assurant ainsi la continuité des paiements et la gestion efficace de la trésorerie. Le bénéficiaire peut également s’engager à restituer le chèque s’il le reçoit ou le retrouve.\n\nIl existe plusieurs situations nécessitant la rédaction de ce courrier :\n\n☝️ Bon à savoir : la lettre de désistement et faire opposition à un chèque sont deux formalités différentes. L’opposition est réalisée par l’émetteur du chèque auprès de sa banque. Elle est strictement encadrée et ne peut être effectuée qu’en cas de perte, de vol, de procédure collective du bénéficiaire ou de fraude.\n\nLa lettre de désistement a principalement une valeur juridique de preuve, en cas de litige sur l’encaissement frauduleux du chèque. Par ce courrier, le bénéficiaire renonce formellement à encaisser le chèque original s\'il est retrouvé. Bien que ce document ne soit pas enregistré auprès d\'une autorité publique, il peut aider à démontrer la fraude ou de mauvaise foi si le bénéficiaire encaisse le chèque malgré tout.\n\nLa lettre de désistement est surtout une mesure préventive qui garantit l’émetteur de tout double encaissement. Elle lui évite, en principe, de faire opposition sur son chèque, cette formalité auprès de la banque étant soumise à des frais.\n\nC’est au bénéficiaire du chèque qu’il incombe de rédiger la lettre de désistement pour un chèque émis par une entreprise ou un particulier. Ce document doit être rédigé de manière claire et précise pour éviter toute confusion et pour garantir son efficacité juridique.\n\nSi le montant du chèque est important ou si la situation est complexe, le bénéficiaire peut éventuellement solliciter l’aide d’un avocat pour rédiger la lettre. Enfin, si le bénéficiaire du chèque est une entreprise, la lettre de désistement pour chèque peut être rédigée et envoyée par le service comptabilité ou le service juridique de la société.\n\nLe bénéficiaire doit également s\'assurer que la lettre de désistement est envoyée à l\'émetteur de manière traçable, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela offre une preuve de l\'engagement pris et protège les deux parties en cas de litige.\n\nPour rédiger une lettre de désistement pour un chèque perdu, certaines informations essentielles doivent être incluses pour qu\'elle soit juridiquement valable. Voici les éléments clés à inclure :\n\nVous souhaitez envoyer une lettre de désistement ? Ce modèle devrait vous aider.\n\nInformations du bénéficiaire :Nom de l\'entrepriseAdresse du siège ou domiciliationNuméro de téléphoneEmail\n\nInformations de l\'émetteur :\n\nNom de l\'entreprise ou du particulierAdresse du siège ou domicileCode postal, Ville\n\nFait à [Ville], le [Date]\n\nObjet : Désistement de chèque n° [Numéro du chèque]\n\nJe soussigné(e) [Nom, Prénom], représentant(e) de l\'entreprise [Nom de l\'entreprise], déclare par la présente renoncer à encaisser le chèque n° [Numéro du chèque], d\'un montant de [Montant du chèque], émis le [Date d\'émission], tiré sur [Nom de la banque] en règlement de la facture [Numéro de facture]\n\nCe chèque ne m\'est jamais parvenu / a été perdu. Si je le retrouve, je m\'engage à ne pas l\'encaisser et à le retourner à l\'émetteur dans les plus brefs délais.\n\nJe vous prie d\'agréer, Madame, Monsieur, l\'expression de mes salutations distinguées.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible d’annuler un chèque non encaissé encore en votre possession en le barrant et en notant la mention « annulé ». Si ce chèque a été perdu, volé, utilisé frauduleusement ou émis au profit d’une entreprise en procédure collective, l\'émetteur doit demander à sa banque de faire opposition. Une opposition sans motif valable peut entraîner des sanctions.\n\nL\'opposition à un chèque est initiée par l\'émetteur pour empêcher son encaissement en cas de perte ou de vol. La lettre de désistement, rédigée par le bénéficiaire, engage ce dernier à ne pas encaisser un chèque retrouvé et à le retourner.\n\nOui, une entreprise peut refuser les paiements par chèque de manière générale ou en-deçà d’un certain montant, mais cela doit être clairement indiqué avant la transaction. L’information peut être donnée par le biais d’un affichage ou des conditions générales de vente (CGV). D\'autres moyens de paiement comme le virement bancaire ou la carte de crédit peuvent être proposés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1312,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-28 02:54:32'),(66,'comment-demander-le-remboursement-de-crédit-de-tva-2','fiscalite','/guide/fiscalite/comment-demander-le-remboursement-de-crédit-de-tva-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/remboursement-credit-de-tva',NULL,'Comment demander le remboursement de crédit de TVA ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment demander le remboursement de crédit de TVA ?','## Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?\n\n## À quelles conditions un remboursement de crédit de TVA peut-il intervenir ?\n\n## Entreprises au régime réel normal ou mini réel\n\n## Entreprises au régime réel simplifié d’imposition (RSI)\n\n## Comment obtenir le remboursement de crédit de TVA ?\n\n## Étape 1 : vérifier le montant et l’origine du crédit\n\n## Étape 2 : choisir le bon formulaire\n\n## Étape 3 : effectuer la demande en ligne\n\n## Étape 4 : joindre les justificatifs si nécessaire\n\n## Étape 5 : respecter les délais de dépôt\n\n## Sous quel délai le remboursement de crédit de TVA a-t-il lieu ?\n\n## Quelle alternative au remboursement de crédit de TVA ?\n\n## FAQ\n\n## Une entreprise peut-elle obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ?\n\n## Quel est le montant minimum de remboursement de TVA ?\n\n## Comment fonctionne le remboursement d\'un crédit de TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLe remboursement de crédit de TVA concerne de nombreuses entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu’elles ont payé plus de TVA sur leurs achats qu’elles n’en ont collecté sur leurs ventes, un excédent peut apparaître.\n\nCe crédit de TVA peut alors être remboursé ou reporté sur les périodes suivantes, sous certaines conditions. Legalstart vous explique tout.\n\nUn crédit de TVA correspond à un excédent de taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’entreprise. Cela se produit lorsque le montant de TVA que l’entreprise a payé sur ses achats professionnels (appelée TVA déductible) dépasse celui qu’elle a collecté sur ses ventes ou ses prestations de services.\n\nCe mécanisme repose sur le fonctionnement général de la TVA, qui est un impôt supporté par le consommateur final, mais temporairement pris en charge par les entreprises à chaque étape de la chaîne économique. À chaque vente, une entreprise facture la TVA à son client. Cette somme est destinée à l’administration fiscale. En parallèle, elle peut récupérer la TVA qu’elle a elle-même réglée sur ses achats nécessaires à son activité.\n\nChaque mois ou chaque trimestre, l’entreprise établit ainsi une déclaration de TVA dans laquelle elle calcule la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Trois cas de figure peuvent se présenter :\n\nCe crédit constitue alors une créance fiscale.\n\n⚠️ Attention : toutes les dépenses professionnelles ne donnent pas automatiquement droit à une déduction de TVA. Seules celles qui sont directement liées à l’activité peuvent être prises en compte, et à condition que l’entreprise soit bien soumise à un régime réel d’imposition à la TVA.\n\nExemple : il est possible de récupérer la TVA sur les frais d’essence.\n\nLe remboursement d’un crédit de TVA est possible uniquement si certaines conditions sont réunies, qui varient selon :\n\n📌 À retenir : les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA n\'ont ni l\'obligation de facturer la TVA à leurs clients, ni la possibilité de la déduire de leurs achats. Elles ne peuvent donc pas générer de crédit de TVA.\n\nLes entreprises relevant de ces régimes peuvent faire leurs déclarations de TVA chaque mois ou chaque trimestre. Dans ce cas, elles peuvent demander un remboursement de crédit de TVA si le montant dépasse 760 €.\n\nSi la déclaration est faite une fois par an, le remboursement est possible dès lors que le crédit de TVA atteint 150 €.\n\nPour les entreprises soumises à ce régime, le remboursement du crédit de TVA est possible une fois par an lorsque le crédit atteint au moins 150 €.\n\nIl existe une autre possibilité de remboursement pendant l’année : lors du versement d’un des deux acomptes semestriels. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :\n\net le crédit concerné doit résulter de l’achat de biens immobilisés (matériel, équipements, etc.).\n\n📝 À noter : dans ce cas spécifique, la demande de remboursement doit être accompagnée de factures justificatives.\n\nPour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA, l’entreprise doit suivre une procédure encadrée. Voici les formalités à respecter, étape par étape :\n\nAvant toute demande, il faut s’assurer que le crédit de TVA remplit les conditions de seuil minimales :\n\nLe crédit doit provenir de dépenses ouvrant droit à déduction, comme les achats liés à l’activité (exclure toute dépense personnelle ou hors champ d\'application de la TVA).\n\nLe formulaire à utiliser dépend du régime de TVA et de la période concernée :\n\nIl n’est pas nécessaire de faire une lettre de remboursement de crédit de tva. Deux options existent selon le mode de télétransmission utilisé :\n\nDans les deux cas, vous devez indiquer la période concernée et joindre le formulaire adéquat.\n\n💡 Astuce : simplifiez votre remboursement de crédit de TVA avec Legalstart. Les experts LS Compta prennent en charge vos déclarations et vos demandes pour un traitement rapide et sécurisé.\n\nCertains cas exigent des pièces complémentaires. C’est le cas par exemple pour une demande semestrielle liée à des immobilisations, joindre les factures détaillant la TVA déductible.\n\nCes justificatifs permettent à l’administration de vérifier la réalité de la créance.\n\nLes dates de dépôt varient en fonction du régime et de la périodicité :\n\nTableau récapitulatif des conditions de remboursement de crédit de TVA selon le régime d’imposition :\n\nFormulaire à utiliser\n\nRéel normal / mini réel\n\nMensuelle ou trimestrielle\n\nRégime simplifié d’imposition (RSI)\n\n3519 + factures justificatives\n\nRégime simplifié agricole\n\nMensuelle ou trimestrielle\n\n3517-AGR (CA12A ou CA12AE)\n\nLe délai de remboursement d’un crédit de TVA dépend principalement de la situation de l’entreprise, du régime d’imposition et de la qualité du dossier transmis à l’administration fiscale.\n\nDans la majorité des cas, le traitement d’une demande complète intervient entre 15 et 30 jours après son dépôt. La moyenne observée se situe plutôt autour de 15 à 20 jours lorsque le dossier est correctement rempli et ne nécessite pas de vérification complémentaire.\n\n🛠️ En pratique : si l’entreprise est récemment créée, le remboursement peut être un peu plus long, notamment si c’est la première demande ou si l’administration souhaite procéder à des vérifications supplémentaires. Dans ces cas, un traitement au-delà de 30 jours peut arriver.\n\nLe versement du crédit, une fois validé, s’effectue par virement bancaire sur le compte professionnel de l’entreprise.\n\nLe crédit de TVA peut, au lieu d’être remboursé, être conservé et reporté sur les périodes suivantes : on parle alors d’imputation. Cette alternative consiste à utiliser le crédit disponible pour réduire, voire annuler, le montant de TVA à reverser sur une déclaration future.\n\nCe report s’effectue automatiquement dès que la prochaine déclaration fait apparaître une TVA due, ce qui permet à l’entreprise d’alléger ses versements sans avoir à formuler de demande spécifique.\n\nCette solution est souvent choisie lorsqu’aucun besoin immédiat de trésorerie ne justifie un remboursement ou lorsque le seuil requis pour le déclencher n’est pas atteint.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une entreprise peut demander le remboursement de son crédit de TVA si certaines conditions sont réunies. Le crédit doit notamment dépasser un seuil minimal, et la demande doit être faite via un formulaire adapté à son régime fiscal.\n\nLe seuil minimum est de 150 € pour une demande annuelle, et de 760 € pour une demande mensuelle, trimestrielle ou semestrielle (dans le cas d’achats d’immobilisations). Ces montants varient selon la fréquence de déclaration et le régime d’imposition de l’entreprise.\n\nL’entreprise remplit un formulaire (n°3519, 3517-S-SD ou 3517-AGR) à transmettre avec sa déclaration de TVA, en ligne depuis l’espace professionnel. Si le dossier est complet, l’administration procède généralement au remboursement sous 15 à 30 jours, par virement bancaire.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nVéhicule de société et fiscalité : taxes et déductions fiscales\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1486,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-25 17:28:06'),(67,'ifu-comment-marche-le-formulaire-fiscal-unique-2','fiscalite','/guide/fiscalite/ifu-comment-marche-le-formulaire-fiscal-unique-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/ifu',NULL,'IFU : comment marche le formulaire fiscal unique ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'IFU : comment marche le formulaire fiscal unique ?','## Qu’est-ce que l’IFU ?\n\n## IFU : définition\n\n## IFU : utilité\n\n## Qui est concerné par l’IFU ?\n\n## Qui établit l’IFU ?\n\n## Quand faire la déclaration IFU ?\n\n## Quel est le contenu d’un IFU ?\n\n## Comment faire une déclaration avec un IFU ?\n\n## Effectuer la déclaration de l’IFU en ligne\n\n## Faire parvenir le récapitulatif au bénéficiaire des revenus mobiliers\n\n## IFU et prélèvement à la source : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver son IFU ?\n\n## Qui est soumis à l\'IFU ?\n\n## Comment obtenir un IFU ?\n\n## Quand reçoit-on le document fiscal unique de la banque ?\n\n## Pourquoi avoir un IFU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe formulaire fiscal unique, appelé IFU, est un document obligatoire que tout établissement payeur doit remplir chaque année lorsqu’il verse des revenus de capitaux mobiliers à un contribuable.\n\nCe document permet de déclarer précisément ces revenus aux autorités fiscales. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur l’IFU et ses modalités.\n\nL’IFU est un document fiscal de déclaration de revenus de capitaux mobiliers.\n\nL’imprimé fiscal unique (IFU), aussi connu sous le nom de formulaire 2561, sert à déclarer les revenus de capitaux mobiliers d’un contribuable. Les établissements payeurs qui versent ces revenus font parvenir chaque année ce document à l’administration fiscale en vue de la déclaration d’impôt sur le revenu. Un exemplaire est aussi adressé aux personnes ayant reçu ces paiements.\n\n📝 À noter : ce document doit être conservé, en cas de réclamation par l’administration fiscale.\n\nCe document fiscal récapitule l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des opérations sur valeurs mobilières d’un contribuable. Il permet ainsi de déclarer officiellement ces revenus à l’administration fiscale. Ce document fiscal facilite aussi le remplissage de la déclaration d\'impôt sur le revenu, et il sert de certificat de crédit d’impôt.\n\nCe document fiscal concerne toute personne physique ou morale possédant des valeurs mobilières, et qui ont perçu des versements au cours de l’année précédente. Dans le cadre d’une entreprise, l’IFU se rapporte aux dividendes, aux actions, aux parts sociales, ou encore aux intérêts des comptes courants d’associés rémunérés.\n\n📝 À noter : un IFU différent doit être rempli pour chaque contribuable. Une société doit alors rédiger autant de déclarations que de personnes concernées par ces virements.\n\nCe document concerne aussi tout particulier possédant :\n\n☝️ Bon à savoir : ce dispositif ne concerne pas les livrets d’épargne non imposables, tels que le livret A ou le livret de développement durable et solidaire (LDDS).\n\nC’est l’établissement payeur qui envoie l’IFU à l’administration fiscale et au contribuable. Selon la situation, il s’agit alors :\n\n📝 À noter : une personne qui a perçu des versements de plusieurs établissements recevra autant d’IFU que d’établissement.\n\nLes établissements payeurs réalisent la déclaration en début d’année. L’IFU 2025 doit être envoyé à l’administration fiscale au plus tard le 15 février. Ce document n’est cependant à remplir que si le contribuable a perçu des revenus de capitaux mobiliers l’année précédente.\n\nL’IFU correspond au formulaire 2561, Cerfa n° 11428. Il est composé de trois imprimés numérotés :\n\n📝 À noter : le formulaire 2561 quater n’existe plus depuis juillet 2023. Il concernait les bénéficiaires résidant dans un autre pays membre de l’Union européenne.\n\nL’établissement payeur doit remplir en ligne l’IFU, puis faire parvenir le récapitulatif de la déclaration au bénéficiaire.\n\nLa déclaration de l’IFU s\'effectue en ligne sur le site Impots.gouv.fr, au choix via :\n\nL’établissement payeur qui se charge de remplir l’IFU doit comptabiliser l’ensemble des revenus versés à chaque contribuable, et les reporter sur le document selon la nature des sommes versées. Par exemple, les dividendes sont à déclarer dans la case AZ et les jetons de présence en case BW. Si le formulaire bis n’est pas rempli (parce que le bénéficiaire n’est pas concerné par les revenus inscrits sur cette feuille), il n’est pas à transmettre à l’administration.\n\n⚠️ Attention : il convient de prêter attention aux sommes qui ont déjà fait l’objet de prélèvements sociaux pour éviter toute double imposition.\n\nL’établissement payeur doit aussi faire parvenir le formulaire 2561 ter au contribuable. Il n’y a pas de date imposée. Cependant, il est nécessaire d’envoyer ce document dans un délai raisonnable, pour permettre au bénéficiaire de réaliser à temps sa déclaration d’impôt sur le revenu.\n\n📝 À noter : selon les établissements, l’IFU est envoyé par courrier, ou bien déposé dans un espace client en ligne.\n\nMalgré le prélèvement à la source, il convient de vérifier les données pré-remplies sur la déclaration d’impôt, de remplir si besoin les éléments manquants, et de corriger toute donnée erronée, le cas échéant. Le contribuable effectue ce contrôle à l’aide de l’IFU, pour s’assurer que les bonnes sommes ont été prises en compte par l’administration fiscale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’IFU est généralement envoyé par l’établissement payeur (banque, société d’investissement, etc.) à son client, soit par courrier postal, soit par voie électronique. Il peut aussi être accessible directement sur l’espace en ligne de l’organisme concerné.\n\nTous les établissements payeurs qui versent des revenus de capitaux mobiliers, comme les dividendes, intérêts ou plus-values, sont soumis à l’obligation de remplir et transmettre un IFU. Cela concerne aussi bien les banques que les sociétés d’assurance ou de gestion d’actifs.\n\nC’est l’établissement payeur qui transmet l’IFU au bénéficiaire. Celui-ci le reçoit par voie postale ou par voie dématérialisée. Dans le cadre d’un établissement bancaire, le document est parfois déposé dans l’espace client en ligne.\n\nUne banque doit déclarer l’IFU avant le 15 février. Elle le fait ensuite parvenir à son client afin qu’il puisse effectuer sa déclaration d’impôt. Elle n’a pas de date précise imposée par l’administration française, mais elle est tenue d’effectuer cette transmission sous un délai raisonnable.\n\nL’IFU est une déclaration de revenus mobiliers transmise chaque année à l’administration fiscale. Il convient de conserver une copie pour remplir la déclaration de revenus, et pouvoir le montrer à l’administration en cas de demande de sa part.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1268,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-25 17:28:06'),(68,'idcc-identifiant-conventions-collectives-code-branche','contrats-travail','/guide/contrats-travail/idcc-identifiant-conventions-collectives-code-branche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/idcc','IDCC : code de la convention collective et obligations employeur','IDCC (Identifiant des Conventions Collectives)','L\'IDCC en {YEAR} : code à 4 chiffres identifiant chaque convention collective, comment le trouver sur Legifrance et son rôle sur le bulletin de paie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'IDCC (Identifiant des Conventions Collectives) est un code numérique attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective nationale. Il permet à l\'employeur, au salarié et à l\'administration d\'identifier précisément le texte applicable à la relation de travail.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un IDCC ?</h2>\n<p>L\'IDCC est un <strong>code à 4 chiffres</strong> qui identifie de façon unique chaque convention collective nationale (CCN). Il est attribué par la Direction Générale du Travail dans l\'ordre chronologique d\'enregistrement. À titre d\'exemples : 0573 pour le commerce de gros, 1979 pour les hôtels, cafés et restaurants (HCR), 1486 pour les bureaux d\'études techniques (Syntec), 3105 pour la métallurgie, 2216 pour le commerce alimentaire de détail.</p>\n\n<h2>À quoi sert l\'IDCC ?</h2>\n<p>L\'IDCC remplit plusieurs fonctions essentielles :</p>\n<ul>\n<li>Rattacher l\'entreprise à une branche professionnelle et à ses règles spécifiques (salaires minima, classifications, congés, prévoyance).</li>\n<li>Faciliter la déclaration sociale nominative (DSN) auprès de l\'URSSAF.</li>\n<li>Permettre au salarié de connaître le texte applicable à son contrat.</li>\n<li>Identifier la branche compétente lors d\'un contrôle URSSAF ou Inspection du travail.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment trouver l\'IDCC applicable ?</h2>\n<p>Plusieurs sources officielles permettent de retrouver l\'IDCC :</p>\n<ul>\n<li><strong>Legifrance</strong> : moteur de recherche dédié aux conventions collectives.</li>\n<li><strong>Code APE de l\'entreprise</strong> : la table de correspondance NAF-IDCC publiée par l\'INSEE oriente vers la convention applicable.</li>\n<li><strong>Bulletin de paie</strong> : l\'IDCC doit y figurer obligatoirement.</li>\n<li><strong>Contrat de travail</strong> : la CCN applicable est généralement mentionnée.</li>\n</ul>\n<p>En cas de doute, l\'employeur peut consulter sa fédération professionnelle ou l\'OPCO de la branche.</p>\n\n<h2>Comment déterminer la convention applicable ?</h2>\n<p>L\'employeur applique la convention collective correspondant à son <strong>activité principale</strong>, identifiée par le code NAF/APE. Si plusieurs activités coexistent, c\'est celle qui génère le chiffre d\'affaires ou occupe le plus de salariés qui prime. Lorsque l\'entreprise a étendu une CCN par décision unilatérale ou accord, c\'est la convention choisie qui s\'impose, à condition d\'être plus favorable au salarié.</p>\n\n<h2>Mention obligatoire sur le bulletin de paie</h2>\n<p>Depuis 2005, le bulletin de paie doit indiquer la convention collective applicable avec son IDCC. L\'absence de mention expose l\'employeur à une <strong>amende de 450 € par bulletin</strong> et fragilise la défense en cas de contentieux. La mention doit comporter le titre de la CCN et son code IDCC à 4 chiffres.</p>\n\n<h2>Changement d\'IDCC : quelles conséquences ?</h2>\n<p>Un changement d\'activité, une fusion d\'entreprises ou une fusion de branches peut entraîner un changement de convention collective. Une information préalable du CSE et des salariés est obligatoire. Les avantages individuels acquis sous l\'ancienne convention sont maintenus pendant 15 mois, le temps d\'une renégociation.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un IDCC ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"À quoi sert l\'IDCC ?\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Comment trouver l\'IDCC applicable ?\", \"anchor\": \"trouver\"}, {\"text\": \"Comment déterminer la convention applicable ?\", \"anchor\": \"determination\"}, {\"text\": \"Mention obligatoire sur le bulletin de paie\", \"anchor\": \"bulletin\"}, {\"text\": \"Changement d\'IDCC : quelles conséquences ?\", \"anchor\": \"changement\"}]','[{\"text\": \"Comment connaître l\'IDCC de mon entreprise ?\", \"answer\": \"Le plus simple est de consulter le bulletin de paie où l\'IDCC figure obligatoirement. À défaut, le site Legifrance et la table de correspondance NAF-IDCC de l\'INSEE permettent de retrouver le code à partir du code APE.\"}, {\"text\": \"L\'IDCC est-il obligatoire sur le bulletin de paie ?\", \"answer\": \"Oui. L\'absence de mention de la CCN et de son IDCC sur le bulletin de paie expose l\'employeur à une amende de 450 € par bulletin et peut être invoquée par le salarié en cas de litige.\"}, {\"text\": \"Que faire si aucune convention ne s\'applique ?\", \"answer\": \"Si aucune CCN ne couvre l\'activité, seules les règles du Code du travail s\'appliquent. L\'IDCC mentionné est alors 9999 ou laissé vide, et l\'employeur peut adhérer volontairement à une convention.\"}, {\"text\": \"Plusieurs IDCC peuvent-ils coexister ?\", \"answer\": \"Non. Une seule convention collective s\'applique par entreprise, déterminée par l\'activité principale. Toutefois, certains accords interbranches peuvent s\'appliquer en complément.\"}]','[\"IDCC = code à 4 chiffres identifiant chaque convention collective nationale.\", \"Attribué par la Direction Générale du Travail dans l\'ordre d\'enregistrement.\", \"Détermine les règles applicables : salaires minima, classifications, congés, prévoyance.\", \"Mention obligatoire sur le bulletin de paie sous peine de 450 € d\'amende par bulletin.\", \"Trouvable via Legifrance, le code APE INSEE ou le contrat de travail.\"]',NULL,'IDCC : quel est son rôle et comment le trouver ?','## Qu’est-ce que le code IDCC ?\n\n## Où figure le code IDCC ?\n\n## Comment trouver son code IDCC avec le code NAF ?\n\n## Comment trouver son code IDCC avec le numéro de Siret ?\n\n## Comment déclarer son IDCC lors de la DSN ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver la convention collective de son entreprise ?\n\n## Quel code IDCC en l’absence de convention collective ?\n\n## Qu’est-ce que le code NAF ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe code IDCC est une référence importante dans le domaine du droit du travail. Il sert à identifier avec précision la convention collective applicable dans l’entreprise. Où figure l’IDCC et comment le trouver ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nL’IDCC est l’abréviation pour Identifiant de la Convention Collective. C’est un code unique, attribué par le ministère du Travail dès qu’une convention est créée, pour permettre d’identifier avec précision une convention collective en France. Le code IDCC est composé de 1 à 4 chiffres, entre 0001 et 9999.\n\n☝️ Bon à savoir : une convention collective est un texte qui régit les règles et dispositions spécifiques à un métier ou à un secteur d’activité (notamment en matière de droits et d’obligations des salariés et de l’employeur).\n\nOutre cette identification pour la convention collective, l’IDCC est également utilisé par l’entreprise lors du remplissage de la DSN (déclaration sociale nominative).\n\nLe code IDCC est une mention visible directement sur la convention collective nationale (CCN), consultable notamment sur le site de Légifrance. Par exemple, pour la nouvelle convention collective de la métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le code IDCC de la CCN métallurgie est le 3248.\n\nCe code IDCC est ensuite obligatoirement mentionné sur les bulletins de salaire et dans la DSN, et peut être écrit dans le contrat de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : l’absence de mention de l’IDCC sur le bulletin de salaire peut entraîner des sanctions pour l’employeur, pouvant aller jusqu’au versement de dommages et intérêts au profit du salarié si ce dernier prouve qu’il a subi un préjudice.\n\nLe code NAF est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il correspond à l’activité professionnelle principale des entreprises sur le territoire français. Le code NAF est une mention obligatoire du bulletin de salaire et est inscrit sur les documents de communication de l’entreprise. On peut donc le retrouver facilement.\n\n☝️ Bon à savoir : le code NAF est identique au code APE qui est délivré par l’INSEE (l’Institut national de la statistique et des études économiques).\n\nRechercher un code IDCC par code NAF est possible sur le site du centre national du droit du travail (CNDT). Une fois sur le site, il suffit de cliquer dans l’onglet \"les conventions collectives\" pour faire une recherche par numéro de convention collective : Idcc, code APE, numéro de brochure.\n\nPar exemple, en entrant le code NAF 9602A sur ce site, on obtient comme résultat la convention collective de la Quincaillerie (IDCC 3160).\n\nLe numéro Siret est délivré par l’INSEE, au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Il est composé de quatorze chiffres (les neuf premiers forment le SIREN, et les 5 derniers le NIC). Ce code prouve l’existence juridique de la société et permet d’identifier l’entreprise auprès des administrations.\n\nLe numéro Siret est visible sur les bulletins de salaire, différents documents de l’entreprise et peut être consulté gratuitement sur internet.\n\nPour trouver le code IDCC avec son Siret, il faut se rendre sur le site du Code du travail numérique. En cliquant sur \"je ne connais pas ma convention collective\", le moteur de recherche vous permet de trouver votre IDCC en saisissant votre numéro Siret.\n\nL’IDCC est une mention obligatoire à renseigner lors de la transmission de la DSN. Le code IDCC doit être renseigné pour chaque établissement dans la rubrique S21.G00.11.022 \"Code convention collective principale\".\n\nSi votre entreprise relève de plusieurs activités, l’IDCC à renseigner est celui qui correspond à l’activité principale de l’entreprise (en matière de nombre de salariés ou de chiffre d’affaires réalisé).\n\nSi vous ne relevez d’aucune convention collective, vous devez saisir le code échappatoire 9999 et déclarer l’OPCO (Opérateur de compétences) rattaché à votre secteur d’activité en fonction de l’activité principale.\n\n⚠️ Attention : le code 9999 ne doit être utilisé que dans ce cas et l’OPCO ne doit pas être renseigné si un code IDCC applicable à l’entreprise existe.\n\nPour identifier l’OPCO de rattachement de votre entreprise, vous pouvez faire une recherche sur le site de France compétences qui vous aiguille dans votre déclaration sociale nominative (DSN) en matière de contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn tant qu’employeur, vous pouvez trouver la convention collective applicable pour votre entreprise grâce à votre code NAF en allant sur le site du centre national du droit du travail (CNDT), ou grâce à votre numéro Siret en vous rendant sur le site du Code du travail numérique.\n\nEn tant que salarié, l’IDCC de la convention collective est visible sur votre bulletin de salaire.\n\nSi vous ne dépendez d’aucune convention collective, l’IDCC à renseigner dans la DSN par exemple est le CODE 9999. Sur les bulletins de salaire, c’est la mention relative à l’application du Code du travail qui doit être renseignée.\n\nLe code NAF, ou code APE, est un code attribué par l’INSEE. Il indique l’activité principale exercée par l’entreprise sur le territoire français.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1203,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:57',421,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(69,'pourquoi-et-comment-faire-la-libération-du-capital-2','capital-social','/guide/capital-social/pourquoi-et-comment-faire-la-libération-du-capital-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/liberation-du-capital',NULL,'Pourquoi et comment faire la libération du capital ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Pourquoi et comment faire la libération du capital ?','## Qu’est-ce que le capital libéré ?\n\n## Quand faut-il procéder à la libération du capital ?\n\n## Libération du capital d’une SAS\n\n## Libération du capital d’une SARL\n\n## Libération du capital d’une SCI\n\n## Tableau récapitulatif des modalités de libération\n\n## Comment réaliser la libération du capital social ?\n\n## Pourquoi opter pour une libération partielle du capital ?\n\n## Capital social non-libéré : quelles conséquences ?\n\n## FAQ\n\n## Quand récupérer le capital d\'une société ?\n\n## Comment comptabiliser la libération du capital ?\n\n## Qu\'est-ce qui compose les capitaux propres ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nAu moment de la création d\'entreprise, chacune des personnes qui réalise un apport à destination de l’entreprise acquiert la qualité d’associé. Cet apport peut être une somme d’argent (apport en numéraire), un bien meuble ou immeuble (apport en nature) voire même la mise à disposition d’un savoir-faire ou de compétences (apport en industrie).\n\nLors de la constitution de la société, les associés promettent d’apporter tel bien ou telle somme à la société. Cependant, ce n’est que lors de la libération du capital que la société se voit effectivement remettre les apports.\n\nDéfinition, fonctionnement, conditions et délais, Legalstart vous dit tout sur la libération du capital social.\n\nLe capital social d’une entreprise représente la valeur totale des biens et sommes d’argent que les associés ont annoncé apporter à la société lors de sa constitution. À ce titre, il est important de distinguer :\n\n📝 À noter : le capital souscrit appelé fait référence à la partie du capital souscrit qui n’a pas encore été libéré. Le dirigeant de la société peut alors appeler les associés à réaliser les versements complémentaires.\n\n📌 À retenir : le capital libéré, en définition, est la partie du capital qui est effectivement apporté par les associés. Il peut correspondre en tout ou partie au capital souscrit.\n\nEn principe, la libération doit être immédiate et intégrale ce qui signifie que la souscription et la libération du capital s’opèrent au même moment.\n\nToutefois, dans le cadre d’un apport en numéraire, c’est-à-dire d’une somme d’argent, il est possible de ne procéder qu’à une libération partielle du capital au moment de la constitution. Le reste pouvant être libéré de manière différée.\n\nLe délai de libération du capital social en cas de libération partielle prévue dans les statuts de la société varie en fonction de la forme sociale.\n\n🛠️ En pratique : la date butoir pour le versement complet des apports est précisée dans les statuts. Cependant, cette date ne peut pas être ultérieure au délai maximum légal de libération du capital.\n\nLa libération du capital social en SAS peut être étalée dans le temps.\n\nCependant, au moins la moitié (50%) de l’intégralité des apports doit être versée le jour de l’inscription de la SAS au greffe. L’autre moitié doit être libérée, en un seul ou plusieurs versements, dans les 5 ans.\n\n☝️ Bon à savoir : les sociétés anonymes (SA) sont soumises au même principe. Ainsi, la libération minimum du capital d’une SA lors de la constitution de la société est de 50 %.\n\nEn SARL, la libération du capital peut également être effectuée en un ou plusieurs versements.\n\nAu moins un cinquième (20%) de la totalité des apports doit être libéré au moment de l’immatriculation de la société au RCS. La libération du surplus doit intervenir dans un délai maximal de 5 ans, en une ou plusieurs fois.\n\n📝 À noter : le capital social de la SARL doit être entièrement libéré avant de pouvoir envisager toute nouvelle souscription de parts, c’est-à-dire une augmentation du capital social.\n\nLes règles applicables sont les mêmes pour l’EURL.\n\nDans le cadre d’une SCI (société civile immobilière), la loi ne prévoit aucun délai légal dans lequel les associés sont tenus de libérer leurs apports en numéraire. Les associés bénéficient donc d’une importante liberté.\n\nCe sont les statuts de la SCI, ou un acte annexe, qui doivent prévoir la proportion des apports qui doit être libérée immédiatement et le délai dans lequel le reste doit être versé.\n\nMontant devant être versé à la constitution\n\nDélai de libération du solde\n\nLibération intégrale dès la souscription\n\nConcernant la libération du capital social, les formalités à accomplir se composent de plusieurs étapes.\n\nTout d’abord, les associés doivent souscrire au capital social, c’est-à-dire s’engager à réaliser un apport d’un certain montant. Cet engagement est pris lors de la signature des statuts constitutifs de la société.\n\nEnsuite, le capital social doit être appelé. Les démarches à réaliser dépendent alors de s’il s’agit de la part du capital social à apporter obligatoirement au moment de la création de la société ou d’un apport réalisé plus tard.\n\nPour la partie du capital social qui doit être apportée dès la constitution de la société, cet appel se fait lors de la demande du dépôt du capital social. En effet, la fourniture d’un certificat de dépôt du capital social est obligatoire pour pouvoir procéder à l’immatriculation de la société.\n\nD’autre part, si la libération du capital social est partielle, la procédure pour libérer le solde est la suivante :\n\n⚠️ Attention : en cas de libération partielle du capital, il appartient au dirigeant de la social de faire l’appel de capital dans les délais impartis. À défaut, il peut voir sa responsabilité engagée.\n\nPour les associés, prévoir une libération partielle du capital social dans les statuts constitutifs offre plusieurs avantages. Le premier avantage est que cette possibilité permet aux associés d’afficher un capital social conséquent qui inspire confiance, tout en bénéficiant davantage de temps pour réaliser les apports. Ainsi, si les associés ne disposent pas des fonds suffisants au moment de la création de la société pour constituer le capital social mentionné dans les statuts, ils bénéficient d’un délai supplémentaire allant généralement jusqu’à 5 ans pour verser la totalité.\n\nEn outre, la libération partielle du capital permet de s’assurer de la bonne utilisation des fonds apportés. Il est plus facile de respecter le prévisionnel et le budget quand les apports sont réalisés au fur et à mesure, car il est moins tentant de tout dépenser dans les premiers mois ou dans les premières années.\n\nCependant, la libération partielle du capital social présente aussi des inconvénients. Cela peut être risqué de s’engager à verser une somme d’argent que l’on ne détient pas encore. Or, l’associé qui ne respecte pas son engagement s’expose à des sanctions.\n\nPar ailleurs, tant que la libération du capital n’est pas complète, si la société est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), elle ne peut pas bénéficier du taux réduit de 15 % jusqu’à 42.500 € de bénéfices. Seul le taux normal de 25 % s’applique.\n\nLe capital social a différentes fonctions. Il constitue notamment une garantie pour les créanciers, en particulier dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (SAS, SARL, etc.).\n\nC’est pourquoi, si à l’échéance prévue par la loi (ou, à défaut les statuts) les associés n’ont pas versé la somme promise, ils peuvent être tenus de verser des intérêts sur les sommes dues.\n\nD’autre part, si la société a subi un préjudice, les associés n’ayant pas libéré leurs apports peuvent être sanctionnés par le paiement de dommages et intérêts ou par la mise en vente des actions non libérées, afin d’exclure l’associé qui n’a pas respecté son engagement.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne fois le capital social déposé auprès d’une personne habilitée (notaire, avocat, banque) en vue de la création de la société, vous pouvez récupérer le capital social pour le verser sur le compte bancaire de la société si les deux conditions suivantes sont réunies : la société a bien été immatriculée, et les fonds ont été déposés depuis au moins 15 jours.\n\nLa comptabilisation de la libération du capital nécessite la réalisation de plusieurs écritures comptables :\n\nLes capitaux propres d’une société sont constitués :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDénomination sociale : définition, obligation, et choix\n\nComment déposer le nom de son entreprise en 2025 ?\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nApport en nature en SAS : définition, fonctionnement et évaluation\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Préparer 2-5 ans avant la cession.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Céder son entreprise est une opération de long terme, souvent préparée 2 à 5 ans à l\'avance. Elle implique un volet stratégique (évaluation, recherche d\'acheteur), juridique (acte de cession, garanties), fiscal (plus-value, droits) et social (information des salariés). Réussir une cession demande anticipation, rigueur et accompagnement spécialisé.</p><h2>Préparation et évaluation</h2><p>Audit comptable et fiscal préalable (1-3 mois) : assainissement des comptes, optimisation du bilan, sécurisation des contrats clés. Évaluation de l\'entreprise selon plusieurs méthodes : multiples de l\'EBITDA (4-8x selon secteur), patrimoniale (actif net réévalué), DCF (flux de trésorerie actualisés). Une bonne évaluation croise plusieurs méthodes. Prévoir 2 000-15 000 € d\'audit selon la taille.</p><h2>Recherche d\'acheteur</h2><p>Voies possibles : repreneur interne (salarié, dirigeant successeur), réseau personnel, transmission familiale, cabinet spécialisé en M&A (small/mid-cap), plateformes (CCI, BPI, Fusacq, Cession Entreprise). Confidentialité essentielle : signature de NDA avant transmission d\'informations détaillées. Plusieurs candidats permettent de négocier ; ne pas se précipiter sur le premier intéressé.</p><h2>Audit du repreneur</h2><p>Une fois un acheteur sélectionné : signature d\'une lettre d\'intention (LOI) non engageante. Phase de due diligence (4-12 semaines) : audit comptable, juridique, fiscal, social, environnemental, IT. Le repreneur examine en profondeur. À cette étape, le prix peut être réajusté. Conseil : préparer un data room complet pour fluidifier la due diligence.</p><h2>Acte de cession et garanties</h2><p>Rédaction de l\'acte de cession par avocat : modalités de paiement (comptant, échelonné, complément de prix earn-out), garantie de passif (couvre les dettes inconnues au moment de la cession, 2-5 ans), garantie d\'actif (existence et valeur des éléments cédés), clauses de non-concurrence, accompagnement post-cession. Honoraires avocat M&A : 5 000-50 000 € selon le deal.</p><h2>Fiscalité du cédant</h2><p>Cession de titres : plus-value taxée au PFU 30 % (ou barème + 17,2 % PS). Abattements possibles pour départ à la retraite (500 000 €), pour création d\'entreprise, pour durée de détention (sociétés à l\'IR). Cession du fonds de commerce : plus-value professionnelle, régime spécifique. Optimisation : transformer en holding 2-3 ans avant pour bénéficier de l\'apport-cession (sursis d\'imposition article 150-0 B ter).</p>','[{\"text\": \"Préparation et évaluation\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Recherche d\'acheteur\", \"anchor\": \"acheteur\"}, {\"text\": \"Audit repreneur\", \"anchor\": \"audit\"}, {\"text\": \"Acte et garanties\", \"anchor\": \"acte\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle valeur pour mon entreprise ?\", \"content\": \"Multiples EBITDA 4-8x, patrimoniale, DCF. Croiser plusieurs méthodes pour fiabiliser.\"}, {\"text\": \"Combien de temps ?\", \"content\": \"12-24 mois entre préparation et closing. Préparation idéale 2-5 ans avant.\"}, {\"text\": \"Quel coût d\'accompagnement ?\", \"content\": \"Conseil M&A : 5-15 % du prix de vente. Avocat : 5 000-50 000 € selon deal.\"}]','[\"Préparer 2-5 ans avant la cession\", \"Multiples méthodes d\'évaluation à croiser\", \"Optimisation fiscale via holding apport-cession\"]',NULL,'Comment réaliser une cession d’entreprise en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une cession d’entreprise ?\n\n## Cession d’entreprise : définition\n\n## Cession de titres ou cession des actifs de l’entreprise\n\n## La vente des titres\n\n## La vente des actifs de l’entreprise\n\n## Cession d’entreprise ou transmission d’entreprise\n\n## Cession d’entreprise : les étapes indispensables à suivre\n\n## Étape n°1 : préparer la cession\n\n## Étape n°2 : faire le diagnostic de l’entreprise\n\n## Étape n°3 : choisir le mode de cession\n\n## Étape n°4 : procéder à l’évaluation de l’entreprise\n\n## Étape n°5 : chercher un repreneur\n\n## Information des salariés\n\n## Portrait du repreneur\n\n## Cession de fonds de commerce : droit de préemption\n\n## La lettre d’intention\n\n## Étape n°6 : négocier la cession\n\n## Étape n°7 : la préparation du contrat\n\n## Le protocole d’accord\n\n## La clause de garantie d’actif et passif\n\n## Étape n°8 : signer le contrat de cession d’entreprise\n\n## Faut-il un contrat écrit ?\n\n## Que faut-il indiquer dans le contrat ?\n\n## Étape n°9 : accompagner le repreneur\n\n## Cession d’entreprise : les formalités à respecter\n\n## Déclaration auprès du greffe\n\n## Cession de parts sociales\n\n## Cession d’actions\n\n## Déclaration d’ordre fiscal\n\n## Cession de titres\n\n## Cession de fonds de commerce\n\n## Quelles sont les conséquences d’une cession d’entreprise ?\n\n## Les conséquences fiscales d’une cession d’entreprise\n\n## Droits de mutation\n\n## Les conséquences sociales d’une cession d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Comment se passe une cession d\'entreprise ?\n\n## Quels sont les différents types de cession d\'entreprise ?\n\n## Quand faut-il faire une cession d\'entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nÀ l’approche de la retraite ou par simple envie de changement, la question de la cession d’entreprise se pose.\n\nQue signifie procéder à une cession d’entreprise ? Quelles sont les conditions à respecter pour reprendre une entreprise ? Quelles sont les conséquences d’un rachat d’entreprise ? Une cession de parts sociales est-elle une cession d’entreprise ? On vous explique comment réaliser une cession d’entreprise pas-à-pas.\n\nLa cession d’entreprise est une étape importante dans la vie d’un chef d’entreprise. Il est important de bien distinguer cette procédure de la transmission et de la cession du fonds de commerce.\n\nLa cession d’entreprise est le terme juridique utilisé pour désigner une vente d’entreprise. La propriété de l’entreprise est donc transférée du patrimoine du vendeur (le cédant) à celui de l’acheteur (le cessionnaire). On peut également parler de reprise d’une entreprise.\n\nLa cession d’entreprise peut recouvrir deux possibilités : la vente des actifs de l’entreprise comme la cession du fonds de commerce, ou bien la vente des titres.\n\nMais que signifie avoir la propriété d’une entreprise ? Et qui est le vendeur ? Qu’est-ce que l’on vend ?\n\n☝️ Bon à savoir : la cession d’entreprise peut concerner n’importe quelle entreprise, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, SCI, entreprise individuelle, etc.).\n\nQuand on parle de société à vendre, il ne faut pas confondre une cession de titres et cession de fonds de commerce.\n\nLe propriétaire de l’entreprise est en fait celui qui détient les titres de l’entreprise.\n\nIl faut ensuite distinguer entre la vente de parts sociales et la vente d’actions. Le capital social peut être divisé en parts sociales ou en actions. Tout dépend de la forme sociale de la société. Une cession d’entreprise qui est une SARL peut donner lieu à la vente de parts sociales. En revanche, une cession d’entreprise qui est une SAS peut donner lieu à la vente d’actions.\n\nLa cession de titres permet de transférer au repreneur les droits attachés aux parts sociales ou aux actions, tels que le droit de vote ou encore le droit de percevoir des dividendes. Elle doit obligatoirement être formalisée par écrit, et dans certains cas le repreneur doit être approuvé par les autres associés (clause d’agrément). De plus, dans une SAS, la vente de titres implique la mise à jour de la liste des souscripteurs, et éventuellement l’actualisation des bénéficiaires effectifs.\n\n📝 À noter : cela ne concerne que les sociétés, puisqu’elles seules possèdent un capital social.\n\nC’est une cession d’entreprise qui consiste à vendre tous les biens que possède l’entreprise. Pour certaines entreprises, c’est la seule cession possible. Les entreprises individuelles ne possèdent pas de capital social. Parler d’une cession d’entreprise individuelle implique donc forcément la cession de ses actifs. Cela peut être concrètement la cession du fonds de commerce de l’entrepreneur individuel.\n\n📝 À noter : dans le cas d’une société, les actifs appartiennent à la société elle-même, qui a une personnalité morale, et non directement à un ou plusieurs associés. Les actifs de la société sont situés dans le patrimoine de la société elle-même.\n\nLa cession de fonds de commerce consiste à transférer les éléments du fonds de commerce à un tiers, c’est-à-dire les éléments indispensables à l’activité comme le droit au bail, le matériel ou encore la marque, qui composent le fonds de commerce.\n\nIl n’y a pas de mentions obligatoires imposées dans l’acte de vente du fonds de commerce.\n\nGénéralement, quand on vend une entreprise, l’acte de cession comprend la reprise du fonds de commerce.\n\nLa cession d’entreprise est une forme de transmission d’entreprise. En effet, la transmission d’entreprise vise davantage le transfert de propriété de l’entreprise dans le cadre d’une donation, notamment aux enfants.\n\nPour procéder à la cession de votre affaire, il est nécessaire de respecter 9 étapes :\n\nTransmettre son entreprise à titre onéreux est une longue opération qui nécessite de bien se préparer.\n\nAvant de lancer officiellement le processus de mise en vente de votre entreprise, vous devez savoir pourquoi vous voulez le faire, quand vous souhaitez le faire et à qui vous souhaitez vendre.\n\nEn fonction des réponses à ces questions, la cession d’entreprise ne sera pas abordée de la même façon. Il est donc important d’être au clair avec vos intentions.\n\nLe diagnostic correspond à la première étape concrète de cession d’entreprise. Il s’agit de faire un état des lieux précis de la situation en étant le plus pragmatique et le plus objectif possible.\n\nVous allez notamment lister et décrire :\n\nLe diagnostic doit être exhaustif, afin de se faire une première idée de l’entreprise. De plus, il peut permettre de mettre en place des ajustements pour augmenter la valeur de la société.\n\nIl est important de déterminer le périmètre de cession de l’entreprise. Vous pouvez décider de vendre :\n\n📝 À noter : vous avez également la possibilité d\'opter pour la mise en location-gérance de la société.\n\nN’hésitez pas à faire appel à un expert pour vous accompagner, afin d’identifier le mode de cession le plus adapté en fonction de votre situation.\n\nComme les entreprises individuelles n’ont pas de personnalité morale, le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur individuel ne font qu’un. De plus, il n’y a pas de capital social. De ce fait, il est obligé de vendre son fonds de commerce. La vente de titres n’est pas possible.\n\nÀ partir du diagnostic de l’entreprise, vous allez pouvoir réaliser une première estimation de sa valeur.\n\nLa valorisation d’une entreprise à vendre en France n’est pas un exercice aisé. Plusieurs modes de calcul de valorisation d’entreprise peuvent être utilisés. On pense notamment à l’approche patrimoniale, à l’approche comparative ou encore à la méthode du cash-flow.\n\nIl faut garder à l’esprit que chaque méthode a ses qualités et ses défauts, il est recommandé de ne pas se limiter à une méthode.\n\nEn pratique : c’est pourquoi, il est préférable de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un expert en vente d’entreprise et achat d’entreprise.\n\nL’évaluation de l’entreprise permet ainsi d’afficher un prix de vente qui servira de base de négociation.\n\nAvant de chercher activement un repreneur, il est nécessaire d’avertir dans certains cas vos salariés de votre volonté de vendre l’entreprise. Cette obligation concerne surtout les cessions de PME.\n\nEn effet, les salariés doivent être informés :\n\nÀ noter : vous n’êtes pas obligés de prévenir les salariés si l’entreprise est en cours de procédure collective, c\'est-à-dire en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.\n\nEnsuite, vous allez pouvoir dresser le portrait du repreneur que vous souhaitez pour votre entreprise. Qualités, compétences, profils, expériences, etc. sont autant de critères à prendre en compte.\n\nPar exemple, si vous avez une entreprise artisanale, il devra avoir un certain savoir-faire. Vous pouvez alors diffuser votre annonce, notamment via la Chambre du commerce et de l’industrie ou la Chambre des Métiers. Vous pouvez aussi en parler à votre réseau.\n\nIl est possible que vous préfériez garder l’information relativement confidentielle. Dans ce cas, il faut trouver le juste milieu pour que les repreneurs potentiels puissent être avertis sans attirer toute l’attention sur votre marché.\n\nAttention au droit de préemption des communes dans le cas de la cession d’un fonds de commerce. S’il se trouve dans un périmètre de “sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité”, la commune est prioritaire pour le racheter.\n\nIl faut faire une déclaration préalable de cession au maire contenant obligatoirement certaines informations comme le prix et les modalités de la cession ou le chiffre d’affaires de l’entreprise par exemple.\n\nLe maire a 2 mois pour répondre. Son silence signifie que la commune n’exerce pas son droit de préemption.\n\nLa lettre d’intention est un document rédigé par l’acheteur formalise son intention et son intérêt pour l’entreprise à vendre. Elle permet de poser les premières bases des négociations tout en les délimitant. Vous pouvez en profiter pour faire part de vos intentions en ce qui concerne la cession. C’est aussi l’occasion de demander au vendeur l’exclusivité, c\'est-à-dire que les autres acheteurs qui vous font concurrence seront exclus. De plus, vous pouvez demander aussi la confidentialité des échanges.\n\nBon à savoir : attention, la lettre d’intention ne constitue qu’une offre et en aucun cas un contrat de cession d’entreprise.\n\nLes repreneurs qui souhaitent acheter une entreprise comme la vôtre vont se faire connaître. Ils vont faire leur propre diagnostic et leur propre évaluation de votre entreprise. Il ne faut pas oublier que certains sont experts en rachat d’entreprise et reprise d’entreprise.\n\nVous devez donc être prêt à répondre à leurs objections et à négocier.\n\nC’est une étape difficile, particulièrement quand on a un attachement personnel fort à son entreprise. L’aide d’un professionnel est d’un grand soutien à ce moment du processus de cession d’entreprise. Cela vous permet de négocier efficacement, afin d’obtenir le bon prix au regard du marché.\n\nUn protocole d’accord est un acte juridique important puisqu’il permet de mettre par écrit l’ensemble des points d’accord issus des négociations. C’est une promesse de cession de titres ou de fonds de commerce.\n\nC’est une étape préalable à la vente qui permet de la préparer. Il est fondamental d’avoir à l’esprit que le protocole d’accord ne vaut pas cession de l’entreprise. Ce n’est en effet qu’un avant-contrat. La conclusion de ce protocole ne vaut pas transfert de propriété de la chose ou des choses cédées.\n\nCependant, les points fondamentaux de la cession seront déjà inscrits dans ce protocole.\n\nOn retrouve dans un protocole d’accord les informations générales suivantes :\n\nBon à savoir : des annexes sont souvent présentes. Il est possible de joindre les bilans, comptes de résultats et annexes comptables, une liste des litiges en cours, une liste des hypothèques et des nantissements, etc.\n\nIl ne faut pas oublier que la question des contrats en cours ne se pose pas de la même manière dans le cas d’un achat de fonds de commerce. En effet, seuls les contrats de bail, de travail et d’assurance sont transmis. Cependant, rien ne vous empêche d’inclure le reste des contrats dans la cession. Cela doit se décider durant la négociation.\n\nEn pratique, cette garantie est fréquemment traitée dans un acte distinct qui est ensuite annexé au protocole.\n\nCette garantie est un élément incontournable de toute cession d’entreprise.\n\nElle permet d’être indemnisé si l’actif a moins de valeur que ce qui était indiqué lors de l’évaluation effectuée durant la période pré-contractuelle.\n\nEn outre, le vendeur s’engage à garantir toute dette inconnue lors de la cession. C’est une dette qui apparaîtrait après la cession, mais qui aurait sa cause dans un événement précédant la vente. Concrètement, si un créancier vient réclamer un paiement au nouveau propriétaire de l’entreprise, l’ancien propriétaire s’engage à payer si la créance trouve son origine dans un fait précédant la cession.\n\nBon à savoir : lors d’une vente de fonds de commerce d’une société ou d’une entreprise individuelle, seul l’actif est transféré. L’acquéreur ne sera pas tenu des dettes.\n\nCette clause indique en principe certains éléments comme :\n\nUne fois que les négociations ont abouti, vous pouvez procéder à la signature du contrat de cession. Il précise notamment le prix de vente de l’entreprise, les modalités de paiement, les éléments transférés, etc. La vente est alors définitive.\n\nÀ noter : juste avant la signature, une situation intermédiaire doit être réalisée par l’expert-comptable du repreneur et du vendeur établissent une situation intermédiaire. C’est un bilan comptable réalisé en cours d’exercice.\n\nUn écrit n’est pas toujours obligatoire :\n\nPour une cession de parts sociales, il faut obligatoirement indiquer :\n\nBon à savoir : si vous décidez de rédiger un acte pour une cession d’actions, vous pouvez reprendre ces mêmes mentions.\n\nPour une cession de fonds de commerce, le contrat doit obligatoirement stipuler :\n\nBon à savoir : Un acte peut être sous seing privé ou authentique. C’est sa nature. La cession d’entreprise n’est pas forcément un acte authentique. C\'est-à-dire qu’un notaire n’a pas besoin de constater la signature de l’acte de cession.\n\nLe plus souvent, il est prévu que le dirigeant sortant accompagne le repreneur pendant un certain laps de temps. Cela permet de le présenter aux clients et aux fournisseurs, et de faciliter la prise en main de l’activité pour en assurer la pérennité.\n\nUne fois le protocole d’accord signé et la cession effective, il est nécessaire de déclarer la cession. Pour cela, le repreneur doit :\n\nDans le cas d’une cession de titres, que ce soient des actions ou des parts sociales :\n\nDans le cas d’une cession de parts sociales, les statuts doivent refléter la nouvelle répartition des parts sociales. Ils doivent donc être modifiés. C’est le cas pour la cession d’entreprise qui est une SARL par exemple.\n\nÀ noter : pour une cession de parts sociales, la publication au Bodacc est assurée par le greffe du tribunal compétent.\n\nSur le site du guichet de formalités des entreprises, pour déclarer la modification statutaire, il faut transmettre :\n\nÀ noter : si vous êtes mariés sous un régime de communauté, vous devez obligatoirement informer votre conjoint de la cession.\n\nBon à savoir : dans le cas d’une cession d’actions, même s’il y a une modification des statuts, aucune modification au RCS ou de publication dans un journal d’annonces légales n’est requis.\n\nL’acte de cession de titres doit être enregistré auprès du Pôle enregistrement du Service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la cession.\n\nVous devez déclarer au service fiscal de l’enregistrement la cession du fonds de commerce.\n\nÀ cet effet, vous devez déposer sur place ou par courrier au centre des finances publiques les éléments suivants :\n\nLa cession d’entreprise emporte des conséquences fiscales pour le cessionnaire. Il doit déclarer immédiatement les bénéfices réalisés et s’acquitter de l’impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux. Il doit également régler les frais de mutation sur la cession du fonds de commerce. De plus, le vendeur de la société doit payer l’impôt sur la plus-value de la cession.\n\nQuant au repreneur, il doit se soumettre au régime de la TVA, régler les cotisations sociales à compter de l’acte de vente, etc.\n\nLes droits de mutation, aussi appelés droits d’enregistrement, doivent être payés lors de l’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts. C’est l’acquéreur qui doit s’acquitter de ces frais. Ces frais sont les suivants :\n\nLa cession d’entreprise entraîne la reprise de tous les contrats de travail par le repreneur.\n\nPour les salariés, le changement de propriétaire est transparent. Ils gardent la même rémunération, leurs congés payés acquis, leur épargne salariale, leurs droits à la formation et leur ancienneté.\n\nSelon la loi, lors d’une cession d’un fonds de commerce, il est illégal de licencier juste après l’opération les salariés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nQuel que soit le type de cession, il faut trouver un acheteur puis entamer les négociations. L’acheteur peut formaliser son offre avec une lettre d’intention. Il est ensuite courant de signer un protocole d’accord qui est un avant-contrat posant les éléments essentiels du contrat sur lesquels les parties se sont mises d’accord. Ensuite, le contrat doit être signé pour finaliser la cession d’entreprise. Enfin, des formalités administratives doivent impérativement être réalisées.\n\nUne cession d’entreprise concerne soit une vente de fonds de commerce, soit une vente de titres. La vente de titres sociaux peut-être soit une vente d’actions, soit une vente de parts sociales. Les obligations et formalités ne seront pas les mêmes en fonction du type de cession. Par exemple, vous n’êtes pas obligé de rédiger un acte de cession d’actions alors que vous êtes obligé de rédiger un contrat de cession de fonds de commerce ou de parts sociales.\n\nLa cession d’entreprise peut être faite lorsque vous souhaitez partir à la retraite. Un autre bon moment peut être une conjoncture économique favorable vous garantissant un bénéfice important sur la cession de votre entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nEn principe, votre SARL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation. En fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société, il est possible de choisir trois régimes différents. Ces derniers n’offrent pas tous les mêmes avantages.\n\nTVA et SARL ? Quels sont les différents régimes de TVA ? Lequel est le plus favorable à votre situation ? Dans quel cas pouvez-vous être exonéré de TVA en SARL ? Avant de procéder à la création d\'une SARL, nous vous expliquons tout ce qu\'il faut savoir sur la TVA.\n\nÀ sa création, une SARL peut opter pour les régimes suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : le choix d’un régime de TVA n’est pas définitif. Il peut en effet être modifié à tout moment au cours de la vie sociale de la SARL, soit :\n\nLa franchise en base de TVA signifie que la SARL n’est pas assujettie à la TVA, tandis que les deux autres régimes imposent la réalisation d’une déclaration de TVA.\n\nPour en bénéficier, son chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder :\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Il existe donc des seuils majorés à ne pas dépasser :\n\nSi la SARL dépasse les seuils de franchise de base de TVA, elle est automatiquement assujettie au régime réel de TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l\'année suivante. En revanche, si elle dépasse le seuil majoré, elle est assujettie au régime réel de TVA dès la date de dépassement.\n\nÀ l\'inverse, même si la SARL peut relever de la franchise de base de TVA, elle peut opter pour le régime réel simplifié si cela est plus intéressant pour elle. Ce sera notamment le cas, si elle réalise de nombreux achats pour son activité et qu\'elle souhaite pouvoir récupérer la TVA dessus.\n\nPour bénéficier du régime réel simplifié de TVA en SARL, le chiffre d’affaires de la SARL devra être inférieur ou égal à :\n\nLorsqu’elle est assujettie au régime simplifié de TVA, la SARL effectue une déclaration annuelle de TVA et verse un acompte par semestre.\n\nUne SARL est assujettie au régime réel normal de TVA dès lors qu’elle dépasse les seuils précédemment cités. Dans ce cas, elle doit alors déclarer mensuellement sa TVA. Il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle lorsque le montant de TVA nette due annuellement est inférieur à 4.000 €.\n\nGardez à l’esprit que dans tous les cas, une SARL peut dépendre de l’un de ces régimes si elle en exprime la volonté, sans nécessité d’atteindre les seuils légaux mentionnés plus haut.\n\n☝️ Bon à savoir : en ce qui concerne la combinaison TVA et EURL, les régimes de TVA sont soumis aux mêmes seuils.\n\nLe choix du régime de TVA en SARL va principalement dépendre du :\n\nEn principe, la SARL choisie son régime de TVA au moment de créer la société.\n\nLe basculement d’un régime de TVA à un autre se fait automatiquement lors du dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Cependant, il est possible de choisir volontairement un autre régime de TVA.\n\nAinsi, une SARL en franchise de TVA peut opter pour un régime réel d’imposition si elle le souhaite, de même qu’une SARL assujettie au régime réel simplifié de TVA peut opter pour le régime réel normal. La demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts (SIE), avant le 1er février de chaque année.\n\nLa fiscalité d’une SARL est intéressante, mais elle peut comporter certains avantages supplémentaires en fonction de l’activité qu’elle exerce.\n\nLa SARL immobilière (ou SARL familiale) est une SARL qui a pour objet la gestion de biens d’habitation cédés en location.\n\nExemple : une SARL en location meublée et la TVA sont une combinaison favorable pour une société exerçant une activité immobilière.\n\nElle est avantageuse sur le plan de la TVA, puisque ce statut juridique particulier permet d’effacer de l’impôt le revenu des locations immobilières tout en comptabilisant les frais d’acquisition et les charges liées à l’aménagement ou à la réparation des biens. Les amortissements des biens ne sont par ailleurs pas intégrés dans le calcul de l’impôt, ce qui a pour conséquence de réduire le montant de la TVA exigible.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SARL est une société à responsabilité limitée. Il s\'agit d\'une société de personnes et d\'une société commerciale. Les principales caractéristiques de la SARL sont :\n\nLe fonctionnement de la TVA en SARL est le suivant :\n\nEnsuite, si la différence entre TVA collectée et TVA récupérée est négative, l\'entreprise doit verser la différence à l\'Etat. Au contraire, si l\'entreprise a payé plus de TVA qu\'elle n\'en a collecté, elle bénéficie d\'un crédit de TVA.\n\nLe taux de TVA par défaut est de 20 %. Mais il existe des exceptions en fonction du type de biens ou de services vendu. Ainsi, il existe des taux de TVA dérogatoires :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSARL immobilière : guide complet pour créer votre société\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nPourquoi et comment se lancer dans la création d’une SARL sans activité ?\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1218,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-15 12:39:29'),(73,'comptabilité-d-une-association-quelles-sont-vos-obligations-2','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilité-d-une-association-quelles-sont-vos-obligations-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite-association',NULL,'Comptabilité d’une association : quelles sont vos obligations ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comptabilité d’une association : quelles sont vos obligations ?','## Quelles sont les obligations comptables d’une association ?\n\n## Pourquoi tenir la comptabilité d’une association ?\n\n## Garantir sa transparence démocratique\n\n## Assurer une gestion financière efficace et responsable\n\n## Répondre aux exigences juridiques et réglementaires\n\n## Comptabilité d’association : comptabilité de trésorerie ou comptabilité d’engagement ?\n\n## La comptabilité de trésorerie d’une association\n\n## La comptabilité d’engagement pour une association\n\n## Comptabilité d’association : quel plan comptable ?\n\n## Que comprennent les comptes annuels d’une association ?\n\n## Comment faire la comptabilité d’une association ?\n\n## FAQ\n\n## Faut-il faire appel à un expert-comptable pour la comptabilité d’une association ?\n\n## Comment faire le bilan comptable d\'une association ?\n\n## Comment faire les comptes pour une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDès sa création, une association est soumise à des obligations telles que la tenue d’une comptabilité d’association. En fonction de sa taille, de ses financements et de son chiffre d’affaires, elle peut être concernée par une comptabilité de trésorerie, une comptabilité d’engagement ou encore au plan comptable d’association.\n\nQuelles sont les obligations d’une association ? Comptabilité de trésorerie ou comptabilité d’engagement ? Que contiennent les comptes annuels d’une association ? Comment faire la comptabilité associative ? Legalstart répond à toutes vos questions sur la comptabilité d’une association.\n\nLa comptabilité d\'une association est une obligation qui peut varier en fonction de différents facteurs, notamment :\n\nEn général, toutes les associations sont tenues de tenir une comptabilité, conformément à la loi du 1er juillet 1901. Cela concerne les associations culturelles, sportives, familiales, ainsi que d\'autres formes d\'associations ou de fondations.\n\n☝️ Bon à savoir : les obligations comptables peuvent découler des statuts de l\'association, qui peuvent contenir des règles spécifiques sur cette obligation. Par exemple, la comptabilité d’une association peut être définie lors d’une assemblée générale ou par une autorité administrative. Celles-ci peuvent demander la tenue d\'une comptabilité, notamment pour les associations reconnues d\'utilité publique.\n\nCertaines associations doivent également établir des comptes annuels conformément aux prescriptions du Plan comptable général (PCG), avec des adaptations éventuelles. Cela concerne notamment :\n\nCes associations peuvent être tenues de nommer un commissaire aux comptes.\n\nLa tenue de la comptabilité d\'une association est indispensable pour :\n\nLa comptabilité d\'une association joue un rôle démocratique crucial en permettant aux adhérents d\'avoir accès à des comptes clairs, compréhensibles et vérifiables. Selon la loi, les membres d\'une association ont légalement droit à consulter la comptabilité de celle-ci, ainsi qu\'à obtenir toutes les explications nécessaires sur sa situation financière.\n\nCela garantit la transparence et la responsabilité financière au sein de l\'association, renforçant ainsi sa légitimité démocratique.\n\nLa tenue régulière de la comptabilité offre aux dirigeants de l\'association un outil indispensable pour suivre et contrôler sa gestion financière. En ayant une vision claire de l\'état financier de l\'association, ils peuvent prendre des décisions éclairées, anticiper les besoins financiers futurs et élaborer un budget prévisionnel solide.\n\nDe plus, une comptabilité précise est nécessaire pour demander et justifier l\'octroi de subventions, assurant ainsi la viabilité financière et la pérennité de l\'association.\n\nSur le plan juridique, la tenue d\'une comptabilité complète et à jour permet à une association de répondre aux exigences des autorités et des organismes de régulation. En cas de contrôle, que ce soit de la part de l\'URSSAF, de l\'administration fiscale ou d\'autres instances, disposer de comptes clairs et précis est essentiel pour éviter d\'éventuelles sanctions.\n\nAinsi, la comptabilité fournit le moyen de preuve le plus efficace pour justifier des activités de l\'association, notamment en ce qui concerne le calcul des impôts dus.\n\nIl existe deux types de comptabilité pour une association :\n\nLa comptabilité de trésorerie est un système comptable considéré comme le plus élémentaire et est applicable à toutes les associations, quel que soit leur type ou leur taille.\n\nCe mode de comptabilité consiste à enregistrer toutes les dépenses et les recettes effectivement réalisées par l\'association. Il se base généralement sur les mouvements entrants et sur les mouvements sortants observés sur son compte bancaire.\n\nLes informations sont enregistrées de manière chronologique, souvent sur un cahier ou un logiciel de comptabilité d’association, en indiquant :\n\nCe système de comptabilité d’association gratuit est simple et rapide à mettre en place. Il est facile de recopier les mouvements bancaires tels quels, ce qui le rend adapté aux associations de taille modérée avec une activité financière limitée.\n\n⚠️ Attention : un inconvénient majeur de la comptabilité de trésorerie est son incapacité à prendre en compte les dépenses et les recettes prévues. Ce qui rend plus difficile l\'anticipation des besoins futurs et la planification financière.\n\nEnfin, la comptabilité de trésorerie peut être tenue soit en partie simple, soit en partie double :\n\nLa comptabilité d\'engagement est un système comptable plus complexe que la comptabilité de trésorerie. Elle peut être choisie par toute association, impliquant ainsi plus de responsabilités et de devoirs de rendre des comptes à divers acteurs tels que les partenaires et les financeurs.\n\nContrairement à la comptabilité de trésorerie, la comptabilité d’engagement ne se limite pas aux mouvements effectifs sur le compte bancaire, mais prend également en compte les recettes et les dépenses prévues. Elle enregistre les opérations au moment où elles sont officiellement contractées, généralement lors de l\'émission de la facture, et non pas au moment de leur apparition sur le compte bancaire.\n\n📌 À retenir : les informations sont également organisées sous forme de tableaux, similaires à ceux de la comptabilité de trésorerie, mais avec des dates souvent plus avancées pour correspondre à l\'émission de la facture.\n\nL\'un des principaux avantages de la comptabilité d’engagement réside dans sa capacité à prévoir les flux financiers futurs, permettant ainsi une meilleure anticipation des besoins financiers et une gestion plus efficace des projets à venir.\n\nCependant, son inconvénient majeur réside dans sa complexité. Comparée à la comptabilité de trésorerie, elle nécessite une prise en compte d\'un plus grand nombre de variables et donc un travail plus précis. Souvent, faire appel à un comptable ou à un expert-comptable devient nécessaire, surtout pour les associations de grande taille.\n\nDepuis le 1er janvier 2020, les associations sont tenues de se conformer au nouveau plan comptable n°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non-lucratif. Ce plan comptable remplace l\'ancien plan comptable des associations et fondations.\n\nSelon ce nouveau plan, certaines associations sont soumises à l\'obligation d\'établir des comptes annuels conformément à ce plan comptable. Cela inclut :\n\nLes obligations liées à ce plan comptable incluent :\n\nDe plus, ces associations doivent nommer un commissaire aux comptes et publier leurs comptes certifiés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes au Journal Officiel.\n\nLe plan comptable n° 2018-06 se compose de huit classes, chaque classe étant subdivisée en sous-classes. Ces classes couvrent différents aspects de la comptabilité, tels que les capitaux, les immobilisations, les tiers, les charges, les produits, les comptes financiers, les stocks, et les comptes spéciaux. Chaque compte est identifié par un numéro spécifique basé sur sa classe et sa sous-classe, permettant une organisation claire des données comptables.\n\nTableau des classes du plan comptable des associations\n\nRegroupe les ressources financières de l\'association.\n\nFonds associatifs, fonds dédiés, réserves.\n\nClasse 2 : immobilisations\n\nComprend les biens durables détenus par l\'association.\n\nBâtiments, équipements, véhicules.\n\nEnglobe les biens destinés à la vente ou à la consommation.\n\nMarchandises en stock, fournitures.\n\nRassemble les comptes des tiers en relation avec l\'association.\n\nFournisseurs, clients, organismes financeurs.\n\nCompte les dépenses de l\'association.\n\nCharges de loyer, dépenses administratives.\n\nComprend les recettes de l\'association.\n\nCotisations des membres, subventions reçues.\n\nClasse 7 : comptes financiers\n\nEnregistre les opérations financières de l\'association.\n\nComptes bancaires, emprunts.\n\nClasse 8 : comptes spéciaux\n\nRegroupe des éléments spécifiques selon les besoins de l\'association.\n\nProvisions pour risques et charges, report à nouveau.\n\nLes comptes annuels d\'une association comprennent plusieurs éléments essentiels qui sont :\n\nPour bien gérer la comptabilité d\'une association, trois actions principales sont à entreprendre :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCela dépend de la taille et de la complexité des finances de l\'association. Mais, souvent, recourir à un expert-comptable est recommandé pour assurer une gestion comptable précise et conforme aux normes légales.\n\nPour établir le bilan comptable d\'une association, il faut recenser tous ses actifs (matériel, stocks, etc.), ses passifs (dettes, factures à payer, etc.), ses créances et le solde de son compte bancaire, puis les présenter de manière organisée dans un document officiel.\n\nPour faire les comptes d\'une association, il faut enregistrer minutieusement toutes les transactions financières, organiser les pièces justificatives dans des classeurs ou à l\'aide d\'un logiciel comptable. Puis utiliser ces informations pour établir le bilan et le compte de résultat conformément aux obligations légales.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1684,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-17 16:49:53'),(74,'licenciement-insuffisance-professionnelle-procedure-preuve-evaluation-droits','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/licenciement-insuffisance-professionnelle-procedure-preuve-evaluation-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement-insuffisance-professionnelle','Licenciement insuffisance professionnelle {YEAR}','Licenciement pour insuffisance professionnelle','Licenciement insuffisance professionnelle en {YEAR} : procédure et preuve. Incompétence sans intention. Preuves objectives nécessaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement pour insuffisance professionnelle sanctionne l\'incapacité durable du salarié à accomplir correctement son travail, sans faute de sa part. Distinct du licenciement disciplinaire, il suppose des éléments objectifs et le respect d\'une procédure protectrice du salarié.</p><h2>La notion d\'insuffisance professionnelle</h2><p>L\'insuffisance professionnelle désigne l\'inaptitude du salarié à exécuter ses missions de façon satisfaisante, malgré sa bonne volonté. Elle ne relève pas de la faute mais d\'une inadéquation entre les capacités du salarié et les exigences du poste. Ce motif justifie un licenciement non disciplinaire.</p><h2>La distinction avec la faute</h2><p>Contrairement au licenciement disciplinaire, l\'insuffisance professionnelle ne suppose pas de comportement fautif. Le salarié n\'est pas sanctionné pour une faute mais pour son incapacité à atteindre le niveau attendu. Cette distinction est essentielle, car la procédure et les conséquences indemnitaires diffèrent du licenciement pour faute.</p><h2>La preuve à apporter</h2><p>L\'employeur doit démontrer l\'insuffisance par des éléments objectifs et vérifiables : résultats insuffisants, erreurs répétées, évaluations défavorables. De simples reproches subjectifs ne suffisent pas. La preuve d\'une insuffisance réelle, non imputable à un manque de moyens, conditionne le caractère réel et sérieux du licenciement.</p><h2>L\'évaluation et l\'accompagnement</h2><p>Avant de licencier, l\'employeur doit généralement avoir évalué le salarié et, le cas échéant, proposé un accompagnement ou une formation. Une insuffisance constatée sans que le salarié ait disposé des moyens de progresser fragilise le licenciement. L\'effort d\'adaptation pèse aussi sur l\'employeur.</p><h2>La procédure et les droits</h2><p>Le licenciement suit la procédure de droit commun : convocation à un entretien préalable, entretien, notification motivée. Le salarié perçoit l\'indemnité de licenciement et le préavis, l\'insuffisance n\'étant pas une faute. Le respect de la procédure et la motivation précise protègent l\'employeur contre une contestation.</p>','[{\"text\": \"Caractérisation\", \"anchor\": \"caract-risation\"}, {\"text\": \"Preuves\", \"anchor\": \"preuves\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}, {\"text\": \"Recours\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Différence avec faute ?\", \"content\": \"Insuffisance : incompétence sans intention. Faute : manquement délibéré ou négligence grave.\"}, {\"text\": \"Procédure ?\", \"content\": \"Standard : convocation, entretien, lettre motivée, préavis. 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Vous êtes salarié et vous souhaitez connaître le déroulement de la procédure et comprendre vos droits ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un mode de rupture d’un contrat de travail. Il doit être réalisé conformément à la procédure imposée par le Code du travail et pour des motifs valables.On fait le point sur la définition du licenciement pour insuffisance professionnelle, la procédure à suivre et les indemnités à verser.\n\nLe licenciement pour insuffisance professionnelle constitue un licenciement pour motif personnel. Toutefois, le motif n’est pas disciplinaire contrairement, par exemple, à un licenciement pour faute grave.\n\nC’est donc un licenciement pour motif non disciplinaire car le salarié n’a commis aucune faute. C’est le même raisonnement que pour le licenciement pour inaptitude.\n\nDifférents motifs de licenciement pour insuffisance professionnelle peuvent être invoqués par l’employeur. C’est généralement le cas lorsque le salarié n’arrive pas à réaliser les missions qui lui sont confiées ou à atteindre les objectifs fixés dans son contrat de travail.\n\nComme pour tout licenciement, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur une “cause réelle et sérieuse” et sur des faits qui peuvent être prouvés par l’employeur. A défaut, le salarié pourra contester son licenciement qui pourra être qualifié par un juge de licenciement abusif.\n\n🛠️ En pratique : les juges apprécient au cas par cas la validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Ils vérifient notamment que l’employeur n’a pas imposé une charge de travail excessive, manqué à son obligation de formation continue ou embauché un employé aux qualifications insuffisantes.\n\nL\'insuffisance professionnelle se caractérise par l\'incapacité d\'un salarié à exécuter ses tâches avec l\'efficacité requise, sans qu\'il y ait nécessairement faute de sa part. Ce motif de licenciement repose sur l\'évaluation des compétences et de la performance du salarié en lien direct avec son rôle et ses responsabilités. Il est crucial que l\'employeur identifie clairement et objectivement les déficiences dans la réalisation des tâches attribuées.\n\nLes erreurs répétitives sont un indicateur fréquent d\'insuffisance professionnelle. Elles signalent que le salarié n\'atteint pas le niveau de précision ou d\'efficacité attendu dans l\'exécution de son travail. Cela peut concerner des tâches spécifiques ou l\'ensemble de ses activités. Pour justifier un licenciement, ces erreurs doivent être documentées et ne pas résulter d\'un manque de formation ou de ressources fournies par l\'employeur.\n\nUn travail de qualité insuffisante, régulièrement en deçà des standards de l\'entreprise, constitue également un motif valable. Cela peut se manifester par une finition moyenne, des produits ou services ne répondant pas aux critères de qualité, ou l\'incapacité à respecter les procédures qualité établies. La persistance de cette insuffisance malgré les retours et les opportunités de formation ou d\'amélioration est essentielle pour établir ce motif.\n\nDes problèmes de désorganisation ou de ponctualité révèlent souvent une insuffisance professionnelle liée à la gestion du temps et des priorités. Un salarié qui ne parvient pas à organiser son travail de manière efficace, entraînant des retards dans les livrables ou des oublis dans les tâches critiques, peut être considéré comme insuffisant professionnellement.\n\nL\'inadaptation professionnelle, ou l\'incapacité d\'un salarié à s\'ajuster aux évolutions de son poste ou aux nouvelles technologies et méthodes de travail, est un autre motif. Cela inclut l\'échec à développer les compétences nécessaires malgré les formations et le soutien proposés par l\'entreprise. Cela signale ainsi une limite dans la capacité d\'évolution et d\'adaptation du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : il est fondamental que l\'employeur fournisse des preuves objectives et mesurables de l\'insuffisance professionnelle, telles que des évaluations de performance, des rapports d\'erreur, ou des témoignages de collègues ou de clients. La démarche doit être transparente et équitable, offrant au salarié la possibilité de s\'améliorer grâce à des retours constructifs et, si possible, une formation adéquate avant d\'envisager le licenciement.\n\nLa procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel non disciplinaire. L’insuffisance doit avoir été constatée pendant une période suffisante, malgré un ou plusieurs avertissements pour insuffisance professionnelle de l’employeur, laissant le temps à l’employé de s’adapter à son poste.\n\nSi l’insuffisance professionnelle est avérée et que cela nuit au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur doit alors respecter une procédure stricte. Voici les principales étapes de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.\n\nL’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de l’éventualité de son licenciement et de ses motifs. Il est possible de s\'inspirer d\'un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.\n\nL’entretien doit avoir lieu 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation. Lors de cet entretien, l’employeur doit exposer les motifs du licenciement et écouter les justifications du salarié.\n\nLe licenciement pour insuffisance doit être notifié au salarié 2 jours ouvrables après l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit indiquer avec précision les motifs du licenciement.\n\n⚠️ Attention : seuls ces motifs pourront être invoqués par l’employeur en cas d’action en justice intentée par le salarié. Il est possible d\'utiliser un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel.\n\nLe contrat de travail prend fin après l’exécution du préavis par le salarié (ou sans préavis si le salarié en a été dispensé en échange d’une indemnité compensatrice de préavis).\n\nLe préavis pour un licenciement pour insuffisance professionnelle dépend de la convention collective applicable, du contrat de travail, et, à défaut de ces derniers, de la législation en vigueur. Ce préavis est une période pendant laquelle le salarié continue de travailler après avoir été informé de son licenciement, permettant ainsi une transition plus douce pour les deux parties.\n\nLa durée du préavis varie généralement en fonction de l\'ancienneté du salarié au sein de l\'entreprise. Pour les employés avec une courte période d\'ancienneté, le préavis peut être de quelques semaines, tandis que pour ceux ayant plusieurs années d\'ancienneté, il peut s\'étendre à plusieurs mois.\n\n📝 À noter : le préavis doit être clairement indiqué dans la lettre de licenciement. L\'employeur a l\'obligation d\'informer le salarié de la durée du préavis et de la date précise à laquelle le contrat de travail prendra fin.\n\nDans certains cas, l\'employeur peut choisir de dispenser le salarié d\'effectuer son préavis. Si cette décision est prise, l\'employeur doit alors verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, équivalente au salaire que le salarié aurait perçu s\'il avait travaillé durant cette période.\n\nL\'employeur ne peut pas réduire unilatéralement la durée du préavis sans l\'accord du salarié, sauf dispositions spécifiques prévues par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Tout changement concernant le préavis doit être effectué en respectant ces cadres légaux et contractuels.\n\nLes dispositions concernant le préavis en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dépendent souvent de la convention collective ou du contrat de travail. En pratique, consulter un spécialiste du droit du travail permet d’éclaircir certaines situations et de sécuriser les démarches.\n\nLe salarié n’ayant pas commis de faute dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, il a le droit de toucher les indemnités suivantes en fonction de sa situation :\n\nPour en savoir plus sur le montant de l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle, rendez-vous sur notre fiche sur les modalités de calcul de l\'indemnité de licenciement.\n\n⚠️ Attention : si vous souhaitez contester un licenciement pour insuffisance professionnelle, sachez qu’il sera nécessaire de saisir le Conseil de prud’hommes pour que la rupture de votre contrat soit potentiellement qualifiée de licenciement abusif.\n\nPar ailleurs, un salarié licencié pour insuffisance professionnelle a généralement droit aux allocations chômage, à condition de remplir les critères d\'éligibilité de France Travail (anciennement Pôle Emploi). Cela inclut avoir travaillé le nombre d\'heures minimum requis sur une période spécifique avant le licenciement. L\'insuffisance professionnelle, n\'étant pas considérée comme une faute grave, ne prive pas le salarié de ce droit.\n\nOui, un salarié peut contester un licenciement pour insuffisance professionnelle s\'il estime que les motifs invoqués ne sont pas justifiés ou que la procédure de licenciement n\'a pas été correctement suivie.\n\nLa contestation doit être adressée au conseil de prud\'hommes, qui est compétent pour juger les litiges entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail.\n\nPour contester efficacement le licenciement, le salarié doit apporter des preuves soutenant son argumentation. Cela peut inclure des évaluations de performance antérieures positives, des témoignages de collègues, ou tout autre document prouvant que les motifs d\'insuffisance professionnelle ne sont pas fondés ou ont été mal évalués.\n\nLe salarié dispose d\'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour engager une action en justice. Passé ce délai, il ne sera plus possible de contester le licenciement devant le conseil de prud\'hommes.\n\nSi le conseil de prud\'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif, le salarié peut être réintégré dans son emploi ou recevoir une indemnisation. L\'indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que l\'ancienneté du salarié, son âge, les difficultés qu\'il rencontre pour retrouver un emploi, et les conditions de la rupture du contrat de travail.\n\nUn salarié souhaitant contester son licenciement peut choisir de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel est en mesure d’apporter un appui dans la procédure, d’aider à la constitution du dossier de contestation et d’assurer une représentation devant le conseil de prud’hommes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail initiée par l\'employeur, basée sur des éléments spécifiques à la personne du salarié, tels que son comportement, ses performances ou son aptitude à occuper son poste. Contrairement au licenciement pour motif économique, il concerne directement les actions ou les capacités du salarié et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.\n\nOui, le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel, car il repose sur l\'évaluation des capacités et performances spécifiques du salarié.\n\nDans un licenciement pour insuffisance professionnelle, l\'employeur est responsable de prouver l\'insuffisance du salarié par des faits objectifs et vérifiables, d\'avoir suivi la procédure légale de licenciement, et de s\'être assuré au préalable que le salarié a bénéficié des moyens nécessaires pour améliorer sa performance, comme des formations ou un accompagnement adéquat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLicenciement conventionnel ou rupture conventionnelle ?\n\nDémission légitime : la notice complète 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLes modes de rupture du contrat de travail\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2044,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',304,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:39:30'),(75,'indemnite-differentielle-reclassement-licenciement-economique-conditions-calcul','paie','/guide/paie/indemnite-differentielle-reclassement-licenciement-economique-conditions-calcul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/indemnite-ird','Indemnité différentielle de reclassement {YEAR}','Indemnité différentielle de reclassement','Indemnité différentielle de reclassement en {YEAR} : conditions et calcul. Compensation baisse salaire post-licenciement éco.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indemnité différentielle de reclassement (IDR) est versée à un salarié licencié pour motif économique acceptant un poste à salaire inférieur. Compense temporairement la baisse de salaire. Versée par France Travail (ex-Pôle Emploi). Dispositif d\'aide à la reprise d\'emploi.</p><h2>Conditions</h2><p>Avoir été licencié pour motif économique. Accepter un nouveau emploi en CDI ou CDD ≥ 6 mois dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Salaire du nouvel emploi inférieur d\'au moins 15 % au salaire précédent. Démarche à effectuer dans les 12 mois suivant la fin du contrat précédent.</p><h2>Calcul</h2><p>Indemnité = (ancien salaire net - nouveau salaire net) × nombre de mois pendant lesquels la baisse persiste. Plafond : 36 mois de versement. Plafonnée à 50 % du salaire de référence précédent. Pour faciliter le calcul : prise en compte du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement.</p><h2>Procédure</h2><p>Demande auprès de France Travail dans les 12 mois après le licenciement et embauche dans le nouvel emploi. Fournir : ancien contrat, attestation Pôle Emploi/France Travail, nouveau contrat de travail, derniers bulletins de paie. France Travail étudie la demande (1-2 mois). Versement mensuel.</p><h2>Cumul</h2><p>Cumul avec autres aides : ARE (allocation chômage) durant la période d\'inactivité, prime de retour à l\'emploi possible. Pas de cumul avec rupture conventionnelle (qui exclut le motif économique). Cumul avec contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sous conditions. Pour les salariés âgés de 50+ ans : éligibilité à d\'autres dispositifs.</p><h2>Avantages</h2><p>Pour le salarié : facilité à accepter un emploi moins rémunéré sans perte trop brutale. Maintien de pouvoir d\'achat temporaire. Pour l\'entreprise reprenante : facilite l\'embauche d\'un profil expérimenté à un coût modéré. Pour la société : retour à l\'emploi rapide, réduction du chômage. Dispositif win-win.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"co\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"pr\"}, {\"text\": \"Cumul\", \"anchor\": \"cu\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"av\"}]','[{\"text\": \"Pour qui ?\", \"content\": \"Salariés licenciés pour motif économique acceptant emploi à salaire inférieur (-15 % min).\"}, {\"text\": \"Durée ?\", \"content\": \"Jusqu\'à 36 mois. 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Si vous reprenez une activité et que votre nouvel emploi est moins rémunéré que le précédent, vous pouvez prétendre au versement d’une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Zoom sur les modalités de versement de l’IDR.\n\nSuite à un licenciement économique, un bénéficiaire du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) perçoit l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).\n\nEn cas de reprise d’activité, l’accompagnement CSP et le versement de l’ASP cessent. Si le nouvel emploi est moins rémunéré que le précédent poste, le bénéficiaire du CSP peut demander une indemnité différentielle de reclassement CSP à France Travail.\n\nAinsi, cette IDR compense la perte de revenus liée à ce reclassement.\n\nLe Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) prévoit deux dispositifs financiers pour faciliter le retour à l’emploi des personnes licenciées :\n\nLa prime de reclassement est destinée aux bénéficiaires du CSP qui retrouvent un emploi durable (CDI, CDD ou contrat intérimaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois de leur contrat CSP. Cette prime est versée en deux fois, sous conditions.\n\nL’indemnité différentielle de reclassement, quant à elle, permet de compenser une perte de salaire suite à la reprise d’une activité, même si le contrat est inférieur à 6 mois. Cette indemnité est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum, tant que le contrat est en cours.\n\n📝 À noter : la prime CSP n’est jamais perdue pour le bénéficiaire. Elle est perçue soit sous forme d’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), d’indemnité différentielle de reclassement (IDR) ou de prime de reclassement, selon la situation du bénéficiaire. Ce mécanisme garantit un accompagnement financier tout au long du retour à l’emploi, quelle que soit la durée du contrat retrouvé.\n\nPour bénéficier de l’indemnité différentielle de reclassement, vous devez remplir les conditions suivantes :\n\nLe montant mensuel de l’indemnité différentielle de reclassement correspond à 30 fois le salaire de référence, aussi appelé salaire journalier de référence (SJR), utilisé pour calculer votre ASP, diminué du salaire brut mensuel de l’emploi repris (hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires).\n\nIDR = (SJR x 30) – salaire mensuel brut de l’emploi repris\n\nPar exemple : votre SJR est de 50 € et votre nouveau salaire brut mensuel est de 1.200 €. Le calcul est le suivant : (50*30) - 1.200 = 300. Vous percevez 300 € d’IDR chaque mois.\n\n📝 À noter : l’IDR est versée pendant 12 mois maximum, dans la limite du plafond correspondant à 50 % des droits résiduels à l’ASP, et sous réserve que l’emploi repris ne cesse pas.\n\nL’indemnité différentielle de reclassement s’obtient en contactant votre conseiller France Travail. Ce dernier vous transmet un formulaire de demande d’aide au reclassement à compléter.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa prime de reclassement est un dispositif financier réservé aux bénéficiaires du CSP. Elle permet de percevoir, en deux règlements, une partie de la prime CSP en cas de reprise d\'activité d’un emploi durable (plus de 6 mois).\n\nLors d’un reclassement professionnel, l’employeur est tenu de proposer un poste similaire à celui occupé précédemment, à rémunération équivalente. Le salarié ne doit pas subir de perte de salaire. Les dispositifs financiers du CSP visent à répondre aux mêmes objectifs.\n\nLa prime de reclassement est versée à la place du versement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle qui est imposable. La prime de reclassement est automatiquement reportée sur la déclaration de revenus du bénéficiaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',960,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:02:05',284,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43');
