## Bail de location meublée : de quoi s’agit-il ?

## Bail de location meublée : définition

## Bail de location meublée ou bail de location non meublée ?

## Location meublée : quel bail choisir ?

## Le bail de location meublée classique

## Le bail de location meublée étudiant

## Le bail mobilité

## Le contrat de location saisonnière

## Que doit contenir un bail de location meublée ?

## Quelle est la durée d’un contrat de location meublée ?

## Comment fixer le loyer dans un bail de location meublée ?

## Quelle caution inscrire dans un bail de location meublée ?

## Bail de location meublée : état des lieux et sortie des lieux

## L’état des lieux d’entrée

## L’état des lieux de sortie

## Que faut-il ajouter en annexe du bail d’une location meublée ?

## Télécharger un modèle de bail de location meublée

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 01 janvier 2024

Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous avez décidé de le mettre sur le marché de la location meublée ? Vous vous demandez comment rédiger un bail de location meublée ? Quelles sont les mentions à indiquer dans un contrat de location meublée et les conditions à respecter ? Voici le guide 2025 pour rédiger un bail de location meublée conforme à la réglementation en vigueur.

Le contrat de location meublée ou bail de location meublée est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier meublé (le loueur) le met à disposition du locataire en contrepartie du paiement d’un loyer. Il formalise les relations entre le loueur et le locataire, notamment les droits et obligations de chacun.

Dès lors, le bail de location meublée doit être conforme aux exigences de la loi ALUR du 24 mars 2014 et au décret du 31 août 2015.

Contrairement au contrat de location non meublée, le bail de location meublée est réservé aux appartements et aux maisons disposant des équipements nécessaires à l’occupation des lieux par le locataire de manière normale. Dès lors, pour être considéré comme un bien meublé, le logement doit disposer du mobilier suivant :

Au-delà du mobilier présent au sein du logement, le bail de location meublée se distingue du contrat de location non meublé par les règles qui le régissent. En voici un rapide récapitulatif :

Mobilier à fournir par la propriétaire

Durée du bail de location

2 mois de loyer hors charges (HC)

3 ou 1 mois en zone tendue

Imposition du propriétaire

micro-BIC ou régime réel

micro-foncier ou régime réel

En matière de contrat de location meublée entre particuliers, plusieurs types de bail sont à distinguer :

Le contrat de location meublée classique correspond au cas où un logement meublé est loué à un particulier pour une durée d’un an. À la fin du bail de location meublé, un renouvellement tacite dans les mêmes conditions est possible.

Le locataire peut donner son préavis à tout moment à condition de respecter un préavis d’1 mois. Quant au propriétaire, il peut résilier le contrat de bail sous certaines conditions et en observant un délai de préavis de 3 mois.

Le bail étudiant se distingue du contrat de location meublée classique par sa durée. En effet, afin de s’adapter au rythme universitaire, la durée du bail étudiant est de 9 mois.

☝️ Bon à savoir : les apprentis et les alternants ne peuvent pas prétendre au bail étudiant, car ils sont considérés comme étant des salariés.

Dans le cadre d’un contrat de location meublée étudiant, le locataire peut envoyer sa lettre de résiliation de bail locatif meublé à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’1 mois. Au contraire, le propriétaire doit obligatoirement attendre la fin du contrat de bail pour y mettre fin.

Le bail mobilité est un contrat de location meublée institué par la loi Elan de 2018. Il s’adresse aux professionnelles qui ont besoin d’un logement temporaire pour les besoins de leur formation ou l’exercice de leur profession.

La durée du bail mobilité est de 10 mois maximum, non renouvelable. Les règles concernant le préavis d'une location meublée sont les mêmes que pour le bail étudiant.

Le contrat de location meublée tourisme est un bail de location saisonnière, c’est-à-dire qu’il est conclu pour une courte durée, soit 90 jours maximum.

Le loyer est librement fixé par le propriétaire, y compris dans les zones tendues.

Voici un tableau comparatif des différents contrats de location meublée possibles :

Bail meublée classique

Étudiant hors alternant et apprenti

Professionnel en formation ou pour les besoins de l’activité

Oui, limite de 10 mois

Oui, limite de 90 jours/an par locataire

📝 À noter : un particulier peut bénéficier des avantages fiscaux du statut de LMNP sous certaines conditions.

Le bail de location meublée doit obligatoirement être fait par écrit. Il peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Il existe un bail type de location meublée lorsque le logement devient la résidence principale du locataire.

Pour être conforme au modèle de contrat de location réglementaire, le bail de location meublée doit impérativement contenir les informations suivantes :

☝️ Bon à savoir : le bail mobilité doit impérativement contenir la mention “bail mobilité”.

Par ailleurs, si la gestion du bien est confiée à une agence immobilière par le propriétaire, le bail doit obligatoirement préciser :

☝️ Bon à savoir : du fait de sa courte durée, le contenu d’un bail de location saisonnière est simplifié. Vous pouvez trouver un modèle de contrat de location saisonnière en ligne.

La durée du bail de location meublée dépend du type de contrat de location meublée envisagée :

En principe, la fixation du loyer d’un bail de location meublée est laissée à la discrétion du propriétaire. Il prend en compte différents critères comme :

Toutefois, il existe des zones tendues où le prix des loyers est strictement encadré par loi. C’est notamment le cas à Paris, Bordeaux, Nantes, Strasbourg ou encore à Nice. Dans ces zones, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires sauf dans trois cas spécifiques :

Par ailleurs, dans certaines communes, le montant des loyers est plafonné. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas fixer un loyer supérieur au prix plafond fixé par la mairie.

Dans le cadre d’un contrat de location meublée, le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder l’équivalent de deux mois de loyer hors charges.

Il sera restitué au locataire suite à l’état des lieux de sortie si aucun dommage au logement ou au mobilier n’est constaté.

En plus du contrat de location meublé, le propriétaire et le locataire doivent établir un état des lieux du meublé, d’entrée et de sortie.

Un état des lieux doit être réalisé au moment de la signature du bail de location meublée, ou au jour de la remise des clés. Il doit être annexé au contrat de location meublée.

Il sert de document de référence pour comparer l’état du logement et des équipements entre l’entrée du locataire dans le logement et sa sortie. C’est pourquoi, il doit être établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.

Il doit décrire avec précision l’état et le contenu du logement lors de la prise de possession par le locataire. Il précise notamment :

Au moment de rendre le logement meublé, le locataire doit réaliser un état des lieux de sortie avec le bailleur. Il mentionne notamment :

Le bail de location meublée doit être accompagné d’un état des lieux, mais aussi d’un certain nombre d’annexes :

De plus, si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

Et en fonction de la situation, il est possible d’annexer au contrat de location meublée les documents suivants :

Vous êtes à la recherche d’un exemple de bail de location meublée ? Nous mettrons prochainement à votre disposition un modèle de contrat de location meublée gratuit à télécharger.

Vous pouvez insérer un avenant au contrat de location à tout moment en cas de changement.

Principales sources législatives et réglementaires :

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Fiche mise à jour le 01 janvier 2024

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