<p>La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution d'un contrat. Article 1218 du Code civil. Suspend ou résout les obligations selon les cas. Concept clé en droit des contrats. Caractérisation au cas par cas par le juge. Important pour la gestion des risques.</p><h2>Définition légale</h2><p>Article 1218 Code civil (réforme 2016) : événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Trois critères cumulatifs : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité.</p><h2>Trois critères</h2><p>Extériorité : événement extérieur à la volonté et au contrôle des parties. Imprévisibilité : ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion. Irrésistibilité : effets ne peuvent être évités même avec des mesures raisonnables. Cumulatifs : l'absence d'un critère exclut la qualification. Appréciation au cas par cas par le juge.</p><h2>Exemples</h2><p>Catastrophes naturelles : tempêtes, inondations, séismes, incendies, pandémies. Faits de prince : décisions gouvernementales (lockdown, interdictions). Conflits armés, terrorisme. Grèves générales (avec restrictions). Cas refusés : grèves prévisibles, incendies évitables, pénuries de matériaux courantes (négociées dans le contrat), faillite du fournisseur (cessions sans pré-conditions).</p><h2>Conséquences</h2><p>Si force majeure temporaire : suspension de l'obligation pendant la durée de l'empêchement. Si force majeure définitive : résolution du contrat (terminé). Pas de responsabilité du débiteur pour l'inexécution. Pas de dommages-intérêts. Restitution des sommes déjà versées si la prestation ne peut être réalisée. Article 1218 alinéa 2.</p><h2>Clauses contractuelles</h2><p>Beaucoup de contrats prévoient des clauses de force majeure définissant : événements considérés comme force majeure (parfois plus larges que la définition légale), procédure de notification (LRAR sous délai), conséquences (suspension, résolution, négociation). Pour Covid-19 : nombreuses jurisprudences pendant 2020-2022. Conseil avocat pour clauses sur mesure.</p>