## Qu’est-ce que le statut JEI ?

## Qui peut bénéficier du statut JEI ?

## JEI : les conditions à remplir pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023

## JEI : les conditions à remplir pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023

## Quels sont les avantages d’être reconnue comme JEI ?

## JEI : les avantages fiscaux

## JEI : les avantages sociaux

## Comment déclarer une JEI ?

## FAQ

## Comment calculer l'exonération JEI ?

## Comment savoir si une entreprise est une JEI ?

## Combien de temps peut-on bénéficier du statut JEI ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Vous envisagez de monter un projet innovant ? Un certain nombre d'aides à la création d'entreprise ont été mises en place par les pouvoirs publics pour stimuler l'activité et l'esprit d'entreprise. Certaines sont ciblées en fonction du statut (l'ARCE ou encore le dispositif NACRE pour les jeunes ou chômeurs), d'autres en fonction de l'activité développée par l'entreprise.

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) se range dans cette dernière catégorie. Il permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes. Cette fiche ne traite pas du statut Jeune Entreprise Universitaire (JEU), catégorie particulière de JEI.

Le statut JEI est octroyé aux jeunes entreprises innovantes. Cette qualification est réservée aux entreprises relativement récentes qui portent des projets innovants, c’est-à-dire qui investissent énormément en recherche et développement pour créer un produit ou un service différent de tout ce qui existe sur le marché. Le fait d’être reconnue comme JEI permet à l’entreprise de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.

Pour bénéficier du statut de JEI, les conditions à respecter sont relativement strictes et diffèrent selon la date de création de la société. En effet, les conditions d'éligibilité pour être JEI ont évolué au 1er janvier 2023.

La première condition à remplir pour être reconnue comme JEI est d’être une PME, c’est-à-dire une entreprise qui remplit les deux critères suivants :

Le capital de la société doit être détenu au moins à 50 % par des personnes physiques ou par :

De plus, l’entreprise doit être créée depuis moins de 11 ans. Elle perd son statut de JEI l’année de son onzième anniversaire.

L’entreprise doit également exercer une activité nouvelle. Par conséquent, cela exclut les entreprises qui ne font qu’étendre leur domaine d’activité, concentrer des activités déjà existantes ou reprendre des activités qui existent déjà.

Enfin, les dépenses en recherche et développement (R&D) doivent représenter au moins 20 % des charges de l’entreprise (contre 15 % des charges avant 2025). Les dépenses en questions peuvent être :

☝️ Bon à savoir : pour la base de calcul du taux des dépenses en R&D, on ne prend pas en compte les charges de cessions d’actions ou d’obligations, ni les pertes de changes, ni les dépenses envers d’autres JEI.

Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023, les critères à respecter pour bénéficier du statut JEI sont sensiblement les mêmes. Il faut :

La seule différence, c’est que l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. Par conséquent, elle perd le bénéfice du statut de JEI l’année de son huitième anniversaire.

Le statut de JEI offre des avantages de deux ordres : fiscaux et sociaux.

Tout d’abord, une entreprise JEI créée avant le 31 décembre 2023 bénéficie d’une exonération d’impôts sur le revenu à hauteur de 100 % de son premier exercice bénéficiaire. Cela signifie qu’elle bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année où elle dégage des bénéfices.

Et pour son second exercice bénéficiaire, elle bénéficie d’une exonération partielle de 50 % d’impôt sur les bénéfices.

⚠️ Attention : les entreprises créées depuis le 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices même si elles remplissent toutes les conditions pour bénéficier du statut de JEI.

D’autre part, une entreprise JEI peut bénéficier d’une exonération de taxe sur les propriétés bâties en fonction de la commune où elle est installée. En effet, cette possibilité doit être prévue par la commune sur délibération.

Dans ce cas, l’entreprise doit faire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend avant le 1ᵉʳ janvier de la première année au cours de laquelle elle souhaite bénéficier de cette exonération. Cet avantage est valable 7 ans.

L’autre avantage fiscal dont peut bénéficier une JEI est l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Là aussi, cette possibilité doit être prévue par la commune sur délibération. Elle ne concerne que les entreprises créées avant le 31 décembre 2025.

Lorsque la JEI est éligible à l’exonération de CFE, cet avantage ne s’applique que sur la part de la CFE qui revient à chaque commune ou aux EPIC (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’une fiscalité propre. Il s’agit donc d’une exonération partielle. L’exonération est accordée pour une durée de 7 ans.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit faire une demande auprès de la SIE dont elle dépend au plus tard :

❓ Question fréquente : une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ? L’exonération d’impôt sur les bénéfices offerte par le statut JEI est uniquement cumulable avec le crédit d’impôt recherches (CIR). Mais si l’entreprise est éligible à d’autres aides du fait de sa situation comme les avantages offerts aux entreprises nouvelles, ou aux entreprises créées dans certaines zones géographiques (ZFU, ZRR, BUD, ZDP), alors elle doit expressément renoncer aux avantages offerts en optant pour le statut JEI. À défaut de choisir le statut JEI, l’entreprise bénéficie des avantages liés à sa situation particulière. L’entreprise doit opter pour le JEI dans les 9 mois suivants de le début de son activité ou dans les 9 premiers mois de l’exercice comptable au cours duquel l’option est exercée. Dans tous les cas, l’option pour le statut JEI est irrévocable.

Une JEI peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, si elle remplit les conditions suivantes :

Cette exonération concerne uniquement les rémunérations des salariés qui exercent l’une des fonctions suivantes :

Sont également concernés, les mandataires sociaux qui participent au projet de recherche et développement et à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, à titre principal.

📝 À noter : si l’entreprise ne remplit plus toutes les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, elle perd cet avantage pour toute l’année au cours de laquelle les conditions ne sont plus respectées.

Pour bénéficier de cette exonération, aucune déclaration n’est nécessaire. Elle s’applique chaque mois dès lors que l’entreprise considère remplir l’ensemble des conditions. Elle applique donc de son propre chef l’exonération au moment de compléter le bordereau récapitulatif des cotisations.

Bien entendu, dans l’hypothèse où vous auriez fait une erreur d’appréciation et où l’administration fiscale émettait un avis défavorable à la clôture du premier exercice fiscal, vous seriez contraint de rembourser les exonérations de charges et à payer d’éventuelles pénalités de retard.

Pour savoir si l’entreprise peut bénéficier du statut JEI, vous pouvez faire une demande d’avis auprès de l’administration fiscale. On parle alors de rescrit du JEI. Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise. Elle peut aussi être remise en direct contre décharge.

💡 Astuce : pour formuler votre demande, vous pouvez utiliser le modèle de lettre disponible sur le site du service public.

Toutefois, cette étape n’est pas obligatoire pour bénéficier du statut JEI. En effet, l’obtention du statut JEI n’est soumise à aucune déclaration préalable. Ainsi, l’exonération JEI est applicable chaque mois dès le début de l’exercice dès lors que l’entreprise considère remplir les conditions requises pour en bénéficier.

Néanmoins, solliciter l’avis de l'administration fiscale permet de limiter les risques de remise en cause du statut JEI de l’entreprise et donc les risques de devoir rembourser tout ou partie des exonérations dont elle a bénéficié.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’exonération de cotisations sociales et patronales sur certains salaires dans une JEI est limitée à 4,5 fois le montant du SMIC soit à 8.108,10 € bruts au 1er mars 2025. De plus, elle ne peut pas excéder un plafond annuel qui correspond à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) fixé à 235.500 €.

Pour savoir si votre entreprise est une JEI, vous pouvez interroger l'administration fiscale par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de solliciter son avis express. Sinon, il faut vérifier que l’entreprise remplit toutes les conditions d'éligibilité au statut JEI, à savoir :

Pour le statut JEI, la durée des exonérations est de 7 ans à partir de la date de création de l’établissement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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