<p>La procédure de rupture conventionnelle s'étend sur 4-8 semaines minimum entre la demande et la rupture effective. Plusieurs délais légaux à respecter : rétractation 15 jours, homologation DREETS 15 jours. Délais importants pour planifier la transition. Pas d'urgence possible.</p><h2>Étapes et délais</h2><p>1. Demande (par lettre ou oral) : démarche initiale. 2. Entretiens préalables (1 minimum, pas de délai légal mais 1-3 semaines en pratique). 3. Signature du CERFA : marque le début du délai de rétractation. 4. Délai de rétractation : 15 jours calendaires après signature. 5. Envoi à la DREETS : à expiration du délai de rétractation. 6. Homologation DREETS : 15 jours ouvrables pour répondre. 7. Rupture effective : à la date convenue, après homologation.</p><h2>Délai de rétractation</h2><p>15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du CERFA (article L1237-13). Chacune des deux parties peut se rétracter (employeur ou salarié) par notification écrite. Si rétractation : pas de rupture, le contrat continue. Délai non extensible. Pendant ce délai : si l'une des parties hésite, conseil de consulter avocat avant la fin du délai.</p><h2>Homologation DREETS</h2><p>Article L1237-14 : envoi du CERFA à la DREETS (DDTEFP locale) après expiration du délai de rétractation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser. Refus motivé : non-respect de la procédure, indemnité inférieure au minimum légal, vice de consentement présumé. Sans réponse dans le délai : homologation tacite.</p><h2>Rupture effective</h2><p>La date de rupture est fixée d'un commun accord et inscrite sur le CERFA. Doit être après la fin du délai de rétractation et après l'expiration du délai d'homologation DREETS. Concrètement : minimum 30-35 jours après signature CERFA. Possibilité de fixer une date plus lointaine (1-3 mois) pour permettre transition (préavis fictif, reclassement, etc.).</p><h2>Délai total</h2><p>Procédure complète : 4-8 semaines minimum (demande à rupture). Plus court si tout va vite et négociation rapide. Plus long si négociations difficiles, plusieurs entretiens, ajustements indemnité. Pas d'urgence possible : impossible de rompre en moins de 30 jours. Anticiper la transition (préparation projet salarié, recherche remplaçant employeur).</p>