<p>Une marque déposée est une marque enregistrée auprès d'un office de propriété industrielle (INPI en France, EUIPO en Europe). Elle confère un monopole d'exploitation pour 10 ans renouvelables sur les produits/services désignés. Statut juridiquement plus fort qu'une marque simplement utilisée sans dépôt. Le symbole ® signale officiellement le dépôt.</p><h2>Avantages du dépôt</h2><p>Monopole d'exploitation : interdiction faite aux tiers d'utiliser la marque pour les produits/services désignés. Action en contrefaçon facilitée (sanctions pénales et civiles). Opposable aux tiers de bonne foi via publication INPI. Valorisation de l'entreprise (la marque devient un actif comptable). Possibilité de licence, cession, nantissement. Étendue territoriale claire (France pour INPI, UE pour EUIPO).</p><h2>Symbole ®</h2><p>Symbole utilisé pour signaler qu'une marque est officiellement déposée. Provient du système américain (Registered Trademark). Pas obligatoire en France mais utile pour informer et dissuader. Forme : marque suivie du symbole ® en exposant, exemple : Coca-Cola®. À distinguer de TM (Trademark, marque non déposée mais revendiquée). Utiliser ® sans dépôt effectif : risque de tromperie, sanctionnable.</p><h2>Procédure</h2><p>Recherche d'antériorité préalable : INPI (data.inpi.fr) gratuit + élargie chez CPI (300-1 200 €). Dépôt en ligne sur inpi.fr : 30 minutes, 190 €/classe. Examen INPI 4-6 mois : conformité formelle, distinctivité. Publication au BOPI. Opposition possible par les tiers pendant 2 mois. Enregistrement définitif après période d'opposition. Délai global : 7-8 mois entre dépôt et enregistrement.</p><h2>Différence avec marque non déposée</h2><p>Marque utilisée sans dépôt : protection limitée par l'action en concurrence déloyale (article 1240 Code civil), plus difficile à prouver et moins efficace. Antériorité d'usage opposable mais sur un territoire et un secteur limités. Pas de monopole national. Marque déposée : monopole d'exploitation sur le territoire de l'office (France pour INPI), action en contrefaçon directe et efficace. Différence majeure pour la défense.</p><h2>Coût total</h2><p>Recherche antériorité : 0-1 200 €. Dépôt INPI : 190 €/classe + 40 €/classe supplémentaire. Honoraires CPI pour rédaction : 400-1 500 € si accompagnement. Total : 200-2 500 €. Renouvellement tous les 10 ans : 290 €/classe. Extension UE (EUIPO) : 850 € pour 1 classe, 28 pays. Internationale (Madrid) : 1 500-3 000 CHF moyens pour 5 pays. Investissement modeste pour bénéfice durable.</p>