## Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ?

## Dans quels cas la faute professionnelle d’un agent immobilier peut-elle être retenue ?

## Faute professionnelle de l’agent immobilier envers le propriétaire

## 1. Manquements à l’obligation de moyens

## 2. Manquements au devoir de conseil

## 3. Négligences dans l’exécution des obligations légales

## Faute professionnelle de l’agent immobilier envers l’acheteur ou le locataire

## 1. Délits ou quasi-délits commis dans l’exercice de la mission

## 2. Dépassement de pouvoirs

## 3. Manquement au devoir de conseil

## La responsabilité pénale peut-elle être retenue en cas de faute professionnelle d’un agent immobilier ?

## Infractions liées à la publicité et aux informations fournies

## Perception illicite de commission

## Exercice illégal de la profession

## Infractions intentionnelles

## Quel recours contre un agent immobilier pour faute professionnelle ?

## Action en justice

## Recours auprès des instances professionnelles

## Médiation

## FAQ

## Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?

## Quels sont les risques du métier d'agent immobilier ?

## Qui sanctionne les agents immobiliers ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

La faute professionnelle d'un agent immobilier peut avoir des conséquences importantes pour les propriétaires, les acquéreurs ou les locataires concernés. Ce manquement, qu’il soit lié à une négligence, un défaut de conseil ou une infraction aux règles, engage la responsabilité du professionnel.

Comprendre les obligations de l’agent et les recours possibles permet de mieux protéger ses droits en cas de litige. Legalstart vous explique tout.

La faute professionnelle d’un agent immobilier désigne un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles dans l’exercice de son métier.

Elle peut concerner :

Ce manquement peut prendre plusieurs formes :

Pour engager sa responsabilité, 3 conditions doivent être réunies :

📌 À retenir : ces situations peuvent entraîner des conséquences civiles, disciplinaires ou pénales pour l’agent immobilier.

Un agent immobilier peut être tenu responsable de fautes professionnelles envers le propriétaire lorsqu’il ne respecte pas les termes du mandat signé. Ce contrat engage l’agent à accomplir sa mission avec diligence et professionnalisme, tout en respectant ses obligations légales et contractuelles.

La responsabilité peut être engagée dans plusieurs situations, réparties en 3 grandes catégories :

Un agent immobilier n’a pas d’obligation de résultat, mais il doit tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le mandat.

Plusieurs situations peuvent relever de cette catégorie :

L’agent immobilier doit conseiller le propriétaire sur des points essentiels à la transaction.

Un défaut de conseil peut être qualifié de faute professionnelle, notamment dans les cas suivants :

Les négligences liées à la gestion du bien ou aux démarches administratives peuvent également constituer des fautes professionnelles.

Voici les cas fréquents :

Un agent immobilier peut être tenu responsable envers un acquéreur ou un locataire lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de sa mission, même si ces derniers ne sont pas directement liés au mandat signé entre l’agent et le propriétaire.

Ces fautes engagent la responsabilité civile extra-contractuelle (ou délictuelle) de l’agent et peuvent se regrouper en 3 grandes catégories :

Un délit ou un quasi-délit se réfère à une faute intentionnelle ou non-intentionnelle de l’agent qui cause un dommage à un tiers.

Cela inclut des actions délibérées, comme la dissimulation d’informations importantes sur le bien (par exemple, cacher la présence de nuisibles ou des vices cachés).

Il s’agit d’erreurs involontaires mais inexcusables, comme l’omission de vérifier l’état du bien ou d’informer l’acquéreur de restrictions sur son usage (par exemple, un terrain non constructible ou un local non conforme à une activité commerciale).

🛠️ En pratique : si l’agent immobilier ne prévient pas l’acquéreur de la présence de termites ou d’un problème d’humidité, il engage sa responsabilité.

Le mandat signé entre l’agent immobilier et le propriétaire fixe précisément les pouvoirs de l’agent. Un dépassement de ces limites peut entraîner une faute.

L’agent signe un compromis de vente ou un bail pour le compte du propriétaire alors que le mandat ne le lui permet pas.

Par exemple, modifier des termes de l’offre ou engager des démarches non prévues dans le mandat.

📌 À retenir : ces dépassements peuvent causer un préjudice à l’acquéreur ou au locataire, qui se retrouve impliqué dans une transaction juridiquement contestable.

L’agent immobilier a une obligation d’informer et de conseiller non seulement le propriétaire, mais aussi l’acquéreur ou le locataire.

Ce devoir couvre un large éventail de responsabilités :

La responsabilité pénale d’un agent immobilier peut être engagée lorsque ses actions ou ses omissions constituent des infractions aux lois en vigueur. Voici les principales situations dans lesquelles cette responsabilité peut être retenue :

Un agent immobilier doit respecter les règles du droit de la consommation, notamment en matière de publicité :

📝 À noter : ces infractions peuvent entraîner des sanctions financières, voire des peines d’emprisonnement en cas de préjudice important.

La perception des honoraires par un agent immobilier est strictement encadrée :

⚠️ Attention : toute infraction à cette règle est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

Un agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle valide et respecter les conditions d’exercice prévues par la loi.

Les situations suivantes peuvent engager sa responsabilité pénale :

Des actes délibérés visant à tromper ou à nuire à des tiers constituent des infractions pénales graves :

En cas de faute professionnelle d’un agent immobilier, plusieurs recours sont possibles pour les personnes lésées, qu’il s’agisse de propriétaires, d’acquéreurs ou de locataires :

Une action en justice peut être engagée si la faute résulte d’un manquement aux obligations contractuelles ou d’un comportement causant un préjudice.

Cette procédure peut viser la responsabilité contractuelle (dans le cadre d’un mandat signé) ou délictuelle (pour des tiers sans contrat).

Les instances professionnelles, comme la chambre de discipline des agents immobiliers, peuvent également intervenir pour infliger des sanctions telles qu’un blâme, une suspension temporaire ou une radiation.

Par ailleurs, des sanctions administratives peuvent être prononcées, notamment par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en cas de pratiques comme la publicité mensongère ou la perception illicite de commissions.

Avant d’opter pour une procédure judiciaire, il est souvent utile de recourir à une médiation pour tenter de résoudre le conflit de manière amiable.

Les étapes pour agir incluent :

📌 À retenir : les sanctions peuvent inclure des dommages-intérêts couvrant les pertes financières, matérielles ou morales subies par les victimes.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un agent immobilier est tenu de respecter une obligation de moyens, ce qui implique de tout mettre en œuvre pour accomplir sa mission, comme vendre ou louer un bien. Il doit également respecter la législation, informer et conseiller les parties sur toutes les caractéristiques du bien, et vérifier la conformité des documents nécessaires à la transaction.

Les agents immobiliers sont exposés à des risques professionnels tels que des litiges avec les clients pour faute professionnelle, la responsabilité en cas d’erreurs ou de manquements, ou encore des sanctions administratives ou pénales en cas de non-respect des lois. Ils peuvent aussi être confrontés à des difficultés liées à la gestion des attentes des clients ou des transactions complexes.

Les agents immobiliers peuvent être sanctionnés par plusieurs instances : les tribunaux pour des litiges civils ou pénaux, la DGCCRF pour des infractions administratives, et la chambre de discipline de leur organisation professionnelle pour des manquements déontologiques. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des suspensions ou des radiations.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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