## Auto-entrepreneur : définition

## Services à la personne : définition

## Quelles activités de services à la personne peuvent-être exercées par un auto-entrepreneur ?

## Comment devenir auto-entrepreneur pour des services à la personne ?

## Les conditions du statut auto-entrepreneur dans les services à la personne

## Les spécificités de l’activité d’aide à la personne en auto-entreprise

## Les limites de l’auto-entreprise dans les services à la personne

## Les démarches de déclaration en ligne d’une micro-entreprise

## Comment fonctionne le régime auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

## Comment est rémunéré un auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

## Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut se faire payer en CESU ?

## Comment l’auto-entrepreneur doit facturer dans les services à la personne ?

## Quels sont les avantages pour un particulier de faire appel à un auto-entrepreneur pour de l’aide à la personne ?

## FAQ

## Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?

## Qui peut faire du service à la personne ?

## Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de services à la personne ?

## Quel salaire pour un auto-entrepreneur de services à la personne ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Les services à la personne regroupent plus d’un million de personnes intervenants auprès de 5 millions de particuliers. Vous aussi vous souhaitez devenir micro-entrepreneur et développer une activité de services à la personne ? Pour ne faire aucune erreur avant de vous lancer, Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la micro-entreprise de services à la personne.

Un auto-entrepreneur est une entrepreneur individuel (EI) qui a opté pour le régime de la micro-entreprise.

Il exerce son activité professionnelle en nom propre, et accepte de respecter un plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser. En contrepartie, il bénéficie d'un régime simplifié et de cotisations sociales allégées. Il doit néanmoins déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres selon la fréquence choisie.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes assujetti au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et soumis à l'impôt sur le revenu. Une option pour le versement libératoire pour l'impôt sur le revenu existe sous certaines conditions.

👍Bon à savoir : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu'à l'obtention de vos documents officiels

Le service à la personne renvoie à l’ensemble des activités de services qui aident les particuliers, à leur domicile ou en dehors. Avant de créer une entreprise d’aide à domicile (ou plus largement, de services à la personne), vous devez savoir que ces activités sont strictement définies par les articles R1111-1 à R8323-2 du Code du travail comme :

☝️ Bon à savoir : il est possible d’être auto-entrepreneurs de services à la personne sans diplôme. En effet, certaines activités ne nécessitent pas de formation spécifique comme pour être femme de ménage auto-entrepreneur. Cependant, certains services à la personne, notamment dans le domaine médical, nécessitent un diplôme. C’est par exemple le cas de l’infirmière libérale, de l’ostéopathe ou du kinésithérapeute.

Selon la loi, il existe 26 activités de services à la personne. Chacune d’elles peut être exercée par un auto-entrepreneur dès lors qu’il dispose des compétences et des qualifications requises. Cependant, si certaines activités peuvent être exercées sur simple déclaration, pour d’autres, il est nécessaire d’obtenir une autorisation ou un agrément.

Les activités de services pouvant être réalisées sur simple déclaration sont :

Un agrément de service à la personne, ou agrément sap, est nécessaire pour exercer les activités de services à la personne suivantes, y compris en tant qu’auto-entrepreneur :

Pour exercer une activité de services à la personne de jardinage en auto-entrepreneur, ou tout autre activité de services à la personne, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions et de réaliser les démarches adéquates.

Pour exercer une activité de services à la personne en auto-entrepreneur, il faut tout d’abord respecter les conditions de création d’une micro-entreprise. En effet, la micro-entreprise de services à la personne est une auto-entreprise comme les autres.

Par conséquent, pour les services à la personne, la micro-entreprise n’est possible que si l’entrepreneur individuel est inscrit comme entrepreneur individuel (EI) avec option pour la micro-entreprise.

Il faut également qu’il respecte les conditions de plafonds de chiffre d’affaires. En 2023, le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise pour activité de prestation de services est de 77 700 €.

Par ailleurs, chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de la fréquence choisie), l’auto-entrepreneur aide à la personne doit déclarer son chiffre d’affaires. Il s’agit d’une obligation légale pour conserver le statut de micro-entrepreneur.

En outre, l’aide à domicile à son compte doit se conformer aux obligations liées à l’activité spécifique de services à la personne.

Tout d’abord, pour pouvoir se déclarer comme auto-entrepreneur de services à la personne, le micro-entrepreneur doit respecter la condition d’exclusivité. En effet, la loi exige que l’entrepreneur individuel se consacre exclusivement aux services à la personne. Il ne peut pas exercer une autre activité en parallèle au sein de son EI.

De plus, il doit être en mesure de prouver qu’il dispose des moyens, notamment matériels, nécessaires à l’exercice de l’activité de services à la personne.

Autre condition à respecter pour être auto-entrepreneur pour les services à la personne, avoir un casier judiciaire vierge.

La réunion de ces trois conditions est obligatoire pour se déclarer comme professionnel du service à la personne.

🗒️ À noter : la déclaration de services à la personne n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Mais en l'absence de déclaration, ses clients ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt d’aide à la personne. Or, cela facilite grandement le fait de trouver des clients.

D’autre part, comme nous avons pu le voir, pour certaines activités, il est nécessaire de faire une demande d’agrément service à la personne en tant qu’auto-entrepreneur. Cet agrément qualité est délivré par la préfecture. Pour pouvoir y prétendre, l’auto-entrepreneur doit être en mesure de prouver qu’il respecte les conditions de formation et/ou de diplôme pour travailler avec les enfants ou les personnes âgées ou handicapées.

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours adapté à l'exercice d’une activité de services à la personne.

En effet, certaines activités sont interdites aux auto-entrepreneurs. Par exemple, il n’est pas possible d’être assistant maternel en auto-entreprise. Cette profession ne peut être exercée que comme salarié, notamment auprès d’employeurs particuliers. De même, il n’est pas autorisé d’être jardinier en micro-entreprise, car ce métier relève de la MSA. Cependant, il est possible de faire des petits travaux de jardinage en tant qu’homme toutes mains en auto-entrepreneur.

Par ailleurs, si vous êtes déjà salarié dans une entreprise, notamment de services à la personne, l’ouverture d’une micro-entreprise peut être soumise à l’autorisation de votre employeur. Il est donc nécessaire de vous reporter à votre contrat de travail. Les fonctionnaires à temps plein doivent également obtenir une autorisation avant d’ouvrir leur micro-entreprise de services à la personne.

☝️ Bon à savoir : pour avoir une meilleure idée de la vie d’une aide à domicile à son compte, vous pouvez lire des témoignages d’auto-entrepreneur en services à la personne.

La déclaration en ligne d’une micro-entreprise se fait sur le site internet du Guichet unique. L’auto-entrepreneur doit se créer un compte personnel, puis compléter le formulaire interactif en ligne.

Une pièce d’identité et un numéro de Sécurité sociale vous seront demandés, ainsi qu’un justificatif de domicile.

Ces démarches sont gratuites si vous les réalisez vous-même.

Un récépissé vous est transmis. Dans les semaines qui suivent, vous recevez votre extrait K qui justifie de votre inscription au répertoire national des entreprises (RNE).

Ce n’est qu’une fois les démarches de création de votre micro-entreprise réalisées que vous pourrez procéder à la déclaration pour les services à la personne ou à la demande d’agrément. En effet, vous avez besoin de renseigner votre numéro siret pour réaliser ces formalités.

👍 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.

L’auto-entrepreneur dans les services à la personne est un prestataire de services. Il doit respecter le plafond de chiffre d’affaires de micro-entreprise en vigueur pour la prestation de services, à savoir 77 700 €.

Il doit également déclarer le chiffre d’affaires qu’il a encaissé chaque mois ou chaque trimestre. Il s’acquitte de ses cotisations sociales au même moment, soit 21,1 % des montants encaissés.

Il n’a pas besoin de tenir une comptabilité complète, mais il doit établir des factures pour chacune des ses prestations et avoir un livre de recettes dans lequel il consigne toutes les rentrées d’argent.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur dans les services à la personne ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt. Par conséquent, les frais d’achat de matériel, les frais kilométriques et de carburant, etc. ne sont pas pris en compte.

Au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit déclarer la totalité des sommes encaissées sur l’année au titre de son activité. Un abattement de 34 % est automatiquement appliqué.

Oui, un auto-entrepreneur peut se payer en CESU, c’est-à-dire en chèque emploi service universel, conformément aux articles L1271-1 à L1271-8 du Code du travail. Toutefois, cela n’est possible qu’avec les CESU préfinancés.

En effet, il existe deux types de Cesu :

☝️ Bon à savoir : même si l’auto-entrepreneur est payé en Cesu préfinancés, le particulier employeur doit déclarer les heures travaillées sur le site internet de l’Urssaf service Cesu.

Si le montant des Cesu préfinancés ne suffit pas à couvrir le montant de la facture de l’auto-entrepreneur, le client peut compléter par un autre moyen de paiement comme un virement, un chèque ou de l’espèce (1000 € max).

Cependant, le paiement en Cesu préfinancés doit être accepté par l’auto-entrepreneur, ce qui n’est pas obligatoire.

Pour obtenir le remboursement des Cesu préfinancés, l’auto-entrepreneur doit s’enregistrer auprès du CRCESU. Des frais de traitement sont à prévoir.

Tout d’abord, il est important de préciser que si l’auto-entrepreneur dans les services à la personne est payé en Cesu, il doit pratiquer les mêmes tarifs que pour les clients qui règlent par d’autres moyens de paiement. Il n’a pas le droit d’ajouter les frais de remboursement par CRCESU au montant facturé.

Concernant l’auto-entrepreneur en service à la personne, le tarif pratiqué doit tenir compte de plusieurs éléments :

D’autre part, l’auto-entrepreneur service à la personne doit obligatoirement établir une facture dès lors que le prix de la prestation excède 25 € TTC. La facture doit être établie en deux exemplaires (un pour le client et un pour les archives de l’indépendant) et mentionner les informations suivantes :

Si l’auto-entrepreneur n’est pas déclaré comme professionnel des services à la personne, il doit le préciser sur ses factures, car leur paiement n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal pour les clients.

Lorsqu’un particulier fait appel à un auto-entrepreneur pour la réalisation de services à la personne, il ne devient pas son employeur. Il a le statut de client. La principale différence tient au fait que le particulier n’a pas à licencier le prestataire de services à la personne lorsqu’il ne souhaite plus faire appel à lui, puisqu’il ne s’agit pas d’un salarié. De plus, comme l’auto-entrepreneur n’est pas le salarié du particulier, ce dernier n’a pas à s’acquitter des cotisations sociales. Cette tâche incombe à l’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, le particulier qui a recours aux services à la personne réalisés par un auto-entrepreneur déclaré comme tel peut bénéficier d’un avantage fiscal particulièrement intéressant en vertu de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. En effet, il peut profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses annuelles en services à la personne, dans la limite de 12.000 € de dépenses par an. Par conséquent, le particulier peut voir le montant de son impôt sur le revenu diminué de 6.000 € maximum par an. Et si le montant de son impôt sur le revenu est inférieur au montant de son crédit d’impôt, l'administration fiscale lui rembourse la différence.

📌 À retenir : le crédit d’impôt pour services à la personne n’est possible que si l’auto-entrepreneur est déclaré comme réalisant des services à la personne.

Résumer cet article avec :

Pour devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne, il faut :

Les services à la personne peuvent être délivrés par un organisme de services à la personne (OSP), ou par un entrepreneur individuel (EI) y compris s’il a opté pour le régime de la micro-entreprise.

En principe, aucun diplôme n’est requis pour ouvrir une entreprise de services à la personne. Mais il est préférable d’avoir de bonnes connaissances en la matière, voire de l’expérience, et d’avoir des compétences managériales. En outre, en fonction des activités de services à la personne que vous envisagez de proposer via votre entreprise, l’obtention d’un agrément peut être nécessaire (garde d’enfant, accompagnement des personnes âgées ou handicapées).

Pour un auto-entrepreneur dans le service à la personne, le salaire ou plutôt sa rémunération dépend du type de service qu'il propose, de sa localisation, du nombre de jours où il travaille et du nombre de missions qu'il a. En moyenne, il peut avoir une rémunération comprise entre 2.000 et 2.500 euors bruts.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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