## Qu’est-ce qu’une donation de parts en SCI ?

## La donation de parts en SCI : définition

## Qui peut bénéficier d’une donation de parts en SCI ?

## Quelles sont les différentes formes de donation de parts de SCI ?

## Donation simple

## Donation-partage

## Donation au dernier vivant

## Donation de parts de SCI avec réserve d'usufruit

## Pourquoi faire une donation de parts en SCI ?

## Démarches administratives simples

## Possibilité de décotes et abattements

## Contrôle sur la nue-propriété

## Quelles sont les formalités pour réaliser une donation de parts en SCI ?

## Donation de parts au profit d’un tiers de la SCI

## Donation de parts au profit d’ascendants, descendants ou du conjoint

## Quelle est la fiscalité applicable à la donation de parts de SCI ?

## Le montant de l’abattement

## Le taux d’imposition applicable

## La fiscalité avantageuse de la donation avec réserve d’usufruit

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une donation de part de SCI avec réserve d'usufruit ?

## Est-il obligatoire d’avoir recours à un notaire lors d’une donation de parts en SCI ?

## La cession de parts en SCI familiale est-elle possible ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

La donation de parts en SCI est une solution couramment utilisée pour organiser la transmission d’un patrimoine immobilier.

Les modalités restent identiques quel que soit le type de SCI, mais les formalités varient selon la qualité de la personne qui reçoit les parts sociales. Legalstart répond à toutes vos questions et vous accompagne lors de vos donations ou cessions de parts sociales en SCI.

Au moment de la création d’une société, les associés effectuent des apports pour former le capital social. Ainsi, le capital social est constitué de plusieurs parts, distribuées entre les associés en proportion de leurs apports. Dans une SCI, ces parts du capital prennent le nom de parts sociales. En somme, les parts sociales représentent une fraction du capital social de la société, conférant des droits aux associés qui en sont propriétaires.

Les associés d’une SCI ont la possibilité de procéder à une cession de leurs parts sociales. Cette cession peut être réalisée à titre gratuit ou onéreux à travers un rachat de parts de SCI. Lorsqu’elle entre dans la première catégorie, on parle de donation de parts sociales de SCI.

En clair, lors d’une cession de parts sociales de SCI à titre gratuit, la personne cédante (le donateur) transfère ses parts sociales de son vivant à une autre personne (le donataire).

La plupart du temps, en SCI, les donations de parts se font aux enfants ou petits-enfants de l'associé. On peut également céder des parts de SCI à son conjoint, ou à un autre membre de la famille (tels que les frères et sœurs, les parents, les grands-parents).

Par ailleurs, dans le cas où les statuts ne l’interdisent pas, il est aussi possible de faire une donation de parts de SCI à un tiers. Les conditions et les modalités de la donation varient en fonction du bénéficiaire et de sa relation avec le donateur.

📝 À noter : en principe, le transfert de parts en SCI à un ascendant ou à un descendant est libre, c'est-à-dire qu'il n'exige pas l'approbation des associés. Cependant, dans certains cas, lors de disposition statutaire opposée, il est impératif d'obtenir l'approbation des associés. Dans cette situation, une assemblée générale devra être convoquée afin d'autoriser la donation.

Les conditions et les formalités à réaliser pour effectuer la donation varient en fonction du bénéficiaire et de sa relation avec le donateur.

Il existe différentes façons de procéder à une donation de parts de SCI :

C’est-à-dire que le donateur va transmettre son bien de manière immédiate et irrévocable à une personne en particulier qui sera le bénéficiaire unique de cette donation.

Le donateur va transmettre de son vivant son bien à plusieurs héritiers, ce qui lui permet d’organiser de façon équitable son héritage entre plusieurs personnes.

Cela permet de faire un don entre époux, indépendamment de leur situation matrimoniale. Dans ce cas, le conjoint survivant devient propriétaire des parts de son conjoint décédé seulement après sa mort. Cette forme de donation se distingue de la donation simple et de la donation-partage, qui sont toutes deux immédiates.

Dans une donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit, le donateur ne va céder que la nue-propriété du bien (le droit de disposer du bien). Il conservera quant à lui, l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’en percevoir les revenus. Pour ce genre de donation, on parle également de donation de parts de SCI en nue-propriété.

La donation de parts de SCI comporte plusieurs avantages par rapport à une donation directe effectuée par une personne physique :

En effet, elle implique une procédure administrative moins compliquée et offre une plus grande souplesse, car les parts peuvent être cédées de manière partielle ou partagées entre plusieurs bénéficiaires selon le souhait de l’associé. De plus, la donation de parts de SCI peut permettre de réduire la valeur imposable de la succession en cas de prêt immobilier. En effet, dans le cadre d'une SCI, les droits de succession sont calculés sur la base de l'actif net, après déduction des dettes. Ce qui n'est pas le cas lorsqu'un individu donne un bien immobilier.

Par ailleurs, les parts de SCI peuvent être sujettes à des décotes et à des abattements qui aident à réduire les frais de donation.

Enfin, choisir une donation par usufruit permet de transférer les revenus issus des parts sociales à un bénéficiaire tout en conservant un contrôle sur la nue-propriété ou inversement. Cette méthode s’avère également avantageuse pour réduire la valeur imposable lors du calcul des droits de donation.

La principale formalité à connaître est l’obligation d’acter cette donation par acte notarié. En effet, comme pour la cession de parts de SARL à titre gratuit, la donation de parts de SCI devant un notaire est obligatoire. Cette formalité est également valable lors d’une donation de parts de SCI entre époux.

De la même manière que pour la cession de parts sociales à titre onéreux, on remarque que les formalités ne sont pas les mêmes selon la qualité de la personne qui reçoit les parts sociales.

La donation devra tout d’abord être soumise à la procédure d’agrément, ce qui signifie qu’il faut que les associés donnent leur accord pour la donation de parts de SCI. La décision doit être prise à l’unanimité des associés.

📝 À noter : les associés ont la possibilité de prévoir dans les statuts une majorité plus faible.

Lorsque les associés ont donné leur accord, il faudra également procéder à la réalisation de l’acte de donation avec un notaire. Cet acte doit être enregistré au service fiscal dont dépend le donataire dans le mois suivant.

☝️ Bon à savoir : il faut alors également prévoir les frais de notaire lors d’une donation parts en SCI.

Par ailleurs, la donation de parts de SCI au profit d’un tiers nécessite une modification des statuts. Cela étant, dans le cadre d’une SCI, la modification doit être votée à l’unanimité des associés. Une fois ces étapes réalisées, la modification statutaire doit être publiée dans un journal d’annonces légales et être enregistrée au greffe du Tribunal de commerce pour rendre la cession valable. Cet enregistrement se fait directement en ligne sur le site du Guichet unique. Vous avez en revanche la possibilité de vous faire accompagner soit par un professionnel du droit, soit par une legaltech comme Legalstart, afin de ne commettre aucune erreur.

La donation de parts sociales de SCI au bénéfice d’ascendants, descendants ou du conjoint est définie comme étant libre, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite pas l’accord des associés.

📝 À noter : les statuts peuvent prévoir que la donation à un associé ou conjoint soit libre.

Cependant, en dehors de l’étape d’approbation de la donation par les associés, les formalités à accomplir sont les mêmes. Vous devez donc obtenir un acte de donation, réaliser une modification des statuts, puis publier cette modification dans un journal d’annonces légales et l’enregistrer sur le guichet unique.

La fiscalité applicable pour la donation de parts de SCI dépend du lien entre le donataire et le donateur. Celui-ci permet de déterminer le montant de l’abattement ainsi que le taux d’imposition.

📝 À noter : le montant des droits de donations est à la charge de la personne qui acquiert les parts de la SCI.

L’abattement pour une donation de parts de SCI est fixé de la façon suivante :

Montant de l’abattement

En ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)

Au profit d’un petit enfant

Au profit d’un arrière-petit-enfant

Au profit d’une personne handicapé

Au profit d'un conjoint ou partenaire de PACS

Au profit d'un frère ou sœur

Au profit d'un neveu ou nièce

⚠️ Attention : cet abattement forfaitaire n’est valable que pour une seule donation par période de 15 ans.

Selon les articles 779 à 787 C du Code général des impôts, il convient de connaître le taux d’imposition applicable à la donation. Ce barème est appliqué sur le montant restant après abattement.

Le taux d’imposition pour les droits de donation est fixé de la façon suivante :

En ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)

Au profit d'un conjoint ou partenaire de PACS

Au profit d'un frère ou sœur

Au profit d’un parent jusqu’au 4ᵉ degré

Au profit d’un parent au-delà du 4ᵉ degré

Au profit d’une personne sans lien de parenté

Pour limiter le montant des droits de donations, certaines personnes ont recours à la donation avec réserve d’usufruit. Ce type de donation amène un démembrement de propriété.

En effet, lorsqu’une personne est propriétaire d’un bien, elle dispose de 3 droits sur ce bien :

Ainsi, lorsque l’on va réaliser une donation avec réserve d’usufruit, on ne va transférer que le droit de disposer du bien (abusus), ce que l’on appelle également la nue-propriété. L’avantage avec cette donation réside dans le fait que l’on transmet qu’une partie de la propriété. Ainsi, le montant des droits de donation sera calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété.

La valeur de la nue-propriété est évaluée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Cette valeur est établie de la manière suivante :

Valeur de la nue-propriété

Ainsi, plus l’âge de l’usufruitier est jeune, plus l’imposition à la charge du nu-propriétaire est faible, car le montant est calculé sur la valeur de la nue-propriété.

Exemple : un homme de 40 ans qui cède à titre gratuit ses parts de SCI d’une valeur de 20.000€ à sa sœur.

Résumer cet article avec :

Il est tout à fait possible de faire une donation de parts de SCI qui se limite à la nue-propriété. On parle alors de donation de parts de SCI avec réserve d'usufruit. Cela signifie que seule la nue-propriété des parts sociales est cédée lors de la donation, le donateur conservant l'usufruit des parts. Dans cette situation, le donateur conserve alors le droit de jouir des bénéfices des parts cédées, notamment en percevant sa part des loyers des biens loués. Le bénéficiaire de la donation, quant à lui, acquiert la nue-propriété des parts sociales cédées gratuitement, qui font désormais partie de son patrimoine. Cela lui permet, par conséquent, d’obtenir également les droits de vote associés à ces titres.

Pour que l'acte ne soit pas considéré comme nul, les donations entre vifs doivent être établies devant un notaire. Cette règle ne concerne pas les biens matériels, puisqu’un don manuel ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Cependant, en raison du caractère non négociable et du formalisme entourant la cession de parts sociales, cette donation doit être formalisée par un acte authentique. Lors d’une donation de parts en SCI, le notaire est donc obligatoire.

Une SCI familiale est une SCI crée entre des associés liés par des liens de parenté ou d'alliance afin de gérer ensemble des biens immobiliers. Souvent, elle est mise en place pour faciliter la transmission des biens au sein d'une famille. Par conséquent, il est tout à fait possible dans une SCI familiale de faire une cession de parts sociales, de la même manière que dans une SCI classique.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide sur les modifications statutaires

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Don d’actions : tout ce qu’il faut savoir en 2025

Donation d’actions de SAS : intérêts et démarches

Cession de parts sociales de SCI : le guide 2025

Cession de parts sociales : la notice complète (2025)

Transmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique

Peut-on procéder à un don manuel de parts sociales ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul