## Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

## Apporteur d’affaires : définition

## Quelles différences entre apporteur d’affaires, courtier et agent commercial ?

## Quels sont les avantages d’un apporteur d’affaires ?

## Les avantages pour l’apporteur d’affaires

## Les avantages pour l’entreprise recommandée

## Qui peut devenir apporteur d’affaires ?

## Quel statut juridique pour être apporteur d’affaires ?

## Quelles sont les étapes pour devenir apporteur d'affaires ?

## 1. Choisir le statut juridique adapté à votre activité

## 2. Formaliser la relation par un contrat d’apport d’affaires

## 3. Développer votre réseau et prospecter

## 4. Facturer la commission et gérer les impayés

## Quelle rémunération pour un apporteur d’affaires ?

## Quel régime social pour un apporteur d’affaires ?

## Comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ?

## FAQ

## Quelle formation pour devenir apporteur d’affaires ?

## Quels sont les avantages d’être apporteur d’affaires en auto-entrepreneur ?

## Quelle assurance pour un apporteur d’affaires ?

## Quelles sont les spécificités de l'apporteur d'affaires en immobilier ?

## Comment facturer en tant qu'apporteur d'affaires ?

## Quels sont les 4 types de contrats ?

## Contrat d'apporteur d'affaires immobilier : que faut-il mentionner ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 13 novembre 2025

Dans un contrat d’apport d’affaires, une entreprise confie à un apporteur d’affaires la mission de trouver des clients potentiels et de les lui présenter. Cette pratique est très répandue et permet à l’entreprise d’externaliser une partie de son activité d’acquisition de clientèle.

Vous venez de créer une entreprise et vous vous interrogez sur la manière d'acquérir plus de clients, vous êtes freelance ou vous envisagez de devenir apporteur d’affaires ? On fait le point sur le statut particulier de l’apporteur d’affaires et le contrat d’apport d’affaires.

Pour une entreprise, l'acquisition de nouveaux clients est un moteur de croissance essentiel. Face à la concurrence, externaliser la recherche de prospects est une solution de plus en plus courante. C'est là qu'intervient l'apporteur d’affaires, un intermédiaire clé qui, en mettant en relation des entreprises et des clients potentiels, sécurise les opportunités de business.

Un apporteur d’affaires est un intermédiaire qui met en relation une entreprise avec qui il a signé un contrat d’apport d’affaires, avec des clients ou des fournisseurs. En contrepartie, il perçoit une commission. En pratique, l’apport d’affaires recouvre des situations extrêmement variées. On trouve ce type d’accords commerciaux dans quasiment tous les secteurs : tous types de commerces, banques, assurances, etc.

Le statut d’apporteur d’affaires ne doit pas être confondu avec d’autres intermédiaires commerciaux aux activités relativement similaires.

Ainsi, contrairement à l’activité d’apporteur d’affaires, l’activité de courtier est encadrée dans le Code du travail. Le courtage est relativement courant dans le domaine des assurances ou de la négociation de prêt immobilier, domaines hors du champ d’activité de l’apporteur d’affaires.

D’autre part, l’agent commercial est un mandataire qui agit de façon permanente pour le compte de l’entreprise (le mandant) et peut être habilité à négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte de cette entreprise. Au contraire, l’apporteur d’affaires se limite strictement à la mise en relation. Il n’a pas le pouvoir d’engager l’entreprise dans un contrat de vente.

À retenir : l’apporteur d’affaires n’est pas salarié de l’entreprise, il n’a pas à justifier des démarches de prospection qu’il entreprend ou non. Il n’a pas le pouvoir de négocier ou de signer des contrats de vente au nom de l’entreprise. Le rôle de l’apporteur d’affaires se limite à la mise en relation des parties.

Pour l’apporteur d’affaires, les avantages et les inconvénients à prendre en compte concernent à la fois l’apporteur d’affaires lui-même et l’entreprise qui fait appel à ses services.

Le statut d’apporteur d’affaires est intéressant, car il permet de travailler en tant qu’indépendant et de jouir d’une grande liberté. En effet, vous pouvez travailler en tant qu’apporteur d’affaires pour plusieurs entreprises, et vous n’avez pas de compte à rendre. En effet, l’apporteur d’affaires n’a pas d’obligation de résultat.

D’autre part, aucun diplôme spécifique n’est nécessaire pour devenir apporteur d’affaires. Les démarches pour lancer votre activité sont relativement simples puisque vous pouvez exercer sous le régime de la micro-entreprise. De plus, vous n’avez pas besoin d’investir dans du matériel ou un local.

Toutefois, l’activité d’apporteur d’affaires peut représenter un certain risque dans la mesure où vous êtes rémunéré au résultat. Si vous ne mettez pas suffisamment de personnes en relation, ou si cela n’aboutit pas à la signature d’un contrat, vous ne percevez pas de commission. Il est donc important de bien gérer vos rentrées d’argent pour stabiliser vos revenus.

Pour une entreprise recourir aux services d’un ou plusieurs apporteurs d’affaires peut être très lucratif. En effet, il peut s’agir d’un excellent moyen de prospecter et donc de trouver des clients sans avoir à engager un commercial salarié ou un agent commercial. L’entreprise ne paie l’apporteur d’affaires que si la mise en relation est concluante. Par conséquent, elle ne prend aucun risque financier en faisant appel à un apporteur d’affaires.

La seule limite qui peut exister pour l’entreprise concerne la gestion de sa trésorerie. En effet, si elle paie l’apporteur d’affaires au moment de la signature du contrat avec le tiers apporté, tandis que ce dernier la paie dans plusieurs semaines ou plusieurs mois, cela peut engendrer des tensions de trésorerie. Pour éviter de manquer de liquidité, l’entreprise peut prévoir dans le contrat d’apport d’affaires que le paiement de la commission intervient au moment du paiement par le client apporté. Elle peut également demander un acompte au client.

Pour devenir apporteur d’affaires, aucune formation ou diplôme n’est exigé. Cette profession n’est pas réglementée.

Cependant, pour pouvoir vivre de cette activité, il est indispensable d’avoir certaines qualités et compétences. Par exemple, il est essentiel d’avoir un excellent sens du relationnel. Avoir un réseau relativement étendu dans le secteur d’activité de l’entreprise peut également être un réel avantage. De manière générale, pour être apporteur d’affaires, il faut avoir une appétence particulière pour le commercial.

D’autre part, il est possible de faire de l’apport d’affaires son activité principale ou une activité complémentaire. En effet, vous pouvez devenir apporteur d’affaires freelance ou bien conclure des contrats d’apport d’affaires avec des partenaires. À titre d’exemple, un lieu qui organise des événements peut conclure un contrat d’apport d’affaires avec un traiteur, afin de percevoir une commission quand il recommande le traiteur auprès des personnes qui réservent le lieu. De même, un webdesigner peut conclure un contrat d’apport d’affaires avec un rédacteur web, etc. Dans ce cas, l’apport d'affaires permet d’avoir une source complémentaire de revenus.

Attention : certaines activités réglementées ne pourront entrer dans le champ d’action de l’apporteur d’affaires. Par exemple, celui-ci n’est pas habilité à prospecter de la clientèle pour un avocat ou à négocier un prêt immobilier. Le contrat qui prévoirait une telle mission serait alors nul.

Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? Le statut de l’apporteur d’affaires n'est régi par aucune loi en particulier. Toute personne peut donc exercer cette activité, et sous n’importe quelle forme. Puisqu’il n’a pas de statut particulier, l’apporteur d’affaires n’est en principe soumis à aucune formalité.

Néanmoins, s'il souhaite exercer une activité régulière ou permanente, il est préférable que l'apporteur d'affaires soit inscrit au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entrepreneur individuel (EI) ou en tant que société, afin de bénéficier d’une existence légale, sociale et fiscale à part entière. Le choix du statut juridique est alors une question très importante à se poser !

Ainsi, pour vous lancer comme apporteur d’affaires, vous pouvez choisir l’un des statuts suivants :

Bon à savoir : devenir apporteur d'affaires en auto-entreprise est un choix très souvent opéré par ceux qui se décident à se lancer dans cette activité.

Micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.

Devenir apporteur d’affaires ne se résume pas à trouver des clients : il faut d'abord sécuriser votre statut juridique et formaliser vos engagements.

Avant de commencer la prospection, vous devez définir le cadre légal de votre activité. Le choix du statut juridique a un impact direct sur la simplicité de gestion et votre fiscalité : micro-entreprise, société (SASU ou EURL).

En pratique : l'étape de l'immatriculation de votre entreprise (en EI ou en société) se fait obligatoirement en ligne via le Guichet unique de l'INPI.

Contrairement à une idée reçue, un simple accord oral ne suffit pas. La relation doit être encadrée par un contrat d’apport d’affaires écrit.

L'activité d'apporteur d’affaires est une obligation de moyen, et non de résultat. Vous n'avez pas l'obligation de garantir qu'un contrat sera signé, mais vous devez mettre en œuvre tous les efforts pour y parvenir. Il est essentiel d'identifier les clients potentiels et de les mettre en relation avec l'entreprise dans le respect des conditions fixées au contrat.

Une fois que le client apporté a signé le contrat et que les conditions de paiement sont remplies, vous devez émettre une facture à l'entreprise pour réclamer votre commission.

À noter : les revenus perçus sous forme de commission doivent être déclarés en tant que chiffre d'affaires. Il est crucial de s'assurer que l'entreprise cliente ne cherche pas à vous contourner et à vous payer la commission en espèces ou sous la table, ce qui serait illégal.

La rémunération d’un apporteur d’affaires prend la forme d’une commission qui peut être déterminée de différentes manières :

Le plus souvent, dans le contrat d'apporteur d'affaires, ce pourcentage de la commission d’apport d’affaires varie entre 2 et 15 % du montant du contrat signé par l’entreprise avec le client apporté. Mais cela peut aller jusqu’à 30 % dans certains cas. Le taux de commission va principalement dépendre du secteur d’activité et de l’expérience de l’apporteur d’affaires.

Attention : en ce qui concerne l’apporteur d’affaires, son salaire va dépendre de sa capacité à mettre en relation les bonnes personnes, mais aussi du nombre et du montant des contrats apportés, ainsi que des charges à déduire (cotisations sociales, impôts sur les bénéfices et/ou sur les revenus, frais de déplacement, etc.).

Le régime social de l’apporteur d’affaires dépend principalement de son statut juridique. Ainsi, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) s’il est :

Au contraire, il est assujetti au régime des assimilés-salariés s’il est président rémunéré d’une SAS ou d’une SASU.

Bon à savoir : si l’activité d'apporteur d’affaires est occasionnelle et que le montant des commissions perçues est relativement faible, l’apporteur d’affaires peut être exonéré de cotisations sociales, car cela ne sera pas perçue comme une activité professionnelle indépendante.

Appartenir à un régime social plutôt qu’à un autre va avoir deux conséquences principales. D’une part, la couverture sociale n’est pas la même ; d’autre part, le montant des cotisations sociales est plus ou moins élevé. La différence principale réside dans l'équilibre entre le coût et la protection.

De plus, une différence essentielle persiste en 2025 : quel que soit le régime, l'entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi) au titre de son mandat social.

Le contrat d’apport d’affaires permet d’encadrer les relations entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires. Ce contrat ne reposant sur aucun régime juridique spécifique, il peut être librement rédigé par les parties. Néanmoins, il est préférable d’être prudent quant au contenu du contrat puisque, pour les mêmes raisons, c’est uniquement celui-ci qui fera foi en cas de litige.

Le contrat permet de déterminer toutes les modalités de la relation. Voici les stipulations de base que l'on trouve communément dans ce type de convention :

Le risque de requalification en contrat de travail est réel si l'apporteur d'affaires est trop encadré par l'entreprise (lien de subordination). Si l'entreprise impose des horaires de travail, des objectifs précis de prospection, ou un contrôle excessif, le contrat peut être requalifié en CDI par le Conseil des prud'hommes. Pour éviter cela, le contrat d'apporteur d'affaires doit insister sur l'indépendance de l'apporteur d'affaires, son absence d'obligation de résultat et la liberté d'organisation de son travail.

Résumer cet article avec :

Pour devenir apporteur d’affaires, aucune formation n’est requise. Il faut cependant avoir certaines qualités et compétences comme la négociation, la vente et un bon relationnel.

Être apporteur d’affaires en auto-entrepreneur permet de lancer facilement et gratuitement son activité. C’est pourquoi, ce statut est souvent choisi pour tester l’activité. Le statut de la micro-entreprise permet d’entreprendre seul, sans apport (pas de capital social), et de ne payer des cotisations sociales que si vous réalisez un chiffre d’affaires. De plus, les obligations comptables sont réduites. Vous devez simplement déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Cependant, le statut de la micro-entreprise est conditionné à un seuil de chiffre d'affaires.

Souscrire une assurance n’est pas obligatoire pour un apporteur d’affaires. Néanmoins, il est préférable d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), afin de se couvrir en cas de dommage causé dans le cadre de son activité professionnelle.

L'apporteur d'affaires en immobilier doit faire preuve de prudence, car il n'est pas un agent immobilier et n'est pas habilité à rédiger des actes de vente ou à négocier directement. Son rôle doit se limiter strictement à la mise en relation d'un client avec une agence ou un promoteur. S'il réalise des actes réglementés, son contrat pourrait être requalifié.

Pour facturer en tant qu'apporteur d'affaires, vous devez émettre une facture à l'entreprise pour votre commission, en indiquant clairement le taux ou le montant convenu et les informations de votre statut juridique (SIREN, etc.). Si vous êtes en micro-entreprise et que vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez mentionner : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Il n'existe pas de "4 types de contrats" universels pour l'apporteur d'affaires, mais généralement, on distingue le contrat d'apport d'affaires :

Un contrat d'apporteur d'affaires immobilier doit obligatoirement mentionner : l'identité des parties, l'objet exact de la mission (mise en relation exclusive), la zone géographique d'intervention, le taux ou le montant de la commission, et les conditions précises de son exigibilité (par exemple, au moment de la signature de l'acte authentique de vente).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 13 novembre 2025

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