## Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale ?

## Qui est concerné par l’attestation de régularité fiscale ?

## Pourquoi demander une attestation de régularité fiscale ?

## Que contient une attestation de régularité fiscale ?

## Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

## FAQ

## Quelle différence entre attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance ?

## Qui peut délivrer une attestation fiscale ?

## Comment vérifier la validité d'une attestation de régularité fiscale ?

## Où télécharger l'attestion fiscale ?

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Mis à jour le 13 novembre 2025

Si vous êtes chef d’entreprise, une attestation de régularité fiscale peut vous être demandée. Ce document officiel atteste de la régularité de votre situation fiscale.

Qui est concerné par l’attestation de régularité fiscale ? Dans quels cas est-elle demandée et comment obtenir cette attestation fiscale ? Legalstart fait le point pour vous.

L’attestation de régularité fiscale d’entreprise, également appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’administration fiscale.

Cette attestation certifie qu’à la date de la demande, l’entreprise est en règle en ce qui concerne :

En pratique : l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande. La date de vérification correspond donc au dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.

L’attestation de régularité fiscale concerne tous les professionnels, entreprises individuelles comme sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU).

En tant que professionnels indépendants (entreprises individuelles), peut également demander une attestation de régularité fiscale.

À noter : il existe donc une attestation de régularité fiscale d'auto-entrepreneur pour les entrepreneurs qui ont besoin de justifier de leur situation fiscale dans le cadre de leur activité.

Une attestation de régularité fiscale peut être demandée principalement dans deux situations.

Dans le cadre d’un prêt, les organismes de crédit peuvent demander à la société de justifier qu’elle à jour du paiement de son impôt et de sa TVA avant d’accorder leur confiance.

Cette attestation fiscale est également régulièrement demandée par les administrations lorsque l’entreprise candidate à un marché public (articles R2143-3 à R2143-4 du Code de la commande publique), pour prouver la régularité de sa situation sociale. Sans cette attestation, la candidature de l’entreprise est irrecevable.

Dans une attestation de régularité fiscale, l’administration fiscale certifie que l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de ses paiements.

Le contenu de l’attestation de régularité fiscale est le suivant conformément au Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF :

Bon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.

L’attestation de régularité fiscale est délivrée sur demande de l’entreprise :

Pour obtenir une attestation de régularité fiscale en ligne, la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA. La demande se fait dans l’espace professionnel, sur le site impot.gouv.fr, dans la rubrique "consulter mon compte fiscal", puis en cliquant sur "attestation fiscale".

Lorsque la demande se fait en ligne, l’attestation fiscale est délivrée en temps réel, au format PDF. Elle peut être sauvegardée pour être éditée ultérieurement.

Pour les entreprises soumises à l’IR (impôt sur le revenu), la demande se fait uniquement via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Attention : aucune attestation fiscale ne peut être délivrée en ligne pendant l’année de création de la société. L’entreprise doit alors remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.

Les entreprises en difficulté, qui bénéficient d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtiennent l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n° 3666-SD uniquement. Il en est de même pour les entreprises ayant un recours contentieux auprès de l'administration fiscale.

Bon à savoir : concernant l’attestation de régularité fiscale, sa validité est limitée. En effet, le document atteste de la régularité de l’entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation. Ainsi, l’entreprise peut être amenée à effectuer plusieurs demandes dans l’année pour justifier être en règle à différentes dates.

Résumer cet article avec :

L’attestation de régularité fiscale justifie que l’entreprise est à jour dans la déclaration et le paiement de son impôt et de la TVA. L’attestation de régularité sociale, aussi appelée attestation de vigilance, est, elle, délivrée par l’Urssaf pour justifier du paiement des cotisations sociales.

L’attestation de régularité fiscale est délivrée par le Service des impôts des Entreprises (SIE) lorsque la demande se fait en version papier, et par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) lorsque la demande est faite en ligne.

Une attestation de régularité fiscale comporte un numéro de délivrance unique qui permet d’authentifier l’attestation.

Vous pouvez télécharger une attestation de régularité fiscale en ligne sur votre espace personnel sur le site internet des impôts. Pour cela, vous devez être à jour de vos paiements des impôts sur les sociétés et de la TVA.

Fiche mise à jour le 13 novembre 2025

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