## Qu’est-ce que les dividendes en SCI ?

## À quelles conditions des dividendes peuvent-ils être distribués en SCI ?

## Pourquoi verser des dividendes en SCI ?

## Les avantages des dividendes en SCI

## Les inconvénients des dividendes en SCI

## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients des dividendes en SCI

## Quelles formalités pour le versement de dividendes en SCI ?

## Vérification des comptes annuels

## Convocation d’une Assemblée générale des associés

## Décision sur la répartition des dividendes

## Rédaction du procès-verbal

## Versement des dividendes

## Quelle fiscalité pour le versement de dividendes en SCI ?

## Dividendes de SCI et flat tax

## Dividendes de SCI et option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

## Dividendes de SCI et cotisations sociales

## La fiscalité des dividendes de SCI avec un associé personne morale

## Comment déclarer les dividendes en SCI ?

## SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

## SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

## Comment choisir entre salaire et dividendes en SCI ?

## Régime fiscal de la société

## Situation financière de l'entreprise

## Besoins personnels et protection sociale

## Flexibilité et adaptation aux aléas

## Optimisation fiscale

## FAQ

## Comment déterminer le montant des dividendes en SCI ?

## Comment sortir de l’argent d’une SCI ?

## Les dividendes sont-ils imposables ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Les dividendes en SCI représentent une manière pour les associés de recevoir une partie des bénéfices réalisés par la société. Leur distribution est soumise à certaines conditions légales et fiscales, et varie en fonction du régime d'imposition de la SCI.

Qu’est-ce que les dividendes en SCI ? À quelles conditions des dividendes peuvent-ils être distribués en SCI ? Pourquoi verser des dividendes en SCI ? Quelles formalités pour le versement de dividendes en SCI ? Quelle fiscalité pour le versement des dividendes en SCI ? Comment déclarer les dividendes en SCI ? Comment choisir entre salaire et dividendes en SCI ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Dans une SCI (société civile immobilière), les dividendes correspondent aux bénéfices réalisés par la société. Ils peuvent être distribués aux associés, après avoir effectué certaines affectations obligatoires.

Ces bénéfices doivent notamment être utilisés en priorité pour :

Les dividendes sont ensuite distribués aux associés selon le pourcentage de parts sociales qu'ils détiennent.

Pour distribuer des dividendes en SCI, les conditions suivantes doivent être remplies :

L'assemblée générale décide du montant à verser et de la date de paiement.

📌 À retenir : ces conditions sont valables quel que soit le type de SCI (familiale, classique, de location meublée, etc.).

Il existe de nombreux avantages, et quelques inconvénients, des dividendes en SCI.

Les avantages des dividendes en SCI sont :

📝 À noter : les statuts de la SCI peuvent prévoir une répartition spécifique, offrant ainsi plus de flexibilité pour répondre aux besoins de chaque associé.

Les inconvénients des dividendes en SCI sont :

avantages des dividendes en SCI

inconvénients des dividendes en SCI

Rémunération des associés

Conditions strictes à remplir

Optimisation fiscale (sous IS)

Double imposition possible

Souplesse dans la répartition

Trésorerie réduite pour la SCI

Pour procéder au versement de dividendes en SCI, plusieurs formalités doivent être respectées. Voici les principales étapes à suivre :

La première formalité pour le versement de dividendes en SCI consiste à vérifier les comptes annuels de l'exercice écoulé. Cela permet de déterminer les bénéfices disponibles pour la distribution.

Les comptes doivent être approuvés en assemblée générale avant toute décision de versement.

Une assemblée générale ordinaire doit être tenue, généralement dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels.

Lors de cette réunion, les associés décident de l'affectation des bénéfices, notamment de la part à distribuer sous forme de dividendes.

Les dividendes sont généralement répartis proportionnellement aux apports des associés, sauf si les statuts de la société prévoient une répartition différente.

☝️ Bon à savoir : les statuts de la SCI peuvent permettre une distribution des dividendes qui ne soit pas strictement liée aux parts détenues par chaque associé, offrant ainsi une certaine flexibilité.

Après la décision de l’assemblée générale, un procès-verbal doit être rédigé. Il consigne les décisions prises, notamment la répartition des dividendes et les modalités de paiement.

Une fois les formalités administratives terminées, le versement des dividendes peut être effectué.

Il est essentiel de respecter les délais fixés par l'assemblée générale et de garantir que les montants soient versés aux associés selon les modalités convenues.

Pour le versement de dividendes en SCI, la fiscalité dépend du régime d’imposition choisi et du statut des associés. Voici un récapitulatif des différentes options fiscales applicables.

Lorsque les dividendes de la SCI sont distribués à des personnes physiques, ils sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé "flat tax".

Le taux est de 30 %, comprenant :

Ce régime simplifie l’imposition, car il regroupe les obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement.

Les associés peuvent choisir d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du PFU. Cette option permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes bruts.

De plus, la contribution sociale généralisée (CSG) est partiellement déductible à hauteur de 6,8 %.

Cette option est souvent intéressante lorsque l’associé est dans une tranche d’imposition faible.

Les dividendes distribués par la SCI supportent également des prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %.

📝 À noter : ces prélèvements s’appliquent au montant total des dividendes, que l’on opte pour la flat tax ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces cotisations permettent de financer la sécurité sociale et s’appliquent indépendamment du choix de régime fiscal.

Lorsqu’un associé est une personne morale (comme une société), les dividendes sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Le taux dépend du montant du bénéfice réalisé :

Il existe des régimes spéciaux tels que le régime mère-fille, qui permet une exonération partielle (95 %) sur les dividendes si certaines conditions sont remplies. Ou le régime d’intégration fiscale, qui permet de consolider les résultats fiscaux au sein d’un groupe.

Pour déclarer les dividendes perçus en SCI, les démarches dépendent du régime fiscal de la société :

Dans une SCI à l'IR, il n'y a pas de dividendes formels. Les associés doivent déclarer leur part des bénéfices dans la catégorie des revenus fonciers ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) via le formulaire n° 2035.

Pour une SCI à l'IS, les dividendes distribués doivent être déclarés comme suit.

Pour un associé personne physique, les dividendes doivent être inscrits en ligne 4BA du formulaire n° 2042, avec possibilité de choisir le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % ou le barème progressif de l'IR avec un abattement de 40 %.

Pour un associé personne morale, les dividendes sont intégrés dans le bénéfice de la société associée et imposés à l'IS.

Les déclarations se font en ligne via la procédure EDI-TDFC ou EFI sur le compte fiscal professionnel.

⚠️ Attention : la SCI doit également fournir des informations sur les associés détenant au moins 10 % du capital.

Pour choisir entre salaire et dividendes en SCI, plusieurs critères doivent être considérés :

La distribution de dividendes n'est possible que pour une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés.

Si la SCI a besoin de réinvestir ses bénéfices, un salaire est plus avantageux, car il est déductible du résultat imposable.

En revanche, si la trésorerie est suffisante, distribuer des dividendes permet de bénéficier d'une fiscalité potentiellement plus faible.

Le salaire offre une rémunération régulière, des droits à la retraite et une protection sociale.

Les dividendes, quant à eux, sont plus flexibles, mais ne génèrent pas de droits sociaux.

Si vous avez besoin de stabilité et de protection sociale, le salaire est à privilégier. Si vous cherchez à réduire la pression fiscale, les dividendes peuvent être une meilleure option.

Les dividendes offrent une flexibilité, car ils peuvent être ajustés selon les performances de l'entreprise.

En revanche, le salaire, une fois fixé, est plus rigide, ce qui peut être une contrainte en cas de difficultés financières.

Le salaire est soumis aux cotisations sociales, alors que les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 %, incluant 17,2 % de prélèvements sociaux.

Opter pour les dividendes permet souvent d'optimiser la fiscalité, surtout pour les hauts revenus.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le montant des dividendes distribuables en SCI est déterminé en fonction des bénéfices nets réalisés après déduction des charges, des pertes des années précédentes, et des réserves légales. La décision finale de distribution est prise lors de l’assemblée générale des associés, en tenant compte de la trésorerie disponible.

Pour sortir de l’argent d’une SCI, on peut opter pour la distribution de dividendes, qui nécessite une assemblée générale et des bénéfices suffisants. Il est également possible de procéder par remboursement de compte courant d’associé ou, dans certaines conditions, par la rémunération d’un gérant si cela est prévu par les statuts.

Oui, les dividendes versés par une SCI sont imposables. Ils sont soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (incluant les prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au choix de l'associé, avec un abattement de 40 % sur le montant brut en cas d’option pour ce dernier.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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