<p>Confondues à tort, la voiture de fonction et la voiture de service obéissent à deux régimes radicalement différents. La distinction porte sur l'usage autorisé, la fiscalité et le traitement social. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Voiture de fonction : usage privé autorisé</h2>
<p>La voiture de <strong>fonction</strong> est mise à disposition permanente du salarié ou du dirigeant, pour ses déplacements professionnels <em>et</em> personnels. Le salarié peut l'utiliser le soir, le week-end et pendant ses congés. Cet usage privé constitue un <strong>avantage en nature</strong> qui doit être déclaré et soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.</p>
<p>L'évaluation se fait au choix de l'employeur : forfait (9 % du coût d'achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans, 6 % au-delà ; 12 % et 9 % si le carburant est aussi pris en charge), ou au réel (sur la base des kilomètres privés). Depuis 2020, un barème spécifique majoré s'applique aux véhicules thermiques pour inciter à l'électrification.</p>

<h2>Voiture de service : usage strictement professionnel</h2>
<p>La voiture de <strong>service</strong> est réservée aux trajets professionnels. Le salarié doit la restituer au siège chaque soir et le week-end. Aucun avantage en nature n'est constitué car l'usage privé est interdit. Une note interne ou un règlement annexe au contrat de travail formalise cette interdiction et précise les modalités (lieu de remisage, carburant, péages).</p>
<p>En cas d'utilisation privée tolérée même ponctuelle, l'URSSAF requalifie le véhicule en voiture de fonction et procède à un redressement de cotisations sur l'avantage non déclaré, généralement sur trois ans.</p>

<h2>Trajet domicile-travail : un cas particulier</h2>
<p>L'aller-retour domicile-lieu de travail est considéré comme un usage privé. Si le salarié rentre chez lui avec la voiture de service, l'employeur doit soit interdire formellement ce trajet, soit accepter la requalification en voiture de fonction avec avantage en nature.</p>

<h2>Valorisation et exemple chiffré</h2>
<p>Pour un véhicule neuf acheté 30 000 € TTC, sans carburant pris en charge, l'avantage en nature forfaitaire s'élève à <strong>2 700 € par an</strong> (9 %). Avec carburant employeur, il monte à 3 600 € (12 %). Cet avantage s'ajoute au salaire brut, augmente l'assiette des cotisations et apparaît sur la fiche de paie.</p>
<p>En location longue durée (LLD) ou crédit-bail, le forfait est calculé sur 30 % du coût annuel (loyers, entretien, assurance) ou 40 % si carburant inclus.</p>

<h2>Récupération de TVA et choix du véhicule</h2>
<p>La TVA sur l'achat d'un véhicule de tourisme n'est pas récupérable (sauf utilitaire, taxi, VTC, auto-école). La TVA sur le carburant est partiellement récupérable : 80 % pour le gazole et le superéthanol E85, 80 % pour l'essence, 100 % pour l'électricité de recharge. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient d'un cadre fiscal favorable (abattement sur l'avantage en nature, exonération de TVS partielle).</p>

<h2>Quelles obligations pour l'employeur ?</h2>
<p>L'employeur doit tenir un carnet de bord ou un suivi des kilomètres, rédiger une charte d'utilisation, souscrire une assurance flotte couvrant les conducteurs autorisés et déclarer l'avantage en nature sur la DSN mensuelle. En cas d'accident pendant un usage privé non autorisé, la responsabilité du salarié peut être engagée.</p>