<p>Le contrat à temps partiel concerne tout salarié travaillant moins que la durée légale (35h) ou conventionnelle. Régime juridique spécifique avec mentions obligatoires, plancher de durée et règles strictes sur les heures complémentaires. Très utilisé (notamment pour les jeunes parents, étudiants, séniors) mais encadré pour éviter les abus.</p><h2>Définition</h2><p>Article L3123-1 : tout salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (35h) ou conventionnelle, voire à la durée d'usage dans l'entreprise. Peut être en CDI ou CDD. Durée minimale légale : 24h hebdomadaires (sauf dérogations : étudiants, demandes du salarié motivées, particuliers employeurs, certaines conventions collectives, intermittents).</p><h2>Forme et mentions</h2><p>Écrit obligatoire (article L3123-6). Mentions spécifiques : qualification, éléments de rémunération, durée hebdomadaire ou mensuelle, répartition de la durée entre jours/semaines/mois, cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée, modalités de communication écrite des horaires, limites des heures complémentaires. Sans ces mentions : présomption de contrat à temps complet (charge à l'employeur de prouver le contraire).</p><h2>Heures complémentaires</h2><p>Heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat. Limite : 10 % de la durée contractuelle (article L3123-9), portable à 1/3 par accord collectif. Majoration : 10 % pour les heures dans la limite de 10 %, 25 % au-delà (par accord ou par défaut). Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée totale à 35h ou plus (sinon devient temps complet et heures supplémentaires).</p><h2>Modifications de la répartition</h2><p>La répartition initiale ne peut être modifiée qu'en respectant un délai de prévenance de 7 jours minimum (3 jours par accord collectif). Le salarié peut refuser la modification si elle entraîne un changement notable de ses obligations familiales, suit une formation, occupe un autre emploi. Le contrat peut prévoir des changements possibles : préciser les cas et conditions.</p><h2>Droits du salarié à temps partiel</h2><p>Égalité de traitement avec les temps complets : même droits, mêmes avantages au prorata du temps de travail. Mêmes congés payés (calcul au prorata). Mêmes droits à la formation (DIF, CPF). Priorité d'accès aux postes à temps plein qui se libèrent. Décompte ancienneté identique. Couverture sociale identique. Convention collective applicable identique. Égalité du traitement strict imposée par la loi.</p>