<p>Un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer, acte notarié) a une durée de validité limitée dans le temps. Au-delà du délai de prescription, il devient inexécutable et la créance qui en découle ne peut plus être recouvrée par voie forcée.</p><h2>Délai standard de 10 ans</h2><p>L'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution fixe à 10 ans le délai de prescription des titres exécutoires. Ce délai court à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif (expiration des voies de recours ou notification au défaillant).</p><h2>Actes interruptifs</h2><p>Plusieurs actes interrompent le délai et font repartir un nouveau délai de 10 ans : reconnaissance de dette par le débiteur, paiement partiel, saisie ou commandement de payer délivré par commissaire de justice, demande en justice (assignation, injonction). Chaque acte fait courir un nouveau délai complet.</p><h2>Cas de suspension</h2><p>Le délai est suspendu (sans repartir à zéro) dans certains cas : ouverture d'une procédure collective, négociation amiable en cours avec accord écrit, incapacité juridique du débiteur, recours à un médiateur ou conciliateur de justice. À l'arrêt de la cause de suspension, le délai reprend son cours.</p><h2>Stratégies pour préserver le titre</h2><p>Pour préserver l'effet d'un titre, le créancier peut : faire délivrer périodiquement un commandement de payer, engager des saisies symboliques (compte bancaire, salaire), obtenir une reconnaissance de dette signée, négocier un échéancier formel. Chaque acte fait repartir un nouveau délai de 10 ans.</p><h2>Conséquences de la prescription</h2><p>Une fois la prescription acquise, le titre devient inexécutable : aucune saisie ne peut plus être pratiquée sur sa base. La créance subsiste comme obligation naturelle mais ne peut plus être contrainte. Le débiteur peut soulever la prescription comme moyen de défense en justice.</p>