<p>Les statuts d'une société peuvent évoluer au cours de la vie sociale : changement de dénomination, transfert de siège, augmentation de capital, modification de l'objet, transformation. Toute modification requiert une procédure formelle.</p>

<h2>Quelles modifications nécessitent un changement de statuts ?</h2>
<p>Les modifications les plus fréquentes sont :</p>
<ul>
<li>Changement de dénomination sociale.</li>
<li>Transfert du siège social.</li>
<li>Modification de l'objet social.</li>
<li>Augmentation ou réduction du capital.</li>
<li>Prorogation de la durée de la société (au-delà des 99 ans).</li>
<li>Transformation (SARL en SAS, SAS en SA).</li>
<li>Ajout ou modification de clauses (agrément, préemption, inaliénabilité).</li>
<li>Changement de mode de direction.</li>
</ul>

<h2>Décision en assemblée générale extraordinaire</h2>
<p>Toute modification statutaire relève d'une <strong>assemblée générale extraordinaire (AGE)</strong>. Les règles de majorité diffèrent selon la forme :</p>
<ul>
<li><strong>SARL</strong> : majorité des 2/3 des parts pour les statuts postérieurs à 2005, majorité des 3/4 pour les statuts antérieurs.</li>
<li><strong>SAS / SASU</strong> : majorité fixée librement dans les statuts (souvent 2/3 ou unanimité selon l'importance).</li>
<li><strong>SA</strong> : majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.</li>
<li><strong>SCI</strong> : unanimité par défaut, sauf clause contraire des statuts.</li>
</ul>
<p>La décision est consignée dans un <strong>procès-verbal d'AGE</strong> signé par le président de séance et le secrétaire.</p>

<h2>Rédaction des nouveaux statuts</h2>
<p>Une version mise à jour et complète des statuts doit être rédigée, intégrant les modifications votées. Tous les articles concernés sont actualisés. La nouvelle version est datée et signée par le représentant légal. Conserver l'ancienne version au siège est recommandé pour la traçabilité.</p>

<h2>Publication d'une annonce légale</h2>
<p>Une <strong>annonce légale</strong> doit être publiée dans un support habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision. Le contenu varie selon la modification (dénomination, siège, capital, objet, etc.). Le coût oscille entre <strong>120 et 250 €</strong> selon la longueur et le département.</p>

<h2>Dépôt au greffe via le guichet unique INPI</h2>
<p>Le dossier de modification est déposé sur le portail <strong>procedures.inpi.fr</strong> (guichet unique). Il comprend : statuts mis à jour, PV d'AGE, attestation de parution de l'annonce légale, formulaire de modification, justificatifs spécifiques (bail pour transfert de siège, rapport du commissaire aux comptes pour certaines opérations).</p>
<p>Les <strong>frais de greffe</strong> sont d'environ <strong>200 €</strong> pour une modification simple. Pour une transformation, le coût peut atteindre <strong>500 à 700 €</strong> selon les opérations.</p>

<h2>Effets et publication au RCS</h2>
<p>La modification prend effet à la date de l'AGE pour les associés, et à la date d'inscription au RCS pour les tiers. Un nouvel extrait Kbis est délivré sous une à deux semaines après acceptation du dossier par le greffe.</p>