<p>Toute société non cotée doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre national des entreprises. Cette obligation, issue de la directive anti-blanchiment, vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement les sociétés.</p>

<h2>Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif ?</h2>
<p>Le bénéficiaire effectif est la <strong>personne physique</strong> qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce un contrôle effectif par tout autre moyen (pacte d'associés, droits de nomination, etc.). À défaut, le représentant légal est désigné comme bénéficiaire effectif par défaut.</p>
<p>Les informations à déclarer : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel, modalités du contrôle exercé et date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</p>

<h2>Le tarif de la déclaration</h2>
<p>Depuis 2023, le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs s'effectue obligatoirement via le <strong>guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr). La déclaration est <strong>gratuite</strong> lorsqu'elle accompagne une formalité d'immatriculation ou de modification statutaire (elle est incluse dans le coût global de la formalité).</p>
<p>Historiquement (avant 2023), la déclaration déposée au greffe coûtait <strong>21,41 €</strong> à la création et <strong>39,42 €</strong> en cas de modification. Ces tarifs n'ont plus cours depuis le transfert vers l'INPI.</p>

<h2>Quand mettre à jour la déclaration ?</h2>
<p>La déclaration doit être mise à jour dans un délai de <strong>30 jours</strong> à compter de tout changement affectant l'identité du bénéficiaire effectif ou les modalités du contrôle :</p>
<ul>
<li>Cession de parts ou actions modifiant le seuil de 25 %.</li>
<li>Changement de représentant légal.</li>
<li>Modification de l'adresse personnelle du bénéficiaire.</li>
<li>Décès du bénéficiaire effectif.</li>
<li>Conclusion ou résiliation d'un pacte d'associés modifiant le contrôle.</li>
</ul>

<h2>Quelles sanctions en cas d'omission ?</h2>
<p>Le défaut de déclaration ou les déclarations inexactes sont sévèrement sanctionnés :</p>
<ul>
<li><strong>Personne physique</strong> : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.</li>
<li><strong>Personne morale</strong> : 37 500 € d'amende, ainsi que des peines complémentaires (interdiction de gérer, dissolution).</li>
<li>Le président du tribunal de commerce peut, sur saisine du procureur, enjoindre la société de se mettre en conformité sous astreinte.</li>
</ul>

<h2>Qui peut consulter la déclaration ?</h2>
<p>Depuis la décision de la CJUE de novembre 2022, l'accès grand public au registre a été restreint. Seuls peuvent désormais consulter les bénéficiaires effectifs :</p>
<ul>
<li>Les autorités compétentes (administrations, magistrats, douanes, TRACFIN).</li>
<li>Les professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment (notaires, avocats, banques, experts-comptables).</li>
<li>Toute personne justifiant d'un intérêt légitime (journalistes d'investigation, ONG anti-corruption).</li>
</ul>