<p>L'agent immobilier est soumis à des obligations strictes (loi Hoguet) et engage sa responsabilité civile professionnelle pour les fautes commises dans l'exercice de ses missions. Plusieurs types de fautes peuvent donner lieu à indemnisation du client lésé.</p><h2>Manquement à l'obligation d'information</h2><p>L'agent doit informer le client de tous les éléments importants : prix de marché, défauts du bien, servitudes, contraintes urbanistiques, état des diagnostics. Le manquement à ce devoir d'information peut engager sa responsabilité si le client subit un préjudice (achat à un prix excessif, défaut majeur découvert après vente).</p><h2>Conseil insuffisant</h2><p>L'agent doit conseiller son client avec compétence : analyse du marché, recommandations sur la stratégie de vente ou d'achat, négociation. Un conseil manifestement erroné ou défaillant (sous-évaluation, surévaluation, non-prise en compte des spécificités) peut être qualifié de faute.</p><h2>Manquement à la déontologie</h2><p>Conflit d'intérêts non déclaré (agent acheteur, lien familial avec une partie), pression abusive sur le client, signature sans procuration, dépassement des honoraires convenus, défaut de transmission d'information. Tous ces manquements sont sanctionnés.</p><h2>Sanctions</h2><p>Civiles : indemnisation du préjudice (dommages-intérêts), nullité du mandat ou de la transaction. Disciplinaires : retrait de la carte professionnelle par la CCI (cas extrêmes), suspension. Pénales : pour les infractions plus graves (escroquerie, faux en écriture, abus de confiance) : 5 ans de prison + amende.</p><h2>Recours</h2><p>Tentative amiable d'abord (LRAR à l'agence). Médiation par un médiateur de la consommation (gratuit pour le client). Action en justice devant le tribunal judiciaire ou de proximité selon le montant. Mobilisation de l'assurance RC pro de l'agence (obligatoire) pour indemnisation. Délai de prescription : 5 ans à compter de la connaissance du dommage.</p>