<p>Diffuser de la musique dans un établissement de restauration ou un hôtel est soumis au paiement de redevances aux organismes de gestion collective des droits : SACEM (auteurs, compositeurs) et SPRE (artistes-interprètes et producteurs). Cette obligation s'applique à toute diffusion publique, même de fond sonore.</p><h2>SACEM</h2><p>La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) collecte les droits d'auteur pour le compte des créateurs. Toute diffusion publique de musique (radio, playlist, concert) est concernée. Redevance annuelle calculée selon la surface, la jauge, le type d'établissement et l'usage de la musique.</p><h2>SPRE</h2><p>La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte les droits voisins (artistes-interprètes, producteurs phonographiques). Elle complète la SACEM pour les enregistrements diffusés. Redevance distincte mais calcul similaire (surface, type d'établissement).</p><h2>Tarifs</h2><p>Restaurant standard avec musique de fond : SACEM 150-400 €/an + SPRE 60-150 €/an = 210-550 €/an au total. Bar/café avec ambiance musicale renforcée : 400-1 000 €/an. Discothèque ou concert : tarifs très supérieurs (plusieurs milliers d'euros par an, selon le CA).</p><h2>Déclaration</h2><p>Déclaration obligatoire à la SACEM dans le mois suivant l'ouverture, via le site web ou un formulaire. La SPRE est désormais collectée par la SACEM via une déclaration unique. Renouvellement annuel automatique. En cas de modification de l'établissement (agrandissement, changement d'activité), mise à jour à effectuer.</p><h2>Conséquences en cas de non-paiement</h2><p>Le non-paiement expose à une amende administrative et à une action en justice par la SACEM. Contrôles fréquents et systématiques dans la restauration. La régularisation à postériori implique des pénalités (intérêts de retard, frais de procédure). Mieux vaut anticiper la déclaration et le paiement.</p>