## TVA et frais bancaires : de quoi s’agit-il ?

## TVA : définition

## Frais bancaires : définition

## Quels sont les frais bancaires exonérés de TVA ?

## Quels sont les frais bancaires soumis à la TVA ?

## Les frais bancaires soumis par principe à la TVA

## Les frais bancaires soumis à la TVA sur option

## Comment comptabiliser la TVA sur les frais bancaires ?

## FAQ

## Est-ce qu'il y a de la TVA sur les frais bancaires ?

## Puis-je récupérer la TVA sur les frais bancaires ?

## Est-ce que les frais bancaires sont taxables ?

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Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.

Mis à jour le 04 novembre 2025

En tant que client professionnel, vous pouvez voir appliquer la TVA sur les frais bancaires facturés par votre banque ou votre établissement de crédit. Cependant, l’assujettissement des frais bancaires à la TVA n’est pas automatique. Il convient donc de faire un point complet sur les frais bancaires soumis ou non à la TVA, avant de voir comment comptabiliser celle-ci.

Avant d’appréhender le régime de TVA des frais bancaires, un point de définition s’impose.

La taxe sur la valeur ajoutée dite TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises sur leur vente. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire le montant de la TVA de leurs propres achats. Par conséquent, les entreprises jouent un rôle d’intermédiaire entre l’Etat et le consommateur.

Le taux normal de TVA est de 20 %. Mais il existe des taux réduits de TVA qui s’appliquent à des biens et des services spécifiques, à savoir :

Il existe également certains services exonérés de TVA, comme cela peut être le cas pour certaines commissions bancaires.

Les frais bancaires, aussi appelées commissions, sont des frais appliqués par les banques et les établissements de crédit en fonction des opérations passées et des services fournis à l’entreprise.

En pratique : les banques appliquent des frais sur les incidents bancaires, l’élaboration des dossiers, ou encore les moyens de paiement.

En ce qui concerne les entreprises, on distingue deux types de frais bancaires :

Types de frais bancaires pour les entreprises

Les services bancaires

Les charges bancaires

Frais de tenue de compte

Les frais de saisie attribution (ATD)

Frais de carte bancaire professionnelle

Frais de blocage d’une carte bancaire ;

Frais d’abonnement pour les banques à distance ;

Frais liés à des incidents de paiement ;

Frais de recherche et édition du compte d’entreprise ;

Frais liés à la Banque de France suite à une interdiction d’émettre des chèques

Frais d’émission ou d’opposition de chèques;

;Frais d’obtention d’un crédit professionnel ;

Frais de comptes inactifs ;

En pratique : les frais bancaires correspondent aux frais de gestion courante du compte professionnel, tandis que les charges bancaires sont liées à des incidents, elles sont subies

L’article 261C du Code général des impôts énumère les frais bancaires exonérés de TVA, à savoir :

Bon à savoir : les frais bancaires exonérés de TVA sont limitativement listés dans cet article du CGI. Si une opération n’est pas citée, c’est qu’en principe la TVA s’applique.

Parmi les frais bancaires soumis à la TVA, il faut distinguer ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée par principe, et ceux qui peuvent l’être sur option.

Toutes les opérations bancaires qui ne sont pas mentionnées à l’article 261 C du CGI sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20 %.

Voici quelques exemples de frais bancaires où la TVA s’applique de plein droit :

À noter : lorsque la TVA s’applique, le relevé de frais bancaires doit impérativement le préciser et détailler le calcul (montant hors taxes, taux de TVA et montant toutes taxes comprises).

Même si la loi exonère de TVA certaines opérations bancaires, l’entreprise a la possibilité d’opter pour la TVA sur certaines d’entre elles (article 260 B du Code général des impôts).

Cependant, cette option est limitée puisque l’article 260 C du Code général des impôts liste les opérations pour lesquelles il n’est pas possible de renoncer à l’exonération de TVA :

Bon à savoir : l’option est prise pour 5 ans renouvelable par tacite reconduction.

La comptabilisation des frais bancaires dépend de s’ils sont soumis ou non à la TVA.

Bon à savoir : les frais bancaires doivent être enregistrés dans le journal de banque, car les établissements bancaires ne font pas partie des fournisseurs.

Les frais bancaires non assujettis à la TVA sont débités du compte 661 - Charges d’intérêts ou dans le compte 627 - Services bancaires et assimilés pour les ouvertures de crédits. Plusieurs sous-comptes peuvent être utilisés pour une meilleure catégorisation des opérations, comme par exemple :

En contrepartie le compte 512 - Banque est crédité.

Et si les frais bancaires sont assujettis à la TVA, il faut enregistrer les écritures comptables suivantes :

Bon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.

Résumer cet article avec :

Lorsque la TVA s’applique sur les frais bancaires, le taux est de 20 % mais une partie des frais bancaires sont exonérés de TVA par la loi.

Lorsque les frais bancaires sont soumis à la TVA, ce qui n’est pas toujours le cas, oui, l’entreprise peut récupérer la TVA. Cela lui permet de réduire le montant à reverser à l’Etat.

Oui, les frais bancaires sont taxables via la TVA, mais cela n’est pas automatique. Certaines charges bancaires sont exonérées de TVA par principe.

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.

Fiche mise à jour le 04 novembre 2025

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