<p>Le secteur de la sécurité privée est strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure (livre VI). Toute entreprise doit obtenir une autorisation administrative préalable du CNAPS avant de commencer son activité en {YEAR}.</p>

<h2>L'autorisation CNAPS</h2>
<p>Le <strong>CNAPS</strong> (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) délivre l'autorisation d'exercer. Cette autorisation est exigée pour les activités de surveillance humaine, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, agence de recherches privées, télésurveillance et cynophilie. Le dossier doit démontrer la conformité du dirigeant, la moralité de la structure et le respect du Code de déontologie.</p>

<h2>L'agrément du dirigeant</h2>
<p>Le dirigeant doit obtenir un <strong>agrément personnel CNAPS</strong>, conditionné par : nationalité française ou ressortissant UE, absence de condamnation incompatible (bulletin n°2 vierge), aptitude professionnelle justifiée par un diplôme ou trois ans d'expérience en encadrement sécurité. Cet agrément est valable cinq ans renouvelables. Sans agrément du dirigeant, l'autorisation d'entreprise est rejetée.</p>

<h2>L'agrément des salariés</h2>
<p>Chaque agent doit détenir une <strong>carte professionnelle CNAPS</strong>, valable cinq ans, délivrée après vérification de moralité et obtention du diplôme requis : le CQP APS (Certificat de Qualification Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité) ou le TFP APS (Titre à Finalité Professionnelle). La formation initiale dure environ 175 heures et coûte 1 500 à 2 500 euros par stagiaire.</p>

<h2>Choisir le statut juridique</h2>
<p>Les formes adaptées au secteur :</p>
<ul>
<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse statutaire et président assimilé salarié, fréquemment retenue.</li>
<li><strong>SARL ou EURL</strong> : structure classique avec gérant TNS, fiscalité optimisée.</li>
<li><strong>SA</strong> : pour les groupes développant des activités multiservices.</li>
</ul>
<p>L'entreprise individuelle est déconseillée en raison des risques opérationnels (accidents, mise en cause de responsabilité).</p>

<h2>Assurance RC pro et obligations</h2>
<p>Une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle</strong> spécifique est obligatoire, couvrant les dommages causés aux tiers (clients, public, salariés). Les primes annuelles vont de 2 000 à 10 000 euros selon le chiffre d'affaires et les activités exercées (la cynophilie et le transport de fonds majorent fortement les primes). L'entreprise doit également respecter la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, contracter une médecine du travail et s'inscrire à un OPCO (AKTO).</p>

<h2>Les principaux marchés</h2>
<p>Le secteur offre plusieurs débouchés : <strong>gardiennage statique</strong> (sites industriels, immeubles), <strong>événementiel</strong> (concerts, salons), <strong>télésurveillance</strong> (PME, particuliers), <strong>protection rapprochée</strong> et <strong>sûreté aéroportuaire</strong>. La demande progresse de 4 à 6 % par an. Les marges nettes restent modestes (3 à 8 %), conditionnées par la maîtrise de la masse salariale qui représente 75 à 85 % des charges.</p>