<p>Les frais de débours sont des sommes avancées par un professionnel pour le compte de son client et refacturées à l'identique, sans marge ni TVA. Bien les distinguer de la refacturation de frais est essentiel sur le plan fiscal.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un débours ?</h2>
<p>Un débours est défini par l'article 267-II-2° du Code général des impôts comme une <strong>somme avancée au nom et pour le compte du client</strong>. Le professionnel n'est qu'un intermédiaire financier : il paie un fournisseur tiers, puis se fait rembourser à l'euro près par son client. Le débours ne fait pas partie de son chiffre d'affaires.</p>
<p>Exemples typiques : un avocat avance les droits de greffe pour un client, un expert-comptable règle une formalité auprès de l'INPI, un architecte paie une taxe d'urbanisme. Dans tous ces cas, la facture du tiers est libellée au nom du client final.</p>

<h2>Conditions strictes pour qualifier un débours</h2>
<p>Trois conditions cumulatives sont exigées par l'administration fiscale :</p>
<ul>
<li>La somme est avancée <strong>au nom et pour le compte du client</strong>, avec mandat préalable (écrit ou tacite).</li>
<li>La facture du fournisseur tiers est établie <strong>au nom du client final</strong>, pas au nom de l'intermédiaire.</li>
<li>Le professionnel tient une <strong>comptabilité spéciale</strong> retraçant les sommes avancées (compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs »).</li>
</ul>
<p>Sans ces conditions, l'administration requalifie l'opération en refacturation de frais soumise à TVA.</p>

<h2>Distinction avec la refacturation de frais</h2>
<p>La <strong>refacturation</strong> est différente : le professionnel engage les frais en son nom propre (déplacement, hôtel, repas, fournitures) et les refacture à son client. Ces frais font partie intégrante de sa prestation, sont soumis à TVA au taux applicable à la prestation principale et entrent dans son chiffre d'affaires.</p>
<p>Exemple : un consultant qui prend le train pour aller chez son client refacture le billet en TTC avec TVA à 20 %, même si le billet initial était à 10 %. C'est de la refacturation, pas du débours.</p>

<h2>Traitement TVA et comptable</h2>
<p>Les débours sont <strong>hors champ de la TVA</strong> : ni TVA collectée à la refacturation, ni TVA déductible sur la facture initiale. Sur la facture du professionnel, ils apparaissent en bas, après le total TTC de la prestation, mentionnés « Débours » ou « Avances pour le compte du client ».</p>
<p>En comptabilité, les débours transitent par le compte 467 sans impacter les comptes de produits (classe 7) ni de charges (classe 6).</p>

<h2>Justificatifs à conserver</h2>
<p>Pour sécuriser le traitement en débours, conservez :</p>
<ul>
<li>La facture originale du tiers libellée au nom du client.</li>
<li>Le mandat (écrit dans la lettre de mission ou les CGV).</li>
<li>Les justificatifs de paiement (relevé bancaire, ordre de virement).</li>
<li>La refacturation au client mentionnant explicitement « Débours ».</li>
</ul>
<p>En cas de contrôle, l'absence de ces pièces entraîne la requalification et le rappel de TVA, avec pénalités.</p>