<p>L'attestation de régularité fiscale est un document prouvant qu'une entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts. Souvent exigée pour les marchés publics ou certaines démarches, elle atteste de la régularité de la situation fiscale. Comprendre son utilité et comment l'obtenir est utile aux entreprises candidates à des marchés ou sollicitées par des partenaires.</p><h2>Qu'est-ce que l'attestation</h2><p>L'attestation de régularité fiscale est un document délivré par l'administration fiscale certifiant que l'entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à une date donnée. Elle constitue une preuve de la régularité de la situation fiscale, demandée dans diverses procédures où le respect des obligations fiscales doit être justifié.</p><h2>Son utilité pour les marchés publics</h2><p>L'attestation de régularité fiscale est notamment exigée des entreprises candidates aux marchés publics : pour être attributaire, une entreprise doit justifier qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales. L'attestation fiscale fait partie des documents à fournir. Elle conditionne ainsi l'accès à la commande publique pour les entreprises soumissionnaires.</p><h2>Les conditions de délivrance</h2><p>L'attestation est délivrée si l'entreprise est à jour : déclarations souscrites et impôts payés, ou bénéficiant d'un sursis de paiement ou d'un plan de règlement respecté. Une entreprise ayant des dettes fiscales non régularisées ou des déclarations manquantes ne peut obtenir une attestation favorable. Être en règle est donc la condition de sa délivrance.</p><h2>Comment l'obtenir</h2><p>L'attestation de régularité fiscale s'obtient via l'espace professionnel sur le site des impôts, où l'entreprise peut la télécharger, ou auprès de son service des impôts des entreprises. La démarche est simple lorsque la situation est régulière. Disposer d'une attestation à jour est utile pour répondre rapidement à une demande, notamment dans le cadre d'un appel d'offres.</p><h2>Rester en règle</h2><p>Pour pouvoir obtenir une attestation à tout moment, l'entreprise doit veiller à respecter ses échéances déclaratives et de paiement. En cas de difficulté, négocier un plan de règlement et le respecter permet de rester éligible à l'attestation. Une situation fiscale régulière est un atout pour accéder aux marchés publics et inspirer confiance aux partenaires.</p>