<p>L'indemnité compensatrice de congés payés est versée pour les CP acquis et non pris à la fin du contrat (tous motifs de rupture). Calcul : 10 % du salaire brut total perçu pendant la période de référence des CP non pris. Versée sur le solde de tout compte. Soumise à charges et IR.</p><h2>Quand due</h2><p>À la fin de tout contrat de travail (CDI, CDD, intérim) : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin CDD, retraite. Pour les CP acquis mais non pris au moment de la rupture. Inclut les CP en cours d'acquisition (1/12e par mois).</p><h2>Calcul</h2><p>Méthode du 10 % : 10 % du salaire brut total perçu pendant la période d'acquisition des CP non pris. Méthode du maintien : salaire pendant les jours de CP au prorata. L'employeur applique la plus favorable au salarié. Logiciels de paie automatisent.</p><h2>Sur le solde de tout compte</h2><p>Ligne dédiée Indemnité compensatrice de CP avec montant. Soumise à toutes les charges salariales et patronales. Soumise à l'IR (sauf si CDI > 8 mois ancienneté et indemnité totale dans les plafonds d'exonération). Apparaît avec les autres montants finaux.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Pour faute grave/lourde : indemnité de CP toujours due (depuis jurisprudence 2016). Pour rupture conventionnelle : indemnité de CP en plus de l'indemnité de rupture. Pour fin de CDD : indemnité de CP plus prime de précarité (10 %). Pour décès du salarié : versée aux ayants droit.</p><h2>Exemple</h2><p>Salaire mensuel brut 3 000 € (36 000 €/an). Si rupture avec 10 jours de CP acquis non pris : indemnité = (36 000 × 10) / (260 jours ouvrés × 12 mois) × 10 jours = ~1 154 €. Ou 10 % du brut sur les 10 jours soit ~1 154 € aussi. Calcul varie selon méthode.</p>