<p>Le mandataire social est la personne physique investie d'un mandat social, c'est-à-dire d'un pouvoir de direction et de représentation d'une société. Cette qualité emporte des droits et des obligations spécifiques, distincts de ceux d'un salarié.</p><h2>Définition juridique</h2><p>Le mandataire social tient ses pouvoirs d'un mandat (contrat ou désignation par les statuts), et non d'un contrat de travail. Il représente la société, signe les actes en son nom et engage sa responsabilité personnelle. Il peut être révoqué selon des modalités spécifiques à chaque forme sociale.</p><h2>Types de mandataires</h2><p>Gérant de SARL, EURL, SCI, SNC ; président de SAS, SASU ; président-directeur général ou directeur général de SA ; membre du directoire ; administrateur (en SA, sans pouvoir de représentation individuelle sauf délégation). Les pouvoirs et le statut varient selon le mandat.</p><h2>Rémunération</h2><p>La rémunération du mandataire social est fixée par les statuts ou par décision des associés/actionnaires. Elle peut comprendre un salaire fixe, des primes, des avantages en nature, des actions, des stock-options. Sa hauteur doit être proportionnée aux fonctions et aux performances pour éviter une qualification d'abus de biens sociaux.</p><h2>Statut social et fiscal</h2><p>Assimilé salarié : président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL, dirigeant de SA. Cotisations 75-80 %, régime général. TNS : gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL. Cotisations 45 %, SSI. Pas de droits chômage en TNS (sauf assurance privée), couverture sociale moins étendue.</p><h2>Responsabilité</h2><p>Le mandataire engage sa responsabilité civile envers la société, les associés et les tiers pour les fautes de gestion. Il engage aussi sa responsabilité pénale pour les infractions commises dans ses fonctions. Une assurance RC dirigeant (D&O) souscrite par la société couvre la plupart des risques civils.</p>