<p>La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire pour la majorité des opérations affectant la vie d'une société : création, modification statutaire, transfert de siège, dissolution. Elle vise à informer les tiers et constitue une pièce indispensable du dossier d'immatriculation ou de modification.</p>

<h2>Quand publier une annonce légale ?</h2>
<p>La publication est obligatoire pour les <strong>sociétés</strong> (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, SNC, SCP, SCM...) lors des évènements suivants :</p>
<ul>
<li><strong>Création de la société</strong> : annonce de constitution.</li>
<li><strong>Modification statutaire</strong> : changement de dénomination, transfert de siège social, modification de l'objet, augmentation ou réduction de capital, changement de forme juridique.</li>
<li><strong>Changement de dirigeant</strong> : nomination ou révocation du gérant, président, directeur général.</li>
<li><strong>Dissolution et liquidation</strong> : ouverture de la procédure et clôture.</li>
<li><strong>Fusion, scission, transmission universelle de patrimoine</strong>.</li>
</ul>
<p>Les entreprises individuelles classiques en sont dispensées. Les associations publient au JOAFE pour leur constitution.</p>

<h2>Quel journal choisir ?</h2>
<p>L'annonce doit paraître dans un <strong>journal habilité aux annonces légales (JAL)</strong> du département du siège social. La liste des journaux habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral. Depuis 2020, les <strong>plateformes en ligne habilitées (SPEL)</strong> peuvent également publier les annonces avec la même valeur juridique. Le créateur a libre choix entre plusieurs journaux dans son département.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>L'annonce doit comporter à minima :</p>
<ul>
<li>La forme juridique et la dénomination sociale.</li>
<li>Le capital social et son mode (fixe, variable).</li>
<li>L'adresse du siège social.</li>
<li>L'objet social résumé.</li>
<li>La durée de la société.</li>
<li>L'identité du ou des dirigeants.</li>
<li>Le RCS d'immatriculation envisagé.</li>
<li>Les conditions de cession des parts ou actions le cas échéant.</li>
</ul>
<p>Toute omission ou erreur expose à un refus du greffe et à la nécessité de publier une annonce rectificative.</p>

<h2>Tarifs et coût</h2>
<p>Depuis 2020, les tarifs sont <strong>forfaitaires par opération</strong> et fixés annuellement par arrêté ministériel. À titre indicatif pour {YEAR} :</p>
<ul>
<li>Création SARL/EURL : environ <strong>147 € HT</strong>.</li>
<li>Création SAS/SASU : environ <strong>197 € HT</strong>.</li>
<li>Création SCI : environ <strong>189 € HT</strong>.</li>
<li>Modification statutaire : 100 à 200 € HT selon nature.</li>
<li>Dissolution : 152 € HT ; clôture de liquidation : 110 € HT.</li>
</ul>
<p>Les tarifs varient légèrement selon les départements (Mayotte, Réunion plus élevés). La TVA à 20 % s'ajoute.</p>

<h2>Attestation de parution</h2>
<p>Le journal délivre une <strong>attestation de parution</strong> dès la commande (avant même publication effective). Cette attestation est jointe au dossier de formalités auprès du guichet unique INPI. La parution effective intervient dans les 8 jours suivant la commande. Une copie du journal contenant l'annonce sert ensuite de preuve définitive en cas de contrôle.</p>