## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

## Ai-je droit à une indemnité de rupture conventionnelle ?

## Comment calculer une indemnité de rupture conventionnelle ?

## L’ancienneté du salarié

## La rémunération du salarié

## Quelle est la fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

## Est-il possible de cumuler indemnité chômage et rupture conventionnelle ?

## FAQ

## Doit-on déclarer les indemnités de rupture conventionnelle à la CAF ?

## Peut-on renoncer à l'indemnité de rupture conventionnelle ?

## Quel est le délai versement d’une indemnité rupture conventionnelle ?

## Les indemnités de rupture conventionnelle sont elles imposables ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

L’indemnité de rupture conventionnelle est la somme versée au salarié lorsqu’il met fin à son contrat de travail d’un commun accord avec son employeur. Encadrée par la loi, elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et dépend de l’ancienneté du salarié.

Retrouvez toutes les explications utiles et un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour vous accompagner. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est ouverte uniquement aux salariés en CDI dans le secteur privé.

Pour qu’une rupture conventionnelle soit envisageable, il faut impérativement qu’elle soit décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle ne peut être imposée ni par l’une, ni par l’autre des parties. La partie qui souhaite initier la procédure de rupture conventionnelle informe l’autre, par exemple écrit au moyen d’une lettre.

Sachez que si ces conditions sont respectées, même une rupture conventionnelle en arrêt maladie peut être envisagée.

Astuce : pour votre lettre de rupture conventionnelle, n’hésitez pas à vous aider d’un modèle de demande de rupture conventionnelle.

Il existe plusieurs avantages à la rupture conventionnelle. Pour le salarié, aucun préavis n’est à réaliser et il peut bénéficier d’une indemnité de rupture ainsi que de l’ARE. De son côté, l’employeur se protège du risque de contentieux devant le conseil des prud’hommes.

Attention : la rupture conventionnelle doit être réellement décidée à l’amiable. Dans le cas contraire, l'homologation de la rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu, ou alors, elle sera annulée par un juge. Par exemple, si le salarié a accepté la rupture conventionnelle à cause d’un harcèlement moral, la rupture conventionnelle n’est pas valide.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, une indemnité spécifique est perçue par le salarié. Cette indemnité légale de rupture conventionnelle est versée à la fin du contrat.

Le but de la prime de rupture conventionnelle est la compensation de la perte de travail pour le salarié. Celle-ci doit être versée dans le mois suivant la signature de l’accord de rupture. Si l’employeur ne verse pas l’indemnité de rupture, le salarié peut engager une procédure devant les prud’hommes pour obtenir son paiement. L’employeur pourra également être condamné au versement d’indemnités supplémentaires.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de plusieurs facteurs. Il ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, mais peut être supérieure si l'employeur et le salarié conviennent d'une indemnité supra-légale, par exemple dans le cadre d'une négociation ou en application d'une convention collective.

Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle prend en compte l’ancienneté du salarié et sa rémunération brute des mois précédant la rupture.

Important : il est possible que la convention collective, le contrat de travail ou l’usage de la profession prévoit d’autres modes de calcul pour l’indemnité de rupture conventionnelle. Si tel est le cas, le salarié bénéficie de la méthode de calcul lui offrant l’indemnité la plus élevée.

L’ancienneté du salarié se calcule jusqu’à la date de fin du contrat. Si une année est incomplète, l’indemnité de départ de rupture conventionnelle est calculée proportionnellement au nombre de mois. Il en est de même en cas de temps partiel (proportionnel à la durée du temps travaillé).

La rémunération prise en compte est le salaire de référence. Il est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, c'est-à-dire :

Question fréquente : l'indemnisation de rupture conventionnelle, est-ce basé sur le montant brut ou net du salaire ? Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle s'effectue sur la base du salaire brut.

La formule appliquée peut varier dans des cas particuliers :

Astuce : pour l’indemnité de rupture conventionnelle, le calcul anticipé n’est pas toujours évident. N’hésitez pas à utiliser un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle !

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement. En principe, pour une rupture conventionnelle, les indemnités sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Toutefois, pour bénéficier d’une exonération totale, les indemnités doivent être inférieures à certains plafonds.

Pour l’exonération de cotisations sociales, la part exonérée est celle inférieure à 87.984 €, et en fonction des montants suivants :

Les indemnités sont également au forfait social, pour la partie non comprise dans la base de calcul des cotisations. Le forfait social de l’indemnité de rupture conventionnelle s’applique de 1 à 87.984 €.

Concernant l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu sous conditions. L’indemnité de rupture conventionnelle est imposable à la CSG seulement sur le montant dépassant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Rupture conventionnelle et chômage sont tout à fait compatibles. En effet, la rupture conventionnelle se distingue d’une démission ou d’un licenciement puisqu’elle découle d'un accord entre un salarié et son employeur. Par conséquent, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à des allocations chômage.

En effet, les allocations chômages pourront être versées sous réserve d'homologation de la rupture conventionnelle. Cependant, pour être éligible au chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de répondre aux conditions de versement de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), notamment :

Résumer cet article avec :

Oui, si vous souhaitez faire une démarche. Les indemnités de fin de contrat, dont l’indemnité de rupture conventionnelle, doivent être déclarées à la CAF afin d’être prises en compte pour le calcul de vos droits et allocations.

La rupture conventionnelle sans indemnité est impossible. Il est obligatoire pour l’employeur de verser une indemnité au salarié. Toute convention ne prévoyant aucune indemnité sera refusée par l’administration et ne pourra être homologuée. Si vous souhaitez savoir à quel montant peut s'élever votre indemnité, vous avez la possibilité de réaliser des simulations d'indemnités de rupture conventionnelle en ligne.

L’indemnité de rupture conventionnelle vise à indemniser la perte d’emploi du salarié. Par conséquent, celle-ci est en principe versée à la fin du contrat de travail et est incluse dans le solde de tout compte. Plus précisément, il faut attendre l'achèvement de la procédure de rupture conventionnelle pour percevoir cette indemnité. La procédure de rupture conventionnelle comprenant 15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai d'homologation, cela porte à un minimum d'un mois le délai de versement de celle-ci. Il est cependant envisageable pour l'employeur et le salarié de prévoir d’un commun accord un délai différent.

Les indemnités de rupture conventionnelle peuvent être partiellement ou totalement exonérées d’impôt sur le revenu, selon la situation du salarié. Si la rupture conventionnelle n’est pas assimilée à un départ volontaire (comme une démission), une partie de l’indemnité est exonérée dans les mêmes limites que pour un licenciement. En revanche, toute somme versée au-delà de ces plafonds reste imposable.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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