<p>L'assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire pour tout maître d'ouvrage qui fait construire ou réaliser des travaux importants. Elle permet d'être indemnisé rapidement en cas de désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.</p>

<h2>Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?</h2>
<p>Instaurée par la <strong>loi Spinetta du 4 janvier 1978</strong> et codifiée à l'article L242-1 du Code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle pré-finance les réparations des dommages relevant de la <strong>garantie décennale</strong> pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, sans attendre la détermination des responsabilités.</p>

<h2>Qui doit la souscrire ?</h2>
<p>L'obligation concerne <strong>toute personne physique ou morale</strong> qui fait construire ou réaliser des travaux assimilés à de la construction :</p>
<ul>
<li>Particulier faisant construire sa maison.</li>
<li>Promoteur immobilier construisant pour la vente.</li>
<li>Propriétaire engageant une rénovation lourde (extension, surélévation).</li>
<li>SCI et copropriétés pour les travaux structurels.</li>
</ul>
<p>Seul l'auto-constructeur agissant pour lui-même (sans intention de vendre dans les 10 ans) bénéficie d'une dérogation pratique, même si l'obligation légale reste théoriquement applicable.</p>

<h2>Quels dommages couverts ?</h2>
<p>La DO couvre les dommages qui :</p>
<ul>
<li>Compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures importantes, affaissement).</li>
<li>Affectent les éléments d'équipement indissociables du gros œuvre.</li>
<li>Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations majeures, défauts d'isolation rendant l'habitat insalubre).</li>
</ul>
<p>L'assureur indemnise sans recherche de responsabilité, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs (RC décennale obligatoire des artisans).</p>

<h2>Quel coût ?</h2>
<p>La prime représente généralement <strong>1 à 3 % du coût total de construction</strong>, payable en une seule fois avant l'ouverture du chantier. Pour une maison individuelle de 300 000 €, prévoir 3 000 à 9 000 €. Plusieurs facteurs influencent le tarif : nature des travaux, surface, qualité des entreprises, expérience du maître d'ouvrage, présence ou non d'un architecte. Faire jouer la concurrence permet d'économiser 20 à 40 % sur la prime.</p>

<h2>Que se passe-t-il sans assurance ?</h2>
<p>Le défaut de souscription expose le maître d'ouvrage à plusieurs risques :</p>
<ul>
<li><strong>Sanctions pénales</strong> : amende jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances), sauf si le maître d'ouvrage construit pour son usage personnel.</li>
<li><strong>Difficulté de revente</strong> : tout acquéreur potentiel exigera la DO pour acheter dans les 10 ans suivant la construction. Sans elle, la vente est compromise ou le prix négocié à la baisse.</li>
<li><strong>Indemnisation lente</strong> : en cas de sinistre, attendre une procédure judiciaire (5 à 10 ans) pour obtenir réparation.</li>
</ul>

<h2>Délais de mise en jeu</h2>
<p>En cas de sinistre, le maître d'ouvrage déclare le sinistre à l'assureur DO dans un délai de 5 jours. L'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa position et de 90 jours supplémentaires pour proposer une indemnisation. Cette rapidité est l'atout majeur du dispositif, comparée aux 5 à 10 ans nécessaires pour obtenir réparation en justice.</p>