<p>Le fonds de commerce regroupe les éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne) qui composent une activité commerciale. Sa cession est encadrée par des règles spécifiques visant à protéger acquéreur, vendeur et créanciers. Procédure formelle et fiscalisée.</p><h2>Composition du fonds</h2><p>Éléments incorporels (la valeur principale) : clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, marques, licences, contrats clés (clients, fournisseurs), savoir-faire. Éléments corporels : matériel, mobilier, agencement, stocks. Les immeubles sont exclus du fonds (cession séparée). Le contrat de travail des salariés est transmis automatiquement (article L1224-1 Code du travail).</p><h2>Évaluation</h2><p>Méthode du CA pondéré : 30-80 % du CA HT annuel selon secteur (commerce alimentaire 30-50 %, restauration 50-80 %, services 50-100 %). Méthode du bénéfice : 3-5 fois l'EBE moyen. Méthode comparative : transactions récentes dans le secteur et la zone. Croisement des méthodes pour fiabiliser. Évaluation par expert-comptable ou cabinet spécialisé : 1 000-5 000 €.</p><h2>Acte de cession</h2><p>Mentions obligatoires (article L141-1 du Code de commerce) : nom du vendeur précédent, date et prix d'acquisition pour l'incorporel, CA des 3 derniers exercices, bénéfices commerciaux des 3 derniers exercices, bail commercial. Omissions ou inexactitudes : nullité possible dans le délai d'un an. Acte sous seing privé ou notarié (recommandé). Honoraires avocat ou notaire : 1 500-5 000 €.</p><h2>Formalités et publicité</h2><p>Enregistrement de l'acte aux impôts dans le mois : droits proportionnels 0-5 % selon le prix (exonération jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà). Publication d'annonce dans un journal d'annonces légales + BODACC sous 15 jours. Délai d'opposition des créanciers : 10 jours après publication. Séquestre du prix par notaire ou avocat pendant 3 à 5 mois pour couvrir oppositions.</p><h2>Information des salariés</h2><p>Loi Hamon (2014) : information préalable des salariés (entreprises de moins de 250 salariés) au moins 2 mois avant la cession. Objectif : leur permettre de présenter une offre de rachat. Sanction du défaut : amende civile (depuis 2015, plus de nullité de la cession). Réunion d'information ou notification individuelle. Documenter la procédure (preuves de réception) pour sécurité.</p>