<p>L'attestation de domiciliation est un <strong>document obligatoire</strong> lors de la création d'une société : elle prouve la jouissance régulière des locaux servant de siège social. Voici comment la rédiger et qui doit la signer en {YEAR}.</p>

<h2>Définition et utilité</h2>
<p>L'attestation de domiciliation est un écrit par lequel une personne (propriétaire, locataire, société de domiciliation, dirigeant) autorise l'inscription du siège social d'une société à une adresse déterminée. Elle est exigée par le <strong>guichet unique INPI</strong> lors de la demande d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Sans elle, le dossier est rejeté.</p>

<h2>Qui doit signer l'attestation ?</h2>
<p>Le signataire dépend du type d'occupation :</p>
<ul>
<li><strong>Le propriétaire des locaux</strong> s'il loue à la société (bail commercial, professionnel ou mixte).</li>
<li><strong>La société de domiciliation</strong> agréée par la préfecture si vous passez par un prestataire (centres d'affaires, espaces de coworking).</li>
<li><strong>Le dirigeant lui-même</strong> s'il domicilie la société à son domicile personnel (locataire ou propriétaire de son logement).</li>
<li><strong>Un tiers hébergeur</strong> (parents, conjoint, ami) acceptant d'héberger le siège.</li>
</ul>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>L'attestation doit comporter les mentions suivantes :</p>
<ul>
<li>Identité complète de l'hébergeur (nom, prénom, ou dénomination sociale et SIREN si personne morale).</li>
<li>Adresse précise des locaux mis à disposition.</li>
<li>Identité de la société hébergée (dénomination en cours de constitution).</li>
<li>Date de début de la domiciliation.</li>
<li>Durée (déterminée ou indéterminée).</li>
<li>Mention explicite : "j'autorise la société X à fixer son siège social à cette adresse".</li>
<li>Signature manuscrite de l'hébergeur et date.</li>
</ul>

<h2>Cas particulier : domiciliation au domicile personnel</h2>
<p>Le dirigeant peut domicilier sa société à son domicile personnel sans limite de durée si <strong>aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose</strong>. Si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit, la domiciliation est possible pour 5 ans maximum, à condition d'informer le bailleur et le syndic par lettre recommandée. Aucune activité physique de clientèle ni stockage commercial n'est autorisé dans ce cadre.</p>

<h2>Société de domiciliation agréée</h2>
<p>Recourir à une <strong>société de domiciliation</strong> (Multiburo, Regus, Sefico, etc.) permet d'obtenir une adresse prestigieuse à Paris, Lyon ou Marseille pour 20 à 80 € par mois. Le prestataire doit être <strong>agréé par la préfecture</strong> du département (article L123-11-3 du Code de commerce). Le contrat doit être de minimum 3 mois et inclure la mise à disposition de locaux, un service de réception du courrier et la transmission des plis.</p>

<h2>Pièces à joindre à l'immatriculation</h2>
<p>Outre l'attestation, joignez selon le cas : la copie du bail commercial ou professionnel, le titre de propriété, le contrat de domiciliation et son agrément préfectoral, ou un justificatif de domicile récent du dirigeant. L'INPI vérifie la cohérence des documents avant validation de l'immatriculation.</p>