## Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

## Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

## La prolongation du contrat d’apprentissage

## Le cas particulier de la suspension du contrat d’apprentissage

## Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

## La rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours

## La rupture du contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours

## Rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord entre les parties

## Rupture du contrat d’apprentissage par démission de l’apprenti

## Rupture du contrat d’apprentissage par licenciement de l’employeur

## Rupture du contrat d’apprentissage par l’obtention du diplôme

## La rupture du contrat d’apprentissage pour mise en danger de l’apprenti

## Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat d’apprentissage ?

## La rupture du contrat d’apprentissage avant 45 jours

## La rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours

## FAQ

## Quelle différence entre contrat d’apprentissage, contrat d’alternance et contrat de professionnalisation ?

## Comment rompre un contrat d'apprentissage avant la fin ?

## Quels sont les motifs de la rupture du contrat d'apprentissage ?

## Est-ce que l'apprenti a le droit de démissionner pendant son contrat d'apprentissage ?

## Peut-on rompre un contrat d’apprentissage du jour au lendemain ?

## Qu’est-ce que le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

La rupture d'un contrat d'apprentissage peut intervenir pour plusieurs raisons : démission de l’apprenti, rupture conventionnelle ou encore licenciement. Chaque situation répond à des règles précises et des démarches spécifiques, qui varient selon le motif de la rupture.

Dans cet article, Legalstart vous explique les différents cas de figure, les étapes à suivre et les conséquences de la rupture d'un contrat d'apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est un contrat conclu entre un apprenti et un employeur qui a pour objet de permettre à l’apprenti de se former en CFA (centre de formation des apprentis) tout en ayant une première expérience professionnelle.

☝️ Bon à savoir : ce type de contrat est accessible aux jeunes dont l’âge est compris entre 16 et 29 ans et peut-être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) entre 6 mois et 3 ans.

Même si le contrat d’apprentissage est un contrat particulier, il ne faut pas perdre de vue que le contrat d’apprentissage reste un contrat soumis au droit commun des contrats.

Par conséquent, il est possible de rompre le contrat d'apprentissage.

Dès lors, il faut distinguer selon que le contrat est conclu à durée déterminée ou indéterminée :

À la fin du contrat d’apprentissage, l’employeur peut proposer d’embaucher l’apprenti. À défaut, l’employeur doit remettre à l’apprenti divers documents :

💡 Astuce : en tant qu’employeur, gérer la rupture d'un contrat d'apprentissage peut vite devenir complexe. Avec Legalstart, vous simplifiez vos démarches juridiques et administratives, tout en vous assurant de respecter les règles en vigueur.

Il est possible également de prolonger le contrat d’apprentissage, notamment en cas de réorientation ou d’échec aux examens.

La prolongation du contrat d’apprentissage est toutefois limitée à 1 an.

La suspension du contrat de travail intervient si les faits suivants sont signalés :

Dans ce cas, la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) mène une enquête.

Le contrat de travail de l’apprenti est alors suspendu pendant ce laps de temps.

🛠️ En pratique : l'apprenti continue cependant à percevoir sa rémunération et à se rendre dans son CFA.

La loi distingue 2 périodes pour rompre un contrat d'apprentissage :

Les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage constituent une sorte de période d’essai pour l’apprenti.

Comme pour une période d’essai classique, le contrat peut alors être rompu sans avoir à justifier de motifs précis. Elle peut venir aussi bien de l’employeur que de l’apprenti.

Pour faire une rupture du contrat d’apprentissage anticipée dans les 45 premiers jours, il faut procéder aux 2 formalités suivantes :

Ce sont les seules formalités nécessaires : il n’est pas nécessaire de respecter un délai de préavis ni de motiver sa décision.

❓ Question fréquente : comment compter les 45 jours ? On comptabilise les 45 jours de travail dans l’entreprise (et non les jours de formation), sans que ces derniers soient nécessairement consécutifs.

Dans le cas d'une rupture de contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

La rupture amiable du contrat d’apprentissage est possible. Il s’agit de la situation dans laquelle la décision est prise par l’employeur et l’apprenti qui sont d’accord pour rompre le contrat.

📝 À noter : c’est un motif de rupture du contrat possible introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Auparavant, il fallait passer par le conseil des Prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage.

La rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti est possible. En effet, l’apprenti peut démissionner. Pour cela, il doit :

☝️ Bon à savoir : démissionner est une possibilité nouvelle introduite par la loi de 2018.

La rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur est également possible. En effet, l’employeur peut également décider de licencier l’apprenti s’il ne lui donne pas satisfaction.

Dans ce cas, le licenciement doit respecter la procédure de licenciement pour motifs personnels. En effet, le licenciement peut être justifié par :

❓ Question fréquente : peut-on arrêter un contrat d'apprentissage du jour au lendemain ? Le cas n'est pas possible pour l'employeur, sauf dans les 45 premiers jours.

L’apprenti qui obtient son diplôme avant la date prévue dans son contrat d’apprentissage a le droit de rompre le contrat de travail.

Pour cela, il doit en informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de son contrat.

Lorsqu’il est constaté une exposition de l’apprenti à des risques, le contrat peut être rompu.

La demande doit alors être faite à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).. La mise en danger de l’apprenti est la situation où les conditions de travail représentent un risque pour sa santé, son intégrité physique ou morale.

Les cas de mise en danger de l’apprenti sont les mêmes que ceux entraînant la suspension du contrat d’apprentissage :

La mise en danger peut mener à la suspension puis à la rupture du contrat d’apprentissage.

☝️ Bon à savoir : si le contrat est rompu, l’apprenti touchera toutes les sommes qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat, comme s’il avait été jusqu’à son terme.

Les conséquences vont une fois encore dépendre de la période à laquelle la rupture a lieu :

Avant 45 jours, la rupture du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité pour l’apprenti, sauf stipulation contraire dans le contrat.

Le contrat d’apprentissage peut donner lieu à des indemnités, mais tout dépend du motif de la rupture. L’apprenti a en principe droit au minimum à des indemnités compensatrices de congés payés.

En cas de démission, il n’a pas le droit à des indemnités. C’est également le cas de la rupture d’un commun accord, sauf s'il a négocié des indemnités dans son contrat.

❓ Question fréquente : que faire après la rupture du contrat d’apprentissage ? La rupture du contrat d’apprentissage et la poursuite de la formation sont désormais compatibles ! Depuis 2019, le CFA est tenu de permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en cas de rupture du contrat. Il doit également essayer de lui trouver un autre employeur.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les deux contrats en alternance sont le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue des salariés tandis que le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale. Il n’est soumis à aucune limite d’âge et affiche une durée souvent plus courte.

La formation continue est souvent proposée aux salariés, demandeurs d’emploi, jeunes diplômés, tandis que la formation initiale s’adresse à une cible plus jeune.

La rupture d'un contrat d'apprentissage avant son terme dépend de la période à laquelle elle intervient. Pendant les 45 premiers jours en entreprise, la rupture est libre. Passé ce délai, elle nécessite un accord entre les parties, une décision judiciaire, ou une démission formalisée de l’apprenti.

La rupture du contrat d'apprentissage peut résulter d'une démission de l'apprenti, d'une rupture d'un commun accord, d'un licenciement pour faute grave ou inaptitude, ou encore d'une décision du conseil de prud’hommes. Chaque motif implique des démarches précises à respecter.

Oui, l’apprenti peut démissionner après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Il doit cependant respecter une procédure spécifique, qui inclut un passage obligatoire par le médiateur de l'apprentissage avant de notifier la rupture du contrat.

La rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti est possible pendant les 45 premiers jours sans motif. Depuis le 1er janvier 2019, l’apprenti est également libre de démissionner quand il le souhaite après les 45 premiers jours.

Pour rompre le contrat d’apprentissage, il faut remplir un formulaire Cerfa de rupture du contrat d’apprentissage. Il faut cocher la case qui correspond au motif de rupture et joindre les justificatifs nécessaires. Le formulaire est à envoyer au service d’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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