## Qu’est-ce que la liquidation d’une société ?

## Dans quels cas la liquidation d’une société intervient-elle ?

## La liquidation amiable

## Liquidation sur décision du juge

## Liquidation automatique de plein droit

## Quels sont les effets de la liquidation d’une société ?

## Quelles sont les étapes préalables à la liquidation d’une société ?

## Pour une liquidation à l’amiable ou une liquidation automatique

## Pour une liquidation judiciaire

## Quelle est la procédure à suivre pour la liquidation d’une société à l’amiable ?

## Liquidation des biens

## Clôture de la liquidation

## Partage du boni

## Publier un avis de clôture de liquidation

## Procédure de radiation de la société

## Quelle est la procédure à suivre pour la liquidation judiciaire d’une société ?

## Liquidation des actifs

## Clôture de la procédure de liquidation judiciaire

## Publication de la clôture de liquidation

## FAQ

## Quelle est la différence entre la dissolution et la liquidation ?

## Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?

## Quel est le coût pour fermer une société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Si vos projets ont changé et que vous vous demandez comment fermer une entreprise, sachez qu’il faut procéder à une dissolution puis une liquidation. C’est au cours de cette deuxième étape que sont vendus les actifs afin de payer les dettes. Motifs, effets, étapes et procédure : Legalstart vous éclaire sur la liquidation de société

Par définition, la liquidation d’une société est une procédure qui consiste à vendre les actifs de la société (ce qu’elle possède) afin de rembourser ses dettes. Elle intervient après la phase de dissolution. À l’issue de cette opération, un bilan de liquidation est établi pour démontrer que tous les actifs de la société ont été liquidés (vendus).

Cette étape est nécessaire avant de pouvoir radier définitivement une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du registre national des entreprises (RNE). Pour autant, la procédure peut prendre plus ou moins de temps en fonction des actifs détenus par la société. Lorsque la procédure est en cours, on parle alors de “société en liquidation”.

☝️ Bon à savoir : en auto-entreprise, la procédure de fermeture est plus simple. L’entrepreneur doit déclarer une cessation d'activité de l'entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Une liquidation judiciaire demeure cependant possible.

Tel que le précise le Code de commerce, la liquidation peut intervenir sur décision des associés (liquidation amiable), sur décision du juge ou faire suite à une clause inscrite dans les statuts.

La liquidation amiable est volontaire et décidée collectivement par les associés. Elle est alors précédée d’une dissolution : c’est pourquoi on parle d’une situation de dissolution-liquidation. Cette procédure permet aux associés de mettre fin à la société avant la fin de son terme initial sans passer par un juge.

Elle est possible lorsque l’entreprise n’est pas en situation de cessation de paiement et que les associés n’ont pas de dettes à régler. La structure doit être en mesure de prendre en charge les frais associés à cette procédure.

Plusieurs motifs peuvent pousser les associés à fermer une entreprise. Les plus courants sont les suivants :

📝 À noter : pour liquider une société avec des dettes, il est possible de procéder à une dissolution amiable à condition qu’elle ne soit pas en état de cessation de paiement.

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières qu’elle ne peut pas surmonter et que son rétablissement est manifestement impossible, il est obligatoire de procéder à une liquidation judiciaire. Menée sous la tutelle d’un juge, elle est généralement plus longue. Elle peut être ouverte à la demande d’un créancier, de la société ou du Procureur de la République.

Le juge peut aussi être saisi pour fermer l’entreprise suite à de justes motifs :

Trois motifs majeurs peuvent entraîner une dissolution puis une liquidation de l’entreprise :

Au cours d’une liquidation, l’entreprise continue d’exister légalement. Elle conserve alors sa personnalité morale le temps d’achever les formalités légales associées à la liquidation.

📝 À noter : il est obligatoire d’indiquer cette situation sur ses documents administratifs, en apposant la mention “société en cours de liquidation”. Attention à bien l’inscrire, car tout oubli de cette mention est passible d’une amende de 1.500 euros.

En matière de contrats, les crédits-bails sont résiliés, tandis que les baux commerciaux sont maintenus le temps de la procédure. En ce qui concerne l’activité, elle peut être stoppée directement, ou bien maintenue le temps d’accomplir certaines tâches en cours (terminer un chantier, par exemple) ou de finir de vendre le stock.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire :

Au cours de la liquidation, le liquidateur se charge de vendre les actifs, avant de rembourser les dettes et éventuellement de répartir le solde restant entre les associés. Ce dernier est imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR). En revanche, en cas de mali de liquidation, aucun impôt n’est à régler.

Les étapes préalables varient entre une liquidation judiciaire et une liquidation amiable.

La liquidation amiable et la liquidation automatique suivent la même procédure. La liquidation est alors précédée par une dissolution qui permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Voici les étapes :

📝 À noter : pour toute liquidation amiable, il est désormais obligatoire de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la procédure. Ces nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et à protéger les créanciers.

La liquidation judiciaire, quant à elle, suit une procédure bien plus stricte. En effet, elle ne dépend pas de la simple volonté des associés, mais suppose que la société se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Pour prononcer la liquidation judiciaire, le juge doit s’assurer que la société se trouve en situation de cessation des paiements, c'est-à-dire qu’elle n’est plus capable de payer ses dettes avec son actif disponible.

Lorsque la situation est confirmée, le tribunal nomme à la fois :

Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’une publicité :

Une fois la dissolution de l’entreprise officiellement déclarée, elle passe par la phase de liquidation. Cette procédure suit les étapes suivantes :

Au cours de la phase de liquidation, le liquidateur se charge de :

Le liquidateur est nommé pour un mandat de trois ans (renouvelable). Il doit toutefois informer les associés lors d’une assemblée de la situation 6 mois après sa nomination et de la poursuite éventuelle de la mission. Il doit aussi demander leur accord dans le cadre de la poursuite de l’activité de l’entreprise.

📝 À noter : c’est également le liquidateur qui se charge d’établir les comptes annuels de l’entreprise au terme de la clôture de son exercice.

Afin de clôturer la phase de liquidation, le liquidateur convoque les associés au cours d’une assemblée générale. Pendant cette séance, il présente les comptes de la société. Si les associés les valident, la liquidation est actée. Ils donnent quitus au liquidateur. Un procès-verbal est rédigé pour attester la clôture de la procédure.

Si les comptes ne sont pas approuvés, le dossier est alors transmis auprès du greffe du Tribunal de commerce. Les comptes deviennent alors publics et des personnes tierces peuvent intervenir. C’est ensuite le juge qui rend sa décision finale.

💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans vos démarches de liquidation. Nos experts sont à vos côtés pour répondre à vos interrogations et ils peuvent s’occuper de vos démarches

S’il reste un solde au terme de la procédure, il est réparti entre les associés : on dit qu’il reste un boni de liquidation. Dans ce cas, il faut enregistrer le PV de clôture de liquidation auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Le boni alors imposé à hauteur de 2,5 %.

En revanche, si les comptes se soldent par un mali :

Un avis de clôture de liquidation est à publier dans un support d’annonces légales.

Comme l’indique le Code de commerce, le liquidateur se charge de procéder à la radiation de l’entreprise depuis le site du Guichet unique. La formalité est à mener dans le mois qui suit la publication de l’annonce. Les documents suivants sont à fournir :

☝️ Bon à savoir : le certificat fiscal atteste que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales.

Une fois ordonnée, la procédure de liquidation judiciaire se déroule ainsi :

Le liquidateur de la société se charge de mener un inventaire des actifs et des dettes. Il vend ensuite les actifs afin de rembourser ses créanciers.

Il rembourse les dettes auprès des créanciers selon un ordre de désintéressement. Sont alors remboursés selon l’ordre de priorité suivant :

Dans la situation (rare) où il resterait un boni de liquidation, il est redistribué entre les associés.

📝 À noter : sous certaines conditions, il est également possible d’entamer une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus courte et moins coûteuse que la procédure classique.

Au terme de la procédure de liquidation, le juge ordonne l’une de deux jugements suivants :

Le greffier du tribunal publie une annonce à la fois auprès :

Résumer cet article avec :

La dissolution et la liquidation sont deux procédures successives qui interviennent lors de la fermeture volontaire d’une entreprise. La dissolution acte la décision d’arrêter définitivement l’activité. L’entreprise entre ensuite en phase de liquidation. Elle a pour objectif de vendre l’ensemble des actifs pour rembourser les créanciers et donner le restant éventuel aux associés. Une fois la liquidation clôturée, l’entreprise est radiée du RNE et du RCS.

Non, il n’est pas possible de fermer une entreprise du jour au lendemain. Il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure de dissolution-liquidation. Plusieurs semaines à plusieurs mois s’écoulent généralement entre la décision de dissolution et la radiation définitive de l’entreprise au RCS et au RNE.

Une procédure de fermeture de société coûte entre 500 et 2.500 euros en moyenne. Des frais de publicité et des frais d’enregistrement sont à régler lors des déclarations de dissolution et de liquidation. Des coûts supplémentaires s’ajoutent si l’entreprise est en situation de liquidation judiciaire ou si elle fait appel à des professionnels pour l’accompagner dans cette procédure.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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