## En quoi consiste la consultation du CSE ?

## Quelle différence entre l’information et la consultation du CSE ?

## Quels sont les cas de consultation obligatoire du CSE ?

## Les consultations récurrentes du CSE

## Les consultations ponctuelles du CSE

## Quels sont les délais à respecter pour la consultation du CSE ?

## Quelle est la procédure de consultation du CSE ?

## L’information des membres du CSE

## La tenue de la consultation du CSE

## Le rendu de l’avis du CSE

## Le rendu de l’avis du dirigeant

## Quelle est la valeur de l’avis du CSE suite à sa consultation ?

## Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de consulter le CSE ?

## FAQ

## Quelles sont les 3 consultations obligatoires du CSE ?

## Quelles sont les missions du CSE ?

## Quels sont les documents que peut consulter le CSE ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 novembre 2025

Depuis le 1er janvier 2020, le Comité social et économique (CSE) est la seule instance de représentation du personnel au sein des entreprises en France. Il est obligatoire dans les structures de plus de 11 salariés. Ce comité est régulièrement consulté par l’employeur pour les sujets qui touchent à la vie et au développement de l’entreprise. Legalstart vous détaille ce qu’il faut savoir sur l’obligation de consultation du CSE.

La consultation du CSE est l’une des obligations de tout dirigeant de société de plus de 11 salariés. Le chef d’entreprise est amené à consulter et recueillir l’avis des membres du comité social et économique au sujet des questions importantes relatives à la vie de l’entreprise.

À retenir : le CSE a pour objectif de faciliter le dialogue social entre les employés, leurs représentants et l’employeur. Les missions et les heures de délégation des membres du comité varient selon la taille de la structure.

Au cours de cette consultation, les membres échangent et émettent un avis sur les orientations politiques de l’entreprise, sa politique sociale, sa situation financière ou encore sur les conditions d’emploi et de travail. Pour nourrir leur réflexion, les délégués du CSE ont accès à une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), mise à disposition par le dirigeant. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires à la consultation. Elle porte sur des thèmes tels que la rémunération des salariés et dirigeants ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.

Un accord d’entreprise peut encadrer les modalités de consultation, tel que le souligne l’article L2232-12 du Code du travail. Ce document détaille entre autres le nombre de réunions annuelles, les informations à fournir, le contenu, le niveau de consultation ou encore le délai accordé aux représentants du personnel pour émettre un avis.

Astuce : pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur la composition du CSE, ou sur les heures de délégation du CSE.

Une fois procédé à l’élection du CSE, plusieurs obligations s’imposent à l’employeur. Il a une obligation d’information et une obligation de consultation du comité. La principale différence entre les deux réside dans la procédure d’avis.

Une obligation d’information permet au comité de suivre l’évolution de l’entreprise. Le CSE n’est cependant pas tenu d’y répondre.

En pratique : la communication du chiffre d’affaires et l’évolution des effectifs sont deux exemples d'obligations d’information.

En revanche, lors d’une consultation du CSE, le comité doit y répondre par un avis motivé. Pour aider les représentants à formuler un retour, l’employeur leur transmet un document écrit avec toutes les informations nécessaires à l’étude du sujet et à la formulation de l’avis. Le cas échéant, le comité peut demander l’intervention d’un expert pour éclairer sa décision.

L’employeur n’est pas tenu de prendre en compte l’avis consultatif du comité. Il peut adopter une mesure malgré la désapprobation du CSE.

À retenir : la procédure de consultation fait partie des grandes missions du CSE.

Les modalités de consultation varient selon la taille de l’entreprise. Certains sujets restent obligatoirement abordés au cours des consultations, tandis que certains, plus rares, sont évoqués uniquement si la situation le nécessite.

Comme le souligne le Code du travail, la consultation du CSE est obligatoire lorsque l’ordre du jour porte sur :

À noter : le dirigeant doit aborder la question de l’impact environnemental de sa décision.

La loi impose la consultation ponctuelle du CSE dans certaines situations jugées importantes. En voici des exemples :

introduction de nouvelles technologies qui impactent les conditions de travail des salariés.

Bon à savoir : plusieurs sujets peuvent être abordés au cours d’une même séance.

Par ailleurs, les mesures affectant les salariés protégés font l’objet d’une consultation préalable, notamment en cas de projet de licenciement. Cette obligation vise à garantir la liberté d’exercice de leur mandat représentatif.

À noter : la consultation du CSE est obligatoire en cas de rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Le comité s’attache à examiner les conditions de l’accord de rupture conventionnelle et à vérifier qu’elle résulte bien d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Dans cette situation, l’inspection du travail doit aussi donner son accord à la suite de l’avis du comité.

Enfin, la consultation du CSE est impérative lors d’un reclassement pour inaptitude professionnelle ou non-professionnelle. En revanche, si la médecine si travail a informé le dirigeant d’un obstacle empêchant ce reclassement, ce dernier a la possibilité de licencier le salarié sans demander l’avis du CSE.

À retenir : d’autres motifs peuvent être prévus par accord d’entreprise. Par ailleurs, suite à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, de nouveaux sujets doivent faire l’objet d’un examen du CSE, notamment en matière de période de reconversion professionnelle et de condition de travail des salariés expérimentés.

Pour permettre une consultation en bonne et due forme, le CSE doit disposer d’un délai d’examen raisonnable. Il peut être prévu par un accord entre l’employeur et le CSE, comme indiqué dans l’article L2312-55 du Code du travail.

A défaut, le délai de consultation CSE est fixé par la loi de la façon suivante :

Le délai de consultation du CSE commence à courir lorsque les informations nécessaires à la prise de décision ont été transmises. Si le comité n’a pas rendu son avis à l’expiration du délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu une réponse négative.

Bon à savoir : le délai peut évoluer si l’entreprise est en activité partielle. Enfin, en cas de consultation postérieure à la demande suite à des circonstances exceptionnelles, le CSE dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis.

Le dirigeant d’entreprise est tenu d’informer le CSE de son projet avant de prendre sa décision. La procédure de consultation de CSE suit les étapes suivantes :

Le dirigeant convoque les membres du CSE au moins 3 jours avant la tenue de la réunion par le moyen de son choix (mail, courrier, etc.). Il leur fournit l’ordre du jour et toutes les informations nécessaires pour échanger, poser des questions, émettre des propositions et rendre un avis éclairé.

Le cas échéant, il est possible de nommer un expert afin d’aider les membres à appréhender les sujets abordés au cours de la séance. Un expert-comptable peut ainsi être désigné lorsqu’une séance aborde la situation financière et stratégique de la société.

Au cours de la consultation, les membres salariés du CSE et le dirigeant d’entreprise discute de l’ordre du jour. Les représentants des salariés ont la possibilité de poser des questions à l’employeur afin d’approfondir le sujet ou de lever des incertitudes.

Au terme du débat, un procès-verbal est rédigé par le secrétaire du débat. Il synthétise le contenu des échanges.

Les membres du CSE émettent ensuite un avis motivé. Les modalités de vote diffèrent selon la taille de l’entreprise.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le Code du travail n’impose pas de formalisme spécifique. En revanche, dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’avis peut être rendu par main levée ou par bulletin secret. L’avis est adopté à la majorité des membres présents.

À noter : le vote à bulletin secret est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 employés lorsqu’il s’agit d’émettre un avis au sujet du licenciement du médecin du travail ou d’un salarié protégé.

L’avis du CSE est transmis au dirigeant. Le cas échéant, il est aussi envoyé auprès d’instances comme l’inspection du travail ou la DREETS.

Le dirigeant rend ensuite sa décision après avoir reçu l’avis du CSE. Cet avis étant consultatif, le dirigeant peut décider de ne pas le suivre. Cependant, s’il s’en écarte, il doit argumenter sa décision et en informer le comité.

L’avis du CSE est principalement consultatif. Dans certaines situations, un avis positif demeure obligatoire. C’est notamment le cas pour :

Lorsqu’un chef d’entreprise ne respecte pas l’obligation de consultation du CSE, il s’expose

à plusieurs sanctions :

Résumer cet article avec :

La consultation du CSE est obligatoire pour rendre une décision relative à l’orientation stratégique de l’entreprise, sa situation financière et économique, ou sa politique sociale et ses conditions d’emploi et de travail.

Le CSE a pour mission de veiller au respect du droit du travail des salariés, de leurs conditions d’emploi et de leur sécurité. Il défend leurs réclamations et œuvre pour la promotion de la santé et de la sécurité au travail. Il possède aussi un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou en cas d’atteinte à la personne.

Le CSE a accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), aux accords collectifs, aux comptes annuels, aux documents relatifs aux personnels, à ceux qui concernent la politique sociale et l’emploi ou encore les conditions de santé et de sécurité au travail.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 novembre 2025

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