## Quelles sont les conditions de la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce ?

## Comment rédiger une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce ?

## Comment exécuter l’ordonnance d’injonction de payer ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Lorsque la phase de recouvrement amiable est restée sans suite, il est nécessaire de passer à l’étape suivante pour obtenir le paiement des factures impayées.

L’injonction de payer permet de recouvrer les factures impayées rapidement devant les tribunaux. Lorsqu’une créance a été contractée entre deux professionnels, celle-ci est de nature commerciale, il faut donc engager cette procédure devant le tribunal de commerce. Comment faire une injonction de payer au tribunal de commerce ? On fait le point.

La procédure en injonction de payer devant le tribunal de commerce vous permet d’obtenir le paiement de vos factures impayées lorsque votre débiteur (personne qui vous doit de l’argent) refuse de s’exécuter.

Le tribunal de commerce est compétent lorsque la facture impayée est de nature commerciale, c’est-à-dire lorsque les deux parties agissent dans le cadre d’une activité professionnelle. A l’inverse, lorsque l’une des parties est un consommateur, il conviendra de se tourner vers le tribunal judiciaire.

Afin de pouvoir engager une procédure en injonction de payer devant le tribunal de commerce, la créance doit répondre aux caractéristiques suivantes :

Par ailleurs, il est nécessaire d’avoir préalablement envoyé une lettre de mise en demeure restée sans effet.

A noter : lorsque ces critères ne sont pas remplis, par exemple lorsque le montant de la créance peut être contesté, il n’est pas possible d’avoir recours à l’injonction de payer.

La demande d’injonction de payer devant le tribunal de commerce se fait par le biais d’une requête d’injonction de payer. Au sein de cette requête, vous allez demander au juge d’ordonner le paiement de la facture impayée.

Afin que la requête soit recevable devant le juge, il est nécessaire que celle-ci comporte les informations suivantes :

En outre, il faut joindre à la requête, un formulaire d’injonction de payer devant le tribunal de commerce qui permet de détailler brièvement la situation au juge. Ce formulaire correspond au Cerfa de demande d’injonction de payer.

En pratique : la requête doit comporter l'ensemble de ces informations au risque d’être refusée. La requête doit ensuite être envoyée au greffe du tribunal de commerce compétent, soit celui du lieu du domicile ou du siège social de votre débiteur.

Le coût de l’injonction de payer au tribunal de commerce est de 35,21 euros de frais de greffe. Il faut également y ajouter les frais d’huissier de signification de l’ordonnance.

Lorsque le juge du tribunal de commerce rend une décision favorable à votre requête, il rend une ordonnance en injonction de payer. L’ordonnance peut être totale, autrement dit le juge décide que l’intégralité de la somme doit être réclamée. L’ordonnance peut également être partielle, autrement dit le juge rend une ordonnance pour une partie seulement de la somme demandée.

A noter : le juge peut également rendre une ordonnance de rejet lorsqu’il estime que la demande n’est pas suffisamment fondée.

Les étapes pour faire exécuter une ordonnance d’injonction de payer sont les suivantes :

Dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer dispose de la formule exécutoire, il est possible de procéder au recouvrement de la créance. Deux situations sont alors possibles :

Pour en savoir davantage sur les différentes procédures de recouvrement envisageables, prenez le temps de consulter le guide complet du Recouvrement.

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Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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