## Qu'est-ce qu'une facture impayée ?

## Pourquoi réaliser une relance en cas de facture impayée ?

## Quand faire une relance pour facture impayée ?

## Sous quel délai envoyer une relance de facture impayée ?

## Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?

## Comment faire une relance pour facture impayée ?

## Étape 1 : contacter votre client

## Étape 2 : envoyer une lettre de relance pour facture impayée

## Comment rédiger une lettre de relance pour facture impayée ?

## Que doit contenir la lettre de relance pour facture impayée ?

## Combien de lettres de relance pour facture impayée doivent être envoyées ?

## 1ʳᵉ lettre de relance pour facture impayée

## 2ᵉ lettre de relance pour facture impayée

## 3ᵉ lettre de relance pour facture impayée

## Modèle de lettre de relance pour facture impayée

## Quels recours en cas d'échec de la relance pour facture impayée ?

## Le recours à un mandataire

## La mise en demeure de payer suite à une lettre de relance pour facture impayée

## Relance pour facture impayée infructueuse : le recouvrement judiciaire

## L’injonction de payer

## Le référé provision

## L’assignation en paiement

## FAQ

## Quel est le délai légal pour réclamer une facture ?

## Comment relancer une facture impayée par mail ?

## Combien de lettres de relance pour facture impayée avant d’aller au contentieux ?

## Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?

## Comment relancer une facture poliment ?

## Peut-on faire une 1ère relance de facture impayée par mail ?

## Doit-on faire une relance de facture impayée avant mise en demeure ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Lorsque vous gérez une entreprise, les factures impayées peuvent impacter négativement votre activité. Votre trésorerie s’en ressent et, si vous ne réagissez pas rapidement, vous pourriez vous retrouver en difficulté pour régler vos propres factures de fournisseurs. Afin d’obtenir un paiement qui ne se fait pas spontanément de façon amiable, vous pouvez commencer par adresser une relance pour facture impayée.

Quel est le délai pour relancer une facture impayée ? Comment relancer poliment une facture impayée ? Quel texte pour une relance de facture impayée ? Legalstart vous explique comment mettre en place un système de relance pour factures impayées efficace.

Une facture impayée est une facture émise par l'entreprise et arrivée à échéance. Par conséquent, il s'agit d'une facture dont le délai de paiement est dépassé. En effet, pour procéder à une relance de facture impayée, il faut s'assurer au préalable que la créance est certaine, liquide et exigible.

Bon à savoir : vous pouvez prévoir l'envoi d'un rappel quelques jours avant la date d'échéance de la facture, afin de limiter les risques d'impayés liés à des oublis de la part de vos clients.

La relance pour facture impayée est un mode de recouvrement de créances à l’amiable, éventuel préalable incontournable à une action judiciaire. Privilégier la voie amiable pour obtenir le règlement de ses factures est une règle d’or qui pourrait être gravée sur les murs de toute entreprise ayant vocation à durer.

Ainsi, la mise en place de relances pour factures impayées s’impose pour 4 raisons principales :

Loin de nous l’idée de vous faire peur ! L’objectif n’est certainement pas de vous inciter à l’immobilisme en laissant les factures impayées envahir votre comptabilité. Rassurez-vous : une troisième voie existe entre le laisser-aller et l’assignation ! Il s’agit de mettre en place un système de relance pour facture impayée efficace. Cette politique doit même devenir un automatisme dès qu’un certain délai s’est écoulé depuis la réception par votre client de votre demande de paiement.

Non seulement, la pratique de la relance pour facture impayée assure la pérennité de votre entreprise, mais en plus, cela reflète votre sérieux et votre rigueur, ce qui rassurera tous vos clients.

L’envoi d’une lettre de relance pour facture impayée vous permet également de réclamer l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Entre professionnels, la loi prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire est de 40 € par facture impayée. Ce montant est dû sans qu'il soit nécessaire de justifier les frais engagés. Les pénalités de retard sont, elles, calculées selon le taux fixé dans vos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces sommes s'ajoutent à la facture initiale et sont un excellent moyen d'inciter votre client à payer rapidement.

Face à une facture non réglée, l'entrepreneur se pose toujours la même question : quand faut-il agir ? Il est crucial de ne pas laisser le temps filer. L'envoi d'une relance pour facture impayée doit se faire dès que le délai de paiement contractuel est dépassé. Il n'existe pas de délai légal unique pour la relance, mais le respect de vos propres échéances est un signe de rigueur qui sécurise votre trésorerie et renforce votre crédibilité auprès de vos clients.

Il n’existe pas de délai de relance pour facture impayée fixe. En effet, vous devez adresser une première lettre de relance pour facture impayée à partir du moment où le délai de paiement prévu avec votre client est arrivé à échéance.

À noter : selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le délai de paiement correspond à la durée entre la livraison ou la facturation d’un bien ou d’un service et le paiement par le client.

Ce délai figure sur votre facture. Entre professionnels, à défaut de précision, la date de paiement par défaut est le 30e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation de services. Il est important de noter que vous pouvez prévoir une date “à réception” de la facture ou d’autres dates convenues contractuellement dans la limite de 60 jours à partir de la facturation, ou 45 jours fin de mois, si c’est précisé dans le contrat.

Si vous pouvez prendre quelques jours, voire semaine, pour décider d'envoyer une lettre de relance pour facture impayée, sachez qu'il existe une date limite pour le faire. Effectivement, le délai de prescription d'une facture impayée est de :

Le délai de prescription commence à courir le lendemain de la date d'échéance de la facture.

Si vous vous demander comment relancer un client pour une facture impayée, voici les étapes à suivre :

Si vous ne recevez pas le règlement d’une facture dans le délai imparti, et selon vos rapports avec votre client, vous pouvez relancer par téléphone ce dernier dans un premier temps. Attention, il vous est strictement interdit d’agir dans le but d’exercer sur votre client une quelconque pression (menaces, agression verbale, appels répétés ou à des heures impromptues, etc.). Cela est interdit et pénalement répréhensible. Vous devez seulement lui rappeler son obligation de paiement et tenter de trouver avec lui une solution amiable.

À défaut de réponse, ou si vos appels restent sans suite, une lettre de relance pour facture impayée avant mise en demeure s’impose.

À noter : dès lors que quelqu’unvous doit de l'argent, si votre situation vous le permet, pensez à lui faire signer une reconnaissance de dette. Il s'agit d'un acte écrit par lequel votre débiteur s'engage à vous payer la somme due. Il s'agit d'une preuve non négligeable en cas de différend.

En cas de facture non réglée dans les délais malgré une éventuelle demande par téléphone, il est nécessaire d’envoyer une première lettre de relance pour facture impayée.

Vous rappelez simplement à votre client que sa dette est arrivée à échéance, en précisant les références de la facture. Rassurez-vous, ce courrier de relance pour facture impayée n’entraîne pas de facto un litige avec votre client à partir du moment où le ton de la lettre reste neutre, factuel et courtois. Au contraire, c’est un gage de sérieux qui doit inspirer confiance à votre client.

Ayez à l’esprit qu’il s’agit, à ce stade, d’un simple rappel comptable. Dans les entreprises d’une certaine taille, le représentant de votre client avec qui vous êtes en contact habituellement n’est pas toujours au courant des agissements ou des retards du service comptable. Une facture oubliée, un incident technique, un comptable en arrêt maladie… De nombreux faits peuvent justifier un retard de paiement. Par conséquent, le texte de la lettre de relance pour facture impayée doit être clair et factuel, tout en restant cordial.

Pensez à envoyer votre lettre de relance par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge suivant votre situation). En effet, en cas de contentieux, vous ne pourrez pas prouver l'envoi de vos relances si vous envoyez des courriers simples. Vous pouvez également envoyer votre lettre de relance de facture impayée par mail, mais dans ce cas pensez à activer l'option "accusé de réception".

Bon à savoir : vous pouvez tout à fait envoyer votre première lettre de relance pour facture impayée par mail. Moins agressif et beaucoup plus rapide qu’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le mail relance facture impayée a valeur légale et vous servira de preuve en cas de contentieux ultérieur.

Quand une facture n'est pas réglée à l'échéance, la première réaction est souvent émotionnelle. Pourtant, la gestion des impayés est une étape essentielle et doit être menée avec méthode. La lettre de relance pour facture impayée est l'outil idéal pour entamer ce processus à l'amiable. Elle permet de rappeler l'obligation de paiement tout en préservant la relation commerciale avec votre client.

Votre lettre de relance doit être claire et comprendre un certain nombre de mentions. Votre lettre de relancer doit indiquer :

Vous pouvez aussi ajouter une copie des factures dans votre courrier et faire un renvoi à celles-ci dans le corps de la lettre. S’il s’agit d’un premier envoi votre objectif est d’obtenir le paiement de factures impayées tout en préservant vos relations commerciales. Par conséquent, lorsque vous invitez votre débiteur à vous payer, pensez à tempérer votre demande.

N'hésitez pas à consulter nos fiches respectivement dédiées à la rédaction de la 1ère lettre de relance de facture impayée, à la rédaction de la 2ème lettre de relance de facture impayée et enfin, à la 3ème lettre de relance de facture impayée.

Si votre première lettre de relance client n’est pas suivie d’effet, vous pouvez procéder à l’envoi d’une deuxième lettre de relance et même d'une troisième. Elles feront office d’avertissement en précisant qu'une procédure judiciaire pourrait être engagée. Vous pouvez tout à fait n'envoyer que 2 lettres. Tout dépend de la relation que vous avez noué avec le client concerné. En effet, ces trois étapes de recouvrement amiable permettent de préserver une relation d’affaire continue ou de ménager un client fidèle.

La loi ne prévoit pas de délai entre 2 relances pour facture impayée. Cela relève d’une décision de gestion qui vous appartient. Bien évidemment, il est aussi possible de procéder directement à l’envoi de la mise en demeure si de telles considérations ne vous concernent pas.

Cette première lettre de relance :

La deuxième lettre de relance :

La relance pour facture impayée à titre de 3e rappel revêt un caractère plus ferme compte tenu de l’absence de paiement malgré les deux premières relances :

Pour vous aider, voici un modèle de relance pour facture impayée pouvant être utilisé lors d'une première relance.

Il s’agit d’un exemple de relance pour facture impayée. Vous pouvez tout à fait rédiger différemment votre lettre.

Si le client demeure silencieux ou s'il refuse de procéder rapidement au paiement de la facture impayée, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure. Si cela n'est toujours pas efficace, vous pouvez envisagez le recouvrement judiciaire de votre créance.

Si les relances internes s'avèrent infructueuses, l'entrepreneur peut confier le recouvrement à un mandataire de recouvrement amiable (société de recouvrement ou huissier de justice). Ce professionnel agit pour votre compte, tout en respectant la voie amiable. Le recours à un mandataire est souvent plus efficace qu'une simple lettre de relance, car il envoie un signal de fermeté à votre débiteur. Cette solution est une étape intermédiaire avant la procédure judiciaire.

Conséquence logique de la simple lettre de relance, la mise en demeure pour facture impayée produit des effets juridiques. Pour qu’elle soit valable, la mise en demeure doit se conformer à plusieurs conditions de forme et comporter certaines mentions obligatoires, à défaut de quoi elle ne sera pas reconnue comme étant valable.

C’est seulement après l’envoi de votre mise en demeure qu’il sera possible d’engager une procédure judiciaire pour le paiement de vos factures.

Alors que le recouvrement amiable n’a pour effet que d'inciter votre débiteur à vous payer, le recouvrement judiciaire vous permettra de le forcer à s'exécuter. Cette procédure comprend l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire : il peut s'agir de l'acte juridique qui permet au créancier de forcer son débiteur , par voie judiciaire, à lui rembourser la somme qui lui est due.

À partir du moment où le titre exécutoire a été signifié au débiteur, le créancier pourra faire procéder à des saisies par huissier, c’est-à-dire saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement des factures. Les trois procédures de recouvrement judiciaire qui peuvent exister sont les suivantes : l’injonction de payer, le référé provision, et l’assignation en paiement.

La procédure d'injonction de payer est fréquemment utilisée du fait de sa simplicité et de sa rapidité, de plus elle a l'avantage d'être peu coûteuse. Ce recours a pour finalité d’obliger votre débiteur à s’acquitter de la dette qu’il a envers vous. Elle est appropriée lorsque le débiteur n’a pas de contestations sérieuses à opposer et que le litige ne présente pas de difficulté particulière. La procédure se déroule en l’absence de votre débiteur, qui ne sera pas convoqué au tribunal.

Utilisé pour les factures impayées, ce recours a pour finalité d’obliger votre débiteur à s’acquitter de la dette qu’il a envers vous. Elle est appropriée pour les “petits” litiges, c’est-à-dire ceux d’un faible montant, lorsque le débiteur n’a pas de contestations à opposer ou que litige ne présente pas de difficulté particulière. La compétence du tribunal n'est pas déterminée par la faiblesse du montant, mais par le montant exact (jusqu'à 10.000 € pour le Tribunal Judiciaire). Au-delà, c'est une compétence générale du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire. Attention toutefois à remplir correctement le Cerfa d'injonction de payer et à bien comprendre quel tribunal est compétent pour votre litige.

La procédure d’injonction de payer est soumise au respect d’un certain nombre de conditions. Une fois la décision du juge rendue, et en cas d’obtention d’une ordonnance d'injonction de payer, vous aurez la possibilité de mettre en œuvre des saisies d'huissier, mesure plus contraignante à l’encontre de votre débiteur.

Le référé provision est une procédure qui permet de recevoir rapidement une partie des sommes que l'on réclame ou s'apprête à réclamer. Si, une fois l’ordonnance de référé provision rendue, le débiteur persiste à ne pas honorer sa dette, le créancier peut faire saisir les biens de son client par un huissier, et se payer ensuite sur le prix de leur vente via la saisie-vente.

Cette procédure est soumise au respect de certaines conditions et notamment au fait que votre créance ne soit pas sérieusement contestable. Cela signifie que vous devez être en mesure de prouver que votre client vous doit bien la somme dont vous voulez obtenir le paiement. C’est pour cette raison que cette voie est surtout réservée aux cas pour lesquels il n’existe aucune contestation de la part du débiteur.

En pratique : ce référé est souvent utilisé lorsque le créancier veut agir rapidement et qu’il existe un risque d’appauvrissement du débiteur (le rendant par conséquent incapable de rembourser sa dette). Tout comme la procédure d’injonction de payer, le référé provision est une procédure rapide et peu onéreuse.

L’assignation en paiement conduit à un procès classique (c’est-à-dire contradictoire). Il s’agit donc d’une procédure plus longue et coûteuse. Lors d’une procédure de recouvrement d’impayés, il se peut qu’une assignation fasse suite à une procédure d’injonction de payer ou à un référé provision.

Cette procédure est également plus coûteuse. Elle est généralement utilisée lorsque ni l’injonction de payer, ni le référé provision ne sont susceptibles de s’appliquer. Elle est moins appropriée à la vie des affaires que les procédures rapides, surtout pour les petites entreprises dont l’équilibre financier est fragile.

Résumer cet article avec :

Vous pouvez adresser une relance pour facture impayée dès lors que le délai de paiement prévu est arrivé à échéance. Ce délai figure dans le contrat conclu avec le client ou, à défaut, dans vos conditions générales de vente ou sur votre facture.

Adresser une relance par mail suit le même principe que la relance par courrier postal. Vous pouvez soit attacher en pièce jointe un courrier à un mail d’accompagnement, soit insérer votre relance directement dans le corps du mail.

Comme pour une lettre, il vous suffit de mentionner l’objet de votre mail, les date et numéro de la facture impayée, la marchandise ou le service concerné, la demande de paiement. Envoyez le mail avec demande d’accusé de réception et pensez à conserver une trace de l’envoi de ce mail et sa réception par le client. Cela pourra servir de preuve en cas de besoin.

La loi ne prévoit pas de nombre minimum de lettres de relance. Vous pouvez très bien adresser un courrier de mise en demeure directement.

Vous en savez plus maintenant sur la relance pour facture impayée. Si votre débiteur est en procédure collective, les démarches de recouvrement sont différentes. Notamment, il est impératif de faire une déclaration de créance dans les plus brefs délais. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels comme Legalstart pour toute question liée à la gestion de votre entreprise.

La mise en demeure de paiement est un acte juridique formel qui constitue la dernière étape du recouvrement amiable d'une créance. Elle est un avertissement adressé au débiteur l'enjoignant de payer immédiatement la somme due. Cet acte fait courir les intérêts de retard et est une condition nécessaire avant d'engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Vous vous demandez comment demander poliment de payer une facture : il est conseillé de procéder par un premier rappel téléphonique ou l'envoi d'un mail de relance pour facture impayée dont le ton reste neutre et courtois. Il faut simplement rappeler la date d'échéance de la facture et supposer un oubli du service comptable du client.

Oui, il est tout à fait possible de faire une 1ère relance de facture impayée par mail. Moins formel et plus rapide qu'un courrier recommandé, le mail est une solution efficace pour un premier rappel. Pour servir de preuve, il est recommandé d'activer l'option d'accusé de réception.

La loi n'impose pas de faire une simple relance de facture impayée avant l'envoi d'une mise en demeure. Cependant, il est fortement recommandé de suivre cette étape amiable (par téléphone ou mail) pour préserver la relation commerciale avec votre client et obtenir un règlement rapide.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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