["Entreprise à mission créée par loi PACTE (22/05/2019, article 176).", "Inscription dans les statuts d'une « raison d'être » et d'objectifs sociaux/environnementaux.", "Forme juridique libre : SA, SAS, SARL, SCOP.", "Contrôle indépendant tous les 2-3 ans par un OTI (Organisme Tiers Indépendant).", "Comité de mission interne obligatoire (sauf < 50 salariés).", "Modèle hybride : performance économique + impact positif.", "Acteurs emblématiques : Danone, MAIF, Nutriset, Camif, Yves Rocher."]