<p>Le caractère d'intérêt général permet à une association d'émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt pour ses donateurs. Ce n'est pas un agrément à demander, mais une situation appréciée au regard de critères précis. Bien les comprendre sécurise la collecte de dons défiscalisés.</p><h2>Les critères de l'intérêt général</h2><p>Trois conditions cumulatives sont requises : une gestion désintéressée, une activité non lucrative et l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes. L'association doit en outre poursuivre une cause d'intérêt général, comme l'action sociale, éducative, culturelle, sportive, humanitaire ou environnementale.</p><h2>La gestion désintéressée</h2><p>La gestion est désintéressée lorsque les dirigeants sont bénévoles, qu'aucun bénéfice n'est distribué et que le patrimoine ne profite à aucun membre. Le respect de cette condition est central : sans gestion désintéressée, l'association ne peut pas prétendre à l'intérêt général ni délivrer de reçus fiscaux.</p><h2>Le cercle restreint</h2><p>L'association ne doit pas fonctionner au seul profit de ses membres. Une structure qui réserve ses actions à un cercle restreint, sans ouverture vers un public plus large, ne remplit pas le critère. L'action doit bénéficier à la collectivité ou à un public dépassant le seul intéressement des adhérents.</p><h2>Les reçus fiscaux</h2><p>Une association d'intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, leur permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt. En cas de doute sur son éligibilité, elle peut sécuriser sa situation par un rescrit fiscal, qui lui apporte une position écrite de l'administration.</p><h2>Différence avec l'utilité publique</h2><p>L'intérêt général ne se confond pas avec la reconnaissance d'utilité publique. La première est une situation de fait permettant d'émettre des reçus fiscaux ; la seconde est un statut accordé par décret, conférant la capacité de recevoir donations et legs. Une association peut être d'intérêt général sans être reconnue d'utilité publique.</p>