## Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer en SARL ?

## Comment déclarer les bénéficiaires effectifs en SARL ?

## Quand faire cette déclaration en SARL ?

## Comment faire la déclaration en SARL ?

## Comment transmettre la déclaration au greffe en SARL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Une déclaration des bénéficiaires effectifs de SARL est obligatoire depuis 2017 lors de la création de la société puis à chaque modification de la structure de la société. Cette déclaration est mise en place pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Une SARL doit donc absolument déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe !

Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une SARL ? Comment effectuer cette déclaration des bénéficiaires effectifs en SARL ? On répond à toutes vos questions.

En SARL, comme dans toute société commerciale, des bénéficiaires effectifs doivent être déclarés. Qui sont-ils ? La SARL peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs :

Si personne ne remplit ces critères, le gérant de SARL ou les co-gérants de SARL, représentants légaux de la société, seront désignés comme les bénéficiaires effectifs de la société.

Bon à savoir : pour savoir si une personne est bénéficiaire effectif de votre société, vous devez généralement réaliser quelques calculs :

Vous détenez donc 51% de son capital et on dira de vous que vous êtes un bénéficiaire effectif indirect.

⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.

Désormais, l'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.

La déclaration doit être faite en même temps que la création de votre SARL ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise au greffe. Le document des bénéficiaires effectifs doit donc, en principe, être déposé au greffe en même temps que la demande d’immatriculation de votre SARL.

En cas de modification de la structure de votre SARL, suite à une cession de parts sociales par exemple, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la modification, pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société.

Bon à savoir : L’avantage de solliciter une plateforme juridique en ligne, comme Legalstart, est que la déclaration des bénéficiaires effectifs est généralement réalisée à votre place lors de la création de votre société ou lors d’une modification de celle-ci. Vous ne prenez ainsi pas le risque de transmettre une déclaration erronée, sanctionnée juridiquement par une peine allant jusqu’à six mois de prison et 7.500 euros d'amende.

Pour déclarer les bénéficiaires effectifs de la SARL et remplir la déclaration, vous devez :

Vous devez ensuite, en tant que représentant légal de la société, signer et dater le document et le transmettre au greffe du tribunal.

Pour transmettre votre déclaration, vous avez la possibilité de :

Bon à savoir : le tarif par déclaration des bénéficiaires effectifs dépend du moment où vous effectuez celle-ci.

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