## Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

## Dans quels cas peut-on donner un mandat de vente ?

## Quels sont les différents types de mandat de vente immobilier ?

## Le mandat de vente simple

## Le mandat de vente exclusif

## Le mandat de vente semi-exclusif

## Tableau comparatif des types de mandat de vente immobilier

## Comment rédiger un mandat de vente ?

## Les mentions obligatoires d'un mandat de vente

## Les mentions facultatives dans un mandat de vente

## Peut-on se rétracter d’un mandat de vente ?

## Comment résilier un mandat de vente ?

## Quel est le coût d'un mandat de vente ?

## FAQ

## Quelle est la durée d’un mandat de vente ?

## Est-il obligatoire de signer un mandat de vente ?

## Qu'est-ce qu'un mandat de vente simple ?

## Quels sont les 3 types de mandat de vente ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

La vente d'un bien immobilier est une étape importante, souvent accompagnée de nombreuses décisions et formalités administratives. Parmi ces décisions cruciales figure le choix du mandat de vente, un contrat qui régit la relation entre le vendeur et l'agence immobilière chargée de commercialiser le bien. Comprendre les tenants et aboutissants de ce mandat de vente immobilier est essentiel pour garantir une transaction fluide et réussie.

Un mandat de vente est un contrat écrit conclu entre un vendeur et une agence immobilière ou un agent immobilier indépendant. Ce contrat confère à l'agent immobilier le pouvoir d'agir au nom du vendeur dans le but de commercialiser et de vendre un bien immobilier appartenant au vendeur. En d'autres termes, le vendeur donne à l'agent immobilier l'autorisation de prendre en charge la vente de son bien et d'accomplir toutes les actions nécessaires pour y parvenir.

Ce contrat stipule généralement les conditions spécifiques de la vente, les obligations de l'agent immobilier, les droits et responsabilités du vendeur, ainsi que les modalités de rémunération de l'agent immobilier. Il peut également inclure des dispositions concernant la durée du mandat, les méthodes de marketing et de publicité, les visites du bien, les modalités de communication entre les parties, et les conditions de résiliation du contrat.

Il existe différents types de mandats de vente, tels que le mandat immobilier simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif, chacun ayant ses propres caractéristiques et implications pour le vendeur et l'agent immobilier. Le choix du type de mandat dépend souvent de la confiance mutuelle entre le vendeur et l'agent immobilier, ainsi que des objectifs de vente du vendeur.

En résumé, un mandat de vente est un contrat juridique qui donne à un agent immobilier l'autorité pour agir au nom d'un vendeur dans le processus de vente d'un bien immobilier, avec des termes et des conditions spécifiques définis dans le contrat.

Un mandat de vente peut être donné dans divers contextes, que ce soit pour des biens immobiliers, des véhicules, ou d'autres types de biens.

Pour la vente de biens immobiliers tels que des maisons, des appartements, des terrains ou des locaux commerciaux, les propriétaires peuvent confier un mandat de vente à un agent immobilier. Ce mandat permet à l'agent immobilier de commercialiser et de vendre le bien au nom du propriétaire. Il peut s'agir de biens destinés à l'habitation, à l'investissement locatif ou à un usage commercial. En mandatant un professionnel de l'immobilier, les propriétaires bénéficient de son expertise, de son réseau et de ses compétences pour maximiser leurs chances de vendre leur bien dans les meilleures conditions.

Pour la vente de véhicules tels que des voitures, des motos ou des bateaux, les propriétaires peuvent également confier un mandat de vente à un professionnel. Ce mandat permet au professionnel de gérer la vente du véhicule, que ce soit auprès de particuliers ou de revendeurs spécialisés. En faisant appel à un professionnel de la vente automobile ou maritime, les propriétaires peuvent bénéficier d'une estimation juste de la valeur de leur véhicule, ainsi que d'une mise en vente efficace et sécurisée.

Outre les biens immobiliers et les véhicules, d'autres types de biens peuvent également faire l'objet d'un mandat de vente. Il peut s'agir de biens de luxe tels que des bijoux, des œuvres d'art ou des montres haut de gamme. Les propriétaires de ces biens peuvent confier leur vente à des professionnels spécialisés dans le marché du luxe, qui sauront mettre en valeur ces biens et les commercialiser auprès d'une clientèle ciblée. De même, certains professionnels proposent des services de vente pour des biens mobiliers tels que des meubles, des équipements électroniques ou des articles de collection.

Un mandat de vente peut donc être donné dans une grande variété de cas, couvrant non seulement les biens immobiliers mais aussi les véhicules, les biens de luxe et d'autres types de biens. Cela permet aux propriétaires de bénéficier de l'expertise et du réseau professionnel d'agents spécialisés pour vendre leurs biens de manière efficace et sécurisée.

Dans le domaine de l'immobilier, il existe plusieurs types de mandats de vente, chacun offrant des modalités et des avantages spécifiques.

Le mandat simple est un contrat conclu entre un propriétaire et une agence immobilière, dans lequel le propriétaire confie la vente de son bien à cette agence tout en conservant la liberté de vendre lui-même son bien. Par conséquent, il s'agit d'un mandat de vente sans exclusivité. Voici les informations importantes concernant le mandat simple :

Le mandat simple offre donc au propriétaire la flexibilité de vendre son bien par ses propres moyens tout en bénéficiant des services d'une agence immobilière. C'est une option populaire pour ceux qui souhaitent maximiser leurs chances de vente en multipliant les canaux de commercialisation.

Le mandat de vente exclusif est un contrat de vente immobilier qui accorde à une seule agence immobilière le droit exclusif de vendre le bien dont voici les caractéristiques :

Le mandat exclusif confère à l'agence immobilière une exclusivité de vente, lui garantissant une commission même si le propriétaire vend le bien par ses propres moyens. C'est une option privilégiée par ceux qui recherchent un service personnalisé et une attention accrue à la commercialisation de leur bien.

Le mandat semi-exclusif est une forme intermédiaire entre le mandat simple et le mandat exclusif qui se définit comme suit :

Le mandat semi-exclusif permet ainsi au propriétaire une certaine flexibilité en lui permettant de vendre son bien par ses propres moyens tout en bénéficiant de l'assistance principale d'une agence immobilière. C'est une option adaptée pour ceux qui souhaitent maximiser leurs chances de vente tout en gardant une certaine liberté d'action.

Le propriétaire peut vendre son bien par ses propres moyens ou via d'autres agences immobilières en parallèle.

Une seule agence est autorisée à vendre le bien.

Une seule agence principale est autorisée à vendre le bien, mais le propriétaire peut vendre par ses propres moyens.

Seule l'agence immobilière qui réalise la vente perçoit une commission.

L'agence immobilière exclusive bénéficie d'une commission garantie.

En cas de vente par le propriétaire, une commission peut être due à l'agence immobilière.

Identité des parties, description du bien, prix de vente, durée du mandat, conditions de résiliation, modalités de rémunération de l'agent.

Identité des parties, description du bien, prix de vente, durée du mandat, conditions de résiliation, modalités de rémunération de l'agent.

Identité des parties, description du bien, prix de vente, durée du mandat, conditions de résiliation, modalités de rémunération de l'agent.

Généralement 3 mois, prolongeable.

Généralement 3 mois, non reconductible tacitement.

Généralement 3 mois, prolongeable, non reconductible tacitement.

Peut être incluse, indemnisation de l'agence si le propriétaire vend à un acheteur présenté par l'agence même après la fin du mandat.

Peut être incluse, indemnisation de l'agence si le propriétaire vend à un acheteur présenté par l'agence même après la fin du mandat.

Peut être incluse, indemnisation de l'agence si le propriétaire vend à un acheteur présenté par l'agence même après la fin du mandat.

Le propriétaire peut résilier à tout moment avec un préavis de 15 jours.

Le propriétaire peut résilier à tout moment, mais peut devoir verser une indemnité à l'agence.

Le propriétaire peut résilier à tout moment, mais peut devoir verser une indemnité à l'agence.

☝️ Bon à savoir : il existe aussi le mandat de vente notarial, contrat passé entre un vendeur et un notaire, dans lequel ce dernier est mandaté pour vendre un bien immobilier. Ce type de mandat confère au notaire la responsabilité de représenter le vendeur dans le processus de vente, y compris la gestion des formalités administratives et juridiques.

Pour rédiger un mandat de vente immobilier conforme aux exigences légales et adapté aux besoins spécifiques des parties impliquées, il est essentiel de comprendre les mentions obligatoires et facultatives à inclure dans le contrat.

Voici les éléments qui doivent impérativement figurer sur un mandat :

D’autres éléments, en revanche, ne sont pas obligatoires :

Oui, il est possible de se rétracter d'un mandat de vente dans certains cas spécifiques. Selon la législation en vigueur, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, notamment dans le cas où le mandat a été conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors des locaux de l'agence immobilière.

Ce délai permet au vendeur de se désengager du mandat sans avoir à fournir de justification particulière. La rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'agence immobilière. Toutefois, si l'agent immobilier a déjà entamé des visites du bien avec l'accord du vendeur, ce dernier perd son droit de rétractation. En conséquence, il est important pour le vendeur de prendre rapidement une décision après la signature du mandat afin d'éviter toute complication ultérieure.

La résiliation d'un mandat de vente immobilier est possible dans plusieurs circonstances, mais elle est soumise à certaines règles et formalités. Tout d'abord, il est essentiel de vérifier les dispositions contractuelles spécifiques du mandat signé entre le vendeur et l'agence immobilière.

En général, la résiliation peut intervenir à la fin de la durée initiale du mandat ou pendant sa reconduction tacite. Si le contrat est reconduit automatiquement, le vendeur a toujours la possibilité de le résilier à tout moment, sous réserve de respecter un préavis.

La notification de résiliation doit être adressée à l'agence immobilière par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), conformément aux dispositions légales. Ce courrier doit être envoyé au moins 15 jours avant la date effective de résiliation.

Il est important de noter que si le mandat de vente prévoit une clause de reconduction tacite, l'agence immobilière doit informer le vendeur de cette reconduction au moins trois mois avant la fin de la période en cours. Si cette notification n'est pas envoyée dans les délais prescrits, le vendeur conserve le droit de résilier le mandat à tout moment, même pendant la période de reconduction tacite.

En cas de résiliation anticipée du mandat, le vendeur peut être tenu de verser une indemnité à l'agence immobilière, conformément aux modalités prévues dans le contrat. Cette indemnité peut être fixée contractuellement ou être calculée en fonction des frais engagés par l'agence jusqu'à la date de résiliation.

En résumé, la résiliation d'un mandat de vente immobilier nécessite le respect des termes contractuels, notamment en ce qui concerne le préavis et les modalités de notification. Il est recommandé au vendeur de consulter attentivement le contrat et, si nécessaire, de se faire conseiller par un professionnel du droit immobilier pour éviter tout litige potentiel.

Confier la vente de son bien à un professionnel implique de supporter un certain coût. Généralement, il s'agit d'une commission calculée sur le prix de vente du bien. En fonction du type de mandat de vente, cette commission peut être comprise entre 3 et 10 % en moyenne.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

La durée d'un mandat de vente immobilier est souvent fixée à trois mois, mais elle peut être prolongée par accord entre les parties. Certains mandats peuvent également prévoir une reconduction tacite, tandis que d'autres sont irrévocables sur une période déterminée. La durée du mandat peut également varier en fonction du type de mandat choisi, que ce soit un mandat simple, exclusif ou semi-exclusif.

Il n'est pas obligatoire de signer un mandat de vente pour vendre un bien immobilier. Cependant, faire appel à une agence immobilière et signer un mandat de vente peut être avantageux pour bénéficier de l'expertise et du réseau professionnel de l'agence dans le processus de vente. Cela peut également faciliter la recherche d'acheteurs potentiels et la gestion des aspects administratifs de la transaction immobilière. En fin de compte, la décision de signer un mandat de vente dépend des préférences et des besoins individuels du vendeur.

Un mandat de vente simple est un contrat conclu entre un propriétaire d'un bien immobilier et une agence immobilière. Dans ce contrat, le propriétaire confie à l'agence le mandat de vendre son bien, tout en conservant le droit de vendre lui-même le bien ou de confier la vente à d'autres agences. Avec un mandat de vente simple, l'agence immobilière n'est rémunérée que si elle réussit à conclure la vente. Le propriétaire conserve donc la liberté de vendre son bien par ses propres moyens sans devoir rémunérer d'autres agences.

On distingue 3 grands types de mandat de vente :

En fonction du type de mandat de vente immobilier, les obligations des parties, la durée d'engagement, et les conditions de fin de contrat diffèrent.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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