<p>Exercer comme <strong>pilote indépendant</strong> en {YEAR} mêle deux régimes : celui du droit aérien (DGAC, AESA) et celui du droit des entreprises. Pilote freelance d'aviation d'affaires, instructeur, exploitant d'une école ou pilote de transport public, chaque profil impose un cadre dédié. Voici comment structurer son activité.</p>

<h2 id="licence">Licences DGAC requises selon l'activité</h2>
<p>Aucune activité de pilote rémunérée n'est possible sans licence en cours de validité :</p>
<ul>
<li><strong>CPL(A)</strong> : licence commerciale avion, requise pour piloter contre rémunération.</li>
<li><strong>ATPL(A)</strong> : pilote de ligne, indispensable pour les commandes de bord en transport public.</li>
<li><strong>FI / IRI / TRI</strong> : qualifications d'instructeur.</li>
<li><strong>BPL</strong> : ballon ; <strong>SPL</strong> : planeur.</li>
</ul>
<p>S'ajoute la <strong>visite médicale classe 1</strong> (valable 12 mois après 40 ans, 6 mois après 60 ans), réalisée par un médecin agréé AESA.</p>

<h2 id="forme-juridique">Quelle forme juridique pour un pilote indépendant ?</h2>
<ul>
<li><strong>EI / Micro-entreprise</strong> : convient au pilote occasionnel (vols découverte, instruction ponctuelle) tant que le CA reste sous 77 700 €.</li>
<li><strong>EURL à l'IS</strong> : permet de lisser sa rémunération et de capitaliser. Statut TNS du gérant majoritaire (cotisations ~40 %).</li>
<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, protection sociale complète. Idéal pour le pilote freelance régulier signant des contrats avec des compagnies d'aviation d'affaires.</li>
<li><strong>SAS</strong> : multi-associés, fréquente pour les écoles de pilotage ou exploitants d'aéronefs.</li>
</ul>

<h2 id="exploitant">Exploitant d'aéronefs vs prestation de service</h2>
<p>Deux régimes très différents :</p>
<ul>
<li><strong>Prestation de pilotage pure</strong> : le pilote loue ses heures à un exploitant (compagnie ATO, opérateur CTA). Aucune autorisation DGAC d'exploitation requise au-delà de la licence.</li>
<li><strong>Exploitation commerciale</strong> (vendre des billets, organiser des vols) : nécessite un <strong>CTA (Certificat de Transporteur Aérien)</strong> délivré par la DGAC, plus un certificat d'exploitant aérien (AOC/CTA). Coût et délais lourds (12-18 mois).</li>
</ul>

<h2 id="fiscalite">Fiscalité et TVA aérienne</h2>
<p>Bénéfices : <strong>BNC</strong> en exercice libéral, <strong>BIC</strong> en exploitation commerciale, <strong>IS</strong> en société à l'IS. Côté TVA :</p>
<ul>
<li><strong>Vols intérieurs commerciaux</strong> : TVA à 10 % (transport de voyageurs).</li>
<li><strong>Vols internationaux commerciaux</strong> : exonération de TVA (article 262 II 4° du CGI), avec droit à déduction.</li>
<li><strong>Vols privés et baptêmes</strong> : TVA à 20 %.</li>
<li><strong>Instruction de pilotage</strong> : TVA exonérée si organisme déclaré DDETS et formation continue.</li>
</ul>

<h2 id="social">Statut social du pilote</h2>
<p>En EI ou EURL, le pilote relève de la <strong>SSI</strong> (régime des indépendants). En SASU, il est assimilé salarié et cotise au régime général. Pour les pilotes de ligne salariés, c'est la <strong>CRPN</strong> (Caisse de Retraite du Personnel Navigant) qui prend le relais, avec des taux et plafonds spécifiques aux navigants.</p>

<h2 id="assurance">Assurances aériennes obligatoires</h2>
<p>Le <strong>règlement CE n° 785/2004</strong> impose des montants minimums d'assurance RC aérienne, modulés selon la masse maximale au décollage (MTOW) :</p>
<ul>
<li>≤ 500 kg : 0,75 M DTS.</li>
<li>≤ 2 700 kg : 3 M DTS.</li>
<li>≤ 6 000 kg : 7 M DTS.</li>
<li>≤ 25 000 kg : 18 M DTS.</li>
</ul>
<p>S'ajoutent une assurance passagers (250 000 DTS par siège pour le transport commercial) et une <strong>assurance perte de licence</strong> pour protéger le pilote en cas d'inaptitude médicale définitive.</p>

<h2 id="ecole-pilotage">Cas particulier : ouvrir une école de pilotage</h2>
<p>Créer une école suppose une <strong>autorisation d'organisme de formation</strong> :</p>
<ul>
<li><strong>DTO</strong> (Declared Training Organisation) : formation PPL, qualifications de classe.</li>
<li><strong>ATO</strong> (Approved Training Organisation) : formation CPL, ATPL, qualifications instructeur.</li>
</ul>
<p>L'ATO impose un manuel d'exploitation, un responsable pédagogique, un chef pilote et une flotte conforme. Le dossier d'agrément est instruit par la DGAC en 6 à 12 mois.</p>