## Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

## Quelles sont les niches fiscales pour les entreprises ?

## Quelles sont les principales niches fiscales ?

## En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

## Plafonnement global des niches fiscales (cas général)

## Plafonnement global pour les investissements outre-mer

## Plafonnement global pour les investissements Sofica

## FAQ

## Quel investissement est inclus dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros ?

## Quelles sont les niches fiscales qui vont être supprimées ?

## Qu'est-ce qu'une SCPI fiscale ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 20 octobre 2025

Parmi les outils pour diminuer la fiscalité, les particuliers ou les entreprises peuvent profiter du système de niches fiscales. En effet, ces dispositifs mis en place par l'État offrent des avantages fiscaux aux contribuables engagés dans certains types d'investissements ou dans certaines actions spécifiques.

Quelles sont les niches fiscales pour les particuliers et pour les entreprises ? En quoi consiste le plafonnement de ces niches fiscales ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Une niche fiscale, par définition, désigne un dispositif instauré par l'État offrant des avantages fiscaux aux contribuables. Elles peuvent être comparées à des "carottes fiscales" visant à encourager certains comportements ou certains investissements jugés d'utilité publique.

En France, il existe une liste des 474 niches fiscales, qui représentent un coût considérable pour l'État, estimé à 90 milliards d'euros. Toutefois, ces niches fiscales sont conçues pour orienter les investissements des contribuables vers des secteurs considérés comme bénéfiques pour l'économie nationale, générant ainsi des recettes fiscales indirectes pour l'État.

Il existe deux principales catégories de niches fiscales :

Les premières impliquent une action spécifique de la part du contribuable sur la niche fiscale, tel qu'un investissement immobilier, en échange d'avantages fiscaux. Les secondes accordent des avantages fiscaux sans nécessiter d'action particulière de la part du contribuable, comme l'exonération accordée aux étudiants "apprentis".

Ces avantages fiscaux peuvent prendre différentes formes, notamment des réductions, des déductions ou des crédits d'impôt, selon les conditions d'éligibilité propres à chaque niche fiscale. Ces conditions peuvent varier en fonction de la nature de l'investissement ou de la dépense concernée.

En plus de leur impact fiscal, les niches fiscales ont également une dimension d'utilité publique. Elles contribuent à la création d'emplois, à l'encouragement de certaines dépenses ou investissements favorables à l'économie nationale, sociale, voire environnementale.

Les entreprises bénéficient de plusieurs niches fiscales destinées à encourager divers aspects de leur activité. Parmi celles-ci, on retrouve :

Cependant, cette liste est non-exhaustive. D'autres dispositifs existent, tels que :

🛠️ En pratique : une niche fiscale, par exemple, comme le crédit d'impôt recherche (CIR) est destiné aux entreprises réalisant des activités de recherche et développement. Il permet un remboursement au bout de trois ans si son montant excède l'impôt dû. Certaines entreprises peuvent même bénéficier d'un remboursement immédiat, comme les nouvelles entreprises ou les PME au sens communautaire.

Les principales niches fiscales, pour les particuliers, comprennent divers dispositifs visant à encourager certaines actions ou certains investissements. Parmi celles-ci, on retrouve :

En plus de ces principales niches fiscales, il existe d'autres dispositifs visant à défiscaliser certaines dépenses ou certains investissements, tels que :

⚠️ Attention : le montant global des avantages fiscaux est plafonné à 10.000 € pour les contribuables.

Le plafonnement global va dépendre des niches fiscales concernées :

Le plafonnement global des niches fiscales, dans son cas général, impose une limite au total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable pour réduire son impôt sur le revenu. Pour l'imposition 2024 des revenus de 2023, le plafond de niche fiscale 2024 est fixé à 10.000 €.

Cela signifie que quel que soit le montant des déductions, des réductions ou des crédits d'impôt obtenus grâce à divers investissements ou prestations, leur total combiné ne peut pas dépasser cette limite.

Ce dispositif vise à limiter les avantages fiscaux accordés pour encourager certains types d'actions ou d'investissements, assurant ainsi une certaine équité fiscale et évitant les abus.

Le plafonnement ne s’applique pas :

Tableau récapitulatif du plafonnement global selon les principaux avantages fiscaux

Principaux avantages fiscaux

Crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Frais de garde de jeunes enfants

Investissement locatif

Souscription au capital de SOFICA

Souscription au capital de PME

Investissement outre-mer

Dons aux organismes d'intérêt général

Effets du quotient familial

Frais de scolarité des enfants

Aide aux personnes âgées/handicapées

Frais d'établissement pour personnes dépendantes

Concernant les investissements réalisés en outre-mer, le plafonnement global des niches fiscales est spécifiquement ajusté.

Pour l'imposition 2024 des revenus de 2023, le total des avantages fiscaux issus d'investissements outre-mer ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18.000 €.

En ce qui concerne les investissements dans le cinéma via des Sofica (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel), un plafonnement global spécifique est également appliqué.

Pour l'imposition de 2024 des revenus de 2023, le total des avantages fiscaux issus de ces investissements ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18.000 €.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Dans le plafonnement des niches fiscales à 10.000 €, sont inclus tous les investissements, les déductions, les réductions ou les crédits d'impôt qui visent à réduire l'impôt sur le revenu. Cela peut être les investissements immobiliers locatifs (Pinel, Malraux), les dépenses liées à l'emploi à domicile, et les dons à des associations.

Les niches fiscales qui vont être supprimées sont celles qui ne répondent pas aux objectifs de politique publique ou qui sont considérées comme inefficaces ou coûteuses pour l'État. Cela peut inclure certains dispositifs de défiscalisation immobilière ou d'investissement dans des secteurs spécifiques.

Une SCPI fiscale est une société civile de placement immobilier qui offre aux investisseurs la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux, tels que des réductions d'impôt, en investissant dans des biens immobiliers. Ces SCPI peuvent être spécialisées dans différents types de défiscalisation, comme la loi Pinel pour les investissements locatifs dans le neuf, ou la loi Malraux pour la restauration de biens historiques.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre entreprise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Formulaire 2042C Pro : notice complète (2025)

Cerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?

Barème kilométrique 2025 : principe et calcul

TVA déductible : mode d’emploi

Location meublée : quelle fiscalité en 2025 ?

Autoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul