## Qu'est-ce que l'objet social ?

## Pourquoi modifier l’objet social d’une société ?

## La modification d’activité avec modification d’objet social

## La modification d’activité sans modification d’objet social

## Comment effectuer une modification d’objet social ?

## Étape n°1 : convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE)

## Étape n°2 : rédiger le PV de modification d’objet social

## Étape n°3 : publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales

## Étape n°4 : réaliser les formalités de modification d’objet social en ligne

## Étape n°5 : modification de l’objet social de votre société effectuée

## Quel est le coût d’une modification d’objet social ?

## Quelles sont les conséquences d’une modification d’objet social ?

## Les conséquences fiscales d’une modification d’objet social

## Les conséquences sociales d’une modification d’objet social

## FAQ

## Quelle est la différence entre objet social et activité ?

## Quand faut-il modifier l’objet social d’une société ?

## Comment modifier l’objet social d’une société ?

## Qui décide de modifier l'objet social d'une société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Vous avez déjà créé votre société, mais vous voulez la faire évoluer ? Si vous avez pour projet d'exercer des activités différentes ou d'élargir votre champ d'activité, vous allez devoir faire une modification de votre objet social. Pourquoi effectuer une modification d’objet social ? Quelles sont les formalités de modification d’objet social à accomplir ? Quel est le prix d’une modification d’objet social ? Quelles sont les conséquences d’une modification d’objet social ? On vous explique tout sur la modification d’objet social d’une SARL, la modification d’objet social d’une SAS et de toute autre forme juridique au sens large.

L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. L’objet social doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Cela signifie que seules les activités décrites dans l’objet social peuvent être exercées.

Attention : l’objet social d’une société ou l’objet social d’une association doit être suffisamment clair pour que l’immatriculation de la société ne soit pas refusée par l’administration.

L’objet social d’une société permet de connaître l’activité de l’entreprise. Mais, il ne décrit pas forcément à 100% l’activité de l’entreprise. L’objet social peut être rédigé de manière assez large, sans pour autant être approximatif, tant que l’objet social est licite et réalisable. L’objectif est de ne pas restreindre les activités futures de la société et notamment d’éviter d’avoir à modifier trop fréquemment les statuts.

Bon à savoir : si vous avez des difficultés à rédiger votre objet social, des exemples vous sont proposés sur notre fiche pratique dédiée.

La rédaction de l’objet social est importante puisqu’elle détermine notamment :

Attention : objet social et activité ne sont pas synonymes, même si les deux notions se rejoignent. L’objet social est généralement un ensemble d’activités possibles présent dans les statuts de la société. Tandis que l’activité est l’activité déclarée sur le kbis auprès du greffe, qui doit bien évidemment correspondre à l’objet social de la société. L’activité est simplement l’activité exercée au sein d’un établissement de la société.

À chaque fois que vous changez d’activité, vous devez en principe modifier votre objet social. Mais attention, vous n’aurez parfois pas besoin de modifier l’objet social de la société, mais uniquement l’activité de votre entreprise sur le kbis. Il faut bien distinguer la modification d’activité avec changement d’objet social et la modification d’activité sans changement d’objet social.

Si vous changez d’activité, vous devez généralement modifier l’objet social de votre société dans le même temps. C’est le cas notamment si vous effectuez un changement total d’activité. En général, l’objet social inscrit dans les statuts ne sera certainement plus adapté.

Par exemple, si vous aviez ouvert un restaurant, mais que vous souhaitez changer totalement d’activité et ouvrir une boutique de vêtements, vous devez obligatoirement faire une modification de l’objet social.

À noter : de manière générale, vous devrez donc modifier votre objet social si celui-ci n’est pas adapté à vos activités réellement exercées.

Il n’y a parfois pas besoin de modifier l’objet social, mais uniquement les activités présentes sur le kbis. C’est ce qu’on appelle une modification d’activité sans modification d’objet social.

C’est notamment le cas si vous décidez de faire une adjonction d’activité, et que l’objet social présent dans vos statuts est suffisamment large pour englober cette nouvelle activité complémentaire.

Par exemple, vous êtes toiletteur seulement pour chiens, mais vous décidez de faire du toilettage pour chats. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin de modifier votre objet social si vous avez indiqué “toilettage pour animaux”.

Bon à savoir : vous pouvez effectuer une modification de l’objet social sans modification des activités sur le kbis, mais c’est une démarche plutôt rare. Cette modification est utile notamment si vous souhaitez élargir votre objet social ou le rédiger autrement, sans pour autant changer d’activité.

Les formalités de modification d’objet social sont similaires à celles d’une modification statutaire classique. À savoir :

Pour effectuer une modification d’objet social, vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire, d’autant plus si vous n’êtes pas le seul associé de votre société.

Attention : le délai de convocation d’une AG est généralement de 15 jours pour toute forme de société. Exceptionnellement, le délai peut être réduit en raison du décès d’un gérant par exemple. Cependant, il est important de se référer aux statuts de votre société.

Au cours de cette réunion, les associés vont voter pour ou contre la modification d’objet social.

En fonction de la forme sociale de la société, les règles de quorum et de majorité à respecter pour une AGE varient. Ainsi, pour les EURL et les SARL créées avant le 4 août 2005, il convient d'obtenir la majorité correspondant aux 3/4 des parts sociales composant le capital social, tandis qu'aucun quorum n'est requis. Et pour les EURL et les SARL créées après le 4 août 2005, un quorum de 1/4 des parts sociales est requis pour une première consultation et 1/5 est nécessaire en cas de seconde consultation. De plus, la majorité requise est de 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés.Concernant les SASU et les SAS, les modalités de vote sont prévues dans les statuts.Si la décision prise par les associés est celle de la modification d’objet social, il faudra alors modifier les statuts de la société.

Il faut ensuite rédiger ce qu’on appelle un procès-verbal (PV) de modification d’objet social. Ce PV vous permet de prouver que les modalités de vote ont bien été respectées. Pour être valable, le PV doit respecter plusieurs critères :

La troisième étape consiste à publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif est d’informer les tiers de la formalité de modification d’objet social. L'annonce légale de modification d'objet social doit contenir les mentions suivantes :

Une fois l'avis publié, une attestation de publication vous est remise. Et si vous avez besoin d'aide pour la rédaction de votre annonce, vous pouvez utiliser un modèle d'annonce légale de modification d'objet social en veillant à le personnaliiser.

Attention : la publication de l’annonce légale de modification d’objet social doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la décision de modification d’objet social.

Une fois que toutes les démarches précédemment évoquées sont réalisées, vous pouvez réaliser les formalités de modification d’objet social en bénéficiant de l'accompagnement de Legalstart ou bien effectuer vous-même les démarches en ligne.

Bon à savoir : évitez les erreurs administratives : Legalstart s’occupe de la mise à jour de vos statuts et des formalités nécessaires.

Vous devez donc transmettre un dossier complet de modification d’objet social via le guichet unique de formalités des entreprises comprenant les éléments suivants :

Suite à l’envoi du dossier de modification d’objet social au greffe, ce dernier va rejeter ou valider votre formalité. Vous obtiendrez ainsi un Kbis à jour de votre nouvelle activité, si la modification d’objet social a pour objectif également de modifier l’activité de votre société.

Le coût d’une modification de l’objet social en 2024 est de 192.01 €. Le paiement se fait directement en ligne, dans le même temps que la formalité.

En revanche, il faut aussi compter les frais obligatoires de publication d’annonce légale dans un journal d’annonces légales, à savoir 150 € en moyenne.

De plus, si vous déléguez votre formalité de modification d’objet social à un professionnel, il faudra également compter les frais de service, qui peuvent varier considérablement selon le niveau d’accompagnement souhaité.

Bon à savoir : le coût de modification de l’objet social s’inscrit dans le coût de modification des statuts d’une société. Par ailleurs, le coût d’une modification d’activité sans modification d’objet social est plus intéressant que le coût d’une modification d’activité avec modification d’objet social. En effet, il n’y a pas de frais de publication d’annonce légale, par exemple.

La modification d’objet social a très souvent des conséquences : elles peuvent être fiscales ou sociales.

Un changement total d’activité implique ce qu’on appelle une cessation d’activité, sur le plan fiscal. Cela signifie donc une imposition immédiate des bénéfices de la société sur l’exercice en cours, l’imposition des profits latents et des bénéfices en sursis d'imposition, et, pour les sociétés soumises à l'IS, une perte du droit au report des déficits antérieurs.

Suite à une modification de l'objet social, les conséquences fiscales sont prévues aux articles 221 et 221 bis du Code général des impôts.

Bon à savoir : vous pouvez bénéficier d’un sursis d’imposition (dispositif qui permet de différer l'imposition d'une plus-value réalisée lors d'une vente de titres) si aucune modification n’est apportée comptablement et que l’imposition des bénéfices, des plus-values et des profits sur stock demeurent toujours possibles suite au changement d’activité.

Un changement d’objet social de la société peut avoir pour effet de modifier de nombreux éléments, notamment sociaux.

Une modification d’objet social avec changement d’activité implique souvent un changement du code APE. En effet, si vous changez totalement d’activité, un nouveau code APE vous sera attribué. Et si vous ajoutez ou supprimez une activité à votre société, en revanche cela n’est pas automatique. Tout dépend le changement d’activité dont il est question.

Par exemple, si vous exercez une activité de coiffure et que vous changez totalement d’activité pour devenir chauffeur-livreur, le code APE passera de 9602a à 5229A.

Cependant, si vous exercez une activité de conseil auprès des entreprises, et que vous proposez désormais vos services à une association, le code APE reste le même : 7022Z.

Bon à savoir : si vous souhaitiez changer de code APE et que celui-ci n’a pas été modifié, vous pouvez en faire la demande gratuite à l’INSEE.

De même, si vous changez totalement ou partiellement d’activité, il est possible que la convention collective applicable à votre entreprise change également. Il est donc important de faire attention avant tout changement d’objet social.

Résumer cet article avec :

L’objet social désigne généralement un ensemble d’activités possibles, présent dans les statuts de la société. Tandis que l’activité est l’activité déclarée sur le kbis auprès du greffe, qui doit bien évidemment correspondre à l’objet social de la société. L’activité est simplement l’activité exercée au sein d’un établissement de la société. Pour faire simple, l’objet social renvoie au siège social de la société, alors que l’activité renvoie à l’établissement principal de la société.

L’objet social doit être modifié à partir du moment où vous changez d’activité, et que cette nouvelle activité ne rentre plus dans le champ de l’objet social indiqué dans les statuts de votre société.

La modification d’objet social se fait directement en ligne. Vous devez regrouper l’ensemble des documents dont vous avez besoin, à savoir un procès-verbal de modification d’objet social, une annonce légale et des statuts modifiés. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez faire appel à un professionnel comme Legalstart.

En principe, ce sont les associés qui décident de la modification de l'objet social lors d'une assemblée générale extraodinaire (AGE). Cependant, en SAS, cette décision peut revenir au président ou à un autre organe de direction en fonction de ce qui est prévu dans la statuts.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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