[{"text": "Quel article du Code civil régit l'enrichissement sans cause ?", "answer": "Les articles 1303 à 1303-4 du Code civil, issus de la réforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance du 10 février 2016). Le principe avait été dégagé par la jurisprudence dès l'arrêt Boudier de 1892."}, {"text": "Quelle est la durée de prescription ?", "answer": "5 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant l'action (article 2224, droit commun des actions personnelles)."}, {"text": "Comment se calcule l'indemnité ?", "answer": "L'indemnité est égale à la moindre des deux valeurs : l'enrichissement du défendeur ou l'appauvrissement du demandeur. Le but est de rétablir l'équilibre sans enrichir le demandeur."}, {"text": "L'action est-elle subsidiaire ?", "answer": "Oui. Elle n'est ouverte qu'à défaut d'une autre voie de droit (contrat, responsabilité, paiement de l'indu, gestion d'affaires). Le caractère subsidiaire est strictement appliqué par la jurisprudence."}]