## Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

## Qui bénéficie d’un droit de rétractation ?

## Quels sont les produits et les services concernés par le droit de rétractation ?

## Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?

## Produits personnalisés ou périssables

## Produits non retournables ou consommés

## Services exécutés ou datés

## Ventes spécifiques ou réglementées

## Quel est le délai maximum pour exercer son droit de rétractation ?

## Comment s’applique le droit de rétractation pour les achats en ligne ?

## Quels sont les effets du droit de rétractation ?

## Quelles sont les démarches pour appliquer le droit de rétractation ?

## Envoyer une déclaration de rétractation

## Renvoyer le produit

## Supporter certains frais éventuels

## Obtenir le remboursement

## Résilier les contrats liés

## Quelle sanction en cas de non-respect du droit de rétractation ?

## Retard dans le remboursement

## Refus du vendeur de respecter le droit de rétractation

## FAQ

## Comment rembourser un client suite à l’exercice du droit de rétractation ?

## Comment retourner un article pendant le délai de rétractation ?

## Quelle différence entre délai de réflexion et délai de rétractation ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis après un achat en ligne ou hors établissement. Ce droit, dévolu à tous les consommateurs, leur permet de se rétracter après avoir payé leur achat en ligne : le délai de rétractation étant de 14 jours. Il s’agit d’une règle essentielle pour les entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une boutique en ligne.

Encore faut-il bien connaître les conditions, les délais et les démarches à suivre pour en bénéficier. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Le droit de rétractation est un dispositif légal qui protège les consommateurs lorsqu’ils achètent un produit ou un service sans contact direct avec le vendeur. Cela concerne notamment les achats effectués :

⚠️ Attention : le produit ou le service concerné doit avoir été acheté auprès d’un professionnel, dans le cadre d’un système de vente organisé à distance.

Le droit de rétractation bénéficie exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle.

📌 À retenir : le droit de rétractation ne concerne pas les achats en magasins, les entreprises, les associations ou les professionnels qui achètent pour les besoins de leur activité, sauf exception.

Il s’applique dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un professionnel.

Pour que le droit de rétractation soit valable, il faut donc :

📝 À noter : c’est une protection prévue par le Code de la consommation pour limiter les achats impulsifs ou subis, quand le consommateur n’a pas pu voir ou tester le produit ou service dans des conditions normales.

Parmi les produits concernés par le droit de rétractation, on retrouve par exemple :

Côté services, le droit de rétractation s’applique également aux ventes de services en ligne ou hors établissement, tant que leur exécution n’a pas encore commencé. Cela peut concerner :

☝️ Bon à savoir : il s’applique aussi à des produits d’occasion, ou vendus en promotion, à condition que la vente réponde aux critères du contrat à distance ou hors établissement.

Certains produits et services sont exclus de ce dispositif, pour des raisons liées à leur nature, à leur mode de consommation ou aux conditions spécifiques de la vente.

Voici les principales situations dans lesquelles le droit de rétractation est exclu :

Le délai maximum pour exercer son droit de rétractation dépend de la nature du contrat signé et des conditions dans lesquelles il a été conclu.

Pour la grande majorité des achats réalisés à distance ou hors établissement, le délai est de 14 jours selon les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Ce délai démarre :

Dans certains domaines spécifiques, ce délai est différent. Par exemple :

⚠️ Attention : le professionnel doit obligatoirement informer le consommateur de l’existence, des conditions et des modalités de ce droit. En l’absence de cette information, le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois. Si l'information est transmise pendant cette période prolongée, un nouveau délai de 14 jours commence à courir à partir de ce moment-là.

Le droit de rétractation pour un achat en ligne s’applique automatiquement lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, sans présence physique. Ce délai constitue un minimum légal selon la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Le client peut alors exercer son droit de rétractation dès le lendemain (le premier jour ouvré) de la réception du bien, ou de la signature du contrat de prestation de services.

En tant que vendeur, vous pouvez choisir de l’allonger, mais jamais de le réduire.

Si le client commande plusieurs produits livrés séparément, le délai démarre à la réception du dernier colis. En cas de produits composés de plusieurs lots ou pièces, le délai court à partir de la réception de la dernière pièce.

Pour les abonnements avec livraisons régulières (ex. : box beauté ou alimentaire), le délai débute à la réception du premier envoi.

📝 À noter : il existe également un droit de rétractation entre professionnels.

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les délais, le contrat principal est annulé, sans pénalité pour le consommateur. Cela signifie que la vente est considérée comme n’ayant jamais existé : chacune des parties doit retrouver sa situation initiale.

Le client n’est pas seulement libéré du contrat principal (achat de produit ou prestation de service), mais aussi de tous les contrats accessoires qui en dépendent, comme un contrat d’assurance ou un crédit lié à l’achat. Ces contrats sont résiliés de plein droit, sans démarche supplémentaire.

Le consommateur doit renvoyer le bien au vendeur, dans un délai raisonnable, dans l’état dans lequel il l’a reçu.

☝️ Bon à savoir : le simple usage permettant de tester le produit (comme on le ferait en magasin) est toléré.

En échange, le vendeur est tenu de rembourser l’intégralité des sommes payées, y compris les frais de livraison initiaux. Le remboursement doit être effectué rapidement, au plus tard dans les 14 jours à compter du moment où le professionnel a été informé de la rétractation.

📝 À noter : le vendeur peut attendre d’avoir reçu le produit retourné, ou une preuve d’expédition, avant de procéder au remboursement.

Ce droit s’exerce sans justification. Aucun frais ni retenue ne peuvent être imposés, sauf si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature ou son bon fonctionnement.

Les démarches à suivre pour appliquer le droit de rétractation dans le cadre d’un achat en ligne sont :

Le consommateur doit d’abord informer le vendeur de sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type fourni par le professionnel, ou bien rédiger un document libre mentionnant :

Vous pouvez mettre ce formulaire à disposition du consommateur directement sur votre site, ou bien le glisser dans le colis.La procédure mise à en place doit correspondre à celle décrite au sein de vos conditions générales de ventes e-commerce.

Ce document doit être envoyé avant la fin du délai de 14 jours, par tout moyen permettant d’en garder une preuve (courrier, mail, formulaire en ligne…).

Une fois la rétractation notifiée, le produit doit être retourné au plus tard 14 jours après cet envoi. Le colis doit être :

📝 À noter : sauf indication contraire dans les conditions générales de vente, les frais de retour sont à la charge du client. Si le vendeur n’a pas précisé qui supporte ces frais, ils lui reviennent automatiquement.

Trois types de frais peuvent rester à la charge du consommateur :

Le vendeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation pour procéder au remboursement. Il peut attendre d’avoir reçu le produit ou une preuve d’envoi avant de débloquer la somme.

Le remboursement doit :

Si le produit ou le service acheté était associé à un contrat complémentaire (assurance, crédit, extension de garantie…), ceux-ci sont automatiquement annulés en même temps que le contrat principal.

☝️ Bon à savoir : aucune démarche supplémentaire n’est à faire de la part du consommateur.

En cas de non-respect du droit de rétractation, plusieurs conséquences peuvent s’appliquer au professionnel, qu’il s’agisse :

Lorsque le vendeur tarde à restituer les sommes dues après réception d'une demande de rétractation, il s'expose à des majorations automatiques prévues par le Code de la consommation. Ces pénalités sont calculées en fonction du nombre de jours de retard :

Ces pénalités s’appliquent automatiquement, sans nécessité de décision judiciaire préalable.

Si le professionnel refuse de rembourser malgré la rétractation envoyée dans les délais, le consommateur dispose de plusieurs recours :

En dernier recours, le consommateur peut engager une procédure devant le tribunal compétent, afin d’obtenir le remboursement, les majorations légales, voire des dommages et intérêts.

Le non-respect du droit de rétractation constitue une infraction aux règles de protection du consommateur, et peut aussi entraîner des sanctions administratives ou financières à l’encontre du professionnel.

Résumer cet article avec :

Le vendeur doit restituer l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours après réception de la demande de rétractation. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.

Le client doit envoyer le produit au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation, dans un état permettant une remise en vente raisonnable. Les frais de retour sont à sa charge, sauf si le vendeur a proposé de les prendre en charge ou a omis d’informer le client à ce sujet.

Le délai de réflexion est une période accordée avant la signature d’un contrat, pour permettre au consommateur de décider s’il souhaite s’engager. Le délai de rétractation, lui, commence après la conclusion du contrat et permet de se désengager sans justification.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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