## Formulaire M0 d’EURL : qu’est-ce que c’est ?

## Quelles sont les étapes pour remplir un formulaire M0 EURL ?

## Quelles sont les formalités à réaliser une fois le formulaire M0 d'EURL complété ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 novembre 2025

Vous souhaitez créer une EURL ? Sachez que vous allez devoir effectuer différentes démarches administratives pour réaliser la déclaration de constitution de votre société. Parmi ces démarches, vous deviez auparavant remplir, signer et transmettre un formulaire M0 d’EURL. Toutefois, ce formulaire n'existe plus depuis le 1er janvier 2023.

Vous vous demandez ce qu'était un formulaire M0 EURL ? Comment il fallait remplir le formulaire M0 EURL ? Quelles étaient les formalités à accomplir ? Legalstart vous explique.

À l'instar du formulaire M0 de SASU pour la création de la forme unipersonnelle de la SAS, le formulaire M0 était indispensable à la création de votre EURL. En effet, ce document vous permettait d’effectuer la déclaration de création et l’immatriculation de votre EURL.

Il contenait différents cadres où vous deviez renseigner les informations relatives à votre EURL. Ces informations étaient alors transmises par le CFE compétent à toutes les administrations concernées (impôts, URSSAF…).

Pour l’EURL le Cerfa M0 correspondait au Cerfa n°11680*06.

En principe, c'était le gérant de l’EURL qui devait remplir le formulaire M0 mais il était possible de déléguer cela à une autre personne, un professionnel par exemple.

Voici les différentes informations que vous deviez renseigner dans les cadres du formulaire M0 d’une EURL :

Lorsque vous aviez rempli le formulaire M0 d’EURL, il vous restait certaines formalités à accomplir pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre EURL. Bien que le formulaire M0 n'existe plus, ces formalités sont encore d'actualité.

En effet, vous allez devoir :

Enfin, vous devez constituer un dossier contenant les documents suivants :

Ce dossier devait être déposé à votre CFE. Aujourd'hui, cela se fait via le Guichet unique. Legalstart peut d'ailleurs sans charger pour vous si vous souhaitez vous lancer dans la création d'une EURL sans vous perdre dans les démarches administratives.

À noter : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet unique de l'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.

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