## Qu’est-ce que les arrhes ?

## Qu’est-ce qu’un acompte ?

## Quelle est la différence entre arrhes et acompte ?

## Quand demander des arrhes ou un acompte ?

## FAQ

## Est-ce que les arrhes sont remboursables ?

## Est-il possible de se faire rembourser un acompte ?

## Est-ce légal de demander 50 % d'acompte ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Dès que vous signez un devis, un bon de commande ou que vous versez une somme d’argent, même minime, cela prouve une volonté d’engagement pour acheter le bien. Ces transactions commencent bien souvent par le versement d’une première somme déduite du total. Il peut s’agir d’arrhes ou d’acompte.

De quoi s’agit-il ? Quelles sont les différences entre arrhes ou acompte ? Et à quoi correspondent ces avances pour le vendeur ou l’acheteur ? Voici tous les détails à connaître.

Les arrhes sont une somme versée de l’acheteur au vendeur, en avance pour la réalisation d’un contrat ou l’achat d’un bien. Leur principale particularité est de permettre de revenir sur ses engagements : les arrhes n’obligent en rien l’achat final. Elles agissent comme une sorte de “réservation” du bien ou de la prestation, où on peut se retirer de la transaction si besoin.

Ces règles générales peuvent ne pas s’appliquer si le contrat prévoit d’autres possibilités - comme récupérer ses arrhes en cas d’annulation par exemple. Les arrhes n’ont pas de montant maximum : la loi ne prévoit rien pour les calculer. C’est donc à l’acheteur et au vendeur d’en fixer le prix.

📝 À noter : la mention, sur la facture, des arrhes est obligatoire. Si rien n’est stipulé en amont, sur le devis ou le bon de commande par exemple, alors les sommes versées d’avances sont considérées à défaut comme des arrhes.

L’acompte est le premier versement sur l’achat d’une prestation ou d’un bien, avant que cette commande soit menée à bien. Plus précisément, il s’agit d’un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. L’acompte à la commande prend la forme d’un pourcentage sur le prix total de la transaction. Son montant est, dans la majorité des cas, libre.

L’acompte représente un engagement de la part de l’acheteur et du vendeur. Si l’une des parties se rétracte ou change d’avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

Bien entendu, cet engagement autour de l’acompte peut être modifié dans une certaine mesure par les clauses d’un contrat entre les deux parties, signé avant son versement.

🔎 Zoom : l’avoir est différent de l’acompte. Il correspond à la valeur d’une marchandise restituée et permet un achat ultérieur. C’est un arrangement (non-obligatoire) proposé par le vendeur en tort à son acheteur. Par exemple : le remboursement d’un bien livré défectueux.

La vraie différence entre les arrhes et l’acompte est cette notion d’engagement. Les arrhes garantissent une totale liberté de rétractation pour les deux parties, à l’inverse de l’acompte qui revêt une notion d’obligation de la vente, de la réalisation de la prestation.

Prenons un exemple concret avec une location saisonnière dans un hôtel de 3 nuits pour 500 euros.

Rappelons toutefois que des conditions de rétractation, de remboursement ou d’annulation particulières peuvent être stipulées dans le contrat entre le vendeur et l’acheteur.

💡 Astuce : pour réussir à se souvenir de la différence entre arrhes ou acompte, il existe un moyen mnémotechnique. Avec les arrhes, il est possible d’arrêter. Avec un acompte, on doit continuer.

Arrhes ou acompte : c’est en fait un choix personnel que chaque vendeur doit analyser en fonction de sa situation et des conséquences de chaque démarche. L’acompte couvre une partie du montant de la vente de manière certaine, mais elle crée un engagement fort des deux parties. C’est l’assurance que la transaction se réalisera (ou que son annulation sera dédommagée). Les arrhes permettent pour l’une ou l’autre des parties de se rétracter facilement, mais cette annulation implique nécessairement d’y perdre de l’argent si on est à l’origine de ce refus d’aller plus loin.

Dans tous les cas, les arrhes ou l’acompte sont à préciser sur le contrat, le devis ou le bon de commande pour la bonne information du consommateur et du professionnel. En cas de litige, un conciliateur ou un médiateur peut être chargé de trouver un compromis. Le recours à un huissier est aussi possible pour une injonction de payer en dessous de 4.000 euros. Sinon, il faudra saisir la justice : le tribunal d’instance jusqu’à 10.000 euros ou le tribunal de grande instance au-dessus de cette somme.

📌 À retenir : au bout de 3 mois après le versement des arrhes ou de l’acompte, si la tractation n’a toujours pas été conclue, les sommes versées produisent des intérêts au taux légal. Ces derniers sont dus jusqu’à la réalisation de la prestation ou de la vente jusqu’au remboursement des sommes versées d’avance.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Dans la majorité des cas, les arrhes ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation par le vendeur. Toutefois, il existe des exceptions pour que l’acheteur puisse récupérer tout ou partie de la somme versée : cas de force majeure, clause ajoutée dans ce sens au contrat de vente ou assurance “annulation” pour couvrir ce type de problématique.

Dans le cadre de certains contrats de consommation, le délai de rétractation de 14 jours permet la restitution de l’acompte au consommateur s’il se décide dans ce temps imparti. Cela concerne les ventes à distance ou hors établissements.

En France, il n’y a pas de loi pour fixer la somme maximum d’un acompte. Le vendeur doit seulement pouvoir justifier cette demande d’acompte et informer son acheteur. Un cas particulier cependant : la vente en état futur d’achèvement d’un bien immobilier (VEFA). Le dépôt de garantie, ou acompte, ne peut pas excéder 5 % du prix de vente si elle a lieu dans un délai d’un an, ou 2 % si elle est conclue dans les 2 ans.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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