<p>Le dossier de surendettement permet à un particulier de bonne foi, dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles, de demander un traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement. Cette procédure, distincte de celles des entreprises, peut aboutir à un rééchelonnement ou à un effacement des dettes. Connaître ses conditions et son déroulement est utile, notamment pour les entrepreneurs concernés à titre personnel.</p><h2>Qui peut en bénéficier</h2><p>La procédure de surendettement s'adresse aux particuliers de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles. Les dettes professionnelles relèvent en principe des procédures collectives, mais un entrepreneur peut être concerné pour ses dettes personnelles. La bonne foi du débiteur est une condition essentielle.</p><h2>Le dépôt du dossier</h2><p>Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement, rattachée à la Banque de France. Il comprend un formulaire et les justificatifs de la situation financière (ressources, charges, dettes). Le dépôt est gratuit. Une fois le dossier déclaré recevable, la situation du débiteur est examinée et certaines mesures protectrices peuvent s'appliquer pendant l'instruction.</p><h2>L'examen par la commission</h2><p>La commission évalue la situation et l'ampleur du surendettement. Selon les cas, elle peut proposer un plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers, recommander des mesures (rééchelonnement, réduction des taux), ou, pour les situations les plus dégradées sans capacité de remboursement, orienter vers un rétablissement personnel pouvant aboutir à l'effacement des dettes.</p><h2>Les effets</h2><p>Le dépôt et la recevabilité du dossier peuvent suspendre les poursuites et les saisies, offrant un répit au débiteur. Le traitement vise à rétablir une situation viable : étalement, réduction ou effacement des dettes selon la capacité de remboursement. En contrepartie, le débiteur est inscrit dans un fichier national des incidents, ce qui limite temporairement l'accès au crédit.</p><h2>Surendettement et entreprise</h2><p>La frontière avec les procédures d'entreprise est importante : un entrepreneur individuel en difficulté pour ses dettes professionnelles relève des procédures collectives, tandis que ses dettes personnelles peuvent relever du surendettement. Bien identifier la nature des dettes oriente vers la bonne procédure. Un accompagnement permet de clarifier la situation et de choisir la voie adaptée.</p>