## Qu’est-ce que les conditions générales d’achat ?

## Quelle est la différence entre les conditions générales d’achat et les conditions générales de vente ?

## Quelle est la valeur juridique des conditions générales d’achat ?

## Qui est concerné par les conditions générales d’achat ?

## Qui rédige les conditions générales d’achat ?

## Comment rédiger les conditions générales d’achat ?

## La forme des conditions générales d’achat

## Les mentions obligatoires dans les conditions générales d’achat

## Quelle sanction en cas de non-respect des conditions générales d’achat ?

## FAQ

## Est-ce que les CGV prévalent sur les CGA ?

## Est-ce obligatoire de faire signer des conditions générales d’achat ?

## Qu’est-ce que les conditions générales d’utilisation ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Plusieurs contrats permettent d’encadrer les relations commerciales. Parmi ceux-ci, les conditions générales d’achat (CGA) contribuent à sécuriser les transactions entre une entreprise et ses fournisseurs.

Qu’est-ce que des conditions générales d’achat ? Dans quelle mesure se distinguent-elles des conditions générales de vente ? Qui est concerné par ce document ? Quelle est sa valeur juridique ? Comment le rédiger ? Vous trouverez dans cet article des éléments de réponse aux questions les plus courantes sur les conditions générales d’achat.

Par définition, les conditions générales d’achat (CGA) précisent les modalités d’achat qu’une entreprise cliente souhaite faire appliquer à ses fournisseurs. L’acheteur y synthétise les différentes conditions sous lesquelles il accepte de se fournir auprès d’un fournisseur.

Cette information préalable sécurise la relation commerciale, et limite tout litige concernant des éléments variés comme les conditions d’approvisionnement, les délais de paiement, les délais de livraison ou encore le mode de livraison.

Les conditions générales d’achat ont une valeur de contrat. Elles doivent être signées par les deux parties pour être valables.

Les mentions des conditions générales d’achat peuvent apparaître dans les conditions générales de vente (CGV) des différents fournisseurs. Dans ce cas, les conditions générales de vente et d’achat peuvent apporter des informations complémentaires applicables à la relation commerciale ou nécessiter une négociation en cas de clauses contradictoires.

☝️ Bon à savoir : si ce document s’applique principalement dans le cadre d’achat de produit physique, il est aussi possible de rédiger le cas échéant des conditions générales d’achat de prestations de services.

Les CGV et les CGA sont les deux faces d’une même pièce concernant une relation commerciale. Les conditions générales de vente (CGV) sont définies par le vendeur et fournies à ses clients. Les CGV peuvent dès lors comprendre les prix des différents produits ou prestations de services appliqués par le vendeur, les moyens de paiement que le vendeur propose ou encore les délais et les moyens de livraison qu’il garantit.

☝️ Bon à savoir : les CGV sont à fournir à la fois dans le cadre de relations commerciales avec une autre entreprise ou avec des particuliers.

L’autre partie au contrat de vente, l’acheteur, peut rédiger ses conditions générales d’achat (CGA). Elles informent le vendeur des différentes conditions sous lesquelles l’acheteur est prêt à acheter ses produits. Cela permet d’établir un cadre contractuel sécurisant pour l’acheteur contre divers risques suite notamment à l’achat de matières premières ou de produits manufacturés auprès de ses fournisseurs.

📝 À noter : les CGV sont obligatoires, tandis que les CGA sont facultatifs.

Cependant, il n’est pas rare que plusieurs clauses contenues dans les CGA et les CGV soient contradictoires. La loi Hamon de 2014 rappelle à ce sujet que les conditions générales de vente représentent « le socle unique des relations commerciales ». Dès lors, si l’acheteur n’a pas communiqué et fait signer ses CGA à son fournisseur, ce seront les CGV du fournisseur qui seront applicables. Néanmoins, si les CGA ont été acceptées et signées par le fournisseur, les juges pourront rechercher l’intention des parties au contrat pour statuer sur l’applicabilité de la clause contenue dans les CGA ou dans les CGV.

☝️ Bon à savoir : les CGA et les CGV ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d’utilisation (CGU). Elles représentent les différentes modalités d’utilisation d’un service, applicables la plupart du temps à l’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile. Une fois les CGU acceptées, tous les utilisateurs d’un site Internet ou d’une application mobile (comme une boutique en ligne) s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation posées par le gestionnaire de ce site ou de cette application.

Si les CGA n’étant pas aussi strictement encadrées par la loi que les CGV, elles sont néanmoins reconnues par le droit français dans les différentes relations commerciales entre professionnels.

Par conséquent, en tant que professionnel, si vous souhaitez communiquer vos conditions générales d’achat à vos fournisseurs, veillez à leur faire signer ce document afin de rendre les conditions applicables. Une fois signées, vos CGA auront une valeur contractuelle. De fait, en cas de méconnaissance de l’une des dispositions de vos CGA, vous pourrez intenter une action en justice contre votre vendeur dans le but d'obtenir une réparation de votre préjudice.

⚠️ Attention : malgré la relative liberté laissée aux professionnels pour rédiger leurs conditions générales d’achats, toutes les clauses ne sont pas applicables au regard du droit français. En effet, en cas de clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et devoirs de l’acheteur et du vendeur, celle-ci pourra être considérée comme étant une clause abusive.

Les conditions générales d’achat (CGA) s’appliquent entre une entreprise et ses différents fournisseurs. Elles sont plus couramment fournies dans le cadre de contrats représentant un investissement important (achat de produits manufacturés, d’équipements industriels, de matières premières, etc.). Elles sont aussi éditées lorsque les achats opérés possèdent un enjeu stratégique particulier pour l’entreprise acheteuse.

🛠️ En pratique : les CGA sont très courantes dans le secteur de la grande distribution.

C’est l’entreprise acheteuse qui rédige les conditions générales d’achat. Elles sont couramment fournies avec les bons de commande qui sont transmis aux fournisseurs.

📝 À noter : la rédaction des CGA peut s’avérer complexe. Il est alors possible d’être accompagné par un avocat ou une plateforme spécialisée comme Legalstart.

Si la rédaction des CGA n’est pas obligatoire, ce document doit encadrer correctement les modalités d’achat pour être valable.

Les conditions générales d’achat ne requièrent pas de formalisme spécifique, car ce document n’est pas obligatoire. Toutefois, pour être valables, il est impératif que les conditions générales d’achat soient :

💡 Astuce : il est possible de trouver des modèles de conditions générales d’achat en ligne.

Le contenu des conditions générales d’achat est relativement souple pour pouvoir s’adapter aux impératifs des différentes relations commerciales. Cependant, au moment de rédiger vos conditions générales d’achat, pensez à y insérer les mentions suivantes pour que le document soit bien applicable :

☝️ Bon à savoir : il est notamment possible de prévoir les modalités de remboursement le cas échéant. Il est fréquent que les conditions mentionnent une mise en demeure pour le remboursement d'un colis non livré, par exemple.

En cas de non-respect des conditions générales de ventes, ce sont les clauses détaillées dans le contrat qui s’appliquent. Si ces dernières entrent en conflit avec les CGV alors même qu’elles ont été signées par les deux parties, un juge pourra statuer sur le litige.

Résumer cet article avec :

En théorie, ce sont les conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur les conditions générales d’achat (CGA). Toutefois, si ces dernières ont été signées par les deux parties, elles ont une valeur contractuelle. Il est donc nécessaire de bien penser à les transmettre avant tout achat commercial et à les faire signer pour qu’ils soient valables.

Non, il n’est pas obligatoire de faire signer des conditions générales d’achat, d’autant que ce document ne l’est pas lui-même. Cependant, il est fortement recommandé de le faire pour que les CGA acquièrent une valeur contractuelle. Elles sont couramment fournies au dos des bons de commande aux fournisseurs.

Les conditions générales d’utilisation (plus communément appelées CGU) définissent les règles d’utilisation d’une application mobile ou d’un site Internet. Elles précisent les droits et les obligations des internautes qui utilisent l’application ou le site. Elles sont délivrées lors de l’inscription de l’internaute. Elles protègent ainsi la responsabilité de l’éditeur du site Internet. Néanmoins, les CGU ne sont pas obligatoires.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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