<p>Le contingent d'heures supplémentaires fixe la limite annuelle des heures que l'employeur peut imposer à un salarié au-delà de la durée légale du travail. Au-delà du contingent, des contreparties spécifiques s'imposent en {YEAR}.</p>

<h2>Définition et durée légale</h2>
<p>La durée légale du travail est fixée à <strong>35 heures hebdomadaires</strong> (article L. 3121-27 du Code du travail). Toute heure effectuée au-delà constitue une heure supplémentaire, sauf forfait spécifique (forfait jours, forfait heures). L'employeur peut demander la réalisation d'heures supplémentaires dans la limite d'un contingent annuel.</p>
<p>Les heures supplémentaires se distinguent du travail à temps partiel complémentaire (heures complémentaires) et des heures de récupération liées à des absences exceptionnelles.</p>

<h2>Quel contingent annuel ?</h2>
<p>Le contingent annuel est fixé par :</p>
<ul>
<li><strong>Accord collectif d'entreprise ou d'établissement</strong> : c'est la priorité depuis les ordonnances de 2017.</li>
<li><strong>Convention ou accord de branche</strong> à défaut.</li>
<li><strong>Décret</strong> à défaut d'accord : le contingent est alors fixé à <strong>220 heures par an et par salarié</strong> (article D. 3121-24 du Code du travail).</li>
</ul>
<p>Le contingent peut être réduit ou augmenté par accord collectif, sans plafond légal. Certaines branches fixent des contingents très différents : 130 heures dans certaines conventions, jusqu'à 400 heures dans d'autres.</p>

<h2>Majoration salariale des heures supplémentaires</h2>
<p>Toutes les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire :</p>
<ul>
<li><strong>25 % de majoration</strong> pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36e à la 43e heure).</li>
<li><strong>50 % de majoration</strong> au-delà (à partir de la 44e heure).</li>
</ul>
<p>Un accord collectif peut fixer un taux différent, sans descendre en dessous de 10 %. Le paiement majoré peut être remplacé par un <strong>repos compensateur de remplacement</strong> équivalent (1h15 ou 1h30 de repos selon la majoration).</p>

<h2>Contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent</h2>
<p>Lorsque le contingent annuel est dépassé, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une <strong>contrepartie obligatoire en repos</strong> (COR) en plus de la majoration salariale (article L. 3121-30 du Code du travail) :</p>
<ul>
<li><strong>50 %</strong> du temps effectué pour les entreprises de 20 salariés et moins.</li>
<li><strong>100 %</strong> du temps effectué pour les entreprises de plus de 20 salariés.</li>
</ul>
<p>Le repos doit être pris dans un délai de 2 mois suivant son acquisition, par journées ou demi-journées. Il ne peut être remplacé par une indemnité (sauf rupture du contrat).</p>

<h2>Information et déclaration</h2>
<p>L'employeur doit informer le <strong>Comité Social et Économique (CSE)</strong> du recours aux heures supplémentaires et du dépassement éventuel du contingent. Le bulletin de paie doit mentionner distinctement les heures supplémentaires et leurs majorations. En cas de dépassement répété ou abusif, l'inspection du travail peut être saisie et l'employeur encourt des sanctions pénales (amende de 750 euros par salarié et par infraction).</p>