<p>Le contrat à temps partiel sur la semaine est très répandu en France. Il offre de la flexibilité aux employeurs et aux salariés mais obéit à des règles strictes de forme et de mise en œuvre.</p>

<h2>Définition du temps partiel hebdomadaire</h2>
<p>Est considéré comme à temps partiel tout salarié dont la durée du travail est <strong>inférieure à la durée légale (35 heures par semaine)</strong> ou à la durée conventionnelle de l'entreprise si elle est inférieure. La durée minimale légale est fixée à <strong>24 heures par semaine</strong> (sauf dérogations : étudiants de moins de 26 ans, particuliers employeurs, intérim d'insertion, demande écrite du salarié pour contraintes personnelles). Le temps partiel peut être annualisé, mensualisé ou organisé sur la semaine.</p>

<h2>Mentions obligatoires du contrat</h2>
<p>Le contrat à temps partiel doit obligatoirement être écrit et comporter sous peine de requalification en temps plein :</p>
<ul>
<li>La qualification du salarié.</li>
<li>La rémunération (salaire de base, éventuels accessoires).</li>
<li>La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.</li>
<li>La <strong>répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois</strong>.</li>
<li>Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de la modification.</li>
<li>Les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée.</li>
<li>Les limites concernant l'accomplissement d'heures complémentaires.</li>
</ul>

<h2>Heures complémentaires</h2>
<p>Le salarié à temps partiel peut effectuer des <strong>heures complémentaires</strong> (à ne pas confondre avec les heures supplémentaires du temps plein). Le volume est plafonné :</p>
<ul>
<li>10 % de la durée contractuelle par défaut.</li>
<li>Jusqu'à <strong>1/3 de la durée contractuelle</strong> par accord de branche ou d'entreprise.</li>
<li>Les heures complémentaires ne peuvent jamais porter la durée du travail au niveau du temps plein.</li>
</ul>
<p>Chaque heure complémentaire dans la limite des 10 % est majorée de 10 %. Au-delà, et jusqu'au 1/3, la majoration est de 25 %.</p>

<h2>Modification de la répartition des horaires</h2>
<p>Toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au salarié au moins <strong>7 jours ouvrés à l'avance</strong>, sauf délai différent prévu par accord collectif (3 jours minimum). Le salarié peut refuser la modification si elle n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, ou une activité professionnelle non salariée. Ce refus ne peut constituer une faute.</p>

<h2>Égalité de traitement et priorité d'embauche</h2>
<p>Les salariés à temps partiel bénéficient des <strong>mêmes droits que les salariés à temps plein</strong> : ancienneté, congés payés (au prorata), formation, représentation du personnel, prévoyance. La rémunération est proportionnelle au temps de travail.</p>
<p>Ils ont une <strong>priorité d'accès aux emplois à temps plein</strong> disponibles dans l'entreprise correspondant à leur qualification. L'employeur doit porter à leur connaissance la liste des postes disponibles avant tout recrutement externe.</p>

<h2>Risque de requalification</h2>
<p>L'absence d'écrit, l'absence de mention de la répartition des horaires ou le dépassement régulier du temps plein entraînent la requalification en CDI à temps plein avec rappel de salaire. La jurisprudence est constante : tout contrat à temps partiel imprécis sur les horaires est présumé à temps plein, charge à l'employeur de prouver le contraire.</p>