<p>Toute entreprise est soumise à des obligations comptables, dont l'étendue varie selon sa forme juridique, son régime fiscal et sa taille. Comprendre ces règles évite redressements et sanctions.</p>

<h2>Les régimes comptables en France</h2>
<p>Trois régimes coexistent, fonction du chiffre d'affaires hors taxes :</p>
<ul>
<li><strong>Micro-entreprise</strong> : CA inférieur à 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services) en 2026. Comptabilité ultra-allégée : livre des recettes et registre des achats pour les activités de vente.</li>
<li><strong>Réel simplifié</strong> : CA entre les seuils micro et 840 000 € (vente) / 254 000 € (services). Comptabilité de trésorerie tolérée, déclarations simplifiées (TVA annuelle CA12).</li>
<li><strong>Réel normal</strong> : au-delà des seuils du simplifié. Comptabilité d'engagement complète, TVA mensuelle (CA3).</li>
</ul>
<p>Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont systématiquement soumises au réel (simplifié ou normal selon le CA).</p>

<h2>Tenue des livres comptables obligatoires</h2>
<p>Les entreprises au réel doivent tenir 3 livres obligatoires (article L123-12 du Code de commerce) :</p>
<ul>
<li><strong>Livre-journal</strong> : enregistrement chronologique de toutes les opérations affectant le patrimoine.</li>
<li><strong>Grand livre</strong> : ventilation des écritures par compte selon le PCG.</li>
<li><strong>Livre d'inventaire</strong> : récapitulatif annuel des éléments d'actif et de passif (non obligatoire pour les petites entreprises depuis 2016).</li>
</ul>
<p>La micro-entreprise se contente d'un livre des recettes mentionnant date, client et nature de l'opération.</p>

<h2>Établissement des comptes annuels</h2>
<p>À la clôture de l'exercice, les sociétés au réel doivent établir des comptes annuels comprenant :</p>
<ul>
<li><strong>Le bilan</strong> : photographie du patrimoine à la clôture (actif et passif équilibrés).</li>
<li><strong>Le compte de résultat</strong> : produits et charges de l'exercice, faisant ressortir le résultat (bénéfice ou perte).</li>
<li><strong>L'annexe</strong> : informations complémentaires explicatives (méthodes comptables, événements postclôture, engagements hors bilan).</li>
</ul>
<p>Les micro-entreprises et certaines petites entreprises peuvent recourir à des présentations simplifiées (ANC 2014-03).</p>

<h2>Dépôt au greffe et publicité</h2>
<p>Les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce <strong>dans les 7 mois suivant la clôture</strong> (soit 1 mois après l'AGO). Coût : 45,80 € papier ou 5,90 € en ligne.</p>
<p>Les très petites entreprises (CA inférieur à 0,9 M€, total bilan inférieur à 450 000 €, salariés inférieurs à 10) peuvent demander la <strong>confidentialité totale</strong> de leurs comptes. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité du seul compte de résultat.</p>

<h2>Conservation des documents</h2>
<p>L'article L123-22 du Code de commerce impose une conservation de <strong>10 ans</strong> pour :</p>
<ul>
<li>Livres comptables (journal, grand livre, livre d'inventaire).</li>
<li>Pièces justificatives (factures, contrats, relevés bancaires).</li>
<li>Comptes annuels.</li>
</ul>
<p>Les documents fiscaux suivent la prescription fiscale de 6 ans (LPF L102 B). Les documents sociaux (bulletins de paie, PV) ont leurs propres durées spécifiques.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>L'absence de comptabilité ou des irrégularités graves exposent à :</p>
<ul>
<li>Amende fiscale jusqu'à 50 % du montant des opérations non comptabilisées.</li>
<li>Taxation d'office en cas de comptabilité rejetée.</li>
<li>Amende de 1 500 € pour défaut de dépôt des comptes (3 000 € en récidive).</li>
<li>Sanctions pénales pour faux en écritures comptables (5 ans de prison, 375 000 € d'amende).</li>
<li>Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de procédure collective (action en comblement de passif).</li>
</ul>