## En quoi consiste la mise en sommeil d’une SCI ?

## Quelle est la durée maximale de mise en sommeil d’une SCI ?

## Pourquoi mettre une SCI en sommeil ?

## Mise en sommeil de SCI : quelles conséquences ?

## Mise en sommeil d’une SCI : les conséquences fiscales

## Mise en sommeil d’une SCI : les conséquences sociales

## Mise en sommeil d’une SCI : les conséquences comptables

## Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une SCI ?

## Décision de mise en sommeil

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## Comment mettre fin à la mise en sommeil d’une SCI ?

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## Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Lorsqu’une SCI arrête d'exercer ses activités, dans l’esprit de l’entrepreneur cela implique nécessairement la radiation et la dissolution de la société. En réalité, dans le cadre de la mise en sommeil d’une société, ce n’est pas le cas ! En effet, cette procédure permet d’arrêter l’activité mais seulement temporairement.

Pourquoi et comment mettre une SCI en sommeil ? Quelles en sont les conséquences ? Legalstart revient sur toutes les modalités de la mise en sommeil d’une SCI.

La mise en sommeil d'une SCI (Société Civile Immobilière) est une procédure qui permet de suspendre temporairement l'activité de celle-ci sans procéder à sa dissolution ni à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un moyen intéressant pour mettre l’activité de la SCI sur pause.

Durant cette période, la SCI conserve son immatriculation au RCS et reste juridiquement existante, bien qu’elle ne génère plus d’activité économique. Cette option est souvent choisie lorsque les associés souhaitent suspendre temporairement la gestion sans engager de frais de dissolution et de liquidation.

☝️ Bon à savoir : la procédure de mise en sommeil de la société ne fait pas disparaître la SCI. D'où l’expression « mise en sommeil » qui laisse sous-entendre un réveil tôt ou tard de la société.

Vous souhaitez mettre votre SCI en sommeil : combien de temps cette période peut-elle durer ? Sachez que la mise en sommeil d'une SCI ne peut excéder une durée maximale de deux ans.

Cette période commence à partir de la déclaration officielle de cessation temporaire d'activité auprès du guichet unique des formalités. Pendant cette période, la SCI conserve son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés mais ne peut exercer aucune activité économique.

La mise en sommeil de la SCI peut être une solution stratégique pour les SCI en attente d’un nouveau projet immobilier, confrontées à des difficultés financières passagères ou dans l’attente d’un repreneur :

⚠️ Attention : la procédure de mise en sommeil ne doit pas servir à dissimuler une situation économique durablement compliquée. Si tel est le cas, il est nécessaire de se tourner vers une procédure collective afin de tenter de sauver la société. La mise en sommeil de la SCI ne fera qu'accroître les difficultés car plus l’entrepreneur tarde à déclarer ses difficultés, plus la sortie de crise sera compliquée.

Mettre une société en sommeil présente aussi l’avantage de permettre aux associés d’arrêter temporairement leur SCI pour pouvoir se consacrer à d’autres projets. Pour autant, ils ne renoncent pas de manière définitive à la société et à l’issue de la mise en sommeil, ils pourront reprendre leur activité sans avoir à reprendre du début les différentes étapes de création d’une SCI qui peuvent être coûteuses et fastidieuses.

Elle implique toutefois certaines obligations administratives et comptables, qu’il est essentiel de bien anticiper pour éviter une radiation d’office après deux ans d’inactivité.

La procédure de mise en sommeil d’une société a plusieurs conséquences malgré l’absence de radiation et de dissolution de la société. En effet, d’un point de vue juridique, la personnalité morale de la société perdure. C’est pourquoi la SCI se doit de respecter un minimum d’obligations fiscales, sociales et comptables.

La procédure de mise en sommeil de la SCI, même si elle ne fait pas perdre sa personnalité juridique à la société, lui fait perdre sa qualité de redevable de la TVA. Ainsi, la société n’est plus dans l’obligation de remplir une déclaration de TVA et n’est plus redevable de celle-ci.

Toutefois, en cas d’imposition de la SCI à l’impôt sur les sociétés, une déclaration de résultat doit tout de même être remplie. Il doit y être porté la mention « néant ».

📝 À noter : la SCI n’est redevable de la CFE que si celle-ci exerce une activité au 1er janvier de l’année où la mise en sommeil est décidée.

La mise en sommeil d’une SCI emporte également des conséquences sociales, notamment en termes de cotisations :

📝 À noter : en présence de salariés dans la SCI, les cotisations sociales de ces derniers doivent être payées.

Enfin, la mise en sommeil de la société a des conséquences comptables, car elle ne met pas fin à son existence juridique. C’est pourquoi le gérant doit continuer à :

Pour parvenir à la mise en sommeil d'une SCI, des formalités administratives doivent être réalisées par le dirigeant :

L’initiative de la procédure de mise en sommeil revient au gérant de la SCI. En principe, il n’est pas obligatoire de demander l’avis des associés, à moins que les statuts prévoient le contraire. La tenue d'une assemblée générale pour décider de la mise en sommeil de la SCI est donc facultative.

Suite à décision d'entreprendre une mise en sommeil de la SCI, certaines formalités déclaratives doivent ensuite être réalisées. Le gérant doit déclarer la mise en sommeil auprès du guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision. Cette déclaration entraîne la modification de l'inscription au RCS et inscrit la mention de la mise en sommeil sur les registres du greffe.

La mise en sommeil de la SCI doit enfin être déclarée par le dirigeant auprès du guichet unique des entreprises dans le délai d’un mois. La cessation temporaire d’activité devra ensuite être publiée au BODACC, afin que celle-ci soit opposable aux tiers. Cette formalité est généralement effectuée par le greffe.

☝️ Bon à savoir : contrairement à la procédure de radiation ou de dissolution, la publication dans un journal d’annonces légales est facultative. Le coût de dissolution de SCI est donc plus élevé que sa mise en sommeil.

📝 À noter : le coût des formalités de mise en sommeil d’une SCI s’élève en moyenne à 190 euros. Pour plus d'informations sur le coût de la mise en sommeil, pensez à consulter notre fiche sur le sujet.

À l'issue de la période de mise en sommeil, plusieurs options s'offrent à la SCI :

Si le gérant décide de relancer les activités de la SCI, il doit déclarer la reprise d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration entraîne la mise à jour de l'inscription au RCS et la fin de la période de mise en sommeil.

Si le dirigeant choisit de ne pas reprendre l'activité, il peut décider de mettre un terme à la SCI. Il doit entreprendre une procédure de dissolution de SCI, qui entraîne la liquidation de la société et sa radiation du RCS.

📝 À noter : le gérant peut également choisir de vendre la SCI. Dans tous les cas, les formalités se réalisent sur le guichet unique des entreprises.

Enfin, si la société est en sommeil depuis plus de 2 ans et que le gérant n’a pris aucune décision, le greffe lui envoie un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’aviser de la radiation d’office de sa société. Le gérant dispose alors d’un délai de 6 mois pour revenir sur cette situation et la régulariser, en reprenant l’activité ou décidant de dissoudre la SCI.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l'activité d'une société sans la dissoudre, offrant ainsi la possibilité de la réactiver ultérieurement sans avoir à créer une nouvelle structure. C'est une solution adaptée en cas d'absence temporaire d'activité ou de difficultés passagères.

Créer une SCI pour détenir sa maison permet de faciliter la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Elle offre une meilleure organisation de la propriété, une optimisation fiscale et une simplification des démarches de succession.

Pour fermer une SCI sans activité, il est nécessaire de procéder à sa dissolution suivie de sa liquidation. Cela implique :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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