<p>La société commerciale est une notion fondamentale du droit des affaires. Elle conditionne l'application du droit commercial, le régime fiscal et les obligations déclaratives. Voici l'essentiel à connaître en {YEAR}.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une société commerciale ?</h2>
<p>Une société est qualifiée de commerciale dans deux hypothèses prévues par l'article L. 210-1 du Code de commerce :</p>
<ul>
<li><strong>Par son objet</strong> : la société exerce une activité commerciale (achat-revente, prestation de services commerciaux, transport, banque, assurance, etc.).</li>
<li><strong>Par sa forme</strong> : certaines formes sont commerciales par nature, quel que soit l'objet. C'est le cas des SA, SARL, SAS, SCA, SNC et SCS.</li>
</ul>
<p>Une société civile par sa forme (SCI, SCP, SCEA) reste civile même si son activité prend une coloration commerciale ponctuelle.</p>

<h2>Distinction société commerciale / société civile</h2>
<p>Les différences majeures portent sur :</p>
<ul>
<li><strong>Le régime juridique</strong> : le droit commercial s'applique aux sociétés commerciales (procédures collectives commerciales, prescription quinquennale, compétence du tribunal de commerce).</li>
<li><strong>La responsabilité</strong> : limitée aux apports pour les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL), indéfinie pour la SNC et la SCS (commandités).</li>
<li><strong>La comptabilité</strong> : comptabilité commerciale obligatoire, dépôt des comptes annuels au greffe.</li>
<li><strong>La transmission des parts</strong> : généralement plus souple pour les actions (SA, SAS) que pour les parts sociales (SARL, SNC).</li>
</ul>

<h2>Les principales formes commerciales</h2>
<p>Les formes les plus utilisées :</p>
<ul>
<li><strong>SA</strong> : société anonyme, capital minimum 37 000 €, adaptée aux grandes structures.</li>
<li><strong>SAS / SASU</strong> : société par actions simplifiée, souplesse statutaire maximale.</li>
<li><strong>SARL / EURL</strong> : forme la plus répandue, capital libre, responsabilité limitée.</li>
<li><strong>SNC</strong> : société en nom collectif, tous associés commerçants, responsabilité illimitée.</li>
<li><strong>SCA / SCS</strong> : société en commandite par actions ou simple, deux catégories d'associés.</li>
</ul>

<h2>Quelle fiscalité ?</h2>
<p>Les sociétés commerciales sont en principe soumises à l'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> : taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (PME), 25 % au-delà. Certaines (SARL de famille, EURL, SAS de moins de 5 ans) peuvent opter pour l'IR.</p>
<p>La SNC est par défaut transparente à l'IR : chaque associé déclare sa quote-part dans la catégorie BIC.</p>

<h2>Immatriculation et obligations</h2>
<p>Toute société commerciale doit être immatriculée au <strong>registre du commerce et des sociétés (RCS)</strong> via le guichet unique INPI. Elle obtient un numéro SIREN et un Kbis. Ses obligations courantes : tenue d'une comptabilité, dépôt annuel des comptes au greffe, déclaration de TVA, déclaration d'IS, organisation d'une assemblée annuelle.</p>
<p>Le non-respect expose la société à des sanctions pénales (défaut de dépôt des comptes) et à la responsabilité personnelle du dirigeant.</p>