<p>Lorsque les capitaux propres d'une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant est tenu de convoquer une AGE pour décider de la poursuite ou de la dissolution. Cette obligation vise à alerter sur la dégradation de la santé financière.</p><h2>Constat de la situation</h2><p>La situation est constatée à la clôture de chaque exercice par l'établissement des comptes annuels. Si les capitaux propres (capital + réserves + report à nouveau + résultat) deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'obligation déclenche. Le gérant doit agir dans les 4 mois suivants la clôture.</p><h2>Convocation d'une AGE</h2><p>Le gérant convoque une AGE dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes. L'ordre du jour porte expressément sur la décision de poursuite ou de dissolution. Les associés statuent à la majorité des trois quarts (SARL anciennes) ou des deux tiers (SARL post-2005).</p><h2>Décision de poursuite</h2><p>Si les associés décident de poursuivre l'activité, la société dispose de 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres au-dessus de la moitié du capital. Plusieurs voies : augmentation de capital, incorporation de compte courant, réduction de capital pour absorber les pertes, amélioration du résultat.</p><h2>Publicité de la décision</h2><p>La décision de poursuite doit faire l'objet d'une publicité au greffe et d'une mention sur le Kbis. Cette information est accessible à tous les tiers (banques, fournisseurs, clients), ce qui peut affecter la crédibilité commerciale de la société. Une régularisation rapide est essentielle.</p><h2>Sanctions du défaut</h2><p>Si l'AGE n'est pas convoquée ou si la situation n'est pas régularisée dans le délai de 2 ans, tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire prononcer la dissolution judiciaire. Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de 6 mois maximum avant la dissolution effective.</p>