[{"a": "Seulement dans trois cas : réduction de capital non motivée par pertes, refus d'agrément d'un nouveau cessionnaire, ou exclusion statutaire d'un associé. Hors ces cas, l'opération est interdite (article L. 223-34).", "q": "Une SARL peut-elle racheter ses propres parts ?"}, {"a": "En SARL, le rachat est exceptionnel et impose l'annulation immédiate des parts. En SAS, le rachat est ouvert et autorise une auto-détention temporaire (5 ans, dans la limite de 10 % du capital), utile pour préparer une redistribution.", "q": "Quelle est la différence entre SARL et SAS pour le rachat ?"}, {"a": "PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sur la plus-value, ou option barème progressif avec abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018. Régime dirigeant retraite : abattement fixe 500 000 € sous conditions.", "q": "Quelle fiscalité pour l'associé cédant ?"}, {"a": "Oui, dès lors que le rachat entraîne une réduction de capital non motivée par des pertes. Les créanciers disposent de 20 jours pour former opposition à compter du dépôt au greffe (article R. 225-152).", "q": "Les créanciers peuvent-ils s'opposer ?"}, {"a": "Par accord des parties, par référence aux derniers comptes, ou à dire d'expert (article 1843-4 du Code civil) en cas de désaccord. La sous-évaluation comme la surévaluation exposent à un risque fiscal.", "q": "Comment évaluer le prix de rachat ?"}, {"a": "Oui, mais la société doit démontrer sa capacité à rembourser sur ses flux d'exploitation futurs. Attention au régime de l'abus de bien social si l'opération profite essentiellement à un associé partant.", "q": "Peut-on financer le rachat par emprunt bancaire ?"}, {"a": "Mise à jour des statuts, dépôt au greffe, annonce légale, modification du registre DBE et information de l'INPI via le guichet unique. Sans ces formalités, le rachat est inopposable aux tiers.", "q": "Quelles formalités après le rachat ?"}]