## Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

## Quand et comment déclarer son activité d’auto-entrepreneur ?

## Que contient la déclaration auto-entrepreneur ?

## Comment faire une déclaration de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur ?

## Pourquoi l'auto-entrepreneur doit-il réaliser une déclaration de chiffre d’affaires ?

## Quand l’auto-entrepreneur doit-il faire ses déclarations de chiffre d’affaires ?

## Comment l’auto-entrepreneur doit-il réaliser sa déclaration de chiffre d’affaires ?

## Quelles conséquences d’une telle déclaration ?

## Comment l’auto-entrepreneur doit-il faire sa déclaration fiscale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 juin 2022

Le statut d’auto-entrepreneur connaît un certain succès parmi les entrepreneurs. Plusieurs obligations de déclaration doivent être respectées, notamment pour l’obtention et la gestion du statut d’auto-entrepreneur. Bien que ces formalités soient simplifiées en auto-entreprise, il est important de connaître certaines subtilités.

Quelles sont les déclarations d’auto-entrepreneur ? Comment et quand les déclarer ? Avant de procéder à une déclaration auto-entrepreneur, nous vous donnons tous les éléments pour comprendre.

L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est un régime simplifié d’entreprise individuelle. A ce titre, il est très simple de procéder à sa création. En effet, pour obtenir ce statut, il convient de réaliser certaines démarches de déclaration du statut auto-entrepreneur. Cette dernière consiste à procéder à la déclaration à l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur afin d’être immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) si votre activité est commerciale, ou au RM (répertoire des métiers) si votre activité est artisanale.

La déclaration auto-entrepreneur se fait en ligne directement sur le portail auto-entrepreneur. Il est possible de réaliser vos démarches de création directement sur le site autoentrepreneur.urssaf, guichet-entreprise ou encore sur le site internet de votre CFE (centre de formalités des entreprises) compétent en fonction de votre activité. Dans tous les cas, la déclaration d’auto-entrepreneur est transmise au CFE compétent.

☝️ Bon à savoir : Legalstart peut prendre en charge l’ensemble de vos démarches de création d’auto-entreprise. En effet, des subtilités sont à connaître avant de faire certains choix, et il est souvent opportun de se faire accompagner dans ces démarches.

Par ailleurs, la déclaration d’auto-entreprise doit être réalisée dans les 15 premiers jours de votre activité.

Avant de vous déclarer en auto-entrepreneur, veillez à respecter l’ensemble des conditions pour bénéficier du statut auto-entrepreneur.

Pour déclarer son statut de micro-entreprise, il convient de constituer un dossier avec les pièces suivantes :

En fonction de l’activité exercée, plus ou moins de documents peuvent être demandés. Par exemple, si vous exercez une activité réglementée, vous devez justifier d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine concerné pendant 3 ans minimum.

Une fois le dossier envoyé, c’est votre CFE compétent qui se positionne sur la déclaration de votre activité. Si le dossier est validé, un numéro SIRET d'auto-entrepreneur (système d’identification du répertoire national des entreprises) ainsi qu’un code APE (dépendant de son activité) sont attribués pour vous permettre de démarrer votre activité.

Une fois que vous avez procédé aux démarches de création de votre auto-entreprise, il convient de respecter certaines obligations déclaratives. Ces dernières sont relativement simplifiées puisque l’ensemble de vos charges reposent sur la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, un des avantages du régime auto-entreprise est sa simplicité. En effet, le régime fiscal et le régime social de l’auto-entrepreneur sont très simplifiés.

En auto-entreprise, la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation pour tous. Elle permet notamment d’informer les organismes compétents du montant de votre chiffre d’affaires. Par ailleurs, c’est en réalisant cette déclaration, que la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou l’URSSAF (pour les activités libérales) vous appliquera un taux spécifique pour calculer le montant de vos cotisations sociales.

☝️ Bon à savoir : les obligations du régime social et fiscal du micro-entrepreneur peuvent être aménagées puisqu’il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. À ce titre, les déclarations de charges sociales et les déclarations d’impôts d’un auto-entrepreneur sont effectuées ensemble. Cela permet à l’entrepreneur de s’acquitter en un seul prélèvement de ses impôts et de ses cotisations sociales.

En principe, la déclaration de CA d’auto-entrepreneur est mensuelle, mais vous avez la possibilité d’opter pour une déclaration trimestrielle. Le choix de la périodicité de déclaration est valable pour l’année civile en cours et elle est reconduite automatiquement.

📝 À noter : si vous souhaitez modifier la périodicité de la déclaration de chiffres d’affaires de votre auto-entreprise, vous devez en faire la demande auprès de votre CFE compétent, et ce, avant le 31 octobre si vous souhaitez en bénéficier le premier mois de l’année suivante.

Les échéances de déclaration sont les suivantes :

☝️ Bon à savoir : pour l’auto-entrepreneur, la première déclaration de chiffre d’affaires est particulière puisque vous disposez d'un délai supplémentaire de 90 jours. Si vous avez choisi une déclaration mensuelle, vous avez 3 mois après la création de votre auto-entreprise pour faire votre déclaration. Dans le cas d'une option pour la déclaration trimestrielle, votre première déclaration doit intervenir dans les 6 mois suivant la création.

Pour l’auto-entrepreneur, la déclaration de chiffre d’affaires est dématérialisée. À cet égard, l’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.

🛠️ En pratique : vous devez vous créer un compte à partir du moment où vous recevez votre numéro SIRET.

Il convient d’indiquer dans la déclaration, votre activité exercée ainsi que le chiffre d’affaires dégagé par l’auto-entreprise sur la période concernée. Dans le cas où vous exercez une activité mixte (vente de produits et prestations de services), il faut séparer le chiffre d’affaires pour chaque activité spécifique.

Cette déclaration doit intervenir au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre, car le montant des cotisations à payer est calculé automatiquement et est prélevé le jour de l’échéance. Dans notre exemple précédent, les charges sont prélevées le 31 mai.

📝 À noter : même dans le cas où votre chiffre d’affaires est nul, vous devez respecter votre obligation déclarative en indiquant simplement que votre chiffre d’affaires est égal à 0.

La conséquence principale de la déclaration de chiffre d’affaires d’une auto-entreprise est le calcul et le paiement instantané des charges sociales, ainsi que le versement forfaitaire libératoire si vous avez réalisé une option.

☝️ Bon à savoir : il est possible de bénéficier d’une exonération partielle (50 %) de charges sociales pendant la première année d’exercice. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) en utilisant notre simulateur.

Attention, si vous n’effectuez pas votre déclaration de chiffre d’affaires, vous vous exposez à une pénalité de 52 € par déclaration manquante. Par ailleurs, si vous ne régularisez pas la situation avant la fin de l’année concernée, le taux applicable pour calculer le montant de vos cotisations sociales sera majoré.

Enfin, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, vous basculez automatiquement sous le régime classique d’une entreprise individuelle.

En plus de la déclaration de chiffre d’affaires pour vos cotisations sociales, l’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer annuellement ses revenus. En effet, ces derniers sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal après l’application d’un abattement fiscal sur le chiffre d’affaires de l’entrepreneur.

Pour ce faire, la déclaration de revenu de l’auto-entrepreneur est une déclaration complémentaire (n°2042-C Pro) à la déclaration de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. Le but étant de déclarer les revenus tirés de son activité professionnelle.

Le régime fiscal du micro-entrepreneur dépend de son activité exercée. En effet, selon votre activité, un taux d’imposition spécifique sera appliqué.

☝️ Bon à savoir : pour l’auto-entrepreneur, cette déclaration complémentaire n’est pas à réaliser dans le cas où vous avez opté pour le versement libératoire d'auto-entrepreneur. En effet, dans cette situation, l’auto-entrepreneur s’acquitte de ses obligations fiscales au même moment que ses obligations sociales (déclarations mensuelles ou trimestrielles). En fonction de votre activité, un pourcentage supplémentaire sera ajouté aux taux de cotisations sociales. Ainsi, le paiement de vos charges fiscales et sociales se fait en un seul versement auprès de la SSI.

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Fiche mise à jour le 24 juin 2022

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