## Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer en SAS ?

## Quand déclarer les bénéficiaires effectifs en SAS ?

## Comment compléter le document relatif aux bénéficiaires effectifs en SAS ?

## Comment envoyer le document relatif aux bénéficiaires effectifs de SAS ?

## FAQ

## Est-il obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs d'une société ?

## Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

## Quelle sanction en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs d'une SAS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 novembre 2025

Lors de la création d’une SAS il est obligatoire de produire et enregistrer une liste des bénéficiaires effectifs de la SAS. L’objectif est de savoir précisément qui perçoit les bénéfices de la société et ainsi de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Chaque société doit donc déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe lors de sa création ou de la modification de la structure de la société.

Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une SAS ? Quand et comment effectuer cette déclaration des bénéficiaires effectifs en SAS ? On répond à toutes vos questions.

Comme toute société commerciale, la SAS est dans l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. La SAS peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.

Un bénéficiaire effectif en SAS, selon l'article R561-1 du Code monétaire et financier est une personne physique :

Si personne ne remplit ces critères, le Président de la SAS, représentant légal de la société, est désigné d’office comme étant le bénéficiaire effectif de la société.

Au moment de la création de SAS, des documents à fournir peuvent vous être demandés. C'est le cas par exemple des statuts de SAS. La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS est à joindre à la demande d'immatriculation en ligne faite sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'Inpi.

Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.

En cas de modification de la structure de votre SAS, comme suite à une cession de parts sociales par exemple, vous avez un délai de trente jours suivant la modification, pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société. Là encore, le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs doit être transmis à l'administration via le guichet unique.

Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.

Désormais, l'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.

Pour mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs de la SAS, vous devez remplir un document relatif aux bénéficiaires effectifs et renseigner un certain nombre d’informations :

Le dépôt du formulaire des bénéficiaires effectifs de la SAS se fait en ligne, sur le site internet du guichet unique. Vous pouvez réaliser cette démarche vous-même, ou la confier à un professionnel comme Legalstart.

Bon à savoir : La déclaration des bénéficiaires effectifs est payante. Le tarif pour déclarer un bénéficiaire effectif dépend du moment de votre déclaration.

Oui, c'est obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs d'une société. Il s'agit d'un document essentiel à l'immatriculation de la société et il doit être mis à jour en cas de changement sous peine de sanction.

Depuis le 3 mai 2025, seule la société, les bénéficiaires effectifs de celle-ci et certaines personnes dans le cadre de leurs fonctions (autorité judiciaire, fisc, etc.) sont autorisées à consulter le registre des BE. Les journalistes, relations d'affaires, etc. doivent justifier d'un intérêt légitime pour pouvoir consulter le registre des bénéficiaires effectifs d'une société.

La bénéficiaire effectif qui ne se déclare pas s'expose à une peine de 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 7.500 €. Le gérant qui commet cette erreur peut voir sa responsabilité recherchée et la société peut être dissoute.

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Fiche mise à jour le 27 novembre 2025

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