<p>Toute facture émise par un auto-entrepreneur doit comporter des mentions précises imposées par le Code de commerce et le CGI. Un oubli expose à des sanctions financières. Voici la liste à jour en {YEAR}.</p>

<h2>Identité de l'émetteur et du client</h2>
<p>La facture doit indiquer le nom et prénom de l'auto-entrepreneur (ou nom commercial éventuel suivi de la mention "EI" pour entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022), son adresse, son numéro <strong>SIRET</strong> et son code APE. Le client est identifié par sa raison sociale, son adresse, et si c'est un professionnel, son SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire.</p>

<h2>Date, numérotation et identification</h2>
<p>Chaque facture porte sa <strong>date d'émission</strong> et un <strong>numéro unique</strong> issu d'une séquence chronologique continue (ex: 2026-001, 2026-002). Aucun trou n'est autorisé. Une facture annulée doit être remplacée par un avoir, jamais supprimée. La date d'exécution de la prestation ou de livraison doit également apparaître si elle diffère de la date d'émission.</p>

<h2>Description et montant</h2>
<p>La facture détaille :</p>
<ul>
<li>La désignation précise de chaque produit ou prestation.</li>
<li>La quantité, le prix unitaire HT, le total HT.</li>
<li>Le taux et le montant de TVA (ou la mention d'exonération).</li>
<li>Le total TTC.</li>
<li>Les éventuelles réductions (remises, ristournes).</li>
</ul>

<h2>Mention TVA non applicable art. 293 B</h2>
<p>Si l'auto-entrepreneur bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> (CA sous 91 900 € en vente ou 36 800 € en services), il doit obligatoirement faire figurer la mention :</p>
<p><em>"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"</em>.</p>
<p>Cette mention informe le client que la TVA n'est pas facturée et qu'il ne pourra donc pas la récupérer. Dès le dépassement du seuil majoré (101 000 € ou 39 100 €), la TVA devient applicable et la mention disparaît.</p>

<h2>Conditions de paiement et pénalités</h2>
<p>La facture précise le délai de règlement (30 jours par défaut, 60 jours maximum entre professionnels), les modalités de paiement (virement, chèque, espèces), et les <strong>pénalités de retard</strong>. Mentions légales obligatoires : taux de pénalité (au moins 3 fois le taux d'intérêt légal), <strong>indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €</strong> pour les factures entre professionnels (loi LME).</p>

<h2>Sanctions en cas de défaut</h2>
<p>L'absence ou l'inexactitude d'une mention obligatoire est sanctionnée par une <strong>amende fiscale de 15 € par mention manquante</strong>, plafonnée à un quart du montant de la facture. En cas de mauvaise foi répétée, l'administration peut requalifier en travail dissimulé ou abus, avec des amendes très lourdes (jusqu'à 75 000 € pour une personne physique).</p>

<h2>Conservation et archivage</h2>
<p>Les factures doivent être conservées pendant <strong>10 ans</strong> au minimum, sous format papier ou numérique. Depuis la facturation électronique progressive obligatoire à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et 2027 pour les autres, l'archivage numérique sécurisé devient la norme.</p>