<p>Lors de la constitution d'une SAS, la liste des souscripteurs est un document indispensable annexé aux statuts. Elle retrace précisément les engagements de chaque associé fondateur en {YEAR}.</p>

<h2>Qu'est-ce que la liste des souscripteurs ?</h2>
<p>La liste des souscripteurs est un document récapitulatif qui établit officiellement <strong>qui est associé fondateur</strong> et à quelle hauteur. Elle est <strong>annexée aux statuts</strong> lors du dépôt au greffe et constitue la preuve initiale de la composition du capital social.</p>
<p>Son fondement juridique : article L225-9 du Code de commerce pour les sociétés anonymes, applicable par renvoi à la SAS via l'article L227-1.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>La liste doit comporter, pour chaque souscripteur :</p>
<ul>
<li><strong>Identité complète</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse pour les personnes physiques. Dénomination sociale, forme, capital, siège, numéro RCS pour les personnes morales.</li>
<li><strong>Nombre d'actions souscrites</strong> et leur valeur nominale.</li>
<li><strong>Type d'apport</strong> : numéraire, nature ou industrie.</li>
<li><strong>Montant libéré</strong> à la constitution (minimum 50 % en SAS pour les apports en numéraire, le solde dans les 5 ans).</li>
<li><strong>Montant restant à libérer</strong>, le cas échéant.</li>
</ul>
<p>Un total général récapitule le nombre total d'actions, le capital social, le montant libéré et la part restant à libérer.</p>

<h2>Utilité légale et pratique</h2>
<p>La liste des souscripteurs sert plusieurs fonctions :</p>
<ul>
<li><strong>Preuve de la composition du capital</strong> au jour de la constitution.</li>
<li><strong>Identification des associés fondateurs</strong> pour les déclarations au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).</li>
<li><strong>Suivi des libérations</strong> : la SAS dispose de 5 ans pour appeler le solde des apports en numéraire non libérés à la constitution.</li>
<li><strong>Référence en cas de contrôle</strong> par l'administration ou en cas de litige sur la qualité d'associé.</li>
</ul>

<h2>Différence avec le registre des mouvements de titres</h2>
<p>Attention à ne pas confondre la liste des souscripteurs (établie une seule fois à la constitution) avec le <strong>registre des mouvements de titres</strong> (tenu de façon continue après l'immatriculation). La liste fige la situation initiale, tandis que le registre suit toutes les opérations ultérieures (cessions, augmentations de capital, transmissions).</p>

<h2>Modification de la liste</h2>
<p>La liste des souscripteurs initiale ne se modifie pas : elle est figée au jour de la constitution. Toute modification ultérieure de l'actionnariat est tracée dans le registre des mouvements de titres et, le cas échéant, dans les procès-verbaux d'assemblée pour les augmentations de capital.</p>
<p>En revanche, une augmentation de capital ou une émission de nouvelles actions donnera lieu à une nouvelle liste des souscripteurs spécifique à cette opération, annexée au procès-verbal d'AGE.</p>

<h2>Sanctions en cas d'omission</h2>
<p>L'absence de liste ou des mentions obligatoires peut entraîner le <strong>refus d'immatriculation</strong> par le greffe. En cas de contentieux ultérieur sur la qualité d'associé, l'absence de cette pièce affaiblit considérablement la position de l'intéressé. La régularisation est possible mais nécessite un acte rectificatif et un dépôt complémentaire au greffe.</p>