## Pourquoi réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?

## Quelles sont les caractéristiques d’un dessin ou modèle protégeable ?

## Quelles sont les étapes du dépôt de dessins ou modèles ?

## Comment effectuer son dépôt de dessin et modèle à l’INPI ?

## Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle ?

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Mis à jour le 30 octobre 2025

Les dessins et modèles définissent l’apparence des produits, notamment ses formes, ses couleurs, ses textures, etc. Ils constituent ainsi l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet.

Le dessin, étant une représentation visuelle sur un support plat, se distingue du modèle qui est une représentation d’image tridimensionnelle.

Lorsque vous protégez un dessin ou un modèle, vous protégez l’apparence de vos produits qui sert à vous distinguer de vos concurrents.

Au-delà du fait que l’apparence de vos produits forge l’identité de votre entreprise, le consommateur a tendance à se tourner vers les produits les plus esthétiques.

Le fait de déposer votre dessin ou modèle à l’INPI vous garantit un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 25 ans, renouvelable tous les 5 ans.

A noter que l’avantage de déposer un dessin ou modèle à l’INPI consiste dans le fait d’obtenir une double protection, à savoir celle du droit de la propriété industrielle et celle du droit d’auteur.

Dès lors qu’un objet est caractérisé par une esthétique particulière et originale, il bénéficie d’une protection par le droit d’auteur. Il n’y a aucune formalité à effectuer, il suffit de prouver l’antériorité de la création par tout moyen.

Bon à savoir : vous pouvez constituer une preuve d'antériorité grâce à l’enveloppe Soleau ou la Blockchain. Cela ne vous offre pas la même protection qu’un dépôt de dessin ou modèle mais cela vous permet de prouver l’antériorité de votre invention. La blockchain ou l'enveloppe Soleau offrent une protection qui peut par exemple intervenir avant votre dépôt de dessin ou modèle puisqu’elle a le mérite d’être instantanée.

A noter : le dépôt de dessin et modèle permet également la protection de logo.

Bon à savoir : si vous divulguez votre dessin ou modèle avant d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI, vous avez 12 mois pour régulariser la situation. Une fois ce délai expiré, la divulgation aura détruit la nouveauté ou le caractère propre de votre dessin ou modèle qui ne pourra plus être protégé.

Puisqu'il existe des dessins et modèles "protégeables", cela signifie que certains dessins et modèles ne peuvent pas bénéficier de cette même protection.

Les catégories de dessins et modèles exclues d’une protection :

Attention : à l’exception du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, l’INPI n’examine pas ces conditions. Il revient au déposant de procéder aux vérifications nécessaires afin d’éviter une action en contrefaçon ou bien l’annulation de son dépôt par un juge.

Plusieurs options s’offrent à vous en matière de dépôt. Vous pouvez opter pour un dépôt classique ou un dépôt simplifié. Quel type de dépôt choisir ?

Le dépôt peut être effectué en ligne directement sur le site de l’INPI. Suite au dépôt, une date de dépôt et un numéro national vous sont attribués.

Vous recevrez également un accusé de réception par mail ainsi que l’original du dépôt numéroté et signé électroniquement.

Lorsque vous remplissez votre formulaire, soyez attentif afin d’éviter des irrégularités devant être rectifiées par la suite. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche si vous avez le moindre doute (certaines rectifications nécessitent le paiement d’une taxe de 78 euros).

A noter : les formats acceptés sont les formats jpg, jpeg, png et tiff avec une taille de 5Mo maximum.

Le montant des frais varie selon le type de dépôt et le nombre de dessins et modèles à protéger.

Cette redevance est obligatoire et indépendante du nombre de dessins et modèles que vous souhaitez protéger.

La somme doit être réglée au moment du dépôt, qu’il soit classique ou simplifié.

Nombre de dessins ou modèles à protéger

Cette redevance est nécessaire uniquement dans le cadre d’un dépôt classique.

Si vous avez opté pour un dépôt simplifié, la somme devra être payée au moment de votre demande de publication.

Vous avez également la possibilité de réaliser un contrat de cession de dessins et modèles. Cependant, vous perdez la propriété du bien au profit de l'acquéreur.

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Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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