## Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

## Qui peut demander un rescrit fiscal ?

## Pourquoi demander un rescrit fiscal ?

## Le rescrit général

## Le rescrit portant sur une question de législation

## Les rescrits spécifiques

## Autres cas spécifiques

## Quelle est la valeur de la réponse apportée dans un rescrit fiscal ?

## Comment demander un rescrit fiscal ?

## Les délais à respecter pour demander un rescrit fiscal

## La procédure à suivre pour demander un rescrit fiscal

## Rédiger une demande écrite claire et complète

## Formuler une question explicite

## Adresser la demande au bon destinataire

## Respecter le format d’envoi

## Utiliser les outils disponibles en ligne

## Quel est le délai de réponse suite à une demande de rescrit fiscal ?

## Quel recours en cas de désaccord avec la réponse de l'administration suite à un rescrit fiscal ?

## Comment consulter les rescrits fiscaux publiés par l'administration ?

## FAQ

## Quelle différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignement ?

## Est-ce qu’une association peut faire un rescrit fiscal ?

## Qu'est-ce qu'une lettre fiscale ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 23 octobre 2025

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet d’obtenir une réponse officielle et engageante de l’administration fiscale sur l’interprétation d’une règle ou sur son application face à une situation spécifique. Ce dispositif permet de lever les doutes et d’assurer une sécurité juridique dans vos démarches fiscales.

Que ce soit pour comprendre son fonctionnement, savoir qui peut en bénéficier, ou encore connaître la portée et les délais des réponses apportées, Legalstart répond à toutes vos questions pour vous accompagner dans cette démarche.

Le rescrit fiscal, par définition, est une procédure permettant d’obtenir une réponse officielle de l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur une situation spécifique au regard du droit fiscal.

Cette réponse, qui engage l’administration, apporte une garantie juridique précieuse en cas de contrôle fiscal, à condition que les actions menées respectent les indications fournies.

La demande peut concerner :

🛠️ En pratique : par exemple, une entreprise peut interroger l’administration sur la manière de calculer un impôt, sur l’éligibilité à un crédit d’impôt ou sur une disposition particulière applicable à son activité. De la même manière, un particulier peut solliciter un rescrit pour clarifier une situation personnelle, comme un dispositif fiscal spécifique ou un mode de déclaration.

Le rescrit fiscal se divise en deux catégories principales :

Dans les deux cas, la réponse fournie par l’administration permet de lever les incertitudes et de sécuriser les démarches.

📝 À noter : si la question posée est jugée trop simple ou ne nécessite pas d’interprétation particulière, l’administration peut se limiter à fournir des informations générales, sans émettre un rescrit. Il est donc important que la demande présente une véritable problématique fiscale.

Le rescrit fiscal peut être demandé par une large variété de personnes ou d’entités qui peuvent être :

Ce champ d’application très large rend le rescrit fiscal accessible à toutes les personnes ou toutes les structures ayant besoin d’une interprétation officielle et engageante de l’administration fiscale.

Obtenir une réponse officielle de l’administration permet de sécuriser vos démarches et de lever toute ambiguïté sur l’application des règles fiscales. Il existe plusieurs types de rescrits fiscaux pour cela :

Le rescrit général est utilisé pour obtenir une analyse de sa situation personnelle ou professionnelle au regard des règles fiscales en vigueur.

Cette démarche est idéale pour lever des doutes sur l’application d’un texte fiscal à une situation spécifique.

Ce type de rescrit permet de demander à l’administration une interprétation officielle d’un texte fiscal.

Il ne s’agit pas ici d’appliquer une règle à une situation donnée, mais d’éclaircir la portée ou l’application générale d’un texte.

🛠️ En pratique : par exemple, une entreprise ou un particulier peut solliciter ce rescrit pour comprendre précisément une disposition fiscale complexe ou ambiguë, sans lien direct avec une situation factuelle.

Pour des régimes particuliers ou des dispositifs ciblés, des rescrits spécifiques sont mis en place.

Ils permettent de sécuriser des démarches ou de confirmer une éligibilité à des avantages fiscaux.

Quelques exemples courants incluent :

Certains rescrits sont encore plus ciblés :

La réponse apportée dans un rescrit fiscal a une valeur engageante pour l’administration fiscale. Cela signifie que, tant que certaines conditions sont respectées, l’administration ne peut pas remettre en cause la position qu’elle a exprimée dans le rescrit.

Pour que cette valeur soit effective, plusieurs critères doivent être remplis :

📌 À retenir : la portée de la réponse n’est pas absolue et peut prendre fin dans certains cas. Si la situation évolue ou diffère de celle présentée initialement, la garantie apportée par le rescrit devient caduque. De même, un changement dans la législation ou une modification de l’interprétation de l’administration met fin à l’engagement. Dans ce dernier cas, la nouvelle position ne s’applique que pour l’avenir, à partir du moment où le demandeur en est informé.

Pour demander un rescrit fiscal, il est nécessaire de respecter certains délais spécifiques.

La demande doit être adressée à l’administration fiscale avant que l’impôt concerné ne soit déclaré ou payé, ou, dans certains cas, avant que l’opération envisagée ne soit réalisée. Cela permet à l’administration d’examiner la situation ou la question avant qu’elle ne prenne effet.

Si l’impôt nécessite une déclaration, la demande doit être faite avant la date limite de dépôt de cette déclaration.

🛠️ En pratique : par exemple, pour l’impôt sur le revenu, il faut soumettre la demande avant la date butoir fixée pour remplir sa déclaration annuelle. En revanche, si aucun dépôt déclaratif n’est requis, comme pour certaines taxes ou opérations spécifiques, la demande doit être effectuée avant le paiement de l’impôt ou avant la réalisation de l’opération en question.

Les délais dépendent donc du type d’impôt ou de transaction concerné, mais l’objectif reste le même : anticiper pour obtenir une réponse de l’administration dans un cadre juridique sécurisé. Cette anticipation garantit que l’administration puisse fournir une position officielle avant que les faits ne produisent leurs effets fiscaux.

La demande de rescrit fiscal exige une démarche structurée pour être prise en compte par l’administration fiscale. Voici les étapes à suivre :

Votre demande doit être rédigée par écrit et inclure plusieurs éléments indispensables :

La demande doit inclure une question claire et directement liée à votre situation ou au texte fiscal concerné. Cela aide l’administration à comprendre précisément vos besoins et à répondre de manière précise.

La demande doit être envoyée à la direction des finances publiques compétente.

Pour les particuliers ou entreprises, il s’agit de la direction départementale ou régionale des finances publiques correspondant à votre lieu de déclaration fiscale.

Dans certains cas spécifiques, vous pouvez vous adresser aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Envoyez votre demande par un moyen permettant de prouver sa réception, comme une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette méthode est fortement recommandée pour garantir que votre demande soit bien prise en compte.

Vous pouvez également transmettre votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts.

💡 Astuce : vous pouvez utiliser un modèle de demande de rescrit fiscal disponible sur les sites officiels, comme celui des impôts, pour structurer votre démarche.

Le délai de réponse de l’administration fiscale après une demande de rescrit fiscal est fixé à un maximum de 3 mois.

📝 À noter : ce délai commence à courir dès que la demande complète est reçue par les services compétents. Si la demande initiale est incomplète, l’administration peut solliciter des informations supplémentaires. Dans ce cas, le délai de trois mois ne débute qu’à compter de la réception des compléments nécessaires.

En cas de désaccord avec la réponse donnée par l’administration fiscale suite à une demande de rescrit, il est possible de demander un second examen de la décision.

La demande doit porter exactement sur les mêmes éléments que ceux soumis initialement. Aucun fait nouveau ni information complémentaire ne peut être ajouté.

📌 À retenir : si vous souhaitez inclure des éléments nouveaux, une nouvelle demande de rescrit distincte doit être effectuée.

Pour formuler ce recours, la demande doit être adressée par les mêmes moyens que la première :

⚠️ Attention : le délai pour déposer cette nouvelle demande est limité à 2 mois après réception de la première réponse. Passé ce délai, l’administration ne sera pas tenue d’examiner le recours.

Une fois la demande de second examen acceptée, celle-ci est analysée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale, afin de garantir un examen collégial et impartial. Vous pouvez également demander à être entendu dans le cadre de ce processus. La réponse à ce second examen vous sera communiquée dans un délai maximal de 3 mois après réception de la demande.

📝 À noter : il est important de noter que si vous décidez de ne pas suivre la position finale de l’administration, vous vous exposez à un risque de redressement fiscal en cas de contrôle.

Si, après une demande de rescrit fiscal, il y a absence de réponse dans le délai imparti, cela peut être interprété comme un accord tacite de l’administration, engageant ainsi sa position.

Pour consulter les rescrits fiscaux déjà publiés par l’administration, il est possible de rechercher dans le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP). Ce document en ligne centralise toutes les réponses et interprétations fiscales fournies par l’administration, y compris les rescrits, de manière anonyme.

En effectuant une recherche dans le BOFiP, vous pouvez vérifier si une question similaire à la vôtre a déjà été posée et traitée. Le BOFiP est organisé pour faciliter les recherches, en regroupant les informations :

Si la réponse trouvée correspond précisément à votre situation, vous êtes en droit d’appliquer la solution publiée. Toutefois, il est impératif de respecter strictement les conditions et indications qui y sont décrites pour garantir que l’administration fiscale reconnaisse la conformité de votre démarche. Cela vous permet de bénéficier de la même sécurité juridique qu’un rescrit personnel, à condition de ne pas dévier des termes de la réponse consultée.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un rescrit fiscal engage l’administration sur la réponse donnée, offrant une sécurité juridique si vous respectez les indications fournies. Une demande de renseignement, en revanche, n’engage pas l’administration et se limite à fournir des informations générales sans garantie.

Oui, une association peut solliciter un rescrit fiscal pour clarifier sa situation au regard des règles fiscales applicables, comme l’éligibilité à certains régimes fiscaux ou exonérations. Cette procédure est ouverte aux associations, au même titre qu’aux entreprises, collectivités ou particuliers.

Une lettre fiscale est un courrier adressé à l’administration fiscale pour formuler une demande spécifique, comme un rescrit ou une clarification sur une situation fiscale. Elle doit être écrite, signée, et contenir les informations nécessaires pour que l’administration puisse répondre de manière précise.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul