## Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SASU ?

## Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?

## Quelles sont les obligations comptables d’une SASU mise en sommeil ?

## Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil de la SASU ?

## Les conséquences fiscales de la mise en sommeil de la SASU

## Les conséquences sociales de la mise en sommeil de la SASU

## Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une SASU ?

## Prendre la décision de la mise en sommeil

## Publier l’information dans un journal d’annonces légales (facultatif)

## Informer l’administration de cette décision

## Combien coûte la mise en sommeil d’une SASU ?

## Mise en sommeil d’une SASU : et après ?

## La reprise d’activité après la mise en sommeil de la SASU

## L’arrêt définitif de l’activité après la mise en sommeil de la SASU

## FAQ

## Quelle est la durée maximale d'une mise en sommeil d'une société ?

## Quelle différence entre la mise en sommeil et la cessation d’activité ?

## Qui décide de la mise en sommeil d’une SASU ?

## Mise en sommeil SASU et compte bancaire : comment ça se passe ?

## Mise en sommeil de société : quelles formalités ?

## Est-ce que la mise en sommeil entraîne la fermeture de la SASU ?

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Mis à jour le 19 novembre 2025

Dans la vie d’une SASU, il peut arriver qu’une baisse d’activité soit constatée ou que l’entrepreneur décide de cesser temporairement ses affaires. Ces différentes raisons peuvent conduire le dirigeant à mettre en sommeil sa société.

Qu’est-ce qu’une mise en sommeil de SASU ? Quel intérêt de mettre une société en sommeil ? Comment procéder ? Quelles obligations doit toutefois respecter l’entreprise ? Que faire au terme de cette cession temporaire ? Legalstart répond à toutes vos questions.

La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l’activité de la SASU, pour une durée maximale de 2 ans. La SASU mise en sommeil suspend alors son activité, mais elle reste immatriculée et conserve un certain nombre d’obligations, notamment en matière de comptabilité ou de fiscalité.

Attention : cette démarche doit être différenciée de la fermeture de la SASU qui a un caractère définitif, et de la fermeture exceptionnelle qui a une durée limitée.

Au terme de la mise en sommeil, plusieurs issues sont possibles :

La mise en sommeil est une décision prise par le représentant légal de la société, à savoir le président de la SASU. Dans le cadre où ce dernier n’est pas l’associé unique de la structure, il est alors recommandé de prendre cette décision de façon commune.

Bon à savoir : si la durée maximale d’une mise en sommeil d’une SASU est de deux ans, il demeure tout à fait possible de reprendre l’activité ou de dissoudre l’entreprise avant cette échéance.

Une mise en sommeil permet à l’entrepreneur de mettre son activité en suspens, sans pour autant devoir fermer son entreprise. Plusieurs motifs peuvent inciter le professionnel à mettre en sommeil une SASU, tels que la volonté de développer un autre projet, des soucis personnels ou bien encore le fait de traverser une période d’activité compliquée pour l’entreprise.

Attention : il n’est pas possible de mettre en sommeil son entreprise si cette dernière rencontre des difficultés financières. Dans cette situation, il convient plutôt d’effectuer une cessation d’activité ou un dépôt de bilan. Si ce n’est pas le cas, une procédure de redressement judiciaire peut être mise en œuvre.

Ainsi, la SASU conserve son existence juridique, même si son activité est mise en pause. Ainsi, l’entrepreneur n’est pas obligé d’entamer une procédure de dissolution et de liquidation, qui comprend des contraintes administratives et financières.

À noter : la mise en sommeil a pour conséquence de geler l’activité. De fait, le président doit être certain de pouvoir réaliser cette opération sans risque pour la santé financière de la structure.

La mise en sommeil dispense la SASU de faire ses déclarations de TVA. En revanche, le compte bancaire de la SASU mise en sommeil doit rester actif, puisque la société peut avoir quelques charges à payer malgré le gel de ses activités.

De la même manière, les démarches annuelles liées à l’approbation des comptes de la SASU doivent être respectées. Toutefois, si la SASU n’emploie aucun salarié, elle peut établir uniquement un bilan et un compte de résultat simplifié.

Bon à savoir : si le Président n’est pas l’associé unique de la SASU, il est tenu de convoquer ce dernier pour approuver les comptes. Si ce n’est pas le cas, le dépôt vaut directement acceptation.

De plus, si la SASU avait conclu un bail locatif, elle peut le rompre ou décider de ne pas le renouveler. Dans ce cas, l’entreprise peut être domiciliée au sein d’une entreprise de domiciliation. La SASU devra alors signer un contrat de domiciliation.

Cette cessation temporaire d’activité a des conséquences fiscales et sociales pour la structure. La mise en sommeil d’une SASU entraîne notamment la suspension des contrats en cours. Le dirigeant doit informer ses cocontractants (fournisseurs, clients) de la suspension de son activité. Le contrat de travail des salariés est également suspendu ou rompu si l'entreprise décide de les licencier pour motif économique. La suspension des contrats n'est pas automatique et doit être gérée avec soin pour éviter les litiges.

En matière d’impôts, la SASU est tenue d’établir une déclaration de résultats, même en l’absence de bénéfice. Il convient dans tous les cas d’inscrire la mention “néant”. Par ailleurs, la SASU est exemptée de déclaration et de règlement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Enfin, après un an d’inactivité, l’entreprise est exonérée de CFE (Cotisation foncière des entreprises). Elle reste néanmoins redevable au cours des 12 premiers mois de mise en sommeil.

Le régime social du président de la SASU implique que ce dernier est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Comme il ne touche pas de rémunération au cours de cette interruption d’activité, il n’est pas redevable de cotisations sociales. En revanche, il est nécessaire de payer les cotisations sociales des éventuels salariés au cours de cette mise en sommeil.

À noter : l’exonération de cotisations sociales est maintenue au cours de cette mise en sommeil lorsque l’associé unique bénéficie de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise).

Comment mettre en sommeil une SASU ? Pour mettre en sommeil une SASU, il convient de :

La décision de mise en sommeil est une modification importante qui relève du pouvoir de l’associé unique de la SASU. Cette décision est consignée au sein d’un procès-verbal qui détermine également la durée de la suspension temporaire d’activité. Le Président, s'il est un tiers, doit exécuter cette décision.

Bon à savoir : il est nécessaire d’évaluer en amont de toute décision les coûts et les frais engendrés à la suite de cette mise en sommeil, notamment en matière de frais de greffe.

La publication de la décision dans un journal d’annonce légale est facultative. En pratique, elle permet d’alerter les tiers de la suspension temporaire de l’activité de la SASU.

Il convient enfin d’informer sous un mois l’administration de la mise en sommeil de la SASU. Pour cela, il convient de procéder à cette modification en déposant un dossier de mise en sommeil sur le Guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).

Le fait de déposer ce dossier permet d’effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et de mettre ainsi votre Kbis à jour. Dès que la modification sera acceptée, la mention suivante apparaîtra alors sur le Kbis de la SASU : “mise en sommeil à compter du xxx”.

Si la SASU a subi des changements majeurs concernant son contrôle (changement d'associé unique, etc.) ou s'il y a des modifications à apporter à la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), cette formalité doit être effectuée en même temps que la mise en sommeil. Le dépôt de la DBE est une obligation légale qui vise à garantir la transparence de la société.

Quels sont les frais de mise en sommeil d'une SASU ? Le coût de la mise en sommeil d’une SASU comprend des frais administratifs fixes, qui s’élèvent à environ 200 € (ce montant inclut les émoluments du greffe et l'insertion au BODACC). Cette formalité est payée en ligne lors du dépôt du dossier de modification sur le Guichet unique.

Au terme de la mise en sommeil de l’activité, l’associé doit prendre la décision de reprendre ou de fermer son entreprise. Si aucune décision n’est prise au sujet de la société mise en sommeil depuis plus de deux ans, l’entreprise peut être radiée par décision de justice.

Lorsque l’associé unique de la SASU décide de reprendre l’activité, il doit informer l’administration de son choix en effectuant des démarches sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

À noter : si l’entrepreneur décide de changer d’activité, il est aussi tenu de modifier l’objet social de son entreprise.

L’arrêt définitif peut venir de l’associé unique, au terme de la cession temporaire de son activité. Il doit alors engager les démarches pour dissoudre et liquider la SASU.

À défaut de décision de reprise d’activité ou de dissolution anticipée par l’associé dans le délai de deux ans suivant la mise en sommeil de la SASU, la radiation d’office de la société peut être décidée par le Greffe du tribunal de commerce (article R123-130 du Code de commerce). L’associé unique reçoit une lettre avec accusé de réception avant cette décision.

Résumer cet article avec :

La durée maximale d’une mise en sommeil de SASU est de deux ans. Cependant, l’associé unique peut prendre la décision de reprendre son activité ou de dissoudre son entreprise avant cette échéance. Si aucune décision n’est menée au terme des deux ans, l’entreprise risque d’être radiée à la suite d’une décision de justice.

La mise en sommeil d’une entreprise permet de mettre la structure en pause pendant une période de deux ans maximum. Son activité est gelée durant cette période, mais elle conserve son identité juridique. Elle est, en outre, tenue d’effectuer certaines déclarations comptables et fiscales. En revanche, la cessation d’activité implique une fermeture définitive de l’entreprise, sans possibilité de reprise.

C’est le président de SASU qui prend la décision de mettre en sommeil la SASU. S’il n'est pas également l’associé unique de l’entreprise, il est alors tenu de convoquer ce dernier afin de voter communément cette décision. Il convient ensuite de rédiger un procès-verbal indiquant l’accord des deux personnes sur la question de la mise en sommeil.

La mise en sommeil d'une SASU n'a aucune conséquence directe sur son compte bancaire professionnel. Le compte de la société reste ouvert et doit le rester pour régler les charges minimales (frais de tenue de compte, Cotisation Foncière des Entreprises - CFE pour la première année) et pour permettre la réactivation de l'activité future.

La mise en sommeil d'une société s'effectue par une déclaration de modification en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. L'associé unique ou le dirigeant doit d'abord prendre la décision de suspension (consignée dans un procès-verbal), puis déposer le dossier de modification (Cerfa M2) et faire publier un avis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) dans le délai d'un mois suivant la décision.

Non, la mise en sommeil n'entraîne pas la fermeture de la SASU. Elle correspond à une suspension temporaire de l'activité, pendant laquelle la société continue d'exister juridiquement et conserve son immatriculation. La fermeture définitive intervient uniquement si la société est dissoute et radiée après la période maximale de sommeil de deux ans.

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