## Qu'est-ce qu'une SARL ?

## Quelles sont les conditions de constitutions d'une SARL ?

## Quelle est la procédure de constitution d’une SARL ?

## La rédaction des statuts

## La constitution et le dépôt du capital social

## La publication d’une annonce légale

## Comment réaliser le dossier constitution d’une SARL ?

## Quels sont les frais de constitution d’une SARL ?

## Constitution de SARL : et après ?

## FAQ

## Quel est le capital social minimum pour créer une SARL ?

## Quel est le régime fiscal de la SARL ?

## Quel est le régime social du dirigeant de SARL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre SARL ? Sachez qu’il est nécessaire de suivre différentes étapes pour mener à bien ce projet. En effet, certaines formalités sont obligatoires pour pouvoir procéder à la constitution de votre société SARL.

Vous vous demandez quelle est la procédure de constitution d’une SARL ? Quelles sont les formalités et le coût d’une création de SARL ? Legalstart vous répond.

Une SARL, par définition, est une société à responsabilité limitée. Cela signifie que si la société ne peut plus honorer ses dettes, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés sur leurs biens personnels que dans la limite de leur apport personnel.

Par ailleurs, la SARL est une société de personnes puisque l'identité des associés a une grande importance. On dit qu'il y a un fort intuitu personae.

En outre, la SARL est une société commerciale.

Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée, il faut respecter les caractéristiques de la SARL. À savoir :

On peut rapidement se perdre lorsque l’on se demande comment constituer une SARL. En pratique, différentes tâches doivent être réalisées pour constituer une SARL en France.

En effet, avant de déposer le dossier de constitution de la SARL, vous allez devoir :

La SARL est une forme de société particulièrement encadrée par la loi. Il faut donc veiller à respecter certaines dispositions impératives au sein des statuts de la société comme par exemple la nomination d’un gérant de SARL.

Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts de SARL, vous pouvez consulter notre modèle de statuts de SARL.

Les associés de la SARL doivent réaliser des apports pour constituer le capital social de SARL de la société. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales.

La constitution du capital social d’une SARL est relativement libre. En effet, son montant minimum est de 1 euro.

Il est obligatoire de procéder au dépôt du capital social à la banque, ou auprès d’un notaire. Les fonds sont versés sur un compte bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SARL.

Vous obtenez alors une attestation de dépôt de capital qu’il est nécessaire de conserver pour l’immatriculation de votre SARL.

☝️ À noter : il sera ensuite nécessaire de procéder à la libération du capital de la SARL. Il est possible de prévoir une libération différée du capital social en SARL. Dans ce cas, 20 % des apports en numéraires doivent être libérés au moment de la constitution de la SARL, et le reste doit être libéré dans les 5 ans qui suivent.

Vous devez publier un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de votre société.

Par la suite, il vous est fourni une attestation de parution qui vous sera nécessaire pour l’immatriculation de votre SARL

Il vous reste une dernière formalité de constitution de SARL à effectuer. Cette étape vise à réaliser l’immatriculation de votre SARL. Pour cela, vous devez constituer un dossier contenant les pièces justificatives et documents suivants :

Ce dossier doit être déposé en ligne sur le site internet de l'INPI aussi appelé guichet unique.

Besoin d'aide pour réaliser vos démarches de création de SARL ? Legalstart peut vous aider.

Il existe différents frais de constitution de SARL à prendre en compte qui font le coût de création d'une SARL. Pour en savoir plus, utilisez gratuitement notre simulateur sur les frais de création de votre société avec Legalstart.

Lorsque votre dossier a été traité, vous recevez l’extrait K-bis de votre SARL prouvant son immatriculation.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives à la création de votre SARL, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide de création SARL.

Une fois le dossier de constitution de SARL déposé et validé, il vous reste plusieurs formalités à accomplir comme :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le capital social minimum pour créer une SARL est de 1 euro. Toutefois, ce montant est rarement suffisamment pour lancer l'activité, et financer les premiers investissements et charges. C'est pourquoi, il est préférable de prévoir un montant plus conséquent, adapté à votre projet.

En principe, la SARL est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), c'est-à-dire que c'est la société qui déclare ses bénéfices et paie l'impôt à hauteur de 25 % (un taux réduit de 15 % peut s'appliquer sous certaines conditions). Toutefois, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les 5 premiers exercices comptables. Dans ce cas, la société est transparente, et ce sont les associés qui paient l'impôt sur les bénéfices dans le cadre de leur déclaration de revenus personnels selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le régime social du gérant de SARL dépend de s'il est associé ou non et dans quelle proportion :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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