## Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

## Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire ?

## Comment calculer le délai de prescription d’un titre exécutoire ?

## Titre exécutoire prescrit : quelles conséquences ?

## Peut-on interrompre le délai de prescription d’un titre exécutoire ?

## FAQ

## Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?

## Comment savoir si une dette est éteinte ?

## Comment fonctionne un titre exécutoire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Si vous avez des créances impayées, il vous est notamment possible de recourir à une procédure d'injonction de payer en ligne à l’encontre de votre débiteur. Le but étant d’obtenir un titre exécutoire, afin que votre débiteur soit forcé de vous payer. Toutefois, pour que le titre exécutoire puisse être utilisé, il ne doit pas être prescrit.

Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire ? Quelles sont les conséquences de la prescription d’un titre exécutoire ? Existe-t-il des cas d’interruption de ce délai ? Legalstart vous répond.

Un titre exécutoire, par définition, est un acte juridique qui autorise l’exécution forcée d’une créance. Il est donc très utile en cas de facture impayée par exemple.

Généralement, en cas de non-paiement d’une facture, vous pouvez vous tourner dans un premier temps vers des procédures de recouvrement amiable. Pour autant, ces procédures amiables ne sont pas toujours suffisantes pour obtenir le paiement de votre créance. Ainsi, sans réponse de votre débiteur, vous avez besoin d’un titre exécutoire pour qu’un commissaire de justice (ancien huissier) obtienne le paiement forcé de la part de votre débiteur, grâce à différents types de saisie.

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Le délai de prescription d’un titre exécutoire est de 10 ans (article L111-4 du Code des procédure civiles d'exécution). En effet, même lorsque vous avez obtenu un titre exécutoire, vous ne disposez pas d’un délai illimité pour procéder au recouvrement forcé de votre créance. Il existe une date d’expiration après laquelle le titre exécutoire ne produit plus d’effet. Cela permet notamment de sanctionner les créanciers qui ne font pas preuve de diligence, et qui ne demandent pas la mise en place de mesures d’exécution forcée suite à la décision de justice.

Toutefois, sous certaines conditions, le délai de prescription du titre exécutoire peut être allongé. C’est le cas “si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long". Cependant, le délai de prescription d’un titre exécutoire ne peut pas excéder 20 ans.

Bon à savoir : lorsque le litige est transfrontalier, sachez qu'il existe également des titres exécutoires européens.

Quand on parle de délai de prescription d’un titre exécutoire, connaître sa durée ne suffit pas. Il faut également connaître son point de départ. En effet, c’est cet élément qui va permettre de calculer correctement le délai de prescription d’un titre exécutoire.

En principe, le point de départ du délai de prescription est le lendemain du jour de signification de la décision judiciaire au débiteur par un commissaire de justice.

En pratique : si l’ordonnance d’injonction de payer ou le jugement est signifié au débiteur le 2 janvier, le délai de prescription commence à courir le 3 janvier. Ainsi, à compter du 3 janvier, le créancier dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir le paiement de sa créance.

Attention : le créancier peut être tenté de retarder le moment de la signification de la décision judiciaire au débiteur pour décaler le début du calcul du délai de prescription. Cependant, la loi impose au créancier de faire signifier le titre exécutoire au débiteur dans un délai de 6 mois à compter de son obtention. Au-delà de ce délai, il ne peut plus utiliser le titre exécutoire pour récupérer les sommes qui lui sont dues.

Toutefois, pour calculer le délai de prescription d’un titre exécutoire, il faut également savoir comment se décompte les 10 ans, et notamment quel jour retenir pour le dernier jour de la prescription. Par principe, le dernier jour de la prescription correspond au jour qui porte le même quantième que le premier jour du délai de prescription. On ne tient donc pas compte des années bissextiles par exemple.

En pratique : si le jugement est notifié le 3 janvier 2025 au débiteur, le délai de prescription prendra fin le 3 janvier 2035 à minuit.

Le délai de prescription d’un titre exécutoire est une question très importante puisque passé ce délai, le créancier ne peut plus demander l’exécution forcée de la décision de justice rendue en sa faveur, par un commissaire de justice. Il n’est donc plus possible de mettre en place des saisies par exemple.

De plus, si le créancier intente une nouvelle action à l’encontre du débiteur motivée par le titre exécutoire précédemment obtenu, alors que celui-ci est prescrit, le juge a l’obligation de relever la prescription et de rejeter sa demande sans même en étudier le fond. Dès lors, la prescription est un motif d’irrecevabilité de la demande, même s’il n’est pas avancé par le débiteur.

Oui, le délai de prescription d’un titre exécutoire peut être interrompu. En cas d'interruption de la prescription du titre exécutoire, un nouveau délai de 10 ans est ouvert à compter de l’acte interruptif. Il existe 3 cas d’interruption de la prescription d’un titre exécutoire :

On constate ainsi que l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé ne constitue pas un acte suffisant pour interrompre la prescription d’un titre exécutoire.

À noter : malgré les interruptions, le délai de prescription ne peut pas dépasser 20 ans en cas de titre exécutoire provenant d’acte notarié ou d’huissier. Il peut en revanche être reporté autant de fois qu’il y a d’interruptions si le titre exécutoire provient d’une décision de justice.

Avant d’avoir recours à une exécution forcée, prenez le temps de discuter avec votre débiteur, afin d’envisager des procédures amiables.

Résumer cet article avec :

Oui, un débiteur peut invoquer la prescription de la facture impayée ou du titre exécutoire obtenu par le créancier à son encontre pour ne pas payer sa dette. En effet, une fois le délai de prescription expiré, la dette est éteinte.

Une dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint. Le délai de prescription est de :2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier ;5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel.Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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