<p>Les œuvres artistiques (peinture, sculpture, photographie, musique, littérature) sont protégées par le droit d'auteur dès leur création, sans formalité, si elles sont originales. Protection 70 ans après le décès de l'auteur. Cependant, pour défendre efficacement ses droits, il faut prouver la date de création et l'identité de l'auteur. Solutions pratiques disponibles.</p><h2>Protection automatique</h2><p>Article L111-1 du CPI : l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Aucune formalité, aucun dépôt obligatoire. Couvre les œuvres originales empreintes de la personnalité de l'auteur. S'applique aux peintures, sculptures, photographies (article L112-2 CPI cite 14 catégories d'œuvres), littérature, musique, vidéos, performances.</p><h2>Droits patrimoniaux</h2><p>Droit de reproduction : fixer l'œuvre sur tout support (impression, copie, photo, numérisation). Droit de représentation : diffuser au public (exposition, projection, performance, mise en ligne). Cession possible par contrat écrit (article L131-3 CPI, mentions précises). Rémunération proportionnelle aux recettes par défaut (article L131-4). Durée : vie de l'auteur + 70 ans après son décès.</p><h2>Droits moraux</h2><p>Article L121-1 CPI : droit au respect du nom (paternité, signature), droit au respect de l'intégrité de l'œuvre (pas de modification sans accord), droit de divulgation (décider du moment et des modalités), droit de retrait ou de repentir (sous compensation). Incessibles et perpétuels : restent à l'auteur même après cession des droits patrimoniaux, et passent aux héritiers à son décès. Imprescriptibles : pas de délai de prescription.</p><h2>Preuves de date</h2><p>Pour faire valoir ses droits en cas de litige : prouver la date de création. Solutions : enveloppe Soleau e-INPI (15 € pour 5 ans), dépôt notarial (200-500 €), dépôt huissier (150-400 €), blockchain (5-50 €, services type Ipocamp, Stamp.io), envoi recommandé à soi-même (preuve faible, à éviter), publication horodatée sur Instagram ou portfolio en ligne (preuve moyenne). Pour œuvres importantes : combinaison de plusieurs preuves.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Œuvres collectives (livres collectifs, films) : droits attribués à la personne morale qui prend l'initiative et coordonne. Œuvres de salariés : généralement à l'employeur si créées dans le cadre du contrat (article L111-1 et jurisprudence). Œuvres de commande (freelance, designer, photographe pour entreprise) : pas de cession automatique, clause de cession explicite nécessaire dans le contrat. Photographie : protection si choix esthétiques (cadrage, lumière, angle).</p>