## Formulaire AC0 pour une micro-entreprise ?

## Créer une société via le formulaire AC0 ?

## Comment remplir le formulaire AC0 ?

## Formulaire AC0 : que devaient remplir tous les agents commerciaux ?

## Formulaire AC0 : quelles spécificités selon votre entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Cette année, vous devenez agent commercial indépendant ? Quel que soit le statut de votre entreprise, pour vous lancer, vous allez devoir procéder à des démarches administratives et remplir un formulaire unique de création d'entreprise. Ce formulaire unique remplace le formulaire AC0, qui était dédié à la création d'une entreprise d'agent commercial indépendant. On vous explique tout en détail.

Pour rappel, l’agent commercial indépendant est un professionnel qui a pour mission de négocier et de conclure des contrats pour le compte d’une entreprise. Il est donc mandaté pour démarcher des clients et vendre les biens et services de l’entreprise qui le mandate.

Est-ce que le Cerfa AC0 est un formulaire à remplir si vous créez une micro-entreprise ? La réponse est non.

Au moment du démarrage de votre activité d’agent commercial auto-entrepreneur, vous devez remplir un formulaire unique de création d'entreprise. On ne parle plus de Cerfa AC0.

Auparavant, c'était la nature de l’activité que vous exercez qui conditionne le type le formulaire à remplir :

Le formulaire AC0 agent commercial était donc le formulaire à destination des micro-entrepreneurs lors du démarrage de leurs activités. Mais il servait aussi pour ceux qui créaient une entreprise individuelle ou une société.

À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités de création, de modification ou de cessation d'activité des entreprises, y compris celles des agents commerciaux, doivent être effectuées exclusivement en ligne via le Guichet des formalités des entreprises, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) et centralise toutes les démarches administratives liées à la vie des entreprises. ​Par conséquent, le formulaire AC0 (Cerfa n°13847*10), qui était auparavant utilisé pour déclarer le début d'activité des agents commerciaux, n'est plus en vigueur. Toutes les démarches doivent désormais être réalisées en ligne sur la plateforme du guichet unique. ​Pour créer votre micro-entreprise en tant qu'agent commercial, vous devez donc vous rendre sur le site du guichet unique et suivre la procédure en ligne adaptée à votre situation.​

Si vous souhaitez exercer votre activité d’agent commercial au sein d’une société plutôt que via une micro-entreprise, vous devez remplir un formulaire unique de création d'entreprise. En effet, vous avez l’obligation de faire immatriculer votre société avant de pouvoir proposer vos services.

Pour recevoir l’extrait Kbis de votre société d’agent commercial, vous devez :

À noter : toutes les formalités se font désormais en ligne via le guichet unique. Sachez que vous pouvez effectuer vos démarches seul sur le site du guichet unique. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par Legalstart, qui se charge de la création de votre entreprise, en toute conformité. Avec Legalstart, recevez vos documents en quelques jours seulement.

Vous devez désormais remplir le formulaire unique de création d'entreprise. Remplir un formulaire AC0 n'est donc plus possible.

Le formulaire AC0 était d'ailleurs composé de 17 rubriques à compléter. Les rubriques pouvaient varier en fonction du choix de forme juridique de l’entreprise (micro-entreprise, EI, EURL/SARL, SASU/SAS, etc.) Toutes les cases n'étaient d'ailleurs pas nécessaires à remplir, ce qui complexifiait la création d'entreprise.

Dans le formulaire AC0, certaines cases étaient à remplir par tous les agents commerciaux, quel que soit le type d’entreprise. Les rubriques concernées étaient :

En dehors de ces 6 cases, vous deviez remplir le formulaire AC0 en fonction du statut juridique de votre entreprise.

Selon que votre entreprise était une personne physique ou morale, le formulaire AC0 ne se remplissait pas de la même manière. Voici un tableau récapitulatif :

À noter : désormais, il convient de remplir un formulaire unique de création d'entreprise. Le formulaire AC0 n'existe donc plus.

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Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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