<h2>Contexte</h2> L'arrêté du 9 juin 2026 modifie l'arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010. <h2>Ce qui change</h2> Les nouvelles règles concernent les agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer. <h3>Nouvelles dispositions</h3> <ul><li>Modification de la composition du conseil de discipline</li><li>Révision de la procédure devant le conseil de discipline</li></ul> <h2>Implications</h2> Les entrepreneurs doivent être informés de ces changements pour garantir la conformité de leurs pratiques. <h3>Obligations</h3> <blockquote>Les agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010.</blockquote> <h2>Démarches pratiques</h2> <ol><li>Consulter les textes législatifs pour une compréhension approfondie</li><li>Mettre à jour les procédures internes pour se conformer aux nouvelles règles</li></ol>