<p>La faute inexcusable de l'employeur est une qualification juridique majeure : elle ouvre droit pour la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à une indemnisation complémentaire substantielle au-delà des prestations de Sécurité sociale.</p>

<h2>Définition juridique de la faute inexcusable</h2>
<p>La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cour de cassation, arrêts amiante du 28 février 2002). C'est un manquement à l'<strong>obligation de sécurité de résultat</strong> qui pèse sur tout employeur en application de l'article L.4131-4 du Code du travail. Il n'est pas nécessaire de prouver une intention de nuire, simplement la conscience du risque et l'absence de mesure de prévention.</p>

<h2>Conditions de reconnaissance</h2>
<p>Trois éléments doivent être réunis :</p>
<ul>
<li>Un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu par la CPAM.</li>
<li>Une conscience du danger par l'employeur (signaux d'alerte, accidents antérieurs, mise en demeure de l'inspection).</li>
<li>L'absence de mesures préventives ou protectrices alors qu'elles s'imposaient.</li>
</ul>
<p>Le lien de causalité entre le manquement et le dommage doit être établi. La faute inexcusable est présumée notamment quand le salarié avait alerté l'employeur sur un risque ou exercé son droit de retrait, et quand un jeune salarié non formé a subi un AT.</p>

<h2>Majoration de la rente accident du travail</h2>
<p>Si la faute inexcusable est reconnue, la rente versée par la CPAM à la victime (ou ses ayants droit en cas de décès) est <strong>majorée jusqu'au maximum prévu</strong> par la loi (article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale). Cette majoration peut doubler le montant de la rente initiale. Elle est calculée selon le taux d'incapacité permanente partielle (IPP).</p>

<h2>Indemnisation des préjudices personnels</h2>
<p>Au-delà de la majoration de rente, la victime peut obtenir réparation de préjudices personnels normalement non couverts par la Sécurité sociale :</p>
<ul>
<li>Souffrances physiques et morales (pretium doloris).</li>
<li>Préjudice esthétique permanent et temporaire.</li>
<li>Préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer ses loisirs).</li>
<li>Préjudice sexuel et préjudice d'établissement.</li>
<li>Pertes de chance de promotion professionnelle.</li>
<li>Frais d'aménagement du logement et du véhicule (Cour de cassation 4 avril 2012).</li>
</ul>

<h2>Procédure : action devant le pôle social du TJ</h2>
<p>La victime doit saisir le pôle social du tribunal judiciaire (anciennement TASS). Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la consolidation de l'état de la victime ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. Une tentative de conciliation préalable peut être conduite auprès de la CPAM. Si elle échoue, la procédure contentieuse est engagée.</p>
<p>L'employeur peut faire valoir une faute du salarié pour limiter sa responsabilité, mais cette faute doit être grave et constitutive d'une cause exclusive ou prépondérante du dommage.</p>

<h2>Conséquences financières pour l'employeur</h2>
<p>L'employeur supporte directement le coût de la majoration de rente et des préjudices personnels. Les majorations peuvent être récupérées par la CPAM auprès de l'employeur via une cotisation complémentaire. Le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas systématiquement ces sommes — vérifier les clauses spécifiques. Au pénal, les manquements peuvent aussi caractériser des délits de mise en danger ou de blessures involontaires.</p>