INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2463,'devenir-geometre-expert','btp','/guide/btp/devenir-geometre-expert','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/geometre','Devenir géomètre-expert en {YEAR} : formation, statut, exercice','Devenir géomètre-expert','Diplôme (DPLG, ingénieur), Ordre, statut juridique, mode d\'exercice : guide complet pour devenir géomètre-expert en {YEAR}.','devenir géomètre-expert, géomètre expert, formation géomètre, ordre géomètres-experts',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/btp/devenir-geometre-expert',0,'<p>Le <strong>géomètre-expert</strong> est l\'un des rares professionnels à exercer un monopole d\'État sur la délimitation de la propriété foncière. S\'installer en {YEAR} suppose donc de respecter un cadre dual : statut d\'entreprise et statut ordinal. Voici le détail des règles à connaître avant d\'ouvrir son cabinet.</p>\n\n<h2 id=\"profession-reglementee\">Une profession réglementée</h2>\n<p>Le titre et l\'exercice sont régis par la <strong>loi n° 46-942 du 7 mai 1946</strong>. Le monopole couvre :</p>\n<ul>\n<li>Les opérations de <strong>délimitation foncière</strong> (bornage amiable ou judiciaire).</li>\n<li>L\'établissement des plans à fins juridiques (servitudes, divisions parcellaires).</li>\n<li>L\'expertise judiciaire en matière foncière.</li>\n</ul>\n<p>Tout exercice illégal est puni pénalement (article 22 de la loi de 1946). Les domaines connexes (topographie pure, ingénierie BIM, maîtrise d\'œuvre VRD) restent ouverts à d\'autres professionnels.</p>\n\n<h2 id=\"diplome\">Diplôme et inscription à l\'Ordre</h2>\n<p>Le titre de géomètre-expert exige :</p>\n<ol>\n<li>Un <strong>Diplôme d\'Ingénieur géomètre</strong> reconnu (ESGT du Mans, INSA Strasbourg, ESTP) ou un DPLG (Diplôme par le Gouvernement) délivré après examen.</li>\n<li>Un <strong>stage professionnel</strong> de 2 ans minimum dans un cabinet inscrit à l\'Ordre.</li>\n<li>L\'<strong>inscription au tableau de l\'Ordre des Géomètres-Experts</strong> (OGE), après examen du dossier par le conseil régional.</li>\n</ol>\n<p>Sans inscription à l\'OGE, aucun acte de bornage ne peut être valablement signé.</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Quelle forme juridique pour le cabinet ?</h2>\n<p>Les géomètres-experts sont contraints d\'exercer dans des structures dédiées aux professions libérales réglementées :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI libérale</strong> : exercice individuel, BNC, cotisations CIPAV.</li>\n<li><strong>SELARL</strong> (Société d\'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : équivalent libéral de la SARL.</li>\n<li><strong>SELAS</strong> (Société d\'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : équivalent libéral de la SAS, plus souple sur la rémunération du dirigeant.</li>\n<li><strong>SELCA</strong> ou <strong>SELAFA</strong> : plus rares.</li>\n</ul>\n<p>Règle d\'or des SEL : <strong>plus de 50 % du capital et des droits de vote</strong> doivent être détenus par des géomètres-experts inscrits à l\'Ordre. Les associés non professionnels (épargnants, fonds) sont limités à 49 % et soumis à un strict contrôle déontologique.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Régime fiscal et social</h2>\n<p>En EI ou en SELARL à l\'IR, les bénéfices sont en <strong>BNC</strong> (Bénéfices Non Commerciaux). En SEL à l\'IS, ils sont à l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong> (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà), avec rémunération du dirigeant en salaire ou dividendes selon la forme.</p>\n<p>Côté social, le géomètre-expert cotise à la <strong>CIPAV</strong> (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d\'assurance vieillesse) pour les libéraux. Les cotisations représentent environ 22 % du revenu professionnel jusqu\'au PASS, puis 14 % au-delà.</p>\n\n<h2 id=\"assurance\">Assurance et déontologie</h2>\n<p>L\'OGE impose une <strong>assurance RC professionnelle</strong> à plafond minimal de <strong>1 500 000 € par sinistre</strong>. Le manquement à cette obligation entraîne suspension immédiate du tableau. Les fautes professionnelles (erreur de bornage, non-respect du contradictoire) engagent la responsabilité civile et disciplinaire, l\'OGE peut sanctionner par blâme, suspension ou radiation.</p>\n\n<h2 id=\"installation\">Installation pratique et trésorerie</h2>\n<p>Une installation type représente entre <strong>40 000 € et 120 000 €</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Station GNSS / tachéomètre : 25 000 à 50 000 €.</li>\n<li>Logiciels CAO/SIG (Covadis, Mensura, AutoCAD) : 8 000 à 15 000 €/an.</li>\n<li>Drone topographique (optionnel) : 8 000 à 20 000 €.</li>\n<li>Véhicule professionnel et aménagement du cabinet : 15 000 à 25 000 €.</li>\n<li>Premiers mois de trésorerie : 10 000 à 20 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Les missions sont facturées au temps passé ou au forfait, avec une grille tarifaire de référence publiée par l\'OGE.</p>\n\n<h2 id=\"reprise\">Reprise vs création</h2>\n<p>La <strong>reprise d\'un cabinet existant</strong> reste la voie la plus fréquente : clientèle fidélisée, archives foncières (les plans de bornage anciens constituent un fonds documentaire précieux). La valorisation se calcule sur 60 à 90 % du chiffre d\'affaires moyen des 3 dernières années, ajusté pour la nature des dossiers (récurrents vs ponctuels).</p>','[{\"id\": \"profession-reglementee\", \"text\": \"Une profession réglementée\", \"title\": \"Une profession réglementée\"}, {\"id\": \"diplome\", \"text\": \"Diplôme et inscription à l\'Ordre\", \"title\": \"Diplôme et inscription à l\'Ordre\"}, {\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Quelle forme juridique pour le cabinet ?\", \"title\": \"Quelle forme juridique pour le cabinet ?\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Régime fiscal et social\", \"title\": \"Régime fiscal et social\"}, {\"id\": \"assurance\", \"text\": \"Assurance et déontologie\", \"title\": \"Assurance et déontologie\"}, {\"id\": \"installation\", \"text\": \"Installation pratique et trésorerie\", \"title\": \"Installation pratique et trésorerie\"}, {\"id\": \"reprise\", \"text\": \"Reprise vs création\", \"title\": \"Reprise vs création\"}]','[{\"a\": \"Non. Le diplôme (ESGT, INSA, ESTP ou DPLG) et l\'inscription à l\'Ordre sont impératifs pour réaliser des actes de bornage. Sans inscription, l\'exercice est pénalement sanctionné.\", \"q\": \"Peut-on exercer comme géomètre-expert sans diplôme DPLG ?\"}, {\"a\": \"Le géomètre-topographe peut réaliser des relevés et des plans techniques, mais il ne peut pas délimiter une propriété ni signer un procès-verbal de bornage. Seul le géomètre-expert inscrit à l\'OGE détient ce monopole.\", \"q\": \"Quelle est la différence entre géomètre-expert et géomètre-topographe ?\"}, {\"a\": \"Oui, mais à hauteur maximale de 49 % du capital et des droits de vote. La majorité doit rester aux professionnels inscrits à l\'Ordre, sous peine de nullité de la société.\", \"q\": \"Peut-on être associé non-géomètre dans une SELARL ?\"}, {\"a\": \"En exercice libéral, il cotise à la CIPAV. En SEL à l\'IS, le dirigeant peut être TNS ou assimilé salarié selon la structure. Le choix impacte fortement le niveau et le coût de la protection sociale.\", \"q\": \"Quel régime social pour le géomètre-expert ?\"}, {\"a\": \"Oui : 2 ans de stage professionnel au minimum dans un cabinet inscrit à l\'Ordre, validés par le conseil régional avant inscription au tableau.\", \"q\": \"Faut-il un stage avant de s\'installer ?\"}, {\"a\": \"Une RC professionnelle à plafond minimal de 1,5 M€ par sinistre, exigée par l\'OGE. Une garantie financière et une assurance multirisque cabinet sont également fortement recommandées.\", \"q\": \"Quelle assurance souscrire ?\"}, {\"a\": \"Entre 40 000 € et 120 000 € pour une installation ex nihilo. La reprise d\'un cabinet existant peut représenter 60 à 90 % du CA moyen des 3 dernières années, à financer par crédit professionnel.\", \"q\": \"Combien coûte la création d\'un cabinet ?\"}]','[\"Profession réglementée : Diplôme de Géomètre-Expert Foncier (DPLG ou ESGT) obligatoire.\", \"Inscription à l\'Ordre des Géomètres-Experts (OGE) nécessaire avant tout exercice.\", \"Monopole légal sur la délimitation foncière (article 1 de la loi du 7 mai 1946).\", \"Exercice possible : EI, SELARL, SELAS, SELCA — sociétés d\'exercice libéral imposées.\", \"Capital obligatoirement détenu majoritairement par des géomètres-experts inscrits à l\'Ordre.\", \"Assurance RC professionnelle : plafond minimal fixé par l\'Ordre (1,5 M€ par sinistre).\", \"Fiscalité : BNC ou IS selon la structure ; cotisations CIPAV (libéraux non médicaux).\"]',NULL,'Comment devenir géomètre expert ? Le guide pratique','## En quoi consiste le métier de géomètre expert ?\n\n## Qui peut devenir géomètre expert ?\n\n## Les qualités pour devenir géomètre expert\n\n## La formation pour devenir géomètre expert\n\n## Quel statut juridique pour devenir géomètre expert indépendant ?\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## L’EURL\n\n## La SASU\n\n## La SARL\n\n## La SAS\n\n## La SEL\n\n## La SA\n\n## Les SCP\n\n## Quelles étapes pour devenir géomètre expert à son compte ?\n\n## Rédiger une étude de marché\n\n## Business plan\n\n## Créer son entreprise\n\n## La création d’une entreprise individuelle\n\n## La création d’une société\n\n## Souscrire aux assurances obligatoires\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d\'un géomètre-expert ?\n\n## Quelle différence entre géomètre et géomètre-expert ?\n\n## Quel est le tarif d\'un géomètre-expert ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nÀ la croisée de l’ingénierie et du droit, le métier de géomètre expert se spécialise dans la mesure des propriétés foncières et immobilières. Ce professionnel réalise des relevés, établit des documents techniques et délivre des conseils en matière de création, d’aménagement ou encore de démarches administratives. Il intervient aussi bien auprès de particuliers que d’établissements publics ou privés. Vous envisagez de devenir géomètre expert indépendant ? Legalstart répond à vos interrogations sur cette profession, les études à suivre pour l’exercer et les étapes de création d’une entreprise.\n\nPar définition, le géomètre expert est un spécialiste de la mesure des propriétés immobilières et foncières. Il effectue des relevés pour déterminer les limites d’une propriété ou d’un domaine. Il établit ensuite des plans et des documents topographiques, que ce soit dans le cadre du bornage d’un terrain, de la division d’un bien immobilier, de sa vente, de son partage ou de sa gestion.\n\nCe professionnel délivre aussi des conseils afin de concevoir des aménagements durables, en tenant compte des capacités d’évolution du terrain ou du bien, de ses contraintes énergétiques et des enjeux climatiques. Il peut aussi prendre en charge la gestion de biens immobiliers.\n\nCet expert travaille auprès d’un public varié. Il est en mesure d’accompagner tout autant les particuliers, les professionnels du secteur foncier et immobilier, les porteurs de projets d’aménagement, ou encore les collectivités territoriales.\n\nLe métier de géomètre expert est à ne pas confondre avec celui de géomètre topographe. Si les deux professions consistent, entre autres, à mener des relevés pour établir des plans, le géomètre expert se distingue par son expertise juridique. Il est le seul habilité à intervenir dans le cadre de biens fonciers.\n\nLe métier de géomètre expert est réglementé.\n\nLe métier nécessite avant tout de solides compétences techniques et juridiques. Le professionnel doit savoir manier les outils de relevés topographiques, ainsi que les logiciels de géomatiques (SIG). Il maîtrise également les notions de droit associé à la propriété foncière, à l’immobilier, à la copropriété ou encore au secteur de l’urbanisme.\n\nLe métier exige aussi un sens aigu de l’observation. L’expert se rend sur le terrain pour effectuer des relevés. Il doit tenir compte des nivelés, des reliefs ou encore des volumes des espaces ou des terrains qu’il mesure. Cet attachement au détail doit se retrouver ensuite dans les documents qu’il produit.\n\nL’adaptabilité est aussi essentielle. L’expert est amené à se rendre sur des espaces variés, que ce soit des immeubles, des terrains en cours d’aménagement, des espaces agricoles ou encore des domaines forestiers. Il doit donc être en mesure de travailler dans des environnements très variés.\n\nLe professionnel doit aussi avoir un bon sens relationnel. Il intervient auprès de particuliers et d’acteurs du secteur public et privé. Il mène pour eux des relevés et leur délivre des conseils. Une communication fluide et précise est essentielle pour accompagner ces personnes dans leurs réflexions et leurs décisions.\n\nL’exercice de cette profession est encadré par la loi. Le parcours d’études pour devenir géomètre expert le plus courant passe par l’obtention d’un master ou un diplôme d’ingénieur dans le secteur de l’architecture, du paysage, des métiers de l’urbanisme, des sciences de l’ingénieur, de la topographie ou de la géomatique.\n\nIl demeure cependant possible d’effectuer une reconversion. La personne doit alors justifier 5 à 15 années d’expérience professionnelle dans des domaines associés à celui du métier de géomètre. Elle peut avoir effectué auparavant un parcours universitaire (Bac+2, bac+3), obtenu un BTS de géomètre-topographe, ou bien ne posséder aucun diplôme spécifique.\n\n📝 À noter : il n’est pas possible de devenir directement géomètre expert avec un BTS. La personne devra ensuite poursuivre une année de licence puis un master ou un diplôme d’ingénieur.\n\nLe candidat est ensuite amené à monter un dossier de candidature et à passer un examen devant un jury. S’il est accepté, il suit un stage de formation d’une durée de 2 ans au sein d’un cabinet de géomètre expert, et poursuit en parallèle un master. Au terme de son parcours, il présente sa soutenance. S’il la réussit, il reçoit le diplôme de géomètre-expert.\n\nLe professionnel doit enfin prêter serment auprès de l’Ordre des géomètres experts pour être autorisé à exercer sa profession en tant que salarié ou indépendant. Il peut être amené à recevoir des contrôles administratifs et disciplinaires au cours de sa carrière.\n\n☝️ Bon à savoir : plusieurs écoles proposent des études d’ingénieur géomètre et forment les étudiants avant qu’ils n’envoient leur dossier de candidature. Il s’agit de l’INSA (Institut national des sciences appliquées) de Strasbourg, l’ESTP (École spéciale des travaux publics) de Cachan, et l’ESGT (École supérieure des géomètres et topographes) au Mans.\n\nUn géomètre expert peut exercer son activité en tant que salarié ou indépendant. S’il décide de créer une entreprise, il lui est possible d’exercer sa profession seul au travers d’une EI, d’une SASU ou d’une EURL. S’il préfère fonder une société avec d’autres associés, il peut tout à fait monter une SARL, une SAS, une SA, une SEL ou une SCP.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est plébiscitée pour sa facilité de création et de gestion. À la différence d’une société, l’entrepreneur n’a pas de statut à rédiger ni de capital social à déposer. Sa responsabilité est limitée au montant de son patrimoine professionnel.\n\nEn matière de fiscalité, le géomètre est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais il peut opter aussi pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il est au régime classique. Dans cette situation, son entreprise sera alors assimilée à une EURL.\n\nL’EI propose un régime fiscal encore plus allégé, qui est celui de la micro-entreprise. Pour en bénéficier, l’entrepreneur ne doit pas excéder 77.700 euros de chiffre d’affaires annuel.\n\nLe statut de l’entreprise individuelle est intéressant pour se lancer.\n\nToutefois, il convient de relever qu’il s’avère plus délicat de contracter un prêt bancaire en EI qu’en société. En outre, le régime de la micro-entreprise n’est pas forcément adapté face au coût initial à débourser pour exercer ce métier, d’autant qu’un auto-entrepreneur ne peut pas faire passer ses dépenses professionnelles en note de frais.\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une adaptation de la SARL pour un associé unique. Ce statut est particulièrement encadré par la loi en matière de création et de rédaction des statuts.\n\nL’entrepreneur est responsable de son entreprise à hauteur de son apport. Il en est souvent également le gérant. Celui-ci bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS). Les charges sociales sont faibles, mais en conséquence, elles ne le couvrent pas autant qu’en SASU.\n\nL’EURL est soumise automatiquement à l’impôt sur le revenu, mais l’impôt sur les sociétés demeure possible par option. Il convient de relever que les dividendes sont soumis au versement de cotisations sociales si la somme versée excède 10% du CA.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) constitue une version de la SAS à un associé unique. Il s’agit d’un statut beaucoup plus flexible que l’EURL. L’entrepreneur demeure libre de fixer ses conditions d’organisation et de gestion d’entreprise.\n\nIl est responsable de sa société à la hauteur de ses apports. L’entreprise est alors dirigée par un président, qui est souvent l’associé lui-même. Il reçoit alors le statut d’assimilé salarié, plus coûteux, mais aussi plus protecteur que celui de TNS.\n\nL’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut néanmoins opter pour l’impôt sur le revenu. À la différence de l’EURL, il n’y a pas de cotisations sociales à payer en cas de versement de dividendes.\n\n📝 À noter : la rédaction de statuts de la SASU est une opération complexe, compte tenu de la souplesse de ce statut. Legalstart peut vous accompagner au moment de leur écriture.\n\nPrès de la moitié des cabinets de géomètres experts optent pour une société par actions à responsabilité limitée (SARL). Ce statut est privilégié pour la création de petites et moyennes sociétés.\n\nUne SARL fonctionne globalement comme une EURL. Les modalités d’organisation s’adaptent cependant à l’exercice d’une activité avec plusieurs associés.\n\nL’entreprise peut compter entre 2 et 100 associés. Ils prennent des décisions collectives lors des assemblées générales. Ils ont la possibilité d’élire un ou plusieurs gérants. Il convient de noter qu’un agrément s’avère nécessaire en cas de cession de parts sociales.\n\nÀ la différence de l’EURL, la SARL est imposée d’office au régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, il demeure possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sous conditions.\n\n📌 À retenir : à la différence d’autres métiers réglementés (comme la profession d’avocat ou de médecins), les géomètres-experts ont la possibilité de monter des sociétés de capitaux de droit commun, comme la SARL, la SA et la SAS.\n\nLa société par actions simplifiées (SAS) constitue le même statut juridique que la SASU. Il se distingue par le fait d’accueillir plusieurs associés.\n\nCette société est composée d’au moins 2 associés. Ils doivent déterminer les modalités de fonctionnement de l’entreprise lors de la rédaction des statuts. Les décisions sont prises couramment lors des assemblées générales. Un pacte d’actionnaires peut être signé.\n\n☝️ Bon à savoir : il est recommandé d’envisager le passage d’une SASU à une SAS lors de la rédaction des statuts, car il s’agit du même statut juridique.\n\nLa société d’exercice libéral (SEL) est une adaptation des sociétés de capitaux pour l’exercice d’une profession libérale réglementée. Il en existe plusieurs formes :\n\nIl convient de souligner que la majorité des parts d’une SEL doit être détenue par les professionnels exerçant l’activité réglementée. Les seuils à respecter dépendent de la nature du statut choisi.\n\n📝 À noter : il est recommandé de se rapprocher de l’Ordre des Géomètres experts pour connaître les modalités de création d’une SEL.\n\nLa société anonyme (SA) est une forme possible, mais qui demeure rare dans le monde des géomètres experts. Ce statut s’adapte à la création de grandes entreprises qui souhaitent ensuite s’introduire en bourse.\n\nLes associés sont tenus de verser un capital social minimum de 37.000 euros lors de la création de l’entreprise. Ils demeurent responsables à la hauteur de leurs apports.\n\nLa société est dirigée par un conseil d’administration, ou par un directoire accompagné d’un conseil de surveillance. Les associés se réunissent toutefois en assemblée générale pour voter les décisions importantes de la SA.\n\nLe régime fiscal de l’entreprise est celui de l’impôt sur les sociétés. L’imposition des dirigeants dépend de la nature de l’organe de direction. Le versement des dividendes est imposé à hauteur de 30 %. En matière de statut social, les dirigeants disposent du statut d’assimilés salariés.\n\nLa société civile professionnelle (SCP) permet de créer un cabinet dédié à l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée ou de plusieurs d’entre elles. Elle est constituée exclusivement de personnes physiques.\n\nLes associés déterminent librement le montant du capital social de l’entreprise, qui se compose d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Ils sont, en revanche, responsables de façon indéfinie sur les dettes de l’entreprise.\n\nLa gouvernance est déterminée par les statuts. Les associés nomment un ou plusieurs gérants, qui dépendent du régime TNS.\n\nLa SCP est soumise au régime des sociétés de personnes. De fait, chaque associé est imposé sur la base de sa quote-part. Il demeure toutefois possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.\n\nAprès avoir obtenu son diplôme et son inscription à l’Ordre des géomètres experts, le professionnel peut monter son entreprise. Pour cela, il doit :\n\nL’étude de marché est une étape essentielle pour s’assurer que la création d’entreprise est un projet viable sur la zone géographique envisagée. L’étude va porter à la fois sur :\n\nÀ partir de ces données, il vous sera possible d’établir le prévisionnel financier de votre entreprise. Il s’agit d’une projection de ses finances sur trois ans. Il est utile pour déterminer avec précision le budget initial nécessaire pour se lancer, et la viabilité de l’entreprise. Ce dossier inclut les éléments suivants :\n\n🛠️ En pratique : le budget nécessaire pour se lancer dépend de différents facteurs, comme le statut juridique envisagé ou les prestations proposées. Il est cependant de plusieurs milliers d’euros dès le départ, pour couvrir le coût d’achat des logiciels et de l’équipement de l’expert.\n\nGrâce à l’étude de marché et du prévisionnel financier, il est possible de bâtir ensuite le business plan. Il s’agit d’un dossier présentant l’entreprise et les actions de développement envisagées. Il expose le projet de création à de potentiels investisseurs, comme une banque ou un futur associé. Le document doit donc être à la fois réaliste et encourageant.\n\nLe business plan se compose des éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : l’expert géomètre peut bénéficier de l’ACRE, de l’ARCE ou encore d’une exonération de charges pour s’implanter en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour lancer son activité indépendante.\n\nLes modalités de création d’une entreprise individuelle et d’une société ne sont pas les mêmes.\n\nLa création d’une entreprise individuelle est relativement simple. Il suffit de remplir un dossier d’immatriculation sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Des documents sont à joindre au dossier, dont une copie du diplôme et de l’inscription à l’Ordre des experts géomètre. Les modalités de création sont gratuites.\n\nL’entrepreneur réceptionne ensuite sous 8 à 15 jours son numéro SIRET, son numéro SIREN et son code APE.\n\nAvant d’immatriculer sa société, le professionnel doit :\n\n📌 À retenir : en cas de modification ultérieure des statuts, le professionnel devra en informer l’Ordre.\n\nL’entrepreneur peut ensuite procéder à l’immatriculation de sa société, sur le site du Guichet unique. La procédure est payante. Le montant dépend alors du statut juridique sélectionné.\n\n💡 Astuce : que ce soit dans le choix de votre statut juridique, dans la génération de vos statuts ou lors de la procédure d’immatriculation, Legalstart vous accompagne à chaque étape de création de votre entreprise.\n\nAfin d’exercer légalement sa profession, l’expert doit souscrire obligatoirement aux assurances suivantes :\n\n📝 À noter : une copie de la RC pro est à envoyer chaque année à l’Ordre des géomètres experts.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLors de son stage d’étude en cabinet de géomètres experts, l’étudiant touche 2.400 euros bruts mensuels. Par la suite, son revenu dépend à la fois de la localisation et de la notoriété de l’expert. Le salaire du géomètre expert peut varier de 2.500 euros bruts au début, et jusqu’à 10.000 euros environ.\n\nLe géomètre topographe et le géomètre expert effectuent tous deux des relevés topographiques et des plans. Cependant, le géomètre expert se distingue au travers de son expertise juridique. Il est le seul habilité par la loi à intervenir dans le cadre de l’expertise de biens fonciers et immobiliers.\n\nLe montant des services d’un géomètre expert dépend à la fois du type de prestation réalisé et de la complexité du bien ou du terrain expertisé. Un tarif à l’heure varie en moyenne de 70 à 160 euros TTC. Cependant, des prestations complexes comme le bornage d’un terrain peuvent varier de 500 à 2.000 euros, voire plus selon le service demandé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2876,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',593,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 00:50:45'),(2464,'devenir-coursier-stuart-inscription-vehicule-velo-scooter-revenus-commissions','transport-vtc','/guide/transport-vtc/devenir-coursier-stuart-inscription-vehicule-velo-scooter-revenus-commissions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/devenir-livreur-stuart','Devenir coursier Stuart : guide {YEAR}','Devenir coursier Stuart','Devenir coursier Stuart en {YEAR} : conditions, inscription, véhicule (vélo, scooter, voiture), commissions et revenus réels.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Stuart est une plateforme de livraison rapide qui recrute des coursiers indépendants pour le compte de restaurants, magasins et e-commerçants. C\'est l\'une des principales alternatives à Uber Eats et Deliveroo sur le segment de la livraison professionnelle.</p><h2>Conditions d\'inscription</h2><p>Pour devenir coursier Stuart, il faut être majeur, immatriculé en micro-entreprise (ou société), disposer d\'un véhicule conforme (vélo, scooter, voiture) avec assurance adaptée, et avoir un compte bancaire pour recevoir les paiements. Un casier judiciaire vierge peut être exigé pour les livraisons sensibles.</p><h2>Choix du véhicule</h2><p>Vélo (mécanique ou électrique) pour les livraisons urbaines courtes, scooter pour les distances moyennes et la pluie, voiture pour les commandes volumineuses et les longues distances (jusqu\'à 25 km). Chaque type ouvre l\'accès à des courses différentes, avec des grilles tarifaires distinctes.</p><h2>Tarification et commissions</h2><p>Stuart paie au forfait par course (5-15 € selon distance et type de véhicule), avec des bonus en heures de pointe et conditions difficiles (pluie, demande forte). La plateforme prélève sa commission sur le tarif facturé au client, le coursier touche net du tarif annoncé.</p><h2>Revenus moyens</h2><p>À temps plein (35-45 h/semaine), un coursier Stuart en vélo réalise 1 200-1 800 € nets par mois après cotisations. En scooter, 1 600-2 400 €. En voiture, 1 800-2 800 € selon les villes et l\'intensité. Les revenus sont plus volatils qu\'un salariat mais offrent une grande flexibilité horaire.</p><h2>Statut et obligations</h2><p>Le coursier Stuart est un travailleur indépendant : il fixe ses horaires, refuse les courses, choisit ses zones. Il doit déclarer son chiffre d\'affaires à l\'URSSAF (sous statut micro-entreprise) et payer ses cotisations sociales (21,2 % du CA en services). Pas de congés payés ni de prime d\'ancienneté.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Choix véhicule\", \"anchor\": \"vehicule\"}, {\"text\": \"Tarification\", \"anchor\": \"tarification\"}, {\"text\": \"Revenus moyens\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une carte VTC pour Stuart ?\", \"content\": \"Non, Stuart est une plateforme de livraison de marchandises, pas de transport de personnes. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 octobre 2023\n\nEn forte progression depuis plusieurs années, la livraison à domicile peut s’opérer à travers différents acteurs. Parmi eux se trouve Stuart, leader européen de la livraison à la demande. Née en 2015, cette startup est aujourd’hui présente dans plusieurs dizaines de villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux. Autant d\'endroit où il est finalement possible d’exercer le métier de coursier Stuart.\n\nAlors, comment devenir coursier Stuart ? Quels sont les outils indispensables pour exercer ce métier ? Quelle est la rémunération de cette activité ? Legalstart fait le point avec vous.\n\nCréée en 2015, Stuart fait partie des leaders européens de la livraison à domicile. Le métier de coursier Stuart fonctionne au travers de la plateforme de livraison téléchargeable sur smartphone.\n\nEn effet, les particuliers peuvent, sur cette interface, commander divers articles afin de se les faire livrer à domicile. Une fois la commande passé, le consommateur est directement mis en relation avec le coursier le plus proche du lieu où est situé le produit commandé.\n\nEn tant que coursier indépendant, vos missions principales sont alors de récupérer les articles demandés sur l’application par le particulier, de les transporter, et enfin de les livrer. Cette livraison peut s’effectuer à l’aide d’un véhicule motorisé ou encore un deux-roues.\n\n☝️ Bon à savoir : une multitude de professionnels ont recours à cette application, par exemple des restaurateurs ou encore des fleuristes.\n\nPour devenir coursier Stuart, vous devrez tout d’abord créer votre propre entreprise. En effet, les livreurs ne sont pas salariés de Stuart et travaillent donc en tant qu\'indépendant pour leur propre compte ou pour le compte de sous-traitants.\n\nIl est alors indispensable que vous soyez inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Pour cela, il est nécessaire que vous procédiez à la création de votre entreprise.\n\nVous allez alors devoir choisir le statut juridique le plus approprié. Vous avez le choix entre deux options.\n\nTout d\'abord, vous pouvez créer une entreprise individuelle, cette option englobe l\'entreprise individuelle classique et le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous allez vous enregistrer sous votre propre nom, puisqu’aucune entité juridique distincte ne sera créée.\n\nVous avez aussi la possibilité d’opter pour la création d\'une société. Cette société peut alors être une entreprise unipersonnelle si vous souhaitez vous lancer seul (EURL, SASU), ou pluripersonnelle (SARL, SAS), si vous désirez collaborer avec d\'autres personnes.\n\nBien que les formalités de constitution soient plus complexes et les coûts plus élevés, les sociétés garantissent une certaine stabilité de l\'entreprise et rendent plus facile l\'obtention de prêts.\n\nEn principe, de nombreux coursiers cependant de devenir micro-entrepreneurs. Cette forme d\'entreprise individuelle a l’avantage d’offrir un régime fiscal et social simplifié. Cependant, afin de pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de respecter un seuil de chiffre d\'affaires annuel de 72 600 € pour les activités de services.\n\n📝 À noter : la création d’une entreprise de transport de colis impose certaines formalités spécifiques, comme la demande d’attestation de capacité professionnelle ou la demande d’autorisation d’exercer la profession.\n\nUne fois l’entreprise créée, il ne vous reste plus qu’à réaliser l’inscription sur le site de Stuart en tant que coursier.\n\nPour créer votre compte Stuart, l\'inscription est assez rapide. Vous devez fournir certaines informations. Il faut tout d’abord préciser la ville dans laquelle vous souhaitez exercer vos livraisons.\n\nEnsuite, vous devez remplir un questionnaire qui comptabilise cinq questions :\n\nVous devez également fournir certaines pièces justificatives : un extrait de votre Kbis, procéder à une vérification de votre pièce d\'identité, transmettre une photo de votre visage, ainsi que votre RIB.\n\nDans le métier de coursier Stuart, le coursier aura une rémunération qui tient compte de divers facteurs :\n\nLe versement de cette rémunération s\'effectue de manière régulière, chaque semaine, permettant d’assurer ainsi une stabilité financière aux livreurs.\n\nPar ailleurs, il est aussi possible de recevoir des pourboires, bien que cela dépende de la volonté du client. Les pourboires peuvent donc aussi créer un complément de revenu.\n\nAussi, en cas de mauvaises conditions météorologiques, le livreur reçoit un bonus de 1,50€ par commande.\n\nCette méthode de rémunération flexible reflète le caractère adaptable du travail de coursier chez Stuart, permettant d’offrir aux coursiers un certain degré de stabilité tout en leur donnant la possibilité de faire croitre leurs gains avec des compléments de revenu.\n\nAfin de devenir coursier Stuart, il faut tout d’abord télécharger l’application Stuart destinée aux coursiers afin de créer votre compte Stuart. Le lien de téléchargement est partagé par Stuart lors de l’onboarding des coursiers.\n\nAfin d’être sûr que votre téléphone soit compatible, assurez-vous qu’il ait une configuration IOS 10 ou plus récente pour les téléphones Apple et Android 5 ou plus récente pour les téléphones Android. L’application n’est pas disponible sur Windows Phone.\n\n⚠️ Attention : Il existe deux applications : une destinée aux clients de Stuart (avec l’icône bleue) et une autre application Stuart pour les coursiers (avec l’icône noire). C’est donc la deuxième qu’il faudra télécharger.\n\nConcrètement, que permet cette application ?\n\nAvec cette application Stuart, vos livraisons ainsi que tous vos itinéraires seront explicités. En effet, la plateforme permet d\'afficher aussi le lieu du point de retrait de la course ainsi que le point de dépôt.\n\nL’application offre également un certain nombre de fonctionnalités, par exemple la possibilité d’annuler la course jusqu’à 3 minutes après acceptation.\n\nLe sac est un outil indispensable à tout coursier Stuart. En effet, c’est grâce à cet objet que le coursier peut transporter les marchandises à livrer. Le sac devra respecter certaines caractéristiques : par exemple être isotherme et disposer d’une capacité d’au moins 80 litres.\n\nSi vous utilisez votre sac personnel, il est recommandé d\'avoir un sac brandé Stuart ou neutre pour les livraisons, afin d\'éviter la confusion du côté du client final.\n\nTout coursier devra veiller à bien respecter les règles de sécurité comme le port d’un casque de protection ou encore la présence d’un éclairage de vélo pour être visible de nuit.\n\nStuart propose directement sur son site l\'achat des différents éléments mentionnés ainsi que d’autres proposés. Toutefois, il n’y a aucune obligation d’acheter sur le site.\n\nLe paiement se fait alors par retenue sur votre chiffre d’affaires par tranche de 25 € par semaine maximum et uniquement si vous réalisez du chiffre d’affaires.\n\n📝 À noter : si vous achetez votre sac ailleurs, il faudra prouver la véracité de son existence à Stuart par exemple par le biais d’une photo.\n\n80% des coursiers font le choix de la livraison à vélo. Il est à noter qu’étant indépendant, le vélo ne sera pas fourni par Stuart. Ce sera donc à vous d’en trouver un.\n\nDans la grande majorité des cas, les coursiers à vélo Stuart font le choix d’un vélo standard, mais il est aussi possible d’utiliser des vélos cargos ou même des vélos à assistance électrique.\n\nDu fait que les livraisons concernent quelques fois des éléments encombrants, il est parfois plus pratique de passer par un autre moyen de livraison que le vélo.\n\nC’est pourquoi Stuart a conclu un partenariat avec des sociétés de transport pour mettre à disposition des livreurs une flotte de véhicules à 90% en mode doux, c\'est-à-dire neutre en matière d’émissions de carbone. Ces véhicules peuvent être des scooters électriques, vélo-cargo ou triporteurs.\n\nEn revanche, il n’est pas possible d’utiliser sa voiture ou son scooter personnel pour réaliser les livraisons Stuart. Cela ne vous empêche pas de devenir coursier Stuart en voiture. Seulement, il vous faudra passer par une société de transport agréée. Tout manquement à cette règle pourra être passible d’une suspension de la plateforme. En effet, pour pouvoir effectuer les livraisons à l’aide d’un véhicule motorisé en France, il convient d’être détenteur d’une attestation de capacité de transport de marchandises, que vous pouvez obtenir en ligne ou auprès de centres agréés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes prérequis nécessaires pour devenir coursier Stuart sont les suivants : être majeur, une pièce d’identité en cours de validité, avoir créé une entreprise, disposer d’un moyen de transport ainsi que d’un smartphone.\n\nPour devenir coursier Stuart, vous devez être en mesure de transmettre un extrait Kbis ou relevé d’inscription au répertoire SIRENE, une photo de votre visage, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité au sein de l’Union européenne, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 octobre 2023\n\nVous souhaitez devenir coursier ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nComment devenir professeur indépendant ?\n\nDevenir livreur Just Eat : le guide pour tout savoir\n\nDevenir traducteur : métier, formation et statut juridique\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1783,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:36:14',278,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2465,'carte-grise-numerique-france-identite-application-deploiement','operations-courantes','/guide/operations-courantes/carte-grise-numerique-france-identite-application-deploiement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/carte-grise-numerique','Carte grise numérique','Carte grise numérique','La carte grise numérique en {YEAR} : application France Identité, déploiement progressif, fonctionnalités et compatibilité contrôles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La carte grise numérique, intégrée à l\'application France Identité, marque la dématérialisation des titres d\'identité et de circulation. Annoncée depuis 2022, sa mise en service progressive permet aux automobilistes équipés de présenter leur certificat d\'immatriculation directement sur smartphone lors d\'un contrôle.</p>\n\n<h2>L\'application France Identité</h2>\n<p>France Identité est l\'app officielle du ministère de l\'Intérieur, gratuite, qui permet de :</p>\n<ul>\n<li>Numériser sa carte d\'identité électronique (CNIe).</li>\n<li>Présenter une preuve d\'identité aux services en ligne (FranceConnect+).</li>\n<li>Stocker et présenter la carte grise numérique.</li>\n<li>À terme : permis de conduire numérique également.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment activer sa carte grise numérique</h2>\n<ol>\n<li>Posséder une carte d\'identité électronique (CNIe) délivrée depuis août 2021 ou suivante.</li>\n<li>Télécharger France Identité (iOS et Android).</li>\n<li>Activer la CNIe avec PIN dans l\'application (avec la NFC du smartphone).</li>\n<li>Ajouter la carte grise via \"Mes véhicules\" en scannant le QR code de la carte papier.</li>\n<li>Validation par FranceConnect, puis carte grise numérique active.</li>\n</ol>\n\n<h2>Compatibilité avec les contrôles routiers</h2>\n<p>La carte grise numérique est juridiquement équivalente à la carte papier lors d\'un contrôle. Le forces de l\'ordre disposent d\'un appareil de lecture des QR codes France Identité. Cependant :</p>\n<ul>\n<li>L\'application doit être à jour.</li>\n<li>Le smartphone doit avoir suffisamment de batterie au moment du contrôle.</li>\n<li>Recommandation officielle : toujours avoir la version papier dans le véhicule en complément, le temps que le déploiement soit total.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fonctionnalités à venir</h2>\n<ul>\n<li><strong>Permis de conduire numérique</strong> : déploiement prévu.</li>\n<li><strong>Carte vitale numérique</strong> : intégration avec ameli.fr.</li>\n<li><strong>Vignette Crit\'Air dématérialisée</strong> : pour faciliter les contrôles ZFE.</li>\n<li><strong>Attestation d\'assurance</strong> : suppression de la carte verte papier (déjà entamée).</li>\n<li><strong>Transfert de propriété à distance</strong> : signature électronique de la cession.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sécurité et confidentialité</h2>\n<ul>\n<li>Stockage local sécurisé (Secure Enclave iOS, TEE Android).</li>\n<li>Authentification biométrique (Face ID, Touch ID, empreinte) à chaque consultation.</li>\n<li>Données chiffrées de bout en bout.</li>\n<li>Aucune donnée stockée sur les serveurs Apple ou Google.</li>\n<li>Possibilité de désactiver à distance en cas de perte de smartphone.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites actuelles</h2>\n<ul>\n<li>Compatibilité limitée aux smartphones récents (NFC obligatoire).</li>\n<li>Tous les automobilistes ne peuvent pas l\'utiliser (CNIe nécessaire, ancienne CNI non compatible).</li>\n<li>Certains pays européens ne reconnaissent pas encore le format numérique français.</li>\n<li>L\'application France Identité n\'est pas encore parfaitement stable, mises à jour fréquentes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pour ceux qui n\'ont pas la CNIe</h2>\n<p>Si vous avez encore l\'ancienne carte d\'identité (avant août 2021) :</p>\n<ul>\n<li>La carte grise papier reste pleinement valide et obligatoire.</li>\n<li>Demander la CNIe est possible mais payant si l\'ancienne n\'est pas périmée.</li>\n<li>Pour anticiper, prévoir la CNIe au prochain renouvellement.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"L\'application France Identité\", \"anchor\": \"app\"}, {\"text\": \"Activer sa carte grise numérique\", \"anchor\": \"activation\"}, {\"text\": \"Compatibilité contrôles routiers\", \"anchor\": \"controles\"}, {\"text\": \"Fonctionnalités à venir\", \"anchor\": \"a-venir\"}, {\"text\": \"Sécurité et confidentialité\", \"anchor\": \"securite\"}, {\"text\": \"Limites actuelles\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Pour ceux sans CNIe\", \"anchor\": \"sans-cnie\"}]','[{\"text\": \"La carte grise numérique remplace-t-elle la carte papier ?\", \"answer\": \"Juridiquement oui, mais la recommandation officielle est de conserver la version papier dans le véhicule le temps que le déploiement soit total et que tous les services de contrôle soient équipés.\"}, {\"text\": \"Faut-il une carte d\'identité spécifique ?\", \"answer\": \"Oui, la carte d\'identité électronique (CNIe) délivrée depuis août 2021. 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Aucune donnée sensible n\'est exposée car le stockage est local et chiffré.\"}]','[\"Application France Identité (gratuite, ministère de l\'Intérieur).\", \"Nécessite une CNIe (carte d\'identité électronique) délivrée après août 2021.\", \"Équivalent juridique de la carte papier lors d\'un contrôle.\", \"Stockage local chiffré, authentification biométrique.\", \"Recommandation : conserver la carte papier en complément.\"]',NULL,'Que faut-il savoir sur la carte grise numérique en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une carte grise numérique ?\n\n## Quel est l’intérêt de la carte grise numérique ?\n\n## Avoir sa carte grise toujours à portée de main\n\n## Accélérer les démarches administratives\n\n## Renforcer la sécurité des données\n\n## Réduire les coûts pour l’État\n\n## Alléger l’impact environnemental\n\n## Est-ce que la carte grise papier continuera d’exister aux côtés de la carte grise numérique ?\n\n## Quel est le calendrier de déploiement de la carte grise numérique ?\n\n## 1. Phase d’expérimentation\n\n## 2. Phase de premiers accès utilisateurs\n\n## 3. Phase de retour d\'expérience\n\n## 4. Phase de déploiement national\n\n## Calendrier de déploiement\n\n## Comment avoir sa carte grise numérique ?\n\n## FAQ\n\n## La carte grise numérique sera-t-elle valable à l’étranger ?\n\n## Est-il obligatoire d\'avoir l\'original de la carte grise ?\n\n## Comment mettre sa carte grise sur son téléphone ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa carte grise numérique correspond à la version dématérialisée du certificat d’immatriculation, désormais accessible depuis un smartphone. Elle sera intégrée à l’application France Identité, à condition de disposer d’une carte d’identité au bon format et d’une identité numérique activée.\n\nCe nouveau format cohabitera avec la version papier, qui reste valable pour toutes les démarches actuelles. Legalstart vous en dit plus sur le déploiement de la carte grise numérique.\n\nLa carte grise numérique 2025 est une version dématérialisée du certificat d’immatriculation d’un véhicule. Elle prend la forme d’un document officiel :\n\nLa carte grise sur téléphone a la même valeur légale que la version papier et contient les mêmes informations :\n\n⚠️ Attention : la carte grise numérique ne remplace pas automatiquement la version papier : les deux coexistent, et le titulaire peut choisir d’ajouter la version numérique à son portefeuille d’identifiants en ligne.\n\nIl existe plusieurs avantages à la carte gris numérique, comme :\n\nGrâce à son intégration dans l’application France Identité, la carte grise numérique reste accessible en permanence sur un smartphone.\n\nCela évite les oublis ou pertes du document papier, notamment lors de contrôles routiers ou de démarches. Plus besoin de chercher dans la boîte à gants ou de craindre de l’avoir égarée lors d’un déménagement : elle est toujours là, dans la poche.\n\nAvec la version numérique, certaines procédures deviennent plus simples :\n\nLe passage au format digital permet d’éviter certains délais et déplacements, ce qui facilite l’expérience utilisateur.\n\nLa version dématérialisée repose sur des technologies de sécurité avancées. Contrairement à un document papier, plus vulnérable à la falsification ou à la perte, la carte grise numérique bénéficie de protections numériques renforcées.\n\nSon accès est conditionné à une identité validée dans l’application France Identité, ce qui réduit les risques de fraude et garantit une meilleure confidentialité des informations.\n\nLe passage au format numérique permet aussi de limiter les dépenses publiques liées:\n\nÀ terme, les économies attendues se chiffrent en dizaines de millions d’euros par an. Cela représente une rationalisation des ressources et une optimisation de la chaîne administrative.\n\nL’abandon partiel du papier permet de limiter l’usage de matières premières et les flux logistiques associés à la production et à la distribution des cartes grises physiques.\n\nCe virage digital s’inscrit dans une politique de réduction des déchets et de consommation de ressources, cohérente avec les engagements environnementaux actuels.\n\nOui, la carte grise papier continuera d’exister aux côtés de la version numérique. L’usager aura ainsi la possibilité de détenir simultanément les deux formats.\n\n📌 À retenir : la version numérique ne remplace pas immédiatement ni totalement le certificat d’immatriculation traditionnel, mais vient plutôt compléter ce dernier en proposant une alternative électronique accessible via l’application France Identité.\n\nLe calendrier de déploiement de la carte grise numérique se déroule en plusieurs étapes, avec une montée en charge progressive :\n\nUne phase d’expérimentation débutera en juin 2025 dans certains départements pilotes. Elle permettra de tester le fonctionnement du dispositif dans l’application France Identité, notamment pendant la période estivale.\n\n📝 À noter : à ce jour, la liste des départements pilotes n’est pas encore connue. Ces tests concernent entre 5 et 10 territoires, choisis pour leur diversité géographique (urbain, rural, zones frontières), mais leurs noms restent à annoncer dans les prochaines semaines .\n\nPendant l’été 2025, les premiers usagers disposant d’une carte d’identité au format carte bancaire et d’une identité numérique active pourront activer leur carte grise numérique via l’application.\n\nÀ l’automne 2025, un retour d’expérience sera réalisé afin :\n\nEnfin, à partir de 2026, le dispositif sera progressivement généralisé à l’échelle nationale, dans la perspective d’une intégration au futur portefeuille numérique européen.\n\nLancer l’expérimentation dans certains départements\n\nPremiers accès utilisateurs\n\nIntégrer la carte grise dans l’application France Identité\n\nAméliorer et fiabiliser le système avant déploiement élargi\n\nGénéralisation nationale\n\nDéploiement progressif en lien avec le portefeuille européen\n\nPour obtenir votre carte grise numérique dans l’application France Identité, voici les étapes à suivre basée sur les protocoles déjà en place pour d’autres documents officiels :\n\n🛠️ En pratique : lorsque le dispositif sera accessible en phase pilote dès l’été 2025, vous pourrez suivre exactement ce déroulé pour activer votre carte grise numérique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon. La version numérique de la carte grise ne sera valable qu’en France. Pour circuler à l’étranger, le certificat d’immatriculation au format papier restera nécessaire.\n\nOui. Même en cas de dématérialisation, le document original reste exigé pour certaines démarches ou contrôles, notamment en dehors du territoire français ou en cas de revente du véhicule.\n\nIl faudra utiliser l’application France Identité. Une fois votre identité numérique activée et votre carte d’identité au bon format enregistrée, l’ajout de la carte grise pourra se faire directement depuis l’application, selon les instructions fournies au moment du déploiement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1208,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:21:47',449,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2466,'registre-des-achats-micro-entrepreneur-obligations-tenue','statut-juridique','/guide/statut-juridique/registre-des-achats-micro-entrepreneur-obligations-tenue','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/registre-achats','Registre des achats en {YEAR} : obligation micro-entrepreneur','Registre des achats','Registre des achats du micro-entrepreneur en {YEAR} : qui est concerné, mentions obligatoires, format papier ou numérique et durée de conservation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le registre des achats est une obligation comptable propre aux micro-entrepreneurs exerçant une activité d\'achat-revente, de fourniture de denrées ou de prestation d\'hébergement. Il permet à l\'administration fiscale de contrôler la cohérence du chiffre d\'affaires déclaré.</p>\n\n<h2>Qui doit tenir un registre des achats ?</h2>\n<p>Tous les micro-entrepreneurs relevant des <strong>BIC vente</strong> (achat-revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, fourniture de logement) doivent tenir ce registre. Les prestataires de services (BIC services, BNC) en sont dispensés : ils ne tiennent que le livre des recettes.</p>\n<p>L\'obligation découle de l\'article 50-0 du Code général des impôts. Elle s\'applique dès le premier euro de chiffre d\'affaires, indépendamment du seuil de TVA.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>Chaque achat doit figurer dans l\'ordre chronologique avec les informations suivantes :</p>\n<ul>\n<li>La date de l\'achat.</li>\n<li>Le nom et l\'adresse du fournisseur.</li>\n<li>La référence du justificatif (numéro de facture ou ticket).</li>\n<li>Le montant TTC payé.</li>\n<li>Le mode de règlement (espèces, chèque, carte bancaire, virement).</li>\n<li>La nature des biens achetés (marchandises, matières premières, fournitures).</li>\n</ul>\n<p>Aucune colonne n\'est imposée : un tableau clair et exhaustif suffit.</p>\n\n<h2>Quel format adopter ?</h2>\n<p>Le registre peut être tenu sur <strong>support papier</strong> (cahier ou registre relié, sans rature ni surcharge) ou sur <strong>support numérique</strong> (tableur Excel, Google Sheets, logiciel de gestion). Le format électronique est accepté à condition que le fichier soit intègre, daté et conservé de manière sécurisée.</p>\n<p>Aucun visa préalable du greffe n\'est requis, contrairement à certains registres commerciaux. Il suffit que le document soit prêt à être présenté en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>Combien de temps conserver le registre ?</h2>\n<p>Le registre et l\'ensemble des justificatifs (factures d\'achat, tickets) doivent être conservés pendant <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l\'exercice. Cette durée correspond aux délais de prescription commerciale et permet de couvrir tout contrôle fiscal ou URSSAF.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'absence</h2>\n<p>L\'absence ou la mauvaise tenue du registre expose à une amende de 10 000 € (article 1729 B du CGI) et peut conduire à la <strong>perte du régime micro</strong> avec basculement au régime réel. En cas de contrôle, le défaut de présentation alourdit également les redressements car l\'administration peut reconstituer le chiffre d\'affaires.</p>\n\n<h2>Conseils pratiques de tenue</h2>\n<p>Mettez à jour le registre au fil de l\'eau, idéalement chaque semaine, plutôt qu\'en bloc en fin d\'année. Conservez les factures dans un classeur trié par mois, en correspondance avec les lignes du registre. 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Un tableur est parfaitement admis dès lors que les mentions obligatoires sont présentes, l\'ordre chronologique respecté et le fichier conservé sans modification rétroactive.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de perte du registre ?\", \"answer\": \"Il faut le reconstituer à partir des factures et tickets conservés. La perte sans justificatifs expose à une présomption d\'omissions et à un redressement fiscal.\"}, {\"text\": \"Faut-il faire viser le registre par un organisme ?\", \"answer\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur, ce statut présente l’avantage d’une réglementation et gestion simplifiée pour l’entrepreneur. Cependant, il faut tout de même tenir une comptabilité. Parmi les obligations comptables, vous devez tenir un registre des achats et des recettes.\n\nVous vous demandez ce qu’est un registre des achats ? Comment le remplir ? Et sur quel support se tient-il ? Legalstart répond à vos questions.\n\nLes obligations comptables sont simplifiées en micro-entreprise par rapport aux autres entreprises. Ainsi, la tenue d’un livre de compte pour un auto-entrepreneur est bien obligatoire, mais de manière allégée. En effet, la législation impose seulement de tenir deux principaux documents comptables en micro-entreprise :\n\n📝 À noter : tous les auto-entrepreneurs ne sont pas obligatoirement tenus d’établir ces registres. Le livre de recettes est obligatoire pour toutes les micro-entreprises, sans exception. Le registre des achats, quant à lui, ne concerne que quelques activités.\n\nLe registre des achats est défini comme un livre comptable sur lequel les auto-entrepreneurs doivent reporter la totalité des achats réalisés dans le cadre de leur entreprise.\n\nIl s’agit d’un récapitulatif annuel des achats effectués pour l’activité, qui est un registre obligatoire pour les auto-entrepreneurs.\n\nEn ce qui concerne les recettes réalisées par l\'auto-entrepreneur au cours d’un exercice comptable, il faut également les retranscrire sur un support comptable : le livre de recettes.\n\nIl faut donc opérer une distinction entre le registre des achats et celui des recettes. Ainsi l’auto-entreprise a l’obligation de tenir un livre chronologique des recettes et un registre des achats.\n\n☝️ Bon à savoir : en matière de comptabilité, l’auto-entrepreneur doit également transmettre une facture d’auto-entrepreneur à chaque client lors de la réalisation d’une vente ou la prestation d’un service.\n\nCe livre annuel fait partie de l’une des obligations en matière de comptabilité pour l’auto-entrepreneur. Cependant, le registre des achats en micro-entreprise n\'est obligatoire que pour certaines activités :\n\nAinsi l’auto-entrepreneur exerçant une activité de prestation de services artisanale ou commerciale, une activité libérale, ou toute autre activité, n’est pas soumis à la tenue d’un registre des achats.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous réalisez plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise, vous ne serez pas obligé de tenir un registre des recettes pour chaque activité.\n\nLe registre des achats pour les auto-entrepreneurs est un document facile à réaliser. Voici comment procéder.\n\nAfin de garder à disposition de l\'administration vos factures et justificatifs d’achat, il vous faut retranscrire vos registres comptables sur un support.\n\nDepuis le 4 novembre 2019, il est possible de tenir un registre des achats de manière dématérialisée. Ainsi l’auto-entrepreneur pourra choisir entre différents formats pour tenir sa comptabilité :\n\n⚠️ Attention : il est possible de tenir un registre des achats sur informatique, seulement s’il est identifié et daté au moment de son établissement, par des moyens pouvant faire office de preuves.\n\nPour vous aider à choisir, sachez qu’il existe différents exemples de registre des achats d’auto-entrepreneur, disponible sur internet.\n\nPour tenir un registre des achats au format papier, il convient de se procurer un cahier ou un livre comptable dans un magasin spécialisé. Ce dernier se présente sous la forme d’un tableau à colonnes, pour y mentionner toutes les informations obligatoires. Sa tenue est simple, mais présente l’inconvénient de ne pas avoir le droit à l\'erreur, puisqu\'aucune rature n’est autorisée sur le registre.\n\nPour un registre des achats dématérialisé, il est possible d’opter pour un tableur de type Excel. Cette option est toutefois déconseillée puisqu’il est difficile de prouver la véracité des informations inscrites en cas de contrôle.\n\nL\'utilisation d’un logiciel est un format plus approprié pour un registre des achats tenu informatiquement. Il permet de centraliser tous les documents comptables et de générer automatiquement un registre des achats conforme.\n\nVous souhaitez être accompagné dans les démarches comptables de votre auto-entreprise ? N’hésitez pas à consulter Comptastart, votre logiciel de comptabilité en ligne.\n\nLe registre des achats de l’auto-entrepreneur doit contenir certaines mentions obligatoires.\n\nDans le registre des achats, il est obligatoire de mentionner :\n\nPour rappel, le registre des achats ne doit contenir aucune rature, ni saut de ligne. Également, chaque montant doit être inscrit dans l’ordre chronologique des achats.\n\n☝️ Bon à savoir : le livre des achats, ainsi que les pièces justificatives de paiement, doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la clôture de l\'exercice comptable auquel elles sont rattachées. Ainsi, le livre des achats de l\'exercice 2024 doit être conservé jusqu’en 2034.\n\nÀ titre d’information, en ce qui concerne le registre des recettes, il faut préciser :\n\n📝 A noter : il existe certaines souplesses, notamment lorsque vous réalisez de nombreuses ventes sur une journée. Il est possible de les regrouper sur une seule ligne, à condition que leur montant unitaire ne dépasse pas 76 €.\n\nLorsque vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur, vous devrez tenir un registre des achats et des recettes, en respectant ces modalités.\n\nLa non-tenue de ce registre par l’auto-entrepreneur n’entraîne pas de sanction. En revanche, si l’auto-entrepreneur indique de fausses informations sur le registre (faux ou usage de faux), celui-ci encourt :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn micro-entreprise, la tenue du registre des achats est obligatoire pour certaines activités. En revanche, tous les micro-entrepreneurs ont l’obligation de\n\nIl est possible de se procurer un registre des achats au format papier sur internet ou en commerce, dans une boutique spécialisée.\n\nEn micro-entreprise, il est obligatoire de tenir un livre des recettes. Les micro-entreprises qui ont pour activité \"vente de marchandise, objets, fournitures, denrées à emporter ou consommer sur place\" et \"activité de fourniture de logement\" doivent également tenir un registre des achats.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur : avantages et inconvénients\n\nLe statut d’auto-entrepreneur en 2025 : tout savoir en 5 minutes !\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nStatut d\'auto-entrepreneur : quelles conditions ?\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1325,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:27:22',435,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2467,'location-bureau-startup','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/location-bureau-startup','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/location-bureau-startup','Location de bureau pour une startup : quels avantages {YEAR}','Location de bureau pour une startup','Quels avantages à louer un bureau pour une startup : flexibilité, coworking, services, image et solutions adaptées à la croissance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Pour une startup, le choix du lieu de travail est stratégique. Entre bureaux classiques, coworking et solutions flexibles, la location de bureau offre divers avantages : flexibilité, services, image, mise en réseau. Adapter la solution à son stade de croissance optimise les coûts et soutient le développement.</p><h2>Les besoins spécifiques d\'une startup</h2><p>Une startup a des besoins évolutifs : effectifs qui croissent rapidement, budget contraint, besoin de flexibilité et d\'une image dynamique. Les solutions de bureau doivent s\'adapter à cette croissance incertaine. La capacité à ajuster rapidement l\'espace est souvent plus importante qu\'un engagement long.</p><h2>Le coworking</h2><p>Le coworking offre des espaces partagés, flexibles, avec des services inclus et une communauté. Idéal au démarrage, il évite l\'engagement d\'un bail long et permet de ne payer que l\'espace utilisé. Il favorise les échanges et le réseau, atouts précieux pour une jeune entreprise innovante.</p><h2>Les bureaux flexibles</h2><p>Les bureaux flexibles ou centres d\'affaires proposent des espaces privatifs à la durée modulable, avec services. Ils conviennent aux startups en croissance ayant besoin d\'un espace dédié sans s\'engager sur un bail commercial classique. Ils combinent souplesse et confidentialité, à un coût intégrant les services.</p><h2>Le bail commercial classique</h2><p>Pour une startup mature et stable, un bail commercial classique offre un espace dédié sur le long terme, mais engage sur la durée et impose des contraintes. Cette solution convient lorsque les besoins sont stabilisés et l\'horizon plus clair. Elle représente un engagement plus lourd qu\'une solution flexible.</p><h2>Choisir selon son stade</h2><p>Le choix dépend du stade de la startup : coworking au démarrage, bureaux flexibles en croissance, bail classique à maturité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 décembre 2026\n\nLors de la création d’une jeune entreprise ? Vous ne désirez pas procéder à l’achat d’un bien immobilier ? Une autre option s’offre à vous : la location de bureau pour startup !\n\nBien plus flexible que l’investissement dans la pierre, louer des bureaux aménagés et/ou des salles de réunion séduit de plus en plus d’entrepreneurs.\n\nEn effet, cela comporte de multiples avantages : souplesse de fonctionnement, avantages fiscaux, équipements dernier cri, notoriété... Vous souhaitez en apprendre davantage sur la location de bureaux ? Dans cet article, nous la décryptons pour vous.\n\nVous cherchez une solution alternative à l’acquisition de locaux d’entreprise ? Avez-vous déjà songé à la location d’un bureau équipé ? Il s’agit d’une possibilité qui a déjà fait ses preuves auprès de nombreux chefs d’entreprise : elle assure davantage de souplesse qu’un achat immobilier.\n\nAvant même l’immatriculation de sa société, le dirigeant d’entreprise doit régler de multiples questions, telles que son adresse de domiciliation (l’adresse où fixer son siège social) et les modalités relatives aux locaux d’entreprise. Souvent, il est d’usage de faire l’acquisition d’un local commercial. Toutefois, ce n’est pas une obligation ! Vous pouvez tout à fait trouver des bureaux à louer. Cette option comporte d’ailleurs, de nombreux avantages.\n\nLa location de bureau vous permet de sélectionner des locaux qui correspondent à vos besoins, en termes de :\n\nQue faire si votre espace de travail ne vous convient plus ? Eh bien, c’est plutôt simple : changez-en ! La procédure de changement d’adresse dans une société est relativement facile. En effet, vous pouvez, sur demande, opter pour la location de nouveaux locaux. Il s’agit d’un avantage certain, car les entreprises doivent parfois faire face à :\n\nVous pouvez également recourir à d’autres types de location sans bail, tels que le contrat de prestation de services. Vous pouvez également recourir à la location ponctuelle de bureau. Aujourd’hui, louer un bureau à la journée, à la demi-journée et à l’heure est devenu monnaie courante.\n\nNombreux sont les entrepreneurs qui ont fait le choix de la location de bureau pour start-up. En effet, celle-ci confère des avantages financiers et fiscaux non négligeables, parmi lesquels :\n\nVous souhaitez façonner vos espaces de travail à votre image et selon les besoins actuels de votre entreprise ? Dans ce cas, la location de bureaux équipés peut-être la solution adéquate.\n\nDans un premier temps, songez à la configuration de vos locaux. Souhaitez-vous un espace de travail fermé, un open-space, ou intégrer un espace de coworking ? De votre décision dépend ainsi l\'emplacement de vos futurs locaux.\n\nEnvie de customiser vos bureaux et vos espaces de travail ? Il est toujours plus agréable de travailler dans un environnement dans lequel on se sent bien. En effet, les atmosphères aseptisées peuvent nuire au bien-être et à la productivité de vos équipes.\n\nN’ayez crainte, vos locaux seront aménagés à votre image ! Avant de vous y installer, vos bureaux sont personnalisés en fonction de vos choix de mobilier et d’agencement. De plus, vous bénéficiez d’équipements performants et adaptés à votre activité, tels que :\n\nUne fois installé(e), vous n’avez plus qu’à déposer vos dossiers sur le coin de votre poste de travail !\n\nVous souhaitez louer des bureaux pour votre entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ? Les sociétés de domiciliation, spécialisées dans la location de bureaux, peuvent vous accompagner.\n\nVos bureaux constituent la vitrine de votre entreprise ! Autrement dit, ils reflètent votre image de marque. C’est pourquoi, lorsqu’on entreprend, il est fondamental d’apporter un soin particulier à son image. Votre notoriété en dépend. C’est pourquoi les agences de domiciliation vous proposent des adresses de location de bureau prestigieuses, notamment en plein cœur de la capitale.\n\nL’entreprise implantée au sein d’un secteur géographique de renom est gage de sérieux et de professionnalisme. Cela contribue à l’essor de votre activité. Louer un bureau ou une salle de réunion équipée vous permet d’accueillir votre clientèle et vos partenaires, dans des conditions optimales de travail.\n\nLes agences agréées de domiciliation vous accompagnent dans la location de bureaux ou de salles de réunion, et bien plus encore ! En effet, ces dernières proposent une large gamme de services complémentaires à destination des entrepreneurs :\n\nSi vous avez souscrit à un contrat de domiciliation auprès d’une société spécialisée, il y a de fortes chances que vous puissiez bénéficier de tarifs préférentiels sur la location de bureaux et de salles de réunion.\n\nDésormais, la location de bureau pour startup n’a plus aucun secret pour vous. Louer un bureau physique au sein d’un centre d’affaires peut être une solution véritablement avantageuse. Toutefois, à l’ère du numérique, de nouveaux modes de travail apparaissent. Envie d’un environnement de travail nomade ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le bureau virtuel (VDI) !\n\nBon à savoir : découvrez ce que le télétravail a eu comme impact sur la notion de \"bureau\" pour votre entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 décembre 2026\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nTout savoir sur l’adresse de domiciliation d’entreprise\n\nIncubateur : définition, fonctionnement et avantages\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nLocation d’un local commercial : à quoi faut-il faire attention ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1213,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,302,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 19:57:41'),(2468,'dpo-delegue-protection-donnees-rgpd-role-missions-obligation-designation','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/dpo-delegue-protection-donnees-rgpd-role-missions-obligation-designation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rgpd/dpo','DPO en {YEAR} : tout savoir','DPO (Délégué à la Protection des Données)','DPO en {YEAR} : Délégué à la Protection des Données, rôle, missions, obligation et désignation. Obligatoire dans 3 cas, recommandé sinon.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le DPO (Data Protection Officer, ou Délégué à la Protection des Données en français) est le pivot de la conformité RGPD dans une organisation. Article 37 du RGPD : sa désignation est obligatoire dans certains cas, recommandée dans tous les autres. Le DPO conseille, contrôle et fait le lien avec la CNIL. Mission stratégique pour la sécurité juridique de l\'entreprise.</p><h2>Quand le désigner</h2><p>Article 37 RGPD : désignation obligatoire si (1) autorité ou organisme public, (2) activités principales consistant en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes, (3) activités principales consistant en un traitement à grande échelle de données sensibles (santé, biométrie, opinions, vie sexuelle, religion, génétique). Dans les autres cas : volontaire mais fortement recommandé pour structurer la conformité.</p><h2>Missions</h2><p>Article 39 RGPD : informer et conseiller le responsable de traitement et les employés. Contrôler le respect du RGPD au sein de l\'organisation. Conseiller sur les analyses d\'impact (PIA). Coopérer avec la CNIL et faire l\'interface. Tenir le registre des traitements (ou conseiller à sa tenue). Point de contact des personnes concernées pour exercer leurs droits. Sensibiliser et former les équipes en interne.</p><h2>Profil et compétences</h2><p>Connaissances en droit (RGPD, jurisprudence CNIL), technique (sécurité informatique, architecture des systèmes), gestion de projets, communication. Pas de diplôme spécifique obligatoire mais formations certifiantes existent : CNIL, Bureau Veritas, AFNOR, CIPP/E. Profil hybride juridique-technique. Indépendance et autonomie requises (rattaché à la direction générale, pas conflit d\'intérêts).</p><h2>DPO interne ou externe</h2><p>DPO interne : salarié dédié temps plein ou partiel. Avantages : connaissance fine de l\'organisation, disponibilité. Coût : 50 000-100 000 € brut/an pour profil senior. DPO externe : prestataire (cabinet de conseil, cabinet d\'avocat). Avantages : expertise, multi-clients, mutualisation. Coût : 500-3 000 €/mois selon volume. DPO mutualisé entre plusieurs entités d\'un groupe : possible. Choix selon taille et complexité.</p><h2>Déclaration CNIL</h2><p>Désignation à déclarer à la CNIL via le formulaire en ligne sur cnil.fr : identité, coordonnées, qualification, périmètre. La CNIL publie la liste des organisations avec DPO. Le DPO est interlocuteur privilégié en cas de contrôle ou de violation. Le DPO doit pouvoir alerter la direction sans risque de représailles (protection statutaire, article 38.3 RGPD).</p>','[{\"text\": \"Désignation\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Missions\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Profil\", \"anchor\": \"profil\"}, {\"text\": \"Interne/externe\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"CNIL\", \"anchor\": \"cnil\"}]','[{\"text\": \"Obligatoire ?\", \"content\": \"Pour autorités publiques, surveillance grande échelle, données sensibles grande échelle.\"}, {\"text\": \"Interne ou externe ?\", \"content\": \"Interne 50-100 k€/an, externe 500-3 000 €/mois. Selon taille et complexité.\"}, {\"text\": \"Quel rôle ?\", \"content\": \"Conseil, contrôle, interface CNIL, formation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 décembre 2025\n\nLe rôle du DPO a pris une importance majeure depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, qui a profondément transformé les pratiques des entreprises en matière de traitement des données personnelles.\n\nCe règlement instaure de nouvelles obligations juridiques, impose la présence d’informations obligatoires sur les sites internet et rend, dans certains cas, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) indispensable. Avant de mettre en place votre conformité, Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nPour tout comprendre sur le DPO et le RGPD, revenons tout d’abord sur leurs définitions respectives.\n\nLe RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est un règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte instaure un cadre juridique unique sur le traitement et la protection des données personnelles dans l’Union européenne.\n\nFace aux nouvelles pratiques des entreprises (essor du numérique, expansion des sites de commerce en ligne…), le texte vise à la fois à :\n\nLe RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.\n\nLa création du métier de délégué à la protection des données, plus connu sous le nom de DPO (Data Protection Officer en anglais) est une des avancées principales du RGPD.\n\nLe DPO est, par définition, la personne chargée de s’assurer que chaque traitement de données réalisé par l’entreprise soit conforme au RGPD. La désignation d’un DPO, selon le RGPD, est obligatoire dans certains organismes.\n\nLes sous-traitants amenés à traiter des données personnelles pour le compte d’autres organismes doivent également respecter le RGPD.\n\nÀ noter : le RGPD s’applique aux associations dès lors qu’elles traitent des données personnelles (adhérents, participants, etc.).\n\nL’article 37 du RGPD prévoit que le DPO est obligatoire au sein :\n\nSi la désignation d’un DPO n’est pas obligatoire dans les autres cas, elle est fortement recommandée et encouragée.\n\nÀ noter : le RGPD ne précise pas de seuil de “traitement de données à grande échelle” au-delà duquel une entreprise à l’obligation de désigner un DPO. De même, le règlement ne précise pas la notion de “suivi régulier et systématique”. La désignation du DPO se fait au cas par cas, et il convient de se référer aux exemples et lignes directrices de la CNIL en cas de doutes.\n\nSi une entreprise ne respecte pas l’obligation de nomination d’un DPO, elle s’expose à une sanction de la CNIL telle que :\n\nBien qu’il n’existe pas de formation de DPO, le RGPD précise que le délégué à la protection des données doit être désigné sur la base de ses qualités professionnelles, de ses connaissances spécifiques et de sa capacité à accomplir ses missions.\n\nBon à savoir : d’après une étude menée par la CNIL et l’AFPA en 2020, les DPO en poste ont :\n\nLe DPO peut être une personne externe ou interne à l’entreprise. S’il est assez courant que les grandes entreprises désignent un DPO en interne, les organismes, quelle que soit leur taille, ont la possibilité de recourir à un prestataire externe afin de mutualiser leurs coûts.\n\nSi vous vous demandez comment devenir DPO, sachez que ce professionnel de la conformité doit pouvoir justifier de certaines compétences, de moyens suffisants et d\'une capacité à agir en toute indépendance.\n\nAttention : sachez que vous devez pouvoir prouver que la personne désignée comme DPO au sein de votre entreprise dispose des compétences requises pour ce poste. La CNIL est susceptible de demander des justifications lors d’un contrôle.\n\nLe futur DPO doit disposer de connaissances approfondies du droit et des pratiques en matière de protection des données personnelles.\n\nIl doit bien connaître le secteur d’activité et l’organisation de l’entreprise l’ayant désigné (types de traitement réalisés, systèmes d’information, nécessités en matière de protection et de sécurité des données).\n\nIl est aussi attendu de lui une aptitude à communiquer efficacement et une importante éthique professionnelle.\n\nPour être désigné DPO, la personne doit :\n\nLe DPO doit pouvoir exercer ses missions en toute indépendance : il ne peut exister aucun conflit d’intérêts avec ses autres missions.\n\nPar exemple, un élu politique ne peut être DPO pour sa collectivité, car il participe aux décisions pour le traitement de ces données.\n\nBon à savoir : la CNIL propose des certifications de compétences pour les DPO. La certification n’est pas requise pour être désigné DPO. De même, il n’est pas nécessaire d’être désigné DPO pour demander la certification des compétences du DPO.\n\nLa mission du DPO, selon le RGPD, consiste à s’assurer que l’organisme l’ayant désigné traite les données personnelles en conformité avec RGPD. Pour mener à bien sa mission, il est notamment chargé :\n\nAfin de conduire son organisme vers sa mise en conformité au RGPD, le DPO est tenu de :\n\nAttention : le DPO ne peut pas être tenu personnellement responsable si son entreprise ne se conforme pas au RGPD.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe sigle DPO a pour signification Data Protection Officer en anglais ou Délégué à la Protection des Données en français. Désigné par un organisme en interne ou en externe, le DPO est le garant de la conformité au RGPD en matière de protection des données personnelles.\n\nLe DPO a pour rôle principal de s’assurer que son organisme traite les données personnelles en conformité avec le RGPD et respecte toutes les obligations qui lui incombent en matière de protection des données.\n\nPour devenir délégué à la protection des données, il est nécessaire d’avoir des connaissances spécifiques en droit et en matière de protection des données. Le DPO doit disposer de moyens suffisants et d\'une capacité à agir en toute indépendance.\n\nLe salaire d’un DPO varie généralement entre 40.000 € et 70.000 € brut par an, selon l’expérience, la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. Dans les grandes organisations ou les entreprises fortement exposées aux enjeux de conformité, la rémunération peut dépasser les 80.000 €. Les freelances fixent quant à eux leurs honoraires en fonction du volume de missions et des risques liés.\n\nIl n’existe pas de diplôme obligatoire pour devenir DPO, mais une formation solide en droit du numérique, protection des données, sécurité informatique ou informatique est fortement recommandée. De nombreux professionnels suivent un Master spécialisé ou une certification reconnue (ex. CIPP/E, certifications CNIL) pour renforcer leur expertise et améliorer leur employabilité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 décembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nTout savoir sur la Consent Management Platform\n\nProtection des données personnelles : le guide ultime\n\nSe servir des données clients à l’heure du RGPD\n\nQui est concerné par le RGPD : le guide pour comprendre\n\nDonnées personnelles : les bonnes pratiques\n\nCollecte de leads et RGPD : comment être en règle ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1445,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',371,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2469,'domiciliation-entreprise','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/domiciliation-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/domiciliation-definition','Domiciliation d\'entreprise : solutions, démarches et coûts {YEAR}','Domiciliation d\'entreprise','Tout savoir sur la domiciliation d\'entreprise : solutions (domicile, société, local), démarches, coûts et choix de l\'adresse du siège social.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La domiciliation d\'entreprise consiste à fixer l\'adresse administrative du siège social. Obligatoire pour toute société, elle conditionne l\'immatriculation et le rattachement administratif. Plusieurs solutions existent : domicile du dirigeant, société de domiciliation, local commercial. Le choix dépend des besoins, du budget et de l\'image souhaitée.</p><h2>Qu\'est-ce que la domiciliation</h2><p>La domiciliation fixe l\'adresse du siège social de l\'entreprise, qui figure sur les documents officiels et détermine le ressort administratif et fiscal. Toute société doit être domiciliée pour s\'immatriculer. Cette adresse est le point de rattachement officiel de l\'entreprise, distinct du lieu d\'exercice de l\'activité.</p><h2>La domiciliation au domicile du dirigeant</h2><p>Le dirigeant peut domicilier l\'entreprise à son domicile personnel, solution économique et simple. Elle est possible sous certaines conditions, parfois pour une durée limitée si des règles s\'y opposent (bail, copropriété). Elle convient bien au démarrage, mais expose l\'adresse personnelle du dirigeant.</p><h2>La société de domiciliation</h2><p>Une société de domiciliation agréée fournit une adresse, souvent prestigieuse, et des services associés (gestion du courrier, location de bureaux). Cette solution préserve la confidentialité du domicile et soigne l\'image. Elle suppose un contrat de domiciliation et un coût mensuel variable selon les services.</p><h2>Le local commercial ou professionnel</h2><p>L\'entreprise peut être domiciliée dans un local dont elle est propriétaire ou locataire, où elle exerce son activité. Cette solution est naturelle pour les entreprises disposant de locaux. Le bail doit permettre l\'exercice de l\'activité et la domiciliation du siège à cette adresse.</p><h2>Les démarches et coûts</h2><p>La domiciliation doit être justifiée lors de l\'immatriculation (justificatif de jouissance des locaux, contrat de domiciliation). 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Où peut-on domicilier son entreprise et pour quel tarif ? Faisons le point sur la notion de domiciliation d\'entreprise.\n\nDomicilier une entreprise consiste simplement à lui donner une adresse juridique, fiscale et administrative. Ainsi, la domiciliation par définition, correspond au siège social de l’entreprise.\n\nLa domiciliation d\'une entreprise sert principalement à désigner une boîte postale pour l\'entreprise. C\'est ce que l\'on appelle la domiciliation postale : tous les documents importants seront communiqués à cette adresse par vos partenaires, clients, fournisseurs, etc. Cette adresse devra notamment figurer sur vos factures, devis, courriers et contrats afin d’identifier avec précision votre entreprise. Elle servira également d’adresse de domiciliation administrative, qui sera utilisée par l’administration pour vous transmettre vos documents officiels.\n\nDe plus, le lieu où l’entreprise établit son siège social détermine sa nationalité, les tribunaux compétents en cas de litige et la fiscalité applicable.\n\n☝️ Bon à savoir : l’adresse de domiciliation d’une société figurera sur son Kbis ou sur l’extrait K pour les micro-entrepreneurs.\n\nLa domiciliation est obligatoire pour pouvoir procéder à l’immatriculation d\'entreprise. Pour que cette dernière soit validée par le greffe, il est nécessaire de fournir des preuves de l’utilisation effective du siège social comme lieu de travail. Autrement dit, vous devrez mettre dans le dossier d’immatriculation, une attestation de domiciliation d’entreprise.\n\nExemple : en cas de domiciliation du siège social au domicile personnel du chef d’entreprise, il faudra fournir certains documents (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).\n\n🛠️ En pratique : pour plus de simplicité, vous pouvez télécharger un modèle d’attestation de domiciliation d\'entreprise.\n\nIl existe plusieurs options pour la domiciliation d’entreprise. :\n\nSi vous êtes le représentant légal de votre entreprise, sachez que vous pouvez choisir votre adresse personnelle pour domicilier votre société.\n\nVous pouvez domicilier la société à votre adresse personnelle, si vous êtes :\n\nToutefois, la domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant n’est possible que si celui-ci est propriétaire ou locataire de son logement. En somme, le logement qui fera office d’adresse de domiciliation du siège social, doit-être la résidence principale du dirigeant.\n\n⚠️ Attention : les associés ne peuvent pas opter pour une domiciliation de la société à leur adresse personnelle. Seul le dirigeant d’une société peut le faire.\n\nEnfin, vous devez certifier qu’aucune clause ne s’oppose à une domiciliation à votre adresse personnelle dans :\n\nAinsi, si vous êtes locataire, il est fortement recommandé d’avoir une autorisation du propriétaire pour la domiciliation d\'entreprise. En effet, une autorisation de domiciliation vous évitera des conflits futurs.\n\nPar ailleurs, la domiciliation de l\'entreprise est gratuite lorsqu\'elle est chez le dirigeant de la société. Cela peut représenter un certain avantage.\n\nSi vous avez un bail commercial ou bail professionnel (pour les professions libérales), vous pouvez en faire l’adresse administrative de votre entreprise.\n\nEnfin, dans le cas d’un contrat de location-gérance, vous pouvez tout à fait choisir le lieu où se situe le fonds de commerce, comme adresse de domiciliation d’entreprise.\n\nOn parle également de domiciliation commerciale ou de centre d’affaires. Lors de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour la signature d’un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation pour que celle-ci vous fournisse une adresse commerciale (location de boîte postale). Cette option s’adresse principalement aux sociétés de services, vente de marchandises et revient à fixer l’adresse de l’entreprise chez un domiciliataire.\n\nVous pouvez conclure un contrat avec une entreprise de domiciliation pour une durée minimale de 3 mois et a pour principal avantage de déléguer la gestion du siège social.\n\nExemple : la société de domiciliation se chargera du courrier de votre entreprise, du standard téléphonique, et même de la rédaction de devis et factures, par exemple.\n\nCette option a pour avantage de :\n\n☝️ Bon à savoir : pour rédiger une attestation de domiciliation de société vous devez rédiger un document dans lequel figurent les mentions suivantes :\n\nLors des débuts d’une entreprise, l’entrepreneur peut choisir d’intégrer un espace de coworking. Il partagera les locaux de coworking avec d’autres entrepreneurs et il pourra se domicilier dans cet espace.\n\nQuels sont les avantages de domicilier son entreprise dans un espace de coworking ? La domiciliation dans un espace de coworking vous permet de :\n\n☝️ Bon à savoir : pour domicilier votre entreprise dans un espace de coworking, vous n’avez pas besoin de fournir un dépôt de garantie ou un droit au bail.\n\nUne pépinière est une structure d’accueil des jeunes entreprises, qui accompagne le porteur de projet et lui permet de se domicilier au sein de la pépinière.\n\nVous avez la possibilité d’intégrer une pépinière de jeunes entreprises pendant différentes phases de votre projet. Ainsi, vous pouvez domicilier votre entreprise durant :\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises récentes, c’est-à-dire, créées dans les 6 derniers mois, peuvent également intégrer une pépinière de jeunes entreprises.\n\nLa durée de domiciliation dans une pépinière ne peut excéder 48 mois.\n\nChoisir une pépinière pour domicilier votre entreprise, c’est avoir l’opportunité de connaître des entrepreneurs qui partagent votre situation et bénéficier de locaux professionnels.\n\nPar ailleurs, c’est un mode de domiciliation d’entreprise pas cher, parce que vous économisez au niveau des frais de logistique.\n\nLa domiciliation d’entreprise est obligatoire. Celle-ci doit être effectuée impérativement avant le dépôt de votre dossier en ligne sur le site internet du guichet unique de l\'INPI. Ainsi, afin de pouvoir procéder à l’immatriculation de votre entreprise, la preuve de la domiciliation de celle-ci doit figurer dans le dossier que vous allez constituer.\n\n❓ Question fréquente : est-il possible de changer la domiciliation de son entreprise ? Il incombe à l’entrepreneur de faire toutes les démarches nécessaires à la domiciliation de son entreprise. Dans le cas où l’entreprise viendrait à déménager un jour, il devra réaliser les formalités nécessaires au changement de domiciliation d’entreprise.\n\nLes entreprises de domiciliation proposent généralement plusieurs “packs”. En plus du tarif de domiciliation d’entreprise, ils offrent des prestations annexes plus ou moins étendues, avec des tarifications variant selon la formule choisie (réexpédition ou numérisation du courrier, réception des appels téléphoniques, cloud, utilisation ponctuelle de bureaux privatifs…). Généralement, les offres proposent un paiement mensuel, allant de 15 € à 300 € en fonction du niveau de services souscrit. Les tarifs de domiciliation d’entreprise sont souvent plus bas pour les micro-entrepreneurs.\n\nPour les espaces de coworking et les pépinières d’entreprises, les tarifs varient en général entre 200 € et 400 € par mois pour la location d’un bureau “nomade” et peuvent dépasser les 1.000 € mensuels pour louer un bureau privatif.\n\nLouer un local commercial ou l’acheter représente de manière générale un coût bien plus important. En Île-de-France, la location d’un local commercial coûte en général un loyer supérieur à environ 1.500 € par mois.\n\nRéfléchir à l’option de domiciliation la plus avantageuse selon votre situation et les caractéristiques de votre projet est donc primordial. Quoi qu’il en soit, si vous avez des moyens limités qui vous empêchent d’avoir vos propres locaux lors de vos débuts, il sera possible d’effectuer un transfert de siège social après la création de votre entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe processus de domiciliation d’entreprise se fait entièrement en ligne lorsque vous choisissez de conclure un contrat avec une société de domiciliation.\n\nPour cela, vous pouvez effectuer la domiciliation de votre entreprise avec l’aide d’une plateforme en ligne comme Legalstart ou seul avec les instructions du domiciliataire.\n\nEnfin, vous allez devoir donner une attestation ou un contrat de domiciliation au moment de votre immatriculation.\n\nLa domiciliation d\'entreprise permet à une entreprise de recevoir du courrier, des colis et des fax à une adresse professionnelle dédiée. Cela permet également d\'avoir une adresse fiscale pour l\'entreprise, qui sera utilisée pour l\'envoi de courriers administratifs et de factures.\n\nLes centres d\'affaires et les sociétés de domiciliation offrent souvent des services supplémentaires tels que la réception de courrier, la gestion de la correspondance, la mise à disposition de salles de réunion et d\'autres services administratifs.\n\nSi vous avez une entreprise individuelle, et cela, même si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, vous devez domicilier votre entreprise avant de l’enregistrer au RNE (registre national des entreprises).\n\nPour cela, vous disposez des options suivantes :\n\nVous avez donc des choix variés pour la domiciliation de votre micro-entreprise ou entreprise individuelle.\n\nLa domiciliation d’entreprise à Paris est une option qui peut présenter les avantages suivants pour les entrepreneurs :\n\nLe but de la domiciliation d\'entreprise est d\'avoir une adresse légale à laquelle contacter l\'entreprise. Cette information est extrêmement utile pour l\'administration (Urssaf, etc.), mais aussi pour les créanciers et les clients de l\'entreprise.\n\nLes documents justificatifs à fournir pour prouver la domiciliation d\'une entreprise varient en fonction du lieu choisi :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1938,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,308,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 19:45:21'),(2470,'marque-verbale-figurative-difference-choix-depot-inpi-protection-avantages','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/marque-verbale-figurative-difference-choix-depot-inpi-protection-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/marque-verbale-ou-figurative','Marque verbale ou figurative : guide {YEAR}','Marque verbale ou figurative','Marque verbale ou figurative en {YEAR} : différence, choix, dépôt INPI et protection. Verbale = nom seul, flexibilité max. Figurative = visuel, protection.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lors d\'un dépôt de marque à l\'INPI, il faut choisir le type : verbale (mot, expression), figurative (logo, image), semi-figurative (logo + texte), tridimensionnelle, sonore. Le choix conditionne l\'étendue et la solidité de la protection. À analyser stratégiquement selon l\'identité de la marque et les usages futurs.</p><h2>Marque verbale</h2><p>Protection du mot ou de l\'expression elle-même, indépendamment de sa typographie. Vous pouvez écrire votre marque dans toutes polices, toutes couleurs : la protection couvre l\'élément textuel. Exemple : Coca-Cola, Doctolib, Vinted. Avantage : flexibilité maximale, protection large. Idéal pour marques fortes phonétiquement. Coût identique au dépôt figuratif : 190 €/classe à l\'INPI.</p><h2>Marque figurative</h2><p>Protection du visuel, logo, image. Couvre l\'apparence graphique : forme, couleurs, composition. Exemple : pomme d\'Apple, swoosh de Nike, étoile de Mercedes. Avantage : protection forte du visuel reconnaissable. Inconvénient : si vous modifiez significativement votre logo, vous devez redéposer. À utiliser pour les marques visuelles essentielles à l\'identité.</p><h2>Marque semi-figurative</h2><p>Combinaison logo + texte (le plus fréquent). Exemple : logo Adidas (3 bandes) avec le mot Adidas. Protège l\'ensemble visuel et textuel. Recommandé pour la plupart des marques. Si vous changez de logo : redépôt nécessaire. Si vous changez juste de typographie ou de couleur : protection souvent encore valable.</p><h2>Recommandation</h2><p>Pour protection maximale : déposer 2 marques séparées : 1 verbale (le nom seul) + 1 figurative ou semi-figurative (le logo). Double protection : nom protégé indépendamment de tout visuel, logo protégé indépendamment. Coût : 380 € pour 1 classe (2 dépôts × 190 €). Utilisé par les grandes marques. Pour une PME : démarrer avec 1 marque semi-figurative (190 €) puis étendre.</p><h2>Marques spéciales</h2><p>Marque sonore : jingle, signature musicale (intel, McDonald\'s). Marque tridimensionnelle : forme d\'un produit (bouteille Coca, flacon Chanel). Marque de couleur : couleur emblématique (orange Hermès, bleu Tiffany). Marque animée : courte séquence visuelle. Marque olfactive : odeur (très rare, difficile à représenter). Procédures de dépôt spécifiques avec représentation graphique exigée.</p>','[{\"text\": \"Verbale\", \"anchor\": \"verbale\"}, {\"text\": \"Figurative\", \"anchor\": \"figurative\"}, {\"text\": \"Semi-figurative\", \"anchor\": \"semi\"}, {\"text\": \"Recommandation\", \"anchor\": \"reco\"}, {\"text\": \"Marques spéciales\", \"anchor\": \"speciales\"}]','[{\"text\": \"Verbale ou figurative ?\", \"content\": \"Verbale : protège le nom seul. Figurative : protège le logo. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLorsqu\'une entreprise souhaite protéger son identité, un service ou un produit, la question du dépôt de marque devient incontournable. Mais entre marque verbale ou figurative, il peut être difficile de choisir la forme la plus adaptée. Cette décision revêt pourtant une certaine importance : elle influence la protection juridique accordée, ainsi que la manière dont les concurrents peuvent être empêchés d\'utiliser des signes similaires.\n\nOpter pour le bon type de marque dès le départ est donc essentiel pour garantir une protection optimale, mais aussi faciliter de futures modifications. Legalstart vous aide à mieux comprendre la différence entre marque verbale ou figurative, la spécificité de chacune et les étapes pour les déposer auprès de l\'INPI.\n\nUne marque est un signe distinctif utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise et les différencier de ceux de ses concurrents. Elle peut prendre diverses formes : un nom, un logo, une couleur, un son, ou même une odeur.\n\nCe signe permet au consommateur de reconnaître facilement un produit ou un service au sein d\'un marché souvent saturé. Elle rassure, permet d’attirer les clients et de créer une relation ou un sentiment d’appartenance. Du côté de l’entreprise, la protection juridique de la marque empêche la concurrence d\'utiliser un signe similaire pouvant créer de la confusion dans l\'esprit du consommateur.\n\nLes types de marques les plus couramment déposés sont la marque verbale et la marque figurative ou semi-figurative. Mais il existe également d’autres formes de marques :\n\nLe dépôt d\'une marque en France se fait auprès de l\'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Une fois enregistrée, la marque bénéficie d\'une protection sur le territoire français pour une durée de dix ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment. Elle est valable pour les catégories de produits ou services spécifiées lors du dépôt. Il est donc important de bien choisir les classes adaptées à votre activité lors de cette étape (classification de Nice).\n\n☝️ Bon à savoir : avant tout dépôt, vous pouvez consulter les marques déjà déposées sur l\'INPI, plus précisément dans leur base marques. Une marque déposée n’est en effet plus disponible.\n\nIl existe certaines restrictions quant au signe que vous pouvez déposer. Ainsi, il est notamment interdit de déposer en tant que marque :\n\nUne marque verbale est constituée uniquement de mots, lettres, chiffres ou de leurs combinaisons. Contrairement à une marque figurative, elle ne comporte aucun élément graphique particulier. La marque verbale peut inclure des noms propres, des expressions inventées, des slogans ou des initiales. Elle doit être suffisamment distinctive.\n\nPar exemple, la marque verbale « Apple » protège l\'utilisation du mot « Apple » quel que soit son style d\'écriture ou sa typographie.\n\nAu titre des avantages de la marque verbale : la protection est large, couvrant toutes les formes d\'utilisation du terme déposé. La protection inclut l\'utilisation du terme dans n\'importe quelle couleur, police ou forme graphique, tant que le mot reste identique. Cette flexibilité est un avantage considérable, car elle permet à l\'entreprise de décliner sa marque sous différentes formes sans avoir à déposer plusieurs marques.\n\n💡 Astuce : il est donc intéressant de déposer une marque verbale en priorité, pour pouvoir y associer un logo par la suite, puis le modifier sans dépôt supplémentaire.\n\nUne marque figurative inclut uniquement des éléments graphiques. Cela peut être un logo, un dessin, une combinaison de couleurs, ou encore une typographie spécifique. La marque figurative n’intègre aucun élément verbal. Un exemple de marque figurative est le logo de Nike, le fameux « swoosh ».\n\nLe dépôt d\'une marque figurative offre une protection plus ciblée : elle protège l\'élément graphique tel qu\'il est représenté dans le dépôt. La protection conférée par une marque figurative est donc plus restreinte que celle d\'une marque verbale, car elle ne couvre que l\'apparence visuelle exacte de la marque déposée. Cela signifie que des modifications à un logo, comme un changement de couleur ou de disposition, nécessiteront probablement un nouveau dépôt auprès de l’INPI. Cette contrainte est à prendre en considération lors de votre choix entre marque verbale ou figurative.\n\nL\'avantage d\'une marque figurative réside dans la protection des éléments graphiques distinctifs qui sont souvent essentiels pour l\'identité visuelle d\'une entreprise. Les logos permettent la reconnaissance de la marque par les consommateurs et sont souvent l\'un des premiers éléments perçus.\n\nLa marque semi-figurative est un hybride entre marque verbale et figurative. Elle combine ainsi des éléments verbaux et graphiques. Par exemple, un logo intégrant à la fois un symbole et le nom de l\'entreprise sous une forme stylisée. Ce type de marque offre une protection à la fois sur les éléments verbaux (le nom) et graphiques (le logo). Contrairement à une marque figurative, où le visuel prime, et à une marque verbale, qui protège exclusivement les mots, la marque semi-figurative protège l\'association entre texte et image.\n\nLa marque semi-figurative est souvent utilisée par les grandes marques, car elle permet une identité visuelle forte et une identification immédiate par le consommateur. Ces enseignes déclinent d’ailleurs souvent leur marque en marque verbale, figurative et semi-figurative, selon l’utilisation qui en est faite. Par exemple, la marque Starbucks dispose de la protection du nom, du logo seul et du logo comportant le nom.\n\nAfin de mieux comprendre les différences et faire votre choix entre marque verbale ou figurative, voici un tableau comparatif :\n\nMots, lettres, chiffres sans éléments graphiques\n\nDessin, logo, combinaison de couleurs, typographie\n\nLarge (toutes formes d\'utilisation du terme)\n\nSpécifique à l\'apparence graphique déposée\n\nFlexibilité : protection de toutes les formes d\'un terme\n\n● Protection des éléments visuels distinctifs\n\n● Possibilité d’adjoindre la marque verbale (marque semi-figurative)\n\nInterdiction de certains signes (ordre public, tromperie, désignation, AOC/AOP, signes officiels)\n\nProtection limitée à l\'image déposée\n\nDéposer une marque verbale ou figurative suit un processus précis auprès de l\'INPI. Voici les étapes à suivre.\n\nAvant de déposer une marque, il est nécessaire de vérifier qu\'elle n\'est pas déjà enregistrée. Utilisez la base de marques INPI pour cette recherche. Cette étape permet d\'éviter des conflits juridiques ultérieurs. Une recherche approfondie dans cette base est indispensable pour s’assurer que la marque choisie est véritablement disponible, notamment en ce qui concerne les classes de produits et services pour lesquels vous envisagez de la déposer.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de donner à votre entreprise ou votre produit/service une marque verbale identique à une autre, si aucune confusion n’est possible entre les catégories concernées. Exemple : la marque verbale Lotus est employée pour des véhicules, des biscuits et du papier hygiénique. Leur marque figurative est différente.\n\nN’oubliez pas de vous assurer également que le signe choisi respecte ces 4 critères :\n\nVotre marque verbale ou figurative doit être déposée pour des classes spécifiques de produits ou services. La classification de Nice est utilisée pour déterminer les catégories pertinentes. Chaque classe correspond à un type de produits ou de services.\n\n⚠️ Attention : le choix des classes doit être fait avec soin, car la protection de la marque ne s\'étend qu\'aux catégories sélectionnées lors du dépôt.\n\nLa demande de dépôt se fait en ligne sur le site de l’INPI. Elle doit contenir :\n\nLa demande en ligne et tous les éléments justificatifs sont transmis via le site de l\'INPI. Le coût du dépôt dépend du nombre de classes choisies (190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire).\n\nUne fois le dépôt effectué, l\'INPI transmet la demande de dépôt au BOPI pour publication sous un délai de 6 semaines. Dans l’intervalle, il procède à une vérification de la demande. Cette étape d\'examen peut prendre plusieurs semaines. L\'INPI vérifie la conformité de la demande, l\'absence de motifs de refus absolus et procède à une recherche d\'antériorité.\n\nLa publication du dépôt de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) ouvre un délai de contestation. Les tiers disposent alors de deux mois pour formuler une opposition ou des observations. Cette publication est une étape clé, car elle permet à d\'autres entreprises de faire valoir leurs droits s\'ils estiment que la marque déposée porte atteinte à leurs intérêts.\n\nEn l\'absence d\'opposition à l\'enregistrement de votre marque, après régularisation ou résolution des conflits, la marque verbale ou figurative est enregistrée et fait l’objet d’une nouvelle publication au BOPI. Le délai minimal avant cette dernière publication est de 5 mois.\n\nVous recevez alors un certificat d\'enregistrement. Ce certificat est la preuve officielle de votre droit sur la marque, et il vous permet de prendre des mesures légales contre toute tentative de contrefaçon ou d\'utilisation non autorisée de votre marque.\n\nUne fois la marque enregistrée, il est recommandé de surveiller son utilisation pour éviter toute atteinte à vos droits. Le dépôt d\'une marque n\'est pas une fin en soi : il est donc important de rester vigilant et de prendre des mesures en cas de violation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes marques peuvent être verbales, figuratives, semi-figuratives, sonores, ou encore olfactives. Chaque type de marque correspond à une forme spécifique de protection adaptée à l’élément distinctif à protéger.\n\nLes éléments descriptifs, génériques ou déjà utilisés dans le domaine public ne peuvent pas être protégés. Les signes contraires à l\'ordre public sont également exclus de la protection par dépôt de marque. Il en va de même pour les signes dépourvus de caractère distinctif et pour les signes non disponibles.\n\nDéposer sa marque garantit un monopole d\'exploitation en France, en empêchant les concurrents d’utiliser un signe similaire pouvant créer une confusion chez les consommateurs. La marque est aussi un actif qui accroît la valeur d’une entreprise en sécurisant son identité. Enfin, c’est une mesure de protection qui permet d’agir en justice en cas de contrefaçon.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dépôt de marque\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nFinancement d’entreprise : comment faire ?\n\nFinancement pour la création d’entreprise : les solutions\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1987,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:29:00',315,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2471,'reduction-capital-remboursement-actionnaires-procedure-droit-opposition-fiscalite','capital-social','/guide/capital-social/reduction-capital-remboursement-actionnaires-procedure-droit-opposition-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/reduction-de-capital-par-remboursement-aux-actionnaires','Réduction de capital avec remboursement : guide {YEAR}','Réduction de capital par remboursement aux actionnaires','Réduction de capital par remboursement aux actionnaires en {YEAR} : procédure, opposition créanciers et fiscalité. Restitution d\'apports avec sortie de trésorerie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La réduction de capital par remboursement aux actionnaires consiste à diminuer le capital social en restituant une partie des apports aux associés. Cette opération sort des fonds de la trésorerie de la société, ce qui justifie un droit d\'opposition des créanciers.</p><h2>Motifs et utilité</h2><p>L\'opération est utilisée lorsqu\'une société dispose d\'un capital surdimensionné par rapport à ses besoins (trésorerie excédentaire), pour rémunérer les actionnaires sans distribution de dividendes, ou pour ajuster la structure du capital après un événement particulier (vente d\'une activité, par exemple).</p><h2>Procédure</h2><p>Décision d\'AGE à la majorité statutaire, généralement les deux tiers ou les trois quarts. Le PV fixe le montant de la réduction et le mode de remboursement (proportionnel à toutes les parts, ou ciblé). Une annonce légale informe les tiers. Le délai d\'opposition des créanciers commence à courir.</p><h2>Droit d\'opposition des créanciers</h2><p>Les créanciers dont la créance est née avant la publication de l\'annonce légale disposent d\'un délai de 30 jours pour s\'opposer. Ils peuvent obtenir le remboursement de leur créance, la constitution de garanties ou le maintien du capital. Le tribunal arbitre les contestations.</p><h2>Modalités de remboursement</h2><p>Le remboursement peut s\'effectuer en numéraire (le plus courant), par attribution d\'actifs (immobilier, titres) ou par compensation de créances. La répartition se fait au prorata des parts détenues par chaque actionnaire, sauf clause statutaire ou décision unanime contraire.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Pour l\'actionnaire, le remboursement est traité comme une cession partielle de titres : la différence entre le remboursement et la valeur d\'acquisition génère une plus-value (imposée au PFU 30 % ou au barème). Pour les sociétés à l\'IS, certaines règles spécifiques s\'appliquent (notamment sur les distributions assimilées).</p>','[{\"text\": \"Motifs\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Opposition créanciers\", \"anchor\": \"opposition\"}, {\"text\": \"Modalités\", \"anchor\": \"modalites\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Les créanciers peuvent-ils bloquer la réduction ?\", \"content\": \"Ils peuvent s\'opposer dans 30 jours et obtenir remboursement ou garanties. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nAu cours de la vie de votre entreprise, il peut être opportun de procéder à une réduction de capital social, et ce, pour des raisons diverses. Tout d’abord, la réduction de capital motivée par des pertes d’une société est réalisée lorsque le montant de ses capitaux propres est inférieur à la moitié de son capital social. Par ailleurs, la diminution du capital peut intervenir volontairement. C’est ce qu’on appelle une réduction de capital non motivée par des pertes.\n\nVotre capital social est trop élevé et vous n’en voyez pas l’utilité ? Vous pouvez rembourser une partie de celui-ci à l’ensemble des associés de votre entreprise. Avant de commencer vos démarches, nous vous expliquons l’intérêt de cette opération mais aussi la procédure à suivre.\n\nL’opération de réduction de capital d’une société peut être réalisée par les associés pour différentes raisons.\n\nDans certains cas, lorsque le capital social de la structure est trop élevé, et ce, de façon superflue, il peut être judicieux de recourir à la réduction du capital afin de rembourser aux actionnaires, une partie des apports en numéraire investie initialement. Cette démarche peut également s’appliquer dans le cas d’une réduction de capital social en EURL, permettant à l’associé unique de récupérer une partie de son investissement si la trésorerie est suffisante.\n\nCette situation peut être envisagée notamment dans plusieurs situations :\n\nExemple : la société avait besoin d’un capital social important pour assurer sa solvabilité financière auprès d’une banque afin de réaliser un emprunt bancaire et la société a remboursé la totalité de son emprunt.\n\nExemple : la société cesse d’exploiter l’une de ses activités.\n\nA noter : lors de la réduction du capital social, les sommes perçues par les actionnaires sont considérées comme des bénéfices distribués. Elles sont donc imposées selon le régime de distribution de dividendes.\n\nLa réduction de capital par remboursement aux actionnaires peut prendre différentes formes :\n\nPeu importe l’objectif poursuivi et le procédé de réduction de capital choisi, il est important de respecter la procédure suivante.\n\nLa procédure de réduction de capital est une modification statutaire. De ce fait, plusieurs formalités doivent être respectées. Nous prenons soin de vous expliquer toutes les étapes d’une telle opération sur le capital social.\n\nLa baisse du capital est une opération par laquelle les associés se mettent d’accord pour diminuer le capital de leur société. Comme toutes modifications, la décision des associés doit être formalisée dans un procès-verbal. Pour ce faire, il convient de convoquer l’ensemble des actionnaires à une Assemblée générale extraordinaire (AGE) en les avertissant de l’ordre du jour. La décision de baisser le capital social est prise durant cette séance, et se formalise par la modification des statuts ainsi que par la rédaction d’un procès-verbal.\n\nPar ailleurs, le représentant légal de l’entreprise (président ou gérant) doit rendre un rapport détaillant les raisons et les conséquences d’une telle décision. Ce rapport est rédigé par un commissaire aux comptes s’il a été nommé par les associés.\n\nEnfin, il convient de publier dans un journal d’annonces légales (JAL) un avis sur la réduction de capital social.\n\nDans le mois suivant l’établissement du procès-verbal actant la réduction de capital, les associés doivent déposer un dossier de modification statutaire. Ce dossier doit être déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au greffe du Tribunal de commerce.\n\nCe dossier doit comprendre les documents suivants :\n\nLe greffe du Tribunal de commerce doit publier un avis au BODAAC, dans les 8 jours, sur l’opération de réduction de capital par remboursement aux actionnaires.\n\nBon à savoir : les EURL, SARL et SASU ne sont pas concernées par ce dernier avis.\n\nLorsque intervient une réduction de capital par remboursement aux actionnaires, il convient de réaliser plusieurs opérations comptables.\n\nIl faut débiter le compte “Capital” (compte 101) et créditer le compte “Associés - Capital à rembourser” (compte 4567) lorsque la décision de réduire votre capital social est prise en AGE.\n\nUne fois que le capital est remboursé aux différents actionnaires, pensez à débiter le compte “Associés - Capital à rembourser” (compte 4567) pour le créditer sur le compte “Banque” (compte 512).\n\nSi vous n’êtes pas à l’aise avec ses notions, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un Expert comptable. C’est le choix d’une majorité d’entrepreneurs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nPerte de la moitié de son capital : le point sur la procédure\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRapport du CAC en cas de réduction de capital : tout savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1125,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:39:41',302,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2472,'factur-x-facture-electronique-hybride-pdf-xml','comptabilite','/guide/comptabilite/factur-x-facture-electronique-hybride-pdf-xml','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/factur-x','Factur-X : norme franco-allemande de facture électronique hybride','Factur-X','Factur-X en {YEAR} : norme hybride PDF/A-3 + XML pour la facture électronique. Profils, conformité réforme 2026 et adoption.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Factur-X est la norme franco-allemande de facture électronique hybride qui combine un PDF lisible et un fichier XML structuré au sein d\'un même document. Elle s\'impose comme un standard de référence dans la perspective de la généralisation de la facturation électronique en France.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que Factur-X ?</h2>\n<p>Factur-X est un format dit hybride : un PDF/A-3 conforme à la norme ISO 19005-3 contient en pièce jointe un fichier XML structuré au format <strong>UN/CEFACT Cross Industry Invoice (CII)</strong>. L\'utilisateur lit la facture comme un PDF classique, tandis que les logiciels comptables exploitent directement les données XML, sans ressaisie ni OCR.</p>\n<p>Né d\'un accord entre la France (FNFE-MPE) et l\'Allemagne (FeRD) en 2017, le format est l\'équivalent français du standard allemand ZUGFeRD 2.x. Il est conforme à la norme européenne EN 16931 qui encadre la facturation électronique au sein de l\'Union.</p>\n\n<h2>Les profils Factur-X</h2>\n<p>La norme définit cinq niveaux de richesse de données, du plus simple au plus complet :</p>\n<ul>\n<li><strong>MINIMUM</strong> : données minimales (montant total, identifiant fournisseur).</li>\n<li><strong>BASIC WL</strong> (Without Lines) : données d\'en-tête sans lignes de détail.</li>\n<li><strong>BASIC</strong> : données suffisantes pour la comptabilité, lignes incluses.</li>\n<li><strong>EN 16931</strong> (anciennement COMFORT) : conforme à la norme européenne, recommandé.</li>\n<li><strong>EXTENDED</strong> : champs additionnels pour cas complexes (logistique, BTP, multi-devises).</li>\n</ul>\n\n<h2>Pourquoi adopter Factur-X ?</h2>\n<p>Le format présente plusieurs avantages décisifs : il est <strong>ouvert et gratuit</strong>, sans redevance ; il assure la lisibilité humaine et le traitement automatisé dans un même fichier ; il préserve la valeur probante grâce au PDF/A-3 ; il s\'intègre nativement dans les workflows existants sans rupture pour les TPE et PME.</p>\n<p>Pour le destinataire, l\'extraction automatique des données XML réduit la saisie comptable de 80 % à 95 % selon les retours d\'expérience, accélère les paiements et fiabilise le rapprochement bancaire.</p>\n\n<h2>Factur-X et la réforme de la facturation électronique</h2>\n<p>La réforme française de la facturation électronique, prévue par l\'article 153 de la loi de finances pour 2020 et reportée à septembre 2026 puis 2027 selon la taille de l\'entreprise, impose progressivement l\'émission et la réception de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA.</p>\n<p>Trois formats socle sont admis par l\'administration fiscale dans le cadre du portail public de facturation (PPF) : <strong>Factur-X, UBL et CII</strong>. Factur-X est plébiscité par les PME françaises pour sa double dimension lisible et structurée.</p>\n\n<h2>Mise en oeuvre pratique</h2>\n<p>Pour émettre des Factur-X, l\'entreprise doit s\'équiper d\'un logiciel compatible (la plupart des éditeurs comptables et de facturation l\'intègrent désormais) ou passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP. La conservation des factures émises et reçues est de 10 ans, sur support électronique garantissant intégrité, lisibilité et authenticité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que Factur-X ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les profils Factur-X\", \"anchor\": \"profils\"}, {\"text\": \"Pourquoi adopter Factur-X ?\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Factur-X et la réforme de la facturation électronique\", \"anchor\": \"reforme\"}, {\"text\": \"Mise en oeuvre pratique\", \"anchor\": \"oeuvre\"}]','[{\"text\": \"Factur-X est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, Factur-X n\'est pas le seul format admis. La réforme accepte aussi UBL et CII. Factur-X est toutefois recommandé pour les PME françaises grâce à son aspect hybride lisible.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec ZUGFeRD ?\", \"answer\": \"Aucune sur le plan technique : Factur-X et ZUGFeRD 2.x sont strictement équivalents. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nPour répondre à la création de la Norme Sémantique européenne EN 16931 relative à la facturation électronique, la France et l’Allemagne se sont associées pour concevoir un format de facture répondant à ces exigences : la norme Factur-X. Il s’agit d’un format hybride qui émet une facture à la fois sous fichier PDF pour la lecture humaine et sous fichier XML pour le traitement du document par un système informatique. Objectif, contenu et déploiement : Legalstart vous éclaire sur le format Factur-X.\n\nFactur-X est une norme de facture électronique. Il s’agit d’un format mixte, lisible à la fois par les systèmes informatiques (dont les logiciels comptables) et par les utilisateurs humains. Il inclut un fichier image en PDF et d’un fichier de données structurées au format XML.\n\nLe format factur-X a été créé conjointement par la France et l’Allemagne pour répondre à la Norme Sémantique européenne EN 16931, publiée en 2017. Elle a pour objectif de faciliter la transition vers la facturation électronique des entreprises, et plus particulièrement des petites et des moyennes structures.\n\n📌 À retenir : la loi de finances 2024 a fixé le calendrier du passage vers la facturation électronique obligatoire en France pour les entreprises en B2B. Toutes les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ont l’obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, et les PME et les micro-entreprises dès le 1er septembre 2027.\n\nL’objectif de factur-x est de simplifier le passage des entreprises B2B à la facture électronique. Le format hybride permet à la fois de consulter le document et de l’exploiter à l’aide d’un logiciel.\n\nCe nouveau format permet ainsi de sécuriser l’édition et le traitement des factures. Les erreurs liées à la manipulation humaine sont réduites, parce que la création est obligatoirement menée depuis un logiciel spécialisé. Par ailleurs, ce dernier vérifie l’exactitude des coordonnées du fournisseur et du client ainsi que la présence de toutes les mentions obligatoires. Le traitement électronique garantit l’édition d’une facture conforme aux obligations légales.\n\nLe format hybride est également utile pour adapter le traitement des données en fonction des besoins des entreprises. Elles récoltent les éléments qui les intéressent au regard de leur activité.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de joindre des pièces supplémentaires, comme les CGV de l’entreprise.\n\nEnfin, le passage à la facturation électronique réduit le temps passé dans le traitement de ce document comptable. Ce format automatise le traitement des données. Les équipes passent moins de temps sur des tâches chronophages et se concentrent sur leur cœur de métier.\n\nIl faut distinguer les formats des factures des profils de données pris en compte par ce format hybride.\n\nLes factures éditées selon la norme factur-x combinent deux fichiers :\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises ont aussi la possibilité d’utiliser d’autres formats de facture électronique, en dehors de la norme factur-X. Il s’agit des formats UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Le premier s’appuie sur des réglementations variées comme la norme ISO 20022, tandis que le deuxième se présente sous le format XML. Toutefois, ces deux formats ne comprennent pas de fichier PDF. C’est pourquoi ils sont exclusivement destinés à être utilisés par des systèmes informatisés.\n\nFactur-X propose cinq formats de données différents. Les entreprises ont alors de choix de sélectionner celui qui s’ajuste le mieux à leur activité.\n\nLes profils de données sont les suivants :\n\nToute facture au format Factur-X se présente sous la forme d’une facture traditionnelle avec les mentions obligatoires, comme les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, le détail des produits et les tarifs HT et TTC.\n\nDe nouvelles mentions sont aussi ajoutées. Il s’agit :\n\n📝 À noter : ces mentions sont rendues obligatoires à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les factures, même celles qui ne sont pas au format Factur-X.\n\nLa plupart des logiciels de facturation possèdent à présent des modèles de facture respectant la norme Factur-X. Si ce n’est pas le cas, il faut alors au choix passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Elle se charge d’émettre et de transmettre les factures dématérialisées. Elle peut aussi extraire les données qui concernent plus spécifiquement l’administration fiscale. Il convient de relever qu’à compter du 1er septembre 2026, toutes les factures électroniques devront transiter obligatoirement par une PDP qui récoltera au passage des informations pour l’administration française.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans votre passage vers la facturation dématérialisée. Nous vous aidons dans toutes vos démarques comptables.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est légal pour l’instant d’envoyer les factures par mail. Toutefois, suite à l’obligation du passage à la facturation électronique, il faudra obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire pour toutes les entreprises en BTB à compter du 1er septembre 2026.\n\nCertains logiciels en ligne offrent la possibilité de convertir un PDF en factur-X. Il est aussi possible de créer directement le document sur un logiciel comptable qui prend en charge ce format pour s’assurer de la conformité de toutes les mentions.\n\nL’émission de factures électroniques devient obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er janvier 2027 pour les petites et moyennes entreprises, dont les micro-entreprises.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1264,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',456,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2473,'operations-diverses-comptabilite','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/operations-diverses-comptabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/operations-diverses','Opérations diverses (OD) : comment les gérer {YEAR}','Opérations diverses en comptabilité','Que sont les opérations diverses (OD) en comptabilité et comment les gérer ? Découvrez leur rôle, les écritures concernées et les bonnes pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les opérations diverses (OD) en comptabilité regroupent les écritures qui ne relèvent pas des journaux courants (achats, ventes, banque). Elles servent notamment aux écritures de paie, de TVA, d\'amortissements ou de régularisation. Comprendre leur rôle aide à tenir une comptabilité fiable.</p><h2>Que sont les opérations diverses</h2><p>Les opérations diverses, ou OD, sont les écritures comptables qui ne s\'enregistrent pas dans les journaux dédiés (achats, ventes, banque, caisse). Elles sont passées dans un journal des OD et concernent des opérations variées : paie, TVA, amortissements, provisions, régularisations, corrections.</p><h2>Les écritures concernées</h2><p>Le journal des OD accueille notamment les écritures de paie, les déclarations de TVA, les dotations aux amortissements et provisions, les écritures de régularisation de fin d\'exercice et les corrections d\'erreurs. Ces opérations, qui n\'ont pas de journal spécifique, sont centralisées dans les OD.</p><h2>Leur rôle dans la comptabilité</h2><p>Les opérations diverses complètent les journaux courants pour retracer l\'ensemble des mouvements comptables. Elles sont essentielles à l\'établissement de comptes complets et fidèles, notamment lors de la clôture. Sans elles, des opérations importantes (amortissements, régularisations) ne seraient pas enregistrées.</p><h2>Les bonnes pratiques</h2><p>Pour gérer les OD de façon fiable, il convient de justifier chaque écriture, de respecter les principes comptables et de tenir un journal des OD clair. Les écritures de régularisation et de clôture doivent être documentées. Une rigueur particulière s\'impose, car les OD touchent souvent des opérations sensibles.</p><h2>Sécuriser les OD</h2><p>Les opérations diverses, notamment les écritures de clôture et de correction, gagnent à être réalisées avec méthode et, au besoin, sous le contrôle d\'un expert-comptable. 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Elles interviennent là où les autres journaux (achats, ventes et trésorerie) ne suffisent pas. Pour beaucoup, ce terme peut paraître technique, mais une bonne maîtrise des OD garantit une comptabilité claire, propre et conforme aux règles en vigueur. Zoom sur les opérations diverses en comptabilité.\n\nAvant d’entrer dans les détails, il est important de comprendre que les OD sont un peu les “hors catégorie” de la comptabilité. Elles interviennent lorsqu’une transaction n’entre pas dans les journaux classiques, mais doit tout de même être enregistrée pour garder des comptes justes et conformes.\n\nUne opération diverse, ou OD, correspond à une écriture comptable utilisée pour enregistrer des mouvements financiers qui ne concernent pas directement les ventes, les achats ou les opérations bancaires.\n\n📌 À retenir : contrairement à une écriture comptable “classique” qui s’inscrit dans un journal précis (achats, ventes, trésorerie), les OD concernent tout ce qui ne trouve pas sa place ailleurs.\n\nLe rôle principal d’une opération diverse est de compléter, corriger ou ajuster les écritures comptables afin de garantir la cohérence et la fiabilité des comptes.\n\nConcrètement, elles servent à ajuster, régulariser ou enregistrer des opérations spécifiques :\n\nEn pratique, les opérations diverses se divisent en deux grandes familles : les OD centralisatrices et les OD réparatrices.\n\nLes OD centralisatrices regroupent des écritures régulières, comme les salaires, les charges sociales, la TVA ou encore les amortissements. Elles servent à centraliser des flux indispensables au suivi de la vie de l’entreprise.\n\nLes OD réparatrices, quant à elles, sont liées à la régularisation d’opérations diverses. Elles corrigent des erreurs de saisie ou d’imputation commises dans d’autres journaux (achats, ventes, trésorerie, compte de tiers, etc.).\n\nAutrement dit, une OD peut soit venir organiser et centraliser des opérations récurrentes, soit rectifier des anomalies passées. Dans tous les cas, chaque opération doit respecter l’équilibre comptable : pour un débit, il existe toujours un crédit du même montant.\n\nToutes les écritures des opérations diverses sont regroupées dans un journal spécifique : le journal des opérations diverses. Ce dernier se distingue des autres journaux comptables, mais reste consultable dans le grand livre, permettant ainsi d’avoir une vision complète et fidèle du patrimoine de l’entreprise.\n\nContrairement aux journaux classiques, le journal des opérations diverses enregistre toutes les écritures qui ne trouvent pas leur place ailleurs. Paie, charges sociales, TVA, provisions, amortissements, corrections d’erreurs, etc., passent par ce journal.\n\n☝️ Bon à savoir : pour faciliter l’organisation, le journal des OD peut être subdivisé en journaux spécifiques avec un journal des salaires, un journal des provisions, un journal de TVA, etc.\n\nUne opération diverse se passe en comptabilité dès qu’une transaction ne trouve pas sa place dans les journaux classiques. En pratique, cela peut se produire dans plusieurs situations :\n\nPasser une écriture d’opération diverse en comptabilité nécessite de suivre des règles précises, similaires à celles des autres écritures du journal général.\n\nChaque OD doit être correctement identifiée, associée aux bons comptes, décrite de manière claire et accompagnée des pièces justificatives. Les éléments suivants doivent toujours être renseignés :\n\nVoici quelques exemples pratiques d’enregistrement d’opérations diverses en comptabilité.\n\nUne écriture de paie débute par le montant brut des salaires, enregistré au débit du compte de charges de personnel (compte 641). Elle se complète par le crédit des comptes de tiers 431 (comme les organismes de Sécurité sociale et la caisse).\n\nLes charges patronales suivent la même logique : elles sont enregistrées au débit du compte de charges sociales patronales (compte 645) et au crédit du compte correspondant aux cotisations à verser (compte 431).\n\n💡 Astuce : créer un compte distinct pour chaque salarié facilite le suivi et le pointage tout au long de l’année.\n\nLes opérations diverses de TVA nécessitent une attention particulière. Elles impliquent en effet de comparer la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.\n\nSi la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’écriture en OD permettra de constater un crédit de TVA, qui pourra être récupéré ou reporté. Dans le cas inverse, un solde à décaisser sera enregistré. Ces opérations se font en débitant et créditant les comptes 44571 (TVA collectée) et 44566 (TVA déductible), avec un compte complémentaire pour le solde à payer ou à recevoir.\n\n☝️ Bon à savoir : vous n’êtes pas à l’aise avec la comptabilité ? Confiez-la à des experts et concentrez-vous sur votre activité. Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi régulier et d’un accompagnement personnalisé.\n\nToutes les opérations diverses doivent être accompagnées de pièces justificatives. Qu’elles soient réparatrices ou centralisatrices. Ces documents assurent la traçabilité et la transparence des opérations enregistrées.\n\nPar exemple, pour une OD liée aux salaires et charges sociales, les bulletins de paie servent de preuve concrète. Pour les ajustements de TVA, ce sont les déclarations fiscales qui justifient les montants inscrits. Les notes explicatives viennent également appuyer les corrections d’erreurs, en détaillant le contexte et la nature de l’écriture.\n\nLes opérations diverses regroupent toutes les écritures comptables qui ne figurent pas dans les journaux classiques, comme la paie, les charges sociales, la TVA, les provisions, les amortissements ou les corrections d’erreurs. Elles assurent la régularisation et la centralisation des comptes.\n\nPour comptabiliser les OD de paie, on débite le compte de charges de personnel pour les salaires bruts et on crédite les comptes de tiers pour les charges sociales et le net à payer aux salariés.\n\nUn journal comptable est un document où sont enregistrées chronologiquement toutes les opérations financières de l’entreprise, assurant la traçabilité et la fiabilité des comptes.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 10 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Le régime micro a beau être simplifié, il n\'est pas synonyme d\'absence de charges. Voici le panorama complet, à jour {YEAR}, avec exemples chiffrés.</p>\n\n<h2 id=\"principe-charges\">Le principe : un système forfaitaire</h2>\n<p>La micro-entreprise repose sur un principe simple : <strong>les charges sont calculées sur le chiffre d\'affaires encaissé</strong>, pas sur le bénéfice réel. C\'est une rupture totale avec le régime du réel, où l\'on déduit chaque dépense. En contrepartie, le micro-entrepreneur :</p>\n<ul>\n<li>Ne déduit <strong>aucune charge réelle</strong> (loyer, achats, salaires, amortissement…).</li>\n<li>Bénéficie d\'un <strong>abattement forfaitaire</strong> sur le CA pour le calcul de l\'impôt, censé représenter ses charges réelles.</li>\n<li>Paie ses cotisations sociales et impôts en <strong>pourcentage du CA encaissé</strong>, et non du bénéfice.</li>\n</ul>\n<p>Conséquence directe : sans chiffre d\'affaires, aucune cotisation sociale n\'est due. Mais une activité à très forte intensité de dépenses (vente revente, sous-traitance) peut se retrouver à payer des cotisations sur un CA qui ne dégage en réalité que peu de marge nette.</p>\n\n<h2 id=\"cotisations-sociales\">Les cotisations sociales URSSAF</h2>\n<p>Les <strong>cotisations sociales</strong> sont le poste de charge principal. Elles sont prélevées par l\'URSSAF tous les mois ou tous les trimestres, selon l\'option choisie. Le taux dépend de la nature de l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Achat-revente de marchandises</strong> (commerce, restauration sur place, fournitures, denrées) : <strong>12,3 %</strong> du CA HT.</li>\n<li><strong>Prestations de services commerciales (BIC)</strong> : <strong>21,2 %</strong> du CA.</li>\n<li><strong>Prestations de services artisanales (BIC)</strong> : <strong>21,2 %</strong> du CA.</li>\n<li><strong>Activités libérales relevant de la CIPAV</strong> (architectes, géomètres, ostéopathes…) : <strong>23,2 %</strong> du CA.</li>\n<li><strong>Activités libérales relevant de la SSI</strong> (consultants, formateurs hors CIPAV, professions non réglementées) : <strong>24,6 %</strong> du CA.</li>\n</ul>\n<p>Ces cotisations couvrent : maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, invalidité-décès, CSG-CRDS. Elles ne couvrent <strong>pas l\'assurance chômage</strong> (Pôle Emploi devenu France Travail).</p>\n\n<h3>ACRE : exonération partielle la première année</h3>\n<p>L\'Aide à la Création ou Reprise d\'Entreprise (<strong>ACRE</strong>) octroie aux nouveaux micro-entrepreneurs éligibles un taux de cotisation réduit de <strong>moitié</strong> pendant la première année civile d\'activité. Conditions : demandeur d\'emploi indemnisé ou non, bénéficiaire de minima sociaux, jeune de moins de 26 ans, créateur en QPV, etc. La demande se fait directement auprès de l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la création.</p>\n\n<h2 id=\"cfp\">La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)</h2>\n<p>Tout micro-entrepreneur paie une <strong>CFP</strong> calculée sur le CA et reversée à un fonds de formation :</p>\n<ul>\n<li>Commerce et activités assimilées : <strong>0,1 %</strong> du CA.</li>\n<li>Profession libérale non réglementée : <strong>0,2 %</strong> du CA.</li>\n<li>Artisan : <strong>0,3 %</strong> du CA (0,17 % en Alsace-Moselle).</li>\n</ul>\n<p>En contrepartie, le micro-entrepreneur peut bénéficier d\'un <strong>droit à la formation continue</strong> via Mon Compte Formation, le FAFCEA, l\'AGEFICE ou la CIPAV selon son activité.</p>\n\n<h2 id=\"cfe\">La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)</h2>\n<p>La <strong>CFE</strong> est due par toute entreprise, micro comprise, à partir de la <strong>2e année civile d\'activité</strong> (la 1re année est exonérée de droit). Elle est calculée par la commune où l\'entreprise est implantée, sur la base d\'une valeur locative minimale fixée chaque année.</p>\n<p>Montants typiques en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>CA ≤ 5 000 € : exonération totale.</li>\n<li>CA entre 5 001 € et 10 000 € : 237 € à 564 €.</li>\n<li>CA entre 10 001 € et 32 600 € : 237 € à 1 130 €.</li>\n<li>CA entre 32 601 € et 100 000 € : 237 € à 2 374 €.</li>\n<li>CA entre 100 001 € et 250 000 € : 237 € à 3 957 €.</li>\n<li>CA entre 250 001 € et 500 000 € : 237 € à 5 652 €.</li>\n<li>CA > 500 000 € : 237 € à 7 349 €.</li>\n</ul>\n<p>Le montant exact varie d\'une commune à l\'autre. La CFE est exigible chaque année le 15 décembre.</p>\n\n<h2 id=\"impot\">L\'impôt sur le revenu</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur peut choisir entre deux modes d\'imposition :</p>\n\n<h3>Imposition au barème progressif (option par défaut)</h3>\n<p>Le CA est intégré aux revenus du foyer fiscal après application d\'un <strong>abattement forfaitaire</strong> :</p>\n<ul>\n<li><strong>71 %</strong> pour les activités de vente.</li>\n<li><strong>50 %</strong> pour les prestations de services BIC.</li>\n<li><strong>34 %</strong> pour les BNC libéraux.</li>\n</ul>\n<p>Le revenu net imposable est ensuite soumis au <strong>barème progressif</strong> (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).</p>\n\n<h3>Versement libératoire de l\'impôt sur le revenu</h3>\n<p>Sur option, l\'IR peut être payé en même temps que les cotisations sociales, sous forme d\'un pourcentage fixe du CA :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 %</strong> pour la vente.</li>\n<li><strong>1,7 %</strong> pour les prestations BIC.</li>\n<li><strong>2,2 %</strong> pour les BNC.</li>\n</ul>\n<p>Avantage : trésorerie lissée et fiscalité connue d\'avance. Inconvénient : payable même en l\'absence de bénéfice net. Conditionné à un Revenu Fiscal de Référence (RFR) N-2 inférieur à 27 478 € pour une part fiscale (limites 2025).</p>\n\n<h2 id=\"tva\">La TVA : franchise et seuils</h2>\n<p>Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> (article 293 B du CGI) : pas de TVA collectée ni récupérée. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».</p>\n<p>Les seuils {YEAR} sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Activités de vente</strong> : franchise jusqu\'à 91 900 € de CA, seuil de tolérance jusqu\'à 101 000 €.</li>\n<li><strong>Prestations de services et libéral</strong> : franchise jusqu\'à 36 800 € de CA, seuil de tolérance jusqu\'à 39 100 €.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà, la TVA devient obligatoire le 1er du mois de dépassement. Sortir de la franchise impose de basculer sur un suivi comptable plus rigoureux (déclarations CA3 ou CA12, mention TVA sur factures).</p>\n\n<h2 id=\"exemple-chiffre\">Exemple chiffré complet</h2>\n<p>Prenons une consultante en communication (BNC, sans CIPAV) avec un CA annuel de <strong>60 000 €</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations URSSAF : 60 000 × 24,6 % = <strong>14 760 €</strong>.</li>\n<li>CFP : 60 000 × 0,2 % = <strong>120 €</strong>.</li>\n<li>CFE estimée : <strong>500 €</strong>.</li>\n<li>Versement libératoire IR (option) : 60 000 × 2,2 % = <strong>1 320 €</strong>.</li>\n<li><strong>Total charges</strong> : 14 760 + 120 + 500 + 1 320 = <strong>16 700 €</strong>.</li>\n<li><strong>Revenu net après charges</strong> : 60 000 − 16 700 = <strong>43 300 €</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Soit un taux de prélèvement effectif d\'environ <strong>27,8 %</strong>. À comparer avec une EURL à l\'IS où le total se situe plutôt entre 32 % et 40 % selon arbitrage rémunération/dividendes, mais avec déduction des charges réelles.</p>\n\n<h2 id=\"autres-charges\">Autres charges parfois oubliées</h2>\n<p>Au-delà des charges obligatoires, le micro-entrepreneur doit budgéter :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cotisation au compte bancaire professionnel</strong> obligatoire si CA &gt; 10 000 € pendant 2 ans : 80 à 300 €/an.</li>\n<li><strong>Responsabilité Civile Professionnelle</strong> : 80 à 600 €/an selon l\'activité (obligatoire pour les professions réglementées).</li>\n<li><strong>Mutuelle santé</strong> personnelle : 50 à 200 €/mois (pas de mutuelle obligatoire en micro).</li>\n<li><strong>Logiciel de facturation</strong> conforme à la facturation électronique en {YEAR} : 0 à 300 €/an.</li>\n<li><strong>Frais bancaires</strong> spécifiques au compte pro : 60 à 240 €/an.</li>\n<li><strong>Cotisation à un syndicat professionnel</strong> (facultatif, mais souvent stratégique).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-sortir\">Quand sortir de la micro-entreprise ?</h2>\n<p>Le régime micro montre ses limites dans plusieurs cas :</p>\n<ul>\n<li><strong>Charges réelles &gt; abattement forfaitaire</strong> : si vos achats représentent plus de 71 % du CA (revente), ou plus de 50 % en services, le régime micro paie cher. Bascule vers le réel ou société à l\'IS recommandée.</li>\n<li><strong>CA proche ou supérieur aux plafonds</strong> : la sortie devient obligatoire au 2e dépassement consécutif.</li>\n<li><strong>Volonté de récupérer la TVA</strong> sur des investissements lourds (matériel, véhicule, locaux).</li>\n<li><strong>Besoin de capitaliser</strong> (faire grandir une trésorerie sociale, ouvrir le capital, embaucher).</li>\n<li><strong>Réinvestissement massif</strong> : la société à l\'IS permet d\'imposer le bénéfice à 15 % puis 25 % avant distribution, là où le micro impose tout en année N.</li>\n</ul>\n<p>Le passage vers l\'EURL ou la SASU s\'anticipe : la radiation micro doit être effective avant l\'immatriculation de la nouvelle structure pour éviter le cumul de cotisations.</p>','[{\"id\": \"principe-charges\", \"text\": \"Le principe : un système forfaitaire\", \"title\": \"Le principe : un système forfaitaire\"}, {\"id\": \"cotisations-sociales\", \"text\": \"Les cotisations sociales URSSAF\", \"title\": \"Les cotisations sociales URSSAF\"}, {\"id\": \"cfp\", \"text\": \"La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)\", \"title\": \"La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)\"}, {\"id\": \"cfe\", \"text\": \"La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)\", \"title\": \"La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)\"}, {\"id\": \"impot\", \"text\": \"L\'impôt sur le revenu\", \"title\": \"L\'impôt sur le revenu\"}, {\"id\": \"tva\", \"text\": \"La TVA : franchise et seuils\", \"title\": \"La TVA : franchise et seuils\"}, {\"id\": \"exemple-chiffre\", \"text\": \"Exemple chiffré complet\", \"title\": \"Exemple chiffré complet\"}, {\"id\": \"autres-charges\", \"text\": \"Autres charges parfois oubliées\", \"title\": \"Autres charges parfois oubliées\"}, {\"id\": \"quand-sortir\", \"text\": \"Quand sortir de la micro-entreprise ?\", \"title\": \"Quand sortir de la micro-entreprise ?\"}]','[{\"a\": \"12,3 % du CA pour la vente, 21,2 % pour les prestations de services BIC et artisanales, 23,2 % pour les libéraux CIPAV, 24,6 % pour les libéraux SSI. Sans CA, aucune cotisation n\'est due.\", \"q\": \"Quel est le taux de cotisations sociales en micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"Oui, la CFE est due dès que l\'on est immatriculé, à partir de la 2e année civile (1re année exonérée). Elle est forfaitaire, indépendante du bénéfice, et exigible le 15 décembre.\", \"q\": \"Faut-il payer la CFE même sans bénéfice ?\"}, {\"a\": \"Au-delà de 91 900 € de CA en vente ou 36 800 € en services, avec un seuil de tolérance de 101 000 € / 39 100 €. La TVA devient exigible le 1er jour du mois de dépassement.\", \"q\": \"Quand la TVA devient-elle obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Non, aucune charge réelle n\'est déductible. L\'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 %) est censé représenter l\'ensemble des charges. Si les charges réelles dépassent cet abattement, le régime réel devient plus avantageux.\", \"q\": \"Peut-on déduire ses dépenses en micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"Non, l\'ACRE doit être demandée à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la création. Elle réduit les cotisations sociales de moitié pendant la première année civile, sous conditions d\'éligibilité (demandeur d\'emploi, jeune, bénéficiaire de minima…).\", \"q\": \"L\'ACRE est-elle automatique ?\"}, {\"a\": \"Le versement libératoire prélève l\'IR au fil de l\'eau (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA). Le barème progressif applique l\'IR après abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 %) selon le taux marginal du foyer. Le libératoire convient aux foyers déjà imposés ; le barème aux foyers peu imposés.\", \"q\": \"Quelle différence entre versement libératoire et barème progressif ?\"}, {\"a\": \"Non, les cotisations URSSAF du micro ne financent pas l\'assurance chômage. En cas de cessation, seule l\'Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois peut être versée, sous conditions strictes.\", \"q\": \"Le micro-entrepreneur cotise-t-il pour le chômage ?\"}, {\"a\": \"188 700 € pour la vente de marchandises, restauration sur place et fournitures de logement. 77 700 € pour les prestations de services BIC et libérales BNC. Dépassement pendant 2 années consécutives = sortie du régime micro.\", \"q\": \"Quels sont les plafonds de chiffre d\'affaires en {YEAR} ?\"}]','[\"Cotisations sociales URSSAF : 12,3 % à 24,6 % du CA selon l\'activité, sans CA = sans cotisation.\", \"Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : 0,1 % à 0,3 % du CA.\", \"CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : forfaitaire dès la 2e année, 237 € à 7 533 € selon commune.\", \"Impôt sur le revenu : barème progressif après abattement, ou versement libératoire à 1 %, 1,7 % ou 2,2 %.\", \"Plafonds CA {YEAR} : 188 700 € (ventes), 77 700 € (services et libéral).\", \"TVA : franchise jusqu\'à 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services).\", \"Aucune charge déductible : abattement forfaitaire représentatif (71 %, 50 % ou 34 %).\"]',NULL,'Quelles sont les charges en micro-entreprise ?','## Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?\n\n## Micro-entreprise : définition\n\n## Les conditions de la micro-entreprise\n\n## Quelles charges sociales en micro-entreprise ?\n\n## Quels sont les taux de cotisations sociales pour un micro-entrepreneur ?\n\n## Comment calculer les charges sociales d’un micro-entrepreneur ?\n\n## Quand et comment payer les charges sociales d’une micro-entreprise ?\n\n## Les échéances à respecter pour le règlement des cotisations en micro-entreprise\n\n## Les modes de règlements possibles des charges en auto-entreprise\n\n## Que faire en cas de chiffres d’affaires nul ?\n\n## Quelles aides pour réduire les charges du micro-entrepreneur ?\n\n## Quelles charges d’impôt en micro-entreprise ?\n\n## Quelles sont les autres charges à prévoir en micro-entreprise ?\n\n## La cotisation foncière des entreprises (CFE)\n\n## Les charges de fonctionnement\n\n## Les autres charges en micro-entreprise\n\n## Peut-on déduire ses charges en micro-entreprise ?\n\n## Tableau récapitulatif des charges en micro-entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les charges fixes d’une micro-entreprise ?\n\n## Quel est le meilleur statut pour payer moins de charges ?\n\n## Pourquoi un micro-entrepreneur paye des charges sociales ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il est possible d’exercer en tant qu’artisan, commerçant ou en profession libérale en micro-entreprise. Et ce, à titre principal ou complémentaire.\n\nEn effet, ce régime offre :\n\nAinsi, le statut micro-entrepreneur vous permet de profiter d’un certain nombre d’avantages dont celui de bénéficier d’un régime social simplifié (dit \"micro-social\").\n\nPour faire simple, les charges sociales d’un micro-entrepreneur sont moins difficiles à calculer, déclarer et payer par rapport aux autres travailleurs indépendants. Une exonération totale ou partielle est même possible en début d’activité grâce à l’ACRE !\n\n☝️ Bon à savoir : il n’y a pas de différence entre le statut micro-entrepreneur et auto-entrepreneur.\n\nPour bénéficier du régime simplifié de charges du micro-entrepreneur, vous devez respecter les plafonds de la micro-entreprise.\n\nConcrètement, le seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour avoir le statut de micro-entrepreneur, et bénéficier du régime micro-social, dépend de la nature de l’activité exercée. Pour 2025, les seuils sont les suivants :\n\nDans le cadre d’une activité mixte, votre chiffre d’affaires global est alors plafonné à 188.700 €, dont un maximum de 77.700 € est réservé aux activités de services.\n\nCes seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. Par exemple, si vous commencez votre activité au 1er juin 2025, l’année comptera seulement 214 jours d’activités sur 365. En prestation de services, le seuil proratisé sera alors de 45.407 € (77.700 € x 214 / 365).\n\n⚠️ Attention : si vous dépassez ces plafonds pendant deux années consécutives, vous passez automatiquement au régime fiscal du réel et vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. Par conséquent, vous pourrez plus conserver le statut d’auto-entrepreneur.\n\nLes charges sociales du micro-entrepreneur financent la Sécurité sociale des indépendants, et lui permettent en contrepartie de bénéficier de la même couverture sociale que tous les indépendants.\n\nLes cotisations sociales, basées sur le chiffre d’affaires plutôt que le bénéfice, représentent l’une des principales charges en micro-entreprise.\n\nLes charges sociales en micro-entreprise sont déterminées en appliquant un pourcentage fixe au chiffre d’affaires encaissé. Elles sont versées à l’Urssaf.\n\nEn micro-entreprise, les charges Urssaf permettent au micro-entrepreneur de s’acquitter de l’ensemble des cotisations sociales en même temps.\n\nLe taux de cotisation auto entrepreneur appliqué sur le chiffre d’affaires varie en fonction de l’activité exercée. Il comprend :\n\nCotisations et contributions sociales en micro-entreprise depuis le 1er janvier 2025\n\nTaux de cotisations sociales\n\nAchat/Revente de marchandises (BIC)\n\nPrestation de services commerciales et artisanales (BIC)\n\nAutres prestations de services (BNC)\n\nActivité Libérale relevant de la Cipav (BIC ou BNC)\n\nLocation de meublés de tourisme classés\n\nExemple : en 2025, un coach sportif auto-entrepreneur (activité libérale) facture 10.000 € à ses clients et encaisse réellement 8.000 €. Le montant de ses charges sociales sur la période en tant que micro-entrepreneur est de : 8.000 * 23,2% = 1.856 €.\n\nÀ ces contributions et cotisations sociales s’ajoutent :\n\nDe plus, si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, celui-ci est payé en même temps que vos cotisations à l’Urssaf. Là encore, un taux spécifique s’applique en fonction de votre activité\n\n📝 À noter : les taux de cotisations sociales augmentent depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité social qui déclarent leur CA dans la catégorie des BNC. La prochaine augmentation prévoit un taux de 26,1 % à compter du 1er janvier 2026. Cette augmentation vise à garantir des droits à la retraite complémentaire.\n\nLe calcul des charges sociales du micro-entrepreneur est relativement simple. Voici les différentes étapes à suivre :\n\nDans les faits, il suffit de déclarer son chiffre d’affaires et le montant des cotisations est calculé automatiquement par l’Urssaf.\n\n☝️ Bon à savoir : un simulateur de charges pour auto-entrepreneur est disponible sur le site de l’Urssaf.\n\nVous devez déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise à l’Urssaf pour le règlement de vos cotisations. La déclaration s’effectue en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie.\n\nLe paiement des charges sociales se fait en même temps que la déclaration du chiffre d’affaires sur laquelle elles sont calculées.\n\nLe micro-entrepreneur paye donc ses cotisations sociales, au choix :\n\n1re déclaration et paiement\n\n90 jours minimum après le début d’activité\n\n30 septembre : début d’activité\n\n31 décembre : 1re déclaration et paiement de charges (pour les 3 mois)\n\nDéclarations et paiements suivants\n\n30 septembre : déclaration du chiffre d’affaires\n\n31 octobre : paiement des charges correspondantes\n\n30 septembre, 31 décembre, 31 mars, etc.\n\n📝 À noter : le régime social et le régime fiscal du micro-entrepreneur peuvent coïncider ! Il est en effet possible de payer impôts ET charges sociales en un seul versement mensuel ou trimestriel. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le versement libératoire d’un micro-entrepreneur.\n\nDepuis le 1er janvier 2019, la déclaration et le paiement Urssaf pour un entrepreneur doivent obligatoirement se faire en ligne, soit sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, soit via l\'application mobile “autoentrepreneur Urssaf”.\n\nEn micro-entreprise, si vous n’avez pas de revenus, vous ne payez pas de charges sociales. Cela évite de pénaliser l’auto-entrepreneur aux revenus inexistants durant la phase de décollage de l’activité.\n\n⚠️ Attention : le fait de ne pas payer de cotisations sociales ne vous dispense pas de tout’s obligations. La déclaration reste, elle, obligatoire. Ainsi, vous êtes tenu de déclarer le chiffre d\'affaires, même nul, sous peine de pénalités de retard ou de défaut de déclaration.\n\nEn pratique, sachez que le droit à certaines prestations sociales est conditionné au paiement de cotisations. Par exemple, aucun trimestre de retraite n’est validé durant la période où les charges du micro-entrepreneur sont nulles.\n\nDe fait, vous pouvez demander à payer volontairement un minimum de charges sociales pour conserver ou améliorer votre niveau de couverture sociale. Cette demande se fait par courrier auprès de l’Urssaf :\n\nL\'ACRE est une aide à la création ou la reprise d’entreprise qui permet - sous réserv’ du respect de certaines conditions - de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges sociales pendant sa première année d\'activité. En savoir plus sur les conditions de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs.\n\nConcrètement, l’ACRE divise par deux le montant des charges sociales du micro-entrepreneur pendant 1 an.\n\nLes auto-entrepreneurs doivent faire une demande d’ACRE au moment de la création de l\'entreprise.\n\n💡 Astuce : vous pouvez évaluer votre éligibilité à la demande d\'ACRE grâce à notre simulateur en ligne.\n\nCotisations et contributions sociales du micro-entrepreneur bénéficiant de l’ACRE\n\nTaux de cotisation sociales pendant la période de l’ACRE\n\nAchat/Revente de marchandises (BIC)\n\nPrestation de services commerciales et artisanales (BIC)\n\nAutres prestations de services (BNC)\n\nActivité Libérale relevant de la Cipav (BIC ou BNC)\n\nLocation de meublés de tourisme classés\n\nEn France, les revenus d’une micro-entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans les catégories des bénéfices non-commerciaux (micro-BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou des bénéfices agricoles (micro-BA).\n\nL’impôt est calculé sur les recettes brutes annuelles, après un abattement forfaitaire en fonction de votre activité :\n\nLe reliquat est ensuite soumis au barème progressif de l’IR.\n\nIl est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’IR, permettant ainsi de payer, en micro-entreprise, charges et impôts ensemble. Cette simplification se fait via l’Urssaf. Les recettes brutes sont alors soumises à un taux fixe en fonction de l’activité :\n\n☝️ Bon à savoir : si votre activité engendre des charges élevées, il peut être pertinent de considérer le passage à un régime réel d’imposition, impliquant ainsi de renoncer au régime micro-social.\n\nD’autres charges sont à prévoir en micro entreprise :\n\nLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt obligatoire pour les micro-entrepreneurs. Cet impôt est calculé sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité ou, à défaut de local, sur une cotisation minimale basée sur le chiffre d’affaires (CA) si ce dernier dépasse 5.000 €.\n\nLe montant de la CFE due au titre de 2024 était compris entre 200 € et 7.533 €, selon le CA de l’année N-2 et les taux fixés localement.\n\n☝️ Bon à savoir : Une exonération totale de la CFE est accordée pour la première année d’activité, sous réserve de déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE).\n\nUne micro-entreprise doit assumer des frais généraux liés à l’activité. Ces dépenses varient selon la nature de l’activité : achats de marchandises et fournitures pour les commerçants, matières premières pour les artisans, ou petits équipements.\n\nCes dépenses incluent également des charges externes comme la sous-traitance, les frais de télécommunication, l’assurance (notamment la RC Pro), les services bancaires, les frais postaux, etc.\n\nUne micro-entreprise doit également couvrir d’autres dépenses, comme les éventuelles annuités d’emprunt, comprenant le remboursement du capital et des intérêts (charges financières).\n\nLa micro-entreprise peut également investir dans du matériel durable pour couvrir les besoins de l’activité : équipements informatiques, logiciels, outils, matériel de transport, aménagements, etc. utilisés sur plusieurs années.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise. Vous devez donc déclarer uniquement votre chiffre d’affaires ou vos recettes encaissées, sans tenir compte de vos charges professionnelles réelles.\n\nCela signifie que les dépenses engagées pour votre activité (achats, frais de fonctionnement, etc.) ne peuvent pas être déduites de manière individuelle. À la place, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire appliqué automatiquement par l’administration fiscale pour tenir compte de ces charges, comme expliqué précédemment.\n\nCe système facilité la gestion administrative en micro-entreprise, mais peut être moins avantageux si vos charges réelles sont élevées.\n\nTaux de charges en micro-entreprise en 2025\n\nPlafond chiffre d’affaires\n\nTaux normal de cotisations sociales\n\nTaux si bénéfice de l’ACRE\n\n( -50% du taux normal sur 1 an)\n\nTaux avec versement libératoire de l’impôt\n\nAchat/revente de marchandises\n\nPrestation de services commerciales\n\nPrestation de services artisanales\n\nAutres prestations de services\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes charges fixes d’une micro-entreprise regroupent les dépenses régulières indépendantes de l’activité comme le loyer, les frais de téléphonie et d’internet, la rémunération, etc.\n\nLa micro-entreprise est particulièrement adaptée aux professionnels en début d’activité. Son principal avantage réside dans des charges sociales réduites.\n\nLe fait de payer des cotisations sociales en micro-entreprise permet au micro-entrepreneur de bénéficier d’une protection contre un certain nombre de risques de la vie (assurance vieillesse, assurance maladie/maternité ou encore assurance invalidité décès) et de prestations sociales (allocations familiales).\n\nSi les charges sociales du micro-entrepreneur sont généralement peu élevées, la protection sociale du micro-entrepreneur est réputée pour être relativement faible. Par exemple, le micro-entrepreneur n’est pas assuré contre le chômage ou les accidents du travail.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nFormulaire P2-P4 auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nComment fonctionne le prélèvement à la source pour l\'auto-entrepreneur ?\n\nChangement d’adresse auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2231,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',1131,5,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2475,'aide-domicile-son-compte-auto-entrepreneur-agrement-cesu-activites','services-personne','/guide/services-personne/aide-domicile-son-compte-auto-entrepreneur-agrement-cesu-activites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/entreprise-aide-a-domicile','Aide à domicile à son compte : guide {YEAR}','Aide à domicile à son compte','Aide à domicile à son compte en {YEAR} : auto-entrepreneur, agrément, CESU et activités. Simple déclaration ou agrément selon public.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir aide à domicile à son compte consiste à proposer aux particuliers une assistance dans les actes de la vie quotidienne. Selon le public accompagné, l\'activité peut exiger un agrément. Le statut d\'auto-entrepreneur et le règlement en CESU facilitent le lancement de cette activité de proximité.</p><h2>Le métier d\'aide à domicile</h2><p>L\'aide à domicile accompagne les personnes âgées, dépendantes ou en difficulté dans les tâches quotidiennes : entretien du logement, courses, préparation des repas, aide aux déplacements. À son compte, le professionnel gère directement sa clientèle et son organisation, ce qui suppose autonomie et sens du service.</p><h2>Le statut d\'auto-entrepreneur</h2><p>L\'auto-entreprise est le statut privilégié pour se lancer : formalités simples, comptabilité allégée, charges proportionnelles au chiffre d\'affaires. Il convient à une activité de services sans investissement lourd. Le passage à un autre statut s\'envisage en cas de fort développement ou de dépassement des seuils.</p><h2>L\'agrément selon le public</h2><p>L\'intervention auprès de publics fragiles, comme les personnes âgées dépendantes, peut exiger un agrément délivré par l\'administration. Les activités plus courantes relèvent d\'une déclaration. Identifier le régime applicable à son activité est essentiel, car il conditionne la légalité de l\'exercice et les avantages pour le client.</p><h2>Le règlement en CESU</h2><p>Le chèque emploi service universel simplifie le paiement des prestations par les particuliers. Accepter le CESU facilite la relation avec la clientèle et permet aux clients de bénéficier d\'avantages fiscaux. Ce mode de règlement constitue un atout commercial pour développer une activité d\'aide à domicile.</p><h2>Le développement de la clientèle</h2><p>Construire une clientèle régulière passe par le bouche-à-oreille, les réseaux locaux et les partenariats avec des structures. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nEntre le vieillissement de la population et le besoin grandissant de garde d’enfants, l’activité d’aide à la personne ne cesse de se développer ! Vous pouvez tout autant faire le choix de vous spécialiser dans un domaine précis que d’exercer dans différents domaines. C’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes souhaitent aujourd’hui exercer une activité d’aide à domicile à son compte.\n\nSi vous aimez le contact avec les gens et que les déplacements ne vous font pas peur, n’hésitez pas à créer votre entreprise d’aide à domicile, pour travailler de manière indépendante.\n\nQu’est-ce que l’aide à domicile ? Comment devenir aide à domicile à son compte ? Quelle forme juridique choisir pour votre activité ? Faut-il une formation particulière pour exercer cette profession ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nL’activité d’aide à domicile a en réalité de multiples facettes. Elle regroupe tout ce qui concerne l’aide aux enfants (garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, etc.), l’aide aux personnes dépendantes (personnes âgées ou personnes en situation de handicap) ou encore l’aide quotidienne apportée aux familles (ménage, jardinage, petits travaux, etc.).\n\nUne aide-soignante à domicile à son compte est considérée, au même titre qu’une auxiliaire de vie, comme exerçant une activité d’aide à domicile.\n\nCréer une entreprise d’aide à domicile a donc une signification différente pour chaque personne. Pour certains, leur entreprise d’aide à domicile aura pour principale mission d’aider les personnes âgées dans leur quotidien alors que pour d’autres, ce sera la garde d’enfants journalière au domicile des parents.\n\nSi la garde d\'enfant vous intéresse, vous pouvez voir les choses différemment et ouvrir une crèche.\n\nAttention, en tant qu’aide à domicile à son compte, le salaire est fixé en fonction du chiffre d’affaires que vous réalisez. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne vous verserez pas de salaire.\n\nComment créer une entreprise d’aide à domicile ? Comment devenir aide-soignant ? Dans un premier temps, vous allez devoir choisir la structure juridique la plus adaptée à votre situation.\n\nLorsque l’on souhaite lancer son activité, il faut faire un choix entre la création d’une entreprise ou d’une société. Ce choix est très important puisse qu’il s’agit de deux modes de fonctionnement totalement différents.\n\nSi vous souhaitez devenir aide à domicile de manière indépendante, vous allez naturellement vous tourner vers le statut de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.\n\nCe statut offre de nombreux avantages par rapport à la constitution d’une société.\n\nLe premier, et peut-être le plus important, est la facilité de création. En effet, en optant pour l’auto-entreprise, il vous sera plus facile de vous lancer dans votre activité. Il vous suffira de procéder à une déclaration de début d’activité via le formulaire du guichet unique.\n\nDans la mesure où vous exercez une activité libérale, les démarches doivent être réalisées sur le site de l’URSSAF via le portail “auto-entrepreneur”.\n\nL’autre avantage de ce statut réside dans son régime fiscal. Effectivement, lorsque l’auto-entrepreneur respecte certains plafonds de chiffre d’affaires (CA), il peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il sera exonéré de TVA. Par conséquent, il n’aura pas à la facturer à ses clients.\n\nPour une personne exerçant une activité d’aide à domicile de façon indépendante, ce seuil est fixé à 37.500 € de CA HT.\n\nCe statut présente également des avantages au niveau de vos obligations comptables. Le micro-entrepreneur n’est pas tenu d’établir de manière annuelle, un compte de résultat et un bilan. Il peut se compter d’un livre des recettes et des dépenses, sur lesquelles figures de façon chronologique les ventes et les achats réalisés au cours de votre exercice comptable.\n\nEnfin, le coût de constitution d’une telle structure est relativement peu élevé voir nul selon les options que vous choisissez.\n\nPour être auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 77.700€. Si vous dépassez ce seuil, vous perdrez les avantages de l’auto-entreprise et vous serez soumis au régime des entreprises individuelles.\n\nEn règle générale, les personnes qui se posent cette question sont les aides à domicile gérant une grande activité. Dans ce cas-là, ces personnes décident de s’associer afin de partager du matériel et des clients.\n\nC’est notamment le cas, lorsque vous vous rendez compte que vous ne pouvez plus gérer seul, les attentes de tous vos clients. Par conséquent, il vous faudra employer d’autres personnes ou vous associer avec d’autres aides à domicile.\n\nSi vous optez pour la création d’une société unipersonnelle afin de devenir aide à domicile à son compte, vous aurez le droit à deux formes de société pour exercer votre activité.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle ou “SASU” est une forme de société qui s’adapte facilement à votre activité. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS. Les règles de fonctionnement prévues pour cette forme juridique sont relativement souples. La loi laisse une grande liberté aux statuts dans l’édiction des règles d’organisation.\n\nPar ailleurs, la SASU offre un régime social protecteur pour son Président. Si celui-ci perçoit une rémunération, il sera affilié au régime des assimilés-salariés.\n\nComme pour les sociétés, les démarches de création ainsi que le prix des formalités sont plus élevés que pour une entreprise individuelle.\n\nPour vous donner une estimation de vos frais de création d’entreprises, n’hésitez pas à tester notre simulateur :\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou “EURL” est quant à elle la forme unipersonnelle de la SARL. À ce titre, le régime juridique est beaucoup plus encadré. Certaines règles de fonctionnement et d’organisation sont prévues par la loi, sans que l’associé unique puisse y déroger.\n\nMême si ce cadre juridique peut être un inconvénient d’un point de vue de certains. Il permet de protéger son associé unique.\n\nL’avantage de ces deux sociétés unipersonnelles réside dans leur facilité de transformation en société. En effet, il est possible de passer du statut de SASU à celui de SAS et de celui d’EURL à celui de SARL, sans avoir besoin de créer une nouvelle structure.\n\nAinsi, cette forme de société est très prisée par les personnes souhaitant s’associer plus tard avec d’autres associés.\n\nPour l’exercice de certaines activités précises, il vous faudra engager des démarches pour obtenir un agrément de service à la personne. Sans ce dernier, vous ne pourrez pas exercer votre activité. On parle de l’agrément dit “de qualité”.\n\nLes domaines visés par cet agrément sont ceux qui concernent les personnes dites fragiles : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées et personnes handicapées.\n\nL\'agrément est nécessaire dès que vous exercez auprès d\'un public fragile comme les seniors ou les personnes en situation de handicap. Vous en avez donc également besoin pour ouvrir une maison de retraite ou une structure d\'accueil médicalisée.\n\nSi vous voulez faire du jardinage ou du soutien scolaire, vous n’avez pas besoin d’obtenir cet agrément ! Cependant, vous pouvez obtenir un agrément dit “simple”. Celui-ci est facultatif pour exercer votre activité, mais il vous permet d’obtenir des avantages fiscaux.\n\nEn effet, si vous voulez bénéficier ou faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et sociaux, vous allez devoir faire une déclaration d’aide à la personne. Ainsi, ils pourront profiter d’un crédit d’impôt, d’exonération de charges sociales ou encore d’un taux réduit de TVA.\n\nAinsi, vos clients obtiendront une réduction d’impôt fixée à 50 % des sommes qui vous sont versées, dans la limite de 12.000€ par an.\n\nDe votre côté, vous bénéficierez d’un allègement de 100 % de vos charges patronales, dans la limite du montant du SMIC.\n\nCette déclaration d’aide à la personne, peut se révéler être très utile pour l’exercice de votre activité car elle vous rend automatiquement plus attractif !\n\nLorsque qu’une personne souhaite se mettre à son compte comme aide à domicile, celle-ci peut opter entre différents modes d’intervention : en étant prestataire ; ouen étant mandataire. Vous êtes prestataire si vous réalisez vous-même les prestations pour vos clients ou que vous avez engagé des salariés pour cela. C’est votre entreprise qui est donc en contact direct avec vos clients.Vous êtes mandataire si vous faites de la mise en relation entre vos clients et des prestataires compétents qui répondent à leurs besoins. Dans cette hypothèse, vous n’êtes pas directement en contact avec les clients. Votre rémunération sera de ce fait liée aux frais de mise en relation.\n\nVous pouvez également faire le choix du mode de “mise à disposition”, dans ce cas, l’employeur va recruter des salariés qui seront à la disposition de vos clients. Mais vous déléguerez une partie de vos responsabilités au consommateur (nature des tâches, instructions, horaires, etc.).\n\nPour que votre entreprise d’aide à domicile fonctionne, vous allez devoir faire preuve d’un certain nombre de qualités :\n\nVous exercez une activité qui fait que vous êtes en contact direct avec vos clients qui sont très souvent des enfants ou des personnes âgées. Vous devez donc être irréprochable dans votre comportement et votre façon de travailler. Si vous décidez de recruter des salariés soyez en conséquence très attentif au fait qu’ils respectent les valeurs que vous souhaitez véhiculer.\n\nChaque client est différent, avec des besoins et des envies qui lui correspondent. Vous allez donc sans cesse devoir faire preuve d’adaptabilité pour répondre aux exigences de chacun. Il faut de ce fait être à l’écoute et essayer de prendre en compte les envies et suggestions de chacun.\n\nMême si le bouche-à-oreille fonctionne en principe très bien dans les métiers du service à la personne, vous allez devoir vous mettre en avant.\n\nAujourd’hui, il est quasiment indispensable d’avoir un site internet. À vous de faire en sorte que ce site reflète une image professionnelle et ludique pour attirer vos clients.\n\nVous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour ouvrir votre entreprise d’aide à domicile. Dès lors, si quelqu’un vous demande, comment se mettre a son compte pour son activité d’aide à domicile, vous serez capable de tout lui expliquer, mais surtout vous serez en mesure d’appliquer ces nouvelles connaissances à votre propre projet !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise d\'aide à domicile ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Les statuts SASU sont l\'acte fondateur.','statuts SASU, rédiger statuts SASU, modèle statuts SASU, mentions obligatoires statuts SASU',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/rediger-statuts-sasu',0,'<p>Les <strong>statuts d\'une SASU</strong> sont l\'acte fondateur de la société : ils définissent son fonctionnement et lient le président et l\'associé unique pour toute la vie de la structure. La liberté contractuelle laissée par le Code de commerce (article L. 227-1) en fait à la fois une opportunité et un piège. Voici comment les rédiger correctement en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"mentions-obligatoires-sasu\">Mentions obligatoires</h2>\n<p>Article L. 210-2 du Code de commerce + spécificités SAS :</p>\n<ul>\n<li><strong>Forme juridique</strong> : « société par actions simplifiée à associé unique ».</li>\n<li><strong>Dénomination sociale</strong> + éventuel sigle ou nom commercial.</li>\n<li><strong>Siège social</strong> : adresse complète (rue, code postal, ville).</li>\n<li><strong>Objet social</strong> : activité(s) exercée(s). À formuler large pour ne pas se limiter, mais cohérent avec votre projet réel.</li>\n<li><strong>Durée</strong> : 99 ans maximum.</li>\n<li><strong>Capital social</strong> : montant + nombre d\'actions + valeur nominale.</li>\n<li><strong>Identité et pouvoirs du président</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, étendue des pouvoirs.</li>\n<li><strong>Date de clôture de l\'exercice</strong> : généralement 31 décembre, mais libre.</li>\n<li><strong>Modalités de prise de décisions</strong> de l\'associé unique : forme des décisions (procès-verbal, registre), fréquence des assemblées (a minima 1 par an pour l\'approbation des comptes).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"clauses-cles-sasu\">Clauses clés à anticiper même en SASU</h2>\n<p>La liberté statutaire SASU permet d\'aller bien au-delà des mentions obligatoires. Clauses à <strong>prévoir dès la création</strong> même si vous êtes seul, pour anticiper l\'avenir :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> : pour anticiper l\'arrivée future d\'associés (transformation en SAS). Sans clause, les actions sont librement cessibles.</li>\n<li><strong>Droits attachés aux actions</strong> : possibilité d\'émettre des actions de préférence plus tard (dividende prioritaire, droit de vote multiple, droits de sortie privilégiés).</li>\n<li><strong>Délégations de pouvoirs</strong> : DG (Directeur Général), DGD (Directeur Général Délégué), comité de direction, conseil de surveillance, utile pour préparer la croissance.</li>\n<li><strong>Clause de variabilité du capital</strong> (rare en SASU mais possible) pour faciliter les augmentations/réductions.</li>\n<li><strong>Clauses BSPCE</strong> : permet d\'attribuer des bons aux futurs salariés (régime fiscal favorable article 163 bis G CGI).</li>\n<li><strong>Confidentialité, non-concurrence, exclusivité</strong> : à intégrer si pertinent pour votre activité.</li>\n<li><strong>Modalités de transformation</strong> : conditions et majorité requises pour transformer en SAS ou SARL.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"modeles-sasu\">Modèles types : limites à connaître</h2>\n<p>Des modèles gratuits sont disponibles (CCI, Bpifrance, plateformes en ligne, modèles avocats anciens). Ils suffisent pour une SASU simple, sans projet d\'évolution. <strong>Limites majeures</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Pas de pacte d\'associés associé (utile dès l\'arrivée d\'un second associé).</li>\n<li>Clauses standardisées qui peuvent bloquer une future levée de fonds (clauses d\'agrément trop strictes, droits de vote uniformes).</li>\n<li>Aucune adaptation à votre activité spécifique ou à vos objectifs stratégiques.</li>\n<li>Risque d\'obsolescence (modèles parfois rédigés sous d\'anciennes versions du Code de commerce).</li>\n</ul>\n<p>Pour une SASU à fort potentiel (startup, levée de fonds prévue, BSPCE), investissez dans une rédaction sur-mesure (200-800 €). Le surcoût est largement amorti par la sécurité juridique gagnée.</p>\n\n<h2 id=\"modifications-statuts\">Modifier les statuts ensuite</h2>\n<p>Toute modification statutaire (changement de dénomination, siège, objet, capital, président, durée) nécessite :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>décision de l\'associé unique</strong> consignée en registre (rapport ou PV).</li>\n<li>Mise à jour des statuts (les nouveaux statuts paraphés et signés).</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> de la modification dans un JAL (~140-200 € selon la nature et le département).</li>\n<li><strong>Dépôt au greffe</strong> (~25-80 € selon la nature de la modification).</li>\n<li>Mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs si la modification touche le capital.</li>\n</ul>\n<p>Coût total moyen par modification : ~200-300 €. Anticipez la rédaction initiale pour éviter les modifications répétées qui s\'additionnent.</p>\n\n<h2 id=\"publicite-statuts\">Statuts publics : pas de confidentialité possible</h2>\n<p>Les statuts SASU sont déposés au greffe du tribunal de commerce et accessibles à tout tiers via :</p>\n<ul>\n<li>Infogreffe (~10 € l\'extrait).</li>\n<li>Pappers (gratuit, partiel).</li>\n<li>Notre <a href=\"/annuaire/\">annuaire des entreprises</a>.</li>\n</ul>\n<p>Toute clause sensible (rémunération du président, droits particuliers, conditions de cession) devient publique. Pour la confidentialité, préférez les pactes d\'associés (non déposés, et accessibles uniquement aux signataires) pour les sujets qui n\'ont pas vocation à être révélés.</p>\n\n<p>Pour aller plus loin : <a href=\"/guide/statut-juridique/sasu-tout-savoir\">guide SASU complet</a> · <a href=\"/guide/formalites-creation/creation-sasu-en-ligne\">création SASU en ligne</a>.</p>\n\n<p>Faites valider vos statuts avant signature : <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis avocat</a>. Quelques centaines d\'euros peuvent éviter des dizaines de milliers en litiges ou frottements ultérieurs.</p>','[{\"id\": \"mentions-obligatoires-sasu\", \"text\": \"Mentions obligatoires\", \"level\": 2}, {\"id\": \"clauses-cles-sasu\", \"text\": \"Clauses clés à anticiper même en SASU\", \"level\": 2}, {\"id\": \"modeles-sasu\", \"text\": \"Modèles types : limites à connaître\", \"level\": 2}, {\"id\": \"modifications-statuts\", \"text\": \"Modifier les statuts ensuite\", \"level\": 2}, {\"id\": \"publicite-statuts\", \"text\": \"Statuts publics : pas de confidentialité possible\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Oui, légalement. Des modèles types gratuits existent (CCI, Bpifrance, plateformes). C\'est suffisant pour une SASU simple sans ambition de croissance. Pour un projet à enjeu (levée de fonds, BSPCE, transformation en SAS), faites-vous accompagner par un avocat, 200-800 € qui peuvent éviter des dizaines de milliers d\'euros de litige ultérieur.\", \"q\": \"Peut-on rédiger soi-même les statuts d\'une SASU ?\"}, {\"a\": \"Forme juridique, dénomination, siège, objet, durée (99 ans max), capital, identité et pouvoirs du président, modalités de prise de décisions de l\'associé unique, date de clôture de l\'exercice. Article L. 210-2 du Code de commerce + spécificités SAS aux articles L. 227-1 et suivants.\", \"q\": \"Quelles sont les mentions obligatoires dans des statuts SASU ?\"}, {\"a\": \"Formulez-le LARGE pour éviter une modification statutaire si vous diversifiez votre activité. Exemple : « toutes prestations de conseil, services et activités connexes dans le domaine du numérique » plutôt que « développement de sites web pour restaurants ». Mais pas trop large non plus pour rester crédible et éviter qu\'il soit qualifié de « fourre-tout ».\", \"q\": \"Comment formuler l\'objet social en SASU ?\"}, {\"a\": \"Pas obligatoire en SASU sauf dépassement de seuils (bilan &gt; 5 M€, CA &gt; 10 M€, &gt; 50 salariés selon article L. 227-9-1). Mais vous pouvez prévoir un mode de désignation dans les statuts au cas où la SASU grandit et atteint ces seuils.\", \"q\": \"Faut-il prévoir un commissaire aux comptes dans les statuts ?\"}, {\"a\": \"Dès qu\'un second associé entre au capital (cession d\'actions ou augmentation de capital), la SASU devient automatiquement SAS. Pas de transformation formelle, la personne morale est conservée. Mais les statuts doivent prévoir le fonctionnement pluri-associé (décisions collectives, modalités de vote, agrément, droits différenciés).\", \"q\": \"Que se passe-t-il si on transforme la SASU en SAS ?\"}, {\"a\": \"~200-300 € : annonce légale (140-200 €), dépôt au greffe (25-80 €), parfois honoraires d\'avocat pour la rédaction (100-300 €). Chaque modification = autant de frais. Anticipez bien la rédaction initiale pour limiter les modifications cumulatives.\", \"q\": \"Combien coûte une modification de statuts ?\"}, {\"a\": \"Non en SASU pure (1 seul associé, donc personne avec qui pacter). Mais préparez le terrain dans les statuts si vous prévoyez d\'accueillir des associés : clauses d\'agrément, de préemption, de sortie conjointe. Le pacte d\'associés sera signé avec eux à leur entrée.\", \"q\": \"Faut-il un pacte d\'associés en plus des statuts en SASU ?\"}, {\"a\": \"Oui, ils sont déposés au greffe et accessibles à tout tiers via Infogreffe (~10 €), Pappers (gratuit), ou notre <a href=\\\"/annuaire/\\\">annuaire entreprises</a>. Toute clause sensible (rémunération du président, droits particuliers) devient publique. Pour la confidentialité, préférez les pactes d\'associés (non déposés au greffe).\", \"q\": \"Les statuts SASU sont-ils publics ?\"}]','[\"Les statuts SASU sont l\'acte fondateur de la société — base légale de tout son fonctionnement pendant des années.\", \"Mentions obligatoires (article L. 210-2) : forme, dénomination, siège, objet, durée, capital, président, modalités de décisions.\", \"Liberté statutaire totale en SASU : exploitez-la pour anticiper l\'évolution (entrée d\'associés, BSPCE, levée de fonds).\", \"Modèles types disponibles (CCI, Bpifrance) mais à adapter — éviter le copier-coller intégral qui peut bloquer une levée.\", \"Coût rédaction sur-mesure : 200-800 € avec un avocat ou expert-comptable spécialisé.\", \"Modifications ultérieures = décision de l\'associé unique + nouvelle annonce légale + dépôt au greffe (~250 € à chaque fois).\", \"Statuts publics (déposés au greffe, consultables sur Infogreffe et Pappers) — pas de confidentialité possible.\"]',NULL,'Comment rédiger les statuts d’une SASU ? Le guide complet 2025','## Qu\'est-ce qu\'une SASU ? Définition\n\n## Quelles sont les caractéristiques des statuts de SASU ?\n\n## À quoi servent les statuts d’une SASU ?\n\n## La liberté dans la rédaction des statuts en SASU\n\n## Qui rédige les statuts d’une SASU ?\n\n## Rédiger ses statuts en tant qu\'associé unique de la SASU\n\n## Se faire accompagner dans la rédaction des statuts d’une SASU\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires des statuts de SASU ?\n\n## La forme juridique\n\n## La dénomination sociale\n\n## L’adresse du siège social\n\n## L’objet social\n\n## La durée de vie de la société\n\n## Le montant du capital social\n\n## Les apports de l’associé\n\n## Les organes de direction\n\n## Quelles sont les mentions facultatives des statuts de SASU ?\n\n## La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation\n\n## Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social\n\n## Le fonctionnement du compte courant d’associé\n\n## Les modalités de liquidation de la société\n\n## Les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés\n\n## Comment procéder à la rédaction des statuts d’une SASU ?\n\n## Statuts d’une SASU : acte authentique ou acte sous seing privé ?\n\n## La procédure à suivre pour la rédaction des statuts\n\n## Comment modifier les statuts d\'une SASU ?\n\n## Pourquoi modifier les statuts d’une SASU ?\n\n## Comment modifier les statuts d’une SASU ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU ?\n\n## Où trouver un modèle de statuts de SASU ?\n\n## Quel est le coût de rédaction des statuts d’une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa rédaction des statuts est obligatoire pour toutes les sociétés. Ils sont un document crucial pour déterminer le fonctionnement d’une entreprise, et tout particulièrement en SASU où l’organisation de la société est libre.\n\nComment rédiger les statuts d’une SASU ? Quelles mentions doivent apparaître dans les statuts ? Peuvent-ils être modifiés ? On vous donne les informations essentielles dont vous avez besoin pour aborder sereinement cette étape.\n\nSASU est l\'acronyme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Concrètement, il s\'agit d\'une SAS qui ne compte qu\'un seul actionnaire. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.\n\nLa SASU est une société commerciale qui peut exercer un grand nombre d\'activités, sauf quelques exceptions comme les professions libérales réglementées.\n\nLes statuts d’une société sont un acte juridique. Ils contiennent les principales caractéristiques de la société, et régissent son organisation et son fonctionnement. Ils déterminent l’ensemble des règles applicables aux rapports entre les associés, mais aussi entre la société et les tiers.\n\nOn retrouve notamment dans les statuts :\n\nChaque événement important durant la vie de la société est encadré par les statuts. Ils sont par conséquent le document de référence pour connaître les modalités de prise de décision et la procédure à suivre.\n\n📝 À noter : si les règles établies par les statuts ne sont pas respectées pour une prise de décision, l’acte réalisé peut être déclaré nul.\n\nLa rédaction des statuts est la première étape pour concrétiser son projet d’entreprise.\n\nLa rédaction des statuts est la première étape pour concrétiser son projet d’entreprise. Cette étape n’est que très peu encadrée par le Code de commerce pour une SASU, ou une SAS, contrairement à d’autres statuts, comme la SARL ou l’EURL par exemple. En effet, la SASU est un statut juridique avec pour principale caractéristique d’offrir une large marge de manœuvre à l’associé unique dans la définition de l\'organisation de son entreprise.\n\nEn effet, la SASU étant une société dite “simplifiée”, ses statuts sont volontairement personnalisables par l’associé. Il peut ainsi organiser le fonctionnement de la SASU en fonction des besoins de la société. C’est pourquoi on parle de liberté statutaire en SASU.\n\nCette liberté, offerte pour la rédaction des statuts d’une SASU a pour contrepartie la nécessité d’accorder une grande attention à cette étape de création de la société. En effet, il faut s’assurer de ne rien oublier afin d’anticiper toutes les possibilités d’évolution de l’entreprise.\n\nExemple : même si au départ la SASU est une société unipersonnelle, elle peut évoluer en SAS si l’associé unique souhaite finalement faire entrer d’autres personnes au capital de la société. Il faut donc prévoir cette possibilité et tout ce que cela implique. On pense notamment aux conditions d’entrée et de sortie de nouveaux actionnaires, ou encore aux modalités de prise de décision. L’édiction de ces règles permet d’éviter les conflits entre associés et d’éventuels blocages.\n\nRédiger les statuts d’une SASU ou les statuts d’une SAS est donc plus complexe que la rédaction des statuts d’une EURL ou une SARL, où la loi impose de nombreuses règles.\n\nPeut-on rédiger les statuts de la SAS ou SASU seul ou faut-il obligatoirement faire appel à un professionnel ? Si vous le souhaitez, vous pouvez très bien rédiger seul les statuts de votre SASU.\n\nComme expliqué précédemment, la grande liberté accordée pour la rédaction des statuts de la SASU peut rapidement en faire un exercice très complexe. Une erreur ou un oubli pourra avoir des conséquences non négligeables sur la société. Si vous faites le choix de rédiger vos statuts seul, il est préférable de vous appuyer sur un exemple de statuts de SASU ou un modèle de statuts de SASU. Pour les statuts d’une SASU, le modèle que vous choisirez devra être personnaliser selon vos besoins, pour s’adapter à votre situation.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous propose un modèle de statuts de SASU, rédigés par des avocats partenaires et régulièrement mis à jour.\n\nSi la rédaction des statuts seul vous semble difficile, vous pouvez toujours solliciter l’aide d’un professionnel. Vous avez le choix entre un avocat, un notaire, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart.\n\nUne donnée à prendre en compte est la différence de coût de rédaction de vos statuts selon le type d’expert auquel vous faites appel :\n\nQui rédige les statuts ?\n\nCoût de rédaction des statuts\n\nUne plateforme juridique en ligne\n\nUn avocat, notaire ou expert-comptable\n\nEntre 1.500 et 2.500 €\n\n🛠️ En pratique : lorsque vous effectuez la création de votre SASU via une plateforme juridique en ligne, vos statuts sont automatiquement personnalisés et adaptés aux informations propres à votre société.\n\n⚠️ Important : les statuts d’une société sont obligatoirement rédigés par écrit.\n\nMême si vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de votre SASU, certaines mentions obligatoires doivent tout de même apparaître, telles que ;\n\nLa forme juridique est un attribut essentiel de la société. Par conséquent, il faut obligatoirement mentionner dans les statuts que la société est une SASU. Il convient alors d’indiquer : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).\n\nLa dénomination sociale correspond au nom de la société. C’est cet intitulé qui va apparaître sur tous les documents légaux de la société comme l’extrait Kbis, les devis ou encore les factures.\n\n📝 À noter : il ne faut pas confondre dénomination sociale et nom commercial ! La dénomination sociale est le nom de la société, qui permet de l’identifier en tant que personne morale. Le nom commercial, quant à lui, est le nom sous lequel l’entreprise est connue du grand public. Ces deux peuvent bien entendu être les mêmes.\n\nLes associés sont libres du choix de la dénomination sociale de leur société. Elle peut se rapporter à l’activité de l’entreprise ou être totalement inventée. La seule contrainte est que le nom doit être disponible.\n\n💡 Astuce : afin de vérifier que le nom que vous souhaitez utiliser pour votre SASU est bien disponible, vous pouvez faire une recherche en utilisant notre outil.\n\nLe siège social est le domicile de la société. Il s’agit donc de l’adresse à laquelle les tiers, mais aussi l’administration vont pouvoir adresser toute correspondance en lien avec la société.\n\n🛠️ En pratique : généralement, le siège social de la SASU est l’adresse de l’associé unique ou du président s’il s’agit d’une personne différente. Il est également possible de choisir une société de domiciliation si vous ne souhaitez pas indiquer votre adresse personnelle.\n\nLe choix du siège social n’est pas à prendre à la légère, car celui-ci à des conséquences sur la loi applicable à la société et sur le tribunal compétent en cas de litige.\n\nL’objet social correspond à l’activité principale de la SASU. Il doit être licite et ne pas être contraire aux bonnes mœurs.\n\nLa rédaction de l’objet social nécessite une certaine habileté. En effet, il doit être suffisamment précis pour que l’on comprenne bien ce que sera l’activité la SASU. À défaut, le greffe du tribunal peut refuser l’enregistrement de la société.\n\nIl faut aussi que l’objet social soit suffisamment large pour inclure les évolutions possibles de l’activité. Sinon, dès que l’associé unique de la SASU voudra développer une nouvelle activité connexe à l’activité principale, il devra procéder à toutes les démarches liées à la modification des statuts, qui constituent un processus relativement long et coûteux.\n\nLes statuts d’une SASU doivent impérativement mentionner la durée pour laquelle la société est constituée. Cette durée de vie ne peut excéder 99 ans.\n\nLe capital social correspond à la valeur de départ de la SASU. Il n’existe pas de minimum légal, vous pouvez donc créer votre SASU avec 1 € symbolique ! Toutefois, il est préférable de prévoir une somme plus conséquente, afin que la société puisse lancer son activité avec un minimum de trésorerie.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, il faut également indiquer dans les statuts le nombre d’actions composant le capital social ainsi que leur valeur nominale, mais aussi la forme des actions (nominative ou au porteur).\n\nL’associé unique peut réaliser des apports en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent, mais aussi en nature, c’est-à-dire en biens, ou en industrie, c’est-à-dire en compétences techniques.\n\n🛠️ En pratique : le plus souvent, dans le cadre d’une SASU, l’apport de l’associé consiste en une somme d’argent.\n\nLes statuts de la SASU doivent recenser de manière détaillée les différents apports faits à la société. Pour chacun des apports, il faut préciser le montant de celui-ci, le nombre d’actions attribuées en conséquence et leur valeur nominale. Pour un apport en nature, il faut indiquer l’identité de l’associé apporteur, la description du bien concerné et sa valeur. La SASU étant composée d’un associé unique, certaines de ces mentions ne seront pas nécessaires.\n\n📝 À noter : les statuts doivent également préciser si la libération des apports est totale ou partielle.\n\nMalgré la liberté laissée dans la rédaction, en SASU, les statuts doivent respecter une règle concernant l’organisation de la société : la loi impose la nomination d’un président de SASU.\n\n🛠️ En pratique : la plupart du temps, le président est également l’associé unique de la SASU. Il est toutefois tout à fait possible de désigner une autre personne, physique ou morale.\n\nLes statuts de la SASU doivent mentionner :\n\nOutre les mentions obligatoires, d’autres clauses peuvent bien entendu être rédigées afin de préciser d’autres aspects de la vie de la SASU. Voici quelques exemples de mentions facultatives à insérer dans les statuts d’une SASU.\n\nLa création d’une société peut nécessiter la réalisation d’actes préliminaires à son immatriculation, et même parfois, préliminaires à la rédaction des statuts. L\'associé unique peut ainsi avancer des frais ou s’engager pour le compte de sa société en formation.\n\nSi l’associé unique fait ce choix, il devra prévoir une reprise de ces actes par la société une fois que celle-ci sera immatriculée, afin que la SASU soit bien la titulaire des droits et obligations relatifs à ces actes. Pour ce faire, il peut prévoir une clause spécifique dans les statuts de la SASU. La clause doit clairement exprimer que la société reprendra les actes accomplis par l’associé pour le compte de la société en formation dès son immatriculation. Les actes concernés devront être annexés aux statuts.\n\nLors de la rédaction des statuts de la SASU, il est préférable de préciser la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social. Généralement, les dates retenues sont le 1er janvier et le 31 décembre. Toutefois, dans le cadre d’une activité saisonnière ou si le cycle d’exploitation l’exige, il est tout à fait possible de prévoir d’autres dates.\n\nDe plus, pour le premier exercice comptable, il est possible de prévoir des dates différentes des suivantes. Ainsi, ce premier exercice peut faire plus ou moins de 12 mois par exception.\n\nL’associé unique peut prévoir dans les statuts de la SASU la possibilité d’ouvrir un compte courant d’associé. Cela lui permet de prêter de l’argent à la société sans avoir à effectuer les démarches d’augmentation de capital. L’objectif est alors d’injecter de la trésorerie dans la société pour faire face à une tension passagère. Les statuts précisent également si le compte courant d’associé est rémunéré et à quel taux.\n\nS’il est important de prévoir les modalités de création de la société, il est également utile de prévoir les modalités de liquidation de la SASU. Cette mention est facultative, mais elle permet d’anticiper la situation et de prévoir un cadre plus sûr pour cette étape de la vie de la société.Il est par exemple possible de prévoir les délais de dissolution ou les modalités de désignation du liquidateur.\n\nVous pouvez aussi prévoir les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés au sein de la société. Par principe, la cession d’actions en SASU est peu contraignante. Vous pouvez donc venir définir des conditions adaptées à vos souhaits pour anticiper la cession de vos actions pour une éventuelle transformation de la SASU en SAS en raison de l’entrée de nouveaux associés.\n\nÉgalement, vous pouvez prévoir une clause relative à la gestion des conflits entre associés, afin de définir les modalités de gestion des conflits entre les futurs associés. Avec cette clause, vous pouvez déterminer les méthodes de médiation à mettre en place en cas de désaccord.\n\nLes statuts d’une société peuvent faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.\n\nUn acte sous seing privé est un acte écrit rédigé et signé entre les parties uniquement. Dans le cas des statuts d’une SASU, cela signifie que vous rédigez et signez vos statuts sans la présence d’un notaire. Si cette forme d’acte est admise pour les statuts d’une société, elle reste toutefois moins sécurisante juridiquement.\n\nEn effet, un acte authentique est un acte rédigé par un officier public tel qu’un notaire. L’intervention d’un notaire confère à l’acte sa qualité d’authentique, et donc, les avantages suivants :\n\n⚠️ Important : si vous apportez un bien immobilier au capital de votre SASU, il est obligatoire de prévoir vos statuts sous la forme d’un acte authentique, et donc de faire rédiger vos statuts par un notaire.\n\nLa rédaction des statuts est la première étape de création d’une société. Une fois le projet de statuts de la SASU concrétisé et vos statuts parfaitement rédigés, vous devez réaliser vos apports, et donc déposer votre capital social. Vous obtiendrez ensuite une attestation de dépôt de capital. Quand cette dernière vous est remise, vous pouvez procéder à la signature des statuts.\n\n📝 À noter : si vous avez désigné une tierce personne en tant que président de la SASU, elle doit également signer les statuts.\n\nVous devrez ensuite déposer vos statuts sur le guichet unique lorsque vous réaliserez vos formalités de création en ligne pour votre société.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos formalités de création sur le guichet unique !\n\nDans certains cas particuliers, il est nécessaire de procéder à l’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises :\n\nSi les statuts sont sous forme authentique, vous devez les enregistrer auprès du service départemental de l\'enregistrement du siège social.\n\nSi les statuts sont sous forme authentique et contiennent un apport d’immeubles, ils doivent être enregistrés auprès des services de publicité foncière du lieu de situation de l\'immeuble.\n\nSi les statuts contiennent une transmission de fonds de commerce, ils doivent être enregistrés auprès du service départemental de l\'enregistrement du lieu de situation du fonds de commerce.\n\nSi les statuts contiennent une transmission de droits sociaux, vous devez les faire enregistrer auprès du service départemental de l\'enregistrement du siège social.\n\nPlusieurs situations peuvent amener à modifier les statuts d’une SASU. On peut par exemple citer :\n\nDe manière générale, tout changement de la SASU intervenant sur une information mentionnée dans les statuts entraînera une modification des statuts.\n\nComme entreprise, la SASU étant composée d’un associé unique, ce qui simplifie la phase de prise de décision. En effet, si l’associé unique prend une décision engendrant la modification des statuts de la SASU, il n’a pas besoin de convoquer une Assemblée générale et de se heurter au désaccord d’autres associés puisqu’il est seul décisionnaire.\n\nUne fois la décision prise par l’associé unique et consignée dans un procès-verbal, vous devez réaliser les formalités de modification en ligne. Cette étape peut être réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne, telle que Legalstart, si vous souhaitez bénéficier d\'un accompagnement dans votre démarche. Si vous préférez réaliser vos formalités seul, vous pouvez directement vous rendre sur le guichet unique. Vous devrez remplir un formulaire de modification d’entreprise et déposer les pièces justificatives demandées.\n\n📝 À noter : il est nécessaire de publier un avis de modification des statuts de la SASU dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois suivant la décision.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SASU sont les suivantes :\n\nPour rédiger les statuts d\'une SASU, un modèle gratuit trouvé sur internet peut vous aider. Cependant, soyez prudent sur les modèles que vous utilisez, les statuts de la société étant un acte important, toute erreur ou oubli pourrait être préjudiciable pour la société. Legalstart vous propose un modèle de statuts de SASU rédigé par des avocats et mis à jour régulièrement !\n\nLe coût de rédaction des statuts d’une SASU dépend de votre choix d’accompagnement dans la réalisation de cette étape :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes obligations d’une SASU : le guide pour ne rien oublier en 2025\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nExercice social de SASU : durée, obligations et modifications\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nRegistres obligatoires en SASU : tour d’horizon 2025\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3132,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',727,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2477,'comite-etablissement-cse-central-etablissements-distincts-entreprises-multisites','cse','/guide/cse/comite-etablissement-cse-central-etablissements-distincts-entreprises-multisites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/comite-etablissement','Comité d\'établissement : CSE central et CSE d\'établissement','Comité d\'établissement','Comité d\'établissement en {YEAR} : CSE central et CSE d\'établissement dans les entreprises multi-sites. Plusieurs CSE dans les entreprises multi-établissements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Dans les entreprises avec plusieurs établissements distincts, le CSE n\'est plus unique : on a un CSE central d\'entreprise (CSE-C) et des CSE d\'établissement (CSE-E). Chacun a son rôle, ses compétences et son budget.</p>\n\n<h2>Notion d\'établissement distinct</h2>\n<ul>\n<li>Établissement géographiquement séparé.</li>\n<li>Autonomie de gestion suffisante.</li>\n<li>Direction propre avec pouvoirs sur le personnel.</li>\n<li>Identité économique et sociale propre.</li>\n<li>Définition au protocole d\'accord pré-électoral.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand y a-t-il plusieurs CSE</h2>\n<p>Obligatoire si l\'entreprise comprend plusieurs établissements distincts au sens du droit du travail :</p>\n<ul>\n<li>Sièges sociaux et succursales géographiquement séparées.</li>\n<li>Établissements avec direction propre.</li>\n<li>Activités distinctes au sein d\'un groupe.</li>\n<li>Définition souvent négociée à l\'occasion des élections.</li>\n</ul>\n\n<h2>CSE d\'établissement (CSE-E)</h2>\n<ul>\n<li>Compétences locales : conditions de travail, ASC du site, etc.</li>\n<li>Élections distinctes par établissement.</li>\n<li>Composition : titulaires et suppléants selon les effectifs locaux.</li>\n<li>Budget de fonctionnement local.</li>\n<li>Consultations locales (réorganisation de l\'établissement, etc.).</li>\n</ul>\n\n<h2>CSE central (CSE-C)</h2>\n<ul>\n<li>Compétences au niveau de l\'entreprise globale.</li>\n<li>Composition : représentants des CSE d\'établissement (généralement 1 titulaire + 1 suppléant par site).</li>\n<li>Consultations stratégiques (orientations, comptes annuels).</li>\n<li>Recours aux experts (expert-comptable annuel).</li>\n<li>Budget propre alimenté par les CSE d\'établissement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Répartition des compétences</h2>\n<ul>\n<li><strong>CSE-E (local)</strong> : politique sociale, conditions de travail, ASC, réclamations.</li>\n<li><strong>CSE-C (global)</strong> : orientations stratégiques, situation économique, restructurations entreprise.</li>\n<li>Consultations communes possibles selon l\'objet.</li>\n<li>Articulation par accord d\'entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budgets</h2>\n<ul>\n<li><strong>CSE d\'établissement</strong> : budget de fonctionnement (0,2 % masse salariale locale) + budget ASC.</li>\n<li><strong>CSE central</strong> : budget de fonctionnement alimenté par les CSE-E (clé de répartition).</li>\n<li>Possibilité de fusion des budgets ASC entre CSE-E (mutualisation).</li>\n</ul>\n\n<h2>Élections multi-établissements</h2>\n<ul>\n<li>Élections simultanées dans tous les établissements.</li>\n<li>Protocole d\'accord pré-électoral (PAP) au niveau de l\'entreprise.</li>\n<li>Définition des établissements distincts dans le PAP.</li>\n<li>Désignation des représentants au CSE central après les élections locales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Représentants syndicaux</h2>\n<ul>\n<li>Au niveau de chaque CSE d\'établissement.</li>\n<li>Au niveau du CSE central (DSC : Délégué Syndical Central).</li>\n<li>Selon les syndicats représentatifs au niveau global.</li>\n</ul>\n\n<h2>Articulation avec les filiales</h2>\n<p>Dans un groupe avec plusieurs sociétés :</p>\n<ul>\n<li>Chaque société a ses propres CSE.</li>\n<li>Possibilité d\'un comité de groupe (au-delà du CSE).</li>\n<li>Comité d\'entreprise européen pour les groupes transnationaux.</li>\n<li>Consultations spécifiques selon le périmètre.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences pour les élus</h2>\n<ul>\n<li>Élu d\'un CSE-E ne représente que son établissement.</li>\n<li>Membre du CSE central a une vision globale d\'entreprise.</li>\n<li>Cumul de mandats possible (CSE-E + CSE-C).</li>\n<li>Heures de délégation cumulables.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Établissement distinct\", \"anchor\": \"etablissement\"}, {\"text\": \"Quand plusieurs CSE\", \"anchor\": \"plusieurs\"}, {\"text\": \"CSE d\'établissement\", \"anchor\": \"cse-e\"}, {\"text\": \"CSE central\", \"anchor\": \"cse-c\"}, {\"text\": \"Répartition\", \"anchor\": \"repartition\"}, {\"text\": \"Budgets\", \"anchor\": \"budgets\"}, {\"text\": \"Élections\", \"anchor\": \"elections\"}, {\"text\": \"Représentants syndicaux\", \"anchor\": \"syndicats\"}, {\"text\": \"Filiales\", \"anchor\": \"filiales\"}, {\"text\": \"Élus\", \"anchor\": \"elus\"}]','[{\"text\": \"Quand a-t-on plusieurs CSE ?\", \"answer\": \"Dans les entreprises avec plusieurs établissements distincts au sens du droit du travail (géographiquement séparés, avec direction propre, autonomie de gestion). Définition négociée au protocole d\'accord pré-électoral.\"}, {\"text\": \"Quelle différence CSE-E et CSE-C ?\", \"answer\": \"CSE-E : compétences locales (politique sociale, conditions de travail, ASC du site). CSE-C : compétences globales d\'entreprise (orientations stratégiques, comptes annuels, restructurations).\"}, {\"text\": \"Qui siège au CSE central ?\", \"answer\": \"Les représentants des CSE d\'établissement (généralement 1 titulaire + 1 suppléant par site). Désignés après les élections locales. Membre du CSE central a une vision globale d\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Comment sont répartis les budgets ?\", \"answer\": \"CSE-E : budget local (0,2 % masse salariale locale + budget ASC). CSE-C : budget alimenté par les CSE-E selon clé de répartition. 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Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses différences avec le Comité social et économique (CSE) ? Legalstart fait le point sur le comité d’établissement.\n\nLe comité d’établissement est un conseil institué au sein d’un établissement secondaire d’une entreprise.\n\nLorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés ouvre un établissement distinct de son établissement principal, elle doit créer un comité d’établissement. C’est une instance de représentation du personnel. Elle dispose des mêmes compétences et attributions qu’un Comité social et économique (CSE), dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement. Ce comité est doté d’une personnalité civile.\n\nDe plus, quand une entreprise dispose de plusieurs établissements, comprenant chacun un comité d’établissement distinct, elle doit obligatoirement créer un CSE central (CSEC). Il est constitué par l’employeur, par des membres titulaires de chaque comité d’établissement et par des représentants syndicaux. Le CSEC dispose d’un budget différent de celui attribué aux comités d’établissements.\n\n📝 À noter : si une entreprise de moins de 50 salariés comprend plusieurs établissements distincts, elle a la possibilité de proposer un comité d’établissement unique pour plusieurs établissements distincts. Elle peut aussi préférer regrouper son personnel au sein d’un établissement unique.\n\nÀ l\'instar du CSE, le comité d’établissement se compose :\n\nLe mandat des membres du comité d’entreprise dure 4 ans.\n\nLes missions du comité d’établissement sont similaires à celles du CSE. Ils sont ainsi consultés lorsque le chef de leur établissement de référence prend des décisions qui peuvent toucher l’organisation ou le fonctionnement interne de celui-ci. Dans les faits, le comité d\'établissement est principalement chargé des activités sociales et culturelles de son établissement.\n\nLes fonctions du comité d’établissement sont proches de celles du CSE. Elles diffèrent toutefois au niveau du périmètre de leur action.\n\nLe CSE est une instance de représentation du personnel instauré au sein de toute entreprise de plus de 11 salariés. Il est composé de l’employeur, de représentants du personnel élus, et de représentants d’organisations syndicales. Le mandat des personnes élues est de 4 ans renouvelables.\n\nLes missions du CSE sont de nature :\n\nLe CSE est financé à hauteur de 0,2 % minimum du montant total de la masse salariale brute. Il peut aussi bénéficier de cotisations, de dons, de legs ou de subventions exceptionnelles.\n\nLes deux conseils ont des fonctions similaires. Néanmoins, leur champ d’action est corrélé à celui du pouvoir des chefs d’établissements. En effet, le CSE est consulté dans le cadre d’actions qui concernent l’ensemble des salariés de la société. Le comité d’établissement, quant à lui, n’est consulté que dans le cadre de décisions qui concernent son propre établissement.\n\nCependant, les deux conseils peuvent être consultés simultanément dans le cadre de projets qui touchent à la fois la société et ses différents établissements. Dans le cadre de ces derniers, c’est l’avis du comité d’établissement référent qui prime sur celui du CSE.\n\nEnfin, un comité d’établissement est tenu de prendre l’avis du CSE dans le cadre de décisions qui pourraient affecter l’ensemble des salariés. Il peut s’agir notamment de projets d’externalisation ou de délocalisation d’une ou plusieurs activités de la société.\n\nLe pouvoir du CSE est donc plus large que celui d’un comité d’établissement.\n\nComité d’établissement\n\nDécisions qui concernent toute l’entreprise\n\nDécisions qui concernent l’établissement distinct\n\nDéfense des salariés dans les décisions économiques et sociales\n\nOrganisation d’activités culturelles et divertissantes\n\nOrganisation d’activités culturelles et divertissantes\n\nPeut être cependant consulté dans le cadre de décisions économiques et sociales touchant directement l’établissement\n\nN’est pas tenu de consulter chaque comité d’établissement, sauf si ses décisions impactent directement un établissement donné\n\nDoit obligatoirement consulter le CSE dans le cadre d’un projet qui touche l’ensemble des employés de la société\n\nUne entreprise doit créer un comité d’établissement dans le cadre de la création d’un établissement distinct de son établissement principal, et qui rassemble plus de 50 salariés. Si l’effectif du personnel est inférieur, il est possible de rattacher le comité avec un autre établissement.\n\nUn comité d’établissement est élu de la même manière que le CSE. Son élection est, en effet, régie par les mêmes règles. Ce sont les salariés de l’établissement concernés qui votent pour l’élection de leurs représentants au sein du comité.\n\nTout salarié peut se présenter, tant qu’il répond aux conditions suivantes :\n\nL’élection se déroule ensuite en deux tours. Au terme de l’élection, les membres sont élus pour une durée de 4 ans.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes fonctions du comité d’établissement et du CSE sont les mêmes. Cependant, le CSE défend l’ensemble des salariés de la société, tandis que les décisions d’un comité d’établissement concernent uniquement les employés de l’établissement référent.\n\nLe comité d’entreprise n’existe plus depuis début 2020. Ses fonctions ont fusionné avec celles des délégués du personnel (DP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein du CSE.\n\nL’instauration d’un CSE est obligatoire à partir du moment où une société compte au moins 11 salariés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la composition du CSE\n\nRéunion CSE : guide complet pour entreprise et élus\n\nDélit d’entrave : le guide complet\n\nLe CHSCT existe-t-il toujours en 2025 ?\n\nFormation CSE : obligations, durée, financement, modalités\n\nDurée d’un mandat au CSE : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1211,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:09:16',415,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2478,'mise-en-recouvrement-impot-avis-delais-paiement-poursuites','fiscalite','/guide/fiscalite/mise-en-recouvrement-impot-avis-delais-paiement-poursuites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/mise-en-recouvrement','Mise en recouvrement {YEAR}','Mise en recouvrement','Mise en recouvrement en {YEAR} : étape de l\'exigibilité de l\'impôt, avis, délais de paiement et poursuites en cas de non-paiement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise en recouvrement est l\'étape par laquelle l\'impôt devient exigible et doit être payé. Elle se matérialise par un avis indiquant le montant dû et la date limite de paiement. Comprendre cette notion, les délais associés et les conséquences d\'un non-paiement permet aux entreprises de gérer leurs échéances fiscales et d\'éviter les poursuites.</p><h2>Qu\'est-ce que la mise en recouvrement</h2><p>La mise en recouvrement est l\'acte par lequel l\'administration rend l\'impôt exigible et en réclame le paiement. Elle intervient après l\'établissement de l\'imposition, par l\'émission d\'un avis (avis d\'imposition, avis de mise en recouvrement). À compter de cette mise en recouvrement, le contribuable dispose d\'un délai pour payer le montant dû.</p><h2>L\'avis de mise en recouvrement</h2><p>L\'avis de mise en recouvrement, notamment utilisé pour les impôts professionnels et les redressements, indique le montant dû, sa nature et la date limite de paiement. Il constitue le titre permettant à l\'administration de réclamer et, le cas échéant, de recouvrer la somme. Sa réception marque le point de départ des délais de paiement et de contestation.</p><h2>Les délais de paiement</h2><p>À compter de la mise en recouvrement, le contribuable doit payer dans le délai indiqué sur l\'avis. En cas de difficulté, il peut solliciter un échéancier auprès du service compétent avant l\'échéance. Respecter le délai ou demander des délais à temps évite l\'application de pénalités et le déclenchement des mesures de recouvrement forcé.</p><h2>Le non-paiement et les poursuites</h2><p>En l\'absence de paiement à l\'échéance, l\'administration peut engager des poursuites : mise en demeure, puis mesures de recouvrement forcé (saisies, avis à tiers détenteur auprès de la banque ou de débiteurs). Ces mesures, contraignantes, visent à recouvrer la créance fiscale. Réagir avant qu\'elles ne soient engagées, en payant ou en négociant, est vivement conseillé.</p><h2>La contestation</h2><p>La mise en recouvrement ouvre aussi un délai pour contester l\'imposition par une réclamation, si le contribuable l\'estime injustifiée. Cette réclamation peut, sous conditions et avec d\'éventuelles garanties, suspendre le recouvrement. Distinguer la contestation du fond (réclamation) de la difficulté de paiement (demande de délais) est important pour adopter la bonne démarche.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la mise en recouvrement\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'avis de mise en recouvrement\", \"anchor\": \"avis\"}, {\"text\": \"Délais de paiement\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Non-paiement et poursuites\", \"anchor\": \"poursuites\"}, {\"text\": \"La contestation\", \"anchor\": \"contestation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la mise en recouvrement ?\", \"content\": \"L\'acte par lequel l\'impôt devient exigible et doit être payé, matérialisé par un avis indiquant le montant et la date limite.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de difficulté de paiement ?\", \"content\": \"Solliciter un échéancier auprès du service compétent avant l\'échéance, pour éviter pénalités et poursuites.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas de non-paiement ?\", \"content\": \"Des poursuites : mise en demeure puis mesures de recouvrement forcé comme les saisies ou l\'avis à tiers détenteur.\"}]','[\"Rend l\'impôt exigible via un avis\", \"Délai de paiement à respecter dès la réception\", \"Poursuites possibles en cas de non-paiement\"]',NULL,'Que devez-vous savoir sur la mise en recouvrement ?','## Qu’est-ce que la mise en recouvrement ?\n\n## Dans quels cas peut-il y avoir une mise en recouvrement ?\n\n## Quels impôts peuvent être concernés par la mise en recouvrement ?\n\n## Quel est le délai de prescription pour une mise en recouvrement ?\n\n## Que contient un avis de mise en recouvrement ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une mise en recouvrement par les impôts ?\n\n## Comment contester un avis de mise en recouvrement ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les modes de recouvrement d\'impôts ?\n\n## Comment payer sa dette fiscale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa mise en recouvrement est un processus légal par lequel, une administration publique généralement, tente de récupérer des impayés. C’est la première étape avant une procédure plus lourde pour le débiteur. Globalement, il s’agit du recouvrement de l’impôt.\n\nQu’est-ce qu’une mise en recouvrement ? Que contient exactement cette mise en recouvrement ? Quelles sont les conséquences d’une mise en recouvrement pour un débiteur ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa mise en recouvrement, par définition, est un processus par lequel une entité, généralement une administration publique ou une société de recouvrement, tente de recouvrer des sommes dues par un débiteur. Cette procédure est souvent utilisée pour collecter :\n\nLa mise en recouvrement peut avoir des conséquences significatives pour le débiteur, telles que des pénalités financières, des intérêts de retard et des poursuites judiciaires. Il est donc important pour les débiteurs de répondre aux demandes de paiement et de régler leurs dettes dans les délais impartis pour éviter des complications ultérieures.\n\nDans certains cas, des solutions de règlement à l\'amiable peuvent être envisagées entre le débiteur et le créancier afin de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties, évitant ainsi des recours juridiques plus lourds et plus coûteux.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le recouvrement de créances et la mise en recouvrement. La mise en recouvrement est le premier stade du processus où les créanciers initient des actions pour demander le paiement des dettes. Tandis que le recouvrement de créances englobe l\'ensemble du processus, y compris les mesures légales et les actions entreprises pour récupérer effectivement les fonds impayés.\n\nLa mise en recouvrement peut être utilisée dans divers contextes où des sommes dues doivent être récupérées. Voici quelques cas courants :\n\nA défaut d’être payé à échéance, certains impôts peuvent faire l’objet d’une mise en recouvrement par voie d’avis de mise en recouvrement :\n\n☝️ Bon à savoir : les autres impôts, comme l\'impôt sur le revenu, sont mis en recouvrement par un avis d’imposition.\n\nLe délai de prescription pour une mise en recouvrement varie en fonction de la nature de la créance. Celui-ci détermine la période pendant laquelle le créancier peut prendre des mesures légales pour recouvrer une dette après que celle-ci soit devenue exigible.\n\nEn ce qui concerne le délai de prescription de l’action en recouvrement pour les créances fiscales, voici quelques exemples :\n\nLe délai de prescription court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l\'envoi de l\'avis de mise en recouvrement. Pour les créances commerciales ou les factures impayées, le délai de prescription peut également varier, mais il est généralement plus court que celui des créances fiscales.\n\n📝 À noter : le délai de prescription peut être interrompu dans certaines circonstances, par exemple, si le débiteur reconnaît la dette ou effectue un paiement partiel. Dans ces cas, le délai de prescription peut recommencer à courir à partir du moment de l\'interruption.\n\nUn avis de mise en recouvrement (AMR) doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être régulier :\n\n📝 À noter : lorsque l’avis de mise en recouvrement fait suite à une demande de rectification, la référence à cette proposition ou à sa notification doit être indiquée.\n\nL’avis de mise en recouvrement doit être envoyé en deux exemplaires par voie postale (en lettre recommandée ou non) ou par huissier de justice.\n\nLes répercussions d\'une mise en recouvrement par les impôts sont multiples et impliquent plusieurs démarches et conséquences pour le contribuable :\n\nUn débiteur peut contester un avis de mise en recouvrement en plusieurs étapes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes modes de recouvrement d\'impôts comprennent généralement des lettres de relance, des mises en demeure, des saisies sur salaire, des saisies bancaires, des recours à des sociétés de recouvrement et des poursuites judiciaires, en fonction de la gravité du non-paiement et des circonstances spécifiques.\n\nPour payer sa dette fiscale, on peut utiliser divers moyens tels que les paiements en ligne via des plateformes gouvernementales, les paiements par chèque ou le virement bancaire, le prélèvement automatique ou encore le règlement en plusieurs fois selon les modalités proposées par l\'administration fiscale.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le taux de l’IS en 2025\n\nRégime d’imposition et entreprise : le guide pour comprendre l\'imposition\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nLa franchise de TVA : que devez-vous savoir ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1095,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,382,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 18:33:33'),(2479,'conge-solidarite-familiale-fin-de-vie-ajap-duree','contrats-travail','/guide/contrats-travail/conge-solidarite-familiale-fin-de-vie-ajap-duree','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/conge-solidarite-familiale','Congé de solidarité familiale : durée, allocation AJAP','Congé de solidarité familiale','Congé de solidarité familiale en {YEAR} : assister un proche en fin de vie, durée 3 mois renouvelable, allocation journalière AJAP 60 € pendant 21 jours.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié d\'interrompre temporairement son activité pour assister un proche souffrant d\'une pathologie engageant le pronostic vital ou en phase avancée de fin de vie. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Bénéficiaires et proche concerné</h2>\n<p>Tout salarié peut demander ce congé, sans condition d\'ancienneté, dès lors qu\'il accompagne un proche en fin de vie. Le proche concerné peut être :</p>\n<ul>\n<li>Un ascendant, descendant, frère ou soeur.</li>\n<li>Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS.</li>\n<li>Une personne partageant le domicile.</li>\n<li>Une personne désignée comme personne de confiance par le proche.</li>\n</ul>\n<p>La pathologie doit engager le pronostic vital ou être en phase avancée ou terminale (articles L3142-6 et suivants du Code du travail).</p>\n\n<h2>Durée du congé : 3 mois renouvelable une fois</h2>\n<p>La durée maximale est de <strong>3 mois renouvelable une fois</strong>, soit 6 mois au total sur l\'ensemble de la carrière pour un même proche. Le congé peut être pris :</p>\n<ul>\n<li>De façon continue (temps plein).</li>\n<li>Fractionnée, avec accord de l\'employeur.</li>\n<li>Sous forme de temps partiel, avec accord de l\'employeur.</li>\n</ul>\n<p>En cas de décès du proche avant la fin du congé, le salarié reprend son activité dans les conditions normales, sous réserve du congé de deuil applicable.</p>\n\n<h2>Procédure de demande</h2>\n<p>Le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, au moins <strong>15 jours avant le début du congé</strong>. La demande indique la date de départ et la durée souhaitée. Elle est accompagnée d\'un <strong>certificat médical</strong> du médecin du proche attestant de la pathologie engageant le pronostic vital ou de la phase avancée. L\'employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé.</p>\n\n<h2>Allocation journalière AJAP : 60 € par jour</h2>\n<p>Le congé est <strong>non rémunéré</strong> par l\'employeur. En revanche, le salarié peut percevoir une <strong>allocation journalière d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie (AJAP)</strong> versée par la CPAM. Son montant est de <strong>60,32 € par jour en 2026</strong>, ou 30,16 € en cas de temps partiel. La durée maximale d\'indemnisation est de <strong>21 jours en temps plein</strong> ou 42 jours en temps partiel.</p>\n<p>La demande d\'AJAP s\'effectue auprès de la CPAM via le formulaire S3137, accompagné d\'un certificat médical et d\'une attestation de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Statut pendant le congé et retour</h2>\n<p>Pendant le congé, le contrat de travail est <strong>suspendu</strong>. Le salarié conserve sa qualité de salarié et le bénéfice de la protection sociale (assurance maladie, maternité). La période est prise en compte pour la validation des trimestres de retraite et l\'ancienneté. À l\'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d\'une rémunération équivalente.</p>\n\n<h2>Articulation avec d\'autres dispositifs</h2>\n<p>Le congé de solidarité familiale est cumulable avec :</p>\n<ul>\n<li>Le congé proche aidant (3 mois renouvelables, plafonné à 1 an sur la carrière).</li>\n<li>Le don de jours de repos entre collègues, mis en place par accord d\'entreprise.</li>\n<li>Le télétravail temporaire selon l\'accord employeur.</li>\n</ul>\n<p>Il n\'est en revanche pas cumulable simultanément avec un autre congé indemnisé pour le même motif.</p>','[{\"text\": \"Bénéficiaires et proche concerné\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Durée du congé : 3 mois renouvelable une fois\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Procédure de demande\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Allocation journalière AJAP : 60 € par jour\", \"anchor\": \"ajap\"}, {\"text\": \"Statut pendant le congé et retour\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Articulation avec d\'autres dispositifs\", \"anchor\": \"articulation\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps dure le congé de solidarité familiale ?\", \"answer\": \"La durée est de 3 mois renouvelable une fois, soit 6 mois maximum pour un même proche. 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L\'employeur ne peut ni le refuser ni en différer la prise dès lors que les conditions sont remplies (certificat médical, délai de prévenance de 15 jours).\"}, {\"text\": \"Quels proches sont concernés ?\", \"answer\": \"Ascendants, descendants, frères et soeurs, conjoint, concubin, partenaire PACS, toute personne partageant le domicile, ou personne désignée comme personne de confiance par le malade.\"}]','[\"Congé pour assister un proche en fin de vie, sans condition d\'ancienneté.\", \"Durée 3 mois renouvelable une fois (6 mois maximum par proche).\", \"Demande 15 jours avant, certificat médical du proche, employeur ne peut refuser.\", \"Non rémunéré par l\'employeur mais AJAP 60,32 €/jour pendant 21 jours (CPAM).\", \"Contrat suspendu, retour à l\'emploi précédent ou similaire à rémunération équivalente.\"]',NULL,'Congé de solidarité familiale : comment en bénéficier ?','## Qu\'est-ce que le congé de solidarité familiale ?\n\n## Quelle différence entre le congé de solidarité familiale et le congé proche aidant ?\n\n## Quels salariés peuvent bénéficier d\'un congé de solidarité familiale ?\n\n## De quelle personne doit prendre soin le salarié pour prétendre au congé de solidarité familiale ?\n\n## Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?\n\n## Quelle indemnisation pendant un congé de solidarité familiale ?\n\n## Comment le salarié peut-il demander un congé de solidarité familiale ?\n\n## L\'employeur peut-il refuser un congé de solidarité familiale ?\n\n## Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que le congé de solidarité familiale est rémunéré ?\n\n## Quel est le salaire mensuel d\'un aidant familial ?\n\n## Qu\'est-ce que le congé de proche aidant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nFace à la maladie grave d\'un proche, tout salarié peut se retrouver dans l\'obligation d\'interrompre temporairement son activité professionnelle. Le congé de solidarité familiale est un dispositif légal permettant d\'accompagner un proche en fin de vie tout en préservant son emploi salarié. Cette mesure sociale répond à un besoin fondamental : celui de concilier vie professionnelle et obligations familiales dans des moments particulièrement difficiles.\n\nVous vous interrogez sur les conditions d\'obtention, la durée ou encore l\'indemnisation de ce congé spécifique ? Quels sont vos droits ? Comment faire valoir cette possibilité auprès de votre employeur ? Legalstart vous apporte toutes les réponses pour faire face à la maladie incurable de vos proches sans vous soucier de votre travail.\n\nLe congé de solidarité familiale, selon le Code du travail, est un droit accordé à tout salarié pour accompagner un proche en fin de vie. Ce dispositif d’ordre public permet de suspendre temporairement son contrat de travail sans rupture de celui-ci.\n\nL\'objectif principal consiste à permettre au salarié de consacrer du temps à un proche dont l\'état de santé nécessite une présence soutenue. C’est le cas lorsque le proche est atteint d’une maladie grave et incurable dont le stade est avancé ou en phase terminale.\n\nL’employeur est tenu de l’accorder, si les conditions en sont remplies.\n\n☝️ Bon à savoir : ce congé peut être pris de manière continue ou fractionnée, selon les besoins du salarié et de son proche.\n\nCes deux types de congés répondent à des situations distinctes. Le congé proche aidant s\'adresse aux salariés souhaitant s\'occuper d\'un proche en situation de handicap ou de perte d\'autonomie. Cela concerne les membres de la famille (ascendant, descendant, mais aussi collatéraux comme oncle, tante, cousin·e, nevue ou nièce et jusqu’au 4ème degré).\n\n☝️ Bon à savoir : le congé proche aidant peut concerner une personne âgée dépendante. Cette personne peut être ou non un membre de votre famille, si vous entretenez des liens suffisamment étroits avec elle.\n\nLe congé de solidarité familiale, lui, concerne exclusivement l\'accompagnement d\'une personne en fin de vie, membre de votre famille ou partageant votre domicile. Le proche doit présenter une pathologie grave mettant en jeu le pronostic vital à court terme.\n\nLa durée diffère également entre ces deux dispositifs. Le congé proche aidant peut s\'étendre jusqu\'à trois mois renouvelables dans la limite d\'un an par proche et par carrière. Le congé de solidarité familiale ne peut, en principe, excéder trois mois renouvelables une fois.\n\n📝 À noter : la convention collective dont vous dépendez peut également vous octroyer des conditions plus favorables, que ce soit pour le congé proche aidant ou le congé de solidarité familiale.\n\nLes conditions d\'indemnisation varient aussi :\n\n📝 À noter : en cas de maladie grave, handicap ou accident grave de votre enfant nécessitant des soins contraignants ainsi que votre présence, vous pouvez bénéficier du congé de présence parentale.\n\nTous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au congé de solidarité familiale, sans condition d\'ancienneté. Cette règle s\'applique quel que soit le type de contrat, et également aux salariés du particulier employeur et aux assistantes familiales ou maternelles.\n\nLes conditions du congé de solidarité familiale ne prévoient aucune restriction liée à l\'effectif de l\'entreprise non plus.\n\nLes agents de la fonction publique disposent également de ce droit. Les modalités peuvent varier selon leur statut : fonction publique d\'État, territoriale ou hospitalière.\n\n⚠️ Attention : les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier de ce congé, mais ils peuvent solliciter l’allocation journalière d’accompagnement. Les salariés de Mayotte ne bénéficient pas non plus de ce congé ni de l’AJA.\n\nLe congé de solidarité familiale concerne l\'accompagnement d\'un proche que la loi définit précisément. Ce sont :\n\nLa personne accompagnée doit présenter une pathologie grave à caractère incurable. Il faut en outre que la maladie en soit à un stade avancé ou en phase terminale. Vous pouvez obtenir, par exemple, un congé de solidarité familiale en cas de cancer. Un certificat médical doit attester de cette situation médicale.\n\nLa durée maximale du congé de solidarité familiale est légalement fixée à trois mois. Cette période est renouvelable une fois. Néanmoins, la convention collective ou un accord de branche peut prévoir une durée supérieure.\n\nLe salarié peut choisir de prendre ce congé de manière continue ou fractionnée. La prise fractionnée permet d\'adapter la présence aux besoins spécifiques du proche accompagné.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de prise fractionnée, chaque fraction doit durer une journée au minimum.\n\nLe congé peut également être transformé en période d\'activité à temps partiel. Le salarié peut ainsi réduire sa durée de travail pour accompagner son proche tout en maintenant une activité professionnelle.\n\nLe congé prend fin à la date initialement prévue, mais aussi de manière automatique en cas de décès de la personne accompagnée. Dans ce cas, le salarié doit reprendre son poste ou un emploi similaire au 4ème jour après le décès.\n\nLe salarié peut également mettre fin au congé de solidarité familiale par anticipation s\'il le souhaite, en respectant un préavis de trois jours ouvrables.\n\nLe congé de solidarité familiale n\'est pas rémunéré par l\'employeur. Le contrat de travail étant suspendu, aucun salaire n\'est versé pendant cette période. Par contre, le congé de solidarité familiale permet au salarié de continuer à bénéficier des prestations sociales (indemnités journalières et remboursement des soins).\n\nCependant, l\'indemnisation du congé de solidarité familiale peut être partiellement assurée par la Sécurité sociale avec l\'allocation journalière d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie (AJAP). Vous devez remplir une demande à l’aide du formulaire S3708, accompagné d’un attestation de votre employeur si vous êtes salarié, et l’adresser au CNAJAP.\n\n⚠️ Attention : l\'allocation journalière d’accompagnement ne se cumule ni avec des indemnités journalières, ni avec les allocations chômage, ni avec les différentes allocations en cas de grossesse, de maternité et de garde d’enfant.\n\nCette allocation s\'élève à 64,41 € brut par jour au 1er avril 2025. Elle est versée dans la limite de 21 jours maximum, et elle est portée à 32,21 € brut par jour sur 42 jours en cas de prise de congé de solidarité familiale à temps partiel. Elle peut être fractionnée dans la durée, mais aussi entre différents accompagnants d’un même proche en fin de vie.\n\n📝 À noter : certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Elles peuvent notamment maintenir tout ou partie du salaire pendant le congé de solidarité familiale.\n\nLa demande de congé de solidarité familiale doit être adressée à l\'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être remise en main propre contre décharge, l’essentiel étant de pouvoir attester de sa date de remise.\n\nLe salarié doit respecter un délai de prévenance de 15 jours avant le début souhaité du congé. Ce délai peut bien sûr être réduit en cas d\'urgence liée à l\'état de santé du proche.\n\nLa demande doit préciser la date de début et la durée prévisionnelle du congé. Elle doit également indiquer s\'il s\'agit d\'un congé continu ou fractionné.\n\nCertains justificatifs doivent accompagner la demande :\n\nL\'employeur ne peut pas refuser un congé de solidarité familiale si toutes les conditions légales sont remplies. Il s’agit d’une disposition d’ordre public qui s’impose à lui.\n\nEn cas de refus non justifié de l’employeur, le conseil de prud’hommes peut statuer en référé et en dernier ressort pour autoriser le salarié à prendre son congé de solidarité familiale.\n\nÀ l\'issue du congé de solidarité familiale, le salarié réintègre l’entreprise à la date prévue. Il revient à son poste ou à un emploi similaire assorti d\'une rémunération au minimum équivalente à la précédente. Il peut être accompagné à son retour et bénéficier d’un entretien professionnel concernant ses perspectives d’évolution et une éventuelle VAE (validation des acquis de l’expérience).\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié conserve tous ses droits acquis : ancienneté, avantages, congés payés, classification professionnelle.\n\nSi le congé de solidarité familiale prend fin prématurément par le décès de la personne accompagnée, le salarié dispose de 3 jours pour revenir ou poser des congés pour événements familiaux. Il revient dans des conditions identiques.\n\nEnfin, si le salarié souhaite mettre fin par anticipation à son congé de solidarité familiale, il doit informer son employeur de son intention de reprendre le travail. Un préavis de trois jours ouvrables doit être obligatoirement respecté.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, le congé de solidarité familiale n\'est pas rémunéré par l\'employeur. Cependant, une allocation journalière d\'accompagnement peut être versée par l’Assurance maladie pour une durée de 21 jours. Un formulaire de demande doit être rempli et envoyé au CNAJAP.\n\nIl n\'existe pas de salaire mensuel pour un aidant familial. Toutefois, si vous prenez un congé proche aidant, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière. Elle s’élève à 64,54 € par jour en 2025, et sa durée est limitée à 66 jours par personne aidée et par carrière professinnelle.\n\nLe congé de proche aidant permet d\'accompagner un proche en situation de handicap avec incapacité de 80 % au moins, ou de perte d\'autonomie. Il diffère du congé de solidarité familiale qui concerne uniquement l\'accompagnement d\'une personne en fin de vie.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1892,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',526,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2480,'imposition-location-meublee-lmnp-lmp-micro-bic-reel-regimes','fiscalite','/guide/fiscalite/imposition-location-meublee-lmnp-lmp-micro-bic-reel-regimes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/location-meublee-fiscalite','Imposition en location meublée {YEAR}','Imposition en location meublée','Imposition en location meublée en {YEAR} : statuts LMNP et LMP, régimes micro-BIC et réel, amortissement et fiscalité. Revenus imposés en BIC, pas en revenus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La location meublée bénéficie d\'une fiscalité spécifique, distincte de la location nue. Les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, avec deux statuts (loueur en meublé non professionnel ou professionnel) et deux régimes d\'imposition (micro-BIC ou réel). Comprendre ces options et leurs effets, notamment l\'amortissement, permet d\'optimiser la fiscalité de son investissement locatif meublé.</p><h2>Une fiscalité BIC</h2><p>Contrairement à la location nue, imposée dans les revenus fonciers, la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux. Cette qualification ouvre des régimes et avantages propres, notamment la possibilité d\'amortir le bien au régime réel. Le caractère meublé suppose que le logement comporte les éléments mobiliers nécessaires à une occupation immédiate par le locataire.</p><h2>LMNP ou LMP</h2><p>Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est le statut le plus courant. Le loueur en meublé professionnel (LMP) s\'applique lorsque les recettes dépassent un seuil et excèdent les autres revenus du foyer. Les deux statuts diffèrent sur l\'imposition des plus-values, le traitement des déficits et les cotisations sociales. Le statut LMNP est généralement plus simple pour un investisseur.</p><h2>Le régime micro-BIC</h2><p>Sous le régime micro-BIC, applicable en dessous d\'un seuil de recettes, le loueur bénéficie d\'un abattement forfaitaire représentatif de ses charges, et n\'est imposé que sur le solde. Ce régime est simple et avantageux lorsque les charges réelles sont faibles. Il dispense d\'une comptabilité détaillée, mais ne permet pas de déduire les charges réelles ni d\'amortir.</p><h2>Le régime réel</h2><p>Le régime réel permet de déduire les charges réelles (intérêts d\'emprunt, travaux, gestion) et surtout d\'amortir le bien et le mobilier. L\'amortissement, déduction comptable étalée sur la durée d\'usage, réduit fortement le résultat imposable, parfois jusqu\'à neutraliser l\'imposition des loyers pendant plusieurs années. Ce régime, plus complexe, est souvent le plus avantageux en location meublée.</p><h2>Choisir le bon régime</h2><p>Le choix dépend du niveau des charges et de l\'amortissement par rapport aux recettes : le micro-BIC convient aux faibles charges, le réel aux investissements financés par emprunt ou avec travaux, grâce à l\'amortissement. L\'option pour le réel est possible et s\'avère souvent payante. Un conseil spécialisé permet de comparer les régimes et d\'optimiser la fiscalité du projet.</p>','[{\"text\": \"Une fiscalité BIC\", \"anchor\": \"bic\"}, {\"text\": \"LMNP ou LMP\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Régime micro-BIC\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Régime réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Choisir le bon régime\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"Comment est imposée la location meublée ?\", \"content\": \"Dans les bénéfices industriels et commerciaux, sous le régime micro-BIC ou réel, selon les statuts LMNP ou LMP.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'intérêt du régime réel ?\", \"content\": \"Il permet de déduire les charges réelles et d\'amortir le bien, réduisant fortement le résultat imposable.\"}, {\"text\": \"LMNP ou LMP, quelle différence ?\", \"content\": \"Le LMP s\'applique au-delà d\'un seuil de recettes excédant les autres revenus ; il diffère sur les plus-values et les cotisations.\"}]','[\"Revenus imposés en BIC, pas en revenus fonciers\", \"Régime réel permettant l\'amortissement du bien\", \"Choix micro-BIC ou réel selon charges et amortissement\"]',NULL,'Quelle imposition en location meublée ?','## Location meublée et fiscalité : LMP ou LMNP ?\n\n## Quelle est la différence entre la location meublée professionnelle et non professionnelle ?\n\n## La distinction de principe entre une LMP et LMNP\n\n## Le report du déficit dans le cadre d’une activité de location meublée\n\n## L’imposition des plus-values dans le cadre d’une activité de location meublée\n\n## Comment choisir entre la location LMP ou LMNP ?\n\n## Quelle fiscalité pour une location meublée ?\n\n## Location meublée et régime micro BIC\n\n## Location meublée et régime réel simplifié\n\n## Quel régime d\'imposition choisir pour votre location meublée ou non ?\n\n## Location meublée et fiscalité 2025 : 3 avantages à connaître\n\n## Quelle imposition pour les revenus de location meublée ?\n\n## Comment déclarer les loyers d’une location meublée ?\n\n## Location meublée et fiscalité : comment changer de régime ?\n\n## Faut-il adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) en location meublée ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le taux d\'imposition d\'une location meublée ?\n\n## Quel est l\'abattement pour une location meublée ?\n\n## Comment déclarer un appartement meublé ?\n\n## Comment déclarer une location meublée à l\'année ?\n\n## Comment déclarer une location meublée non professionnelle ?\n\n## Qui doit payer la taxe d\'habitation en cas de location meublée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nAvec le développement des plateformes de location en ligne, il est de plus en plus facile de louer son bien immobilier.\n\nPour la location meublée, la fiscalité applicable sera différente en fonction de la qualité du loueur ou si vous créez une SCI pour louer votre bien.\n\nLocation meublée ou non meublée : quelle fiscalité ? Quelle est l\'imposition pour les revenus issus de la location meublée ou encore quelles sont les déclarations à remplir ? Legalstart fait le point pour vous sur l\'imposition d\'une location meublée.\n\nEst considérée comme une location meublée, la mise en location d’un bien meublé au sens du décret du 31 juillet 2015, c’est-à-dire un bien disposant des meubles et équipements nécessaires à la vie courante (vaisselle, literie, aspirateur, etc.). Cette qualification de logement meublé permet au propriétaire de choisir entre différents statuts juridiques, notamment entre le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) et le statut de loueur meublé professionnel (LMP).\n\nPar conséquent, la fiscalité en location non meublée n’est pas la même que pour un logement vide.\n\nSi à première vue, les locations meublées non professionnelles et professionnelles peuvent se rejoindre puisqu’elles ouvrent droit au même régime d’imposition, il existe des différences significatives entre les deux modes de location.\n\nCette distinction s’effectue à deux niveaux : au niveau du déficit imputable et au niveau de la plus-value.\n\nLa qualité de loueur meublé est réservée aux particuliers souhaitant mettre en location un bien meublé, maison ou appartement, neuf ou ancien. C’est le seul point commun entre ces deux statuts, puisque les critères d’éligibilité sont différents.\n\nEn effet, pour être considéré comme LMNP, donc non professionnel de la location meublée, il faut réunir les deux conditions suivantes :\n\nAttention : si vous ne remplissez pas l’une de ces conditions, vous serez considéré comme un loueur meublé professionnel.\n\nLa distinction entre loueur meublé professionnel et non professionnel entraîne des conséquences importantes sur le régime fiscal, notamment en ce qui concerne le sort du déficit et de la plus-value immobilière.\n\nBon à savoir : en location semi-meublée, la fiscalité n’est pas impactée par la présence de quelques équipements et meubles. En effet, la qualification de semi-meublé n’existe pas d’un point de vue juridique ou fiscal. Il s’agit seulement d’une pratique renvoyant à un bien disposant d’une partie des éléments énumérés dans le décret relatif à la location meublée.\n\nIl s’agit là de la principale distinction entre LMP et LMNP, en termes de fiscalité de location meublée.\n\nDans le cadre d’un bailleur professionnel, les déficits liés à une activité de location meublée sont imputables sur le revenu global du foyer fiscal, dans la limite de six ans.\n\nA contrario, en cas de location LMNP, les déficits nés de la location meublée sont reportables sur dix ans, mais uniquement sur les revenus de location meublée.\n\nExemple : vous êtes loueur professionnel et votre mari est salarié. Au cours de l’année N, votre activité de location d’un studio meublé génère un déficit de 30.000€. Le revenu imposable de votre mari s’élève quant à lui à 20.000€. Le revenu imposable de votre foyer fiscal sera de nul (20.000 - 30.000). De plus, en N+1 le foyer fiscal pourra bénéficier du reste du déficit non imputé en N, soit 10.000€.\n\nSi le loueur n’est pas considéré comme professionnel, il ne pourra imputer ce déficit uniquement lorsque son activité de location meublée sera bénéficiaire.\n\nAinsi, dans cet exemple, la fiscalité de ce studio meublé semble plus intéressante lorsqu’on est un loueur professionnel\n\nIl existe encore une distinction entre l\'imposition en LMP et LMNP. En effet, pour un loueur meublé non professionnel, la plus-value réalisée lors de la cession de l’immeuble est imposée dans la catégorie des plus-values privées.\n\nAinsi, en location meublée, l’impôt sur la plus-value dépend de l’impôt sur le revenu au taux de 19%.\n\nPour un loueur meublé professionnel, la plus-value sur la cession du local est soumise au régime des plus-values professionnelles.\n\nÀ noter : depuis la réforme LMNP de 2025, en cas de revente d’un bien en LMNP, l\'amortissement doit désormais être réintégré dans le calcul de la plus-value. Cela signifie que le prix d’acquisition est diminué du montant total des amortissements pratiqués, ce qui augmente la base imposable. Ce changement impacte particulièrement les propriétaires au régime réel ayant déduit des amortissements comptablement. Pour mieux comprendre comment fonctionne l\'amortissement en LMNP, consultez notre fiche pratique dédiée.\n\nEn ce qui concerne la location meublée, la fiscalité applicable au LMNP et au LMP est ce qui fera principalement la différence. Ainsi, en fonction de vos objectifs, mais aussi de votre situation personnelle, l’un des statuts peut être plus avantageux que l’autre.\n\nPour vous aider à faire votre choix, voici un tableau comparatif des deux statuts :\n\nCatégories de revenus\n\nBIC non professionnels\n\nOui si opte pour le régime réel\n\nOui si opte pour le régime réel\n\nDéduction des charges\n\nOui si opte pour le régime réel\n\nOui si opte pour le régime réel\n\nReport possible dans la limite de 6 ans\n\nReport sans limite de temps\n\nImposition de la plus-value\n\nPlus-value immobilière personnelle (19 % dégressifs en fonction de la durée de conservation du bien)\n\nPlus-value professionnelle avec exonération totale ou partielle au bout de 5 ans d’activité\n\nEn ce qui concerne la fiscalité d’un logement meublé, sachez que les revenus locatifs peuvent être imposés selon deux régimes : le régime micro BIC et le régime réel. Chacun de ces régimes a ses spécificités.\n\nIl s’agit du régime de base s’appliquant de plein droit lorsque certaines conditions préalables sont remplies.\n\nCes conditions sont relatives au montant du chiffre d’affaires annuel. Pour être soumis au régime micro BIC, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil :\n\nEn optant pour ce régime, vous obtenez un abattement en location meublée de 50 % pour les locations classiques.\n\nÀ noter : la fiscalité, pour une location meublée de tourisme, permet au contribuable de n’être imposé que sur 29% des recettes annuelles.\n\nExemple : la location d’un appartement pour passer une semaine de vacances en août est considérée comme une location de tourisme.\n\nLe régime micro BIC en location meublée est plus intéressant à partir du moment où le bailleur ne dispose pas de charges réelles élevées. Avoir la possibilité de choisir entre le régime micro-BIC et le régime est un réel avantage fiscal de la location meublée.\n\nCe régime s’applique lorsque les seuils vu précédemment sont dépassés ou si le bailleur en a fait la demande.\n\nL’avantage de ce régime fiscal en location meublée est qu’il permet au bailleur de déduire toutes les charges réellement supportées (taxes foncières, intérêt d’emprunt, prime d’assurance, travaux …).\n\nLa déduction de ces charges présente un avantage indéniable, puisqu’elle permet de diminuer le montant de l’imposition sur la location meublée.\n\nBon à savoir : si le montant des charges est supérieur aux revenus locatifs. Le loueur ne paiera pas d’impôts sur ces revenus. Par ailleurs, le déficit sera imputable sur les revenus de la même activité, pour les dix années suivantes.\n\nSi vous vous demandez pour quel régime d’imposition en location meublée choisir, voici un tableau comparatif du fonctionnement du régime micro-BIC et du régime réel :\n\nPlafonds de revenus locatifs\n\n77.700 € ou 188.700 € pour une location meublée de tourisme\n\nAbattement forfaitaire de 50 % ou de 71 % pour une location meublée de tourisme\n\nDéduction des charges et amortissement\n\nPar conséquent, le choix entre micro-BIC et régime se fait principalement en fonction du montant des frais générés par l’acquisition et la gestion du bien mis en location meublée :\n\nPuisqu’en location meublée, la fiscalité est un point crucial, il est essentiel de bien comprendre les avantages fiscaux qu’elle procure. À savoir :\n\nLes règles concernant l’imposition des revenus locatifs meublés sont différentes de celles concernant les locations non meublées.\n\nEn effet, les revenus provenant de la location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).\n\nEn tant que bailleur, vous serez donc imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) conformément aux articles 193 à 200 sexdecies du Code général des impôts.\n\nExemple : un bailleur choisit l’option du régime micro BIC pour son activité de location meublée saisonnière. À ce titre, il bénéficie d’un abattement de 50%. Ces recettes locatives imposables sont donc de 8.000€ (après cet abattement forfaitaire). En plus de cette activité, cette même personne dispose d’un salaire net imposable de 36.000€ (après abattement forfaitaire de 10%). Le revenu net imposable sera donc de 44.000€.\n\nLocation meublée et fiscalité : comment ça marche ? Le taux d’imposition varie en fonction des différentes tranches :\n\nRevenu imposable 2024\n\nTaux d’imposition 2025\n\nAttention : même si la SCI est une société civile et que la location meublée correspond à une activité commerciale, il est possible de réaliser une location meublée en SCI.\n\nDès lors, pour une SCI en location meublée, le régime fiscal est obligatoirement l’IS et les règles seront différentes de celles du bailleur soumis au barème progressif de l’IR.\n\nEn ce qui concerne les modalités de déclaration de revenus locatifs meublés, il faut opérer une distinction entre le régime micro BIC et le régime réel :\n\nQuestion fréquente : comment déclarer une location meublée à l\'année ? Pour la location meublée longue durée, vous devez déclarer vos revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BIC) soit au régime du micro-BIC ou du régime réel en fonction du montant cumulé des loyers perçus.\n\nSi vous décidez de louer en meublée, la fiscalité peut évoluer au cours du temps. Soit parce que vous ne respectez plus les conditions d\'éligibilité - par exemple, dépassement des plafonds du micro-BIC, soit parce que vous le décidez.\n\nEn effet, vous pouvez changer de régime d’imposition en location meublée en faisant une demande auprès de votre centre des impôts. Il est préférable de formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nBon à savoir : pour la location meublée, la fiscalité en 2022 a évolué. Le délai pour opter pour le régime réel a été allongé. Désormais, il n’est plus obligatoire de le faire avant le 1er février. Vous avez jusqu’au moment de la déclaration de revenus annuelle pour le faire, soit jusqu’à mai-juin en fonction de votre département.\n\nLes démarches pour passer au régime micro-BIC pour les propriétaires ayant précédemment opté pour le régime réel sont similaires.\n\nJusqu’à maintenant, l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) était recommandée aux loueurs meublés, professionnels ou non, assujettis au régime réel. En effet, à défaut d’une telle adhésion, les propriétaires voyaient l’impôt sur la location meublée majoré.\n\nToutefois, les règles applicables à la location meublée, à la fiscalité en 2021 ne sont plus les mêmes depuis 2022. En effet, la loi de finances 2021 est venue réduire le montant de cette majoration à 10 % pour les revenus locatifs issus de la location meublée en 2022 et pour les années suivantes.\n\nÀ noter : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux d\'imposition d\'une location meublée dépend du revenu de référence du foyer fiscal. En effet, ce sont les taux applicables aux tranches du barème progressif de l\'impôt sur le revenu qui s\'appliquent.\n\nSi vous recettes locatives pour votre location meublée n\'excèdent pas 77.000 €, vous pouvez opter pour le régime des micro-BIC et ainsi bénéficier d\'un abattement de 50 %. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels.\n\nIl est obligatoire de déclarer le revenu foncier d’un meublé aux impôts, chaque année, au moment de faire votre déclaration de revenus annuelle. Pour cela, vous devez compléter la case 2042 C PRO.\n\nPour une location meublée louée à l’année ou une location meublée de courte durée, vous devez déclarer les montants perçus dans la case 2042 de votre déclaration de revenus annuelle.\n\nPour déclarer une location meublée non professionnelle, vous devez faire une déclaration LMNP, afin d’obtenir un numéro Siret. Ensuite, vous devez déclarer aux impôts vos revenus locatifs chaque année au sein de votre déclaration de revenus, en complétant la case 2042 C PRO “revenus des locations meublées non professionnelles”.\n\nPar principe, il appartient au locataire occupant le logement meublé au 1er janvier de s’acquitter de la taxe d’habitation locataire. Toutefois, cela vaut uniquement pour une location meublée à l’année. Au contraire, si le locataire n’occupe pas le bien de façon permanente et exclusive au 1er janvier, c’est au propriétaire de payer la taxe d’habitation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nQuelles sont les échéances fiscales pour 2025 ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nAutoliquidation de TVA dans le BTP : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Guide {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation sur l\'honneur est une déclaration personnelle écrite par laquelle une personne certifie l\'exactitude d\'un fait ou d\'une information. Couramment exigée dans les démarches administratives et la création d\'entreprise, elle engage la responsabilité de son auteur.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une attestation sur l\'honneur ?</h2>\n<p>L\'attestation sur l\'honneur est un document <strong>auto-déclaratif</strong> : le signataire affirme par écrit la véracité de faits dont il a personnellement connaissance. Elle ne nécessite ni intervention d\'un tiers, ni légalisation. C\'est un outil d\'allègement administratif qui remplace, dans de nombreuses situations, la production de justificatifs plus formels (acte notarié, jugement, extrait d\'état civil).</p>\n\n<h2>Quelle valeur juridique ?</h2>\n<p>L\'attestation sur l\'honneur a une <strong>valeur de preuve simple</strong>. Elle peut être contestée et n\'a pas la force probante d\'un acte authentique. Toutefois, elle est largement admise par les administrations et les organismes (URSSAF, CAF, banques, INPI, Pôle emploi) dans la mesure où le signataire engage sa responsabilité personnelle. En cas de fausse déclaration, son auteur s\'expose à des sanctions civiles et pénales.</p>\n\n<h2>Quelles sanctions en cas de fausse déclaration ?</h2>\n<p>L\'<strong>article 441-7 du Code pénal</strong> sanctionne le fait d\'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts par :</p>\n<ul>\n<li>Un an d\'emprisonnement.</li>\n<li>15 000 € d\'amende.</li>\n</ul>\n<p>Les peines sont aggravées à 3 ans et 45 000 € si l\'attestation est destinée à une administration publique ou si elle est commise par une personne dépositaire de l\'autorité publique. L\'utilisation de l\'attestation frauduleuse est sanctionnée des mêmes peines que sa rédaction.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Pour être valide, une attestation sur l\'honneur doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité complète du signataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).</li>\n<li>La formule type \"Je soussigné(e) ... atteste sur l\'honneur que ...\".</li>\n<li>L\'énoncé précis des faits attestés, de manière factuelle et sans ambiguïté.</li>\n<li>La mention \"Fait pour servir et valoir ce que de droit\".</li>\n<li>La date et le lieu de signature.</li>\n<li>La <strong>signature manuscrite</strong> (la signature électronique qualifiée est admise dans certains cas).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand est-elle utilisée ?</h2>\n<p>L\'attestation sur l\'honneur est requise dans de nombreuses démarches :</p>\n<ul>\n<li>Création d\'entreprise : déclaration de non-condamnation du dirigeant, hébergement du siège social.</li>\n<li>Demandes administratives : domiciliation, perte de pièces, célibat, vie commune.</li>\n<li>Recrutement : engagements de probité ou d\'exclusivité.</li>\n<li>Aides sociales : déclaration de ressources, situation familiale.</li>\n<li>Banque et assurance : déclaration d\'origine des fonds.</li>\n</ul>\n<p>Lorsqu\'elle accompagne la déclaration d\'un tiers (témoignage), elle relève de l\'article 202 du Code de procédure civile et doit être manuscrite intégralement.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une attestation sur l\'honneur ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelle valeur juridique ?\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas de fausse déclaration ?\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Quand est-elle utilisée ?\", \"anchor\": \"usage\"}]','[{\"text\": \"Faut-il faire légaliser la signature ?\", \"answer\": \"Non, sauf exigence spécifique de l\'organisme destinataire. La légalisation en mairie reste possible pour renforcer la valeur probante, notamment pour des actes destinés à l\'étranger.\"}, {\"text\": \"Une attestation tapuscrite est-elle valable ?\", \"answer\": \"Oui, sauf si elle constitue un témoignage produit en justice. Dans ce cas, l\'article 202 du CPC impose une rédaction intégralement manuscrite et une copie de la pièce d\'identité.\"}, {\"text\": \"Combien de temps est-elle valable ?\", \"answer\": \"L\'attestation n\'a pas de durée de validité légale, mais la plupart des administrations en exigent une de moins de 3 mois. Les faits attestés doivent rester d\'actualité.\"}, {\"text\": \"Peut-on rétracter une attestation ?\", \"answer\": \"Oui en cas d\'erreur, en établissant une nouvelle attestation rectificative datée. En revanche, une fausse déclaration reconnue ne fait pas disparaître la responsabilité pénale.\"}]','[\"Déclaration personnelle écrite engageant le signataire (auto-déclaration).\", \"Valeur de preuve simple, admise par administrations et organismes.\", \"Fausse déclaration : 1 an prison + 15 000 € (art. 441-7 Code pénal), aggravée à 3 ans/45 000 € face à administration.\", \"Mentions : identité, formule, faits, date, signature manuscrite.\", \"Usage courant : création entreprise, démarches administratives, banques, aides sociales.\"]',NULL,'Attestation sur l\'honneur : quand et comment la rédiger ?','## Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?\n\n## Dans quels cas faut-il faire une attestation sur l’honneur ?\n\n## Quelles attestations sur l’honneur pour la création d’une société ?\n\n## L’attestation sur l’honneur de non condamnation faite par le dirigeant de société\n\n## L’attestation sur l’honneur de filiation faite par le dirigeant de société\n\n## La déclaration sur l’honneur relative au siège social d’une société\n\n## Quelle est la valeur juridique d’une attestation sur l’honneur ?\n\n## La valeur juridique de l\'attestation sur l\'honneur\n\n## Quelle sanction en cas d\'attestation sur l\'honneur mensongère ?\n\n## Comment rédiger une lettre d\'attestation sur l\'honneur ?\n\n## Modèle d\'attestation sur l\'honneur\n\n## FAQ\n\n## Où trouver un modèle d’attestation sur l’honneur ?\n\n## Est-ce qu’une attestation sur l\'honneur doit être manuscrite ?\n\n## Quelle est la durée de validité d\'une attestation sur l\'honneur ?\n\n## Quelle formule pour terminer une attestation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne attestation sur l\'honneur est un document utilisé fréquemment dans les démarches administratives pour attester de certains faits lorsque aucune preuve officielle n\'est disponible. Elle prend la forme d\'une déclaration écrite, dans laquelle la personne certifie que les informations fournies sont exactes.\n\nConcrètement, cela signifie qu\'elle témoigne de la véracité des éléments énoncés sans avoir à fournir de preuve matérielle. Cette attestation peut être rédigée à la main ou tapée à l\'ordinateur, mais elle doit impérativement être signée manuellement par la personne concernée. La signature manuscrite est essentielle pour garantir l\'authenticité du document.\n\n📌 À retenir : l’attestation sur l\'honneur est une déclaration formelle qui engage la responsabilité morale de son signataire.\n\nUne attestation sur l\'honneur peut être requise dans diverses situations par différents organismes. Voici quelques cas où il est courant d\'avoir à fournir une telle déclaration :\n\nPour la création d\'une société, plusieurs attestations sur l\'honneur liées à l’entreprise peuvent être requises, chacune ayant une fonction spécifique dans le processus de création :\n\nCette déclaration sur l’honneur de non condamnation est exigée du dirigeant de la société pour attester qu\'il n\'a fait l\'objet d\'aucune condamnation ou d\'aucune sanction civile qui pourrait l\'empêcher de diriger ou de gérer une société. Il doit fournir cette déclaration au moment de la création de l\'entreprise pour prouver sa capacité légale à occuper cette fonction.\n\n☝️ Bon à savoir : cette attestation est vérifiée par le juge nommé à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), qui s\'assure de sa conformité avec l\'extrait du casier judiciaire.\n\nCette déclaration concerne la filiation du dirigeant de la société et peut être incluse dans le même document que l\'attestation de non condamnation. Elle atteste des liens familiaux du dirigeant et peut être exigée lors de la création de l\'entreprise.\n\n📝 À noter : elle peut être dispensée si la mention des parents est déjà incluse dans l\'attestation de non condamnation.\n\nPour cette attestation, deux formes sont possibles :\n\n👍 Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nUne attestation sur l\'honneur est considérée comme une simple déclaration et n\'a pas de valeur juridique en soi.\n\nCependant, elle revêt une certaine importance dans les démarches administratives et peut être prise en compte par les autorités compétentes. Il est crucial de remplir cette attestation avec sincérité et de bonne foi. En effet, toute information fausse ou mensongère peut entraîner des conséquences légales.\n\nSi les faits énoncés dans l\'attestation sont incorrects et que cela est découvert, la personne qui a fait la déclaration risque jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amendes. Ce qui est considéré comme la falsification d’une attestation :\n\nPour rédiger une lettre sur l\'honneur, il est important de mentionner des informations spécifiques :\n\nChaque attestation peut être personnalisée en fonction de son but réel. Par exemple, dans le cas d’une attestation sur l\'honneur d’hébergement, l’adresse précise de l’hébergement sera à préciser.\n\nIl est à noter que cette attestation doit être rédigée sur papier libre, à moins qu\'il ne soit spécifié autrement. Bien que la rédaction puisse être effectuée à la main ou à l\'ordinateur, la signature doit, elle, être manuscrite.\n\n☝️ Bon à savoir : il est généralement demandé que l\'attestation soit datée de moins de 3 mois.\n\nAfin de vous aider dans la rédaction de votre lettre d\'attestation sur l\'honneur, voici un exemple à personnaliser :\n\nJe soussigné(e) [Prénom] [Nom]\n\n[Code postal] [Commune]\n\natteste sur l\'honneur que [Faits ou circonstances à attester]\n\nFait pour servir et valoir ce que de droit.\n\n[Signature manuscrite]\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez trouver un modèle d\'attestation sur l\'honneur sur le site du service public français, où divers modèles sont disponibles pour différentes situations administratives. Il est également possible de trouver des modèles sur d\'autres sites officiels.\n\nOui, généralement une attestation sur l\'honneur doit être manuscrite, car la signature manuscrite est essentielle pour garantir son authenticité. Cependant, certaines administrations peuvent accepter une attestation sur l’honneur en ligne, mais la signature, elle, qu’elle que soit le cas, doit toujours être manuscrite.\n\nLa durée de validité d\'une attestation sur l\'honneur est généralement de trois mois à compter de sa date de rédaction. Cependant, cela peut varier selon les exigences de l\'organisme ou de l\'autorité qui la demande.\n\nÀ la fin d\'une attestation sur l\'honneur, il est courant d\'utiliser la formule suivante : « fait pour servir et valoir ce que de droit ».\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1291,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',419,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2482,'sci-et-ifi-impot-fortune-immobiliere-associes','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-et-ifi-impot-fortune-immobiliere-associes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/ifi-et-sci','SCI et IFI : impôt sur la fortune immobilière des associés','SCI et IFI','SCI et IFI en {YEAR} : taxation des parts au prorata, exonérations possibles, valorisation et stratégies d\'optimisation patrimoniale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société civile immobilière (SCI) permet de détenir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Mais elle ne fait pas échapper à l\'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui s\'applique aux parts de SCI possédées par chaque associé.</p>\n\n<h2>Le principe : transparence pour l\'IFI</h2>\n<p>L\'IFI s\'applique aux <strong>actifs immobiliers détenus directement ou indirectement</strong> par un foyer fiscal dont le patrimoine immobilier net dépasse <strong>1 300 000 €</strong> au 1er janvier. La SCI ne crée donc pas d\'écran fiscal : chaque associé est imposé sur la valeur de ses parts au prorata de l\'immobilier détenu par la société.</p>\n<p>Exemple : une SCI détient un immeuble de 2 M€ et des liquidités pour 200 k€. Un associé détenant 50 % des parts est imposé sur 1 M€ (50 % de la valeur immobilière), même si les parts ont une valeur globale différente.</p>\n\n<h2>La valorisation des parts</h2>\n<p>La valeur des parts à déclarer est la valeur réelle au 1er janvier, calculée selon plusieurs méthodes combinées :</p>\n<ul>\n<li>Valeur vénale de l\'immobilier (estimation par comparaison de marché).</li>\n<li>Déduction des dettes de la SCI affectées à l\'acquisition ou aux travaux des biens.</li>\n<li>Application d\'une <strong>décote pour illiquidité</strong> (10 à 20 %) et pour minorité (10 à 30 %) selon le pourcentage détenu.</li>\n</ul>\n<p>L\'évaluation peut être confiée à un expert immobilier pour sécuriser la déclaration. Une déclaration sous-évaluée expose à un rappel d\'IFI avec intérêts de retard et pénalités.</p>\n\n<h2>Les exonérations possibles</h2>\n<p>Plusieurs cas permettent d\'échapper partiellement ou totalement à l\'IFI :</p>\n<ul>\n<li><strong>Résidence principale</strong> : si la SCI loge le dirigeant à titre de résidence principale, abattement de 30 % sur la quote-part correspondante.</li>\n<li><strong>Biens professionnels</strong> : exonération totale si l\'immobilier est affecté à l\'activité professionnelle principale de l\'associé (commerce, profession libérale).</li>\n<li><strong>Biens loués meublés sous statut LMP</strong> : exonérés s\'ils représentent l\'activité principale (50 % des revenus, plus de 23 000 € de recettes).</li>\n<li><strong>Forêts et bois</strong> : exonération à 75 % sous engagement de gestion durable de 30 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2>Stratégies d\'optimisation</h2>\n<p>Pour réduire l\'IFI via une SCI, plusieurs leviers :</p>\n<ul>\n<li><strong>Endettement</strong> : un emprunt finançant l\'acquisition diminue la valeur nette des parts (mais attention au plafonnement des dettes déductibles depuis la loi de 2018).</li>\n<li><strong>Démembrement</strong> : céder la nue-propriété aux enfants permet de sortir une partie de la valeur du patrimoine taxable (l\'usufruitier reste seul redevable).</li>\n<li><strong>Donation progressive</strong> de parts pour répartir le patrimoine entre les membres de la famille.</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : l\'option IS ne change pas l\'assiette IFI mais peut être pertinente pour d\'autres raisons fiscales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations déclaratives</h2>\n<p>L\'IFI est déclaré en même temps que l\'IR, sur le formulaire 2042-IFI. Le foyer fiscal doit lister toutes ses détentions directes et indirectes (parts SCI, SCPI, OPCI immobilières). La SCI elle-même n\'est pas redevable, ce sont les associés. Le barème progressif s\'applique de 0,5 % à 1,5 % au-delà de 1,3 M€ de patrimoine net.</p>','[{\"text\": \"Le principe : transparence pour l\'IFI\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"La valorisation des parts\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"Les exonérations possibles\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Stratégies d\'optimisation\", \"anchor\": \"strategies\"}, {\"text\": \"Obligations déclaratives\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"La SCI permet-elle d\'échapper à l\'IFI ?\", \"answer\": \"Non. L\'IFI s\'applique par transparence aux parts de SCI au prorata des biens immobiliers détenus. La SCI ne crée pas d\'écran fiscal mais elle facilite la gestion patrimoniale et la transmission.\"}, {\"text\": \"Comment valoriser ses parts ?\", \"answer\": \"Valeur vénale de l\'immobilier moins dettes affectées, avec décotes pour illiquidité (10-20 %) et minorité (10-30 %). Une expertise immobilière est recommandée pour les patrimoines importants.\"}, {\"text\": \"L\'endettement réduit-il l\'IFI ?\", \"answer\": \"Oui, les dettes affectées à l\'acquisition ou aux travaux sont déductibles. Attention au plafonnement : au-delà de 5 M€ de patrimoine, les dettes ne sont déductibles qu\'à hauteur de 60 % de la fraction supérieure.\"}, {\"text\": \"La résidence principale est-elle exonérée ?\", \"answer\": \"Partiellement : un abattement de 30 % s\'applique sur la valeur de la résidence principale détenue via SCI. Le reste est soumis à l\'IFI.\"}]','[\"IFI dû par les associés au prorata de l\'immobilier détenu par la SCI.\", \"Seuil de déclenchement : 1 300 000 € de patrimoine immobilier net au 1er janvier.\", \"Valorisation avec décotes possibles (illiquidité 10-20 %, minorité 10-30 %).\", \"Exonération possible biens professionnels, LMP, forêts (75 %).\", \"Abattement 30 % sur résidence principale détenue via SCI.\", \"Stratégies : endettement, démembrement, donation progressive de parts.\"]',NULL,'SCI et IFI : qui est concerné et comment déclarer ?','## IFI et SCI : de quoi parle-t-on ?\n\n## Qu’est-ce que l’IFI ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Quand les associés d’une SCI sont-ils concernés par l’IFI ?\n\n## Le seuil d\'imposition de l\'IFI\n\n## La valeur des parts de SCI\n\n## IFI et SCI : quel abattement fiscal ?\n\n## L\'abattement de 30% pour la résidence principale\n\n## La décote pour absence de liquidité : une alternative pour les SCI\n\n## Autres abattements et déductions\n\n## Comment calculer l’IFI sur les parts d’une SCI ?\n\n## Comment déclarer une SCI à l’IFI ?\n\n## FAQ\n\n## Comment évaluer une SCI pour l’IFI ?\n\n## Quelle fiscalité pour une SCI ?\n\n## Qu’est-ce qui ne rentre pas dans l’IFI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2024\n\nDepuis le 1er janvier 2018, l\'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt sur la fortune (ISF). Ce nouvel impôt concerne uniquement le patrimoine immobilier des foyers fiscaux.\n\nVous décidez de créer une SCI et vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l’IFI ? Legalstart vous explique tout !\n\nL\'interaction entre l\'IFI et les SCI est un sujet qui suscite de nombreuses questions en fiscalité immobilière. Pour bien comprendre les enjeux, Legalstart souhaite avant tout définir clairement ces deux notions.\n\nL\'IFI, ou Impôt sur la Fortune Immobilière, est un impôt français qui s\'applique aux personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net supérieur à un certain seuil. Il a remplacé l\'ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018, et se concentre uniquement sur les biens immobiliers.\n\n🔎 Zoom : l\'IFI est un impôt déclaratif, ce qui signifie que les contribuables concernés doivent déclarer leur patrimoine immobilier et calculer eux-mêmes le montant de l\'impôt dû. Le taux d\'imposition est progressif et varie en fonction de la valeur du patrimoine immobilier taxable.\n\nUne SCI, ou Société Civile Immobilière, est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes de détenir et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI est une forme sociale souple, souvent utilisée pour faciliter la transmission de patrimoine ou pour gérer un investissement locatif.\n\nLes associés d\'une SCI détiennent des parts sociales, qui représentent leur quote-part dans le capital de la société et leur donnent droit à une partie des revenus et des bénéfices générés par les biens immobiliers détenus par la SCI. Ils sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à partir d’un certain seuil, et ce, indépendamment de l\'imposition de la SCI, qu’il s’agisse d’une SCI à l’IR ou à l’IS.\n\nL\'IFI et les SCI interagissent de manière spécifique, car les parts sociales d\'une SCI sont considérées comme un actif immobilier. Cependant, tous les associés de SCI ne sont pas automatiquement redevables de l\'IFI. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l\'IFI s\'applique.\n\n☝️ Bon à savoir : la SCI elle-même n\'est pas redevable de l\'IFI. L\'impôt est seulement dû par les associés personnes physiques.\n\nComme pour tout contribuable, les associés d\'une SCI, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), sont redevables de l\'IFI uniquement si la valeur nette de leur patrimoine immobilier taxable dépasse le seuil de 1.300.000 euros au 1er janvier de l\'année d\'imposition.\n\nAinsi, depuis le 1er janvier 2018, il n’existe plus de lien entre une SCI soumise à l’IS et l’ISF, cet impôt étant tout simplement supprimé et remplacé par l’IFI.\n\n⚠️ Attention : ce seuil s\'applique à l\'ensemble du patrimoine immobilier de l\'associé, y compris sa résidence principale (sous réserve d\'un abattement de 30 % comme nous le verrons plus bas), ses biens immobiliers détenus en direct et ses parts dans des SCI.\n\nLa valeur des parts de SCI détenues par un associé est prise en compte dans le calcul de son patrimoine immobilier taxable à l\'IFI. Cette valeur est calculée au prorata de la valeur des biens immobiliers détenus par la SCI.\n\n📝 À noter : l\'endettement de la SCI peut venir diminuer la valeur des parts sociales à déclarer à l\'IFI.\n\nL\'IFI et les SCI soulèvent la question des abattements fiscaux applicables. Si la détention de biens immobiliers via une SCI peut présenter certains avantages fiscaux, les règles relatives aux abattements peuvent différer de celles applicables aux biens détenus en direct.\n\nUn abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale du contribuable est prévu pour le calcul de l\'IFI. Mais attention : cet abattement ne s\'applique pas lorsque la résidence principale est détenue indirectement via une SCI. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que l\'associé d\'une SCI ne dispose pas des mêmes prérogatives sur les biens immobiliers détenus par la société que s\'il en était propriétaire directement.\n\nPour compenser l\'absence d\'abattement pour la résidence principale, l\'administration fiscale admet l\'application d\'une décote sur la valeur des parts de SCI, en raison de leur manque de liquidité. Cette décote, qui varie généralement entre 10 % et 20 %, permet de réduire la valeur des parts de SCI à déclarer à l\'IFI.\n\nL\'application de cette décote est soumise à certaines conditions :\n\nEn dehors de l\'abattement pour la résidence principale et de la décote pour absence de liquidité, d\'autres abattements et déductions peuvent s\'appliquer dans le cadre de l\'IFI, notamment :\n\nLe calcul de l\'IFI sur les parts d\'une SCI se fait en plusieurs étapes :\n\n📝 À noter : le calcul de l\'IFI sur les parts d\'une SCI peut être complexe et soumis à des règles spécifiques. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour s\'assurer de la bonne application de la loi.\n\nLe barème de l\'IFI pour 2024 est progressif, ce qui signifie que le taux d\'imposition augmente avec la valeur du patrimoine immobilier net taxable. Voici les tranches et les taux applicables :\n\nTranche de patrimoine immobilier net taxable\n\nDe 800.001 € à 1.300.000 €\n\nDe 1.300.001 € à 2.570.000 €\n\nDe 2.570.001 € à 5.000.000 €\n\nDe 5.000.001 € à 10.000.000 €\n\nAu-delà de 10.000.000 €\n\n⚠️ Attention : même si le seuil pour être assujetti à l’IFI est de 1.300.000€, le calcul de l’IFI commence dès 800.000€.\n\nL\'IFI et les SCI impliquent des obligations déclaratives spécifiques pour les associés. La déclaration d\'IFI s\'effectue en même temps que la déclaration de revenus, via le formulaire n° 2042-IFI. Ce formulaire comprend une section spécifique pour la déclaration des parts de SCI.\n\nDans cette section, vous devrez indiquer :\n\n🛠️ En pratique : la date limite de déclaration de l\'IFI est la même que celle de la déclaration de revenus. Elle varie en fonction du mode de déclaration (en ligne ou papier) et du département de résidence du contribuable.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'évaluation d\'une SCI à l\'IFI se fait en déterminant la valeur vénale des biens immobiliers qu\'elle détient au 1er janvier de l\'année d\'imposition, puis en appliquant un coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier de la société. Ce ratio est ensuite corrigé des dettes non déductibles liées aux biens immobiliers taxables.\n\nUne SCI est en principe soumise à l\'impôt sur le revenu (IR), où les bénéfices sont imposés entre les mains des associés. Toutefois, il est possible d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS), où la SCI est imposée directement sur ses bénéfices.\n\nL\'IFI ne concerne que les biens et droits immobiliers. Sont donc exclus de l\'IFI les biens mobiliers (meubles, voitures, bijoux...), les placements financiers (actions, obligations, assurance-vie) et les biens professionnels affectés à l\'activité principale de l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2024\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nLiasse fiscale SCI : guide complet pour déclarer vos revenus immobiliers\n\nBilan d’une SCI : obligations, établissement et coût\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? 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Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1529,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:54:23',481,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2483,'bail-emphyteotique','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-emphyteotique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-emphyteotique','Bail emphytéotique : qu\'est-ce que c\'est {YEAR}','Bail emphytéotique','Qu\'est-ce qu\'un bail emphytéotique ? Découvrez ce bail de très longue durée, les droits de l\'emphytéote, la redevance et ses usages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée conférant à son titulaire, l\'emphytéote, des droits réels étendus sur un immeuble, en échange d\'une redevance modique. Utilisé pour des projets de long terme, il se distingue nettement des baux classiques par sa durée et ses effets.</p><h2>Qu\'est-ce que le bail emphytéotique</h2><p>Le bail emphytéotique est conclu pour une très longue durée, dans une fourchette définie par la loi. Il confère à l\'emphytéote un droit réel sur l\'immeuble, lui permettant de l\'exploiter et d\'y réaliser des constructions, en contrepartie d\'une redevance généralement faible. Sa durée le distingue des baux ordinaires.</p><h2>Les droits de l\'emphytéote</h2><p>L\'emphytéote dispose de droits étendus, proches de ceux d\'un propriétaire pendant la durée du bail : il peut exploiter le bien, réaliser des aménagements et constructions, et même céder son droit. Ces prérogatives larges expliquent l\'intérêt du bail emphytéotique pour des projets de long terme.</p><h2>La redevance</h2><p>En contrepartie de ces droits étendus, l\'emphytéote verse une redevance, souvent modique au regard de la durée et des droits conférés. Cette faible redevance s\'explique par les obligations de l\'emphytéote, notamment l\'entretien et, souvent, les constructions qu\'il réalise et qui reviendront au propriétaire en fin de bail.</p><h2>La fin du bail</h2><p>À l\'expiration du bail emphytéotique, les constructions et améliorations réalisées par l\'emphytéote reviennent en principe au propriétaire, souvent sans indemnité. Cette accession explique l\'équilibre du contrat : redevance faible pendant le bail, mais retour des constructions au propriétaire à son terme.</p><h2>Les usages</h2><p>Le bail emphytéotique sert souvent à réaliser des projets de long terme : constructions, équipements, exploitations, notamment par les collectivités via le bail emphytéotique administratif. Il permet de valoriser un foncier sans le vendre, tout en confiant un droit réel durable à l\'emphytéote chargé du projet.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le bail emphytéotique\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les droits de l\'emphytéote\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"La redevance\", \"anchor\": \"redevance\"}, {\"text\": \"La fin du bail\", \"anchor\": \"fin\"}, {\"text\": \"Les usages\", \"anchor\": \"usages\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bail emphytéotique ?\", \"content\": \"Un bail de très longue durée conférant à l\'emphytéote un droit réel étendu sur un immeuble, en échange d\'une redevance généralement modique.\"}, {\"text\": \"Quels droits a l\'emphytéote ?\", \"content\": \"Des droits étendus proches de la propriété pendant le bail : exploiter le bien, réaliser des constructions et céder son droit.\"}, {\"text\": \"Que deviennent les constructions en fin de bail ?\", \"content\": \"Elles reviennent en principe au propriétaire, souvent sans indemnité, ce qui explique la faible redevance pendant le bail.\"}]','[\"Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée avec droits réels étendus.\", \"L\'emphytéote peut exploiter, construire et céder son droit, contre une redevance modique.\", \"Les constructions reviennent au propriétaire en fin de bail.\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?','## Quelle est la définition d\'un bail emphytéotique ?\n\n## Quelles sont les principales caractéristiques d’un bail emphytéotique ?\n\n## Quelle forme prend un bail emphytéotique ?\n\n## Quels biens sont concernés par un bail emphytéotique ?\n\n## Quelle est la durée d’un bail emphytéotique ?\n\n## Quelles sont les obligations des parties d’un bail emphytéotique ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un bail emphytéotique ?\n\n## Les avantages et les inconvénients pour l’emphytéote\n\n## Les avantages et les inconvénients pour le bailleur\n\n## Comment rédiger un bail emphytéotique ?\n\n## Quelles sont les conséquences fiscales d’un bail emphytéotique ?\n\n## Quels sont les risques d’un bail emphytéotique ?\n\n## Comment procéder à la cession d’un bail emphytéotique ?\n\n## FAQ\n\n## Qui doit payer la taxe foncière d\'un bail emphytéotique ?\n\n## Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail emphytéotique ?\n\n## Quel est le coût d\'un bail emphytéotique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il s’agit d’une location d’un bien immeuble qui offre des droits étendus au locataire, également appelé l’emphytéote. Dans ce type de bail, le locataire dispose d’un droit réel sur le bien. Il est quasi-propriétaire du bien. En effet, son droit réel sur le bien lui permet de céder son droit, de l’hypothéquer, de le gréver de servitude et de sous-louer. La seule action impossible dans le bail emphytéotique est la vente du bien.\n\nDans un bail emphytéotique, il revient au locataire, en contrepartie d’un loyer faible, d’améliorer le bien.\n\n📝 À noter : les baux emphytéotiques ont la particularité de pouvoir être cédés ou saisis.\n\nLe bail emphytéotique, conclu entre particuliers ou professionnels, est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qui crée des obligations réciproques, tant pour le preneur que pour le bailleur. Il nécessite la réalisation d’un écrit.\n\n☝️ Bon à savoir : le bail emphytéotique est un contrat à exécution successive.\n\nCe contrat doit être publié au service de la publicité foncière dont dépend l’immeuble loué, au risque de ne pas être opposable au tiers.\n\nLe bail emphytéotique a pour objet de prévoir la location d’un bien immobilier. Il peut s’agir aussi bien d’un immeuble à usage d\'habitation, commercial, artisanal, industriel ou encore rural. Autrement dit, tous les biens immobiliers sont concernés.\n\nPar exemple, un bail emphytéotique sur un terrain est tout à fait envisageable.\n\n📝 À noter : il existe un bail emphytéotique administratif pour les biens immobiliers étant la propriété d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.\n\nL’une des grandes caractéristiques du bail emphytéotique est sa durée, qui est nécessairement comprise entre 18 et 99 ans. Il s’agit de la durée maximale pour la conclusion d’un bail. En effet, aucun engagement perpétuel n’est possible : si un bail emphytéotique est conclu pour plus de 99 ans, alors sa durée sera automatiquement ramenée à ce nombre.\n\n☝️ Bon à savoir : à la différence d’un bail “classique”, le bail emphytéotique ne se reconduit pas de manière tacite : il nécessite la réalisation d’un nouveau contrat écrit pour être prorogé.\n\nDans un bail emphytéotique, chacune des parties à des obligations. Cependant, si le propriétaire doit donner en jouissance le bien, le locataire ou emphytéote, lui, à beaucoup plus d’obligations. En effet, l’emphytéote n’est pas un simple locataire, puisque le bail qu’il a signé lui confère un droit réel sur le bien immobilier. Ainsi, ses obligations sont :\n\n☝️ Bon à savoir : dans un bail emphytéotique, le loyer est fixé librement par les parties, et est traditionnellement peu élevé. Mais en réalité, le locataire ne paye pas un loyer, mais une redevance ou canon emphytéotique, payé par annuités.\n\n⚠️ Attention : si la sous-location dans un bail emphytéotique est autorisée, il est interdit de consentir un autre bail emphytéotique sur le bien. La sous-emphytéose n’est pas autorisée.\n\n⚠️ Important : si le locataire ne respecte pas les dispositions de bail emphytéotique ou ne paye pas son loyer pendant 2 ans, le propriétaire est en droit de demander la résiliation judiciaire du bail emphytéotique.\n\nAvant de signer un bail emphytéotique, les avantages et les inconvénients de ce contrat spécifique doivent être bien connus des parties.\n\nLe bail emphytéotique offre à l’emphytéote certains avantages qui sont justifiés par la durée du bail et ses droits sur le bien. À ce titre, il peut effectuer toutes les transformations qu’il souhaite concernant les bâtiments et aucune clause ne peut limiter l’usage des lieux par le preneur. L’emphytéote détient la propriété des biens qu’il a ajouté sur le fonds. Cependant, à la fin du contrat de bail, toutes les modifications apportées par l’emphytéote, y compris les constructions et extensions réalisées sur le bien, deviennent propriété du bailleur.\n\n📝 À noter : il est possible d’inclure, lors de la conclusion du bail uniquement, une clause permettant le versement d’une indemnité compensatrice à l’emphytéote.\n\nAu titre du droit d’accession, le locataire est propriétaire des choses issues du bien.\n\nPar exemple : si des arbres fruitiers sont présents sur le terrain et donnent des fruits, l’emphytéote en est propriétaire.\n\nÉgalement, le locataire peut hypothéquer et céder son droit au bail emphytéotique s’il le souhaite. Il est aussi libre de réaliser une sous-location.\n\nLe propriétaire et bailleur du bien ne peut limiter les droits de l’emphytéote. En revanche, le principal avantage pour lui réside dans la possibilité de bénéficier de l’ensemble des améliorations, constructions et plantations réalisées par l’emphytéote, puisque celles-ci lui reviennent de droit à la fin du bail. En effet, le propriétaire ayant conclu un bail emphytéotique a la garantie de faire fructifier son bien.\n\nEn cas de non-respect par le locataire des dispositions prévues par le bail emphytéotique, la résiliation anticipée est possible.\n\nLe contrat de bail emphytéotique doit être rédigé par écrit. Le contrat doit impérativement contenir :\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à consulter, pour la rédaction de votre bail emphytéotique, un exemple disponible en ligne.\n\nPour signer un bail emphytéotique, le notaire est un acteur incontournable. En effet, il est obligatoire de recourir à ses services pour la conclusion d’un bail emphytéotique.\n\nLe contrat de bail emphytéotique en France doit être publié au bureau des hypothèques territorialement compétent. Il est soumis à la taxe de publicité foncière au taux spécifique de 0,7%.\n\nPour un bail emphytéotique, la fiscalité implique le paiement d’une taxe de publicité foncière pour les formalités de publicité du bail.\n\nLes baux emphytéotiques qui concourent à la production d’immeubles en principe exonérés de la TVA tout comme le bail à construction. Ce taux est fixé à 0,60 % de la valeur de la redevance cumulée durant l’année du bail emphytéotique.\n\n☝️ Bon à savoir : vous souhaitez en savoir plus sur le bail commercial ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nLe risque principal pour le locataire d’un bail emphytéotique est que le contrat n’est pas automatiquement renouvelé. Concrètement, à l’arrivée du terme du contrat, le bail prend fin, et le propriétaire récupère son bien. Si les parties souhaitent à nouveau s’engager ensemble, elles devront conclure un nouveau bail.\n\nDe plus, la viabilité économique du projet doit être soigneusement étudiée par l’emphytéote, puisque toutes les améliorations qu’il apporte au bien seront ensuite la propriété du bailleur.\n\nLe droit de cession du bail emphytéotique ne peut être interdit ou restreint par le propriétaire du bien. Cette cession du bail à un tiers ne peut intervenir que dans la limite de la durée initialement prévue pour le bail. Le bail cédé obéit aux mêmes règles que le bail d’origine.\n\nPour céder le bail emphytéotique, il faudra réaliser un acte notarié et publier celui-ci au service de publicité foncière.\n\n☝️ Bon à savoir : vous souhaitez en savoir plus sur le bail professionnel ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn bail commercial est signé pour la location d\'un bien en vue d\'exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle. La durée minimum du contrat est de 9 ans et le régime spécial des baux commerciaux s\'applique. Pour un bail emphytéotique, le bien est à usage d\'habitation est la durée minimum est de 18 ans.\n\nLe bail emphytéotique, par définition, est un acte notarié. Il convient donc de prévoir les frais de notaire qui sont compris entre 0,922 % et 3,353 % en fonction du montant concerné.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout savoir sur le renouvellement du bail commercial\n\nAvenant au bail commercial : définition et rédaction\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nDépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1711,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,330,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 19:34:49'),(2484,'expert-comptable-obligatoire-entreprise-cas-cout-utilite','operations-courantes','/guide/operations-courantes/expert-comptable-obligatoire-entreprise-cas-cout-utilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/obligation-recours-expert-comptable','Expert-comptable obligatoire en {YEAR} : cas, coût et utilité','Obligation d\'avoir un expert-comptable','Expert-comptable obligatoire en {YEAR} : cas légaux, utilité pour les sociétés, coûts moyens et alternatives pour les TPE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Contrairement à une idée reçue, l\'expert-comptable n\'est légalement obligatoire dans aucune entreprise. Cependant, plusieurs situations rendent son recours pratiquement indispensable, notamment pour les sociétés (SARL, SAS) et au-delà de certains seuils de chiffre d\'affaires. Le coût (80-400 €/mois) est largement compensé par l\'optimisation fiscale et la sécurité juridique.</p>\n\n<h2>L\'expert-comptable n\'est pas légalement obligatoire</h2>\n<p>Aucun texte n\'impose la présence d\'un expert-comptable. Une entreprise peut tenir sa comptabilité elle-même, à condition de respecter :</p>\n<ul>\n<li>Les normes comptables françaises (PCG).</li>\n<li>Les délais de déclaration fiscale et sociale.</li>\n<li>L\'archivage des pièces justificatives (10 ans).</li>\n<li>L\'établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand l\'expert-comptable devient indispensable</h2>\n<ul>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : tenue de comptabilité complexe, AG annuelle, dépôts au greffe. 95 % font appel à un EC.</li>\n<li><strong>CA > 100 K€</strong> : volume de transactions ingérable seul.</li>\n<li><strong>Activité avec TVA</strong> : déclarations mensuelles ou trimestrielles complexes.</li>\n<li><strong>Salariés</strong> : paie, charges sociales, DSN mensuelle.</li>\n<li><strong>Levée de fonds ou cession</strong> : audit comptable indispensable.</li>\n<li><strong>Bilan obligatoire</strong> : SARL, SAS, EURL (sauf option spécifique).</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût d\'un expert-comptable</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : 50-100 €/mois ou 600-1 200 €/an.</li>\n<li><strong>Petite société (CA < 200 K€)</strong> : 150-250 €/mois ou 1 800-3 000 €/an.</li>\n<li><strong>PME (CA 200 K€-2 M€)</strong> : 250-500 €/mois ou 3 000-6 000 €/an.</li>\n<li><strong>PME (CA > 2 M€)</strong> : 500-1 500 €/mois selon complexité.</li>\n<li><strong>Cabinet en ligne</strong> (Indy, Dougs, Tiime) : 50-200 €/mois, automation forte.</li>\n</ul>\n\n<h2>Services typiquement inclus</h2>\n<ul>\n<li>Tenue de la comptabilité courante.</li>\n<li>Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat).</li>\n<li>Déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, IS).</li>\n<li>Conseil fiscal et optimisation.</li>\n<li>Gestion de la paie et déclarations sociales.</li>\n<li>Conseil juridique courant (statuts, AG).</li>\n<li>Aide aux levées de fonds et cessions.</li>\n</ul>\n\n<h2>Alternatives pour réduire le coût</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cabinet 100 % en ligne</strong> : Indy, Dougs, Tiime, ITcomptable. Automation + assistance à distance, 30-50 % moins cher.</li>\n<li><strong>Comptabilité partagée</strong> : l\'entrepreneur fait la saisie, l\'EC supervise et clôture (gain 30-50 %).</li>\n<li><strong>AGC (Association de Gestion et de Comptabilité)</strong> : alternative aux cabinets traditionnels.</li>\n<li><strong>Stagiaire ou alternant comptable</strong> : pour les structures > 5 salariés.</li>\n<li><strong>Comptabilité interne</strong> à partir d\'un certain volume (8-10+ salariés).</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages au-delà de l\'obligation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Optimisation fiscale</strong> : économies souvent supérieures au coût de l\'EC.</li>\n<li><strong>Sécurité juridique</strong> : conformité aux normes, anticipation des contrôles.</li>\n<li><strong>Conseil stratégique</strong> : tableaux de bord, ratios de gestion, alertes.</li>\n<li><strong>Gain de temps</strong> : 10-20h/mois économisés pour l\'entrepreneur.</li>\n<li><strong>Réassurance auprès des banques</strong> : comptes certifiés appréciés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment choisir son expert-comptable</h2>\n<ul>\n<li>Membre de l\'Ordre des Experts-Comptables (obligatoire).</li>\n<li>Spécialisé dans votre secteur si possible.</li>\n<li>Outils numériques modernes (compatible avec votre logiciel de facturation).</li>\n<li>Tarification transparente et forfaitaire.</li>\n<li>Réactivité (réponse sous 24-48h).</li>\n<li>Recommandations vérifiables.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pas légalement obligatoire\", \"anchor\": \"pas-obligatoire\"}, {\"text\": \"Quand devient indispensable\", \"anchor\": \"indispensable\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Services inclus\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Alternatives pour économiser\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Avantages au-delà\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"L\'expert-comptable est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, aucune loi ne l\'impose. Mais en pratique, 95 % des sociétés (SARL, SAS) y font appel pour la complexité de leur compta et de leurs déclarations. Les micro-entrepreneurs peuvent s\'en passer.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un expert-comptable pour une PME ?\", \"answer\": \"Petite société (CA < 200 K€) : 1 800-3 000 €/an. PME (200 K€-2 M€) : 3 000-6 000 €/an. Cabinet en ligne : 50-200 €/mois (30-50 % moins cher). À comparer avec les économies fiscales générées.\"}, {\"text\": \"Une micro-entreprise a-t-elle besoin d\'un EC ?\", \"answer\": \"Pas indispensable jusqu\'à 30-50 K€ de CA. Au-delà, ou pour optimiser le passage en régime réel, un EC devient rentable. Coût pour une micro : 600-1 200 €/an, souvent compensé par les économies.\"}, {\"text\": \"Cabinet traditionnel ou en ligne ?\", \"answer\": \"En ligne (Indy, Dougs, Tiime) : 30-50 % moins cher, automation forte, idéal pour les sociétés simples. Traditionnel : pour les sociétés complexes, multi-établissements, ou ayant besoin d\'un accompagnement personnel rapproché.\"}]','[\"Pas légalement obligatoire (sauf cas spécifiques).\", \"95 % des SARL/SAS ont recours à un EC.\", \"Coût : 600 €/an (micro) à 6 000 €/an (PME).\", \"Cabinet en ligne : 30-50 % moins cher.\", \"Avantages : optimisation fiscale, sécurité juridique, gain temps.\"]',NULL,'Êtes-vous dans l’obligation d’avoir un expert-comptable ?','## Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?\n\n## Quel est le rôle de l’expert-comptable ?\n\n## Est-ce une obligation d’avoir un expert-comptable en entreprise individuelle ?\n\n## Est-ce une obligation d’avoir un expert-comptable en société ?\n\n## Est-ce une obligation d’avoir un expert-comptable pour une association ?\n\n## Pourquoi avoir un expert-comptable ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un expert-comptable ?\n\n## Comment choisir son expert-comptable ?\n\n## Quelles sont les obligations d’un expert-comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous répond.\n\nUn expert-comptable est un professionnel spécialisé dans le domaine de la comptabilité et de la gestion financière des entreprises.\n\nSon expertise est centrée sur :\n\nEn-dehors de son rôle spécifique, l\'expert-comptable peut également fournir des conseils et des recommandations stratégiques aux entreprises pour améliorer leur performance financière et leur conformité réglementaire.\n\nL\'expert-comptable a plusieurs missions :\n\nL\'auto-entrepreneur n\'est pas obligé de faire appel à un expert-comptable, car le régime bénéficie d\'une comptabilité simplifiée. Celle-ci permet de simplifier la gestion administrative et comptable de l\'activité.\n\nCependant, il peut être judicieux de consulter un expert-comptable dans certaines situations spécifiques. Par exemple, lorsqu\'il approche des plafonds de chiffre d\'affaires et envisage de dépasser ces seuils. Ou s\'il souhaite changer de statut juridique pour une forme d\'entreprise plus complexe.\n\nBien que facultative, l\'intervention d\'un expert-comptable peut apporter une valeur ajoutée significative à l\'auto-entrepreneur, notamment en termes :\n\nC\'est une décision qui dépend largement de la taille de l\'activité, de sa complexité et des besoins spécifiques de l\'entrepreneur en matière de gestion comptable et administrative.\n\nIl n\'est pas d’obligation d’avoir un expert-comptable pour une société. Que ce soit :\n\nLa loi ne leur impose pas cette obligation.\n\n📌 À retenir : il n’existe pas de seuil qui nécessite de faire appel à un expert-comptable. Il n’y a donc pas de lien entre obligation d’avoir un expert-comptable et chiffre d’affaires.\n\nToutefois, en pratique, de nombreux entrepreneurs font appel à un expert-comptable pour plusieurs raisons :\n\n📝 À noter : lorsqu\'une société décide de confier sa comptabilité à un professionnel, elle doit obligatoirement choisir un cabinet d\'expertise comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Cela garantit un certain niveau de compétence et de conformité aux normes professionnelles.\n\nPour une association, il n\'est pas obligatoire d\'avoir recours aux services d\'un expert-comptable. Légalement, elles ont la possibilité de gérer la tenue de leurs comptes annuels en interne si elles disposent des ressources nécessaires parmi leurs salariés ou leurs bénévoles.\n\nCependant, en pratique, si une association ne dispose pas de compétences comptables internes suffisantes ou si elle souhaite bénéficier d\'un soutien spécialisé, il est fortement recommandé de confier tout ou partie de sa comptabilité à un professionnel.\n\nAvoir un expert-comptable présente plusieurs avantages pour une entreprise :\n\nContrairement aux logiciels de comptabilité qui automatisent les processus de base, l\'expert-comptable apporte une valeur ajoutée significative en termes de vision globale et de prise de décision éclairée. Il est capable de fournir :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes honoraires d\'un expert-comptable varient en fonction de plusieurs facteurs comme le temps nécessaire, les missions confiées, la localisation et l\'expérience de l\'expert. Par exemple, les services d\'un expert-comptable en ligne peuvent commencer autour de 875 € HT par an, tandis qu\'un expert-comptable traditionnel de proximité peut facturer environ 1.700 € HT par an. Pour l\'établissement d\'un bilan annuel, il faut prévoir en moyenne un supplément de 1.400 € HT par an.\n\nPour choisir son expert-comptable, il est essentiel de considérer plusieurs critères. Vérifiez d\'abord son expérience et sa spécialisation dans votre secteur d\'activité. Assurez-vous qu\'il est membre de l\'Ordre des experts-comptables pour garantir son professionnalisme. Comparez les tarifs et demandez des recommandations pour évaluer la qualité du service client et la compatibilité avec votre entreprise.\n\nLes obligations d\'un expert-comptable incluent la tenue rigoureuse des comptes de l\'entreprise, la préparation des états financiers annuels conformément aux normes comptables en vigueur, et le respect des délais légaux pour les déclarations fiscales et sociales. Il doit agir avec professionnalisme, confidentialité et transparence tout en fournissant des conseils avisés sur la gestion financière et fiscale de l\'entreprise.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nLes 10 astuces clés pour devenir un bon entrepreneur\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1071,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:43:42',437,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2485,'modele-devis-mentions-obligatoires-format-valeur-juridique','comptabilite','/guide/comptabilite/modele-devis-mentions-obligatoires-format-valeur-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/modele-devis','Modèle de devis : mentions obligatoires et valeur juridique','Modèle de devis','Modèle de devis en {YEAR} : mentions obligatoires, format Word ou Excel, durée de validité et valeur précontractuelle. Guide pratique pour rédiger un devis conforme.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le devis est un document précontractuel par lequel un prestataire formalise une offre chiffrée à son client. S\'il est accepté et signé, il vaut engagement contractuel. Voici comment rédiger un devis conforme et opposable.</p>\n\n<h2>Quand le devis est-il obligatoire ?</h2>\n<p>Le devis écrit est obligatoire pour les prestations BTP supérieures à 150 euros TTC, pour les services à la personne, pour les déménagements et pour toute prestation de santé optique ou dentaire au-delà d\'un certain seuil. Pour les autres activités, il est facultatif mais vivement recommandé : il sécurise la relation commerciale et constitue une preuve écrite des conditions négociées.</p>\n<p>Selon l\'article L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du service avant la conclusion du contrat. Le devis matérialise cette obligation.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires</h2>\n<p>Un devis complet comporte :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité du prestataire : dénomination, forme juridique, adresse, SIREN, RCS, numéro TVA intracommunautaire.</li>\n<li>L\'identité du client : nom ou raison sociale, adresse, et SIREN si professionnel.</li>\n<li>La date d\'émission et un numéro de devis unique.</li>\n<li>La description détaillée de la prestation : nature, quantité, options.</li>\n<li>Le prix unitaire HT, le total HT, le taux de TVA applicable, le total TTC.</li>\n<li>La durée de validité, généralement de 1 à 3 mois.</li>\n<li>Les conditions de paiement : acompte éventuel, échéances, mode de règlement, pénalités de retard.</li>\n<li>Les délais d\'exécution prévus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel format choisir ?</h2>\n<p>Le devis peut être rédigé sur tout support : Word, Excel, PDF ou via un logiciel de gestion commerciale. Les logiciels spécialisés (Sage, Cegid, Henrri, Axonaut) automatisent la numérotation, la conversion en facture et le suivi des relances. Pour une activité régulière, un logiciel reste l\'option la plus fiable et la plus conforme.</p>\n\n<h2>La signature et l\'acceptation</h2>\n<p>Pour engager le client, le devis doit porter la mention manuscrite \"bon pour accord\" ou \"devis accepté\" suivie de la signature et de la date. La signature électronique (Yousign, DocuSign) a la même valeur juridique. Sans cette acceptation formelle, le devis reste une simple offre non engageante.</p>\n\n<h2>Valeur juridique précontractuelle</h2>\n<p>Une fois signé, le devis vaut <strong>contrat</strong> : le prestataire est tenu de réaliser la prestation aux conditions indiquées et le client de payer le prix convenu. Toute modification ultérieure (avenant) doit être formalisée par écrit. Le devis non signé n\'engage pas le client mais lie le prestataire pendant la durée de validité indiquée.</p>','[{\"text\": \"Quand le devis est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Les mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Quel format choisir ?\", \"anchor\": \"format\"}, {\"text\": \"La signature et l\'acceptation\", \"anchor\": \"signature\"}, {\"text\": \"Valeur juridique précontractuelle\", \"anchor\": \"valeur\"}]','[{\"text\": \"Le devis est-il payant ?\", \"answer\": \"Par principe, le devis est gratuit. Toutefois, le prestataire peut le facturer s\'il informe le client préalablement, notamment pour les devis complexes nécessitant une étude (architecte, bureau d\'études).\"}, {\"text\": \"Quelle durée de validité indiquer ?\", \"answer\": \"En général entre 1 et 3 mois. Au-delà, les prix peuvent évoluer (matériaux, main-d\'oeuvre). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez sauté le pas de la création d’entreprise sans pour autant être un expert de la rédaction de devis ? Legalstart vous donne quelques astuces.\n\nQue vous soyez dirigeant d’une société, micro-entrepreneur, ou encore artisan, vous n’échapperez pas toujours à la rédaction d’un modèle devis pour tous vos clients. À la lecture des prochaines lignes, vous deviendrez un expert en rédaction de devis. S’il s’agit de votre première fois, pas de panique, voici les 3 règles d’or pour rédiger son devis idéal à partir d’un modèle de devis gratuit.\n\nAvant de vous aider d’un modèle de devis, il est essentiel de comprendre ce qu’est un devis. Le devis est une proposition de vos tarifs à destination d’un potentiel client. Ce dernier peut donc décider d’accepter, ou de refuser votre proposition.\n\n⚠️ Attention : le devis ne constitue pas le contrat final. Pourtant, il n’en reste pas moins un contrat, qui une fois accepté, fixe les obligations des parties. En pratique, si votre client accepte vos tarifs, vous serez liés par ce devis que vous lui avez fourni. Il est donc très important de maîitriser sa rédaction.\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de devis !\n\nNe perdez pas plus de temps et faites vos devis simplement pour vos clients.\n\nAucun boulanger ne donne de devis au client qui souhaite acheter une baguette de pain. En principe, l’affichage du prix est suffisant. Le devis n’est donc pas toujours obligatoire. Il y a cependant certains cas où le devis est obligatoire, et pour lequel il vaut mieux avoir un modèle de devis rédigé adaptable à tous vos clients.\n\nC’est le cas notamment des situations suivantes :\n\nExemple : vous devez vous servir d’un modèle de lettre d\'accompagnement pour un devis dentaire. Un modèle de devis bâtiment est également une étape indispensable si vous exercez une activité dans ce secteur.\n\n👍 Bon à savoir : le devis est obligatoire si le client vous en fait la demande. À ce titre, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de devis afin de gagner du temps.\n\nNous l’avons dit : le devis est avant tout un contrat. Le modèle de devis doit par conséquent absolument contenir des mentions obligatoires. Avant de vous aider d’un modèle de devis, vérifiez donc au préalable qu’il est bel et bien conforme aux exigences légales.\n\nVoici les 10 mentions légales obligatoires d’un modèle de devis :\n\nIl existe plusieurs manières de vous faire aider dans l’élaboration de votre devis. Vous trouverez des modèles de devis sur Excel par exemple, ou vous pouvez simplement télécharger notre modèle de devis gratuit.\n\nParce qu’il y a un bon nombre de mentions obligatoires, il faut impérativement connaître en amont ses produits et services. Si vous êtes à la recherche d’un modèle de devis de prestation de service par exemple, vous devez fixer vos tarifs pour pouvoir remplir votre modèle de devis.\n\nEn vous aidant d’un modèle de devis de prestation de service, sur Excel ou sur Word, vous devez donc avoir une connaissance parfaite de votre entreprise, mais aussi du marché, car vous l’avez compris, les informations que vous remplissez vous engagent.\n\nEn plus de vous engager, votre devis est votre porte d’entrée vers de nouveaux horizons. En effet, qu’il s’agisse de la forme comme du fond de votre devis, il présente votre entreprise à des clients potentiels. Il doit donc donner envie à son destinataire de collaborer avec vous. Parfait dans la forme, et cohérent dans le fond, votre modèle de devis doit donner confiance en votre entreprise et vos produits. Il doit être unique et professionnel.\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de devis !\n\nNe perdez pas plus de temps et faites vos devis simplement pour vos clients.\n\nVoici la réponse aux questions relative au modèle de devis que vous vous posez très probablement.\n\nLe devis d’un micro-entrepreneur est sensiblement le même que celui d’un dirigeant de société, à la différence près qu’il contient une mention obligatoire, de plus s’il s’agit d’un modèle de devis d’auto-entrepreneur sans TVA.\n\nVous pouvez toujours vous servir de notre modèle de devis gratuit, mais si vous êtes à la cherche d’un modèle de devis d’auto-entrepreneur, sachez que vous êtes dans une situation un peu particulière. Si vous voulez vous servir d’un modèle, le devis d’auto-entrepreneur doit contenir la mention “TVA non-applicable, article 293 B du Code général des impôts”.\n\nLe devis est quasiment toujours gratuit. Souvenez-vous, il a pour objectif de convertir un prospect en client et doit donc être convaincant.\n\nPour autant, rien ne vous empêche de conditionner l’octroi d’un devis à un prix. C’est le ca spar exemple si l’élaboration du devis vous demande des frais d’expertise ou de déplacement.\n\nToutefois, si vous faites payer votre devis, vous devez informer votre clientèle du montant de votre devis.\n\n⚠️ Attention : dans certains cas, il n’est pas possible de faire payer un devis. C’est le cas par exemple d’un déménagement ou d’un produit d’optique médical.\n\nOui. Juridiquement, le devis est une offre de contrat. Par conséquent, l’offrant est engagé dans les termes du contrat. Il en va différemment du destinataire de l’offre, qui ne sera engagé que s’il accepte votre devis, par une signature sur ce dernier. Si, par ailleurs, vous éprouvez des difficultés à rédiger vos factures, découvrez comment rédiger votre modèle de facture gratuitement !\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un devis ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1227,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:28',416,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2486,'auto-entrepreneur-travaillant-pour-entreprise-requalification-salariat','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-travaillant-pour-entreprise-requalification-salariat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/un-auto-entrepreneur-peut-il-travailler-pour-une-entreprise','Auto-entrepreneur pour une entreprise : risques et précautions','Auto-entrepreneur travaillant pour une entreprise','Auto-entrepreneur travaillant pour une entreprise en {YEAR} : contrat B2B, risque de requalification en salariat déguisé, critères et précautions à prendre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un auto-entrepreneur peut parfaitement facturer une entreprise comme prestataire de services. Cette relation B2B est légale et fréquente, mais elle expose à un risque majeur : la requalification en contrat de travail si la frontière avec le salariat est franchie.</p>\n\n<h2>Le cadre légal de la prestation</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur (régime micro-entreprise) facture ses prestations à une entreprise cliente via un <strong>contrat de prestation de services</strong>, distinct du contrat de travail. Le prestataire reste indépendant : il choisit ses méthodes, son rythme, ses moyens. Il facture, déclare son chiffre d\'affaires à l\'URSSAF et règle ses cotisations sociales et son impôt selon le régime micro. Aucun lien de subordination juridique ne doit exister.</p>\n\n<h2>Le risque de salariat déguisé</h2>\n<p>Le <strong>salariat déguisé</strong> consiste à recourir au statut d\'indépendant alors que la relation présente toutes les caractéristiques d\'un contrat de travail. L\'URSSAF, l\'inspection du travail ou le conseil de prud\'hommes peuvent requalifier la prestation, avec des conséquences lourdes pour l\'entreprise donneuse d\'ordre : rappel de cotisations sociales sur 3 à 5 ans, indemnités de licenciement, dommages et intérêts, sanctions pénales pour travail dissimulé (3 ans de prison et 45 000 € d\'amende, article L. 8221-5 du Code du travail).</p>\n\n<h2>Les critères de requalification</h2>\n<p>Les juges recherchent un <strong>faisceau d\'indices</strong> caractérisant le lien de subordination :</p>\n<ul>\n<li>Horaires de travail imposés par le client.</li>\n<li>Lieu de travail unique dans les locaux du donneur d\'ordre.</li>\n<li>Outils et matériel fournis exclusivement par l\'entreprise cliente.</li>\n<li>Intégration dans une équipe avec pouvoir hiérarchique.</li>\n<li>Exclusivité de fait (un seul client représentant 100 % du chiffre d\'affaires).</li>\n<li>Absence d\'autonomie sur les méthodes et l\'organisation.</li>\n<li>Rémunération forfaitaire mensuelle régulière assimilable à un salaire.</li>\n</ul>\n<p>La <strong>présomption de non-salariat</strong> de l\'article L. 8221-6 du Code du travail (au profit de l\'inscrit au RNE) peut être renversée par la démonstration du lien de subordination.</p>\n\n<h2>Les précautions à prendre</h2>\n<p>Pour sécuriser la relation, l\'auto-entrepreneur et son client doivent :</p>\n<ul>\n<li>Signer un contrat de prestation précis : objet, livrables, prix, durée, résiliation.</li>\n<li>Diversifier la clientèle : au moins 2 ou 3 clients réguliers.</li>\n<li>Conserver une autonomie sur l\'organisation (horaires, méthodes).</li>\n<li>Utiliser son propre matériel et facturer les frais.</li>\n<li>Émettre des factures détaillées, conserver une comptabilité claire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le cas particulier de l\'ancien salarié</h2>\n<p>Une entreprise ne peut pas remplacer un salarié licencié par le même auto-entrepreneur sur le même poste. Cette pratique, fréquemment sanctionnée, constitue un indice fort de salariat déguisé et de fraude au licenciement.</p>\n\n<h2>Les plafonds du régime micro</h2>\n<p>Pour rester en micro-entreprise, le prestataire doit respecter les plafonds annuels de chiffre d\'affaires : <strong>77 700 € pour les prestations de services</strong> et 188 700 € pour les ventes. Un dépassement deux années consécutives bascule automatiquement vers le régime réel.</p>','[{\"text\": \"Le cadre légal de la prestation\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Le risque de salariat déguisé\", \"anchor\": \"salariat\"}, {\"text\": \"Les critères de requalification\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Les précautions à prendre\", \"anchor\": \"precautions\"}, {\"text\": \"Le cas particulier de l\'ancien salarié\", \"anchor\": \"ancien-salarie\"}, {\"text\": \"Les plafonds du régime micro\", \"anchor\": \"plafonds\"}]','[{\"text\": \"Un auto-entrepreneur peut-il avoir un seul client ?\", \"answer\": \"C\'est légalement possible mais juridiquement risqué. La mono-clientèle est un indice fort de salariat déguisé. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 mars 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans une déclaration auto-entrepreneur, ou vous êtes déjà auto-entrepreneur et désirez savoir si vous pouvez travailler pour une entreprise ? Quel que soit votre domaine d’activité, sachez que vous pouvez effectuer des missions auprès des particuliers et des entreprises.\n\nToutefois, en tant que travailleur indépendant, il est indispensable que vous gardiez une certaine autonomie dans l’accomplissement de vos missions.\n\nSous quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une entreprise ? Quels sont les risques pour une entreprise qui a recours aux services d’un auto-entrepreneur ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la possibilité de travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise.\n\nUn auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime simplifié de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise). En effet, l’auto-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler, mais un régime simplifié de l’entreprise individuelle.\n\n❓ Question fréquente : Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ? Les termes micro-entreprise et auto-entreprise recouvrent la même notion. En effet, ils font tous deux références à une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié.\n\nL’activité d’auto-entrepreneur s’exerce en nom propre et de façon indépendante, sans avoir à créer une structure juridique.\n\n📝 À noter : depuis le 15 mai 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel a été créé. Il n’est plus possible depuis cette date d’opter pour le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel.\n\nPour devenir auto-entrepreneur, certaines conditions doivent être respectées. Vous devez :\n\nVous pouvez exercer un certain nombre d\'activités en auto-entreprise, par exemple en devenant auto-entrepreneur couvreur, rédacteur web ou encore psychologue auto-entrepreneur.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur se différencie nettement de celui de salarié.\n\nEn effet, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Lorsqu’il est prestataire d’une entreprise, celui-ci organise alors ses missions et son planning comme il l’entend puisqu’il n’est soumis à aucun lien de subordination.\n\nÀ l’inverse, un salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Celui-ci aura alors l’obligation de respecter les conditions de travail présentes dans son contrat, ainsi que les directives données par son employeur. Par conséquent, à la différence de l’auto-entrepreneur, le salarié est soumis à un lien de subordination dans le cadre de ses missions.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de passer de salarié à auto-entrepreneur à tout moment en déclarant sa propre auto-entreprise. Pour cela, vous avez même la possibilité de demander à votre employeur un contrat à temps partiel ou un congé pour création d’entreprise.\n\nPar définition, le statut de micro-entrepreneur implique de garder une certaine indépendance. De ce fait, celui-ci est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées par des particuliers ou par des entreprises.\n\nIl est donc tout à fait possible de travailler pour une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur. Ses missions dans l’entreprise peuvent être tant ponctuelles que régulières.\n\n🔧 En pratique : on dit que l’auto-entrepreneur exerce une activité de freelance. En effet, le freelance est une personne qui exerce son activité en tant que travailleur indépendant.\n\nLes entreprises qui recherchent des auto-entrepreneurs sont nombreuses puisque c’est une possibilité qui peut être très avantageuse pour ces dernières. En effet, le régime fiscal des auto-entrepreneurs présente des particularités telles que la franchise de TVA, qui permettent aux entreprises de pratiquer des tarifs plus bas que ceux de leurs concurrents. De plus, faire appel à des freelances permet à l’entreprise d’éviter de recourir à un contrat de travail et par conséquent de devoir payer des cotisations sociales.\n\nToutefois, pour qu’un auto-entrepreneur puisse travailler pour une entreprise, il est nécessaire de passer un contrat de prestations de services ou un contrat de sous-traitance. Il convient alors de faire attention à ce que les conditions de travail prévues dans le contrat ne soient pas trop précises, surtout si l’entreprise a souvent recours aux services d’un même auto-entrepreneur. En effet, les auto-entrepreneurs ne doivent pas être placés sous une relation dite de subordination à l’égard de leurs clients.\n\n☝️ Bon à savoir : pour vous aider, vous pouvez utiliser un modèle de contrat de prestation de service.\n\nEn effet, le risque pour l’entreprise qui est liée à l’auto-entrepreneur par un contrat de prestation de service, est de voir ce contrat requalifié en contrat de travail dans le cas où le lien de subordination n’est pas réellement établi.\n\nLorsqu’une entreprise a recours aux services d’un auto-entrepreneur, ces derniers peuvent s’engager dans un contrat de prestations de services ou dans un contrat de sous-traitance. Ces contrats permettent de travailler pour une entreprise en auto-entrepreneur tout en gardant son statut de travailleur indépendant.\n\nLa mise en place d’un contrat de prestations de services ou de sous-traitance permettra aux parties de délimiter les contours de la prestation. À la réalisation du contrat, l’auto-entrepreneur pourra alors fournir une facture à l’entreprise afin d’obtenir le paiement de ses services.\n\nDans le cadre d’un contrat de prestations de services ou d’un contrat de sous-traitance, les parties sont tout de même soumises à certaines obligations.\n\nTout d’abord, dans le cadre de sa mission, l’auto-entrepreneur est soumis à une obligation de résultat auprès de l’entreprise. De plus, celui-ci est aussi soumis à l’obligation de réaliser sa mission dans les délais fixés par les parties au sein du contrat.\n\nL’auto-entrepreneur doit aussi se conformer à une obligation d’information auprès de l’entreprise. Pour cela, il doit respecter plusieurs devoirs :\n\nL’entreprise ayant recours aux services de l’auto-entrepreneur en tant que prestataire aura quant à elle l’obligation de payer à ce dernier le prix convenu pour les prestations fournies.\n\nPlusieurs étapes préalables doivent être réalisées pour l’entreprise qui souhaite avoir recours aux services d’un auto-entrepreneur.\n\nEn effet, avant de signer un quelconque contrat avec ce travailleur indépendant, l’entreprise doit s’assurer que l’auto-entreprise de ce dernier a été immatriculée. De même, celle-ci a également le devoir de vérifier que l’auto-entrepreneur est à jour au niveau de ses obligations fiscales et sociales.\n\n📝 À noter : le Code du travail précise qu’un contrôle des obligations fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur doit être réalisé tous les 6 mois lorsque la mission de celui-ci dépasse 3.000 €.\n\nEnsuite, les parties pourront convenir des modalités du contrat.\n\nCe contrat doit faire référence à plusieurs éléments essentiels, tels que :\n\nRecourir aux services d’un auto-entrepreneur peut présenter un risque pour les entreprises, dès lors qu’elles pratiquent ce que l’on appelle du “salariat déguisé”.\n\nLe salariat déguisé est la situation dans laquelle une entreprise a recours aux services d’un travailleur indépendant tel qu’un auto-entrepreneur pour la réalisation de certaines missions, mais que la relation entre ces parties s’établit dans des conditions similaires à celles de la relation entre un employeur et son salarié.\n\nPlus précisément, on parle de salariat déguisé lorsqu’il est possible d’observer un lien de subordination entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise.\n\nLorsque les jugent décèlent une situation de salariat déguisé, ils procèdent tout d’abord à la requalification du contrat initial en contrat de travail.\n\nDans cette situation, l’entreprise ayant eu recours à cette pratique illégale peut être condamnée à un délit de travail dissimulé. Celui-ci est sanctionné de 45.000€ d’amende ainsi que d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.\n\nDe plus, l’employeur devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’il aurait dû payer sur les rémunérations versées à l’auto-entrepreneur, et procéder à des rappels de salaires équivalents à ce qu’un salarié perçoit à poste équivalent. Le calcul du montant de ces sommes se fonde sur le début de la relation entre les parties.\n\nDes indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pourront être aussi être demandés par l’auto-entrepreneur en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’entreprise.\n\nPar ailleurs, il peut aussi arriver que l’entreprise fasse l’objet de sanctions administratives pour une durée maximale de 5 ans.\n\nAfin de se prémunir contre le salariat déguisé, l’entreprise doit être vigilante à ce qu’il n’existe aucun lien de subordination dans ses relations avec l’auto-entrepreneur.\n\nEn effet, pour vérifier l’existence d’un tel lien, les juges recherchent la présence d\'un certain nombre d\'indices. Par exemple, ils vérifient si l’auto-entrepreneur :\n\nIl est donc nécessaire de laisser une certaine indépendance à l’auto-entrepreneur dans l’exercice de sa mission pour que le contrat ne puisse pas être requalifié en contrat de travail.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nRien n’empêche un auto-entrepreneur de travailler pour une seule entreprise. En revanche, dans cette situation, l’entreprise devra faire attention à ne pas exercer de lien de subordination sur l’auto-entrepreneur qui doit rester un travailleur indépendant.\n\nLe cumul du statut auto-entrepreneur et salarié est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, intérim, stage, etc.) et peu importe le domaine d’activité (commerce, profession libérale, artisanat, etc.) tant que le domaine d’activité est possible sous le régime micro-entrepreneur. Être à la fois salarié en CDI et auto-entrepreneur n’est alors pas impossible. Attention, certaines professions ne peuvent pas être cumulées avec le statut d’auto-entrepreneur, il s’agit principalement des professions réglementées.\n\nLe terme “salariat déguisé” désigne une situation illégale dans laquelle un travailleur indépendant exécute des missions pour une entreprise dans des conditions de subordination similaires à celle d’un salarié.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 mars 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1923,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:49:59',469,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2487,'sarl-questions-frequentes-capital-gerance-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sarl-questions-frequentes-capital-gerance-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/questions-frequentes-sarl','SARL : questions fréquentes sur capital, gérance et fiscalité','SARL : questions fréquentes','Questions fréquentes sur la SARL en {YEAR} : capital, gérance majoritaire ou minoritaire, fiscalité, transmission, dissolution et comparaison SAS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SARL est l\'une des formes juridiques les plus utilisées en France pour les structures familiales et les petites entreprises. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes des créateurs en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quel capital minimum pour une SARL ?</h2>\n<p>Aucun capital minimum n\'est exigé : <strong>1 € symbolique suffit</strong>. En pratique, un capital trop faible nuit à la crédibilité bancaire et limite les capacités d\'investissement. Un capital adapté à l\'activité (5 000 à 50 000 € selon le projet) est recommandé. Les apports peuvent être en numéraire (libéré au moins à 20 % à la constitution) ou en nature (avec commissaire aux apports au-delà de 30 000 € ou si une part dépasse la moitié du capital).</p>\n\n<h2>Gérant majoritaire ou minoritaire : quelles différences ?</h2>\n<p>Le statut du gérant dépend de son pourcentage de détention du capital (collège de gérance compris) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Gérant majoritaire</strong> (plus de 50 %) : TNS affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations sociales d\'environ 40-45 % du revenu net, dividendes au-delà de 10 % du capital social soumis à cotisations TNS.</li>\n<li><strong>Gérant minoritaire ou égalitaire</strong> (50 % ou moins) : assimilé salarié, régime général de la Sécurité sociale. Cotisations plus élevées (environ 65 % du brut) mais meilleure couverture sociale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle fiscalité pour la SARL ?</h2>\n<p>La SARL est par défaut soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>. Taux 2026 : 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Une option pour l\'IR est possible 5 ans pour les SARL de famille (associés liés par le sang ou par alliance directe) et 5 ans renouvelables une fois pour les SARL non familiales de moins de 5 ans.</p>\n\n<h2>Comment transmettre une SARL ?</h2>\n<p>La transmission s\'effectue par cession de parts sociales. La cession à un tiers nécessite l\'<strong>agrément des associés à la majorité des 3/4</strong>. Les cessions entre associés, ascendants et descendants sont libres sauf clause statutaire contraire. La cession est constatée par acte sous seing privé ou notarié, signifié à la société et soumis à des droits d\'enregistrement de 3 % (après abattement de 23 000 € au prorata).</p>\n\n<h2>SARL ou SAS : laquelle choisir ?</h2>\n<p>La SAS offre une <strong>plus grande souplesse statutaire</strong>, l\'assimilation salariée du président, et facilite l\'entrée d\'investisseurs avec actions de préférence. La SARL séduit par son cadre légal sécurisant, la possibilité de gérance majoritaire TNS (cotisations sociales optimisables) et son option pour l\'IR en SARL de famille. Pour un projet familial avec optimisation TNS : SARL. Pour une levée de fonds ou un fonctionnement souple : SAS.</p>\n\n<h2>Quelles formalités pour modifier les statuts ?</h2>\n<p>Toute modification statutaire (transfert de siège, changement d\'objet, augmentation de capital, etc.) suppose une <strong>décision en assemblée générale extraordinaire</strong> à la majorité des 2/3 des parts. Elle s\'accompagne d\'un PV, d\'une annonce légale et d\'un dépôt au guichet unique INPI avec mise à jour des statuts.</p>\n\n<h2>Comment dissoudre une SARL ?</h2>\n<p>La dissolution volontaire se décide en AGE et entraîne la liquidation : nomination d\'un liquidateur, réalisation de l\'actif, apurement du passif, partage du boni de liquidation. Les formalités comprennent deux annonces légales (dissolution puis clôture de liquidation) et la radiation au RNE. 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Comment ouvrir une SARL en France ?\n\n## Quel est le capital minimum pour une SARL ?\n\n## Combien d’associés pour une SARL ?\n\n## Quel coût pour créer une SARL ?\n\n## Pourquoi créer une SARL ?\n\n## Combien de temps pour monter une SARL ?\n\n## Peut-on être auto-entrepreneur et associé d’une SARL ?\n\n## Comment gérer une SARL ?\n\n## Comment augmenter le capital d’une SARL ?\n\n## Qui peut assister à une assemblée générale de SARL ?\n\n## Quelles sont les charges pour une SARL ?\n\n## Combien coûte un expert comptable pour une SARL ?\n\n## Pourquoi la SARL est une société hybride ?\n\n## Comment sortir d’une SARL 50 / 50 ?\n\n## Comment vendre des parts de SARL ?\n\n## Comment sortir un associé d’une SARL ?\n\n## Comment fermer une SARL ?\n\n## Comment fermer une SARL sans dettes ?\n\n## Comment fermer une SARL sans activité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En SARL, le capital minimum est de 1€ seulement.\n\nLe nombre d’associés possible dans une SARL est compris entre 2 et 100. En savoir plus sur les associés de SARL.\n\nPour créer une SARL il faut s’acquitter des frais d’enregistrement au Greffe, des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs ou encore des frais de publication d’annonce légale. En savoir plus sur le coût de création d’une SARL.\n\nLe fait de créer une SARL vous permet de bénéficier d’un cadre de fonctionnement sécurisé et de charges sociales souvent moins élevées qu’avec les autres formes juridiques.\n\nPour en savoir plus, rendez vous sur notre fiche reprenant les avantages et inconvénients de la SARL.\n\nTout dépend du degré d’accompagnement choisi ! Une fois le dossier envoyé au Greffe, la SARL est en principe immatriculée dans un délai de 48H.\n\nOui, il est possible d’être à la fois auto-entrepreneur et associé d’une SARL. En revanche, il n’est pas possible d’être auto-entrepreneur et gérant associé majoritaire d’une SARL.\n\nLe gérant de la SARL assure la prise de décision au quotidien, signe les actes les plus courants et représente la SARL à l’égard des tiers. En revanche, pour les décisions les plus importantes, ce sont les associés qui sont compétents.\n\nSi vous décidez de procéder à l’augmentation du capital d’une SARL, vous allez devoir effectuer plusieurs formalités : tenir une assemblée générale extraordinaire, modifier les statuts, déposer les fonds, déposer un dossier au Greffe, etc.\n\nTous les associés de la SARL sont convoqués lors d’une assemblée générale et le gérant de la SARL préside l’assemblée. En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier peut assister à l’assemblée générale de SARL, alors même qu’il ne vote pas.\n\nUne SARL est soumise au paiement de charges sociales, Il s’agit des allocations familiales, de la CSG / CRDS, de l’assurance maternité, maladie, décès, invalidité et vieillesse. en savoir plus sur les charges en SARL.\n\nEn moyenne, le prix d’un expert comptable pour une SARL est d’environ 1500€ par an. Le prix varie en fonction des prestations souhaitées, de la taille de votre entreprise et du niveau de compétence de l’expert-comptable.\n\nLa SARL est une société hybride car elle mélange des caractéristiques propres aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux (deux grandes familles de société).\n\nPar exemple, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (ce qui est caractéristique des sociétés de capitaux) et il existe une procédure d’agrément obligatoire pour la sortie ou l’entrée d’un associé (ce qui est caractéristique des sociétés de personne).\n\nPour sortir d’une SARL 50 / 50, vous allez devoir procéder à la cession de vos parts sociales de SARL et, en fonction de ce qui est prévu dans les statuts, obtenir l’accord de votre co-associé.\n\nPour vendre vos parts de SARL il suffit de trouver un acquéreur, que ce dernier soit déjà un associé de la SARL ou un tiers. S’il s’agit d’un tiers, assurez vous de respecter la procédure d’agrément.\n\nLe fait de sortir un associé de SARL contre son gré n’est possible que si certaines clauses prévues à cet effet ont été insérées dans les statuts ou dans un pacte d’associés.\n\nPour fermer une SARL il est nécessaire de respecter une procédure de dissolution liquidation de SARL. Pour ce faire, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire, nommer un liquidateur, publier une annonce légale, déposer un dossier au Greffe, etc.\n\nIl n’est pas nécessaire que la SARL soit endettée pour vouloir la fermer. Il est tout à fait possible de fermer une SARL sans dettes en suivant la procédure de dissolution liquidation classique. Sachez que si vous souhaitez arrêter temporairement votre activité, il est possible de procéder à la mise en sommeil de la SARL.\n\nComment fermer une SARL sans activité, ou procéder à sa mise en sommeil ?\n\nIl suffit de respecter la procédure classique de dissolution liquidation. La fermeture d’une SARL ne se fait pas automatiquement au moment de l’arrêt de l’activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 août 2021\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nFormulaire M0 SARL : le point sur ce document\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRéserve légale en SARL : guide complet pour tout comprendre\n\nCommissaire aux comptes de la SARL : option ou obligation ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Créer une entreprise de rénovation en {YEAR} suppose une qualification professionnelle, des assurances solides et un positionnement clair.</p>\n\n<h2>Qualification professionnelle obligatoire</h2>\n<p>Selon l\'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, l\'exercice d\'un métier du bâtiment exige une qualification :</p>\n<ul>\n<li><strong>CAP, BEP ou Bac pro</strong> dans le corps de métier exercé (maçonnerie, plâtrerie, peinture, électricité, plomberie, menuiserie).</li>\n<li><strong>BP (Brevet Professionnel)</strong> apprécié pour la maîtrise technique.</li>\n<li>À défaut, <strong>3 ans d\'expérience professionnelle</strong> salariée comme ouvrier qualifié, technicien ou compagnon.</li>\n</ul>\n<p>L\'inscription au Répertoire des Métiers via la CMA est obligatoire pour les entreprises artisanales.</p>\n\n<h2>Le label RGE pour accéder aux aides</h2>\n<p>La qualification <strong>RGE (Reconnu Garant de l\'Environnement)</strong> est essentielle pour permettre aux clients de bénéficier des aides publiques (MaPrimeRénov\', CEE, éco-prêt à taux zéro). Sans RGE, l\'entreprise se prive d\'une part importante du marché de la rénovation énergétique. Les organismes certificateurs (Qualibat, Qualit\'EnR, Qualifelec) délivrent le label après audit, formation et engagement qualité.</p>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Les options courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI (Entreprise Individuelle)</strong> : simplicité, mais patrimoine professionnel séparé depuis 2022.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, gérant TNS, fiscalité IR par défaut.</li>\n<li><strong>SARL</strong> : pour s\'associer (artisan + investisseur ou conjoint).</li>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : président assimilé salarié, optimisation dividendes, image plus structurée pour la clientèle entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Assurances obligatoires</h2>\n<p>Deux assurances sont impératives :</p>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité civile professionnelle</strong> : dommages causés aux clients et tiers pendant l\'exécution.</li>\n<li><strong>Garantie décennale</strong> : couverture des dommages affectant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans. Obligation depuis la loi Spinetta de 1978.</li>\n</ul>\n<p>L\'attestation décennale doit être remise au client avant le démarrage du chantier. Une assurance dommages-ouvrage peut être souscrite par le maître d\'ouvrage en complément.</p>\n\n<h2>Labels qualité recommandés</h2>\n<p>Au-delà du RGE, les labels <strong>Qualibat</strong>, <strong>Qualifelec</strong> ou <strong>Qualit\'EnR</strong> renforcent la crédibilité. Ils impliquent un audit annuel, une formation continue et des références chantiers. Les clients particuliers les recherchent activement sur les plateformes de mise en relation (Houzz, Travaux.com, Habitatpresto).</p>\n\n<h2>Budget de démarrage et prospection</h2>\n<p>L\'investissement initial est modéré :</p>\n<ul>\n<li>Outillage et matériel : 3 000 à 15 000 €.</li>\n<li>Véhicule utilitaire : 5 000 à 25 000 € (occasion à neuf).</li>\n<li>Assurances 1ère année : 1 500 à 4 000 €.</li>\n<li>Communication, site, cartes : 500 à 3 000 €.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage : 5 000 à 10 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>5 000 à 30 000 €</strong>. La prospection passe par le bouche-à-oreille, les plateformes (Houzz, Habitatpresto, IzyByEDF, France Rénov\'), le référencement local Google Business Profile et le réseau des agents immobiliers.</p>','[{\"text\": \"Qualification professionnelle obligatoire\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Le label RGE pour accéder aux aides\", \"anchor\": \"rge\"}, {\"text\": \"Choisir son statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Assurances obligatoires\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Labels qualité recommandés\", \"anchor\": \"labels\"}, {\"text\": \"Budget de démarrage et prospection\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Quelle qualification pour ouvrir une entreprise de rénovation ?\", \"answer\": \"Un CAP, BEP ou Bac pro du corps de métier exercé, ou à défaut 3 ans d\'expérience professionnelle salariée comme ouvrier qualifié. Le contrôle est effectué par la CMA lors de l\'inscription au Répertoire des Métiers.\"}, {\"text\": \"Le label RGE est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, il n\'est pas obligatoire pour exercer. Mais sans RGE, vos clients ne peuvent pas bénéficier de MaPrimeRénov\', des CEE ou de l\'éco-PTZ. C\'est un avantage commercial majeur sur le marché de la rénovation énergétique.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'assurance décennale ?\", \"answer\": \"Comptez 1 500 à 4 000 € par an la première année, en fonction du chiffre d\'affaires prévu, des corps de métier exercés et de l\'expérience du dirigeant. Le tarif diminue après quelques années sans sinistre.\"}, {\"text\": \"Comment trouver des chantiers ?\", \"answer\": \"Le bouche-à-oreille reste prédominant, complété par les plateformes (Houzz, Habitatpresto, IzyByEDF, France Rénov\'), Google Business Profile et le réseau d\'agents immobiliers. La satisfaction client conditionne la croissance.\"}]','[\"Qualification CAP/BP du corps de métier ou 3 ans d\'expérience salariée.\", \"Label RGE indispensable pour accéder aux aides (MaPrimeRénov\', CEE, éco-PTZ).\", \"Statut : EI, EURL, SARL ou SAS selon la structure et les besoins.\", \"Assurances RC pro + garantie décennale obligatoires (loi Spinetta).\", \"Budget 5-30 k€, prospection plateformes + Google Business + bouche-à-oreille.\"]',NULL,'Créez votre entreprise de rénovation','## Créer une entreprise de rénovation : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de rénovation\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de rénovation : questions fréquentes\n\n## Peut-on créer une entreprise de rénovation sans diplôme ?\n\n## Quelles sont les étapes pour créer son entreprise de rénovation ?\n\n## Quel statut juridique pour créer son entreprise de rénovation ?\n\n## Pourquoi ouvrir son entreprise de rénovation en franchise ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de rénovation devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLa création d’une entreprise de rénovation nécessite de justifier d’un diplôme de niveau CEP, BEP ou de niveau supérieur. Ce diplôme vous sera demandé au moment de vous inscrire au Registre des métiers.\n\nSachez cependant que si vous pouvez justifier de 3 ans d’expérience, vous pourrez créer votre entreprise de rénovation sans diplôme.\n\nEn plus des étapes propres à toute création d’entreprise (rédaction du business plan, choix du statut juridique, etc), il vous faudra passer par d’autres étapes propres aux métiers de l’artisanat :\n\nLa création d’une entreprise de rénovation implique de choisir le statut juridique approprié à votre projet :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',599,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:31:12',426,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2489,'mandat-ad-hoc-procedure-preventive-confidentielle-mandataire-deroulement','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/mandat-ad-hoc-procedure-preventive-confidentielle-mandataire-deroulement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/mandat-ad-hoc','Mandat ad hoc {YEAR}','Mandat ad hoc','Mandat ad hoc en {YEAR} : procédure préventive et confidentielle, rôle du mandataire, déroulement et avantages. Réservée aux entreprises pas en cessation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés sans être en cessation des paiements. À la demande du dirigeant, le tribunal désigne un mandataire ad hoc chargé de l\'aider à négocier avec ses principaux créanciers. Discrète et souple, cette procédure offre les meilleures chances de redressement en traitant les difficultés très en amont.</p><h2>Le principe</h2><p>Le mandat ad hoc permet à un dirigeant confronté à des difficultés de solliciter l\'aide d\'un tiers neutre, désigné par le président du tribunal. Ce mandataire facilite le dialogue et la négociation avec les créanciers, sans dessaisir le dirigeant qui garde la pleine maîtrise de sa gestion. La procédure est entièrement confidentielle, ce qui préserve l\'image et la confiance des partenaires.</p><h2>Les conditions</h2><p>Le mandat ad hoc s\'adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. C\'est une mesure de prévention, à engager dès l\'apparition des difficultés. Le dirigeant en fait la demande au président du tribunal, en exposant sa situation et l\'objet de la mission souhaitée. La souplesse de la procédure permet de l\'adapter au cas particulier de l\'entreprise.</p><h2>Le rôle du mandataire</h2><p>Le mandataire ad hoc, souvent un professionnel des difficultés des entreprises, a pour mission d\'aider le dirigeant à trouver un accord avec ses créanciers : rééchelonnement de dettes, abandons partiels, nouveaux financements. Il facilite les négociations sans pouvoir l\'imposer. Sa neutralité et son expertise crédibilisent la démarche auprès des créanciers et favorisent un accord équilibré.</p><h2>Le déroulement</h2><p>Après désignation, le mandataire prend connaissance de la situation et engage les discussions avec les principaux créanciers. La durée est librement fixée et peut être prolongée. À l\'issue, un accord amiable peut être conclu. Si les difficultés s\'aggravent, le mandat ad hoc peut déboucher sur une conciliation, puis, le cas échéant, sur une procédure collective.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le mandat ad hoc présente de nombreux atouts : confidentialité totale, maintien du dirigeant aux commandes, souplesse, et traitement précoce des difficultés. Il évite souvent le recours à des procédures plus lourdes et publiques. Son efficacité repose sur l\'anticipation : plus une entreprise sollicite cette aide tôt, plus les marges de négociation et les chances de redressement sont importantes.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Rôle du mandataire\", \"anchor\": \"mandataire\"}, {\"text\": \"Le déroulement\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le mandat ad hoc ?\", \"content\": \"Une procédure préventive et confidentielle où un mandataire aide le dirigeant à négocier avec ses créanciers.\"}, {\"text\": \"Faut-il être en cessation des paiements ?\", \"content\": \"Non, au contraire : le mandat ad hoc est réservé aux entreprises qui ne le sont pas encore.\"}, {\"text\": \"Le dirigeant garde-t-il la main ?\", \"content\": \"Oui, il conserve la pleine gestion de l\'entreprise, le mandataire ne faisant que faciliter les négociations.\"}]','[\"Procédure préventive et confidentielle\", \"Réservée aux entreprises pas en cessation des paiements\", \"Le dirigeant garde la main, le mandataire négocie\"]',NULL,'Mandat ad hoc : comment marche cette procédure ?','## Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?\n\n## Quelle est la différence entre un mandat ad hoc et une conciliation ?\n\n## Qui peut bénéficier d’un mandat ad hoc ?\n\n## Quelles difficultés peuvent être traitées avec un mandat ad hoc ?\n\n## Comment se déroule la procédure d’un mandat ad hoc ?\n\n## La demande de mandat ad hoc\n\n## La désignation du mandataire ad hoc\n\n## La mission du mandataire ad hoc\n\n## Quelles issues à la fin du mandat ad hoc ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un mandat ad hoc et une sauvegarde judiciaire ?\n\n## Qui paye le mandataire ad hoc ?\n\n## Combien de temps dure un mandat ad hoc ?\n\n## Quel est le rôle d\'un mandat ad hoc dans une procédure de redressement judiciaire ?\n\n## Mandat ad hoc et cessation des paiements : est-ce inévitable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 19 novembre 2025\n\nDepuis 2005, les procédures amiables connaissent un essor considérable dans le traitement des entreprises en difficulté. En effet, ces procédures permettent à une entreprise de prendre en considération ses difficultés le plus en amont possible, et de les traiter par le biais d’un accord avec les partenaires avec lesquels elle rencontre des différends.\n\nVotre entreprise rencontre des difficultés, vous souhaitez les régler rapidement, mais vous ne souhaitez pas que cela se sache ? Le mandat ad hoc est l’une des procédures amiables les plus intéressantes pouvant répondre à vos besoins. Explications.\n\nPar définition, le mandat ad hoc est une procédure destinée à rétablir la situation d’une entreprise avant qu’elle entre en état de cessation des paiements, selon l\'article L611-3 du Code de commerce. Pour cela, l’entreprise va rechercher le concours d\'une personne extérieure, en qui elle a confiance et qui bénéficie d\'une certaine légitimité pour trouver un accord avec ses créanciers et ses partenaires. Cette personne, c’est le mandataire ad hoc.\n\nLe mandat ad hoc est une procédure très appréciée des dirigeants d’entreprise. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit d’une procédure :\n\nLe mandat ad hoc est l\'outil idéal pour négocier des délais de paiement avec l\'Urssaf et le Trésor public. Ces organismes, qui sont des créanciers essentiels, sont souvent plus enclins à négocier dans le cadre d\'une procédure préventive et confidentielle que dans le cadre d\'une procédure collective publique.\n\nÀ noter : le dirigeant conserve l\'intégralité de ses pouvoirs de direction et de gestion de l\'entreprise pendant le mandat ad hoc. Le mandataire ad hoc est là pour assister, et non pour diriger. L\'entrepreneur reste le seul maître à bord et peut demander l\'interruption du mandat à tout moment.\n\nLe mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont deux procédures préventives et amiables dont les conditions et les modalités de mise en place sont relativement proches. Le tableau comparatif suivant reprend les principales caractéristiques qui les distinguent :\n\nMettre en place une négociation confidentielle et à l’amiable des différends et des dettes.\n\nRencontrer des difficultés financières ou des situations de blocage, sans être en état de cessation des paiements.\n\nRencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières qui soient existantes ou prévisibles, sans être en état de cessation des paiements (ou l’être depuis moins de 45 jours).\n\nDésignés par le président du Tribunal de commerce.\n\nLe chef d’entreprise peut suggérer le nom d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur.\n\nLibre. Généralement 3 mois, renouvelable plusieurs fois.\n\n4 mois maximum, renouvelable 1 mois.\n\nLa société éprouve des difficultés.\n\nLa société rencontre des difficultés avérées ou prévisibles.\n\nL’accord n’est pas soumis au tribunal.\n\nL’accord peut être constaté ou homologué par le tribunal.\n\nBon à savoir : il existe aussi d’autres procédures à l’amiable pour aider les entreprises en difficulté. L’URSSAF propose la mise en place de plusieurs dispositifs, comme la demande de remise de majoration de retard ou la saisie d’un médiateur.\n\nLe mandat ad hoc est une procédure qui peut bénéficier à toutes les entreprises quelles que soient leur activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et leur forme juridique (personne physique ou morale). Aucun seuil n’est requis. De fait, que vous soyez dirigeant de société, dirigeant d’association, entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, vous pouvez demander la désignation d’un mandataire ad hoc.\n\nPour demander la mise en place d’un mandat ad hoc, il faut que l’entreprise :\n\nNe soit pas en état de cessation des paiements.\n\nÀ noter : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de recourir au mandat ad hoc de sortie de crise, réservé aux petites entreprises de 10 salariés maximum.\n\nUn mandat ad hoc permet de régler une situation financière ou une situation de blocage ponctuelle. Les exemples suivants peuvent être traités grâce à cette procédure :\n\nCette liste n’est toutefois pas exhaustive.\n\nComment est déclenchée la procédure de mandat ad hoc ? La procédure d’un mandat ad hoc s’effectue en plusieurs étapes, décrites dans les articles R611-18 à R611-21-1 du Code de commerce :\n\nPour entamer une procédure de mandat ad hoc, le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit en faire la demande auprès du tribunal compétent. Il s’agit du Tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, ou du Tribunal judiciaire pour les activités libérales et agricoles.\n\nBon à savoir : seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut être à l’origine de la demande de mandat ad hoc. Autrement dit, les tiers et les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas en faire la demande à la place du dirigeant.\n\nCette demande prend la forme d’un formulaire à compléter dans lequel le dirigeant motive sa démarche et précise un certain nombre d’informations relatives à :\n\nLe chef d’entreprise doit accompagner sa demande de documents annexes :\n\nAprès avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal convoque le dirigeant d’entreprise afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise et la mise en place du mandat ad hoc. Le dirigeant d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire. Lorsqu’il accepte la demande du dirigeant d’entreprise, le président du Tribunal rend une ordonnance dans laquelle il fixe :\n\nBon à savoir : le mandataire doit attester de son indépendance sur l’honneur. Il ne doit pas avoir entretenu de relation de nature financière directe ou indirecte avec l’entreprise au cours des 24 mois précédant la procédure.\n\nIl informe ensuite le chef d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie est également envoyée pour information auprès du commissaire aux comptes, mais pas auprès du CSE (Comité Social et Économique).\n\nLa mission principale du mandataire ad hoc est d’empêcher la cessation de paiement de l’entreprise. Il s’agit du moment où la structure n’est plus en mesure de régler ses dettes.\n\nIl se charge alors de régler au cas par cas la situation. Il étudie la situation et propose des solutions pour la régler. Par exemple, en cas de problème de dette, il peut se charger de négocier leur échelonnement. Si l’entreprise rencontre un blocage, il peut aussi auditer la situation et proposer des pistes pour en sortir. Cependant, le mandataire ne peut rien imposer aux partenaires ou aux créanciers de l’entreprise. Enfin, il doit rédiger des rapports réguliers auprès du président du tribunal.\n\nBon à savoir : le chef d’entreprise continue d’exercer seul ses fonctions au cours de la mission du mandataire ad hoc. À tout moment, il peut demander l’interruption du mandat.\n\nGénéralement, le mandat ad hoc prend fin à l’issue du délai fixé par l’ordonnance. Toutefois, il arrive que l’ouverture d’une procédure collective soit indispensable, auquel cas il est mis fin au mandat ad hoc de manière anticipée. Au terme de la mission, trois situations sont possibles :\n\nÀ noter : en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’accord négocié est arrêté.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe mandat ad hoc est une procédure confidentielle, à l’inverse de la sauvegarde judiciaire.\n\nLa rémunération du mandataire ad hoc est à la charge de l’entreprise. C’est le président du tribunal qui détermine le montant et les modalités de paiement du mandataire.\n\nUn mandat ad hoc dure généralement 1 à 3 mois. Il est renouvelable.\n\nMandat ad hoc et redressement judiciaire sont deux procédures distinctes et successives. Le rôle du mandat ad hoc est d\'agir en amont, c\'est-à-dire de prévenir l\'état de cessation des paiements et, par conséquent, d\'éviter l\'ouverture d\'un redressement judiciaire. Si le mandat ad hoc échoue et que l\'entreprise tombe en cessation des paiements, la procédure de redressement peut alors être ouverte.\n\nNon, la cessation des paiements n\'est pas inévitable après un mandat ad hoc. Le mandat ad hoc est spécifiquement conçu pour être mis en place avant l\'état de cessation des paiements. Son objectif est justement d\'aider l\'entreprise à négocier des accords avec ses créanciers pour rétablir sa situation financière et éviter de tomber dans l\'état de cessation des paiements qui mènerait à une procédure collective.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 19 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nLa procédure de redressement judiciaire : tout savoir en 2025\n\nPériode d\'observation : guide complet\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nConséquences du redressement judiciaire : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Les taux sont forfaitaires et calculés directement sur le CA encaissé. Voici les chiffres à jour en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les taux de cotisations sociales par activité</h2>\n<p>Quatre taux principaux s\'appliquent selon la nature de l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>12,3 %</strong> : pour les activités de <strong>vente de marchandises</strong>, restauration, hébergement (régime micro-BIC).</li>\n<li><strong>21,2 %</strong> : pour les <strong>prestations de services commerciales et artisanales (BIC)</strong> et les <strong>professions libérales relevant de la CIPAV</strong> (architectes, géomètres, ostéopathes, certains consultants).</li>\n<li><strong>21,1 %</strong> : pour les <strong>professions libérales relevant de la SSI</strong> (depuis 2020 pour les nouveaux entrants, principalement consultants, coachs, formateurs non CIPAV).</li>\n<li><strong>22 %</strong> : pour les <strong>prestations de services non commerciales (BNC)</strong> hors CIPAV.</li>\n</ul>\n<p>Ces taux englobent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite (base et complémentaire), l\'invalidité-décès, les allocations familiales et la CSG-CRDS.</p>\n\n<h2>La contribution à la formation professionnelle</h2>\n<p>S\'ajoute une <strong>contribution à la formation professionnelle</strong> calculée elle aussi sur le CA :</p>\n<ul>\n<li>0,1 % pour les activités de vente.</li>\n<li>0,2 % pour les prestations de services (BIC).</li>\n<li>0,3 % pour les artisans et professions libérales.</li>\n</ul>\n<p>Cette contribution ouvre droit au financement de formations professionnelles via le FAF (Fonds d\'Assurance Formation) compétent.</p>\n\n<h2>Le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu</h2>\n<p>Option fiscale très intéressante : le <strong>versement libératoire</strong> permet de payer l\'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, à un taux forfaitaire :</p>\n<ul>\n<li>1 % pour la vente.</li>\n<li>1,7 % pour les services BIC.</li>\n<li>2,2 % pour les BNC et libéraux.</li>\n</ul>\n<p>Pour en bénéficier en {YEAR}, le revenu fiscal de référence du foyer en N-2 doit être inférieur à 27 478 € par part. L\'option doit être exercée avant le 30 septembre pour application l\'année suivante (ou dans les 3 mois de la création).</p>\n\n<h2>La périodicité de déclaration et de paiement</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur déclare son chiffre d\'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr selon une périodicité choisie à la création :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mensuelle</strong> : déclaration et paiement chaque mois, avant le dernier jour du mois suivant.</li>\n<li><strong>Trimestrielle</strong> : déclaration et paiement chaque trimestre civil (avril, juillet, octobre, janvier).</li>\n</ul>\n<p>Une déclaration à zéro est obligatoire même en l\'absence de chiffre d\'affaires. Le défaut de déclaration entraîne une pénalité de 58 € par déclaration manquante.</p>\n\n<h2>L\'ACRE pour la 1ère année</h2>\n<p>L\'<strong>ACRE</strong> permet une <strong>exonération de 50 %</strong> des cotisations sociales pendant les 4 premiers trimestres d\'activité. Concrètement, les taux sont divisés par deux : 6,2 % au lieu de 12,3 % pour la vente, 10,6 % au lieu de 21,2 % pour les services. L\'ACRE est ouverte sous conditions (demandeurs d\'emploi, jeunes 18-25 ans, RSA, etc.) et doit être demandée dans les 45 jours suivant la création.</p>\n\n<h2>Cas particuliers et plafonds</h2>\n<p>Au-delà des plafonds de chiffre d\'affaires (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services en {YEAR}), le régime micro-social est perdu. Les locations meublées de courte durée, certaines activités agricoles et les artistes-auteurs relèvent de barèmes spécifiques.</p>','[{\"text\": \"Les taux de cotisations sociales par activité\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"La contribution à la formation professionnelle\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu\", \"anchor\": \"versement-liberatoire\"}, {\"text\": \"La périodicité de déclaration et de paiement\", \"anchor\": \"periodicite\"}, {\"text\": \"L\'ACRE pour la 1ère année\", \"anchor\": \"acre\"}, {\"text\": \"Cas particuliers et plafonds\", \"anchor\": \"plafonds\"}]','[{\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de CA nul ?\", \"answer\": \"Aucune cotisation n\'est due (le calcul se fait sur le CA encaissé). En revanche, la déclaration à zéro reste obligatoire, sous peine d\'une pénalité de 58 € par déclaration manquante.\"}, {\"text\": \"Faut-il opter pour le versement libératoire ?\", \"answer\": \"Oui si le foyer est imposable (TMI à 11 % ou plus) : le taux forfaitaire est presque toujours plus avantageux que le barème progressif. Non si le foyer n\'est pas imposable, car le versement libératoire reste dû.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer de périodicité ?\", \"answer\": \"Oui, une fois par an, avant le 31 octobre pour application l\'année suivante. Le mensuel est recommandé pour lisser la trésorerie, le trimestriel pour limiter les déclarations.\"}, {\"text\": \"L\'ACRE est-elle automatique ?\", \"answer\": \"Non, elle doit être demandée dans les 45 jours suivant la création via le formulaire dédié sur le site URSSAF, avec justificatifs (attestation Pôle emploi, RSA, etc.).\"}]','[\"Taux : 12,3 % vente, 21,1 % libéral SSI, 21,2 % services BIC + CIPAV, 22 % BNC.\", \"Contribution formation : 0,1 à 0,3 % selon activité, ouvre droit au FAF.\", \"Versement libératoire IR optionnel : 1 % vente, 1,7 % services BIC, 2,2 % BNC.\", \"Déclaration mensuelle ou trimestrielle obligatoire (à zéro si pas de CA), pénalité 58 €.\", \"ACRE : exonération 50 % des cotisations 1ère année (taux divisés par 2).\", \"Plafonds {YEAR} : 188 700 € vente, 77 700 € services et libéral.\"]',NULL,'Cotisations auto-entrepreneur : quel montant en 2025 ?','## Pourquoi payer des cotisations auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles cotisations sociales pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Quels taux de cotisation pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Quand et comment payer les cotisations auto-entrepreneur ?\n\n## Retraite : quelle cotisation pour l’auto-entrepreneur ?\n\n## Cotisation auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de chiffre d\'affaires nul ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un auto-entrepreneur ?\n\n## Est-ce qu\'on cotise pour la retraite en auto-entrepreneur ?\n\n## Quels impôts un auto-entrepreneur doit-il payer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 mars 2025\n\nDe plus en plus de Français souhaitent devenir auto-entrepreneur. Les principales raisons de cet attrait, sont la simplicité de création et un régime social avantageux.\n\nToutefois, chaque année, plus d’un million d’auto-entrepreneurs doivent payer leurs cotisations. Les cotisations auto-entrepreneurs sont le fruit d’un calcul basé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Comment sont calculées les cotisations auto-entrepreneur ? Comment payer ses cotisations d’auto-entrepreneur ? Explications.\n\nL’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (la SSI, intégrée au régime général de la Sécurité Sociale et qui a remplacé la RSI). Le paiement des cotisations permet de financer la SSI, mais aussi pour l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale.\n\nLe fait de payer des cotisations auto-entrepreneur vous permet d’avoir une protection contre un certain nombre de risques de la vie courante. Plus concrètement, cela vous permet de profiter d’une assurance vieillesse, d’une assurance maladie ou maternité, mais aussi de prestations sociales telle que les allocations familiales.\n\nLe coût des cotisations auto-entrepreneur est généralement peu élevé. Néanmoins, en contrepartie, la protection sociale de l’auto-entreprise est réputée plus faible. Par exemple, vous n’êtes pas assuré contre le chômage ou les accidents du travail.\n\nLes cotisations d\'un auto-entrepreneur permettent de cotiser à :\n\nLe calcul des cotisations est assez simple pour un auto-entrepreneur. Pour connaître le montant de vos cotisations sociales auto-entrepreneur, vous devez :\n\nLe taux de cotisation auto-entrepreneur en 2025, est fixé de la manière suivante :\n\nActivité d’auto-entrepreneur\n\nTaux forfaitaire de cotisations sociales\n\nTaux de contribution à la formation professionnelle\n\nVente de marchandises\n\nPrestations de service artisanal\n\nPrestations de service commercial\n\nExemple : Jean est préparateur physique à domicile (activité libérale). Son chiffre d’affaires brut est de 20.000€ en 2025. Pour calculer le montant de ses cotisations sociales, on pose : 20.000 x 21,2%= 4.240€. Jean doit donc payer 4.240€ de cotisations sociales.\n\n👍 Bon à savoir : si vous optez pour le prélèvement libératoire de l\'impôt sur le revenu, le taux de cotisation d\'auto-entrepreneur passera à 13,3 % pour les activités d\'achat-revente et à 22,9 % pour les prestations de services.\n\nPour estimer avec précision le montant à payer, vous pouvez faire une simulation de cotisations Urssaf auto-entrepreneur à l\'aide de l\'outil en ligne disponible sur le site internet du service public.\n\nPour un auto-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires, donc le paiement des cotisations se fait en même temps que la déclaration de chiffre d’affaires. Le choix de périodicité de la déclaration et du paiement des cotisations est laissé à l’auto-entrepreneur. Il peut opter pour un paiement mensuel ou trimestriel. L’échéancier auto-entrepreneur doit être respecté :\n\nExemple : vous débutez votre activité d’auto-entrepreneur le 15 janvier 2025. Vous devez, pour la première fois, déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales à la date limite du 31 mai 2025.\n\nExemple : vous débutez votre activité d’auto-entrepreneur le 15 janvier 2025. Vous devez, pour la première fois, déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales à la date limite du 31 juillet 2025.\n\nPar la suite, si vous avez opté pour le régime mensuel, vous devez payer vos cotisations 30 jours après le mois concerné. Si vous avez opté pour le régime trimestriel, vous devez payer vos cotisations 30 jours après le trimestre concerné.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous optez pour le régime du versement libératoire d’auto-entrepreneur, vous réglez en une seule fois vos impôts et vos cotisations sociales.\n\nLes démarches se font simplement en ligne, auprès de l’URSSAF. Une fois le paiement de la cotisation URSSAF auto-entrepreneur effectué, vous pouvez obtenir votre attestation URSSAF.\n\n📝 À noter : en tant que micro-entrepreneur, vous n\'avez pas à fournir de liasse fiscale à l\'administration fiscale.\n\nLorsqu’un auto-entrepreneur s’acquitte de ses cotisations, il finance également ses droits à la retraite. Les conditions de validation des trimestres sont néanmoins différentes du régime classique. Les cotisations retraite d\'un auto-entrepreneur sont calculées à partir de votre chiffre d\'affaires.\n\nConcrètement, tout dépend donc encore une fois de votre chiffre d’affaires : vous devez dépasser des seuils minimaux de CA, différents selon la nature de votre activité, pour valider des trimestres de retraite en auto-entreprise.\n\nVoici le tableau récapitulatif du chiffre d\'affaires minimum à réaliser en tant qu\'auto-entrepreneur pour valider vos trimestres de retraite :\n\nActivité libérale (BNC)\n\nPrestation de service commercial ou artisanal (BIC)\n\nProfession libérale réglementée (BNC)\n\nExemple : si le chiffre d’affaires annuel d’un coach sportif (activité libérale non-réglementée) s’élève à 7.600€, il valide trois trimestres de retraite.\n\nEn définitive, le montant des cotisations auto-entrepreneur dépend de votre chiffre d’affaires, ainsi que la validation des trimestres pour la retraite. Ainsi, pensez à bien respecter le calendrier auto-entrepreneur, à déclarer en temps et en heure votre CA et à payer les cotisations dues.\n\nLors de votre première année d’activité, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des charges sociales. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique dédiée à l’ACRE auto-entrepreneur ou télécharger notre guide auto-entrepreneur.\n\nSi votre chiffre d\'affaires est égal à zéro, vous devez tout de même faire une déclaration Urssaf auto-entrepreneur à la fin du mois ou du trimestre en fonction de la fréquence de déclaration choisie.\n\nCependant, vous n\'aurez aucunes cotisations sociales à payer si votre chiffre d\'affaires est de zéro. Cependant, cela peut vous faire perdre le bénéfice de la couverture sociale associée aux cotisations. C\'est pourquoi, vous avez la possibilité de demander à régler le montant minimum de cotisations pour maintenir vos droits. Cette demande doit être faite auprès de l\'Urssaf à l\'un des dates suivantes en fonction de votre situation :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) qui a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime simplifié permet de ne régler des cotisations Urssaf que si on réalise un chiffre d\'affaires et les démarches administratives et comptables sont fortement allégées. Toutefois, ce régime est réservé aux entrepreneurs qui ne dépassent pas les plafonds de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise.\n\nOui, un auto-entrepreneur cotise pour la retraite dès lors qu\'il réalise du chiffre d\'affaires. Cependant, pour valider ses trimestres, il doit réaliser un chiffre d\'affaires minimum qui varie en fonction de la nature de son activité.\n\nUn auto-entrepreneur doit payer l\'impôt sur le revenu après abattement forfaitaire. Il doit également payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). En plus de ces impôts, il doit régler les cotisations sociales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 mars 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nCumul statut de retraité et d’auto-entrepreneur : le point sur les règles\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nLivre de recettes auto-entrepreneur : mode d’emploi et modèle gratuit\n\nZoom sur la liasse fiscale de l’auto-entrepreneur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Prise jusqu\'au 30 avril N+1 typique. Perte si non pris (sauf exceptions).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les congés N-1 sont les congés payés acquis lors de la période de référence précédente (du 1er juin N-2 au 31 mai N-1). Ils doivent en principe être pris entre le 1er mai N et le 30 avril N+1. Non-utilisation = perte sauf cas particuliers (force majeure, maladie, accord d\'entreprise). Compréhension essentielle pour la planification et la gestion de la paie.</p><h2>Période de référence</h2><p>Article L3141-3 du Code du travail : 2,5 jours ouvrables de congés acquis par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur l\'année. Période d\'acquisition légale : du 1er juin N-1 au 31 mai N. Convention d\'entreprise peut prévoir une autre période (année civile par exemple). Période de prise des congés N-1 : généralement du 1er mai N au 30 avril N+1 (1 an pour les prendre).</p><h2>Distinction N et N-1</h2><p>Congés N : congés en cours d\'acquisition pour la période actuelle (1er juin N → 31 mai N+1). Non disponibles jusqu\'au 1er juin N+1. Congés N-1 : congés acquis l\'an dernier, disponibles depuis le 1er juin N. Sur le bulletin de paie : compteur N (acquis) et N-1 (à prendre). Conseil : utiliser d\'abord les N-1 (plus anciens) avant les N pour éviter la perte.</p><h2>Période de prise</h2><p>Congé principal (12 jours ouvrables consécutifs minimum) : à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale). Le reste (jusqu\'à 30 jours) : à prendre dans l\'année (jusqu\'au 30 avril N+1 typiquement). Convention d\'entreprise ou accord peut moduler. Fractionnement possible : 2 fractions de 12 jours minimum ou 3 fractions selon convention. Acceptation du salarié pour fractionnement.</p><h2>Report exceptionnel</h2><p>Principe : pas de report, perte des congés non pris à la fin de la période. Exceptions : maladie longue durée (arrêt > 3 mois ou maladie professionnelle) - les congés non pris sont reportés. Maternité, paternité, adoption. Force majeure (jurisprudence). Accord d\'entreprise prévoyant un report. CET (Compte Épargne Temps) : possibilité de stocker des congés non pris pour utilisation ultérieure (souvent jusqu\'à 25 jours).</p><h2>Indemnisation en cas de non-prise</h2><p>Si le salarié n\'a pas pu prendre ses congés à cause de l\'employeur (refus, charge de travail excessive) : indemnité compensatrice due. Si départ de l\'entreprise (démission, licenciement, fin de CDD, retraite) avec congés non pris : indemnité compensatrice de congés payés versée sur le solde de tout compte (10 % du salaire brut total ou calcul jour par jour). Pas de perte en cas de départ.</p>','[{\"text\": \"Période\", \"anchor\": \"periode\"}, {\"text\": \"N vs N-1\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Prise\", \"anchor\": \"prise\"}, {\"text\": \"Report\", \"anchor\": \"report\"}, {\"text\": \"Indemnisation\", \"anchor\": \"indemnisation\"}]','[{\"text\": \"Quand prendre N-1 ?\", \"content\": \"Période standard : 1er mai N au 30 avril N+1 (1 an).\"}, {\"text\": \"Reportable ?\", \"content\": \"Par principe non, sauf maladie longue, maternité, force majeure, ou accord d\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Non pris à cause employeur ?\", \"content\": \"Indemnité compensatrice due au salarié.\"}]','[\"Acquisition 1er juin N-1 au 31 mai N\", \"Prise jusqu\'au 30 avril N+1 typique\", \"Perte si non pris (sauf exceptions)\"]',NULL,'Congés N-1 : le guide pour tout comprendre','## Qu’est-ce que les congés N-1 ?\n\n## Congés N-1 : définition\n\n## Quelles différences entre congés acquis, congés en cours d’acquisition et solde de congés payés ?\n\n## Les congés acquis\n\n## Les congés en cours d’acquisition\n\n## Le solde de congés payés\n\n## Comment lire les congés payés N-1 sur une fiche de paie ?\n\n## Comment calculer les N-1 ?\n\n## Le calcul du solde de congés payés\n\n## La méthode des jours ouvrés ou la méthode des jours ouvrables ?\n\n## Quand prendre les congés N-1 ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de congé N-1 non pris ?\n\n## Les congés N-1 non pris sont-ils perdus ?\n\n## Quelle indemnisation en cas de congé N-1 non pris ?\n\n## Le principe de non-indemnisation des congés N-1\n\n## Les exceptions\n\n## Peut-on reporter les congés N-1 non pris ?\n\n## Le principe de non-report des congés n-1\n\n## Les exceptions\n\n## Un accord prévoit le report des jours de congés payés\n\n## Congés N-1 non pris en raison d’un congé maladie\n\n## Congés N-1 non pris en raison d’un congé maternité ou d’adoption\n\n## Les salariés qui bénéficient d’un CET\n\n## Les salariés en forfait jours\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la date limite pour prendre ses congés payés N-1 ?\n\n## Quelle est la différence entre N et N-1 ?\n\n## Peut-on prendre des congés payés la première année de son contrat de travail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLors du paiement du salaire, l’employeur doit éditer un bulletin de paie qui fait office de preuve juridique du travail accompli, et qui mentionne notamment les congés N-1. Le bulletin de salaire comprend un certain nombre de mentions obligatoires, dont les congés payés.\n\nMais entre les congés N, les congés N-1 et le solde de congés payés, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Voici ce qu’il faut savoir pour bien comprendre à quoi correspond chaque ligne et comment s’y repérer.\n\nPar principe, un salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif à temps complet. Ces jours de congés payés s’accumulent chaque mois, pour atteindre les 5 semaines de congés payés légales.\n\nEn l’absence de convention contraire, la période de référence pour le calcul des congés payés court du 1er juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Le salarié peut prendre ses congés une fois cette période écoulée.\n\nLes congés N-1 sont inscrits sur le bulletin de salaire avec la mention \"congés N-1\" et correspondent donc aux congés :\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre N et N-1 ? L’année N correspond à l’année en cours, c’est-à-dire la période d’acquisition des congés payés en cours. L’année N-1 correspond à l’année précédente, à savoir la période de référence écoulée. Par exemple, si l’année N est l’année 2025, les congés N-1 2025 sont les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025. Le salarié peut prendre ses congés N-1 sur la période courant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.\n\nLes congés N-1 sont précisés sur la fiche de paie tout comme les congés N en cours d’acquisition.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur les congés payés en CDD ? Consultez notre fiche pratique !\n\nQuand on parle de congés payés et de congés N-1, d’autres termes sont également cités comme :\n\nTechniquement, les congés acquis sont l\'ensemble des congés payés que le salarié a acquis en contrepartie de son travail, toutes périodes confondues. Ainsi :\n\nDans les usages, le terme \"congés acquis\" désigne généralement les congés acquis pouvant être pris durant l’année en cours, c’est-à-dire uniquement les congés N-1.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, pour la période allant de juin 2024 à mai 2025, la mention \"congés acquis\" sur le bulletin de salaire indique les congés payés acquis au cours de la période de juin 2023 à mai 2024. Ces jours de congés ne peuvent être pris par le salarié qu’au cours de la période de référence de l’année suivante, soit entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025.\n\nLes congés en cours d’acquisition sont ceux que le salarié obtient au cours de l’année pour la période de référence suivante. Ils sont indiqués de la manière suivante sur la fiche de paie \"CP-N\" ou \"Congés N\".\n\n🛠️ En pratique : les jours de congés acquis au cours de l’année entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 pourront être pris lors de la prochaine période de référence, soit l’année suivante (de juin 2025 à mai 2026).\n\nLire sa fiche de paie permet de comprendre le nombre de congés payés restant. Cette information est indiquée par le solde des congés payés, qui correspond à la soustraction entre les congés payés acquis, et ceux qui ont été pris par le salarié depuis le début de la période de référence (1er juin de l’année en cours).\n\nSolde des congés payés = congés payés acquis - congés pris par le salarié depuis le début de la période de référence (1er juin de l’année en cours).\n\nPour le solde des congés payés en N-1, cela correspond à la soustraction entre les congés payés acquis et les congés payés pris depuis le 1er juin de la période de référence précédente.\n\nSolde des congés payés en N-1 = congés payés acquis - congés payés pris depuis le 1er juin de la période de référence précédente.\n\nLe solde des congés N correspond généralement aux nombres de congés payés acquis sur la période de référence en cours. En cas de prise de congés payés par anticipation, le solde des congés N est calculé de la même façon que pour les congés N-1.\n\nSur la fiche de paie, les congés N-1 et N sont indiqués tout en bas de la page dans le compteur de congés. Ce tableau indique pour chaque période de référence :\n\nAinsi, sur sa fiche de paie, les congés payés se matérialisent par le biais du tableau suivant, généralement situé en bas à gauche du document :\n\nDans cet exemple, pour lire les congés N-1 il faut comprendre que le salarié a acquis 30 congés payés, qu’il en a pris 20 et qu’il lui en reste 10 à prendre.\n\nPour savoir combien de congés payés vous pouvez prendre cette année, il faut calculer le solde de congés payés. Mais encore faut-il savoir si on compte en jours ouvrables ou en jours ouvrés. On vous explique tout sur le calcul des congés payés.\n\nLe solde de congés payés indique le nombre total de congés payés restant à prendre par le salarié. Il comprend à la fois les congés de l’année N-1 et ceux de l’année N. On obtient ce solde par la soustraction entre les congés payés acquis, et ceux pris sur la période de référence.\n\n🛠️ En pratique : un salarié a acquis 30 jours de congés payés au cours de la période de référence précédente et en a pris 20. Le solde des congés payés du salarié est de 10 jours de congés payés pour la période N-1. De plus, 3 mois se sont écoulés depuis le 1er juin de la nouvelle période de référence, il a donc acquis 7,5 jours de congés pour la période N. Au total, le solde de congés payés s’élève donc à 17,5 jours.\n\n☝️ Bon à savoir : les congés N-1 non pris par le salarié ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation financière, sauf en cas de départ de l’entreprise du salarié. Ainsi, en cas de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés N-1 et ceux en cours d’acquisition en année N.\n\nPar principe, le calcul des congés payés est fait selon la méthode des jours ouvrables : le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois.\n\nPour le décompte en cas de prise de congés payés, on compte tous les jours de la semaine, à l\'exception :\n\nCependant, une convention collective peut prévoir d’utiliser la méthode des jours ouvrés, soit une acquisition de 2,08 jours de congés payés par mois pour un total de 25 jours sur l’année.\n\nDans cette situation, on compte alors uniquement les jours effectivement travaillés dans l’entreprise, à l\'exception des jours fériés habituellement non travaillés. Par conséquent, on comptabilise 5 jours ouvrés par semaine, hors jour férié.\n\n💡 Astuce : pour plus d’informations sur la lecture de votre fiche de paie, n’hésitez pas à consulter notre fiche comment lire une fiche de paie.\n\nComme vu précédemment, selon le droit commun, les congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Cette acquisition se fait sur une période de référence allant du 1er juin de l’année précédente, au 31 mai de l’année en cours.\n\nLes congés N-1 doivent être pris pendant l’année N, et soldés avant le 31 mai de l’année suivant la période d’acquisition. Concrètement, cela signifie que les congés payés acquis l’année précédente doivent être pris durant la période en cours.\n\nDonc pour les congés N-1, quand les prendre revient à dire que les congés N-1 doivent donc être pris du 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année civile suivante (N+1). En effet, la prise de congés payés N-1 connaît une date limite.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 doivent être pris entre le 1er juin 2025 et au plus tard le 31 mai 2025. À défaut, ils ne peuvent pas être reportés, sauf accord de l’employeur ou cas exceptionnel (congés maternité par exemple). Donc, en principe, il n’y a pas de congés N-2.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe également les jours de fractionnement, qui sont des congés annuels supplémentaires qui peuvent être accordés aux salariés s’ils divisent leur congé principal pour poser certains jours en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre. Ils peuvent être au nombre de 1 ou de 2 jours.\n\nConcernant le départ en congé, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur. Il ne peut pas décider unilatéralement de ses dates de départ en congé.\n\nLes congés payés non pris peuvent être, selon les situations :\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur pour prendre ses congés payés. Toutefois, ce dernier ne doit pas refuser systématiquement les demandes de congés ou donner une charge excessive de travail au salarié. Il risquerait alors des sanctions pénales et civiles.\n\nVous perdez vos congés N-1 si vous ne les prenez pas sur la période convenue, donc le plus souvent entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année suivante.\n\nDans certaines situations, les congés N-1 non pris peuvent ne pas être perdus. C’est le cas notamment lorsque :\n\nLes congés N-1 peuvent être indemnisés selon les circonstances.\n\nEn principe, l’employeur n’est pas tenu légalement de rémunérer les congés N-1 non pris si leur perte n’est pas de sa responsabilité.\n\nEn effet, la loi impose que les congés soient pris pour garantir une période de repos réelle au salarié. Ils ne peuvent donc pas être remplacés par une compensation financière.\n\nIl existe des exceptions à ce principe. Si un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés à cause de l’employeur, il peut réclamer le paiement de ces congés payés sous forme d’indemnités de congés payés.\n\nL’employeur est tenu pour responsable de la perte des congés payés:\n\n⚠️ Attention : cette indemnisation possible ne signifie pas que l’employeur peut remplacer l’obligation de prise de congés par une simple indemnité de congés payés. Il lui est formellement interdit de proposer au salarié cette alternative, tout comme le salarié ne peut pas le demander de manière anticipée. En cas de non-respect, l’employeur s’expose à des sanctions civiles et pénales.\n\nAutre exception, le salarié peut prétendre à une indemnisation de ses congés en cas de rupture de son contrat de travail. En effet, si le contrat est rompu avant que le salarié ait pu prendre l’ensemble de ses congés payés, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris.\n\n📝 À noter : tous les salariés, en CDI ou en CDD, ont droit à cette indemnité compensatrice de congés payés, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, fin du CDD, etc). Cette somme est versée lors du solde de tout compte.\n\nLes congés payés N-1 ne sont pas automatiquement reportés. Cela dépend des circonstances pour lesquelles le salarié n’a pas pris l’intégralité de ses jours de congés payés.\n\nEn principe, les congés N-1 non pris avant la date limite de la période de référence suivante sont perdus, et donc non reportés, sauf accord exprès de l’employeur.\n\nPour demander un report à l’employeur, le salarié doit suivre la procédure suivante :\n\nAucun accord n’est nécessaire si le report est dû à :\n\nD’autres situations permettent également de reporter les congés N-1 non pris, les voici :\n\nIl est possible de reporter les congés N-1 non pris si la convention collective, un accord d’entreprise ou d’établissement, ou un usage le prévoit expressément. L’employeur est alors tenu d’autoriser la demande de report formulée par le salarié.\n\nSi aucun accord collectif ou usage n’existe, un accord entre le salarié et l’employeur peut permettre le report des congés N-1 non pris. Dans cette situation en revanche, l’employeur peut refuser la demande du salarié.\n\nLe congé maladie, l’accident du travail ou la maladie professionnelle peuvent reporter la prise des congés N-1. Il convient toutefois de distinguer deux situations :\n\nLorsque l’arrêt maladie survient avant le départ en congés du salarié, la loi prévoit le droit de reporter la prise des congés payés. L’employeur est alors tenu d’accorder au salarié une nouvelle période de vacances, même si cette période de congés va au-delà de la période de référence.\n\nEn revanche, si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, la loi ne prévoit pas le report des jours de congés restants. Seules des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables sur ce point.\n\nLa loi prévoit que les salariés revenant d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption ont droit à leurs congés payés annuels, peu importe la période prévue pour poser ces congés. Cela signifie qu’ils peuvent reporter les congés payés qu’ils n’ont pas pu prendre pendant leur absence, même si la période de référence normalement prévue pour la prise de congés est dépassée.\n\nLes salariés qui disposent d’un compte épargne-temps (CET) peuvent y déposer les jours de congés ou de repos (RTT) qu’ils n’ont pas utilisés avant le 31 mai. Cependant, seuls certains jours peuvent être transférés :\n\n⚠️ Attention : si l’employeur refuse ce report de congés, il peut être contraint de verser une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts.\n\nDans le cadre d’un aménagement de la durée du travail sur l’année, un accord de branche ou un accord d’entreprise peut permettre le report des jours de congés N-1. Ces congés peuvent alors être pris jusqu\'au 31 décembre de l\'année suivant le début de la période de prise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa date limite pour prendre ses congés N-1 est le 31 mai de l’année qui suit la période d\'acquisition de référence. Cela signifie que les congés acquis entre le 1er juin de l\'année précédente (N-1) et le 31 mai de l\'année en cours (N) doivent être pris avant le 31 mai de l’année prochaine (N+1). Après le 31 mai N+1, ces congés non pris peuvent être perdus, sauf exception.\n\nLes congés N et N-1 correspondent à des périodes différentes. Les congés N désignent les jours de congés acquis sur la période de référence en cours. Les congés N-1 sont ceux qui ont été acquis sur la période précédente.\n\nLes congés payés acquis peuvent être pris dès l\'embauche, sans attendre le début de la prochaine période de référence. Cela s\'appelle des congés par anticipation. En effet, une fois qu\'un salarié a accumulé des congés payés, il peut demander à son employeur de les poser. Ce dernier a le droit d\'accepter ou de refuser la demande.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur le bulletin de salaire : le guide 2025\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nTout savoir sur le bulletin de paie\n\nPrélèvement à la source : quelles obligations pour l’employeur ?\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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En {YEAR}, cette activité réglementée exige une qualification reconnue, un local agréé et un budget significatif. Voici les étapes clés pour réussir votre installation.</p>\n\n<h2>Le CAP pâtissier ou une expérience reconnue</h2>\n<p>L\'activité de pâtisserie est encadrée par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998. Pour exercer, vous devez justifier :</p>\n<ul>\n<li>D\'un <strong>CAP pâtissier</strong> (ou diplôme équivalent : BEP, BP, BTM, Bac Pro).</li>\n<li>Ou d\'une <strong>expérience professionnelle d\'au moins 3 ans</strong> dans le métier comme salarié ou indépendant.</li>\n</ul>\n<p>Si le créateur ne dispose pas de cette qualification, il doit recruter un salarié qualifié qui assurera la responsabilité technique. L\'inscription au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA) est obligatoire avant ou pendant la création.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes s\'adaptent à l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI ou micro-entreprise</strong> : pour démarrer seul avec un faible volume (plafond 188 700 € en vente).</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour exercer seul avec responsabilité limitée et structure évolutive.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer ou intégrer un conjoint collaborateur, et bénéficier d\'une organisation plus solide pour le développement.</li>\n</ul>\n<p>La SAS est privilégiée pour les projets ambitieux (plusieurs boutiques, expansion) grâce à sa flexibilité et au régime social assimilé salarié du président.</p>\n\n<h2>Normes d\'hygiène et formation</h2>\n<p>La pâtisserie est soumise au <strong>règlement européen 852/2004</strong> imposant le respect des principes HACCP. Une <strong>formation HACCP</strong> (14 heures minimum) est obligatoire pour au moins une personne de l\'établissement. Le laboratoire doit comporter une marche en avant, des équipements en inox, une chambre froide, un plan de nettoyage et un système de traçabilité des matières premières.</p>\n<p>Le local sera contrôlé par la <strong>DDPP</strong> (Direction Départementale de la Protection des Populations) et doit respecter les règles d\'accessibilité PMR.</p>\n\n<h2>Licences si offre élargie</h2>\n<p>Si la pâtisserie vend de l\'<strong>alcool</strong> (chocolaterie haut de gamme avec ganaches alcoolisées au-delà du seuil légal, ou salon de thé proposant des cocktails) ou exerce une activité de salon de thé, des autorisations spécifiques peuvent être requises : permis d\'exploitation (20 heures de formation) et licence appropriée. Pour la vente de glaces artisanales, aucune licence supplémentaire mais la chaîne du froid doit être strictement respectée.</p>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>L\'investissement initial varie selon l\'emplacement et le format :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droit au bail ou pas-de-porte</strong> : 30 000 à 100 000 € (selon ville et flux piéton).</li>\n<li><strong>Travaux d\'aménagement</strong> : 30 000 à 80 000 € (laboratoire, vitrine, comptoirs, sols).</li>\n<li><strong>Matériel professionnel</strong> : fours rotatifs, batteurs, surgélateur, vitrines réfrigérées : 30 000 à 80 000 €.</li>\n<li><strong>Stock initial et trésorerie</strong> : 10 000 à 20 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>80 000 à 250 000 €</strong> selon la taille et l\'emplacement. 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Elle vous permet non seulement de pouvoir prétendre obtenir un financement, mais également d\'affiner votre projet et de vérifier qu\'il est viable et réalisable.\n\nPour ouvrir une pâtisserie, ne négligez donc pas cette étape et renseignez-vous sur comment faire un business plan.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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