<p>Les statuts sont l'acte fondateur de la SARL. Leur rédaction conditionne le fonctionnement futur de la société et doit être effectuée avec rigueur. Voici les éléments essentiels.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>L'article L. 210-2 et L. 223-1 du code de commerce imposent les mentions suivantes :</p>
<ul>
<li><strong>Forme sociale</strong> : SARL ou EURL (SARL unipersonnelle).</li>
<li><strong>Dénomination sociale</strong> : libre, mais ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs (marque, autre société). Vérification recommandée sur la base INPI et le RCS.</li>
<li><strong>Siège social</strong> : adresse précise (domicile du gérant, local commercial, société de domiciliation).</li>
<li><strong>Objet social</strong> : description précise et exhaustive des activités exercées. Plus l'objet est large, plus la société est flexible, mais attention à la cohérence avec le code APE.</li>
<li><strong>Durée</strong> : 99 ans maximum, prorogeable.</li>
<li><strong>Montant du capital social</strong> : libre, à partir de 1 €. Composition (numéraire, nature, industrie).</li>
<li><strong>Nombre et valeur nominale des parts</strong>, répartition entre associés.</li>
<li><strong>Identité du ou des gérants</strong> et étendue de leurs pouvoirs.</li>
</ul>

<h2>Clauses optionnelles utiles</h2>
<p>Plusieurs clauses peuvent être intégrées pour personnaliser le fonctionnement :</p>
<ul>
<li><strong>Clause d'agrément</strong> : encadre la cession de parts à des tiers (déjà légale entre associés mais modulable).</li>
<li><strong>Clause de préemption</strong> : droit prioritaire des associés en cas de cession.</li>
<li><strong>Clause d'exclusion</strong> : conditions de retrait forcé d'un associé (rare en SARL, plus en SAS).</li>
<li><strong>Modalités de gérance</strong> : co-gérance, durée du mandat, rémunération, pouvoirs limités.</li>
<li><strong>Règles de prise de décision</strong> : majorités spécifiques pour certaines décisions (au-delà des minima légaux).</li>
<li><strong>Répartition du résultat</strong> : modalités de distribution des bénéfices et report à nouveau.</li>
</ul>

<h2>Forme de l'acte : SSP ou notarié</h2>
<p>Les statuts peuvent être rédigés sous <strong>seing privé (SSP)</strong> ou par <strong>acte notarié</strong>. L'acte notarié est obligatoire uniquement si un apport en nature concerne un immeuble. Dans les autres cas, l'acte sous seing privé suffit, avec autant d'originaux que d'associés plus quatre exemplaires (greffe, impôts, INPI, conservation).</p>

<h2>Apports en nature et commissaire</h2>
<p>En cas d'apports en nature (biens corporels ou incorporels), un <strong>commissaire aux apports</strong> est obligatoire, sauf si l'unanimité des associés en décide autrement et si aucun apport individuel ne dépasse 30 000 €, ni la valeur totale des apports en nature la moitié du capital. Le rapport du commissaire est annexé aux statuts.</p>

<h2>Signature et formalités post-rédaction</h2>
<p>Tous les associés signent les statuts, datés et paraphés à chaque page. Les originaux sont enregistrés au service des impôts uniquement si la cession est constatée par acte (donations, immeubles). Le dépôt du dossier INPI suit : statuts, annonce légale, attestation de dépôt des fonds, formulaire M0, justificatif de siège, déclaration des bénéficiaires effectifs.</p>

<h2>Erreurs à éviter</h2>
<p>Les principaux écueils : objet social trop restreint, pouvoirs du gérant mal définis, absence de clause d'agrément, capital social symbolique sans cohérence avec l'activité, oubli de désigner un gérant remplaçant en cas d'empêchement.</p>