<p>La société civile est une forme juridique souple régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. Définie à l'article <strong>1845</strong>, elle s'oppose aux sociétés commerciales par son objet et son régime de responsabilité.</p>

<h2>Définition légale</h2>
<p>Selon l'article 1845 du Code civil, sont civiles toutes les sociétés <strong>qui n'ont pas un caractère commercial</strong> par leur objet ou leur forme. Sont commerciales par leur forme : SARL, SAS, SA, SNC, SCS. Toutes les autres sont civiles si leur objet est lui-même civil (immobilier, professionnel libéral, agricole, intellectuel).</p>
<p>La société civile est constituée d'au moins <strong>deux associés</strong>, personnes physiques ou morales, qui mettent en commun des biens, leur industrie ou des fonds en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie réalisée.</p>

<h2>Les principales formes</h2>
<p>La société civile prend plusieurs déclinaisons selon l'activité :</p>
<ul>
<li><strong>SCI</strong> (société civile immobilière) : détention et gestion d'immeubles, location nue.</li>
<li><strong>SCP</strong> (société civile professionnelle) : exercice en commun d'une profession libérale réglementée.</li>
<li><strong>SCM</strong> (société civile de moyens) : mise en commun de moyens (locaux, secrétariat) sans exercer ensemble.</li>
<li><strong>SCEA</strong> (société civile d'exploitation agricole) : activité agricole sans plafond de surface.</li>
<li><strong>SCPI</strong> (société civile de placement immobilier) : véhicule d'épargne immobilière collective.</li>
</ul>

<h2>Responsabilité indéfinie</h2>
<p>C'est la caractéristique majeure de la société civile : les associés sont <strong>indéfiniment responsables des dettes sociales</strong>, mais <strong>proportionnellement à leur part dans le capital</strong> (et non solidairement, sauf clause contraire ou exception SCP). Un créancier doit d'abord poursuivre la société, puis peut se retourner contre chaque associé à hauteur de sa quote-part.</p>
<p>Cette responsabilité illimitée est le contrepoids de la souplesse statutaire. Elle dissuade d'utiliser la société civile pour des activités risquées.</p>

<h2>Transparence fiscale</h2>
<p>Par défaut, la société civile relève de l'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec transparence fiscale : la société ne paie pas d'impôt sur ses bénéfices. Chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice dans la catégorie correspondante (revenus fonciers pour la SCI nue, BNC pour la SCP, bénéfices agricoles pour la SCEA).</p>
<p>Une <strong>option pour l'IS</strong> est possible (irrévocable après 5 ans depuis 2019). Elle transforme le régime fiscal mais pas le régime juridique. L'IS est souvent choisi pour les SCI en location meublée ou en activité para-hôtelière.</p>

<h2>Gérance et fonctionnement</h2>
<p>Un ou plusieurs gérants, associés ou non, dirigent la société civile. La nomination et les pouvoirs sont fixés par les statuts. Sans précision contraire, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion conformes à l'intérêt social. Les décisions importantes (modification statutaire, cession de parts) requièrent l'assemblée des associés.</p>

<h2>Transmission des parts</h2>
<p>Les parts sociales sont nominatives. Leur cession entre associés est libre, mais soumise à <strong>agrément</strong> pour les cessions à des tiers (sauf clause contraire). Les parts se transmettent aisément aux héritiers, ce qui fait de la société civile un outil patrimonial privilégié pour la transmission familiale, notamment via la SCI.</p>