[{"a": "Au PFU 30 % par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS). Option barème progressif possible avec abattement 40 %. En plus : cotisations TNS ~40 % sur la part dépassant 10 % du capital + primes + compte courant d'associé.", "q": "Comment sont imposés les dividendes en EURL ?"}, {"a": "En EURL à l'IS, les dividendes au-delà de 10 % du capital + primes d'émission + compte courant d'associé sont soumis aux cotisations TNS. Cette règle (article L. 131-6 CSS) rend la SASU plus avantageuse pour les fortes distributions.", "q": "Qu'est-ce que la règle des 10 % ?"}, {"a": "Non, c'est interdit. La distribution suppose un capital entièrement libéré. À défaut, distribution irrégulière sanctionnée pénalement (5 ans, 375 000 € d'amende pour dividendes fictifs).", "q": "Peut-on distribuer sans capital entièrement libéré ?"}, {"a": "Augmenter le capital social (élargit le seuil 10 %), alimenter le compte courant d'associé (pris en compte également), incorporer des réserves au capital (effet rétroactif), ou basculer en SASU si distributions massives prévues.", "q": "Comment réduire les cotisations sur dividendes ?"}, {"a": "9 mois maximum suivant la clôture de l'exercice (article L. 232-13 Code de commerce). Au-delà, demande de prorogation au président du tribunal de commerce. Décision de mise en paiement consignée au registre des décisions de l'associé unique.", "q": "Quel délai pour verser les dividendes ?"}, {"a": "Oui, mais avec conditions strictes : établissement d'une situation intermédiaire montrant un bénéfice distribuable, certification par le CAC (si présent), décision de l'associé unique. L'acompte est imputé sur le dividende final.", "q": "Peut-on verser un acompte ?"}, {"a": "Non. En transparence fiscale (IR), il n'y a pas de notion de dividendes : les bénéfices sont directement imposés chez l'associé unique et lui appartiennent. Les distributions n'existent qu'en EURL à l'IS, après paiement de l'IS sur le résultat.", "q": "L'EURL à l'IR distribue-t-elle des dividendes ?"}]