## Qu’est-ce qu’un chèque de caution ?

## Qui peut demander un chèque de caution ?

## Quel est le montant d’un chèque de caution ?

## Comment faire un chèque de caution ?

## Quand peut-on encaisser un chèque de caution ?

## Encaissement total

## Encaissement Partiel

## Quels recours en cas de non-restitution du chèque de caution ?

## Mise en demeure

## Conciliation

## Procédures Judiciaires

## FAQ

## Peut-on faire un chèque de caution en ligne ?

## Quand récupère-t-on un chèque de caution ?

## Quelle différence entre un chèque de caution et une caution solidaire au bail ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Le chèque de caution, également connu sous le nom de dépôt de garantie, est une somme d'argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature d'un contrat de location. Cette garantie financière vise à couvrir d'éventuelles dégradations du logement ou des impayés de loyers.

Quel est le montant d’un chèque de caution ? Comment faire un chèque de caution ? Quand peut-on encaisser un chèque de caution ? Quels recours en cas de non-restitution du chèque de caution ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Un chèque de caution est une somme d'argent remise au propriétaire lors de la signature d'un contrat de location par le locataire. Ce chèque a pour but de protéger le propriétaire contre d’éventuels manquements du locataire à ses obligations contractuelles, comme :

☝️ Bon à savoir : la notion de chèque de caution est souvent utilisée de manière interchangeable avec celle de dépôt de garantie dans le langage courant. Cependant, juridiquement, la caution fait référence à une personne qui s'engage à payer à la place du locataire en cas de défaillance de celui-ci.

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais est couramment demandé dans les contrats de location. Si le propriétaire le requiert, le montant et les modalités de paiement doivent être clairement spécifiés dans le bail. Le dépôt de garantie peut être payé en liquide, auquel cas le locataire a le droit de demander un reçu.

📌 À retenir : le dépôt de garantie est interdit lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois, comme dans le cas des loyers trimestriels. Pendant toute la durée du bail, le propriétaire conserve cette somme, qui peut également être versée par un organisme tiers comme Action Logement via le dispositif Loca-Pass.

Un chèque de caution peut être demandé par différentes parties impliquées dans la location d'un bien immobilier. Principalement, c'est le propriétaire du logement qui exige ce dépôt de garantie avant de louer son bien.

Dans certains cas, ce n'est pas le propriétaire directement, mais l'agence immobilière chargée de gérer la location qui peut demander le chèque de caution.

⚠️ Attention : les règles concernant le dépôt de garantie peuvent varier en fonction du type de bail signé, qu'il s'agisse d'un bail pour un logement vide ou meublé. Dans tous les cas, les modalités de ce dépôt doivent être clairement indiquées dans le contrat de location.

Le montant d’un chèque de caution est strictement encadré par la loi Alur et dépend du type de bien loué. Pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014, deux situations se présentent :

Pour faire un chèque de caution, voici les étapes à suivre :

📝 À noter : si le locataire fait appel à un organisme comme Action Logement pour une avance Loca-Pass ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), ces organismes peuvent directement verser le dépôt de garantie au propriétaire.

Si le paiement a lieu en espèces, le locataire doit demander un reçu au propriétaire pour attester de la somme versée. Ce reçu doit mentionner clairement que le montant correspond au dépôt de garantie. Il est également prudent de conserver une copie du chèque ou du reçu comme preuve de paiement, ce qui pourrait être utile en cas de litige ou pour la restitution du dépôt à la fin de la location.

☝️ Bon à savoir : le propriétaire ne peut pas exiger d'autres sommes que celles spécifiées pour le loyer, le dépôt de garantie et les frais d'agence au moment de la signature du bail.

L'encaissement du chèque de caution dépend de plusieurs facteurs et moments précis. Ainsi, on parle d’encaissement total ou d’encaissement partiel.

Le propriétaire peut encaisser un chèque de caution dès la signature du contrat de location. Cela signifie que dès que le locataire remet le chèque au propriétaire ou à l'agence immobilière, et que le contrat est signé, le propriétaire a le droit de l'encaisser.

Le propriétaire peut aussi choisir de garder le chèque de caution en non encaissé.

📌 À retenir : il est strictement interdit d'encaisser le chèque de caution avant la signature du contrat de location. Les pratiques de chèques de réservation, qui impliquent l'encaissement avant cette signature, sont illégales.

À la fin du bail, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir certaines sommes dues par le locataire.

Voici les principales situations où cela s'applique :

Le dépôt de garantie doit être restitué :

📝 À noter : dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie en attendant l'approbation des comptes lors de l'Assemblée générale suivante. Une fois les comptes approuvés, il a 1 mois pour effectuer les calculs des charges imputables au locataire et lui restituer le solde du dépôt de garantie.

En cas de non-restitution du chèque de caution par le propriétaire, le locataire dispose de plusieurs recours pour récupérer son dépôt de garantie :

La première étape consiste à mettre le propriétaire en demeure de restituer le dépôt de garantie. Le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la restitution de la somme. Cette démarche officielle met le propriétaire en situation de devoir répondre dans les délais légaux.

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai prévu par la loi, le propriétaire est tenu de payer des intérêts de retard. Ces intérêts s'élèvent à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Toutefois, ces intérêts ne s’appliquent pas si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au propriétaire.

En cas de litige persistant, le locataire peut se tourner vers la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice. Cette étape est obligatoire et gratuite si le montant en jeu est inférieur à 5.000 €. Elle permet souvent de trouver une solution amiable avant de saisir le tribunal.

Si le montant du dépôt de garantie dépasse 5.000 €, le locataire peut directement saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

Si la conciliation échoue ou si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire peut porter l’affaire en justice.

Pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 €, le juge de proximité est compétent. Pour des montants supérieurs, il faut saisir le tribunal d’instance.

⚠️ Attention : le propriétaire n’est pas tenu de payer les intérêts de retard si le locataire n’a pas fourni sa nouvelle adresse. En outre, pour les baux conclus avant le 27 mars 2014, les sommes dues produisaient des intérêts au taux légal au lieu de la majoration de 10 %.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Non, un chèque de caution ne peut pas être fait en ligne. Il doit être émis sous forme de chèque physique signé par le locataire et remis au propriétaire ou à l'agence immobilière.

Le chèque de caution est récupéré à la fin du bail après l'état des lieux de sortie. Si aucune dégradation n'est constatée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois, ou de 2 mois s'il y a des dégradations.

Un chèque de caution est une somme d'argent versée par le locataire pour couvrir d'éventuelles dégradations ou impayés. Tandis qu'une caution solidaire est une personne qui s'engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier. La caution solidaire n'implique pas de versement d'argent initial, mais une garantie de paiement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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