## Qu’est-ce qu’une SARL ?

## Immatriculation SARL : quelles étapes préalables ?

## Étape 1 : rédaction et validation des statuts

## Étape 2 : apport en capital

## Étape 3 : choix du siège social

## Étape 4 : désignation du gérant

## Étape 5 : publication d’un avis de constitution dans un JAL

## Comment procéder à l’immatriculation d’une SARL ?

## Quels documents fournir pour immatriculer une SARL ?

## Combien coûte l’immatriculation d’une SARL à l’INPI ?

## Immatriculation d’une SARL : que se passe-t-il après ?

## FAQ

## Quel est le coût de création d’une SARL ?

## Quelle est la différence entre le numéro SIRET et l’immatriculation au RCS ?

## Toutes les entreprises doivent-elles être immatriculées ?

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Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Créer une société à responsabilité limitée (SARL) est une solution appréciée des entrepreneurs qui veulent sécuriser leur activité avec un cadre juridique clair. Mais avant de pouvoir exercer, il faut en passer par une étape légalement obligatoire : l’immatriculation de la SARL. Cette démarche permet l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui lui donne une existence légale.

Comment procéder à l'immatriculation de sa société ? Quelles sont les formalités obligatoires et les pièces à fournir ? Pour éviter les erreurs et accélérer la procédure, suivez ce guide détaillé qui vous explique tout sur l’immatriculation d’une SARL.

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très répandue en France, idéale pour les entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité tout en bénéficiant d’un cadre légal structuré. Elle peut être constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales, et ne peut en compter plus de 100.

☝️ Bon à savoir : lorsqu’une SARL ne comporte qu’un seul associé, on parle d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

L’un des principaux atouts de la SARL réside dans la protection du patrimoine personnel des associés. En effet, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports : cela signifie qu’en cas de difficultés financières, leurs biens personnels ne peuvent être saisis (sauf en cas de faute de gestion).

Le fonctionnement de la SARL est encadré par la loi, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts, l’organisation des décisions et la nomination des dirigeants. Cette structure rigoureuse offre une sécurité juridique appréciée par de nombreux entrepreneurs, en particulier pour des projets familiaux ou des PME.

📝 À noter : certaines professions réglementées ne peuvent toutefois pas choisir la SARL comme forme juridique. Il s’agit entre autres des bureaux de tabac, des cabinets d’assurance ou de certaines professions libérales.

Ce statut est enfin souvent choisi pour sa simplicité de gestion et son régime fiscal attractif, avec une imposition de principe à l’impôt sur les sociétés (IS). Il offre toutefois une option possible à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions (SARL de moins de 5 ans ou SARL de famille).

Vous êtes décidé à créer votre entreprise sous forme de SARL ? L’immatriculation au RCS est la dernière étape obligatoire de votre parcours administratif. Avant cela, plusieurs étapes obligatoires vous attendent.

Avant de pouvoir procéder à l’immatriculation d’une SARL, plusieurs formalités, similaires à celles nécessaires à la création d'une SASU, doivent être accomplies. Sans elles, point d’enregistrement de votre entreprise ! Ces étapes préalables sont les suivantes :

Les statuts de la SARL définissent les règles de fonctionnement de la société, les pouvoirs des associés et du gérant, ainsi que la répartition des parts sociales. Ce document juridique est obligatoire pour l’immatriculation de la société : il vous sera demandé sur le site du guichet unique. Il peut être rédigé sous seing privé, ou par acte authentique (en cas d’apport d’un bien immobilier).

Pour être valides, les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner :

📝 À noter : les statuts peuvent être rédigés par les associés, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) ou au service d’une société comme Legalstart pour garantir leur conformité. Certaines omissions ou erreurs sont passibles de 6 mois d’emprisonnement et de 9.000 € d’amende.

Une fois rédigés, les statuts de la SARL doivent être signés par tous les associés et conservés pour l’immatriculation de l’entreprise.

Le capital social est versé par les associés : en contrepartie, ceux-ci reçoivent des parts sociales. Celles-ci leur donnent le droit de participer aux assemblées générales et à la prise de décision, et de percevoir une part des bénéfices générés par la SARL.

Le capital social de la SARL peut être constitué de :

☝️ Bon à savoir : contrairement aux sociétés anonymes (SA), la SARL n’exige pas un capital minimum. Cependant, il doit être suffisant pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Lorsqu’il comprend des apports en numéraire, au moins 20 % du capital social doit être libéré dès la création de la société. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans. Une fois déposés sur un compte bancaire professionnel, les fonds donnent lieu à une attestation de dépôt, un document indispensable pour l’immatriculation au RCS.

⚠️ Attention : en cas d’apports en nature importants (plus de 30.000 € ou représentant plus de la moitié du capital), l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour évaluer leur valeur.

Avant son immatriculation, la SARL doit avoir un siège social, qui constitue son adresse administrative et juridique. Pour domicilier sa SARL, plusieurs options sont possibles :

📝 À noter : un justificatif de domiciliation (contrat de bail, attestation de domiciliation, facture) doit être fourni lors de la demande d’immatriculation d’entreprise en ligne.

La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques. Leur nomination peut être prévue dans les statuts ou faire l’objet d’un acte séparé : dans ce cas, une assemblée générale ordinaire doit être tenue pour sa nomination.

Le gérant est responsable des actes de gestion courante (signature de contrats, recrutement, action devant les tribunaux, etc.) et représente légalement la société.

⚠️ Attention : le gérant de SARL n’a pas tous les pouvoirs. Ceux-ci sont prévus dans les statuts. Par exemple, il ne peut pas réaliser d’emprunt au nom de la SARL, ni souscrire une autorisation de découvert, ni autoriser la SARL à se porter caution d’un tiers.

Son régime social dépend de sa part de détention du capital social :

Pour valider sa nomination, plusieurs documents doivent être fournis lors de l’immatriculation de la SARL :

Avant l’immatriculation de la société, un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL.

L’annonce légale doit mentionner :

📌 À retenir : une attestation de parution est délivrée par le journal et doit être ajoutée au dossier d’immatriculation entreprise INPI.

Une fois toutes les formalités préalables accomplies, vous pouvez enfin procéder à l’immatriculation de votre société. Cette démarche s’effectue désormais entièrement en ligne, via le guichet unique de l’INPI, qui centralise toutes les demandes d’immatriculation des entreprises en France.

Pour finaliser l’immatriculation de votre entreprise en ligne, vous devez :

⚠️ Attention : les délais de traitement sont d'environ 15 jours. Toute erreur ou omission peut néanmoins entraîner un rejet du dossier et retarder l’immatriculation au RCS. Vérifiez bien les informations avant validation !

Pour finaliser l’immatriculation de la SARL, vous devez constituer un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives. Ces documents doivent être déposés en ligne, sur le guichet unique de l’INPI, pour que votre demande soit validée.

Certains documents sont obligatoires, pour tout type de SARL :

Dans certaines situations, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés pour valider l’immatriculation :

📝 À noter : vous devez également joindre une DBE, déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire lorsqu’une personne détient plus de 25 % du capital social ou des droits de vote dans la SARL. Vous disposez de 15 jours à compter de la date d’immatriculation de la société pour la transmettre via le guichet unique.

L’immatriculation de la SARL engendre certains frais obligatoires, auxquels peuvent s’ajouter des coûts annexes selon les choix des associés.

En termes de coûts obligatoires, lors de l’immatriculation de l’entreprise en ligne, vous devez prévoir :

Selon vos besoins, vous pouvez également avoir à régler des frais optionnels :

📌 À retenir : le coût total de l’immatriculation d’une SARL peut donc varier entre 200 € et plusieurs milliers d’euros.

Une fois la SARL immatriculée, elle obtient son extrait Kbis, qui atteste de son existence légale. Ce document, délivré par l’INPI, contient toutes les informations essentielles sur la société et permet d’effectuer les démarches suivantes :

La SARL reçoit également :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le coût de création d’une SARL peut aller de 250 € environ à plusieurs milliers d’euros. Les frais obligatoires à prévoir sont :

Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, comme la rédaction des statuts, l’intervention d’un commissaire aux apports ou la domiciliation de la société.

Le numéro SIRET est attribué par l’INSEE et sert d’identifiant administratif, tandis que l’immatriculation au RCS est la démarche administrative qui acte l’existence juridique de l’entreprise. Cette dernière donne lieu à l’attribution d’un numéro dit RCS ou SIREN. La différence entre les numéros SIRET et RCS est que le numéro RCS qui identifie l’entreprise compte 9 chiffres. Le SIRET comprend 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro RCS et les 5 chiffres du code établissement.

Oui, toutes les entreprises doivent faire l’objet d’une immatriculation. Le registre auprès duquel elles doivent s’inscrire change selon le type de société :

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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