## Une association peut-elle mettre en location un appartement ?

## Les formalités nécessaires

## Le concept Solibail

## Une association peut-elle louer un appartement à un particulier ?

## Quel bail pour une location à une association ?

## Quels avantages pour le particulier ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Vous souhaitez créer une association et vous avez besoin d’un local pour la réalisation de vos activités ? Vous souhaitez venir en aide à des personnes recherchant un logement et vous souhaitez proposer des appartements à la location ? En bref, une association peut-elle louer un appartement ?

Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.

Pour mettre en location un appartement, une association doit respecter certains critères précis. Prenons le cas d’une association loi 1901 qui dispose d’un local pour ses réunions du soir. Elle a possibilité de le louer à une autre organisation, durant les horaires où elle n’utilise pas ce local.

Cependant, il existe trois exceptions à ces critères :

Ces trois types d’associations peuvent mettre en location des immeubles, sans que cela ne réponde strictement à l’objet social de l’association.

A noter : ces associations doivent avoir reçu l’immeuble ou l’appartement qu’elles souhaitent mettre en location à titre gratuit.

Pour que ces associations puissent mettre de manière légale l’immeuble ou l’appartement en location, il faut :

L’association peut mettre en place différents baux lors de la location de son appartement par un particulier ou une organisation : le bail commercial, le bail d’habitation, le bail professionnel, le bail civil ou, plus rare, le bail commercial.

Solibail est un concept innovant permettant à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une location sécurisée par l’État. Ce sont des associations spécialisées qui proposent des biens à la location, et qui se chargent de payer directement le loyer au réel propriétaire du bien. L’État est le garant de ces locations solidaires.

L’association s’occupe de toutes les formalités, jusqu’à la remise en état du bien. C’est également elle qui gère les questions de restitution du bien à la fin de la période de location.

Elle est à la fois locataire du bien au propriétaire, mais c’est elle qui s’occupe des formalités de location à un particulier ayant de faibles revenus.

Ce concept est extrêmement avantageux tant pour les locataires que pour les bailleurs particuliers, puisqu’ils peuvent bénéficier de réductions fiscales très intéressantes : jusqu’à 85% du revenu locatif (sous conditions).

Alors à la question : “une association peut-elle louer un appartement ?” oui : elle le met en location pour un particulier dans le besoin.

Attention : si le locataire refuse de payer le loyer, c’est l’association qui supportera la perte de revenu et non le propriétaire, puisque l’association est locatrice de l’appartement du bailleur.

Par exemple, dans la ville de Paris, l’association SOliHA PARIS HAUTS DE SEINE VAL D’OISE s’occupe de ces baux solidaires. C’est elle qui montera directement le dossier pour l’Agence nationale de l’habitat au nom du propriétaire.

À noter : l’association ne paye donc pas la taxe d’habitation.

La location d’un local pour une association est fréquente. Cependant, il y a deux règles principales à respecter :

Il existe plusieurs types de bail pouvant être mise en place dans le cadre d’une location associative. Les voici présentés succinctement :

Les associations ne peuvent pas conclure de bail commercial sauf dans deux cas de figure :

Le bail professionnel

Les associations peuvent conclure un bail professionnel si l’appartement est en réalité un local où sont exercées des activités professionnelles à titre onéreux. Le bail est conclu pour une durée de 6 ans au moins.

Il relève de la liberté contractuelle, les parties pourront construire leur contrat comme elles l’entendent.

Le bail emphytéotique

Très peu utilisé. Ce bail est extrêmement avantageux car les loyers ne sont pas très élevés. Cependant, les associations locataires s’engagent à effectuer des travaux d’amélioration et de construction au sein de l’appartement.

Le bail dure entre 18 et 99 ans.

La seule obligation est d’effectuer une publication au titre de la publicité foncière.

Le bail pour l’association dépend de l’objet social de celle-ci, et donc de son activité.

À noter : certaines villes proposent également des locaux pour les associations. Si vous cherchez un local pour votre association à Paris, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Commission d’Attribution de Locaux Associatifs.

Lorsqu’un particulier décide de louer un appartement à une association, il bénéficie d’avantages fiscaux. Il existe plusieurs cas permettant au propriétaire de l’appartement, de bénéficier de réductions fiscales :

À noter : l’association est redevable de la taxe d’habitation, lorsqu’elle loue un appartement privé (s’il s’agit d’un local professionnel, l’association devra payer la taxe professionnelle).

Maintenant, si vous souhaitez lancer votre association et que vous avez besoin d’un local, ou si, pour une action solidaire, vous souhaitez louer des appartements à des personnes en situation de précarité, n’hésitez plus, lancez-vous !

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Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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