## Comment savoir si un concurrent utilise ma marque ?

## Qui peut s'opposer au dépôt d’une marque ?

## Quand procéder à une opposition ?

## Dans quels délais dois-je former opposition devant l’INPI ?

## Le délai est écoulé : que faire ?

## Comment se déroule la procédure devant l’INPI ?

## Comment former une opposition à l’encontre d’une marque communautaire ?

## Qui peut former une opposition auprès de l’EUIPO ?

## Quel délai pour former opposition ?

## Comment se déroule la procédure ?

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Mis à jour le 03 novembre 2025

En procédant au dépôt d'une marque, vous valorisez votre entreprise en protégeant un actif essentiel. Il importe de rester attentif à ce qu’aucune marque postérieure similaire ou identique à la vôtre ne soit déposée. En effet, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’une marque où moment de son enregistrement.

Surveiller sa marque est donc nécessaire pour vous assurer qu’aucun dépôt ultérieur ne constitue une atteinte à vos droits. A ce titre, vous disposez d’un droit d’agir, vous permettant de faire opposition à une marque avant que celle-ci ne soit enregistrée.

La procédure d’opposition de marque est préventive : elle n’aboutit donc pas à une sanction, mais vous permet d’empêcher l’enregistrement d’une nouvelle marque.

Avant de former opposition, vous devez vous assurer que la marque déposée postérieurement à la vôtre constitue bien une atteinte à vos droits. En d’autres termes, il vous faut vérifier la proximité des produits et services avec ceux de la marque litigieuse, comme le degré de ressemblance alphabétique, conceptuelle et phonétique qui existe entre les deux marques. Il est important de vérifier qu'il ne s'agit pas d'une marque déposée antérieurement avant d’entreprendre vos démarches à l’INPI. Afin d’éviter un litige ultérieur, une recherche d’antériorité est donc souvent indispensable.

En cas de recherche d’antériorité, les résultats peuvent révéler deux types de difficultés :

La condition essentielle pour former opposition est d'avoir vous même respecté les étapes du dépôt de marque et d'être de fait inscrit au Registre national des marques. Votre droit d’agir est alors établi en tant que propriétaire d’une marque antérieure. Sont autorisés à s’opposer à l’enregistrement d’une marque, les titulaires :

Il est également possible de s’opposer au dépôt d’une marque pour défendre une indication géographique (IG) ou une appellation (AOC ou AOP). Seules les collectivités territoriales et/ou l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) y sont néanmoins habilitées.

Qui peut présenter l’opposition devant l’INPI ? Il existe deux possibilités :

Le délai pour former opposition à l’enregistrement d’une marque est relativement court. Assurez-vous donc d’être averti rapidement d’un dépôt potentiellement litigieux, par exemple en mettant en place une surveillance de marque.

Si la marque déposée est française : vous avez 2 mois pour former opposition à compter de sa publication au Bulletin Officiel de Propriété Industrielle (BOPI).

Si la marque déposée est internationale (et qu’elle désigne la France) : vous disposez de 2 mois pour former opposition à compter de sa publication dans la Gazette des marques internationales de l'OMPI.

Une fois que le délai pour former opposition est dépassé, il vous est impossible d’empêcher l’enregistrement de la marque. Il vous reste néanmoins deux leviers d’action : l’action en nullité et l’action en contrefaçon.

Depuis le 1er juin 2016, la procédure d’opposition de marque est entièrement dématérialisée. Elle se fait en ligne via l’espace E-procédure de l’INPI.

Une marque communautaire est un titre unique vous protégeant dans tous les pays de l’Union européenne. Elle est déposée auprès de l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office). Il est possible de former une opposition au dépôt d’une marque communautaire directement auprès de cet organisme. La procédure est très similaire à celle du droit français, mais diverge sur quelques points.

La procédure européenne d’opposition de marque est ouverte à un plus grand nombre d’ayant-droit. Le titre antérieur détenu peut être :

À compter de la publication de la marque communautaire déposée au Bulletin des marques européennes, vous disposez d’un délai de trois mois pour former opposition. Comme en droit français, il reste possible d’agir en nullité auprès de l’EUIPO contre la marque communautaire postérieure une fois que le délai d’opposition est écoulé.

La procédure d’opposition de marque se fait par écrit, en ligne ou par courrier. Il s’agit d’une procédure contradictoire similaire à celle en vigueur en droit français. L’opposant et le déposant se répondent par observations successives, avant que l’EUIPO ne tranche en faveur de l’une des parties.

Contrairement à la procédure française, le déposant peut être condamné à rembourser les frais de procédure à l’opposant ainsi qu’une indemnisation forfaitaire à hauteur de 300€. Il est possible de faire appel de la décision de l’EUIPO devant une chambre de recours du même organisme.

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Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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