<p>La question de l'assujettissement d'une société civile immobilière (SCI) à la cotisation foncière des entreprises (CFE) revient régulièrement. La réponse dépend essentiellement de la nature de l'activité exercée par la SCI.</p>

<h2>Principe d'assujettissement à la CFE</h2>
<p>La CFE est due par toute personne, physique ou morale, qui exerce une <strong>activité professionnelle non salariée</strong> à titre habituel en France. Pour une SCI, l'assujettissement dépend donc de la qualification de son activité : civile (non taxée) ou commerciale (taxée).</p>

<h2>Location nue : généralement exonérée</h2>
<p>La <strong>location nue</strong> (vide de meubles) d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel est par principe une activité civile, donc <strong>hors champ de la CFE</strong>. La SCI qui se contente de louer un local ou un appartement nu n'a pas à payer la CFE et n'a pas à se déclarer auprès du service des impôts des entreprises au titre de cet impôt.</p>
<p>Attention toutefois : la location nue de locaux équipés (commerciaux ou industriels meublés à usage professionnel) peut basculer dans le champ commercial et entraîner l'assujettissement.</p>

<h2>Location meublée : assujettissement systématique</h2>
<p>La <strong>location meublée</strong> est qualifiée d'activité commerciale par nature au sens de l'article 35 du CGI. Une SCI exerçant la location meublée (location courte durée type Airbnb, résidence de tourisme, meublé étudiant) est donc <strong>assujettie à la CFE</strong>, peu importe le caractère professionnel ou non du loueur.</p>
<p>Ce point est crucial : une SCI à l'IR qui exerce de la location meublée bascule automatiquement à l'IS (article 206-2 du CGI) et devient redevable de la CFE.</p>

<h2>Calcul de la CFE</h2>
<p>La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière utilisés pour l'activité, avec une <strong>cotisation minimum</strong> due selon le chiffre d'affaires :</p>
<ul>
<li>CA &lt; 10 000 € : 243 à 579 € (selon la commune).</li>
<li>CA 10 000 à 32 600 € : 243 à 1 158 €.</li>
<li>CA 32 600 à 100 000 € : 243 à 2 433 €.</li>
<li>CA supérieurs : barème progressif fixé par la commune.</li>
</ul>
<p>Les taux sont votés chaque année par les communes et les EPCI.</p>

<h2>Déclaration et paiement</h2>
<p>Lors de la création de l'activité taxable, la SCI doit déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création. Chaque modification (changement d'adresse, cession partielle, modification de surface) doit faire l'objet d'une déclaration 1447-M-SD. L'avis de CFE est mis en ligne sur impots.gouv.fr (espace professionnel) et payable au 15 décembre, avec un acompte au 15 juin pour les CFE supérieures à 3 000 €.</p>

<h2>Exonérations applicables</h2>
<p>Certaines exonérations peuvent s'appliquer :</p>
<ul>
<li>Exonération de droit la première année d'activité.</li>
<li>Location meublée dans une partie de la résidence principale du loueur (sous conditions de prix et d'usage).</li>
<li>Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes situés dans la résidence principale.</li>
<li>Exonérations zonales (ZRR, QPV) sur délibération de la commune.</li>
</ul>