INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2976,'prix-assurance-decennale-tarif-batiment-artisan-comparatif','operations-courantes','/guide/operations-courantes/prix-assurance-decennale-tarif-batiment-artisan-comparatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/assurance-decennale-prix','Prix assurance décennale en {YEAR} : tarifs par métier et CA','Prix d\'une assurance décennale','Prix d\'une assurance décennale en {YEAR} : tarif de 800 à 3 500 €/an selon métier BTP, CA et ancienneté. Comparatif des assureurs et économies possibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prix d\'une assurance décennale dépend de cinq facteurs principaux : le métier exercé, le chiffre d\'affaires annuel, l\'ancienneté professionnelle, la sinistralité passée et la zone géographique d\'intervention. Le marché reste très concurrentiel en {YEAR}, avec des écarts pouvant atteindre 40 % entre assureurs pour un profil identique.</p>\n\n<h2>Fourchettes de tarifs par métier</h2>\n<p>Pour une activité au démarrage (moins de 50 000 € de CA) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Peintre, carreleur, plaquiste</strong> : 800 à 1 400 € par an.</li>\n<li><strong>Plombier, électricien</strong> : 1 200 à 1 800 € par an.</li>\n<li><strong>Menuisier, parqueteur</strong> : 1 100 à 1 700 € par an.</li>\n<li><strong>Maçon, couvreur, charpentier</strong> : 1 800 à 2 500 € par an.</li>\n<li><strong>Terrassement, démolition</strong> : 2 500 à 3 500 € par an.</li>\n<li><strong>Étanchéité, isolation, gros oeuvre</strong> : 2 200 à 3 200 € par an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Facteurs qui font grimper la prime</h2>\n<ul>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires</strong> : au-delà de 80 000 € annuels, des paliers de surprime s\'appliquent automatiquement (généralement +15 à +25 %).</li>\n<li><strong>Travaux sous-traités</strong> : si plus de 30 % du CA passe par des sous-traitants, la prime est majorée.</li>\n<li><strong>Antécédents de sinistres</strong> : un sinistre déclaré dans les 5 dernières années peut doubler la prime.</li>\n<li><strong>Zones à risque</strong> : régions sismiques (PACA), littoral (corrosion), montagne (neige) entraînent des majorations.</li>\n<li><strong>Activités annexes</strong> : interventions hors France métropolitaine, marchés publics, monuments historiques sont surfacturés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Garanties incluses et options</h2>\n<p>Tout contrat décennal de base inclut la garantie obligatoire de 10 ans après réception du chantier. Les options courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>RC pro complémentaire</strong> (+ 100 à 300 €/an).</li>\n<li><strong>Garantie biennale et parfait achèvement</strong> (souvent comprise dans les contrats récents).</li>\n<li><strong>Protection juridique</strong> (+ 50 à 150 €/an).</li>\n<li><strong>Garantie matériels et outillage</strong> (selon valeur déclarée).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels assureurs comparer</h2>\n<p>Le marché français se partage entre cinq acteurs majeurs et plusieurs courtiers spécialisés :</p>\n<ul>\n<li>MAAF Pro, AXA, Generali, Allianz, MMA pour les généralistes.</li>\n<li>SMABTP : assureur historique du bâtiment, souvent compétitif sur les profils experts.</li>\n<li>Hiscox : positionné sur les artisans haut de gamme et CA élevés.</li>\n<li>Courtiers spécialisés (April, Solly Azar, Néoliane) qui négocient avec plusieurs assureurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment réduire la prime</h2>\n<ul>\n<li>Comparer 3 à 5 devis chaque année avant renouvellement.</li>\n<li>Justifier les certifications professionnelles (RGE, Qualibat, Qualifelec) : remises de 5 à 15 %.</li>\n<li>Souscrire un contrat multirisque (décennale + RC pro + véhicule pro) : économie de 10 à 20 %.</li>\n<li>Augmenter la franchise : 5 % d\'économie en doublant la franchise standard.</li>\n<li>Régler en une seule fois plutôt qu\'en mensualités (économie 2 à 5 %).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Fourchettes de tarifs par métier\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Facteurs qui font grimper la prime\", \"anchor\": \"facteurs\"}, {\"text\": \"Garanties incluses et options\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Quels assureurs comparer\", \"anchor\": \"assureurs\"}, {\"text\": \"Comment réduire la prime\", \"anchor\": \"reduction\"}]','[{\"text\": \"La décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans ?\", \"answer\": \"Oui pour tous les métiers du bâtiment qui réalisent des travaux affectant la solidité de l\'ouvrage ou son usage. Obligation imposée par l\'article 1792 du Code civil sous peine de 75 000 € d\'amende.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la décennale pour un plombier débutant ?\", \"answer\": \"Entre 1 200 et 1 800 € par an au démarrage (CA inférieur à 50 000 €). Le tarif augmente progressivement avec le CA et selon les antécédents de sinistralité.\"}, {\"text\": \"Peut-on payer la décennale au mois ?\", \"answer\": \"Oui chez la plupart des assureurs, mais le paiement annuel reste 2 à 5 % moins cher que le paiement mensualisé. Le semestriel et trimestriel sont également disponibles.\"}, {\"text\": \"Comment changer d\'assureur décennale en cours d\'année ?\", \"answer\": \"Possible à l\'échéance annuelle avec préavis de 2 mois. Depuis la loi Hamon (2014), la résiliation est aussi possible après la première année à tout moment, avec préavis d\'un mois.\"}]','[\"Tarif décennale : 800 à 3 500 €/an au démarrage selon métier BTP.\", \"Cinq facteurs déterminants : métier, CA, ancienneté, sinistralité, zone.\", \"Surprimes automatiques à partir de 80 000 € de CA annuel.\", \"Économie 10-20 % en souscrivant un contrat multirisque pro.\", \"Comparer 3-5 devis avant chaque renouvellement annuel.\"]',NULL,'Prix d’une assurance décennale : combien devez-vous prévoir ?','## Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?\n\n## Assurance décennale : définition\n\n## Les professions concernées par l’assurance décennale\n\n## Quels sont les critères qui influencent le prix d’une assurance décennale ?\n\n## La localisation des chantiers\n\n## Le chiffre d\'affaires réalisé par l\'entreprise\n\n## Les activités proposées\n\n## Le cumul d’activités\n\n## L’expérience dans le domaine d’activité\n\n## Les antécédents de sinistres\n\n## Le contrat souscrit\n\n## Quel est le prix d’une assurance décennale ?\n\n## Comment réduire le prix d’une assurance décennale ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?\n\n## Quel est le prix d\'une assurance décennale pour tous corps d\'État ?\n\n## Quel est le coût moyen d\'une assurance décennale pour une entreprise individuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous démarrez ou exercez dans le BTP ? Impossible d’échapper à l’assurance décennale. Mais combien coûte-t-elle vraiment ? Le prix de l’assurance décennale varie selon votre métier, votre expérience et les garanties choisies. Legalstart fait le point pour vous aider à comprendre ce qui influe sur les tarifs.\n\nL’assurance décennale est indispensable dans le secteur du bâtiment. Elle protège les maîtres d’ouvrage et couvre la responsabilité des constructeurs pendant 10 ans après la livraison des travaux.\n\nL’assurance décennale, ou garantie décennale, est une couverture obligatoire pour tout professionnel du BTP. Elle concerne les nouvelles constructions, les travaux d’extension, mais également les rénovations sur un bâtiment existant. Elle couvre la réparation des dommages graves pouvant :\n\nSa durée est fixée à 10 ans, à compter de la réception des travaux.\n\n⚠️ Attention : la souscription à l’assurance décennale doit impérativement être effectuée avant le début des travaux.\n\nTous les acteurs qui interviennent dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment sont soumis à l’assurance décennale. Il s’agit des :\n\n📌 À retenir : toute profession ayant un rôle direct dans la solidité ou la fonctionnalité d’un ouvrage doit souscrire une assurance décennale.\n\nLe prix de l’assurance décennale pour un plombier, comme pour tout autre professionnel du BTP, peut varier considérablement selon plusieurs critères. Chaque métier présente en effet des niveaux de risques différents. Un électricien, un charpentier ou un plombier n’exposent pas leurs clients aux mêmes sinistres potentiels. Les garanties associées s’adaptent donc en conséquence.\n\nVoici les principaux facteurs qui font évoluer le prix d’une assurance décennale et qui doivent être comparés attentivement avant de comparer les devis.\n\nLe lieu où vous exercez vos chantiers influence directement le coût de votre assurance décennale. Dans les zones à risques (sismiques, climatiques ou exposées à des catastrophes naturelles), les primes peuvent augmenter de 20 à 30 %.\n\nEn métropole comme dans les DOM-TOM, les assureurs ajustent leurs tarifs en fonction des risques spécifiques. Il peut même être difficile de trouver une couverture dans certaines régions d’outre-mer.\n\nLe chiffre d’affaires de votre entreprise joue un rôle majeur dans le calcul du tarif. Plus vos revenus sont élevés, plus vos chantiers sont nombreux ou importants. Cela augmente mécaniquement le risque de sinistre pour l’assureur.\n\nToutefois, le prix de l’assurance décennale n’augmente pas forcément au même rythme que votre CA. Par exemple, un artisan réalisant 40.000 € de CA peut payer un taux plus élevé qu’une entreprise qui réalise 400.000 € de CA.\n\nPour les auto-entrepreneurs, comme leur chiffre d’affaires est limité, leur assurance décennale est en moyenne deux fois moins chère que celle d’une société classique. Les assureurs utilisent généralement des grilles de CA pour ajuster le prix et garantir une cotisation adaptée à la taille réelle de l’activité.\n\nLe coût d’une assurance dépend fortement du risque lié à votre activité. C’est ce qui explique que le prix d’une décennale en maçonnerie soit bien plus élevé que celui d’un électricien. En effet, les métiers du gros œuvre touchent directement la structure du bâtiment. Une erreur peut alors entraîner des sinistres graves et très coûteux. Résultat, le prix de l’assurance décennale peut être 4 fois plus cher que pour des professions considérées moins risquées.\n\nÀ l’inverse, le second œuvre est perçu comme moins critique pour la solidité de l’ouvrage. Cela se traduit par des tarifs bien plus accessibles. Les assureurs classent donc chaque métier selon son niveau de risque pour calculer la prime. C’est cette classification qui explique les écarts de prix entre professions.\n\nPlus une entreprise cumule d’activités, plus le prix de l’assurance décennale augmente. Mais attention : les tarifs ne s’additionnent pas métier par métier. En pratique, l’assureur calcule une prime basée sur un taux moyen, déterminé par l’activité la plus risquée parmi celles déclarées.\n\nPar exemple, une société qui fait à la fois de la plomberie, de l\'électricité et du placo ne paiera pas trois assurances, mais une seule, ajustée au risque global.\n\n☝️ Bon à savoir : la plupart des contrats limitent à 8 activités pour un chiffre d’affaires inférieur à 200.000 €, puis passent en illimité au-delà. L’essentiel est de bien justifier votre expérience dans chaque domaine. C’est un critère clé pour être couvert correctement.\n\nLe nombre d’années d\'expérience dans votre métier joue un rôle important dans le calcul de la prime. Plus vous avez d’expérience, plus le prix de l’assurance décennale peut diminuer. Par exemple, chez certains assureurs, il est possible d’obtenir des réductions après un certain nombre d\'années d’exercice.\n\nÀ l’inverse, un artisan débutant paiera souvent un peu plus cher (environ + 10 %), car il est perçu comme plus \"à risque\". Il en est de même concernant le tarif d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur récemment créé. Mais après quelques années d’assurance continue, le tarif peut progressivement baisser à mesure que l’historique rassure l’assureur. En somme, de ce côté-là, cela fonctionne de la même façon que pour une assurance auto.\n\nL’historique de votre entreprise influence fortement le prix de l’assurance décennale. Une société avec plusieurs années d’assurance sans sinistre peut bénéficier de réduction par rapport à une entreprise récente.\n\nEn revanche, un passé marqué par des sinistres ou une année d’activité sans assurance entraîne des majorations importantes, voire un refus de souscription.\n\nLe choix de votre assureur et des options de votre contrat influence directement le prix de l’assurance décennale. Chaque compagnie propose des services différents et ajuste ses tarifs en fonction de plusieurs éléments :\n\nIl n’existe donc pas de tarif unique. En effet, les tarifs d’une assurance décennale varient fortement selon le métier et le chiffre d’affaires de l’entreprise. Ils sont toujours personnalisés en fonction du profil de l’artisan.\n\nPour un artisan auto-entrepreneur, le coût annuel démarre généralement autour de 750 € et peut atteindre 3.000 €, avec une moyenne d’environ 1.250 € par an (soit 100 € par mois).\n\nAutre exemple, le prix d’une assurance décennale pour un électricien avec un chiffre d’affaires de 50.000 € est d\'environ 900 €. Un maçon, avec un CA similaire, paiera plutôt 2.050 €.\n\nLe coût d’une assurance décennale peut être optimisé de plusieurs façons. À titre d’exemple, le choix de la franchise impacte fortement le prix. Plus la franchise est élevée, plus la prime diminue, avec des écarts pouvant aller jusqu’à 25 %.\n\nUtiliser un comparateur d’assurance permet de trouver la compagnie la moins chère tout en conservant des garanties complètes. Certains assureurs proposent des tarifs plus avantageux grâce à des frais de fonctionnement plus faibles, notamment les acteurs en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux de construction ou de rénovation impactant la solidité de l’ouvrage ou sa destination.\n\nLe coût moyen d’une assurance décennale pour une entreprise tous corps d\'État qui réalise un CA de 200.000 € est de 7.500 €. Il peut atteindre 16.000 € pour un CA supérieur à 500.000 €.\n\nLe coût moyen d’une assurance décennale pour une entreprise individuelle est de 1.000 €. Il oscille entre 750 € et 3.000 € par an, selon l’activité et l’ancienneté de l’entrepreneur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Apport personnel 20-30 % minimum.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lancer une entreprise industrielle est l\'un des projets entrepreneuriaux les plus exigeants en capital (200 K€ à plusieurs millions) mais aussi un des plus structurants pour l\'économie. La France soutient activement le retour à l\'industrie avec de multiples aides.</p>\n\n<h2>Types d\'industrie en France</h2>\n<ul>\n<li><strong>Agroalimentaire</strong> : 1er secteur industriel français.</li>\n<li><strong>Mécanique et métallurgie</strong> : forte présence en province.</li>\n<li><strong>Aéronautique et défense</strong> : Toulouse, Bordeaux.</li>\n<li><strong>Cosmétique et parfumerie</strong> : leader mondial.</li>\n<li><strong>Chimie et pharmacie</strong> : Lyon, Bordeaux.</li>\n<li><strong>Électronique</strong> : France 2030.</li>\n<li><strong>Textile technique et mode</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Investissement initial</h2>\n<ul>\n<li>Local industriel (achat ou loyer) : 200 K€-2 M€.</li>\n<li>Équipement de production : 100 K€-3 M€.</li>\n<li>Stock matières premières : 50 K€-500 K€.</li>\n<li>R&D et prototypage : 50 K€-500 K€.</li>\n<li>Salaires et charges (12 mois) : 200 K€-1 M€.</li>\n<li>Communication et acquisition : 50 K€-300 K€.</li>\n<li><strong>Total</strong> : 500 K€-10 M€.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sources de financement</h2>\n<ul>\n<li><strong>Apport personnel</strong> : 20-30 % minimum exigé par les banques.</li>\n<li><strong>Prêt bancaire industriel</strong> : durée 7-15 ans, taux 3-6 %.</li>\n<li><strong>BPI France</strong> : prêt amorçage, prêt création, garanties.</li>\n<li><strong>Capital-investissement</strong> : pour les projets innovants.</li>\n<li><strong>Crédit-bail industriel</strong> : pour les équipements.</li>\n<li><strong>Subventions Europe</strong> : FEDER, Horizon Europe.</li>\n</ul>\n\n<h2>Aides publiques France</h2>\n<ul>\n<li><strong>France 2030</strong> : 54 milliards d\'euros pour l\'industrie.</li>\n<li><strong>JEI</strong> (Jeune Entreprise Innovante) : exonération charges sociales R&D.</li>\n<li><strong>CIR</strong> (Crédit Impôt Recherche) : 30 % des dépenses R&D.</li>\n<li><strong>Aides régionales</strong> : conseil régional (varie 50 K€-500 K€).</li>\n<li><strong>Territoires d\'Industrie</strong> : programme dédié.</li>\n<li><strong>Ademe</strong> : pour les projets transition écologique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étapes du lancement</h2>\n<ol>\n<li>Étude de marché et business plan détaillé.</li>\n<li>Choix du statut juridique (SAS souvent privilégié).</li>\n<li>Sourcing fournisseurs et partenaires R&D.</li>\n<li>Recherche et acquisition du local industriel.</li>\n<li>Achat des équipements et installation.</li>\n<li>Recrutement des opérateurs et techniciens.</li>\n<li>Mise en route progressive de la production.</li>\n<li>Premiers contrats commerciaux.</li>\n</ol>\n\n<h2>Réglementation</h2>\n<ul>\n<li>ICPE (Installation Classée pour la Protection de l\'Environnement) selon activité.</li>\n<li>Permis de construire pour les bâtiments industriels.</li>\n<li>Normes sanitaires (HACCP en agroalimentaire).</li>\n<li>Code du travail et CSE pour les salariés.</li>\n<li>Réglementation environnementale (déchets, rejets).</li>\n</ul>\n\n<h2>Rentabilité et délai</h2>\n<ul>\n<li>Année 1-2 : déficitaire (investissement et montée en charge).</li>\n<li>Année 3-5 : équilibre puis rentabilité.</li>\n<li>Marge nette industrielle moyenne : 5-15 %.</li>\n<li>ROI typique : 7-12 ans.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Types d\'industrie\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"invest\"}, {\"text\": \"Financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Aides publiques\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"Étapes\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"Réglementation\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour lancer une entreprise industrielle ?\", \"answer\": \"500 K€-10 M€ selon ambition et secteur. 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ROI typique 7-12 ans selon investissement initial et secteur.\"}]','[\"Investissement : 500 K€-10 M€.\", \"Aides France 2030, JEI, CIR, régionales.\", \"Apport personnel 20-30 % minimum.\", \"Marge nette industrielle : 5-15 %.\", \"ROI typique : 7-12 ans.\"]',NULL,'Entreprise industrielle : comment lancer son projet professionnel ?','## Qu’est-ce qu’une entreprise industrielle ?\n\n## Entreprise industrielle : définition\n\n## Entreprise industrielle : exemple\n\n## Quel est le rôle d’une entreprise industrielle ?\n\n## Quel statut juridique pour une entreprise individuelle ?\n\n## Comment créer une entreprise individuelle ?\n\n## Étude de faisabilité du projet\n\n## Construction de l’offre commerciale\n\n## Préparation de l’industrialisation\n\n## Identification des compétences requises\n\n## Mise en place de la stratégie d’entreprise\n\n## Construction du plan financier\n\n## Établissement du business plan\n\n## Recherche de financement\n\n## Choix de la forme juridique\n\n## FAQ\n\n## Quelle est l\'activité d\'une entreprise industrielle ?\n\n## Quelle est la différence entre une entreprise industrielle et commerciale ?\n\n## Quels sont les 4 secteurs d\'activité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne entreprise industrielle est une entité commerciale engagée dans la production de biens ou de services, souvent en utilisant des matières premières comme point de départ.\n\nCes entreprises opèrent dans divers secteurs industriels, allant de la fabrication de machines et d\'équipements à la construction navale, en passant par la métallurgie et l\'électronique. Elles peuvent varier en taille, allant des petites et moyennes entreprises aux grandes corporations mondiales.\n\nEn France, les entreprises industrielles sont classées dans le secteur secondaire de l\'économie, qui englobe toutes les activités de transformation des matières premières.\n\n⚠️ Attention : le terme \"industriel\" ne se limite pas seulement à la transformation de matières premières. Il englobe également la conception, la fabrication et la vente de biens matériels.\n\nAinsi, une entreprise industrielle française peut être identifiée par son implication dans le processus de création ou de transformation de produits tangibles à partir de matières premières.\n\nVoici pour une entreprise industrielle, la liste des activités possibles :\n\nCertains secteurs industriels sont encadrés par une convention collective spécifique. Par exemple, le secteur de la chimie est régi par la convention collective chimie, qui fixe les règles relatives aux salaires, aux congés et aux conditions de travail des salariés.\n\nLe rôle d\'une société industrielle réside dans sa capacité à transformer des matières premières en biens de consommation grâce à l\'utilisation de machines et à l\'adoption de techniques de division du travail.\n\nCela implique une multitude de processus, notamment :\n\nAu-delà de la taille de l\'entreprise, celle-ci est considérée comme une organisation qui coordonne les ressources humaines et matérielles pour atteindre des objectifs définis.\n\nEn effet, une entreprise représente une convergence d\'idées, de personnes et de capitaux travaillant de concert pour atteindre des buts préalablement établis, bien que ces objectifs puissent varier en fonction du domaine et des stratégies spécifiques de chaque entreprise.\n\nLe choix du statut juridique pour une entreprise individuelle dépend de plusieurs facteurs, notamment :\n\nAinsi, plusieurs choix s’offrent au créateur de l’entreprise qui sont :\n\nPour créer une entreprise individuelle, plusieurs étapes doivent être suivies :\n\nAvant de vous lancer dans votre projet d\'entreprise individuelle, il est essentiel d\'évaluer vos compétences personnelles, techniques et financières pour vous assurer de pouvoir le mener à bien.\n\nCette analyse comprend la vérification de vos compétences, les ressources disponibles et la motivation nécessaires à la réalisation du projet.\n\nCela vous permet également de valider si votre projet est viable grâce à une étude de marché.\n\nDéveloppez votre produit en passant par les étapes de la conceptualisation et du prototypage.\n\nÉlaborez ensuite un plan détaillé pour sa fabrication et créez un premier exemplaire à des fins de test, afin de garantir sa faisabilité et son adéquation avec le marché visé.\n\nAnticipez les étapes nécessaires à la production en série de votre produit en étudiant attentivement les options d\'internalisation ou d\'externalisation.\n\nCoordonnez les différents services impliqués dans le processus de fabrication et recherchez des fournisseurs fiables pour assurer la qualité et la régularité des approvisionnements.\n\nDéfinissez les compétences indispensables à la réalisation de votre projet et constituez une équipe fondatrice solide.\n\nVeillez à recruter les bonnes personnes pour chaque poste clé, en vous assurant qu\'elles possèdent les qualifications et l\'expérience nécessaires pour contribuer au succès de l\'entreprise.\n\nDéterminez une stratégie claire pour votre entreprise individuelle, en identifiant les marchés cibles, en définissant des objectifs spécifiques et en élaborant des plans d\'action pour les atteindre.\n\nIntégrez également une analyse concurrentielle et des facteurs externes susceptibles d\'influencer votre activité.\n\nÉlaborez un plan financier complet pour évaluer la viabilité économique de votre projet, en incluant les coûts de démarrage, les dépenses opérationnelles et les prévisions de revenus.\n\nAssurez-vous de prendre en compte différents scénarios et d\'établir des projections réalistes pour anticiper les fluctuations potentielles du marché.\n\nRédigez un business plan détaillé qui présente de manière claire et concise votre entreprise individuelle, en mettant en évidence :\n\nVeillez à ce que votre plan soit convaincant et attrayant pour les investisseurs potentiels.\n\nExplorez les différentes sources de financement disponibles pour votre entreprise individuelle, telles que :\n\nIdentifiez les options les plus adaptées à vos besoins financiers et contactez les investisseurs potentiels pour présenter votre projet.\n\nEnfin, choisissez la forme juridique la plus appropriée pour votre entreprise individuelle, en tenant compte de facteurs tels que la responsabilité légale, la structure de propriété, les exigences fiscales et la flexibilité opérationnelle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'activité d\'une entreprise industrielle consiste à produire des biens matériels ou à fournir des services basés sur la transformation de matières premières en produits finis ou semi-finis.\n\nLa différence entre une entreprise industrielle et commerciale réside dans leur fonction principale. L\'entreprise industrielle transforme des matières premières en produits, tandis que l\'entreprise commerciale se concentre sur la vente et la distribution de biens ou de services.\n\nLes 4 secteurs d\'activité sont : le secteur primaire (agriculture, pêche, extraction minière), le secteur secondaire (industrie manufacturière, construction), le secteur tertiaire (services) et le secteur quaternaire (recherche, développement, innovation).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1301,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:40:36',350,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2978,'exercice-comptable-duree-cloture-liasse-fiscale','comptabilite','/guide/comptabilite/exercice-comptable-duree-cloture-liasse-fiscale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/exercice-comptable','Exercice comptable en {YEAR} : durée, clôture et obligations','Exercice comptable','L\'exercice comptable en {YEAR} : durée de 12 mois, choix de la date de clôture, arrêté des comptes et dépôt de la liasse fiscale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'exercice comptable est la période de référence sur laquelle l\'entreprise mesure son activité et son résultat. Sa définition conditionne les obligations comptables, fiscales et déclaratives.</p>\n\n<h2>Définition et durée</h2>\n<p>L\'exercice comptable correspond à la <strong>période sur laquelle est calculé le résultat</strong> de l\'entreprise. Sa durée légale est de <strong>12 mois</strong>, à l\'exception de deux cas :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>premier exercice</strong> peut être plus court ou plus long que 12 mois, dans la limite de 24 mois pour permettre le calage sur une date de clôture pérenne.</li>\n<li>Un <strong>changement de date de clôture</strong> entraîne mécaniquement un exercice de durée différente de 12 mois.</li>\n</ul>\n<p>L\'exercice débute le lendemain de la clôture précédente et se termine à la date fixée par les statuts.</p>\n\n<h2>Le choix de la date de clôture</h2>\n<p>La date de clôture est librement fixée par les statuts. Le <strong>31 décembre</strong> reste la date la plus courante en France (alignement année civile), mais une autre date peut être pertinente selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li>Activité saisonnière : choisir une date à la fin du cycle commercial (ex : 30 septembre pour le tourisme, 31 mars pour le BTP).</li>\n<li>Activité à forte rotation : éviter les périodes de pic pour faciliter l\'inventaire.</li>\n<li>Optimisation fiscale : décaler le résultat pour étaler la charge fiscale.</li>\n</ul>\n<p>Le changement de date de clôture nécessite une décision collective des associés (AGE) et une modification des statuts, opposable au greffe.</p>\n\n<h2>L\'arrêté des comptes</h2>\n<p>À la clôture, le dirigeant procède à l\'<strong>arrêté des comptes</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Inventaire physique des stocks et immobilisations.</li>\n<li>Régularisations (charges et produits constatés d\'avance, factures à établir, provisions).</li>\n<li>Dotations aux amortissements et dépréciations.</li>\n<li>Établissement du bilan, compte de résultat et annexe.</li>\n<li>Rédaction du rapport de gestion.</li>\n</ul>\n<p>Les comptes doivent ensuite être approuvés par l\'AGO dans les 6 mois suivant la clôture (art. L.232-1 du Code de commerce).</p>\n\n<h2>Le dépôt de la liasse fiscale</h2>\n<p>La liasse fiscale (formulaire 2065 pour l\'IS, 2031 pour l\'IR-BIC) doit être télétransmise à l\'administration fiscale :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dans les 3 mois suivant la clôture</strong> pour les exercices ne se terminant pas au 31 décembre.</li>\n<li><strong>Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai</strong> pour les exercices clos au 31 décembre (avec délai supplémentaire pour la télédéclaration).</li>\n</ul>\n<p>Le retard est sanctionné par une majoration de 10 % minimum, portée à 40 % en cas de mise en demeure non suivie d\'effet.</p>\n\n<h2>Obligations comptables annuelles</h2>\n<p>L\'exercice rythme l\'ensemble des obligations :</p>\n<ul>\n<li>Tenue d\'une comptabilité régulière, sincère et fidèle.</li>\n<li>Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans.</li>\n<li>Établissement et dépôt des comptes annuels au greffe (1 mois après l\'AGO, ou 2 mois si dépôt électronique).</li>\n<li>Déclaration et paiement de l\'IS ou de l\'IR.</li>\n<li>Tenue à jour des livres légaux (livre journal, grand livre, livre d\'inventaire).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<p>Certaines entreprises peuvent bénéficier de régimes simplifiés (micro-entreprise, régime simplifié BIC ou BNC) qui allègent les obligations. À l\'inverse, les sociétés importantes ou cotées sont soumises à des obligations renforcées (commissaire aux comptes, rapports complémentaires, normes IFRS).</p>','[{\"text\": \"Définition et durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Le choix de la date de clôture\", \"anchor\": \"cloture\"}, {\"text\": \"L\'arrêté des comptes\", \"anchor\": \"arrete\"}, {\"text\": \"Le dépôt de la liasse fiscale\", \"anchor\": \"liasse\"}, {\"text\": \"Obligations comptables annuelles\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}]','[{\"text\": \"L\'exercice doit-il toujours durer 12 mois ?\", \"answer\": \"Oui en règle générale. Deux exceptions : le premier exercice (jusqu\'à 24 mois) et le changement de date de clôture qui crée un exercice de durée différente.\"}, {\"text\": \"Peut-on choisir librement la date de clôture ?\", \"answer\": \"Oui, elle est fixée librement par les statuts. 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Le premier exercice après changement peut être raccourci ou allongé.\"}]','[\"Durée légale : 12 mois (sauf 1er exercice jusqu\'à 24 mois ou changement de date).\", \"Date de clôture libre, fixée par les statuts (souvent 31/12).\", \"Arrêté des comptes : inventaire, régularisations, bilan, compte de résultat.\", \"Liasse fiscale : 3 mois après clôture (2e jour ouvré de mai si 31/12).\", \"Dépôt des comptes au greffe dans le mois suivant l\'AGO.\"]',NULL,'Exercice comptable : que devez-vous savoir ?','## Qu’est-ce qu’un exercice comptable ?\n\n## Quelle est la durée d’un exercice comptable ?\n\n## Durée d’un exercice comptable par principe\n\n## Exceptions : la durée du premier et du dernier exercice comptable\n\n## Peut-on modifier la durée de l’exercice comptable ?\n\n## Comment choisir la date de clôture de son exercice comptable ?\n\n## Que se passe-t-il à la clôture de l’exercice comptable ?\n\n## Faire les comptes annuels\n\n## Payer les impôts\n\n## Convoquer une Assemblée générale pour voter l’approbation des comptes\n\n## Distribuer les dividendes (le cas échéant)\n\n## FAQ\n\n## Faut-il mentionner les informations relatives à l’exercice comptable dans les statuts de la société ?\n\n## Quels sont les documents à éditer à la clôture de l’exercice comptable ?\n\n## Quand commence le premier exercice social ?\n\n## Comment calculer l\'exercice comptable ?\n\n## Quels sont les 4 principes comptables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nL’exercice comptable correspond à une période de référence qui permet d’organiser la tenue des documents financiers d’une entreprise et d’évaluer sa santé économique.\n\nSa durée, sa date de clôture comptable et ses conséquences doivent être clairement définies pour assurer un suivi fiable de la comptabilité. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nL’exercice comptable, par définition, est le laps de temps pendant lequel tous les flux financiers de l’entreprise, c’est-à-dire ses entrées et ses sorties d’argent, sont enregistrés pour former sa comptabilité. Ce laps de temps dure généralement une année. L’exercice comptable est donc l’unité de mesure des comptes d’une entreprise.\n\nEn général, l’exercice comptable suit le cours d’une année civile. Il commence donc le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pour autant, un exercice comptable peut très bien s’ouvrir le 1er février et se clôturer le 31 janvier.\n\nBon à savoir : la nécessité de définir un exercice comptable concerne toutes les entreprises selon l\'article L123-12 du Code de commerce\n\nSi vous avez besoin d’aide pour tenir votre comptabilité, vous pouvez utiliser Comptastart, logiciel de gestion comptable avec assistance juridique illimitée, ou encore consulter un expert-comptable qui pourra vérifier et valider vos comptes.\n\nÀ noter : c\'est sur cet exercice comptable que se base la comptabilité financière pour répertorier les produits et les ressources issus des transactions commerciales.\n\nL’exercice comptable est fixé dans les statuts de l’entreprise selon l\'article R123-53 du Code de commerce. Cependant, des règles différentes s’appliquent selon qu’il s’agit du premier exercice comptable ou des suivants.\n\nÀ part le premier exercice comptable, tous les exercices d’une entreprise s’enchaînent en ayant tous la même durée.\n\nPour des raisons pratiques, l’exercice comptable s’étend souvent du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, même si cela n’est pas obligatoire.\n\nIl est possible de créer son entreprise à n’importe quel moment de l’année. La durée du premier exercice peut donc ne pas correspondre à une année complète. C’est pour cette raison qu’il y a quelques règles à respecter concernant la détermination du premier exercice comptable dans les statuts de l’entreprise :\n\nAttention : il existe une durée maximum de 2 ans pour ce premier exercice comptable.\n\nUne autre exception existe pour le dernier exercice comptable. Lorsqu\'une entreprise est dissoute, le dernier exercice comptable se termine nécessairement à la date de cessation d\'activité, ce qui implique qu\'il aura une durée inférieure à 12 mois.\n\nEn pratique : vous créez votre entreprise le 10 mai et vous souhaitez que votre exercice comptable dure le temps d’une année civile. Dans ce cas, vous pouvez :\n\nSi votre entreprise ferme un 15 juin au bout de 5 ans, le dernier exercice aura duré du 01 janvier au 15 juin.\n\nOui, il est possible de modifier la durée de l’exercice comptable. Néanmoins, comme les dates de l’exercice comptable sont inscrites dans les statuts, leur modification implique la réalisation d’une modification statutaire. Il faut alors réunir tous les associés en assemblée générale extraordinaire.\n\nÀ retenir : à noter qu’il est impossible de définir comme date de clôture de l’exercice une date qui est déjà passée.\n\nEn pratique : un entrepreneur veut modifier son exercice comptable qui va du 1er janvier au 31 décembre. Le 15 mai, il décide de définir la date de clôture de son exercice non plus au 31 décembre, mais au 30 avril. Cela n’est pas possible, car le 30 avril est déjà passé. Il devra attendre le prochain exercice pour effectuer cette modification, ou bien choisir une date postérieure au 31 mai.\n\nLe choix de la date de clôture de l\'exercice comptable est essentiellement libre. Une entreprise peut sélectionner n\'importe quel moment de l\'année pour clore les comptes de son entreprise. Cependant, l\'exercice doit obligatoirement durer 12 mois (sauf pour la première et la dernière année).\n\nLes dates de clôture les plus couramment choisies sont le 31 décembre, en synchronisation avec l\'année civile, ou la fin d\'un trimestre civil tel que le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre, pour des raisons de simplicité.\n\nÀ noter : le choix de la date de clôture de l\'exercice comptable entraîne diverses obligations comptables et fiscales supplémentaires, notamment la réalisation de l\'inventaire annuel et l\'établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, ainsi que la préparation des liasses fiscales.\n\nAinsi, bien que de nombreuses entreprises préfèrent clôturer leurs comptes à la fin de l\'année civile, ce n\'est pas une obligation. Pour certaines activités, il peut être plus opportun de choisir une date de clôture en cours d\'année. Par exemple, si une entreprise réalise une grande partie de son activité en fin d\'année, il peut être judicieux de clôturer l\'exercice après le 31 décembre, comme le 31 janvier, pour disposer de plus de temps. De même, si l\'activité est saisonnière et qu\'il existe un mois calme, il peut être avantageux de choisir ce moment pour préparer les comptes annuels.\n\nDans le cas des groupes de sociétés, la date de clôture de l\'exercice comptable doit être choisie en tenant compte de certaines considérations. Par exemple, pour les sociétés en intégration fiscale, la société intégrée fiscalement doit clôturer ses comptes à la même date que la société intégrante. De même, si des comptes consolidés doivent être produits, il est préférable de clôturer l\'ensemble des sociétés consolidées à la même date.\n\nAttention : les dates de clôture variables, telles que le premier lundi du mois, ne sont pas autorisées. De plus, les professionnels libéraux en BNC sont tenus de clôturer leur exercice au 31 décembre.\n\nÀ la clôture de l\'exercice comptable, plusieurs étapes importantes se déroulent :\n\nLes comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l\'annexe, sont établis pour résumer la situation financière de l\'entreprise. Ces documents sont cruciaux pour évaluer la performance et la santé financière de l\'entreprise au cours de l\'exercice.\n\nÀ la fin de l\'exercice comptable, l\'entreprise doit calculer et payer ses impôts sur les bénéfices réalisés. Ces impôts sont généralement basés sur les bénéfices nets déclarés dans le compte de résultat de l\'exercice.\n\nUne fois les comptes annuels établis, une assemblée générale (AG) des actionnaires ou des associés est convoquée pour voter sur l\'approbation des comptes. L\'approbation des comptes implique l\'approbation du bilan, du compte de résultat et de l\'annexe, ainsi que la décision de distribuer des dividendes, le cas échéant.\n\nCette AG est une étape légale nécessaire dans le processus de clôture de l\'exercice comptable.\n\nSi l\'entreprise réalise des bénéfices et que ses statuts le permettent, l\'assemblée générale peut décider de distribuer des dividendes aux actionnaires ou aux associés. Cette décision est prise lors de l\'AG où les comptes annuels sont approuvés.\n\nLa distribution de dividendes constitue une répartition des bénéfices entre les détenteurs de parts de l\'entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est généralement recommandé de préciser dans les statuts de la société la durée de l\'exercice comptable et la date de clôture.\n\nLes principaux documents à éditer à la clôture de l\'exercice comptable sont le bilan comptable, le compte de résultat, l\'annexe comptable ainsi que les rapports de gestion et les documents relatifs à la convocation de l\'assemblée générale pour l\'approbation des comptes.\n\nLe premier exercice social commence généralement à la date de création de la société et se termine à la date de clôture de l\'exercice comptable choisie par les fondateurs lors de la rédaction des statuts. Ce premier exercice ne peut pas dépasser 24 mois maximum.\n\nUn exercice comptable correspond généralement à une période de 12 mois, qui peut coïncider ou non avec l’année civile. Pour le calculer, il suffit de déterminer la date d’ouverture et la date de clôture fixées par les statuts ou lors de la création de l’entreprise, puis de suivre cette durée pour l’établissement des comptes annuels.\n\ns quatre principes fondamentaux de la comptabilité sont : la continuité d’exploitation (l’entreprise est supposée poursuivre son activité), l’indépendance des exercices (chaque période comptable est isolée), la permanence des méthodes (les règles utilisées doivent rester stables), et la prudence (ne pas surestimer les revenus ni sous-estimer les charges).\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nCommissaire aux comptes : rôle, obligation et coût\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nEtablissement et dépôt des comptes annuels (ou comptes sociaux)\n\nComment opérer un changement de commissaire aux comptes ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Bien supérieur au salaire net perçu.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le coût d\'un salarié pour l\'entreprise dépasse largement le salaire net qu\'il perçoit : il intègre les cotisations sociales patronales et salariales, ainsi que d\'éventuels frais annexes. Comprendre la décomposition du salaire brut au coût total employeur permet à l\'entreprise d\'anticiper le coût réel d\'une embauche et de piloter sa masse salariale.</p><h2>Du brut au net</h2><p>Le salaire brut est le montant avant déduction des cotisations sociales salariales. Le salaire net, perçu par le salarié, correspond au brut diminué de ces cotisations et, le cas échéant, du prélèvement à la source. La différence entre brut et net, constituée des charges salariales, finance la protection sociale du salarié.</p><h2>Les charges patronales</h2><p>Au salaire brut s\'ajoutent les cotisations patronales, à la charge de l\'employeur : assurance maladie, retraite, allocations familiales, accidents du travail, assurance chômage, et diverses contributions. Ces charges représentent une part importante du brut. Le coût total employeur correspond au salaire brut augmenté de ces charges patronales.</p><h2>Le coût total employeur</h2><p>Le coût total d\'un salarié est donc nettement supérieur à son salaire net : il s\'agit du brut plus les charges patronales. À titre indicatif, le coût employeur peut représenter de l\'ordre de une fois et demie le salaire net, selon le niveau de rémunération et les allègements applicables. Anticiper ce coût complet est essentiel avant toute embauche.</p><h2>Les allègements de charges</h2><p>Des dispositifs d\'allègement réduisent le coût du travail, notamment sur les bas salaires : réductions de cotisations patronales dégressives jusqu\'à un certain niveau de rémunération. Ces allègements diminuent significativement le coût des salariés faiblement rémunérés. En tenir compte affine l\'estimation du coût réel d\'une embauche selon le niveau de salaire.</p><h2>Les autres frais</h2><p>Au-delà des cotisations, l\'embauche génère d\'autres coûts : équipement, formation, tickets-restaurant, mutuelle obligatoire, frais professionnels, et coûts indirects (recrutement, encadrement). Pour évaluer le coût complet d\'un poste, l\'entreprise doit intégrer ces éléments. Une vision globale du coût d\'un salarié permet de mieux décider et de piloter la rentabilité des embauches.</p>','[{\"text\": \"Du brut au net\", \"anchor\": \"brut-net\"}, {\"text\": \"Charges patronales\", \"anchor\": \"patronales\"}, {\"text\": \"Coût total employeur\", \"anchor\": \"cout-total\"}, {\"text\": \"Allègements de charges\", \"anchor\": \"allegements\"}, {\"text\": \"Les autres frais\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Quel est le coût réel d\'un salarié ?\", \"content\": \"Le salaire brut augmenté des charges patronales, soit un coût employeur nettement supérieur au salaire net.\"}, {\"text\": \"Combien représentent les charges ?\", \"content\": \"Les charges patronales représentent une part importante du brut, le coût total pouvant approcher une fois et demie le net.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il des allègements ?\", \"content\": \"Oui, des réductions de cotisations patronales dégressives diminuent le coût des bas salaires.\"}]','[\"Coût employeur = brut + charges patronales\", \"Bien supérieur au salaire net perçu\", \"Allègements sur les bas salaires\"]',NULL,'Quel est le coût d\'un salarié en 2025 ?','## Pourquoi faut-il connaître le coût d’un salarié pour l’entreprise ?\n\n## Quels sont les éléments à prendre en compte pour évaluer le coût d’un salarié ?\n\n## Coût d’un salarié : les critères\n\n## Coût d’un salarié : zoom sur les charges patronales\n\n## Coût d’un salarié : zoom sur les charges salariales\n\n## Comment calculer le coût d’un salarié ?\n\n## Coût d’un salarié : le calcul du salaire super-brut\n\n## Coût d’un salarié : le calcul du salaire brut\n\n## Coût d’un salarié : le calcul du salaire net\n\n## Comment optimiser le coût d’un salarié pour l’entreprise ?\n\n## Utiliser des dispositifs d’aide à l’embauche\n\n## Profiter d’allègement des cotisations sociales\n\n## Demander des exonérations de cotisations sociales\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un salarié à l’entreprise ?\n\n## Comment calculer le coût d’embauche d’un salarié ?\n\n## Quel est le coût total d\'un salarié au SMIC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe coût d’un salarié regroupe le salaire brut, les cotisations sociales et l’ensemble des charges liées à son emploi. C’est un indicateur essentiel pour anticiper et gérer efficacement la trésorerie de l’entreprise.\n\nBien le calculer permet non seulement d’évaluer la rentabilité d’un poste, mais aussi de préparer une stratégie de développement plus réaliste. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nIl est important pour une entreprise de connaître le coût d\'un salarié pour plusieurs raisons.\n\nBon à savoir : le salaire versé au salarié doit respecter non seulement les exigences légales, comme le SMIC (qui est de 11,88 € par heure au 1er janvier 2025, soit 1.801,80 € € brut mensuel pour un temps plein de 35 heures), mais aussi les minima définis par la convention collective applicable à l\'entreprise, si ces derniers sont plus élevés que le SMIC selon les articles L141-3 à L141-9 du Code de travail.\n\nDe plus, en fonction de la situation de l\'entreprise, il est possible que l\'employeur bénéficie de réductions de cotisations sociales, ce qui peut influencer le coût global du salarié.\n\nEn connaissant tous ces éléments, l\'employeur peut prendre des décisions éclairées sur :\n\nPlusieurs éléments sont à prendre en compte pour évaluer le coût global d’un salarié.\n\nPour évaluer le coût d’un salarié, un ensemble de critères sont à prendre en compte :\n\nCe sont l’ensemble de ces éléments combinés qui permettent de calculer le coût global d’un salarié pour l’entreprise.\n\nN’hésitez pas à définir le coût d’un salarié en utilisant le simulateur de revenus pour salarié proposé sur le site de l’Urssaf.\n\nLes charges patronales représentent une part importante du coût d’un salarié pour une entreprise. Ces charges sont des cotisations sociales que l’employeur doit verser en complément du salaire brut de l’employé. Ce coût employeur supplémentaire est calculé en pourcentage du salaire brut et son montant peut varier selon plusieurs critères, comme :\n\nLes charges patronales ont pour objectif de financer différents types de protections sociales et de services publics.\n\nVoici les principales cotisations patronales en France :\n\nLes charges salariales représentent les cotisations sociales que le salarié doit verser, lesquelles sont directement déduites de son salaire brut. Une fois ces cotisations déduites, le salarié reçoit son salaire net. Ces cotisations sont ensuite reversées par l\'employeur à des organismes comme l\'Urssaf ou la MSA (Mutualité sociale agricole).\n\nLes principales cotisations salariales en France incluent :\n\nCes charges salariales sont essentielles pour garantir une protection sociale complète aux salariés, couvrant divers risques liés à la santé, la vieillesse, et la sécurité économique.\n\nTableau des taux de cotisation des charges patronales et salariales :\n\nCotisations et contributions\n\nAssurance maladie, maternité, invalidité, décès (Taux réduit)\n\nAssurance maladie, maternité, invalidité, décès (Taux plein)\n\nContribution solidarité autonomie (CSA)\n\nAssurance vieillesse (patronales)\n\n2,02 % sur la totalité et 8,55 % dans la limite du plafond\n\nAllocations familiales (Taux réduit)\n\nAllocations familiales (Taux plein)\n\nContribution au dialogue social\n\nContribution assurance chômage\n\n0,25 % / 0,03 % pour les entreprises de travail temporaire\n\nFnal (effectif de moins de 50 salariés)\n\n0,10 % dans la limite du plafond\n\nFnal (effectif de 50 salariés et plus)\n\nContribution formation professionnelle et taxe d\'apprentissage (moins de 11 salariés)\n\nContribution formation professionnelle et taxe d\'apprentissage (11 salariés et plus)\n\nTaxe d\'apprentissage (Part principale)\n\nTaxe d\'apprentissage (Solde)\n\nTaxe d\'apprentissage (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) - Part principale\n\nTaxe d\'apprentissage (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) - Solde\n\nTaux notifié par la Carsat\n\nVersement mobilité (effectif de 11 salariés et plus)\n\nOutil de recherche versement mobilité\n\nAssurance vieillesse (salariales)\n\n0,40 % sur la totalité et 6,90 % dans la limite du plafond\n\n2,40 % sur 98,25 % du salaire brut\n\n6,80 % sur 98,25 % du salaire brut\n\n0,50 % sur 98,25 % du salaire brut\n\nCotisation salariale maladie supplémentaire (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle)\n\nPour calculer le coût d\'un salarié, il est essentiel de bien comprendre les différentes composantes de sa rémunération :\n\nLe calcul du coût global d\'un salarié revient donc à additionner le salaire brut avec les charges patronales associées.\n\nLe salaire super-brut, également appelé salaire chargé, représente le coût total d\'un salarié pour l\'entreprise. Ce montant comprend :\n\nLe calcul du salaire super-brut s\'effectue en additionnant le salaire net, les cotisations sociales salariales, et les cotisations sociales patronales.\n\nSalaire super-brut = salaire net + cotisations sociales salariales + cotisations patronales.\n\nLe salaire brut d\'un salarié est le montant total de la rémunération avant déduction des cotisations sociales salariales. Ce montant inclut le salaire net, c\'est-à-dire ce que le salarié reçoit effectivement, additionné aux cotisations sociales salariales qui sont prélevées sur le salaire pour financer divers aspects de la protection sociale.\n\nLe calcul du salaire brut se fait selon la formule suivante :\n\nSalaire brut = salaire net + cotisations sociales salariales.\n\nÀ noter : l\'employeur détermine le salaire brut en tenant compte du coefficient de salaire applicable. Et en veillant à ce que la rémunération soit au moins égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.\n\nLe salaire net est le montant que le salarié perçoit réellement sur son compte bancaire après déduction des cotisations sociales salariales.\n\nPour le calculer, on utilise la formule suivante :\n\nSalaire net = salaire brut - cotisations sociales salariales.\n\nEn pratique : le salaire net est donc toujours inférieur au salaire brut.\n\nPour optimiser le coût d’un salarié, les marges de manœuvre de l’entreprise sont limitées par des obligations légales, comme :\n\nCependant, certaines stratégies peuvent être mises en place pour réduire ce coût. Comme par exemple :\n\nL\'entreprise peut proposer de diverses aides mises en place par l\'État pour encourager l\'embauche, telles que :\n\nEn fonction de la situation de l\'entreprise (taille, secteur d\'activité, localisation, etc.), l\'employeur peut bénéficier d\'allègements de cotisations sociales. C’est le cas par exemple du dispositif de réduction Fillon pour les bas salaires, qui réduit les cotisations patronales.\n\nCertaines exonérations peuvent être accordées dans des situations spécifiques, comme pour :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût d\'un salarié pour l\'entreprise comprend son salaire brut ainsi que les charges patronales associées. Ce montant total, appelé salaire super-brut, représente l\'ensemble des dépenses engagées par l\'employeur pour rémunérer le salarié.\n\nPour calculer le coût d\'embauche d\'un salarié, il faut additionner le salaire brut, les charges patronales, ainsi que les frais annexes comme les frais de recrutement, de formation, et d\'équipement. Ce total représente le budget nécessaire pour intégrer un nouveau collaborateur.\n\nLe coût total d\'un salarié au SMIC pour l’employeur correspond à son salaire brut (1.801,80 € par mois pour un temps plein en 2025) augmenté des charges patronales, qui varient en fonction de plusieurs facteurs, mais peuvent représenter entre 22 % et 42 % du salaire brut.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1500,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,364,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2980,'devenir-convoyeur-fonds-formation-cnaps-vehicule-blinde-rentabilite-securite','transport-vtc','/guide/transport-vtc/devenir-convoyeur-fonds-formation-cnaps-vehicule-blinde-rentabilite-securite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/devenir-convoyeur-de-fonds','Devenir convoyeur de fonds : guide {YEAR}','Devenir convoyeur de fonds','Devenir convoyeur de fonds en {YEAR} : formation, agrément CNAPS, véhicule blindé, salaire et conditions d\'exercice. Activité réglementée CNAPS, carte.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de convoyeur de fonds consiste à transporter des valeurs (espèces, métaux précieux, objets de grande valeur) pour le compte de banques, commerces ou particuliers. Le secteur est strictement réglementé par le CNAPS et impose une formation lourde.</p><h2>Cadre réglementaire</h2><p>Le transport de fonds relève des activités privées de sécurité régulées par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Toute société de convoyage doit être agréée et chaque convoyeur doit détenir une carte professionnelle CNAPS valide.</p><h2>Formation</h2><p>La formation initiale dure 175 heures minimum en centre agréé, abordant la réglementation, la sécurité, le tir à balles réelles (le convoyeur est armé), les techniques d\'intervention, le secourisme et la défense. Coût : 2 000 à 4 000 €. Une autorisation préalable du CNAPS est nécessaire pour suivre la formation.</p><h2>Agrément CNAPS</h2><p>L\'agrément CNAPS est délivré sous conditions strictes : casier judiciaire B2 vierge, nationalité française ou européenne, autorisation de port d\'arme, aptitude médicale, formation validée. La carte professionnelle est valable 5 ans, renouvelable avec recyclage obligatoire.</p><h2>Statut et employeur</h2><p>Le convoyeur de fonds est presque toujours salarié d\'une société de convoyage (Brink\'s, Loomis, Prosegur). L\'exercice en indépendant est techniquement possible mais commercialement marginal : les banques et commerces signent avec les grands opérateurs. Le salaire débutant est de 1 800-2 200 € nets, primes incluses.</p><h2>Conditions de travail</h2><p>Travail en équipe (2-3 personnes), véhicules blindés, port d\'arme et de gilet pare-balles. Horaires souvent décalés (tôt le matin pour les distributeurs bancaires). Le métier est exposé au risque d\'agression, ce qui justifie une rémunération supérieure à la moyenne sécurité et une formation lourde.</p>','[{\"text\": \"Cadre réglementaire\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Agrément CNAPS\", \"anchor\": \"cnaps\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Conditions de travail\", \"anchor\": \"conditions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on être convoyeur de fonds indépendant ?\", \"content\": \"Techniquement oui, mais commercialement quasi impossible : les marchés sont captés par les grands opérateurs (Brink\'s, Loomis, Prosegur).\"}, {\"text\": \"Combien coûte la formation ?\", \"content\": \"2 000 à 4 000 € en centre agréé, sur 175 heures minimum. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 juin 2024\n\nDevenir convoyeur de fonds ouvre vers une carrière exigeante impliquant le transport et la sécurisation de biens de valeur. Ce métier demande une vigilance extrême, une formation spécifique, une grande responsabilité et un respect strict des procédures de sécurité.\n\nEn quoi consiste le métier de convoyeur de fonds ? Quelle est la formation à suivre pour être transporteur de fonds ? Quel est le salaire en devenant convoyeur de fonds ? Quelles sont les évolutions de carrière possible ? Legalstart vous répond.\n\nLe métier de convoyeur de fonds consiste principalement à transporter et à sécuriser des biens de valeur, tels que :\n\nLes missions de ce professionnel de la sécurité sont variées et exigeantes, nécessitant une vigilance constante et une connaissance approfondie des procédures de sécurité et des réglementations en vigueur :\n\nDans le cadre de ces missions, vous pouvez opter pour la création de SASU afin de bénéficier de la flexibilité qu\'offre ce statut !\n\nVoici les principales qualités requises pour un convoyeur de fonds :\n\nPour devenir convoyeur de fonds, aucun diplôme spécifique n’est requis. Néanmoins, il est essentiel d’obtenir une carte professionnelle de convoyeur de fonds délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).\n\nPour cela, certaines conditions sont obligatoires :\n\nCertaines formations initiales peuvent aider à devenir convoyeur de fonds et à obtenir la carte. Telles que :\n\nAprès l\'embauche, les entreprises de transport de fonds sont tenues d\'assurer une formation spécifique pour leurs employés. Il s’agit de la formation aux opérations de transport de fonds et une formation d’entraînement au tir CQP TDF. Cette formation se déroule en 66 à 107 heures et permet d’obtenir un certificat de qualification professionnelle convoyeur de fonds et métiers du transport de fonds et valeurs.\n\nRécapitulatif des apprentissages de la formation CQP TDF :\n\nTronc commun de la formation\n\nTronc spécifique transport de fonds\n\nEnvironnement juridique des activités de la sécurité privée.\n\nGestes élémentaires de premiers secours (formation SST).\n\nGestion des risques et des situations conflictuelles.\n\nTransmission des informations.\n\nEnvironnement réglementaire des métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées.\n\nProcédures opérationnelles du convoyage de fonds.\n\nSécurité préventive et les comportements adaptés.\n\nFonctionnement et maniement des armes de service.\n\nMise en situation opérationnelle.\n\nQCM + questions ouvertes\n\nTir sur un parcours spécifique\n\nDevenir convoyeurs de fonds permet d’obtenir un salaire moyen d\'environ 2.000 € nets par mois.\n\nEn plus de cette rémunération de base, les convoyeurs bénéficient de diverses primes et de divers avantages qui augmentent leur revenu global.\n\nLes primes peuvent inclure :\n\nLes avantages sociaux, tels qu\'un ticket-restaurant chaque jour, sont également fréquents et permettent de couvrir une partie des frais de repas.\n\nDe plus, des indemnités peuvent être versées pour compenser les spécificités et les exigences particulières du travail, comme les frais de transport.\n\nAprès plusieurs années d’expérience, un convoyeur de fonds a diverses possibilités d\'évolution de carrière. Une des évolutions naturelles est de devenir chef d’équipe, où il supervise et coordonne les activités de plusieurs convoyeurs, assurant ainsi le bon déroulement des opérations de transport de fonds.\n\nEn plus de cette promotion interne, le convoyeur de fonds peut aussi choisir de se réorienter vers des métiers plus spécialisés dans le domaine de la sécurité, particulièrement dans les transports. Ces postes peuvent inclure des responsabilités accrues en matière de gestion de la sécurité des infrastructures de transport, de la formation des nouveaux convoyeurs, ou encore de la mise en œuvre de protocoles de sécurité avancés.\n\nAinsi, l\'expérience acquise en tant que convoyeur de fonds, combinée avec une formation continue et des certifications pertinentes, peut ouvrir des portes vers des rôles à plus haute responsabilité et expertise, offrant des opportunités de développement professionnel significatives.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nÊtre transporteur de fonds est effectivement dangereux en raison des risques de vol et d\'attaques armées, mais des mesures de sécurité strictes sont mises en place pour minimiser ces risques. Les convoyeurs sont formés à réagir rapidement et efficacement en cas de danger.\n\nPour entrer à la Brinks, il faut généralement postuler directement sur leur site web ou par l\'intermédiaire de leur service de recrutement, en répondant aux critères de base. Tels que l\'âge minimum de 21 ans, un casier judiciaire vierge et la possession d\'une carte professionnelle.\n\nLe coût de la formation pour devenir convoyeur de fonds peut varier, mais il se situe souvent autour de 2.500 € HT, selon l\'organisme de formation et le type de certificat obtenu, tel que le CQP spécialité transports de fonds.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 juin 2024\n\nVous souhaitez devenir chauffeur VTC ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir chauffeur Uber : le guide 2025\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nDevenir livreur Uber Eats : le guide 2025\n\nDevenir taxi : les étapes à suivre\n\nLicence de transport : la notice complète\n\nDevenir VTC : toutes les étapes clés pour se lancer en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici la procédure complète en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Procédure de radiation</h2>\n<p>La cessation s\'effectue gratuitement en ligne via deux canaux possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> : portail dédié aux micro-entrepreneurs, déclaration en quelques minutes avec l\'identifiant URSSAF.</li>\n<li><strong>Guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr) : portail officiel pour toutes les formalités d\'entreprise.</li>\n</ul>\n<p>Il faut indiquer la date de cessation effective. Cette date peut être rétroactive de moins de 30 jours ou future (jusqu\'à 30 jours). La radiation est ensuite transmise automatiquement à l\'URSSAF, aux impôts, à l\'INSEE et au RNE.</p>\n\n<h2>Déclaration du chiffre d\'affaires final</h2>\n<p>Vous devez déclarer le <strong>chiffre d\'affaires réalisé jusqu\'à la date de cessation</strong>, même s\'il est nul, dans le délai habituel (mensuel ou trimestriel selon votre choix). Cette déclaration est obligatoire pour calculer les cotisations sociales et l\'impôt sur le revenu dus.</p>\n<p>En cas de versement libératoire, la dernière déclaration solde l\'impôt sur le revenu sur le CA déclaré. Sans versement libératoire, le CA sera reporté sur la déclaration de revenus de l\'année.</p>\n\n<h2>Paiement des cotisations</h2>\n<p>Les cotisations sociales calculées sur le CA final doivent être réglées à l\'URSSAF dans les délais habituels. En cas de versement libératoire, l\'impôt est inclus. Sinon, l\'impôt sur le revenu sera calculé séparément l\'année suivante au prorata du temps d\'activité.</p>\n<p>Si vous avez bénéficié de l\'ACRE, les exonérations restent acquises pour la période courue jusqu\'à la cessation.</p>\n\n<h2>Cotisation foncière des entreprises (CFE)</h2>\n<p>La CFE est due pour l\'année entière en cours <strong>uniquement si vous étiez en activité au 1er janvier</strong>. En cas de cessation en cours d\'année, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata du temps d\'activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE).</p>\n<p>Joignez à votre demande la déclaration de cessation et calculez la fraction d\'année effectivement travaillée. Le remboursement est généralement traité sous 2 à 3 mois.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales</h2>\n<p>La cessation entraîne la <strong>clôture du régime micro-fiscal</strong>. Si vous avez exercé en BNC ou BIC, le résultat final doit être déclaré dans le cadre 2042-C-PRO. Aucune plus-value n\'est en principe taxée puisque le micro-entrepreneur n\'a pas d\'actif immobilisé à céder. La TVA, si vous y étiez assujetti, doit être régularisée jusqu\'à la cessation.</p>\n\n<h2>Conséquences sociales</h2>\n<p>Vous cessez d\'être affilié à la Sécurité sociale des indépendants au titre de cette activité. Votre couverture maladie est maintenue 12 mois après la cessation. Vous pouvez vous inscrire à France Travail si vous étiez salarié auparavant et bénéficier de l\'ARE selon vos droits ouverts. Vos trimestres de retraite acquis restent définitivement validés.</p>','[{\"text\": \"Procédure de radiation\", \"anchor\": \"radiation\"}, {\"text\": \"Déclaration du chiffre d\'affaires final\", \"anchor\": \"ca-final\"}, {\"text\": \"Paiement des cotisations\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Cotisation foncière des entreprises (CFE)\", \"anchor\": \"cfe\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Conséquences sociales\", \"anchor\": \"social\"}]','[{\"text\": \"La radiation est-elle gratuite ?\", \"answer\": \"Oui, la cessation d\'activité d\'auto-entrepreneur est totalement gratuite, que vous passiez par autoentrepreneur.urssaf.fr ou par le guichet unique INPI.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend la radiation ?\", \"answer\": \"La déclaration est instantanée. La radiation effective au RNE intervient sous 5 à 10 jours ouvrés. La confirmation est transmise par email avec un récépissé de dépôt.\"}, {\"text\": \"Peut-on rouvrir une micro-entreprise après cessation ?\", \"answer\": \"Oui, sans délai d\'attente. Une nouvelle micro-entreprise peut être créée immédiatement, dans la même activité ou une autre, en utilisant éventuellement un autre numéro SIRET.\"}, {\"text\": \"Comment récupérer la CFE payée d\'avance ?\", \"answer\": \"Adressez une demande de dégrèvement au prorata du temps d\'activité au service des impôts des entreprises (SIE) avec la déclaration de cessation. Remboursement sous 2-3 mois.\"}]','[\"Radiation gratuite via autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet INPI en quelques minutes.\", \"Déclarer le CA réalisé jusqu\'à la cessation, même nul, dans les délais habituels.\", \"Paiement cotisations sociales sur CA final, impôt inclus si versement libératoire.\", \"CFE due si actif au 1er janvier, dégrèvement possible au prorata sur demande au SIE.\", \"Couverture maladie maintenue 12 mois, trimestres retraite définitivement acquis.\", \"Possibilité de rouvrir une micro-entreprise sans délai d\'attente.\"]',NULL,'Cessation d’activité d’auto-entrepreneur : quelles conséquences ?','## Conséquences de la cessation définitive de l’activité d’auto-entrepreneur\n\n## Conséquences du dépassement du seuil de chiffre d’affaires\n\n## La perte du régime micro-fiscal\n\n## La perte du régime micro-social\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLes causes de cessation de l\'activité d’une auto-entreprise ou micro-entreprise peuvent être différentes. Qu’elle soit liée à un dépassement des seuils de chiffre d’affaires ou à un choix de l’entrepreneur, une cessation d’activité aura nécessairement des conséquences pratiques.\n\nDe la même façon que les formalités de dissolution-liquidation d’une société sont sources de conséquences juridiques, fiscales et sociales, réaliser les formalités de cessation d’activité d’auto-entrepreneur entraîne son lot de conséquences.\n\nOn fait le point sur les conséquences de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur en fonction de votre situation.\n\nAttention : si les raisons qui vous poussent à fermer votre auto-entreprise sont liées à des difficultés financières, renseignez-vous sur la procédure de rétablissement professionnel.\n\nLa cessation d\'activité peut être définitive en auto-entreprise et notamment dans les cas suivants :\n\nAccomplir les démarches de cessation d\'activité d’auto-entrepreneur entraîne la perte du bénéfice de la protection sociale des auto-entrepreneurs pour l\'entrepreneur. De plus, ce dernier doit penser à réaliser ses dernières déclarations de chiffre d’affaires. En pratique, deux cas de figure doivent être distingués :\n\nBon à savoir : ces déclarations sont obligatoires même si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise est nul.\n\nDès que l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds auto-entrepreneur, il bascule automatiquement dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Ce changement de régime a nécessairement des conséquences fiscales et sociales.\n\nDès lors que le statut d’auto-entrepreneur ne lui est plus applicable, l’entrepreneur perd le bénéfice de la fiscalité de l’auto-entrepreneur, ce qui a deux principales conséquences :\n\nSortie du régime micro-fiscal : l’entrepreneur bascule vers le régime fiscal réel simplifié. A titre d’exemple, il doit désormais tenir une comptabilité d’entreprise classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. De plus, il ne sera plus imposé sur une base forfaitaire (chiffre d’affaire diminué d’un abattement forfaitaire), mais sur les bénéfices effectivement réalisés. En contrepartie, les obligations déclaratives fiscales et comptables seront plus lourdes.\n\nBon à savoir : la sortie du régime micro-fiscal prend effet à compter du 1ᵉʳ janvier qui suit l’année de dépassement.\n\nLa perte du statut d’auto-entrepreneur impacte également le régime social de l’entrepreneur. Lorsque ce dernier bénéficiait du statut d’auto-entrepreneur, il était rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants auto-entrepreneurs (régime social adapté aux obligations déclaratives allégées du statut d’auto-entrepreneur).\n\nDu fait de son basculement en entreprise individuelle “classique”, l’entrepreneur sera automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants “classique\" (ex-RSI).\n\nBon à savoir : l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants “classique” n’intervient qu’au 1er janvier de l’année civile suivant la cessation de l’activité d’auto-entrepreneur.\n\nPour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFonctionnaire et auto-entrepreneur\n\nCFE auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',825,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:57',491,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2982,'ifm-indemnite-fin-mission-interim-precarite-calcul-versement-ett-exceptions','paie','/guide/paie/ifm-indemnite-fin-mission-interim-precarite-calcul-versement-ett-exceptions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/indemnite-fin-de-mission','IFM (Indemnité de Fin de Mission) {YEAR}','IFM','IFM en {YEAR} : Indemnité de fin de mission, calcul et exceptions. 10 % du salaire brut total intérim. Versée par ETT en fin de mission.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indemnité de fin de mission, ou IFM, est versée au salarié intérimaire à l\'issue de sa mission pour compenser la précarité de l\'emploi temporaire. Calculée en pourcentage de la rémunération totale, elle s\'ajoute à l\'indemnité de congés payés et est due par l\'entreprise de travail temporaire.</p><h2>L\'objet de l\'indemnité</h2><p>L\'indemnité de fin de mission compense la précarité inhérente au travail temporaire. Elle est versée à l\'intérimaire à la fin de chaque mission, en complément du salaire et de l\'indemnité de congés payés. Elle reconnaît financièrement l\'absence de stabilité de l\'emploi intérimaire.</p><h2>Le calcul de l\'IFM</h2><p>L\'indemnité correspond généralement à dix pour cent de la rémunération totale brute perçue durant la mission. Elle se calcule sur l\'ensemble des sommes versées au titre de la mission, hors indemnité de congés payés. Ce mode de calcul garantit une compensation proportionnée à la durée et à la rémunération.</p><h2>Le versement par l\'ETT</h2><p>C\'est l\'entreprise de travail temporaire, employeur juridique de l\'intérimaire, qui verse l\'indemnité de fin de mission. Elle figure sur le bulletin de paie remis au salarié à la fin de la mission. L\'entreprise utilisatrice n\'en est pas directement débitrice envers l\'intérimaire.</p><h2>Les cas d\'exclusion</h2><p>L\'IFM n\'est pas due dans certains cas : embauche en CDI à l\'issue de la mission, rupture à l\'initiative du salarié, faute grave, ou refus par l\'intérimaire d\'un CDI pour un emploi similaire. Ces exceptions tiennent à l\'atténuation ou à la disparition de la précarité compensée.</p><h2>Le régime social et fiscal</h2><p>L\'indemnité de fin de mission est soumise aux cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu, comme un élément de rémunération. Elle est intégrée au bulletin de paie de fin de mission. Sa comptabilisation correcte garantit la conformité de la paie de l\'intérimaire.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"pr\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Charges\", \"anchor\": \"ch\"}, {\"text\": \"Exceptions\", \"anchor\": \"ex\"}, {\"text\": \"Vs CDD\", \"anchor\": \"vs\"}]','[{\"text\": \"Quel taux ?\", \"content\": \"10 % du salaire brut total de la mission.\"}, {\"text\": \"Exceptions ?\", \"content\": \"Pas d\'IFM si rupture salarié, faute grave, embauche CDI immédiate, CDII.\"}, {\"text\": \"Cumul ?\", \"content\": \"Oui avec indemnité compensatrice CP (10 %). 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Ainsi, l’indemnité ce fin de mission est perçue par le salarié en fin de contrat d’intérim ou de contrat à durée déterminée (CDD). L’indemnité de fin de mission vise à compenser le statut précaire du salarié intérimaire.\n\nQui peut bénéficier de l’indemnité de fin de mission ? Comment se calcule la prime de fin de mission d’intérim ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nL’indemnité de fin de mission d’intérim est une prime perçue par les salariés intérimaires pour compenser le fait que leur contrat de travail soit de courte durée. Dans la même logique, l’indemnité de fin de mission s’applique aux salariés qui sont en CDD.\n\nCette indemnité, comme son nom l’indique, est versée à la fin de la mission, généralement lors du versement du dernier salaire. Le montant de l’indemnité de fin de mission est une mention obligatoire du bulletin de paie qui doit figurer sur le dernier bulletin de paie remis dans le cadre du contrat de travail en question.\n\n📝 À noter : la prime de fin de mission vise à compenser la précarité du contrat en raison de sa durée temporaire. Ainsi, la prime sera versée indépendamment du montant du salaire.\n\nPrime de fin de mission en intérim : quelles conditions ? En principe, le salarié intérimaire ou temporaire bénéficie d’une indemnité de fin de mission, à la fin de son contrat de travail, s’il mène sa mission à terme comme l\'expliquent les articles L1251-29 à L1251-34 du Code du travail. Toutefois, certaines exceptions existent au versement de l’indemnité de fin de mission :\n\nEn outre, l’IFM ne concerne pas :\n\nLe montant de l’indemnité de fin de mission s’élève au minimum à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le travailleur pendant sa mission, renouvellement du contrat inclus.\n\n📝 À noter : il arrive fréquemment qu’une mission de travail temporaire soit renouvelée. Ainsi, en cas de renouvellement du contrat d\'intérim ou du CDD, l’indemnité de fin de mission intérim sera perçue à l’issue du renouvellement et sera calculée sur l’ensemble des rémunérations versées.\n\nComment calculer l\'indemnité de fin de mission ? Pour l’IFM, le calcul prend en compte le salaire de base ainsi que l\'ensemble des rémunérations perçues au cours du CDD ou du contrat d’intérim telles que les indemnités, et les primes (de fin d’année, de vacances, etc.). Seule l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de fin de mission.\n\n🛠️ En pratique : pour un salarié embauché en CDD pendant 5 mois et ayant perçu une rémunération mensuelle de 1.600 € et une prime de Noël de 100 €, le calcul de l’indemnité de fin de mission (IFM) de CDD est le suivant :\n\nL’indemnité de fin de mission est versée en fin de mission dans le cadre du solde de tout compte. Elle apparaît sur la dernière fiche de paie établie pour la mission intérimaire ou le CDD. Dans le cadre d’une mission intérimaire, l’IFM (indemnité de fin de mission) est versée par l’entreprise de travail temporaire, en sa qualité d’employeur. Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), elle est versée directement en même temps que la paie par l’employeur.\n\nL’indemnité de fin de contrat d\'intérim et de CDD reste soumise aux cotisations sociales habituelles (chômage, maladie, retraite, etc.). Ainsi, le montant de l\'indemnité indiqué sur la fiche de paie est un élément brut. L’IFM, ou indemnité fin de mission, est également soumis à l’impôt sur le revenu.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, en tant que travailleur intérimaire, vous pouvez décider de verser l’IFM sur votre compte épargne temps (CET). À l’ouverture du compte, vous pouvez choisir du montant de vos primes que vous décidez d’affecter à ce compte. Une fois la décision prise, les sommes seront automatiquement affectées et stockées sur votre CET et les versements se feront de manière automatique.\n\nLes différents éléments de rémunération d’un intérimaire sont :\n\nLa prime de fin de mission (IFM) est versée au salarié en fin de contrat d\'intérim ou de CDD, généralement en même temps que le dernier salaire et figure sur le dernier bulletin de paie.\n\nPour ne pas perdre l\'IFM, le salarié doit aller jusqu\'au terme de sa mission. L\'IFM n\'est pas due si le salarié rompt son contrat, refuse un CDI pour le même poste, est licencié pour faute grave ou si le contrat est saisonnier.\n\nL\'IFM correspond à 10 % de la rémunération brute totale de la mission. Les congés payés sont une indemnité compensatrice égale à 10 % de la rémunération brute totale (y compris l\'IFM), si non pris pendant la mission.\n\nÀ la fin de la mission d\'intérim, l\'entreprise de travail temporaire remet au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail, et l\'attestation France Travail, incluant l\'IFM et les congés payés non pris.\n\nIl n\'y a pas de délai légal obligatoire entre une fin de mission intérim et un CDI. Cependant, si le salarié signe un CDI avec l\'entreprise utilisatrice juste après sa mission, il ne percevra pas l\'IFM.\n\nPour toucher l’IFM avant un CDI, il faut laisser quelques jours entre le contrat intérimaire et le début du contrat à durée indéterminée. Il est également possible de toucher l’IFM, si l’employé signe un CDD de 2 à 3 semaines, après le contrat intérimaire et avant la signature du contrat CDI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCalcul congés payés : méthodes et éléments à prendre en compte\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nGestion de la paie, définition et solutions pour votre entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1317,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',313,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:33:54'),(2983,'afpr-action-formation-prealable-recrutement-pole-emploi-procedure-conditions-financement','recrutement','/guide/recrutement/afpr-action-formation-prealable-recrutement-pole-emploi-procedure-conditions-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/afpr','AFPR : guide {YEAR}','Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)','AFPR en {YEAR} : Action de Formation Préalable au Recrutement, procédure et financement. France Travail finance formation pré-embauche.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement) est un dispositif de France Travail permettant à un employeur de former un demandeur d\'emploi en amont de son embauche, pour qu\'il acquière les compétences nécessaires au poste. Financement total de la formation par France Travail. Engagement d\'embauche en CDI ou CDD long à la fin. Outil gagnant-gagnant pour les deux parties.</p><h2>Principe</h2><p>L\'employeur identifie un candidat parmi les demandeurs d\'emploi (via France Travail ou son propre sourcing). Si compétences manquantes pour le poste : France Travail finance une formation préalable adaptée. À l\'issue : engagement d\'embauche en CDD ≥ 6 mois ou CDI. Financement : forfait jusqu\'à 5 €/heure de formation, plafonné à 400 heures de formation (soit 2 000 € max).</p><h2>Conditions</h2><p>Employeur : entreprise privée, association, particulier (rare), à jour de ses obligations sociales. Demandeur d\'emploi : inscrit à France Travail (catégories 1, 2, 3, 4, 5). Compétences à acquérir : compétences précises nécessaires pour le poste, non disponibles chez le candidat. Durée de formation : 30-400 heures généralement. Embauche garantie : CDI ou CDD ≥ 6 mois après la formation, sauf cas exceptionnel justifié.</p><h2>Procédure</h2><p>1. L\'employeur dépose un dossier auprès du conseiller France Travail entreprise. 2. Identification du candidat (peut être proposé par France Travail). 3. Élaboration du programme de formation avec un organisme de formation (interne à l\'entreprise ou externe). 4. Validation du dossier par France Travail. 5. Réalisation de la formation. 6. Embauche du candidat à l\'issue. 7. Versement de l\'aide à l\'organisme de formation (ou à l\'employeur si formation interne).</p><h2>Avantages</h2><p>Pour l\'employeur : profil formé spécifiquement aux besoins du poste, candidat motivé (sélectionné en amont), financement de la formation. Pour le demandeur d\'emploi : retour à l\'emploi avec compétences nouvelles, statut stagiaire de la formation professionnelle (rémunération maintenue à minima), engagement d\'embauche à la clé. Pour la société : retour à l\'emploi d\'un chômeur, formation adaptée aux besoins du marché.</p><h2>Différence AFPR / POEI</h2><p>AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement) : pour CDI ou CDD ≥ 6 mois. Formation < 400h. Aide jusqu\'à 2 000 €. POEI (Préparation Opérationnelle à l\'Emploi Individuelle) : similaire mais pour CDI ou CDD ≥ 12 mois. Formation < 400h. Financement plus généreux possible. POEC (Préparation Opérationnelle à l\'Emploi Collective) : pour plusieurs demandeurs d\'emploi simultanément (collectif). Choisir le dispositif selon le projet d\'embauche.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Vs POEI\", \"anchor\": \"poei\"}]','[{\"text\": \"Quel financement ?\", \"content\": \"Jusqu\'à 5 €/heure, plafonné à 400h soit 2 000 € max.\"}, {\"text\": \"Engagement d\'embauche ?\", \"content\": \"Oui : CDI ou CDD ≥ 6 mois après la formation.\"}, {\"text\": \"Différence POEI ?\", \"content\": \"POEI : CDI ou CDD ≥ 12 mois (engagement plus long), financement parfois plus généreux.\"}]','[\"France Travail finance formation pré-embauche\", \"Engagement CDI ou CDD ≥ 6 mois après\", \"Jusqu\'à 2 000 € de financement, 400h max\"]',NULL,'AFPR : comment fonctionne l’action de formation préalable au recrutement ?','## Qu’est-ce que l’AFPR ?\n\n## AFPR : définition\n\n## AFPR : les obligations de l’employeur\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AFPR ?\n\n## AFPR : les conditions relatives au demandeur d’emploi bénéficiaire\n\n## AFPR : les conditions relatives à l\'employeur\n\n## AFPR et contrat de travail\n\n## Quelles sont les formations financées par l’AFPR ?\n\n## Quel est le montant de l’AFPR pour l’employeur ?\n\n## Comment mettre en place une AFPR ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les salariés concernés par l’AFPR ?\n\n## Quel contrat de travail après une AFPR ?\n\n## Quelle est la différence entre AFPR et POEI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nAfin de permettre aux demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences recherchées par les entreprises, et donc d’optimiser leurs chances de retrouver un emploi, le gouvernement a créé l’AFPR ou action de formation préalable au recrutement. Ce dispositif est certes avantageux pour les demandeurs d’emploi, mais il peut aussi l’être pour les entreprises. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’AFPR.\n\nL’AFPR est l’acronyme d’action de formation préalable au recrutement. Il s’agit d’une aide financée par France Travail (anciemment Pôle Emploi) qui vise à permettre aux demandeurs d’emploi qui rencontrent des difficultés pour être recrutés, de se former aux compétences précises exigées pour postuler à une offre d’emploi. Ainsi, la personne peut acquérir les compétences qui lui manquent pour pouvoir obtenir cet emploi. La formation est réalisée directement au sein de l’entreprise qui recrute.\n\nPendant la durée de l’AFPR, le demandeur d’emploi continue de percevoir ses allocations chômage. De son côté, l’entreprise formatrice perçoit une indemnisation.\n\nL’AFPR permet donc à l’entreprise de répondre à son besoin de main d\'œuvre dans des métiers où il est parfois difficile de recruter, et de former la personne conformément à ses besoins.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi. Cette aide est donc désormais financée par France Travail.\n\nDans le cadre de l’AFPR avec Pôle Emploi, l’employeur s’engage à :\n\n📝 À noter : en raison de la récente mise à jour du processus d\'audit des organismes de formation, ces derniers sont soumis à des obligations renforcées depuis 2024. Une de celles-ci implique la transmission d\'un bilan annuel d\'activité aux services compétents. De plus, les conditions de signalement, les mécanismes de contrôle et les conséquences en termes de prise en charge sont également spécifiées.\n\nPour bénéficier de l’AFPR, plusieurs conditions sont requises concernant :\n\nL’AFPR est un dispositif réservé aux demandeurs d’emploi. Il faut donc être inscrit à France Travail.\n\n📝 À noter : les demandeurs d’emploi non-indemnisés (démission, fin de droits, etc.) sont également éligibles à l’AFPR dès lors qu’ils sont bien inscrits à France Travail et qu’ils actualisent leur situation chaque mois.\n\nEn principe, toutes les entreprises peuvent mettre en place l’AFPR en lien avec Pôle Emploi. Il n’y a donc pas de conditions de taille ou de secteur d’activité par exemple. Cependant, pour pouvoir être éligible à l’AFPR, l’employeur doit :\n\nEn outre, tous les contrats de travail ne permettent pas de bénéficier de l’AFPR. En effet, le contrat de travail signé entre l’employeur et le demandeur d’emploi à l’issue de la formation de ce dernier doit être l’un des contrats suivants :\n\nPar conséquent, AFPR et CDI ne sont pas réellement compatibles. Il n’est possible de prévoir une embauche en CDI qu’après un CDD.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de prévoir un contrat de travail à temps partiel dans le cadre de l’AFPR. Toutefois, la durée de travail doit être de 20 heures minimum par semaine.\n\nAprès avoir vérifié que les conditions d’éligibilité à l’AFPR liées au demandeur d’emploi, à l’employeur et au contrat de travail sont bien respectées, il faut s’assurer que la formation préalable à l’embauche peut être financée par France Travail.\n\nPour pouvoir être financée dans le cadre de l’AFPR, la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi ne doit pas excéder 400 heures. Il peut s’agir d’une formation à temps plein ou à temps partiel.\n\nDe plus, la formation AFPR doit être réalisée au choix :\n\nLe montant de l\'allocation de formation préalable à l\'emploi dépend du coût de la formation. Cependant, il existe des plafonds par heure de formation. Ainsi :\n\n📝 À noter : la formation délivrée dans le cadre d’une action de formation préalable au recrutement ne peut pas être financée par un OPCO.\n\nDans les deux cas, l’aide financière est versée par France Travail à l’entreprise. Si la formation est dispensée en externe, il appartient à l’entreprise de reverser cette somme à l’organisme de formation.\n\n☝️ Bon à savoir : l’aide de l’AFPR est versée à l’entreprise après la formation et au plus tôt au jour de l’embauche du demandeur d’emploi.\n\nLes démarches pour mettre en place une action de formation préalable au recrutement sont relativement simples, puisque tout se fait auprès de France Travail. Voici les étapes à suivre :\n\n💡 Astuce : si vous avez des questions sur l’AFPR, vous pouvez joindre France Travail au numéro de téléphone réservé aux employeurs, c’est-à-dire le 3995. Le service est disponible le lundi et le jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et le mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes salariés concernés par l’AFPR sont en réalité des demandeurs d’emploi qui ont besoin de suivre une formation avant de pouvoir être embauchés au poste proposé par l’entreprise. Il doivent donc être inscrits à France Travail et avoir reçu une proposition d’embauche dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée de 12 mois maximum.\n\nLes contrats de travail pouvant être conclus à l’issue d’une formation AFPR sont :\n\nLa principale différence entre l’AFPR et le POIE est le type de contrat de travail proposé à l’issue de la période de formation. Pour l’AFPR, seuls les contrats de travail de moins de 12 mois sont envisageables, tandis que dans le cadre du POEI, il est possible de conclure un CDI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1291,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',359,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2984,'difference-lmnp-lmp-comparaison-seuils-fiscalite-cotisations-avantages','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/difference-lmnp-lmp-comparaison-seuils-fiscalite-cotisations-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/lmnp-lmp','LMNP ou LMP : différences clés {YEAR}','Différence entre LMNP et LMP','Différence entre LMNP et LMP en {YEAR} : seuils, fiscalité, cotisations sociales et stratégie patrimoniale. LMNP : pas de cotisations, plus-value particulier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>LMNP et LMP désignent deux statuts fiscaux applicables aux loueurs de meublés. La différence repose sur des seuils objectifs (revenus locatifs et part dans le revenu global) qui déterminent automatiquement le statut applicable. Comprendre la frontière est essentiel pour optimiser sa fiscalité locative.</p><h2>Seuils déterminants</h2><p>LMNP : revenus locatifs < 23 000 €/an OU < 50 % des revenus du foyer. LMP : revenus locatifs > 23 000 €/an ET > 50 % des revenus du foyer. Les conditions LMP sont cumulatives : si l\'une n\'est pas remplie, on reste LMNP. Le calcul se fait par foyer fiscal, pas par bien.</p><h2>Cotisations sociales</h2><p>LMNP : aucune cotisation sociale (activité accessoire). LMP : cotisations TNS sur le bénéfice (35-45 % du bénéfice locatif). C\'est la principale différence financière entre les deux statuts. Le LMP doit donc être bien calibré pour rester rentable malgré ces cotisations.</p><h2>Imputation des déficits</h2><p>LMNP : déficit imputable uniquement sur les futurs revenus LMNP (10 ans). LMP : déficit imputable sur le revenu global (salaires, autres BIC) sans limitation. Le LMP est donc fiscalement plus puissant pour neutraliser d\'autres revenus en cas de gros investissement initial avec travaux.</p><h2>Plus-value à la revente</h2><p>LMNP : plus-value de particulier avec abattement progressif (100 % d\'exonération IR à 22 ans, PS à 30 ans). Pas de réintégration des amortissements. LMP : plus-value professionnelle, abattements différents, mais réintégration des amortissements dans le calcul (mauvais pour les gros amortissements).</p><h2>Choix stratégique</h2><p>Le statut n\'est pas un choix mais une conséquence des seuils. Optimisation possible : moduler les loyers (vacance, location partielle), ne pas dépasser le seuil 50 % en gardant une activité salariée parallèle, planifier les acquisitions/cessions selon le seuil 23 000 €. Conseil patrimonial recommandé au-delà de 200k€ d\'investissement.</p>','[{\"text\": \"Seuils\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Cotisations\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Déficits\", \"anchor\": \"deficits\"}, {\"text\": \"Plus-value\", \"anchor\": \"plus-value\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Quels seuils pour basculer en LMP ?\", \"content\": \"Loyers > 23 000 € ET > 50 % des revenus du foyer (cumulatif).\"}, {\"text\": \"Le LMP est-il toujours plus avantageux ?\", \"content\": \"Non. Le LMP a des cotisations sociales lourdes. Avantage seulement si déficits importants à imputer sur le revenu global.\"}, {\"text\": \"Peut-on choisir entre LMNP et LMP ?\", \"content\": \"Non, c\'est automatique selon les seuils. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nSi vous envisagez de vous lancer dans la location meublée, sachez qu’il existe deux statuts possibles : LMNP ou LMP. Mais alors, quelle est la différence entre LMP et LMNP ? Comment fonctionnent ces statuts ? Quel est le plus avantageux selon votre situation personnelle ?\n\nEn effet, de nombreuses questions se posent quand on hésite entre LMNP et LMP. Nous vous proposons donc un comparatif complet de ces deux statuts pour exercer l’activité de location meublée.\n\nLMP ou LMNP permettent tous deux de proposer un bien en location meublée pour de la location saisonnière ou pour une durée plus longue. Dans les deux cas, en location meublée une liste d’équipement doit être respectée. En effet, le loueur doit s\'assurer que tous les éléments de la liste soient bien présents au sein du logement. Cependant, ce sont là, les seuls points communs entre LMNP et LMP.\n\nSi l’on oppose LMP vs. LMNP, c’est avant tout parce que ces deux statuts répondent à des conditions d’éligibilité différentes.\n\nEn effet, le statut LMNP, c’est-à-dire de location meublée non professionnelle, est réservé aux particuliers qui exercent cette activité de manière occasionnelle. Il ne s’agit pas de leur principale source de revenus. Ainsi, pour pouvoir prétendre au statut de LMNP des conditions doivent être remplies :\n\nAu contraire, pour être éligible au statut LMP, c’est-à-dire de location meublée professionnelle, il faut réunir les deux conditions suivantes :\n\nAinsi, si vous vous demandez quand passer de LMNP à LMP, sachez que dès lors que vous ne respectez plus les deux conditions d’éligibilité au statut LMNP, vous basculez automatiquement en LMP. Ce sera notamment le cas, si en LMNP, le seuil de 23.000 € annuels est dépassé.\n\nLa location meublée est une activité commerciale par nature. Par conséquent, les revenus locatifs issus de la location meublée sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cependant, deux régimes fiscaux sont possibles en LMNP et en LMP. De plus, il est nécessaire d’aborder la question de la TVA, des cotisations sociales et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) quand on compare LMNP et LMP.\n\nQue vous soyez LMNP ou LMP, deux régimes fiscaux coexistent.\n\nD’une part, le régime micro-BIC s\'applique automatiquement aux locations meublées qui génèrent moins de 77.700 € de recettes annuelles. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 %. Ainsi, vous n’êtes imposé que sur la moitié de vos revenus locatifs de meublé.\n\nToutefois, vous pouvez opter pour le régime réel, même si vos recettes tirées de la location meublée sont inférieures à 77.700 €, si cela est plus avantageux pour vous.\n\nDe plus, dès lors que vous dépassez ce plafond, vous êtes systématiquement assujetti au régime réel. Cela signifie que vous pouvez déduire les charges que vous avez effectivement payées pour les besoins de location meublée. En pratique, le résultat net imposable est donc réduit, ce qui peut vous permettre d’optimiser vos revenus.\n\n☝️ Bon à savoir : comment choisir entre régime micro-BIC et régime réel ? Le statut de LMNP ou de LMP n’a pas réellement d’incidence sur ce choix. Si vos recettes locatives ne dépassent pas 77.700 € par an, le principal critère à prendre en compte est le montant de vos charges locatives. Si vos charges représentent plus de 50 % de vos revenus locatifs, le régime réel est plus intéressant, et inversement.\n\nCependant, une différence est à noter entre LMNP et LMP en ce qui concerne l’imposition. En effet, si en LMNP, l’imposition des revenus locatifs se fait systématiquement au moment de la déclaration annuelle de revenus au titre des BIC, ce n’est pas forcément le cas en LMP. Ainsi, en location meublée professionnelle, le régime fiscal des revenus locatifs dépend du statut juridique choisi pour exercer cette activité à titre principal :\n\nIl n’y a pas de différence entre LMP et LMNP en termes de TVA. En principe, la location meublée est exonérée de TVA. Toutefois, si en plus de la location meublée, le loueur propose des prestations de services complémentaires comme le petit-déjeuner, alors il est soumis à la TVA pour l’ensemble de son activité.\n\n☝️ Bon à savoir : en LMNP comme en LMP, le loueur meublé est redevable de la taxe foncière et de la CFE.\n\nDepuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la location meublée est assujettie aux cotisations sociales. Cependant, les règles applicables ne sont pas les mêmes en LMNP et en LMP.\n\nAinsi, en LMNP, les cotisations sociales sont fixées à 17,2 % des revenus locatifs.\n\nEn LMP, le régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) est applicable. Les cotisations sociales sont comprises entre 20 et 43 % en moyenne.\n\n📝 À noter : la comparaison LMNP ou LMP en 2021 et la comparaison LMNP et LMP en 2025 aboutissent à la même conclusion en ce qui concerne les cotisations sociales. Les deux statuts impliquent le règlement de cotisations sociales, mais selon des règles différentes.\n\nDepuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI est en vigueur. Toutefois, il n’a pas vocation à s’appliquer à s’appliquer aux biens immobiliers détenus dans le cadre d’une activité professionnelle.\n\nC’est pourquoi, les biens meublés en LMP n’entrent pas dans le calcul de l’IFI contrairement aux biens en LMNP.\n\nSeul le statut de LMNP permettait de bénéficier des réductions d’impôts proposées dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard LMNP. En effet, ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2022.\n\nUn déficit consiste à un solde négatif entre les recettes locatives et les charges locatives. Le sort du déficit diffère en fonction du statut de location meublée choisi.\n\nSous le statut de LMNP, le déficit ne peut être déduit que sur les revenus considérés comme des BIC sur la même année. Donc, si le montant total des BIC du foyer fiscal ne permet pas de déduire le déficit dans sa globalité, le reliquat peut être reporté sur les années suivantes.\n\nPar exemple, si en LMNP, le déficit est 1 000 €, mais que les BIC du foyer fiscal sont de 800 €, puisqu’il n’est pas possible d’aller au-delà de ce montant, les 200 € de déficit restant seront reportés l’année suivante.\n\nAu contraire, en LMP, il est possible de déduire le déficit sans limitation de montant. Cela signifie qu\'il peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal.\n\nQuand on cherche à savoir qui du LMNP ou du LMP est le plus avantageux, il faut également prendre en compte la question des plus-values et de leur imposition.\n\nEn effet, comment est imposée la plus-value en LMNP et en LMP ?\n\nEn LMNP, la plus-value est imposée exactement de la même façon que pour un particulier. Ainsi, en fonction de la durée de détention du bien, le taux applicable sera plus ou moins important. Il est ainsi possible d’être exonéré d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux à partir de 30 ans de détention minimum du bien immobilier.\n\nPar ailleurs, en LMP, c’est le régime de la plus-value professionnelle qui a vocation à s’appliquer. Dans ce cas, il est possible de bénéficier :\n\nPeu importe que vous ayez pour le LMNP ou le LMP, vous pouvez déduire les amortissements de vos recettes locatives dès lors que vous êtes au régime réel.\n\n☝️ Bon à savoir : LMNP et amortissement, il vous appartient de déterminer la durée et le pourcentage cohérents au regard de la durée de vie du bien.\n\nEnfin, en LMNP comme en LMP, vous pouvez bénéficier de la réduction des frais de comptabilité en adhérant à un centre de gestion agréé (CGA). De même, vous pouvez déduire votre cotisation de votre impôt sur le revenu dans la limite de 915 €.\n\nLMP et LMNP présentent des avantages fiscaux. Dès lors que vous souhaitez investir en location meublée, il est important de comparer les deux statuts au regard de votre situation et vos objectifs.\n\nEn effet, si vous souhaitez avoir un seul bien en location meublée et donc des revenus locatifs relativement bas (inférieurs à 23.000 €), le statut LMNP sera plus adapté.\n\nAu contraire, si vous souhaitez faire de la location meublée votre activité principale et investir en conséquence (souvent plus de 400.000 €), afin de dépasser le seuil de 23.000 €, alors le statut LMP sera certainement plus intéressant pour vous.\n\nEnsuite, il faut prendre en compte l’estimation des charges, des amortissements et des différentes taxes applicables.\n\n☝️ Bon à savoir : finalement, si vous vous demandez comment passer du statut LMNP à LMP ou comment passer du statut LMP à LMNP, sachez que le choix ne vous appartient pas réellement. C’est avant tout la réunion des conditions d’éligibilité à l’un ou l’autre statut qui détermine le statut applicable, et non la réalisation de démarches spécifiques par exemple.\n\nPar conséquent, il n’y a pas de statut plus avantageux en soi. Tout dépend de votre situation. C’est pourquoi, l’accompagnement par un professionnel est un vrai plus pour monter votre projet de location meublée.\n\nConditions d’éligibilité\n\nImputation des déficits\n\nOui, mais limitée au montant total des BIC du foyer fiscal, sinon report\n\nOui, sans limites de montant\n\nPlus-value immobilière\n\nPlus-value professionnelle\n\nOui si opte pour le régime réel\n\nRéduction des frais de comptabilité et déduction limitée à 915 €\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour bénéficier du régime de loueur meublé non professionnel (LMNP), il faut remplir deux conditions : les recettes locatives annuelles du foyer fiscal ne doivent pas dépasser 23.000 € et ces recettes ne doivent pas représenter plus de 50 % des revenus du foyer fiscal. À défaut, vous passez automatiquement en LMP.\n\nEn LMNP, il ne faut pas dépasser 23.000 € de recettes locatives par an et pour l\'ensemble du foyer fiscal.\n\nLa statut LMNP est une niche fiscale qui doit être validée de nouveau par le gouvernement au moment du vote de la loi de finances. La loi de finances 2025 a prévu quelques ajustements qui laissent à penser que les avantages offerts par le LMNP pourraient être moins importants à l\'avenir. Cependant, cela dépend de la politique menée par les différents gouvernements.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAgent commercial en SASU : avantages et démarches\n\nStatut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques\n\nDéclaration LMNP : les étapes à suivre\n\nPeut-on cumuler SCI et LMNP ? (2025)\n\nLMNP et amortissement : calcul, durée et astuces\n\nLMNP : les conditions pour louer meublé sereinement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2095,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:18:09',274,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2985,'ouvrir-commerce-alimentaire-formation-haccp-licence-investissement-statut-marches','commerce','/guide/commerce/ouvrir-commerce-alimentaire-formation-haccp-licence-investissement-statut-marches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerces-alimentaires/ouvrir-un-commerce-alimentaire','Ouvrir un commerce alimentaire : étapes {YEAR}','Ouvrir un commerce alimentaire','Ouvrir un commerce alimentaire en {YEAR} : formation HACCP, licences, investissement et formalités. HACCP obligatoire + diplômes selon métier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un commerce alimentaire suppose de respecter des règles d\'hygiène strictes, d\'obtenir les autorisations nécessaires et de chiffrer un investissement adapté au format choisi : épicerie, primeur, magasin de produits frais. La conformité sanitaire et le choix de l\'emplacement conditionnent la réussite du projet.</p><h2>La formation à l\'hygiène</h2><p>Tout commerce manipulant des denrées doit garantir la sécurité alimentaire. Une formation HACCP est obligatoire pour les établissements servant des aliments, et fortement recommandée pour la vente. Elle apprend à maîtriser la chaîne du froid, la traçabilité et le nettoyage. Le respect de ces règles évite les sanctions lors des contrôles.</p><h2>Les autorisations et déclarations</h2><p>L\'ouverture exige une déclaration d\'activité auprès des services vétérinaires lorsque l\'on manipule des produits d\'origine animale. Selon les produits vendus, une licence ou un agrément peut être requis. Ces formalités garantissent la conformité réglementaire et protègent le consommateur, leur absence exposant à la fermeture administrative.</p><h2>L\'investissement initial</h2><p>Le budget couvre l\'aménagement du local, les rayonnages, les meubles réfrigérés, la caisse et le stock de départ. Un commerce alimentaire impose une chaîne du froid fiable, poste coûteux mais incontournable. L\'achat éventuel d\'un fonds de commerce ajoute le prix de la clientèle existante au budget global.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>La micro-entreprise convient à un petit commerce, mais la société s\'impose souvent pour récupérer la TVA sur les investissements, protéger le patrimoine et embaucher. SARL ou SAS structurent durablement l\'activité. Le choix dépend du chiffre d\'affaires visé et de l\'ampleur des moyens engagés dès le départ.</p><h2>L\'emplacement et les marchés</h2><p>La proximité de la clientèle est déterminante : quartier résidentiel, centre-ville, zone de passage. Certains commerçants combinent boutique fixe et présence sur les marchés pour élargir leur visibilité. Un bon emplacement, conjugué à une offre de qualité, assure le flux de clients nécessaire à la rentabilité.</p>','[{\"text\": \"HACCP\", \"anchor\": \"haccp\"}, {\"text\": \"Licences\", \"anchor\": \"licences\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour une boucherie ?\", \"content\": \"CAP Boucher ou 3 ans d\'expérience. Obligatoire pour s\'installer comme artisan.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"150 000-500 000 € selon le secteur et le local.\"}, {\"text\": \"Quelle marge brute ?\", \"content\": \"25-50 % selon le type de commerce. Boucherie et primeur en haut, épicerie en bas.\"}]','[\"HACCP obligatoire + diplômes selon métier\", \"Investissement 150-500 k€\", \"Rotation rapide = clé de la rentabilité\"]',NULL,'Comment ouvrir un commerce alimentaire ? Toutes les étapes de A à Z','## Qui peut ouvrir un commerce alimentaire ?\n\n## Quelle est la réglementation pour ouvrir un commerce alimentaire ?\n\n## Normes d\'hygiène et de sécurité\n\n## Déclaration pour ouvrir un commerce alimentaire\n\n## Règles relatives à l’étiquetage des produits\n\n## Règles d’accessibilité et de sécurité des locaux\n\n## Ouvrir un commerce alimentaire : franchisé ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un commerce alimentaire ?\n\n## L’EI et le statut d’auto-entrepreneur\n\n## Le statut de société pour ouvrir son commerce alimentaire\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir un commerce alimentaire ?\n\n## Réaliser l’étude de marché\n\n## Choisir le local idéal\n\n## Rédiger le business plan de son commerce alimentaire\n\n## Faire financer son projet\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Quel budget pour ouvrir un commerce alimentaire ?\n\n## Comment ouvrir un commerce alimentaire en ligne ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle formation pour ouvrir un commerce alimentaire ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir une épicerie ?\n\n## Quel est le commerce alimentaire le plus rentable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 mai 2025\n\nVous avez décidé d’ouvrir un magasin alimentaire et de créer votre entreprise ? C’est un projet ambitieux qui attire de nombreux entrepreneurs, motivés par la promesse d\'une activité stable et en constante demande. Vous devez donc connaître certaines informations essentielles et réaliser un certain nombre de démarches afin de mener votre projet vers le succès !\n\nLes enjeux sont nombreux : conformité aux règles sanitaires, choix du statut juridique, élaboration d\'un business plan solide… Il vous faut également choisir un type de commerce alimentaire ainsi que sa localisation. Prêt à vous lancer ? Ce guide complet vous accompagne à travers les étapes essentielles pour ouvrir un commerce alimentaire en toute légalité et maximiser vos chances de réussite.\n\nContrairement à certaines professions réglementées, ouvrir un commerce alimentaire de proximité ne nécessite aucun diplôme spécifique. Ainsi, tout entrepreneur motivé peut se lancer dans cette aventure. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies pour garantir la conformité de l\'activité avec la législation en vigueur.\n\nL\'une des principales obligations concerne la formation à l’hygiène alimentaire. Pour ouvrir un commerce alimentaire, au moins une personne au sein de l\'entreprise doit justifier d’une formation en hygiène spécifique. Cette formation vise à s\'assurer que les pratiques du commerce respectent les normes en vigueur pour éviter tout risque pour les consommateurs.\n\nDe plus, il est fortement recommandé d\'avoir une bonne connaissance du secteur alimentaire, même si ce n\'est pas obligatoire. L\'expérience dans la gestion d\'un commerce ou une connaissance approfondie des produits alimentaires peut également s\'avérer un atout majeur.\n\nLa réglementation entourant l\'ouverture d\'un commerce alimentaire couvre plusieurs domaines spécifiques. Voici les principales règles à respecter.\n\nLes normes d\'hygiène sont un élément central de la réglementation pour ouvrir un commerce alimentaire. Tous les établissements doivent se conformer aux règles d’hygiène en vigueur. Cela concerne notamment l\'aménagement des locaux, la manipulation des denrées alimentaires, et la gestion des déchets.\n\nAinsi, vous devez vous assurer de la qualité de l’alimentation en opérant un suivi de vos aliments (entreposage, température de conservation, etc.).\n\n⚠️ Attention : les dates de péremption doivent être mentionnées sur chacun de vos produits. Les contrôles de la direction départementale de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) sont réguliers.\n\nIl est nécessaire d’obtenir une autorisation pour ouvrir un magasin alimentaire, et notamment de faire une déclaration auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour garantir le respect des normes sanitaires. Cette démarche est indispensable pour toutes les activités liées à la vente, la transformation, ou le stockage de denrées d’origine animale.\n\n📝 À noter : si vous vendez des produits d\'origine animale à des intermédiaires (et non directement au consommateur) vous devez d\'abord obtenir un agrément CE, ou agrément sanitaire.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous commercialisez des boissons alcoolisées, vous devrez aussi obtenir une licence à emporter pour être autorisé à les vendre.\n\nL\'étiquetage des produits alimentaires est strictement encadré par la réglementation européenne. Chaque produit vendu dans votre boutique d’alimentation générale doit notamment comporter des informations claires sur sa composition, ses allergènes potentiels, et sa date limite de consommation. L\'absence de ces informations peut entraîner des sanctions.\n\nL’ouverture d’un commerce alimentaire nécessite également le respect des règles d’urbanisme et de sécurité des locaux. Veillez à ce que votre local réponde aux normes d’accueil du public (ERP), que vous souhaitiez ouvrir une supérette, une boucherie, etc. Cela inclut des obligations concernant l’accessibilité, la sécurité incendie et le respect des normes d’aménagement intérieur.\n\nAinsi, les locaux devront disposer :\n\nLorsqu\'il s\'agit d’ouvrir un commerce alimentaire, deux options s’offrent à vous : le faire en tant qu\'indépendant ou franchisé.\n\nEn tant qu\'indépendant, vous avez une totale liberté pour choisir votre concept, vos fournisseurs et votre stratégie commerciale. Ce choix vous permet de créer une entreprise qui vous ressemble. Mais il comporte aussi des risques car vous devrez tout assumer seul, de l\'élaboration du business plan à la gestion quotidienne du commerce.\n\nEn revanche, ouvrir un commerce alimentaire en franchise offre plusieurs avantages. Le franchisé bénéficie du soutien d\'une enseigne déjà bien établie, avec une notoriété et une clientèle existante. Cette option réduit le risque d’échec, car vous bénéficiez d’un concept éprouvé et de l’accompagnement du franchiseur pour le choix du local, la formation et la mise en place du projet.\n\nCependant, cela implique aussi des contraintes, notamment financières, avec le paiement de droits d\'entrée et de redevances, ainsi qu’une certaine perte d\'autonomie et de liberté créative.\n\nVous pouvez opter pour plusieurs formes juridiques pour ouvrir votre commerce alimentaire. Le choix du statut dépendra principalement de la taille du projet, du nombre d\'associés et des perspectives de développement de votre entreprise.\n\nParmi les principales options qui s’offrent à vous, il est possible d’hésiter entre :\n\nL’EI (entreprise individuelle) et l’auto-entreprise sont réservées à ceux qui souhaitent se lancer seuls. Elles offrent des formalités simplifiées et une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, ce qui est intéressant lorsqu’on souhaite créer sa structure sans prendre de risque.\n\n☝️ Bon à savoir : aujourd’hui, votre responsabilité en tant qu’auto-entrepreneur n’est plus illimitée : elle se cantonne aux biens dédiés à votre activité. En cas de difficultés financières, vos créanciers ne pourront saisir que vos biens professionnels et non vos biens personnels.\n\nMême si le régime d’auto-entrepreneur peut sembler avantageux à des égards, il est toutefois peu recommandé pour ouvrir un commerce alimentaire. En effet, il est limité en termes de chiffre d\'affaires : 188.700 € annuels pour une activité commerciale.\n\nAinsi, si l’activité de votre commerce devient prospère, vous devrez changer de statut juridique, ce qui entraîne des démarches juridiques coûteuses.\n\nL’entreprise individuelle, elle, ne présente pas de limitation en termes de CA. En matière fiscale, vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés.\n\nLa seconde option consiste à créer une société. La société est une entité autonome et indépendante, alors que l’EI et la micro-entreprise sont des formes juridiques en nom propre. La société limite également votre responsabilité envers vos créanciers à hauteur du montant de vos apports, contrairement au statut d’auto-entrepreneur.\n\nLes deux sociétés les plus adaptées pour ouvrir un commerce alimentaire sont la SARL et la SAS. Si vous décidez d\'ouvrir seul et donc sans associé votre commerce alimentaire, vous devrez passer par la création d’une SASU ou d’une EURL, qui sont les deux formes unipersonnelles de la SAS et de la SARL.\n\nLa SAS présente l’avantage d’offrir une totale liberté dans la rédaction des statuts et le fonctionnement de la société, contrairement à la SARL devant respecter plus de formalisme. Elle donne aussi une meilleure protection sociale à son dirigeant (statut d’assimilé salarié).\n\n📝 À noter : l’INSEE vous fournit un code APE lors de l’immatriculation de votre entreprise. Pour trouver le code APE commerce alimentaire, il suffit de lancer une recherche sur le répertoire NAF. Le code APE commerce alimentaire est 4711B.\n\nLa première étape consiste à réaliser une étude de marché pour évaluer la faisabilité du projet. Cette étude permet d\'identifier la demande locale, les concurrents et les besoins des consommateurs.\n\nUne bonne étude de marché vous aide à positionner votre commerce et à définir votre offre de manière pertinente. C\'est également le meilleur moyen de vous aiguiller dans le choix de votre local.\n\nÉtape importante afin d’ouvrir votre commerce alimentaire : trouver votre local ! Assurez-vous de trouver un local situé dans une zone de chalandise vivante, comme une rue commerçante ou un lieu de passage. Gardez en tête que pour la prospérité de votre commerce alimentaire, mieux vaut également s’implanter dans une zone facile d’accès, où les clients pourront facilement stationner, venir à pied ou en transports en commun.\n\nVous devez également trouver la surface idéale pour votre commerce alimentaire, vous permettant d’installer vos équipements, de stocker et de faciliter la circulation des clients. Pensez à évaluer les éventuels travaux de mise aux normes ou d’aménagement.\n\n📌 À retenir : une fois le local idéal trouvé, il ne vous reste plus qu’à conclure un contrat de bail commercial.\n\nVous pouvez également opter pour la location gérance pour ouvrir votre commerce alimentaire. En effet, la location gérance vous permet de louer un fonds de commerce pendant une certaine durée prévue par le contrat de location gérance. Bien souvent, cette étape précède la cession du fonds de commerce.\n\nAinsi, elle vous permet de déterminer si l’activité au sein du commerce alimentaire est rentable ou non. Le propriétaire loue son commerce alimentaire pendant une certaine durée de temps et vous êtes considéré comme le gérant.\n\nLa troisième étape à réaliser avant d’ouvrir un commerce alimentaire est de penser à son business plan. En effet, il est indispensable de faire un business plan afin d’évaluer la viabilité du projet et pouvoir obtenir un prêt professionnel.\n\nVous devez ainsi établir des prévisions financières mais aussi y intégrer l’étude de marché, c’est-à-dire identifier l’offre (vos potentiels concurrents) ainsi que la demande. La rédaction du business plan peut également vous permettre de peaufiner votre projet : souhaitez-vous ouvrir un commerce alimentaire spécialisé ou généraliste ?\n\nVotre business plan peut également contenir votre stratégie de communication, fondamentale à l’heure où les réseaux sociaux sont devenus vitaux à la communication d’une entreprise.\n\nN’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan pour vous aider !\n\nOuvrir un commerce alimentaire nécessite un budget important. Vous pouvez le financer sur vos propres deniers mais l’obtention de financements est généralement nécessaire.\n\nLa trésorerie est également un élément clé à prévoir pour les premiers mois d\'activité, où les revenus peuvent être limités.\n\nIl vous faudra donc solliciter des fonds auprès d’établissements bancaires et/ou de partenaires. Votre business plan est votre meilleur atout pour les obtenir : ne négligez pas cette étape et chiffrez un maximum de dépenses avec précision.\n\nCertaines aides à la création d’entreprise existent. Pensez à vous renseigner en amont de votre projet pour vous faire financer :\n\nOuvrir un commerce alimentaire nécessite enfin d’en passer par la réalisation de formalités de création d’entreprise, en fonction de la structure juridique de votre choix. Au titre de ces formalités :\n\nLe budget nécessaire pour ouvrir un commerce alimentaire est plutôt élevé. Il varie en fonction de nombreux facteurs tels que la taille du commerce, son emplacement et les équipements nécessaires.\n\nPour un commerce alimentaire de proximité, le budget initial peut aller de 50.000 à 150.000 €. Ce budget inclut notamment :\n\nAvec la digitalisation croissante du commerce, ouvrir un commerce alimentaire en ligne peut être une alternative ou un complément à un magasin physique. Ce type de commerce présente notamment une plus grande flexibilité et une portée géographique élargie.\n\nPour ouvrir un commerce alimentaire en ligne, voici les principaux points d’attention :\n\nEnfin, pour créer un site de e-commerce et ouvrir son commerce alimentaire en ligne, deux obligations principales s’ajoutent à la réglementation classique :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAucun diplôme spécifique n\'est requis pour ouvrir un commerce alimentaire. Cependant, une formation en hygiène alimentaire est obligatoire pour au moins une personne de l\'équipe. Cette formation garantit le respect des normes sanitaires et peut être réalisée auprès d\'organismes agréés. De plus, une connaissance des bases de la gestion d\'entreprise et du secteur alimentaire est fortement recommandée pour maximiser vos chances de succès.\n\nLa rentabilité d\'une épicerie dépend de plusieurs facteurs, tels que l\'emplacement, les dépenses, le CA et la marge bénéficiaire du commerce. Une épicerie bien située et proposant des produits de qualité répondant aux attentes des consommateurs peut être très rentable. Les marges bénéficiaires sont généralement de 20 à 30 % dans le secteur de l’épicerie.\n\nParmi les commerces alimentaires, les épiceries de centre-ville, les supérettes, les cavistes et les magasins bio sont souvent considérés comme les plus rentables.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 mai 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nZoom sur le dossier d’agrément sanitaire\n\nOuvrir une supérette : guide complet pour réussir\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nDevenir maraîcher : guide complet pour concrétiser votre projet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2335,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:21:26',330,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:29:36'),(2986,'freelance-informatique-statut-fiscalite-tarif-missions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/freelance-informatique-statut-fiscalite-tarif-missions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance/devenir-freelance-informatique','Freelance informatique en {YEAR} : statut, fiscalité et missions','Freelance informatique','Devenir freelance informatique en {YEAR} : choix du statut (micro, EURL, SASU, portage), fiscalité, protection sociale, tarification et missions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le freelance informatique (développeur, DevOps, data, cybersécurité, chef de projet) profite d\'un marché tendu et de tarifs élevés. Le choix du statut juridique et la stratégie commerciale conditionnent la rentabilité de l\'activité. Tour d\'horizon en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Quatre formes dominent le marché :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : simplicité maximale, charges 23 % du CA, plafond 77 700 € HT par an. Adapté pour démarrer ou pour une activité accessoire.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : société unipersonnelle, IR par défaut ou IS sur option, gérant TNS. Charges 40-45 % du revenu mais bonne protection patrimoniale.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, charges 80 % du net mais dividendes hors cotisations. Le plus utilisé au-delà de 60 000 € de CA.</li>\n<li><strong>Portage salarial</strong> : statut de salarié de la société de portage, charges 50 %, frais de gestion 8-10 %. Solution simple sans création.</li>\n</ul>\n<p>La SASU est plébiscitée car elle offre la meilleure optimisation rémunération / dividendes et une responsabilité limitée.</p>\n\n<h2>Démarches de création</h2>\n<p>La création se fait via le <strong>guichet unique INPI</strong>. Comptez 24 h pour la micro-entreprise et 1 à 2 semaines pour une société (EURL/SASU). Étapes pour une société :</p>\n<ol>\n<li>Rédaction des statuts.</li>\n<li>Dépôt du capital sur un compte bloqué (1 € minimum, 1 000 à 5 000 € recommandé pour la crédibilité bancaire).</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale (150-200 €).</li>\n<li>Dépôt du dossier sur le guichet unique.</li>\n<li>Réception du Kbis sous 5 à 10 jours.</li>\n</ol>\n\n<h2>Fiscalité et protection sociale</h2>\n<p>En SASU, le président cotise au régime général (Sécurité sociale, retraite cadre Agirc-Arrco) mais pas à l\'assurance chômage. Il bénéficie de la mutuelle d\'entreprise et de la prévoyance souscrites. En EURL à l\'IR, le gérant est TNS affilié à la SSI : protection moins étendue mais cotisations plus faibles.</p>\n<p>La micro-entreprise reste fiscalement avantageuse jusqu\'à environ 35 000 € de CA. Au-delà, une société permet de déduire les charges réelles (matériel, formation, déplacements) et d\'optimiser via les dividendes.</p>\n\n<h2>Tarification : combien facturer ?</h2>\n<p>Les tarifs journaliers moyens (TJM) en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>Développeur junior : 350 à 500 € HT / jour.</li>\n<li>Développeur confirmé : 500 à 700 € HT / jour.</li>\n<li>Développeur senior / lead : 700 à 1 000 € HT / jour.</li>\n<li>Expert (cloud, IA, sécurité) : 900 à 1 500 € HT / jour.</li>\n</ul>\n<p>Calcul pratique : pour un revenu net de 4 000 € / mois en SASU, il faut viser environ 110 000 € de CA annuel (220 jours facturés à 500 € HT). Comptez 180 à 200 jours travaillables effectifs par an (congés, intercontrats, prospection).</p>\n\n<h2>Trouver des missions</h2>\n<p>Trois canaux principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plateformes</strong> : Malt, Free-Work, Comet, Crème de la Crème, Welcome to the Jungle. Bon volume mais commissions (0 à 10 %).</li>\n<li><strong>ESN et cabinets de placement</strong> : missions longues chez de grands comptes, marges plus élevées pour l\'intermédiaire.</li>\n<li><strong>Réseau direct</strong> : LinkedIn, anciens collègues, recommandations. Marges optimales et missions souvent plus intéressantes.</li>\n</ul>\n<p>Diversifier les sources évite les périodes d\'intercontrat et permet de négocier les tarifs.</p>','[{\"text\": \"Choisir son statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Démarches de création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Fiscalité et protection sociale\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Tarification : combien facturer ?\", \"anchor\": \"tjm\"}, {\"text\": \"Trouver des missions\", \"anchor\": \"missions\"}]','[{\"text\": \"Micro-entreprise ou SASU pour démarrer ?\", \"answer\": \"Micro-entreprise si CA inférieur à 35 000 € ou activité accessoire. SASU dès que le CA dépasse 50-60 000 € ou que la déduction des charges réelles devient intéressante.\"}, {\"text\": \"Le portage est-il une bonne option ?\", \"answer\": \"Oui pour démarrer sans création, tester une mission ou conserver le statut salarié (chômage, prêt immobilier). En contrepartie, les frais de gestion 8-10 % réduisent le revenu net.\"}, {\"text\": \"Quel TJM cibler en début d\'activité ?\", \"answer\": \"Un junior peut démarrer à 350-450 € HT. Mieux vaut un TJM légèrement bas pour décrocher la première mission et augmenter progressivement à chaque renouvellement (+10 à 15 %).\"}, {\"text\": \"Faut-il une assurance professionnelle ?\", \"answer\": \"Oui. Une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est fortement recommandée (200-600 € / an) et souvent exigée par les ESN et grands comptes. Couvre les dommages causés par une erreur ou un retard.\"}]','[\"Statuts : micro (simple, plafond 77 700 €), EURL (TNS), SASU (assimilé salarié, optimal au-delà de 60 k€).\", \"Création société : 1-2 semaines via INPI, capital 1 000-5 000 € recommandé.\", \"SASU : régime général sans chômage, dividendes hors cotisations sociales.\", \"TJM {YEAR} : 350-1 500 € HT selon expérience et spécialité (cloud, IA, sécurité au top).\", \"Missions : plateformes (Malt, Free-Work), ESN, réseau direct. Diversifier pour réduire l\'intercontrat.\"]',NULL,'Comment devenir freelance informatique ?','## Qu’est-ce qu’un freelance informatique ?\n\n## Un travailleur indépendant en informatique\n\n## Quelles sont les missions d’un freelance informatique ?\n\n## Quelles sont les qualités d’un freelance informatique ?\n\n## Pourquoi devenir freelance informatique ?\n\n## Quels sont les avantages à être freelance informatique ?\n\n## Être son propre patron\n\n## Revaloriser votre rémunération\n\n## Choisir vos horaires et votre lieu de travail\n\n## Choisir vos clients et vos missions\n\n## Quels sont les inconvénients à être freelance informatique ?\n\n## Faire votre prospection commerciale\n\n## Ne pas avoir les avantages liés au salariat\n\n## Faire vos démarches administratives seul\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour devenir freelance informatique ?\n\n## 1. Acquérir les bonnes compétences\n\n## 2. Créer une offre\n\n## 3. Choisir un statut juridique\n\n## 4. Réaliser les démarches pour créer son entreprise\n\n## 5. Trouver ses premiers clients\n\n## Devenir freelance informatique en 2025 : combien ça coûte ?\n\n## Quel salaire pour un freelance informatique ?\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir développeur web freelance ?\n\n## Quelles charges pour un freelance en informatique ?\n\n## Comment fixer ses prix freelance ?\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un freelance en informatique ?\n\n## Comment débuter en tant que freelance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLes freelances en informatique font partie des travailleurs indépendants les plus sollicités du moment. En effet, les entreprises font de plus en plus appel à des prestataires externes pour des missions informatiques variées. L’expertise, la diversité des missions effectuées et la qualité de leurs prestations font des freelances informatiques des prestataires précieux pour les entreprises. Vous l’aurez compris, c’est donc le bon moment pour devenir freelance informatique !\n\nLe terme freelance informatique est finalement une notion assez large. Avant de voir comment devenir freelance, nous vous proposons un rapide résumé de ce qu’est un freelance informatique et des missions qui peuvent lui être confiées.\n\nLe freelance informatique est une personne qui travaille seule, pour le compte de clients, dans le domaine de l’informatique. Il exerce son activité sous forme de missions qu’il facture à ses clients. Le freelance informatique est libre d’organiser son emploi du temps et d’accepter ou de refuser des missions de freelance.\n\nPar conséquent, le freelance informatique est un travailleur indépendant. Il n’existe aucun lien de subordination entre lui et son client. C’est l’une des grandes différences avec un informaticien salarié. Cela se répercute donc sur sa manière de travailler, mais aussi sur la façon dont il est rémunéré.\n\nAinsi, le calcul du salaire d’un freelance s’éloigne du raisonnement lié au salariat. Il se calcule en fonction du chiffre d\'affaires souhaité, des facturations clients et des charges quotidiennes.\n\nBon à savoir : un freelance peut facturer à l’heure, à la journée, à la commission ou encore au résultat selon ce qui est prévu dans son contrat de freelance.\n\nLe freelance en informatique doit posséder certaines compétences informatiques pour être amené à effectuer des missions comme savoir :\n\nLes compétences techniques nécessaires au bon déroulement des missions qui lui sont confiées. Dès lors, pour devenir freelance développeur web, les compétences exigées ne seront pas forcément les mêmes que pour un UX-designer, par exemple.\n\nLe consultant indépendant en informatique doit avoir un domaine d’expertise assez large, car il peut intervenir sur des problématiques très différentes. Il doit avoir un esprit d\'analyse et un esprit de synthèse développés pour réaliser ses missions sans perdre de temps et satisfaire son client. Il doit aussi être très organisé et avoir d\'excellentes qualités relationnelles.\n\nAvant de vous lancer, et de devenir freelance dans l’informatique, il est important de connaître les avantages et les inconvénients de ce statut professionnel.\n\nLes principaux avantages d’un freelance informatique sont :\n\nCertains professionnels en informatique éprouvent des difficultés à travailler dans une structure avec une hiérarchie stricte. Devenir indépendant vous permet de choisir comment vous souhaitez travailler et vos conditions de travail de manière générale.\n\nEn tant que freelance informatique, vous êtes le seul à choisir votre rémunération. En fonction de votre expertise et de votre capacité à trouver des clients, vous pouvez vous dégagez une rémunération plus importante qu’en tant que salarié.\n\nEn tant que freelance informatique, vous avez la liberté de fixer vos propres horaires et de travailler d’où vous le souhaitez, que ce soit depuis chez vous, un coworking ou à l’étranger.\n\nVous pouvez aussi sélectionner les clients et les missions qui vous motivent vraiment, ce qui rend votre activité plus stimulante et alignée avec vos objectifs personnels.\n\nDevenir freelance informatique présente également quelques inconvénients qu’il faut connaître et analyser avant de se lancer, notamment :\n\nDevenir freelance n’est pas facile tous les jours et vous devez trouver vous-même vos clients et vos missions. Il faut prévoir le temps et les actions nécessaires pour y parvenir.\n\nCe n’est pas une surprise, mais devenir travailleur indépendant vous fera perdre les avantages liés à un contrat de salarié (stabilité financière, congés payés, etc.) et il faut s’y préparer.\n\nDevenir freelance signifie également faire vos devis, vos factures et votre comptabilité.\n\nÀ retenir : devenir freelance informatique peut être très intéressant tant d’un point de vue du challenge que cela représente que de la liberté que cela offre. Toutefois, la grande autonomie du freelance a une contrepartie, à savoir la nécessité d’être bien organisé. De plus, pour assurer la pérennité de votre activité, vous devez consacrer du temps et des efforts pour trouver des clients.\n\nPour devenir freelance dans l’informatique, plusieurs étapes sont nécessaires :\n\nLa plupart des informaticiens sont issus d’une école d’ingénieur ou d’une formation universitaire dans l’informatique. D’autres ont suivi une formation à distance ou obtenu un BTS.\n\nLe bagage scolaire peut être un plus, mais ne suffit généralement pas pour devenir freelance. En effet, les métiers de l’informatique exigent une certaine pratique et une formation continue pour rester au fait des évolutions technologiques. Il n’est donc pas rare de voir des freelances en informatique autodidactes. Mais cela demande généralement beaucoup de temps pour se former soi-même.\n\nDans tous les cas, assurez-vous d’avoir un niveau de compétences techniques suffisant pour répondre aux besoins de vos futurs clients.\n\nEnsuite, en fonction de votre profession, vous devez construire une offre de services informatiques. Il peut s’agir d’audit, de tâches opérationnelles ou encore de maintenance informatique, par exemple.\n\nVous devez définir les contours de votre offre, afin de pouvoir la présenter à vos éventuels clients et répondre à leurs questions. Vous devez notamment être en mesure de leur expliquer ce qui est compris ou non dans l’offre, la durée de la mission et les grandes étapes.\n\nDe plus, la définition de l’offre comprend également la détermination de vos tarifs.\n\nAstuce : en tant que freelance, vous n’avez pas de congés payés, et le temps passé à prospecter n’est pas du temps facturé, par conséquent, n’oubliez pas de tenir compte de tous ces facteurs pour fixer vos tarifs. D’autant que le montant de votre chiffre d’affaires ne sera pas celui de votre rémunération. Vous devez prendre en considération vos charges, ainsi que les cotisations sociales, et l’impôt sur les bénéfices.\n\nPour exercer votre activité en toute légalité, vous devez choisir un statut juridique et réaliser les démarches qui y sont liées. Le plus souvent, les personnes qui souhaitent devenir freelance informatique se tournent vers l’entreprise individuelle (EI) et optent pour la micro-entreprise.\n\nEn effet, la micro-entreprise est une option simple et rapide pour devenir freelance et tester son activité. Les démarches à réaliser sont gratuites, et vous êtes soumis à peu d’obligations :\n\nDe plus, vous ne payez des cotisations sociales que si vous réalisez du chiffre d’affaires.\n\nToutefois, en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos frais. Ainsi, si vous faites de nombreux déplacements pour réaliser vos missions, vous ne pouvez pas les déduire de votre chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt. Un abattement forfaitaire de 34 % est tout de même appliqué systématiquement dans le cadre de votre déclaration de revenus.\n\nMais pour devenir freelance informatique, vous pouvez également choisir de créer une société. Si vous êtes le seul associé, vous avez le choix entre l’EURL et la SASU. Dans les deux cas, la structure a la personnalité morale, donc son propre patrimoine. Vous pouvez déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d’affaires et vous n’avez pas de plafond de chiffre d’affaires à respecter. Cependant, vous avez davantage d’obligations administratives et comptables. Par exemple, vous devez déposer vos comptes annuels au greffe chaque année.\n\nAstuce : pour vous aider à choisir le meilleur statut pour un freelance informatique en fonction de votre situation, testez notre simulateur.\n\nSi vous souhaitez devenir freelance informatique, sachez que vous pouvez aussi choisir le portage salarial pour exercer votre activité. Ce statut juridique hybride permet de bénéficier de certains avantages qu’ont les salariés tout en restant indépendant. En contrepartie, vous versez une commission à la société de portage.\n\nEn fonction du statut juridique choisi, vous devez réaliser les démarches administratives pour créer votre entreprise en tant que freelance informatique.\n\nDémarches à effectuer pour devenir freelance informatique\n\nInscription sur le site du Guichet unique de l’INPI\n\nDéposer le capital social (1 € minimum)\n\nPublier un avis dans un journal d’annonces légales\n\nFaire une demande d’immatriculation sur le site du Guichet unique de l’INPI\n\nVous pouvez désormais partir à la recherche de vos premiers clients, si ce n’est pas déjà fait. Pour trouver des clients comme freelance informatique, plusieurs moyens sont à votre disposition :\n\nPour devenir freelance informatique, le budget à prévoir n’est pas forcément très élevé. Cela va principalement dépendre :\n\nBon à savoir : vous pouvez bénéficier d’aides financières pour devenir freelance informatique. Par exemple, si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier de l’ARE ou de l’ACRE sous certaines conditions. Il existe également des subventions, des prêts d’honneur, etc. pour vous aider à financer la création de votre entreprise.\n\nAstuce : vous pouvez créer une entreprise seul sur le site du Guichet unique ou vous faire accompagner par Legalstart pour faciliter vos démarches.\n\nPour un freelance informatique, le salaire est en réalité le revenu qu’il tire de son activité. Cela va donc dépendre de nombreux facteurs :\n\nEn moyenne, le taux journalier moyen (TJM) d’un freelance dans l’informatique est compris entre 400 et 600 €.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous souhaitez devenir développeur web freelance, voici la marche à suivre :\n\nLe montant des charges d’un freelance informatique dépend du statut juridique qu’il a choisi. Toutefois, il faut prévoir le paiement :\n\nÀ ces charges fiscales, s’ajoutent les charges liées à l’activité du freelance informatique comme l’achat et l’entretien du matériel, les logiciels, les frais de déplacement éventuels, etc. Il peut également s’agir de frais d’assurance RC-Pro et/ou de mutuelle et prévoyance.\n\nPour fixer ses tarifs en freelance, plusieurs paramètres doivent être pris en compte :\n\nLe salaire moyen d’un freelance en informatique dépend de son niveau d’expertise, de sa spécialité et de son statut. En France, un freelance débutant peut gagner entre 250 et 400 € par jour, tandis qu’un profil expérimenté peut facturer 500 à 800 € ou plus selon la complexité des missions. Les revenus mensuels varient donc fortement en fonction du nombre de jours travaillés et de la régularité des contrats.\n\nPour débuter en tant que freelance, il faut d’abord choisir un statut juridique adapté (micro-entreprise, EURL, SASU…), puis définir clairement son offre de services et sa spécialité. Il est ensuite essentiel de construire une présence en ligne professionnelle, de prospecter activement ses premiers clients et de mettre en place une gestion administrative simple et rigoureuse.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nPortage salarial ou freelance, faire son choix maintenant !\n\nLes charges en freelance : tout savoir en 3 minutes\n\nLes démarches pour devenir freelance : toutes les infos !\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2123,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:14:01',453,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2987,'conseiller-creation-entreprise-formation-statut-installation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/conseiller-creation-entreprise-formation-statut-installation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/travailleur-independant/conseiller-en-creation-entreprise','Conseiller en création d\'entreprise : formation, statut','Conseiller en création d\'entreprise','Devenir conseiller en création d\'entreprise en {YEAR} : formation requise, statut juridique adapté, partenariats CCI/CMA et clientèle cible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le conseiller en création d\'entreprise accompagne les porteurs de projet dans toutes les étapes : structuration, business plan, choix juridique, financement, formalités. Profession non réglementée mais exigeante, elle requiert formation solide et réseau professionnel.</p>\n\n<h2>Formation et compétences requises</h2>\n<p>La profession n\'est pas réglementée : aucun diplôme obligatoire. Toutefois, les profils crédibles auprès des clients et des financeurs disposent généralement de :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>DEUST conseiller en création d\'entreprise</strong> (formation universitaire de 2 ans).</li>\n<li>Une formation supérieure en gestion, droit, comptabilité, finance (Master 2 entrepreneuriat, MBA, école de commerce).</li>\n<li>Une expérience préalable en cabinet comptable, banque, structure d\'accompagnement (BGE, CCI, pépinière).</li>\n<li>Des certifications complémentaires : RNCP conseiller en création reprise, certification AFNOR.</li>\n</ul>\n<p>Les compétences clés : analyse financière, droit des sociétés, fiscalité, étude de marché, business modèles, soft skills (écoute, pédagogie).</p>\n\n<h2>Statut juridique recommandé</h2>\n<p>L\'activité est libérale non réglementée. Plusieurs formes possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entrepreneur</strong> : idéal pour démarrer, plafond 77 700 € de CA, simplicité administrative.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour structurer dès le départ, séparer patrimoine et bénéficier d\'une fiscalité optimisée. La SASU est privilégiée pour le statut assimilé salarié du président (meilleure protection sociale, dividendes hors cotisations).</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer (cabinet collectif, plateforme de conseil).</li>\n</ul>\n<p>L\'inscription se fait au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique INPI, avec mention du code APE 7022Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).</p>\n\n<h2>Positionnement et clientèle cible</h2>\n<p>Trois segments principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Créateurs d\'entreprise individuels</strong> : étudiants, demandeurs d\'emploi, reconversions. Accompagnement complet, parfois pris en charge par les régions ou Pôle emploi.</li>\n<li><strong>TPE et PME en croissance</strong> : conseils en structuration, levée de fonds, transmission. Missions plus complexes et mieux rémunérées.</li>\n<li><strong>Repreneurs d\'entreprise</strong> : audit, négociation, montage financier, accompagnement post-reprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Partenariats avec CCI, CMA et BGE</h2>\n<p>Les <strong>chambres consulaires (CCI, CMA)</strong> et les réseaux <strong>BGE, Initiative France, Réseau Entreprendre</strong> sont les principaux partenaires. Référencement comme intervenant agréé pour les stages de pré-installation, les ateliers création et les diagnostics. Ces partenariats apportent un flux régulier de clients et une caution professionnelle.</p>\n<p>Autres relais : experts-comptables, avocats d\'affaires, banques, Bpifrance, plateformes de financement participatif.</p>\n\n<h2>Modèle économique et tarification</h2>\n<p>Les modes de facturation varient :</p>\n<ul>\n<li><strong>Forfait global business plan</strong> : 1 500 à 4 000 € selon complexité.</li>\n<li><strong>Heure de conseil</strong> : 80 à 250 € HT.</li>\n<li><strong>Abonnement mensuel d\'accompagnement</strong> : 200 à 800 € HT/mois.</li>\n<li><strong>Success fee sur levée de fonds</strong> : 3 à 6 % du montant levé.</li>\n</ul>\n<p>Un conseiller installé atteint généralement un CA annuel de 60 000 à 150 000 € en cabinet individuel, davantage en cabinet structuré.</p>\n\n<h2>Obligations professionnelles</h2>\n<p>Bien que non réglementée, la profession impose : assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro), respect du secret professionnel, devoir de conseil et d\'information. Pour les missions touchant à l\'expertise comptable ou au juridique (rédaction de statuts), il faut éviter l\'exercice illégal de ces professions et orienter vers les experts habilités.</p>','[{\"text\": \"Formation et compétences requises\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut juridique recommandé\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Positionnement et clientèle cible\", \"anchor\": \"clientele\"}, {\"text\": \"Partenariats avec CCI, CMA et BGE\", \"anchor\": \"partenariats\"}, {\"text\": \"Modèle économique et tarification\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Obligations professionnelles\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, la profession n\'est pas réglementée. Toutefois, un DEUST conseiller, un Master en gestion ou une expérience en cabinet comptable sont quasi indispensables pour être crédible.\"}, {\"text\": \"Peut-on rédiger les statuts pour le client ?\", \"answer\": \"La rédaction des statuts est réservée aux avocats, notaires et experts-comptables (loi de 1971). Le conseiller peut accompagner et orienter, mais doit faire intervenir un professionnel habilité pour la rédaction définitive.\"}, {\"text\": \"Comment trouver ses premiers clients ?\", \"answer\": \"Par les partenariats avec CCI, CMA, BGE, par le bouche-à-oreille, le référencement en ligne, les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn), les conférences et ateliers de création.\"}, {\"text\": \"Quelle est la rentabilité moyenne ?\", \"answer\": \"Un conseiller individuel atteint 60 000 à 150 000 € de CA annuel après 2-3 ans d\'activité. Les charges sont faibles (bureau, déplacements), la marge nette se situe autour de 60-70 %.\"}]','[\"Profession non réglementée, formation DEUST conseiller ou Master gestion recommandée.\", \"Statut SASU privilégié pour protection sociale et dividendes optimisés.\", \"Partenariats CCI, CMA, BGE essentiels pour flux clients.\", \"Tarification : forfait business plan 1 500-4 000 €, heure 80-250 €.\", \"RC pro obligatoire, vigilance sur rédaction statuts (réservée avocats/EC).\"]',NULL,'Conseiller en création d’entreprise : comment faire ?','## Quelles études et formations pour devenir conseiller en création d’entreprise ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour devenir conseiller en création d’entreprise ?\n\n## Devenir conseiller en création d’entreprise en tant qu’auto-entrepreneur\n\n## Ouvrir son cabinet de conseil en création d’entreprise\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLe métier de conseiller en création d’entreprise se développe en même temps que le nombre d’entrepreneurs grimpe. Il existe plusieurs façons de se lancer en tant que conseiller en création d’entreprise : devenir auto-entrepreneur ou créer son entreprise.\n\nQuelles sont les études et les formations pour devenir conseiller en création d’entreprise ? Quels statuts choisir pour exercer ce métier ? On répond à toutes ces questions pour que vous puissiez vous lancer dans le conseil en création d’entreprise sereinement !\n\nPour devenir conseiller en création d’entreprise, il n’existe pas réellement de parcours type et plusieurs cursus sont possibles :\n\nDevenir conseiller en création d’entreprise nécessite en revanche une très bonne connaissance du monde entrepreneurial, des besoins, envies, craintes des entrepreneurs ainsi que des démarches pour réussir son projet entrepreneurial. Certains peuvent apprendre par le biais des études citées et d’autres peuvent également apprendre en créant leur propre société et en vivant cette aventure entrepreneuriale.\n\nAu-delà du parcours scolaire pour devenir conseiller en création d’entreprise, il existe des formations comme la formation proposée par la Bpifrance “Formation certifiante de conseil en création d’entreprise”. Cette formation permet d’acquérir un certain nombre de connaissances et de compétences essentielles pour exercer ce métier.\n\nLa formation est composée de 4 modules :\n\nÀ l’issue de cette formation, vous devez être capable d’accompagner des entrepreneurs dans la création de leur société. Il vous reste à acquérir un peu d\'expérience afin de prendre confiance en vos nouvelles capacités et le tour est joué !\n\nIl est possible d’exercer le métier de conseiller en création d’entreprise en tant que freelance et plus particulièrement en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nLe statut juridique d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages notamment au regard du régime fiscal et social pour auto-entrepreneur et d’une facilité d’accès.\n\nPour devenir auto-entrepreneur, il suffit de remplir une déclaration accompagné de documents comme une photocopie de votre pièce d’identité par exemple et l’envoyer sur le site internet du guichet unique.\n\nL’autre option dont vous disposez pour devenir conseiller en création d’entreprise est de créer une société. Si vous exercez votre profession seul, vous avez la possibilité de créer une SASU ou une EURL. Créer une société est une démarche administrative et juridique un peu plus complexe, mais qui vous offre une plus grande crédibilité et vous permet de ne pas être limité en termes de chiffre d\'affaires. En effet, le statut d’auto-entrepreneur vous limite à un chiffre d\'affaires de 77.700 euros.\n\nSi vous décidez de vous lancer à plusieurs, vous pouvez créer une SAS ou encore une SARL.\n\nPour créer votre entreprise de conseiller en création d’entreprise, vous devez :\n\nBon à savoir : Afin de mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez solliciter un accompagnement pour la création d’entreprise par un professionnel ou une plateforme juridique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir éditeur indépendant : le guide pratique pour se lancer\n\nAuto-entrepreneur ou portage salarial : le comparatif 2025\n\nComment devenir agent commercial sous le statut auto-entrepreneur ?\n\nLes avantages de l’entrepreneuriat VS le statut de salarié\n\nPourquoi devenir apporteur d’affaires sous le statut auto-entrepreneur ?\n\nModèle de contrat de consultant indépendant\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Formulaire M2 + statuts + acte + PV.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de parts d\'une SCI nécessite des formalités au greffe du tribunal de commerce pour rendre la cession opposable aux tiers et mettre à jour le Kbis. Procédure formelle avec dépôt de documents précis dans des délais courts. Démarche essentielle pour finaliser juridiquement la cession.</p><h2>Documents à déposer</h2><p>Formulaire M2 dûment rempli (modification de société). Statuts mis à jour reflétant la nouvelle répartition des parts. Acte de cession enregistré aux impôts (droits 5 % SCI immobilière). PV de l\'assemblée d\'agrément si requis par les statuts. Justificatif d\'enregistrement fiscal. Pour le nouvel associé : pièce d\'identité, déclaration de non-condamnation, filiation.</p><h2>Procédure</h2><p>Enregistrement de l\'acte de cession aux impôts dans le mois (5 % de la valeur). Modification statutaire votée par les associés selon les conditions des statuts. Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce du siège (ou greffe civil pour SCI patrimoniale). Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Coûts</h2><p>Greffe : 195 € (modification statutaire). Acte de cession (notaire ou avocat) : 500-1 500 €. Enregistrement aux impôts : 5 % de la valeur. Total formalités : 700-2 000 € hors droits d\'enregistrement. Via plateforme spécialisée : 149-299 € pour le dossier de modification au greffe.</p><h2>Délais</h2><p>Enregistrement fiscal : 1 mois après cession. Dépôt au greffe : recommandé sous 1 mois pour ne pas retarder la mise à jour du Kbis. Délai de traitement greffe : 1-3 semaines selon la juridiction. Kbis modifié disponible en ligne (Infogreffe) dès validation. Conservation de tous les documents pour preuves.</p><h2>Conseils</h2><p>Vérifier la cohérence des documents (statuts, acte, M2) avant dépôt pour éviter retour du greffe. Anticiper l\'enregistrement fiscal qui conditionne le dépôt. Utiliser une plateforme spécialisée si pas d\'avocat habituel : gain de temps et sécurité. Conserver une copie complète du dossier pour le registre des décisions de la SCI.</p>','[{\"text\": \"Documents\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coûts\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Délais\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quels documents au greffe ?\", \"content\": \"Formulaire M2, statuts à jour, acte enregistré, PV d\'agrément.\"}, {\"text\": \"Quel délai ?\", \"content\": \"Enregistrement fiscal 1 mois, dépôt greffe sous 1 mois.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"195 € greffe + 500-1 500 € acte + 5 % droits d\'enregistrement.\"}]','[\"Formulaire M2 + statuts + acte + PV\", \"Greffe 195 €, acte 500-1 500 €\", \"Délai 1 mois pour enregistrement fiscal\"]',NULL,'Quelles sont les formalités auprès du greffe pour une cession de parts sociales en SCI ?','## Quelles sont les étapes de la cession de parts sociales en SCI avant d’effectuer les formalités au greffe ?\n\n## Quelles sont les formalités à effectuer au greffe pour la cession de parts sociales en SCI ?\n\n## Quelles sont les étapes de la cession de parts sociales en SCI après les formalités au greffe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 12 février 2021\n\nPour effectuer une cession de parts sociales de SCI, il y a certaines formalités à accomplir. Une fois l’agrément des associés obtenu, la cession de parts sociales doit faire l’objet de formalités auprès du greffe du Tribunal compétent.\n\nRetour sur les étapes de la cession de parts sociales en SCI et les formalités à réaliser auprès du greffe.\n\nLa cession de parts de SCI est l’une des façons de quitter une SCI. Les statuts de la SCI et la loi encadrent les étapes de la cession :\n\nBon à savoir : le droit de préemption urbain a été élargi aux cessions de parts sociales de SCI, excepté au sein des SCI familiales.\n\nLes 2 dernières étapes concernent les formalités à effectuer auprès du greffe et l’enregistrement de l’acte de cession aux Services des Impôts des entreprises.\n\nBon à savoir : vous pouvez également sortir d\'une SCI en procédant à une cession de part sociale de SCI à titre gratuit en effectuant une donation à vos héritiers. Les donations bénéficient d’une exonération fiscale renouvelable tous les 15 ans, dans la limite de 100.000 euros par enfant et par parent.\n\nAprès l\'agrément des associés, il faut effectuer une formalité auprès du greffe du Tribunal de commerce : l’envoi de votre dossier de cession des parts sociales.\n\nQuels documents envoyer ? Pour effectuer les formalités nécessaires au greffe, il faut envoyer les justificatifs nécessaires :\n\nCession de parts de SCI et fiscalité ? La SCI est soumise à deux impositions différentes :\n\nQuand la SCI est soumise à l’IS, les plus-values sont taxées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.\n\nBon à savoir : lorsque vous faites une cession de part sociale à titre gratuit, vous n\'êtes pas imposé sur la plus-value et l\'acquéreur bénéficie d’un abattement sur les droits d’enregistrement.\n\nPour valider la cession de parts sociale et après la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce, il ne vous reste qu\'à accomplir l’enregistrement de la cession aux impôts. Si vous avez fait appel à un notaire pour la rédaction de l’acte de cession, il effectue cette formalité. Le droit d’enregistrement est donc de 5% pour la cession de parts sociales de SCI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 12 février 2021\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nRacheter une entreprise sans apport : mode d’emploi 2025\n\nLe rachat de parts sociales : guide 2025\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nClause d’agrément en SAS : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',787,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:24:46',314,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2989,'taux-rendement-interne-tri-calcul-investissement','comptabilite','/guide/comptabilite/taux-rendement-interne-tri-calcul-investissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/taux-rendement-interne','Taux de rendement interne (TRI) : calcul, formule et usage','Taux de rendement interne (TRI)','Le TRI en {YEAR} : taux qui annule la VAN, calcul Excel, critère de sélection d\'investissement, comparaison avec le coût du capital (WACC).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le taux de rendement interne (TRI) est un indicateur financier majeur pour évaluer la rentabilité d\'un investissement. Il représente le taux d\'actualisation qui annule la valeur actuelle nette (VAN) des flux de trésorerie attendus.</p>\n\n<h2>Définition et principe</h2>\n<p>Le TRI est le <strong>taux d\'actualisation pour lequel la VAN d\'un projet est égale à zéro</strong>. En d\'autres termes, c\'est le taux qui équilibre la valeur présente des flux entrants et sortants. Si la VAN est positive au taux exigé, c\'est que le TRI est supérieur à ce taux : le projet crée de la valeur.</p>\n<p>Concrètement, le TRI indique le rendement annuel moyen d\'un investissement, en tenant compte de la valeur temps de l\'argent.</p>\n\n<h2>Formule mathématique</h2>\n<p>Le TRI se définit par l\'équation : <strong>Investissement initial = Somme des flux de trésorerie actualisés au TRI</strong>. Mathématiquement : 0 = -I0 + Somme(CFt / (1+TRI)^t) pour t allant de 1 à n.</p>\n<p>Cette équation n\'a pas de solution analytique simple au-delà de deux périodes : le TRI se calcule par itération ou via les fonctions financières d\'Excel.</p>\n\n<h2>Calcul pratique sous Excel</h2>\n<p>Excel propose la fonction <strong>TRI()</strong> qui prend en argument la plage des flux de trésorerie (l\'investissement initial en négatif, les flux suivants en positif). Pour des flux irréguliers dans le temps, utilisez <strong>TRI.PAIEMENTS()</strong> avec les dates correspondantes.</p>\n<p>Exemple : investissement -100 000, flux annuels +30 000, +35 000, +40 000, +30 000. La formule =TRI(A1:A5) donne un TRI d\'environ 13,9 %.</p>\n\n<h2>Critère de sélection d\'investissement</h2>\n<p>La règle de décision est simple : un projet est retenu si <strong>TRI &gt; coût du capital</strong> (WACC, weighted average cost of capital). Au-delà de ce seuil, le projet crée de la valeur pour les actionnaires.</p>\n<p>Pour comparer plusieurs projets concurrents (avec budget contraint), on classe par TRI décroissant. Attention toutefois : le TRI ne tient pas compte de la taille du projet. Un petit projet à fort TRI peut être préféré à tort à un gros projet à TRI plus faible mais à VAN absolue supérieure.</p>\n\n<h2>Comparaison TRI et WACC</h2>\n<p>Le <strong>WACC</strong> représente le coût moyen pondéré des sources de financement (dette et fonds propres). Il sert de référence pour valider un investissement : seul un TRI supérieur au WACC justifie l\'engagement de capitaux.</p>\n<p>Exemple : WACC à 8 %, TRI à 12 %. L\'écart de 4 points représente la création de valeur annuelle. Plus l\'écart est large, plus le projet est attractif. À l\'inverse, un TRI de 6 % avec un WACC de 8 % détruit de la valeur.</p>\n\n<h2>Limites du TRI</h2>\n<p>Le TRI présente plusieurs limites : il suppose le réinvestissement des flux au taux du TRI (souvent irréaliste), peut donner plusieurs solutions pour des flux non conventionnels, et ne reflète pas la taille de l\'investissement. La <strong>VAN reste l\'indicateur de référence</strong> pour les décisions stratégiques. Le TRI modifié (MIRR), qui réinvestit au coût du capital, corrige certaines de ces limites.</p>','[{\"text\": \"Définition et principe\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Formule mathématique\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Calcul pratique sous Excel\", \"anchor\": \"excel\"}, {\"text\": \"Critère de sélection d\'investissement\", \"anchor\": \"critere\"}, {\"text\": \"Comparaison TRI et WACC\", \"anchor\": \"wacc\"}, {\"text\": \"Limites du TRI\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quel TRI minimum exiger ?\", \"answer\": \"Le TRI doit dépasser le coût du capital (WACC) de l\'entreprise. Pour des PME, on cherche souvent un TRI supérieur à 12-15 % pour intégrer une prime de risque liée à l\'incertitude des flux.\"}, {\"text\": \"TRI ou VAN, lequel privilégier ?\", \"answer\": \"La VAN reste l\'indicateur de référence car elle mesure la création de valeur absolue. 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Vous vous demandez comment évaluer sa rentabilité de manière précise et fiable ? Le taux de rendement interne (TRI) est l\'outil qu\'il vous faut.\n\nQu\'est-ce qu\'un bon taux de rendement interne ? Comment calculer le taux de rendement interne ? Dans cet article, Legalstart vous explique comment calculer et interpréter le taux de rentabilité interne pour prendre des décisions d\'investissement éclairées et rentables.\n\nLe taux de rendement interne (TRI), également appelé taux de rentabilité interne, est un indicateur financier clé utilisé pour évaluer la rentabilité potentielle d\'un investissement. Il est calculé en résolvant une équation qui égalise la VAN (valeur actuelle nette) à zéro.\n\nBon à savoir : la VAN est un indicateur financier qui mesure la rentabilité d\'un investissement en actualisant les flux de trésorerie futurs qu\'il génère. Une VAN positive indique un investissement potentiellement rentable, tandis qu\'une VAN négative suggère une perte potentielle. Cet indicateur peut donc être une aide pour atteindre votre seuil de rentabilité.\n\nEn d\'autres termes, le TRI représente le taux de rentabilité annuel moyen attendu d\'un investissement sur toute sa durée de vie.\n\nPour trouver le taux de rendement interne, il faut procéder à un calcul particulier. Ainsi, vous pouvez comparer différents projets d\'investissement sur une base commune, en tenant compte de leur durée et des flux de trésorerie qu\'ils génèrent. Vous identifiez alors les projets les plus rentables et ceux qui répondent le mieux à vos objectifs financiers.\n\nLe TRI est également un indicateur de création de valeur pour l\'entreprise. En comparant le taux de rentabilité interne d\'un projet au taux de rendement exigé par l\'entreprise (coût du capital), vous pouvez déterminer si le projet est susceptible de générer un surplus de rentabilité par rapport à ce qui est attendu.\n\nÀ retenir : le coût du capital est techniquement le Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC). Il représente le taux de rendement minimum qu\'une entreprise doit obtenir sur ses investissements pour satisfaire l\'ensemble de ses apporteurs de fonds (actionnaires et créanciers). Le CMPC est la référence absolue à laquelle le TRI doit être comparé.\n\nIl est important de noter que le taux de rendement interne ne doit pas être le seul critère de décision. D\'autres facteurs, tels que le risque associé au projet, la disponibilité des ressources financières et les objectifs stratégiques de l\'entreprise, doivent également être pris en compte.\n\nPour calculer le taux de rendement interne, plusieurs formules sont possibles :\n\nÀ noter : le calcul du taux de rendement interne doit prendre en compte tous les flux de trésorerie liés à l\'investissement, y compris les coûts initiaux, les revenus futurs et les éventuelles valeurs résiduelles. Établir un plan de trésorerie pourrait donc être judicieux.\n\nLe taux de rendement interne est généralement calculé à partir de flux de trésorerie nominaux (qui incluent l\'inflation). Cependant, il est possible de le calculer sur la base de flux réels (qui excluent l\'inflation). Il est crucial de maintenir la cohérence : si les flux sont nominaux, le TRI doit être comparé au coût du capital nominal.\n\nLe taux de rendement interne amène à une interprétation de la rentabilité de projets d’investissement. Si le TRI d\'un projet est supérieur au coût du capital, cela signifie que le projet est rentable et crée de la valeur pour l\'entreprise. À l\'inverse, un TRI inférieur au coût du capital indique que le projet n\'est pas suffisamment rentable et qu\'il est préférable de ne pas l\'entreprendre.\n\nSi l\'investissement est financé par les ressources propres de l\'entreprise, le taux de rendement interne doit être comparé au coût d\'opportunité de l\'argent. Un TRI supérieur au coût d\'opportunité indique que le projet est acceptable. Un TRI inférieur à zéro signifie que le projet est à rejeter, car il ne couvre même pas la dépense initiale.\n\nSi l\'investissement est financé par un emprunt ou un investissement externe, le taux de rendement interne doit être comparé au coût du prêt (taux d\'intérêt). Un TRI supérieur au coût du prêt indique que le projet est rentable, car il génère suffisamment de revenus pour rembourser l\'emprunt et générer un profit. Un TRI inférieur au coût du prêt signifie que le projet n\'est pas rentable et qu\'il ne permettra pas de rembourser l\'emprunt.\n\nEn pratique : lorsque vous devez choisir entre plusieurs projets d\'investissement, le TRI peut vous aider à prendre une décision. En général, le projet avec le TRI le plus élevé sera considéré comme le plus intéressant, car il offre un potentiel de rendement supérieur.\n\nLa VAN et le TRI (taux de rendement interne) sont complémentaires. Le TRI permet de sélectionner les projets potentiellement rentables, tandis que la VAN permet de comparer ces projets et de choisir celui qui offre la plus grande création de valeur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux de rendement interne (TRI) est un indicateur de rentabilité annuel moyen qui prend en compte la valeur temporelle de l\'argent en actualisant les flux de trésorerie futurs. Tandis que le retour sur investissement (ROI) est un ratio simple qui mesure le gain ou la perte totale d\'un investissement par rapport à son coût initial, sans tenir compte de la valeur temporelle de l\'argent.\n\nLa VAN (Valeur Actuelle Nette) est un indicateur financier qui mesure la rentabilité d\'un investissement en actualisant les flux de trésorerie futurs qu\'il génère. Une VAN positive indique un investissement potentiellement rentable, tandis qu\'une VAN négative suggère une perte potentielle.\n\nLe taux de rendement interne (TRI) d\'un projet immobilier est le taux de rentabilité annuel moyen attendu de cet investissement sur toute sa durée, en tenant compte des flux de trésorerie (loyers, charges, impôts, revente...) et du capital investi. Il permet d\'évaluer la rentabilité potentielle du projet et de le comparer à d\'autres opportunités d\'investissement.\n\nPour interpréter la VAN (Valeur Actuelle Nette) et le TRI (Taux de Rendement Interne), il faut les comparer au coût du capital de l\'entreprise. Un projet est jugé rentable si sa VAN est supérieure à zéro et si son TRI est supérieur au coût du capital. Les deux indicateurs doivent idéalement confirmer la viabilité du projet.\n\nLe TRI dans l\'immobilier intègre, en plus des flux de trésorerie classiques (loyers perçus et charges), la valeur de revente du bien immobilier à la fin de l\'investissement. L\'interprétation du TRI y est cruciale pour déterminer si le rendement annuel du projet dépasse le coût d\'opportunité des fonds investis.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 05 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1434,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:58',485,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2990,'amortissement-fiscal-comptable-derogatoire-traitement','comptabilite','/guide/comptabilite/amortissement-fiscal-comptable-derogatoire-traitement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/amortissement-fiscal','Amortissement fiscal : différence avec le comptable, dérogatoire','Amortissement fiscal','Amortissement fiscal en {YEAR} : différence entre durée fiscale et économique, retraitement via amortissement dérogatoire (compte 145), neutralité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'amortissement fiscal peut différer de l\'amortissement comptable lorsque la durée d\'usage fiscale autorisée par l\'administration ne correspond pas à la durée réelle d\'utilisation économique du bien. Le décalage est neutralisé via l\'amortissement dérogatoire.</p>\n\n<h2>Amortissement comptable et amortissement fiscal</h2>\n<p>Depuis la réforme PCG 2005, l\'<strong>amortissement comptable</strong> doit refléter la <strong>durée réelle d\'utilisation économique</strong> du bien. Cette durée correspond à la consommation des avantages économiques attendus (usure technique, obsolescence, utilisation effective).</p>\n<p>L\'<strong>amortissement fiscal</strong>, quant à lui, repose sur des durées d\'usage admises par l\'administration (BOI-BIC-AMT). Ces durées sont parfois plus courtes que la durée économique, ce qui permettrait théoriquement de déduire l\'amortissement plus vite. À l\'inverse, certaines règles fiscales (suramortissement, déduction exceptionnelle) accélèrent l\'amortissement.</p>\n\n<h2>Quand existe-t-il un écart ?</h2>\n<p>L\'écart apparaît principalement dans deux situations :</p>\n<ul>\n<li>La durée comptable est <strong>plus longue</strong> que la durée fiscale d\'usage : l\'entreprise peut, sous conditions, pratiquer un amortissement fiscal supérieur à l\'amortissement comptable.</li>\n<li>L\'application d\'un <strong>amortissement dégressif fiscal</strong> ou d\'une <strong>déduction exceptionnelle</strong> (suramortissement industriel, robots, véhicules propres) supérieure au linéaire comptable.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'amortissement dérogatoire : compte 145</h2>\n<p>Pour conserver la neutralité comptable tout en bénéficiant de l\'avantage fiscal, l\'entreprise utilise l\'<strong>amortissement dérogatoire</strong>, enregistré au compte <strong>145 « Amortissements dérogatoires »</strong>, dans les capitaux propres (poste « Provisions réglementées »).</p>\n<p>Le mécanisme est le suivant : l\'amortissement comptable reste calculé sur la durée d\'usage économique, et l\'écart avec l\'amortissement fiscal admis transite par le compte 145 via deux écritures.</p>\n\n<h2>Le schéma d\'écriture</h2>\n<p>Les écritures comptables types sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dotation aux amortissements dérogatoires</strong> : débit du compte 68725 / crédit du compte 145, pour la différence positive (fiscal &gt; comptable).</li>\n<li><strong>Reprise sur amortissements dérogatoires</strong> : débit du compte 145 / crédit du compte 78725, quand l\'amortissement comptable rattrape le fiscal en fin de plan.</li>\n</ul>\n<p>Sur la durée totale du bien, la somme des dotations et reprises est nulle : c\'est la <strong>neutralité globale</strong> de l\'amortissement dérogatoire. Seul le décalage temporel offre un avantage de trésorerie.</p>\n\n<h2>Cas particuliers et déductions exceptionnelles</h2>\n<p>Plusieurs dispositifs fiscaux peuvent générer un amortissement dérogatoire : suramortissement productif (industrie 4.0), déduction exceptionnelle pour véhicules propres (camions GNV, électriques, hydrogène), amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois. Ces dispositifs, codifiés au CGI (articles 39 AA et suivants), nécessitent un suivi rigoureux pour distinguer la part dérogatoire et la part comptable normale.</p>','[{\"text\": \"Amortissement comptable et amortissement fiscal\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Quand existe-t-il un écart ?\", \"anchor\": \"ecart\"}, {\"text\": \"L\'amortissement dérogatoire : compte 145\", \"anchor\": \"derogatoire\"}, {\"text\": \"Le schéma d\'écriture\", \"anchor\": \"ecritures\"}, {\"text\": \"Cas particuliers et déductions exceptionnelles\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi l\'amortissement fiscal diffère-t-il du comptable ?\", \"answer\": \"Le comptable suit la durée d\'utilisation économique réelle (PCG 2005), tandis que le fiscal applique des durées d\'usage admises et des régimes spéciaux (dégressif, suramortissement). L\'écart est neutralisé par l\'amortissement dérogatoire.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le compte 145 ?\", \"answer\": \"Le compte 145 « Amortissements dérogatoires » est un poste de provisions réglementées. Il enregistre la différence entre amortissement fiscal et amortissement comptable, dans les capitaux propres.\"}, {\"text\": \"L\'amortissement dérogatoire est-il rentable ?\", \"answer\": \"Sur la durée totale du bien, la somme des dotations et reprises est nulle : la neutralité est globale. L\'avantage réside dans le décalage de trésorerie, qui peut être significatif en cas de fort investissement.\"}, {\"text\": \"Quels biens bénéficient d\'un suramortissement ?\", \"answer\": \"Les biens industriels (industrie 4.0), véhicules propres (GNV, électriques, hydrogène) et certains logiciels bénéficient de déductions exceptionnelles codifiées aux articles 39 AA et suivants du CGI.\"}]','[\"Amortissement comptable = durée économique réelle (PCG 2005).\", \"Amortissement fiscal = durées d\'usage admises (BOI-BIC-AMT), parfois plus rapides.\", \"Écart neutralisé via amortissement dérogatoire au compte 145 (provisions réglementées).\", \"Écritures : dotation 68725 / 145 puis reprise 145 / 78725, somme nulle.\", \"Neutralité globale : seul un avantage de trésorerie temporaire est obtenu.\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’un amortissement fiscal et comment le comptabiliser ?','## Qu’est-ce que l\'amortissement fiscal ?\n\n## Amortissement comptable et fiscal : quelles différences ?\n\n## Quelles sont les immobilisations amortissables fiscalement ?\n\n## Quelle est la durée de l’amortissement fiscal ?\n\n## Quels sont les différents types d’amortissements fiscaux ?\n\n## L’amortissement fiscal linéaire\n\n## L’amortissement fiscal dégressif\n\n## L’amortissement fiscal dérogatoire\n\n## Comment comptabiliser un amortissement fiscal ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le suramortissement ?\n\n## Quelles sont les différences entre l\'amortissement économique et l\'amortissement fiscal ?\n\n## Qu’est-ce qu’un amortissement déductible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSi vous êtes entrepreneur, vous savez sans doute que l’impôt sur les sociétés peut faire l’objet de déductions. L’amortissement fiscal permet de réduire vos impôts en prenant en compte la dépréciation de certains de vos biens. Cet amortissement doit alors apparaître dans votre comptabilité.\n\nQu’est-ce qu’un amortissement fiscal ? Quelles différences entre les différents types d’amortissements fiscaux ? Comment calculer l’amortissement fiscal ? Legalstart fait le tour de ces questions.\n\nTout d’abord, il faut comprendre le terme \"amortissement\". Il s’agit d’une notion de comptabilité d’entreprise qui permet de constater qu’un élément d’actif voit sa valeur amoindrie en raison de l’usage, du temps ou de toutes autres raisons.\n\nL’amortissement sert à déduire, sur une certaine durée (la durée d’amortissement), une partie de la valeur d’un bien inscrit à l’actif immobilisé (les investissements dans des biens pour le long terme).\n\nAutrement dit, concernant l’amortissement fiscal, la définition repose sur l’appauvrissement de l’entreprise lorsqu’un bien, acquis pour le long terme, perd de sa valeur.\n\nL’amortissement peut être appréhendé d’un point de vue comptable : on parlera alors d’amortissement comptable. Mais l’amortissement peut être vu selon les règles fiscales : on parlera d’amortissement fiscal.\n\nEn ce qui concerne l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable, la différence réside surtout dans les règles qui leur sont applicables.\n\nEn effet, les règles comptables ne sont pas les mêmes que les règles fiscales en ce qui concerne :\n\nLes amortissements déductibles de l’impôt doivent :\n\nSont concernées, les immobilisations incorporelles (licences, brevets, frais de recherche, etc.) et les immobilisations corporelles (matériels et outillages, aménagements, micro-ordinateurs et équipements informatiques, etc.).\n\nCertaines immobilisations sont non amortissables fiscalement. Il s’agit des véhicules de tourisme, du mobilier de bureau, de matériel purement commercial, etc.\n\n📝 À noter : un régime dérogatoire prévoit, sous conditions, d’admettre l’amortissement comptable de certains fonds de commerce en déduction du résultat imposable de l’entreprise, si le fonds est acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.\n\nLa durée d’amortissement correspond à la durée d’utilisation ou d’usage d’un bien. Ainsi, elle varie selon le type de bien. Il n’existe aucune disposition légale fixant la durée d’amortissement.\n\nCependant, des durées d’usage sont généralement admises par l’administration fiscale :\n\nParallèlement à la distinction entre amortissement fiscal et comptable, il existe d’autres distinctions. En effet, il y a 3 types d’amortissements :\n\nLors d’un amortissement linéaire, le bien est amorti d’une manière constante tout au long de la durée normale d’utilisation. Chaque année, sa dépréciation est la même sur sa durée d’amortissement.\n\n☝️ Bon à savoir : l’amortissement linéaire s’applique obligatoirement dès lors que la durée normale d’utilisation est inférieure à 3 ans.\n\nDans le cadre d’un amortissement dégressif, la dépréciation du bien immobilisé est importante durant les premières années d’utilisation et décroît les années suivantes. Dans cette situation, la base de l’amortissement pour chaque année est la valeur nette comptable, c’est-à-dire la valeur inscrite à l’actif moins les amortissements passés.\n\nLe coefficient applicable pour un amortissement dégressif est de :\n\n☝️ Bon à savoir : l’amortissement dégressif est réservé aux biens neufs ayant une durée d’utilisation d’au moins 3 ans.\n\nL’amortissement dérogatoire (ou amortissement accéléré) n’est réglementé que par le droit fiscal. Il s’agit donc d’un dispositif purement fiscal ayant pour but de favoriser certains investissements. En effet, il permet à une entreprise de jouir d’une déduction importante sur un bien immobilisé, mais qui ne s\'applique que sur une durée courte (12 ou 24 mois en fonction du type de bien).\n\nL’amortissement dérogatoire est une dérogation temporaire dans le but d’accélérer un amortissement de biens déterminés. Son calcul dépend alors de la forme que prend cette dérogation :\n\nLes amortissements dérogatoires doivent apparaître au passif du bilan dans les provisions réglementées. A contrario, les amortissements normaux doivent figurer en soustraction de la valeur de l’élément d’actif amorti.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez une SCI, sachez qu’il est également possible d’effectuer des amortissements en SCI.\n\nConcernant l’amortissement fiscal, le calcul dépend du type d’amortissement comptable effectué. En effet, la formule de calcul diffère entre l’amortissement linéaire ou dégressif.\n\nLes formules sont les suivants :\n\nCalcul du taux d’amortissement linéaire = 100 / nombre d’années d’amortissement prévues\n\nCalcul du taux d’amortissement dégressif = (100/5) x le coefficient d’amortissement dégressif\n\nD\'un point de vue fiscal, la diminution de la valeur des actifs immobilisés de l’entreprise est considérée comme une perte de valeur, enregistrée dans sa comptabilité. Pour maintenir la valeur initiale des fonds investis dans l\'entreprise, l’entreprise doit compenser cette perte en prélevant une partie des bénéfices de l\'activité. Ainsi, les amortissements effectués par l\'entreprise sont déduits de son bénéfice imposable dans le but de constituer un capital qui permettra le remplacement de ces actifs immobilisés.\n\nSi l’entreprise bénéficie d’un amortissement fiscal dérogatoire (amortissement exceptionnel), il y aura une divergence entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal. En effet, dans cette situation, l’amortissement fiscal sera par exemple effectué sur une période de 12 mois. Alors que du point de vue comptable, le bien sera amorti sur 5 ans.\n\nL’avantage fiscal dont bénéficie l’entreprise sur les premiers mois devra être réintégré les années suivantes, via les reprises d’amortissement dérogatoire puisque l’avantage fiscal n’est que temporaire.\n\nExemple : si l’entreprise acquiert un bien d’une valeur de 10.000 euros amortissable sur 5 ans, la dotation d’amortissement dérogatoire sera de 8.000 euros la première année (10.000 euros - 2.000 euros d’amortissement comptable). L’entreprise bénéficie donc d’une déduction fiscale de 8.000 euros. Or, les années suivantes, son résultat fiscal sera majoré de 2.000 euros par an, au titre de la reprise sur amortissement dérogatoire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe suramortissement correspond à un amortissement supplémentaire de 40 % sur certains investissements bien spécifiques. L’entreprise peut ainsi déduire 40% de plus que l’amortissement classique sur la valeur d’acquisition du bien, pendant toute la durée d’utilisation du bien, portant ainsi l’amortissement total sur 140 % de cette valeur d’acquisition.\n\nLes principales différences entre l’amortissement économique (comptable) et fiscal portent sur la durée d’amortissement (durée réelle d’utilisation du bien ou durée d’usage) et la valeur résiduelle du bien. En fiscalité il n’est pas possible de déduire la valeur résiduelle de la base amortissable.\n\nUn amortissement est déductible dès lors qu’il correspond à un amortissement réellement effectué par l’entreprise, c’est-à-dire qu’il fait l’objet d’une comptabilisation effective pour l’entreprise.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nIntérêts courus : définition, calcul et comptabilité\n\nJournal de vente : ce que vous devez absolument savoir\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nExpert-comptable : mission, obligations et prix\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1409,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',407,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2991,'creation-entreprise-site-internet-lancement-strategie-budget','operations-courantes','/guide/operations-courantes/creation-entreprise-site-internet-lancement-strategie-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/creation-entreprise-site-internet','Site internet pour la création d\'entreprise en {YEAR} : guide','Création d\'entreprise et site internet','Site internet pour création d\'entreprise en {YEAR} : timing, budget, plateforme et stratégie pour lancer en parallèle de l\'immatriculation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer son entreprise et son site internet en parallèle peut paraître ambitieux, mais c\'est en réalité la bonne approche : un site déjà en ligne au moment de l\'immatriculation permet de capter ses premiers clients sans délai. Voici comment articuler les deux démarches sans surcharge.</p>\n\n<h2>Quand lancer son site</h2>\n<p>Trois timings possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Avant immatriculation</strong> : page d\'attente (\"Coming soon\") avec collecte d\'emails. Permet de tester l\'intérêt du marché et préparer le lancement.</li>\n<li><strong>En parallèle de l\'immatriculation</strong> : développement du site pendant que les formalités juridiques sont en cours (4-8 semaines).</li>\n<li><strong>Après immatriculation</strong> : approche prudente, mais on perd 2-3 mois de référencement initial.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget réaliste</h2>\n<ul>\n<li><strong>Site vitrine en autonomie</strong> (Wix, Squarespace, WordPress.com) : 100 à 500 €/an (hébergement + nom de domaine).</li>\n<li><strong>Site vitrine fait par freelance</strong> : 1 500 à 5 000 € (souvent rapide, qualité variable).</li>\n<li><strong>Site vitrine pro fait par agence</strong> : 5 000 à 15 000 € (suivi, design, SEO inclus).</li>\n<li><strong>E-commerce</strong> : 3 000 à 30 000 € selon volume et personnalisation.</li>\n<li><strong>Site sur mesure (SaaS, marketplace)</strong> : 30 000 à 200 000 € (rarement nécessaire au démarrage).</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir le bon nom de domaine</h2>\n<ul>\n<li>Court (moins de 15 caractères idéalement).</li>\n<li>Facile à orthographier (éviter les traits d\'union complexes).</li>\n<li>Cohérent avec le nom de la marque.</li>\n<li>Privilégier le .fr ou .com selon le marché visé.</li>\n<li>Vérifier la disponibilité aussi en marque INPI.</li>\n</ul>\n\n<h2>Plateforme à choisir selon le profil</h2>\n<ul>\n<li><strong>Freelance ou consultant</strong> : page personnelle WordPress ou portfolio Webflow (300-1 500 €).</li>\n<li><strong>Service local (artisan, restaurant)</strong> : WordPress ou Wix avec Google Business Profile (500-2 000 €).</li>\n<li><strong>SaaS B2B</strong> : Webflow ou React custom (5 000-20 000 €).</li>\n<li><strong>E-commerce</strong> : Shopify (le plus accessible) ou WooCommerce.</li>\n<li><strong>Marketplace</strong> : Shopify B2B, Sharetribe ou développement spécifique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contenu indispensable au lancement</h2>\n<ul>\n<li>Page d\'accueil avec proposition de valeur claire.</li>\n<li>Page À propos (fondateur, équipe, valeurs).</li>\n<li>Page Services ou Produits détaillée.</li>\n<li>Page Contact avec formulaire + téléphone + email.</li>\n<li>Page Mentions légales (obligatoire).</li>\n<li>Politique de confidentialité et cookies (RGPD obligatoire).</li>\n<li>Blog ou actualités (pour le SEO de long terme).</li>\n</ul>\n\n<h2>Articuler avec les formalités juridiques</h2>\n<p>Sur la page mentions légales et les emails de contact, mentionner :</p>\n<ul>\n<li>Raison sociale et forme juridique (SARL, SAS, micro-entreprise).</li>\n<li>Numéro SIREN.</li>\n<li>Adresse du siège social.</li>\n<li>Nom du directeur de publication.</li>\n<li>Hébergeur (nom et coordonnées).</li>\n</ul>\n<p>Si le site est lancé avant immatriculation, mentionner clairement \"Société en cours d\'immatriculation\" et mettre à jour dès l\'obtention du Kbis.</p>\n\n<h2>Erreurs fréquentes à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Lancer un site sans audience cible identifiée (le design ne compense pas le manque de stratégie).</li>\n<li>Choisir une plateforme inadaptée à la croissance (passage difficile de Wix à WordPress).</li>\n<li>Négliger la vitesse de chargement (3 secondes max).</li>\n<li>Oublier le mobile-first (60 % du trafic).</li>\n<li>Ne pas mettre en place GA4 et Search Console dès le jour 1.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Quand lancer son site\", \"anchor\": \"timing\"}, {\"text\": \"Budget réaliste\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Choisir le nom de domaine\", \"anchor\": \"domaine\"}, {\"text\": \"Plateforme selon profil\", \"anchor\": \"plateforme\"}, {\"text\": \"Contenu indispensable\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Articulation juridique\", \"anchor\": \"juridique\"}, {\"text\": \"Erreurs fréquentes\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Peut-on lancer un site avant immatriculation ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est même recommandé pour tester l\'intérêt du marché et préparer le SEO. Mentionner \\\"Société en cours d\'immatriculation\\\" et compléter les mentions légales dès l\'obtention du Kbis.\"}, {\"text\": \"Quel budget minimum pour un site pro ?\", \"answer\": \"Comptez minimum 1 500 € pour un site vitrine fait par un freelance, 5 000 € pour une agence pro. En autonomie sur WordPress.com ou Wix, on descend à 100-500 €/an mais avec moins de personnalisation.\"}, {\"text\": \"Quelle plateforme choisir pour démarrer ?\", \"answer\": \"WordPress pour la flexibilité et l\'évolutivité, Shopify pour l\'e-commerce, Wix/Squarespace pour la simplicité visuelle sans complexité technique. Webflow pour un compromis design+code.\"}, {\"text\": \"Faut-il un blog dès le départ ?\", \"answer\": \"Pas indispensable au lancement mais fortement recommandé à 3-6 mois. Le blog est le principal levier SEO long terme : 1 article par semaine, vous serez en première page Google à 12-18 mois.\"}]','[\"Lancement idéal : en parallèle de l\'immatriculation (4-8 semaines).\", \"Budget : 100 €/an (autonomie) à 30 000 € (e-commerce pro).\", \"Plateformes : WordPress, Shopify, Wix, Webflow selon profil.\", \"Mentions légales obligatoires : SIREN, siège, directeur publication.\", \"Erreur fatale : lancer sans audience cible identifiée.\"]',NULL,'Création d’entreprise et site internet : le guide pour vous lancer','## Comment créer un site internet pour votre entreprise ?\n\n## Définir sa stratégie web pour son entreprise\n\n## Les étapes de création d’un site internet d’entreprise\n\n## Quelles sont les mentions légales obligatoires à inscrire sur votre site internet ?\n\n## Création d’entreprise et site internet : quelles sont les aides ?\n\n## Aide financière à la création d’un site internet\n\n## Aide à la création d’entreprise mobilisables pour une digitalisation de l’activité\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nAujourd\'hui, être présent sur internet est essentiel pour tous les entrepreneurs. Qu’il s’agisse d’une simple vitrine commerciale ou d’un véritable outil de vente, créer un site internet est une étape importante après avoir créé son entreprise.\n\nComment créer un site internet pour une entreprise et quelles sont les aides potentielles pour y arriver ? On vous dit tout ce que vous devez savoir pour créer le site internet de votre entreprise.\n\nLa création de votre site internet dépend, dans un premier temps, de votre stratégie digitale et de vos intentions quant à la présence de votre entreprise sur internet.\n\nUn site internet peut avoir plusieurs objectifs tels que :\n\nÊtre présent sur internet est un réel atout stratégique pour développer votre activité. Quel que soit le but de votre site internet, votre présence en ligne est très importante et fortement recommandée pour réussir. Pour être le plus opérationnel possible, vous devez réfléchir et définir quel type de site internet est le plus adapté à votre projet d’entreprise.\n\nIl est également important d\'optimiser votre site de telle sorte qu\'il soit bien vu aux yeux de Google. C\'est ce que l\'on appelle le SEO. Ces optimisations peuvent être soient réalisés en interne, soit être confiées à une agence SEO.\n\nAvant de se lancer, il est important se familiariser avec les étapes de création pour une boutique en ligne (ou un site web de façon plus générale).\n\nIl faudra en premier lieu réfléchir à la façon de développer la visibilité de votre site internet. D’une part, il est important de comprendre que le nom de domaine est l’adresse internet de votre site. Il est donc important de vérifier si le nom de domaine que vous voulez n’est pas déjà une marque déposée. Pour vérifier le nom de domaine, il faut faire une recherche d’antériorité.\n\nUne fois trouvé, vous devez réserver votre nom de domaine auprès d’un bureau d\'enregistrement. Une fois réservé, il est recommandé de protéger celui-ci en faisant un dépôt de marque auprès de l’INPI.\n\nD’autre part et si vous n’êtes pas à même de créer vous-même votre site internet, vous devez faire appel à un prestataire web pour créer votre site internet. Pour cela, vous devrez conclure un contrat de création de site internet.\n\nEnfin, vous devez ensuite choisir votre hébergeur. Il s’agit d’une société mettant à disposition un serveur connecté à Internet.\n\nBon à savoir : Vous voulez savoir comment créer un site internet pour une entreprise gratuitement ? Si vous avez l’intention de créer un blog ou un site non marchand, vous pouvez penser à une création de site internet gratuite pour entreprise et choisir un hébergeur gratuit (ses coordonnées devront être mentionnées sur votre site). Sinon, il est recommandé de choisir un hébergeur professionnel, qui vous garantira un service de qualité et sécurisé.\n\nCertaines mentions légales doivent impérativement être présentes sur votre site web :\n\nBon à savoir : la rédaction de vos mentions légales est simplifiée grâce à Legalstart. En effet, vous avez la possibilité d\'utiliser notre générateur de mentions légales, et ce, gratuitement. N\'attendez plus, répondez à notre questionnaire et obtenez les mentions légales de votre site internet en quelques clics.\n\nToutefois, il est recommandé de les mettre à disposition de vos utilisateurs, notamment si votre site propose un \"espace membre\".\n\nEn raison de la crise sanitaire du Covid-19, l’Etat ainsi que les collectivités territoriales ont décidé de mettre en place des aides financières pour que les entreprises puissent digitaliser leur activité. Cette transformation numérique, importante en temps normal, est devenue essentielle pour gagner en visibilité et communiquer avec ses clients.\n\nLe chèque numérique est mis en place par l’Etat depuis janvier 2021 et est destiné aux entreprises fermées administrativement durant la crise sanitaire. Tout commerçant, artisan ou restaurateur peut en faire la demande et recevoir un chèque d’un montant maximum de 500 euros pour développer son activité sur internet.\n\nIl existe également des chèques de transformation numérique mis en place à l\'échelle locale par les régions. Vous devez directement vous renseigner auprès de votre région pour savoir quel dispositif a été mis en place.\n\nIl existe un certain nombre d’aides sociales, financières et fiscales pour créer une société. Ces aides peuvent être utilisées pour créer un site internet et ainsi digitaliser votre activité.\n\nSous réserve de respecter certaines conditions d\'éligibilité, vous pouvez bénéficier des aides financières suivantes :\n\nVous pouvez, également et sous réserve de respecter certaines conditions d\'éligibilité, bénéficier d’aides sociales pour créer votre entreprise :\n\nVous êtes à jour sur les aides de création de site internet d’entreprise !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nTrouver des investisseurs : le guide complet pour vous aider\n\nGestion d’entreprise : les clés pour réussir\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nIdée d’entreprise innovante : le brief utile pour se lancer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1172,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:29:35',445,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2992,'reclassement-professionnel-obligation-employeur-procedure','contrats-travail','/guide/contrats-travail/reclassement-professionnel-obligation-employeur-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/reclassement-professionnel','Reclassement professionnel : obligation employeur et procédure','Reclassement professionnel','Reclassement professionnel en {YEAR} : obligation de l\'employeur en cas de licenciement économique ou inaptitude, postes proposés, refus et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le reclassement professionnel est une obligation légale qui pèse sur l\'employeur avant tout licenciement pour motif économique ou pour inaptitude médicale. Sa mise en œuvre rigoureuse conditionne la validité du licenciement.</p>\n\n<h2>Dans quels cas le reclassement est-il obligatoire ?</h2>\n<p>Deux situations principales déclenchent l\'obligation de reclassement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Licenciement économique</strong> (articles L1233-4 et L1233-4-1 du Code du travail) : l\'employeur doit rechercher un poste de reclassement avant toute notification de licenciement.</li>\n<li><strong>Inaptitude médicale</strong> constatée par le médecin du travail (articles L1226-2 et L1226-10) : l\'obligation s\'impose sauf dispense expresse du médecin mentionnant que tout maintien dans l\'emploi serait gravement préjudiciable à la santé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels postes proposer ?</h2>\n<p>L\'employeur doit proposer des emplois disponibles dans l\'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient, situés sur le territoire national. La recherche porte d\'abord sur des postes <strong>équivalents</strong> (même catégorie, même rémunération). À défaut, des postes de catégorie inférieure peuvent être proposés, sous réserve de l\'accord exprès du salarié.</p>\n<p>Les propositions doivent être précises, écrites et personnalisées : intitulé du poste, qualification, rémunération, lieu de travail, durée du travail.</p>\n\n<h2>Quelle obligation de formation ?</h2>\n<p>L\'employeur doit assurer l\'adaptation du salarié à son nouveau poste, y compris par une formation complémentaire si elle est nécessaire et compatible avec les moyens de l\'entreprise. Cette obligation de formation est une composante essentielle du reclassement : un poste exigeant des compétences techniques peut nécessiter quelques semaines à plusieurs mois d\'adaptation.</p>\n\n<h2>Comment se déroule la procédure ?</h2>\n<p>La procédure suit plusieurs étapes :</p>\n<ol>\n<li>Recensement des postes disponibles en interne et dans le groupe.</li>\n<li>Envoi écrit des propositions au salarié, par lettre remise en main propre ou recommandée.</li>\n<li>Délai de réflexion raisonnable (15 jours minimum recommandés).</li>\n<li>Réponse du salarié : acceptation ou refus écrit.</li>\n<li>En cas de refus ou d\'absence de poste disponible, engagement de la procédure de licenciement.</li>\n</ol>\n\n<h2>Quelles conséquences en cas de manquement ?</h2>\n<p>L\'absence ou l\'insuffisance de recherche de reclassement rend le licenciement <strong>sans cause réelle et sérieuse</strong>. Le salarié peut alors prétendre à des indemnités fixées selon le barème Macron (de 1 à 20 mois de salaire selon l\'ancienneté). En cas de licenciement pour inaptitude d\'origine professionnelle, l\'indemnité spéciale ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.</p>\n<p>Le juge contrôle le caractère sérieux et loyal de la recherche : la jurisprudence est exigeante sur la matérialité des démarches (registre du personnel, échanges avec les filiales, comptes rendus).</p>','[{\"text\": \"Dans quels cas le reclassement est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Quels postes proposer ?\", \"anchor\": \"postes\"}, {\"text\": \"Quelle obligation de formation ?\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Comment se déroule la procédure ?\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Quelles conséquences en cas de manquement ?\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Le salarié peut-il refuser une proposition de reclassement ?\", \"answer\": \"Oui. Le refus d\'un poste équivalent peut conduire au licenciement, mais reste licite. Le refus d\'un poste de catégorie inférieure ne peut jamais être imposé : il nécessite l\'accord exprès et écrit du salarié.\"}, {\"text\": \"La recherche concerne-t-elle le groupe à l\'étranger ?\", \"answer\": \"Non. Depuis la loi du 6 août 2015, le périmètre de reclassement est limité au territoire national, sauf demande expresse du salarié pour des postes à l\'étranger.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend la procédure ?\", \"answer\": \"En pratique, 1 à 2 mois entre le recensement des postes, l\'envoi des propositions, le délai de réflexion (15 jours minimum) et la réponse du salarié.\"}, {\"text\": \"Qui contrôle la réalité de la recherche ?\", \"answer\": \"En cas de litige, le conseil de prud\'hommes contrôle les diligences accomplies. L\'employeur doit prouver des démarches concrètes : courriers aux filiales, consultation du registre des entrées et sorties, échanges écrits.\"}]','[\"Obligation préalable au licenciement économique ou pour inaptitude médicale.\", \"Postes équivalents en priorité, puis catégorie inférieure avec accord exprès du salarié.\", \"Recherche limitée au territoire national, dans l\'entreprise et le groupe.\", \"Obligation de formation d\'adaptation au nouveau poste.\", \"Manquement = licenciement sans cause réelle et sérieuse, barème Macron applicable.\"]',NULL,'Comment se passe un reclassement professionnel ?','## Qu’est-ce qu’un reclassement professionnel ?\n\n## Qui peut faire l’objet d’un reclassement professionnel ?\n\n## Le reclassement professionnel pour inaptitude\n\n## Le reclassement professionnel pour licenciement économique\n\n## Qui décide de mettre en place un reclassement professionnel ?\n\n## Comment mettre en place un reclassement professionnel ?\n\n## Consultation du médecin du travail\n\n## Avis du Comité social et économique (CSE)\n\n## Recherche de postes adaptés\n\n## Proposition de reclassement\n\n## Communication et décision finale\n\n## Quel salaire en cas de reclassement professionnel ?\n\n## Reclassement professionnel : que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?\n\n## Refus du salarié dans le cas d’un reclassement professionnel pour licenciement économique\n\n## Refus du salarié dans le cas d’un reclassement professionnel pour inaptitude\n\n## Impossibilité de reclassement\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de reclassement professionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Puis-je refuser une proposition de reclassement ?\n\n## Qu’est-ce que le congé de reclassement ?\n\n## Qu’est-ce qu’un outplacement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe reclassement professionnel est une démarche essentielle visant à maintenir l\'emploi des salariés déclarés inaptes à leur poste actuel. Lorsqu\'un salarié ne peut plus accomplir ses tâches en raison d\'une inaptitude physique ou psychique, l\'employeur est tenu de rechercher une solution de reclassement adaptée.\n\nQui peut faire l’objet d’un reclassement professionnel ? Qui décide de le mettre en place ? Quelles sont les étapes pour mettre en place un reclassement professionnel pour inaptitude ? Quel salaire pour l’employé en cas de reclassement ? Que se passe-t-il si l’employé refuse la proposition de reclassement professionnel ? Quelle sanction en cas de non-respect de cette obligation par l’employeur ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe reclassement professionnel est une obligation de l\'employeur visant à repositionner un salarié au sein de l\'entreprise ou dans une autre entreprise du même groupe, afin d\'éviter son licenciement pour motif économique ou pour inaptitude. Cette procédure est obligatoire avant tout licenciement économique et s\'applique également en cas d\'inaptitude du salarié à son poste actuel.\n\nL\'objectif principal du reclassement professionnel est donc de trouver une alternative au licenciement. Pour cela, il doit repositionner le salarié dans un poste qui correspond à ses compétences et à ses aptitudes actuelles, contribuant ainsi à la continuité de l\'emploi et à la stabilité professionnelle du salarié.\n\nIl existe deux types de reclassement professionnel dans le secteur privé :\n\nLe reclassement professionnel pour inaptitude concerne tout salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Cette déclaration d\'inaptitude peut survenir suite à :\n\nEn d\'autres termes, tous les salariés, indépendamment de l\'origine de leur inaptitude, peuvent faire l\'objet d\'un reclassement professionnel.\n\n⚠️ Attention : le processus de reclassement pour inaptitude implique que l\'employeur propose un autre emploi au salarié, en adéquation avec ses nouvelles capacités. L\'objectif est de trouver un poste compatible avec l\'état de santé du salarié, permettant ainsi de préserver son emploi et d\'assurer sa réintégration professionnelle.\n\nLe reclassement professionnel pour licenciement économique concerne les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) qui sont menacés de licenciement pour des raisons économiques. Cette obligation s\'applique à tous les salariés visés par un licenciement économique, sans distinction de l\'effectif de l\'entreprise ni du nombre de salariés concernés.\n\nL\'employeur doit explorer toutes les possibilités de reclassement avant de procéder au licenciement, garantissant ainsi que toutes les mesures ont été prises pour maintenir les salariés dans l\'emploi.\n\nLa décision de mettre en place un reclassement professionnel est prise par l\'employeur. Dans le cas d’une inaptitude de l’employé, cette décision est conditionnée par les recommandations du médecin du travail.\n\nSi le médecin du travail juge que le maintien du salarié à son poste serait gravement préjudiciable à sa santé, l\'employeur peut alors initier une procédure de licenciement pour inaptitude.\n\nEn revanche, si le médecin du travail n\'émet pas de telles réserves, l\'employeur est alors obligé de chercher des solutions de reclassement professionnel pour le salarié, en proposant un poste adapté à ses capacités au sein de l\'entreprise ou dans une autre entreprise du groupe.\n\nPour mettre en place un reclassement professionnel, l\'employeur doit suivre plusieurs étapes précises, en particulier en cas d\'inaptitude d\'un salarié. Voici comment procéder :\n\nL\'employeur doit d\'abord obtenir l\'avis du médecin du travail. C’est lui qui détermine si le salarié est inapte à son poste actuel. Mais aussi s\'il est en mesure de suivre une formation pour occuper un emploi adapté. Cet avis est crucial pour guider les démarches de reclassement.\n\nAvant de formuler des propositions de reclassement, l\'employeur doit consulter le CSE, qui donne un avis consultatif sur les mesures envisagées.\n\n📝 À noter : bien que cet avis ne soit pas contraignant, il doit être pris en compte.\n\nL\'employeur doit identifier les postes disponibles au sein de l\'entreprise ou des entreprises du groupe qui pourraient convenir au salarié inapte. Les offres doivent se rapprocher autant que possible des responsabilités et du niveau du poste précédemment occupé.\n\nLe périmètre de recherche peut s\'étendre à toutes les entités du groupe sur le territoire national.\n\nLes propositions doivent être formulées par écrit et tenir compte des capacités du salarié, ainsi que des observations du médecin du travail.\n\nSi nécessaire, des aménagements de poste ou des formations peuvent être proposés pour adapter le poste aux nouvelles capacités du salarié.\n\nSi le salarié accepte une proposition de reclassement, il est repositionné dans le nouveau poste. Si le salarié refuse toutes les propositions ou si l\'employeur est dans l\'impossibilité de proposer un poste adapté, le salarié peut alors être licencié pour inaptitude.\n\n🛠️ En pratique : si aucun reclassement n\'est proposé dans un délai d\'un mois à partir de la déclaration d\'inaptitude, l\'employeur doit reprendre le versement du salaire du salarié, correspondant à son ancien poste. Et ce, jusqu\'à ce qu\'une solution de reclassement soit trouvée ou que le salarié soit licencié.\n\nEn cas d\'impossibilité de reclassement, l\'employeur doit documenter et justifier cette impossibilité par écrit. Il doit être en capacité d\'expliquer les raisons pour lesquelles aucun poste adapté n\'a pu être trouvé. La charge de la preuve incombe à l\'employeur.\n\nEn cas de reclassement professionnel, l\'employeur doit proposer au salarié un poste relevant de la même catégorie d\'emploi ou un poste similaire à celui qu\'il occupait avant la situation nécessitant le reclassement. Cette nouvelle position doit être assortie d\'une rémunération équivalente à celle du poste précédent.\n\nCela signifie que le salaire offert pour le poste de reclassement doit être comparable au salaire que le salarié percevait avant le déclenchement de la procédure de licenciement économique ou de l\'inaptitude. L\'objectif est de garantir que le salarié, lors d’un reclassement professionnel, ne subisse pas une diminution de salaire.\n\nEn cas de refus d\'une proposition de reclassement professionnel par le salarié, plusieurs scénarios peuvent se dérouler selon le contexte :\n\nSi un salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées dans le cadre d\'une procédure de licenciement économique, l\'employeur doit continuer à chercher des solutions de reclassement tant que le licenciement n\'a pas été officiellement notifié.\n\nSi, malgré tous ses efforts, aucun autre poste adapté n\'est trouvé, l\'employeur pourra procéder au licenciement économique du salarié. Le refus de reclassement signifie que le salarié ne souhaite pas accepter les alternatives proposées, ce qui permet à l\'employeur de finaliser la procédure de licenciement.\n\nLorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et refuse la proposition de reclassement, l\'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude.\n\nLe refus de l\'emploi adapté proposé par le salarié conduit donc à son licenciement pour inaptitude.\n\nSi l\'employeur est dans l\'impossibilité de proposer un autre emploi adapté, il doit en informer le salarié par écrit, en précisant les motifs de cette impossibilité. L\'employeur doit prouver qu\'aucun poste adapté n\'est disponible. Dans ce cas, le salarié peut être licencié pour inaptitude.\n\n📌 À retenir : le salarié a le droit de refuser les propositions de reclassement et peut contester la proposition ou l\'absence de proposition en saisissant le Conseil de prud’hommes. Si le salarié estime qu\'un reclassement est possible en fonction de ses capacités et que l\'employeur n\'a pas respecté cette obligation, il peut demander une révision de la décision.\n\nLe non-respect de l\'obligation de reclassement professionnel expose l\'employeur à des sanctions financières significatives :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un salarié peut refuser une proposition de reclassement. Toutefois, ce refus peut conduire l\'employeur à engager une procédure de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, selon la situation.\n\nLe congé de reclassement est une période durant laquelle un salarié, menacé de licenciement pour motif économique, bénéficie d\'un accompagnement pour retrouver un emploi. Ce congé comprend des mesures de formation et de soutien à la recherche d\'emploi, financées par l\'employeur.\n\nL\'outplacement, ou reclassement professionnel, est un service fourni par l\'employeur pour aider un salarié à trouver un nouvel emploi à l\'extérieur de l\'entreprise après un licenciement. Il comprend généralement un accompagnement personnalisé, des conseils en carrière, et parfois une formation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1695,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:04',430,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2993,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-pour-lancer-votre-projet-d-entreprise','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-pour-lancer-votre-projet-d-entreprise','https://www.legalstart.fr/accompagnement/guide-lancer-projet-entreprise',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir pour lancer votre projet d\'entreprise !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir pour lancer votre projet d\'entreprise !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Utilité sociale prioritaire et lucrativité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entrepreneuriat social consiste à créer une activité économique dont la finalité première est l\'utilité sociale ou environnementale, et non la maximisation du profit. Les bénéfices sont majoritairement réinvestis au service du projet. Relevant souvent de l\'économie sociale et solidaire, ce modèle concilie viabilité économique et impact positif, avec des statuts et des financements spécifiques adaptés à sa double exigence.</p><h2>Définition et principes</h2><p>L\'entreprise sociale poursuit un objectif d\'intérêt général : insertion, accès aux soins, transition écologique, lutte contre l\'exclusion. Elle se distingue par une lucrativité limitée, une gouvernance souvent participative et un réinvestissement des excédents. Contrairement à une association purement bénévole, elle développe une activité économique réelle et génère des revenus pour financer sa mission de façon pérenne.</p><h2>Les statuts possibles</h2><p>Plusieurs formes juridiques permettent d\'entreprendre socialement : l\'association, la coopérative (SCOP, SCIC), la mutuelle, la fondation, mais aussi des sociétés commerciales classiques (SAS, SARL) qui inscrivent l\'utilité sociale dans leurs statuts. Le choix dépend du projet, du mode de gouvernance souhaité et des besoins de financement. La société commerciale facilite la levée de fonds tout en encadrant la finalité sociale.</p><h2>L\'appartenance à l\'ESS</h2><p>La loi relative à l\'économie sociale et solidaire fixe les conditions pour relever de l\'ESS : poursuite d\'une utilité sociale, lucrativité encadrée, gouvernance démocratique et réinvestissement des bénéfices. Les sociétés commerciales peuvent en faire partie en respectant ces critères dans leurs statuts. Cette appartenance ouvre l\'accès à des réseaux, des financements et une reconnaissance spécifiques.</p><h2>L\'agrément ESUS</h2><p>L\'agrément Entreprise Solidaire d\'Utilité Sociale est délivré aux structures dont l\'utilité sociale est au cœur du modèle et dont la politique de rémunération est encadrée. Il facilite l\'accès à des financements dédiés, notamment l\'épargne solidaire, et à certains avantages fiscaux pour les investisseurs. Il constitue un gage de sérieux pour les partenaires et les financeurs à impact.</p><h2>Financer un projet à impact</h2><p>Le financement mobilise des sources variées : subventions publiques, fondations, finance solidaire, investisseurs à impact, crowdfunding et prêts spécialisés. Les structures dédiées à l\'ESS accompagnent ces projets. La double performance, économique et sociale, doit être démontrée dans le business plan, avec des indicateurs d\'impact en plus des indicateurs financiers classiques, afin de convaincre des financeurs aux attentes spécifiques.</p>','[{\"text\": \"Définition et principes\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Statuts possibles\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Appartenance à l\'ESS\", \"anchor\": \"ess\"}, {\"text\": \"Agrément ESUS\", \"anchor\": \"esus\"}, {\"text\": \"Financement\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'entrepreneuriat social ?\", \"content\": \"Une activité économique dont la finalité première est l\'utilité sociale ou environnementale, avec une lucrativité limitée.\"}, {\"text\": \"Quels statuts choisir ?\", \"content\": \"Association, coopérative, mutuelle, fondation ou société commerciale inscrivant l\'utilité sociale dans ses statuts.\"}, {\"text\": \"À quoi sert l\'agrément ESUS ?\", \"content\": \"À accéder à des financements solidaires dédiés et à des avantages fiscaux pour les investisseurs.\"}]','[\"Utilité sociale prioritaire et lucrativité encadrée\", \"Statuts variés, dont sociétés commerciales en ESS\", \"Agrément ESUS pour la finance solidaire\"]',NULL,'Entrepreneuriat social : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce que l’entrepreneuriat social ?\n\n## Entrepreneuriat social : définition\n\n## Entrepreneuriat social : exemples\n\n## Pourquoi faire de l’entrepreneuriat social ?\n\n## Les avantages de l’entrepreneuriat social\n\n## Les inconvénients de l’entrepreneuriat social\n\n## Quel statut juridique pour faire de l’entrepreneuriat social ?\n\n## Le choix de la forme juridique de l’entreprise\n\n## Les critères pour être reconnue comme entreprise sociale et solidaire\n\n## Quelles sont les étapes pour faire de l’entrepreneuriat social ?\n\n## Définir l’objet social\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Élaborer le business plan\n\n## Immatriculer l’entreprise\n\n## Faire connaître l’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Qui peut faire de l’entrepreneuriat social ?\n\n## Quel est le rôle de l’entrepreneur dans la vie sociale ?\n\n## Quel est le but de l’entrepreneuriat social ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nSelon le Baromètre 2023 de l’entrepreneuriat social, 57 % des Français estiment que les entrepreneurs sociaux sont essentiels pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux actuels. Ces entreprises servent l’intérêt général et cherchent à résoudre une problématique spécifique. Elles ne doivent donc pas être perçues comme une opportunité business par les entrepreneurs, car la recherche de bénéfices demeure secondaire et sert exclusivement à développer la structure.\n\nVous envisagez de créer votre entreprise pour mener un intérêt général, et vous désirez en apprendre plus sur l’entrepreneuriat social ? Définition, avantages et inconvénients, statuts juridiques et démarches de création : Legalstart répond à vos interrogations sur le sujet.\n\nIl s’agit d’une forme d’entrepreneuriat tournée vers l’intérêt général et la réponse à des problématiques sociales ou environnementales. Elle s’applique à des secteurs très variés.\n\nPar définition, l’entrepreneuriat social est une forme particulièrement de l’entrepreneuriat. Son objectif principal est d’avoir un impact positif sur la société et/ou l’environnement en résolvant des problématiques spécifiques.\n\nIl s’agit donc d’une démarche solidaire, où la génération de bénéfices vise à servir la mission sociale que s’est donnée l’entreprise lors de sa création. L’argent est un moyen d’atteindre son but, et non une fin en soi. Ainsi, les entrepreneurs sociaux ne sont pas motivés par l’argent et le profit, mais par l’intérêt général.\n\nL’entrepreneuriat social se définit ainsi au travers de son utilité sociale. Il repose alors sur 4 piliers majeurs :\n\n📝 À noter : l’entrepreneuriat social se distingue d’une organisation caritative, car il cherche à résoudre complètement une problématique sociale ou environnementale, et non uniquement à porter secours aux personnes touchées par celle-ci.\n\nLe champ d’application de l’entrepreneuriat social est très large. Il peut, par exemple, consister à faciliter l’insertion professionnelle de personnes en situation d’exclusion, à encourager le développement durable, l’agriculture biologique ou encore la mise en place d’une économie circulaire.\n\nIl peut également s’agir d’une entreprise qui agit pour l’aide à la mobilité, au logement ou à la croissance verte. D’autres entreprises sociales ont aussi pour objet l’accès aux soins ou à l’éducation.\n\nPour donner quelques exemples d’entreprises sociales, il est possible de citer :\n\n☝️ Bon à savoir : il est courant de voir de grandes entreprises développer des filiales destinées à apporter une réponse à une problématique sociétale, sociale ou environnementale.\n\nL’entrepreneuriat social offre de nombreux bénéfices pour l’intérêt général.\n\nL’entrepreneuriat social et solidaire a une utilité publique. Il part avant tout d’une motivation profonde de vouloir faire passer l’intérêt général avant ses intérêts personnels, et notamment les profits financiers. Tout bénéfice est alors réinvesti dans l’entreprise pour avoir un impact positif à plus grande échelle.\n\nIl y a donc une volonté d’agir pour la société. Il peut s’agir de vouloir protéger l’environnement, réduire les inégalités, ou encore créer de l’emploi. D’ailleurs, ce type d’entrepreneuriat est souvent la source de solutions innovantes qui viennent remettre en cause les modèles économiques actuels.\n\nL’entrepreneuriat social est soutenu par les consommateurs et l’État. Son action contribue à réduire les coûts sociaux, liés par exemple aux problématiques de santé. La multiplication des aides spécifiques et des partenariats ces dernières années prouve d’ailleurs l’intérêt porté aux entreprises sociales.\n\nL’entrepreneuriat social a pour vocation d’aider à résoudre des problématiques sociales et environnementales. Ce n’est donc pas une forme intéressante pour une personne qui désire monter un projet lucratif afin de s’enrichir à titre personnel.\n\nEn outre, il n’est pas toujours simple d’arriver à trouver des investisseurs intéressés dans le projet. Il est donc nécessaire d’arriver à bien définir l’objet social de son entreprise, pour arriver à faire connaître le projet et à décrocher des financements extérieurs.\n\nEnfin, il n’est pas toujours simple de trouver des partenaires qualifiés pour s’engager dans ce type de projet. Il est, en effet, essentiel de s’entourer de spécialistes qui maîtrisent parfaitement les enjeux sociaux et sociétaux, afin de proposer des solutions pertinentes pour résoudre les problématiques rencontrées.\n\nL’entrepreneuriat social peut prendre de multiples formes.\n\nEn matière de création de sociétés, ce type d’entrepreneuriat peut être exercé dans tout type de structures, bien que le format des sociétés soit privilégié. Il est possible de créer une EURL ou une SASU si vous désirez rester indépendant, ou bien une SARL ou une SAS si vous préférez vous associer. L’EURL et la SARL proposent un formalisme spécifique, tandis que les SASU et les SAS offrent plus de souplesse. Cependant, la rédaction de leurs statuts est plus compliquée en raison des possibilités offertes. Il est alors recommandé de se faire accompagner.\n\n💡 Astuce : il n’est pas toujours simple de choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet. Dans ce cas, nous vous invitons à utiliser gratuitement notre simulateur pour choisir votre structure juridique.\n\nIl est ensuite possible de créer plusieurs formes d’entreprises en fonction de votre projet, comme :\n\n☝️ Bon à savoir : les GEIQ (groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) opèrent aussi des actions pour favoriser le retour à l’emploi de personnes en difficulté d’insertion professionnelle.\n\nDepuis la loi du 31 juillet 2014, deux nouveaux statuts ont été créés afin de donner plus de reconnaissance aux entreprises sociales :\n\nLe statut d’entreprise de l\'économie sociale et solidaire (ESS) est reconnu aux associations, aux coopératives, ou aux entreprises qui :\n\nLa rédaction de l’objet social des startups de l’économie sociale et solidaire est très importante pour obtenir ce statut. En effet, l’objet social doit au moins répondre, à titre principal, à l’une des conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises ESS peuvent bénéficier de financements publics spécifiques, tels qu’un prêt pour les Entreprises Sociales et Solidaire (PESS), un prêt participatif grâce au Projet d’Investissement d’Avenir (PIA ESS), des aides régionales, etc.\n\nL’agrément ESUS (Entreprise solidaire d\'utilité sociale) peut vous permettre d’obtenir d’autres aides, comme le financement par l’épargne salariale solidaire. L\'obtention de cet agrément est conditionnée par trois critères cumulatifs :\n\nL’agrément est ensuite à renouveler tous les 5 ans. Il n’est cependant pas obligatoire pour une entreprise sociale.\n\n📝 À noter : l’agrément ESUS est à demander auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\'emploi) ou de la préfecture du siège social pour une ESS.\n\nLe statut d’Entreprise de l\'Économie sociale et solidaire et l’agrément ESUS permettent d’accroître votre crédibilité auprès des investisseurs, alors plus enclins à participer au financement d’un tel projet social. L’entrepreneuriat social en France tend ainsi à se développer notamment grâce au soutien et à la reconnaissance par l’État de cette forme d’entrepreneuriat.\n\nPour créer une entreprise sociale, il faut suivre les mêmes étapes de création d’une entreprise classique. Il convient surtout de :\n\nToutefois, avant de se lancer dans l’entrepreneuriat social, il est essentiel de bien définir l’objectif social de votre entreprise. Celui-ci doit être suffisamment précis et compréhensible par les futurs clients, mais aussi par les investisseurs que vous allez solliciter. Cet objet va ensuite permettre de créer des produits et des services qui vont aider votre entreprise à accomplir sa mission d’utilité sociale.\n\nL’étude de marché est essentielle pour analyser la pertinence de votre projet. Son analyse s’appuie sur 4 éléments :\n\nVous pourrez ensuite créer votre prévisionnel financier. Il s’agit d’une projection à trois ans des finances de votre structure. Il permet d’identifier vos besoins financiers pour vous lancer et faire vivre ensuite votre projet social. Ce dossier inclut :\n\n💡 Astuce : il est par ailleurs recommandé d’opter pour un accompagnement dans la création d’entreprise. Il existe notamment des organismes experts en économie sociale et solidaire (ESS) qui pourront vous guider et vous accompagner dans vos démarches. Sachez que vous avez aussi la possibilité de vous accompagner par des plateformes juridiques telles que Legalstart.\n\nMême si le but premier de l’entrepreneuriat social n’est pas de générer de la richesse, votre projet doit être viable et rentable pour pouvoir poursuivre votre objectif. Ce business plan va vous aider ensuite à présenter votre projet auprès de potentiels investisseurs. Il comprend les éléments suivants :\n\nVous pourrez ensuite chercher des financements pour monter votre projet. Il peut s’agir d’une campagne de crowdfunding, d’une levée de fonds et/ou d’un emprunt bancaire. Il est également possible de demander des aides de l’État.\n\nPour créer une société, il est nécessaire de :\n\nIl convient ensuite de promouvoir votre entreprise. La communication est effectivement essentielle pour gagner en visibilité et faire découvrir votre projet entrepreneurial aux différents acteurs. Plusieurs moyens peuvent vous permettre de mener à bien ce projet :\n\nRésumer cet article avec :\n\nToute personne désirant œuvrer pour l’intérêt général peut créer une entreprise sociale. Il peut s’agir, par exemple, d’un professionnel ayant déjà exercé un métier dans le social en tant que salarié, et qui désire créer une structure pour résoudre une problématique spécifique, ou encore d’un scientifique qui veut mettre à profit son expertise afin d’œuvrer pour le bien commun.\n\nUn entrepreneur peut avoir un impact positif à plusieurs niveaux. Il peut recruter des personnes et faire vivre l’économie locale ou nationale. Il peut aussi développer des solutions innovantes qui répondent directement à des enjeux sociaux et environnementaux, et œuvrent ainsi pour l’intérêt général.\n\nLe plus important des objectifs de l’entrepreneuriat social est de répondre à des problématiques environnementales ou sociales. Il va chercher des solutions innovantes et mettre sa rentabilité au service du développement de son entreprise et de son projet social. Il peut intervenir dans des secteurs variés, comme l’insertion professionnelle de personnes en situation précaire, le développement durable ou encore l’accès à l’éducation et aux soins.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?\n\nMonter son entreprise sans argent : les clés pour réussir\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nComment devenir son propre patron ? Tout savoir avant de se lancer\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1991,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,406,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2995,'avocat-penaliste-mission','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/avocat-penaliste-mission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/litiges/avocat-penaliste','Quelle est la mission d\'un avocat pénaliste {YEAR}','Mission de l\'avocat pénaliste','Qu\'est-ce qu\'un avocat pénaliste et quelle est sa mission ? Découvrez son rôle en défense et pour les victimes, et quand le solliciter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avocat pénaliste intervient en droit pénal, pour défendre une personne mise en cause ou assister une victime. Son rôle est essentiel à chaque étape de la procédure pénale. Comprendre sa mission aide à savoir quand et pourquoi solliciter ce professionnel, y compris dans un contexte d\'entreprise.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un avocat pénaliste</h2><p>L\'avocat pénaliste est spécialisé en droit pénal. Il intervient dans les affaires où une infraction est en cause, pour défendre une personne poursuivie ou pour assister une victime. Sa connaissance de la procédure pénale et des droits de la défense est au cœur de sa mission.</p><h2>La défense de la personne mise en cause</h2><p>L\'avocat pénaliste défend les personnes mises en cause à toutes les étapes : garde à vue, instruction, jugement. Il veille au respect des droits de la défense, conseille son client et plaide en sa faveur. Son intervention dès le début de la procédure est souvent déterminante pour la défense.</p><h2>L\'assistance de la victime</h2><p>L\'avocat pénaliste assiste aussi les victimes d\'infractions, pour défendre leurs intérêts, obtenir réparation et les accompagner dans la procédure. Il les aide à se constituer partie civile et à faire valoir leurs droits. Son rôle dépasse donc la seule défense des personnes poursuivies.</p><h2>Le contexte de l\'entreprise</h2><p>En entreprise, l\'avocat pénaliste peut intervenir dans des affaires de droit pénal des affaires : infractions économiques, responsabilité du dirigeant, contentieux. Le dirigeant ou l\'entreprise peuvent ainsi être conseillés et défendus. La technicité du droit pénal des affaires justifie le recours à un spécialiste.</p><h2>Quand le solliciter</h2><p>Il est utile de solliciter un avocat pénaliste dès qu\'une procédure pénale est engagée ou envisagée, en défense comme pour une victime. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous êtes accusé d’un délit ou d’un crime et vous avez besoin d’un avocat pénaliste pour vous défendre ? Au contraire, vous êtes victime d’une infraction pénale et vous souhaitez qu’un avocat pénaliste vous représente ? L’avocat pénaliste est un expert du droit pénal. Mais dans quels cas intervient-il exactement ? Quel est le rôle d’un avocat en droit pénal ? Combien coûte un avocat pénaliste ? Toutes les réponses à vos questions.\n\nUn avocat pénaliste est un avocat spécialisé dans le droit pénal. Il peut représenter aussi bien la partie civile (la victime) que l’accusé. Comme tout avocat, l’avocat pénaliste peut être sollicité directement par son client ou être commis d’office. Dans tous les cas, son intervention est rémunérée par des honoraires d’avocat.\n\n☝️ Bon à savoir : dans un procès pénal, l\'intérêt général et l’ordre public sont représentés par le procureur de la république. La victime quant à elle peut se porter partie civile et se faire représenter par un avocat.\n\nPour bien comprendre le domaine d’intervention de l’avocat pénaliste et son champ de spécialité, il convient de savoir ce que recouvre le droit pénal.\n\nLe droit pénal est une branche du droit qui est consacrée aux contraventions, aux délits et aux crimes. On parle aussi de droit criminel.\n\nLe droit pénal prévoit les éléments caractéristiques de chaque événement allant à l’encontre de la loi, ainsi que les sanctions. Ces dernières peuvent prendre la forme de peines d’amende et/ou de peines de prison. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge comme le retrait du permis, le retrait de l’autorité parentale ou encore l’interdiction de gérer une entreprise.\n\nEnfin, la particularité du droit pénal, c’est que la victime et le présumé coupable ne sont pas les seules parties au procès. En effet, il y a également le procureur de république qui poursuit le défendeur au nom de la société. Cela s’explique par le fait que les infractions présentes dans le Code pénal sont considérées comme d’une telle gravité, qu’elles portent atteinte à l’ordre public.\n\nLe rôle de l’avocat pénaliste est de conseiller son client, de définir une stratégie et de représenter son client lors des audiences devant le juge.\n\nSon rôle est donc de défendre son client, sans jugement. En effet, en droit français, tout le monde a le droit d’être représenté par un avocat, y compris les coupables.\n\nS’il représente l’accusé, il intervient notamment au cours des gardes à vues, des comparutions immédiates ou encore en cas de détention provisoire. Puis, il plaide devant le tribunal dans le but d’obtenir la relaxe de son client ou la peine la plus petite possible.\n\nS’il représente la victime, l’avocat pénaliste a pour objectif d’obtenir réparation pour son client. Cela prend généralement la forme de dommages-intérêts. Il soutient donc les propos tenus par le procureur dans son réquisitoire, afin que la culpabilité de l’accusé soit retenue et que l’on reconnaisse le préjudice subi par son client.\n\nLa représentation par un avocat pénaliste est fortement recommandée pour les personnes impliquées dans une affaire pénale.\n\nEn effet, il s’agit d’un type de droit relativement complexe, et qui nécessite d’avoir une excellente connaissance à la fois du Code pénal et du Code de procédure pénale. Recourir à un avocat pénaliste permet de s’assurer de faire respecter ses droits, mais aussi d’avoir davantage de chances d’obtenir gain de cause.\n\nPar ailleurs, le recours à un avocat en droit pénal est parfois obligatoire.\n\nVoici un tableau récapitulatif des cas où l’accusé majeur a l’obligation de faire appel à un avocat pour le représenter :\n\nComparution immédiate\n\nComparution à délai différé\n\nComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité\n\nCitation, citation directe\n\nConvocation par officier de police judiciaire\n\nConvocation par procès-verbal\n\n☝️ Bon à savoir : un accusé mineur doit toujours être représenté par un avocat.\n\nIl peut être nécessaire de faire appel à un avocat pénaliste, en cas de :\n\nVoyons plus en détail quelques cas nécessitant la représentation par un avocat pénaliste.\n\nSelon le Code pénal correspond à “la soustraction frauduleuse de la chose d\'autrui.”.\n\nIl s’agit d’un délit pouvant être puni par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et par une peine d’amende pouvant atteindre 45.000 euros.\n\nToutefois, la sanction peut être revue à la hausse en cas de vol aggravé. C’est notamment le cas en présence d’un vol à main armée, d’un vol en bande organisée ou d’un vol avec dégradations de biens.\n\nLe recours à un avocat pénaliste peut être nécessaire pour défendre la victime d’harcèlement sexuel ou son agresseur présumé.\n\nLe harcèlement sexuel se définit comme “Le fait d\'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.”\n\nLes actes de harcèlement sexuel peuvent prendre la forme de propos, de geste, d’écrits, etc.\n\nLe harcèlement sexuel est sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.\n\nL’homicide est le fait de “donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.”\n\nIl peut être volontaire ou involontaire, en fonction de si l’accusé à eu une réelle intention de donner la mort ou non.\n\nPar exemple, l’homicide volontaire est un crime puni de 30 ans de réclusion criminelle.\n\nPar ailleurs, la peine peut être plus sévère en cas de circonstances aggravantes comme la préméditation ou le fait de commettre un autre crime avant ou après le meurtre.\n\nDans une affaire d’homicide, faire appel à un avocat pénaliste est indispensable.\n\nOù trouver un avocat pénaliste ?\n\nSi vous êtes à la recherche d’un avocat pénaliste, sachez qu’il existe différents moyens de trouver le bon expert pour vous représenter. Par exemple, vous pouvez :\n\nPar ailleurs, si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez demander un avocat pénaliste commis d’office qui est désigné par le bâtonnier.\n\nEnfin, vous pouvez bénéficier d’un entretien avec un avocat en droit pénal gratuit en vous rapprochant de la maison de justice et du droit ou d’un centre départemental d’accès au droit. Mais il ne s’agira que d’une consultation.\n\nLes enjeux d’une affaire pénale sont très importants, il est donc nécessaire de se faire représenter par une personne compétente. Au-delà du diplôme d’avocat et de la spécialisation en droit pénal d’autres critères peuvent être pris en compte comme l’expérience et la renommée par exemple.\n\nLe meilleur avocat pénaliste pour vous représenter est un avocat déterminé à se battre pour vous. Il doit également faire preuve de qualités humaines comme l’écoute et la bienveillance envers son client. Il doit aussi être un bon orateur et maîtriser les rouages de ce type d’affaires.\n\nPar conséquent, faire appel à un avocat pénaliste connu n’est pas forcément nécessaire pour représenter correctement vos intérêts.\n\nPour finir, le montant des honoraires pratiqués par l’avocat peut également être un critère de choix.\n\nComme tous les avocats, les avocats pénalistes fixent librement leurs honoraires. Cependant, ils doivent en informer leurs clients au préalable et leur faire signer une convention d’honoraires.\n\nL’avocat pénaliste peut facturer au temps passé ou au forfait. Il peut également facturer au résultat, notamment s’il représente la partie civile qui demande des dommages-intérêts. Dans ce cas, il perçoit un pourcentage des indemnités versées à la victime. Cependant, en France, il est interdit pour un avocat de se rémunérer uniquement au résultat. Il doit s’agir d’une rémunération variable venant en complément d’un autre mode de rémunération.\n\nAfin de vous donner une idée du montant des honoraires d’un avocat pénaliste, voici quelques exemples en fonction du type d’affaires :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous n’avez pas les ressources financières pour payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette subvention de l’Etat permet de prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat en fonction des revenus de votre foyer fiscal.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOn distingue généralement 3 grands types d’avocats :\n\nUn bon avocat pénaliste est un expert du droit pénal qui maîtrise l’art de la plaidoirie. Vous pouvez trouver un bon avocat pénaliste en faisant appel à votre réseau pour vous faire recommander un professionnel, consulter le répertoire du barreau ou encore lire les avis sur internet.\n\nRelève du droit pénal tous les faits qui portent atteinte à l’ordre public et à l’intérêt général de la société. Cela comprend les contraventions, les délits et les crimes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous faire accompagner par un avocat ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?\n\nProjet d’entreprise : les étapes à suivre en 2025\n\nCréation d’entreprise : pourquoi s’associer avec un ami ?\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1806,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,333,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 00:30:14'),(2996,'modele-cdd-contrat-duree-determinee-mentions-obligatoires','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modele-cdd-contrat-duree-determinee-mentions-obligatoires','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/contrat-cdd','Modèle de CDD en {YEAR} : mentions obligatoires et cas de recours','Modèle de contrat à durée déterminée','Modèle de contrat à durée déterminée en {YEAR} : mentions obligatoires, cas de recours autorisés, durée maximale, prime de précarité de 10 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d\'exception strictement encadré par le Code du travail. Sa rédaction obéit à un formalisme rigoureux : toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI.</p>\n\n<h2>Les cas de recours autorisés</h2>\n<p>L\'article L1242-2 du Code du travail limite le CDD à des situations précises :</p>\n<ul>\n<li><strong>Remplacement d\'un salarié absent</strong> (maladie, congé, formation, départ progressif).</li>\n<li><strong>Accroissement temporaire d\'activité</strong> (commande exceptionnelle, surcroît saisonnier non récurrent).</li>\n<li><strong>Emplois saisonniers</strong> (vendanges, hôtellerie, tourisme, agriculture).</li>\n<li><strong>CDD d\'usage</strong> dans des secteurs où l\'usage exclut le recours au CDI (spectacle, audiovisuel, restauration, sport).</li>\n<li><strong>Contrats aidés</strong> ou contrats en politique de l\'emploi.</li>\n</ul>\n<p>Le CDD ne peut jamais pourvoir un emploi durable lié à l\'activité normale et permanente de l\'entreprise. Tout détournement est sanctionné par la requalification en CDI assortie de dommages-intérêts.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires du contrat</h2>\n<p>L\'article L1242-12 impose la rédaction d\'un écrit comportant :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>identité des parties</strong> et la dénomination de l\'entreprise.</li>\n<li>Le <strong>motif précis du recours</strong>, avec mention du salarié remplacé en cas de remplacement.</li>\n<li>La <strong>date de fin de contrat</strong> ou la durée minimale en cas de terme imprécis.</li>\n<li>La <strong>désignation du poste</strong> et la classification conventionnelle.</li>\n<li>La <strong>rémunération</strong> et ses composantes (primes, accessoires).</li>\n<li>La <strong>convention collective</strong> applicable.</li>\n<li>La <strong>période d\'essai</strong> éventuelle.</li>\n<li>Le nom de la caisse de retraite complémentaire et de l\'organisme de prévoyance.</li>\n</ul>\n<p>L\'écrit doit être remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l\'embauche. À défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée.</p>\n\n<h2>La durée et le renouvellement</h2>\n<p>La durée maximale d\'un CDD est généralement de <strong>18 mois</strong>, renouvellements compris. Des plafonds spécifiques s\'appliquent : 9 mois (attente d\'un CDI), 24 mois (commande à l\'export, départ définitif d\'un salarié avant suppression de poste), 36 mois (contrats jeunes et seniors particuliers).</p>\n<p>Le CDD peut être renouvelé deux fois dans la limite de la durée maximale, à condition que cette possibilité soit prévue dans le contrat initial ou dans un avenant signé avant le terme.</p>\n\n<h2>La période d\'essai en CDD</h2>\n<p>La période d\'essai est calculée à raison d\'un jour par semaine de contrat, dans la limite de :</p>\n<ul>\n<li><strong>2 semaines</strong> pour les CDD d\'une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois.</li>\n<li><strong>1 mois</strong> pour les CDD de plus de 6 mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>La prime de précarité</h2>\n<p>À l\'issue du CDD, le salarié perçoit une <strong>prime de précarité de 10 %</strong> de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Elle vise à compenser la précarité du statut. Elle n\'est pas due dans certains cas : CDD saisonnier, CDD d\'usage par convention, transformation en CDI immédiate, refus du salarié d\'un CDI proposé sur poste équivalent, rupture pour faute grave ou anticipée à l\'initiative du salarié.</p>','[{\"text\": \"Les cas de recours autorisés\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"Les mentions obligatoires du contrat\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"La durée et le renouvellement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"La période d\'essai en CDD\", \"anchor\": \"essai\"}, {\"text\": \"La prime de précarité\", \"anchor\": \"precarite\"}]','[{\"text\": \"Que se passe-t-il en l\'absence d\'écrit ?\", \"answer\": \"Le contrat est automatiquement réputé conclu pour une durée indéterminée (CDI). L\'employeur perd la possibilité d\'invoquer un terme et s\'expose à des dommages-intérêts en cas de rupture.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée maximale d\'un CDD ?\", \"answer\": \"En principe 18 mois, renouvellements compris. 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Ce contrat permet aux deux parties de définir entre autres:\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nPour recruter un salarié il est obligatoire de signer avec lui un contrat de travail. Si l’objectif est de s’engager pour une durée déterminée, il est courant de rédiger un CDD (contrat à durée déterminée). Pour que le CDD soit valide il doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires.\n\nC\'est la raison pour laquelle il est utile de se servir d\'un modèle de CDD : pour être certain de ne rien oublier et de signer un CDD qui ne sera pas contesté ultérieurement.\n\nSi vous souhaitez embaucher un nouveau salarié pour une durée qui est temporaire et fixe, il est nécessaire de mettre en place un CDD. A noter que l\'écrit est obligatoire dans le cas du CDD, sinon il sera considéré comme à durée indéterminée.\n\nCe contrat va définir les conditions de travail, et notamment les horaires, le salaire, la durée du contrat, l\'éventuel renouvellement du CDD, ou encore le motif du contrat. Il permettra en outre de limiter les risques de conflits entre vous et votre salarié, par exemple en cas de rupture du CDD.\n\nNotre modèle de CDD est idéal :\n\nNous vous donnons également des conseils pour avoir la possibilité de savoir comment rédiger votre CDD vous-même\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de CDD. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',547,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:57:25',467,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2997,'cession-parts-sarl-procedure-agrement-acte-fiscalite-droits-formalites','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cession-parts-sarl-procedure-agrement-acte-fiscalite-droits-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/cession-parts-sociales-sarl','Cession de parts de SARL : guide {YEAR}','Cession de parts de SARL','Cession de parts de SARL en {YEAR} : procédure, agrément, acte, fiscalité et formalités. Agrément libre entre proches (sauf clause).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de parts d\'une SARL est strictement encadrée par le Code de commerce, traduisant le caractère fortement intuitu personae de cette forme sociale. L\'agrément des associés est obligatoire pour toute cession à un tiers étranger à la famille du cédant. Procédure formelle avec acte, notification, formalités fiscales et greffe.</p><h2>Cession entre proches</h2><p>Article L223-13 du Code de commerce : cession à un autre associé, au conjoint, à un ascendant ou un descendant : libre par défaut, sauf clause statutaire imposant l\'agrément. Cession entre frères et sœurs : agrément requis (sauf statuts contraires). Beaucoup de statuts SARL imposent l\'agrément même pour les cessions familiales pour maintenir le contrôle, à vérifier soigneusement.</p><h2>Cession à un tiers</h2><p>Article L223-14 : agrément obligatoire à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (sauf statuts plus stricts pouvant imposer 2/3, 3/4, unanimité). Notification du projet à la société par lettre recommandée. Convocation d\'une AGE par la gérance dans les 8 jours. Vote dans les 3 mois suivant la notification. Si pas de réponse dans le délai : agrément réputé acquis.</p><h2>Refus d\'agrément</h2><p>Si refus : obligation pour les associés ou la société de racheter les parts dans les 3 mois (article L223-14 alinéa 2). Prix fixé à l\'amiable ou par expert (article 1843-4 Code civil) si désaccord. La société peut aussi décider la réduction de son capital équivalente. Si aucune solution dans le délai : le cédant peut céder librement à son cessionnaire initial.</p><h2>Acte et formalités</h2><p>Acte écrit obligatoire (article L221-14 du Code de commerce). Sous seing privé ou notarié. Mentions : identité, nombre/numéros de parts, prix, conditions. Notification à la société pour rendre opposable. Enregistrement aux impôts dans le mois : droits 3 % avec abattement 23 000 € au prorata du capital. Dépôt au greffe avec formulaire M2 et statuts modifiés. Mise à jour Kbis.</p><h2>Fiscalité du cédant</h2><p>Personne physique : plus-value au PFU 30 % ou barème + 17,2 % PS. Abattements pour départ retraite (500 000 €), pour PME nouvelles (50-85 %), pour titres acquis avant 2018 (durée de détention). Personne morale : plus-value à l\'IS (15-25 %). Holding apport-cession : sursis d\'imposition possible si réinvestissement dans les 2 ans (article 150-0 B ter).</p>','[{\"text\": \"Entre proches\", \"anchor\": \"proches\"}, {\"text\": \"À un tiers\", \"anchor\": \"tiers\"}, {\"text\": \"Refus\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Acte et formalités\", \"anchor\": \"acte\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle majorité pour l\'agrément ?\", \"content\": \"Majorité en nombre + 50 % des parts (article L223-14).\"}, {\"text\": \"Droits d\'enregistrement ?\", \"content\": \"3 % avec abattement 23 000 € au prorata du capital.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de refus ?\", \"content\": \"Rachat obligatoire par société/associés dans 3 mois, prix à l\'amiable ou expert.\"}]','[\"Agrément libre entre proches (sauf clause)\", \"Agrément majorité + 50 % parts pour tiers\", \"Droits 3 %, PFU 30 % + abattements possibles\"]',NULL,'Comment réaliser une cession de parts de SARL ?','## Qu’est-ce que les parts sociales d’une SARL ?\n\n## Qui est concerné par la cession de parts sociales de SARL ?\n\n## La cession de parts sociales de SARL entre associés\n\n## La cession de parts sociales de SARL à un tiers : la clause d’agrément\n\n## Quelles formalités pour la cession de parts sociales de SARL ?\n\n## La valorisation des parts sociales de SARL\n\n## L’information des salariés\n\n## La négociation\n\n## La procédure d’agrément\n\n## Le refus d\'agrément\n\n## L’acte de cession de parts sociales de SARL\n\n## La modification des statuts\n\n## L’enregistrement de l’acte de cession\n\n## Combien coûte la cession de parts sociales de SARL ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable en cas de cession de parts sociales de SARL ?\n\n## L’impôt sur les plus-values\n\n## Les droits d’enregistrement\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les effets de la cession des parts sociales ?\n\n## Quels sont les avantages de posséder des parts sociales par rapport aux actions ?\n\n## Comment calculer le prix de cession de parts sociales ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nLorsqu’un associé souhaite quitter la SARL ou transmettre ses parts au capital, une cession de parts sociales doit être réalisée. C’est une formalité complexe qui nécessite de nombreuses étapes, notamment lorsque c’est un tiers qui se porte acquéreur. Les parts sociales, qui composent le capital de la SARL, offrent à leurs détenteurs des droits, qui eux aussi doivent être transférés lors de la vente. Comment réaliser une cession de parts sociales de SARL en bonne et due forme, de la valorisation aux formalités d’enregistrement et d’opposabilité ? Comment vendre ses parts à un co-associé, mais aussi à un tiers ? Quelle est la fiscalité qui s’applique à cette vente ? Legalstart vous guide de A jusqu’à Z dans la cession de parts sociales de SARL.\n\nLa SARL est l’une des structures juridiques les plus répandues en France. Cet engouement pour la société à responsabilité limitée est dû au fait que de 2 à 100 personnes morales ou physiques peuvent s’associer, tout en protégeant leur patrimoine. En effet, dans cette société commerciale, leur responsabilité envers les dettes de la société est proportionnelle à leurs parts dans le capital social.\n\nLes parts sociales composent le capital social de la SARL. Chacune possède la même valeur nominale, et elles sont réparties entre les associés en fonction de leur apport. Cette répartition figure dans les statuts de la SARL : en cas de cession des parts sociales, les statuts doivent d’ailleurs être mis à jour. La répartition des parts est importante en termes de responsabilité des associés, mais également en matière de droits. En effet, les parts sociales confèrent à l’associé qui en est propriétaire certaines prérogatives au sein de la société.\n\nLes droits attachés aux parts sociales sont les suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’usufruit des parts sociales, les droits sont différents entre usufruitier et nu-propriétaire. L’usufruitier possède le droit de vote sur l’affectation du résultat et participe à la distribution des bénéfices. Le nu-propriétaire détient le reste des droits de vote et financier.\n\nLa cession de parts sociales peut intervenir en associé, mais aussi bénéficier à un tiers à la SARL.\n\nUn associé peut décider de vendre ses parts à un autre associé, qui les lui rachète.\n\nDans le cas d’une cession de parts sociales de SARL entre associés, la cession est libre. Cela signifie qu’il n’y a pas besoin d’un accord, appelé agrément, de la part des autres associés.\n\n⚠️ Attention : les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément, même pour une cession entre associés.\n\nToutefois, si l’associé cédant est marié sous le régime de la communauté légale, il lui est nécessaire d’obtenir l’accord de son conjoint pour la vente. Il en va de même en cas de PACS sous le régime de l’indivision.\n\n📝 À noter : une cession de parts sociales effectuée sans l’accord du conjoint peut être annulée. Le délai de prescription de l’action est de 2 ans, à partir de la date de la cession.\n\nLa cession de parts sociales de SARL est également libre au profit d’un conjoint, d’un héritier, d’un descendant ou d’un ascendant, sauf clause contraire dans les statuts de la SARL.\n\nSi la cession des parts sociales est réalisée au profit d’un tiers à la SARL, l’agrément des associés est nécessaire pour valider la vente. Dans ce cas-là, le cédant informe la SARL de sa volonté de vendre ses parts au capital, par LRAR ou par acte du commissaire de justice.\n\nUne assemblée générale est réunie et doit recueillir dans les 3 mois l’accord des autres membres de la SARL. Par défaut, l’agrément est obtenu à la majorité des associés possédant au minimum la moitié des parts sociales, y compris le cédant qui peut voter. Ce sont les statuts qui peuvent augmenter le quorum requis.\n\nL’agrément est enfin notifié au cédant par lettre recommandée AR.\n\n☝️ Bon à savoir : si la SARL ne s’est pas prononcée dans les 3 mois de la demande du cédant, l’agrément est réputé obtenu et la cession des parts sociales peut avoir lieu.\n\nLa jurisprudence précise que les apports, donations ou échanges sont considérés comme des cessions et sont soumis aux mêmes modalités.\n\nAvant d’aboutir à la cession de parts sociales SARL, quelles formalités doivent être réalisées ? Voici les différentes étapes à suivre.\n\nAfin de vendre les parts sociales au juste prix, celles-ci doivent être valorisées avant la cession. Cette évaluation peut se faire de 3 manières différentes.\n\nL’évaluation statutaire est un mode de valorisation prévu par les statuts de la SARL. Les statuts définissent les modalités de calcul et la valeur des parts est évaluée périodiquement afin d’éviter tout litige. Elle est souvent utilisée en cas de cession à des tiers.\n\nL’évaluation amiable, lors d’une cession de parts sociales entre associés, permet une négociation du prix de vente des parts entre les parties. Dans ce cas de figure, la valeur des parts est calculée en tenant compte des derniers résultats de l’entreprise, ainsi que de l’actif et du passif. Elle peut être effectuée entre le cédant et l’acquéreur, ou par l’expert-comptable. Cette évaluation est soumise à l’accord des associés en assemblée générale.\n\nEnfin, l’évaluation judiciaire intervient lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les parties sur le prix de vente des parts sociales de SARL. Un expert désigné par le tribunal valorise les parts en tenant compte des statuts mais aussi des données financières et économiques de l’entreprise.\n\nSi la SARL comporte des salariés, ceux-ci doivent être informés du projet de cession de parts sociales, au moins 2 mois avant la date prévue pour la vente. En effet, ils doivent être mis en mesure de racheter les parts cédées s’ils le souhaitent. Le moyen d’information des salariés est libre, tant qu’il permet de justifier que ceux-ci ont bien été informés. Les salariés, en contrepartie, doivent respecter une obligation de discrétion.\n\nCette information est obligatoire si :\n\n⚠️ Attention : le défaut d’information des salariés est passible de dommages-intérêts. Ceux-ci peuvent atteindre 2 % du montant total de la cession.\n\nLa négociation est une phase confidentielle depuis 2016. Durant cette phase, l’associé qui veut céder ses parts sociales de SARL peut choisir à qui il souhaite les céder. Une période de pourparlers s’ouvre avec les potentiels acquéreurs. Durant la négociation, un certain nombre d’actes comme une lettre d’intention puis un protocole d’accord peuvent définir les modalités de discussion et de cession. C’est également lors de la négociation que l’évaluation amiable des parts peut avoir lieu.\n\nDans le cas où un agrément serait obligatoire, une procédure doit être suivie afin de parvenir à la cession. Elle comporte 3 étapes successives :\n\nEn cas d’accord, celui-ci est notifié et la cession est réalisée. Il en va de même si dans le délai de 3 mois, un accord n’a pu être trouvé par les associés ou que l’assemblée générale ne s’est pas prononcée.\n\nSi l’agrément est refusé, le cédant doit en être informé par lettre recommandée AR. Il dispose alors de la possibilité de renoncer à la cession et de conserver ses parts.\n\nS’il ne le souhaite pas, une cession doit tout de même avoir lieu. Trois cas de figure se présentent :\n\n📝 À noter : la cession doit tout de même avoir lieu dans les 3 mois initialement prévus, sauf prorogation du délai (6 mois maximum) demandée en justice par le gérant de SARL.\n\nAu terme des négociations ou de la procédure d’agrément, un acte de cession des parts sociales constate la vente. C’est un document écrit, qui peut être réalisé sous seing privé ou par voie notariée.\n\nCet acte de cession comporte de nombreuses mentions obligatoires :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe de nombreux modèles gratuits d’acte de cession de parts sociales de SARL disponible sur Internet.\n\nL’acte de cession de parts est établi en plusieurs exemplaires : un pour chaque partie (acquéreur et cédant) et 3 exemplaires pour les formalités d’enregistrement. La SARL peut aussi être destinataire d’un modèle de cession de parts sociales de SARL. En effet, la cession devient opposable à la SARL par son dépôt auprès du gérant, qui atteste de sa réception. L’acte de cession peut aussi être signifié à la société par un commissaire de justice.\n\nLes parts ayant été vendues, les statuts sont modifiés en conséquence. Pour ce faire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée. Les associés votent la nouvelle répartition des parts et la modification des statuts, qui sont constatées par un procès-verbal.\n\nLe gérant doit ensuite effectuer des formalités au greffe suite à la cession de parts sociales de SARL. Les nouveaux statuts ainsi que le PV d’assemblée générale sont déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés dans un journal d’annonces légales.\n\nLa procédure de cession de parts sociales devient opposable aux tiers après les formalités d’enregistrement. Celles-ci doivent avoir lieu au plus tard un mois après la signature de l’acte de cession.\n\nL’enregistrement se réalise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, en ligne ou grâce au formulaire 2759.\n\n☝️ Bon à savoir : le SIE compétent est celui du domicile du cédant ou de l’acheteur en cas de cession sous seing privé, ou celui du notaire en cas d’acte de cession notarié.\n\nLa cession de parts sociales de SARL comporte un coût, lié aux formalités d’enregistrement auprès des impôts.\n\nCe coût est un droit représentant 3 % du prix de cession. Ce droit s’applique après un abattement par part de 23.000 € divisé par le nombre de parts de la SARL. La formule de calcul des droits d’enregistrement est la suivante :\n\nDroits d’enregistrement = 3 % x (prix de cession - abattement)\n\nAbattement = (23.000 x nombre de parts de la SARL) x nombre de parts cédées\n\n📝 À noter : ces droits d’enregistrement ne peuvent être inférieurs à une somme forfaitaire de 25 €.\n\nÀ ces droits payés aux impôts, il faut ajouter les frais d’enregistrement des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce.\n\nL’imposition de la cession de parts sociales de SARL s’applique si l’associé cédant réalise une plus-value sur la cession de ses parts sociales (c’est-à-dire qu’il les vend plus cher que leur prix d’acquisition). Les impôts auxquels il est soumis sont l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux obligatoires.\n\nEn matière d’impôt sur le revenu, 2 modalités d’imposition peuvent s’appliquer :\n\nCet abattement s’applique uniquement sur le montant de l’IR et non des prélèvements sociaux. Il concerne les parts sociales acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018. L’abattement général est de :\n\nNéanmoins, il existe un abattement renforcé qui concerne 2 cas particuliers :\n\nDans ces hypothèses, l’abattement est porté à :\n\n☝️ Bon à savoir : les gérants retraités de PME profitent en outre d’un abattement fixe de 500 K€. Le solde est soumis à l’abattement renforcé.\n\nAinsi que nous l’avons vu, les droits d’enregistrement sont à payer au service des impôts des entreprises lors de l’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales. Ces droits représentent pour une SARL 3 % du prix de vente des parts, moins abattement.\n\nLa fiscalité applicable à la cession de parts de SARL est régie par les articles 151 sexies à 151 septies B et l\'article 726 du Code général des impôts.\n\n☝️ Bon à savoir : pour une société à prépondérance immobilière, les droits d’enregistrement s’élèvent à 5 %.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa cession de parts sociales entraîne, à l’égard des associés qui en sont parties, le transfert de propriété des parts sociales. L’acquéreur entre au capital social de la SARL et en devient associé. Il bénéficie ainsi des droits liés aux parts sociales, dont le droit de vote, dès lors que l’acte de cession est opposable à la société. Le cédant, lui, perd les droits liés à son ex-statut d’associé.\n\nContrairement aux actions dont la valeur fluctue, notamment les actions cotées en bourse, les parts sociales ont une valeur fixe qui sécurise l’investissement des associés de SARL. En outre, les parts sociales de SARL donnent des droits identiques à tous les associés, par opposition aux actions de préférence qui peuvent créer des inégalités entre actionnaires, notamment sur la distribution des dividendes.\n\nLe prix de cession de parts sociales se calcule selon des modalités présentes dans les statuts. Toutefois, une valorisation amiable suite à une négociation peut intervenir entre le cédant et le futur acquéreur. Le prix des parts est calculé en fonction de critères financiers et économiques dépendant des résultats de l’entreprise. Enfin, en cas de désaccord, une valorisation judiciaire peut avoir lieu.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nCession de parts sociales : comment procéder ?\n\nComment réaliser une cession d\'entreprise en 2025 ?\n\nCession de titres : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2491,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:56:45',370,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2998,'lettre-avertissement-sanction-disciplinaire-mentions-recours','contrats-travail','/guide/contrats-travail/lettre-avertissement-sanction-disciplinaire-mentions-recours','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/lettre-premier-avertissement','Lettre d\'avertissement : mentions, procédure et recours salarié','Lettre d\'avertissement','La lettre d\'avertissement en {YEAR} : sanction disciplinaire légère, mentions obligatoires, envoi RAR, prescription 2 mois et contestation CPH.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La lettre d\'avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère que l\'employeur peut prendre à l\'encontre d\'un salarié pour faute. Elle constitue un acte officiel qui peut alimenter ultérieurement un dossier disciplinaire.</p>\n\n<h2>Définition et nature juridique</h2>\n<p>L\'avertissement est défini par l\'article L. 1331-1 du code du travail comme une mesure prise par l\'employeur à la suite d\'un agissement du salarié considéré comme fautif, susceptible d\'affecter immédiatement ou non sa présence dans l\'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. C\'est la sanction de premier niveau dans l\'échelle disciplinaire : avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation, licenciement.</p>\n<p>Contrairement aux sanctions plus lourdes, l\'avertissement n\'impose pas de procédure préalable (entretien). Il peut être notifié directement après constatation des faits.</p>\n\n<h2>Quelles fautes peuvent être sanctionnées ?</h2>\n<p>L\'avertissement peut sanctionner toute faute professionnelle :</p>\n<ul>\n<li>Retards répétés ou absences injustifiées.</li>\n<li>Non-respect des consignes hiérarchiques.</li>\n<li>Erreurs de travail, négligence.</li>\n<li>Manquement aux règles d\'hygiène et de sécurité.</li>\n<li>Comportement inadapté envers clients ou collègues.</li>\n<li>Utilisation abusive du matériel de l\'entreprise.</li>\n</ul>\n<p>La gravité doit être proportionnée à la sanction : un avertissement convient aux fautes légères ou pour graduer une réponse disciplinaire.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires de la lettre</h2>\n<p>La lettre d\'avertissement doit comporter :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'identité du salarié</strong> et du destinataire.</li>\n<li><strong>La date d\'envoi</strong> et de notification.</li>\n<li><strong>L\'énoncé précis des faits reprochés</strong> (date, lieu, circonstances, témoins éventuels).</li>\n<li><strong>La qualification de la sanction</strong> (le terme avertissement doit apparaître clairement).</li>\n<li><strong>Le rappel des règles enfreintes</strong> (article du règlement intérieur, du contrat).</li>\n<li><strong>L\'invitation à modifier le comportement</strong> et l\'annonce de sanctions plus lourdes en cas de récidive.</li>\n<li><strong>La signature de l\'employeur</strong> ou de son représentant habilité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais et procédure d\'envoi</h2>\n<p>L\'employeur dispose d\'un <strong>délai de prescription de 2 mois</strong> à compter de la connaissance des faits pour engager la procédure (article L. 1332-4). Au-delà, les faits ne peuvent plus être sanctionnés.</p>\n<p>La lettre est envoyée par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)</strong> ou remise en main propre contre décharge. La remise simple ou par e-mail est déconseillée pour des raisons de preuve.</p>\n\n<h2>Conséquences et durée de validité</h2>\n<p>L\'avertissement reste dans le dossier disciplinaire du salarié pendant <strong>3 ans</strong> (article L. 1332-5). Au-delà, il ne peut plus être invoqué dans une procédure ultérieure. Pendant ces 3 ans, il peut être utilisé pour graduer une sanction en cas de récidive (passage à mise à pied, voire licenciement).</p>\n\n<h2>Recours du salarié</h2>\n<p>Le salarié dispose de plusieurs voies de recours :</p>\n<ul>\n<li><strong>Demande de retrait amiable</strong> auprès de l\'employeur, idéalement par écrit.</li>\n<li><strong>Saisine du conseil de prud\'hommes</strong> pour annulation si la sanction est injustifiée, disproportionnée ou irrégulière (délai 2 ans).</li>\n<li><strong>Recours à l\'inspection du travail</strong> ou aux représentants du personnel.</li>\n</ul>\n<p>Le conseil de prud\'hommes peut annuler l\'avertissement et ordonner sa suppression du dossier.</p>','[{\"text\": \"Définition et nature juridique\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles fautes peuvent être sanctionnées ?\", \"anchor\": \"fautes\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires de la lettre\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Délais et procédure d\'envoi\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Conséquences et durée de validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Recours du salarié\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Un entretien préalable est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, pour un simple avertissement. L\'entretien préalable est obligatoire uniquement pour les sanctions ayant un impact direct sur la présence, la fonction ou la rémunération (mise à pied, rétrogradation, licenciement).\"}, {\"text\": \"Quel est le délai pour envoyer un avertissement ?\", \"answer\": \"L\'employeur dispose de 2 mois à compter de la connaissance des faits pour notifier la sanction. Au-delà, les faits sont prescrits et ne peuvent plus être sanctionnés.\"}, {\"text\": \"Peut-on contester un avertissement ?\", \"answer\": \"Oui, le salarié peut demander son retrait amiable ou saisir le conseil de prud\'hommes dans un délai de 2 ans. Le juge peut annuler la sanction si elle est injustifiée ou disproportionnée.\"}, {\"text\": \"Combien de temps reste-t-il au dossier ?\", \"answer\": \"Trois ans. Au-delà, l\'avertissement ne peut plus être invoqué pour aggraver une sanction ultérieure. 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Vous souhaitez rédiger une lettre d\'avertissement ? Téléchargez notre modèle de lettre d’avertissement à un salarié et adaptez-le à votre situation.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nL\'avertissement doit être motivé, c\'est-à-dire qu\'il doit expliquer ce qui est reproché au salarié. Il s\'agit généralement des absences et retards, des dérapages verbaux, d\'une insubordination, du non-respect du règlement intérieur ou des consignes, etc.\n\nTéléchargez notre exemple de lettre d\'avertissement dès maintenant !\n\nLa lettre d’avertissement est un document remis au salarié par son employeur qui matérialise et formalise un avertissement au travail. Elle intervient donc dans le cadre d’une procédure de sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié.\n\nL’avertissement est la toute première mesure disciplinaire mise à la disposition de l’employeur pour sanctionner son salarié. Il s’agit d’une sanction mineure qui n’a pas d’incidence sur le contrat de travail du salarié ou sur l’exercice de ses fonctions ; c’est une mise en garde faite par l’employeur pour inciter son salarié à améliorer son comportement.\n\n⚠️ Important : la possibilité de recourir à un avertissement doit être prévue par le règlement intérieur de votre entreprise, si toutefois il y en a un ! Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas recourir à cette sanction.\n\nLe recours à une lettre d’avertissement, et plus globalement à un avertissement, est utilisé en cas de fautes légères du salarié. Elle sanctionne un comportement fautif qui n’a pas de graves conséquences sur l’entreprise, mais plutôt des fautes isolées et excusables.\n\nS’il n’existe pas de liste fixée par la loi des comportements du salarié pouvant être sanctionnés par une lettre d’avertissement, l’employeur adresse en pratique :\n\n☝️ Bon à savoir : sachez que pour envoyer une lettre d’avertissement à un salarié, cette sanction doit être proportionnelle à la faute reprochée.\n\nSoyez toutefois prudent dans l’utilisation de certaines pratiques : il est courant d’entendre qu’il faut envoyer plusieurs lettres d’avertissements, au moins 3, avant de licencier un salarié, ce qui est faux ! Le licenciement d’un salarié ne requiert aucun envoi de lettre d’avertissement au préalable, et envoyer une lettre d’avertissement avant licenciement peut même s’avérer dangereux pour l’employeur. En effet, procéder à un ou plusieurs avertissements à un salarié et ensuite à un licenciement, c’est souvent sanctionner plusieurs fois les mêmes faits, ce qui est interdit et sanctionné par la jurisprudence. Également, le choix d’envoyer une lettre d’avertissement peut vous imposer une procédure de licenciement, car un licenciement lié à une sanction disciplinaire doit être, en principe, disciplinaire.\n\nL’envoi d’une lettre d’avertissement au salarié s\'effectue dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Une procédure particulière est donc à respecter.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe deux types de procédure disciplinaire ; la procédure simplifiée (utilisée dans le cadre de sanction simples et légères) et la procédure classique (utilisée pour les sanctions plus lourdes ayant un impact sur le contrat de travail).\n\nPour un avertissement, un entretien préalable peut être réalisé, mais celui-ci reste facultatif et au bon vouloir de l’employeur. L’objectif d’un tel entretien est d’expliquer les raisons ayant entraîné la sanction au salarié et d’ouvrir un dialogue avec lui afin d’entendre ses arguments.\n\nSi vous souhaitez convoquer votre salarié à un entretien préalable, vous devez lui communiquer sa convocation, contenant la date, l’heure et le lieu de l’entretien, par LRAR ou lettre remise en main propre.\n\n📝 À noter : vous devez préciser au salarié qu’il a le droit de se faire assister pendant l’entretien.\n\nQu’il réalise un entretien ou non, l’employeur doit obligatoirement notifier la sanction au salarié via une lettre d’avertissement. Celle-ci doit être envoyée dans les 2 mois suivants la constatation du comportement fautif.\n\nLa lettre d’avertissement peut être transmise par LRAR ou lettre remise en main pourpre au salarié, ou bien par voie électronique, dans un mail avec la lettre d’avertissement au format PDF en pièce jointe. Dans ce second cas, il est recommandé de privilégier un mail avec accusé de réception, pour faciliter la preuve.\n\nLa lettre d’avertissement doit contenir plusieurs informations :\n\nPour vous aider et faciliter la rédaction de votre lettre d’avertissement, un modèle peut être très utile !\n\nLegalstart vous propose un modèle de lettre d’avertissement simple à utiliser et rédigé par des juristes, qui s’adapte à toutes les situations. Vous pouvez donc vous en servir comme modèle pour une lettre d’avertissement pour mauvais comportement, comme modèle de lettre d’avertissement pour négligence professionnelle ou encore comme modèle de lettre d\'avertissement pour absence répétée.\n\nSi vous le souhaitez, vous pouvez toujours trouver des modèles spécifiques en ligne pour vous inspirer, notamment dans la rédaction des faits reprochés, comme un modèle de lettre d’avertissement pour mauvais comportement en PDF, mais pensez bien à vérifier que toutes les informations nécessaires sont bien présentes !\n\nSuite à la réception de la lettre d’avertissement, le salarié doit en principe modifier son comportement. Dans le cas contraire, d’autres avertissements pourront être prononcés et l\'employeur pourra décider de prendre des mesures plus sévères.\n\n📝 À noter : il est souvent recommandé d’organiser un entretien avec le salarié après la notification de l’avertissement si aucun entretien préalable n’a été réalisé, afin de discuter de la sanction et des améliorations de comportement attendues.\n\nMais attention, si le salarié considère la lettre d’avertissement mensongère et injustifiée, il est en droit de la contester pendant 2 ans. Face à une telle contestation, vous pouvez revenir sur votre décision et l’annuler si les arguments du salarié vous semblent justifiés.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1210,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:56',493,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2999,'tresorerie-nette-entreprise-calcul-frng-bfr-interpretation','comptabilite','/guide/comptabilite/tresorerie-nette-entreprise-calcul-frng-bfr-interpretation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/tresorerie-nette','Trésorerie nette : calcul (FRNG - BFR), interprétation et gestion','Trésorerie nette d\'une entreprise','Tout savoir sur la trésorerie nette en {YEAR} : formule FRNG - BFR, interprétation positive ou négative, gestion du BFR et prévisions de trésorerie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La trésorerie nette est un indicateur central de la santé financière d\'une entreprise. Elle mesure les liquidités réellement disponibles après financement du cycle d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Comment calculer la trésorerie nette ?</h2>\n<p>La formule est simple :</p>\n<p><strong>Trésorerie nette = Fonds de roulement net global (FRNG) - Besoin en fonds de roulement (BFR)</strong></p>\n<p>Une formule alternative directe : Trésorerie nette = Disponibilités (compte 512 banques + 53 caisse + VMP) - Concours bancaires courants (découverts, escompte, mobilisation Dailly). Les deux approches donnent le même résultat sur un bilan équilibré.</p>\n\n<h2>Que représente le FRNG ?</h2>\n<p>Le fonds de roulement net global mesure le surplus de ressources stables (capitaux propres + dettes financières long terme) après financement des emplois stables (immobilisations). Un FRNG positif signifie que l\'entreprise dispose d\'une marge de manoeuvre pour financer son cycle d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Que représente le BFR ?</h2>\n<p>Le besoin en fonds de roulement correspond aux ressources nécessaires pour financer le décalage entre les décaissements (achats, salaires) et les encaissements (ventes clients). Formule simplifiée : BFR = stocks + créances clients - dettes fournisseurs. Plus le BFR est élevé, plus l\'entreprise immobilise de trésorerie dans son cycle.</p>\n\n<h2>Interprétation de la trésorerie nette</h2>\n<p>Trois cas possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Trésorerie nette positive</strong> : l\'entreprise dispose de liquidités excédentaires. Bonne santé financière, mais une trésorerie trop importante peut signaler une sous-utilisation des ressources.</li>\n<li><strong>Trésorerie nette nulle ou faible</strong> : équilibre fragile, vigilance accrue, dépendance aux délais clients/fournisseurs.</li>\n<li><strong>Trésorerie nette négative</strong> : recours aux découverts bancaires, signe d\'un BFR mal couvert par le FRNG. Risque de cessation des paiements à terme.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment améliorer la trésorerie nette ?</h2>\n<p>Plusieurs leviers d\'action :</p>\n<ul>\n<li>Accélérer le recouvrement des créances clients (relances, escompte commercial, affacturage).</li>\n<li>Négocier des délais fournisseurs plus longs.</li>\n<li>Optimiser les stocks (juste-à-temps, rotation).</li>\n<li>Renforcer les ressources stables (apport en capital, prêt long terme).</li>\n<li>Mobiliser des financements court terme (Dailly, escompte, crédit de campagne).</li>\n</ul>\n\n<h2>Prévisions de trésorerie</h2>\n<p>Le plan de trésorerie mensuel (12 ou 18 mois glissants) est l\'outil clé. Il anticipe les besoins de financement et permet de négocier en amont les lignes de crédit. Les outils SaaS modernes (Agicap, Pennylane, RocketChart) automatisent ce suivi à partir des relevés bancaires et de la comptabilité.</p>','[{\"text\": \"Comment calculer la trésorerie nette ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Que représente le FRNG ?\", \"anchor\": \"frng\"}, {\"text\": \"Que représente le BFR ?\", \"anchor\": \"bfr\"}, {\"text\": \"Interprétation de la trésorerie nette\", \"anchor\": \"interpretation\"}, {\"text\": \"Comment améliorer la trésorerie nette ?\", \"anchor\": \"amelioration\"}, {\"text\": \"Prévisions de trésorerie\", \"anchor\": \"previsions\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la formule simplifiée de la trésorerie nette ?\", \"answer\": \"Trésorerie nette = FRNG - BFR. Ou directement : Disponibilités bancaires - Concours bancaires courants (découverts, escompte).\"}, {\"text\": \"Une trésorerie nette négative est-elle toujours grave ?\", \"answer\": \"Pas systématiquement. 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Afin de pouvoir l\'interpréter au mieux, il convient de connaître ses composantes, et par conséquent, de savoir comment la calculer.\n\nD’autres questions peuvent alors se présenter : comment réagir face à une trésorerie nette négative ? Est-ce qu’avoir une trésorerie nette positive est toujours une bonne chose ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur cette notion utile à la gestion de la comptabilité d’entreprise.\n\nPour piloter votre entreprise au quotidien, vous avez besoin de savoir si vous avez suffisamment de liquidités pour faire face à vos dépenses. C\'est à cela que sert la trésorerie nette, un indicateur clé de la santé financière de votre entreprise. Elle vous permet de connaître le montant de l\'argent disponible immédiatement et vous aide à prendre des décisions stratégiques pour assurer sa pérennité.\n\nLa trésorerie nette correspond à un indicateur de santé financière de l’entreprise. Elle mesure la somme d’argent mobilisable par l’entreprise à court terme. On parle également de disponibilités à vue. Concrètement, la trésorerie nette correspond au cash que l’entreprise peut mobiliser en cas de besoin.\n\nLa trésorerie nette est un indicateur utilisé à tout moment dans la vie de l’entreprise :\n\nEn effet, la trésorerie nette permet d’apprécier l’équilibre financier de l’entreprise. C’est un élément clé pour déterminer la viabilité et la rentabilité du projet, mais aussi s’assurer de sa pérennité au fur et à mesure de son développement. D’ailleurs, la trésorerie nette est un indicateur présent dans le bilan fonctionnel de l’entreprise. Ce bilan est issu du bilan comptable et organise les éléments en fonction de leur degré de liquidité.\n\nPar ailleurs, la notion de trésorerie nette est étroitement liée à celle de besoin en fonds de roulement (BFR) et de fonds de roulement net global (FRNG).\n\nLe besoin en fonds de roulement correspond au montant que doit dégager l’entreprise pour couvrir l’ensemble de ses besoins, en tenant compte notamment des décalages de flux de trésorerie. En effet, en fonction des délais octroyés aux clients, et de ceux consentis par les fournisseurs, il est possible que les entrées et les sorties ne soient pas simultanées. Les décalages de trésorerie peuvent donc engendrer une besoin en fonds de roulement pour couvrir les périodes où l’entreprise doit régler ses dettes en attendant les paiements de ses clients.\n\nLe fonds de roulement, quant à lui, correspond à la part des ressources stables (capitaux propres, emprunts à long terme) qui permet de financer les immobilisations de l’entreprise et, le cas échéant, de dégager un surplus pour couvrir une partie de son besoin en fonds de roulement (BFR).\n\nLa trésorerie nette se calcule en partant du bilan fonctionnel. Pour calculer la trésorerie, il est possible d’utiliser deux formules différentes. Le fait de bénéficier de deux formules différentes pour évaluer la trésorerie nette permet de pouvoir vérifier ses calculs. En cas de différences de résultat entre les deux méthodes, cela signifie simplement qu’il y a une erreur de calcul.\n\nLa formule du calcul de la trésorerie nette à partir du FRNG et du BFR est la suivante :\n\nTrésorerie nette = fonds de roulement net global (FRNG) – besoin en fonds de roulement (BFR).\n\nCe calcul part des actifs circulants financiers et des dettes financières à court terme. La formule est la suivante :\n\nTrésorerie nette = trésorerie active (actifs circulants financiers) - trésorerie passive (dettes financières à court terme)\n\nLe calcul de la trésorerie nette n’est pas suffisant. Ce qui importe vraiment, c’est l’interprétation que l’on fait du résultat en fonction que la trésorerie est positive, négative ou nulle.\n\nLe fait d’avoir une trésorerie nette supérieure à 0 pour une entreprise est un signe positif, et ce, pour plusieurs raisons :\n\nLe cas où une entreprise dispose d’une trésorerie nette négative peut s’avérer assez inquiétant. En effet, cela signifie qu’il n’est plus possible pour l’entreprise de dégager de l’argent à court terme, ce qui peut amener à des situations assez graves, allant jusqu’à la faillite. Par conséquent, une trésorerie nette négative doit être une situation temporaire.\n\nDans cette situation, l’entreprise parvient tout juste à faire face à ses besoins sans pour autant dégager de surplus de trésorerie. Si cette situation est moins inquiétante que dans le cas d’une trésorerie nette négative, il est toutefois fortement recommandé de tenter d’améliorer sa trésorerie.\n\nAu regard des différentes interprétations de la trésorerie nette, vous l’aurez compris, le bon niveau de trésorerie est une trésorerie nette supérieure à 0. Cependant, disposer d’une trésorerie nette positive trop élevée n’est pas forcément utile. En effet, l’argent disponible en trésorerie pourrait être utilisé pour investir dans le processus de production, comme par exemple en achetant de nouvelles machines. Cela permettra une création de valeur supplémentaire.\n\nL’autre limite est qu’une trésorerie nette positive peut également masquer la situation réelle de l’entreprise. Par exemple, une entreprise qui va céder un actif tel qu’un appareil de production par exemple, va améliorer sa trésorerie nette. En effet, elle va augmenter son FRNG, donnant l’impression que la situation financière de l’entreprise est stable. Or cela peut masquer des problèmes financiers qui auraient conduit à une trésorerie nette négative s’il n’y avait pas eu d’opération exceptionnelle.\n\nDans une entreprise, une trésorerie saine est la clé de la pérennité. Cependant, il est fréquent qu\'un manque de liquidités se fasse sentir, mettant en péril la capacité de la société à honorer ses dettes. Identifier les causes d\'un solde négatif ou nul est la première étape pour y remédier.\n\nLa première chose à faire pour augmenter la trésorerie nette normative de l’entreprise est d’analyser les causes d’un solde négatif ou nul. Généralement, ce manque de trésorerie nette, voire son absence, provient d’un déséquilibre entre le besoin de fonds de roulement et le fonds de roulement net.\n\nEn d’autres termes, l’entreprise ne parvient pas à dégager un fonds de roulement net suffisant pour couvrir les besoins de l’entreprise. Or, plusieurs explications sont possibles.\n\nD’une part, ce déséquilibre peut provenir d’une augmentation du BFR alors que le fonds de roulement n’a pas augmenté de manière exponentielle. Cela peut arriver en cas de croissance mal maîtrisée ou à une hausse des stocks trop importante ce qui conduit à immobiliser des produits pour lesquels les fournisseurs ont été payés.\n\nD’autre part, ce déséquilibre peut être causé par une diminution du fonds de roulement. C’est notamment le cas quand l’entreprise a souscrit des emprunts à moyen ou long terme qui ne couvrent pas totalement l’investissement. Elle doit donc prélever sur sa trésorerie pour régler la différence. Il en va de même si l’entreprise doit rembourser davantage de capitaux empruntés. Par ailleurs, une diminution du fonds de roulement peut être le résultat de dépenses trop lourdes pour la rémunération du dirigeant par exemple.\n\nPour améliorer la trésorerie nette, le BFR est un levier important. Plusieurs mesures sont à envisager pour réduire le besoin en fonds de roulement de l’entreprise :\n\nIl est tout à fait possible de combiner ces solutions entre elles.\n\nPour améliorer la trésorerie nette, il est également possible d’agir sur le niveau du fonds de roulement. Ainsi, pour augmenter le fonds de roulement, vous pouvez :\n\nVous pouvez combiner ses actions entre elles. Et pour une amélioration significative de votre trésorerie nette, vous avez même la possibilité d’actionner les deux leviers en même temps : réduction du BFR et augmentation du FRNG.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe deux formules de calcul de la trésorerie nette :\n\nLe fonds de roulement (FR) mesure l\'excédent des ressources stables sur les emplois durables. Le besoin en fonds de roulement (BFR) est le besoin de financement à court terme de l\'entreprise (lié au cycle d\'exploitation). La trésorerie nette (TN) est l\'excédent ou l\'insuffisance de trésorerie générée par la différence entre le FR et le BFR.\n\nLe montant de la trésorerie disponible au moment de la clôture du bilan comptable est indiqué tout en bas de la colonne de l’actif du bilan. En effet, la trésorerie étant par définition l’actif le plus liquide, elle arrive à la fin du bilan.\n\nLe Fonds de Roulement Net Global (FRNG) se calcule en soustrayant les emplois durables (immobilisations) aux ressources stables (capitaux propres et dettes à long terme). L\'objectif est de s\'assurer que les investissements à long terme sont bien financés par des ressources stables.\n\nLa trésorerie nette globale est un indicateur de la santé financière d\'une entreprise. Elle correspond à la somme d\'argent liquide dont l\'entreprise dispose immédiatement après avoir payé toutes ses dettes à court terme.\n\nUne trésorerie nette négative est le signe d\'un besoin de financement à court terme. Pour y remédier, vous pouvez agir sur deux leviers : réduire le besoin en fonds de roulement (BFR) en diminuant vos stocks ou en négociant les délais de paiement avec vos clients, ou augmenter votre fonds de roulement (FR) en faisant un apport en capital ou en contractant un emprunt à long terme.\n\nPour faire un calcul de la trésorerie nette à partir du bilan, vous pouvez utiliser la formule suivante : \"Trésorerie nette = Actif circulant financier - Passif circulant financier\". L\'actif circulant financier comprend les comptes bancaires et les caisses. Le passif circulant financier correspond aux découverts bancaires et aux crédits de caisse.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre check-list sur la gestion de trésorerie\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa lettre de mission d\'expert-comptable : de quoi s\'agit-il ?\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComptabilité de gestion : guide complet pour comprendre et maîtriser cet outil de pilotage\n\nBilan comptable : enfin tout comprendre !\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1911,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',385,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3000,'pv-dissolution-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/pv-dissolution-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/pv-dissolution-association','PV de dissolution d\'association : rédaction et conséquences {YEAR}','PV de dissolution d\'association','Comment rédiger le procès-verbal de dissolution d\'une association : mentions obligatoires, désignation du liquidateur et formalités de déclaration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le procès-verbal de dissolution consigne la décision de mettre fin à l\'association et organise les suites de cette décision. Document clé de la fin de vie associative, il acte la dissolution, désigne le liquidateur et prépare la dévolution de l\'actif. Il sert de base aux formalités de radiation.</p><h2>Le rôle du procès-verbal</h2><p>Le procès-verbal de dissolution fait foi de la décision prise par les membres de dissoudre l\'association. Il atteste de la régularité de la délibération et constitue le justificatif central des démarches de fermeture, notamment la déclaration en préfecture et la publication de la dissolution.</p><h2>La décision de dissolution</h2><p>La dissolution volontaire relève de l\'assemblée générale, le plus souvent extraordinaire, selon les règles de majorité prévues par les statuts. La convocation mentionne ce point à l\'ordre du jour. La décision, prise dans les formes, est ensuite consignée dans le procès-verbal signé.</p><h2>Les mentions obligatoires</h2><p>Le procès-verbal indique la date et le lieu de l\'assemblée, l\'identité des participants, l\'ordre du jour, la décision de dissolution avec le résultat du vote, la désignation du liquidateur et les modalités de dévolution de l\'actif. Ces mentions garantissent la validité et la traçabilité de la décision.</p><h2>La désignation du liquidateur</h2><p>L\'assemblée désigne un liquidateur, souvent un dirigeant, chargé de réaliser les opérations de liquidation : recouvrer les créances, régler les dettes et préparer la dévolution du boni éventuel. Ses pouvoirs et sa mission sont précisés dans le procès-verbal, qui encadre son action jusqu\'à la clôture.</p><h2>Les formalités après dissolution</h2><p>La dissolution est déclarée en préfecture, accompagnée du procès-verbal, et publiée. Une fois la liquidation achevée, la clôture est constatée et l\'association radiée. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nPour procéder à la dissolution d’une association, sachez que le PV de dissolution d’association est un document nécessaire à la bonne formalisation de cette décision. En effet, quel que soit le motif à l’origine de la dissolution de l’association loi 1901, certaines étapes doivent être respectées et la rédaction d’un PV de dissolution en fait partie. On vous explique comment bien établir le procès-verbal de dissolution d’une association.\n\nPour prononcer la dissolution d’une association loi 1901, une assemblée générale d’association extraordinaire doit être convoquée. La dissolution de l’association fait partie des décisions graves nécessitant une réunion spécifique des membres de l’organisation associative. Pour connaître les modalités de convocation, il faut se référer aux statuts de l’association.\n\nLe jour de l’assemblée générale de dissolution d’association, une feuille de présence doit être signée par les membres participants afin de vérifier que les règles de quorum soient bien respectées.\n\nLe Président rappelle l’ordre du jour avant de procéder au vote des résolutions.\n\nLe vote porte d’une part sur la décision de dissoudre l’association, et d\'autre part sur les règles de liquidation à appliquer si aucune précision n’a été apportée dans les statuts sur ce point.\n\nUne fois la séance clôturée, un procès-verbal de dissolution de l’association doit être rédigé.\n\nCe sont les statuts de l’association qui déterminent l’organe en charge de rédiger le procès-verbal de l’association. Généralement, le secrétaire de l’association procède à la rédaction. En revanche, ce n’est pas une obligation.\n\n👍 Bon à savoir : le président et le secrétaire de l’association doivent signer le PV de dissolution d’association.\n\nLe PV de dissolution d’une association est un document qui permet de retranscrire l’ensemble des éléments ayant permis de prononcer la dissolution.\n\nC’est pourquoi le procès-verbal de dissolution d’une association 1901 doit contenir :\n\nExemple : résolution portant sur la dissolution de l’association, résolution portant sur l’attribution des biens de l’association, résolution portant sur la désignation d’un liquidateur, résolution portant sur la correspondance.\n\nLe PV de dissolution d’association doit donc contenir les modalités de liquidation et de dévolution des biens.\n\nLa dissolution de l’association consiste, tout comme la liquidation d’une société, à éteindre la personnalité juridique de l’association. Il s’agit donc de fermer définitivement l’organisation. Cette décision est très importante et le PV de dissolution d’association doit être rédigé à la suite de l’AGE afin de formaliser la décision de dissolution.\n\nÀ cet égard, si vous souhaitez procéder seul à la dissolution de votre association, il est recommandé de s’appuyer sur un modèle de PV d’assemblée générale extraordinaire d’association. Dans ce cas, il est nécessaire d’adapter le procès-verbal à la décision de dissolution.\n\n📌 À retenir : le PV de dissolution d’une association est donc l’acte qui formalise la décision de mettre fin à l’activité associative. Il doit être rédigé de manière claire et précise et prévoir les modalités de liquidation de l’association. Il doit faire l’objet d’un enregistrement afin que les éventuels créanciers de l’association puissent se manifester.Les formalités de dissolution d’une association ne sont pas simples. Dans ce cas, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel tel que Legalstart pour vous faire accompagner dans les démarches de dissolution, et ce, à moindre coût.\n\nUne fois la dissolution de l’association actée, certaines formalités restent à accomplir.\n\nAinsi, une copie du PV de dissolution de l’association loi 1901 doit être transmise au greffe des associations de la préfecture du lieu du siège social de l’association. Il faut également y joindre le formulaire de déclaration de dissolution (Cerfa 13972). Ces démarches peuvent être accomplies en ligne ou par envoi postal.\n\nIl n\'est pas obligatoire de publier un avis de dissolution au JOAFE. Cependant, cela est préférable afin d\'avertir les tiers. Cela est d\'autant plus intéressant que cette démarche est gratuite.\n\nD\'autre part, si l\'association possède un numéro Insee, il convient d\'informer cet organisme de la dissolution de l\'association.\n\nEn outre, une fois la dissolution de l\'association actée, il convient de lancer la procédure de liquidation de l\'association.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour déclarer la dissolution d\'une association, vous devez fournir les documents suivants :\n\nEn cas de boni liquidation, c\'est-à-dire de sommes et de biens restants après le paiement de toutes les dettes de l\'association, le patrimoine de l\'association peut être transmis à :\n\nLes statuts ou le PV d\'assemblée générale de liquidation peuvent prévoir d\'autres disposition comme la reprise des apports par certains membres fondateurs de l\'association. Mais les adhérents ne peuvent pas demander le remboursement de leurs cotisations.\n\nLa décision de dissoudre une association peut être prise par ses membres, par le juge ou par le préfet.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nPV de changement de bureau d\'association : définition et explications\n\nAssociation à but lucratif : est-ce autorisé ?\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nAssociation à but non lucratif ou entreprise ? Quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle permet d\'être indemnisé rapidement en cas de désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'assurance dommages-ouvrage ?</h2>\n<p>Instaurée par la <strong>loi Spinetta du 4 janvier 1978</strong> et codifiée à l\'article L242-1 du Code des assurances, l\'assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d\'ouvrage avant l\'ouverture du chantier. Elle pré-finance les réparations des dommages relevant de la <strong>garantie décennale</strong> pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, sans attendre la détermination des responsabilités.</p>\n\n<h2>Qui doit la souscrire ?</h2>\n<p>L\'obligation concerne <strong>toute personne physique ou morale</strong> qui fait construire ou réaliser des travaux assimilés à de la construction :</p>\n<ul>\n<li>Particulier faisant construire sa maison.</li>\n<li>Promoteur immobilier construisant pour la vente.</li>\n<li>Propriétaire engageant une rénovation lourde (extension, surélévation).</li>\n<li>SCI et copropriétés pour les travaux structurels.</li>\n</ul>\n<p>Seul l\'auto-constructeur agissant pour lui-même (sans intention de vendre dans les 10 ans) bénéficie d\'une dérogation pratique, même si l\'obligation légale reste théoriquement applicable.</p>\n\n<h2>Quels dommages couverts ?</h2>\n<p>La DO couvre les dommages qui :</p>\n<ul>\n<li>Compromettent la solidité de l\'ouvrage (fissures importantes, affaissement).</li>\n<li>Affectent les éléments d\'équipement indissociables du gros œuvre.</li>\n<li>Rendent l\'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations majeures, défauts d\'isolation rendant l\'habitat insalubre).</li>\n</ul>\n<p>L\'assureur indemnise sans recherche de responsabilité, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs (RC décennale obligatoire des artisans).</p>\n\n<h2>Quel coût ?</h2>\n<p>La prime représente généralement <strong>1 à 3 % du coût total de construction</strong>, payable en une seule fois avant l\'ouverture du chantier. Pour une maison individuelle de 300 000 €, prévoir 3 000 à 9 000 €. Plusieurs facteurs influencent le tarif : nature des travaux, surface, qualité des entreprises, expérience du maître d\'ouvrage, présence ou non d\'un architecte. Faire jouer la concurrence permet d\'économiser 20 à 40 % sur la prime.</p>\n\n<h2>Que se passe-t-il sans assurance ?</h2>\n<p>Le défaut de souscription expose le maître d\'ouvrage à plusieurs risques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sanctions pénales</strong> : amende jusqu\'à 75 000 € et 6 mois d\'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances), sauf si le maître d\'ouvrage construit pour son usage personnel.</li>\n<li><strong>Difficulté de revente</strong> : tout acquéreur potentiel exigera la DO pour acheter dans les 10 ans suivant la construction. Sans elle, la vente est compromise ou le prix négocié à la baisse.</li>\n<li><strong>Indemnisation lente</strong> : en cas de sinistre, attendre une procédure judiciaire (5 à 10 ans) pour obtenir réparation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais de mise en jeu</h2>\n<p>En cas de sinistre, le maître d\'ouvrage déclare le sinistre à l\'assureur DO dans un délai de 5 jours. L\'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa position et de 90 jours supplémentaires pour proposer une indemnisation. Cette rapidité est l\'atout majeur du dispositif, comparée aux 5 à 10 ans nécessaires pour obtenir réparation en justice.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'assurance dommages-ouvrage ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui doit la souscrire ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Quels dommages couverts ?\", \"anchor\": \"couverture\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il sans assurance ?\", \"anchor\": \"defaut\"}, {\"text\": \"Délais de mise en jeu\", \"anchor\": \"delais\"}]','[{\"text\": \"L\'assurance DO est-elle obligatoire pour un particulier ?\", \"answer\": \"Oui légalement, mais les sanctions pénales ne s\'appliquent pas au particulier construisant pour son usage personnel. En revanche, l\'absence de DO empêche la revente dans les 10 ans et expose à une indemnisation lente en cas de sinistre.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une DO pour une maison de 200 000 € ?\", \"answer\": \"Entre 2 000 € et 6 000 €, soit 1 à 3 % du coût de construction. Il est utile de comparer plusieurs assureurs car les écarts peuvent atteindre 40 %.\"}, {\"text\": \"Quand souscrire la DO ?\", \"answer\": \"Obligatoirement avant l\'ouverture du chantier. La souscription après le démarrage des travaux est très difficile, souvent refusée par les assureurs ou tarifée à des prix prohibitifs.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec la décennale ?\", \"answer\": \"La décennale est souscrite par les artisans et constructeurs, elle indemnise après détermination des responsabilités. La DO est souscrite par le maître d\'ouvrage, elle indemnise rapidement sans recherche de responsabilité.\"}]','[\"Obligation légale du maître d\'ouvrage (loi Spinetta 1978, art. L242-1 Code assurances).\", \"Couvre dommages décennaux pendant 10 ans après réception des travaux.\", \"Pré-financement de la réparation sans attendre détermination des responsabilités.\", \"Coût : 1 à 3 % du prix de construction, payable en une fois.\", \"Sanctions : amende 75 000 € et 6 mois prison (sauf construction usage personnel).\", \"Délai indemnisation : 90 jours après acceptation (vs 5-10 ans en justice).\"]',NULL,'Assurance dommages-ouvrage : pourquoi la contracter ?','## Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une assurance dommages-ouvrage ?\n\n## Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?\n\n## Pendant combien de temps s\'applique l’assurance dommages-ouvrage ?\n\n## Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?\n\n## Comment actionner l’assurance dommages-ouvrage en cas de sinistre ?\n\n## La déclaration de sinistre à l’assurance dommages-ouvrage\n\n## Le délai de réponse de la compagnie d’assurance\n\n## L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage proposée par l’assurance\n\n## Acceptation de l’offre d’indemnité de l’assurance dommages-ouvrage\n\n## Refus de la proposition d’indemnisation établie dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage\n\n## FAQ\n\n## Qui doit contracter l’assurance dommages-ouvrage ?\n\n## Quelle est la différence entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?\n\n## Quel est le risque de ne pas prendre d’assurance dommages-ouvrage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous faites réaliser des travaux de construction par une entreprise ? Ne faites pas l’impasse sur la garantie dommages-ouvrage ! Cette garantie doit être souscrite par toute personne qui fait construire ou rénover un immeuble. Elle lui permet d\'être indemnisée rapidement en cas de mise en jeu de la garantie décennale.\n\nLegalstart fait le point avec vous sur l’assurance dommages-ouvrage : définition, obligation, coût, sinistres couverts et procédure auprès de l’assurance.\n\nLa garantie dommages-ouvrage est une assurance qui doit obligatoirement être souscrite par le client qui fait faire des travaux de construction ou des travaux de rénovation importants (gros œuvre). Le client, autrement dénommé \"maître de l’ouvrage\", est celui pour le compte duquel les travaux sont réalisés. Il s’agit, le plus souvent, du futur propriétaire d’un bien immobilier.\n\nL’assurance dommages-ouvrage permet une indemnisation rapide des sinistres couverts par la garantie décennale des constructeurs. Le client n\'a pas à attendre la reconnaissance de la responsabilité de l’artisan par une décision amiable ou de justice. En effet, si un sinistre survient, le client doit le déclarer immédiatement à sa compagnie d’assurance. C’est alors cette dernière qui s’occupe de préfinancer la réparation du dommage subi, et de faire un recours contre les constructeurs responsables du sinistre.\n\n📝 À noter : il n’est pas possible d’avoir une garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage. Inversement, lorsque le professionnel de la construction est obligé de souscrire à la garantie décennale, le client doit impérativement souscrire une assurance dommages-ouvrage.\n\nRappel : la garantie décennale est une assurance professionnelle souscrite par le professionnel qui intervient dans la construction ou la rénovation d’un immeuble. Elle garantit au client la réparation des dommages survenant jusqu’à 10 ans après la fin du chantier de construction. La garantie décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage qui lui était destiné.\n\nL’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et doit être souscrite par tous les clients d’ouvrage immobilier, qu’ils soient un promoteur immobilier, un constructeur de maison individuelle ou simplement un particulier. Elle doit être souscrite avant le début des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.\n\nElle est obligatoire pour tous les travaux susceptibles :\n\n📝 À noter : une attestation d’assurance dommages-ouvrage nominative est remise par la compagnie d’assurance au client, elle lui permet de prouver sa souscription à l’assurance. Il est généralement possible d’obtenir cette attestation par courrier, par e-mail ou encore en la téléchargeant depuis l’espace personnel en ligne proposé par la compagnie d’assurance.\n\nDans le cadre de travaux ayant lieu au sein d’une copropriété, le syndic de copropriété doit souscrire une assurance dommages-ouvrage travaux copropriété pour protéger les travaux qui ont lieu au sein des parties communes de l’immeuble. Si les copropriétaires réalisent les travaux dans leur partie privée, ils devront souscrire leur propre assurance dommages-ouvrage.\n\n⚠️ Attention : la non-souscription de l’assurance dommages-ouvrage est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75.000 euros maximum. Ces sanctions ne s’appliquent pas à un particulier qui construit un logement destiné à être occupé par lui-même ou un membre de sa famille.\n\nL’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, mais pour quels travaux ? Dans les faits, cette assurance rembourse la totalité des travaux de réparation pour les dégâts couverts par la garantie décennale des constructeurs.\n\nElle couvre ainsi les malfaçons apparentes ou non à la réception des travaux :\n\nLes clauses-type de l’assurance dommages-dommage prévoient toutefois des cas pour lesquels la garantie ne s’applique pas. Cela concerne les dommages portant l’un des motifs suivants :\n\nL’assurance dommages-ouvrage débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), qui court pendant 1 an après la livraison des travaux. Cette garantie impose au constructeur de corriger les malfaçons qui pourraient survenir durant les 12 premiers mois d’habitation.\n\nL’assurance dommages-ouvrage peut toutefois prendre en charge les réparations avant la fin de la GPA dans les cas suivants :\n\nLa garantie dommage-ouvrage prend fin à la même date que la garantie décennale des constructeurs, à savoir 10 ans à compter de la fin officielle des travaux (date de réception des travaux).\n\n📝 À noter : en cas de vente du logement avant l’expiration des 10 ans de couverture de l’assurance dommage-ouvrage, cette dernière est transmise au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.\n\nPour souscrire une assurance dommages-ouvrage, il est généralement possible de se tourner vers sa compagnie d’assurance habituelle.\n\nIl n’est pas possible de déterminer précisément le prix de l’assurance dommages-ouvrage pour un particulier, puisque le montant varie selon différents critères, à savoir :\n\n💡 Astuce : chaque assureur est libre de fixer ses propres tarifs. Avant de souscrire un contrat d’assurance, n’hésitez pas à demander un devis d’assurance dommages-ouvrage pour professionnel ou particulier à différents organismes d’assurance. Cela permet d’obtenir une assurance dommages-ouvrage au meilleur prix, en comparant les tarifs des contrats et les préjudices couverts par chacun d’eux.\n\nDès constatation d’un sinistre, l’assurance doit être avertie pour couvrir les dommages. Voici comment procéder.\n\nEn cas de sinistre, c’est à vous, en tant que maître d’ouvrage, de déclarer les dommages à votre assureur. Cette déclaration de sinistre doit être effectuée dans le délai indiqué dans votre contrat (qui ne peut être inférieur à 5 jours).\n\nLa déclaration se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, par envoi électronique sécurisé RAR, ou contre récépissé, en indiquant :\n\n☝️ Bon à savoir : il n’y a aucune franchise à régler en cas de sinistre.\n\nL’assureur doit respecter plusieurs délais pour mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage. Concernant les délais de traitement :\n\n📝 À noter : pour des dommages inférieurs à 1.800 euros, une expertise n’est pas obligatoire, et l’assureur doit répondre sous 15 jours.\n\nSi l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours, vous pouvez commencer les travaux après l’avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra alors prendre en charge les réparations, dans la limite de l’estimation faite par l’expert, et majorer l’indemnité due, sans pouvoir contester la nature des dommages déclarés.\n\nSi le sinistre est pris en charge dans le délai imparti, l’assureur doit vous présenter une offre d\'indemnisation sous 90 jours calendaires (rapporté à 15 jours pour les dommages inférieurs à 1.800 euros).\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de sinistre complexe, l’assureur peut vous proposer, au moment où il vous notifie son accord de prise en charge, un délai supplémentaire pour établir sa proposition d’indemnisation. Ce délai ne peut pas être supérieur à 135 jours calendaires.\n\nSi au contraire il refuse l’indemnisation, l’assureur dispose de 15 jours calendaires après réception de votre déclaration complète pour justifier son refus de mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage.\n\nVous avez le choix d’accepter ou non l’offre d\'indemnisation émise par l’assurance.\n\nSi vous acceptez l’offre de l’assurance, vous devez notifier votre accord à l’assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception. À réception, l’assurance doit vous verser l’indemnisation dans un délai de 15 jours calendaires.\n\nLà encore, si ce délai n’est pas tenu, vous pouvez engager les travaux, et l’indemnité due sera alors majorée.\n\nSi vous jugez l’indemnisation proposée par l’assurance dommages-ouvrage insuffisante, vous devez notifier votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous estimez que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à l’assurance en attendant la résolution du litige qui vous lie.\n\nCette avance est forfaitaire, et est égale aux ¾ de l’indemnité proposée par l’assureur. Elle est versée en une seule fois, dans un délai de 15 jours calendaires maximum après réception de la lettre de refus.\n\n⚠️ Attention : l’indemnité versée par l’assureur doit obligatoirement être utilisée pour les réparations. L’assurance peut exiger des justificatifs des dépenses engagées.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est au maître d’ouvrage de contracter l’assurance dommages-ouvrage. C’est-à-dire le client qui fait faire les travaux de construction ou de rénovation : propriétaire particulier s’il traite directement avec les professionnels, promoteur immobilier au bénéfice des futurs propriétaires, mandataire du propriétaire, etc.\n\nLa principale différence entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale est le contractant. L’assurance dommages-ouvrage est contractée par le client qui engage des travaux. La garantie décennale est une assurance professionnelle et est donc contractée par les professionnels de la construction ou de la rénovation.\n\nSi vous ne souscrivez pas d’assurance dommages-ouvrage en tant que particulier, l’indemnisation en cas de dommages est plus longue. En outre, cette assurance est valable 10 ans après la fin des travaux. Vous êtes donc responsable vis-à-vis du nouvel acheteur en cas de vente du bien avant l’échéance du contrat d’assurance.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment assurer un local commercial ?\n\nAssurance professionnelle : guide complet pour les entrepreneurs et les indépendants\n\nQuelle assurance pour son commerce ?\n\nQuelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ? Le guide complet\n\nLa garantie décennale : principe, couverture et coût\n\nComment assurer son restaurant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1829,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:05',475,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3002,'vente-fonds-commerce-obligations-vendeur-acte-cession-publicite','cession-fonds-commerce','/guide/cession-fonds-commerce/vente-fonds-commerce-obligations-vendeur-acte-cession-publicite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reprise-entreprise/vente-fonds-de-commerce-obligation-vendeur','Vente d\'un fonds de commerce en {YEAR} : obligations du vendeur','Vente d\'un fonds de commerce','Vente d\'un fonds de commerce en {YEAR} : obligations légales du vendeur, mentions, publicité et garanties. Mentions obligatoires sous peine de nullité (CA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La vente d\'un fonds de commerce est très réglementée pour protéger l\'acquéreur. Le vendeur doit fournir un nombre important d\'informations dès l\'acte de cession, sous peine de nullité ou de réduction du prix. Voici les obligations légales et les bonnes pratiques.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires dans l\'acte de cession</h2>\n<p>L\'article L141-1 du Code de commerce impose la mention :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité du vendeur</strong> : nom, prénom, adresse.</li>\n<li><strong>Origine de propriété</strong> : date et moyens d\'acquisition du fonds.</li>\n<li><strong>État des privilèges et nantissements</strong> grevant le fonds.</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires des 3 dernières années</strong>.</li>\n<li><strong>Bénéfices commerciaux des 3 dernières années</strong>.</li>\n<li><strong>Bail commercial</strong> : date, durée, conditions.</li>\n</ul>\n<p>L\'omission d\'une seule mention permet à l\'acquéreur de demander la nullité de l\'acte dans l\'année qui suit.</p>\n\n<h2>Documents annexes obligatoires</h2>\n<ul>\n<li><strong>3 derniers bilans</strong> de l\'activité.</li>\n<li><strong>Inventaire détaillé</strong> du matériel, mobilier et marchandises cédés.</li>\n<li><strong>Statuts</strong> ou extrait Kbis.</li>\n<li><strong>État des dettes</strong> (privilèges, nantissements).</li>\n<li><strong>Contrats en cours</strong> (fournisseurs, clients, salariés).</li>\n<li><strong>Bail commercial</strong> et état des lieux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Publicité légale obligatoire</h2>\n<p>La cession doit être publiée pour information des créanciers et tiers :</p>\n<ul>\n<li><strong>Insertion dans un journal d\'annonces légales</strong> (JAL) du département : sous 15 jours.</li>\n<li><strong>Publication au BODACC</strong> (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) : sous 15 jours, par le greffe.</li>\n<li><strong>Inscription au registre du commerce</strong> : sous 30 jours.</li>\n</ul>\n<p>Pendant 10 jours après la publication BODACC, les créanciers peuvent faire opposition pour récupérer leurs créances.</p>\n\n<h2>Séquestre du prix</h2>\n<p>Le prix de vente est obligatoirement séquestré entre les mains d\'un tiers (avocat, notaire) pendant 5 mois pour :</p>\n<ul>\n<li>Permettre aux créanciers du vendeur de faire valoir leurs droits.</li>\n<li>Régler les dettes fiscales (TVA, impôt sur les bénéfices).</li>\n<li>Verser le solde au vendeur après expiration des délais.</li>\n</ul>\n\n<h2>Garantie d\'éviction et garantie des vices cachés</h2>\n<ul>\n<li><strong>Garantie d\'éviction</strong> : le vendeur garantit la jouissance paisible du fonds (clause de non-concurrence intégrée).</li>\n<li><strong>Garantie des vices cachés</strong> : si un défaut majeur est découvert après vente (équipement non fonctionnel, contrat de bail vicié).</li>\n<li><strong>Clause de non-concurrence</strong> : protège contre l\'installation du vendeur à proximité (3-5 ans typique).</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité de la cession</h2>\n<ul>\n<li><strong>Côté vendeur</strong> : plus-value imposable au régime des plus-values professionnelles. Exonérations possibles (durée détention, départ retraite).</li>\n<li><strong>Côté acheteur</strong> : droits d\'enregistrement de 3-5 % selon valeur (premier abattement 23 000 €).</li>\n<li><strong>TVA</strong> : généralement non due si cession globale d\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais et formalités</h2>\n<ul>\n<li>Signature de l\'acte : chez un avocat ou notaire.</li>\n<li>Enregistrement aux impôts : 30 jours suivant la signature.</li>\n<li>Publicité JAL : 15 jours.</li>\n<li>Publicité BODACC : 15 jours (via le greffe).</li>\n<li>Inscription RCS : 30 jours.</li>\n<li>Versement final du prix : après 5 mois de séquestre.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils pour le vendeur</h2>\n<ul>\n<li>Préparer 3 derniers bilans propres et certifiés.</li>\n<li>Mettre à jour tous les contrats (bail, fournisseurs).</li>\n<li>Anticiper l\'inventaire matériel et marchandises.</li>\n<li>Régler les dettes en cours pour éviter les oppositions.</li>\n<li>Prévoir un accompagnement de l\'acquéreur (3-6 mois après cession).</li>\n<li>Faire appel à un avocat spécialisé en cession (1 500-5 000 € d\'honoraires).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Documents annexes\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Publicité légale\", \"anchor\": \"publicite\"}, {\"text\": \"Séquestre du prix\", \"anchor\": \"sequestre\"}, {\"text\": \"Garanties\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Délais et formalités\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Conseils vendeur\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quelles mentions obligatoires dans un acte de cession ?\", \"answer\": \"Identité vendeur, origine de propriété, privilèges/nantissements, CA et bénéfices 3 dernières années, bail commercial. L\'omission permet à l\'acheteur de demander la nullité dans l\'année.\"}, {\"text\": \"Pourquoi le prix est-il séquestré ?\", \"answer\": \"Pendant 5 mois pour permettre aux créanciers du vendeur de faire valoir leurs droits, régler les dettes fiscales (TVA, IS) avant versement du solde au vendeur. Sécurité pour l\'acheteur contre les surprises post-cession.\"}, {\"text\": \"Quels droits d\'enregistrement pour l\'acheteur ?\", \"answer\": \"3-5 % selon valeur, avec abattement de 23 000 € (gratuit en dessous). 3 % entre 23 000 € et 200 000 €. 5 % au-delà de 200 000 €. À payer dans les 30 jours suivant la signature de l\'acte.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée de la clause de non-concurrence ?\", \"answer\": \"Typiquement 3-5 ans dans un rayon défini (10-50 km). Doit être proportionnée et raisonnable, sinon nulle. Pour le vendeur âgé, durée réduite possible (1-2 ans).\"}]','[\"Mentions obligatoires sous peine de nullité (CA, bénéfices, bail).\", \"Publicité JAL + BODACC + RCS dans les délais légaux.\", \"Séquestre du prix obligatoire pendant 5 mois.\", \"Droits d\'enregistrement 3-5 % à charge de l\'acheteur.\", \"Clause de non-concurrence pour protéger l\'acheteur.\"]',NULL,'Vente d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du vendeur ?','## Qu’est-ce que l’obligation de délivrance du vendeur d’un fonds de commerce ?\n\n## Vente d’un fonds de commerce : quelles sont les autres obligations du vendeur ?\n\n## Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce vis-à-vis des tiers ?\n\n## Peut-on vendre un fonds de commerce sans notaire ?\n\n## Comment annuler une vente de fonds de commerce ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Au-delà de la négociation du prix et des aspects fiscaux, le vendeur doit également être parfaitement informé de ses obligations.\n\nEn effet, en cas de vente d’un fonds de commerce, les obligations du vendeur sont diverses et leur non-respect peut conduire à l’annulation de la vente.\n\nLa vente et la cession d’un fonds de commerce impliquent un transfert de propriété du fonds de commerce dans sa globalité.\n\nIl appartient au vendeur de s’assurer que l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce sont transmis et facilement accessibles par l’acheteur. Par exemple, il doit lui envoyer le matériel qui ne se trouve pas dans le local et lui donner les clés des lieux de stockage.\n\nLors de la vente d’un fonds de commerce l’obligation de délivrance du vendeur porte sur :\n\nAfin d’éviter tout litige par la suite et de se voir sanctionner pour non-respect de l’obligation de délivrance, il est recommandé d’établir un inventaire précis des éléments transmis dans le cadre de la vente du fonds de commerce.\n\nEn plus de l’obligation de délivrance, lors de la vente d’un fonds de commerce les obligations du vendeur incluent également la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés.\n\nLa garantie d’éviction peut-être assimilée à une clause de non-concurrence prévue par le Code Civil. En effet, le vendeur du fonds de commerce ne doit pas s’installer à proximité du fonds vendu pour exercer une activité similaire. Cette obligation s’étend aux proches du cédant et aux anciens usufruitiers du fonds de commerce.\n\nLa garantie des vices cachés quant à elle consiste pour le vendeur à informer le cessionnaire de l’ensemble des défauts et défaillances portant sur les éléments vendus, dont il a lui-même connaissance ou qu’il ne pouvait pas ignorer.\n\nPour mettre en cause la responsabilité du vendeur, l’acheteur du fonds de commerce doit prouver que le défaut est antérieur à la vente, qu’il n’était pas apparent et que son existence rend difficile voire impossible l’exploitation du fonds de commerce.\n\n☝️ Bon à savoir : il est recommandé de réaliser une estimation du fonds de commerce en amont d’une procédure de cession du fonds.\n\nEn cas de vente du fonds de commerce, les obligations du vendeur ne se limitent pas à celles envers l’acheteur. Le vendeur doit également s’acquitter de ses obligations envers ses salariés et la mairie.\n\nAinsi, lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur a une obligation d’information à l’égard de ses salariés. Il doit les informer de la vente du fonds de commerce dès lors que l’entreprise :\n\nTous les salariés doivent être informés, que ce soit par voie d’affichage avec accusé de réception, e-mail avec accusé de réception, remise en main propre ou acte d’huissier.\n\nCette obligation d’information ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une cession ou transmission de l’entreprise à un membre de la famille ou en cas d’ouverture d’une procédure collective.\n\nPar ailleurs, sachez que dans certains cas, il existe un droit de préemption de la mairie sur le fonds de commerce. Cela signifie, que la mairie de la commune sur lequel vous avez votre fonds de commerce peut l’acheter en priorité sur tout autre acquéreur.\n\nAfin que la mairie puisse exercer son droit de préemption, le vendeur doit l’informer de la vente du fonds de commerce. La mairie a alors un délai de deux mois pour faire connaître son intention d’acheter le fonds de commerce ou non afin de préserver les commerces et l’artisanat de proximité.\n\nIl est possible de vendre un fonds de commerce sans notaire. Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un expert pour la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce puis pour la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.\n\nEn effet, ces documents doivent faire l’objet d’une attention toute particulière puisqu’ils seront des éléments de preuve en cas de litige.\n\nL’intervention d’un notaire permet également de séquestrer le prix de vente le temps de finaliser la vente.\n\nVous pouvez cependant vous tourner vers un avocat pour la rédaction du compromis de vente de fonds de commerce.\n\nL’acquéreur peut demander l’annulation de la vente du fonds de commerce si le vendeur manque à ses obligations.\n\nCe sera notamment le cas, si le vendeur a indiqué volontairement à tort que le fonds n’était grevé d’aucune inscription (hypothèque ou nantissement), ou s’il a intentionnellement surévalué le chiffre d’affaires.\n\nLe vendeur d’un délai de droit commun de 5 ans à compter de la vente du fonds de commerce pour demander l’annulation de la vente. Dans ce cas le fonds est restitué au vendeur qui doit en contrepartie rendre le prix de vente à l’acheteur.\n\nLors de la vente d’un fonds de commerce, l’obligation du vendeur est principalement une obligation d’information en faisant preuve de bonne foi et de transparence. C’est pourquoi, il est important pour le vendeur de communiquer l’ensemble des informations à sa disposition et de rédiger l’acte de cession le plus explicite possible.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nReprise d’entreprise : le guide complet pour vous aider\n\nLes aides à la reprise d’une entreprise\n\nRachat d’une entreprise par une autre : les étapes\n\nCompromis de vente de fonds de commerce, besoin d’avocat ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1237,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:00:59',510,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3003,'salarie-sasu-embauche-president-contrat-charges','statut-juridique','/guide/statut-juridique/salarie-sasu-embauche-president-contrat-charges','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/sasu-nombre-de-salaries-maximum','Salarié en SASU : embauche, statut du président et charges','Salarié en SASU','Embaucher un salarié en SASU en {YEAR} : statut du président, contrat de travail, formalités, charges sociales et aides à l\'embauche.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU peut embaucher des salariés dès sa création. Le statut du président SASU lui-même soulève des questions spécifiques : assimilé salarié sans véritable contrat de travail, sauf cas particuliers. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Statut du président SASU</h2>\n<p>Le président d\'une SASU est <strong>assimilé salarié</strong> au regard de la Sécurité sociale : il relève du régime général et bénéficie de la même protection sociale qu\'un cadre (maladie, retraite, prévoyance), à l\'exception de l\'assurance chômage. Sa rémunération de mandataire social donne lieu à un bulletin de paie et au paiement de cotisations sociales par la SASU (environ 80 % du net en charges patronales et salariales cumulées).</p>\n\n<h2>Le président peut-il avoir un contrat de travail ?</h2>\n<p>Oui, sous conditions strictes. Le cumul mandat social et contrat de travail n\'est admis que si :</p>\n<ul>\n<li>Les fonctions techniques exercées au titre du contrat sont distinctes du mandat social.</li>\n<li>Il existe un lien de subordination réel (rare quand le président est associé unique).</li>\n<li>La rémunération du contrat est distincte de celle du mandat.</li>\n</ul>\n<p>Dans la pratique, lorsque le président est aussi associé unique, le contrat de travail est presque toujours requalifié ou refusé. Il vaut mieux passer par la rémunération de mandataire social.</p>\n\n<h2>Embaucher un premier salarié</h2>\n<p>Les démarches sont identiques à toute entreprise :</p>\n<ol>\n<li>Déclaration préalable à l\'embauche (DPAE) à l\'URSSAF, au plus tard la veille de la prise de poste.</li>\n<li>Rédaction d\'un contrat de travail (CDI, CDD, alternance) précisant fonctions, rémunération, durée du travail.</li>\n<li>Visite d\'information et de prévention à la médecine du travail.</li>\n<li>Affiliation à une caisse de retraite complémentaire et à un organisme de prévoyance.</li>\n<li>Mise à jour du registre du personnel et de l\'affichage obligatoire.</li>\n</ol>\n\n<h2>Charges sociales sur les salaires</h2>\n<p>En SASU, les salaires versés sont soumis aux cotisations classiques du régime général. Sur un salaire brut de 2 000 €, les charges patronales représentent environ 800 € (40 %) et les charges salariales environ 440 € (22 %), pour un coût employeur d\'environ 2 800 € et un net salarié d\'environ 1 560 €. Ces ratios sont indicatifs et varient selon les conventions collectives et exonérations applicables.</p>\n\n<h2>Aides à l\'embauche</h2>\n<p>Plusieurs dispositifs facilitent le recrutement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réduction Fillon</strong> : exonération dégressive des cotisations patronales jusqu\'à 1,6 SMIC.</li>\n<li><strong>Aide à l\'embauche d\'un alternant</strong> : 6 000 € la première année pour un contrat d\'apprentissage ou de professionnalisation.</li>\n<li><strong>Emploi franc</strong> : prime allant jusqu\'à 5 000 € sur deux ans pour un salarié résidant en QPV.</li>\n<li><strong>Contrats aidés</strong> : CUI-CIE selon les publics et les régions.</li>\n<li>Aides régionales spécifiques (jeune, senior, longue durée).</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations du président employeur</h2>\n<p>Le président SASU devient employeur dès la première embauche : règlement intérieur si plus de 50 salariés, document unique d\'évaluation des risques (DUERP) obligatoire dès le 1er salarié, déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, respect de la convention collective applicable et des obligations en matière de santé-sécurité au travail.</p>','[{\"text\": \"Statut du président SASU\", \"anchor\": \"statut-president\"}, {\"text\": \"Le président peut-il avoir un contrat de travail ?\", \"anchor\": \"contrat-president\"}, {\"text\": \"Embaucher un premier salarié\", \"anchor\": \"embauche\"}, {\"text\": \"Charges sociales sur les salaires\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Aides à l\'embauche\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"Obligations du président employeur\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Le président SASU est-il salarié ?\", \"answer\": \"Non, il est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale mais n\'a pas de contrat de travail au titre de son mandat et ne cotise pas à l\'assurance chômage.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un salarié en SASU ?\", \"answer\": \"Pour un salaire brut de 2 000 €, le coût employeur total avoisine 2 800 € (charges patronales d\'environ 40 %). 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Si les deux statuts permettent d’exercer une activité en tant qu’indépendant, les modes de fonctionnement sont très différents. Par exemple, si vous hésitez entre SASU ou portage salarial, sachez que dans le cadre du portage salarial, il n’est pas possible d’embaucher des salariés.\n\nPuisque SASU et salariés sont deux choses parfaitement compatibles, vous pouvez embaucher un salarié en CDI ou en CDD, mais aussi embaucher un alternant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Finalement, la seule condition est de signer un contrat de travail.\n\nTout d’abord, elle doit respecter le contrat de travail. Elle a également l’obligation de veiller à la sécurité de ses salariés, de les informer et de les former.\n\nDe plus, il est nécessaire de tenir à jour les registres RH dès lors que la SASU emploie au moins un salarié. Il s’agit notamment des registres suivants :\n\nSi un Comité Social et Économique (CSE) est nommé au sein de l’entreprise, la SASU doit aussi avoir un registre du CSE.\n\nEn outre, en tant qu\'employeur, la SASU doit s\'acquitter des cotisations sociales calculées sur la rémunération de ses employés. En SASU, les charges correspondent à :\n\nIl faut également tenir compte des cotisations salariales.\n\nCes cotisations sociales en SASU pour l\'emploi de salariés s\'appliquent aux rémunérations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : un client vous demande une attestation de vigilance, mais vous n’avez pas de salarié ? Il est tout à fait possible d’éditer une attestation de vigilance de SASU sans salarié à partir de votre compte Urssaf. Cette attestation Urssaf de SASU sans salarié permet de justifier que vous êtes bien à jour du paiement de vos cotisations sociales, notamment concernant le président de la SASU.\n\nDans le cadre d’une SASU, il est obligatoire de nommer un président. Le dirigeant de la SASU agit au nom et pour le compte de la société. Il dispose d’un mandat social qui lui permet de représenter la société auprès des tiers. En principe, il rend des comptes aux associés.\n\nLe président de la SASU n’est pas toujours rémunéré au titre de son mandat social. Quand il perçoit une rémunération, celle-ci est librement fixée par l’associé unique. Dans ce cas, le président de la SASU est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.\n\nGénéralement, dans une SASU, le président de la SASU est la même personne que l’associé unique. Mais il est tout à fait possible de désigner un tiers, qui peut être une personne physique ou une personne morale.\n\nOui, il est possible d’avoir d’avoir un président salarié en SASU. Toutefois, cette possibilité est offerte dans des cas très limités.\n\nEn effet, le cumul mandat social du président de la SASU et d’un contrat de travail comme salarié au sein de la société n’est possible que si le président de la SASU n’est pas l’associé unique. Cependant ce cumul est soumis à certaines conditions.\n\nAu contraire, si le président de la SASU se trouve être la même personne que l’associé unique, il ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein de la SASU.\n\nLorsque le président de la SASU n’est pas l’associé unique de la SASU, il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail sous certaines conditions cumulatives :\n\nDe plus, la signature du contrat de travail ne doit pas empêcher l’associé unique de révoquer le mandat social du président de la SASU.\n\nC’est pourquoi, en pratique, en SASU, le président salarié se fait extrêmement rare.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’être président d’une SASU et salarié d’une autre entreprise. Cependant, les deux entreprises ne doivent pas être concurrentes.\n\nPour bien comprendre les différences entre un contrat de travail et un mandat social, voici un tableau récapitulatif :\n\nSociété et dirigeant (désigné par les associés)\n\nContrat spécifique devant comporter des mentions obligatoires\n\nDans les statuts de la société ou d’un acte séparé.\n\nLien de subordination\n\nConformément aux règles du droit du travail, notamment le salaire minimum\n\nNon obligatoire. Librement fixée par les associés de la société.\n\nRégime général de la Sécurité social\n\nAssimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS) en fonction du type de société\n\nIndemnité de licenciement\n\nLe principal avantage du cumul du mandat social et d’un contrat de travail concerne le régime social applicable. En effet, dès lors qu’un contrat de travail existe, un salaire est versé. Dès lors, l’employé cotise pour l’assurance-chômage. Or, ce n’est pas le cas du président de la SASU non salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : si le président de la SASU est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, un bulletin de salaire doit obligatoirement être édité.\n\nIl n’est pas possible de cumuler le statut d’associé unique avec un contrat de travail au sein de la SASU.\n\nEn effet, la signature du contrat de travail implique obligatoirement un lien de subordination vis-à-vis du dirigeant de la société et de la SASU elle-même, donc de l’associé unique.\n\nOr, l’associé unique ne peut pas être son propre subordonné.\n\nLa rémunération de l’associé unique ne prend donc pas la forme d’un salaire, mais de dividendes. Ces derniers sont distribués à l’associé unique lors de la clôture de l’exercice comptable si la société a réalisé des bénéfices. Toutefois, l’associé unique peut décider de laisser l’ensemble des fonds disponibles dans la société en réserve.\n\nGénéralement, les SASU sont de petites structures. L’aide d’un salarié est la bienvenue quand l’activité s’intensifie, mais les charges que cela peut représenter peuvent peser lourd.\n\nToutefois, il existe de nombreuses aides financières pour faciliter l’embauche de salariés dans une SASU.\n\nAinsi, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier de :\n\nPour la conclusion d’un contrat de professionnalisation, la SASU peut bénéficier de :\n\nD’autres aides à l’embauche sont également accessibles aux SASU comme :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de bénéficier de la RQTH pour les travailleurs handicapés. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé offre l\'octroi de certains droits afin de compenser les conséquences du handicap ou de la maladie et favoriser l’insertion professionnelle.\n\nOui, il est possible de créer une SASU en étant salarié d’une autre entreprise. C’est pourquoi, il n’est pas rare que l’associé unique de la SASU commence les démarches de création d’entreprise pendant qu’il est salarié.\n\nCependant, pour pouvoir cumuler les qualités d’associé unique de SASU et de salarié dans une autre entreprise, certaines conditions doivent être respectées.\n\nEn effet, le contrat de travail de l’associé unique dans une autre société peut prévoir une clause de non-concurrence. Ainsi, si l’activité de la future SASU peut être considérée comme concurrente de celle de l’employeur, il y a une incompatibilité. Néanmoins, le champ d’application de la clause de non-concurrence est limité à un périmètre géographique donné et une durée déterminée.\n\nD’autre part, le contrat de travail avec son employeur peut contenir une clause d\'exclusivité. Celle-ci interdit au salarié d’avoir une autre activité professionnelle, y compris en tant qu’indépendant. Mais, il est possible de contourner cette obligation pendant un an sous réserve que l’activité de la SASU ne concurrence pas celle de l’entreprise qui emploie l’associé unique.\n\nDe même, il peut être nécessaire de demander l’accord de l’employeur avant de créer la SASU.\n\nMême en l’absence de clause spécifique dans le contrat de travail, le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur. Par conséquent, la création d’une SASU ne doit pas nuire à son travail au sein de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn SASU, le statut du dirigeant est celui du régime des assimilés-salariés. Cela lui permet de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale et donc d’avoir une protection sociale comparable à celle d’un salarié. La seule différence concerne l’assurance chômage puisque le président de SASU n’y cotise pas. Toutefois, le bénéfice de ce régime social est soumis à la condition que le président de SASU soit rémunéré pour son mandat social. À défaut, il ne bénéficie d’aucun régime social.\n\nOui, dès lors qu’une SASU a au moins un employé, elle doit payer des cotisations sociales. Cela vaut pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme sociale.\n\nEn ce qui concerne le régime fiscal du président de SASU, il est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’il perçoit une rémunération en tant que président, il doit la déclarer au moment de sa déclaration annuelle de revenus. S’il est également l’associé unique et qu’il se distribue des dividendes, ces derniers sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, mais il est possible d’opter pour le barème progressif.\n\nEn SASU, le nombre maximum de salariés n\'est pas déterminé par la loi. Ainsi, vous pouvez embaucher autant de salariés que nécessaire. Toutefois, il faut tenir compte des charges que cela représente pour l\'entreprise, et se conformer aux règles du droit du travail notamment en matière de CSE en fonction du nombre de salariés.\n\nQuand on parle de président salarié, il faut bien avoir en tête qu\'il s\'agit du président qui cumule son mandat social avec un contrat de travail au sein de la même SASU. Ce qui est différent du président de SASU rémunéré pour ses fonctions de dirigeants. Dans le cadre d\'une SASU, un président salarié n\'est possible que si le dirigeant n\'est pas l\'associé unique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2074,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:56',504,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3004,'droit-alerte-cse-economique-social-sante-procedure','cse','/guide/cse/droit-alerte-cse-economique-social-sante-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/droit-alerte-cse','Droit d\'alerte CSE en {YEAR} : économique, social et sanitaire','Droit d\'alerte','Droit d\'alerte du CSE en {YEAR} : 3 types (économique, social, sanitaire), procédure et sanctions. Vote majorité du CSE puis courrier formel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit d\'alerte permet au CSE de signaler à l\'employeur des faits préoccupants nécessitant des explications. Trois types principaux existent : économique, social et sanitaire. Procédure formelle avec délais légaux.</p>\n\n<h2>Droit d\'alerte économique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Objet</strong> : signaler des faits compromettant la situation économique de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>Déclencheur</strong> : majorité des élus du CSE.</li>\n<li><strong>Étape 1</strong> : interpellation écrite de l\'employeur.</li>\n<li><strong>Étape 2</strong> : si réponse insuffisante, débat en réunion CSE.</li>\n<li><strong>Étape 3</strong> : si situation toujours préoccupante, rapport établi et transmis au commissaire aux comptes.</li>\n<li><strong>Étape 4</strong> : possibilité de saisir le tribunal de commerce.</li>\n</ul>\n\n<h2>Droit d\'alerte social</h2>\n<ul>\n<li><strong>Objet</strong> : signaler une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles.</li>\n<li><strong>Exemples</strong> : harcèlement, discrimination, atteintes aux libertés.</li>\n<li><strong>Procédure</strong> : signalement à l\'employeur, qui doit immédiatement enquêter.</li>\n<li><strong>Suite</strong> : si l\'employeur ne réagit pas, saisine du Conseil de prud\'hommes possible.</li>\n</ul>\n\n<h2>Droit d\'alerte sanitaire et environnemental</h2>\n<ul>\n<li><strong>Objet</strong> : signaler un risque grave pour la santé publique ou l\'environnement.</li>\n<li><strong>Cadre</strong> : loi du 16 avril 2013 sur l\'indépendance de l\'expertise.</li>\n<li><strong>Procédure</strong> : signalement à l\'employeur consigné par écrit.</li>\n<li><strong>Délai</strong> : 1 mois pour répondre.</li>\n<li><strong>Recours</strong> : préfet et autorités sanitaires si pas de réponse.</li>\n</ul>\n\n<h2>Droit d\'alerte en cas de danger grave et imminent</h2>\n<ul>\n<li>Spécifique à la santé et sécurité au travail.</li>\n<li>Tout membre du CSE peut alerter en cas de danger immédiat.</li>\n<li>Inscription dans un registre spécial (RDIDP).</li>\n<li>Réaction immédiate de l\'employeur obligatoire.</li>\n<li>Enquête en commun avec la CSSCT.</li>\n<li>Saisine inspecteur du travail si désaccord.</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure générale</h2>\n<ol>\n<li>Vote des élus en réunion CSE (majorité des présents).</li>\n<li>Rédaction d\'un courrier formel exposant les faits.</li>\n<li>Envoi à l\'employeur en LRAR ou remise contre récépissé.</li>\n<li>Délai de réponse : 1 mois généralement.</li>\n<li>Si réponse insuffisante : escalade aux autorités compétentes.</li>\n<li>Conservation de tous les documents pour preuve.</li>\n</ol>\n\n<h2>Documents et preuves</h2>\n<ul>\n<li>Procès-verbal de la réunion CSE déclenchant l\'alerte.</li>\n<li>Courrier d\'interpellation à l\'employeur.</li>\n<li>Réponse de l\'employeur.</li>\n<li>Rapports d\'expertise éventuels.</li>\n<li>Témoignages écrits (anonymes ou non).</li>\n</ul>\n\n<h2>Protection des élus déclencheurs</h2>\n<ul>\n<li>Protection contre le licenciement (statut protégé du mandat).</li>\n<li>Indemnisation des préjudices en cas de représailles.</li>\n<li>Délit d\'entrave en cas d\'obstruction par l\'employeur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas typiques de déclenchement</h2>\n<ul>\n<li>Annonce d\'un PSE non motivé économiquement.</li>\n<li>Refus persistant de fournir des informations BDESE.</li>\n<li>Découverte d\'irrégularités comptables.</li>\n<li>Signalement répété de harcèlement non traité.</li>\n<li>Risques sanitaires (amiante, qualité air, etc.) non corrigés.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Économique\", \"anchor\": \"economique\"}, {\"text\": \"Social\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Sanitaire\", \"anchor\": \"sanitaire\"}, {\"text\": \"Danger grave et imminent\", \"anchor\": \"danger\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Documents\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Protection\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Cas typiques\", \"anchor\": \"cas\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les 3 types de droit d\'alerte ?\", \"answer\": \"Économique (situation financière compromise), social (atteinte aux droits des personnes : harcèlement, discrimination), sanitaire/environnemental (risque grave pour santé publique).\"}, {\"text\": \"Comment déclencher un droit d\'alerte ?\", \"answer\": \"Vote des élus en réunion CSE (majorité des présents), courrier formel à l\'employeur (LRAR), réponse sous 1 mois généralement, escalade aux autorités si réponse insuffisante.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il sanctionner l\'élu déclencheur ?\", \"answer\": \"Non, le statut protégé du mandat protège l\'élu contre toute mesure de représailles (licenciement, mutation, sanction). Délit d\'entrave en cas d\'obstruction par l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai de réponse de l\'employeur ?\", \"answer\": \"1 mois généralement. Pour le danger grave et imminent : réaction immédiate obligatoire. Si réponse insuffisante : escalade au commissaire aux comptes (économique), prud\'hommes (social), préfet (sanitaire).\"}]','[\"3 types : économique, social, sanitaire.\", \"Vote majorité du CSE puis courrier formel.\", \"Réponse employeur sous 1 mois.\", \"Escalade autorités si réponse insuffisante.\", \"Protection des élus déclencheurs.\"]',NULL,'Droit d’alerte : comment le faire valoir ?','## Qu’est-ce que le droit d’alerte ?\n\n## Quelle est la différence entre le droit d’alerte et le droit de retrait ?\n\n## Qui peut exercer un droit d’alerte ?\n\n## Dans quels cas le CSE peut-il exercer son droit d’alerte ?\n\n## Quelle est la procédure pour déclencher un droit d’alerte ?\n\n## La procédure en cas d’atteinte aux droits des personnes\n\n## La procédure en cas de danger grave et imminent\n\n## La procédure en cas de risque grave pour l’environnement\n\n## La procédure d’alerte économique (entreprise d’au moins 50 salariés)\n\n## La procédure d’alerte sociale (entreprise d’au moins 50 salariés)\n\n## Droit d’alerte : quelles conséquences pour l’employeur ?\n\n## FAQ\n\n## L\'employeur peut-il contester le droit d’alerte ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un danger grave et imminent au travail ?\n\n## Comment signaler un danger au travail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSi une fois que vous avez finalisé le processus de création d\'entreprise, vous avez embauché au moins 11 salariés, il est obligatoire de mettre en place un Comité social et économique (CSE). C\'est l’unique instance représentative du personnel au sein d’une entreprise. Les membres élus du CSE disposent de plusieurs prérogatives, notamment la possibilité de saisir l’employeur grâce à la procédure d’alerte du CSE.\n\nVous souhaitez connaître les différentes situations dans lesquelles le CSE peut exercer son droit d’alerte ? Voici tout ce qu’il faut savoir dans cet article !\n\nLe droit d’alerte désigne le droit d’un salarié à avertir son employeur s’il constate qu’un danger grave et imminent pèse sur sa vie ou celle des autres employés. Cette notion renvoie également au devoir du salarié à alerter sa hiérarchie en cas de danger physique ou psychique pour lui ou ses collègues. Elle concerne aussi l’atteinte aux libertés individuelles.\n\nLe salarié concerné dispose de plusieurs moyens pour prévenir son employeur :\n\nLe droit d’alerte est une mesure d’urgence. Ce sont les membres du CSE qui sont habilités à faire valoir ce droit auprès de l’employeur en sollicitant des explications. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’attendre une réunion du CSE, l’alerte doit être immédiate pour protéger les salariés.\n\nLe droit d’alerte est à distinguer du droit de retrait. En effet, ce dernier implique une situation de danger grave et imminent qui entraîne un salarié à quitter son poste de travail. Il intervient dans des circonstances exceptionnelles et il est guidé par un motif raisonnable. Le droit d’alerte, quant à lui, n’autorise pas le salarié à arrêter son activité professionnelle.\n\nToutefois, le droit d’alerte peut précéder le droit de retrait si la situation le justifie.\n\n📝 À noter : si le droit de retrait abusif ou injustifié peut entraîner une sanction, ce n’est pas le cas du droit d’alerte qui ne provoque pas l’arrêt de l’activité professionnelle.\n\nLe droit d’alerte, selon le Code du travail, peut être exercé par tout salarié ou membre du CSE. Cela concerne aussi bien les employés du privé que ceux de la fonction publique. Ainsi, les agents de la fonction publique qu’ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires peuvent exercer ce droit.\n\nLe droit d’alerte du CSE peut être exercé dans plusieurs cas fixés par la loi. Les situations qui le permettent selon le Code du travail sont les suivantes :\n\nDans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux autres droits d’alerte :\n\nIl n’y a plus de Cerfa de droit d’alerte au CSE, comme c’était le cas pour les anciennes instances représentatives du personnel. De nos jours, pour le droit d’alerte, la procédure est spécifique à chaque type d’alerte.\n\nLe droit d’alerte pour l’atteinte aux personnes implique que le membre du CSE qui le remarque saisisse immédiatement l\'employeur. Le CSE procède à une enquête afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.\n\nSi l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires, le CSE peut saisir le Conseil des prud’hommes. Toutefois, cette procédure n’est possible que si le salarié concerné par l’atteinte donne son accord.\n\nLe membre du CSE doit alerter immédiatement l’employeur en cas de danger grave et imminent. Cette alerte doit ensuite être consignée par écrit dans un registre spécial, datée et signée. L’alerte doit mentionner :\n\nL’employeur procède à une enquête avec le membre du CSE qui a donné l’alerte. Il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger.\n\nIl arrive qu’il y ait désaccord entre l’employeur et le CSE quant à la gravité du danger, la nécessité ou le moyen de le faire cesser. Dans ce cas, le CSE doit être réuni d’urgence, sous 24 heures. L’inspecteur du travail et un agent du service de prévention de la CARSAT doivent être informés et conviés.\n\nSi l\'employeur et les élus du CSE trouvent un accord, l\'employeur doit prendre immédiatement les mesures arrêtées lors de la réunion d\'urgence. À l’inverse, si les deux parties n’y parviennent pas, l\'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l\'employeur.\n\n📝 À noter : un délit d\'entrave au CSE peut être caractérisé si l\'employeur refuse l\'enquête. Il peut alors être mis en demeure par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de remédier à cette situation.\n\n☝️ Bon à savoir : le CSE peut déclencher le droit d\'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé publique.\n\nFace à la présence d’un risque grave pour l’environnement, le membre du CSE doit immédiatement alerter l’employeur. Il peut le faire verbalement, mais également par écrit, en rédigeant une lettre de droit d’alerte du CSE. Là encore, l’alerte est consignée dans un registre spécial, où elle est datée et signée. Elle indique :\n\nL’employeur doit estimer les risques causés par la situation avec le CSE. Il doit informer ses membres de ses décisions sous 1 mois.\n\nSi l’employeur estime qu’il n’existe pas de risque grave, ou s’il n’intervient pas durant ce délai, le CSE peut saisir le préfet départemental.\n\nLe CSE peut demander des explications à l’employeur lorsque la situation économique de l’entreprise est préoccupante. Les questions du CSE sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine réunion, et l’employeur ne peut s’y opposer.\n\nUn rapport est adressé au commissaire aux comptes et à l’employeur :\n\nUne forte hausse de contrats de travail précaires (CDD ou intérim) peut pousser le CSE à demander des explications à l’employeur. Si la majorité des membres du CSE en font la demande, le sujet est mis à l’ordre du jour de leur prochaine réunion. L’employeur doit alors communiquer :\n\nLe CSE peut faire le choix de saisir l’inspection du travail :\n\nDans ce cas, l’employeur devra expliquer quels sont les moyens qu’il va utiliser pour limiter ce type de contrat.\n\nL’employeur ne peut pas contester le droit d’alerte. Cependant, il peut être en désaccord avec :\n\nEn outre, l’employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé psychique et morale des salariés. Dans ce cadre, il doit mener une enquête sur tout risque qui lui est rapporté. Si un risque est avéré, il est chargé de protéger ses employés et de prendre les mesures qui s’imposent.\n\nSi aucun compromis n’est trouvé, il peut tout comme le CSE saisir les inspecteurs de la Direccte pour que ces derniers trouvent une solution.\n\nPrincipales ressources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, l’employeur ne peut pas contester le droit d’alerte en lui-même, ce dernier n’impliquant pas d’arrêt du travail contrairement au droit de retrait. L’employeur a cependant le droit d’être en désaccord avec la nature ou le degré du danger indiqué ou sur la solution à y apporter.\n\nOn peut le définir comme un risque pouvant entraîner la maladie, une incapacité temporaire ou permanente, voire la mort d’un salarié dans un délai proche. Ce risque est à examiner au cas par cas.\n\nLe danger doit être signalé à l’employeur sous forme écrite (lettre recommandée, en main propre ou par mail), par téléphone ou de vive voix. Le salarié qui constate le danger peut également contacter directement le CSE.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nTout savoir sur le règlement intérieur du CSE\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nLe CHSCT existe-t-il toujours en 2025 ?\n\nFormation CSE : obligations, durée, financement, modalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Créé pour favoriser leur retour à l\'activité, il offre une durée plus longue que le CDD classique (jusqu\'à 18 mois renouvelable) et des conditions assouplies. Outil intéressant pour les entreprises et les seniors. Régime issu de l\'accord interprofessionnel 2006 codifié.</p><h2>Conditions du salarié</h2><p>Article D1242-2 du Code du travail : être âgé de plus de 57 ans, être inscrit comme demandeur d\'emploi depuis plus de 3 mois (ou bénéficier d\'un contrat de sécurisation professionnelle). Pas de condition de durée précédente d\'inscription pour les seniors en CSP. Le contrat peut être proposé à toute personne respectant ces critères, sans aval préalable de Pôle Emploi/France Travail.</p><h2>Durée</h2><p>Durée maximale : 18 mois (article D1242-7). Renouvelable une fois pour 18 mois supplémentaires, soit 36 mois total. Plus long que le CDD classique (18 mois max avec un renouvellement). Le contrat doit être signé avant ou au moment de l\'embauche : à défaut, requalification en CDI possible. Permet de réaliser un projet ou une mission temporaire dans la durée.</p><h2>Conditions de l\'employeur</h2><p>Le CDD senior n\'est pas soumis aux cas de recours stricts du CDD classique (article L1242-2). Il est de droit pour tout employeur souhaitant embaucher un senior dans les conditions précitées. Le motif est simplement l\'objectif de réinsertion professionnelle d\'un senior. Pas besoin de justifier d\'un accroissement temporaire d\'activité ou d\'un remplacement. Souplesse appréciable.</p><h2>Avantages</h2><p>Pour l\'employeur : durée flexible (jusqu\'à 36 mois), pas de motif strict à justifier, indemnité de fin de contrat (10 % du salaire brut comme tout CDD), pas d\'exonération de charges automatique mais aide possible Pôle Emploi/France Travail dans certains cas. Pour le salarié : retour à l\'emploi facilité, droits salariaux complets (mêmes que CDI sauf rupture), expérience accumulée, possibilité de passage en CDI à la fin.</p><h2>Fin du contrat</h2><p>À l\'échéance des 18 ou 36 mois : indemnité de fin de contrat (10 % du salaire brut total) sauf si transformation en CDI. Possibilité de rupture anticipée pour les mêmes motifs que tout CDD (accord mutuel, faute grave, force majeure, embauche en CDI ailleurs, inaptitude). Conseil prud\'homal compétent en cas de litige. Préavis et indemnités selon ancienneté et convention collective.</p>','[{\"text\": \"Conditions salarié\", \"anchor\": \"salarie\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Employeur\", \"anchor\": \"employeur\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Fin\", \"anchor\": \"fin\"}]','[{\"text\": \"Âge requis ?\", \"content\": \"57 ans et plus, demandeur d\'emploi depuis 3 mois (ou CSP).\"}, {\"text\": \"Durée maximale ?\", \"content\": \"18 mois renouvelable une fois (36 mois total).\"}, {\"text\": \"Motif requis ?\", \"content\": \"Non, pas besoin de motif strict comme CDD classique. 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Dans cette optique, le Contrat à Durée Déterminée Senior (CDD senior) a été créé pour faciliter l\'employabilité des personnes âgées de plus de 57 ans et les aider à préparer leur retraite tout en continuant à travailler.\n\nDans cet article, Legalstart explore en détail tout ce qu\'il faut savoir sur le CDD senior, de sa définition à ses avantages, en passant par les conditions et les modalités de son application.\n\nLe CDD senior est un contrat à durée déterminée spécifiquement destiné aux travailleurs seniors âgés de 57 ans et plus. Un CDD senior peut être à temps complet ou partiel.\n\nIl a été instauré en France dans le cadre de l\'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005, et sa mise en œuvre a été réglementée par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006.\n\nSon objectif principal est de favoriser le retour à l\'emploi des seniors et de leur permettre d\'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.\n\nLe CDD senior peut également être conclu dans le cadre d\'un contrat de professionnalisation. En vertu du décret n° 2011-524 du 16 mai 2011, les employeurs peuvent bénéficier d\'une aide de l\'État pour l\'embauche de demandeurs d\'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Cette mesure vise à favoriser l\'embauche et le maintien en emploi des travailleurs seniors.\n\nContrairement au CDI senior, les salariés pouvant être concernés par un CDD senior sont ceux âgés de plus de 57 ans et remplissant les deux conditions suivantes :\n\nPour être éligible au CDD senior, le salarié doit être inscrit comme demandeur d\'emploi depuis au moins 3 mois.\n\nCela démontre son statut de chercheur d\'emploi avant de conclure le contrat.\n\nUne autre condition pour être éligible au CDD senior est d\'être bénéficiaire d\'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à la suite d\'un licenciement économique.\n\nLe CSP est un dispositif d\'accompagnement des salariés licenciés dans le cadre de certains plans sociaux. Il vise à favoriser leur retour à l\'emploi en leur proposant un ensemble de mesures et de formations.\n\nCes deux critères visent à cibler les travailleurs seniors qui ont des difficultés à trouver un emploi stable et à leur offrir une opportunité de continuer à travailler tout en bénéficiant de droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.\n\nLes employeurs pouvant embaucher un CDD senior sont tous les employeurs du secteur privé, à l\'exception des professions agricoles.\n\nEn d\'autres termes, toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d\'activité, peut recourir au CDD senior pour embaucher un salarié senior éligible, à condition de respecter les conditions prévues par la réglementation.\n\n⚠️ Attention : pour le secteur des professions agricoles, un autre type de CDD senior spécifique a été créé, avec des règles et des durées différentes, notamment une durée maximale de 24 mois non renouvelable.\n\nLe contrat à durée déterminée senior peut être envisagé par une entreprise dans différents cas, sans qu\'il soit nécessaire d\'invoquer un motif légal spécifique, contrairement à d\'autres types de CDD.\n\nVoici quelques situations dans lesquelles une entreprise peut recourir au CDD senior :\n\nContrairement à d\'autres types de CDD, le CDD senior peut être utilisé pour pourvoir un emploi qui est lié à l\'activité normale et permanente de l\'entreprise.\n\nCela signifie que l\'entreprise peut embaucher un senior en CDD pour des tâches courantes et régulières.\n\nLe CDD senior offre aux employeurs une plus grande flexibilité en matière de recrutement. Contrairement à d\'autres contrats à durée déterminée, il n\'est pas nécessaire de justifier un motif précis pour recourir au CDD senior.\n\nCette flexibilité permet à l\'entreprise de s\'adapter plus facilement à ses besoins en personnel, sans avoir à se conformer à des contraintes strictes.\n\nLe CDD senior peut être une solution pour répondre à des besoins temporaires ou à des pics d\'activité.\n\nPar exemple, une entreprise peut embaucher un senior en CDD pour faire face à une augmentation soudaine de la charge de travail, sans avoir à recruter un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui serait difficile à licencier une fois la période d\'activité accrue passée.\n\nLe CDD senior a également pour objectif de favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs seniors. Ainsi, il peut être envisagé pour offrir une opportunité d\'emploi à des seniors qui sont inscrits comme demandeurs d\'emploi depuis plus de trois mois.\n\nCela leur permet de maintenir leur activité professionnelle, d\'acquérir de nouveaux droits en vue de la retraite à taux plein, et de renforcer leur employabilité.\n\nContrairement à d\'autres types de CDD qui nécessitent souvent un motif précis (comme un remplacement temporaire ou un accroissement temporaire d\'activité), le CDD senior offre une plus grande liberté aux employeurs.\n\nIls peuvent décider d\'utiliser ce contrat en fonction de leurs besoins spécifiques, sans être soumis à des contraintes légales strictes en matière de justification.\n\nIl existe de nombreux avantages et quelques inconvénients pour le salarié et l\'employeur.\n\nLe contrat à durée déterminée senior présente à la fois des avantages et des inconvénients pour le salarié. Ses attraits sont clairs :\n\nLe CDD senior offre aux travailleurs âgés de plus de 57 ans une opportunité de retrouver un emploi, même s\'ils sont au chômage depuis un certain temps.\n\nCela leur permet de maintenir leur activité professionnelle et de continuer à cotiser pour leur retraite.\n\nEn travaillant en CDD senior, le salarié peut valider des trimestres supplémentaires pour sa retraite.\n\nCela peut contribuer à améliorer le montant de sa pension de retraite une fois qu\'il atteint l\'âge légal de départ.\n\nLes salariés titulaires d\'un CDD senior bénéficient des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l\'entreprise. Cela comprend des conditions de travail équivalentes, des avantages tels que :\n\nÀ la fin du CDD senior, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat de même nature et de même montant que celle due aux titulaires de CDD de droit commun. Cette indemnité peut constituer un complément financier appréciable.\n\nIl est cependant important de garder en tête les éléments suivants :\n\nTout comme le salarié, l’employeur peut trouver des avantages et des inconvénients au CDD senior. Parmi les avantages, il est possible de noter les suivants :\n\nL\'un des principaux avantages du CDD senior pour l\'employeur est la flexibilité qu\'il offre en matière d\'embauche.\n\nContrairement au CDI, le CDD senior permet à l\'employeur de pourvoir un poste de manière temporaire et de s\'adapter à des besoins spécifiques de l\'entreprise sans engagement à long terme.\n\nContrairement à d\'autres types de CDD, l\'employeur n\'est pas tenu de préciser un motif légal spécifique pour recourir au CDD senior.\n\nIl peut ainsi utiliser ce contrat pour pourvoir des postes liés à l\'activité normale et permanente de l\'entreprise, offrant ainsi une grande latitude dans le recrutement.\n\nContrairement à certains CDD, le CDD senior ne comporte pas de délai de carence entre deux contrats de même nature sur un même poste.\n\nCette absence de délai permet à l\'employeur de pourvoir rapidement un poste vacant si nécessaire.\n\nLe CDD senior peut être renouvelé une fois, ce qui peut être avantageux pour l\'employeur en cas de besoin continu de main-d\'œuvre expérimentée sur une période prolongée, sans avoir à passer à un CDI.\n\nEn revanche, avec un CDD senior, l’employeur se confronte également à ces inconvénients :\n\nLa durée d\'un contrat à durée déterminée senior est réglementée et comporte des limites spécifiques.\n\nUn CDD senior peut avoir une durée maximale de 18 mois. Cela signifie que lorsque l\'employeur conclut un CDD senior avec un salarié, sa durée initiale ne peut pas dépasser 18 mois.\n\nDe plus, le CDD senior peut être renouvelé une seule fois. Le renouvellement ne peut pas être automatique et doit être convenu entre l\'employeur et le salarié. Lorsque le CDD senior est renouvelé, la durée du renouvellement ajoutée à la durée initiale ne peut pas dépasser 36 mois au total.\n\nPar exemple, si le CDD senior initial dure 12 mois, il peut être renouvelé pour une période maximale de 24 mois supplémentaires.\n\nEn résumé, la durée totale d\'un CDD senior, y compris le contrat initial et le renouvellement éventuel, ne peut pas excéder 36 mois. Cette limite de 36 mois vise à éviter un usage excessif des CDD senior pour des emplois qui pourraient nécessiter une stabilité à plus long terme.\n\nPour rédiger un contrat à durée déterminée senior en France, vous devez indiquer les informations suivantes :\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans la mise en place d’un CDD senior en vous aidant à rédiger un contrat conforme aux règles spécifiques applicables, pour sécuriser votre recrutement et gagner du temps sur les démarches administratives.\n\nLe CDD senior obéit aux mêmes règles qu\'un CDD classique en ce qui concerne sa forme et son contenu, les droits du salarié, ainsi que les conditions de rupture du contrat.\n\nLe régime légal d\'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) senior en France est donc régi par le Code du travail, ainsi que par l\'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005 et le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006.\n\nVoici les principales caractéristiques du régime légal d\'un CDD senior :\n\nLe CDD senior est destiné aux salariés âgés de 57 ans et plus.\n\nLe salarié doit être inscrit comme demandeur d\'emploi à France Travail depuis au moins 3 mois, ou bénéficier d\'une convention de reclassement personnalisé (CRP) après un licenciement économique.\n\nLa durée maximale d\'un CDD senior est de 18 mois pour le contrat initial.\n\nLe contrat peut être renouvelé une seule fois, portant la durée totale à 36 mois, si les conditions d\'éligibilité du salarié sont toujours remplies.\n\nTout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior, à l\'exception des employeurs des professions agricoles, qui ont un dispositif spécifique.\n\nContrairement aux CDD classiques, l\'employeur n\'est pas obligé de justifier un motif spécifique pour recourir au CDD senior.\n\nLe CDD senior peut être utilisé pour un emploi lié à l\'activité normale et permanente de l\'entreprise.\n\nLe salarié en CDD senior bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l\'entreprise.\n\nSa rémunération doit être au moins égale à celle d\'un salarié en contrat à durée indéterminée occupant le même poste de travail.\n\nLe CDD senior donne droit à une indemnité de même nature et d\'un même montant que l\'indemnité de fin de contrat due aux titulaires de CDD de droit commun.\n\nLe CDD senior offre une plus grande flexibilité à l\'employeur, car il n\'est pas nécessaire de préciser le motif du recours au CDD, et il n\'y a pas de délai de carence entre deux contrats de même nature sur un même poste.\n\nLes conditions de rupture anticipée du CDD senior sont régies par les dispositions légales applicables aux CDD.\n\nSi l\'entreprise est soumise à une convention collective, les dispositions de celle-ci s\'appliquent également au CDD senior.\n\n📝 À noter : le CDD senior vise à favoriser le retour à l\'emploi des seniors et à leur permettre d\'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. Les informations ci-dessus résument les principaux éléments du régime légal du CDD senior, mais il est recommandé de consulter un expert en droit du travail pour une compréhension complète et précise de la réglementation en vigueur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn 2025, les employeurs bénéficient d\'avantages significatifs en embauchant des seniors. Tout d\'abord, le recours au Contrat à Durée Déterminée senior offre une flexibilité précieuse, permettant d\'ajuster les effectifs en fonction des besoins de l\'entreprise sans les contraintes du CDI. De plus, l\'embauche de seniors contribue à la diversité générationnelle au sein de l\'entreprise, favorisant un environnement de travail enrichi par l\'expérience et la maturité professionnelle. Ces salariés disposent généralement de compétences éprouvées et peuvent apporter une perspective précieuse à l\'entreprise. Enfin, en soutenant l\'employabilité des seniors, les employeurs démontrent leur engagement envers la responsabilité sociale et contribuent au bien-être financier de ces salariés en les aidant à acquérir des droits supplémentaires pour leur retraite à taux plein.\n\nLe CDD senior offre aux travailleurs seniors la possibilité de retrouver un emploi, de continuer à cotiser pour leur retraite à taux plein et de bénéficier d\'une indemnité de fin de contrat similaire à celle des CDD classiques.\n\nOui, les travailleurs qui ont terminé un CDD senior peuvent toucher le chômage prétendre au bénéfice de l\'Allocation d\'Aide au Retour à l\'Emploi (ARE), à condition de ne pas avoir atteint l\'âge légal de la retraite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2468,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:48:28',381,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3006,'formulaire-m0-sasu-guichet-unique-inpi-immatriculation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/formulaire-m0-sasu-guichet-unique-inpi-immatriculation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/formulaire-m0-sasu','Formulaire M0 SASU : guichet unique INPI et immatriculation','Formulaire M0 de SASU','Formulaire M0 SASU en {YEAR} : remplacé par la déclaration dématérialisée via le guichet unique INPI, pièces, délais et erreurs à éviter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire M0 SASU était le document Cerfa utilisé pour immatriculer une société par actions simplifiée unipersonnelle. Depuis le 1er janvier 2023, il a été remplacé par une déclaration dématérialisée déposée via le guichet unique de l\'INPI.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le formulaire M0 de SASU ?</h2>\n<p>Historiquement, le M0 (Cerfa 13959) servait à déclarer la création d\'une personne morale. Pour une SASU, il regroupait les informations sur la société, l\'associé unique et le président. Aujourd\'hui, ce formulaire n\'est plus utilisé : la déclaration se fait directement sur procedures.inpi.fr, qui transmet le dossier aux organismes destinataires (greffe, URSSAF, services fiscaux, INSEE).</p>\n\n<h2>Quelles informations renseigner ?</h2>\n<p>La déclaration en ligne reprend les mêmes données que l\'ancien M0 : dénomination, sigle éventuel, forme juridique SASU, adresse du siège, durée, exercice social, capital social et sa libération, objet social, activité principale exercée (code APE), nom et coordonnées du président, identité de l\'associé unique, et option éventuelle pour l\'impôt sur le revenu (5 ans maximum).</p>\n\n<h2>Quelles pièces justificatives joindre ?</h2>\n<p>Les pièces obligatoires sont :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés et datés.</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds (banque, notaire ou Caisse des dépôts).</li>\n<li>Justificatif de jouissance des locaux du siège social.</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>Pièce d\'identité du président et déclaration de non-condamnation.</li>\n<li>Rapport du commissaire aux apports si apports en nature significatifs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels délais pour l\'immatriculation ?</h2>\n<p>Le greffe du tribunal de commerce traite le dossier sous 1 à 5 jours ouvrés en moyenne après validation par l\'INPI. Une fois immatriculée, la SASU reçoit son extrait Kbis et son numéro SIREN. En cas de pièce manquante, le dossier est mis en attente et un message est envoyé via le compte INPI.</p>\n\n<h2>Quelles erreurs courantes éviter ?</h2>\n<p>Les erreurs fréquentes sont : objet social mal rédigé ou trop restrictif, oubli de la déclaration de non-condamnation du président, attestation de dépôt des fonds incomplète, annonce légale publiée dans un journal non habilité, ou montant du capital non cohérent avec les statuts. Ces motifs entraînent un rejet ou un report d\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Le M0 papier reste-t-il accepté ?</h2>\n<p>Non. Depuis 2023, toutes les formalités de création d\'entreprise transitent exclusivement par le guichet unique INPI. Les anciens formulaires Cerfa M0 ne sont plus traités par les greffes ni par les centres de formalités des entreprises (CFE), désormais supprimés.</p>','[{\"text\": \"Le formulaire M0 SASU aujourd\'hui\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Informations à renseigner\", \"anchor\": \"infos\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Délais d\'immatriculation\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Erreurs courantes à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}, {\"text\": \"M0 papier : encore accepté ?\", \"anchor\": \"papier\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire M0 SASU existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M0 papier a été remplacé par la déclaration en ligne sur le guichet unique INPI à l\'adresse procedures.inpi.fr.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour immatriculer une SASU ?\", \"answer\": \"Comptez 1 à 5 jours ouvrés après transmission du dossier complet au greffe. Le Kbis est délivré dès l\'immatriculation effective.\"}, {\"text\": \"Quel est le coût de la formalité ?\", \"answer\": \"Environ 38 € de frais de greffe, plus 200 à 250 € pour l\'annonce légale. Aucun frais n\'est dû à l\'INPI pour la transmission.\"}, {\"text\": \"Peut-on modifier la déclaration après dépôt ?\", \"answer\": \"Tant que le dossier n\'est pas validé, il est possible de le modifier depuis son compte INPI. Après immatriculation, toute modification passe par une formalité distincte.\"}]','[\"Formulaire M0 SASU papier remplacé depuis 2023 par le guichet unique INPI.\", \"Déclaration dématérialisée sur procedures.inpi.fr, transmission automatique aux organismes.\", \"Pièces : statuts, attestation dépôt fonds, annonce légale, identité président.\", \"Délai moyen d\'immatriculation : 1 à 5 jours ouvrés.\", \"Erreurs fréquentes : objet social, non-condamnation, annonce légale.\"]',NULL,'Qu’est-ce que le formulaire M0 de SASU ?','## Qu’est-ce que le formulaire M0 pour une SASU ?\n\n## Que contenait le formulaire M0 SASU ?\n\n## Les informations relatives à la société\n\n## Les informations relatives à l’activité\n\n## Les informations relatives aux dirigeants\n\n## Les options fiscales\n\n## Les renseignements complémentaires\n\n## La fin du formulaire M0 de SASU en 2023\n\n## Le formulaire de création d’entreprise du guichet unique : remplaçant du formulaire M0 SASU\n\n## Qu’est-ce que le formulaire de création d’entreprise du guichet unique ?\n\n## Comment remplir le formulaire de création d’entreprise du guichet unique ?\n\n## Comment accéder au formulaire de création d’entreprise ?\n\n## Comment compléter le formulaire de création d’entreprise ?\n\n## Que faire une fois le formulaire complété ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le formulaire M0 SAS ?\n\n## Quel formulaire pour créer une SASU ?\n\n## Comment créer une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 01 janvier 2024\n\nLors de la création d\'une SASU, il est nécessaire de rassembler plusieurs pièces pour constituer votre dossier qui sera ensuite transmis au greffe afin d’immatriculer votre société.\n\nPendant longtemps, le formulaire M0 était la pièce centrale de votre dossier d’immatriculation de votre société. Également connu sous le nom imprimé M0, ce formulaire consistait en un questionnaire, avec plusieurs cases à remplir, afin de fournir à l’administration toutes les informations nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, le formulaire M0, comme tous les autres formulaires destinés aux formalités d’entreprises, ont été supprimés. Comment a été remplacé le formulaire M0 de SASU ? On vous explique tout !\n\nLe formulaire M0, que l’on retrouvait parfois sous l’appellation intercalaire M0, était un formulaire Cerfa qui permettait de réaliser une déclaration de création de personne morale. Le formulaire M0 de SASU permettait donc de procéder à la création d’une SASU.\n\nTout entrepreneur qui souhaitait créer une SASU était donc dans l’obligation de remplir ce formulaire. L’objectif du formulaire M0 SASU était de fournir au greffe du tribunal toutes les informations nécessaires à l’immatriculation de votre société unipersonnelle, mais également de transmettre toute information utile aux autres centres de formalités des entreprises (CFE).\n\nBon à savoir : le formulaire M0 rassemble plusieurs Cerfa différents. En effet, les Cerfa à utiliser différaient selon le type de société :\n\nLes entrepreneurs pouvaient se procurer un formulaire M0 en PDF en ligne sur les sites gouvernementaux, ou bien en format papier auprès du greffe du tribunal de leur lieu d’immatriculation.\n\nUne fois le Cerfa M0 SASU obtenu, il fallait le compléter avec toutes les informations nécessaires à l’immatriculation de la société. Le formulaire se présentait sous forme de plusieurs encadrés, numérotés de 1 à 23. En raison de sa complexité pour certaines personnes, le formulaire était fourni avec un guide de remplissage, appelé notice M0.\n\nPlusieurs informations relatives à la société devaient en premier lieu être renseignées, telles que :\n\nLa suite du formulaire précisait l’activité de la société. Il fallait donc préciser :\n\nCette partie du formulaire M0 SASU se concentrait sur les dirigeants de la SASU. Les informations relatives au président de la SASU devaient donc impérativement être complétées, sa nomination étant obligatoire.\n\nSi le président était une personne physique, il fallait indiquer :\n\nSi le président était une personne morale, il fallait préciser :\n\nLes encadrés suivants permettaient de fournir les informations relatives aux autres organes de direction désignés, si tel était le cas.\n\nLa déclaration de création M0 imposait également à l’entrepreneur de choisir son régime fiscal. En principe, le régime fiscal de la SASU est celui de l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est également possible d’opter pour l’IR sous certaines conditions. Vous deviez également préciser le régime de TVA de la SASU.\n\nLe formulaire M0 de création de SASU se concluait par des informations complémentaires. l’entrepreneur pouvait formuler d’éventuelles observations ou préciser l’adresse où l’administration peut adresser les correspondances, si l’adresse du siège social ne pouvait être utilisée immédiatement.\n\nUn encadré rappelait également les règles de traitement des données conformément au RGPD.\n\nBon à savoir : une fois complété, le formulaire devait être signé et ajouté au dossier d’immatriculation, avec les autres pièces justificatives demandées. Le dossier d’immatriculation de la SASU devait ensuite être envoyé au CFE compétent pour immatriculer la société.\n\nJusqu’au 31 décembre 2022, l\'immatriculation d’une SASU se faisait donc via la procédure expliquée précédemment : constituer un dossier contenant toutes les pièces justificatives, y compris le formulaire M0 SASU, et l’envoyer au CFE compétent pour valider l’immatriculation.\n\nCette procédure, qui peut avoir l\'air simple au premier abord, était en réalité très complexe. Tout d’abord, il fallait trouver le bon Cerfa pour créer votre SASU, parmi les 56 existant. Ensuite, il fallait remplir ce Cerfa, ce qui n’était pas toujours une tâche facile.\n\nUne fois votre formulaire complété et toutes vos pièces obligatoires rassemblées dans un dossier, vous deviez l’envoyer au CFE compétent. Mais, qui était le CFE compétent pour immatriculer votre société ? Il existait 6 CFE différents, se répartissant les demandes d’immatriculation selon l’activité exercée par les sociétés.\n\nPar exemple, les activités libérales devaient s’adresser directement à l\'URSSAF, les activités artisanales à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), et les activités commerciales au greffe du tribunal de commerce, à la Chambre de commerce et d’industrie, ou bien passer par Infogreffe.\n\nEn cas de double activité, trouver son CFE pouvait devenir un vrai parcours du combattant.\n\nLa loi PACTE de 2019 a donc introduit une simplification des démarches de création d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, les 6 CFE existants ont été remplacés par une plateforme unique et 100% dématérialisée : le guichet unique.\n\nÀ noter : les CFE n’ont pas réellement été “remplacés”, car ils existent toujours. Le guichet unique sert d’intermédiaire entre les entrepreneurs et les CFE. Les entrepreneurs réalisent toutes leurs démarches sur la plateforme, qui les transmet ensuite automatiquement au CFE compétent pour la valider.\n\nLes 56 Cerfa existants ont également été supprimés, et le formulaire M0 SASU n’a pas fait exception ! Aujourd\'hui, seuls 3 formulaires existent pour les formalités des entreprises :\n\nImportant : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises doivent obligatoirement être réalisées sur le guichet unique.\n\nLe formulaire de création d’entreprise du guichet unique est le nouveau formulaire obligatoire pour l’immatriculation de n\'importe quelle société.\n\nCe formulaire se complète en ligne sur la plateforme du guichet unique et s’adapte à votre situation. En effet, la première question consiste à déterminer quelle forme juridique d’entreprise vous souhaitez créer. Une fois la forme juridique déterminée, dans notre cas une SASU, le formulaire s\'adapte et les questions suivantes sont celles destinées à l’immatriculation d’une SASU.\n\nVous devez ensuite compléter tous les champs obligatoires afin de valider votre formulaire.\n\nPour accéder au formulaire de création d’entreprise, vous devez tout d’abord vous connecter sur la plateforme du guichet unique, via le portail INPI (l’INPI étant en charge de la plateforme). Si vous possédez déjà un identifiant INPI, vous pouvez l’utiliser. Dans le cas contraire, vous devrez créer un compte.\n\nUne fois connecté sur la plateforme, vous devez vous rendre dans l’encadré “Entreprises” et sélectionner l’option “Déposer une formalité de création, de modification (personne physique) ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique)”.\n\nVous arrivez ensuite sur la page des démarches du guichet unique. Pour créer une SASU, et donc accéder au formulaire, vous devez cliquer sur le bouton “Créer une entreprise”, dans la première case “Création d’entreprise”.\n\nVous accédez ensuite au formulaire de création.\n\nLa première série de questions permet de déterminer la forme de votre société. Dans le cas d’une SASU, vous devez :\n\nUne fois ces informations complétées, vous arrivez à la deuxième série de questions. À cette étape, vous devez préciser :\n\nVous devez ensuite donner des informations concernant la publication de l’annonce légale obligatoire pour la création de votre entreprise. Vous devez indiquer la date de publication et le journal de publication.\n\nVous pouvez ensuite mentionner les mandataires intervenant dans la gestion de l’entreprise. C’est notamment ici que vous donnez les informations concernant le président de la SAS si vous n’occupez pas vous-même cette fonction. Si vous décidez d’ajouter un représentant, vous devez préciser :\n\nVous devrez ensuite répondre à une nouvelle série de questions, concernant cette fois-ci l’établissement principal de votre société. Vous devez mentionner :\n\nL’étape suivante est de donner la liste des bénéficiaires effectifs de votre SASU. Pour chacun d’entre eux, il faut préciser :\n\nVous passez ensuite à l’étape de sélection de vos options fiscales. Ici, vous devez choisir le régime d’imposition applicable à votre SASU (IS ou IR), ainsi que votre régime de TVA.\n\nVous êtes arrivé à la fin du questionnaire ! L’étape suivante est de déposer des pièces justificatives obligatoires pour immatriculer votre SASU.\n\nUne fois votre formulaire complété, vous devez déposer sur la plateforme les documents nécessaires à l’immatriculation de votre SASU. Vous devez fournir :\n\nÀ noter : selon votre situation, d’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées.\n\nUne fois ces documents déposés sur la plateforme, vous pouvez valider la démarche. Votre demande d’immatriculation sera ensuite automatiquement transmise au CFE compétent.\n\nImportant : vous devez être très attentif lorsque vous remplissez votre questionnaire et déposez vos pièces justificatives ! En effet, la moindre erreur ou tout élément manquant risque d’entraîner un retard considérable dans votre processus d’immatriculation. En cas de dossier incomplet, le guichet unique vous enverra un récépissé indiquant les erreurs ou éléments manquants. Vous aurez ensuite une quinzaine de jours ouvrables pour corriger votre dossier.\n\nDès que votre demande d’immatriculation de SASU est validée, vous êtes notifié par mail et vous recevez votre numéro Sirene. Si votre société a une activité commerciale et est immatriculée au RCS, vous recevrez également pour votre SASU un Kbis.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour la création d’une SAS, il était jusqu’à très récemment nécessaire de compléter le formulaire M0 SAS. Toutefois, comme pour le formulaire M0 SASU, le Cerfa M0 SAS a été supprimé au profit du formulaire unique de création d’entreprise, disponible sur le guichet unique. Le formulaire M0 SAS n’existe donc plus. Désormais, et depuis le 1er janvier 2023, pour ouvrir une SAS, il est obligatoire de réaliser sa démarche sur le guichet unique.\n\nPour créer une SASU, il fallait pendant longtemps, en plus des autres étapes, compléter le formulaire M0 SASU afin de procéder à l’immatriculation de la SASU. Ce formulaire a cependant été supprimé et remplacé par le formulaire unique de création d’entreprise, accessible sur la plateforme du guichet unique, obligatoire depuis le 1er janvier 2023.\n\nPour créer une SASU, vous devez réaliser plusieurs étapes, que l’on peut résumer simplement ainsi :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 01 janvier 2024\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes obligations d’une SASU : le guide pour ne rien oublier en 2025\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2032,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:57',422,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3007,'mentions-obligatoires-devis-prestation-validite','comptabilite','/guide/comptabilite/mentions-obligatoires-devis-prestation-validite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/mention-obligatoire-devis','Mentions obligatoires devis en {YEAR} : liste complète et sanctions','Mentions obligatoires sur un devis','Mentions obligatoires sur un devis en {YEAR} : identité, prix HT/TTC, délai d\'exécution, durée de validité et sanctions en cas d\'oubli.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le devis est un document précontractuel qui engage le prestataire sur les conditions de la prestation. Il doit comporter des mentions obligatoires dont l\'omission peut entraîner des sanctions et compromettre la validité du contrat.</p>\n\n<h2>Identité du prestataire et du client</h2>\n<p>Le devis doit comporter l\'identité complète du <strong>prestataire</strong> : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, capital social et numéro RCS. Pour les artisans, le numéro au répertoire des métiers est requis. Les professions réglementées ajoutent leurs mentions spécifiques (numéro RPPS, ordre professionnel).</p>\n<p>L\'identité du <strong>client</strong> (nom, prénom ou raison sociale, adresse complète) doit également figurer pour individualiser le devis.</p>\n\n<h2>Description précise de la prestation</h2>\n<p>La désignation détaillée des produits ou services est obligatoire : nature, quantité, caractéristiques techniques, marque éventuelle. Pour les travaux, chaque poste doit être détaillé (main d\'oeuvre, fournitures, déplacements). Une description trop vague peut être qualifiée d\'opacité commerciale et engager la responsabilité du prestataire.</p>\n\n<h2>Prix et conditions financières</h2>\n<p>Le devis doit indiquer :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>prix unitaire HT</strong> de chaque prestation.</li>\n<li>Le <strong>prix total HT</strong>, la <strong>TVA</strong> applicable (taux et montant) et le <strong>prix TTC</strong>.</li>\n<li>Les modalités de paiement (acompte, échéances, moyens acceptés).</li>\n<li>Les éventuels frais annexes (déplacement, expertise, livraison).</li>\n<li>La mention \"TVA non applicable, art. 293 B du CGI\" pour les bénéficiaires de la franchise en base.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais et validité</h2>\n<p>Deux délais doivent figurer :</p>\n<p><strong>Délai d\'exécution</strong> : date prévisionnelle de début et de fin de la prestation. C\'est un engagement contractuel : un retard non justifié peut entraîner des pénalités.</p>\n<p><strong>Durée de validité du devis</strong> : généralement <strong>3 mois</strong>, à indiquer expressément. Passé ce délai, le prestataire peut réviser ses tarifs. Sans mention, le client peut se prévaloir du devis pendant un délai raisonnable (jurisprudence : souvent 3 à 6 mois).</p>\n\n<h2>Date et signature</h2>\n<p>Le devis doit être <strong>daté</strong> et signé par le prestataire. Pour engager le client, ce dernier doit le signer en y apposant la mention manuscrite \"Devis reçu avant l\'exécution des travaux\" suivie de sa signature et de la date. Le devis signé devient un contrat exécutoire.</p>\n<p>La mention \"Bon pour accord\" peut compléter la signature client. Une copie doit être conservée par chaque partie.</p>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<p>Certains secteurs imposent un devis <strong>obligatoire et gratuit</strong> : santé (au-delà de 70 €), déménagement, optique, dépannage à domicile, prestations funéraires, services à la personne au-delà de 100 €. Le caractère obligatoire ou payant doit être clairement indiqué.</p>\n<p>Pour les particuliers, le devis doit en outre mentionner les voies de recours : médiation de la consommation et coordonnées du médiateur.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'omission</h2>\n<p>L\'absence de mentions obligatoires expose le prestataire à plusieurs risques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Amende administrative</strong> jusqu\'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) pour défaut de remise de devis dans les secteurs concernés.</li>\n<li>Annulation partielle du contrat ou inopposabilité des clauses litigieuses.</li>\n<li>Difficulté à recouvrer le paiement en cas de litige.</li>\n<li>Pratique commerciale trompeuse pouvant entraîner des sanctions pénales.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Identité du prestataire et du client\", \"anchor\": \"identite\"}, {\"text\": \"Description précise de la prestation\", \"anchor\": \"description\"}, {\"text\": \"Prix et conditions financières\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"Délais et validité\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Date et signature\", \"anchor\": \"signature\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'omission\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Le devis est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. Il est obligatoire dans certains secteurs (santé au-delà de 70 €, déménagement, dépannage, optique, services à la personne au-delà de 100 €). Dans les autres cas, il est facultatif mais fortement recommandé.\"}, {\"text\": \"Quelle durée de validité indiquer sur un devis ?\", \"answer\": \"Généralement 3 mois, à mentionner expressément. Sans indication, la jurisprudence retient un délai raisonnable de 3 à 6 mois.\"}, {\"text\": \"Un devis signé est-il un contrat ?\", \"answer\": \"Oui. Une fois signé par le client avec la mention \\\"Devis reçu avant l\'exécution des travaux\\\", il devient un contrat exécutoire engageant les deux parties.\"}, {\"text\": \"Peut-on facturer un devis ?\", \"answer\": \"Oui, sauf dans les secteurs où la gratuité est imposée par la loi. Le caractère payant ou gratuit doit être clairement annoncé avant l\'établissement du devis.\"}]','[\"Identité complète prestataire + client (SIREN, TVA, adresse).\", \"Description détaillée prestation : nature, quantités, caractéristiques.\", \"Prix HT, TVA, TTC, modalités de paiement et frais annexes.\", \"Délai d\'exécution et durée de validité (généralement 3 mois).\", \"Date, signature et mention manuscrite client pour engagement.\", \"Sanctions oubli : amende jusqu\'à 15 000 € (personne morale) et inopposabilité.\"]',NULL,'Mentions obligatoires sur un devis : tout ce qu’il faut savoir','## Qu’est-ce qu’un devis ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire un devis ?\n\n## Pourquoi faire un devis ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?\n\n## Modèle de devis à télécharger gratuitement\n\n## Le devis est-il obligatoirement gratuit ?\n\n## Quelles sanctions en cas de devis ne présentant pas toutes les mentions obligatoires ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la TVA est obligatoire sur un devis ?\n\n## Quelle est la différence entre un devis et un bon de commande ?\n\n## Quelle est la différence entre un devis et une facture ?\n\n## Le devis est obligatoire à partir de quel montant ?\n\n## Quelles sont les 13 mentions obligatoires sur un devis ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nEn tant qu’entrepreneur, vous pouvez avoir à rédiger un devis pour un client. La définition du devis est simple : il s’agit du document qui permet d’informer le client sur les détails et le montant d’une prestation ou d’un produit. Le devis permet au client de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Toutefois, le Code de la consommation est très protecteur à ce sujet, et énonce un certain nombre de mentions qui doivent apparaître sur les devis, notamment quand le client est un particulier.\n\nMais est-il obligatoire de faire un devis ? Et si oui, quelles sont les mentions obligatoires d’un devis, comment s\'aider d\'un modèle de devis et quelles sont les sanctions en cas d’oubli ? Explications.\n\nAvant d’acheter un produit ou une prestation de services, le ou la client·e doit avoir toutes les cartes en main. Pour cela, il ou elle doit connaître ses caractéristiques et les modalités d’exécution du contrat, ainsi que les éventuelles garanties. D’où l’utilité de rédiger un devis.\n\nLe devis est un document commercial qui définit les termes d’une prestation. Il est rédigé en amont de la prestation et doit être signé pour que celle-ci débute. Une fois signé, le devis a la même valeur juridique qu\'un contrat. Toutefois, pour être valable et avoir une réelle valeur juridique, le devis doit comporter certaines mentions obligatoires.\n\nLes professionnels ont une obligation d’information envers leurs clients. Avant de s’engager, les clients doivent avoir accès aux informations essentielles du bien ou du service, telles que la nature exacte du service, le prix, les délais d’exécution ou de livraison, et les informations concernant le prestataire. Cette obligation d’information prévue à l\'article R111-3 du Code de la consommation, peut être remplie par la remise d’un document d’information pré-contractuelle ou par la signature d’un contrat de prestation de services par exemple. Par conséquent, le devis n’est pas une obligation en soi pour satisfaire à cette obligation d’information du professionnel.\n\nCependant, il existe plusieurs cas de figure où l’établissement d’un devis relève d’une obligation légale. C’est notamment le cas lorsque :\n\n☝️ Bon à savoir : pour les professionlels de santé, conventionnés ou non, dès lors que les honoraires atteignent 70 € ou que le dépassement d’honoraires dépassent 70 €, un devis doit obligatoirement être remis au patient.\n\nPuisque l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire dans tous les cas, vous vous demandez peut-être s’il est vraiment utile de rédiger un devis. Même si faire un devis peut prendre un peu de temps, son utilité n’est plus à prouver.\n\nEn effet, éditer un devis permet de sécuriser la relation commerciale. D’une part, le professionnel peut facilement prouver qu’il a respecté son obligation d’information, et d’autre part, il limite les risques de litige ultérieur en encadrant de manière précise le contenu de sa mission avec son client.\n\nDe son côté, le client sait exactement à quoi il s’engage, notamment en matière de prix. De plus, si le professionnel n\'exécute pas correctement sa mission, il peut s’appuyer sur le devis qui vaut contrat pour obtenir un dédommagement.\n\n☝️ Bon à savoir : le devis engage le professionnel dès son émission. En effet, le professionnel s’engage à maintenir les conditions de sa proposition jusqu’à la date de fin de validité du devis, puis à réaliser les tâches confiées telles que décrites dans le devis si le client l’accepte. De plus, le devis engage le client dès qu’il l’accepte ce qui implique notamment une obligation de payer le prix convenu.\n\nBien que le devis ne soit pas systématiquement obligatoire, dès lors qu’il est édité, il suit la même règle que les factures, et des mentions obligatoires doivent y apparaître. Il est donc nécessaire de faire figurer des mentions obligatoires tant sur un devis pour une prestation de services que pour une livraison de biens.\n\n📝 À noter : il n’y a pas de réelle différence entre les mentions obligatoires d’un devis d’auto-entrepreneur ou d’une entreprise classique, seules les informations concernant le prestataire peuvent avoir une présentation différente (notamment sur la forme juridique de l’entreprise). De même, les mentions obligatoires sur un devis d’artisan et les mentions obligatoires sur un devis de prestation de services sont similaires.\n\nVoici donc les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis :\n\n☝️ Bon à savoir : la création d\'un statut unique pour l\'entrepreneur individuel, à compter du 15 mai 2022, impose que les devis d\'un entrepreneur individuel (avec ou sans le régime de la micro-entreprise), soient soumis à une obligation supplémentaire, celle d\'inscrire sur leur devis \"EI\", ou \"Entrepreneur individuel\" directement avant ou après leur nom et prénom.\n\n☝️ Bon à savoir : si le professionnel n’est pas assujetti à la TVA, il doit obligatoirement indiquer la mention suivante : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.\n\nEn outre, sachez qu\'il existe également certaines mentions obligatoires pour les devis dans le bâtiment ou la réalisation de certains travaux. Il est notamment nécessaire de préciser si le devis en lui-même est gratuit ou payant.\n\nPour être sûr de n’oublier aucune mention obligatoire sur vos devis, aidez-vous de notre modèle de devis rédigé par des juristes spécialisés. Ce modèle de devis est disponible en téléchargement gratuit. Il ne vous reste plus qu\'à le remplir avec vos informations personnelles.\n\nOui, en principe, un devis est gratuit. Cela est même une obligation légale pour les prestations suivantes :\n\nLes professionnels qui exercent ces activités ont l’interdiction de facturer les devis.\n\nDans certains cas, il est possible de prévoir un devis payant. Cela est assez fréquent, notamment chez les bureaux d’études, qui doivent se déplacer et faire un premier diagnostic pour établir le devis. Ensuite, vous pouvez déduire le coût du devis de la prestation si le client signe le devis. Mais cela n’est pas une obligation. Cependant, dès lors que vous facturez vos devis, vous devez en informer au préalable vos clients potentiels.\n\nEn matière de mentions obligatoires sur les devis, le Code de commerce et le Code de la consommation prévoient différentes sanctions en cas de non-respect des obligations par le professionnel.\n\nTout d’abord, si le professionnel ne remet pas de devis à son client éventuel, alors que cela relève d’une obligation légale du fait du montant ou de l’activité visée, alors il encourt une peine d’amende de 3.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 15.000 € d’amende s’il s\'agit d’une personne morale.\n\nD’autre part, les mentions obligatoires d’un devis répondent à une volonté de protéger les consommateurs. Il est donc essentiel pour les professionnels, de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients potentiels. En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis vous risquez une amende allant jusqu’à 1.500 €. Cette amende peut être doublée en cas de récidive. Il est donc primordial de vous assurer que votre devis comporte toutes les mentions obligatoires nécessaires.\n\nPour en savoir davantage sur la facturation, prenez le temps de consulter nos fiches sur la numérotation des factures et les modalités de conservation des factures.\n\n👍 Bon à savoir : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est obligatoire de mentionner la TVA sur un devis. Toutefois, les mentions à faire figurer dépendent de si le professionnel qui émet le devis est assujettie ou non à la TVA :\n\nGénéralement, on parle de bon de commande pour la vente de produits ou de marchandises, tandis que l’on parle de devis pour la vente de prestation de services. Toutefois, le principe de ces deux documents est le même, c’est-à-dire formaliser le contenu de la vente, ses modalités d’exécution et son prix.\n\nUn devis est un document émis avant l’exécution de la vente de produits ou de services. Dès lors qu’il est accepté par le client, il a la même valeur juridique qu’un contrat. Une facture est après la conclusion du contrat, afin d’obtenir le paiement de la vente.\n\nIl est obligatoire de faire un devis dès lors que le montant de la transaction prévue est supérieur à 1.500 € hors taxes (HT).\n\nLes mentions obligatoires sur un devis d\'auto-entrepreneur ou un devis d\'auto-entrepreneur, sont :\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un devis ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTélécharger notre modèle de devis gratuit : les 3 règles d’or\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nQuelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?\n\nTout savoir sur comment faire un devis\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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