## Comment fonctionne un compromis de vente ?

## Quel est la durée d’un compromis de vente ?

## Qu’est-ce qu’un sous compromis de vente ?

## Pourquoi avoir recours à un sous compromis de vente?

## Les avantages de vendre un bien sous compromis

## Les inconvénients de vendre un bien sous compromis

## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la vente sous compromis

## Comment vendre un bien sous compromis ?

## Pourquoi mettre une annonce sous compromis ?

## Peut-on acheter une maison sous compromis de vente ?

## Quand peut-on remettre en vente un bien sous compromis ?

## FAQ

## Quelle différence entre sous-offre et sous compromis ?

## Qui doit payer le compromis de vente chez le notaire ?

## Comment savoir si un bien est sous compromis ?

## Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Lors d’un projet immobilier, il est fréquent de tomber sur un bien déjà sous compromis de vente, c’est-à-dire réservé par un acheteur et bloqué temporairement pour finaliser la transaction.

Ce type de contrat engage les deux parties, mais certaines situations permettent encore de remettre le bien sur le marché grâce à un sous compromis. Pour comprendre clairement les enjeux et les démarches possibles, Legalstart vous explique tout.

Le compromis de vente est un contrat officiel qui engage un vendeur et un acquéreur sur l’achat d’un bien immobilier.

Ce contrat permet d’engager les deux parties sur la vente et l’achat du bien selon les articles 1582 à 1593 du Code civil.

Le compromis de vente permet également de définir et de fixer :

La signature d’un compromis de vente se fait chez un notaire. En effet, le compromis de vente nécessite un certain nombre d’informations et d’annexes obligatoires important. Sa rédaction nécessite un formalisme rigoureux.

Le compromis de vente est soumis à un délai de rétractation de 10 jours. Pendant cette période, le futur acheteur du bien immobilier peut se retirer de la vente sans justification.

Au-delà de ce délai, si l’acheteur se rétracte sans réalisation d’une clause suspensive, il doit verser une indemnité d’immobilisation au vendeur de 5 ou 10 % du prix d’acquisition selon les articles 1304 à 1304-7 du Code civil.

Sauf en cas de transfert de la vente en ayant recours à la vente sous compromis !

Le sous compromis de vente est une transaction immobilière permet à un acheteur de céder le compromis de vente déjà signé avec le vendeur à un nouvel acquéreur.

Cela permet donc à l’acheteur d’éviter d’annuler le compromis de vente et de se libérer des pénalités financières dues au vendeur en cas d’annulation.

Ainsi, le sous compromis de vente est à l’initiative de l’acquéreur qui, pour une raison ou une autre, n’est plus en mesure de respecter son engagement vis-à-vis du vendeur.

Le sous compromis de vente d’un bien immobilier permet donc à l’acheteur de se dégager d’une vente déjà sous compromis sans perdre la somme versée comme indemnité d’immobilisation.

Plusieurs situations peuvent imposer cette décision à l’acheteur comme :

Les avantages de vendre un bien sous compromis peuvent être nombreux, pour le vendeur comme pour l’acheteur :

Les inconvénients à prendre en compte lors de la vente d’un bien sous compromis sont :

Avantages d’une vente sous compromis

Inconvénients d’une vente sous compromis

Poursuite de la vente sans allongement des délais ni démarches supplémentaires.

Maintien du prix de vente du bien immobilier.

Perte de temps dans la vente du bien si l’acquéreur ne trouve pas de nouvel acheteur.

Remboursement de l’indemnité d’immobilisation.

Recherche d’un nouvel acquéreur rapidement pour le transfert de la vente.

Délai de la transaction immobilière raccourcie.

Négociation impossible du prix de vente du bien immobilier concerné et des conditions de vente.

Pour vendre un bien sous compromis, l’acquéreur qui souhaite se désengager doit poster une annonce de vente sous compromis pour trouver un nouvel acheteur.

Les démarches pour trouver ce nouvel acquéreur sont à la charge du premier acquéreur.

Le vendeur n’a aucune démarche supplémentaire à faire pour vendre sous compromis.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour vendre sous compromis :

Un vendeur peut également décider de mettre une annonce sous compromis pour :

Oui, il est possible d’acheter une maison sous compromis de vente. Le compromis de vente ne garantit pas la conclusion définitive de la vente.

Si une des parties se rétracte sous certaines conditions prévues par les clauses suspensives par exemple (obtention d’un emprunt bancaire), un nouvel acquéreur peut se positionner pour l’achat d’une maison sous compromis de vente.

Pour cela, l’acheteur doit agir rapidement, car le délai de signature du compromis de vente sera raccourci par rapport à une transaction immobilière classique.

À retenir : dans le cas d’un sous compromis, le délai de rétractation légal de 10 jours après la signature du compromis de vente est maintenu, même pour un nouvel acquéreur.

En principe, un bien immobilier sous compromis de vente peut être remis en vente si les conditions suspensives du compromis de vente.

Dans ce cas, le vendeur est libre de remettre en vente son bien immobilier. Il doit cependant informer l'acheteur initial de cette décision.

Il est également possible de remettre en vente un bien immobilier sous compromis de vente si l'acheteur se rétracte dans le délai de 10 jours ouvrés après la signature du compromis de vente.

Généralement, c’est l’acheteur qui se rétracte qui remet en vente le bien sous compromis, mais rien n’empêche le vendeur de le faire également.

Résumer cet article avec :

Une sous-offre est une offre d’achat d’un bien immobilier qui est inférieure au prix demandé par le vendeur. Elle est faite par un acheteur qui souhaite acheter le bien à un prix inférieur.

Un sous compromis est une transaction immobilière qui permet à un acheteur de se rétracter et de transférer un compromis de vente à un nouvel acquéreur sous certaines conditions.

Lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur doit payer une indemnité d’immobilisation. Celle-ci est de 5 ou 10 % du prix d’acquisition.

Si l’acquéreur annule son achat dans le délai de rétractation de 10 jours, ou s’il trouve un nouvel acquéreur en cas de vente sous compromis, cette somme lui sera restituée.

Il existe plusieurs façons de savoir si un bien est sous compromis :

Selon les articles L290-1 à L290-2 du Code de la construction et de l'habitation, une promesse de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à réserver un bien immobilier à un acheteur pendant une durée déterminée, en échange du versement d’une indemnité d’immobilisation. L’acheteur dispose alors d’un délai pour confirmer son intention d’acheter, souvent après avoir obtenu son financement. Une fois la promesse levée, la vente devient juridiquement contraignante pour les deux parties.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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