## Micro-entrepreneur et fonctionnaire : de quoi s’agit-il ?

## Micro-entrepreneur : définition

## Fonctionnaire : définition

## Peut-on être micro-entrepreneur et fonctionnaire ?

## À quelles conditions peut-on être micro-entrepreneur et fonctionnaire ?

## Les conditions à remplir en tant qu’agent public pour cumul micro-entreprise et fonctionnaire

## Le cumul micro-entrepreneur et fonctionnaire pour les agents à temps partiel

## Le cumul micro-entrepreneur et fonctionnaire pour les agents à temps complet

## Les activités autorisés pour être micro-entrepreneur et fonctionnaire

## Cumul des statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire : quelles conséquences fiscales ?

## Cumul des statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire : quelles conséquences sociales ?

## FAQ

## Quelles sont les activités interdites aux fonctionnaires ?

## Qui ne peut pas être micro-entrepreneur ?

## Est-ce qu'un fonctionnaire peut avoir un autre emploi ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 novembre 2025

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Le cumul des statuts est possible sous certaines conditions. Toutefois, le statut de fonctionnaire impose l’application de règles particulières et relativement strictes.

Quelles sont les conditions à respecter pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire ? On fait le point.

Avant toute chose, il est nécessaire de faire un rapide point de définition sur les notions de micro-entrepreneur et de fonctionnaire.

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Il exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale (hors profession réglementée) en nom propre. Il s’agit donc d’un travailleur indépendant. Il doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, à savoir 77.700 euros hors taxes (HT) par an pour la prestation de services et 188.800 euros HT par an pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres y compris en cas de chiffre d’affaires nul.

Un fonctionnaire est un agent public qui occupe un emploi permanent dans une administration publique (articles L1 à L829-2 du Code de la fonction publique).

Sont des fonctionnaires, les agents publics hospitaliers, les professeurs des écoles, collèges et lycées, les personnels de mairie, etc. dès lors qu’ils ont un contrat permanent.

Concrètement, il s’agit de toutes les personnes qui ont l’équivalent d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise privée.

Du fait de leur statut d’agent public, les fonctionnaires doivent respecter un certains nombres de règles, notamment concernant le fait d’avoir une activité accessoire.

La loi de déontologie du 20 avril 2016 interdit, en principe, le cumul d’un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d'auto-entrepreneur.

Par conséquent, un fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet ne peut pas créer sa micro-entreprise tout en conservant son poste dans la fonction publique. Cependant, ce principe connaît quelques exceptions sous réserve de respecter plusieurs conditions et une procédure spécifique.

Pour pouvoir cumuler micro-entreprise et fonctionnaire de manière exceptionnelle, il faut remplir plusieurs conditions en tant qu’agent public mais aussi exercer une activité accessoire autorisée.

Pour être micro-entrepreneur et fonctionnaire, il faut respecter une condition liée au temps de travail dont découle ensuite la procédure à suivre.

Il est possible de cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire si vous ne travaillez pas à temps complet en tant qu'agent public. Cela signifie que votre temps de travail doit être inférieur ou égal à 24,5 heures par semaine pour être autorisé à avoir une autre activité professionnelle en parallèle de votre profession d’agent public.

Si vous remplissez cette condition, vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant de créer votre micro-entreprise pour pouvoir cumuler les deux. Cette demande prend la forme d’une déclaration écrite où vous mentionnez votre intention de créer ou de reprendre une entreprise, le statut juridique envisagé (ici micro-entreprise), l’activité qui sera exercée ainsi que le secteur et la branche d’activité.

À noter :pour être autorisé à être micro-entrepreneur et fonctionnaire vous devez exercer une activité qui ne perturbe pas vos fonctions d’agent public, et le faire en dehors de vos heures de travail

L’autorisation vous est délivrée pour une durée de 3 ans. Vous pouvez demander à la renouveler pour 1 an supplémentaire. Les démarches doivent être effectuées au moins 1 mois avant la date d’échéance de l’autorisation initiale.

Bon à savoir : si vous souhaitez faire une nouvelle demande de cumul de micro-entreprise et fonctionnaire, vous devez respecter un délai de 3 ans.

En tant que fonctionnaire à temps complet, vous ne pouvez pas être micro-entrepreneur en même temps. Par conséquent, avant de lancer votre activité d’indépendant, vous devez obligatoirement demander à passer en temps partiel et donc travailler dans la fonction publique moins de 24h30 par semaine.

Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas travailler à temps partiel, en tant que fonctionnaire vous pouvez demander une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, et ainsi vous consacrer à votre activité de micro-entrepreneur. La disponibilité est l’équivalent du congé pour création d’entreprise dans le secteur privé.

La demande de passage à temps partiel pour cause de création de micro-entreprise doit prendre la forme d’un courrier mentionnant :

Votre autorité hiérarchique doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Le silence de l’administration à l’issue de cette période équivaut à un refus de sa part.

Bon à savoir : l’autorité hiérarchique peut consulter le référent déontologique en cas de doute sur la compatibilité de votre projet avec vos fonctions publiques. Le délai de réponse reste toutefois de deux mois. Si un doute persiste, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est consultée.

Si l’autorité hiérarchique valide votre demande, vous bénéficiez d’une autorisation de passer à temps partiel et de cumuler votre statut de fonctionnaire avec celui de micro-entrepreneur pour une durée de 3 ans maximum. Le renouvellement pour une année supplémentaire est possible sous réserve de faire la demande au moins un mois avant la fin de la période de trois ans.

En pratique : le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date de création d’entreprise.

Pour obtenir l’autorisation de cumuler micro-entreprise et fonction publique, l’activité exercée en tant que travailleur indépendant doit être une activité accessoires autorisées. Voici la liste des activités autorisées en tant que micro-entrepreneur et fonctionnaire :

En tant que micro-entrepreneur et fonctionnaire, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus au sein de votre déclaration annuelle de revenus. Les revenus perçus en tant qu’agent public doivent être déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur doit être déclarés dans la catégorie des micro-BIC pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, ou dans la catégorie des micro-BNC pour les activités libérales.

Bon à savoir : en tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, mais un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué sur votre chiffre d’affaires au moment de votre déclaration de revenus.

Dès lors que vous êtes micro-entrepreneur et fonctionnaire, vous cumulez deux régimes sociaux. En effet, vous cotisez à la fois en tant qu’agent public et comme travailleur non-salarié (TNS).

Par principe, c’est le régime social de l’activité professionnelle exercée en premier qui s’applique pour le calcul de vos droits et prestations sociales. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous créez votre micro-entreprise par la suite, vous conservez le régime général de la Sécurité sociale et inversement. Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour l’autre régime si vous le souhaitez.

Astuce : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu'à l'obtention de vos documents officiels.

Résumer cet article avec :

Les fonctionnaires ont l’interdiction d’exercer certaines activités en complément de leurs fonctions publiques. Par exemple, un fonctionnaire à temps complet ne peut pas créer ou reprendre une entreprise. Il doit impérativement passer à temps partiel, avoir une durée de travail inférieure à un mi-temps et exercer une activité accessoire autorisée.

Ne peuvent pas être micro-entrepreneur, les mineurs de moins de 16 ans ou non émancipés, les fonctionnaires à temps complet, les étrangers qui n’ont pas de titre de séjour adapté à la création d’entreprise, les personnes frappées par une interdiction de gérer, etc.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 novembre 2025

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