## Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt des fonds ?

## L’attestation de dépôt des fonds est-elle obligatoire ?

## Quand peut-on obtenir une attestation de dépôt de fonds ?

## 1. Réunion des apports par les associés

## 2. Convocation de l'Assemblée générale constitutive

## 3. Réception des fonds

## 4. Libération partielle ou totale des apports

## 5. Ouverture d’un compte bloqué et dépôt du capital social

## 6. Obtention de l'attestation de dépôt de fonds

## Quels fonds peuvent faire l’objet d’une attestation de dépôt des fonds ?

## Qui délivre l’attestation de dépôt des fonds ?

## Quelles sont les mentions présentes sur une attestation de dépôt des fonds ?

## Obtention de l’attestation de dépôt des fonds : et après ?

## FAQ

## Combien coûte une attestation de dépôt des fonds ?

## Qu’est-ce que le capital social ?

## Qu'est-ce qu'une attestation de provenance de fonds ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

L’une des étapes obligatoires lors de la création d’une société consiste à déposer les fonds de la société en création auprès d’un professionnel. Pour prouver que ce dépôt a bien été effectué, une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat de dépôt des fonds, est remise à l’entrepreneur.

L’attestation de dépôt de fonds est-elle obligatoire ? Quelles sont les étapes pour obtenir ce certificat de dépôt des fonds ? Quels fonds peuvent faire l’objet d’une attestation de dépôt des fonds ? Qui délivre l’attestation de dépôt des fonds ? Quelles sont les mentions présentes sur une attestation de dépôt des fonds ? Quelles sont les démarches à faire après son obtention ? Legalstart vous répond.

L’attestation de dépôt de capital est un document écrit essentiel pour la création d’une société. Elle atteste que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont bien été réunis et déposés sur un compte bloqué. Ce document, délivré par un dépositaire de confiance, prouve que le capital a été effectivement remis à un tiers en vue de la création de la société.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l’attestation de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs obligatoire en SAS. En effet, la liste des souscripteurs de SAS mentionne l’ensemble des apports en nature et en numéraire effectués par chacun des associés et indique le nombre d’actions reçues en contrepartie. De son côté, l’attestation de dépôt des fonds ne mentionne que les apports en numéraire réalisés par chacun des associés au moment de la constitution.

L’attestation de dépôt des fonds est une étape cruciale dans la constitution de certaines formes de sociétés. Bien que cette attestation de dépôt des fonds ne soit plus requise pour la création d'une SCI (société civile immobilière), elle demeure obligatoire pour d'autres types de sociétés.

L'attestation de dépôt des fonds est indispensable pour les formes juridiques telles que :

L’attestation de dépôt prouve que le capital social a été effectivement déposé sur un compte bloqué, une condition préalable à l'immatriculation de la société.

☝️ Bon à savoir : les entreprises individuelles n'ont pas besoin de fournir une attestation de dépôt des fonds. Cette obligation s'applique spécifiquement aux sociétés pour lesquelles la vérification du capital social initial est une exigence légale, afin de garantir la crédibilité et la solidité financière de l'entreprise lors de sa création.

L’attestation de dépôt de fonds, selon le Code du commerce, peut être obtenue une fois que les fonds ont été réunis. Ainsi, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes avant d’en faire la demande. Les principales étapes sont :

Les associés doivent d'abord rassembler les fonds nécessaires à la constitution du capital social de la société. Chaque associé doit effectuer ses apports, qui peuvent être :

Cependant, seuls les apports en numéraire nécessitent un dépôt de capital.

Les associés sont ensuite convoqués pour une Assemblée générale constitutive.

📌 À retenir : cette convocation doit se faire au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.

Lors de cette assemblée, les associés décideront des principaux éléments de la société, tels que :

Après l’Assemblée générale, les fonds sont réceptionnés par les dirigeants ou par une personne mandatée.

Les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement ou totalement dès la constitution :

Apport à verser au jour de la constitution

Délai de libération du solde du capital social

20 % de la totalité du capital social

5 ans à compter de l’immatriculation de la société

50 % de la totalité du capital social

Les fonds des associés doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société.

⚠️ Attention : la remise du capital à la Caisse des dépôts et consignations n’est plus possible depuis 2021.

Le dépôt du capital est payant et nécessite la fourniture de certains documents justificatifs :

Une fois les fonds déposés sur le compte bloqué, le dépositaire délivre l’attestation de dépôt de fonds.

Ce document doit être conservé précieusement puisqu’il fait partie des pièces justificatives à fournir obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation. Sans ce certificat de dépôt des fonds, l’extrait Kbis ne peut pas être établi et la société ne peut pas être créée.

Seuls les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt. Les apports en numéraire consistent exclusivement en des sommes d'argent. Ils peuvent être apportés en espèces, par chèque, ou par virement bancaire.

L’attestation de dépôt des fonds est délivrée par l’établissement auprès duquel le capital social a été déposé. Les associés ont le choix de déposer le capital social :

Le délai pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds peut varier en fonction de l’établissement choisi :

☝️ Bon à savoir : les fonds sont généralement déposés auprès de la banque où le compte bancaire professionnel de la société sera ouvert après son immatriculation. Cela facilite la gestion financière de la société et assure une transition fluide des fonds vers les opérations courantes de l'entreprise.

Une attestation de dépôt des fonds contient plusieurs informations essentielles qui attestent du dépôt du capital social de la société en formation. Voici les mentions obligatoires présentes sur ce document :

Ces informations sont cruciales pour vérifier que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont été correctement déposés et sont disponibles pour la société en formation.

Une fois que vous avez obtenu l'attestation de dépôt des fonds, plusieurs étapes cruciales restent à accomplir pour finaliser la création de votre société.

📝 À noter : si la société n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, les souscripteurs peuvent demander la restitution de leurs apports.

L'attestation de dépôt des fonds est nécessaire également pour valider l'augmentation de capital de la société.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter notre guide sur la création d'entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le coût de l’attestation de dépôt des fonds varie en fonction de l'établissement choisi. En général, il se situe entre 50 € et 100 €. Ce tarif peut varier selon les banques ou les notaires.

Le capital social représente la somme des apports effectués par les associés ou les actionnaires lors de la création d'une société. Il sert de garantie financière pour les créanciers et constitue le point de départ des ressources de l'entreprise.

Une attestation de provenance de fonds est un document qui certifie l'origine des fonds apportés par les associés pour constituer le capital social. Elle est souvent requise pour des raisons de transparence et de conformité aux réglementations anti-blanchiment d'argent.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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