<p>La SASU peut relever de trois régimes de TVA différents en fonction de son chiffre d'affaires et de l'option éventuelle exercée. Le choix conditionne la facturation, la déclaration et la trésorerie de la société.</p>

<h2>La franchise en base de TVA</h2>
<p>La franchise en base dispense la SASU de facturer la TVA à ses clients. Elle s'applique automatiquement aux SASU dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas :</p>
<ul>
<li><strong>91 900 €</strong> pour les activités de vente de marchandises, fourniture de logement et restauration.</li>
<li><strong>36 800 €</strong> pour les prestations de services et activités libérales.</li>
</ul>
<p>Les factures émises doivent porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". En contrepartie, la SASU ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats, ce qui pénalise les activités à investissements lourds.</p>

<h2>Les seuils majorés et le dépassement</h2>
<p>Des seuils de tolérance permettent de rester en franchise une année supplémentaire malgré un léger dépassement : <strong>101 000 €</strong> (vente) et <strong>39 100 €</strong> (services). Au-delà, la SASU bascule automatiquement à un régime de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il faut alors facturer la TVA et déclarer rapidement.</p>

<h2>Le régime réel simplifié</h2>
<p>Le réel simplifié s'applique aux SASU dont le CA HT est compris entre les seuils de franchise et :</p>
<ul>
<li><strong>840 000 €</strong> (vente, restauration, logement).</li>
<li><strong>254 000 €</strong> (services et libéral).</li>
</ul>
<p>La SASU déclare la TVA via une <strong>déclaration annuelle CA12</strong>, avec deux acomptes semestriels (juillet et décembre) calculés sur la TVA due l'année précédente. La régularisation intervient à la déclaration annuelle. Ce régime allège la périodicité mais impose le suivi des acomptes.</p>

<h2>Le régime réel normal</h2>
<p>Le réel normal s'applique de plein droit au-delà des seuils du simplifié, ou sur option. La SASU dépose une <strong>déclaration CA3 mensuelle</strong> (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €). Chaque déclaration calcule la TVA collectée moins la TVA déductible et donne lieu à paiement ou crédit immédiat. C'est le régime le plus exigeant administrativement, mais aussi le plus précis pour la gestion de trésorerie.</p>

<h2>L'option pour le paiement de la TVA</h2>
<p>Une SASU en franchise peut <strong>opter volontairement pour la TVA</strong> en notifiant le SIE. L'option est intéressante quand :</p>
<ul>
<li>Les clients sont des professionnels assujettis qui récupèrent la TVA (la facturation reste neutre).</li>
<li>La SASU engage des investissements importants (la TVA déductible améliore la trésorerie).</li>
<li>L'image professionnelle est valorisée par l'assujettissement à la TVA.</li>
</ul>
<p>L'option couvre une période de 2 ans, reconduite tacitement par périodes de 2 ans.</p>

<h2>Choix entre CA3 et CA12</h2>
<p>Synthèse pratique :</p>
<ul>
<li><strong>CA3 mensuelle</strong> : visibilité immédiate, remboursement rapide d'un éventuel crédit, mais charge déclarative élevée.</li>
<li><strong>CA3 trimestrielle</strong> : équilibre entre simplicité et réactivité, accessible si TVA annuelle inférieure à 4 000 €.</li>
<li><strong>CA12 annuelle (réel simplifié)</strong> : une seule déclaration, deux acomptes, idéal pour les SASU avec CA stable.</li>
</ul>

<h2>Obligations communes</h2>
<p>Quel que soit le régime, la SASU assujettie doit :</p>
<ul>
<li>Détenir un numéro de TVA intracommunautaire (attribué automatiquement à l'immatriculation).</li>
<li>Émettre des factures conformes (mentions obligatoires, taux et montant TVA).</li>
<li>Tenir un livre des achats et un livre des recettes ou une comptabilité informatisée équivalente.</li>
<li>Conserver les justificatifs pendant 6 ans.</li>
<li>Respecter la facturation électronique (obligation progressive de 2026 à 2027 selon la taille).</li>
</ul>