INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2398,'devenir-ostreiculteur-formation-cap-concession-investissement','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/devenir-ostreiculteur-formation-cap-concession-investissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/devenir-ostreiculteur','Devenir ostréiculteur en {YEAR} : formation, concession et budget','Devenir ostréiculteur','Devenir ostréiculteur en {YEAR} : CAP conchyliculture, concession maritime, investissement et rentabilité. Concession DDTM : 50-300 K€ (reprise quasi obligatoire).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ostréiculteur élève et commercialise des huîtres. Métier d\'artisan littoral, exigeant physiquement, qui demande un apprentissage spécifique et une concession maritime difficile à obtenir. Investissement 150-500 K€ pour une exploitation viable.</p>\n\n<h2>Formations obligatoires</h2>\n<ul>\n<li><strong>CAP Maritime conchyliculture</strong> : 2 ans, voie classique.</li>\n<li><strong>Bac pro Cultures Marines</strong> : 3 ans.</li>\n<li><strong>BPREA Conchyliculture</strong> : formation pour adultes.</li>\n<li><strong>BTSA Aquaculture</strong> : niveau encadrement.</li>\n<li>Stage en exploitation indispensable (1-2 ans).</li>\n</ul>\n\n<h2>Obtenir une concession</h2>\n<p>L\'élément le plus complexe : la concession est un droit d\'exploitation sur le domaine public maritime, attribué par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) :</p>\n<ul>\n<li>Très peu de nouvelles concessions disponibles (zones saturées).</li>\n<li>Reprise d\'exploitation existante : voie principale.</li>\n<li>Prix d\'une concession (rachat) : 50 000-300 000 € selon surface et zone.</li>\n<li>Durée typique : 35 ans renouvelables.</li>\n</ul>\n\n<h2>Investissement matériel</h2>\n<ul>\n<li>Bateau plat (chaland) : 30 000-100 000 €.</li>\n<li>Tables et poches d\'élevage : 20 000-80 000 €.</li>\n<li>Engins de tri et calibrage : 15 000-50 000 €.</li>\n<li>Chai d\'expédition et bassins : 30 000-100 000 €.</li>\n<li>Véhicule frigorifique : 25 000-60 000 €.</li>\n<li>Naissain et juvéniles : 5 000-20 000 €/an.</li>\n<li><strong>Total</strong> : 150 000-500 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cycle de production</h2>\n<ul>\n<li>Achat du naissain (jeunes huîtres) : 0-9 mois.</li>\n<li>Élevage en poches : 12-24 mois.</li>\n<li>Affinage en claire (Marennes-Oléron) ou bassin : 2-6 mois.</li>\n<li>Calibrage, lavage, expédition.</li>\n<li>Cycle total : 2-4 ans pour une huître commercialisable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs et marges</h2>\n<ul>\n<li>Prix de vente directe (à la ferme) : 8-15 €/douzaine.</li>\n<li>Prix grossiste : 4-8 €/douzaine.</li>\n<li>Marge brute : 40-60 %.</li>\n<li>Production moyenne : 20-100 tonnes/an selon taille.</li>\n<li>CA potentiel : 200 000-1 000 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 10-25 % après charges (cas variable selon zone et qualité).</li>\n</ul>\n\n<h2>Zones principales d\'élevage en France</h2>\n<ul>\n<li><strong>Marennes-Oléron</strong> : IGP, premier bassin français.</li>\n<li><strong>Arcachon</strong> : huîtres \"Cap-Ferret\".</li>\n<li><strong>Bretagne Nord</strong> : Cancale, Saint-Vaast.</li>\n<li><strong>Normandie</strong> : Utah Beach, Saint-Vaast-la-Hougue.</li>\n<li><strong>Méditerranée</strong> : Bouzigues (étang de Thau).</li>\n</ul>\n\n<h2>Risques du métier</h2>\n<ul>\n<li>Aléas climatiques (tempêtes, vagues de chaleur).</li>\n<li>Maladies des huîtres (herpèsvirus OsHV-1 µVar).</li>\n<li>Pollution marine et sanitaire (fermeture temporaire).</li>\n<li>Investissement long terme (premier CA après 2-3 ans).</li>\n<li>Concurrence importée (huîtres anglaises, irlandaises).</li>\n</ul>\n\n<h2>Aides disponibles</h2>\n<ul>\n<li>Aide à l\'installation jeunes agriculteurs.</li>\n<li>FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes).</li>\n<li>Aides régionales (Bretagne, Normandie, Nouvelle-Aquitaine).</li>\n<li>Prêts d\'honneur Initiative France.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Formations\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Concession\", \"anchor\": \"concession\"}, {\"text\": \"Matériel\", \"anchor\": \"materiel\"}, {\"text\": \"Cycle production\", \"anchor\": \"cycle\"}, {\"text\": \"Tarifs et marges\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Zones d\'élevage\", \"anchor\": \"zones\"}, {\"text\": \"Risques\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Aides\", \"anchor\": \"aides\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour devenir ostréiculteur ?\", \"answer\": \"CAP Maritime conchyliculture (2 ans) ou Bac pro Cultures Marines (3 ans). BPREA Conchyliculture pour les adultes. Stage en exploitation de 1-2 ans indispensable avant installation.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir une concession ?\", \"answer\": \"Très difficile : peu de nouvelles concessions disponibles (zones saturées). La voie principale est la reprise d\'une exploitation existante : 50 000-300 000 € selon surface et zone. Concession 35 ans renouvelables.\"}, {\"text\": \"Quel investissement initial ?\", \"answer\": \"150 000-500 000 € total : bateau plat (30-100 K€), tables et poches (20-80 K€), engins de tri (15-50 K€), chai et bassins (30-100 K€), véhicule frigo (25-60 K€), naissain (5-20 K€/an).\"}, {\"text\": \"Quelle est la rentabilité ?\", \"answer\": \"CA 200 K€-1 M€/an selon taille. Marge brute 40-60 %, marge nette 10-25 % après charges. Premier CA après 2-3 ans (cycle d\'élevage long). ROI typique : 7-12 ans.\"}]','[\"CAP Maritime conchyliculture + stage 1-2 ans.\", \"Concession DDTM : 50-300 K€ (reprise quasi obligatoire).\", \"Investissement total : 150-500 K€.\", \"Cycle production : 2-4 ans.\", \"CA potentiel : 200 K€-1 M€/an.\"]',NULL,'Comment devenir ostréiculteur ? Toutes les étapes à suivre','## En quoi consiste le métier d’ostréiculteur ?\n\n## Qui peut devenir ostréiculteur ?\n\n## Les qualités pour devenir ostréiculteur\n\n## La formation pour devenir ostréiculteur\n\n## Quel statut juridique pour devenir ostréiculteur ?\n\n## Devenir ostréiculteur en micro-entreprise\n\n## Ouvrir une entreprise individuelle d’ostréiculture\n\n## Créer une société pour son activité d’ostréiculteur\n\n## Quelles formalités pour devenir ostréiculteur ?\n\n## Détenir la capacité professionnelle\n\n## Trouver une cabane ostréicole à reprendre\n\n## Trouver les financements\n\n## Accomplir les formalités de création d’entreprise\n\n## Déclarer son activité d’ostréiculteur\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un ostréiculteur ?\n\n## Quels sont les inconvénients du métier d\'ostréiculteur ?\n\n## Où s’installer comme ostréiculteur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2024\n\nDevenir ostréiculteur c’est vivre et exercer un métier au rythme des marées et de l’océan. Cet éleveur marin forge son savoir-faire grâce à une formation et des années de pratique dans les parcs à huîtres. En quoi consiste précisément le métier d’ostréiculteur ? Quelle formation suivre pour devenir ostréiculteur ? Comment se lancer à son compte ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nL’ostréiculture est l’activité aquacole la plus répandue en France. Dans ce métier, l’huître est au cœur du quotidien de l’ostréiculteur. En effet, ce dernier assure la production des huîtres sur son territoire, de la naissance à la commercialisation. Les principales missions de l’ostréiculteur sont de :\n\n☝️ Bon à savoir : les modes de commercialisation de ces coquillages sont variés. Un ostréiculteur peut faire de la vente en gros ou au détail, en local (au sein de l’exploitation, en cabane pour des dégustations, sur les marchés, etc.) ou à l\'exportation.\n\nLe métier d’ostréiculteur est rythmé par les marées, puisque ce professionnel de la mer intervient sur ses parcs à huîtres à en fonction de celles-ci.\n\nDevenir ostréiculteur demande de détenir des qualités indispensables pour faire face aux spécificités du métier. En outre, l’obtention d’une capacité professionnelle est obligatoire.\n\nLe métier d’ostréiculteur exige une grande polyvalence et une adaptation constante. Ce professionnel de la mer travaille souvent seul, en autonomie. Il doit avoir des compétences en bricolage pour entretenir les équipements de son exploitation.\n\nL’ostréiculture requiert également une excellente condition physique, car l’ostréiculteur est exposé aux intempéries. Ce métier demande également de la flexibilité en raison des horaires dictées par les marées, parfois nocturne. Passion et endurance sont nécessaires pour gérer une cabane ostréicole.\n\nLes huîtres ont besoin de un à trois ans pour atteindre une taille qui puisse être commercialisée. Devenir ostréiculteur impose donc d’avoir de la patience et de la ténacité. Enfin, l\'ostréiculteur doit avoir de solides connaissances sur l’écosystème marin. Il doit également maîtriser la commercialisation de ses produits pour assurer la pérennité de son activité.\n\nL’ostréiculteur exploite une concession du domaine public, valable 35 ans, pour élever ses huîtres. L’exploitation de cette concession est obligatoirement soumise à une capacité professionnelle.\n\nEn tant que salarié, suivre une formation d’ostréiculteur n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour compléter l\'expérience pratique ou pour une personne en reconversion. L’ostréiculteur doit en effet acquérir des compétences spécifiques pour garantir la qualité optimale de ses coquillages.\n\nPour devenir ostréiculteur, il est donc recommandé de suivre une formation adaptée, comme un CAP Conchyliculture ou un Bac pro Cultures Marines. Ces diplômes, allant du CAP au Bac +3, permettent d’apprendre les aspects techniques du métier et de préparer à une installation à son compte. Des périodes de stages ostréicoles sont également essentielles pour se confronter aux réalités du terrain, et acquérir les compétences pratiques indispensables.\n\nIl est possible de devenir ostréiculteur en tant que salarié aquacole ou repreneur de cabane ostréicole. Si vous souhaitez vous installer à votre compte, le choix du statut juridique de votre entreprise est important.\n\nLa conchyliculture fait partie des activités qui relèvent du régime des bénéfices agricoles, et qui peuvent bénéficier du régime de la micro entreprise. Ce statut est une option intéressante pour démarrer une activité d\'ostréiculteur avant de créer une société plus formelle pour gérer une exploitation ostréicole de plus grande envergure.\n\nCe statut permet en effet de créer rapidement et facilement son entreprise, tout en bénéficiant d’une fiscalité simplifiée et d’avantages comme la franchise de TVA.\n\nCependant, le statut de la micro-entreprise a ses limites, notamment pour une activité comme l\'ostréiculture qui nécessite des investissements importants. En effet, il n’est pas possible de déduire les dépenses d’achat ou d’amortir le matériel, ce qui peut freiner la croissance de l’exploitation ostréicole.\n\nLe statut impose également des plafonds de chiffre d’affaires. En 2024, pour une activité de vente de produits comme les huîtres, le plafond est fixé à 188.700 euros. Si ce seuil est dépassé, le micro-entrepreneur bascule sans le régime classique que l’entreprise individuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : en tant que micro-entrepreneur, l’ostréiculteur exerce en nom propre, sans créer de structure morale. Il possède toutefois une protection sur son patrimoine personnel.\n\nIl est également possible de devenir ostréiculteur à son compte en exerçant son activité sous le statut d’entreprise individuelle (EI). Tout comme la micro-entreprise, ce statut permet d’exercer en nom propre, et de bénéficier d’une gestion et de formalités allégées par rapport aux sociétés.\n\nLe statut de l’entreprise individuelle n’impose pas de limite de chiffre d’affaires, ce qui vous permet de développer librement votre exploitation. Il est également possible de déduire vos charges et de récupérer la TVA.\n\nCe régime est plus adapté à une activité ostréicole de plus grande envergure, bien qu’il implique des obligations comptables plus strictes.\n\n📌 À retenir : l’entreprise individuelle constitue une option flexible et avantageuse pour une ostréiculteur souhaitant développer son activité au-delà des limites de la micro-entreprise, tout en bénéficiant d’une gestion allégée.\n\nCréer une société en tant qu’ostréiculteur implique des démarches plus complexes et des obligations administratives plus lourdes. En revanche, ce statut offre souvent une certaine crédibilité auprès des banques et autres investisseurs.\n\nSi vous souhaitez devenir ostréiculteur et exercer votre activité seul, vous pouvez opter pour une société unipersonnelle comme :\n\nSi au contraire vous envisager de vous associer avec d’autres ostréiculteurs, il faudra vous tourner vers la création :\n\n☝️ Bon à savoir : dans une EURL ou une SARL, votre responsabilité est limitée à vos apports en capital. Cela signifie que votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés de l’entreprise.\n\nEn tant que gérant associé majoritaire de SARL, vous bénéficiez du régime des travailleurs non-salariés. Dans le cas contraire, vous dépendez du régime des assimilés salariés. En SAS, le président est également assimilé salarié. À ce titre, il bénéficie d’une meilleure protection, car placé sous le régime général de la Sécurité sociale.\n\nPour devenir ostréiculteur à son compte, quelques formalités sont à accomplir :\n\nPour exercer en tant qu’ostréiculteur, il est indispensable d\'avoir le certificat de capacité professionnelle (CQP). Le CQP est principalement centré sur la pratique professionnelle. Il apporte également des savoirs techniques et professionnels.\n\nIl est possible d’obtenir le CQP en validant une formation qualifiante, ou par la validation d’acquis de l’expérience (VAE).\n\nPour devenir ostréiculteur à votre compte, vous devez disposer d’une cabane ostréicole et de parcs à huîtres. Pour cela, vous pouvez :\n\n☝️ Bon à savoir : pour obtenir une concession dans le domaine public, la démarche se fait auprès de la Direction Départementale des Territoire et de la Mer (DDTM) de votre région.\n\nS’installer en tant qu\'ostréiculteur nécessite des investissements importants pour financer le matériel ou la reprise d’une exploitation.\n\nPour financer votre projet, plusieurs solutions existent :\n\nUne fois les premières étapes accomplies, vous devez créer juridiquement votre entreprise. Si vous optez pour la micro-entreprise, la déclaration se fait en ligne, auprès du Guichet unique des entreprises. Cette formalité est simple à accomplir, il convient de remplir le formulaire de déclaration d’activité.\n\nSi vous décidez de créer une société, les démarches administratives sont plus lourdes, car plus nombreuses :\n\nÀ l’issue de ces formalités, vous obtenez votre numéro Siret pour commencer à exploiter votre activité d’ostréiculture.\n\nLa dernière étape consiste à déclarer votre activité, de différentes manières :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un ostréiculteur, le salaire varie selon son statut : salarié ou exploitant à son compte. De plus, la rémunération peut varier en fonction de la taille de l’exploitation ostréicole, du volume de production ou encore de la zone d’implantation de l’exploitation. En moyenne, un ostréiculteur débutant perçoit environ 1.500 euros net par mois. Ce salaire peut avoisiner les 2.500 euros net mensuel pour un ostréiculteur ayant plusieurs années d’expérience.\n\nLe métier d\'ostréiculteur est un travail physique qui s’exerce en extérieur, par tous les temps. L’activité dépend directement des conditions climatiques qui peuvent altérer la qualité des huîtres.\n\nL\'ostréiculteur exploite une concession du domaine public maritime pour une durée de 35 ans. Pour s’installer, il doit donc reprendre une concession ou faire une demande d’exploitation auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1758,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:28:49',339,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2399,'regime-social-president-sas-assimile-salarie-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/regime-social-president-sas-assimile-salarie-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/regime-social-president-sas','Régime social du président de SAS','Régime social du président de SAS','Le régime social du président de SAS en {YEAR} : statut d\'assimilé salarié, cotisations URSSAF, couverture sociale, dividendes hors cotisations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le président de SAS bénéficie d\'un statut social particulier, souvent considéré comme un avantage majeur par rapport au gérant majoritaire de SARL. Comprendre ce régime est essentiel avant de choisir entre SAS et SARL.</p>\n\n<h2>Le statut d\'assimilé salarié</h2>\n<p>Le président de SAS (ou SASU) est <strong>assimilé salarié</strong> au regard du droit de la sécurité sociale. Cela signifie qu\'il relève du <strong>régime général de la Sécurité sociale</strong> géré par l\'URSSAF, comme un cadre dirigeant. Il n\'est ni TNS (travailleur non salarié) ni véritable salarié au sens du droit du travail : il ne dispose pas de contrat de travail au titre de son mandat social, ni de protection contre le licenciement.</p>\n\n<h2>Quelles cotisations sociales ?</h2>\n<p>Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération brute du président. Elles comprennent les cotisations patronales (environ 42 %) et salariales (environ 22 %), soit un taux global proche de <strong>80 % du net</strong>. Sont couvertes : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales, accidents du travail, CSG/CRDS et formation professionnelle.</p>\n<p>Point important : le président de SAS est <strong>exclu de l\'assurance chômage</strong> au titre de son mandat. Pour bénéficier d\'une couverture, il doit souscrire une assurance privée (GSC, APPI, April) ou cumuler son mandat avec un contrat de travail distinct s\'il existe un lien de subordination réel.</p>\n\n<h2>La couverture sociale</h2>\n<p>Le président bénéficie d\'une couverture identique à celle d\'un cadre salarié :</p>\n<ul>\n<li>Remboursements maladie au taux du régime général.</li>\n<li>Indemnités journalières en cas d\'arrêt maladie (sous conditions d\'ancienneté de cotisation).</li>\n<li>Pension de retraite calculée sur la rémunération soumise à cotisations.</li>\n<li>Accès aux mutuelles d\'entreprise et à la prévoyance collective.</li>\n</ul>\n<p>Cette couverture est généralement jugée meilleure que celle du TNS, notamment pour la retraite et les indemnités journalières.</p>\n\n<h2>Le traitement des dividendes</h2>\n<p>C\'est l\'avantage décisif du président de SAS : les <strong>dividendes ne supportent pas de cotisations sociales</strong>, contrairement au gérant majoritaire de SARL où les dividendes excédant 10 % du capital sont soumis aux cotisations TNS. Le président de SAS peut donc se verser une rémunération modérée et compléter par des dividendes, ne supportant que les prélèvements sociaux (17,2 %) et l\'imposition.</p>\n<p>Cette mécanique permet d\'optimiser le coût social global, particulièrement pour les bénéfices élevés.</p>\n\n<h2>SAS ou SARL : que choisir socialement ?</h2>\n<p>Le choix se résume souvent à un arbitrage :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS</strong> : meilleure couverture, dividendes optimisés, mais cotisations plus élevées sur la rémunération.</li>\n<li><strong>SARL gérant majoritaire</strong> : cotisations TNS moins coûteuses (environ 45 % du net), mais couverture moindre et dividendes imposés socialement au-delà de 10 % du capital.</li>\n</ul>\n<p>Pour des bénéfices significatifs avec versement de dividendes, la SAS est généralement plus avantageuse.</p>','[{\"text\": \"Le statut d\'assimilé salarié\", \"anchor\": \"assimile\"}, {\"text\": \"Quelles cotisations sociales ?\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"La couverture sociale\", \"anchor\": \"couverture\"}, {\"text\": \"Le traitement des dividendes\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"SAS ou SARL : que choisir socialement ?\", \"anchor\": \"arbitrage\"}]','[{\"text\": \"Le président de SAS cotise-t-il à l\'assurance chômage ?\", \"answer\": \"Non. Au titre de son mandat social, il est exclu de l\'assurance chômage. Il peut souscrire une garantie privée (GSC, APPI) ou cumuler avec un contrat de travail réel si les conditions de subordination sont remplies.\"}, {\"text\": \"Quel taux de cotisations sur la rémunération ?\", \"answer\": \"Environ 80 % du salaire net (42 % patronales + 22 % salariales). C\'est plus élevé qu\'un TNS (45 % environ) mais offre une meilleure couverture sociale.\"}, {\"text\": \"Les dividendes sont-ils soumis à cotisations ?\", \"answer\": \"Non, en SAS les dividendes échappent aux cotisations sociales. Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux (17,2 %) et l\'impôt sur le revenu (PFU 12,8 % ou barème progressif).\"}, {\"text\": \"Peut-on ne pas se rémunérer ?\", \"answer\": \"Oui, le président peut exercer son mandat sans rémunération. Dans ce cas, aucune cotisation n\'est due mais aucun droit social n\'est acquis (retraite, indemnités). Il faut alors prévoir une couverture personnelle.\"}]','[\"Président SAS = assimilé salarié, régime général URSSAF.\", \"Cotisations environ 80 % du net, couverture identique au cadre.\", \"Exclu de l\'assurance chômage (assurance privée optionnelle).\", \"Dividendes hors cotisations sociales (avantage majeur vs SARL).\", \"Pas d\'indemnités sans rémunération : prévoir une stratégie de rémunération.\"]',NULL,'Régime social du président SAS : quel statut pour le dirigeant ?','## Qu’est-ce que le président d’une SAS ?\n\n## Quel est le régime social du président de SAS ?\n\n## Le régime social du président de SAS non rémunéré pour ses fonctions\n\n## Le régime social du président de SAS rémunéré pour ses fonctions\n\n## Le régime social du président de SAS qui est aussi salarié de la société\n\n## Régime social du président de SAS : quelles conséquences ?\n\n## Régime social du président de SAS : quelles cotisations sociales prévoir ?\n\n## Quelle protection sociale pour le président de SAS ?\n\n## Régime social du président de SAS : avantages et inconvénients\n\n## FAQ\n\n## SAS : gérant ou président ?\n\n## Peut-on cumuler un mandat de président de SAS et un contrat de travail ?\n\n## Quel est le régime fiscal d\'une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu\'il faut savoir sur le régime social du président de SAS : statut, protection sociale, cotisations, avantages et inconvénients.\n\nLe président d\'une SAS (Société par Actions Simplifiée) est le représentant légal de la société. Il est chargé de la gestion et de l\'administration de l\'entreprise, et il la représente vis-à-vis des tiers. Le président de SAS est un mandataire social, c\'est-à-dire qu\'il exerce une fonction au nom et pour le compte de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la SAS, dans la limite de l\'objet social.\n\nLe président de SAS est nommé par les statuts ou par une décision des associés. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Si le président est une personne physique, il doit être majeur ou mineur émancipé, et ne pas être frappé d\'une interdiction de gérer. Si le président est une personne morale, c\'est le représentant légal de cette personne morale qui exercera les fonctions de président de la SAS.\n\n📝 À noter : le président est le dirigeant légal de la SAS, le représentant vis-à-vis des tiers. Mais il existe d’autres dirigeants (directeur général de la SAS, directeur général délégué) qui ne sont pas présidents, même s\'ils ont des pouvoirs similaires.\n\nLe président de SAS est sous le statut assimilé salarié. Cela signifie qu\'il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme les salariés, mais qu\'il n\'a pas de contrat de travail. La protection sociale du président SAS non rémunéré est donc quasiment identique à la protection sociale des salariés, notamment en matière de :\n\n⚠️ Attention : le président de SAS ne cotise pas à l\'assurance chômage. Il ne peut donc pas percevoir d\'allocations chômage en cas de perte de son mandat social.\n\nDans le cadre du régime social du président SAS non rémunéré, l’obligation de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale en tant qu\'assimilé salarié est présente. Le président de SAS doit donc dans ce cadre payer des cotisations sociales, calculées sur une base minimale forfaitaire.\n\nLe président de SAS non rémunéré bénéficie presque de la même protection sociale que les présidents rémunérés. Toutefois, il n\'a pas droit à toutes les prestations sociales des salariés, notamment en matière d\'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Il bénéficie uniquement de la couverture maladie-maternité pour les soins médicaux, mais pas pour le versement d\'indemnités.\n\nLorsque le président de SAS est rémunéré pour ses fonctions, ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération. Le taux de cotisations est le même que pour les salariés cadres, à l\'exception de l\'assurance chômage.\n\n💡 Astuce : le président de SAS a la possibilité de moduler sa rémunération pour optimiser sa protection sociale et sa fiscalité. Il est recommandé de se faire conseiller par un expert-comptable pour choisir la stratégie la plus adaptée à sa situation.\n\nDans certains cas, le président de SAS ou le dirigeant salarié peut également être employé de la société. C\'est possible si le président exerce une activité distincte de son mandat social, par exemple en tant que directeur commercial ou directeur technique.\n\nDans cette situation, le président est soumis à un double régime social : assimilé salarié pour son mandat social, et salarié pour son contrat de travail. Il paiera alors des cotisations sociales sur les deux types de revenus.\n\nLe cumul du mandat social de président et d\'un contrat de travail de salarié est possible, mais il est soumis à certaines conditions :\n\nLe régime social du président de SAS, assimilé salarié, a des conséquences importantes sur sa protection sociale, ses cotisations et ses obligations administratives.\n\nLe président de SAS bénéficie de la même protection sociale que les salariés en matière de maladie, maternité, accidents du travail, invalidité et retraite. Mais il ne cotise pas à l\'assurance chômage et ne peut donc pas percevoir d\'allocations chômage en cas de perte de son mandat. Il doit payer des cotisations sociales, calculées sur sa rémunération ou sur une base minimale forfaitaire s\'il n\'est pas rémunéré.\n\nPour ce régime social, il y a quelques obligations administratives à suivre :\n\n❓ Question fréquente : quel impact sur la fiscalité ? La rémunération du président de SAS est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, selon le barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Si le président est également associé de la SAS, il peut percevoir des dividendes, qui sont soumis à un régime fiscal spécifique (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l\'IR).\n\nLes cotisations sociales du président de SAS sont calculées sur sa rémunération brute. Le taux de cotisation global est d\'environ 82 % du salaire brut, réparti entre les différentes branches de la Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : si le président de SAS n\'est pas rémunéré pour ses fonctions, il doit tout de même payer des cotisations sociales minimales. Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, qui est réévaluée chaque année.\n\nEn plus des cotisations sociales du président, la SAS elle-même doit payer des cotisations sociales sur les rémunérations versées à ses salariés, y compris au président s\'il est également salarié de la société.\n\nLe président de SAS, avec le statut d\'assimilé salarié, bénéficie donc d\'une protection sociale quasi-identique à celle des salariés, même s\'il n\'a pas de contrat de travail.\n\nVoici les principales prestations auxquelles le président de SAS a droit :\n\nLe régime des assimilés salariés offre une protection sociale complète, similaire à celle des salariés, mais avec quelques différences notables. Comme nous l’avons précédemment indiqué, le président de SAS ne cotise pas à l\'assurance chômage. Il ne peut donc pas percevoir d\'allocations chômage en cas de perte de son mandat social.\n\nDe plus, le mandat social du président de SAS peut être révoqué à tout moment par les associés, sans préavis ni indemnité de licenciement. Enfin, le président de SAS n\'a pas droit aux congés payés, mais il peut prendre des congés sans solde en accord avec les associés.\n\n📝 À noter : même si le président de SAS n\'est pas rémunéré pour ses fonctions, il est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu\'assimilé salarié. Il bénéficie donc de la même protection sociale que les présidents rémunérés.\n\nLe régime social du président de SAS présente à la fois des avantages et des inconvénients par rapport à un dirigeant non rémunéré :\n\nAssimilé salarié (président rémunéré)\n\nComplète (maladie, maternité, accidents du travail, retraite, invalidité-décès)\n\nOui, calculées sur la rémunération\n\nPréavis de licenciement\n\nFlexibilité de la rémunération\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SAS est dirigée par un président, qui est son représentant légal. Il n\'y a pas de gérant dans une SAS, contrairement à une SARL. Le président peut être une personne physique ou morale.\n\nOui, il est possible de cumuler un mandat de président de SAS et un contrat de travail au sein de la même société, sous certaines conditions (fonctions distinctes, lien de subordination, rémunérations distinctes).\n\nUne SAS est soumise de plein droit à l\'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices de la SAS sont donc imposés au niveau de la société, et non au niveau des associés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nEnvie d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nRémunération du président de SAS : comment ça marche ?\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nComment créer une SAS ? Les étapes à suivre en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1722,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',478,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2400,'valorisation-entreprise-methodes-calcul-multiple-dcf-actifs','cession-fonds-commerce','/guide/cession-fonds-commerce/valorisation-entreprise-methodes-calcul-multiple-dcf-actifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reprise-entreprise/calcul-valorisation-entreprise','Valorisation d\'une entreprise en {YEAR} : méthodes et calcul','Valorisation d\'une entreprise','Valorisation d\'une entreprise en {YEAR} : méthodes multiples, DCF, actif net, comparables et pondération. Multiple d\'EBITDA dominant en PME (4-12x selon secteur).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Valoriser une entreprise est l\'exercice central de toute cession, levée de fonds ou succession. Plusieurs méthodes existent, chacune avec ses forces et faiblesses. La valorisation finale combine généralement 2-4 méthodes pour obtenir une fourchette réaliste.</p>\n\n<h2>Méthode 1 — Méthode des multiples</h2>\n<p>La plus utilisée en PME. Principe : appliquer un multiple aux résultats financiers.</p>\n<ul>\n<li><strong>Multiple d\'EBITDA</strong> : valeur = EBITDA × multiple (4-12x selon secteur).</li>\n<li><strong>Multiple de CA</strong> : utilisé pour les SaaS et croissance rapide (1-10x).</li>\n<li><strong>Multiple de bénéfice net</strong> : valeur = résultat net × P/E (10-25x).</li>\n</ul>\n<p>Multiples typiques par secteur :</p>\n<ul>\n<li>Services aux entreprises : 5-8x EBITDA.</li>\n<li>Industrie : 4-7x EBITDA.</li>\n<li>Tech et SaaS : 8-20x EBITDA ou 3-10x CA.</li>\n<li>Distribution : 3-6x EBITDA.</li>\n<li>Hôtellerie / restauration : 4-7x EBITDA.</li>\n</ul>\n\n<h2>Méthode 2 — DCF (Discounted Cash Flow)</h2>\n<p>Méthode théoriquement la plus rigoureuse : actualiser les flux de trésorerie futurs.</p>\n<ol>\n<li>Projeter les flux de trésorerie sur 5-10 ans.</li>\n<li>Calculer une valeur terminale.</li>\n<li>Actualiser au coût moyen pondéré du capital (WACC).</li>\n<li>Soustraire la dette nette.</li>\n</ol>\n<p>Avantages : prend en compte la croissance et le risque. Inconvénients : sensible aux hypothèses, complexe à modéliser.</p>\n\n<h2>Méthode 3 — Méthode patrimoniale (actif net)</h2>\n<p>Valoriser l\'entreprise à partir de ses actifs corrigés :</p>\n<ul>\n<li>Actif net comptable : capitaux propres au bilan.</li>\n<li>Actif net réévalué : ajusté à la valeur de marché (immobilier, matériel).</li>\n<li>Convient pour : entreprises avec beaucoup d\'actifs tangibles (immobilier, industriel).</li>\n<li>Insuffisant pour : entreprises de services, sans actifs lourds.</li>\n</ul>\n\n<h2>Méthode 4 — Comparables transactionnels</h2>\n<p>Étudier les prix de cessions récentes d\'entreprises similaires :</p>\n<ul>\n<li>Bases de données spécialisées (Pitchbook, Argos Wityu, Inkidata).</li>\n<li>Annonces publiques de transactions.</li>\n<li>Études sectorielles (Argos Index, BPI France).</li>\n<li>Limites : difficile de trouver des comparables vraiment similaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Méthode 5 — Méthode de Goodwill</h2>\n<p>Combiner valeur patrimoniale et capacité de rendement :</p>\n<ul>\n<li>Valeur = actif net + (résultat normalisé × multiple).</li>\n<li>Utilisée pour les TPE et fonds de commerce.</li>\n<li>Multiple typique : 2-5x le résultat annuel normalisé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Facteurs de décote / surcote</h2>\n<ul>\n<li><strong>Surcote</strong> : leader marché, marque forte, équipe expérimentée, croissance.</li>\n<li><strong>Décote</strong> : dépendance au dirigeant, concentration clients, contentieux, marché déclinant.</li>\n<li>Décote pour TPE : 10-30 % (illiquidité, dépendance).</li>\n<li>Surcote stratégique : un acheteur stratégique peut payer 20-50 % de plus pour synergies.</li>\n</ul>\n\n<h2>Combiner les méthodes</h2>\n<p>La valorisation finale est généralement une pondération :</p>\n<ul>\n<li>40 % multiples sectoriels (EBITDA).</li>\n<li>30 % DCF.</li>\n<li>20 % comparables transactionnels.</li>\n<li>10 % méthode patrimoniale (sauf si actifs lourds).</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs courantes</h2>\n<ul>\n<li>Utiliser une seule méthode.</li>\n<li>Multiples optimistes non justifiés par le marché.</li>\n<li>Oublier d\'ajuster les résultats (charges non récurrentes, normalisations).</li>\n<li>Ne pas tenir compte de la dette nette dans la valeur d\'entreprise.</li>\n<li>Confondre valeur des titres (equity value) et valeur d\'entreprise (enterprise value).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Méthode des multiples\", \"anchor\": \"multiples\"}, {\"text\": \"DCF\", \"anchor\": \"dcf\"}, {\"text\": \"Méthode patrimoniale\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Comparables transactionnels\", \"anchor\": \"comparables\"}, {\"text\": \"Méthode de Goodwill\", \"anchor\": \"goodwill\"}, {\"text\": \"Décote / surcote\", \"anchor\": \"decote\"}, {\"text\": \"Combiner les méthodes\", \"anchor\": \"combinaison\"}, {\"text\": \"Erreurs courantes\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Comment valoriser une PME ?\", \"answer\": \"Méthode dominante en PME : multiple d\'EBITDA (4-12x selon secteur). 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Écart possible 20-40 % autour de la moyenne sectorielle.\"}]','[\"5 méthodes : multiples, DCF, patrimoniale, comparables, goodwill.\", \"Multiple d\'EBITDA dominant en PME (4-12x selon secteur).\", \"Pondérer 2-4 méthodes pour obtenir une fourchette.\", \"Décote TPE : 10-30 % pour illiquidité et dépendance.\", \"Surcote stratégique possible : +20-50 % pour synergies.\"]',NULL,'Calcul de valorisation d’une entreprise : comment faire ?','## Pourquoi calculer la valorisation d’une entreprise ?\n\n## Quels sont les facteurs à prendre en compte pour le calcul de la valeur d’une entreprise ?\n\n## Quelles sont les principales méthodes de valorisation d’entreprise ?\n\n## La méthode patrimoniale\n\n## La méthode de la rentabilité\n\n## La méthode comparative\n\n## La méthode des cash flow\n\n## Quelles différences entre la valorisation et le prix de vente ?\n\n## FAQ\n\n## Comment puis-je calculer le prix de vente de mon entreprise ?\n\n## Comment valoriser une entreprise ?\n\n## Quels critères pour valoriser une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSi vous êtes à la tête d’une entreprise, la question de sa valeur peut se poser à différents moments. Ce sera notamment le cas si vous souhaitez arrêter votre activité.\n\nVous vous demandez alors certainement comment calculer la valorisation d’une entreprise. En effet, la valorisation d’une entreprise ne s’arrête pas uniquement au montant des capitaux propres.\n\nPlusieurs facteurs sont à prendre en compte pour le calcul de la valorisation d’une entreprise, et il existe différentes méthodes de calcul que nous vous proposons de découvrir.\n\nLe calcul de valorisation d’une entreprise peut être effectué à différentes occasions.\n\nSi la raison principale reste la vente de l’entreprise, il est aussi intéressant de valoriser une entreprise pour préparer sa cession ou transmission à un membre de la famille, ou pour justifier certaines opérations auprès des services des impôts par exemple.\n\nTout d’abord, le calcul de la valorisation d’une entreprise permet de donner une estimation à un instant T. Il est donc nécessaire de renouveler l’opération régulièrement, afin de tenir compte des évolutions du marché, et notamment de la conjoncture économique.\n\nMais d’autres facteurs sont également à prendre en compte dans le calcul de la valeur d’une entreprise, comme :\n\nS’il s’agit d’un commerce, l’emplacement sera aussi un élément important à prendre en compte dans le calcul de valorisation de l’entreprise.\n\nUne fois l’audit complet de tous ces facteurs réalisé, il est nécessaire de recourir aux méthodes de valorisation d’entreprise.\n\nPour savoir comment calculer la valeur d’une entreprise, il est essentiel d’appréhender les avantages et les limites de chacune des méthodes de valorisation. Si on parle souvent des 3 méthodes de valorisation d\'une entreprise, en pratique, on en distingue quatre principales.\n\nLe calcul de la méthode patrimoniale est très simple puisqu’il correspond à la différence entre l\'actif et le passif de l’entreprise. Il s’agit donc de l’actif net comptable d’une entreprise à un instant T.\n\nGénéralement, on analyse les bilans comptables des trois dernières années pour effectuer ce calcul. La méthode patrimoniale repose donc sur le passé.\n\nC’est alors qu’elle montre ses limites, car elle ne prend pas en compte la rentabilité, ni le potentiel de développement de l’entreprise dans l’avenir.\n\nLe goodwill, c’est-à-dire la valorisation des éléments immatériels peut être intégré dans cette méthode. Cela permet d’ajuster la valeur de l’entreprise en prenant en compte des éléments importants pouvant la démarquer de ses concurrents par exemple.\n\nLa méthode de la rentabilité pour valoriser une entreprise quant à elle s’appuie sur l’avenir puisqu’elle consiste à estimer la capacité de l’entreprise à dégager des bénéfices dans les années à venir, tout en pondérant ce résultat afin de tenir compte du risque de non réalisation des prédictions.\n\nLe plus souvent, ce calcul se fait sur une période de sept ans maximum. Au-delà, l’estimation serait beaucoup trop incertaine.\n\nPar ailleurs, la méthode de calcul de valorisation d’une entreprise reposant sur sa rentabilité s’appuie sur l’idée que la croissance de l’entreprise sera constante. Or, dans les faits c’est rarement le cas.\n\nLa méthode comparative ou méthode des barèmes consiste à comparer l’entreprise à d’autres entreprises similaires en activité, taille et niveau de maturité, afin de lui appliquer un barème.\n\nIl s’agit donc d’appliquer à l’entreprise une sorte de cote en fonction des prix pratiqués sur le marché actuellement.\n\nCe sera d’autant plus facile dans un secteur comme le commerce et l’artisanat où l’on dispose de nombreuses statistiques.\n\nToutefois, cette méthode ne tient pas compte de la valeur du bail commercial, ni des importants écarts de prix qui peuvent être constatés. Il s’agit uniquement d’une moyenne.\n\nLa méthode des cash flow se rapproche de la méthode de la rentabilité, mais elle s’en distingue car elle repose sur les flux monétaires.\n\nIci, la valeur de l’entreprise correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie pour les trois à cinq ans à venir.\n\nLe point de départ de cette méthode est donc le business plan et le prévisionnel de trésorerie. Un taux d’actualisation est appliqué pour tenir compte des aléas.\n\nCette méthode est peut-être la plus complexe à utiliser, mais elle est très appréciée notamment des start-up, puisqu’elle repose sur un indicateur essentiel de la santé de l’entreprise, sa trésorerie.\n\nBon à savoir : votre cabinet d\'expertise comptable peut vous aider dans cette étape importante de la vie de votre entreprise. Or, avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nIl n’existe donc pas une seule méthode de calcul pour la valorisation d’une entreprise.\n\nGénéralement deux méthodes au moins sont utilisées pour avoir l’estimation la plus juste possible.\n\nPour valoriser votre entreprise, et déterminer la méthode de calcul la plus adaptée, vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable et éventuellement d’un expert en la matière.\n\nCependant, la valorisation n’est qu’une estimation. Elle correspond rarement au prix exact auquel vous vendez votre entreprise.\n\nComme pour toute transaction, la loi de l’offre et de la demande s’applique. Ainsi, si beaucoup d’acheteurs sont intéressés par votre entreprise, il est probable que les propositions d’achat soient plus élevées que la valorisation. Au contraire, si votre entreprise attire peu d’acheteurs, les rares présents pourront revoir leur proposition à la baisse.\n\nLa négociation joue donc un rôle très important dans la fixation du prix d’une entreprise.\n\nVous savez désormais comment est calculée la valorisation d’une entreprise. Plusieurs méthodes de calcul peuvent être utilisées. L’objectif est donc de trouver celle qui permet de déterminer la juste valeur de votre entreprise au regard des éléments comptables et contextuels.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour calculer le prix de vente d\'une entreprise, il faut d\'abord calculer la valorisation de l\'entreprise. En effet, il existe plusieurs méthodes qui permettent de déterminer la valeur d\'une entreprise. Cependant, le prix de vente va dépendre du montant sur lequel s\'entende le vendeur et l\'acheteur.\n\nPour valoriser une entreprise, il existe plusieurs méthodes de calcul :\n\nPour avoir une valorisation la plus juste possible, il est utile de combiner plusieurs méthodes.\n\nIl est possible d\'estimer la valeur d\'une entreprise par rapport à son chiffre d\'affaires, mais cela est souvent insuffisant. En effet, de nombreux critères entrent en ligne de compte pour calculer la valorisation d\'une entreprise comme son patrimoine, sa rentabilité, les contrats signés, sa réputation, sa localisation, etc.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMise en recouvrement : définitions et conséquences\n\nZoom sur le taux de l’IS en 2025\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nLa franchise de TVA : que devez-vous savoir ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1432,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:00:59',450,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2401,'capitalisation-boursiere-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/capitalisation-boursiere-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/capitalisation-boursiere','Capitalisation boursière : qu\'est-ce que c\'est {YEAR}','Capitalisation boursière d\'une entreprise','Qu\'est-ce que la capitalisation boursière d\'une entreprise ? Découvrez son calcul, sa signification et son rôle dans l\'évaluation d\'une société cotée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La capitalisation boursière mesure la valeur d\'une entreprise cotée sur le marché. Elle correspond au produit du cours de l\'action par le nombre d\'actions. Indicateur clé des marchés financiers, elle reflète la valeur que les investisseurs attribuent à la société à un instant donné.</p><h2>Qu\'est-ce que la capitalisation boursière</h2><p>La capitalisation boursière est la valeur totale des actions d\'une société cotée, telle que valorisée par le marché. Elle représente ce que coûterait, en théorie, le rachat de toutes les actions au cours actuel. Elle évolue en permanence avec le cours de l\'action.</p><h2>Son calcul</h2><p>La capitalisation se calcule en multipliant le cours de l\'action par le nombre d\'actions en circulation. Un cours qui monte ou un nombre d\'actions plus élevé augmentent la capitalisation. Ce calcul simple donne une mesure immédiate de la taille boursière de l\'entreprise.</p><h2>Sa signification</h2><p>La capitalisation reflète la valeur que les investisseurs attribuent à l\'entreprise, intégrant ses perspectives, sa rentabilité et le contexte de marché. Elle ne correspond pas nécessairement à la valeur comptable ou intrinsèque de la société, mais à son appréciation par le marché à un moment donné.</p><h2>Son rôle dans l\'évaluation</h2><p>La capitalisation sert à comparer les entreprises entre elles et à classer les sociétés par taille (petites, moyennes, grandes capitalisations). Elle est utilisée dans de nombreux ratios financiers. Elle constitue un repère, à compléter par d\'autres indicateurs pour apprécier la situation réelle de l\'entreprise.</p><h2>Ses limites</h2><p>La capitalisation reflète la perception du marché, parfois éloignée des fondamentaux, et peut être volatile. Elle ne tient pas compte de l\'endettement. Pour évaluer une entreprise, elle doit être complétée par d\'autres mesures, comme la valeur d\'entreprise intégrant la dette, ou des ratios de rentabilité.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Sa signification\", \"anchor\": \"signification\"}, {\"text\": \"Rôle dans l\'évaluation\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Ses limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Comment se calcule la capitalisation boursière ?\", \"content\": \"En multipliant le cours de l\'action par le nombre d\'actions en circulation.\"}, {\"text\": \"La capitalisation reflète-t-elle la vraie valeur de l\'entreprise ?\", \"content\": \"Elle reflète la valeur attribuée par le marché, qui peut différer de la valeur comptable ou intrinsèque et se révéler volatile.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la capitalisation a-t-elle des limites ?\", \"content\": \"Elle ne tient pas compte de l\'endettement et reflète la perception du marché. Elle doit être complétée par d\'autres indicateurs.\"}]','[\"La capitalisation boursière est la valeur de marché des actions d\'une société cotée.\", \"Elle se calcule par le cours de l\'action multiplié par le nombre d\'actions.\", \"Elle reflète la perception du marché et doit être complétée par d\'autres mesures.\"]',NULL,'Qu’est-ce que la capitalisation boursière d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que la capitalisation boursière ?\n\n## Pourquoi recourir à la capitalisation boursière ?\n\n## Les avantages de la capitalisation boursière\n\n## Financer le développement à grande échelle\n\n## Renforcer la notoriété et l’image de marque\n\n## Disposer d’une valorisation claire et accessible\n\n## Offrir une porte de sortie aux actionnaires historiques\n\n## Les inconvénients de la capitalisation boursière\n\n## Une forte pression liée aux résultats\n\n## Une transparence obligatoire sur les données financières\n\n## Des coûts élevés pour entrer et rester en bourse\n\n## Une perte partielle de contrôle pour les fondateurs\n\n## Une exposition permanente aux fluctuations de marché\n\n## Quelles entreprises peuvent recourir à la capitalisation boursière ?\n\n## Quelles formalités pour la capitalisation boursière ?\n\n## 1. Choisir la procédure d’introduction\n\n## Sélectionner le marché adapté à son profil\n\n## Adapter les statuts de la société\n\n## Préparer et déposer le dossier auprès de l’AMF\n\n## Comment calcule-t-on la capitalisation boursière ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la capitalisation boursière d’une entreprise ?\n\n## Quelle est la différence entre la capitalisation boursière et la valeur de l’entreprise ?\n\n## Quelle est la société qui a la plus grosse capitalisation boursière ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa capitalisation boursière permet d’estimer la valeur d’une entreprise cotée en bourse à un moment donné. Elle reflète la confiance que les investisseurs accordent à sa croissance et à ses perspectives.\n\nCet indicateur est essentiel pour comparer les sociétés entre elles et suivre leur évolution sur les marchés financiers. Legalstart vous en dit plus sur la cotisation boursière.\n\nLa capitalisation boursière, par définition, correspond à la valeur totale d\'une entreprise cotée en bourse. Elle donne une estimation de la taille et du poids financier d\'une société sur les marchés financiers. Elle est notamment régie par l’article L214-28 - Code monétaire et financier.\n\n☝️ Bon à savoir : ce chiffre évolue en permanence, car il dépend directement du cours de l\'action, lui-même influencé par de nombreux facteurs.\n\nLa valeur d’une action est dictée par la loi de l’offre et de la demande, autrement dit par :\n\nLorsqu’une entreprise décide d’entrer en bourse, c’est-à-dire de proposer ses actions sur un marché public, la question de la capitalisation devient centrale. Le prix de départ des actions peut être fixé à l’avance ou déterminé par le jeu du marché. Ensuite, ce prix évolue chaque jour, et avec lui, la capitalisation.\n\nIl existe de nombreux avantages à la capitalisation boursière d’une entreprise, et quelques inconvénients à connaître.\n\nVoici les principaux avantages associés à la capitalisation boursière d’une entreprise :\n\nL’entrée en bourse permet à l’entreprise de lever des fonds en émettant de nouvelles actions. Ces ressources peuvent ensuite être utilisées pour soutenir des projets de croissance :\n\n📌 À retenir : ce financement externe donne à l’entreprise les moyens d’accélérer, sans dépendre uniquement des financements bancaires ou des fonds propres.\n\nÊtre coté attire l’attention des médias, des investisseurs et du grand public. Cette exposition offre un levier puissant pour améliorer la perception de la marque, aussi bien auprès des clients que des partenaires.\n\nLa visibilité liée à la capitalisation boursière peut :\n\nLa capitalisation boursière donne aussi une estimation en temps réel de la valeur de l’entreprise, basée sur l’évolution du cours de l’action et du volume d’actions en circulation.\n\nCette donnée publique peut servir :\n\nLa mise en bourse permet à certains fondateurs ou investisseurs initiaux de céder une partie de leurs parts plus facilement. Grâce à la cotation, ces actions deviennent liquides, c’est-à-dire revendables à tout moment sur le marché.\n\nCela peut répondre à plusieurs objectifs :\n\nRecourir à la capitalisation boursière mondiale comporte des avantages, mais cela implique aussi des contraintes, des risques et des effets secondaires parfois sous-estimés comme :\n\nUne entreprise cotée doit publier ses résultats à intervalles réguliers, souvent tous les trimestres. Ces publications sont scrutées par les analystes, les médias, et les investisseurs.\n\nCette attente permanente de performance peut pousser l’entreprise à :\n\nLa cotation oblige à partager publiquement de nombreuses informations :\n\nCette transparence peut poser problème dans certains cas :\n\nPréparer une introduction au CAC 40 demande un accompagnement juridique, financier, comptable. Le processus prend du temps, mobilise des ressources internes, et génère des frais importants.\n\nMême après l’entrée, il faut continuer à :\n\nEn ouvrant le capital à des investisseurs extérieurs, les fondateurs ou dirigeants doivent parfois composer avec de nouveaux actionnaires influents.\n\nCela peut entraîner :\n\nLa capitalisation varie chaque jour en fonction du cours de l’action. Cette valeur peut être impactée par des éléments externes qui n’ont rien à voir avec les fondamentaux de l’entreprise :\n\nCette instabilité peut générer du stress interne, brouiller la perception réelle de la santé de l’entreprise ou freiner certains projets.\n\n⚠️ Attention : la capitalisation boursière ne s’adresse pas à toutes les formes juridiques d’entreprise.\n\nSeules certaines structures peuvent prétendre à une entrée sur les marchés financiers, sous réserve de répondre à des critères stricts. L’objectif est d’ouvrir le capital à des investisseurs via la bourse, dans un cadre réglementé, sécurisé et accessible au grand public.\n\nPour accéder à la bourse, une entreprise doit adopter un statut juridique spécifique. Ce sont les sociétés par actions qui sont concernées :\n\n📌 À retenir : les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée), entreprises individuelles, EURL ou autres formes juridiques ne peuvent pas être cotées. Elles ne sont pas conçues pour accueillir un grand nombre d’actionnaires ni pour structurer une gouvernance publique.\n\nEntrer en bourse et accéder à la capitalisation boursière suppose de respecter un parcours encadré, avec plusieurs formalités successives. Ce processus peut durer plusieurs mois, car il engage l’entreprise sur le long terme et implique de nombreuses obligations légales, financières et organisationnelles.\n\nVoici les étapes clés à suivre :\n\nAvant toute chose, l’entreprise doit déterminer la méthode par laquelle elle souhaite être introduite en bourse. Il existe plusieurs types d’offres, chacune avec ses spécificités :\n\n🛠️ En pratique : ce choix dépend de la stratégie financière, du profil des investisseurs ciblés et de l’objectif de l’opération.\n\nEn France, plusieurs plateformes sont accessibles en fonction de la taille et de la maturité de l’entreprise :\n\n📝 À noter : ce choix influe sur les obligations à venir, le niveau de transparence attendu et les opportunités de visibilité.\n\nAvant de pouvoir se présenter devant les investisseurs, la société doit parfois modifier ses statuts pour être conforme aux règles du marché visé. Cela concerne notamment :\n\nCes ajustements garantissent une gouvernance adaptée à la vie d’une société cotée.\n\nL’entreprise doit constituer un dossier complet à remettre à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce dossier comprend notamment :\n\nL’AMF analyse la solidité du projet, la transparence des données et la capacité de l’entreprise à respecter les exigences boursières. Une fois le feu vert obtenu, la cotation peut avoir lieu.\n\nLa capitalisation boursière se calcule à partir du nombre d’actions en circulation et du prix actuel de l’action sur le marché. Elle représente la valeur estimée d’une entreprise cotée, selon l’évaluation que les investisseurs lui accordent à un instant donné.\n\nLe calcul repose sur une formule simple :\n\nCapitalisation boursière = (nombre d’actions ordinaires x prix actuel de l’action).\n\nSi l’entreprise a également émis des actions privilégiées, elles sont prises en compte de la même façon :\n\nCapitalisation boursière = (actions ordinaires x prix) + (actions privilégiées x prix)\n\n⚠️ Attention : on ne comptabilise ici que les actions réellement émises et cotées, pas celles autorisées mais non encore mises sur le marché.\n\nLa capitalisation boursière reflète la valeur de marché de l’entreprise, c’est-à-dire la somme que les investisseurs seraient prêts à dépenser pour acheter l’ensemble de ses actions à leur prix actuel. Cette valeur diffère largement de la valeur comptable, qui est inscrite dans les états financiers de l’entreprise.\n\n📝 À noter : la valeur comptable correspond à la valeur initiale des actions au moment de leur émission, en tenant compte des apports, des résultats cumulés ou des amortissements. Elle ne reflète pas les anticipations du marché, ni les performances futures attendues.\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est la valeur totale de l’entreprise sur les marchés financiers, calculée en multipliant le nombre d’actions en circulation par le prix actuel d’une action. Elle reflète ce que les investisseurs sont prêts à payer pour l’ensemble de ses actions à un instant donné.\n\nLa capitalisation boursière ne prend en compte que le prix des actions en circulation. La valeur de l’entreprise (ou « valeur d’entreprise ») inclut aussi les dettes nettes, les liquidités et parfois d’autres éléments comme les intérêts minoritaires.\n\nEn 2025, Apple reste l’une des entreprises avec la plus forte capitalisation boursière au monde, souvent au-dessus des 3.000 milliards de dollars, selon les variations du marché. Elle est régulièrement suivie de près par Microsoft, Saudi Aramco ou Nvidia.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte courant d\'associé : intérêt et fonctionnement\n\nFinancement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nFinancement d’entreprise : comment faire ?\n\nFinancement pour la création d’entreprise : les solutions\n\nBusiness angels : avantages pour votre entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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SASU = protection patrimoniale + statut assimilé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU est l\'une des formes juridiques les plus prisées par les chauffeurs VTC indépendants. Elle offre une protection patrimoniale, une grande souplesse de gestion et un statut social avantageux pour le dirigeant.</p><h2>Avantages de la SASU</h2><p>Responsabilité limitée aux apports, capital social libre (1 € symbolique), statut social du dirigeant assimilé salarié (meilleure couverture sociale qu\'un TNS), choix entre IR et IS la première année. La SASU permet aussi de récupérer la TVA sur les achats (carburant, entretien, leasing).</p><h2>Charges sociales et fiscales</h2><p>Le président de SASU non rémunéré ne paie pas de charges sociales personnelles. Dès qu\'il se verse un salaire, il cotise au régime général (environ 75-80 % de charges patronales + salariales sur le brut). L\'IS est de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà.</p><h2>Comparaison avec l\'EURL</h2><p>L\'EURL relève du régime TNS (gérant majoritaire), avec environ 45 % de charges sociales sur la rémunération, mais une protection sociale plus limitée. Côté retraite et arrêt maladie, la SASU est plus protectrice. Côté cotisations, l\'EURL est moins onéreuse à revenu équivalent.</p><h2>Comparaison avec la micro-entreprise</h2><p>La micro-entreprise est plus simple mais limitée à 77 700 € de chiffre d\'affaires pour les prestations de services. La SASU permet de dépasser ce plafond et de récupérer la TVA, intéressant pour un VTC qui investit dans un véhicule premium ou roule beaucoup (carburant, péages).</p><h2>Quand opter pour la SASU ?</h2><p>À partir de 35 000-45 000 € de chiffre d\'affaires annuel, la SASU devient intéressante : la récupération TVA et l\'optimisation rémunération/dividendes compensent les frais de comptabilité supérieurs (1 200-2 500 €/an contre 0 € en micro). Pour viser au-delà du plafond micro, c\'est le choix recommandé.</p>','[{\"text\": \"Avantages SASU\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Charges sociales et fiscales\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Comparaison EURL\", \"anchor\": \"comparaison-eurl\"}, {\"text\": \"Comparaison micro-entreprise\", \"anchor\": \"comparaison-micro\"}, {\"text\": \"Quand opter pour la SASU\", \"anchor\": \"quand-sasu\"}]','[{\"text\": \"Peut-on créer une SASU VTC sans salaire ?\", \"content\": \"Oui, le président non rémunéré ne paie pas de charges sociales personnelles. Les revenus peuvent être distribués en dividendes (moins chargés).\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre SASU et EURL pour un VTC ?\", \"content\": \"SASU = régime salarié, meilleure protection mais charges plus lourdes. EURL = régime TNS, moins coûteux à revenu équivalent.\"}, {\"text\": \"À quel chiffre d\'affaires passer en SASU ?\", \"content\": \"À partir de 35 000-45 000 € HT, la récupération TVA et l\'optimisation IS+dividendes deviennent intéressantes.\"}]','[\"SASU = protection patrimoniale + statut assimilé salarié\", \"TVA récupérable, intéressant si flotte ou carburant lourds\", \"Bascule pertinente au-delà de 35-45 k€ de CA\"]',NULL,'La SASU pour être VTC : une bonne idée ?','## Chauffeur VTC et SASU : définitions\n\n## Qu’est-ce que le statut chauffeur VTC ?\n\n## VTC : définition\n\n## Comment devenir chauffeur VTC ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SASU ?\n\n## SASU : définition\n\n## SASU et auto-entreprise : différences\n\n## Quels sont les avantages du statut de SASU pour être VTC ?\n\n## Une souplesse de fonctionnement\n\n## La responsabilité limitée de l’associé unique\n\n## La fiscalité de la SASU\n\n## La possibilité de développer son activité\n\n## La possibilité de déduire les charges de sa SASU VTC\n\n## La protection sociale du président de SASU\n\n## SASU et VTC : quels inconvénients ?\n\n## Les formalités administratives complexes\n\n## Le régime social du dirigeant de SASU\n\n## Comment créer sa SASU de chauffeur VTC ?\n\n## Quel est le coût de création d’une SASU de VTC ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients du statut VTC en SASU ?\n\n## Faut-il opter pour la création d’une entreprise VTC en SASU ou en auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le coût de création d’une SASU de VTC ?\n\n## Quel capital pour une SASU VTC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir VTC ? La question du choix du statut juridique se pose. Plusieurs formes juridiques sont possibles pour exercer votre activité. Mais, une se distingue parmi les autres : la SASU. Pourquoi choisir la SASU pour exercer une activité de VTC ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? On vous explique tout en détail.\n\nTout d’abord, si vous souhaitez devenir chauffeur heetech ou de manière générel VTC, vous êtes sûrement familier avec le sigle “VTC” qui veut dire “voiture de transport avec chauffeur”. Le chauffeur VTC peut aussi être appelé chauffeur privé. À la manière d’un taxi, le métier de chauffeur VTC consiste à transporter des particuliers, que ce soit pour des déplacements personnels ou professionnels, et ce, d’un point A à un point B. Mais à la différence des taxis, on ne peut pas distinguer les VTC dans la rue. Ils n’ont en effet pas de lumineux sur le toit indiquant « TAXI » et le nom de la commune de rattachement.\n\n⚠️ Attention : vous devez quand même respecter une certaine signalétique propre aux VTC en apposant une vignette rouge dans l’angle du pare-brise avant et arrière.\n\nLa manière de commander le véhicule est également différente. Il est possible d’appeler les taxis dans la rue en faisant un signe de la main. Concernant les VTC, ils doivent obligatoirement être commandés via une plateforme en ligne comme UBER ou encore BOLT. Pour devenir chauffeur Bolt ou encore Uber est presque similaire.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez devenir chauffeur Uber, vous devez vous inscrire sur la plateforme au préalable.\n\nSi vous souhaitez devenir chauffeur VTC, vous devez respecter certaines conditions :\n\nSi vous cochez ces trois cases, vous pouvez prétendre à devenir conducteur VTC.\n\nLa première étape consiste à passer l’examen VTC. Il est organisé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).\n\n📌 Astuce : vous pouvez d’ailleurs maximiser vos chances en passant une formation VTC.\n\nSi vous justifiez d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années suite à la première demande de carte professionnelle, vous n’avez pas besoin de passer l’examen professionnel de VTC.\n\nVous avez réussi votre formation ? Bravo ! La deuxième étape consiste à demander votre carte professionnelle VTC.\n\n⚠️ Attention : en cas de renouvellement de votre carte VTC, vous devez suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans.\n\nUne fois votre carte professionnelle obtenue, vous devez désormais vous inscrire au registre des VTC.\n\nVient ensuite la dernière étape qui va vous permettre d’exercer votre activité : la création d’une entreprise. Si vous vous lancez seul, vous avez la possibilité d’opter pour une auto-entreprise ou encore une société à associé unique comme une SASU ou une EURL.\n\nSASU signifie Société par actions simplifiée unipersonnelle. À la différence d’une auto-entreprise, la SASU est une société, c’est-à-dire qu’elle est dotée d’une personnalité juridique distincte de son associé unique.\n\nCette forme juridique est très prisée par les entrepreneurs, notamment par les chauffeurs VTC. La SASU permet facilement de se lancer seul dans l’entrepreneuriat. En effet, la création et la gestion d’une SASU sont simples.\n\nVous pensez à la création d’une entreprise VTC ? Vous hésitez peut-être entre une SASU et une auto-entreprise, qui sont deux types d’entreprises très plébiscités par les conducteurs VTC.\n\nLe statut auto-entrepreneur ou (micro-entrepreneur) est un régime spécifique qui appartient à la catégorie des entreprises individuelles. À la différence d’une société, avec une entreprise individuelle, vous ne créez pas de patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. Cela signifie que ce n’est pas une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur.\n\nDe même, une auto-entreprise est limitée par un certain seuil de chiffre d’affaires. Pour une société de VTC (que ce soit une SASU, une SAS, une EURL ou encore une SARL), c’est le total des courses que vous avez effectuées, qui constitue le chiffre d’affaires de votre entreprise. Et il n’y a aucun plafonnement du chiffre d’affaires pour la SASU, à la différence de l’auto-entreprise dont le chiffre d’affaires est limité à 77.700€. En cas de dépassement de seuil, vous basculerez sous le régime de l’entreprise individuelle classique.\n\nLa SASU peut être considérée comme le meilleur statut pour un VTC. En effet, cette forme juridique présente de nombreux avantages pour un VTC.\n\nLe régime juridique de la SASU se caractérise notamment par une grande liberté contractuelle. C’est souvent une des raisons pour lesquelles les entrepreneurs choisissent la forme juridique de la SASU. Cela permet donc au chauffeur VTC d’organiser le mode de fonctionnement de son entreprise VTC plus ou moins comme il le souhaite.\n\n⚠️ Attention : il faut tout de même respecter le formalisme propre aux sociétés commerciales.\n\nAvec la création d’une SASU, le VTC bénéficie d’un second avantage non négligeable : la responsabilité limitée aux apports effectués à la création de la société.\n\nPar exemple, rien ne vous empêche de créer votre société avec un capital social de 1€. Ainsi, vous engagerez votre responsabilité à la hauteur de 1€.\n\n⚠️ Attention : en pratique, un capital social de 1€ n’est pas forcément une bonne idée, dans la mesure où ce n’est pas forcément rassurant pour les tiers, notamment si vous souhaitez contracter un prêt auprès d’une banque.\n\nLa SASU, comme toute société commerciale, est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mis à part l’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR).\n\nMais le principal avantage de la fiscalité d’une SASU est d’opter pour l’IR. En effet, l’option à l’IR est possible pendant 5 ans, soit 5 exercices sociaux.\n\nLa SASU est une forme juridique intéressante pour développer son activité. Avec cette forme juridique, il est possible de faire entrer facilement de nouveaux associés dans son entreprise. En effet, la cession d’actions est simplifiée pour passer d’une SASU à une SAS.\n\n📝 À noter : l’intégration de nouveaux associés n’est pas possible en entreprise individuelle, ce qui contraint largement l’auto-entrepreneur VTC à opter pour ce statut juridique, lorsqu’il souhaite développer son activité.\n\nSi vous optez pour la création d\'une SASU pour exercer votre activité de VTC, vous pouvez déduire vos charges de votre chiffre d\'affaires. Seuls vos bénéfices sont imposables. Ainsi, dans une SASU de VTC, les frais kilométriques ne sont pas récupérables sous la forme d\'une note de frais, mais il est possible de payer l\'essence, l\'assurance, les macarons, etc. avec la société.\n\nL’autre avantage de la SASU est le régime social du président. Le dirigeant de SASU est affilié au régime social de l’assimilé-salarié. Il dépend donc du régime général de la sécurité sociale.\n\n📝 À noter : il est nécessaire de se rémunérer pour bénéficier du régime social de l’affilié-salarié.\n\nCela signifie qu’avec une SASU, le VTC bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié, excepté l’assurance-chômage.\n\n⚠️ Attention : si vous vous rémunérez par le biais de dividendes, vous ne bénéficierez d’aucune protection sociale.\n\nLe statut VTC a aussi quelques inconvénients pour les chauffeurs de VTC.\n\nLa création d’une SASU, et de tout type de société en général, impose de réaliser certaines démarches administratives. Ces démarches sont plus complexes que pour la création d’une entreprise individuelle.\n\nEn effet, vous devez penser aux différentes étapes de création dont la rédaction des statuts de la société, le dépôt du montant du capital social dans une banque ainsi que les documents administratifs à fournir au moment de l’immatriculation de la société.\n\n📝 À noter : il est important d’être accompagné par un professionnel du droit dans ces démarches, notamment pour la rédaction des statuts. En effet, la liberté de rédaction des statuts est avantageuse, mais il faut être vigilant afin de prévoir les clauses adaptées à votre projet. Vous pouvez par exemple opter pour Legalstart pour créer votre SASU.\n\nLes formalités de modification et de dissolution sont également plus complexes que pour une création d’entreprise individuelle.\n\nEnfin, vous devez savoir que le coût de création d’une SASU est aussi plus élevé que le coût de création d’une auto-entreprise.\n\nEn tant que président de SASU, le montant des charges sociales est relativement élevé s’il se rémunère par le biais d’un salaire. Dans ce cas, le dirigeant de SASU dépend du régime général de la sécurité sociale. Il faut en effet compter environ 81% de cotisations sociales sur votre revenu.\n\nPour créer une SASU VTC, les étapes à suivre sont similaires aux étapes de création d’une SASU classique.\n\nVotre aventure entrepreneuriale peut enfin commencer, à condition, bien sûr, de satisfaire aux conditions du métier de chauffeur VTC évoquées plus haut, à savoir :\n\nVous pouvez ensuite faire la demande de votre carte professionnelle de VTC auprès de votre préfecture pour pouvoir exercer.\n\n☝️ Bon à savoir : vous devez avoir votre carte professionnelle VTC afin d’immatriculer votre société en ligne.\n\nÀ la différence d’une déclaration d’auto-entrepreneur, la création d’une SASU est coûteuse.\n\nEn termes de frais, vous devez prévoir :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme de services juridiques en ligne comme Legalstart dans la création de votre SASU de VTC. Les frais que vous engagez seront moins onéreux qu’un professionnel du droit comme un avocat, par exemple.\n\nVous devez également compter les frais inhérents à la profession de chauffeur VTC :\n\n📝 À noter : vous devez également prévoir des frais de formation, si vous décidez de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir l’examen de chauffeur VTC.\n\nEnfin, vous devez acheter un véhicule, si vous n’en avez pas, ainsi que payer les frais liés à l’entretien de votre véhicule (contrôle technique, réparations, etc). De même, vous devrez envisager la souscription à une assurance pour transporter vos passagers en toute sérénité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOpter pour une SASU en VTC permet d’avoir une entreprise souple de fonctionnement ainsi qu’une fiscalité et une protection sociale avantageuse en cas de rémunération du président de SASU. Ce statut est idéal pour développer son activité par la suite. Cependant, les formalités administratives peuvent être lourdes par rapport au statut d’auto-entrepreneur. De même, le coût de création d’une SASU est plus élevé que la création d’une auto-entreprise. Enfin, le montant des charges sociales dues est élevé en cas de rémunération (environ 80% de charges sociales).\n\nVous souhaitez devenir VTC. Quel statut juridique est le plus adapté ? La réponse dépend de vos projets et de vos ambitions pour votre entreprise. Si vous envisagez de rester seul à long terme et que votre activité ne devrait pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires en micro-entreprise, il est intéressant d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). En revanche, si vous envisagez de développer rapidement votre société de VTC, il est donc souhaitable d’opter pour la SASU.\n\nLa création d’une SASU de VTC implique le paiement des frais administratifs obligatoires (frais d’immatriculation, parution d’une annonce légale) ainsi que des frais liés au métier de chauffeur VTC (achat d’un véhicule, passage de l’examen VTC ou encore le paiement de la carte professionnelle). Vous pourrez également prévoir des frais d’accompagnement notamment pour préparer votre dossier d’immatriculation.\n\nLa loi n\'exige pas de capital social minimum pour la création d\'une SASU. Il est donc possible de créer une SASU VTC avec un capital d\'1 euro. Cependant, ce capital doit permettre de lancer l\'activité et doit montrer l\'implication de l\'associé unique dans le projet surtout si vous envisagez de solliciter un prêt pour acheter la voiture.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2024\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nQuel est le salaire d\'un chauffeur VTC ?\n\nCarte VTC : obligations et démarches\n\nEntreprise de transport (VTC, taxis, capacitaire) : quelles différences ?\n\nDevenir VTC : toutes les étapes clés pour se lancer en 2025\n\nRéglementation des VTC : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2321,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:33:15',289,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2403,'aides-reprise-entreprise-financement-pret-honneur-bpi-reseau-entreprendre','cession-fonds-commerce','/guide/cession-fonds-commerce/aides-reprise-entreprise-financement-pret-honneur-bpi-reseau-entreprendre','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reprise-entreprise/aide-reprise-entreprise','Aides à la reprise d\'entreprise en {YEAR} : prêts et accompagnement','Aides à la reprise d\'entreprise','Aides à la reprise d\'entreprise en {YEAR} : prêts d\'honneur, garanties BPI, ACRE et accompagnement gratuit. Prêts d\'honneur : 5-50 K€ à taux zéro (Réseau.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Reprendre une entreprise demande des fonds importants : 20-40 % d\'apport et complément en prêts. Plusieurs aides publiques et privées existent pour faciliter le financement, depuis les prêts d\'honneur sans intérêts jusqu\'aux garanties bancaires. Voici le panorama complet.</p>\n\n<h2>Prêts d\'honneur</h2>\n<p>Prêts à taux zéro, sans garantie personnelle, qui renforcent l\'apport personnel :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réseau Entreprendre</strong> : 15 000-50 000 € pour les projets ambitieux. Accompagnement par un mentor entrepreneur.</li>\n<li><strong>Initiative France</strong> : 5 000-50 000 € selon les plateformes locales.</li>\n<li><strong>Adie</strong> : jusqu\'à 12 000 € pour les profils éloignés de l\'emploi.</li>\n<li><strong>France Active</strong> : jusqu\'à 30 000 € pour les projets sociaux ou solidaires.</li>\n</ul>\n<p>Conditions : projet viable, dossier complet, présentation devant un comité d\'agrément. Durée : 3-5 ans.</p>\n\n<h2>Garanties BPI France</h2>\n<p>BPI garantit jusqu\'à 70 % du prêt bancaire en cas de défaillance, ce qui facilite l\'obtention du crédit :</p>\n<ul>\n<li><strong>Garantie Transmission</strong> : pour les rachats d\'entreprises.</li>\n<li><strong>Garantie Création</strong> : pour les premiers 7 ans d\'activité.</li>\n<li><strong>Prêt Transmission BPI</strong> : prêt direct de 50 000 € à 600 000 €.</li>\n<li><strong>Prêt Croissance</strong> : pour les reprises avec plan de développement.</li>\n</ul>\n\n<h2>ACRE (Aide à la Création-Reprise d\'Entreprise)</h2>\n<ul>\n<li>Exonération de charges sociales pendant 12 mois.</li>\n<li>Pour les demandeurs d\'emploi, jeunes, bénéficiaires de minima sociaux.</li>\n<li>Concerne le dirigeant et son conjoint collaborateur.</li>\n<li>Économie typique : 5 000-15 000 € la première année.</li>\n</ul>\n\n<h2>NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création-Reprise d\'Entreprise)</h2>\n<ul>\n<li>Accompagnement personnalisé sur 3 ans.</li>\n<li>Aide au montage du projet et à la structuration financière.</li>\n<li>Prêt à taux zéro jusqu\'à 10 000 €.</li>\n<li>Pour les demandeurs d\'emploi, salariés en reconversion, jeunes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Crédit-vendeur</h2>\n<p>Le cédant étale une partie du prix (10-30 %) sur 3-7 ans à taux préférentiel. Plus de détails dans notre article dédié au crédit-vendeur.</p>\n\n<h2>Aides régionales</h2>\n<ul>\n<li><strong>Chèque numérique</strong> : aide à la digitalisation (500-5 000 €).</li>\n<li><strong>Aide à l\'innovation</strong> : selon région et secteur.</li>\n<li><strong>Aide à l\'embauche</strong> : exonération de charges les premiers mois.</li>\n<li><strong>Subventions sectorielles</strong> : agriculture, BTP, transition écologique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Aides à l\'accompagnement</h2>\n<ul>\n<li><strong>CCI et CMA</strong> : conseil gratuit, formation, mise en relation.</li>\n<li><strong>BPI Université</strong> : formations et webinaires gratuits.</li>\n<li><strong>Incubateurs et accélérateurs</strong> : pour les projets innovants.</li>\n<li><strong>Mentorat 60 000 Rebonds</strong> : pour les entrepreneurs ayant connu une faillite.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Reprise par les salariés (SCOP)</strong> : aides spécifiques de la Confédération générale des SCOP.</li>\n<li><strong>Reprise familiale</strong> : pacte Dutreil pour réduire les droits de succession (75 % d\'abattement).</li>\n<li><strong>Reprise par un demandeur d\'emploi</strong> : maintien de l\'ARE en capital ou en aide forfaitaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment maximiser ses chances</h2>\n<ol>\n<li>Préparer un business plan solide et complet.</li>\n<li>Solliciter plusieurs aides en parallèle.</li>\n<li>Travailler avec un expert-comptable et un avocat dès le départ.</li>\n<li>Anticiper 3-6 mois de délai entre demande et obtention.</li>\n<li>Présenter un projet réaliste avec engagement personnel fort.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Prêts d\'honneur\", \"anchor\": \"prets-honneur\"}, {\"text\": \"Garanties BPI France\", \"anchor\": \"bpi\"}, {\"text\": \"ACRE\", \"anchor\": \"acre\"}, {\"text\": \"NACRE\", \"anchor\": \"nacre\"}, {\"text\": \"Crédit-vendeur\", \"anchor\": \"credit-vendeur\"}, {\"text\": \"Aides régionales\", \"anchor\": \"regionales\"}, {\"text\": \"Accompagnement\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Quel prêt d\'honneur pour une reprise ?\", \"answer\": \"Réseau Entreprendre (15-50 K€), Initiative France (5-50 K€), Adie (jusqu\'à 12 K€), France Active (jusqu\'à 30 K€). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 juillet 2021\n\nSi vous souhaitez commencer un projet entrepreneurial, vous pouvez choisir entre la création d’entreprise ou la reprise d’entreprise. Si vous optez pour la reprise d’entreprise, vous vous demandez peut-être quelles sont les aides auxquelles vous pourriez être éligible ?\n\nY a-t-il des aides spécifiques à la reprise d’entreprise ? des aides à la reprise d’entreprise pour les chômeurs ? ou encore des aides à la reprise d’entreprise pour les femmes ? On fait le point sur ces questions.\n\nLa Bpifrance met en place des aides à la reprise d’entreprise :\n\nIl s’agit d’un prêt sans intérêts ni garanties. Ce type de prêt peut vous être accordé par des réseaux tels que Initiative France ou Réseau Entreprendre, pour cela, il vous faut un business plan solide.\n\nLe montant du prêt varie selon les besoins de chaque projet mais aussi en fonction de l’organisme :\n\nSi vous souhaitez reprendre une entreprise par le biais d’une donation, sachez que vous pouvez bénéficier d’un abattement de 300.000 euros de la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation.\n\nSi vous souhaitez reprendre une entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos cotisations sociales si vous respectez les conditions de l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). Cette exonération totale ou partielle dure un an. Elle peut vous être utile dans la mesure où les charges sociales peuvent s’avérer élever, en somme vous pouvez réaliser d’importantes économies.\n\nVous pouvez vérifier votre éligibilité à l’ACRE facilement grâce à notre simulateur :\n\nLe contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un contrat par lequel une association ou une entreprise vous fait bénéficier d’un programme de préparation à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. Il s’agit de tester votre projet durant un an (contrat renouvelable deux fois) avant de vous lancer. Ce contrat doit vous permettre :\n\nCet accompagnement concerne :\n\nSi vous rachetez une entreprise située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations fiscales :\n\nVous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales si l\'entreprise que vous souhaitez reprendre :\n\nPlusieurs dispositifs ont été mis en place pour aider les demandeurs d’emploi à reprendre une entreprise.\n\nLe nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (NACRE) est une aide qui prend la forme d’un accompagnement sur plusieurs plans. En effet, le dispositif porte sur différents aspects :\n\nCette aide est ouverte notamment aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires du RSA.\n\nL’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est une aide dont la durée de versement ne peut pas excéder 2 ans (2 ans et demi pour les plus de 53 ans) en principe. Toutefois, si vous êtes en cours de reprise d’entreprise, cette aide peut être maintenue sous certaines conditions.\n\nA noter : le maintien de l’allocation n’est pas automatique. Certaines démarches sont à effectuer. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le maintien des allocations chômage et la création d’entreprise.\n\nIl existe également l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Cette aide est réservée au demandeur d’emploi bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et reprenant une entreprise. Concrètement, elle permet de recevoir une partie du montant des allocations chômage qu’il vous reste à percevoir, de manière cumulée, sous forme de capital : il peut être particulièrement utile d’avoir un capital de départ lorsque l’on reprend une entreprise.\n\nA noter : ces deux aides ne se cumulent pas, il faut alors choisir entre ARE et ARCE.\n\nEn raison des difficultés rencontrées par les femmes dans le monde de l\'entreprenariat, des aides réservées à ces dernières ont été mises en place. Ainsi, si vous êtes une femme, il vous est possible de bénéficier de la Garantie Egalité Femme (GEF), permettant de garantir votre emprunt bancaire.\n\nIl s’agit d’un dispositif national dédié aux femmes entrepreneurs. Le but est de faciliter l\'accès au crédit bancaire dédié à la reprise ou au développement de leur entreprise. Cela est particulièrement intéressant pour éviter à l’entrepreneuse d’avoir à se porter caution de sa propre entreprise.\n\nLa GEF n’exclut aucun secteur d’activité et aucune forme juridique d’entreprise. Cependant, elle ne peut profiter qu’aux femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité.\n\nCe dispositif a une duré maximale de 7 ans et permet :\n\nPour pouvoir en bénéficier, vous pouvez vous rapprocher de l’association France Active.\n\nSi vous souhaitez créer une entreprise, il existe des aides à la création d’entreprise pour les femmes.\n\nA noter : vous pouvez également consulter les différentes aides pour les commerçants.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 juillet 2021\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nReprise d’entreprise : le guide complet pour vous aider\n\nRachat d’une entreprise par une autre : les étapes\n\nCompromis de vente de fonds de commerce, besoin d’avocat ?\n\nVente d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations du vendeur ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1160,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:00:59',436,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2404,'devenir-professeur-independant-soutien-scolaire-statut-tarifs-cesu-plateforme','services-personne','/guide/services-personne/devenir-professeur-independant-soutien-scolaire-statut-tarifs-cesu-plateforme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/les-etapes-pour-devenir-professeur-independant','Professeur indépendant : devenir {YEAR}','Devenir professeur indépendant','Devenir professeur indépendant en {YEAR} : statut, tarifs, plateformes et services à la personne. Pas de diplôme obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le professeur indépendant donne des cours particuliers (soutien scolaire, cours adultes, instruments de musique, langues étrangères) directement aux élèves ou via des plateformes. C\'est l\'une des activités les plus accessibles pour démarrer en parallèle d\'études ou d\'un emploi.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT pour les services). EURL ou SASU pour structurer. Code APE 8559A (formation continue d\'adultes) ou 8559B (autres formations). Cotisations sociales : 21,2 % du CA en micro. Pas de TVA sous le seuil de franchise.</p><h2>Services à la personne</h2><p>Le soutien scolaire à domicile est éligible aux services à la personne. Déclaration sur nova.gouv.fr permet le crédit d\'impôt 50 % aux clients (plafond 12 000 €). Cet avantage majeur facilite la prospection et permet de pratiquer des tarifs plus élevés que des cours hors crédit d\'impôt.</p><h2>Tarifs</h2><p>Cours particuliers de niveau collège/lycée : 25-50 € l\'heure. Cours pour terminales et préparation au bac : 30-60 €. Préparation au supérieur (concours, écoles) : 50-90 €. Cours pour adultes (langues, musique) : 35-70 €. En ligne via Zoom : généralement 20-40 % moins cher que le présentiel.</p><h2>Plateformes</h2><p>Plusieurs plateformes mettent en relation profs et élèves : Superprof, Anacours, Acadomia, Voscours, Sherpas (préparation aux études supérieures). Commissions variables (15-30 % ou abonnement mensuel). Permettent de démarrer rapidement, à compléter par bouche-à-oreille et clientèle directe pour réduire les commissions.</p><h2>Rentabilité</h2><p>À plein temps (15-20 heures de cours/semaine), un prof particulier réalise 20 000-50 000 € de CA annuel. Revenu net : 15 000-40 000 € après cotisations. Activité souvent saisonnière (forte en période scolaire, calme en été). Diversification (cours d\'été, stages intensifs) lisse les revenus.</p>','[{\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Services à la personne\", \"anchor\": \"sap\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Plateformes\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme ?\", \"content\": \"Pas obligatoire, mais facilite la crédibilité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 février 2019\n\nDevenir professeur ça peut être une vocation : quoi de plus beau que d\'enseigner aux adultes de demain ? Leur transmettre tout ce qu’on sait et plus encore ? L’enseignement est un très beau métier que l’on peut aborder sous diverses manières.\n\nOn s’intéresse ici aux étapes pour devenir professeur indépendant, c’est-à-dire pour donner des cours particuliers.\n\nSi la formation pour devenir professeur des écoles ou professeur d’université est très encadrée, aucune formation particulière n’est requise pour faire du soutien scolaire à domicile. En effet que vous donniez des petits cours via un organisme ou en trouvant des élèves par vous-même, la loi ne vous imposera aucun diplôme en particulier.\n\nEn revanche, il faut que votre parcours soit en cohérence avec vos aspirations. Un organisme de soutien scolaire vous demandera quelle formation vous avez suivie et vous fera passer des tests pour évaluer vos compétences dans la matière que vous souhaitez enseigner.\n\nDans le cas où vous avez affaire directement aux parents, ceux-ci seront très certainement plus enclins à vous confier leur enfant si vous pouvez montrer patte blanche.\n\nEn somme, à la question : quelle formation faut-il suivre pour faire du soutien scolaire ? Il n’y a pas une seule bonne réponse : par exemple, un lycéen pourra tout à faire donner des cours de soutien à un CM2 mais donner des cours de maths à un Terminal S requerra très certainement d’avoir suivi une formation post-bac.\n\nDonner des cours particuliers requiert de nombreuses qualités, outre une compétence dans la matière : il vous faudra être pédagogue et à l’écoute de votre élève.\n\nPour travailler en face à face avec un élève, il faut savoir s’adapter à ses besoins, faire preuve de patience. Il est très important de passer du temps à préparer les cours correctement : cela signifie connaître son programme, préparer des exercices. Plus vous vous donnez de mal, plus votre élève à des chances de décrocher une bonne note à son prochain devoir de maths ! N’est-ce pas là le meilleur des salaires ?\n\nEncore une fois, pas de réponse unique ! Le salaire du professeur indépendant, comme pour tout travailleur indépendant, dépend d’une grande variété de facteurs.\n\nSi vous avez fait le choix de passer par un organisme le salaire tournera autour de 13€ de l’heure alors que si vous donnez des cours directement par votre réseau, cela peut monter à 25€ de l’heure. Bien évidemment, plus le niveau d’études de votre élève est haut, plus votre salaire le sera.\n\nEn revanche, le choix du statut juridique pour devenir professeur indépendant ne peut se baser sur le seul critère du revenu brut : un salarié d’un organisme tel que Acadomia ou Complétude n’aura pas les mêmes charges ni la même imposition qu’un professeur de soutien scolaire avec le statut d’auto-entrepreneur. A noter cependant qu’il sera sûrement difficile de trouver des élèves de votre côté (petites annonces, réseau personnel) alors qu’un organisme s’occupe de trouver des élèves. Tout dépend de votre détermination.\n\nSachez que si vous exercez votre activité de professeur indépendant en parallèle avec de vos études, il est tout à fait possible de cumuler le statut d\'étudiant et d\'auto-entrepreneur !\n\nN’hésitez plus et lancez vous en réalisant les démarches pour devenir enseignant indépendant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 février 2019\n\nVous souhaitez devenir enseignant indépendant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une laverie : mode d’emploi\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',954,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:57:43',270,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2405,'fermer-micro-entreprise-procedure-formalites','statut-juridique','/guide/statut-juridique/fermer-micro-entreprise-procedure-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/fermer-micro-entreprise','Fermer sa micro-entreprise en {YEAR} : procédure complète','Fermer sa micro-entreprise','Démarches, déclarations finales, conséquences sociales et fiscales pour fermer une micro-entreprise en {YEAR}. Fermeture par cessation d\'activité au guichet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Fermer une <strong>micro-entreprise</strong> est très simple par rapport à la fermeture d\'une société. Procédure unique au guichet INPI, gratuite, sans liquidation. Voici le mode d\'emploi en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"motifs\">Motifs de fermeture</h2>\n<p>Les raisons fréquentes :</p>\n<ul>\n<li>Retour au salariat.</li>\n<li>Changement d\'activité ou de statut (passage en EURL/SASU).</li>\n<li>Activité non rentable ou pas adaptée.</li>\n<li>Dépassement des plafonds (sortie obligatoire vers le réel).</li>\n<li>Retraite, expatriation, raison personnelle.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure de fermeture</h2>\n<ol>\n<li><strong>Cesser l\'activité</strong> : ne plus facturer, terminer les missions en cours.</li>\n<li><strong>Déclarer la cessation au guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 30 jours suivant la cessation.</li>\n<li>Cochez la case « Cessation d\'activité » et indiquez la date d\'effet.</li>\n<li><strong>Aucun coût</strong> pour cette démarche.</li>\n<li>Radiation automatique au Registre National des Entreprises (RNE) sous 1-4 semaines.</li>\n</ol>\n<p>Pas de procédure de liquidation : la micro-entreprise n\'est pas une personne morale. L\'entrepreneur conserve simplement son statut de personne physique.</p>\n\n<h2 id=\"declarations-finales\">Déclarations finales</h2>\n\n<h3>URSSAF</h3>\n<p>Déclaration de la dernière période (mensuelle ou trimestrielle) avec mention de la cessation. Paiement final des cotisations dues. À effectuer même si CA nul.</p>\n\n<h3>Déclaration fiscale</h3>\n<p>Dans les <strong>60 jours</strong> suivant la cessation, déposer une <strong>déclaration de revenus complémentaire</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Formulaire 2042-C-PRO modifié avec les revenus de l\'exercice de cessation.</li>\n<li>Mention de la date de cessation.</li>\n<li>Calcul du dernier IR.</li>\n</ul>\n\n<h3>CFE</h3>\n<p>La CFE n\'est pas due pour l\'année de cessation si celle-ci intervient avant le 31 décembre (au prorata via l\'administration). Possibilité de demander un dégrèvement si déjà payée.</p>\n\n<h3>TVA (si applicable)</h3>\n<p>Dernière déclaration TVA (CA3 ou CA12 selon régime) avec mention de la cessation. Reversement du solde de TVA collectée moins TVA déductible.</p>\n\n<h2 id=\"consequences-sociales\">Conséquences sociales</h2>\n\n<h3>Affiliation SSI</h3>\n<p>L\'affiliation à la SSI prend fin à la date de cessation. Possibilité de basculer vers :</p>\n<ul>\n<li><strong>Régime général</strong> si reprise d\'un emploi salarié.</li>\n<li><strong>Couverture santé universelle (PUMa)</strong> si pas d\'autre régime, avec cotisation forfaitaire.</li>\n<li><strong>Maintien de la couverture maladie</strong> pendant 1 an gratuitement (article L. 161-8 CSS).</li>\n</ul>\n\n<h3>Allocations chômage</h3>\n<ul>\n<li><strong>ATI</strong> (Allocation des Travailleurs Indépendants) : 800 €/mois pendant 6 mois sous conditions strictes (cessation non volontaire, CA précédent suffisant).</li>\n<li><strong>Reprise ARE</strong> si droits ARE restants depuis un précédent salariat (dans la limite de 3 ans).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conservation\">Conservation des documents</h2>\n<p>Obligation de conserver pendant <strong>10 ans</strong> (article L. 102 B LPF) :</p>\n<ul>\n<li>Factures émises et reçues.</li>\n<li>Livre de recettes.</li>\n<li>Registre des achats (si activité de vente).</li>\n<li>Relevés bancaires professionnels.</li>\n<li>Déclarations URSSAF et fiscales.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"reprise-activite\">Possibilité de reprendre une activité plus tard</h2>\n<p>Après fermeture, l\'entrepreneur peut à tout moment recréer une micro-entreprise. Conditions :</p>\n<ul>\n<li>Nouvelle inscription au guichet unique INPI.</li>\n<li>Réception d\'un <strong>nouveau SIRET</strong> (le précédent n\'est pas réutilisé).</li>\n<li>Pas de délai d\'attente imposé.</li>\n<li><strong>ACRE</strong> : possible si pas déjà bénéficiée dans les 3 dernières années.</li>\n<li>Plafonds de CA réinitialisés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"alternative\">Alternative : mise en sommeil</h2>\n<p>Si la cessation est temporaire, possibilité de mettre l\'activité <strong>en sommeil</strong> pendant 1 an (renouvelable une fois pour les EI). Maintient l\'immatriculation sans facturation. Permet de reprendre rapidement sans tout recréer.</p>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Oublier la déclaration au guichet INPI</strong> : maintien de l\'affiliation URSSAF et donc des cotisations minimales TNS (~1 200 €/an).</li>\n<li><strong>Ne pas déclarer la dernière période URSSAF</strong> : pénalités automatiques.</li>\n<li><strong>Détruire les justificatifs trop tôt</strong> : obligation de conservation 10 ans même après fermeture.</li>\n<li><strong>Confondre fermeture et radiation auto</strong> : sans déclaration explicite, la micro reste active aux yeux de l\'administration.</li>\n<li><strong>Oublier de fermer le compte bancaire pro</strong> : frais qui continuent à courir.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"motifs\", \"text\": \"Motifs de fermeture\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure de fermeture\"}, {\"id\": \"declarations-finales\", \"text\": \"Déclarations finales\"}, {\"id\": \"consequences-sociales\", \"text\": \"Conséquences sociales\"}, {\"id\": \"conservation\", \"text\": \"Conservation des documents\"}, {\"id\": \"reprise-activite\", \"text\": \"Possibilité de reprendre une activité plus tard\"}, {\"id\": \"alternative\", \"text\": \"Alternative : mise en sommeil\"}, {\"id\": \"erreurs\", \"text\": \"Erreurs à éviter\"}]','[{\"a\": \"Déclaration de cessation d\'activité au guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 30 jours suivant la cessation. Procédure gratuite et 100 % en ligne. Radiation automatique au RNE sous 1-4 semaines.\", \"q\": \"Comment fermer une micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"Gratuit. Aucun frais de greffe, pas d\'annonce légale, pas de liquidation (différence avec une société). Les seuls coûts éventuels sont la dernière déclaration fiscale (gratuite) et le solde de cotisations URSSAF dues.\", \"q\": \"Quel coût pour fermer ?\"}, {\"a\": \"Oui, dans les 60 jours suivant la cessation : déclaration fiscale complémentaire (formulaire 2042-C-PRO modifié) avec les revenus de l\'exercice de cessation. La déclaration annuelle de mai N+1 reprend également les éléments.\", \"q\": \"Faut-il déclarer la fermeture aux impôts ?\"}, {\"a\": \"ATI (Allocation Travailleurs Indépendants) possible : 800 €/mois pendant 6 mois sous conditions strictes (cessation non volontaire, CA précédent suffisant). Sinon, reprise des droits ARE si solde restant d\'un précédent salariat dans les 3 dernières années.\", \"q\": \"Peut-on toucher le chômage après fermeture ?\"}, {\"a\": \"10 ans (article L. 102 B LPF) : factures, livre de recettes, registre des achats, relevés bancaires pro, déclarations URSSAF et fiscales. Sanction pour destruction prématurée : impossibilité de prouver des dépenses ou revenus en cas de contrôle.\", \"q\": \"Combien de temps conserver les documents ?\"}, {\"a\": \"Oui à tout moment, sans délai d\'attente. Nouvelle inscription au guichet INPI, nouveau SIRET attribué. Plafonds de CA réinitialisés. ACRE possible si pas déjà bénéficiée dans les 3 dernières années. C\'est une nouvelle entité juridique.\", \"q\": \"Peut-on rouvrir plus tard ?\"}, {\"a\": \"La cessation est définitive avec radiation. La mise en sommeil suspend temporairement l\'activité (1 an renouvelable une fois pour les EI) en gardant l\'immatriculation. Utile si reprise rapide envisagée. Au-delà du délai légal : cessation obligatoire.\", \"q\": \"Quelle différence avec une mise en sommeil ?\"}]','[\"Fermeture par cessation d\'activité au guichet unique INPI (gratuite).\", \"Délai : déclaration dans les 30 jours suivant la cessation.\", \"Dernière déclaration URSSAF avec mention « cessation ».\", \"Déclaration fiscale finale dans les 60 jours suivant la cessation.\", \"Radiation automatique au RNE après traitement du dossier.\", \"Conservation obligatoire des justificatifs 10 ans.\", \"Pas de procédure de liquidation (pas de personne morale à dissoudre).\"]',NULL,'Comment fermer sa micro-entreprise facilement ?','## Pourquoi fermer sa micro-entreprise ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise ?\n\n## La déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise\n\n## La dernière déclaration du chiffre d’affaires de sa micro-entreprise\n\n## Le paiement des impôts et des cotisations sociales\n\n## Obtenir une remise de cotisation foncière des entreprises (CFE)\n\n## Les autres formalités à prévoir pour fermer sa micro-entreprise\n\n## Quelles obligations fiscales et comptables doivent être remplies avant de fermer sa micro-entreprise ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Dois-je informer mes clients de la fermeture de ma micro-entreprise ?\n\n## Quelles sont les conséquences sur mes droits à des allocations chômage en cas de fermeture de ma micro-entreprise ?\n\n## Est-il possible de fermer une micro-entreprise sans passer par une procédure de liquidation ?\n\n## Quel est le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise ?\n\n## Quel est le coût pour fermer une micro-entreprise ?\n\n## Comment sortir de la micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre micro-entreprise (anciennement connue en tant que statut d’auto-entrepreneur) ? Il est impératif de prendre le temps de vous renseigner sur les démarches à accomplir pour mettre un terme à votre activité de micro-entrepreneur.\n\nÀ quoi correspond la déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise ? Est-ce obligatoire ? Voici un guide pratique qui vous permettra de réaliser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur en toute simplicité.\n\nLa décision de fermer sa micro-entreprise, peut être prise par l’auto-entrepreneur lui-même ou bien résulter d’une obligation. En effet, l’auto-entrepreneur autrement appelé micro-entrepreneur peut prendre la décision de fermer sa micro-entreprise pour des raisons personnelles très variées comme :\n\n☝️ Bon à savoir : fermer sa micro-entreprise enceinte n’est pas forcément recommandé. En effet, pour percevoir les indemnités de congés maternité, vous devez être affiliée à la sécurité sociale des indépendants depuis au moins 6 mois, cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement et exercer une activité non salariée au moment de la naissance de l’enfant.\n\nDans d’autres cas, le micro-entrepreneur n’a pas le choix de fermer sa micro-entreprise. Ce sera notamment le cas s’il dépasse les plafonds en tant qu’auto-entrepreneur ou s’il réalise un chiffre d’affaires annuel nul pendant deux années consécutives. De même, il peut être contraint de fermer sa micro-entreprise s’il exerce une autre activité qui s’avère incompatible avec ce statut (nouveau contrat de travail, ouverture d’une EURL, etc.).\n\nQuel que soit le motif de la fermeture de la micro-entreprise, les étapes à suivre sont les mêmes.\n\n📝 À noter : lorsque le micro-entrepreneur dépasse les plafonds, son statut ne se \"ferme\" pas, mais il bascule automatiquement vers un régime réel d\'imposition (entreprise individuelle classique ou société). Il ne s\'agit donc pas d\'une \"fermeture\" mais d\'un changement de régime. Si l\'activité est nulle pendant deux ans, cela entraîne une radiation d\'office, ce qui est une forme de fermeture contrainte.\n\nLes étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise sont les suivantes :\n\nD’autres formalités annexes peuvent venir compléter cette liste.\n\n☝️ Bon à savoir : combien ça coûte de fermer sa micro-entreprise ? En principe, la fermeture d’une micro-entreprise ne coûte rien. Il est donc tout à fait possible de fermer sa micro-entreprise gratuitement. Toutefois, pour plus de simplicité, vous pouvez confier les démarches à un prestataire. Par exemple, fermer sa micro-entreprise avec Legalstart coûte en moyenne 99 €, et notre équipe s’occupe de toutes les étapes.\n\nSi vous vous demandez comment fermer sa micro-entreprise gratuitement, la première étape consiste à faire une déclaration de cessation d’activité. Cette déclaration doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la date de cessation de l’activité. Elle permet de radier la micro-entreprise des registres légaux.\n\nDepuis, le 1er janvier 2023, fermer sa micro-entreprise en ligne est obligatoire. Par conséquent, la déclaration de cessation d’activité doit être réalisée sur le site internet du guichet unique. Pour cela, vous avez besoin de votre numéro Siren et d’une pièce d’identité. Ensuite, il vous suffit de choisir l’option “fermer son entreprise” et de compléter le formulaire interactif. Une fois votre déclaration complétée, vous recevrez un accusé de réception.\n\nLa deuxième étape pour fermer sa micro-entreprise consiste à procéder à une dernière déclaration de chiffre d’affaires. En effet, le statut d’auto-entrepreneur rend obligatoire chaque mois ou chaque trimestre la déclaration du chiffre d’affaires. Le montant encaissé entre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et la date de fin d’activité doit également être déclaré.\n\nLa date à laquelle doit intervenir cette déclaration dépend de la fréquence de déclaration de chiffre d’affaires que vous avez choisi :\n\n📝 À noter : si le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, il doit joindre à sa dernière déclaration de chiffre d’affaires une déclaration des recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité de sa micro-entreprise.\n\nFermer son auto-entreprise : l\'Urssaf et les impôts doivent en être informés. Suite à la dernière déclaration de chiffre d’affaires, il est nécessaire de payer les impôts et cotisations sociales sur le montant déclaré. C’est ce qui va permettre de fermer sa micro-entreprise à l’Urssaf.\n\nEn fonction du régime fiscal du micro-entrepreneur, les démarches à réaliser vont varier. Ainsi :\n\n⚠️ Attention : pour les déclarations fiscales, le micro-entrepreneur doit transmettre, dans les 45 jours suivant la date de cessation effective de l\'activité, une déclaration de revenus (formulaire n°2042-C-PRO) au service des impôts des particuliers. Si l\'entreprise était redevable de la TVA, une déclaration spécifique (CA3 ou CA12) doit également être déposée dans les délais impartis.\n\nSi vous êtes redevable de la CFE auto-entrepreneur, cette dernière étape va vous intéresser. La CFE est une somme d’argent due annuellement par l’entrepreneur à partir de la deuxième année d’activité de l’entreprise. Toutefois, lorsque vous prenez la décision de fermer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité d’échapper au paiement d’une partie de la CFE pour les mois suivants votre cessation d’activité.\n\nPour bénéficier de cette opportunité, le micro-entrepreneur devra demander au service des impôts des entreprises (SIE) de lui appliquer une remise gracieuse (ce n\'est pas un remboursement automatique au prorata). Il faudra cependant fournir les preuves de la cessation d’activité de l’entreprise au SIE.\n\n⚠️ Attention : si vous ne suivez pas ces formalités, votre entreprise restera active et vous serez obligés de continuer à effectuer vos déclarations de chiffres d’affaires sous peine de sanctions. Si vous souhaitez être accompagné dans l’accomplissement de vos démarches, sachez qu’il est tout à fait possible de réaliser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur en ligne.\n\nEn complément des précédentes étapes pour fermer sa micro-entreprise, il est également nécessaire de :\n\nAvant de fermer votre micro-entreprise, assurez-vous de bien être à jour du paiement de vos cotisations sociales. En effet, il est primordial d’avoir réglé les cotisations sociales dues au titre de vos précédentes déclarations de chiffre d’affaires. À défaut, la micro-entreprise sera considérée comme ayant des dettes sociales. Or, si vous n’êtes pas en mesure de les payer, vous ne pourrez pas faire une simple cessation d’activité de micro-entreprise.\n\nSi l\'entrepreneur individuel est en cessation des paiements, il peut faire l\'objet d\'une procédure de liquidation judiciaire de l\'entreprise individuelle (qui remplace l\'ancienne procédure de rétablissement personnel pour les dettes professionnelles).\n\n☝️ Bon à savoir : au-delà des déclarations fiscales et sociales de clôture, le micro-entrepreneur doit également veiller à la bonne gestion de ses archives. La loi impose la conservation des documents comptables (livre de recettes et registre des achats si applicable), ainsi que toutes les factures de vente et d\'achat et les justificatifs pendant une durée minimale de 10 ans. Cette rigueur est essentielle pour faire face à d\'éventuels contrôles fiscaux ou sociaux ultérieurs, même après la cessation d\'activité effective de l\'entreprise.\n\nSuite à la fermeture de sa micro-entreprise, l’entrepreneur qui n’a pas d’autre activité professionnelle peut se retrouver sans revenu. Il est alors normal de s’interroger sur ses droits au chômage. Sachez qu’en tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas au chômage. Par conséquent, vous ne pouvez pas prétendre à des allocations-chômage suite à la cessation d’activité de votre micro-entreprise.\n\nToutefois, si votre inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi) intervient moins de 3 ans après l’ouverture de vos droits initiaux, vous pouvez prétendre aux droits au chômage générés par votre précédente activité professionnelle.\n\nD’autre part, il existe un revenu de remplacement appelé Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette allocation permet de percevoir jusqu’à 800 € par mois pendant 6 mois si la micro-entreprise fermée remplie les conditions suivantes :\n\n❓ Question fréquente : pour toucher le chômage, faut-il obligatoirement fermer sa micro-entreprise ? Non, cela n’est pas obligatoire, si vous avez créé votre micro-entreprise avant de quitter votre emploi salarié, vous pouvez bénéficier d’un maintien de vos revenus au titre de la fin de votre contrat salarié sous certaines conditions.\n\nIl est fondamental de comprendre que, pour l\'entrepreneur individuel, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont en principe confondus, à l\'exception des créances nées après la publication de l\'insaisissabilité ou si l\'entrepreneur a opté pour le statut d\'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), bien que ce dernier statut ait été remplacé par le nouveau statut unique d\'EI pour les créations depuis le 15 février 2022.\n\nEn cas de dettes non apurées au moment de la cessation d\'activité, l\'entrepreneur reste personnellement responsable sur l\'ensemble de ses biens, sauf exceptions légales. Si l\'entrepreneur se retrouve en situation de cessation des paiements, il devra solliciter l\'ouverture d\'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre auprès du tribunal compétent.\n\nUne autre question qui revient souvent quand il s’agit des conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise est celle de savoir s’il est possible de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. La réponse est oui. D’ailleurs, aucun délai de carence n’est exigé. Il est donc possible d’ouvrir une autre micro-entreprise ou une société à tout moment à la suite de la clôture d’une micro-entreprise, sauf si l’entrepreneur est frappé d’une interdiction de gérer.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nInformer ses clients de la fermeture de sa micro-entreprise n’est pas obligatoire, mais cela reste fortement recommandé. En effet, si des contrats sont en cours, l’entrepreneur doit trouver un accord avec ses clients pour y mettre fin.\n\nPuisque le statut d’auto-entrepreneur et le chômage ne se cumulent pas, l’auto-entrepreneur ne peut pas percevoir d’allocations chômage suite à la cessation de son activité en tant qu’indépendant. Cependant, il peut prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions ou demander à bénéficier de droits qu’il a acquis avant de créer sa micro-entreprise si cela fait moins de 3 ans.\n\nOui, si la micro-entreprise n’est pas en cessation des paiements, il est possible de la fermer sans passer par une liquidation judiciaire. Dans ce cas, une simple déclaration de cessation d’activité suffit. Le micro-entrepreneur doit également déclarer une dernière fois son chiffre d’affaires et régler ses dernières cotisations sociales.\n\nCombien de temps pour fermer une auto-entreprise ? Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est de 60 jours à partir de la date de cessation d’activité. En effet, plusieurs délais sont à respecter pour la déclaration de fin d’activité et pour la déclaration du chiffre d’affaires.\n\nComment fermer une micro-entreprise gratuitement ? La formalité de cessation d\'activité d\'une micro-entreprise est gratuite auprès du Guichet unique de l\'INPI. Vous n\'avez donc, en principe, pas de frais administratifs directs à payer pour la fermer.\n\nPour sortir du régime de la micro-entreprise, vous pouvez soit effectuer une cessation d\'activité définitive, soit dépasser les plafonds de chiffre d\'affaires, ce qui entraîne un basculement automatique vers un régime réel, soit opter volontairement pour un régime réel ou une société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nUn auto-entrepreneur peut-il embaucher ? Ce qu\'il faut savoir en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nMentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur : le point 2025\n\nPrime d’activité de l’auto-entrepreneur : conditions et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2177,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:40:11',590,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2406,'clause-confidentialite-contrat-travail-redaction-conditions-validite-sanctions','recrutement','/guide/recrutement/clause-confidentialite-contrat-travail-redaction-conditions-validite-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/clause-confidentialite','Clause de confidentialité : guide {YEAR}','Clause de confidentialité','Clause de confidentialité en {YEAR} : contrat de travail, rédaction, validité et sanctions. Distinction avec obligation générale de loyauté.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de confidentialité interdit au salarié de divulguer les informations sensibles de l\'entreprise (clients, fournisseurs, méthodes, données financières, projets). Présente dans la plupart des contrats de travail, elle complète l\'obligation générale de loyauté du salarié. Validité et portée à bien définir pour être efficace juridiquement.</p><h2>Définition</h2><p>Obligation contractuelle imposée au salarié de ne pas divulguer, à des tiers (concurrents, presse, particuliers), des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son activité professionnelle. S\'ajoute à l\'obligation générale de loyauté (article L1222-1) qui existe sans clause expresse mais avec une portée moindre. La clause précise et renforce l\'obligation, facilite la preuve en cas de violation.</p><h2>Périmètre</h2><p>Définir précisément les informations couvertes : données clients (fichiers, comportements d\'achat), données fournisseurs (conditions tarifaires, relations privilégiées), données financières (chiffres, marges, investissements), savoir-faire technique (procédés, formules, codes sources), stratégies commerciales (lancement de produits, plans marketing), R&D (innovations en cours). Plus le périmètre est précis, plus la clause est efficace.</p><h2>Durée</h2><p>Pendant le contrat : obligation continue pendant l\'exécution. Après la fin du contrat : la clause peut prévoir une durée post-contrat (1-3 ans typiquement). Pour les informations stratégiques : durée plus longue admise (5-10 ans). Indéfinie pour les secrets de fabrique au sens strict (savoir-faire confidentiel à valeur économique réelle). À préciser dans la clause sous peine d\'incertitude.</p><h2>Validité</h2><p>Pas de durée maximale légale mais doit être proportionnée. Pas d\'obligation de contrepartie financière (contrairement à la non-concurrence). Doit être justifiée par les intérêts légitimes de l\'entreprise. Périmètre raisonnable : ni trop large (informations banales pas confidentielles), ni trop vague (impossible à appliquer). Conseil d\'avocat pour rédaction de clauses sensibles. Modèles types disponibles dans les conventions collectives.</p><h2>Sanctions de la violation</h2><p>Faute professionnelle pendant le contrat : avertissement, mise à pied, licenciement (faute grave ou lourde selon importance). Après la fin du contrat : action en responsabilité civile (article 1240 Code civil), demande de dommages-intérêts (préjudice subi : pertes clients, atteinte image, manque à gagner). Action pénale possible pour secret de fabrique (article L1227-1 CT : 2 ans prison + 30 000 € amende). Procédure de référé pour mesures urgentes.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Périmètre\", \"anchor\": \"perimetre\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Obligatoire ?\", \"content\": \"Non, mais fortement recommandé pour précision et efficacité de l\'obligation.\"}, {\"text\": \"Contrepartie financière ?\", \"content\": \"Non requise (contrairement à la non-concurrence).\"}, {\"text\": \"Durée post-contrat ?\", \"content\": \"1-3 ans typique, 5-10 ans pour informations stratégiques. Indéfini pour secrets fabrique.\"}]','[\"Distinction avec obligation générale de loyauté\", \"Pas de contrepartie financière requise\", \"Sanctions civiles et pénales possibles\"]',NULL,'Clause de confidentialité : comment bien l’utiliser dans vos contrats ?','## Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?\n\n## Quelle est l’utilité d’une clause de confidentialité ?\n\n## Comment mettre en place une clause de confidentialité dans un contrat de travail ?\n\n## Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité dans un contrat de travail ?\n\n## Qui peut être concerné par une clause de confidentialité dans le contrat de travail ?\n\n## Les conditions de validité de la clause de confidentialité dans un contrat de travail\n\n## La durée de la clause de confidentialité dans un contrat de travail\n\n## Comment mettre en place une clause de confidentialité dans un contrat commercial ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de la clause de confidentialité ?\n\n## Non-respect de la clause de confidentialité dans un contrat de travail\n\n## Non-respect de la clause de confidentialité dans un contrat commercial\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre une clause de confidentialité et le secret professionnel ?\n\n## Quelle contrepartie financière pour le respect d’une clause de confidentialité dans un contrat de travail ?\n\n## Quelle est la différence entre une clause de confidentialité et un accord de non-divulgation (NDA) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa clause de confidentialité s’applique généralement au contrat de travail. Dans ce cas, elle permet au dirigeant de s’assurer que les informations stratégiques de son entreprise ne soient pas divulguées à la concurrence. Dans cette optique, celui-ci peut imposer une obligation de confidentialité spécifique à ses salariés.\n\nCette disposition contractuelle est notamment nécessaire lorsque ces derniers ont accès, dans le cadre de leurs missions, à des renseignements sensibles. Une telle clause peut également s’appliquer dans le cadre de relations commerciales : c’est le cas du NDA (Non Disclosure Agreement). Utilité, mise en place et sanctions : voici tout ce qu’il faut savoir sur la clause de confidentialité.\n\nUne clause de confidentialité, par définition, est une clause spécifique figurant dans un contrat. Elle impose au signataire une obligation de ne pas divulguer certaines informations dont il a connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’autre partie. Ce secret doit être conservé en interne mais également en externe, à l’égard des tiers.\n\nLe plus souvent, la clause de confidentialité est employée dans un contrat de travail ou dans un contrat commercial. Elle est généralement unilatérale : une seule des parties s’oblige à garder secrètes les données visées. Mais il est possible que cet accord soit, dans des relations commerciales notamment, réciproque.\n\nDe manière générale, la clause de confidentialité est destinée à préserver des informations sensibles concernant l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir :\n\nElle peut également servir à renforcer l’efficacité d’une clause de non-concurrence. Le signataire s’engage ainsi à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, mais aussi à ne pas utiliser les données confidentielles pour lui-même.\n\nEnfin, dans le cadre du contrat de travail, la clause de confidentialité renforce l’obligation de loyauté qui incombe au salarié.\n\nLa clause de confidentialité, dans le contrat de travail, est une disposition qui oblige ses signataires à ne pas divulguer certaines informations revêtant un caractère confidentiel.\n\nLa clause de confidentialité, dans le Code du travail, ne figure nulle part. En revanche, en vertu du devoir de loyauté, tous les salariés ont une obligation générale de discrétion professionnelle et de confidentialité.\n\nToutefois, pour s’assurer une meilleure sécurité juridique, l’employeur peut tout à fait prendre une mesure supplémentaire contre le risque de divulgation. Il peut ainsi insérer une clause de confidentialité dans le contrat de travail. Celle-ci impose au salarié une interdiction de divulguer les informations confidentielles à un tiers, aussi bien en externe qu’en interne.\n\n⚠️ Attention : l’expression « contrat de clause de confidentialité » peut parfois être utilisée mais reste juridiquement incorrecte. On parle plutôt de « contrat de confidentialité ».\n\nSelon son poste et sa mission, un salarié peut être amené à consulter des informations sensibles sur l’entreprise qui l’emploie :\n\nLa clause de confidentialité peut concerner tous les salariés dont la mission leur donne accès à ce type de données.\n\nElle peut s’appliquer à des employés en CDI, CDD, intérim, mais également à des stagiaires ou des alternants.\n\n📝 À noter : il ne faut pas confondre la clause de confidentialité avec la clause d’exclusivité dans le contrat de travail, qui interdit au salarié l’exercice d’autres activités professionnelles.\n\nEn tant qu’employeur, il faut respecter des conditions spécifiques pour mettre en place une clause de confidentialité dans un contrat de travail.\n\nPour être valable, la clause de confidentialité dans le contrat de travail doit être :\n\nPar ailleurs, la clause de confidentialité du salarié devra mentionner la nature des informations concernées.\n\n💡 Astuce : pour vous aider à rédiger correctement votre contrat de travail, vous pouvez vous inspirer de ce modèle de clause de confidentialité.\n\nLa clause de confidentialité a une durée similaire à celle du contrat de travail dans lequel elle figure.\n\nS’il en est fait expressément mention, la clause de confidentialité perdure après rupture du contrat. Elle peut donc continuer à produire effet même après que le salarié ait quitté l’entreprise et ce, quelle que soit la nature de la rupture du contrat. Elle peut également faire partie des clauses d’une convention de rupture conventionnelle.\n\nMême si elles sont fréquentes dans les relations employeurs/employés, les clauses de confidentialité sont aussi utilisées dans le cadre de relations commerciales. On fait souvent référence à la clause de confidentialité dans un contrat commercial de type sous-traitance, ou dans les lettres d’intention (pour la reprise d’entreprise).\n\nCette clause, ou accord de confidentialité, se retrouve plus précisément sous l’appellation Non Disclosure Agreement (NDA), qui signifie accord de non-divulgation.\n\nPour mettre en place une clause de confidentialité dans un contrat commercial, il est recommandé d’y ajouter un paragraphe dédié. Celui-ci pourra indiquer :\n\n☝️ Bon à savoir : un accord de confidentialité peut également être conclu lors de la période des négociations, avant même tout contrat commercial. Dans ce cas, il s’agit d’un document indépendant.\n\nLe salarié qui rompt la clause de confidentialité prévue dans son contrat de travail, s’expose à un licenciement pour faute. En cas de non-respect de la clause de confidentialité, aucune indemnité ni aucun préavis de licenciement ne lui bénéficie.\n\nIl peut également être frappé de sanctions civiles et pénales (des dommages et intérêts à payer à son employeur par exemple).\n\nLe contrat commercial peut prévoir, au titre de la clause de confidentialité, les sanctions qui lui sont assorties. Le plus souvent, c’est une clause pénale : une somme qui devra être payée par le signataire qui ne respecte pas son obligation.\n\nÀ défaut de sanction prévue dans le contrat, c’est le juge qui déterminera d’éventuels dommages-intérêts au titre de la responsabilité contractuelle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe secret professionnel, légal, ne concerne que certains professionnels, à qui il est interdit de divulguer tous types d’informations concernant un tiers. C’est notamment le cas des avocats ou des travailleurs sociaux. Il engage leur responsabilité pénale. La clause de confidentialité est une disposition contractuelle, limitée aux informations sensibles. Elle peut être prévue dans les relations de travail ou commerciales.\n\nIl n’existe pas de contrepartie financière pour le respect d’une clause de confidentialité dans le contrat de travail. A contrario, son non-respect entraîne des sanctions, comme un licenciement pour faute grave.\n\nLa clause de confidentialité est généralement attachée au contrat de travail. Elle concerne le salarié dépositaire d’informations sensibles qui ne doivent pas être divulguées. L’accord de non-divulgation ou NDA est un accord de confidentialité qui existe dans le cadre de relations commerciales. Il peut prendre la forme d’une convention distincte ou d’une clause insérée dans le contrat commercial.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un contrat de travail ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nDélégué du personnel : son fonctionnement avant le CSE\n\nQuels sont les droits à la formation des salariés ?\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1457,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:19:45',381,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2407,'fonctionnement-earl-exploitation-agricole-responsabilite-limitee','statut-juridique','/guide/statut-juridique/fonctionnement-earl-exploitation-agricole-responsabilite-limitee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/earl','EARL : fonctionnement, capital, associés et fiscalité agricole','Fonctionnement d\'une EARL','Comment fonctionne une EARL en {YEAR} : associés, capital libre, responsabilité limitée, fiscalité IR (BA) ou IS, gérance et formalités de création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une forme juridique dédiée à l\'activité agricole. Elle combine la souplesse d\'une société civile et la protection d\'une responsabilité limitée aux apports.</p>\n\n<h2>Définition et objet</h2>\n<p>L\'EARL est une société civile à objet exclusivement agricole, créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle exerce des activités correspondant à la maîtrise d\'un cycle biologique végétal ou animal : culture, élevage, viticulture, arboriculture, sylviculture, ainsi que les activités de prolongement (transformation, commercialisation des produits de l\'exploitation).</p>\n\n<h2>Associés et capital</h2>\n<p>L\'EARL peut être unipersonnelle (un seul associé) ou pluripersonnelle, avec un maximum de <strong>10 associés</strong>. Au moins un associé doit avoir la qualité d\'exploitant agricole et détenir plus de 50 % du capital. Le capital est librement fixé par les statuts, sans minimum légal. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (terres, matériel, cheptel) ou en industrie (travail, savoir-faire), ces derniers ne concourant pas à la formation du capital.</p>\n\n<h2>Responsabilité des associés</h2>\n<p>La responsabilité des associés est <strong>limitée à leurs apports</strong>. C\'est l\'avantage majeur par rapport à la SCEA ou au GAEC où la responsabilité reste indéfinie. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés de l\'exploitation. Seule exception : les cautions personnelles consenties auprès des banques restent dues.</p>\n\n<h2>Fiscalité et régime social</h2>\n<p>L\'EARL relève par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec régime des bénéfices agricoles (BA). Chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice. Une <strong>option pour l\'IS</strong> est possible, désormais révocable pendant 5 exercices. Cette option peut être intéressante pour réinvestir ou pour limiter l\'imposition immédiate des résultats.</p>\n<p>Sur le plan social, les associés exploitants relèvent du régime de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) en tant que non-salariés agricoles. Les cotisations sont calculées sur la quote-part de bénéfice attribuée.</p>\n\n<h2>Gérance et fonctionnement</h2>\n<p>L\'EARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement choisis parmi les associés exploitants. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des parts, les décisions modifiant les statuts à la majorité des deux tiers. L\'assemblée générale annuelle approuve les comptes dans les 6 mois suivant la clôture. Une comptabilité agricole simplifiée est tenue, sauf option pour la comptabilité commerciale.</p>\n\n<h2>Création et formalités</h2>\n<p>Les étapes de création comprennent la rédaction des statuts, le dépôt des apports, la publication d\'une annonce légale, puis l\'immatriculation via le guichet unique INPI. La déclaration auprès de la chambre d\'agriculture et l\'affiliation MSA sont également obligatoires. Le coût total se situe entre 500 et 1 500 € selon l\'accompagnement.</p>','[{\"text\": \"Définition et objet\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Associés et capital\", \"anchor\": \"associes\"}, {\"text\": \"Responsabilité des associés\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Fiscalité et régime social\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Gérance et fonctionnement\", \"anchor\": \"gerance\"}, {\"text\": \"Création et formalités\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre EARL et GAEC ?\", \"answer\": \"Le GAEC nécessite au moins 2 exploitants associés et bénéficie de la transparence économique pour les aides PAC. L\'EARL peut être unipersonnelle, sa responsabilité est limitée mais elle ne bénéficie pas de la transparence GAEC.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer une EARL seul ?\", \"answer\": \"Oui, l\'EARL unipersonnelle est autorisée. C\'est une alternative à l\'entreprise individuelle agricole, offrant la limitation de responsabilité au prix d\'un formalisme supplémentaire.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité choisir entre IR et IS ?\", \"answer\": \"L\'IR (BA) est avantageux quand les bénéfices sont consommés (revenu de l\'exploitant). L\'IS est préférable pour réinvestir dans l\'exploitation, lisser la fiscalité ou préparer une transmission, le taux IS étant souvent inférieur au taux marginal IR.\"}, {\"text\": \"Un associé non-exploitant peut-il entrer ?\", \"answer\": \"Oui, mais sa participation est limitée. Au moins un associé exploitant doit détenir plus de 50 % du capital. Les associés non-exploitants sont souvent des conjoints, ascendants ou descendants apportant du capital.\"}]','[\"EARL : société civile agricole, 1 à 10 associés, ≥1 exploitant majoritaire (>50 % capital).\", \"Capital libre, apports numéraire, nature ou industrie.\", \"Responsabilité limitée aux apports, patrimoine personnel protégé.\", \"Fiscalité IR (BA) par défaut, option IS révocable 5 ans.\", \"Affiliation MSA pour les associés exploitants.\", \"Création via guichet unique INPI, coût 500-1 500 €.\"]',NULL,'Comment fonctionne une EARL ?','## Qu’est-ce qu’une EARL ?\n\n## Définition d’une EARL\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une EARL ?\n\n## Pourquoi faire une EARL ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EARL ?\n\n## Quels sont les avantages d’une EARL ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une EARL ?\n\n## EARL avantages et inconvénients : tableau comparatif\n\n## Comment créer une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ?\n\n## Les associés d’une EARL\n\n## Combien d\'associés peut comporter une EARL ?\n\n## Qui sont les associés d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ?\n\n## Quelle est la responsabilité des associés d’une EARL ?\n\n## Qui dirige une EARL ?\n\n## Quel est le régime fiscal d’une EARL ?\n\n## Quel est le régime social des dirigeants d’une EARL ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Comment dissoudre une EARL ?\n\n## Quel capital social en EARL ?\n\n## Quelle est la différence entre une SARL et une EARL ?\n\n## Quelle différence entre un GAEC et une EARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Suivez le guide, on vous explique tout.\n\nAvant d’aborder le fonctionnement et les spécificités de l’EARL, il convient de donner une définition de l’EARL et d’identifier ses principales caractéristiques.\n\nEn ce qui concerne l’acronyme, EARL, sa signification est la suivante : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée.\n\nL’EARL, en définition, est une société civile qui exerce une activité agricole. On parle parfois d’EARL agricole.\n\nLe statut d’EARL se caractérise par :\n\nCréer une EARL permet d’avoir un statut juridique adapté à l’activité spécifique qu’est l\'exploitation agricole. C’est l’occasion pour plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour créer une société agricole. Les associés peuvent être des tiers ou des membres d’une même famille.\n\nAvant de se lancer dans la création d’une EARL les avantages et les inconvénients doivent être parfaitement identifiés et compris.\n\nLa création d’une exploitation agricole à responsabilité limitée offre de nombreux avantages, à savoir :\n\nSi vous envisagez de créer une EARL, cette société présente cependant deux principaux inconvénients.\n\nD’une part, vous ne pouvez être plus de 10 associés, ce qui peut freiner le développement de l’entreprise, notamment si vous avez besoin d’augmenter le capital social et que les associés en place n’ont pas les fonds suffisants.\n\nD’autre part, la surface des terres exploitées dans le cadre de l’EARL ne peut pas dépasser dix fois la surface minimum d’installation.\n\nInconvénients de l’EARL\n\nPossibilité de créer une EARL seul ou à plusieurs\n\nNombre d’associés limité à 10\n\nResponsabilité limitée des associés\n\nLa surface des terres exploitées dans le cadre de l’EARL ne peut pas dépasser dix fois la surface minimum d’installation\n\nPersonnalité morale donc séparation des patrimoines personnels et professionnels\n\nPossibilité d’avoir des associés minoritaires qui ne sont pas exploitants agricoles\n\nPossibilité de s’associer entre époux exploitants agricoles\n\nImposition à l’IR avec option pour l’IS\n\nLa création d’une EARL nécessite de respecter les mêmes étapes de constitution que les autres formes juridiques (SARL, SAS, etc.).\n\nPar conséquent, les étapes à respecter sont les suivantes :\n\nUne EARL compte au minimum 1 associé et 10 associés au maximum.\n\nCela signifie donc que l’EARL peut être unipersonnelle (un associé unique) ou pluripersonnelle (2 à 10 associés).\n\nLes associés d’une EARL sont obligatoirement des personnes physiques, c’est-à-dire des individus.\n\nPour être associés d’une EARL, il faut :\n\nDe plus, les associés doivent avoir la qualité d’exploitant agricole, ce qui implique de remplir les conditions suivantes :\n\nLa responsabilité des associés d’une EARL est limitée au montant de leurs apports.\n\nPar conséquent, en cas de défaillance de paiement de la part de la société, les créanciers de l’EARL ne pourront pas demander à chaque associé plus que le montant qu’ils ont respectivement apporté.\n\n☝️ Bon à savoir : la responsabilité d’un associé peut être accrue s’il s’est porté caution de l’EARL ou s’il a donné un bien en garantie par exemple.\n\nL’EARL est dirigée par un gérant nommé parmi les associés ayant la qualité d’exploitant agricole. Le gérant de l’EARL s\'occupe de la gestion courante de la société et la représente à l’égard des tiers.\n\n☝️ Bon à savoir : un associé non-exploitant ou un tiers n’a pas la possibilité de diriger une EARL.\n\nLes associés de l\'EARL, quant à eux, se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale pour voter l’approbation des comptes annuels. C’est également eux qui nomment et révoquent le gérant et qui prennent les décisions graves de manière collective, comme la dissolution de la société.\n\nPar principe, en EARL, le régime fiscal applicable est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Ce sont donc les associés qui s’acquittent du paiement de l’impôt sur les bénéfices au moment de leur déclaration annuelle de revenus. Ainsi, chaque associé déclare au titre des revenus agricoles la quote-part des bénéfices qui correspond à la quote-part dans le capital social de la société.\n\nLes associés peuvent opter pour différents régimes d’imposition sur le revenu en fonction du niveau d’activité de l’EARL :\n\nCependant, pour une EARL, l\'imposition des bénéfices peut aussi se faire à l’impôt sur les sociétés (IS), sur option.\n\n☝️ Bon à savoir : l’EARL est soumise à la TVA.\n\nSi l’EARL compte plusieurs associés, alors le régime social du gérant dépend de l’existence ou non d’un contrat de travail avec l’EARL :\n\nToutefois, le contrat de travail doit venir s’ajouter au mandat social du gérant. Trois conditions cumulatives doivent être remplies :\n\nLorsque l’EARL a un associé unique, celui-ci est également le gérant de la société. Il relève du régime social des non-salariés agricoles.\n\n📝 À noter : les associés exploitants et le gérant d’EARL sont affiliés à la MSA.\n\n💡 Astuce : vous vous interrogez sur le bail rural ? Découvrez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour dissoudre une EARL, il faut obtenir l’accord unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Un liquidateur doit être nommé. Les démarches de dissolution-liquidation doivent être respectées.\n\nLa loi impose un capital social minimum en EARL de 7.500 €. Il n’y a pas de montant maximum.\n\nContrairement à l’EARL, en SARL agricole, vous pouvez avoir jusqu’à 100 associés et aucun capital social minimum n’est exigé. De plus, la société est soumise par défaut à l’IS et le régime social des dirigeants dépend de la sécurité sociale. Cependant, il est possible de créer une SARL agricole de famille tout comme une EARL de famille. Le choix entre EARL et SARL agricole dépend donc principalement de l’ampleur du projet que vous souhaitez créer. Vous pouvez trouver un modèle de statut de SARL agricole en ligne pour créer votre société.\n\nLa principale différence entre un GAEC et une EARL est la possibilité d\'être associé sans avoir la qualité d\'exploitant agricole. En effet, pour être associé d\'un GAEC, il faut obligatoirement être exploitant agricole, tandis que cela n\'est pas une obligation pour les associés minoritaires d\'une EARL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nStatut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques\n\nEARL : avantages et inconvénients\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nStatuts d’EARL : comment les rédiger ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1433,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:14',457,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2408,'conditions-statut-auto-entrepreneur-eligibilite-plafonds-activites','statut-juridique','/guide/statut-juridique/conditions-statut-auto-entrepreneur-eligibilite-plafonds-activites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/statut-auto-entrepreneur-quelles-conditions','Conditions du statut d\'auto-entrepreneur','Conditions du statut d\'auto-entrepreneur','Toutes les conditions pour devenir auto-entrepreneur en {YEAR} : âge, résidence, plafonds CA, activités autorisées et incompatibilités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut d\'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur) est accessible à de nombreux profils, mais des conditions strictes encadrent son obtention. Voici un panorama complet pour vérifier votre éligibilité en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Conditions liées à la personne</h2>\n<p>Le statut est réservé aux <strong>personnes physiques majeures</strong> (ou mineures émancipées). Les personnes morales en sont exclues. Le créateur doit résider en France ou dans l\'Espace économique européen, ou disposer d\'un titre de séjour autorisant l\'exercice d\'une activité non salariée pour les ressortissants hors UE.</p>\n<p>Une seule auto-entreprise par personne est autorisée. Il n\'est donc pas possible de cumuler deux statuts micro pour fractionner le chiffre d\'affaires.</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Les seuils annuels à ne pas dépasser sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 €</strong> pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement.</li>\n<li><strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales.</li>\n</ul>\n<p>En cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel s\'impose au 1er janvier suivant. Le seuil de franchise de TVA est distinct : 85 000 € (vente) et 37 500 € (services).</p>\n\n<h2>Activités autorisées</h2>\n<p>La plupart des activités commerciales, artisanales et libérales sont éligibles. Cependant certaines activités sont <strong>exclues du régime micro</strong> : agriculture relevant de la MSA, professions libérales non rattachées à la Cipav ou au régime général, activités relevant de la TVA immobilière, location de matériels et biens de consommation durable, marchands de biens.</p>\n<p>Les professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, notaires) ne peuvent pas exercer en micro-entreprise.</p>\n\n<h2>Incompatibilités professionnelles</h2>\n<p>Certaines situations interdisent le cumul avec l\'auto-entreprise :</p>\n<ul>\n<li>Fonctionnaires : autorisation hiérarchique obligatoire pour exercer une activité accessoire.</li>\n<li>Professions réglementées soumises à un ordre.</li>\n<li>Salariés liés par une clause de non-concurrence ou d\'exclusivité.</li>\n<li>Bénéficiaires d\'une pension d\'invalidité totale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Qualifications requises</h2>\n<p>Pour les activités artisanales réglementées (BTP, coiffure, esthétique, taxi, ramonage), un <strong>diplôme ou trois ans d\'expérience</strong> sont exigés. L\'inscription au répertoire des métiers (RM) reste obligatoire pour les artisans, même en micro-entreprise.</p>\n\n<h2>Formalités d\'immatriculation</h2>\n<p>La déclaration se fait gratuitement sur le guichet unique INPI. Il faut fournir une pièce d\'identité, un justificatif de domicile, une déclaration de non-condamnation et, le cas échéant, le diplôme professionnel. L\'immatriculation au RCS ou au RM est automatique selon la nature de l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Conditions liées à la personne\", \"anchor\": \"personne\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Activités autorisées\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Incompatibilités professionnelles\", \"anchor\": \"incompatibilites\"}, {\"text\": \"Qualifications requises\", \"anchor\": \"qualifications\"}, {\"text\": \"Formalités d\'immatriculation\", \"anchor\": \"formalites\"}]','[{\"text\": \"Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Oui pour les ressortissants UE/EEE et suisses sans restriction. Pour les autres, un titre de séjour autorisant une activité non salariée est requis (carte de résident, passeport talent).\"}, {\"text\": \"Peut-on être salarié et auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Oui, sauf clause d\'exclusivité ou de non-concurrence dans le contrat de travail. L\'activité indépendante ne doit pas concurrencer l\'employeur ni s\'exercer pendant les heures de travail.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?\", \"answer\": \"Le régime micro est conservé tant que le dépassement reste ponctuel. Après deux années consécutives au-dessus du seuil, le passage au régime réel (EI ou société) devient obligatoire au 1er janvier suivant.\"}, {\"text\": \"Faut-il un capital de départ ?\", \"answer\": \"Non. L\'auto-entreprise ne nécessite aucun capital social. Seuls les frais d\'immatriculation (gratuits) et éventuellement le matériel professionnel sont à prévoir.\"}]','[\"Statut réservé aux personnes physiques majeures résidant en France ou UE/EEE.\", \"Plafonds CA : 188 700 € (vente), 77 700 € (services et libéral).\", \"Activités exclues : agriculture MSA, professions réglementées, TVA immobilière.\", \"Qualifications obligatoires pour artisanat réglementé (diplôme ou 3 ans expérience).\", \"Une seule auto-entreprise par personne, cumul salariat possible sauf clause contraire.\", \"Immatriculation gratuite via guichet unique INPI.\"]',NULL,'Statut d\'auto-entrepreneur : quelles conditions ?','## Le statut d\'auto-entrepreneur : quelle est la définition ?\n\n## Qui peut devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les obstacles au statut d\'auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les avantages et inconvénients du statut d\'auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 février 2023\n\nFaire une déclaration d\'auto-entrepreneur permet à une personne d\'exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle et de bénéficier d’un statut juridique et fiscal avantageux. C\'est souvent un bon moyen d\'exercer une activité accessoire ou de tester un projet !\n\nDevenir auto-entrepreneur sans diplôme est tout à fait possible, aucune qualification n’étant requise : un peu d\'audace suffit pour commencer votre activité !\n\nRetour sur la définition et les conditions d’accès au statut de micro-entrepreneur.\n\nL’auto-entreprise peut être définie très simplement comme un statut que les entrepreneurs individuels peuvent choisir afin de bénéficier d’un régime fiscal, comptable et social simplifié. Il ne s\'agit donc pas d\'une forme juridique en tant que telle, puisqu\'aucune structure n\'est réellement créée. Il s\'agit plutôt d\'un régime spécifique au sein de la famille des entreprises individuelles, qui depuis le 15 mai 2022, sont régies par un nouveau statut unique d\'entrepreneur individuel.\n\nLe régime auto-entrepreneur a été créé en 2008 (loi de modernisation de l’économie) pour des personnes exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle, pour offrir une grande souplesse et une simplicité nouvelles aux entrepreneurs.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur rencontre un très large succès, expliqué par les importants avantages du statut auto-entrepreneur : à l’heure actuelle, selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises françaises bénéficient de ce statut privilégié.\n\nRien d\'étonnant à cela, puisque qu\'il existe peu de conditions pour devenir auto-entrepreneur. Par ailleurs, les démarches sont simplifiées ce qui vous permet de lancer votre activité rapidement. En revanche, tout est simplifié mais il convient tout de même de respecter un certain nombre d\'obligations en auto-entreprise.\n\nLa première condition tient à la personne souhaitant lancer son auto-entreprise. Vous pouvez bénéficier du statut auto-entrepreneur si vous êtes :\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d\'aventure et une grande motivation. En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cependant, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à à la détention de certains diplômes. Renseignez vous en fonction de l\'activité que vous souhaitez exercer.\n\nDe plus, sous réserve du respect de certaines conditions, plusieurs statuts peuvent se cumuler :\n\nBon à savoir : vous n\'avez pas la nationalité française mais vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? N\'hésitez pas à consulter notre fiche sur la possibilité de devenir auto-entrepreneur en étant étranger.\n\nBien que le statut d\'auto-entrepreneur soit accessible au plus grand nombre, il existe malgré tout des situations qui peuvent être un obstacle à ce statut.\n\nAinsi, vous ne pourrez pas devenir auto-entrepreneur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :\n\nAvantages du statut d’auto-entrepreneur\n\nInconvénients du statut d’auto-entrepreneur\n\nPour aller plus loin : Auto-entreprise à deux : quelles sont les solutions ?\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 février 2023\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',868,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:56',402,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2409,'sarl-famille-lmnp-location-meublee-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sarl-famille-lmnp-location-meublee-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/sarl-location-meublee-non-profesionnelle','SARL de famille et LMNP : la combinaison gagnante {YEAR}','SARL de famille et LMNP','Comment optimiser la location meublée familiale via la SARL de famille à l\'IR illimité en {YEAR}. SARL de famille = option IR illimitée (article 239 bis AA CGI).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SARL de famille combinée à la location meublée (LMNP/LMP)</strong> est l\'une des structures patrimoniales les plus efficaces pour développer un patrimoine immobilier familial. Voici pourquoi en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"rappel\">Rappel : SARL de famille et location meublée</h2>\n<p>La <strong>SARL de famille</strong> (article 239 bis AA CGI) permet l\'option IR illimitée si tous les associés sont liés par parenté ou alliance. La <strong>location meublée</strong> est une activité commerciale, compatible avec la SARL de famille.</p>\n<p>Cette combinaison permet une transparence fiscale durable tout en exerçant légalement la location meublée.</p>\n\n<h2 id=\"incompatibilite-sci\">Incompatibilité avec la SCI à l\'IR</h2>\n<p>La SCI à l\'IR ne peut pas faire de location meublée régulière (activité commerciale). Risque de requalification en SARL commerciale. Pour le meublé, deux options principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL de famille à l\'IR</strong> : transparence fiscale durable.</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : amortissement possible mais fiscalité de cession lourde.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"avantages-sarl-famille\">Avantages de la SARL de famille en LMNP</h2>\n\n<h3>Amortissement du bien</h3>\n<p>En BIC réel, le bien immobilier est amortissable :</p>\n<ul>\n<li>Structure : 25-30 ans (3-4 %/an).</li>\n<li>Composants : façade, toiture, installations, finitions amortis séparément.</li>\n<li>Mobilier : 5-10 ans.</li>\n<li>Réduit fortement le bénéfice imposable courant.</li>\n</ul>\n\n<h3>Imputation des déficits</h3>\n<ul>\n<li><strong>LMP</strong> (recettes > 23 000 € ET > 50 % revenus foyer) : déficits imputables sur le revenu global de chaque associé sans limite.</li>\n<li><strong>LMNP</strong> : déficits imputables sur les revenus BIC futurs (reportables 10 ans).</li>\n</ul>\n<p>Avantage majeur en phase d\'investissement avec emprunt.</p>\n\n<h3>Plus-value à la cession favorable</h3>\n<p>Régime des plus-values des particuliers (article 150 U CGI) :</p>\n<ul>\n<li>Taux : 19 % IR + 17,2 % PS.</li>\n<li>Abattements pour durée de détention : exonération IR à 22 ans, PS à 30 ans.</li>\n<li>Pas de réintégration des amortissements (contrairement à l\'IS).</li>\n</ul>\n<p>Conséquence : sur 22 ans de détention, la PV est très peu fiscalisée.</p>\n\n<h2 id=\"vs-sci-is\">Comparaison SARL famille vs SCI à l\'IS</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SARL famille IR</th><th>SCI à l\'IS</th></tr>\n<tr><td>Location meublée</td><td>Autorisée</td><td>Autorisée</td></tr>\n<tr><td>Amortissement</td><td>Oui (BIC réel)</td><td>Oui</td></tr>\n<tr><td>Régime fiscal</td><td>Transparence IR</td><td>IS (15/25 %)</td></tr>\n<tr><td>Déficits</td><td>Sur revenu global (LMP) ou BIC futurs</td><td>Reportables IS</td></tr>\n<tr><td>PV cession</td><td>Régime particuliers (exonération 22/30 ans)</td><td>Régime professionnel (amortissements réintégrés)</td></tr>\n<tr><td>Distribution</td><td>Transparente</td><td>Dividendes au PFU 30 %</td></tr>\n<tr><td>Transmission</td><td>Donations échelonnées parts + pacte Dutreil</td><td>Idem mais moins flexible</td></tr>\n</table>\n<p>SARL famille IR <strong>nettement préférable</strong> pour les détentions longues (> 15-20 ans) et la transmission familiale.</p>\n\n<h2 id=\"creation\">Création d\'une SARL famille LMNP</h2>\n<ol>\n<li>Constitution d\'une SARL classique avec capital (1 000-10 000 € typique).</li>\n<li>Tous les associés liés par parenté en ligne directe, fraternité ou mariage/PACS.</li>\n<li>Option IR famille notifiée au SIE (article 239 bis AA CGI).</li>\n<li>Inscription au RNE via guichet INPI.</li>\n<li>Achat du bien immobilier au nom de la SARL (acte notarié).</li>\n<li>Mise en location meublée avec contrats appropriés.</li>\n<li>Inscription au registre LMNP / LMP selon les seuils.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"exemple\">Exemple chiffré</h2>\n<p>SARL famille (parents 50 % + 2 enfants 25 % chacun). Achat d\'un immeuble locatif meublé 400 000 € (terrain 80 000 €, bâti 320 000 €).</p>\n<ul>\n<li>Loyers annuels : 24 000 €.</li>\n<li>Charges et intérêts emprunt : 10 000 €.</li>\n<li>Amortissement bâti (3,5 %) : 11 200 €.</li>\n<li>Amortissement mobilier : 1 500 €.</li>\n<li>Bénéfice imposable : 24 000 - 10 000 - 11 200 - 1 500 = <strong>1 300 €</strong>.</li>\n<li>Imposable au prorata : 650 € parents, 325 € chaque enfant.</li>\n<li>IR + PS : très faible si TMI raisonnable.</li>\n</ul>\n<p>Pendant 10-15 ans, bénéfice imposable proche de 0 € grâce à l\'amortissement. À la cession (après 22 ans à 600 000 €) : exonération IR de la PV, légère PS résiduelle.</p>\n\n<h2 id=\"transmission-meublee\">Transmission</h2>\n<p>Donations échelonnées des parts de SARL famille aux enfants tous les 15 ans (abattement 100 000 €/parent/enfant). Pacte Dutreil applicable (activité commerciale éligible) : exonération 75 % des droits.</p>\n<p>Combinaison Dutreil + donations échelonnées + démembrement = transmission optimisée d\'un patrimoine immobilier meublé important à coût fiscal réduit.</p>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Perte du caractère familial</strong> : entrée d\'un associé non lié = retour automatique à l\'IS.</li>\n<li><strong>Confondre LMNP et LMP</strong> : seuils différents, régime fiscal différent.</li>\n<li><strong>Sous-estimer la comptabilité</strong> : BIC réel impose une compta complète (bilan, compte de résultat).</li>\n<li><strong>Oublier l\'inscription LMNP/LMP</strong> au registre des entreprises.</li>\n<li><strong>Mauvaise ventilation terrain/bâti</strong> : terrain non amortissable, à isoler correctement.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"rappel\", \"text\": \"Rappel : SARL de famille et location meublée\"}, {\"id\": \"incompatibilite-sci\", \"text\": \"Incompatibilité avec la SCI à l\'IR\"}, {\"id\": \"avantages-sarl-famille\", \"text\": \"Avantages de la SARL de famille en LMNP\"}, {\"id\": \"vs-sci-is\", \"text\": \"Comparaison SARL famille vs SCI à l\'IS\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Création d\'une SARL famille LMNP\"}, {\"id\": \"exemple\", \"text\": \"Exemple chiffré\"}, {\"id\": \"transmission-meublee\", \"text\": \"Transmission\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges à éviter\"}]','[{\"a\": \"Option IR illimitée (article 239 bis AA CGI) + activité commerciale (meublé) autorisée + amortissement du bien possible + plus-value cession au régime particuliers (exonération 22/30 ans). Combinaison optimale pour le patrimoine familial développé en meublé.\", \"q\": \"Pourquoi SARL famille pour la location meublée ?\"}, {\"a\": \"Non en SCI à l\'IR (activité commerciale incompatible, risque de requalification). Possible en SCI à l\'IS mais avec inconvénient majeur : plus-value à la cession au régime professionnel (amortissements réintégrés). SARL famille IR souvent préférable.\", \"q\": \"Peut-on faire de la location meublée en SCI ?\"}, {\"a\": \"LMP (Loueur Meublé Professionnel) : recettes > 23 000 € ET > 50 % des revenus du foyer. Déficits imputables sur revenu global. LMNP : autres cas. Déficits imputables sur revenus BIC futurs (reportables 10 ans).\", \"q\": \"Quelle différence LMNP / LMP ?\"}, {\"a\": \"Méthode par composants : structure 25-30 ans, façade 20-30, toiture 20-30, installations 15-25, finitions 10-15, mobilier 5-10. Réduit fortement le bénéfice imposable courant. Terrain non amortissable (à isoler du bâti à l\'acquisition).\", \"q\": \"Comment amortir le bien ?\"}, {\"a\": \"Perte automatique de l\'option SARL famille. La société bascule à l\'IS. Imposition immédiate des bénéfices non distribués (changement de régime). À anticiper : clauses statutaires de préemption et d\'agrément renforcées pour éviter les entrées non souhaitées.\", \"q\": \"Que se passe-t-il si un non-familial entre ?\"}, {\"a\": \"Cession du bien : régime des plus-values particuliers (exonération 22/30 ans). Cession des parts : plus-value mobilière au PFU 30 % (ou barème avec abattement durée). Souvent préférable de céder les parts pour bénéficier du pacte Dutreil en transmission.\", \"q\": \"Comment céder le bien ou la SARL ?\"}, {\"a\": \"Oui, la location meublée professionnelle est une activité commerciale éligible au pacte Dutreil. Exonération 75 % des droits sur la valeur transmise sous conditions (engagements collectif et individuel + fonction de direction). Outil stratégique pour la transmission familiale.\", \"q\": \"Le pacte Dutreil s\'applique-t-il ?\"}]','[\"SARL de famille = option IR illimitée (article 239 bis AA CGI).\", \"Compatible avec la location meublée (activité commerciale).\", \"Amortissement du bien possible en BIC réel.\", \"Imputation des déficits sur revenu global (LMP) ou BIC futurs (LMNP).\", \"Plus-value à la cession : régime particuliers (exonération 22/30 ans).\", \"Idéal pour patrimoine familial développé en meublé.\", \"Alternative à la SCI à l\'IS qui alourdit la fiscalité de cession.\"]',NULL,'SARL familiale et LMNP : comment ça marche ?','## SARL de famille et LMNP : définition\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?\n\n## Comment fonctionne le régime LMNP ?\n\n## SARL de famille et LMNP sont-ils compatibles ?\n\n## Pourquoi opter pour la SARL de famille pour devenir LMNP ?\n\n## Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille en LMNP ?\n\n## Comment créer une SARL de famille en LMNP ?\n\n## Comment fonctionne la SARL de famille sous le statut LMNP ?\n\n## SARL de famille et LMNP : les obligations fiscales\n\n## SARL de famille et LMNP : les obligations sociales\n\n## SARL de famille et LMNP : les amortissements\n\n## SARL de famille et LMNP : les plus-values immobilières\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL familiale en LMNP ?\n\n## SARL de famille et LMNP : les avantages\n\n## SARL de famille et LMNP : les inconvénients\n\n## Les obligations déclaratives, fiscales et comptables\n\n## La distribution des revenus entre associés\n\n## SARL de famille LMNP ou SCI : que choisir ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages d’opter pour le régime LMNP ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL familiale immobilière ?\n\n## Comment déclarer les revenus d\'une SARL de famille ?\n\n## Quelle société choisir pour faire de la location meublée non professionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous voulez acheter un bien immobilier en famille ? Vous êtes non professionnel et vous voulez mettre en location votre bien immobilier commun ?\n\nDeux informations importantes : d’une part, le dispositif de loueur meublé non professionnel (LMNP) vous permet d’investir dans l’immobilier et d’autre part, vous avez la possibilité de créer une SARL de famille ou de créer une SCI.\n\nLe régime LMNP couplé avec la SARL familiale vous permet de bénéficier d’un régime extrêmement favorable !\n\nLMNP et SARL de famille sont deux statuts qui peuvent être utilisés simultanément pour créer une société dont l’objet social est la location meublée. Voyons en quoi consiste chacun d’eux avant de voir comment ils peuvent fonctionner ensemble.\n\nLa SARL de famille est une SARL classique, sauf que tous les associés sont membres d’une même famille (parent, enfant, frères et sœurs, conjoints mariés ou pacsés).\n\nLes formalités de création d’une SARL familiale sont les mêmes que pour la création d’une SARL classique (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, immatriculation).\n\nIl n’est pas nécessaire de spécifier dans les statuts de la société qu’il s’agit d’une SARL familiale, car il s’agit d’un statut fiscal. Ce statut s’obtient sur demande auprès des impôts dès la création de la société ou au cours de sa vie.\n\nPour bénéficier du régime de SARL de famille, il faut que :\n\nVous pouvez opter à tout moment pour ce régime ainsi que l’annuler en toute liberté.\n\n⚠️ Attention : si vous souhaitez mettre fin à ce régime, vous ne pourrez plus le demander à l’avenir. Le passage à l’impôt sur les sociétés est irrévocable.\n\nLa SARL familiale est donc une société commerciale, mais avec des avantages fiscaux particuliers.\n\nContrairement à la SARL traditionnelle qui est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les associés de la SARL de famille peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) de manière définitive (contre 5 ans pour une SARL classique).\n\nOpter pour l’impôt sur le revenu vous permet de n’être imposé qu’au titre de l’IR en cas de bénéfices (les SARL classiques sont imposées deux fois : au titre de l’impôt sur les sociétés puis au titre de l’impôt sur le revenu).\n\nVous pouvez également utiliser les déficits de la SARL en imputant, à la hauteur de vos parts sociales, le déficit subi par la SARL dans votre imposition personnelle.\n\nLe statut de la SARL familiale vous permet aussi de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts.\n\nL’activité de location LMNP est une activité encadrée juridiquement et peut être exercée à titre professionnel ou non professionnel. Le régime de location meublée non professionnelle (LMNP) nécessite la réunion de différentes conditions.\n\nEn effet, vous êtes éligible au régime de la location meublée à titre non professionnel si les recettes locatives de votre foyer fiscal ne dépassent pas 23.000 € par an et sont inférieures à 50% des revenus annuels globaux.\n\nLes loyers perçus dans le cadre d\'une location meublée non professionnelle (LMNP) sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous aurez alors le choix entre deux régimes pour déclarer ces revenus :\n\nÀ noter : la réforme LMNP de 2025 vient modifier les conditions du régime micro-BIC pour les locations meublées de tourisme, c’est-à-dire les logements loués de façon saisonnière à une clientèle de passage (type Airbnb) :\n\nLe régime de loueur meublé non professionnel n\'impose pas la création d\'une société pour en bénéficier. Toutefois, si vous souhaitez investir dans la location LMNP à plusieurs, il est préférable de monter une société plutôt que de rester en indivision. Il faut alors choisir la forme sociale adéquate. Or, la location meublée est une activité commerciale par nature. Elle ne peut pas êtres exercée sous toutes les formes juridiques. Néanmoins, la SARL étant une société commerciale, il est tout à fait possible de faire de la location meublée via une SARL de famille. Par conséquent, SARL de famille et LMNP sont parfaitement compatibles.\n\nIl est possible de créer une SARL de famille LMNP, c\'est-à-dire une SARL immobilière familiale dont l’objet social serait la location meublée non professionnelle.\n\nSARL de famille et location meublée sont donc compatibles. Cela permet à plusieurs membres d’une même famille de s’associer pour acheter un bien immobilier à plusieurs en vue de le meubler et de le mettre en location. La mutualisation des coûts permet d’accéder plus facilement à ce type d’investissement.\n\n☝️ Bon à savoir : en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. C’est pourquoi, la plupart des établissements bancaires demandent aux associés de se porter caution sur l’emprunt de la SARL de famille, afin d’avoir davantage de garantie financière.\n\nDe plus, la SARL de famille permet de faciliter la transmission du patrimoine aux héritiers. En effet, au décès de l’un des parents associés, ce n’est pas le bien locatif qui est transmis aux descendants, mais les parts sociales de la SARL. Les démarches sont beaucoup plus simples, les frais de mutation moindre, et les descendants étant déjà associés dans la société, il n’est pas nécessaire de faire jouer la clause d’agrément. En outre, la SARL de famille permet aussi de transmettre facilement une partie de son patrimoine de manière anticipée, que ce soit via une donation avec réserve d’usufruit des parts sociales ou une donation d’usufruit.\n\nPour créer une SARL de famille en LMNP, il est nécessaire de réunir les conditions d’éligibilité à la SARL de famille et au statut de loueur meublé non professionnel. À savoir :\n\nLa création d’une SARL de famille en immobilier nécessite de respecter les étapes de constitution d’une SARL classique :\n\nLors de la création de la société ou plus tard au cours de sa vie, il est possible de demander à l’administration fiscale de bénéficier du statut de SARL de famille dès lors que vous remplissez les conditions, afin d’être imposé sur l’impôt sur le revenu et non à l’IS.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’une SARL de famille, l’option pour l’IR n’est pas limitée dans le temps.\n\nDe même, l’associé de la SARL de famille peut réaliser une déclaration pour bénéficier du statut de LMNP. Pour cela, il doit se déclarer entrepreneur individuel puis cocher la case \"loueur meublé non professionnel\". Cette démarche doit être accomplie dans les 15 jours suivants la location du bien immobilier.\n\nChaque associé de la SARL de famille LMNP, la fiscalité nécessite de déclarer la part des recettes locatives correspondant à la quote-part qu’il détient dans le capital social.\n\nPar exemple, si un associé détient 30 % des parts sociales de la SARL de famille en LMNP et que celle-ci a enregistré 20.000 € de recettes locatives sur l’année fiscale, l’associé doit déclarer 6.000 € de revenus locatifs, soit 20.000 x 30 / 100.\n\nCe montant doit être déclaré dans la catégorie des bénéfices commerciaux et industriels (BIC).\n\nSi vous avez opté pour le régime micro-BIC, un abattement de 50 % est automatiquement appliqué par l’administration fiscale. Cela signifie que seulement la moitié des revenus déclarés au titre de l’activité locative sont pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu.\n\nSi vous avez opté pour le régime réel, vous pouvez déduire toutes les charges payées durant l’année pour réduire l’assiette du calcul de l’impôt sur le revenu.\n\nEn ce qui concerne la SARL de famille LMNP, les cotisations sociales ne sont pas exigibles.\n\nCe n’est que si le seuil de 23.000 € venait à être dépassé que l’activité serait automatiquement requalifiée en LMP, c’est-à-dire en loueur meublé professionnel. Dès lors, la société devrait régler des cotisations sociales.\n\nCependant, la SARL de famille en LMNP doit s’acquitter des cotisations sociales attachées à la fonction de gérant. Les associés non-gérants, quant à eux, ne font l’objet d’aucune cotisation sociale.\n\nL’amortissement est une notion de comptabilité qui permet de prendre en compte le coût d\'acquisition du bien, de sa dépréciation et de sa durée d’utilisation.\n\nL’amortissement LMNP est le fait de pouvoir déduire chaque mois les loyers perçus du prix d’achat de l’immeuble.\n\nLe résultat sera alors déficitaire, mais la trésorerie sera positive. La trésorerie pourra servir à financer l’achat d’un autre bien immobilier et ainsi de faire croître le patrimoine de la SARL familiale et d’augmenter le montant des revenus locatifs.\n\nDans le cas d’une SARL familiale, les associés sont soumis à l’Impôt sur le revenu. Le régime des plus-values LMNP ne prendra donc pas en compte dans le calcul les amortissements comptables déduits tout au long de la location.\n\nVous bénéficiez donc des avantages des amortissements lors des revenus immobiliers, mais sans subir l\'inconvénient lors de la plus-value.\n\nEn SARL de famille, la plus-value immobilière se calcule en faisant la différence entre le prix d’achat augmenté des frais d\'acquisition et le prix de revente.\n\nDans le cas d’une SCI avec une activité de location meublée, cette dernière serait imposée automatiquement à l’IS et non assujettie à la plus-value des professionnels.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis la réforme LMNP de 2025, en cas de revente d’un bien en LMNP, l\'amortissement doit désormais être réintégré dans le calcul de la plus-value. Cela signifie que le prix d’acquisition est diminué du montant total des amortissements pratiqués, ce qui augmente la base imposable. Ce changement impacte particulièrement les propriétaires au régime réel ayant déduit des amortissements comptablement. Pour mieux comprendre comment fonctionne l\'amortissement en LMNP, consultez notre fiche pratique dédiée.\n\nTout comme n’importe quel statut juridique, la SARL de famille en LMNP présente des avantages, mais aussi certains inconvénients.\n\nConcilier une SARL familiale et la location meublée non professionnelle ? Le montage d’une SARL de famille et du régime de la location meublée non professionnelle est possible et très avantageux.\n\nTout d’abord, en LMNP la fiscalité présente plusieurs avantages tels que :\n\nPar ailleurs, cela permet d’optimiser la transmission par voie successorale.\n\nLe régime réel LMNP implique le respect d’obligations comptables qui nécessite de faire appel à un expert-comptable. Un certain nombre d’obligations déclaratives (dépôt des comptes par exemple) et légale (AGE ou AGO) sont également exigées.\n\n☝️ Bon à savoir : la fiscalité de la SCI ne nécessite pas de dépôt des comptes pour la location meublée.\n\nCes obligations peuvent engendrer un certain nombre de frais. Pour que l’opération immobilière envisagée soit rentable, il faudra réfléchir à la proportionnalité entre ces frais et les revenus locatifs attendus.\n\nL’amortissement de la SARL de famille en LMNP entraîne une absence de bénéfice qui empêche la distribution de revenus aux associés. La rémunération des associés interviendra uniquement à la revente du bien immobilier par le mécanisme de plus-values.\n\n📝 À noter : la constitution de la SARL familiale en LMNP est donc un placement immobilier sur le long terme et nécessite d’être extrêmement bien réfléchie.\n\nQuand il s\'agit de mettre un bien en location, la question de créer une SCI, y compris une SCI de famille, se pose. Toutefois, par définition, la SCI est une société civile. Elle ne peut donc pas exercer une activité commerciale à l\'instar de la location non meublée. Toutefois, il est possible d\'allier SCI de famille et LMNP si cette activité ne représente qu\'une part minime des revenus de la société. Sinon, si une SCI fait du LMNP, elle est automatiquement soumise à l\'IS.\n\nPar conséquent, si vous souhaitez faire de la location meublée l\'activité principale de votre société, il est préférable d\'opter pour une SARL de famille.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes principaux avantages du régime LMNP sont de nature fiscale. Ils concernent les amortissements, la déduction des charges, l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC, la plus-value immobilière en cas de revente.\n\nUne SARL familiale immobilière est une SARL dans laquelle tous les associés sont membres d’une même famille et dont l’objet social porte sur l’acquisition et la gestion de biens immobiliers.\n\nLe dirigeant de la SARL de famille doit déclarer les revenus de la société auprès de l\'administration fiscale. Ensuite, chaque associé doit déclarer la part de revenus locatifs correspondants à la quote-part de capital social qu\'il détient au moment de sa déclaration annuelle de revenus. Il doit le faire dans la catégorie des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC).\n\nPour vous lancer dans une activité de location meublée non professionnelle (LMNP), vous n’êtes pas obligé de créer une micro-entreprise ou une société. En effet, il n’est pas obligatoire d’être enregistré au RCS. Toutefois, vous avez la possibilité d’exercer en tant que LMNP dans le cadre d’une société. Il peut notamment s’agir d’une SARL de famille ou d’une SCI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSARL immobilière : guide complet pour créer votre société\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nTVA et SARL : le guide complet 2025\n\nPourquoi et comment se lancer dans la création d’une SARL sans activité ?\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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La rédaction des statuts est cruciale pour encadrer son fonctionnement.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires</h2>\n<p>Les statuts d\'une SNC doivent comporter, à peine de nullité :</p>\n<ul>\n<li>La dénomination sociale (avec mention \"SNC\").</li>\n<li>La forme juridique (société en nom collectif).</li>\n<li>L\'objet social (activité précise, suffisamment large).</li>\n<li>Le siège social.</li>\n<li>La durée de la société (99 ans maximum).</li>\n<li>Le montant du capital social et la répartition des apports.</li>\n<li>L\'identité complète des associés (qui doivent tous être commerçants).</li>\n<li>Les modalités de fonctionnement (gérance, prise de décisions).</li>\n</ul>\n\n<h2>La clause d\'objet social</h2>\n<p>L\'objet doit décrire précisément les activités exercées. La SNC est une société commerciale : son objet doit être de nature commerciale. Une rédaction trop restrictive limite l\'évolution future ; une rédaction trop large peut être contestée. Un objet équilibré inclut l\'activité principale, les activités connexes et une clause générale \"et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l\'objet ci-dessus\".</p>\n\n<h2>La gérance</h2>\n<p>Plusieurs clauses sont à prévoir :</p>\n<ul>\n<li>Désignation du ou des gérants (statutaires ou non).</li>\n<li>Étendue de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers et entre associés.</li>\n<li>Durée du mandat et conditions de renouvellement.</li>\n<li>Modalités de révocation (à l\'unanimité pour les gérants statutaires associés).</li>\n<li>Rémunération éventuelle et modalités de calcul.</li>\n</ul>\n\n<h2>La cession des parts</h2>\n<p>C\'est une clause sensible : les parts de SNC ne sont pas librement cessibles. <strong>L\'unanimité des associés est requise</strong> pour toute cession à un tiers ou même entre associés (sauf clause contraire). Les statuts peuvent aménager cette règle mais ne peuvent jamais la supprimer entièrement. Prévoir une clause d\'agrément détaillée et les modalités de fixation du prix (expertise, valeur comptable, etc.).</p>\n\n<h2>La responsabilité des associés</h2>\n<p>La SNC se caractérise par la <strong>responsabilité indéfinie et solidaire</strong> de tous les associés sur leurs biens personnels. Les créanciers peuvent poursuivre n\'importe quel associé pour la totalité des dettes sociales. Cette règle d\'ordre public ne peut être écartée par les statuts. Une mention explicite est recommandée pour information.</p>\n\n<h2>Conseils pour rédiger</h2>\n<p>Quelques recommandations : faire appel à un avocat ou expert-comptable pour la rédaction (la SNC engage gravement les associés), prévoir une convention extra-statutaire pour les règles confidentielles, anticiper la sortie d\'un associé (décès, retrait, faillite personnelle) avec des clauses de continuation, et préciser les modalités de partage des bénéfices et pertes (proportionnelles aux apports par défaut).</p>','[{\"text\": \"Les mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"La clause d\'objet social\", \"anchor\": \"objet\"}, {\"text\": \"La gérance\", \"anchor\": \"gerance\"}, {\"text\": \"La cession des parts\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"La responsabilité des associés\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Conseils pour rédiger\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Peut-on utiliser un modèle gratuit de statuts SNC ?\", \"answer\": \"Un modèle peut servir de base mais doit être personnalisé. La SNC engageant solidairement les associés, mieux vaut faire valider la rédaction par un professionnel du droit pour sécuriser les clauses sensibles.\"}, {\"text\": \"Faut-il un acte notarié ?\", \"answer\": \"Pas obligatoirement. Les statuts peuvent être rédigés par acte sous seing privé. L\'acte notarié devient obligatoire en cas d\'apport de biens immobiliers ou de baux de plus de 12 ans.\"}, {\"text\": \"Quel capital minimum prévoir ?\", \"answer\": \"Aucun minimum légal. Un capital de 1 € est juridiquement possible mais déconseillé : la crédibilité auprès des banques et des fournisseurs en pâtit.\"}, {\"text\": \"Comment modifier les statuts ?\", \"answer\": \"Toute modification statutaire requiert l\'unanimité des associés sauf clause statutaire contraire. La modification doit être enregistrée et publiée au registre national des entreprises.\"}]','[\"Statuts SNC : mentions obligatoires sous peine de nullité (forme, objet, capital, associés).\", \"Tous les associés ont qualité de commerçant et responsabilité indéfinie solidaire.\", \"Cession de parts : unanimité requise (clause statutaire ne peut supprimer la règle).\", \"Gérance souple : statutaire ou non, pouvoirs définis par les statuts.\", \"Rédaction à confier idéalement à un professionnel (avocat, expert-comptable).\"]',NULL,'Comment rédiger un modèle de statuts d’une SNC ?','## Les statuts sont-ils obligatoires en SNC ?\n\n## Comment rédiger un modèle de statuts de SNC ?\n\n## Quelles mentions sont obligatoires dans la rédaction des statuts d’une société en nom collectif ?\n\n## La forme sociale\n\n## L’objet social\n\n## La dénomination sociale\n\n## Le capital social\n\n## L’adresse du siège social\n\n## La durée de vie de la société\n\n## Les apports\n\n## La nomination et les pouvoirs du gérant\n\n## Les règles relatives à la cession des parts sociales\n\n## La contribution au passif de la société\n\n## La dissolution de la société\n\n## Quelles mentions sont facultatives dans la rédaction des statuts d’une SNC ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte la rédaction des statuts d’une SNC\n\n## Comment modifier les statuts d’une SNC ?\n\n## Télécharger un modèle de statuts de SNC\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa rédaction des statuts est l’une des étapes incontournables de la création d’une SNC. Il s’agit d’un véritable document de référence qui régit le fonctionnement de la société en nom collectif, ainsi que les relations entre les associés. Afin de vous aider dans la rédaction de ce document, vous pouvez vous aider d’un modèle de statuts de SNC. Comment le choisir ? Quelles mentions doivent impérativement figurer dans le modèle de statuts de SNC ? Quelles sont les bonnes pratiques ? Découvrez l\'essentiel sur les statuts de la SNC, sa définition et son fonctionnement.\n\nPour commencer, rappelons rapidement la définition de la société en nom collectif. La SNC par définition est une société de personnes qui exploite une activité commerciale où tous les associés ont la qualité de commerçant. Pour vous donner un exemple de SNC, tous les bureaux de tabac sont créés sous cette forme sociale, car il s’agit d’une obligation légale.\n\nPar conséquent, puisque la SNC est une société, la rédaction des statuts est obligatoire. La loi impose que les statuts prennent la forme d’un document écrit signé par tous les associés.\n\n📝 À noter : la rédaction des statuts en SNC est obligatoire au moment de la création de la société. Toutefois, ils peuvent être modifiés au cours de la vie de l’entreprise en respectant la procédure de modification des statuts.\n\nLes statuts d’une société en nom collectif centralisent toutes les règles applicables à la société, à son fonctionnement et aux relations entre les associés. De plus, ils ont un rôle d’information des tiers.\n\n☝️ Bon à savoir : en SNC, l’avantage, c’est que vous n’êtes pas obligé de publier vos comptes annuels. Les tiers n’ont alors pas accès à votre chiffre d’affaires, ni à vos dettes éventuelles.\n\nPour rédiger les statuts d’une SNC, vous avez plusieurs solutions :\n\nDans tous les cas, les statuts de la SNC doivent être personnalisés en fonction de l’activité exercée, mais aussi en fonction de la situation des associés.\n\nExemple : dans la société en nom collectif, la fiscalité est simple. Le régime fiscal de la SNC par défaut est l’impôt sur le revenu (IR), mais l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut être plus avantageuse dans certains cas.\n\nQue vous utilisiez un modèle de statuts de SNC ou non pour la rédaction des statuts de votre société en nom collectif, certaines mentions sont obligatoires, à savoir :\n\nLes statuts doivent indiquer la forme sociale de la société, à savoir ici : Société en nom collectif (SNC).\n\nL’objet social de la SNC correspond à son activité. Une entreprise en SNC par exemple peut exploiter un bureau de tabac ou une autre activité commerciale.\n\nLa description de l’objet social doit être claire et précise.\n\nIl est possible que le modèle de statuts de SNC prévoie de le compléter par une mention telle que : « toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l’objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser l’activité de l’entreprise ». Cela permet de pouvoir élargir le champ d’activité sans avoir à modifier les statuts dès lors que les nouvelles activités sont en lien avec l’objet social initial.\n\nLe modèle de statuts de SNC doit également prévoir un article dédié à la dénomination sociale, c’est-à-dire au nom de l’entreprise.\n\nIl est possible de choisir un nom commercial en complément.\n\nLe capital social d’une SNC est de 1 euro minimum, sans limite maximum. Ce montant doit impérativement apparaître dans les statuts de la société.\n\nCette mention obligatoire doit être complétée par les informations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : en SNC, le nombre d’associés minimum est de deux personnes physiques ou morales.\n\nIl est obligatoire de domicilier la société. L’adresse du siège social correspond au lieu où l’administration et tout intéressé pourront envoyer leurs correspondances à l’attention de la société et de son dirigeant.\n\nLa société en nom collectif peut être créée pour 99 ans maximum.\n\nDans le cadre d’une société en nom collectif, il est possible de réaliser des apports en :\n\nLa valorisation de chaque apport et le nombre de parts attribuées à l’associé en contrepartie doivent figurer dans le modèle de statuts de SNC.\n\nSelon la définition de la SNC, tous les associés sont gérants par défaut. Toutefois, le statut de SNC prévoit également la possibilité de nomination d’un gérant unique.\n\nL’acte de nomination et la description de l’étendue de ses pouvoirs peuvent apparaître dans le corps des statuts ou faire l’objet d’un acte séparé qui sera ajouté en annexe aux statuts de la SNC.\n\nEn SNC, l’entreprise repose essentiellement sur les liens étroits qui unissent les associés. C’est pourquoi, en cas de cession des parts sociales à un tiers, une clause d’agrément est prévue. Ainsi, les associés restant en place doivent approuver le nouvel associé avant que la transaction ne soit finalisée.\n\nDans le cadre d’une SNC la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Ils peuvent donc être amenés à contribuer à 100 % au passif de la société sur leurs biens personnels, et ce, quel que soit le montant de leur apport ou la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social.\n\nLe modèle de statuts de SNC doit prévoir les règles de dissolution de la société en cas d’extinction de l’objet social ou de dissolution amiable suite à une décision des associés.\n\nAfin d’anticiper tout blocage ou litige éventuel, il est pertinent de compléter les mentions obligatoires à retrouver dans un modèle de statuts de SNC avec des clauses complémentaires comme :\n\nPrincipales sources législatives et règlementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût de la rédaction des statuts d’une SNC dépend de qui rédige l’acte. Il faut compter en moyenne :\n\nPour modifier les statuts d’une SNC, vous devez :\n\nIl existe des modèles de statuts de SNC à télécharger en ligne pour vous aider dans la rédaction. Toutefois, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour la réalisation de cette tâche complexe.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSNC : le guide de la société en nom collectif\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSNC : tout savoir sur la responsabilité\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nLes avantages de la SNC en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1404,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:54:24',459,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2411,'suppleant-cse-role-droits-remplacement-titulaire-information','cse','/guide/cse/suppleant-cse-role-droits-remplacement-titulaire-information','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/suppleant-cse','Suppléant CSE en {YEAR} : rôle, droits et remplacement du titulaire','Suppléant CSE','Suppléant CSE en {YEAR} : rôle, droits, conditions de remplacement et formation. Élu en binôme avec le titulaire. Pas de présence en réunion sauf remplacement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le suppléant CSE est élu en même temps que le titulaire et joue un rôle essentiel : remplacer le titulaire en cas d\'absence, et plus largement, participer à la formation et à la transmission des connaissances. Statut souvent sous-estimé mais stratégique.</p>\n\n<h2>Statut et rôle du suppléant</h2>\n<ul>\n<li>Élu en même temps que le titulaire (binôme).</li>\n<li>N\'assiste pas aux réunions ordinaires du CSE (sauf en remplacement).</li>\n<li>Reçoit les mêmes documents que le titulaire.</li>\n<li>Participe à la formation économique et SSCT.</li>\n<li>Mandat de la même durée que le titulaire (généralement 4 ans).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand remplacer le titulaire</h2>\n<ul>\n<li>Absence du titulaire à une réunion.</li>\n<li>Démission ou révocation du titulaire.</li>\n<li>Décès du titulaire.</li>\n<li>Mutation rendant impossible l\'exercice du mandat.</li>\n<li>Empêchement temporaire (maladie longue).</li>\n</ul>\n\n<h2>Règles de remplacement</h2>\n<ul>\n<li>Ordre de remplacement : suppléant de la même liste, du même collège, ou autre liste selon les règles électorales.</li>\n<li>Information du président du CSE par le suppléant.</li>\n<li>Remplacement effectif dès la réunion suivante.</li>\n<li>Remplacement permanent si vacance définitive.</li>\n</ul>\n\n<h2>Droits du suppléant</h2>\n<ul>\n<li>Réception des convocations et ordres du jour.</li>\n<li>Accès à la BDESE.</li>\n<li>Participation aux formations (économique, SSCT).</li>\n<li>Crédit d\'heures de délégation : seulement quand il remplace le titulaire.</li>\n<li>Statut protégé : protection contre le licenciement (autorisation inspection).</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites du statut</h2>\n<ul>\n<li>Pas de vote lors des réunions (sauf en remplacement).</li>\n<li>Pas de droit d\'expression directe sans habilitation du titulaire.</li>\n<li>Pas de crédit d\'heures permanent (sauf accord d\'entreprise plus favorable).</li>\n<li>Pas d\'attribution dans les commissions (sauf CSSCT par désignation).</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<ul>\n<li>Échange régulier titulaire/suppléant pour transmission d\'information.</li>\n<li>Suppléant participant aux préparations des réunions.</li>\n<li>Formation simultanée titulaire et suppléant.</li>\n<li>Désignation des suppléants dans les commissions thématiques.</li>\n<li>Accès aux comptes-rendus pour suivi continu.</li>\n</ul>\n\n<h2>Accord d\'entreprise plus favorable</h2>\n<p>Possible de prévoir par accord d\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li>Présence des suppléants à toutes les réunions (avec voix consultative).</li>\n<li>Crédit d\'heures pour les suppléants.</li>\n<li>Participation aux commissions sans désignation spécifique.</li>\n<li>Cette flexibilité renforce le rôle du suppléant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas typique : devenir titulaire</h2>\n<p>Quand un suppléant remplace définitivement un titulaire :</p>\n<ul>\n<li>Devient titulaire de plein droit avec tous les attributs.</li>\n<li>Crédit d\'heures de délégation complet.</li>\n<li>Droit de vote aux réunions CSE.</li>\n<li>Désignation possible dans les commissions.</li>\n<li>Conservation du mandat jusqu\'aux élections suivantes.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Statut et rôle\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Quand remplacer\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Règles remplacement\", \"anchor\": \"regles\"}, {\"text\": \"Droits\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}, {\"text\": \"Accord favorable\", \"anchor\": \"accord\"}, {\"text\": \"Devenir titulaire\", \"anchor\": \"titulaire\"}]','[{\"text\": \"Le suppléant assiste-t-il aux réunions du CSE ?\", \"answer\": \"Non, en règle générale, sauf quand il remplace le titulaire ou si un accord d\'entreprise prévoit sa présence avec voix consultative. Il reçoit néanmoins les documents et convocations.\"}, {\"text\": \"Le suppléant a-t-il un crédit d\'heures ?\", \"answer\": \"Pas en règle générale, sauf quand il remplace le titulaire. Possible par accord d\'entreprise plus favorable. Le statut protégé contre le licenciement s\'applique en revanche dès l\'élection.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le titulaire démissionne ?\", \"answer\": \"Le suppléant devient titulaire de plein droit avec tous les attributs (vote, crédit d\'heures, commissions). Il conserve le mandat jusqu\'aux élections suivantes.\"}, {\"text\": \"Le suppléant peut-il être formé ?\", \"answer\": \"Oui, il participe aux formations économique (5 jours/mandat) et SSCT (3-5 jours selon taille). Maintien du salaire pendant la formation, prise en charge par l\'employeur (SSCT) ou le CSE (économique).\"}]','[\"Élu en binôme avec le titulaire.\", \"Pas de présence en réunion sauf remplacement.\", \"Reçoit documents et formation.\", \"Crédit d\'heures uniquement en remplacement.\", \"Devient titulaire si vacance définitive.\"]',NULL,'Suppléant CSE : que faut-il savoir sur ce représentant du personnel ?','## Qu’est-ce qu’un suppléant au CSE ?\n\n## Quel est le rôle du suppléant au CSE ?\n\n## Le suppléant au CSE est-il un salarié protégé ?\n\n## Est-ce obligatoire d’élire un suppléant au CSE ?\n\n## Qui peut être élu suppléant au CSE ?\n\n## Comment sont élus les suppléants au CSE ?\n\n## Combien d’heures de délégation pour un suppléant au CSE ?\n\n## Quels sont les moyens du suppléant au CSE ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de démission du suppléant au CSE ?\n\n## Peut-on licencier un suppléant au CSE ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?\n\n## Les suppléants peuvent-ils assister au CSE ?\n\n## Quelle différence entre un suppléant et un titulaire du CSE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe Comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel au sein des entreprises de plus de 11 salariés. Au sein du CSE, sont élus des titulaires et des suppléants. Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est variable, et dépend de la taille de l’entreprise. Legalstart vous explique tout sur le rôle et les droits du suppléant au CSE.\n\nUn suppléant au CSE est un représentant du personnel élu pour remplacer un membre titulaire en cas d’absence. Il joue un rôle important, car il assure la continuité de la représentation des salariés au sein de l’entreprise.\n\nAvec l’avènement du CSE en unique instance représentative du personnel, le suppléant a perdu en pouvoir au sein du comité. À titre d’exemple, auparavant, il avait le droit d’assister aux réunions du CSE. ce qui lui est désormais interdit. Le suppléant assiste donc aux réunions seulement lorsque le titulaire est absent. Le rôle du suppléant au CSE se retrouve donc limité.\n\n📝 À noter : un accord d’entreprise peut prévoir le droit d’assister aux réunions du CSE pour le suppléant. Ce droit peut donc s’obtenir par le biais de négociations avec l’employeur\n\nCependant, l’ordre du jour des réunions CSE doit toujours être communiqué aux suppléants. L’objectif est de les tenir informés, dans l’hypothèse où ils devraient remplacer un titulaire absent. Les suppléants disposent donc des mêmes documents d’informations que les titulaires.\n\nPar ailleurs, le suppléant qui remplace temporairement un titulaire a les mêmes droits que ce dernier. Ainsi, le suppléant CSE a un droit de vote lors des réunions du CSE.\n\nLe rôle du suppléant au CSE ne se limite pas à représenter le titulaire lorsqu’il est absent. Même sans siéger aux réunions, le suppléant :\n\nLe suppléant au CSE est un salarié protégé, comme les titulaires. Et ce, pendant toute la durée de son mandat et pendant 6 mois qui suivent sa fin. Cette protection s’applique également aux candidats non élus.\n\nLe statut de suppléant, au vu de la nature des missions du comité, offre ainsi une protection contre d’éventuelles sanctions injustifiées ou pressions de la part de la hiérarchie ou dans le cadre d’un licenciement.\n\n📝 À noter : la démission du suppléant ne met pas fin à la protection que lui confère son statut. Elle se poursuit, là aussi, pendant 6 mois après la démission.\n\nDans un CSE, le suppléant n’est pas obligatoire. En effet, depuis les ordonnances de 2017, les entreprises de plus de 11 salariés doivent élire un Comité Social et Économique. Ce dernier doit être composé en principe d’autant de titulaires que de suppléants.\n\nCependant, en cas de manque de candidats ou de démission non remplacée, un CSE peut fonctionner sans suppléant. La loi ne rend pas leur présence obligatoire ni leur remplacement automatique.\n\nLes conditions d\'éligibilité sont identiques pour les titulaires et les suppléants du CSE :\n\nLe suppléant au CSE doit également détenir certaines qualités, tout comme l’élu titulaire. Il doit avoir une capacité de négociation, être un bon communicant, savoir écouter, être discret et savoir respecter les notions de confidentialité.\n\nAu CSE, le nombre d’élus titulaires et suppléants doit en principe être égal. Rappelons que la composition du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. Par exemple, une entreprise ayant un effectif de 25 à 49 salariés doit élire :\n\nL’élection des titulaires et des suppléants se fait selon les règles générales des élections professionnelles. Voici les étapes :\n\nUn candidat peut porter une double candidature titulaire et suppléant au CSE et donc être candidat pour les deux scrutins lors de l’élection du CSE.\n\nNéanmoins, le cumul des deux mandats est formellement interdit. Si le candidat est nommé titulaire, mais également suppléant, il est élu d’office titulaire, et le rôle de suppléant revient à un autre candidat.\n\n📝 À noter : les suppléants sont élus pour 4 ans, sauf accord collectif contraire.\n\nAu CSE, le suppléant n’a pas d’heures de délégation.\n\nNéanmoins, lorsque le titulaire est absent, le suppléant est temporairement considéré comme délégué titulaire au CSE. Il acquiert donc les heures de délégation du titulaire lorsque celui-ci est absent pour une réunion. Par ailleurs, lorsque le titulaire revient, ses heures de délégation sont diminuées de celles utilisées par le suppléant en son absence.\n\nLes titulaires peuvent également répartir entre eux ou avec les suppléants le crédit d’heures de délégation CSE qu’il leur est accordé. La loi encadre néanmoins cette répartition :\n\nLe suppléant au CSE dispose, comme le titulaire, de moyens concrets pour exercer ses missions. Ainsi, l’employeur doit fournir un local, des panneaux d’affichage et, éventuellement, un espace de communication numérique (intranet ou site du CSE).\n\nLe suppléant CSE bénéficie de la liberté de circulation dans l’entreprise et d’un droit d’alerte. Il peut communiquer avec les salariés via des réunions ou les affichages mis à sa disposition.\n\nIl a également droit à une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail. Cette dernière est financée par l’employeur. En revanche, la formation économique du CSE d’une durée de 5 jours est réservée uniquement aux titulaires au CSE.\n\nUn suppléant au CSE peut démissionner à tout moment, oralement ou par écrit, sans formalité stricte. Il doit simplement informer le président du CSE. Cette démission met immédiatement fin à son mandat.\n\n☝️ Bon à savoir : si un suppléant refuse de remplacer un titulaire dans ses fonctions, ce refus peut être considéré comme une démission.\n\nLe remplacement d’un suppléant démissionnaire au CSE n’est pas prévu par la loi. Le règlement intérieur ou une convention collective peut toutefois prévoir des règles spécifiques au remplacement du suppléant CSE. À défaut, il n’est pas obligatoire de remplacer un suppléant démissionnaire.\n\nPour en savoir plus sur les conséquences d’une démission du CSE, rendez- vous sur notre fiche pratique dédiée.\n\nUn suppléant au CSE bénéficie du statut de salarié protégé. Cela signifie que l’employeur ne peut le licencier qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail, sauf en cas de faute grave ou licenciement économique. En cas de rupture conventionnelle, l’avis du CSE est également obligatoire.\n\nCette protection vise à éviter que le licenciement soit lié aux fonctions de représentant du personnel, et à prévenir d’éventuelles représailles de l’employeur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn salarié protégé est un employé qui bénéficie d\'une protection spécifique contre le licenciement ou les sanctions liées à ses fonctions (s’il est un représentant du personnel).\n\nSeuls les titulaires au CSE assistent normalement aux réunions du CSE. Les suppléants peuvent y assister lorsqu’ils représentent un titulaire absent, ou si un accord d’entreprise le prévoit.\n\nLe titulaire est un membre à part entière du CSE qui assiste et vote lors des réunions. Le suppléant ne participe qu’en l’absence du titulaire. Ils disposent des mêmes moyens, mais le titulaire bénéficie de la formation économique, contrairement au titulaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nTout savoir sur le calcul de l’effectif pour le CSE\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nRéunion CSE : guide complet pour entreprise et élus\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nDurée d’un mandat au CSE : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Un oubli expose à des sanctions financières. Voici la liste à jour en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Identité de l\'émetteur et du client</h2>\n<p>La facture doit indiquer le nom et prénom de l\'auto-entrepreneur (ou nom commercial éventuel suivi de la mention \"EI\" pour entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022), son adresse, son numéro <strong>SIRET</strong> et son code APE. Le client est identifié par sa raison sociale, son adresse, et si c\'est un professionnel, son SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire.</p>\n\n<h2>Date, numérotation et identification</h2>\n<p>Chaque facture porte sa <strong>date d\'émission</strong> et un <strong>numéro unique</strong> issu d\'une séquence chronologique continue (ex: 2026-001, 2026-002). Aucun trou n\'est autorisé. Une facture annulée doit être remplacée par un avoir, jamais supprimée. La date d\'exécution de la prestation ou de livraison doit également apparaître si elle diffère de la date d\'émission.</p>\n\n<h2>Description et montant</h2>\n<p>La facture détaille :</p>\n<ul>\n<li>La désignation précise de chaque produit ou prestation.</li>\n<li>La quantité, le prix unitaire HT, le total HT.</li>\n<li>Le taux et le montant de TVA (ou la mention d\'exonération).</li>\n<li>Le total TTC.</li>\n<li>Les éventuelles réductions (remises, ristournes).</li>\n</ul>\n\n<h2>Mention TVA non applicable art. 293 B</h2>\n<p>Si l\'auto-entrepreneur bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> (CA sous 91 900 € en vente ou 36 800 € en services), il doit obligatoirement faire figurer la mention :</p>\n<p><em>\"TVA non applicable, art. 293 B du CGI\"</em>.</p>\n<p>Cette mention informe le client que la TVA n\'est pas facturée et qu\'il ne pourra donc pas la récupérer. Dès le dépassement du seuil majoré (101 000 € ou 39 100 €), la TVA devient applicable et la mention disparaît.</p>\n\n<h2>Conditions de paiement et pénalités</h2>\n<p>La facture précise le délai de règlement (30 jours par défaut, 60 jours maximum entre professionnels), les modalités de paiement (virement, chèque, espèces), et les <strong>pénalités de retard</strong>. Mentions légales obligatoires : taux de pénalité (au moins 3 fois le taux d\'intérêt légal), <strong>indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €</strong> pour les factures entre professionnels (loi LME).</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de défaut</h2>\n<p>L\'absence ou l\'inexactitude d\'une mention obligatoire est sanctionnée par une <strong>amende fiscale de 15 € par mention manquante</strong>, plafonnée à un quart du montant de la facture. En cas de mauvaise foi répétée, l\'administration peut requalifier en travail dissimulé ou abus, avec des amendes très lourdes (jusqu\'à 75 000 € pour une personne physique).</p>\n\n<h2>Conservation et archivage</h2>\n<p>Les factures doivent être conservées pendant <strong>10 ans</strong> au minimum, sous format papier ou numérique. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nAprès avoir réalisé votre déclaration d’auto-entrepreneur et créé votre auto-entreprise, vous allez commencer à démarcher vos premiers clients. Dès que vous concluez une vente ou réalisez une prestation de services, vous devez établir une facture pour votre client. C’est un document qui détaille la nature, la quantité, et les modalités de la vente ou de la prestation. Il a une valeur commerciale, juridique et comptable.\n\nComment établir une facture conforme ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ? Quelles sont les mentions spécifiques pour un client professionnel ? Quelles nouveautés prendre en compte en 2025 ? Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ? Legalstart fait le point sur les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur.\n\nDans le cadre de la tenue de la comptabilité de l\'auto-entreprise, l’émission d’une facture est une obligation légale. Elle est indispensable dès lors que l\'auto-entrepreneur délivre une prestation de services ou vend des marchandises à un professionnel, une association ou une administration publique.\n\nLa facture d’un auto-entrepreneur a pour objectif de faire connaître à son client le détail des biens vendus et/ou des prestations de services exécutées, ainsi que le prix dû. L’émission d’une facture répond à plusieurs objectifs :\n\nUne facture doit aussi être obligatoirement délivrée à un client particulier lorsque :\n\n📌 À retenir : toute facture doit être conservée pendant 10 ans.\n\nLa loi prévoit le passage à la facturation électronique obligatoire pour les entreprises entre 2024 et 2026. Initialement imposée à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, la facturation dématérialisée en provenance des clients professionnel est repoussée en 2025. En outre, au 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les factures émises ou reçues par un entrepreneur (qu’il soit en micro-entreprise ou non) devront être absolument dématérialisées.\n\nIl convient aussi d’ajouter les mentions suivantes depuis le 1er juillet 2024 :\n\nLa facture d’un auto-entrepreneur doit répondre à certaines obligations légales : elle doit être rédigée en français et être établie en 2 exemplaires (un pour le vendeur et un pour le client). De plus, pour être conforme, la facture d’un auto-entrepreneur a des mentions obligatoires imposées, qui concernent à la fois :\n\nLe cas échéant, des mentions supplémentaires peuvent être ajoutées. Quant à elles, les mentions obligatoires de la TVA sont détaillées dans une autre section de l’article.\n\nPlusieurs mentions obligatoires concernent la facturation. Tout d’abord, il est obligatoire d\'établir la mention “facture” sur le document que vous remettez à votre client. Vous devez aussi préciser la date d’émission de la facture et son numéro. Ce dernier doit suivre un ordre croissant et logique.\n\nFont partie des mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur toutes les informations importantes relatives à l’entreprise. Il est donc obligatoire de faire figurer :\n\n⚠️ Attention : depuis le 15 mai 2022, il est obligatoire d’inscrire sur toute facture d’une entreprise individuelle la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” avant ou après le nom de l’auto-entrepreneur.\n\nIl est obligatoire de mentionner l’identité du client, en indiquant :\n\n📝 À noter : des mentions spécifiques sont à ajouter pour les clients professionnels. Elles sont détaillées dans la suite de l’article.\n\nPlusieurs mentions obligatoires de la facture d’un auto-entrepreneur concernent la vente ou la prestation de services. Vous devez ainsi inscrire sur vos factures :\n\nIl faut, par ailleurs, préciser sur la facture le montant total à payer ainsi que les modalités de paiement. La facture affiche donc :\n\nD’autres mentions obligatoires sont susceptibles d\'apparaître sur vos factures selon votre situation :\n\n💡 Astuce : la mention facture acquittée apposée une fois le paiement réalisé permet de distinguer les factures payées de celles qui ne le sont pas encore. Si elle est utile, cette mention demeure non obligatoire.\n\nSi votre client est un professionnel, vous devez ajouter comme mentions à votre facture :\n\nLe cas échéant, il est également possible d’ajouter les mentions suivantes :\n\nIl est obligatoire de mentionner la TVA applicable sur ce document comptable. De ce fait, il faut faire apparaître sur votre facture d’auto-entrepreneur les mentions obligatoires de TVA suivantes :\n\nIl est aussi possible de facturer sans TVA. En effet, la plupart des auto-entrepreneurs sont soumis au régime de franchise en base de TVA, ce qui leur offre la possibilité de ne pas facturer cette taxe à leur client.\n\nToutefois, cette précision doit figurer sur la facture. Il convient alors d’inscrire sur votre facture d’auto-entrepreneur sans TVA la mention obligatoire suivante : “TVA non-applicable, article 293B du CGI”\n\nLe tableau suivant récapitule les mentions que vous devez apposer sur vos factures en tant que micro-preneur :\n\nCatégories des mentions obligatoires\n\nDétails des mentions obligatoires\n\nNuméro de facture (avec une numérotation chronologique et sans rupture)\n\nIdentité de l’entreprise\n\nDénomination sociale Adresse du siège social\n\nNuméro Siren, RCS ou RM\n\nMention \"EI\" ou \"Entrepreneur individuel\" à côté du nom de l\'entrepreneur\n\nAdresse du siège social ou du domicile\n\nNom, coordonnées et couverture géographique, si assurance obligatoire pour l’activité\n\nAdresse de livraison du bien, si différente de celle du client\n\nPrestation ou produit\n\nCatégorie de l’opération\n\nDésignation (nature, référence et quantité)\n\nDécompte du produit ou de la prestation\n\nDate de réalisation (date à laquelle est effectuée la livraison ou la prestation)\n\nMajoration éventuelle du prix\n\nRéduction éventuelle du prix\n\nSi facture sans TVA (franchise de TVA) Mention : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”\n\nNuméro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (sauf si montant total HT inférieur ou égal à 150 euros)\n\nNuméro intracommunautaire (si client situé à l’étranger)\n\nTaux de TVA légalement applicable\n\nSomme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)\n\nMentions supplémentaires pour un client professionnel\n\nDate ou délai de paiement\n\nConditions d’escompte\n\nTaux de pénalités de retard\n\nMention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement\n\n“Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”, le cas échéant\n\n💡 Astuce : pour ne rien oublier, n’hésitez pas à vous appuyer sur un exemple de facture d’auto-entrepreneur de prestation de services ou de vente de produit, que vous trouverez facilement en ligne.\n\nEn cas d’oubli d’une mention obligatoire sur la facture d’un auto-entrepreneur, une amende de 15 euros par mention manquante et par facture s’applique. Le montant total de l’amende ne peut toutefois pas être supérieur au quart du montant dû.\n\nEn cas de défaut de facturation, l’amende s’élève à 75.000 euros, voire jusqu’à 150.000 euros en cas de facture complaisante ou de facture fictive. L’amende s’accompagne d’un redressement fiscal.\n\n📝 À noter : ce montant peut s’élever à 375.000 euros dans le cadre d’une personne morale.\n\nIl est néanmoins possible d’émettre des factures rectificatives pour mettre en conformité sa facturation.\n\nIl est recommandé de créer un modèle de facture d’auto-entrepreneur, pour ne pas devoir recopier chaque mention lors de l’édition d’une nouvelle facture. Pour cela, l\'utilisation d’un logiciel de facturation en ligne s’impose. Il en existe des gratuits et des payants, en fonction de vos besoins et de vos préférences.\n\nLors de l’édition d’une facture, il faudra alors vérifier :\n\n☝️ Bon à savoir : les logiciels comptables sont des outils pertinents pour suivre votre comptabilité, anticiper vos recettes et vos dépenses, enregistrer vos documents comptables ou encore suivre vos déclarations de chiffre d’affaires et d’impôts.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible qu’une entreprise soit soumise au régime de franchise en base de TVA. Ce régime lui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. En cas de facture d’une micro-entreprise sans TVA, ou de toute autre entreprise sans TVA, il est nécessaire d’inscrire la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” au bas du document comptable.\n\nPour qu’une facture soit conforme, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi, qu’elles concernent la facturation, l’entreprise émettant la facture, le client, le produit ou la prestation de services, ou le prix. Sachez que des mentions spécifiques doivent être ajoutées selon votre situation.\n\nLe délai de paiement d’une facture dépend de nombreux facteurs. Tout d’abord, il peut varier selon que votre client est un particulier ou un professionnel. Ensuite, sachez qu’il existe des délais de paiement particuliers applicables à certains produits, certaines prestations de services ou certains secteurs d’activité. Le paiement peut ainsi aller d’un paiement comptant à un paiement à 45 jours après la date d’émission.\n\nLa mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” doit être apposée au bas de la facture d’une entreprise non assujettie à la TVA. Il convient cependant de bien enlever cette mention si l’entreprise devient ensuite sujette au paiement de cette taxe.\n\nUn auto-entrepreneur doit déclarer le montant de son chiffre d’affaires mensuellement et trimestriellement, et enregistrer ses factures dans son livre de recettes encaissées. Il convient alors de préciser la date d’encaissement de la facture, son numéro, l’identité du client, la nature de la prestation ou du produit, le tarif et le mode de règlement utilisé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1882,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:55',471,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2413,'produits-exploitation-definition-calcul-compte-resultat','comptabilite','/guide/comptabilite/produits-exploitation-definition-calcul-compte-resultat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/produits-d-exploitation','Produits d\'exploitation en {YEAR} : définition, calcul et lecture','Produits d\'exploitation','Produits d\'exploitation en {YEAR} : définition, composantes (CA, production stockée, subventions), calcul et différence avec les produits financiers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les produits d\'exploitation représentent l\'ensemble des revenus générés par l\'activité courante et principale de l\'entreprise. Ils constituent l\'indicateur clé pour évaluer la performance opérationnelle, indépendamment des choix financiers ou des opérations exceptionnelles.</p>\n\n<h2>Définition des produits d\'exploitation</h2>\n<p>Les produits d\'exploitation regroupent les revenus tirés de l\'activité ordinaire de l\'entreprise : ventes de biens, prestations de services, subventions reçues. Ils sont définis par le Plan Comptable Général (PCG, articles 943-71 et suivants) et figurent en première section du compte de résultat. Ils s\'opposent aux produits financiers (intérêts, dividendes perçus) et aux produits exceptionnels (cessions d\'actifs, indemnités).</p>\n\n<h2>Quelles composantes ?</h2>\n<p>Les produits d\'exploitation se décomposent ainsi (comptes de la classe 70 à 75 du PCG) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Ventes de marchandises</strong> (compte 707) : reventes en l\'état.</li>\n<li><strong>Production vendue de biens et services</strong> (comptes 701, 706) : chiffre d\'affaires de production.</li>\n<li><strong>Production stockée</strong> (compte 71) : variation des stocks de produits finis ou en cours.</li>\n<li><strong>Production immobilisée</strong> (compte 72) : production réalisée par l\'entreprise pour elle-même (logiciels, immobilisations).</li>\n<li><strong>Subventions d\'exploitation</strong> (compte 74) : aides reçues pour compenser un manque à gagner.</li>\n<li><strong>Autres produits de gestion courante</strong> (compte 75) : redevances, locations.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formule de calcul</h2>\n<p>La formule synthétique est :</p>\n<p><strong>Produits d\'exploitation = Chiffre d\'affaires + Production stockée + Production immobilisée + Subventions d\'exploitation + Autres produits de gestion courante + Reprises sur amortissements et provisions</strong></p>\n<p>Exemple : une entreprise réalise 800 000 € de CA, 30 000 € de production stockée, 20 000 € de subventions et 5 000 € de reprises. Ses produits d\'exploitation s\'élèvent à 855 000 €.</p>\n\n<h2>Différence avec les autres produits</h2>\n<p>Trois catégories cohabitent au compte de résultat :</p>\n<ul>\n<li><strong>Produits d\'exploitation</strong> : liés à l\'activité courante (vente, production).</li>\n<li><strong>Produits financiers</strong> (comptes 76) : intérêts perçus, dividendes, gains de change.</li>\n<li><strong>Produits exceptionnels</strong> (comptes 77) : plus-values de cession, dégrèvements d\'impôts, indemnités.</li>\n</ul>\n<p>Cette distinction permet d\'isoler la performance opérationnelle. Le résultat d\'exploitation (produits d\'exploitation moins charges d\'exploitation) mesure la rentabilité du cœur de métier.</p>\n\n<h2>Lecture dans le compte de résultat</h2>\n<p>Au compte de résultat, les produits d\'exploitation apparaissent en premier bloc, suivis des charges d\'exploitation. L\'analyste financier les compare au chiffre d\'affaires pur pour identifier la part de production stockée ou immobilisée, qui n\'est pas du cash mais améliore le résultat comptable. Une croissance forte des produits d\'exploitation associée à une stagnation du CA peut signaler un gonflement artificiel via la production stockée.</p>','[{\"text\": \"Définition des produits d\'exploitation\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles composantes ?\", \"anchor\": \"composantes\"}, {\"text\": \"Formule de calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Différence avec les autres produits\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Lecture dans le compte de résultat\", \"anchor\": \"lecture\"}]','[{\"text\": \"Le chiffre d\'affaires est-il égal aux produits d\'exploitation ?\", \"answer\": \"Non. Le CA est une composante des produits d\'exploitation. 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Ils englobent un large éventail de sources, allant des ventes de marchandises et prestations de services aux revenus issus d\'activités annexes, en passant par la production stockée et immobilisée, et les subventions d\'exploitation.\n\nLegalstart vous présente ces différentes composantes, leurs spécificités comptables et leur importance cruciale pour évaluer la performance et la rentabilité de l\'entreprise.\n\nLes produits d\'exploitation ont une définition en comptabilité très précise. Ils sont au cœur de la gestion financière de toute entreprise. Ils représentent les recettes générées par ses activités principales et annexes, et constituent un indicateur essentiel de sa performance et de sa rentabilité.\n\n☝️ Bon à savoir : les produits d\'exploitation occupent une place centrale dans le compte de résultat, document comptable qui retrace l\'ensemble des charges et produits de l\'entreprise sur un exercice donné.\n\nIl ne faut pas confondre les produits d’exploitation avec les charges d\'exploitation. Ces dernières sont l\'ensemble des dépenses courantes qu\'une entreprise engage pour assurer son fonctionnement normal et réaliser son activité, comme les achats de matières premières, les salaires, les loyers ou les impôts et taxes.\n\nLes produits d\'exploitation sont les revenus générés par l\'activité principale d\'une entreprise. Voici le détail des différentes catégories de produits d\'exploitation, leur comptabilisation et leur impact sur les résultats financiers de l\'entreprise.\n\n🛠️ En pratique : les produits d’exploitation des associations, ce sont avant tout les cotisations des adhérents, les dons manuels, les subventions d’exploitation, les recettes des manifestations et de la prestation de services.\n\nLes ventes de marchandises et de produits finis sont les sources de revenus les plus courantes pour les entreprises commerciales et industrielles. Elles constituent le cœur des produits d\'exploitation et reflètent la capacité de l\'entreprise à générer des revenus grâce à son activité principale.\n\nLe Plan Comptable Général (PCG) impose une distinction claire entre ventes de marchandises et ventes de produits finis. Les ventes de marchandises sont enregistrées dans le compte 707 et englobent la vente de biens achetés en l\'état et revendus sans transformation notable. Quant à la vente de produits finis (compte 701), il s\'agit de la vente de biens issus d\'un processus de production ou de transformation réalisé par l\'entreprise.\n\n🛠️ En pratique : le produit d\'exploitation est reconnu au moment de la livraison des biens, et non lors de la facturation. Cela signifie que les ventes sont comptabilisées dans l\'exercice comptable au cours duquel les marchandises ou produits finis ont été livrés au client, même si la facture a été émise ultérieurement.\n\nSi des marchandises ont été livrées avant la clôture, mais que la facture n\'a pas encore été émise, le montant correspondant est enregistré en \"factures à établir\" ou FAE. Il s\'agit d\'un produit d\'exploitation constaté d\'avance, qui sera facturé et encaissé lors de l\'exercice suivant.\n\nSi une facture a été émise avant la clôture, mais que les marchandises n\'ont été livrées qu\'après, le montant correspondant est enregistré en \"produits constatés d\'avance\" ou PCA. Il s\'agit d\'une dette de l\'entreprise envers le client, qui sera honorée par la livraison des biens lors de l\'exercice suivant.\n\nLes travaux et prestations de services représentent une source importante de produits d\'exploitation pour de nombreuses entreprises, notamment celles du secteur tertiaire. Leur comptabilisation suit des règles spécifiques, liées à la nature de la prestation et à son échéancier.\n\nLe principe général est que le produit d\'exploitation est acquis lorsque la prestation de service est achevée ou le travail terminé. Ainsi, pour une prestation ponctuelle, le revenu est comptabilisé à la fin de la mission. En revanche, pour les prestations s\'étalant sur plusieurs exercices comptables, les produits sont comptabilisés proportionnellement à l\'avancement des travaux.\n\nLe PCG prévoit des comptes spécifiques pour enregistrer ces produits :\n\nAu-delà des ventes de biens et de services issus de leur activité principale, les entreprises peuvent générer des produits d\'exploitation supplémentaires grâce à des activités annexes. Ces revenus, bien que secondaires, peuvent contribuer significativement à la performance globale de l\'entreprise. Les activités annexes peuvent être très variées et dépendre du secteur d\'activité et de la stratégie de l\'entreprise. Elles peuvent inclure la sous-location de locaux, la vente de déchets recyclables, la participation à des salons professionnels, la réalisation de prestations de conseil, etc.\n\nLe Plan Comptable Général (PCG) classe ces revenus dans le compte 708 \"Produits des activités annexes\". Ce compte se divise en plusieurs sous-comptes, permettant de distinguer la nature de ces recettes :\n\nLes rabais, remises et ristournes (RRR) accordés aux clients, bien qu\'ils réduisent le montant des recettes encaissées, jouent un rôle stratégique dans la fidélisation de la clientèle, la stimulation des ventes et la gestion des stocks.\n\nLe Plan Comptable Général (PCG) prévoit un compte spécifique pour enregistrer les RRR accordés : le compte 709 \"Rabais, remises et ristournes accordés par l\'entreprise\". Ce compte est utilisé pour comptabiliser les réductions commerciales accordées hors facture ou non rattachables à une vente spécifique.\n\nLe compte 709 se décompose en plusieurs sous-comptes, permettant de distinguer les RRR selon la nature des produits concernés :\n\n🛠️ En pratique : le compte 709 est un compte de charges, ce qui signifie qu\'il est débité lorsque des RRR sont accordés. En contrepartie, le compte de tiers correspondant (client, fournisseur, etc.) est crédité. À la clôture de l\'exercice comptable, le compte 709 doit être soldé. Les montants des RRR sont alors transférés (virés) vers les comptes de produits d\'exploitation concernés (701, 704, 706, 707, etc.), diminuant ainsi le montant net des produits d\'exploitation.\n\nLa production stockée, c\'est-à-dire les produits finis, intermédiaires, résiduels ou en-cours de fabrication, représente un élément clé de la gestion des stocks et de la performance financière de l\'entreprise. En effet, elle impacte directement les produits d\'exploitation et peut être un levier pour optimiser la rentabilité de l\'activité.\n\nLe Plan Comptable Général (PCG) indique un un compte spécifique pour enregistrer la variation des stocks de production : le compte 71 \"Production stockée\". Ce compte permet de valoriser les stocks à la clôture de l\'exercice comptable et de suivre leur évolution au fil du temps.\n\nLe compte 71 se décompose en trois sous-comptes :\n\n☝️ Bon à savoir : la production stockée est évaluée au coût de production, c\'est-à-dire à la somme des charges directes et indirectes nécessaires à sa fabrication. Cette évaluation doit être réalisée à la clôture de l\'exercice comptable, lors de l\'inventaire physique des stocks.\n\nLa production immobilisée est une notion comptable spécifique qui concerne les biens ou services créés par une entreprise pour son propre usage et destinés à être conservés durablement. Ces biens, appelés immobilisations, peuvent être corporels (bâtiments, machines, véhicules) ou incorporels (logiciels, brevets, marques).\n\nLa production immobilisée est enregistrée au crédit du compte 72 \"Production immobilisée\". Ce compte se divise en deux sous-comptes :\n\n📝 À noter : la production immobilisée est valorisée au coût de production, qui inclut les charges directes et indirectes liées à sa création. Cette valorisation permet de refléter la valeur ajoutée créée par l\'entreprise et d\'augmenter ses produits d\'exploitation.\n\nLes subventions d\'exploitation sont des aides financières accordées par des organismes publics ou privés pour soutenir l\'activité courante des entreprises. Elles constituent une source de revenus non négligeable et peuvent contribuer à améliorer la performance et la rentabilité de l\'entreprise.\n\n⚠️ Attention : il est important de distinguer les subventions d\'exploitation des subventions d\'investissement. Les premières visent à compenser l\'insuffisance de produits d\'exploitation ou à aider l\'entreprise à faire face à ses charges d\'exploitation, tandis que les secondes sont destinées à financer l\'acquisition d\'immobilisations (machines, équipements, etc.).\n\nLes subventions d\'exploitation sont notées au crédit du compte 74 \"Subventions d\'exploitation\" dès leur date d\'octroi, c\'est-à-dire à la date à laquelle l\'entreprise a le droit de les percevoir.\n\nIl faut tout de même se référer à la convention d\'attribution de la subvention, car elle peut prévoir des conditions particulières :\n\nAu-delà des ventes et des subventions, les entreprises peuvent générer des revenus supplémentaires grâce à d\'autres produits de gestion courante. Ces produits, bien que souvent moins importants que les ventes, peuvent contribuer significativement aux produits d\'exploitation globaux et renforcer la performance financière de l\'entreprise.\n\nLe Plan Comptable Général (PCG) regroupe ces revenus variés dans le compte 75 \"Autres produits de gestion courante\". Ce compte se décompose en plusieurs sous-comptes, chacun correspondant à une catégorie spécifique de produits :\n\n🔎 Zoom : le compte 758 \"Produits divers de gestion courante\" est un compte \"fourre-tout\" pour tous les autres produits d’exploitation qui ne trouvent pas leur place dans les autres sous-comptes du compte 75. Il peut s\'agir de différences de caisse positives, de chèques émis non encaissés, de différences de règlement positives sur les créances et les dettes ou de produits accessoires (par exemple, la vente de fournitures de bureau usagées).\n\nLe calcul des produits d\'exploitation est une étape incontournable de l\'analyse financière de toute entreprise. Le suivi des produits d\'exploitation sur plusieurs exercices, par exemple, permet d\'identifier les tendances de croissance ou de décroissance de l\'activité. Cette analyse est essentielle pour anticiper les évolutions du marché et adapter la stratégie de l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : les produits d\'exploitation sont un élément de comparaison clé pour évaluer la compétitivité de l\'entreprise par rapport à ses concurrents. Une analyse comparative permet de repérer les forces et les faiblesses de l\'entreprise et d\'identifier les axes d\'amélioration.\n\nLes produits d\'exploitation sont présentés dans deux documents comptables clés :\n\nPour connaître le montant des produits d’exploitation, le calcul est le suivant :\n\nProduits d\'exploitation = Ventes de marchandises + Prestations de services + Production stockée + Production immobilisée + Autres produits de gestion courante + Subventions d\'exploitation - Rabais, remises et ristournes accordés\n\nEn comparant les produits d\'exploitation aux charges d\'exploitation, on obtient le résultat d\'exploitation, qui indique si l\'entreprise est rentable ou non. Un résultat d\'exploitation positif signifie que l\'entreprise génère des bénéfices grâce à son activité principale, tandis qu\'un résultat négatif indique des pertes.\n\nLa comptabilisation des produits d\'exploitation dans le compte de résultat sont enregistrés au crédit d\'un compte de la classe 7 du Plan Comptable Général (PCG), tandis que le compte client (411) est débité. Cependant, il est essentiel de préciser la provenance des recettes en utilisant le sous-compte approprié de la classe 7, selon la nature de l’opération.\n\nClasse 7 : comptes de produits\n\nVentes de produits finis\n\nVentes de marchandises\n\nPrestations de services\n\nProduits des activités annexes\n\nProduction immobilisée\n\nSubventions d\'exploitation\n\nAutres produits de gestion courante\n\nLes produits d\'exploitation ne sont pas comptabilisés au moment de la facturation, mais au moment où le produit est acquis. Cela signifie que la vente est enregistrée lorsque la marchandise est livrée ou le service rendu. Cette règle s\'applique à toutes les catégories de produits d\'exploitation, qu\'il s\'agisse de ventes, de prestations de services, de production stockée ou immobilisée.\n\n🛠️ En pratique : les produits d’exploitation sont présentés en haut du document, avant les charges d\'exploitation et les autres catégories de produits (produits financiers et produits exceptionnels).\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn comptabilité, on distingue trois types de produits : les produits d\'exploitation (activité principale), les produits financiers (placements) et les produits exceptionnels (événements ponctuels).\n\nLes charges d\'exploitation sont les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de l\'entreprise et à la réalisation de son activité. Elles comprennent les achats de matières premières, les frais de personnel, les loyers, les impôts et taxes, etc.\n\nLe résultat d\'exploitation se calcule en soustrayant les charges d\'exploitation aux produits d\'exploitation. Il reflète la performance de l\'activité principale de l\'entreprise et indique si elle génère des bénéfices ou des pertes.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2288,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',395,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2414,'holding-optimisation-fiscale-regime-mere-fille-integration','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-optimisation-fiscale-regime-mere-fille-integration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-optimisation-fiscale','Holding et optimisation fiscale : mère-fille, intégration','Holding et optimisation fiscale','Holding et optimisation fiscale en {YEAR} : régime mère-fille (95 % exonération), intégration fiscale, management fees et pacte Dutreil pour transmission.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La holding est un puissant outil d\'optimisation fiscale et patrimoniale. En structurant la détention de filiales via une société mère, l\'entrepreneur bénéficie de régimes fiscaux avantageux pour faire remonter, réinvestir et transmettre la valeur.</p>\n\n<h2>Le régime mère-fille</h2>\n<p>Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) permet à une société holding soumise à l\'IS d\'exonérer <strong>95 % des dividendes</strong> remontés de ses filiales. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable à l\'IS. Conditions : détention d\'au moins 5 % du capital de la filiale et conservation des titres pendant 2 ans minimum. Ce régime évite la double imposition économique des bénéfices et permet de constituer une trésorerie au niveau de la holding pour de nouveaux investissements.</p>\n\n<h2>L\'intégration fiscale</h2>\n<p>L\'intégration fiscale (article 223 A du CGI) consolide les résultats fiscaux des sociétés du groupe. Pour en bénéficier, la holding mère doit détenir au moins <strong>95 % du capital</strong> des filiales intégrées. Les déficits d\'une filiale peuvent alors compenser les bénéfices d\'une autre, réduisant l\'IS global. Les dividendes internes deviennent neutralisés et les abandons de créance entre sociétés intégrées ne sont plus imposables.</p>\n\n<h2>Management fees et conventions</h2>\n<p>La holding peut facturer des prestations de services aux filiales : direction stratégique, comptabilité, ressources humaines, juridique. Ces management fees sont déductibles chez la filiale et imposés chez la holding. La convention doit être formalisée, le prix conforme aux conditions de marché et la réalité des prestations démontrable. À défaut, l\'administration peut requalifier en distribution déguisée ou acte anormal de gestion.</p>\n\n<h2>Le pacte Dutreil pour la transmission</h2>\n<p>Le pacte Dutreil permet une <strong>exonération de 75 %</strong> de la valeur des titres transmis (donation ou succession) sous conditions : engagement collectif de conservation de 2 ans, engagement individuel de 4 ans, exercice d\'une fonction de direction pendant 3 ans. Pour une holding animatrice (qui participe activement au pilotage des filiales), le pacte Dutreil s\'applique à l\'ensemble de la structure, divisant les droits de mutation par quatre.</p>\n\n<h2>Démembrement et leverage buy-out</h2>\n<p>Le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété aux enfants, conservation de l\'usufruit) réduit l\'assiette taxable et anticipe la transmission. Combiné à une holding, il permet d\'organiser une transmission progressive en gardant le contrôle. Le LBO (Leverage Buy-Out) consiste à racheter une cible via une holding endettée : les intérêts d\'emprunt sont déductibles et les dividendes remontés via le régime mère-fille servent au remboursement.</p>\n\n<h2>Précautions et abus de droit</h2>\n<p>L\'administration fiscale surveille les montages dépourvus de substance. La holding doit avoir une activité réelle (animation, gestion, prestations) et non être une simple coquille. Les opérations doivent répondre à un objectif économique et patrimonial documenté. À défaut, la procédure d\'abus de droit (article L 64 LPF) peut entraîner la requalification et une majoration de 80 %.</p>','[{\"text\": \"Le régime mère-fille\", \"anchor\": \"mere-fille\"}, {\"text\": \"L\'intégration fiscale\", \"anchor\": \"integration\"}, {\"text\": \"Management fees et conventions\", \"anchor\": \"management-fees\"}, {\"text\": \"Le pacte Dutreil pour la transmission\", \"anchor\": \"dutreil\"}, {\"text\": \"Démembrement et leverage buy-out\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"Précautions et abus de droit\", \"anchor\": \"abus-droit\"}]','[{\"text\": \"Quelle forme juridique pour une holding ?\", \"answer\": \"La SAS et la SARL sont les formes les plus utilisées. La SAS offre une souplesse statutaire maximale et facilite l\'entrée d\'investisseurs ou la sortie progressive du dirigeant. La SCI est réservée aux holdings patrimoniales immobilières.\"}, {\"text\": \"Faut-il choisir entre mère-fille et intégration fiscale ?\", \"answer\": \"Non, les deux régimes sont cumulables sous conditions. L\'intégration fiscale impose un seuil de détention plus élevé (95 %) et concerne uniquement les groupes en IS. Le régime mère-fille fonctionne dès 5 % de détention.\"}, {\"text\": \"Une holding peut-elle exercer une activité opérationnelle ?\", \"answer\": \"Oui, on parle de holding mixte ou animatrice. Elle peut détenir des participations et exercer des prestations de services, ce qui renforce sa qualification d\'animatrice et son éligibilité au pacte Dutreil.\"}, {\"text\": \"Quel montant pour créer une holding ?\", \"answer\": \"Aucun capital minimum imposé pour une SAS ou SARL. En pratique, un capital cohérent avec la valeur des titres apportés est conseillé pour crédibiliser la structure et faciliter les opérations bancaires.\"}]','[\"Régime mère-fille : exonération de 95 % des dividendes remontés, détention ≥5 %, conservation 2 ans.\", \"Intégration fiscale : consolidation des résultats, détention ≥95 %, compensation déficits et bénéfices.\", \"Management fees déductibles si convention réelle et prix de marché documenté.\", \"Pacte Dutreil : exonération 75 % sur transmission, engagement conservation 2 + 4 ans.\", \"Démembrement et LBO : leviers complémentaires pour transmission et acquisition.\", \"Substance économique impérative sous peine de requalification pour abus de droit.\"]',NULL,'Holding : zoom sur l’optimisation fiscale','## Comment optimiser la fiscalité de votre groupe ?\n\n## Holding : quels dispositifs d’optimisation fiscale existent ?\n\n## L’optimisation fiscale de la création d’une holding\n\n## Le report d’imposition de la plus-value\n\n## Le rachat de société grâce à la holding\n\n## L’optimisation fiscale du développement de l’activité\n\n## Le régime mère-fille\n\n## Le régime d’intégration fiscale\n\n## L’optimisation fiscale de la transmission d’une holding\n\n## Les donations successives\n\n## Le Pacte Dutreil\n\n## L’optimisation fiscale d’une holding est-elle risquée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nÀ côté des multiples avantages que présente la création d’une holding en termes d’organisation et de gestion de votre groupe de sociétés, cette structure constitue un excellent outil d’optimisation fiscale grâce aux nombreux dispositifs fiscaux auxquels elle a accès.\n\nCet article vous permettra de découvrir les principaux dispositif vous permettant de procéder à l’optimisation fiscale de votre holding.\n\nLa création d’une holding constitue un excellent outil d’optimisation fiscale. Il s’agit d’une société ayant pour objet social la détention de titres sociaux au sein de filiales. Son principal intérêt réside dans le fait qu’il s’agit d’une interface entre vous et les filiales.\n\nEn conséquence, cela vous permet :\n\nEn France, cette structure est particulièrement avantageuse puisque le droit fiscal prévoit de multiples dispositifs fiscaux à destination des holdings. Les professionnels ont ainsi développé de nombreux montages permettant d’optimiser un maximum votre fiscalité.\n\nLa holding vous offre la possibilité de bénéficier d’une optimisation fiscale tout au long de la vie de la société : lors de la création de la holding, du développement de l’activité du groupe de sociétés ou encore, de la transmission de titres sociaux.\n\nLa création d’une holding peut être réalisée de plusieurs façons. Parmi elles, figure l’apport des titres d’une société à votre nouvelle structure. En principe, cette opération engendre une plus-value. Cela correspond à la différence entre le prix d’achat et de vente.\n\nToutefois, lorsque vous apportez des parts sociales ou actions à une holding, cela constitue un apport en nature et vous permet de bénéficier du dispositif de report d’imposition de la plus-value. Dans l’immédiat, vous n\'avez ainsi aucun impôt à payer.\n\nSi vous cédez ces titres dans les trois années qui suivent la cession, le report d’imposition prend fin. Cependant, là encore, un avantage fiscal existe. En effet, si vous utilisez l’argent résultant de la cession pour investir dans une activité économique, le report est maintenu.\n\nPour faire l’acquisition d’une société, il existe un montage très intéressant. Vous pouvez en effet négocier un emprunt auprès d’une banque afin d’obtenir le financement adéquat pour acheter les titres d’une société cible.\n\nLe remboursement de votre emprunt sera par la suite réalisé grâce à l’argent émanant de vos filiales. La holding étant associé ou actionnaire des filiales, elle perçoit des bénéfices. La distribution des bénéfices permet ainsi à la holding de rembourser son emprunt.\n\nEn principe, les dividendes constituent des produits imposables au sein de la holding. C’est pourquoi, cela donne lieu à une double imposition : au niveau de la filiale et au niveau de la holding. Toutefois, le régime mère-fille permet d’évincer cette seconde imposition.\n\nLe régime mère-fille est un dispositif fiscal particulièrement avantageux puisqu’il vous permet de bénéficier d’une exonération d’impôts sur l’ensemble des produits perçus par la holding lorsqu’ils émanent des filiales qu’elle détient à plus de 5%.\n\nDividendes, boni de liquidation, prêts consentis entre sociétés… sont ainsi exclusivement imposés au sein de la filiale qui les distribue. Seule une quote-part de 5% pour frais et charges est due par la holding pour la remontée de ces produits.\n\nL’avantage étant de pouvoir faire circuler très librement l’argent au sein de vos sociétés afin d’optimiser un maximum la fiscalité de votre holding. A titre d’exemple, cela permet à votre holding de rembourser l’emprunt souscrit pour racheter une société.\n\nPour en bénéficier, vous devez veiller à remplir plusieurs conditions :\n\nAu sein d’un groupe, il existe généralement de grandes disparités entre la santé financière de chaque société qui le composent. Le régime d’intégration fiscale vous permet de rééquilibrer cette situation pour aboutir à une fiscalité de groupe et non individuelle.\n\nPour ce faire, la fiscalité est centralisée au sein de votre holding. C’est elle qui déclare et paye l’impôt pour l’ensemble du groupe. L’intérêt réside dans le fait que les résultats bénéficiaires et déficitaires se compensent ce qui réduit considérablement votre impôt.\n\nPour en bénéficier, les conditions à remplir sont les suivantes :\n\nPour céder votre holding à vos proches, vous serez contraint de payer des droits de mutation à titre gratuit. La cession d’une société dans son ensemble en une unique opération conduit ainsi à des droits particulièrement élevés.\n\nIl existe fort heureusement, des techniques d’optimisation fiscale pour cette transmission. Avant tout, au lieu de patienter jusqu’au décès, mieux vaut opter pour une transmission de votre vivant et étaler celle-ci dans le temps.\n\nLa réalisation de donation successives vous permet non seulement de bénéficier d’une exonération totale grâce aux abattements légaux, mais également de diminuer considérablement les droits de mutation pour le montant restant.\n\nExemple : abattement de 100.000 € par enfant tous les 15 ans.\n\nIl s’agit là d’un engagement collectif familial permettant de bénéficier d’un abattement des trois quart de la valeur des titres d’une société pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus lors d’une donation ou succession.\n\nAttention : seules les holdings « animatrices », c’est-à-dire, ayant une véritable activité d’animation du groupe de société et en mesure de la justifier, peuvent en bénéficier. Sont également exclues les holdings en SCI.\n\nPour en bénéficier, votre holding doit remplir les conditions suivantes :\n\nL’utilisation de ces nombreux dispositifs fiscaux n’est pas exempt de risques. En effet, l’administration fiscale s’intéresse de très près aux sociétés et en particulier, aux groupes qui réalisent des montages pour diminuer leur fiscalité.\n\nPlusieurs éléments font ainsi l’objet d’analyses approfondies de sa part :\n\nEn cas de redressement fiscal, les conséquences peuvent être dramatiques : réintégration des opérations dans votre résultat fiscal conduisant à une hausse de l’impôt accompagnée d’intérêts de retard et d’une majoration d’impôt. À cela, peuvent s’ajouter des condamnations pénales : abus de droit, abus de biens sociaux, fraude fiscale…\n\nPour prévenir tout risque de redressement, vous devez veiller à être en parfaite conformité avec la loi : utilisation d’un dispositif exclusivement si vous remplissez les conditions, authenticité des déclarations, consultation d’un professionnel en cas de doute, etc.\n\nL’optimisation fiscale d’une holding peut ainsi s’avérer délicate à réaliser. En effet, de nombreux paramètres doivent être pris en compte et le montage doit être parfaitement stable afin d’éviter tout risque de redressement fiscal. C’est pourquoi il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nActivité des sociétés holding : tout savoir en 3 minutes\n\nHolding en immobilier : définition, fonctionnement et formalités\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nDissolution d’une holding : démarches et conséquences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1435,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:14',492,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2415,'creer-societe-anonyme-sa-capital-actionnaires-gouvernance','statut-juridique','/guide/statut-juridique/creer-societe-anonyme-sa-capital-actionnaires-gouvernance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/creer-societe-anonyme','Créer une société anonyme (SA) : capital','Créer une société anonyme (SA)','Comment créer une SA en {YEAR} : capital minimum 37 000 €, actionnaires, conseil d\'administration ou directoire, commissaire aux comptes et démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société anonyme (SA) est une forme juridique destinée aux projets de grande envergure, à fort capital et orientés vers la levée de fonds ou la cotation. Voici les règles essentielles en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le capital minimum et les apports</h2>\n<p>Le capital social minimum d\'une SA est de <strong>37 000 €</strong>, divisé en actions. Pour une SA non cotée, <strong>50 % du capital doit être libéré à la constitution</strong>, le solde dans les cinq ans suivant l\'immatriculation. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont interdits.</p>\n<p>Pour les apports en nature, l\'intervention d\'un <strong>commissaire aux apports</strong> est obligatoire, désigné à l\'unanimité des associés ou par décision de justice.</p>\n\n<h2>Les actionnaires</h2>\n<p>La SA exige au minimum <strong>2 actionnaires</strong> (depuis la loi de simplification de 2015), portés à <strong>7 actionnaires minimum pour une SA cotée</strong> en bourse. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Il n\'y a pas de maximum.</p>\n<p>Les actions sont en principe librement cessibles, sauf clause d\'agrément ou de préemption insérée dans les statuts pour les SA non cotées. Pour les SA cotées, la cession est libre sur le marché réglementé.</p>\n\n<h2>La gouvernance : CA ou directoire et conseil de surveillance</h2>\n<p>La SA propose deux modes de gouvernance au choix des statuts :</p>\n<ul>\n<li><strong>SA à conseil d\'administration (formule moniste)</strong> : un CA de 3 à 18 membres, un président du CA et un directeur général (cumulables ou séparés). C\'est la forme la plus répandue.</li>\n<li><strong>SA à directoire et conseil de surveillance (formule dualiste)</strong> : le directoire (1 à 5 membres, 7 si cotée) dirige, le conseil de surveillance (3 à 18 membres) contrôle. Cette structure sépare nettement direction et contrôle.</li>\n</ul>\n<p>Tous les administrateurs ou membres du conseil de surveillance doivent être actionnaires si les statuts l\'exigent.</p>\n\n<h2>Le commissaire aux comptes</h2>\n<p>La désignation d\'un <strong>commissaire aux comptes est obligatoire</strong> dès la constitution dans toute SA, qu\'elle soit cotée ou non. Son mandat est de 6 exercices, renouvelable. Il certifie les comptes annuels et alerte les actionnaires en cas d\'anomalie significative.</p>\n\n<h2>Le régime fiscal et social</h2>\n<p>La SA relève de plein droit de l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>. Une option pour l\'IR est possible pendant 5 ans pour les SA de moins de 5 ans, sous conditions. Les dirigeants assimilés salariés (président du CA, DG, président du directoire) relèvent du régime général de la sécurité sociale. Les administrateurs simples ne sont pas affiliés à un régime social au titre de leur mandat.</p>\n\n<h2>Les étapes de création</h2>\n<p>La création suit un parcours plus lourd que pour une SAS :</p>\n<ol>\n<li>Rédaction des statuts (souvent avec avocat compte tenu de la complexité).</li>\n<li>Dépôt des fonds chez un banquier ou notaire.</li>\n<li>Évaluation des apports en nature par commissaire aux apports si applicable.</li>\n<li>Désignation du commissaire aux comptes et des premiers administrateurs.</li>\n<li>Signature des statuts et tenue d\'une première AG constitutive.</li>\n<li>Publication de l\'annonce légale et dépôt INPI.</li>\n</ol>\n<p>Le coût total de création atteint généralement 2 500 à 8 000 € hors capital, en raison du recours fréquent à des professionnels.</p>','[{\"text\": \"Le capital minimum et les apports\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Les actionnaires\", \"anchor\": \"actionnaires\"}, {\"text\": \"La gouvernance : CA ou directoire\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Le commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"cac\"}, {\"text\": \"Le régime fiscal et social\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Les étapes de création\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre SA et SAS ?\", \"answer\": \"La SAS offre une grande souplesse statutaire, pas de capital minimum, un actionnaire suffit et le CAC n\'est obligatoire qu\'au-delà de certains seuils. 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Mais vous vous demandez comment créer une SA, quels sont les avantages et les inconvénients de la SA, et quelles sont les démarches à accomplir.\n\nNous répondons à toutes vos questions dans notre guide pour créer une société anonyme.\n\nUne société anonyme, par définition, est une société dite de capitaux qui permet d’exercer une activité commerciale ou industrielle.\n\nLes conditions pour créer une société anonyme sont les suivantes :\n\nPar ailleurs, concernant la création d\'une société anonyme, les caractéristiques à prendre en compte sont :\n\nBon à savoir : la création d’une SA permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des actionnaires. D’ailleurs, la responsabilité de ces derniers est limitée au montant de leurs apports respectifs.\n\nCréer une entreprise en SA offre des avantages, mais présente aussi des inconvénients. Il est donc important d’en prendre connaissance avant de commencer les démarches de création d’entreprise.\n\nCréer une société anonyme présente de nombreux avantages. Tout d’abord, la forme juridique de SA offre la possibilité d’ouvrir son capital au public en procédant à une cotation en bourse. Le statut de société anonyme est donc apprécié des entrepreneurs souhaitant mettre en place des projets ambitieux, de grandes envergures qui nécessitent des investissements importants. D’ailleurs, en SA, la cession des actions se fait facilement, aucune clause d’agrément n’est applicable.\n\nLa SA est un statut juridique qui confère une importante crédibilité au projet.\n\nAinsi, par exemple, la société anonyme est la forme juridique choisie par certaines start-up qui envisagent d’importantes levées de fonds.\n\nCe statut juridique est d’autant plus intéressant pour les actionnaires que leur responsabilité est limitée. Par conséquent, en cas de défaillance de la société anonyme dans ses remboursements, les créanciers de la société ne peuvent pas exiger un paiement supérieur à celui de l’apport réalisé par l’actionnaire.\n\nDu fait de l’ampleur des projets portés par une SA et des enjeux financiers qu’elle peut représenter, cette forme juridique supporte également certains inconvénients.\n\nAinsi, la réglementation est particulièrement stricte quand il s’agit de créer une société anonyme. On le constate notamment avec le nombre d’associés minimum exigé ou avec le capital minimum fixé à un montant élevé.\n\nPar ailleurs, si vous souhaitez créer une société anonyme, vous devez impérativement nommer un commissaire aux comptes.\n\nSi vous vous demandez comment faire une SA, sachez qu’il est nécessaire de respecter plusieurs étapes, à savoir :\n\nPour créer une SA, l’entreprise, par définition, doit obéir aux règles de fonctionnement établies par loi. Cela se traduit notamment par la rédaction des statuts de la société anonyme. Ils doivent obligatoirement prendre la forme d’un document écrit qui peut être sous-seing privé. Toutefois, un acte notarié est nécessaire si un apport en nature est réalisé.\n\nÀ noter : en SA, il n’est pas possible de faire un apport en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés.\n\nPour être valables, les statuts de la SA doivent obligatoirement mentionner :\n\nCes mentions obligatoires peuvent être complétées, le cas échéant, par :\n\nLa nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire en société anonyme dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés (articles L225-218 et L225-228 du Code de commerce) :\n\nDans ce cas, les actionnaires fondateurs doivent choisir un commissaire aux comptes sur la liste fournie par le greffe du tribunal. Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord à l’unanimité, le commissaire aux comptes peut être désigné par un juge.\n\nEn l\'absence de nomination d\'un CAC en SA alors que cela est obligatoire, le dirigeant encours une peine de 2 ans d\'emprisonnement et de 30.000 euros d\'amende.\n\nDe plus, en cas d\'apport en nature d\'une valeur supérieure à 30.000 euros, la nomination d\'un commissaire aux comptes, alors appelé commissaire aux apports, est obligatoire pour créer une SA.\n\nLe capital social doit être séquestré chez un dépositaire habilité durant la réalisation des démarches pour créer une société anonyme. Il peut s’agir d’une banque, ou d’un notaire.\n\nUne attestation de dépôt du capital social vous est alors remise.\n\nBon à savoir : il est possible de libérer partiellement le capital social de la SA. Ainsi, au moins 50 % du capital social souscrit doit être libéré au moment de la création de la société anonyme. Le reliquat doit être libéré dans le délai de 5 ans après l’immatriculation de la société. Toutefois, la libération partielle du capital social est autorisée uniquement pour les apports en numéraire.\n\nIl est nécessaire d’avertir les tiers de votre volonté de créer une société anonyme. Pour cela, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.\n\nCet avis doit comporter les mentions suivantes :\n\nEnsuite, le contenu de l’annonce varie selon s’il s’agit d’une SA à conseil d\'administration ou d’une SA à directoire.\n\nAinsi, pour une société anonyme à conseil d\'administration, il convient de préciser :\n\nS’il s’agit d’une société anonyme à directoire, il faut alors indiquer :\n\nLa dernière étape pour créer une société anonyme consiste à faire une demande d\'immatriculation en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l\'INPI.\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nPour constituer le dossier d’immatriculation de la société anonyme, vous devez réunir des pièces justificatives, certaines sont communes à toutes les SA, d’autres dépendent du type de SA que vous souhaitez créer.\n\nPour créer une société anonyme, vous devez fournir :\n\nDe plus, si la SA compte exercer une activité réglementée, il faut fournir le justificatif correspondant.\n\nPour créer une SA à conseil d’administration, il faut joindre aux éléments précédemment cités, les pièces justificatives suivantes :\n\nBon à savoir : si l’une des personnes citées est une personne morale, il convient de fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ainsi que la copie d’une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque représentant permanent.\n\nEn complément des pièces justificatives communes à la création de toutes les SA, il est nécessaire de joindre les pièces suivantes pour créer une SA à directoire :\n\nEntre les frais de publication d’annonces légales et les frais de greffe, il faut compter en moyenne 350€ de frais pour la création d’une société anonyme.\n\nÀ ces frais, il faut ajouter d’éventuels honoraires si vous faites appel à un professionnel pour la rédaction des statuts par exemple. Il faut également prévoir la rémunération du commissaire aux comptes.\n\nSi vous hésitez toujours entre SA ou SAS, sachez que vous pourrez toujours décider de changer de forme sociale, par exemple par une transformation de la SA en SAS.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes principales caractéristiques de la société anonyme sont :\n\nLe fonctionnement de la société anonyme se distingue par la présence de deux entités. D’une part, le directeur général qui dispose du pouvoir exécutif et d’autre part, l’organe collégial qui donne les grandes orientations et effectue des contrôles.\n\nPour créer une société anonyme à conseil d’administration, il faut suivre les étapes décrites précédemment. Notons qu’un conseil d’administration compte entre 3 et 18 membres. Le président du conseil d\'administration est nommé parmi les membres du conseil et par eux.\n\nLes démarches pour créer une société anonyme à directoire sont les mêmes que pour créer une société anonyme à conseil d’administration. Cependant, les actionnaires nomment les membres du directoire qui élisent leur président parmi leurs membres. Un conseil de surveillance est nommé pour contrôler les actions du directoire et préserver les intérêts des actionnaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSociété anonyme (SA) à conseil d’administration : le guide 2025\n\nTransformation d’une SA en SAS : comment faire ?\n\nSA ou SARL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nSA ou SAS : comment choisir ?\n\nCréer une société anonyme (SA) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1732,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',531,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2416,'nda-accord-non-divulgation-confidentialite-redaction-mentions-portee-sanctions','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/nda-accord-non-divulgation-confidentialite-redaction-mentions-portee-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/contrats-commerciaux/accord-non-divulgation','NDA (accord de non-divulgation) {YEAR}','NDA (accord de non-divulgation)','NDA en {YEAR} : confidentialité, rédaction et sanctions. Engagement de confidentialité bilatéral ou unilatéral. Définir précisément les informations protégées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le NDA (Non-Disclosure Agreement) ou accord de non-divulgation est un contrat de confidentialité protégeant les informations sensibles échangées entre parties. Utilisé dans les négociations, partenariats, recrutements, fusions-acquisitions. Mentions précises pour validité. Sanctions civiles et pénales en cas de violation.</p><h2>Définition</h2><p>Contrat par lequel une ou plusieurs parties s\'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées dans le cadre d\'une relation (négociation, partenariat, prestation). Bilatéral (les deux parties s\'engagent) ou unilatéral (seule une partie s\'engage, la plus fréquente).</p><h2>Cas d\'usage</h2><p>Négociations de fusion-acquisition (avant échange de données financières). Partenariats technologiques. Échange de savoir-faire avec sous-traitants. Recrutement (présentation de projets). Présentation de business plan à investisseurs. Audit pré-acquisition. Tout contexte où des informations sensibles sont échangées avant ou pendant la relation.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité des parties. Définition précise des informations confidentielles (à protéger). Étendue de l\'obligation (interdire la divulgation, l\'usage, la copie). Personnes autorisées à accéder (collaborateurs concernés). Durée de l\'obligation (souvent 2-5 ans après fin de la relation). Exceptions (information déjà publique, obtenue par autre moyen, divulgation imposée par la loi). Sanctions.</p><h2>Sanctions de la violation</h2><p>Civiles : dommages-intérêts en réparation du préjudice (perte de clients, atteinte image, manque à gagner). Mesures provisoires : interdiction sous astreinte, saisie. Article 1240 Code civil. Pour secrets de fabrique (savoir-faire technique) : article L1227-1 Code travail : 2 ans prison + 30 000 € d\'amende. Pour secret des affaires (directive 2016) : protection renforcée.</p><h2>Précautions</h2><p>Rédaction soignée : définir précisément ce qui est confidentiel (sinon trop vague). Limiter la durée (sinon difficilement applicable). Identifier les personnes autorisées chez le destinataire (collaborateurs concernés). Conserver les preuves d\'échange d\'informations. Pour gros enjeux : avocat spécialisé 500-3 000 €. Modèles types disponibles à personnaliser.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage\", \"anchor\": \"cas-d-usage\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Sanctions de la violation\", \"anchor\": \"sanctions-de-la-violation\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Durée typique ?\", \"content\": \"2-5 ans après fin de la relation. Plus pour informations stratégiques.\"}, {\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Dommages-intérêts civils. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe NDA (Non-Disclosure Agreement) est un accord de confidentialité utilisé pour protéger les informations sensibles échangées dans le cadre d’une relation professionnelle. Ce contrat permet de sécuriser les échanges, en encadrant strictement la divulgation d’informations confidentielles et en engageant la responsabilité de la partie qui ne respecte pas ses obligations.\n\nOutil dissuasif avant tout, il est particulièrement utile en phase précontractuelle ou contractuelle. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nNDA est l’acronyme de Non Disclosure Agreement que l’on peut traduire en français par accord de non-divulgation dans l\'article 1112-2 du Code civil.\n\nIl s’agit d’une convention dans laquelle une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas communiquer d’informations jugées comme confidentielles.\n\n📝 À noter : un NDA implique donc une obligation de ne pas faire.\n\nCe type d’accord va au-delà d’une clause de confidentialité insérée dans un pré-contrat puisque la divulgation sans autorisation d’une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage la responsabilité de la personne dans le cadre du droit commun.\n\nOr, dans le cadre d’un NDA, c’est la responsabilité contractuelle qui est en jeu.\n\nIl existe plusieurs raisons de vouloir mettre en place un NDA :\n\nLe recours au NDA pour une entreprise est très intéressant. En effet, ce type d’accord de confidentialité permet de sécuriser les engagements des parties en évitant un aléa judiciaire. Le but étant de dissuader l’autre partie de divulguer la moindre information confidentielle.\n\nLors de la conclusion d’un NDA - contrat de confidentialité - les parties vont mettre en avant certaines informations qu’elles considèrent comme étant sensibles. Le but étant de tout mettre par écrit, afin que les parties s’engagent à ne pas révéler les informations jugées confidentielles. Cela permet de savoir exactement quelles informations sont considérées comme confidentielles.\n\nUn NDA confidentialité peut être conclu dès la phase de négociation d’un contrat. Cela permet de sécuriser la relation dès le départ. C’est aussi un bon moyen de protéger l’entreprise contre la divulgation d’informations portant sur des éléments pas encore protégés par la loi comme un brevet à déposer ou des droits d’auteur.\n\nD’ailleurs, le NDA permet d’aller plus loin que la protection offerte par les droits d’auteur. En effet, son signataire s’oblige non seulement à ne pas utiliser l\'œuvre, mais aussi à s’abstenir d’en divulguer l’existence.\n\nEn concluant un contrat de non-divulgation, les parties renforcent la nature de leur engagement. L’obligation contractuelle devient une obligation de résultat qui sera plus protectrice. Dès lors, le NDA implique une obligation de ne pas faire. Cela signifie que la partie souhaitant prouver le non-respect de la confidentialité du NDA, il lui suffit de démontrer l’existence d’une divulgation pour démontrer qu’il y a une inexécution contractuelle. Cela lui permettra d’engager la responsabilité contractuelle plus facilement.\n\n📝 À noter : l’obligation est dite de moyen lorsqu’une partie doit mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour y parvenir. C’est l\'exemple d’un médecin qui n’a pas, envers son patient, l\'obligation de parvenir au résultat en raison de l’aléa qui existe.\n\nPar conséquent, un accord NDA offre un cadre juridique sécurisé qui offre la possibilité d’agir en justice en cas de divulgation d’informations sensibles contenues dans le contrat.\n\nGénéralement, la signature d’un NDA intervient en phase précontractuelle, c’est-à-dire au moment des négociations, aussi appelées pourparlers.\n\nEffectivement, au stade des pourparlers, les parties peuvent convenir de se protéger au vu d’une relation future. Il est commun, en pratique, d’échanger des informations stratégiques ou des données sensibles dans le cadre de négociations commerciales. Cela est assez incontournable pour négocier les termes du contrat.\n\n☝️ Bon à savoir : la protection offerte par un accord de non-divulgation a les mêmes effets que la relation aboutisse à la conclusion d’un contrat ou pas.\n\nD’autre part, il est également possible de signer un NDA alors qu’il existe une relation commerciale établie. L’entreprise peut faire le choix de renforcer la discrétion de son partenaire commercial dans le cadre de leur contrat, notamment si des informations sensibles vont lui être communiquées à l’avenir.\n\nL’accord de confidentialité est un contrat dont la rédaction est libre et dépend de la volonté des parties. Un modèle de NDA peut être utilisé, mais il convient bien évidemment de le personnaliser. Toutefois, voici quelques règles à respecter pour conclure un accord de confidentialité selon l\'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.\n\nL’existence d’un accord de non-divulgation ne se présume pas. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’une convention spécifique ou d’une clause ou plusieurs intégrées dans un contrat.\n\nPour être valable, le NDA doit être signé par chacune des parties. Un exemplaire est remis à chaque signataire.\n\nLe plus souvent, les deux cocontractants sont soumis à une obligation réciproque de respecter l’accord. Ce contrat est alors dit bilatéral.\n\nToutefois, il est aussi commun de conclure un accord de confidentialité unilatéral. Autrement dit, il est possible de limiter la portée du NDA à un seul des contractants. Ce sera notamment le cas, lorsqu’une seule partie est amenée à fournir des informations confidentielles pour le bon déroulement de la relation.\n\nEnfin, pour certains NDA, la confidentialité peut s’étendre à des tiers, dès lors que le contrat le spécifie. Ainsi, l’accord NDA, par exemple, peut prévoir que dans vos relations employeurs salariés, un salarié est obligé de respecter une totale discrétion lors de l’accomplissement de ses missions. L’accord sera unilatéral.\n\nToutefois, tout ne peut pas être inclus dans un tel accord. L’accord doit respecter les règles générales d’ordre public. L’accord est par exemple non opposable lorsqu’il impose le secret à une partie concernant un crime ou un délit.\n\nEn plus des mentions habituelles dans un contrat comme l’identité des parties, le NDA doit spécifier les informations que les parties veulent protéger. Afin d’assurer une pleine efficacité à cet accord, l’accord doit être suffisamment clair et précis pour ne pas être sujet à interprétation.\n\n📝 À noter : une obligation générale et absolue au secret ne pourra pas prospérer dès lors qu’elle ne peut matériellement pas s’appliquer.\n\nDe plus, les informations identifiées comme confidentielles ne doivent pas être tombées dans le domaine public.\n\n📌 À retenir : la rédaction de la définition des informations confidentielles couvertes par le contrat doit être réalisée avec grand soin. C’est pourquoi, il est préférable de faire appel à un professionnel pour rédiger ce type d’accord.\n\nEnsuite, la NDA doit comporter la liste des personnes habilitées à recevoir les informations confidentielles. Par exemple, quels sont les employés du cocontractant pouvant avoir connaissance desdites informations.\n\nEnfin, il est indispensable de préciser dans le NDA que l’obligation en question est une obligation de résultat.\n\nIl est recommandé en pratique de déterminer une date limite pour cette obligation afin de rendre l’obligation pleinement efficace. Généralement la durée de l’obligation de confidentialité est comprise entre 2 et 10 ans.\n\nÀ défaut de préciser une durée, l’accord de confidentialité est à durée indéterminée. Dès lors, vous risquez que votre cocontractant demande la résiliation unilatérale de ce contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable.\n\nLe non-divulgation agreement - NDA - peut s’avérer extrêmement dissuasif. En effet, le non-respect d’un NDA, et notamment de la confidentialité qu’il impose, peut engendrer des sanctions relativement lourdes en fonction de ce qui est prévu au contrat.\n\nEn effet, lorsque l’obligation de résultat n’a pas été respectée en raison de la divulgation de l’information, même non fautive, la partie défaillante engage sa responsabilité contractuelle. Cette inexécution contractuelle est sanctionnée par des dommages et intérêts dont la preuve est largement facilitée.\n\nÀ ce titre, l’accord peut inclure une clause pénale. Ce type de clause permet de prévoir une sanction financière de manière forfaitaire. Ainsi, le montant des dommages-intérêts est connu à l’avance. Généralement, le montant indiqué est conséquent, afin d’être suffisamment dissuasif. Cette clause a vocation à s’appliquer systématiquement dès lors qu’une partie constate un manquement à l’obligation de ne pas faire par l’autre partie. Elle doit seulement adresser une mise en demeure préalable l’informant du non-respect du NDA et donc de l’application de la clause pénale en se référant au NDA.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNDA signifie non disclosure agreement. En français, NDA se traduit par accord de non-divulgation. Il s’agit d’un accord de confidentialité qui interdit de communiquer des informations confidentielles.\n\nSigner un NDA offre une protection non-négligeable aux entreprises souhaitant protéger leurs informations confidentielles dans le cadre de leurs partenariats. En effet, le NDA implique une obligation de résultat. Ainsi, dès qu’un manquement observé, la preuve du non-respect de l’accord est rapportée. L’effet dissuasif du NDA est généralement suffisant pour contraindre les partenaires à la discrétion.\n\nEn principe, l’accord de confidentialité mentionne la durée pour laquelle il est conclu. Le plus souvent, cette durée est comprise entre 2 et 10 ans. Si l’accord de confidentialité ne précise pas de durée, il est considéré comme étant à durée indéterminée. Dans ce cas, il peut être dénoncé par l’une des parties à tout moment, sous réserve de respecter un délai raisonnable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nObligation de résultat : principe, application et sanction\n\nContrat d’influenceur : tout savoir\n\nL’obligation de moyen : le guide pratique 2025\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Programme blockchain auto-exécutoire. Applications : DeFi, NFT, DAO, assurance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le smart contract (contrat intelligent) est un programme informatique exécuté sur une blockchain (Ethereum principalement) qui exécute automatiquement les termes d\'un accord lorsque les conditions prédéfinies sont remplies. Concept émergent du Web3. Cadre juridique en construction. Applications variées (finance, assurance, immobilier).</p><h2>Définition</h2><p>Programme informatique stocké et exécuté sur une blockchain. Définit les règles d\'un accord en code. Exécution automatique sans intervention humaine quand les conditions sont remplies. Caractéristiques : immutable une fois déployé, transparent (code accessible), auto-exécutoire. Inventé par Nick Szabo (années 1990), popularisé avec Ethereum (2015).</p><h2>Fonctionnement</h2><p>Code écrit dans un langage spécifique (Solidity pour Ethereum). Déploiement sur la blockchain : transaction qui inscrit le contrat de manière permanente. Adresse unique du smart contract. Quand les conditions prévues sont remplies (transaction reçue, événement enregistré) : exécution automatique des actions programmées (transfert de fonds, modification d\'état, etc.).</p><h2>Applications</h2><p>DeFi (Decentralized Finance) : prêts, échanges, yield farming sans intermédiaire bancaire. NFT (Non-Fungible Tokens) : propriété d\'œuvres numériques. DAO (Decentralized Autonomous Organizations) : organisations gérées par code. Assurance paramétrique : indemnisation automatique selon données externes (météo, vols retardés). Immobilier tokenisé. Supply chain.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Encore en construction. En France : reconnaissance partielle par la loi PACTE 2019 pour les actifs numériques (PSAN agréés AMF). Question de la qualification juridique : smart contract = simple code, mais peut constituer un contrat juridique au sens classique si remplit les conditions (consentement, objet, etc.). Pour gros usages : conseil juridique blockchain spécialisé.</p><h2>Limites</h2><p>Immutable : erreur dans le code = pas correctible facilement. Dépendance aux données externes (oracles) : risque d\'erreur ou manipulation. Pas de juge en cas de litige (résolution algorithmique, pas humaine). Vulnérabilités possibles (hacks célèbres : DAO 2016, etc.). Régulation incertaine et évolutive. Pour des contrats à forts enjeux : prudence et conseil juridique.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Applications\", \"anchor\": \"applications\"}, {\"text\": \"Cadre juridique\", \"anchor\": \"cadre-juridique\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un smart contract ?\", \"content\": \"Programme sur blockchain s\'exécutant automatiquement selon conditions prédéfinies.\"}, {\"text\": \"Applications ?\", \"content\": \"DeFi, NFT, DAO, assurance paramétrique, immobilier tokenisé.\"}, {\"text\": \"Cadre juridique ?\", \"content\": \"En construction. Loi PACTE 2019 reconnaît partiellement les actifs numériques.\"}]','[\"Programme blockchain auto-exécutoire\", \"Applications : DeFi, NFT, DAO, assurance\", \"Cadre juridique en construction\"]',NULL,'Smart contract : définition et utilité','## Qu’est-ce qu’un smart contract ?\n\n## Quelles sont les applications possibles d’un smart contract ?\n\n## Y a-t-il des risques dans l’utilisation d’un smart contract ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 août 2021\n\nAujourd’hui, de plus en plus d’outils informatiques interviennent dans le cadre de transactions et d’accords juridiques. On pense aux signatures électroniques, à la protection de créations par blockchain, etc. Si ces notions vous parlent, vous avez sans doute également entendu parler de smart contract ou de contrat intelligent.\n\nQuel lien entre smart contracts et blockchain ? Quelle définition pour un smart contract ? Quelles en sont les applications et quels sont les risques liés ? On fait le tour des questions.\n\nContrairement à ce que son nom indique, le smart contract (ou contrat intelligent) n’est en réalité pas un contrat. Il s’agit d’un protocole informatique qui s’occupe de la négociation ou l’exécution d\'un contrat.\n\nCe protocole est régi par un code informatique et ne nécessite pas l’intervention d’un tiers. Il est en général accompagné d’une interface utilisateur qui peut prendre la forme d’un logiciel. C’est sur la technologie de blockchain qu’un contrat intelligent est fondé. Cette technologie permet de sécuriser et de rendre quasiment impossible toute falsification des termes d’un smart contract.\n\nEn bref, l’idée est que le smart contract permet d’exécuter automatiquement certains types de clauses contractuelles grâce à un code informatique. Bien sûr, ce sont des personnes humaines qui définissent au préalable les conditions et les scellent dans une blockchain.\n\nIllustration : une entreprise de location d’automobiles met en place un smart contract avec le loueur. Les termes sont que le loueur ne pourra plus conduire la voiture louée s’il arrête de payer le montant de la location. Ainsi, un système pourra automatiser l’action d’interdire au mauvais payeur de pouvoir démarrer la voiture louée. Le loueur ne respectant plus son engagement, l’entreprise arrête automatiquement d’exécuter sa prestation grâce au smart contract.\n\nL’utilité d’un smart contract dans sa fonction d’automatisation d’actions est plurielle. En effet, le smart contract peut permettre :\n\nLa principale utilisation des smart contracts constitue les transactions financières. En effet, un des domaines les plus importants pour les smarts contracts est celui des crypto-monnaies telles que le Bitcoin. Ainsi, un smart contract peut être utile pour faciliter les transactions entre deux personnes qui ne se connaissent pas et qui ne se rencontreront jamais. En effet, il permet de garantir qu’aucune falsification ne sera faite et que chacun respectera ses obligations. De plus, cela évite de passer par un tiers de confiance tel qu’un établissement bancaire ce qui entraîne la diminution des coûts.\n\nIl est également possible d’appliquer le smart contrat dans les domaines de l’immobilier ou de l’assurance notamment. Un des exemples les plus parlant est l’assurance voyage : lorsqu’un vol est en retard, les clients ayant contracté l\'assurance voyage ne peuvent bénéficier du remboursement que s’ils font une réclamation auprès de la compagnie aérienne. Or, avec un smart contrat, tous ceux qui ont payé l’assurance pourront recevoir le remboursement dès que le vol a été retardé, sans devoir déposer une réclamation.\n\nUn des principes du fonctionnement d’un smart contract est la nécessité d’avoir une source d’information fiable qui dictera si la condition à remplir est bien remplie ou non. On pourrait alors imaginer que les conditions soient falsifiées par un hacker par exemple, pour faire croire qu’une condition est remplie alors qu’elle ne l’est pas ou qu’une condition n’est pas remplie alors qu’elle l’est.\n\nDe plus, il ne faut pas négliger le scénario d\'une erreur de programmation. En effet, comme pour tout programme informatique, les erreurs humaines dans le code restent possibles. Cela est d’autant plus probable si le programme présente une certaine complexité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 août 2021\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat à exécution successive : mode d’emploi 2025\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nContrat de vente de biens : que faut-il savoir ?\n\nClause de hardship : prévoir l’imprévisible dans un contrat\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',985,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',312,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2418,'mise-en-sommeil-eurl-procedure-gerant-associe-unique-duree-obligations','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/mise-en-sommeil-eurl-procedure-gerant-associe-unique-duree-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/mise-en-sommeil/mise-sommeil-eurl','Mise en sommeil d\'une EURL {YEAR}','Mise en sommeil d\'une EURL','Mise en sommeil d\'une EURL en {YEAR} : décision du gérant, formalités, durée, obligations et reprise de l\'activité. Suspension d\'activité de l\'EURL sans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise en sommeil d\'une EURL permet à l\'associé unique de suspendre l\'activité de sa société sans la fermer définitivement. Décidée par le gérant, elle conserve l\'immatriculation tout en interrompant l\'exploitation. Adaptée à une pause ou à une période d\'incertitude, elle suit une procédure simple mais impose le respect d\'obligations et d\'une durée limitée, sous peine de radiation.</p><h2>Le principe</h2><p>Mettre une EURL en sommeil consiste à cesser temporairement l\'activité tout en maintenant la société immatriculée. L\'EURL, société unipersonnelle à responsabilité limitée, continue d\'exister sans exercer. Cette solution évite une dissolution définitive et permet une reprise ultérieure sans recréer de structure, ce qui est précieux pour l\'associé unique hésitant sur la suite à donner à son activité.</p><h2>La décision du gérant</h2><p>La mise en sommeil d\'une EURL est décidée par le gérant, qui est souvent l\'associé unique lui-même. La décision est formalisée par écrit. La simplicité de la structure unipersonnelle facilite cette démarche, sans nécessité d\'assemblée. Le gérant veille à respecter les éventuelles mentions statutaires, même si l\'EURL laisse une grande latitude de décision.</p><h2>Les formalités</h2><p>La mise en sommeil est déclarée au greffe via le guichet unique, qui procède à l\'inscription modificative et à la publicité associée. La formalité est rapide et peu coûteuse, sans nécessiter systématiquement d\'annonce légale pour une simple mise en sommeil. Ce faible coût en fait une alternative économique à la dissolution pour suspendre l\'activité.</p><h2>La durée et les obligations</h2><p>La mise en sommeil d\'une EURL est limitée à deux ans. Pendant cette période, la société conserve des obligations : dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales même en l\'absence de chiffre d\'affaires, et maintien du siège. L\'associé unique doit veiller à ces formalités, car leur négligence peut entraîner des sanctions et une radiation d\'office par le greffe.</p><h2>La reprise ou la fermeture</h2><p>L\'EURL peut reprendre son activité à tout moment dans le délai, par une déclaration au greffe. À l\'échéance des deux ans, faute de reprise, l\'associé unique doit engager la dissolution-liquidation de la société. La mise en sommeil constitue ainsi une parenthèse encadrée, utile pour décider sereinement entre relance et fermeture définitive de l\'EURL.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Décision du gérant\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Durée et obligations\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Reprise ou fermeture\", \"anchor\": \"reprise\"}]','[{\"text\": \"Qui décide la mise en sommeil d\'une EURL ?\", \"content\": \"Le gérant, qui est souvent l\'associé unique, par une décision écrite déclarée au greffe.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée maximale ?\", \"content\": \"Deux ans, après quoi l\'EURL doit reprendre son activité ou être dissoute.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il des obligations pendant la mise en sommeil ?\", \"content\": \"Oui, le dépôt des comptes, les déclarations fiscales même à zéro et le maintien du siège social.\"}]','[\"Suspension d\'activité de l\'EURL sans la dissoudre\", \"Décision du gérant, durée maximale de deux ans\", \"Obligations déclaratives à respecter sous peine de radiation\"]',NULL,'Comment procéder à la mise en sommeil d’une EURL ?','## En quoi consiste la mise en sommeil d’une EURL ?\n\n## Qui décide de la mise en sommeil d’une EURL ?\n\n## Quelle est la durée maximum de la mise en sommeil d’une EURL ?\n\n## Pourquoi mettre en sommeil une EURL ?\n\n## Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une EURL ?\n\n## Établir un procès-verbal de cessation temporaire d’activité\n\n## Effectuer la déclaration de modification de l’EURL\n\n## Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une EURL ?\n\n## Les conséquences fiscales de la mise en sommeil d’une EURL\n\n## Les conséquences comptables de la mise en sommeil d’une EURL\n\n## Les conséquences sociales\n\n## Combien coûte la mise en sommeil d’une EURL ?\n\n## Comment mettre fin à la mise en sommeil d’une EURL ?\n\n## Réactiver une EURL après sa mise en sommeil\n\n## Dissoudre une EURL après sa mise en sommeil\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## Quelle différence entre mise en sommeil et cessation d’activité ?\n\n## Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?\n\n## Quels sont les frais de mise en sommeil d\'une société ?\n\n## Combien de temps une société peut rester en sommeil ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez suspendre temporairement les activités de votre EURL ? Il est possible d’interrompre vos activités sans avoir à procéder à la dissolution liquidation de votre entreprise. En effet, la mise en sommeil d’une EURL permet de suspendre de façon temporaire les activités de l’entreprise. L’entreprise vit encore, elle n’est pas radiée.\n\nCette période peut durer 2 ans maximum. Legalstart vous explique comment mettre son activité en sommeil.\n\nLa mise en sommeil d’une EURL correspond à la suspension des activités de votre entreprise. Elle permet de fermer son EURL de façon temporaire et volontaire, tout en ayant la possibilité de réactiver la société, puisque l’EURL conserve son immatriculation.\n\nDans les faits, la société continue d’exister, mais n’exerce plus aucune activité le temps de la mise en sommeil. Elle est toutefois tenue à certaines formalités comptables, juridiques et fiscales.\n\nAinsi, cette procédure peut constituer une option intéressante si vous souhaitez uniquement mettre en pause vos activités.\n\n⚠️ Attention : la mise en sommeil de la société ne doit pas servir à masquer de grandes difficultés financières de l’EURL. Il est nécessaire dans ce cas de se diriger vers une procédure collective.\n\nLa mise en sommeil d’une EURL est décidée exclusivement par son représentant légal, c’est-à-dire le gérant ou l’entrepreneur individuel. Si le gérant est l’associé unique, il prend seul cette décision. En revanche, si le gérant est un tiers, une clause statutaire peut attribuer ce pouvoir à l’associé unique.\n\n📝 À noter : il n’est pas obligatoire de tenir une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil de l’EURL, sauf si les statuts prévoient des dispositions contraires.\n\nLa mise en sommeil d’une EURL ne peut pas durer plus de 2 ans. En pratique, la mise en sommeil de l’entreprise dure un an, renouvelable une fois.\n\nSi la mise en sommeil se prolonge après les 2 années, la société peut être radiée automatiquement par le greffier, après une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n☝️ Bon à savoir : cette radiation automatique peut être contestée devant le juge dans un délai de six mois.\n\nLa mise en sommeil d’une EURL permet de suspendre temporairement son activité, sans avoir à la dissoudre ni à en créer une nouvelle en cas de souhait de reprise d’activité. Elle évite ainsi les frais de fermeture ou de création de nouvelle société. Il n’y a pas non plus d\'obligation de publier une annonce légale.\n\nCe dispositif est notamment utile pour :\n\nLa mise en sommeil peut toutefois avoir des impacts négatifs sur l’image de l’entreprise et entraîner une perte du bail commercial.\n\nPour la mise en sommeil d’une société, les formalités demeurent similaires selon le type de structure juridique selon l\'article R123-66 du Code de commerce. La mise en sommeil d’une SAS, d’une SARL ou celle d’une EURL sont donc les mêmes.\n\nPour suspendre temporairement les activités de votre EURL, vous devez :\n\nLa première étape pour mettre en sommeil son EURL est d’établir un procès-verbal de cessation temporaire d’activité. Ce document mentionne la décision du gérant ou de l’associé unique de la mise en sommeil de la société.\n\nLa mise en sommeil d’une société doit être déclarée à l’INPI. Pour cela, le gérant doit remplir le formulaire de déclaration de modification disponible auprès du Guichet unique, dans un délai d’un mois.\n\n📝 À noter : une fois le formulaire complété sur le site de l’INPI, les organismes de sécurité sociale et l’administration fiscale sont automatiquement informés de la mise en sommeil de votre société. Vous n’avez donc pas à déclarer la mise en sommeil auprès de l’Urssaf.\n\n💡 Astuce : vous pouvez effectuer les démarches de mise en sommeil de votre EURL seul, ou choisir d’être accompagné par Legalstart pour un processus simple, rapide et sécurisé.\n\nUne fois ces démarches terminées, le greffe du Tribunal de commerce procède à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers pour un artisan.\n\nIl procède également à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour rendre la décision opposable aux tiers.\n\n☝️ Bon à savoir : vous êtes à la tête d’une SASU ? Sachez qu’il est également possible de mettre en sommeil une SASU en réalisant ces mêmes formalités.\n\nCes démarches entraînent des coûts, qui comprennent l’inscription au BODACC et les frais de greffe. Ces frais sont à régler directement sur le site de l’INPI.\n\nLa mise en sommeil n’exonère pas l’EURL de toutes ses obligations. En effet, certaines d’entre elles sont maintenues malgré la suspension d’activité, et entraînent des conséquences sur le plan :\n\nPar ailleurs, le bail commercial de l’EURL peut être résilié si une clause impose une exploitation continue du fonds de commerce.\n\nTout comme dans le cadre de la mise en sommeil d’une SARL, l’EURL est exonérée de TVA. En effet, cette taxe n’est plus considérée comme redevable dès lors que l’entreprise suspend ses activités. L’EURL est donc dispensée de déclaration et de paiement.\n\nConcernant l’impôt sur les sociétés, l’EURL reste tenue de déposer une déclaration annuelle de résultats avec la mention \"néant\".\n\nPour le paiement de la Cotisation foncière des entreprises, vous demeurez redevable de la CFE de la société pendant la mise en sommeil. Cependant, cette obligation s’arrête au bout de 12 mois d’inactivité. Vous êtes donc exonéré de la CFE à partir de la deuxième année d’activité, c’est-à-dire si aucune activité n’est exercée au 1er janvier.\n\nLa mise en sommeil d’une EURL entraîne des obligations comptables allégées. L’EURL doit procéder à l’approbation des comptes de l’EURL, ainsi que leurs publications si l’entreprise respecte deux des trois suivants :\n\nLes petites entreprises sans salariés peuvent, elles, être dispensées de bilan et de compte de résultat. Les très petites entreprises peuvent quant à elles établir un bilan et un compte de résultats abrégés.\n\nConcernant la société en sommeil et la rémunération du dirigeant, ce dernier reste affilié à son régime social. Les conséquences financières diffèrent en fonction de sa situation :\n\n📝 À noter : si l’entreprise emploie des salariés, les cotisations et contributions sociales restent dues.\n\nLa procédure de mise en sommeil d’une EURL est payante et comprend le tarif de mise en sommeil d’Infogreffe (émoluments du greffe), les frais d’insertion au BODACC et la TVA. Le montant d’une mise en sommeil d’une EURL est estimé à :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez également publier un avis au sein d’un journal d’annonces légales. Bien que facultative, cette publication permet d’informer les tiers de l’interruption d’activités de votre entreprise.\n\nPassé le délai de deux ans, le gérant peut mettre fin à la mise en sommeil de deux façons. Il peut, aux choix :\n\nS’il le souhaite, l’associé unique peut réactiver la société en envoyant un nouveau formulaire de déclaration de modification auprès du Guichet unique. À ce titre, vous pouvez consulter notre fiche pratique pour savoir comment réactiver une société mise en sommeil.\n\n☝️ Bon à savoir : lors de la réactivation de la société, le dirigeant peut changer l’activité principale de l\'EURL en changeant son objet social.\n\nLe dirigeant peut également décider de procéder à la dissolution anticipée de l’EURL. Il doit constituer un dossier de dissolution d’EURL pour un arrêt définitif des activités de l’entreprise.\n\nEn premier lieu, l’associé unique rédige un procès-verbal de dissolution liquidation en désignant un liquidateur (lui-même ou une tierce personne). Les formalités de dissolution incluent également :\n\n📝 À noter : une fois radiée, l’EURL doit transmettre sa déclaration de résultat et liasse fiscale à l\'administration fiscale sous 60 jours.\n\nEn définitive, si vous souhaitez suspendre temporairement vos activités, la mise en sommeil de votre EURL est une option intéressante. Elle permet à l’entreprise de rester immatriculée, et de reprendre ses activités à tout moment. À défaut, vous pourrez toujours décider de dissoudre l’entreprise. En cas de besoin, n’hésitez pas à solliciter Legalstart pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches de mise en sommeil.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL avec un seul associé. Cette société permet d’exercer une activité avec une responsabilité limitée au montant des apports.\n\nLa mise en sommeil suspend temporairement l’activité de la société, sans la dissoudre. Ce dispositif permet de reprendre l’activité ultérieurement. La cession d’activité marque, elle, l’arrêt définitif de l’entreprise. Elle conduit à sa dissolution et sa radiation du RCS.\n\nLa mise en sommeil d’une société permet de suspendre temporairement son activité, sans la dissoudre. Ainsi, la société ne supporte pas les frais de création d’une nouvelle entreprise en cas de reprise d’activité. Cela permet également de conserver la personnalité morale de l’entreprise, tout en limitant certaines obligations comptables et fiscales.\n\nLes frais de mise en sommeil s’élèvent à environ 190 € pour une société commerciale (SAS, SARL, EURL…) et 60 € pour une société civile (SCI), correspondant aux frais de formalités auprès du greffe. Il faut également prévoir le coût éventuel d’un accompagnement, si vous choisissez un service comme Legalstart.\n\nUne société peut rester en sommeil pendant une durée maximale de 2 ans. Passé ce délai, elle devra reprendre une activité, être dissoute ou faire l’objet d’une radiation d’office par le greffe.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMise en sommeil d\'une société : comment faire ?\n\nMise en sommeil d\'une SASU : intérêt, démarche, conséquences\n\nQuel coût pour la mise en sommeil d’une entreprise ?\n\nComment mettre une société en sommeil ?\n\nZoom sur les formalités de mise en sommeil d’une société\n\nMise en sommeil d’une SAS : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1939,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,393,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2419,'compte-758-produits-divers-gestion','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-758-produits-divers-gestion','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-758','Compte 758 : comment l\'utiliser {YEAR}','Compte 758','À quoi sert le compte 758 en comptabilité ? Découvrez ce compte de produits divers de gestion courante, son fonctionnement et ses usages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 758 du plan comptable enregistre les produits divers de gestion courante, c\'est-à-dire des produits liés à l\'activité mais ne relevant pas des comptes principaux. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement ces produits et à présenter fidèlement le résultat de l\'entreprise.</p><h2>À quoi sert le compte 758</h2><p>Le compte 758 enregistre les produits divers de gestion courante : produits liés à l\'activité de l\'entreprise mais ne correspondant pas aux ventes ou prestations principales. Il permet de comptabiliser des produits courants variés qui n\'ont pas de compte dédié plus précis.</p><h2>Les produits concernés</h2><p>Le compte 758 accueille des produits tels que certains remboursements, indemnités, produits accessoires de gestion courante, ou autres produits ne relevant pas des comptes de ventes ou de produits financiers. Sa vocation est de regrouper ces produits divers liés au fonctionnement courant de l\'entreprise.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 758 est crédité du montant des produits divers de gestion courante constatés. Il participe au résultat d\'exploitation. Une utilisation rigoureuse, en y enregistrant uniquement les produits courants relevant de sa nature, garantit la lisibilité et la fiabilité des comptes.</p><h2>La distinction avec les autres comptes</h2><p>Il convient de distinguer le compte 758 des comptes de ventes (produits principaux), des produits financiers et des produits exceptionnels. Classer chaque produit dans le bon compte est essentiel pour une présentation fidèle du résultat. Le compte 758 ne doit accueillir que les produits courants divers.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 758 suppose d\'y enregistrer uniquement les produits divers de gestion courante, en évitant d\'y placer des produits relevant d\'autres catégories. En cas de doute sur le classement d\'un produit, l\'appui d\'un expert-comptable sécurise la comptabilisation.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 758\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les produits concernés\", \"anchor\": \"produits\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Distinction avec les autres comptes\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 758 ?\", \"content\": \"À enregistrer les produits divers de gestion courante, liés à l\'activité mais ne relevant pas des comptes de ventes ou de produits financiers.\"}, {\"text\": \"Quels produits enregistrer en compte 758 ?\", \"content\": \"Des produits divers de gestion courante : certains remboursements, indemnités, produits accessoires n\'ayant pas de compte dédié plus précis.\"}, {\"text\": \"Le compte 758 entre-t-il dans le résultat d\'exploitation ?\", \"content\": \"Oui, les produits divers de gestion courante participent au résultat d\'exploitation de l\'entreprise.\"}]','[\"Le compte 758 enregistre les produits divers de gestion courante.\", \"Il regroupe des produits courants sans compte dédié plus précis.\", \"Il participe au résultat d\'exploitation et doit être bien distingué des autres comptes.\"]',NULL,'Compte 758 : comment l’utiliser ?','## Qu’est-ce que le compte 758 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 758 ?\n\n## Les situations dans lesquelles utiliser le compte 758\n\n## L’enregistrement comptable du compte 758\n\n## Quels sont les sous-comptes du compte 758 ?\n\n## Compte 7581 Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes\n\n## Compte 7582 Libéralités reçues\n\n## Compte 7583 - Rentrées sur créances amorties\n\n## Compte 7584 Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices\n\n## Compte 7585 Bonis provenant de clauses d’indexation\n\n## Compte 7586 Lots\n\n## Compte 7587 Indemnités d’assurance\n\n## Compte 7588 Opérations de constitution ou liquidation des fiducies\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 758 ?\n\n## FAQ\n\n## Quel compte remplace le 758 ?\n\n## Le compte 758 est-il un compte de débit ou de crédit ?\n\n## Quand utiliser le compte 675 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL’enregistrement des produits générés par une entreprise dépend de la nature du revenu. Lorsqu’ils ne sont pas liés à l’activité principale de l’entreprise, ils sont à enregistrer au compte 758 (indemnités et autres produits). Définition, usage, sous-comptes et implications fiscales : Legalstart vous explique quand et comment utiliser le compte 758.\n\nLe compte comptable 758 (indemnités et autres produits) sert à enregistrer les produits qui n’entrent pas dans les autres catégories du plan comptable général (PGC). Il comptabilise des ventes issues d’activités secondaires ou exceptionnelles variées, qui ne sont pas directement liées à l’activité principale de l’entreprise ni à son cycle d’exploitation.\n\nÀ noter : le compte 758 appartient au compte de classe 75 (autres produits de gestion courante). Ce dernier comprend aussi le compte 7511 (Redevances pour concession, brevets, licences, marques) ainsi que le compte 7516 (Droits d’auteurs et de reproduction).\n\nIl rassemble des produits variés, qui n’entrent ni dans la catégorie des services ni dans celle des biens. Il comptabilise notamment les indemnités ou les redevances accessoires. Il contribue ainsi à mieux appréhender la diversité des produits d’une société, afin d’obtenir une vision claire de ses sources de revenus.\n\nBon à savoir : suite à la réforme du plan comptable général (PCG) entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025, le compte 758 a été renommé. En effet, jusqu’en 2024, le compte 758 se nommait “Produits divers de gestion courante”. Depuis janvier 2025, il est intitulé “Indemnités et autres produits”\n\nDivers produits peuvent être enregistrés dans le compte 758. Tous ont la particularité de ne pas entrer dans les autres catégories du PGC. L’enregistrement comptable est généralement associé à trois comptes en particulier.\n\nLe compte 758 est utilisé pour enregistrer principalement :\n\nLes produits accessoires sont des revenus qui n’entrent pas directement en lien avec l’activité principale de l’entreprise ni avec son objet social. Cela concerne notamment les redevances, les droits de licences, les gains de change, des royalties ou encore des honoraires qui ne concernent pas l’activité principale.\n\nDe leur côté, les produits issus de la gestion comptable non exceptionnelle relèvent de la gestion courante. Il s’agit, par exemple, de la refacturation de frais à un partenaire, d’indemnités de rupture de contrat pour une prestation accessoire, des subventions ou d’aides qui ne concernent pas l’activité principale de la société ou encore la location ponctuelle d’un équipement non utilisé.\n\nÀ noter : à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la comptabilisation des charges et des produits exceptionnels évolue. La majorité des comptes de produits exceptionnels (classes 67 et 77) disparaissent. Les flux sont à enregistrer dans les comptes 678 (autres charges exceptionnelles) et 778 (autres produits exceptionnels).\n\nEnfin, le compte 758 est utilisé pour enregistrer toute opération non classable par ailleurs, c’est-à-dire toute situation qui ne figure pas dans les autres comptes comptables du PGC. Cela peut être des revenus isolés et ponctuels sans lien direct avec l’activité principale.\n\nAttention : le compte 758 est à ne pas confondre avec le compte 708. Ce dernier enregistre des revenus complémentaires de l’entreprise. Il inclut plusieurs sous-comptes qui permettent d’enregistrer tout à la fois les services exploités dans l\'intérêt du personnel, les commissions et courtages, les locations diverses, la mise à disposition de personnel facturé, les ports et les frais accessoires facturés, les bonus sur reprises d’emballages consignés, les bonifications obtenues des clients et des primes sur ventes et tout autre produit d’activité annexes).\n\nLe compte 758 diminue par le débit et augmente par le crédit. Les comptes liés peuvent être variés en fonction de la nature du produit enregistré. Cependant, il demeure couramment associé aux comptes suivants :\n\nEn pratique : imaginons une entreprise qui réceptionne des indemnités de rupture issues d’un contrat qui n’est pas directement lié à l’activité principale de la société. Le montant de cette rémunération est à inscrire au crédit du compte 758 et au débit du compte 512 (banque).\n\nDepuis la réforme du PGC de 2025, des sous-comptes ont été créés pour éclaircir l’enregistrement des produits dans le compte 758. À présent, ce dernier est subdivisé de la façon suivante :\n\nLe compte 7581 enregistre les pénalités et les indemnités perçues dans le cadre de transactions commerciales. Cela peut concerner le versement de compensations suite à une rupture de contrat, des dommages et intérêts résultants de litiges, des pénalités liées au paiement de facture en retard ou encore des dédits (dommages et intérêts conventionnels) associés à une rupture de contrat. Ces situations doivent être encadrées par les contrats commerciaux ou résulter d’une décision judiciaire pour être enregistrées dans ce compte.\n\nÀ noter : à partir des exercices ouverts le 1ᵉʳ janvier 2025, le compte 7581 remplace le compte 7711 (Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes) qui disparaît.\n\nCe compte enregistre les libéralités, à savoir les dons généreux effectués au profit d’une entreprise sans contrepartie. Ils peuvent provenir de legs, de donations ou de dons manuels. C’est par exemple le cas d’une entreprise qui reçoit gratuitement un équipement de la part de son fournisseur.\n\nBon à savoir : le compte 7582 remplace le compte 7713 (libéralités reçues). Il est aussi à ne pas confondre avec le compte 6719 (dons, libéralités) qui comptabilise les dons effectués par une entreprise au profit d’une organisation sans contrepartie.\n\nCe compte permet d’enregistrer les créances amorties. Il s’agit de créances auparavant enregistrées comme pertes (car qualifiées d’irrécupérables), mais qui finement ont été remboursées par les débiteurs. Cela concerne notamment des situations où des clients remboursent leur créance plusieurs mois, voire plusieurs années après la date supposée. Cette entrée d’argent est considérée comme un profit exceptionnel.\n\nÀ noter : le compte 7583 remplace le compte 7714 (Rentrées sur créances amorties).\n\nCe compte comptabilise tout remboursement d’impôts variés (autre que l’impôt sur les sociétés (IS)) et lié à un dégrèvement accordé par l’administration fiscale. Cela peut concerner, entre autres, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe de formation professionnelle, la taxe d’apprentissage ou encore la taxe sur les salaires.\n\nBon à savoir : le compte 7584 remplace le compte 7717 (Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices).\n\nCe compte enregistre les gains réalisés par l’entreprise dans le cadre de contrats incluant une clause d’indexation. Ces bonis sont donc gagnés en réponse à une revalorisation de créances ou de dettes associées à l’évolution d’un indice.\n\nÀ noter : le compte 7585 remplace le compte 7781.\n\nCe compte rassemble les lots gagnés par une entreprise qui a participé à un concours, une loterie ou à un jeu. Il peut s’agir de biens matériels (comme un ordinateur ou de la papeterie), des avantages en nature (comme un espace publicitaire gratuit) ou encore un avantage financier (tel qu’un chèque-cadeau).\n\nBon à savoir : le compte 7586 remplace le compte 7782.\n\nCe compte enregistre tout remboursement d’assurance associé à un sinistre, un dommage matériel ou une perte. C’est par exemple le cas lorsqu’un véhicule professionnel subit un bris de glace ou si une catastrophe naturelle vient endommager un hangar d’une société.\n\nBon à savoir : les indemnités d’assurances perçues en réponse à un vol ou une destruction totale sont à comptabiliser dans le compte 757 (Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles\n\nLe compte 7588 enregistre les opérations liées à la constitution et la liquidation d’une fiducie (gestion de biens immobiliers transférée temporairement auprès d’un tiers de confiance dans un but déterminé). Cela peut concerner, par exemple, des revenus issus de biens placés en fiducies ou bien un excédent apparu suite à la liquidation d’une fiducie.\n\nBon à savoir : le compte 7588 remplace le compte 774 (Opération de constitution ou liquidation des fiducies).\n\nAstuce : notre partenaire LS compta vous accompagne pour simplifier votre gestion comptable. Notre cabinet d’expertise comptable s’adapte à votre structure pour vous aider à piloter correctement votre comptabilité.\n\nEn premier lieu, les produits inscrits au compte 758 font partie du résultat imposable. Ils contribuent au chiffre d’affaires de l’entreprise, augmentant de fait son résultat fiscal et potentiellement son impôt sur les sociétés (IS) ou son impôt sur le revenu (IR). Certains revenus peuvent toutefois faire l’objet d’une exonération en fonction de leur nature.\n\nPar ailleurs, les produits sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur enregistrée). Ils sont donc à inscrire sous format HT, la taxe étant récoltée de manière séparée.\n\nZoom : comme tout produit, il demeure nécessaire de bien enregistrer les documents justificatifs. Ces derniers peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal, et ils doivent donc respecter la réglementation en cours. Pour rappel, un contrat, un bon de réception ou encore une facture peuvent être considérés comme preuve. Par ailleurs, toute régularisation doit être correctement enregistrée dans les comptes comptables correspondants. Cette opération est impérative pour respecter le principe de transparence et pour éviter toute erreur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 758 est toujours actif. Toutefois, son nom a évolué en 2025. Jusqu’en 2024, il s’intitulait “Produits divers de gestion courante”. Depuis le 1er janvier 2025, il se nomme “Indemnités et autres produits”.\n\nSi vous vous demandez si le compte 758 est un compte de crédit ou de débit, sachez qu’il s’agit d’un compte de crédit. En effet, il augmente par le crédit et baisse par le débit.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1893,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,277,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 21:28:31'),(2420,'modele-business-plan-restaurant-concept-financier','formalites-creation','/guide/formalites-creation/modele-business-plan-restaurant-concept-financier','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/modele-business-plan-restaurant','Modèle de business plan restaurant en {YEAR} : structure complète','Modèle de business plan de restaurant','Modèle de business plan restaurant en {YEAR} : concept, étude de marché, offre, équipe, prévisions financières, ticket moyen, food cost et financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le secteur de la restauration est dynamique mais exigeant : la moitié des restaurants ne dépasse pas 3 ans. Un business plan rigoureux est indispensable pour convaincre les banques, valider la viabilité du projet et structurer le pilotage opérationnel. Voici la structure complète en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le concept et le positionnement</h2>\n<p>Cette section pose les fondations du projet : type de cuisine (bistronomique, gastronomique, traditionnelle, italienne, asiatique, fast casual), ambiance, décoration, clientèle cible, ticket moyen visé et rotation espérée. Le <strong>positionnement</strong> doit être clair : qu\'est-ce qui distingue votre restaurant des concurrents ? Identité forte, chef reconnu, produits locaux, expérience immersive, offre healthy.</p>\n\n<h2>L\'étude de marché et la concurrence</h2>\n<p>Analysez la zone de chalandise (1 à 3 km autour du local) :</p>\n<ul>\n<li>Densité de population, démographie (âge, CSP), pouvoir d\'achat.</li>\n<li>Flux piéton et automobile, présence de bureaux, commerces, écoles.</li>\n<li>Cartographie des concurrents directs et indirects, tickets moyens observés, points forts et faiblesses.</li>\n<li>Tendances du marché local (food trucks, livraison, brunch, vegan).</li>\n</ul>\n<p>Un terrain client (visites incognito chez les concurrents, sondages) renforce la crédibilité de l\'analyse.</p>\n\n<h2>L\'offre et la carte</h2>\n<p>Présentez la carte type (entrées, plats, desserts, boissons), avec le <strong>ticket moyen cible</strong> et le <strong>food cost</strong> visé (coût matière sur prix de vente, idéalement 25-32 %). Détaillez la stratégie d\'achat (centrales, primeurs, producteurs locaux, contrats), la rotation des plats, l\'offre du déjeuner versus dîner, les boissons et l\'éventuelle offre traiteur ou livraison.</p>\n\n<h2>L\'équipe et l\'organisation</h2>\n<p>L\'équipe est un critère décisif pour les banques. Présentez :</p>\n<ul>\n<li>Le chef et sa formation/expérience.</li>\n<li>Le ou les gérants et leur expertise (gestion, salle).</li>\n<li>L\'organigramme cible (cuisine, salle, plonge) avec masse salariale prévisionnelle.</li>\n<li>La stratégie de recrutement et de rétention.</li>\n</ul>\n\n<h2>Prévisions financières et indicateurs clés</h2>\n<p>Les prévisions sur 3 ans intègrent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires</strong> : couverts × ticket moyen × jours d\'ouverture, avec saisonnalité.</li>\n<li><strong>Fréquentation</strong> : rotation midi/soir, taux de remplissage cible.</li>\n<li><strong>Food cost</strong> : 28-32 % du CA HT en restauration traditionnelle.</li>\n<li><strong>Masse salariale</strong> : 30-38 % du CA HT, charges sociales incluses.</li>\n<li><strong>Loyer et charges fixes</strong> : 8-12 % du CA HT (alerte si >12 %).</li>\n<li><strong>Marge brute, EBE, résultat net</strong>, plan de trésorerie mensuel sur 24 mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Investissement et plan de financement</h2>\n<p>Le total des investissements (droit au bail, travaux, matériel cuisine, matériel salle, BFR initial) est généralement compris entre <strong>150 000 et 600 000 €</strong>. Le plan de financement répartit ces besoins entre apport personnel (20-30 %), prêt bancaire (50-70 %), prêts d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre), crowdlending et subventions éventuelles.</p>','[{\"text\": \"Le concept et le positionnement\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"L\'étude de marché et la concurrence\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"L\'offre et la carte\", \"anchor\": \"offre\"}, {\"text\": \"L\'équipe et l\'organisation\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Prévisions financières et indicateurs clés\", \"anchor\": \"previsions\"}, {\"text\": \"Investissement et plan de financement\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Quel ticket moyen viser ?\", \"answer\": \"Cela dépend du concept : 12-18 € pour un fast casual, 20-35 € pour un bistrot, 40-80 € pour une cuisine bistronomique, plus de 100 € pour la gastronomie. Le ticket moyen doit être cohérent avec la zone de chalandise et les concurrents locaux.\"}, {\"text\": \"Quel food cost considérer comme sain ?\", \"answer\": \"Entre 28 % et 32 % du chiffre d\'affaires HT en restauration traditionnelle, et 22-28 % en pizzeria ou fast casual. Au-delà de 35 %, la marge brute devient insuffisante pour couvrir les autres charges.\"}, {\"text\": \"Combien de couverts par jour prévoir ?\", \"answer\": \"Tout dépend du nombre de places et de la rotation. Un restaurant de 40 couverts visant 1,2 rotation midi et 1,5 soir réalise environ 108 couverts/jour, soit 25 000-30 000 couverts/an avec 5 jours d\'ouverture.\"}, {\"text\": \"Quel apport personnel attendu par la banque ?\", \"answer\": \"En moyenne 20-30 % de l\'investissement total. Pour un restaurant de 300 000 €, prévoir 60 000 à 90 000 € d\'apport, complétés par des prêts d\'honneur qui renforcent le dossier.\"}]','[\"Concept et positionnement clairs : type de cuisine, clientèle cible, ticket moyen, ambiance.\", \"Étude marché chiffrée : zone de chalandise, flux, concurrents, tickets et points forts.\", \"Food cost cible 28-32 % CA HT, masse salariale 30-38 %, loyer 8-12 %.\", \"Équipe clé : chef, gérant, organigramme et masse salariale prévisionnelle.\", \"Prévisions 3 ans : CA, fréquentation, EBE, trésorerie mensuelle sur 24 mois.\", \"Investissement 150-600 k€, apport 20-30 %, prêts d\'honneur et bancaires en complément.\"]',NULL,'Modèle de business plan de restaurant','## Exemple de business plan restauration : ce que vous devez savoir\n\n## Les personnes ayant téléchargé un modèle de business plan ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de statuts d\'EURL\n\n## Modèle de statuts de SARL\n\n## Modèle de statuts de SASU\n\n## Modèle de statuts de SAS\n\n## Modèle de business plan restaurant : questions fréquentes\n\n## Business plan de restaurant : à quoi ça sert ?\n\n## Comment faire son business plan de restaurant ?\n\n## Utiliser un modèle plan de restaurant : est-ce une bonne idée ?\n\n## Quelles sont les autres étapes pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Téléchargez notre modèle de business plan de restaurant\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nAvant de se lancer et d\'ouvrir un restaurant il est nécessaire de respecter certaines étapes pour s\'assurer de la viabilité de son projet, dont celle de l\'élaboration d\'un business plan de restaurant. Quelle zone géographique? Quel concept et quel prix? Quelle clientèle? Pour vous aider n\'hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan de restaurant pour vous lancer sereinement.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nParce qu\'un business plan de restaurant bien construit peut être la clé de la réussite de votre projet, ce modèle de business plan restaurant reprend toutes ces étapes:\n\nRédiger son business plan restaurant permet de se poser les bonnes questions et de vérifier que votre projet tient la route. Il y a plusieurs paramètres qu\'il faut confronter pour s\'assurer de la viabilité d\'un projet et la rédaction d\'un business plan restaurant permet de prendre du recul. Par exemple : est-ce que cet emplacement est le bon? Est-ce que les prix pratiqués permettent de réaliser une marge suffisante?\n\nSe lancer et créer un business plan de restaurant ne s\'improvise pas, il est essentiel de respecter des étapes bien précises. Si vous souhaitez vous lancer seul dans la rédaction et que vous voulez en savoir plus sur ce sujet, n\'hésitez pas à consulter notre fiche reprenant toutes les étapes de rédaction d\'un business plan.\n\nLa rédaction d\'un business plan suivant toujours la même logique, il est évidemment possible de suivre un modèle de business plan de restaurant. Ce choix vous permet notamment d\'être certain de ne passer à côté d\'étapes importantes liées à l\'ouverture de votre restaurant.\n\nMême si la première étape pour ouvrir un restaurant est la rédaction du business plan, il en existe bien d\'autres : choix de la forme juridique, dépôt de votre capital social à la banque ou encore immatriculation de votre société.\n\nRetrouvez toutes ces étapes sur notre fiche détaillée sur comment ouvrir un restaurant.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de business plan de restaurant au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',646,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',428,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2421,'mix-marketing-4p-produit-prix-distribution-communication-strategie','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/mix-marketing-4p-produit-prix-distribution-communication-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/mix-marketing','Mix marketing {YEAR}','Mix marketing','Mix marketing en {YEAR} : les 4P (produit, prix, distribution, communication) et leur cohérence stratégique. Chaque levier au service du positionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mix marketing désigne l\'ensemble des décisions et actions marketing qu\'une entreprise combine pour vendre ses produits. Il se structure traditionnellement autour des 4P : produit, prix, place (distribution) et promotion (communication). La cohérence entre ces leviers est essentielle : c\'est leur combinaison harmonieuse, au service du positionnement, qui rend une offre attractive et performante sur son marché.</p><h2>Le produit</h2><p>Le premier P concerne l\'offre elle-même : caractéristiques, qualité, design, gamme, services associés, marque et conditionnement. Les décisions produit répondent aux attentes de la cible identifiée et à la proposition de valeur. Un produit bien conçu, qui résout un problème réel mieux que les concurrents, constitue le socle de tout le mix marketing.</p><h2>Le prix</h2><p>Le prix détermine la valeur perçue et conditionne la rentabilité. Plusieurs stratégies existent : alignement sur le marché, pénétration par un prix bas, écrémage par un prix élevé sur un positionnement premium. Le prix doit couvrir les coûts, dégager une marge et rester cohérent avec le positionnement. Un prix incohérent avec la qualité perçue brouille le message envoyé au client.</p><h2>La distribution</h2><p>La place, ou distribution, désigne les canaux par lesquels le produit parvient au client : vente directe, magasins, e-commerce, grossistes, réseau de partenaires. Le choix dépend des habitudes d\'achat de la cible et de la nature du produit. Une distribution adaptée rend l\'offre accessible au bon endroit, au bon moment, ce qui influence fortement les ventes.</p><h2>La communication</h2><p>La promotion regroupe les actions visant à faire connaître l\'offre et à inciter à l\'achat : publicité, réseaux sociaux, relations presse, promotions, référencement, prospection. Le message et les canaux doivent correspondre à la cible et au positionnement. Une communication efficace transforme un bon produit en succès commercial en le rendant visible et désirable.</p><h2>La cohérence du mix</h2><p>La force du mix marketing tient à la cohérence d\'ensemble : un produit premium suppose un prix élevé, une distribution sélective et une communication soignée. Une seule incohérence affaiblit la crédibilité de l\'offre. Les modèles récents ajoutent parfois des P supplémentaires (personnes, processus, preuve physique), notamment pour les services. L\'essentiel reste l\'alignement de tous les leviers sur le positionnement choisi.</p>','[{\"text\": \"Le produit\", \"anchor\": \"produit\"}, {\"text\": \"Le prix\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"La distribution\", \"anchor\": \"distribution\"}, {\"text\": \"La communication\", \"anchor\": \"communication\"}, {\"text\": \"La cohérence du mix\", \"anchor\": \"coherence\"}]','[{\"text\": \"Que sont les 4P du mix marketing ?\", \"content\": \"Produit, Prix, Place (distribution) et Promotion (communication), les quatre leviers à combiner.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la cohérence est-elle clé ?\", \"content\": \"Parce qu\'une incohérence entre les leviers brouille le positionnement et affaiblit l\'offre.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il plus de 4P ?\", \"content\": \"Oui, certains modèles ajoutent personnes, processus et preuve physique, surtout pour les services.\"}]','[\"Quatre leviers : produit, prix, distribution, communication\", \"Chaque levier au service du positionnement\", \"La cohérence d\'ensemble fait la performance\"]',NULL,'Comment faire un mix marketing ?','## Qu’est-ce que le mix marketing ?\n\n## Quelle est l’utilité du mix marketing ?\n\n## À quoi correspondent les 4 P du mix marketing ?\n\n## La politique produit\n\n## La politique de prix\n\n## La politique de distribution\n\n## La politique de communication\n\n## Qu’est-ce que le mix marketing 7 P ?\n\n## People : les interactions avec les clients\n\n## Process : le parcours des clients\n\n## Physical Evidence : les preuves pour convaincre les clients\n\n## Mix marketing : vers les 10 P ?\n\n## Tableau récapitulatif du mix marketing 4 P, 7 P et 10P\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 4 P du marketing mix ?\n\n## Pourquoi faire un marketing mix ?\n\n## Quels sont les 5 types de marketing ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nParmi les nombreux outils dont dispose une entreprise pour mettre sur le marché un produit, on trouve le mix marketing. Comme son nom l’indique, cet outil est principalement à connotation marketing. Cependant, les différentes composantes du marketing mix ont également des conséquences sur l’organisation de l’activité et la commercialisation de l’offre. De plus, au fil des années, le mix marketing qui se composait initialement des fameux 4 P a évolué. On trouve désormais le mix marketing 7 P voire 10 P.\n\nLe mix marketing d’un produit est la synthèse de la stratégie de commercialisation du produit. Il reprend l’ensemble des décisions prises pour la mise en vente du produit, ainsi que les actions marketing à mener.\n\nDans sa version d’origine, le mix marketing comptait 4 grandes catégories. Aujourd’hui, il peut en compter 7 voire 10 dans certains cas.\n\nLe mix marketing est un outil très utilisé, car il permet d’assurer la cohérence de tous les aspects de la commercialisation d’un produit. Cela comprend à la fois le positionnement, le message que l’entreprise souhaite faire passer et les actions à mettre en place.\n\nAinsi, pour chaque politique, vous allez pouvoir définir le plan d’action et les règles à respecter.\n\nL’objectif du mix marketing est donc de s’assurer de la pertinence de l’offre proposée sous tous ses aspects.\n\nLe mix marketing traditionnel est le mix marketing 4 P. Il comprend les 4 éléments suivants :\n\nVoyons chacun de ces éléments plus en détail.\n\nIl s’agit ici de déterminer la gamme de produits ou de services que va proposer l’entreprise. Pour cela, vous allez lister toutes les caractéristiques du produit ou du service que vous souhaitez vendre.\n\nIl peut s’agir de caractéristiques techniques, esthétiques, des performances, ou encore de la garantie ou du service après-vente.\n\nLa politique produit doit permettre de répondre aux questions suivantes :\n\nLa politique prix, quant à elle, consiste à identifier le bon à pratiquer en fonction de plusieurs critères :\n\nLe choix de la politique de prix appliquée par l’entreprise va également dépendre de sa stratégie plus globale : l’entreprise souhaite-t-elle pratiquer des prix bas et vendre un grand volume ou préfère-t-elle appliquer des prix plus élevés et vendre en plus petites quantités ?\n\nCela fait partie intégrante du positionnement marketing de l’entreprise.\n\nLa question du prix doit également comprendre les modalités de paiement acceptées, et éventuellement les délais de paiement octroyés aux clients. Ce point est essentiel puisqu’il va avoir des conséquences directes sur l’expérience client, mais aussi sur la trésorerie de l’entreprise.\n\nLe 3ème P du mix marketing est la politique de distribution, c’est-à-dire comment le produit ou le service va-t-il être vendu.\n\nEn effet, une entreprise peut avoir différents canaux de distribution comme :\n\nIl est également possible de combiner plusieurs canaux de distribution.\n\nEn effet, le but de la politique de distribution est de rendre le produit ou le service le plus accessible possible pour la clientèle cible.\n\nDu choix entre les différents canaux de distribution va dépendre les moyens logistiques à mettre en place pour délivrer le produit au bon endroit.\n\nEnfin, le dernier P du mix marketing concerne la politique de communication. Il s’agit ici de la manière dont l’entreprise va communiquer sur son produit, mais aussi des canaux de communication qu’elle va utiliser.\n\nIl va donc falloir déterminer le message, les qualités du produit, le packaging, etc. Et d’autre part, choisir entre la publicité à la télé, la publicité sur les Internet et les réseaux sociaux, les campagnes d’affichage, d’emailing, etc.\n\nLe concept du mix marketing a évolué ces dernières années. Du fait des évolutions des pratiques, mais aussi des comportements des clients, les 4 P initiaux ont pu paraître insuffisants pour établir une stratégie marketing efficace.\n\nLes 4 P initiaux ont été rejoints par 3 nouveaux éléments, afin de porter le mix marketing à 7 P. Ces trois nouveaux points correspondent à :\n\nCe nouvel élément apporté au mix marketing permet d’inclure les relations directes que peut avoir l’entreprise avec les clients.\n\nEn s’attachant à la satisfaction client à chaque point de contact, l’entreprise souhaite que ces clients deviennent fidèles voire deviennent ses ambassadeurs.\n\nCela va donc passer par le management, la culture d’entreprise, le service client lors de l’achat et après vente, etc.\n\nCe sixième P du mix marketing porte également sur la satisfaction client. Mais cette fois, il ne s’agit pas uniquement d’apporter un soin particulier aux interactions directes avec les clients, mais à tout le parcours client.\n\nPar conséquent, il s’agit de déterminer tous les processus à mettre en place de la découverte de l’offre par le client jusqu’à après la vente.\n\nC’est ce qui va permettre à l’entreprise de se démarquer de ses concurrents en offrant une expérience client unique.\n\nEnfin dans cette version du mix marketing 7 P, le dernier élément à prendre en compte est les preuves à apporter aux clients pour leur inspirer confiance et les convaincre d’acheter.\n\nCela passe notamment par l’image professionnelle dégagée par la communication de l’entreprise, c’est-à-dire son image de marque.\n\nToutefois, cela va encore plus loin puisque le physical evidence inclut également :\n\n📝 À noter : bien que chaque politique faisant partie du mix marketing est réalisée de manière indépendante, les choix faits vont avoir des incidences sur les autres composantes. Il faut donc s’assurer de la cohérence des différents éléments.\n\nDernière évolution du mix marketing, le mix marketing 10 P. Cette nouvelle version du mix marketing reprend les sept éléments du mix marketing 7 P et y ajoute 3 nouvelles catégories :\n\nla politique de produit\n\nla politique de distribution\n\nla politique de communication\n\nla politique de produit\n\nla politique de distribution\n\nla politique de communication\n\nles relations directes avec les clients\n\nles processus de la vente, de la première interaction jusqu’à la fin du service\n\nles preuves apportées aux clients pour les convaincre\n\nla politique de produit\n\nla politique de distribution\n\nla politique de communication\n\nles relations directes avec les clients\n\nles processus de la vente, de la première interaction jusqu’à la fin du service\n\nles preuves apportées aux clients pour les convaincre\n\nl’originalité du produit\n\nla permission de faire du marketing\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 4 P du marketing mix correspondent à :\n\nFaire le mix marketing permet de mettre en place une stratégie marketing cohérente qui permettra d’atteindre les objectifs fixés. Le mix marketing s’appuie sur l\'étude de marché et comprend l’ensemble des actions marketing à mener.\n\nOn distingue généralement 5 grands types de marketing :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1481,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,377,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2422,'effet-commerce-lettre-change-billet-ordre-escompte','comptabilite','/guide/comptabilite/effet-commerce-lettre-change-billet-ordre-escompte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/effet-de-commerce','Effet de commerce : définition, fonctionnement','Effet de commerce','Tout savoir sur l\'effet de commerce en {YEAR} : lettre de change, billet à ordre, chèque, fonctionnement, endossement, escompte bancaire et risques d\'impayé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'effet de commerce est un instrument de paiement et de crédit utilisé dans les relations commerciales. Il matérialise une créance dans un titre négociable transférable par endossement.</p>\n\n<h2>Définition et catégories</h2>\n<p>Un effet de commerce est un titre représentatif d\'une créance d\'une somme d\'argent à une échéance déterminée. Les trois catégories principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>La lettre de change (LCR)</strong> : ordre écrit donné par le tireur (créancier) au tiré (débiteur) de payer une somme déterminée à un bénéficiaire à une date donnée.</li>\n<li><strong>Le billet à ordre (BOR)</strong> : engagement écrit du souscripteur (débiteur) de payer une somme à un bénéficiaire à une échéance fixée.</li>\n<li><strong>Le chèque</strong> : ordre de paiement à vue tiré sur un établissement bancaire, juridiquement assimilé à un effet de commerce.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Pour être valable, un effet de commerce doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La dénomination \"lettre de change\" ou \"billet à ordre\" dans le texte du titre.</li>\n<li>Le mandat ou la promesse de payer une somme déterminée.</li>\n<li>Le nom du tiré et du bénéficiaire.</li>\n<li>L\'échéance (à vue, à un certain délai de vue, à date fixe).</li>\n<li>Le lieu de paiement, la date et le lieu de création.</li>\n<li>La signature du tireur ou du souscripteur.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'endossement</h2>\n<p>L\'effet de commerce est un titre <strong>négociable par endossement</strong> : le bénéficiaire peut le transmettre à un tiers en y apposant sa signature au dos (endos). Trois types d\'endos : translatif (transfert de propriété), de procuration (mandat d\'encaissement) ou pignoratif (mise en gage). L\'endossement engage tous les signataires successifs comme garants solidaires du paiement.</p>\n\n<h2>L\'escompte bancaire</h2>\n<p>Le porteur peut remettre l\'effet à sa banque avant l\'échéance pour obtenir un paiement anticipé : c\'est l\'<strong>escompte commercial</strong>. La banque verse le nominal diminué d\'agios (intérêts + commissions). Si le tiré ne paie pas à l\'échéance, la banque se retourne contre le remettant : c\'est l\'escompte avec recours, formule standard.</p>\n\n<h2>Recouvrement et risques d\'impayé</h2>\n<p>À l\'échéance, le porteur présente l\'effet au paiement. En cas d\'impayé, il doit faire dresser un <strong>protêt</strong> par huissier dans les 10 jours pour conserver ses recours contre les signataires. À défaut, il perd ses recours cambiaires (sauf contre le tiré accepteur). La prescription de l\'action cambiaire est de 3 ans à compter de l\'échéance.</p>\n\n<h2>Avantages et inconvénients</h2>\n<p>Avantages : preuve incontestable de la créance, mobilisation possible auprès des banques (escompte, Dailly), date d\'exigibilité claire. Inconvénients : coût (agios), formalisme strict, risque cambiaire en cas d\'endossement. 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Les deux ont des effets juridiques similaires.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un escompte bancaire ?\", \"answer\": \"Le taux d\'escompte combine un taux d\'intérêt (généralement Euribor + 1 à 3 %) et des commissions fixes. Pour un effet de 10 000 € à 60 jours, le coût total varie de 50 à 150 € selon la banque et la qualité signature.\"}, {\"text\": \"Le protêt est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. Il peut être dispensé par la mention \\\"sans frais\\\" ou \\\"sans protêt\\\" portée sur l\'effet par le tireur ou un endosseur. Mais le porteur doit toujours présenter l\'effet à l\'échéance pour conserver ses recours.\"}, {\"text\": \"Un effet peut-il être émis par une particulier ?\", \"answer\": \"Le billet à ordre peut être émis par toute personne, civile ou commerçante. La lettre de change est par nature un acte de commerce et engage la responsabilité commerciale du tireur, même s\'il est non-commerçant.\"}]','[\"Effet de commerce = titre négociable représentant une créance à échéance.\", \"3 formes principales : lettre de change, billet à ordre, chèque.\", \"Transmission par endossement, engagement solidaire des signataires.\", \"Escompte bancaire : paiement anticipé contre agios, avec recours en cas d\'impayé.\", \"Protêt obligatoire dans les 10 jours en cas d\'impayé pour conserver les recours.\"]',NULL,'Effet de commerce : que faut-il savoir avant d’y recourir ?','## Qu’est-ce qu’un effet de commerce ?\n\n## Comment fonctionne un effet de commerce ?\n\n## Les parties prenantes à l’effet de commerce\n\n## L’acceptation de l’effet de commerce\n\n## L’endossement de l’effet de commerce\n\n## Quels sont les différents effets de commerce ?\n\n## La lettre de change\n\n## Le billet à ordre\n\n## Qui peut faire des effets de commerce ?\n\n## Pourquoi faire des effets de commerce ?\n\n## Effet de commerce : les avantages\n\n## Effet de commerce : les inconvénients\n\n## Comment obtenir le paiement d’un effet de commerce ?\n\n## FAQ\n\n## Le chèque est-il un effet de commerce ?\n\n## Que faire en cas d’impayé d’un effet de commerce ?\n\n## Comment comptabiliser les effets de commerce ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nL’effet de commerce est très courant dans les relations commerciales. C’est un document écrit qui oblige le client à respecter le versement d’une somme à une échéance donnée. L’effet de commerce est très utile pour réduire les risques de non-paiement et optimiser sa trésorerie. Découvrez en détail ce qu’est l’effet de commerce et son fonctionnement grâce à Legalstart.\n\nConcernant l’effet de commerce, la définition est la suivante : c’est un document écrit qui permet à une entreprise (le créancier ou le tireur) de se faire payer par un client (le débiteur ou le tiré), à une échéance donnée (généralement moins de 90 jours). Ce document formalise le montant de la créance et son exigibilité. Son contenu est soumis à des mentions obligatoires :\n\nL’effet de commerce permet donc d’établir les conditions de paiement et assure au créancier le règlement de sa facture. Le débiteur quant à lui peut optimiser sa trésorerie en bénéficiant d’un délai de règlement.\n\n📌 À retenir : l’effet de commerce est une reconnaissance de dettes à plus ou moins long terme pour une créance commerciale.\n\nL’effet de commerce dispose d’un fonctionnement particulier. En effet, il est exécuté par l’intermédiaire d’un tiers : la banque. Dans les faits, le tireur et le tiré signent tous deux le document présentant la créance commerciale. Le document est ensuite transmis à la banque du tireur pour qu’il reçoive l’argent.\n\n☝️ Bon à savoir : un effet de commerce peut être échangé. Cela veut dire que la créance acceptée par le tiré peut être transférée à un autre créancier (un porteur, c’est-à-dire celui qui est en possession de la créance).\n\nL’effet de commerce n’implique pas seulement l’entreprise et son client, mais également leurs banques. Les différents interlocuteurs d’un effet de commerce sont donc :\n\nLa banque du tireur joue un simple rôle d’intermédiaire, en percevant le montant de la créance de la part du tiré : c’est le bénéficiaire de l’effet de commerce. Le rôle du créancier est de :\n\nLa banque du tiré, quant à elle, vérifie que les opérations bancaires présentées par la banque du tireur sont conformes aux effets de commerce de son client.\n\nLorsque le tiré (le débiteur) signe l’effet de commerce, il accepte de fait la reconnaissance de dette. Il s’engage alors à payer la somme d’argent inscrite sur l’effet de commerce, à l’échéance prévue.\n\n☝️ Bon à savoir : le tiré a le droit de refuser un effet de commerce. Il devra alors fournir un motif valable pour son refus.\n\nUne fois l’effet de commerce signé par le tiré, le tireur (le créancier) endosse le document en le signant au verso, comme pour un chèque. Il se positionne alors en bénéficiaire (ou porteur) de l’effet de commerce.\n\nDans le cadre de l’endossement, la propriété de l’effet de commerce peut être transférée à un tiers. Le tireur peut donc transmettre son effet à un fournisseur pour régler une dette.\n\nIl existe deux types d’effets de commerce, dont la principale différence entre les deux est la personne émettrice du document :\n\nLa lettre de change (ou \"traite\" lorsque le débiteur est un particulier), est un type d’effet de commerce dans lequel c’est le tireur qui donne l’ordre au tiré de payer une somme d’argent à une date convenue. C’est donc le tireur qui émet la lettre. Grâce à la lettre de change, le tiré a d’un délai de paiement en échange d’un service ou d’une livraison dont il peut disposer immédiatement.\n\nLa lettre de change doit préciser une échéance de règlement clairement définie. À l’échéance de la lettre de change, elle est présentée à la banque du débiteur. Ce dernier accepte ou refuse (si le compte est sans provision) le paiement à la banque du créancier.\n\nDans le cadre du billet à ordre, c’est le tiré qui émet le billet. Il se reconnaît comme débiteur du créancier et prend l’engagement de payer ce dernier à une date déterminée ou à vue (c’est-à-dire dès la présentation du billet à la banque, dans un délai de 12 mois). Le billet à ordre peut être transmis sous format papier ou électronique (BOR - Billet à ordre relevé).\n\nLe billet à ordre, qui contient le RIB du débiteur, est ensuite remis pour encaissement à la date prédéfinie à la banque du créancier. Il doit être présenté le jour même ou dans les 10 jours qui suivent son terme. En cas d’impayé, le créancier peut ouvrir une procédure d’injonction de payer contre le débiteur.\n\n☝️ Bon à savoir : si le billet à ordre est encaissable à une date prédéfinie, la provision du compte bancaire peut être constituée après sa signature. C’est ce qui le différencie d’un chèque qui doit être provisionné à l’origine.\n\nLes effets de commerce sont des moyens de paiement couramment utilisés par les entreprises pour leurs transactions commerciales pour sécuriser et formaliser les conditions de paiement. Ils sont accessibles à toutes les sociétés, quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille.\n\nLes lettres de change sont utilisées par les entreprises lorsque le débiteur est lui-même un commerçant (au sens large du terme). La traite (qui correspond à une lettre de change) est réservée aux transactions pour lesquelles le débiteur est un particulier. Le billet à ordre peut être émis par un particulier ou une entreprise.\n\nL’effet de commerce permet de formaliser les engagements des signataires. S’il rassure le tireur sur l’encaissement de sa créance, son formalisme peut être lourd. Découvrez-en plus sur l’effet de commerce : ses avantages et inconvénients.\n\nL’effet de commerce offre plusieurs avantages. Le principal est celui de garantir au tireur le règlement de la créance à l’échéance convenue. En effet, s’agissant d’un acte commercial, le créancier peut porter l’affaire devant le tribunal de commerce en cas de litige.\n\nAutre avantage, il est possible d’escompter un effet de commerce (le vendre à un établissement bancaire), permettant au tireur de percevoir l’argent avant la date d’échéance. L’effet de commerce est considéré comme un dispositif de financement à ce titre. C’est également un moyen de paiement puisqu\'il est possible d’endosser l’effet.\n\nDu côté du tiré, ce dernier dispose d’un délai de règlement tout en bénéficiant immédiatement du service ou de la marchandise. Il dispose ainsi d’une meilleure gestion de sa trésorerie. L’effet de commerce peut donc permettre d’améliorer les relations commerciales et de favoriser la fidélisation de la clientèle.\n\nLe principal inconvénient de l’effet de commerce est sa lourdeur administrative, puisque le tireur doit suivre rigoureusement les échéances de paiement, et les éventuelles lettres de relance et procédures de recouvrement en cas de non-paiement.\n\nL’effet de commerce peut également entraîner des frais de traitement bancaire et de recouvrement si le litige est porté devant le tribunal.\n\nIl existe plusieurs possibilités d\'obtenir le paiement d’un effet de commerce. La première est l’encaissement. Une fois l’effet de commerce signé par le tiré et endossé par le tireur, ce dernier adresse le document à sa banque avec un bordereau de remise à l’encaissement, pour percevoir la somme à la date d’échéance prévue. Par ce biais, le tireur mandate sa banque de prélever la créance inscrite sur l’effet de commerce auprès de la banque du tiré.\n\n☝️ Bon à savoir : après l’encaissement des effets de commerce, l’entreprise reçoit un avis de crédit faisant mention des sommes réglées par les clients. La banque perçoit des commissions pour rémunérer son rôle d’intermédiaire.\n\nLa deuxième façon d’obtenir le paiement d’un effet de commerce est l’escompte. Ce processus permet au tireur de demander à sa banque de devenir le porteur de l’effet de commerce. Si elle accepte, le tireur perçoit immédiatement le règlement de l’effet de commerce au titre d’une avance de trésorerie. Une commission et des intérêts sur la valeur de l’escompte sont prélevés pour rémunérer la banque.\n\nEnfin, il est possible de transférer la propriété de l’effet de commerce à un tiers pour régler une dette : c’est l’endossement. Le nouveau porteur peut alors encaisser l\'effet pour son compte.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’impayé dans le cadre d’un endossement, c’est la première entreprise détentrice de l’effet de commerce qui est responsable du recouvrement de la créance.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn chèque peut être considéré comme un effet de commerce. Toutefois, il existe une différence entre un chèque et un effet de commerce : le chèque doit avoir la capacité de payer à tout moment (le compte bancaire doit être approvisionné), alors qu’avec un effet de commerce le règlement se fait à une date ultérieure convenue.\n\nLorsque l’effet de commerce est remis à l’encaissement, mais que le compte du client est sans provision (ou avec une provision insuffisante), le tireur peut mettre en place une action de recouvrement et porter le litige devant le tribunal de commerce. L’impayé de l’effet de commerce est également signalé et consigné par la Banque de France pour recenser l’historique des difficultés de paiement.\n\nOn inscrit un effet de commerce en comptabilité dès qu’il est accepté si c’est une lettre de change, ou dès sa date de remise s’il s’agit d’un billet à ordre. On débite le compte 401 \"fournisseurs\" et on crédite le compte 403 \"fournisseurs - effets à payer\".\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1900,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',446,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2423,'affiliation-ssi-auto-entrepreneur-procedure-cotisations-couverture-droits-suspension','paie','/guide/paie/affiliation-ssi-auto-entrepreneur-procedure-cotisations-couverture-droits-suspension','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rsi-regime-social/rsi-autoentrepreneur','Affiliation SSI auto-entrepreneur {YEAR}','Affiliation SSI auto-entrepreneur','Affiliation SSI auto-entrepreneur en {YEAR} : procédure, cotisations, couverture et droits. Affiliation automatique SSI à la création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur est affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI, intégrée à l\'URSSAF/CPAM depuis 2018). Affiliation automatique à la création de l\'auto-entreprise. Cotisations forfaitaires en pourcentage du CA. Couverture santé, retraite, allocations familiales mais moindre que régime général. Procédure simplifiée pour les démarches.</p><h2>Affiliation automatique</h2><p>Lors de la création de l\'auto-entreprise sur autoentrepreneur.urssaf.fr : affiliation automatique à la SSI. Pas de démarche supplémentaire à faire. Numéro SIRET et droits de SSI activés sous 2-4 semaines. Réception d\'une attestation de droits à la sécurité sociale. Possibilité d\'accéder à son espace personnel ameli.fr (assurance maladie). Mutuelle individuelle à souscrire séparément (non incluse).</p><h2>Cotisations</h2><p>Cotisations forfaitaires en pourcentage du CA encaissé (article 50-0 CGI). Taux 2026 : 12,3 % vente de marchandises, 21,2 % services BIC, 21,1 % services BNC libéral, 21,2 % services BNC réglementé. Inclut maladie, retraite (base + complémentaire), allocations familiales, CSG/CRDS, formation pro. Versement mensuel ou trimestriel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Si CA nul : pas de cotisations dues.</p><h2>Couverture santé</h2><p>Assurance maladie de base via la SSI/CPAM : remboursements des soins selon les barèmes Sécu (70 % consultations, 65 % médicaments, 100 % hospitalisations). Carte vitale fournie. Indemnités journalières (IJ) maladie : disponibles mais avec délai de carence (7 jours) et plafond (50 % du salaire journalier moyen calculé sur les revenus). Plafond IJ : ~50 €/jour. Maternité : prestations spécifiques.</p><h2>Retraite</h2><p>Retraite de base : SSI. Cotisations comptabilisées en trimestres validés selon le CA encaissé. Pour valider 4 trimestres/an en 2026 : CA minimum ~7 128 € (vente de marchandises ~25 000 €). Retraite complémentaire : RCI (Régime Complémentaire des Indépendants). Pension future : généralement faible si auto-entrepreneur uniquement (cotisations limitées). Recommandation : épargner en parallèle (PER individuel, immobilier).</p><h2>Évolutions et cas particuliers</h2><p>Si dépassement des plafonds de l\'auto-entreprise (188 700 € vente / 77 700 € services en 2026) : sortie du régime auto-entrepreneur, passage en EI classique avec SSI complète (cotisations sur le bénéfice, pas le CA). ACRE (exonération partielle première année) : 50 % de réduction de cotisations sociales la 1re année si éligibilité (demandeur d\'emploi, jeunes 18-25 ans, etc.). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez le statut de micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) ? Vous êtes alors automatiquement affilié à la SSI (Sécurité sociale des Indépendants), qui remplace le RSI (Régime social des indépendants) depuis 2018. Vous bénéficiez d’un régime simplifié, que ce soit au niveau du paiement de vos cotisations sociales ou de vos déclarations. On vous explique comment fonctionne l’affiliation à la SSI en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nLa Sécurité sociale des indépendants (SSI) est l’organisme de protection sociale qui gère les indépendants disposant du statut de travailleurs non salariés (TNS). Il fait partie de la Sécurité sociale, et ne concerne que les travailleurs indépendants, dont font partie les auto-entrepreneurs. Il remplace depuis 2018 le Régime social des indépendants (RSI).\n\nLa SSI travaille en collaboration avec :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines professions sont rattachées à des organismes de retraite spécifiques.\n\nSi vous vous demandez en tant qu’auto-entrepreneur si vous recevez une affiliation à la SSI ou la MSA, sachez que la SSI concerne les indépendants qui exercent une activité commerciale, libérale ou artisanale. De leur côté, les professionnels qui ont une profession agricole sont rattachés à la MSA (la Mutualité sociale agricole).\n\n📝 À noter : puisque la SSI concerne les entrepreneurs dépendants du statut TNS, elle s’applique aussi aux gérants majoritaires de SARL, ainsi qu’aux gérants et associés d’EURL et de SNC.\n\nL’affiliation à la SSI est automatique depuis le 1er janviers 2020, dès la création de l’entreprise. Après avoir immatriculé son entreprise, l’entrepreneur reçoit une attestation d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. Il dispose alors une couverture sociale.\n\nSachez d’ailleurs que le délai d’affiliation à la Sécurité sociale en tant qu’auto-entrepreneur est de 4 à 10 semaines. Il court ensuite à compter de la date d’immatriculation.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises auparavant rattachées au RSI ont été directement basculées vers la SSI.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la même protection sociale que n’importe quel travailleur indépendant affilié à la SSI, hors assurance-chômage. Vous bénéficiez donc d’une protection en cas d’arrêt maladie ou de congés de maternité ou paternité. Vous cotisez aussi pour l’accès à la formation professionnelle et pour les droits à la retraite. Des modalités spécifiques s’appliquent en cas de cumul d’activité indépendante et de profession salarié.\n\nDes indemnités journalières sont versées à l’entrepreneur en arrêt maladie après 3 jours de carence. Le versement est mené par la CPAM en moyenne tous les 14 jours.\n\nSon montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entrepreneur. L’indemnité correspond à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen, calculé à partir des 3 dernières années civiles.\n\n📝 À noter : les indépendants dont le revenu est très faible, voire inexistant, peuvent demander à percevoir une indemnité équivalente à celle qu’ils auraient touchée s’ils étaient restés dans leur ancienne activité salariée. Une demande est alors à mener sur le site Démarches-simplifées.fr.\n\nDans le cadre d’une grossesse ou d’une adoption, les entrepreneurs perçoivent à la fois :\n\nCes indemnités sont versées si la personne a cotisé au moins 6 mois à la date d’accouchement ou d’adoption. Elle doit aussi s’arrêter au moins 56 jours consécutifs et jusqu’à 112 jours, au même titre que les salariées.\n\nLe plafond mensuel de l’allocation forfaitaire est en 2025 de :\n\n☝️ Bon à savoir : les entrepreneurs dont le revenu annuel n’excède pas 4.383 euros touchent seulement 10 % de ce montant. À l’inverse, le montant augmente si les personnes donnent naissance à plusieurs enfants, si elles ont un enfant prématuré ou si elles ont vécu une grossesse difficile ou pathologique.\n\nPour y avoir droit, l’auto-entrepreneur doit payer la contribution à la formation professionnelle (CFP) chaque année. Le paiement s’effectue au choix chaque année ou chaque trimestre via l’URSSAF.\n\nLe droit à la retraite dépend directement du chiffre d’affaires généré par l’entrepreneur. Il cotise chaque mois ou chaque trimestre. S’il ne réalise pas de CA, il ne cotise pas.\n\nDe fait, le montant de la retraite dépend à la fois :\n\n📌 À retenir : les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas de droits à l’assurance-chômage, car ils ne cotisent pas à ce sujet.\n\nLe cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié est courant. Dans ce cas, vous continuez d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié pour votre assurance maladie, à moins de faire le choix de vous affilier au régime des indépendants.\n\nDe plus, vous validez des trimestres pour la retraite comme n’importe quel indépendant ou comme si votre auto-entreprise était votre seule activité, indépendamment de votre activité salariée.\n\nToutefois, il existe d\'importantes différences avec le régime des indépendants \"classique\", sur les seuils de chiffre d\'affaires nécessaires pour valider des trimestres ou encore sur le calcul du montant de votre pension de retraite. Nous vous renvoyons à notre fiche dédiée à la retraite en auto-entrepreneur pour plus de détails.\n\nUn des avantages principaux du statut d’auto-entrepreneur est de vous faire bénéficier d’un régime simplifié de cotisations sociales, de paiement, et de déclaration. Le calcul de vos cotisations auprès de la Sécurité sociale des Indépendants est donc relativement simple.\n\nComme pour vos autres charges en auto-entreprise, le calcul de vos cotisations se fonde sur le chiffre d’affaires brut, qui constitue la base de calcul de vos cotisations. À celle-ci, il faut appliquer un taux, qui dépend de la nature de votre activité :\n\nProfession libérale non réglementée au régime général\n\nActivité libérale relevant du CIPAV\n\nLocation de meublés de tourisme classés\n\nL’entrepreneur est libre de choisir entre deux modalités pour payer ses cotisations sociales.\n\nLe paiement des cotisations sociales à la Sécurité sociale des Indépendants via l’URSSAF peut se faire selon un échéancier choisi par l’assuré. Deux modalités sont possibles :\n\nLe choix fait par l’auto-entrepreneur est valable pour une année civile. Il est possible de changer de modalité de paiement. La demande doit être effectuée avant le 31 octobre pour l’année suivante. Sachez qu\'une fois vos cotisations sociales payées, vous avez la possibilité de demander une attestation URSSAF auto-entrepreneur.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous démarrez juste votre activité, le calcul des cotisations s’effectue de façon forfaitaire. Une régularisation est menée l’année suivante.\n\nLa déclaration des cotisations sociales est menée au moment de la déclaration de chiffre d’affaires de l’entrepreneur. Pour cela, il doit se rendre dans son espace personnel sur le site de l’URSSAF auto-entrepreneur. Il accède ensuite à la rubrique “Déclarer et payer” puis “Échéance en cours”. Il déclare alors son chiffre d’affaires.\n\nLe montant des cotisations est automatiquement calculé par l’organisme. Il lui reste ensuite à payer ses cotisations. Le paiement s’effectue au choix via prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement.\n\n📝 À noter : veillez à bien procéder à vos déclarations SSI en temps et en heure. Ce sont elles qui déterminent le montant des cotisations que vous devez payer. Vous vous tournez vers la création d\'une entreprise individuelle ? Renseignez-vous sur le statut du dirigeant d\'entreprise individuelle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’entrepreneur reçoit une attestation d’affiliation à la SSI lors de l’immatriculation de son entreprise. Cette affiliation concerne les personnes qui dépendent du statut de travailleur non salarié. Elle s’applique donc aux auto-entrepreneurs, aux gérants majoritaires de SARL, ainsi qu’aux gérants d’EURL.\n\nL’attestation d’affiliation à la SSI est délivrée automatiquement lors de la création de l’entreprise. Il est cependant possible d’en générer une nouvelle dans l’onglet “Mes attestations” du site de l’URSSAF.\n\nUn indépendant qui dispose du statut de travailleur non salarié (TNS) est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). De leur côté, ceux qui dépendent du statut d’assimilé-salarié sont affiliés au Régime général de la Sécurité sociale. Le taux des cotisations va dépendre de l’activité exercée et de l’organisme de protection sociale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nSécurité sociale des Indépendants : quelle retraite ?\n\nL\'assurance maladie des indépendants\n\nLes déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nLa Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nSSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1689,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',348,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2424,'contrat-consultant-independant-mentions-modele-negociation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/contrat-consultant-independant-mentions-modele-negociation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/contrat-consultant','Contrat de consultant indépendant en {YEAR} : mentions et modèle','Contrat de consultant indépendant','Le contrat de consultant indépendant en {YEAR} : mentions essentielles, propriété intellectuelle, confidentialité, modèle et négociation client.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de consultant indépendant formalise une prestation intellectuelle ou de conseil pour un client. Bien rédigé, il protège les deux parties et clarifie les engagements de chacun.</p>\n\n<h2>Nature juridique du contrat</h2>\n<p>Le contrat de consultant est un <strong>contrat de prestation de services</strong> (article 1710 du Code civil) qui se distingue strictement du contrat de travail. L\'absence de lien de subordination est cruciale : le consultant organise librement son travail, utilise ses propres moyens et n\'est pas soumis à un horaire imposé. À défaut, un risque de requalification en salariat existe (Urssaf, prud\'hommes).</p>\n\n<h2>Mentions essentielles</h2>\n<p>Un contrat de consultant complet doit comporter :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identification des parties</strong> : raison sociale, SIRET, représentant légal.</li>\n<li><strong>Objet de la mission</strong> : description précise de la prestation et des livrables attendus.</li>\n<li><strong>Durée</strong> : date de début, date de fin ou durée indéterminée avec préavis.</li>\n<li><strong>Tarification</strong> : taux journalier (TJM), forfait ou facturation au temps passé, modalités de révision.</li>\n<li><strong>Modalités de paiement</strong> : délais (30 jours maximum hors B2B négocié), pénalités de retard.</li>\n<li><strong>Propriété intellectuelle</strong> : cession ou licence des droits sur les livrables.</li>\n<li><strong>Confidentialité</strong> : clause de non-divulgation des informations sensibles.</li>\n<li><strong>Résiliation</strong> : motifs, préavis, indemnités éventuelles.</li>\n</ul>\n\n<h2>Propriété intellectuelle</h2>\n<p>Sans clause expresse, le consultant conserve les droits sur ses créations. Pour les livrables qui doivent être exploités par le client (rapports, codes, designs, méthodologies), une <strong>cession écrite des droits patrimoniaux</strong> est nécessaire. Elle doit préciser les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), la durée, le territoire et la rémunération associée.</p>\n\n<h2>Confidentialité et non-concurrence</h2>\n<p>La clause de confidentialité protège les informations stratégiques échangées pendant la mission. Sa durée court généralement deux à cinq ans après la fin du contrat. Une clause de non-concurrence est plus délicate : elle doit être limitée dans le temps, l\'espace et l\'objet pour être valide. Sans contrepartie financière, elle reste contestable.</p>\n\n<h2>Sous-traitance et substitution</h2>\n<p>Le contrat précise si le consultant peut faire appel à des sous-traitants ou doit exécuter personnellement la mission (<em>intuitu personae</em>). En cas d\'autorisation de sous-traitance, le consultant principal reste responsable de la qualité des livrables face au client.</p>\n\n<h2>Négocier son contrat</h2>\n<p>Plusieurs points sont négociables : taux journalier, plafond d\'engagement, conditions de paiement, propriété intellectuelle (cession exclusive vs licence), assurance responsabilité professionnelle. Un consultant doit éviter les clauses pénalisantes : exclusivité totale, pénalités disproportionnées, obligation de résultat sur des prestations de conseil (qui sont par nature des obligations de moyens).</p>','[{\"text\": \"Nature juridique du contrat\", \"anchor\": \"nature\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Propriété intellectuelle\", \"anchor\": \"pi\"}, {\"text\": \"Confidentialité et non-concurrence\", \"anchor\": \"confidentialite\"}, {\"text\": \"Sous-traitance et substitution\", \"anchor\": \"sous-traitance\"}, {\"text\": \"Négocier son contrat\", \"anchor\": \"negociation\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence avec un CDD ?\", \"answer\": \"Le contrat de consultant est un contrat commercial entre deux entreprises indépendantes, sans lien de subordination. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nDevenir consultant est idéal si vous souhaitez dispenser vos conseils dans des domaines très variés. Permettant une grande liberté, nombreux sont ceux qui se tournent vers le consulting en entreprise.\n\nToutefois, la rédaction du contrat entre l’entreprise et le conseiller peut être difficile. Pour ne pas freiner votre activité, nous vous proposons un modèle de contrat de consulting, ainsi que toutes les informations pour le comprendre et le remplir.\n\nAvant de signer votre premier contrat, vous devez savoir comment devenir consultant freelance. Travailler en tant qu’indépendant vous permet de ne pas dépendre d’un employeur et de choisir vos missions.\n\nPour lancer votre activité, vous pouvez :\n\nIl n’y a pas de démarches spécifiques à réaliser pour exercer une activité de conseil. Une fois que vous avez choisi sous quelle forme vous souhaitez démarrer, et que votre statut est créé, vous pouvez signer votre premier contrat de consultant en informatique, finance, management ou toute autre activité.\n\nAttention, pour que vous puissiez exercer votre activité, il faut qu’aucun lien de subordination n’existe entre vous et la société faisant appel à vos services. À ce sujet, la Cour de cassation rappelle que “l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.” (Soc., 19 décembre 2000, Bull. 2000, V, n° 437).\n\nBon à savoir : une même prestation de conseil ne doit jamais durer plus de 3 ans.\n\nUne fois que vous pouvez exercer, vous devez vous pencher sur la rédaction des contrats. Il est important de noter qu’un contrat de prestation de service de consultant doit contenir certaines informations obligatoires, à savoir :\n\nEn plus de ces mentions obligatoires, sur le contrat de consultant doit figurer le rappel des obligations de chacune des parties (prestataire et client).\n\nRappel des obligations des parties dans le contrat de consultant\n\nObligations du consultant\n\nObligations du client\n\nEnfin, il est recommandé d’ajouter au contrat de consultant diverses clauses permettant d’anticiper plusieurs cas de figure. Cela concerne :\n\nSi vous cherchez un contrat de consultant en Word, PDF, JPG ou tout autre format, n’hésitez pas à utiliser notre modèle ci-dessous. Toutefois, n’oubliez pas que chaque modèle doit être personnalisé en fonction de votre situation et de votre activité. Pour ce modèle, il faut notamment ajouter les dispositions concernant les pénalités de retard, la résiliation anticipée et la potentielle sous-traitance.\n\nDésormais, vous savez tout sur le contrat de consultant, les mentions obligatoires et les différentes clauses à prévoir. Il ne vous reste plus qu’à rédiger votre propre document en le personnalisant selon vos missions et vos clients.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez devenir consultant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir éditeur indépendant : le guide pratique pour se lancer\n\nAuto-entrepreneur ou portage salarial : le comparatif 2025\n\nComment devenir agent commercial sous le statut auto-entrepreneur ?\n\nLes avantages de l’entrepreneuriat VS le statut de salarié\n\nPourquoi devenir apporteur d’affaires sous le statut auto-entrepreneur ?\n\nDevenir auto-entrepreneur en dessin industriel\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',863,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:56',431,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2425,'entreprise-individuelle-questions-frequentes-creation-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/entreprise-individuelle-questions-frequentes-creation-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprise-individuelle/questions-frequentes-entreprise-individuelle','Entreprise individuelle en {YEAR} : FAQ création, fiscalité, social','Entreprise individuelle : questions fréquentes','Toutes les questions fréquentes sur l\'entreprise individuelle en {YEAR} : création, fiscalité IR/IS, responsabilité depuis 2022, protection sociale, cession.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entreprise individuelle (EI) reste la forme la plus accessible pour démarrer une activité en France. Depuis la loi du 14 février 2022, elle bénéficie d\'une <strong>séparation automatique des patrimoines</strong> qui sécurise considérablement l\'entrepreneur.</p>\n\n<h2>Comment créer une entreprise individuelle ?</h2>\n<p>La création est entièrement dématérialisée sur le guichet unique de l\'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les pièces requises : pièce d\'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation et filiation. Aucun capital social, aucun statut à rédiger. L\'immatriculation est obtenue en quelques jours, gratuitement pour les activités libérales et commerciales (frais modestes pour les artisans).</p>\n\n<h2>Quelle fiscalité choisir : IR ou IS ?</h2>\n<p>L\'EI est par défaut soumise à l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA). Depuis 2022, l\'entrepreneur individuel peut <strong>opter pour l\'IS</strong> en assimilant son EI à une EURL. Cette option est irrévocable au-delà de 5 ans et change profondément la mécanique : société à l\'IS, dirigeant imposé sur ses prélèvements uniquement.</p>\n<p>Le régime micro-entreprise reste accessible sous les plafonds (188 700 € vente / 77 700 € services) et applique un abattement forfaitaire.</p>\n\n<h2>Quelle est la responsabilité de l\'entrepreneur ?</h2>\n<p>Depuis la loi du 14 février 2022, le <strong>patrimoine professionnel est automatiquement séparé</strong> du patrimoine personnel. Seuls les biens utiles à l\'activité (locaux, stocks, créances clients, etc.) peuvent être saisis par les créanciers professionnels. La résidence principale et les biens personnels sont protégés de plein droit, sans formalité.</p>\n<p>Cette réforme a rendu obsolète l\'EIRL, supprimée pour les nouvelles créations.</p>\n\n<h2>Quelle protection sociale ?</h2>\n<p>L\'entrepreneur individuel est <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong> affilié à la Sécurité sociale des indépendants (intégrée au régime général depuis 2020). Il cotise sur son bénéfice (régime réel) ou sur son chiffre d\'affaires (régime micro). Les prestations couvrent maladie, maternité, retraite, invalidité. La couverture chômage est très limitée : seule l\'ATI (allocation des travailleurs indépendants) existe sous conditions strictes.</p>\n\n<h2>Peut-on céder une entreprise individuelle ?</h2>\n<p>Oui, par cession du fonds de commerce, du fonds artisanal ou de la patientèle / clientèle libérale. Depuis 2022, il est également possible de <strong>transmettre l\'intégralité du patrimoine professionnel</strong> en une seule opération (donation, vente, apport en société). Cette mesure facilite la transformation en société et la transmission familiale.</p>\n\n<h2>Peut-on cumuler EI et autre activité ?</h2>\n<p>Oui. Un salarié peut créer une EI en complément (sauf clause d\'exclusivité ou de non-concurrence). Un fonctionnaire doit demander une autorisation préalable. Un retraité peut également exercer en EI, avec un impact possible sur ses pensions selon le régime de base.</p>\n\n<h2>Quelles formalités annuelles ?</h2>\n<p>Déclaration de chiffre d\'affaires (mensuelle ou trimestrielle en micro), déclaration 2042 ou 2031/2035 au régime réel, paiement de la CFE, des cotisations sociales et de la TVA si applicable. 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Comment fermer une entreprise individuelle ?\n\n## Comment vendre son entreprise individuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous hésitez à vous lancer et à créer une entreprise individuelle ? Vous vous posez certainement des questions.\n\nPour vous aider, nous avons sélectionné les 15 questions les plus fréquentes sur l’entreprise individuelle.\n\nPour créer une entreprise individuelle, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\nAttention, les formalités ne sont pas les mêmes selon que vous optiez pour le statut d’auto-entrepreneur ou non. De la même façon ne confondez pas avec la création d\'une \"société individuelle\" (structure qui implique d\'effectuer des formalités beaucoup plus lourdes).\n\nDécouvrez les nouveautés du statut unique de l\'entrepreneur individuel qui est entré en vigueur le 15 mai 2022.\n\nLes principaux avantages de l’entreprise individuelle sont :\n\nBonne nouvelle : il n\'existe pas de capital minimum pour une entreprise individuelle - ce qui limite les frais pour lancer votre activité.\n\nL’extrait K est l’équivalent de l’extrait Kbis pour une entreprise individuelle. Pour l’obtenir, il suffit de procéder à la déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives (pièce d’identité, attestation de domiciliation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, etc.).\n\nL’auto-entreprise et l’entreprise individuelle ne sont qu’un seul et même statut juridique. En effet, l’auto-entreprise est une option offerte à l’entrepreneur individuel pour lui permettre de bénéficier d’obligations comptables simplifiées et d’un régime fiscal avantageux.\n\nL’entreprise individuelle est une structure relativement simple et facile à gérer. En effet, l’entrepreneur est le seul dirigeant de l’entreprise individuelle : cela lui permet de prendre seul l’ensemble des décisions concernant la gestion quotidienne de son entreprise.\n\nPour passer de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise, il convient d’en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année en cours. Ainsi, le régime de la micro-entreprise s’appliquera l’année suivante.\n\nDans le cadre d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre.\n\nDepuis l\'entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d\'entrepreneur individuel, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée. Cela signifie qu’en cas de dettes liées à son activité professionnelle, il ne bénéficie d\'une protection pour son patrimoine personnel (la liste a été dressée par décret).Si avant, avec l\'EIRL, l\'entrepreneur pouvait limiter sa responsabilité en réalisant une déclaration d\'insaisissabilité, aujourd\'hui, la protection est automatique.\n\nComme dans toutes entreprises, il est obligatoire de tenir une comptabilité dans le cadre de l’entreprise individuelle. Toutefois, les obligations comptables dépendent du régime d’imposition de l’entreprise individuelle.\n\nLe coût d’un comptable pour une entreprise individuelle varie entre 50 euros par mois pour un comptable en ligne et 500 euros par mois pour un comptable traditionnel.\n\nLe régime d’imposition de l’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de profiter, sous certaines conditions, d’un régime de TVA simplifié dénommé la franchise de base de TVA. Ce régime dispense l’entrepreneur de déclarer et de facturer la TVA sur les prestations et ventes qu’il réalise.\n\nLe bénéfice d’une entreprise individuelle se calcule par la différence entre les produits qu’elle dégage et les charges qu’elle génère. Lorsque la différence est positive, on parle de bénéfice. Lorsque la différence est négative, on parle de perte.\n\nSachez que pour suivre plus facilement les entrées et les sorties d\'argent, il est souvent utile d\'ouvrir un compte bancaire en tant qu\'entrepreneur individuel.\n\nLes obligations déclaratives ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal de l’entreprise individuelle. D’une manière générale, les déclarations de revenus sont plus lourdes dans le cadre du régime réel normal que dans le cadre du régime réel simplifiée.\n\nDepuis le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé. Les entrepreneurs individuelles sont désormais rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils conservent les mêmes droits et prestations mais changent simplement d’interlocuteur pour leurs démarches. Le calcul des cotisations reste inchangé, ainsi les modalités de calcul dépendent du chiffre d’affaires encaissé dans le cadre de l’auto-entreprise.\n\nPour fermer une entreprise individuelle, il faut déclarer la cessation d’activité de l\'entreprise individuelle. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\nLa vente de l’entreprise individuelle permet de transférer la propriété des actifs à un repreneur. Selon l’activité exercée, la vente prend la forme d’une cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou libéral.\n\nAvant de vendre son entreprise individuelle, il convient de mener divers audits (comptable, juridique et fiscal). S’ensuit une période de négociation pour permettre aux parties de s’accorder sur le prix et les modalités de vente de l’entreprise individuelle\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise individuelle : définition en 2025\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nEIRL : charges sociales et fiscales\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le parcours dure 9 à 12 ans après le bac selon la spécialité choisie. Profession réglementée, accès strictement encadré par les autorités sanitaires.</p><h2>PASS et LAS</h2><p>Depuis 2020, deux voies d\'accès en première année : PASS (Parcours d\'Accès Spécifique Santé) ou LAS (Licence avec Accès Santé). Concours en fin d\'année avec numerus apertus fixé par les ARS. La sélection reste forte malgré la suppression du numerus clausus classique.</p><h2>Externat (DFGSM puis DFASM)</h2><p>6 ans après la première année : 3 ans de DFGSM (Diplôme de Formation Générale en Sciences Médicales) puis 3 ans de DFASM (Approfondies). Stages cliniques en hôpital. Validation par les Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN) qui déterminent le classement national et l\'accès aux spécialités.</p><h2>Internat</h2><p>Internat de 3 à 6 ans selon la spécialité : 3 ans pour médecine générale, 4-5 ans pour les spécialités médicales, 6 ans pour les spécialités chirurgicales. 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Le guide complet 2025','## En quoi consiste le métier de médecin ?\n\n## Qui peut devenir médecin ?\n\n## Les qualités pour devenir médecin\n\n## La formation pour devenir médecin\n\n## Quel statut juridique pour devenir médecin à son compte ?\n\n## L’entreprise individuelle (EI)\n\n## Une société d’exercice libéral (SEL)\n\n## La société civile professionnelle (SCP)\n\n## La société civile de moyens (SCM)\n\n## La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)\n\n## Quelles formalités pour devenir médecin ?\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Établir le business plan\n\n## Chercher un local\n\n## Adhérer à l’ordre des médecins\n\n## Choisir le statut juridique\n\n## Immatriculer l’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un médecin ?\n\n## Quel est l\'âge limite pour faire médecine ?\n\n## Quelles sont les études de médecine les plus courtes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart répond à vos interrogations si vous désirez devenir médecin.\n\nUn médecin est un professionnel de santé qui a pour mission d’examiner un patient, de poser un diagnostic et de délivrer le traitement ou les soins appropriés. Il procède à son analyse en questionnant le malade sur ses symptômes et ses antécédents (on parle d’interrogatoire clinique), avant de passer à l’examen, en procédant à des explorations fonctionnelles, des palpations ou encore une prise de la tension. Le cas échéant, il peut être amené à prescrire des examens complémentaires, comme des prises de sang ou des radiographies.\n\nLe médecin effectue un suivi de la santé de ses patients. Il est alors amené à communiquer et collaborer avec des confrères. Outre ses interventions auprès des patients, il peut aussi délivrer :\n\nLe professionnel peut être :\n\nSelon la situation, il est amené à travailler comme salarié ou indépendant. Il peut aussi intervenir dans des secteurs variés, et devenir notamment médecin scolaire, médecin du travail, médecin militaire, médecin dans l’industrie pharmaceutique ou encore médecin en humanitaire.\n\nQue vous souhaitiez devenir médecin généraliste ou spécialisé, sachez que la pratique de la médecine est réglementée, et soumise à l’obtention d’un diplôme spécifique.\n\nLe métier de médecin est particulièrement exigeant. Il doit faire preuve de détermination, car les études sont longues. De même, le sang-froid est indispensable pour faire face à la pression et aux situations rencontrées.\n\nL’écoute et l’empathie sont par ailleurs essentielles pour nouer une relation de confiance avec les patients. La communication est aussi fondamentale, puisque le médecin est amené à vulgariser des termes techniques et à conseiller ses patients.\n\nLe professionnel doit aussi faire preuve de curiosité, afin de se tenir au courant des évolutions de la médecine et des techniques de soin.\n\nSi vous vous demandez combien d’années d’études sont requises pour devenir médecin, sachez qu’elles durent :\n\nAprès le bac, les étudiants se tournent vers une première année de médecine. Deux parcours sont possibles : le parcours d’accès spécifique santé (PASS) ou la licence avec option accès santé (LAS). Au terme de cette année, ils passent un concours très sélectif. S’il est réussi, ils intègrent les filières MMOPK (médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie, kinésithérapie).\n\nLes études se poursuivent ensuite en trois cycles :\n\nUn médecin a la possibilité d’exercer son activité en tant que salarié ou indépendant. S’il préfère devenir professionnel libéral, il peut créer :\n\nL’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique permettant à un médecin d’exercer seul. Il a l’avantage de proposer une création et une gestion simplifiée. Aucun apport au capital ni rédaction de statuts ne sont requis. De plus, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés.\n\nToutefois, il est plus difficile d’obtenir un prêt bancaire qu’une société. De plus, le médecin ne peut pas s’associer avec un autre professionnel de santé dans une EI.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise individuelle est la forme juridique privilégiée par les médecins libéraux.\n\nUne société d’exercice libéral (SEL) est une société de capitaux adaptée aux problématiques des professionnels libéraux. Elle a l’avantage de permettre aux médecins de s’associer et de partager les résultats et les pertes. De plus, leur responsabilité demeure limitée au montant de leur apport.\n\nNéanmoins, les associés doivent être en mesure de s’accorder lors des assemblées générales. Par ailleurs, la gestion administrative et fiscale est plus complexe que celle des EI.\n\nIl existe plusieurs formes de SEL :\n\nUne société civile professionnelle (SCP) est un statut permettant à deux associés ou plus d’exercer leur activité en commun. Ils investissent ensemble et partagent leurs recettes. Aucun minimum de capital social n’est imposé.\n\nToutefois, il convient de relever que les associés ont une responsabilité illimitée à l’égard des tiers. De fait, leur patrimoine personnel peut être engagé. Par ailleurs, une SCP ne peut être montée qu’entre professionnels exerçant exactement la même activité. Ainsi, un médecin en libéral ne peut s’associer qu’avec un autre médecin, et non un dentiste ou un ostéopathe.\n\nLa société civile de moyens (SCM) est intéressante pour les médecins qui désirent mettre en commun leurs ressources, tout en conservant leur patientèle et leurs bénéfices à titre individuel. Elle facilite donc l’investissement commun et le partage de frais (comme le paiement du loyer, du matériel de bureau ou encore d’équipement médical).\n\nCependant, les associés ont une responsabilité conjointe et indéfinie qui engage alors leur patrimoine personnel. Par ailleurs, ils doivent prendre des décisions collectives sur les ressources et les frais mis en commun.\n\nUne société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un statut juridique conçu exclusivement pour créer une maison de santé pluriprofessionnelle. Elle peut être créée par au moins 2 médecins et 1 professionnel paramédical.\n\nCe statut permet de percevoir des subventions collectives. En outre, les professionnels mettent en communs leurs dépenses. Enfin, ils ont l’opportunité de collaborer avec des professionnels issus d’autres spécialités médicales.\n\nToutefois, ce statut demeure complexe à gérer. Il est également nécessaire de prendre des décisions de façon collective.\n\nSi vous souhaitez vous lancer en tant que médecin libéral et ouvrir votre propre cabinet, il est nécessaire de :\n\nL’étude de marché est indispensable pour vous assurer que votre projet est viable, et que la commune dans laquelle vous comptez vous installer a besoin d’un nouveau médecin.\n\nVotre analyse va ainsi porter à la fois sur :\n\n💡 Astuce : afin d’identifier une commune qui a besoin de vos services, l’INSEE a développé l’outil CartoSanté pour vous aider.\n\nVous pourrez ensuite établir votre prévisionnel financier. Il s’agit d’une projection financière de votre entreprise sur les trois années qui suivent votre installation. Il permet d’évaluer toutes les dépenses et les recettes envisagées de votre structure. Ce document est nécessaire pour connaître avec précision le montant dont vous avez besoin pour lancer votre entreprise et identifier votre seuil de rentabilité. De plus, cette étude est indispensable pour demander ensuite des financements. Le prévisionnel inclut :\n\nLe business plan est un document qui présente votre entreprise auprès de potentiels investisseurs dans votre projet, que ce soit une banque ou d’éventuels associés. Il comprend les éléments suivants :\n\nL’emplacement de votre cabinet doit être sélectionné avec soin. Il faut qu’il soit situé dans une zone en recherche de médecin, qu’il soit également facilement accessible à votre patientèle, et qu’il respecte les normes d’hygiène et de sécurité pour accueillir du public (normes ERP). La réglementation en matière de santé vous impose aussi de choisir un lieu qui comprend une salle d’attente et une salle de consultation, d’une surface minimale de 17 m². Un lavabo et des toilettes sont aussi indispensables.\n\n☝️ Bon à savoir : selon votre spécialité de médecine, d’autres éléments peuvent être imposés.\n\nAfin d’exercer votre profession, il est indispensable de vous inscrire au tableau de l’Ordre des médecins. La procédure s’effectue auprès du conseil départemental de l’Ordre. Il convient de remplir un dossier et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Une cotisation est ensuite demandée.\n\n📝 À noter : seuls sont exonérés de cette inscription les médecins ayant une qualité d’agent titulaire ou de fonctionnaire d’une collectivité territoriale, ainsi que les professionnels faisant partie des cadres actifs du service de santé des Armées.\n\nLe choix de votre statut juridique est essentiel. Il conditionne notamment vos obligations en matière de comptabilité et de fiscalité. En tant que médecin libéral, plusieurs choix sont possibles en fonction de vos envies et de votre ambition. Vous pouvez ainsi tout à fait créer :\n\nLes modalités d’immatriculation de votre entreprise dépendent du statut juridique sélectionné. Elles sont plus simples pour la création d’une entreprise individuelle. Il convient, en effet, de vous inscrire directement sur le site du Guichet unique des modalités des entreprises. En revanche, dans le cadre d’une société, il est nécessaire de procéder à la nomination du dirigeant, à la rédaction des statuts, au dépôt du capital social de votre entreprise, ainsi qu’à la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales avant d’immatriculer votre entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’un médecin varie à la fois selon son expérience, sa spécialité de médecine et son lieu d’exercice. En début de carrière, le salaire est d’environ 5.825 euros. Il est ensuite en moyenne de 8.845 euros mensuels. Il convient de souligner que les revenus sont plus importants pour les professionnels qui exercent dans le privé, ou bien qui occupent aussi une fonction de professeur.\n\nIl n’y a pas d’âge limite pour pratiquer la médecine. Néanmoins, les études sont particulièrement longues. Il faut compter entre 10 et 12 ans pour exercer en tant que médecin. Il est donc plus compliqué de se lancer sur le tard. Des passerelles sont possibles si vous exercez déjà une profession de santé, afin de ne pas recommencer dès la première année.\n\nCertaines branches de la médecine sont accessibles au bout de 5 à 6 ans d’études. Il s’agit notamment de la maïeutique, de la pharmacie, de la kinésithérapie et de l’odontologie. Il convient néanmoins de noter que les spécialisations dans ces secteurs nécessitent quelques années d’études de plus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir médecin ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1963,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:48:52',300,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2427,'comptabilisation-aide-unique-apprentis-6000-euros-compte-74','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilisation-aide-unique-apprentis-6000-euros-compte-74','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilisation-aide-apprenti','Comptabilisation aide aux apprentis en {YEAR} : 6 000 € compte 74','Comptabilisation aide aux apprentis','Comptabilisation de l\'aide unique à l\'embauche d\'apprentis en {YEAR} : 6 000 €, compte 74, traitement TVA et fiscalité. Aide unique 6 000 € la 1ère année.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'aide unique à l\'embauche d\'un apprenti constitue un soutien financier majeur pour les entreprises. Sa comptabilisation suit des règles précises qui conditionnent le traitement fiscal et la lisibilité des comptes.</p>\n\n<h2>L\'aide unique à l\'embauche d\'apprentis</h2>\n<p>Depuis sa refonte en 2023, l\'<strong>aide unique à l\'embauche d\'apprentis</strong> est de <strong>6 000 €</strong> versés au titre de la première année du contrat d\'apprentissage. Elle est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés pour la conclusion d\'un contrat d\'apprentissage préparant à un diplôme de niveau bac + 5 maximum.</p>\n<p>L\'aide est versée mensuellement par l\'Agence de Services et de Paiement (ASP), à raison d\'environ 500 € par mois sur 12 mois, sous condition de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN).</p>\n\n<h2>Comptabilisation au compte 74</h2>\n<p>Conformément au PCG, l\'aide est qualifiée de <strong>subvention d\'exploitation</strong> et s\'enregistre au compte <strong>74 (Subventions d\'exploitation)</strong>, plus précisément au sous-compte 7488 (Autres subventions d\'exploitation). L\'écriture est :</p>\n<ul>\n<li>Débit du compte 512 (Banque).</li>\n<li>Crédit du compte 7488 (Subventions d\'exploitation).</li>\n</ul>\n<p>La subvention augmente le résultat d\'exploitation et figure dans le compte de résultat parmi les produits d\'exploitation, après le chiffre d\'affaires.</p>\n\n<h2>Aide d\'exploitation ou subvention d\'investissement ?</h2>\n<p>La distinction est cruciale :</p>\n<ul>\n<li><strong>Subvention d\'exploitation (compte 74)</strong> : compense une charge ou un manque à gagner d\'exploitation. C\'est le cas de l\'aide aux apprentis, qui compense le coût salarial. Imposable intégralement l\'année de perception.</li>\n<li><strong>Subvention d\'investissement (compte 13)</strong> : finance l\'acquisition d\'une immobilisation. Étalée sur la durée d\'amortissement du bien (compte 777 pour la reprise).</li>\n</ul>\n<p>L\'aide à l\'apprenti relève sans ambiguïté de l\'exploitation : elle compense les charges de personnel.</p>\n\n<h2>Traitement TVA</h2>\n<p>L\'aide aux apprentis n\'est <strong>pas soumise à TVA</strong> car elle ne constitue pas la contrepartie d\'une prestation de services au profit de l\'État. Elle est versée hors champ d\'application de la TVA (article 256 du CGI). Aucune déclaration TVA n\'est requise pour cette opération.</p>\n\n<h2>Imposition fiscale</h2>\n<p>La subvention est imposable au titre de l\'année de perception, qu\'elle soit reçue en année N ou rattachée à un exercice N-1. Elle est intégrée au résultat fiscal et soumise à l\'IS ou l\'IR selon le régime de la société. Aucune exonération spécifique n\'existe pour cette aide en {YEAR}.</p>\n<p>En parallèle, les charges de personnel de l\'apprenti (salaires, cotisations) restent intégralement déductibles. La rémunération de l\'apprenti bénéficie elle-même d\'allègements de cotisations sociales et est partiellement exonérée d\'impôt sur le revenu pour l\'apprenti.</p>\n\n<h2>Comptabilisation mensuelle ou annuelle ?</h2>\n<p>L\'aide étant versée mensuellement, deux approches sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Constatation mensuelle</strong> : enregistrement de chaque versement au compte 7488 lors de la réception. Plus fidèle à la réalité économique.</li>\n<li><strong>Constatation annuelle</strong> avec produit à recevoir au compte 4487 si la décision d\'attribution est notifiée mais le versement non encore effectué.</li>\n</ul>\n<p>En pratique, la comptabilisation mensuelle est privilégiée pour son simplicité et son alignement avec les flux bancaires.</p>','[{\"text\": \"L\'aide unique à l\'embauche d\'apprentis\", \"anchor\": \"aide\"}, {\"text\": \"Comptabilisation au compte 74\", \"anchor\": \"compte-74\"}, {\"text\": \"Aide d\'exploitation ou subvention d\'investissement ?\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Traitement TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Imposition fiscale\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Comptabilisation mensuelle ou annuelle ?\", \"anchor\": \"periodicite\"}]','[{\"text\": \"Quel compte utiliser pour l\'aide aux apprentis ?\", \"answer\": \"Le compte 7488 (Autres subventions d\'exploitation) ou le compte 74 général. 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Les diverses aides financières disponibles, telles que l\'aide unique à l\'apprentissage, permettent aux employeurs de bénéficier de subventions et d\'exonérations de charges, rendant ainsi l\'intégration d\'apprentis particulièrement avantageuse. Cependant, la comptabilisation de ces aides peut s\'avérer complexe, nécessitant une connaissance précise des règles comptables applicables. Dans cet article, nous vous guidons à travers les différentes modalités de comptabilisation des aides à l\'apprentissage, afin de vous assurer une gestion optimale de ces dispositifs. Que vous soyez une petite entreprise ou une société de plus grande envergure, ce guide vous fournira les clés pour maximiser les bénéfices de vos embauches en contrat d\'apprentissage.\n\nL\'embauche d\'un apprenti peut offrir de nombreux avantages financiers pour les entreprises. Ces aides sont conçues pour alléger le coût salarial et encourager l\'intégration des jeunes dans le monde professionnel. Elles se présentent sous différentes formes, chacune avec des modalités spécifiques de comptabilisation et un traitement fiscal différent. Voici un tour d\'horizon des principales aides disponibles.\n\nLes subventions sont des aides financières directes versées aux entreprises pour compenser une partie du coût salarial à l’apprentissage. L\'aide unique à l\'apprentissage, par exemple, est une subvention qui peut atteindre jusqu\'à 8.000 € pour la première année d\'un contrat d\'apprentissage, avec des montants dégressifs les années suivantes.\n\nCertaines aides à l’embauche d’apprentis peuvent se matérialiser sous la forme de crédits d’impôt. Ces crédits permettent de réduire le montant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise, proportionnellement aux coûts salariaux supportés pour les apprentis.\n\nLes employeurs peuvent bénéficier d\'exonérations de charges sociales pour les apprentis. Ces exonérations réduisent le montant des cotisations patronales à verser, allégeant ainsi le coût global de l\'embauche d\'un apprenti.\n\nPour comptabiliser l’aide pour apprentissage sous forme d\'exonération de charges, il est important de comprendre que cette aide réduit directement le montant des cotisations sociales que l\'employeur doit verser aux organismes de sécurité sociale. Ainsi, elle n\'est pas enregistrée comme une écriture comptable distincte mais est intégrée dans le calcul global des charges sociales. Concrètement, cela signifie que les cotisations patronales sont comptabilisées après déduction des exonérations accordées.\n\n🛠️ En pratique : si une entreprise bénéficie d\'une réduction des charges sociales grâce à l\'embauche d\'un apprenti, le montant réduit des cotisations sera directement reflété dans les comptes de charges sociales de l\'entreprise. Ainsi, lorsque les salaires sont enregistrés, les montants des cotisations sociales inscrits seront ceux effectivement dus après application des exonérations.\n\nCependant, dans les cas où ces exonérations ont un impact significatif sur les comptes de l\'entreprise, il est recommandé de les mentionner dans les annexes aux comptes. Cette mention en annexe permet de fournir une information claire et transparente aux lecteurs des états financiers sur l\'impact des exonérations de charges sociales sur les coûts salariaux de l\'entreprise.\n\nPour comptabiliser l’aide pour un apprenti sous forme de subvention, cette aide est enregistrée comme une subvention d\'exploitation. Dès que la subvention est acquise, elle doit être inscrite dans les comptes de l\'entreprise. L\'aide est d\'abord comptabilisée au moment de son octroi. À cette étape, un compte de subventions à recevoir est débité, tandis que le compte des subventions d\'exploitation est crédité. Lorsque la subvention est effectivement encaissée, le compte de la banque est débité et le compte des subventions à recevoir est crédité pour solder cette créance.\n\nAinsi, à chaque étape, les comptes reflètent l\'acquisition et la réception de la subvention. Cela permet de montrer clairement l\'impact de cette aide financière sur les finances de l\'entreprise. En fin d\'année, toutes les subventions obtenues et non encore encaissées doivent être vérifiées pour s\'assurer qu\'elles sont bien comptabilisées dans le bon exercice comptable. Ce processus assure une comptabilité précise et transparente, facilitant le suivi des aides reçues et leur impact sur la performance financière de l\'entreprise.\n\nPour comptabiliser l’aide pour un apprenti sous forme de crédit d’impôt, l’entreprise doit enregistrer cette aide de manière à réduire son impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Lorsque le montant du crédit d’impôt est inférieur à l’impôt dû, l\'entreprise débite le compte des impôts sur les bénéfices et crédite le compte de l’État pour les impôts sur les bénéfices, réduisant ainsi le montant de l’impôt à payer.\n\nSi le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, la différence est enregistrée en tant que produit, en utilisant un compte approprié pour les produits liés aux crédits d’impôts excédentaires. Cela permet de comptabiliser le montant du crédit d’impôt qui excède l’obligation fiscale de l’entreprise, en le reportant en avant ou en arrière selon les règles fiscales applicables.\n\nCette méthode de comptabilisation garantit que les crédits d’impôts sont correctement intégrés dans les comptes de l’entreprise, réduisant directement la charge fiscale et reflétant fidèlement l’impact financier de ces aides dans les états financiers. En fin d’exercice, il est essentiel de vérifier que tous les crédits d’impôts ont été correctement enregistrés et appliqués, assurant ainsi la conformité fiscale et la transparence des comptes.\n\nPour comptabiliser l’aide pour l’embauche d’un contrat d’apprentissage, l’entreprise doit d\'abord enregistrer la subvention d’exploitation dès qu’elle est acquise. Lors de l’octroi de l’aide, le compte des subventions d’exploitation à recevoir est débité et le compte des subventions d’exploitation est crédité, indiquant que l’entreprise a droit à cette aide. Lorsque l’aide est effectivement encaissée, le compte de la banque est débité et le compte des subventions à recevoir est crédité, soldant ainsi la créance.\n\nEn parallèle, le salaire en apprentissage et les charges sociales de l\'apprenti doivent être enregistrés dans les comptes habituels de rémunération et de charges sociales. Les exonérations de charges sociales, liées à l’embauche de l’apprenti, sont intégrées dans ces enregistrements, réduisant le montant global des cotisations à verser.\n\nIl est indispensable de vérifier à la clôture des comptes que toutes les aides ont été correctement rattachées à l’exercice correspondant, assurant ainsi une comptabilité précise et transparente. Les annexes aux comptes peuvent également mentionner les exonérations de charges sociales pour fournir une vue complète de l\'impact financier des aides à l\'embauche d\'apprentis sur l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : pour comptabiliser l’aide ASP (Agence de services et de paiement) pour l\'embauche d\'un apprenti, enregistrez la subvention comme suit : lorsque l\'aide est octroyée, débitez le compte 4417 « Subventions d\'exploitation à recevoir » et créditez le compte 74 « Subventions d\'exploitation ». Lors de l\'encaissement de l\'aide, débitez le compte 512 « Banque » et créditez le compte 4417 pour solder la créance.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEnregistrez simplement les salaires et les charges sociales nets de l’apprenti après déduction des subventions et exonérations dans les comptes habituels de rémunération et de charges sociales. Le montant restant dû, après application de toutes les aides, est imputé aux charges de personnel de l’entreprise.\n\nL’aide unique à l’embauche pour un contrat d’apprentissage est une subvention versée aux entreprises pour soutenir l\'embauche d\'apprentis. Elle s’élève à 4.125 € la première année, 2.000 € la deuxième année, et 1.200 € les troisième et quatrième années, pour les entreprises de moins de 250 salariés, embauchant des apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac.\n\nPour les contrats d\'apprentissage, les subventions sont enregistrées dans le compte 74 « Subventions d\'exploitation ». Les exonérations de charges sociales sont intégrées directement dans les comptes de charges sociales, comme le compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance ».\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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