INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2582,'declaration-dcr-dsfu-tns-revenus-urssaf-impots','comptabilite','/guide/comptabilite/declaration-dcr-dsfu-tns-revenus-urssaf-impots','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/dcr','Déclaration DCR / DSFU en {YEAR} : déclaration unique des TNS','Déclaration DCR / DSFU','DCR et DSFU en {YEAR} : déclaration unique URSSAF et impôts pour les TNS, suppression de la DSI depuis 2022, calendrier et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis 2022, les travailleurs non salariés (TNS) déclarent leurs revenus via une procédure unique combinant déclaration fiscale et sociale. La DSI a été supprimée au profit de la DCR puis de la DSFU.</p>\n\n<h2>De la DSI à la DSFU : que s\'est-il passé ?</h2>\n<p>Jusqu\'en 2021, les TNS devaient remplir une <strong>DSI</strong> (Déclaration Sociale des Indépendants) auprès de l\'URSSAF, en plus de leur déclaration de revenus auprès des impôts (formulaire 2042 et 2031 ou 2035). Cette double obligation a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021. Depuis l\'exercice 2020 (déclaration 2021), une déclaration unique fusionne les volets fiscal et social : la <strong>DCR</strong> (Déclaration Commune de Revenus), aujourd\'hui appelée <strong>DSFU</strong> (Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée).</p>\n\n<h2>Qui est concerné ?</h2>\n<p>La DSFU concerne tous les TNS :</p>\n<ul>\n<li>Gérants majoritaires de SARL et EURL à l\'IS.</li>\n<li>Entrepreneurs individuels au régime réel (BIC, BNC, BA).</li>\n<li>Associés de SCP, SNC, SCS commandités.</li>\n<li>Professions libérales relevant de la SSI.</li>\n</ul>\n<p>Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ne sont pas concernés : ils utilisent le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.</p>\n\n<h2>Comment se déroule la déclaration ?</h2>\n<p>La déclaration s\'effectue en ligne sur <strong>impots.gouv.fr</strong>, dans l\'espace particulier ou professionnel. Les revenus professionnels saisis dans la déclaration de revenus (cases 5HQ, 5HR pour BIC ; 5HC pour BNC, etc.) sont automatiquement transmis à l\'URSSAF, qui les utilise pour calculer les cotisations sociales définitives. Plus aucune saisie séparée n\'est nécessaire.</p>\n\n<h2>Calendrier annuel</h2>\n<p>Le calendrier suit la déclaration de revenus :</p>\n<ul>\n<li>Ouverture du service : avril.</li>\n<li>Date limite télédéclaration : fin mai à début juin selon le département (zones 1, 2, 3).</li>\n<li>Régularisation des cotisations URSSAF : envoi de l\'échéancier définitif à l\'automne.</li>\n</ul>\n<p>L\'URSSAF calcule un appel provisionnel sur la base des revenus N-2, puis régularise avec les revenus N-1 après réception de la DSFU.</p>\n\n<h2>Quelles données à renseigner ?</h2>\n<p>Outre les revenus professionnels nets, la déclaration intègre :</p>\n<ul>\n<li>Les dividendes assujettis à cotisations (gérant majoritaire SARL pour la part > 10 % capital).</li>\n<li>Les exonérations applicables (ACRE, ZFU, ZRR).</li>\n<li>Les revenus de remplacement (indemnités journalières, pensions d\'invalidité).</li>\n<li>Les indemnités liées à un cumul emploi-retraite.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'omission</h2>\n<p>L\'absence de déclaration entraîne une taxation d\'office par l\'URSSAF sur une base majorée (revenu forfaitaire calculé sur 50 % du PASS, soit environ 23 000 €) et des pénalités de 10 % à 40 %. La déclaration tardive donne lieu à des majorations de retard et au calcul des cotisations sur une base estimée, généralement défavorable au déclarant.</p>','[{\"text\": \"De la DSI à la DSFU : que s\'est-il passé ?\", \"anchor\": \"historique\"}, {\"text\": \"Qui est concerné ?\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"Comment se déroule la déclaration ?\", \"anchor\": \"comment\"}, {\"text\": \"Calendrier annuel\", \"anchor\": \"calendrier\"}, {\"text\": \"Quelles données à renseigner ?\", \"anchor\": \"donnees\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'omission\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"La DSI existe-t-elle encore ?\", \"answer\": \"Non. La DSI a été supprimée à partir des revenus 2020 (déclaration 2021). Elle a été remplacée par la DCR puis par la DSFU, qui fusionne le volet fiscal et social en une seule déclaration sur impots.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?\", \"answer\": \"Non. Les micro-entrepreneurs déclarent leur chiffre d\'affaires mensuellement ou trimestriellement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Ils n\'ont pas à remplir la DSFU.\"}, {\"text\": \"Quand l\'URSSAF régularise-t-elle les cotisations ?\", \"answer\": \"Après réception de la DSFU, l\'URSSAF recalcule les cotisations définitives N-1 et établit un échéancier régularisé envoyé à l\'automne. Le trop-perçu est remboursé ou imputé, le complément étalé sur les mois suivants.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer les dividendes ?\", \"answer\": \"Oui pour les gérants majoritaires de SARL/EURL à l\'IS : la part des dividendes excédant 10 % du capital + primes + apports en compte courant est soumise à cotisations sociales et doit figurer dans la DSFU.\"}]','[\"DSI supprimée depuis 2022, remplacée par la DSFU sur impots.gouv.fr.\", \"Déclaration unique pour fiscal et social, transmission auto URSSAF.\", \"Concerne TNS gérants majoritaires, EI au réel, libéraux SSI.\", \"Date limite mai-juin selon zone, régularisation cotisations à l\'automne.\", \"Sanctions : taxation d\'office sur 50 % PASS + pénalités 10-40 %.\"]',NULL,'Comment déclarer ses revenus d’indépendant avec la DCR ou nouvelle DSFU ?','## Qu’est-ce que la DCR ?\n\n## DCR : définition\n\n## DCR et DSI : quelles différences ?\n\n## La déclaration sociale et fiscale unifiée\n\n## Quelle est l’utilité de la DCR (nouvelle DSFU) ?\n\n## Qui est concerné par la DSFU (ex-DCR) ?\n\n## DSFU (ancienne DCR) : comment faire sa déclaration de revenus ?\n\n## Les démarches à effectuer\n\n## Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles\n\n## Les revenus pris en compte pour le calcul de la CGS-CRDS ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-réalisation de la DRC (DSFU) ?\n\n## FAQ\n\n## Quand la DSI a-t-elle remplacé la DCR ?\n\n## Est-ce que la DSI existe encore en 2024 ?\n\n## Est-il possible d\'avoir deux foyers fiscaux ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe travailleur indépendant doit déclarer ses revenus à l’administration fiscale, comme toute personne assujettie à l’impôt. Toutefois, ces revenus servent aussi de base de calcul aux organismes sociaux pour déterminer les cotisations sociales dues, la CSG et la CRDS. La DCR, ou déclaration commune de revenus, a longtemps servi à communiquer ces informations. Depuis, elle a été remplacée par la DSI (déclaration sociale des indépendants), puis par la DSFU (déclaration sociale et fiscale unifiée). Découvrez ces différentes formalités, pourquoi l’ancienne DCR est devenue obsolète et apprenez à déclarer vos revenus de travailleur indépendant facilement, sans risquer de pénalités.\n\nLa DCR, ou déclaration commune de revenus, est une déclaration de revenus réservée aux travailleurs indépendants, non salariés. C’est une déclaration unique annuelle qui s’ajoute à la déclaration de revenus destinée aux impôts.\n\nLa DCR permet aux organismes sociaux de fixer une base de calcul pour les cotisations sociales obligatoires dues au titre de votre activité d’entrepreneur indépendant. Au titre de ces cotisations, on compte l’assurance-maladie, l’assurance-vieillesse, la CSG, la CRDS et les allocations familiales.\n\nElle a aussi pour fonction de déterminer votre régime de sécurité sociale, notamment si vous exercez en outre une activité salariée.\n\n⚠️ Attention : la DCR a été remplacée en 2013 par la DSI.\n\nLa DSI, ou déclaration sociale des indépendants, remplace la DCR en 2013. Elle a pour vocation de simplifier les démarches du travailleur indépendant et la transmission des revenus à la caisse de RSI (régime social des indépendants) via le site net-entreprises.fr.\n\nÀ ce titre, il existe plusieurs différences entre la DCR et la DSI :\n\nTout comme la DCR, la déclaration sociale des indépendants est toujours utilisée pour fixer la caisse de sécurité sociale de rattachement du travailleur indépendant.\n\n☝️ Bon à savoir : même en cas d’absence de revenus, la DSI est obligatoire.\n\nEnfin, depuis 2022, la DSFU ou déclaration sociale et fiscale unifiée remplace à son tour la DSI et la DCR. Elle simplifie encore davantage les formalités déclaratives à charge des travailleurs indépendants, puisqu’elle unifie la déclaration de revenus avec celle destinée au calcul des cotisations sociales.\n\nLa grande utilité de la DSFU est la simplification administrative des démarches. En effet, avec la DCR ou la DSI, les travailleurs indépendants devaient transmettre leur déclaration de revenus en plus de leurs autres déclarations fiscales. La DCR était au format papier. La DSI était dématérialisée, mais réalisée sur un site dédié en plus de la déclaration fiscale de revenus.\n\nDésormais, avec la DSFU, les déclarations fiscales et sociales ne font plus qu’une. Via le site impots.gouv.fr, le travailleur indépendant peut effectuer sa déclaration de revenus aux impôts et à l’URSSAF en une seule fois, et de manière dématérialisée.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez réaliser votre déclaration au format papier, mais vous ne pourrez pas bénéficier de la déclaration unifiée. Vous devrez déposer une déclaration sociale auprès de l’URSSAF et une déclaration fiscale auprès des impôts.\n\nLes travailleurs indépendants concernés par la DSFU sont tous ceux qui exercent une activité :\n\net qui sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.\n\n☝️ Bon à savoir : les gérants associés uniques d’EURL, les gérants majoritaires de SARL et certains loueurs de meublé non-professionnels (LMNP) sont également concernés par la DSFU.\n\nIl existe néanmoins des exceptions à la déclaration sociale et fiscale unifiée :\n\nLes démarches de la DSFU (ex-DCR) sont faciles. La date de déclaration est fixée en fonction du calendrier déclaratif habituel des revenus. Lors de cette période, en tant que travailleur indépendant, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site impots.gouv.fr et procéder à votre déclaration fiscale habituelle, via le formulaire 2042.\n\nLors du remplissage du formulaire, les données sociales sont intégrées et pré-remplies par l’administration. Vous n’avez qu’à les vérifier et à les compléter le cas échéant, si besoin avec l’aide de votre expert-comptable. Celui-ci peut également réaliser cette formalité à votre place et pour votre compte.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez choisir l’option volet social si celui-ci ne vous est pas automatiquement proposé lors de la déclaration.\n\nDes corrections sont possibles jusqu’à la date limite de déclaration de revenus. En cas d’erreur relevée en dehors de cette période, vous devez directement voir avec l’URSSAF pour la corriger.\n\nLes revenus pris en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Certains dividendes perçus par les gérants associés de société sont en outre ajoutés à la base de calcul.\n\nA contrario, certaines exonérations, déductions de frais professionnels ou de frais liés à l’achat de parts sociales, majorations, plus-values ou moins-values ne sont pas prises en compte dans le calcul.\n\nLa CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont calculées sur la même base de revenu que celui pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ci-dessus. Néanmoins, on majore ce revenu pour les dirigeants :\n\nLa déclaration sociale et fiscale unifiée ou ex-DRC est obligatoire. Elle doit être effectuée et ce, même en l’absence de revenus ou en cas de résultat déficitaire.\n\nEn cas d’absence de déclaration dans les délais au titre de la DSFU, une pénalité fiscale de 5 % du montant des contributions et des cotisations sociales est encourue par le travailleur indépendant.\n\nEn outre, si vous omettez de déclarer vos revenus au titre de l’ancienne DCR ou de la DSFU actuelle, la base de calcul de vos cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS est fixée de manière forfaitaire et majorée. Si vous pouviez prétendre à une exonération partielle, vous ne pourrez alors pas en bénéficier.\n\nEnfin, la déclaration des revenus au format papier à l’administration fiscale n’est pas considérée comme transmissible à l’URSSAF. Si vous ne réalisez pas une déclaration supplémentaire auprès de cet organisme, vous serez considéré comme défaillant et encourrez les mêmes sanctions.\n\n⚠️ Attention : l’absence de déclaration de vos revenus professionnels peut entraîner des poursuites pour travail dissimulé.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa DSI a remplacé la DCR en 2013 pour les travailleurs indépendants. Elle a permis de simplifier les formalités de déclaration des revenus destinés aux organismes de cotisations et contributions sociales. Depuis 2022, DSI et DCR sont désormais remplacées par la DSFU (déclaration sociale et fiscale unifiée)\n\nEn 2024, la DSI n’existe plus. Elle a été remplacée par la déclaration sociale et fiscale unifiée par un décret de mai 2021. La DSFU est entrée en vigueur en 2022.\n\nLe foyer fiscal étant défini comme les personnes figurant sur une même déclaration de revenus, il est possible d’avoir deux foyers fiscaux pour des personnes vivant sous le même toit.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle est consacrée par l\'article L.2313-8 du Code du travail.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'UES ?</h2>\n<p>L\'UES vise à empêcher le fractionnement artificiel d\'une entreprise en plusieurs structures juridiques afin de contourner les seuils d\'effectifs déclenchant des obligations sociales (CSE, accords collectifs, participation, plans sociaux). Lorsque l\'UES est reconnue, les effectifs des différentes entités sont additionnés pour l\'application du droit du travail collectif, alors que chaque société conserve sa personnalité juridique propre.</p>\n\n<h2>Conditions de reconnaissance</h2>\n<p>La reconnaissance d\'une UES nécessite la réunion de trois critères cumulatifs dégagés par la chambre sociale de la Cour de cassation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Concentration des pouvoirs de direction</strong> : un dirigeant ou groupe dirigeant commun, des organes de gestion identiques ou liés par des relations capitalistiques étroites.</li>\n<li><strong>Activités identiques, similaires ou complémentaires</strong> : par exemple une société de production et sa société de distribution, ou plusieurs filiales d\'un même groupe œuvrant dans une même filière.</li>\n<li><strong>Communauté de travailleurs</strong> : conditions de travail similaires, mobilité interne entre entités, gestion RH commune, statut collectif partagé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure de reconnaissance</h2>\n<p>L\'UES peut être reconnue par deux voies :</p>\n<ul>\n<li><strong>Voie conventionnelle</strong> : par accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs au niveau des entités concernées. C\'est la voie privilégiée en pratique.</li>\n<li><strong>Voie judiciaire</strong> : saisine du tribunal judiciaire par un syndicat, un salarié ou un employeur. Le juge apprécie les trois critères et rend un jugement de reconnaissance ayant autorité de chose jugée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences sociales</h2>\n<p>La reconnaissance d\'une UES entraîne plusieurs effets majeurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mise en place d\'un CSE commun</strong> dès 11 salariés cumulés sur 12 mois.</li>\n<li><strong>Élections professionnelles uniques</strong> au niveau de l\'UES.</li>\n<li><strong>Obligation d\'engager des négociations annuelles obligatoires</strong> (NAO) au niveau UES dès 50 salariés.</li>\n<li><strong>Application des accords collectifs</strong> à l\'ensemble de l\'UES.</li>\n<li><strong>Participation et intéressement</strong> potentiellement calculés au niveau global.</li>\n<li><strong>Obligation de reclassement</strong> en cas de licenciement économique étendue à toutes les entités.</li>\n</ul>\n\n<h2>Périmètre et évolution</h2>\n<p>L\'UES n\'a pas de personnalité juridique : chaque société reste employeur de ses salariés et conserve sa propre comptabilité et son patrimoine. Les contrats de travail demeurent au sein de chaque entité. L\'UES peut être étendue par avenant pour intégrer de nouvelles entités créées ou acquises, ou réduite si une société sort du périmètre (cession, liquidation).</p>\n\n<h2>Contentieux et stratégie</h2>\n<p>La reconnaissance d\'une UES est souvent réclamée par les syndicats pour atteindre des seuils sociaux ou démasquer une fraude au droit collectif. À l\'inverse, certains groupes structurent volontairement leurs filiales pour rester en deçà des seuils. La jurisprudence apprécie la réalité de l\'organisation au-delà des apparences juridiques, dans une approche d\'effectivité du droit.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'UES ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conditions de reconnaissance\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure de reconnaissance\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Conséquences sociales\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Périmètre et évolution\", \"anchor\": \"perimetre\"}, {\"text\": \"Contentieux et stratégie\", \"anchor\": \"contentieux\"}]','[{\"text\": \"L\'UES a-t-elle une personnalité juridique ?\", \"answer\": \"Non. L\'UES est une construction propre au droit du travail collectif. Chaque société conserve sa personnalité juridique, son patrimoine et sa qualité d\'employeur. L\'UES ne s\'impose qu\'en matière de représentation du personnel et d\'accords collectifs.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec un groupe de sociétés ?\", \"answer\": \"Le groupe de sociétés se définit par des liens capitalistiques. L\'UES est plus large : elle inclut des sociétés sans lien capitalistique direct mais avec une direction commune et une communauté de travailleurs. Une UES peut exister dans un groupe ou en dehors.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend la reconnaissance judiciaire ?\", \"answer\": \"Une procédure devant le tribunal judiciaire dure en moyenne 12 à 24 mois. La voie conventionnelle est plus rapide (quelques mois) mais nécessite l\'accord des syndicats représentatifs.\"}, {\"text\": \"Peut-on contester une UES reconnue ?\", \"answer\": \"Oui, par un nouvel accord collectif ou par voie judiciaire si les conditions de reconnaissance ne sont plus réunies (cession, restructuration, fin de la communauté de travailleurs).\"}]','[\"UES = plusieurs entités juridiques traitées comme une entreprise unique en droit du travail.\", \"Trois critères : direction commune, activités liées, communauté de travailleurs.\", \"Reconnaissance par accord collectif ou décision judiciaire (tribunal judiciaire).\", \"Effets : CSE commun, NAO unifiées, accords collectifs étendus à toutes les entités.\", \"Permet d\'atteindre les seuils sociaux (11, 50 salariés) au niveau global.\", \"Pas de personnalité juridique : chaque société reste employeur de ses salariés.\"]',NULL,'Comment fonctionne une unité économique et sociale ?','## Qu’est-ce qu’une unité économique et sociale ?\n\n## Quels sont les critères pour être qualifié d’unité économique et sociale ?\n\n## La concentration des pouvoirs de direction\n\n## Les activités similaires ou complémentaires\n\n## L’unité sociale\n\n## Pourquoi créer une unité économique et sociale ?\n\n## Comment mettre en place une unité économique et sociale ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la reconnaissance comme unité économique et sociale ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut demander la reconnaissance d\'une UES ?\n\n## Comment sortir de l\'UES ?\n\n## Quel est le seuil de mise en place du CSE en entreprise ?\n\n## Quel est l\'effectif d\'une unité économique et sociale (UES) ?\n\n## Unité économique et sociale : quels sont les avantages et inconvénients ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous êtes à la tête d’une ou de plusieurs entreprises ? Connaissez-vous l’unité économique et sociale (UES) ? Mettre en place un tel groupement d’entreprises a non seulement des conséquences en termes de représentation du personnel, mais aussi en termes d’épargne salariale par exemple. Alors qu’est-ce qu’une union économique et sociale ? Est-ce vraiment intéressant d’en créer une ? Quels sont les critères pour retenir la qualification d’unité économique et sociale ? Explications.\n\nUES : quelle définition ? L’unité économique et sociale, par définition, consiste à réunir plusieurs entités juridiques distinctes, mais ayant des liens étroits en une seule unité. L’unité économique et sociale n’a pas de personnalité juridique, contrairement aux entités qu’elle regroupe. La décision de créer une union économique et sociale peut intervenir suite à une décision de justice ou un accord.\n\nCes entités peuvent être :\n\nCependant, dans une UES, il n’est pas possible de regrouper une entité privée et une entité publique.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre UES et holding. En effet, en holding, la société-mère et les filles ont la personnalité morale, et la société-mère exerce un contrôle direct ou indirect sur ses filiales. Ce n’est pas le cas dans une unité économique et sociale.\n\nPourquoi faire une UES ? Pour retenir la qualification d’unité économique et sociale pour le groupe d\'entreprises, le Code de travail impose la réunion de 3 critères :\n\nLe premier critère pour qualifier un groupement d’unité économique et sociale est la concentration des pouvoirs. En effet, pour qu’il y ait une réelle unité entre les structures, il est nécessaire qu’elles soient placées sous le même pouvoir de direction. Pour apprécier ce critère, on tient non seulement compte des dirigeants de droit, mais aussi des dirigeants de fait.\n\nDès lors, la nomination de personnes différentes aux postes de direction des structures ne suffit pas à écarter la qualification d’UES. Cela va dépendre de qui dirige réellement l’entreprise dans les faits. Si ce sont les mêmes personnes, alors le critère de concentration des pouvoirs de direction est rempli.\n\nEnsuite, pour créer une unité économique et sociale, il faut que les différentes structures exercent des activités similaires ou complémentaires. Ce sera notamment le cas lorsque les différentes entités ont la même activité ou qu’une activité globale est répartie entre plusieurs entités.\n\nEnfin, il faut une unité sociale, c’est-à-dire une communauté de travailleurs. Ce critère est rempli dès lors que les salariés ont des conditions de travail et un statut similaires d’une structure à l’autre. L’unité sociale est examinée à travers :\n\nConcernant l’unité économique et sociale, les avantages et les inconvénients à prendre en compte sont particulièrement intéressants.\n\nEn effet, le principal avantage de l’union économique et sociale est de bénéficier de l’effet cumulé qui permet de dépasser certains seuils. Ainsi, en cumulant les effectifs des différentes structures, il est beaucoup plus facile d’atteindre les seuils légaux qui obligent une entreprise à constituer un comité social et économique (CSE) par exemple.\n\nDe même, cette manière de comptabiliser les effectifs dans une UES permet d’atteindre les seuils minimum pour prévoir une participation au résultat pour les salariés.\n\nOr, si ces effets peuvent être très avantageux pour les salariés, ils sont souvent redoutés par les employeurs. C’est pourquoi, ils peuvent être tentés de répartir l’activité en plusieurs structures pour éviter d’atteindre les seuils en questions. Mais le concept d’unité économique et sociale vient justement contrer ce point.\n\n⚠️ Attention : si la direction des différentes structures refuse de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale alors que tous les critères sont réunis, toute personne intéressée peut porter l’affaire devant le tribunal.\n\nLa reconnaissance d’une UES présente également l’avantage de centraliser le dialogue social auprès d’un seul organe. Ainsi, l’employeur et les salariés ont un seul interlocuteur. Il s’agit d’une CSE commun à toutes les entités de l’UES. De plus, cela facilite les négociations sociales et les accords peuvent être appliqués à toutes les structures. Par conséquent, l’unité économique et sociale simplifie le dialogue social, et permet de gagner du temps.\n\n💡 Astuce : avec Legalstart, simplifiez toutes vos démarches comme la création d’entreprise, les modifications statutaires, la comptabilité, le dépôt de marque ou encore la fermeture de société, le tout en ligne et en toute sécurité.\n\nLa formation d’une unité économique et sociale peut intervenir de deux manières : un accord ou une décision de justice.\n\nAinsi, un accord collectif commun aux différentes entités peut reconnaître l’existence d’une UES. Pour cela, il doit respecter les conditions de conformité exigées pour les accords collectifs. Ces conditions vont principalement dépendre de l’effectif global de l’UES à venir.\n\nIl est également possible que la reconnaissance d’unité économique et sociale soit imposée par le tribunal judiciaire. Effectivement, toute personne intéressée peut saisir la justice pour que cette qualification soit retenue. Peuvent ainsi saisir le tribunal, l’employeur, les syndicats, une organisation représentative du personnel, etc.\n\n📝 À noter : il est possible de faire appel du jugement reconnaissant la qualification d’UES.\n\nUnité économique et sociale : quelles conséquences ? Pour ce qui est de la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale, les conséquences sont nombreuses. Tout d’abord, suite à la qualification d’unité économique et sociale, un CSE doit être élu. UES et CSE sont donc intimement liés. En effet :\n\n☝️ Bon à savoir : si des mandats sociaux étaient en cours dans une ou plusieurs entités de l’UES au moment de sa création, ces mandats prennent fin. Des élections pour élire les instances représentatives du personnel doivent être organisées à l’échelle de l’unité économique et sociale.\n\nDès lors que l’effectif de l’union économique et sociale dépasse les 50 salariés, elle a l’obligation de mettre en place une participation des salariés aux résultats. Il est possible de prévoir un accord commun à toutes les structures de l’UES ou de signer un accord distinct pour chaque entité. Elle doit également rédiger un règlement intérieur commun à toutes les structures de l’unité économique et sociale. Il est aussi possible de mettre en place un service de santé au travail commun aux différentes structures de l’UES.\n\n📝 À noter : l’effectif s’apprécie sur 12 mois consécutifs.\n\nEnfin, en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié d’une structure de l’UES, l’obligation de reclassement de l’employeur a un champ d’application plus large. Il ne doit pas chercher à reclasser le salarié uniquement dans la structure où il travaille actuellement, mais dans l’ensemble des entités appartenant à l’unité économique et sociale. Par conséquent, le salarié a davantage de chance de conserver un emploi au sein d’une union économique et sociale suite à un licenciement économique.\n\n📌 À retenir : la reconnaissance d’unité économique et sociale emporte des conséquences en matière d’instance représentative du personnel, de participation aux résultats des salariés, de règlement intérieur, ainsi que de licenciement pour motif économique.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa reconnaissance d’unité économique et sociale (UES) peut être prévue dans un accord collectif. Elle peut aussi résulter d’une décision de justice suite à la saisine du tribunal par toute personne intéressée.\n\nUne structure peut sortir de l’UES si l’une des conditions requises pour relever de l’unité économique et sociale n’est plus remplie. Ce sera par exemple, si la structure est vendue à un tiers et donc que la direction change. Toutefois, pour sortir de l’UES, il faut modifier l’accord collectif qui reconnaît son existence ou une décision de justice.\n\nLe seuil de mise en place du CSE est fixé à 11 salariés minimum. Ainsi, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs ont l’obligation de mettre en place un comité social et économique. En présence d\'une unité économique et sociale, ce seuil est apprécié à l’échelle de l’UES.\n\nL\'effectif d\'une UES est la somme des effectifs de toutes les entreprises qui la composent. Cet effectif cumulé est pris en compte pour déterminer les obligations sociales (CSE, participation, etc.).\n\nL\'avantage principal est de cumuler les effectifs pour atteindre des seuils sociaux bénéficiant aux salariés. L\'inconvénient majeur pour l\'employeur est de devoir mettre en place des instances représentatives du personnel et des dispositifs sociaux à l\'échelle de l\'UES.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1735,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:03',494,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2584,'ouvrir-un-gite','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ouvrir-un-gite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hebergement/comment-ouvrir-un-gite','Comment ouvrir un gîte : le guide pour se lancer {YEAR}','Ouvrir un gîte','Comment ouvrir un gîte : étude de marché, statut juridique, normes, classement, fiscalité et démarches pour lancer son hébergement touristique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un gîte permet de proposer un hébergement touristique dans un cadre souvent rural ou de charme. Le projet suppose une étude de marché, le choix d\'un statut, le respect de normes et des démarches déclaratives. Comprendre ces étapes aide à lancer son activité d\'hébergement dans de bonnes conditions.</p><h2>Étudier le projet et le marché</h2><p>Avant d\'ouvrir un gîte, il faut étudier l\'emplacement, l\'attractivité touristique, la concurrence et la clientèle visée. La qualité de l\'hébergement et son positionnement (gîte rural, de charme, capacité) sont déterminants. Une étude de marché solide valide la pertinence et le potentiel du projet.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>L\'activité de gîte peut être exercée sous différents statuts : entreprise individuelle, micro-entreprise, ou société. Le choix dépend du volume d\'activité, de la fiscalité et du régime social souhaités. La location meublée touristique relève de régimes fiscaux spécifiques à connaître pour bien choisir.</p><h2>Les normes et le classement</h2><p>Un gîte doit respecter des normes de sécurité, d\'hygiène et d\'accueil. Un classement ou une labellisation peut valoriser l\'hébergement et rassurer la clientèle. Se renseigner sur les obligations applicables et les démarches de classement aide à structurer un hébergement conforme et attractif.</p><h2>La fiscalité de la location meublée</h2><p>Les revenus du gîte relèvent de la location meublée, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au régime micro ou réel. La taxe de séjour peut s\'appliquer. Connaître ce cadre fiscal permet de déclarer correctement les revenus et d\'anticiper la fiscalité de l\'activité.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Ouvrir un gîte suppose des démarches : déclaration de l\'activité, immatriculation selon le statut, déclaration en mairie de l\'hébergement touristique, respect des règles locales. Un projet bien préparé, avec un business plan et la connaissance des obligations, permet de lancer son gîte sereinement.</p>','[{\"text\": \"Étudier le projet\", \"anchor\": \"projet\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Normes et classement\", \"anchor\": \"normes\"}, {\"text\": \"La fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Quel statut pour ouvrir un gîte ?\", \"content\": \"Entreprise individuelle, micro-entreprise ou société selon le volume d\'activité, la fiscalité et le régime social souhaités. 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Le guide pratique pour se lancer','## Qu\'est-ce qu\'un gîte ?\n\n## Gîte : définition\n\n## Quelle est la différence entre un gîte et une chambre d’hôte ?\n\n## Pourquoi ouvrir un gîte ?\n\n## Peut-on ouvrir un gîte sans diplôme ?\n\n## Quelle réglementation pour ouvrir un gîte ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir un gîte ?\n\n## Ouvrir un gîte rentable : la préparation du projet\n\n## Trouver le bien immobilier idéal pour ouvrir votre gîte\n\n## Financer la création de son gîte\n\n## Choisir un statut juridique pour ouvrir un gîte\n\n## Réaliser les démarches de création d’entreprise pour ouvrir son gîte\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer la rentabilité d\'un gîte ?\n\n## Quelle est la durée maximum d\'une location saisonnière ?\n\n## Quel budget pour ouvrir un gîte ?\n\n## Tenir un gîte, est-ce rentable ?\n\n## Quelle formation pour ouvrir un gîte ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un gîte ? Il est important de bien se renseigner au préalable. Le meublé de tourisme (dit aussi gîte ou location saisonnière) est un logement, à usage exclusif du locataire, qui doit être entièrement meublé et équipé. La location doit être offerte à un client de passage, qui aura une totale indépendance, contrairement au fait d\'ouvrir une chambre d\'hôte.\n\nAvant de vous lancer dans cette belle aventure qu’est l’ouverture d’un gîte, il est nécessaire de bien réfléchir à votre projet. En effet, une multitude d’offres de location sont proposées en France, dont plus de 90 000 meublés de tourismes classés.\n\nNe pas prendre ses projets à la légère est la clé du succès. Pour vous aider à atteindre vos ambitions, faisons le point ensemble sur les étapes principales pour ouvrir un gîte !\n\nAvant de décider d\'ouvrir un gîte rural, il est important de bien en cerner la définition, car cette qualification entraîne des conséquences significatives qui le distingue notamment des chambres d\'hôte.\n\nUn gîte est un logement meublé mis à la disposition exclusive du locataire. On parle aussi de meublé de tourisme.\n\nCela signifie que l’ensemble du logement peut être utilisé par le locataire. Dès lors, le logement doit être équipé de tous les meubles et équipements nécessaires pour les besoins de la vie courante comme des couchages et des ustensiles de cuisine.\n\nBon à savoir : à chaque fois que vous louez un bien, vous devez établir un contrat de location saisonnière écrit.\n\nEn principe, la location d’un gîte se fait à la semaine ou au mois. Cependant, la durée de location ne peut pas excéder 90 jours au risque que le contrat de location saisonnière soit requalifié en contrat de location d’habitation.\n\nBien que les deux soient souvent utilisés de pair, gîte et chambre d’hôte sont deux choses bien différentes.\n\nEn effet, contrairement au gîte, la chambre d’hôte implique de ne louer qu’une partie du logement et de servir le petit-déjeuner. Généralement, les clients d’une chambre d’hôte restent une ou deux nuits, voire une semaine tout au plus. De plus, dans le cadre des chambres d’hôte, vous ne pouvez pas accueillir plus de 15 personnes. Si vous atteignez cette capacité d’accueil, vous devez ouvrir un hôtel. Cette limitation n’est pas applicable au gîte.\n\nPar conséquent, ouvrir un gîte ou une chambre d’hôte n’a pas les mêmes conséquences sur le logement mis en location, sur les prestations à proposer et sur la durée de la location.\n\nLes raisons qui peuvent pousser à ouvrir un gîte sont nombreuses. Elles sont souvent d’ordre personnel et/ou financier. Par exemple, ouvrir un gîte peut être l’occasion de changer de vie ou de générer un complément de revenus. Cela peut aussi être une bonne manière d’optimiser son patrimoine immobilier.\n\nPar ailleurs, ouvrir un gîte est une activité qui permet de rencontrer des gens d’horizon différents et de leur faire découvrir votre région.\n\nDe plus, ouvrir un gîte en Bretagne ou ouvrir un gîte à la ferme peut être une activité très lucrative.\n\nAinsi, même si classer son meublé de tourisme est facultatif, il peut être intéressant pour vous de demander à faire partie du classement dans l’une des catégories existantes (1 à 5 étoiles). Le bénéfice du classement officiel, par un organisme accrédité, optimisera votre visibilité et vos chances de louer votre gîte.\n\nLes étoiles octroyées sont fonction du confort et des équipements offerts par votre gîte. Le bénéfice du classement dure cinq ans et est octroyé à la suite d’une visite de classement.\n\nLes deux labels les plus connus sont “Gîtes de France” et “Clévacances”. Mais il en existe d’autres. Renseignez-vous bien avant de choisir votre label ! En effet, chaque label possède sa propre grille de classement et aura des exigences qui lui sont propres.\n\nOui, il est tout à fait possible d’ouvrir un gîte sans diplôme. Aucune formation spécifique n’est requise. Vous êtes donc entièrement libre d’ouvrir un gîte. Le sens de l’accueil et de l’organisation sont les seuls prérequis pour se lancer.\n\nLa seule exception concerne la vente d’alcool. Si vous souhaitez proposer des boissons alcoolisées à vos clients, vous devez être titulaire d’une licence de débit de boissons. Pour l’obtenir, il faut suivre une formation qui est valable 10 ans.\n\nPar ailleurs, afin de vous familiariser avec la gestion d’entreprise et le marketing, vous pouvez suivre une formation de création d’entreprise ou un accompagnement pour avoir les connaissances nécessaires au bon développement de votre projet.\n\nRespecter une réglementation pour ouvrir un gîte est impératif.\n\nTout d’abord, avant d’ouvrir un meublé de tourisme, classé ou non, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration à la mairie de la commune du gîte en remplissant un formulaire Cerfa (article L324-1-1 du Code de tourisme).\n\nDe plus, si la commune dans laquelle est installé le gîte applique la taxe de séjour, vous devrez la collecter et la reverser à la mairie.\n\nEnsuite, dès lors que votre capacité d’accueil dépasse 15 personnes en gîte (gîte de groupe ou gîte grande capacité), des règles supplémentaires s’imposent à vous. Votre gîte sera considéré comme un Établissement Recevant du Public (ERP). De ce fait, des normes de sécurité et d’accessibilité additionnelles propres aux ERP devront être respectées, engendrant des frais supplémentaires. Le dépôt d’un dossier attestant de votre conformité à la réglementation des ERP auprès de la préfecture sera également nécessaire.\n\nPar ailleurs, pour ouvrir un gîte, vous devez respecter certaines règles comme :\n\nEn outre, si vous souhaitez proposer des repas à vos locataires, vous devez obtenir un agrément sanitaire.\n\nVous avez également l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) en plus de l’assurance du bien immobilier.\n\nPour créer un gîte et en vivre, il est indispensable de suivre certaines étapes préparatoires, ainsi que de réaliser les démarches administratives nécessaires. Voici la marche à suivre :\n\nSi vous souhaitez ouvrir un gîte, la première chose à faire est de réfléchir au concept. Allez-vous proposer un logement typique de votre région, un logement éco-responsable ou atypique ? Allez-vous ouvrir un gîte à la ferme ou plutôt haut de gamme ? Définir les contours de votre projet est essentiel pour pouvoir évaluer son potentiel.\n\nEn effet, il ne faut pas se précipiter. Il est fortement recommandé de réaliser une étude de marché. Cela permet de connaître les envies et les attentes de vos clients potentiels, mais aussi d’évaluer la concurrence présente et à venir. Ainsi, vous pouvez ajuster votre projet pour vous démarquer de la concurrence et parfaitement répondre aux besoins de vos futurs clients.\n\nIl convient également de rédiger un business plan avant d’ouvrir son gîte. Étudier le marché local est primordial afin de réfléchir à la meilleure stratégie à adopter pour que votre activité soit rentable. Vous devez donc étudier avec attention plusieurs facteurs importants (potentiel touristique de votre région, facilité d’accès, commodités à proximité, etc.) grâce à la réalisation du business plan de gîte.\n\nBon à savoir : vous pouvez vous inspirer de notre modèle de business plan de chambre d\'hôte pour la rédaction du business plan de votre gîte, car les problématiques sont semblables.\n\nLe business plan permet d’expliquer le projet, le fonctionnement du gîte (sources de revenus, capacité, taux d’occupation prévisionnel en fonction des périodes de l’année, tarifs, etc.). Il permet aussi d’établir un prévisionnel financier sur 3 à 5 ans. Il offre donc la possibilité d’évaluer la viabilité du projet et donc sa faisabilité d’un point de vue économique.\n\nCe document vous sera également très utile si vous devez solliciter des financements auprès d’investisseurs, comme un établissement bancaire, par exemple.\n\nLe choix du bien immobilier qui accueillera votre futur gîte est essentiel dans la réussite de votre projet.\n\nPlusieurs critères sont à prendre en compte :\n\nIl est également nécessaire d’évaluer le montant des travaux nécessaires pour décorer et aménager le gîte, afin de le rendre attrayant pour les touristes. Par exemple, vous pouvez prévoir l’installation d’un sauna ou d’un hammam. Dans ce cas, il faut vérifier que le bien dispose de la place suffisante, mais aussi des équipements adéquats.\n\nUne fois que vous avez trouvé le bien idéal pour ouvrir votre gîte, il faut s’occuper de son financement.\n\nQuestion fréquente : peut-on ouvrir un gîte sans apport ? La réponse est oui, en théorie. En effet, aucune loi n’impose que le créateur d’un gîte apporte un certain montant. Toutefois, en pratique, les banques demandent généralement un apport. Cela permet de répartir le risque, mais aussi de prouver l’implication du porteur de projet. Cet apport peut être compris entre 10 et 30 % de l’enveloppe nécessaire pour ouvrir le gîte.\n\nPar ailleurs, pour financer votre projet d’ouvrir un gîte, vous pouvez :\n\nDe plus, sous certaines conditions, vous pouvez percevoir vos allocations-chômage tout en créant votre gîte.\n\n☝️ Bon à savoir : pour la création d’un gîte, des subventions existent. Cela est notamment le cas dans les communes ou les départements qui cherchent à redynamiser leur territoire.\n\nVous vous demandez comment créer une entreprise pour ouvrir votre gîte ? Vous devez obligatoirement choisir un statut juridique. En effet, les revenus générés par la location du bien doivent impérativement être déclarés.\n\nTout d’abord, il est important de noter que si l’exploitation du gîte est votre activité professionnelle principale, vous devez obligatoirement créer une entreprise. Vous avez alors le choix entre plusieurs statuts juridiques comme :\n\nQuand on ouvre un gîte, les investissements et les charges peuvent représenter des montants importants. Cela est vrai à l’ouverture, mais aussi pour l’entretien du bien. C’est pourquoi, la plupart des gîtes sont ouverts en société.\n\nBon à savoir : chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients. En fonction de votre projet, mais aussi de votre situation, certains statuts sont plus adaptés que d’autres. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel. Par exemple, Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\n👋🏼 58% de nos clients ne sont pas sûrs de quel statut choisir. Et vous ?\n\nRépondez à quelques questions et obtenez une réponse fiable rapidement avec notre outil →\n\nPar ailleurs, si l’exploitation du gîte n’est qu’une activité complémentaire, c’est-à-dire que vos revenus locatifs annuels n’excèdent pas 23.000 €, il est possible de conserver le statut de particulier. Dans ce cas, vous entrez dans la catégorie des loueurs de meublés non professionnels (LMNP). Vos revenus locatifs sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.\n\nLes démarches à réaliser pour ouvrir un gîte dépendent du statut juridique que vous avez choisi.\n\nAinsi, si vous exercez en tant que loueur en meublé non professionnel, vous devez déclarer votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À défaut, vous perdrez le bénéfice des avantages fiscaux découlant du statut de loueur en meublé non professionnel. En savoir plus sur la fiscalité de la location meublée.\n\nAu contraire, s’il s’agit de votre activité principale, pour ouvrir une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du Guichet unique pour ouvrir votre entreprise.\n\nEt si vous optez pour la création d’une société, vous devez suivre les étapes suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nEt n’oubliez pas de déclarer votre activité auprès de la mairie avant d’ouvrir votre gîte.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous désirez offrir des repas à vos hôtes (autres que le petit déjeuner). Dans ce cas, vous devrez obtenir une licence restaurant.\n\nCommuniquer sur l’ouverture de votre gîte\n\nAujourd’hui, environ 90% des réservations en gîte se font via internet. Il est donc très important, avant d’ouvrir son gîte, de réfléchir attentivement à une stratégie de communication en ligne (photos, textes de qualités, témoignages clients positifs, réseaux sociaux, mention dans les guides touristiques, Airbnb, Le Bon Coin...).\n\nAinsi, en plus de votre site internet, vous pouvez vous inscrire sur des plateformes dédiées à la réservation de logements touristiques. Ces derniers prennent une commission sur le montant de la réservation.\n\nVous pouvez également vous faire référencer auprès de l’office du tourisme. Et bien entendu, le bouche-à-oreille reste un excellent moyen de vous connaître.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rentabilité d’un gîte se calcule en prenant en compte différents éléments :\n\nLa location saisonnière est une location courte durée. Pour que la législation relative à la location saisonnière puisse s’appliquer, il faut que la durée de la location soit inférieure à 90 jours consécutifs, non renouvelables, par an.\n\nEn moyenne, pour ouvrir un gîte, il faut prévoir un budget compris entre 70.000 et 120.000 €. Cependant, le prix d’un gîte dépend de nombreux paramètres, notamment la localisation du bien, la superficie et l’enveloppe travaux à prévoir.\n\nLa rentabilité d\'un gîte dépend du taux d\'occupation , du nombre de chambres, et du prix de la nuité. Un gîte bien situé peut viser les 8.000 à 12.000 euros de chiffre d\'affaires par saison en moyenne.\n\nAucune formation spécifique n\'est nécessaire pour ouvrir un gîte. Cependant, un diplôme ou une expérience professionnelle dans l\'hôtellerie ou le tourisme peut être un plus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre gîte ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir une crêperie : quelles démarches effectuer ?\n\nStatuts juridiques et gîte : comment choisir ?\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nComment ouvrir une pizzeria : toutes les formalités à accomplir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2642,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,334,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 21:43:11'),(2585,'devenir-coursier-frichti-statut-inscription-remuneration','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-coursier-frichti-statut-inscription-remuneration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/travailleur-independant/devenir-coursier-frichti','Devenir coursier Frichti en {YEAR} : statut, inscription et revenus','Devenir coursier Frichti','Devenir coursier Frichti en {YEAR} : statut auto-entrepreneur, inscription, équipement, rémunération, fiscalité et droits sociaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Frichti propose des livraisons de plats et de courses dans plusieurs grandes villes françaises. Pour rejoindre la plateforme comme coursier, il faut adopter le statut de travailleur indépendant et respecter quelques étapes.</p>\n\n<h2>Le statut juridique du coursier</h2>\n<p>Le coursier Frichti exerce comme <strong>travailleur indépendant</strong>, généralement sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). Le plafond de chiffre d\'affaires en prestations de services est de 77 700 € par an. Aucun lien de subordination avec Frichti : pas de contrat de travail, pas de congés payés, pas de SMIC garanti. Le coursier facture la plateforme pour chaque course effectuée.</p>\n\n<h2>Les étapes d\'inscription</h2>\n<p>Pour rejoindre Frichti :</p>\n<ol>\n<li>Créer son auto-entreprise sur autoentrepreneur.urssaf.fr (code APE 5320Z transport ou 5610C livraison).</li>\n<li>Obtenir un SIRET (délai 1 à 4 semaines).</li>\n<li>Souscrire une responsabilité civile professionnelle.</li>\n<li>S\'inscrire sur le site coursiers de Frichti et fournir les pièces : pièce d\'identité, RIB, attestation URSSAF, RC pro.</li>\n<li>Suivre la session d\'onboarding et activer son compte coursier.</li>\n</ol>\n\n<h2>L\'équipement nécessaire</h2>\n<p>Frichti laisse le choix du mode de déplacement (vélo, scooter, voiture électrique selon les villes). L\'équipement reste à la charge du coursier :</p>\n<ul>\n<li>Vélo ou scooter en bon état (entretien régulier obligatoire).</li>\n<li>Smartphone récent avec data illimitée pour l\'application.</li>\n<li>Sac isotherme aux normes alimentaires fourni par Frichti dans certaines villes.</li>\n<li>Tenue conforme à l\'image de la marque dans certains cas.</li>\n<li>Assurance vélo ou assurance scooter selon le véhicule utilisé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Rémunération et fiscalité</h2>\n<p>La rémunération est calculée à la course : <strong>forfait de prise en charge</strong> + <strong>indemnité kilométrique</strong> + éventuels bonus (heures de pointe, météo difficile, longues distances). Le revenu net moyen se situe entre 8 et 15 € de l\'heure selon la ville et l\'expérience.</p>\n<p>Côté fiscalité : le coursier paie 21,2 % de cotisations sociales sur son chiffre d\'affaires (régime micro BIC) + 1,7 % d\'impôt si versement libératoire (sous conditions de revenu fiscal). Il déclare son CA chaque mois ou trimestre via l\'URSSAF.</p>\n\n<h2>Droits sociaux limités</h2>\n<p>Le coursier bénéficie de la <strong>protection accidents du travail</strong> via une cotisation spécifique (taux variable selon activité). Frichti, comme d\'autres plateformes, propose une assurance complémentaire offerte (incapacité temporaire, capital décès) au-delà d\'un certain volume d\'heures travaillées.</p>\n<p>En revanche, pas de chômage (sauf ATI au prorata des revenus depuis 2019, sous conditions), pas de congés payés, pas de garantie de revenu. La retraite est cotisée au régime des travailleurs indépendants (SSI).</p>\n\n<h2>Avantages et limites</h2>\n<p><strong>Avantages</strong> : liberté d\'horaires, démarrage rapide, pas de hiérarchie, complément de revenu possible. <strong>Limites</strong> : revenu fluctuant, dépendance à l\'algorithme, conditions météo difficiles, risque accident, faible protection sociale. À envisager comme complément ou tremplin plutôt que comme activité long terme.</p>','[{\"text\": \"Le statut juridique du coursier\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Les étapes d\'inscription\", \"anchor\": \"inscription\"}, {\"text\": \"L\'équipement nécessaire\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Rémunération et fiscalité\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Droits sociaux limités\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"bilan\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir coursier Frichti ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme requis. Il faut être majeur, en règle administrativement (titre de séjour valide pour les non-Européens) et disposer d\'un véhicule conforme.\"}, {\"text\": \"Quel revenu espérer ?\", \"answer\": \"Entre 8 et 15 € net de l\'heure selon la ville, l\'expérience et la stratégie (heures de pointe, zones denses). En temps plein, un coursier peut atteindre 1 500 à 2 500 € net par mois après cotisations.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler plusieurs plateformes ?\", \"answer\": \"Oui, le statut indépendant permet de travailler simultanément pour Frichti, Uber Eats, Deliveroo, Stuart, etc. C\'est même recommandé pour optimiser les revenus.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas d\'accident ?\", \"answer\": \"L\'assurance accident du travail des indépendants couvre les soins. L\'assurance complémentaire Frichti (si activée) prend le relais pour l\'indemnisation des jours non travaillés selon les conditions de la plateforme.\"}]','[\"Statut auto-entrepreneur obligatoire, plafond 77 700 € par an.\", \"Inscription via URSSAF + plateforme Frichti, délai 2 à 4 semaines.\", \"Équipement à la charge du coursier : vélo/scooter, smartphone, assurance.\", \"Rémunération 8 à 15 € net de l\'heure, cotisations 21,2 % du CA.\", \"Protection sociale limitée : accidents travail oui, chômage non.\", \"Cumul possible avec d\'autres plateformes pour optimiser les revenus.\"]',NULL,'Devenir coursier Frichti : le guide pour se lancer','## Quelles sont les missions d’un coursier Frichti ?\n\n## Quelles démarches pour devenir coursier chez Frichti ?\n\n## S\'inscrire sur Frichti\n\n## Être contacté par les équipes de Frichti\n\n## Passer un entretien\n\n## Ouvrir votre société\n\n## Vous souhaitez monter une auto-entreprise\n\n## Vous décidez de créer votre société\n\n## Quels matériels et documents nécessaires pour devenir livreur frichti ?\n\n## Devenir livreur Frichti à vélo\n\n## Devenir livreur Frichti en scooter\n\n## Quelle organisation pour un coursier Frichti ?\n\n## L’organisation de l’entreprise\n\n## La possibilité de travailler pour plusieurs sociétés\n\n## Quelles qualités pour devenir coursier Frichti ?\n\n## Être ponctuel\n\n## Cultiver votre sens du relationnel\n\n## Être sportif\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen chez Frichti ?\n\n## Quel diplôme pour être coursier ?\n\n## Quels sont les avantages de devenir coursier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nDevenir coursier Frichti, c’est rejoindre une start-up française qui mise sur la qualité maison pour ses livraisons. Contrairement à d’autres plateformes, Frichti prépare tous ses plats dans ses propres cuisines, sans passer par des restaurants partenaires. Aujourd’hui, avec la forte demande en livraison à domicile, l’entreprise cherche régulièrement de nouveaux coursiers pour renforcer son équipe.Si vous aussi vous souhaitez devenir coursier, Legalstart vous explique comment faire.\n\nLe rôle d’un coursier Frichti va bien au-delà de simples allers-retours entre restaurants et clients. Voici un aperçu détaillé de ses principales missions :\n\nSi vous souhaitez devenir coursier frichti, vous allez devoir suivre une procédure bien rodée, qui permet à l’entreprise de sélectionner ses futurs partenaires.\n\nÀ noter : en devenant coursier Frichti, vous ne devenez pas salarié, mais partenaire de la société.\n\nLe plus simple, pour devenir coursier Frichti, est tout d\'abord d’habiter proche de l\'une des villes d\'implantation de l\'entreprise : Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes, Toulouse,...\n\nEnsuite, plusieurs étapes sont à suivre :\n\nVous devez d’abord procéder à votre inscription sur Frichti en tant que coursier.\n\nPour cela vous allez répondre à deux questionnaires sur le site, qui a une plateforme dédiée à ses potentiels livreurs.\n\nSi les questionnaires satisfont la société Frichti, ils vous recontacteront grâce au mail et au numéro de téléphone que vous avez laissé sur la plateforme.\n\nEnsuite, vous aurez rendez-vous en physique avec la société pour :\n\nDe votre côté, vous pouvez faire le choix :\n\nEn effet, vous êtes partenaire et non salarié de la société, cela signifie que vous devez obligatoirement monter votre propre entreprise, afin de réaliser des prestations pour Frichti.\n\nCette décision a de nombreuses conséquences, positives comme négatives.\n\nEn effet, votre comptabilité est largement simplifiée puisque vous devez uniquement tenir un livre de recettes. Vous n’avez pas besoin non plus de rédiger des statuts.\n\nCependant, votre chiffre d’affaires est limité à 77.700 €. Vous serez également dans l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur. Pour devenir coursier auto-entrepreneur Frichti, vous n’avez pas besoin non plus d’investir un capital dans votre entreprise.\n\nLes démarches sont très rapides. Vous devez effectuer une déclaration d’activité en remplissant le formulaire sur le site du guichet unique.\n\nSi vous décidez de créer votre propre société, vous avez le choix entre l’EURL ou la SASU. Les démarches sont plus lourdes et plus coûteuses, mais vous n’avez aucune limitation de chiffre d’affaires.\n\nPour cela, les étapes sont :\n\nLe lancement de la société peut donc être presque immédiat, à partir du moment où vous décidez de vous lancer. Devenir coursier Frichti est un processus rapide.\n\nAstuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches pour créer votre micro-entreprise facilement, rapidement et en toute sécurité, sans vous perdre dans la paperasse administrative.\n\nPour devenir coursier Frichti, vous avez besoin de matériel.\n\nSi vous décidez de livrer vos futures commandes à vélo, vous devez l’acquérir de vous-même. Il n’y a aucune règle concernant le type de vélo, c’est à vous de voir avec quel vélo vous aurez le plus de facilité à traverser la capitale et sa banlieue, ou encore des villes telles que Lyon ou Bordeaux.\n\nÀ l’inverse, si vous décidez de vous déplacer en scooter, vous avez plusieurs règles à respecter et des documents administratifs à fournir :\n\nVous n’avez pas besoin d’investir dans un cube isotherme pour transporter les plats, c’est l’entreprise qui vous le fournira, avec un gilet jaune à l’effigie de Frichti. Vous devez également être en mesure de présenter un casier judiciaire vierge, ainsi qu’une pièce d’identité.\n\nFrichti mise la souplesse des plannings. En effet, ils expliquent que les horaires sont flexibles et peuvent ainsi s’accorder avec vos disponibilités. C’est pour cela que vous pouvez réserver vos créneaux de livraison 7 jours à l’avance.\n\nLes horaires, cependant, sont invariables. Il existe deux créneaux par jour :\n\nSi vous souhaitez devenir coursier Frichti à Paris, voilà comment s’organisera votre journée :\n\nConcernant la rémunération, Frichti promet une rémunération de 13 € de l’heure en moyenne. Celle-ci comprend :\n\nIl est garanti un minimum salaire de 5 € de l’heure.\n\nÀ noter : vous avez également la possibilité de recevoir un pourboire.\n\nEn devenant coursier Frichti, vous n’êtes pas salarié de l’entreprise, mais partenaire.\n\nVous pouvez alors travailler pour plusieurs entreprises de livraison à domicile. Rien ne l’interdit. Cependant, il est important de conserver une excellente qualité de travail, et de service auprès des clients. Ne pas mélanger le matériel, ne pas empiéter sur le temps de travail pour Frichti en travaillant pour une autre entreprise, sont autant de règles à respecter pour garantir une qualité de prestation et la sauvegarde de la réputation des entreprises, autant l’entreprise de livraison, que l’entreprise partenaire.\n\nVous pouvez donc être coursier chez Frichti tout en devenant livreur Deliveroo ou livreur Uber Eats si vous vous engagez à respecter votre engagement auprès de chaque entreprise de livraison.\n\nPour devenir coursier Frichti, plusieurs qualités sont nécessaires :\n\nLes clients sont prioritaires et, pour préserver l’image de Frichti, vous devez livrer les commandes en temps et heure, pas question de faire un détour inopiné.\n\nVotre contact avec les clients est très bref, le temps d’une remise en main propre, alors faites en sorte qu’ils gardent une bonne image de vous, vous représentez l’entreprise Frichti.\n\nSurtout si vous choisissez le vélo comme moyen de transport, il faudra de l’endurance pour surmonter plusieurs heures de livraisons.\n\nAvec Frichti, devenir coursier est possible et rapide. Pour effectuer les démarches pour créer votre auto-entreprise ou votre société, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels qui sauront vous aider efficacement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nChez Frichti, la rémunération d’un coursier indépendant varie en fonction de plusieurs facteurs : un minimum garanti de 5 € par heure, auquel s’ajoutent des primes par livraison (0,50 €) et par kilomètre parcouru (entre 0,50 € et 1,50 €) . En moyenne, cela permet d’atteindre environ 13 € de l’heure . Toutefois, les revenus peuvent fluctuer selon le nombre de courses effectuées, les pourboires reçus et les conditions de travail.\n\nAucun diplôme spécifique n’est requis pour devenir coursier. Cependant, il est essentiel de posséder le permis de conduire adapté au véhicule utilisé (permis B pour une voiture, permis A pour une moto, ou aucun permis pour un vélo) . Des formations telles que le CAP Conducteur-livreur de marchandises peuvent constituer un atout pour acquérir des compétences supplémentaires et se démarquer auprès des employeurs.\n\nLe métier de coursier offre une grande flexibilité, permettant de choisir ses horaires et de travailler à son propre rythme. C’est une activité particulièrement adaptée aux étudiants ou à ceux qui recherchent un complément de revenu . De plus, pour les coursiers à vélo, c’est une excellente manière de rester actif physiquement tout en découvrant la ville.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir coursier Frichti ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir éditeur indépendant : le guide pratique pour se lancer\n\nAuto-entrepreneur ou portage salarial : le comparatif 2025\n\nLes avantages de l’entrepreneuriat VS le statut de salarié\n\nTravailler de chez soi : possibilités, métiers et modalités\n\nConseiller en création d’entreprise : comment faire ?\n\nModèle de contrat de consultant indépendant\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Comparatif fiscal, social et pratique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le freelance n\'est pas un statut juridique en soi : c\'est un mode d\'exercice indépendant qui peut prendre plusieurs formes. Le choix de la structure détermine la fiscalité, la protection sociale, la responsabilité et le coût administratif.</p>\n\n<h2>La micro-entreprise : simplicité maximale</h2>\n<p>Régime ultra-simplifié, idéal pour démarrer. Plafonds de chiffre d\'affaires : 77 700 € (services BNC/BIC) et 188 700 € (vente). Cotisations sociales forfaitaires (21,2 % en BNC, 12,3 % en BIC), TVA en franchise sous 36 800 €/91 900 €. Comptabilité allégée, mais pas de déduction de charges réelles. Adapté aux freelances en lancement, à faible CA et faibles frais.</p>\n\n<h2>L\'EURL : encadrement et fiscalité IR ou IS</h2>\n<p>Société unipersonnelle à responsabilité limitée. Capital libre (1 € minimum), responsabilité limitée aux apports, gérant majoritaire TNS. Fiscalité IR par défaut (transparence) ou option IS. L\'EURL convient au freelance qui dépasse les plafonds micro, souhaite déduire ses charges, optimiser sa rémunération ou crédibiliser son activité.</p>\n\n<h2>La SASU : régime salarié et dividendes optimisés</h2>\n<p>Société par actions simplifiée unipersonnelle. Président assimilé salarié (régime général, meilleure couverture mais cotisations ~75 % du brut). Fiscalité IS par défaut, IR possible 5 ans. Les dividendes échappent aux cotisations sociales (hors prélèvements sociaux 17,2 %). Statut prisé des freelances tech, conseil, communication, avec un CA significatif et une stratégie de rémunération mixte.</p>\n\n<h2>L\'entreprise individuelle (EI)</h2>\n<p>Depuis 2022, la nouvelle EI offre une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel. Pas de capital, formalités simples, fiscalité IR par défaut (option IS depuis 2022). Le freelance EI peut opter pour le régime micro ou le réel selon son CA. Bon compromis entre micro et société.</p>\n\n<h2>Le portage salarial</h2>\n<p>Le freelance signe un contrat avec une société de portage qui le salarie. Il facture ses missions via la société, qui reverse un salaire après déduction des frais de gestion (8 à 12 %) et des charges sociales. Avantages : statut salarié (chômage, retraite, prévoyance), aucune gestion administrative. Inconvénients : coût élevé, taux journalier minimum ~250 € HT requis pour être rentable.</p>\n\n<h2>Comment choisir ?</h2>\n<p>Les critères principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>CA prévisionnel</strong> : moins de 50 k€ → micro ; plus de 70 k€ → société.</li>\n<li><strong>Charges</strong> : importantes (matériel, sous-traitance) → société pour les déduire.</li>\n<li><strong>Protection sociale</strong> : couverture maximale → SASU ou portage.</li>\n<li><strong>Patrimoine</strong> : à protéger → société ou nouvelle EI.</li>\n<li><strong>Simplicité</strong> : micro-entreprise ou portage.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"La micro-entreprise : simplicité maximale\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"L\'EURL : encadrement et fiscalité IR ou IS\", \"anchor\": \"eurl\"}, {\"text\": \"La SASU : régime salarié et dividendes optimisés\", \"anchor\": \"sasu\"}, {\"text\": \"L\'entreprise individuelle (EI)\", \"anchor\": \"ei\"}, {\"text\": \"Le portage salarial\", \"anchor\": \"portage\"}, {\"text\": \"Comment choisir ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quel est le meilleur statut pour démarrer ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise est idéale pour tester son activité : formalités simples, cotisations proportionnelles au CA, pas de risque de cotisations à payer sans revenu. Vous pourrez basculer en société dès que le CA et les charges le justifient.\"}, {\"text\": \"À partir de quel CA passer en SASU ?\", \"answer\": \"Généralement à partir de 70-80 k€ de CA annuel et/ou si vous souhaitez optimiser entre rémunération et dividendes. Le seuil dépend aussi de vos charges déductibles et de votre besoin de protection sociale.\"}, {\"text\": \"Portage ou freelance classique ?\", \"answer\": \"Le portage convient si vous voulez la couverture salariée (chômage, retraite générale) sans gérer la structure. Il est plus coûteux (8-12 % de frais) mais sécurisant. Le freelance classique est plus rentable pour un activité pérenne.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler salariat et freelance ?\", \"answer\": \"Oui, sauf clause d\'exclusivité dans votre contrat de travail. La micro-entreprise est la plus adaptée au cumul. Pensez à informer votre employeur en cas de non-concurrence.\"}]','[\"Freelance = mode d\'exercice indépendant, plusieurs statuts possibles.\", \"Micro-entreprise : plafonds 77 700 € (BNC) / 188 700 € (vente), cotisations forfaitaires.\", \"EURL : capital libre, IR par défaut, gérant TNS, charges déductibles.\", \"SASU : président assimilé salarié, dividendes hors cotisations, idéal CA significatif.\", \"Portage salarial : statut salarié, 8-12 % de frais, tarif journalier mini ~250 €.\", \"Choix selon CA, charges, protection sociale et simplicité administrative.\"]',NULL,'Statut freelance : tout ce qu’il faut savoir','## Le statut freelance en France : définition\n\n## Quel statut pour travailler en freelance ?\n\n## Statut freelance : auto-entrepreneur\n\n## Avantages du statut d\'auto-entrepreneur pour un freelance\n\n## Inconvénients du statut de micro-entrepreneur pour un freelance\n\n## Statut freelance : société\n\n## Les avantages de créer une société pour être freelance\n\n## Inconvénients de créer une société pour devenir freelance\n\n## Comment créer une entreprise pour avoir le statut de freelance ?\n\n## Statut de travailleur indépendant : quelles sont les aides disponibles ?\n\n## ARE ou ARCE\n\n## ACRE\n\n## FAQ\n\n## Quel statut pour travailler en freelance ?\n\n## Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et un freelance ?\n\n## Comment se déclarer en tant que freelance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale et vous êtes intéressé par le statut freelance, mais vous ne connaissez pas les tenants et aboutissants de ce statut ? Beaucoup d’entrepreneurs se posent la même question. Avant de devenir freelance, il est indispensable de tout savoir sur ce statut.\n\nEn pratique, on parle très souvent du “statut freelance” mais pour un freelance, “statut” est assez mal choisi puisque le statut de freelance en France ne constitue pas un statut juridique. En réalité, l’entrepreneur en freelance doit choisir le cadre juridique dans lequel il désire exercer son activité professionnelle, c’est ce qui correspondra en vérité au réel “statut” juridique.\n\n“Freelance” n’est rien d’autre qu’un anglicisme utilisé dans la pratique et signifiant “indépendant” en anglais. L’entrepreneur freelance est celui qui exerce une activité professionnelle, seul, en tant que travailleur indépendant.\n\nQuand on choisit le statut freelance, on choisit l’autonomie, la liberté, et la diversification. Prenez garde, “freelance” peut également être synonyme de solitude. Vous êtes également le seul à prendre les décisions.\n\nLe freelance est une personne qui travaille à son compte et qui réalise la plupart du temps des missions ponctuelles ou de courte durée, pour le compte d’un ou plusieurs clients. Pour encadrer certaines missions, il est primordial en pratique de rédiger un contrat de freelance.\n\nBon à savoir : cumuler le statut de freelance et de salarié est possible à condition que cela n\'aille pas à l\'encontre des clauses de votre contrat de travail. Par exemple, certains contrats de travail prévoient l\'obligation de prévenir l\'employeur voire d\'obtenir son autorisation avant de créer son activité d\'indépendant. Dans d\'autres cas, cela peut même être interdit.\n\nÀ la différence d’un salarié qui travaille pour son employeur, le statut de freelance permet à l’entrepreneur d’exercer une activité professionnelle de façon autonome. À ce titre, l’entrepreneur freelance a l’obligation de choisir un cadre juridique pour encadrer l’exercice de son activité. Mais comment devenir freelance ?\n\nL’association freelance et auto-entrepreneur ne constitue pas votre seule possibilité. Le freelance a en réalité le choix entre une entreprise individuelle ou une société. Avant même d’envisager de travailler en freelance, il convient de saisir les principales différences entre les statuts ouverts aux entrepreneurs freelances.\n\nLa micro-entreprise, plus communément appelée “auto-entreprise”, est une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs pour exercer en freelance. Opter pour une auto-entreprise signifie que vous exercez votre activité professionnelle en nom propre, sans créer une véritable structure juridique. A ce titre, aucune personne morale n’est créée.\n\nCe statut se caractérise par des obligations fiscales, sociales et comptables très simplifiées, permettant à l’entrepreneur freelance de se consacrer entièrement à son activité. Ce régime vous est ouvert, que vous exerciez une activité commerciale, libérale ou artisanale.\n\nLa caractéristique principale du statut de freelance auto-entrepreneur est le respect des seuils de chiffre d’affaires suivants :\n\nEn cas de dépassement de ces seuils deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur et vous basculez automatiquement en entreprise individuelle classique (EI). Dans ce cas, vous avez la possibilité de limiter votre responsabilité en affectant une partie de votre patrimoine personnel à votre activité professionnelle, c’est ce qu’on appelle un patrimoine d’affectation. Dans ce dernier cas, on parle d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).\n\nPour travailler en freelance, l’entrepreneur peut également se tourner vers la création d’une société unipersonnelle. Les formes sociales adaptées à l’exercice d’une activité par un associé unique sont la SASU et l’EURL.\n\nÀ la différence d’une entreprise individuelle, ces deux structures juridiques sont des personnes morales complètement distinctes de votre personne physique.\n\nAstuce : n\'hésitez pas à utiliser notre simulateur pour vous aider à choisir la structure la plus adaptée à votre activité professionnelle.\n\nLes démarches à réaliser pour créer une entreprise pour devenir freelanc dépendent de la forme sociale choisie.\n\nPour créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous devez faire une demande d\'inscription en ligne sur le site internet du guichet unique géré par l\'Inpi.\n\nSi vous souhaitez créer une société, vous devez passer par plusieurs étapes :\n\nAstuce : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nVous avez besoin de fonds pour vous lancer sous le statut de freelance : chômage et aides sociales peuvent être octroyés à l’entrepreneur pour bien démarrer son activité indépendante.\n\nNotez que peu importe le statut juridique que vous choisissez, si vous êtes inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi, et que vous bénéficiez d’allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous avez le droit de les maintenir sous forme d’ARE ou ARCE. Ces dernières constituent deux modes alternatifs de versement des allocations.\n\nVous pouvez opter pour le maintien des allocations chômage (ARE). Les ARE vous permettent de conserver votre revenu mensuel. Ce dernier est versé en totalité si vous vous abstenez de toute rémunération pendant cette période, ou au contraire, il peut être partiel et dégressif.\n\nPar ailleurs, si vous êtes éligible aux versements des ARE, vous avez également la possibilité d’opter pour le versement de l’ARCE. Dans ce cas, vous recevez 60% du montant total des indemnités chômage dont vous auriez dû bénéficier sur les 24 prochains mois. Le versement est réalisé en deux temps, le premier versement au début de votre activité et le deuxième, 6 mois plus tard. Cette option vous permet d’obtenir un capital de départ bien plus important que si vous optez pour un versement mensuel.\n\nBon à savoir : pour bénéficier de l’option de versement ARCE, il faut être éligible à l’ACRE.\n\nL’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est une aide à destination des freelances micro-entrepreneurs et dirigeants de société. Elle consiste en une exonération partielle ou totale de charges sociales en cas de rémunération de l’entrepreneur freelance. Cette aide a été créée à destination de plusieurs catégories de bénéficiaires et il convient aussi de respecter les conditions de l’ACRE.\n\nEn pratique, si vous créez une société unipersonnelle, aucune demande n’est à réaliser. Votre éligibilité sera étudiée automatiquement par l’URSSAF. En revanche, depuis le 1er janvier 2020, la demande d’ACRE est une formalité obligatoire pour les micro-entrepreneurs.\n\nÀ noter : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE passe de 45% à 60% du montant de vos droits ARE restants.\n\nPour travailler en freelance, vous devez choisir un statut juridique et créer votre entreprise. En effet, freelance n\'est pas un statut en tant que tel mais une manière d\'exercer son activité à savoir en tant qu\'indépendant. Votre statut peut être celui de l\'entreprise individuelle avec option ou non pour la micro-entreprise, l\'EURL ou la SASU.\n\nAuto-entrepreneur ou plutôt micro-entrepreneur est un régime fiscal spécifique qui permet à un entrepreneur individuel de bénéficier de démarches et d\'obligations allégées. En contrepartie, il doit respecter des plafonds de chiffre d\'affaires. La freelance est un indépendant qui exerce son activité à son compte. Il doit choisir un statut jurique qui peut être celui de la micro-entreprise mais ce n\'est pas obligatoire ! Il peut créer une société s\'il le souhaite.\n\nPour se déclarer en tant que freelance, il faut d\'abord choisir un statut juridique. Pour une entreprise individuelle et une micro-entreprise, il faut procéder à une inscription en ligne sur le guichet unique, tandis que pour une société, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social et publier un avis dans un journal d\'annonces légales avant de déposer une demande d\'immatriculation en ligne sur le guichet unique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nSalaire de freelance : comment le fixer ?\n\nDevis de freelance : le guide pour faire un bon devis\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nJob étudiant en freelance : guide complet pour se lancer\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1709,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:27',391,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2587,'honoraires-avocat-tarifs-modes-facturation-creation-entreprise-conseil','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/honoraires-avocat-tarifs-modes-facturation-creation-entreprise-conseil','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/honoraires-avocat','Honoraires d\'avocat {YEAR}','Honoraires d\'avocat','Honoraires d\'avocat en {YEAR} : modes de facturation, fourchettes de tarifs et conseils pour maîtriser le coût. Honoraires libres mais convention écrite.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les honoraires d\'avocat sont libres et fixés par convention entre l\'avocat et son client. Ils varient selon la complexité du dossier, l\'expérience du professionnel, la région et le mode de facturation choisi. Connaître les différents modes de tarification et les ordres de grandeur permet d\'anticiper le budget, de comparer les propositions et de négocier une convention d\'honoraires adaptée à ses besoins.</p><h2>Le principe de liberté des honoraires</h2><p>En France, les honoraires d\'avocat ne sont pas réglementés : ils résultent d\'un accord entre les parties. Depuis la loi Macron, une convention d\'honoraires écrite est obligatoire, sauf urgence ou force majeure. Elle précise le montant ou le mode de calcul, ce qui protège le client contre les mauvaises surprises. Le devis détaillé est devenu une bonne pratique systématique.</p><h2>Les modes de facturation</h2><p>Plusieurs formules coexistent : l\'honoraire au temps passé (taux horaire), l\'honoraire forfaitaire (montant fixe pour une prestation définie), l\'honoraire au résultat (complément lié au gain obtenu, qui ne peut être exclusif) et l\'abonnement pour un suivi régulier. Le choix dépend de la nature du dossier : le forfait rassure pour une mission cadrée, le taux horaire convient aux dossiers évolutifs.</p><h2>Les fourchettes de tarifs</h2><p>À titre indicatif, le taux horaire se situe souvent entre 150 et 400 euros hors taxes selon la spécialité et la notoriété. Une consultation ponctuelle peut coûter de 100 à 300 euros, la rédaction d\'un contrat de quelques centaines à plus de mille euros, un dossier contentieux étant chiffré au forfait ou au temps passé. Ces montants varient fortement selon la complexité et la localisation.</p><h2>Le coût pour créer une entreprise</h2><p>Pour une création de société, l\'intervention d\'un avocat couvre la rédaction des statuts, les conseils sur le choix de la forme juridique et les formalités. Le coût dépend de la complexité (nombre d\'associés, pacte d\'associés, apports en nature). Des solutions en ligne permettent de réduire la facture pour les projets simples, tandis que l\'avocat reste précieux pour les montages sur mesure.</p><h2>Maîtriser et négocier le budget</h2><p>Pour maîtriser le coût, il est conseillé de demander un devis écrit, de comparer plusieurs avocats, de privilégier le forfait pour les missions cadrées et de préparer ses dossiers pour réduire le temps facturé. La transparence sur les frais annexes (déplacements, actes) évite les dépassements. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous devez faire appel à un avocat pour résoudre un litige et vous vous demandez quel budget prévoir pour les honoraires d’un avocat ? Comment sont-ils fixés ? Quel est le tarif pour une consultation d\'avocat ? Existe-t-il des aides pour payer les honoraires d’un avocat ? On vous dit tout.\n\nLes honoraires d’avocat sont par principe librement fixés par chaque professionnel du droit. Toutefois, la loi prévoit certaines dispositions. La loi Macron a notamment renforcé le cadre législatif. Parmi ces exigences, il existe celle de l\'obligation pour un avocat de conclure, par écrit, une convention d\'honoraires avec son client.\n\nLa loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 15 mai 2007 régit les règles applicables aux honoraires d’avocat. Elle impose certaines obligations à l’avocat.\n\nAinsi, l’avocat doit informer son client des honoraires qu’ils pratiquent avant même de commencer à travailler sur le dossier. En effet, le client doit être en mesure de connaître le montant des honoraires de l’avocat. De même, l’avocat doit préciser les modalités de calcul de ses honoraires. Il doit également informer son client des éventuels frais de fonctionnement et de procédure à prévoir (frais de commissaire de justice par exemple).\n\nDe plus, une convention d’honoraires doit être rédigée et signée par l’avocat et son client. Ce document formalise les tarifs pratiqués par l’avocat et précise les modalités des honoraires de l’avocat, leur montant, une durée approximative du temps que l’avocat pense consacrer au dossier, et le règlement des frais de fonctionnement.\n\nLes avocats prêtent serment lorsqu’ils sont diplômés. Ils promettent notamment de faire preuve de dignité, de conscience, d’indépendance, de probité et d’humanité. Ces principes sont censés être pris en compte par l’avocat lorsqu’il établit sa grille tarifaire.\n\nToutefois, il n’existe aucun montant minimum ou montant maximum pour les honoraires avocats. Chacun détermine le montant de sa rémunération comme bon lui semble.\n\nGénéralement plusieurs critères sont pris en considération par l’avocat pour fixer ses honoraires comme :\n\n☝️ Bon à savoir : les honoraires d’un avocat sans convention sont tout de même dûs par le client. Il a l’obligation de payer l’avocat pour le travail fourni.\n\nAu-delà de la question du montant, quand on s’intéresse aux honoraires d’avocat, il est important qu’il existe différentes formules de calcul :\n\n☝️ Bon à savoir : en France, un avocat ne peut pas être rémunéré uniquement au résultat. Cependant, si à l’issue du litige, son client perçoit des dommages-intérêts, l’avocat peut en percevoir une partie. Cette possibilité doit être expressément prévue dans la convention d’honoraires.\n\nLe forfait d’honoraires d’avocat correspond au cas où le montant des frais d’avocat est déterminé à l’avance pour l’ensemble du dossier. Ainsi, l’avocat annonce un tarif fixe pour s’occuper du dossier. Ensuite, peu importe le temps qu’il passe sur le dossier ou le nombre d’actes qu’ils réalisent, le prix reste le même.\n\nS’il s’avère que des frais supplémentaires doivent être engagés, l’avocat doit obtenir l’accord de son client.\n\nPar exemple, les avocats ont tendance à utiliser le forfait pour la facturation de certains actes juridiques comme la rédaction des statuts d’une société.\n\nCe mode de facturation est très répandu chez les avocats. Les honoraires de l’avocat sont fixés à partir d’un taux horaire. L’avocat facture alors au temps passé sur le dossier.\n\nLe calcul des honoraires d’avocat est le suivant : Taux horaire X nombre d’heures passé.\n\nPar conséquent, le client ne sait pas exactement à l’avance combien vont lui coûter les honoraires d’avocat. C’est pourquoi, dans la convention d’honoraires, l’avocat doit fournir une estimation du temps passé, afin que le client puisse avoir une idée du budget à y consacrer.\n\nL’abonnement est une pratique courante chez les avocats fiscalistes et les avocats spécialisés en droit des affaires. En effet, cela permet de simplifier la facturation pour les clients qui font régulièrement appel à leurs services. C’est souvent le cas des entreprises.\n\nAinsi, le client règle un abonnement et peut faire appel à l’avocat autant que nécessaire selon les conditions fixées ensemble.\n\nL’un des critères principaux pour déterminer le montant des honoraires d’avocat est la nature et la complexité de l’affaire. Voici quelques exemples d’horaires d’avocat en fonction des domaines où il intervient. En effet, les honoraires d\'un avocat fiscaliste en immobilier ou un avocat en immobilier ne seront pas les mêmes qu\'un avocat en droit de la famille par exemple.\n\n⚠️ Attention : les honoraires d’avocat mentionnés ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Comme évoqué précédemment, ils peuvent varier d’un avocat à l’autre.\n\nPour un divorce, vous pouvez faire appel à un avocat généraliste ou à un avocat spécialisé en droit de la famille.\n\nLes honoraires d’un avocat pour un divorce dépendent du type de divorce à traiter, c’est-à-dire un divorce à l’amiable ou un divorce contentieux. En effet, cela a une incidence sur la complexité de l’affaire. Par exemple, les honoraires d’avocat peuvent être :\n\nCet avocat devra à la fois s\'occuper du divorce et le bien immobilier dans le cadre de ce divorce.\n\nEn cas de séparation ou d’un divorce, il est nécessaire de passer devant le juge des affaires familiales (JAF) pour déterminer le droit de garde de chaque parent. Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour une affaire de droit de garde, mais cela est généralement recommandé.\n\nSi vous décidez de recourir à un avocat pour obtenir le droit de garde de votre enfant, alors il faut prévoir des honoraires d’avocat entre 100 et 250 € par heure. Le montant total à régler va donc dépendre de la complexité de l’affaire et du temps qu’y passera le professionnel du droit.\n\nIl est possible de consulter un avocat simplement pour lui poser une question ou avoir un avis sur un point juridique. Dans ce cas, la plupart des avocats pratiquent un forfait en fonction du type de consultation.\n\nEn moyenne, il faut compter :\n\nVous vous demandez combien coûte un avocat pour une audience ? La réponse va dépendre de la nature de l’affaire.\n\nSi l’avocat est amené à plaider devant le tribunal, les honoraires pour une audience varient en fonction de la nature de l’affaire.\n\nAinsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d’instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d’honoraires d’avocat, tandis que si l’affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l’avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.\n\nD’autre part, les honoraires d’un avocat pénaliste se situent généralement aux alentours de 6.000 € au moins. Mais là encore, le prix d’un avocat pénal dépend de la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences.\n\nPour une affaire devant le Conseil des prud’hommes, l’avocat en droit du travail pratique des honoraires généralement compris entre 100 et 500 € HT par heure ou un forfait compris entre 1.500 et 4.000 € HT.\n\nToutefois, en moyenne, il faut compter 2.000 € HT d’honoraires d’avocat pour un litige porté devant les prud’hommes.\n\nPour la cession d’un fonds de commerce, les avocats pratiquent généralement un tarif forfaitaire entre 2.000 et 3.000 € HT. À ces honoraires forfaitaires, un pourcentage du prix de vente peut être ajouté en fonction du montant de la transaction.\n\n☝️ Bon à savoir : pour plaider devant la Cour de cassation, il faut faire appel à un avocat spécialisé. Les honoraires d’un avocat à la Cour de cassation sont donc généralement plus élevés. Il faut compter en moyenne 5.000 € HT.\n\nIl s’agit ici d’un barème indicatif des honoraires d’avocat en fonction de la nature de l’affaire.\n\nType d’intervention de l’avocat\n\nMontant moyen des honoraires d’avocat\n\nEntre 100 et 250 € par heure\n\nCession de fonds de commerce\n\nEntre 2.000 et 3.000 € + un pourcentage du prix de vente dans certains cas\n\nTout le monde peut demander un avocat commis d’office pour se défendre. Toutefois, cela ne signifie pas qu’un avocat commis d’office intervient gratuitement.\n\nAinsi, l’avocat commis d’office fixe librement ses honoraires, même s’il intervient en urgence. Il doit donc faire signer une convention d’honoraires à son client.\n\nToutefois, si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide juridictionnelle.\n\nPour réduire le budget à prévoir pour les honoraires d’avocat, voire pour ne pas les payer du tout, deux solutions peuvent être envisagées en fonction de votre situation : l’aide juridictionnelle (AJ) et la protection juridique de votre assurance.\n\nL’aide juridictionnelle est une subvention de l’Etat qui permet aux personnes qui ne peuvent pas payer un avocat, de bénéficier de ses services.\n\nLe montant de l’aide juridictionnelle dépend de vos revenus et de votre situation familiale, ainsi que de la nature de l’affaire.\n\nVous pouvez alors percevoir une aide juridictionnelle partielle, c’est-à-dire qui prend en charge uniquement une partie des honoraires d’avocat, ou une aide juridictionnelle totale qui couvre l’ensemble des honoraires de l’avocat.\n\nN’hésitez pas à demander à votre avocat de remplir la demande avec vous.\n\nUne autre possibilité pour bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat, consiste à faire appel à la protection juridique de votre assurance. Le plus souvent ce type de garantie est prévu dans votre contrat d’assurance habitation ou le contrat d’assurance de votre véhicule.\n\nAinsi, en cas de litige avec un tiers, vous pouvez contacter le service en question pour obtenir des conseils, mais aussi d’une prise en charge financière. Généralement, cela est possible si vous faites appel aux services d’un avocat partenaire de la compagnie d’assurance.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de consulter un avocat gratuitement dans un point-justice, dans certaines mairies, auprès du barreau, des associations d’avocats, des associations de consommateurs ou encore d’un syndicat.\n\nLes honoraires d’avocat ne sont pas les seuls frais de justice à prévoir.\n\nIl faut également prendre en compte :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes honoraires d’avocat sont librement fixés par chaque avocat. Il doit faire signer une convention d’honoraires à ses clients.\n\nOui, en principe, la simple consultation d’un avocat est payante. Toutefois, il est possible de consulter un avocat gratuitement auprès du barreau, en mairie, auprès d’une association d\'avocats, etc.\n\nNon, en principe le premier rendez-vous chez un avocat n’est pas gratuit. Son coût est inclus dans la convention d’honoraires qu’il faut signer à son client avant de commencer à travailler sur le dossier. Cependant, si finalement, vous ne faites pas appel à cet avocat, il peut simplement facturer une consultation ou ne pas facturer ce rendez-vous.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?\n\nProjet d’entreprise : les étapes à suivre en 2025\n\nCréation d’entreprise : pourquoi s’associer avec un ami ?\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 07 octobre 2025\n\nVous hésitez à créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Pour déterminer la solution la plus adaptée à votre projet, il est important que vous ayez une vision précise de l’organisation et du fonctionnement que vous souhaitez mettre en place au sein de votre entreprise.\n\nEn tout état de cause, Legalstart vous explique pourquoi c’est une bonne idée de créer une entreprise à deux associés et comment faire pour que l’entente entre associés perdure.\n\nLe fait d’ouvrir une entreprise à deux présente de nombreux avantages, cela permet de :\n\nVous vous demandez comment créer une entreprise à deux et vous ne savez pas par où commencer ? Voici 3 éléments pour vous guider.\n\nAvant de créer une entreprise à 2, il est essentiel de bien choisir son associé. Qu’il s’agisse de votre conjoint ou d’un ami, pour être certain de votre engagement, pensez à vous poser les bonnes questions !\n\nVoici quelques exemples de questions à se poser avant de s’associer :\n\nLors de la rédaction des statuts, vous devez vous mettre d’accord, avec votre associé, sur la répartition de vos tâches au sein de la société. Faites en sorte que les missions quotidiennes de l’un n’empiètent pas sur celles de l’autre.\n\nAu mieux les rôles sont attribués, moins il y aura de différends entre associés. Dans ce cas, procéder à la création d\'une entreprise à 50-50 peut être une possibilité.\n\nQue votre associé soit un membre de votre famille ou l’un de vos amis, il est nécessaire d’anticiper les éventuels conflits et de prévoir des issues. Pour cela, rien de tel que de rédiger un pacte d’associés. Ce document n’est pas obligatoire mais fortement recommandé si vous créez une entreprise à deux.\n\nLe pacte d’associés est un contrat qui a vocation à organiser les relations entre associés de l’entreprise. Il a notamment pour objectif de permettre à l’entreprise de continuer à fonctionner en cas de conflits.\n\nMême si vous décidez de vous associer avec un ami vous n’êtes pas à l’abri d’un différend. Ne passez donc pas à côté du pacte d’associés ! Cela est d’autant plus important lorsque vous êtes associés à 50/50.\n\nLorsque vous décidez de créer une entreprise à 2, plusieurs statuts d’entreprise s’offrent à vous. Ainsi, selon les spécificités de votre projet et vos exigences, vous pouvez opter pour :\n\nAttention : le statut de micro-entreprise ne vous permet pas d’ouvrir une entreprise à deux ! Il s’agit d’une entreprise individuelle dans le cadre de laquelle l’entrepreneur n’a pas la possibilité de s’associer.Vous avez trouvé l’associé idéal pour monter votre projet mais vous êtes toujours à la recherche de financement ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pour vous aider à y voir plus sur l’obtention de financement pour la création d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 07 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPourquoi et comment faire un bilan de compétences ?\n\nMonter son entreprise sans argent : les clés pour réussir\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nDémissionner pour créer son entreprise : une bonne idée ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nRecherche d’associé : le point en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',874,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 05:38:33'),(2589,'reponse-employeur-annonce-grossesse-salariee-droits-protection','contrats-travail','/guide/contrats-travail/reponse-employeur-annonce-grossesse-salariee-droits-protection','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/reponse-annonce-grossesse','Annonce de grossesse au travail','Réponse à l\'annonce d\'une grossesse','Réponse de l\'employeur à l\'annonce d\'une grossesse en {YEAR} : accusé réception, droits maternité, autorisations, protection contre licenciement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lorsqu\'une salariée annonce sa grossesse à son employeur, ce dernier doit réagir avec professionnalisme et respect du cadre légal. Une bonne réponse sécurise la relation et prévient tout contentieux. Guide pratique en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Forme de l\'annonce et accusé de réception</h2>\n<p>La salariée n\'est légalement tenue d\'annoncer sa grossesse qu\'au moment où elle souhaite bénéficier de la protection (article L. 1225-2 du code du travail). L\'annonce se fait généralement par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge, accompagné d\'un certificat médical précisant la date présumée d\'accouchement.</p>\n<p>L\'employeur doit accuser réception par écrit dans un délai raisonnable (idéalement sous 8 jours), confirmer la prise en compte de l\'information et rappeler les droits attachés à la situation. Cet écrit fixe une trace utile en cas de contentieux ultérieur.</p>\n\n<h2>Rappeler les droits liés à la maternité</h2>\n<p>La réponse de l\'employeur doit informer la salariée des principaux droits :</p>\n<ul>\n<li><strong>Congé maternité</strong> : 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant (6 semaines avant + 10 après), 26 semaines à partir du troisième.</li>\n<li><strong>Examens médicaux obligatoires</strong> : 7 examens prénataux + 1 postnatal, sur le temps de travail sans perte de salaire.</li>\n<li><strong>Aménagements de poste</strong> en cas de risques (substances chimiques, port de charges, travail de nuit).</li>\n<li><strong>Allègement d\'horaires</strong> prévu par certaines conventions collectives à partir du 3e ou 5e mois.</li>\n<li><strong>Maintien de salaire</strong> et indemnités journalières IJSS pendant le congé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Autorisations et démarches RH</h2>\n<p>L\'employeur doit prévoir les démarches administratives suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Déclaration de grossesse à la CPAM via la DSN.</li>\n<li>Information du médecin du travail pour évaluer une éventuelle adaptation du poste.</li>\n<li>Mise à jour du registre du personnel et du dossier individuel de la salariée.</li>\n<li>Préparation du planning de remplacement (CDD de remplacement, intérim, redistribution interne).</li>\n<li>Programmation des entretiens : entretien avant départ en congé maternité, entretien professionnel au retour.</li>\n</ul>\n\n<h2>Protection contre le licenciement</h2>\n<p>La salariée bénéficie d\'une <strong>protection renforcée</strong> contre le licenciement (article L. 1225-4) :</p>\n<ul>\n<li>Pendant toute la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines suivant le retour.</li>\n<li>Aucune mesure préparatoire au licenciement ne peut être engagée durant cette période.</li>\n<li>Seules deux exceptions : faute grave non liée à la grossesse, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.</li>\n</ul>\n<p>La violation de cette protection entraîne la nullité du licenciement, la réintégration de la salariée et le versement des salaires dus depuis la rupture.</p>\n\n<h2>Modèle de courrier de réponse</h2>\n<p>Un courrier type comportera : accusé de réception de l\'annonce, félicitations cordiales, rappel synthétique des droits, programmation d\'un entretien RH pour organiser le suivi, coordonnées du référent RH. Le ton se veut bienveillant et factuel, sans aucune référence à un éventuel impact sur la carrière de la salariée.</p>','[{\"text\": \"Forme de l\'annonce et accusé de réception\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Rappeler les droits liés à la maternité\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Autorisations et démarches RH\", \"anchor\": \"rh\"}, {\"text\": \"Protection contre le licenciement\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Modèle de courrier de réponse\", \"anchor\": \"modele\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser un aménagement de poste ?\", \"answer\": \"Non, lorsque l\'aménagement est prescrit par le médecin du travail ou prévu par la convention collective, il est obligatoire. À défaut d\'aménagement possible, la salariée doit être affectée à un autre poste compatible.\"}, {\"text\": \"Peut-on demander la date prévue d\'accouchement ?\", \"answer\": \"Oui, indirectement via le certificat médical fourni par la salariée. Ces informations sont nécessaires pour planifier le congé maternité et organiser le remplacement.\"}, {\"text\": \"Que faire si l\'annonce est tardive ?\", \"answer\": \"Aucune sanction n\'est possible : la salariée n\'a aucune obligation d\'annoncer sa grossesse à une date précise. L\'employeur doit accueillir l\'information à tout moment et appliquer immédiatement la protection légale.\"}, {\"text\": \"Faut-il prévoir un entretien de retour ?\", \"answer\": \"Oui, l\'entretien professionnel au retour est obligatoire (article L. 6315-1). Il porte sur les perspectives d\'évolution professionnelle, les besoins en formation et la reprise du poste.\"}]','[\"Annonce par lettre recommandée + certificat médical (date présumée accouchement).\", \"Accusé de réception écrit par l\'employeur sous 8 jours environ.\", \"Rappel des droits : congé 16 semaines, examens médicaux, aménagements.\", \"Démarches RH : déclaration CPAM via DSN, info médecin du travail, remplacement.\", \"Protection contre licenciement : grossesse + congé + 10 semaines après retour.\", \"Entretien professionnel obligatoire au retour de congé maternité.\"]',NULL,'Modèle de réponse à l\'annonce d\'une grossesse','## Téléchargez le modèle gratuitement\n\n## Comment répondre à une déclaration de grossesse de votre salariée ?\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Lettre de confirmation de promesse d\'embauche\n\n## Lettre de convocation à un entretien préalable\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Quel est le délai pour annoncer une grossesse ?\n\n## Congé maternité : quelle durée ?\n\n## Horaires aménagés : quels sont les droits d\'une femme enceinte ?\n\n## Téléchargez notre modèle de réponse à l\'annonce d\'une grossesse\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nL’employeur n’a pas l’obligation de répondre à une déclaration de grossesse, mais il convient de le faire pour bien organiser le départ de la salariée enceinte en congé maternité et lui rappeler ses droits.\n\nTéléchargez notre modèle gratuitement de réponse de l’employeur à une déclaration de grossesse et adaptez-le à votre situation.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLa loi n’oblige aucunement une salariée à adresser à son employeur un courrier de déclaration de grossesse. Mais dans la pratique, il est très fréquent que les femmes enceintes adressent une déclaration de grossesse à leur employeur, accompagné du certificat médical de grossesse, pour bénéficier du statut protecteur de femme enceinte et pour permettre à l’entreprise d’organiser le remplacement temporaire de la salariée lors du congé maternité.\n\nL’employeur peut donc répondre en rappelant les droits attachés au statut de femme enceinte. D’une part, vous ne pourrez pas lui imposer des heures supplémentaires ou des travaux pénibles. La salariée peut également bénéficier d’horaires aménagées pour se rendre aux rendez-vous médicaux notamment. Certaines entreprises prévoient même des règles particulières pour aménager les horaires des femmes enceintes, veuillez à bien les respecter si elles existent !\n\nD’autre part, à partir de la déclaration de grossesse et jusqu’à 4 semaines après la fin du congé maternité, il est interdit à l’employeur de licencier la salariée concernée.\n\nTéléchargez dès maintenant notre exemple de réponse à la déclaration de grossesse à l’employeur.\n\nAucun, le code du travail ne prévoit pas de délai obligatoire pour déclarer une grossesse à l’employeur. La seule obligation consiste à informer l’employeur de son absence pour congé maternité, sur preuve de certificat médical de grossesse. Attention : La salariée enceinte doit toutefois déclarer sa grossesse et envoyer son “Premier examen médical prénatal” à la CAF et à la Sécurité Sociale (démarche en ligne sur Ameli.fr) avant la fin de la 14ème semaine de grossesse. Cela lui permettra de recevoir un “carnet de maternité” qu’elle conservera jusqu’à la naissance.\n\nSi la salariée a moins de 2 enfants à charge, le congé maternité est de 16 semaines :\n\nCongé prénatal de 6 semaines\n\nCongé postnatal de 10 semaines\n\nCongé prénatal de 8 semaines\n\nCongé postnatal de 18 semaines\n\nIl est possible de reporter une partie du congé prénatal (les 3 premières semaines) sur le congé postnatal. C’est assez fréquent lorsque la grossesse se passe bien, cela permet à la femme enceinte de passer plus de temps avec son bébé après la naissance ! A noter : si la salariée attend des jumeaux, le congé est allongé à 34 semaines, et à 46 semaines en cas de triplés ou plus !\n\nLes absences en raison de rendez-vous médicaux sont considérés comme du temps de travail, il suffit pour la salariée enceinte de fournir la preuve de ces rendez-vous à l’employeur. En outre, une femme enceinte peut demander à l’employeur un aménagement de ses horaires si son état de santé le requiert. Il faudra alors un fournir un certificat médical du médecin qui atteste de l’état de santé de la femme enceinte et de la nécessité d’adapter les horaires.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez le modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Allier compétences métier et aptitudes de gestion.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir entrepreneur, c\'est créer et diriger sa propre activité en assumant les risques et les décisions. La réussite repose autant sur la qualité du projet que sur la préparation personnelle : compétences, posture, réseau et financement. Suivre une démarche structurée, de la validation de l\'idée à l\'immatriculation, permet de se lancer dans de bonnes conditions et de durer au-delà des premières années.</p><h2>Les qualités de l\'entrepreneur</h2><p>L\'entrepreneuriat exige des aptitudes transversales : prise d\'initiative, gestion de l\'incertitude, ténacité, capacité à vendre et à décider vite. Au-delà du savoir-faire métier, il faut savoir gérer, communiquer et s\'entourer. Un bilan personnel honnête sur ses forces et ses lacunes aide à anticiper les besoins de formation ou de complémentarité avec d\'éventuels associés. La motivation seule ne suffit pas : elle doit s\'appuyer sur des compétences réelles.</p><h2>Valider et préparer le projet</h2><p>Avant de se lancer, l\'entrepreneur valide son idée par une étude de marché, définit son modèle économique et rédige un business plan. Cette phase chiffre les besoins, les revenus attendus et le seuil de rentabilité. Elle permet aussi de tester l\'offre auprès de premiers clients potentiels. Plus la préparation est sérieuse, plus le démarrage est solide et moins les mauvaises surprises sont fréquentes.</p><h2>Choisir un statut juridique</h2><p>Le statut conditionne la responsabilité, la fiscalité et la protection sociale. La micro-entreprise convient aux activités à faible investissement et aux tests d\'activité. L\'EURL ou la SASU s\'adressent à l\'entrepreneur seul souhaitant une société. La SARL et la SAS conviennent aux projets à plusieurs associés ou à fort potentiel de croissance. Le choix dépend des perspectives de développement et du régime social visé pour le dirigeant.</p><h2>Financer son lancement</h2><p>Le financement combine souvent plusieurs sources : épargne personnelle, prêt bancaire, aides à la création (ACRE, prêts d\'honneur, subventions régionales), financement participatif ou entrée d\'investisseurs. Un apport personnel rassure les partenaires financiers. Les réseaux d\'accompagnement et les organismes publics proposent des dispositifs adaptés selon le profil et le territoire, qu\'il convient d\'identifier en amont.</p><h2>Se faire accompagner</h2><p>Personne ne réussit totalement seul. Chambres de commerce, chambres de métiers, réseaux associatifs, incubateurs, experts-comptables et avocats apportent conseils, mises en relation et sécurité juridique. L\'accompagnement réduit les erreurs, accélère l\'apprentissage et facilite l\'accès au financement. Construire un réseau professionnel solide est un investissement déterminant pour la pérennité de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Qualités de l\'entrepreneur\", \"anchor\": \"qualites\"}, {\"text\": \"Valider le projet\", \"anchor\": \"projet\"}, {\"text\": \"Choisir un statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Financer le lancement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Se faire accompagner\", \"anchor\": \"accompagnement\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir entrepreneur ?\", \"content\": \"Non en règle générale, sauf activités réglementées exigeant une qualification ou une autorisation spécifique.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour débuter seul ?\", \"content\": \"La micro-entreprise pour tester, l\'EURL ou la SASU pour une véritable société individuelle.\"}, {\"text\": \"Peut-on entreprendre en étant salarié ?\", \"content\": \"Oui, sous réserve d\'une clause d\'exclusivité et d\'une obligation de loyauté envers l\'employeur.\"}]','[\"Allier compétences métier et aptitudes de gestion\", \"Préparer le projet avant de choisir le statut\", \"Mobiliser financement et accompagnement adaptés\"]',NULL,'Comment devenir entrepreneur : le guide 2025','## Qui peut devenir entrepreneur ?\n\n## Les conditions légales pour devenir entrepreneur\n\n## La formation pour devenir entrepreneur\n\n## Les compétences pour devenir entrepreneur\n\n## Quels sont les avantages de devenir entrepreneur ?\n\n## Devenir son propre patron\n\n## Créer son métier\n\n## Innover\n\n## S’organiser de manière flexible\n\n## Avoir des revenus plus élevés\n\n## Comment passer de l’idée au projet d’entreprise ?\n\n## Étape 1 : Réaliser une étude de marché\n\n## Étape 2 : Construire un business plan\n\n## Étape 3 : Monter un plan financier\n\n## Quel statut juridique choisir pour devenir entrepreneur ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Pourquoi devenir micro-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les étapes de création d’une micro-entreprise ?\n\n## Comment devenir entrepreneur et se lancer en société ?\n\n## Se lancer seul ou à plusieurs ?\n\n## Pourquoi se lancer en société ?\n\n## Quelles sont les démarches juridiques à suivre pour créer une société ?\n\n## Auto-entreprise ou société : tableau comparatif\n\n## Comment devenir un entrepreneur à succès ?\n\n## Se faire connaître\n\n## Trouver ses premiers clients\n\n## Développer votre entreprise sur internet\n\n## FAQ\n\n## Comment monter son entreprise sans argent ?\n\n## Puis-je cumuler le statut d’entrepreneur tout en restant salarié d’une autre entreprise ?\n\n## Comment démissionner pour devenir entrepreneur ?\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 mai 2025\n\nQue vous souhaitiez devenir étudiant entrepreneur, salarié entrepreneur ou entrepreneur à temps plein, avant de vous lancer dans la création d’une entreprise, vous devrez respecter un certain nombre d’étapes ! Prenez le moins de risque possible en vous informant au maximum.\n\nIl n’y a pas une seule façon d’expliquer comment devenir entrepreneur. L’entrepreneuriat couvre beaucoup de secteurs d’activités, de statuts juridiques et de projet différents. Mais si vous avez votre projet en tête, et que vous vous demandez comment devenir entrepreneur, les prochaines lignes vous seront utiles.\n\nAinsi, pour savoir si vous pouvez devenir entrepreneur, 3 points essentiels sont à vérifier :\n\nEn effet, peu importe votre statut, pour entreprendre, il faut avoir un projet. Vous devez partir d’une idée et la construire, la faire évoluer et la rendre crédible et réalisable.\n\nPour devenir entrepreneur en ligne ou non, vous devez respecter certains critères imposés par la loi. Vous devez donc :\n\nEnsuite, quelles études pour devenir entrepreneur ? Là encore, il n’y a pas de réponse universelle. Pour devenir entrepreneur, il faut avoir le parcours requis ou recommandé pour le secteur d’activité dans lequel vous exercez.\n\nPar exemple, si vous vous demandez comment devenir auto-entrepreneur sans diplôme, il faut se renseigner si le métier visé n’est pas réglementé et ne nécessite pas d’études particulières ou de concours spécifiques.\n\nEn outre, il existe des formations pour créer son entreprise. Il est toutefois important de noter qu\'il n\'existe plus de formation obligatoire pour devenir entrepreneur. Ainsi, la formation prodiguée par la Chambre des métiers et de l\'artisanat et désormais facultative.\n\nEn revanche, nous pouvons répondre à la question “qu’est-ce qu’un bon entrepreneur” car elle concerne tout le monde, tout secteur confondu. Concentrons-nous d’abord sur les traits de votre personnalité. Ce sont ceux qui vous ont probablement poussé à envisager d’entreprendre. Voici ceux qui vous permettront de franchir le cap :\n\nVoici ensuite les compétences sur lesquelles vous allez peut-être devoir travailler :\n\nBon à savoir : si vous optez pour le statut d’entrepreneur individuel en optant pour le régime simplifié de la micro-entreprise, avant de se demander comment devenir un auto-entrepreneur à succès, encore faut-il savoir comment devenir entrepreneur.\n\nIl y a donc beaucoup de chance que vous puissiez devenir entrepreneur. Il y a autant d’entrepreneurs que de projets différents. N’hésitez pas à concrétiser votre idée.\n\nPourquoi entreprendre ? Devenir entrepreneur présente de nombreux avantages. Parmi ceux cités le plus souvent par les créateurs d’entreprise, on retrouve :\n\nDevenir entrepreneur, c’est gagner en liberté et en autonomie. C’est un véritable qui permet aussi de remettre du sens dans sa vie professionnelle, et de se libérer des contraintes du salariat.\n\nEn devenant entrepreneur, vous avez également la possibilité de créer votre métier sur-mesure. Inutile de vous forcer à rentrer dans les cases, tout est possible ! Expert ou couteau-suisse, l’entrepreneuriat s’adapte à vos envies.\n\nPour innover, rien de tel que l’entrepreneuriat. Que ce soit pour commercialiser un concept innovant ou pour exercer votre métier à votre façon, entreprendre permet d’exploiter le plein potentiel de votre créativité.\n\nLa liberté de l’entrepreneur se retrouve dans son organisation. Vous n’êtes plus contraint par les horaires de bureau. Vous pouvez prendre vos congés quand bon vous semble, sans demander l’autorisation.\n\nMême quand on se demande comment devenir jeune entrepreneur, la question des revenus est centrale. L’objectif de tout entrepreneur est de créer une activité lucrative qui lui permet de dégager l\'équivalent à son emploi salarié, puis d’élever son niveau de vie.\n\nDevenir entrepreneur ne s’improvise pas ! Avant de se lancer dans l’entrepreneuriat, il est nécessaire de trouver la bonne idée de création d’entreprise.\n\nPour savoir si votre idée d’entreprise est la bonne, pensez à vous demander :\n\nAvant même de se demander comment devenir une femme entrepreneur ou comment devenir un auto-entrepreneur électricien, il est essentiel de valider votre projet. En effet, vous devez vous assurer qu’il est viable et donc rentable. Pour y parvenir, 3 étapes sont indispensables :\n\nL’étude de marché est une étape préalable, essentielle au bon lancement de votre entreprise. En effet, c’est cet exercice qui va vous permettre de déterminer s’il existe vraiment un marché pour le produit ou le service que vous souhaitez proposer. C’est aussi à ce moment-là que vous allez pouvoir en apprendre plus sur votre clientèle cible, et notamment le prix qu’elle serait prête à payer.\n\nL’étude de marché permet également d’identifier vos principaux concurrents, leurs forces et leurs faiblesses.\n\nPour devenir un entrepreneur à succès, vous devez mettre au point un business plan optimal ! La rédaction de ce document est l’une des étapes incontournables de la création d’une entreprise.\n\nLe business plan vous permet de définir la stratégie commerciale de votre entreprise et d’établir un plan d’actions pour le développement de votre projet. C’est au moment de rédiger votre business plan que vous déterminerez vos grands objectifs à court, moyen et long terme. D’autre part, le business plan vous permet d’avoir un aperçu suffisamment clair du modèle économique que vous allez développer et de la manière dont vous allez générer des bénéfices.\n\nEn rédigeant votre business plan, vous devez avoir un seul objectif en tête : faire en sorte que votre entreprise soit rentable dès son lancement pour qu’elle puisse être en capacité de s\'autofinancer.\n\nLa dernière étape de préparation de votre projet de création d’entreprise consiste à établir un plan financier. Pour lancer votre activité, vous allez forcément avoir des dépenses à faire. De plus, devenir entrepreneur a un coût et bien souvent, plusieurs mois s’écoulent avant que la société créée ne puisse générer des bénéfices. C’est pourquoi, avant de vous lancer, vous devez réaliser des prévisions financières et éventuellement partir à la recherche de financement pour la création d’entreprise.\n\nParmi les grands types de financement sur lesquels vous pourrez vous appuyer, il est possible de citer :\n\nLe plan de financement permet donc de mettre en parallèle les ressources et les besoins de l’entreprise.\n\nQuestion fréquente : quelles sont les principales aides à la création d’entreprise ? Il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise selon votre situation. Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de l’ARE ou l’ARCE, les personnes handicapées de l’Agefiph, les entreprises innovantes de prêts, etc.\n\nTableau récapitulatif des aides à la création d’entreprise en 2025\n\nExonération 50 % des charges sociales pendant 1 an\n\nAccompagnement à la création sur 3 ans\n\nCréateurs dans des situations spécifiques (liste)\n\nContrat d’accompagnement : formation + moyens matériels et financiers\n\nVersement immédiat de 60 % du reliquat des droits au chômage\n\nMaintien de l’ARE, RSA et prime d’activité\n\nMaintien des allocations chômage et minimas sociaux\n\nCouverture d’emprunt bancaire\n\nFemmes entrepreneuses\n\nAide financière et accompagnement\n\nPersonnes en situation de handicap\n\nAllègements fiscaux et sociaux\n\nEntreprise innovante ayant des dépenses de R&D\n\nPrêt à taux 0 sans garanties\n\nAvant de devenir entrepreneur, tous les porteurs de projet sont confrontés au choix de la structure juridique la plus adaptée à leur situation. Le choix de la forme juridique est essentiel puisqu’il détermine des données telles que le régime fiscal de l’entreprise, le statut social du dirigeant, les formalités de création, etc.\n\nLes options qui s’offrent à vous évoluent selon que vous décidiez d’entreprendre seul ou à plusieurs :\n\n👋🏼 58% de nos clients ne sont pas sûrs de quel statut choisir. Et vous ?\n\nRépondez à quelques questions et obtenez une réponse fiable rapidement avec notre outil →\n\nAvant de voir comment devenir micro-entrepreneur, voyons pourquoi ce statut peut être intéressant.\n\nLe statut de micro-entrepreneur permet d’entreprendre seul (article 50-0 du Code général des impôts). L’exercice de l’activité se fait en nom propre. L’un des grands avantages de l’auto-entreprise réside dans le peu de démarches administratives à réaliser pour se lancer, mais aussi tout au long de l’exercice de l’activité.\n\nDe plus, l’auto-entrepreneur ne paie des cotisations que sur le chiffre d’affaires réalisé. Si un mois, le chiffre d’affaires est nul, il suffit de déclarer 0 et aucune cotisation ne sera prélevée.\n\nEnfin, les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de tenir de comptabilité. Ils n’ont pas besoin de faire de bilan comptable. Ils ont seulement l’obligation de tenir un livre des recettes et des dépenses.\n\nToutefois, dans certains cas, ce statut ne représente pas la meilleure solution en fonction du modèle économique de l’entreprise. En effet, il n’est pas possible de déduire les charges du chiffre d’affaires qui sert d’assiette pour le calcul des cotisations de l’URSSAF.\n\nMaintenant que vous connaissez les avantages de la micro-entreprise, voyons comment faire pour devenir auto-entrepreneur.\n\nPour créer une micro-entreprise, il suffit de réaliser les formalités de création d\'entreprise en ligne. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de création et fournir une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation. Cette étape peut être réalisée sur le guichet unique ou bien sur une plateforme comme Legalstart si vous souhaitez bénéficier d\'un accompagnement.\n\nQuelques jours plus tard, vous recevez votre numéro d’immatriculation (Siren) par courrier postal.\n\nAstuce : si vous ne souhaitez pas déclarer votre auto-entreprise seul, sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel tel que Legalstart.\n\nLes démarches pour créer une société sont plus complexes que pour créer une micro-entreprise. Toutefois, ce statut présente également des avantages. C’est aussi la seule solution si vous souhaitez entreprendre à plusieurs.\n\nEn principe, la société est la forme juridique de prédilection pour les personnes qui veulent entreprendre à plusieurs. Il est notamment possible de créer une SAS, une SARL ou une SCI en fonction de votre activité.\n\nMais il est tout à fait possible de créer une société seul. On parle alors de société à associé unique ou de société unipersonnelle. Ce sont les SASU et les EURL. La SASU est la société unipersonnelle de la SAS et l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.\n\nLa création d’une société permet de bénéficier de certains avantages. Tout d’abord, il est possible de déduire les charges et les investissements réalisés pour les besoins de l’activité. Le calcul de l’impôt ne se fait plus sur le chiffre d’affaires, mais sur le résultat net avant impôt. De plus, durant les 5 premières années d’activité, toutes les structures précitées vous permettent de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. En revanche, en fonction de chacune d’elle, parcourez gratuitement nos fiches pratiques pour en connaître toutes les subtilités fiscales et autres caractéristiques.\n\nEn outre, une activité exercée en société permet de faire appel à des investisseurs, et de faire entrer d’autres personnes au capital. De même, ce statut inspire davantage confiance, notamment aux établissements bancaires.\n\nEnfin, la société permet de limiter la responsabilité des associés. Certaines formes juridiques sont plus protectrices. En effet, la SAS et la SARL offrent à ses associés une responsabilité limitée au montant de leurs apports tandis qu’en SCI, les associés ont une responsabilité indéfinie, subsidiaire et non-solidaire.\n\nEn contrepartie de ces avantages, la société implique des formalités de création et de dissolution plus lourdes et plus chères, ainsi que des obligations comptables plus importantes.\n\nComment devenir entrepreneur en créant une société ? Voici les étapes à suivre :\n\nÀ noter : un Kbis vous est alors adressé avec un numéro Siren et un numéro intracommunautaire de TVA.\n\nSi vous hésitez encore entre micro-entreprise et société, voici un tableau comparatif :\n\nPossibilité d’entreprendre seul\n\nPossibilité d’entreprendre à plusieurs\n\nAssiette d’imposition de l’impôt\n\nRésultat net avant impôt\n\nImpôt sur le revenu (IR)\n\nImpôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) selon la forme de la société\n\nObligations comptables\n\nNon, il faut seulement tenir un livre de recettes et de dépenses\n\nRégime social du dirigeant\n\nTravailleur non salarié (TNS)\n\nTNS ou assimilé salarié selon la forme de la société\n\nLimitée au montant des apports en SAS, SASU, SARL et EURL\n\nPour bien démarrer son activité en tant qu’entrepreneur, on vous donne quelques astuces.\n\nSe faire connaître est essentiel tant au démarrage de l’activité, que tout au long de la vie de l’entreprise. En effet, pour se lancer puis pour développer son entreprise, vous avez besoin d’être connu par de nouvelles personnes, et ce, régulièrement. Visibilité et notoriété sont donc les piliers d’une entreprise pérenne.\n\nPour vous faire connaître, vous pouvez miser sur :\n\nTrouver ses premiers clients est certainement l’une des principales inquiétudes des entrepreneurs qui se lancent. En principe, l’étude de marché réalisée en amont contient un certain nombre de réponses sur la meilleure façon de toucher votre clientèle cible.\n\nEnsuite, vous pouvez utiliser différents leviers comme :\n\nInternet représente une formidable opportunité pour les entreprises en quête de visibilité et de clients. Tout d’abord, vous pouvez créer un site internet et l’optimiser pour le référencement naturel, afin qu’il ressorte dans les premiers résultats sur les moteurs de recherche. Ainsi, même sans taper le nom de votre entreprise, les clients potentiels pourront vous trouver à partir d’une recherche sur votre thématique.\n\nDe plus, vous pouvez utiliser les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.). Ils permettent de gagner en visibilité, mais aussi de créer une véritable communauté autour de votre entreprise.\n\nÀ retenir : si l’on devait résumer brièvement les étapes pour devenir un entrepreneur, la liste serait la suivante :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de monter son entreprise sans argent ou très peu. Il faut seulement en tenir compte dès le départ du projet. En effet, cette particularité va avoir des conséquences sur le business plan, le plan financier, ainsi que sur le statut choisi.\n\nExemple : le statut de micro-entreprise ne coûte rien. L’inscription est gratuite, et il n’est pas nécessaire de prévoir de capital social.\n\nDe plus, vous pouvez faire des demandes de financements (banque, investisseurs, aides) pour compenser votre absence de budget.\n\nSi vous êtes salarié en entreprise, vous avez la possibilité de cumuler ce statut avec une activité indépendante. Pour cela, il est nécessaire de vérifier dans votre contrat de travail, s’il existe une clause d’exclusivité. Dans ce cas, deux situations sont possibles :\n\nSi la clause d’exclusivité est trop restrictive, vous avez tout de même la possibilité de vous lancer et créer une société en tant qu’associé et nommer une autre personne en tant que dirigeant.\n\nAvant de démissionner pour devenir entrepreneur, prenez le temps de lire votre contrat de travail, notamment pour vérifier votre délai de préavis. Ensuite, vous pourrez adresser un courrier recommandé à votre employeur lui notifiant votre démission et votre date effective de départ. Celui-ci ne peut pas refuser votre demande.\n\nNéanmoins, sachez que la démission n’ouvre pas de droit au chômage, sauf si vous pouvez prouver que celle-ci est légitime. La création d’entreprise n’est pas un motif légitime de démission. C’est pourquoi, il peut être plus intéressant de tenter une demande de rupture conventionnelle. Sachez que vous avez également la possibilité de demander un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique ou encore de passer à temps partiel pour vous consacrer davantage à votre activité entrepreneuriale. Attention, certaines conditions strictes doivent être respectées pour en bénéficier.\n\nLe salaire annuel moyen d\'un entrepreneur débutant est d\'environ 29.000 €, tandis que pour un entrepreneur expérimenté, il peut atteindre 78.000 €. Toutefois, le salaire d\'un entrepreneur dépend de nombreux paramètre comme son secteur d\'activité, sa cible, ses tarifs, le temps de travail, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 mai 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProjet d’entreprise : les étapes à suivre en 2025\n\nMonter son entreprise sans argent : les clés pour réussir\n\nCréation d’entreprise : pourquoi s’associer avec un ami ?\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2929,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,419,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2591,'temps-de-travail-effectif-definition-pauses-astreintes','contrats-travail','/guide/contrats-travail/temps-de-travail-effectif-definition-pauses-astreintes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/temps-travail-effectif','Temps de travail effectif','Temps de travail effectif','Le temps de travail effectif en {YEAR} : définition article L.3121-1, distinction avec les pauses, astreintes et déplacements. Conséquences pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le temps de travail effectif est la notion centrale du droit du travail : il sert de base au calcul de la durée légale (35 heures), des heures supplémentaires et de la rémunération. Sa définition précise est essentielle pour distinguer ce qui est travail et ce qui ne l\'est pas.</p>\n\n<h2>Définition légale</h2>\n<p>L\'article L.3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme <strong>\"le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l\'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles\"</strong>. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :</p>\n<ul>\n<li>Être à la disposition de l\'employeur.</li>\n<li>Se conformer à ses directives.</li>\n<li>Ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.</li>\n</ul>\n<p>Si l\'une de ces conditions manque, il ne s\'agit pas de temps de travail effectif au sens légal.</p>\n\n<h2>Distinction avec les temps de pause</h2>\n<p>Les <strong>temps de pause</strong> ne sont en principe pas du temps de travail effectif : le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Toutefois, si pendant la pause le salarié reste à disposition de l\'employeur (par exemple obligation de rester sur place pour répondre à un appel), la pause est requalifiée en temps de travail effectif.</p>\n<p>Le Code du travail impose un temps de pause d\'au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.</p>\n\n<h2>Les astreintes</h2>\n<p>L\'astreinte est <strong>une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l\'employeur, doit pouvoir intervenir pour effectuer un travail</strong>. L\'astreinte en elle-même n\'est pas du temps de travail effectif, sauf jurisprudence récente (CJUE et Cour de cassation) qui requalifie l\'astreinte en temps de travail si les contraintes imposées au salarié l\'empêchent réellement de vaquer à ses occupations.</p>\n<p>L\'intervention pendant l\'astreinte, en revanche, est du temps de travail effectif rémunéré comme tel, déplacement compris.</p>\n\n<h2>Les temps de déplacement</h2>\n<p>Le temps de déplacement domicile-travail n\'est pas du temps de travail effectif. En revanche, les déplacements <strong>inhabituels</strong> dépassant le temps normal de trajet ouvrent droit à une contrepartie financière ou en repos. Les déplacements professionnels entre deux lieux de travail dans la journée sont du temps de travail effectif.</p>\n\n<h2>Le temps d\'habillage et de douche</h2>\n<p>Lorsque le port d\'une tenue de travail est imposé et que l\'habillage doit se faire sur le lieu de travail, ce temps fait l\'objet de contreparties (financières ou en repos). Il n\'est pas automatiquement assimilé à du temps de travail effectif mais doit être compensé.</p>\n\n<h2>Conséquences pratiques</h2>\n<p>La qualification de temps de travail effectif a des conséquences majeures :</p>\n<ul>\n<li>Décompte des 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires.</li>\n<li>Rémunération aux taux normaux et majorés.</li>\n<li>Acquisition des droits à congés payés.</li>\n<li>Respect des durées maximales (10h/jour, 48h/semaine).</li>\n<li>Respect des temps de repos (11h consécutives entre 2 journées).</li>\n</ul>\n<p>En cas de litige, le juge vérifie concrètement si les trois conditions sont réunies, indépendamment de la qualification donnée par les parties au contrat.</p>','[{\"text\": \"Définition légale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Distinction avec les temps de pause\", \"anchor\": \"pauses\"}, {\"text\": \"Les astreintes\", \"anchor\": \"astreintes\"}, {\"text\": \"Les temps de déplacement\", \"anchor\": \"deplacements\"}, {\"text\": \"Le temps d\'habillage et de douche\", \"anchor\": \"habillage\"}, {\"text\": \"Conséquences pratiques\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Une pause déjeuner est-elle du temps de travail effectif ?\", \"answer\": \"Non, sauf si le salarié reste à la disposition de l\'employeur (téléphone obligatoire, présence obligatoire sur le lieu de travail pour intervenir). Dans ce cas, la pause est requalifiée.\"}, {\"text\": \"L\'astreinte compte-t-elle dans les 35 heures ?\", \"answer\": \"L\'astreinte en elle-même n\'est pas du temps de travail effectif et donc n\'entre pas dans les 35h, mais elle ouvre droit à compensation. L\'intervention pendant l\'astreinte est en revanche pleinement comptabilisée.\"}, {\"text\": \"Le trajet domicile-travail est-il rémunéré ?\", \"answer\": \"Non, il n\'est ni du temps de travail effectif ni rémunéré. Toutefois, un déplacement inhabituel dépassant le trajet normal ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos.\"}, {\"text\": \"Que dit le Code du travail ?\", \"answer\": \"L\'article L.3121-1 définit le temps de travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l\'employeur, suit ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.\"}]','[\"Article L.3121-1 : 3 conditions cumulatives (disposition employeur, directives, pas d\'occupations personnelles).\", \"Pauses non considérées sauf si le salarié reste à disposition de l\'employeur.\", \"Astreinte ≠ temps effectif, mais intervention pendant astreinte oui (avec déplacement).\", \"Trajet domicile-travail jamais effectif ; déplacements inhabituels compensés.\", \"Qualification impacte 35h, heures supplémentaires, congés, repos quotidien.\"]',NULL,'Temps de travail effectif : comment le comptabiliser ?','## Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?\n\n## Temps de travail effectif : définition\n\n## Quelle est la différence entre le temps de présence et le temps de travail effectif ?\n\n## Quelle est la différence entre les heures rémunérées et le temps de travail effectif ?\n\n## Qu’est-ce qui est considéré comme du temps de travail effectif ?\n\n## Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif ?\n\n## Temps de travail effectif et temps de trajet\n\n## Les temps de pause et de restauration\n\n## L’astreinte\n\n## Temps d’habillage et de déshabillage\n\n## Certaines absences\n\n## Temps de travail effectif : tableau récapitulatif\n\n## Comment calculer le temps de travail effectif ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la durée légale du travail en France ?\n\n## Quand commence le temps de travail effectif ?\n\n## Comment comptabiliser le temps de travail ?\n\n## Est-ce que les absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa durée légale de travail effectif des salariés en CDI à temps complet est de 35 heures par semaine. Cette durée sert de référence pour calculer les heures supplémentaires et donc pour fixer le salaire de l’employé.\n\nDe sa définition à son calcul, en passant par les situations concernées, Legalstart répond à vos questions sur le temps de travail effectif.\n\nSelon les articles L3121-1 à L3121-8 du Code du travail, le temps de travail effectif se distingue du temps de présence du salarié sur son lieu de travail.\n\nLe temps de travail effectif correspond à la période au cours de laquelle un salarié exécute ses missions professionnelles sous la supervision de son supérieur.\n\n3 conditions cumulatives doivent donc être réunies pour que le temps de travail effectif soit applicable :\n\n📌 À retenir : si l’une de ces 3 conditions n’est pas remplie, alors le temps passé n’est pas un temps de travail effectif.\n\nLe calcul de ce temps de travail effectif est important puisqu’il permet de déterminer :\n\n📝 À noter : le temps de travail effectif ne doit pas dépasser 10 h par jour, sauf dérogations particulières.\n\nLe temps de présence se rapporte à la durée pendant laquelle un employé est présent sur son lieu de travail. Il se distingue ainsi du temps de travail effectif, car il prend en compte des moments comme les temps de pause ou de restauration.\n\nIl est possible que certaines heures ou jours non travaillés soient retenus comme du temps de travail effectif. Ce sont des temps comptabilisés pour déterminer la rémunération, l’ancienneté ou encore les droits aux congés payés. C’est notamment le cas des arrêts pour accidents de travail ou bien pour congés payés.\n\nLe temps de travail effectif est comptabilisé au moment où l’employé prend ses fonctions sous la supervision de son supérieur. Cependant, il peut être amené à réaliser des tâches qui sortent du cadre habituel de ses fonctions, et qui sont aussi comptabilisées en tant que temps de travail effectif. C’est notamment le cas :\n\nCertaines absences, comme le congé de maternité, sont également assimilées par la loi comme du temps de travail effectif. Elles permettent de calculer ses congés payés et son ancienneté.\n\n📝 À noter : dans la mesure du possible, les visites médicales doivent avoir lieu pendant les heures de travail. Elles ne font pas l’objet d’une retenue sur salaire. Si elles ont lieu en dehors du temps de travail habituel, elles doivent être considérées comme du temps de travail effectif, et donc rémunérées comme telles.\n\nLe temps passé au sein ou en direction des locaux d’une entreprise n’est pas nécessairement comptabilisé comme du temps de travail effectif. Des exceptions existent cependant, selon les situations ou les conventions collectives.\n\nLe temps de trajet pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile n\'est pas considéré comme étant du temps de travail effectif.\n\n☝️ Bon à savoir : les frais de ce trajet peuvent être remboursés par l\'employeur de manière partielle ou totale.\n\nEn revanche, le temps consacré pour se rendre à un rendez-vous professionnel ou pour se rendre d’un lieu de travail à un autre est considéré comme du temps de travail effectif. S’il dépasse le temps de trajet habituel, il doit faire l’objet d’une contrepartie sous la forme de repos ou d’une rémunération. C’est la convention collective qui fixe le contenu de cette contrepartie. S’il n’y en a pas, c’est l’employeur qui détermine les modalités, après accord du Comité social et économique (s’il en existe un).\n\nLes temps de pause et de restauration ne sont en principe pas des temps de travail effectif, sauf si le salarié reste à la disposition de son employeur et de ses directives, et qu’il ne peut vaquer à ses affaires personnelles. C’est par exemple le cas pour un déjeuner d’affaires.\n\n📝 À noter : le contrat de travail, une convention ou un accord d’entreprise ou de branche peut cependant prévoir une rémunération de ces temps, même si ces derniers ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.\n\nL\'astreinte est une période au cours de laquelle le salarié doit rester à disposition de son employeur afin de pouvoir intervenir en cas de besoin. La période d’attente au cours de l\'astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, mais elle donne lieu à contrepartie pour le salarié (repos ou rémunération). En revanche, la durée d’intervention sous astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.\n\nLe temps d’habillage et de déshabillage n’est généralement pas considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, le contrat de travail ou un accord collectif peut indiquer le contraire. En effet, les règles diffèrent selon la fonction publique d’appartenance du salarié.\n\nSelon la nature de l’absence du salarié, le temps de travail effectif est appliqué ou non. Les situations suivantes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif :\n\nEn revanche, les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les congés paternité et maternité, les congés de formation et les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif.\n\n📝 À noter : les absences pour formations qui ne se déroulent pas pendant le temps de travail peuvent faire l’objet du versement d’une allocation de formation par l’employeur, sans être cependant considérées comme du temps de travail.\n\nTemps de travail effectif\n\nHeures de délégation des représentants du personnel\n\nVisite médicale obligatoire\n\nVisite d’information et de prévention\n\nFormations réalisées sur le temps de travail\n\nCongés pour accident du travail\n\nTemps de trajet pour se rendre sur son lieu de travail\n\nTemps de restauration\n\n(sauf s’il y a une intervention)\n\nTemps d’habillage ou de déshabillage\n\nDépend du contrat de travail ou de l’accord collectif en place\n\nIl est nécessaire de calculer avec précision le temps de travail effectif, notamment pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires à rémunérer. Pour le calculer, il suffit de :\n\nPour calculer ce temps sur une semaine, il est possible d’additionner le temps de travail réalisé chaque jour, ou bien multiplier le nombre d’heures de travail par le nombre de jours travaillés.\n\nPar exemple, si un salarié travaille 9 heures par jour, pendant 5 jours sur 1 semaine, il a effectué (9 h x 5 jours = 45 h) 45 heures de travail effectif. Par conséquent, il a effectué (45 h - 35 h = 10h) 10 heures supplémentaires.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe en France la journée de solidarité. Celle-ci constitue un jour de travail supplémentaire pour un salarié. Cependant, elle n’est pas rémunérée par l’employeur, sauf dispositions particulières. Cette journée est destinée à financer des actions à destination des personnes âgées ou handicapées, grâce au versement de la contribution de solidarité autonomie (CSA).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa durée légale de temps de travail pour un salarié est de 35 heures par semaine pour un temps plein. La durée du temps de travail effectif annuel est fixée à 1.607 heures.\n\nLe temps de travail effectif commence à partir du moment où l’employé prend ses fonctions et se consacre à ses missions professionnelles.\n\nLe temps de travail est comptabilisé en décomptant le nombre d’heures de travail effectif réalisées chaque jour de travail, et en additionnant ensuite le nombre d’heures réalisées pendant un mois.\n\nNon, les absences ne sont pas automatiquement considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Seules certaines absences sont assimilées à du travail effectif par la loi, comme les congés maternité, paternité, adoption, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Les autres absences (maladie non professionnelle, grève, etc.) ne génèrent pas de droits à congés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nIndex égalité homme-femme : calcul, déclaration et obligations\n\nDSN : tout savoir sur la déclaration sociale nominative\n\nCongé maternité : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1636,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:43',510,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2592,'compte-pro-en-ligne-sasu','banque-financement','/guide/banque-financement/compte-pro-en-ligne-sasu','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/compte-pro-ligne-sasu','Compte pro en ligne pour une SASU : comment choisir {YEAR}','Compte pro en ligne pour une SASU','Comment choisir un compte pro en ligne pour une SASU : obligation de dépôt du capital, services, tarifs et critères de sélection.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU doit disposer d\'un compte bancaire professionnel, notamment pour déposer son capital social à la création. Les comptes pro en ligne offrent une alternative souvent plus économique et rapide aux banques traditionnelles. Bien choisir suppose de comparer services, tarifs et compatibilité avec les besoins de la société.</p><h2>L\'obligation de compte pour la SASU</h2><p>La SASU, société à associé unique, doit déposer son capital social sur un compte au moment de sa création et obtenir une attestation de dépôt nécessaire à l\'immatriculation. Elle doit ensuite disposer d\'un compte dédié pour séparer ses flux. Le compte en ligne peut répondre à ces besoins.</p><h2>Les comptes pro en ligne</h2><p>Les banques en ligne et néobanques proposent des comptes professionnels avec ouverture rapide, gestion dématérialisée et tarifs souvent compétitifs. Elles conviennent bien aux SASU dont les besoins bancaires sont standards. Le niveau de services varie toutefois selon les acteurs, ce qui justifie une comparaison.</p><h2>Le dépôt du capital</h2><p>Pour la création, la SASU doit pouvoir déposer son capital et obtenir l\'attestation correspondante. Toutes les solutions en ligne ne proposent pas ce service ou avec des modalités variables. Vérifier que l\'établissement choisi gère le dépôt de capital est essentiel avant de s\'engager pour la création.</p><h2>Les services et tarifs</h2><p>Au-delà du compte, l\'offre peut inclure cartes, encaissement, virements, outils de gestion et intégrations comptables. Les tarifs varient des formules très économiques aux offres plus complètes. Comparer le rapport entre services et coût permet de choisir l\'offre adaptée à l\'activité de la SASU.</p><h2>Les critères de choix</h2><p>Le choix repose sur la gestion du dépôt de capital, les services nécessaires, les tarifs, la qualité du support et les éventuelles limites (dépôt d\'espèces, chèques). Une SASU aux besoins simples privilégiera l\'économie et la simplicité ; une activité plus complexe exigera des services plus complets.</p>','[{\"text\": \"L\'obligation de compte\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Les comptes en ligne\", \"anchor\": \"en-ligne\"}, {\"text\": \"Le dépôt du capital\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Services et tarifs\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Les critères de choix\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Une SASU doit-elle avoir un compte pro ?\", \"content\": \"Oui, notamment pour déposer son capital social à la création et obtenir l\'attestation nécessaire à l\'immatriculation, puis pour séparer ses flux.\"}, {\"text\": \"Un compte en ligne permet-il le dépôt de capital ?\", \"content\": \"Certaines solutions en ligne le proposent, d\'autres non ou avec des modalités variables. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2024\n\nVous êtes en train de procéder à la création d\'une SASU et vous songez à souscrire à une offre auprès d’une banque en ligne plutôt qu’une banque traditionnelle pour votre compte professionnel.\n\nCependant, vous vous demandez comment déposer un chèque en ligne, car les chèques représentent toujours 5 % des paiements en France. Nous répondons à l\'ensemble de vos questions.\n\nTous les entrepreneurs sont tenus d’ouvrir un compte bancaire professionnel lorsqu’ils lancent leur activité. Seuls ceux exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise en sont dispensés.\n\nUne SASU a donc l’obligation de disposer d\'un compte bancaire professionnel dès sa création. D’ailleurs, l’immatriculation d’une SASU n’est possible qu’après dépôt du capital social auprès d’une banque. La somme correspondant au capital social est déposée sur un compte provisoire et le compte professionnel est ouvert lorsque la SASU est immatriculée.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entrepreneur individuel ou le micro-entrepreneur qui dépasse 10.000 € de chiffre d’affaires pendant 2 ans consécutifs a toutefois l\'obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.\n\nUne banque traditionnelle est une institution financière physique qui propose des services bancaires multiples tels que l\'ouverture de comptes, les prêts, l’épargne, l’assurance, etc. Ces banques ont des établissements ouverts au public, dans lesquels vous pouvez vous rendre pour effectuer vos opérations ou rencontrer un conseiller.\n\nÀ l’inverse, une banque en ligne fonctionne uniquement par le biais d\'une plateforme numérique et ne possède aucune agence physique. Vous pouvez accéder à votre compte pro en ligne depuis n\'importe quel appareil, dès lors qu’il est connecté à Internet. En revanche, vous n’avez pas la possibilité de rencontrer un conseiller, car toutes les relations et opérations s’effectuent donc à distance.\n\nLa différence de coûts de fonctionnement (locaux, personnel) entre les banques traditionnelles et les banques en ligne se traduit par un tarif nettement plus bas pour les services des banques en ligne.\n\n📝 À noter : la plupart des banques traditionnelles mettent à la disposition de leurs clients des services de gestion de compte à distance semblables à ceux des banques en ligne. C’est le cas, par exemple, du compte pro en ligne pour SASU proposé par la BRED.\n\nVous devez avoir un compte bancaire dès la phase de création de votre SASU. Comme indiqué précédemment, vous devez déposer le capital social de la SASU sur un compte provisoire. Une fois les démarches de création de la société finalisées, vous pouvez demander à débloquer les fonds qui sont versés sur un compte définitif. Ce compte peut très bien être un compte pro en ligne pour une SASU.\n\nPar ailleurs, vous pouvez également décider d\'ouvrir un compte professionnel en ligne pour votre SASU au cours de la vie de la société. En effet, vous pouvez décider d\'être multi-bancarisé, c\'est-à-dire d\'avoir plusieurs comptes bancaires dans des établissements bancaires différents ou bien de transférer toutes vos opérations bancaires sur votre nouveau compte en ligne. Dans ce cas, pensez à avertir vos clients du changement de RIB !\n\nOuvrir un compte professionnel en ligne pour une SASU est un processus relativement simple. Voici les étapes à suivre.\n\nLa première étape consiste à déposer une demande d\'ouverture de compte pro pour votre SASU, directement en ligne auprès de la banque de votre choix. La plupart des banques en ligne permettent une souscription 100 % dématérialisée. Toutefois, certains établissements peuvent vous demander un dépôt de demande par courrier. Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise, telles que le nom de la société, son adresse, son numéro SIREN, etc.\n\nUne fois votre demande soumise, la banque vous demandera de fournir certaines pièces justificatives. Ces documents peuvent varier d\'une banque à l\'autre, mais généralement, ils comprennent :\n\nAssurez-vous de préparer ces documents à l\'avance pour faciliter le processus d\'ouverture de compte.\n\nLa plupart des banques en ligne exigent un dépôt initial pour ouvrir un compte professionnel. Le montant de ce dépôt peut varier d\'une banque à l\'autre, mais il est généralement inférieur à celui demandé par les banques traditionnelles. Ce dépôt constitue le premier solde de votre compte professionnel.\n\n📝 À noter : il ne faut pas confondre le dépôt du capital social nécessaire à la création de votre société, avec la somme minimale requise par votre banque en ligne pour le compte pro de votre SASU, lors de son ouverture.\n\nOpter pour un compte professionnel en ligne présente de nombreux avantages pour une SASU :\n\nSimplicité et accessibilité : vous pouvez gérer vos finances professionnelles à tout moment et depuis n\'importe où grâce aux services bancaires en ligne : consulter vos comptes, faire un virement, automatiser vos prélèvements, etc.\n\nFlexibilité : vous pouvez aisément faire évoluer vos services et votre abonnement en fonction de l’activité de votre SASU.\n\nFrais réduits : les banques en ligne ont des frais moins élevés que les banques traditionnelles, ce qui peut vous permettre de réaliser des économies sur les opérations bancaires courantes.\n\nServices numériques innovants : les fonctionnalités numériques des banques en ligne sont généralement avancées : intégration avec des outils de comptabilité, analyses financières en temps réel, cartes de paiement paramétrables, etc.\n\nGain de temps : les transactions en ligne sont souvent plus rapides que les opérations bancaires traditionnelles.\n\nBien qu\'un compte pro pour SASU dans une banque en ligne présente de nombreux avantages, il y a également quelques inconvénients à prendre en considération :\n\nSupport client à distance : si vous avez besoin d\'une assistance personnalisée, sachez que le support client en ligne peut parfois être moins réactif ou moins disponible que celui d\'une banque traditionnelle.\n\nDépôts limités : les banques en ligne ne permettent pas toujours le dépôt d\'espèces, ce qui peut être un inconvénient si votre entreprise traite fréquemment avec de l\'argent liquide. De la même manière, dans un compte pro en ligne de SASU l’encaissement de chèques n’est pas toujours disponible.\n\nNécessité d’une connexion internet : en l’absence de réseau Internet, vous n’avez pas la possibilité d’accéder au compte pro en ligne de votre SASU. Une panne de connexion peut donc se révéler problématique, selon l’urgence de l’opération que vous devez réaliser.\n\nLe choix de la banque en ligne pour l\'ouverture d\'un compte pro en ligne pour votre SASU est une décision importante. Voici quelques critères à étudier :\n\nFrais et tarifs : comparez les frais bancaires pour trouver la banque en ligne offrant les tarifs les plus avantageux pour votre entreprise : frais d’ouverture et de tenue de compte, commissions sur les transactions et les virements, etc.\n\nServices bancaires : vérifiez les services proposés par chaque banque en ligne, tels que les options de paiement, les plafonds de retraits et de paiement par carte bancaire, les outils de gestion financière et la convivialité de l\'interface utilisateur.\n\nSupport client : renseignez-vous sur la qualité et la disponibilité du support client. Optez pour une banque en ligne réputée pour son service client réactif et efficace.\n\nSécurité des données : assurez-vous que la banque utilise des protocoles de sécurité solides, tels que le chiffrement des données et l\'authentification à deux facteurs, pour protéger vos informations financières.\n\nIBAN : de nombreuses banques en ligne sont basées à l’étranger. De ce fait, l’IBAN (identifiant international de votre compte bancaire) qui vous est attribué n’est pas français. Afin d’éviter tous déboires lors de virements ou prélèvements SEPA, il est recommandé d’opter pour une banque qui vous permettra d’éditer, sur le compte en ligne de votre SASU, un RIB mentionnant un IBAN français.\n\nPour vous aider à faire votre choix pour l\'ouverture de votre compte bancaire professionnel de SASU, des comparatifs en ligne sont disponibles. Vous pouvez donc facilement mettre en concurrence les banques en ligne pour choisir celle qui propose la meilleure formule en fonction de vos besoins actuels et à venir.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCela dépend des besoins spécifiques de votre entreprise. Les comptes professionnels en ligne offrent généralement des tarifs plus avantageux et des services numériques innovants, tandis que les banques traditionnelles offrent un accès plus direct au support client et des options de dépôt plus flexibles.\n\nOui, la plupart des banques en ligne utilisent des mesures de sécurité avancées pour protéger les informations financières de leurs clients. Assurez-vous de choisir une banque en ligne réputée, qui applique des protocoles de sécurité fiables.\n\nLes pièces justificatives généralement demandées pour l\'ouverture d\'un compte pro en ligne pour une SASU comprennent :\n\nDepuis janvier 2023, les démarches de création d\'entreprise auprès de l\'administration se font exclusivement en ligne sur le site internet du Guichet unique qui est géré par l\'INPI. Cela vaut également pour créer une SASU. Ainsi, après avoir rédiger les statuts, déposer le capital social et publier une annonce légale de constitution de SASU, vous devez déposer votre dossier de demande d\'immatriculation de votre SASU en ligne.\n\nLe montant minimum pour créer une SASU est de seulement 1 euro. En effet, la loi n\'exige aucun capital social minimum pour la création d\'une SASU. Toutefois, il est souvent préférable de constituer un capital plus important afin d\'avoir les fonds nécessaires pour lancer l\'activité et inspirer confiance aux éventuels investisseurs, notamment les banques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2024\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCaution bancaire d’une entreprise : comment ça marche ?\n\nEncaissement d’espèces par une entreprise : les règles à connaître\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nCompte bancaire d’entreprise en ligne : intérêt et démarches\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1930,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,330,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 06:03:55'),(2593,'entreprise-a-mission-creation-statut-loi-pacte','statut-juridique','/guide/statut-juridique/entreprise-a-mission-creation-statut-loi-pacte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/entreprise-a-mission','Entreprise à mission : créer en {YEAR} (loi PACTE)','Entreprise à mission','Définition, statut, raison d\'être, mission, contrôle indépendant : guide complet de l\'entreprise à mission en {YEAR}. Entreprise à mission créée par loi PACTE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>entreprise à mission</strong> est une innovation juridique de la loi PACTE (2019) qui permet aux sociétés commerciales d\'inscrire dans leurs statuts une mission d\'impact sociétal ou environnemental. Voici le mode d\'emploi en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une entreprise à mission ?</h2>\n<p>L\'article 176 de la loi PACTE du 22 mai 2019 introduit dans le Code de commerce (article L. 210-10) la possibilité pour toute société commerciale de se déclarer « société à mission ». Conditions :</p>\n<ul>\n<li>Inscription dans les statuts d\'une <strong>raison d\'être</strong> (article 1835 Code civil).</li>\n<li>Définition d\'<strong>objectifs sociaux et environnementaux</strong> en lien avec la raison d\'être.</li>\n<li>Mise en place d\'un <strong>comité de mission</strong> (sauf entreprises < 50 salariés où un référent suffit).</li>\n<li>Contrôle indépendant par un <strong>OTI (Organisme Tiers Indépendant)</strong> tous les 2-3 ans.</li>\n<li>Publication du rapport du comité de mission.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"raison-etre\">La raison d\'être</h2>\n<p>Concept central : la <strong>raison d\'être</strong> est inscrite à l\'article 1835 du Code civil depuis la loi PACTE. C\'est la formulation des principes que la société se donne au-delà de la recherche du profit. Exemples :</p>\n<ul>\n<li><strong>Danone</strong> : « Apporter la santé par l\'alimentation au plus grand nombre ».</li>\n<li><strong>MAIF</strong> : « Convaincus que seule une attention sincère portée à l\'autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun ».</li>\n<li><strong>Camif</strong> : « Proposer des produits et services pour la maison, au bénéfice de l\'homme et de la planète, et mobiliser notre écosystème (consommateurs, collaborateurs, fournisseurs, actionnaires, acteurs du territoire) pour inventer de nouveaux modèles de consommation, de production et d\'organisation ».</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Forme juridique</h2>\n<p>L\'entreprise à mission n\'est pas une forme juridique nouvelle : c\'est un <strong>statut additionnel</strong> attaché à une société classique :</p>\n<ul>\n<li><strong>SA, SAS, SARL</strong> : formes les plus utilisées.</li>\n<li><strong>SCOP, SCIC</strong> : cohérentes avec les valeurs coopératives.</li>\n<li>Possibilité de cumuler avec d\'autres statuts (ESS, SCOP).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure d\'adoption</h2>\n<ol>\n<li><strong>Définition de la raison d\'être</strong> et des objectifs sociaux/environnementaux par les dirigeants et les parties prenantes.</li>\n<li><strong>Modification des statuts</strong> par AG extraordinaire : inscription de la raison d\'être + qualité de « société à mission ».</li>\n<li><strong>Publication au RCS</strong> via le guichet INPI.</li>\n<li><strong>Mise en place du comité de mission</strong> (composition pluraliste : salariés, parties prenantes externes, dirigeants).</li>\n<li><strong>Désignation de l\'OTI</strong> (Organisme Tiers Indépendant accrédité par le COFRAC).</li>\n<li><strong>Démarrage du suivi</strong> de l\'exécution des objectifs.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"comite-mission\">Le comité de mission</h2>\n<p>Obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés. Composition :</p>\n<ul>\n<li>Au moins un salarié représentant.</li>\n<li>Membres choisis pour leur expertise ou leur lien avec la mission.</li>\n<li>Peut inclure des parties prenantes externes (clients, fournisseurs, ONG).</li>\n</ul>\n<p>Missions :</p>\n<ul>\n<li>Suivre l\'exécution des objectifs sociaux/environnementaux.</li>\n<li>Rendre compte annuellement aux actionnaires et au public.</li>\n<li>Émettre des recommandations à la direction.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"oti\">L\'Organisme Tiers Indépendant (OTI)</h2>\n<p>Vérifie l\'exécution des objectifs de mission tous les <strong>2 ans pour les entreprises > 50 salariés</strong>, <strong>3 ans en dessous</strong>. L\'OTI doit être accrédité par le COFRAC. Il :</p>\n<ul>\n<li>Examine les indicateurs définis par la société.</li>\n<li>Rend un avis publié.</li>\n<li>Recommande des améliorations.</li>\n</ul>\n<p>Coût indicatif : 5 000-50 000 € selon taille de l\'entreprise et complexité de la mission.</p>\n\n<h2 id=\"avantages\">Avantages</h2>\n<ul>\n<li><strong>Engagement durable</strong> dans une mission positive.</li>\n<li><strong>Mobilisation des collaborateurs</strong> autour d\'un sens partagé.</li>\n<li><strong>Image et différenciation</strong> commerciale.</li>\n<li><strong>Attractivité talents</strong> : 70 % des jeunes diplômés privilégient les entreprises à impact.</li>\n<li><strong>Accès facilité</strong> à certains marchés (RSE, marchés publics).</li>\n<li><strong>Résilience</strong> face aux crises (relation long terme avec parties prenantes).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"limites\">Limites</h2>\n<ul>\n<li><strong>Coûts</strong> du comité de mission et de l\'OTI.</li>\n<li>Risque de <strong>greenwashing</strong> si la mission n\'est pas réellement déployée.</li>\n<li>Difficulté à <strong>mesurer l\'impact</strong> de certains objectifs qualitatifs.</li>\n<li>Engagement <strong>réversible</strong> mais avec procédure formelle.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"exemples\">Acteurs emblématiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Danone</strong> : 1re entreprise du CAC 40 à devenir entreprise à mission (2020).</li>\n<li><strong>MAIF</strong> : compagnie d\'assurance pionnière.</li>\n<li><strong>Nutriset</strong> (lutte contre la malnutrition).</li>\n<li><strong>Camif</strong> (e-commerce maison responsable).</li>\n<li><strong>Yves Rocher</strong> (cosmétique végétale).</li>\n<li>Plus de 500 entreprises françaises ont adopté le statut depuis 2019.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une entreprise à mission ?\"}, {\"id\": \"raison-etre\", \"text\": \"La raison d\'être\"}, {\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Forme juridique\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure d\'adoption\"}, {\"id\": \"comite-mission\", \"text\": \"Le comité de mission\"}, {\"id\": \"oti\", \"text\": \"L\'Organisme Tiers Indépendant (OTI)\"}, {\"id\": \"avantages\", \"text\": \"Avantages\"}, {\"id\": \"limites\", \"text\": \"Limites\"}, {\"id\": \"exemples\", \"text\": \"Acteurs emblématiques\"}]','[{\"a\": \"Une société commerciale qui inscrit dans ses statuts une raison d\'être (loi PACTE 22/05/2019) et des objectifs sociaux/environnementaux. Contrôle indépendant par un OTI tous les 2-3 ans. Pas une forme juridique nouvelle, c\'est un statut additionnel.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une entreprise à mission ?\"}, {\"a\": \"Inscription d\'une raison d\'être dans les statuts, définition d\'objectifs sociaux/environnementaux, comité de mission (> 50 salariés), désignation d\'un OTI accrédité COFRAC, publication du rapport tous les 2-3 ans, publication au RCS.\", \"q\": \"Quelles sont les conditions ?\"}, {\"a\": \"Libre : SA, SAS, SARL, SCOP, SCIC. L\'entreprise à mission est un statut additionnel attaché à une entreprise classique, pas une forme juridique en soi. Cumul possible avec d\'autres statuts (ESS, SCOP).\", \"q\": \"Quelle forme juridique ?\"}, {\"a\": \"5 000-50 000 € par contrôle (tous les 2-3 ans), selon la taille de l\'entreprise et la complexité de la mission. L\'OTI doit être accrédité par le COFRAC. Vérification des indicateurs définis par la société, rapport public publié.\", \"q\": \"Combien coûte l\'OTI ?\"}, {\"a\": \"Engagement durable dans une mission positive, mobilisation des collaborateurs, différenciation commerciale, attractivité des talents (70 % des jeunes diplômés privilégient les entreprises à impact), accès facilité aux marchés RSE, résilience.\", \"q\": \"Quels avantages ?\"}, {\"a\": \"Danone (1re du CAC 40, 2020), MAIF, Nutriset (malnutrition), Camif (e-commerce maison), Yves Rocher (cosmétique végétale). Plus de 500 entreprises françaises ont adopté le statut depuis 2019.\", \"q\": \"Quelles entreprises emblématiques ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision d\'AG extraordinaire à la majorité statutaire (souvent 2/3). Modification des statuts pour retirer la raison d\'être et le statut « entreprise à mission ». Publication au RCS. Aucune sanction mais perte des avantages du statut.\", \"q\": \"Peut-on abandonner le statut ?\"}]','[\"Entreprise à mission créée par loi PACTE (22/05/2019, article 176).\", \"Inscription dans les statuts d\'une « raison d\'être » et d\'objectifs sociaux/environnementaux.\", \"Forme juridique libre : SA, SAS, SARL, SCOP.\", \"Contrôle indépendant tous les 2-3 ans par un OTI (Organisme Tiers Indépendant).\", \"Comité de mission interne obligatoire (sauf < 50 salariés).\", \"Modèle hybride : performance économique + impact positif.\", \"Acteurs emblématiques : Danone, MAIF, Nutriset, Camif, Yves Rocher.\"]',NULL,'Pourquoi et comment créer une entreprise à mission ?','## Qu’est-ce que le statut d’entreprise à mission ?\n\n## Quelles sont les entreprises à mission ?\n\n## Quels sont les avantages d’une entreprise à mission ?\n\n## Donner du sens à son entreprise et fédérer les collaborateurs autour du projet\n\n## Développer sa marque employeur\n\n## Améliorer l’image de marque de l’entreprise\n\n## Collaborer avec divers acteurs qui partagent les mêmes valeurs\n\n## Faire émerger l’innovation au sein de l’entreprise\n\n## Quelles sont les conditions pour avoir le statut d’entreprise à mission ?\n\n## Qui peut devenir entreprise à mission ?\n\n## Les conditions pour devenir une entreprise à mission\n\n## Comment créer une entreprise à mission ?\n\n## Étape n° 1 : Rédiger ou modifier les statuts de la société\n\n## Étape n° 2 : Désigner un comité de mission\n\n## Étape n° 3 : Déclarer sa qualité de société à mission\n\n## Est-ce qu’une entreprise à mission est contrôlée ?\n\n## Le contrôle du comité de commission\n\n## Le contrôle par un organisme tiers indépendant (OTI)\n\n## Que se passe-t-il si l’entreprise à mission ne remplit pas sa mission ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi créer une entreprise à mission ?\n\n## Qui sont les entreprises à mission en France ?\n\n## Qui contrôle les entreprises à mission ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa loi PACTE du 22 mai 2019 a permis d’introduire dans le schéma des différents types d’entreprises déjà existantes en droit français, une nouvelle qualité reconnue juridiquement, nommée entreprise à mission.\n\nL’entreprise à mission représente une adaptation des nouvelles préoccupations d’ordre social et écologique présentes au sein de chaque entreprise.\n\nVous souhaitez vous lancer dans la création d\'une entreprise à mission ? Pour vous aider à avoir un regard plus informé sur cette nouvelle labellisation proposée aux entreprises, Legalstart vous détaille ici les principales informations à connaître sur les sociétés à mission.\n\nDepuis quelques années, les entreprises soucieuses de vouloir incorporer dans leur business plan des actions concrètes en faveur des enjeux sociaux et environnementaux sont de plus en plus nombreuses.\n\nAussi, pour leur permettre d’aller plus loin dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la loi PACTE a créé le statut d’entreprise à mission qui peut être attribué à toute entreprise qui n’est plus simplement cantonnée à la réalisation de profits.\n\nEn effet, au-delà d’acquérir une image positive d’entreprise incorporant des considérations RSE au sein de son organisation interne, la société à mission prend l’engagement de réaliser des actions concrètes concernant des objectifs sociaux et environnementaux.\n\nDès lors, au moment de la création de l’entreprise, ces objectifs doivent être définis au sein même de ses statuts de société. En outre, cette qualité d’entreprise à mission est également décrite dans le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. À ce titre, il ne doit pas s’agir d’une simple promesse faite par une entreprise de s’engager dans des objectifs sociaux et environnementaux. Il doit s’agir d’un véritable engagement qui est inscrit au sein même de l’organisation de la société et qui ne peut pas être éludé au profit d’autres considérations.\n\n☝️ Bon à savoir : pour clarifier la définition de l’entreprise à mission, ce statut correspond à un label ou une qualité juridique. Ce n’est en aucun cas une nouvelle forme de structure juridique. La finalité de cet engagement est d’associer la notion de « raison d’être » des entreprises, à celle de la contribution à l’intérêt général.\n\nPour illustrer ce qu’est une entreprise à mission, voici deux exemples concrets :\n\nLa liste des entreprises à mission françaises est référencée sur le site de l’observation des sociétés à mission. Parmi elles, on retrouve notamment :\n\nDevenir une entreprise à mission n’offre pas d’avantage fiscal, social ou encore financier. Il est donc légitime de se demander pourquoi créer une entreprise à mission.\n\nDe manière générale, le principal intérêt de la société à mission est d’agir concrètement pour le bien commun. En réalité, pour une entreprise à mission, les avantages sont nombreux.\n\nRéfléchir à sa mission implique de prendre le temps de se poser des questions qui vont au-delà de la stratégie d’entreprise pour s’interroger sur sa culture et son identité. Cet exercice permet également une projection tournée vers le monde extérieur et l’avenir.\n\nEn instaurant une dynamique collective autour de cette mission, les dirigeants, actionnaires et salariés de l’entreprise sont motivés et engagés autour de cette mission. Cette dynamique permet généralement de faire émerger de nouvelles idées innovantes pour retravailler son modèle d’activité.\n\nEn impliquant les employés dès le début de la démarche, dans ce projet de création collective, cela permet également à l’entreprise de modifier son approche en matière de management. En effet, cette mobilisation autour du projet est un moyen de stimuler la motivation des salariés et donc d’améliorer les performances de l’entreprise.\n\nDevenir une société à mission a un impact positif dans le développement de la marque employeur de l’entreprise. En effet, une entreprise perçue comme réellement engagée a de fait plus de succès pour attirer de nouveaux talents.\n\nDans une entreprise à mission, cet engagement devient une partie intégrante de leur identité. Ce projet à long terme renforce la crédibilité et la légitimité de leurs engagements. L’intérêt est alors décuplé de la part des candidats pour intégrer une équipe investie dans un projet de création collective.\n\nÊtre une société à mission permet également de renforcer la réputation de l’entreprise auprès de ses clients en affirmant sa raison d’être. En effet, la mission ainsi fixée de l’entreprise vise bien souvent à répondre aux attentes des clients, qui sont de plus en plus conscients et exigeants en ce qui concerne les produits et services qu’ils achètent. Ils sont également aujourd’hui de plus en plus exigeants sur la façon dont l’entreprise est gérée.\n\nAinsi, la mission de l’entreprise peut renforcer sa relation avec ses clients, tout en contribuant à renforcer l’image que ces derniers ont de l’entreprise.\n\nDevenir une société à mission permet d’appartenir à une communauté d’entreprises et de dirigeants partageant les mêmes valeurs, et tournés vers l’avenir.\n\nLes entreprises jouent en effet un rôle crucial dans la résolution des grands défis environnementaux et sociaux. Être une entreprise à mission permet d’engager les parties prenantes externes clés de l’entreprise, et ainsi d’enrichir sa mission, de concrétiser ses engagements et de créer un impact positif autour des actions de l’entreprise.\n\nDans le contexte actuel, caractérisé par l’urgence sociale et environnementale, il devient essentiel pour les entreprises de réfléchir à leur impact et de se réinventer. Devenir une entreprise à mission permet de placer l’innovation au cœur de son modèle économique et de sa gouvernance. Elle vise ainsi la performance à long terme pour garantir sa pérennité.\n\n☝️ Bon à savoir : l’intégration de la mission dans les statuts de l’entreprise permet également de sécuriser ses valeurs fondamentales dans le temps, en garantissant qu’elles restent intactes même face à d’éventuels changements de direction.\n\nToutes les sociétés commerciales, petites ou grandes, peuvent devenir sociétés à mission. Ainsi, ce statut peut aussi bien être attribué à une SARL qu’à une SAS ou encore une SA.\n\nLe statut juridique de la société n’est pas un critère d’obtention du titre de société à mission. Toutefois, l’entreprise doit réunir un certain nombre de conditions.\n\nToute entreprise, enregistrée au registre national des entreprises (RNE), peut choisir de devenir une entreprise à mission. Cela inclut également les mutuelles et les coopératives.\n\nUne société à mission :\n\nPour être une entreprise à mission, il convient de remplir l’ensemble des conditions suivantes, définies par le Code civil :\n\nVous vous demandez comment créer une entreprise à mission ? Trois grandes étapes sont à suivre pour répondre aux conditions énoncées précédemment :\n\nSi vous êtes au stade de la création de la société, vous allez pouvoir intégrer les mentions obligatoires d’une société à mission directement dans les statuts constitutifs. Au contraire, si la société est déjà créée, il faut procéder à une modification des statuts. Il est alors nécessaire de convoquer une Assemblée générale extraordinaire et de recueillir la majorité exigée par les statuts pour une telle décision. Enfin, une nouvelle version des statuts devra être rédigée.\n\nDans tous les cas, pour devenir une société à mission, les statuts doivent faire apparaître :\n\nC’est ce qui la différencie d’une société commerciale. Ces éléments sont généralement inscrits dans l’objet social, ou sont regroupés dans un article dédié.\n\nEn tant qu’entreprise à mission, vous êtes relativement libre de choisir les missions que vous souhaitez incorporer à la gestion de votre entreprise. Vous pouvez dès lors choisir les actions que vous souhaitez mener en plus du bon développement économique de votre entreprise afin de concilier croissance économique, enjeux sociaux et environnementaux.\n\nExemple d’entreprise à mission : une entreprise intègre dans son schéma de production une politique de préservation de la nature en privilégiant les circuits courts et les déchets recyclables.\n\nLe comité de mission est un organe spécifique interne à l’entreprise, chargé du suivi de la mission.\n\nIl est composé d’au moins un salarié de l’entreprise. Son rôle est de vérifier que les décisions prises par les dirigeants correspondent bien aux objectifs fixés. Il rédige un rapport annuel.\n\nLa nomination d’un comité de mission est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les plus petites entreprises, un référent de mission doit être désigné.\n\nIl est nécessaire de faire connaître la qualité de société de mission auprès du guichet unique des formalités des entreprises pour :\n\nIl est possible de le faire au moment de la création de la société lors de son immatriculation, ou lors de la modification des statuts (demande d’inscription modificative).\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des accompagnements pour les entreprises à mission, afin de créer la société, et d’aider à la mise en place des objectifs et du plan d’action.\n\nDevant le réel engagement pris par une entreprise à mission, on peut légitimement se poser la question de savoir s’il existe des contrôles effectués par des organes tiers veillant à la bonne exécution de la mission.\n\nÀ ce titre, sachez que la mise en œuvre des actions concrètes visant à satisfaire les défis sociaux et environnementaux portés par l’entreprise à mission est contrôlée à deux niveaux.\n\nEn effet, une fois l’entreprise à mission créée, cette dernière doit constituer un comité de mission. Ce comité devient dès lors un organe tout aussi important que les autres organes de l’entreprise puisqu’il doit veiller à la bonne exécution de la mission que souhaite mener l’entreprise. Le comité de mission doit alors présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale ordinaire de la société.\n\n📝 À noter : le rapport du comité de mission est public. Par conséquent, toutes les parties prenantes de l’entreprise, ainsi que toutes les personnes extérieures intéressées par ce document, peuvent prendre connaissance des différentes actions menées par l’entreprise à mission. Cette communication publique des actions menées par l’entreprise à mission permet de renforcer la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses engagements sociaux et environnementaux.\n\nPar ailleurs, un organisme tiers indépendant doit procéder, au moins tous les 2 ans, à une vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux revendiqués par l’entreprise à mission. Les membres qui composent cet organisme tiers indépendant sont désignés par le Comité français d’accréditation.\n\nLe rôle du comité de mission est de vérifier que :\n\nLe premier contrôle intervient :\n\nPour produire son rapport, l’OTI peut demander l’accès à tous les documents qu’il juge opportun. Il est autorisé à effectuer des audits sur le terrain.\n\nSi le contrôle opéré par cet organisme tiers révèle que l’entreprise ne remplit pas sa mission, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de commerce afin que la qualité d’entreprise à mission lui soit supprimée.\n\nCette suppression de qualité de société à mission nécessite une nouvelle formalité modificative sur tous les documents et doit être faite sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.\n\nVous êtes en train de créer votre entreprise ? Prenez le temps de choisir la structure juridique la plus adaptée à votre activité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’objectif de devenir une entreprise à mission ne repose pas sur le fait d’obtenir des avantages fiscaux, sociaux ou financiers. Devenir une entreprise à mission c’est développer sa raison d’être en faveur de l’intérêt général.\n\nCela permet de donner du sens à son entreprise, fédérer ses équipes autour d’un projet commun, développer sa marque employeur, améliorer l’image de marque de l’entreprise ou encore encourager l’innovation dans ses activités.\n\nLa qualité d’entreprise à mission a été introduite par la loi PACTE. Les sociétés à mission ne sont pas définies par leur taille ou leur secteur d’activités.\n\nEst une société à mission une entreprise dont les statuts définissent clairement la notion de raison d’être de l’entreprise et les objectifs de la mission. Ces entreprises disposent d’une mention particulière sur leurs statuts et sont contrôlées sur leurs objectifs fixés.\n\nUne société à mission est contrôlée à deux niveaux. Un comité de mission est désigné en interne pour veiller à la bonne exécution de la mission. Un second contrôle, effectué par un organisme tiers indépendant (OTI) intervient tous les deux ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nZoom sur les différents types d’entreprises en France\n\nSARL de famille ou SCI : le guide complet pour bien choisir\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nDifférence entre entreprise et société : le guide 2025\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2386,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:20:18',631,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2594,'suppression-du-cice-quel-impact-sur-les-allègements-fiscaux-d-une-entreprise','fiscalite','/guide/fiscalite/suppression-du-cice-quel-impact-sur-les-allègements-fiscaux-d-une-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/cice',NULL,'Suppression du CICE : quel impact sur les allègements fiscaux d’une entreprise ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Suppression du CICE : quel impact sur les allègements fiscaux d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que le CICE ?\n\n## Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?\n\n## Comment calculer le CICE ?\n\n## Comment bénéficier du CICE ?\n\n## Comment est imputé le CICE sur le montant des impôts ?\n\n## Qu’est-ce que le préfinancement bancaire du CICE ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que le CICE existe encore ?\n\n## Quand peut-on demander le remboursement du CICE ?\n\n## Comment comptabiliser le CICE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nDepuis le 1er janvier 2019, les entreprises ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cet avantage fiscal permettait aux entreprises d’économiser de l’argent sur les rémunérations qu’elles versaient à certains de leurs salariés pour le réinvestir dans l’emploi et dans l’innovation. Pour simplifier la fiscalité des entreprises, cet avantage fiscal a été supprimé. Il est désormais remplacé par un allègement durable des cotisations sociales.\n\nÀ qui était destiné le CICE ? Quelles étaient les conditions du CICE ? Qu’est-ce qui vient remplacer cet avantage ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe crédit d’impôt compétitivité emploi était un avantage fiscal destiné aux entreprises employant des salariés. Il permettait de redonner aux entreprises une certaine marge pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, recruter, favoriser la recherche, restaurer leurs trésoreries ou les accompagner dans leur transition écologique et énergétique. Tout cela grâce à une baisse du coût du travail. Depuis le 1er janvier 2019 (sauf pour Mayotte), le CICE a été remplacé par un allègement des cotisations sociales pour les employeurs qui se traduit en deux temps :\n\nSon champ d’application était particulièrement large puisque toutes les entreprises étaient concernées, peu importe :\n\nUne des conditions pour bénéficier du CICE était d’être une entreprise employant des salariés. Les entreprises dont le bénéfice était exonéré transitoirement, en création ou en innovation étaient également concernées par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.\n\nEnfin, le CICE était également accessible aux coopératives, organismes HLM, etc. partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés.\n\nDésormais, tous les employeurs peuvent bénéficier du nouveau dispositif (sauf les particuliers employeurs).\n\nPour que la rémunération d’un salarié soit prise en compte pour le calcul du CICE, celle-ci devait être inférieure ou égale à 2,5 fois le SMIC sur l’année (soit une rémunération annuelle inférieure à 44.954 € en 2018). L’assiette du CICE se composait de l’ensemble des rémunérations brutes répondant à ce critère. En 2018, un crédit d’impôt de 6 % s’appliquait sur cette assiette.\n\n🛠️ En pratique : si une entreprise emploie deux salariés qu’elle rémunère chacun d’un salaire de 22.500 € brut annuel en 2018, le montant du CICE qu’elle aurait pu percevoir, avant sa suppression, s\'élevait à 2 x 22.500 x 6 % = 2.700 €. L’entreprise aurait donc bénéficié d’un crédit d’impôt d’un montant de 2.700 € sur l’année.\n\nLe CICE a été supprimé à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations versées aux salariés percevant moins de 2,5 fois le SMIC n’ouvrent plus le droit à un crédit d’impôt.\n\nLe CICE est cependant remplacé par une diminution durable des charges sociales employeurs, notamment sur les salaires les plus faibles. Cet allègement prend la forme de deux mesures concrètes :\n\nLa diminution des charges sociales est uniformisée et automatique, l’employeur n’a aucune démarche à accomplir pour en profiter. L’avantage de cette réforme est que l’entreprise bénéficiera d’un gain de trésorerie au moment du versement du salaire et non plus avec un décalage d’un an.\n\n📝 À noter : les entreprises qui bénéficiaient d’une créance de CICE ont pu l’imputer sur le paiement de leurs impôts de 2019 à 2021. Si une créance subsiste au-delà, les entreprises peuvent demander le remboursement du CICE non utilisé.\n\nAfin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, l’employeur devait effectuer une double déclaration : une déclaration lors de l’établissement des bordereaux de cotisation Urssaf et une déclaration lors de la déclaration annuelle des résultats.\n\nEn contrepartie de cet avantage fiscal, les entreprises devaient être en mesure d’attester de la bonne utilisation de la somme ainsi économisée. Le CICE devait être utilisé pour investir dans la recherche, l’innovation, la formation des salariés, le recrutement de salariés, le développement de l’activité, ou encore la transition écologique ou énergétique de l’entreprise.\n\nL’une des difficultés du CICE était que sa perception se faisait à retardement puisque le crédit d’impôt ne pouvait être utilisé qu’après la clôture de l’exercice.\n\n📝 À noter : le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est maintenu pour les rémunérations des salariés dont l’activité est située à Mayotte, avec un taux de 9 %.\n\nLe préfinancement bancaire du CICE est un dispositif financier qui permettait aux entreprises de bénéficier à l\'avance des montants accordés par ce crédit d\'impôt. Plutôt que d\'attendre la déclaration fiscale annuelle pour récupérer le CICE, les entreprises pouvaient s\'adresser à la bpifrance pour faire une demande d’avance. Celle-ci avançait alors le montant estimé du crédit d\'impôt sous forme de prêt.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi, n’existe plus dans les conditions initiales depuis le 1er janvier 2019. Il est désormais remplacé par un allégement durable des cotisations sociales pour l’employeur.\n\nLe remboursement du CICE en principe a lieu après la période d’imputation qui correspond aux trois exercices précédents. Par exemple, dans le cas d’un exercice clos le 31 décembre 2019, le CICE portant sur les rémunérations versées en 2019 aura une période d’imputation de 2020, 2021 et 2022. L’excédent de CICE qui n’aura pas pu servir au paiement de l’impôt sera restitué en 2023. Néanmoins, pour certaines entreprises (jeunes entreprises innovantes, entreprises faisant l\'objet d\'une procédure de conciliation, entreprises faisant l\'objet d\'une procédure de redressement judiciaire, etc.) il existe des possibilités de restitution immédiate.\n\nLe CICE doit être comptabilisé au crédit d’un sous-compte du compte 64 “Charges de personnel”. Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’impôt sur les sociétés (IS), ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTaxe sur les salaires : comment la calculer et la déclarer en 2025 ?\n\nQuelle fiscalité pour la location meublée ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1315,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 18:05:01'),(2595,'per-plan-epargne-retraite-entreprises-individuelles-deduction-fiscale-sortie','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/per-plan-epargne-retraite-entreprises-individuelles-deduction-fiscale-sortie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/plan-epargne-retraite','PER entreprises individuelles : guide {YEAR}','PER pour entreprises individuelles','PER (Plan Épargne Retraite) pour entreprises individuelles en {YEAR} : déduction fiscale, plafonds et sortie en capital. Versements déductibles de l\'IR.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Plan Épargne Retraite (PER) est un produit d\'épargne longue durée destiné à se constituer un complément de retraite. Il est ouvert aux entrepreneurs individuels et aux indépendants, avec un cadre fiscal très avantageux qui en fait un outil d\'optimisation patrimoniale.</p><h2>Principe</h2><p>L\'entrepreneur verse des sommes sur son PER individuel pendant sa vie active. Les versements sont déductibles de son revenu imposable (dans la limite des plafonds). À la retraite, il peut récupérer son épargne sous forme de capital, de rente, ou les deux.</p><h2>Plafonds de déduction</h2><p>Pour les TNS et indépendants : 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit environ 35 000 € en 2025), majoré de 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Le plafond cumulé peut atteindre 87 000 € par an dans certaines situations.</p><h2>Avantages fiscaux</h2><p>Déduction des versements de l\'IR au taux marginal (45 % pour les hauts revenus, soit 4 500 € d\'économie pour 10 000 € versés à 45 % de TMI). Les sommes capitalisent en franchise d\'impôt et de prélèvements sociaux. À la sortie, fiscalité plus douce sur le capital ou la rente.</p><h2>Sortie à la retraite</h2><p>Sortie en capital : imposée comme un revenu (avec étalement possible), prélèvements sociaux sur les gains. Sortie en rente : imposée comme pension de retraite, fraction taxable selon l\'âge. Possibilité de combiner capital et rente. Sortie anticipée possible dans certains cas (achat résidence principale, invalidité, etc.).</p><h2>Stratégie d\'utilisation</h2><p>Le PER est particulièrement avantageux pour les TMI élevés (>30 %) qui versent pendant l\'activité (déduction au TMI élevé) et retirent à la retraite (TMI souvent plus bas). Il complète idéalement les autres dispositifs (Madelin retraite, assurance-vie). Un conseil patrimonial est utile pour optimiser les versements.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Plafonds\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Avantages fiscaux\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Sortie\", \"anchor\": \"sortie\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Qui peut souscrire un PER ?\", \"content\": \"Toute personne physique, salarié ou indépendant. Les TNS et entrepreneurs individuels y ont accès avec des plafonds spécifiques.\"}, {\"text\": \"Quel plafond de déduction ?\", \"content\": \"10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, soit jusqu\'à 87 000 €/an dans certains cas.\"}, {\"text\": \"Peut-on récupérer son argent avant la retraite ?\", \"content\": \"Oui dans certains cas : achat résidence principale, invalidité, décès du conjoint, fin de droits chômage.\"}]','[\"Versements déductibles de l\'IR, plafonds spécifiques TNS\", \"Capitalisation en franchise d\'impôt jusqu\'à la retraite\", \"Sortie en capital ou rente selon stratégie patrimoniale\"]',NULL,'Le Plan Epargne Retraite (PER) pour les entreprises individuelles : comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’un PER ?\n\n## PER : Définition\n\n## Les différents types de plan épargne retraite\n\n## Comment fonctionne un PER pour les entreprises individuelles ?\n\n## La gestion du PER individuel\n\n## Le déblocage du PER\n\n## Quand ouvrir un PER quand on est indépendant ?\n\n## Peut-on débloquer un PER avant le départ à la retraite ?\n\n## Plan épargne retraite et impôt : comment ça marche ?\n\n## PER : le régime fiscal des sommes versées\n\n## L’imposition du capital ou de la rente d’un PER\n\n## Si vous avez déduits les sommes versées sur votre PER\n\n## Si vous n’avez pas déduit les sommes versées au fur et à mesure\n\n## FAQ\n\n## Quelle épargne pour une entreprise individuelle ?\n\n## Qui a intérêt à ouvrir un PER ?\n\n## Quels sont les 3 types de PER qui existent ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLes travailleurs non-salariés ne cotisent pas pour la retraite de la même façon que les salariés. La différence de revenus entre la vie active et la retraite peut alors être conséquente. Pour réduire cette baisse de revenu, il est possible de souscrire un PER . Découvrez comment fonctionne le PER pour les travailleurs indépendants.\n\nLe PER, plan épargne retraite , est défini par l\'article L224-1 du Code monétaire et financier comme un produit d’épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019.\n\nL’objectif est de se constituer au cours de sa vie active une enveloppe d’épargne bloquée qui pourra être récupérée au moment du départ à la retraite pour compléter ses revenus.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ décembre 2019, le Préfon est transformé en Plan d\'Épargne Retraite. Le Préfon est un régime de retraite complémentaire destiné aux agents de la fonction publique, basé sur un système de points.\n\nIl existe trois types de plan épargne retraite :\n\nLes travailleurs non-salariés, comme les micro-entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise, sont éligibles au PER individuel. Il vient remplacer le contrat Madelin et le Perp. Il peut être souscrit auprès d\'un assureur habilité ou auprès d’un fonds d’investissement.\n\n👍 Bon à savoir : créer et gérer une entreprise demande du temps et une parfaite maîtrise des démarches administratives, juridiques et comptables. Avec Legalstart, vous accédez à une solution clé en main qui vous permet de tout gérer en ligne, simplement et en toute sécurité.\n\nL’épargne retraite est un produit d’épargne qui fonctionne par capitalisation. Dès l’ouverture du plan, et pendant toute la vie professionnelle qui s\'ensuit, l’épargnant effectue des versements réguliers chaque année.\n\nIl est également possible de transférer sur votre PER les montants disponibles sur vos anciens contrats d’épargne retraite. Le capital ainsi accumulé peut être débloqué au moment du départ à la retraite .\n\nPendant ce temps, votre contrat fait l’objet d’une gestion pilotée sauf si vous avez expressément demandé un autre mode de gestion. Cela signifie que les montants épargnés deviennent des actifs pouvant être placés sur différents supports financiers plus ou moins risqués. Il s’agit donc d’un investissement sur le long terme.\n\nLors du départ à la retraite, vous avez la possibilité de casser votre PER pour obtenir le versement d’un capital ou d’une rente (ou encore d’un capital et d’une rente, selon les conditions du contrat souscrit).\n\nEn cas de décès du titulaire avant l’âge de la retraite, le plan épargne retraite est automatiquement clôturé.\n\nLe PER individuel est accessible à tous. Aucune condition d’âge n’est exigée. Dès lors, il est possible d’ouvrir un PER à tout moment.\n\nToutefois, plus le plan d\'épargne retraite est ouvert tôt, plus il a d’intérêt puisque les versements seront plus nombreux. C’est pourquoi il est recommandé d’ouvrir un PER le plus tôt possible même si vous n’effectuez que de faibles versements, du moins dans un premier temps.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2024, il n\'est plus possible d\'ouvrir un PER au nom d\'un enfant mineur.\n\nSi en principe le PER a vocation à n’être débloqué qu’au moment de la retraite, la loi prévoit six cas de déblocage anticipé pour votre épargne retraite en tant qu’indépendant :\n\nPour débloquer un PER avant le départ à la retraite, il est impératif de fournir un justificatif auprès de l’organisme gestionnaire.\n\nConcernant la fiscalité du PER individuel, il faut distinguer le régime applicable aux sommes versées et le régime qui régit le capital ou la rente en fin de carrière.\n\nIl est possible de bénéficier d’une déduction d’impôt pour plan d’épargne retraite pour les versements effectués durant l’année passée.\n\nToutefois, le montant déductible des revenus imposables est plafonné au montant le plus élevé entre :\n\nPour avoir un aperçu des avantages fiscaux que vous pouvez obtenir en déduisant les sommes versées au moment de votre déclaration de revenus annuelle, vous pouvez réaliser une simulation de plan d’épargne retraite auprès de l’organisme gestionnaire du plan ou en ligne.\n\nL’imposition du capital ou de la rente du PER individuel dépend de si vous avez déduit les versements de votre déclaration de revenu chaque année ou non.\n\nUn taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) est applicable. Il est de 30 % et comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales.\n\nLe PER individuel peut représenter une bonne solution pour les travailleurs indépendants qui souhaitent anticiper leur départ à la retraite en se constituant une épargne qui viendra compléter leurs revenus. Le PER est d’autant plus intéressant qu’il s’accompagne d’avantages fiscaux non-négligeables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne entreprise individuelle peut avoir un PER ou un livret d\'épargne d\'entreprise par exemple. Toutefois, le PER s\'avère particulièrement avantageux d\'un point de vue fiscal.\n\nToute personne majeure pour ouvrir un PER. Si ce produit d\'épargne retraite est avantageux de manière générale, il l\'est particulièremen pour les personnes dont le taux marginal d\'imposition est de 30 % ou plus.\n\nIl existe 3 types de PER : le PER individuel, le PER d\'entreprise collectif et le PER d\'entreprise obligatoire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nModèle de délégation de pouvoir : obligations et exemple\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nDélégation de signature : définition et formalisme\n\nLe régime social des dirigeants de SAS et de SARL\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1249,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:26:28',289,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:10:04'),(2596,'assurance-eurl-rc-pro-multirisque-prevoyance-dirigeant','statut-juridique','/guide/statut-juridique/assurance-eurl-rc-pro-multirisque-prevoyance-dirigeant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/assurance','Assurance EURL : RC pro, multirisque et prévoyance dirigeant','Assurance en EURL','Les assurances indispensables pour une EURL en {YEAR} : RC pro, multirisque professionnelle, prévoyance TNS, complémentaire santé et garanties spécifiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Souscrire les bonnes assurances est essentiel pour protéger une EURL, son activité, ses biens et son dirigeant. Voici les contrats à envisager en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La responsabilité civile professionnelle (RC pro)</h2>\n<p>La <strong>RC professionnelle</strong> couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) dans le cadre de l\'activité : erreur, négligence, oubli, manquement contractuel, faute de conseil. Elle est obligatoire dans les professions réglementées (avocats, experts-comptables, professions médicales, agents immobiliers, BTP avec garantie décennale) et fortement recommandée pour toutes les autres EURL.</p>\n<p>La prime varie de 300 à 3 000 € par an selon le chiffre d\'affaires, le secteur et les plafonds de garantie (généralement 500 000 € à plusieurs millions d\'euros par sinistre).</p>\n\n<h2>L\'assurance multirisque professionnelle</h2>\n<p>La <strong>multirisque professionnelle</strong> protège les locaux, le matériel, le stock et le mobilier contre l\'incendie, le dégât des eaux, le vol, le bris de machine et les catastrophes naturelles. Elle inclut généralement la perte d\'exploitation en cas de sinistre majeur, garantie cruciale pour maintenir la trésorerie pendant la reprise d\'activité.</p>\n<p>Le tarif dépend de la surface, de la valeur des biens et du secteur : compter 400 à 2 500 € par an pour une EURL classique.</p>\n\n<h2>La prévoyance du dirigeant TNS</h2>\n<p>Le gérant majoritaire d\'EURL relève du régime des travailleurs non salariés (SSI). Sa couverture sociale obligatoire est limitée : indemnités journalières faibles, pas d\'invalidité longue durée correctement indemnisée, capital décès modeste. Un <strong>contrat de prévoyance complémentaire</strong> est indispensable pour couvrir :</p>\n<ul>\n<li>Les indemnités journalières en cas d\'arrêt de travail.</li>\n<li>L\'invalidité partielle ou totale (rente).</li>\n<li>Le capital décès et la rente conjoint ou éducation.</li>\n</ul>\n<p>Le contrat Madelin (devenu PER prévoyance) permet la déductibilité fiscale des cotisations dans la limite des plafonds légaux.</p>\n\n<h2>La complémentaire santé</h2>\n<p>Le dirigeant TNS doit souscrire une complémentaire santé à titre individuel (la mutuelle d\'entreprise obligatoire ne le concerne pas en l\'absence de salariés). Les contrats responsables Madelin offrent une déduction fiscale et couvrent l\'hospitalisation, le dentaire, l\'optique et le confort selon les formules.</p>\n\n<h2>Les garanties spécifiques selon l\'activité</h2>\n<p>Selon le secteur, des garanties dédiées s\'imposent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Garantie décennale</strong> pour le BTP (obligatoire avant tout chantier).</li>\n<li><strong>Cyber-risques</strong> pour les activités numériques (rançongiciels, fuite de données, RGPD).</li>\n<li><strong>Assurance flotte automobile</strong> pour les véhicules professionnels.</li>\n<li><strong>Protection juridique</strong> pour anticiper les litiges (clients, salariés, fournisseurs).</li>\n<li><strong>Assurance homme-clé</strong> pour pallier la disparition du dirigeant fondateur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment optimiser le budget assurances ?</h2>\n<p>Quelques bonnes pratiques : comparer plusieurs devis (au moins trois courtiers ou compagnies), ajuster les franchises pour réduire la prime, regrouper les contrats chez un même assureur (RC pro + multirisque) pour bénéficier de remises, réévaluer les garanties chaque année en fonction de la croissance et activer la déductibilité fiscale Madelin pour la prévoyance et la santé.</p>','[{\"text\": \"La responsabilité civile professionnelle (RC pro)\", \"anchor\": \"rc-pro\"}, {\"text\": \"L\'assurance multirisque professionnelle\", \"anchor\": \"multirisque\"}, {\"text\": \"La prévoyance du dirigeant TNS\", \"anchor\": \"prevoyance\"}, {\"text\": \"La complémentaire santé\", \"anchor\": \"sante\"}, {\"text\": \"Les garanties spécifiques selon l\'activité\", \"anchor\": \"specifiques\"}, {\"text\": \"Comment optimiser le budget assurances ?\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"La RC pro est-elle obligatoire pour toute EURL ?\", \"answer\": \"Elle est obligatoire dans les professions réglementées (santé, droit, BTP, immobilier, conseil financier). Pour les autres, elle est très fortement recommandée car un sinistre peut engager le patrimoine de la société.\"}, {\"text\": \"Quel budget total prévoir pour les assurances d\'une EURL ?\", \"answer\": \"Entre 1 500 et 6 000 € par an selon l\'activité et la taille : RC pro, multirisque locaux, prévoyance dirigeant et complémentaire santé. Les secteurs réglementés (BTP, santé) sont plus onéreux.\"}, {\"text\": \"Les cotisations sont-elles déductibles ?\", \"answer\": \"Oui pour les contrats professionnels (RC pro, multirisque) et pour la prévoyance et santé Madelin dans la limite des plafonds. Le contrat doit être au nom de l\'EURL ou du gérant TNS.\"}, {\"text\": \"Faut-il assurer le local si je travaille à domicile ?\", \"answer\": \"Oui, votre assurance habitation ne couvre pas l\'activité professionnelle. Il faut soit ajouter une extension professionnelle, soit souscrire une multirisque dédiée.\"}]','[\"RC pro : obligatoire dans les professions réglementées, fortement recommandée sinon.\", \"Multirisque professionnelle : protège locaux, matériel, stock et perte d\'exploitation.\", \"Prévoyance TNS Madelin : indemnités journalières, invalidité, décès, déductible.\", \"Complémentaire santé Madelin pour le dirigeant individuel.\", \"Garanties spécifiques : décennale BTP, cyber, flotte auto, protection juridique.\", \"Budget total typique : 1 500 à 6 000 € par an selon secteur.\"]',NULL,'Assurance en EURL : que faut-il savoir ?','## Que peut couvrir une assurance pour une EURL ?\n\n## Assurance EURL pour l’entreprise\n\n## Assurance EURL pour les biens\n\n## Assurance EURL pour les personnes\n\n## Pourquoi prendre une assurance en EURL ?\n\n## Quels sont les différents contrats d’assurance pour une EURL ?\n\n## Les contrats qui couvrent l’activité\n\n## Les contrats qui protègent les biens\n\n## Les contrats qui assurent la personne\n\n## Quelles sont les assurances obligatoires en EURL ?\n\n## Assurances adaptées à la nature de votre activité\n\n## Assurances adaptées au fonctionnement de votre entreprise\n\n## Combien coûte une assurance pour une EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## Quelle assurance maladie en EURL ?\n\n## Quelle assurance chômage en EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cette assurance couvre la société en cas de dommages corporels causés à des tiers ou de dommages matériels ou immatériels provoqués sur des biens dans l’exercice de ses prestations.\n\nSelon les assurances et les contrats, de larges situations peuvent être couvertes. C’est notamment le cas de dommages causés pendant le cycle d’exploitation ou le transport d’un produit.\n\n☝️ Bon à savoir : certains contrats d’assurance RC pro en EURL s’adaptent directement à la nature de l’activité de l’entreprise, comme c’est le cas des responsabilités civiles médicales qui concernent les médecins et les professionnels de santé.\n\nPour garantir la continuité de son exercice, l’entreprise peut être amenée à couvrir les éléments entrant dans son patrimoine, tels que :\n\nDe nombreuses situations peuvent être prises en compte par l’assurance professionnelle en EURL, comme un dégât électrique ou un dégât des eaux, des vols ou des actes de vandalisme, des bris de glace, des incendies ou des catastrophes naturelles. Certaines assurances protègent aussi les entreprises en cas d’attentat ou d’acte de terrorisme.\n\nEn EURL, les assurances de personnes protègent à la fois le gérant et ses salariés. Elles offrent une protection sociale, pour les couvrir en cas de maladie, d’accident corporel, d’invalidité. Certaines proposent aussi une indemnisation à la famille en cas de décès. Le gérant et les salariés sont ainsi couverts à la fois sur leur lieu de travail et au cours de déplacement.\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant peut aussi souscrire une assurance chômage en EURL.\n\nUne assurance protège l’entrepreneur et son activité en cas de préjudice matériel, immatériel ou moral causé dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Si l’EURL n’est pas protégée, elle devra alors régler elle-même les frais à verser aux victimes. Cette situation peut alors causer des préjudices à la société, et la mener à une cessation d’activité dans les cas les plus graves.\n\nL’entreprise est également passible de poursuites si elle ne souscrit pas les assurances exigées par son domaine d’activité, comme c’est le cas dans le secteur de la santé ou du BTP.\n\n🛠️ En pratique : une société en bâtiment qui ne possède pas d’assurance décennale sera passible d’une amende de 75.000 euros et son gérant d’une peine d’emprisonnement comprise entre 10 jours et 6 mois.\n\nPar ailleurs, si l’EURL ne cotise pas auprès d’une assurance de santé, elle pourra perdre ses avantages sociaux et fiscaux. Enfin, en cas de dommages corporels, l’EURL sans assurance pourra être poursuivie au pénal.\n\nEn revanche, sans assurance facultative, l’entreprise n’encourt pas de sanctions pénales. Il s’avère néanmoins nécessaire de souscrire à des contrats pertinents pour votre activité, car un employé peut saisir les Prud\'hommes en cas de litige.\n\nDe nombreux contrats existent et couvrent différentes catégories :\n\nIl existe plusieurs assurances pour couvrir l’entreprise en EURL :\n\nPour couvrir ses biens, une EURL peut souscrire une assurance multirisque, qui protège le patrimoine de l’entreprise. Elle couvre à la fois ses locaux, sa marchandise, le matériel qu’elle emploie et les biens qu’elle possède, sur des sinistres de nature variés. Elle protège à la fois la sécurité financière de la structure, mais aussi sa responsabilité et ses intérêts. Le contrat est modulable en fonction de l’activité de l’entreprise et des risques auxquels elle s’expose.\n\n☝️ Bon à savoir : les contrats multirisques proposent souvent une couverture complémentaire qui intègre une garantie de perte d’exploitation, une RC pro et une assistance juridique.\n\nUn gérant qui travaille seul au sein de son EURL peut souscrire des assurances destinées à augmenter sa couverture sociale comme :\n\nIl n’existe pas d’assurance-vie d’EURL à proprement parler. Pour compenser les pertes financières liées au décès du gérant, il est possible de souscrire plutôt une assurance homme clé ou une prévoyance décès.\n\n🔎 Zoom : dans la majorité des EURL, le gérant est aussi l’unique associé de la structure. Il est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants. En revanche, si le gérant n’est pas associé, et qu’il perçoit une rémunération, il est alors considéré comme assimilé-salarié, et de fait, il dépend du régime général de la Sécurité sociale.\n\nS’il emploie des salariés, il devra nécessairement proposer une complémentaire santé collective qui prend en charge les frais non couverts par la Sécurité sociale. Il peut aussi prévoir un contrat de prévoyance d’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, une EURL qui emploie des salariés verse chaque mois une cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Si cette obligation n’est pas respectée, la société est passible du paiement de pénalités dont le montant varie selon le nombre d’employés.\n\nEn EURL, certaines assurances deviennent obligatoires selon l’activité exercée par l’entreprise ou selon son fonctionnement.\n\nSi la responsabilité civile demeure vivement conseillée, quelle que soit l’activité menée par l’EURL, la RC pro devient obligatoire dans les secteurs réglementés. C’est le cas, notamment, des professions libérales de santé, du monde de la construction, du droit, des agences immobilières, des agences de conseils, de la restauration ou encore de l’hôtellerie. Certaines assurances proposent d’ailleurs des contrats dédiés à certains corps de métier.\n\nLe secteur du BTP oblige, en outre, les professionnels à souscrire une assurance décennale. Elle couvre leurs travaux sur une durée de 10 ans après leur livraison. Un gérant qui ne cotise pas pour cette assurance est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.\n\n📌 À retenir : il est impératif de se renseigner sur les assurances requises dans votre secteur d’activité. Il est possible de contacter l’association des métiers ou l’ordre professionnel dont vous dépendez.\n\nLorsque vous utilisez des biens dans le cadre de votre activité professionnelle, il est obligatoire de les protéger. Il s’avère alors nécessaire de souscrire, le cas échéant, à :\n\nLe coût d’une assurance en EURL dépend de plusieurs facteurs comme :\n\nC’est pourquoi une assurance multirisque s’avère plus coûteuse qu’une garantie portant sur un élément spécifique de l’entreprise. Le tableau suivant résume les coûts moyens à envisager pour contracter une assurance en EURL :\n\nNature de l’assurance\n\nEntre 150 et 2.000 euros, avec une moyenne d’environ 400 euros\n\n250 euros par an (pour 40 m²)\n\nMultirisque professionnelle\n\nGarantie décennale BTP\n\n☝️ Bon à savoir : le coût de la responsabilité civile professionnelle est plus chère pour les activités réglementées.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EURL (entreprise universelle à responsabilité limitée) est un statut juridique adapté de la SARL à l’exercice avec un seul associé. Ce format est applicable à tout type d’activité (à l’exception de certains secteurs réglementés). Aucun capital social minimum n’est requis. La responsabilité de l’associé est limitée à son apport. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Il s’agit souvent de l’associé.\n\nTout dépend du fonctionnement de l’entreprise. Un associé gérant dispose du statut de travailleur non-salarié : il dépend donc de la Sécurité sociale des indépendants. Si le gérant n’est pas associé, mais qu’il perçoit une rémunération, il est considéré comme un assimilé salarié et dépend de la Sécurité sociale. Enfin, s’il ne touche pas de revenu, il n’a pas de protection sociale. Dans tous les cas, il demeure possible de souscrire une complémentaire santé.\n\nPar principe, le gérant d’EURL ne bénéficie pas de droit au chômage. C’est pourquoi la souscription d’un contrat d\'assurance s’avère nécessaire. Il peut néanmoins cotiser au chômage s’il cumule son contrat de gérance avec un contrat de travail, et à condition qu’un lien de subordination soit établi, qu’il exerce une activité différente et qu’il touche en conséquence une rémunération distincte.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes 5 étapes de création d’EURL en 2022\n\nTout savoir sur la dissolution d\'une EURL\n\nNomination gérant EURL : formalités et obligations\n\nSARLU : le guide 2025 de la SARL unipersonnelle\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nImmatriculation d’une EURL : quelles démarches ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1739,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',483,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2597,'sci-ou-indivision-comparatif-choix-immobilier','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-ou-indivision-comparatif-choix-immobilier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-ou-indivision','SCI ou indivision : que choisir pour acheter à plusieurs {YEAR}','SCI ou indivision','Comparatif SCI vs indivision en {YEAR} : gouvernance, fiscalité, transmission, sortie. Comment choisir pour un achat à plusieurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Acheter un bien immobilier à plusieurs pose une question stratégique : <strong>SCI ou indivision</strong> ? Le choix conditionne la gouvernance, la transmission et la facilité de sortie. Voici le comparatif détaillé en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"indivision\">L\'indivision : régime par défaut</h2>\n<p>L\'indivision (articles 815 à 815-18 du Code civil) est le régime applicable de plein droit lorsque plusieurs personnes acquièrent ensemble un bien sans création de société. Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pas de personne morale</strong> : chaque indivisaire est copropriétaire à hauteur de sa quote-part.</li>\n<li><strong>Gestion à l\'unanimité</strong> pour les actes de disposition (vente, hypothèque).</li>\n<li><strong>Majorité des 2/3</strong> pour les actes d\'administration (location, travaux d\'entretien).</li>\n<li><strong>Décision individuelle</strong> pour les actes conservatoires (réparations urgentes).</li>\n<li><strong>Sortie possible à tout moment</strong> : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l\'indivision » (article 815). Demande de partage devant le tribunal judiciaire.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sci\">La SCI : personne morale</h2>\n<p>La <strong>SCI</strong> crée une personne morale intermédiaire entre les associés et le bien :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les associés détiennent des parts</strong> ; la SCI détient le bien.</li>\n<li><strong>Gouvernance organisée par statuts</strong> : gérant désigné, majorités définies, durée de la société (99 ans renouvelables).</li>\n<li><strong>Stabilité</strong> : sortie encadrée par les clauses statutaires (préemption, agrément, dire d\'expert).</li>\n<li><strong>Personnalité juridique</strong> : la SCI peut emprunter, contracter, ester en justice en son nom.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Comparatif synthétique</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>Indivision</th><th>SCI</th></tr>\n<tr><td>Création</td><td>Automatique, 0 €</td><td>500-1 500 €</td></tr>\n<tr><td>Gestion annuelle</td><td>Quasi-nulle</td><td>Comptabilité, AG, déclaration fiscale (200-2 000 €)</td></tr>\n<tr><td>Gouvernance</td><td>Unanimité ou 2/3</td><td>Statuts (majorités sur mesure)</td></tr>\n<tr><td>Stabilité</td><td>Précaire (sortie à tout moment)</td><td>Stable (99 ans renouvelable)</td></tr>\n<tr><td>Sortie d\'un associé</td><td>Partage judiciaire possible</td><td>Cession de parts avec agrément</td></tr>\n<tr><td>Emprunt bancaire</td><td>Caution solidaire de tous</td><td>Au nom SCI + caution des associés</td></tr>\n<tr><td>Transmission</td><td>Indivision figée chez héritiers</td><td>Donations échelonnées de parts</td></tr>\n<tr><td>Fiscalité courante</td><td>Revenus fonciers transparents</td><td>IR (transparent) ou IS sur option</td></tr>\n<tr><td>Plus-value cession</td><td>Régime particuliers (exonération 22 ans)</td><td>Idem si IR ; régime pro si IS</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"avantages-indivision\">Avantages de l\'indivision</h2>\n<ul>\n<li><strong>Simplicité</strong> : aucune formalité de création, pas de comptabilité formelle.</li>\n<li><strong>Coût quasi-nul</strong> : pas de frais de création, pas de gestion administrative.</li>\n<li><strong>Liberté de sortie</strong> : chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment.</li>\n<li><strong>Convention d\'indivision possible</strong> (article 1873-1) : durée déterminée maximum 5 ans renouvelable, organise la gestion, désigne un gérant. Compromis entre indivision et SCI.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-indivision\">Inconvénients de l\'indivision</h2>\n<ul>\n<li><strong>Précarité</strong> : un indivisaire peut bloquer toute décision majeure (vente) ou déclencher un partage.</li>\n<li><strong>Conflits fréquents</strong> en cas de mésentente (frères et sœurs après succession).</li>\n<li><strong>Difficulté pour emprunter</strong> : la banque exige tous les co-emprunteurs.</li>\n<li><strong>Transmission douloureuse</strong> : à la succession, les héritiers se retrouvent en indivision sur l\'indivision (multi-générations bloquées).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"avantages-sci\">Avantages de la SCI</h2>\n<ul>\n<li><strong>Gouvernance organisée</strong> : statuts fixant les majorités, le gérant, les clauses de sortie.</li>\n<li><strong>Stabilité</strong> : pas de sortie unilatérale possible (sauf clause spécifique).</li>\n<li><strong>Transmission facilitée</strong> : donations de parts échelonnées avec abattement 100 000 €/parent/enfant tous les 15 ans.</li>\n<li><strong>Optimisation fiscale</strong> : option IS possible, déductibilité optimale des charges.</li>\n<li><strong>Protection patrimoniale</strong> : le bien est protégé des créanciers personnels (qui ne peuvent saisir que les parts).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-sci\">Inconvénients de la SCI</h2>\n<ul>\n<li><strong>Frais de création</strong> : 500-1 500 € seul, plus avec accompagnement.</li>\n<li><strong>Gestion annuelle</strong> : comptabilité, AG d\'approbation, déclaration fiscale.</li>\n<li><strong>Formalisme</strong> : statuts, registres, PV à tenir.</li>\n<li><strong>Responsabilité indéfinie</strong> des associés (mais non solidaire) à proportion des parts.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cas-pratiques\">Cas pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Achat résidence secondaire entre frères et sœurs</strong> : SCI préférable pour éviter les blocages futurs en cas de mésentente ou de succession.</li>\n<li><strong>Achat immobilier entre conjoints non mariés</strong> : SCI utile pour organiser les droits respectifs et préparer la succession.</li>\n<li><strong>Achat locatif par un couple marié</strong> : indivision suffisante en communauté légale, SCI pertinente en séparation de biens ou pour transmission anticipée.</li>\n<li><strong>Héritage d\'un bien indivis</strong> : convertir en SCI permet d\'organiser la propriété et de geler les conflits.</li>\n<li><strong>Achat groupé entre amis</strong> : SCI obligatoire pour éviter l\'instabilité de l\'indivision et organiser les sorties.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"indivision\", \"text\": \"L\'indivision : régime par défaut\", \"title\": \"L\'indivision : régime par défaut\"}, {\"id\": \"sci\", \"text\": \"La SCI : personne morale\", \"title\": \"La SCI : personne morale\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Comparatif synthétique\", \"title\": \"Comparatif synthétique\"}, {\"id\": \"avantages-indivision\", \"text\": \"Avantages de l\'indivision\", \"title\": \"Avantages de l\'indivision\"}, {\"id\": \"inconvenients-indivision\", \"text\": \"Inconvénients de l\'indivision\", \"title\": \"Inconvénients de l\'indivision\"}, {\"id\": \"avantages-sci\", \"text\": \"Avantages de la SCI\", \"title\": \"Avantages de la SCI\"}, {\"id\": \"inconvenients-sci\", \"text\": \"Inconvénients de la SCI\", \"title\": \"Inconvénients de la SCI\"}, {\"id\": \"cas-pratiques\", \"text\": \"Cas pratiques\", \"title\": \"Cas pratiques\"}]','[{\"a\": \"La SCI crée une personne morale (la société détient le bien, les associés détiennent des parts). L\'indivision n\'a pas de personne morale (chaque indivisaire copropriétaire de sa quote-part). La SCI offre une gouvernance organisée et stable, l\'indivision est précaire et conflictuelle.\", \"q\": \"Quelle différence principale entre SCI et indivision ?\"}, {\"a\": \"Oui à tout moment. Article 815 du Code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l\'indivision ». Un indivisaire peut demander le partage devant le tribunal judiciaire, ce qui peut entraîner la vente forcée du bien si pas d\'accord amiable.\", \"q\": \"Peut-on sortir d\'une indivision ?\"}, {\"a\": \"Indivision : automatique, 0 € de création. SCI : 500-1 500 € de création (annonce légale, frais de greffe, statuts) + 200-2 000 €/an de gestion (comptabilité, déclarations). À mettre en regard du gain en gouvernance et transmission.\", \"q\": \"Combien coûte une SCI vs une indivision ?\"}, {\"a\": \"La SCI est généralement préférée : elle organise les droits respectifs (gouvernance, partage en cas de séparation), facilite la transmission au décès et protège mieux que l\'indivision en cas de mésentente.\", \"q\": \"Quel régime pour acheter en couple non marié ?\"}, {\"a\": \"L\'indivision se reproduit chez les héritiers : chacun reçoit une quote-part de la quote-part du défunt. Multi-générations d\'indivisaires = blocages garantis. C\'est pourquoi la SCI est préférable pour préparer la transmission.\", \"q\": \"Que devient un bien en indivision à la succession ?\"}, {\"a\": \"Oui. Régime de l\'article 1873-1 du Code civil : convention organisant la gestion, désignant un gérant, prévoyant la durée (5 ans max renouvelable). Compromis entre indivision pure et SCI, sans création de personne morale.\", \"q\": \"Une convention d\'indivision est-elle un compromis ?\"}, {\"a\": \"Oui : apport du bien à une SCI nouvellement créée. Régime fiscal favorable de l\'article 151 octies CGI pour les apports en société. Permet de débloquer une indivision conflictuelle en organisant la gouvernance via les statuts SCI.\", \"q\": \"Peut-on transformer une indivision en SCI ?\"}]','[\"Indivision : régime par défaut (article 815 Code civil), gestion à l\'unanimité ou majorité 2/3 selon acte.\", \"SCI : personne morale, gouvernance organisée par statuts, plus de flexibilité.\", \"Indivision = précaire (article 815 : nul ne peut être contraint à demeurer dans l\'indivision).\", \"SCI = stabilité, durée 99 ans renouvelable, sortie encadrée par les statuts.\", \"Fiscalité similaire à l\'IR (transparence dans les deux régimes).\", \"Transmission : SCI permet donations échelonnées, indivision fige le patrimoine.\", \"Frais : indivision quasi-gratuite, SCI = frais création (500-1 500 €) + gestion annuelle.\"]',NULL,'SCI ou indivision : que choisir pour acheter à plusieurs ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## La gestion simplifiée du bien en SCI\n\n## Les démarches de création d’une SCI\n\n## Qu’est-ce que l’indivision ?\n\n## La gestion du bien en indivision\n\n## La simplicité de mise en place de l’indivision\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI ?\n\n## Les avantages de la SCI\n\n## Les inconvénients de la SCI\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de l’indivision ?\n\n## Les avantages de l’indivision\n\n## Les inconvénients de l’indivision\n\n## Tableau comparatif SCI ou indivision\n\n## Comment choisir entre SCI ou indivision ?\n\n## La durée de possession du bien\n\n## Le nombre de propriétaires\n\n## La gestion du bien\n\n## Les objectifs patrimoniaux\n\n## Les coûts et les formalités\n\n## FAQ\n\n## Quel est l’intérêt de créer une SCI familiale ?\n\n## Pourquoi éviter l’indivision ?\n\n## Combien coûte la transformation d’une indivision en SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nSi vous décidez d’acheter à plusieurs, ou tout simplement que vous préparez la transmission de votre patrimoine immobilier, vous devez faire un choix entre le régime de l’indivision ou créer une SCI (Société civile immobilière). Comment choisir entre les deux ? Il est important de bien connaître les avantages et les inconvénients de l’indivision et de la SCI. Legalstart vous fait un zoom sur ces deux régimes.\n\nUne Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes d’acquérir, gérer, et transmettre un bien immobilier de manière collective. Contrairement à l’indivision, la SCI offre une organisation plus souple, avec des statuts qui définissent clairement les droits et obligations des associés. Elle permet également d’optimiser la transmission du patrimoine et de réduire les risques de blocage en cas de désaccord entre les co-propriétaires.\n\nEn SCI vous n’êtes pas directement propriétaire de l’immeuble, c’est la société qui en détient la pleine propriété. Les associés de la SCI, quant à eux, détiennent des parts de la SCI qui leur confère des droits de vote pour participer à la gestion du bien.\n\nLa gestion du bien est organisée par les statuts de la société qui ont été rédigés lors de la création. Les associés ne sont donc pas soumis à un cadre légal strict et peuvent choisir les règles de gestion du bien. Cela simplifie nettement la gestion d’un investissement locatif tel que l’achat d’un appartement en SCI pour le louer.\n\nLes décisions importantes sont généralement prises par les associés réunis en assemblée générale, durant laquelle chaque associé peut participer à proportion de son investissement dans la SCI. Quant à la gestion courante, elle est assurée par le gérant de la SCI, désigné par les associés (ce dernier peut d’ailleurs lui-même être associé de la SCI).\n\nEn outre, dans une SCI un associé peut quitter la SCI en vendant ses parts sans provoquer la dissolution du bien immobilier. Alors qu’un indivisaire peut, en cas de désaccord avec les autres, provoquer la vente du bien immobilier.\n\nLa SCI est une société civile immobilière. A la différence du régime de l’indivision, acheter à plusieurs en SCI suppose la création d’une structure juridique à part entière, ce qui nécessite des démarches plus lourdes.\n\nComme toute société, il est donc nécessaire de procéder à plusieurs étapes de création de la SCI :\n\nLa création d’une SCI demande donc plus de temps et d’investissement que la mise en place d’un régime de l’indivision. Sachez cependant que vous pouvez tout à fait vous faire accompagner dans la création de votre SCI en ligne pour gagner du temps et obtenir votre Kbis rapidement.\n\nLorsque vous achetez un bien immobilier à plusieurs, il faut décider du mode de gestion de ce bien. Vous pouvez conserver l’indivision ou décider de créer une SCI.\n\nL’indivision des biens est le mode de gestion du bien immobilier qui s’impose par défaut. Chaque indivisaire est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution dans le financement (ou à part égale dans le cas d’un héritage) sans pour autant que chacune des quotes-parts ne soit matérialisée.\n\nEn indivision, puisque la propriété de chacun n’est pas clairement définie, les indivisaires administrent ensemble leur patrimoine selon les règles légales. Dans le cadre d’une indivision légale, un indivisaire peut passer tout acte assurant l’entretien et la conservation de l’immeuble sans l’accord des autres.\n\nEn revanche, les actes importants relatifs au bien immobilier doivent être pris à l’unanimité des membres de l’indivision. Cette procédure peut engendrer des blocages dans la prise de décision et des conflits. En outre, tout indivisaires peut mettre fin à l’indivision quand il le souhaite en provoquant le partage de l’indivision. Enfin, tout indivisaire peut vendre sa quote-part indivise à tout moment. Les autres indivisaires ont alors un droit préférentiel de rachat.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’une indivision conventionnelle, c’est la convention qui organise la gestion du bien.\n\nL’indivision peut se constituer de deux façons : légalement ou conventionnellement.\n\nIl est important de rappeler que le régime de l’indivision est le régime par défaut. Ainsi en l’absence de choix vous serez automatiquement sous le régime de l’indivision sans avoir à réaliser de formalités spécifiques.\n\nLa Société Civile Immobilière (SCI) est une solution prisée pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle offre des avantages indéniables en termes de souplesse et de transmission, mais elle présente également certaines contraintes, notamment administratives et fiscales. Comprendre ces points permet de mieux évaluer si ce statut convient à vos objectifs.\n\nLe principal avantage de la SCI réside dans la souplesse de gestion qu’elle procure. Les statuts de la société permettent de définir précisément les droits et les responsabilités de chaque associé, ce qui évite les blocages fréquents en indivision. La SCI facilite également la gestion quotidienne du bien immobilier, avec un gérant désigné pour prendre les décisions courantes au nom des associés.\n\nSur le plan patrimonial, la SCI est un outil performant pour organiser la transmission des biens immobiliers. En effet, il est possible de transmettre progressivement des parts sociales à ses héritiers, ce qui permet d’optimiser les droits de succession. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les familles souhaitant transmettre un patrimoine tout en conservant une certaine maîtrise sur sa gestion.\n\nEnfin, la SCI offre une grande flexibilité fiscale. Selon les besoins des associés, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), permettant d’adapter la fiscalité en fonction de la situation.\n\nLa SCI, bien qu’avantageuse, implique des obligations administratives et comptables plus lourdes que l’indivision. Sa création nécessite la rédaction de statuts, une immatriculation de SCI au registre du commerce et des sociétés, ainsi que des démarches régulières comme la tenue d’assemblées générales et la déclaration annuelle des résultats. Ces formalités peuvent représenter un coût et une contrainte supplémentaires.\n\nSur le plan fiscal, l’option pour l’IS, bien qu’attrayante pour certaines stratégies, peut entraîner une taxation importante en cas de plus-value immobilière. De plus, la SCI n’est pas adaptée aux activités commerciales, ce qui limite son champ d’utilisation aux biens immobiliers destinés à la gestion patrimoniale.\n\nEnfin, en cas de mésentente entre associés, la SCI peut engendrer des conflits. Bien que les statuts soient censés prévenir ces situations, ils ne garantissent pas toujours une solution rapide, ce qui peut freiner la gestion ou la vente d’un bien immobilier.\n\nL’indivision est un régime juridique souvent utilisé pour la gestion d’un bien immobilier commun, que ce soit à la suite d’un héritage ou d’un achat en commun. Ce statut offre une solution simple et rapide pour partager la propriété d’un bien, mais il peut également s’accompagner de difficultés importantes, notamment en cas de désaccord entre les co-indivisaires.\n\nL’un des principaux atouts de l’indivision est sa simplicité. Contrairement à une SCI, elle ne nécessite pas de création juridique spécifique ni de démarches administratives complexes. Les co-indivisaires deviennent automatiquement propriétaires du bien en fonction de leurs parts respectives, sans besoin de rédiger des statuts ou d’immatriculer une structure.\n\nCe régime est également économique à court terme. Les coûts de gestion sont réduits, puisqu’il n’y a pas d’obligations comptables ou de frais liés à une structure juridique spécifique. Cette simplicité convient particulièrement aux situations temporaires, comme la gestion d’un bien en attendant une vente ou une répartition patrimoniale définitive.\n\nEnfin, l’indivision permet à chacun des co-indivisaires de conserver une pleine propriété de sa part. Cela offre une grande flexibilité, car chaque indivisaire peut disposer librement de sa quote-part, sous réserve de respecter les droits des autres.\n\nL’inconvénient majeur de l’indivision réside dans la fragilité de sa gestion. Toutes les décisions concernant le bien doivent être prises à l’unanimité ou, pour certaines, à la majorité des deux tiers, ce qui peut rapidement engendrer des blocages en cas de désaccord entre les co-indivisaires. Ces conflits peuvent rendre la gestion quotidienne du bien difficile, voire impossible.\n\nPar ailleurs, l’indivision est souvent une solution temporaire qui manque de stabilité à long terme. Elle n’offre pas la structure nécessaire pour organiser efficacement la gestion ou la transmission du patrimoine. En cas de décès d’un indivisaire, les parts sont transmises à ses héritiers, ce qui peut compliquer encore davantage la prise de décision.\n\nEnfin, l’indivision ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux et organisationnels offerts par des structures comme la SCI. La fiscalité reste individuelle, et les opportunités d’optimisation sont limitées, ce qui peut représenter un frein pour des projets immobiliers ambitieux ou complexes.\n\nInconvénient : démarches plus lourdes de création d’une société : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, etc…\n\nAvantage : pas de démarches particulières à mettre en place (conventionnel ou automatique)\n\nAvantage : gestion simplifiée organisée dans les statuts (pas d’unanimité donc évite les situations de blocage)\n\nInconvénient : nécessite l’unanimité des indivisaire pour toutes les décisions importantes.\n\nTransmission de patrimoine\n\nAvantage : possibilité de transmettre facilement ses parts sans passer devant le notaire (donc moins coûteux).\n\nInconvénient : transmission possible uniquement en intégralité, devant notaire (ce qui génère des frais importants).\n\nLe choix entre la SCI et l’indivision repose sur plusieurs critères, notamment la durée de possession du bien, le nombre de propriétaires, la nature du projet immobilier, et les objectifs patrimoniaux. Chaque option présente des avantages et des inconvénients qui doivent être évalués en fonction de vos besoins spécifiques.\n\nLa durée pendant laquelle vous prévoyez de posséder le bien est un critère essentiel. L’indivision est souvent une solution adaptée pour des situations temporaires, comme un bien hérité ou en attente de vente. Elle est rapide et simple à mettre en place, mais son manque de structure peut poser problème sur le long terme, notamment en cas de désaccords entre les co-indivisaires.\n\nEn revanche, la SCI convient mieux aux projets de gestion immobilière à long terme. Grâce à ses statuts, elle offre une organisation stable et pérenne, permettant de gérer le bien sur plusieurs années ou générations. La SCI est particulièrement adaptée pour transmettre un patrimoine tout en conservant une maîtrise de sa gestion.\n\nLe nombre de personnes impliquées dans la propriété est un autre critère déterminant. Si le bien appartient à un petit nombre de personnes partageant les mêmes objectifs, l’indivision peut suffire. Cependant, dès que le nombre de propriétaires augmente, les risques de blocage ou de conflits deviennent plus importants, ce qui peut rendre l’indivision difficile à gérer.\n\nDans ce cas, la SCI offre une meilleure solution. Les règles de fonctionnement étant clairement définies dans les statuts, la prise de décision est encadrée, même lorsque les associés ont des intérêts divergents. La SCI permet également de répartir les parts sociales en fonction des apports de chacun, ce qui peut simplifier la gestion et prévenir les désaccords.\n\nLa manière dont vous souhaitez gérer le bien influence également le choix entre SCI et indivision. L’indivision implique que toutes les décisions importantes soient prises collectivement, ce qui peut ralentir la gestion et compliquer les projets.\n\nEn revanche, dans une SCI, un gérant est désigné pour administrer le bien immobilier au quotidien, ce qui facilite la prise de décision. Cette organisation est particulièrement utile pour des projets nécessitant une gestion active, comme la location ou la rénovation d’un bien immobilier.\n\nSi votre objectif principal est de transmettre le bien immobilier, la SCI se révèle souvent plus avantageuse. Elle permet de transmettre progressivement les parts sociales à vos héritiers, ce qui peut réduire les droits de succession tout en gardant un contrôle sur la gestion du patrimoine.\n\nL’indivision, à l’inverse, n’offre pas cette flexibilité. En cas de décès d’un indivisaire, ses parts sont transmises directement à ses héritiers, ce qui peut compliquer la gestion et augmenter les risques de conflit. Pour une vision patrimoniale à long terme, la SCI est donc souvent plus appropriée.\n\nEnfin, le choix dépend aussi des coûts et des formalités que vous êtes prêt à supporter. L’indivision est simple et peu coûteuse à mettre en place, car elle ne nécessite pas de création juridique ni d’obligations administratives complexes.\n\nLa SCI, en revanche, implique des coûts de création (rédaction des statuts, immatriculation au registre du commerce, publication d’une annonce légale) et des obligations comptables annuelles. Si vous souhaitez minimiser les démarches et les frais, l’indivision peut être une meilleure option pour des projets simples.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCréer une SCI familiale permet de gérer et transmettre un patrimoine immobilier de manière structurée, en évitant les blocages liés à l’indivision. Elle offre une souplesse dans la gestion, protège le bien des conflits familiaux, et optimise la transmission grâce à la possibilité de céder progressivement des parts sociales.\n\nL’indivision peut entraîner des blocages dans la prise de décision, des conflits entre co-indivisaires, et une gestion peu adaptée sur le long terme. Elle complique la transmission patrimoniale et ne permet pas de définir clairement les responsabilités et droits de chaque propriétaire.\n\nLa transformation d’une indivision en SCI coûte environ 1.500 à 3.000 €, incluant les frais de rédaction des statuts par un notaire ou un avocat, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et la publication d’une annonce légale. Le coût peut varier selon les spécificités du projet.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéficit foncier SCI : comment en bénéficier ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nQuelles sont les charges déductibles dans une SCI à l’IS ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nSCI ou nom propre : lequel choisir ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2589,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',641,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2598,'ouvrir-magasin-optique-bts-opticien-lunetier-installation-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-magasin-optique-bts-opticien-lunetier-installation-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-magasin-optique','Ouvrir un magasin d\'optique en {YEAR} : BTS, statut et budget','Ouvrir un magasin d\'optique','Ouvrir un magasin d\'optique en {YEAR} : BTS opticien-lunetier obligatoire, statut juridique, local, équipement, conventionnement et budget 150-500 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'optique est une profession de santé réglementée : ouvrir un magasin exige un diplôme spécifique et un investissement significatif. Voici la démarche en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le BTS Opticien-Lunetier obligatoire</h2>\n<p>Pour exercer comme opticien et exploiter un magasin, le <strong>BTS Opticien-Lunetier</strong> (ou un diplôme reconnu équivalent en France) est obligatoire. Le diplômé doit s\'enregistrer auprès de l\'Agence Régionale de Santé (ARS) et obtenir un numéro RPPS. Si le créateur du magasin n\'est pas lui-même opticien, il doit s\'associer avec un opticien diplômé qui assumera la responsabilité technique de l\'établissement et signera les ordonnances exécutées.</p>\n\n<h2>Étude de marché et emplacement</h2>\n<p>Le marché de l\'optique est mature et concurrentiel (chaînes nationales, mutualistes, indépendants, e-commerce). Avant de vous installer, analysez :</p>\n<ul>\n<li>La densité d\'opticiens dans un rayon de 500 mètres.</li>\n<li>La présence d\'ophtalmologistes (prescripteurs).</li>\n<li>La démographie (population âgée = clientèle récurrente).</li>\n<li>Le flux piétonnier en centre-ville ou la zone de chalandise en périphérie.</li>\n</ul>\n<p>Un local de <strong>60 à 120 m²</strong> avec vitrine, espace de vente, salle de réfraction et atelier de montage est l\'idéal.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes juridiques courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : installation seul, responsabilité limitée.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer avec un confrère ou un investisseur.</li>\n<li><strong>SELARL ou SELAS</strong> : société d\'exercice libéral, recommandée pour structurer le patrimoine et exercer en groupe d\'opticiens.</li>\n</ul>\n<p>La franchise est une alternative : Optic 2000, Krys, Atol, Optical Center proposent des contrats avec droit d\'entrée et redevances en échange d\'une enseigne et d\'un accompagnement.</p>\n\n<h2>Équipement et matériel technique</h2>\n<p>L\'équipement professionnel inclut :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réfracteur automatique ou manuel</strong> et frontofocomètre pour les examens.</li>\n<li><strong>Atelier de montage</strong> : meuleuse polisseuse, gabarit, pinces.</li>\n<li><strong>Mobilier de vente</strong> : vitrines, comptoirs, miroirs, présentoirs.</li>\n<li><strong>Système informatique</strong> : logiciel métier (Optitime, Mediptica), terminaux carte vitale, lecteur SESAM-Vitale.</li>\n</ul>\n<p>Investissement matériel total : <strong>30 000 à 80 000 €</strong>.</p>\n\n<h2>Budget global et financement</h2>\n<p>Le budget complet se ventile ainsi :</p>\n<ul>\n<li>Pas-de-porte ou droit au bail : 30 000 à 150 000 €.</li>\n<li>Travaux d\'aménagement et mobilier : 50 000 à 150 000 €.</li>\n<li>Matériel optique et informatique : 30 000 à 80 000 €.</li>\n<li>Stock initial de montures et verres : 40 000 à 100 000 €.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage : 20 000 à 40 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>150 000 à 500 000 €</strong>. Apport personnel recommandé : 25 à 30 %.</p>\n\n<h2>Conventionnement et obligations</h2>\n<p>L\'opticien doit signer une <strong>convention avec l\'Assurance Maladie</strong> pour pratiquer le tiers payant. Le respect du <strong>100 % Santé</strong> (panier de soins sans reste à charge) est obligatoire : au moins deux montures et un large choix de verres doivent être proposés sans dépassement. La loi impose aussi l\'affichage des tarifs, l\'information précontractuelle, l\'accessibilité PMR du local, et une assurance responsabilité civile professionnelle.</p>','[{\"text\": \"Le BTS Opticien-Lunetier obligatoire\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"Étude de marché et emplacement\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Équipement et matériel technique\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Budget global et financement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Conventionnement et obligations\", \"anchor\": \"conventionnement\"}]','[{\"text\": \"Faut-il être opticien pour ouvrir un magasin ?\", \"answer\": \"Pour exercer et superviser, oui : le BTS Opticien-Lunetier est obligatoire. Sinon, vous devez vous associer avec un opticien diplômé qui assurera la responsabilité technique du magasin.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'ouverture ?\", \"answer\": \"Entre 150 000 et 500 000 € selon l\'emplacement, le format (indépendant ou franchise) et l\'ampleur des travaux. Un apport personnel de 25 à 30 % est généralement exigé par les banques.\"}, {\"text\": \"Franchise ou indépendant ?\", \"answer\": \"La franchise offre notoriété, prix d\'achat négociés et formation, en contrepartie d\'un droit d\'entrée (15 000 à 30 000 €) et de redevances. L\'indépendance offre plus de marge et de liberté, mais demande plus de travail commercial.\"}, {\"text\": \"Quelle rentabilité espérer ?\", \"answer\": \"Un magasin d\'optique génère 400 000 à 800 000 € de CA annuel avec une marge brute de 60-65 %. Le retour sur investissement se situe entre 4 et 6 ans dans un emplacement correct.\"}]','[\"BTS Opticien-Lunetier obligatoire pour exercer ou s\'associer avec un opticien diplômé.\", \"Statut juridique : EURL/SASU, SARL/SAS ou SELARL/SELAS selon le projet.\", \"Local 60-120 m² avec vitrine, salle de réfraction et atelier de montage.\", \"Budget complet 150-500 k€, apport personnel 25-30 %.\", \"Conventionnement Assurance Maladie et 100 % Santé obligatoires.\", \"Rentabilité : CA 400-800 k€/an, marge brute 60-65 %, ROI 4-6 ans.\"]',NULL,'Ouvrez votre magasin d\'optique','## Ouvrir une magasin d\'optique : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une magasin d\'optique\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une magasin d\'optique : questions fréquentes\n\n## Quelles étapes pour ouvrir un magasin d\'optique ?\n\n## Quelle formation pour ouvrir un magasin d\'optique ?\n\n## Ouvrir un magasin d\'optique : quelle structure juridique choisir ?\n\n## Ouvrir un magasin d\'optique : pourquoi ne pas penser à la franchise ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nVous vous demandez comment créer un magasin d’optique ? Sachez que vous allez devoir respecter plusieurs étapes :\n\nAprès avoir créé votre structure juridique, vous pourrez enfin vous lancer pleinement dans votre activité !\n\nPour ouvrir un magasin d’optique, pas besoin de diplôme ! Pour autant, sans aucune qualification professionnelle dans ce domaine, vous ne serez évidemment pas considéré comme un opticien.\n\nDès lors, au moment d’ouvrir votre magasin d’optique, vous avez l’obligation d’embaucher un salarié ayant la qualification d’opticien. Ce salarié doit travailler à temps plein à vos côtés.\n\nUne étape importante de la création de votre magasin d’optique est évidemment le choix de la structure juridique.\n\nSachez que ce n’est pas une activité réglementée et que toutes les structures sont envisageables : statut d’auto-entrepreneur, création d’une SASU ou d’une EURL si vous êtes seul, voir création d’une SAS ou d’une SARL si vous êtes plusieurs à ouvrir votre magasin d’optique ensemble.\n\nÀ vous d’étudier votre situation et les principales caractéristiques de ces structures (responsabilité, fiscalité, charges sociales, couverture sociale) pour trouver la forme juridique la plus adaptée pour ouvrir votre magasin d’optique.\n\nAu moment de créer votre magasin d’optique, vous allez nécessairement être confronté à un choix important : voulez-vous devenir opticien indépendant ou opticien franchisé ?\n\nFaire le choix d’ouvrir une franchise d’optique peut s’avérer sécurisant lorsque vous vous lancez pour devenir travailleur indépendant. Vous bénéficiez ainsi de la renommée d’une marque et vous êtes quasiment assuré d’avoir une clientèle. Si vous cherchez à vous lancer tout en sécurisant votre projet, ouvrir un magasin d’optique en franchise peut s’avérer être un bon compromis !\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',764,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',422,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2599,'clause-buy-or-sell-conflits-associes-fonctionnement-redaction-pacte-exemple','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/clause-buy-or-sell-conflits-associes-fonctionnement-redaction-pacte-exemple','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/clause-buy-or-sell','Clause de buy or sell : guide {YEAR}','Clause de buy or sell','Clause de buy or sell en {YEAR} : conflits entre associés, fonctionnement, rédaction et pacte. Mécanisme auto-régulateur de résolution de conflit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de buy or sell (achat ou vente) est un mécanisme de résolution de conflit entre associés inscrit dans un pacte ou les statuts. Elle permet à un associé en désaccord profond de provoquer une sortie : il propose un prix par action et le co-associé doit soit acheter à ce prix, soit vendre ses propres titres au même prix. Mécanisme dissuasif et efficace.</p><h2>Principe</h2><p>L\'associé A propose un prix par action à l\'associé B. B a alors deux options : acheter les actions de A à ce prix, ou vendre ses propres actions à A au même prix par action. La symétrie du mécanisme incite A à proposer un prix juste : s\'il propose trop bas, B achète à bon compte ; s\'il propose trop haut, B vend à bon prix. Mécanisme auto-régulateur dit shotgun clause en anglais.</p><h2>Quand l\'utiliser</h2><p>Conflit profond entre deux associés à parts égales (50/50), blocage des décisions, désaccord stratégique majeur, fin de partnership. Particulièrement utile en SAS et SARL bipolaires où aucun associé ne peut imposer une décision sans l\'autre. La clause débloque la situation en obligeant l\'un des deux à sortir. Limite : ne convient qu\'aux associés financièrement capables d\'acheter (sinon l\'un est mis en infériorité).</p><h2>Rédaction</h2><p>Pacte d\'associés ou statuts (préférable en SAS où les statuts peuvent contenir tout). Mentions : déclencheurs (motif du buy or sell, par exemple désaccord persistant), procédure (notification écrite par l\'initiateur, délai de réponse 30-60 jours), modalités de paiement (comptant, échelonné), garanties (non-concurrence post-sortie, confidentialité). Encadrer l\'usage : pas en cas de simple désaccord temporaire.</p><h2>Procédure type</h2><p>L\'associé A envoie une notification écrite (LRAR ou huissier) avec un prix par action. B dispose de 30-60 jours pour répondre. B notifie son choix : acheter ou vendre. Signature de l\'acte de cession dans les 30-60 jours suivants. Paiement aux conditions prévues (comptant ou échelonné). Conséquences : départ du cédant, modification des statuts, mise à jour du registre des mouvements de titres.</p><h2>Limites et précautions</h2><p>Inadaptée si fort déséquilibre financier entre associés (l\'un peut imposer sa volonté en sachant que l\'autre ne peut pas acheter). Inadaptée si plus de 2 associés (mécanisme prévu pour duos). Risque de mauvaise foi : prix dérisoire. Solution : prévoir un prix plancher (multiples de valeur comptable ou DCF) ou un mécanisme d\'expertise. Combinaison possible avec clause de sortie conjointe (tag along) pour les minoritaires.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Quand l\'utiliser\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne le buy or sell ?\", \"content\": \"Un associé propose un prix, l\'autre choisit : acheter à ce prix ou vendre au même prix.\"}, {\"text\": \"Quand l\'utiliser ?\", \"content\": \"Conflit profond entre associés 50/50, blocage des décisions, fin de partnership.\"}, {\"text\": \"Limites ?\", \"content\": \"Inadaptée si déséquilibre financier ou plus de 2 associés. 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Elle vise à résoudre les situations de blocage entre associés.\n\nSon principe est simple mais efficace : en cas de conflit, un associé propose à un autre de lui racheter ses titres à un prix déterminé. Le destinataire de l\'offre dispose alors de deux options :\n\nCette clause est parfois désignée sous d\'autres appellations. On parle de clause texane, de clause américaine, de clause shotgun ou encore de clause d\'offre alternative. Quel que soit son nom, son objectif reste identique : elle assure la sortie « propre » d\'un associé en cas de mésentente pouvant paralyser le bon fonctionnement de la société.\n\nÀ noter : la clause de buy or sell est particulièrement adaptée aux sociétés détenues à parts égales par deux associés. Elle permet de résoudre rapidement les blocages décisionnels en réunissant toutes les parts en une seule main.\n\nIl existe plusieurs variantes de la clause de buy or sell, chacune avec ses spécificités :\n\nDans cette clause classique, un associé fixe un prix pour racheter les parts de l\'autre. Le second associé doit soit vendre ses parts à ce prix, soit racheter les parts du premier au même prix.\n\nQuasi identique à la clause américaine, elle comporte toutefois une nuance. En effet, l\'associé qui reçoit l\'offre peut soit acheter au prix fixé, soit proposer un nouveau prix auquel l\'initiateur devra se conformer pour racheter les parts de l’autre.\n\nPour garantir la justesse et l\'objectivité de la fixation du prix, un expert indépendant détermine la valeur des parts. Cette méthode évite les sous-évaluations ou sur-estimations stratégiques destinées à évincer un associé.\n\nLa clause de buy or sell présente de nombreux avantages pour une entreprise et ses associés :\n\nPremièrement, elle permet de résoudre efficacement les blocages décisionnels. Lorsque deux associés détiennent chacun 50% du capital, un désaccord stratégique peut paralyser complètement l\'entreprise. La clause texane offre alors un mécanisme clair pour débloquer la situation et faire sortir l’un des associés, avec un prix juste. Elle protège ainsi la continuité de l\'activité et rassure les partenaires commerciaux et financiers.\n\nCette clause évite également les procédures judiciaires longues et coûteuses. Un conflit entre associés peut rapidement dégénérer en bataille juridique interminable. La clause de buy or sell propose une alternative structurée et prévisible.\n\nLa clause de buy or sell régule aussi les cessions de titres. Cette clause fonctionne comme une clause de préemption renforcé. Elle empêche donc l\'entrée de partenaires indésirables dans le capital de votre société, et permet à des associés minoritaires de pérenniser la société en étant prioritaires sur le rachat de parts.\n\nÀ noter : la définition de la préemption est la priorité donnée aux associés de racheter les parts d’un associé cédant, par préférence à un nouvel associé venu de l’extérieur.\n\nEnfin, elle facilite la gestion des successions. En cas de décès d\'un associé, la clause texane simplifie le transfert des parts selon des conditions prédéfinies.\n\nLa mise en œuvre d\'une clause de buy or sell suit généralement un processus précis. Tout commence par l\'activation de la clause par l\'un des associés. Cette activation est ouverte aux associés signataires du pacte d’associés/actionnaires si la clause y figure, ou à tout associé si celle-ci est prévue dans les statuts.\n\nElle peut être activée dans différentes situations comme :\n\nL’activation de la clause texane intervient le plus souvent lors d\'un conflit majeur entre associés. L\'associé qui la fait jouer notifie formellement une offre d\'achat des parts de l\'autre associé à un prix déterminé.\n\nLe prix d’achat de la clause de buy or sell peut être fixé selon différentes méthodes. Parfois, la clause prévoit une formule de calcul prédéfinie. D\'autres fois, elle fait référence à la valeur réelle de l\'entreprise au moment de l\'activation : c’est à l’associé qui fait jouer la clause de faire valoriser ses parts. Dans le cas de la clause avec tiers évaluateur, un expert indépendant intervient pour établir un montant objectif.\n\nAstuce : pour éviter les contestations ultérieures, prévoyez dans votre clause une méthode de valorisation claire et acceptable pour tous les associés. Sinon, la clause texane permet de solutionner les possibles conflits sur le prix.\n\nL\'associé qui reçoit l\'offre dispose alors d\'un délai défini pour prendre sa décision, généralement précisé dans la clause elle-même. L’associé destinataire dispose donc deux options :\n\nL’associé initiateur de la clause de buy or sell doit donc proposer un prix juste. Un prix trop bas inciterait le destinataire à acheter plutôt qu\'à vendre. À l\'inverse, un prix trop élevé pourrait forcer l\'initiateur à racheter à un coût excessif.\n\nBon à savoir : la question du financement du rachat de parts doit également être prévue par les associés.\n\nSuite à la décision de l\'associé destinataire, plusieurs conséquences juridiques s\'enclenchent. La première est le transfert de propriété des titres sociaux. Ce transfert s\'effectue selon les modalités prévues dans la clause ou dans les statuts, avec des conséquences au niveau fiscal (comme l’imposition de la plus-value par exemple).\n\nLa seconde est la modification de la répartition du capital social. Dans certains cas, cela peut entraîner un changement de forme juridique.\n\nÀ noter : dans une société à deux associés, l\'activation de la clause entraîne automatiquement la concentration de toutes les parts en une seule main. Dans ce cas, la société devient unipersonnelle (EURL ou SASU par exemple), ou doit faire entrer un nouvel actionnaire pour éviter la dissolution (en SA par exemple).\n\nLa rédaction d\'une clause de buy or sell requiert une attention particulière. Une clause mal rédigée peut s\'avérer inefficace, voire dangereuse pour votre entreprise. En effet, elle doit favoriser la pérennité de celle-ci, et ne doit donc pas entrer en contradiction avec les statuts ni limiter le fonctionnement de la société.\n\nÀ noter : une telle clause n’a aucun intérêt en SNC, dans laquelle la cession de parts est de toute façon soumise à l’accord unanime des associés.\n\nVoici les éléments essentiels à inclure dans une clause texane :\n\nPrécisez clairement dans quelles situations la clause peut être activée. S\'agit-il uniquement des cas de conflit grave ? Peut-elle être utilisée en cas de départ volontaire d\'un associé ? Plus la clause est précise, plus vous évitez les utilisations abusives.\n\nDétaillez les étapes formelles pour déclencher la clause. Qui peut l\'activer, comment informer l\'autre partie ? Prévoyez également les délais à respecter pour chacune des étapes de la procédure.\n\nC\'est l\'élément le plus important car c’est lui qui rend la clause de buy or sell équilibrée et empêche les abus. Vous pouvez opter pour une formule mathématique basée sur les résultats financiers, prévoir une valorisation précise ou prévoir l\'intervention d\'un expert indépendant. L\'objectif est d\'obtenir un prix juste pour les deux parties.\n\nPrécisez si le paiement doit être immédiat ou échelonné et les éventuels financements possibles. Déterminez également les garanties éventuelles en cas de paiement différé.\n\nVous pouvez enfin prévoir les sanctions en cas de manquement aux obligations de la clause, qui sont généralement des dommages-intérêts.\n\nAstuce : compte tenu des enjeux importants, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé en droit des affaires pour rédiger votre clause de buy or sell, plutôt qu\'un seul modèle en ligne. Pensez à Legalstart : nos équipes vous accompagnent dans chaque démarche, pour une entreprise au fonctionnement optimal !\n\nLes conséquences du non-respect d\'une clause de buy or sell varient selon son emplacement dans les documents juridiques de votre entreprise.\n\nSi la clause figure dans les statuts de la société, sa violation constitue une infraction aux statuts. L\'associé fautif s\'expose alors à plusieurs types de sanctions :\n\nToutefois, les actes accomplis en violation de la clause ne sont pas automatiquement frappés de nullité.\n\nEn revanche, si la clause texane est insérée dans un pacte d\'associés ou d’actionnaires, les sanctions sont généralement moins sévères. Le pacte d\'associés étant un contrat distinct des statuts, seules les parties signataires sont liées par ses dispositions. En cas de non-respect, la principale sanction consiste en l\'allocation de dommages et intérêts, si ceux-ci sont prévus dans la clause de buy or sell.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne clause de bad leaver est une disposition qui organise les conditions de sortie d\'un associé, considéré comme homme-clé, quittant l\'entreprise dans de mauvaises circonstances. Elle prévoit généralement un rachat de ses parts assorti d’une décote sur leur valeur. Cette clause s\'applique en cas de départ anticipé ou fautif. Elle peut être insérée dans un pacte d\'associés au même titre que la clause de buy or sell.\n\nLa clause texane est un type de clause de buy or sell. Dans le cadre de cette clause, un associé A propose un prix pour vendre ses parts à un autre associé B. Ce dernier peut soit accepter de les racheter, soit vendre ses parts à A, à un nouveau prix qu’il aura décidé. La clause texane est particulièrement efficace pour résoudre les situations de blocage dans les sociétés détenues à parts égales par deux associés.\n\nUn pacte d\'associés est une convention hors statuts de la société, qui définit les relations entre ses associés. Contrairement aux statuts, ce document reste confidentiel et n\'est pas publié au registre du commerce et des sociétés. Le pacte d\'associés permet d\'organiser la gouvernance de l\'entreprise et les relations entre associés. Il peut contenir diverses clauses comme une clause de préemption qui consiste à donner priorité aux associés existants pour l\'achat de parts. Il peut également inclure une clause d\'agrément ou une clause de buy or sell. C\'est un outil flexible qui complète les statuts.\n\nUne clause est une disposition insérée dans un contrat pour encadrer une situation précise ou fixer des droits et obligations entre les parties. Son fonctionnement dépend de sa rédaction : elle s’applique automatiquement lorsque les conditions prévues sont réunies. Bien rédigée, elle permet d’éviter les litiges et d’assurer la sécurité juridique du contrat.\n\nLa clause d’offre alternative est une variante de la clause de buy or sell. Elle prévoit qu’en cas de désaccord, un associé fait une offre de rachat de parts à l’autre, qui peut alors choisir soit de vendre ses parts, soit d’acheter celles de l’offrant au même prix. Ce mécanisme garantit un équilibre entre les associés et facilite la sortie en cas de conflit.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nCession de parts sociales : comment procéder ?\n\nComment réaliser une cession d\'entreprise en 2025 ?\n\nCession de titres : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2188,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:02:40',414,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2600,'clause-agrement-sas-statuts-procedure-organes-validite-cession-actions','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/clause-agrement-sas-statuts-procedure-organes-validite-cession-actions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/clause-agrement-sas','Clause d\'agrément en SAS : guide {YEAR}','Clause d\'agrément en SAS','Clause d\'agrément en SAS en {YEAR} : statuts, procédure, organes, validité et cessions d\'actions. Clause statutaire facultative en SAS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En SAS, la cession d\'actions est libre par principe, mais les statuts peuvent prévoir une clause d\'agrément soumettant la cession au consentement préalable d\'un organe (collectivité des associés, président, comité). Mécanisme stratégique de contrôle du capital, très fréquent en pratique. Article L227-14 du Code de commerce.</p><h2>Validité</h2><p>Article L227-14 du Code de commerce : clause valable si insérée dans les statuts (pas seulement dans un pacte). L\'agrément peut être donné par : la collectivité des associés (vote en AGE ou consultation écrite), le président, un comité spécifique (directeur général, conseil de surveillance). Pas de limitation légale de fréquence ou de motif : la SAS bénéficie d\'une grande latitude.</p><h2>Périmètre</h2><p>La clause peut viser toutes les cessions (entre associés, à des tiers, par voie de succession, etc.) ou certaines seulement (cessions à des tiers, cessions massives). Cession à des proches (conjoint, enfants) : souvent dispensée pour faciliter la transmission familiale. Cession entre associés : parfois libre, parfois soumise à agrément pour maintenir les équilibres. Adaptation aux objectifs de la société.</p><h2>Procédure</h2><p>Notification du projet de cession par le cédant à l\'organe désigné par les statuts (souvent le président) : identité du cessionnaire, nombre d\'actions, prix, conditions. Délai de décision fixé par les statuts (30-90 jours en général). Vote ou décision selon la majorité requise. Si agrément : signature de l\'acte de cession. Si refus : conséquences prévues par les statuts (rachat par société/associés, sortie forcée du cédant, etc.).</p><h2>Refus d\'agrément</h2><p>Contrairement à la SARL, pas d\'obligation légale de rachat en cas de refus en SAS (article L227-14). Les statuts doivent prévoir les conséquences : obligation pour la société ou les associés d\'acheter les actions au prix fixé à l\'amiable ou par expert (article 1843-4 du Code civil), ou simplement maintien du cédant dans la société. À défaut de clause, le cédant peut être bloqué dans la société. Précision indispensable à la rédaction.</p><h2>Stratégie</h2><p>Pour une startup avec investisseurs : clause d\'agrément stricte des fondateurs (préserver le tour de table) avec exceptions pour cessions inter-fondateurs ou à des proches. Pour une PME familiale : agrément à l\'unanimité des associés pour préserver la dimension familiale. Pour un groupe industriel : clause permettant agrément simple par le président pour fluidité opérationnelle. Toujours combiner avec préemption et tag/drag-along.</p>','[{\"text\": \"Validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Périmètre\", \"anchor\": \"perimetre\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Refus\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Obligatoire en SAS ?\", \"content\": \"Non par défaut (cession libre). Possible par clause statutaire.\"}, {\"text\": \"Quel organe peut agréer ?\", \"content\": \"Collectivité des associés, président, comité spécifique. Au choix des statuts.\"}, {\"text\": \"Si refus ?\", \"content\": \"Pas de rachat obligatoire en SAS. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nEn principe, en SAS, il est possible de céder librement ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers. Cependant, si le tiers en question ne fait pas l’unanimité au sein des actionnaires, des conflits peuvent naître. Pour éviter de tels désagréments, les actionnaires peuvent mettre en place une clause d’agrément en SAS, au sein des statuts ou d’un pacte d’actionnaires.\n\nQuelle est la définition d’une clause d’agrément ? Comment mettre en place une clause d’agrément en SAS ? Comment fonctionne t-elle ? Nous vous expliquons tout.\n\nEn SAS, la cession d’actions est libre. Ceci signifie qu’un actionnaire peut librement céder ses actions à la personne de son choix, interne ou externe à la société. Contrairement aux SARL, aucun agrément n’est prévu dans le cadre des cessions d’actions en SAS.\n\nSi vous souhaitez contrôler les entrées de nouveaux actionnaires au sein de la SAS, la clause d’agrément est une solution adaptée. Il est possible de l’intégrer directement dans les statuts de la société (acte de constitution d’une société) ou dans un pacte d’actionnaires en SAS (contrat extra-statutaire), et ce, dès sa création. Elle prévoit l’obligation pour un actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions à un actionnaire ou un tiers à la société, d’obtenir l’agrément des autres actionnaires.\n\nÀ noter : afin de contrôler les cessions d’actions, il est également courant de prévoir, en cas de cession d’actions, une clause de préemption permettant aux actionnaires d’acquérir les actions en priorité. Par ailleurs, il est également possible de prévoir d’autres clauses telles qu’une clause d’inaliénabilité, au sein de votre SAS. Cette dernière permet notamment d’interdire aux actionnaires, la vente de leurs actions pendant une certaine durée, 10 ans maximum.\n\nLa clause d\'agrément est un instrument de gouvernance qui peut être utilisé pour assurer la continuité de la société et la cohésion de son actionnariat. Elle permet d\'éviter l\'entrée d\'actionnaires dont la vision ou la personnalité ne seraient pas compatibles avec la stratégie de l\'entreprise. En encadrant la cession des actions, la clause d\'agrément protège la société d\'un rachat hostile ou d\'une dilution de son capital par l\'entrée d\'actionnaires qui ne partagent pas les valeurs de l\'entreprise. Elle est un atout pour les sociétés qui souhaitent maintenir un actionnariat stable et homogène.\n\nLa SAS est une société réputée pour sa souplesse. Les actionnaires bénéficient d’une grande liberté dans l’organisation du fonctionnement de la société. En effet, la loi n’impose en aucun cas aux actionnaires d’intégrer une clause d’agrément en SAS.\n\nLa clause d’agrément peut être intégrée dans les statuts de la société mais elle peut également être mise en œuvre dans un pacte d\'actionnaires. Il est possible de l’intégrer dès la création de la société ou bien au cours de la vie de la SAS. Une telle clause peut être mise en place seulement si les actions de la SAS ne sont pas librement cessibles sur un marché financier et ces actions doivent être nominatives.\n\nEn pratique : il est courant que les actionnaires optent pour des statuts simples et pour la mise en place d’un pacte d’actionnaires afin d’encadrer les relations entre les associés. Pourquoi ? Le pacte à valeur contractuelle. Ainsi, si les actionnaires souhaitent se défaire d’une clause, ils auront simplement qu’à signer à l’unanimité, un avenant au contrat. Les formalités sont beaucoup plus contraignantes pour retirer une clause des statuts d’une société, puisqu’il convient de procéder à une modification statutaire, procédure coûteuse.\n\nLes statuts, s\'ils sont publiés au greffe, rendent la clause opposable à tous les actionnaires et aux tiers. Un pacte d\'actionnaires, quant à lui, est un contrat confidentiel qui ne lie que les actionnaires signataires. Le choix entre les deux dépendra de la stratégie des associés : utiliser les statuts pour une transparence et une opposabilité maximale, ou utiliser un pacte pour une confidentialité et une flexibilité plus grandes. Le choix de la rédaction, et notamment le choix de la forme du document, a donc des conséquences juridiques importantes pour la gouvernance de la société.\n\nLes actionnaires d’une SAS sont libres dans la rédaction de la clause d’agrément. Ils peuvent prévoir de soumettre à l’agrément, toutes les cessions d’actions ou bien de préciser lesquelles le sont. Ils peuvent également choisir de soumettre la cession d’une action à l’unanimité ou à la majorité des actionnaires de la SAS. par exemple, il est possible de soumettre à l’agrément, seulement les cessions faites au bénéfice d’un tiers à la société.\n\nLa clause d’agrément en SAS doit déterminer le fonctionnement et la procédure d\'agrément à suivre pour obtenir l\'agrément. Les actionnaires sont libres dans la fixation des conditions et peuvent, à leur guise, décider de mettre en place une procédure rigide. La clause doit notamment déterminer l’organe compétent pour répondre aux différentes demandes d’agrément, prévoir les règles d’informations de la société en cas de cessions d’actions, et les conséquences en cas de refus d’agrément de la part de l’assemblée des associés de la SAS.\n\nBon à savoir : pour rédiger une clause d’agrément SAS, des exemples de modèles peuvent être utilisés. Vous pouvez également vous faire accompagner dans la rédaction de cette clause, puisqu\'elle peut avoir de lourdes conséquences.\n\nEn cas de cession d’actions, l’actionnaire cédant doit suivre la procédure d’agrément déterminée dans la clause d’agrément. Les actionnaires d\'une SAS sont libres dans la fixation des modalités de la procédure d\'agrément.\n\nLe président de la SAS est souvent l’organe compétent pour répondre aux demandes d’agrément. Dès lors, en cas de cession de parts sociales en SAS, il convient de faire parvenir la demande d’agrément à l’organe compétent ou à l’assemblée des actionnaires de la société. En pratique, l’assemblée des actionnaires dispose d\'un certain délai pour accepter ou refuser l’agrément. En fonction de ce qui a été prévu dans la clause d’agrément par la SAS, la majorité ou l’unanimité des actionnaires est requise.\n\nEn ce qui concerne le refus de l\'agrément, il convient de prendre connaissance des modalités prévues par la clause d\'agrément. Souvent, le rachat des actions par la société ou par les actionnaires est requis dans un délai particulier. À défaut, l’agrément est considéré comme favorable. Restez vigilant sur ce point car il est difficile en pratique, de se séparer d’un actionnaire qui ne souhaite pas quitter la société. Pour ce faire, vous avez la possibilité de mettre en place une clause d’exclusion.\n\nBon à savoir : en cas de violation de la clause d’agrément en SAS, des sanctions sont à prévoir. Si elle a été prévue dans les statuts, le non-respect de la procédure d’agrément rend nulle la cession d’actions. Cependant, si elle est prévue dans un pacte d’actionnaires, des dommages et intérêts peuvent être réclamés à l’actionnaire cédant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa clause d\'agrément d\'une SAS est modifiée par une décision en assemblée générale des actionnaires. Les conditions de majorité et de quorum pour cette modification sont librement définies dans les statuts de la société.\n\nUne clause de préemption en SAS est une clause statutaire ou extra-statutaire qui donne un droit de priorité aux actionnaires existants pour racheter les actions d\'un actionnaire souhaitant les céder. Le cédant a l\'obligation de proposer d\'abord ses actions aux bénéficiaires de cette clause, avant de les vendre à un tiers.\n\nUne clause d\'agrément statutaire est une clause qui est inscrite directement dans les statuts de la société. Elle rend le transfert d\'actions ou de parts sociales à un tiers soumis à l\'approbation des autres associés. Cette clause s\'impose à tous les actionnaires et est opposable aux tiers.\n\nLa procédure d\'agrément dans une SAS est un processus qui permet aux actionnaires de contrôler l\'entrée de nouveaux associés dans la société. Elle est prévue dans les statuts ou dans un pacte d\'actionnaires. Son but est d\'assurer la cohésion de l\'actionnariat et de préserver la stabilité du capital.\n\nLa clause d\'inaliénabilité en SAS est une clause statutaire qui interdit à un actionnaire de céder ses actions pendant une durée limitée (10 ans maximum). La clause d\'exclusion en SAS est une clause statutaire qui permet aux autres actionnaires d\'obliger un associé à quitter la société en lui rachetant ses actions, en cas de survenance d\'un événement précis.\n\nOui, une clause d\'agrément est non seulement possible, mais souvent obligatoire dans les statuts d\'une SARL et d\'une SCI, en cas de cession de parts sociales à un tiers non-familial.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un pacte d\'actionnaires ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa clause d’inaliénabilité : guide pratique 2025\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nProcédure d’agrément : quelles règles applicables en 2025 ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1796,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:12:37',419,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2601,'agrement-esus-label-ess-conditions-procedure-avantages-financement','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/agrement-esus-label-ess-conditions-procedure-avantages-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/agrement-esus','Agrément ESUS {YEAR}','Agrément ESUS','Agrément ESUS en {YEAR} : conditions d\'obtention, procédure, durée et avantages pour les entreprises de l\'ESS. Label d\'utilité sociale de l\'ESS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'agrément Entreprise Solidaire d\'Utilité Sociale, dit agrément ESUS, est un label réservé aux structures de l\'économie sociale et solidaire dont l\'utilité sociale est au cœur du modèle. Il ouvre l\'accès à des financements solidaires et à certains avantages fiscaux pour les investisseurs. Comprendre ses conditions et sa procédure est essentiel pour les entreprises à impact qui souhaitent le décrocher.</p><h2>Définition et objectif</h2><p>L\'agrément ESUS distingue les entreprises dont la finalité d\'utilité sociale prime sur la recherche de profit. Il vise à orienter l\'épargne solidaire et l\'investissement à impact vers ces structures. Reconnu par les pouvoirs publics, il constitue un gage de sérieux pour les financeurs et les partenaires, et matérialise l\'engagement social ou environnemental de l\'entreprise.</p><h2>Les conditions d\'obtention</h2><p>Pour être agréée, la structure doit appartenir à l\'économie sociale et solidaire, poursuivre une utilité sociale inscrite dans ses statuts comme objectif principal, et démontrer que cette utilité pèse significativement sur son modèle économique. Sa politique de rémunération doit être encadrée, avec un écart limité entre les salaires les plus élevés et la moyenne. Certaines structures bénéficient d\'un agrément de plein droit.</p><h2>La procédure</h2><p>La demande s\'effectue auprès des services de l\'État compétents, par un dossier comprenant les statuts, la description de l\'activité et des éléments financiers démontrant le respect des critères. L\'instruction vérifie l\'utilité sociale et l\'encadrement des rémunérations. En cas d\'accord, l\'agrément est délivré pour une durée déterminée, renouvelable sur nouvelle demande à l\'échéance.</p><h2>Les avantages</h2><p>L\'agrément ESUS facilite l\'accès aux financements solidaires, notamment l\'épargne salariale solidaire qui doit en partie être investie dans des entreprises agréées. Il rend les investisseurs éligibles à certains avantages fiscaux et renforce la crédibilité auprès des fondations, des financeurs à impact et des partenaires publics. C\'est un atout pour lever des fonds adaptés à un modèle à lucrativité limitée.</p><h2>Pour quelles structures</h2><p>L\'agrément s\'adresse aux associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales de l\'ESS portant une utilité sociale forte : insertion, accès au logement ou aux soins, transition écologique, lutte contre l\'exclusion. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLes entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites ESS, peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un label leur octroyant certains privilèges. Cet agrément ESUS, ou agrément « Entreprise Solidaire d\'Utilité Sociale », leur procure notamment des avantages fiscaux et un accès à certains financements prioritaires. Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ESUS, pour combien de temps, et quels sont les avantages qu’il procure ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir dans cet article.\n\nL’Agrément ESUS, ou agrément « Entreprise Solidaire d\'Utilité Sociale » est une accréditation donnée aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Après obtention de l’agrément ESUS, des avantages fiscaux sont offerts à ces entreprises.\n\n📝 À noter : les entreprises de l’ESS sont des entreprises dont la gestion est réalisée sur un mode démocratique et participatif. Elles ne font pas de profit individuel. Sont par exemple éligibles à l’agrément ESUS les associations, fondations, mutuelles, coopératives, dont les bénéfices sont réinvestis. Leur principe de fonctionnement est celui de la solidarité et de l’utilité publique. Généralement, ce sont les fonds publics qui financent en majorité les entreprises de l’ESS.\n\nCe label résulte de la loi sur l’économie sociale et solidaire, adoptée en 2014 et dont l’objectif est de favoriser ce type d’entreprise.\n\nLes entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS ont des avantages fiscaux. À ce titre, elles peuvent profiter de financements issus de dispositifs de collecte de l’épargne solidaire, comme des fonds d’épargne salariale dits « 90 - 10 ». Ces financements ont des taux très bas et leur accès est rapide et simplifié. L’accès aux financements de BPI leur est également ouvert.\n\nD’autres avantages sont aussi offerts à ces entreprises, dont l’accès :\n\nEn outre, les investisseurs qui placent leur argent au capital d’entreprises agréées ESUS profitent également d’avantages fiscaux. En échange de leur investissement, ils peuvent bénéficier du dispositif loi Madelin (IR - PME). Ils se voient donc accorder une réduction d’impôt de 25 % du montant de leur versement. Cet avantage permet donc d’attirer les investisseurs au capital des entreprises ayant l’agrément ESUS.\n\n📝 À noter : à ce jour, il ne semble pas y avoir de dispositions fiscales spécifiques pour les dons réalisés aux entreprises ayant l’agrément ESUS par mécénat.\n\nPour bénéficier de l’agrément ESUS, des conditions doivent être validées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire.\n\nLe premier critère est que leur objectif principal doit être d’utilité sociale. Parmi ces objectifs, elles doivent agir en faveur :\n\nCette recherche d’utilité sociale doit avoir un impact sur les résultats financiers de l’entreprise.\n\n❓ Question fréquente : en entreprise, RSE et ESS sont-ils liés ? Non, car ils n’ont pas la même finalité. Dans les entreprises privées, la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) permet de sensibiliser aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, mais l’objectif prioritaire est de réaliser des bénéfices. Les entreprises de l’ESS ont, au contraire, un objectif social et solidaire avant tout.\n\nPour obtenir l’agrément ESUS, d’autres conditions sont nécessaires au titre de la politique de rémunération. En effet, au sein des entreprises de l’ESS, les écarts de salaires ne doivent donc pas être trop importants. Ainsi, les 5 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise ne doivent pas, en moyenne, percevoir plus de 7 fois le SMIC annuel. Cette condition se cumule avec l’interdiction, pour le salarié le mieux payé, de percevoir plus de 10 fois le SMIC annuel.\n\nEnfin, l’entreprise prétendant à l’agrément ESUS ne doit pas avoir de titres de capital négociables sur les marchés financiers.\n\nD’autres entreprises bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS. La liste ci-dessous est concernée :\n\nEn outre, certains établissements de financement assimilés profitent de l’agrément ESUS de plein droit. Ce sont ceux :\n\nL’agrément ESUS s’obtient par dépôt d’un dossier de demande d’agrément. Pour obtenir votre dossier, vous devez vous rendre sur le site de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont dépend géographiquement votre entreprise.\n\nUn dossier complété doit être ensuite déposé par courrier recommandé auprès de la préfecture de votre siège social, en 3 exemplaires.\n\n⚠️ Attention : pour les entreprises de l’ESS dont le siège social est hors UE, le dossier doit être déposé à la préfecture dont dépend leur établissement principal en France.\n\nVotre dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :\n\nEn outre, les entreprises non agréées de droit doivent également fournir :\n\nEnfin, les entreprises bénéficiant de l’agrément de droit doivent en attester par tout document.\n\nL’agrément ESUS est octroyé aux entreprises pour une durée de 5 ans. Pour le renouvellement de l’agrément ESUS, il faut :\n\n☝️ Bon à savoir : toute entreprise de moins de 3 ans bénéficie du 1er agrément ESUS pour une durée de 2 ans seulement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour obtenir le statut ESS, vous n’avez qu’à cocher la case « adhésion de la société aux principes de l\'économie sociale et solidaire » lors de son immatriculation. Vous pouvez aussi l’obtenir en cours de la vie de la société. Vous devrez remplir et transmettre un formulaire déclarant la modification de situation.\n\nLes 4 principes de l’ESS (économie sociale et solidaire) appliqués à l’entreprise sont les suivants :\n\nL’agrément ESUS peut être renouvelé à la fin de sa période de validité. Pour rappel, la durée de l’agrément est fixée à 5 ans. Elle est ramenée à 2 ans pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence lors de la demande d’agrément.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?\n\nProjet d’entreprise : les étapes à suivre en 2025\n\nCréation d’entreprise : pourquoi s’associer avec un ami ?\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nCréer son entreprise : le guide 2024\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1313,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,401,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2602,'comptabilite-gestion-analytique-couts-pilotage-performance','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-gestion-analytique-couts-pilotage-performance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite-de-gestion','Comptabilité de gestion en {YEAR} : méthodes, coûts et pilotage','Comptabilité de gestion','Comptabilité de gestion en {YEAR} : différence avec la comptabilité générale, méthodes (coûts complets, ABC, direct costing) et pilotage de la performance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La comptabilité de gestion (ou comptabilité analytique) est un outil interne de pilotage. Contrairement à la comptabilité générale, elle n\'est pas obligatoire mais fournit aux dirigeants une vision détaillée des coûts, des marges et de la rentabilité par produit, client ou activité.</p>\n\n<h2>Comptabilité générale vs comptabilité de gestion</h2>\n<p>Les deux comptabilités répondent à des logiques distinctes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Comptabilité générale</strong> : obligatoire (Code de commerce, PCG), tournée vers l\'extérieur (fisc, banques, associés), normée, annuelle, exprimée en charges et produits par nature.</li>\n<li><strong>Comptabilité de gestion</strong> : facultative, tournée vers l\'intérieur (direction, managers), libre dans ses méthodes, souvent mensuelle, exprimée en coûts par destination (produit, atelier, projet).</li>\n</ul>\n<p>Les deux se nourrissent des mêmes données de base mais les retraitent différemment.</p>\n\n<h2>La méthode des coûts complets</h2>\n<p>La méthode des coûts complets affecte à chaque produit l\'intégralité des charges directes (matières, main-d\'œuvre directe) et une quote-part des charges indirectes via des <strong>unités d\'œuvre</strong> (heures machine, m² occupés). Elle permet de fixer un prix de vente couvrant tous les coûts et de calculer une marge par produit. Inconvénient : la répartition des charges fixes peut être arbitraire et fausser la rentabilité réelle.</p>\n\n<h2>La méthode ABC (Activity Based Costing)</h2>\n<p>L\'ABC affine la méthode des coûts complets en identifiant les <strong>activités</strong> consommées par chaque produit (réception fournisseurs, contrôle qualité, livraison). Chaque activité est valorisée puis affectée selon des inducteurs de coûts pertinents. L\'ABC révèle des produits sur-rentables et d\'autres déficitaires que la méthode classique masque. Elle est particulièrement adaptée aux structures à forte complexité.</p>\n\n<h2>Le direct costing</h2>\n<p>Le direct costing (coûts variables) n\'affecte aux produits que les charges variables. Les charges fixes sont traitées comme un bloc global à couvrir par la marge sur coût variable totale. Cette méthode facilite les décisions de court terme : accepter une commande, abandonner un produit, fixer un prix de vente promotionnel. Le seuil de rentabilité (point mort) en découle directement.</p>\n\n<h2>Pilotage de la performance</h2>\n<p>La comptabilité de gestion alimente les tableaux de bord et le contrôle budgétaire. Elle permet de :</p>\n<ul>\n<li>Comparer coûts réels et coûts standards (analyse des écarts).</li>\n<li>Identifier les centres de profit et les centres de coûts.</li>\n<li>Décider de la sous-traitance ou de l\'internalisation.</li>\n<li>Évaluer la rentabilité par client, segment ou canal de vente.</li>\n</ul>\n<p>Un bon système combine souvent plusieurs méthodes selon les décisions à prendre.</p>','[{\"text\": \"Comptabilité générale vs comptabilité de gestion\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"La méthode des coûts complets\", \"anchor\": \"couts-complets\"}, {\"text\": \"La méthode ABC (Activity Based Costing)\", \"anchor\": \"abc\"}, {\"text\": \"Le direct costing\", \"anchor\": \"direct-costing\"}, {\"text\": \"Pilotage de la performance\", \"anchor\": \"pilotage\"}]','[{\"text\": \"La comptabilité de gestion est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, elle est facultative. Aucun texte légal ne l\'impose. 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Elle permet de comprendre les coûts, d\'identifier les sources de rentabilité et de prendre des décisions éclairées. Dans cet article, Legalstart vous propose un guide complet sur la comptabilité de gestion : définition, objectifs, avantages, méthodes et calculs clés.\n\nLa comptabilité de gestion est un système d\'information interne à l\'entreprise, complémentaire à la comptabilité générale. Elle vise à fournir aux dirigeants et aux managers des données financières détaillées et pertinentes pour prendre des décisions éclairées et optimiser la performance de l\'entreprise.\n\nLa comptabilité de gestion a pour définition : “un ensemble de techniques et de méthodes permettant d\'analyser les coûts, les marges et la rentabilité des différentes activités de l\'entreprise”. Elle fournit des informations précieuses sur les coûts de production, les coûts de revient des produits ou services, les marges commerciales, la rentabilité des investissements, etc.\n\n🛠️ En pratique : la comptabilité de gestion peut être utilisée par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d\'activité.\n\nLa comptabilité de gestion présente plusieurs caractéristiques qui la distinguent de la comptabilité générale :\n\n📝 À noter : la comptabilité de gestion et la comptabilité analytique sont souvent utilisées de manière interchangeable, mais elles présentent quelques nuances. La comptabilité analytique est une méthode spécifique de la comptabilité de gestion, qui se concentre sur l\'analyse des coûts par produit, par service ou par activité.\n\nLa comptabilité de gestion permet de déterminer les coûts de production, les coûts de revient des produits ou services, ainsi que les coûts de fonctionnement de l\'entreprise. Cette analyse fine des coûts permet :\n\nEn comparant les coûts aux recettes, la comptabilité de gestion aide à calculer la rentabilité des différentes activités de l\'entreprise (produits, services, clients, marchés, etc.). Cette information est essentielle pour prendre des décisions stratégiques, telles que l\'abandon d\'une activité non rentable ou le développement d\'une activité prometteuse. Généralement, il s’agit des activités où le taux de marge est le plus important.\n\nEn identifiant les leviers de performance et les sources d\'amélioration, la comptabilité de gestion permet aussi de mettre en place des actions correctives pour optimiser la gestion de l\'entreprise. Grâce à des outils de prévision et de simulation, la comptabilité de gestion vise à anticiper les évolutions du marché, de prévoir les besoins de financement et d\'adapter la stratégie de l\'entreprise en conséquence.\n\nContrairement à la comptabilité générale, qui est obligatoire et répond à des normes légales et fiscales, la comptabilité de gestion est facultative et s\'adapte aux besoins spécifiques de chaque entreprise.\n\n⚠️ Attention : la comptabilité de gestion et la comptabilité financière sont deux branches de la comptabilité qui répondent à des objectifs différents. La comptabilité financière est une obligation légale qui vise à produire des états financiers et des documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe) destinés aux parties prenantes externes de l\'entreprise, et selon des normes comptables strictes.\n\nAu-delà de l\'analyse détaillée des coûts et de la rentabilité, la comptabilité de gestion offre de nombreux autres avantages qui contribuent à la performance globale de l\'entreprise. En optimisant la gestion des ressources et en identifiant les leviers de croissance, la comptabilité de gestion permet à l\'entreprise de renforcer sa compétitivité sur le marché.\n\nElle aide à prendre des décisions éclairées en matière de tarification, de développement de nouveaux produits ou services, et d\'investissement dans des projets rentables. Les dirigeants peuvent ainsi prendre des décisions proactives pour faire face aux défis à venir, tels que les fluctuations des coûts, les changements de la demande ou l\'arrivée de nouveaux concurrents.\n\nLa comptabilité de gestion facilite la communication financière en interne, en fournissant aux différents services de l\'entreprise des informations claires et précises sur leur performance. Cela favorise la transparence, la collaboration et l\'engagement de tous les acteurs de l\'entreprise vers un objectif commun : la réussite et la pérennité de l\'entreprise.\n\n📌 À retenir : la comptabilité de gestion n\'est pas un outil statique, mais un processus dynamique qui s\'adapte en permanence aux besoins de l\'entreprise.\n\nLa comptabilité de gestion offre une palette d\'outils pour analyser les coûts et la rentabilité d\'une entreprise. Chaque méthode présente des caractéristiques spécifiques, adaptées à différents besoins et contextes.\n\nCette méthode intègre tous les coûts de production, qu\'ils soient directs (matières premières, main-d\'œuvre directe) ou indirects (frais généraux, amortissements). Les coûts indirects sont répartis entre les différents produits ou services selon une clé de répartition prédéfinie, par exemple : le temps de travail, la surface occupée, etc.\n\nCoût complet = Coût direct + Coût indirect\n\nCette méthode permet de calculer le coût de revient complet d\'un produit ou service, facilitant ainsi la comparaison des coûts entre différentes offres et la détermination d\'un prix de vente couvrant tous les coûts de production.\n\n⚠️ Attention : cette méthode peut s\'avérer complexe à mettre en œuvre, notamment pour la répartition des coûts indirects, et ne distingue pas les coûts fixes des coûts variables, ce qui peut nuire à la précision de l\'analyse de rentabilité. Le recours à un expert-comptable est recommandé.\n\nCette méthode se concentre uniquement sur les coûts variables, c\'est-à-dire ceux qui fluctuent en fonction du volume de production. Les coûts fixes sont exclus de ce calcul et considérés comme des charges de la période.\n\nCoût variable total = Coût variable unitaire x Quantité produite ou vendue\n\nCette méthode permet de mieux comprendre l\'impact des variations de volume sur les coûts et la rentabilité, facilitant ainsi la prise de décision en matière de production et de tarification. Toutefois, elle ne donne pas une vision complète des coûts et peut conduire à des erreurs d\'analyse si les coûts fixes sont importants.\n\nLa méthode ABC propose une analyse plus fine des coûts en identifiant les différentes activités de l\'entreprise et en leur attribuant les coûts correspondants. Les coûts sont ensuite répartis entre les produits ou services en fonction de leur consommation d\'activités.\n\nCoût par activité = (Coût total de l\'activité) / (Volume d\'inducteur d\'activité)\n\n🛠️ En pratique : le volume d\'inducteur d\'activité est une unité de mesure qui reflète la consommation d\'une activité par un produit, un service ou un client. Il peut s\'agir du nombre d\'heures de main-d\'œuvre, du nombre de commandes traitées, du nombre de kilomètres parcourus, etc.\n\nLa méthode des coûts standards consiste à définir à l\'avance des coûts standards pour chaque produit ou service, en fonction des objectifs de l\'entreprise. Les coûts réels sont ensuite comparés aux coûts standards pour identifier les écarts.\n\nÉcart sur coût = Coût réel - Coût standard\n\n☝️ Bon à savoir : cette méthode permet de contrôler les coûts, d\'améliorer la performance et de faciliter la planification budgétaire. Toutefois, elle nécessite une bonne connaissance des processus et des coûts de production, et peut être difficile à appliquer si les coûts réels sont très variables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa comptabilité de gestion est principalement utilisée par les dirigeants et les managers de l\'entreprise pour prendre des décisions éclairées et optimiser la performance. Elle peut également être utile aux responsables de service, aux contrôleurs de gestion et aux analystes financiers.\n\nLa comptabilité générale est obligatoire et s\'adresse aux parties prenantes externes, fournissant une image fidèle de la situation financière de l\'entreprise. La comptabilité de gestion, quant à elle, est facultative et utilisée en interne pour analyser les coûts et la rentabilité, aidant ainsi à la prise de décision.\n\nIl existe plusieurs types de comptabilité, chacun ayant un objectif spécifique. On distingue principalement la comptabilité générale, qui retrace l\'ensemble des opérations financières d\'une entreprise, et la comptabilité de gestion, qui analyse les coûts et la rentabilité pour aider à la prise de décision interne.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nComptabilité financière : le guide complet\n\nChiffre d’affaires : définition, calcul et conséquences\n\nExpert-comptable et création d’entreprise : obligations, avantages et coûts\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Licence IV uniquement par rachat depuis 2007.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La licence IV (« grande licence ») autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées. Son acquisition sans fonds de commerce est possible mais soumise à des règles précises. Cette opération concerne souvent les ouvertures de nouveaux établissements ou les changements de propriétaire avec local distinct.</p><h2>Pourquoi acheter sans fonds ?</h2><p>Plusieurs cas : on dispose déjà d\'un local mais sans licence IV (la licence ne peut plus être créée depuis 2007), on veut transférer une licence d\'une commune où le quota est plein vers une autre, on rachète une licence à un débit fermé pour la mettre en activité dans son propre établissement.</p><h2>Tarifs</h2><p>Le prix varie fortement selon la commune et la rareté locale : 5 000 à 30 000 € pour une licence dans une zone rurale ou semi-urbaine, 30 000 à 80 000 € en zone urbaine, jusqu\'à 100 000-200 000 € à Paris ou dans les grandes métropoles touristiques. Les annonces se trouvent dans la presse spécialisée et chez les agents immobiliers.</p><h2>Procédure de transfert</h2><p>Acte de cession devant notaire ou avocat. Déclaration auprès de la mairie du lieu d\'origine et du lieu d\'accueil. Avis de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI). Délai de 15 jours minimum entre la déclaration et le transfert effectif. Frais notariés : 1 500-3 000 €.</p><h2>Restrictions de transfert</h2><p>Le transfert intracommunal est libre. Le transfert intercommunal est soumis à autorisation du préfet, qui vérifie le quota d\'établissements dans la commune d\'accueil. Certaines zones (proximité d\'écoles, lieux de culte, hôpitaux) peuvent interdire ou conditionner l\'implantation.</p><h2>Vérifications préalables</h2><p>Avant l\'achat, vérifier : l\'authenticité de la licence (registre de la DRDDI), l\'absence de saisie ou hypothèque, la conformité aux règles d\'implantation dans la commune d\'accueil. Un avocat spécialisé en droit commercial peut sécuriser la transaction (honoraires 1 000-3 000 €).</p>','[{\"text\": \"Pourquoi\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Transfert\", \"anchor\": \"transfert\"}, {\"text\": \"Restrictions\", \"anchor\": \"restrictions\"}, {\"text\": \"Vérifications\", \"anchor\": \"verifications\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une licence IV ?\", \"content\": \"5 000 à 30 000 € en zone rurale, jusqu\'à 200 000 € à Paris.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer une nouvelle licence IV ?\", \"content\": \"Non, depuis 2007. L\'acquisition se fait uniquement par rachat sur le marché secondaire.\"}, {\"text\": \"Faut-il l\'accord du maire ?\", \"content\": \"Oui, la mairie est informée et le préfet doit autoriser tout transfert intercommunal.\"}]','[\"Licence IV uniquement par rachat depuis 2007\", \"Prix selon rareté locale : 5 k€ à 200 k€\", \"Transfert intercommunal soumis à autorisation préfectorale\"]',NULL,'Comment procéder à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce ?','## Qu’est-ce qu’une licence 4 ?\n\n## Qui doit avoir une licence 4 ?\n\n## Dans quel cas acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?\n\n## Comment obtenir une licence 4 sans fonds de commerce ?\n\n## Acheter une licence 4 seule : les conditions préalables liées à la licence de débit de boissons\n\n## Les autres conditions préalables à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce\n\n## Les démarches à accomplir pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce\n\n## Où acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?\n\n## Quel est le prix d’une licence 4 ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire pour acheter une licence 4 ?\n\n## Comment obtenir une licence 4 gratuitement ?\n\n## Est-ce que je peux louer une licence 4 ?\n\n## Est-il possible d\'acheter une licence IV sans l\'exploiter ?\n\n## Une commune peut-elle acheter une licence IV ?\n\n## La licence 4 fait-elle partie du fond de commerce ?\n\n## Cession licence 4 : quelles formalités ?\n\n## Peut-on louer une licence 4 ?\n\n## Vente licence 4 : le notaire est-il nécessaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nPour certaines activités, l’obtention d’une licence 4 est un vrai atout. C’est par exemple le cas si vous souhaitez ouvrir un restaurant et que vous voulez proposer à vos clients des alcools considérés comme “forts” pour accompagner leurs repas.\n\nD’autant que le plus souvent, ce sont sur les boissons qu’il est possible de réaliser le plus de marge. Cependant, obtenir une licence 4 n’est pas toujours une chose facile. La licence 4 fait partie du fonds de commerce d’une entreprise, qui peut lui-même être loué ou acheté.\n\nToutefois, si vous n’avez besoin que de la licence 4, on vous explique comment procéder pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce.\n\nLa licence 4 ou grande licence est une autorisation délivrée par l’administration permettant la vente d’alcool de catégorie IV. Il s’agit de l’autorisation la plus large pour vendre tous types d’alcools.\n\n🔎 Zoom : entrent dans cette catégorie les boissons alcoolisées présentant un degré d’alcool supérieur à 18 degrés. C’est par exemple le cas des liqueurs, du rhum ou encore du whisky.\n\nLa licence 4 est l\'autorisation de vente la plus large, mais elle n\'est pas la seule. Il existe une hiérarchie des licences de débits de boissons qui correspondent aux différentes catégories d\'alcool. Les alcools sont classés en cinq catégories :\n\nCatégorie 1 : boissons sans alcool (boissons fraîches, jus de fruits, etc.)\n\nCatégorie 2 : supprimée\n\nCatégorie 3 (petite licence) : permet de vendre des vins, cidres, bières, poirés et hydromels.\n\nCatégorie 4 : supprimée\n\nCatégorie 5 (grande licence) : permet de vendre tous les alcools autorisés, y compris les liqueurs, rhums et spiritueux.\n\nLa licence 4 permet la vente de tous les alcools des catégories 3 et 5. Comprendre ces différentes catégories est essentiel pour choisir la bonne licence en fonction de l\'offre de boissons que l\'on souhaite proposer.\n\nDe manière générale, les débits de boissons doivent avoir une licence 4. Débit de boissons et bar sont souvent confondus. En réalité, il n\'y a pas que les bars qui sont considérés comme des débits de boissons. L’appellation “débit de boisson” vaut lorsque la vente de boissons alcoolisées constitue l’activité principale, comme pour les bars et les pubs, ou leur activité secondaire, à l’instar des boîtes de nuit et des restaurants. De même, l’obligation de détenir une licence 4 est valable pour la vente sur place et la vente à emporter.\n\nToutefois, les débits de boissons temporaires n’ont pas l’obligation d’obtenir une licence 4. Une simple autorisation de la mairie suffit donc pour la vente d’alcool dans le cadre d’une foire ou d’une fête publique par exemple.\n\nEn principe, il n’est pas possible de créer une nouvelle licence 4. Toutefois, la loi du 27 décembre 2019 est venue apporter certaines exceptions, comme dans les communes de moins de 3.500 habitants, où la création d’un nouveau commerce avec débit de boissons peut permettre de relancer l’activité.\n\nC’est pourquoi, vous devez chercher une licence 4 à vendre pour pouvoir vendre tous les types d’alcool dans votre bar ou votre restaurant. Il existe alors deux cas de figure, comme expliqué dans les articles L3332-1 à L3332-17 du Code de la santé publique :\n\nAttention, lorsque vous achetez une licence 4 sans fonds de commerce, c’est que vous n’allez pas l’utiliser au même endroit que son lieu de création. Il vous faut donc réaliser des démarches de transfert de la licence 4 du débit de boisson dans un autre lieu.\n\n☝️ Bon à savoir : la translation consiste à déplacer la licence à l\'intérieur de la même commune. Le transfert est le déplacement dans une autre commune de la même région.\n\nPour résumer, si vous souhaitez vous procurer une licence 4 sans fonds de commerce vous pouvez :\n\nDans le cas de la mutation, il faudra également veiller à accomplir les démarches de transfert de la licence 4 !\n\nLa vente d’une licence 4 seule ne dispense pas son nouveau propriétaire de remplir certaines conditions et de réaliser les démarches de transfert de licence 4.\n\nAvant d’acquérir une licence 4 sans le fonds de commerce, il est indispensable de veiller à ce que la licence soit bien cessible. Ainsi, il faut s’assurer que la licence 4 n’est pas périmée. En effet, une licence qui n’est pas exploitée pendant 5 ans devient caduque et ne peut donc pas être vendue.\n\nDe même, si l’établissement auquel la licence 4 était attachée a fait l’objet d’une fermeture judiciaire définitive, la licence 4 est annulée.\n\nPar ailleurs, si la licence 4 est la seule présente dans une commune, le maire peut s’opposer à sa vente. L’achat de la licence 4 par la commune devient alors propriétaire du fait du droit de préemption de la mairie.\n\nQuelles sont les conditions pour acheter une licence 4 ? Pour pouvoir prétendre à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, il faut :\n\nAinsi, les personnes reconnues coupable d’une infraction pénale ou de proxénétisme sont frappées d’une interdiction à vie. Les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance peuvent voir l’interdiction levée au bout de 5 ans dans certains cas.\n\n📝 À noter : le lieu où sera exploitée la licence 4 ne doit pas être situé à proximité d’un établissement recevant des enfants et de jeunes, d’installations sportives ou encore d’un établissement de santé et de réduction des risques d’addiction.\n\nCertaines démarches doivent être obligatoirement accomplies pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce :\n\nLe permis d’exploitation d’une licence 4 ne peut être délivré que si le demandeur justifie d’avoir suivi une formation obligatoire. Différents sujets y sont abordés comme la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse sur la voie publique, la législation sur les stupéfiants et la lutte contre le bruit et les principes de responsabilité civile et pénale.\n\nLa formation dure 20 heures réparties sur deux jours et demi ou trois jours. Elle est valable 10 ans. En cas de renouvellement, la formation est réduite à six heures. C’est l’organisme habilité pour la formation qui délivre le permis d’exploitation du débit de boisson à la fin de la formation.\n\nEnsuite, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement ou le transfert, la mutation ou la translation, une déclaration préalable en mairie doit être faite. Ce délai peut être porté à un mois dans le cadre d’une mutation suite à un décès. La déclaration préalable doit être faite auprès de la mairie, sauf exceptions. Ainsi, si le débit de boisson est à Paris, la demande doit être adressée à la préfecture de police et s’il est en Alsace-Moselle, il faut se rapprocher de la préfecture.\n\nPour effectuer un achat de licence 4 sans fonds de commerce, vous pouvez vous adresser à :\n\n☝️ Bon à savoir : pour formaliser l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, vous pouvez vous aider d’un modèle d’acte de cession de licence 4. En effet, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Toutefois, l’insertion de certaines clauses protectrices dans l’acte de cession est préférable, comme une clause résolutoire. Par conséquent, l’aide d’un professionnel du droit peut être préférable.\n\nQui peut acheter une licence IV aux enchères ? Tout professionnel ayant la capacité légale d\'exploiter un débit de boissons, c\'est-à-dire une personne majeure ou un mineur émancipé, non frappé d\'incapacité judiciaire ou de condamnations pour crimes, peut acheter une licence IV aux enchères. Il faut aussi suivre la formation obligatoire et obtenir un permis d\'exploitation.\n\nLe coût d’une licence 4 varie énormément en fonction du marché, de l’offre et de la demande. Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €. Toutefois, pour acheter une licence 4, le prix moyen est généralement compris entre 12.000 et 24.000 € quand le fonds de commerce n’est pas compris.\n\nVous savez désormais comment vous procurer une licence 4. Toutefois, procéder à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce peut être parfois plus difficile que d’acheter un fonds de commerce disposant déjà d’une licence 4.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour acheter une licence 4, il faut se rapprocher d’un titulaire de cette licence qui est en mesure de la vendre, car sauf rares exceptions, aucune nouvelle licence 4 n’est émise. Ensuite, il faut suivre une formation afin d’obtenir le permis d’exploitation de la licence. Enfin, vous devez faire une déclaration auprès de la mairie ou de la préfecture en fonction du lieu d’exploitation dans les 15 jours précédant l’ouverture de l’établissement ou le transfert de la licence.\n\nIl est possible dans certains cas d’obtenir une licence 4 gratuitement. C’est par exemple le cas, dans les petites communes qui ont besoin de redynamiser leur territoire. Le maire peut émettre sous certaines conditions une nouvelle licence 4 et l’attribuer à titre gratuit.\n\nOui, il est possible de louer une licence 4. En effet, puisqu’elle ne fait pas obligatoirement partie du fonds de commerce, son titulaire peut en disposer comme il le souhaite en la vendant ou en la louant. Toutefois, la location d’une licence peut uniquement faire l’objet d’un bail civil, et non d’un bail commercial ou d’une location-gérance.\n\nOui, il est possible d\'acheter une licence IV sans l\'exploiter immédiatement, mais la licence doit être exploitée dans les 5 ans suivant son acquisition. Passé ce délai, elle devient caduque et ne peut plus être utilisée.\n\nOui, une commune peut acheter une licence IV, notamment si la licence se trouve sur son territoire et qu\'il s\'agit de la seule existante. La commune dispose d\'un droit de préemption pour empêcher sa vente à un tiers, afin de la conserver pour un futur exploitant.\n\nOui, la licence 4 fait partie intégrante du fonds de commerce du débit de boissons. C\'est un élément incorporel du fonds qui lui confère une valeur économique. Il est toutefois possible de céder la licence seule sans le reste du fonds, on parle alors d\'une \"mutation de licence\".\n\nLa cession d\'une licence 4 exige le respect de plusieurs formalités : une déclaration préalable en mairie (ou préfecture pour Paris et l\'Alsace-Moselle), la détention d\'un permis d\'exploitation valide par l\'acquéreur, et la signature d\'un acte de cession pour formaliser le transfert.\n\nOui, il est possible de louer une licence 4, car elle est un bien incorporel cessible. La location de la licence se fait généralement via un bail civil, mais pas un bail commercial ou une location-gérance. Le locataire doit également suivre les formalités d\'exploitation requises.\n\nNon, la vente d\'une licence 4 seule ne requiert pas l\'intervention d\'un notaire si elle est réalisée par un acte sous seing privé. Cependant, l\'intervention d\'un notaire est obligatoire si la vente inclut des biens immobiliers, ou pour la vente d\'un fonds de commerce via un acte authentique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un salon de thé petite restauration : comment bien se lancer ?\n\nComment obtenir une licence 3 ? Le point 2025\n\nQuelques astuces pour faire connaitre son restaurant\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Plus rigoureuse qu\'un business plan, elle aboutit à une recommandation claire : lancer, ajuster ou abandonner le projet.</p>\n\n<h2>Quand réaliser une étude de faisabilité</h2>\n<ul>\n<li>Avant de lancer un nouveau produit ou service significatif.</li>\n<li>Avant d\'ouvrir une nouvelle implantation géographique.</li>\n<li>Avant un investissement matériel important (usine, équipement, foncier).</li>\n<li>Avant une diversification dans un nouveau secteur.</li>\n<li>Avant une levée de fonds majeure.</li>\n<li>Avant une acquisition d\'entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les 4 phases d\'une étude de faisabilité</h2>\n<ol>\n<li><strong>Phase 1 — Étude de marché</strong> : taille du marché, segmentation, concurrence, demande potentielle.</li>\n<li><strong>Phase 2 — Étude technique</strong> : faisabilité des processus, technologies, ressources humaines, fournisseurs.</li>\n<li><strong>Phase 3 — Étude financière</strong> : investissements, coûts, revenus, rentabilité, scénarios.</li>\n<li><strong>Phase 4 — Étude juridique et réglementaire</strong> : autorisations, normes, brevets, contrats.</li>\n</ol>\n\n<h2>Phase 1 — Étude de marché</h2>\n<p>Étapes clés :</p>\n<ul>\n<li>Analyse de la taille du marché total (TAM), accessible (SAM) et adressable (SOM).</li>\n<li>Segmentation des clients potentiels.</li>\n<li>Analyse de la concurrence (directe, indirecte, substitutive).</li>\n<li>Identification des facteurs clés de succès et des barrières à l\'entrée.</li>\n<li>Tendances de marché à 3-5 ans.</li>\n<li>Tests de demande (entretiens, sondages, focus groups, pré-ventes).</li>\n</ul>\n\n<h2>Phase 2 — Étude technique</h2>\n<ul>\n<li>Faisabilité technologique : technologies disponibles, partenaires R&D.</li>\n<li>Process de production ou de prestation : ressources, compétences, organisation.</li>\n<li>Fournisseurs et chaîne d\'approvisionnement.</li>\n<li>Locaux et infrastructure nécessaires.</li>\n<li>Ressources humaines : profils, recrutement, formation.</li>\n<li>Délais de mise en œuvre et points critiques.</li>\n</ul>\n\n<h2>Phase 3 — Étude financière</h2>\n<ul>\n<li>Investissements initiaux (CAPEX) : équipements, locaux, R&D.</li>\n<li>Coûts opérationnels (OPEX) : salaires, charges, marketing.</li>\n<li>Projections de revenus sur 3-5 ans avec hypothèses.</li>\n<li>Compte de résultat et bilan prévisionnels.</li>\n<li>Plan de trésorerie mensuel sur 24 mois.</li>\n<li>Calcul du seuil de rentabilité (break-even).</li>\n<li>Analyse de la rentabilité (VAN, TRI, ROI).</li>\n<li>Scénarios optimiste, réaliste, pessimiste.</li>\n</ul>\n\n<h2>Phase 4 — Étude juridique</h2>\n<ul>\n<li>Forme juridique optimale (SARL, SAS, holding, etc.).</li>\n<li>Autorisations nécessaires (licences, agréments).</li>\n<li>Conformité réglementaire (RGPD, sanitaire, environnemental).</li>\n<li>Propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d\'auteur).</li>\n<li>Contrats clés (clients, fournisseurs, salariés).</li>\n<li>Risques juridiques et assurances.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée et coût</h2>\n<ul>\n<li><strong>Étude légère (TPE/petit projet)</strong> : 2-4 semaines, 2 000-5 000 €.</li>\n<li><strong>Étude standard (PME)</strong> : 6-12 semaines, 10 000-30 000 €.</li>\n<li><strong>Étude approfondie (grand projet)</strong> : 3-6 mois, 30 000-150 000 €.</li>\n<li><strong>En interne (compétences disponibles)</strong> : temps interne + petits frais externes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec un business plan</h2>\n<p>L\'étude de faisabilité précède et alimente le business plan :</p>\n<ul>\n<li><strong>Étude de faisabilité</strong> : analyse approfondie, neutre, qui aboutit à un go/no-go.</li>\n<li><strong>Business plan</strong> : document plus court (15-25 pages), orienté présentation à des tiers (banques, investisseurs).</li>\n</ul>\n\n<h2>Livrables finaux</h2>\n<ul>\n<li>Rapport complet de 30-80 pages structuré par phase.</li>\n<li>Synthèse exécutive (3-5 pages).</li>\n<li>Modèle financier Excel détaillé.</li>\n<li>Présentation orale aux décideurs.</li>\n<li>Recommandation claire : go / no-go / pivot.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Quand la réaliser\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Les 4 phases\", \"anchor\": \"phases\"}, {\"text\": \"Étude de marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Étude technique\", \"anchor\": \"technique\"}, {\"text\": \"Étude financière\", \"anchor\": \"financiere\"}, {\"text\": \"Étude juridique\", \"anchor\": \"juridique\"}, {\"text\": \"Durée et coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Différence avec un business plan\", \"anchor\": \"bp\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre étude de faisabilité et business plan ?\", \"answer\": \"L\'étude de faisabilité est plus approfondie et neutre : elle aboutit à un go/no-go basé sur l\'analyse rigoureuse de 4 phases. Le BP est plus court (15-25 pages), orienté présentation à des tiers.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une étude de faisabilité ?\", \"answer\": \"De 2 000-5 000 € pour une étude légère (TPE) à 30 000-150 000 € pour un grand projet. Standard PME : 10 000-30 000 € pour 6-12 semaines de travail par un cabinet spécialisé.\"}, {\"text\": \"Est-elle obligatoire avant tout projet ?\", \"answer\": \"Non, mais fortement recommandée pour les projets impliquant un investissement supérieur à 100 000 €, une nouvelle implantation, une diversification ou un lancement de produit majeur. Évite des erreurs coûteuses.\"}, {\"text\": \"Peut-on faire l\'étude en interne ?\", \"answer\": \"Oui si l\'entreprise dispose des compétences (marché, finance, technique, juridique). Avantage : coût moindre. Inconvénient : risque de biais de confirmation. Mix interne + expert externe ponctuel souvent optimal.\"}]','[\"4 phases : marché, technique, financière, juridique.\", \"Précède le business plan et alimente la décision go/no-go.\", \"Coût : 2 000 € (TPE) à 150 000 € (grand projet).\", \"Durée : 2 semaines à 6 mois selon complexité.\", \"Livrables : rapport 30-80 pages + modèle financier + recommandation.\"]',NULL,'Étude de faisabilité : pourquoi et comment la réaliser ?','## Qu’est-ce qu’une étude de faisabilité ?\n\n## Pourquoi faire une étude de faisabilité ?\n\n## Quand faire une étude de faisabilité ?\n\n## Quelles sont les étapes pour faire une étude de faisabilité ?\n\n## L\'évaluation des besoins\n\n## L’analyse de l’environnement\n\n## La définition des objectifs du projet\n\n## Le calcul de la rentabilité du projet\n\n## L’évaluation des risques\n\n## Combien coûte une étude de faisabilité ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut réaliser une étude de faisabilité ?\n\n## Quelle différence entre une étude de faisabilité et un business plan ?\n\n## Quelle différence entre une étude de faisabilité et une étude de marché ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Concrètement, elle permet de vérifier si celui-ci est réalisable d’un point de vue économique, technique, financier ou juridique. Cette étude peut être menée pour valider un projet entrepreneurial, la création d’un nouveau service ou produit, ou l\'implantation d\'un logiciel d’entreprise, etc.\n\nAinsi, l\'étude de faisabilité prend en compte différents critères :\n\nL’étude de faisabilité d’un projet est utile pour être certain que ce dernier peut être réalisé. Elle permet également de se confronter aux obstacles potentiels à sa réalisation. Elle offre la possibilité de connaître en amont :\n\n☝️ Bon à savoir : le business plan diffère de l’étude de faisabilité. Il s’agit d’un document qui détaille comment une future entreprise sera gérée. Il établit un prévisionnel d’activité.\n\nL’étude de faisabilité est à réaliser en amont du projet lorsque celui-ci a déjà été présenté, après sa validation. Elle est donc à faire avant le début du travail sur le projet. Elle s’avère inutile :\n\n📝 À noter : souvent, l’étude de faisabilité est accompagnée d’une matrice SWOT. Celle-ci permet d’analyser les forces, les faiblesses, les menaces et les opportunités d’un projet.\n\nLes étapes pour réaliser une étude de faisabilité sont :\n\n💡 Astuce : pour faire votre étude de faisabilité, des modèles sont disponibles sur le web.\n\nIl s’agit de déterminer toutes les ressources nécessaires à la réalisation du projet. L’étude de faisabilité, par exemple, définit :\n\nElle consiste à prendre en compte le contexte global dans lequel le projet sera réalisé. Cela peut être des considérations d’ordre juridique ou technologique tout comme les intérêts de la cible.\n\nToute conduite de projet nécessite de définir des objectifs à atteindre. Pour s’assurer de leur pertinence, il est recommandé d’utiliser la méthode SMART. Ainsi, chaque objectif doit être :\n\nL’investissement étant réel, il est important de prévoir quel sera le ROI (Retour sur investissement) espéré. Cette étape implique de calculer les gains potentiels avec différents scénarios possibles : un scénario pessimiste, neutre et optimiste.\n\n⚠️ Attention : même le scénario le plus pessimiste implique que le projet soit rentable.\n\nCette phase consiste à lister les possibles risques qui pèsent sur le projet. Cette liste doit établir la nature de ces risques, leur durée et proposer des solutions si vous y êtes confronté.\n\nLe coût d’une étude de faisabilité dépend de la nature du projet qui peut être plus ou moins complexe. En moyenne, le prix de cette prestation varie entre 5.000 et 8.000 euros.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’étude de faisabilité est un document qui peut être réalisé par un chef de projet, un bureau d’étude ou un consultant qualifié.\n\nL’étude de faisabilité et le business plan ont des objectifs différents. En effet, une étude de faisabilité vise à déterminer si un projet est réalisable à partir d’un ensemble de critères concrets. Le business plan, quant à lui, concerne un projet entrepreneurial. C’est un document qui décrit la stratégie commerciale ou financière adoptée pour une future entreprise.\n\nL’étude de marché se concentre sur l’environnement externe d’un projet. Elle a pour but une analyse commerciale d’un marché à un moment défini. L’étude de faisabilité, quant à elle, est plus globale, car elle analyse la viabilité d’un projet selon différents critères. Elle ne se base pas uniquement sur l’analyse du marché, même si ce facteur doit être pris en compte.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1041,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:49:33',454,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2605,'audit-comptable-mission-methodologie-rapport-opinion','comptabilite','/guide/comptabilite/audit-comptable-mission-methodologie-rapport-opinion','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/audit-comptable','Audit comptable en {YEAR} : mission, méthodologie et rapport','Audit comptable','L\'audit comptable en {YEAR} : examen indépendant des comptes, mission légale (CAC) ou contractuelle, méthodologie et rapport d\'opinion.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'audit comptable est un examen indépendant et méthodique des comptes d\'une entité, destiné à exprimer une opinion sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Il peut être légal ou contractuel.</p>\n\n<h2>Définition de l\'audit comptable</h2>\n<p>L\'audit comptable consiste à vérifier que les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) reflètent fidèlement la situation financière de l\'entité, conformément au référentiel comptable applicable (PCG en France, IFRS pour les sociétés cotées). Il est mené par un professionnel indépendant qui exprime une <strong>opinion motivée</strong> dans un rapport. L\'audit n\'a pas vocation à détecter toutes les fraudes ni à garantir la pérennité de l\'entreprise, mais à fournir une assurance raisonnable.</p>\n\n<h2>Audit légal vs audit contractuel</h2>\n<p>Deux grandes catégories existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Audit légal</strong> : exercé par un Commissaire aux Comptes (CAC), il est obligatoire pour les sociétés dépassant les seuils légaux (4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés depuis la loi PACTE). Le CAC est nommé pour 6 exercices et certifie les comptes annuels.</li>\n<li><strong>Audit contractuel</strong> : commandé volontairement par la direction, un actionnaire, un acquéreur (audit d\'acquisition / due diligence) ou un prêteur. Il n\'est pas obligatoire et son périmètre est défini par la lettre de mission.</li>\n</ul>\n\n<h2>Méthodologie de l\'audit</h2>\n<p>L\'auditeur suit une démarche structurée en phases :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prise de connaissance</strong> : analyse du secteur, de l\'organisation, des risques.</li>\n<li><strong>Évaluation du contrôle interne</strong> : examen des procédures, séparation des fonctions, contrôles clés.</li>\n<li><strong>Tests de procédure et tests substantifs</strong> : sondages, confirmations bancaires et clients, observation physique des stocks, rapprochements.</li>\n<li><strong>Synthèse et formulation de l\'opinion</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Les diligences sont encadrées par les Normes d\'Exercice Professionnel (NEP) de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).</p>\n\n<h2>Audit interne vs audit externe</h2>\n<p>Ne pas confondre :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>audit externe</strong> est réalisé par un professionnel indépendant de l\'entité auditée. Il garantit l\'objectivité aux tiers (associés, banques, État).</li>\n<li>L\'<strong>audit interne</strong> est une fonction interne à l\'entreprise, rattachée à la direction générale ou au comité d\'audit. Il évalue en continu les processus, les risques et le contrôle interne pour améliorer la performance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le rapport d\'audit et les opinions</h2>\n<p>À l\'issue de sa mission, l\'auditeur émet une opinion dans son rapport :</p>\n<ul>\n<li><strong>Certification sans réserve</strong> : les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle.</li>\n<li><strong>Certification avec réserve</strong> : désaccord ou limitation d\'étendue ayant une incidence significative mais non généralisée.</li>\n<li><strong>Refus de certifier</strong> : désaccord ou limitation très significatifs et généralisés.</li>\n<li><strong>Impossibilité de certifier</strong> : limitation rendant impossible l\'expression d\'une opinion.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût et durée</h2>\n<p>Les honoraires d\'un audit légal sont fixés par un barème indicatif fondé sur le total bilan, le CA et l\'effectif (article R. 823-12 du Code de commerce). Pour une PME au seuil légal, comptez 8 000 à 25 000 € par an. L\'audit contractuel se négocie au temps passé.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'audit comptable\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Audit légal vs audit contractuel\", \"anchor\": \"legal-contractuel\"}, {\"text\": \"Méthodologie de l\'audit\", \"anchor\": \"methodologie\"}, {\"text\": \"Audit interne vs audit externe\", \"anchor\": \"interne-externe\"}, {\"text\": \"Le rapport d\'audit et les opinions\", \"anchor\": \"rapport\"}, {\"text\": \"Coût et durée\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre audit légal et contractuel ?\", \"answer\": \"L\'audit légal est obligatoire au-delà des seuils PACTE (4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés) et confié à un CAC pour 6 ans. L\'audit contractuel est volontaire, périmètre libre, missionné par la direction ou un tiers.\"}, {\"text\": \"Quelles sont les opinions possibles ?\", \"answer\": \"Certification sans réserve, certification avec réserve, refus de certifier ou impossibilité de certifier. 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L\'audit externe est ponctuel et indépendant, destiné à informer les tiers (associés, banques, État).\"}, {\"text\": \"Combien coûte un audit légal ?\", \"answer\": \"Entre 8 000 et 25 000 € par an pour une PME au seuil légal, selon un barème indicatif fondé sur le total bilan, le chiffre d\'affaires et l\'effectif.\"}]','[\"Audit comptable : examen indépendant des comptes pour exprimer une opinion sur régularité et sincérité.\", \"Audit légal (CAC obligatoire au-dessus des seuils PACTE) ou contractuel (volontaire).\", \"Méthodologie en 4 phases : connaissance, contrôle interne, tests, synthèse (normes NEP/CNCC).\", \"4 opinions : certification sans réserve, avec réserve, refus, impossibilité.\", \"Coût audit légal PME : 8 000 à 25 000 € par an.\"]',NULL,'Audit comptable : comment marche cette analyse ?','## Qu’est-ce qu’un audit comptable ?\n\n## Audit comptable : définition\n\n## Les différentes formes d’audit comptable\n\n## Audit interne\n\n## Audit externe\n\n## Audit de tierce partie\n\n## Pourquoi faire un audit comptable ?\n\n## Quand faire un audit comptable ?\n\n## Qui peut faire un audit comptable ?\n\n## Comment faire un audit comptable ?\n\n## Les points à analyser lors d’un audit comptable\n\n## Le déroulé de l’audit comptable\n\n## La phase de préparation\n\n## La phase de réalisation\n\n## La phase de rédaction\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un audit comptable ?\n\n## Quelle différence entre un audit comptable et financier ?\n\n## Quel est l’objectif d’un audit comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nL’audit comptable d’une entreprise peut être demandé par la structure ou par un organe extérieur pour vérifier la sincérité et la conformité des enregistrements et des déclarations comptables. Définition, intérêt, délai, réalisation et auditeur, Legalstart répond à vos interrogations sur l’audit comptable.\n\nDifférentes sortes d’audits comptables peuvent être demandés par l’entreprise ou une structure extérieure.\n\nUn audit comptable est une analyse des comptes de l’entreprise et de ses déclarations fiscales menées par un auditeur. Le professionnel vérifie ainsi que les déclarations de l’entreprise sont sincères et conformes, et qu\'elles respectent la législation en vigueur. En outre, il contribue à évaluer la santé financière de la structure.\n\nIl existe trois sortes d’audit comptable :\n\nL’audit interne est sollicité par les dirigeants de l’entreprise et mené par un membre interne à la structure. C’est la société qui fixe le cadre de la mission. L’auditeur analyse, contrôle et surveille les comptes comptables, l’organisation comptable interne de l’entreprise et son respect du cadre juridique légal.\n\n📝 À noter : les très grandes entreprises peuvent comprendre un service d’audit interne.\n\nL’audit externe est réalisé par une personne extérieure à l’entreprise, à la demande de l’entreprise elle-même ou d’une personne extérieure, comme un partenaire financier. L’auditeur examine les comptes et la gestion de l’entreprise, identifie les points forts et souligne ceux qui doivent être améliorés.\n\n🛠️ En pratique : cet audit est mené par un cabinet d’audit, un commissaire aux comptes ou encore un organisme indépendant.\n\nL\'audit de tierce partie est requis par un organisme neutre, souvent dans le cadre de l’octroi de certifications. Il permet de s’assurer que l’entreprise respecte la réglementation en matière de comptabilité.\n\n📝 À noter : un audit de tierce partie est réalisé dans le cadre de l’obtention d’une certification de conformité aux normes ISO.\n\nUn audit comptable et financier est nécessaire pour analyser la comptabilité et la gestion comptable de l’entreprise, et relever d’éventuelles irrégularités. L’audit est donc bénéfique pour les raisons suivantes :\n\nCertaines formes juridiques de sociétés sont soumises à l’obligation d’effectuer un audit comptable une à deux fois par an. C’est le cas des Sociétés par actions (les SA, SAS et SCA), des SARL, des SCS et des SNC lorsqu’elles remplissent au moins une des deux conditions suivantes :\n\nUne entreprise qui ne mène pas d’audit alors qu’elle y est tenue s’expose à des sanctions lors d’un contrôle fiscal.\n\n☝️ Bon à savoir : l’audit comptable est donc obligatoire pour les entreprises cotées en Bourses.\n\nEn outre, une entreprise peut procéder à un audit comptable pour faire le point sur sa comptabilité ou ses finances, notamment si elle recherche de nouveaux fournisseurs. Dans tous les cas, il reste recommandé de procéder à un audit au moins une fois par an en fin d’exercice, et ce quelle que soient la taille ou la forme juridique de la structure. Si cette analyse permet de faire un état des lieux, elle est aussi pertinente pour mesurer l’évolution de la société.\n\nUn audit comptable doit être mené par un professionnel qui dispose au moins d’un niveau bac+5 dans le secteur de la finance. Il est couramment effectué par un expert-comptable, un commissaire aux comptex, voire un cabinet d’audit.\n\n📝 À noter : un audit interne peut être réalisé par un salarié de l’entreprise, à condition qu’il dispose du niveau de formation requis et d’une grande rigueur.\n\nLa réalisation d’un audit comptable respecte un schéma précis.\n\nL’auditeur part de l’analyse des documents comptables de l’entreprise, et plus particulièrement son compte de résultat, son bilan comptable et son annexe comptable. Il vérifie que les opérations sont correctement enregistrées, au regard des exigences comptables et de la législation française et internationale. Il recherche aussi d’éventuelles irrégularités comprises dans les documents comptables, notamment ceux qui ont été rédigés après la clôture de l’exercice comptable.\n\nSelon la complexité de sa mission, et notamment s’il doit coupler audit comptable et financier, l’auditeur peut aussi procéder à l’analyse des éléments suivants :\n\nL’audit comptable s’effectue en trois phases :\n\nL’auditeur commence sa mission en analysant la structure globale de l’entreprise. Il observe son environnement et les risques potentiels associés, afin d’orienter son analyse de façon stratégique. Le commanditaire lui délivre également les objectifs de cette analyse.\n\nL’audit à proprement dit démarre par l’analyse approfondie des données comptables de l\'entreprise. L’auditeur contrôle alors les comptes comptables pour s’assurer qu’ils respectent bien les obligations de sincérité et de régularité. Il vérifie aussi que les charges et les produits sont rattachés au bon exercice comptable.\n\nEnsuite, il procède à l’analyse des documents comptables de synthèse obligatoires, que sont le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable.\n\n☝️ Bon à savoir : l’auditeur est également habilité à effectuer une procédure de circularisation. Il s’agit de demander des informations aux partenaires d’affaires réguliers de l’entreprise (comme sa banque, ses fournisseurs ou ses clients) pour vérifier la véracité des informations fournies par l’entreprise.\n\nAu regard de ses observations, l’auditeur pourra analyser la situation générale des comptes de l’entreprise, et relever tout risque potentiel. Il peut alors prodiguer des conseils pour améliorer cette gestion globale.\n\nEn dernier lieu, l’auditeur rédige un rapport complet Il s’attache à décrire les différentes étapes d’analyse et délivre son avis d’expert au terme de cette évaluation.\n\nIl peut alors fournir trois opinions différentes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût d’un audit dépend de la façon dont sont calculés les honoraires du professionnel, de la durée de la mission et de sa complexité. Néanmoins, le taux horaire moyen d’un expert-comptable varie de 80 à 250 euros hors taxe.\n\nLes audits comptables et financiers sont complémentaires et souvent réalisés ensemble. L’audit comptable s’attache plus spécifiquement à l’analyse des comptes comptables et de leur enregistrement au regard de la réglementation. L’audit financier va aussi prendre en compte également les aspects financiers de l’entreprise, notamment sa gestion et les risques potentiels.\n\nUn audit comptable est destiné à s’assurer que les enregistrements comptables de l’entreprise sont effectués correctement, et qu\'ils respectent la réglementation en vigueur.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Signature dans 2 jours ouvrables max.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Rédiger un CDD correctement est essentiel pour éviter la requalification en CDI. Procédure en 6 étapes structurées : identification du cas de recours, motif précis, durée et terme, mentions obligatoires, signatures, remise au salarié. Checklist détaillée pour les RH et managers. Erreurs courantes à éviter pour sécuriser juridiquement le contrat.</p><h2>Étape 1 - Identifier le cas de recours</h2><p>Article L1242-2 : choisir parmi les 7 cas autorisés. Remplacement d\'un salarié absent (1°). Accroissement temporaire d\'activité (2°). Emploi saisonnier (3°). CDD d\'usage (CDDU) dans certains secteurs (4°). Remplacement d\'un dirigeant (5°). Contrats aidés (6°). Emploi à objectif formation (7°). Sans cas valable : CDD interdit, requalification en CDI. Justification précise du cas dans le contrat (référence à l\'article).</p><h2>Étape 2 - Définir le motif précis</h2><p>Mention obligatoire (article L1242-12). Pour remplacement : identité (nom, fonction) du salarié remplacé, motif de l\'absence (maladie, congés). Pour accroissement temporaire : description précise (commande de tel client, projet précis, surcharge saisonnière définie). Sans motif précis : nullité de la mention, requalification possible. Conseil : éviter les motifs vagues (besoin temporaire général).</p><h2>Étape 3 - Durée et terme</h2><p>Choisir : terme précis (date fixe) ou terme imprécis (événement). Durée maximale : 18 mois (24 mois étranger, 36 mois CDD senior, illimitée CDDU). Pour terme précis : date de fin claire. Pour terme imprécis : événement déclencheur clair (retour du remplacé, fin de la saison, fin du projet). Possibilité de renouvellement : prévoir dans le contrat ou par avenant ultérieur (2 renouvellements maximum).</p><h2>Étape 4 - Mentions obligatoires</h2><p>Article L1242-12 et D1242-1 : identité parties, motif et cas de recours, terme/durée, poste, qualification, classification, salaire, période d\'essai, convention collective, lieu de travail. Pour remplacement : identité salarié remplacé. Période d\'essai limite : 1 jour par semaine prévue, max 2 semaines (CDD < 6 mois) ou 1 mois (≥ 6 mois). Omission de mention substantielle = requalification possible.</p><h2>Étape 5 - Signature et remise</h2><p>Signature obligatoire des 2 parties (employeur et salarié) avant le début ou dans les 2 jours ouvrables suivants (article L1242-13). Au-delà de 2 jours : présomption d\'absence d\'écrit = requalification possible en CDI. Remise d\'un exemplaire signé au salarié. Conservation par l\'employeur. Pour les renouvellements : avenant écrit signé avant le terme du CDD initial.</p><h2>Étape 6 - Formalités complémentaires</h2><p>DPAE (Déclaration Préalable à l\'Embauche) auprès de l\'URSSAF dans les 8 jours précédant l\'embauche. Inscription au registre du personnel. Affiliation aux organismes sociaux (retraite complémentaire, mutuelle, prévoyance). Visite d\'information et de prévention (VIP) auprès du médecin du travail dans les 3 mois. Information éventuelle du CSE si effectif > 11 salariés. 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Vous trouverez dans cette fiche quelques recommandations afin d’éviter les erreurs et, en cas de litige, la requalification du contrat en CDI.\n\nAvant d\'entamer la rédaction du CDD, il faudra vous assurer tout d\'abord que vous vous situez bien dans un cas dans lequel vous pouvez recourir au CDD. Sachez par ailleurs que le contrat doit contenir plusieurs mentions obligatoires et qu\'en matière de contrat de travail, le droit du travail n\'est pas la seule source de règles : les conventions collectives sont aussi à prendre en compte !\n\nPour rédiger un contrat de travail à durée déterminée, 3 réflexes essentiels sont à adopter :\n\nGardez à l’esprit que toute modification ultérieure du contrat doit également faire l’objet d’un écrit. Bon à savoir : il est obligatoire de faire une DPAE, déclaration préalable à l\'embauche, avant d\'embaucher un salarié en CDD.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des modèles de fiche de poste qui peuvent vous aider.\n\nLe Code du Travail énumère toutes les mentions obligatoires pour bien rédiger un contrat de travail à durée déterminée.\n\nDans tous les cas, votre contrat doit comporter l’indication précise du motif pour lequel il a été conclu. Pour que le contrat de travail soit valable, il ne peut mentionner qu’un seul motif.\n\nIl faut bien faire attention par ailleurs que, pour le motif en question, il est légal de recourir au CDD. En effet, le recours à ce type de contrat est limité par la loi, pour éviter une trop grande précarisation des relations de travail. De manière générale, sachez que la mission pour laquelle vous engagez une personne en CDD doit être précise et temporaire. Il est strictement interdit par exemple d\'enchaîner les CDD pour un poste qui nécessiterait une personne en permanence, et que vous devriez donc engager en CDI.\n\nEn l’absence de motif, le contrat de travail à durée déterminé sera requalifié en contrat à durée indéterminée et c\'est également susceptible de sanctions pénales.\n\nLors de la rédaction et du contenu du contrat de travail, vous devez mentionner les éléments suivants :\n\nAttention si l’une de ces mentions fait défaut, le contrat pourra éventuellement être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.\n\nPour que votre contrat de travail à durée déterminée soit un véritable modèle, voici un récapitulatif du risque encouru en l’absence des mentions énumérées :\n\nRequalification du CDD en CDI\n\nAbsence de la mention du nom et / ou de la qualification du salarié remplacé\n\nAbsence de la mention relative à la durée minimale du contrat conclu pour remplacer un salarié\n\nAbsence de mention de la convention collective applicable\n\nAbsence d’indication des caisses de retraite et de prévoyance\n\nAbsence de mention du montant de la rémunération et de ses composantes\n\nPour éviter les erreurs, un modèle de CDD est disponible gratuitement sur notre site.\n\nVous avez également la possibilité d’insérer d’autres clauses :\n\nA titre d’exemple, il peut s’agir d’une clause relative au délai de prévenance à respecter pour faire connaître au salarié son souhait de poursuivre ou non les relations contractuelles au-delà du terme fixé.\n\nPour autant, vous ne disposez pas d’une liberté absolue. En effet, il est impossible d’inclure, par exemple, des clauses relatives :\n\nVous devez transmettre le contrat pour signature au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche du salarié. En pratique, vous disposez de deux jours pleins, de sorte que le jour de l’embauche n’est pas pris en considération dans le décompte ni le dimanche.\n\nSi vous transmettez le contrat trop tard, donc au-delà des deux jours ouvrables, cela équivaut à une absence d’écrit ayant pour conséquence la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.\n\nDeux hypothèses sont envisageables :\n\nLe CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. En effet, il n\'est pas envisageable pour un employeur d\'enchaîner les CDD pour un poste qui n\'a rien d\'anormal par rapport à l\'activité classique de l\'entreprise et qu\'il pourrait pourvoir en CDI.\n\nA l’expiration du contrat, vous n’aurez la possibilité de recourir à un autre CDD pour occuper le même poste de travail qu’à l’expiration d’une période légale, appelée le délai de carence de CDD, égale :\n\nGardez à l’esprit que le non respect de ce délai de carence entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.\n\nDans le cas où le CDD a une date de fin précise, autrement dit un terme, il est possible de renouveler le CDD, jusqu\'à 2 fois seulement.\n\nEn principe, un CDD qui se poursuit au-delà du terme fixé au contrat, devient automatiquement un contrat à durée indéterminée.\n\nIl existe néanmoins des exceptions. En effet, la succession continue de contrats de travail à durée déterminée avec un même salarié est possible sans risque de requalification en contrat à durée indéterminée dès que chaque CDD est conclu pour les motifs de remplacement (CDD de remplacement), d’usage (CDD d\'usage) ou de travail saisonnier (CDD saisonnier).\n\nIl convient donc d’être attentif lorsque vous rédigez un contrat de travail à durée déterminée. N’hésitez pas à rédiger un contrat de travail à durée déterminée en ligne. Si vous avez un doute contactez votre conseiller habituel ou l’un de nos avocats partenaires afin de sécuriser au mieux la relation avec votre salarié.\n\nRédacteur : Hélène Elisian, Avocat à la Cour. Hélène accompagne les chefs d’entreprise dans tous les aspects de la vie sociale de l’entreprise et répond aux problématiques juridiques et humaines soulevées par la gestion du personnel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nPériode d\'essai d\'un CDD : durée et rupture\n\nRenouvellement d’un CDD : mode d’emploi 2025\n\nCDI et CDD : quelle convention collective ?\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1321,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',430,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2607,'licenciement-incompatibilite-humeur-jurisprudence-procedure-fondement-conditions','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/licenciement-incompatibilite-humeur-jurisprudence-procedure-fondement-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement-incompatibilite-humeur','Licenciement incompatibilité d\'humeur {YEAR}','Licenciement incompatibilité d\'humeur','Licenciement pour incompatibilité d\'humeur en {YEAR} : possibilité et conditions. Pas un motif autonome. Preuves objectives d\'impact requises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement pour incompatibilité d\'humeur n\'est pas, en soi, un motif valable de licenciement : il doit reposer sur des faits objectifs et vérifiables. La jurisprudence encadre strictement ce type de rupture. Comprendre ces exigences évite un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sanctionné par le juge.</p><h2>L\'incompatibilité d\'humeur n\'est pas un motif en soi</h2><p>Invoquer une simple incompatibilité d\'humeur ou une mésentente ne suffit pas à justifier un licenciement. Le motif doit reposer sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié. Un licenciement fondé sur le seul ressenti est jugé sans cause réelle et sérieuse.</p><h2>L\'exigence de faits objectifs</h2><p>Pour être valable, le licenciement doit s\'appuyer sur des faits précis : comportements fautifs, conséquences sur le travail, perturbation objective du fonctionnement. L\'employeur doit pouvoir démontrer ces faits. La mésentente doit se traduire par des éléments concrets affectant l\'entreprise.</p><h2>La jurisprudence</h2><p>Les tribunaux apprécient strictement ces licenciements : ils exigent que la mésentente repose sur des faits objectifs imputables au salarié et nuisant au bon fonctionnement de l\'entreprise. À défaut, le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnisation du salarié.</p><h2>La procédure</h2><p>Comme tout licenciement pour motif personnel, la rupture suppose le respect de la procédure : convocation à un entretien préalable, entretien, notification motivée. Le non-respect de la procédure ou l\'absence de motif réel fragilise le licenciement et expose l\'employeur à des sanctions.</p><h2>Les risques pour l\'employeur</h2><p>Un licenciement fondé sur une simple incompatibilité d\'humeur, sans faits objectifs, est jugé sans cause réelle et sérieuse : l\'employeur peut être condamné à indemniser le salarié. 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Au travail, les conflits relationnels peuvent parfois nuire à l’ambiance. Lorsqu’un salarié occasionne sans cesse des tensions, la question d’un licenciement pour incompatibilité d’humeur peut se poser. Toutefois, une telle décision doit être traitée avec prudence, et dans le respect du droit du travail. Legalstart fait le point pour vous.\n\nL’incompatibilité d’humeur au travail est définie comme des relations tendues et constantes entre un salarié et ses collègues ou sa hiérarchie. Ce n’est pas un simple désaccord ponctuel, mais bien un comportement négatif récurrent. Cela instaure alors un climat de travail difficile et rend la collaboration difficile, voire impossible.\n\n📌 À retenir : l\'incompatibilité d’humeur crée un climat de travail nocif dans la durée. Elle doit être justifiée par des faits concrets, comme des conflits, altercations ou propos dénigrants répétés. Il ne s’agit en aucun cas d’un désaccord ponctuel.\n\nL’incompatibilité d’humeur ne constitue pas, à elle seule, un motif valable de licenciement. Pour être légitime, le licenciement doit reposer sur des faits réels, sérieux et vérifiables. En tant qu’employeur, vous devez donc prouver que cette incompatibilité a des conséquences concrètes sur le fonctionnement de l’entreprise ou l’ambiance de travail.\n\nPour le droit du travail, un simple désaccord ou une mésentente ne suffit pas à justifier un licenciement. De plus, l’incompatibilité d’humeur seule ne constitue pas un motif légitime de licenciement.\n\nAinsi, pour licencier un salarié, vous devez invoquer un motif personnel appuyé sur une cause réelle et sérieuse. Ces deux critères sont définis par la loi comme suit :\n\n☝️ Bon à savoir : si le comportement du salarié nuit gravement à l’entreprise (insubordination, violence, etc.), vous pouvez envisager un licenciement disciplinaire.\n\nUn licenciement pour mésentente, incompatibilité d’humeur ou perte de confiance ne constitue pas un motif valable de licenciement. Ainsi, il convient d’apporter les preuves du litige et son caractère fautif pour justifier un licenciement pour :\n\nIl ne suffit pas qu’un salarié et ses collègues aient des divergences d’opinions ou qu’une mésentente persiste. Il est nécessaire que ces conflits se traduisent par des comportements précis et préjudiciables, attestés par des preuves concrètes.\n\nAinsi, si vous établissez l’existence d’agissements négatifs objectivement constatés, vous devez compléter votre dossier par des éléments probants. Cela peut être par exemple un compte-rendu de réunion qui démontre les agissements répétés ou les propos désobligeants qui compromettent la bonne marche de l’entreprise.\n\nLà encore, la perte de confiance que vous pouvez éprouver à l’égard d’un salarié ne constitue pas, à elle seule, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce sentiment de méfiance, sans éléments objectifs et vérifiables, ne suffit pas.\n\nAinsi, pour qu’un licenciement fondé sur une perte de confiance soit reconnu comme valable, vous devez le justifier au moyen de preuves tangibles et subjectives. C’est-à-dire que le salarié a réellement compromis la cohésion ou le fonctionnement de l’entreprise.\n\nLa jurisprudence établit que, sauf en cas de désobéissance légitime, les actes d\'insubordination peuvent être considérés comme une faute grave, susceptible de justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.\n\nAinsi, lorsque l’insubordination se manifeste par une incompatibilité d’humeur caractérisée - c’est-à-dire un comportement fautif ayant pour effet de perturber le fonctionnement de l’entreprise - la rupture du contrat de travail est légitime.\n\nPar exemple, le fait de critiquer systématiquement les orientations stratégiques ou commerciales d’un supérieur ou de défier son autorité constitue un comportement fautif.\n\nDans certains cas, des comportements fautifs peuvent résulter directement d’une incompatibilité d’humeur. Concrètement, si des éléments objectifs, tels que des violences, des injures ou encore un sabotage viennent étayer la mauvaise conduite du salarié, vous pouvez légitimement sanctionner le salarié pour ces actes.\n\nLe licenciement pour incompatibilité d’humeur relève du licenciement personnel. Ainsi, vous devez constituer un dossier solide, basé sur des preuves claires et recevables. Les éléments admis comprennent notamment :\n\n⚠️ Attention : sans éléments objectifs, comme des comportements agressifs, des dénigrements ou des refus de coopération répétés, le licenciement peut être jugé abusif. En effet, le doute profite toujours au salarié devant le conseil de prud\'hommes.\n\nPour licencier un salarié pour incompatibilité d\'humeur, il convient de suivre la procédure de licenciement pour motif personnel. Les étapes sont les suivantes :\n\nVous devez convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.\n\nCette convocation doit comporter :\n\n☝️ Bon à savoir : un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la remise de la lettre et l’entretien, en excluant le jour de la remise et celui de l’entretien.\n\nL’entretien préalable au licenciement vous permet d’en exposer les motifs, et de recueillir les explications du salarié. Il est à noter que la présence du salarié à cet entretien est facultative. Ainsi, son absence ne peut pas être considérée comme une faute. La procédure de licenciement se poursuit, même s’il ne se présente pas.\n\n⚠️ Attention : lors de cet entretien, le licenciement n’est qu’envisagé. Il est donc important de ne pas indiquer au salarié qu’il est licencié, mais seulement d’exposer les faits qui lui sont reprochés, et d’écouter ce qu’il a à dire en retour.\n\nLa lettre doit clairement mentionner le motif du licenciement et être signée par l’employeur ou son représentant. Vous devez l’adresser au dernier domicile connu du salarié.\n\nVous pouvez envoyer la lettre de licenciement par recommandé avec accusé de réception après un délai de 2 jours ouvrables suivant l’entretien préalable. Aucun délai maximum n’est prévu pour l\'envoi de la lettre.\n\n💡 Astuce : vous pouvez trouver un modèle de lettre de licenciement pour incompatibilité d’humeur sur des sites d’autorité. Par exemple, le site du service public propose un modèle de lettre pour licenciement personnel à adapter à votre situation.\n\nAprès réception, le salarié dispose de 15 jours pour demander des précisions sur les motifs de son licenciement par lettre recommandée. Vous disposez alors également de 15 jours pour y répondre, par la même voie.\n\nLa réception de la lettre de licenciement ne marque pas la date de fin du contrat de travail du salarié. Ce dernier, sauf dispense ou cas particulier, doit effectuer un préavis. Le préavis commence à la date de première présentation de la lettre recommandée.\n\nUn salarié pour lequel vous avez engagé un licenciement pour incompatibilité d’humeur a droit à des indemnités de licenciement. Ces dernières sont calculées selon son ancienneté et sa rémunération brute. Ainsi, le salarié peut prétendre à :\n\nUn salarié licencié pour incompatibilité d’humeur peut estimer que les faits qui lui sont reprochés sont infondés ou insuffisants pour justifier une cause réelle et sérieuse. Il peut alors contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Il dispose pour cela d’un délai d’un an à compter de la notification du licenciement.\n\nSi le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des indemnités prud’homales.\n\nEn tant qu’employeur, vous avez l’obligation de maintenir un climat de travail sain. Si le licenciement pour incompatibilité d’humeur ne peut être envisagé, d’autres solutions existent :\n\nUn licenciement pour incompatibilité d’humeur donne droit au chômage, puisque c’est une privation involontaire d’emploi. Le salarié doit toutefois remplir les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage.\n\nPour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le salarié doit :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn licenciement pour motif personnel peut intervenir en cas de faute grave ou lourde, d’incompétence ou d’insuffisance professionnelle ou encore en cas d’absentéisme prolongé ou répété et injustifié.\n\nSi l’employeur ne souhaite pas recourir au licenciement pour incompatibilité d’humeur, il peut proposer une rupture conventionnelle au salarié. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu d’un commun accord, sans autres conséquences particulières.\n\nUn collègue responsable d’une mauvaise humeur constante au travail peut faire l’objet d’un licenciement pour incompatibilité d’humeur. L’employeur doit toutefois prouver, par des preuves claires et recevables, que ce comportement a des conséquences concrètes sur le fonctionnement de l’entreprise ou l’ambiance de travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez sa validité, ses limites juridiques et la différence avec une association déclarée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'association de fait, ou non déclarée, existe dès que des personnes se regroupent autour d\'un projet commun sans accomplir de formalité. Parfaitement licite, elle reste toutefois dépourvue de personnalité morale, ce qui limite fortement sa capacité d\'action. Comprendre ces limites aide à décider s\'il faut la déclarer.</p><h2>Une existence sans formalité</h2><p>La liberté d\'association permet à des personnes de s\'unir sans aucune déclaration. L\'association de fait naît du simple accord de ses membres autour d\'un objet commun. Elle est licite tant que son objet est licite. Aucune publication ni enregistrement n\'est nécessaire à sa simple existence.</p><h2>L\'absence de personnalité morale</h2><p>Faute de déclaration, l\'association de fait n\'a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc pas posséder de patrimoine en son nom, ouvrir un compte bancaire, recevoir de dons ou subventions, ni agir en justice. Ces limites restreignent considérablement son champ d\'action.</p><h2>Les conséquences pour les membres</h2><p>En l\'absence de personnalité morale, les engagements sont pris par les membres en leur nom propre. Ceux qui agissent peuvent être personnellement responsables des dettes ou obligations contractées. Cette exposition personnelle constitue un risque important pour les animateurs de l\'association de fait.</p><h2>Quand cela suffit</h2><p>L\'association de fait peut convenir à un groupe informel sans budget ni engagement, par exemple un collectif ponctuel ou un club très réduit. Tant qu\'il n\'y a ni fonds à gérer, ni contrat à signer, ni subvention à demander, l\'absence de déclaration ne pose pas de difficulté majeure.</p><h2>Passer à l\'association déclarée</h2><p>Dès que le groupe souhaite gérer des fonds, recevoir des subventions, employer ou contracter, la déclaration s\'impose. Elle confère la personnalité morale et protège les membres. La transformation est simple : rédaction des statuts, déclaration en préfecture et publication suffisent à franchir ce cap.</p>','[{\"text\": \"Une existence sans formalité\", \"anchor\": \"existence\"}, {\"text\": \"Absence de personnalité morale\", \"anchor\": \"personnalite\"}, {\"text\": \"Conséquences pour les membres\", \"anchor\": \"membres\"}, {\"text\": \"Quand cela suffit\", \"anchor\": \"suffit\"}, {\"text\": \"Passer à l\'association déclarée\", \"anchor\": \"declarer\"}]','[{\"text\": \"Une association de fait est-elle légale ?\", \"content\": \"Oui, parfaitement, tant que son objet est licite. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nUne association de fait, également connue sous le nom d\'association non déclarée, est un groupement de personnes physiques ou morales qui choisit de fonctionner sans accomplir les formalités administratives de déclaration. Cette forme d\'association est légale et permet une grande liberté d\'organisation et de gestion interne.\n\nQu’est-ce qu’une association de fait ? Quels sont les avantages d’une association non déclarée ? Quels sont les inconvénients de ce type d’association ? Legalstart vous répond.\n\nUne association de fait, aussi appelée association non déclarée, est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui choisit de ne pas accomplir les formalités de déclaration requises pour être officiellement reconnue. Ce type d’association, par définition, ne bénéficie pas de la capacité juridique d’une personne morale, ce qui signifie qu\'elle n\'existe pas en tant qu\'entité juridique indépendante, mais uniquement comme un contrat entre ses membres.\n\n☝️ Bon à savoir : malgré cette absence de reconnaissance officielle, une association de fait est légale. Elle peut ainsi poursuivre ses activités tant qu\'elles sont limitées aux membres et ne nécessitent pas d\'interactions formelles avec des tiers.\n\nL\'association de fait est particulièrement adaptée pour des projets bénévoles ou des activités restreintes ne nécessitant pas de relations formelles avec des tiers ni de gestion de biens importants.\n\nOuvrir une association de fait permet de profiter de plusieurs avantages. Mais a aussi quelques inconvénients. Découvrons-les ensemble.\n\nLes avantages d\'une association de fait sont nombreux, principalement en termes de flexibilité et de simplicité administrative. Voici les principaux avantages :\n\nLes inconvénients d\'une association de fait sont principalement dus à l\'absence de capacité juridique et de personnalité morale. Voici les principaux désavantages :\n\nCes limitations expliquent pourquoi, malgré la simplicité administrative de l\'association de fait, la plupart des créateurs d\'associations préfèrent opter pour une association déclarée, qui offre plus de protections et de possibilités de développement.\n\nAvantages d’une association de fait\n\nInconvénients d’une association de fait\n\nAucune formalité administrative pour la constitution, le fonctionnement et la dissolution.\n\nAbsence de capacité juridique et de personnalité morale.\n\nLiberté totale d\'organisation et de choix des règles internes.\n\nResponsabilité personnelle et solidaire des membres pour les actes et les dettes.\n\nImpossibilité d\'être assignée en justice en tant qu\'entité juridique.\n\nImpossibilité de protéger le nom ou la dénomination de l\'association.\n\nSimplicité de gestion quotidienne.\n\nImpossibilité d\'ouvrir un compte bancaire ou de recevoir des subventions publiques.\n\nPossibilité de percevoir des cotisations des membres.\n\nLimitation des ressources : ne peut recevoir que des contributions des membres.\n\nPossibilité de souscrire à des assurances comme l’assurance responsabilité civile.\n\nNe peut pas engager de salariés ni signer de baux de location.\n\nAbsence de protection juridique pour les actions en justice.\n\nResponsabilité financière illimitée des membres en cas d\'insolvabilité.\n\nPour régulariser une association de fait, c\'est-à-dire la transformer en association déclarée, plusieurs étapes doivent être suivies :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est légal de créer une association de fait. Elle peut se constituer sans autorisation ni déclaration officielle, mais elle n\'a pas de personnalité juridique et ne peut pas agir en tant qu\'entité distincte de ses membres.\n\nDans une association de fait, les membres sont personnellement et solidairement responsables des actes et des dettes de l\'association. Toute action entreprise au nom de l\'association engage directement les membres qui l\'ont réalisée.\n\nLes trois types d\'associations sont : l\'association de fait (non déclarée), l\'association déclarée, et l\'association reconnue d\'utilité publique. Chaque type d\'association a des niveaux différents de formalités, de reconnaissance juridique, et de capacités légales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',988,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,302,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2609,'article-606-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/article-606-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/article-606-bail-commercial','Article 606 : qui prend en charge les grosses réparations {YEAR}','Article 606 et bail commercial','Que dit l\'article 606 sur les grosses réparations d\'un bail commercial ? Découvrez la répartition entre bailleur et locataire et l\'encadrement légal.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'article 606 du Code civil définit les grosses réparations qui incombent au propriétaire. Dans un bail commercial, la répartition des réparations entre bailleur et locataire est un enjeu important, désormais encadré par la loi. Comprendre ces règles évite les litiges sur la charge des travaux.</p><h2>Que sont les grosses réparations</h2><p>L\'article 606 du Code civil énumère les grosses réparations : celles touchant aux gros murs, aux voûtes, aux poutres, aux couvertures entières, par opposition aux réparations d\'entretien. Ces grosses réparations concernent la structure et le clos et couvert du bâtiment, et relèvent en principe du propriétaire.</p><h2>La charge de principe du bailleur</h2><p>En principe, les grosses réparations de l\'article 606 incombent au bailleur, propriétaire, tandis que l\'entretien courant revient au locataire. Cette répartition traditionnelle distingue les travaux structurels, à la charge du propriétaire, des réparations liées à l\'usage, à la charge du locataire.</p><h2>L\'encadrement des clauses</h2><p>Les baux commerciaux pouvaient transférer au locataire la charge des grosses réparations. La loi encadre désormais cette répartition : certaines dépenses, dont les grosses réparations de l\'article 606, ne peuvent plus être mises à la charge du locataire. Cette protection limite les transferts abusifs de charges.</p><h2>L\'inventaire des charges</h2><p>Le bail doit comporter un inventaire précis des catégories de charges, impôts et travaux, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Cette transparence permet à chaque partie de connaître ses obligations. L\'absence d\'inventaire ou une répartition contraire à la loi peut être contestée.</p><h2>Anticiper la répartition</h2><p>Pour éviter les litiges, il est essentiel de lire attentivement la clause de répartition des travaux et l\'inventaire des charges du bail. Vérifier la conformité de la répartition aux règles en vigueur protège le locataire contre des charges indues et clarifie les obligations de chacun.</p>','[{\"text\": \"Les grosses réparations\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La charge du bailleur\", \"anchor\": \"bailleur\"}, {\"text\": \"Encadrement des clauses\", \"anchor\": \"encadrement\"}, {\"text\": \"Inventaire des charges\", \"anchor\": \"inventaire\"}, {\"text\": \"Anticiper\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Que sont les grosses réparations de l\'article 606 ?\", \"content\": \"Les réparations touchant la structure du bâtiment (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières), par opposition à l\'entretien courant.\"}, {\"text\": \"Qui paie les grosses réparations dans un bail commercial ?\", \"content\": \"En principe le bailleur. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nL\'article 606 pour un bail commercial du Code civil définit les grosses réparations à la charge du bailleur. Ces réparations concernent principalement la prise en charge de la structure et de la solidité de l\'immeuble pour maintenir le bien en bon état.\n\nQu’est-ce qu’un bail commercial ? Comment sont répartis les frais entre le bailleur et le preneur d’un bail commercial ? Que prévoit l’article 606 du Code civil pour les baux commerciaux ? Quels sont les travaux compris dans le champ d’application de l’article 606 ? Quels sont les droits et obligations du bailleur ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUn bail commercial est un contrat de location spécifique, destiné à régir la location d\'un bien immobilier utilisé pour des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Ce contrat est établi entre :\n\nLes biens immobiliers concernés par un bail commercial peuvent inclure divers types de locaux, tels que :\n\n📝 À noter : un bail commercial et un fonds de commerce sont deux choses distinctes. Le bail commercial concerne la location des locaux. Le fonds de commerce, lui, comprend l\'ensemble des éléments nécessaires à l\'exploitation d\'une activité commerciale, y compris le droit au bail. Ce droit permet au locataire d\'utiliser les locaux pour une période déterminée. Le locataire a également la possibilité de céder son bail commercial en cours de validité à un tiers.\n\nDans un bail commercial, les frais de réparation sont soit à la charge du bailleur, soit à celle du preneur de bail.\n\nDans le cadre d\'un bail commercial, plusieurs frais et travaux sont à la charge du locataire, également appelé preneur. Ces frais incluent principalement les travaux d\'entretien courant et les réparations mineures. Ainsi, dans l’article 606 du Code civil, voici ce qui est à la charge du preneur :\n\nCertains frais et travaux, eux, sont spécifiquement à la charge du bailleur, qui est le propriétaire des locaux. Ces frais incluent principalement les grosses réparations et les travaux nécessaires pour garantir la structure et la sécurité de l\'immeuble.\n\nCes travaux concernent principalement la mise en conformité de l\'immeuble, ainsi que ceux liés à la vétusté et aux événements imprévus. Cela permet de maintenir l\'immeuble en bon état et conforme aux normes en vigueur.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, selon l\'article 606 du Code civil, les travaux de mise à niveau des installations électriques sont considérés comme de grosses réparations. Ils sont nécessaires pour assurer la sécurité et la conformité de l\'immeuble, et sont donc à la charge du bailleur.\n\nL\'article 606 du Code civil stipule que les grosses réparations nécessaires à la structure et à la solidité de l\'immeuble sont à la charge du bailleur. Ces réparations incluent des travaux comme la réparation des gros murs, des voûtes, des poutres et des couvertures entières, ainsi que des digues et des murs de soutènement.\n\n☝️ Bon à savoir : l’article 606 sur le bail commercial a été renforcé par la loi Pinel de 2014. Celle-ci vient compléter la protection des locataires en interdisant au bailleur de transférer la responsabilité des grosses réparations au locataire. Dorénavant, il existe donc des droits du locataire en cas de gros travaux.\n\nLes nouvelles dispositions de la loi Pinel sont d’ordre public, ce qui signifie qu\'elles ne peuvent être écartées par contrat. Ainsi, les grosses réparations, les travaux liés à la vétusté de l\'immeuble (si ceux-ci relèvent de grosses réparations), et les travaux imposés par l\'administration ne peuvent plus être mis à la charge du locataire.\n\nLe bailleur doit établir un inventaire détaillant :\n\nCet inventaire doit être fourni lors de la signature du contrat et renouvelé tous les trois ans.\n\nL\'article 606 du Code civil spécifie que les grosses réparations sont donc à la charge du bailleur.\n\n📝 À noter : avant 2005, la jurisprudence était restrictive. Par exemple, les juges ne considéraient pas, dans l’article 606 du Code civil, le remplacement d\'une chaudière comme des grosses réparations. Ils estimaient qu\'ils n\'étaient pas indissociables du clos et du couvert de l\'immeuble.\n\nDepuis 2005, la Cour de cassation a adopté une interprétation plus large. Ainsi, les gros travaux incluent tout ce qui touche à la structure et à la solidité générale de l\'immeuble. Ainsi, les travaux suivants sont désormais considérés comme des grosses réparations dans l’article 606 du Code civil :\n\nVoici les autres principaux types de travaux inclus dans les grosses réparations :\n\nDans l’article 606 pour un bail commercial, le remplacement des fenêtres dans un bail commercial dépend de la nature et de la cause des travaux. S\'ils relèvent de grosses réparations nécessaires à la structure et à la solidité de l\'immeuble, ils sont aussi à la charge du bailleur.\n\n⚠️ Attention : le locataire peut être tenu responsable des grosses réparations dans deux cas spécifiques. Si le locataire n\'a pas correctement entretenu les murs ou d\'autres parties du local, et que cela entraîne des grosses réparations. Ou si le locataire entreprend des travaux sans en avertir le propriétaire et que ces travaux nécessitent par la suite de grosses réparations, le bailleur peut refuser de financer ces réparations.\n\nAinsi, le locataire est responsable des “gros” travaux suivants :\n\n📌 À retenir : il est nécessaire d\'inclure une clause détaillant la répartition des charges dans le bail commercial. Cette clause doit préciser les travaux qui ne sont pas considérés comme des grosses réparations au sens de l\'article 606 et qui seront donc à la charge du locataire.\n\nL’article 606 du bail commercial implique des droits et des obligations pour le bailleur. Ceux-ci sont :\n\nLe bailleur doit fournir un local en bon état d\'usage et de réparation. Cela veut dire qu’il doit avoir des installations conformes aux normes en vigueur (électriques, sanitaires, chauffage, sécurité).\n\nUn état des lieux doit être organisé avant l\'entrée du locataire dans les locaux.\n\nLe bailleur doit effectuer un inventaire des réparations effectuées sur le bien loué au preneur.\n\nCet inventaire doit être réalisé à l\'issue de chaque période triennale et inclure :\n\nLe bailleur est obligé de prendre en charge les grosses réparations. Ces travaux doivent être réalisés même dans :\n\nLe bailleur ne peut pas imputer ces frais au locataire, y compris les honoraires pour la réalisation des travaux.\n\nLe bailleur a le droit de procéder aux grosses réparations nécessaires pour maintenir la structure et la solidité de l\'immeuble pendant la durée du bail.\n\nCes interventions peuvent être réalisées même si le locataire occupe les lieux du moment qu’ils permettent d\'assurer la sécurité et la pérennité de l\'immeuble.\n\nLe bailleur doit garantir la jouissance paisible du local au locataire. Et donc garantir de ne pas entraver son accès ou de perturber son activité commerciale.\n\nCela implique de ne pas limiter l\'accès au local ni de créer des nuisances qui affecteraient l\'exploitation du commerce.\n\nLe bailleur est responsable de l\'entretien des parties communes de l\'immeuble, telles que :\n\nIl doit veiller à ce que ces espaces soient bien maintenus et fonctionnels.\n\nLors du renouvellement du bail, le bailleur doit respecter le plafonnement des loyers. Celui-ci est déterminé en fonction de la situation géographique du local et de sa catégorie.\n\nCela garantit que le loyer reste dans des limites raisonnables et prévisibles pour le locataire, et ne dépend pas des grosses réparations prévues.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes grosses réparations de l\'article 606 du Code civil comprennent la réparation des gros murs, des voûtes, des poutres et des couvertures entières. Ainsi que des digues et des murs de soutènement et de clôture. Ces réparations concernent principalement la structure et la solidité de l\'immeuble.\n\nLe changement du chauffe-eau dans un bail commercial est généralement à la charge du locataire, sauf si le bail stipule expressément le contraire. Les petites réparations et l\'entretien courant, y compris des équipements comme le chauffe-eau, sont habituellement pris en charge par le locataire.\n\nLa loi Pinel de 2014 a clarifié que les grosses réparations, comme définies par l\'article 606, ne peuvent plus être imputées au locataire par le bailleur. Elle impose également au bailleur de réaliser un inventaire des travaux à l\'issue de chaque période triennale du bail commercial.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1756,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,311,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 19:24:51'),(2610,'reddition-comptes-obligation-mandataire-rapport-justificatifs','comptabilite','/guide/comptabilite/reddition-comptes-obligation-mandataire-rapport-justificatifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/reddition-des-comptes','Reddition des comptes en {YEAR} : obligation, rapport et sanctions','Reddition des comptes','Reddition des comptes en {YEAR} : obligation du mandataire (gérant, expert-comptable, syndic), contenu du rapport, justificatifs et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La reddition des comptes est une obligation légale qui pèse sur toute personne ayant géré les affaires d\'autrui. Elle consiste à présenter un rapport détaillé des opérations effectuées et à en justifier l\'exactitude.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la reddition des comptes ?</h2>\n<p>La reddition des comptes désigne l\'obligation pour un mandataire de rendre compte à son mandant de l\'exécution de sa mission. Elle trouve son fondement à l\'article 1993 du Code civil : « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Cette obligation s\'applique à de nombreuses situations : gérant de société envers les associés, syndic envers les copropriétaires, tuteur envers le majeur protégé, exécuteur testamentaire, expert-comptable envers son client.</p>\n\n<h2>Qui est concerné ?</h2>\n<p>L\'obligation pèse sur toute personne investie d\'un mandat de gestion :</p>\n<ul>\n<li>Dirigeants de sociétés (gérant SARL, président SAS, administrateurs SA).</li>\n<li>Syndics de copropriété (loi du 10 juillet 1965).</li>\n<li>Tuteurs et curateurs (compte annuel de gestion remis au juge).</li>\n<li>Experts-comptables (mission de tenue ou de présentation).</li>\n<li>Notaires, avocats détenteurs de fonds.</li>\n<li>Liquidateurs amiables ou judiciaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contenu du rapport de reddition</h2>\n<p>Le rapport doit être <strong>complet, sincère et étayé</strong>. Il comporte généralement :</p>\n<ul>\n<li>Le récapitulatif chronologique des opérations effectuées (recettes et dépenses).</li>\n<li>Les justificatifs (factures, relevés bancaires, contrats, quittances).</li>\n<li>Le solde final et son rapprochement avec les comptes bancaires.</li>\n<li>Un commentaire des décisions importantes prises pendant la période.</li>\n<li>Les éventuelles difficultés rencontrées et leur traitement.</li>\n</ul>\n<p>La reddition est annuelle dans la plupart des situations légales et obligatoirement écrite.</p>\n\n<h2>Formalisme et délais</h2>\n<p>Pour les sociétés commerciales, la reddition prend la forme du rapport de gestion soumis à l\'assemblée générale annuelle dans les 6 mois de la clôture. Pour les syndics, l\'arrêté des comptes est remis avec la convocation à l\'AG. Pour les tuteurs, le compte annuel est déposé au greffe avant le 31 mars de chaque année. L\'absence de formalisme légal n\'exonère pas l\'obligation : la jurisprudence sanctionne tout défaut de transparence.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Le défaut de reddition expose le mandataire à de lourdes conséquences :</p>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité civile</strong> : obligation de réparer le préjudice causé au mandant.</li>\n<li><strong>Révocation</strong> du mandat (dirigeant, syndic, tuteur).</li>\n<li><strong>Sanctions pénales</strong> en cas d\'abus de confiance (article 314-1 Code pénal : 3 ans de prison et 375 000 € d\'amende).</li>\n<li>Présomption défavorable : le juge présume le mandataire responsable des sommes non justifiées.</li>\n<li>Action en reddition forcée devant le tribunal compétent.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils pratiques</h2>\n<p>Pour sécuriser sa mission, le mandataire doit conserver tous les justificatifs au moins 10 ans, tenir une comptabilité distincte, séparer les comptes bancaires (compte client distinct du compte personnel), et formaliser annuellement la reddition par écrit signé du mandant.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la reddition des comptes ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui est concerné ?\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"Contenu du rapport de reddition\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Formalisme et délais\", \"anchor\": \"formalisme\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Conseils pratiques\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"La reddition des comptes est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, pour tout mandataire (article 1993 du Code civil). Elle est annuelle dans la plupart des cas légaux et peut être exigée à tout moment par le mandant.\"}, {\"text\": \"Que risque un gérant qui ne rend pas compte ?\", \"answer\": \"Révocation pour juste motif, responsabilité civile pour le préjudice causé, et potentiellement poursuites pénales pour abus de confiance (3 ans de prison, 375 000 € d\'amende).\"}, {\"text\": \"Comment forcer un mandataire à rendre des comptes ?\", \"answer\": \"Par mise en demeure puis action en justice (référé ou tribunal compétent). Le juge peut désigner un expert et condamner sous astreinte le mandataire défaillant.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les justificatifs ?\", \"answer\": \"10 ans minimum pour les pièces commerciales et comptables. Pour les tutelles, jusqu\'à 5 ans après la fin de la mesure.\"}]','[\"Obligation légale pour tout mandataire (art. 1993 Code civil) : gérants, syndics, tuteurs, experts-comptables.\", \"Rapport annuel écrit avec récapitulatif des opérations, justificatifs et solde rapproché.\", \"Délais : 6 mois après clôture pour sociétés, 31 mars pour tuteurs.\", \"Défaut de reddition : révocation, responsabilité civile, abus de confiance (375 000 € d\'amende).\", \"Conservation des justificatifs pendant 10 ans minimum.\"]',NULL,'Que savoir sur la reddition des comptes ? Le guide complet','## Qu’est-ce que la reddition des comptes ?\n\n## Qui est concerné par la reddition des comptes ?\n\n## Dans quels cas s’appliquent la reddition des comptes ?\n\n## La reddition des comptes et la gestion d’entreprise\n\n## La reddition des comptes de copropriété\n\n## La reddition des comptes de succession\n\n## Reddition des comptes : quelles obligations ?\n\n## Comment faire la reddition des comptes ?\n\n## Solde des comptes de produits et charges\n\n## Arrêt des comptes du grand livre\n\n## Arrêt des écritures des journaux\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre reddition des comptes et rapport de gestion ?\n\n## Qui doit faire un rapport de gestion ?\n\n## Qu’est-ce que la reddition des charges ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nChaque année, une entreprise doit faire la reddition des comptes. Ils se matérialisent généralement par la clôture et la présentation des comptes annuels de la société, les bilans et le compte de résultat aux associés ou aux actionnaires.\n\nQui est concerné par la reddition des comptes ? Quelles sont les obligations du dirigeant ? Comment faire la reddition des comptes ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa reddition des comptes, par définition, est le fait de présenter les comptes de gestion de la société par un comptable ou un administrateur aux associés ou aux actionnaires. Ceux-ci peuvent ainsi juger de la bonne gestion sur l’année de l’entreprise par le dirigeant.\n\nIl est bon de noter que la reddition des comptes est obligatoire lorsqu’une personne ou une organisation (ici le chef d’entreprise par exemple) gère des biens pour le compte d’une autre personne ou d’une autre organisation (ici comme les associés ou les actionnaires).\n\nLe dirigeant, ou son représentant, a donc une obligation de transparence et de responsabilité dans la gestion des biens d\'autrui, surtout quand cette gestion est requise par une autorité ou une personne ayant le pouvoir de le demander.\n\nCela se matérialise par la présentation de documents annuels, notamment de rapports financiers.\n\nLa reddition des comptes concerne principalement les dirigeants d’entreprise, mais pas que. Les professionnels pouvant réaliser une reddition des comptes également sont :\n\nDans des cas spécifiques, d’autres catégories de personnes peuvent aussi être concernées. C’est le cas :\n\nLa reddition des comptes peut s’appliquer dans les cas :\n\nQuand on parle de reddition des comptes en gestion d’entreprise, on évoque la présentation des comptes annuels de la société :\n\nCe sont les dirigeants, ou leurs mandataires (comptables, etc.) qui présentent ces comptes à leurs associés ou à leurs actionnaires. Grâce à cela, ces derniers peuvent approuver (ou non) l’état des comptes lors de l’Assemblée Générale annuelle.\n\nAu sein d’une copropriété, la reddition des comptes offre une vue transparente et détaillée sur les finances de la copropriété, permettant aux copropriétaires de comprendre précisément l\'écart existant entre les dépenses réelles et le budget prévisionnel établi pour l\'exercice en cours.\n\nAinsi, la reddition des comptes dévoile l\'efficacité de la gestion financière de la copropriété, soulignant les domaines où les coûts ont été supérieurs ou inférieurs aux prévisions.\n\nCette pratique assure une gestion financière rigoureuse et responsable, contribuant ainsi à une meilleure transparence et à une confiance accrue parmi les membres de la copropriété.\n\nLors d\'une succession, la reddition des comptes effectuée par un notaire joue un rôle essentiel dans le processus successoral.\n\nCette étape vise à établir de manière précise et détaillée le bilan final de la succession. Elle commence par l\'identification et le règlement des dettes envers les créanciers, assurant ainsi une gestion des obligations financières du défunt.\n\nUne fois cette étape accomplie, le notaire dresse un bilan complet de l\'actif net restant, qui représente la valeur totale des biens pouvant être légués aux héritiers.\n\nCe document fournit aux héritiers tous les éléments constitutifs de leur héritage, garantissant une répartition conforme aux volontés du défunt et aux dispositions légales en vigueur.\n\nLa reddition des comptes est une obligation incontournable : les chefs d’entreprise sont tenus de présenter des comptes détaillés à leurs associés ou à leurs actionnaires concernant les résultats financiers globaux de l’entreprise. Cette démarche permet aux parties prenantes d\'évaluer la performance de l\'entreprise et de prendre des décisions.\n\nÀ la suite de cette présentation, l’état des comptes est minutieusement examiné et doit être approuvé par les actionnaires et les associés, ce qui confirme leur accord avec la gestion financière de l\'entreprise.\n\nIl existe trois étapes principales pour faire la reddition des comptes d’une entreprise :\n\nLa première étape dans le processus de reddition des comptes consiste à examiner attentivement la cohérence des différents comptes qui composent le compte de résultat.\n\nCette étape, connue sous le nom de vérification du solde des comptes de produits et charges, est essentielle pour établir l\'équilibre financier entre les recettes et les dépenses, ainsi que l\'actif et le passif.\n\nCela permet de déterminer avec précision la performance financière de l\'entreprise, en mettant en lumière les bénéfices réalisés ou les pertes subies au cours de la période comptable.\n\nLa deuxième étape de la reddition des comptes implique l\'arrêt des comptes du grand livre.\n\nCette procédure consiste à finaliser tous les mouvements financiers enregistrés dans le grand livre, avant de procéder à une évaluation globale du solde final. L\'arrêt des comptes du grand livre permet de fixer le statut financier final de chaque compte, fournissant ainsi une base solide pour l\'analyse financière et la préparation des états financiers définitifs.\n\nEnfin, la troisième étape dans la clôture des comptes est l’arrêt des écritures des journaux. Elle consiste à finaliser et à comparer les montants inscrits dans les colonnes de débit et de crédit des journaux avec ceux de la balance comptable après l\'inventaire.\n\nCe processus assure que toutes les transactions ont été correctement enregistrées dans les comptes. Elle permet de garantir l\'exactitude et la fiabilité des informations comptables.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa reddition des comptes se concentre sur la présentation détaillée et la justification des comptes financiers d\'une entreprise. Le rapport de gestion, lui, est un document plus global qui inclut une analyse de la performance, la stratégie et les perspectives de l\'entreprise. Le rapport de gestion offre un aperçu plus qualitatif et descriptif des activités de l\'entreprise.\n\nLe rapport de gestion est généralement préparé par la direction de l\'entreprise, souvent sous la responsabilité des hauts dirigeants comme le directeur général ou le conseil d\'administration. Ce document est destiné à informer les actionnaires et les autres parties prenantes sur la gestion et l\'évolution stratégique de l\'entreprise.\n\nLa reddition des charges se réfère généralement à la présentation détaillée des dépenses dans un contexte spécifique, comme une copropriété ou une gestion de fonds. Elle implique le décompte et la justification des charges payées, souvent pour assurer la transparence et le bon usage des fonds dans la gestion d\'un bien commun ou d\'un budget spécifique.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1385,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',465,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2611,'creer-societe-conjoint-marie-statut-regime-matrimonial','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-societe-conjoint-marie-statut-regime-matrimonial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/creer-societe-associe-marie','Créer une société avec son conjoint','Créer une société avec son conjoint marié','Créer une société avec son conjoint marié en {YEAR} : choix statut (SARL famille, SAS, SC), régime matrimonial et statut du conjoint (associé, salarié, collaborateur).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Entreprendre avec son conjoint marié est tout à fait possible et offre même certains avantages fiscaux et sociaux. Mais le choix du statut juridique et l\'impact du régime matrimonial doivent être étudiés avec attention.</p>\n\n<h2>Peut-on créer une société avec son conjoint ?</h2>\n<p>Oui, sans restriction. Deux époux peuvent constituer ensemble une société commerciale (SARL, SAS, SNC) ou civile (SCI, SCEA, SCP). Ils peuvent également exercer ensemble en tant que micro-entrepreneurs avec deux structures distinctes ou opter pour des statuts spécifiques de conjoint collaborateur ou conjoint salarié dans l\'entreprise de l\'autre.</p>\n<p>Cette association familiale présente des avantages : complémentarité des compétences, partage des risques, optimisation fiscale et patrimoniale, transmission facilitée aux enfants.</p>\n\n<h2>Le choix du statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes sont particulièrement adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL de famille</strong> : SARL constituée exclusivement entre membres d\'une même famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs). Elle peut opter pour l\'IR sans limitation de durée, ce qui permet d\'imputer les déficits sur le revenu global du foyer fiscal.</li>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : flexibilité statutaire, le président est assimilé salarié (régime général), dividendes hors cotisations. Recommandée si l\'un des conjoints souhaite être dirigeant principal et l\'autre minoritaire.</li>\n<li><strong>SCI (société civile immobilière)</strong> : idéale pour gérer un patrimoine immobilier commun, séparer immobilier et activité, organiser la transmission.</li>\n<li><strong>SC ou SCP</strong> : pour les professions libérales partagées.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'impact crucial du régime matrimonial</h2>\n<p>Le régime matrimonial conditionne fortement la structuration du projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut)</strong> : les parts sociales acquises pendant le mariage entrent dans la communauté. En cas de divorce, l\'autre conjoint a droit à la moitié de la valeur. Risque : les dettes professionnelles d\'un conjoint engagent la communauté.</li>\n<li><strong>Séparation de biens</strong> : régime fortement recommandé pour les entrepreneurs. Chaque conjoint conserve la propriété exclusive de ses biens et reste seul responsable de ses dettes professionnelles. Le patrimoine personnel de l\'un est protégé des aléas de l\'activité de l\'autre.</li>\n<li><strong>Participation aux acquêts</strong> : combinaison hybride, séparation pendant l\'union et partage des enrichissements à la dissolution.</li>\n</ul>\n<p>Changer de régime matrimonial est possible (acte notarié, environ 1 500 à 3 000 €) et fréquent en cas de création d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Le statut du conjoint qui travaille dans l\'entreprise</h2>\n<p>Si l\'un des époux travaille régulièrement dans l\'entreprise de l\'autre sans en être associé, il doit choisir l\'un des trois statuts obligatoires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conjoint associé</strong> : détient des parts sociales, perçoit des dividendes, peut être gérant. Affiliation TNS ou assimilé salarié selon le statut juridique.</li>\n<li><strong>Conjoint salarié</strong> : contrat de travail réel et effectif, salaire au moins égal au SMIC, affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Coûte plus cher en cotisations mais offre la meilleure protection (chômage potentiel, retraite, indemnités journalières).</li>\n<li><strong>Conjoint collaborateur</strong> : statut spécifique aux SARL/EURL/SELARL de moins de 250 salariés et aux entreprises individuelles. Pas de rémunération directe mais affiliation à la Sécurité sociale des indépendants avec droits propres. Limité à 5 ans cumulés depuis 2022.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences fiscales et patrimoniales</h2>\n<p>Créer ensemble une société permet plusieurs optimisations : <strong>option IR en SARL de famille</strong> (imputation des déficits sur le revenu du foyer), répartition des revenus pour lisser la progressivité de l\'impôt, donations de parts en franchise d\'impôt jusqu\'à 100 000 € entre époux tous les 15 ans, pacte Dutreil pour la transmission aux enfants avec abattement de 75 % sur les droits.</p>\n<p>Consultez un notaire et un expert-comptable avant de constituer la société pour vérifier la cohérence patrimoniale, fiscale et sociale du projet.</p>','[{\"text\": \"Peut-on créer une société avec son conjoint ?\", \"anchor\": \"possible\"}, {\"text\": \"Le choix du statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"L\'impact crucial du régime matrimonial\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Le statut du conjoint qui travaille dans l\'entreprise\", \"anchor\": \"statut-conjoint\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et patrimoniales\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quel régime matrimonial choisir pour entreprendre ?\", \"answer\": \"La séparation de biens est fortement recommandée pour les entrepreneurs : elle protège le patrimoine personnel du conjoint non-entrepreneur des dettes professionnelles. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 janvier 2019\n\nAssocié d\'entreprise et marié ? Cela est tout à fait possible. Toutefois, lorsque vous créez votre entreprise, il convient de bien prendre en compte les conséquences que peut avoir votre régime matrimonial dans l’exercice de votre activité.\n\nSous le régime légal, applicable par défaut en l’absence de contrat de mariage, tous les biens des époux acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. En cas de divorce, le conjoint de l’associé a donc en principe droit à 50% de la valeur de la société créée pendant le mariage, et peut en outre faire valoir son droit à devenir associé dans certains cas.\n\nPar conséquent, il convient d’anticiper toute situation conflictuelle. Nous vous expliquons comment.\n\nSous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens transmis par donation ou succession pendant le mariage sont exclus de la communauté : ils constituent des biens propres à chacun des époux.\n\nEn cas de donation ou d’héritage à une date antérieure et suffisamment proche de la création de la société, l’apport de l’entrepreneur au capital social de la société est susceptible d’être analysé comme un bien propre. On considèrera que les fonds provenant de la donation ou de l’héritage ont été réutilisé pour effectuer l’apport en capital.\n\nDans cette hypothèse, le créateur conserve la totalité de ses parts sociales en cas de divorce.\n\nA noter : les statuts de la société devront préciser que l’apport (en numéraire ou en nature) constitue un bien propre.\n\nAu moment de la création de la société en France, l’entrepreneur peut demander à son conjoint de renoncer à son droit à devenir associé. Cette renonciation doit faire l’objet d’une clause statutaire spécifique, signée par les deux époux. En contrepartie, le conjoint devra obtenir une compensation financière.\n\nDans ces conditions, les époux qui divorcent évitent de se retrouver associés de la société. L’entrepreneur se prémunit ainsi contre les risques d’une mésentente néfaste au bon fonctionnement de sa société.\n\n☝️ Bon à savoir : Si vous et votre conjoint décidez de vous lancer dans un projet commun et d\'être associés, vous avez la possibilité de procéder à la création d\'une entreprise à 50-50.\n\nL’entrepreneur qui envisage l’hypothèse du divorce après avoir créé sa société peut décider, avec l’accord de son époux, de sortir la société de la communauté pour la transformer en bien propre.\n\nUne autre solution radicale permettant de conserver l’intégralité des titre sociaux de la société consiste à changer de régime matrimonial, avant de créer sa société : l’entrepreneur peut ainsi opter pour un régime de séparation de biens. Cette procédure est toutefois contraignante et coûteuse (le passage devant un notaire étant obligatoire pour un changement de contrat de mariage) .\n\nDe nombreux entrepreneurs n’ont pas conscience de l’incidence de leur régime matrimonial sur leur projet.\n\nRenseignez vous sur les étapes de création d\'une entreprise pour vous lancer en connaissance de cause !\n\nRédacteur : Frédéric Turbat, expert-comptable et commissaire aux comptes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 janvier 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nRegistre obligatoire d’entreprise : quelles obligations ?\n\nKbis en ligne : utilité, formalités et coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',895,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',614,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2612,'cesu-femme-de-menage-declaration-credit-impot-employeur','contrats-travail','/guide/contrats-travail/cesu-femme-de-menage-declaration-credit-impot-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/particulier-employeur/cesu-femme-de-menage','CESU pour femme de ménage : déclaration','CESU pour femme de ménage','CESU pour femme de ménage en {YEAR} : fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel, déclaration, paiement, plafonds et crédit d\'impôt de 50 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) déclaratif est le dispositif le plus utilisé en France pour employer une femme de ménage à domicile. Il simplifie radicalement les démarches administratives et ouvre droit à un crédit d\'impôt de 50 %.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le CESU déclaratif ?</h2>\n<p>Le CESU déclaratif est un service de l\'URSSAF qui permet à un particulier employeur de déclarer en ligne les heures travaillées par son salarié à domicile. L\'URSSAF calcule automatiquement les cotisations sociales et les prélève sur le compte de l\'employeur. Le salarié reçoit une attestation d\'emploi valant bulletin de paie. Il ne faut pas le confondre avec le CESU préfinancé, un titre de paiement émis par l\'employeur ou un comité social et économique.</p>\n\n<h2>Démarches pour devenir employeur</h2>\n<p>L\'inscription est gratuite et se fait sur le site cesu.urssaf.fr. Il suffit d\'un numéro de Sécurité sociale, d\'un RIB et de l\'identité du salarié. Aucune visite médicale n\'est obligatoire pour les emplois familiaux à domicile en dessous de 8 heures par semaine ou un mois consécutif. Au-delà, l\'employeur doit organiser une visite auprès du service de prévention et de santé au travail.</p>\n\n<h2>Paiement et déclaration mensuelle</h2>\n<p>Le SMIC horaire net minimum à respecter en {YEAR} est de 9,40 € net hors congés payés. La convention collective des salariés du particulier employeur fixe des minima par niveau. L\'employeur peut payer par virement, espèces (sous conditions), chèque ou CESU préfinancé.</p>\n<p>Chaque mois, l\'employeur déclare en ligne les heures travaillées, le salaire net versé et l\'indemnité de congés payés (10 % du salaire). L\'URSSAF prélève environ 50 à 60 % de cotisations patronales et salariales sur ce montant déclaré.</p>\n\n<h2>Crédit d\'impôt de 50 %</h2>\n<p>Les sommes versées (salaire net + cotisations) ouvrent droit à un crédit d\'impôt de <strong>50 %</strong> dans la limite de 12 000 € par an, soit un avantage maximum de 6 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans dans le foyer, sans dépasser 15 000 €. Depuis 2022, le crédit d\'impôt est versé immédiatement via le service Avance immédiate de l\'URSSAF, évitant l\'avance de trésorerie.</p>\n\n<h2>Plafonds et limites à connaître</h2>\n<p>Le salarié à domicile est soumis aux règles classiques du droit du travail :</p>\n<ul>\n<li>Durée maximale 40 heures hebdomadaires (convention collective).</li>\n<li>Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.</li>\n<li>Indemnité de congés payés de 10 %.</li>\n<li>Préavis de licenciement (1 à 2 mois selon ancienneté).</li>\n<li>Indemnité de licenciement après 8 mois d\'ancienneté.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas de la rupture du contrat</h2>\n<p>L\'employeur peut rompre le contrat à tout moment en respectant un préavis et en versant une indemnité de licenciement. Le motif doit être réel et sérieux (le terme de licenciement reste applicable même au domicile). Une lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire. La rupture conventionnelle est également possible.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le CESU déclaratif ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Démarches pour devenir employeur\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Paiement et déclaration mensuelle\", \"anchor\": \"paiement\"}, {\"text\": \"Crédit d\'impôt de 50 %\", \"anchor\": \"credit-impot\"}, {\"text\": \"Plafonds et limites à connaître\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Cas de la rupture du contrat\", \"anchor\": \"rupture\"}]','[{\"text\": \"Quel est le tarif minimum d\'une femme de ménage en CESU ?\", \"answer\": \"Le SMIC horaire net minimum est de 9,40 € hors congés payés en {YEAR}, soit 10,34 € avec l\'indemnité de 10 %. La convention collective fixe des minima supérieurs selon le niveau de qualification.\"}, {\"text\": \"Comment fonctionne le crédit d\'impôt 50 % ?\", \"answer\": \"Le crédit d\'impôt couvre 50 % des sommes versées (salaire + cotisations) jusqu\'à 12 000 € par an, soit 6 000 € maximum. Depuis 2022, l\'Avance immédiate URSSAF le verse en temps réel sans attendre la déclaration d\'impôts.\"}, {\"text\": \"Faut-il un contrat de travail écrit ?\", \"answer\": \"Pour moins de 8 heures hebdomadaires ou 4 semaines consécutives, le contrat peut être verbal. Au-delà, un contrat écrit est obligatoire dans les 48 heures de l\'embauche.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler CESU et CESU préfinancé ?\", \"answer\": \"Oui. L\'employeur peut payer son salarié en partie avec des titres CESU préfinancés (fournis par l\'employeur ou le CSE) et déclarer le tout via le CESU URSSAF.\"}]','[\"CESU déclaratif URSSAF : déclaration mensuelle simplifiée des heures travaillées.\", \"SMIC horaire net minimum 9,40 € hors congés payés (10 % en plus).\", \"Crédit d\'impôt 50 % jusqu\'à 12 000 € de dépenses (max 6 000 € d\'avantage).\", \"Avance immédiate URSSAF depuis 2022 : crédit d\'impôt versé en temps réel.\", \"Contrat écrit obligatoire au-delà de 8 h hebdomadaires ou 4 semaines.\"]',NULL,'Comment fonctionne le Cesu pour une femme de ménage ?','## Comment employer en CESU une femme de ménage ?\n\n## Comment payer une femme de ménage en chèque emploi service ?\n\n## Comment déclarer une femme de ménage en CESU ?\n\n## Comment fonctionne le CESU pour une femme de ménage ?\n\n## Comment licencier une femme de ménage CESU sans contrat ?\n\n## Combien coûte une femme de ménage en CESU ?\n\n## FAQ\n\n## Comment trouver une femme de ménage ?\n\n## Comment avoir des chèques CESU pour payer une femme de ménage ?\n\n## Comment payer en CESU ?\n\n## Comment déclarer une femme de ménage ?\n\n## CESU et URSSAF : qu\'en est-il ?\n\n## Chèque CESU : comment les obtenir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nFaire appel à une femme de ménage en tant que particulier fait partie des activités dites de services à la personne. Par conséquent, l’emploi du femme de ménage permet de bénéficier du dispositif Cesu. Mais alors, comment procéder à la déclaration d’une femme de ménage en Cesu ? Faut-il signer un CDI avec une femme de ménage en CESU ? Comment payer une femme de ménage en Cesu ? On vous dit tout.\n\n☝️ Bon à savoir : en Cesu, l’arrêt maladie de la femme de ménage oblige le particulier employeur à transmettre une attestation de travail à la CPAM.\n\nDans un second temps, vous devez procéder à la déclaration des heures travaillées et de la rémunération de votre femme de ménage. Cette déclaration périodique doit être faite au plus tard le 5 du mois suivant la réalisation des heures de ménage.\n\nLe fonctionnement du Cesu pour une femme de ménage est très simple. En effet, grâce au Cesu déclaratif, la simple déclaration par l’employeur des heures effectuées et du taux horaire de la femme de ménage, permet d’enclencher l’édition de son bulletin de paie.\n\nLe particulier employeur a également la possibilité de souscrire au service Cesu+ pour procéder au paiement du salaire directement via la plateforme. Cette option est gratuite. Le compte bancaire du particulier employeur est prélevé dans les 2 jours qui suivent la déclaration et la femme de ménage perçoit le montant un jour plus tard.\n\nEn outre, la déclaration mensuelle permet de calculer automatiquement le montant des cotisations sociales dues par l’employeur.\n\n☝️ Bon à savoir : le particulier employeur bénéficie d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur les cotisations sociales. Une exonération totale des charges sociales est possible pour les personnes âgées.\n\nLe licenciement en Cesu d’une femme de ménage est possible même si le contrat de travail n’est pas par écrit. Il convient alors de respecter les règles de licenciement pour un employé à domicile.\n\nAinsi, le licenciement de la femme de ménage ne peut intervenir qu’en cas de cause réelle et sérieuse, d’une faute lourde ou d’une faute grave. En effet, les motifs personnels et économiques n’existent pas pour le licenciement d’une femme de ménage en Cesu.\n\nUn préavis de licenciement doit être respecté en fonction de l’ancienneté de la femme de ménage :\n\n💡 Astuce : plus besoin de multiplier les interlocuteurs : avec Legalstart, toutes vos démarches – de la création de votre entreprise à sa gestion quotidienne – sont centralisées sur une seule plateforme, rapide et sécurisée.\n\nQuel est le tarif horaire minimum d\'une femme de ménage au CESU en 2025 ? Pour une femme de ménage payée en chèque Cesu, ou par un autre moyen de paiement, la rémunération doit être au moins égale au SMIC. Ainsi, le tarif horaire d’une femme de ménage en 2024 en Cesu est d’au moins 9,40 € nets avec les 10 % de congés payés inclus.\n\nQuel est le tarif horaire d\'une femme de ménage en CESU ? Toutefois, le tarif d’une femme de ménage en Cesu peut être plus élevé. En moyenne, il faut compter entre 11 et 18 € l’heure pour une embauche en direct. Si vous faites appel à un organisme de service à la personne, le prix est généralement compris entre 25 et 30 € l’heure.\n\nEn plus du salaire de votre femme de ménage, vous devez vous acquitter des cotisations sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt service à la personne pour l’emploi d’une femme de ménage. Cela vous permet de récupérer 50 % de vos dépenses dans la limite de 12.000 € de dépenses par an ou 15.000 € la première année.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour payer une aide à domicile ou une femme de ménage en Cesu, vous devez vous procurez des Cesu préfinancés. Attention, le salarié à domicile doit accepter d’être payé par ce moyen de paiement. Dans ce cas, il suffit de lui remettre les bons correspondant au montant de sa rémunération. Il est possible de compléter par un autre moyen de paiement comme de l’espèce (1000 € max), un virement ou un chèque bancaire. De son côté, le salarié à domicile payé en Cesu préfinancés doit en demander le remboursement auprès de la CRCESU.\n\nL\'URSSAF est l\'organisme qui gère le dispositif CESU. Le particulier employeur déclare et paie les cotisations sociales via le site de l\'Urssaf service CESU. Le service Cesu+ permet de déléguer le paiement du salaire à l\'URSSAF.\n\nLes CESU préfinancés peuvent être obtenus auprès de votre employeur (public ou privé), du comité social et économique (CSE), ou de certains organismes délivrant des prestations sociales (mutuelles, caisses de retraite, etc.).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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