<p>Le <strong>géomètre-expert</strong> est l'un des rares professionnels à exercer un monopole d'État sur la délimitation de la propriété foncière. S'installer en {YEAR} suppose donc de respecter un cadre dual : statut d'entreprise et statut ordinal. Voici le détail des règles à connaître avant d'ouvrir son cabinet.</p>

<h2 id="profession-reglementee">Une profession réglementée</h2>
<p>Le titre et l'exercice sont régis par la <strong>loi n° 46-942 du 7 mai 1946</strong>. Le monopole couvre :</p>
<ul>
<li>Les opérations de <strong>délimitation foncière</strong> (bornage amiable ou judiciaire).</li>
<li>L'établissement des plans à fins juridiques (servitudes, divisions parcellaires).</li>
<li>L'expertise judiciaire en matière foncière.</li>
</ul>
<p>Tout exercice illégal est puni pénalement (article 22 de la loi de 1946). Les domaines connexes (topographie pure, ingénierie BIM, maîtrise d'œuvre VRD) restent ouverts à d'autres professionnels.</p>

<h2 id="diplome">Diplôme et inscription à l'Ordre</h2>
<p>Le titre de géomètre-expert exige :</p>
<ol>
<li>Un <strong>Diplôme d'Ingénieur géomètre</strong> reconnu (ESGT du Mans, INSA Strasbourg, ESTP) ou un DPLG (Diplôme par le Gouvernement) délivré après examen.</li>
<li>Un <strong>stage professionnel</strong> de 2 ans minimum dans un cabinet inscrit à l'Ordre.</li>
<li>L'<strong>inscription au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts</strong> (OGE), après examen du dossier par le conseil régional.</li>
</ol>
<p>Sans inscription à l'OGE, aucun acte de bornage ne peut être valablement signé.</p>

<h2 id="forme-juridique">Quelle forme juridique pour le cabinet ?</h2>
<p>Les géomètres-experts sont contraints d'exercer dans des structures dédiées aux professions libérales réglementées :</p>
<ul>
<li><strong>EI libérale</strong> : exercice individuel, BNC, cotisations CIPAV.</li>
<li><strong>SELARL</strong> (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : équivalent libéral de la SARL.</li>
<li><strong>SELAS</strong> (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : équivalent libéral de la SAS, plus souple sur la rémunération du dirigeant.</li>
<li><strong>SELCA</strong> ou <strong>SELAFA</strong> : plus rares.</li>
</ul>
<p>Règle d'or des SEL : <strong>plus de 50 % du capital et des droits de vote</strong> doivent être détenus par des géomètres-experts inscrits à l'Ordre. Les associés non professionnels (épargnants, fonds) sont limités à 49 % et soumis à un strict contrôle déontologique.</p>

<h2 id="fiscalite">Régime fiscal et social</h2>
<p>En EI ou en SELARL à l'IR, les bénéfices sont en <strong>BNC</strong> (Bénéfices Non Commerciaux). En SEL à l'IS, ils sont à l'<strong>impôt sur les sociétés</strong> (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà), avec rémunération du dirigeant en salaire ou dividendes selon la forme.</p>
<p>Côté social, le géomètre-expert cotise à la <strong>CIPAV</strong> (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour les libéraux. Les cotisations représentent environ 22 % du revenu professionnel jusqu'au PASS, puis 14 % au-delà.</p>

<h2 id="assurance">Assurance et déontologie</h2>
<p>L'OGE impose une <strong>assurance RC professionnelle</strong> à plafond minimal de <strong>1 500 000 € par sinistre</strong>. Le manquement à cette obligation entraîne suspension immédiate du tableau. Les fautes professionnelles (erreur de bornage, non-respect du contradictoire) engagent la responsabilité civile et disciplinaire, l'OGE peut sanctionner par blâme, suspension ou radiation.</p>

<h2 id="installation">Installation pratique et trésorerie</h2>
<p>Une installation type représente entre <strong>40 000 € et 120 000 €</strong> :</p>
<ul>
<li>Station GNSS / tachéomètre : 25 000 à 50 000 €.</li>
<li>Logiciels CAO/SIG (Covadis, Mensura, AutoCAD) : 8 000 à 15 000 €/an.</li>
<li>Drone topographique (optionnel) : 8 000 à 20 000 €.</li>
<li>Véhicule professionnel et aménagement du cabinet : 15 000 à 25 000 €.</li>
<li>Premiers mois de trésorerie : 10 000 à 20 000 €.</li>
</ul>
<p>Les missions sont facturées au temps passé ou au forfait, avec une grille tarifaire de référence publiée par l'OGE.</p>

<h2 id="reprise">Reprise vs création</h2>
<p>La <strong>reprise d'un cabinet existant</strong> reste la voie la plus fréquente : clientèle fidélisée, archives foncières (les plans de bornage anciens constituent un fonds documentaire précieux). La valorisation se calcule sur 60 à 90 % du chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années, ajusté pour la nature des dossiers (récurrents vs ponctuels).</p>