## Qu’est-ce qu’une convention collective ?

## Quelle est la convention collective pour le secteur de l’immobilier ?

## Quelles entreprises sont concernées par la convention collective de l’immobilier ?

## Quelles sont les particularités de la convention collective de l’immobilier ?

## Période d'essai et convention de l'immobilier

## Grille des salaires

## Primes

## Heures supplémentaires

## Arrêts maladie

## Événements familiaux

## Congés spéciaux

## Mutuelle de santé

## Licenciement

## FAQ

## À quoi sert la convention collective de l’immobilier ?

## Comment se calcule la prime d'ancienneté dans l'immobilier ?

## Quel salaire en arrêt avec la convention immobilière ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Toutes les entreprises bénéficient d’une convention collective spécifique. Dans le secteur de l’immobilier, c’est la convention collective de l’immobilier qui s’applique. Elle définit des modalités d’exercice et de protection sociale plus favorables pour les employés que le Code du Travail.

Qu’est-ce qu’une convention collective ? Quelle est celle qui s’applique au secteur immobilier ? Quelles entreprises sont concernées par ce texte ? Quelles sont ses spécificités ? Legalstart fait le point sur la convention collective de l’immobilier.

Une convention collective est un accord collectif signé entre un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales. Il complète les règles du droit du Travail, en fonction du secteur géographique de l’entreprise, de sa branche professionnelle ou de la typologie d’emplois concernés. Il constitue, de fait, un deuxième cadre législatif.

Ce texte définit les conditions d’emploi et d’exercice des salariés, ainsi que leurs garanties en matière de santé. Il aborde ainsi de nombreux sujets, tels que la grille de salaire, les congés, la protection sociale ou encore les remboursements des frais de santé.

📝 À noter : une convention collective ne doit pas être confondue avec un accord de branche. Ce dernier est négocié et signé entre plusieurs entreprises exerçant dans le même domaine. Son champ d’application est, en outre, plus restreint. Enfin, il convient de souligner que la convention collective prévaut si les dispositions qu’elle implique sont plus favorables pour les employés.

La convention collective de l’immobilier s’applique spécifiquement au secteur de l’immobilier.

Elle s’adapte aux particularités de ce secteur, et offre des dispositions plus favorables que le Code du Travail aux entreprises concernées. Sa référence est le numéro d’IDCC 1527.

☝️ Bon à savoir : en 2024, la convention collective de l’immobilier a connu une mise à jour.

Cette convention s’applique aux entreprises qui exercent une profession dans le secteur de l’immobilier. Elle concerne ainsi des métiers de nature variée, comme les agents immobiliers, les promoteurs, les négociateurs, les mandataires, les comptables immobiliers, les directeurs d’agence ou encore les administrateurs de bien.

Ce texte s’applique plus spécifiquement aux activités listées ci-dessous :

💡 Astuce : il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social en cas de doute sur l’application de cette convention à votre entreprise.

Comme toute convention collective, ce texte propose des modalités d’application plus favorables et mieux adaptées aux spécificités des métiers de l’immobilier. Plusieurs particularités sont à noter en matière de :

La période d’essai est plus courte que la période légale habituelle. Elle est ainsi de :

☝️ Bon à savoir : la classification des employés dans le secteur immobilier s’effectue selon un ordre spécifique, qui est celui de l’employé 1, l’employé 2, l’employé 3, l’agent de maîtrise 1, l’agent de maîtrise 2, le cadre 1, le cadre 2, le cadre 3, et le cadre 4.

En comparaison, le Code du Travail indique une période d’essai plus importante :

La convention collective de l’immobilier fixe une grille de salaire en fonction du niveau hiérarchique des salariés. À compter de juillet 2024, le salaire minimum brut annuel que tout employeur doit appliquer est le suivant :

Salaire minimum brut annuel

📝 À noter : le salaire brut annuel inclut le 13e mois, mais il n’intègre pas d’éventuelle prime.

Un employeur est tenu d’appliquer le salaire minimum qui est le plus favorable pour son employé. De fait, si le SMIC est plus important que le salaire minimum indiqué dans la grille des salaires d’une convention collective, il doit appliquer le SMIC.

📝 À noter : en cas de non-respect du salaire minimum, un employé peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Il dispose alors d’un délai de 3 ans pour le faire, à compter du mois concerné par ce manquement.

Les salariés du secteur immobilier reçoivent un 13e mois de salaire, versé au mois de décembre. En outre, ils bénéficient d’une prime d’ancienneté, correspondant à une majoration de salaire brut mensuel de 30 euros tous les 3 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire. Enfin, ils reçoivent aussi une prime anniversaire au bout de 20 et 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté, équivalent à 1 mois de salaire global brut mensuel.

Pour les week-ends et les jours d’astreinte, les employés du secteur immobilier effectuant des heures supplémentaires reçoivent une majoration de salaire équivalente à :

S’ils le désirent, ils peuvent toutefois opter plutôt pour une compensation sous forme de repos.

Pour un arrêt maladie, la convention collective de l’immobilier précise qu’un salarié perçoit un maintien de salaire dès le 1er jour de son arrêt de travail, contre 1 jour de carence dans le public et 3 jours dans le privé. En outre, le salarié peut recevoir des indemnités de maintien de salaire en plus de celles versées par la Sécurité sociale.

La convention collective en immobilier prévoit un nombre de jours de congés plus favorables dans les situations suivantes :

☝️ Bon à savoir : pour les autres évènements, c’est la durée définie par le Code du Travail qui s’applique.

Dans le cadre d’une grossesse, la convention collective immobilière prévoit des dispositions plus favorables. Une salariée travaillant 6 heures par jour peut demander une pause de 30 min au lieu de 20 initialement prévu par le Code du Travail. De plus, son salaire est entièrement maintenu lors de son congé de maternité, car elle perçoit un complément de salaire versé par l’entreprise.

Concernant, à l’inverse, les RTT, la convention ne propose pas de jours supplémentaires. Néanmoins, des RTT peuvent être accordées, afin que la semaine de travail d’un salarié ne dépasse pas 39 heures.

Les chefs d’entreprise sont tenus de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, et de la financer à hauteur de 55 % au moins, afin de courir le panier minimum. Les 45 % restants sont à la charge des employés.

Les tarifs de cotisation minimum sont les suivants :

À cela s’ajoute aussi une prévoyance qui couvre les risques principaux pour les non-cadres. Il inclut les garanties suivantes :

Incapacité de travail

Indemnités journalières

rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques

Les indemnités de licenciement deviennent plus favorables dès 2 ans d’ancienneté. Elles prévoient alors ;

📝 À noter : en cas de licenciement économique, la prime est plafonnée à 6 mois maximum.

Selon la convention collective de l’immobilier, le préavis de licenciement varie, quant à lui, selon l’ancienneté et de la hiérarchie du salarié. Elle est ainsi de :

Pour les négociateurs VRP, le préavis est de 1 mois pour moins de 1 an d’ancienneté, 2 mois, si celle-ci est comprise entre 1 et 2 ans, et 3 mois lorsqu’elle est plus importante.

☝️ Bon à savoir : en cas de démission, les salariés doivent respecter un préavis de 3 mois.

Principale source législative et réglementaire :

IDCC 1527 - Convention collective de l’immobilier

Résumer cet article avec :

La convention collective de l’immobilier permet d’offrir des conditions d’exercice et de protection sociale plus adaptées aux particularités de ce secteur et plus favorables de manière générale aux employés que celles inscrites dans le code du Travail.

La prime d’ancienneté correspond à une majoration du salaire de 30 euros tous les 3 ans, à compter du 1er janvier suivant la date d’anniversaire. Une prime anniversaire correspondant à 1 mois de salaire est aussi versée lors du 20e, 30e, 35e ou 40e anniversaire d’ancienneté.

En cas d’arrêt pour congé maternité ou congé maladie, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire dès le 1er jour de son arrêt. Il est de 100 % dans le 1er cas, et de 90 % dans le deuxième, selon des conditions de durée et d’ancienneté spécifique.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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