## En quoi consiste l’opposition à un chèque ?

## Quels sont les motifs valables pour faire opposition à un chèque ?

## Perte ou vol d’un chèque

## Utilisation frauduleuse d’un chèque

## Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire

## Quel est le délai pour faire opposition à un chèque ?

## Comment faire opposition à un chèque ?

## Comment faire opposition à un chèque pour vol ?

## Quelles sont les conséquences de l’opposition à un chèque ?

## FAQ

## Quel est le coût pour faire opposition à un chèque ?

## Puis-je faire opposition sur un chèque déjà encaissé ?

## Comment faire opposition à un prélèvement ?

## Comment puis-je empêcher l'encaissement d'un chèque ?

## Comment faire opposition sur un chèque non encaissé ?

## Opposition chèque : quelle conséquence ?

## Comment se déroule une opposition de chèque pour abus de confiance ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 05 novembre 2025

Vous avez perdu ou été victime d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse d’un chèque ? Vous pouvez faire opposition au chèque auprès de votre banque pour annuler tout paiement effectué avec le chèque ou le chéquier en question.

Qu’est-ce que faire opposition à un chèque ? Quels sont les motifs valables pour faire opposition à un chèque ? Comment faire opposition sur un chèque ? Quel est le délai pour faire opposition à un chèque ? Legalstart vous accompagne sur la question.

Faire opposition à un chèque consiste à demander à sa banque de bloquer le paiement dudit chèque. Ainsi, le bénéficiaire qui tentera de présenter le chèque à sa banque ne pourra pas en obtenir le paiement. Cette procédure est encadrée par le Code monétaire et financier (article R131-51) avec un formalisme particulier : effectuer une demande d’opposition provisoire, suivie d’une confirmation écrite pour marquer l’étendue de l’opposition au chèque ou chéquier.

Faire opposition à un chèque doit être justifié par un motif légitime. Dans le cas contraire, on parle d’opposition abusive, qui est sanctionnée pénalement. La loi (article L131-35 du Code monétaire et financier) autorise 3 motifs valables pour faire opposition à un chèque :

Il est possible de faire opposition à un chèque perdu ou volé. En cas de substitution de chèque par un tiers ou de perte, faire opposition au chèque est d’autant plus important si le chèque volé n’est pas rempli, puisque le voleur ou celui qui trouve le chèque pourrait y inscrire la somme de son choix pour son propre compte.

L’utilisation frauduleuse d’un chèque est le fait qu’une personne utilise un chèque de l’émetteur en :

L’utilisation frauduleuse d’un chèque entre dans le cas de l’opposition à un chèque pour abus de confiance. Cela peut être notamment le cas si un tiers possède une procuration et émet des chèques au nom de l’émetteur sans son accord.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement, ou d’une liquidation judiciaire, le bénéficiaire du chèque (l’entreprise par exemple), n’est plus responsable de la tenue de ses comptes. Cela signifie qu’il ne peut plus encaisser d’argent sur le compte bancaire de l’entreprise, puisque seul le liquidateur le peut. Faire opposition à un chèque dans ces cas de figure permet d’éviter que le dirigeant de l’entreprise endosse le chèque personnellement.

Faire opposition à un chèque doit se faire le plus rapidement possible. Dès la constatation du problème (vol ou perte), il est important de contacter immédiatement votre banque pour entamer la procédure d’opposition à un chèque provisoire. Vous aurez ensuite 48 heures pour confirmer par écrit votre volonté de faire opposition au chèque ou au chéquier.

Si vous ne vous rendez compte de la fraude immédiatement, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de votre relevé bancaire ou de l’encaissement du chèque, pour faire opposition au chèque frauduleux.

Après ces deux étapes, si votre compte bancaire a été débité d’un chèque frauduleux, il vous est possible de demander le remboursement auprès de votre banque. En cas d'opération non autorisée, vous disposez d'un délai maximal de 13 mois suivant la date de débit pour contester la somme. Vous devez suivre les indications transmises par votre banque.

Bon à savoir : si votre compte bancaire a déjà été débité du chèque frauduleux, vous pouvez demander le remboursement à votre banque.

Pour faire opposition à un chèque, la procédure se déroule en deux étapes. La première est de contacter immédiatement votre banque par téléphone (via le numéro d’urgence), ou en ligne si l’établissement bancaire le permet, pour l’avertir en lui communiquant le numéro du ou des chèques concernés. Cette première étape permet de faire opposition à un chèque pour une durée provisoire de 48 heures.

Vous devez ensuite confirmer l’opposition au chèque par écrit auprès de votre banque. Vous disposez pour cela d’un délai de 48 heures. L’objectif de cette seconde étape est de perpétuer l’opposition au chèque au-delà de 48 heures. Vous devrez à nouveau fournir le numéro du chèque. Si vous avez porté plainte, vous devrez joindre une copie du dépôt de plainte au courrier de confirmation.

Attention : si la confirmation écrite d’opposition à un chèque n’est pas faite dans le délai de 48 heures, la procédure d’opposition est annulée.

Tous les chèques sont concernés par cette procédure d’opposition à un chèque qu’ils soient remplis avec un montant précis ou en blanc (chèque non rempli). Si le chèque était rempli, l’émetteur du chèque devra indiquer à la banque le montant inscrit sur celui-ci. La durée maximale d’opposition à un chèque est de 1 an et 8 jours, ce qui correspond à la durée de validité d’un chèque après son émission.

Après ces deux étapes, si votre compte bancaire a été débité d’un chèque frauduleux, il vous est possible de demander le remboursement auprès de votre banque. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour le faire, en suivant les indications transmises par votre banque.

Attention : si la fraude n’est pas décelable à l'œil nu (contrefaçon ou falsification grossière, imitation de la signature, etc.) la banque peut refuser d’émettre le remboursement. Vous disposez toutefois d’un recours auprès du médiateur bancaire, puis auprès du tribunal judiciaire ou de proximité, en fonction du montant du litige.

La procédure pour faire opposition à un chèque pour vol est la même : opposition temporaire de 48 heures, puis confirmation d’opposition par écrit. Il est toutefois recommandé de déclarer le vol auprès des forces de l’ordre en portant plainte. Cette plainte est transmise au procureur de la République qui décide si l’affaire est classée sans suite ou si une enquête est ouverte.

Bon à savoir : le Centre national d'appel des chèques perdus ou volés n’existe plus depuis fin 2018. Votre banque est le seul établissement à contacter pour faire opposition à un chèque.

La plainte se fait auprès de la gendarmerie, ou dans un commissariat de police. Il est également possible de déposer une pré-plainte en ligne si vous ne connaissez pas l’auteur du vol. Vous devrez toutefois vous rendre sur place (en gendarmerie ou dans un commissariat) pour signer votre plainte.

Vous pouvez également porter plainte par courrier directement auprès du procureur de la République. Pour cela, vous adressez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Ce courrier doit contenir :

Attention : si vous vous êtes fait voler un chèque que vous deviez encaisser, c’est l'émetteur du chèque qui doit faire opposition au chèque et non vous. Vous devez le contacter au plus vite.

Les conséquences de l’opposition à un chèque sont différentes selon si l’opposition est justifiée ou non. Pour mémoire, l’opposition est injustifiée si le chèque n’a pas été volé, perdu ou utilisé frauduleusement. Dans un premier temps, l’opposition au chèque est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dès le déclenchement de la procédure.

Si l’opposition au chèque est justifiée, l’encaissement des chèques concernés est rendu impossible, et vous pouvez vous faire rembourser si le chèque a déjà été encaissé. La durée de l’opposition diffère en fonction du nombre de chèques concernés par la fraude ou le vol.

Dans tous les cas, l’opposition est levée dans un délai d’un an et de 8 jours, ce qui correspond à la durée de validité d’un chèque à compter de sa date d’émission.

Si la banque estime que l’opposition est injustifiée, l’opposition est retirée du FNCI et le chèque est remis à l’encaissement sur l’initiative de la banque ou après la décision de justice. Votre compte est donc débité du montant inscrit sur le chèque.

Attention : vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 375.000 euros d’amende s’il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition à un chèque (articles L163-1 à L163-12 du Code monétaire et financier). Vous vous exposez également à une interdiction d’émettre des chèques, d’exercer votre profession ou encore une interdiction des droits civiques.

Résumer cet article avec :

Faire opposition à un chèque peut être facturé par votre banque. Le montant dépend des établissements bancaires et de l’assurance souscrite pour vos moyens de paiement.

Oui, il est possible de faire opposition à un chèque déjà encaissé s’il est frauduleux. Vous disposez pour cela d’un délai de 2 mois à compter de l’encaissement du chèque ou de la réception de votre relevé bancaire pour le faire.

Pour faire opposition à un prélèvement automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre banque par tous les moyens mis à votre disposition (passer au guichet, prendre rendez-vous avec votre conseiller, utiliser le site web ou l’application mobile). Si vous souhaitez vous opposer à un prélèvement que vous avez autorisé, vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter de la date de débit du prélèvement pour demander un remboursement à votre banque.

Pour empêcher l'encaissement d'un chèque, vous devez faire une demande d'opposition immédiate auprès de votre banque. Cette action est autorisée uniquement pour des motifs légaux précis : perte, vol, utilisation frauduleuse, ou redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Pour faire opposition sur un chèque non encaissé, vous devez contacter votre banque le plus rapidement possible (par téléphone d'urgence), en lui fournissant le numéro du chèque. Cette première démarche est provisoire et doit être confirmée par écrit (courrier ou en ligne) dans les 48 heures pour être maintenue.

L'opposition chèque a pour conséquence immédiate de bloquer son paiement, et la banque enregistre l'information dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Si l'opposition est injustifiée, elle est considérée comme un délit pénal, passible d'une amende et de poursuites.

Une opposition de chèque pour abus de confiance se déroule en deux étapes : d'abord, la notification rapide à votre banque pour bloquer le chèque. Ensuite, vous devez déposer plainte auprès des forces de l'ordre pour justifier l'abus de confiance, et transmettre une copie de ce dépôt de plainte à votre banque.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 05 novembre 2025

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