## Qu’est-ce qu’une association de fait ?

## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une association de fait ?

## Les avantages de l’association de fait

## Les inconvénients de l’association de fait

## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’association de fait

## Comment régulariser une association de fait ?

## FAQ

## Est-ce légal de créer une association de fait ?

## Qui est responsable dans une association de fait ?

## Quelles sont les 3 types d'association ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Une association de fait, également connue sous le nom d'association non déclarée, est un groupement de personnes physiques ou morales qui choisit de fonctionner sans accomplir les formalités administratives de déclaration. Cette forme d'association est légale et permet une grande liberté d'organisation et de gestion interne.

Qu’est-ce qu’une association de fait ? Quels sont les avantages d’une association non déclarée ? Quels sont les inconvénients de ce type d’association ? Legalstart vous répond.

Une association de fait, aussi appelée association non déclarée, est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui choisit de ne pas accomplir les formalités de déclaration requises pour être officiellement reconnue. Ce type d’association, par définition, ne bénéficie pas de la capacité juridique d’une personne morale, ce qui signifie qu'elle n'existe pas en tant qu'entité juridique indépendante, mais uniquement comme un contrat entre ses membres.

☝️ Bon à savoir : malgré cette absence de reconnaissance officielle, une association de fait est légale. Elle peut ainsi poursuivre ses activités tant qu'elles sont limitées aux membres et ne nécessitent pas d'interactions formelles avec des tiers.

L'association de fait est particulièrement adaptée pour des projets bénévoles ou des activités restreintes ne nécessitant pas de relations formelles avec des tiers ni de gestion de biens importants.

Ouvrir une association de fait permet de profiter de plusieurs avantages. Mais a aussi quelques inconvénients. Découvrons-les ensemble.

Les avantages d'une association de fait sont nombreux, principalement en termes de flexibilité et de simplicité administrative. Voici les principaux avantages :

Les inconvénients d'une association de fait sont principalement dus à l'absence de capacité juridique et de personnalité morale. Voici les principaux désavantages :

Ces limitations expliquent pourquoi, malgré la simplicité administrative de l'association de fait, la plupart des créateurs d'associations préfèrent opter pour une association déclarée, qui offre plus de protections et de possibilités de développement.

Avantages d’une association de fait

Inconvénients d’une association de fait

Aucune formalité administrative pour la constitution, le fonctionnement et la dissolution.

Absence de capacité juridique et de personnalité morale.

Liberté totale d'organisation et de choix des règles internes.

Responsabilité personnelle et solidaire des membres pour les actes et les dettes.

Impossibilité d'être assignée en justice en tant qu'entité juridique.

Impossibilité de protéger le nom ou la dénomination de l'association.

Simplicité de gestion quotidienne.

Impossibilité d'ouvrir un compte bancaire ou de recevoir des subventions publiques.

Possibilité de percevoir des cotisations des membres.

Limitation des ressources : ne peut recevoir que des contributions des membres.

Possibilité de souscrire à des assurances comme l’assurance responsabilité civile.

Ne peut pas engager de salariés ni signer de baux de location.

Absence de protection juridique pour les actions en justice.

Responsabilité financière illimitée des membres en cas d'insolvabilité.

Pour régulariser une association de fait, c'est-à-dire la transformer en association déclarée, plusieurs étapes doivent être suivies :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, il est légal de créer une association de fait. Elle peut se constituer sans autorisation ni déclaration officielle, mais elle n'a pas de personnalité juridique et ne peut pas agir en tant qu'entité distincte de ses membres.

Dans une association de fait, les membres sont personnellement et solidairement responsables des actes et des dettes de l'association. Toute action entreprise au nom de l'association engage directement les membres qui l'ont réalisée.

Les trois types d'associations sont : l'association de fait (non déclarée), l'association déclarée, et l'association reconnue d'utilité publique. Chaque type d'association a des niveaux différents de formalités, de reconnaissance juridique, et de capacités légales.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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