INSERT INTO `guide_pages` VALUES (2140,'cessation-de-paiement-définition-conséquences-et-déclaration','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/cessation-de-paiement-définition-conséquences-et-déclaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/cessation-de-paiement',NULL,'Cessation de paiement : définition, conséquences et déclaration',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Cessation de paiement : définition, conséquences et déclaration','## Qu\'est-ce que l\'état de cessation des paiements ?\n\n## Quelles entreprises peuvent être concernées par la cessation des paiements ?\n\n## Quelle est la procédure à suivre en cas de cessation de paiement ?\n\n## Quand faut-il faire une déclaration de cessation de paiement ?\n\n## Qui doit réaliser la procédure de cessation de paiement ?\n\n## Comment déclarer la cessation de paiement ?\n\n## À qui adresser le formulaire de dépôt de bilan ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation de paiement ?\n\n## L’impossibilité de bénéficier d’une procédure préventive\n\n## L’ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation ou de conciliation\n\n## Le point de départ de la période suspecte\n\n## FAQ\n\n## Comment déposer le bilan d’une société ?\n\n## Comment faire une liquidation judiciaire ?\n\n## Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?\n\n## Comment calculer la cessation des paiements ?\n\n## Qui paie les salaires en cas de cessation des paiements ?\n\n## Qui peut mettre une société en cessation de paiement ?\n\n## Quelles sont les procédures légalement compatibles avec l\'état de cessation des paiements ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVotre entreprise connaît des difficultés ? Sachez que selon l’importance des difficultés rencontrées, différentes procédures préventives ou collectives pourront vous être proposées. L’un des curseurs les plus importants pour mesurer le degré de gravité de la situation est l’état de cessation des paiements.\n\nEn effet, lorsqu’une entreprise en difficulté entre en cessation des paiements, il est nécessaire d’agir très rapidement. Définition, conséquences et déclaration de cessation de paiement, voici ce qu’il faut savoir sur la cessation de paiement.\n\nLa cessation des paiements, selon le Code de commerce (article L631-1) fait référence à une entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.\n\nEn pratique, l’entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle n’a plus suffisamment de liquidité pour régler ses dettes.\n\nConcrètement, le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et dont le créancier peut réclamer le paiement immédiatement.\n\nExemple : factures, salaires à verser, échéances fiscales et/ou sociales, remboursement de prêts, découvert bancaire, etc.\n\nL’actif disponible fait référence à l’ensemble des éléments d’actif qui sont susceptibles d’être transformés en liquidité en quelques jours, et ce, sans compromettre la poursuite de l’entreprise. Ainsi, il n’est pas possible de vendre des biens essentiels à l’activité pour gonfler artificiellement l’actif disponible.\n\nExemple : sommes disponibles sur un compte bancaire, sommes disponibles en caisse, titre de valeurs mobilières, créances clients, etc.\n\nLa définition de la cessation des paiements correspond donc à des difficultés de trésorerie dont la gravité est telle que la société ne peut plus payer ses factures, ni ses échéances d’emprunt.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’entreprise peut faire face au passif exigible avec son actif disponible grâce à des réserves de crédit ou des délais de paiement obtenus auprès de ses créanciers, elle n’est pas en cessation des paiements. Cependant, elle peut demander l\'ouverture d\'une procédure de sauvegarde judiciaire si des difficultés fragilisent son fonctionnement à moyen terme.\n\nL’insolvabilité et la cessation de paiement doivent faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’elles concernent :\n\nPar conséquent, toutes les entreprises peuvent faire l\'objet d\'une cessation de paiement et donc bénéficier d\'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon leur situation. Mais elles ne sont pas les seules. En effet, la cessation de paiement pour une association est également possible.\n\nSi votre entreprise est en cessation de paiement, vous devez entamer les démarches pour déclarer votre situation au tribunal. Pour cela, vous devez respecter un certain délai, compléter le cerfa de dépôt de bilan et y joindre les pièces justificatives.\n\nLa déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans les 45 jours suivants la date de cessation des paiements.\n\nEn cas de cessation des paiements, la procédure doit être initiée par le dirigeant de la société.\n\n⚠️ Attention : en cas de défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, le dirigeant encourt des sanctions, dont notamment une interdiction de gérer. N\'hésitez donc pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements.\n\nPour bénéficier d’une procédure pour les entreprises en difficulté, il est nécessaire de remplir le formulaire de cessation de paiement. Cette déclaration est couramment désignée sous le terme de “dépôt de bilan”.\n\nL’objectif est de dater et de prouver l’existence de la cessation de paiement afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.\n\n📝 À noter : le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire lorsqu’il complète le document. Il optera pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.\n\nLe formulaire de déclaration de cessation des paiements est un document très complet qui fait état de la situation financière actuelle et passée de l’entreprise, mais aussi de son effectif salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez télécharger le Cerfa n° 10530*01 en ligne pour le compléter. Vous devez compléter toutes les pages et les parapher, avant de dater et de signer le document.\n\nParmi les informations à renseigner, il est notamment possible de citer :\n\nLe formulaire de dépôt de bilan doit être complété et signé en 3 exemplaires et accompagné des pièces justificatives suivantes :\n\nUne fois la cessation de paiement déclarée, le greffe convoque le dirigeant de l’entreprise sous 15 jours pour une séance à huis clos en présence du substitut du procureur. Il est possible de se faire assister par un avocat et/ou un expert-comptable.\n\n☝️ Bon à savoir : le représentant des salariés est également convoqué à cette audience en chambre du conseil, le cas échéant.\n\nEnsuite, le tribunal rend son jugement d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et désigne un mandataire judiciaire pour assurer le bon déroulé de la procédure.\n\nLes créanciers de l’entreprise doivent procéder au dépôt de l’état des créances au greffe. La procédure collective suit différentes étapes en fonction de s’il s’agit d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.\n\nLa déclaration de cessation de paiement est à déposer auprès du tribunal de commerce (pour une activité commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (pour une activité libérale ou agricole).\n\nEn fonction du lieu d\'immatriculation de l\'entreprise, vous devez adresser les éléments au tribunal ou au tribunal des activités économiques (TAE). Le TAE est compétent dans les villes suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.\n\nEn ce qui concerne la cessation de paiement, les conséquences sont :\n\nDès lors qu’elle entre en état de cessation de paiement, l’entreprise ne peut plus bénéficier des procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde. Pour bénéficier de la souplesse de ces procédures, le dirigeant doit donc se rendre compte des difficultés de l’entreprise suffisamment en amont.\n\nLorsque survient la cessation des paiements, l’entreprise dispose de 45 jours pour déposer une déclaration afin de procéder à l’ouverture de l\'une des procédures suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : liquidation judiciaire et poursuite d’activité ne sont pas toujours incompatibles.\n\nLa période suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Durant cette période, le dirigeant peut être tenté d’accomplir des actes contestables tel qu’une donation, le paiement de dettes non encore échues, le maintien artificiel de son activité, etc. C’est pourquoi, les actes passés durant cette période, considérés comme étant suspects, pourront être annulés.\n\nPour prévenir la cessation des paiements, il est important d\'établir (ou de faire établir) un diagnostic de l\'entreprise en difficulté afin d\'engager rapidement des procédures de prévention dès les premiers signaux de faiblesse de l\'entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa première étape pour déposer le bilan d’une société consiste à déposer le formulaire de déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal dans le délai de 45 jours à partir de la date de cessation des paiements.\n\nLa liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant de la société, un tiers intéressé ou le procureur de la République. En ce qui concerne le dirigeant, il doit faire une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent à l’aide du Cerfa n° 10530*01.\n\nLorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, la mention “redressement judiciaire” apparaît sur l’extrait Kbis de la société. De plus, cette mention apparaît également sur l’intitulé du compte bancaire, et par conséquent sur le RIB de la société et sur son chéquier, le cas échéant.\n\nPour savoir si une entreprise est en cessation des paiements, il faut faire la différence entre l\'actif et le passif exigible. Si l\'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler l\'ensemble ses dettes, alors, elle est en cessation des paiements.\n\nLa cessation des paiements a pour conséquences sur les salariés, le paiement de leurs salaires par le régime de garantie des salaires (RGA), dès lors qu\'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.\n\nGénéralement, c\'est le dirigeant de la société qui identifie l\'état de cessation de paiement en premier et qui fait la déclaration auprès du Tribunal de commerce. Cependant, l\'état de cessation de paiement dans le Code de commerce, peut aussi être remarquée par un créancier ou le procureur de la république. Ces personnes sont donc autorisées à demander l\'ouverture d\'une procédure collective à l\'encontre de la société défaillante.\n\nEn cas de cessation des paiements, l\'ouverture d\'une procédure collective est nécessaire. Il peut s\'agir d\'une procédure de redressement judiciaire si un plan d\'apurement peut être mis en place, ou d\'une procédure de liquidation judiciaire si la situation financière de l\'entreprise est définitivement compromise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de cessation de paiement : mode d’emploi 2025\n\nDépôt de bilan : 5 étapes clés (2025)\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nSurendettement entreprise : procédures et solutions\n\nSauvegarde judiciaire : tout savoir sur cette procédure préventive\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Sa tenue obéit à des règles strictes dont le respect conditionne la validité des décisions prises. Voici la marche à suivre en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Convocation des associés</h2>\n<p>La convocation doit respecter les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, par la loi :</p>\n<ul>\n<li><strong>Délai légal</strong> : 15 jours minimum en SARL avant l\'AG (article R. 223-20 du Code de commerce), 15 jours en SAS sauf clause statutaire différente, 15 jours pour les AGO de SA.</li>\n<li><strong>Mode de convocation</strong> : lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé si statuts l\'autorisent, ou tout moyen prévu par les statuts.</li>\n<li><strong>Auteur de la convocation</strong> : gérant, président, conseil d\'administration. À défaut, un associé peut demander la convocation au juge.</li>\n</ul>\n<p>La convocation doit indiquer la date, l\'heure, le lieu de l\'AG, l\'ordre du jour précis et joindre les documents nécessaires (rapport de gestion, comptes annuels, projets de résolutions).</p>\n\n<h2>L\'ordre du jour</h2>\n<p>L\'ordre du jour fixe le périmètre des décisions qui pourront être votées. Aucune décision sortant de l\'ordre du jour ne peut être prise valablement, sauf la révocation des dirigeants (faculté dite \"incident de séance\"). L\'ordre du jour doit être <strong>clair, précis et explicite</strong>. Une formulation vague (par exemple \"questions diverses\") ne permet pas d\'adopter une décision importante.</p>\n\n<h2>Quorum et majorité</h2>\n<p>Le quorum est le nombre minimum d\'associés (ou de droits de vote) nécessaire pour que l\'AG délibère valablement.</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : pas de quorum pour les AGO ; pour les AGE (modification statutaire), quart des parts sur première convocation puis cinquième sur seconde.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : librement fixé par les statuts.</li>\n<li><strong>SA</strong> : quart des actions à la première convocation pour AGO, cinquième en AGE.</li>\n</ul>\n<p>Les majorités varient selon la nature des décisions : majorité simple pour les AGO (gestion courante, approbation des comptes), majorité qualifiée pour les AGE (modifications statutaires, augmentation de capital, dissolution).</p>\n\n<h2>Tenue de la séance et vote</h2>\n<p>L\'AG est présidée par le dirigeant ou par un président de séance désigné. Sa déroulement classique : feuille de présence signée par les participants, rappel de l\'ordre du jour, présentation des résolutions, discussion, votes résolution par résolution. Les votes peuvent être à main levée, par bulletin ou électroniquement (visio depuis la loi de 2019 si les statuts le prévoient). Les pouvoirs et procurations doivent être recueillis avant la séance.</p>\n\n<h2>Procès-verbal</h2>\n<p>Le procès-verbal (PV) est la trace écrite de l\'AG. Il doit mentionner :</p>\n<ul>\n<li>La date, le lieu, le mode de convocation.</li>\n<li>L\'identité du président et du secrétaire de séance.</li>\n<li>La feuille de présence et le quorum atteint.</li>\n<li>Le rappel de l\'ordre du jour.</li>\n<li>Le résumé des débats.</li>\n<li>Le texte des résolutions et le résultat des votes (nombre de voix pour, contre, abstentions).</li>\n</ul>\n<p>Le PV est signé par le président et inscrit sur le registre des assemblées de la société. Il fait foi des décisions adoptées.</p>\n\n<h2>Dépôt au greffe pour les AGE</h2>\n<p>Les décisions modifiant les statuts (AGE) doivent faire l\'objet de formalités complémentaires : publication d\'une annonce légale, dépôt du PV et des statuts modifiés au greffe via le guichet INPI dans le mois suivant l\'assemblée. Le greffe modifie l\'extrait Kbis en conséquence. À défaut, les tiers peuvent ignorer la modification.</p>','[{\"text\": \"Convocation des associés\", \"anchor\": \"convocation\"}, {\"text\": \"L\'ordre du jour\", \"anchor\": \"ordre-du-jour\"}, {\"text\": \"Quorum et majorité\", \"anchor\": \"quorum\"}, {\"text\": \"Tenue de la séance et vote\", \"anchor\": \"seance\"}, {\"text\": \"Procès-verbal\", \"anchor\": \"pv\"}, {\"text\": \"Dépôt au greffe pour les AGE\", \"anchor\": \"depot\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour convoquer une AG ?\", \"answer\": \"Au minimum 15 jours avant la date de l\'AG pour la SARL, la SA et la SAS (sauf clause statutaire différente). La convocation se fait par lettre recommandée AR ou par tout moyen prévu par les statuts.\"}, {\"text\": \"Peut-on tenir une AG en visioconférence ?\", \"answer\": \"Oui depuis la loi PACTE (2019) et confirmé après la crise sanitaire, à condition que les statuts l\'autorisent. Le procédé doit permettre l\'identification des participants et garantir la sincérité des votes.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il sans quorum ?\", \"answer\": \"L\'AG ne peut pas délibérer valablement. Il faut convoquer une nouvelle assemblée. Sur seconde convocation, le quorum est souvent abaissé (en SA, en SAS et en SARL pour les AGE).\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer le PV au greffe ?\", \"answer\": \"Seules les décisions modifiant les statuts (AGE) nécessitent un dépôt au greffe via le guichet INPI dans le mois suivant l\'AG. Les AGO ordinaires (approbation des comptes) ne sont pas déposées mais conservées dans le registre des assemblées.\"}]','[\"Convocation 15 jours avant l\'AG par LRAR ou moyen statutaire.\", \"Ordre du jour précis, aucune décision hors ordre du jour (sauf révocation).\", \"Quorum et majorité : variables selon forme (SARL/SAS/SA) et type (AGO/AGE).\", \"PV obligatoire : présents, ordre du jour, résolutions, votes, signatures.\", \"AGE : dépôt au greffe via INPI dans le mois, annonce légale, modification Kbis.\"]',NULL,'Comment organiser une Assemblée générale ?','## Qu’est-ce qu’une Assemblée générale ?\n\n## L’Assemblée générale de société\n\n## L’Assemblée générale d’association\n\n## Quels sont les différents types d’Assemblées générales ?\n\n## L’Assemblée générale constitutive\n\n## L’Assemblée générale ordinaire (AGO)\n\n## L’Assemblée générale extraordinaire (AGE)\n\n## L’Assemblée générale mixte (AGM)\n\n## La convocation à l’Assemblée générale\n\n## Comment convoquer les associés à l’Assemblée générale ?\n\n## Quels sont les délais de convocation à l’Assemblée générale ?\n\n## Comment se déroule une Assemblée générale ?\n\n## 1. L’ordre du jour en Assemblée générale\n\n## 2. La feuille de présence en Assemblée générale\n\n## 3. Le vote en assemblée générale\n\n## 4. Les règles de quorum et majorité dans les différentes sociétés\n\n## Le PV d’Assemblée générale\n\n## PV et compte rendu d’Assemblée générale : quelles différences ?\n\n## Comment rédiger le PV d’Assemblée générale ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le rôle de l’Assemblée générale ?\n\n## Comment se déroule une Assemblée générale d\'une association ?\n\n## Qu’est-ce que l’Assemblée générale des copropriétaires ?\n\n## Quelle est la date limite pour l\'Assemblée générale ?\n\n## Est-il obligatoire de faire une Assemblée générale ?\n\n## Quels sont les deux types d\'Assemblée générale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il est important de connaître ses spécificités pour bien l\'organiser et la mener.\n\nAstuce : Legalstart accompagne les entrepreneurs à chaque étape de leur parcours : de la création de leur entreprise à sa gestion quotidienne, en passant par les formalités juridiques, comptables et administratives, jusqu’à la fermeture.\n\nL’Assemblée générale d’une société est un organe de décision collective qui réunit l’ensemble des associés ou des actionnaires. Il existe plusieurs types d’Assemblées générales comme :\n\nTout comme les sociétés, les associations doivent organiser au moins une Assemblée générale par an selon la loi 1901. C’est un moment clé qui réunit les adhérents et les membres du bureau (président, secrétaire, trésorier) pour valider les comptes et discuter des projets à venir.\n\nLors de ces réunions, le vote en Assemblée générale permet d’adopter les décisions importantes, selon les modalités prévues dans les statuts de l’association. Une Assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée en cas de besoin urgent, notamment pour des modifications statutaires ou des décisions exceptionnelles.\n\nLes modalités de convocation et de vote sont librement fixées dans les statuts de l’association. Un PV d’Assemblée générale d’association doit être rédigé pour rendre compte des échanges et des décisions prises. Pour une Assemblée générale d’une association loi 1901, vous pouvez utiliser comme exemple un procès-verbal de société.\n\nIl existe plusieurs formes d\'Assemblées générales, notamment dans le monde entrepreneuriale :\n\nL’Assemblée générale constitutive correspond à la réunion des associés ou des actionnaires fondateurs de la société, afin de se mettre d’accord sur les règles applicables à la société. Cela permet de rédiger le projet de statuts de la société. Chaque associé ou actionnaire doit signer ce document.\n\nL’Assemblée générale ordinaire ou AGO correspond généralement à l’Assemblée générale annuelle que doit obligatoirement tenir une société. À cette occasion, les associés ou les actionnaires se prononcent notamment sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats. Cette Assemblée générale annuelle doit être organisée dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable.\n\nÀ noter : les statuts peuvent également prévoir la convocation d’une AGO à intervalles réguliers, mais cela reste assez rare en pratique.\n\nL’Assemblée générale extraordinaire ou AGE, quant à elle, permet de réunir les associés ou les actionnaires quand une décision importante doit être prise. C’est notamment le cas quand une modification des statuts est nécessaire. Par exemple, pour :\n\nLa convocation d’une AGE est également nécessaire pour révoquer le dirigeant et en nommer un nouveau. Par conséquent, l’Assemblée générale extraordinaire n’est convoquée que ponctuellement pour statuer sur un sujet précis.\n\nIl est aussi possible d’organiser une assemblée générale mixte (AGM), c’est-à-dire une réunion des associés ou des actionnaires pour voter en même temps des décisions relevant d’une AGO et des décisions relevant d’une AGE.\n\nCela est particulièrement utile quand l’Assemblée générale annuelle est proche et qu’une décision importante doit être prise. Au lieu d’organiser 2 Assemblées générales, le dirigeant va ajouter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire, le vote de la décision ponctuelle.\n\nAttention : les modalités de vote pour chacune des décisions devront respecter les règles établies pour l’AGO ou l’AGE en fonction de la nature de la décision votée.\n\nUne Assemblée générale est un événement formel et important pour la bonne marche de l\'entreprise. La convocation à l\'Assemblée générale est la première étape pour initier ce processus.\n\nLa convocation est adressée aux associés et aux actionnaires avec l’indication de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la réunion. La forme de la convocation varie en fonction des statuts et du type de société.\n\nCette convocation est en principe envoyée par le dirigeant de la société. Dans une SAS, elle peut être notifiée par :\n\nDans une SARL, la convocation par lettre recommandée est obligatoire.\n\nÀ noter : les convocations sont personnelles, mais les associés qui ne peuvent pas assister à l\'assemblée générale peuvent s\'y faire représenter en faisant une procuration d\'assemblée générale.\n\nDans une SARL, le gérant détient le pouvoir d’organiser une Assemblée générale sur n’importe quel sujet. En cas de litige avec le dirigeant, le commissaire aux comptes peut se charger de la convocation. Si la société n’a pas de commissaire aux comptes, les associés peuvent demander (via une procédure judiciaire) la nomination d’un mandataire qui se charge de la convocation.\n\nPour organiser une AG de SAS, c’est le président qui a ce pouvoir. Il peut aussi être confié aux associés ou à toute autre personne selon ce que prévoient les statuts de la société.\n\nAttention : en cas de non-respect des formalités, il peut y avoir un risque de nullité de l’assemblée générale et de l’ensemble des résolutions qui ont été prises.\n\nLe délai de convocation, c’est-à-dire le délai entre la date d’envoi des convocations et la date de tenue de l’Assemblée générale, varie en fonction de la forme sociale de l’entreprise et du type d’AG dans certains cas.\n\nDans une SAS, en revanche, le délai de convocation peut être librement fixé par les actionnaires dans les statuts de la société. Cela vaut aussi bien pour une AGO que pour une AGE.\n\nL\'Assemblée générale en SAS ou en SARL dépend des décisions à prendre, des membres présents, de son caractère ordinaire ou extraordinaire, etc. Toutefois, il y a des étapes qui se répètent à chaque fois :\n\nL’ordre du jour a une importance primordiale dans la mesure où il permet à chaque associé ou actionnaire de connaître les questions abordées lors de la réunion, afin de se préparer à y répondre. Il doit impérativement être précisé dans la convocation à l’Assemblée générale.\n\nL’ordre du jour contient une liste chronologique des points qui seront abordés lors de la réunion. Ce document détermine le déroulé de l’Assemblée générale et fixe les résolutions qui sont discutées.\n\nSi besoin, l’ordre du jour doit être accompagné des pièces justificatives et des documents permettant aux associés ou aux actionnaires de prendre une décision éclairée. Ainsi, pour l’Assemblée générale annuelle, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être communiqués aux associés ou aux actionnaires en même temps que l’ordre du jour.\n\nEn arrivant, les associés, les actionnaires ou leurs représentants doivent émarger la feuille de présence d\'Assemblée générale. Ce document permet de prouver le respect des règles de quorum.\n\nEn ce qui concerne le vote des décisions en Assemblée générale, plusieurs règles doivent être respectées selon l\'article L223-29 du Code de commerce.\n\nTout d’abord, le quorum en Assemblée générale doit être respecté. Le quorum se traduit par la participation au vote d’un nombre d’associés ou d’actionnaires suffisant pour représenter une certaine quote-part des droits de vote en fonction des parts détenues au sein du capital social. Si le quorum fixé par la loi ou les statuts n’est pas atteint, l’Assemblée générale ne peut pas avoir lieu.\n\nIl existe également des règles de majorité en Assemblée générale. En effet, dans certains cas, seule la majorité est exigée, tandis que pour d’autres, l’unanimité est obligatoire.\n\nÀ noter : en ce qui concerne la forme du vote, les statuts de la société peuvent prévoir un vote à main levée, à scrutin secret ou encore un vote en ligne via un système sécurisé.\n\nSelon l\'article L225-98 du Code de commerce, Les règles de quorum et de majorité en Assemblée générale dépendent de la forme sociale de la société, mais aussi du type d’AG. Elles peuvent également évoluer si une deuxième convocation est nécessaire :\n\nRègles de quorum et de majorité sur 1ʳᵉ convocation\n\nMajorité des parts sociales.\n\nPour les SARL constituées avant le 4 août 2005 :\n\nMajorité des trois quarts au moins des parts sociales.\n\nPour les SARL constituées depuis le 4 août 2005 :\n\nQuorum : un quart des parts sociales composant le capital social.\n\nMajorité : deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés.\n\nPas de majorité légale.\n\nPas de majorité légale.\n\nQuorum : un cinquième des actions ayant droit de vote.\n\nMajorité : majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.\n\nQuorum : un quart des actions ayant droit de vote.\n\nMajorité : deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.\n\nRègles de quorum et de majorité sur 2ᵉ convocation\n\nQuorum : aucun quorum.\n\nMajorité : majorité des votes émis.\n\nPour les SARL constituées avant le 4 août 2005 :\n\nMajorité des trois quarts au moins des parts sociales.\n\nPour les SARL constituées depuis le 4 août 2005 :\n\nQuorum : un cinquième des parts sociales composant le capital social.\n\nMajorité : deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés.\n\nPas de majorité légale.\n\nPas de majorité légale.\n\nQuorum : aucun quorum.\n\nMajorité : majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.\n\nQuorum : un cinquième des actions ayant droit de vote.\n\nMajorité : deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.\n\nBon à savoir : les convocations sont personnelles, mais les associés qui ne peuvent pas assister à l\'Assemblée générale peuvent s\'y faire représenter en faisant une procuration d\'assemblée générale.\n\nLe PV, ou procès-verbal d\'Assemblée générale, est un document central suite à cette réunion. C\'est la trace écrite et formelle des décisions qui y ont été prises.\n\nLes termes PV d’Assemblée générale et compte-rendu d’assemblée générale sont souvent confondus. Pourtant, ils n’ont pas tout à fait la même signification.\n\nÀ l’issue de l’AG, un procès-verbal d’Assemblée générale doit être rédigé par la personne désignée pour le faire dans les statuts. Il s’agit d’un document officiel attestant des conclusions de l’assemblée. Il contient des mentions obligatoires :\n\nLe procès-verbal d’Assemblée générale a force de preuve en cas de contestation des résolutions prises lors de l’assemblée générale. Une copie du document est remise au greffe du tribunal de commerce, l’original est conservé par la société et archivé dans un registre.\n\nDésormais, vous connaissez les différentes étapes pour organiser une assemblée générale. Pour simplifier toutes vos démarches, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de procès-verbal d\'Assemblée générale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rôle de l’Assemblée générale est de prendre des décisions importantes pour la vie de l’entreprise. C’est pour cela que ces décisions sont prises collectivement par les associés ou les actionnaires.\n\nLe déroulement d’une Assemblée générale d’association est assez similaire à celui d’une AG de société. À savoir :\n\nL’Assemblée générale de copropriété consiste à réunir les copropriétaires au moins une fois par an pour voter les décisions relatives aux immeubles qu’ils détiennent. Ils vont par exemple se prononcer sur les travaux à réaliser. L’organisation d’une Assemblée générale de copropriétaires obéit à des règles spécifiques.\n\nLa date limite pour tenir l\'Assemblée générale ordinaire annuelle est généralement dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice comptable de la société.\n\nOui, il est obligatoire de tenir au moins une Assemblée générale ordinaire par an pour approuver les comptes annuels. De plus, des Assemblées générales extraordinaires peuvent être nécessaires pour prendre des décisions importantes (modification des statuts, etc.).\n\nLes deux types principaux d\'Assemblées générales sont l\'Assemblée générale ordinaire (AGO) et l\'Assemblée générale extraordinaire (AGE). L\'Assemblée générale mixte (AGM) combine les deux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nAbus de majorité : définition, exemples et sanctions\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nRegistre d’assemblée générale : consultation, tenue, conservation\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nQuorum d’une assemblée générale : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2333,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:56',589,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2142,'ouvrir-entreprise-location-voiture-demarches-statut-flotte','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-entreprise-location-voiture-demarches-statut-flotte','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-agence-location-voiture','Ouvrir une entreprise de location de voiture','Ouvrir une entreprise de location de voiture','Comment ouvrir une entreprise de location de voiture en {YEAR} : déclaration préfecture, statut SAS/SARL, assurances flotte, budget et réglementations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le secteur de la location de véhicules attire de nombreux entrepreneurs : courte durée, longue durée, utilitaires, véhicules de prestige. Avant de se lancer, il faut maîtriser les démarches administratives, le choix du statut et le budget en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Démarches administratives obligatoires</h2>\n<p>L\'activité de loueur de véhicules sans chauffeur est encadrée par le Code des transports. Le créateur doit déposer une <strong>déclaration préalable d\'activité auprès de la préfecture</strong> du département du siège social. Chaque véhicule de la flotte doit être immatriculé au nom de l\'entreprise avec une carte grise mentionnant l\'usage « location ». Un contrôle technique renforcé tous les ans est exigé pour les véhicules de location, contre 2 ans pour les véhicules particuliers.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique adapté</h2>\n<p>Compte tenu des investissements lourds et de la responsabilité liée à la flotte, les statuts les plus pertinents sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse statutaire, président assimilé salarié, dividendes hors cotisations sociales. Idéal pour lever des fonds.</li>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : forme plus encadrée, gérant majoritaire en TNS, fiscalité IS par défaut.</li>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : déconseillée car plafond de chiffre d\'affaires (77 700 €) vite atteint et impossibilité de récupérer la TVA sur l\'achat des véhicules.</li>\n</ul>\n\n<h2>Assurances obligatoires et responsabilité</h2>\n<p>L\'assurance flotte est le poste de charges le plus lourd. Le loueur doit souscrire :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>responsabilité civile professionnelle flotte</strong> couvrant l\'ensemble des véhicules et les dommages causés aux tiers par les locataires.</li>\n<li>Une garantie tous risques recommandée pour protéger l\'actif (vol, incendie, accident).</li>\n<li>Une assurance perte d\'exploitation et protection juridique.</li>\n</ul>\n<p>Comptez 1 200 à 2 500 € par véhicule et par an selon le profil et la zone géographique.</p>\n\n<h2>Budget et financement de la flotte</h2>\n<p>Le poste véhicules représente 70 à 80 % de l\'investissement initial :</p>\n<ul>\n<li><strong>Achat de la flotte</strong> : 15 000 à 30 000 € par véhicule citadine, 30 000 à 60 000 € pour un utilitaire ou un SUV. Pour 10 véhicules, prévoir 200 000 à 400 000 €.</li>\n<li><strong>Leasing ou LOA</strong> : alternative à l\'achat avec mensualités de 250 à 600 € par véhicule, permettant de renouveler la flotte tous les 2-3 ans.</li>\n<li><strong>Local commercial</strong> : agence avec parking ou simple bureau, 800 à 3 000 € par mois selon emplacement.</li>\n<li><strong>Logiciel de gestion</strong> (réservation en ligne, état des lieux, facturation) : 100 à 500 € par mois.</li>\n</ul>\n<p>Budget total de démarrage : <strong>250 000 à 600 000 €</strong> pour une flotte de 10 véhicules en propre, contre 50 000 à 150 000 € en leasing.</p>\n\n<h2>Réglementations spécifiques au secteur</h2>\n<p>Plusieurs obligations encadrent l\'activité : affichage des tarifs en agence et sur le site internet, contrat de location écrit pour toute location supérieure à 24 h, vérification du permis de conduire en cours de validité, fichier des locations conservé 5 ans. Le loueur doit également respecter le RGPD pour les données personnelles des clients et la traçabilité des véhicules (géolocalisation soumise à information préalable).</p>','[{\"text\": \"Démarches administratives obligatoires\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Assurances obligatoires et responsabilité\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Budget et financement de la flotte\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Réglementations spécifiques au secteur\", \"anchor\": \"reglementations\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une location de voiture ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est requis. En revanche, une déclaration en préfecture et une connaissance du droit des contrats et des assurances sont indispensables.\"}, {\"text\": \"Quel statut juridique privilégier ?\", \"answer\": \"La SAS est la forme la plus adaptée pour structurer la flotte, lever des fonds et bénéficier d\'une protection sociale assimilée salarié. La micro-entreprise est à éviter (plafond CA, pas de récupération TVA).\"}, {\"text\": \"Combien coûte le démarrage ?\", \"answer\": \"Comptez 250 000 à 600 000 € pour 10 véhicules en achat, ou 50 000 à 150 000 € en leasing. L\'apport personnel exigé par les banques est de 20-30 %.\"}, {\"text\": \"Quelle assurance souscrire ?\", \"answer\": \"Une assurance flotte avec responsabilité civile professionnelle, tous risques sur les véhicules, perte d\'exploitation et protection juridique. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une entreprise de location de voiture devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. 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Par ailleurs, le chef d’agence est décisionnaire en cas d’éventuels incidents, notamment lors de la restitution des véhicules.\n\nPour plus d’informations, pensez à suivre notre guide sur comment ouvrir une agence de location de voiture.\n\nPour créer votre propre agence de location de voiture, vous devez impérativement posséder certaines qualités.\n\nUne bonne capacité organisationnelle pour gérer les locations et encadrer votre personnel est requise. De plus, être doté d’un bon relationnel est primordial pour fidéliser vos futurs clients. Par ailleurs, des connaissances en comptabilité d’entreprise et la pratique d’une langue étrangère sont également utiles.\n\nGénéralement, avant d’ouvrir sa propre agence de location de voiture, il est conseillé d’avoir acquis une expérience professionnelle suffisante en tant qu’agent de location.\n\nUne fois votre entreprise de location de voiture créée, en tant que chef d’agence, le grade le plus haut que vous pourrez atteindre sera d’être à la tête d’une agence possédant de nombreuses succursales. Pour plus d’informations, consultez notre fiche d’expert sur la création de succursale.\n\nOuvrir une agence de location de voiture nécessite de lourds investissements financiers. De plus, au sein de ce marché ultra-concurrentiel, tirer son épingle du jeu n’est pas forcément évident.\n\nSi créer votre propre agence vous semble finalement être un véritable parcours du combattant, vous pouvez vous réorienter vers d’autres métiers de l’automobile comme devenir intermédiaire automobile ou encore ouvrir votre garage.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Obligatoire dès 50 salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) est l\'outil central d\'information du CSE. Mise à jour régulièrement par l\'employeur, elle regroupe toutes les données nécessaires aux consultations obligatoires du CSE et représente le socle du dialogue social.</p>\n\n<h2>Entreprises concernées</h2>\n<ul>\n<li><strong>Obligatoire à partir de 50 salariés</strong>.</li>\n<li>Pour les entreprises de moins de 300 salariés : BDESE simplifiée.</li>\n<li>Pour les entreprises de plus de 300 salariés : BDESE complète.</li>\n<li>Sanctions en cas d\'absence : délit d\'entrave (1 an de prison, 7 500 € d\'amende).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les 9 rubriques obligatoires</h2>\n<ol>\n<li>Investissement social.</li>\n<li>Investissement matériel et immatériel.</li>\n<li>Égalité professionnelle femmes/hommes.</li>\n<li>Fonds propres et endettement.</li>\n<li>Ensemble des éléments de la rémunération.</li>\n<li>Activités sociales et culturelles.</li>\n<li>Rémunération des financeurs.</li>\n<li>Flux financiers à destination de l\'entreprise.</li>\n<li>Conséquences environnementales de l\'activité (depuis 2022).</li>\n</ol>\n\n<h2>Périodicité des données</h2>\n<ul>\n<li>Données chiffrées sur les 2 années précédentes.</li>\n<li>Données de l\'année en cours.</li>\n<li>Perspectives sur les 3 années à venir.</li>\n<li>Mise à jour annuelle au minimum, idéalement en continu.</li>\n</ul>\n\n<h2>Format et accès</h2>\n<ul>\n<li>Format libre : papier, numérique, intranet, drive partagé.</li>\n<li>Accès permanent pour les élus du CSE et délégués syndicaux.</li>\n<li>Confidentialité : les membres sont tenus au secret professionnel.</li>\n<li>Documents en français obligatoirement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Utilisation lors des consultations</h2>\n<ul>\n<li>Consultation sur les orientations stratégiques (annuelle).</li>\n<li>Consultation sur la situation économique et financière (annuelle).</li>\n<li>Consultation sur la politique sociale (annuelle).</li>\n<li>Les données BDESE alimentent ces consultations obligatoirement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particulier : volet environnemental</h2>\n<p>Depuis 2022, la BDESE intègre obligatoirement un volet sur les conséquences environnementales :</p>\n<ul>\n<li>Gaz à effet de serre (Scope 1, 2, 3 selon taille).</li>\n<li>Politique d\'économie d\'énergie.</li>\n<li>Gestion des déchets et économie circulaire.</li>\n<li>Biodiversité et préservation des ressources.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<ul>\n<li>Délit d\'entrave : 1 an de prison + 7 500 € d\'amende (multipliable par 5 pour personne morale).</li>\n<li>Référé devant le tribunal judiciaire pour faire injoncter la mise à jour.</li>\n<li>Nullité des consultations CSE menées sans BDESE complète.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Entreprises concernées\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"9 rubriques\", \"anchor\": \"rubriques\"}, {\"text\": \"Périodicité\", \"anchor\": \"periodicite\"}, {\"text\": \"Format et accès\", \"anchor\": \"acces\"}, {\"text\": \"Consultations\", \"anchor\": \"consultations\"}, {\"text\": \"Volet environnemental\", \"anchor\": \"env\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"À partir de quand la BDESE est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"À partir de 50 salariés. BDESE simplifiée pour les entreprises de moins de 300 salariés, BDESE complète au-delà. Sanctions en cas d\'absence : délit d\'entrave (1 an + 7 500 €).\"}, {\"text\": \"Quelles données figurent dans la BDESE ?\", \"answer\": \"9 rubriques obligatoires : investissement social, matériel/immatériel, égalité H/F, fonds propres, rémunération, ASC, rémunération financeurs, flux financiers, conséquences environnementales.\"}, {\"text\": \"Qui peut accéder à la BDESE ?\", \"answer\": \"Les élus du CSE, délégués syndicaux et représentants de proximité. Accès permanent. Membres tenus au secret professionnel pour les informations confidentielles signalées comme telles par l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?\", \"answer\": \"Délit d\'entrave : 1 an de prison + 7 500 € d\'amende (x5 pour personne morale). Référé pour injonction. 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Celle-ci concentre toutes les informations qui précisent les grandes orientations sociales, économiques et environnementales de la société. Cet outil doit être mis à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel. Rôle, accès, contenu et sanction en cas de manquement : Legalstart répond à vos interrogations sur le BDESE.\n\nC\'est quoi le BDESE ? La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est un outil qui contient toutes les données relatives à l’économie, l’organisation sociale et la gestion de l’impact environnemental d’une société. Mis à disposition du Comité social et économique (CSE) et des représentants du personnel, il leur permet de connaître la situation et les orientations stratégiques de l’entreprise.\n\nCette base de données confidentielle est placée sous la responsabilité du chef d’entreprise. Il doit superviser sa mise à jour régulière.\n\n☝️ Bon à savoir : les obligations légales en matière de contenu de la BDESE peuvent évoluer. L’employeur doit donc rester informé de ces potentiels changements.\n\nUne BDESE doit obligatoirement être instaurée dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour la mettre en place, l’employeur doit alors conclure un accord d’entreprise, afin de déterminer :\n\nIl s’agit notamment de définir toutes les règles régissant la confidentialité du document, son accès et son utilisation. S’il n’y a pas d’accord d’entreprise, c’est le contenu et les modalités définies par le Code du travail qui s’appliquent.\n\n📝 À noter : la BDESE obligatoire remplace depuis 2021 l’ancienne Base de données économique, sociale et environnementale (BDU). Plus précisément, la BDESE est l\'évolution de la BDU incluant le volet environnemental et d\'autres précisions.\n\nCette base de données est consultée par le CSE avant chaque réunion annuelle. Il lui permet de connaître :\n\nOutre son obligation légale, l’instauration d’une BDESE est bénéfique pour l’entreprise. En effet, elle lui permet de renforcer :\n\nLa mise en place du BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés ou plus, tous établissements confondus. D’ailleurs, les informations fournies par cet outil concernent l’ensemble de la société et de son personnel, et non chaque établissement individuel.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un groupe d’entreprises, il est possible de créer une base de données qui rassemble les informations collectées par les BDESE de chaque société présente au sein du groupe.\n\nLes données centralisées dans le BDESE sont confidentielles. C’est pourquoi son accès est restreint, et tout utilisateur se doit de respecter une obligation de discrétion. Il est possible d’y accéder à titre :\n\nLes obligations en matière de format diffèrent selon la taille de l’entreprise :\n\n📝 À noter : l’outil peut intégrer des tableaux et de rapports d’analyse. Des modèles de BDESE sont d’ailleurs disponibles en ligne. Cependant, il est nécessaire de les adapter aux spécificités de l’entreprise. Par ailleurs, il existe également des logiciels dédiés pour constituer cette base de données.\n\nEn outre, la BDESE doit être mise à jour régulièrement. En cas de manquement, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour obliger le chef d’établissement à fournir des données actualisées.\n\nPar ailleurs, dans le cadre des entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur est tenu de fournir au CSE chaque trimestre les données suivantes :\n\n🛠️ En pratique : s\'assurer que la plateforme choisie respecte les normes de sécurité informatique, notamment en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une priorité de l\'entreprise. L\'accès à la BDESE doit être sécurisé par des identifiants et des mots de passe robustes, et des mesures de traçabilité des consultations peuvent être mises en place.\n\nEn ce qui concerne le contenu du BDESE, le Code du travail oblige les chefs d’entreprise à aborder des thématiques spécifiques. L’entreprise doit alors les adapter à sa situation personnelle.\n\nLe tableau ci-dessous récapitule les thèmes et les informations à intégrer dans le BDESE :\n\nInvestissement social\n\nInformations sur l’emploi\n\nÉvolution de l’emploi des personnes handicapées et des stagiaires\n\nFormation Professionnelle\n\nConditions de travail\n\nInformations sur l’emploi\n\nÉvolution de l’emploi par catégorie professionnelle\n\nÉvolution de l’emploi des personnes handicapées et des stagiaires\n\nMesures prises pour développer les emplois de personnes handicapées\n\nFormation Professionnelle\n\nConditions de travail\n\nInvestissement matériel et immatériel\n\nÉvolution des actifs nets d\'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)\n\nMesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l\'emploi\n\nDépenses de recherche et développement\n\nÉvolution des actifs nets d\'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)\n\nMesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l\'emploi\n\nDépenses de recherche et développement\n\nÉgalité professionnelle entre les hommes et les femmes\n\nAnalyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d\'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d\'articulation entre l\'activité professionnelle et la vie personnelle\n\nAnalyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l\'âge, de la qualification et de l\'ancienneté\n\nÉvolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l\'entreprise\n\nMesures prises au cours de l\'année écoulée en vue d\'assurer l\'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l\'année à venir et indicateurs associé\n\nAnalyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d\'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d\'articulation entre l\'activité professionnelle et la vie personnelle\n\nAnalyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l\'âge, de la qualification et de l\'ancienneté\n\nÉvolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l\'entreprise\n\nMesures prises au cours de l\'année écoulée en vue d\'assurer l\'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l\'année à venir et indicateurs associé\n\nIndicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes\n\nIndicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale\n\nRémunération des salariés et dirigeants\n\nÉvolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)\n\nÉpargne salariale (intéressement et participation)\n\nDans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d\'au moins 250 salariés\n\nÉvolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)\n\nÉpargne salariale (intéressement et participation)\n\nRémunérations accessoires (primes, avantages sociaux)\n\nDans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d\'au moins 250 salariés\n\nRémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, avantages en nature\n\nFonds propres, endettement et impôts\n\nCapitaux propres de l\'entreprise\n\nEmprunts et dettes financières (dont échéances et charges financières)\n\nCapitaux propres de l\'entreprise\n\nEmprunts et dettes financières (dont échéances et charges financières)\n\nActivités sociales et culturelles\n\nMontant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE\n\nMontant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE\n\nRémunération des financeurs\n\nActionnaires (revenus distribués)\n\nActionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l\'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)\n\nActionnaires (revenus distribués)\n\nActionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l\'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)\n\nFlux financiers à destination de l\'entreprise\n\nRésultats financiers (chiffre d\'affaires, notamment)\n\nExonérations et réductions de cotisations sociales\n\nRésultats financiers (chiffre d\'affaires, notamment)\n\nExonérations et réductions de cotisations sociales\n\nPour produire ou bénéficier des produits ou services d\'une autre entreprise\n\nPour produire ou bénéficier des produits ou services d\'une autre entreprise\n\nTransferts commerciaux et financiers entre les entités d\'un même groupe\n\nTransferts de capitaux\n\nAcquisitions réalisées\n\nTransferts de capitaux\n\nAcquisitions réalisées\n\nPolitique générale en matière environnementale :\n\norganisation et démarches d’évaluation ou de certification en matière d\'environnement\n\nÉconomie circulaire, notamment en matière de gestion des déchets et de l’utilisation durable des ressources\n\nChangement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre\n\nPolitique générale en matière environnementale :\n\norganisation et démarches d’évaluation ou de certification en matière d\'environnement\n\nÉconomie circulaire, notamment en matière de gestion des déchets (notamment ceux qui sont dangereux) et de l’utilisation durable des ressources\n\nChangement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre\n\nAu sujet du bilan de gaz à effet de serre (bilan GES) dans les entreprises de moins de 300 salariés :\n\n☝️ Bon à savoir : un accord collectif peut exclure la sous-traitance et les transferts financiers et commerciaux réalisés entre les établissements de la société.\n\nL’accord d’entreprise doit préciser la donnée de référence utilisée pour compter l’effectif de l’entreprise. Il doit par ailleurs définir la périodicité des informations affichées. Si ce n’est pas le cas, les données concernent la périodicité suivante :\n\nS’il ne respecte pas cette obligation, le chef d’entreprise se rend coupable de délit d’entrave. Il peut alors être passible d’une amende de 7.500 €.\n\nTout manquement peut aussi :\n\nCelui-ci ne peut alors être tenu responsable par l’entreprise de tout retard de consultation. De plus, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour forcer le chef d’établissement à lui envoyer les données manquantes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bilan social est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 employés. Ce document permet d’apporter un éclairage sur la situation sociale de l’entreprise sur ses trois dernières années d’activité. Les données à intégrer sont très proches de celles du chapitre social du BDESE, bien que leur organisation diffère. Il est néanmoins essentiel de vérifier qu’il n’y ait pas de différence d’informations (notamment en matière de chiffres) entre les deux documents.\n\nLe BDESE doit régulièrement être mis à jour, sous la supervision du chef d’entreprise. Les données doivent notamment être actualisées avant la consultation du document par le CSE.\n\nIl est possible de trouver des exemples de BDESE en ligne. Il est toutefois nécessaire de les adapter à la situation de l’entreprise. Il est possible de se construire son propre modèle, en s’appuyant sur les obligations listées par le Code du travail, ou bien d’utiliser un logiciel adapté.\n\nLa BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) est un outil interne à l\'entreprise. Elle est mise à disposition des membres du Comité Social et Économique (CSE) et des représentants du personnel, généralement sous format numérique sur une plateforme sécurisée.\n\nLes accords NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) sont des négociations que l\'employeur doit engager chaque année avec les organisations syndicales ou, à défaut, les représentants du personnel, sur des thèmes comme les salaires, le temps de travail et l\'égalité professionnelle.\n\nLe bilan social est un document annuel obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, fournissant un aperçu chiffré de la situation sociale sur trois ans. La BDESE, quant à elle, est une base de données continue, obligatoire dès 50 salariés, qui regroupe des informations économiques, sociales et environnementales plus complètes et sert de support aux consultations du CSE.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la composition du CSE\n\nRéunion CSE : guide complet pour entreprise et élus\n\nDélit d’entrave : le guide complet\n\nLe CHSCT existe-t-il toujours en 2025 ?\n\nFormation CSE : obligations, durée, financement, modalités\n\nDurée d’un mandat au CSE : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2210,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:49:08',327,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2144,'methode-couts-complets-calcul-prix-revient-charges-directes-indirectes','comptabilite','/guide/comptabilite/methode-couts-complets-calcul-prix-revient-charges-directes-indirectes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/methode-des-couts-complets','Méthode des coûts complets en {YEAR} : calcul du prix de revient','Méthode des coûts complets','Méthode des coûts complets en {YEAR} : addition des charges directes et indirectes, clés de répartition, calcul du prix de revient et utilité pricing.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La méthode des coûts complets est l\'une des techniques fondamentales de la comptabilité analytique. Elle vise à déterminer le coût de revient total d\'un produit ou d\'un service, intégrant l\'ensemble des charges consommées par l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Principe de la méthode</h2>\n<p>La méthode des coûts complets repose sur l\'addition de toutes les charges de l\'entreprise, qu\'elles soient directes ou indirectes, fixes ou variables, pour aboutir au coût de revient d\'un produit. Elle s\'oppose au direct costing qui n\'intègre que les charges variables. Le coût complet permet d\'évaluer la rentabilité réelle de chaque produit, gamme ou activité.</p>\n\n<h2>Charges directes et charges indirectes</h2>\n<p>Deux grandes catégories de charges entrent dans le calcul :</p>\n<ul>\n<li><strong>Charges directes</strong> : affectables sans ambiguïté à un produit (matières premières, main-d\'œuvre directe de production, sous-traitance spécifique).</li>\n<li><strong>Charges indirectes</strong> : communes à plusieurs produits ou activités (loyers, électricité, encadrement, amortissements généraux). Elles doivent être réparties via des clés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les clés de répartition</h2>\n<p>Les charges indirectes sont d\'abord regroupées dans des <strong>centres d\'analyse</strong> (approvisionnement, production, distribution, administration). Chaque centre est ensuite imputé aux produits via une <strong>unité d\'œuvre</strong> représentative de son activité : heure-machine, heure-main-d\'œuvre, kilogramme produit, unité vendue. Le choix de l\'unité d\'œuvre est déterminant pour la pertinence du calcul.</p>\n\n<h2>Formule du coût de revient</h2>\n<p>Le coût de revient complet d\'un produit se calcule ainsi :</p>\n<p><strong>Coût de revient = coût d\'achat des matières + coût de production + coût hors production (distribution + administration)</strong></p>\n<p>Où chaque coût intègre la part directe et la part indirecte imputée. Le prix de vente est ensuite fixé par ajout d\'une marge bénéficiaire au coût de revient.</p>\n\n<h2>Utilité pour la fixation des prix</h2>\n<p>La méthode des coûts complets est essentielle pour :</p>\n<ul>\n<li>Fixer un prix de vente couvrant l\'ensemble des charges et dégageant une marge.</li>\n<li>Évaluer la rentabilité de chaque produit ou ligne d\'activité.</li>\n<li>Justifier des décisions stratégiques : suppression d\'un produit déficitaire, externalisation, investissement.</li>\n<li>Préparer les devis et appels d\'offres avec une base solide.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites et alternatives</h2>\n<p>La méthode présente plusieurs limites : la répartition des charges indirectes via des clés reste arbitraire, le coût complet varie selon le niveau d\'activité (charges fixes diluées), et le calcul est lourd à mettre en œuvre dans les structures complexes. Des méthodes alternatives existent : <strong>ABC (Activity Based Costing)</strong> qui affine la répartition par activités, ou <strong>direct costing</strong> qui se limite aux charges variables pour le pilotage opérationnel. Le choix dépend de la complexité de l\'entreprise et de l\'usage du calcul.</p>','[{\"text\": \"Principe de la méthode\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Charges directes et charges indirectes\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Les clés de répartition\", \"anchor\": \"cles\"}, {\"text\": \"Formule du coût de revient\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Utilité pour la fixation des prix\", \"anchor\": \"pricing\"}, {\"text\": \"Limites et alternatives\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre coûts complets et direct costing ?\", \"answer\": \"Le coût complet intègre toutes les charges (directes et indirectes, fixes et variables). 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Elle permet de regrouper et d\'attribuer toutes les charges directes et indirectes liées à la production et à la distribution. En offrant une vision complète des coûts engagés, cette méthode aide les entreprises à fixer des prix de vente justes et à évaluer leur rentabilité globale.\n\nQuels sont les éléments pris en compte dans la méthode des coûts complets ? Comment calculer les coûts complets ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa méthode des coûts complets, par définition, est une technique avancée de calcul utilisée pour déterminer le coût de revient d’un produit vendu. Ce coût de revient inclut l’ensemble des dépenses engagées depuis la fabrication jusqu’à la vente du produit. L\'objectif principal de cette méthode est de fournir une évaluation précise des coûts afin de fixer un prix de vente adéquat. Ainsi, elle permet de garantir le seuil de rentabilité et permet d\'évaluer la compétitivité du produit sur le marché.\n\n📝 À noter : l’utilisation de la méthode des coûts complets permet également de valoriser les stocks et de fournir une image claire de la rentabilité globale de l\'activité de l\'entreprise.\n\nEn résumé, la méthode des coûts complets est utilisée pour :\n\nLa méthode des coûts complets a plusieurs avantages, mais aussi certains inconvénients.\n\nParmis les points positifs, elle est utilisée pour :\n\nCependant, il y a également des limites à utiliser la méthode des coûts complets qui sont :\n\n🛠️ En pratique : en raison de ces inconvénients, des méthodes alternatives comme la méthode ABC (Activity-Based Costing) sont souvent préférées. La méthode ABC est plus appropriée dans des contextes où les coûts indirects sont importants, les produits et clients sont hétérogènes, et les processus de production et de distribution sont complexes.\n\nLa méthode des coûts complets prend en compte deux types principaux de coûts :\n\nLes coûts directs sont les dépenses directement liées à la production d’un produit ou d’un service. Cela inclut :\n\nCes coûts sont facilement traçables et attribuables à chaque produit.\n\nLes coûts indirects sont les dépenses communes à plusieurs produits ou services. Elles ne peuvent donc pas être directement attribuées à un seul produit. Elles incluent :\n\n☝️ Bon à savoir : le schéma des coûts complets peut inclure à la fois les coûts directs, les coûts indirects et les charges supplétives pour obtenir une vision globale et précise du coût de revient d\'un produit. Bien que ces dernières ne soient pas enregistrées en comptabilité générale.\n\nPour calculer les coûts complets d’un produit ou d’un service, il est essentiel de prendre en compte l’ensemble des coûts directs et indirects associés à chaque étape de la production et de la distribution.\n\nLa formule des coûts complets est donc :\n\nCoûts complets = coût direct + coûts indirects\n\nEn comptant, que les coûts indirects comprennent :\n\nAinsi, la formule peut aussi être :\n\nCoûts complets = coût direct + coût indirect d’approvisionnement + coût indirect de production + coût indirect de distribution + coût indirect de commercialisation\n\n🛠️ En pratique : une fois que les charges indirectes ont été identifiées, elles doivent être affectées de manière appropriée aux différents centres de coûts (approvisionnement, production, distribution, commercialisation). Cette répartition se fait souvent en utilisant des unités d’œuvre, qui peuvent être basées sur le volume de production, les heures de travail, etc.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes principales méthodes de calcul des coûts sont la méthode des coûts complets, la méthode ABC (Activity-Based Costing) et la méthode des coûts variables. Chacune de ces méthodes offre une approche différente pour attribuer les coûts aux produits ou services en fonction des besoins spécifiques de l\'entreprise.\n\nLes coûts complets se divisent en deux types de charges : les charges directes et les charges indirectes. Les charges directes sont directement attribuables à la production d\'un produit. Tandis que les charges indirectes concernent des dépenses communes réparties entre plusieurs produits ou services.\n\nLa formule de calcul des coûts complets en comptabilité est :\n\nCoûts complets = coût direct + coût indirect d’approvisionnement + coût indirect de production + coût indirect de distribution + coût indirect de commercialisation.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1078,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:18',451,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2145,'forfait-mobilite-durable-velo-covoiturage-employeur-exoneration-charges-plafond','paie','/guide/paie/forfait-mobilite-durable-velo-covoiturage-employeur-exoneration-charges-plafond','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/forfait-mobilite-durable','Forfait mobilité durable {YEAR}','Forfait mobilité durable','Forfait mobilité durable en {YEAR} : vélo, covoiturage, exonération et plafond. Vélo, covoiturage, mobilités douces. Plafond 800 €/an exonéré.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le forfait mobilités durables permet à l\'employeur de prendre en charge les frais de trajet domicile-travail de ses salariés utilisant des modes de transport propres, comme le vélo ou le covoiturage. Versé de façon facultative, il bénéficie d\'une exonération de cotisations sociales et d\'impôt dans certaines limites.</p><h2>Le principe du forfait</h2><p>Le forfait mobilités durables est une participation facultative de l\'employeur aux frais de déplacement domicile-travail effectués avec des moyens de transport vertueux. Il vise à encourager les mobilités douces et à réduire l\'empreinte environnementale des trajets. Sa mise en place résulte d\'un accord ou d\'une décision de l\'employeur.</p><h2>Les modes de transport éligibles</h2><p>Sont concernés le vélo personnel ou électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les engins de déplacement personnel, l\'autopartage de véhicules propres et certains transports en commun hors abonnement classique. Cette diversité permet d\'adapter le forfait aux habitudes de déplacement des salariés.</p><h2>L\'exonération sociale et fiscale</h2><p>Le forfait bénéficie d\'une exonération de cotisations sociales et d\'impôt sur le revenu dans la limite d\'un plafond annuel par salarié. Ce plafond peut être majoré en cas de cumul avec la prise en charge des transports en commun. L\'exonération rend le dispositif avantageux pour les deux parties.</p><h2>Le cumul avec d\'autres prises en charge</h2><p>Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec le remboursement obligatoire de l\'abonnement aux transports en commun, dans la limite d\'un plafond global. Ce cumul permet de couvrir des trajets mixtes, par exemple vélo et train, tout en conservant le bénéfice de l\'exonération.</p><h2>La mise en place et la paie</h2><p>Le forfait est instauré par accord d\'entreprise ou décision unilatérale et figure sur le bulletin de paie. Le salarié atteste de l\'usage des modes éligibles. Le respect du plafond et la traçabilité des justificatifs garantissent le maintien de l\'exonération en cas de contrôle.</p>','[{\"text\": \"Modes\", \"anchor\": \"modes\"}, {\"text\": \"Plafond\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Mise en place\", \"anchor\": \"place\"}, {\"text\": \"Justificatifs\", \"anchor\": \"just\"}, {\"text\": \"Bulletin\", \"anchor\": \"bull\"}]','[{\"text\": \"Quels modes ?\", \"content\": \"Vélo, covoiturage, autopartage électrique, EDPM, transports en commun.\"}, {\"text\": \"Plafond ?\", \"content\": \"800 €/an exonéré, 900 €/an avec cumul transport public.\"}, {\"text\": \"Obligatoire ?\", \"content\": \"Non, facultatif sauf si convention collective l\'impose.\"}]','[\"Vélo, covoiturage, mobilités douces\", \"Plafond 800 €/an exonéré\", \"Facultatif mais favorable RSE\"]',NULL,'Forfait mobilité durable : comment ça marche ?','## Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?\n\n## Qui est concerné par le forfait mobilité durable ?\n\n## Les employeurs concernés par le forfait mobilité durable\n\n## Les salariés concernés par le forfait mobilité durable\n\n## Quels sont les modes de transports concernés par le forfait mobilité durable ?\n\n## Quels sont les frais pris en charge par le forfait mobilité durable ?\n\n## Quel est le montant du forfait mobilité durable ?\n\n## Combien coûte le forfait mobilité durable à l’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quels justificatifs demandés aux salariés pour le forfait mobilité durable ?\n\n## Comment demander le forfait de mobilité durable ?\n\n## Quelles sont les cotisations sociales applicables au forfait mobilité durable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn France, les transports constituent l’activité qui produit le plus de gaz à effet de serre. Pour limiter les émissions de CO2, le gouvernement a instauré plusieurs dispositifs destinés à encourager l’usage de modes de transport plus soucieux de l’environnement. C’est notamment le cas du forfait mobilité durable. Quel est le principe de ce dispositif ? Qui est concerné par celui-ci ? Quels modes de transport inclut-il ? Quel est son montant ? Quel est le coût de cette allocation pour les entreprises ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du forfait mobilité douce.\n\nLe forfait mobilités durable (FMD) est un dispositif financier destiné à encourager les salariés du secteur privé et les agents du service public à adopter des moyens de transports plus écologiques lors de leurs trajets entre leur résidence et leur lieu de travail. Il prend la forme d’une allocation forfaitaire versée aux employés, et exonérée de cotisations pour les employeurs.\n\nLe forfait mobilité durable fait partie des dispositifs mis à disposition des employeurs pour encourager l’usage de mobilité douce. Il se déploie dans le secteur public et privé.\n\nUn employeur n’est pas obligé d’instaurer ce forfait au sein de son entreprise. En effet, il est uniquement tenu par la loi de rembourser à hauteur de 50 % les frais de transports publics ou les abonnements de location de vélos.\n\nIl est possible de déployer le dispositif forfait mobilité durable dans une société par :\n\nCes accords définissent les modes de calcul ou le montant attribué aux salariés. Tous les salariés doivent alors bénéficier des mêmes modalités d’accès à cette prise en charge financière, quel que soit leur contrat de travail.\n\n📝 À noter : dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est obligatoire d’aborder les sujets de mobilité au cours des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l\'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.\n\nLe forfait mobilité durable s’applique aux salariés du secteur public et privé suivants :\n\nPour être éligibles, ils doivent remplir l’une des conditions suivantes :\n\nToutefois, le forfait mobilité durable ne peut pas être versé dans les cas suivants :\n\nPour bénéficier du versement de ce forfait, les employés doivent justifier leurs pratiques ou leurs dépenses. Pour cela, ils peuvent fournir des factures ou bien une attestation sur l’honneur.\n\nLe forfait mobilité durable concerne les trajets réalisés :\n\nCertains engins de déplacement sont exclus de ce dispositif. C’est le cas :\n\nLes frais pris en charge diffèrent selon la nature du mode de déplacement. Le tableau suivant récapitule les éléments couverts par le forfait de mobilité durable :\n\nVélo électrique ou mécanique\n\nUn montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo\n\nUn montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique\n\nUne participation aux dépenses réelles, telles que l’achat ou la location du vélo, les frais d’entretien et de réparation, les achats d’accessoires de sécurités (casque, sonnette, antivol, etc.) et les frais d’abonnement à un stationnement sécurisé vélo\n\nUn montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage\n\nUne prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.\n\nVéhicules en autopartage\n\nUne prise en charge des frais de location\n\nEngins de déplacement personnels en location ou libre-service\n\nUne prise en charge des frais de location\n\nUne participation à l’achat de titres de transport, hors abonnement\n\n☝️ Bon à savoir : cette allocation se substitue à celle de l’indemnité forfaitaire de covoiturage et aux indemnités kilométriques vélo. Cette dernière peut toutefois être maintenue si les accords salariaux la prévoient. Par ailleurs, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec les remboursements de frais de transport versés dans le cadre de l’utilisation de transports publics.\n\nEn 2024, le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 700 euros par an et par employé, dont 200 euros pour le carburant. Ce montant monte à 800 euros pour les employés qui bénéficient d’un remboursement de leur abonnement de location de vélos ou de transport public.\n\nL’employeur peut tout à fait proposer un forfait supérieur. Néanmoins, la partie supplémentaire du montant sera soumise à l’impôt sur le revenu.\n\n📝 À noter : l’indemnité des salariés à temps partiel dépend de leur durée de travail. Si celle-ci excède 50 %, ils bénéficient du même montant que les employés à temps complet. En revanche, elle sera proportionnelle au nombre d’heures de travail pour les contrats inférieurs à un mi-temps.\n\nLe coût du forfait mobilité durable diffère d’une entreprise à une autre. En effet, il dépend de plusieurs facteurs tels que la taille de la société, du nombre de salariés, de sa localisation, de sa politique de mobilité déjà mise en place, du montant alloué à celle-ci, etc. Dans les faits, il n’existe pas de montant minimum ou maximum.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est l’entreprise qui détermine les documents justificatifs nécessaires pour bénéficier de la prime mobilité durable. En pratique, un salarié peut fournir des factures ou bien un justificatif sur l’honneur.\n\nDans une entreprise privée, le forfait mobilité durable peut être demandé selon des conditions définies par accord d’entreprise, inter-entreprise, de branche ou par l’employeur. Dans le secteur public, il faut remplir un formulaire de forfait mobilité durable et le transmettre à son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année correspondant au versement du forfait.\n\nLe forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 700 euros, dont 200 euros de frais de carburant. Ce forfait peut monter à 800 euros s’il y a un cumul avec le remboursement d’un abonnement de location de vélos ou de transport public.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1344,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',329,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:35:47'),(2146,'devenir-buraliste-tabac-douanes-agrement-rachat-bureau-investissement-rentabilite','commerce','/guide/commerce/devenir-buraliste-tabac-douanes-agrement-rachat-bureau-investissement-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/devenir-buraliste','Devenir buraliste : guide {YEAR}','Devenir buraliste','Devenir buraliste en {YEAR} : agrément douanes, rachat de bureau, investissement et rentabilité. Agrément Douanes + formation 3 jours.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le buraliste est un commerçant qui vend du tabac et produits associés (jeux, presse, papeterie). C\'est l\'une des seules professions à monopole d\'État partiel (tabac), strictement réglementée par les Douanes. L\'installation passe quasi exclusivement par le rachat d\'un bureau de tabac existant.</p><h2>Agrément douanes</h2><p>L\'exploitation d\'un bureau de tabac nécessite l\'agrément de l\'administration des Douanes. Conditions : casier judiciaire vierge, nationalité française ou européenne, formation spécifique de 3 jours (organisée par la Confédération des Buralistes). Renouvellement périodique avec contrôles inopinés des stocks et déclarations.</p><h2>Rachat de bureau</h2><p>Création impossible (numerus clausus stricte). Reprise d\'un bureau de tabac existant : 80 000 € à 1,5 million d\'euros selon le CA et la localisation. Petits bureaux ruraux : 80 000-300 000 €. Bureaux urbains : 400 000 à 1,5 M€. Financement bancaire spécifique (banques partenaires Crédit Mutuel notamment).</p><h2>Activités complémentaires</h2><p>Vente de tabac (monopole) + jeux Française des Jeux + presse + papeterie + bonbons + boissons + Compte-Nickel/Nickel + recharges téléphoniques + paiement amendes/impôts (Paiement par carte au bureau de tabac, PCBT). Les services bancaires (Nickel) génèrent une part croissante des revenus.</p><h2>Marges</h2><p>Tabac : marge réglementée par l\'État, environ 7-10 % du prix de vente public. Jeux Française des Jeux : commission 5-8 %. Presse : 23 % de marge. Bonbons et papeterie : 30-40 %. Marge globale moyenne : 12-18 % du CA. Le tabac représente 60-80 % du CA mais avec une marge serrée.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 500 000 à 3 millions d\'euros/an. Marge brute : 12-18 %. Charges fixes (loyer, salaires, énergie) : 7-12 %. Marge nette : 4-8 %. Marge faible en pourcentage mais volume important. ROI 5-10 ans selon le bureau. Évolution : baisse de la consommation de tabac compensée par les services (Nickel, jeux en ligne).</p>','[{\"text\": \"Agrément\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Rachat\", \"anchor\": \"rachat\"}, {\"text\": \"Activités\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Marges\", \"anchor\": \"marges\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un agrément ?\", \"content\": \"Oui, agrément des Douanes obligatoire. Formation de 3 jours + casier vierge.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un bureau ?\", \"content\": \"80 000 € à 1,5 million d\'euros selon le CA et la zone.\"}, {\"text\": \"Quelle marge ?\", \"content\": \"Marge brute globale 12-18 %. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe buraliste est un commerçant de proximité qui propose bien souvent des services et produits variés en complément de la vente de tabac et d’articles associés. Vous envisagez de devenir buraliste ? De la réglementation à suivre à la création de votre entreprise, en passant par le budget à envisager : Legalstart vous éclaire pour vous aider à vous lancer.\n\nUn buraliste est un commerçant qui vend du tabac et des articles associés (cigares, allumettes, vapoteuses, etc.). Il commercialise aussi couramment des produits annexes, comme des tickets de jeux à gratter, des magazines, des timbres fiscaux ou encore des confiseries. Sa boutique peut aussi faire office de point relais (qui réceptionne et envoi des colis) et proposer un service de vente de boissons (alcoolisées ou non). L’avantage d’être buraliste est donc de proposer des services variés, en fonction de vos préférences, et d’être au contact direct du client.\n\nLe buraliste est propriétaire des biens qu’il vend dans sa boutique. Il se charge de la commande, de la réception et de l’organisation de sa marchandise. Le cas échéant, il peut aussi gérer une équipe de salariés.\n\nLa profession de buraliste est strictement encadrée par la loi.\n\nUn buraliste est avant tout un commerçant. Un sens du relationnel est alors essentiel pour établir un lien de confiance avec sa clientèle. Une bonne organisation est aussi importante pour exposer les produits de façon fluide. Enfin, le professionnel doit faire preuve de rigueur pour assurer la gestion courante et les obligations administratives, comptables et fiscales de l’entreprise.\n\nAucun diplôme spécifique n’est recommandé en particulier pour exercer cette profession. Il demeure néanmoins recommandé d’avoir suivi au préalable une formation en vente.\n\nEn revanche, le professionnel (ainsi que ses associés et suppléants, le cas échéant) doit obligatoirement suivre une formation délivrée par un centre agréé de l’État, lorsqu’il reçoit un retour positif des douanes pour tenir un débit de tabac.\n\nCet apprentissage dure entre 3 et 4 jours selon les centres de formation. Il coûte environ 800 euros. Au terme de sa formation, le buraliste reçoit un permis d’exploitation.\n\n💡 Astuce : consultez le portail de la direction générale des douanes et droits indirects pour connaître la liste des centres agréés.\n\nUne personne désirant ouvrir un débit de tabac doit respecter les conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : pour ouvrir un bar-tabac, il est nécessaire d’obtenir un permis d’exploitation ainsi qu’une licence IV.\n\nSeuls deux statuts juridiques sont autorisés pour exercer le métier de buraliste :\n\nL’entreprise individuelle est un statut intéressant si le buraliste désire exercer seul son activité. La création et la gestion d’entreprise sont plus simples qu’en SNC. En outre, la responsabilité de l’entrepreneure est limitée à son patrimoine professionnel.\n\nCependant, ce statut ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes. En outre, il est plus difficile d’obtenir un prêt bancaire qu’en SNC.\n\nLa seule forme de société autorisée pour l’exercice du métier de buraliste est celle de la société en nom collectif (SNC). Le choix du montant du capital social reste libre. En outre, l’entreprise peut opter pour l’imposition sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nEn revanche, plusieurs obligations sont à respecter. En premier lieu, tous les associés doivent être des personnes physiques (sauf pour l’AOT). Par ailleurs, le buraliste doit posséder la majorité absolue des parts sociales de l’entreprise. Enfin, il convient de noter que la responsabilité des associés est illimitée.\n\nPour devenir buraliste et créer ou reprendre un bureau de tabac, il convient de :\n\nL’étude de marché est fondamentale pour vous assurer que votre projet d’ouverture ou de reprise d’un tabac est viable dans la zone géographique envisagée. Au cours de cette analyse, votre attention va se porter à la fois sur :\n\nUne fois cette étude posée, vous allez établir un prévisionnel financier. Il s’agit d’une projection des finances de votre entreprise sur les trois années à venir. Il inclut les éléments suivants :\n\nLe business plan (ou plan financier) est un document qui présente votre projet et vos solutions pour le financier et vous assurer qu’il soit rentable. C’est ce dossier que vous allez présenter auprès de vos investisseurs, qu’il s’agisse de futurs associés ou d’une banque entre autres, ainsi qu’auprès du service des douanes afin d’obtenir votre agrément.\n\nIl doit comprendre les documents suivants :\n\nIl est nécessaire d’obtenir l’aval de la direction des douanes pour tenir un bureau de tabac. Les modalités diffèrent selon si vous envisagez de créer ou de reprendre un débit existant.\n\nIl faut regarder les offres de gestions disponibles sur des supports d’annonces légales, diffusées par le directeur interrégional des douanes et droits indirects. Ensuite, vous devez envoyer une candidature auprès du service des douanes de votre région.\n\nVous trouverez des annonces de bureau de poste à reprendre sur le portail de la Bourse nationale de transmission d’entreprise. Une fois que vous avez trouvé une annonce, il convient de contacter le vendeur. En effet, ce dernier doit être d’accord pour vous le céder, puis présenter votre candidature auprès de la direction des douanes de la région, en spécifiant que vous désirez devenir le repreneur de l’affaire.\n\nUne fois que votre candidature est acceptée par les douanes, vous pouvez suivre la formation de buraliste obligatoire délivrée par un centre agréé de l’État. Vous obtiendrez un permis d’exploitation si vous validez votre formation.\n\n📝 À noter : cette formation doit aussi être suivie par votre suppléant et par vos associés si vous montez une SNC.\n\nIl convient ensuite de signer un contrat de gérance avec l’État, que vous soyez dans une situation de création ou de reprise d’un bureau de tabac. Le contrat dure 3 ans, et il est renouvelé de façon tacite, à condition de :\n\nSi vous souhaitez ouvrir un nouveau bureau de tabac, il est impératif de suivre les conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : il est important de fournir à la direction des douanes le plan d’aménagement de votre local et la durée de vos travaux (le cas échéant).\n\nL’immatriculation de votre entreprise s’effectue en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, quel que soit le statut juridique sélectionné.\n\nEn entreprise individuelle, les formalités sont simples. Il suffit de remplir le document et de fournir les pièces demandées (comme votre justificatif de domicile ou votre pièce d’identité). Le coût de création est d’environ 22.88 €.\n\nEn SNC, certaines formalités sont à mener avant de créer votre entreprise :\n\nCes documents vous seront demandés lors de votre immatriculation. Elle coûte 35.59 € (hors frais de publicité).\n\nPour assurer votre entreprise, il est impératif de souscrire aux assurances suivantes :\n\nPlusieurs obligations sont à respecter pour tenir votre bureau de tabac :\n\nLe budget pour ouvrir un bureau de tabac va dépendre de votre situation, mais il faut compter au moins 50.000 euros de budget pour vous lancer. Il inclut la formation initiale (environ 800 euros) et les frais de création de votre entreprise. Il faut ensuite compter l’achat de votre fonds de commerce, les travaux éventuels à mener, l’aménagement de votre local et l’achat de vos marchandises.\n\nVotre business plan va vous éclairer sur les meilleurs moyens de financer votre activité. Vous avez tout d’abord la possibilité de faire entrer de nouveaux associés dans votre SNC ou de demander un prêt bancaire.\n\nSachez qu’il existe en outre des aides pour vous soutenir dans le lancement ou reprise de votre bureau de tabac :\n\n☝️ Bon à savoir : l’État a aussi mis en place des dispositifs de soutiens (forfaitaire et exceptionnel) pour soutenir l’activité des buralistes qui rencontrent des difficultés financières. De même, une indemnité de fin d’activité (IFA) est versée aux personnes qui ne renouvellent pas ou résilient leur contrat de gérance sans avoir trouvé de repreneur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous désirez savoir combien gagne un buraliste, sachez qu’en moyenne, son salaire est d’environ 1.350 à 1.450 euros mensuels nets. Néanmoins, ce chiffre varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Face à la baisse de la consommation de tabac, de nombreux buralistes proposent à présent des services et des produits variés, comme le relais colis, la vente de magazines et journaux, de tickets de jeux ou encore des services de téléphonie.\n\nUn buraliste doit prendre des assurances pour protéger son activité et son commerce. Il doit alors souscrire une assurance responsabilité professionnelle (RC pro), une assurance pour son local et une assurance de perte d’exploitation.\n\nIl est possible d’être rentable en tant que buraliste, à condition d’être implanté dans une zone fréquentée et de proposer des services et des produits variés. En plus de proposer du tabac et des articles associés, comme des vapoteuses, le commerçant peut proposer de multiples services (point relais, téléphonie, poste, café) et produits (presse, tickets de jeux, friandises, épicerie, etc.).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1866,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:24:40',278,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2147,'compte-2131-batiments-immobilisation-corporelle-amortissement','comptabilite','/guide/comptabilite/compte-2131-batiments-immobilisation-corporelle-amortissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/compte-2181','Compte 2131 Bâtiments : immobilisation, amortissement, écritures','Compte 2131 - Bâtiments','Le compte 2131 Bâtiments en {YEAR} : définition, distinction avec le terrain, durée d\'amortissement, écritures comptables et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 2131 « Bâtiments » du plan comptable général enregistre les constructions appartenant à l\'entreprise. C\'est une immobilisation corporelle amortissable sur une longue durée, à distinguer rigoureusement du terrain sur lequel elle repose.</p>\n\n<h2>Définition du compte 2131</h2>\n<p>Le compte 2131 enregistre les bâtiments d\'exploitation : ateliers, bureaux, magasins, entrepôts, locaux commerciaux. Il intègre les éléments structurels (gros oeuvre, fondations, charpente, toiture, façades) et les équipements indissociables (chauffage central, ascenseurs, installations électriques fixes). Les sous-comptes peuvent distinguer les bâtiments industriels (21311), commerciaux (21312) ou administratifs (21313).</p>\n\n<h2>Distinction bâtiment et terrain</h2>\n<p>Le <strong>terrain</strong> est enregistré au compte 2111 (terrains nus) ou 2115 (terrains bâtis). Il n\'est <strong>jamais amortissable</strong> car il ne se déprécie pas avec le temps. Lors de l\'acquisition d\'un bien immobilier, la facture ou l\'acte notarié doit ventiler le prix entre terrain et construction. À défaut, une ventilation conventionnelle est admise : généralement 20 % terrain et 80 % construction en zone urbaine standard.</p>\n\n<h2>Composition du coût d\'entrée</h2>\n<p>Le coût d\'entrée du bâtiment inscrit au compte 2131 comprend :</p>\n<ul>\n<li>Le prix d\'achat hors taxes (TVA récupérable).</li>\n<li>Les frais d\'acte notarié, droits de mutation, frais d\'enregistrement.</li>\n<li>Les honoraires d\'architecte, de maîtrise d\'oeuvre.</li>\n<li>Les frais de construction, gros oeuvre, second oeuvre.</li>\n<li>Les coûts d\'emprunt sur option (CRC 2004-06) jusqu\'à la mise en service.</li>\n</ul>\n<p>Les frais d\'entretien courant et de petites réparations ne sont pas immobilisés mais comptabilisés en charges (compte 615).</p>\n\n<h2>Amortissement du bâtiment</h2>\n<p>Le bâtiment est amorti selon le mode linéaire, sur une durée correspondant à sa durée d\'utilisation prévisible :</p>\n<ul>\n<li>Bâtiment industriel léger (hangar, charpente métallique) : 20 ans.</li>\n<li>Bâtiment commercial standard : 25 à 30 ans.</li>\n<li>Bâtiment de bureaux en dur : 30 à 40 ans.</li>\n<li>Bâtiment industriel lourd ou immeuble en béton armé : 40 à 50 ans.</li>\n</ul>\n<p>Depuis le règlement CRC 2002-10, l\'<strong>approche par composants</strong> est obligatoire : la toiture, les façades, les installations techniques peuvent être amorties séparément sur des durées plus courtes (15 à 25 ans selon le composant).</p>\n\n<h2>Écritures comptables</h2>\n<p>À l\'acquisition : débit du compte 2131 (montant HT construction), débit du 2111/2115 (terrain), débit du 44562 (TVA), crédit du 404 (fournisseur d\'immobilisations) ou 512 (banque). À la clôture annuelle : débit du 68112 (dotation aux amortissements), crédit du 28131 (amortissements des bâtiments).</p>\n\n<h2>Sortie du bâtiment</h2>\n<p>En cas de cession ou de démolition : sortie de la valeur brute (crédit 2131), reprise des amortissements cumulés (débit 28131), constatation de la valeur nette comptable en charges (675), enregistrement du prix de cession en produits (775). La plus ou moins-value de cession est traitée fiscalement selon le régime applicable.</p>','[{\"text\": \"Définition du compte 2131\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Distinction bâtiment et terrain\", \"anchor\": \"terrain\"}, {\"text\": \"Composition du coût d\'entrée\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Amortissement du bâtiment\", \"anchor\": \"amortissement\"}, {\"text\": \"Écritures comptables\", \"anchor\": \"ecritures\"}, {\"text\": \"Sortie du bâtiment\", \"anchor\": \"sortie\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi distinguer terrain et bâtiment ?\", \"answer\": \"Le terrain ne se déprécie pas et n\'est jamais amortissable. Seul le bâtiment l\'est. Une mauvaise ventilation conduit à un amortissement excessif et un risque de redressement fiscal.\"}, {\"text\": \"Quelle durée d\'amortissement retenir ?\", \"answer\": \"Cela dépend de la nature de la construction : 20 ans pour un hangar léger, 30-40 ans pour des bureaux, 40-50 ans pour un immeuble en béton armé. La durée doit refléter la durée d\'utilisation économique réelle.\"}, {\"text\": \"Que faire des travaux d\'amélioration ?\", \"answer\": \"Les travaux qui prolongent la durée de vie ou augmentent la valeur du bâtiment sont immobilisés au compte 2131 et amortis. Les travaux d\'entretien courant sont passés en charges (compte 615).\"}, {\"text\": \"L\'approche par composants est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui depuis le règlement CRC 2002-10 pour les comptes en normes françaises. Les composants à durée de vie plus courte (toiture, façades, installations) sont amortis séparément.\"}]','[\"Compte 2131 = bâtiments d\'exploitation (industriels, commerciaux, administratifs).\", \"Terrain (compte 211) jamais amortissable, à séparer du bâtiment.\", \"Coût d\'entrée = prix HT + frais d\'acte + honoraires + coûts construction.\", \"Amortissement linéaire 20 à 50 ans selon nature de la construction.\", \"Approche par composants obligatoire depuis CRC 2002-10.\", \"Sortie : reprise amortissements, VNC en 675, prix de cession en 775.\"]',NULL,'Compte 2131 : comment l’utiliser ?','## Qu’est-ce que le compte 2181 ?\n\n## Quels investissements peuvent être enregistrés dans le compte 2181 ? Exemples\n\n## Quand utiliser le compte 2181 ?\n\n## Quelles sont les règles comptables applicables au compte 2181 ?\n\n## Compte 2181 : quelles conséquences fiscales ?\n\n## Comment comptabiliser une immobilisation dans le compte 2181 ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qui rentre dans le coût d\'une immobilisation ?\n\n## Quels sont les 3 types d\'immobilisation ?\n\n## Quand utiliser le compte 2182 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe compte 218 “autres immobilisations corporelles” enregistre une large variété d’actifs physiques, qui n’entrent pas dans des catégories standards des immobilisations comme les terrains ou les constructions. Au sein de cette classe, le compte 2181 est utilisé pour comptabiliser plus spécifiquement les installations générales, les aménagements et les agencements qui améliorent l’usage et la valeur des locaux dont l’entreprise n’est pas propriétaire. Legalstart fait le point sur ce compte comptable.\n\nAu sein du plan comptable, le compte 2181 concerne l’enregistrement des installations générales, des agencements et des aménagements divers. Il s’applique aux immobilisations corporelles qui touchent les installations générales (comme la climatisation), l’aménagement intérieur (comme la pose de cloisons) ou bien l’aménagement extérieur du bâtiment (tel que la pose de signalétique). De fait, ce compte enregistre les biens immobiliers qui améliorent les locaux d’une société, sans toucher directement le cycle de production.\n\nIl est utilisé exclusivement lorsque l’entreprise n’est pas propriétaire du bâtiment ou du terrain. C’est le cas si elle loue le lieu, ou bien si elle a souscrit un crédit-bail.\n\n🔎 Zoom : les comptes de la classe 218 enregistrent des immobilisations corporelles qui n’entrent pas dans les catégories standards de ce type d’actifs physiques (comme les constructions, les terrains ou les installations techniques). Ils s’appliquent à des biens tels que les équipements informatiques, le mobilier ou le matériel de transport.\n\nLe compte 2181 enregistre des investissements comme :\n\nLe compte 2181 est à employer pour enregistrer tous les travaux d’aménagement et d’amélioration des locaux menés en installant des équipements fixes. Ces derniers accroissent à la fois l’utilité et la valeur d’un local ou d’un espace de travail.\n\n📝 À noter : vous hésitez à enregistrer vos travaux d’aménagement dans le compte 2181 ou 2135 ? Sachez que le premier s’applique uniquement aux biens dont la société n’est pas propriétaire. En revanche, si elle possède les biens, elle doit alors enregistrer les aménagements au travers du compte 2135.\n\nÀ l’instar des autres immobilisations corporelles, il convient en premier lieu de calculer le montant des dépenses engagées dans le cadre de l’aménagement. Le coût inclut le prix d’achat de l’installation, mais aussi les charges comme la TVA ou les frais de douane, les frais annexes, tels que les coûts de transport, de montage, et d’installation, ou encore le salaire et les cotisations des employés qui interviennent sur le chantier.\n\nCes immobilisations font également l’objet d’un amortissement. La durée d’amortissement d’un bien inscrit au compte 2181 dépend de la période au cours de laquelle il est utilisé. Pour donner un exemple, le câblage technique est amorti sur environ 15 ans, tandis qu’un système de chauffage est amorti sous 20 à 30 ans\n\n☝️ Bon à savoir : il existe plusieurs méthodes pour calculer l’amortissement d’un bien corporel. Les plus utilisées sont celles de l’amortissement linéaire, de l’amortissement dégressif, et de l’amortissement variable.\n\nDes avantages fiscaux sont associés à l’amortissement des immobilisations corporelles. Leur coût d’investissement est ainsi réparti sur plusieurs années, en fonction de leur durée d’usage. Cet amortissement fait alors l’objet d’une déductibilité au niveau du résultat imposable de l’entreprise, qui permet de réduire le montant total de son imposition. C’est pourquoi il est nécessaire de comptabiliser obligatoirement l\'amortissement lors de la clôture d’un exercice comptable.\n\nAvant d’enregistrer une immobilisation, il est nécessaire d’évaluer avec précision son montant total. Ensuite, à l’instar des autres immobilisations corporelles, les immobilisations du compte 2181 sont comptabilisées comme suit :\n\n📝 À noter : pour information, les autres comptes utilisés pour les immobilisations corporelles sont le compte 211 “terrains”, le compte 213 “constructions”, le compte 214 “constructions sur sol d’autrui”, le compte 2154 “installations techniques, matériels et outillages industriels”, le compte 2182 “matériels de transport”, le compte 2183 “matériels de bureau et matériels informatiques”, le compte 2184 “mobiliers”, et le compte 2186 “emballages récupérables”.\n\nLe compte 2081 est également fréquemment lié aux comptes suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : l’enregistrement de l’amortissement annuel des biens corporels est mené exclusivement en fin d’année, pour tenir compte de la dépréciation de l’immobilisation. La comptabilisation s’effectue alors en débitant le compte 681 “dotation aux amortissements”, et en créditant le compte 28 “amortissement des immobilisations”.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût d’une immobilisation regroupe tous les frais engagés pour acquérir le bien. Il s\'agit à la fois de son prix d’achat, des frais de livraison, ainsi que des frais de manutention, de montage et d’installation. Il faut également ajouter le montant des salaires et des avantages versés aux salariés qui sont intervenus sur le chantier, et éventuellement les honoraires de professionnels tels que des architectes ou des géomètres.\n\nLes trois types d’immobilisations sont les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les immobilisations financières. Les immobilisations corporelles regroupent les actifs physiques, comme les immeubles ou les voitures professionnelles. Les immobilisations incorporelles n’ont pas de substance physique, comme c’est le cas des logiciels, des brevets ou d’un fonds de commerce. Enfin, les immobilisations financières sont des actifs financiers, tels que des actions ou des obligations.\n\nLe compte 2182 s’applique dans le cadre de l’enregistrement de matériel de transport professionnel. C’est le cas de véhicules comme des automobiles, des camions, des utilitaires. Lors de l’acquisition du bien, ce compte est généralement associé au compte 6378 “taxes diverses” (pour la pastille Crit’Air), au compte 6354 “droit d’enregistrement et de timbre” (pour les coûts de carte grise) et parfois au compte “623” si l’entreprise décide d’apposer une peinture publicitaire sur le bien.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Délai : 14 jours calendaires à compter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit de rétractation pour les achats en ligne est un droit fondamental du consommateur en Europe. Il permet à tout acheteur particulier de renvoyer un produit dans les 14 jours sans justification ni pénalité. Les e-commerçants doivent rigoureusement respecter ce dispositif sous peine de sanctions.</p>\n\n<h2>Principe du droit de rétractation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Délai légal</strong> : 14 jours calendaires à compter de la réception du bien.</li>\n<li><strong>Sans justification</strong> : l\'acheteur n\'a pas à expliquer son choix.</li>\n<li><strong>Sans pénalité</strong> : seuls les frais de retour peuvent être à sa charge.</li>\n<li><strong>Concerne tous les consommateurs</strong> particuliers achetant à un professionnel à distance.</li>\n<li><strong>Source juridique</strong> : Code de la consommation, articles L221-18 et suivants.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels achats sont concernés</h2>\n<p>S\'applique à tout achat à distance entre particulier et professionnel :</p>\n<ul>\n<li>E-commerce classique.</li>\n<li>Vente par téléphone.</li>\n<li>Vente par correspondance.</li>\n<li>Démarchage à domicile.</li>\n<li>Téléachat (TV).</li>\n</ul>\n<p>Ne s\'applique PAS aux ventes entre particuliers ni aux ventes en magasin physique.</p>\n\n<h2>Exceptions au droit de rétractation</h2>\n<p>Certains produits sont exclus du droit de rétractation :</p>\n<ul>\n<li>Biens personnalisés ou sur-mesure.</li>\n<li>Denrées périssables (alimentation fraîche, fleurs coupées).</li>\n<li>Produits descellés liés à l\'hygiène (sous-vêtements ouverts, cosmétiques utilisés).</li>\n<li>Journaux, magazines, périodiques.</li>\n<li>Contenu numérique téléchargé (livres, musique, films).</li>\n<li>Logements de vacances et locations courtes.</li>\n<li>Billets de spectacles et événements à date fixe.</li>\n<li>Services pleinement exécutés avant la fin du délai (avec accord du client).</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure de rétractation</h2>\n<ol>\n<li>L\'acheteur informe le vendeur de sa décision (lettre, email, formulaire).</li>\n<li>Renvoie le bien dans les 14 jours suivant cette notification.</li>\n<li>Le vendeur rembourse intégralement dans les 14 jours suivant la réception du retour.</li>\n<li>Remboursement sur le même moyen de paiement utilisé pour l\'achat.</li>\n</ol>\n\n<h2>Formulaire type de rétractation</h2>\n<p>Le vendeur doit fournir un formulaire type que l\'acheteur peut utiliser :</p>\n<ul>\n<li>Téléchargeable ou joint à la commande.</li>\n<li>Mentionne : identification du vendeur, références de commande, date de réception, signature.</li>\n<li>L\'usage du formulaire n\'est pas obligatoire (lettre simple suffit).</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations du vendeur</h2>\n<ul>\n<li>Informer clairement de l\'existence et des modalités du droit de rétractation avant l\'achat.</li>\n<li>Fournir un formulaire type ou un lien vers la procédure.</li>\n<li>Accepter la rétractation sans justification ni pénalité.</li>\n<li>Rembourser intégralement dans les 14 jours (incluant les frais de livraison initiaux).</li>\n<li>Ne pas prélever de frais de remise en état (sauf usure anormale prouvable).</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>\n<ul>\n<li>Amende administrative jusqu\'à 15 000 € pour une personne morale.</li>\n<li>Prolongation automatique du délai à 12 mois si l\'information n\'a pas été donnée correctement.</li>\n<li>Recours possibles : médiateur de la consommation, DGCCRF, tribunal.</li>\n<li>Image dégradée et avis négatifs.</li>\n</ul>\n\n<h2>État du bien retourné</h2>\n<p>L\'acheteur peut tester le bien comme en magasin mais :</p>\n<ul>\n<li>Doit le retourner dans son emballage d\'origine si possible.</li>\n<li>L\'usure anormale peut entraîner une indemnité (à prouver par le vendeur).</li>\n<li>Une simple \"tentative d\'essai\" est autorisée (vêtement essayé, appareil testé).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Produit défectueux</strong> : garantie légale de conformité (2 ans) s\'applique en plus du droit de rétractation.</li>\n<li><strong>Livraison tardive ou non conforme</strong> : annulation possible immédiate sans frais.</li>\n<li><strong>Achat dans l\'UE</strong> : règles harmonisées par la directive 2011/83.</li>\n<li><strong>Achat hors UE</strong> : variable selon législation locale.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Achats concernés\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"Exceptions\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Formulaire type\", \"anchor\": \"formulaire\"}, {\"text\": \"Obligations vendeur\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"État du bien retourné\", \"anchor\": \"etat\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée du droit de rétractation ?\", \"answer\": \"14 jours calendaires à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services). Le délai démarre le lendemain de la réception. Si le 14e jour est un dimanche ou jour férié, prolongé au jour ouvré suivant.\"}, {\"text\": \"Quels produits sont exclus du droit de rétractation ?\", \"answer\": \"Biens personnalisés, denrées périssables, produits d\'hygiène descellés, journaux, contenu numérique téléchargé, logements de vacances, billets de spectacles à date fixe. Liste limitative et restrictive d\'interprétation.\"}, {\"text\": \"Qui paie les frais de retour ?\", \"answer\": \"Frais de retour à la charge de l\'acheteur sauf clause contraire du vendeur. Toutefois, le remboursement doit inclure les frais de livraison initiaux (vers l\'acheteur), pas seulement le prix du produit.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le vendeur ne respecte pas le droit ?\", \"answer\": \"Prolongation automatique du délai à 12 mois si l\'information n\'a pas été donnée correctement. Amende administrative jusqu\'à 15 000 € pour personne morale. Recours médiateur, DGCCRF ou tribunal possible.\"}]','[\"Délai : 14 jours calendaires à compter de la réception.\", \"Sans justification ni pénalité, même produit non défectueux.\", \"Exceptions : biens personnalisés, périssables, hygiène, contenu numérique.\", \"Remboursement intégral sous 14 jours (frais de livraison inclus).\", \"Sanctions vendeur : amende 15 000 € + prolongation délai à 12 mois.\"]',NULL,'Quel droit de rétractation pour les achats en ligne ?','## Qu’est-ce que le droit de rétractation ?\n\n## Qui bénéficie d’un droit de rétractation ?\n\n## Quels sont les produits et les services concernés par le droit de rétractation ?\n\n## Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?\n\n## Produits personnalisés ou périssables\n\n## Produits non retournables ou consommés\n\n## Services exécutés ou datés\n\n## Ventes spécifiques ou réglementées\n\n## Quel est le délai maximum pour exercer son droit de rétractation ?\n\n## Comment s’applique le droit de rétractation pour les achats en ligne ?\n\n## Quels sont les effets du droit de rétractation ?\n\n## Quelles sont les démarches pour appliquer le droit de rétractation ?\n\n## Envoyer une déclaration de rétractation\n\n## Renvoyer le produit\n\n## Supporter certains frais éventuels\n\n## Obtenir le remboursement\n\n## Résilier les contrats liés\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect du droit de rétractation ?\n\n## Retard dans le remboursement\n\n## Refus du vendeur de respecter le droit de rétractation\n\n## FAQ\n\n## Comment rembourser un client suite à l’exercice du droit de rétractation ?\n\n## Comment retourner un article pendant le délai de rétractation ?\n\n## Quelle différence entre délai de réflexion et délai de rétractation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis après un achat en ligne ou hors établissement. Ce droit, dévolu à tous les consommateurs, leur permet de se rétracter après avoir payé leur achat en ligne : le délai de rétractation étant de 14 jours. Il s’agit d’une règle essentielle pour les entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une boutique en ligne.\n\nEncore faut-il bien connaître les conditions, les délais et les démarches à suivre pour en bénéficier. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe droit de rétractation est un dispositif légal qui protège les consommateurs lorsqu’ils achètent un produit ou un service sans contact direct avec le vendeur. Cela concerne notamment les achats effectués :\n\n⚠️ Attention : le produit ou le service concerné doit avoir été acheté auprès d’un professionnel, dans le cadre d’un système de vente organisé à distance.\n\nLe droit de rétractation bénéficie exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle.\n\n📌 À retenir : le droit de rétractation ne concerne pas les achats en magasins, les entreprises, les associations ou les professionnels qui achètent pour les besoins de leur activité, sauf exception.\n\nIl s’applique dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un professionnel.\n\nPour que le droit de rétractation soit valable, il faut donc :\n\n📝 À noter : c’est une protection prévue par le Code de la consommation pour limiter les achats impulsifs ou subis, quand le consommateur n’a pas pu voir ou tester le produit ou service dans des conditions normales.\n\nParmi les produits concernés par le droit de rétractation, on retrouve par exemple :\n\nCôté services, le droit de rétractation s’applique également aux ventes de services en ligne ou hors établissement, tant que leur exécution n’a pas encore commencé. Cela peut concerner :\n\n☝️ Bon à savoir : il s’applique aussi à des produits d’occasion, ou vendus en promotion, à condition que la vente réponde aux critères du contrat à distance ou hors établissement.\n\nCertains produits et services sont exclus de ce dispositif, pour des raisons liées à leur nature, à leur mode de consommation ou aux conditions spécifiques de la vente.\n\nVoici les principales situations dans lesquelles le droit de rétractation est exclu :\n\nLe délai maximum pour exercer son droit de rétractation dépend de la nature du contrat signé et des conditions dans lesquelles il a été conclu.\n\nPour la grande majorité des achats réalisés à distance ou hors établissement, le délai est de 14 jours selon les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Ce délai démarre :\n\nDans certains domaines spécifiques, ce délai est différent. Par exemple :\n\n⚠️ Attention : le professionnel doit obligatoirement informer le consommateur de l’existence, des conditions et des modalités de ce droit. En l’absence de cette information, le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois. Si l\'information est transmise pendant cette période prolongée, un nouveau délai de 14 jours commence à courir à partir de ce moment-là.\n\nLe droit de rétractation pour un achat en ligne s’applique automatiquement lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, sans présence physique. Ce délai constitue un minimum légal selon la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.\n\nLe client peut alors exercer son droit de rétractation dès le lendemain (le premier jour ouvré) de la réception du bien, ou de la signature du contrat de prestation de services.\n\nEn tant que vendeur, vous pouvez choisir de l’allonger, mais jamais de le réduire.\n\nSi le client commande plusieurs produits livrés séparément, le délai démarre à la réception du dernier colis. En cas de produits composés de plusieurs lots ou pièces, le délai court à partir de la réception de la dernière pièce.\n\nPour les abonnements avec livraisons régulières (ex. : box beauté ou alimentaire), le délai débute à la réception du premier envoi.\n\n📝 À noter : il existe également un droit de rétractation entre professionnels.\n\nLorsque le droit de rétractation est exercé dans les délais, le contrat principal est annulé, sans pénalité pour le consommateur. Cela signifie que la vente est considérée comme n’ayant jamais existé : chacune des parties doit retrouver sa situation initiale.\n\nLe client n’est pas seulement libéré du contrat principal (achat de produit ou prestation de service), mais aussi de tous les contrats accessoires qui en dépendent, comme un contrat d’assurance ou un crédit lié à l’achat. Ces contrats sont résiliés de plein droit, sans démarche supplémentaire.\n\nLe consommateur doit renvoyer le bien au vendeur, dans un délai raisonnable, dans l’état dans lequel il l’a reçu.\n\n☝️ Bon à savoir : le simple usage permettant de tester le produit (comme on le ferait en magasin) est toléré.\n\nEn échange, le vendeur est tenu de rembourser l’intégralité des sommes payées, y compris les frais de livraison initiaux. Le remboursement doit être effectué rapidement, au plus tard dans les 14 jours à compter du moment où le professionnel a été informé de la rétractation.\n\n📝 À noter : le vendeur peut attendre d’avoir reçu le produit retourné, ou une preuve d’expédition, avant de procéder au remboursement.\n\nCe droit s’exerce sans justification. Aucun frais ni retenue ne peuvent être imposés, sauf si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature ou son bon fonctionnement.\n\nLes démarches à suivre pour appliquer le droit de rétractation dans le cadre d’un achat en ligne sont :\n\nLe consommateur doit d’abord informer le vendeur de sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type fourni par le professionnel, ou bien rédiger un document libre mentionnant :\n\nVous pouvez mettre ce formulaire à disposition du consommateur directement sur votre site, ou bien le glisser dans le colis.La procédure mise à en place doit correspondre à celle décrite au sein de vos conditions générales de ventes e-commerce.\n\nCe document doit être envoyé avant la fin du délai de 14 jours, par tout moyen permettant d’en garder une preuve (courrier, mail, formulaire en ligne…).\n\nUne fois la rétractation notifiée, le produit doit être retourné au plus tard 14 jours après cet envoi. Le colis doit être :\n\n📝 À noter : sauf indication contraire dans les conditions générales de vente, les frais de retour sont à la charge du client. Si le vendeur n’a pas précisé qui supporte ces frais, ils lui reviennent automatiquement.\n\nTrois types de frais peuvent rester à la charge du consommateur :\n\nLe vendeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation pour procéder au remboursement. Il peut attendre d’avoir reçu le produit ou une preuve d’envoi avant de débloquer la somme.\n\nLe remboursement doit :\n\nSi le produit ou le service acheté était associé à un contrat complémentaire (assurance, crédit, extension de garantie…), ceux-ci sont automatiquement annulés en même temps que le contrat principal.\n\n☝️ Bon à savoir : aucune démarche supplémentaire n’est à faire de la part du consommateur.\n\nEn cas de non-respect du droit de rétractation, plusieurs conséquences peuvent s’appliquer au professionnel, qu’il s’agisse :\n\nLorsque le vendeur tarde à restituer les sommes dues après réception d\'une demande de rétractation, il s\'expose à des majorations automatiques prévues par le Code de la consommation. Ces pénalités sont calculées en fonction du nombre de jours de retard :\n\nCes pénalités s’appliquent automatiquement, sans nécessité de décision judiciaire préalable.\n\nSi le professionnel refuse de rembourser malgré la rétractation envoyée dans les délais, le consommateur dispose de plusieurs recours :\n\nEn dernier recours, le consommateur peut engager une procédure devant le tribunal compétent, afin d’obtenir le remboursement, les majorations légales, voire des dommages et intérêts.\n\nLe non-respect du droit de rétractation constitue une infraction aux règles de protection du consommateur, et peut aussi entraîner des sanctions administratives ou financières à l’encontre du professionnel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe vendeur doit restituer l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours après réception de la demande de rétractation. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.\n\nLe client doit envoyer le produit au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation, dans un état permettant une remise en vente raisonnable. Les frais de retour sont à sa charge, sauf si le vendeur a proposé de les prendre en charge ou a omis d’informer le client à ce sujet.\n\nLe délai de réflexion est une période accordée avant la signature d’un contrat, pour permettre au consommateur de décider s’il souhaite s’engager. Le délai de rétractation, lui, commence après la conclusion du contrat et permet de se désengager sans justification.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre boutique en ligne ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir une boutique en ligne et auto-entrepreneur : comment faire ?\n\nLa vente de services en ligne : comment ça marche ?\n\nVendre ses œuvres sur Internet : le guide pour se lancer\n\nQu’est-ce que le e-commerce ?\n\nDeux minutes pour savoir comment vendre son produit sur internet !\n\nQu’est-ce que le click and collect ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1869,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:07:12',531,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2149,'changement-president-sasu-procedure-pv-demission-revocation-cout','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/changement-president-sasu-procedure-pv-demission-revocation-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modifier-ses-statuts/changement-president-sasu','Changement de président SASU en {YEAR}','Changement de président de SASU','Changement de président SASU en {YEAR} : procédure, PV, démission, révocation et coût. Décision de l\'associé unique consignée au registre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement de président de SASU est une formalité fréquente, encadrée par les statuts et le Code de commerce. En SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), l\'associé unique prend seul la décision. Le nouveau président peut être l\'associé unique lui-même ou une personne extérieure. La procédure est simple mais formelle.</p><h2>Cas de changement</h2><p>Démission volontaire du président, révocation par l\'associé unique (avec ou sans motif selon les statuts), fin de mandat à terme (mandats à durée déterminée), incapacité, décès, transformation en SAS multi-associés. L\'associé unique peut révoquer le président à tout moment (révocation ad nutum) sauf clause statutaire prévoyant indemnités ou conditions.</p><h2>Décision de l\'associé unique</h2><p>L\'associé unique consigne sa décision dans le registre des décisions (cahier coté et paraphé conservé au siège). Mentions : date, identité de l\'associé unique, ordre du jour (changement de président), constat de la cessation des fonctions de l\'ancien président, désignation du nouveau président avec coordonnées complètes, date d\'effet, signature. Pas de convocation ni d\'AGE.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision consignée au registre. Rédaction d\'un PV séparé pour les formalités (le registre reste au siège). Pas d\'annonce légale obligatoire pour le simple changement de président. Dépôt au greffe avec formulaire M3 (modification de dirigeant), PV de décision, copie d\'identité du nouveau président, déclaration de non-condamnation, filiation. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Démission ou révocation</h2><p>Démission : libre à tout moment, sans motif requis, mais idéalement avec préavis raisonnable pour ne pas désorganiser la société. Démission abusive (sans préavis, en période critique) : engage la responsabilité du démissionnaire. Révocation : libre par l\'associé unique (sauf clause statutaire), peut donner lieu à indemnité si stipulée au contrat de mandat. Vérifier les indemnités prévues avant de révoquer.</p><h2>Coût</h2><p>Greffe : 79-150 €. Plateforme : 89-199 € avec rédaction du PV. Avocat : 150-300 € pour rédaction et conseil. Total : 80-400 €. Économique. Si litige (révocation contestée, indemnité due) : honoraires d\'avocat plus élevés à prévoir pour résolution amiable ou contentieuse. Anticiper les clauses du contrat de mandat à la rédaction des statuts.</p>','[{\"text\": \"Cas de changement\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Démission/révocation\", \"anchor\": \"demission\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Annonce légale obligatoire ?\", \"content\": \"Non pour le simple changement de président de SASU. 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Départ à la retraite, démission ou révocation pour justes motifs sont autant de raisons qui peuvent amener l’associé unique à nommer une nouvelle personne. Legalstart détaille les motifs et les modalités à suivre pour effectuer un changement de président de SASU.\n\nLe président est le dirigeant de la SASU. Il peut s’agir de l’actionnaire unique ou d’une personne tierce.\n\nLe terme de président désigne la personne qui dirige une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Selon les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, il se charge des affaires courantes de l’entreprise, signe les contrats et représente la structure auprès des tiers. En revanche, il ne peut pas se faire accorder un découvert en compte courant auprès de l’entreprise, ni contracter de prêt envers cette dernière.\n\nLes statuts de la SASU définissent les limites de ses pouvoirs. L’aval de l’associé unique peut alors être obligatoire pour la prise de décisions importantes.\n\n📝 À noter : la rédaction des statuts d’une SASU offre une grande liberté à l’associé unique, qui peut définir lui-même les modalités d’organisation et de décision de sa société. Mais cette souplesse rend l’exercice délicat, car chaque choix a des conséquences sur la gestion future de l’entreprise. C’est pourquoi Legalstart vous accompagne dans la création de ce document essentiel. Nos experts rédigent vos statuts de manière claire et conforme à la réglementation, en prévoyant des clauses solides pour sécuriser toutes les étapes de la vie de votre société.\n\nL’associé unique de SASU peut exercer la fonction de président. C’est une situation courante dans les sociétés unipersonnelles.\n\nS’il le souhaite, il a aussi la possibilité de nommer un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (une autre société). Dans ce cas, son nom est inscrit au choix dans les statuts de l’entreprise ou dans un acte de nomination séparé.\n\n☝️ Bon à savoir : inscrire le nom du président dans un acte de nomination séparé est une option intéressante si vous envisagez de changer de président par la suite. En effet, cela permet de ne pas devoir modifier les statuts, une procédure strictement encadrée par la loi et qui engendre des coûts.\n\nPlusieurs motifs peuvent expliquer la nécessité de changer de président :\n\nLe dirigeant a la possibilité de démissionner pour raison personnelle (déménagement, départ à la retraite) ou professionnelle (mésentente avec l’associé unique notamment). Les statuts peuvent encadrer cette situation et exiger l’exécution d’un préavis ou la réalisation d’objectifs. Si aucune clause ne mentionne ce cas de figure, la personne est libre de partir comme elle le souhaite.\n\n☝️ Bon à savoir : le dirigeant n’est pas obligé de justifier sa décision.\n\nUn dirigeant peut être nommé pour une durée limitée. Au terme du contrat, son mandat peut être reconduit ou non par l’associé unique.\n\n📝 À noter : si le dirigeant est également employé de l’entreprise, son contrat de travail n’est pas impacté.\n\nL’associé unique peut décider de révoquer le président pour justes motifs. En voici des exemples :\n\nIl est nécessaire de posséder un argument solide pour révoquer le président. Si ce n’est pas le cas, ce dernier peut demander le versement de dommages et intérêts.\n\n☝️ Bon à savoir : la révocation peut être menée sur décision de justice.\n\nAprès son décès, le président doit être rapidement remplacé pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Cet événement ne provoque pas la dissolution de la société. Les statuts de la SASU peuvent encadrer cette situation.\n\nLes formalités de changement de président de SASU sont les suivantes :\n\nComme l’associé est unique, il prend seul sa décision. À la différence d’une SAS, aucune assemblée générale n’est à convoquer.\n\nEn revanche, il est tenu de consigner son choix dans un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique. Sa rédaction est obligatoire pour procéder ensuite aux démarches administratives de changement de président.\n\nCe document comprend les informations suivantes :\n\n💡 Astuce : il existe des modèles de PV de changement de président de SAS ou de SASU en ligne.\n\nLe nom du président est mentionné au choix dans les statuts de l’entreprise ou dans un acte séparé. Il faut donc mettre à jour le premier ou rédiger une nouvelle version du deuxième.\n\nEn ce qui concerne les statuts, il suffit de remplacer la clause mentionnant le nom de l’ancien président et d’ajouter celui du nouveau.\n\nDu côté de l’acte, il faut en rédiger un nouveau. Il comprend plusieurs mentions, comme l’identité de la personne, sa rémunération (ou son absence), l’étendue de ses pouvoirs ou encore sa date d’entrée en fonction. Ce document est alors à signer par l’associé unique et par le nouveau président.\n\nTout changement de dirigeant doit être publié pour mettre les tiers au courant. Pour cela, il convient de publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la prise de décision.\n\nL’annonce de modification inclut les informations suivantes :\n\nL’entreprise reçoit ensuite une attestation de parution.\n\nL’associé unique dépose enfin un dossier de modification auprès du site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il doit joindre à son formulaire les documents suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’entreprise exerce une activité réglementée, il convient également de fournir une copie du diplôme ou de l’autorisation d’exercer délivrée par l’organisme compétent.\n\nL’entreprise réceptionne ensuite son extrait Kbis mis à jour, mentionnant le nom du nouveau président de SASU.\n\n💡 Astuce : afin de simplifier vos démarches, vous avez la possibilité d’accomplir vos formalités avec Legalstart. Notre plateforme peut accomplir vos déclarations administratives, pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur d’activité.\n\nLe changement de président de SASU coûte 296,81 euros :\n\n📝 À noter : les frais d’annonce légale s’élèvent à 125 euros pour l\'île de la Réunion et Mayotte.\n\nIl faut également compter 283,28 euros en cas de changement de statuts. Ce montant comprend les frais suivants :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe dirigeant d’une société est désigné sous le terme de président. L’entreprise peut aussi nommer un directeur général (voire plusieurs directeurs généraux dans le cadre de grandes entreprises). Son rôle est d’assister le dirigeant principal. Il peut avoir la même étendue de pouvoir que le président ou bien des pouvoirs plus restreints, selon les clauses inscrites dans les statuts.\n\nOui, il est obligatoire de désigner un président en SASU. Il s’agit couramment de l’associé unique, mais ce dernier a aussi la possibilité de nommer un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.\n\nAfin de changer de dénomination sociale en SASU, il faut acter la décision dans un PV d’associé unique ou du président (s’il a le pouvoir de le faire). Il convient ensuite de mettre à jour les statuts, avant de publier un avis dans un journal d’annonce légale. L’entreprise doit enfin informer l’administration de ce changement depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier vos statuts ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1533,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:34:04',382,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2150,'cdi-cdd-convention-collective-application-recherche-droits-conformite-classification','recrutement','/guide/recrutement/cdi-cdd-convention-collective-application-recherche-droits-conformite-classification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/cdi-cdd-quelle-convention-collective-appliquer','CDI/CDD et convention collective {YEAR}','CDI/CDD et convention collective','CDI/CDD et convention collective en {YEAR} : application, recherche, droits et conformité. Convention selon activité principale (APE).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective applicable à un contrat de travail (CDI, CDD, intérim) dépend de l\'activité principale de l\'entreprise (code APE). Elle complète le Code du travail avec des règles plus favorables : salaires minimums, durée du travail, congés, indemnités, classifications. Connaissance indispensable pour respecter le droit applicable et éviter les contentieux.</p><h2>Principe</h2><p>Article L2261-2 du Code du travail : la convention collective applicable est celle dont relève l\'activité principale de l\'entreprise. Activité principale = activité représentant le CA le plus important ou employant le plus de salariés. Le code APE attribué par l\'INSEE est une présomption mais pas une preuve absolue : la convention réellement applicable peut différer si l\'activité réelle est différente.</p><h2>Identifier la convention</h2><p>Numéro IDCC (Identifiant des Conventions Collectives) à 4 chiffres. Exemples : IDCC 1486 (bureaux d\'études techniques, Syntec), IDCC 1480 (commerce de gros), IDCC 1487 (HCR : hôtellerie-cafés-restauration), IDCC 1909 (organismes de tourisme), IDCC 2098 (entreprises de la propreté). Recherche sur le site legifrance.gouv.fr ou code.travail.gouv.fr. Bulletin de paie doit mentionner la convention applicable.</p><h2>Contenu typique</h2><p>Salaires minimums par classification (grille de salaires). Durée du travail (souvent 35h légales, parfois aménagements). Congés payés (5 semaines légales, parfois plus). Congés exceptionnels (mariage, naissance, décès) : durées souvent supérieures aux minima légaux. Indemnités (transport, restauration, prime de panier). Préavis (souvent supérieurs aux minima légaux). Maladie (maintien de salaire par l\'employeur sous conditions). Cadres : statut, prévoyance, retraite.</p><h2>Application au contrat</h2><p>Mentionner la convention collective applicable dans le contrat de travail. Respecter les minima conventionnels (salaire au moins égal au minimum conventionnel pour la classification). Appliquer les durées, congés, indemnités prévues. En cas de conflit entre Code du travail et convention : application du plus favorable au salarié. Mise à jour avec les évolutions de la convention. Communication interne sur les évolutions importantes.</p><h2>Sanctions du non-respect</h2><p>Salarié peut agir devant les prud\'hommes pour faire respecter la convention. Demande de rappels de salaire (jusqu\'à 3 ans rétroactifs si paiement insuffisant), dommages-intérêts. Si différence de classification : reclassement à la bonne catégorie avec rappels. URSSAF peut sanctionner en cas de minoration des cotisations (basée sur les minima conventionnels). Risque réputationnel et juridique : audit RH régulier pour conformité.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Identifier\", \"anchor\": \"identifier\"}, {\"text\": \"Contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Application\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Comment savoir laquelle ?\", \"content\": \"Selon activité principale (code APE). Vérifier IDCC sur legifrance.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Plus favorable ?\", \"content\": \"En cas de conflit Code du travail / convention : application du plus favorable au salarié.\"}, {\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Rappels de salaire 3 ans rétroactifs + dommages-intérêts + reclassement.\"}]','[\"Convention selon activité principale (APE)\", \"IDCC à 4 chiffres, recherche legifrance\", \"Plus favorable au salarié appliqué\"]',NULL,'CDI et CDD : quelle convention collective ?','## Qu\'est-ce qu\'une convention collective ?\n\n## Comment déterminer la convention collective applicable à mon entreprise ?\n\n## L\'employeur est-il obligé d\'appliquer une convention collective ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nVous êtes dans un processus de recrutement ? Ne négligez pas l\'impact de la convention collective lorsque vous décidez d\'embaucher, qu\'il s\'agisse d\'un CDD ou d\'un CDI.\n\nEn effet, outre les règles fixées par le Code du Travail, la convention collective applicable dans votre entreprise encadre la rédaction du contrat de travail.\n\nLa définition d\'une convention collective est la suivante : il s\'agit d\'un accord négocié et conclu par les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité (il existe des conventions collectives propres au secteur de la restauration, dans le commerce de détails, etc.). Chaque convention collective a pour objet d’organiser la relation employeur-salarié et ainsi compléter les contrats de travail des salariés du secteur concerné, quelque soit la nature du contrat : CDD ou CDI, CDI intermittent, Cadre, Non-Cadre, etc.\n\nConcrètement, la convention collective régit les conditions de travail des salariés (calcul des congés payés, grille de rémunération, indemnités, primes, etc.) et prévoit des obligations patronales.\n\nC\'est l\'activité principale de l\'entreprise qui permet de déterminer la convention collective applicable. Utilisez la table de concordance du Ministère du Travail en saisissant votre code APE ou code NAF (indiqué sur votre K-Bis si vous êtes une société) pour identifier le code de la convention collective applicable à votre entreprise. Par exemple, si vous avez une entreprise de construction, la convention collective du bâtiment est disponible sur Legifrance.fr\n\nSi l\'entreprise exerce plusieurs activités, c’est l\'activité principale qui compte :\n\nDans la grande majorité des cas, l’employeur a l’obligation de faire bénéficier la convention collective applicable à l’ensemble de ses salariés.\n\nIl existe toutefois une exception : si l\'employeur n\'est pas adhérent d\'une organisation patronale (par exemple, la CPME) et ne relève pas d\'une convention collective dite \"étendue\" (c\'est-à-dire qui a fait l\'objet d\'un arrêté ministériel spécifique), il n\'a alors aucune obligation d\'appliquer une convention collective. Si vous êtes dans ce cas de figure et décidez de ne pas appliquer de convention collective, seules les dispositions légales du Code du travail seront alors applicables aux salariés de votre entreprise.\n\nEn pratique, il est assez rare que les employeurs ne fassent pas bénéficier leurs salariés de la convention collective applicable dans la mesure où elle contient généralement des stipulations plus favorables pour les salariés que le régime légal, notamment en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de licenciement, le préavis et le bénéfice d’un régime de prévoyance ou de mutuelle.\n\nSi vous voulez rédiger un CDI ou rédiger un CDD, sachez que vous avez désormais la possibilité de le faire en ligne sur notre site.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nPériode d\'essai d\'un CDD : durée et rupture\n\nRenouvellement d’un CDD : mode d’emploi 2025\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nEmbaucher un salarié étranger : les obligations de l’employeur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',807,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',384,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2151,'statut-gerant-eurl-regime-social-fiscal-remuneration','statut-juridique','/guide/statut-juridique/statut-gerant-eurl-regime-social-fiscal-remuneration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/gerant-eurl','Statut du gérant d\'EURL : TNS, assimilé salarié, fiscalité','Statut du gérant d\'EURL','Statut du gérant d\'EURL en {YEAR} : régime social TNS ou assimilé salarié, cotisations SSI, rémunération et fiscalité IR ou IS expliqués clairement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut du gérant d\'EURL dépend d\'un critère central : est-il l\'associé unique de la société, ou un tiers extérieur ? Cette distinction conditionne le régime social, la fiscalité et les obligations déclaratives en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Gérant associé unique : régime TNS</h2>\n<p>Lorsque le gérant est également l\'associé unique de l\'EURL, il relève du régime des <strong>travailleurs non salariés (TNS)</strong>. Il cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), branche du régime général depuis 2020. Les cotisations sociales représentent environ 40 à 45 % de la rémunération nette, avec un plancher minimal même en l\'absence de revenu.</p>\n<p>Le gérant TNS bénéficie d\'une protection sociale plus légère qu\'un salarié : pas d\'assurance chômage, indemnités journalières maladie réduites, retraite alignée sur le régime général depuis la réforme de 2018.</p>\n\n<h2>Gérant tiers : assimilé salarié</h2>\n<p>Si le gérant est une personne distincte de l\'associé unique, il est <strong>assimilé salarié</strong> et relève du régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sont plus élevées (environ 65 à 80 % de la rémunération nette en incluant part patronale et salariale) mais la couverture sociale est complète : maladie, maternité, retraite, prévoyance. Toujours pas d\'assurance chômage attachée au mandat social.</p>\n\n<h2>Rémunération du gérant</h2>\n<p>La rémunération est fixée librement par décision de l\'associé unique consignée dans un procès-verbal. Elle peut être versée mensuellement ou ponctuellement et doit rester cohérente avec les capacités financières de la société. Une rémunération nulle est possible mais entraîne des cotisations minimales pour le gérant TNS.</p>\n\n<h2>Fiscalité : IR ou IS</h2>\n<p>L\'EURL relève par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec transparence fiscale : le bénéfice est imposé directement entre les mains de l\'associé unique dans la catégorie correspondante (BIC, BNC ou BA). La rémunération du gérant n\'est alors pas déductible.</p>\n<p>L\'option pour l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> est possible et souvent avantageuse au-delà d\'un certain niveau de bénéfice. Dans ce cas, la rémunération devient déductible du résultat imposable, et le gérant est imposé personnellement dans la catégorie traitements et salaires (article 62 du CGI).</p>\n\n<h2>Dividendes et cotisations sociales</h2>\n<p>Pour le gérant associé unique TNS, la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d\'émission et du compte courant d\'associé est soumise aux cotisations sociales SSI (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale). Pour le gérant tiers assimilé salarié, les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales.</p>\n\n<h2>Cumul mandat et contrat de travail</h2>\n<p>Le gérant associé unique ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail dans la même EURL (absence de lien de subordination possible). Le gérant tiers le peut, à condition que les fonctions techniques exercées soient distinctes du mandat social et qu\'un lien de subordination effectif existe.</p>','[{\"text\": \"Gérant associé unique : régime TNS\", \"anchor\": \"tns\"}, {\"text\": \"Gérant tiers : assimilé salarié\", \"anchor\": \"assimile\"}, {\"text\": \"Rémunération du gérant\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Fiscalité : IR ou IS\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Dividendes et cotisations sociales\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Cumul mandat et contrat de travail\", \"anchor\": \"cumul\"}]','[{\"text\": \"Quel est le régime social du gérant d\'EURL ?\", \"answer\": \"TNS s\'il est associé unique (cotisations SSI ~40-45 %), assimilé salarié s\'il est un tiers (~65-80 % avec couverture complète sauf chômage).\"}, {\"text\": \"La rémunération du gérant est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, elle peut être nulle. Mais le gérant TNS reste redevable de cotisations minimales SSI même sans rémunération.\"}, {\"text\": \"Les dividendes sont-ils soumis aux cotisations ?\", \"answer\": \"Pour le gérant TNS associé unique, oui au-delà de 10 % du capital + primes + compte courant. Pour le gérant tiers, jamais.\"}, {\"text\": \"Faut-il opter pour l\'IS ou rester à l\'IR ?\", \"answer\": \"L\'IS devient avantageux à partir d\'un certain niveau de bénéfice et permet de déduire la rémunération. L\'IR convient aux activités à bénéfice modéré ou en phase de démarrage.\"}]','[\"Gérant associé unique = TNS (cotisations SSI ~40-45 %).\", \"Gérant tiers = assimilé salarié (cotisations ~65-80 %, couverture complète sauf chômage).\", \"Rémunération fixée librement par PV de l\'associé unique, nulle possible.\", \"Fiscalité par défaut IR, option IS irrévocable après 5 ans.\", \"Dividendes TNS soumis aux cotisations SSI au-delà de 10 % du capital + primes + CCA.\"]',NULL,'Quel est le statut du gérant d’EURL ?','## Qu’est-ce que le gérant d’une EURL ?\n\n## Qui peut-être gérant d’EURL ?\n\n## Gérant associé unique\n\n## Gérant non associé\n\n## Qui désigne le gérant d’une EURL ?\n\n## Avant la rédaction des statuts\n\n## Au moment de rédiger les statuts\n\n## Quels sont les pouvoirs du gérant d’EURL ?\n\n## Quelles sont les obligations du gérant d’EURL ?\n\n## Obligation de convocation\n\n## Obligation de répondre aux questions\n\n## Respect de l’intérêt social\n\n## Responsabilités légales\n\n## Tenue des registres\n\n## Quelle est la responsabilité du gérant d’EURL ?\n\n## Responsabilité civile professionnelle\n\n## Responsabilité civile personnelle\n\n## Quelle rémunération pour le gérant d’EURL ?\n\n## Quel régime social pour le gérant d’EURL ?\n\n## Gérant associé unique : régime des travailleurs non-salariés (TNS)\n\n## Gérant non associé : régime général en tant qu’assimilé salarié\n\n## Quel est le régime fiscal du gérant d’EURL ?\n\n## EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)\n\n## EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)\n\n## Comment révoquer le gérant d’une EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on être gérant d’une EURL et auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est l’intérêt de créer une EURL ?\n\n## Quels sont les inconvénients de l’EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 septembre 2025\n\nLe gérant d’une EURL joue un rôle central dans la gestion et la représentation de l’entreprise. Qu’il s’agisse de l’associé unique ou d’un tiers, cette fonction implique des responsabilités importantes ainsi que des obligations légales. Son statut s’accompagne également d’un régime spécifique, tant sur le plan social que fiscal, et peut soulever des interrogations sur sa rémunération ou les conditions de sa révocation. Legalstart répond à toutes vos questions pour vous aider à mieux comprendre le rôle du gérant d’EURL\n\nLe gérant d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est son représentant légal. Il est chargé de la gestion quotidienne et de définir ses orientations stratégiques.\n\nLe gérant représente l’entreprise dans ses démarches administratives et juridiques. Il incarne également l’autorité pour toutes les décisions opérationnelles.\n\nLe gérant d’une EURL peut être:\n\nLe choix du gérant dépend des préférences et des besoins de l’associé unique.\n\nLe cas le plus fréquent est celui où l’associé unique se désigne lui-même gérant.\n\nEn tant que gérant, il est chargé d’accomplir les actes nécessaires à la gestion quotidienne de l’EURL, comme :\n\nCependant, toutes ses actions doivent respecter l’intérêt social de la société, c’est-à-dire contribuer au bon fonctionnement et au développement de l’EURL.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de décisions contraires à cet intérêt (par exemple, non-paiement des cotisations sociales ou détournement de fonds), il peut être accusé de faute de gestion et voir sa responsabilité engagée.\n\nPar ailleurs, certaines actions lui sont interdites, notamment :\n\nDans certains cas, l’associé unique préfère déléguer la gérance à une personne extérieure.\n\nCe gérant non associé est nommé par l’associé unique et dispose d’un mandat social pour agir au nom de l’EURL. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société.\n\nLe gérant non associé est notamment responsable de la préparation des comptes annuels et du rapport de gestion, qu’il soumet à l’associé unique pour approbation.\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant d\'une EURL ne peut pas être une personne morale. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique.\n\nDans une EURL, par définition, le gérant est désigné par l’associé unique, qui détient l’intégralité des parts de la société.\n\nCette désignation peut se faire à deux moments différents :\n\nL’associé unique de l’EURL peut nommer le gérant à l’aide d’un acte séparé, comme une lettre de désignation. Ce document officiel doit être signé par l’associé unique et formalise le choix du dirigeant avant même la création officielle de la société.\n\nC’est l’option la plus recommandée, car elle simplifie la gestion administrative de l’EURL. En intégrant directement la désignation du gérant dans les statuts, il n’est pas nécessaire de modifier ces derniers si le gérant reste le même au fil du temps.\n\n🛠️ En pratique : la durée de la gérance est généralement prévue pour toute la vie de l’EURL. Toutefois, les statuts peuvent stipuler une durée spécifique, nécessitant une nouvelle désignation lorsque cette période arrive à échéance.\n\nPour vous aider, consultez notre modèle de statuts d’EURL en ligne.\n\nDans une EURL, le dirigeant dispose de pouvoirs étendus pour gérer la société au quotidien, mais ces pouvoirs peuvent être encadrés par l’associé unique.\n\nLe gérant est responsable de la gestion opérationnelle de l’EURL. Ses pouvoirs incluent :\n\nCependant, la liberté du gérant peut être restreinte par :\n\n📌 À retenir : lorsque le gérant est également l’associé unique, il cumule les pouvoirs de gestion et de décision en tant qu’associé. Il peut ainsi diriger la société librement sans consulter un tiers. Toutefois, ses décisions doivent être enregistrées dans le registre des décisions de l’associé unique, sans obligation de convocation formelle\n\nLe gérant d’une EURL a plusieurs obligations légales et administratives, principalement envers l’associé unique, qu’il soit associé ou non associé :\n\nLe gérant doit convoquer l’associé unique pour toutes les décisions importantes qui relèvent de sa compétence exclusive. Ces décisions incluent notamment :\n\nDeux fois par an, le gérant est tenu de répondre aux questions écrites que l’associé unique peut poser sur la gestion de l’EURL. Cela garantit une transparence dans les activités et dans les décisions prises pour le compte de la société.\n\nToutes les actions du gérant doivent être conformes à l’intérêt social de l’EURL. Il doit veiller à ce que ses décisions servent le bon fonctionnement et le développement de l’entreprise.\n\nLe gérant engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion ou d’infractions aux obligations légales. Par exemple :\n\nLe gérant doit s’assurer que toutes les décisions prises par l’associé unique soient inscrites dans le registre des décisions, ce qui est obligatoire pour garantir la conformité juridique.\n\nLe gérant d’une EURL est soumis à des responsabilités qui peuvent être engagées dans différents cas. On parle de :\n\nLe gérant peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée si ses actions ou ses décisions causent un préjudice à la société ou à des tiers.\n\nDans ces cas, le gérant peut être tenu de réparer les dommages causés.\n\nUn tiers (fournisseur, client, etc.) peut engager la responsabilité personnelle du gérant s’il prouve que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions.\n\nUne telle faute doit être grave et en dehors du cadre normal de la gestion de l’EURL, par exemple :\n\nLe gérant associé unique d’une EURL peut choisir de se rémunérer, mais ce n’est pas obligatoire.\n\nLa rémunération peut être :\n\nElle peut également inclure des avantages en nature.\n\nElle doit être déclarée chaque année via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).\n\n📝 À noter : une rémunération excessive peut engager la responsabilité du gérant en cas de difficultés financières de l’entreprise, notamment si cela nuit à l’intérêt de l’EURL. Il est donc essentiel de fixer une rémunération raisonnable et adaptée à la santé financière de la société.\n\nLe régime social du gérant d’EURL dépend de son statut (associé unique ou non associé) et de sa rémunération.\n\nLe gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée par le régime général de la Sécurité sociale. Ce régime est moins protecteur que celui des salariés, mais les charges sociales sont généralement plus faibles.\n\nMême en l’absence de rémunération, il doit payer une cotisation minimale qui couvre :\n\nLes cotisations sociales sont calculées en fonction :\n\nLes dividendes qui dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission, et des apports en compte courant sont également soumis à cotisations.\n\nLe gérant tiers rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Ce statut lui offre une couverture sociale complète (maladie, retraite, etc.), mais exclut l’assurance chômage.\n\nLes cotisations sociales sont calculées uniquement sur la rémunération brute du gérant de l’EURL, sans cotisation minimale des charges sociales en cas d’absence de salaire.\n\nLes dividendes qu’il pourrait percevoir ne sont pas soumis à cotisations sociales.\n\nLe régime fiscal applicable au gérant d’une EURL dépend du régime d’imposition choisi pour la société, à savoir :\n\nCe choix influe directement sur la fiscalité de la rémunération du gérant et sur celle des bénéfices de l’entreprise.\n\nEn cas de gérant associé unique, la rémunération du gérant est imposée dans la catégorie correspondant à l’activité de l’EURL :\n\nLes bénéfices de l’EURL sont directement intégrés au revenu imposable du gérant dans son foyer fiscal, selon le barème progressif de l’IR.\n\n🔎 Zoom : la rémunération du gérant n’est pas déductible des bénéfices de l’EURL, ce qui peut alourdir la charge fiscale globale.\n\nPour un gérant non associé, la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, et l’EURL peut déduire cette rémunération de son résultat imposable.\n\nLes bénéfices de l’EURL sont imposés directement au niveau de la société selon les taux suivants :\n\nLa rémunération du gérant est imposée à l’IR selon le barème progressif, dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est généralement déductible des bénéfices de l’EURL, à condition qu’elle ne soit pas excessive.\n\nLa fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social est soumise à cotisations sociales. Ils sont également soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ou, sur option, à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).\n\nLa révocation du gérant d’une EURL peut être décidée par l’associé unique, qui exerce les pouvoirs de la collectivité des associés.\n\nElle doit être justifiée par une raison légitime, comme :\n\nEn cas de manquements graves, l’associé unique peut également demander au tribunal de commerce de prononcer la révocation.\n\n📝 À noter : si la révocation est abusive, le gérant peut réclamer des dommages et intérêts. Une procédure rigoureuse est donc essentielle pour éviter tout litige.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible d’être gérant d’une EURL et auto-entrepreneur, à condition que les deux activités soient compatibles et respectent les règles légales. Toutefois, il est important de vérifier qu’il n’existe pas de clause d’exclusivité dans les statuts de l’EURL ou d’interdictions spécifiques liées à votre activité.\n\nL’EURL offre une protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée, tout en permettant une gestion simplifiée par rapport à d’autres formes sociétales. Elle est également flexible, permettant de choisir entre l’imposition des bénéfices à l’IR ou à l’IS selon les besoins fiscaux de l’associé unique.\n\nLes formalités de création et de gestion sont plus lourdes que celles du régime auto-entrepreneur, avec des obligations comptables et administratives accrues. De plus, le régime fiscal à l’IR peut devenir coûteux si les bénéfices de l’entreprise sont élevés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 septembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nCoût de création d\'une EURL : combien prévoir en 2025 ?\n\nFonctionnement de l’EURL : le guide complet\n\nRégime social en EURL : le guide pratique\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Apurement du passif étalé sur plusieurs années.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le plan de redressement est la solution arrêtée par le tribunal à l\'issue de la période d\'observation d\'un redressement judiciaire. Il peut prendre la forme d\'une continuation, l\'entreprise poursuivant son activité, ou d\'une cession à un repreneur. Dans les deux cas, il organise le sort de l\'activité, de l\'emploi et du passif. C\'est l\'aboutissement recherché de la procédure de redressement.</p><h2>Le rôle du plan</h2><p>Le plan de redressement met fin à la période d\'observation en fixant la solution retenue pour l\'entreprise. Arrêté par le tribunal après avis des parties, il vise à assurer la pérennité de l\'activité, le maintien de l\'emploi et l\'apurement du passif. Il marque le passage d\'une phase d\'analyse à une phase d\'exécution organisée et contrôlée.</p><h2>Le plan de continuation</h2><p>Le plan de continuation permet à l\'entreprise de poursuivre son activité par elle-même. Il prévoit les mesures de redressement et un échéancier d\'apurement du passif sur plusieurs années. C\'est la solution la plus favorable, car elle préserve l\'entreprise existante et ses emplois. Elle suppose que l\'entreprise soit jugée viable au terme de la période d\'observation.</p><h2>Le plan de cession</h2><p>Lorsque la continuation n\'est pas possible mais que l\'activité peut être sauvegardée, le tribunal peut arrêter un plan de cession transférant tout ou partie de l\'entreprise à un repreneur. La cession préserve l\'activité et des emplois, mais l\'entité d\'origine est généralement liquidée pour le surplus. Le repreneur reprend les actifs et, le cas échéant, des contrats et des salariés.</p><h2>L\'apurement du passif</h2><p>Dans le plan de continuation, le passif antérieur est apuré selon un échéancier pouvant s\'étaler sur plusieurs années, parfois avec des remises consenties par les créanciers. Cet étalement allège la charge immédiate et donne à l\'entreprise le temps de se redresser. Le respect de cet échéancier est une condition essentielle du maintien du plan.</p><h2>L\'exécution et l\'échec</h2><p>Le plan est exécuté sous le contrôle d\'un commissaire à l\'exécution du plan, qui veille au respect des engagements. Si l\'entreprise ne tient pas ses obligations, notamment l\'échéancier, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, ce qui conduit fréquemment à une liquidation judiciaire. Le plan de redressement représente donc une chance à honorer scrupuleusement.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du plan\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Plan de continuation\", \"anchor\": \"continuation\"}, {\"text\": \"Plan de cession\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Apurement du passif\", \"anchor\": \"passif\"}, {\"text\": \"Exécution et échec\", \"anchor\": \"execution\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un plan de redressement ?\", \"content\": \"La solution arrêtée par le tribunal à l\'issue de l\'observation : continuation de l\'activité ou cession à un repreneur.\"}, {\"text\": \"Continuation ou cession, quelle différence ?\", \"content\": \"La continuation maintient l\'entreprise existante, la cession transfère l\'activité à un repreneur.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le plan échoue ?\", \"content\": \"Le tribunal peut prononcer sa résolution, ce qui conduit souvent à une liquidation judiciaire.\"}]','[\"Solution du redressement : continuation ou cession\", \"Apurement du passif étalé sur plusieurs années\", \"Exécution contrôlée, résolution en cas d\'échec\"]',NULL,'Comment fonctionne un plan de redressement ?','## Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?\n\n## À quelles conditions un plan de redressement peut-il être mis en place ?\n\n## À quel moment de la procédure intervient le plan de redressement ?\n\n## Quelle est la durée d’un plan de redressement ?\n\n## Qui élabore le plan de redressement ?\n\n## Quel est le contenu du plan de redressement ?\n\n## Le règlement des dettes\n\n## Les perspectives d’emploi\n\n## La modification des statuts\n\n## Comment est adopté le plan de redressement ?\n\n## Que se passe-t-il pendant l’application du plan de redressement ?\n\n## Les conséquences du plan de redressement pour le dirigeant\n\n## Les conséquences du plan de redressement pour les salariés\n\n## Les conséquences du plan de redressement pour les créanciers\n\n## Que se passe-t-il en cas de non-respect du plan de redressement ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?\n\n## Quelle est la différence entre un redressement et une liquidation judiciaire ?\n\n## Les créanciers peuvent-ils refuser un plan de redressement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet à des entreprises rencontrant des difficultés de prendre des dispositions afin de pouvoir assurer la continuité de leur activité. Pour cela, il est nécessaire d’élaborer un plan de redressement permettant à l’entreprise de faire face à ses obligations financières tout en maintenant son emploi et ses activités.\n\nComment élaborer, adopter et exécuter un plan de redressement ? Explications.\n\nDans le cadre d’un redressement judiciaire, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être redressée, la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de continuation que l’on appelle le plan de redressement.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe une autre technique de redressement d’entreprise qui consiste à la redresser par voie de reprise. Autrement dit, il s’agit de céder l’entreprise à un tiers afin de la sauver. Dans cette hypothèse, il ne sera pas question d’un plan de redressement par voie de continuation, mais d’un plan de cession.\n\nLe plan de redressement, pour une entreprise en difficulté, permet de prévoir la réorganisation de l’entreprise pour faire face à ses difficultés et la sauver. C’est à l’administrateur, avec l’aide du dirigeant de l’entreprise en difficulté, de proposer un projet de plan de redressement.\n\nIl est important de noter que les créanciers et les représentants du personnel doivent être sollicités pour prendre part aux différentes négociations.\n\nLorsqu’une entreprise est en difficulté, et que l’actif disponible est inférieur à ses dettes, elle peut tenter de parvenir à un accord amiable avec ses créanciers. En cas d’échec, l’entreprise peut demander à être déclarée en état de cessation de paiements.\n\nLes dettes de l’entreprise peuvent concerner :\n\nUne procédure collective est alors ouverte. Le plan de redressement est envisagé seulement si l\'entreprise en difficulté présente encore des perspectives de redressement. Il a en effet pour objectif de démontrer que l’entreprise dispose des moyens pour :\n\n📌 À retenir : le plan de redressement est un mécanisme qui permet à l’entreprise d’éviter une liquidation ou une dissolution, tout en lui permettant d’apurer ses dettes pour poursuivre ses activités.\n\nUn plan de redressement, en France, intervient au cours d\'une procédure bien spécifique. Une fois la cessation de paiement prononcée, le dirigeant dispose de 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure judiciaire.\n\nLe tribunal examine alors rapidement si l’entreprise a des chances de surmonter ses difficultés. Si tel est le cas, le juge ouvre une procédure de redressement judiciaire.\n\nPour cette procédure, le juge nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers et éventuellement un administrateur judiciaire pour assister le dirigeant de l’entreprise.\n\nL’entreprise est alors placée en période d’observation pour une période de 6 mois maximum, renouvelable une fois. À l’issue de cette période, trois possibilités se présentent :\n\nLa durée maximale d’un plan de redressement judiciaire est de 10 ans. Il existe une exception : le plan de redressement à une durée de 15 ans maximum lorsqu\'il s’agit d’un agriculteur.\n\nSi la poursuite de l’activité est retenue, le plan de redressement est élaboré par l\'administrateur judiciaire, en collaboration avec les dirigeants de l’entreprise. Il est établi après analyse du bilan et les autres documents comptables de l’entreprise.\n\nD’autres personnes sont consultées lors de l’élaboration du plan de redressement :\n\n🛠️ En pratique : l’administrateur judiciaire est responsable du plan de redressement. Une fois le projet de plan de redressement rédigé, il le présente aux créanciers qui peuvent se prononcer sur celui-ci.\n\nLe plan de redressement est destiné à faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de son emploi et l’apurement de son passif.\n\nChaque plan de redressement est unique, puisqu’il a vocation à s\'adapter à la taille de l’entreprise, à son secteur d’activité, à son nombre de salariés et aux difficultés qu’elle rencontre.\n\nToutefois, les sujets qui y sont traités sont souvent identiques et, parmi eux, on retrouve généralement les éléments suivants :\n\nLe plan de redressement doit impérativement prévoir des propositions visant à régler les différents créanciers de l’entreprise. Pour cela, il est possible d’envisager un aménagement des dettes grâce à la mise en place de délais de paiement, de remises de paiement ou d’abandon des dettes.\n\nLes propositions de délais ou de remises de dettes sont établies par l’administrateur judiciaire. Elles sont transmises :\n\nIl est important de préciser les mesures et actions sociales qui vont être prises afin de maintenir au maximum l’emploi dans l’entreprise. Le plan peut également prévoir que le redressement de l’entreprise passera par un plan de licenciement économique.\n\nCertaines modifications statutaires peuvent permettre à l’entreprise de sortir plus rapidement et facilement de ses difficultés. Ainsi, le plan de redressement peut, par exemple, prévoir une augmentation de capital, une réorientation commerciale, un changement de dirigeant, etc.\n\nAvant d’être exécuté, le projet de plan de redressement doit être soumis pour approbation au tribunal qui peut décider de l’arrêter ou de le rejeter.\n\nPour que le tribunal puisse prendre la décision d’arrêter le plan, celui-ci doit offrir des possibilités sérieuses de règlement du passif et doit permettre de s’assurer que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés.\n\nLe tribunal prononce le jugement arrêtant le plan de redressement et en fixe la durée, sachant que celle-ci ne peut excéder 10 ans. Pour rappel, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à sa bonne exécution.\n\n📝 À noter : l’arrêt du plan par le tribunal met fin automatiquement à la période d’observation.\n\nSi le plan de redressement arrêté ne fait pas ses preuves et que la situation de l’entreprise devient irrémédiablement compromise, l’entreprise n’aura pas d’autres possibilités que de faire l’objet d’une liquidation judiciaire.\n\nLe plan de redressement a des répercussions sur les différents acteurs concernés par la procédure.\n\nUn contrôle de la gestion de l’entreprise est opéré au début de la procédure pour déterminer si les difficultés de l’entreprise découlent d’une faute de gestion. Si tel est le cas, le plan de redressement peut prévoir le remplacement des dirigeants, placés en interdiction de gérer, afin d’assurer la poursuite des activités de l’entreprise.\n\nAinsi, l’administrateur judiciaire peut prendre en main la gestion de l’entreprise, en collaboration ou non avec le dirigeant. Il peut également être assisté de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes si nécessaire.\n\nSi le tribunal ne nomme pas d’administrateur judiciaire, le dirigeant conserve son rôle et continue de gérer l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : la présence d’un administrateur judiciaire est obligatoire pour les entreprises comptant plus de 20 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros.\n\nL’objectif central du plan de redressement est de préserver au maximum les emplois.\n\nAinsi, la procédure de redressement judiciaire, bien que stressante pour les salariés, inclut des mesures de protection en faveur de l’emploi.\n\nLes employés n’ont aucune créance à déclarer, et pendant la période de redressement, l’entreprise poursuit son activité.\n\nS’il n’y a pas d’autres solutions, le plan de redressement peut toutefois prévoir des mesures qui impactent les salariés :\n\nLe redressement judiciaire d’une entreprise est publié au BODACC. Les créanciers disposent alors de 2 mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.\n\nPendant la période de redressement, les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites, tant que l’entreprise respecte le plan de redressement. Leurs créances sont gelées, pour éviter l’aggravation de la situation financière de l’entreprise.\n\nLes créanciers sont divisés en deux groupes :\n\n☝️ Bon à savoir : les créanciers conservent certains droits antérieurs à la procédure. Par exemple, un créancier qui a initié une saisie peut la poursuivre.\n\nEn cas de non-respect du plan de redressement par l’entreprise, deux mesures peuvent être prises :\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les procédures collectives pour mieux comprendre l’articulation entre ces différentes procédures.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe redressement judiciaire est une procédure légale qui vise à sauver une entreprise en difficulté financière. Pour cela, ses dettes sont gelées pour lui permettre de se réorganiser. L’entreprise est alors supervisée par un tribunal, et est souvent soumise à un plan de redressement pour apurer les dettes et préserver l’activité et les emplois.\n\nUn redressement judiciaire est mis en place lorsque le tribunal juge que l’entreprise peut redresser son activité. Une liquidation judiciaire est un arrêt définitif de la société, lorsqu’il est jugé qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses difficultés.\n\nLes créanciers peuvent refuser les propositions faites au cours d’un plan de redressement. Le tribunal ne peut pas leur imposer une remise une remise de dettes, mais peut toutefois leur imposer des délais de paiement uniformes prévus dans le plan.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nInscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nBanqueroute : le point sur ce délit pénal et ses sanctions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1844,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,387,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2153,'opt-in-opt-out-marketing-rgpd-conformite-prospection-newsletter-cookies','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/opt-in-opt-out-marketing-rgpd-conformite-prospection-newsletter-cookies','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rgpd/opt-in-opt-out','Opt-in et Opt-out : guide {YEAR}','Opt-in et Opt-out','Opt-in et Opt-out en {YEAR} : marketing, RGPD, conformité, prospection, newsletter et cookies. Opt-in obligatoire pour B2C.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Opt-in et opt-out sont deux approches du consentement en marketing direct. Opt-in : consentement préalable et explicite avant tout envoi. Opt-out : envoi par défaut avec possibilité de se désinscrire. Le RGPD impose l\'opt-in pour la plupart des cas, l\'opt-out résiduel pour la prospection B2B. Maîtriser ces règles est essentiel pour la conformité.</p><h2>Opt-in</h2><p>Consentement préalable et explicite avant tout envoi marketing. Concrètement : case à cocher non pré-cochée, mention claire de la finalité, action positive de l\'utilisateur. Imposé par le RGPD (article 6) et par la directive ePrivacy (LCEN article 34-5) pour la prospection vers les particuliers (B2C). Plus respectueux mais base de données plus petite. Qualité supérieure : taux d\'engagement plus élevé.</p><h2>Opt-out</h2><p>Envoi par défaut avec possibilité de se désinscrire ultérieurement. Lien de désinscription obligatoire dans chaque email. Désinscription immédiate et gratuite. Autorisé en France uniquement pour la prospection B2B vers des adresses professionnelles (nom.prenom@entreprise.com) sur intérêt légitime, et si le produit/service est en lien avec l\'activité du destinataire. Pour B2C : interdit, opt-in obligatoire.</p><h2>Newsletter</h2><p>Opt-in obligatoire pour toute inscription à une newsletter B2C. Double opt-in recommandé : email de confirmation après inscription, avec lien d\'activation. Avantages : prouve le consentement (qui peut être démontré à la CNIL), filtre les inscriptions involontaires, améliore la qualité de la liste. Mention obligatoire de la finalité (réception newsletter), du responsable, des droits, du lien vers politique de confidentialité.</p><h2>Cookies et trackers</h2><p>Cookies fonctionnels (panier, session) : pas de consentement requis. Cookies analytics (Google Analytics, Hotjar) : opt-in requis. Cookies publicitaires et de profilage : opt-in obligatoire avec consentement granulaire (CNIL 2020). Bandeau cookies au premier accès : accepter / refuser / personnaliser, sur même niveau visuel. Pas de pré-cochage. Stockage de la preuve du choix. Refus aussi simple que l\'acceptation (CNIL ne tolère plus les cookie walls).</p><h2>Sanctions</h2><p>Sanctions RGPD : jusqu\'à 20 millions d\'euros ou 4 % du CA mondial. Sanctions ePrivacy/LCEN : amendes administratives DGCCRF jusqu\'à 75 000 €. La CNIL a sanctionné de nombreuses entreprises pour opt-out abusif ou cookies non conformes : Google (60 M€ cookies 2022), Amazon (3 M€ cookies 2022), Facebook (60 M€ 2022). Vigilance maximale, audits réguliers conseillés.</p>','[{\"text\": \"Opt-in\", \"anchor\": \"optin\"}, {\"text\": \"Opt-out\", \"anchor\": \"optout\"}, {\"text\": \"Newsletter\", \"anchor\": \"newsletter\"}, {\"text\": \"Cookies\", \"anchor\": \"cookies\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Différence ?\", \"content\": \"Opt-in : consentement préalable explicite. Opt-out : envoi puis désinscription possible.\"}, {\"text\": \"Opt-out légal en France ?\", \"content\": \"Uniquement B2B vers adresses pro avec produit en lien activité destinataire.\"}, {\"text\": \"Double opt-in ?\", \"content\": \"Recommandé : email confirmation après inscription. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nL’opt-in et l’opt-out sont des notions centrales en matière de protection des données personnelles, notamment dans le cadre du RGPD. Elles définissent les règles à respecter pour obtenir ou gérer le consentement des utilisateurs lorsqu’une entreprise souhaite leur adresser des messages commerciaux.\n\nDerrière ces termes techniques se cache une exigence claire : respecter le choix de chaque personne quant à l’usage de ses données. Pour communiquer légalement avec vos prospects ou clients, il est essentiel de comprendre comment ces mécanismes fonctionnent concrètement. Legalstart vous explique.\n\nPour comprendre l’opt-in et l’opt-out, une définition de chacun des termes s’impose.\n\nL’opt-in est la pratique qui consiste à recueillir le consentement exprès d’une personne pour lui adresser un message publicitaire que ce soit par mail ou par SMS par exemple.\n\nEn effet, l’envoi de tels messages marketing impose la récolte de données personnelles à l’instar de l’adresse mail ou du numéro de téléphone.\n\n🛠️ En pratique : l’application de l’opt-in se matérialise par un message du type : “J’accepte de recevoir la newsletter et/ou les envois promotionnels de telle entreprise”, avec une case à cocher pour manifester son accord.\n\nIl existe trois déclinaisons de l’opt-in :\n\n☝️ Bon à savoir : même quand la personne a donné son consentement de manière expresse, elle doit pouvoir se désinscrire de la liste de diffusion facilement et à tout moment. C’est pourquoi, il est obligatoire d’inclure un lien de désabonnement dans vos envois à visée prospective.\n\nDans le cadre de l’opt-out, la personne reçoit des messages publicitaires par défaut, à moins qu’elle ne s’y soit expressément opposée. Par conséquent, avec l’opt-out, la personne est réputée avoir donné son consentement jusqu’à ce qu’elle le retire.\n\nL’opt-out peut alors prendre deux formes :\n\n📌 À retenir : pour l’opt-in et l’opt-out, la différence tient donc dans la démarche faite par la personne. Avec l’opt-in elle doit donner son consentement, tandis qu’avec l’opt-out elle doit le retirer.\n\nSuite à l’adoption du RGPD, l’application de l’opt-in et de l’opt-out dans l’Union européenne a pu être plus difficile à comprendre. En effet, l’articulation entre le droit européen et le droit français n’est pas toujours évidente.\n\nCependant, en matière d’opt-in et d’opt-out, la CNIL est venue préciser les règles applicables. Elle distingue ainsi :\n\nAinsi, l’opt-in est obligatoire pour l’envoi de messages commerciaux à des particuliers. Plus précisément, la loi impose l’utilisation de l’opt-in actif puisque la personne doit donner son accord de manière libre, spécifique, éclairée et univoque. Par conséquent, elle doit cocher la case “j’accepte de recevoir …”.\n\nToutefois, ce principe connaît deux exceptions :\n\nAu contraire, pour les destinataires professionnels, l’opt-in n’est pas obligatoire.\n\nIl est ainsi possible de recourir à l’opt-out pour la prospection BtoC sous réserve que les conditions soient réunies :\n\n⚠️ Attention : l’opt-out en BtoB ne peut être utilisé que pour les messages envoyés par voie électronique, c’est-à-dire par email. Si vous envisagez d’envoyer des campagnes marketing par SMS, vous devez obligatoirement mettre en place l’opt-in.\n\nConcrètement l’opt-in et l’opt-out se présentent sous la forme de cases à cocher suivies respectivement de la mention \"J’accepte\" ou \"Je refuse\".\n\nPar conséquent, si vous vous demandez comment obtenir le consentement de vos prospects, sachez que la pratique veut que cette case soit présente sous le formulaire de recueil des données.\n\nPar exemple, pour une newsletter, on peut retrouver le formulaire suivant :\n\n● J’accepte de recevoir les messages promotionnels de la part de …\n\nEnsuite, vous devez conserver la trace de ce consentement dans votre logiciel d’emailing ou dans le logiciel d’envoi automatisé de SMS. Cela se fait automatiquement en principe. C’est pourquoi, il est important de veiller à choisir des outils conformes à la réglementation. Dans le cadre d’un emailing d\'entreprise, respecter ces obligations est indispensable pour garantir la légalité de vos campagnes et préserver la relation de confiance avec vos destinataires.\n\nEn cas de non-respect des règles d’opt-in et d’opt-out, la CNIL peut prononcer une peine d’amende administrative pouvant correspondre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros. Il s’agit donc d’une sanction financière très lourde pour l’entreprise.\n\nEn outre, les sanctions peuvent être rendues publiques, ce qui peut fortement nuire à la réputation de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’opt-in de manière générale consiste à obtenir le consentement exprès d’une personne afin de pouvoir utiliser ses données personnelles pour lui adresser des messages promotionnels. Il peut s’agir de cocher une case qui correspond à “J’accepte de recevoir” , c’est-à-dire à un opt-in actif. Mais il existe aussi le double opt-in qui va encore plus loin et qui se passe en deux étapes :\n\nDe manière générale, le RGPD impose un traitement des données personnelles des utilisateurs raisonné. Ainsi, les entreprises doivent limiter le nombre d’informations qu’elles recueillent aux seules informations essentielles, de plus, elles doivent obtenir le consentement de la personne, et appliquer le droit de retrait.\n\nL’opt-in passif consiste à pré-cocher la case formalisant l’accord de la personne pour recevoir des messages publicitaires. Cette pratique n’est pas autorisée pour la prospection BtoC et ne peut être utilisée que sous certaines conditions en prospection BtoB.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrivacy by Design : tout ce qu’il faut savoir\n\nSe servir des données clients à l’heure du RGPD\n\nLa mise en conformité au RGPD pour les entreprises en 2025\n\nCookies informatiques : le guide 2025\n\nConformité RGPD : une gestion optimisée des cookies\n\nDPO (Délégué à la Protection des Données) : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1269,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',359,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2154,'loi-pacte-qu-est-ce-que-ça-a-changé-pour-les-entreprises','contrats-travail','/guide/contrats-travail/loi-pacte-qu-est-ce-que-ça-a-changé-pour-les-entreprises','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/loi-pacte',NULL,'Loi Pacte : qu’est-ce que ça a changé pour les entreprises ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Loi Pacte : qu’est-ce que ça a changé pour les entreprises ?','## Qu’est-ce que la loi Pacte ?\n\n## Quels sont les objectifs de la loi Pacte ?\n\n## Quels sont les principaux changements instaurés par la loi Pacte pour les entreprises ?\n\n## Loi Pacte et création d’entreprise\n\n## Loi Pacte et financement des entreprises\n\n## Loi Pacte et commissaire aux comptes\n\n## Loi Pacte et calcul des effectifs dans les PME\n\n## Loi Pacte et épargne salariale\n\n## Loi Pacte et épargne-retraite\n\n## Loi Pacte et RSE\n\n## Loi Pacte et exportation\n\n## Loi Pacte et soldes\n\n## Loi Pacte et transmission d’entreprise\n\n## Loi Pacte et entreprise en difficulté\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 niveaux d\'engagements de la loi PACTE en matière de RSE ?\n\n## Quel est le rôle de la loi pacte en France en matière de RSE ?\n\n## Quels ont été les impacts de la loi PACTE sur la mission du CAC ?\n\n## Quel est l\'objectif de la loi Pacte ?\n\n## Qu\'est-ce qui change avec la loi Pacte ?\n\n## Loi Pacte et assurance vie : quel rapport ?\n\n## Loi Pacte : quelle définition ?\n\n## Loi Pacte et banque : quels changements ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous entendez régulièrement la loi Pacte et ses conséquences pour les entreprises ? Promulguée le 22 mai 2019, la loi Pacte est une loi qui fait évoluer de nombreux domaines de la vie des entreprises. Elle a initié de nombreuses évolutions que ce soit en matière d\'épargne salariale, de création d’entreprise ou encore de financement des entreprises. Legalstart vous propose un tour d’horizon des changements instaurés par la loi Pacte.\n\nLa loi Pacte date 22 mai 2019 et a permis de mettre en œuvre le Plan d\'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. La loi Pacte, par définition, intervient dans de nombreux pans du droit comme le droit des sociétés, le droit du travail ou encore le droit des affaires. Elle revêt dès lors un aspect à la fois économique, social et environnemental comme nous allons le voir.\n\nLa loi Pacte a un triple objectif :\n\n☝️ Bon à sa voir : la loi Pacte, en résumé, a réformé la vie des entreprises sous de nombreux aspects, afin d’adapter les règles applicables au fonctionnement actuel du marché, mais aussi des valeurs qu’elle souhaite porter.\n\nPour parvenir à cette croissance et à cette transformation des entreprises, la loi Pacte a engendré de nombreux changements pour les entreprises. Voici les principaux domaines dans lesquels elle est intervenue :\n\n📝 À noter : la Loi Pacte a également mis l\'accent sur un allègement général de la bureaucratie pour les entreprises, notamment les PME. Cela s\'est traduit par la suppression de certaines mentions obligatoires sur les documents administratifs ou les formulaires, la dématérialisation progressive de démarches, et une simplification des interactions avec l\'administration.\n\nLes démarches administratives à réaliser pour créer une entreprise peuvent être un obstacle pour de nombreux porteurs de projet. Afin d’éviter cela, la loi Pacte a pris plusieurs dispositions, afin de simplifier la création d’entreprise en France.\n\n💡 Astuce : pourquoi multiplier les démarches ? Avec Legalstart, créez votre entreprise et ouvrez votre compte pro en une seule étape.\n\nAfin de faciliter le financement des entreprises, la loi Pacte permet de recourir plus facilement aux produits d’épargne, notamment pour les PME. Par exemple, les conditions d’éligibilité pour accéder au PEA-PME ont été assouplies.\n\nD’autre part, la participation des salariés au capital est encouragée. Ainsi, la loi Pacte favorise l’actionnariat des salariés en simplifiant les règles d’attribution d’actions gratuites pour les adhérents au PEE.\n\nLa loi Pacte est également venue modifier les cas d’intervention du commissaire aux comptes (CAC). En effet, le but est de rendre son intervention facultative dans les plus petites structures, et d’accroître son rôle dans les entreprises de taille plus conséquente.\n\nAinsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les SARL, les SAS et les SA n’ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent deux des trois seuils suivants :\n\n📝 À noter : en complément de ses activités de contrôle et de certification des comptes, le CAC est désormais autorisé à proposer ses services aux entreprises pour la tenue de la comptabilité ou pour du conseil juridique par exemple.\n\nSi auparavant, la définition des PME n\'était pas toujours aisée, du fait des différents seuils d’effectifs applicables, avec la loi Pacte, les choses ont été clarifiées. Les PME sont donc les entreprises qui ont un effectif inférieur à 250 salariés. Plusieurs seuils intermédiaires sont retenus (11, 50 et 250) en fonction desquels les obligations de l’entreprise diffèrent.\n\nLa loi Pacte souhaite également favoriser la mise en place de dispositif d’épargne salariale au sein des petites et des moyennes entreprises. Pour cela, les dispositifs envisageables sont :\n\nPour que l’épargne salariale puisse réellement profiter aux salariés, la loi Pacte est venue supprimer le forfait social sur la participation volontaire, l’intéressement et l\'abondement patronal sous certaines conditions.\n\nLa loi Pacte a également permis de créer le plan d\'épargne retraite (PER). Ce nouveau dispositif d\'épargne-retraite peut être souscrit individuellement par un salarié ou un indépendant, ou de manière collective par les entreprises.\n\nConcernant la loi Pacte, la RSE est certainement l’une des mesures phare. Effectivement, la loi Pacte instaure une réelle responsabilité sociale et environnementale pour les entreprises.\n\nAinsi, depuis la loi Pacte, les entreprises doivent obligatoirement inclure dans leur objet social l’intérêt social. De plus, les sociétés doivent impérativement prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité dans le cadre de leur gestion.\n\n🔎 Zoom : la loi Pacte encourage les entreprises à intégrer une raison d’être dans leurs statuts. Cette mesure n’est que facultative pour la majorité des entreprises, mais il s’agit d’une condition préalable pour obtenir le statut d’entreprise à mission.\n\nLa loi Pacte a également réformé certaines règles applicables en matière d’exportation. En effet, la loi vise à encourager les exportations. Pour cela, elle prévoit entre autres les éléments suivants :\n\nD’autre part, la loi Pacte a réduit la durée des périodes de soldes à 4 semaines. Elles étaient de 6 semaines auparavant. Les soldes d’hiver débutent en principe le deuxième mercredi de janvier, tandis que les soldes d’hiver débutent le dernier mercredi de juin.\n\nLa transmission des entreprises fait également partie des sujets traités par la loi Pacte. L’objectif est de permettre de trouver plus facilement un repreneur et ainsi d’éviter la fermeture des entreprises au moment du départ à la retraite du dirigeant. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens :\n\nEnfin, la loi Pacte intervient également en matière d’entreprise en difficulté, notamment en ce qui concerne le chef d’entreprise. Par exemple, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire peut en principe conserver sa rémunération, sauf si celle-ci est jugée excessive par la juge-commissaire.\n\nDe plus, avec la loi Pacte, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient la norme pour les entreprises qui :\n\nPar ailleurs, dès lors que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est envisagée, le tribunal doit obligatoirement examiner la possibilité d’une procédure de rétablissement professionnel.\n\n☝️ Bon à savoir : la Loi Pacte vise à favoriser le rebond des entrepreneurs. Par exemple, elle a introduit des mesures facilitant le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et a assoupli certaines règles relatives à la responsabilité du dirigeant en cas de défaillance de l\'entreprise, dans l\'objectif de ne pas décourager l\'entrepreneuriat et d\'offrir une \"seconde chance\".\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn matière de RSE, la loi Pacte a eu un impact particulièrement important à travers les différents niveaux d’engagement qu’elle prévoit pour les entreprises :\n\nLa loi Pacte prévoit expressément l’obligation pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Cela passe notamment par la modification de l’objet social, et les règles de bonne gestion de la société.\n\nLa loi Pacte a d’une part rehaussé les seuils à partir desquels une entreprise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, et d’autre part, a étendu les missions qui peuvent être confiées au CAC.\n\nLa loi Pacte vise à faciliter la croissance et la transformation des entreprises françaises, en stimulant leur développement, en encourageant un meilleur partage de la valeur créée, et en intégrant la responsabilité sociale et environnementale dans leur gestion.\n\nLa loi Pacte a apporté de nombreux changements, notamment la simplification de la création d\'entreprise via le Guichet unique, l\'assouplissement des seuils d\'effectifs, la réforme de l\'épargne salariale et retraite, et la redéfinition du rôle social et environnemental des entreprises.\n\nLa loi Pacte a réformé l\'assurance vie en créant le Plan d\'Épargne Retraite (PER), un produit d\'épargne retraite plus simple et plus flexible, qui remplace les anciens dispositifs et peut être alimenté par des transferts d\'anciens contrats d\'assurance vie.\n\nLa loi Pacte (Plan d\'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une loi française promulguée en 2019 qui vise à moderniser l\'économie en simplifiant la vie des entreprises, en favorisant leur financement et en renforçant leur rôle social et environnemental.\n\nLa loi Pacte a eu un impact sur les banques principalement par la création du Plan d\'Épargne Retraite (PER) qu\'elles distribuent, et par les mesures visant à faciliter le financement des PME, ce qui a pu influencer leurs offres de crédits et d\'investissement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1728,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-17 20:14:03'),(2155,'ouvrir-auto-ecole-agrement-prefectoral-bepecaser-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-auto-ecole-agrement-prefectoral-bepecaser-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-auto-ecole','Ouvrir une auto-école en {YEAR} : agrément, BEPECASER, budget','Ouvrir une auto-école','Ouvrir une auto-école en {YEAR} : agrément préfectoral, diplôme BEPECASER, local conforme, statut juridique, véhicules et budget de création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ouverture d\'une auto-école est encadrée par l\'arrêté du 8 janvier 2001 et nécessite un <strong>agrément préfectoral</strong>. Voici la démarche complète pour créer votre établissement d\'enseignement de la conduite.</p>\n\n<h2>Obtenir l\'agrément préfectoral</h2>\n<p>L\'agrément est délivré par le préfet du département pour cinq ans renouvelables. Le dossier comprend :</p>\n<ul>\n<li>Un extrait Kbis ou justificatif de création d\'entreprise.</li>\n<li>Le justificatif de qualification du dirigeant (voir ci-dessous).</li>\n<li>Le plan détaillé du local avec attestations de conformité.</li>\n<li>La liste des véhicules et copies des cartes grises.</li>\n<li>L\'extrait de casier judiciaire (B2) vierge du dirigeant.</li>\n<li>Le programme pédagogique de formation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Qualification du dirigeant</h2>\n<p>Le dirigeant doit être <strong>titulaire du BEPECASER</strong> (Brevet pour l\'Exercice de la Profession d\'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière) ou désormais du <strong>Titre Professionnel ECSR</strong> (Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière), équivalent depuis 2016.</p>\n<p>Une <strong>autorisation d\'enseigner</strong> en cours de validité est également obligatoire, ainsi qu\'une inscription au registre des dirigeants agréés. À défaut, le dirigeant doit recruter un responsable pédagogique titulaire de ces qualifications.</p>\n\n<h2>Local conforme aux normes</h2>\n<p>Le local d\'enseignement doit répondre à plusieurs critères :</p>\n<ul>\n<li>Surface minimale de 25 m² pour la salle de cours.</li>\n<li>Accessibilité PMR conforme à la réglementation.</li>\n<li>Affichage extérieur des tarifs, horaires et conditions d\'enseignement.</li>\n<li>Local distinct du domicile, avec entrée indépendante.</li>\n<li>Sanitaires et conformité incendie (ERP).</li>\n</ul>\n\n<h2>Véhicules et équipements pédagogiques</h2>\n<p>Les véhicules d\'enseignement (boîte manuelle ou automatique) doivent être équipés de <strong>doubles commandes</strong>, d\'une signalisation auto-école, d\'un dispositif de rétroviseurs additionnels et passer un contrôle technique spécifique. Prévoir au minimum un véhicule par enseignant à temps plein.</p>\n<p>Côté pédagogique : simulateur de conduite (optionnel mais valorisant), tablettes Code de la route, vidéoprojecteur, supports homologués.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les structures les plus courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : forme traditionnelle, adaptée pour s\'associer.</li>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse statutaire, président assimilé salarié.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : pour exercer seul avec responsabilité limitée.</li>\n</ul>\n<p>L\'accord avec le <strong>Compte Personnel de Formation (CPF)</strong> est devenu un levier commercial majeur : il faut s\'enregistrer comme organisme de formation auprès de la DREETS et obtenir la certification Qualiopi.</p>\n\n<h2>Budget et rentabilité</h2>\n<p>Le budget d\'ouverture varie de <strong>50 000 à 200 000 €</strong> selon le format (auto-école traditionnelle, en ligne, franchise). Postes principaux : véhicules (15 000 à 40 000 € chacun), aménagement du local (15 000 à 40 000 €), publicité de lancement, trésorerie de démarrage. Une franchise (ECF, CER, Stych) ajoute droit d\'entrée et redevances mais accélère le lancement.</p>','[{\"text\": \"Obtenir l\'agrément préfectoral\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Qualification du dirigeant\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Local conforme aux normes\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Véhicules et équipements pédagogiques\", \"anchor\": \"vehicules\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Budget et rentabilité\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour ouvrir une auto-école ?\", \"answer\": \"Le BEPECASER ou le Titre Professionnel ECSR (équivalent depuis 2016) sont obligatoires pour le dirigeant ou le responsable pédagogique. Une autorisation d\'enseigner en cours de validité est également exigée.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'ouverture ?\", \"answer\": \"Entre 50 000 € et 200 000 € selon le format. Les principaux postes sont les véhicules à doubles commandes, l\'aménagement du local, la publicité et la trésorerie de démarrage.\"}, {\"text\": \"Faut-il être agréé CPF ?\", \"answer\": \"L\'enregistrement comme organisme de formation et la certification Qualiopi sont nécessaires pour faire bénéficier les élèves du financement via le CPF. C\'est devenu un argument commercial déterminant.\"}, {\"text\": \"Peut-on ouvrir une auto-école en ligne ?\", \"answer\": \"Oui, sous réserve d\'un agrément préfectoral et d\'un local minimal pour les épreuves pratiques et la rencontre des élèves. Les enseignes comme Ornikar ou Stych ont popularisé ce modèle.\"}]','[\"Agrément préfectoral obligatoire (validité 5 ans renouvelables).\", \"BEPECASER ou Titre Pro ECSR requis pour dirigeant ou responsable pédagogique.\", \"Local 25 m² minimum, conforme ERP et PMR, distinct du domicile.\", \"Véhicules à doubles commandes, signalisation et contrôle technique spécifique.\", \"Enregistrement Qualiopi pour accès au financement CPF.\", \"Budget global 50-200 k€ selon format (traditionnel, en ligne, franchise).\"]',NULL,'Ouvrez votre auto-école','## Ouvrir une auto-école : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une auto-école\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une auto-école : questions fréquentes\n\n## Quelle structure juridique pour ouvrir une auto-école ?\n\n## Quelles démarches pour ouvrir une auto-école ?\n\n## Ouvrir une auto-école : quelle réglementation ?\n\n## Quelles sont les conditions pour ouvrir une auto-école ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une auto-école devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nOuvrir une auto-école peut se faire en choisissant plusieurs structures juridiques différentes : auto-entreprise, société (SAS ou SARL) voir société unipersonnelle si vous êtes seul à vous lancer dans ce projet de création d’auto-école (SASU ou EURL).\n\nPour autant, en pratique, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adapté et la très grande majorité des créateurs d’auto-école se tournent vers la SAS, la SARL ou leurs formes unipersonnelles.\n\nComment ouvrir une auto-école ? En réalité, rien de très compliqué. En termes de démarches administratives, vous allez devoir respecter deux étapes :\n\nLa réglementation pour ouvrir une auto-école est assez stricte : surface minimale de 25 m², des locaux qui contiennent au moins une pièce insonorisée réservée à l’enseignement, l’obtention de l’agrément préfectoral pour pouvoir enseigner, etc.\n\nIl existe une multitude de règles qui entourent la création d’une auto-école, soyez donc attentif au moment d’ouvrir votre auto-école pour éviter de vous faire sanctionner.\n\nPour avoir la possibilité d’ouvrir une auto-école, vous devez respecter plusieurs conditions : avoir plus de 23 ans, ne pas avoir fait l’objet de condamnation à certaines peines, avoir obtenu un agrément préfectoral ou encore avoir obtenu la justification de votre capacité à gérer une auto-école (diplôme ou formation agréé).\n\nSi vous remplissez ces conditions, vous pouvez tout à fait vous lancer et ouvrir une auto-école.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',712,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',428,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2156,'contrat-de-domiciliation','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/contrat-de-domiciliation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/contrat-de-domiciliation','Contrat de domiciliation : pourquoi et comment le mettre en place','Contrat de domiciliation','Qu\'est-ce qu\'un contrat de domiciliation et que doit-il contenir ? Découvrez son rôle, ses mentions, sa durée et son importance pour l\'immatriculation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de domiciliation formalise la mise à disposition d\'une adresse de siège social par une société de domiciliation. Document obligatoire pour l\'immatriculation de l\'entreprise domiciliée, il fixe les droits et obligations des parties. Sa rédaction soignée sécurise la relation de domiciliation.</p><h2>Qu\'est-ce que le contrat de domiciliation</h2><p>Le contrat de domiciliation lie une entreprise et une société de domiciliation agréée qui lui fournit une adresse pour son siège social. Il matérialise cette mise à disposition et les services associés. C\'est le justificatif de domiciliation requis pour l\'immatriculation de l\'entreprise.</p><h2>Son rôle pour l\'immatriculation</h2><p>Pour s\'immatriculer en se domiciliant auprès d\'une société de domiciliation, l\'entreprise doit fournir le contrat de domiciliation. Ce document justifie de la jouissance de l\'adresse du siège. Sans contrat valide, l\'immatriculation à cette adresse n\'est pas possible. Il est donc une pièce essentielle.</p><h2>Les mentions du contrat</h2><p>Le contrat précise l\'identité des parties, l\'adresse de domiciliation, les services fournis, la durée, le coût et les obligations réciproques. Une rédaction claire évite les ambiguïtés. La présence de toutes les mentions requises garantit la validité du contrat et son acceptation pour l\'immatriculation.</p><h2>La durée</h2><p>Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée déterminée, souvent renouvelable, généralement avec un minimum. Le respect d\'une durée minimale est requis pour la validité de la domiciliation. Les conditions de renouvellement et de résiliation doivent être précisées dans le contrat.</p><h2>Les obligations des parties</h2><p>La société de domiciliation s\'engage à fournir l\'adresse et les services et à respecter ses obligations légales. L\'entreprise domiciliée doit déclarer ses changements, permettre la transmission du courrier et payer la redevance. Ces engagements réciproques encadrent la relation pendant toute la durée du contrat.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Rôle pour l\'immatriculation\", \"anchor\": \"immatriculation\"}, {\"text\": \"Les mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Obligations des parties\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le contrat de domiciliation ?\", \"content\": \"À formaliser la mise à disposition d\'une adresse de siège social par une société de domiciliation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLors d\'une création d\'entreprise, il est obligatoire de choisir une adresse pour son siège social : on parle de domiciliation de société.\n\nUne fois l’adresse de domiciliation de votre société choisie, il est important de pouvoir justifier auprès du greffe de votre droit d’utiliser cette adresse comme siège social. Lorsque le siège social de votre entreprise est hébergé par une société spécialisée, les règles de cet hébergement sont fixées dans un contrat de domiciliation.\n\nPour domicilier votre société ou votre entreprise individuelle, différentes options s’offrent à vous. Il est possible :\n\n● de domicilier sa société chez soi ;\n\n● de louer un local commercial ;\n\n● de la domicilier dans un espace de coworking ;\n\n● de recourir aux services d’une société de domiciliation.\n\nLorsque votre entreprise est domiciliée dans un espace de coworking ou une société de domiciliation, il est obligatoire de rédiger à l’écrit un contrat de domiciliation commerciale afin de définir les conditions d’hébergement du siège social de votre société.\n\n☝️ Bon à savoir : la domiciliation commerciale consiste à payer une redevance mensuelle à une société de domiciliation (ou un espace de coworking agréé) en échange d’une adresse d\'hébergement pour le siège social de votre société.\n\nUn contrat de domiciliation d’entreprise désigne un document qui encadre les relations entre une société de domiciliation et le domicilié, c’est-à-dire l’entreprise concernée. Il permet aux clients de fixer l’adresse de leur siège social d’entreprise dans les locaux de la société domiciliataire.\n\nAinsi, l’entreprise peut justifier de l’adresse de son siège social lors de son immatriculation. Le dirigeant peut également souscrire à certains services proposés par la société de domiciliation, tels que :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez faire une domiciliation dans un local commercial, il n’est pas nécessaire de conclure un contrat de domiciliation, mais un contrat de bail commercial auquel une attestation de domiciliation doit être ajoutée.\n\nIl ne faut pas confondre domiciliation et exercice de l’activité professionnelle. En effet, l’adresse du siège social n’est pas nécessairement l’adresse à laquelle vous allez exercer votre activité.\n\nEn effet, pour les indépendants qui effectuent des prestations de service, il arrive n’est pas qu’une partie de l’activité s’effectue directement chez le client ou dans des espaces de coworking. Cela n’empêche pas pour autant cet entrepreneur de domicilier son entreprise chez lui.\n\n🛠️ En pratique : les règles de domiciliation et d’exercice d’une activité ne sont pas les mêmes. Par exemple, l’exercice de certaines activités professionnelles à votre domicile peut être restreint en fonction de la région et du nombre d’habitants de votre domicile.\n\nIl n’est pas nécessaire de rédiger un contrat pour une domiciliation chez soi. Un simple justificatif de domicile peut suffire, par exemple, votre contrat de bail si vous êtes locataire ou une facture.\n\nToutefois, le contrat de domiciliation est une convention encadrée par la loi. Ainsi, celui-ci est obligatoire lorsque vous passez par une société de domiciliation. Elle doit notamment disposer d’un agrément pour pouvoir proposer cette prestation.\n\n📌 À retenir : il n’est pas obligé d’être en société pour domicilier son entreprise auprès d’une société spécialisée. Il est possible de signer un contrat de domiciliation pour auto-entrepreneur. Toute personne physique ou morale inscrite au RM (Répertoire des métiers) ou RCM (Registre du commerce ou des sociétés) peut obtenir un contrat de domiciliation.\n\nUn contrat de domiciliation permet à une entreprise d’avoir une adresse physique où elle peut être contactée. C’est essentiel afin de recevoir par courrier les documents fiscaux, administratifs ou juridiques nécessaires à la gestion de l’entreprise.\n\nLorsque vous domiciliez votre société, il faut fournir au greffe une attestation de domiciliation ou une attestation d\'hébergement afin de prouver que vous avez la jouissance des lieux. Cela démontre que vous avez l’autorisation d’enregistrer le siège social de votre société à l’adresse indiquée. Pour vous aider, n\'hésitez pas à consulter notre modèle d\'attestation de domiciliation.\n\nEn outre, l’adresse de domiciliation permet de fixer les droits applicables à l’exercice de l’entreprise, différentes formalités ainsi que le tribunal compétent si une action en justice est engagée par ou contre l’entreprise.\n\nLa société de domiciliation, comme l’entreprise domiciliée, doivent respecter un certain nombre d’obligations.\n\nAfin d’exercer son activité, la société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément. Ce dernier est délivré par le préfet du département ou le préfet de Paris. La société doit obligatoirement mettre à disposition du domicilié une pièce propre et en bon état permettant d’assurer la confidentialité de :\n\nDe plus, le domiciliataire doit constituer un dossier pour chaque entreprise domiciliée avec les pièces justificatives suivantes :\n\nEnfin, la société de domiciliation a pour obligation d’informer le tribunal de greffe lorsque le contrat de domiciliation prend fin ou en cas d’expiration anticipée du contrat. Il doit aussi le prévenir si le domicilié n’a pas consulté son courrier depuis plus de 3 mois.\n\nL’entreprise domiciliée doit se servir exclusivement des locaux proposés comme siège social. Si le siège de l’entreprise se situe à l’étranger, elle peut se servir de ces locaux comme agence ou succursale.\n\nEn cas de modification de son activité, le domicilié doit communiquer tout changement à la société de domiciliation :\n\n📝 À noter : si le domicilié est une personne physique, il est tenu de communiquer au domiciliataire tout changement de domicile personnel.\n\nEn outre, la société domiciliée doit régler ses cotisations pour domiciliation et les services souscrits.\n\nLe contrat de domiciliation doit impérativement être écrit et comporter certaines mentions obligatoires, telles que la désignation des parties : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social et adresse du siège social de la société de domiciliation et votre adresse personnelle.\n\nVotre contrat de domiciliation doit comprendre les éléments essentiels de la prestation :\n\n● la durée de la domiciliation : celle-ci est au minimum de 3 mois et elle est renouvelable par tacite reconduction ;\n\n● l’objet du contrat ;\n\n● l’adresse de domiciliation ;\n\n● le numéro d’agrément préfectoral de la société ;\n\n● les prestations fournies par la société de domiciliation ;\n\n● les obligations de la société de domiciliation ;\n\n● les obligations de la société domiciliée ;\n\n● le montant de la redevance ;\n\n● le montant du dépôt de garantie ;\n\n● les modalités de paiement ;\n\n● la durée du préavis pour résilier et les modalités de résiliation.\n\nSachez qu’en règle générale, les sociétés de domiciliation se munissent de leurs propres contrats de domiciliation. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger vous-même ce contrat. Néanmoins, un modèle de contrat de domiciliation peut être trouvé sur internet.\n\nAssurez-vous malgré tout que le contrat que vous signez respecte les mentions obligatoires et qu’il provient d’une société agréée.\n\nPour en savoir plus, n\'hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée à l\'importance de l\'emplacement d\'une entreprise.\n\nDe manière générale, le prix mensuel des redevances de domiciliation varie en fonction de l’adresse de domiciliation. Plus l’emplacement des locaux est prestigieux, plus le prix sera élevé.\n\nLa rupture du contrat de domiciliation peut intervenir à tout moment. Cependant, le domicilié doit respecter le préavis prévu par le contrat. La résiliation doit être effectuée par un courrier avec accusé de réception.\n\nSi vous souhaitez changer d’adresse de domiciliation, il est nécessaire d’opérer un transfert de siège social. Cette opération n’est pas gratuite, vous pouvez consulter la fiche sur le coût d’un transfert de siège social pour avoir une estimation du prix des démarches. Celles-ci nécessitent de transmettre un justificatif de transfert de siège délivré par le tribunal de commerce à la société de domiciliation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe différentes possibilités pour domicilier son entreprise. Ainsi, il est possible de faire cette domiciliation à votre adresse personnelle, sur le lieu d’exercice (local commercial, bureau) ou auprès d’une société de domiciliation.\n\nVous pouvez obtenir un contrat de domiciliation auprès d’une société de domiciliation agréée. Ce document légal indique l’adresse du siège social de l’entreprise et différentes mentions obligatoires. Il précise aussi les droits et les devoirs de l’entreprise domiciliée et du domiciliataire.\n\nOui, la domiciliation de toute entreprise est obligatoire. Elle correspond à l’adresse de son siège social qui apparaît sur tous les documents administratifs. Il s’agit d’une obligation légale indispensable à son immatriculation. Cette adresse permet également de recevoir votre courrier d’entreprise.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur l\'importance de l\'emplacement d\'une entreprise\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nAttestation d’hébergement : le guide pratique\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1748,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,306,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2157,'comment-construire-un-business-model-pour-son-entreprise','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/comment-construire-un-business-model-pour-son-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-model',NULL,'Comment construire un business model pour son entreprise ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment construire un business model pour son entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un business model ?\n\n## Business model : définition\n\n## Quelle est la différence entre un business model et business plan\n\n## Quels sont les différents types de business model ?\n\n## Pourquoi faire un business model ?\n\n## Quand faire un business model ?\n\n## Comment faire un business model ?\n\n## Les étapes pour faire un business model\n\n## Le contenu du business model\n\n## Zoom sur le business model Canvas\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les principaux business model en ligne ?\n\n## Quels sont les piliers du business model ?\n\n## Quel est le modèle économique de Netflix ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nL’une des grandes étapes durant la création d\'entreprise consiste en l’élaboration d’un business model. Ce dernier est essentiel pour mettre à plat la stratégie financière et commerciale de l’entreprise, c’est-à-dire la manière par laquelle celle-ci va générer des bénéfices.\n\nAlors, qu’est-ce qu’un business model ? En quoi consiste le business model canvas et comment le rédiger ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe business model est le document qui expose le modèle économique d’une entreprise. On parle aussi de modèle d’affaires. Par conséquent, le business model explique la manière dont vous allez créer de la valeur, c’est-à-dire générer du chiffre d’affaires et des bénéfices.\n\nConcrètement, le business model répond aux questions suivantes : qu’allez-vous vendre ? À qui et comment ?\n\n☝️ Bon à savoir : les 3 grands piliers d’un business model sont la proposition de valeur, la chaîne de valeur, ainsi que la génération de profit.\n\nSi business model et business plan sont tous deux très utiles pour élaborer un projet d’entreprise, il s’agit de deux éléments bien distincts.\n\nEn effet, le business plan est un document qui décrit de manière détaillée les différents éléments du business model que vous avez choisi. Mais il retrace aussi l’historique de votre projet, vos compétences et expériences. Il comprend également tout un volet financier avec notamment, le prévisionnel financier sur 3 à 5 ans.\n\nPar conséquent, business model et business plan sont complémentaires et étroitement liés. Dès lors que vous changez un élément de votre business model, votre business plan doit évoluer, afin de tenir compte des conséquences pratiques et financières de cette évolution.\n\nIl existe de nombreux types de business model. Les principaux sont les suivants :\n\nPrendre le temps de faire un business model évite bien des déconvenues dans une aventure entrepreneuriale qui peut déjà être incertaine.\n\nEn effet, le business model permet d’établir la stratégie commerciale de l’entreprise, et de penser son organisation. Le chef d’entreprise a donc une vision complète et transversale du fonctionnement de l’entreprise, et plus particulièrement sur sa manière de générer des profits.\n\nEn s’assurant de la viabilité de son modèle économique et de l’intérêt suscité chez la clientèle cible, le business model permet de valider l’opportunité que représente le projet. C’est aussi un bon moyen de s’assurer de sa rentabilité.\n\nPar conséquent, il sera difficile de convaincre des investisseurs de miser sur votre entreprise en l’absence d’un business model clair et solide.\n\nÉlaborer un business model dès la phase de réflexion autour d’un projet d’entreprise est une excellente idée. Vous vous assurez ainsi de n’oublier aucun élément essentiel à la réussite du projet.\n\nMais il est également possible de faire un business model au cours de la vie de l’entreprise. Cela peut être utile si vous souhaitez faire évoluer votre manière de générer des profits, notamment pour vous adapter au marché. Ce sera également le cas si vous envisagez de lancer une toute nouvelle offre ou encore si vous avez besoin de solliciter de nouveaux financements.\n\nEn tout état de cause, le business model n’est pas quelque chose de figé dans le temps. Il a vocation à évoluer avec votre projet et le développement de votre entreprise.\n\nPour construire un business model, il est nécessaire de procéder par étapes. Pour vous aider à le synthétiser, vous pouvez utiliser le business model Canvas.\n\nAfin d’élaborer un business model pertinent, il est nécessaire de commencer par faire une étude de marché. L’objectif est d’avoir une vision claire du marché actuel et de ses évolutions. Pour cela, il convient de réunir des renseignements sur :\n\n💡 Astuce : vous pouvez utiliser la matrice SWOT pour résumer les forces et les faiblesses de votre projet, ainsi que les opportunités et les menaces. Ainsi, il vous sera plus facile d’identifier la meilleure stratégie à adopter.\n\nEnsuite, vous devez définir plus précisément votre clientèle cible. Plus elle est précise, plus il sera facile de répondre à ses besoins spécifiques. Et par conséquent, d’adapter votre business model à ces envies et ses habitudes.\n\nVous devez également réfléchir à votre positionnement. Cela passe par deux éléments principaux : vos tarifs (low cost, milieu de gamme, haut de gamme ou luxe), et votre avantage concurrentiel. Votre positionnement doit vous permettre de vous démarquer de vos concurrents de manière significative.\n\nPuis, en fonction des premières décisions que vous aurez prises, vous allez pouvoir commencer à avoir une idée de la rentabilité de votre projet, et notamment du chiffre d’affaires à générer pour atteindre l’équilibre, puis générer des bénéfices (seuil de rentabilité).\n\nC’est alors le moment de définir votre stratégie.\n\nDresser son business plan nécessite de répondre à un certain nombre de questions quant à la mise en place du projet. Parmi ces questions, il est notamment possible de relever : à quel besoin du client, le projet répond-il ? Quels sont les avantages de l’offre proposée par rapport à la concurrence ? Par quels moyens humains et matériels mettre en place ce projet ? Un tel projet est-il rentable ? Quels sont les leviers de croissance sur le long terme ?\n\nCependant, le contenu du business model reste libre. Il faut veiller à ne négliger aucun aspect de votre modèle économique d’autant que les différents éléments sont interdépendants. Par exemple, la manière dont vous allez distribuer votre offre ou communiquer dessus va forcément influencer les ressources à mobiliser et les partenariats à nouer.\n\nLa réponse à ces questions doit être relativement succincte puisque la longueur du business model doit, de préférence, se limiter à une page. En effet, son contenu sera ensuite plus largement développé dans le business plan.\n\nPour être sûr de ne rien laisser de côté, vous pouvez suivre une matrice d’affaires, généralement désignée sous le terme de business model canvas en anglais.\n\nLe business model canvas a pour but de rassembler, de manière visuelle, les points incontournables d’un business model réussi. L’objectif étant de rassembler, sur une page, tous les grands éléments de l’activité de la future entreprise.\n\nIl est très facile d’utilisation. Il s’agit d’un tableau qui vous aide à reprendre les éléments essentiels de votre futur projet. Pour le remplir, il convient d’être à la fois précis et succinct.\n\nVoici les 9 points clés qui y sont généralement développés :\n\n💡 Astuce : vous pouvez vous appuyer sur l’exemple de business model canvas ci-dessous pour mettre au point votre business model. Sachez toutefois qu’il existe de nombreux canevas de modèle d’affaires susceptibles de s’adapter davantage à l’activité que vous souhaitez exercer.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour la vente en ligne, les principaux business model sont :\n\nLes 3 grands piliers d’un business model sont :\n\nNetflix fonctionne avec un système d’abonnement sans engagement. Son business model consiste donc à proposer des films et des séries en illimité contre le paiement d’un abonnement mensuel.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nValeurs d’entreprise : les comprendre pour les définir\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nPlan de trésorerie : utilité, méthode et modèle\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nStratégie de communication : définition et mise en œuvre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1536,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 05:24:20'),(2158,'acte-caution-solidaire-bail-credit-procedure-mentions-formalisme-conditions','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/acte-caution-solidaire-bail-credit-procedure-mentions-formalisme-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/caution-solidaire','Acte de caution solidaire {YEAR}','Acte de caution solidaire','Caution solidaire en {YEAR} : procédure, mentions et formalisme. Engagement de payer en cas de défaillance. Formalisme strict pour validité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'acte de caution solidaire est un engagement par lequel une personne (le caution) s\'engage à payer la dette d\'un débiteur principal en cas de défaillance. Solidaire = le créancier peut s\'adresser directement au caution sans passer d\'abord par le débiteur. Formalisme strict pour validité. Outil de sécurisation des crédits et baux.</p><h2>Caution simple vs solidaire</h2><p>Caution simple : le créancier doit d\'abord poursuivre le débiteur principal avant de se tourner vers le caution (bénéfice de discussion). Caution solidaire : le créancier peut s\'adresser directement au caution dès la défaillance, sans avoir épuisé les recours contre le débiteur. La caution solidaire est plus contraignante mais plus efficace pour le créancier.</p><h2>Formalisme strict</h2><p>Article 2297 Code civil (réforme 2021) : engagement de caution doit être écrit. Mention manuscrite obligatoire du caution sur le montant et la durée maximums de l\'engagement, et sur la nature solidaire si applicable. Acte sous seing privé ou notarié. Pour les cautions consommateurs : formules sacramentelles précises (article L331-1 et suivants Code consommation).</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du caution et du créancier. Identité du débiteur principal. Montant et durée maximums de l\'engagement (en chiffres et en lettres pour les cautions consommateurs). Nature solidaire si applicable. Renonciation aux bénéfices (discussion, division). Conditions et limites de l\'engagement. Date et signature. Sans ces mentions : nullité de l\'engagement.</p><h2>Limites légales</h2><p>Information annuelle du caution sur le montant dû (article L333-2 Code consommation pour cautions consommateurs). Si non respectée : déchéance des intérêts. Disproportion : la caution peut être annulée si engagement manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine du caution au moment de l\'engagement (article 2300). Protection accrue des cautions personnes physiques.</p><h2>Usages courants</h2><p>Cautionnement de bail commercial ou habitation (souvent dirigeant pour société). Cautionnement de crédit bancaire (souvent dirigeant pour PME). Cautionnement de marché public. Pour le caution : engagement risqué, conseil juridique recommandé avant signature. Possibilité de limiter (durée, montant, conditions). Pour le créancier : sécurisation forte mais formalisme à respecter.</p>','[{\"text\": \"Caution simple vs solidaire\", \"anchor\": \"caution-simple-vs-solidaire\"}, {\"text\": \"Formalisme strict\", \"anchor\": \"formalisme-strict\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions-obligatoires\"}, {\"text\": \"Limites légales\", \"anchor\": \"limites-l-gales\"}, {\"text\": \"Usages courants\", \"anchor\": \"usages-courants\"}]','[{\"text\": \"Différence solidaire/simple ?\", \"content\": \"Solidaire : créancier peut s\'adresser directement au caution. Simple : doit d\'abord poursuivre le débiteur.\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires ?\", \"content\": \"Identité, montant et durée maximums, nature solidaire, signature.\"}, {\"text\": \"Risque pour le caution ?\", \"content\": \"Engagement risqué. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSi vous envisagez de conclure un important contrat (emprunt bancaire, location…), une garantie de paiement s’avère intéressante. Il en existe deux principales : les sûretés réelles, portant sur des biens, et les sûretés personnelles, portant sur des personnes.\n\nLa garantie la plus fréquemment utilisée est la caution solidaire. L’objectif étant de faire intervenir un tiers (caution), afin qu’il exécute le contrat à la place du débiteur qui serait dans l’impossibilité d’honorer le paiement convenu (ex : entreprise en cessation de paiement).\n\nVous découvrirez dans cet article ce qu’est un acte de caution solidaire, comment le rédiger et les obligations qui en découlent.\n\nPour obtenir un financement ou louer un local commercial, la banque ou le propriétaire exige souvent une garantie de paiement. La caution solidaire est l\'une des garanties les plus fréquentes, car elle offre une protection maximale au créancier. En signant un acte de caution solidaire, vous vous engagez à rembourser la dette d\'un tiers si celui-ci ne peut plus l\'honorer.\n\nL’acte de cautionnement, ou acte de caution solidaire, est le fait pour un tiers, de s’engager vis-à-vis d’un créancier à satisfaire à une obligation que le débiteur ne serait plus en mesure d’honorer. Ce tiers s’engage ainsi directement auprès du créancier du cocontractant qu’il couvre.\n\nEn pratique : si vous (débiteur) ne parvenez plus à payer les loyers (obligation) de votre local commercial, la caution (dit aussi « garant ») devra les régler à votre place.\n\nL’acte de caution solidaire est un acte de cautionnement qui permet d’activer directement la caution, sans avoir à contacter préalablement le débiteur. De plus, en cas de pluralité de cautions solidaires, le créancier peut réclamer la totalité du paiement à n’importe quelle caution.\n\nAttention : se porter caution solidaire est un engagement lourd. Cela vous engage au même titre que le débiteur à payer le créancier. Il est donc indispensable de bien lire l’acte de caution solidaire et d’en comprendre toutes les conséquences.\n\nCaution simple ou caution solidaire sont deux notions distinctes. Ainsi, même si elles reposent sur le même principe - s’engager à payer en cas de défaillance du débiteur - elles n’impliquent pas les mêmes droits pour le créancier. En effet, l’étendue de l’engagement de caution n’est pas la même.\n\nAinsi, dans le cadre d’une caution simple, le créancier doit dans un premier temps prendre contact avec le débiteur (cocontractant) afin de se faire payer. Ce n’est que si les voies de recours à l’encontre du débiteur sont épuisées, que le créancier peut s’adresser à la caution simple pour obtenir le paiement. C’est ce que l’on appelle le bénéfice de discussion.\n\nBon à savoir : s’il y a plusieurs cautions simples, celles-ci ne sont individuellement responsables que de la part pour laquelle elles se sont engagées.\n\nÀ l’inverse, dans le cadre d’un acte de caution solidaire, le créancier peut se rapprocher de la caution dès qu’un impayé est constaté, sans avoir à contacter le débiteur auparavant. Par conséquent, l’engagement de la caution solidaire est plus important. Il permet au créancier de se protéger davantage contre le risque d’impayés.\n\nÀ noter : en l’absence de mention spécifique dans l’acte de cautionnement, il s’agit d’une caution simple, par défaut.\n\nUn acte de caution solidaire peut être mis en place comme garantie d’un :\n\nÀ noter : l’acte de caution solidaire d’une location est à différencier du dépôt de garantie. Ce dernier est une somme versée au propriétaire lors de la signature du bail qui sera restituée au locataire en l’absence d’incident de paiement, tandis que la caution solidaire s’engage à payer le loyer en cas de défaillance de paiement du locataire.\n\nLa caution solidaire est une garantie bancaire fréquente, qui permet à une entreprise d\'obtenir plus facilement un financement auprès d\'une banque ou de rassurer un bailleur lors de la signature d\'un bail commercial. Souvent, la caution est demandée au dirigeant de l\'entreprise ou à un de ses associés. L\'engagement de la caution permet de sécuriser le prêt et peut faciliter l\'octroi de financements, en rassurant le créancier sur la capacité de l\'entreprise à rembourser sa dette.\n\nÉtablir un acte de caution solidaire implique plusieurs conséquences pour les parties au contrat. Ainsi, le créancier qui bénéficie de l’acte de caution solidaire doit vérifier que l’engagement de la caution est bien proportionné à ses capacités financières. À défaut, l’acte de caution ne sera pas valable. De plus, il doit fournir un exemplaire original de l’acte de caution solidaire comprenant les informations utiles.\n\nÀ noter : les obligations du créancier sont renforcées s’il est un professionnel (banquier, agent immobilier…).\n\nDe son côté, la caution solidaire doit exécuter son obligation de payer dès lors que le créancier se présente à elle, et que le débiteur ne peut satisfaire à son obligation. S’agissant d’une caution « solidaire », la caution doit s’exécuter pour la totalité du montant demandé, et ce, même s’il existe d’autres cautions solidaires.\n\nBon à savoir : la caution dispose d’un recours contre le débiteur qu’elle couvre, afin de se faire indemniser avant même de payer le créancier, ou après paiement de celui-ci. Toutefois, pour éviter un litige avec le créancier, mieux vaut agir contre le débiteur postérieurement au paiement. Ainsi, en principe, la caution solidaire ne supporte le coût que de manière temporaire. Mais il n’est pas garanti que le débiteur la rembourse.\n\nEn outre, en fonction de la durée de l’acte de caution solidaire, l’engagement de la caution n’est pas exactement le même :\n\nBon à savoir : si la caution solidaire est mariée, elle n’engage que ses biens personnels. Cela vaut même si elle est mariée sous le régime de la communauté. C’est pourquoi, il est fréquent que le créancier demande également au conjoint de se porter caution solidaire, afin d’étendre son gage.\n\nPour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférent, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause pénale, la clause de substitution ou encore la clause de non-concurrence.\n\nPour constituer une caution, vous devez procéder à la rédaction d’un contrat de cautionnement. Effectivement, l’acte de caution solidaire doit obligatoirement prendre la forme d’un document écrit. Il doit être établi en 2 exemplaires, dont un est remis à la caution. Si plusieurs personnes se portent caution, il faut prévoir un exemplaire supplémentaire par caution.\n\nDe plus, pour être valable, l’acte de caution solidaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. À savoir :\n\nBon à savoir : en principe, l’écrit électronique est interdit pour les contrats de cautionnement. Toutefois, celui-ci est autorisé si la caution est un professionnel agissant dans le cadre de son activité.\n\nPour acte de cautionnement solidaire attaché à un contrat de bail, il est également nécessaire de préciser le montant du loyer, et le montant maximum de l’engagement de caution. Si l’une des mentions obligatoires sur un acte de cautionnement solidaire vient à manquer, l’engagement de la caution est nul.\n\nAstuce : pour rédiger plus facilement l’engagement de caution, vous pouvez utiliser un modèle d’acte de caution solidaire de prêt ou de bail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de prévoir dans l’acte de caution solidaire un montant maximum pour l’engagement de la caution. Ce montant constitue alors un plafond au-delà duquel le créancier ne peut pas lui demander le paiement des loyers impayés. Si aucun montant maximum n’est stipulé dans l’acte de cautionnement, alors la caution est illimitée.\n\nL’acte de cautionnement doit être rédigé par la caution solidaire et de manière manuscrite. Il est possible de prévoir un acte de caution solidaire électronique uniquement si la caution est un professionnel agissant dans le cadre de son activité.\n\nIl n\'y a pas de montant maximum légal pour une caution solidaire. Le montant est librement fixé dans l\'acte de cautionnement. S\'il n\'est pas précisé, l\'engagement est illimité. L\'engagement ne doit cependant pas être disproportionné aux biens et revenus de la caution.\n\nOui, une caution solidaire pour plusieurs personnes est possible. Dans ce cas, le créancier peut réclamer la totalité de la dette à l\'une des cautions, qui peut ensuite se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement de leur quote-part.\n\nUne caution solidaire bancaire est un engagement pris par une banque ou un organisme spécialisé de se porter garant du remboursement d\'un prêt. Cet organisme remplace alors la caution personnelle du dirigeant.\n\nLa durée d\'une caution solidaire est fixée dans l\'acte. Si elle est à durée déterminée, l\'engagement est irrévocable jusqu\'à la fin du contrat. Si elle est à durée indéterminée, la caution peut résilier son engagement à tout moment pour l\'avenir, mais elle reste responsable des dettes nées avant la révocation.\n\nOui, par principe, l’acte de cautionnement doit être écrit de manière manuscrite, c’est-à-dire de la main de la caution.\n\nLe cautionnement Visale est une garantie de loyer qui s\'adresse aux locataires. C\'est Action Logement qui se porte garant gratuitement pour le locataire, ce qui sécurise le paiement des loyers pour le propriétaire, qui est assuré d\'être remboursé en cas d\'impayé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nClause de non concurrence en droit commercial : définition et conditions\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nActe de cautionnement : définition, fonctionnement, conséquences\n\nContrat cadre : quel rôle dans une relation commerciale ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Rôle et utilisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le PMSS, plafond mensuel de la Sécurité sociale, est la déclinaison mensuelle du plafond annuel. Il sert de référence au calcul des cotisations plafonnées et de nombreuses prestations sociales. Revalorisé chaque année, il constitue un paramètre central de la gestion de la paie.</p><h2>La définition du PMSS</h2><p>Le plafond mensuel de la Sécurité sociale correspond au douzième du plafond annuel. Il fixe la limite de rémunération soumise à certaines cotisations dites plafonnées. Sa valeur, identique pour tous les employeurs, est arrêtée chaque année par les pouvoirs publics et applicable dès le mois de janvier.</p><h2>Le rôle dans le calcul des cotisations</h2><p>Le PMSS détermine l\'assiette des cotisations plafonnées, comme l\'assurance vieillesse plafonnée. La part de salaire inférieure au PMSS est soumise au taux plafonné, tandis que la fraction supérieure relève d\'autres règles. Cette mécanique structure le calcul des charges sur chaque bulletin de paie.</p><h2>Les tranches de rémunération</h2><p>Le PMSS sert à délimiter les tranches utilisées notamment pour la retraite complémentaire. La tranche 1 correspond à la part de salaire jusqu\'au plafond, la tranche 2 à la part au-dessus. Cette répartition conditionne le calcul des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance.</p><h2>La revalorisation annuelle</h2><p>Comme le plafond annuel, le PMSS est revalorisé chaque année selon l\'évolution des salaires. Les logiciels de paie doivent être mis à jour au 1er janvier. Appliquer un PMSS périmé fausse le calcul des cotisations plafonnées et entraîne des régularisations en cas de contrôle.</p><h2>L\'importance en gestion de paie</h2><p>Maîtriser le PMSS est indispensable pour établir des bulletins conformes et déclarer correctement les cotisations. Il intervient dans de nombreux calculs, des charges plafonnées aux seuils d\'exonération. Sa juste application garantit la fiabilité de la paie et la conformité des déclarations sociales de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Montant\", \"anchor\": \"mo\"}, {\"text\": \"Utilités\", \"anchor\": \"ut\"}, {\"text\": \"Tranches\", \"anchor\": \"tr\"}, {\"text\": \"Seuils\", \"anchor\": \"se\"}, {\"text\": \"Réévaluation\", \"anchor\": \"re\"}]','[{\"text\": \"Montant 2026 ?\", \"content\": \"~3 864 €/mois, 46 368 €/an.\"}, {\"text\": \"Utilité ?\", \"content\": \"Tranches cotisations, plafonds IJSS, seuils exonération.\"}, {\"text\": \"Réévaluation ?\", \"content\": \"Annuelle 1er janvier, indexée salaires N-1.\"}]','[\"Plafond Sécu base calculs\", \"~3 864 €/mois en 2026\", \"Réévalué chaque 1er janvier\"]',NULL,'PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) : montant et utilité','## Qu’est-ce que le PMSS ?\n\n## PMSS : définition\n\n## Les autres plafonds de la sécurité sociale\n\n## Quelle est l’utilité du PMSS ?\n\n## Le PMSS et les organismes sociaux\n\n## Le PMSS et les employeurs\n\n## Le PMSS et les salariés\n\n## Le PMSS et les travailleurs indépendants\n\n## Quel est le montant du PMSS ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le montant du PMSS en 2025 ?\n\n## Qu’est-ce que le PMSS en mutuelle ?\n\n## Qu’est-ce que le remboursement PMSS ?\n\n## Quel est le PMSS pour une chambre particulière ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart fait le point la définition PMSS !\n\nLe PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), couramment appelé plafond de la sécurité sociale, est un indicateur de référence indispensable pour calculer le montant maximal des revenus qui donne droit à certaines prestations sociales.\n\nIl est également pris en compte dans certains calculs de cotisations sociales dites « plafonnées » (assurance vieillesse, retraite complémentaire, etc.). C’est lui aussi, entre autres, qui va déterminer l’éligibilité à une aide ou un dispositif social comme l’aide au logement par exemple.\n\n📝 À noter : ce plafond mensuel de la sécurité sociale est un montant maximal mensuel en euros.\n\nLe PMSS n’est pas le seul plafond utilisé pour calculer les indemnités et les cotisations sociales. Il peut y avoir également :\n\nEn France, le PMSS joue un rôle essentiel dans :\n\nLes organismes sociaux, comme la Sécurité sociale, France Travail (ex-Pôle emploi), la Caf, … utilisent pour leur calcul le PMSS. Il leur permet de déterminer le montant de certaines cotisations sociales ou d’attribuer (ou non) certaines prestations sociales. C’est le cas des :\n\nLes employeurs utilisent le PMSS pour calculer les cotisations sociales à verser pour chaque employé de l’entreprise. Il s’agit ici de :\n\nIl sert également de référence dans l’attribution d’avantages sociaux pour les salariés. C’est le cas par exemple des tickets restaurant ou des chèques vacances.\n\nPour les salariés, le PMSS va déterminer l’attribution ou non de prestations sociales comme les allocations familiales ou l’aide au logement. Le PMSS va aussi avoir une incidence directe sur leurs fiches de paie. En effet, les cotisations sociales (comme les cotisations pour la retraite notamment) sont déduites directement sur le salaire des employés en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale.\n\nLes travailleurs indépendants doivent souscrire d’eux-mêmes à une complémentaire santé adaptée à leur statut professionnel. La majorité d’entre elles expriment ses garanties en fonction du montant du PMSS. Il n’est pas rare de voir dans le tableau de synthèse des garanties de santé une base de remboursement en % du PMSS en mutuelle.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, en cas d’hospitalisation, vous voulez connaître le montant de remboursement d’une chambre particulière (par jour) de votre mutuelle. Pour cela, il vous faut consulter le tableau de garantie de santé. Un remboursement à hauteur de 2.50 % PMSS pour un PMSS en 2025 de 3.925 €, indique une prise en charge de = 3.925 x 2.5 % = 98,13 €/jour.\n\nQue vous soyez indépendant/freelance ou gérant d\'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.\n\nLe montant du PMSS n’est pas toujours le même. En effet,un arrêté au Journal Officiel (JO) en fixe les valeurs mensuelle et journalière chaque année.\n\nPour l’année 2025, concernant le plafond mensuel PMSS, son montant est de 3.925 €. Les autres plafonds de la Sécurité sociale pour 2025 sont de :\n\nPlafond 2025 (en euros)\n\nPlafond annuel (Pass).\n\nPlafond mensuel (PMSS)\n\nPlafond journalier (PJSS)\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant du PMSS en 2025 est de 3.925 €. Il sera réévalué pour l’année 2026.\n\nQuand une mutuelle utilise le terme PMSS, c’est pour définir la part de la prise en charge par la Sécurité sociale des prestations sociales, ainsi que la part prise éventuellement en charge par l’organisme de mutuelle. Il s’agit donc d’une base de calcul.\n\nPour certaines mutuelles, le PMSS sert de base pour calculer le remboursement de certains soins qui ne sont pas ou peu remboursés par la Sécurité sociale. C’est souvent le cas des médecines douces : par exemple, vous consultez un hypnothérapeute pour 60 €/séance. Votre mutuelle prend en charge 2 séances/an sur la base de 1.5 % du PMSS. Votre séance sera remboursée à hauteur de = 1.5 % x 3.925 = 58,88 €.\n\nLe PMSS est le plafond mensuel de la sécurité sociale, qui en 2025 est de 3.922 €. Les mutuelles peuvent baser leurs remboursements de chambre particulière sur un pourcentage de ce montant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nRégime TNS le guide complet pour les travailleurs non-salariés\n\nSSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\nStatut assimilé salarié : bien comprendre ce régime social\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1162,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',322,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:32:00'),(2160,'cui-contrat-unique-insertion-cae-cie-procedure-aides-financement-public','recrutement','/guide/recrutement/cui-contrat-unique-insertion-cae-cie-procedure-aides-financement-public','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/contrat-unique-d-insertion','Contrat unique d\'insertion (CUI) {YEAR}','Contrat unique d\'insertion (CUI)','CUI en {YEAR} : Contrat Unique d\'Insertion, CAE, CIE, procédure, aides et financement. CAE = non marchand, CIE = privé. Aide 35-95 % du SMIC selon profil.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CUI (Contrat Unique d\'Insertion) est un contrat aidé permettant de favoriser le retour à l\'emploi des personnes en difficulté d\'insertion : chômeurs longue durée, RSA, jeunes sans qualification, seniors. Deux formes : CUI-CAE dans le secteur public/associatif, CUI-CIE dans le secteur privé. Aides financières significatives à l\'employeur, encadrement par France Travail.</p><h2>CUI-CAE</h2><p>Contrat d\'Accompagnement dans l\'Emploi : dans le secteur non marchand (associations, collectivités, établissements publics, mutuelles). Public : demandeurs d\'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Forme : CDD ou CDI, temps plein ou partiel (minimum 20h/sem). Durée CDD : 6 à 24 mois (renouvellement possible). Aide à l\'employeur : prise en charge de 35-95 % du salaire brut au SMIC (selon convention régionale).</p><h2>CUI-CIE</h2><p>Contrat Initiative Emploi : dans le secteur marchand (entreprises). Public : mêmes critères que CAE mais ciblé sur des publics prioritaires (jeunes < 26 ans sans diplôme, seniors 50+ ans, demandeurs d\'emploi longue durée). Forme : CDD ou CDI, temps plein ou partiel. Aide à l\'employeur : prise en charge de 35-50 % du salaire brut au SMIC (variable selon convention régionale et profil). Moins financée que le CAE.</p><h2>Procédure</h2><p>Demande de l\'employeur auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi) ou de la Mission Locale. Conventionnement préalable : signature d\'une convention tripartite (employeur, France Travail, salarié) précisant le poste, la durée, la formation associée, l\'accompagnement. Embauche du salarié. Versement de l\'aide sous forme de remboursement mensuel ou de prise en charge directe des charges. Suivi par France Travail tout au long du contrat.</p><h2>Formation et accompagnement</h2><p>Obligation de prévoir une formation et un accompagnement pour le salarié, surtout en CAE. Tuteur dans l\'entreprise désigné. Plan de formation à élaborer (compétences techniques, comportementales, savoir-être). Possibilité d\'utiliser le CPF pour financer la formation. Bilan de compétences en cours de contrat. Préparation à l\'autonomie professionnelle pour la suite (CDI classique, autre poste).</p><h2>Évolution</h2><p>Le CUI tel que créé en 2010 a été progressivement remplacé par les PEC (Parcours Emploi Compétences) en 2018 : philosophie similaire mais accent sur la formation et la sortie vers l\'emploi durable. En 2026, les dispositifs sont en cours de réforme dans le cadre de France Travail. Vérifier la dernière mouture sur francetravail.fr ou auprès des Missions Locales pour les jeunes. 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En embauchant un salarié par le biais de ce type de contrat, l’employeur se voit attribuer une aide financière à l’insertion professionnelle. Vous souhaitez connaître les modalités de fonctionnement d’un tel contrat ? Legalstart vous éclaire sur le contrat unique d’insertion.\n\nLe CUI est destiné à accompagner des personnes dans leur réinsertion professionnelle.\n\nLe contrat unique d’insertion, dit CUI, est un contrat d’insertion professionnelle qui a pour objectif de faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. À ce titre, le contrat CUI se décompose en deux grands volets :\n\nIl existe deux sortes de contrats CUI différents :\n\n☝️ Bon à savoir : ces contrats s’inscrivent dans le Parcours Emploi Compétences (PEC), qui renforce l’accompagnement du salarié. On peut également les appeler les contrats PEC.\n\nLe salarié qui bénéficie d’un contrat unique d’insertion est accompagné par :\n\nLe référent extérieur à l’entreprise est chargé du suivi personnalisé du parcours d’insertion professionnelle du salarié. Il veille à sa bonne intégration dans son entreprise, pour limiter tout risque de rupture, et à l’application d’actions de formation, d’accompagnement et de tutorat. Cette personne peut être un référent RSA, de France Travail, d’une mission locale (jeunes) ou encore de Cap emploi (dans le cadre de handicap).\n\nQuant à lui, le tuteur est un salarié de l’entreprise, qui possède au moins 2 ans d’expérience professionnelle. Il assiste et conseille au quotidien le salarié en réinsertion, pour le guider et l’aider à acquérir de nouveaux savoir-faire professionnels. Il participe aussi à la rédaction de son attestation professionnelle au terme de son contrat. Le tuteur peut suivre jusqu’à 3 salariés en contrat CUI en même temps. De façon exceptionnelle, l’employeur peut aussi prendre en charge ce rôle d’accompagnement.\n\nTout au long du contrat d’insertion, l’employeur doit prévoir des actions de formation et de validation des acquis de l’expérience de son salarié. Il peut aussi proposer des mises en situation professionnelle au sein d’une autre entreprise, pour permettre à son employé en contrat CUI de découvrir un nouveau secteur d’activité ou un nouveau métier. Ces périodes ne doivent pas dépasser 1 mois à chaque fois, ni excéder plus de 25 % de la durée totale du contrat CUI.\n\n📝 À noter : pour l’organisme France Travail (anciennement appelé Pôle emploi), le salarié en contrat d’insertion est considéré comme étant pourvu d’un emploi, et il n’est donc pas tenu d’effectuer des démarches de recherche.\n\nToutes les personnes qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi, qu’il s’agisse de difficultés sociales ou professionnelles, sont éligibles au contrat CUI. Il s’agit principalement :\n\nLe contrat CUI-CAE étant destiné au secteur non marchand, les employeurs concernés sont :\n\nLe contrat CUI-CIE concerne, quant à lui, les employeurs relevant du secteur marchand. Ceux qui peuvent proposer ce contrat sont :\n\n☝️ Bon à savoir : les particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.\n\nLe contrat unique d’insertion peut prendre la forme d’un contrat de travail de droit privé. À ce titre, il est possible de conclure un CDD ou un CDI.\n\nLorsqu’il s’agit d’un CDD, la durée doit être :\n\n📝 À noter : le PEC recommande une durée minimale de 9 mois.\n\nLorsqu’un employeur qui désire recruter un salarié dans le cadre d’un CUI, il doit se rapprocher d’un prescripteur compétent :\n\nPour procéder à la demande d’aide, l’employeur :\n\nUne fois l’aide accordée, l\'employeur peut embaucher son salarié. L\'autorité signataire doit, de son côté, faire parvenir le document auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).\n\n☝️ Bon à savoir : si l’employeur a déjà bénéficié du dispositif CUI, il doit présenter le bilan des actions menées dans le cadre de ce contrat de travail.\n\nLorsqu’il est embauché dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, la rémunération du salarié ne peut pas être inférieure au SMIC horaire brut, soit 11,65€ pour l’année 2024. Toutefois, le salaire d’un contrat CUI peut évidemment être supérieur au SMIC.\n\n📌 À retenir : la durée minimale d’un contrat de travail CUI est de 20 h par semaine. Elle peut cependant être exceptionnellement inférieure dans le cadre de difficultés spécifiques, comme un handicap du salarié.\n\nL’employeur qui conclut un contrat unique d’insertion va percevoir une aide financière mensuelle dont le montant est fixé par arrêté préfectoral. Généralement, le montant de l’aide évolue en fonction de l’activité de l’employeur, des actions qu’il mène et de la situation économique locale.\n\nEn tout état de cause, le montant de l’aide financière d’un CUI-CAE ne peut pas excéder 95 % du SMIC brut par heure travaillée par le salarié, dans la limite de 35 heures par semaine. Cette aide peut être cumulée avec certaines exonérations de charges sociales (assurances sociales, allocations familiales, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, etc.).\n\nEn ce qui concerne les CUI-CIE, le montant peut monter jusqu’à 47 % du SMIC brut. Ce sont les conventions annuelles d’objectifs et de moyens de chaque département qui déterminent ce montant.\n\nUn mois avant le terme du contrat, l’employeur remet à son salarié une attestation d’expérience professionnelle. Ce document valorise les compétences et les qualifications qu’il a acquises au cours de son contrat.\n\n📝 À noter : s’il est en CDD, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de précarité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa durée du temps de travail d’un contrat CUI ne doit pas être inférieure à 20 h par semaine, sauf conditions particulières, comme le handicap du salarié. Ce contrat peut s’élever à 35 h.\n\nL’employeur est tenu de nommer un tuteur pour accompagner le salarié en réinsertion, et de lui proposer des actions de formation.\n\nOui, l’employeur et le salarié peuvent demander une rupture de contrat CUI, le premier pour faute de l’employé, inaptitude médicale constatée, motif économique ou force majeure, et le deuxième en cas d’embauche en CDD, CDI ou de suivi de formation. L\'autorité délivrant l’aide peut également suspendre son versement si l’employeur ne remplit pas ses obligations, et exiger le remboursement des montants déjà versés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nContrat d’intérim : le guide complet 2025\n\nClause d’exclusivité : le guide complet\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nDélai de carence de CDD : définition, modalités, et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1397,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:19:45',377,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2161,'benefices-industriels-commerciaux-bic-activites-regimes-imposition','fiscalite','/guide/fiscalite/benefices-industriels-commerciaux-bic-activites-regimes-imposition','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/bic','Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) {YEAR}','Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)','BIC en {YEAR} : activités concernées, régimes micro et réel, détermination du résultat et imposition. Revenus des activités commerciales et artisanales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de revenus regroupant les profits des activités commerciales, industrielles et artisanales. Ils obéissent à des régimes d\'imposition spécifiques (micro ou réel) et à des règles propres de détermination du résultat. Comprendre cette catégorie est essentiel pour les entrepreneurs individuels et les associés concernés par ce type de revenus.</p><h2>Les activités concernées</h2><p>Relèvent des BIC les revenus tirés d\'activités commerciales (achat-revente, négoce), industrielles (production, transformation) et artisanales. La location meublée relève également des BIC. Ces revenus se distinguent des bénéfices non commerciaux, qui concernent les professions libérales, et des bénéfices agricoles. La nature de l\'activité détermine la catégorie d\'imposition applicable.</p><h2>Le régime micro-BIC</h2><p>Le régime micro-BIC s\'applique en dessous de seuils de chiffre d\'affaires. Il consiste à appliquer un abattement forfaitaire représentatif des charges sur le chiffre d\'affaires, l\'imposition portant sur le solde. Simple, il dispense d\'une comptabilité détaillée mais ne permet pas de déduire les charges réelles. Il convient aux activités à faibles charges et au démarrage.</p><h2>Le régime réel</h2><p>Au régime réel, le bénéfice imposable est déterminé à partir de la comptabilité, en déduisant les charges réelles des produits. Obligatoire au-delà des seuils du micro, il s\'applique aussi sur option. Plus exigeant, il permet de déduire l\'ensemble des charges et amortissements, avantageux lorsque les charges sont importantes. Il se décline en réel simplifié et réel normal.</p><h2>La détermination du résultat</h2><p>Au réel, le résultat BIC est calculé en soustrayant les charges déductibles (achats, salaires, loyers, amortissements) des produits d\'exploitation. Des règles fiscales encadrent la déductibilité de certaines charges. Le résultat ainsi déterminé est ensuite imposé à l\'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ou à l\'IS pour les sociétés concernées.</p><h2>L\'imposition</h2><p>Pour un entrepreneur individuel ou un associé de société à l\'IR, le bénéfice BIC s\'ajoute aux autres revenus du foyer et est soumis au barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLes bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une catégorie de revenus perçus par les entreprises et les entrepreneurs individuels exerçant des activités commerciales, industrielles ou artisanales.\n\nQuelles impositions pour les bénéfices industriels et commerciaux ? Comment déclarer les BIC ? Comment payer l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ? Legalstart vous dit tout.\n\nLes bénéfices industriels et commerciaux, par définition, sont les revenus perçus par des personnes physiques soumises à l\'impôt sur le revenu (IR) lorsqu\'elles exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ces bénéfices proviennent de diverses activités économiques.\n\nLes BIC englobent les bénéfices générés par quatre principales activités :\n\n📌 À retenir : les entreprises doivent déclarer correctement leurs bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux pour optimiser leur situation fiscale.\n\nLes bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent principalement plusieurs types de personnes et d\'entités :\n\nLes BIC sont soumis à différents régimes fiscaux selon la taille et la nature de l\'activité :\n\nTableau récapitulatif des régimes selon le type d’activité (revenus 2023 déclarés en 2024) :\n\nRégime réel simplifié\n\nVente de marchandises\n\nChiffre d’affaires annuel HT de 0 à 188.700 €\n\nChiffre d’affaires annuel HT de 188.700 € à 840.000 €\n\nPrestations de service\n\nChiffre d’affaires annuel HT de 0 à 77.700 €\n\nChiffre d’affaires annuel HT de 77.700 € à 254.000 €\n\nMeublés de tourisme non classés (à partir des revenus générés en 2023)\n\nChiffre d’affaires annuel HT de 0 à 15.000 €\n\nChiffre d’affaires annuel HT de 15.000 € à 254.000 €\n\n⚠️ Attention : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sont généralement pas associés à des activités non-professionnelles. Les revenus provenant d\'activités non-professionnelles ne sont pas classés sous les BIC, mais plutôt sous une autre catégorie de revenus, comme les bénéfices non commerciaux (BNC) pour certaines activités indépendantes non commerciales. Il n\'existe pas de catégorie officielle pour les \"bénéfices industriels et commerciaux non professionnels\" dans le système fiscal français.\n\nNéanmoins, les bénéfices industriels et commerciaux provenant de la location en meublé doivent être correctement déclarés. C’est le cas si vous faites de la location en meublé via des plateformes comme Airbnb par exemple. Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux LMNP à déclarer sous le régime du micro-BIC, si vos revenus sont inférieurs à 77.700 €. Vous devrez déclarer vos revenus locatifs en tant que “loueur meublé non professionnel”.\n\nPour les contribuables relevant du régime micro-BIC, le bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire. Le montant du chiffre d\'affaires (CA) annuel doit être inscrit et un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement en fonction de la nature de l\'activité. Ainsi, pour le calcul de l’impôt issu des bénéfices industriels et commerciaux, le taux est de :\n\n🛠️ En pratique : indépendamment de la nature de l\'activité, un abattement minimum de 305 € est garanti.\n\nPour les entreprises relevant du régime réel simplifié des BIC, le bénéfice imposable est le bénéfice net. Celui-ci est calculé en déduisant les charges déductibles du chiffre d\'affaires annuel.\n\nLes charges déductibles pour les bénéfices industriels et commerciaux, par exemple, peuvent être :\n\nPour cela, les entreprises doivent tenir une comptabilité simplifiée, mais rigoureuse. Elles doivent enregistrer l\'ensemble des créances et des dettes, ainsi que toutes les opérations financières. Cette comptabilité inclus :\n\nPour les entreprises relevant du régime réel normal des BIC, le bénéfice imposable est également le bénéfice net. Il est calculé en soustrayant les charges déductibles du chiffre d\'affaires annuel.\n\nLes entreprises doivent tenir une comptabilité complète et rigoureuse, qui inclut l\'enregistrement de toutes les créances et dettes, ainsi que de toutes les opérations financières. Cette comptabilité doit comporter :\n\nPour déclarer les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), plusieurs formulaires sont requis en fonction du régime fiscal de l\'entreprise.\n\nTous les contribuables, y compris les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire, doivent déclarer leurs revenus imposables et les exonérations via le formulaire n° 2042 C Pro.\n\n⚠️ Attention : en cas de non-déclaration ou de retard dans la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l\'entreprise reçoit une mise en demeure. Et, si elle ne régularise pas dans les 30 jours, elle s\'expose à une imposition d\'office. Les sanctions varient, allant de majorations de 10 % à 80 % selon la gravité et l\'intention du manquement, avec les cas les plus graves impliquant des manœuvres frauduleuses. Des amendes de 5 % des sommes omises peuvent également être appliquées pour des déclarations incomplètes, erronées ou des envois tardifs de documents complémentaires.\n\nLes entreprises doivent payer leur impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) via des acomptes calculés en fonction des bénéfices déclarés l\'année précédente. Ces acomptes sont prélevés automatiquement chaque mois, au plus tard le 15 du mois.\n\nPour déterminer le montant de l\'impôt dû, le barème progressif de l\'impôt sur le revenu est appliqué aux bénéfices.\n\nSi l\'entreprise préfère, elle peut opter pour un prélèvement trimestriel des acomptes. Dans ce cas, les prélèvements sont effectués au plus tard :\n\n🛠️ En pratique : pour choisir cette option de paiements des impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux , l\'entreprise doit en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Et ce, avant le 1er octobre de l\'année précédant celle au cours de laquelle l\'option s\'appliquera.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe régime micro-BIC est un régime fiscal simplifié destiné aux petites entreprises dont le chiffre d\'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils (188.700 € pour les activités de vente et 77.700 € pour les prestations de services en 2024). Il permet de calculer le bénéfice imposable de manière forfaitaire en appliquant un abattement sur le chiffre d\'affaires.\n\nLes revenus tirés de la location de meublés de tourisme non classés sont généralement imposés sous le régime micro-BIC, avec un abattement forfaitaire de 30 % sur le chiffre d\'affaires. Si les seuils de chiffre d\'affaires sont dépassés, l\'entreprise doit opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.\n\nLes revenus déclarés au titre des bénéfices industriels et commerciaux incluent les profits issus des activités d\'achat et revente, des prestations de services commerciales et artisanales. Ainsi que des activités de fourniture de logement et de restauration. Ils comprennent également les bénéfices provenant de la location de biens et des opérations de construction, entre autres.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1431,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,399,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2162,'comptabilite-lmnp-regime-reel-amortissement-bilan-charges-deductibles','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/comptabilite-lmnp-regime-reel-amortissement-bilan-charges-deductibles','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/comptabilite-lmnp','Comptabilité LMNP : règles et conseils {YEAR}','Comptabilité en LMNP','Comptabilité LMNP en {YEAR} : régime micro vs réel, amortissement, bilan et expert-comptable. Micro = pas de compta, abattement 50/71 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La comptabilité en LMNP au régime réel permet au loueur en meublé non professionnel de déduire ses charges et d\'amortir son bien, réduisant fortement l\'imposition de ses revenus locatifs. Ce régime, plus exigeant que le micro-BIC, suppose la tenue d\'une comptabilité commerciale rigoureuse.</p><h2>Le principe du régime réel</h2><p>Au régime réel, le loueur déclare ses loyers et déduit l\'ensemble de ses charges réelles ainsi que l\'amortissement du bien et du mobilier. Contrairement au micro-BIC qui applique un abattement forfaitaire, le réel permet souvent d\'effacer l\'imposition pendant plusieurs années grâce à l\'amortissement.</p><h2>Les charges déductibles</h2><p>Sont déductibles les intérêts d\'emprunt, les frais de gestion, l\'assurance, la taxe foncière, les travaux d\'entretien et les honoraires comptables. Ces charges viennent en diminution des loyers perçus. Une comptabilisation précise et justifiée de chaque dépense est indispensable pour sécuriser la déduction en cas de contrôle.</p><h2>L\'amortissement du bien</h2><p>L\'amortissement consiste à déduire chaque année une fraction de la valeur du bien et du mobilier, reflétant leur usure. Le terrain n\'est pas amortissable. Cet avantage majeur du régime réel réduit le résultat imposable sans sortie de trésorerie, ce qui distingue nettement le LMNP réel des autres régimes locatifs.</p><h2>Le bilan et les obligations</h2><p>Le régime réel impose la tenue d\'un bilan, d\'un compte de résultat et de tableaux d\'amortissement, ainsi qu\'une déclaration spécifique des résultats. Ces obligations comptables justifient le recours fréquent à un expert-comptable, dont les honoraires sont eux-mêmes déductibles. La rigueur documentaire conditionne la validité du régime.</p><h2>L\'intérêt fiscal du dispositif</h2><p>En combinant déduction des charges et amortissement, le LMNP au réel permet souvent de ne payer aucun impôt sur les loyers pendant de longues années. Ce levier d\'optimisation explique son succès auprès des investisseurs locatifs. Un accompagnement comptable garantit le respect des règles et la pérennité de l\'avantage.</p>','[{\"text\": \"Micro-BIC\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Régime réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Amortissement\", \"anchor\": \"amortissement\"}, {\"text\": \"Charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Expert-comptable\", \"anchor\": \"expert\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un comptable en LMNP ?\", \"content\": \"Pas en micro (aucune comptabilité). Recommandé en régime réel pour optimiser les amortissements.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un comptable ?\", \"content\": \"600-1 500 €/an pour 1-3 biens. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nPrêt à faire de la location meublée non professionnelle (LMNP), vous vous interrogez toutefois sur les obligations comptables et fiscales liées à cette activité. Selon le régime fiscal retenu, les exigences en termes de comptabilité LMNP différent.\n\nEstimez avant de vous lancer si l’accompagnement d’un expert-comptable pour une location meublée vous sera utile dans l’établissement de la comptabilité d’une location meublée non professionnelle.\n\nVos obligations de comptabilisation en LMNP varient selon que votre situation relève du régime micro-BIC ou du régime réel. En LMNP, la comptabilité ne doit pas ralentir le début de votre activité : un expert-comptable peut toujours vous assister.\n\nAvec le régime micro-BIC en LMNP, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 ou 71 % selon le type de bien meublé loué. Vous n’avez pas d’obligation de tenir une comptabilité LMNP pour calculer le montant de vos revenus imposables, car l’administration fiscale applique automatiquement l’abattement lors de votre déclaration de revenus. En LMNP, l’obligation comptable est ainsi réduite sous le régime micro-BIC : il est donc possible de faire sa comptabilité de LMNP soi-même, cette dernière étant réduite au minimum.\n\nLa déclaration des charges au réel en LMNP est un avantage, mais s’accompagne d’obligations comptables assez conséquentes. Vous devez tenir une comptabilité pour la LMNP qui prend en compte les dépenses et les recettes annuelles (factures, quittances de loyer, encaissements, etc.) et produire :\n\nLes documents à finir pour l\'administration fiscale sont moins nombreux pour la comptabilité d\'une LMNP au réel simplifié qu\'au réel normal.\n\n📝 À noter : en tant que loueur meublé non professionnel, la comptabilité peut parfois être une grande charge à porter. N\'hésitez pas à vous faire assister, pour votre LMNP, par un comptable ou un expert-comptable.\n\nVous êtes considéré comme LMNP à partir du moment où les recettes annuelles de cette activité de location sont inférieurs à 23.000 € pour votre foyer fiscal, ou bien si es recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d\'activité de votre foyer fiscal. Ces recettes sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) perçus en tant que bailleur LMNP correspondent aux recettes locatives et aux provisions sur charge mentionnées dans vos contrats de bail. Vous devez déclarer ces revenus chaque année.\n\nSi vos revenus locatifs (de location meublés de longue durée ou de meublés de tourisme non classés) sont inférieurs à 77.700 € et vous êtes soumis en principe au régime micro-BIC dit forfaitaire, seul un pourcentage de votre chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu.\n\nLes obligations fiscales en LMNP micro-BIC sont très réduites avec l’établissement d’un relevé de vos recettes locatives qui fait office de comptabilité en LMNP. Ce document vous permettra de déclarer annuellement vos recettes.\n\nAfin de compenser la non-déduction de vos charges locatives, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 %. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.\n\n☝️ Bon à savoir : concernant les chambres d\'hôtes et les meublés de tourisme classés pour l\'année 2024, le seuil pour être en micro-BIC est de 188.700 € avec un abattement forfaire de 71 %.\n\nPour l\'année 2025, le seuil du régime LMNP micro-BIC est de 15.000 € pour les meublés de tourisme non classés, avec un abattement forfaitaire de 30 %. et de 77.700 € pour les chambres d\'hôtes et meublés de tourisme classés, avec un abattement forfaitaire de 50 %.Ce régime simplifié a toutefois des limites puisque le montant de l’abattement peut être inférieur à celui de vos charges réelles. Il peut alors s’avérer plus intéressant d’opter pour le régime réel afin de pouvoir déduire les charges déductibles, amortir votre bien et diminuer le montant de vos revenus imposables.\n\nAvec le régime réel en LMNP, vous avez la possibilité de déduire toutes les charges relatives à votre activité, ainsi que l’amortissement du bien au sein de votre comptabilité en LMNP.\n\nLe régime réel est souvent plus avantageux, mais il s’accompagne d’obligations fiscales plus lourdes lors de la déclaration de votre bénéfice en fin d’exercice. Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.\n\nSous le régime réel simplifié, la liasse fiscale 2033 est à annexer à la déclaration 2031 et se compose des tableaux fiscaux n°2033-A à 2033-G (bilan simplifié, compte de résultat simplifié, immobilisations et amortissements, valeur ajoutée produite, composition du capital social, etc.).\n\nSous le régime réel normal, la liasse fiscale s\'ajoute au formulaire 2042 C-PRO et au cerfa 2031, et comprend :\n\nCes liasses fiscales sont à transmettre :\n\nL’envoi se fait obligatoirement par télédéclaration.\n\n📝À noter : le bénéfice indiqué dans la déclaration de résultat sera à reporter dans la déclaration 2042-C-PRO de l’ensemble de vos revenus pour que l’administration calcule votre impôt sur le revenu.\n\nL’amortissement en LMNP d’un bien meublé et de ses composants correspond à leur perte de valeur sur une durée donnée d’amortissement.\n\nEn LMNP, il est possible de déduire 100 % :\n\nL’administration fiscale estime qu’un logement meublé s’use et perd de la valeur. Cette perte est comptabilisée comme une charge non décaissée dans votre comptabilité en LMNP.\n\nChaque année, l’amortissement comptable est déduit des loyers perçus, donc des revenus imposables, ce qui réduit mécaniquement l’imposition du bailleur et ses prélèvements sociaux.\n\n⚠️ Attention : les charges liées à l’entretien courant se distinguent des dépenses amortissables qui augmentent la valeur du logement meublé en LMNP.\n\nLa durée d’amortissement dépend de sa durée d’usage et du bien concerné. Voici un tableau non-exhaustif de dépenses amortissables dans votre plan comptable LMNP et leur taux moyen d’amortissement linéaire :\n\nCharge amortissable au lancement de l’activité\n\nTaux moyen d’amortissement\n\nÉlectroménager et mobilier\n\nChauffage, toiture et électricité\n\nL’amortissement est obligatoire pour les meubles d’une valeur unitaire supérieure à 600 €. Tandis que les biens de plus faible valeur sont à considérer comme des charges, uniquement en cas de remplacement.\n\n☝️ Bon à savoir : pensez à déclarer votre activité à travers la déclaration LMNP avant d’acheter vos équipements et meubles, car les factures doivent être établies à une date postérieure pour être prises en compte par l’administration fiscale !\n\nLes travaux de réparation d’un logement LMNP déjà loué peuvent être amortis dès que leur valeur dépasse 600 €. C\'est à prendre en compte dans la comptabilisation de votre LMNP.\n\nVous pouvez les amortir dans le temps ou les laisser en charge. Voici un tableau récapitulatif des durées d’amortissement selon la nature des travaux réalisés :\n\nCharge amortissable au lancement de l’activité\n\nÉlectroménager et mobilier\n\nChauffage, toiture et électricité\n\n📝 À noter : les travaux représentent également une occasion de revaloriser votre bien.\n\nEst-ce obligatoire d\'avoir un comptable pour une LMNP ? La comptabilité d\'un loueur meublé non professionnel l\'exige-t-elle ? Que vous ayez opté pour le régime micro-BIC ou le régime réel, avec le statut LMNP, l’accompagnement d’un comptable n’est pas obligatoire.\n\nDe plus, le régime micro-BIC en LMNP ne vous contraint pas à la tenue de comptes. Un expertise comptable en LMNP ne vous sera pas d’une grande utilité dans ce cas.\n\nToutefois, faire appel à un professionnel de la comptabilité en LMNP vous épargnera bien des soucis si vous optez pour le régime réel (normal ou simplifié). Dans ce cas, cela nécessite de fournir de nombreux documents comptables et de télédéclarer vos revenus en complétant la liasse fiscale LMNP.\n\nUn expert-comptable en LMNP et son tarif ne doivent pas vous alarmer, car cet expert vous fera économiser du temps et de l’argent. En effet, ces frais sont 100% déductibles des recettes de vos locations meublées.\n\n☝️ Bon à savoir : l’adhésion à un centre de gestion agréé vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 2/3 des frais de comptabilité en LMNP.\n\nUn comptable en LMNP représente un interlocuteur privilégié pour prendre des décisions stratégiques au lancement d’une activité LMNP. Il saura vous orienter pour réaliser un calcul des amortissements pertinent et juste. Vous limiterez également le risque d’erreurs que l’administration fiscale peut lourdement sanctionner.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn bailleur en LMNP est tenu d’établir une comptabilité d’engagement simplifiée. Dans ce contexte, les comptes annuels considèrent les factures envoyées et reçues, donc les engagements. La comptabilité d’engagement différent de la comptabilité de trésorerie qui les réalise sur la seule base des flux bancaires de l’entreprise.\n\nFaire appel à un expert-comptable en LMNP en ligne vous évite bien des erreurs et vous fait économiser du temps. Pour le choisir, veillez à apporter une attention particulièrement aux points suivants :\n\nUn comptable en LMNP coûte à un bailleur environ 200 € / an. Ce tarif tient compte de la réduction d’impôt accordée si vous adhérez à un centre de gestion agréé. Facultative, cette adhésion vous offre plusieurs avantages fiscaux. Le prix d’un comptable en LMNP varie aussi selon le nombre de biens dont l’expert doit s’occuper et du contenu exact de la prestation souhaitée.\n\nLes obligations comptables en LMNP varient selon le régime fiscal : au régime micro-BIC, il faut tenir un livre de recettes et un registre des achats, tandis qu\'au régime réel, une comptabilité plus complète (bilan, compte de résultat, etc.) est requise.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBail de location meublée : le guide 2025\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation meublée : le guide 2025\n\nLMNP : comment ça marche ? 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Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1917,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:27:58',344,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:29:37'),(2163,'inscription-france-travail-apres-liquidation-dirigeant-chomage-conditions','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/inscription-france-travail-apres-liquidation-dirigeant-chomage-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/droit-au-chomage-apres-liquidation-judiciaire','Chômage du dirigeant après liquidation {YEAR}','Inscription à France Travail après liquidation','Inscription à France Travail après liquidation en {YEAR} : droits du dirigeant, conditions et dispositifs d\'indemnisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Après la liquidation de son entreprise, un dirigeant s\'interroge légitimement sur ses droits à l\'inscription à France Travail et à une éventuelle indemnisation. La situation varie selon son statut (assimilé salarié ou travailleur indépendant) et son parcours. Si l\'assurance chômage classique n\'est pas toujours ouverte, des dispositifs spécifiques existent. Faire le point sur ses droits est essentiel pour préparer la suite.</p><h2>S\'inscrire à France Travail</h2><p>Tout dirigeant dont l\'entreprise a été liquidée peut s\'inscrire à France Travail comme demandeur d\'emploi. L\'inscription ouvre l\'accès à l\'accompagnement, aux offres et aux services, indépendamment du droit à indemnisation. Elle est une démarche utile pour bénéficier d\'un suivi et, le cas échéant, des aides à la reprise d\'activité ou à la création d\'une nouvelle entreprise.</p><h2>Le cas des dirigeants assimilés salariés</h2><p>Certains dirigeants (président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire de SARL) ont le statut d\'assimilé salarié. Toutefois, leur mandat social ne donne pas, en principe, droit à l\'assurance chômage des salariés, faute de contrat de travail et de cotisation à ce titre. Le droit à indemnisation dépend donc de leur situation précise et des cotisations effectivement versées.</p><h2>Le cas des travailleurs indépendants</h2><p>Les travailleurs indépendants et gérants majoritaires ne cotisent pas à l\'assurance chômage classique. Un dispositif spécifique, l\'allocation des travailleurs indépendants, peut toutefois être versé sous conditions strictes (durée d\'activité, revenus antérieurs, ressources) en cas de liquidation ou de redressement judiciaire. Le montant et la durée de cette allocation sont encadrés.</p><h2>Les conditions d\'indemnisation</h2><p>L\'accès à une indemnisation dépend de plusieurs critères : statut antérieur, droits éventuellement rechargeables issus d\'un emploi salarié précédent, durée d\'activité et conditions de ressources pour les dispositifs spécifiques. Un dirigeant ayant été salarié avant son mandat peut parfois mobiliser des droits acquis à ce titre. Chaque situation mérite un examen individuel.</p><h2>Préparer la suite</h2><p>Pour faire valoir ses droits, le dirigeant doit s\'inscrire à France Travail, rassembler les justificatifs de son parcours et se renseigner sur les dispositifs applicables à son statut. Les assurances chômage privées des dirigeants, souscrites en amont, peuvent aussi jouer. Anticiper ces questions, idéalement avant la liquidation, permet de sécuriser sa situation personnelle et de préparer son rebond.</p>','[{\"text\": \"S\'inscrire à France Travail\", \"anchor\": \"inscription\"}, {\"text\": \"Dirigeants assimilés salariés\", \"anchor\": \"assimiles\"}, {\"text\": \"Travailleurs indépendants\", \"anchor\": \"independants\"}, {\"text\": \"Conditions d\'indemnisation\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Préparer la suite\", \"anchor\": \"suite\"}]','[{\"text\": \"Un dirigeant peut-il s\'inscrire à France Travail après liquidation ?\", \"content\": \"Oui, l\'inscription comme demandeur d\'emploi est possible et ouvre l\'accès à l\'accompagnement, même sans indemnisation.\"}, {\"text\": \"A-t-il droit au chômage ?\", \"content\": \"Pas à l\'assurance chômage classique en principe, mais une allocation des travailleurs indépendants existe sous conditions strictes.\"}, {\"text\": \"Comment maximiser ses droits ?\", \"content\": \"En vérifiant d\'éventuels droits issus d\'un emploi salarié antérieur et les dispositifs propres à son statut.\"}]','[\"Inscription à France Travail possible après liquidation\", \"Pas d\'assurance chômage classique pour les mandataires\", \"Allocation des travailleurs indépendants sous conditions\"]',NULL,'Peut-on prétendre à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ?','## Allocation chômage suite la cessation d’activité de votre société\n\n## Quels droits au chômage après une liquidation amiable ?\n\n## Quels droits au chômage après une liquidation judiciaire ?\n\n## Quels droits au chômage après un redressement judiciaire ?\n\n## Allocation chômage suite la cessation d’activité de votre entreprise individuelle\n\n## Allocation chômage suite la cessation d’activité de votre micro-entreprise\n\n## Comment procéder à votre inscription Pôle Emploi suite à une cessation d’activité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nEn cas de cessation d’activité d’une entreprise, qu’elle exerce son activité en tant que société ou auto-entreprise, le sort du dirigeant soulève une question. En effet, l’inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité est-elle possible ? Permet-elle de toucher des allocations-chômage ? Dans quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir immédiatement.\n\nEn tant que dirigeant d’une société, que ce soit d’une SAS ou d’une SARL par exemple, il est normal de s’interroger sur votre éventuel droit au chômage après la fermeture d’une entreprise. La situation peut varier en fonction de la procédure qui a permis de procéder à la cessation d’activité (liquidation amiable, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire).\n\nDepuis le 1er avril 2022, le dirigeant d’une société peut prétendre au droit au chômage après une cessation d’activité si la fermeture de l’entreprise est justifiée par sa non-viabilité économique.\n\nCe nouveau cas d’inscription à Pôle emploi après une cessation d’activité ouvrant droit aux allocations-chômage a été introduit par la loi du 26 juillet 2019, afin d’aider les chefs d’entreprise qui ont réussi à éviter l’état de cessation des paiements, et ont donc remboursé tous les créanciers de la société avant sa fermeture.\n\n⚠️ Attention : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi. Il faudra alors en réalité s\'inscrire auprès de France Travail.\n\nLes critères pour retenir la non-viabilité économique de l’entreprise sont :\n\nla baisse d’au moins 30 % des revenus perçus et déclarés en tant que dirigeant de la société d’une année sur l’autre, pour les deux dernières années ;\n\nSi vous remplissez ces conditions, vous pouvez prétendre aux allocations-chômages si :\n\nPar ailleurs, si avant de devenir dirigeant de la société, vous étiez déjà inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez demander à percevoir le reliquat de vos droits au chômage si vous n’aviez pas tout perçu. De plus, si vous avez démissionné de votre emploi salarié pour créer la société, vous pouvez prétendre à une indemnisation par France Travail dès lors que l’activité de l’entreprise prend fin dans les 36 mois suivant la fin de votre contrat de travail du fait de difficultés économiques.\n\n☝️ Bon à savoir : la mise en sommeil d’une société, c’est-à-dire la cessation d’activité temporaire, ne permet pas de bénéficier des allocations-chômage.\n\nLe travailleur indépendant d’une entreprise en liquidation judiciaire peut, sous certaines conditions, avoir le droit au chômage. Les conditions pour qu’il puisse bénéficier du chômage après la cessation de l’activité de son entreprise pour liquidation judiciaire sont les suivantes :\n\n⚠️ Attention : ce dispositif est principalement destiné à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle et à la liquidation judiciaire d’une auto-entreprise. En effet, il n’y a pas de droit au chômage pour le gérant après la liquidation judiciaire : le gérant majoritaire de SARL, le gérant égalitaire de SARL, ainsi que l’associé unique et le gérant associé unique d\'EURL ne peuvent pas, dans ce contexte, percevoir l’allocation chômage.\n\nLorsqu’il est éligible, le travailleur indépendant dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire doit s’inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la date de la liquidation judiciaire.\n\nIl peut alors bénéficier de l\'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pour une durée de 6 mois.\n\n☝️ Bon à savoir : les associés d’une société en liquidation, amiable ou judiciaire, ne peuvent pas prétendre aux allocations-chômage au titre de leur qualité d’associé.\n\nLe redressement judiciaire est une procédure collective destinée à aider les entreprises en difficulté en état de cessation des paiements à retrouver une situation financière viable. Par conséquent, il n’y a pas de cessation d’activité.\n\nCependant, pour que l’activité puisse se poursuivre, le tribunal peut démettre le dirigeant de la société de ses fonctions au moment de l’adoption du plan de redressement judiciaire.\n\nDans ce cas, le dirigeant de la société en redressement judiciaire peut prétendre aux allocations-chômage sous les mêmes conditions qu’un dirigeant qui procède à son inscription à France Travail après une cessation d’activité.\n\n☝️ Bon à savoir : le dirigeant d’une société peut cumuler ses fonctions de dirigeant avec un contrat de travail au sein de la société sous certaines conditions. Dans ce cas, il peut prétendre aux allocations-chômage au titre de son contrat de travail comme n’importe quel salarié.\n\nVous pouvez donc prétendre au versement d’une allocation-chômage jusqu’à 800 euros par mois, pendant 6 mois, si vous remplissez les conditions évoquées plus haut dans le cadre d’une cessation d’activité ultérieure au 1er avril 2022.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage contrairement aux salariés. Cependant, la cessation d’activité d’une auto-entrepreneur ouvre droit au chômage grâce au dispositif de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).\n\nD’autre part, en cas d’arrêt d’un auto-entrepreneur, le chômage peut verser une indemnisation si avant de se lancer en micro-entreprise, vous étiez inscrit à Pôle emploi et bénéficiaire d’une allocation-chômage que vous n’avez pas perçu en totalité. Vous pouvez ainsi bénéficier du versement du montant non utilisé si votre activité d’auto-entrepreneur prend fin définitivement dans un délai de 3 ans après l’ouverture de vos droits initiaux.\n\n☝️ Bon à savoir : faut-il se désinscrire de Pôle emploi si on signe un CDI ? Oui puisque vous n’avez aucun intérêt à rester inscrit dans la mesure où vos droits au chômage ne sont pas cumulables avec votre salaire. Si vous venez de nouveau à perdre votre emploi, vous pourrez faire une nouvelle inscription à Pôle emploi.\n\nPour réaliser votre inscription à France Travail après une cessation d’activité, vous devez créer un compte sur le site Internet de l’organisme afin d’accéder à votre espace personnel.\n\nVotre inscription doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant votre cessation d’activité non salariée.\n\nVous remplissez alors un formulaire en ligne auquel vous devez joindre les pièces justificatives suivantes en fonction de votre situation :\n\nL’inscription à France Travail après une cessation d’activité peut, dans certains cas, permettre l’ouverture de droits au chômage. En pratique, de nombreux entrepreneurs choisissent de s’inscrire même en l’absence d’allocations, afin de bénéficier du statut de demandeur d’emploi, lequel peut donner accès à d’autres dispositifs d’aide.\n\nPrincipales sources législatives et règlementaires : :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?\n\nFormulaire P2-P4 auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nCessation d’activité d’une SARL : mode d’emploi\n\nCessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\nCessation temporaire d’activité : le guide complet\n\nCessation d’activité et CFE : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1479,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,381,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 15:36:26'),(2164,'retraite-supplementaire-per-individuel-collectif-article-83-madelin-defiscalisation','paie','/guide/paie/retraite-supplementaire-per-individuel-collectif-article-83-madelin-defiscalisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/retraite-supplementaire','Retraite supplémentaire {YEAR}','Retraite supplémentaire','Retraite supplémentaire en {YEAR} : PER, article 83, Madelin et défiscalisation. PER individuel, PERECO, PERO depuis 2019. Défiscalisation versements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La retraite supplémentaire désigne les dispositifs facultatifs permettant de se constituer un complément de pension au-delà des régimes obligatoires. Plan d\'épargne retraite individuel ou collectif, article 83, contrat Madelin : ces solutions offrent des avantages de défiscalisation tout en préparant l\'avenir.</p><h2>Le rôle de la retraite supplémentaire</h2><p>La retraite supplémentaire vient compléter les pensions des régimes de base et complémentaires obligatoires. Elle permet de maintenir son niveau de vie une fois à la retraite en se constituant une épargne dédiée, soit à titre individuel, soit dans le cadre de l\'entreprise. Son caractère facultatif la distingue des régimes obligatoires.</p><h2>Le PER individuel</h2><p>Le plan d\'épargne retraite individuel succède aux anciens contrats et permet à chacun d\'épargner librement en vue de la retraite. Les versements sont, dans certaines limites, déductibles du revenu imposable. L\'épargne est récupérée en rente ou en capital au moment du départ à la retraite.</p><h2>Les dispositifs collectifs</h2><p>L\'entreprise peut mettre en place un plan d\'épargne retraite collectif ou un régime à cotisations définies, comme l\'article 83. Ces dispositifs associent les salariés à un effort d\'épargne, parfois abondé par l\'employeur. Ils bénéficient d\'un cadre social et fiscal favorable encadré par la réglementation.</p><h2>Le contrat Madelin</h2><p>Destiné aux travailleurs indépendants, le contrat Madelin permettait de déduire les cotisations de retraite supplémentaire du bénéfice imposable. Désormais intégré au cadre du plan d\'épargne retraite, il conserve son intérêt pour les professionnels souhaitant compléter une protection sociale souvent plus légère que celle des salariés.</p><h2>L\'avantage de la défiscalisation</h2><p>Les versements sur les dispositifs de retraite supplémentaire sont déductibles dans des limites légales, réduisant l\'impôt durant la vie active. Cet avantage fiscal, combiné à la constitution d\'un capital ou d\'une rente, fait de la retraite supplémentaire un outil de préparation de l\'avenir apprécié.</p>','[{\"text\": \"PER individuel\", \"anchor\": \"perin\"}, {\"text\": \"PERECO\", \"anchor\": \"pereco\"}, {\"text\": \"PERO\", \"anchor\": \"pero\"}, {\"text\": \"Madelin\", \"anchor\": \"madelin\"}, {\"text\": \"Choix\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"PER ou Madelin ?\", \"content\": \"Depuis 2019, PER individuel remplace progressivement le Madelin.\"}, {\"text\": \"Défiscalisation ?\", \"content\": \"Versements déductibles dans la limite des plafonds.\"}, {\"text\": \"Sortie ?\", \"content\": \"PER : rente ou capital. 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Pourquoi la proposer à ses employés pour un employeur ? Quels sont les différents types de retraite supplémentaire possible ? Comment est calculé le montant de la retraite surcomplémentaire ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa retraite supplémentaire est un complément de revenu perçu en plus de la retraite de base et de la retraite complémentaire. Contrairement à ces deux premiers types de retraite, la retraite supplémentaire est, elle, non obligatoire.\n\nElle est souscrite individuellement (par un salarié) ou collectivement (par un employeur) auprès d\'institutions telles que :\n\nCette forme de retraite est conçue pour améliorer le niveau de vie à la retraite en fournissant un revenu supplémentaire à un salarié, au-delà de ce que les régimes de retraite obligatoires offrent.\n\nElle fonctionne sur le principe de la capitalisation, où les cotisations versées sont investies dans des produits financiers qui génèrent des intérêts. À l\'échéance, le bénéficiaire peut percevoir soit un capital, soit une rente viagère.\n\nLa retraite supplémentaire peut être souscrite à titre individuel par toute personne, quel que soit son statut personnel ou professionnel. Des dispositifs tels que le plan d\'épargne retraite populaire (PERP), l\'assurance-vie ou le plan d\'épargne en actions (PEA) offrent des possibilités d\'épargne pour la retraite.\n\nEn outre, les entreprises peuvent également proposer des régimes de retraite supplémentaire à leurs salariés, soit de manière individuelle, soit dans le cadre de plans collectifs mis en place par l\'employeur pour ses employés. Ces plans collectifs sont souvent avantageux, car ils peuvent bénéficier de conditions préférentielles négociées par l\'entreprise avec les prestataires de services financiers.\n\nProposer une retraite supplémentaire à ses salariés présente plusieurs avantages pour l\'entreprise :\n\nSur le plan financier, l\'entreprise bénéficie également d\'avantages fiscaux significatifs. Les sommes versées à la caisse de retraite supplémentaire sont déductibles du résultat imposable de l\'entreprise, dans certaines limites. De plus, elle peut bénéficier d\'exonérations sur certaines taxes et charges sociales habituellement perçues sur les salaires, ce qui peut représenter des économies substantielles pour l\'entreprise.\n\nEn choisissant un régime de retraite supplémentaire, l\'entreprise peut opter pour un régime de prestations définies ou un régime de cotisations définies, en fonction de ses objectifs et de sa capacité financière. Dans un régime de prestations définies, l\'entreprise s\'engage à verser un montant de pension déterminé en fonction de la rémunération et de l\'ancienneté du salarié. Dans un régime de cotisations définies, le montant de la pension dépend des cotisations versées par l\'entreprise.\n\nDans tous les cas, la cotisation à la retraite supplémentaire par l’employeur apparaît sur le bulletin de paie.\n\nIl existe différents types de retraite supplémentaire, qui sont :\n\nCes contrats peuvent être souscrits par l\'entreprise au profit de ses salariés ou d\'une catégorie d\'entre eux. Ils permettent une capitalisation de l\'épargne retraite à cotisations définies, où le montant des cotisations est fixé, mais le montant de la rente viagère n\'est pas garanti.\n\nLe PER est un dispositif d\'épargne retraite individuel ou collectif. Il offre la possibilité aux individus de se constituer une épargne destinée à compléter leur retraite, avec des avantages fiscaux.\n\nBien que principalement conçu pour l\'investissement en actions, le PEA peut également être utilisé comme un outil d\'épargne en vue de la retraite. Les fonds investis peuvent être utilisés pour compléter les revenus à la retraite.\n\nCes dispositifs sont souvent proposés aux cadres dirigeants. Ils garantissent des prestations spécifiques déterminées par la rémunération du salarié et peuvent être considérés comme des compléments de rémunération différée.\n\nCes contrats sont des régimes de retraite à prestations définies offerts par l\'entreprise à ses salariés. L\'entreprise s\'engage à verser des prestations déterminées selon une formule de calcul basée sur les salaires des bénéficiaires.\n\nLe Perco est un dispositif d\'épargne salariale où les employés peuvent volontairement verser des cotisations pour leur retraite, avec ou sans contribution de l\'employeur. Les fonds sont investis et peuvent être utilisés pour compléter les revenus à la retraite.\n\nCertains produits de retraite supplémentaire sont spécifiquement conçus pour les travailleurs non-salariés, comme les contrats Madelin pour les entrepreneurs individuels ou les contrats exploitants agricoles pour les agriculteurs.\n\nLe montant de la retraite supplémentaire, lorsqu\'elle prend la forme d\'une rente viagère, est calculé en fonction de plusieurs critères :\n\n🛠️ En pratique : si une personne de 60 ans a une espérance de vie de 27 ans en moyenne, elle devrait bénéficier de 27 versements annuels. Si elle a accumulé 200.000 €, sa rente annuelle devrait être d\'environ 7.407 €.\n\nDe plus, il convient de noter que le montant de la retraite supplémentaire peut varier en fonction du type de plan auquel le salarié a souscrit ou bénéficie, ainsi que des modalités spécifiques de chaque contrat ou régime de retraite supplémentaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa principale différence entre la retraite complémentaire et la retraite supplémentaire réside dans leur origine et dans leur fonctionnement. La retraite complémentaire est généralement obligatoire et fonctionne comme un complément de la retraite de base, tandis que la retraite supplémentaire est facultative et permet à l\'individu de constituer un complément de revenu pour sa retraite, souvent par le biais de contrats individuels ou collectifs.\n\nLe moment de récupérer sa retraite supplémentaire dépend des modalités du contrat souscrit. Généralement, la retraite supplémentaire est perçue au moment de la cessation d\'activité professionnelle, mais certaines options peuvent permettre des déblocages anticipés ou des versements échelonnés selon les conditions contractuelles.\n\nOui, la retraite supplémentaire est généralement imposable. Les sommes perçues au titre de la retraite supplémentaire sont souvent soumises à l\'impôt sur le revenu, tout comme les pensions de retraite classiques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1347,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',331,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:35:47'),(2165,'savoir-entreprise-liquidation-judiciaire-verifier-kbis-bodacc-consequences','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/savoir-entreprise-liquidation-judiciaire-verifier-kbis-bodacc-consequences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/comment-savoir-si-une-entreprise-est-en-liquidation-judiciaire','Savoir si une entreprise est en liquidation {YEAR}','Savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire','Vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire en {YEAR} : sources officielles, Kbis, BODACC et précautions. Vérifier avant tout engagement important.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire est utile avant de contracter, de livrer ou de poursuivre une relation commerciale. Plusieurs sources officielles permettent de vérifier la situation d\'une société : extrait Kbis, publications légales et registres en ligne. Connaître ces outils aide à se protéger du risque d\'impayé en identifiant un partenaire en difficulté.</p><h2>Pourquoi vérifier</h2><p>Contracter avec une entreprise en liquidation judiciaire expose à des risques : impayés, biens à récupérer, relation à sécuriser. Vérifier la situation d\'un client ou d\'un fournisseur avant un engagement important permet d\'anticiper le risque. Cette vérification fait partie d\'une bonne gestion du risque client et de la prévention des impayés.</p><h2>L\'extrait Kbis</h2><p>L\'extrait Kbis est la carte d\'identité officielle d\'une société. Il mentionne les procédures collectives en cours, dont la liquidation judiciaire, ainsi que les mentions relatives à la situation de l\'entreprise. Consulter un Kbis récent renseigne immédiatement sur l\'état de la société. C\'est l\'une des sources les plus fiables pour vérifier une situation.</p><h2>Les publications légales</h2><p>Les jugements d\'ouverture des procédures collectives font l\'objet d\'une publicité, notamment au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ces publications, consultables, permettent de savoir si une entreprise fait l\'objet d\'un redressement ou d\'une liquidation judiciaire. Elles constituent une source officielle d\'information sur les défaillances d\'entreprises.</p><h2>Les registres en ligne</h2><p>Des registres et services en ligne permettent de consulter la situation des entreprises à partir de leur numéro d\'identification. Ils agrègent les informations officielles, dont les procédures collectives. Ces outils offrent un accès rapide à la situation d\'une société, utile pour une vérification ponctuelle avant un engagement ou pour surveiller un partenaire.</p><h2>Les précautions à prendre</h2><p>Si une entreprise s\'avère en liquidation judiciaire, mieux vaut être prudent : déclarer sa créance si l\'on est créancier, sécuriser ses livraisons, et se rapprocher du liquidateur pour les relations en cours. De manière générale, vérifier régulièrement la solvabilité de ses partenaires et exiger des garanties pour les engagements importants protège contre la défaillance d\'un débiteur.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi vérifier\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"L\'extrait Kbis\", \"anchor\": \"kbis\"}, {\"text\": \"Publications légales\", \"anchor\": \"publications\"}, {\"text\": \"Registres en ligne\", \"anchor\": \"registres\"}, {\"text\": \"Précautions à prendre\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Comment savoir si une entreprise est en liquidation ?\", \"content\": \"En consultant son extrait Kbis, les publications légales (BODACC) et les registres en ligne officiels.\"}, {\"text\": \"Le Kbis mentionne-t-il la liquidation ?\", \"content\": \"Oui, l\'extrait Kbis indique les procédures collectives en cours, dont la liquidation judiciaire.\"}, {\"text\": \"Que faire face à un partenaire en liquidation ?\", \"content\": \"Déclarer sa créance, sécuriser ses livraisons et se rapprocher du liquidateur pour les relations en cours.\"}]','[\"Vérifier avant tout engagement important\", \"Kbis et publications légales comme sources fiables\", \"Déclarer sa créance et sécuriser ses relations\"]',NULL,'Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?','## Quel intérêt de savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?\n\n## 1- L’intérêt pour les créanciers\n\n## 2- L’intérêt pour les tiers\n\n## Quels sont les différents moyens pour vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire ?\n\n## 1- L’information des créanciers par le liquidateur judiciaire\n\n## 2- L’information par le greffe\n\n## 3- Les listes des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? 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En effet, pour obtenir le paiement de leurs factures, les créanciers ont l’obligation de faire une déclaration de créance auprès du liquidateur.\n\nCette déclaration de créance doit être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Si le créancier ne déclare pas sa créance dans les délais il est “forclos”, c’est à dire que sa créance ne sera pas prise en compte dans la procédure. Cela signifie que le créancier ne pourra pas demander le paiement de sa facture avant la fin de la procédure.\n\nOr, dans les procédures de liquidation judiciaire, la clôture de la procédure marque la fermeture définitive de la société. Un créancier exclu d’une liquidation a donc peu de chances de se faire payer sa créance.\n\nAu delà des créanciers, il peut être intéressant également d’être informé de la mise en liquidation d’une société si vous souhaitez reprendre l’entreprise. En effet, dès qu’une entreprise est placée en redressement judiciaire elle est officiellement “à vendre” et tout intéressé peut faire une offre de rachat partiel ou total.\n\nMais le rachat n’est pas l’unique raison de s’informer sur l’ouverture d’une liquidation à l’encontre d’une société. Cette information est également précieuse, pour les potentiels clients, fournisseurs, partenaires ou concurrents d’une société. Avant de s’engager contractuellement avec une société il est important d’avoir un aperçu de sa situation globale et de s’assurer qu’elle n’est pas en cours de procédure collective.\n\nSi vous êtes créancier d’une société en liquidation judiciaire le liquidateur judiciaire doit vous informer de l’existence de la procédure collective dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture de la liquidation.\n\nSeuls les créanciers qui disposent de sûretés ou dont la créance a fait l’objet d’une publicité sont informés par courrier recommandé avec accusé réception par le liquidateur. Les autres créanciers peuvent être informés par courrier simple, mais le délai pour faire votre déclaration de créance continue à courir pendant ce temps.\n\nDans tous les cas, il est préférable de rester vigilant, et de vous informer régulièrement sur la situation de votre débiteur. Si l’entreprise en liquidation judiciaire sort d’un redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde qui s’est transformée en liquidation, vous êtes normalement déjà informé des difficultés rencontrées par votre débiteur.\n\nMême si votre débiteur n’est pas encore en procédure collective, s’il présente quelques incidents ou difficultés de paiement, il peut être utile de mettre en place des outils de surveillance par mesure de sûreté.\n\nLe jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’une publicité de la part du greffe. Le greffe du tribunal de la procédure, se charge d’inscrire l’ouverture de la procédure au RCS (ou au registre des métiers dont dépend l’entreprise en liquidation). Il fait également paraître une annonce de liquidation judiciaire au BODACC (le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales.\n\nL’information est donc publiquement accessible en consultant le BODACC ou sur le site infogreffe.fr. Il est possible pour tout intéressé de consulter les comptes annuels d’une société, mais également de vérifier si la société est en cours de procédure collective : un certificat est dédié à cet effet et peut être téléchargé directement en ligne.\n\nIl est également possible d’établir une véritable surveillance sur l’ouverture de procédure collective à l’encontre d’une société. Il peut être utile de mettre en place ces outils d’alerte envers certains de vos débiteurs, partenaires ou toute autre entreprise pour laquelle vous souhaiteriez être mis au courant de l’ouverture d’une procédure.\n\nIl existe de nombreux sites qui proposent des listes d’entreprise en liquidation judiciaire gratuitement. Ces listes sont généralement classées par département. Elles peuvent être consultées gratuitement et sont utiles pour les personnes qui cherchent une entreprise en liquidation judiciaire à reprendre par exemple.\n\nCes listes reprennent les informations fournies par les greffes et sont un outil supplémentaire pour effectuer une veille concernant les entreprises en liquidation judiciaire, quelle qu’en soit la raison.\n\nLes procédures collectives sont des procédures publiques mais il existe d’autres procédures judiciaires préventives, qui ont un caractère confidentiel. Pour connaître ces procédures préventives vous pouvez consulter notre fiche présentant les différentes solutions à disposition des entreprises en difficulté.\n\nRédaction : Kézia Varde, diplômée d\'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nLe redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture\n\nComment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire : les astuces à connaître\n\nModèle de déclaration de créance\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1222,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,357,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2167,'contrat-execution-successive-definition-resiliation-resolution-effets-jurisprudence','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-execution-successive-definition-resiliation-resolution-effets-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-execution-successive','Contrat à exécution successive {YEAR}','Contrat à exécution successive','Contrat à exécution successive en {YEAR} : caractéristiques. Exécution étalée dans le temps. Résiliation pour l\'avenir (vs résolution rétroactive).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat à exécution successive s\'exécute dans le temps par prestations échelonnées (location, abonnement, fourniture). Distinct du contrat à exécution instantanée (vente unique). Conséquences juridiques spécifiques : résiliation pour l\'avenir, restitutions partielles, prescriptions. Concept central du droit des contrats.</p><h2>Définition</h2><p>Contrat dont l\'exécution s\'étale dans le temps par prestations échelonnées et répétées. Exemples : contrats de travail, baux, abonnements, contrats de fourniture, prestations de services régulières, contrats de maintenance. Opposé au contrat à exécution instantanée (vente, donation : exécution en un seul acte). Distinction essentielle.</p><h2>Effets juridiques</h2><p>Résolution (article 1229) : limitée aux prestations non reçues (impossible de revenir en arrière sur des mois de loyer déjà perçus). Au contraire, en exécution instantanée : résolution totale rétroactive possible. Résiliation : pour l\'avenir uniquement, conserve les effets passés. Force majeure temporaire : suspension de l\'exécution.</p><h2>Résiliation</h2><p>Mode privilégié de rupture pour les contrats à exécution successive. Effet pour l\'avenir : le contrat continue jusqu\'à la date de résiliation, prestations passées conservées. Modalités : à l\'échéance (CDD), pour faute, pour motif légitime, par accord. Préavis souvent prévu. Conséquences : facturation des prestations restantes jusqu\'à la résiliation.</p><h2>Prescription</h2><p>Pour les obligations à exécution successive : prescription au fur et à mesure (chaque échéance prescrit séparément, 5 ans en général). Pour le loyer : 5 ans par échéance. Pour les abonnements : 2 ans (action du consommateur, article L218-2 Code conso). Conservation des preuves de paiement essentielle.</p><h2>Cas pratiques</h2><p>Bail : durée déterminée ou indéterminée, résiliation possible avec préavis. Abonnement : tacite reconduction prévue (article L215-1 Code conso : information préalable obligatoire 1-3 mois avant). Contrat de fourniture : engagements à long terme, résiliation pour motif grave. Contrats IT/SaaS : abonnements mensuels/annuels, fin libre avec préavis.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Effets juridiques\", \"anchor\": \"effets-juridiques\"}, {\"text\": \"Résiliation\", \"anchor\": \"r-siliation\"}, {\"text\": \"Prescription\", \"anchor\": \"prescription\"}, {\"text\": \"Cas pratiques\", \"anchor\": \"cas-pratiques\"}]','[{\"text\": \"Vs exécution instantanée ?\", \"content\": \"Successive : étalée dans le temps. Instantanée : un seul acte.\"}, {\"text\": \"Mode de rupture ?\", \"content\": \"Résiliation (pour l\'avenir). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nContrat de bail, contrat de travail, prêt à usage… vous avez sans doute déjà signé un contrat à exécution successive sans le savoir. Il s’agit d’un type de contrat qui s’oppose aux contrats à exécution instantanée. Il est important de distinguer ces deux types de contrat puisque les règles qui leur sont applicables ne sont pas les mêmes.\n\nQuelle est la définition du contrat à exécution successive ? Quelles sont les règles pour la résiliation du contrat à exécution successive ? On répond à toutes vos questions !\n\nLe contrat à exécution successive, régit par le Code civil, est un contrat dans lequel les obligations d’au moins une des parties doivent être exécutées sur une période donnée. Ainsi, le contrat est exécuté progressivement et non en un trait de temps, puisque l’obligation est répétée. De plus, le contrat à exécution successive implique la possibilité d’un renouvellement.\n\nComme exemples de contrats à exécution successive, on peut citer le contrat de travail ou le contrat de bail commercial.\n\nExemple du bail commercial : dans ce contrat, le locataire, appelé le preneur, s’engage envers le propriétaires du local loué, le bailleur, à payer chaque mois une somme, appelée loyers, en échange de la jouissance des lieux. L\'obligation du locataire ne s’exécute pas en une seule fois, mais s’étale sur la durée et se répète, puisqu’il verse un loyer chaque mois jusqu’à la fin du contrat de bail. Une fois arrivé à son terme, le contrat est renouvelé automatiquement de manière tacite, ou expressément par les parties avec un simple avenant au bail commercial.\n\nExemple du contrat de travail : dans ce contrat, le salarié met à la disposition de l’employeur sa force de travail en contrepartie d’une rémunération. Le salarié exécute donc sa mission tout au long du mois, pour ensuite toucher sa rémunération, et ce, jusqu’à la fin du contrat. Là encore, les prestations des parties se répètent dans le temps pour une durée plus ou moins longue.\n\nLe contrat à exécution successive s’oppose au contrat à exécution instantanée. Ce dernier s’exécute en un trait de temps, sans échelonnement des obligations dans le temps. C’est le cas notamment du contrat de vente. La vente est exécutée en quelques actions simultanées, qui sont la livraison du bien par le vendeur et le paiement du prix par l’acheteur. Dans un tel contrat, tout se passe au même moment ou à des moments très rapprochés, sans qu’il n’y ait d’actions répétées.\n\nSi vous souhaitez mettre fin à un contrat à exécution successive, on parle de résiliation du contrat. Le terme de résolution est quant à lui utilisé pour les contrats à exécution instantanée. Contrairement à la résolution, la résiliation d\'un contrat à exécution successive n’a pas de caractère rétroactif, ce qui veut dire que la rupture du contrat n’a aucune incidence sur tout ce qu’il s’est passé avant celle-ci. Il n’y a pas d’annulation du contrat. La résolution implique la restitution des sommes, ce qui n’est pas le cas de la résiliation.\n\nSi vous souhaitez résilier un contrat à exécution successive, car votre cocontractant ne respecte pas ou plus ses engagements, certaines conditions doivent être remplies :\n\nExemple du bail commercial : dans ce contrat, il est possible pour le locataire d’effectuer une résiliation tous les 3 ans dans le cadre d’un bail commercial 3 6 9. On appelle cela le congé triennal. Dans ce cas précis, le locataire n’a pas à se justifier. Si c’est le bailleur qui résilie le contrat, il ne peut en principe le faire qu’à son terme, par le refus du renouvellement. Il doit toutefois verser une indemnité d’éviction au locataire. Le locataire et le bailleur ont également la possibilité de réaliser une résiliation à l’amiable, c\'est-à-dire d’un commun accord. Bien entendu, en cas d’inexécution des obligations de la part du locataire ou du bailleur, la résiliation est possible.\n\n⚠️ Attention : la cession d’un bail commercial n’entraîne pas sa résiliation ! Le contrat est maintenu et simplement transféré au nouveau locataire. On appelle cette situation une reprise de bail commercial.\n\nIl est possible d’insérer une clause résolutoire dans le bail commercial. Cette clause à pour objectif de sanctionner les manquements du locataire à ses obligations. Avec cette clause, le contrat ne produit plus d’effets et est résilié si le locataire :\n\n💡 Astuce : la clause résolutoire est importante, car contraignante pour le locataire, alors n’hésitez pas à utiliser un modèle de bail commercial pour la rédaction de votre contrat !\n\nExemple du contrat de travail : la résiliation peut être faite par le salarié (démission, départ à la retraite, demande de résiliation judiciaire, etc.), par l’employeur (licenciement pour faute, pour motif personnel, etc.) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle). Les règles sont différentes pour chaque mode de résiliation. Ainsi, nous vous recommandons de vous renseigner sur les modes de rupture du contrat de travail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn contrat de service à exécution successive est un contrat de prestation de services qui prévoit d\'échelonner l\'obligation dans le temps. C\'est par exemple le cas d\'un contrat de maintenance, ou d\'un abonnement téléphonique.\n\nLe contrat de travail est un contrat à exécution successive, car chaque mois, le salarié à l\'obligation de fournir le travail demandé dans les conditions prévues au contrat, et l\'employeur doit payer son salaire. Les obligations se répètent dans le temps jusqu\'à ce qu\'une partie y mette fin.\n\nPour être valable, un contrat doit réunir les trois conditions suivantes :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat de partenariat commercial : fonctionnement et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nClause de hardship : prévoir l’imprévisible dans un contrat\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1301,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',316,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2168,'cout-dissolution-sci-frais-annonces-greffe-fiscalite-honoraires','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/cout-dissolution-sci-frais-annonces-greffe-fiscalite-honoraires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/cout-dissolution-sci','Coût d\'une dissolution de SCI {YEAR}','Coût d\'une dissolution de SCI','Coût d\'une dissolution de SCI en {YEAR} : annonces légales, frais de greffe, fiscalité du partage et honoraires. Fiscalité du partage souvent le poste majeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le coût d\'une dissolution de SCI regroupe les frais administratifs, la fiscalité liée au partage des biens et d\'éventuels honoraires. Anticiper ce budget est essentiel, car la présence de biens immobiliers peut générer une fiscalité significative. Détailler chaque poste permet d\'estimer le coût total et d\'éviter les mauvaises surprises lors de la fermeture d\'une société civile immobilière.</p><h2>Les frais d\'annonces légales</h2><p>La dissolution-liquidation d\'une SCI impose deux publications dans un support d\'annonces légales : une pour la dissolution, une pour la clôture de la liquidation. Chaque annonce a un coût, variable selon le département et la longueur du texte. Ces frais, incompressibles, font partie des dépenses obligatoires de toute fermeture amiable de société.</p><h2>Les frais de greffe</h2><p>Les formalités auprès du greffe, réalisées via le guichet unique, génèrent des frais : inscription de la dissolution, puis radiation après clôture. Ces émoluments sont relativement modestes par rapport aux autres postes, mais s\'ajoutent au budget global. Ils sont dus à chaque étape de la procédure administrative de fermeture.</p><h2>La fiscalité du partage</h2><p>C\'est souvent le poste le plus lourd. Le partage des biens entre associés peut donner lieu à un droit de partage calculé sur l\'actif net partagé. Si les biens immobiliers ont pris de la valeur, une plus-value peut être imposable. La fiscalité dépend du régime de la SCI et de la situation des biens : elle doit être évaluée précisément en amont.</p><h2>Les honoraires éventuels</h2><p>Beaucoup de dissolutions de SCI sont confiées à un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire ou plateforme juridique), en raison de la technicité fiscale liée à l\'immobilier. Leurs honoraires varient selon la complexité du dossier. Ce coût, facultatif en théorie, est souvent justifié par la sécurisation des opérations et l\'optimisation de la fiscalité du partage.</p><h2>Estimer le coût total</h2><p>Le coût total d\'une dissolution de SCI combine donc annonces légales, frais de greffe, fiscalité du partage et honoraires éventuels. Pour une SCI sans bien ou avec un actif simple, il reste modéré ; il augmente fortement en présence de biens immobiliers à forte plus-value. Établir un devis et une estimation fiscale avant de se lancer permet de budgéter correctement la fermeture.</p>','[{\"text\": \"Frais d\'annonces légales\", \"anchor\": \"annonces\"}, {\"text\": \"Frais de greffe\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"Fiscalité du partage\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Honoraires éventuels\", \"anchor\": \"honoraires\"}, {\"text\": \"Estimer le coût total\", \"anchor\": \"total\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une dissolution de SCI ?\", \"content\": \"Annonces légales, frais de greffe, fiscalité du partage et honoraires éventuels ; le poste fiscal peut être lourd avec des biens.\"}, {\"text\": \"Quel est le poste le plus coûteux ?\", \"content\": \"Souvent la fiscalité du partage : droit de partage et imposition d\'une éventuelle plus-value immobilière.\"}, {\"text\": \"Faut-il un professionnel ?\", \"content\": \"Recommandé pour la technicité fiscale liée à l\'immobilier, même si ses honoraires augmentent le coût.\"}]','[\"Annonces légales et frais de greffe obligatoires\", \"Fiscalité du partage souvent le poste majeur\", \"Estimer la plus-value immobilière en amont\"]',NULL,'Quel coût pour une dissolution de SCI ?','## Qu\'est-ce qu\'une SCI ?\n\n## Dans quels cas dissoudre une SCI ?\n\n## Les hypothèses de dissolution automatique\n\n## L’arrivée à terme de la durée de vie de la SCI\n\n## La réalisation ou l’extinction de l’objet social\n\n## La société n’exerce pas d’activité depuis 2 ans\n\n## La société devient unipersonnelle\n\n## Les hypothèses de dissolution provoquée\n\n## Quelles étapes pour dissoudre une SCI ?\n\n## Étape 1 : dissolution de la SCI\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Étape 2 : liquidation de la SCI\n\n## Étape 3 : radiation de la SCI\n\n## Quels sont les coûts de dissolution de la SCI ?\n\n## Combien coûte la liquidation d’une SCI ?\n\n## Quel est le coût d’une radiation de SCI ?\n\n## Tableau récapitulatif sur le coût de fermeture d\'une SCI\n\n## FAQ\n\n## Comment fermer définitivement une SCI ?\n\n## Combien de temps pour dissoudre une SCI ?\n\n## Comment dissoudre une SCI familiale ?\n\n## Quel est le coût moyen pour dissoudre une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLe coût pour une dissolution de SCI peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la taille de la société, la complexité de ses actifs, et la procédure choisie. Dissoudre une Société Civile Immobilière (SCI) implique des démarches administratives et juridiques spécifiques, ainsi que des frais liés à la liquidation des biens, la rédaction des documents nécessaires, et la consultation d\'experts.\n\nIl est donc important de bien comprendre les coûts associés à la dissolution liquidation pour éviter toute surprise. Legalstart vous explique.\n\nUne Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de s\'associer pour acquérir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier. Elle est souvent utilisée pour faciliter la gestion d\'un bien immobilier commun, que ce soit pour :\n\nLes associés d\'une SCI détiennent des parts sociales correspondant à leur investissement dans la société.L\'un des principaux avantages de la SCI est qu\'elle permet une gestion souple et collective des biens, tout en séparant le patrimoine personnel des associés de celui de la société.\n\nElle offre également des avantages fiscaux, comme la possibilité de déduire certaines charges liées à la gestion immobilière, telles que les frais de réparation ou les intérêts d\'emprunt.\n\nEn société civile immobilière (SCI), la dissolution peut intervenir de plusieurs façons. Parmi toutes ces possibilités, la dissolution peut être regroupée en deux catégories :\n\nIl s’agit des cas dans lesquels la dissolution de votre SCI intervient de plein droit, c’est-à-dire, sans que les associés aient à prendre la décision.\n\nParmi toutes ces hypothèses, on retrouve notamment :\n\nUne société ne peut être créée que pour une durée maximale de 99 ans. Une fois que cette date est dépassée, votre SCI sera dissoute automatiquement.\n\nCependant, les associés de la société peuvent décider de proroger l’existence de votre structure.\n\n⚠️ Attention : les statuts peuvent prévoir une durée de vie plus courte pour la SCI.\n\nLors de la rédaction des statuts d’une telle société, les associés doivent prévoir un objet social pour la structure. Il s’agit de l’ensemble des activités exercées par votre société.\n\nAinsi, les associés ont la possibilité de prévoir un objet social restreint.\n\nPar exemple, vos statuts de SCI peuvent prévoir que l’objet social est la mise en location d’une maison à Lille. Par conséquent, à partir du moment où la SCI mettra ce bien en location, votre structure sera automatiquement dissoute.\n\nCela étant, dans la pratique, il est relativement rare que les associés créent une société pour réaliser une seule mission.\n\nOn parle dans ce cas de SCI dormante. Il s’agit d’une société qui cesse toute activité, mais qui continue de s’acquitter de ses obligations fiscales et comptables.\n\nC’est-à-dire que toutes les parts sociales de la SCI sont regroupées en une seule main, on parlera alors de SCI à associé unique. Cette hypothèse peut arriver en cas de décès ou de départ de l’autre associé.\n\nAinsi, la dissolution automatique de la SCI interviendra si la situation perdure au-delà d’un an.\n\nIl s’agit des cas pour lesquels les associés décident eux-mêmes de la dissolution de la SCI. La dissolution peut donc simplement résulter de la volonté des associés d\'arrêter l\'activité de la SCI.\n\nLes cas de dissolution provoquée\n\nDissolution conventionnelle anticipée\n\nAu cours d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE), les associés peuvent décider, dans les conditions de majorité requise, de procéder à la dissolution de la SCI.\n\nDissolution judiciaire anticipée pour justes motifs\n\nEn cas de mésentente entre les associés paralysant la société, il est possible que l’un des associés puisse solliciter le juge pour qu’il prononce la dissolution de la SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : pour chacune de ces hypothèses, avant de vous lancer dans ces démarches, il faut que vous prévoyiez le coût d’une dissolution de SCI.\n\nVous vous demandez comment dissoudre une SCI ? Au même titre que pour les autres formes de société, pour procéder à la fermeture de votre société, il vous faut respecter certaines formalités :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.\n\nDissoudre une SCI est une décision importante. À ce titre, vous devez impérativement convoquer les associés en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Au cours de cette réunion, les associés doivent se prononcer à l’unanimité concernant la dissolution ou non de la société.\n\nÀ l’issue de cette AGE, un procès-verbal (PV) de dissolution doit être rédigé et signé par les associés. Ce document a pour but de préciser la décision prise au cours de l’AG, le quorum et le vote.\n\nDe plus, ce PV doit mentionner le nom du liquidateur, chargé de procéder à la liquidation des actifs de la SCI. Celui-ci est désigné par les associés.\n\nDans un délai de 30 jours, suivant la signature de ce PV, le liquidateur va procéder aux formalités de dissolution de la SCI.\n\nPour la dissolution d\'une SCI, les formalités sont à réaliser en ligne sur le site du guichet unique, ou bien via une plateforme juridique telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier d\'un accompagnement. Il est nécessaire de remplir un formulaire de fermeture d\'entreprise ainsi que de constituer un dossier.\n\nCe dossier doit comporter certains éléments indispensables :\n\nLa procédure de liquidation est entamée au maximum dans les 30 jours suivant la dissolution de la SCI. La procédure de liquidation peut durer plus ou moins longtemps selon la complexité de votre dossier.\n\nAu cours de cette étape, le liquidateur va vendre les actifs de la société afin de rembourser ses actifs.\n\n📝 À noter : une fois que vos dettes seront réglées, il se peut qu’il reste de l’argent à se répartir entre les associés. On parlera dans ce cas d’un partage du boni de liquidation. Celui-ci est partagé entre les associés à proportion de leur participation dans le capital.\n\nEnfin, pour clôturer la procédure de liquidation, le liquidateur doit convoquer une dernière fois les associés en AGE, pour approuver les opérations de liquidation.\n\n📝 À noter : pour toute liquidation amiable, il est désormais obligatoire de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la procédure.\n\nPour la clôture définitive de la SCI, le liquidateur doit procéder à la radiation de la société. Pour cela, celui-ci doit à nouveau réaliser des formalités en ligne sur le guichet unique. Il doit remplir un formulaire de fermeture d\'entreprise et déposer un dossier comportant les documents suivant :\n\n☝️ Bon à savoir : la procédure est identique en cas de dissolution de SCI familiale. Ainsi, le coût de dissolution de cette SCI sera identique.\n\nLes frais de dissolution d’une SCI se répartissent sur les différentes étapes qui entourent la décision de dissolution. En effet, la décision de dissolution de la SCI est prise à l’unanimité des associés réunis en AGE (sauf si les statuts prévoient une majorité plus faible). Cette décision a vocation à être enregistrée auprès du greffe, mais plusieurs étapes doivent être accomplies avant cet enregistrement de la dissolution :\n\nSi vous souhaitez la radiation totale de votre société, les coûts de dissolution de votre SCI ne sont pas les seuls coûts de fermeture de la SCI. Il faut encore liquider la société et la radier.\n\nLa liquidation amiable d’une SCI consiste à vendre les actifs de la société pour rembourser les créanciers et les associés avant la radiation. La liquidation doit faire l’objet d’une décision des associés (à l’unanimité, si les statuts ne précisent pas de règle de majorité).\n\nUne fois la liquidation clôturée, il faut rédiger un PV de liquidation et en informer les tiers par la publication dans un JAL (entre 150 € et 200 €).\n\nUne fois les dettes de la société remboursées, s’il reste de l’argent à distribuer aux associés, on parle de boni de liquidation. En présence d’un boni de liquidation, un enregistrement aux impôts est nécessaire et il faut s’acquitter de frais d’enregistrement correspondant à 2,5 % du montant du boni de liquidation.\n\nUne fois la dissolution et la liquidation de la société effectuées, la dernière étape (et donc le dernier coût de dissolution-liquidation de votre SCI) concerne la déclaration de radiation de la SCI au RCS. Cette formalité coûte 13.53 €.\n\nAinsi, si vous vous demandez comment dissoudre une SCI gratuitement ? Sachez qu’il existe des frais de dissolution de SCI obligatoires, auxquels vous ne pourrez pas échapper. Mais vous pouvez réduire vos frais de liquidation de SCI, en effectuant vos démarches.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre de la dissolution d’une SCI avec Legalstart, les frais administratifs (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent les deux annonces légales et les frais de greffe obligatoires. Renseignez-vous sur les tarifs Legalstart.\n\nVous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour déterminer le coût de dissolution de votre SCI.\n\nFermer une SCI est une tâche qui demande bien plus de temps et d’investissement qu’il n’y paraît. Il s’agit d’une démarche complexe qui peut être simplifiée si vous décidez de vous faire accompagner un professionnel.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour fermer définitivement une SCI, il faut procéder à sa dissolution, ce qui implique une décision prise par les associés lors d\'une assemblée générale extraordinaire. Après la dissolution, il est nécessaire de liquider les biens de la société, régler ses dettes, et distribuer le solde entre les associés, avant de déposer une déclaration de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce pour officialiser la fermeture. Une fois toutes les formalités de liquidation et de dissolution accomplies, la SCI sera définitivement radiée du registre des entreprises et n\'existera plus juridiquement.\n\nLa dissolution d\'une SCI peut prendre plus ou moins de temps. La procédure de dissolution de la SCI doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter du vote des associés. Par ailleurs, la liquidation de la SCI doit avoir lieu dans les 30 jours suivants la dissolution.\n\nIl n\'y a pas de délai particulier à respecter entre les deux étapes de dissolution et liquidation de la SCI. Toutefois, il est recommandé en pratique de laisser passer une journée entre la dissolution et la liquidation d\'une société pour éviter des complications au greffe.\n\nLa dissolution d\'une SCI familiale suppose de réaliser les mêmes étapes de dissolution et de liquidation qu\'une SCI traditionnelle. Concernant le coût de dissolution d\'une SCI familiale, il sera identique à celui d\'une SCI.\n\nEn moyenne, le coût total de dissolution d\'une SCI se situe entre 500 € et 600 €. Si vous souhaitez vous faire accompagner par un professionnel dans vos démarches de dissolution, il faudra ajouter le montant de la prestation. Par exemple, le coût de dissolution d\'une SCI par un notaire est d\'environ 1.000 €.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise radiée : signification et conséquences\n\nCoût de la fermeture d’une SAS : le détail des dépenses\n\nFermer une SASU : mode d\'emploi 2025\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2220,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,385,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2169,'photo-signature-numerique','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/photo-signature-numerique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/documents-identite/photo-signature-numerique','Qu\'est-ce que la photo-signature numérique {YEAR}','Photo-signature numérique','Qu\'est-ce que la photo-signature numérique et à quoi sert-elle ? Découvrez ce dispositif, son usage dans les démarches et sa valeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La photo-signature numérique est un dispositif permettant de transmettre, de façon dématérialisée, une photo d\'identité et une signature pour certaines démarches administratives. Elle facilite la constitution de documents officiels en ligne. Comprendre son fonctionnement aide à l\'utiliser dans les démarches concernées.</p><h2>Qu\'est-ce que la photo-signature numérique</h2><p>La photo-signature numérique est un dispositif permettant de fournir, sous forme dématérialisée, une photo d\'identité et une signature, généralement réalisées chez un photographe agréé ou via une cabine, et transmises électroniquement à l\'administration pour certaines démarches officielles.</p><h2>Son usage dans les démarches</h2><p>Ce dispositif est utilisé pour des démarches nécessitant une photo d\'identité et une signature, comme certains titres officiels. La transmission dématérialisée évite de fournir des photos papier et facilite le traitement des dossiers. Elle s\'inscrit dans la dématérialisation des démarches administratives.</p><h2>Comment l\'obtenir</h2><p>La photo-signature numérique s\'obtient auprès d\'un professionnel ou d\'un dispositif agréé, qui réalise la photo et recueille la signature, puis génère un code ou une transmission permettant de la rattacher à la démarche en ligne. Le respect des normes (cadrage, qualité) conditionne sa validité.</p><h2>Sa valeur et ses conditions</h2><p>Pour être valable, la photo-signature doit respecter les normes officielles (qualité, conformité de la photo, signature lisible). Réalisée par un dispositif agréé, elle est reconnue pour les démarches concernées. Une photo non conforme peut entraîner le rejet du dossier.</p><h2>L\'intérêt de la dématérialisation</h2><p>La photo-signature numérique simplifie les démarches en évitant les photos papier et en facilitant la transmission. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous faites une demande de permis de conduire, et l’ANTS vous demande une photo-signature numérique. Si vous ne savez pas de quoi il s’agit, sachez qu’il s’agit d’une photo comportant un code d’authentification. Ce type de photo spécifique est nécessaire pour la réalisation de certaines démarches auprès de l’ANTS. On vous explique comment faire une photo signature numérique.\n\nUne photo-signature numérique ou une e-photo est une photo qui comporte une signature numérique sous la forme d’un code comptant 22 caractères alphanumériques.\n\nCette photo doit répondre aux normes de l’ANTS, c’est-à-dire de l’agence nationale des titres sécurisés.\n\nLa photo avec signature numérique permet de réaliser les démarches en ligne relatives, notamment au permis de conduire voiture et au permis moto. En effet, grâce au code fourni avec la photo, il est possible de l’ajouter de manière dématérialisée à votre demande sans altérer la qualité de la photo d’identité.\n\n⚠️ Attention : le code de la photo-signature numérique n’est valable que pendant 6 mois et il est à usage unique. Si vous avez besoin de plusieurs e-photos pour vos démarches, il vous faut un code différent à chaque fois. Il faut donc prévoir de faire plusieurs photos avec signature numérique.\n\nLa photo-signature numérique ANTS est utilisée pour authentifier la photo d’identité, et s’assurer que la personne représentée est bien la personne qui fait la demande de titres. Cela est notamment le cas pour les demandes ANTS de permis de conduire ou de renouvellement de permis de conduire.\n\nPar exemple, les agents de l’ANTS peuvent comparer la photo et la signature présentes sur l’ancien permis avant de valider le nouveau.\n\nCe type de photo présente également l’avantage de ne pas avoir à scanner la photo d’identité ce qui pourrait nuire à la qualité de l’image.\n\nComme toutes les photos d’identité, les photos numériques pour le permis doivent respecter les normes de l’ANTS. À savoir :\n\nCes photos sont généralement utilisées dans le cadre de démarches administratives en ligne, et la signature électronique vient sécuriser et authentifier l\'identité du demandeur lors de la transmission des documents officiels.\n\nPour faire une photo de permis de conduire ANTS qui respecte parfaitement les normes, et qui puisse être une photo signature numérique, vous avez plusieurs possibilités.\n\nTout d’abord, vous pouvez faire une photo-signature numérique chez un photographe habilité. L’ANTS a répertorié un certain nombre de photographes professionnels en mesure de proposer ce type de photo. Sur le site de l’ANTS, vous pouvez localiser les photographes les plus proches de chez vous.\n\nVous pouvez également utiliser une cabine photos, à l\'instar d’un Photomaton, pour prendre une photo signature numérique. Vous pouvez reconnaître les cabines conformes aux normes de l’ANTS à la présence d’une vignette bleue qui indique « Agréé services en ligne ANTS ». Ce type de cabine est installé un peu partout, notamment dans les grandes surfaces. Mais vous pouvez aussi en trouver au point numérique de votre préfecture si besoin.\n\nUne fois la prise de vue faite, le photographe ou le robot de la cabine photo vous invite à apposer votre signature sur une tablette numérique à l’aide d’un stylet.\n\nCela déclenche l’impression de la planche photo-signature sur laquelle est indiquée le code de 22 caractères.\n\nPour utiliser votre photo et votre signature numérique sur le site de l’ANTS, il vous suffit de réaliser la démarche dont vous avez besoin.\n\nPour cela, rendez-vous sur le site internet de l’ANTS et sélectionnez le type de demande que vous souhaitez effectuer. Dès lors qu’une photo-signature numérique est demandée par l’ANTS, la plateforme vous demande de saisir les 22 caractères de l’e-photo.\n\nC’est ce qui permet de faire le lien entre la photo numérique et la signature numérique enregistrées chez le photographe ou par la cabine photo, et votre dossier.\n\nIl est possible que le site de l’ANTS mette un peu de temps à charger les éléments. Ne rafraîchissez pas la page, et ne la fermez pas.\n\n💡 Astuce : en cas de difficulté, vous pouvez contacter l’ANTS par téléphone ou via le formulaire de contact présent sur son site internet. Si l\'ANTS est injoignable, vous pouvez envoyer un mail ou un message privé sur leurs réseaux sociaux.\n\nLe prix d’une photo-signature numérique dépend de l’option que vous avez choisie pour prendre la e-photo.\n\nAinsi, pour des photos avec signature électronique en photomaton, il faut compter environ 8euros pour une planche de 4 photos.Pour une planche de photo-signature numérique par un photographe professionnel agréé, il faut prévoir un budget compris entre 8 et 12 euros.\n\nMême si cela est plus onéreux, le recours à un photographe professionnel permet d’avoir des photos de très bonne qualité et de bénéficier de ses conseils d’expert.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne photo ANTS est une photo avec un code numérique qui permet d’importer la photo de manière dématérialisée sur le site de l’ANTS lors d’une demande de permis de conduire ou de renouvellement. Il s’agit d’une photo signature numérique qui dispose d’un code à 22 caractères à usage unique.\n\nVous pouvez faire une photo signature numérique ANTS chez un photographe professionnel agréé ou dans une cabine photo agréée.\n\nSi vous n’avez pas de photo signature numérique, dans le cadre de vos démarches sur le site de l’ANTS, vous pouvez cocher la case “Je dispose d’une photo d’identité classique”. Dans ce cas, vous devez imprimer le formulaire, le compléter et l’envoyer par courrier avec une photo d’identité sur laquelle vous aurez indiqué votre nom et votre prénom au dos. Veillez à bien suivre les instructions données sur le site de l’ANTS.\n\nLe code de la e-photo se trouve directement sur la planche photo-signature remise par votre photographe agréé ou le photomaton.\n\nNon, une photo avec signature électronique ne peut être utilisée qu\'une seule fois pour vos démarches auprès de l\'ANTS.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur les documents de la rupture conventionnelle\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nQuels documents pour le dossier ACRE ?\n\nConservation des documents comptables : importance, moyens, durée et sanctions\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1354,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,303,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 00:30:14'),(2170,'devenir-chargeur-trottinettes','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/devenir-chargeur-trottinettes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chroniques-juridiques/lime-s-installe-a-paris','Devenir chargeur de trottinettes : comment s\'y prendre {YEAR}','Devenir chargeur de trottinettes','Comment devenir chargeur de trottinettes en libre-service : principe, statut, rémunération et démarches pour cette activité indépendante.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir chargeur de trottinettes consiste à récupérer, recharger et redéployer des trottinettes électriques en libre-service pour le compte d\'opérateurs. Activité indépendante d\'appoint, elle suppose un statut adapté et la connaissance de son fonctionnement. Voici l\'essentiel pour se lancer dans cette activité.</p><h2>Le principe de l\'activité</h2><p>Le chargeur de trottinettes collecte des trottinettes électriques en libre-service, les recharge à son domicile, puis les redéploie dans des zones définies par l\'opérateur. Il est rémunéré par l\'opérateur pour cette prestation. C\'est une activité d\'appoint, souvent réalisée en complément d\'une autre.</p><h2>Le statut adapté</h2><p>Pour exercer cette activité de prestation pour le compte d\'opérateurs, le chargeur doit disposer d\'un statut, généralement la micro-entreprise, simple et adaptée à une activité indépendante d\'appoint. La déclaration de l\'activité et le respect des obligations du statut sont nécessaires pour exercer légalement.</p><h2>La rémunération</h2><p>La rémunération dépend du nombre de trottinettes chargées et redéployées, selon un barème fixé par l\'opérateur. Elle varie selon la disponibilité, la zone et la demande. Les frais (électricité, déplacement) doivent être pris en compte pour évaluer le revenu net réel de cette activité.</p><h2>Les contraintes</h2><p>L\'activité suppose de disposer d\'un véhicule et d\'un espace pour recharger, et impose des contraintes horaires et logistiques. Le revenu, variable, en fait souvent une activité complémentaire plutôt qu\'une activité principale. Évaluer les contraintes et le revenu réel est important avant de se lancer.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Se lancer suppose de s\'inscrire auprès d\'un opérateur, de déclarer son activité sous un statut adapté (souvent micro-entreprise), et de respecter les obligations associées. 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Créer son entreprise pour devenir chargeur de trottinette\n\n## 2. Postuler auprès d’entreprises de location de trottinettes\n\n## 3. Respecter les conditions pour se faire payer\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un juicer de trottinette ?\n\n## Combien est payé un chargeur de trottinette ?\n\n## Comment puis-je devenir chargeur de trottinette ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDepuis plus de 10 ans, la France voit apparaître de nouveaux moyens de transport toujours plus innovants. Depuis l\'arrivée de Lime en France, c\'est au tour des trottinettes électriques en libre-service de venir s\'implanter dans le paysage urbain. La démocratisation de ce type de transport a donné naissance à un nouveau métier : chargeur de trottinette. En quoi ça consiste ? Comment devenir chargeur de trottinette ? On vous explique !\n\nLe principe est simple : l’utilisateur géolocalise une trottinette sur une application mobile, débloque celle-ci en scannant un code personnalisé, puis paie en fonction de son temps d’utilisation. Il faut compter 1€ pour débloquer une trottinette Lime puis 15 centimes par minute, soit 2,50€ pour un temps moyen d’utilisation de 10 minutes.\n\nÀ la fin de chaque trajet, l’utilisateur peut laisser la trottinette où bon lui semble, ce qui permet à l\'utilisateur d\'une trottinette électrique de toujours trouver une place pour se garer.\n\nOutre les problèmes d\'encombrement de la chaussée, une entreprise de trottinettes électriques doit penser à un autre point logistique essentiel : le rechargement. En effet, si l\'utilisateur est libre, la trottinette, elle, est dépendante de sa dose d\'électricité.\n\nPour répondre à cela, elles ont décidé de faire appel aux utilisateurs eux-mêmes. En effet, elles n’ont pas fait le choix de dédier une équipe au ramassage et à la recharge des trottinettes, comme c’est le cas pour les scooters en libre-service. Lime et son concurrent direct Bird ont adopté une tout autre solution.\n\nElles proposent à qui voudra s’inscrire de devenir juicer, ou chasseur dans le cas de Bird, et d’être ainsi rémunéré à chaque chargement de trottinette.\n\nAinsi, devenir chargeur de trottinettes électriques consiste à exercer les missions suivantes :\n\nLes juicers de trottinettes ne sont pas employés par les entreprises de trottinettes en libre-service. Ce sont des indépendants, qui, pour postuler, doivent remplir certaines conditions :\n\nPour devenir chargeur de trottinette, il est obligatoire de disposer d’un numéro Siren, ce qui implique de créer sa propre entreprise. Il convient donc de choisir une structure juridique adaptée avant de s’inscrire auprès d’une entreprise de location de trottinettes en libre-service.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simple et adaptée pour devenir chargeur de trottinette. Elle permet de travailler en nom propre, seul, sans créer de société complexe.\n\nLes avantages pour les juicers sont les suivants :\n\n📝 À noter : en entreprise individuelle, vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Les cotisations sociales, qui représentent environ 45 %, sont calculées sur votre revenu d’activité.\n\nLe statut le plus adapté pour devenir chargeur de trottinette est le statut d\'auto-entrepreneur. En effet, les démarches à réaliser sont très simples et les obligations sociales, fiscales et comptables qui en découlent sont également considérablement simplifiées.\n\n📝 À noter : la micro-entreprise est une forme allégée de l’entreprise individuelle. Elle est conçue pour les activités de petite envergure et offre une gestion simplifiée. Elle est idéale pour se lancer seul ou tester une activité.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas à tenir une comptabilité complexe ni à produire de bilans annuels. Il vous suffit de tenir un livre de recettes, et, si nécessaire, un registre d’achats.\n\nVous bénéficiez du régime micro-social, ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre), vous déclarez simplement votre chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Les cotisations sociales sont alors calculées automatiquement sur ce chiffre et représentent environ 22 % pour une activité de prestation de services, comme le rechargement de trottinettes.\n\nSur le plan fiscal, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA. Ainsi, tant que le seuil de 77.000 € de CA annuel n’est pas dépassé, vous n’êtes pas redevable de la TVA.\n\nCe statut présente toutefois des limites à connaître :\n\nN\'hésitez plus, réalisez les démarches pour vous déclarer auto-entrepreneur afin de recevoir votre revenu complémentaire de \"chargeur de trottinettes\".\n\nCréer une société au lancement de l’activité n’est pas le choix le plus prisé des entrepreneurs qui souhaitent devenir chargeur de trottinette. En effet, envisager cette option n’a d\'intérêt que si votre activité dépasse les plafonds imposés par la micro-entreprise.\n\nQuoi qu’il en soit, pour entreprendre seul en société, il vous est possible de choisir entre l’EURL et la SASU.\n\nL\'EURL est une SARL à associé unique qui dispose des caractéristiques suivantes :\n\nC’est le statut idéal si vous souhaitez exercer seul avec une gestion encadrée et une fiscalité modulable. Toutefois, les formalités de création sont plus lourdes qu’une micro-entreprise, et la protection sociale est moins avantageuse.\n\nLa SASU a la particularité d’offrir une grande souplesse de gestion et une protection sociale étendue au dirigeant. Voici ce qu’il faut retenir sur ce statut :\n\nEn SASU, les charges sociales sont plus élevées qu’en EURL. Les formalités de création et de gestion sont également plus lourdes.\n\n💡 Astuce : un doute sur les étapes à suivre pour devenir chargeur de trottinette ? Simplifiez vos démarches grâce aux experts Legalstart. Vous bénéficiez d’un accompagnement dédié tout au long du processus pour vous guider dans la création de votre entreprise.\n\nDevenir chargeur de trottinette nécessite de suivre les étapes suivantes :\n\nLa création d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle est simple, rapide et gratuite. Il suffit de remplir le formulaire de déclaration de début d’activité via le Guichet unique de l’INPI.\n\nLes documents à fournir pour cette formalité sont les suivants :\n\nUne fois le dossier validé, vous recevez un numéro Siren et un code APE.\n\n⚠️ Attention : cette déclaration doit être faite au plus tôt 1 mois avant ou au plus tard 15 jours après le début de l’activité\n\nLa création d’une société nécessite des formalités supplémentaires comme :\n\nPour devenir chargeur de trottinettes, il suffit de postuler pour un poste de juicer sur internet. Pour cela, vous devez respecter les étapes suivantes :\n\nUne fois ces étapes complétées, vous recevez le matériel nécessaire (chargeurs) pour débuter votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines entreprises demandent un minimum de trottinettes à charger quotidiennement pour valider les candidatures.\n\nUne fois reconnu comme partenaire de l’entreprise, vous pourrez alors commencer votre activité, à savoir collecter et recharger les trottinettes.\n\nPour un juicer de trottinette, le salaire auquel il peut prétendre dépend directement de sa capacité de chargement. La rémunération est versée en fonction du nombre de trottinettes chargées à plus de 95 %. Le tarif varie entre 5 et 25 €, selon l’opérateur.\n\nAttention toutefois, pour être payé, les conditions suivantes doivent être respectées :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn juicer de trottinette est une personne qui récupère les trottinettes la nuit, les recharge, et les ramène à leur emplacement d’origine au petit matin.\n\nL’activité de chargeur de trottinette peut être très rémunératrice, selon la capacité de chargement. Les entreprises de trottinettes versent entre 5 et 25 € par chargement de trottinettes. Il est possible d’atteindre un chiffre d’affaires de plus de 600 € par semaine.\n\nPour devenir chargeur de trottinette, il faut être majeur, avoir un Siren, un smartphone et un véhicule. Il faut ensuite s’inscrire auprès des opérateurs de trottinettes en libre-service pour devenir partenaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment ouvrir un cabinet de décoration intérieure ?\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nComment ouvrir un cabinet d\'architecture ?\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1585,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 23:04:01'),(2171,'bareme-impot-revenu-tranches-2026-calcul-tmi-progressif-quotient','paie','/guide/paie/bareme-impot-revenu-tranches-2026-calcul-tmi-progressif-quotient','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/bareme-impot-sur-le-revenu','Barème impôt sur le revenu : guide {YEAR}','Barème impôt sur le revenu','Barème impôt sur le revenu en {YEAR} : tranches, calcul, TMI et quotient familial. Application progressive par tranche. Quotient familial divise les tranches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le barème de l\'impôt sur le revenu (IR) est progressif : 5 tranches de taux croissants. Pour 2026 : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %. Application sur le revenu imposable du foyer après division par le quotient familial. Calcul tranche par tranche pour obtenir le montant final. Mécanisme central de la fiscalité française.</p><h2>Tranches 2026</h2><p>Article 197 du CGI : 5 tranches d\'imposition (montants 2026 indexés sur inflation 2025). Tranche 1 : jusqu\'à 11 497 € : 0 %. Tranche 2 : de 11 498 € à 29 315 € : 11 %. Tranche 3 : de 29 316 € à 83 823 € : 30 %. Tranche 4 : de 83 824 € à 180 294 € : 41 %. Tranche 5 : au-delà de 180 294 € : 45 %. Réévaluation annuelle des tranches en loi de finances.</p><h2>Application progressive</h2><p>Le taux ne s\'applique pas à l\'ensemble du revenu mais par tranches. Exemple pour un revenu imposable de 50 000 € (1 part) : Tranche 1 (0-11 497 €) : 0 %. Tranche 2 (11 498-29 315 €) : 11 % × (29 315 - 11 498) = 1 960 €. Tranche 3 (29 316-50 000 €) : 30 % × (50 000 - 29 315) = 6 206 €. Total impôt = 0 + 1 960 + 6 206 = 8 166 €. TMI (Taux Marginal d\'Imposition) = 30 %.</p><h2>Quotient familial</h2><p>Le revenu imposable du foyer est divisé par le nombre de parts (1 par adulte + 0,5 par enfant + 1 à partir du 3e). Le barème s\'applique sur ce quotient. Puis on multiplie par le nombre de parts. Effet : réduit la progressivité pour les foyers avec enfants. Plafonnement de l\'avantage à 1 759 €/demi-part supplémentaire. Mécanisme spécifique aux familles, absent dans d\'autres pays (Allemagne, USA).</p><h2>TMI (Taux Marginal)</h2><p>TMI = taux applicable à la dernière tranche atteinte par le contribuable. Donne une idée du taux d\'imposition supplémentaire si on gagne un peu plus. Utile pour décisions financières : un investissement à 1 000 € défiscalisé pour un contribuable à TMI 30 % = économie de 300 €. Pour TMI 41 % : économie 410 €. À ne pas confondre avec le taux moyen d\'imposition (impôt total / revenu total), souvent plus faible.</p><h2>Prélèvement à la source</h2><p>Depuis 2019 : prélèvement à la source en temps réel. Taux calculé sur les revenus N-2 puis ajusté en septembre N selon revenus N-1. Possibilité de demander un taux personnalisé via impots.gouv.fr. Régularisation annuelle en N+1 selon déclaration. Pour salaires : taux appliqué par l\'employeur (figure sur le bulletin de paie). Pour BIC/BNC : acomptes mensuels ou trimestriels prélevés directement par les impôts.</p>','[{\"text\": \"Tranches\", \"anchor\": \"tranches\"}, {\"text\": \"Application\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Quotient\", \"anchor\": \"quotient\"}, {\"text\": \"TMI\", \"anchor\": \"tmi\"}, {\"text\": \"Prélèvement\", \"anchor\": \"prelevement\"}]','[{\"text\": \"Tranches 2026 ?\", \"content\": \"0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 % avec seuils 11 497 / 29 315 / 83 823 / 180 294 €.\"}, {\"text\": \"TMI ?\", \"content\": \"Taux Marginal d\'Imposition = taux de la dernière tranche atteinte. Différent du taux moyen.\"}, {\"text\": \"Prélèvement à la source ?\", \"content\": \"Depuis 2019, en temps réel sur les salaires. 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Comment fonctionne ce tableau ? Comment calculer le montant de son impôt sur le revenu en tenant compte de ce barème ? Legalstart répond à vos questionnements sur le barème d’impôt sur le revenu.\n\nLe barème d’impôt sur le revenu est un tableau de référence qui sert à calculer le montant des impôts payés par les contribuables. Il est constitué de tranches d’imposition, qui correspondent à des intervalles de revenus annuels nets imposables. Chaque tranche est soumise à un taux d’imposition différent. Le barème est révisé chaque année, au regard notamment de l’inflation.\n\nLe barème doit tenir compte du nombre de parts du quotient familial. En effet, le revenu imposable est divisé en parts, en fonction de la situation personnelle du contribuable. Le fait qu’il soit marié, pacsé, ou encore qu’il ait des personnes à charge modifie ce nombre.\n\nLe barème de l’impôt sur le revenu est révisé chaque année, lors du projet de loi de finances en Conseil des ministres. En 2025, le barème d’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 %.\n\nCette élévation est profitable pour les ménages, car elle n\'alourdit pas les impôts des contribuables dont les revenus ont été revus à la hausse pour tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, elle permet de diminuer le montant des impôts de ceux dont les revenus n’ont pas connu de revalorisation.\n\nLe barème de l’impôt 2025 sur les revenus 2024 est le suivant :\n\nN’excédant pas 11.497 €\n\nDe 11.498 € à 29.315 €\n\nDe 29.316 € à 83.823 €\n\nDe 83.824 € à 180.294 €\n\nSupérieure à 180.294 €\n\nCe tableau s’applique pour 1 part de quotient familial.\n\nIl faut définir le nombre de parts du foyer fiscal et déterminer la tranche de revenus applicable afin de calculer le montant de l’impôt sur le revenu.\n\nLe calcul de l’impôt sur le revenu tient compte du quotient familial du foyer fiscal. Il s’agit d’un système qui permet de diviser le revenu imposable en un nombre de parts défini, selon la situation familiale du contribuable.\n\n🛠️ En pratique : une personne seule et sans enfant à charge est imposée sur la base d’une part de quotient familial. Dans le cadre d’un mariage ou d’un pacs, le contribuable dispose de deux parts. Le fait d’avoir des enfants, et d’être invalide ou ancien combattant permet de bénéficier de parts supplémentaires.\n\nLe tableau suivant présente le nombre de parts d’un foyer fiscal selon sa situation familiale :\n\nNombre d’enfants à charge\n\nNombre de parts de quotient familial\n\nCélibataire, divorcé ou veuf\n\nPar enfant supplémentaire\n\n📝 À noter : il faut ajouter à ce tableau ½ part supplémentaire, si les enfants du contribuable ont une carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité. De plus, depuis 2023, les veufs et veuves d’un conjoint titulaire de la carte du combattant lors du décès possèdent aussi une majoration d’une demi-part.\n\nUne fois que le contribuable connaît le nombre de parts de son foyer fiscal, il peut déterminer la fraction de revenu imposable pour une part en effectuant le calcul suivant :\n\nFraction du revenu imposable pour une part = revenu net imposable du foyer / nombre de parts de votre foyer\n\n🛠️ En pratique : pour comprendre ce calcul, il est possible de prendre l’exemple d’un couple marié dont le revenu net imposable est de 60.000 €. Le couple dispose de 2 parts. La fraction du revenu imposable pour son foyer est alors de 30.000 € pour 1 part.\n\nIl faut ensuite comparer la fraction de revenu imposable au barème de l’impôt sur le revenu, afin d’identifier sa tranche d’imposition. Pour rappel, le barème de l’impôt sur le revenu 2025 sur les revenus 2024 est le suivant :\n\nN’excédant pas 11.497 €\n\nDe 11.498 € à 29.315 €\n\nDe 29.316 € à 83.823 €\n\nDe 83.824 € à 180.294 €\n\nSupérieure à 180.294 €\n\n🛠️ En pratique : selon le barème des impôts, un couple marié dont le quotient familial est de 30.000 euros se situe dans la 3e tranche d’imposition (de 29.316 € à 83.823 €). Son taux d’imposition est de 30%.\n\nLa formule du calcul de l’impôt s’effectue en deux temps. En effet, il faut :\n\nPour un couple marié dont le quotient familial est de 35.000 €, le calcul des impôts 2025 doit prendre en compte chaque tranche d’imposition, de la façon suivante :\n\nLe couple doit ainsi payer 7.328,86 € d’impôts sur le revenu en 2025. Ce montant reste estimatif, car il peut bénéficier d’ajustements applicables au barème des impôts. Pour aider les contribuables, il existe cependant en ligne des simulateurs d’impôts sur le revenu pour faciliter le calcul de son montant.\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul des impôts des auto-entrepreneurs diffère de celui des salariés. Celui-ci se calcule après un abattement fiscal, qui s’applique en fonction du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente et du quotient familial de l\'entrepreneur. Le montant de l’impôt varie également selon la nature de l’activité du contribuable, et le fait qu’il ait opté ou non pour l’option du versement libératoire.\n\nLe montant des impôts peut être réévalué selon certaines situations. Les ajustements suivants sont les plus courants :\n\nLe quotient familial est plafonné, car le bénéfice de ce système augmente avec le montant des revenus déclarés. La réduction d’impôt est plafonnée de la façon suivante :\n\nC’est l’administration fiscale qui détermine si un contribuable est assujetti ou non à ce plafonnement. Pour cela, elle compare le résultat de deux formules :\n\nUn contribuable est plafonné à partir du moment où le montant du 2e calcul est inférieur à celui du premier.\n\n☝️ Bon à savoir : ce plafonnement peut s’ajuster selon certaines situations familiales, telles que l’invalidité, le statut d’ancien combattant ou la garde alternée.\n\nCertaines dépenses réalisées par un membre du foyer fiscal peuvent faire l’objet de réduction ou de crédit d’impôt. Ils concernent des dépenses liées :\n\nBon à savoir : depuis 2025, de nouvelles réductions d\'impôt existent :\n\nLes dons versés en faveur de l\'aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte font aussi l\'objet de réductions d\'impôts de 75% dans la limite de 2.000 euros et de 66% au-delà.\n\nCes dons sont à indiquer en case 7UO.\n\nC’est un système qui permet aux personnes imposables avec un revenu modeste de bénéficier d’une réduction du montant de leurs impôts. Cet ajustement est soumis à des seuils spécifiques. Il s’applique de façon automatique.\n\n🛠️ En pratique : en 2025, cette décote est applicable pour les personnes dont l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 1.964 € si elles sont seules, divorcées ou veuves, ou bien 3.248 € pour les couples mariés ou pacsés.\n\nC’est un impôt qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Cette contribution exceptionnelle concerne les foyers avec des revenus qui excèdent les seuils suivants :\n\nLe taux de cet impôt varie selon la situation du foyer et des revenus, selon le barème progressif suivant :\n\nRevenu fiscal de référence\n\nTaux pour une personne seule\n\nTaux pour un couple marié ou pacsé\n\nEntre 250.001 € et 500.000 €\n\nEntre 500.001 € et 1.000.000 €\n\nDéjà redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, certains contribuables les plus aisés doivent payer une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).\n\n👉 Cette nouvelle contribution vise à garantir un taux minimal effectif d’imposition de 20 % pour les contribuables les plus aisés, à savoir :\n\nles personnes seules dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250.000 € ;\n\nles foyers avec imposition commune (couples mariés ou pacsés) dont le revenu est supérieur à 500.000 €.\n\nÀ noter : cette mesure vise à éviter les effets d’optimisation fiscale permettant de payer proportionnellement moins d’impôts que des foyers plus modestes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes intervalles des tranches d’imposition sont révisés chaque année pour tenir compte de l’inflation. Les tranches pour le barème d’impôt sur le revenu 2025 sont les suivantes : moins de 11.497 €, de 11.498 € à 29.315 €, de 29.316 € à 83.823 €, de 83.824 € à 180.294 €, et plus de 180.294 €. Chaque intervalle est imposé selon un taux différent.\n\nPour ne pas payer d’impôts en 2025 sur vos revenus 2024, il faut que vos revenus n’excèdent pas 11.497 €.\n\nLes personnes ayant plus de 75 ans sont exonérées de taxe foncière au 1er janvier de l’année d’imposition. Il y a également un dégrèvement de la taxe foncière d’un montant de 100 €, pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, sous couvert de répondre aux conditions de ressources définies pour l’exonération.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1826,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',313,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:10:04'),(2172,'assurance-auto-entrepreneur-rc-pro-multirisque-decennale','statut-juridique','/guide/statut-juridique/assurance-auto-entrepreneur-rc-pro-multirisque-decennale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/assurance-autoentrepreneur','Assurance auto-entrepreneur en {YEAR} : RC pro, décennale et tarifs','Assurance auto-entrepreneur','Quelles assurances pour un auto-entrepreneur en {YEAR} : RC pro, multirisque, décennale BTP, protection juridique, comparatif tarifs et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur exerce souvent seul, avec une responsabilité personnelle illimitée sur ses biens propres. Souscrire les bonnes assurances en {YEAR} est essentiel pour protéger son activité et son patrimoine.</p>\n\n<h2>La responsabilité civile professionnelle (RC pro)</h2>\n<p>La <strong>RC pro</strong> couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, passants) dans le cadre de l\'activité : erreur, faute, négligence, dommage matériel ou corporel. Elle est <strong>obligatoire</strong> pour les professions réglementées : santé, droit, expertise comptable, immobilier, bâtiment, agences de voyage, sécurité privée. Pour les autres activités, elle reste fortement recommandée.</p>\n<p>Tarif moyen : 100 à 500 € par an pour un auto-entrepreneur, selon le chiffre d\'affaires et le secteur.</p>\n\n<h2>L\'assurance décennale (BTP)</h2>\n<p>L\'assurance <strong>décennale est obligatoire</strong> pour tout professionnel du bâtiment (article 1792 du Code civil). Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Sont concernés : maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, charpentiers, carreleurs.</p>\n<p>L\'attestation décennale doit figurer sur les devis et factures. Tarif : 1 200 à 3 500 € par an selon le métier et le chiffre d\'affaires. Sans décennale, le professionnel s\'expose à des sanctions pénales et à une responsabilité personnelle illimitée.</p>\n\n<h2>L\'assurance multirisque professionnelle</h2>\n<p>La multirisque pro couvre les locaux, le matériel, les marchandises et le mobilier contre l\'incendie, le dégât des eaux, le vol et le vandalisme. Indispensable si vous disposez d\'un local commercial ou d\'un atelier. Elle inclut souvent une garantie perte d\'exploitation qui indemnise la baisse de chiffre d\'affaires en cas de sinistre.</p>\n<p>Tarif : 200 à 800 € par an pour un local de petite taille.</p>\n\n<h2>La protection juridique professionnelle</h2>\n<p>La protection juridique prend en charge les frais d\'avocat et de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur, un salarié ou l\'administration. Elle inclut souvent un service d\'information juridique par téléphone. Très utile pour un auto-entrepreneur qui n\'a pas les moyens d\'un service juridique interne.</p>\n<p>Tarif : 80 à 200 € par an.</p>\n\n<h2>L\'assurance du véhicule professionnel</h2>\n<p>Si vous utilisez un véhicule pour votre activité (livraisons, déplacements clients, transport de matériel), une <strong>assurance auto à usage professionnel</strong> est obligatoire. L\'assurance personnelle ne couvre pas ces usages et peut refuser la prise en charge en cas de sinistre.</p>\n\n<h2>Comparer et choisir</h2>\n<p>Pour optimiser le budget assurance, comparez plusieurs devis (3 minimum) via des courtiers spécialisés auto-entrepreneurs (AssurUp, Hiscox, MAAF Pro, Allianz Pro). Vérifiez les plafonds de garantie, les franchises, les exclusions et la qualité du service client. Une RC pro et une décennale bien dimensionnées valent mieux qu\'un contrat low cost mal couvert.</p>','[{\"text\": \"La responsabilité civile professionnelle (RC pro)\", \"anchor\": \"rc-pro\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale (BTP)\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"L\'assurance multirisque professionnelle\", \"anchor\": \"multirisque\"}, {\"text\": \"La protection juridique professionnelle\", \"anchor\": \"protection-juridique\"}, {\"text\": \"L\'assurance du véhicule professionnel\", \"anchor\": \"vehicule\"}, {\"text\": \"Comparer et choisir\", \"anchor\": \"comparer\"}]','[{\"text\": \"La RC pro est-elle toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, uniquement pour les professions réglementées (santé, droit, BTP, immobilier, etc.). Pour les autres activités elle est fortement recommandée car l\'auto-entrepreneur engage son patrimoine personnel.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une assurance auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Une RC pro coûte 100 à 500 €/an. Une décennale BTP : 1 200 à 3 500 €/an. Une multirisque locaux : 200 à 800 €/an. Une protection juridique : 80 à 200 €/an.\"}, {\"text\": \"Peut-on déduire l\'assurance des charges ?\", \"answer\": \"L\'auto-entrepreneur au régime micro ne déduit pas les charges réelles, il bénéficie d\'un abattement forfaitaire. L\'assurance reste cependant une dépense indispensable pour sécuriser l\'activité.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on sans décennale en BTP ?\", \"answer\": \"Sans décennale, le professionnel du bâtiment encourt 75 000 € d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement, ainsi qu\'une responsabilité personnelle illimitée pendant 10 ans sur les ouvrages réalisés.\"}]','[\"RC pro obligatoire pour professions réglementées (santé, droit, BTP, immobilier).\", \"Décennale obligatoire en BTP : 1 200 à 3 500 €/an, couverture 10 ans.\", \"Multirisque pro indispensable avec local : 200 à 800 €/an.\", \"Protection juridique recommandée : 80 à 200 €/an pour litiges et procédures.\", \"Assurance véhicule à usage pro obligatoire pour déplacements professionnels.\", \"Comparer 3 devis minimum via courtiers spécialisés auto-entrepreneurs.\"]',NULL,'Quelle assurance pour les auto-entrepreneurs ?','## Comment savoir si je dois souscrire une assurance auto-entrepreneur ?\n\n## Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?\n\n## Qu\'est-ce que l\'assurance décennale pour les auto-entrepreneurs du bâtiment ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une assurance multirisque ?\n\n## Est-il intéressant de souscrire une assurance protection juridique en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le tarif moyen d\'une assurance professionnelle pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont nos obligations quand on est entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nSe lancer dans la déclaration d\'une micro-entreprise, c’est choisir d’être indépendant, par opposition au salariat. L\'auto-entrepreneur, tout comme un chef d’entreprise, est responsable des dommages qu’il cause ainsi que des dommages causés par les choses dont il a la responsabilité (locaux, équipement, objets vendus ou fabriqués…).\n\nLa gestion d\'un auto-entrepreneur comprend donc très souvent la souscription d\'une assurance auto-entrepreneur. Certaines assurances sont obligatoires pour l’auto-entrepreneur, tandis que d’autres sont simplement conseillées. Alors, quelle assurance pour ma micro-entreprise ? On vous explique tout pour vous permettre de créer votre auto-entreprise sereinement et d’éviter les mauvaises surprises !\n\nIl existe des assurances pour auto-entrepreneurs rendues obligatoires par la loi. Cela peut être le cas pour l’assurance responsabilité civile professionnelle.\n\nPar ailleurs, si vous êtes entrepreneur du bâtiment, vous devez impérativement souscrire une assurance décennale pour votre auto-entreprise.\n\nEnfin, les textes qui régissent certaines professions imposent la souscription à une assurance. C’est le cas par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou encore pour les agences de voyage.\n\nIl peut être difficile de savoir si votre projet personnel implique de souscrire obligatoirement à une assurance auto-entrepreneur en ligne. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre CCI ou CMA qui pourra vous éclairer sur la question.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l\'assurance avec la mutuelle auto-entrepreneur. L\'assurance couvre votre activité professionnelle tandis que la mutuelle vous permet d\'avoir accès notamment à une couverture santé personnelle.\n\n💡 Astuce : avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape de la création de votre entreprise, en ligne et en toute simplicité.\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) auto-entrepreneur n’est pas obligatoire, sauf pour certaines professions.\n\nCependant, gardez en tête que vous êtes responsable, en tant qu’auto-entrepreneur, pour les biens que vous vendez, fabriquez ou réparez. Vous êtes personnellement responsable en cas de dommage corporel ou matériel ! C’est un des inconvénients du régime auto-entrepreneur lorsqu’on le compare à la situation des salariés, dont les actions sont sous la responsabilité du dirigeant. Même si la souscription à une assurance n\'est pas obligatoire pour votre activité, elle reste fortement recommandée.\n\nIl est par exemple obligatoire de souscrire à l\'assurance RC Pro si vous travaillez dans le domaine de :\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle vous protège et vous couvre concernant :\n\nIl est recommandé de vous occuper de votre assurance dès la création de votre auto-entreprise, en même temps que vos autres démarches pour devenir auto-entrepreneur.\n\n📝 À noter : si vous avez en tant qu\'auto-entrepreneur une assurance professionnelle, vous devez l’indiquer sur vos devis et factures. Ceux-ci doivent comporter les mentions suivantes :\n\nCes mentions s’ajoutent à celles à indiquer obligatoirement sur vos factures, et que vous trouvez sur votre K-Bis auto-entrepreneur.\n\nVous exercez un métier du bâtiment et de la construction ? Gardez à l\'esprit que vous pouvez être tenu pour responsable pendant 10 ans si un défaut rendant l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation survient.\n\nL’assurance décennale des métiers du BTP s\'adresse à tous les professionnels du bâtiment, de la conception à la vente, en passant par la réalisation.\n\n⚠️ Attention : les sous-traitants ne sont pas concernés ! Si vous déléguez une partie de la réalisation à un sous-traitant, vous serez responsable des travaux effectués par celui-ci.\n\nL’assurance décennale n\'est valide que si elle est souscrite avant le début du chantier et s\'applique à une zone géographique précise.\n\nVous devez également indiquer sur vos devis et factures la souscription à cette assurance. Ces documents doivent comporter les mentions suivantes :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous avez besoin d\'un espace dédié pour l’exercice de votre activité, il est essentiel de le protéger avec une assurance multirisque. Plus précisément, cette assurance prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement de votre équipement en cas de sinistre, par exemple en cas de vandalisme, de vol, d’incendie ou d’inondation.\n\nSi, en tant qu’auto-entrepreneur, vous faites le choix de travailler depuis chez vous, sachez que votre assurance habitation ne couvrira pas les dommages causés à votre matériel professionnel. Ainsi, si votre bureau ou votre atelier est installé dans votre domicile, vous devrez soit ajouter des garanties supplémentaires à votre contrat actuel, soit souscrire une assurance distincte.\n\nMême si elle n\'est pas obligatoire, souscrire une assurance de protection juridique est vivement recommandé pour exercer votre activité d\'auto-entrepreneur. Cette assurance, en plus de fournir des conseils juridiques pour vous aider à comprendre vos droits, vous soutient en cas de litige juridique et prend en charge les frais judiciaires associés. Plus précisément, la protection juridique offre des services et couvre les frais judiciaires en cas de conflit tant avec une personne morale qu’avec une personne physique. L’objectif de ce type d’assurance pour un micro-entrepreneur est de vous informer sur vos droits et obligations, de défendre vos intérêts en tant qu’auto-entrepreneur, et de vous aider à obtenir réparation en cas de préjudice subi.\n\nLe tarif moyen d’une assurance professionnelle pour un auto-entrepreneur varie généralement entre 100 € et 300 € par an. Le prix dépend de votre activité, du niveau de couverture choisi et des risques associés à votre métier.\n\nEn tant qu’entrepreneur, vous devez respecter plusieurs obligations : immatriculation de votre activité, déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations sociales, et respect des obligations fiscales. Selon votre activité, certaines assurances ou mentions légales peuvent également être obligatoires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nUrssaf auto-entrepreneur : le guide complet 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nFacture d’auto-entrepreneur : mode d’emploi (2025)\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nCompte bancaire auto-entrepreneur : que choisir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1289,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:12:47',425,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2173,'attribution-actions-gratuites-aga-procedure-fiscalite-conditions-salaries','capital-social','/guide/capital-social/attribution-actions-gratuites-aga-procedure-fiscalite-conditions-salaries','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/attribution-actions-gratuites-tout-savoir','Attribution d\'actions gratuites : guide {YEAR}','Attribution d\'actions gratuites (AGA)','Attribution gratuite d\'actions (AGA) en {YEAR} : conditions, période d\'acquisition, fiscalité et avantages pour les salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attribution gratuite d\'actions (AGA) est un mécanisme d\'intéressement permettant à une société par actions de donner des actions à ses salariés ou dirigeants, sans contrepartie financière. Elle vise à fidéliser et motiver les bénéficiaires en les associant à la valorisation de la société.</p><h2>Cadre légal</h2><p>L\'AGA est régie par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, qui définissent les conditions d\'attribution, les bénéficiaires éligibles, les périodes obligatoires d\'acquisition et de conservation, ainsi que le régime fiscal et social. Seules les sociétés par actions (SA, SAS) peuvent y recourir.</p><h2>Bénéficiaires</h2><p>Salariés et mandataires sociaux (président, DG) de la société ou des sociétés liées (filiales). Les administrateurs non rémunérés ne sont pas éligibles. Le plafond global est de 10 % du capital pour les attributions non encore acquises, sauf clause statutaire plus restrictive.</p><h2>Période d\'acquisition et de conservation</h2><p>L\'AGE fixe une période d\'acquisition minimum de 1 an (vesting), pendant laquelle l\'attribution est conditionnelle. Une fois acquise, une période de conservation peut être imposée (généralement 1 à 2 ans supplémentaires) avant que les actions puissent être cédées librement.</p><h2>Fiscalité du gain d\'acquisition</h2><p>Le gain d\'acquisition (valeur de l\'action à la date d\'acquisition) est imposé comme un salaire pour la première tranche, jusqu\'à 300 000 € par an. Au-delà, taxation plus lourde. Une contribution sociale spécifique de 30 % est due par la société sur la valeur des actions à l\'attribution.</p><h2>Fiscalité de la plus-value</h2><p>La plus-value de cession (différence entre prix de vente et valeur à l\'acquisition) est imposée au PFU 30 % ou au barème selon option. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nL\'attribution d’actions gratuites est une des opérations sur le capital social permettant à une société de délivrer des actions sans contrepartie financière. L’objectif ? Fidéliser les salariés et les mandataires sociaux en leur permettant de devenir gratuitement actionnaires de la société ! Dirigeants de sociétés par actions, vous pouvez naturellement être intéressés par cette solution.\n\nNous vous expliquons le fonctionnement de l’attribution d’actions gratuites, ses conditions de mise en oeuvre, ses avantages, ainsi que sa fiscalité.\n\nEn ce qui concerne la société qui les délivre, il doit naturellement s’agir d’une société par actions. Le mécanisme concerne en effet l’attribution d’actions gratuites, pas de parts sociales. Les sociétés concernées sont donc les sociétés anonyme (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiée (SAS).\n\nEn ce qui concerne leur bénéficiaire, tout le monde ne peut pas recevoir gratuitement les actions d’une société. L’attribution gratuite d’actions est réservée aux salariés de la société et aux organes de direction de la SAS (président du conseil d\'administration, président de la SAS, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, etc). Sous certaines conditions, les actions gratuites peuvent également être émises au profit de salariés ou mandataires sociaux de sociétés filiales de la société émettrice.\n\nComme son nom l’indique, l’attribution d’actions gratuites consiste à attribuer gratuitement des actions de l’entreprise à un bénéficiaire. Elle ne doit pas être confondue avec la cession de titres, qui consiste à vendre les titres d\'un associé à une autre personne. La décision de mise en place d\'une attribution gratuite d\'actions est prise par l\'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.\n\nL’attribution est immédiate. Toutefois, le bénéficiaire ne disposera juridiquement de ces actions qu’à l’issue d’une période dite d’acquisition (au minimum un an).\n\nSuite à cette période d’acquisition, débute une période de conservation obligatoire. Le bénéficiaire ne pourra pas céder les actions avant le deuxième anniversaire de l’attribution d’actions gratuites (fin de la période d’acquisition et de la période de conservation, dont la durée cumulée ne peut être inférieure à deux ans).\n\nA la fin de la période de conservation obligatoire, le bénéficiaire pourra librement céder les actions qui lui ont été attribuées gratuitement.\n\nLa fiscalité des actions gratuites a été modifiée par la loi de finances pour 2017, pour les seules attributions d’actions gratuites décidées à compter du 31 décembre 2016. Pour déterminer le régime fiscal applicable, référez-vous à la date du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire à la date de cession de ses actions par le bénéficiaire (ou de conversion au porteur / mise en location desdites actions).\n\nLe gain d’acquisition est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous aurez la possibilité de profiter d\'un abattement pour durée de détention uniquement pour la fraction inférieure à 300.000 euros. Pour la fraction supérieure, il n’existe pas d\'abattement.\n\nLe gain d’acquisition est également soumis à prélèvements sociaux (CSG/CRDS) : taux de 17,2% pour la fraction inférieure à 300.000 euros et 8% au-delà. Ensuite il est également indispensable de payer la contribution salariale spécifique (10% sur la fraction supérieure à 300.000 euros) et la contribution patronale spécifique (30%). Elle doit être acquittée par la société ayant procédé à l\'attribution gratuite d\'actions.\n\nPour le mandataire social ou le salarié bénéficiaire, l’intérêt est évident : le mécanisme lui permet d’acquérir des titres sans investissement. Pour lui, le risque de chute du cours du titre en dessous de son prix d\'achat n’existe pas et il est certain de réaliser une plus-value lors de la cession des actions !\n\nPour la société, l’attribution gratuite d’actions peut être une bonne alternative au paiement de primes et bonus aux salariés. En effet, une entreprise en pleine croissance n’a pas forcément les fonds disponibles pour verser des primes à ses salariés. Elle peut en revanche leur faire profiter de sa croissance en leur attribuant gratuitement des actions. Par rapport à un bonus ou à une prime, cette solution permet de créer chez le bénéficiaire un sentiment de reconnaissance et d’attachement à la société. La fiscalité de ces actions incite à la fidélité par l’utilisation d\'un abattement fiscal pour durée de détention : plus le bénéficiaire conserve l’action, moins il sera imposé sur sa plus-value.\n\nPar ailleurs, l\'attribution d’actions gratuites est souvent interprétée comme un signal de croissance et de bonne santé de la société et participe à son image de société modèle pour les actionnaires.\n\nL’attribution d’actions gratuites présente de nombreux avantages et séduit notamment les startups et les entreprises en développement. Avant d’opter pour ce dispositif, il est important de s’informer sur les autres mécanismes d’intéressement au capital social, notamment les BSPCE et les BSA.\n\nRédacteur : Alexis Aronio de Romblay, avocat à la Cour d\'appel de Paris et associé chez Lampidès & Potier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nOpérations sur capital : toutes les solutions pour votre société\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nL’augmentation de capital en numéraire : comment ça marche ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1210,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:39:41',306,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2174,'contrat-intermittent-spectacle-statut-regime-cotisations-pole-emploi-acquisitions-droits','recrutement','/guide/recrutement/contrat-intermittent-spectacle-statut-regime-cotisations-pole-emploi-acquisitions-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/contrat-intermittent-du-spectacle','Contrat intermittent du spectacle {YEAR}','Contrat intermittent du spectacle','Contrat intermittent du spectacle en {YEAR} : statut, régime, cotisations et acquisitions. 507h sur 12 mois pour droits. Annexe 8 techniciens, 10 artistes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'intermittence du spectacle est un statut spécifique pour les artistes et techniciens du spectacle vivant et de l\'audiovisuel. Régime particulier d\'assurance chômage (annexes 8 et 10 de l\'Unédic) permettant une indemnisation entre les missions. Conditions strictes d\'éligibilité, cotisations majorées, statut protecteur pour un secteur par nature discontinu.</p><h2>Métiers concernés</h2><p>Annexe 8 (techniciens) : techniciens du spectacle vivant et de l\'audiovisuel (régisseurs, monteurs, cadreurs, électros, machinos, costumières, maquilleurs). Annexe 10 (artistes) : artistes du spectacle (comédiens, danseurs, chanteurs, musiciens, circaciens, mimes). Liste précise des fonctions éligibles. Sortie du régime si la fonction n\'est pas dans la liste. Vérification sur le site de Pôle Emploi/France Travail.</p><h2>Conditions d\'éligibilité</h2><p>507 heures de travail sur 12 mois (annexes 8 et 10) pour ouvrir des droits ou les renouveler. Cotisation à l\'assurance chômage par le biais du Guso ou de l\'employeur classique. Inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi). Demande d\'admission à l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi (ARE) intermittents. Renouvellement annuel (recalcul des heures). Au-delà de 1 an d\'interruption complète : sortie du régime, retour au régime général.</p><h2>Indemnisation</h2><p>Allocation journalière calculée selon : salaire de référence sur les 12 derniers mois, plafond et plancher (en 2026 : environ 70 % du salaire avec plancher 38 €/jour, plafond 252 €/jour). Versement pour les jours non travaillés (entre contrats). Durée d\'indemnisation : 365 jours après la fin du dernier contrat éligible. Renouvellement automatique si conditions des 507h remplies. Différents avec régime général : plus généreux pour s\'adapter à la discontinuité.</p><h2>Cotisations</h2><p>Taux majorés pour financer le régime spécifique. Cotisations supplémentaires : congés spectacles (Caisse des Congés Spectacles), formation (AFDAS), retraite complémentaire (AUDIENS). Total : 65-85 % du salaire brut. Plus élevé qu\'en régime général (40-45 %) mais protections étendues. Possibilité de cumul activité salariée régime général + intermittence (avec règles spécifiques). Cotisations par le Guso pour organisateurs occasionnels.</p><h2>Réformes récentes</h2><p>Régime régulièrement réformé (2014, 2016, 2021) : ajustements des conditions de seuil, des plafonds, du calcul de l\'allocation. Crise Covid-19 : mesures exceptionnelles pour préserver les droits (année blanche). Tensions persistantes entre organisations professionnelles et État sur le coût du régime (déficit chronique). Veille indispensable pour les professionnels via leurs syndicats (CGT, FO, Snam, CIP-IDF, etc.).</p>','[{\"text\": \"Métiers\", \"anchor\": \"metiers\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Indemnisation\", \"anchor\": \"indemnisation\"}, {\"text\": \"Cotisations\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Réformes\", \"anchor\": \"reformes\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'heures requises ?\", \"content\": \"507h sur 12 mois pour ouvrir/renouveler les droits.\"}, {\"text\": \"Quel taux d\'indemnisation ?\", \"content\": \"Environ 70 % du salaire (plancher 38 €/jour, plafond 252 €/jour).\"}, {\"text\": \"Annexes 8 vs 10 ?\", \"content\": \"8 = techniciens. 10 = artistes (comédiens, musiciens, etc.).\"}]','[\"507h sur 12 mois pour droits\", \"Annexe 8 techniciens, 10 artistes\", \"Cotisations majorées, indemnité jours non travaillés\"]',NULL,'Contrat d’intermittent du spectacle : tout ce qu’il faut savoir','## Intermittent du spectacle : quel contrat ?\n\n## Contrat d\'usage : les conditions\n\n## Différence entre CDD d\'usage et CDD traditionnel\n\n## Comment obtenir le statut d’intermittent du spectacle ?\n\n## Comment rédiger un contrat d’intermittent du spectacle ?\n\n## Modèle de contrat d’intermittent du spectacle\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la particularité du contrat de travail intermittent ?\n\n## Quel est le cachet minimum pour un intermittent du spectacle ?\n\n## Est-il possible de cumuler un CDI à temps plein et un intermittent du spectacle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nSi vous êtes employeur ou professionnel du secteur et que vous devez rédiger un contrat intermittent du spectacle, certaines règles spécifiques encadrent cette forme d’emploi dans le domaine artistique et audiovisuel.\n\nCe type de contrat de travail prévoit des périodes de travail discontinues et nécessite une rédaction précise pour sécuriser la relation de travail. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe contrat pour un intermittent du spectacle est le CDD d’usage Plus précisément, l’intermittent du spectacle cumule une succession de contrats à durée déterminée. Ces CDD d’intermittent du spectacle sont des contrats de travail qui peuvent être conclus avec le même employeur ou différents employeurs.\n\nLe recours à un CDD d’usage n’est possible que si une convention collective à laquelle l’activité est rattachée en a prévu la possibilité.\n\nBon à savoir : pour savoir quelle convention collective est applicable à l’activité d’une entreprise, il faut se référer à son code APE.\n\nEn outre, il existe des conditions plus précises :\n\nLe CDD d’usage se distingue du CDD traditionnel sur plusieurs points :\n\nToutefois, une convention collective peut prévoir une obligation de prime de précarité par exemple. Il est alors plus prudent de se renseigner sur les stipulations de la convention collective qui vous est applicable.\n\nEn pratique, on parle effectivement de “statut” d’intermittent du spectacle mais il s’agit en réalité d’un “régime”. En effet, c’est bien le rattachement à un régime social dont il est question.\n\nConcrètement, l’intermittent du spectacle est un salarié du spectacle vivant dont la particularité est qu’il alterne des périodes de travail et des périodes non travaillées.\n\nLes conditions pour pouvoir accéder au régime d’intermittent du spectacle sont les suivantes :\n\nBon à savoir : si votre activité est déclarée sous forme de cachets, sachez qu’un seul cachet est considéré comme l’équivalent de 12 heures de travail. Autrement dit, il faut alors 43 cachets pour atteindre le minimum des 507 heures.\n\nEn outre, il existe des exceptions pour allonger la période des 12 mois :\n\nÀ noter : ne pas confondre le CDD d’usage pour intermittent du spectacle avec le CDI intermittent. En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n’a pas mis en place un contrat d’intermittent du spectacle mais la possibilité de recourir au CDI intermittent sans avoir besoin d’accord collectif. Il s’agit d’une mesure expérimentale qui n’a pas été renouvelée.\n\nPour pouvoir le rédiger, il n’y a pas besoin de suivre un exemple de contrat d’intermittent du spectacle. Toutefois, au-delà des conditions du CDD d’usage et du secteur d’activité mentionnées plus haut, le contrat d’intermittent du spectacle doit comporter certaines informations :\n\nBon à savoir : en principe, le contrat d’intermittent du spectacle doit définir un terme précis. Toutefois, s’il est impossible de le définir, une durée minimale doit être précisée.\n\nEntre les soussignés :L’EmployeurNom / Dénomination sociale : …Adresse : …SIRET : …Représenté par : …Fonction : …EtLe Salarié – Intermittent du spectacleNom : …Prénom : …Adresse : …Numéro de Sécurité sociale : …Emploi/métier : …1. Objet du contratLe présent contrat a pour objet d\'engager le salarié en qualité de [intitulé du poste : comédien, technicien lumière, cadreur, musicien, etc.] dans le cadre d’une mission ponctuelle entrant dans le champ des activités du spectacle vivant, enregistré ou audiovisuel.\n\n2. Nature du contratLe salarié est engagé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), conformément aux articles L.1242-2 et suivants du Code du travail, spécifiques aux professions du spectacle.\n\nCe contrat n’a pas vocation à couvrir une activité permanente de l’entreprise.\n\n4. Lieu de travailLe salarié exécutera sa prestation à :Adresse / lieu de tournage / lieu de représentation : …Des déplacements peuvent être prévus : Oui / Non.Si oui, modalités : …\n\n5. RémunérationLa rémunération brute du salarié est fixée à :\n\nCette rémunération respecte les minima conventionnels applicables.S’ajoutent le cas échéant :☐ Indemnités de repas☐ Indemnités de transport☐ Indemnités de matériel☐ Majoration heures supplémentaires\n\n6. Obligations du salariéLe salarié s’engage à :\n\n7. Obligations de l’employeurL’employeur s’engage à :\n\n8. Propriété intellectuelleSelon la mission, les droits d’exploitation ou de diffusion liés à la prestation peuvent être cédés.Modalités de cession (si applicable) : …\n\n9. Assurance et sécuritéLe salarié est inscrit aux régimes d’assurance applicables aux artistes et techniciens du spectacle.L’employeur garantit le respect des mesures de prévention et de sécurité.\n\n10. Fin du contratLe contrat prend fin automatiquement à la date prévue sans formalité particulière.Aucune indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n’est due dans le cadre d’un CDD d’usage.\n\n11. SignaturesFait à …, le …L’EmployeurSignature + nomLe SalariéSignature + nom\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrat de travail intermittent alterne des périodes travaillées et des périodes non travaillées, planifiées ou non selon les besoins de l’employeur. Il permet de répondre à une activité irrégulière tout en offrant au salarié un cadre contractuel. Ce fonctionnement est courant dans le secteur du spectacle.\n\nLe cachet minimum pour un artiste interprète de la musique ou de la danse est de 106,03 € pour un service de 3 heures. Pour une figuration chorégraphique, le minimum est fixé à 61,41 € pour un service de 3 heures. Ces montants proviennent des minima conventionnels en vigueur.\n\nIl est possible de cumuler un contrat d’intermittent du spectacle avec un CDI à temps partiel, sous réserve de respecter les règles de durée du travail. En revanche, cumuler un CDI à temps plein avec des missions d’intermittence est très difficile en pratique, les disponibilités étant limitées. Si l’on souhaite quitter un CDI à temps partiel pour se consacrer à l’intermittence, il faut rester vigilant quant à l’impact sur ses droits.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nQuand recourir au CDD ?\n\nComment rédiger un CDD ?\n\nCDI et CDD : quelle convention collective ?\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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