## Qu’est-ce que la TVS ?

## Quelles sont les entreprises concernées par la TVS ?

## Quels sont les cas d’exonération totale de TVS ?

## L’exonération totale de TVS du fait de l’activité et de l’usage du véhicule

## L’exonération totale de TVS du fait du respect des seuils des aides reçues

## Quels sont les cas d’exonération partielle de TVS ?

## Exonération partielle de TVS du fait de la source d’énergie

## Exonération de TVS partielle du fait de l’abattement fiscal pour frais kilométriques

## Faut-il tenir un un état récapitulatif des véhicules affectés à la TVS en cas d’exonération ?

## FAQ

## Comment payer la TVS ?

## Comment savoir si un véhicule est soumis à la TVS ?

## Qui est soumis à la TVS ?

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Mis à jour le 22 octobre 2025

La TVS ou taxe sur les véhicules de société est une taxe qui se compose de deux éléments : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Si toutes les entreprises qui achètent ou louent pendant plus de 30 jours sont en principe soumises à cette taxe, il existe un certain nombre de cas qui permettent de bénéficier d’une exonération de TVS. Cette exonération de TVS peut être totale ou partielle. Explications.

La TVS est la taxe sur les véhicules de société. Elle se compose de deux deux éléments distincts, chacun ayant des modalités précises pour le calcul de la TVS :

Toutes les entreprises sont concernées par la TVS. Cela vaut peu importe la forme sociale de l’entreprise (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, SNC, etc). Et cela inclut également les entreprises individuelles.

📝 À noter : les associations à but non lucratif ne sont pas assujetties à la TVS.

Ainsi, dès lors qu’une entreprise utilise ou possède un ou plusieurs véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, elle est soumise à la TVS. Cependant, il existe plusieurs cas d’exonération de TVS.

Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération totale de TVS, c’est-à-dire de ne payer aucune des deux taxes qui la composent. L’exonération de TVS pure et simple en fonction de l’activité et de l’usage du véhicule ou en fonction du respect des plafonds d’aides perçues par l’entreprise.

Si le véhicule possédé ou utilisé par l’entreprise est dédié exclusivement à l’une des activités suivantes, l’exonération de TVS est totale :

Peu importe l’activité ou l’usage fait du véhicule, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération de TVS totale si elle ne dépasse pas le seuil des aides de minimis (aides d'État de faible montant accordées aux entreprises), dont le montant dépend de son seuil d’activité :

📝 À noter : les 3 exercices fiscaux glissants correspondent aux deux exercices précédents et à l’exercice fiscal en cours.

Les véhicules électriques ne sont pas soumis à la TVS, car ils sont exonérés de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Au contraire, cette taxe est due pour les véhicules hybrides. Cependant, jusqu’en 2024, les véhicules hybrides bénéficient d’une exonération de la taxe sur les émissions de CO2. Ce ne sera plus le cas à compter de 2025. Par conséquent, à partir de 2025, les véhicules hybrides seront soumis à la TVS comme les véhicules thermiques. Néanmoins, un abattement fiscal s’appliquera en fonction des modalités de calcul de la taxe sur les émissions de CO2 et donc de la date d’immatriculation du véhicule hybride qui roule au super-éthanol E85 :

Dans ce cas, on ne peut pas parler à proprement parler d’exonération de TVS. Toutefois, les véhicules hybrides bénéficient d’avantages particuliers.

Si l’entreprise pratique le remboursement des frais kilométriques auprès des salariés et des dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, deux avantages s’appliquent en matière de TVS. Là encore, ce n’est pas une exonération de TVS pure et simple. Cependant, les avantages peuvent être importants et conduire à avoir une TVS nulle pour l’entreprise.

D’une part, en cas de remboursement des frais kilométriques par l’entreprise, un coefficient pondérateur s’applique sur le montant de la TVS en fonction du nombre de kilomètres remboursés sur l’année. Le barème est le suivant :

Nombre de kilomètres remboursés

Coefficient applicable au tarif liquidé

De 15 001 à 25 000 km

De 25 001 à 35 000 km

De 35 001 à 45 000 km

À partir de 45 001 km

D’autre part, un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant total de la TVS pour l’ensemble des véhicules possédés ou loués par l’entreprise. Attention cependant, cet abattement entre dans le calcul des seuils de minimis.

Oui, même en cas d’exonération de la TVS pour les véhicules de société, l’entreprise doit tenir un état récapitulatif des véhicules concernés. Concernant les véhicules faisant l’objet d’une exonération de TVS, ils doivent être présentés distinctement par motif d'exonération.

Les informations à faire apparaître dans cet état sont :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le paiement de la TVS suit les échéances de paiement de TVA par l’entreprise en fonction du régime auquel elle est soumise :

La déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur le site internet des impôts.

Par principe, tous les véhicules de transport de personnes détenus par une entreprise à but lucratif sont soumis à la TVS. Le montant de la TVS dépend de l’année d’immatriculation du véhicule et de son niveau de pollution. Cependant, il existe plusieurs motifs d’exonération de TVS, notamment en fonction de l’activité et de l’usage.

En principe, toutes les entreprises qui achètent ou louent plus de 30 jours un véhicule de transport de personnes et l’utilisent en France sont soumises à la TVS. Il existe des cas d’exonération pour les entreprises qui ne dépassent pas les seuils d’aides de minimis notamment.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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