## Qu’est-ce que l’approbation des comptes d’une SARL ?

## Qui procède à l’approbation des comptes d’une SARL ?

## Quand faut-il effectuer l’approbation des comptes d’une SARL ?

## Quelle est la procédure pour l’approbation des comptes d’une SARL ?

## Convocation à l’assemblée générale

## Tenue de l’assemblée générale

## Vote des associés

## Rédaction d’un PV d’approbation des comptes

## Approbation des comptes d’une SARL : et après ?

## Quelle sanction en cas d’absence d’approbation des comptes d’une SARL ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une SARL ?

## Quelles obligations comptables en SARL ?

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Mis à jour le 22 octobre 2025

Chaque année, votre SARL doit procéder à l’approbation et au dépôt des comptes annuels. Il s’agit d’une étape obligatoire pour toute société commerciale. Une fois les comptes approuvés, il convient de réaliser les formalités de dépôt de vos comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Legalstart fait le point sur l’approbation des comptes d’une SARL pour vous aider à mener à bien cette obligation légale.

Comme toute société commerciale, une SARL doit faire approuver ses comptes à chaque fin d’exercice comptable. Il s’agit d’une procédure interne à votre entreprise, menée au cours de l’assemblée générale annuelle.

Lors de cette séance, le gérant de la SARL présente les comptes annuels de l’entreprise aux associés de l’entreprise. Ces comptes doivent ensuite être approuvés par l’assemblée avant de procéder à l’affectation des résultats.

Au cours de cette réunion, le gérant rend compte de sa gestion de l’entreprise auprès des associés. Ces derniers obtiennent ainsi une vision complète des actions menées et de la santé financière de la SARL.

Au terme de cette assemblée, l’entreprise procède au dépôt des comptes de la SARL auprès du greffe.

Ce sont les associés de la SARL qui approuvent les comptes au cours de l’assemblée générale ordinaire (AGO). Le gérant leur présente les comptes annuels et détaille sa gestion de l’entreprise au cours de l’exercice social passé. Les associés décident ensuite d’approuver ou non les comptes de la société.

Le délai d’approbation des comptes d’une SARL est de six mois à la suite de la clôture de l’exercice de l’entreprise. La date de clôture est propre à chaque société.

🛠️ En pratique : si la SARL clôt son exercice comptable au 31 décembre, l’approbation des comptes est à mener avant le 30 juin.

S’il est impossible de réunir les associés au cours de cette période, le gérant doit déposer une demande de prorogation auprès du tribunal de commerce. Un délai de 6 mois supplémentaires peut alors être octroyé.

🔎 Zoom : au cours de ce délai, le gérant de la société se charge d’établir les comptes annuels de l’entreprise. Les comptes annuels se composent du bilan de l’entreprise, de son résultat et de documents annexes utiles pour apporter des précisions sur deux autres documents. Le gérant est aussi tenu d’établir un inventaire et un rapport de gestion (sauf dans les petites structures qui n’excèdent pas deux des trois critères que sont 7.500.000 euros de total de bilan, 15.000.000 euros de chiffre d’affaires et/ou 50 salariés). Si la SARL possède un commissaire aux comptes, le gérant doit lui transmettre les documents au minimum un mois avant d’envoyer la lettre de convocation de l’assemblée annuelle.

Plusieurs étapes doivent être suivies pour procéder à l’approbation des comptes en SARL :

Le gérant de SARL doit envoyer une convocation d’assemblée générale ordinaire aux associés de la société au moins 15 jours avant la tenue de l’événement (sauf si les statuts prévoient un délai plus long). Le cas échéant, le commissaire aux comptes doit aussi être convoqué. Cette convocation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique si les associés ont présenté leur accord à ce sujet.

Le gérant doit aussi mettre à disposition des associés les documents suivants :

📝 À noter : ces documents peuvent être joints à la convocation.

Les associés disposent ainsi d’un délai pour prendre connaissance des documents et établir si besoin une liste de questions à poser au gérant.

⚠️ Attention : s’il ne respecte pas l’obligation de communication des documents, les associés ont la possibilité de demander au tribunal de commerce de prononcer une injonction de communication sous-astreinte, ou bien de nommer un mandataire afin qu’il réalise cette information.

Lors de l’AG d’approbation des comptes, le dirigeant de la SARL présente aux associés les comptes annuels, son rapport de gestion et, s’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes. Il détaille ainsi la santé financière de l’entreprise. Les associés sont libres de poser des questions pour obtenir des éclaircissements.

📝 À noter : si le gérant ne peut pas être présent, c’est alors l’associé qui possède le plus grand nombre de parts sociales qui doit présider l’assemblée.

Les associés procèdent au vote à la majorité. Ils sont libres d’approuver, de modifier ou de rejeter les comptes annuels. Le refus d’approbation des comptes en SARL demeure cependant rare (sauf fraude, manque de clarté ou faute de gestion du dirigeant).

Au cours du vote, chaque associé dispose du même nombre de voix. En effet, il n’existe pas de quorum en SARL. Sauf indication contraire dans les statuts, les votes sont alors ratifiés de la sorte :

Une fois que les comptes sont approuvés, les associés se prononcent ensuite sur l’affectation du résultat (qui va dans la réserve légale de SARL ou dans des dividendes) ou de la perte, le cas échéant. Cette procédure n’est toutefois pas possible en cas de refus d’approbation des comptes.

☝️ Bon à savoir : au cours de cette assemblée générale, les associés peuvent aussi en profiter pour aborder d’autres points, comme la ratification des conventions passées entre un associé et la SARL.

Les décisions des associés sont retranscrites dans un PV d’approbation des comptes de SARL. Ce dernier doit comprendre les éléments suivants :

💡 Astuce : il existe des modèles de PV d’approbation des comptes en SARL gratuits disponibles en ligne.

Après l’approbation, les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du Tribunal. La procédure est à mener dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale, et jusqu’à deux mois en cas de dépôt en ligne.

Pour mener la formalité de dépôt des comptes, il convient de déposer les éléments suivants :

Cette procédure peut être menée en ligne, par voie postale ou par courrier. Les frais de dépôt s’élèvent à environ 50 euros.

À la suite du dépôt des comptes, ces derniers font l’objet d’une publication sur le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). C’est le greffe qui se charge de transmettre cette information.

L’approbation des comptes d’une SARL est une procédure obligatoire. En cas de non-respect, le gérant est passible à la fois :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une société à responsabilité limitée (SARL) se compose d’au moins 2 associés (et jusqu’à 100 au maximum). Il s’agit d’une société commerciale qui peut évoluer dans des domaines variés, à l’exception de certains secteurs réglementés. La responsabilité des associés est limitée à leur apport, sauf en cas de faute de gestion. D’ailleurs, le montant du capital social demeure libre.

Toute SARL doit tenir une comptabilité régulière. Les mouvements financiers doivent être enregistrés au sein de livres comptables que sont le livre-journal et le grand livre (le livre d’inventaire étant facultatif). En outre, l’entreprise doit procéder à l’approbation et au dépôt des comptes annuels. Enfin, au-delà de certains seuils, les SARL doivent nommer un commissaire aux comptes.

Non, une SARL est composée d’au moins 2 associés au minimum, et jusqu’à 100 au maximum. Il est toutefois possible d’opter pour la version unipersonnelle de la SARL, qui est l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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