## Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

## À quoi sert une liasse fiscale ?

## Est-ce obligatoire de faire une liasse fiscale ?

## Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ?

## Comment remplir une liasse fiscale ?

## Les entreprises qui relèvent de la catégorie BNC

## Les entreprises qui relèvent de la catégorie BIC et qui sont à l’impôt sur le revenu

## Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

## Quand et comment déposer sa liasse fiscale aux impôts ?

## Quelle est la date limite pour déposer sa liasse fiscale ?

## Comment transmettre sa liasse fiscale aux services des impôts ?

## FAQ

## Qui peut faire une liasse fiscale ?

## Quelle est la différence entre liasse fiscale et bilan comptable ?

## Quels sont les documents de la liasse fiscale ?

## Où se procurer la liasse fiscale ?

## Est-il possible de faire sa liasse fiscale soi-même ?

## Comment puis-je obtenir une liasse fiscale gratuitement ?

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Mis à jour le 15 octobre 2025

La liasse fiscale est un recueil de pièces comptables qui permet à l'administration de calculer le montant des impôts d’une entreprise. Sa composition varie en fonction de la situation de la société et nécessite une attention particulière lors de son établissement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Au terme de la clôture de son exercice, une entreprise doit faire parvenir au service des impôts un ensemble de documents comptables, communément appelés liasse fiscale (ou déclaration fiscale des entreprises). Il s’agit de déclarations et de documents annexes qui permettent à l’administration fiscale de déterminer le montant des impôts que l’entreprise doit verser. Cette déclaration est obligatoire, à l'exception des micro-entreprises.

Bon à savoir : la liasse fiscale se distingue du bilan comptable. Ce dernier document permet de connaître le patrimoine d’une entreprise à un instant précis. Ce bilan se présente sous la forme d’un tableau qui précise l’actif et le passif de la société. Le bilan comptable fait partie des documents intégrés à la liasse fiscale.

Le détail d’une liasse fiscale diffère selon le régime fiscal de la société. Cet ensemble comprend toutefois communément les éléments suivants :

À noter : les entreprises soumises au régime réel simplifié ont la possibilité de fournir un bilan simplifié au sein de leur liasse fiscale. Il apporte une vision allégée de leurs actifs et de leurs passifs. Pour rappel, le régime réel simplifié s’applique pour les entreprises réalisant entre 77.700 et 254.000 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services, et entre 188.700 et 840.000 € de chiffre d’affaires annuel pour celles qui exercent une activité de commerce ou d’hébergement.

Par définition, la liasse fiscale est un dossier qui sert de base de calcul à l’administration fiscale afin de déterminer le montant des impôts des sociétés (IS) d’une entreprise ou de l’impôt sur le revenu (IR) de ses dirigeants. Il l’aide aussi à vérifier que la société respecte bien les règles fiscales en vigueur.

Les documents comptables de ce dossier permettent aussi de connaître l’état financier d’une entreprise. La liasse fiscale constitue donc une référence pour analyser la rentabilité d’une société et améliorer sa stratégie de développement. Les éléments qui le composent sont précieux à la fois pour les dirigeants de l’entreprise et pour leurs partenaires.

Oui, la transmission de la liasse fiscale est obligatoire. Toute entreprise soumise à un régime réel (simplifié ou normal) doit fournir annuellement ce dossier au service des impôts, et ce quel que soit :

Seuls les auto-entrepreneurs n’ont pas à remplir de liasse fiscale, car ils ne sont pas soumis au régime réel, mais au régime micro-fiscal.

Toutes les entreprises sont concernées par la liasse fiscale, à l’exception des auto-entrepreneurs. Elle doit donc être envoyée par :

La liasse fiscale est composée de la déclaration de résultat et de tableaux annexes. Chaque document précise les postes figurant au bilan comptable de la société. Le numéro Cerfa de la liasse fiscale et le nombre de tableaux annexes varient selon le régime et la catégorie d’imposition de la société.

Les entreprises libérales de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) doivent remplir le formulaire 2035 et ses annexes. Il s’agit de professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée.

À noter : les entrepreneurs peuvent ensuite remplir leur déclaration de revenus 2042 en reportant le bénéfice de leur entreprise sur l’annexe 2042-C-PRO.

Les entreprises BIC soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent remplir le formulaire 2031 (Cerfa n° 11085), ainsi que les annexes :

Bon à savoir : le taux d’imposition d’une entreprise soumise à l’IR est progressif. En revanche, celui des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) est de 15 %.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent remplir le formulaire 2065 (Cerfa n° 11084), ainsi que les annexes :

Attention : toute erreur commise dans le remplissage de la liasse fiscale peut entraîner des pénalités pour l’entreprise, voire un redressement fiscal dans les cas les plus graves. Pour éviter cette situation, il s’avère nécessaire de vérifier que les montants inscrits sont corrects, qu’aucun élément n’a été oublié, et que les tableaux ne comprennent pas d’incohérence. Afin de garantir la sincérité des comptes, les entreprises peuvent s’appuyer sur l’aide d’un logiciel comptable, ou faire appel à un expert-comptable.

Le dépôt de la liasse fiscale est soumis à une réglementation précise en matière de délai et de modalités de transmission.

La date d’envoi de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Une entreprise doit ainsi faire parvenir ce dossier au plus tard :

Bon à savoir : les exemplaires de liasses fiscales sont disponibles sur le site des impôts. Pour obtenir, par exemple, celui de l’année 2025, il faut taper la mention “liasse fiscale 2025” dans la barre de recherche, et cliquer sur le formulaire correspondant à la situation de l’entreprise.

Les entreprises doivent communiquer par voie dématérialisée leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent. Il existe trois modes de télétransmission :

Résumer cet article avec :

Une entreprise a la possibilité de remplir en interne sa liasse fiscale, si elle possède un comptable salarié, ou bien de confier cette tâche auprès d’un expert-comptable indépendant.

Par définition, une liasse fiscale est constituée de documents comptables qui permettent aux services fiscaux de déterminer le montant des impôts que doit verser une entreprise. Le bilan comptable constitue l’un de ces documents. C’est un tableau qui fait état de la situation du patrimoine de l’entreprise. Il est souvent généré au moment de la clôture de son exercice comptable.

Le contenu de la liasse fiscale diffère selon le régime fiscal de l’entreprise. Cependant, il inclut couramment le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, sa déclaration de résultat et les modalités d’affectation, le tableau des provisions, des créances et des dettes, le tableau des immobilisations et celui des amortissements, les plus-values et les moins-values, la valeur ajoutée réalisée, la composition du capital social et les participations dans les filiales de l’entreprise (le cas échéant).

Il est possible de trouver en ligne la liasse fiscale directement sur le site des impôts. Pour rappel, une entreprise relevant de la catégorie BNC doit remplir le formulaire 2035 et ses annexes. De son côté, une entreprise relevant de la catégorie BIC et soumise à l’IR doit remplir le formulaire 2031 (Cerfa n° 11085) et la liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour celles au régime réel simplifié ou la liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD si elles sont au régime réel. En revanche, une société BIC relevant de l’IS doit compléter le formulaire 2065 (Cerfa n° 11084) et les tableaux 2033 A à G si elle est au réel simplifié, ou lles tableaux 2050 à 2059 G pour si elle est au régime normal d’imposition.

Oui, il est possible de remplir soi-même sa liasse fiscale, à condition de maîtriser les notions comptables nécessaires. Une erreur dans ce document pouvant entraîner des conséquences financières, de nombreux entrepreneurs choisissent de confier cette démarche à un comptable ou un expert-comptable afin de sécuriser la déclaration.

Vous pouvez obtenir une liasse fiscale gratuitement depuis votre espace professionnel sur le site des impôts, une fois votre déclaration de résultats transmise. Certaines solutions de comptabilité en ligne permettent également de la générer sans frais supplémentaires.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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