<p>Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié d'interrompre temporairement son activité pour assister un proche souffrant d'une pathologie engageant le pronostic vital ou en phase avancée de fin de vie. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Bénéficiaires et proche concerné</h2>
<p>Tout salarié peut demander ce congé, sans condition d'ancienneté, dès lors qu'il accompagne un proche en fin de vie. Le proche concerné peut être :</p>
<ul>
<li>Un ascendant, descendant, frère ou soeur.</li>
<li>Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS.</li>
<li>Une personne partageant le domicile.</li>
<li>Une personne désignée comme personne de confiance par le proche.</li>
</ul>
<p>La pathologie doit engager le pronostic vital ou être en phase avancée ou terminale (articles L3142-6 et suivants du Code du travail).</p>

<h2>Durée du congé : 3 mois renouvelable une fois</h2>
<p>La durée maximale est de <strong>3 mois renouvelable une fois</strong>, soit 6 mois au total sur l'ensemble de la carrière pour un même proche. Le congé peut être pris :</p>
<ul>
<li>De façon continue (temps plein).</li>
<li>Fractionnée, avec accord de l'employeur.</li>
<li>Sous forme de temps partiel, avec accord de l'employeur.</li>
</ul>
<p>En cas de décès du proche avant la fin du congé, le salarié reprend son activité dans les conditions normales, sous réserve du congé de deuil applicable.</p>

<h2>Procédure de demande</h2>
<p>Le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, au moins <strong>15 jours avant le début du congé</strong>. La demande indique la date de départ et la durée souhaitée. Elle est accompagnée d'un <strong>certificat médical</strong> du médecin du proche attestant de la pathologie engageant le pronostic vital ou de la phase avancée. L'employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé.</p>

<h2>Allocation journalière AJAP : 60 € par jour</h2>
<p>Le congé est <strong>non rémunéré</strong> par l'employeur. En revanche, le salarié peut percevoir une <strong>allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP)</strong> versée par la CPAM. Son montant est de <strong>60,32 € par jour en 2026</strong>, ou 30,16 € en cas de temps partiel. La durée maximale d'indemnisation est de <strong>21 jours en temps plein</strong> ou 42 jours en temps partiel.</p>
<p>La demande d'AJAP s'effectue auprès de la CPAM via le formulaire S3137, accompagné d'un certificat médical et d'une attestation de l'employeur.</p>

<h2>Statut pendant le congé et retour</h2>
<p>Pendant le congé, le contrat de travail est <strong>suspendu</strong>. Le salarié conserve sa qualité de salarié et le bénéfice de la protection sociale (assurance maladie, maternité). La période est prise en compte pour la validation des trimestres de retraite et l'ancienneté. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.</p>

<h2>Articulation avec d'autres dispositifs</h2>
<p>Le congé de solidarité familiale est cumulable avec :</p>
<ul>
<li>Le congé proche aidant (3 mois renouvelables, plafonné à 1 an sur la carrière).</li>
<li>Le don de jours de repos entre collègues, mis en place par accord d'entreprise.</li>
<li>Le télétravail temporaire selon l'accord employeur.</li>
</ul>
<p>Il n'est en revanche pas cumulable simultanément avec un autre congé indemnisé pour le même motif.</p>