## Qu’est-ce que Factur-X ?

## Quel est l’objectif de Factur-X ?

## Quels sont les formats autorisés pour les factures Factur-X ?

## Les formats

## Les profils de données

## Quel est le contenu d’une facture au format Factur-X ?

## Comment faire une facture conforme à Factur-x ?

## FAQ

## Est-ce légal d'envoyer une facture par mail ?

## Comment puis-je convertir un PDF en Factur-X ?

## Quel est le calendrier de mise en place de la facturation électronique en France ?

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Mis à jour le 17 octobre 2025

Pour répondre à la création de la Norme Sémantique européenne EN 16931 relative à la facturation électronique, la France et l’Allemagne se sont associées pour concevoir un format de facture répondant à ces exigences : la norme Factur-X. Il s’agit d’un format hybride qui émet une facture à la fois sous fichier PDF pour la lecture humaine et sous fichier XML pour le traitement du document par un système informatique. Objectif, contenu et déploiement : Legalstart vous éclaire sur le format Factur-X.

Factur-X est une norme de facture électronique. Il s’agit d’un format mixte, lisible à la fois par les systèmes informatiques (dont les logiciels comptables) et par les utilisateurs humains. Il inclut un fichier image en PDF et d’un fichier de données structurées au format XML.

Le format factur-X a été créé conjointement par la France et l’Allemagne pour répondre à la Norme Sémantique européenne EN 16931, publiée en 2017. Elle a pour objectif de faciliter la transition vers la facturation électronique des entreprises, et plus particulièrement des petites et des moyennes structures.

📌 À retenir : la loi de finances 2024 a fixé le calendrier du passage vers la facturation électronique obligatoire en France pour les entreprises en B2B. Toutes les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ont l’obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, et les PME et les micro-entreprises dès le 1er septembre 2027.

L’objectif de factur-x est de simplifier le passage des entreprises B2B à la facture électronique. Le format hybride permet à la fois de consulter le document et de l’exploiter à l’aide d’un logiciel.

Ce nouveau format permet ainsi de sécuriser l’édition et le traitement des factures. Les erreurs liées à la manipulation humaine sont réduites, parce que la création est obligatoirement menée depuis un logiciel spécialisé. Par ailleurs, ce dernier vérifie l’exactitude des coordonnées du fournisseur et du client ainsi que la présence de toutes les mentions obligatoires. Le traitement électronique garantit l’édition d’une facture conforme aux obligations légales.

Le format hybride est également utile pour adapter le traitement des données en fonction des besoins des entreprises. Elles récoltent les éléments qui les intéressent au regard de leur activité.

☝️ Bon à savoir : il est possible de joindre des pièces supplémentaires, comme les CGV de l’entreprise.

Enfin, le passage à la facturation électronique réduit le temps passé dans le traitement de ce document comptable. Ce format automatise le traitement des données. Les équipes passent moins de temps sur des tâches chronophages et se concentrent sur leur cœur de métier.

Il faut distinguer les formats des factures des profils de données pris en compte par ce format hybride.

Les factures éditées selon la norme factur-x combinent deux fichiers :

☝️ Bon à savoir : les entreprises ont aussi la possibilité d’utiliser d’autres formats de facture électronique, en dehors de la norme factur-X. Il s’agit des formats UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Le premier s’appuie sur des réglementations variées comme la norme ISO 20022, tandis que le deuxième se présente sous le format XML. Toutefois, ces deux formats ne comprennent pas de fichier PDF. C’est pourquoi ils sont exclusivement destinés à être utilisés par des systèmes informatisés.

Factur-X propose cinq formats de données différents. Les entreprises ont alors de choix de sélectionner celui qui s’ajuste le mieux à leur activité.

Les profils de données sont les suivants :

Toute facture au format Factur-X se présente sous la forme d’une facture traditionnelle avec les mentions obligatoires, comme les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, le détail des produits et les tarifs HT et TTC.

De nouvelles mentions sont aussi ajoutées. Il s’agit :

📝 À noter : ces mentions sont rendues obligatoires à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les factures, même celles qui ne sont pas au format Factur-X.

La plupart des logiciels de facturation possèdent à présent des modèles de facture respectant la norme Factur-X. Si ce n’est pas le cas, il faut alors au choix passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Elle se charge d’émettre et de transmettre les factures dématérialisées. Elle peut aussi extraire les données qui concernent plus spécifiquement l’administration fiscale. Il convient de relever qu’à compter du 1er septembre 2026, toutes les factures électroniques devront transiter obligatoirement par une PDP qui récoltera au passage des informations pour l’administration française.

💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans votre passage vers la facturation dématérialisée. Nous vous aidons dans toutes vos démarques comptables.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, il est légal pour l’instant d’envoyer les factures par mail. Toutefois, suite à l’obligation du passage à la facturation électronique, il faudra obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire pour toutes les entreprises en BTB à compter du 1er septembre 2026.

Certains logiciels en ligne offrent la possibilité de convertir un PDF en factur-X. Il est aussi possible de créer directement le document sur un logiciel comptable qui prend en charge ce format pour s’assurer de la conformité de toutes les mentions.

L’émission de factures électroniques devient obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er janvier 2027 pour les petites et moyennes entreprises, dont les micro-entreprises.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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