[{"text": "L'apport en industrie compte-t-il dans le capital social ?", "answer": "Non. L'apport en industrie n'entre pas dans le capital social. Il ouvre droit à des parts spécifiques distinctes des parts de capital, qui donnent des droits politiques et financiers sans participation au gage des créanciers."}, {"text": "Peut-on apporter son savoir-faire à une SA ?", "answer": "Non. L'apport en industrie est interdit en société anonyme. Pour une telle structure, il faut soit une SAS, soit recourir à un contrat de prestation distinct rémunéré en honoraires ou en stock-options."}, {"text": "Que se passe-t-il si l'apporteur arrête son activité ?", "answer": "Les parts d'industrie disparaissent automatiquement à la cessation de l'activité (démission, incapacité, décès). Les statuts doivent prévoir les modalités exactes : préavis, indemnisation éventuelle, sort des dividendes acquis."}, {"text": "Quel droit aux dividendes pour l'apporteur en industrie ?", "answer": "À défaut de stipulation statutaire, l'article 1844-1 du Code civil attribue à l'apporteur en industrie une part égale à celle de l'associé ayant le moins apporté en numéraire ou en nature. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente."}]