<p>Toute association loi 1901 doit déclarer les modifications importantes affectant sa structure ou son fonctionnement. La procédure en {YEAR} est centralisée en ligne et largement gratuite.</p>

<h2>Quelles modifications déclarer ?</h2>
<p>Doivent être déclarées en préfecture les modifications suivantes :</p>
<ul>
<li>Changement de <strong>siège social</strong>.</li>
<li>Modification des <strong>statuts</strong> (objet, durée, conditions d'adhésion).</li>
<li>Changement des <strong>dirigeants</strong> (président, trésorier, secrétaire, bureau).</li>
<li>Modification du <strong>nom</strong> ou de l'objet de l'association.</li>
<li>Acquisition ou aliénation d'immeubles, ouverture d'un établissement, fusion ou scission.</li>
<li>Dissolution.</li>
</ul>

<h2>La déclaration via le CERFA 13971</h2>
<p>Le formulaire <strong>CERFA 13971</strong> (modification d'une association) doit être déposé dans un délai de <strong>3 mois</strong> suivant la décision. La déclaration s'effectue principalement en ligne sur <strong>service-public.fr</strong> via le compte e-Association. Elle peut aussi être déposée en préfecture ou sous-préfecture pour les départements et au tribunal d'instance pour l'Alsace-Moselle.</p>
<p>Les pièces à joindre : copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la modification, statuts à jour si concernés, liste des dirigeants en cas de renouvellement.</p>

<h2>La publication au Journal Officiel</h2>
<p>La publication au <strong>Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE)</strong> est obligatoire pour certaines modifications (changement de nom, d'objet, de siège, dissolution). Elle est <strong>gratuite</strong> lorsque la déclaration en préfecture est effectuée en ligne via service-public.fr, et automatique sous 30 jours.</p>
<p>Pour les déclarations papier, la publication coûte une dizaine d'euros par insertion.</p>

<h2>Cas particuliers</h2>
<p>Le <strong>changement de dirigeants</strong> doit être déclaré même s'il n'est pas publié au JO (la publication n'est obligatoire que pour les modifications statutaires majeures). Le <strong>déménagement</strong> dans un autre département implique également une mise à jour auprès de la nouvelle préfecture.</p>
<p>Les associations reconnues d'utilité publique suivent une procédure renforcée passant par décret en Conseil d'État pour certaines modifications.</p>

<h2>Conséquences d'un défaut de déclaration</h2>
<p>L'absence de déclaration ne rend pas la modification nulle entre les membres mais la rend <strong>inopposable aux tiers</strong>. L'association peut être condamnée à une amende et le préfet peut engager une procédure de dissolution judiciaire en cas de manquements graves. Il est donc essentiel de tenir à jour son dossier en préfecture.</p>