<p>La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés qui répartit une partie du bénéfice aux salariés. Calcul selon formule légale (RSP : Réserve Spéciale de Participation), versement annuel. Outil de partage de la valeur, fiscalement avantageux pour les deux parties si affecté au PEE. Encadré par le Code du travail.</p><h2>Obligation</h2><p>Article L3322-2 : obligatoire dans les entreprises ayant employé en moyenne 50+ salariés au cours des 5 dernières années consécutives. Concerne les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, libérales. Exclut les particuliers employeurs, certaines associations. Mise en place : accord avec les organisations syndicales représentatives, ou à défaut accord avec le CSE, ou par décision unilatérale après échec des négociations.</p><h2>Formule de calcul (RSP)</h2><p>Article D3324-1 : Réserve Spéciale de Participation = 1/2 × (B - 5 % × C) × (S/V). Avec : B = bénéfice net de l'entreprise, C = capitaux propres, S = salaires bruts, V = valeur ajoutée. Formule complexe combinant rentabilité, capitalisation, masse salariale, valeur ajoutée. Possibilité de formule dérogatoire dans l'accord, mais résultat doit être au moins équivalent à la formule légale.</p><h2>Répartition entre salariés</h2><p>Trois modes possibles (article L3324-5). Égalité : montant identique pour tous les bénéficiaires. Proportionnelle au salaire : montant proportionnel au salaire brut perçu pendant l'exercice. Proportionnelle à la durée de présence : pour les CDD ou arrivées en cours d'exercice. Combinaison des trois critères possible. Plafond individuel : 3/4 du PASS (33 084 € en 2026). Au-delà : non versé au salarié.</p><h2>Versement et affectation</h2><p>Versement : dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice. Choix du salarié : versement immédiat (soumis à IR) ou affectation au PEE pendant 5 ans (exonération IR). Par défaut, sans choix exprimé : affectation au PEE. Information du salarié obligatoire (livret d'épargne salariale). Délai pour le choix : 15 jours après l'information. Possibilité de répartir entre immédiat et différé.</p><h2>Avantages fiscaux</h2><p>Pour le salarié : exonération d'IR si affecté au PEE pendant 5 ans (sauf CSG 9,7 % + CRDS 0,5 %). Plus-values exonérées d'IR. À la sortie : exonération sur capital + plus-values, soumis prélèvements sociaux 17,2 %. Pour l'entreprise : déduction fiscale (charge), provision pour investissement (PPI) possible, charges sociales réduites. Forfait social : 0 % pour PME < 50 salariés (loi PACTE 2019), 16-20 % au-delà.</p>