<p>La saisie d'un véhicule appartenant à un débiteur est une mesure d'exécution permettant au créancier de récupérer sa créance après vente aux enchères publiques. Elle est efficace contre les débiteurs solvables mais récalcitrants, à condition que le véhicule ait une valeur significative.</p><h2>Conditions préalables</h2><p>Le créancier doit détenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer signifiée et non opposée) et avoir signifié un commandement de payer au débiteur. Si la créance reste impayée 8 jours après le commandement, la saisie peut être engagée par un commissaire de justice.</p><h2>Procédure de saisie</h2><p>Le commissaire de justice se rend là où se trouve le véhicule (domicile, lieu de travail) et l'identifie par son immatriculation. Le véhicule est saisi par signification d'un procès-verbal au débiteur ou par enlèvement immédiat. Une opposition à la cession est inscrite au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) pour empêcher toute revente.</p><h2>Immobilisation</h2><p>Le véhicule peut être immobilisé sur place (sabot, immobilisation par neutralisation) ou enlevé pour être stocké en fourrière. Les frais d'enlèvement et de gardiennage (10-25 €/jour) sont à la charge du débiteur. Une garde s'impose pour préserver la valeur du véhicule jusqu'à la vente.</p><h2>Vente aux enchères publiques</h2><p>Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti (en général 1 mois), le véhicule est vendu aux enchères publiques. La vente est organisée par le commissaire de justice ou un commissaire-priseur. Le produit de la vente, après déduction des frais, est imputé sur la créance. Le surplus éventuel est rendu au débiteur.</p><h2>Recours du débiteur</h2><p>Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois après le procès-verbal de saisie. Motifs possibles : véhicule indispensable à l'activité professionnelle, créance contestable, véhicule de tiers, etc. Le juge peut ordonner la mainlevée ou la limitation de la saisie.</p>