INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1580,'rupture-conventionnelle-guide-complet-procedure-cerfa-homologation-indemnite','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/rupture-conventionnelle-guide-complet-procedure-cerfa-homologation-indemnite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement-conventionnel','Rupture conventionnelle : guide complet {YEAR}','Rupture conventionnelle : guide complet','Rupture conventionnelle en {YEAR} : procédure complète, CERFA et indemnité. Accord mutuel formalisé. Délai rétractation 15j, homologation DREETS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l\'amiable entre salarié et employeur. Procédure formalisée avec délai de rétractation et homologation DREETS. Indemnité spécifique. Chômage ouvert. Très utilisée (500 000+ par an en France). Mode favorisé pour bonne séparation.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Articles L1237-11 à L1237-16 Code du travail. Créée en 2008. Accord mutuel formalisé entre salarié et employeur. Procédure stricte avec entretiens, signature CERFA, délai de rétractation 15 jours calendaires, homologation DREETS. Pas pour CDD (uniquement rupture amiable). Pas pour salariés protégés (procédure spécifique).</p><h2>Procédure</h2><p>1. Demande à l\'initiative de l\'une des parties. 2. Un ou plusieurs entretiens préalables (au moins 1, peut être assisté). 3. Négociation de l\'indemnité et date de rupture. 4. Signature du formulaire CERFA n°14598*01 (papier ou numérique). 5. Délai de rétractation 15 jours calendaires à compter du lendemain de signature. 6. Envoi à la DREETS pour homologation (sous 15 jours). 7. Si pas d\'opposition : rupture effective à la date prévue.</p><h2>Indemnité</h2><p>Minimum légal : 1/4 mois de salaire par année d\'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 par année au-delà. Identique au licenciement légal. Négociable à la hausse (souvent +30-100 % pour les cadres). Exonérée d\'IR jusqu\'à 6 PASS (~280 000 € en 2026). Exonérée de cotisations sociales jusqu\'à 2 PASS (~92 736 €). Au-delà : soumis à charges et IR.</p><h2>Chômage</h2><p>Droit au chômage ouvert : allocation ARE versée par France Travail. Calcul : 57 % du salaire journalier moyen pendant 12-24 mois selon âge et ancienneté. Pour 50+ ans : durée allongée (24-36 mois). Démarche : inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture. Peut être différé si rupture programmée.</p><h2>Avantages et précautions</h2><p>Avantages : chômage + indemnité + ambiance préservée + flexibilité date. Précautions : négocier le bon montant (faire jouer la concurrence, comparer aux pratiques sectorielles), demander conseil avocat ou syndicat avant signature, respecter délai de rétractation (15 jours), vérifier l\'homologation DREETS effective. Possibilité de contestation devant prud\'hommes dans 12 mois après homologation.</p>','[{\"text\": \"Cadre\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"pc\"}, {\"text\": \"Indemnité\", \"anchor\": \"in\"}, {\"text\": \"Chômage\", \"anchor\": \"ch\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr\"}]','[{\"text\": \"Indemnité min ?\", \"content\": \"Identique au licenciement légal : 1/4 puis 1/3 mois × ancienneté. Négociable.\"}, {\"text\": \"Délai de rétractation ?\", \"content\": \"15 jours calendaires après signature du CERFA. 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Ce mode de séparation à l’amiable, encadré par le Code du travail, offre un cadre sécurisé aux deux parties et ouvre droit à l’allocation chômage pour le salarié.\n\nPour être valable, la procédure d\'une rupture conventionnelle doit respecter plusieurs étapes précises, notamment la rédaction d\'une lettre de rupture conventionnelle ou l’homologation par l’administration. Voici tout ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette démarche en toute sérénité.\n\nLa rupture conventionnelle, par définition, est un moyen légal de mettre fin au contrat de travail d’un salarié de manière amiable. Ce mode de rupture ne concerne que les salariés en CDI. Notez que la rupture conventionnelle en arrêt maladie est possible.\n\nLa rupture conventionnelle peut être individuelle, c’est-à-dire concerner un seul salarié, ou être collective. Dans tous les cas, la procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par loi.\n\nLa rupture conventionnelle est le seul mode rupture d’un contrat de travail à l’amiable. Elle repose donc sur un commun accord entre l’employeur et le salarié. La justification de la rupture du contrat de travail pour un motif légitime en rupture conventionnelle n’est pas nécessaire. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un licenciement, en dehors d’un licenciement économique. Cela facilite la recherche d’un nouvel emploi par le salarié qui quitte l’entreprise.\n\nPar ailleurs, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moment de son départ de l’entreprise. Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la loi. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un montant supérieur.\n\nDe plus, rupture conventionnelle et chômage sont compatibles dès lors que le salarié s’inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) comme demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail et remplit les conditions d’attribution. Or, cela n’est pas le cas avec une démission.\n\nLa rupture conventionnelle offre une alternative sécurisée à la démission et au licenciement, permettant de mettre fin à un contrat de travail à l\'amiable. Pour le salarié, c\'est l\'assurance de quitter son poste en bonne entente, en bénéficiant de l\'assurance chômage. Pour l\'employeur, c\'est un moyen d\'éviter les procédures longues et coûteuses d\'un licenciement.Toutes les entreprises peuvent procéder à une rupture conventionnelle dès lors que les conditions sont réunies. Cependant, si la rupture conventionnelle en CDI est possible, tel n’est pas le cas pour les salariés en CDD ou ayant un contrat de travail temporaire. Ainsi, seuls les salariés en CDI peuvent prétendre à cette procédure amiable.\n\nBon à savoir : la rupture conventionnelle dans la fonction publique est possible uniquement pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.\n\nQuelles sont les règles de la rupture conventionnelle ? Un critère essentiel et incontournable est nécessaire pour pouvoir faire une rupture conventionnelle. Il s’agit du commun accord des parties, à savoir l’employeur et le salarié en CDI. En effet, l\'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié, et inversement.\n\nPar ailleurs, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas :\n\nÀ noter : en cas de rupture conventionnelle jugée frauduleuse, la procédure peut être annulée par le Conseil des prud’hommes.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle se déroule en 5 grandes étapes :\n\nSi vous vous demandez comment demander une rupture conventionnelle, sachez que vous devez rédiger une lettre. Elle doit être rédigée par la personne à l’origine de la demande de rupture conventionnelle, qu’il s’agisse du salarié ou de l’employeur.\n\nLe contenu de la lettre de rupture conventionnelle doit faire état de :\n\nIl est possible de remettre cette lettre en main propre à l’autre partie en demandant un récépissé si possible ou de l’envoyer par courrier postal. L’idéal est alors de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nBon à savoir : Legalstart peut vous accompagner dans vos démarches de rupture conventionnelle avec notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.\n\nSuite à la demande de rupture conventionnelle, au moins un entretien est organisé pour que les parties puissent se rencontrer et échanger à son sujet. Cet entretien préalable est obligatoire. La date, l’heure et le lieu de l\'entretien sont librement fixés par les parties.\n\nSi le salarié le souhaite, il peut se faire assister par :\n\nToutefois, le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de se faire assister avant l’entretien, par écrit ou à l’oral.\n\nDe son côté, l’employeur peut se faire assister par :\n\nIl doit aussi en informer le salarié au préalable, par écrit ou à l’oral.\n\nLorsque les parties sont toutes deux d’accord pour procéder à une rupture conventionnelle, cet accord se matérialise par la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Elle fixe les conditions de rupture du contrat de travail.\n\nLa convention de rupture conventionnelle doit mentionner a minima :\n\nDans les faits, il est habituel d’ajouter un rapide exposé des faits, afin de mentionner la date de demande de rupture conventionnelle et la date de l’entretien préalable. La convention de rupture conventionnelle est rédigée par l’employeur qui la signe, ainsi que le salarié. Un exemplaire est remis au salarié.\n\nBon à savoir : si le salarié faisant l’objet de la rupture conventionnelle est un salarié protégé, c’est-à-dire qu’il est investi d’un mandat syndical ou qu’il est représentant du personnel, l’inspection du travail doit donner son accord préalable pour pouvoir procéder à la rupture conventionnelle.\n\nAvant que la rupture conventionnelle ne puisse être validée, un préavis de rupture conventionnelle doit être respecté. ll correspond à 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Une fois ce délai de rupture conventionnelle écoulé, la convention de rupture conventionnelle doit être envoyée :\n\nLa demande d’homologation de la convention est réalisée par l’employeur ou le salarié.\n\nDepuis le 1er avril 2022, la validation de la rupture conventionnelle se fait en ligne via le téléservice TéléRC mis à disposition par le service public. Il est possible de bénéficier d\'une exception s\'il est impossible d\'avoir accès au service. Dans ce cas, le Cerfa de rupture conventionnelle n°14598 est envoyé par courrier.\n\nBon à savoir : un simulateur de rupture conventionnelle est disponible en ligne sur le site du service public. Vous pouvez y calculer facilement les différents délais applicables à la rupture conventionnelle.\n\nL’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande d’homologation de rupture conventionnelle. En l\'absence de retour de sa part, le silence de l\'administration vaut acceptation. La rupture conventionnelle est alors actée, et le contrat de travail du salarié prend fin à la date convenue, au plus tôt le lendemain de la validation par l’inspection du travail.\n\nPar conséquent, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le préavis ne s’applique pas. Seuls les délais de rétraction et de réponse sont à respecter. À la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié plusieurs documents :\n\nQuelle somme touche-t-on lors d\'une rupture conventionnelle ? Lors d\'une rupture conventionnelle, des indemnités sont prévues. En plus de son salaire qui est dû jusqu’à son dernier jour de travail, le salarié en CDI qui bénéficie d’une rupture conventionnelle perçoit plusieurs indemnités, dont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail). L\'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l\'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective est plus favorable au salarié que le Code du travail, c\'est son montant qui doit s\'appliquer.\n\nEn cas de rupture conventionnelle, le salarié CDI se voit verser les indemnités courantes pour rupture du contrat de travail. À savoir :\n\nDe plus, une indemnité de rupture conventionnelle est versée par l’employeur. Cela vaut, dès qu’il y a rupture conventionnelle, peu importe l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.\n\nPour l’employeur, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 %. Cette contribution s’applique sur la partie de l’indemnité qui n’est pas assujettie aux cotisations sociales. L’exonération de cotisations sociales pour l’employeur n\'est plus applicable.\n\nLe calcul de l\'indemnité de rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté du salarié en CDI au sein de l’entreprise :\n\nLorsque le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.\n\nLe salaire de référence pour effectuer ce calcul dépend de la formule la plus avantageuse pour le salarié entre 3 possibilités :\n\nPour le salarié qui a plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à :\n\nLes règles concernant le salaire de référence pour procéder au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle sont les mêmes que celles évoquées précédemment.\n\nBon à savoir : un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle est disponible sur le site internet du service public.\n\nLe salarié tout comme l’employeur peuvent se rétracter après la signature de la convention de rupture conventionnelle. Chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prolongé jusqu\'au 1er jour ouvrable suivant. La rétractation doit être signifiée par écrit.\n\nPuisque la rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties pour mettre fin au contrat de travail les liant, ni l’employeur, ni le salarié peut forcer l’autre à accepter la procédure. Ainsi, si le salarié souhaite quitter l’entreprise, il doit envisager de poser sa démission ou de procéder à un abandon de poste. De son côté, l’employeur du salarié qui refuse la rupture conventionnelle peut procéder à son licenciement sous réserve que les conditions légales soient réunies.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa demande de rupture conventionnelle peut se faire par écrit ou à l’oral. Toutefois, la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle est à privilégier. Vous pouvez la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier, dans l’idéal par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nAu cours de l’entretien de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel s’il prévient l’employeur en amont. À défaut de représentant du personnel au sein de l’entreprise, il peut se faire assister par le conseil de son choix.\n\nL’employeur n’a jamais l’obligation d’accepter une rupture conventionnelle à la demande d’un salarié en CDI. Ainsi, peu importe le nombre de demandes de rupture conventionnelle formulée par le salarié, l’employeur peut refuser d’y accéder. Toutefois, il doit organiser, à chaque nouvelle demande du salarié, un entretien préalable. Si le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail, il doit alors déposer sa démission.\n\nPendant la durée de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Il peut également prendre des congés.\n\nDepuis le 1er avril 2022, l\'utilisation du service TéléRC pour le dépôt du formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle et la validation de la rupture conventionnelle est obligatoire. En principe, la rupture conventionnelle est en ligne et aucune demande par courrier ne sera traitée.\n\nLa nouvelle loi sur la rupture conventionnelle, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, a un impact sur les employeurs du secteur privé. Elle a remplacé le forfait social de 20 % par une contribution patronale unique de 30 % sur l\'indemnité de rupture. Cette contribution s\'applique désormais à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.\n\nLes inconvénients de la rupture conventionnelle incluent l\'obligation pour l\'employeur de verser une indemnité spécifique de rupture et la soumission de cette indemnité à une contribution patronale de 30 %. De plus, la procédure ne permet pas au salarié d\'obtenir l\'assurance chômage s\'il ne remplit pas les conditions.\n\nLe formulaire pour une rupture conventionnelle est le Cerfa n°14598. Il est à utiliser si l\'employeur n\'a pas accès au téléservice TéléRC, obligatoire pour la validation de la rupture conventionnelle.\n\nLa rupture conventionnelle ne requiert pas de préavis au sens strict. En revanche, elle impose de respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention, afin que les parties puissent réfléchir à leur décision. Le contrat de travail prend fin à la date fixée dans la convention.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit\n\nAbandon de poste et chômage\n\nRupture conventionnelle en ligne : la marche à suivre\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPériode d\'essai : mode d\'emploi 2025\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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La règle diffère radicalement selon le statut choisi : micro-entreprise, EURL ou SASU. Tour d\'horizon en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Micro-entreprise : pas de déduction réelle</h2>\n<p>Le régime micro repose sur un <strong>abattement forfaitaire</strong> qui simule la prise en compte des charges :</p>\n<ul>\n<li><strong>71 %</strong> pour les activités de vente.</li>\n<li><strong>50 %</strong> pour les prestations de services commerciales (BIC).</li>\n<li><strong>34 %</strong> pour les professions libérales (BNC).</li>\n</ul>\n<p>Aucune dépense réelle ne peut être déduite, même justifiée. Si vos charges réelles dépassent l\'abattement, la micro devient désavantageuse et il faut envisager une EURL ou une SASU à l\'IR.</p>\n\n<h2>EURL et SASU : déduction au réel</h2>\n<p>En EURL et SASU, toutes les charges <strong>engagées dans l\'intérêt de l\'entreprise</strong> sont déductibles si elles sont justifiées par une facture conforme. La règle d\'or vient de l\'article 39 du CGI : la dépense doit être nécessaire à l\'activité, justifiée et comptabilisée correctement.</p>\n\n<h2>Quelles charges déduire ?</h2>\n<p>Les postes les plus courants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Matériel informatique</strong> : ordinateur, imprimante, écran, smartphone professionnel.</li>\n<li><strong>Logiciels et abonnements</strong> : Adobe, Microsoft 365, hébergement, outils SaaS.</li>\n<li><strong>Frais de déplacement</strong> : carburant, péages, train, hôtel, restauration professionnelle (50 % du repas).</li>\n<li><strong>Formation</strong> : stages, livres techniques, certifications.</li>\n<li><strong>Locaux</strong> : loyer du bureau ou quote-part d\'un espace dédié au domicile (proportion m² travaillés / total habitable).</li>\n<li><strong>Honoraires</strong> : comptable, avocat, consultant.</li>\n<li><strong>Téléphone et internet</strong> : partie professionnelle.</li>\n<li><strong>Assurance professionnelle</strong> : RC pro, multirisque.</li>\n</ul>\n\n<h2>Justificatifs et comptabilité</h2>\n<p>Chaque dépense doit être appuyée par une <strong>facture au nom de la société</strong> mentionnant le numéro SIREN, la TVA et la nature précise. Les justificatifs doivent être conservés <strong>10 ans</strong> en cas de contrôle. Pour les frais de véhicule, le barème kilométrique ou les frais réels (avec carnet de bord) s\'appliquent.</p>\n<p>Une comptabilité régulière (livre journal, grand livre, livre d\'inventaire) est obligatoire en société. Le recours à un expert-comptable, lui-même déductible, est fortement recommandé.</p>\n\n<h2>Charges semi-personnelles</h2>\n<p>Certaines dépenses mixtes (téléphone, voiture, abonnements) doivent être <strong>ventilées</strong> entre usage professionnel et personnel. Une note interne justifiant la quote-part est utile en cas de contrôle URSSAF ou fiscal. Une utilisation 100 % personnelle requalifiée par l\'administration peut entraîner réintégration et majorations.</p>\n\n<h2>Cas particulier des dividendes</h2>\n<p>En SASU à l\'IS, les dividendes versés au président ne sont pas une charge déductible (ils proviennent du résultat après IS). La rémunération du dirigeant, en revanche, est déductible, ce qui justifie souvent un arbitrage rémunération/dividendes pour optimiser fiscalité et cotisations sociales.</p>','[{\"text\": \"Micro-entreprise : pas de déduction réelle\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"EURL et SASU : déduction au réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Quelles charges déduire ?\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Justificatifs et comptabilité\", \"anchor\": \"justif\"}, {\"text\": \"Charges semi-personnelles\", \"anchor\": \"mixte\"}, {\"text\": \"Cas particulier des dividendes\", \"anchor\": \"dividendes\"}]','[{\"text\": \"Puis-je déduire un repas client en freelance ?\", \"answer\": \"En EURL ou SASU, oui à 50 % du montant TTC dans la limite d\'un plafond raisonnable, avec facture nominative et mention du nom du client invité. En micro, aucune déduction réelle.\"}, {\"text\": \"Comment déduire un véhicule personnel ?\", \"answer\": \"Par le barème kilométrique (administration fiscale) ou les frais réels avec carnet de bord détaillé. Une SASU peut acheter ou louer le véhicule au nom de la société (charges déductibles, mais avantage en nature à valoriser).\"}, {\"text\": \"Puis-je déduire mon loyer en travaillant chez moi ?\", \"answer\": \"Oui, au prorata de la surface dédiée à l\'activité (par exemple 10 m² sur 60 m² = 16,67 % du loyer). La société verse une indemnité d\'occupation au dirigeant, déclarée en revenus fonciers.\"}, {\"text\": \"Pourquoi sortir de la micro pour les charges ?\", \"answer\": \"Si vos charges réelles dépassent l\'abattement (34 % BNC, 50 % BIC), passer en EURL/SASU à l\'IR ou IS devient fiscalement plus intéressant. Faites simuler par un expert-comptable.\"}]','[\"Micro : abattement forfaitaire (71/50/34 %), aucune déduction réelle.\", \"EURL/SASU : toutes charges engagées dans l\'intérêt de l\'entreprise déductibles.\", \"Charges typiques : matériel, logiciels, déplacement, formation, locaux, honoraires.\", \"Justificatifs (factures au nom société) à conserver 10 ans.\", \"Charges mixtes (téléphone, voiture) à ventiler entre pro et perso.\"]',NULL,'Les charges en freelance : tout savoir en 3 minutes','## Comment calculer les charges sociales en freelance ?\n\n## Les charges sociales freelance en micro entreprise\n\n## Les charges sociales freelance en EURL\n\n## Les charges sociales freelance en SASU\n\n## Quelles sont les autres charges à payer par un freelance ?\n\n## L’impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés\n\n## La cotisation foncière des entreprises\n\n## La contribution à la formation professionnelle\n\n## Les frais professionnels\n\n## Quel est l\'impact de la TVA sur les charges d’un freelance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Dans ce cas, le montant des charges sociales correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires :\n\nLes charges sociales peuvent être réduites de moitié durant la première année d’activité pour les auto entrepreneurs qui bénéficient de l\'ACRE. Le micro-entrepreneur peut choisir de payer ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement.\n\nÀ noter : les taux de cotisations sociales et d\'ACRE augmentent à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.\n\nPour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées avant 2018 ou relevant de la Cipav :\n\nPour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées après 2018 :\n\nDans le cadre d’une EURL, l’entrepreneur est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) et dépend donc de la sécurité sociale des indépendants (SSI). L’entrepreneur est soumis à des cotisations sociales minimales. En tant que gérant associé d’une EURL, le taux moyen de cotisations sociales est de 45% des revenus professionnels distribués au gérant de l’entreprise.\n\nAttention : le gérant non associé d’une EURL ne dépend pas du même régime social. Il est assimilé-salarié et dépend comme le président de SASU du régime général de la sécurité sociale. Dans ce cas, s’il se rémunère au titre de son mandat social, les cotisations s\'élèvent en moyenne à 80% de sa rémunération. De ce fait, il bénéficie d’une très bonne couverture sociale.\n\nBon à savoir : les entrepreneurs TNS sont soumis au paiement de cotisations sociales minimales et sont contactés directement par la SSI pour un appel à cotisations.\n\nSi vous souhaitez créer une SASU, le dirigeant est un assimilé-salarié. Il devra s’acquitter de charges sociales qu’en cas de rémunération au titre de son mandat social. Le montant des charges sociales correspond à environ 80% de la rémunération qu’il se verse.\n\nBon à savoir : en cas d’éligibilité à l’ACRE, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale de charges sociales. Pour en bénéficier en totalité, des seuils de rémunération doivent être respectés.\n\nVous souhaitez calculer vos futures charges sociales en EURL ou en SASU, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur de charges sociales.\n\nEn tant qu’indépendant, les charges à payer par le freelance ne se limitent pas aux cotisations sociales.\n\nL’entrepreneur doit bien évidemment prendre en compte les impôts qu’il aura à payer. En fonction du choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, les charges seront plus ou moins élevées.\n\nEn cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, la SASU et l’EURL doivent s’acquitter annuellement de charges sociales calculées sur le montant des bénéfices dégagés au cours de l’exercice. Les taux d\'impôt sur les sociétés en 2022 sont les suivants :\n\nDe plus, pour le freelance, le calcul de revenu est également important. Il convient de tenir compte de l’impôt sur le revenu afin de pouvoir obtenir le calcul de son revenu net d’indépendant. Les charges fiscales liées à l’impôt sur le revenu dépendent notamment du barème progressif applicable sur les revenus ainsi que du quotient familial de l’entrepreneur.\n\nPar ailleurs, il existe deux régimes d’imposition possibles pour les freelances micro-entrepreneurs :\n\nLes entrepreneurs doivent s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La CFE est à régler partiellement dès la deuxième année civile d’existence de l’entreprise. Pour le freelance cet impôt, la première année, n’est pas exigible.\n\nLes freelances micro-entrepreneurs doivent également tenir compte de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Un taux est appliqué au chiffre d’affaires :\n\nBon à savoir : la CFP est comprise dans le montant prélevé par l\'URSSAF lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires.\n\nEn plus des cotisations et des impôts, les freelances doivent également tenir compte de leurs frais professionnels lorsqu’ils procèdent au calcul de charges en freelance et cherchent à déterminer le salaire moyen freelance qu’ils peuvent percevoir.\n\nEn effet, en micro entreprise, les frais professionnels ne sont pas déductibles et viennent donc directement impacter le montant que peut se verser le freelance en tant que revenu. Cela comprend les dépenses pour le matériel, les locaux comme un espace de coworking par exemple, les divers abonnements et logiciels nécessaires à son activité, les fournitures de bureau, etc.\n\nLa TVA peut être considérée comme une charge à part entière pour les freelances qui ne sont pas soumis au régime réel de la TVA, et qui par conséquent ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.\n\nD’autre part, les freelances soumis au régime de la TVA doivent déduire la TVA récoltée lorsqu’ils calculent leur revenu net.\n\nLes charges en tant que freelance sont principalement constituées des cotisations sociales et impôts dus par les professionnels. Les freelances qui ont peu de frais professionnels et dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas les seuils autorisés, trouvent de nombreux avantages dans le régime de la micro-entreprise. Toutefois, si leur activité nécessite des frais de fonctionnement ou des investissements importants, il sera certainement plus intéressant d’exercer leur activité sous forme de société.\n\nBon à savoir : si vous exercez un métier spécifique, il faudra prévoir des dépenses annexes. Par exemple, si vous êtes community manager freelance, pensez au coût de logiciels spécialisés pour mener à bien vos missions sur le web. Si vous êtes journaliste en freelance, il faudra probablement payer des abonnements à des journaux pour être tenus au courant des dernières actu !\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nFreelance sans entreprise : le statut et les démarches à comprendre !\n\nPortage salarial ou freelance, faire son choix maintenant !\n\nLes démarches pour devenir freelance : toutes les infos !\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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SCI familiale = SCI dont les associés sont tous liés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SCI familiale</strong> est l\'outil patrimonial le plus utilisé en France pour organiser la propriété immobilière entre membres d\'une même famille. Elle facilite la gestion, la transmission et préserve l\'unité du patrimoine. Voici l\'essentiel en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une SCI familiale ?</h2>\n<p>La SCI familiale n\'est pas une forme juridique à part. C\'est une <strong>SCI classique</strong> (articles 1832 et suivants Code civil) dont la particularité est que <strong>tous les associés sont liés par parenté ou alliance</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Parents et enfants.</li>\n<li>Frères et sœurs.</li>\n<li>Conjoints, partenaires PACS.</li>\n<li>Plus largement : ascendants, descendants, collatéraux.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"usages\">Usages classiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Détention d\'une résidence secondaire</strong> familiale (maison de famille, bien sur la côte).</li>\n<li><strong>Acquisition à plusieurs</strong> d\'un immeuble destiné à un usage commun ou locatif.</li>\n<li><strong>Transmission anticipée</strong> du patrimoine immobilier aux enfants.</li>\n<li><strong>Évitement de l\'indivision</strong> en cas de succession.</li>\n<li><strong>Protection du conjoint survivant</strong> en cas de remariage avec enfants d\'un premier lit.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"constitution\">Constituer une SCI familiale</h2>\n<ol>\n<li><strong>Minimum 2 associés</strong> liés familialement.</li>\n<li><strong>Capital social</strong> : 1 € minimum, en numéraire ou en nature (apport d\'un immeuble par exemple).</li>\n<li><strong>Rédaction des statuts</strong> avec attention particulière à : règles de gouvernance, agrément en cas de cession, sortie d\'associé, indemnisation.</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> (150-250 €).</li>\n<li><strong>Dépôt au guichet unique INPI</strong>.</li>\n</ol>\n<p>Coût total création : 500-1 500 € seul, 1 500-3 000 € avec accompagnement notaire / avocat.</p>\n\n<h2 id=\"gerance\">Gérance familiale</h2>\n<p>Le ou les gérants sont désignés dans les statuts ou par décision collective. Souvent l\'un des parents conserve la gérance pour orchestrer la gestion. Pouvoirs :</p>\n<ul>\n<li>Conclusion des baux locatifs.</li>\n<li>Gestion des travaux courants.</li>\n<li>Tenue de la comptabilité.</li>\n<li>Décisions ordinaires d\'administration.</li>\n</ul>\n<p>Les décisions importantes (vente d\'immeuble, modifications statutaires) requièrent l\'accord collectif des associés selon les majorités prévues.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-fam\">Fiscalité de la SCI familiale</h2>\n\n<h3>IR par défaut</h3>\n<p>Régime transparent : les revenus locatifs sont imposés directement chez les associés au prorata de leurs parts, en revenus fonciers. Avantage : déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu\'à 10 700 €/an.</p>\n\n<h3>Option IS</h3>\n<p>Possible mais rare en SCI familiale : l\'amortissement du bien réduit l\'IS mais alourdit la plus-value à la cession (sans abattement durée). À étudier avec un fiscaliste si fort rendement locatif.</p>\n\n<h2 id=\"transmission\">Transmission patrimoniale</h2>\n<p>La SCI familiale est conçue pour la transmission :</p>\n\n<h3>Donations échelonnées de parts</h3>\n<p>Abattement de <strong>100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans</strong> (article 779 CGI). Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, en franchise de droits. Sur une vie de 60 ans, plusieurs centaines de milliers d\'euros peuvent être transmis sans frottement fiscal.</p>\n\n<h3>Démembrement nue-propriété / usufruit</h3>\n<p>Les parents donnent la <strong>nue-propriété</strong> aux enfants et conservent l\'<strong>usufruit</strong> (revenus locatifs, jouissance du bien). À leur décès, l\'usufruit s\'éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires <strong>sans nouveau droit</strong> à payer.</p>\n<p>Avantage fiscal supplémentaire : la valeur de la nue-propriété (= base taxable de la donation) est réduite par rapport à la pleine propriété, selon l\'âge du donateur (barème article 669 CGI).</p>\n\n<h3>Donation-partage avec soulte</h3>\n<p>Variante : les parents donnent la totalité des parts à un enfant qui verse une « soulte » aux autres pour compenser. Fige la valorisation et évite les conflits ultérieurs sur l\'évaluation.</p>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges classiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Statuts génériques</strong> : un modèle non personnalisé ne couvre pas les cas familiaux (divorce d\'un associé, conflit entre frères, décès d\'un parent).</li>\n<li><strong>Absence de gouvernance pour les décisions importantes</strong> : majorités à définir précisément.</li>\n<li><strong>Confondre SCI familiale et SARL de famille</strong> : la SARL de famille est commerciale (option IR illimité), la SCI familiale est civile (IR par défaut).</li>\n<li><strong>Oublier le formalisme</strong> : AG annuelle, comptabilité, dépôt fiscal — même en famille.</li>\n<li><strong>Sous-évaluer les parts</strong> en donation : l\'administration peut redresser pour donation déguisée.</li>\n<li><strong>Pacte Dutreil non applicable</strong> : la SCI patrimoniale n\'est pas une activité opérationnelle, donc pas d\'exonération 75 %. Confusion fréquente.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cas-pratiques\">Cas pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Achat d\'une maison de famille</strong> avec 3 frères et sœurs : SCI permet de fixer les règles (qui occupe quand, vente possible, financement travaux).</li>\n<li><strong>Achat investissement locatif</strong> en couple : SCI organise la propriété, prépare la transmission aux enfants, protège en cas de divorce.</li>\n<li><strong>Reprise d\'une maison de grand-mère</strong> en indivision : convertir en SCI résout les conflits et permet la donation progressive.</li>\n<li><strong>Famille recomposée</strong> : SCI avec parts ciselées entre conjoints et enfants pour protéger chaque branche en cas de décès.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCI familiale ?\", \"title\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCI familiale ?\"}, {\"id\": \"usages\", \"text\": \"Usages classiques\", \"title\": \"Usages classiques\"}, {\"id\": \"constitution\", \"text\": \"Constituer une SCI familiale\", \"title\": \"Constituer une SCI familiale\"}, {\"id\": \"gerance\", \"text\": \"Gérance familiale\", \"title\": \"Gérance familiale\"}, {\"id\": \"fiscalite-fam\", \"text\": \"Fiscalité de la SCI familiale\", \"title\": \"Fiscalité de la SCI familiale\"}, {\"id\": \"transmission\", \"text\": \"Transmission patrimoniale\", \"title\": \"Transmission patrimoniale\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges classiques\", \"title\": \"Pièges classiques\"}, {\"id\": \"cas-pratiques\", \"text\": \"Cas pratiques\", \"title\": \"Cas pratiques\"}]','[{\"a\": \"Une SCI dont les associés sont tous liés par parenté, fraternité ou mariage/PACS. Ce n\'est pas une forme juridique distincte : c\'est une SCI classique avec une composition particulière, conçue pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier familial.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCI familiale ?\"}, {\"a\": \"IR par défaut (transparence : revenus locatifs imposés chez les associés). Option IS possible mais rare en familial. Le déficit foncier en IR est imputable sur le revenu global jusqu\'à 10 700 €/an, ce qui est un atout.\", \"q\": \"Quelle fiscalité applicable ?\"}, {\"a\": \"Par donations échelonnées de parts tous les 15 ans avec abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 CGI). Souvent combinée à un démembrement nue-propriété / usufruit pour optimiser la fiscalité de transmission.\", \"q\": \"Comment transmettre une SCI familiale aux enfants ?\"}, {\"a\": \"Non en principe. Le pacte Dutreil exige une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Une SCI patrimoniale (gestion d\'immeubles loués nus) n\'y est pas éligible. Exception : SCI animatrice ayant une activité commerciale prépondérante.\", \"q\": \"Le pacte Dutreil s\'applique-t-il aux SCI familiales ?\"}, {\"a\": \"500-1 500 € seul (statuts, annonce légale, frais de greffe). 1 500-3 000 € avec accompagnement notaire ou avocat. À ajouter la gestion comptable annuelle (300-1 500 €) selon complexité.\", \"q\": \"Combien coûte la création d\'une SCI familiale ?\"}, {\"a\": \"Non en principe : la location meublée est commerciale. Une SCI à l\'IR qui le ferait risque la requalification en SARL commerciale. Pour le meublé, préférer une SARL ou une EURL. Une SCI à l\'IS peut faire du meublé sans risque (déjà commercial fiscalement).\", \"q\": \"Peut-on louer en meublé via une SCI familiale ?\"}, {\"a\": \"Anticiper dans les statuts : clauses d\'agrément, droit de préemption en cas de cession, modalités de sortie (rachat à dire d\'expert), majorités précises pour les décisions importantes. À défaut : médiation, expertise judiciaire (article 1843-4), dissolution pour mésintelligence.\", \"q\": \"Comment gérer les conflits entre frères et sœurs associés ?\"}]','[\"SCI familiale = SCI dont les associés sont tous liés par parenté ou mariage/PACS.\", \"Pas un statut juridique distinct : forme SCI classique avec composition particulière.\", \"Outil de transmission patrimoniale par excellence.\", \"Pacte Dutreil non applicable (SCI gestion patrimoniale = pas activité opérationnelle).\", \"Donations échelonnées de parts avec abattement 100 000 € tous les 15 ans.\", \"Démembrement nue-propriété/usufruit fréquent.\", \"Gestion souvent informelle mais formalisme légal à respecter.\"]',NULL,'Tout savoir sur la SCI familiale en 2025','## Qu\'est-ce qu\'une SCI familiale ?\n\n## Pourquoi créer une SCI familiale ?\n\n## Pour des raisons financières\n\n## Pour des raisons fiscales\n\n## Quels les avantages et inconvénients de la SCI familiale ?\n\n## Quel fonctionnement pour une SCI familiale ?\n\n## La responsabilité des associés dans la SCI familiale\n\n## Les droits des associés dans la SCI familiale\n\n## Le gérant de la SCI familiale\n\n## Comment créer une SCI familiale ?\n\n## Les étapes de création de la SCI familiale\n\n## 1ʳᵉ étape : la rédaction des statuts\n\n## 2e étape : le dépôt du capital social\n\n## 3e étape : la publication dans un journal d’annonces légales\n\n## 4e étape : la constitution d’un dossier d’immatriculation\n\n## 5e étape : l’immatriculation en ligne\n\n## Les documents nécessaires à la création d’une SCI familiale\n\n## Les frais de création d’une SCI de famille\n\n## Est-il possible de créer une SCI familiale sans notaire ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Est-il possible de créer une SCI familiale pour acquérir un immeuble ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une SCI et une SCI familiale ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une SCI familiale ?\n\n## Comment dissoudre une SCI familiale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nLa SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins. On parle parfois plus simplement de société familiale. Elle se distingue des autres formes de sociétés civiles classiques pour un certain nombre de raisons.\n\nPourquoi créer une SCI de famille ? Comment monter une SCI familiale ? Quel est son fonctionnement ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe statut de la SCI familiale en intrigue plus d\'un.\n\nAvant de définir une SCI familiale, il est nécessaire de savoir ce que veut dire SCI. C\'est une société civile immobilière. Celle-ci est à distinguer de la SCPI, qui est une société civile de placement immobilier.\n\nLe statut SCI familiale peut être défini comme une SCI créée entre des associés ayant des liens de parenté ou d\'alliance entre eux. L\'objectif d\'une SCI familiale est d’assurer une gestion commune de biens immobiliers.\n\nPour créer cette entreprise familiale, il faut au moins deux fondateurs, mais aucun nombre maximum d\'associés n’est imposé par la loi. Il est toutefois peu fréquent qu’une société civile immobilière familiale soit composée d’un très grand nombre d’associés.\n\nToute personne qui effectue un apport au capital social d\'une SCI familiale devient automatiquement associé de celle-ci et reçoit, en contrepartie, un nombre de parts sociales proportionnel au montant de son apport. Les apports peuvent être réalisés en numéraire (somme d’argent) ou en nature (par exemple : un bien immobilier).\n\nAvant de vous lancer, il est important de connaître le fonctionnement de la SCI familiale, notamment pour bien rédiger les statuts de votre SCI familiale. Comme l\'indique l\'article 1846 du Code civil, une bonne compréhension du rôle des associés et de celui du gérant vous permettra de mieux organiser votre SCI familiale en fonction de la situation et des besoins de votre famille.\n\nAvant de créer une SCI familiale, il est primordial de faire le point sur votre situation patrimoniale et fiscale et sur vos objectifs personnels.\n\nPosez-vous la question suivante : “Pourquoi créer une SCI familiale dans ma situation ?”\n\nSi vous souhaitez bénéficier de la fiscalité de la SCI, d’avantages successoraux ou encore éviter l’indivision, il est souvent très avantageux de créer une SCI familiale.\n\nLe fait de créer une SCI familiale procure un certain nombre d\'avantages financiers. Cette structure peut être utilisée pour :\n\nLes avantages fiscaux sont notables. Par exemple, il est possible de céder petit à petit son immeuble en donnant tous les 15 ans une partie de vos parts sociales.\n\nPour bénéficier d\'abattements et ne pas payer de droit de succession, le montant des parts que vous donnez ne doit pas dépasser 100.000 €. Les avantages de la SCI en font donc un outil particulièrement pertinent pour gérer et organiser son héritage immobilier (par exemple l\'héritage d\'une maison ou de tout autre bien immobilier).\n\nPour bénéficier du mécanisme du déficit foncier, il est intéressant de créer une SCI familiale, par exemple. En effet, pour que l\'avantage s\'applique, il faut que les associés conservent leurs parts sociales dans la société, une SCI familiale permet de sécuriser cette conservation.\n\nDans une SCI, la responsabilité des associés est indéfinie, non solidaire, et subsidiaire. En effet, comme mentionné à l\'article 1857 du Code civil, chacun des associés d\'une SCI répond indéfiniment des dettes sociales. Cela signifie que les créanciers de la SCI qui n’auront pas été payés pourront se retourner contre les associés et, si nécessaire, saisir leurs biens personnels. La répartition de la dette se fera proportionnellement à la part que l’associé possède dans la société civile immobilière de famille. Il existe des mécanismes pour limiter la responsabilité des mineurs associés.\n\nTout associé de la SCI familiale dispose de droits fondamentaux :\n\nDroit de céder ses parts sociales\n\nUne SCI familiale est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant accomplit, dans la limite de ses pouvoirs statutaires, tous les actes de gestion utiles à l’intérêt de la SCI familiale. Devenir gérant d\'une SCI familiale n\'est pas simple, à vous de voir quel membre de votre famille a les capacités pour devenir le gérant de la structure.\n\nBon à savoir : dans une SCI familiale dont les parents sont cogérants, la durée de leur mandat n\'est généralement pas précisée. Le plus souvent, le mandat prend fin à leur décès.\n\nVous vous demandez comment créer une SCI familiale ? Sachez que c’est au greffe du tribunal de commerce qu’il faut remettre les documents nécessaires à la création d\'une SCI familiale. Il officialise la constitution de la SCI (son immatriculation) et délivrera le K-bis, qui correspond à la “carte d’identité” de la société.\n\nLes formalités de création d’une SCI familiale sont les mêmes que pour une société civile immobilière traditionnelle. À ce titre, il vous faut respecter certaines étapes indispensables et incontournables de la création d’entreprise.\n\nLa première chose à faire lorsque vous souhaitez créer une SCI familiale est de rédiger vos statuts. Il s\'agit là de fixer les règles de fonctionnement et d’organisation de votre structure.\n\nLes associés de cette SCI disposent d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts.\n\nAttention : certaines mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts de la SCI familiale, parmi lesquelles on retrouve notamment :\n\nAprès avoir rédigé vos statuts, vous devez déposer votre capital social sur un compte bancaire au nom de votre structure. Ce capital social comprend l’ensemble des apports effectués par les associés de la société. Il s’agit donc des :\n\nIl n’existe pas de montant minimum pour ces apports. Ainsi, il est possible de créer une SCI familiale avec 1 €. Cependant, il convient de disposer d’un capital suffisant pour votre activité, afin de gagner en crédibilité et de rassurer les établissements de crédits si vous avez besoin de financement pour l’acquisition d’un immeuble.\n\nIl s’agit d’une étape essentielle dans le processus de création de société. Cette publication a pour objectif de porter à la connaissance des tiers, la création de votre SCI. Cette publication doit être réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL), dans le même département que votre siège social.\n\nÀ noter : en contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.\n\nAvant de procéder à votre enregistrement au greffe, il vous faut constituer un dossier d’immatriculation. Pour ne pas faire d\'erreur, vous pouvez confier vos démarches à un professionnel comme Legalstart. Par ailleurs, si vous décidez de vous en occuper seul, vous devez réaliser les formalités en ligne, sur le site du guichet unique.\n\nDans tous les cas, votre dossier d\'immatriculation de SCI doit comporter les documents suivants :\n\nNous verrons plus tard, dans le détail, ces différents documents obligatoires à la création de votre SCI.\n\nL’ultime étape de création de votre SCI familiale est son immatriculation en ligne. Cette étape permet à votre société d’exister juridiquement. Lorsque votre immatriculation est acceptée, vous recevrez en contrepartie un extrait K-bis justifiant de l’existence de votre structure.\n\nÀ noter : vous souhaitez créer une SCI familiale ? De nombreuses démarches administratives sont à effectuer. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité plus sereinement !\n\nLes principaux documents à fournir pour créer votre SCI familiale sont les suivants :\n\nStatuts de la société\n\nAttestation de non-condamnation et de filiation du/des gérant(s)\n\nAttestation de dépôt de capital\n\nJustificatif d\'adresse du siège social\n\nAttestation de parution d’une annonce légale\n\nUne déclaration des bénéficiaires effectifs de SCI\n\nLa création d’une société civile immobilière familiale génère un certain nombre de frais plus ou moins élevés en fonction des choix que vous faites lors de la création de votre structure.\n\nEn effet, pour chaque formalité administrative que vous réalisez, il vous faudra régler les frais de création de votre SCI. Le tableau ci-dessous répertorie les différents frais pour vos démarches de création :\n\nFrais d’annonce légale\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs\n\nDépôt du capital social\n\nFrais d\'immatriculation\n\nAvant de vous lancer dans une SCI familiale, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le coût de création d’une SCI. Même s\'il est parfois possible d\'envisager de créer une SCI familiale sans apport, vous devez également prévoir un certain budget pour créer une SCI familiale. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser notre simulateur de frais de création d\'entreprise avec Legalstart :\n\nIl n’est normalement pas nécessaire d’avoir recours à un notaire pour rédiger vos statuts. L’intervention d’un notaire n’est obligatoire que lorsque l’immeuble est apporté à la société civile immobilière familiale ou acheté par celle-ci au moment de sa création.\n\nL’acte d’apport ou d’achat doit alors obligatoirement revêtir la forme authentique et faire l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.\n\nSi vous envisagez d’apporter un immeuble à votre SCI familiale simultanément à sa création, vous aurez donc besoin d\'un notaire.\n\nAlternativement, vous pouvez tout à fait procéder à un apport du bien immobilier postérieurement à la création de la SCI familiale. Dans ce cas, vous pouvez réduire les frais de notaire liés à la rédaction des statuts (de l’ordre de 1.500 € à 3.000 € en moyenne) mais vous devrez supporter des frais supplémentaires liés à la dissociation des opérations dans le temps, de l’ordre de 600 € à 850 € en moyenne.\n\nCes frais correspondent aux droits d’enregistrement en cas d’apport à titre pur et simple à une société civile immobilière familiale ou pas, non soumise à l’IS (l’apport est exonéré de droits s’il est effectué à la création), aux frais d’annonce légale et aux frais d’inscription modificative au greffe.\n\nIl est très fréquent qu’une SCI familiale soit créée en vue d’acquérir un immeuble. Afin de permettre le financement d’une telle acquisition par la société civile immobilière familiale, des procédés divers pourront être envisagés par les associés lors de la création.\n\nLes associés peuvent par exemple faire en sorte que l’ensemble de leurs apports couvre le prix d’acquisition de l’immeuble, auquel cas, ils devront libérer immédiatement ces apports. Afin de financer leurs apports, les associés pourront notamment recourir à l’emprunt à titre personnel et par la suite déduire les intérêts de cet emprunt de leurs revenus fonciers. Ainsi, il est courant de créer une SCI familiale pour souscrire un emprunt.\n\nPour financer leur acquisition, les associés d’une telle société peuvent opter pour différentes solutions. Ils peuvent notamment :\n\nQuestion fréquente : divorce et bien immobilier : peut-on créer une SCI familiale pour protéger son patrimoine immobilier en cas de divorce ? Il est possible de créer une SCI familiale pour protéger son patrimoine immobilier en cas de divorce. En effet, la SCI permet de dissocier la propriété des biens immobiliers de la situation personnelle des associés. Ainsi, en cas de divorce, la répartition des parts de la SCI peut être négociée entre les conjoints sans affecter directement les biens immobiliers détenus par la SCI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SCI et la SCI familiale sont les mêmes formes de sociétés. De ce fait, il n’y a aucunes différences dans les formalités de création ou dans leur fonctionnement. La différence principale réside dans la qualité des associés : dans une SCI familiale, les associés appartiennent tous à la même famille. Plus précisément, les associés doivent avoir des liens de parenté ou d’alliance.\n\nUn des inconvénients à prendre en compte lors de la création d’une activité familiale est la contrainte liée aux activités exercée. En effet, la SCI étant une société civile, elle n’est pas vouée à l’exercice d’une activité commerciale. Certaines opérations telles que l’achat revente d’immeubles ne sont donc pas envisageables.\n\nPlusieurs situations peuvent mener à la dissolution d’une société (terme statutaire, extinction de l’objet social, procédure judiciaire, réunion des parts en une seule main ou bien entendu choix des associés). La dissolution d’une SCI familiale répond à la même procédure qu’une dissolution de SCI. Les étapes principales sont la dissolution, la liquidation et enfin la radiation de la SCI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI familiale ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nCréation d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\nChangement d’adresse de SCI : comment faire ?\n\nSCI à associé unique : est-ce possible ?\n\nImposition en SCI : le guide 2025\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2407,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',735,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1583,'jugement-cloture-liquidation-judiciaire-insuffisance-actif-extinction-passif-effets','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/jugement-cloture-liquidation-judiciaire-insuffisance-actif-extinction-passif-effets','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/jugement-de-cloture-liquidation-judiciaire','Jugement de clôture de la liquidation judiciaire {YEAR}','Jugement de clôture de la liquidation judiciaire','Jugement de clôture en {YEAR} : clôture pour insuffisance d\'actif ou extinction du passif, effets et radiation. Met fin à la liquidation judiciaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le jugement de clôture met fin à la liquidation judiciaire. Il intervient lorsque les opérations sont achevées, soit que le passif a été apuré, soit, plus souvent, que l\'actif est insuffisant pour payer tous les créanciers. Ce jugement entraîne des effets importants, notamment pour le dirigeant. Comprendre ses deux formes et ses conséquences éclaire l\'issue de toute liquidation.</p><h2>Le rôle du jugement de clôture</h2><p>Le jugement de clôture est la décision par laquelle le tribunal constate l\'achèvement des opérations de liquidation et y met fin. Il marque la fin officielle de la procédure. À partir de ce jugement, le liquidateur cesse ses fonctions et la société peut être radiée. C\'est l\'acte final qui clôt l\'histoire judiciaire de l\'entreprise liquidée.</p><h2>La clôture pour insuffisance d\'actif</h2><p>C\'est le cas le plus fréquent : l\'actif réalisé n\'a pas suffi à désintéresser l\'ensemble des créanciers. Le tribunal prononce alors la clôture pour insuffisance d\'actif. En principe, cette clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ce qui libère le dirigeant de bonne foi des dettes résiduelles.</p><h2>La clôture pour extinction du passif</h2><p>Plus rare, la clôture pour extinction du passif intervient lorsque l\'actif a permis de payer l\'intégralité des créanciers. Cette situation favorable signifie que toutes les dettes ont été réglées. Le cas échéant, un éventuel solde revient aux associés. Cette forme de clôture, plus rare en pratique, traduit une liquidation où l\'actif était suffisant.</p><h2>Les exceptions à l\'arrêt des poursuites</h2><p>L\'arrêt des poursuites après clôture pour insuffisance d\'actif connaît des exceptions : fraude, condamnation pour banqueroute, faillite personnelle, ou dettes garanties par une caution. Dans ces cas, les poursuites peuvent reprendre ou se poursuivre contre le garant. Ces exceptions sanctionnent les comportements fautifs et préservent certains droits des créanciers.</p><h2>Les effets et la radiation</h2><p>Le jugement de clôture permet la radiation de la société du registre, mettant fin à son existence. Pour le dirigeant de bonne foi, la clôture pour insuffisance d\'actif ouvre la voie au rebond. Le jugement peut aussi être l\'occasion pour le tribunal de statuer sur d\'éventuelles sanctions. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsque les difficultés rencontrées par une entreprise sont trop importantes pour permettre son redressement économique. Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire est une mesure judiciaire. Elle est, par conséquent, caractérisée par des formalités bien encadrées et se déroule en quatre étapes : la demande d’ouverture, le jugement d’ouverture, le déroulement de la procédure et enfin le jugement de clôture.\n\nQu’est-ce que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ? Comment intervient-il et quelles en sont les conséquences ? On fait le point sur le jugement de clôture en liquidation judiciaire.\n\nOn entend par jugement de clôture de liquidation judiciaire le moment où le tribunal prononce la fin de la procédure de liquidation judiciaire.\n\nLa durée de la liquidation judiciaire n’est pas fixée par la loi et varie d\'une entreprise à une autre (liquidation judiciaire d\'un restaurant, d\'une entreprise de publicité, etc..). Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est en réalité déterminé par le tribunal le jour du jugement d’ouverture de la procédure.\n\nA l’issue de ce délai, qui peut être de plusieurs semaines, mois ou années, le tribunal examine l\'éventualité d’une clôture de la liquidation judiciaire. S’il estime qu’elle ne peut pas être prononcée (car les conditions ne sont pas remplies), le juge peut prolonger la procédure de liquidation judiciaire en motivant sa décision.\n\nDe plus, à tout moment au cours de la liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de lui-même, de mettre un terme à la procédure (on dit qu’il se saisit d’office) ou sur demande du liquidateur judiciaire, du dirigeant de l’entreprise, ou du ministère public. Un créancier peut également en faire la demande à condition qu’au moins deux années se soient écoulées depuis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.\n\nLe tribunal peut décider de prononcer le jugement de clôture de la liquidation judiciaire dans deux cas de figure : en cas d’extinction du passif ou d’insuffisance d’actif.\n\nC’est l’issue la plus favorable. Dans cette situation, le jugement de clôture de liquidation judiciaire est prononcé car toutes les dettes de l’entreprise ont été remboursées. S’il reste des liquidités après le remboursement des créanciers, ces sommes (appelées boni de liquidation) seront partagées entre les associés à hauteur de leurs parts.\n\nIci, c’est l’inverse. Le tribunal prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire car la situation suppose que les sommes récupérées à l’issue de la vente des actifs ne permettent pas de désintéresser l’ensemble des créanciers. Autrement dit, tous les créanciers ne pourront pas être remboursés.\n\nLa distinction entre ces deux types de clôtures est importante car elles n’emportent pas les mêmes conséquences.\n\nLe jugement de clôture de liquidation judiciaire entraîne des conséquences immédiates pour l’entreprise, ses créanciers et les organes de la procédure.\n\nQuelle que soit le motif de clôture, celle-ci met fin à la mission du liquidateur judiciaire et le dirigeant retrouve ses fonctions.\n\nDans le cas d’une clôture pour insuffisance d’actif, le jugement a aussi pour effet de libérer l’entreprise de ses dettes. En d’autres termes, les créanciers ne peuvent plus exercer d’actions en justice contre l’entreprise pour les dettes qu’elles n’auraient pas réglées, sauf :\n\nEnfin, la clôture pour insuffisance d’actif entraîne aussi la radiation d’office de l’entreprise inscrite au RCS ou au Registre des Métiers. Concrètement, elle n’est plus immatriculée et n’existe donc plus juridiquement.\n\nSi vous vous demandez comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nLiquidation judiciaire SARL : procédure et conséquences\n\nLiquidation judiciaire et dettes personnelles : comment ça marche ?\n\nLiquidation d’une société : motifs, effets, procédure\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',988,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,390,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1584,'service-impots-entreprises-sie-role-interlocuteur-demarches-contact','fiscalite','/guide/fiscalite/service-impots-entreprises-sie-role-interlocuteur-demarches-contact','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/sie','Service des impôts des entreprises (SIE) {YEAR}','Service des impôts des entreprises (SIE)','SIE en {YEAR} : rôle de l\'interlocuteur fiscal des entreprises, démarches, déclarations et relations avec l\'administration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le service des impôts des entreprises (SIE) est l\'interlocuteur fiscal de référence des entreprises pour la plupart de leurs impôts professionnels. Il gère les déclarations, le recouvrement et les demandes des entreprises de son ressort. Comprendre son rôle et les démarches que l\'on peut y accomplir aide les entrepreneurs à dialoguer efficacement avec l\'administration fiscale.</p><h2>Le rôle du SIE</h2><p>Le service des impôts des entreprises est le guichet fiscal unique des professionnels pour leurs principaux impôts : TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, et autres. Il assure la gestion des déclarations, le recouvrement des impôts professionnels et le traitement des demandes des entreprises relevant de son ressort géographique.</p><h2>L\'interlocuteur des entreprises</h2><p>Le SIE est l\'interlocuteur privilégié de l\'entreprise pour ses questions fiscales courantes : modalités de déclaration, échéances, paiements, difficultés. Chaque entreprise relève d\'un SIE déterminé par la localisation de son siège ou de son activité. Identifier son SIE de rattachement permet de savoir à qui s\'adresser pour ses démarches fiscales professionnelles.</p><h2>Les démarches possibles</h2><p>Auprès du SIE, l\'entreprise peut déposer ses déclarations, effectuer ses paiements, demander des délais de paiement, former des réclamations, ou solliciter des renseignements. La plupart de ces démarches se font désormais en ligne via l\'espace professionnel, mais le SIE reste l\'interlocuteur pour les questions nécessitant un échange ou un traitement particulier.</p><h2>Les délais et difficultés</h2><p>En cas de difficulté de paiement, le SIE est l\'interlocuteur pour demander un échéancier ou exposer sa situation. Il instruit également les réclamations contestant une imposition. Dialoguer avec le SIE dès l\'apparition d\'une difficulté, plutôt que de laisser une situation se dégrader, est souvent la meilleure stratégie pour trouver une solution.</p><h2>Bien utiliser son SIE</h2><p>Pour bien utiliser son SIE, l\'entreprise identifie son service de rattachement, privilégie l\'espace professionnel pour ses démarches courantes, et le contacte pour les situations particulières. Conserver une trace des échanges et préparer ses demandes facilite le traitement. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe service des impôts des entreprises (SIE) constitue l’instance de référence en matière fiscale pour les entrepreneurs et les PME. Quel est son rôle ? Quelles démarches doivent être menées auprès de cet organisme ? Comment savoir de quel SIE dépend une entreprise ? Legalstart répond à vos interrogation sur le SIE.\n\nLe service des impôts des entreprises (SIE) est l’un des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Par définition, le SIE constitue le principal interlocuteur des entrepreneurs et des PME en matière de démarches fiscales, et ce, quel que soit leur domaine d’activité (profession libérale, commerçant, artisans ou agriculteurs) ou leur statut juridique. Ce service s’adresse plus particulièrement aux entrepreneurs et aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 400 millions d\'euros par an.\n\n📝 À noter : les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan excède ces chiffres doivent s’adresser, quant à elles, à la Direction des Grandes Entreprises (DGE).\n\nBien que le Guichet unique de l\'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) soit devenu l\'unique portail pour toutes les formalités de création, modification et cessation des entreprises depuis le 1er janvier 2023, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) reste une destination finale pour certaines informations. Le Guichet unique transmet en effet les données collectées au SIE compétent, qui les intègre dans son système pour la gestion fiscale de l\'entreprise. Ainsi, même si l\'entrepreneur n\'interagit plus directement avec le SIE pour la plupart des formalités de vie de l\'entreprise, le SIE continue de jouer un rôle essentiel en arrière-plan pour le suivi fiscal.\n\nLe SIE accompagne les entreprises dans toutes leurs démarches fiscales. C’est également cet organisme qui se charge de :\n\nAu-delà de la collecte des impôts, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) propose divers services d\'accompagnement aux professionnels. Les entreprises peuvent solliciter des informations fiscales, des conseils sur l\'application de la réglementation ou des aides spécifiques via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel. Le SIE peut également accompagner les entreprises en difficulté, en proposant des plans de règlement, des délais de paiement, ou en informant sur les dispositifs d\'aide existants. Cette fonction de conseil est un atout pour les entrepreneurs cherchant à naviguer dans la complexité du système fiscal.\n\nLes entreprises s’adressent au SIE de leur département afin de procéder :\n\n🛠️ En pratique : ces modifications sont à effectuer auprès du pôle enregistrement, qui délivre une reconnaissance légale à l’acte établi.\n\nLes déclarations à fournir obligatoirement au SIE sont les suivantes :\n\nL’entreprise doit alors payer des droits d\'enregistrement, dont le montant varie selon la nature de l’acte.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible d’enregistrer auprès du SIE certains actes facultatifs, comme un prêt ou la reconnaissance d’une dette.\n\nAujourd\'hui, l\'interaction principale entre le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et les professionnels se fait par le biais du compte fiscal en ligne. Ce portail sécurisé est devenu incontournable pour réaliser la quasi-totalité des démarches fiscales : déclaration et paiement de la TVA, de l\'IS, de la CFE, dépôt des liasses fiscales, consultation des avis d\'imposition, gestion des crédits d\'impôt, et envoi de messages sécurisés au SIE. La dématérialisation des procédures est désormais obligatoire pour la plupart des entreprises, simplifiant les échanges et garantissant une meilleure traçabilité des opérations fiscales.\n\n💡 Astuce : Legalstart, c’est bien plus qu’un outil de création d’entreprise. C’est un accompagnement complet pour gérer votre société au quotidien, de sa création à sa fermeture (compta, compte pro, statuts, marque...).\n\nUne entreprise relève du SIE dont dépend son siège social. Pour connaître le SIE de sa société, il est possible de consulter son dernier avis d’imposition. Vous pouvez aussi vous rendre sur l’annuaire du site du Service public. Il suffit alors d’indiquer “SIE” dans la barre de recherche “Qui?/Quoi?”, et de préciser le code postal. La recherche fournit alors les coordonnées du SIE référent.Il est également possible d’écrire un mail dans la rubrique contact du site impots.gouv.fr. Une fois les renseignements fournis, le site demande, en effet, l’adresse de l’internaute pour adresser sa question au SIE référent.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe Service des Impôts des Entreprises (SIE) est le principal interlocuteur des professionnels pour toutes leurs démarches fiscales. Sa mission principale est d\'informer et d\'accompagner les entreprises, de calculer et de recouvrer les impôts professionnels (Impôt sur les Sociétés, TVA, CFE, taxe sur les salaires, etc.), et d\'assurer le contentieux fiscal.\n\nLe paiement des impôts dus au SIE s\'effectue obligatoirement par voie dématérialisée, via l\'espace professionnel de l\'entreprise sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises doivent utiliser les téléprocédures pour déclarer et régler leurs impôts professionnels.\n\nOù trouver mon SIE ? Quel est mon SIE ? Il est possible de trouver le SIE référent d’une entreprise en se rendant sur le site du Service Public. Il suffit alors de cliquer sur la mention “annuaire”, puis de renseigner “SIE” dans la barre de recherche “Qui?/Quoi?”, ainsi que le code postal de l’entreprise dans la barre “Où”. Une entreprise peut également connaître son SIE en consultant son dernier avis d’imposition.\n\nIl est possible de contacter son SIE par téléphone, par adresse mail, ou bien en se rendant directement sur place.\n\nIl faut contacter son SIE si l’impôt concerne l’entreprise. En revanche, un particulier doit contacter directement le site Impôt.gouv pour tout renseignement concernant ses impôts fonciers.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1274,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,370,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-25 18:11:36'),(1586,'carry-back-report-arriere-deficits-creance-impot','comptabilite','/guide/comptabilite/carry-back-report-arriere-deficits-creance-impot','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/carry-back','Carry-back : report en arrière des déficits et créance d\'impôt','Carry-back','Le carry-back en {YEAR} : report en arrière des déficits sur les bénéfices passés, créance d\'impôt remboursable, conditions et formulaire 2039.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le carry-back est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises soumises à l\'IS d\'imputer un déficit sur les bénéfices antérieurs et d\'obtenir une créance d\'impôt. Il constitue une alternative au report en avant classique.</p>\n\n<h2>Principe du carry-back</h2>\n<p>Le carry-back (ou report en arrière des déficits) autorise une société soumise à l\'IS à imputer son déficit fiscal sur le <strong>bénéfice de l\'exercice précédent</strong> (et non plus les 3 années comme avant 2011). Cette imputation génère une <strong>créance d\'impôt</strong> correspondant à l\'IS déjà payé sur ce bénéfice.</p>\n<p>La créance peut être utilisée pour payer l\'IS des 5 exercices suivants. À l\'issue de ce délai, elle devient remboursable par l\'administration fiscale si elle n\'a pas été imputée.</p>\n\n<h2>Conditions et plafond</h2>\n<p>Plusieurs conditions doivent être réunies :</p>\n<ul>\n<li>Société soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong> (SAS, SASU, SARL, EURL ayant opté, SA).</li>\n<li>Option exercée <strong>dans le délai de dépôt de la liasse fiscale</strong> de l\'exercice déficitaire.</li>\n<li>Existence d\'un bénéfice fiscal sur l\'exercice précédent ayant donné lieu au paiement effectif d\'IS.</li>\n<li>Déficit imputable plafonné à <strong>1 million d\'euros</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Sont exclus les bénéfices ayant fait l\'objet d\'une distribution, ceux exonérés ou soumis à un taux réduit autre que le taux normal.</p>\n\n<h2>Calcul de la créance</h2>\n<p>La créance d\'impôt est égale au déficit imputé multiplié par le taux d\'IS appliqué à l\'exercice de report. Exemple : une société constate un déficit de 100 000 € en N et avait un bénéfice de 200 000 € en N-1 imposé à 25 %. La créance s\'élève à 100 000 × 25 % = <strong>25 000 €</strong>.</p>\n<p>Si le déficit excède le bénéfice de N-1, la fraction non absorbée reste reportable en avant sans limite de durée selon les règles classiques.</p>\n\n<h2>Utilisation de la créance</h2>\n<p>La créance d\'impôt peut être utilisée de deux façons :</p>\n<ul>\n<li><strong>Imputation</strong> sur l\'IS dû au titre des 5 exercices suivants celui du déficit.</li>\n<li><strong>Remboursement</strong> par l\'administration fiscale à l\'issue de ce délai de 5 ans si la créance n\'a pas été totalement imputée.</li>\n</ul>\n<p>La créance peut également être mobilisée auprès d\'un établissement bancaire pour obtenir une avance de trésorerie immédiate (technique du dailly).</p>\n\n<h2>Formalités déclaratives</h2>\n<p>L\'option pour le carry-back se matérialise par le dépôt du <strong>formulaire 2039</strong> (Imputation des déficits) joint à la déclaration de résultat (liasse fiscale 2065). Le délai d\'option correspond au délai de dépôt de la liasse de l\'exercice déficitaire.</p>\n<p>L\'option est <strong>irrévocable</strong> pour le déficit concerné. Il faut donc bien arbitrer entre carry-back (créance d\'impôt) et report en avant (économie future d\'IS) selon la situation prévisionnelle de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Intérêt stratégique</h2>\n<p>Le carry-back est particulièrement intéressant pour les entreprises en difficulté qui ont besoin de trésorerie rapidement. Combiné à la mobilisation bancaire, il transforme un déficit en cash. À l\'inverse, une entreprise qui prévoit des bénéfices futurs importants peut préférer le report en avant pour économiser l\'IS futur.</p>','[{\"text\": \"Principe du carry-back\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions et plafond\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Calcul de la créance\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Utilisation de la créance\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"Formalités déclaratives\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Intérêt stratégique\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Sur combien d\'années peut-on reporter le déficit en arrière ?\", \"answer\": \"Une seule année : l\'exercice précédant celui du déficit. Avant 2011, le report concernait les 3 années précédentes, mais la loi a réduit la portée du dispositif.\"}, {\"text\": \"Quel est le plafond du déficit imputable ?\", \"answer\": \"Le déficit imputable en carry-back est plafonné à 1 million d\'euros. 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Il faut donc arbitrer en amont entre carry-back et report en avant selon la situation prévisionnelle.\"}]','[\"Carry-back = imputation du déficit sur le bénéfice de l\'exercice précédent (1 an seulement).\", \"Plafond : 1 million d\'euros par exercice déficitaire.\", \"Créance d\'impôt = déficit imputé × taux d\'IS de l\'exercice de report.\", \"Créance imputable 5 ans, remboursable au-delà ou mobilisable en banque.\", \"Option via formulaire 2039 joint à la liasse, irrévocable.\"]',NULL,'Carry-back : comment le mettre en œuvre en cas de déficit ?','## Qu’est-ce qu’un carry-back ?\n\n## Carry-back : définition\n\n## Quelle est la différence entre un carry-back et un report en avant ?\n\n## Quand peut-on faire un carry back ?\n\n## Qu’est-ce qu’un carry-back ?\n\n## Carry-back : définition\n\n## Comment obtenir le remboursement d’un carry back ?\n\n## Comment comptabiliser le carry-back ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un report déficitaire ?\n\n## Comment se faire rembourser un carry back ?\n\n## Quels sont les types de report déficitaire ?\n\n## Comment calculer le déficit reportable ?\n\n## Carry-back et remboursement : comment ça se passe ?\n\n## Pour bénéficier du carry-back, quelles conditions s\'appliquent ?\n\n## Carry-back et 2572 : de quoi s\'agit-il ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLorsqu’une entreprise, au cours d’un exercice comptable, subit un déficit, la règle veut que ce dernier soit automatiquement reporté sur les bénéfices suivants. Néanmoins, il existe une alternative à ce report en avant : le carry-back, ou report en arrière des déficits, permet de tirer fiscalement parti du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent.\n\nLe carry-back permet ainsi à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt, qui lui servira ensuite à régler son prochain impôt sur les sociétés. Quelles sont les conditions d’application du carry-back ? Comment demander le report en arrière de son déficit et peut-on en obtenir remboursement ? Legalstart décode pour vous les rouages fiscaux du carry-back.\n\nSi votre entreprise subit un déficit, ce n\'est pas une fatalité. Le fisc offre deux options pour l\'utiliser : l\'imputer sur les bénéfices des années suivantes (le report en avant) ou l\'imputer sur ceux de l\'année précédente (le carry-back). Cette seconde option est un levier de trésorerie puissant qui peut vous permettre de récupérer des fonds au moment où vous en avez le plus besoin.\n\nLe carry-back, également appelé report en arrière des déficits, est un mécanisme fiscal consistant à imputer le déficit de son exercice sur les bénéfices de son exercice précédent. Il figure dans l\'article 220 quinquies du Code général des impôts.\n\nCette option donne naissance pour l’entreprise à une créance d’impôt. En effet, l’impôt concernant l’exercice bénéficiaire précédent a déjà été réglé. Le carry-back fait donc naître une différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait réellement dû l’être compte tenu du déficit reporté. L’entreprise se voit ainsi attribuer un crédit d’impôt, ensuite utilisable pour payer son prochain impôt sur les sociétés. Le délai limite d’utilisation de cette créance fiscale est de 5 ans.\n\nBon à savoir : le carry-back, par conséquent, est uniquement possible pour les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nIl existe une double limite au carry-back :\n\nCarry-back et report en avant sont deux manières différentes d’imputer le déficit de l’exercice en cours sur un autre exercice :\n\nÀ retenir : seul le carry-back permet d’obtenir un crédit d’impôt sur les sociétés.\n\nLe choix entre le carry-back et le report en avant n\'est pas anodin et doit être réfléchi. Le report en avant, qui est le régime par défaut, est un pari sur les bénéfices futurs de l\'entreprise. C\'est une bonne option si vous anticipez un retour rapide à la rentabilité. Le carry-back, quant à lui, est une stratégie de sécurisation qui permet de récupérer de manière quasi immédiate une partie des fonds. C\'est une solution à privilégier lorsque le déficit est important et que l\'entreprise a un besoin urgent de liquidités pour surmonter une période difficile.\n\nLa possibilité pour une entreprise de recourir au mécanisme du report de déficit en arrière suppose que la situation de l’entreprise réponde à plusieurs conditions :\n\nÀ noter : la part de déficit dépassant le plafond fait l’objet d’un report en avant. Ce dernier n’est pas limité dans le temps.\n\nEn outre, il convient de préciser qu’il n’est pas possible de solliciter un carry back lorsqu’au cours de l’exercice, l’entreprise doit faire face à l’un de ces événements :\n\nBon à savoir : ces limitations ne s’appliquent pas aux entreprises absorbantes en cas de fusion, ni aux entreprises bénéficiant d’un apport partiel d’actifs, lors de l’année de l’opération.\n\nSi votre entreprise subit un déficit, ce n\'est pas une fatalité. Le fisc offre deux options pour l\'utiliser : l\'imputer sur les bénéfices des années suivantes (le report en avant) ou l\'imputer sur ceux de l\'année précédente (le carry-back). Cette seconde option est un levier de trésorerie puissant qui peut vous permettre de récupérer des fonds au moment où vous en avez le plus besoin.\n\nLe carry-back, également appelé report en arrière des déficits, est un mécanisme fiscal consistant à imputer le déficit de son exercice sur les bénéfices de son exercice précédent. Il figure dans l\'article 220 quinquies du Code général des impôts.\n\nCette option donne naissance pour l’entreprise à une créance d’impôt. En effet, l’impôt concernant l’exercice bénéficiaire précédent a déjà été réglé. Le carry-back fait donc naître une différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait réellement dû l’être compte tenu du déficit reporté. L’entreprise se voit ainsi attribuer un crédit d’impôt, ensuite utilisable pour payer son prochain impôt sur les sociétés. Le délai limite d’utilisation de cette créance fiscale est de 5 ans.\n\nAttention : l’absence de déclaration de carry-back au SIE dans les formes et délais vaut par défaut report en avant du déficit.\n\nEn principe, le mécanisme du report en arrière du déficit ouvre droit à un crédit d’impôt sur les sociétés. L’entreprise peut donc, et durant un délai de 5 ans suivant la clôture de l’exercice déficitaire, utiliser cette créance fiscale pour payer tout ou partie de son IS. Néanmoins, il reste possible d’obtenir le remboursement du carry-back dans 2 cas distincts :\n\nDans ce dernier cas, la demande de remboursement doit être effectuée auprès du SIE dès la date du jugement d’ouverture. Le remboursement de carry back peut couvrir le crédit d’impôt existant et non utilisé à la date du jugement d’ouverture, mais aussi une créance d’IS qui serait née durant la procédure.\n\nBon à savoir : depuis 2021, la possibilité est étendue aux entreprises bénéficiant d’une procédure de conciliation.\n\nPour toute demande de remboursement de carry-back, l’entreprise doit remplir et transmettre le formulaire 2573-SD à l’administration fiscale.\n\nComment calculer le montant du carry back ? L’entreprise procède à la comptabilisation du report en arrière des déficits lors de la clôture de l’exercice déficitaire concerné. Il s’agit d’une créance d’impôt, considéré comme un produit non-imposable. Pour connaître le montant du carry-back, le calcul est le suivant :\n\nCarry-back = montant du déficit x taux de l’IS appliqué sur les bénéfices de l’exercice précédent.\n\nPour le carry-back, voici un exemple : une société affiche un déficit de 600.000 euros. Les bénéfices de l’exercice précédent ont été imposés au taux de 25 %. Le montant de carry-back dans cet exemple sera de 600.000 x 25 % = 150.000 €.\n\nConcernant le carry back et sa comptabilisation, celle-ci passe par deux écritures comptables :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe report déficitaire est un mécanisme qui permet d’imputer le déficit de l’exercice comptable en cours au bénéfice d’un autre exercice. Par défaut, le déficit d’un exercice comptable est reporté sur les bénéfices des exercices suivants : c’est le report en avant. Si l’entreprise opte pour l’imputation du déficit sur l’exercice bénéficiaire précédent, on parle alors de report en arrière des déficits ou carry-back.\n\nPour se faire rembourser un carry-back, il est possible pour l’entreprise d’en faire la demande au SIE. La demande de remboursement se réalise via le formulaire 2573-SD, soit à l’issue d’un délai de 5 ans s’il n’a pas été utilisé, soit de manière anticipée en cas de procédure collective de l’entreprise.\n\nIl existe 2 types de reports déficitaires. Le report en avant est le régime automatique de report du déficit, sur les exercices bénéficiaires suivants et sans limite de temps. Mais il est possible d’opter pour un report des déficits en arrière ou carry-back. Dans ce cas, le déficit est imputé sur les bénéfices de l’exercice comptable précédent. Cela implique que ce dernier soit bénéficiaire.\n\nLe déficit reportable correspond au montant du déficit d\'un exercice comptable qui peut être déduit des bénéfices futurs de l\'entreprise. Ce montant est déterminé après la clôture de l\'exercice et s\'impute sur le résultat imposable des exercices suivants.\n\nL\'option du carry-back vous permet de créer un crédit d\'impôt en imputant votre déficit sur le bénéfice de l\'exercice précédent. Ce crédit d\'impôt est ensuite utilisé pour réduire l\'impôt sur les sociétés que vous paierez dans les cinq années suivantes. Si, à la fin de cette période, vous n\'avez pas entièrement utilisé votre crédit, vous pouvez en demander le remboursement à l\'administration fiscale.\n\nPour bénéficier du carry-back, une entreprise doit être soumise à l\'impôt sur les sociétés (IS) et être déficitaire sur l\'exercice en cours. L\'imputation ne peut se faire que sur le bénéfice de l\'exercice précédent et est plafonnée à 1 million d\'euros.\n\nLe formulaire 2572 est le formulaire Cerfa qui accompagne la déclaration de l\'impôt sur les sociétés (IS). Il est utilisé pour demander le remboursement du crédit d\'impôt généré par l\'option du carry-back à l\'administration fiscale.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez son impact sur l\'activité, les critères de choix et l\'analyse de la zone de chalandise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'emplacement d\'une entreprise, surtout commerciale, est un facteur déterminant de sa réussite. Visibilité, accessibilité, zone de chalandise et concurrence influencent directement l\'activité. Bien choisir et analyser un emplacement avant de s\'implanter est un enjeu stratégique majeur pour le commerçant.</p><h2>L\'importance de l\'emplacement</h2><p>Pour un commerce, l\'emplacement conditionne le flux de clients, la visibilité et donc le chiffre d\'affaires. Un bon emplacement attire la clientèle de passage et soutient l\'activité, tandis qu\'un mauvais emplacement peut compromettre la réussite, même avec une offre de qualité. C\'est un facteur clé.</p><h2>Les critères de choix</h2><p>Le choix d\'un emplacement repose sur plusieurs critères : visibilité, accessibilité, flux de passage, stationnement, environnement commercial, adéquation avec la clientèle visée. Pondérer ces critères selon son activité permet d\'identifier l\'emplacement le plus favorable au développement de l\'entreprise.</p><h2>La zone de chalandise</h2><p>La zone de chalandise est le secteur géographique d\'où provient la clientèle potentielle. Son analyse permet d\'évaluer le bassin de clients, leur profil et la concurrence. Cette étude, essentielle avant de s\'implanter, aide à apprécier le potentiel commercial réel d\'un emplacement donné.</p><h2>L\'analyse de la concurrence</h2><p>L\'environnement concurrentiel d\'un emplacement influence son attractivité. La présence de concurrents peut être un frein, mais aussi un signe de zone porteuse. Analyser la concurrence locale et la complémentarité avec les commerces voisins aide à apprécier les chances de succès d\'une implantation.</p><h2>Emplacement et coût</h2><p>Un emplacement de premier choix se paie : loyer, droit au bail ou prix d\'achat plus élevés. Il faut mettre en balance le coût de l\'emplacement et le chiffre d\'affaires attendu. Un emplacement coûteux mais très passant peut être rentable ; un emplacement bon marché mais isolé, risqué. L\'arbitrage est stratégique.</p>','[{\"text\": \"L\'importance de l\'emplacement\", \"anchor\": \"importance\"}, {\"text\": \"Les critères de choix\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"La zone de chalandise\", \"anchor\": \"chalandise\"}, {\"text\": \"Analyse de la concurrence\", \"anchor\": \"concurrence\"}, {\"text\": \"Emplacement et coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi l\'emplacement d\'une entreprise est-il crucial ?\", \"content\": \"Pour un commerce, il conditionne le flux de clients, la visibilité et le chiffre d\'affaires : un bon emplacement soutient l\'activité, un mauvais peut la compromettre.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la zone de chalandise ?\", \"content\": \"Le secteur géographique d\'où provient la clientèle potentielle, dont l\'analyse permet d\'évaluer le bassin de clients et la concurrence.\"}, {\"text\": \"Faut-il privilégier un emplacement coûteux ?\", \"content\": \"Il faut mettre en balance le coût et le chiffre d\'affaires attendu : un emplacement très passant peut être rentable malgré son coût.\"}]','[\"L\'emplacement conditionne le flux de clients et le chiffre d\'affaires d\'un commerce.\", \"Visibilité, accessibilité, zone de chalandise et concurrence guident le choix.\", \"Le coût de l\'emplacement doit être mis en balance avec le potentiel commercial.\"]',NULL,'Tout savoir sur l\'importance de l\'emplacement d\'une entreprise','## Pourquoi l’emplacement d’une entreprise est un choix important ?\n\n## Quels sont les critères importants pour l’emplacement d’une entreprise ?\n\n## Comment trouver l’emplacement idéal ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer une entreprise ? L’un des premiers choix importants de l’entrepreneur, c’est l’emplacement de l’entreprise. En effet, l’emplacement est l’un des principaux facteurs de réussite d’une entreprise. Néanmoins, ce choix doit faire l’objet d’une réflexion. Ainsi, plusieurs critères doivent être pris en compte avant de déterminer les lieux d’exercice de votre activité.\n\nOn fait le point pour vous sur l’importance de l’emplacement stratégique d’une entreprise et sur les critères déterminants devant être pris en compte.\n\nLe choix de l’emplacement d’une entreprise est un des premiers actes fondamentaux de la vie d’une société. Son importance se justifie par :\n\nCe choix est important, que ce soit pour le siège social de l’entreprise ou pour ses éventuels établissements.\n\nC’est quoi le siège social d’une entreprise ? Pour rappel, le siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative. Le siège social doit obligatoirement être mentionné au sein des statuts de la société. Le siège peut être une simple boîte aux lettres.\n\nL’établissement est, quant à lui, le lieu d’exploitation commerciale, c’est-à-dire l’endroit où l’activité de l’entreprise est réellement exercée.\n\nLe siège social et l’établissement peuvent coïncider. Par exemple, le siège social d’un magasin de prêt-à-porter peut tout à fait être l’adresse du magasin.\n\nLa liste des critères permettant de déterminer l’emplacement idéal d’une entreprise peut varier en fonction de la nature de votre activité. Néanmoins, certains sont communs à toutes les sociétés. Parmi les principaux critères d’implantation des entreprises, on retrouve :\n\nVous hésitez entre plusieurs emplacements et vous ne savez pas comment décider de l’implantation de l’entreprise ? Il est avant tout nécessaire de prendre en compte l’activité de votre entreprise pour pouvoir déterminer la meilleure stratégie d’implantation.\n\nIl peut s’avérer utile de procéder à une étude de marché ayant pour but de vérifier la présence d’une clientèle dans la zone géographique visée. Elle permet également d’identifier l’ensemble des concurrents dans le secteur.\n\nVous devez également comparer le degré d’accessibilité aux différents potentiels emplacements.\n\nEn définitive, l’emplacement d’une entreprise est une décision importante à prendre pour l’entrepreneur. Pour cela, il doit lister les différents critères indispensables, en fonction de la nature de son activité. Il doit ensuite comparer les différents emplacements et choisir celui qui lui permettra de maximiser le développement de son entreprise.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide sur la création d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nEtablissement secondaire : quelle définition et procédure ?\n\nÉtablissement complémentaire : définition et démarches\n\nOuvrir une boîte postale professionnelle : utilité et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',782,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,295,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 19:59:39'),(1588,'particulier-employeur-cesu-garde-enfants-aide-domicile','contrats-travail','/guide/contrats-travail/particulier-employeur-cesu-garde-enfants-aide-domicile','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/particulier-employeur/particulier-employeur','Particulier employeur en {YEAR} : CESU, contrat et obligations','Particulier employeur','Devenir particulier employeur en {YEAR} : embauche directe, CESU déclaratif, convention collective, crédit d\'impôt 50% services à la personne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le particulier employeur embauche directement un salarié à son domicile pour des services à la personne : garde d\'enfants, aide ménagère, jardinier, soutien scolaire, accompagnement de personnes âgées. Ce statut est très répandu en France et bénéficie d\'avantages fiscaux significatifs.</p>\n\n<h2>Qui peut être particulier employeur ?</h2>\n<p>Toute personne majeure, en France, peut embaucher un salarié à son domicile sans création de société. L\'employeur déclare le salarié, lui verse un salaire et s\'acquitte des cotisations sociales. Les emplois concernés relèvent des services à la personne : ménage, repassage, garde d\'enfants (hors assistante maternelle agréée), soutien scolaire, jardinage, petit bricolage, accompagnement et aide à la mobilité des personnes âgées ou handicapées.</p>\n\n<h2>Le CESU déclaratif et le Pajemploi</h2>\n<p>Deux dispositifs simplifient les démarches :</p>\n<ul>\n<li><strong>CESU (Chèque Emploi Service Universel)</strong> : utilisé pour les emplois familiaux hors garde d\'enfants. Une déclaration en ligne sur le site Urssaf-CESU permet de gérer le bulletin de paie, les cotisations et la déclaration sociale nominative.</li>\n<li><strong>Pajemploi</strong> : dédié à la garde d\'enfants à domicile et à l\'assistante maternelle. Permet de bénéficier du complément libre choix du mode de garde (CMG) de la CAF.</li>\n</ul>\n<p>Ces plateformes éditent automatiquement les bulletins de paie et calculent les cotisations URSSAF.</p>\n\n<h2>La convention collective applicable</h2>\n<p>La <strong>convention collective nationale des particuliers employeurs et de l\'emploi à domicile</strong>, étendue par arrêté du 6 octobre 2021, encadre les relations de travail. Elle fixe les classifications, les salaires minima conventionnels, les durées de travail, les congés et les modalités de rupture du contrat. Elle remplace les anciennes conventions du particulier employeur et des assistants maternels.</p>\n\n<h2>Le contrat de travail</h2>\n<p>Un contrat écrit est obligatoire dès la 1ère heure de travail effectuée régulièrement. Il mentionne :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité des parties et le domicile d\'emploi.</li>\n<li>La date d\'embauche, la durée du travail et la rémunération.</li>\n<li>La période d\'essai (1 mois renouvelable une fois pour les CDI).</li>\n<li>Les fonctions confiées et la classification conventionnelle.</li>\n<li>Les jours et horaires de travail.</li>\n</ul>\n<p>Un CDD peut être signé pour des remplacements ou des missions temporaires précisément identifiées.</p>\n\n<h2>Crédit d\'impôt services à la personne</h2>\n<p>Le particulier employeur bénéficie d\'un <strong>crédit d\'impôt de 50 %</strong> sur les sommes versées (salaires + cotisations) au titre des services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an, majorée de 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans, plafonnée à 15 000 €. Le crédit d\'impôt est désormais versé de manière contemporaine via le service Avance immédiate de l\'Urssaf, sans avance de trésorerie.</p>\n\n<h2>Rupture du contrat</h2>\n<p>Le contrat peut prendre fin par démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ à la retraite. Le préavis dépend de l\'ancienneté : 1 semaine si moins de 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nEn tant que particulier, vous avez la possibilité d’embaucher une ou plusieurs personnes, de manière ponctuelle ou régulière, pour la réalisation de prestations de services à la personne. Cela comprend les prestations à domicile, mais aussi le recours à une assistante maternelle qui garde les enfants chez elle. Vous êtes alors particulier employeur. Alors comment déclarer une aide à domicile ? Quelles sont les règles à respecter par un particulier employeur ? Faut-il établir un contrat de travail ? Quels sont les avantages et les aides pour un service d’aide à la personne ? On vous explique.\n\nQu\'est-ce qu\'un particulier employeur ? Le statut du particulier employeur est spécifique, car comme son nom l’indique, il permet à un non professionnel d’embaucher un salarié. Comme l’employeur n’est pas une entreprise, les obligations administratives sont simplifiées, à l’instar de l’attestation simplifiée des particuliers employeurs.\n\nToutefois, comme tout employeur, le particulier employeur doit respecter certaines règles et s’acquitter des cotisations sociales patronales. Cependant, des dispositifs spécifiques sont mis en place pour alléger le coût d’un service à la personne.\n\n☝️ Bon à savoir : la convention collective du particulier employeur est la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l\'emploi à domicile du 15 mars 2021. En outre, elle est complétée par d\'autres conventions spécifiques, comme la convention collective des assistantes maternelles.\n\nAu-delà de l’aide précieuse dont bénéficie le particulier employeur grâce à l’intervention du salarié (garde d’enfant, aide à domicile, ménage, petits travaux, etc.), le statut du particulier employeur permet de bénéficier de certains avantages financiers.\n\nTout d’abord, le montant des cotisations sociales est réduit pour le particulier employeur. Il bénéficie d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d\'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Cela vaut pour tous les particuliers employeurs, quelle que soit leur situation familiale, leur niveau de revenu ou leur état de santé. Mais certains employeurs particuliers peuvent bénéficier d’un abattement plus important, notamment s’il s’agit de personnes handicapées âgées de plus de 70 ans.\n\nPar ailleurs, le statut de particulier employeur permet de profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour le service à la personne. Toutefois, il existe un plafond de dépense fixé à 12.000 euros par an. Donc au maximum le crédit d’impôt pour service à la personne peut s’élever à 6.000 euros. Mais là aussi, il est possible de voir le plafond augmenté dans certains cas.\n\nEn plus du crédit d\'impôt pour l\'emploi à domicile, les cotisations sociales patronales versées par le particulier employeur sont déductibles de ses revenus imposables. Cette déduction s\'ajoute au crédit d\'impôt et permet de réduire davantage le coût réel de l\'emploi à domicile. Il est donc doublement avantageux de déclarer son salarié, car cela optimise les réductions fiscales et sociales, rendant le service plus abordable tout en garantissant une protection sociale au salarié.\n\n📝 À noter : le crédit d’impôt est déduit du montant de vos impôts sur le revenu. Si vous n’êtes pas imposable ou si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui dû, alors l’administration fiscale vous rembourse la différence.\n\nOn assimile souvent particulier employeur et cesu, mais il y a d\'autres solutions. Vous pouvez embaucher un salarié à domicile directement ou en faisant appel à un organisme de services à la personne (OSP).\n\nSi vous décidez d’employer vous-même votre salarié, vous avez effectivement le statut de particulier employeur. Il vous appartient alors de recruter la personne, d’établir un contrat de travail, et de déclarer le recours à une telle prestation. Pour les particuliers, l’emploi en Cesu d\'auto-entrepreneurs facilite grandement les démarches.\n\nSi vous choisissez de faire appel à un organisme de services à la personne, deux types d’OSP sont à distinguer :\n\n☝️ Bon à savoir : un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Toutefois, les obligations de l’employeur vont différer selon que l’employé étranger est originaire d’un pays membre de l’espace économique européen ou non.\n\nLe montant de la rémunération du salarié du particulier employeur est fixé d’un commun accord entre les parties. Toutefois, la rémunération brute ne peut être inférieure aux minimums légaux, à savoir :\n\nC’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui s’applique.\n\nÀ cette rémunération de base, il est possible d’ajouter certaines indemnités notamment en cas d’utilisation du véhicule personnel du salarié pour les déplacements pendant le temps de travail. De même, le travail de nuit peut occasionner un supplément de salaire.\n\nEn ce qui concerne les modalités de rémunération du salarié, le particulier employeur doit verser le salaire à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois. Il peut utiliser les moyens de paiement suivants :\n\nLe système CESU (ou Pajemploi pour les assistantes maternelles) simplifie grandement les démarches du particulier employeur, notamment en générant automatiquement le bulletin de paie du salarié après chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce bulletin de paie est un document essentiel qui récapitule la rémunération, les heures travaillées, les cotisations sociales et le net à payer. Sa remise au salarié est obligatoire et constitue une preuve de la bonne exécution des obligations de l\'employeur. De plus, c\'est cette déclaration régulière qui permet au salarié de valider ses droits sociaux (retraite, chômage, maladie).\n\nLes démarches à accomplir pour déclarer un salarié en tant que particulier employeur dépendent de l’activité de service à la personne en question.\n\nPour déclarer une assistante maternelle agréée, vous devez demander le complément de libre choix du mode de garde (CMG) auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la MSA selon votre régime social. Si votre demande est acceptée, un numéro d’immatriculation vous est automatiquement attribué. Vous pouvez directement déclarer les salaires de votre assistante maternelle sur le site de Pajemploi. icile.\n\n🔎 Zoom : si vous ne pouvez pas bénéficier de la CMG, vous devez contacter l’Urssaf service Pajemploi pour adhérer au service avant de pouvoir déclarer les salaires.\n\nPour toutes les autres activités de service à la personne, le dispositif de l’Urssaf pour les particuliers employeurs a vocation à s’appliquer. Il s’agit du service Cesu de l’Urssaf particulier employeur.\n\nAinsi, si vous vous demandez comment déclarer une femme de ménage auto-entrepreneur au Cesu, sachez que vous pouvez le faire directement en ligne sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Pour cela, rendez-vous sur la page Cesu, espace employeur particulier, la déclaration se fait en quelques clics. Puis chaque mois, vous devrez déclarer les heures effectuées et le taux horaire pratiqué. Le Cesu déclaratif permet ainsi aux employeurs particuliers de déclarer facilement l’emploi de personne à domicile.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous payez votre employé avec un Cesu particulier employeur préfinancé, vous devez tout de même procéder à la déclaration des heures travaillées et du salaire via le service Cesu de l\'Urssaf ou Pajemploi. Le Cesu préfinancé est uniquement un moyen de paiement.\n\nPar principe, l’emploi d’une aide à domicile implique la rédaction d’un contrat de travail. D’ailleurs, le contrat de travail d’un salarié pour un service d’aide à la personne est le CDI par défaut. Mais il est également possible d’opter pour un contrat Cesu ou pour un CDD sous certaines conditions.\n\nLorsque le salarié de l’employeur particulier est recruté en CDI, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire. Il doit être signé par les deux parties au plus tard le jour de l’embauche. Un certain nombre de mentions obligatoires doit apparaître dans ce contrat.\n\nDe même, pour la conclusion d’un CDD, la rédaction d’un contrat écrit est obligatoire.\n\nCependant, si le temps de travail du salarié ne dépasse pas 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines, alors le Cesu peut remplacer le CDI ou le CDD. Un contrat de travail oral suffit. Cependant, la rédaction d’un contrat par écrit reste préférable pour éviter tout litige.\n\nIl est possible de mettre fin à un contrat entre un particulier employeur et un salarié à domicile dans différents cas de figure :\n\n❓ Question fréquente : comment arrêter un CESU sans contrat ? Puisqu’il est possible sous certaines conditions de conclure un contrat Cesu uniquement à l’oral, il est également possible d’y mettre fin dans les mêmes conditions qu’en présence d’un contrat écrit.\n\nMalgré la simplification des démarches, le particulier employeur conserve toutes les responsabilités d\'un employeur vis-à-vis de son salarié. Cela inclut le respect du Code du travail, de la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l\'emploi à domicile, des règles de sécurité, et le versement des salaires et indemnités. En cas de litige (par exemple, sur la rupture du contrat de travail ou le calcul des salaires), le particulier employeur peut être assigné devant le Conseil de prud\'hommes. Il est donc prudent de bien se renseigner et de conserver une trace écrite de tous les échanges et documents relatifs à l\'emploi.\n\nSi le contrat de travail du salarié à domicile (CDD ou CDI) prévoit une période d’essai, le particulier employeur peut mettre fin au contrat librement. Les motifs de sa décision n’ont pas besoin d’être précisés, mais il ne doit pas s’agir d’un motif discriminatoire ou illicite.\n\n⚠️ Attention : le respect d’un délai de prévenance en fonction de la durée du contrat est à prévoir.\n\nEn CDI, comme en CDD, l’employeur salarié peut licencier le salarié. Toutefois, du fait de son statut particulier, l’employeur salarié n’a pas à respecter les règles du licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.\n\nIl peut licencier son employé à domicile pour tout motif relevant d’une cause réelle et sérieuse, d’une faute grave ou d’une faute lourde. Il doit alors respecter les conditions suivantes :\n\nUn délai de préavis doit être respecté en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce délai peut être réduit si le salarié trouve un autre emploi pendant l’exécution du préavis.\n\nEn cas de licenciement, le particulier employeur doit verser des indemnités de licenciement correspondant à :\n\nDe plus, il doit payer une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris tous ses congés à la date de rupture du contrat. Cette indemnité correspond au montant le plus élevé entre la rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants et le dixième de la rémunération totale brute perçue au cours de l\'année de référence.\n\n📝 À noter : toutefois, dans le cadre des Cesu, puisque la rémunération comprend déjà 10 % de congés payés, cette indemnité n’est pas due.\n\nLa rupture conventionnelle n’est pas toujours possible pour un particulier employeur. En effet, cette possibilité n’est pas offerte pour l’emploi d’un assistant maternel. Pour les autres services à la personne, la rupture conventionnelle est envisageable.\n\nIl s’agit alors d’un accord commun entre le particulier employeur et le salarié pour mettre fin au contrat qui les lie. Il convient de réaliser au moins un entretien au domicile du particulier employeur pour aborder les points suivants :\n\nEnsuite, le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle doit être complété en 3 exemplaires et transmis à la DREETS après l’écoulement du délai de rétractation de 15 jours. La DREETS dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer.\n\nLe salarié à domicile a également la possibilité de démissionner. Il doit présenter sa démission par écrit et l’envoyer à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge, et respecter un délai de préavis en fonction de l’ancienneté de son contrat de travail. Le particulier employeur peut cependant le dispenser d’effectuer tout ou partie du préavis.\n\nEn cas de démission du salarié à domicile, le particulier employeur doit payer l’indemnité compensatrice de congés payés, sauf en cas de Cesu.\n\n☝️ Bon à savoir : avec le Cesu, les droits du salarié comportent tout un volet sur le suivi médical, sa rémunération et sa couverture sociale. Tous ces droits sont prévus dans la convention collective.\n\nEn plus des avantages fiscaux et sociaux offerts aux particuliers employeurs, vous pouvez bénéficier de certaines aides financières en fonction de votre situation.\n\nAinsi, les personnes âgées ou dépendantes peuvent prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).\n\nDe leur côté, les personnes handicapées peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de financer les besoins liés à une perte d’autonomie. Les parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans peuvent faire une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).\n\nEn outre, pour la garde des enfants de moins de 6 ans, les parents peuvent demander le complément de libre choix du mode de garde auprès de la CAF ou de la MSA.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn particulier employeur est une personne qui embauche une autre personne, afin de réaliser une prestation de service à la personne à domicile. En tant que particulier, l’employeur bénéficie d’un statut particulier qui lui permet de voir ses obligations allégées.\n\nLa déclaration d’une aide à domicile est obligatoire. Il convient de faire une déclaration sur le site de l’Urssaf service Cesu. Dans le cadre du CESU, l’employeur doit déclarer les heures travaillées et le salaire horaire du salarié.\n\nUn particulier peut employer à domicile une personne en l’engagement elle-même ou en faisant appel à un organisme de services à la personne.\n\nPour se déclarer particulier employeur, il suffit de créer un compte sur le site de l\'Urssaf service Cesu (ou Pajemploi pour les assistantes maternelles). Cette démarche en ligne permet d\'obtenir un numéro d\'employeur et de déclarer les heures travaillées et la rémunération du salarié.\n\nLes particuliers employeurs bénéficient d\'un abattement de 2 € par heure travaillée sur les cotisations patronales maladie-maternité-invalidité-décès. Des exonérations plus importantes peuvent s\'appliquer pour certains publics (personnes âgées, handicapées).\n\nLe prix de l\'heure au Cesu doit être au moins égal au SMIC horaire net en vigueur. En plus du salaire net, le particulier employeur doit s\'acquitter des cotisations sociales.\n\nLe particulier employeur n\'a pas de lien direct avec France Travail pour l\'emploi de son salarié à domicile. Cependant, il doit fournir au salarié l\'attestation employeur France Travail en fin de contrat, indispensable pour l\'ouverture de ses droits au chômage si le salarié y est éligible.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le choix de la banque, entre traditionnelle et en ligne, dépend des besoins et du budget. Comprendre ces éléments aide à bien choisir sa banque.</p><h2>L\'obligation de compte dédié</h2><p>L\'auto-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité lorsque son chiffre d\'affaires dépasse un certain seuil pendant deux années consécutives. Ce compte n\'a pas à être un compte professionnel coûteux : un compte dédié, même simple, peut suffire pour séparer les flux.</p><h2>Compte dédié ou compte pro</h2><p>L\'auto-entrepreneur n\'est pas tenu d\'ouvrir un compte professionnel à proprement parler ; un compte courant dédié à l\'activité convient souvent. Les banques en ligne proposent des comptes adaptés, moins chers qu\'un compte pro classique. Le choix dépend des services réellement nécessaires.</p><h2>Les banques en ligne</h2><p>Les banques en ligne et néobanques offrent une ouverture rapide, des tarifs réduits et une gestion mobile. Pour un auto-entrepreneur aux besoins simples, elles sont souvent suffisantes et économiques. Leur ergonomie facilite le suivi des encaissements et des dépenses au quotidien.</p><h2>Les services à comparer</h2><p>Selon l\'activité, on vérifie les moyens de paiement, l\'encaissement, les virements, l\'éventuel dépôt d\'espèces ou de chèques et les outils de gestion. Les limites de certaines néobanques sur les espèces ou chèques doivent être anticipées. Comparer services et tarifs guide le choix.</p><h2>Bien choisir sa banque</h2><p>Le bon choix dépend du volume d\'activité, des moyens de paiement utilisés et des besoins de gestion. Pour la plupart des auto-entrepreneurs, une banque en ligne économique et simple suffit. Vérifier les limites et le coût total permet de retenir l\'offre la mieux adaptée à son activité.</p>','[{\"text\": \"Le compte dédié obligatoire\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Compte dédié ou pro\", \"anchor\": \"dedie-pro\"}, {\"text\": \"Les banques en ligne\", \"anchor\": \"en-ligne\"}, {\"text\": \"Services à comparer\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Bien choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"L\'auto-entrepreneur doit-il avoir un compte dédié ?\", \"content\": \"Oui, dès que son chiffre d\'affaires dépasse un certain seuil pendant deux années consécutives. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 mars 2021\n\nDevenir auto-entrepreneur implique certaines formalités administratives dont la question de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité. Le statut d’auto-entrepreneur est particulier car aucune entité juridique n’est créée. La question d’un compte bancaire personnel ou professionnel se pose donc.\n\nDevez-vous ouvrir un compte bancaire professionnel ? Pourquoi ouvrir un compte bancaire d’auto-entrepreneur ? Comment choisir sa banque et quelles sont les meilleures banques pour un auto-entrepreneur ? On répond à toutes vos questions.\n\nAuto-entrepreneur et compte en banque : une obligation ? Oui. Selon la loi, il est obligatoire pour un auto-entrepreneur de dédier un compte bancaire à son activité professionnelle, lorsque son chiffre d\'affaires annuel dépasse deux années consécutives 10 000 euros.\n\nLes auto-entrepreneurs disposent d’un délai de 12 mois, après la déclaration de création de leur activité, pour ouvrir un compte dédié.\n\nL’obligation qui pèse sur l’auto-entrepreneur est d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. La loi n’impose pas à l’auto-entrepreneur la nature du compte bancaire.\n\nIl a donc le choix entre ouvrir un deuxième compte personnel ou ouvrir un compte professionnel.\n\nOuvrir un deuxième compte personnel est donc une possibilité mais vous pouvez rencontrer trois difficultés principales :\n\nSi votre activité d’auto-entrepreneur est votre activité principale il est donc plus adéquat d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Un compte professionnel vous fera bénéficier de plusieurs services qui vous seront utiles comme :\n\nIl est vrai qu’ouvrir un compte professionnel est plus coûteux. Ouvrir un compte professionnel en ligne peut être une bonne option.\n\nQuelles banques pour un auto-entrepreneur ? Vous avez le choix entre une banque traditionnelle et une banque en ligne.\n\nAvant d’ouvrir un compte bancaire d’auto-entrepreneur, vous devez définir quels sont vos besoins bancaires : les moyens de paiement dont vous avez besoin (CB, chèque, virement), les produits d’assurance ou d’épargne ou encore les fonctionnalités comptables proposées.\n\nOuvrir un compte bancaire d’auto-entrepreneur dans une banque traditionnelle est une option qui vous assurera des services bancaires complets. Par exemple, un auto-entrepreneur qui souhaite un crédit immobilier est plus enclin à se tourner vers une banque traditionnelle car les banques en ligne n\'ont pas toujours toutes les accréditations nécessaires.\n\nLes démarches d\'ouverture de compte bancaire auto-entrepreneur peuvent différer légèrement selon l’établissement bancaire choisi mais être quelque peu archaïques. Un certain nombre de pièces justificatives vous sera demandé (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif d’immatriculation ou d’activité, etc).\n\nBon à savoir : il est très courant en pratique qu’une banque traditionnelle vous impose d’ouvrir un compte professionnel. Ainsi, le coût d’ouverture et de gestion de votre compte peut être élevé.\n\nLes banques en ligne présente de nombreux avantages pour l’ouverture d’un compte auto-entrepreneur :\n\nBon à savoir : depuis peu, les néo-banques s\'imposent sur le marché. Il ne s’agit pas réellement de banque en ligne car ce ne sont pas des établissements bancaires mais elles proposent une domiciliation de vos revenus et l’obtention d’un RIB. Cette option peut être adaptée au auto-entrepreneur et est la moins coûteuse de toutes.\n\nPour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les banques en ligne pour auto-entrepreneur.\n\nPlusieurs banques pour les auto-entrepreneurs en 2021 se positionnent sur le marché dont 3 en particuliers qui sont considérées comme les meilleures banques auto-entrepreneur :\n\nCompte Business de N26\n\nUn service client 100 % français disponible 7 jours sur 7\n\nBanque la moins chère pour auto-entrepreneur\n\nGratuité de l\'offre ESPRIT LIBRE PRO pour toute nouvelle souscription et pendant un an, puis une réduction de 50% tant que l\'entrepreneur reste éligible à ce statut.\n\n9 euros à 99 euros/mois\n\nGratuit à 16 euros/mois\n\nPrélèvements et virements\n\nTransactions illimitées et gratuites\n\n3 retraits gratuits par mois (chaque retrait supplémentaire est facturé 2 euros)\n\n5 retraits à l’étranger possibles\n\nFacilité de caisse de 1500€ à taux bonifié\n\n3 mois de différé de paiement pour le financement d’un véhicule ou d\'équipement\n\nAssurance voyage intégrée\n\nVous voilà briefé sur les banques d’auto-entrepreneur !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 mars 2021\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nArrêter l’activité d’auto entrepreneur : explications simples\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nObligations des auto-entrepreneurs ? Le guide ultime.\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nPrévoyance auto-entrepreneur : détail des garanties, intérêt, coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1056,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,307,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 23:23:54'),(1590,'devenir-ramoneur-formation-cap-statut-juridique-assurance-tarifs','btp','/guide/btp/devenir-ramoneur-formation-cap-statut-juridique-assurance-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/devenir-ramoneur','Devenir ramoneur : formation et installation {YEAR}','Devenir ramoneur','Devenir ramoneur en {YEAR} : formations, CAP, statut juridique, assurance, équipement et rentabilité de l\'activité. Pas de diplôme obligatoire, qualification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir ramoneur consiste à entretenir et nettoyer conduits de cheminée, poêles et chaudières afin de garantir la sécurité des installations de chauffage. Ce métier réglementé, accessible par une formation spécifique, répond à une obligation légale d\'entretien et offre une activité récurrente toute l\'année.</p><h2>Le métier et ses obligations</h2><p>Le ramoneur intervient sur les conduits pour éliminer suies et dépôts, prévenir les feux de cheminée et les intoxications au monoxyde de carbone. Son intervention donne lieu à un certificat de ramonage exigé par les assurances. L\'entretien des conduits est une obligation légale, généralement annuelle, ce qui assure une demande constante.</p><h2>La formation requise</h2><p>Il n\'existe pas de diplôme unique obligatoire, mais une formation au ramonage et aux techniques de fumisterie est vivement recommandée. Un CAP du bâtiment ou une qualification professionnelle reconnue facilite l\'installation. La maîtrise des règles de sécurité et des différents types de conduits est indispensable pour exercer sérieusement.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>Le ramoneur s\'installe le plus souvent en micro-entreprise pour démarrer, ou en société pour développer l\'activité et embaucher. Le métier relève de l\'artisanat et impose l\'immatriculation correspondante. Le choix du statut dépend du volume d\'interventions visé et de la volonté de protéger son patrimoine personnel.</p><h2>L\'assurance professionnelle</h2><p>La responsabilité civile professionnelle est indispensable pour couvrir les dommages éventuels causés lors des interventions. Compte tenu des risques liés aux installations de chauffage, une assurance adaptée protège l\'artisan en cas de sinistre. Elle rassure aussi la clientèle sur le sérieux et la fiabilité de l\'intervenant.</p><h2>Les tarifs et la saisonnalité</h2><p>Le ramonage se facture à l\'intervention, avec des tarifs variant selon le type de conduit et la région. L\'activité connaît un pic à l\'automne et en hiver, avant et pendant la saison de chauffe. Diversifier vers l\'entretien de chaudières ou l\'installation de poêles permet de lisser l\'activité sur l\'année.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Assurance\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Équipement\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour être ramoneur ?\", \"content\": \"Aucun diplôme n\'est légalement obligatoire, mais une formation reconnue est fortement conseillée pour la sécurité et la crédibilité commerciale.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'équipement de départ ?\", \"content\": \"Entre 12 000 et 30 000 € incluant le matériel et le véhicule utilitaire aménagé.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires en activité ?\", \"content\": \"Entre 50 000 et 100 000 € par an pour un indépendant à temps plein.\"}]','[\"Pas de diplôme obligatoire, qualification fumisterie recommandée\", \"Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle\", \"Équipement initial 12 000 à 30 000 €\"]',NULL,'Comment devenir ramoneur ?','## En quoi consiste le métier de ramoneur ?\n\n## Qui peut devenir ramoneur ?\n\n## Quelle formation pour devenir ramoneur ?\n\n## Devenir ramoneur : salarié ou indépendant ?\n\n## Comment devenir ramoneur indépendant ?\n\n## Devenir ramoneur indépendant en micro-entreprise\n\n## Devenir ramoneur indépendant en créant une société\n\n## Rédaction des statuts pour votre activité de ramoneur\n\n## Dépôt du capital social pour votre société de ramoneur\n\n## Publication d\'un avis de création pour votre activité de ramoneur\n\n## Demande d’immatriculation pour devenir ramoneur professionnel\n\n## Quelles sont les obligations d’un ramoneur ?\n\n## Quel est le salaire d’un ramoneur ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir ramoneur sans diplôme ?\n\n## Comment obtenir l\'agrément de ramonage ?\n\n## Quel est le prix d\'une formation de ramoneur ?\n\n## Est-ce qu\'on obtient un certificat pour ramoneur ?\n\n## Est-ce que le certificat de ramonage est obligatoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir ramoneur, mais vous ne savez pas par où commencer ? Il est vrai qu’il n’est pas toujours facile de savoir quelle formation suivre, ni à quel salaire s’attendre quand on envisage d’exercer un nouveau métier. Nous vous expliquons comment devenir ramoneur, et nous répondons à toutes vos questions.\n\nLe ramoneur est un professionnel de l’entretien des cheminées, et plus spécifiquement des conduits de cheminée. Son rôle est de s’assurer que la cheminée répond aux normes de sécurité pour les occupants du logement.\n\nSi le ramoneur doit intervenir au moins 1 fois par an dans les habitations équipées d’une cheminée pour effectuer l’entretien, il peut aussi être amené à intervenir pour installer ou mettre aux normes des conduits de cheminée, de ventilation, les âtres ou encore les chaudières. Il peut aussi réaliser des petits travaux de maçonnerie au niveau d’un mur ou du toit si cela est nécessaire pour l’installation de la cheminée.\n\nZoom : au-delà du simple nettoyage, le ramoneur est un garant de la sécurité incendie et de la qualité de l\'air. Il est tenu de respecter des normes techniques très précises concernant l\'installation, l\'entretien et la conformité des conduits de fumée, chaudières et appareils de chauffage. Les réglementations locales (arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux) peuvent également imposer des fréquences de ramonage spécifiques. De plus, son intervention contribue à la limitation des émissions de polluants atmosphériques, un enjeu environnemental croissant.\n\nQui a le droit de faire un ramonage ? En principe, tout le monde peut devenir ramoneur sous réserve d’avoir le niveau de formation et l’agrément requis. Toutefois, exercer le métier de ramoneur nécessite d’avoir une très bonne condition physique, de ne pas avoir le vertige et de bien supporter le froid. En effet, être ramoneur implique souvent de monter sur les toîts et de travailler dehors même en hiver.\n\nDe plus, pour devenir ramoneur, certaines qualités sont requises comme :\n\nSi vous vous demandez s’il est possible de devenir ramoneur sans diplôme, sachez qu’en principe, la réponse est oui. En effet, si vous n’avez pas suivi de formation pour devenir ramoneur, vous pouvez obtenir une équivalence.\n\nQuel diplôme pour faire du ramonage ? Le métier de ramoneur est réglementé. Au regard des enjeux de sécurité, il est indispensable d’avoir certaines compétences techniques validées par un diplôme. Ainsi, pour devenir ramoneur, vous pouvez suivre l’une des formations suivantes :\n\nCette dernière formation de ramonage fumisterie est très utilisé dans des cas de reconversion professionnelle.\n\nÀ noter : la durée de la formation de ramoneur dépend du diplôme que vous choisissez de préparer. Par exemple, pour une formation de ramoneur avec France Travail, il faut compter entre 160 et 200 heures de formation. De même, le prix de la formation dépend du diplôme et de l’école.\n\nToutefois, si pouvez justifier de 3 d’expérience dans le domaine du ramonage, vous pouvez obtenir le droit d’exercer la profession de ramoneur, notamment grâce au dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE).\n\nPour devenir ramoneur professionnel, vous avez la possibilité d’être salarié dans une entreprise qui propose ce type de prestation. Vous pouvez également décider de vous lancer en tant que ramoneur indépendant en créant votre propre entreprise de ramonage.\n\nÀ noter : généralement, les entreprises qui font du ramonage proposent également d’autres prestations de services notamment en lien avec le chauffage.\n\nSi le salariat vous offre la stabilité financière, exercer le métier de ramoneur en tant qu’indépendant vous permet d’avoir davantage de liberté et d’autonomie. De plus, en fonction du développement de votre activité, vous aurez la possibilité d’accroître vos revenus.\n\nSi vous souhaitez devenir ramoneur indépendant, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités.\n\nTout d’abord, vous pouvez devenir ramoneur auto-entrepreneur. Le régime de la micro-entreprise, vous permet de bénéficier de démarches de création et de gestion simplifiées dans la mesure où votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77.7000 €. En effet, l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur est simple, rapide et gratuite. Il vous suffit d’en faire la demande sur le site internet du guichet unique de l’INPI si vous souhaitez le faire seul. Ou bien vous pouvez vous faire accompagner pour toutes ces démarches, avec Legalstart par exemple.\n\nEnsuite, chaque mois ou chaque trimestre, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires. Vous payez des cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires. De plus, vos obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre de recettes. C’est pourquoi, le statut d’entrepreneur individuel (EI) avec option pour la micro-entreprise est fortement apprécié des ramoneurs indépendants qui se lancent.\n\nÀ noter : vous pouvez également devenir ramoneur indépendant en entreprise individuelle sans opter pour la micro-entreprise. Dans ce cas, aucun plafond de chiffre d’affaires ne s’applique, mais vous avez davantage d’obligations administratives et comptables.\n\nCependant, en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu (un abattement forfaitaire automatique est appliqué). Par ailleurs, comme vous exercez votre activité en nom propre, votre patrimoine personnel n’est pas entièrement protégé vis-à-vis des créanciers.\n\nVous pouvez également créer une société pour devenir ramoneur. Pour cela, vous pouvez créer une société seul (EURL ou SASU) ou vous associer avec une ou plusieurs autres personnes (SARL ou SAS).\n\nCréer une société permet de bien distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. De plus, vous pouvez déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, afin de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices. Cependant, créer une société implique des obligations administratives et comptables plus contraignantes comme la tenue d’une comptabilité d’entreprise et la réalisation d’un bilan comptable annuel.\n\nPour créer une société de ramonage, vous devez :\n\nLa première étape essentielle pour devenir ramoneur en société consiste à rédiger les statuts. Ce document fondateur constitue le véritable acte de naissance de votre entreprise et établit les règles de son fonctionnement. Les statuts doivent obligatoirement mentionner :\n\nCette rédaction définira les bases juridiques de votre future activité.\n\nUne fois les statuts rédigés, l\'étape suivante pour devenir ramoneur en société est le dépôt du capital social. Ce capital représente les sommes d\'argent ou les biens (apports en numéraire et en nature) que vous et vos éventuels associés mettez à disposition de la société. Les fonds en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société, auprès d\'une banque, d\'un notaire ou d\'un avocat. Une attestation de dépôt des fonds vous sera alors remise, un document indispensable pour l\'immatriculation.\n\nAstuce : déposez votre capital en 24h avec le Compte Pro Legalstart, sans passer par une banque traditionnelle.Tout se fait en ligne, directement depuis votre parcours de création : statuts, dépôt de capital, immatriculation et gestion financière sont centralisés au même endroit.\n\nAfin d\'informer les tiers de la création de votre société de ramonage, une publication est nécessaire. Cela implique de faire paraître un avis de constitution dans un journal d\'annonces légales (JAL) situé dans le département du siège social de votre future entreprise. Cet avis doit contenir les informations clés de la société, telles que sa dénomination, sa forme juridique, le montant de son capital, et l\'adresse de son siège social. Cette formalité rend la création de votre entreprise opposable à tous.\n\nLa dernière étape pour concrétiser votre projet et devenir ramoneur en société est la demande d\'immatriculation. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nPour accomplir cette démarche, vous devrez dans tous les cas fournir un dossier complet, incluant :\n\nAu-delà des formations de ramoneur, devenir ramoneur implique certaines responsabilités qui se justifient par l’importance de son rôle pour la sécurité des personnes. Par conséquent, la loi impose plusieurs obligations aux ramoneurs. Ainsi, les ramoneurs ont une obligation de transparence envers leurs clients. Ils doivent informer leurs clients des :\n\nD’autre part, le ramoneur a l’obligation d’établir un devis avant d’intervenir chez ses clients, dès lors que la prestation coûte plus de 150 €. De même, il doit obligatoirement remettre une facture précisant les actions réalisées et le montant à régler.\n\nAprès chaque intervention, le ramoneur doit remettre à son client un certificat de ramonage. Ce document, qui est une preuve de l\'entretien effectué, est indispensable pour l\'assurance habitation en cas de sinistre lié à la cheminée. Le certificat doit mentionner la date du ramonage, le nom et l\'adresse du ramoneur, l\'identification du conduit ramoné, et la date de la prochaine intervention recommandée. Ce document est une pièce maîtresse pour le client et engage la responsabilité du professionnel.\n\nEnfin, en tant que professionnel de la construction, le ramoneur doit souscrire à une garantie décennale pour les travaux de construction et de mise aux normes qu’il peut être amenés à effectuer. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages qu’ils pourraient occasionner aux biens ou aux personnes au cours de son activité.\n\nÀ noter : la profession de ramoneur est encadrée non seulement par des exigences de qualification, mais aussi par une obligation d\'agrément. Cet agrément est essentiel pour pouvoir exercer en toute légalité et attester de la conformité des installations. Il est généralement délivré par la Chambre des Métiers et de l\'Artisanat (CMA) compétente, après vérification des qualifications professionnelles du ramoneur. Sans cet agrément, les attestations de ramonage délivrées ne seraient pas valides, ce qui pourrait poser problème aux clients vis-à-vis de leurs assurances habitation.\n\nQuel est le salaire moyen d\'un ramoneur ? Le salaire d’un ramoneur varie en fonction de son expérience, de son statut (salarié ou indépendant) et de l’entreprise où il exerce son métier, le cas échéant. En moyenne, le salaire d’un ramoneur est compris entre 30.000 et 40.000 euros bruts par an. À ses débuts, il est généralement payé le SMIC. En fin de carrière, il peut avoir un salaire mensuel allant jusqu’à 4.000 € bruts. Un ramoneur indépendant peut atteindre les 5.500 € bruts par mois en fonction du développement de son activité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de devenir ramoneur sans diplôme si vous pouvez justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine du ramonage.\n\nComment avoir l\'agrément de ramonage ? Pour obtenir l’agrément ramonage, vous devez justifier de 3 ans d’expérience dans la profession que ce soit en tant que salarié ou qu’indépendant. La demande d’agrément se fait auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat.\n\nLe prix d\'une formation de ramoneur varie considérablement selon le diplôme visé (CAP, BTM, CTM, titre RNCP) et l\'établissement, allant généralement de 1.100 € à plus de 7.000 €.\n\nOui, après avoir suivi une formation qualifiante et réussi les examens, vous obtenez un diplôme ou un titre professionnel, qui atteste de votre qualification pour exercer le métier de ramoneur.\n\nOui, le certificat de ramonage est obligatoire pour mettre en jeu l’assurance habitation en cas de sinistre. À défaut, la compagnie d’assurance pourra considérer qu’il y a eu négligence de votre part.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2264,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:29:19',336,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:26:40'),(1591,'convention-collective-coiffure-idcc-2596-salaires','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-coiffure-idcc-2596-salaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-coiffure','Convention collective coiffure : IDCC 2596, grille, salaires','Convention collective de la coiffure','Convention collective de la coiffure (IDCC 2596) en {YEAR} : classifications, salaires minima, durée du travail, congés et formation BP-BTS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective de la coiffure (IDCC 2596) régit les conditions de travail dans les salons de coiffure et la coiffure à domicile. Elle concerne environ 100 000 salariés et constitue la référence pour les apprentis, employés et cadres du secteur.</p>\n\n<h2>Champ d\'application</h2>\n<p>L\'IDCC 2596 s\'applique aux entreprises dont l\'activité principale est la coiffure : salons de coiffure mixte, hommes, femmes, enfants, coiffure à domicile, salons spécialisés (perruques, prothèses capillaires). Sont également couvertes les écoles de coiffure et les centres de formation rattachés. Toute entreprise dont le code NAF est 96.02A est concernée.</p>\n\n<h2>Classifications professionnelles</h2>\n<p>La grille de classification comporte quatre niveaux d\'emploi pour les non-cadres :</p>\n<ul>\n<li><strong>Niveau 1</strong> : coiffeur débutant, apprenti, assistant.</li>\n<li><strong>Niveau 2</strong> : coiffeur confirmé, technicien.</li>\n<li><strong>Niveau 3</strong> : coiffeur hautement qualifié, animateur d\'équipe.</li>\n<li><strong>Niveau 4</strong> : responsable de salon, manager.</li>\n</ul>\n<p>Trois échelons par niveau (A, B, C) permettent de progresser selon l\'expérience, les diplômes (CAP, BP, BM, BTS) et la polyvalence. Les cadres relèvent d\'un classement distinct (positions 1, 2, 3).</p>\n\n<h2>Salaires minima conventionnels</h2>\n<p>Les salaires minima sont révisés chaque année par avenant. Pour une base 35 heures, ils s\'échelonnent du SMIC pour le niveau 1A à environ 2 200 € brut pour le niveau 4C. Les cadres débutent autour de 2 400 € pour la position 1. Une prime d\'ancienneté est versée : 1 % du salaire après 3 ans, 3 % après 6 ans, 5 % après 9 ans, 7 % après 12 ans, puis 9 % après 15 ans.</p>\n<p>Une <strong>prime de fin d\'année</strong> équivalente à 100 % d\'un mois de salaire de base est versée aux salariés ayant au moins un an d\'ancienneté.</p>\n\n<h2>Durée du travail</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures hebdomadaires s\'applique. Les heures supplémentaires sont majorées de 10 % (de la 36e à la 39e), 25 % (de la 40e à la 43e), puis 50 % au-delà. Le contingent annuel est fixé à 180 heures supplémentaires.</p>\n<p>La modulation annuelle du temps de travail est possible avec accord d\'entreprise. Le repos hebdomadaire est d\'au moins 1,5 jour consécutif. Le salon doit rester fermé au moins un jour par semaine, généralement le lundi.</p>\n\n<h2>Congés payés et autres absences</h2>\n<p>Les congés payés sont de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (5 semaines par an). Des congés supplémentaires sont accordés pour ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans. Les jours fériés non travaillés sont payés.</p>\n\n<h2>Formation et apprentissage</h2>\n<p>Le secteur valorise fortement la formation : CAP métiers de la coiffure, BP coiffure (obligatoire pour ouvrir un salon), BM (Brevet de Maîtrise), BTS Métiers de la Coiffure. L\'OPCO EP finance l\'apprentissage et la formation continue. La branche propose des CQP en coiffure technique, coloration et coupe.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications professionnelles\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires minima conventionnels\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Durée du travail\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Congés payés et autres absences\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Formation et apprentissage\", \"anchor\": \"formation\"}]','[{\"text\": \"Quel est l\'IDCC de la coiffure ?\", \"answer\": \"L\'IDCC est 2596, intitulé \\\"Coiffure et professions connexes\\\". 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Établie pour assurer des conditions de travail équitables, elle définit les droits et les obligations des employeurs et des salariés. De la grille salariale aux congés en passant par les modalités de rupture de contrat, cette convention offre un cadre juridique complet pour les professionnels de la coiffure. Dans cet article, nous explorons les principales dispositions de la convention collective de la coiffure et leur impact sur le quotidien des travailleurs du secteur.\n\nLa convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes est un accord négocié entre les organisations patronales et les syndicats de salariés du secteur de la coiffure. Signée le 10 juillet 2006 et étendue par arrêté le 3 avril 2007, elle établit un cadre réglementaire pour les conditions de travail, les salaires, les horaires, les congés, comme ceux liés à la grossesse, et les formations. Ce document vise à garantir des conditions de travail équitables et à prévenir les conflits en fournissant des règles claires et précises applicables à toutes les entreprises et employés du secteur.\n\nLa convention collective des coiffeurs régit également les conditions d\'apprentissage pour les jeunes en formation dans ce secteur. Les apprentis bénéficient de dispositions spécifiques concernant leur rémunération, leurs horaires de travail et leur encadrement. Les salaires des apprentis sont calculés en pourcentage du SMIC et varient en fonction de l\'âge et de l\'année d\'apprentissage. La convention assure également un suivi pédagogique et professionnel rigoureux pour garantir une formation de qualité et une intégration réussie dans le métier.\n\nLa convention collective de la coiffure 2025 continue de régir les conditions de travail dans ce secteur, incluant des dispositions sur les salaires, la durée du travail, les congés et la formation professionnelle. Elle impose une grille salariale mise à jour régulièrement pour garantir une rémunération équitable en fonction des qualifications et de l\'expérience. Les horaires de travail, les majorations pour heures supplémentaires et les congés sont strictement encadrés. De plus, un accent particulier est mis sur la formation continue pour améliorer les compétences des coiffeurs.\n\nLa convention collective de la coiffure s\'applique à toutes les entreprises dont l\'activité principale est la coiffure, incluant les salons de coiffure, les coiffeurs à domicile, les écoles de coiffure, ainsi que les entreprises de fabrication et de vente de produits capillaires dès lors qu\'elles emploient des coiffeurs. Les professions connexes, telles que les barbiers et autres spécialistes des soins capillaires, sont également couvertes par cette convention. Les employeurs de ces secteurs doivent respecter les dispositions établies pour assurer des conditions de travail conformes aux normes définies.\n\nLa convention collective des coiffeurs présente plusieurs particularités visant à encadrer et améliorer les conditions de travail dans ce secteur. Ces spécificités concernent notamment la grille salariale, la durée du travail, les congés et la formation professionnelle.\n\nLa convention collective de la coiffure établit une grille des salaires minutieuse basée sur les qualifications, l\'expérience et les responsabilités des salariés. Les salaires minimums sont régulièrement réévalués pour tenir compte de l\'inflation et des négociations sectorielles, garantissant ainsi une rémunération équitable. Les employés sont classés par niveaux et échelons, définissant clairement leur rémunération et leurs perspectives de carrière.\n\nLes coiffeurs débutants, généralement titulaires d\'un CAP, commencent au premier échelon et évoluent en fonction de leur expérience et de leurs compétences. Les niveaux supérieurs correspondent à des responsabilités accrues, telles que la gestion d\'équipe ou la maîtrise de techniques avancées.\n\nLes salaires minimums sont révisés périodiquement pour suivre l\'évolution du coût de la vie. Les négociations entre les partenaires sociaux permettent d\'ajuster les rémunérations afin de garantir des conditions salariales adaptées au contexte économique.\n\nEn plus des salaires de base, les coiffeurs peuvent bénéficier de diverses primes, comme celles liées à l\'ancienneté, aux performances, ou à des compétences spécifiques. Ces avantages supplémentaires contribuent à valoriser le travail et l\'engagement des salariés dans le secteur de la coiffure.\n\nLa convention collective de la coiffure régule minutieusement la durée du travail. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, avec des aménagements possibles pour des horaires répartis sur six jours. Le travail de nuit est limité et soumis à des majorations spécifiques. Le travail le dimanche et les jours fériés est également strictement encadré, souvent nécessitant un accord préalable et offrant des compensations financières ou des jours de repos.\n\nLes salariés ont droit à des congés payés annuels d\'une durée de cinq semaines. En outre, des congés pour événements familiaux sont prévus, tels que des jours pour mariage, naissance ou décès d\'un proche, avec une durée variable selon l\'événement. Des congés spécifiques pour formation professionnelle sont également inclus, permettant aux salariés de développer leurs compétences tout en étant rémunérés. Ces formations peuvent être initiées par l\'employeur ou à la demande du salarié.\n\nLes heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont compensées par des majorations de salaire. Les premières huit heures supplémentaires sont majorées de 25%, et celles au-delà de 50%.\n\nBon à savoir : les salariés peuvent choisir de bénéficier de repos compensateurs équivalents plutôt d\'une compensation financière pour les heures supplémentaires effectuées. Cette régulation vise à protéger les salariés contre l\'exploitation et à garantir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.\n\nLa convention collective de la coiffure met un accent important sur la formation professionnelle continue, obligeant les employeurs à soutenir le développement des compétences de leurs salariés par des formations régulières. Les dispositifs comme le Compte Personnel de Formation (CPF) sont fortement encouragés pour permettre aux coiffeurs de mettre à jour leurs qualifications et de s\'adapter aux évolutions du métier..\n\nLes employeurs sont tenus de permettre à leurs salariés de suivre des formations professionnelles, souvent organisées durant le temps de travail et financées par des fonds de formation sectoriels. Ces sessions peuvent inclure des cours sur les nouvelles techniques de coiffure, des formations en relation client, ou encore des stages spécialisés.\n\nLe Compte Personnel de Formation (CPF) est l\'un des principaux outils utilisés pour financer ces formations. Chaque salarié cumule des heures de formation chaque année, qu\'il peut utiliser pour suivre des cours qualifiants. Ce dispositif aide les coiffeurs à maintenir leur employabilité et à progresser dans leur carrière.\n\nLa formation continue permet non seulement de maintenir un haut niveau de compétence parmi les salariés, mais elle contribue également à l\'innovation au sein des salons de coiffure. En étant constamment formés aux nouvelles tendances et technologies, les coiffeurs peuvent offrir des services de pointe à leurs clients, renforçant ainsi la compétitivité des salons.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne convention collective est un accord écrit entre les organisations représentant les employeurs et les syndicats représentant les salariés. Elle fixe les conditions de travail, les salaires, les avantages sociaux et d\'autres aspects importants des relations de travail au sein d\'un secteur spécifique. Elle vise à protéger les droits des travailleurs et à harmoniser les pratiques entre les entreprises.\n\nLe salaire minimum d\'un coiffeur est déterminé par la grille salariale de la convention collective de la coiffure. Ce salaire varie en fonction du niveau et de l\'échelon du salarié, ainsi que de son expérience et de ses qualifications. Les montants sont régulièrement révisés pour tenir compte de l\'inflation et des négociations entre les partenaires sociaux.\n\nPour connaître son niveau et son échelon dans la coiffure, un salarié peut consulter la grille de classification de la convention collective de la coiffure. Cette grille classe les postes selon les compétences, les responsabilités et l\'expérience requises. Les fiches de paie et les contrats de travail doivent également mentionner le niveau et l\'échelon du salarié, permettant ainsi de vérifier leur conformité avec la convention.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Association loi 1901 dans la majorité des cas.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un refuge pour animaux accueille des animaux abandonnés, maltraités ou en attente d\'adoption. Cette activité, souvent portée par des associations, demande des locaux adaptés, une formation aux soins animaliers, des autorisations et des financements (subventions, dons, adoptions).</p><h2>Statut juridique</h2><p>L\'immense majorité des refuges sont des associations loi 1901 (à but non lucratif), ce qui permet de recevoir des dons défiscalisés et d\'avoir accès aux subventions publiques. Possibilité d\'exercer en société (SAS, SARL) pour une activité commerciale mais c\'est plus rare et limite les financements possibles.</p><h2>Démarches préfectorales</h2><p>Déclaration en préfecture (DDPP) avec dossier comprenant : plan des installations, capacité d\'accueil, qualifications de l\'équipe, organisation des soins. Certificat de capacité pour les animaux domestiques exigé pour le responsable. Visites de contrôle régulières par les services vétérinaires.</p><h2>Locaux et installations</h2><p>Chenils ou boxes individuels (taille minimale fixée par la réglementation), parc de détente, chatterie pour les chats, infirmerie pour les soins, salle d\'isolement pour les animaux contagieux ou agressifs. Investissement initial : 100 000-500 000 € selon la taille du refuge. Terrain et bâtiments représentent l\'essentiel.</p><h2>Formation et certificat de capacité</h2><p>Le responsable doit détenir le Certificat de Capacité pour les animaux domestiques, délivré par la DDPP après formation (200-300 h en centre agréé) ou attestation de 18 mois d\'expérience. Formation continue obligatoire tous les 10 ans. L\'équipe doit aussi être formée à la sécurité et aux soins.</p><h2>Financement</h2><p>Subventions publiques (collectivités locales, départements), dons défiscalisés (66 % de réduction d\'impôt pour les particuliers, 60 % pour les entreprises), legs et donations, partenariats avec marques d\'animalerie, adoptions payantes (50-300 € selon l\'animal), événements caritatifs. La diversification est essentielle.</p>','[{\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Préfecture\", \"anchor\": \"prefecture\"}, {\"text\": \"Locaux\", \"anchor\": \"locaux\"}, {\"text\": \"Certificat capacité\", \"anchor\": \"certificat\"}, {\"text\": \"Financement\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un certificat de capacité ?\", \"content\": \"Oui, obligatoire pour le responsable du refuge. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un refuge pour animaux ? Chaque année, des milliers d’animaux sont abandonnés. Malgré les efforts déployés par la SPA et autres refuges animaliers, il manque toujours des places pour recueillir ces animaux abandonnés. Ainsi, vous pouvez tout à fait monter votre propre refuge pour animaux.\n\nPlusieurs étapes doivent être respectées afin de procéder à la création d’une association animalière. Legalstart vous dit tout ce qu’il faut pour savoir comment ouvrir un refuge pour animaux en France.\n\nUn refuge pour animaux est un établissement consacré à la protection, à la prise en charge et au bien-être des animaux domestiques et parfois des animaux sauvages.\n\nCes refuges accueillent généralement :\n\nUn refuge offre à ces animaux un abri temporaire ou permanent. Il leur fournit des soins vétérinaires et de la nourriture. Il cherche également à placer les animaux dans des foyers adoptifs appropriés.\n\nLes refuges jouent un rôle crucial dans la sensibilisation du public aux problèmes de surpopulation animale, d\'abandon et de négligence.\n\n☝️ Bon à savoir : certains refuges proposent également des programmes d\'éducation et de sensibilisation pour promouvoir le bien-être animal et encourager l\'adoption responsable.\n\nIl est également possible d’ouvrir un refuge pour animaux de la ferme, d\'ouvrir un refuge pour animaux sauvages ou de reprendre un refuge pour animaux.\n\nPour ouvrir un refuge pour animaux, vous devez créer une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et son décret d\'application du 16 août 1901. Pour cela, il est nécessaire d\'être au minimum deux fondateurs, souvent désignés comme les dirigeants de l\'association.\n\nDe plus, tous les fondateurs doivent avoir au moins 16 ans pour pouvoir légalement créer une association. C\'est seulement après avoir réuni ces conditions que l\'on peut entamer les démarches de création de l\'association.\n\n⚠️ Attention : en Alsace-Moselle, il est nécessaire d’être au moins sept personnes pour créer une association.\n\nSi vous souhaitez savoir comment ouvrir un refuge pour animaux, sachez que cette activité est réglementée.\n\nLa gestion d’un refuge doit faire l’objet d’une déclaration d’activité auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de votre région. La DDPP a pour mission d’assurer la protection et la santé des animaux (protéger les animaux contre les mauvais traitements, procéder, le cas échéant, à des retraits d\'animaux, etc.) au moment d\'ouvrir une pension canine ou un refuge pour animaux domestiques.\n\nVous devez également obtenir l’ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques). C’est un document obligatoire, destiné à toute personne souhaitant gérer un refuge. Il s’obtient après le suivi d’une formation de 14 heures portant sur la législation en vigueur, l’alimentation des animaux, ou encore la santé animale.\n\nAinsi, au moins une personne de l’association doit avoir obtenu cette attestation de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux domestiques.\n\nVous devez évidemment remplir des conditions d’hygiène. Les animaux doivent faire l’objet de soins. Vous devez les nourrir de manière saine, et leur fournir une eau propre et potable.\n\n📌 À retenir : il est recommandé de passer par la création d’une association pour ouvrir un refuge pour animaux. La structure associative vous permet d’obtenir des financements divers, comme des subventions ou des cotisations. L’activité demeure réglementée, et doit faire, entre autres, l’objet d’une déclaration auprès de la DDPP.\n\nLa structure juridique adéquate à l’ouverture d’un refuge pour animaux, c’est l’association loi 1901. Pour cela, encore une fois, vous devez accomplir les démarches de création d’une association en respectant les deux conditions suivantes :\n\nLes statuts de votre association animalière doivent être soigneusement rédigés. Il s’agit de préciser notamment :\n\nSi vous faites le choix d’ouvrir une association type SPA, vous devez ensuite procéder à la déclaration de l’association animalière en préfecture, auprès du greffe des associations. Il existe deux procédures pour déclarer votre association :\n\nVous devez également transmettre les statuts de l’association. Si votre dossier est complet et conforme, le greffe vous transmet un récépissé officiel de déclaration qui contient votre numéro RNA (répertoire national des associations).\n\n🛠️ En pratique : vous devez, en principe, passer par la création d’une association peu importe la nature de votre projet de refuge. Ainsi, si vous souhaitez savoir spécifiquement comment monter un refuge pour chien, pour chat ou pour un autre animal spécifique, c’est également vers la structure associative que vous devez vous tourner.\n\n7 étapes sont nécessaires pour ouvrir un refuge pour animaux qui sont :\n\nAvant de démarrer, il est essentiel de comprendre le besoin de votre refuge dans la zone d\'implantation.\n\nRencontrez les collectivités territoriales, les mairies et les autres parties prenantes pour évaluer le potentiel de votre projet. Vous pouvez aussi réaliser des sondages d\'opinion et analyser les données démographiques locales.\n\nIdentifiez les moyens pour faire connaître votre refuge et sensibiliser la population locale à vos actions. Développez une image de marque forte en utilisant la presse locale, la communication visuelle, les réseaux sociaux.\n\nOrganisez également des événements tels que des journées portes ouvertes pour attirer l\'attention sur votre refuge.\n\nPrévoyez les dépenses nécessaires pour :\n\nEstimez également les besoins en personnel, y compris les vétérinaires et le personnel administratif, en tenant compte des formations nécessaires et des qualifications requises.\n\nChiffrez les coûts et les revenus potentiels pour assurer la viabilité financière de votre refuge.\n\nConvainquez les partenaires financiers potentiels en démontrant la rentabilité du projet et en utilisant des outils tels que des logiciels de business plan pour faciliter la présentation des projections financières.\n\nAvant toute chose, choisissez un nom pour votre association et vérifiez sa disponibilité. Déterminez ensuite l\'adresse du siège social, pouvant être au domicile d\'un membre, dans un local loué ou dans un bâtiment communal.\n\nRédigez les statuts de l\'association, en précisant les organes dirigeants, les modalités de fonctionnement et les règles de cotisation. Après cette étape, déclarez la création de l\'association à la Préfecture et obtenez un numéro d\'inscription au répertoire national des associations (RNA).\n\nSi nécessaire, effectuez l\'immatriculation de l\'association et obtenez un numéro SIRET pour être en règle vis-à-vis des autorités et des partenaires.\n\nAssurez-vous d\'avoir au moins une personne qualifiée pour prendre soin des animaux, possédant une certification professionnelle, une expérience adéquate, un certificat de capacité ou une attestation de connaissance.\n\nObtenez un certificat de capacité des animaux de compagnie d\'espèces domestiques (CCAD) auprès des autorités compétentes telles que :\n\nDéclarez officiellement l\'activité du refuge en utilisant le formulaire Cerfa n°15045*03 et assurez-vous que les installations respectent les normes sanitaires et de protection animale.\n\nVous allez nécessairement avoir besoin d’un financement pour ouvrir un refuge pour animaux type SPA. En effet, une telle association a des frais importants, notamment en matière de soins et d’entretien des animaux. Vous devez également payer les frais du refuge et le matériel de votre association. Les fonds propres des fondateurs ne permettent pas, généralement, de financer complètement l’association.\n\nPour financer votre refuge, plusieurs options sont possibles :\n\nPour convaincre vos potentiels financeurs, le projet de votre association doit être clairement défini. Vous pouvez par exemple élaborer un document qui résume l’activité de l’association, son histoire, ses objectifs. Il s’agit de montrer votre passion pour les droits des animaux.\n\nIl est important de mettre en conformité le refuge afin d\'accueillir des animaux. Pour cela :\n\nEnfin, il est recommandé d\'établir un document d\'adoption contractuel à remettre aux adoptants, afin de garantir le suivi et le bien-être des animaux même après leur départ du refuge.\n\nPour ouvrir un refuge pour animaux, le prix peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment :\n\nEn général, il est recommandé pour ouvrir un refuge pour animaux de prévoir un prix initial pouvant aller jusqu’à 400.000 €.\n\nIl existe plusieurs aides pour ouvrir un refuge pour animaux, notamment :\n\nEn combinant ces différentes sources de financement, il est possible de réunir les fonds nécessaires pour ouvrir et maintenir un refuge pour animaux tout en respectant le caractère non-lucratif de l\'association loi 1901.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour ouvrir un refuge animalier, aucun diplôme spécifique n\'est requis. Mais au moins une personne travaillant avec les animaux doit avoir une certification professionnelle ou une expérience pertinente dans le domaine. Cela peut inclure un certificat de capacité, une attestation de connaissance, ou une formation spécialisée dans les soins aux animaux.\n\nLe choix du terrain pour un refuge animalier dépend de plusieurs facteurs tels que la taille de la structure, la proximité des services vétérinaires, et la conformité aux réglementations locales. Idéalement, le terrain devrait offrir un environnement calme et sécurisé, avec suffisamment d\'espace pour les installations et les activités des animaux.\n\nLe salaire d\'un agent animalier en refuge peut varier en fonction de divers facteurs tels que l\'expérience, la localisation géographique et la taille de l\'organisation. En général, les salaires peuvent aller de 1.500 à 2.500 euros par mois, avec des possibilités d\'augmentation en fonction de l\'ancienneté et des responsabilités supplémentaires.\n\nLes refuges pour animaux sont des associés qui sont donc financées par les cotisations des membres et les dons. Toutefois, il est possible que l\'association soit reconnue d\'utilité publique, et puisse ainsi prétendre à des subventions publiques.\n\nLa SPA est une organisation qui est soumise à des règles spécifiques, notamment en matière d\'euthanasie obligatoire. Un refuge pour animaux est une association qui receuille les animaux abandonnés par leurs propriétaires et peut éventuellement les proposer à l\'adoption.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une ferme pédagogique : toutes les étapes\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une maison de retraite ?\n\nZoom sur l’auto-entrepreneur en massage bien-être\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1951,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:32:29',284,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1593,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-les-obligations-d-une-société','statut-juridique','/guide/statut-juridique/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-les-obligations-d-une-société','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/guide-conformite',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur les obligations d\'une société !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur les obligations d\'une société !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nInclus dans le guide de la conformité :\n\nQuelles sont les obligations d’une entreprise ?\n\nLa tenue de l’Assemblée générale annuelle\n\nLe dépôt des comptes annuels\n\nLes déclarations fiscales et sociales\n\nLa tenue des registres obligatoires\n\nLes obligations en cas d’embauche de salariés\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigés par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargés par + de 50.000 personnes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Son montant et ses modalités d\'exonération dépendent du chiffre d\'affaires et de l\'ancienneté de l\'activité.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la CFE ?</h2>\n<p>La CFE est un impôt local annuel dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l\'année d\'imposition. Elle remplace l\'ancienne taxe professionnelle depuis 2010 et finance les collectivités locales. Son taux varie selon la commune d\'exercice.</p>\n\n<h2>Exonération la première année</h2>\n<p>Tout micro-entrepreneur bénéficie d\'une <strong>exonération totale de CFE l\'année de création</strong>. L\'assujettissement débute à partir de la deuxième année civile d\'activité. Cette règle s\'applique automatiquement, sans démarche particulière, à condition d\'avoir bien déclaré le début d\'activité.</p>\n\n<h2>Comment est calculée la CFE ?</h2>\n<p>La CFE repose sur deux éléments :</p>\n<ul>\n<li><strong>La valeur locative des biens utilisés</strong> pour l\'activité (local professionnel, atelier, bureau). Pour un micro-entrepreneur travaillant à domicile, la valeur locative est généralement faible.</li>\n<li><strong>Un montant minimum</strong> appliqué quand la valeur locative est très faible ou nulle. Ce minimum est fixé par chaque commune dans une fourchette légale revalorisée chaque année (en {YEAR}, environ 243 € à 7 533 € selon le CA).</li>\n</ul>\n<p>Le taux communal est ensuite appliqué pour obtenir la cotisation due.</p>\n\n<h2>Exonération pour faibles revenus</h2>\n<p>Une <strong>exonération totale de CFE</strong> s\'applique aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d\'affaires annuel est <strong>inférieur à 5 000 €</strong>. Au-dessus de ce seuil, la cotisation minimale de la commune s\'applique. Cette mesure protège les très petites activités complémentaires ou en démarrage progressif.</p>\n\n<h2>Autres cas d\'exonération</h2>\n<p>D\'autres situations donnent droit à une exonération :</p>\n<ul>\n<li>Activités artistiques, artisanat d\'art, professions médicales libérales pour certains actes.</li>\n<li>Implantation en ZFU (zone franche urbaine) ou ZRR (zone de revitalisation rurale), sous conditions et durée limitée.</li>\n<li>Statut JEI (jeune entreprise innovante) pour les activités de R&D.</li>\n<li>Loueurs en meublé non professionnels en deçà d\'un certain seuil de recettes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Paiement et déclaration</h2>\n<p>L\'avis de CFE est mis à disposition en ligne sur impots.gouv.fr en novembre. Le paiement intervient au <strong>15 décembre</strong> de chaque année. Si la cotisation dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est dû au 15 juin. 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Une réclamation peut être déposée pour ajustement.\"}]','[\"Exonération CFE totale la première année civile d\'activité.\", \"Exonération totale si CA annuel inférieur à 5 000 €.\", \"Base = valeur locative ou cotisation minimale communale ({YEAR} : ~243 à 7 533 €).\", \"Avis disponible en novembre sur impots.gouv.fr, paiement au 15 décembre.\", \"Cas spécifiques : ZFU, ZRR, JEI, certaines professions artistiques exonérées.\"]',NULL,'Tout savoir sur la CFE micro-entreprise','## Qu’est-ce que la CFE pour une micro-entreprise ?\n\n## Quelles sont les conditions d’exonération de la CFE pour une micro-entreprise ?\n\n## Quel est le coût de la CFE pour une micro-entreprise ?\n\n## Comment s’acquitter de la CFE pour une micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLa Cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les sociétés, mais également par les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Ainsi, si vous souhaitez vous lancer sous le statut de micro-entrepreneur, vous devrez également vous acquitter de la CFE.\n\nVous souhaitez connaitre le montant de la cotisation foncière des entreprises pour un micro-entrepreneur ? Les conditions d\'exonération de la CFE pour une micro-entreprise ? On vous explique tout sur l’impôt CFE micro-entrepreneur.\n\nLa CFE est un impôt local relatif aux biens immobiliers utilisés par une entreprise en France. Sachez que depuis 2015, une micro-entreprise paie la CFE dans les mêmes conditions que toute autre forme d’entreprise. À ce titre, vous devez payer la CFE dans chacune des communes dans lesquelles vous possédez ou utiliser des locaux.\n\nNéanmoins, il est important de noter que vous n’êtes pas redevable de la CFE l’année de création de la micro-entreprise. Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise en 2022, vous ne serez redevable de la CFE qu’à partir de 2023.\n\n⚠️ Attention : l’exonération n’est pas automatique. En effet, pour être exonéré de la CFE lors de l’année de création de la micro-entreprise, vous devez remplir une déclaration.\n\nPremièrement, il faut savoir que certaines activités sont automatiquement considérées comme non-redevables de la CFE. C’est par exemple le cas :\n\nOutre l’exonération de plein droit de ces activités, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 euros sont également exonérées de la CFE.\n\nIl est également possible de bénéficier d’une exonération de CFE en fonction du lieu d’implantation de votre micro-entreprise. En effet, des zones géographiques permettent l’exonération totale pour une durée pouvant aller jusqu\'à 5 ans puis partielle pour une durée de 9 ans : les Zones Franches Urbaines (ZFU), Zone Rurale (ZRR), Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ou dans les bassins d’emploi à redynamiser.\n\nLe calcul de la CFE pour une micro-entreprise est simple : vous devez appliquer le taux CFE décidé par le Conseil municipal de la commune dans laquelle sont situés les biens immobiliers utilisés à la base de calcul de la CFE qui correspond à la valeur locative de ces biens immobiliers au cours de l’année N-2.\n\nTaux de CFE x Valeur locative du bien immobilier\n\nExemple : pour le paiement de la CFE 2022, ce sont les biens immobiliers utilisés en 2020 qui sont considérés.\n\nSi la valeur locative est très faible, une cotisation minimum est établie.\n\nCotisation minimum en 2020\n\nEntre 5.001 et 10.000 euros\n\nEntre 221 et 526 euros\n\nEntre 10.001 et 32.600 euros\n\nEntre 221 et 1.050 euros\n\nEntre 32.601 et 100.000 euros\n\nEntre 221 et 2.207 euros\n\nEntre 100.001 et 176.200 euros\n\nEntre 221 et 3.679 euros\n\nAu-delà de ce chiffre d’affaires, vous dépassez les plafonds micro-entrepreneur.\n\nSachez que votre imposition peut être réduite dans certaines circonstances :\n\n📝 À noter : le taux décidé par le Conseil municipal ne peut dépasser le double de la moyenne nationale du taux CFE.\n\nPour la déclaration CFE micro-entreprise initiale, vous avez accès au formulaire CFE micro-entrepreneur en ligne. Il est nécessaire d’envoyer ce formulaire avant le 31 décembre de l’année en cours pour être exonéré du paiement de la CFE pour l’année de création et se voir appliquer la réduction d’imposition de 50% pour l’année qui suit. Consultez notre fiche pratique si vous vous demandez comment remplir la déclaration CFE.\n\nPar la suite, vous n’avez plus d’exigence déclarative, sauf en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE.\n\nVous devez obligatoirement payer le CFE micro-entreprise, par voie dématérialisée. Ce paiement se fait à partir de votre compte fiscal. L’échéance pour payer la CFE micro-entreprise est le 15 décembre 2022 !\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas télécharger notre guide de l’auto-entrepreneur ou consulter notre fiche pratique sur les impôts de l’auto-entrepreneur !\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les cotisations auto-entrepreneur\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nCumul statut de retraité et d’auto-entrepreneur : le point sur les règles\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur en achat-revente : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Ce droit, encadré par le Code du travail, est un outil essentiel du dialogue social. Tour d\'horizon des règles applicables.</p>\n\n<h2>Quand le CSE peut-il recourir à une expertise ?</h2>\n<p>Le droit à expertise est ouvert dans les entreprises d\'au moins 50 salariés. Le CSE peut décider d\'y recourir à l\'occasion de ses consultations récurrentes ou ponctuelles, mais aussi en cas de risque grave ou de projet important affectant les conditions de travail. La décision est prise par délibération de la majorité des membres titulaires présents.</p>\n\n<h2>Les principaux types d\'expertise</h2>\n<p>Le Code du travail prévoit plusieurs types d\'expertise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Expertise sur les orientations stratégiques</strong> (art. L.2315-87) : analyse du projet stratégique de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>Expertise sur la situation économique et financière</strong> (art. L.2315-88) : examen des comptes annuels.</li>\n<li><strong>Expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l\'emploi</strong> (art. L.2315-91) : bilan social, formation, égalité professionnelle.</li>\n<li><strong>Expertise ponctuelle</strong> en cas de risque grave (accident, exposition à un agent dangereux) ou de projet important (restructuration, PSE, introduction de nouvelles technologies).</li>\n</ul>\n\n<h2>Qui désigne l\'expert et comment ?</h2>\n<p>Le CSE désigne librement l\'expert de son choix, à condition qu\'il soit habilité ou agréé selon le type d\'expertise. Les experts-comptables interviennent sur les sujets économiques et financiers ; les experts agréés CSE (anciennement experts CHSCT) interviennent sur les conditions de travail, la santé et la sécurité. La désignation est formalisée par une délibération inscrite à l\'ordre du jour.</p>\n\n<h2>Qui prend en charge le coût de l\'expertise ?</h2>\n<p>La prise en charge dépend du type d\'expertise. La majorité des expertises est <strong>intégralement financée par l\'employeur</strong> (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale, risque grave, projet important). Certaines expertises sont en revanche cofinancées à 80 % par l\'employeur et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE, notamment l\'expertise sur les consultations récurrentes lorsqu\'elle est demandée hors cadre obligatoire.</p>\n\n<h2>Délais et procédure</h2>\n<p>L\'expert dispose en principe de <strong>2 mois</strong> pour rendre son rapport, délai pouvant être prorogé en accord avec l\'employeur. Le CSE doit pouvoir rendre son avis sur la consultation associée dans un délai raisonnable suivant la remise du rapport. L\'employeur ne peut s\'opposer au principe de l\'expertise mais peut contester son coût, son étendue ou son délai devant le président du tribunal judiciaire dans les 10 jours.</p>\n\n<h2>Contentieux et bonnes pratiques</h2>\n<p>Les litiges sur l\'expertise sont fréquents : nécessité du recours, choix de l\'expert, périmètre, coût. Pour sécuriser la démarche, le CSE doit formaliser précisément l\'objet de la mission, la lettre de mission de l\'expert et le calendrier. Une bonne préparation et un dialogue préalable avec la direction limitent souvent le risque contentieux.</p>','[{\"text\": \"Quand le CSE peut-il recourir à une expertise ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Les principaux types d\'expertise\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Qui désigne l\'expert et comment ?\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Qui prend en charge le coût de l\'expertise ?\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Délais et procédure\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Contentieux et bonnes pratiques\", \"anchor\": \"contentieux\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser une expertise ?\", \"answer\": \"Non sur le principe lorsque le CSE est dans son droit. Il peut toutefois contester devant le juge l\'étendue, le coût, le choix de l\'expert ou le délai dans les 10 jours suivant la délibération.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une expertise CSE ?\", \"answer\": \"Le coût varie selon la complexité, généralement entre 10 000 et 100 000 euros. Les expertises de PSE ou restructurations majeures peuvent dépasser ces montants. L\'expert établit un devis détaillé.\"}, {\"text\": \"Un CSE de moins de 50 salariés peut-il recourir à un expert ?\", \"answer\": \"Le droit à expertise rémunérée par l\'employeur est réservé aux entreprises d\'au moins 50 salariés. En deçà, le CSE peut faire appel à un conseil sur son budget de fonctionnement.\"}, {\"text\": \"L\'expert est-il tenu au secret ?\", \"answer\": \"Oui. L\'expert est soumis à une obligation stricte de confidentialité sur les informations dont il a connaissance, comme les membres du CSE. Toute violation engage sa responsabilité civile et pénale.\"}]','[\"Droit à expertise du CSE réservé aux entreprises d\'au moins 50 salariés.\", \"Types principaux : orientations stratégiques, situation économique, politique sociale, risque grave.\", \"Prise en charge employeur intégrale pour la plupart des expertises, parfois cofinancement 80/20.\", \"Délai standard : 2 mois pour la remise du rapport, prorogeable d\'accord parties.\", \"Contestation employeur possible devant le tribunal judiciaire dans les 10 jours.\"]',NULL,'Expertise CSE : quelles sont les conditions et la procédure à suivre ?','## Qu’est-ce qu’une expertise CSE ?\n\n## Quand une expertise CSE est-elle nécessaire ?\n\n## Les consultations récurrentes\n\n## Les consultations ponctuelles\n\n## En cas de risque grave\n\n## Autres cas d’expertises CSE\n\n## Qui peut être expert pour une expertise CSE ?\n\n## Comment se déroule une expertise CSE ?\n\n## Désignation de l’expert\n\n## Déroulement de l’expertise\n\n## Rapport d’expertise\n\n## Quel recours en cas de demande d’expertise du CSE ?\n\n## Combien coûte une expertise CSE ?\n\n## Qui paye l’expertise CSE ?\n\n## FAQ\n\n## Comment est financée l’expertise CSE ?\n\n## Sous quel délai l’expertise CSE doit-elle avoir lieu ?\n\n## Qu’est-ce que le CSE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nL’expertise CSE (Comité social et économique) est un mécanisme qui permet aux représentants des salariés de faire appel à un expert, pour les assister dans diverses situations. Cette démarche est encadrée par le Code du travail et peut avoir des implications financières et organisationnelles pour l’entreprise. Les enjeux sont multiples : protection des salariés, évaluation des conditions de travail, analyse des orientations stratégiques de l’entreprise, etc.\n\nQuand une expertise CSE est-elle nécessaire ? Comment se déroule-t-elle, quels sont les éventuels recours et combien coûte l’intervention des experts ? Legalstart explore en détail le mécanisme de l’expertise CSE.\n\nDans les entreprises comprenant au minimum 11 salariés, le CSE, ou Comité social et économique, est obligatoire. Il rassemble des élus représentant le personnel et leurs intérêts. Si l’entreprise compte au moins 50 salariés, le CSE dispose de davantage de droits, et notamment celui de recourir à des experts.\n\n📝 À noter : l’expertise CSE quand il y a moins de 50 salariés dans l’entreprise n’est pas un droit.\n\nUne expertise CSE, dans le Code du travail, est une procédure par laquelle le CSE sollicite l’intervention d’un expert. L’objectif est d’analyser une situation spécifique sur laquelle il est interrogé par l’employeur.\n\nElle peut être déclenchée pour divers motifs encadrés par la loi. L\'objectif est d\'obtenir un avis objectif et éclairé sur des questions complexes touchant à la stratégie, la sécurité ou aux orientations économiques de l\'entreprise.\n\nIl est également possible que le recours à une expertise CSE soit sollicité à l’initiative du CSE lui-même sur des sujets libres. Selon les cas, le mode de financement de l’expertise sera différent.\n\nIl existe diverses situations lors desquelles le Comité social et économique peut faire appel à un consultant CSE.\n\nChaque année, le CSE doit être consulté par l’employeur sur plusieurs sujets :\n\nCes 3 sujets impliquent une expertise CSE prévue par le Code du travail. C’est un expert-comptable qui intervient, afin d’aider à la compréhension de ces différents enjeux. Il peut émettre des recommandations.\n\nLes consultations récurrentes sont décidées par le CSE, au cours d’une délibération. La désignation d’un expert CSE est mise à l’ordre du jour mais l’accord de l’employeur n’est pas requis. Il n’y a pas de maximum annuel : le nombre d’expertise est libre, sauf si un accord collectif les limite.\n\nLorsqu\'un projet important est envisagé par l’entreprise, le CSE peut demander une expertise pour évaluer l’impact de ce projet sur les conditions de travail et l’emploi des salariés. C’est généralement un expert-comptable qui est sollicité.\n\nUn consultant CSE peut alors intervenir, notamment :\n\nLe CSE peut demander une expertise lorsqu\'il constate un risque grave pour la santé physique ou mentale des salariés. Ce risque doit être :\n\nCette situation peut inclure des cas de harcèlement, de conditions de travail dangereuses ou de stress intense. L\'expert intervient pour évaluer les risques et proposer des solutions.\n\nEnfin, lorsqu\'un projet important est envisagé par l’entreprise, le CSE peut demander une expertise pour évaluer l’impact de ce projet sur les conditions de travail et l’emploi des salariés :\n\nLes experts CSE sont des professionnels qualifiés et habilités par des organismes. Ils peuvent être issus de cabinets spécialisés en santé au travail, en organisation du travail, en environnement de travail, en droit social, en économie d’entreprise, etc.\n\nLes experts désignés peuvent donc être, en fonction de la demande :\n\n☝️ Bon à savoir : on différencie les experts libres, agréés, et les experts habilités, qui bénéficie d’une accréditation par un organisme certificateur.\n\nLe consultant CSE doit démontrer une indépendance totale vis-à-vis de l’entreprise pour garantir une analyse impartiale et objective. Son intervention est rigoureusement encadrée par la loi afin de protéger les intérêts des salariés tout en respectant les obligations de l’employeur.\n\nLe processus d\'une expertise CSE se déroule en différentes étapes.\n\nLa désignation de l\'expert CSE doit être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE, et la décision est prise par une délibération des membres du comité.\n\nLe CSE se réunit pour discuter de la nécessité de l\'expertise et vote la décision de recourir à un expert. Cette délibération doit être consignée dans un procès-verbal de réunion, précisant les motifs de la demande et les objectifs de l\'expertise.\n\nUne fois la demande validée, le CSE sélectionne un expert parmi la liste proposée par le Ministère du Travail. Puis il a 10 jours pour informer l’employeur du coût de l’expertise CSE, de sa durée et du motif de consultation, via un cahier des charges.\n\nL\'expert reçoit ensuite un mandat établi par le CSE, qui précise les points à analyser et les questions auxquelles il doit répondre. L\'expert peut demander des compléments d’information sous 3 jours, et le CSE aura, lui, 5 jours pour lui apporter les réponses nécessaires.\n\nL\'expert CSE commence alors par une phase d’analyse des documents fournis par l\'entreprise. Ensuite, il effectue des visites sur le terrain : il a libre accès à toute l’entreprise. Il est donc tenu au secret professionnel sur les secrets de fabrication, et à une obligation de discrétion.\n\nAprès avoir collecté et analysé toutes les informations nécessaires, l\'expert rédige un rapport détaillé contenant ses observations, analyses, et recommandations. Il doit être clair, précis, et argumenté, afin de permettre au CSE de comprendre les enjeux et de prendre des décisions éclairées.\n\nDans le cadre d’une expertise CSE, le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport est de 15 jours avant la fin des délais légaux de consultation du CSE. Ces derniers sont, selon les cas, de 2 à 3 mois.\n\nLorsque le CSE demande une expertise, l\'employeur peut contester cette demande. Il peut :\n\nLa contestation est réalisée par saisine du tribunal judiciaire par l’employeur. Selon le motif de contestation, le recours intervient dans les 10 jours de ce qui en est à l’origine : délibération du CSE désignant l’expert, réception du cahier des charges, réception de la facture finale de l’expertise.\n\nLe juge judiciaire a 10 jours pour rendre sa décision. Dans l’intervalle, la consultation du CSE est suspendue.\n\n☝️ Bon à savoir : toute contestation dans le cadre d’une expertise CSE pour un projet de licenciement économique ou de plan de sauvegarde de l’emploi est d’abord transmise à la DREETS qui prend une décision. En cas de désaccord, la décision finale revient au Tribunal administratif.\n\nLe coût d’une expertise CSE n’est pas fixe. Il varie en fonction de plusieurs facteurs : la nature de l’expertise, la durée de l’intervention, et les honoraires de l’expert. En moyenne, une expertise peut coûter entre quelques milliers et plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il est donc essentiel pour le CSE et l’employeur de bien définir les contours de la mission pour éviter les dérives budgétaires et les contestations.\n\nLe financement de l’expertise CSE peut être à charge totale de l’employeur, réparti avec le CSE ou à charge complète du CSE.\n\nLe coût de l’expertise CSE est à la charge de l\'employeur pour les expertises liées à :\n\nLe financement de l’expertise CSE est réparti à 80 % pour l’employeur et 20 % pour le CSE dans les cas suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas de couvrir le coût de l’expertise CSE et s’il n’y a pas eu de transfert d’excédent au cours des 3 années précédentes, l’employeur prend la totalité du coût en charge.\n\nEnfin, le coût est intégralement à charge du CSE en cas d’expertise libre, lorsqu’il souhaite par exemple réaliser des travaux préparatoires.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe financement de l\'expertise CSE dépend du motif de l’expertise. Pour les risques graves, les licenciements économiques ou certaines consultations récurrentes, l’employeur paie. Pour les consultations annuelles liées à la stratégie ou d’autres expertises ponctuelles, le coût est partagé entre l’employeur et le CSE. Le financement de l\'expertise CSE est encadré par le Code du travail.\n\nLe délai d’une expertise CSE dépend du délai de consultation accordé au CSE par le Code du travail. En général, l\'expert doit rendre son rapport au moins 15 jours avant la fin de la période de consultation du CSE. Ce délai d\'expertise CSE permet au comité social et économique d’avoir les informations nécessaires à temps pour prendre des décisions éclairées.\n\nLe Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel en entreprise. Il a pour mission de défendre les intérêts des salariés en matière de conditions de travail, de santé, de sécurité et d’orientations stratégiques de l’entreprise. Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, et dispose de droits supplémentaires, dont l’expertise CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pas d\'indemnités ni de chômage. Charge de preuve sur employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement pour faute lourde sanctionne le salarié dont le comportement révèle une intention de nuire à l\'employeur ou à l\'entreprise. Forme la plus grave de licenciement disciplinaire, il prive le salarié de ses indemnités de rupture, tout en lui ouvrant désormais l\'accès au chômage.</p><h2>La notion de faute lourde</h2><p>La faute lourde se distingue par l\'intention de nuire du salarié à l\'employeur ou à l\'entreprise. Cette volonté de causer un préjudice caractérise la gravité particulière de la faute. C\'est cet élément intentionnel qui sépare la faute lourde de la faute grave, dépourvue d\'une telle intention.</p><h2>La distinction avec la faute grave</h2><p>La faute grave rend impossible le maintien du salarié mais ne suppose pas d\'intention de nuire. La faute lourde ajoute cette intention malveillante. Cette différence est essentielle, car elle commande des conséquences indemnitaires distinctes et impose à l\'employeur de prouver la volonté de nuire.</p><h2>La preuve de l\'intention de nuire</h2><p>L\'employeur doit démontrer non seulement la faute mais aussi l\'intention de nuire du salarié, ce qui est exigeant. De simples agissements graves ne suffisent pas sans cette intention. À défaut de preuve de la volonté de nuire, la qualification de faute lourde est écartée par les juges.</p><h2>Les conséquences sur les indemnités</h2><p>La faute lourde prive le salarié de l\'indemnité de licenciement et de l\'indemnité de préavis. En revanche, l\'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due. Ces conséquences financières lourdes expliquent l\'exigence d\'une preuve rigoureuse de l\'intention de nuire avant de retenir cette qualification.</p><h2>L\'accès au chômage et la procédure</h2><p>Malgré la gravité, le salarié licencié pour faute lourde peut bénéficier de l\'allocation chômage. La procédure disciplinaire doit être scrupuleusement respectée : convocation, entretien, notification motivée dans les délais. Une erreur de procédure ou de qualification expose l\'employeur à une condamnation prud\'homale.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Indemnités\", \"anchor\": \"indemnit-s\"}, {\"text\": \"Chômage\", \"anchor\": \"ch-mage\"}, {\"text\": \"Recours\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Différence avec faute grave ?\", \"content\": \"Faute lourde : intention de nuire à l\'employeur. 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Le licenciement pour faute lourde est une forme de rupture du contrat de travail qui entraîne des conséquences importantes, et qui nécessite une procédure spécifique.\n\nComment savoir s’il s’agit bien d’une faute lourde ? Quelles sont les étapes à respecter ? Des indemnités doivent-elles être versées ? Legalstart fait le point sur la définition du licenciement pour faute lourde, la procédure à suivre et les conséquences sur les droits du salarié.\n\nLa faute lourde, par définition, est une faute d’une gravité particulière, commise avec l’intention de nuire. Lorsqu’elle est faite par un salarié dans le cadre de son travail, elle est caractérisée par :\n\n📝 À noter : la faute lourde, par exemple peut résulter d\'un cumul de fautes graves.\n\nLa jurisprudence offre de nombreux exemples de fautes lourdes commises par des employés et sanctionnées en tant que telles. Ainsi, la faute lourde est avérée, notamment, dans les cas suivants :\n\nLa gravité de la faute de votre salarié doit être étudiée de façon précise, en fonction des circonstances. Si la qualification de faute grave ou lourde peut sembler difficile à établir, il existe toutefois une différence notable entre les deux. Il s’agit de la volonté du salarié. En effet, contrairement à la faute lourde, dans laquelle votre employé cherche à vous léser, la faute grave n’est pas commise dans cette intention.\n\nNéanmoins, la faute grave est d’une telle importance qu’elle rend impossible le maintien de votre salarié dans l\'entreprise.\n\n🛠️ En pratique : la faute grave est généralement constatée dans les cas de harcèlement, vol (qui peut entraîner un licenciement pour vol), insubordination, injures, état d’ivresse, etc.\n\nLorsqu’un salarié commet une faute qualifiée de lourde, il encourt des sanctions importantes. En effet, la faute lourde est un motif de licenciement disciplinaire qui peut entraîner la rupture de son contrat de travail, sans indemnité ni préavis.\n\nEn tant qu’employeur, vous pouvez également suspendre le contrat de travail de votre salarié fautif en lui notifiant sa mise à pied conservatoire, en attendant la sanction disciplinaire.\n\n📝 À noter : le salarié mis à pied ne perçoit aucune rémunération pendant cette période. Toutefois, si la procédure n’aboutit pas à un licenciement pour faute lourde, le salarié sera payé rétroactivement des salaires correspondant à la période de mise à pied.\n\nPar ailleurs, si les agissements du salarié ont entraîné un préjudice ou des pertes pour l\'entreprise, il peut se voir contraint de les réparer au moyen de dommages-intérêts.\n\n☝️ Bon à savoir : les faits définissant la faute lourde peuvent engager la responsabilité pénale de votre employé. S’il commet une infraction dans le cadre de son activité professionnelle, il sera donc passible d’une condamnation pénale.\n\nDe la même manière que le salarié, l’employeur qui manque à ses obligations engage sa responsabilité. Ainsi, face à des manquements graves de son employeur, un salarié peut soit engager une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit prendre acte de la rupture du contrat aux torts du dirigeant.\n\nDans le premier cas, le contrat de travail ne prend fin que lorsque le conseil des prud’hommes en prononce la résiliation. Dans le cas de la prise d’acte de rupture du contrat de travail, le contrat cesse immédiatement, sans préavis. Néanmoins, la rupture doit être validée a posteriori par les juges.\n\nLa résiliation judiciaire et la prise d’acte produisent les effets d\'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrent droit à des indemnités pour le salarié.\n\n📝 À noter : il n’y a pas de distinction entre faute simple, grave ou lourde. Le manquement de l\'employeur doit toutefois être suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail.\n\nParmi les violations sanctionnées, on peut citer :\n\nLe licenciement pour faute lourde est dit disciplinaire. Il a pour but de sanctionner le ou les comportements fautifs du salarié. L’employeur doit suivre scrupuleusement la procédure de licenciement pour motif personnel qui comporte quatre étapes : la convocation, l’entretien, la notification et la fin du contrat.\n\nL\'employeur convoque le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui remettant en main propre contre un reçu signé. La convocation doit spécifier le but de l\'entrevue, sa date, son heure et le lieu. Elle doit, en outre, informer le salarié qu’il a la possibilité de se faire accompagner par un autre employé, un représentant du personnel ou un conseiller extérieur à l’entreprise.\n\nCette étape, obligatoire avant toute décision, doit se dérouler au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.\n\nL’entretien a pour but de présenter au salarié les motifs du licenciement envisagé et de l’informer de ses droits et obligations. L’employeur doit être en mesure de prouver les faits et la volonté de nuire, sans quoi la faute lourde ne peut pas être retenue.\n\n📝 À noter : l’absence du salarié à l\'entretien préalable n’entraîne aucune conséquence sur la suite de la procédure.\n\nÀ l’issue de l’entretien, l\'employeur qui choisit de poursuivre le licenciement doit notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de 2 jours ouvrables minimum et d’1 mois maximum après l\'entretien doit être respecté.\n\nLa notification doit rappeler les raisons du licenciement et fournir des détails sur les faits reprochés au salarié. Ils peuvent également être précisés, à l\'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié, dans les 15 jours qui suivent la notification.\n\nLe contrat de travail prend fin dès la première présentation de la lettre de licenciement, sans période de préavis.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié peut saisir le conseil des prud\'hommes en cas de non-respect par l’employeur de la procédure de licenciement. Le juge détermine alors si une faute a bien été commise par le salarié, ainsi que sa gravité, et vérifie que le licenciement est justifié.\n\nSuite à une faute lourde, les indemnités perçues par le salarié ne sont pas exactement les mêmes qu\'en cas de faute simple ou de faute grave. On distingue alors :\n\nEn tant qu’employeur, vous n’êtes pas redevable envers votre salarié de l’indemnité légale de licenciement, si celui-ci est licencié pour faute lourde. En effet, cette indemnité est destinée à dédommager le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui :\n\nMême si le salarié a commis une faute lourde, il ne perd pas les droits qu\'il a acquis au titre des congés payés. Par conséquent, s\'il n\'a pas pris tous les congés payés qu\'il a acquis, il peut percevoir une indemnité compensatrice.\n\nEn principe, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit effectuer un préavis. Toutefois, dans la cas d\'un licenciement pour faute lourde, le maintien du salarié dans l\'entreprise est impossible. Par conséquent, il n\'effectue pas de préavis.\n\nCependant, du fait de la faute lourde, l’indemnité compensatrice de préavis n\'est pas due par l\'employeur.\n\n☝️ Bon à savoir : si le contrat de travail du salarié contient une clause de non-concurrence, l\'employeur doit verser une indemnité compensatrice au titre de cette clause, même si le salarié a commis une faute lourde.\n\nLe salarié licencié pour faute lourde peut contester la nature de la faute commise et/ou son licenciement. Pour cela, il peut saisir le Conseil des prud\'hommes.\n\nC\'est alors le juge qui, suite à l\'examen des faits, détermine s\'il y a bien eu une faute, sa gravite et si la procédure de licenciement pour faute a bien été respectée.\n\nÀ défaut, il peut requalifier le licenciement en licenciement pour faute simple ou grave, voir annuler le licenciement. Il peut également condamner l\'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié en compensation du préjudice subi.\n\nTout salarié licencié peut percevoir l’allocation d\'aide au retour à l\'emploi (ARE) versée par l’assurance-chômage, s\'il remplit les conditions lui permettant d\'en bénéficier. En effet, France Travail considère qu’un licenciement, quel qu’en soit le motif, prive involontairement le salarié de son emploi. À l’inverse de la démission, laquelle est considérée comme une rupture volontaire du contrat de travail (sauf exceptions), le licenciement pour faute lourde et le chômage sont donc compatibles.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nAinsi, si vous licenciez un de vos salariés pour faute lourde, son droit au chômage sera ouvert s’il remplit les conditions suivantes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes différentes fautes imputables à un salarié sont classées par ordre de gravité :\n\nQuelle que soit la faute commise par votre salarié, son licenciement est considéré par l’assurance-chômage comme une perte involontaire de son emploi. Tout licenciement pour faute donne donc droit à l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi. En effet, licenciement pour faute grave et chômage ne sont par exemple pas incompatibles.\n\nJusqu’alors, lorsqu’un salarié quittait son poste de travail sans autorisation et sans motif légitime, il pouvait faire l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave. Une loi du 21 décembre 2022 prévoit désormais qu’un salarié ayant abandonné volontairement son poste et ne l’ayant pas repris malgré une mise en demeure, est présumé être démissionnaire. L’abandon de poste est ainsi exclu du régime d’assurance-chômage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nCalcul du préavis de démission : guide 2025\n\nChômage après CDD : quels sont mes droits ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1930,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',317,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:41:46'),(1597,'despecialisation-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/despecialisation-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/despecialisation-bail-commercial','Déspécialisation du bail commercial : modifier son activité {YEAR}','Déspécialisation du bail commercial','Comment modifier l\'activité d\'un bail commercial par la déspécialisation : déspécialisation partielle, plénière, procédure et droits du bailleur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déspécialisation permet au locataire d\'un bail commercial de modifier l\'activité exercée dans les lieux, au-delà de la destination prévue. Selon l\'ampleur du changement, elle est partielle ou plénière, et obéit à des procédures distinctes. Elle offre une souplesse précieuse pour adapter son commerce.</p><h2>Pourquoi déspécialiser</h2><p>Au fil du temps, un commerçant peut souhaiter faire évoluer son activité : ajouter des produits, changer de métier, s\'adapter au marché. La destination du bail limitant l\'activité autorisée, la déspécialisation est la voie légale pour modifier cette activité sans rompre le bail ni s\'exposer à une sanction.</p><h2>La déspécialisation partielle</h2><p>La déspécialisation partielle permet d\'adjoindre à l\'activité prévue des activités connexes ou complémentaires. Le locataire informe le bailleur dans les formes requises. Le bailleur peut contester le caractère connexe ou complémentaire, mais ne peut s\'opposer sans motif valable. C\'est la voie la plus souple.</p><h2>La déspécialisation plénière</h2><p>La déspécialisation plénière autorise l\'exercice d\'une activité différente de celle prévue au bail. Plus exigeante, elle suppose une demande formelle et l\'accord ou le contrôle du bailleur, qui peut s\'y opposer pour des motifs légitimes. Elle peut entraîner une révision du loyer pour tenir compte du changement.</p><h2>La procédure</h2><p>Chaque type de déspécialisation suit une procédure précise : notification au bailleur, respect des formes et délais, possibilité pour le bailleur de répondre. Le non-respect de la procédure peut invalider la déspécialisation. Un accompagnement permet de sécuriser la démarche et d\'éviter les contestations.</p><h2>Les conséquences</h2><p>La déspécialisation peut avoir des conséquences sur le loyer, notamment en cas de déspécialisation plénière, et sur la valeur du fonds. Elle doit être conduite dans le respect des droits du bailleur. Bien menée, elle permet d\'adapter l\'activité tout en préservant la sécurité juridique du bail.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi déspécialiser\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Déspécialisation partielle\", \"anchor\": \"partielle\"}, {\"text\": \"Déspécialisation plénière\", \"anchor\": \"pleniere\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la déspécialisation d\'un bail commercial ?\", \"content\": \"La possibilité, pour le locataire, de modifier l\'activité exercée dans les lieux, au-delà de la destination prévue au bail.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre déspécialisation partielle et plénière ?\", \"content\": \"La partielle adjoint des activités connexes ou complémentaires ; la plénière autorise une activité différente, avec une procédure plus exigeante.\"}, {\"text\": \"La déspécialisation peut-elle augmenter le loyer ?\", \"content\": \"Oui, notamment en cas de déspécialisation plénière, le loyer peut être révisé pour tenir compte du changement d\'activité.\"}]','[\"La déspécialisation permet de modifier l\'activité exercée dans un bail commercial.\", \"La partielle ajoute des activités connexes, la plénière en autorise une différente.\", \"Elle suit une procédure précise et peut entraîner une révision du loyer.\"]',NULL,'Déspécialisation du bail commercial : comment modifier son activité ?','## Qu’est-ce que la déspécialisation du bail commercial ?\n\n## Quelle différence entre une déspécialisation du bail commercial totale ou partielle ?\n\n## Quelle est la procédure pour la déspécialisation du bail commercial ?\n\n## Déspécialisation du bail commercial : la procédure pour ajouter une activité\n\n## Étape 1 : notifier votre intention au bailleur\n\n## Étape 2 : attendre la réponse du bailleur\n\n## Étape 3 : en cas de contestation, saisir le tribunal\n\n## Étape 4 : possibilité de renoncement\n\n## Déspécialisation du bail commercial : la procédure pour changer d\'activité\n\n## Étape 1 : demander l\'autorisation au bailleur\n\n## Étape 2 : informer les créanciers inscrits\n\n## Étape 3 : attendre la réponse du bailleur et des créanciers\n\n## Étape 4 : en cas de refus, saisir le tribunal\n\n## Le propriétaire peut-il s\'opposer à la déspécialisation du bail commercial ?\n\n## En cas de déspécialisation partielle\n\n## En cas de déspécialisation totale\n\n## Quelles sont les conséquences de la déspécialisation du bail commercial sur le loyer ?\n\n## Les conséquences d\'une déspécialisation partielle du bail commercial sur le loyer\n\n## Les conséquences d\'une déspécialisation totale du bail commercial sur le loyer\n\n## FAQ\n\n## Peut-on modifier un bail commercial en cours ?\n\n## Qu\'est-ce que la destination du bail commercial ?\n\n## Qu\'est-ce que la cession déspécialisation du bail commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLorsque vous signez un bail commercial, vous vous engagez le plus souvent à exercer une activité précise, mentionnée dans le contrat. Mais au fil du temps, votre projet peut évoluer : développement d’une nouvelle offre, repositionnement stratégique, changement complet de secteur… Pour élargir ou modifier votre activité en respectant la législation, il est indispensable de passer par la déspécialisation du bail commercial.\n\nCe mécanisme permet d’exercer une activité complémentaire ou connexe, ou d’en changer totalement. Mais attention : il ne s’applique pas librement, et la procédure dépend du type de changement envisagé. Vous devez respecter certaines étapes, informer votre bailleur et, dans certains cas, obtenir son accord formel. En outre, la déspécialisation, totale ou partielle, peut avoir des conséquences sur le loyer. Cette modification est à l’ordre du jour pour vous ? On fait le point sur la marche à suivre.\n\nLa déspécialisation du bail commercial est une procédure encadrée par le Code de commerce, qui permet au locataire de modifier l’activité exercée dans les lieux loués. Le contrat de bail contient une clause dite de « destination », qui détermine les activités autorisées dans le local. Toute activité non mentionnée est en principe interdite. Il est donc impératif de solliciter l’accord du propriétaire bailleur pour en changer.\n\nEn cas de non-respect de cette clause, le bailleur peut agir en justice pour demande la cessation de l’activité ou la résiliation du bail commercial. La déspécialisation permet d’éviter ce risque en encadrant juridiquement l’évolution d’activité.\n\n📝 À noter : si vous avez signé un bail tout commerce, la déspécialisation n’est pas nécessaire. Ce type de bail autorise d’emblée l’exercice de toutes les activités commerciales, sauf clause contraire.\n\nLa procédure de déspécialisation du bail commercial se décline en deux types :\n\nLa différence entre déspécialisation totale ou partielle dépend de l’évolution que vous souhaitez donner à votre activité commerciale.\n\nLa déspécialisation partielle vous permet d\'ajouter à votre activité principale des activités connexes ou complémentaires. Bien que non précisément définies par les textes, ce sont des activités qui présentent un rapport étroit ou améliorent votre activité principale. Il peut par exemple s’agir d’un fleuriste qui souhaite proposer des objets de décoration ou des bougies parfumées.\n\nCette procédure est plus simple que la déspécialisation totale. Celle-ci vous autorise en effet à changer complètement d\'activité, ou à ajouter une activité sans rapport avec l\'activité initiale. C’est le cas d’un restaurateur qui envisage de transformer son local en boutique de prêt-à-porter.\n\nPour être acceptée, cette demande doit répondre à plusieurs conditions cumulatives. La procédure est plus complexe et exige une autorisation formelle du bailleur.\n\n📝 À noter : la déspécialisation partielle est un droit pour le locataire, sauf opposition justifiée du bailleur. La déspécialisation totale, elle, nécessite son accord exprès.\n\nLa procédure de déspécialisation du bail commercial varie selon que vous souhaitez simplement ajouter une activité ou changer totalement d\'orientation.\n\nVous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d\'huissier (désormais commissaire de justice). Cette notification doit préciser clairement la nouvelle activité connexe ou complémentaire que vous souhaitez ajouter.\n\n☝️ Bon à savoir : en l’absence d’information de votre propriétaire, vous vous exposez à la résiliation du bail commercial ou au refus de son renouvellement sans indemnité.\n\nVotre bailleur dispose de deux mois pour contester votre projet. Le délai court à compter de la réception de la notification. Son silence au-delà de ce délai vaut acceptation. S’il le souhaite, il peut aussi formaliser son désaccord par écrit, mais aucune forme particulière n\'est requise pour sa réponse.\n\nSi votre bailleur conteste le caractère connexe ou complémentaire de l\'activité, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de votre fonds de commerce. C’est lui qui statuera sur l’ajout de l’activité connexe ou complémentaire et sur la pertinence de ce caractère. Pour cela, il se fonde sur les usages du commerce, l’évolution technique ou technologique, ou regarde si les deux activités ont la même clientèle.\n\n⚠️ Attention : vous ne pouvez pas démarrer votre nouvelle activité avant d\'avoir obtenu l\'accord du juge en cas de contestation du bailleur.\n\nLe locataire peut renoncer à votre demande en informant son bailleur, notamment en cas d’augmentation de loyer due à la déspécialisation partielle ou totale. Ce droit existe jusqu\'à 15 jours après que la décision judiciaire est devenue définitive.\n\nVous devez adresser une demande d\'autorisation formelle par LRAR ou acte d\'huissier (commissaire de justice) à votre bailleur, en précisant la nature de la nouvelle activité envisagée.\n\nPour être accepté, le changement d’activité doit remplir ces 3 conditions :\n\n📝 À noter : il faut également prendre en compte le règlement de copropriété, si les locaux commerciaux y sont soumis.\n\nVous devez par ailleurs notifier votre demande aux créanciers ayant un privilège ou un nantissement inscrit sur votre fonds de commerce. Ils peuvent alors demander des garanties supplémentaires.\n\nCette information se fait également par LRAR ou par acte signifié par commissaire de justice.\n\nLe bailleur dispose de trois mois pour répondre au locataire qui sollicite la déspécialisation plénière ou totale de son bail commercial. Il peut :\n\nSon silence après ce délai vaut acceptation.\n\nLes créanciers inscrits, quant à eux, disposent du même délai pour s’opposer au changement, ou éventuellement demander à modifier leurs garanties.\n\nSi le bailleur refuse la déspécialisation du bail commercial, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire qui vérifiera si le refus repose sur des motifs graves et légitimes.\n\nPour une déspécialisation partielle, le bailleur peut uniquement contester le caractère connexe ou complémentaire de l\'activité que vous souhaitez ajouter.\n\nIl ne peut pas invoquer d\'autres motifs de refus, comme des préoccupations économiques ou des engagements envers d\'autres locataires. En cas de contestation, c\'est le tribunal qui détermine si l\'activité est véritablement connexe ou complémentaire.\n\nPour une déspécialisation totale du bail commercial, le bailleur dispose de motifs d\'opposition plus étendus. Il peut ainsi :\n\n📝 À noter : si vous êtes le premier locataire d’un centre commercial, alors la procédure de déspécialisation plénière vous est interdite durant les 9 premières années de l’exploitation.\n\nLe tribunal peut néanmoins autoriser la déspécialisation si le refus du bailleur n\'est pas justifié par un motif grave et légitime.\n\nLa déspécialisation partielle n\'entraîne pas de hausse immédiate de loyer. Cependant, lors de la prochaine révision triennale, le bailleur peut demander une augmentation si la nouvelle activité a modifié la valeur locative des lieux.\n\nCette augmentation n\'est pas systématique. Le bailleur doit démontrer que l\'ajout de l\'activité a réellement entraîné une hausse de la valeur locative du local.\n\n☝️ Bon à savoir : s’il estime que l\'augmentation proposée est excessive, le locataire pouvez renoncer à sa déspécialisation partielle jusqu\'à 15 jours après que la décision sur le loyer est devenue définitive.\n\nDans le cas d\'une déspécialisation totale, le bailleur peut demander immédiatement :\n\nLe calcul de l\'indemnité de déspécialisation n\'est pas encadré par la loi. Elle est généralement fixée en fonction du préjudice subi par le bailleur, qui peut inclure :\n\nEn cas de désaccord sur le montant du loyer ou de l\'indemnité de déspécialisation du bail commercial, le juge des loyers commerciaux est compétent pour trancher le litige.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de modifier un bail commercial en cours. Un avenant peut être rédigé, notamment en cas de renouvellement de contrat, de révision du loyer, de sous-location, d’ajout ou de changement d’activité à la suite d’une procédure de déspécialisation du bail commercial. L’avenant doit être formalisé par écrit et comporte des mentions obligatoires à ne pas négliger pour s’assurer de sa validité.\n\nLa destination du bail commercial est la clause qui précise l\'activité autorisée dans les locaux loués. Elle définit les limites de votre exploitation commerciale. Si vous souhaitez exercer une activité différente, vous devez informer le bailleur ou obtenir son accord en recourant à la procédure de déspécialisation du bail commercial prévue par le Code de commerce.\n\nLa cession déspécialisation est une procédure spécifique permettant au locataire de céder son bail commercial en réalisant un changement d\'activité pour son successeur. Elle est notamment utilisée en cas de départ à la retraite ou d\'invalidité. Le locataire doit informer son bailleur par acte de commissaire de justice en précisant la nouvelle activité et le prix de cession. Le bailleur dispose de deux mois pour accepter, contester ou racheter le bail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1795,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,338,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 19:23:15'),(1598,'creance-comptabilite','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/creance-comptabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement-amiable/creances-comptabilite','Créance en comptabilité : qu\'est-ce que c\'est et comment la gérer','Créance en comptabilité','Qu\'est-ce qu\'une créance en comptabilité et comment la gérer ? Découvrez sa définition, sa comptabilisation, le suivi et les créances douteuses.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une créance est une somme due à l\'entreprise par un tiers, le plus souvent un client. Élément de l\'actif, elle doit être suivie et recouvrée. Comprendre la notion de créance, sa comptabilisation et la gestion des impayés aide à préserver la trésorerie et la santé financière de l\'entreprise.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une créance</h2><p>Une créance est un droit de l\'entreprise à recevoir une somme d\'argent d\'un tiers, généralement un client en contrepartie d\'une vente ou d\'une prestation. Elle figure à l\'actif du bilan, parmi les créances clients principalement. Tant qu\'elle n\'est pas réglée, elle représente une somme à recouvrer.</p><h2>La comptabilisation</h2><p>Lors d\'une vente ou prestation facturée, la créance client est enregistrée à l\'actif, en contrepartie du produit. Lors du règlement, la créance est soldée par l\'encaissement. La comptabilisation des créances assure le suivi des sommes dues par les clients et la cohérence entre facturation et encaissement.</p><h2>Le suivi des créances</h2><p>Un suivi rigoureux des créances est essentiel à la trésorerie : il s\'agit de connaître les sommes dues, leurs échéances et les retards. Un tableau de suivi des créances clients permet d\'identifier les impayés et de relancer les clients. Une bonne gestion des créances limite les tensions de trésorerie.</p><h2>Les créances douteuses</h2><p>Lorsqu\'une créance présente un risque de non-recouvrement (client en difficulté, impayé persistant), elle devient douteuse. Comptablement, une dépréciation peut être constatée pour tenir compte de ce risque. Le traitement des créances douteuses reflète prudemment la réalité du recouvrement attendu.</p><h2>Le recouvrement</h2><p>Face à un impayé, l\'entreprise engage le recouvrement : relances amiables, mise en demeure, puis, si nécessaire, recouvrement contentieux. 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Une politique de relance organisée et un suivi rigoureux des créances préservent la trésorerie de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une créance\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La comptabilisation\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Le suivi des créances\", \"anchor\": \"suivi\"}, {\"text\": \"Les créances douteuses\", \"anchor\": \"douteuses\"}, {\"text\": \"Le recouvrement\", \"anchor\": \"recouvrement\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une créance en comptabilité ?\", \"content\": \"Un droit de l\'entreprise à recevoir une somme d\'un tiers, généralement un client, figurant à l\'actif du bilan tant qu\'elle n\'est pas réglée.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une créance douteuse ?\", \"content\": \"Une créance présentant un risque de non-recouvrement, pour laquelle une dépréciation peut être constatée afin de refléter prudemment le risque.\"}, {\"text\": \"Comment gérer les créances clients ?\", \"content\": \"Par un suivi rigoureux des échéances et des retards, des relances organisées et, en cas d\'impayé, un recouvrement amiable puis contentieux.\"}]','[\"Une créance est une somme due à l\'entreprise, figurant à l\'actif du bilan.\", \"Son suivi rigoureux est essentiel à la trésorerie de l\'entreprise.\", \"Une créance à risque devient douteuse et peut être dépréciée.\"]',NULL,'Qu\'est-ce qu\'une créance en comptabilité et comment la gérer efficacement ?','## Qu’est-ce qu’une créance en comptabilité ?\n\n## Quelles sont les différentes créances en comptabilité ?\n\n## Créances clients\n\n## Créances sur les fournisseurs d\'immobilisations\n\n## Créances fiscales\n\n## Autres créances dans les comptes comptables\n\n## Comment comptabiliser une créance en comptabilité ?\n\n## L\'enregistrement des créances en comptabilité\n\n## La comptabilisation des créances douteuses en comptabilité\n\n## La comptabilisation des créances irrécouvrables en comptabilité\n\n## Tableau récapitulatif des créances et des dettes\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une créance et une dette en comptabilité ?\n\n## Quel délai pour recouvrer une créance ?\n\n## Où vont les créances dans le bilan ?\n\n## Quelle est la différence entre créance et crédit ?\n\n## Créance client : actif ou passif ?\n\n## Autres créances dans le compte comptable, qu\'est-ce que c\'est ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 12 novembre 2025\n\nLa créance désigne un droit d’exigence de paiement d’un créancier sur une personne physique ou morale, communément appelée débiteur. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le créancier peut procéder au recouvrement des impayés. La notion de créance demeure néanmoins floue pour certaines entreprises.\n\nVous souhaitez savoir ce que sont précisément les créances en comptabilité ? Qu\'est-ce qu\'une créance client ? Comment comptabiliser des créances douteuses, voire irrécouvrables ? On fait le point.\n\nUne créance en comptabilité a pour définition un droit qu\'une entreprise détient sur un tiers (le débiteur) de réclamer le paiement d\'une somme d\'argent. Cette somme est due en contrepartie de biens ou de services fournis ou à fournir. Généralement, une créance est caractérisée dès lors que :\n\nEn d\'autres termes, c\'est une somme d\'argent qu\'une entreprise s\'attend à recevoir dans le futur. La créance en comptabilité est donc un actif pour l\'entreprise, car elle représente une ressource économique future. Elles sont donc classées à l\'actif du bilan. On distingue les créances à court terme (Actif circulant, remboursables sous 12 mois) des créances à long terme (Immobilisations financières, au-delà de 12 mois).\n\nEn règle générale, un délai de paiement de la créance est prévu. Ce délai peut être le fruit de négociations entre le client et l’entreprise. Quoi qu’il en soit, la créance devient un impayé dès lors que le délai de paiement est dépassé. Une créance certaine, liquide, et exigible peut faire l’objet d’un recouvrement judiciaire. Si une créance n\'est pas réglée à l\'échéance, l\'entreprise doit rapidement mettre en place un processus de relance amiable (par téléphone ou mail), puis une mise en demeure avant d\'engager une procédure de recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision).\n\nBon à savoir : la balance âgée est un outil qui permet d\'offrir une vision globale des créances clients et des dettes fournisseurs à un moment donné, pour une période spécifique. En effet, cet outil comptable non obligatoire récapitule l\'ensemble des comptes tiers d\'une entreprise, à savoir les comptes clients et fournisseurs.\n\nLes créances en comptabilité peuvent être classées en différentes catégories selon leur origine et leur nature. Cette diversité reflète la variété des opérations commerciales et financières qu\'une entreprise peut réaliser.\n\nLes créances clients sont le type de créance le plus courant pour la majorité des entreprises. Elles naissent de la vente de biens ou de la prestation de services à crédit, où le paiement n\'est pas immédiat. Elles représentent les sommes que les clients doivent à l\'entreprise.\n\nÀ noter : la gestion efficace de ces créances clients est nécessaire pour assurer une trésorerie saine et limiter les risques d\'impayés.\n\nLorsqu\'une entreprise acquiert des biens durables, tels que des machines, des équipements ou des véhicules, elle peut opter pour un paiement échelonné. Dans ce cas, elle enregistre une créance sur le fournisseur d\'immobilisations.\n\nEn pratique : cette créance sur le fournisseur d’immobilisations matérialise le montant restant dû à l\'entreprise par le fournisseur au fil des échéances de paiement.\n\nLes créances fiscales sont des sommes que l\'entreprise est en droit de récupérer auprès de l\'administration fiscale. Elles peuvent provenir de différentes situations :\n\nCes créances représentent une source potentielle de liquidités pour l\'entreprise.\n\nAu-delà de ces trois grandes catégories, on retrouve une multitude d\'autres créances en comptabilité :\n\nLa créance client selon le plan comptable a une place bien définie. La comptabilisation des créances permet non seulement de refléter fidèlement la situation financière de l\'entreprise, mais aussi d\'anticiper les éventuels risques d\'impayés.\n\nLorsqu\'une entreprise réalise une vente de biens ou de services à crédit, elle enregistre une créance en comptabilité à l\'actif de son bilan comptable. La comptabilisation précise dépend du type de créance :\n\nAutres créances : cette catégorie englobe une variété de situations, comme les avances sur salaire ou les prêts au personnel (compte 425 \"Personnel et comptes rattachés\"), les créances sur des organismes sociaux (compte 431 \"Sécurité sociale, autres organismes sociaux\") ou d\'autres créances diverses (compte 467 \"Autres créances\").\n\nÀ noter : ce type de créance est initialement comptabilisée à sa valeur nominale, c\'est-à-dire le montant dû par le client.\n\nUne créance douteuse est une créance dont le règlement est compromis en raison des difficultés financières du débiteur. Face à ce risque de non-paiement, l\'entreprise doit constituer une provision pour créances douteuses. En effet, une créance est au rang des actifs de la comptabilité d’une entreprise. Mais si la créance devient douteuse, elle peut devenir une perte. Vous êtes donc obligé de constater cette possible perte par la mise en place d’une provision de créance douteuse.\n\nConcrètement, l’enregistrement d’une créance douteuse en comptabilité se fait de la manière suivante :\n\nBon à savoir : si le caractère douteux de la créance est avéré, la provision peut être déductible fiscalement, ce qui signifie qu\'elle n’est pas imposée.\n\nLorsqu\'une créance est définitivement irrécouvrable, suite à des difficultés financières du débiteur, à l\'échec des procédures de recouvrement, ou à la disparition du débiteur, l\'entreprise doit acter cette perte définitive. Dans ce cas, vous devez procéder à l’écriture comptable de la créance irrécouvrable :\n\nAprès cette écriture, il est indispensable de prouver le caractère irrécouvrable de la créance, ce qui peut permettre, entre autres, de récupérer la TVA collectée. Un duplicata de la facture doit être envoyé au client en incapacité d’acquitter la créance, accompagné de la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de… euros (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».\n\nRésumer cet article avec :\n\nCréance et dette en comptabilité n\'ont rien à voir. En comptabilité, une créance représente une somme d\'argent qu\'une entreprise est en droit de recevoir d\'un tiers, tandis qu\'une dette correspond à une somme d\'argent que l\'entreprise doit à un tiers. En d\'autres termes, la créance est un actif pour l\'entreprise, alors que la dette est un passif.\n\nLe délai pour recouvrer une créance varie : il est de 5 ans en droit commun (entre professionnels ou pour les particuliers) et de 2 ans pour les créances nées du droit de la consommation (entre professionnel et consommateur).\n\nLes créances sont classées à l\'actif du bilan, principalement dans les postes \"Actif circulant\" et \"Immobilisations financières\", selon leur nature et leur durée. Elles représentent les sommes d\'argent que l\'entreprise est en droit de recevoir de la part de tiers.\n\nLa différence est que la créance est le droit qu\'a une personne ou une entreprise d\'exiger un paiement futur d\'une autre partie (le débiteur). Le terme crédit est le prêt d\'argent accordé par un créancier (comme une banque) à un emprunteur, souvent assorti d\'intérêts. Dans le cadre d\'un prêt, la banque détient une créance sur l\'emprunteur.\n\nLa créance client est un actif pour l\'entreprise. Elle représente une somme d\'argent que l\'entreprise s\'attend à recevoir dans le futur en contrepartie d\'une vente de biens ou d\'une prestation de services déjà réalisée.\n\nLes autres créances par exemple, regroupent les sommes qu\'une entreprise est en droit de recevoir de tiers autres que ses clients ou l\'administration fiscale. Cela peut inclure les avances sur salaire faites au personnel, les créances sur des filiales ou des associés, ou les dépôts de garantie versés lors de la signature d\'un bail.\n\nFiche mise à jour le 12 novembre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de réclamation facture : mode d’emploi\n\nLe recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\nCréance client : définition et recouvrement\n\nMise en demeure de remboursement pour non livraison : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1536,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1599,'droits-mutation-titre-onereux-dmto','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/droits-mutation-titre-onereux-dmto','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/dmto','DMTO : définition et fonctionnement des droits de mutation {YEAR}','Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)','Que sont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ? Découvrez ces frais liés à l\'achat immobilier, leur calcul et qui les paie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes perçues lors de la vente d\'un bien immobilier, souvent appelées frais de notaire pour leur part principale. Payés par l\'acquéreur, ils s\'ajoutent au prix. Comprendre leur composition et leur calcul aide à anticiper le coût d\'une acquisition.</p><h2>Que sont les DMTO</h2><p>Les droits de mutation à titre onéreux sont des taxes dues lors du transfert de propriété d\'un bien immobilier à titre onéreux, c\'est-à-dire par une vente. Ils constituent l\'essentiel de ce que l\'on appelle communément les frais de notaire, dont une grande partie revient en réalité aux collectivités et à l\'État.</p><h2>Qui paie les DMTO</h2><p>Les DMTO sont en principe à la charge de l\'acquéreur, qui les règle au moment de la vente, en plus du prix du bien. Ils sont collectés par le notaire lors de l\'acte authentique et reversés aux administrations. L\'acquéreur doit donc les intégrer dans son budget d\'acquisition.</p><h2>Le calcul</h2><p>Les DMTO se calculent en appliquant un taux à la valeur du bien, ce taux pouvant varier selon le département et la nature du bien. À ces droits s\'ajoutent d\'autres frais (émoluments du notaire, débours) pour former les frais d\'acquisition. Le montant total représente un pourcentage du prix.</p><h2>DMTO et frais de notaire</h2><p>Les frais de notaire comprennent principalement les DMTO, mais aussi les émoluments du notaire et divers débours. Les DMTO en constituent la part la plus importante, surtout dans l\'ancien. Distinguer ces composantes permet de comprendre la structure réelle des frais d\'acquisition.</p><h2>Anticiper le coût</h2><p>Les DMTO renchérissant le coût d\'une acquisition de plusieurs pourcents, il est essentiel de les anticiper dans son plan de financement. Leur montant diffère notamment entre logement neuf et ancien. Estimer ces frais avant l\'achat évite les mauvaises surprises et permet de calibrer son budget.</p>','[{\"text\": \"Que sont les DMTO\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Qui paie les DMTO\", \"anchor\": \"qui-paie\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"DMTO et frais de notaire\", \"anchor\": \"frais-notaire\"}, {\"text\": \"Anticiper le coût\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Que sont les droits de mutation à titre onéreux ?\", \"content\": \"Des taxes dues lors de la vente d\'un bien immobilier, constituant l\'essentiel des frais de notaire, dont une grande partie revient aux collectivités et à l\'État.\"}, {\"text\": \"Qui paie les DMTO ?\", \"content\": \"En principe l\'acquéreur, qui les règle au moment de la vente, en plus du prix, via le notaire qui les reverse aux administrations.\"}, {\"text\": \"Comment se calculent les DMTO ?\", \"content\": \"En appliquant un taux à la valeur du bien, variable selon le département et la nature du bien, auxquels s\'ajoutent d\'autres frais d\'acquisition.\"}]','[\"Les DMTO sont des taxes dues lors de la vente d\'un bien immobilier.\", \"Ils constituent l\'essentiel des frais de notaire, à la charge de l\'acquéreur.\", \"Ils se calculent sur la valeur du bien, à anticiper dans le budget d\'achat.\"]',NULL,'Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : définition et fonctionnement','## Qu’est-ce que les DMTO ?\n\n## Quelles sont les composantes des DMTO ?\n\n## Les droits d’enregistrement\n\n## La publicité foncière\n\n## Dans quels cas les DMTO s’appliquent-ils ?\n\n## Quand faut-il payer les DMTO ?\n\n## Quel est le montant des DMTO ?\n\n## FAQ\n\n## Qui paye les droits de mutation immobilier ?\n\n## Quel est le montant de la taxe de publicité foncière ?\n\n## Quel est le montant des droits d\'enregistrement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nL\'acquisition d\'un bien immobilier en France s\'accompagne de plusieurs frais, parmi lesquels les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) occupent une place prépondérante. Ces droits, souvent assimilés à tort uniquement aux frais de notaire, constituent une part importante des coûts d\'acquisition et représentent une source de revenu significative pour l\'État et les collectivités locales. Que vous soyez acheteur ou vendeur, une compréhension approfondie des DMTO vous permettra de mieux naviguer dans le processus de transaction immobilière et de planifier efficacement vos finances.\n\nLes droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par définition sont des taxes perçues principalement par les collectivités territoriales et l\'État français lors de la transmission d\'un bien immobilier d\'une personne à une autre, en contrepartie d\'une somme d\'argent. Autrement dit, ils s\'appliquent lors de la vente de biens immobiliers, qu\'il s\'agisse de maisons, d\'appartements, de terrains, ou de locaux commerciaux ou professionnels.\n\nCes droits constituent une part significative des frais d\'acquisition d\'un bien immobilier, souvent intégrés dans ce qu\'on appelle communément les \"frais de notaire\".\n\nÀ noter : les frais de notaire incluent les DMTO, mais aussi les honoraires du notaire pour la réalisation des différentes formalités administratives et juridiques nécessaires à la transaction.\n\nLes DMTO se composent principalement de droits d\'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Le montant de ces droits varie en fonction de plusieurs critères, dont :\n\nLes droits de mutation à titre onéreux (DMTO) se composent de plusieurs éléments clés qui contribuent au montant total à régler lors d\'une transaction immobilière, englobant principalement les droits d\'enregistrement et la taxe de publicité foncière, chacun répondant à des règles de calcul spécifiques et jouant un rôle distinct dans le processus de transfert de propriété.\n\nLes droits d\'enregistrement correspondent à une taxe imposée par l\'État lorsqu\'un bien immobilier change de propriétaire. Le calcul de ces droits se base sur le prix de vente ou, dans certaines situations, sur la valeur vénale du bien, pour enregistrer officiellement le transfert de propriété et garantir la sécurité juridique de l\'opération.\n\nVoici la composition détaillée des droits d\'enregistrement :\n\nEn pratique : les droits d\'enregistrement sont perçus par le notaire lors de la signature de l\'acte de vente et reversés au Trésor Public. Le notaire est responsable du calcul exact des droits, en prenant en compte toutes les réductions ou exonérations applicables.\n\nLa taxe de publicité foncière est un élément constitutif des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Elle est destinée à couvrir les frais associés à l\'inscription de la transaction immobilière dans les registres fonciers publics, ce qui assure la transparence et la sécurité juridique de la propriété immobilière.\n\nLa taxe de publicité foncière permet de rendre publique la mutation de propriété, garantissant ainsi à toute partie intéressée l\'accès à l\'information sur la situation juridique des biens immobiliers. Cette transparence est essentielle pour la protection des droits des propriétaires et des acheteurs potentiels.\n\nSemblable aux droits d\'enregistrement, la taxe de publicité foncière est calculée en pourcentage du prix de vente du bien immobilier. Toutefois, le taux appliqué peut varier selon la nature de la transaction et le type de bien. Pour les transactions immobilières soumises à la TVA, la taxe est souvent réduite.\n\nPour les acquisitions de biens immobiliers non soumises à la TVA (principalement l\'immobilier ancien), le taux de la taxe de publicité foncière est généralement de 0,715 % du prix de vente. Dans le cas des transactions immobilières assujetties à la TVA (notamment les logements neufs ou vendus en VEFA), la taxe appliquée est également de 0,715 %, reflétant le fait que ces opérations bénéficient déjà d\'un régime fiscal spécifique.\n\nBon à savoir : certaines transactions immobilières peuvent bénéficier d\'exemptions ou de réductions de la taxe de publicité foncière, notamment dans le cadre de politiques publiques visant à soutenir l\'accession à la propriété, l\'urbanisme, ou le développement de logements sociaux. Ces mesures sont conçues pour faciliter l\'achat de biens immobiliers sous certaines conditions.\n\nLa taxe est généralement perçue par le notaire au moment de l\'acte de vente et est ensuite versée aux services fiscaux. Le notaire, en sa qualité de professionnel du droit, est chargé de calculer le montant exact de la taxe, en tenant compte de toutes les spécificités de la transaction.\n\nÀ retenir : la taxe de publicité foncière contribue directement au financement des services de la publicité foncière et soutient le fonctionnement de l\'administration en charge de la gestion des informations foncières.\n\nLes droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s\'appliquent dans diverses situations impliquant le transfert de propriété d\'un bien immobilier en échange d\'une contrepartie financière. Voici les principaux cas où les DMTO sont exigés :\n\nTout d\'abord, les DMTO sont applicables à la vente de tout type de bien immobilier, qu\'il s\'agisse de résidences principales ou secondaires, de biens commerciaux, de terrains constructibles ou non, et de locaux professionnels.\n\nIls s\'appliquent égaement aux échanges de biens immobiliers, puisque chaque partie est considérée comme \"acheteur\" du bien reçu en échange.\n\nDe même, en cas de bien immobilier apportés en société, les DMTO sont dus à condition que cet apport soit considéré comme onéreux, c\'est-à-dire donnant lieu à l\'attribution de parts représentatives de la valeur du bien. De plus, lorsque la cession de parts sociales ou d\'actions entraîne indirectement le changement de propriétaire d\'un bien immobilier (notamment dans les sociétés immobilières), les DMTO peuvent être exigés sous certaines conditions.\n\nEnfin, dans le cas d\'une vente en viager, où le paiement du prix s\'effectue sous forme de rente viagère, les DMTO sont également applicables sur la valeur du bien vendu.\n\nBon à savoir : des exemptions ou réductions des DMTO peuvent s\'appliquer selon la nature du bien, le profil de l\'acheteur, ou encore dans le cadre de politiques publiques spécifiques visant à encourager l\'accession à la propriété ou le développement de certains types de projets immobiliers.\n\nLes DMTO sont dus lors de la signature de l\'acte de vente définitif, qui se déroule généralement chez le notaire. Cette étape marque la conclusion officielle de la transaction immobilière et le transfert de propriété du vendeur vers l\'acheteur. Le paiement des DMTO fait partie intégrante des démarches de finalisation de la vente et est indispensable pour l\'enregistrement légal de la transaction.\n\nLe notaire est chargé de calculer le montant exact des DMTO en amont de la signature. Une fois le montant déterminé, le notaire informe l\'acheteur du total des frais à régler, incluant les DMTO, avant la signature de l\'acte.\n\nLe paiement des DMTO est effectué au moment de la signature de l\'acte de vente. L\'acheteur s\'acquitte généralement de ce montant en plus du prix de vente du bien, et le notaire se charge ensuite de verser les DMTO au Trésor public. Ce processus garantit la légalité et la transparence de la transaction et permet l\'enregistrement officiel du changement de propriété dans les registres fonciers.\n\nLe montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment le prix de vente du bien immobilier, sa nature (neuf ou ancien), sa localisation géographique, ainsi que d\'autres critères spécifiques à chaque transaction. En règle générale, les DMTO représentent un pourcentage du prix de vente du bien et peuvent également être sujets à des taux différenciés selon la localité.\n\nPour les biens immobiliers anciens, les taux des DMTO comprennent généralement une part départementale, une part communale et parfois une part régionale. Ces taux varient d\'une région à une autre et peuvent être soumis à des ajustements en fonction des politiques locales. En moyenne, le taux global des DMTO pour les biens anciens se situe entre 5 % et 6 % du prix de vente, bien que des variations significatives puissent être observées en fonction du lieu de la transaction.\n\nEn ce qui concerne les biens immobiliers neufs ou en l\'état futur d\'achèvement (VEFA), les DMTO sont généralement moins élevés. Dans de nombreux cas, le taux appliqué est fixé à 0,715 % du prix de vente, car ces transactions sont souvent assujetties à la TVA.\n\nEn pratique : pour obtenir le montant exact des DMTO à payer pour une transaction immobilière donnée, il est préférable de consulter un notaire qui pourra effectuer le calcul en fonction des spécificités de la transaction et des réglementations en vigueur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont généralement payés par l\'acquéreur du bien immobilier. Cependant, selon les accords entre les parties lors de la transaction, il est possible que ce soit le vendeur qui les prenne en charge.\n\nLe montant de la taxe de publicité foncière dépend du prix de vente du bien immobilier ainsi que des éventuelles exonérations ou réductions applicables. En règle générale, elle est calculée en pourcentage du prix de vente et peut varier d\'une région à une autre.\n\nLe montant des droits d\'enregistrement dépend de plusieurs facteurs, notamment du type de bien (neuf ou ancien), de sa valeur vénale, de sa localisation géographique et des politiques fiscales locales. En général, les droits d\'enregistrement représentent un pourcentage du prix de vente du bien immobilier, avec des taux différenciés selon la situation spécifique de chaque transaction.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1925,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,314,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 20:48:13'),(1600,'optimisation-fiscale-entreprise-leviers-legaux-limites-abus-droit','fiscalite','/guide/fiscalite/optimisation-fiscale-entreprise-leviers-legaux-limites-abus-droit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/optimisation-fiscale-entreprise','Optimisation fiscale {YEAR}','Optimisation fiscale','Optimisation fiscale en {YEAR} : leviers légaux pour réduire l\'impôt, limites, abus de droit et bonnes pratiques. Réduction légale de l\'impôt.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'optimisation fiscale consiste à réduire légalement la charge fiscale d\'une entreprise ou d\'un dirigeant en utilisant les dispositifs prévus par la loi. Elle se distingue de la fraude, illégale, et de l\'abus de droit, sanctionné. Comprendre les leviers d\'optimisation et leurs limites permet de payer le juste impôt sans s\'exposer à des risques, dans le respect de la réglementation.</p><h2>Optimisation, fraude et abus de droit</h2><p>L\'optimisation fiscale est légale : elle utilise les options, régimes et dispositifs offerts par la loi pour minimiser l\'impôt. Elle se distingue de la fraude fiscale, qui repose sur la dissimulation et est illégale, et de l\'abus de droit, qui consiste à utiliser un montage à seule fin fiscale, sans substance économique, et qui est sanctionné par l\'administration.</p><h2>Le choix du régime et de la structure</h2><p>Un premier levier réside dans le choix de la forme juridique et du régime fiscal (IR ou IS), adaptés à la situation. Le choix entre rémunération et dividendes, le recours à une holding, ou l\'option pour certains régimes peuvent réduire la charge fiscale globale. Ces choix structurants doivent être cohérents avec le projet et la réalité économique de l\'entreprise.</p><h2>Les dispositifs de réduction d\'impôt</h2><p>De nombreux dispositifs légaux permettent de réduire l\'impôt : crédits d\'impôt (recherche, formation), déduction des charges et amortissements, dispositifs d\'exonération (zones, transmission, départ à la retraite), et réductions liées à l\'investissement. Mobiliser ces dispositifs lorsqu\'on y est éligible relève d\'une gestion fiscale avisée et parfaitement légale.</p><h2>Les limites à respecter</h2><p>L\'optimisation trouve ses limites dans l\'abus de droit et la fraude. Un montage dépourvu de substance économique, réalisé dans le seul but d\'éluder l\'impôt, peut être requalifié et lourdement sanctionné. La frontière entre optimisation légitime et abus est parfois ténue : la réalité économique et l\'intérêt de l\'entreprise doivent toujours justifier les choix opérés.</p><h2>Les bonnes pratiques</h2><p>Une optimisation saine repose sur des choix cohérents, documentés et justifiés économiquement, sur le respect des conditions des dispositifs utilisés, et sur l\'anticipation. S\'appuyer sur un expert-comptable ou un avocat fiscaliste sécurise les choix et évite les écueils. L\'objectif est de payer le juste impôt en utilisant le cadre légal, sans prendre de risque inutile.</p>','[{\"text\": \"Optimisation, fraude, abus\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Choix du régime\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Dispositifs de réduction\", \"anchor\": \"dispositifs\"}, {\"text\": \"Les limites\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'optimisation fiscale ?\", \"content\": \"La réduction légale de la charge fiscale en utilisant les dispositifs prévus par la loi, à distinguer de la fraude.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec l\'abus de droit ?\", \"content\": \"L\'abus de droit utilise un montage à seule fin fiscale sans substance économique, et il est sanctionné.\"}, {\"text\": \"Quels leviers d\'optimisation ?\", \"content\": \"Choix du régime et de la structure, crédits d\'impôt, déductions, exonérations et dispositifs d\'investissement.\"}]','[\"Réduction légale de l\'impôt par les dispositifs prévus\", \"Distincte de la fraude et de l\'abus de droit\", \"Choix cohérents, justifiés et documentés\"]',NULL,'Optimisation fiscale : comment réduire vos impôts en toute légalité ?','## En quoi consiste l\'optimisation fiscale ?\n\n## Est-ce légal pour une entreprise de pratiquer l’optimisation fiscale ?\n\n## Optimisation fiscale : comment réduire l’impôt sur les sociétés ?\n\n## Déduire toutes les charges déductibles\n\n## Faire baisser le bénéfice de son entreprise\n\n## Bénéficier de crédits d’impôt\n\n## Profiter des réductions et des exonérations fiscales\n\n## Faire un don\n\n## Augmenter les provisions sur charges\n\n## Optimisation fiscale : comment réduire le montant de la TVA ?\n\n## Utiliser les exonérations de TVA\n\n## Réduire des taux de TVA applicables\n\n## Utiliser des régimes spéciaux de TVA\n\n## Utiliser les remboursements de TVA\n\n## Utiliser le régime de TVA sur la marge\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre optimisation fiscale et évasion fiscale ?\n\n## Qu’est-ce que l’optimisation fiscale agressive ?\n\n## Qui s\'occupe de l\'optimisation fiscale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez faire baisser la pression fiscale sur votre entreprise ? L’optimisation fiscale est une solution pour payer moins d’impôts. Elle repose sur des stratégies légales en utilisant les possibilités présentes dans le droit fiscal. Comment réduire vos impôts sur les sociétés et le montant de votre TVA en toute légalité ? Legalstart vous explique ces différentes stratégies dans cet article.\n\nL’optimisation fiscale d’une entreprise, appelée aussi évitement fiscal, est une stratégie qui permet de réduire le montant de ses impôts. Elle consiste à bien utiliser le droit fiscal en profitant de régimes dérogatoires ou de niches fiscales. Le but est de réduire le montant de l’imposition, tout en respectant la loi.\n\nIl existe différents leviers d’optimisation fiscale légale, par exemple des crédits, les exonérations d’impôts ou les charges déductibles.\n\n📝 À noter : il ne faut pas confondre les notions d\'optimisation fiscale et d\'amortissement fiscal. Celui-ci désigne une technique comptable visant à payer moins d’impôts sur une courte durée. Son objectif est de favoriser les investissements.\n\nL’optimisation fiscale est un moyen légal de faire baisser son imposition. Elle se base alors sur une application stricte des textes législatifs et réglementaires. Les dispositifs utilisés pour réduire la pression fiscale sont également un moyen de lutter contre la fraude.\n\n⚠️ Attention : l\'optimisation fiscale pour entreprise s’oppose à la fraude fiscale qui est illégale. En effet, la fraude fiscale est la violation des règles du droit fiscal.\n\nToutefois, il faut être prudent avec les montages fiscaux élaborés uniquement pour échapper à l’impôt. Si ces derniers ne correspondent pas à la réalité économique de l’entreprise, ils peuvent être considérés comme des abus de droit. Dans ce cas, l’optimisation peut devenir illégale.\n\n📌 À retenir : l’évasion fiscale diffère de l’optimisation fiscale, car elle consiste en des stratégies qui visent à soustraire de manière illégale des revenus imposables.\n\nIl existe une optimisation fiscale dite agressive. Cette dernière est plus poussée, mais elle n’est pas illégale. Elle repose sur certaines subtilités du régime fiscal ou sur des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux.\n\nSi vous souhaitez faire de l’optimisation fiscale pour votre entreprise, sachez qu’il existe plusieurs techniques pour réduire l’impôt sur les sociétés.\n\nSi vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, sachez que la plupart des charges courantes sont déductibles. Pour qu’une dépense soit déductible, elle doit remplir plusieurs conditions :\n\nLes charges peuvent correspondre à des dépenses diverses :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines charges sont déductibles sur le plan comptable, mais d\'un point de vue fiscal, elles doivent faire l\'objet d\'une réintégration fiscale.\n\nComment faire baisser le bénéfice d’une entreprise ? Ou comment diminuer son résultat comptable ? Plusieurs astuces d’optimisation fiscale pour entreprise peuvent être citées :\n\nIl existe différents crédits d’impôt :\n\nPour réduire l’IS, il existe plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux qui permettent de faire de l’optimisation fiscale pour votre entreprise :\n\nIl existe également des exonérations en fonction de certains revenus. C’est le cas de certaines plus-values ou produits de participation. Les dividendes versés à une société mère sont exonérés d’IS.\n\nL’optimisation fiscale est également possible à travers des dons à hauteur de 60 % de réduction d\'impôt. Celle-ci s’applique sur les versements effectués durant les exercices clôturés au 31 décembre :\n\n⚠️ Attention : la réduction d\'impôt pour les dons est plafonnée à 20.000 euros ou à 5 % du CA annuel de l’entreprise.\n\nL\'augmentation des provisions sur charges permet de faire diminuer l’IS. Néanmoins, cette disposition s\'applique lorsqu’il s’agit de faire face à de potentielles difficultés de l’entreprise. Aussi, les montants provisionnés doivent-ils être à la hauteur du risque encouru et motivés par un événement qui le justifie. Cette pratique est particulièrement surveillée par les services fiscaux. Veillez à suivre scrupuleusement la réglementation en vigueur.\n\nPeut-on faire de l’optimisation fiscale sur la TVA ? Tout d’abord, il faut prendre conscience qu’en tant qu’entreprise, la TVA ne pèse pas sur vous. En effet, votre rôle est de collecter la TVA sur vos ventes pour la reverser à l’État. Le montant que vous récoltez ne vous appartient donc pas. Toutefois, vous pouvez réduire la TVA que vous devez payer et non celle que vous collectez pour l’État.\n\nSur certaines opérations, une entreprise peut bénéficier d’exonération de TVA lorsqu’un texte de loi le précise comme :\n\nIl est possible de réduire le taux de TVA sur certaines opérations. Cela peut impliquer une restructuration de son activité ou de certains contrats.\n\nCertaines entreprises peuvent bénéficier de régimes spéciaux de TVA tels que le régime agricole ou le régime simplifié. Ces derniers peuvent réduire les coûts de conformité fiscale.\n\nLa TVA est récupérable lorsqu’une entreprise achète des biens et des services. Il s’agit d’achats amortissables. Vous récupérez alors la TVA réglée sur ces achats. Si l’entreprise possède un ou plusieurs véhicules utilitaires, il est possible de récupérer la TVA sur le carburant.\n\nCe régime peut être utilisé pour les entreprises qui vendent des produits d’occasion. Dans ce cas, la TVA n’est pas due sur le prix TTC de la vente, mais uniquement sur la marge réalisée.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’optimisation fiscale est un moyen légal de faire baisser ses impôts. Ce n’est pas le cas de l’évasion fiscale. En effet, cette dernière soustrait des revenus imposables de manière illégale.\n\nL’optimisation fiscale agressive consiste à profiter des incohérences ou des subtilités des régimes fiscaux pour réduire le coût de ses impôts.\n\nIl s’agit d’un professionnel qualifié comme le conseiller fiscal, l’expert fiscaliste, le conseiller en gestion de patrimoine ou le juriste en droit fiscal.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur la dette fiscale en entreprise\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nRéintégration fiscale : fonctionnement et mode de calcul\n\nLoyer fictif : tout ce qu’il faut savoir\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1320,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,394,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1601,'financement-startup-options-love-money-levee-fonds-aides-bootstrapping','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/financement-startup-options-love-money-levee-fonds-aides-bootstrapping','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/startup/financement-startup','Financement de start-up {YEAR}','Financement de start-up','Financement de start-up en {YEAR} : love money, business angels, levées de fonds, aides publiques et bootstrapping. Financement par étapes selon le développement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le financement d\'une start-up s\'organise par étapes, au fur et à mesure de son développement et de ses besoins. Des premiers fonds apportés par les proches aux levées de fonds auprès d\'investisseurs professionnels, en passant par les aides publiques et l\'autofinancement, chaque source répond à un stade précis. Comprendre ces options permet de bâtir une stratégie de financement adaptée à son projet et à son ambition.</p><h2>L\'amorçage et la love money</h2><p>Au tout début, la start-up se finance souvent par l\'apport des fondateurs et la love money, c\'est-à-dire les fonds prêtés ou investis par les proches. Ces premiers capitaux permettent de construire un produit minimum viable et de démarrer. Bien que reposant sur la confiance, ces apports gagnent à être formalisés juridiquement pour éviter les malentendus avec l\'entourage.</p><h2>Les aides et le financement public</h2><p>De nombreux dispositifs soutiennent les jeunes entreprises innovantes : subventions, prêts d\'honneur sans garantie, avances remboursables, concours et accompagnement des organismes publics de soutien à l\'innovation. Ces financements, souvent non dilutifs, renforcent les fonds propres et crédibilisent le projet. Ils constituent un levier précieux en complément des apports privés, notamment dans les phases initiales.</p><h2>Les business angels</h2><p>Les business angels sont des particuliers qui investissent leur propre argent dans des start-up, souvent en phase d\'amorçage. Au-delà des fonds, ils apportent leur expérience, leur réseau et leurs conseils. Leur intervention, généralement de quelques dizaines à quelques centaines de milliers d\'euros, marque souvent le passage à une étape supérieure et prépare des levées plus importantes.</p><h2>Les levées de fonds</h2><p>Pour accélérer, la start-up réalise des levées de fonds auprès de fonds de capital-risque, par tours successifs (amorçage, série A, B). Chaque tour valorise l\'entreprise et apporte des moyens en échange d\'une part du capital. Ce financement, adapté aux projets à forte croissance, dilue les fondateurs et s\'accompagne d\'exigences de performance et de gouvernance de la part des investisseurs.</p><h2>Le bootstrapping</h2><p>À l\'opposé des levées de fonds, le bootstrapping consiste à financer le développement par les seuls revenus générés, sans investisseurs extérieurs. Cette approche préserve l\'indépendance et la maîtrise du capital, mais impose une croissance plus lente et une gestion rigoureuse de la trésorerie. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nPour une startup, obtenir des fonds est vital pour se lancer ou pour pérenniser votre activité. Cela vous permettra d’embaucher ou d’acheter du matériel nécessaire à son bon fonctionnement et son développement.\n\nMais alors comment financer une startup ? Et surtout comment trouver le bon financement pour votre startup ? Nous répondons à vos questions.\n\nIl existe de nombreuses solutions pour financer votre projet et il est important de toutes les envisager pour bien construire votre plan de financement. Voici les principaux exemples de financement de startup :\n\nLes pistes sont donc très nombreuses, mais alors comment attirer le ou les investisseurs ?\n\nPour trouver un financement à votre startup, il est important d’être préparé et d’adopter certains comportements essentiels. Il est notamment essentiel de prendre le temps d’élaborer un business plan.\n\nC’est un document central pour obtenir un financement pour votre startup, car il montre le sérieux et la viabilité de votre projet. Il met notamment en avant votre produit, le marché visé, la concurrence, les prévisions financières… Le but est de séduire les investisseurs.\n\nIl est également important de développer votre réseau, qui va être essentiel à votre startup. C’est ce que l’on appelle le “networking”.\n\nAvoir de bons contacts pourrait grandement faciliter le lancement de votre startup, plus votre réseau est étendu, plus votre entreprise gagne en visibilité et en crédibilité. Il est donc essentiel de construire et d’entretenir ce réseau en permanence.\n\nVous êtes sur le point de monter votre startup ? Pensez également à vous renseigner sur les subventions startup ! Il s\'agit d\'aides financières accordées par l’État sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Elles vous permettent d\'accélérer le financement de votre startup et d’alléger le coût de son lancement. Vous pouvez également consulter nos réponses aux 10 questions les plus fréquentes sur les aides à la création d\'entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre startup ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une start up en 5 étapes ? Le guide pratique 2025\n\nQuelles subventions pour une startup ?\n\nQuel est le fonctionnement d’une startup ?\n\nStart-up : tout comprendre sur ce modèle d’entreprise innovant\n\nComment trouver une bonne idée de startup ?\n\nCrowdfunding : zoom sur ce mode de financement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Aboutissement de la procédure de sauvegarde.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le plan de sauvegarde est la solution arrêtée à l\'issue d\'une procédure de sauvegarde. Il organise la réorganisation de l\'entreprise et l\'apurement de son passif sur plusieurs années, tout en lui permettant de poursuivre son activité. Adopté sous le contrôle du tribunal, il scelle le succès d\'une démarche préventive. Comprendre son élaboration et son exécution éclaire cet outil de redressement.</p><h2>Le rôle du plan de sauvegarde</h2><p>Le plan de sauvegarde est arrêté par le tribunal au terme de la période d\'observation d\'une procédure de sauvegarde, lorsque l\'entreprise apparaît en mesure de surmonter ses difficultés. Il permet la poursuite de l\'activité tout en organisant le remboursement des dettes. Il traduit la réussite de la démarche d\'anticipation engagée par le dirigeant.</p><h2>L\'élaboration</h2><p>Le plan est préparé pendant la période d\'observation, sur la base d\'un bilan de la situation de l\'entreprise. Il définit les mesures de réorganisation, les perspectives et les modalités d\'apurement du passif. Les créanciers sont consultés, parfois réunis en classes de parties affectées qui votent sur le projet. Le tribunal arrête ensuite le plan en tenant compte de ces avis.</p><h2>L\'apurement du passif</h2><p>Au cœur du plan figure l\'échéancier de remboursement des dettes antérieures, qui peut s\'étaler sur plusieurs années, parfois avec des remises consenties par les créanciers. Cet étalement allège la charge immédiate et donne à l\'entreprise le temps de se rétablir. Le respect de cet échéancier est une condition essentielle du maintien du plan de sauvegarde.</p><h2>La durée et l\'exécution</h2><p>Le plan a une durée déterminée, durant laquelle l\'entreprise exécute ses engagements sous le contrôle d\'un commissaire à l\'exécution du plan. Le dirigeant reprend une gestion normale tout en honorant le plan. Un suivi rigoureux est indispensable, car le non-respect des engagements, notamment de l\'échéancier, peut compromettre la sauvegarde de l\'entreprise.</p><h2>L\'échec du plan</h2><p>Si l\'entreprise ne respecte pas le plan de sauvegarde, le tribunal peut en prononcer la résolution. Selon la situation, cela peut conduire à l\'ouverture d\'un redressement ou d\'une liquidation judiciaire. Le plan de sauvegarde représente donc une chance à honorer scrupuleusement : bien exécuté, il permet à l\'entreprise de repartir durablement sur des bases assainies.</p>','[{\"text\": \"Rôle du plan\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"L\'élaboration\", \"anchor\": \"elaboration\"}, {\"text\": \"Apurement du passif\", \"anchor\": \"passif\"}, {\"text\": \"Durée et exécution\", \"anchor\": \"execution\"}, {\"text\": \"Échec du plan\", \"anchor\": \"echec\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un plan de sauvegarde ?\", \"content\": \"La solution arrêtée à l\'issue d\'une procédure de sauvegarde, organisant la réorganisation et l\'apurement du passif.\"}, {\"text\": \"Sur combien de temps s\'étale l\'apurement ?\", \"content\": \"Sur plusieurs années, selon l\'échéancier fixé, parfois avec des remises consenties par les créanciers.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de non-respect ?\", \"content\": \"Le tribunal peut prononcer la résolution du plan, pouvant conduire à un redressement ou une liquidation.\"}]','[\"Aboutissement de la procédure de sauvegarde\", \"Apurement du passif étalé sur plusieurs années\", \"Exécution contrôlée, résolution en cas d\'échec\"]',NULL,'Plan de sauvegarde : élaboration et exécution','## Quand peut-on faire un plan de sauvegarde ?\n\n## Comment élaborer un plan de sauvegarde ?\n\n## Comment fonctionne l’exécution du plan de sauvegarde ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa procédure de sauvegarde judiciaire concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés financières. L’objectif de la sauvegarde judiciaire est de permettre à ces entreprises de trouver des solutions pour qu’elles puissent reprendre leur activité.\n\nPour arriver à cet objectif, il est nécessaire d’élaborer un plan de sauvegarde d’entreprise. Ce plan matérialise les mesures qui vont être mises en place pour la sauvegarde de l’entreprise.\n\nQuand faut-il faire un plan de sauvegarde, comment l’élaborer et comment fonctionne l’exécution du plan ? Legalstart vous explique.\n\nUn plan de sauvegarde est dressé lorsqu’une entreprise est en sauvegarde judiciaire. Il permet de planifier la réorganisation de l’entreprise pour faire face aux difficultés.\n\nPour autant, toutes les entreprises en difficulté ne peuvent pas systématiquement ouvrir une procédure de sauvegarde. Pour bénéficier de cette procédure l’entreprise doit :\n\nAttention : il ne faut pas confondre le plan de sauvegarde avec le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui n’intervient pas uniquement dans le cadre d’une sauvegarde.\n\nDès l’ouverture de la procédure un administrateur judiciaire est désigné pour assister le dirigeant d’entreprise dans sa gestion. Une période d’observation est ouverte, afin que l’administrateur dresse un bilan économique et social de l’entreprise. C’est à partir de ce bilan que le plan de sauvegarde est élaboré.\n\nLe dirigeant d’entreprise propose un plan de sauvegarde avec l’aide de l’administrateur judiciaire. Ce plan est élaboré sur consultation des représentants du personnel et des créanciers qui sont consultés de manière individuelle ou réunis en comité de créancier.\n\nLe plan a pour but de présenter les perspectives de redressement de l’entreprise en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens financiers disponibles. Il contient notamment :\n\nLe plan de sauvegarde doit être le plus complet possible et présenter tous les moyens à mettre en place pour le rétablissement de l’entreprise. Il est ensuite présenté au juge de la procédure.\n\nC’est le juge de la procédure qui décide de l’adoption du plan de sauvegarde et de sa durée. Le plan ne peut pas avoir une durée supérieure à 10 ans (15 ans en matière agricole). L’adoption du plan met fin à la période d’observation.\n\nUn commissaire est désigné pour surveiller le débiteur dans sa bonne exécution du plan. C’est très fréquemment l’administrateur judiciaire qui est désigné pour ce rôle.\n\nLa procédure est clôturée à l’issue de la durée du plan de sauvegarde. Pour autant, si le plan de sauvegarde n’est pas respecté et que l’entreprise rencontre à nouveau des difficultés, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.\n\nA noter : la différence entre le plan de sauvegarde et de redressement judiciaire est l’état de cessation des paiements du débiteur à l’ouverture de la procédure.\n\nSi vous souhaitez en savoir plus sur les entreprises en difficultés et les procédures collectives, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur le sujet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMandat ad hoc : conditions, procédure, issue\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?\n\nPlan de continuation : définition, élaboration et exécution\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',890,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,394,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1603,'comptabilite-fournisseur-comptes-401-lettrage-relances','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-fournisseur-comptes-401-lettrage-relances','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite-fournisseur','Comptabilité fournisseur : comptes 401, lettrage et balance âgée','Comptabilité fournisseur','Comptabilité fournisseur en {YEAR} : tenue du compte 401, lettrage, échéancier, balance âgée, relances et conservation légale 10 ans des justificatifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La comptabilité fournisseur regroupe toutes les opérations liées aux achats et au suivi des dettes envers les tiers. Elle conditionne directement la trésorerie et la conformité fiscale de l\'entreprise en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le compte 401 fournisseurs et son fonctionnement</h2>\n<p>Le compte <strong>401</strong> du plan comptable général enregistre les dettes envers les fournisseurs nées des achats de biens et services. Il est crédité à la réception de la facture (par le débit des comptes 6 charges et 4456 TVA déductible) et débité lors du règlement (par le crédit des comptes de trésorerie 512, 530).</p>\n<p>Un compte individuel par fournisseur (sous-compte 401XXX) permet le suivi détaillé, indispensable au lettrage et à la balance auxiliaire.</p>\n\n<h2>Le lettrage des règlements</h2>\n<p>Le <strong>lettrage</strong> consiste à rapprocher chaque facture de son règlement par un code commun (lettre A, B, C ou numéro). Cette opération permet de :</p>\n<ul>\n<li>Identifier rapidement les factures impayées ou en attente.</li>\n<li>Calculer la balance âgée par tranche de retard.</li>\n<li>Préparer les rapprochements bancaires.</li>\n<li>Justifier les soldes individuels en fin d\'exercice.</li>\n</ul>\n<p>Un lettrage régulier (hebdomadaire ou mensuel) évite l\'accumulation d\'écritures en attente et facilite la clôture annuelle.</p>\n\n<h2>L\'échéancier et la balance âgée</h2>\n<p>L\'échéancier fournisseurs liste les factures par date d\'échéance (généralement 30, 45 ou 60 jours fin de mois selon les conditions générales). La <strong>balance âgée</strong> répartit les dettes en tranches : non échues, échues 0-30 jours, 30-60 jours, plus de 60 jours. Cet outil pilote la trésorerie et anticipe les tensions.</p>\n\n<h2>Les relances et le suivi des litiges</h2>\n<p>En cas de retard de livraison, d\'erreur de facturation ou de litige qualité, la facture peut être bloquée en attente d\'avoir ou de note de crédit. Le suivi des litiges fournisseurs nécessite une comptabilité d\'engagement précise et une coordination avec les achats. La loi LME impose un délai de paiement maximal de 60 jours à compter de l\'émission de la facture (45 jours fin de mois).</p>\n\n<h2>Conservation des justificatifs : 10 ans obligatoires</h2>\n<p>Les factures fournisseurs, les bons de commande, les bons de livraison et les contrats associés doivent être conservés <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l\'exercice (article L123-22 du Code de commerce). La dématérialisation est admise sous réserve de garantir l\'authenticité, l\'intégrité et la lisibilité (signature électronique qualifiée, piste d\'audit fiable ou EDI).</p>\n\n<h2>Automatisation et outils dédiés</h2>\n<p>De nombreux logiciels (Pennylane, Sage, Cegid, Pennylane, Quickbooks) automatisent la saisie via OCR, le lettrage automatique et les relances. L\'intégration avec les banques (PSD2) accélère les rapprochements et fiabilise la balance fournisseurs en temps réel.</p>','[{\"text\": \"Le compte 401 fournisseurs et son fonctionnement\", \"anchor\": \"compte-401\"}, {\"text\": \"Le lettrage des règlements\", \"anchor\": \"lettrage\"}, {\"text\": \"L\'échéancier et la balance âgée\", \"anchor\": \"echeancier\"}, {\"text\": \"Les relances et le suivi des litiges\", \"anchor\": \"relances\"}, {\"text\": \"Conservation des justificatifs : 10 ans obligatoires\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Automatisation et outils dédiés\", \"anchor\": \"outils\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai légal de paiement fournisseur ?\", \"answer\": \"La loi LME fixe le délai maximal à 60 jours à compter de l\'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Les conditions générales de vente peuvent prévoir un délai plus court.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les factures fournisseurs ?\", \"answer\": \"10 ans à compter de la clôture de l\'exercice (article L123-22 du Code de commerce). Cette obligation couvre les factures, bons de commande et de livraison.\"}, {\"text\": \"Le lettrage est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, mais il est indispensable pour justifier les soldes en clôture, identifier les impayés et préparer la balance âgée. Sans lettrage, le compte 401 devient illisible.\"}, {\"text\": \"Peut-on dématérialiser les factures fournisseurs ?\", \"answer\": \"Oui, à condition de garantir l\'authenticité de l\'origine, l\'intégrité du contenu et la lisibilité, via signature électronique qualifiée, piste d\'audit fiable ou EDI conforme.\"}]','[\"Compte 401 fournisseurs : crédité à réception facture, débité au règlement.\", \"Lettrage indispensable pour identifier impayés et préparer la balance âgée.\", \"Délai légal LME : 60 jours émission ou 45 jours fin de mois.\", \"Conservation 10 ans des factures et justificatifs (article L123-22 Code de commerce).\", \"Balance âgée par tranches : non échues, 0-30, 30-60, 60+ jours.\", \"Automatisation via OCR et intégration bancaire PSD2 fiabilise le suivi.\"]',NULL,'Comment tenir une comptabilité fournisseur ?','## Qu’est-ce que la comptabilité fournisseur ?\n\n## Comment fonctionne le compte fournisseur en comptabilité ?\n\n## L\'écriture comptable lors du règlement d’un fournisseur\n\n## Le cas de l’escompte fournisseur\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la comptabilité fournisseur ?\n\n## Pourquoi tenir une comptabilité fournisseur ?\n\n## Comment tenir la comptabilité fournisseur ?\n\n## Centraliser les factures\n\n## Rapprocher les factures de leurs bons de commande\n\n## Enregistrer la facture\n\n## Payer la facture\n\n## Archiver la facture\n\n## FAQ\n\n## Quel est le rôle d’un comptable fournisseur ?\n\n## Comment comptabiliser un fournisseur ?\n\n## Comment optimiser la comptabilité fournisseur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa comptabilité d’une entreprise prend en compte la totalité des mouvements financiers et bancaires de la structure, mais aussi toutes les opérations enregistrées qui n’ont pas encore donné lieu à un paiement ou à un encaissement. La comptabilité fournisseur concerne plus spécifiquement les opérations réalisées entre une entreprise et ses fournisseurs. Découvrez toutes les caractéristiques de ce type de comptabilité, l’intérêt d’une bonne gestion de ces comptes et les bonnes pratiques à appliquer pour tenir votre comptabilité fournisseur.\n\nLa comptabilité fournisseur regroupe l’ensemble des techniques comptables consistant à enregistrer les différentes opérations réalisées entre une entreprise et ses fournisseurs. Cette branche spécifique de la comptabilité touche à la fois :\n\n📝 À noter : on emploie couramment le terme “d’approvisionneurs” de l’entreprise pour mentionner les fournisseurs.\n\nLa facture émise par le fournisseur sert de base de travail, puisque c’est elle qui déclenche l’ensemble du processus de traitement de la dette fournisseur selon le plan comptable. La difficulté principale de ce type de comptabilité est qu’elle concerne souvent des opérations enregistrées comptablement, mais qui n’ont pas encore donné lieu à un paiement quelconque ou à un encaissement.\n\nIl convient de noter que la comptabilité fournisseur et la comptabilité client entretiennent des liens étroits. En effet, ces deux branches de la comptabilité touchent directement les dépenses d’une entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : la balance âgée est un outil qui permet d\'offrir une vision globale des créances clients et des dettes fournisseurs à un moment donné, pour une période spécifique. En effet, cet outil comptable non obligatoire récapitule l\'ensemble des comptes tiers d\'une entreprise, à savoir les comptes clients et fournisseurs.\n\nEn comptabilité, le compte fournisseur est le compte 401. Une attention particulière est à porter à l’enregistrement d’un acompte.\n\nLe compte fournisseur (compte 401 du plan comptable) recense toutes les factures fournisseurs enregistrées, mais non payées. Il entre donc dans une comptabilité d’engagement.\n\n☝️ Bon à savoir : on trouve le compte fournisseur au passif du bilan comptable.\n\nLe solde de ce compte correspond donc au montant cumulé des dettes fournisseurs en attente de paiement. Dès lors, le compte fournisseur est débité dès que l’opération de règlement est enregistrée sur le compte bancaire.\n\nConcrètement, si votre entreprise reçoit une facture fournisseur, il convient de la contrôler et de l’enregistrer en crédit du compte comptable 401 (compte fournisseur). Au même instant, il convient de débiter le montant hors taxe (HT) du produit ou du service du compte charge correspondant (classe 6), ainsi que le compte 4456 (TVA) pour le montant de la TVA. Lorsque le paiement est réalisé par virement, chèque ou versement d’espèces, le compte 401 est débité de ce même montant à la date de l’opération mentionnée sur le relevé de compte. En contrepartie, le compte comptable 512 (compte banque) est crédité du montant du règlement fournisseur.\n\nEn résumé, l’écriture comptable du règlement fournisseur se passe en plusieurs étapes :\n\nL’escompte fournisseur consiste à obtenir une réduction sur le montant d’une facture fournisseur lorsque l’on procède à son règlement avant la date d’échéance. Ce paiement anticipé fait naître un produit financier qui doit être enregistré comptablement. En effet, il est nécessaire de prendre en compte l’écart entre le montant de la facture émise et le montant réellement payé. Généralement, cet écart est formalisé par une facture d’avoir, émise par le fournisseur pour justifier le montant de la remise.\n\n📝 À noter : tout escompte doit être prévu dans les conditions générales de ventes (CGV).\n\nLa comptabilité fournisseur obéit donc à une logique et à des règles spécifiques qui permettent à la fois d’avoir une vision globale et précise des factures fournisseurs en attente de paiement et des coûts de l’entreprise.\n\nLa comptabilité fournisseur concerne tout type d’entreprise, et ce, quelle que soit sa forme juridique. En effet, toutes les entreprises qui traitent avec des fournisseurs doivent avoir recours à ce type de comptabilité. Dans tous les cas, il convient de prêter une attention minutieuse à cette gestion comptable pour ne pas perdre d’argent.\n\nLa tenue d’une comptabilité fournisseur peut être menée en interne et confiée à un comptable. Certaines entreprises emploient d’ailleurs un comptable fournisseur, dont la mission est spécifiquement dédiée aux achats passés entre l’entreprise et ses approvisionneurs.\n\n💡 Astuce : en fonction de la volumétrie des factures à traiter, votre gestion comptable peut être simplifiée en utilisant un logiciel de comptabilité tel que notre outil Comptastart. Vous aurez alors la possibilité d’enregistrer vos fournisseurs, gérer vos dépenses et enregistrer l’ensemble des factures fournisseurs.\n\nSi vous souhaitez plutôt externaliser la gestion de cette comptabilité, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. Pensez alors à vous renseigner sur le coût d’un expert-comptable.\n\nLa comptabilité fournisseur est un pan de la comptabilité d’entreprise qui est nécessaire au respect des règles comptables en vigueur. En effet, les dettes fournisseurs entrent dans le calcul du résultat de l’entreprise, et donc de l’assiette fiscale.\n\nCette comptabilité consiste principalement à :\n\nD’autre part, elle permet de maîtriser les coûts de gestion de l’entreprise en assurant un suivi actualisé en temps réel. Il est également possible de faire des projections et de s’en servir comme outil de pilotage.\n\nGrâce à tous ces éléments, le comptable fournisseur peut évaluer les différents fournisseurs d’une entreprise et identifier ceux qui comportent des risques. Il contribue ainsi à assurer la sécurité financière de l’entreprise.\n\nAfin de bien tenir la comptabilité fournisseur, il est recommandé de :\n\nIl est fortement recommandé d’instaurer un système de centralisation des factures, pour éviter tout retard de paiement. En effet, la réception des factures peut s’effectuer tout à la fois par voie électronique ou courrier.\n\nPour faciliter cette gestion, il est possible d’avoir recours à des logiciels spécialisés. Ils ont l’avantage de fournir un tableau de bord de la comptabilité fournisseur. Il est alors possible d’identifier rapidement les paiements à valider, ceux qui sont en cours ou encore ceux qui ont du retard.\n\nToute facture réceptionnée doit être vérifiée, en l’associant à son bon de commande. Ce contrôle est indispensable pour s’assurer qu’il n’y a aucun écart en matière de quantité de produits réceptionnés, de tarifs ou encore de TVA. Cette procédure est couramment menée au moment du paiement de la facture.\n\nLa facture doit ensuite être enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise. Il convient alors de :\n\nLa facture doit ensuite être réglée, en tenant compte du délai inscrit sur le document. Cette opération financière est alors à inscrire au crédit du compte 512 (banque).\n\n💡 Astuce : il est possible de programmer en avance le paiement en utilisant des logiciels de comptabilité dédiés. Ces outils sont également utiles pour suivre le paiement et, par extension, pour anticiper tout écart de trésorerie.\n\nIl convient enfin d’archiver la facture, en respectant un système de classement qui facilite leur consultation. Il convient de noter qu’une entreprise doit conserver chaque facture pendant 10 ans au minimum.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn comptable fournisseur prend en charge exclusivement la comptabilité liée aux achats de la structure. Il s’occupe du traitement des factures, de leur règlement et de leur rapprochement avec leur bon de commande, ainsi que des rapprochements bancaires. Il collabore par ailleurs avec les autres services de l’entreprise, notamment avec la partie commerciale lorsqu’il s’agit d’identifier les fournisseurs les plus intéressants pour la société.\n\nIl convient en premier lieu de rapprocher la facture de son bon de commande. Elle peut ensuite être enregistrée au débit du compte de charge associé, au débit du compte de la TVA déductible et au crédit du compte 401 (fournisseurs). Une fois la facture réglée, il convient alors de débiter le compte fournisseur et créditer le compte 512 (banque).\n\nIl convient en premier lieu d’instaurer un système de suivi méticuleux des factures et des règlements, pour éviter tout retard ou oubli. Il est possible de mettre en place des automatisations en utilisant des logiciels appropriés. En outre, il convient de maintenir un fichier fournisseur à jour, et d’identifier toute difficulté rencontrée avec l’un d’entre eux.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nIndicateurs financiers : le guide 2025\n\nEscompte commercial : définition, calcul et fonctionnement\n\nBudget prévisionnel : guide complet 2025\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1684,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:55:03',449,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1604,'dissolution-liquidation-amiable-procedure-couts','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/dissolution-liquidation-amiable-procedure-couts','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissoudre-liquider-societe','Dissolution-liquidation amiable d\'une société : étapes et coûts','Dissolution-liquidation amiable','Procédure complète de dissolution-liquidation amiable d\'une société en {YEAR} : étapes, formalités, fiscalité, coûts et délais.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>dissolution-liquidation amiable</strong> est la voie de fermeture volontaire d\'une société <em>in bonis</em> (sans cessation des paiements). Elle se déroule en deux temps : dissolution (décision juridique) puis liquidation (opérations matérielles). Voici la procédure pas à pas en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"quand-choisir\">Quand choisir la dissolution amiable ?</h2>\n<ul>\n<li>L\'activité n\'est plus rentable ou n\'a plus de sens stratégique.</li>\n<li>Le dirigeant part à la retraite sans repreneur.</li>\n<li>Les associés souhaitent récupérer le capital et les réserves.</li>\n<li>Restructuration de groupe avant fusion ou apport partiel d\'actif.</li>\n</ul>\n<p>Condition préalable : la société doit être <strong>in bonis</strong>, c\'est-à-dire en mesure de payer toutes ses dettes. À défaut, c\'est la liquidation judiciaire qui s\'impose, devant le tribunal de commerce.</p>\n\n<h2 id=\"etape-1-dissolution\">Étape 1 : la dissolution</h2>\n\n<h3>AG extraordinaire</h3>\n<p>L\'AG vote la dissolution à la majorité prévue par les statuts (souvent 2/3 ou unanimité en SARL). Le procès-verbal mentionne :</p>\n<ul>\n<li>La décision de dissoudre.</li>\n<li>L\'identité du <strong>liquidateur</strong> (souvent le dirigeant en exercice).</li>\n<li>Ses pouvoirs (vente des actifs, paiement des créanciers, distribution du solde).</li>\n<li>L\'adresse du siège de la liquidation (généralement l\'ancien siège social).</li>\n</ul>\n\n<h3>Annonce légale de dissolution</h3>\n<p>Publication dans un journal habilité dans le mois suivant la décision. Coût : 150-250 €. Mentions obligatoires : forme, dénomination, capital, siège, RCS, motif de la dissolution, identité du liquidateur, siège de la liquidation.</p>\n\n<h3>Dépôt au guichet unique INPI</h3>\n<p>Dans le mois de la décision : dépôt du PV, de l\'attestation d\'annonce légale et du formulaire de dissolution. Frais de greffe ≈ 200 €. Le Kbis devient « SARL XYZ en liquidation » avec mention du liquidateur.</p>\n\n<h2 id=\"etape-2-liquidation\">Étape 2 : la liquidation</h2>\n\n<h3>Réalisation de l\'actif</h3>\n<p>Le liquidateur procède à :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente du stock</strong> et des immobilisations (matériel, véhicules, fonds de commerce).</li>\n<li><strong>Recouvrement des créances</strong> clients en cours.</li>\n<li><strong>Clôture des comptes bancaires</strong> secondaires.</li>\n<li><strong>Restitution des éléments loués</strong> (LOA, LLD).</li>\n</ul>\n\n<h3>Apurement du passif</h3>\n<ul>\n<li>Paiement de tous les <strong>créanciers</strong> (fournisseurs, banques, fisc, URSSAF).</li>\n<li>Règlement des <strong>indemnités de rupture</strong> aux salariés (si non encore réglées).</li>\n<li>Résiliation des <strong>contrats en cours</strong> (bail, assurances, abonnements).</li>\n</ul>\n\n<h3>Établissement des comptes de liquidation</h3>\n<p>À l\'issue, le liquidateur établit un <strong>bilan de liquidation</strong> faisant apparaître :</p>\n<ul>\n<li>L\'actif réalisé (ce qui a été récupéré en cash).</li>\n<li>Le passif apuré (ce qui a été payé).</li>\n<li>Le <strong>boni ou mali de liquidation</strong> (solde positif ou négatif).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"etape-3-cloture\">Étape 3 : la clôture</h2>\n\n<h3>AG de clôture</h3>\n<p>Une seconde AG :</p>\n<ul>\n<li>Approuve les comptes de liquidation.</li>\n<li>Donne quitus au liquidateur.</li>\n<li>Constate la clôture définitive.</li>\n<li>Répartit le boni de liquidation entre les associés au prorata de leurs droits.</li>\n</ul>\n\n<h3>Annonce légale de clôture</h3>\n<p>Seconde publication au journal d\'annonces légales (150-250 €). Mention : clôture des opérations, dissolution définitive, radiation à venir.</p>\n\n<h3>Radiation au guichet unique INPI</h3>\n<p>Dépôt du PV de clôture, des comptes définitifs et de l\'attestation d\'annonce. Frais ≈ 14 €. Le greffe procède à la <strong>radiation du RNE</strong>. La société cesse d\'exister juridiquement.</p>\n\n<h2 id=\"duree-couts\">Durée et coûts</h2>\n<table>\n<tr><th>Poste</th><th>Coût indicatif</th></tr>\n<tr><td>Annonces légales (×2)</td><td>300 à 500 €</td></tr>\n<tr><td>Frais de greffe</td><td>≈ 215 €</td></tr>\n<tr><td>Honoraires expert-comptable (comptes de liquidation)</td><td>500 à 1 500 €</td></tr>\n<tr><td>Honoraires avocat (selon complexité)</td><td>500 à 2 000 €</td></tr>\n<tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>1 000 à 4 000 €</strong></td></tr>\n</table>\n<p>Durée moyenne : <strong>3 à 18 mois</strong>, selon la nature du patrimoine à liquider et la rapidité des décisions.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité de la dissolution</h2>\n<ul>\n<li><strong>Imposition immédiate</strong> des bénéfices courants depuis la dernière clôture (article 201 CGI), à déposer dans les 60 jours.</li>\n<li><strong>Réintégration des provisions</strong> et des plus-values latentes sur les actifs.</li>\n<li><strong>Boni de liquidation</strong> : taxé comme une plus-value mobilière chez les associés personnes physiques (PFU 30 % ou barème progressif).</li>\n<li><strong>Droits d\'enregistrement</strong> de 2,5 % sur le boni de liquidation (article 814 C CGI).</li>\n<li><strong>Régime mère-fille</strong> : exonération à 95 % si l\'associé est une société mère détenant > 5 % depuis 2 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"check-list\">Check-list complète</h2>\n<ol>\n<li>AG de dissolution + PV signé.</li>\n<li>Annonce légale n° 1.</li>\n<li>Dépôt INPI + Kbis « en liquidation ».</li>\n<li>Inventaire des actifs et passifs.</li>\n<li>Vente des actifs, recouvrement des créances.</li>\n<li>Paiement des dettes (fisc, URSSAF, fournisseurs, salariés).</li>\n<li>Comptes de liquidation établis.</li>\n<li>AG de clôture + PV.</li>\n<li>Annonce légale n° 2.</li>\n<li>Dépôt INPI final → radiation.</li>\n<li>Conservation des archives 10 ans (article L. 123-22 Code de commerce).</li>\n</ol>','[{\"id\": \"quand-choisir\", \"text\": \"Quand choisir la dissolution amiable ?\", \"title\": \"Quand choisir la dissolution amiable ?\"}, {\"id\": \"etape-1-dissolution\", \"text\": \"Étape 1 : la dissolution\", \"title\": \"Étape 1 : la dissolution\"}, {\"id\": \"etape-2-liquidation\", \"text\": \"Étape 2 : la liquidation\", \"title\": \"Étape 2 : la liquidation\"}, {\"id\": \"etape-3-cloture\", \"text\": \"Étape 3 : la clôture\", \"title\": \"Étape 3 : la clôture\"}, {\"id\": \"duree-couts\", \"text\": \"Durée et coûts\", \"title\": \"Durée et coûts\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité de la dissolution\", \"title\": \"Fiscalité de la dissolution\"}, {\"id\": \"check-list\", \"text\": \"Check-list complète\", \"title\": \"Check-list complète\"}]','[{\"a\": \"La dissolution est la décision juridique qui met fin à la société. La liquidation est la phase opérationnelle de réalisation de l\'actif et d\'apurement du passif. Les deux se succèdent obligatoirement avant la radiation finale.\", \"q\": \"Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?\"}, {\"a\": \"Entre 3 et 18 mois selon la complexité du patrimoine. Une société sans actif notable peut être fermée en 2-3 mois. Une société avec stocks, contrats en cours et immobilier prend généralement 6 à 12 mois.\", \"q\": \"Combien de temps faut-il pour dissoudre une société ?\"}, {\"a\": \"1 000 à 4 000 € en moyenne : 300-500 € d\'annonces légales, 215 € de greffe, 500-1 500 € d\'expert-comptable, 500-2 000 € d\'avocat selon complexité. Coût bien inférieur à une liquidation judiciaire.\", \"q\": \"Combien coûte une dissolution amiable ?\"}, {\"a\": \"Le dirigeant en exercice, un associé, ou un tiers indépendant (avocat, expert-comptable, mandataire judiciaire). Désigné par l\'AG, il agit au nom et pour le compte de la société en liquidation jusqu\'à la clôture définitive.\", \"q\": \"Qui peut être liquidateur ?\"}, {\"a\": \"Distribué aux associés au prorata de leur participation, après paiement des droits d\'enregistrement de 2,5 %. Imposé chez l\'associé personne physique au PFU 30 % comme une plus-value sur titres, ou exonéré en régime mère-fille si associé société.\", \"q\": \"Que devient le boni de liquidation ?\"}, {\"a\": \"Seulement si la société est in bonis (peut payer ses dettes avec ses actifs). Sinon, il faut déclarer la cessation des paiements et engager une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce.\", \"q\": \"Peut-on dissoudre une société qui a des dettes ?\"}, {\"a\": \"Pas obligatoire mais fortement recommandé pour rédiger les PV, sécuriser la fiscalité et éviter les écueils (boni mal calculé, droits d\'enregistrement omis, déclarations fiscales hors délai). Le recours à un expert-comptable est indispensable pour les comptes de liquidation.\", \"q\": \"Faut-il un avocat pour dissoudre ?\"}]','[\"Décision en AG extraordinaire à la majorité statutaire.\", \"Nomination d\'un liquidateur (souvent le dirigeant en exercice).\", \"Phase de liquidation : réalisation actif + apurement passif, 6 à 18 mois en moyenne.\", \"Deux annonces légales : dissolution + clôture (200 à 400 €).\", \"Dépôt au guichet unique INPI à chaque étape (≈ 200 € de frais de greffe).\", \"Fiscalité : imposition immédiate des bénéfices + boni de liquidation taxé.\", \"Coût total moyen : 1 000 à 3 000 € selon complexité.\"]',NULL,'Fermeture volontaire : dissolution et liquidation','## Les fiches indispensables\n\n## Liquidation amiable : mode d’emploi\n\n## Cessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\n## Enregistrement d\'un PV de liquidation : comment faire ?\n\n## Dissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Bilan de liquidation EURL : comment procéder ?\n\n## Boni de liquidation en SCI : quels sont les points clés à retenir ?\n\n## La régularisation URSSAF après une cessation d\'activité en 2025\n\n## Clôture de liquidation EURL : les démarches à suivre\n\n## Comment dissoudre une SCI ? Le guide 2025\n\n## Comment faire une liquidation amiable ?\n\n## Comment faire une liquidation de SAS ?\n\n## Comment faire une TUP ?\n\n## Comment fermer une SARL sans activité ?\n\n## Fermer une SASU : le guide 2025\n\n## Cessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\n## Comment procéder à la cessation d’activité d’une SARL ?\n\n## Comment procéder à la cessation d’activité d’une SAS ?\n\n## Comment procéder à la dissolution liquidation d\'une EURL ?\n\n## Comment procéder à la radiation d’une entreprise individuelle ?\n\n## Comment radier une société ?\n\n## Comment réaliser une scission et transmettre intégralement sa société ?\n\n## Dissolution de SASU : mode d\'emploi 2025\n\n## Dissolution de société - 10 questions fréquentes\n\n## Dissolution d’une SCI : que devient le bien ?\n\n## Dissolution d’une SARL : comment ça marche ?\n\n## Dissolution-liquidation d\'une société : mode d\'emploi\n\n## Comment fermer une SCI sans activité ? Le guide 2025\n\n## Comment faire l\'enregistrement d\'un PV de liquidation ?\n\n## Fermer son EURL : le guide ultime\n\n## Coût de la fermeture d’une SAS : quels sont les frais à anticiper ?\n\n## La dissolution d’une EURL sans liquidation : comment ça se passe ?\n\n## Le guide de la fermeture d\'entreprise\n\n## Mali de liquidation : que devez-vous savoir ?\n\n## PV de dissolution : comment bien le rédiger ?\n\n## PV de dissolution SASU : pourquoi et comment le rédiger ?\n\n## Quel coût pour une dissolution de SCI ?\n\n## Quel est le coût de dissolution d’une SARL ?\n\n## Quel est le coût de la fermeture d’une SASU en 2025 ?\n\n## Quelle CFE payer en cas de cessation d’une activité ?\n\n## Cessation d\'activité de SASU : quelles possibilités ?\n\n## Pourquoi une société est-elle radiée ? Causes et conséquences\n\n## Radiation auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?\n\n## Radiation d’office : quelles en sont les causes et les conséquences ?\n\n## Radiation et cessation d’activité : définitions et différences\n\n## SARL dissolution sans liquidation : comment faire ?\n\n## Radiation d’une SCI : quelles sont les démarches à suivre ?\n\n## Boni de liquidation : définition, calcul et imposition\n\n## Formulaire M4 : à quoi sert-il pour la radiation d’une société ?\n\n## Kbis de radiation : définition, utilité, démarches et coût\n\n## Que faut-il retenir au sujet du bilan de liquidation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez cesser votre activité ? Nos fiches pratiques vous expliquent tout ce qu\'il y a à savoir sur les procédures de dissolution et de liquidation d\'une entreprise. Vous souhaitez dissoudre une SCI ? une SARL ? une SAS ? une société unipersonnelle ? Suivez le guide !\n\nDécouvrez notre guide sur la fermeture d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',330,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',694,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1605,'loi-pareto-80-20-principe-application-entreprise','operations-courantes','/guide/operations-courantes/loi-pareto-80-20-principe-application-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/loi-de-pareto','Loi de Pareto (80/20) : principe, application et analyse ABC','Loi de Pareto (80/20)','Loi de Pareto en {YEAR} : 80 % des effets viennent de 20 % des causes. Application en entreprise (CA clients, produits), priorisation et analyse ABC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La loi de Pareto, ou principe 80/20, est l\'un des outils les plus puissants pour prioriser ses actions en entreprise. Identifiée par l\'économiste italien Vilfredo Pareto, elle révèle qu\'une faible part des causes produit la majeure partie des effets.</p>\n\n<h2>Le principe : 80 % des effets viennent de 20 % des causes</h2>\n<p>Au début du 20e siècle, Vilfredo Pareto observe que <strong>80 % des terres en Italie sont détenues par 20 % de la population</strong>. Ce ratio se retrouve étonnamment dans de nombreux domaines : économie, gestion, qualité, vente, productivité. Le principe n\'est pas une loi mathématique stricte (les ratios peuvent varier 70/30 ou 90/10), mais une règle empirique de déséquilibre récurrente.</p>\n<p>L\'idée centrale : toutes les causes ne se valent pas. Concentrer son énergie sur les 20 % qui produisent 80 % du résultat est bien plus efficace que de traiter tout uniformément.</p>\n\n<h2>Applications en entreprise</h2>\n<p>La loi de Pareto se retrouve dans tous les pans de l\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Commercial</strong> : 80 % du chiffre d\'affaires provient de 20 % des clients (les comptes clés). Identifier et chouchouter ces 20 % maximise la rentabilité.</li>\n<li><strong>Produits</strong> : 80 % des revenus sont générés par 20 % des références. Les autres produits servent souvent à compléter la gamme sans contribuer significativement au résultat.</li>\n<li><strong>Qualité</strong> : 80 % des défauts viennent de 20 % des causes. Identifier ces causes prioritaires permet de réduire massivement les non-conformités.</li>\n<li><strong>Marketing</strong> : 80 % du trafic vient de 20 % des contenus ou des mots-clés. Concentrer la production éditoriale sur ces sujets démultiplie l\'audience.</li>\n<li><strong>Productivité personnelle</strong> : 80 % de la valeur produite vient de 20 % du temps de travail. Identifier les tâches à fort impact évite l\'éparpillement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment appliquer la loi de Pareto ?</h2>\n<p>La démarche se déroule en quatre étapes :</p>\n<ol>\n<li><strong>Collecter les données</strong> : ventes par client, CA par produit, défauts par cause, temps passé par tâche.</li>\n<li><strong>Trier par ordre décroissant</strong> : du plus contributeur au moins contributeur.</li>\n<li><strong>Calculer les pourcentages cumulés</strong> : identifier le seuil où l\'on atteint 80 % de l\'effet cumulé.</li>\n<li><strong>Agir sur les éléments du seuil</strong> : concentrer ressources et énergie sur les contributeurs majeurs.</li>\n</ol>\n\n<h2>L\'analyse ABC : déclinaison opérationnelle</h2>\n<p>L\'<strong>analyse ABC</strong> (ou méthode ABC) prolonge la loi de Pareto en classant les éléments en trois catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Catégorie A</strong> : 20 % des éléments représentant 80 % de l\'effet (clients VIP, produits stars). Priorité absolue.</li>\n<li><strong>Catégorie B</strong> : 30 % des éléments représentant 15 % de l\'effet. Suivi régulier.</li>\n<li><strong>Catégorie C</strong> : 50 % des éléments représentant 5 % de l\'effet. Gestion allégée, automatisation.</li>\n</ul>\n<p>L\'analyse ABC est massivement utilisée en gestion des stocks, gestion clients (segmentation CRM), achats et logistique.</p>\n\n<h2>Limites et précautions</h2>\n<p>La loi de Pareto a ses limites : elle ne s\'applique pas à toutes les situations, certains effets ont des causes plus diffuses. Attention au piège du <strong>court terme</strong> : abandonner les 80 % de produits ou clients à faible valeur peut casser la dynamique long terme (effet de gamme, fidélisation). Les 20 % de clients top peuvent aussi représenter un risque de dépendance excessive. La loi de Pareto est un outil de priorisation, pas une décision automatique.</p>','[{\"text\": \"Le principe : 80 % des effets viennent de 20 % des causes\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Applications en entreprise\", \"anchor\": \"applications\"}, {\"text\": \"Comment appliquer la loi de Pareto ?\", \"anchor\": \"appliquer\"}, {\"text\": \"L\'analyse ABC : déclinaison opérationnelle\", \"anchor\": \"abc\"}, {\"text\": \"Limites et précautions\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"D\'où vient la loi de Pareto ?\", \"answer\": \"L\'économiste italien Vilfredo Pareto a observé à la fin du 19e siècle que 80 % des terres en Italie étaient détenues par 20 % de la population. Le ratio a ensuite été généralisé par Joseph Juran dans les années 1940 sous le nom de \\\"principe 80/20\\\".\"}, {\"text\": \"La loi de Pareto est-elle universelle ?\", \"answer\": \"Non, les ratios varient (70/30, 90/10, 95/5) et certains domaines ne suivent pas ce principe. C\'est une règle empirique très souvent vérifiée, mais qui doit être validée par des données réelles pour chaque cas.\"}, {\"text\": \"Comment identifier ses 20 % de clients les plus rentables ?\", \"answer\": \"Extrayez les ventes par client sur 12 mois, triez par CA décroissant, calculez le cumul. Le seuil des 80 % cumulés identifie vos 20 % de clients top. Combinez avec la marge pour affiner.\"}, {\"text\": \"Faut-il abandonner les 80 % de produits ou clients moins rentables ?\", \"answer\": \"Non, c\'est une erreur classique. Les produits/clients C contribuent à l\'effet de gamme, à la fidélisation et à la résilience. La loi de Pareto sert à prioriser l\'attention, pas à supprimer aveuglément.\"}]','[\"Loi de Pareto : 80 % des effets viennent de 20 % des causes.\", \"Origine : Vilfredo Pareto (Italie, 19e siècle), généralisé par Joseph Juran.\", \"Applications : CA clients top, produits stars, défauts qualité, productivité.\", \"Analyse ABC : 3 catégories (A 20 %, B 30 %, C 50 %) pour priorisation opérationnelle.\", \"Limites : ratio variable, attention au court terme et à la dépendance clients.\"]',NULL,'Comment optimiser son entreprise grâce à la loi de Pareto ?','## Qu’est-ce que la loi de Pareto ?\n\n## Qui peut utiliser la loi de Pareto ?\n\n## Pourquoi appliquer la loi de Pareto 80/20 ?\n\n## Les avantages de la loi de Pareto\n\n## Les limites de la loi de Pareto\n\n## Comment appliquer la loi de Pareto ?\n\n## Identifier votre problématique\n\n## Collecter les données de votre problématique\n\n## Quantifier les données\n\n## Réaliser un diagramme de Pareto\n\n## Déterminer les 80 % de données les plus impactantes\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la règle du 80/20 ?\n\n## Quelle est la différence entre la méthode 20 80 et la méthode ABC ?\n\n## Comment atteindre l\'optimum de Pareto ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nL’objectif d’une entreprise est d’atteindre efficacité, productivité et rentabilité afin de parvenir aux résultats fixés. Afin de lui permettre d’optimiser ses actions et de gagner en efficience, il existe un principe qui permet d’identifier immédiatement les axes sur lesquels s’améliorer. Ce principe, appelé loi de Pareto, est hérité de la fin du 19ème siècle. Selon cette méthode statistique dite 80/20, 20 % de nos actions produisent 80 % de nos résultats. Comment utiliser cet outil d’analyse et qui peut l’appliquer ? Legalstart vous donne les clés d’une entreprise profitable et efficace, grâce à la loi de Pareto.\n\nComment expliquer la loi de Pareto ? La loi de Pareto, également appelé principe de Pareto ou méthode 80 20, est un principe mathématique né à la fin du 19ème siècle. C’est l’économiste Vilfredo Pareto qui le déduit de ses observations, dans des domaines très divers. En 1896, Pareto constate que dans son pays, 80 % des richesses sont détenues par 20 % des habitants. À une autre échelle, 80 % des fruits de son jardin sont produits par 20 % d’arbres et plantes. Et cette théorie de la distribution semble fonctionner dans de nombreuses disciplines.\n\nQuelques années plus tard, c\'est un qualiticien du nom de Joseph Moses Juran qui généralise la loi de Pareto. Appliquée en entreprise ou dans le monde des affaires, la loi de Pareto et sa formule reviennent à constater que 80 % des effets sont le fruit de 20 % des causes. La méthode 80/20 possède donc un intérêt stratégique, notamment dans une stratégie marketing, permettant d’identifier et de séparer les 20 % de leviers d’action efficaces des 80 % des actions ayant un moindre impact.\n\nTout entrepreneur peut utiliser la loi de Pareto. C’est un outil d’analyse universel qui s’adapte à tous les modèles d’entreprise, à tous les services, et qui aide à la prise de décision. Le principe de Pareto permet notamment :\n\nLa loi de Pareto 80 20 est indispensable dans la gestion de la relation client. En déterminant les principales sources d’insatisfaction grâce à des avis, des sondages et à l’élaboration d’un diagramme de Pareto, l’entreprise est à même d’améliorer sa réputation et son activité.\n\nL’outil est en outre utile en gestion de projet, pour prioriser les actions essentielles. Il complète d\'ailleurs parfaitement des outils comme la matrice d\'Eisenhower, qui sert, elle aussi, à hiérarchiser les tâches selon leur urgence et leur importance.\n\nEn marketing, elle sert à déterminer les produits ayant le potentiel le plus intéressant ou de cibler une clientèle prête à passer à l’achat.\n\nEnfin, c’est un outil de management qui permet de faire adhérer et modifier les méthodes de travail des collaborateurs. En matière de RH, on l’utilise pour gagner en productivité et revoir l’organisation de l’entreprise, ou tout simplement pour gagner en temps de travail.\n\nL’un des avantages principaux de la loi de Pareto est de permettre à l’entreprise d’adopter une vision plus stratégique. En effet, l’utilité de la méthode 80 20 réside dans l’identification des tâches prioritaires. Or, sans analyse fine et structurée, les axes d’amélioration ne sont pas toujours identifiables.\n\nUne fois ces tâches identifiées, vous pouvez ainsi modifier l’organisation de vos collaborateurs afin que leurs efforts soient concentrés sur le plus important. La loi de Pareto donne à vos équipes un objectif clair et hiérarchisé qui leur permet de travailler plus efficacement. C’est un outil de management qui peut vous aider à placer les ressources humaines de votre entreprise au bon endroit et à scinder vos objectifs en petites tâches plus efficientes.\n\nElle s\'intègre aussi très bien dans une démarche d\'amélioration continue comme la roue de Deming (PDCA), où l\'identification des 20% d\'actions à fort impact permet d\'améliorer en boucle les processus internes.\n\nEnfin, réaliser un diagramme de Pareto donne la possibilité de visualiser clairement les problématiques rencontrées par l’entreprise, d’identifier les risques et de pouvoir y remédier en mettant en place les changements nécessaires.\n\nLa loi de Pareto a néanmoins ses limites, comme tout principe statistique. Tout d’abord, la proportion 80/20 ne s’avère pas toujours exacte. L’analyse que vous pourrez mener ne mettra peut-être pas en exergue une seule problématique principale, une priorité ou une solution.\n\nEn outre, l’analyse n’est que la première étape : la mise en œuvre des solutions nécessite des actions, qui, elles, devront être réalisées tous les efforts nécessaires. La méthode Pareto invite à identifier les 20 % d’actions menant à 80 % de résultats, et non à limiter ses efforts pour ensuite corriger les problèmes dégagés.\n\nEnfin, si le principe est de se concentrer sur les 20 % d’actions essentielles, il ne faut pour autant pas perdre de vue le reste des tâches de l’entreprise. Les activités secondaires, qui doivent toutefois être réalisées, doivent, elles aussi, trouver leur place (moindre) dans votre organisation.\n\nPour appliquer la loi de Pareto en entreprise, vous allez recenser des données à insérer dans un diagramme. Par la suite et après analyse, vous pourrez agir sur les causes de dysfonctionnement identifiées de manière plus efficace.\n\nSelon l’activité de votre entreprise, vous pouvez vous retrouver face à des problématiques diverses. Commencer par identifier la vôtre : améliorer la satisfaction client, vos délais, votre efficacité, cibler les clients les plus importants.\n\nLe problème cerné, vous allez collecter toutes les données qui en sont à l’origine. Cela peut être les motifs d’insatisfaction client, les causes de retard, la liste de vos clients, etc. Vous pouvez utiliser un tableur pour lister toutes les causes liées à votre problématique. Notez les motifs dans la première colonne.\n\nPour chaque cause recensée, déterminez la quantité chiffrée qui y est relative : montant en CA, nombre de clients mécontents par motif, etc. Ces données quantifiées sont à placer dans la colonne. Triez-les ensuite par ordre décroissant pour noter les plus fréquentes. Dans la 4ème colonne, notez le cumul chiffré des quantités et dans la colonne numéro 5, le pourcentage cumulé.\n\nLe diagramme de Pareto est un outil visuel très pratique pour identifier facilement les 80 % des causes de votre problématique. Pour le réaliser, utilisez votre tableur et sa fonction « graphique ». Vous obtenez une courbe allant de 0 à 100 %.\n\nDans votre diagramme, les 80 % de causes les plus fréquentes à votre problématique (ou les 80 % de clients les plus rentables, etc.) sont celles qui se situent sur la partie gauche de la courbe et allant jusqu’à 80 %. La loi de Pareto et son calcul vous offrent toutes les informations nécessaires à la mise en place d’actions correctives ou d’amélioration.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa règle du 80/20, ou loi de Pareto, est un principe selon lequel 20 % de nos actions aboutissent à 80 % de nos résultats. Appliqué à l’entreprise, c’est un outil d’analyse et de gestion qui permet d’améliorer la productivité et l’efficacité, en ciblant les problématiques et en mettant en œuvre des correctifs adaptés.\n\nLa méthode ABC est dérivée de la méthode 80 20 ou loi de Pareto. C’est un système de gestion des stocks uniquement, alors que la loi de Pareto s’applique de manière plus large à tout l’écosystème de l’entreprise. La méthode ABC permet de classifier les différents produits en fonction de la valeur qu’ils produisent. Ainsi, les produits de la classe A sont les 20 % qui génèrent 80 % de valeur et sont priorisés, dans leur gestion, par rapport aux stocks de classe B et C.\n\nLa loi de Pareto vise à trouver des axes d’amélioration et à optimiser l’activité de votre entreprise. L’optimum de Pareto est atteint lorsque vous ne pouvez plus améliorer une problématique sans, par vos actions, en créer une nouvelle. Pour atteindre l’optimum de Pareto, vous devez arriver à trouver le juste équilibre dans le niveau de satisfaction des parties concernées (votre entreprise, vos clients, vos collaborateurs, etc.) sans léser l’un ou l’autre.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1714,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',505,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1606,'reserve-legale-sarl-obligation-5-pourcent-capital','statut-juridique','/guide/statut-juridique/reserve-legale-sarl-obligation-5-pourcent-capital','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/reserve-legale-sarl','Réserve légale SARL : règle des 5 %, plafond et obligations','Réserve légale en SARL','Réserve légale en SARL en {YEAR} : obligation d\'affecter 5 % du bénéfice jusqu\'à 10 % du capital, indisponibilité et comptabilisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La réserve légale est une obligation comptable qui s\'impose à toutes les SARL en France. Elle constitue une sécurité financière en immobilisant une partie des bénéfices.</p>\n\n<h2>Le principe : 5 % du bénéfice chaque année</h2>\n<p>L\'article L.232-10 du Code de commerce impose à toute SARL et SA d\'affecter chaque année une <strong>fraction de 5 % au moins du bénéfice net</strong> de l\'exercice à un compte de réserve dit réserve légale. Cette obligation s\'applique tant que la réserve n\'a pas atteint un certain plafond.</p>\n<p>L\'affectation est faite par décision de l\'assemblée générale ordinaire (AGO) lors de l\'approbation des comptes annuels. Elle précède toute distribution de dividendes. Si l\'exercice est déficitaire, aucune affectation n\'est due cette année-là.</p>\n\n<h2>Le plafond : 10 % du capital social</h2>\n<p>L\'obligation cesse dès que la réserve légale atteint <strong>10 % du capital social</strong>. Une SARL au capital de 50 000 € doit donc constituer une réserve légale de 5 000 € minimum. Une fois ce seuil atteint, la dotation devient facultative. Si le capital est ultérieurement augmenté, la dotation reprend jusqu\'à atteindre 10 % du nouveau montant.</p>\n<p>Exemple : SARL au capital de 10 000 € avec un bénéfice de 20 000 €. Dotation minimale = 1 000 € (5 % du bénéfice). Plafond = 1 000 € (10 % du capital). La réserve légale atteint immédiatement le plafond en un seul exercice.</p>\n\n<h2>L\'indisponibilité de la réserve</h2>\n<p>La réserve légale est <strong>indisponible</strong> : elle ne peut être distribuée aux associés sous forme de dividendes. Elle est destinée à absorber les pertes éventuelles et à protéger les créanciers sociaux. Toutefois :</p>\n<ul>\n<li>Elle peut être <strong>incorporée au capital social</strong> par décision d\'AGE, augmentant ainsi le capital nominal.</li>\n<li>Elle peut être utilisée pour <strong>apurer les pertes</strong> antérieures (mécanisme du report à nouveau débiteur).</li>\n<li>En cas de liquidation, elle est distribuée aux associés après remboursement des dettes et du capital.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation et écritures</h2>\n<p>La réserve légale figure au passif du bilan, dans les capitaux propres, au compte <strong>1061 Réserve légale</strong>. L\'écriture comptable d\'affectation se fait après l\'AGO d\'approbation des comptes :</p>\n<ul>\n<li>Débit 12 Résultat de l\'exercice.</li>\n<li>Crédit 1061 Réserve légale (pour la fraction affectée).</li>\n<li>Crédit 110 Report à nouveau ou 457 Dividendes (pour le solde).</li>\n</ul>\n<p>Le procès-verbal d\'AGO doit mentionner expressément l\'affectation à la réserve légale, même si elle a atteint le plafond.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>\n<p>Le défaut d\'affectation à la réserve légale est passible de sanctions :</p>\n<ul>\n<li>Nullité de la décision de répartition des bénéfices.</li>\n<li>Responsabilité civile du gérant et des associés ayant voté la résolution.</li>\n<li>Obligation de restituer les sommes distribuées en violation.</li>\n<li>Sanctions pénales pour distribution de dividendes fictifs (article L.241-3 du Code de commerce).</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec les autres réserves</h2>\n<p>La réserve légale ne doit pas être confondue avec les <strong>réserves statutaires</strong> (imposées par les statuts au-delà du minimum légal) ou les <strong>réserves libres ou facultatives</strong> (décidées librement par les associés). Ces dernières sont disponibles et peuvent être distribuées. La réserve légale, elle, reste protégée par la loi pour la sécurité de la société.</p>','[{\"text\": \"Le principe : 5 % du bénéfice chaque année\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le plafond : 10 % du capital social\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"L\'indisponibilité de la réserve\", \"anchor\": \"indispo\"}, {\"text\": \"Comptabilisation et écritures\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de non-respect\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Différence avec les autres réserves\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"La réserve légale est-elle obligatoire chaque année ?\", \"answer\": \"Oui, tant que le plafond de 10 % du capital n\'est pas atteint. Si l\'exercice est déficitaire, aucune dotation n\'est due cette année-là.\"}, {\"text\": \"Peut-on dépasser le minimum de 5 % ?\", \"answer\": \"Oui, les associés peuvent décider d\'affecter une fraction supérieure (10 %, 20 %). Cette dotation volontaire reste néanmoins indisponible comme la réserve légale obligatoire.\"}, {\"text\": \"La réserve légale peut-elle être utilisée pour augmenter le capital ?\", \"answer\": \"Oui, par décision d\'AGE de modification statutaire. L\'incorporation au capital est une opération neutre fiscalement et renforce la solvabilité affichée.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de réduction du capital ?\", \"answer\": \"Si le capital est réduit, l\'excédent éventuel de la réserve légale (au-delà des 10 % du nouveau capital) peut être affecté à une autre réserve mais reste indisponible sauf décision spécifique.\"}]','[\"Obligation d\'affecter 5 % du bénéfice net à la réserve légale chaque année.\", \"Plafond fixé à 10 % du capital social, au-delà la dotation devient facultative.\", \"Réserve indisponible : non distribuable aux associés sous forme de dividendes.\", \"Peut être incorporée au capital ou utilisée pour apurer les pertes.\", \"Comptabilisée au passif compte 1061, décidée en AGO d\'approbation des comptes.\", \"Sanctions : nullité de la répartition, responsabilité civile du gérant.\"]',NULL,'Réserve légale en SARL : comment fonctionne–t-elle ?','## Qu’est-ce que la réserve légale en SARL ?\n\n## Quel est l’intérêt de la réserve légale en SARL ?\n\n## Un levier pour la solidité financière\n\n## Une capacité d’investissement accrue\n\n## Une protection contre les imprévus\n\n## Un atout pour les relations avec les créanciers\n\n## Une valorisation de l’entreprise\n\n## Une anticipation des versements de dividendes\n\n## Quel est le montant minimum de la réserve légale d’une SARL ?\n\n## Quel est le montant maximum de la réserve légale en SARL ?\n\n## Quelle est la procédure pour constituer la réserve légale d’une SARL ?\n\n## 1. Réunir l’assemblée générale ordinaire\n\n## 2. Approuver les comptes annuels\n\n## 3. Affecter le résultat et calculer la dotation à la réserve légale\n\n## 4. Comptabiliser la dotation en réserve légale\n\n## 5. Enregistrer la décision dans un procès-verbal d’assemblée générale\n\n## Comment comptabiliser la réserve légale d’une SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types de mise en réserve en SARL ?\n\n## Est-ce que la réserve légale est obligatoire ?\n\n## Pourquoi mettre des bénéfices en réserve ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa réserve légale en SARL est une obligation comptable imposée aux entreprises réalisant des bénéfices. Elle permet de constituer un fonds de sécurité destiné à renforcer la stabilité financière de la société.\n\nSon fonctionnement repose sur des règles précises, notamment un prélèvement obligatoire jusqu’à atteindre un seuil fixé par la loi. Legalstart vous en dit plus.\n\nLa réserve légale en SARL est une obligation comptable imposée par la loi. Lorsqu\'une SARL réalise un bénéfice, une fraction de ce résultat doit obligatoirement être mise de côté avant toute autre affectation.\n\n📌 À retenir : ce mécanisme vise à garantir la stabilité financière de l’entreprise en constituant une réserve de sécurité utilisable en cas de pertes futures.\n\nLorsqu’une société génère un bénéfice, elle doit choisir comment l’affecter parmi plusieurs options :\n\nParmi les différentes réserves existantes, certaines sont imposées par la loi, tandis que d’autres sont facultatives et définies par les statuts ou la décision des associés :\n\nLa réserve légale a pour objectif d’assurer la stabilité et la pérennité de l’entreprise en renforçant ses fonds propres.\n\nL’un des principaux avantages de cette réserve est l’augmentation des ressources financières disponibles. Elle améliore la structure de l’entreprise en renforçant son actif net, ce qui réduit sa dépendance aux financements externes.\n\nDisposer d’une réserve légale suffisamment alimentée permet à la SARL de financer de nouveaux projets sans devoir solliciter immédiatement un emprunt.\n\nCe mécanisme favorise la croissance et le développement de l’activité en facilitant :\n\nEn cas de difficultés financières, cette réserve constitue un filet de sécurité. Plutôt que de puiser directement dans les capitaux propres ou de contracter un prêt dans l’urgence, l’entreprise peut s’appuyer sur ces fonds pour absorber des pertes passagères.\n\nLes établissements bancaires et autres créanciers accordent une grande importance à la solidité financière d’une entreprise. Une SARL qui dispose d’une réserve légale bien constituée présente un profil plus fiable, ce qui facilite l’accès au crédit et améliore les conditions d’emprunt.\n\nLe montant des capitaux propres influence directement la valeur d’une société. Plus cette réserve est importante, plus l’entreprise apparaît robuste aux yeux d’éventuels investisseurs ou repreneurs.\n\nMême si cette réserve ne peut pas être directement redistribuée aux associés, elle peut servir à anticiper de futurs versements de dividendes.\n\nLe montant minimum de la réserve légale d’une SARL est fixé par la loi et dépend directement du capital social de l’entreprise. Chaque année, la société doit affecter au moins 5 % de son bénéfice net à cette réserve tant que son montant n’a pas atteint 10 % du capital social.\n\n☝️ Bon à savoir : une fois ce seuil atteint, l\'obligation de dotation cesse, sauf en cas d’évolution du capital social.\n\nLe calcul repose sur deux éléments :\n\n📝 À noter : les associés ne peuvent percevoir leur part des bénéfices sous forme de dividendes que si la réserve légale a atteint le seuil de 10 % du capital social.\n\nLa réserve légale d’une SARL est soumise à un plafond obligatoire, fixé à 10 % du capital social. Une fois ce seuil atteint, la société n’est plus contrainte de continuer à y affecter une partie de ses bénéfices.\n\n🛠️ En pratique : rien n’empêche les associés de décider volontairement d’augmenter ce montant en constituant des réserves supplémentaires, qui seront alors considérées comme des réserves statutaires ou facultatives.\n\nLe montant maximum est strictement déterminé par la loi :\n\n📌 À retenir : si la réserve légale dépasse 10 % du capital social, l’excédent est considéré comme une réserve facultative ou statutaire, selon les décisions des associés et les dispositions des statuts. Ces montants peuvent être utilisés plus librement pour renforcer la trésorerie, financer de nouveaux projets ou anticiper des besoins futurs.\n\nLa constitution de la réserve légale en SARL suit un processus bien défini :\n\nChaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, les associés d’une SARL doivent organiser une assemblée générale ordinaire (AGO).\n\n📝 À noter : cette réunion est essentielle pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat.\n\nTous les associés doivent être convoqués selon les modalités prévues par les statuts de la société. L’assemblée :\n\nAvant d’affecter une partie des bénéfices à la réserve légale, les associés doivent approuver les comptes annuels de l’exercice écoulé. Cette étape permet de valider le résultat financier de l’entreprise :\n\n🛠️ En pratique : l’approbation des comptes est actée dans un procès-verbal d’assemblée générale, qui officialise les décisions prises.\n\nDès lors que l’exercice comptable est bénéficiaire, une part du résultat doit être affectée à la réserve légale. La loi impose que 5 % du bénéfice net soit prélevé jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social.\n\nLes étapes du calcul sont les suivantes :\n\nUne fois la dotation effectuée, les associés peuvent décider du sort du bénéfice restant :\n\nAucune démarche bancaire n’est nécessaire pour constituer la réserve légale. Cette opération se réalise uniquement par des écritures comptables.\n\nToutes les décisions relatives à l’affectation du résultat doivent être documentées dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce document atteste de la répartition des bénéfices et de la dotation à la réserve légale.\n\n📝 À noter : il doit être signé par les associés et conservé dans les archives de la société.\n\nEn cas de contrôle fiscal ou juridique, ce document sert de preuve que l’entreprise a respecté son obligation légale de constitution de réserve.\n\nLa comptabilisation de la réserve légale en SARL se traduit par :\n\nLa réserve légale d’une SARL, selon le Code du commerce, figure au passif du bilan dans la rubrique des capitaux propres, aux côtés du capital social et des autres réserves éventuelles.\n\n🛠️ En pratique : en cas de pertes comptables, cette réserve peut être utilisée pour compenser les déficits et éviter d’entamer le capital social.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SARL peut constituer plusieurs types de réserves en fonction de ses besoins et de ses obligations légales. On distingue la réserve légale, imposée par la loi, les réserves statutaires, prévues dans les statuts de la société, et les réserves facultatives, décidées par l’assemblée générale des associés pour renforcer les fonds propres ou financer des projets futurs.\n\nOui, toute SARL réalisant un bénéfice doit obligatoirement affecter 5 % de son résultat net à la réserve légale jusqu’à atteindre 10 % du capital social. Une fois ce seuil atteint, la société n’a plus l’obligation de poursuivre ces dotations, sauf en cas d’augmentation du capital.\n\nMettre des bénéfices en réserve permet de renforcer la solidité financière de l’entreprise, en constituant un fonds de sécurité pour faire face aux imprévus ou aux pertes éventuelles. Cela améliore également la crédibilité auprès des créanciers et permet d’investir dans le développement de la société sans recourir immédiatement à un emprunt.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSARL : Responsabilité du gérant et des associés\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nConstitution d’une SARL : comment faire ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nLibération du capital en SARL : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Quel registre pour quelle activité ?',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le RCS et le RM sont les deux registres historiques qui recensaient les entreprises commerciales et artisanales en France. Depuis le 1er janvier 2023, ils ont été fusionnés au sein du registre national des entreprises (RNE) géré par l\'INPI. Voici ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le RCS : registre du commerce et des sociétés</h2>\n<p>Le <strong>RCS</strong> (registre du commerce et des sociétés) recensait :</p>\n<ul>\n<li>les <strong>personnes physiques commerçantes</strong> (achat-revente, courtage, restauration, hôtellerie) ;</li>\n<li>les <strong>sociétés commerciales</strong> (SARL, SAS, SA, SNC, SCS, SCA) quel que soit leur objet ;</li>\n<li>les <strong>sociétés civiles</strong> (SCI, SCM, SCP) qui doivent y figurer pour acquérir la personnalité morale ;</li>\n<li>les <strong>GIE, GEIE et établissements publics</strong> à caractère industriel et commercial.</li>\n</ul>\n<p>Le RCS était tenu par chaque greffe de tribunal de commerce. Il délivrait l\'extrait <strong>K</strong> (commerçant personne physique) ou <strong>K-bis</strong> (société), véritable carte d\'identité juridique.</p>\n\n<h2>Le RM : registre des métiers</h2>\n<p>Le <strong>RM</strong> (répertoire des métiers, parfois appelé registre) recensait les <strong>artisans</strong> exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale figurant à la liste annexée au décret du 2 avril 1998 : métiers de l\'alimentation, du bâtiment, de la fabrication, des services. L\'inscription était obligatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité artisanale. Il était tenu par les chambres de métiers et de l\'artisanat (CMA). L\'artisan recevait un extrait <strong>D1</strong> attestant de son inscription.</p>\n\n<h2>La fusion au sein du RNE depuis 2023</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, le <strong>RNE</strong> (registre national des entreprises) géré par l\'INPI a remplacé l\'ensemble des registres antérieurs (RCS, RM, registre des actifs agricoles). Il s\'agit d\'un répertoire unique numérique qui centralise les informations légales et économiques de toutes les entreprises. Cette fusion vise à simplifier les démarches et à offrir un point d\'accès unique pour les entrepreneurs.</p>\n<p>Concrètement, les greffes des tribunaux de commerce restent compétents pour valider les inscriptions et publier les actes, et continuent de délivrer le K-bis. Les CMA gardent leur mission d\'accompagnement et le D1 des artisans. Le RNE consolide les données mais ne supprime pas les anciennes appellations dans le langage courant.</p>\n\n<h2>Quelle inscription pour quelle activité ?</h2>\n<p>Le choix se fait selon la nature de l\'activité exercée :</p>\n<ul>\n<li><strong>Activité commerciale</strong> (achat-revente, restauration, hôtellerie) : inscription au RCS ;</li>\n<li><strong>Activité artisanale</strong> (bâtiment, coiffure, boulangerie) : inscription au RM puis RNE ;</li>\n<li><strong>Double activité commerciale et artisanale</strong> : double inscription RCS + RM possible ;</li>\n<li><strong>Activité libérale</strong> : inscription RNE sans rattachement spécifique (sauf professions réglementées avec ordres) ;</li>\n<li><strong>Activité agricole</strong> : registre des actifs agricoles intégré au RNE.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obtenir un K-bis ou un D1</h2>\n<p>Le K-bis et le D1 sont les <strong>extraits officiels</strong> attestant de l\'existence légale d\'une entreprise. Depuis 2023, le K-bis est gratuit pour le dirigeant via monidenum.fr (téléchargement permanent). Les tiers peuvent l\'obtenir contre 3,90 euros sur Infogreffe. Le D1 reste accessible auprès des CMA pour les artisans. Ces documents sont systématiquement demandés par les banques, fournisseurs, donneurs d\'ordre pour ouvrir un compte, signer un contrat ou participer à un appel d\'offres.</p>','[{\"text\": \"Le RCS : registre du commerce et des sociétés\", \"anchor\": \"rcs\"}, {\"text\": \"Le RM : registre des métiers\", \"anchor\": \"rm\"}, {\"text\": \"La fusion au sein du RNE depuis 2023\", \"anchor\": \"rne\"}, {\"text\": \"Quelle inscription pour quelle activité ?\", \"anchor\": \"inscription\"}, {\"text\": \"Obtenir un K-bis ou un D1\", \"anchor\": \"kbis-d1\"}]','[{\"text\": \"Le RCS existe-t-il encore en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Le terme RCS reste utilisé en pratique mais le registre est désormais intégré au RNE depuis le 1er janvier 2023. Les greffes des tribunaux de commerce continuent de gérer les inscriptions et de délivrer le K-bis.\"}, {\"text\": \"Faut-il s\'inscrire au RCS et au RM ?\", \"answer\": \"Oui pour les entreprises exerçant une double activité commerciale et artisanale (par exemple un boulanger qui fait aussi du salon de thé). Une double immatriculation est alors nécessaire, gérée via le guichet unique INPI.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre K-bis et D1 ?\", \"answer\": \"Le K-bis atteste de l\'inscription d\'une société ou d\'un commerçant au RCS. Le D1 atteste de l\'inscription d\'un artisan au RM. Les deux ont la même valeur juridique de carte d\'identité d\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Le RNE remplace-t-il complètement les anciens registres ?\", \"answer\": \"Oui sur le plan administratif : toutes les inscriptions transitent par le RNE via le guichet unique INPI. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nPour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit s’immatriculer lors de sa création. Elle reçoit ensuite plusieurs numéros d’identification, qui sont requis lors de démarches administratives ou commerciales, tels que son numéro SIRET. Elle est aussi enregistrée au sein d’un registre.\n\nJusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises commerciales étaient rattachées au RCS (Registre des commerces et des sociétés) tandis que celles qui exerçaient une activité artisanale étaient référencées au RM (Registre national des métiers). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ces deux registres ont fusionné au sein du RNE (Registre national des entreprises), à l’instar du RAA (Registre des actifs agricoles). Le RCS demeure cependant toujours utilisé comme un registre secondaire par certaines instances administratives, comme le répertoire SIRENE, tandis que le RM n’est plus actif.\n\nVous désirez en savoir plus sur les registres du RCS ou du RM ? Legalstart fait le point et vous explique ce qui change depuis 2023.\n\nLe numéro RCS est le numéro d’identification d’une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Il peut être désigné sous le terme de RC (Registre du Commerce) ou de RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).\n\nLe Numéro RC est facilement identifiable. Il se compose de :\n\nLe numéro RC est celui qui apparaît sur votre extrait Kbis. Il s’agit d’un numéro unique qui ne peut en aucun cas être modifié.\n\nDepuis 2023, le numéro RCS est considéré comme un registre secondaire du RNE, le répertoire qui centralise l’ensemble des entreprises de France. Toutefois, le numéro RCS demeure utilisé par :\n\n🔎 Zoom : le registre national des entreprises (RNE) est entré en fonction le 1ᵉʳ janvier 2023, en même temps que le déploiement de la plateforme du Guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l’INPI. C’est sur cette plateforme que sont accomplies les démarches administratives des entreprises.\n\nLe numéro RM, aussi appelé numéro du Répertoire des Métiers, est l’équivalent du numéro RC pour les artisans. Il était inscrit sur l’extrait D1, qui était l’équivalent de l’extrait Kbis pour ce secteur d’activité.\n\nLorsqu’il était toujours en fonction, le numéro RM devait être apposé sur tous les documents administratifs des entreprises. Il était obligatoire pour qu’elles exercent leur activité artisanale légalement, et qu’elles puissent réaliser des actes comme une demande de prêt.\n\n☝️ Bon à savoir : on ne choisit pas son numéro de RC ou RM. En principe, le numéro attribué est déterminé par la nature de votre activité.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, le numéro RM n’est plus un numéro d’identification utilisé par les entreprises. En effet, ce registre a fusionné au sein du RNE. Les entreprises artisanales sont donc rattachées à ce registre, tout en étant désignées sous la mention “entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu\'entreprise relevant du secteur des métiers et de l\'artisanat”. À la place de l’extrait D1, elles peuvent demander un extrait d’immatriculation au RNE.\n\nL’enregistrement au RCM ou au RM dépend de la nature de l’activité de l’entreprise.\n\nEn France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit être inscrite au RCS. Cette démarche est faite directement par le greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de l’entreprise.\n\nConcrètement, ce sont toutes les entreprises individuelles (soumises ou non au régime de la micro-entreprise) et les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.) qui effectuent des actes de commerce ou des prestations de services de nature commerciale. Il peut s’agir, par exemple, des restaurateurs, des boutiquiers, ou encore des agents immobiliers.\n\n📌 À retenir : un auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale est aussi rattaché au Registre du Commerce et des Sociétés.\n\nÀ l’inverse, l\'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) était obligatoire pour les artisans, c’est-à-dire pour les personnes exerçant, à titre principal ou secondaire, une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de construction du bâtiment. Les boulangers, les bouchers, les coiffeurs, ou encore les bijoutiers étaient ainsi rattachés au RM jusqu’en 2022. Ils sont à présent inscrits au sein du RNE.\n\nL’inscription au RM concernait les sociétés qui ne dépassaient pas 10 salariés (hors apprentis). Au-delà de ce nombre, elles étaient rattachées auprès du RCS.\n\n☝️ Bon à savoir : les auto-entreprises artisanales avaient aussi l’obligation d’être immatriculées au RM.\n\nLe tableau suivant récapitule les éléments de différenciation de ces deux registres :\n\nActivité des entreprises\n\nPrestation de services commerciale\n\nJusqu’à 10 employés (hors apprentis)\n\n📝 À noter : l’inscription au RCS ou au RM était obligatoire pour les entreprises concernées, sous peine d’une amende allant jusqu’à 4.500 euros et 6 mois d’emprisonnement.\n\nOui, il était possible d’être immatriculé à la fois au RCS et au RM. On parle alors de double immatriculation. Cela concernait à la fois :\n\nPour en faire partie, les entreprises devaient procéder à deux immatriculations lors de leur création. Les deux numéros devaient alors figurer sur tous leurs documents commerciaux et administratifs.\n\n🛠️ En pratique : les entrepreneurs individuels qui exercent le métier de coiffeur ou de boulanger étaient concernés par la double immatriculation.\n\nDepuis 2023, la double immatriculation n’est plus d’actualité. Les entreprises sont automatiquement rattachées au RNE. Toutefois, le numéro RCS est toujours utilisé tant que registre secondaire.\n\nLes modalités d’inscription ont évolué avec la mise en place du Guichet unique le 1ᵉʳ janvier 2023.\n\nLes registres du RCS et du RM étaient alors encore actifs. Les entreprises devaient alors monter un dossier de création d’entreprise, et le faire parvenir :\n\nL’inscription était payante (sauf pour les auto-entrepreneurs) et le montant des frais variait selon le statut juridique. Il était cependant d’environ 130 euros.\n\nL’inscription au RCS s’effectue automatiquement à la suite de l’immatriculation de l’entreprise. L’inscription est à mener à présent automatiquement en ligne, sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. L’entrepreneur doit compléter les renseignements demandés, et fournir un dossier dont le contenu dépend de l’activité exercée et du statut juridique sélectionné.\n\nNotez que si l’inscription des entreprises individuelles s’effectue directement sur le site du Guichet unique, celle des sociétés requiert plusieurs formalités en amont :\n\nCes documents seront effectivement demandés lors de l’immatriculation de l’entreprise.\n\nDes droits d’enregistrement sont à prévoir pour les entreprises individuelles et les sociétés. Les micro-entreprises, en revanche, n’ont pas de charge à payer. En entreprise individuelle (EI), il faut compter en 2024 :\n\nPour information, les frais de création d’une EI pour exercer une activité agricole ou artisanale sont gratuits.\n\nEn revanche, en société, les frais d’immatriculation s’élèvent en 2024 à :\n\nIl convient d’ajouter à ces montants les frais de publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales. Le coût varie selon la forme juridique de l’entreprise.\n\nL’entreprise reçoit ensuite son numéro SIREN, SIRET, TVA intracommunautaire et le cas échéant celui de son inscription au RCS. En revanche, le numéro RM ne sera pas communiqué, puisqu’il n’est plus actif.\n\n☝️ Bon à savoir : les agents commerciaux sont également rattachés au RSAC (régime spécial des agents commerciaux).\n\nLorsqu’il était encore actif, le numéro RM pouvait être trouvé en ligne sur le site des CMA. Il était, en effet, présent sur l’extrait D1 de l’entreprise concernée. Il suffisait alors de connaître son nom, son numéro SIREN ou l’identité du dirigeant pour retrouver le document et consulter le numéro RM. Le numéro RCS, quant à lui, est toujours accessible. Il est présent sur l’extrait Kbis des entreprises commerciales. Ce document est consultable :\n\n📝 À noter : les entreprises peuvent retrouver leur numéro RCS sur leur espace personnel du Guichet unique, ou bien sur le site Monidenum.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes entreprises commerciales possèdent à la fois un numéro RCS et un numéro SIRET. Le numéro RCS constitue son numéro de référence auprès du greffe et du répertoire SIRENE. Le numéro de SIRET, quant à lui, permet d’identifier le lieu où vous exercez votre activité. Si vous possédez plusieurs établissements, chacun dispose de son propre numéro SIRET.\n\nL’immatriculation au RCS ou au RM en tant qu’auto-entrepreneur ou société dépend de la nature de l’activité de l’entreprise. Pour vérifier le numéro RCS, il faut se rendre sur le site Infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le numéro RM, quant à lui, concerne les activités artisanales. Jusqu’au 31 décembre 2022, il pouvait être trouvé sur l’extrait D1 de l’entreprise, consultable sur le site des CMA. Ce numéro n’existe plus à présent.\n\nIl était possible de vérifier le numéro RM sur l’extrait D1 des entreprises artisanales, qui est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les artisans. Il était consultable sur le site des CMA. Ce numéro n’est toutefois plus actif depuis 2023, car le registre RM a été fusionné avec celui du RNE. De fait, l’extrait D1 n’existe plus. Il est remplacé par l’extrait d’immatriculation au RNE.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nChoix du capital fixe ou variable : les informations essentielles\n\nDocument relatif au bénéficiaire effectifs : les démarches à faire\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1869,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',518,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1608,'formalites-apres-creation-entreprise-compte-pro-urssaf-assurances','formalites-creation','/guide/formalites-creation/formalites-apres-creation-entreprise-compte-pro-urssaf-assurances','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/formalites-post-creation-entreprise','Formalités après création d\'entreprise : checklist post-Kbis','Formalités après création d\'entreprise','Toutes les formalités après création d\'entreprise en {YEAR} : compte pro, assurance RC, URSSAF, TVA, prévoyance et retraite. Checklist complète.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une fois l\'immatriculation obtenue et le Kbis reçu, l\'entrepreneur doit accomplir une série de démarches essentielles pour démarrer son activité dans des conditions optimales et conformes à la réglementation.</p>\n\n<h2>Ouvrir un compte bancaire professionnel</h2>\n<p>L\'<strong>ouverture d\'un compte bancaire dédié</strong> est obligatoire pour toute société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU). Le compte doit être ouvert avant l\'immatriculation pour le dépôt du capital, puis débloqué après réception du Kbis. Pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs réalisant plus de 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives, un compte dédié est également obligatoire. Comptez entre 10 € et 50 € par mois pour un compte pro en banque traditionnelle, moins pour les néobanques (Qonto, Shine, Revolut Business).</p>\n\n<h2>Souscrire les assurances obligatoires</h2>\n<p>Plusieurs assurances doivent être souscrites selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité civile professionnelle (RC pro)</strong> : obligatoire pour les professions réglementées (santé, juridique, BTP) et fortement recommandée pour toutes les activités.</li>\n<li><strong>Assurance multirisque professionnelle</strong> : protège les locaux, le matériel et le stock contre l\'incendie, le vol, le dégât des eaux.</li>\n<li><strong>Garantie décennale</strong> : obligatoire dans le BTP (article 1792 du Code civil) pour 10 ans après la réception des travaux.</li>\n<li><strong>Assurance véhicule professionnel</strong> si un véhicule est utilisé.</li>\n<li><strong>Protection juridique</strong> et cyber-risques sont recommandées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Affiliation aux organismes sociaux</h2>\n<p>L\'affiliation à l\'<strong>URSSAF</strong> est automatique pour les TNS (gérant majoritaire SARL/EURL, entrepreneur individuel) via le guichet unique INPI. Pour les assimilés salariés (président SAS/SASU, gérant minoritaire), l\'affiliation au régime général se déclenche au premier bulletin de paie.</p>\n<p>Selon votre statut, vous devrez également vous affilier à une <strong>caisse de retraite complémentaire</strong> (CIPAV pour certaines professions libérales, AGIRC-ARRCO pour les salariés) et choisir une <strong>complémentaire santé</strong> (mutuelle).</p>\n\n<h2>Déclarations fiscales et TVA</h2>\n<p>L\'entreprise doit s\'assurer de sa situation TVA : franchise en base (jusqu\'à 85 000 € HT pour les ventes ou 37 500 € HT pour les services en {YEAR}), régime réel simplifié ou réel normal. Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par le SIE (service des impôts des entreprises). Une déclaration d\'option à l\'impôt sur les sociétés (pour EURL ou EI) peut être nécessaire, dans les 3 premiers mois de l\'exercice.</p>\n\n<h2>Inscription aux registres complémentaires</h2>\n<p>Selon l\'activité, des inscriptions complémentaires peuvent s\'imposer :</p>\n<ul>\n<li>Registre des métiers pour les artisans (qualification professionnelle CMA).</li>\n<li>Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants (déjà fait via INPI).</li>\n<li>Carte professionnelle pour certains métiers (transport, immobilier, sécurité).</li>\n<li>Déclaration CNIL pour le traitement de données personnelles (RGPD).</li>\n</ul>\n\n<h2>Prévoyance, retraite et mutuelle</h2>\n<p>Les TNS bénéficient d\'une <strong>protection sociale plus limitée</strong> que les salariés (pas d\'indemnité chômage, indemnités journalières maladie restreintes). Il est fortement recommandé de souscrire un contrat <strong>Madelin</strong> (loi du 11 février 1994) pour compléter la retraite, la prévoyance et la santé. Les cotisations Madelin sont déductibles du résultat dans des plafonds définis par le PASS.</p>','[{\"text\": \"Ouvrir un compte bancaire professionnel\", \"anchor\": \"compte\"}, {\"text\": \"Souscrire les assurances obligatoires\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Affiliation aux organismes sociaux\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Déclarations fiscales et TVA\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Inscription aux registres complémentaires\", \"anchor\": \"registres\"}, {\"text\": \"Prévoyance, retraite et mutuelle\", \"anchor\": \"prevoyance\"}]','[{\"text\": \"Quel est l\'ordre prioritaire des démarches ?\", \"answer\": \"Compte bancaire pro et débloquage du capital, puis RC pro, puis affiliation URSSAF et caisses retraite. Les déclarations fiscales suivent l\'envoi par le SIE. Tout doit être fait dans les 30 jours après réception du Kbis.\"}, {\"text\": \"Le compte pro est-il vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.). Pour les micro-entrepreneurs et EI, il devient obligatoire au-delà de 10 000 € de CA sur 2 années consécutives.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir son numéro de TVA ?\", \"answer\": \"Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par le SIE après l\'immatriculation. Il commence par FR suivi de 11 chiffres. Le délai est généralement de 2 à 4 semaines.\"}, {\"text\": \"Le contrat Madelin est-il intéressant ?\", \"answer\": \"Oui pour les TNS, car il permet de déduire fiscalement les cotisations pour compléter retraite, prévoyance et santé. Depuis la loi PACTE, les nouveaux contrats Madelin sont remplacés par les PER (Plan d\'Épargne Retraite).\"}]','[\"Compte bancaire professionnel obligatoire pour sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.).\", \"RC pro obligatoire ou recommandée selon activité, décennale en BTP (art. 1792 C. civ.).\", \"Affiliation URSSAF automatique via INPI, caisses retraite complémentaires selon statut.\", \"TVA : franchise en base (85 000 € ventes, 37 500 € services) ou régime réel.\", \"Contrat Madelin / PER : essentiel pour compléter retraite et prévoyance des TNS.\"]',NULL,'Quelles formalités après ma création d\'entreprise ?','## Fournissez les renseignements concernant votre activité\n\n## Affiliez-vous (peut-être) à un organisme social\n\n## Qui est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) ?\n\n## Qui est affilié au régime des « assimilés-salariés » ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 septembre 2019\n\nVous venez de créer une société et vous vous posez des questions s’agissant de votre inscription à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou de Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI), ou encore de votre affiliation à un organisme social ?\n\nNotre fiche a pour objectif de vous éclairer sur les formalités à effectuer une fois l’immatriculation de votre société effectuée.\n\nUne fois votre société créée, votre dossier est envoyé (par le Centre des Formalités des Entreprises - CFE) à l’organisme régulant votre activité. Il est tout à fait normal que ce dernier revienne vers vous pour collecter des renseignements manquants que le greffe n’a pas pu transmettre. Le CFE envoie directement votre dossier :\n\nA la CMA si vous êtes artisan : vous dépendez de la CMA dès lors que vous êtes une entreprise artisanale comptant moins de 10 salariés, quelle que soit la forme juridique de votre société. Il est normal et fréquent que la CMA revienne vers vous par courrier après la création de votre entreprise en listant les informations et les pièces justificatives manquantes concernant votre activité (par opposition à la création de la société proprement dite). Dans la plupart des cas, la Chambre des Métiers vous demande de lui renvoyer les pièces suivantes :\n\nA la CCI si vous êtes commerçant (Chambre du Commerce et de l’Industrie). La CCI revient vers vous uniquement concernant l’affiliation à un organisme social et le volet TNS (voir ci-dessous).\n\nL’affiliation à un organisme social est la dernière étape lorsque vous créez une entreprise. Votre régime social dépend de la forme juridique de votre société et de votre participation au capital. En fonction de ces deux critères, vous dépendez soit du régime des travailleurs non-salariés (ex RSI) soit du régime des assimilés salariés.\n\nSont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants :\n\nVous devez compléter vous-même le formulaire TNS et le renvoyer au CFE compétent dès lors que vous dépendez de ce régime : certaines informations demandées sont strictement personnelles (le numéro de sécurité sociale notamment).\n\nL’affiliation au RSI et en conséquence le volet TNS sont obligatoire si vous vous trouvez dans la liste ci-dessus : peu importe que vous perceviez ou nom une rémunération, l’affiliation au RSI sera obligatoire. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un expert comptable, un avocat ou un notaire.\n\nAttention : depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants. Pour l\'instant, ce changement n\'a aucune conséquence en pratique pour vous.\n\nCertains personnes ont le statut d\'assimilé salarié ce qui signifie qu\'elles sont rattachées au Régime Général de la Sécurité Sociale, sauf en ce qui concerne l\'assurance chômage.\n\nEnsuite vous allez devoir respecter les étapes qui entourent la vie d\'une entreprise comme par exemple respecter les obligations liées aux registres obligatoires de société ou encore la tenue d\'une Assemblée Générale Annuelle.\n\nPour en savoir plus concernant les démarches de création d\'entreprise, n\'hésitez pas à consulter notre guide sur le création d\'entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 septembre 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nComment faire une levée de fonds ? Le guide 2025\n\nComment créer une entreprise en France quand on est étranger ?\n\nPeut-on cumuler la création d’entreprise avec un autre statut ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Le guide pratique\n\n## EURL et TVA : comment ça fonctionne ?\n\n## EURL à capital variable : pourquoi choisir cette structure ?\n\n## Imposition EURL : comment choisir le régime fiscal le plus avantageux pour votre entreprise ?\n\n## Immatriculation d’une EURL : comment procéder ?\n\n## Kbis d’EURL : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?\n\n## Les dividendes en EURL : que faut-il savoir ?\n\n## Nomination du gérant EURL : comment procéder ?\n\n## EURL de famille : que faut-il savoir sur ce statut juridique ?\n\n## Peut-on être gérant d\'une EURL et salarié ?\n\n## Quel est le capital minimum d’une EURL ?\n\n## Quel est le statut du gérant d’EURL ?\n\n## Quel est le fonctionnement de l’EURL ?\n\n## EURL : quelle signification ?\n\n## Quelles sont les aides à la création d’une EURL ?\n\n## Tout savoir sur l\'EURL et ses avantages et inconvénients\n\n## Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle (SARLU) ?\n\n## Statuts EURL : comment les rédiger efficacement ?\n\n## Associé unique d’EURL : que devez-vous absolument savoir ?\n\n## Tout savoir sur l\'EURL en 2025\n\n## Rémunération du gérant d’EURL : quelles sont les possibilités et les conséquences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous voulez créer une EURL pour lancer votre projet entrepreneurial ? Consultez nos fiches pratiques pour tout savoir sur cette structure juridique. L\'EURL est une SARL unipersonnelle : qu\'est-ce que cela signifie ? Quelles sont ses règles de fonctionnement ? Quel est son régime social ? Quelle est son imposition ? On répond à toutes vos questions !\n\nDécouvrez notre guide de l\'EURL\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',338,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1610,'suivi-carte-grise-ants-numero-dossier-statut-demande','operations-courantes','/guide/operations-courantes/suivi-carte-grise-ants-numero-dossier-statut-demande','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/suivi-carte-grise','Suivi carte grise en {YEAR} : vérifier l\'état de sa demande ANTS','Suivi carte grise','Suivre sa demande de carte grise en {YEAR} : connexion à l\'ANTS, états du dossier, délais moyens et recours en cas de blocage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une fois une demande de carte grise déposée sur l\'ANTS, suivre son avancement permet d\'anticiper la réception et de réagir vite en cas de blocage. Le délai moyen varie de 7 à 21 jours, mais peut s\'allonger en cas de pièce justificative manquante ou de période de surcharge.</p>\n\n<h2>Comment suivre sa demande</h2>\n<p>Le suivi se fait depuis l\'espace personnel ANTS :</p>\n<ol>\n<li>Connexion à ants.gouv.fr (FranceConnect accepté).</li>\n<li>Cliquer sur \"Mon espace véhicule\" puis \"Mes demandes en cours\".</li>\n<li>Sélectionner la demande concernée pour voir son état.</li>\n</ol>\n<p>Il est également possible de saisir directement le numéro de dossier (commençant par \"ANTS_\") communiqué par mail à la validation initiale.</p>\n\n<h2>Les états possibles d\'une demande</h2>\n<ul>\n<li><strong>En cours de traitement</strong> : la demande est en file d\'attente, aucune action nécessaire.</li>\n<li><strong>Demande de pièces complémentaires</strong> : il manque un justificatif, à fournir rapidement pour ne pas bloquer.</li>\n<li><strong>Validée</strong> : la demande est approuvée, en attente d\'édition de la carte grise.</li>\n<li><strong>Mise sous pli</strong> : la carte grise a été imprimée et est en cours d\'envoi.</li>\n<li><strong>Expédiée</strong> : la carte a quitté l\'imprimerie, suivi de la livraison possible.</li>\n<li><strong>Bloquée</strong> : un problème nécessite une intervention (paiement non finalisé, incohérence).</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais moyens par type de demande</h2>\n<ul>\n<li><strong>Duplicata (perte, vol, détérioration)</strong> : 7 à 14 jours.</li>\n<li><strong>Changement d\'adresse</strong> : 7 à 21 jours (étiquette autocollante pour les 4 premiers).</li>\n<li><strong>Changement de titulaire (achat occasion)</strong> : 7 à 21 jours.</li>\n<li><strong>Immatriculation neuve française</strong> : 5 à 15 jours.</li>\n<li><strong>Immatriculation véhicule importé</strong> : 15 à 45 jours (dossier plus complexe).</li>\n</ul>\n<p>Les délais peuvent doubler en période de pointe (rentrée, fin d\'année) ou en cas de surcharge serveur.</p>\n\n<h2>Que faire si la demande est bloquée</h2>\n<ul>\n<li><strong>Vérifier les pièces transmises</strong> : qualité du scan, lisibilité, conformité.</li>\n<li><strong>Compléter rapidement</strong> les pièces manquantes via l\'espace ANTS.</li>\n<li><strong>Téléphoner au 3400</strong> (numéro non surtaxé de l\'ANTS) pour obtenir des explications.</li>\n<li><strong>Contacter un point numérique</strong> en préfecture pour assistance gratuite.</li>\n<li><strong>Recourir au médiateur du ministère de l\'Intérieur</strong> en cas de blocage prolongé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Suivi de l\'expédition postale</h2>\n<p>Une fois la mention \"Expédiée\" affichée, le suivi colissimo est accessible :</p>\n<ul>\n<li>Recevoir un mail ou SMS avec le numéro de suivi.</li>\n<li>Consulter le suivi sur laposte.fr (généralement livraison sous 48-72h).</li>\n<li>En cas d\'absence à la livraison, retrait au bureau de poste sous 15 jours avec pièce d\'identité.</li>\n<li>La carte grise est expédiée en courrier suivi sécurisé (pas en lettre simple).</li>\n</ul>\n\n<h2>Que faire si la carte grise n\'arrive pas</h2>\n<p>Si plus de 30 jours sont passés sans réception, malgré le statut \"Expédiée\" :</p>\n<ol>\n<li>Vérifier que l\'adresse postale enregistrée est exacte.</li>\n<li>Demander un avis de passage auprès de La Poste avec le numéro de suivi.</li>\n<li>Signaler à l\'ANTS pour qu\'elle relance l\'imprimerie (renvoi gratuit possible).</li>\n<li>En cas de perte avérée, demander un duplicata (paiement à nouveau de 13,76 €).</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Comment suivre sa demande\", \"anchor\": \"suivi\"}, {\"text\": \"Les états possibles\", \"anchor\": \"etats\"}, {\"text\": \"Délais moyens\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Que faire si bloquée\", \"anchor\": \"bloquee\"}, {\"text\": \"Suivi de l\'expédition\", \"anchor\": \"expedition\"}, {\"text\": \"Si la carte n\'arrive pas\", \"anchor\": \"non-recue\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour recevoir sa carte grise ?\", \"answer\": \"7 à 21 jours en moyenne. Les délais peuvent monter à 45 jours pour un véhicule importé. En période de pointe (rentrée, fin d\'année), prévoir 1,5 à 2x le délai habituel.\"}, {\"text\": \"Comment savoir où en est ma demande ?\", \"answer\": \"Depuis l\'espace personnel ANTS, rubrique \\\"Mes demandes en cours\\\". L\'état affiche : en cours, demande de pièces, validée, mise sous pli, expédiée ou bloquée.\"}, {\"text\": \"Que faire si ma demande est bloquée ?\", \"answer\": \"Vérifier les pièces transmises, compléter rapidement les manquantes, ou contacter le 3400 (non surtaxé). En dernier recours : médiateur du ministère de l\'Intérieur.\"}, {\"text\": \"Que faire si la carte ne m\'est pas livrée ?\", \"answer\": \"Vérifier l\'adresse enregistrée, consulter le suivi La Poste, signaler à l\'ANTS qui peut relancer un envoi. Si perte avérée, demander un duplicata pour 13,76 €.\"}]','[\"Suivi depuis ants.gouv.fr → \\\"Mes demandes en cours\\\".\", \"6 états possibles : traitement, pièces, validée, sous pli, expédiée, bloquée.\", \"Délais moyens : 7 à 21 jours (45 jours pour véhicule importé).\", \"Numéro d\'aide : 3400 (non surtaxé).\", \"Courrier suivi sécurisé : retrait au bureau de poste sous 15 jours si absence.\"]',NULL,'Suivi carte grise : comment vérifier l\'état de votre demande ?','## Qu’est-ce qu’une carte grise ?\n\n## Comment consulter le dossier de suivi de sa carte grise ?\n\n## Le suivi carte grise sur le site de l’ANTS\n\n## Le suivi de la carte grise sur le site du professionnel mandaté pour la demande\n\n## Choisir un professionnel habilité\n\n## Accéder au suivi\n\n## Suivi personnalisé\n\n## Suivi de carte grise : quels sont les différents statuts de la demande ?\n\n## Suivi de carte grise : quel délai pour la recevoir ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on annuler une demande de carte grise ?\n\n## Comment savoir si une carte grise est en cours de fabrication ?\n\n## Comment demander une carte grise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe suivi de la carte grise est une étape qui permet à tout propriétaire de véhicule en France de vérifier l\'avancement de la demande de certificat d’immatriculation. Cette vérification aide à anticiper la réception de la carte grise et à s\'assurer que toutes les formalités administratives sont en ordre.\n\nQu’est-ce qu’une carte grise ? Comment consulter le dossier de suivi de sa carte grise ? Quels sont les différents statuts de la demande de certificat d’immatriculation ? Quel délai pour recevoir sa nouvelle carte grise ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne carte grise, ou certificat d\'immatriculation, est un document officiel essentiel en France pour tous les véhicules motorisés circulant sur les routes publiques. Ce document identifie à la fois le véhicule et son propriétaire. Il est obligatoire lors de la vente d’un véhicule, de l’adhésion à une assurance voiture ou lors des contrôles effectués par les forces de l’ordre.\n\nLa carte grise comprend les informations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : la carte grise sert à prouver la propriété du véhicule. Elle est à demander lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule (neuf ou d’occasion) ou d’un changement d’adresse sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).\n\nLa consultation du dossier de suivi d’une carte grise est possible de 2 façons différentes :\n\nPour consulter le dossier de suivi de sa carte grise sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), Il faut suivre plusieurs étapes :\n\nSur votre tableau de bord, vous trouverez différentes informations :\n\nSi les informations ne s’affichent pas immédiatement, cliquez sur “Afficher vos demandes d’immatriculation en cours”.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de besoin, vous pouvez également contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 pour obtenir des informations supplémentaires sur l’avancement de votre démarche. Assurez-vous d\'avoir votre certificat provisoire d\'immatriculation (CPI) à portée de main pour faciliter le suivi.\n\nPour consulter le dossier de suivi de sa carte grise faite par un garage ou lorsqu\'on a fait appel à un professionnel mandaté, voici les étapes à suivre :\n\nSi vous ne souhaitez pas réaliser les démarches vous-même, vous pouvez déléguer celles-ci à un prestataire en ligne ou à un professionnel de l’automobile agréé. Ce professionnel sera mandaté pour effectuer les démarches à votre place.\n\nVous pouvez consulter le suivi de votre carte grise directement sur le site du professionnel que vous avez choisi avec votre numéro de dossier. Alternativement, vous pouvez aussi obtenir des informations en le contactant par téléphone, par mail ou via la messagerie disponible sur leur site web.\n\nEn utilisant les services d\'un prestataire en ligne, vous bénéficiez souvent d\'un accompagnement tout au long de la procédure. Cela inclut des mises à jour régulières sur l\'état de votre demande et une assistance en cas de besoin.\n\n⚠️ Attention : depuis l’implémentation du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, il n’est plus possible de déposer une demande de carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Ces administrations ne sont plus compétentes pour le traitement ou le suivi des certificats d\'immatriculation.\n\nLorsque vous consultez le suivi de votre carte grise en ligne sur le site de l’ANTS, différents statuts peuvent apparaître en fonction de l\'avancement de votre dossier. Voici les principaux statuts que vous pouvez rencontrer :\n\nCes statuts vous permettent de suivre précisément chaque étape de la procédure de votre demande de carte grise.\n\n🛠️ En pratique : il peut y avoir d\'autres mentions spécifiques à chaque dossier.\n\nLe délai pour recevoir une carte grise avec immatriculation est généralement de 7 jours ouvrés à partir de la date de dépôt du dossier. Cependant, ce délai peut s\'allonger en cas de pièces justificatives manquantes ou en fonction du volume de dossiers en traitement à ce moment-là.\n\nEn attendant la réception de votre carte grise définitive, vous pouvez circuler légalement avec une carte grise provisoire. Ce document temporaire est valable pendant 1 mois maximum.\n\n🛠️ En pratique : l\'ANTS traite les demandes de manière chronologique à l\'aide d\'un système informatique. Ce qui signifie qu\'il n\'est pas possible de demander une accélération du traitement de votre carte grise. De plus, une fois que le document est en production, il n\'est pas possible d\'annuler la demande.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n\'est pas possible d\'annuler une demande de carte grise une fois que le document est en production. Les demandes sont traitées de manière chronologique et automatisée par l\'ANTS.\n\nVous pouvez vérifier l\'état de votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l’ANTS. Le statut \"En cours de fabrication\" apparaîtra lorsque l\'ANTS aura validé votre demande et envoyé l\'ordre de fabrication à l\'Imprimerie Nationale.\n\nPour demander une carte grise, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS ou faire appel à un professionnel habilité. Vous devrez remplir un formulaire en ligne et fournir les pièces justificatives nécessaires. Il n’est plus possible depuis 2017 de faire une demande de carte grise en préfecture ou en sous-préfecture.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1246,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:31:53',482,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1612,'action-preference-droits-vote-financiers-creation-emission-conversion','capital-social','/guide/capital-social/action-preference-droits-vote-financiers-creation-emission-conversion','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/action-de-preference','Action de préférence : fonctionnement {YEAR}','Action de préférence','Action de préférence en {YEAR} : droits politiques et financiers, création, émission, conversion et fiscalité. Catégorie d\'actions avec droits spécifiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'action de préférence est une catégorie d\'actions dotée de droits particuliers, distincts des actions ordinaires. Elle permet d\'adapter finement la gouvernance et la rémunération des actionnaires, particulièrement utile pour les levées de fonds.</p><h2>Définition</h2><p>L\'action de préférence peut conférer des droits politiques renforcés (droit de vote double, droit de veto), des droits financiers spécifiques (dividende prioritaire, droit de premier remboursement en cas de liquidation), ou au contraire être dépourvue de certains droits (action sans droit de vote).</p><h2>Création et émission</h2><p>La création d\'actions de préférence est décidée par AGE à la majorité requise pour modifier les statuts. Les caractéristiques sont précisément définies dans les statuts ou un règlement annexe : droits, modalités d\'émission, conditions de conversion, restrictions de transfert.</p><h2>Droits politiques</h2><p>Une action de préférence peut conférer un droit de vote double, voire un droit de veto sur certaines décisions (modifications statutaires, opérations majeures). À l\'inverse, elle peut être sans droit de vote, pour rémunérer un investisseur sans diluer la gouvernance.</p><h2>Droits financiers</h2><p>Dividende prioritaire (versé avant les actions ordinaires), dividende cumulatif (reporté si pas distribué une année), priorité dans la répartition du boni de liquidation, multiple de retour préférentiel (1x, 2x ou 3x l\'investissement initial). Ces droits sont souvent négociés en levée de fonds.</p><h2>Conversion</h2><p>Les actions de préférence sont fréquemment convertibles en actions ordinaires selon un ratio défini, automatiquement lors d\'événements précis (introduction en bourse, sortie, expiration d\'un délai) ou à la demande de leur détenteur. La conversion est neutre fiscalement.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Droits politiques\", \"anchor\": \"politiques\"}, {\"text\": \"Droits financiers\", \"anchor\": \"financiers\"}, {\"text\": \"Conversion\", \"anchor\": \"conversion\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi créer des actions de préférence ?\", \"content\": \"Pour adapter la gouvernance et la rémunération des actionnaires, notamment lors de levées de fonds avec des investisseurs spécifiques.\"}, {\"text\": \"Une action de préférence peut-elle être sans droit de vote ?\", \"content\": \"Oui, c\'est même un usage fréquent pour rémunérer un investisseur sans diluer la gouvernance.\"}, {\"text\": \"Comment convertir une action de préférence en ordinaire ?\", \"content\": \"Selon les modalités fixées dans les statuts : automatiquement, sur événement précis, ou à la demande du détenteur.\"}]','[\"Catégorie d\'actions avec droits spécifiques\", \"Création par AGE et modification statutaire\", \"Outil central des pactes d\'actionnaires en levée\"]',NULL,'Action de préférence : qu\'est-ce que c\'est et comment fonctionne-t-elle ?','## Qu’est-ce qu’une action de préférence ?\n\n## Qu’est-ce qu’un différencie une action de préférence d’une action ordinaire ?\n\n## Pourquoi mettre en place des actions de préférence ?\n\n## Action de préférence : avantages et inconvénients pour la société\n\n## Avantages pour la société\n\n## Inconvénients pour la société\n\n## Action de préférence : avantages et inconvénients pour l’actionnaire\n\n## Avantages pour l\'actionnaire\n\n## Inconvénients pour l\'actionnaire\n\n## Dans quelles sociétés peut-on émettre des actions de préférence ?\n\n## Quels sont les droits attachés aux actions de préférence ?\n\n## Droits de vote\n\n## Droits financiers\n\n## Droits de gouvernance\n\n## Comment attribuer des actions de préférence ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on supprimer des actions de préférence ?\n\n## Qu’est-ce qu’une société par action ?\n\n## Comment valoriser une action de préférence ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nL\'action de préférence est une variante d’action utilisée par les sociétés par actions pour attirer des investissements tout en offrant des conditions spécifiques et avantageuses à certains actionnaires. Contrairement aux actions ordinaires, les actions de préférence confèrent des droits supplémentaires, et des préférences en cas de liquidation de la société.\n\nQu\'est-ce qu’une action de préférence ? Pourquoi mettre en place des actions de préférence dans une entreprise ? Quelle société peut mettre en place ce type d’action ? Quels sont les droits qui sont rattachés aux actions de préférence ? Legalstart vous dit tout.\n\nUne action de préférence, par définition, est un type spécifique de titres émis par les sociétés par actions. Ces actions se distinguent des actions ordinaires principalement par les droits spéciaux qu\'elles confèrent à leurs détenteurs. Alors que les actions ordinaires octroient généralement un droit de vote par action et un droit proportionnel aux dividendes en fonction des apports, les actions de préférence peuvent offrir des avantages supplémentaires. Tels que des droits à des dividendes prioritaires versés avant ceux des actions ordinaires.\n\nCependant, une action de préférence, selon le Code de commerce, peut également comporter certaines restrictions, comme l\'absence de droit de vote, ce qui peut paraître paradoxal puisqu\'elles sont censées offrir des avantages spécifiques.\n\nElles sont souvent utilisées dans des opérations stratégiques comme les levées de fonds. Dans ce type de cas, elles permettent de distinguer et de favoriser certains actionnaires, tels que les fondateurs ou des investisseurs institutionnels, en leur accordant des droits ou des protections spécifiques par rapport aux détenteurs d\'actions ordinaires.\n\nUne action de préférence et une action ordinaire (c\'est-à-dire les actions d\'entreprise) diffèrent principalement par les droits spécifiques qu\'elles confèrent à leurs détenteurs, au-delà du simple partage du capital d\'une entreprise. Voici les distinctions principales :\n\nIl existe des avantages et des inconvénients à la mise en place d’actions de préférence pour la société et l’actionnaire.\n\nL\'émission d\'actions de préférence présente plusieurs avantages et inconvénients pour une société.\n\nLes avantages des actions de préférence pour une société peuvent être :\n\nL’action de préférence a aussi quelques inconvénients pour la société, tels que :\n\nTableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une action de préférence pour une société :\n\nAvantages d’une action de préférence pour une société\n\nInconvénients d’une action de préférence pour une société\n\nFlexibilité financière\n\nAttraction d\'investisseurs spécifiques\n\nComplexité structurelle\n\nConservation du contrôle\n\nLimitations réglementaires et statutaires\n\nAmélioration du bilan financier\n\nImpact sur la perception de l\'entreprise\n\nRisques de conflit entre actionnaires\n\nL\'émission d\'actions de préférence peut également présenter des avantages et des inconvénients pour les actionnaires.\n\nLes avantages des actions de préférence pour l’actionnaire peuvent être :\n\nL’action de préférence a aussi quelques inconvénients pour l\'actionnaire, tels que :\n\nTableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une action de préférence pour un actionnaire :\n\nAvantages pour l\'actionnaire\n\nInconvénients pour l\'actionnaire\n\nRevenus de dividendes supérieurs et plus stables\n\nLimitations des droits de vote\n\nPriorité sur les dividendes et en cas de liquidation\n\nPotentiel de croissance limité\n\nMoins de risque lié aux fluctuations du marché\n\nLiquidité potentiellement plus faible\n\nConversion en actions ordinaires non-favorables\n\nLes actions de préférence sont spécifiquement adaptées et autorisées dans les formes juridiques de sociétés par actions. Ces formes incluent :\n\n📌 À retenir : il n\'est pas possible d\'émettre des actions de préférence dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL). En effet, le capital de ces entités est uniquement divisé en parts sociales qui doivent être de même catégorie. Ce qui ne permet donc pas la différenciation entre les parts comme c\'est le cas pour les actions de préférence dans les sociétés par actions.\n\nLes actions de préférence offrent aux détenteurs une variété de droits spécifiques qui peuvent être classés en trois catégories principales :\n\nLes droits de vote attachés aux actions de préférence peuvent varier considérablement.\n\nCertaines actions de préférence peuvent conférer un droit de vote double, offrant ainsi aux détenteurs un poids plus important dans les décisions stratégiques de l\'entreprise. Ce type de droit est souvent utilisé pour maintenir l\'influence des actionnaires historiques, surtout dans les contextes où l\'entreprise accueille de nombreux nouveaux actionnaires.\n\nÀ l\'opposé, il est possible d\'émettre des actions de préférence qui suspendent ou limitent le droit de vote de certains actionnaires, notamment ceux qui sont entrés récemment dans le capital de la société.\n\n📝 À noter : cette suspension d’une action de préférence dans une SA par exemple peut être temporaire, agissant comme une période d\'essai, jusqu\'à la réalisation de certains événements spécifiques comme une transformation de la société ou une cession de titres.\n\nLes droits financiers des actions de préférence sont principalement centrés autour des dividendes.\n\nCes actions peuvent garantir un droit aux dividendes prioritaire, permettant aux détenteurs de percevoir des dividendes avant les autres actionnaires ou de bénéficier de dividendes majorés, supérieurs à ceux distribués aux détenteurs d\'actions ordinaires.\n\n☝️ Bon à savoir : les conditions de ces dividendes, qu\'ils soient plafonnés ou définis en pourcentage des bénéfices, sont généralement fixées dans les statuts de la société ou dans un pacte d\'actionnaires.\n\nToutefois, la distribution des dividendes reste soumise au vote de l\'assemblée générale. En cas de difficultés financières, l\'assemblée peut décider de ne pas distribuer de dividendes des détenteurs d’une action de préférence par exemple et de mettre les bénéfices en réserve.\n\nPar ailleurs, il existe des actions de préférence sans droit aux dividendes, où une contrepartie différente doit être prévue, souvent sous la forme de droits de liquidation préférentiels lors de la dissolution de la société.\n\nLes actions de préférence peuvent aussi impacter significativement les droits de gouvernance.\n\nLes détenteurs de certaines actions de préférence peuvent se voir accorder des droits spécifiques qui exigent leur présence obligatoire lors des assemblées générales, avec interdiction de se faire représenter par procuration. Cela assure que ces actionnaires aient un regard direct et continu sur les décisions importantes.\n\nDe plus, certaines délibérations majeures, comme la cession d\'actions ou les augmentations de capital, peuvent requérir l\'agrément spécifique des détenteurs d\'actions de préférence, renforçant ainsi leur influence dans les orientations stratégiques de l\'entreprise.\n\nAu moment de la constitution d\'une société, ces actions de préférence doivent être clairement définies dans les statuts, identifiant les bénéficiaires et la nature de leurs droits.\n\n📝 À noter : dans le cas d\'une SAS, depuis le 21 juillet 2019, il n\'est plus nécessaire de faire évaluer ces avantages par un commissaire aux apports, simplifiant ainsi le processus. Pour les autres formes de sociétés, comme les SA ou les SCA, cette évaluation reste obligatoire pour garantir l\'équité des avantages accordés.\n\nSi les actions de préférence sont émises après la création de la société, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée. Les bénéficiaires de ces actions ne peuvent participer au vote pour éviter les conflits d\'intérêts. Les statuts de la société doivent être actualisés pour refléter ces changements, et un rapport du conseil d\'administration ou du directoire est nécessaire, accompagné d\'un rapport d\'un commissaire aux apports sur les avantages particuliers.\n\nLes détenteurs d\'actions de préférence ont également le droit de demander un rapport spécial aux commissaires aux comptes pour vérifier le respect des droits qui leur sont accordés. Cette étape est cruciale pour maintenir la transparence et la confiance parmi les actionnaires.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de transformer ces actions de préférence en actions ordinaires ou d\'une autre catégorie selon une décision des associés et selon les modalités établies dans les statuts, offrant ainsi une flexibilité pour adapter la structure de capital aux besoins évolutifs de la société.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de supprimer des actions de préférence, mais cela nécessite une modification des statuts de la société, généralement approuvée par une assemblée générale extraordinaire. Les détenteurs des actions concernées doivent être informés et peuvent devoir être indemnisés.\n\nUne société par action est un type de société commerciale dont le capital social est divisé en actions détenues par des actionnaires. Ce format inclut les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), permettant une grande flexibilité dans la gestion et attirant des investissements en capital.\n\nLa valorisation d\'une action de préférence prend en compte plusieurs éléments spécifiques tels que les droits aux dividendes préférentiels ou cumulatifs, les conditions de rachat et la priorité en cas de liquidation. Les méthodes courantes incluent l\'actualisation des flux de dividendes futurs et la comparaison avec des actions similaires sur le marché, ajustées pour refléter les avantages et restrictions uniques de ces actions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1824,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:35:18',285,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1613,'amortissement-comptabilite-methodes-duree-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/amortissement-comptabilite-methodes-duree-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/amortissement','Amortissement en comptabilité : méthodes, durée et écritures','Amortissement en comptabilité','L\'amortissement comptable en {YEAR} : définition, méthodes (linéaire, dégressif, dérogatoire), durées d\'usage, base amortissable et écritures comptables.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'amortissement comptable traduit la dépréciation systématique d\'une immobilisation liée à son usage, au temps qui passe ou à l\'obsolescence. Il permet de répartir le coût du bien sur sa durée d\'utilisation et constitue une charge déductible du résultat fiscal.</p>\n\n<h2>Définition et principe</h2>\n<p>Selon l\'article 322-1 du PCG, l\'amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d\'un actif en fonction de son utilisation. La base amortissable correspond à la valeur d\'entrée diminuée de la valeur résiduelle attendue en fin d\'utilisation. Tout bien dont l\'usage est limité dans le temps doit être amorti, à l\'exception des terrains et fonds de commerce (sauf cas particuliers).</p>\n\n<h2>Les méthodes d\'amortissement</h2>\n<p>Trois méthodes coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Linéaire</strong> : annuité constante = base amortissable / durée. Méthode standard applicable à tous les biens.</li>\n<li><strong>Dégressif</strong> : annuités décroissantes calculées sur la valeur nette comptable, avec coefficient (1,25 / 1,75 / 2,25 selon durée). Réservé à certains biens neufs (matériel industriel, informatique).</li>\n<li><strong>Dérogatoire</strong> : différence entre amortissement fiscal et économique, enregistrée en provision réglementée (compte 145).</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée d\'amortissement par nature de bien</h2>\n<p>La durée doit refléter la durée réelle d\'utilisation. Durées d\'usage couramment admises :</p>\n<ul>\n<li>Constructions : 20 à 50 ans.</li>\n<li>Agencements et installations : 10 à 20 ans.</li>\n<li>Matériel industriel : 5 à 10 ans.</li>\n<li>Matériel de transport : 4 à 5 ans.</li>\n<li>Matériel informatique : 3 ans.</li>\n<li>Mobilier : 10 ans.</li>\n<li>Logiciels : 1 à 3 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation de l\'amortissement</h2>\n<p>L\'écriture annuelle est la suivante : débit du compte 6811 (dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles) et crédit du compte 28 correspondant à l\'immobilisation (281, 2815, 28182, etc.). Exemple pour une machine de 10 000 € amortie sur 5 ans en linéaire : dotation annuelle = 2 000 €. Débit 6811 pour 2 000 €, crédit 28154 pour 2 000 €.</p>\n<p>La première année, le calcul est prorata temporis à partir de la date de mise en service.</p>\n\n<h2>Amortissement par composants</h2>\n<p>Depuis 2005, le PCG impose la <strong>décomposition</strong> des immobilisations dont les éléments ont des durées d\'utilisation différentes. Exemple pour un immeuble : structure (50 ans), toiture (25 ans), façade (30 ans), agencements (15 ans). Chaque composant est amorti séparément, ce qui reflète mieux la réalité économique.</p>\n\n<h2>Sortie de l\'immobilisation</h2>\n<p>Lors de la cession, les amortissements cumulés sont soldés contre la valeur brute de l\'immobilisation. La différence entre prix de cession et valeur nette comptable donne la plus ou moins-value, enregistrée aux comptes 675 (charges) et 775 (produits) de cession.</p>','[{\"text\": \"Définition et principe\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les méthodes d\'amortissement\", \"anchor\": \"methodes\"}, {\"text\": \"Durée d\'amortissement par nature de bien\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Comptabilisation de l\'amortissement\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Amortissement par composants\", \"anchor\": \"composants\"}, {\"text\": \"Sortie de l\'immobilisation\", \"anchor\": \"sortie\"}]','[{\"text\": \"Quels biens ne s\'amortissent pas ?\", \"answer\": \"Les terrains et les fonds de commerce (sauf exception depuis la loi PACTE pour les TPE/PME) ne s\'amortissent pas. Ils peuvent en revanche faire l\'objet d\'une dépréciation si leur valeur baisse durablement.\"}, {\"text\": \"Linéaire ou dégressif : que choisir ?\", \"answer\": \"Le linéaire est la méthode par défaut, simple et universelle. Le dégressif est réservé aux biens neufs éligibles (matériel industriel, informatique) et permet de déduire plus rapidement, intéressant fiscalement les premières années.\"}, {\"text\": \"Que faire si la durée réelle diffère de la durée prévue ?\", \"answer\": \"Le plan d\'amortissement doit être révisé prospectivement. Les annuités futures sont recalculées sur la nouvelle durée résiduelle, sans modification rétroactive.\"}, {\"text\": \"L\'amortissement est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est une obligation comptable et fiscale. Le non-amortissement constitue une infraction au PCG et peut être requalifié en distribution occulte de bénéfices.\"}]','[\"Amortissement = répartition systématique du coût d\'une immobilisation sur sa durée d\'utilisation.\", \"Trois méthodes : linéaire, dégressif (biens neufs éligibles), dérogatoire (compte 145).\", \"Durée selon nature : informatique 3 ans, mobilier 10 ans, immeubles 20-50 ans.\", \"Écriture : débit 6811 / crédit 28, prorata temporis la première année.\", \"Décomposition par composants obligatoire si durées différentes (PCG depuis 2005).\"]',NULL,'Amortissement : comment utiliser ce mécanisme comptable ?','## Qu’est-ce qu’un amortissement ?\n\n## Quel est le but de l\'amortissement ?\n\n## Quels sont les éléments amortissables ?\n\n## Quelle est la durée d\'amortissement ?\n\n## Quels sont les différents types d’amortissement ?\n\n## L’amortissement linéaire\n\n## L’amortissement dégressif\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les types d\'amortissement ?\n\n## Quelles sont les immobilisations qui ne sont pas amortissables ?\n\n## Quel est le montant minimum pour amortir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nUn bien neuf acheté par une entreprise perd progressivement de sa valeur au cours des années et de son usage. Afin de tenir compte de cette dépréciation, les entreprises appliquent un amortissement qui est déductible du résultat de la société. Quelle est l’utilité de ce dispositif ? Quels biens immobilisés peuvent en bénéficier ? Quels sont les différents types d’amortissement et leur durée ? Legalstart répond à vos interrogations sur les amortissements.\n\nPar définition, l’amortissement correspond à la dépréciation d’un bien immobilisé d’une entreprise inscrit au bilan comptable. En effet, la valeur d’une immobilisation baisse au fil du temps et de son usage. L’amortissement permet alors de répartir cette dépréciation sur plusieurs exercices comptables, selon la durée d’usage du bien concerné.\n\nLa valeur de cette dépréciation est appelée dotation aux amortissements. Son calcul permet de revaloriser à la baisse la valeur d’un bien au terme d’un exercice comptable.\n\nPour bénéficier d’un amortissement, un bien doit répondre aux deux conditions suivantes :\n\nL’amortissement contribue à anticiper le renouvellement des immobilisations, en constituant un capital dédié à leur remplacement. Il permet aussi de prendre en compte la dépréciation naturelle d’un bien immobilisé dans le calcul du patrimoine d’une entreprise.\n\nL’amortissement concerne les biens utilisés durablement au sein d’une entreprise, et dont la durée d’usage est limitée. Il s’agit :\n\nEn revanche, les immobilisations en cours, les terrains, le droit au bail, les immobilisations financières ne font pas partie des éléments amortissables. Cependant, il est possible que ces dernières bénéficient de dépréciation selon certaines conditions.\n\n☝️ Bon à savoir : les biens de faible valeur, comme du petit matériel, peuvent ne pas être immobilisés.\n\nLa durée d’amortissement d’un bien dépend de plusieurs facteurs, dont :\n\nElle est généralement de 3 à 10 ans pour les biens corporels, et elle peut monter de quelques années jusqu’à plusieurs décennies pour les biens incorporels. Dans les faits, cette durée est de :\n\n📝 À noter : il est possible d’appliquer des durées moins importantes, dans certaines conditions exceptionnelles.\n\nUne entreprise calcule la dotation aux amortissements au terme de chaque exercice comptable. Cette opération tient compte de la nature de l’amortissement envisagé pour chaque bien. Il existe deux types d’amortissements principaux :\n\nL’amortissement linéaire consiste à amortir un bien immobilisé chaque année d’un montant équivalent. Le taux tient compte de la durée d’usage du bien.\n\nIl faut commencer par calculer le taux d’amortissement :\n\nTaux d\'amortissement linéaire = 1 / durée de vie réelle en années\n\nOn procède ensuite au calcul de l’amortissement linéaire comme suit :\n\nAmortissement linéaire = base amortissable x taux d\'amortissement\n\nIl est à noter que la première et la dernière année d’usage, la dotation à l\'amortissement s’effectue au prorata de la mise en service du bien :\n\nAmortissement linéaire de la 1ère et dernière année = base amortissable x taux d\'amortissement x prorata temporis / 360\n\n🛠️ En pratique : pour exemple, si une entreprise achète un bien d’une valeur de 1.000 euros, et dont la durée d’utilisation est de 5 ans, le taux d’amortissement linéaire de cet élément sera de 200 euros chaque année.\n\nL’amortissement dégressif permet d’appliquer une dotation aux amortissements plus importante les premières années d’usage d’un bien. Ce mode de calcul ne s’applique qu’aux biens neufs dont la durée d’utilisation est de plus de 3 ans. Ce type d’amortissement est plébiscité par les jeunes entreprises, car elle leur permet de déduire des sommes plus importantes lors de leurs premières déclarations de revenus.\n\nLe barème de l’amortissement dégressif est fixé par le Code du Commerce. Il tient compte de la durée d’usage du bien immobilisé. L’entreprise doit alors multiplier son taux d’amortissement selon les coefficients suivants :\n\nPour appliquer un amortissement dégressif, le comptable commence par calculer le taux d’amortissement du bien :\n\nTaux d\'amortissement dégressif = taux d\'amortissement x coefficient fiscal dégressif\n\nIl procède ensuite au calcul de l’amortissement dégressif :\n\nAmortissement dégressif = Taux d\'amortissement dégressif x valeur résiduelle de l\'immobilisation\n\nIl faut noter que l’amortissement s’applique à la valeur résiduelle du bien, et non à sa valeur d’entrée. Le calcul de la valeur résiduelle est le suivant :\n\nValeur résiduelle = Valeur brute - amortissements pratiqués\n\nL’amortissement dégressif n’est pas forcément utilisé au cours de toute la durée d’utilisation d’un bien. En effet, lorsque l’amortissement constaté sur une année est inférieur à l’amortissement correspondant au quotient de la valeur résiduelle du bien immobilisé par le nombre d\'années d’utilisation restant, la société doit utiliser un amortissement linéaire sur la valeur nette comptable.\n\n📝 À noter : l’amortissement linéaire et l’amortissement dégressif constituent les deux types d’amortissements les plus courants, mais ils ne sont pas les seuls. Certains autres systèmes existent, notamment l’amortissement par composant. Ce dernier concerne cependant des situations exceptionnelles. Il est appliqué dans le cadre où des composants d’un élément n’ont pas tous la même durée d’utilisation. Cet amortissement est notamment utile dans le domaine de l’immobilier, afin de calculer l’amortissement d’un ouvrage tel qu’un bureau. L’amortissement variable, quant à lui, consiste à amortir un bien selon l’unité d\'œuvre qu’il produit ou qu’il consomme. Il est utilisé, par exemple, dans le cadre d’une voiture dont le tarif est amorti selon le nombre de kilomètres parcourus. L’amortissement exceptionnel, de son côté, est un dispositif fiscal qui n’est plus en vigueur depuis 2017.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs types d’amortissements. Les plus courants sont les amortissements linéaires et les amortissements dégressifs. D’autres systèmes sont utilisés dans des situations particulières, notamment les amortissements par composants ou les amortissements variables. Les amortissements exceptionnels, quant à eux, ne sont plus applicables.\n\nLes immobilisations qui ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement sont les immobilisations financières, les terrains, le droit au bail, ainsi que les biens de faible valeur qui ne sont pas considérés comme des immobilisations.\n\nUn bien doit avoir une valeur d’au moins 500 euros pour être considéré comme amortissable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1355,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',388,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1614,'declaration-2042-revenus-rubriques-annexes-teledeclaration','fiscalite','/guide/fiscalite/declaration-2042-revenus-rubriques-annexes-teledeclaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/declaration-2042','Déclaration 2042 {YEAR}','Déclaration 2042','Déclaration 2042 en {YEAR} : déclaration des revenus, rubriques, formulaires annexes et télédéclaration. Formulaire central de l\'impôt sur le revenu.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déclaration 2042 est le formulaire principal de déclaration des revenus des particuliers en France. Elle recense l\'ensemble des revenus du foyer fiscal et sert de base au calcul de l\'impôt sur le revenu. Pour les entrepreneurs, elle s\'accompagne souvent de formulaires annexes. Comprendre sa structure et ses rubriques aide à déclarer correctement ses revenus, y compris professionnels.</p><h2>Le rôle de la 2042</h2><p>La déclaration 2042 est le document central de l\'impôt sur le revenu. Elle regroupe les revenus du foyer fiscal (salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) et les éléments permettant de calculer l\'impôt. Chaque foyer doit la souscrire annuellement. Pour les indépendants à l\'IR, elle intègre aussi les bénéfices professionnels, via des annexes.</p><h2>Les principales rubriques</h2><p>La 2042 comporte plusieurs rubriques : état civil et situation du foyer, revenus salariaux et assimilés, revenus de remplacement, charges déductibles, réductions et crédits d\'impôt. Les revenus sont souvent préremplis par l\'administration, mais doivent être vérifiés et complétés. Une déclaration exacte conditionne le calcul correct de l\'impôt et évite les régularisations.</p><h2>Les formulaires annexes</h2><p>Selon la situation, la 2042 s\'accompagne d\'annexes : la 2042 C pour des revenus et charges complémentaires, la 2042 C PRO pour les revenus des indépendants (BIC, BNC, micro), ou la 2044 pour les revenus fonciers. Les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés à l\'IR utilisent ces annexes pour déclarer leurs bénéfices professionnels.</p><h2>Les entrepreneurs et la 2042</h2><p>Pour un entrepreneur à l\'IR, les bénéfices professionnels sont reportés sur la 2042 via les annexes correspondantes. Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d\'affaires sur la 2042 C PRO, l\'abattement forfaitaire étant appliqué automatiquement. Au régime réel, le résultat déterminé sur les déclarations professionnelles est reporté. La cohérence entre déclarations professionnelles et 2042 est essentielle.</p><h2>La télédéclaration</h2><p>La déclaration des revenus se fait en ligne pour la majorité des contribuables, via l\'espace particulier sur le site des impôts. Le service guide le déclarant rubrique par rubrique et reprend les données préremplies. Respecter la date limite de déclaration, qui varie selon les départements, évite les pénalités. Conserver les justificatifs des montants déclarés est recommandé.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de la 2042\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Principales rubriques\", \"anchor\": \"rubriques\"}, {\"text\": \"Formulaires annexes\", \"anchor\": \"annexes\"}, {\"text\": \"Entrepreneurs et 2042\", \"anchor\": \"entrepreneurs\"}, {\"text\": \"La télédéclaration\", \"anchor\": \"teledeclaration\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la déclaration 2042 ?\", \"content\": \"Le formulaire principal de déclaration des revenus du foyer fiscal, base du calcul de l\'impôt sur le revenu.\"}, {\"text\": \"Quelle annexe pour les indépendants ?\", \"content\": \"La 2042 C PRO, qui sert à déclarer les revenus professionnels (BIC, BNC, micro-entreprise).\"}, {\"text\": \"Comment déclarer ?\", \"content\": \"En ligne via l\'espace particulier des impôts, en vérifiant les données préremplies et en respectant la date limite.\"}]','[\"Formulaire central de l\'impôt sur le revenu\", \"Annexes pour revenus pros (2042 C PRO) et fonciers\", \"Télédéclaration en ligne dans les délais\"]',NULL,'Déclaration 2042 : comment faire sa déclaration des revenus en 2025 ?','## Qu’est-ce que la déclaration 2042 ?\n\n## Qui doit compléter la déclaration 2042 ?\n\n## Quand faut-il faire la déclaration 2042 ?\n\n## Comment compléter la déclaration 2042 ?\n\n## La situation familiale\n\n## Les traitements, salaires, pensions et rentes\n\n## Les revenus de capitaux mobiliers\n\n## Les revenus fonciers\n\n## Les charges déductibles\n\n## Les crédits d’impôt\n\n## Le prélèvement à la source\n\n## Quels sont les documents annexes à la déclaration 2042 standard ?\n\n## Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration 2042 ou d’erreur ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver la déclaration 2042 ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire la déclaration 2042 en ligne ?\n\n## Est-il obligatoire de déclarer ses biens immobiliers ?\n\n## Quelle est la différence entre 2042 et 2044 ?\n\n## Quel intérêt de cocher la case 2OP ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nChaque année, entre les mois d’avril et de juin, les contribuables français doivent remplir leur déclaration de revenus. Pour procéder à cette opération, ils doivent remplir et transmettre par voie électronique (sauf exception) la déclaration 2042 et ses annexes, le cas échéant. Qui doit compléter ce document ? Comment le remplir ? À quel moment le transmettre ? Quelles sanctions s’appliquent en cas d’erreur ou d’oubli ? Legalstart fait le point sur la déclaration 2042.\n\nLa déclaration de revenus, aussi appelée déclaration 2042, permet de déclarer au service des impôts les revenus perçus par les membres d’un même foyer fiscal au titre de l’année écoulée (N-1). Elle récapitule de nombreuses informations personnelles, notamment la situation maritale du contribuable, le nombre d’enfants et de personnes à charge, et les revenus principaux imposables et les charges déductibles du foyer, comme les salaires, les revenus fonciers ou les dividendes (articles 42 à 46-0 A du Code général des impôts).\n\nLa déclaration 2042 s’accompagne d’annexes, à remplir ou non selon la situation de la personne. Elles concernent notamment les professions non-salariées (déclaration 2042-C-pro), les bénéficiaires de crédit d’impôt spécifiques, ou encore les titulaires de revenus locatifs.\n\nÀ noter : aucun justificatif n’est à fournir. Néanmoins, toute facture ou reçu de dons doit être conservé en cas de demande éventuelle de la part du centre des finances publiques.\n\nLa déclaration de revenus demeure obligatoire, malgré l’instauration du prélèvement à la source (PAS). Si le contribuable reçoit une déclaration préremplie, il doit contrôler l’ensemble des informations mentionnées dans le document. Si rien n’est à modifier, il peut simplement valider la déclaration 2042. Dans le cas contraire, il peut modifier le document et ajouter les éléments nécessaires, avant de le transmettre (articles 170 à 175 A du Code général des impôts).\n\nCette déclaration annuelle s’effectue obligatoirement par voie électronique. Néanmoins, les personnes qui ne peuvent pas procéder de cette manière doivent imprimer le formulaire et le retourner par voie postale. Ce document est indispensable pour calculer ensuite les réductions et les crédits d’impôt.\n\nBon à savoir : la déclaration d’impôt constitue un moyen de justifier ses revenus et ses charges auprès d’organismes tiers, comme des administrations, des bailleurs ou des banques.\n\nToute personne majeure et résidant en France est tenue de remplir la déclaration 2042, même si elle ne touche pas de revenus, ou si ces derniers ne sont pas imposables. Cette obligation concerne aussi les personnes résidant à l’étranger qui perçoivent des revenus imposables en France.\n\nNotez que si vous percevez des revenus de source étrangère auprès de l\'administration française, il faudra vous tourner vers le formulaire 2047.\n\nUn couple pacsé ou marié doit remplir une déclaration commune. Il demeure toutefois possible de compléter deux déclarations distinctes dans les cas suivants :\n\nLe document est à remplir entre le mois d’avril et de juin chaque année, selon un calendrier précisé par le Service des Impôts et le lieu de résidence du déclarant. En 2025, la déclaration 2042 doit être envoyée en respectant les dates limite de dépôts suivantes :\n\nDate limite de déclaration\n\nJeudi 22 mai 2025 à 23h59\n\n20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)\n\nMercredi 28 mai 2025 à 23h59\n\nJeudi 5 juin 2025 à 23h59\n\nJeudi 22 mai 2025 à 23h59\n\nLe formulaire de déclaration 2042 est composée de différentes sections, qui contribuent à appréhender toutes les nuances de la situation financière d’un foyer. Ces cases comportent leurs propres abattements et déductions spécifiques, lorsque celles-ci sont applicables. Le formulaire comprend les sections suivantes :\n\nLe document récapitule la situation familiale du foyer fiscal sur deux pages. Le calcul des impôts se base, en effet, sur la notion de quotient familial. Chaque foyer possède un nombre de parts spécifique, afin d’ajuster le prélèvement selon de la situation familiale de chacun. Il est calculé grâce aux informations remplies sur la page n°2, qui précise à la fois :\n\nEn pratique : une personne seule et sans enfant à charge est imposée sur la base d’une part, et un couple marié ou pacsé sur 2 parts. Le fait d’avoir des enfants à charge augmente ensuite le nombre de parts. Par exemple, un couple marié avec deux enfants bénéficie d’un total de 3 parts.\n\nLes contribuables précisent dans cette section leurs rémunérations, qu’il s’agisse de salaire, des revenus de remplacement (comme des indemnités journalières ou des allocations de France Travail) ou de revenu de dirigeant. Normalement, ces informations sont déjà pré-remplies par l’administration française, car elles sont transmises par l’établissement payeur. Il convient toutefois de vérifier qu’il n’y a aucune erreur.\n\nLes frais professionnels sont également indiqués. Les déclarants peuvent alors choisir entre la déduction forfaitaire de 10 %, calculée automatiquement, ou bien les frais réels. Ces derniers couvrent les frais professionnels, tels que des frais de repas ou de déplacement.\n\nBon à savoir : certains revenus ne doivent pas être déclarés. C’est notamment le cas des petits emplois étudiants, exonérés dans la limite de 5.318 euros en 2025, des revenus des stagiaires et des apprentis, ainsi que de certaines prestations sociales.\n\nCette section récapitule aussi les pensions de retraite et les pensions alimentaires, qui bénéficient automatiquement d’un abattement de 10 %. Quant aux rentes viagères à titre onéreux, celles-ci sont imposées en fonction de l’âge du déclarant lors de l’entrée en service de la rente. Le taux d’imposition s’applique comme suit :\n\nCette section concerne, entre autres, les dividendes (produits de placement à revenu variable), les intérêts (produits de placement à revenu fixe) et les produits d’assurance-vie. Cette section est généralement pré-remplie, mais elle est à contrôler en se référant aux justificatifs remis par les établissements payants.\n\nLes dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt, après abattement de 40 %. Le contribuable doit déclarer :\n\nLes intérêts, quant à eux, ne bénéficient pas d\'abattement. Ils sont à indiquer en case 2 TR. Le prélèvement non libératoire de l’impôt est alors de 24 %.\n\nQuant aux plus-values mobilières, elles doivent normalement faire l’objet d’une déclaration sur le formulaire 2074, afin de calculer la plus-value imposable, ainsi que les abattements pour durée de détention. Ces éléments sont ensuite reportés dans les cases correspondantes de la déclaration 2042. Cependant, dans le cadre de situations simples, ces informations sont à renseigner directement sur le formulaire 2042, qu’il s’agisse des plus-values imposables, de leur abattement et des moins-values, le cas échéant. D’ailleurs, l’abattement de plus-value est de 50 % pour les titres détenus de 2 à 8 ans, et 65 % pour ceux détenus plus de 8 ans. Les PME peuvent bénéficier d’abattement renforcé, à hauteur de 50 % pour une durée de 1 à 4 ans, 65 % de 4 à 8 ans, et 85 % pour ceux détenus plus de 8 ans. Enfin, les dirigeants bénéficient d’un abattement de 500.000 euros lors de leur départ à la retraite.\n\nÀ noter : les plus-values de cession de valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à un prélèvement d’un taux de 30 %, comprenant 12,8 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU) et 17.2 % de prélèvements sociaux.\n\nLes revenus fonciers correspondent aux logements loués nus. Ils sont imposés différemment selon le montant des recettes :\n\nCette section concerne les charges déductibles, qui n’entrent pas dans les catégories précédemment citées. Elles sont alors déduites du revenu global du contribuable. Cette section concerne ainsi :\n\nBon à savoir : pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit est de 50 % des montants versés, dans la limite de 12.000 euros (+ 1.500 euros par personne à charge, dans la limite de 15.000 euros), ou 15.000 euros (+ 1.500 euros par personne à charge, dans la limite de 18.000 euros) pour les déclarants bénéficiant pour la première fois de ce dispositif. Quant aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans, le crédit est de 50 %, dans la limite de 2.300 euros, ou 1.150 euros en cas de garde alternée.\n\nLa dernière section concerne le prélèvement à la source. Elle précise les montants prélevés l’année précédente sur les salaires et les pensions, les acomptes d’impôt sur le revenu et les acomptes de prélèvements sociaux déjà versés. Elle indique aussi les remboursements de trop-prélevés déjà obtenus.\n\nSelon sa situation, un contribuable peut être amené à remplir d’autres déclarations, constituant des annexes du formulaire 2042 :\n\nAttention : le formulaire 2042-C-PRO n’est pas à remplir par les auto-entrepreneurs, les artistes-auteurs, les marins du commerce et les marins pêcheurs, ainsi que les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité au cours de l’année en cours ou de l’année passée. Ces derniers recevront un document spécifique de déclaration de revenus.\n\nEn cas d’erreur ou d’oubli dans sa déclaration, le contribuable sera obligé de payer une majoration de 10 % du montant de ses impôts. Pour éviter cette pénalité, il doit régulariser de lui-même la situation en déposant une déclaration rectificative, ou bien répondre dans un délai de 30 jours après avoir reçu un avis de relance de la part de l’administration. Toutefois, il devra s’acquitter d’intérêts de retard, à hauteur de 0,20 % par mois de retard (ou 2,4 % sur un an).\n\nSi le contribuable ne déclare pas à temps ses revenus, ses impôts seront majorés de la sorte :\n\nÀ noter : si un contribuable rencontre des difficultés de paiement, il peut contacter l’administration fiscale afin de bénéficier d’un délai supplémentaire pour s’acquitter des sommes à verser. Dans certains cas, il est possible d’obtenir une remise gracieuse, partielle ou totale, des impôts et des pénalités associées aux retards.\n\nAstuce : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa déclaration 2042 est accessible directement depuis l’espace personnel du contribuable sur le site des Impôts. Le formulaire peut aussi être téléchargé depuis ce même site, ou bien sur d’autres sites officiels, comme celui du Service public.\n\nEn principe, oui. Néanmoins, les personnes qui ne sont pas à l’aise avec le digital peuvent remplir une déclaration 2042 sous format papier, et l’envoyer ensuite par voie postale.\n\nOui, il est obligatoire de déclarer ses biens immobiliers. Depuis 2023, les propriétaires doivent procéder à une déclaration sur le service Gérer mes biens immobiliers, disponible depuis leur espace sécurisé personnel du site des Impôts. Cette procédure est distincte de la déclaration des revenus.\n\nLe formulaire 2042 pour 2025 sert à déclarer l\'ensemble de vos revenus quelle que soit leur nature (salaires, dividendes, loyers perçus en direct, etc.). De son côté le formulaire 2044 est une annexe à la déclaration 2042 qui permet de déclarer spécifiquement les revenus fonciers des locations non meublées.\n\nLe case 2OP permet de renoncer au régime de la flat taxe sur les revenus mobiliers comme les dividendes, afin d\'opter pour barème progressif de l\'impôt sur le revenu. Si votre taux d\'impôt sur le revenu est inférieur à 30 %, cela peut être particulièrement intéressant.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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