## Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?

## Licenciement pour faute grave : définition

## Les différents types de licenciement pour faute

## Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?

## Licenciement pour faute grave et chômage : est-compatible ?

## Sous quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ?

## Chômage et licenciement pour faute grave : les conditions d'éligibilité

## Être inscrit à France Travail : une obligation

## Licenciement pour faute grave et chômage : quel est le montant des allocations ?

## Licenciement pour faute grave et chômage : quelle est la durée des droits ?

## FAQ

## Quel licenciement ne donne pas droit au chômage ?

## Quels sont mes droits si je suis licencié pour faute grave ?

## Qui doit prouver la faute grave ?

## Un licenciement pour faute grave peut-il être contesté devant les prud'hommes ?

## L'employeur peut-il imposer une clause de non-concurrence en cas de licenciement pour faute grave ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif disciplinaire. Par conséquent, il est opportun de s’interroger sur les conséquences d’un tel licenciement, notamment sur les allocations chômage du salarié licencié pour faute. Alors, licenciement pour faute grave et chômage sont-ils compatibles ? Quelles sont les conditions à respecter pour toucher le chômage suite à un licenciement pour faute grave ? Explications.

Avant de voir les conséquences du licenciement pour faute grave sur les droits au chômage du salarié, voyons en quoi consiste ce type de licenciement et ce qui le distingue des autres licenciements pour faute.

Un employeur peut licencier un salarié pour faute grave si deux conditions sont réunies :

Ces critères étant soumis à interprétation, chaque cas est étudié à la lumière des circonstances et faits rapportés.

☝️ Bon à savoir : la qualification de faute grave peut être retenue même s’il s’agit de la première faute commise par le salarié.

À titre indicatif, voici quelques exemples de fautes graves pouvant être commises par le salarié :

L’employeur qui constate une faute grave de son salarié, doit suivre la procédure relative au licenciement pour motif personnel.

📝 À noter : suite à un licenciement pour faute grave, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement.

Le licenciement pour faute grave n’est pas le seul licenciement possible en cas de faute commise par le salarié. En effet, cela va dépendre du degré de gravité de la faute en question.

Ainsi, le licenciement pour faute simple peut être retenu lorsque les conditions suivantes sont réunies :

📝 À noter : dans le cadre d’un licenciement pour faute simple, le salarié perçoit une indemnité de licenciement. Il peut également bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

À l’extrême inverse, l’employeur peut licencier un salarié pour faute lourde. Ici aussi, deux conditions sont requises :

La faute lourde peut être retenue en cas de dégradation volontaire d’un outil appartenant à l’entreprise, de violence physique ou de menace de mort à l’encontre de l’employeur ou encore en cas de divulgation d’informations confidentielles.

De plus, si la faute commise par le salarié licencié pour faute lourde a entraîné un préjudice pour l’employeur, le salarié peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Enfin, dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement. Cependant, il peut bénéficier de l’ARE s’il remplit les conditions d’octroi.

Pour résumer les différents types de licenciement pour faute et leurs conséquences, voici un tableau récapitulatif :

Type de licenciement pour faute

Indemnité de licenciement

Licenciement pour faute simple

Un agissement contraire aux obligations du salarié envers son employeur + Maintien possible dans l’entreprise le temps du préavis

Licenciement pour faute grave

Un agissement contraire aux obligations du salarié envers son employeur + Maintien dans l’entreprise impossible le temps du préavis

Licenciement pour faute lourde

Une faute d’une particulière gravité + Intention de nuire à l’employeur + Maintien dans l’entreprise impossible le temps du préavis

* sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées.

Suite une faute grave, le licenciement entraîne la rupture immédiate du contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur. Par conséquent, le salarié n’exécute pas son préavis.

En effet, c’est l’une des conditions requises pour retenir la faute grave : l’agissement est d’une telle gravité que le maintien dans l’entreprise est rendu impossible, même pour la période de préavis.

Par ailleurs, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est prévue dans ce cas. Puisqu’il s’agit d’une faute grave, même si le salarié n’avait pas l’intention de nuire à l’employeur, il ne peut pas percevoir une indemnité de licenciement.

Par conséquent, pour l’employeur, le licenciement pour faute grave n’occasionne pas de frais spécifiques, en dehors du solde de tout compte. Cela signifie notamment, qu’en cas de licenciement pour faute grave, le solde de tout compte comprend :

Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ? Faute grave et chômage sont-ils compatibles ?

La réponse est oui. En effet, dès lors que le salarié licencié pour faute grave réunit bien les conditions d’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il peut en bénéficier.

Après un licenciement pour faute grave, le chômage peut être perçu, seulement si le salarié remercié réunit un certain nombre de critères d’éligibilité, et est inscrit à France Travail (ex-Pôle Emploi).

📝 À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi. Vous devez donc vous inscrire à France Travail.

Suite à un licenciement pour faute, le chômage est accessible aux mêmes conditions que pour toute personne sans emploi.

Ainsi, la première condition à respecter est la privation involontaire d’emploi. La réglementation relative à l’assurance-chômage considère que tous les types de licenciement relèvent d’une privation involontaire d’emploi. Cela s’explique par le fait que dans tous les cas, c’est l’employeur qui est à l’initiative de la fin du contrat de travail.

En outre, pour pouvoir prétendre à l’ARE, le salarié doit être physiquement apte à exercer un emploi. Il doit également résider en France.

Par ailleurs, le salarié licencié pour faute grave doit avoir effectué au moins 6 mois de travail au cours des 12 derniers mois. En effet, il doit satisfaire à la condition d’affiliation minimum au régime social des salariés.

D’autres conditions d'éligibilité sont également requises pour percevoir l’ARE :

En plus des conditions d'éligibilité au chômage liées à la personne du demandeur d’emploi, il doit également respecter l’obligation d’être inscrit à France Travail.

L’inscription à France Travail doit intervenir dans les 12 mois suivants la fin du contrat de travail. De plus, le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation chaque mois auprès de France Travail pour continuer de percevoir ses allocations chômage.

❓ Question fréquente : licenciement pour faute grave et chômage, quel délai ? Un délai de carence de 7 jours minimum est appliqué. Toutefois, ce délai peut être plus long dès lors que le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés par exemple.

Concernant le licenciement pour faute grave, le chômage en 2025 est le même que pour les autres demandeurs d’emploi éligibles à l’ARE. Il n’est pas pénalisé au titre de l’ARE du fait de la faute commise dans son dernier emploi.

À noter : depuis le 1ᵉʳ avril 2025, certaines mesures de la réforme France Travail ont instauré de nouvelles conditions d'octroi de l'ARE ainsi qu'une nouvelle méthode de calcul de cette aide.

Ainsi, le calcul de l’ARE se fait sur la base du salaire journalier de référence (SJR), c’est-à-dire la moyenne des salaires bruts et des primes perçus par le salarié licencié au cours des 12 derniers mois. À compter du 1er avril 2025, le paiement de l’allocation chômage sera mensualisé sur une base de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant de l'allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours dans le mois.

📝 À noter : il existe un montant minimum d’allocation journalière qui est de 31,97 € en 2025.

Ensuite, le calcul se fait comme suit :

Montant brut des allocations chômage = 13,11 € de part fixe + 40,4 % du SJR

⚠️ Attention : les allocations chômage sont soumises aux cotisations sociales telles que la CSG, la CRDS et la complémentaire retraite. Le montant net des allocations chômage est donc inférieur au montant brut.

Puisque suite à un licenciement pour faute grave, le chômage suit les mêmes règles que pour toute personne privée involontairement de son emploi, la durée des allocations chômage est, elle aussi, identique.

Ainsi, en principe, la durée maximale des droits au chômage après un licenciement pour faute grave est de :

Cependant, le versement des allocations chômage peut être interrompu avant ce délai, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Tous les licenciements donnent droit au chômage. Cela comprend aussi bien le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute et ce, quelle que soit la gravité de la faute, et le licenciement économique.

Le salarié licencié pour faute grave peut saisir le Conseil des prud’hommes s’il estime que la gravité de la faute n’est pas suffisante pour justifier son exclusion immédiate de l’entreprise. Il peut notamment demander une requalification en licenciement pour faute simple, afin de percevoir l’indemnité de licenciement. De plus, en cas de licenciement abusif, l’employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien salarié.

C’est à l’employeur de prouver l’existence d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié. Il doit notamment démontrer en quoi le salarié a commis un acte allant à l’encontre de ses obligations envers l’employeur, mais aussi expliquer en quoi cette faute rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la période de préavis.

Oui, le salarié peut contester le licenciement s'il estime que la faute grave n'est pas justifiée. Les prud'hommes évalueront les preuves et décideront si le licenciement est justifié ou non, et pourront dans certains cas octroyer des dommages et intérêts.

Oui, si la clause est prévue dans le contrat de travail. Cependant, son application est soumise à des conditions strictes (limitation dans le temps, l'espace, l'activité). De plus, un juge peut juger cette clause comme non applicable dans certains cas.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

Besoin d'en savoir plus ?

Téléchargez la checklist pour quitter son emploi

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Rupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)

Rupture conventionnelle : le guide 2026

Rupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?

Solde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025

Délai de rupture conventionnelle - Récapitulatif

Démission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul