## Qu’est-ce qu’une facture ?

## Facture : définition

## Quelle est l’utilité d’une facture ?

## Utilité juridique

## Utilité fiscale

## Utilité comptable

## Quels sont les différents types de facture ?

## Facture auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?

## Facture d’auto-entrepreneur : quels sont les principes de base ?

## Comment faire une facture en tant qu’auto-entrepreneur ?

## Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires

## 1. Les mentions obligatoires

## 2. Les mentions complémentaires

## Facture auto-entrepreneur : quel outil utiliser ?

## Modèle de facture auto-entrepreneur

## Quelles sont les évolutions législatives relatives aux factures d’auto-entrepreneurs ?

## FAQ

## Comment faire une facture pour une prestation de service ?

## Est-il obligatoire de fournir une facture ?

## Quel délai maximum pour facturer une prestation ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

La facture d’auto-entrepreneur est un document essentiel dès la création de votre entreprise, car elle doit respecter des règles précises en matière de mentions obligatoires et de présentation.

En tant que micro-entrepreneur, certaines spécificités s’appliquent à vos factures, notamment liées à votre régime fiscal et social. Bien les connaître est indispensable pour sécuriser vos premières démarches administratives. Legalstart vous explique tout.

Une facture, selon les articles 289-0 à 289 bis du Code général des impôts est un document qui détaille précisément le calcul du montant réclamé au client. En principe, la facture reprend les éléments du devis ou du contrat signé au préalable entre le professionnel et son client.

Par définition, la facture est un document commercial. Elle est établie par le vendeur et doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

☝️ Bon à savoir : quelle est la différence entre une facture et une note ? La facture est à destination d’un client professionnel, tandis que la note s’adresse à un client particulier.

La facture a une triple utilité :

En effet, la facture a une fonction juridique puisqu’elle sert de preuve pour démontrer l'existence d’une créance du professionnel sur le client du fait de la réalisation de la prestation de services ou de la vente. Dès lors, le client doit s’acquitter de la facture dans le délai imparti.

D’autre part, la facture a une utilité fiscale. Ce sont les factures qui permettent à l'administration fiscale de vérifier les sommes déclarées par l’entreprise ou la micro-entreprise. Par exemple, l’Urssaf peut demander les factures d’un auto-entrepreneur pour contrôler sa déclaration de chiffre d’affaires.

Ce sont également les factures qui permettent de suivre les montants de TVA récoltés et à récupérer.

Enfin, les factures ont une utilité comptable, car elles servent de justificatifs. Cela vaut également pour les auto-entrepreneurs qui ont l’obligation de tenir un livre de recettes a minima. Or, une facture doit être reliée à chaque entrée d’argent enregistrée.

☝️ Bon à savoir : facture d’auto-entrepreneur HT ou TTC ? Cela va dépendre de si vous êtes assujetti ou non à la TVA. En principe, les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA jusqu’à 85.000 € pour les activités d’achat et de revente de marchandises et jusqu’à 37.500 € pour les prestations de services. Dans ce cas, vous devez établir la facture HT.

Il existe 3 grands types de factures, y compris pour les auto-entrepreneurs :

Dans cette fiche, nous parlerons uniquement des factures classiques.

Fournir une facture en tant qu’auto-entrepreneur est une obligation dans certains cas.

Ainsi, si votre client est un professionnel, vous avez l’obligation de lui remettre une facture que ce soit pour la réalisation d’une vente ou d’une prestation de services. En principe, la facture est émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services. Mais il est possible de différer la remise de la facture d’auto-entrepreneur dans certains cas, comme par exemple, en cas de prestations successives.

Au contraire, si votre client est un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir une facture uniquement dans les cas suivants :

📝 À noter : un auto-entrepreneur doit conserver une copie de ses factures pendant 10 ans après la clôture de l’exercice auxquelles elles se rapportent. Par exemple, les factures émises en 2025 doivent être conservées jusqu’à fin 2035 y compris si l’auto-entreprise ferme entre-temps.

Le statut de micro-entrepreneur est simplifié, mais la gestion d'une auto-entreprise passe évidemment par l'édition de factures. Un certain nombre de règles encadrent la facturation en auto-entrepreneur :

À ces règles s’ajoutent des mentions obligatoires, qui doivent obligatoirement apparaître sur toutes les factures de l'auto-entrepreneur.

Tout d’abord, sachez que vous pouvez remettre une facture papier ou une facture électronique à vos clients. Il est donc possible d’envoyer une facture par mail.

Ensuite, pour faire une facture en auto-entrepreneur, il faut connaître les mentions obligatoires à toutes les factures, ainsi que les mentions particulières aux factures pour les professionnels et pour les particuliers.

📝 À noter : les mentions sont les mêmes pour une facture d’auto-entrepreneur d’achat-revente, une facture d’auto-entrepreneur en nettoyage ou encore d’une facture d’auto-entrepreneur dans la restauration.

Il existe deux types de mentions :

Il existe un certain de mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures d’auto-entrepreneur, que le client soit un particulier ou un professionnel :

Mentions obligations sur la facture d’auto-entrepreneur

Date de l'émission de la facture

Date à laquelle elle est émise.

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Doit figurer sur toutes les pages de la facture.

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

Nom (ou dénomination sociale)

Adresse de facturation (si différente du siège social)

Adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)

Numéro siren ou siret s’il s’agit d’un professionnel

Identité du vendeur ou prestataire

Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l’entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI

Si l'entreprise est une société :

Numéro du bon de commande

Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel

Uniquement si ce dernier est redevable de la TVA

Sauf pour les factures d'un montant total inférieur ou égal à 150 € HT

Désignation du produit ou de la prestation

Nature, marque, référence des produits

Détail de la prestation

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix unitaire hors HT

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport ou d'emballage par exemple

Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.

toutes taxes comprises TTC

Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans

Uniquement pour la vente en magasin d’un produit relevant de l’une des catégories suivantes :

● Appareils électroménagers

● Équipements informatiques

● Produits électroniques grand public

● Appareils de téléphonie

● Appareils photographiques

● Appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage

● Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo

● Montres et produits d'horlogerie

● Articles d'éclairage et luminaires

● Lunettes de protection solaire

● Éléments d'ameublement

☝️ Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, tous les micro-entrepreneurs doivent ajouter la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" directement avant ou après son nom et son prénom sur certains documents tels que les factures, devis ou tout autre document commercial.

En plus des mentions obligatoires devant être présentent sur toutes les factures d’un auto-entrepreneur, en fonction des cas, des mentions complémentaires doivent être apposées sur les factures :

Mentions particulières à préciser sur les factures d’auto-entrepreneur

Membre d'une association agréée

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe.

(Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe)

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

Rémunération pour copie privée (RCP)

Acquisition d'un support d’enregistrement, si client professionnel

Eco-participation DEEE

Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

⚠️ Attention : en cas de non-respect des règles de facturation, l’auto-entrepreneur s’expose à une peine d’amende de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ou à une peine de 75.000 €. Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Pour faire facilement une facture d’auto-entrepreneur, vous pouvez utiliser Word ou Excel. Toutefois, ce type de logiciel bureautique n’est pas spécifiquement pensé pour la facturation. Cela peut notamment poser des difficultés pour archiver et conserver vos factures.

C’est pourquoi l’utilisation d’un logiciel de facturation est souvent préférable. Il en existe un très grand nombre, gratuits ou payants, avec des fonctionnalités plus ou moins avancées.

Et vous pouvez utiliser un modèle de facture d’auto-entrepreneur pour réaliser vos factures.

Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture auto-entrepreneur ci-dessous !

⚠️ Attention : il faut adapter votre facture à votre activité et à vos clients (professionnels ou particuliers, etc.). Une fois vos premières factures émises, vous pourrez commencer à engranger vos premières recettes en tant qu’auto-entrepreneur.

La loi va évoluer dans les années à venir concernant les factures d’auto-entrepreneurs, et les factures de manière générale.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront préciser sur leurs factures les informations suivantes :

D’autre part, le gouvernement a pour objectif de dématérialiser totalement les factures des entreprises. Un calendrier a ainsi été fixé en fonction de la taille de l’entreprise :

Résumer cet article avec :

Pour faire une facture de prestation de service, vous devez indiquer toutes les mentions obligatoires communes à toutes les factures et préciser la nature de la prestation, la main d'œuvre et les matériaux utilisés le cas échéant. Il faut également indiquer le taux de TVA à 20 % si vous êtes assujetti à la TVA.

Oui, il est obligatoire de fournir une facture dès lors que le client est un professionnel. Si le client est un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir une facture si vous êtes dans l’un des cas suivants :

En principe, vous devez remettre la facture au client au moment de la réalisation de la vente ou de la livraison de la prestation de services. Toutefois, vous pouvez différer la remise de la facture jusqu’à 1 mois après la livraison, notamment en cas de prestation de services périodiques.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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