## Qu’est-ce qu’une créance douteuse ?

## Qu’est-ce qu’une provision pour créances douteuses ?

## Comment inscrire les créances douteuses en comptabilité ?

## Provision pour créances douteuses : quelles conséquences fiscales ?

## La déduction fiscale d’une provision pour créance douteuse

## La réintégration fiscale

## Comment obtenir le paiement des créances douteuses ?

## Le recouvrement amiable

## Le recouvrement judiciaire

## FAQ

## Une provision pour créances douteuses est-elle à l’actif ou au passif ?

## Quelle différence entre une créance douteuse et une créance irrécouvrable ?

## Comment annuler une créance douteuse ?

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Mis à jour le 21 octobre 2025

Une entreprise peut être amenée à travailler avec un client dont la situation financière est fragile. Une telle circonstance peut compromettre le recouvrement des factures issues de la relation d’affaires. On parle alors de créances douteuses pour désigner ces factures à l’issue incertaine. Définition, comptabilisation, conséquences fiscales, et modalités de remboursement : Legalstart fait le point sur cette notion.

Par définition, l’expression “créance douteuse” ou “client douteux” désigne une créance certaine, liquide et exigible dont le recouvrement est incertain. Concrètement, il s’agit d’une créance actuelle et existante dont le recouvrement est compromis parce que le débiteur ne peut pas ou ne veut pas régler cette situation. Cette thèse doit toutefois être étayée par différents faisceaux d’indices concordants.

Plusieurs situations peuvent venir qualifier une créance de douteuse :

🛠️ En pratique : plusieurs situations peuvent mener à une telle situation. C’est le cas lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières importantes, ou que son marché connaît de grands bouleversements. Elle survient aussi à la suite d’erreurs de gestion, voire de fraude (comme des usurpations d’identité). Il est donc important de surveiller régulièrement la solvabilité de ses clients, afin d’anticiper ce genre d’événement.

Dans ces différents cas, la créance est considérée comme douteuse. Il n’existe cependant pas de délai à respecter avant de qualifier une créance de douteuse. C’est généralement à la fin d’un exercice que les créances douteuses sont constatées par la comptabilité d’une entreprise.

⚠️ Attention : un simple retard de paiement à l’échéance prévue ne permet pas de qualifier une créance de douteuse.

La créance douteuse est à ne pas confondre avec :

Si la créance devient sérieusement compromise, vous devez procéder à la comptabilisation du client douteux. En effet, la créance étant de base un actif en comptabilité, vous êtes obligé de constater les pertes si la créance devient douteuse. Il convient alors d’effectuer une provision de créance douteuse. Il s’agit de comptabiliser la somme due en charge afin de répondre à l’obligation de transparence des comptes.

📝 À noter : la provision pour créances douteuses est menée lors de la rédaction du bilan comptable, au moment de la clôture des comptes annuels.

Pour effectuer la provision d’une créance douteuse, la créance doit d’abord être inscrite au rang des actifs. Ensuite, il faut prouver qu’un événement, qui a eu lieu avant la clôture des comptes, rend le recouvrement de la créance compromis et la perte probable. La créance doit être certaine dans son montant et ne doit pas faire l’objet de contestations. Si ces conditions sont réunies, la provision peut être déductible fiscalement, c’est-à-dire qu’elle ne fera pas partie du résultat imposable.

📝 À noter : il convient de souligner que les créances douteuses ont un impact négatif sur la trésorerie et la rentabilité des entreprises. En outre, elles génèrent un coût supplémentaire en matière de ressources administratives engagées pour obtenir le recouvrement de la créance. Enfin, elles peuvent réduire la confiance des investisseurs en la solidité financière d’une société, et limiter les possibilités de bénéficier de prêts. Il est donc nécessaire de s’assurer qu’il existe bien une forte probabilité de ne pas obtenir le remboursement de sa créance avant de la qualifier de douteuse.

Une créance est considérée comme un actif, tandis qu’une créance douteuse est enregistrée au passif de l’entreprise. Ainsi, sur le plan comptable, l’écriture de la provision d’un client douteux se déroule ainsi :

☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de récupérer la TVA sur une créance douteuse. Cette possibilité n’est ouverte que pour les créances irrécouvrables.

Vous pouvez également procéder à l’enregistrement de la dépréciation des créances douteuses. La dépréciation permet d’évaluer l’amoindrissement de la valeur de la créance. Cette dépréciation est corrélée à l’ancienneté et à la probabilité de recouvrement de la créance. Chaque année, au terme d’un exercice comptable, la dépréciation des créances douteuses doit être réévaluée.

La dépréciation d’une créance douteuse s’écrit ainsi sur le plan comptable :

📝 À noter : la dépréciation peut aussi être prise en compte au sein d’un tableau d’état des créances douteuses.

Il convient de souligner qu’en cas de situation exceptionnelle, il est aussi possible de recourir au compte 6876 “Dotations pour dépréciations exceptionnelles”.

💡 Astuce : il existe des assurances en charge de couvrir les risques d’impayés. Si vous avez souscrit à l’une d’elles, sachez que la dépréciation ne touche uniquement que la partie de la créance non couverte.

Enfin, il arrive parfois qu’une créance douteuse fasse tout de même l’objet d’un recouvrement. Le débiteur s’acquitte donc finalement de sa dette. Face à ce revirement de situation, la société doit procéder à une reprise de la provision de la manière suivante :

Ce n’est plus une perte pour l’entreprise, mais un actif. Le montant de la créance est alors ajouté aux résultats imposables de l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger le guide du recouvrement.

Il est possible de déduire une provision pour créance douteuse. Il conviendra toutefois de la réintégrer si celle-ci est finalement régularisée par le débiteur.

Une créance douteuse peut faire l’objet d’une déduction fiscale. Plusieurs conditions sont à remplir pour en bénéficier :

Une réintégration fiscale est menée lorsque le débiteur a régularisé sa situation et réglé la créance. Dans ce cas, il convient d’effectuer une reprise de provision, en ajoutant le montant remboursé au résultat de la société créancière.

Il est possible de récupérer des créances douteuses en procédant à un recouvrement amiable ou un recouvrement contentieux.

Le recouvrement amiable se fonde sur le dialogue entre l’entreprise créancière et son débiteur. Il s’agit de trouver un accord commun sans recourir à un juge. Plusieurs échanges peuvent être menés pour trouver une solution collective.

Cette procédure passe par l’envoi d’une relance, menée par voie téléphonique ou par courrier avec accusé de réception. Ce document doit alors inclure les mentions obligatoires suivantes :

☝️ Bon à savoir : il est courant d’envoyer deux à trois relances avant de passer à un recouvrement contentieux.

Si le débiteur ne rembourse pas la somme due, l’entreprise créancière a la possibilité d’envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Il s’agit de la dernière étape du recouvrement à l’amiable, avant de faire appel à un juge pour résoudre la situation.

Un recouvrement judiciaire est possible à condition que la créance soit à la fois certaine, liquide et exigible. Si c’est le cas, différentes procédures de recouvrement peuvent être engagées :

Résumer cet article avec :

Si vous vous demandez si une provision pour créance douteuse est à inscrire à l’actif ou au passif de l’entreprise, sachez qu’elle est à enregistrer au passif, tandis que la créance est, elle, à noter à l’actif. C’est couramment au moment de la clôture des comptes que sont identifiées et qualifiées de douteuses les créances dont le remboursement s’avère incertain.

Une créance douteuse est une somme due par un débiteur, et dont le remboursement semble incertain. Des soucis financiers ou des problèmes de gestion interne, entre autres, peuvent rendre ce remboursement hypothétique. À l’inverse, une créance irrécouvrable ne pourra pas être remboursée. Elle est considérée comme définitivement perdue pour l’entreprise créancière. Elle survient notamment en cas de liquidation judiciaire de la société débitrice.

Si l’entreprise débitrice a régularisé sa situation et remboursé une créance considérée comme douteuse, le créancier doit l’annuler. Pour cela, il convient de débiter le compte 491 “provisions pour dépréciation des comptes de clients”, et de créditer le compte 78174 “reprises sur provisions pour dépréciation des créances”. Il faut aussi procéder à une réintégration fiscale en ajoutant la somme remboursée au résultat de l’entreprise.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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