<p>Les factures impayées sont le cauchemar de toute PME : selon l'INSEE, elles représentent 1 défaillance d'entreprise sur 4 en France. Heureusement, des outils légaux existent pour les récupérer rapidement, à condition d'agir avec méthode et de connaître ses droits.</p>

<h2>Délais de paiement légaux</h2>
<p>La loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) fixe les délais maximums :</p>
<ul>
<li><strong>Par défaut</strong> : 30 jours après réception de la facture.</li>
<li><strong>Délai conventionnel maximum</strong> : 60 jours après émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).</li>
<li><strong>Secteurs spécifiques</strong> (transports, BTP) : règles particulières.</li>
<li><strong>Personnes publiques</strong> : 30 jours pour État et collectivités.</li>
</ul>

<h2>Pénalités automatiques de retard</h2>
<p>Toute facture impayée à l'échéance déclenche :</p>
<ul>
<li><strong>Pénalités de retard</strong> : taux mentionné sur la facture ou taux légal (10 % minimum).</li>
<li><strong>Indemnité forfaitaire de 40 €</strong> pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).</li>
<li><strong>Indemnisation complémentaire</strong> si les frais réels excèdent 40 € (à prouver).</li>
</ul>
<p>Ces pénalités s'appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable.</p>

<h2>Procédure amiable de recouvrement</h2>
<ol>
<li><strong>Relance amiable 1</strong> : email ou téléphone à J+1 ou J+5.</li>
<li><strong>Relance amiable 2</strong> : lettre simple ou mail formel à J+15.</li>
<li><strong>Mise en demeure par LRAR</strong> à J+30 : mention "Lettre de mise en demeure", rappel des pénalités, délai 8-15 jours.</li>
<li><strong>Médiation</strong> : possible par le Médiateur des Entreprises (gratuit).</li>
<li><strong>Recours à un huissier</strong> : sommation de payer (50-150 €).</li>
</ol>

<h2>Procédure judiciaire</h2>
<p>Si l'amiable échoue, deux voies principales :</p>
<ul>
<li><strong>Injonction de payer</strong> : procédure rapide (1-3 mois), peu coûteuse (35-100 € de frais de greffe). Le tribunal délivre une ordonnance exécutoire si le débiteur ne conteste pas.</li>
<li><strong>Référé provision</strong> : pour les créances incontestables, décision en quelques semaines.</li>
<li><strong>Action au fond</strong> : pour les litiges complexes, 6-18 mois de procédure.</li>
</ul>

<h2>Mesures d'exécution</h2>
<p>Avec un titre exécutoire (ordonnance ou jugement) :</p>
<ul>
<li>Saisie sur compte bancaire.</li>
<li>Saisie sur rémunération.</li>
<li>Saisie de biens mobiliers.</li>
<li>Saisie immobilière (pour les grosses créances).</li>
<li>Privilège de paiement en cas de redressement.</li>
</ul>

<h2>Prévention des impayés</h2>
<ul>
<li>Vérifier la solvabilité du client (Pappers, Infogreffe, Score3 BDD).</li>
<li>Demander un acompte à la commande (30-50 %).</li>
<li>Inclure des CGV claires avec délais, pénalités, juridiction compétente.</li>
<li>Limiter le crédit client (plafonner l'encours par client).</li>
<li>Mettre en place des outils de relance automatique (Indy, GoCardless, Stripe Billing).</li>
<li>Souscrire une assurance crédit (Coface, Atradius) pour les grosses créances.</li>
</ul>

<h2>Cas particuliers</h2>
<ul>
<li><strong>Client en redressement</strong> : déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois.</li>
<li><strong>Client en liquidation</strong> : déclarer la créance, espoir de recouvrement faible (15-30 % en moyenne).</li>
<li><strong>Client à l'étranger</strong> : procédure d'injonction de payer européenne pour l'UE.</li>
<li><strong>Petite créance < 5 000 €</strong> : déclaration simplifiée en ligne sur litige.fr ou tribunal.</li>
</ul>

<h2>Société de recouvrement</h2>
<p>Externaliser le recouvrement à un cabinet spécialisé :</p>
<ul>
<li>Honoraires : 15-25 % de la somme récupérée.</li>
<li>Pas de frais à l'avance (sauf certains contrats).</li>
<li>Accélère le processus, libère la trésorerie.</li>
<li>Acteurs : Recouvrement Sud-Ouest, IS Recouvrement, Direct Recovery.</li>
</ul>