<p>La mise en sommeil permet à une société de suspendre temporairement son activité sans la dissoudre. Elle offre une solution intermédiaire entre la cessation d'activité et la radiation définitive, pour une durée maximale de deux ans.</p>

<h2>Qu'est-ce que la mise en sommeil ?</h2>
<p>La mise en sommeil est une <strong>cessation temporaire d'activité</strong> décidée par le dirigeant. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son immatriculation au registre national des entreprises, mais elle n'exerce plus aucune opération commerciale ni de production.</p>
<p>Elle est souvent utilisée en cas de difficulté passagère, d'attente d'un repreneur, de réorientation stratégique, de maladie du dirigeant ou de projet en pause.</p>

<h2>Procédure auprès de l'INPI</h2>
<p>La déclaration s'effectue via le <strong>guichet unique INPI</strong> en ligne dans le mois suivant la cessation effective d'activité. Le formulaire de modification mentionne la date d'arrêt d'activité et la qualification « cessation temporaire d'activité ».</p>
<p>La mention est inscrite au RNE et publiée au BODACC. La formalité est gratuite hors frais d'annonce légale (environ 130 à 200 €).</p>

<h2>Durée maximale : 2 ans</h2>
<p>La mise en sommeil est limitée à <strong>2 ans pour les sociétés commerciales</strong> (1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles, supprimée depuis 2022). À l'issue de cette période, trois options :</p>
<ul>
<li>Reprendre l'activité (déclaration de reprise via le guichet unique).</li>
<li>Procéder à la dissolution et liquidation de la société.</li>
<li>Risquer une radiation d'office par le greffe en cas d'inaction.</li>
</ul>

<h2>Conséquences pendant la mise en sommeil</h2>
<p>Pendant cette période, plusieurs allègements s'appliquent :</p>
<ul>
<li><strong>CFE réduite à 50 %</strong> pendant les 12 premiers mois suivant la déclaration.</li>
<li>Aucune obligation de salariés (la société doit en effet ne plus en avoir).</li>
<li>Comptes annuels simplifiés à établir et déposer chaque année (bilan, compte de résultat à zéro ou très réduit).</li>
<li>Déclarations fiscales toujours obligatoires (résultat zéro ou déficit éventuel).</li>
<li>Cotisations sociales du gérant TNS : suspension possible sur demande à la SSI si pas de rémunération.</li>
</ul>
<p>La société conserve son siège social, ses comptes bancaires et son existence juridique.</p>

<h2>Reprise ou radiation</h2>
<p>La reprise s'effectue par simple déclaration via le guichet unique INPI, sans frais. Si le dirigeant souhaite arrêter définitivement, il doit organiser la dissolution puis la liquidation : assemblée générale, désignation du liquidateur, publication d'annonces légales, dépôt des comptes de clôture, radiation.</p>
<p>En cas d'inaction au terme des 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à une <strong>radiation d'office</strong>, sans formalité particulière du dirigeant, ce qui clôt définitivement la vie juridique de la société.</p>