<p>L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permettait à un auto-entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans créer de société. Le dispositif a été supprimé en 2022 et remplacé par une protection désormais automatique.</p>

<h2>Qu'était l'EIRL avant 2022 ?</h2>
<p>Créée par la loi du 15 juin 2010, l'EIRL offrait à tout entrepreneur individuel, y compris auto-entrepreneur, la possibilité de constituer un <strong>patrimoine professionnel séparé</strong> (patrimoine affecté). Les créanciers professionnels ne pouvaient saisir que les biens affectés à l'activité, le patrimoine personnel restant protégé.</p>
<p>Le choix de l'EIRL nécessitait une déclaration d'affectation au registre dédié, l'évaluation des biens affectés au-delà de 30 000 € par un commissaire aux comptes, et la tenue d'une comptabilité dédiée.</p>

<h2>L'EIRL et l'auto-entrepreneur : un cumul possible</h2>
<p>L'auto-entrepreneur pouvait choisir le statut EIRL pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel tout en conservant les avantages de la micro-entreprise (plafonds simplifiés, prélèvement libératoire, charges allégées). Cette combinaison s'appelait l'<strong>auto-entrepreneur en EIRL</strong>.</p>
<p>Elle imposait toutefois des obligations supplémentaires : déclaration d'affectation, ouverture d'un compte bancaire dédié, dépôt annuel d'un bilan simplifié, et option possible pour l'impôt sur les sociétés.</p>

<h2>Pourquoi l'EIRL a-t-elle été supprimée ?</h2>
<p>La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a <strong>supprimé l'EIRL pour les nouvelles créations à compter du 15 mai 2022</strong>. Les EIRL existantes continuent de fonctionner sous l'ancien régime jusqu'à leur cessation ou transformation, mais aucune nouvelle déclaration d'affectation n'est plus possible.</p>
<p>La raison : le dispositif était peu utilisé (moins de 100 000 EIRL en France) et le législateur a préféré instaurer une protection universelle plutôt qu'optionnelle.</p>

<h2>La nouvelle protection automatique depuis 2022</h2>
<p>Depuis le <strong>15 mai 2022</strong>, tous les entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs compris, bénéficient d'une <strong>séparation automatique des patrimoines</strong> :</p>
<ul>
<li>Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à l'activité (matériel, stock, fonds de commerce, créances clients).</li>
<li>Le patrimoine personnel (résidence principale, comptes personnels, biens privés) est protégé sans démarche préalable.</li>
<li>Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens du patrimoine professionnel.</li>
</ul>
<p>Cette protection est de droit, sans déclaration, sans frais, sans formalité. Elle s'applique aussi rétroactivement aux entrepreneurs déjà installés.</p>

<h2>Limites et exceptions</h2>
<p>La protection n'est pas absolue :</p>
<ul>
<li>L'entrepreneur peut <strong>renoncer expressément</strong> à la séparation pour un engagement précis (souvent exigé par les banques).</li>
<li>Les <strong>dettes fiscales et sociales</strong> peuvent dans certains cas viser l'ensemble du patrimoine (manœuvres frauduleuses, inobservation grave).</li>
<li>Les <strong>fautes de gestion</strong> du dirigeant engagent sa responsabilité personnelle.</li>
</ul>
<p>Pour une protection juridique renforcée, créer une société (EURL, SASU) reste préférable, particulièrement pour les activités à risque ou à forte valeur ajoutée.</p>