## Qu’est-ce qu’une unité économique et sociale ?

## Quels sont les critères pour être qualifié d’unité économique et sociale ?

## La concentration des pouvoirs de direction

## Les activités similaires ou complémentaires

## L’unité sociale

## Pourquoi créer une unité économique et sociale ?

## Comment mettre en place une unité économique et sociale ?

## Quelles sont les conséquences de la reconnaissance comme unité économique et sociale ?

## FAQ

## Qui peut demander la reconnaissance d'une UES ?

## Comment sortir de l'UES ?

## Quel est le seuil de mise en place du CSE en entreprise ?

## Quel est l'effectif d'une unité économique et sociale (UES) ?

## Unité économique et sociale : quels sont les avantages et inconvénients ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

Vous êtes à la tête d’une ou de plusieurs entreprises ? Connaissez-vous l’unité économique et sociale (UES) ? Mettre en place un tel groupement d’entreprises a non seulement des conséquences en termes de représentation du personnel, mais aussi en termes d’épargne salariale par exemple. Alors qu’est-ce qu’une union économique et sociale ? Est-ce vraiment intéressant d’en créer une ? Quels sont les critères pour retenir la qualification d’unité économique et sociale ? Explications.

UES : quelle définition ? L’unité économique et sociale, par définition, consiste à réunir plusieurs entités juridiques distinctes, mais ayant des liens étroits en une seule unité. L’unité économique et sociale n’a pas de personnalité juridique, contrairement aux entités qu’elle regroupe. La décision de créer une union économique et sociale peut intervenir suite à une décision de justice ou un accord.

Ces entités peuvent être :

Cependant, dans une UES, il n’est pas possible de regrouper une entité privée et une entité publique.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre UES et holding. En effet, en holding, la société-mère et les filles ont la personnalité morale, et la société-mère exerce un contrôle direct ou indirect sur ses filiales. Ce n’est pas le cas dans une unité économique et sociale.

Pourquoi faire une UES ? Pour retenir la qualification d’unité économique et sociale pour le groupe d'entreprises, le Code de travail impose la réunion de 3 critères :

Le premier critère pour qualifier un groupement d’unité économique et sociale est la concentration des pouvoirs. En effet, pour qu’il y ait une réelle unité entre les structures, il est nécessaire qu’elles soient placées sous le même pouvoir de direction. Pour apprécier ce critère, on tient non seulement compte des dirigeants de droit, mais aussi des dirigeants de fait.

Dès lors, la nomination de personnes différentes aux postes de direction des structures ne suffit pas à écarter la qualification d’UES. Cela va dépendre de qui dirige réellement l’entreprise dans les faits. Si ce sont les mêmes personnes, alors le critère de concentration des pouvoirs de direction est rempli.

Ensuite, pour créer une unité économique et sociale, il faut que les différentes structures exercent des activités similaires ou complémentaires. Ce sera notamment le cas lorsque les différentes entités ont la même activité ou qu’une activité globale est répartie entre plusieurs entités.

Enfin, il faut une unité sociale, c’est-à-dire une communauté de travailleurs. Ce critère est rempli dès lors que les salariés ont des conditions de travail et un statut similaires d’une structure à l’autre. L’unité sociale est examinée à travers :

Concernant l’unité économique et sociale, les avantages et les inconvénients à prendre en compte sont particulièrement intéressants.

En effet, le principal avantage de l’union économique et sociale est de bénéficier de l’effet cumulé qui permet de dépasser certains seuils. Ainsi, en cumulant les effectifs des différentes structures, il est beaucoup plus facile d’atteindre les seuils légaux qui obligent une entreprise à constituer un comité social et économique (CSE) par exemple.

De même, cette manière de comptabiliser les effectifs dans une UES permet d’atteindre les seuils minimum pour prévoir une participation au résultat pour les salariés.

Or, si ces effets peuvent être très avantageux pour les salariés, ils sont souvent redoutés par les employeurs. C’est pourquoi, ils peuvent être tentés de répartir l’activité en plusieurs structures pour éviter d’atteindre les seuils en questions. Mais le concept d’unité économique et sociale vient justement contrer ce point.

⚠️ Attention : si la direction des différentes structures refuse de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale alors que tous les critères sont réunis, toute personne intéressée peut porter l’affaire devant le tribunal.

La reconnaissance d’une UES présente également l’avantage de centraliser le dialogue social auprès d’un seul organe. Ainsi, l’employeur et les salariés ont un seul interlocuteur. Il s’agit d’une CSE commun à toutes les entités de l’UES. De plus, cela facilite les négociations sociales et les accords peuvent être appliqués à toutes les structures. Par conséquent, l’unité économique et sociale simplifie le dialogue social, et permet de gagner du temps.

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La formation d’une unité économique et sociale peut intervenir de deux manières : un accord ou une décision de justice.

Ainsi, un accord collectif commun aux différentes entités peut reconnaître l’existence d’une UES. Pour cela, il doit respecter les conditions de conformité exigées pour les accords collectifs. Ces conditions vont principalement dépendre de l’effectif global de l’UES à venir.

Il est également possible que la reconnaissance d’unité économique et sociale soit imposée par le tribunal judiciaire. Effectivement, toute personne intéressée peut saisir la justice pour que cette qualification soit retenue. Peuvent ainsi saisir le tribunal, l’employeur, les syndicats, une organisation représentative du personnel, etc.

📝 À noter : il est possible de faire appel du jugement reconnaissant la qualification d’UES.

Unité économique et sociale : quelles conséquences ? Pour ce qui est de la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale, les conséquences sont nombreuses. Tout d’abord, suite à la qualification d’unité économique et sociale, un CSE doit être élu. UES et CSE sont donc intimement liés. En effet :

☝️ Bon à savoir : si des mandats sociaux étaient en cours dans une ou plusieurs entités de l’UES au moment de sa création, ces mandats prennent fin. Des élections pour élire les instances représentatives du personnel doivent être organisées à l’échelle de l’unité économique et sociale.

Dès lors que l’effectif de l’union économique et sociale dépasse les 50 salariés, elle a l’obligation de mettre en place une participation des salariés aux résultats. Il est possible de prévoir un accord commun à toutes les structures de l’UES ou de signer un accord distinct pour chaque entité. Elle doit également rédiger un règlement intérieur commun à toutes les structures de l’unité économique et sociale. Il est aussi possible de mettre en place un service de santé au travail commun aux différentes structures de l’UES.

📝 À noter : l’effectif s’apprécie sur 12 mois consécutifs.

Enfin, en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié d’une structure de l’UES, l’obligation de reclassement de l’employeur a un champ d’application plus large. Il ne doit pas chercher à reclasser le salarié uniquement dans la structure où il travaille actuellement, mais dans l’ensemble des entités appartenant à l’unité économique et sociale. Par conséquent, le salarié a davantage de chance de conserver un emploi au sein d’une union économique et sociale suite à un licenciement économique.

📌 À retenir : la reconnaissance d’unité économique et sociale emporte des conséquences en matière d’instance représentative du personnel, de participation aux résultats des salariés, de règlement intérieur, ainsi que de licenciement pour motif économique.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

La reconnaissance d’unité économique et sociale (UES) peut être prévue dans un accord collectif. Elle peut aussi résulter d’une décision de justice suite à la saisine du tribunal par toute personne intéressée.

Une structure peut sortir de l’UES si l’une des conditions requises pour relever de l’unité économique et sociale n’est plus remplie. Ce sera par exemple, si la structure est vendue à un tiers et donc que la direction change. Toutefois, pour sortir de l’UES, il faut modifier l’accord collectif qui reconnaît son existence ou une décision de justice.

Le seuil de mise en place du CSE est fixé à 11 salariés minimum. Ainsi, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs ont l’obligation de mettre en place un comité social et économique. En présence d'une unité économique et sociale, ce seuil est apprécié à l’échelle de l’UES.

L'effectif d'une UES est la somme des effectifs de toutes les entreprises qui la composent. Cet effectif cumulé est pris en compte pour déterminer les obligations sociales (CSE, participation, etc.).

L'avantage principal est de cumuler les effectifs pour atteindre des seuils sociaux bénéficiant aux salariés. L'inconvénient majeur pour l'employeur est de devoir mettre en place des instances représentatives du personnel et des dispositifs sociaux à l'échelle de l'UES.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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