## SELAS ou SAS : de quoi parle-t-on ?

## SELAS : définition

## SAS : définition

## SELAS ou SAS : quelles conditions de constitution ?

## Les conditions pour créer une SELAS

## Les conditions pour créer une SAS

## SELAS ou SAS : quel fonctionnement ?

## Le fonctionnement de la SELAS

## Le fonctionnement de la SAS

## SELAS ou SAS : quel régime fiscal ?

## Le régime fiscal de la SELAS

## Le régime fiscal de la SAS

## SELAS ou SAS : quel régime social ?

## Le régime social en SELAS

## Le régime social en SAS

## SELAS ou SAS : quelles formalités de création ?

## SELAS ou SAS : tableau comparatif

## FAQ

## La SELAS est-elle une société civile ou une société commerciale ?

## Quelle rémunération pour le dirigeant de la SELAS ?

## Comment choisir entre SELAS et SAS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Choisir entre une SELAS ou une SAS est une décision importante pour les professionnels libéraux et les entrepreneurs. Ces deux formes juridiques offrent de nombreux avantages en matière de gestion, de fiscalité et de souplesse statutaire. Cependant, leur différence majeure réside dans le type d'activités qu'elles permettent, avec la SELAS réservée aux professions libérales réglementées.

Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) et une société par actions simplifiée (SAS) ? Quelles sont les conditions de constitution d’une SELAS ou d’une SAS ? Quels sont leurs modes de fonctionnement ? Quels sont le régime fiscal et le régime social de chacune ? Quelles sont les formalités de créations d’une SELAS ou d’une SAS ? Legalstart répond à toutes vos questions.

La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiées, est une forme juridique réservée aux professions libérales réglementées. Par exemple :

Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de société tout en respectant les règles spécifiques à leur métier.

La SELAS peut être créée par plusieurs associés, mais elle peut aussi n'avoir qu'un seul associé. Dans ces cas-là, on parle de SELASU (unipersonnelle).

Ce type de société permet également une flexibilité dans la gestion et la structuration de l'entreprise.

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme juridique très flexible, prisée par les entrepreneurs pour sa liberté de gestion et de structuration.

Elle peut être créée avec un capital social minimum de 1 €, ce qui la rend accessible à tous.

La SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Cependant, lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, on parle de SASU (unipersonnelle).

Cette structure offre des avantages en matière de responsabilité limitée des associés, qui ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.

De plus, la SAS est particulièrement appréciée pour sa souplesse dans la répartition des pouvoirs et la rédaction des statuts.

Voici les principales conditions pour constituer une SELAS :

Voici les principales conditions pour constituer une SAS :

La SAS offre donc une grande souplesse dans sa gestion.

La SELAS fonctionne de manière similaire à une SAS, mais avec certaines spécificités liées aux professions libérales.

Le président, qui doit obligatoirement être une personne physique exerçant la profession libérale concernée, est le représentant légal de la société et en gère les affaires courantes.

Les associés peuvent être des professionnels ou non, et ils définissent librement les modalités de fonctionnement dans les statuts (comme la nomination de directeurs généraux, les règles de prise de décision, etc.).

Cependant, la SELAS doit respecter les obligations des instances professionnelles (comme l’ordre des avocats ou des médecins).

En cas de décision importante, comme une modification du capital, les associés doivent se réunir et approuver les changements.

La SAS est très flexible en termes de gestion et d’organisation.

Les associés ont une grande liberté pour rédiger les statuts. Ce qui leur permet de fixer :

Le président, qui peut être une personne physique ou morale, est responsable de la gestion quotidienne et de la représentation de la société. Il peut être épaulé par un ou plusieurs directeurs généraux.

Les décisions importantes, telles que la modification du capital ou la révocation des dirigeants, sont généralement prises par les associés selon les modalités définies dans les statuts.

La SELAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés directement au niveau de la structure, avec des taux qui varient en fonction du montant du bénéfice.

Toutefois, une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour une durée limitée à 5 ans, sous certaines conditions, comme pour les entreprises jeunes ou familiales. Notez que depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les rémunérations perçues par les associés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et plus dans celle des traitements et salaires.

☝️ Bon à savoir : les dividendes versés aux associés de la SELAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Comme pour la SELAS, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Les bénéfices réalisés sont donc imposés au niveau de la société, et les dividendes versés aux associés échappent également aux cotisations sociales, sauf pour certaines tranches de prélèvement.

Une option pour être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) est disponible pour une période de 5 ans, sous des conditions similaires à celles de la SELAS. Pareillement à la SELAS, les rémunérations perçues par les associés sont imposables dans la catégorie des BNC.

Le président d’une SELAS bénéficie du statut d’assimilé salarié. Cela lui donne droit à une protection sociale proche de celle des salariés, incluant la retraite, l’assurance maladie, et les cotisations sociales.

En revanche, il ne cotise pas pour l’assurance chômage.

Sa rémunération est soumise aux cotisations sociales, et il dépend du régime général de la Sécurité sociale.

Le président de la SAS est également assimilé salarié, ce qui signifie qu’il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, avec une couverture sociale étendue (retraite, assurance maladie, etc.).

Cependant, comme pour la SELAS, il n’a pas droit à l’assurance chômage.

Les cotisations sociales s’appliquent sur sa rémunération, tout en lui offrant un cadre protecteur similaire à celui des salariés.

Les formalités de création d'une SELAS et d'une SAS sont assez similaires.

Dans les deux cas, il faut :

Ces formalités permettent d'officialiser la création de la société et d'en assurer sa légitimité juridique.

Voici un tableau comparatif de la SAS et de la SELAS :

Type d'activités visées

Presque toutes les activités économiques : commerciales, artisanales, etc.

Uniquement pour les professions libérales réglementées

Règles de fonctionnement

Président obligatoire

Possibilité de directeurs généraux

Gestion souple par les associés ou tiers

Président obligatoirement une personne physique

Possibilité de direction unique ou collective

Grande flexibilité dans les statuts

Aucun capital minimum

Statuts souples, mais plus encadrés

Aucun capital minimum

Président assimilé salarié

Responsabilité sociale limitée

Président assimilé salarié

Responsabilité sociale limitée

Formalités administratives complexes

Cotisations sociales élevées

Charges sociales plus élevées

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La SELAS est une société commerciale, bien qu’elle soit spécifiquement destinée aux professions libérales réglementées. Elle suit les règles des sociétés commerciales en termes de fonctionnement et de fiscalité, même si elle est réservée à des activités libérales.

Le dirigeant de la SELAS, assimilé salarié, perçoit une rémunération fixée dans les statuts ou par décision des associés. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales, offrant une protection sociale similaire à celle des salariés, mais sans couverture chômage.

Le choix entre une SELAS et une SAS dépend principalement de la nature de l'activité. La SELAS est réservée aux professions libérales réglementées. Tandis que la SAS convient à un large éventail d'activités commerciales, artisanales ou industrielles. Si vous exercez une profession libérale, la SELAS est plus adaptée, alors que la SAS offre plus de flexibilité pour des activités pluridisciplinaires.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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