## Pourquoi fermer sa micro-entreprise ?

## Quelles sont les étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise ?

## La déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise

## La dernière déclaration du chiffre d’affaires de sa micro-entreprise

## Le paiement des impôts et des cotisations sociales

## Obtenir une remise de cotisation foncière des entreprises (CFE)

## Les autres formalités à prévoir pour fermer sa micro-entreprise

## Quelles obligations fiscales et comptables doivent être remplies avant de fermer sa micro-entreprise ?

## Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise ?

## FAQ

## Dois-je informer mes clients de la fermeture de ma micro-entreprise ?

## Quelles sont les conséquences sur mes droits à des allocations chômage en cas de fermeture de ma micro-entreprise ?

## Est-il possible de fermer une micro-entreprise sans passer par une procédure de liquidation ?

## Quel est le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise ?

## Quel est le coût pour fermer une micro-entreprise ?

## Comment sortir de la micro-entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise (anciennement connue en tant que statut d’auto-entrepreneur) ? Il est impératif de prendre le temps de vous renseigner sur les démarches à accomplir pour mettre un terme à votre activité de micro-entrepreneur.

À quoi correspond la déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise ? Est-ce obligatoire ? Voici un guide pratique qui vous permettra de réaliser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur en toute simplicité.

La décision de fermer sa micro-entreprise, peut être prise par l’auto-entrepreneur lui-même ou bien résulter d’une obligation. En effet, l’auto-entrepreneur autrement appelé micro-entrepreneur peut prendre la décision de fermer sa micro-entreprise pour des raisons personnelles très variées comme :

☝️ Bon à savoir : fermer sa micro-entreprise enceinte n’est pas forcément recommandé. En effet, pour percevoir les indemnités de congés maternité, vous devez être affiliée à la sécurité sociale des indépendants depuis au moins 6 mois, cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement et exercer une activité non salariée au moment de la naissance de l’enfant.

Dans d’autres cas, le micro-entrepreneur n’a pas le choix de fermer sa micro-entreprise. Ce sera notamment le cas s’il dépasse les plafonds en tant qu’auto-entrepreneur ou s’il réalise un chiffre d’affaires annuel nul pendant deux années consécutives. De même, il peut être contraint de fermer sa micro-entreprise s’il exerce une autre activité qui s’avère incompatible avec ce statut (nouveau contrat de travail, ouverture d’une EURL, etc.).

Quel que soit le motif de la fermeture de la micro-entreprise, les étapes à suivre sont les mêmes.

📝 À noter : lorsque le micro-entrepreneur dépasse les plafonds, son statut ne se "ferme" pas, mais il bascule automatiquement vers un régime réel d'imposition (entreprise individuelle classique ou société). Il ne s'agit donc pas d'une "fermeture" mais d'un changement de régime. Si l'activité est nulle pendant deux ans, cela entraîne une radiation d'office, ce qui est une forme de fermeture contrainte.

Les étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise sont les suivantes :

D’autres formalités annexes peuvent venir compléter cette liste.

☝️ Bon à savoir : combien ça coûte de fermer sa micro-entreprise ? En principe, la fermeture d’une micro-entreprise ne coûte rien. Il est donc tout à fait possible de fermer sa micro-entreprise gratuitement. Toutefois, pour plus de simplicité, vous pouvez confier les démarches à un prestataire. Par exemple, fermer sa micro-entreprise avec Legalstart coûte en moyenne 99 €, et notre équipe s’occupe de toutes les étapes.

Si vous vous demandez comment fermer sa micro-entreprise gratuitement, la première étape consiste à faire une déclaration de cessation d’activité. Cette déclaration doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la date de cessation de l’activité. Elle permet de radier la micro-entreprise des registres légaux.

Depuis, le 1er janvier 2023, fermer sa micro-entreprise en ligne est obligatoire. Par conséquent, la déclaration de cessation d’activité doit être réalisée sur le site internet du guichet unique. Pour cela, vous avez besoin de votre numéro Siren et d’une pièce d’identité. Ensuite, il vous suffit de choisir l’option “fermer son entreprise” et de compléter le formulaire interactif. Une fois votre déclaration complétée, vous recevrez un accusé de réception.

La deuxième étape pour fermer sa micro-entreprise consiste à procéder à une dernière déclaration de chiffre d’affaires. En effet, le statut d’auto-entrepreneur rend obligatoire chaque mois ou chaque trimestre la déclaration du chiffre d’affaires. Le montant encaissé entre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et la date de fin d’activité doit également être déclaré.

La date à laquelle doit intervenir cette déclaration dépend de la fréquence de déclaration de chiffre d’affaires que vous avez choisi :

📝 À noter : si le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, il doit joindre à sa dernière déclaration de chiffre d’affaires une déclaration des recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité de sa micro-entreprise.

Fermer son auto-entreprise : l'Urssaf et les impôts doivent en être informés. Suite à la dernière déclaration de chiffre d’affaires, il est nécessaire de payer les impôts et cotisations sociales sur le montant déclaré. C’est ce qui va permettre de fermer sa micro-entreprise à l’Urssaf.

En fonction du régime fiscal du micro-entrepreneur, les démarches à réaliser vont varier. Ainsi :

⚠️ Attention : pour les déclarations fiscales, le micro-entrepreneur doit transmettre, dans les 45 jours suivant la date de cessation effective de l'activité, une déclaration de revenus (formulaire n°2042-C-PRO) au service des impôts des particuliers. Si l'entreprise était redevable de la TVA, une déclaration spécifique (CA3 ou CA12) doit également être déposée dans les délais impartis.

Si vous êtes redevable de la CFE auto-entrepreneur, cette dernière étape va vous intéresser. La CFE est une somme d’argent due annuellement par l’entrepreneur à partir de la deuxième année d’activité de l’entreprise. Toutefois, lorsque vous prenez la décision de fermer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité d’échapper au paiement d’une partie de la CFE pour les mois suivants votre cessation d’activité.

Pour bénéficier de cette opportunité, le micro-entrepreneur devra demander au service des impôts des entreprises (SIE) de lui appliquer une remise gracieuse (ce n'est pas un remboursement automatique au prorata). Il faudra cependant fournir les preuves de la cessation d’activité de l’entreprise au SIE.

⚠️ Attention : si vous ne suivez pas ces formalités, votre entreprise restera active et vous serez obligés de continuer à effectuer vos déclarations de chiffres d’affaires sous peine de sanctions. Si vous souhaitez être accompagné dans l’accomplissement de vos démarches, sachez qu’il est tout à fait possible de réaliser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur en ligne.

En complément des précédentes étapes pour fermer sa micro-entreprise, il est également nécessaire de :

Avant de fermer votre micro-entreprise, assurez-vous de bien être à jour du paiement de vos cotisations sociales. En effet, il est primordial d’avoir réglé les cotisations sociales dues au titre de vos précédentes déclarations de chiffre d’affaires. À défaut, la micro-entreprise sera considérée comme ayant des dettes sociales. Or, si vous n’êtes pas en mesure de les payer, vous ne pourrez pas faire une simple cessation d’activité de micro-entreprise.

Si l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements, il peut faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle (qui remplace l'ancienne procédure de rétablissement personnel pour les dettes professionnelles).

☝️ Bon à savoir : au-delà des déclarations fiscales et sociales de clôture, le micro-entrepreneur doit également veiller à la bonne gestion de ses archives. La loi impose la conservation des documents comptables (livre de recettes et registre des achats si applicable), ainsi que toutes les factures de vente et d'achat et les justificatifs pendant une durée minimale de 10 ans. Cette rigueur est essentielle pour faire face à d'éventuels contrôles fiscaux ou sociaux ultérieurs, même après la cessation d'activité effective de l'entreprise.

Suite à la fermeture de sa micro-entreprise, l’entrepreneur qui n’a pas d’autre activité professionnelle peut se retrouver sans revenu. Il est alors normal de s’interroger sur ses droits au chômage. Sachez qu’en tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas au chômage. Par conséquent, vous ne pouvez pas prétendre à des allocations-chômage suite à la cessation d’activité de votre micro-entreprise.

Toutefois, si votre inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi) intervient moins de 3 ans après l’ouverture de vos droits initiaux, vous pouvez prétendre aux droits au chômage générés par votre précédente activité professionnelle.

D’autre part, il existe un revenu de remplacement appelé Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette allocation permet de percevoir jusqu’à 800 € par mois pendant 6 mois si la micro-entreprise fermée remplie les conditions suivantes :

❓ Question fréquente : pour toucher le chômage, faut-il obligatoirement fermer sa micro-entreprise ? Non, cela n’est pas obligatoire, si vous avez créé votre micro-entreprise avant de quitter votre emploi salarié, vous pouvez bénéficier d’un maintien de vos revenus au titre de la fin de votre contrat salarié sous certaines conditions.

Il est fondamental de comprendre que, pour l'entrepreneur individuel, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont en principe confondus, à l'exception des créances nées après la publication de l'insaisissabilité ou si l'entrepreneur a opté pour le statut d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), bien que ce dernier statut ait été remplacé par le nouveau statut unique d'EI pour les créations depuis le 15 février 2022.

En cas de dettes non apurées au moment de la cessation d'activité, l'entrepreneur reste personnellement responsable sur l'ensemble de ses biens, sauf exceptions légales. Si l'entrepreneur se retrouve en situation de cessation des paiements, il devra solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre auprès du tribunal compétent.

Une autre question qui revient souvent quand il s’agit des conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise est celle de savoir s’il est possible de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. La réponse est oui. D’ailleurs, aucun délai de carence n’est exigé. Il est donc possible d’ouvrir une autre micro-entreprise ou une société à tout moment à la suite de la clôture d’une micro-entreprise, sauf si l’entrepreneur est frappé d’une interdiction de gérer.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Informer ses clients de la fermeture de sa micro-entreprise n’est pas obligatoire, mais cela reste fortement recommandé. En effet, si des contrats sont en cours, l’entrepreneur doit trouver un accord avec ses clients pour y mettre fin.

Puisque le statut d’auto-entrepreneur et le chômage ne se cumulent pas, l’auto-entrepreneur ne peut pas percevoir d’allocations chômage suite à la cessation de son activité en tant qu’indépendant. Cependant, il peut prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions ou demander à bénéficier de droits qu’il a acquis avant de créer sa micro-entreprise si cela fait moins de 3 ans.

Oui, si la micro-entreprise n’est pas en cessation des paiements, il est possible de la fermer sans passer par une liquidation judiciaire. Dans ce cas, une simple déclaration de cessation d’activité suffit. Le micro-entrepreneur doit également déclarer une dernière fois son chiffre d’affaires et régler ses dernières cotisations sociales.

Combien de temps pour fermer une auto-entreprise ? Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est de 60 jours à partir de la date de cessation d’activité. En effet, plusieurs délais sont à respecter pour la déclaration de fin d’activité et pour la déclaration du chiffre d’affaires.

Comment fermer une micro-entreprise gratuitement ? La formalité de cessation d'activité d'une micro-entreprise est gratuite auprès du Guichet unique de l'INPI. Vous n'avez donc, en principe, pas de frais administratifs directs à payer pour la fermer.

Pour sortir du régime de la micro-entreprise, vous pouvez soit effectuer une cessation d'activité définitive, soit dépasser les plafonds de chiffre d'affaires, ce qui entraîne un basculement automatique vers un régime réel, soit opter volontairement pour un régime réel ou une société.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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