## Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

## Quel est le statut du mandataire social ?

## Le mandataire social est-il salarié ?

## Le mandataire social est-il rémunéré ?

## Le mandataire social bénéficie-t-il d’une protection sociale ?

## Qui peut devenir mandataire social ?

## Quel est le rôle d’un mandataire social ?

## Quelle est la responsabilité du mandataire social ?

## La responsabilité du mandataire social à l’égard des tiers

## La responsabilité du mandataire social à l’égard de la société

## FAQ

## Quelle rémunération pour un mandataire social ?

## Un mandataire social peut-il avoir un contrat de travail ?

## Comment devenir mandataire social ?

## Le directeur général d'une SAS est-il un mandataire social ?

## Quel est le taux de cotisation social d'un mandataire social ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Le mandataire social est une personne chargée de la gestion d’une société. Il assure un rôle de représentation auprès des tiers, et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui sont justement conférés par la société. C’est pourquoi, un mandataire social doit être désigné dès la création d’entreprise.

Qu’ils soient dirigeants de SAS, de SARL ou de SCI, associés ou non de la société, la nomenclature des mandataires sociaux est vaste et variée, si bien qu’il est facile de s’y perdre.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ? Quel est son statut vis-à-vis de la société ? Quelles sont ses responsabilités ? On vous explique tout.

Par définition, le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale pour la représenter, la diriger et la gérer vis-à-vis des tiers, en vertu d’un mandat social. (Par exemple, un gérant de SARL, un directeur général de SAS, un président de SAS).

Mais qu’est-ce qu’un mandat social ? En ce qui concerne le mandat social, la définition est la suivante : contrat qui permet à une personne d’agir au nom et pour le compte de la société. Par conséquent, le contrat de mandat social octroie un pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers.

En fonction du statut juridique de la société, le mandataire social est :

À noter : il n’est possible de nommer qu’un seul Président dans le cadre d’une SAS ou SASU, toutefois celle-ci peut avoir plusieurs Directeurs Généraux nommés en même temps.

Le mandataire social est désigné par les associés. Les modalités de nomination, les pouvoirs octroyés au dirigeant, la durée du mandat social et les modalités de révocation (démission de président en SAS par exemple). Tout doit être prévu dans les statuts de la société.

Bon à savoir : bien que le mandataire social soit nommé par les associés de la société, il n’a pas nécessairement à être lui-même associé de la société.

Le mandataire social jouit d’un statut particulier. C’est d’ailleurs ce qui le distingue d’un salarié. Dès lors, il obéit à des règles spécifiques en matière de rémunération et de protection sociale.

Le mandataire social n’a pas le statut de salarié. En effet, en tant que dirigeant d'entreprise, il n’est pas lié à la société par un contrat de travail, mais par un contrat de mandat social. Cela signifie qu’il n’existe pas de lien de subordination entre le mandataire social et la société.

Concrètement, on considère que le dirigeant d’entreprise dispose bien d’un contrat de mandat :

Par conséquent, contrairement à un salarié, le mandataire social peut être révoqué à tout moment par les associés, sous réserve de respecter les modalités prévues par les statuts. Mais, il n’est pas nécessaire de respecter les règles du Code du travail relatives au licenciement.

Toutefois, sous certaines conditions, il est possible d’effectuer un cumul de mandat social et contrat de travail. Pour cela, la jurisprudence exige la réunion de 3 conditions impératives :

Donc, le mandataire social peut aussi être salarié de l’entreprise en cumulant le statut de dirigeant et le statut d’employé (gérant salarié par exemple). Dans ce cas, il joue deux rôles bien différents dans l’entreprise.

Bon à savoir : le cumul contrat de travail et mandat social n’est pas possible dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) quand le dirigeant est également l’associé unique puisqu’aucun lien de subordination ne peut exister.

Puisqu’il n’est pas salarié pour l’exercice de ses fonctions de dirigeant, la rémunération du mandataire social n’obéit pas aux règles du salaire, notamment du salaire minimum.

En effet, les dirigeants de société peuvent recevoir une rémunération au titre de leur mandat social, mais ce n’est pas une obligation.

La décision de rémunérer ou non le mandataire social appartient aux associés. Quand ils décident de rémunérer le dirigeant pour ses fonctions, les associés en fixent librement le montant.

La rémunération du mandataire social et ses modalités sont prévues dans l’acte de nomination, c'est-à-dire le contrat de mandat ou les statuts de la société par exemple.

Dans tous les cas, les règles relatives à la rémunération du dirigeant s’appliquent.

Attention : les rémunérations perçues par les dirigeants sont soumises aux charges sociales, qui sont déduites du montant de la rémunération versée. Avant de prendre la décision de rémunérer un dirigeant, il peut être intéressant d'avoir une idée du montant des cotisations sociales.

Pour cela, vous pouvez utiliser notre outil de calcul des charges sociales :

Les mandataires sociaux d’une entreprise peuvent bénéficier d’un régime de protection sociale. Cela dépend toutefois de plusieurs critères :

Par exemple, dès lors qu’il est rémunéré, le président de SAS ou de SASU est attaché au statut assimilé salarié. Au contraire, en l’absence de rémunération pour ses fonctions de mandataire social, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Au contraire, le gérant de SARL ou d’EURL bénéficie d’une couverture sociale s’il est associé et dirigeant de la société, qu’il perçoive une rémunération ou non pour ses fonctions de dirigeant. Mais, le régime social applicable n’est pas le même selon qu’il est associé minoritaire ou majoritaire.

Question fréquente : est-ce qu'un mandataire social a droit au chômage ? Quel que soit son régime social, un mandataire social ne cotise pas à l'assurance chômage. Il n'a donc pas d'allocations chômage à la fin de son mandat social. Cependant, il peut souscrire à une assurance privée.

Le mandataire social d’une société peut être une personne physique ou une personne morale. Cependant, quand le mandataire social est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique pour la représenter et accomplir les actes de gestion en son nom et pour son compte.

De plus, pour être nommé dirigeant de société, le mandataire social ne doit pas être :

Le rôle du mandataire social d'une entreprise est de représenter la société à l’égard des tiers.

Les compétences et le champ d’action des mandataires sociaux sont fixés au moment de la rédaction des statuts. Traditionnellement, les mandataires sociaux ont trois missions :

Le mandataire social est responsable à l’égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés et de la société.

Le mandataire social est responsable à l’égard des tiers des actes qu’il prend dans l’exercice de ses fonctions.

La responsabilité des mandataires sociaux peut être à la fois engagée sur le plan civil et pénal. La responsabilité civile du dirigeant est toutefois celle qui est la plus couramment engagée.

Bien entendu, il faut que les actes en question soient de nature à engager la responsabilité du mandataire social, c’est notamment le cas si :

Puisqu’il représente la société à l’égard des tiers, les actes du mandataire social peuvent engager la responsabilité de la société. Ainsi, si les actes commis relèvent de ses fonctions de dirigeant et causent un dommage à un tiers, alors la société peut être tenue de réparer elle-même le préjudice subi.

Également, le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle si la faute commise est séparable de ses fonctions, c'est-à-dire si la faute est grave et intentionnelle. Le mandataire social devra alors réparer lui-même le préjudice causé.

Le principe de responsabilité civile implique que toute personne ayant subi un dommage du fait de ces actes peut engager la responsabilité du dirigeant, y compris les tiers.

Le mandataire social d'une SARL ou le mandataire social d'une SAS ne dispose ainsi d’aucune protection particulière du fait de son statut de dirigeant.

Bon à savoir : il est possible de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dirigeants d’entreprise.

Le mandataire social ayant pour mission la gestion de la société, il est tout naturellement responsable de ses actes à l’égard de la société, c'est-à -dire à l’égard de la collectivité des associés.

En effet, le mandataire social a toute latitude pour assurer la gestion de la société du fait de son mandat, et doit donc répondre de ses fautes de gestion (faute de gestion d’un gérant de SARL par exemple) lorsque celles-ci causent un préjudice à la société, ou lorsque le mandataire social va à l’encontre des statuts de celle-ci.

Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent décider de la révocation anticipée du mandat en cas de mauvaise gestion par le mandataire social.

Bon à savoir : lorsqu’un dirigeant change, il est essentiel d’actualiser les statuts de votre entreprise et d’effectuer les formalités auprès du greffe. Legalstart prend en charge ces démarches pour vous permettre de rester en règle.

Résumer cet article avec :

La rémunération du mandataire social pour l’exercice de ses fonctions de dirigeant n’est pas systématique. La décision appartient aux associés. De plus, le montant de la rémunération du mandataire social est librement fixé par les associés.

Oui, dans certains cas, le mandataire social peut avoir un contrat de travail au sein de la société. Toutefois, cela n’est possible que si le contrat de travail concerne des tâches bien distinctes de celles qui lui sont confiées en tant que dirigeant. De plus, il doit exister un réel lien de subordination et une rémunération distincte. Mais, ce cumul mandat social et contrat de travail n’est pas possible dans une EURL ou une SASU où l’associé unique est aussi le mandataire social.

Le mandataire social est désigné par les associés de la société. Il n’est pas obligatoire d’être associé pour être mandataire social. Mais, il convient d’obtenir tous les votes nécessaires selon les conditions fixées par les statuts. Par ailleurs, pour devenir mandataire social, il faut respecter les conditions de capacité juridique.

Oui, le directeur général (DG) d'une SAS est un mandataire social tout le comme président de la SAS.

Le taux de cotisations sociales du mandataire social dépend de son régime social. S'il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), il est de 45 %, tandis que s'il est affilié au régime des assimilés-salariés, il est de l'ordre de 80 %.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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