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## Nos différentes offres de modification statutaire

## Modification statutaire : 3 questions indispensables pour lancer vos démarches

## Comment procéder à une modification statutaire ?

## Quelles sont les conditions pour modifier les statuts d’une société ?

## Modification des statuts d’une SCI

## Modification des statuts d’une SARL

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## Combien coûte la modification des statuts de ma société ?

## Modification statutaire : questions fréquentes

## Comment modifier mes statuts ?

## En quoi consiste la publication d'une modification de mes statuts ?

## Changement de gérant SARL ou SCI : comment faire ?

## Transfert de siège : quelle différence entre SARL et SAS ?

## Changement de président de SAS : comment faire ?

## Pourquoi modifier les statuts de société ?

## Qu'est-ce qu'une modification statutaire ?

## Qui doit valider la modification des statuts d'une association ?

## Comment modifier les statuts d'une association ?

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Grâce à l'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :

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3. Rapide : en 48h, votre dossier est envoyé au greffe* Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.

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Répondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.

Nous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.

Nos juristes-formalistes experts valident le dossier de modification de votre société et s'occupent de toutes les formalités (annonce légale, dépôt au greffe...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec le greffe jusqu'à la modification de votre société.

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Camille Juriste Legalstart depuis 4 ans

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À la création de votre société, vous avez été amené à rédiger vos statuts et les faire signer aux autres associés, s’il y en a. Les statuts mentionnent tous les éléments essentiels à la présentation et à l’identification de votre société, ainsi que l’ensemble des règles de fonctionnement. La modification des statuts de votre entreprise est une formalité lourde et coûteuse qu’il ne faut pas prendre à la légère. Elle intervient suite à des changements en cours de vie sociale et les statuts de votre entreprise doivent par conséquent être mis à jour.

Mais comment modifier les statuts de ma société ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les événements susceptibles de déclencher une modification statutaire ? En quoi est-ce différent de la modification des statuts d’une association ?

La modification des statuts d’une société impose le respect de certaines conditions. Il est nécessaire de :

Les documents suivants doivent impérativement être transmis lors de votre demande de modification statutaire :

La modification des statuts dépend de la forme de votre société. Que vous ayez créé une EURL, SASU, SCI, SARL ou encore SAS, la modification des statuts n’intervient pas pour les mêmes raisons et n’a pas le même impact sur votre structure.

De nombreuses raisons peuvent vous amener à modifier vos statuts. En effet, la modification statutaire est indispensable notamment si vous souhaitez changer l’adresse, l’objet social, ou encore la dénomination sociale de votre société. De telles démarches doivent également être réalisées pour réaliser certaines opérations telles qu’une augmentation de capital ou réduction de capital, une transformation de forme sociale, ou encore le changement de la date de clôture de l’exercice social de votre société.

En tout état de cause, les formalités à réaliser pour modifier les statuts de votre société peuvent varier en fonction de la forme juridique de votre société.

La décision de modification des statuts d’une SCI doit être prise par les associés, en Assemblée générale. On parle d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). En principe, la décision de modification des statuts de votre SCI doit être prise à l’unanimité, sauf dispositions statutaires contraires.

De la même manière, la mise à jour des statuts d’une SARL doit être prise lors d’une Assemblée générale extraordinaire.

Si votre SARL a été créée avant le 4 août 2005, la décision de changement des statuts doit être prise par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales de la société. En revanche, si votre SARL a été créée après cette même date, la décision doit être prise par ¼ des parts sociales, par des associés qui détiennent au moins les ⅔ des parts sociales.

À la différence d’une SARL, la SAS est une forme juridique souple. En effet, les actionnaires bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. À ce titre, ce sont les statuts qui fixent les modalités de modification des statuts d'une SAS, et notamment l’organe habilité à prendre la décision, le quorum et le nombre de voix exigés.

Attention, certains changements doivent faire l’objet d’une modification des statuts et des formalités devant être effectuées. Voici ces changements :

Le coût d’une modification statutaire varie en fonction de la modification à effectuer, et ensuite de l’accompagnement dont vous souhaitez bénéficier. Par exemple, pour un transfert de siège social, la modification des statuts n’aura pas le même prix qu’une augmentation de capital.

Exemple : si vous transférez le siège social de votre société dans un autre département, le coût des démarches de modification sera plus élevé, car il sera nécessaire de publier deux annonces légales, une dans le département de départ et une autre dans le département d’arrivée.

Pour tout changement des statuts (SARL, SAS, SCI, etc.), il faut qu'une décision soit prise par les associés. Elle doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts.

Par ailleurs, chaque modification statutaire doit faire l'objet de la publication d'une annonce légale dans un journal compétent. Elle doit être réalisée dans un délai d'un mois, à compter de la modification.

Quelle que soit l'opération réalisée, la formalité doit ensuite être enregistrée auprès de l'administration dans le mois qui suit la décision. Cette étape se fait en ligne via une plateforme juridique telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet des formalités des entreprises. Il est également possible de réaliser vos formalités sur infogreffe.

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification des statuts de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. En cas de transfert de siège, la modification des statuts devra être publiée dans deux journaux d'annonces légales si le transfert s'effectue vers un nouveau département.

Changer le gérant en SARL ou SCI (ou nommer un co-gérant) nécessite un certain formalisme. Les associés doivent prendre une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et la constater dans un procès-verbal, signé par les associés et le gérant partant (sauf en cas de décès) ainsi que le nouveau gérant.

Pour en savoir plus sur la procédure du changement de gérant de SARL ou de SCI, consultez notre fiche dédiée !

Pour en savoir plus sur les étapes du transfert de siège social et ses spécificités, consultez notre fiche dédiée !

Pour nommer un nouveau Président de SAS, à la suite d'une démission ou d'un décès par exemple, il faut organiser une Assemblée Générale au cours de laquelle les associés nomment le nouveau Président.

Attention : pour nommer un nouveau Président de SASU, une décision de l'associé unique suffit.

Pour en savoir plus sur la procédure de changement de Président de SAS, consultez notre fiche dédiée !

Les statuts établissent les règles de fonctionnement de la société (relations entre associés, pouvoirs des dirigeants), ainsi que ses principales caractéristiques : adresse du siège, montant du capital social, objet social, etc. Si vous voulez changer un élément des statuts ou une caractéristique de la société, il faut modifier les statuts !

De nombreuses autres raisons que celles énoncées avant peuvent vous conduire à effectuer une modification statutaire, et notamment :

Grâce à notre solution logicielle, vous pourrez changer vos statuts simplement, entièrement en ligne ! Choisissez la modification de statuts que vous souhaitez effectuer et laissez vous guider !

Vous pouvez procéder à une modification statutaire si vous estimez que les statuts de votre entreprise ne sont pas à jour et que vous souhaitez les faire évoluer.

La procédure de changement de statuts implique un certain nombre d'étapes juridiques. Ces démarches comprennent la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée générale validant les changements, la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales, la révision des statuts de l'entreprise, et enfin, la déclaration en ligne.

La modification des statuts de votre entreprise nécessite l'approbation des associés ou actionnaires lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Le vote peut se faire à la majorité des voix des associés présents ou représentés, mais les règles exactes dépendent de la forme juridique de l'entreprise et des dispositions prévues dans les statuts eux-mêmes.

En général, la modification des statuts requiert une majorité renforcée, souvent les deux tiers ou plus des voix.

Recherches les plus fréquentes

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