## Pourquoi quitter une SCI ?

## Quitter une SCI : qu’est-ce que la clause d’agrément ?

## Comment sortir d'une SCI en cédant ses parts sociales ?

## Comment sortir d'une SCI en donnant ses parts sociales ?

## Comment sortir d'une SCI en exerçant son droit de retrait ?

## Comment sortir d'une SCI en procédant à sa dissolution ?

## Quel est le coût pour sortir d'une SCI ?

## En cas de retrait d’un associé

## En cas de cession de parts

## En cas de dissolution de la SCI

## FAQ

## Est-il facile de sortir d'une SCI ?

## Comment retirer de l’argent de sa SCI ?

## Quels sont les différents moyens pour quitter une SCI ?

## Comment sortir d'une SCI en tant qu'associé ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

La création d'une SCI, notamment en famille, permet d’acheter, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier. Il arrive pourtant que certains associés souhaitent quitter une SCI à tout prix. L'émergence de conflits familiaux ou l’envie de récupérer leurs apports pour un projet distinct peuvent les pousser à sortir d’une SCI. Comment quitter une SCI ? Legalstart fait le point sur les options existantes et le coût de cette procédure.

La sortie d’une société civile immobilière (SCI) doit répondre à un motif précis. Plusieurs raisons peuvent pousser un associé à quitter une SCI :

Attention : la SCI doit obligatoirement être composée de deux associés minimum. S’il n’en reste qu’un après le départ d’un associé, celui-ci doit régulariser la situation en faisant entrer un nouvel associé. Il dispose d’un délai d’un an à compter du départ du deuxième associé, sinon la SCI risque la dissolution par le tribunal (articles 1845 à 1870-1 du Code civil).

La clause d’agrément est une clause qui précise que toute cession ou transmission de parts sociales doit recevoir l’accord préalable des autres associés de cette société. Ces derniers peuvent refuser cette procédure pour éviter l’entrée de nouveaux associés ou l’accroissement de leur nombre.

La clause d’agrément figure généralement dans les statuts d’une société. Elle peut aussi être présente dans les pactes d’associés.

Tout comme dans le cadre d’une SARL, la clause d’agrément est incluse automatiquement dans les statuts d’une SCI. Les associés peuvent néanmoins prévoir des cas de dispense, particulièrement s’il s’agit d’une SCI familiale. Ils peuvent indiquer, par exemple, que cette clause ne s’applique pas aux enfants des associés qui viendraient à entrer au capital social.

À noter : une clause d’agrément diffère d’une clause de préemption. Celle-ci stipule qu’un associé qui désire quitter une société doit proposer en priorité ses parts aux autres associés.

Pour sortir d’une SCI en cédant ses parts, l’associé doit suivre les étapes suivantes :

La loi impose que le nouvel associé soit accepté par décision unanime des autres associés. On parle alors d’agrément obligatoire du nouvel associé. Il peut néanmoins être aménagé en raison de l’identité du nouvel associé :

Bon à savoir : la façon dont les associés donnent l’agrément au nouvel associé peut également être modifiée par les statuts. Les associés peuvent prévoir une autre majorité à la place d’une décision à l’unanimité imposée par la loi.

Un associé qui désire quitter une SCI familiale peut donner ses parts auprès d’un membre de sa famille. Cette transmission peut prendre la forme :

Bon à savoir : une donation peut être effectuée auprès du conjoint, des enfants, des petits-enfants, des frères et sœurs, ainsi qu’auprès des nièces et des neveux. Si l'associé désire effectuer une donation auprès d’un membre plus éloigné de sa famille, les frais liés au droit de mutation augmentent selon le degré d’éloignement du lien de parenté.

La transmission du bien immobilier peut s’effectuer progressivement, pour économiser le paiement des droits de succession. En effet, une donation est exonérée de droit de mutation dans la limite de 100.000 euros par parent et par enfant. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Selon les statuts de la SCI, la donation peut requérir ou non l’accord des associés. Si l’agrément est requis, il est recueilli lors d’une assemblée générale. Les associés ont alors 6 mois pour donner leur avis sous forme écrite. Au-delà de ce délai, il est considéré comme accepté. Toutefois, si le donataire est marié ou pacsé sous le régime de l’indivision, le conjoint doit donner son accord. Il a 2 ans pour annuler la décision si la donation a été réalisée sans celui-ci.

Enfin, la donation doit être actée auprès d’un notaire pour être valable.

Un associé peut exercer son droit de retrait en SCI et retirer le montant de ses parts sociales. Cette situation intervient notamment dans le cas où il ne trouve pas d’acquéreur pour vendre celles-ci.

Pour sortir de la société en récupérant sa participation initiale, l’associé doit alors demander l’autorisation auprès des autres associés au cours d’une assemblée générale. Pour cela, il peut utiliser un modèle de lettre pour sortir de la SCI. Cet agrément s’effectue souvent à l’unanimité. Cependant, les statuts peuvent préciser un autre moyen de vote.

Les autres associés peuvent refuser ce départ. Cette opposition intervient principalement lorsque le paiement des parts entraîne des difficultés financières pour la SCI.

Dans ce cadre, l’associé peut réaliser une demande auprès du tribunal. Il est alors tenu de justifier son départ pour des motifs valables. Pour sortir d’une SCI, le divorce ou encore l’abus de majorité font partie des raisons qui sont recevables.

L’associé ne perd sa qualité d’associé qu’au moment où il perçoit le montant de ses parts sociales. Leur valeur correspond à son investissement au sein de la société. Il peut les retirer sous une forme numéraire ou en nature (en récupérant un bien immobilier). En cas de conflits sur le montant des parts, un expert peut être désigné par le tribunal de commerce compétent ou le président du tribunal judiciaire pour déterminer leur valeur.

Bon à savoir : les statuts de la SCI peuvent indiquer des limitations du droit de retrait. Le paiement d’une indemnité ou l’obligation d’attendre un certain délai avant d’exercer ce droit peuvent faire partie de ces conditions.

La dissolution d’une SCI peut être requise par :

Bon à savoir : vous ne savez pas par où commencer pour dissoudre votre entreprise ? Legalstart vous accompagne à chaque étape, de la prise de décision à la publication de l’annonce légale, en passant par la clôture des comptes.

Le coût et les formalités administratives diffèrent selon la raison du départ de l’associé.

Lorsqu’un associé exerce son droit de retrait, il peut retirer ses parts sociales. Cette opération entraîne une réduction du capital social de la SCI. Les statuts doivent alors être modifiés. Cette opération implique d’enregistrer la mise à jour des statuts auprès des impôts et du tribunal de commerce, et de publier un avis dans un journal d’annonce légale. L’ensemble de ces procédures coûte environ 250 euros.

Dans le cadre d’une cession, la société n’est pas tenue de procéder à la modification des statuts. Cependant, cette vente entraîne les frais suivants :

Dans le cadre d’une dissolution, il faut liquider et radier la société. Une dissolution nécessite d’engager les frais suivants :

Pour liquider la société, les démarches administratives impliquent les paiements suivants :

Attention : il est nécessaire de faire le point avec son expert-comptable avant de procéder aux démarches administratives.

Résumer cet article avec :

Un associé qui désire quitter une SCI doit le faire pour un motif valable. Les modalités de sortie sont ensuite plus ou moins complexes et coûteuses selon la raison de cette sortie.

Les associés peuvent retirer de l’argent sous la forme de dividendes, de revenus, voire en récupérant le montant placé sur le compte courant d’associé, s’il en existe. Dans le cadre d’une sortie d’associé, celui-ci peut récupérer ses parts sous forme monétaire ou nature. Enfin, dans le cadre d’une dissolution, les biens peuvent être vendus.

Un associé peut quitter une SCI en vendant ses parts, en effectuant une donation, en exerçant son droit de retrait ou bien encore en procédant à la dissolution de la société.

L'associé qui souhaite sortir d'une SCI dispose de plusieurs options :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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