<p>Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) déclaratif est le dispositif le plus utilisé en France pour employer une femme de ménage à domicile. Il simplifie radicalement les démarches administratives et ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 %.</p>

<h2>Qu'est-ce que le CESU déclaratif ?</h2>
<p>Le CESU déclaratif est un service de l'URSSAF qui permet à un particulier employeur de déclarer en ligne les heures travaillées par son salarié à domicile. L'URSSAF calcule automatiquement les cotisations sociales et les prélève sur le compte de l'employeur. Le salarié reçoit une attestation d'emploi valant bulletin de paie. Il ne faut pas le confondre avec le CESU préfinancé, un titre de paiement émis par l'employeur ou un comité social et économique.</p>

<h2>Démarches pour devenir employeur</h2>
<p>L'inscription est gratuite et se fait sur le site cesu.urssaf.fr. Il suffit d'un numéro de Sécurité sociale, d'un RIB et de l'identité du salarié. Aucune visite médicale n'est obligatoire pour les emplois familiaux à domicile en dessous de 8 heures par semaine ou un mois consécutif. Au-delà, l'employeur doit organiser une visite auprès du service de prévention et de santé au travail.</p>

<h2>Paiement et déclaration mensuelle</h2>
<p>Le SMIC horaire net minimum à respecter en {YEAR} est de 9,40 € net hors congés payés. La convention collective des salariés du particulier employeur fixe des minima par niveau. L'employeur peut payer par virement, espèces (sous conditions), chèque ou CESU préfinancé.</p>
<p>Chaque mois, l'employeur déclare en ligne les heures travaillées, le salaire net versé et l'indemnité de congés payés (10 % du salaire). L'URSSAF prélève environ 50 à 60 % de cotisations patronales et salariales sur ce montant déclaré.</p>

<h2>Crédit d'impôt de 50 %</h2>
<p>Les sommes versées (salaire net + cotisations) ouvrent droit à un crédit d'impôt de <strong>50 %</strong> dans la limite de 12 000 € par an, soit un avantage maximum de 6 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans dans le foyer, sans dépasser 15 000 €. Depuis 2022, le crédit d'impôt est versé immédiatement via le service Avance immédiate de l'URSSAF, évitant l'avance de trésorerie.</p>

<h2>Plafonds et limites à connaître</h2>
<p>Le salarié à domicile est soumis aux règles classiques du droit du travail :</p>
<ul>
<li>Durée maximale 40 heures hebdomadaires (convention collective).</li>
<li>Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.</li>
<li>Indemnité de congés payés de 10 %.</li>
<li>Préavis de licenciement (1 à 2 mois selon ancienneté).</li>
<li>Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté.</li>
</ul>

<h2>Cas de la rupture du contrat</h2>
<p>L'employeur peut rompre le contrat à tout moment en respectant un préavis et en versant une indemnité de licenciement. Le motif doit être réel et sérieux (le terme de licenciement reste applicable même au domicile). Une lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire. La rupture conventionnelle est également possible.</p>