## Qu’est-ce qu’une association loi 1908 ?

## Quelles sont les conditions requises pour créer une association loi 1908 ?

## Comment rédiger les statuts d’une association loi 1908 ?

## Quelles sont les étapes pour créer une association loi 1908 ?

## Quelles différences entre une association loi 1901 et loi 1908 ?

## Tableau récapitulatif des différences entre une association loi 1908 et une association loi 1901

## FAQ

## Quelles sont les spécificités pour les cas d'associations en Alsace Moselle ?

## Comment fonctionne une association loi 1905 ?

## Quels sont les 3 types d'association ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

La majorité des associations en France sont régies par la loi de 1901. À l'exception des associations loi 1908 en Alsace-Moselle. Celle-ci est gérée par un cadre juridique spécifique issu du Code civil local, distinct de la loi de 1901 en vigueur dans le reste de la France. Ce régime particulier, hérité de l'histoire de la région, confère aux associations inscrites une capacité juridique étendue et la possibilité de poursuivre des buts lucratifs.

Qu’est-ce qu’une association loi 1908 ? Quelles sont les conditions requises pour créer une association loi 1908 ? Comment rédiger les statuts d’une association loi 1908 ? Quelles sont les étapes pour créer une association loi 1908 ? Et quelles sont les différences entre une association loi 1908 et une association loi 1901 ? Legalstart vous explique tout.

Une association loi 1908 est une structure créée en Alsace-Moselle et régie par les articles 21 à 79 du Code civil local. Contrairement aux autres associations qui dépendent de la loi du 1er juillet 1901. Cette spécificité résulte de l'histoire régionale. Par conséquent, les règles concernant la composition des associations, la procédure de création et la capacité juridique sont distinctes.

🛠️ En pratique : la création d’une association dans cette région suit des modalités administratives particulières définies par le droit local. Les associations loi 1908 bénéficient d'une capacité juridique plus large, leur permettant de réaliser un éventail plus large d'actes juridiques comparativement à celles régies par la loi de 1901.

Les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle doivent se conformer exclusivement aux articles du Code civil local, maintenus en vigueur par une loi de 1924.

📌 À retenir : la loi de 1901 ne s'applique donc pas à ces associations.

Une autre particularité des associations en Alsace-Moselle est qu'elles peuvent poursuivre des buts lucratifs ou non lucratifs, à condition que leurs activités respectent les lois et les bonnes mœurs. Le but de l’association doit être clairement défini dans les statuts, documents obligatoires lors de la création de l'association.

Pour créer une association loi 1908 en Alsace-Moselle, il est nécessaire de se conformer à des règles spécifiques issues du droit local, en vigueur en raison de l'héritage historique de la région.

Ces principales conditions pour créer une association loi 1908 sont :

Pour rédiger les statuts types d’une association loi 1908 en Alsace-Moselle, il faut inclure plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont :

☝️ Bon à savoir : en-dehors de ces mentions obligatoires, les fondateurs ont une grande liberté dans la rédaction des statuts. Ils peuvent ajouter des clauses supplémentaires selon les besoins et les spécificités de leur association, tant que ces clauses respectent les lois en vigueur.

Pour créer une association loi 1908 en Alsace-Moselle, il faut procéder à son inscription au Tribunal judiciaire.

Cette inscription confère à l'association une capacité juridique étendue, lui permettant de :

📝 À noter : l'enregistrement de l'association se fait au greffe du Tribunal judiciaire de la ville où se trouve le siège de l'association.

Pour enregistrer l’association, les fondateurs doivent déposer un dossier de déclaration qui comprend plusieurs documents :

En plus de ces documents, une déclaration sur papier libre signée par les signataires des statuts doit être incluse. Elle doit mentionner :

Une fois le dossier déposé, le greffier vérifie la validité des statuts et transmet ensuite le dossier à la préfecture. Il s'occupe également de la publication de l'annonce légale de création dans un journal local d'annonces légales et inscrit l'association au registre des associations.

🛠️ En pratique : il est recommandé de contacter le tribunal compétent pour connaître le nombre exact d'exemplaires des documents à fournir. Certains tribunaux peuvent avoir des spécificités.

Les différences entre une association loi 1901 et une association loi 1908 sont nombreuses. Elles découlent principalement du cadre juridique spécifique à l'Alsace-Moselle, une région où la législation est influencée par son histoire particulière, notamment l'annexion par l'Allemagne entre 1870 et 1918.

Tout d'abord, la création d'une association en Alsace-Moselle se fait sous le régime du Code civil local, contrairement au reste de la France où la loi de 1901 s'applique. Les associations dans cette région doivent se conformer aux articles 21 à 79-IV du Code civil local. Une réglementation distincte qui ne couvre pas la gestion, la fiscalité ou la comptabilité, régies par le droit général.

Les règles de constitution diffèrent également. En Alsace-Moselle, les associations peuvent être soit inscrites, soit non inscrites.

Une association inscrite nécessite au moins 7 fondateurs et 3 membres permanents, et elle est enregistrée au registre des associations. Elle bénéficie ainsi d'une personnalité morale et d'une capacité juridique étendue. Cela lui permet d'accomplir tous les actes nécessaires à ses activités sans limitation.

En revanche, une association non inscrite peut être créée par seulement 2 fondateurs, n'a pas de personnalité morale, et ses capacités juridiques sont limitées. Elle ne peut pas, par exemple, ouvrir un compte bancaire ou signer un bail.

Une autre distinction majeure concerne la possibilité pour les associations loi 1908 de poursuivre un but lucratif. Contrairement à la loi de 1901, qui interdit formellement le partage des bénéfices entre les membres, les associations loi 1908 peuvent inscrire dans leurs statuts la possibilité de réaliser et de partager des bénéfices.

L'association est régie par les articles 21 à 79-IV du Code civil local d'Alsace-Moselle.

L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901.

Territoire d'application

La loi s'applique exclusivement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

La loi s'applique à l'ensemble du territoire français.

Inscription/Enregistrement

L'association doit être enregistrée au Tribunal judiciaire pour obtenir la personnalité morale.

L'association doit être déclarée en préfecture pour exister légalement.

La personnalité morale est acquise uniquement pour les associations inscrites au registre des associations.

La personnalité morale est acquise dès la déclaration en préfecture.

Nombre minimum de membres fondateurs

7 fondateurs et trois membres permanents sont nécessaires pour une association inscrite.

2 personnes suffisent pour créer une association.

Il existe des associations inscrites avec une personnalité morale et des non inscrites sans personnalité morale.

Il n'y a pas de distinction entre types d'associations.

Les associations inscrites ont une capacité juridique étendue, tandis que les non inscrites ont une capacité limitée.

La capacité juridique est définie et limitée par les statuts de l'association.

Possibilité de but lucratif

L'association peut poursuivre un but lucratif et partager les bénéfices entre ses membres.

L'association doit avoir un but exclusivement non lucratif.

Les associations à but lucratif doivent payer les impôts commerciaux.

Les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.

Gestion et comptabilité

La gestion et la comptabilité suivent le droit général.

La gestion et la comptabilité sont soumises au droit général.

Les associations inscrites peuvent accomplir tous les actes juridiques nécessaires sans limitation.

Les actes juridiques sont restreints par la nature non lucrative de l'association.

Responsabilité des membres

Les membres des associations non inscrites sont personnellement responsables des actes engagés au nom de l'association.

La responsabilité des membres est généralement limitée selon les statuts.

Les associations peuvent posséder des biens mobiliers et immobiliers, même sans lien direct avec leur objet.

La possession de biens est restreinte par les statuts et l'objet de l'association.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les associations en Alsace-Moselle sont régies par le Code civil local et doivent se conformer aux articles 21 à 79-IV, plutôt qu'à la loi de 1901 en vigueur dans le reste de la France. Elles peuvent être inscrites ou non inscrites, avec des différences significatives en termes de personnalité morale et de capacité juridique. De plus, une association Alsace Moselle a pour avantages de pouvoir poursuivre un but lucratif et de partager les bénéfices entre ses membres.

Les associations loi 1905 sont celles régies par la loi de séparation des Églises et de l'État, qui concerne principalement les associations religieuses. Elles doivent avoir pour but exclusif l'exercice d'un culte et bénéficient d'un régime fiscal particulier, notamment une exonération d'impôts fonciers pour leurs lieux de culte. Ces associations doivent également respecter des règles strictes concernant la gestion des biens et des activités liées au culte.

Les trois types principaux d'associations sont :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre association ?

Téléchargez notre guide gratuit sur l'association

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Association d’intérêt général : définition, avantages et démarches

Assemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir

Association loi 1901 : toutes les informations pour se lancer

Dissolution d’une association : mode d’emploi (2025)

Changement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?

Changer le nom d’une association : la procédure

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul