<p>Depuis le <strong>1er août 2023</strong>, le ticket de caisse n'est plus remis automatiquement aux clients : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) a inversé le principe par défaut. Cette évolution majeure modifie les obligations des commerçants.</p>

<h2>La règle depuis le 1er août 2023</h2>
<p>Selon l'article D.541-340 et suivants du Code de l'environnement, et le décret 2022-1565 du 14 décembre 2022, le commerçant n'imprime plus automatiquement le ticket de caisse, le ticket de carte bancaire, le ticket de distributeur ou le bon d'achat. Il <strong>ne l'imprime et ne le remet qu'à la demande explicite du client</strong>. L'objectif est de réduire le gaspillage de papier thermique et l'exposition aux substances chimiques (bisphénols).</p>

<h2>Mentions obligatoires lorsque le ticket est remis</h2>
<p>Si le client demande un ticket, celui-ci doit comporter au minimum les mentions suivantes :</p>
<ul>
<li>La <strong>date</strong> et l'<strong>heure</strong> de la transaction.</li>
<li>L'<strong>identification du commerçant</strong> (raison sociale, adresse).</li>
<li>Le <strong>numéro SIRET</strong> ou l'identifiant fiscal.</li>
<li>La <strong>désignation et la quantité</strong> des produits ou services.</li>
<li>Le <strong>prix unitaire TTC</strong>, la quantité, le total TTC.</li>
<li>Le <strong>montant total de la TVA</strong> par taux applicable.</li>
<li>Le <strong>mode de paiement</strong> utilisé (espèces, carte, chèque).</li>
</ul>
<p>Pour les achats supérieurs à 25 € TTC, le ticket peut également servir de justificatif de garantie en y mentionnant la nature, la marque et la référence du produit.</p>

<h2>Exceptions au principe de non-impression</h2>
<p>Certains tickets <strong>doivent toujours être imprimés</strong> et remis automatiquement :</p>
<ul>
<li>Les tickets relatifs à l'<strong>achat de biens dont la garantie légale ou commerciale est mentionnée</strong>.</li>
<li>Les <strong>tickets de carte bancaire</strong> faisant état d'une <em>opération annulée</em> ou d'un <em>crédit</em>.</li>
<li>Les notes de restaurants et d'hôtels au-delà de 25 € TTC (obligation maintenue par l'arrêté du 3 octobre 1983).</li>
<li>Les tickets remis par les distributeurs automatiques de billets ou de carburant.</li>
<li>Les tickets concernant des produits ou services <strong>soumis à des règles spécifiques</strong> (médicaments, alcool).</li>
</ul>

<h2>Information du client en magasin</h2>
<p>Le commerçant doit informer ses clients par un <strong>affichage clair et lisible</strong> à la caisse ou à proximité, indiquant la possibilité de demander un ticket. Cet affichage est obligatoire et son absence peut être sanctionnée. Les outils de proposition d'envoi par mail ou SMS (ticket dématérialisé) sont autorisés et doivent respecter le RGPD.</p>

<h2>Ticket dématérialisé et RGPD</h2>
<p>Le ticket peut être envoyé par voie électronique (e-mail, SMS, application). Dans ce cas, le commerçant doit recueillir le <strong>consentement explicite</strong> du client à la collecte de son adresse mail ou numéro de téléphone, et respecter les obligations du RGPD : finalité, durée de conservation limitée, droit d'opposition, sécurisation des données. L'adresse ne peut être réutilisée à des fins commerciales sans consentement séparé.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>Le non-respect de l'obligation d'affichage ou des règles d'impression à la demande peut entraîner une <strong>amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale</strong> (article L.541-15-10 du Code de l'environnement). Les manquements aux mentions obligatoires fiscales restent sanctionnés par l'article 1737 du CGI.</p>