## Comment domicilier sa société dans un local commercial ?

## Domicilier sa société dans un local commercial : quelles modalités si je ne suis pas propriétaire ?

## Conclure un contrat de bail commercial

## Conclure une convention de mise à disposition d’un local commercial

## Les avantages d'une domiciliation dans un local commercial

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 novembre 2025

Les entrepreneurs peuvent souhaiter ou avoir besoin de fixer leur siège social à l’adresse où est exercée leur activité. Pour cela, lors de l'immatriculation, une adresse unique sera fournie : celle de son local commercial.

Domicilier sa société dans un local commercial consiste à fixer le lieu de gestion de l’entreprise dans un local dédié spécifiquement à une activité commerciale, par opposition aux locaux à usage professionnel et à usage d’habitation que nous ne traiterons pas dans cette fiche.

Mais alors, comment domicilier sa société dans un local commercial ? Quels avantages à fixer son siège social dans un local commercial ?

Avant de domicilier sa société dans un local, deux étapes préalables s’imposent à vous.

En pratique, au moment de l’immatriculation de votre société, vous devrez transmettre un justificatif de jouissance du local commercial. Par exemple, une facture EDF ou, si vous êtes locataire, votre contrat de bail.

Enfin, vérifiez que les locaux sont adaptés à l’activité du bénéficiaire et conformes aux règles sanitaires et d’urbanisme. Par exemple, si vous souhaitez recevoir vos clients ou fournisseurs, assurez-vous que les locaux respectent les règles de sécurité incendie.

À noter : le jour où vous souhaiterez étendre votre activité, vous pourrez procéder à l'ouverture d'un établissement secondaire.

Si vous n’êtes pas propriétaire du local dans lequel vous souhaitez domicilier votre société, deux possibilités s’offrent à vous : soit vous optez pour la conclusion d’un contrat de bail, soit une autre société accepte de mettre à disposition son local commercial pour votre société.

Le contrat de bail commercial vient poser le cadre des relations locatives entre le bailleur (le propriétaire du bien) et le preneur (le locataire du bien). Concrètement, le contrat de bail pose les règles que le bailleur et le preneur doivent respecter. Certaines spécificités sont à prendre en compte.

Si vous signez un bail commercial pour y installer la société que vous créez, une particularité est à noter. Le bail doit être signé par le futur dirigeant de la société et être établi "au nom et pour le compte de la société en formation" (veillez à bien indiquer le nom de la société et son futur siège social). Le bail sera alors automatiquement repris par la société, une fois l'immatriculation effectuée.

La mise à disposition d’un local commercial est une possibilité assez méconnue en pratique, mais peut s’avérer très intéressante pour l’entrepreneur qui dirige deux sociétés. Concrètement, vous fixerez votre adresse de domiciliation chez une société, appelée société domiciliataire. Dans un même local commercial, deux sociétés partageront les infrastructures (par exemple, le secrétariat) et y seront domiciliées. La mise à disposition du siège social peut être consentie à titre gratuit ou à titre onéreux.

Le contrat de mise à disposition de locaux doit impérativement être distingué du contrat de sous-location, qui obéit à des règles plus strictes sur le plan juridique. La principale différence est que la société domiciliataire propose des services (par exemple, mise à disposition de matériel informatique et de télécommunication, d’une salle de réunion, ou encore de personnels etc.) et, accessoirement, met à disposition son local commercial.

Important : lors de l’immatriculation de la société, il sera nécessaire de fournir une attestation de domiciliation de la société (une attestation de mise à disposition), un justificatif de domicile et le K-bis de la société domiciliataire datant de moins de 3 mois. En revanche, il n’est pas nécessaire de fournir une attestation d’hébergement comme dans l'hypothèse de la fixation du siège dans un domicile privée.

Trois principaux avantages sont généralement mis en avant.

Domicilier sa société commercial dans un local commercial présente de nombreux avantages et permet aux entrepreneurs de fixer leur siège social au lieu où ils exercent leur activité. Vous pouvez maintenant peser le pour et le contre une domiciliation dans un local commercial et faire sereinement votre choix ! Si vous souhaitez en savoir plus et étudier les autres opportunités de domiciliation, prenez le temps de consulter notre fiche dédiée à la domiciliation d'entreprise.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 04 novembre 2025

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