INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1127,'creer-entreprise-couture-atelier-statut','commerce','/guide/commerce/creer-entreprise-couture-atelier-statut','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-une-entreprise-de-couture','Créer une entreprise de couture : statut, atelier, fiscalité {YEAR}','Créer une entreprise de couture','Couturière indépendante, atelier de retouches, créatrice de mode : guide complet pour créer une entreprise de couture en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Couturière à domicile, atelier de retouches, créatrice de mode indépendante : créer une <strong>entreprise de couture</strong> reste accessible et permet de vivre d\'une passion. Mais le métier exige rigueur juridique, fiscale et commerciale. Voici le guide pratique pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Forme juridique adaptée</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : démarrage simple, abattement 50 % en services / 71 % en vente. Plafonds 77 700 € / 188 700 €.</li>\n<li><strong>EI au réel</strong> : si charges réelles importantes (machines, local, tissus).</li>\n<li><strong>EURL</strong> : pour protéger son patrimoine, statut TNS.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : pour image marque et capitalisation, président assimilé salarié.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"qualification\">Qualification et inscription</h2>\n<p>La couture est classée <strong>activité artisanale</strong> (loi du 5 juillet 1996). Inscription obligatoire :</p>\n<ul>\n<li>Au <strong>Registre National des Entreprises (RNE)</strong> via le guichet unique INPI.</li>\n<li>Mention artisanale tenue par la <strong>Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA)</strong>.</li>\n<li><strong>CAP Métiers de la Mode</strong> ou expérience de 3 ans recommandée pour porter le titre d\'Artisan.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"atelier\">Aménager son atelier</h2>\n<ul>\n<li><strong>Atelier à domicile</strong> : possible si pas de réception clientèle régulière, vérifier le règlement de copropriété et le bail si locataire.</li>\n<li><strong>Local commercial</strong> : devient nécessaire pour la clientèle réception (essayages). Classement ERP catégorie 5 si moins de 200 personnes.</li>\n<li><strong>Atelier partagé</strong> : tiers-lieux, espaces de coworking artisans (200-500 €/mois).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"investissement\">Investissement de départ</h2>\n<table>\n<tr><th>Poste</th><th>Coût indicatif</th></tr>\n<tr><td>Machine à coudre professionnelle</td><td>800-3 000 €</td></tr>\n<tr><td>Surjeteuse</td><td>500-1 500 €</td></tr>\n<tr><td>Petit matériel (ciseaux, fer, planche)</td><td>300-800 €</td></tr>\n<tr><td>Mannequin de couture</td><td>200-600 €</td></tr>\n<tr><td>Stock initial tissu (si création)</td><td>1 000-5 000 €</td></tr>\n<tr><td>Site web + photos produits</td><td>500-2 000 €</td></tr>\n<tr><td><strong>Total minimum</strong></td><td><strong>2 000-15 000 €</strong></td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"marches\">Marchés et tarification</h2>\n<ul>\n<li><strong>Retouches</strong> : 10-50 € par opération (ourlet, taille, fermeture). Volume = clé de rentabilité.</li>\n<li><strong>Sur-mesure</strong> : 200-2 000 € par pièce, marges plus élevées mais cycle long.</li>\n<li><strong>Création textile</strong> : robes de mariée 1 500-8 000 €, vêtements de cérémonie 500-3 000 €.</li>\n<li><strong>BtoB</strong> : sous-traitance pour créateurs, prototypes, petites séries.</li>\n<li><strong>Cours et ateliers</strong> : 30-80 €/h par participant.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité et TVA</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BIC</strong> : abattement 71 % (vente) ou 50 % (prestations comme retouche).</li>\n<li><strong>Réel</strong> : déductions charges (loyer, matières premières, amortissement matériel).</li>\n<li><strong>TVA</strong> : franchise tant que CA &lt; 36 800 € (services) ou 91 900 € (vente). Au-delà : 20 % en général.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"reglementation\">Réglementation produits textiles</h2>\n<ul>\n<li><strong>Étiquetage obligatoire</strong> : composition des fibres en français, origine, conseils d\'entretien (article R. 412-1 Code de la consommation).</li>\n<li><strong>Marquage CE</strong> pour les vêtements enfants &lt; 14 ans (norme EN 14682 cordons et liens).</li>\n<li><strong>RGPD</strong> : recueil et stockage des mensurations client encadré.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"rentabilite\">Rentabilité</h2>\n<p>Couturière à domicile en micro : CA 15 000-30 000 € la 1re année. Atelier de retouches en boutique : CA 50 000-120 000 €. Créatrice de mode établie : CA 80 000-300 000 € (variable selon niveau de gamme et canaux). Marge brute : 50-70 % en retouche, 65-80 % en sur-mesure.</p>','[{\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Forme juridique adaptée\", \"title\": \"Forme juridique adaptée\"}, {\"id\": \"qualification\", \"text\": \"Qualification et inscription\", \"title\": \"Qualification et inscription\"}, {\"id\": \"atelier\", \"text\": \"Aménager son atelier\", \"title\": \"Aménager son atelier\"}, {\"id\": \"investissement\", \"text\": \"Investissement de départ\", \"title\": \"Investissement de départ\"}, {\"id\": \"marches\", \"text\": \"Marchés et tarification\", \"title\": \"Marchés et tarification\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité et TVA\", \"title\": \"Fiscalité et TVA\"}, {\"id\": \"reglementation\", \"text\": \"Réglementation produits textiles\", \"title\": \"Réglementation produits textiles\"}, {\"id\": \"rentabilite\", \"text\": \"Rentabilité\", \"title\": \"Rentabilité\"}]','[{\"a\": \"Pas obligatoire pour démarrer, mais le CAP Métiers de la Mode (ou une expérience de 3 ans dans le métier) est nécessaire pour porter le titre d\'Artisan et s\'inscrire à la CMA en mention artisanale, sans embaucher un salarié qualifié.\", \"q\": \"Faut-il un CAP pour ouvrir un atelier de couture ?\"}, {\"a\": \"Oui, à condition que l\'activité reste compatible avec le règlement de copropriété et le bail si locataire. La réception régulière de clientèle peut imposer un local séparé classé ERP (catégorie 5 si < 200 personnes accueillies).\", \"q\": \"Peut-on coudre à domicile ?\"}, {\"a\": \"2 000-15 000 € selon ambition : 800-3 000 € machine pro, 500-1 500 € surjeteuse, petit matériel, mannequin, stock initial tissus. Une couturière en retouche solo peut démarrer avec 3 000-5 000 €.\", \"q\": \"Quel investissement initial prévoir ?\"}, {\"a\": \"La micro-entreprise pour tester (abattement 50/71 %, comptabilité ultra-simplifiée). Au-delà des plafonds ou si besoin de protection patrimoniale, l\'EURL ou SASU sont indiqués selon l\'arbitrage cotisations/protection sociale.\", \"q\": \"Quel statut pour démarrer seul ?\"}, {\"a\": \"Franchise en base tant que CA reste sous 36 800 € (services type retouche) ou 91 900 € (vente de créations). Au-delà : 20 % en règle générale. Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise.\", \"q\": \"Quelle TVA appliquer en couture ?\"}, {\"a\": \"Couturière à domicile la 1re année : 15 000-30 000 € de CA. Atelier de retouches en boutique : 50 000-120 000 € de CA. Créatrice de mode établie : 80 000-300 000 €. Marges 50-80 % selon nature des prestations.\", \"q\": \"Quelle rentabilité espérer ?\"}, {\"a\": \"Oui obligatoirement : composition des fibres en français, origine, conseils d\'entretien (article R. 412-1 du Code de la consommation). Pour les vêtements enfants < 14 ans, respect de la norme EN 14682 (cordons et liens) avec marquage CE.\", \"q\": \"Faut-il étiqueter les vêtements ?\"}]','[\"Activité artisanale : CMA obligatoire, CAP couture recommandé.\", \"Statuts adaptés : micro-entreprise, EI, EURL, SASU selon ambition.\", \"Fiscalité : micro-BIC 71 % vente / 50 % services, ou réel selon charges.\", \"TVA : franchise jusqu\'à 36 800 € (services) ou 91 900 € (vente).\", \"Investissement : 2 000-15 000 € (machines, tissu, local atelier).\", \"Local : atelier home-office possible jusqu\'à un certain CA, ERP requis si réception clientèle.\", \"Marchés visés : retouches, sur-mesure, créations originales, mariage, BtoB.\"]',NULL,'Créez votre entreprise de couture !','## Créer une entreprise de couture : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de couture\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de couture : questions fréquentes\n\n## Quel diplôme pour devenir couturière indépendante ?\n\n## Créer une entreprise de couture : comment faire ?\n\n## Quelle forme juridique choisir pour créer une entreprise de couture ?\n\n## Est-ce qu\'il est possible de créer un atelier de couture chez soi ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de couture devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',498,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',422,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:50:17'),(1128,'assurance-local-commercial-bail-bailleur-locataire-multirisque','operations-courantes','/guide/operations-courantes/assurance-local-commercial-bail-bailleur-locataire-multirisque','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/assurance-local-commercial','Assurance local commercial en {YEAR} : multirisque bail commercial','Assurance local commercial','Assurance local commercial en {YEAR} : multirisque obligatoire, répartition bailleur/locataire, garanties et tarifs. Assurance quasi systématiquement exigée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un local commercial implique une assurance multirisque obligatoire dans la majorité des baux. Selon la nature du contrat et les clauses, la couverture est portée par le bailleur, le locataire ou les deux. Comprendre la répartition et bien souscrire évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.</p>\n\n<h2>Obligation d\'assurance</h2>\n<p>La loi n\'impose pas explicitement l\'assurance d\'un local commercial, mais :</p>\n<ul>\n<li>Le bail commercial l\'exige presque toujours (clause standard).</li>\n<li>L\'absence de couverture peut entraîner la résiliation du bail.</li>\n<li>En copropriété, le règlement intérieur impose souvent une RC.</li>\n<li>Certaines activités réglementées (ERP, accueil du public) exigent une assurance spécifique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Répartition bailleur / locataire</h2>\n<p>Le partage classique (mais négociable dans le bail) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Bailleur</strong> : assurance \"propriétaire non occupant\" (PNO) couvrant la structure du bâtiment, les murs, la toiture.</li>\n<li><strong>Locataire</strong> : assurance multirisque locataire couvrant les améliorations, l\'aménagement intérieur, les marchandises, le matériel, la RC vis-à-vis des tiers.</li>\n<li><strong>Communs en copropriété</strong> : assurance du syndicat couvrant les parties communes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Garanties indispensables côté locataire</h2>\n<ul>\n<li><strong>Multirisque commerce</strong> : incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme.</li>\n<li><strong>RC professionnelle</strong> : dommages aux clients et tiers dans le local.</li>\n<li><strong>Bris de glaces</strong> : vitrines, miroirs, équipements en verre.</li>\n<li><strong>Perte d\'exploitation</strong> : indemnisation du CA perdu en cas d\'arrêt forcé.</li>\n<li><strong>Garantie marchandises et stocks</strong> : adaptée à la valeur réelle.</li>\n<li><strong>Recours des voisins et des tiers</strong> : si le sinistre se propage.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs indicatifs en {YEAR}</h2>\n<ul>\n<li><strong>Local < 50 m² (commerce léger)</strong> : 400-800 €/an.</li>\n<li><strong>Local 50-150 m² (restaurant, boutique)</strong> : 800-2 500 €/an.</li>\n<li><strong>Local 150-300 m² (magasin spécialisé)</strong> : 2 500-5 000 €/an.</li>\n<li><strong>Local > 300 m² ou activité à risque</strong> : 5 000-15 000 €/an.</li>\n<li><strong>Bureaux pro</strong> : 200-800 €/an pour moins de 100 m².</li>\n</ul>\n\n<h2>Garanties propriétaire bailleur (PNO)</h2>\n<ul>\n<li>Couvre la structure même si le local est inoccupé.</li>\n<li>Indemnise les dégâts structurels après un sinistre majeur.</li>\n<li>Couvre la RC propriétaire pour les défauts d\'entretien.</li>\n<li>Tarif : 200-600 €/an pour un local commercial standard.</li>\n</ul>\n\n<h2>Garanties spécifiques par activité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Restaurant</strong> : intoxication alimentaire, bris de machines (chambre froide).</li>\n<li><strong>Bijouterie</strong> : vol majoré, coffre-fort obligatoire au-delà d\'un certain stock.</li>\n<li><strong>Pharmacie</strong> : RC pro pharmacien + garantie médicaments périssables.</li>\n<li><strong>Salon de coiffure / esthétique</strong> : RC pro pour brûlures, allergies produits.</li>\n<li><strong>Atelier artisanal</strong> : matériel professionnel, marchandises clients.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment optimiser</h2>\n<ol>\n<li>Comparer 3-5 devis annuellement (économie 15-30 %).</li>\n<li>Souscrire un contrat global (multirisque + RC + perte exploitation) : 10-20 % d\'économie.</li>\n<li>Investir dans la sécurité (alarme, vidéo, rideau métallique) : remises 5-15 %.</li>\n<li>Choisir une franchise plus élevée pour baisser la prime.</li>\n<li>Vérifier les exclusions et négocier les plus pénalisantes.</li>\n</ol>\n\n<h2>En cas de sinistre</h2>\n<ul>\n<li>Déclarer dans les 5 jours (2 jours pour le vol).</li>\n<li>Conserver toutes les preuves (photos, factures, devis).</li>\n<li>Faire intervenir un expert si le sinistre est important (à la charge de l\'assureur).</li>\n<li>En cas de désaccord avec l\'indemnisation : médiation puis tribunal.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Obligation d\'assurance\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Répartition bailleur / locataire\", \"anchor\": \"repartition\"}, {\"text\": \"Garanties côté locataire\", \"anchor\": \"locataire\"}, {\"text\": \"Tarifs indicatifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Garanties propriétaire (PNO)\", \"anchor\": \"pno\"}, {\"text\": \"Garanties par activité\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Comment optimiser\", \"anchor\": \"optimiser\"}, {\"text\": \"En cas de sinistre\", \"anchor\": \"sinistre\"}]','[{\"text\": \"L\'assurance d\'un local commercial est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Pas par la loi, mais quasi systématiquement par le bail commercial. L\'absence d\'assurance expose à la résiliation du bail par le bailleur, plus le risque financier non couvert en cas de sinistre.\"}, {\"text\": \"Qui paie l\'assurance, bailleur ou locataire ?\", \"answer\": \"Les deux ont leur propre couverture : bailleur en PNO (propriétaire non occupant) pour la structure, locataire en multirisque locataire pour l\'aménagement, le matériel, les stocks et la RC.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'assurance d\'un local 100 m² ?\", \"answer\": \"Entre 800 et 2 500 €/an selon l\'activité, la zone géographique et le niveau de couverture. Pour un commerce à risque (bijouterie, restauration), prévoir 30-50 % de plus.\"}, {\"text\": \"Faut-il une perte d\'exploitation ?\", \"answer\": \"Fortement recommandée : indemnise la perte de CA en cas d\'arrêt forcé après un sinistre majeur (incendie, dégâts des eaux). Coût : 5-15 % de la prime totale. Évite la faillite après un sinistre.\"}]','[\"Assurance quasi systématiquement exigée par le bail commercial.\", \"Répartition : bailleur (PNO structure) + locataire (multirisque intérieur).\", \"Tarif moyen 100 m² : 800-2 500 €/an selon activité.\", \"Garanties clés : incendie, vol, RC, bris glaces, perte exploitation.\", \"Optimisation : comparer 3-5 devis, contrat global, sécurité physique.\"]',NULL,'Comment assurer un local commercial ?','## Quelle assurance pour l’occupant du local commercial ?\n\n## Quelle assurance pour le propriétaire non occupant du local commercial ?\n\n## L’assurance responsabilité civile\n\n## L’assurance propriétaire non-occupant\n\n## Assurance local commercial : quel prix ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nSuite à la conclusion d’un bail commercial ou d’un bail précaire, il est important de protéger le local commercial contre tous les risques inhérents à l’activité mais également aux aléas du quotidien.\n\nComment assurer un local commercial ? Legalstart vous livre les clés pour bien comprendre le fonctionnement de l’assurance local commercial.\n\nLorsqu’un entrepreneur entre en possession d’un local commercial suite à la signature d’un bail, la question de l’assurance du local se pose inévitablement. Cette assurance est une assurance commerce incontournable puisque le locataire est tenu d\'y souscrire pour protéger les locaux qu’il occupe.\n\nL’assurance local professionnel est une assurance professionnelle souscrite par un locataire pour couvrir les éventuels dommages que peut subir le local commercial dans lequel il exploite son activité. Cette assurance couvre la survenance d’un grand nombre d’évènements.\n\nGénéralement, l’assurance du local commercial couvre les sinistres affectant les murs du local commercial mais également son contenu, c’est-à-dire les biens situés dans le local (matériel, stock de marchandise, etc.).\n\nIl n’existe pas de liste exhaustive des préjudices pouvant être couverts par l’assurance local commercial, d’autant que la protection varie d’un contrat à l’autre. Toutefois, les préjudices suivants sont, le plus souvent, pris en charge par l’assurance local commercial :\n\nIl arrive fréquemment qu’une assurance couvrant les pertes d’exploitation liées à un sinistre soit incluse dans l’assurance du local commercial. En effet, lors de la survenance d’un sinistre, il est possible que l’activité soit suspendue pendant quelques semaines. L’assurance indemnise alors les pertes financières liées à la fermeture temporaire du commerce.\n\nÀ noter : si l’assurance perte d’exploitation n’est pas prévue au contrat d’assurance du local commercial, le locataire peut s’il le souhaite, y souscrire de manière indépendante.\n\nIl est très fréquent que le bailleur demande à l’occupant du local commercial une attestation d’assurance. La souscription à une assurance local commercial est vivement recommandée. Si le locataire n’y souscrit pas, le propriétaire du local peut y souscrire et répercuter le montant de la prime d’assurance sur les charges du locataire.\n\nDepuis la loi Alur de 2014, le propriétaire non-occupant du local commercial est obligatoirement tenu d’assurer sa responsabilité civile dès lors que le logement est en copropriété. La responsabilité civile a pour objectif de couvrir les éventuels dommages que peut causer le local aux personnes, qu’il s’agisse de voisins ou de tiers (chute, effondrement, etc.).\n\nDe plus, il est important que le propriétaire souscrive à une assurance PNO (propriétaire non-occupant). Cette assurance est primordiale pour une bonne gestion des locaux. En effet, elle a vocation à s’appliquer en cas d’absence de locataire ou lorsque ce dernier n’est pas assuré. C’est le cas lorsque :\n\nL’assurance propriétaire non-occupant couvre, comme l’assurance occupant, les différents sinistres que peut subir le local commercial. Elle a vocation à réparer toutes sortes de dommages liés notamment à un dégât des eaux, un incendie, des actes de vandalisme, etc.\n\nL’assurance du local commercial s’adapte aux caractéristiques du local ainsi qu’à l’activité qui y est exercée. Aussi, le prix de la prime d’assurance local commercial varie en fonction de la couverture d’assurance nécessaire. Pour calculer ce prix, sont notamment pris en considération :\n\nAttention : l’assurance ne prend généralement pas à sa charge l’intégralité des frais liés à un sinistre. Ainsi, une partie des frais du sinistre, appelée franchise, peut rester à la charge de l’assuré.\n\nAvant de souscrire un contrat d’assurance pour votre local commercial, pensez à demander un devis d’assurance local commercial à différentes compagnies afin de pouvoir comparer les prix et les préjudices couverts (risques couverts, franchise, etc.).\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssurance profession libérale : tout savoir\n\nAssurance professionnelle : guide complet pour les entrepreneurs et les indépendants\n\nQuelle assurance pour son commerce ?\n\nQuelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ? 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Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',997,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:49:33',468,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1129,'jour-carence-arret-maladie-delai-indemnisation-salarie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/jour-carence-arret-maladie-delai-indemnisation-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/jour-de-carence-arret-maladie','Jour de carence arrêt maladie en {YEAR} : règles et indemnisation','Jour de carence en arrêt maladie','Le jour de carence en arrêt maladie en {YEAR} : durée légale (3 jours privé, 1 jour public), prise en charge employeur et exceptions à connaître.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le jour de carence correspond au délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne perçoit pas d\'indemnités journalières. Ce mécanisme, encadré par le Code de la sécurité sociale, varie selon le secteur d\'activité et la convention collective applicable.</p>\n\n<h2>Définition du jour de carence</h2>\n<p>Le jour de carence est la période qui sépare le premier jour d\'arrêt de travail du premier jour indemnisé. Dans le secteur privé, il est fixé à <strong>3 jours</strong> par la CPAM (article L323-1 du Code de la sécurité sociale). Cela signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont versées qu\'à compter du 4e jour d\'arrêt.</p>\n<p>Dans la fonction publique, un jour de carence unique s\'applique depuis le 1er janvier 2018 : la rémunération est suspendue uniquement le premier jour d\'arrêt.</p>\n\n<h2>Prise en charge par l\'employeur</h2>\n<p>De nombreux salariés ne ressentent pas l\'impact financier du jour de carence grâce à deux mécanismes :</p>\n<ul>\n<li><strong>La mensualisation</strong> (loi du 19 janvier 1978) qui impose à l\'employeur de maintenir une partie du salaire après 1 an d\'ancienneté, avec un délai de carence employeur de 7 jours pour la maladie non professionnelle.</li>\n<li><strong>Les conventions collectives</strong> qui sont souvent plus favorables : suppression totale du délai de carence, maintien intégral du salaire dès le premier jour, prise en charge complémentaire des 3 jours non indemnisés par la Sécurité sociale.</li>\n</ul>\n<p>Il convient de vérifier sa convention collective pour connaître précisément ses droits.</p>\n\n<h2>Exceptions au jour de carence</h2>\n<p>Le délai de carence ne s\'applique pas dans plusieurs situations :</p>\n<ul>\n<li>Arrêt de travail pour <strong>accident du travail</strong> ou maladie professionnelle : indemnisation dès le premier jour.</li>\n<li>Reprise d\'un arrêt maladie pour la même affection dans les 48 heures suivant la fin du précédent arrêt.</li>\n<li>Arrêt lié à une <strong>affection de longue durée</strong> (ALD) : pas de carence à chaque nouvel arrêt en lien avec l\'ALD.</li>\n<li>Congé maternité ou paternité : indemnisation immédiate.</li>\n</ul>\n\n<h2>Calcul des indemnités journalières</h2>\n<p>Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) correspondent à <strong>50 % du salaire journalier de base</strong>, calculé sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut, dans la limite de 1,8 SMIC. Le complément employeur, s\'il existe, vient s\'ajouter pour atteindre tout ou partie du salaire habituel.</p>\n\n<h2>Démarches du salarié</h2>\n<p>Le salarié doit transmettre son arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures et à son employeur dans le même délai. Le respect de ce délai conditionne le versement des indemnités. En cas de retard, la CPAM peut réduire les IJSS de 50 % entre la date d\'arrêt prescrite et la date d\'envoi.</p>\n\n<h2>Fonction publique : régime spécifique</h2>\n<p>Pour les fonctionnaires d\'État, territoriaux et hospitaliers, le jour de carence unique réinstauré en 2018 entraîne une retenue d\'un trentième du traitement mensuel pour le premier jour d\'arrêt. Les exceptions sont identiques à celles du privé : accident de service, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), maladie professionnelle, grossesse pathologique.</p>','[{\"text\": \"Définition du jour de carence\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Prise en charge par l\'employeur\", \"anchor\": \"employeur\"}, {\"text\": \"Exceptions au jour de carence\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Calcul des indemnités journalières\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Démarches du salarié\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Fonction publique : régime spécifique\", \"anchor\": \"public\"}]','[{\"text\": \"Combien de jours de carence dans le privé ?\", \"answer\": \"3 jours dans le secteur privé : les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont versées qu\'à partir du 4e jour d\'arrêt maladie non professionnel.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il supprimer le jour de carence ?\", \"answer\": \"Oui, via la convention collective ou un accord d\'entreprise plus favorable. 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Au-delà, les indemnités peuvent être réduites de 50 %.\"}]','[\"Jour de carence privé : 3 jours non indemnisés par la CPAM, IJSS dès J+4.\", \"Fonction publique : 1 jour de carence unique depuis 2018.\", \"Conventions collectives souvent plus favorables (maintien dès J+1).\", \"Exceptions : accident du travail, ALD, maternité, rechute sous 48h.\", \"IJSS = 50 % du salaire journalier de base (plafond 1,8 SMIC).\", \"Transmission de l\'arrêt sous 48h à la CPAM et à l\'employeur.\"]',NULL,'Jour de carence en arrêt maladie : quel fonctionnement ?','## Qu’est-ce que les jours de carence pour arrêt maladie ?\n\n## Qui est concerné par les jours de carence pour arrêt maladie ?\n\n## Exceptions aux jours de carence pour arrêt maladie\n\n## Prise en charge par la convention collective\n\n## Combien de jours de carence pour un arrêt maladie ?\n\n## Le nombre de jours de carence pour un salarié\n\n## Les jours de carence applicables par la Sécurité sociale\n\n## Les jours de carence en cas d’arrêt maladie applicables par l’employeur\n\n## Le nombre de jours de carence pour un travailleur indépendant\n\n## Comment sont calculés les jours de carence d’un arrêt maladie ?\n\n## Quelles sont les conséquences des jours de carence d’un arrêt maladie ?\n\n## Jours de carence pour arrêt maladie et congés payés\n\n## Jours de carence pour arrêt maladie et retraite\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qui change en 2025 pour les arrêts maladie ?\n\n## Quel est le délai de carence pour un arrêt maladie ?\n\n## Quelles indemnités pour un arrêt maladie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu et il ne perçoit pas de salaire. Il peut toutefois percevoir des indemnités de la CPAM, mais après un délai de carence : un temps d’attente avant le versement. Zoom sur les jours de carence pour un arrêt maladie pour comprendre toutes les spécificités.\n\nUn salarié en arrêt maladie peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), s’il remplit les conditions de versement. Ces indemnités sont versées en jour calendaire, mais après un délai de carence comprenant plusieurs jours.\n\nPendant un jour de carence, le salarié ne perçoit pas de rémunération ni d’indemnité. Excepté si la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit un maintien de salaire sur cette période.\n\n📌 À retenir : les jours de carence correspondent à une période au début d’un arrêt maladie pendant laquelle le salarié ne perçoit aucun versement (ni salaire, ni indemnisation).\n\nEn principe, tous les salariés sont soumis à des jours de carence en cas d’arrêt maladie. Toutefois des exceptions existent.\n\nUne exception existe lorsque la reprise du travail entre deux arrêts maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 h. Dans ce cas précis, les jours de carence ne s’appliquent pas sur le second arrêt de travail (qui est considéré comme un arrêt de prolongation).\n\nDe plus, aucun jour de carence ne s’applique en cas d’arrêt de travail lié à :\n\nPar ailleurs, selon les dispositions prévues par la convention collective applicable dans l’entreprise, l’employeur peut prendre en charge, à ses frais, ces jours de carence. Dans les faits, il maintient le salaire de l’employé dès le 1er jour d’arrêt pour que celui-ci ne subisse pas de perte de salaire.\n\nLe nombre de jours de carence pour un arrêt maladie varie selon si vous êtes salarié (du privé ou du public) ou travailleur indépendant.\n\nLors d’un arrêt maladie, le salarié est soumis à plusieurs jours de carence :\n\nLa Sécurité sociale applique un délai de carence en cas d\'arrêt maladie de 3 jours. C’est la période au terme de laquelle elle commence à indemniser le salarié au titre de son arrêt de travail.\n\n📝 À noter : pour les salariés du secteur public (fonctionnaires), seulement 1 jour de carence est décompté en cas d’arrêt maladie.\n\nPendant un arrêt maladie, la protection sociale du salarié combine deux éléments :\n\nLe droit du travail prévoit en effet qu’en cas d’arrêt maladie, le salarié a droit à un maintien de salaire partiel de sa rémunération, dès lors qu’il comptabilise un an d’ancienneté. Et ce, en complément des IJSS versées par la CPAM.\n\nLe nombre de jours de carence prévus pour un arrêt maladie est de 7 jours. Ainsi, l’employeur commence à maintenir le salaire à compter du 8e jour d’arrêt, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.\n\n📝 À noter : en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le maintien de salaire de l’employeur intervient à compter du 1er jour d’arrêt.\n\nLes chefs d’entreprise qui dépendent du régime social des indépendants (RSI) se voient appliquer 7 jours de carence en cas de maladie ou d’accident. Le délai est ramené à 3 jours en cas d’hospitalisation.\n\nLes travailleurs indépendants sous le régime de la micro-entreprise bénéficient des mêmes droits que les salariés. Ainsi, 3 jours de carence sont appliqués par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie.\n\nLa loi prévoit que le point de départ pour le décompte des jours de carence lors d’un arrêt maladie est le premier jour entièrement non travaillé. La CPAM n’indemnise pas des demi-journées, mais des journées complètes.\n\nAinsi, si le salarié tombe malade pendant un jour de travail et qu’il s’absente pour se rendre chez le médecin, le délai de carence commencera à courir le lendemain du dernier jour travaillé.\n\nLa méthode de décompte des jours de carence pour un arrêt maladie est calendaire. Cela signifie qu’il convient de tenir compte des 7 jours de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés.\n\nExemple : un salarié est en arrêt de travail à compter du vendredi 31 mars. Le calcul du délai de carence est le suivant. Les 3 jours de carence pour son arrêt maladie seront le vendredi 31 mars, le samedi 1er avril et le dimanche 2 avril. La Sécurité sociale commencera donc à l’indemniser à compter du lundi 3 avril.\n\nUn jour de carence pour maladie peut-il avoir un impact sur le calcul de la retraite ou des congés payés ? Cela dépend des situations.\n\nLes jours de carence pour un arrêt maladie n’ont pas d’impact sur l’acquisition des congés payés. En effet, depuis 2024, le droit français s’est mis en conformité avec le droit européen. Dorénavant, une suspension de contrat de travail (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) est considérée comme une période de travail effectif.\n\nÀ ce titre, le salarié continue d’acquérir des congés pendant un arrêt de travail, selon les règles suivantes :\n\nLes jours de carence sont pris en compte dans le calcul de la retraite, car c’est la durée totale de l’arrêt de travail qui est considérée. Lorsque l’arrêt est de courte durée, il n’y a pas d’impact sur les droits à la retraite. En revanche, pour les arrêts de longue durée, chaque période de 60 jours d’indemnisation permet de valider un trimestre de retraite, dans la limite de quatre trimestres par an.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’y a pas de nouvelles dispositions quant aux jours de carence en arrêt maladie en 2025. Ceux-ci sont maintenus à une période de 3 jours. En revanche, on note d’autres évolutions concernant les arrêts maladie dans la loi de finances pour 2025 :\n\nLe délai de carence pour un arrêt maladie est de 3 jours dans le secteur privé. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont donc versées à compter du 4e jour d’arrêt. Certaines conventions collectives peuvent toutefois réduire ou supprimer ce délai de carence. Dans ce cas, c’est l’employeur qui prend ces jours de carence à sa charge.\n\nPour un arrêt maladie, les indemnités journalières (IJ) représentent 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les 3 derniers mois de salaire brut, divisés par 91,25. Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC, soit 2.522,22 € par mois en 2025. De plus, l’IJ ne peut dépasser 41,47 € bruts par jour.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Plusieurs démarches permettent d\'y remédier : dialogue amiable, recours au règlement de copropriété, intervention des autorités. Comprendre ces voies aide à faire cesser un trouble anormal de voisinage lié aux animaux.</p><h2>La notion de nuisance sonore</h2><p>Les aboiements peuvent devenir une nuisance sonore lorsqu\'ils causent un trouble anormal de voisinage, par leur intensité, leur durée ou leur répétition. Tout bruit n\'est pas une nuisance : c\'est le caractère anormal et la gêne réelle qui peuvent justifier une action. La preuve du trouble est importante.</p><h2>Le dialogue amiable</h2><p>La première démarche consiste à dialoguer avec le propriétaire du chien, souvent inconscient de la gêne. Une discussion courtoise permet fréquemment de résoudre le problème à l\'amiable. Cette étape, simple et préservant les relations de voisinage, est à privilégier avant toute action plus formelle.</p><h2>Le rôle du règlement et de la copropriété</h2><p>En copropriété, le règlement peut encadrer les troubles de voisinage et la présence d\'animaux. Le syndic peut être sollicité pour rappeler les règles. Le règlement de copropriété constitue un cadre utile pour faire valoir le respect de la tranquillité, en complément des démarches individuelles.</p><h2>Les recours</h2><p>Si le dialogue échoue, des recours existent : courrier de mise en demeure, intervention des autorités compétentes (maire, police), constat du trouble, voire action en justice pour faire cesser le trouble anormal de voisinage et obtenir réparation. La gradation des démarches est généralement conseillée.</p><h2>Constituer un dossier</h2><p>Pour appuyer une démarche, il est utile de réunir des preuves du trouble : témoignages, constats, enregistrements horodatés. Un dossier documenté renforce la crédibilité de la demande, que ce soit auprès du propriétaire, du syndic ou des autorités. 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Engager le dialogue avec le propriétaire du chien auteur des nuisances sonores\n\n## 2 Envoyer un courrier simple pour un règlement amiable\n\n## 3. Mettre en demeure votre voisin dont le chien aboie\n\n## 4. Faire intervenir la mairie ou la police pour constater l’infraction\n\n## 5. Déposer plainte contre le propriétaire du chien et agir en justice\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les horaires à respecter pour les nuisances sonores ?\n\n## Comment empêcher le chien de mes voisins d\'aboyer ?\n\n## Comment dire à mon voisin que son chien aboie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLa nuisance sonore liée aux chiens peut rapidement devenir un véritable problème lorsque les aboiements sont excessifs et perturbent votre quotidien.\n\nMême si ce comportement est naturel chez l’animal, il peut être considéré comme un trouble de voisinage lorsqu’il dépasse une certaine limite. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLes nuisances sonores sont des bruits émanant d’une personne, d’un animal ou d’une installation qui troublent votre tranquillité par leur caractère persistant ou répétitif. Également appelés troubles de voisinage, ces bruits incommodants peuvent, à la longue, nuire à votre bonne santé physique et/ou mentale. C’est pourquoi, les articles R1336-1 à R1336-16 du Code de la santé publique réglemente la lutte contre le bruit.\n\nÀ ce titre, on différencie :\n\nPour caractériser le tapage diurne, le bruit dérangeant doit intervenir en journée. Il doit être répétitif, ou intensif, ou durer dans le temps. Le voisin responsable doit en avoir conscience et ne rien faire pour y remédier.\n\nLa notion de tapage nocturne régie est plus stricte : la nuisance doit intervenir entre le lever et le coucher du soleil, sans besoin d’être intensive, répétitive ni de durer dans le temps.\n\nLes principales nuisances sonores auxquelles vous pouvez être confronté sont fréquemment :\n\nPar nature, un chien aboie : cette action n’est pas sanctionnable en tant que telle. Il n’existe d’ailleurs pas spécifiquement de loi sur la nuisance sonore par aboiement de chiens. Vous devez également faire preuve d’une certaine tolérance quant aux bruits de voisinage : le bruit est inhérent à l’activité humaine.\n\nMais si vous êtes confronté à un chien qui aboie tout le temps, régulièrement ou qui hurle, la nuisance sonore peut être constituée.\n\nLes conditions nécessaires à la constatation d’une nuisance sonore due à des chiens en journée sont les suivantes :\n\nElles ne sont pas cumulatives : il suffit qu’une seule condition soit remplie pour que le trouble de voisinage, soit caractérisé.\n\n☝️ Bon à savoir : en matière de nuisance sonore, pour des chiens qui aboient la nuit, ces critères n’ont pas à être remplis. Seuls comptent l’heure et le niveau sonore.\n\nLe Ministère de la Santé, dans son dispositif de lutte contre le bruit, a également fixé des seuils en matière de niveau sonore à ne pas dépasser. Ces seuils, exprimés en dB pondérés ou dB (A) diffèrent entre journée et nuit. Ils sont de :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez pour projet d\'ouvrir une pension canine, il est recommandé de bien réfléchir à son emplacement. En effet, il est prudent de choisir un lieu pas trop proche des habitations afin que le voisinage ne se plaigne pas des nuisances sonores des chiens.\n\nEn cas de nuisance sonore due au chien du voisin, le Code Civil prévoit que le propriétaire de l\'animal est passible de sanctions.\n\nSi vous pensez être dans l’un des cas précités, vous êtes en droit d’agir pour que le trouble cesse et d’obtenir réparation. Ce trouble du voisinage est constitutif d’une contravention de 3è classe.\n\nVous pouvez dans un premier temps vérifier s’il existe dans votre commune un arrêté municipal anti-aboiements ou réglementant le bruit. Si cet arrêté n’est pas respecté, vous pouvez faire constater l’infraction. La verbalisation est immédiate.\n\nDe même, pour un chien qui aboie la nuit, pas de plainte à déposer de prime abord. C’est la police constatant l’infraction qui verbalise immédiatement. L’amende prévue par le Code Pénal est de 68 euros, majorée à 180 euros en cas de non règlement dans les 45 jours.\n\nLes nuisances se poursuivent et vous préférez déposer une plainte ? En cas de procédure judiciaire, la sanction est plus importante. L’amende peut alors atteindre 450 €.\n\n☝️ Bon à savoir : le juge peut condamner le propriétaire du chien aboyeur à des dommages-intérêts, voire ordonner la confiscation de l’animal ou la résiliation du bail si le maître est locataire de son logement.\n\nPour faire cesser la nuisance sonore due aux chiens de votre voisinage, vous pouvez agir de manière progressive, en 5 étapes :\n\nAvant d’envisager la voie contentieuse, engagez le dialogue avec le voisin dont le chien aboie de manière excessive. Si les aboiements interviennent en son absence, il se peut qu’il ne sache pas que son chien est auteur de nuisances sonores.\n\nPréférez engager le dialogue par le biais d’une rencontre ou d’un appel. En cas d’impossibilité ou si la discussion n’aboutit pas, passez à l’étape suivante.\n\nToujours dans une optique de règlement amiable, rédigez un courrier simple à l’attention du propriétaire du chien dont les aboiements gênent votre tranquillité. Vous pouvez rappeler les faits, ainsi que les textes applicables aux nuisances sonores dues aux chiens. N’hésitez pas à conseiller votre voisin afin de l’aider à faire cesser les aboiements.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre voisin auteur du tapage est locataire de son logement, vous devez aussi en informer son bailleur. Ce dernier est responsable du comportement de son locataire. Si le règlement de copropriété de votre immeuble prévoit des règles à respecter quant au bruit, le syndic doit aussi être informé : il a pour rôle de garantir la tranquillité de tous les habitants de l’immeuble.\n\nLa mairie de votre lieu d’habitation est responsable de la tranquillité publique. En cas d’inefficacité de votre mise en demeure, vous pouvez avertir le maire afin qu’il fasse intervenir la police municipale. La mairie peut mettre en demeure le propriétaire de faire cesser les nuisances sonores provoquées par son chien.\n\n🛠️ En pratique : utilisez un modèle de lettre au maire pour aboiement de chien. Vous en trouverez facilement sur Internet.\n\nVous pouvez aussi directement contacter la police municipale, qui se déplacera pour constater les aboiements du chien et la nuisance sonore qui en découle. Le propriétaire pourra être directement verbalisé par une amende forfaitaire de 68 €\n\nLe constat établi vous servira en cas de procédure judiciaire. Il est également possible de faire intervenir un commissaire de justice (ancien huissier de justice) afin qu’il dresse un procès-verbal de constat, à vos frais.\n\nSi toutes vos tentatives précédentes ont échoué, vous pouvez déposer une main courante ou porter plainte contre le propriétaire du chien resté sourd à vos demandes amiables.\n\nEn premier lieu, une résolution amiable vous sera proposée, à travers une procédure de conciliation ou à l\'aide d\'un médiateur. Cette procédure est obligatoire depuis 2020 concernant les litiges de voisinage.\n\nEn l’absence de conciliation, vous devez saisir le tribunal judiciaire de votre domicile. Pour obtenir gain de cause et réparation, vous devez disposer d’un dossier solide. À titre de preuve, vous pouvez justifier de la nuisance sonore du chien par :\n\nLe juge pourra ordonner le versement de dommages-intérêts à votre profit, mais aussi la réalisation de travaux d’insonorisation ou encore la confiscation du chien dont les aboiements ont conduit à la procédure.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSelon le Code de la santé publique (article R1336-7 du Code de la santé publique), les notions de tapage diurne et de tapage nocturne sont mesurées différemment selon que le bruit se produit entre 7 h et 22 h (jour), ou entre 22 h et 7 h (nuit).\n\nLes nuisances sonores nocturnes sont plus facilement verbalisables, soyez vigilant.\n\nVotre commune prévoit peut-être également, par arrêté municipal, l’interdiction des bruits de comportement, de travaux de jardinage et de bricolage à certains jours et certaines heures. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre lieu d’habitation pour les respecter.\n\nQuoiqu’il en soit, les nuisances sonores liées aux chiens ou à tout autre bruit doivent impérativement être évitées pour préserver la tranquillité de tous.\n\nSi le chien de vos voisins est l’auteur de nuisances sonores, c’est qu’il cherche à communiquer. En effet, un chien aboie de façon excessive par ennui, par anxiété, par mal-être ou douleur, ou encore par manque d’activité. Il est important d’identifier la cause du trouble pour pouvoir y remédier.\n\nC’est au maître de trouver les solutions permettant de faire cesser les aboiements. Parmi elles, vous pouvez lui suggérer :\n\nL’idéal est de procéder calmement et sans animosité, en provoquant une discussion avec votre voisin. Il est important de conserver de bonnes relations avec son voisinage : préférez donc agir en priorité de manière amiable.\n\nProposez au propriétaire du chien qui aboie de vous rencontrer, directement ou par téléphone, à un moment calme. Si celui-ci refuse ou que vos tentatives amiables n’aboutissent pas, vous pourrez poursuivre votre action par un courrier simple, puis suivre les étapes expliquées ci-dessus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1814,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 20:54:06'),(1131,'passage-micro-entreprise-societe-formalites-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/passage-micro-entreprise-societe-formalites-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/passer-de-micro-entreprise-a-societe','Passer de micro-entreprise à société : formalités et fiscalité','Passer d\'une micro-entreprise à une société','Passer d\'une micro-entreprise à une société en {YEAR} : raisons, radiation micro, création EURL ou SASU, apport du fonds et continuité fiscale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La micro-entreprise convient au démarrage mais devient limitante quand l\'activité se développe : dépassement des seuils de chiffre d\'affaires, besoin de déduire des charges, volonté de s\'associer ou d\'optimiser la rémunération. Le passage en société (EURL, SASU, SARL, SAS) est alors une étape logique.</p>\n\n<h2>Pourquoi quitter la micro-entreprise ?</h2>\n<p>Plusieurs raisons motivent la bascule :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dépassement des seuils</strong> : 188 700 € HT pour les ventes, 77 700 € HT pour les prestations de services. Le maintien deux années consécutives entraîne la sortie automatique.</li>\n<li><strong>Charges importantes</strong> : en micro, l\'abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 %) peut être moins favorable que la déduction réelle des frais quand les charges réelles dépassent l\'abattement.</li>\n<li><strong>S\'associer</strong> avec un partenaire ou prendre des investisseurs.</li>\n<li><strong>Crédibilité</strong> commerciale auprès des grands comptes.</li>\n<li><strong>Protection patrimoniale</strong> : responsabilité limitée aux apports.</li>\n<li><strong>Optimisation fiscale</strong> : option IS, arbitrage salaire/dividendes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir la nouvelle forme juridique</h2>\n<p>Trois options principales pour un entrepreneur seul :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL</strong> : société à un associé, gérant TNS, fiscalité IR par défaut (option IS possible). Cotisations sociales 35-40 % du résultat.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, fiscalité IS par défaut (option IR 5 ans), dividendes hors cotisations sociales. Charges 70-80 % du salaire brut.</li>\n<li><strong>Entreprise individuelle classique</strong> : depuis la réforme du statut unique de 2022, l\'EI offre une responsabilité limitée au patrimoine professionnel sans créer de société.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formalités : radiation et création</h2>\n<p>Le passage suppose deux opérations parallèles :</p>\n<ol>\n<li><strong>Radiation de la micro-entreprise</strong> via le guichet unique INPI, avec date d\'effet précise.</li>\n<li><strong>Création de la nouvelle société</strong> : rédaction des statuts, dépôt du capital (1 € minimum), annonce légale (150 à 230 €), immatriculation INPI.</li>\n</ol>\n<p>Il est recommandé de positionner la création le lendemain de la radiation pour éviter toute interruption d\'activité. Les clients en cours doivent être informés du changement de raison sociale et facturés sous le nouveau SIRET à compter de la date d\'effet.</p>\n\n<h2>Apport du fonds de commerce ou de clientèle</h2>\n<p>Pour transférer l\'activité, l\'entrepreneur apporte à la société :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>fonds de commerce</strong> (achalandage, clientèle, droit au bail, matériel) en apport en nature.</li>\n<li>Ou les <strong>éléments d\'actif</strong> au cas par cas (matériel, stock).</li>\n</ul>\n<p>L\'apport supérieur à 30 000 € exige l\'intervention d\'un commissaire aux apports, sauf renonciation collective (SASU/SAS uniquement). L\'apport déclenche normalement la <strong>taxation des plus-values professionnelles</strong>, mais le régime de faveur de l\'article 151 octies du CGI permet le <strong>report d\'imposition</strong> jusqu\'à la cession des titres reçus en contrepartie.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales et sociales</h2>\n<p>Le passage entraîne un changement de régime social (TNS micro vers TNS EURL ou assimilé salarié SASU) et fiscal (micro-BIC/BNC vers IR ou IS société). La TVA devient obligatoire au-delà des seuils de franchise (37 500 € services, 85 000 € ventes en {YEAR}). Le compte bancaire professionnel doit être ouvert au nom de la société. Conservez la comptabilité de la micro pendant 10 ans.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi quitter la micro-entreprise ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Choisir la nouvelle forme juridique\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Formalités : radiation et création\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Apport du fonds de commerce ou de clientèle\", \"anchor\": \"apport\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et sociales\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il radier la micro avant de créer la société ?\", \"answer\": \"Oui, les deux démarches sont distinctes. Idéalement, la radiation prend effet la veille de la création de la société pour éviter toute interruption ou cumul de statuts.\"}, {\"text\": \"Comment éviter la taxation des plus-values lors de l\'apport ?\", \"answer\": \"Utiliser le régime de l\'article 151 octies du CGI : report d\'imposition jusqu\'à la cession des titres reçus en contrepartie de l\'apport. Conditions : apport d\'une activité complète, engagement de conservation.\"}, {\"text\": \"Peut-on conserver ses clients lors du passage ?\", \"answer\": \"Oui, la clientèle est transférable. Il suffit d\'informer chaque client du changement de SIRET et d\'émettre les nouvelles factures sous le nom de la société à compter de la date de bascule.\"}, {\"text\": \"Quel est le bon moment pour basculer ?\", \"answer\": \"Quand le CA approche des seuils, quand les charges réelles dépassent l\'abattement forfaitaire, ou quand l\'optimisation IS et le statut social devient avantageux (généralement au-delà de 50 000 € de bénéfice annuel).\"}]','[\"Bascule volontaire ou contrainte par dépassement des seuils (188 700 € ventes, 77 700 € services).\", \"EURL (gérant TNS) ou SASU (président assimilé salarié) selon objectifs sociaux et fiscaux.\", \"Radiation micro + création société, idéalement enchaînées sans interruption.\", \"Apport du fonds en nature : article 151 octies CGI pour report d\'imposition des plus-values.\", \"TVA obligatoire au-delà des seuils de franchise, compte bancaire pro au nom de la société.\"]',NULL,'Passer d’une micro-entreprise à une société : tout savoir','## Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?\n\n## Limite relative au chiffre d’affaires\n\n## La faible protection de votre patrimoine personnel\n\n## L’impossibilité d’avoir un ou des associés pour développer votre projet\n\n## La difficulté à obtenir un prêt bancaire\n\n## Vers quelle forme sociale passer quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## Continuer à entreprendre seul : transformer sa micro-entreprise en société unipersonnelle\n\n## Passer de micro-entreprise à EURL\n\n## Passer de micro-entreprise à SASU\n\n## Entreprendre en s’associant : passer d’une micro-entreprise à une société pluripersonnelle\n\n## Passer de micro-entreprise à SARL\n\n## Passer de micro-entreprise à SAS\n\n## Comment passer d’une micro-entreprise à une société ?\n\n## FAQ\n\n## Comment passer d\'une micro-entreprise à une société ?\n\n## Quels sont les avantages de passer en société ?\n\n## Est-il possible de changer le statut d\'une micro-entreprise ?\n\n## Quels sont les inconvénients du passage en société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nPasser d’une micro-entreprise à une société est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur, souvent motivée par la volonté de développer son activité, de protéger son patrimoine ou d’accueillir de nouveaux associés.\n\nPlusieurs formes juridiques sont possibles pour changer de régime, comme la SARL, l’EURL ou la SASU, chacune présentant des avantages spécifiques. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur a des avantages et des inconvénients. En effet, ce statut peut être pratique lors du démarrage de votre activité en raison de la facilité de sa création et de sa gestion selon l\'article 50-0 du Code général des impôts.\n\nToutefois, il peut vite révéler des limites lors du développement de votre projet entrepreneurial qui peuvent vous pousser à créer une société.\n\nLes principales limites sont les suivantes :\n\nUne micro-entreprise se gère seule, avec la personne qui a créé la société uniquement.\n\nSi vous souhaitez passer d’une micro-entreprise à une société, sachez que vous pouvez transformer votre auto-entreprise en société : en EURL, en SASU, en SARL ou en SAS. La première question à se poser est de savoir si vous voulez continuer à entreprendre seul ou vous associer.\n\nPour continuer à entreprendre seul tout en passant à une société, vous pouvez transformer votre micro-entreprise en EURL ou en SASU. Les principales différences résident dans leurs régimes fiscal et social respectifs.\n\nEn passant en EURL, votre régime social demeure la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Toutefois, les cotisations sociales à payer sont calculées différemment. En effet, le montant des cotisations va dépendre du bénéfice réalisé si vous choisissez d’être imposé à l\'impôt sur le revenu, ou des rémunérations et des dividendes si vous êtes imposé à l\'impôt sur les sociétés. De manière générale, ce régime implique moins de cotisations, mais aussi une protection moins importante que le régime général.\n\nPar défaut, si vous choisissez l’EURL, sachez que vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est toujours possible d’opter pour l\'impôt sur les sociétés pour une EURL.\n\nVous pouvez consulter notre fiche si vous hésitez sur le choix entre IR ou IS.\n\nLors d’une transformation de votre micro-entreprise en une SASU, vous changez de régime social : vous ne serez plus affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) mais au régime des assimilés salariés, c’est-à-dire, au Régime Général de la Sécurité Sociale. De nombreux entrepreneurs considèrent que ce régime est plus avantageux et choisissent alors la SASU. Toutefois, dans le cas où vous ne vous versez aucune rémunération, vous n’aurez pas de protection sociale. Globalement, si ce régime implique des cotisations plus importantes, il offre une plus grande protection que la SSI.\n\nPasser d\'une micro-entreprise à une SASU présente donc des avantages à prendre en considération.\n\nPar défaut, vous êtes imposé à l\'impôt sur les sociétés si vous choisissez la SASU. Ici aussi, vous pouvez choisir de vous assujettir à l\'impôt sur le revenu. Toutefois, cela n’est possible que durant cinq exercices fiscaux ; à l’issue de cette période, le régime bascule mécaniquement sur l\'impôt sur les sociétés.\n\nSi vous souhaitez arrêter d’entreprendre seul pour pouvoir vous associer, alors vous pouvez transformer votre micro-entreprise en SARL ou en SAS. Ces deux formes se distinguent sur quelques aspects.\n\nL’encadrement légal de la SARL est strict : l’objectif est de sécuriser les associés. Toutefois, cela la rend moins adaptable au marché et à l’économie. En ce sens, elle correspond davantage aux entreprises stables ou familiales, notamment en raison de la possibilité de faire entrer votre conjoint dans l\'entreprise en tant que conjoint collaborateur.\n\nSi vous optez pour la transformation de votre auto-entreprise en SARL, votre régime sera celui des travailleurs indépendants, dans le cas où vous êtes gérant majoritaire. Si vous êtes gérant minoritaire, alors vous serez soumis au régime général. L’intérêt du régime des indépendants est que les cotisations sont moins élevées. En contrepartie, la protection sociale est généralement considérée comme moins complète que celle offerte par le régime des salariés.\n\nLa gestion d’une SAS est bien plus souple que celle d’une SARL : l’encadrement légal est bien moins strict et les associés ont alors une grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts. C’est une des raisons pour lesquelles la SAS est généralement plus utilisée par les start-ups qui ont besoin de s’adapter au contexte économique.\n\nPour ce qui est du régime social du dirigeant : si vous optez pour la SAS, vous serez soumis au régime général de la sécurité sociale qui offre une couverture considérée comme plus complète que celle offerte aux indépendants. En contrepartie, les cotisations sont plus élevées.\n\nSi vous souhaitez passer d’une micro entreprise à une EURL, SASU, SARL ou SAS, sachez que cela ne se fait pas par une simple “transformation”. En effet, puisque l’auto-entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre en tant que personne physique, il faut créer une nouvelle société pour avoir une personne morale distincte.\n\nPremièrement, il faut fermer votre auto-entreprise pour en obtenir la radiation et évaluer la valeur des ses actifs (marchandises, matériel, clientèle, nom commercial, etc.).\n\nEn parallèle, et après avoir choisi la forme sociale qui vous convient le mieux, vous devez créer une société pour y transférer votre activité par cession du fonds de commerce ou apport en capital. En effet, vous devez céder ou apporter votre fonds de commerce existant à la société nouvellement créée :\n\nEn ce qui concerne les démarches pour créer une société, sachez qu’elles sont plus complexes que pour la création d’une micro-entreprise : il faut rédiger des statuts, faire publier une annonce légale, déposer le capital social à la banque, et constituer un dossier d’immatriculation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour passer d’une micro-entreprise à une société, il faut d’abord déclarer la cessation de l’activité sous le régime micro, puis immatriculer une nouvelle société (SARL, SASU, EURL, etc.) auprès du guichet unique. Cette transition implique la rédaction de statuts et le respect des formalités juridiques et fiscales propres à la société choisie.\n\nLe passage en société permet de limiter sa responsabilité, de protéger son patrimoine personnel et d’optimiser sa fiscalité. C’est aussi une solution pour accueillir des associés et donner plus de crédibilité à son projet auprès des partenaires financiers.\n\nOui, il est possible de quitter le régime micro pour créer une société, mais il ne s’agit pas d’une simple “transformation”. Concrètement, cela passe par la fermeture de la micro-entreprise et l’ouverture d’une nouvelle structure juridique adaptée à vos besoins.\n\nLe principal inconvénient est l’alourdissement des obligations : comptabilité plus stricte, formalités juridiques plus complexes et charges sociales souvent plus élevées. De plus, les coûts de création et de fonctionnement d’une société dépassent ceux d’une micro-entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre société ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur : avantages et inconvénients\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nStatut d\'auto-entrepreneur : quelles conditions ?\n\nRegistre des achats : mode d’emploi pour micro-entrepreneur\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1508,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:54:23',479,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1132,'exoneration-plus-values-professionnelles-dispositifs-conditions-cession','fiscalite','/guide/fiscalite/exoneration-plus-values-professionnelles-dispositifs-conditions-cession','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/exoneration-plus-values-professionnelles','Exonération des plus-values professionnelles {YEAR}','Exonération des plus-values professionnelles','Exonération des plus-values professionnelles en {YEAR} : dispositifs, conditions et optimisation lors d\'une cession. Plus-value de cession en principe imposable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lors de la cession d\'une entreprise ou d\'éléments d\'actif, la plus-value réalisée est en principe imposable. Toutefois, plusieurs dispositifs d\'exonération, totale ou partielle, existent sous conditions. Ils visent à favoriser la transmission et le départ à la retraite des dirigeants. Comprendre ces régimes permet d\'optimiser la fiscalité d\'une cession et de préparer au mieux sa transmission.</p><h2>Le principe d\'imposition</h2><p>La plus-value professionnelle correspond au gain réalisé lors de la cession d\'un élément d\'actif ou de l\'entreprise, soit la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. Elle est en principe imposable, selon des règles distinguant plus-values à court terme et à long terme. Plusieurs dispositifs permettent toutefois d\'en exonérer tout ou partie sous conditions.</p><h2>L\'exonération selon les recettes</h2><p>Un dispositif exonère les plus-values des petites entreprises dont les recettes ne dépassent pas certains seuils, l\'exonération étant totale sous un premier seuil et dégressive ensuite. Il suppose une durée minimale d\'exercice de l\'activité. Ce régime favorise les très petites structures et constitue souvent le premier levier d\'exonération à examiner lors d\'une cession.</p><h2>L\'exonération selon la valeur</h2><p>Un autre dispositif exonère, totalement ou partiellement, les plus-values réalisées lors de la transmission d\'une entreprise individuelle ou d\'une branche d\'activité, en fonction de la valeur des éléments transmis, sous un certain plafond. Au-delà, l\'exonération devient partielle. Ce régime facilite la transmission des fonds de commerce et des activités de taille modérée.</p><h2>L\'exonération pour départ à la retraite</h2><p>Un dispositif spécifique permet, sous conditions, d\'exonérer la plus-value réalisée par un dirigeant qui cède son entreprise à l\'occasion de son départ à la retraite. Il suppose notamment de cesser toute fonction dans l\'entreprise et de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai encadré. Les prélèvements sociaux peuvent toutefois rester dus.</p><h2>Optimiser sa cession</h2><p>Ces dispositifs peuvent parfois se combiner et obéissent à des conditions précises (durée de détention, seuils, qualité du cédant). Anticiper la cession, vérifier l\'éligibilité aux régimes et structurer l\'opération en conséquence permet de réduire, voire d\'annuler l\'imposition de la plus-value. Un accompagnement par un conseil fiscal est vivement recommandé pour sécuriser et optimiser la transmission.</p>','[{\"text\": \"Principe d\'imposition\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Exonération selon les recettes\", \"anchor\": \"recettes\"}, {\"text\": \"Exonération selon la valeur\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Départ à la retraite\", \"anchor\": \"retraite\"}, {\"text\": \"Optimiser sa cession\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Les plus-values professionnelles sont-elles imposables ?\", \"content\": \"En principe oui, mais plusieurs dispositifs permettent une exonération totale ou partielle sous conditions.\"}, {\"text\": \"Quels dispositifs d\'exonération existent ?\", \"content\": \"Selon les recettes de l\'entreprise, selon la valeur des éléments transmis, ou lors d\'un départ à la retraite.\"}, {\"text\": \"Comment optimiser une cession ?\", \"content\": \"En anticipant, en vérifiant l\'éligibilité aux régimes et en structurant l\'opération avec un conseil fiscal.\"}]','[\"Plus-value de cession en principe imposable\", \"Exonérations selon recettes, valeur ou départ à la retraite\", \"Anticiper et structurer la cession pour optimiser\"]',NULL,'Exonération des plus-values professionnelles : quand et comment s’applique-t-elle ?','## Qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle ?\n\n## Quelle exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes réalisées ?\n\n## Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes : les conditions\n\n## Conditions de seuil de chiffre d’affaires de l’entreprise\n\n## Conditions d\'imposition et d’activité de la société\n\n## Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes : le champ d’application\n\n## Quelle exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession ?\n\n## Exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession : les conditions\n\n## Conditions générales\n\n## Conditions relatives aux opérations visées\n\n## Conditions relatives à la valeur du bien cédé\n\n## Exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession : le champ d’application\n\n## Quelle exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite ?\n\n## Exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite en entreprise individuelle\n\n## Exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite en société à l’IR\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer les plus-values professionnelles ?\n\n## Comment sont imposées les plus-values professionnelles réalisées par une société à l\'IS ?\n\n## Quand s\'applique la plus-value ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVous envisagez de vendre ou de céder tout ou partie votre entreprise ? Le législateur a prévu un dispositif fiscal, notamment à l’article 151 septies du Code général des impôts, vous permettant de bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles. Zoom sur les caractéristiques qui entourent ces exonérations en fonction des situations.\n\nUne plus-value professionnelle, ou moins-value professionnelle, résulte de la sortie d’une immobilisation inscrite à l’actif d’une entreprise (un bien nécessaire à l’exploitation). On parle de plus-value lorsque le prix de cession du bien est supérieur à la valeur nette comptable (réalisation d’un profit exceptionnel imposable).\n\nLes opérations concernées par la plus-value professionnelle sont toutes les sorties d’un bien de la société, qu’elle soit effectuée à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, partage, etc.). Le régime d’imposition de cette plus-value s’applique aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il diffère en fonction de l’imposition de la société : impôts sur le revenu (IR) ou impôts sur les sociétés (IS).\n\n📝 À noter : pour une entreprise individuelle, si le bien cédé par l’entreprise a fait partie du patrimoine privé de l’entrepreneur, l’administration fiscale procède à une double plus-value. L’entrepreneur individuel est ainsi imposé sur une plus-value privée et une plus-value professionnelle. Chacune de ses plus-values est calculée pour la période pendant laquelle le bien a été détenu à titre privé ou par la société.\n\nSous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles grâce à différents dispositifs.\n\nL’article 151 septies prévoit une exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes annuelles réalisées. Ce dispositif fiscal est réservé aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.\n\nL’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes prévue à l’article 151 septies du Code général des impôts concerne les petites entreprises.\n\nCette exonération est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires.\n\nL’exonération est totale si le chiffre d’affaires annuel moyen hors taxes (HT) n’excède pas :\n\nL’exonération des plus-values professionnelles est partielle si le montant des recettes se situe entre :\n\nAu-delà de ces seuils, l’exonération sur les plus-values professionnelles en fonction des recettes ne s’applique pas.\n\n📝 À noter : le montant des recettes annuelles correspond à la moyenne des recettes hors taxes générées au cours des 2 années civiles qui précèdent la clôture de l’exercice où les plus-values ont été réalisées.\n\nL’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies s’applique aux plus-values de cession réalisées par les entreprises ayant exercé une activité pendant au moins 5 ans et relevant de l’impôt sur le revenu. Il s’agit des entreprises individuelles (ou groupements) qui relèvent du régime d’imposition des sociétés de personnes.\n\nLe cédant doit donc être :\n\nLe régime d’imposition n’a pas d’importance. Le cédant peut être soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA). Sont par ailleurs exclus les dirigeants soumis au régime d’imposition des BIC ou des BNC non professionnels.\n\n📌 À retenir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ne sont pas concernées par le dispositif prévu à l’article 151 septies.\n\nL’exonération en fonction du montant des recettes porte sur les plus-values de toutes les immobilisations : immeubles, fonds de commerce, brevets, etc. Les terrains à bâtir sont cependant exclus du dispositif d’exonération.\n\nDès lors que l’exonération est partielle, il convient de calculer le taux d’exonération selon la formule suivante.\n\nTaux d\'exonération = (seuil supérieur d’exonération - recettes) / différence entre les marges\n\nExemple : pour une société de prestation de services, l’exonération partielle s’applique si elle réalise entre 90.001 € et 126.000 € de recettes. Admettons que l’entreprise a réalisé une plus-value de cession de 16.000 euros. Sur les deux dernières années civiles, la moyenne de ses recettes est de 112.000 euros, elle peut donc bénéficier de l’exonération partielle.\n\nLe taux d’exonération sera de (126.000 - 112.000) / 36.000 (correspond à la différence entre 126.000 et 90.000), soit 0,39.\n\nCe taux d’exonération est ensuite appliqué au montant de la plus-value : 16.000 x 0,39 = 6.240 euros. La plus-value est donc exonérée à hauteur de 6.240 euros. La société sera imposée sur 9.760 euros (16.000 euros de plus-value - la valeur exonérée).\n\n☝️ Bon à savoir : l’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes est cumulable avec l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite. Elle ne peut cependant pas être cumulée avec l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession.\n\nContrairement au dispositif présenté précédemment, cette exonération des plus-values professionnelles peut s’appliquer à une société soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). Dans le cas de l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession, c’est la valeur du bien cédé qui confère ou non le droit à l’exonération. Ce dispositif est prévu par l’article 238 quindecies du code général des impôts.\n\nLes conditions pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession sont simples.\n\nL’entreprise doit exercer une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle doit également exercer son activité depuis au moins 5 ans.\n\nLe cédant peut être :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vendez votre entreprise à une société, vous ne devez pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % de l’entreprise cessionnaire (celle qui achète). Vous ne devez pas non plus y exercer une fonction de direction opérationnelle.\n\nL’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession s’applique seulement si la plus-value est réalisée en cas de cession à titre onéreux ou gratuit :\n\n☝️ Bon à savoir : on entend par \"branche complète d’activité\" un \"ensemble capable de fonctionner seul\". La branche cédée doit donc répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne. Ces critères sont les suivants : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 43 millions d’euros, être autonome (détention du capital par des entreprises ne remplissant pas les critères de seuil inférieur à 25 %).\n\nPour que l’exonération s\'applique, la valeur des biens cédés (hors actifs immobiliers) ne doit pas excéder un certain montant : 300.000 euros pour une exonération totale, et entre 300.000 et 500.000 euros pour une exonération partielle.\n\nPour évaluer ce montant, on prend en compte soit :\n\nL’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession est applicable sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme. Les plus-values sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ne bénéficient pas du dispositif d’exonération.\n\nSi la valeur des éléments transmis est inférieure à 500.000 euros, l’exonération est totale. Par exemple, l’exonération de plus-values pour la vente d’un fonds de commerce de 300.000 euros est totale. En revanche, lorsque l’exonération est partielle, le taux d’exonération est calculé selon la formule suivante.\n\nTaux d’exonération = (1.000.000 - valeur des éléments transmis) / 500.000\n\nExemple : une branche d’activité est vendue pour un prix de 600.000 euros, avec une plus-value de 120.000 euros. Le taux d’exonération est de 0,8 : soit (1.000.000 - 600.000) / 500.000. Le montant exonéré est de 96.000 euros (120.000 x 0,8). La société sera imposée à hauteur de 24.000 euros (120.000 - 96.000).\n\nL’article 151 septies A du Code général des impôts prévoit une exonération en cas de départ à la retraite d’un exploitant individuel ou associé de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Cette exonération est applicable sous certaines conditions relatives à l’activité de l’entreprise, la nature des éléments cédés, et l’absence de lien entre le cédant et l’entreprise cessionnaire.\n\nL’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite s’applique aux entreprises dont l’activité est de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’activité professionnelle doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.\n\nL’exonération s’applique lors d’une cession à titre onéreux (vente) d’une entreprise individuelle ou de l’ensemble des parts détenues dans une société de personnes soumise à l’IR.\n\n⚠️ Attention : pour bénéficier de l’exonération, le cédant ne doit pas contrôler directement ou indirectement plus de 50 % des parts sociales ou du droit de vote de l’entreprise cessionnaire.\n\nSont exclus de l’exonération les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits ou les parts de société dont l’actif est constitué des mêmes biens, droits ou parts.\n\nConcernant la taille de l’entreprise cédée, celle-ci doit répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne comme vu précédemment. Sans cela, l’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite ne peut pas s’appliquer.\n\nEnfin, le cédant cesse toutes ses fonctions de direction, ainsi que toute éventuelle activité salariée, pour faire valoir ses droits à la retraite. Le départ en retraite doit avoir lieu dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession.\n\n☝️ Bon à savoir : l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite s\'applique uniquement sur l’impôt sur le revenu. Les autres prélèvements sociaux restent dus.\n\nConcernant l’exonération des plus-values professionnelles pour un départ à la retraite d’une société soumise à l’IR, les modalités d’application sont relativement les mêmes. Ainsi :\n\nLa particularité de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite d’une société soumise à l’IS concerne la détention de la société cédée. En effet, cette dernière ne doit pas être détenue, pendant tout l’exercice de cession, à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne sont pas considérées comme des PME au sens du droit de l’Union européenne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour calculer une plus-value professionnelle, il convient de faire la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien. Si le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on parle de plus-value. Dans le cas contraire, il s’agit d’une moins-value.\n\nLa majorité des plus-values professionnelles réalisées par une société soumise à l’IS sont imposées sous le régime de droit commun : comme un résultat ordinaire. Elles sont taxées au taux normal de 25 % (ou au taux réduit de 15 % pour les PME). Certaines plus-values (comme pour des cessions de titres de participation, de société à prépondérance immobilière, de fonds commun de placement à risques, etc.) font cependant l’objet de régimes fiscaux particuliers et bénéficient d’une imposition de 12, 15 ou 19 % selon les cas.\n\nLa plus-value s’applique lorsque le montant de la cession est plus élevé que la valeur d’acquisition du bien. Une plus-value professionnelle s’applique généralement sur une immobilisation inscrite à l’actif d’une entreprise. Pour les particuliers, la plus-value ne s’applique pas sur la vente de la résidence principale. Dans tous les cas, elle ne s’applique pas si les conditions d’exonération sont remplies.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Garantie financière minimum 137 K€ obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une agence d\'intérim demande un capital important et le respect d\'obligations réglementaires strictes. Activité très rentable (marges 15-30 %) une fois lancée, avec un CA potentiel de 1-5 M€ pour une agence locale active.</p>\n\n<h2>Obligations légales</h2>\n<ul>\n<li><strong>Garantie financière</strong> obligatoire : minimum 8 % de la masse salariale annuelle (ou 137 000 € au minimum).</li>\n<li>Déclaration préalable à l\'inspection du travail.</li>\n<li>Inscription au RCS.</li>\n<li>Respect du Code du travail (contrats CDD intérim, équivalent salarial).</li>\n<li>RC professionnelle obligatoire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Investissement initial</h2>\n<ul>\n<li>Garantie financière : minimum 137 000 € bloqués chez une banque.</li>\n<li>Local agence (50-100 m²) : 800-2 500 €/mois.</li>\n<li>Aménagement bureau : 10 000-30 000 €.</li>\n<li>Logiciel de gestion (Pixid, Anaël Intérim) : 200-800 €/mois.</li>\n<li>Communication lancement : 3 000-10 000 €.</li>\n<li>Trésorerie 3 mois (avances salaires intérimaires) : 50 000-150 000 €.</li>\n<li><strong>Total</strong> : 200 000-400 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modèle économique</h2>\n<ul>\n<li>Marge brute : 15-25 % sur le salaire chargé (coefficient 1,8-2,2 facturé au client).</li>\n<li>Exemple : intérimaire facturé 25 €/h, coût total 22 €/h, marge 3 €/h.</li>\n<li>Marge nette : 5-12 % après charges (loyer, salariés permanents, ads).</li>\n<li>CA potentiel : 1-5 M€/an pour une agence locale active.</li>\n</ul>\n\n<h2>Spécialisations possibles</h2>\n<ul>\n<li>BTP et second œuvre.</li>\n<li>Industrie (production, logistique).</li>\n<li>Tertiaire (administratif, commerciaux).</li>\n<li>Santé (infirmiers, aides-soignants).</li>\n<li>Hôtellerie restauration.</li>\n<li>Logistique et transport.</li>\n<li>Numérique et tech.</li>\n</ul>\n\n<h2>Franchise vs indépendant</h2>\n<ul>\n<li><strong>Franchise</strong> : Adecco, Synergie, Randstad. Droit d\'entrée 30-80 K€ + royalties 5-8 %.</li>\n<li><strong>Indépendant</strong> : Liberté totale, marketing à construire.</li>\n<li><strong>Réseau coopératif</strong> : Domino RH, autres réseaux d\'indépendants.</li>\n</ul>\n\n<h2>Charges principales</h2>\n<ul>\n<li>Salaires intérimaires (avancés avant facturation client).</li>\n<li>Salariés permanents (consultants, gestionnaires) : 2 000-4 000 €/personne/mois.</li>\n<li>Loyer + charges locatives.</li>\n<li>Logiciel de gestion.</li>\n<li>Acquisition (Google Ads, salons emploi).</li>\n<li>Garantie financière (intérêts bancaires).</li>\n</ul>\n\n<h2>Rentabilité</h2>\n<ul>\n<li>Année 1 : déficitaire ou équilibre (montée en charge).</li>\n<li>Année 2-3 : marge nette 5-10 %, CA 500 K€-2 M€.</li>\n<li>Année 4+ : marge 10-15 %, CA 1-5 M€.</li>\n<li>ROI : 4-6 ans typiquement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils pour réussir</h2>\n<ul>\n<li>Choisir une spécialité claire dès le départ.</li>\n<li>Investir dans le sourcing (LinkedIn Recruiter, base candidats).</li>\n<li>Maintenir un pool de 50-200 candidats réactifs.</li>\n<li>Délais de réponse < 4h (les clients changent vite d\'agence).</li>\n<li>Fidéliser via accompagnement (formations, suivi).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Obligations légales\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"invest\"}, {\"text\": \"Modèle économique\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"spe\"}, {\"text\": \"Franchise vs indé\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir une agence d\'intérim ?\", \"answer\": \"200-400 K€ au total, dont 137 K€ minimum de garantie financière bloquée, plus local, aménagement, logiciel et trésorerie pour avancer les salaires (50-150 K€ minimum).\"}, {\"text\": \"Quelle est la garantie financière obligatoire ?\", \"answer\": \"Minimum 8 % de la masse salariale annuelle prévisionnelle, ou 137 000 € au minimum (montant réajusté annuellement par décret). Bloquée chez une banque pour garantir les salaires intérimaires.\"}, {\"text\": \"Quelle est la marge d\'une agence d\'intérim ?\", \"answer\": \"Marge brute 15-25 % sur le salaire chargé (coefficient 1,8-2,2 facturé au client). Marge nette 5-12 % après loyer, salariés permanents et acquisition.\"}, {\"text\": \"Faut-il franchiser ou rester indépendant ?\", \"answer\": \"Franchise (Adecco, Synergie, Randstad) : droit d\'entrée 30-80 K€ + 5-8 % royalties, mais notoriété et méthodologie. Indépendant : plus de liberté, marketing à construire. Réseau coopératif (Domino RH) en compromis.\"}]','[\"Garantie financière minimum 137 K€ obligatoire.\", \"Budget total : 200-400 K€.\", \"Marge brute 15-25 %, marge nette 5-12 %.\", \"ROI typique : 4-6 ans.\", \"Spécialisation indispensable (BTP, santé, tertiaire, etc.).\"]',NULL,'Comment ouvrir une agence d’intérim ? Le guide complet 2025','## Qu’est-ce qu’une agence d’intérim ?\n\n## Pourquoi ouvrir une agence intérim ?\n\n## Qui peut ouvrir une agence intérim ?\n\n## Quelle est la réglementation pour ouvrir une agence intérim ?\n\n## Mise en place d’une garantie financière\n\n## Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle\n\n## Signer un contrat d’affacturage\n\n## Respecter la réglementation du travail temporaire\n\n## Quel statut juridique pour créer une agence intérim ?\n\n## SARL (société à responsabilité limitée)\n\n## SAS (société par actions simplifiée)\n\n## EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)\n\n## SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)\n\n## Micro-entreprise (auto-entrepreneur)\n\n## Quelles formalités pour ouvrir une agence intérim ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Rédiger un business plan\n\n## Choisir le statut juridique\n\n## Effectuer les formalités administratives\n\n## Souscrire aux assurances obligatoires\n\n## Déclarer l\'activité auprès des organismes sociaux\n\n## Trouver un local et lancer l’activité\n\n## FAQ\n\n## Quel budget pour créer une agence intérim ?\n\n## Comment fonctionne une agence d’intérim ?\n\n## Combien gagne une agence d’intérim sur un intérimaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Quel statut juridique pour ouvrir une agence intérim ? Quelles formalités pour ouvrir une agence intérim ?\n\nLorsque l\'on commence à se poser la question de savoir comment créer une entreprise d\'intérim, il faut aussi comprendre ce à quoi cela renvoie. Une agence d’intérim est une structure qui met en relation des entreprises et des travailleurs pour des missions temporaires. Elle sert d\'intermédiaire en fournissant à l\'entreprise un salarié, appelé intérimaire, pour une durée définie à l\'avance.\n\nL\'agence d’intérim prend en charge tout le processus de recrutement, de la sélection des candidats à la gestion administrative, ce qui allège les entreprises de ces formalités.\n\nLe contrat d\'intérim est signé avec l\'agence d\'intérim, qui prend aussi en charge la gestion administrative liée à son emploi. Y compris les fiches de paie et les cotisations sociales. En échange, l’entreprise qui utilise les services de l\'intérimaire verse une commission à l’agence.\n\nLes principales missions de l’agence incluent :\n\nL\'emploi sur des missions courtes ou à durée déterminée est de plus en plus répandu, et les entreprises cherchent des solutions flexibles pour répondre à leurs besoins ponctuels.\n\nUne agence d\'intérim comble ce besoin en mettant à disposition des salariés temporaires, tout en déchargeant les entreprises des contraintes administratives et juridiques liées au recrutement.\n\nLe marché de l’intérim est en pleine expansion et offre des perspectives de croissance solides. Les entreprises de travail temporaire (ETT) répondent à une demande constante.\n\nOuvrir une agence d\'intérim est accessible à tout le monde, car aucun diplôme spécifique n\'est requis. Toutefois, même si aucune qualification formelle n\'est nécessaire, certaines compétences sont fortement recommandées pour réussir dans ce domaine.\n\nUn bon gestionnaire avec des connaissances en gestion des ressources humaines, en droit du travail, en marketing, ou en comptabilité aura plus de facilité à gérer une agence d\'intérim efficacement.\n\nL\'expérience dans ces domaines, notamment en recrutement et en administration, est précieuse pour assurer la bonne gestion de l\'agence.\n\nDe plus, la capacité à comprendre les besoins des entreprises et à sélectionner les bons candidats est essentielle pour le succès de l\'agence.\n\nQue l\'on décide de créer une agence indépendante ou de se lancer dans une franchise, être bien organisé et savoir naviguer dans les aspects juridiques et administratifs permet d’assurer une gestion optimale des missions d\'intérim et des relations avec les clients.\n\nAinsi, bien que n\'importe qui puisse techniquement créer une agence d\'intérim, avoir une expérience ou des compétences en gestion et en ressources humaines sera un atout majeur.\n\nLa création d\'une agence d\'intérim est soumise à une réglementation stricte, afin de protéger à la fois les entreprises clientes et les intérimaires. Voici les principales exigences à respecter pour créer une telle structure :\n\nUne des obligations majeures est la mise en place d\'une garantie financière. Celle-ci assure que l\'agence pourra honorer ses engagements en cas de défaillance financière, notamment pour :\n\nSelon la législation, le montant de cette garantie est basé sur un pourcentage du chiffre d\'affaires annuel. Le montant de la garantie financière d’une agence intérim en 2024 est au minimum de 143.871 €.\n\n📝 À noter : ce montant est ajusté chaque année, souvent à la hausse, pour garantir que l\'entreprise est en mesure de couvrir ses obligations.\n\nDes organismes spécialisés, tels que la SOCAMETT (société de caution mutuelle) ou les banques, peuvent aider les entrepreneurs à obtenir cette caution financière.\n\nUne autre obligation légale est de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance protège l’agence contre les risques financiers liés à des dommages ou litiges qui pourraient survenir lors de l’exécution des missions d\'intérim.\n\nL’agence d’intérim doit également signer un contrat d’affacturage. Ce mécanisme financier permet de transférer la gestion des litiges et des paiements non réglés à une société financière spécialisée.\n\nEn cas de non-paiement de la part des entreprises clientes, cette société prend en charge les encaissements, offrant ainsi une sécurité financière à l\'agence.\n\nEnfin, l’agence doit respecter la réglementation relative aux contrats de travail temporaire, notamment en ce qui concerne :\n\n☝️ Bon à savoir : les droits des intérimaires doivent être identiques à ceux des employés permanents de l\'entreprise cliente. Ce qui inclut les avantages comme les frais de déplacement ou les tickets-restaurant.\n\nLors de la création d\'une agence d\'intérim, le choix du statut juridique est essentiel, car il impacte la fiscalité, la gestion de l\'entreprise, et la responsabilité du dirigeant.\n\nVoici les principales options à envisager :\n\nLa SARL est un statut adapté si vous lancez votre agence avec plusieurs associés. Elle protège le patrimoine personnel des associés en limitant leur responsabilité aux apports.\n\nCe statut est bien encadré juridiquement, mais nécessite des formalités administratives strictes, comme la tenue d\'une comptabilité rigoureuse et la rédaction des statuts.\n\nTableau récapitulatif de la SARL pour ouvrir une agence d’intérim :\n\nResponsabilité limitée aux apports\n\nMinimum 2 associés requis\n\nProtection du patrimoine personnel\n\nRédaction formalisée et coûteuse des statuts\n\nPas de capital minimum\n\nObligation de tenir une comptabilité rigoureuse\n\nLa SAS offre une grande liberté dans la création des statuts et est souvent préférée pour les projets ambitieux, notamment ceux cherchant à attirer des investisseurs.\n\nElle protège également le patrimoine personnel des associés et permet une gestion souple.\n\nCependant, la création des statuts peut être complexe, et les charges sociales pour le président sont élevées.\n\nTableau récapitulatif de la SAS pour ouvrir une agence d’intérim :\n\nGrande liberté dans la création des statuts\n\nCréation des statuts complexe\n\nResponsabilité limitée aux apports\n\nCharges sociales élevées pour le président\n\nPrésident assimilé salarié avec couverture sociale complète\n\nSouplesse dans la gestion et la répartition des bénéfices\n\nPas de capital minimum\n\nL’EURL est une version unipersonnelle de la SARL, ce qui la rend idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une agence d’intérim seuls.\n\nElle protège le patrimoine personnel tout en étant relativement simple à mettre en place.\n\nCependant, le gérant est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), qui offre une couverture sociale plus limitée.\n\nTableau récapitulatif de l’EURL pour ouvrir une agence d’intérim :\n\nRégime social du gérant (TNS) avec couverture sociale limitée\n\nProtection du patrimoine personnel\n\nDifficile de passer de l’EURL à la SARL\n\nCadre juridique encadré et sécurisant\n\nLa SASU est la version unipersonnelle de la SAS.\n\nElle offre les avantages d\'une protection du patrimoine personnel et d\'une couverture sociale complète pour le président, qui est assimilé à un salarié.\n\nCependant, les charges sociales sont plus élevées, et la rédaction des statuts peut être complexe.\n\nTableau récapitulatif de la SASU pour ouvrir une agence d’intérim :\n\nCharges sociales élevées pour le président\n\nProtection du patrimoine personnel\n\nCréation des statuts plus complexe\n\nPrésident assimilé salarié avec couverture sociale complète\n\nPas de capital minimum\n\nLe statut de micro-entreprise est facile à mettre en place et à gérer, mais il n\'est pas bien adapté à la création d\'une agence d\'intérim en raison des plafonds de chiffre d\'affaires et de l\'impossibilité de déduire les charges.\n\nCe statut convient mieux aux petites structures avec des revenus limités.\n\nTableau récapitulatif de la micro-entrepreneur pour ouvrir une agence d’intérim :\n\nPlafonds de chiffre d’affaires limités\n\nImpossible de déduire les charges\n\nVoici les formalités à suivre pour créer une agence d\'intérim :\n\nAvant de créer une agence d\'intérim, il est important de réaliser une étude de marché pour valider la viabilité de votre projet. Cette étape consiste à :\n\nCette analyse vous permet d\'affiner votre offre, de vous différencier et de proposer un concept adapté aux besoins réels du marché.\n\nLe business plan est un document essentiel qui structure votre projet et évalue sa rentabilité. Il comprend plusieurs parties :\n\nUn business plan bien construit augmente vos chances d’obtenir des financements et permet d\'anticiper les coûts et les risques liés à la création de l’agence.\n\nLe choix du statut juridique est une étape importante qui détermine la responsabilité du dirigeant, la fiscalité, et le régime social.\n\nUne fois le statut juridique choisi, il faut formaliser la création de l’agence d’intérim. Cette étape inclut :\n\n📌 À retenir : c\'est seulement après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) que l\'agence obtient son numéro SIRET et peut démarrer son activité.\n\nL’ouverture d’une agence d’intérim implique la souscription à certaines assurances obligatoires :\n\nUne fois l’agence créée, vous devez effectuer des déclarations obligatoires auprès de plusieurs organismes :\n\nSans oublier d’informer les fonds spécifiques au travail temporaire de l’ouverture de l’agence de travail temporaire :\n\nEnfin, votre agence doit disposer d’un local adapté, situé dans une zone stratégique, proche des entreprises et des candidats potentiels.\n\nUne fois l’agence installée, vous pouvez investir dans le matériel nécessaire (mobilier de bureau, informatique). Vous pouvez également ouvrir un site web pour diffuser vos offres d’emploi, recevoir les candidatures et créer une présence pour une agence d\'intérim en ligne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe budget pour créer une société d’intérim dépend de plusieurs facteurs, tels que le local, le matériel, et surtout la garantie financière. Elle doit être au minimum de 143.871 € en 2024. À cela, s\'ajoutent les frais de location (caution de location d’une agence intérim, etc.), les frais juridiques, les assurances obligatoires, et les investissements en marketing, ce qui peut porter le budget total à plusieurs centaines de milliers d’euros.\n\nUne agence d’intérim met en relation des entreprises avec des travailleurs pour des missions temporaires. Elle recrute, sélectionne, et embauche les intérimaires. Puis, elle les met à disposition des entreprises clientes pour une durée déterminée, tout en prenant en charge les aspects administratifs et juridiques liés à l’embauche.\n\nUne agence d’intérim se rémunère en facturant à l’entreprise cliente une commission. Généralement entre 15 % et 25 % du salaire brut de l’intérimaire. Cette marge couvre les frais de gestion, de recrutement, et les charges sociales liées à l’emploi de l’intérimaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2117,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:28:49',342,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1134,'creer-association-humanitaire','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/creer-association-humanitaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/comment-monter-une-association-humanitaire','Créer une association humanitaire : démarches et financement {YEAR}','Association humanitaire','Comment créer une association humanitaire : objet, statuts, déclaration, collecte de dons et actions en France ou à l\'international.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association humanitaire vient en aide aux populations en difficulté, en France ou à l\'international. Constituée sous le régime de la loi 1901, elle peut, si elle remplit les critères d\'intérêt général, collecter des dons défiscalisés et mobiliser des bénévoles autour de projets de solidarité.</p><h2>Définir le projet humanitaire</h2><p>Avant la création, il convient de préciser la mission : aide d\'urgence, développement, accès à l\'eau, à la santé ou à l\'éducation, soutien à des populations vulnérables. Un projet clair, avec des objectifs et des zones d\'intervention identifiés, facilite la mobilisation des bénévoles et la recherche de financements.</p><h2>Rédiger les statuts</h2><p>Les statuts énoncent l\'objet humanitaire, le siège, la composition des organes et les conditions d\'adhésion. Pour une action internationale, ils doivent prévoir la capacité d\'intervenir à l\'étranger. L\'objet doit refléter le caractère désintéressé et d\'intérêt général de l\'association afin d\'ouvrir l\'accès aux avantages fiscaux.</p><h2>Déclarer l\'association</h2><p>La déclaration en préfecture et la publication au Journal officiel confèrent la personnalité morale, indispensable pour ouvrir un compte, recevoir des dons et contracter. Le récépissé de déclaration atteste de l\'existence officielle de l\'association et permet d\'engager les premières démarches opérationnelles.</p><h2>Collecter des dons</h2><p>L\'association humanitaire d\'intérêt général peut émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d\'impôt. Elle peut organiser des campagnes de collecte, solliciter le mécénat d\'entreprise et faire appel à la générosité du public. Une transparence rigoureuse sur l\'emploi des fonds est essentielle pour conserver la confiance des donateurs.</p><h2>Agir à l\'international</h2><p>Les actions à l\'étranger imposent de respecter le droit local, de sécuriser le transfert des fonds et de garantir la traçabilité de l\'aide. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nAider les sans-abris, orienter les immigrés dans leurs démarches, développer une école ou un hôpital dans un pays en voie de développement... Chaque année en France, de nombreuses personnes montent des projets humanitaires pour venir en aide aux plus démunis. En général, cela passe par la création d\'une association.\n\nComment créer une association humanitaire ? Legalstart vous explique comment créer une ONG en France, et vous détaille toutes les étapes de création d’une association caritative et son fonctionnement.\n\nUne association humanitaire, aussi appelée association caritative, est une association loi 1901 dont l’objet social est d’apporter de l\'aide à une population, que celle-ci se situe en France ou non.\n\nL’objet social de l’association constitue donc la principale caractéristique d’une association humanitaire puisqu’il vise nécessairement à apporter aide et assistance à une tranche de la population.\n\nExemple : cela peut prendre différentes formes comme par exemple fournir des repas et des vêtements aux plus pauvres ou aux personnes vivant dans des zones de conflits armés, apporter des soins dans des régions reculées, accompagner les sans-abris, etc.\n\nIl s’agit donc d’une association à but non-lucratif.\n\nLe bénévolat occupe généralement une place importante dans les associations humanitaires, même si elles peuvent avoir des salariés.\n\n👍Bon à savoir : comment créer une ONG ? Créer une ONG revient à créer une association loi 1901. En effet, l’ONG en tant que telle n’a pas de personnalité morale. Il existe très peu de différence entre une ONG et une association humanitaire, si ce n’est l’image plus professionnelle dont jouissent les organisations non-gouvernementales.\n\nVous vous demandez comment créer une association d’aide humanitaire, voici toutes les étapes à suivre :\n\nCréer une association humanitaire, c\'est créer une association loi 1901. En effet, cela nécessite la réunion d’au moins deux personnes ayant la volonté de s’associer, afin de mettre en place un projet caritatif. Cette volonté est formalisée par les statuts de l’association qui vont régir le fonctionnement de l’organisation.\n\nLes statuts de l’association humanitaire doivent répondre aux exigences de la loi du 1er juillet 1901, c’est-à-dire qu’ils doivent être écrits et consultables au siège social de l\'association. De plus, les statuts d’une association caritative doivent impérativement porter les mentions suivantes :\n\nLes statuts doivent être datés et signés par les membres fondateurs de l’association humanitaire.\n\n🗒️ À noter : pensez à tisser des liens avec les personnes auxquelles vous venez en aide. Par exemple, si vous construisez une école, pensez à associer les parents dans le projet, notamment en leur expliquant comment monter une association de parents d\'élèves afin qu\'ils puissent relayer et appuyer votre action.\n\nIl est possible de trouver des exemples de statuts d’association sur Internet. Toutefois, il est essentiel de vérifier leur conformité et de les personnaliser.\n\n👍 Bon à savoir : il est également possible de rédiger un règlement intérieur d’association qui précise encore davantage les règles de fonctionnement. Il a vocation à s’appliquer aussi bien aux dirigeants, qu’aux adhérents et autres bénévoles de l’association.\n\nUne fois les statuts rédigés, il est nécessaire de procéder à la déclaration de l’association humanitaire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend la commune de votre siège social. En général, c’est le greffe des associations qui s’en charge.\n\nLa déclaration de l’association peut être réalisée sur Internet ou par courrier postal.\n\nDans les deux cas, il faut remplir deux formulaires :\n\nDans les deux cas, il est nécessaire de fournir les documents suivants :\n\nDans le mois qui suit la déclaration de l’association, il est obligatoire de procéder à une publication dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).\n\nEn pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration dès lors qu’elle est réalisée en ligne.\n\nDès lors que la déclaration est validée par l’administration, l’association humanitaire se voit attribuer un numéro siret d’association un numéro RNA.Maintenant que vous savez comment créer une association humanitaire, il est essentiel de comprendre son fonctionnement avant de se lancer dans l’aventure associative.\n\nCe sont les statuts de l’association qui en régissent le fonctionnement.\n\nLa gouvernance de l’association humanitaire peut être assurée par une seule personne désignée dans les statuts ou par un organe de direction. Cette seconde possibilité est la plus recommandée. L’organe de direction se compose alors du :\n\nDans tous les cas, les décisions les plus importantes doivent être prises en assemblée générale d’association.\n\nLes activités de l’association humanitaire peuvent être financées de différentes manières :\n\nLes cotisations des adhérents\n\nIl s’agit du montant versé annuellement par les personnes souhaitant faire partie de l’association.\n\nIls peuvent être sous forme d’argent ou de biens meubles ou immeubles.\n\nLes subventions publiques\n\nElles peuvent être accordées par l’État, les collectivités territoriales ou encore les institutions publiques. Le formulaire Cerfa 12156*05 doit être complété.\n\nLes activités économiques de l’association\n\nL’association humanitaire peut organiser des événements (tombola, loto, repas, etc.) pour récolter des fonds et financer son objet social.\n\nLe crowdfunding associatif\n\nL’association peut organiser une levée de fonds sur une plateforme de crowdfunding.\n\nUne association peut contracter un prêt auprès d’une banque.\n\nUne association humanitaire n’a pas l’obligation d’être une association reconnue d’utilité publique. Il ne s’agit que d’un agrément qui présente de nombreux avantages. On vous explique comment l’obtenir.\n\nLa reconnaissance d’utilité publique permet à une association caritative de pouvoir prétendre à certaines subventions réservées à ce type d’organisme.\n\nD’autre part, cet agrément permet à l’association de recevoir des dons et des legs exonérés d’impôts pour les donateurs. Cela incite donc les personnes à réaliser des dons plus facilement.\n\nEn outre, la reconnaissance d’utilité publique inspire davantage au public qui est alors plus enclin à faire des dons.\n\nQuand on s’interroge sur comment créer une association humanitaire, la question de la reconnaissance d’utilité publique est donc assez indissociable.\n\nLa reconnaissance d’utilité publique nécessite la réunion de plusieurs critères cumulatifs :\n\nPour pouvoir prétendre à l’agrément d’utilité publique, l’association humanitaire doit également justifier que :\n\nDans l’idéal, ces éléments doivent être anticipés dès la rédaction des statuts, afin de faciliter la demande d’agrément par la suite.\n\nSi l’association humanitaire réunit les conditions requises pour être reconnue d’utilité publique, elle doit adresser sa demande au ministère de l’Intérieur et joindre :\n\nUn projet caritatif a bien sûr besoin de trouver des sources de financement associatif. Une association humanitaire a naturellement vocation à faire appel à la générosité des proches, via des campagnes de dons à l\'association, plus qu\'une association sportive par exemple, qui pourra mettre en place des cotisations ou des droits d\'entrée.\n\nLa possibilité d\'une collecte auprès du public doit être prévue dans les statuts de l\'association. Afin de ne pas être pris au dépourvu le moment venu, insérez dans les statuts, dès la création de l\'association, une clause l\'autorisant à faire appel à la générosité publique.\n\nVous pourrez toutefois rajouter cette clause postérieurement à la création en modifiant vos statuts associatifs.\n\n👍 Bon à savoir : d\'une manière générale, pensez à vous renseigner sur les impôts d\'association dont vous allez être redevables.\n\nVous savez désormais comment créer une association humanitaire. Besoin d’aide pour la rédaction des statuts et préparer la reconnaissance d’utilité publique ? Legalstart vous accompagne dans vos démarches.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne ONG, c\'est-à-dire une organisation non gouvernementale, est un type d\'association qui a pour but d\'aider les populations à l\'international. Par conséquent, une ONG est une association, c\'est ce statut d\'association qui lui confère la personnalité morale.\n\nPour créer une ONG, il faut créer une association loi 1901. Par conséquent, il faut suivre les grandes étapes de création d\'une association humanitaire, à savoir :\n\nEn principe, toute personne physique âgée d\'au moins 16 ans (même non émancipée) peut créer une association loi 1901, et donc une ONG. Cependant, en pratique, il est nécessaire d\'avoir de l\'expérience dans l\'humanitaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation reconnue d’utilité publique (ARUP) : le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nModification des statuts d’association : la procédure à suivre en 2025\n\nCréer une association de chasse et pêche\n\nCréer une association d’aide à la personne : le guide\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1712,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-27 03:39:36'),(1135,'ouvrir-epicerie-local-licence-alcool-hygiene-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-epicerie-local-licence-alcool-hygiene-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-epicerie','Ouvrir une épicerie en {YEAR} : licence, hygiène et budget','Ouvrir une épicerie','Ouvrir une épicerie en {YEAR} : local commercial, statut juridique, permis d\'exploitation alcool, licence III ou IV, normes DDPP et budget 30-150 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une épicerie de quartier reste un projet entrepreneurial accessible mais exigeant, face à la concurrence des enseignes nationales (Carrefour Express, Franprix, Monoprix Daily). La réussite passe par un emplacement stratégique, un positionnement différencié et une gestion rigoureuse.</p>\n\n<h2>Trouver le bon local commercial</h2>\n<p>L\'emplacement est le facteur clé n°1. Critères essentiels :</p>\n<ul>\n<li>Surface entre <strong>50 et 150 m²</strong> selon le format souhaité, avec réserve et chambre froide.</li>\n<li>Flux piéton significatif (axe passant, sortie de métro, proximité d\'écoles ou de bureaux).</li>\n<li>Stationnement à proximité ou livraison facilitée.</li>\n<li>Bail commercial 3-6-9 avec déclaration de l\'activité « commerce alimentaire de proximité ».</li>\n<li>Local conforme aux normes ERP (accessibilité PMR, sécurité incendie).</li>\n</ul>\n<p>Le pas-de-porte ou droit au bail peut représenter 30 000 à 100 000 € selon la ville et l\'emplacement.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les statuts les plus utilisés :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL ou SARL</strong> : forme classique, gérant TNS, fiscalité IS, idéale pour un projet familial.</li>\n<li><strong>SASU ou SAS</strong> : président assimilé salarié, dividendes optimisés, souplesse statutaire.</li>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : déconseillée car plafond CA 188 700 € (vente) vite atteint et impossibilité de récupérer la TVA sur le stock et les investissements.</li>\n</ul>\n\n<h2>Permis d\'exploitation et licence pour l\'alcool</h2>\n<p>Pour vendre des boissons alcoolisées, plusieurs obligations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Permis d\'exploitation</strong> obligatoire : formation de 20 h (renouvelable 6 h tous les 10 ans), coût 300 à 500 €.</li>\n<li><strong>Licence à emporter</strong> : la <strong>petite licence à emporter</strong> autorise la vente de boissons des groupes 1 et 3 (vins, bières, cidres). La <strong>licence à emporter</strong> (anciennement licence III/IV vente à emporter) autorise toutes les catégories d\'alcool.</li>\n<li>Déclaration en mairie 15 jours avant l\'ouverture.</li>\n<li>Interdiction de vente aux mineurs et entre 22h et 8h pour l\'alcool froid (selon arrêtés municipaux).</li>\n</ul>\n\n<h2>Normes d\'hygiène et contrôles DDPP</h2>\n<p>L\'épicerie est soumise au règlement CE 852/2004 et au contrôle de la <strong>DDPP</strong> (Direction Départementale de la Protection des Populations) :</p>\n<ul>\n<li>Déclaration d\'établissement via le formulaire Cerfa 13984.</li>\n<li>Mise en place de la méthode HACCP (analyse des risques et points critiques) si vente de produits frais.</li>\n<li>Plan de nettoyage et désinfection, traçabilité des produits, respect de la chaîne du froid.</li>\n<li>Formation hygiène alimentaire pour au moins un employé si transformation sur place (sandwichs, traiteur).</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget de démarrage</h2>\n<p>L\'investissement initial est conséquent :</p>\n<ul>\n<li>Pas-de-porte ou droit au bail : 30 000 à 100 000 €.</li>\n<li>Travaux et aménagement (rayonnages, comptoir, vitrines réfrigérées, chambre froide) : 20 000 à 60 000 €.</li>\n<li>Matériel (caisse, terminal CB, balance, climatisation) : 5 000 à 15 000 €.</li>\n<li>Stock initial : 15 000 à 40 000 € selon la surface et la gamme.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage (3 mois de charges fixes) : 10 000 à 25 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>30 000 à 150 000 €</strong>. Un apport personnel de 25-30 % est requis pour obtenir un prêt bancaire.</p>\n\n<h2>Se différencier face à la concurrence</h2>\n<p>Face aux Carrefour Express, Franprix et Monoprix Daily, l\'épicerie indépendante doit se différencier : produits locaux et bio, épicerie fine, spécialités du monde (italienne, asiatique, orientale), horaires étendus (soirée et dimanche), service personnalisé, livraison à domicile, espace café ou snacking. Le ticket moyen passe alors de 7-10 € en supérette classique à 15-25 € dans une épicerie premium positionnée.</p>','[{\"text\": \"Trouver le bon local commercial\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Permis d\'exploitation et licence pour l\'alcool\", \"anchor\": \"licence\"}, {\"text\": \"Normes d\'hygiène et contrôles DDPP\", \"anchor\": \"hygiene\"}, {\"text\": \"Budget de démarrage\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Se différencier face à la concurrence\", \"anchor\": \"differenciation\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une épicerie ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est requis. En revanche, le permis d\'exploitation est obligatoire pour vendre de l\'alcool et une formation hygiène est exigée si vous proposez des produits frais ou transformés.\"}, {\"text\": \"Quelle licence pour vendre de l\'alcool ?\", \"answer\": \"La petite licence à emporter pour vins, bières et cidres. La licence à emporter (toutes catégories) est nécessaire pour les spiritueux. Permis d\'exploitation obligatoire (formation 20 h).\"}, {\"text\": \"Quel budget faut-il prévoir ?\", \"answer\": \"Entre 30 000 et 150 000 € selon l\'emplacement et la taille du local. Le pas-de-porte représente souvent le poste le plus lourd. Apport personnel exigé par les banques : 25-30 %.\"}, {\"text\": \"Comment concurrencer Carrefour Express ou Franprix ?\", \"answer\": \"En se différenciant : produits locaux ou bio, épicerie fine, spécialités du monde, horaires étendus, service personnalisé, livraison. Le ticket moyen peut alors doubler par rapport à une supérette classique.\"}]','[\"Local de 50 à 150 m², pas-de-porte 30 à 100 k€ selon emplacement.\", \"Statut : EURL/SARL ou SASU/SAS, micro déconseillée (plafond CA, pas de récupération TVA).\", \"Permis d\'exploitation obligatoire pour l\'alcool, licence III ou IV à emporter selon catégorie.\", \"Normes DDPP : déclaration Cerfa 13984, HACCP si produits frais, traçabilité.\", \"Budget total 30 à 150 k€, apport 25-30 % requis, différenciation indispensable face aux enseignes.\"]',NULL,'Ouvrir une épicerie','## Ouvrir une épicerie : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une épicerie\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une épicerie : questions fréquentes\n\n## Comment ouvrir une épicerie ?\n\n## Quel statut pour ouvrir une épicerie ?\n\n## Ouvrir une épicerie sans diplôme : possible ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une épicerie fine ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une épicerie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPour ouvrir une épicerie, vous allez devoir faire une étude de marché, rédiger un business plan pour vérifier que votre projet est viable ou encore choisir votre structure juridique. Pensez à vous servir de notre guide sur comment faire un business plan pour vous aider à ne rien oublier.\n\nCe sont des étapes indispensables si vous voulez que votre projet d\'ouvrir une épicerie se concrétise et fonctionne !\n\nLorsque vous faites le choix d\'ouvrir une épicerie, vous allez devoir choisir le statut juridique le plus approprié. Pour votre information, le statut d\'auto-entrepreneur est rarement adapté à cause de la limite causée par les seuils de chiffre d\'affaires.\n\nOuvrir une épicerie passe donc très souvent par la création d\'une société, que ce soit une SAS ou une SASU (la SASU est une SAS avec un seul associé).\n\nSi vous vous demandez comment ouvrir une épicerie, sachez qu\'il est tout à fait possible de l\'ouvrir sans diplôme, il n\'existe aucune exigence de qualification professionnelle !\n\nIl est toutefois conseillé d\'avoir la fibre commerciale, car vous allez être en contact quasi permanent avec des gens, d\'autant plus qu\'en ouvrant une épicerie, vous ouvrez un commerce de proximité avec une clientèle souvent régulière.\n\nUne épicerie fine est une épicerie dans laquelle vous allez vendre des produits alimentaires de grande qualité. Ce choix peut vous permettre de spécialiser votre épicerie sur un produit particulier, une région ou un pays. Ce sera par exemple le cas si vous décidez d\'ouvrir une épicerie fine italienne.\n\nC\'est l\'occasion de vous démarquer en ouvrant une épicerie spécialisée dans un domaine précis, ce qui attirera en principe une clientèle qualifiée.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',766,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:38',497,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1136,'sci-location-nue-meublee-fiscalite-revenus-fonciers-bic','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-location-nue-meublee-fiscalite-revenus-fonciers-bic','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-location','SCI et location : location nue, meublée, fiscalité et risques','SCI et location','SCI et activité de location en {YEAR} : location nue (revenus fonciers IR), location meublée (BIC, risque requalification IS) et gestion locative.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société civile immobilière (SCI) est l\'outil patrimonial privilégié pour détenir et louer un bien immobilier à plusieurs. Toutefois, le régime fiscal applicable diffère radicalement selon que la location est nue ou meublée, avec des conséquences majeures sur l\'imposition des associés.</p>\n\n<h2>Pourquoi utiliser une SCI pour louer ?</h2>\n<p>La SCI offre plusieurs avantages pour gérer un bien locatif :</p>\n<ul>\n<li>Détention partagée d\'un bien à plusieurs (famille, amis, partenaires).</li>\n<li>Transmission patrimoniale facilitée (donation de parts sociales avec abattements renouvelables tous les 15 ans).</li>\n<li>Séparation du patrimoine personnel et de l\'investissement locatif.</li>\n<li>Souplesse de gestion par le gérant désigné dans les statuts.</li>\n</ul>\n<p>Elle ne convient cependant pas à toutes les formes de location, comme nous allons le voir.</p>\n\n<h2>La location nue : régime des revenus fonciers</h2>\n<p>La location nue (vide, non meublée) est une <strong>activité civile</strong> compatible avec l\'objet civil de la SCI. Les loyers sont imposés dans la catégorie des <strong>revenus fonciers</strong>, déclarés au prorata par chaque associé sur sa déclaration personnelle (IR avec transparence fiscale).</p>\n<p>Deux régimes : micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 % si recettes brutes inférieures à 15 000 €) ou réel (déduction des charges réelles : intérêts d\'emprunt, taxe foncière, travaux, assurance, gestion). Le déficit foncier est imputable sur le revenu global jusqu\'à 10 700 € par an (21 400 € pour rénovation énergétique jusqu\'en 2025).</p>\n\n<h2>La location meublée : risque de requalification</h2>\n<p>La location meublée est juridiquement une <strong>activité commerciale</strong> (article 35 du CGI), incompatible avec l\'objet civil de la SCI. Si une SCI pratique de la location meublée à titre habituel, elle est <strong>automatiquement requalifiée à l\'IS</strong>, ce qui entraîne :</p>\n<ul>\n<li>Imposition des bénéfices à l\'impôt sur les sociétés (15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %).</li>\n<li>Imposition des plus-values selon le régime professionnel (pas d\'abattement pour durée de détention).</li>\n<li>Double imposition lors de la distribution de dividendes (IS + PFU 30 %).</li>\n</ul>\n<p>La tolérance fiscale admet une activité meublée accessoire si elle représente <strong>moins de 10 % des recettes totales</strong>.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IS : avantages et inconvénients</h2>\n<p>L\'option pour l\'IS, volontaire ou subie (location meublée), permet de déduire l\'amortissement du bien et de réduire le bénéfice imposable les premières années. En contrepartie, la fiscalité de sortie (plus-value, dissolution) est nettement moins favorable que l\'IR. L\'option IS est <strong>irrévocable après 5 ans</strong>.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques de gestion locative</h2>\n<p>Quelques règles incontournables :</p>\n<ul>\n<li>Rédiger un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 (location vide à usage de résidence principale).</li>\n<li>Tenir une comptabilité claire : journal recettes/dépenses, justificatifs conservés 10 ans.</li>\n<li>Souscrire une assurance PNO (propriétaire non occupant).</li>\n<li>Anticiper la trésorerie pour les travaux et les périodes de vacance locative.</li>\n<li>Réviser annuellement le loyer selon l\'IRL pour les baux d\'habitation.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi utiliser une SCI pour louer ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"La location nue : régime des revenus fonciers\", \"anchor\": \"nue\"}, {\"text\": \"La location meublée : risque de requalification\", \"anchor\": \"meublee\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IS : avantages et inconvénients\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques de gestion locative\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Peut-on faire de la location saisonnière en SCI ?\", \"answer\": \"La location saisonnière meublée est commerciale et entraîne la requalification à l\'IS. Pour éviter cela, mieux vaut détenir le bien en direct (LMNP) ou via une SARL de famille, plus adaptée à la location meublée.\"}, {\"text\": \"Comment calculer le seuil des 10 % ?\", \"answer\": \"On compare les recettes de location meublée aux recettes totales de la SCI sur l\'exercice. Si elles restent sous 10 %, l\'activité accessoire est tolérée et la SCI conserve son régime IR.\"}, {\"text\": \"Quel régime fiscal choisir pour une SCI ?\", \"answer\": \"L\'IR est préférable pour de la location nue avec faible endettement et perspective de revente à moyen terme. L\'IS convient pour des projets avec amortissement important et conservation longue durée.\"}, {\"text\": \"La SCI peut-elle déduire les travaux ?\", \"answer\": \"Oui, au régime réel des revenus fonciers, les travaux d\'entretien et de réparation sont déductibles. Les travaux d\'amélioration sont également déductibles, mais pas les travaux de construction ou agrandissement.\"}]','[\"Location nue : revenus fonciers IR, transparence fiscale, déficit imputable jusqu\'à 10 700 €.\", \"Location meublée habituelle : requalification IS automatique (article 35 CGI).\", \"Tolérance meublée accessoire : moins de 10 % des recettes totales.\", \"Option IS irrévocable après 5 ans, amortissement déductible.\", \"Bail loi du 6 juillet 1989 obligatoire pour résidence principale.\"]',NULL,'SCI et location : le guide complet pour se lancer','## Achat en SCI pour la location : quel type de SCI choisir ?\n\n## Quels sont les avantages d’une SCI pour un investissement locatif ?\n\n## SCI location meublée : est-ce intéressant ?\n\n## Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une SCI location ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 avril 2021\n\nRéaliser un investissement locatif peut être une solution particulièrement intéressante pour se constituer un patrimoine. L’achat du bien mis en location peut certes se faire en nom propre, mais il peut aussi être effectué via la création d\'une SCI.\n\nQuel type de SCI choisir pour réaliser un investissement locatif ? Quels sont les avantages à créer une SCI pour la location ? Qu’en est-il pour la location meublée ? On fait le point pour vous.\n\nUne SCI, société civile immobilière, est une société qui est dédiée à la réalisation d\'objectifs immobiliers. Il existe différents types de SCI (SCI familiale, professionnelle, construction-vente, etc).\n\nPour réaliser un investissement locatif en SCI, il est possible de créer une SCI classique et de préciser dans les statuts que les biens détenus pourront être mis en location. Les membres d’une même famille peuvent également créer une SCI familiale location !\n\nInvestir par le biais d’une SCI présente de nombreux avantages :\n\nLa SCI location non meublée offre donc de nombreux avantages pour les associés qui espèrent voir augmenter leurs revenus grâce à cet investissement. Quand est-il de la location meublée en SCI ?\n\nEn principe, la location meublée est assimilée à une activité commerciale. Dès lors, la fiscalité de la SCI location meublée se voit appliquer toutes les règles régissant les sociétés commerciales telles que le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce ou la soumission de la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nNéanmoins, une SCI location, qui a une activité de location meublée et non meublée, est assujettie à l’IS seulement lorsque plus de 10 % de ses revenus provient de l’activité de location meublée. Par exception, les SCI location louant un bien meublé générant moins de 10 % de ses revenus, peut continuer à bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu si elle le souhaite.\n\nBon à savoir : il existe une exception à cette règle qui repose sur le caractère occasionnel de la location meublée. Si la SCI location peut prouver que cette activité de location meublée est inhabituelle, c’est-à-dire qu’elle a eu lieu pour une courte durée et qu’elle ne se renouvelle pas d’année en année, alors l’imposition sur le revenu peut être maintenue.\n\nLa SCI location n’est donc pas réellement adaptée à une activité de location meublée fréquente. Il est recommandé d’opter pour une autre forme juridique pour exercer cette activité.\n\nPour créer une SCI location, il convient de suivre plusieurs étapes :\n\nLorsque toutes ces formalités seront réalisées vous pourrez enfin mettre en location votre bien immobilier. Le gérant de votre SCI location devra s’occuper des contrats de location au nom de la SCI.\n\nVous l’aurez compris, la SCI location est un type particulier de SCI qui présente de nombreux avantages pour un investissement locatif. Toutefois, ce n’est pas l’option à privilégier pour une activité de location meublée régulière !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 avril 2021\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFaut-il toujours procéder à l’enregistrement des statuts d’une SCI ?\n\nSortir d’une SCI : le guide pratique\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCharges déductibles en SCI : conditions et listes 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',897,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:27',465,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1137,'auto-entrepreneur-e-commerce','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/auto-entrepreneur-e-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/ouvrir-une-boutique-en-ligne/auto-entrepreneur-e-commerce','Auto-entrepreneur et e-commerce : ce qu\'il faut savoir {YEAR}','Auto-entrepreneur et e-commerce','Peut-on faire du e-commerce en auto-entrepreneur ? Découvrez les obligations, les seuils, la TVA, les mentions légales et les démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime de l\'auto-entrepreneur est adapté au lancement d\'une activité de e-commerce, par sa simplicité. Vendre en ligne sous ce statut suppose toutefois de respecter des obligations : seuils, TVA, mentions légales, droit de la consommation. Comprendre ce cadre aide à lancer son e-commerce en conformité.</p><h2>Le e-commerce en auto-entrepreneur</h2><p>L\'activité de vente en ligne peut être exercée en auto-entrepreneur, statut simple et aux obligations allégées, idéal pour démarrer. Le e-commerce relève d\'une activité commerciale (vente de marchandises) ou de prestations selon les cas, ce qui détermine les seuils et règles applicables.</p><h2>Les seuils de chiffre d\'affaires</h2><p>L\'auto-entrepreneur en e-commerce est soumis aux seuils de chiffre d\'affaires du régime micro, qui diffèrent selon qu\'il vend des marchandises ou des prestations. Au-delà, il sort du régime. Surveiller son chiffre d\'affaires est essentiel, notamment pour une activité de vente susceptible de croître rapidement.</p><h2>La TVA</h2><p>Sous le seuil de la franchise en base, l\'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA. Au-delà, il devient redevable. Les ventes en ligne, notamment transfrontalières, peuvent soulever des règles de TVA spécifiques. Bien gérer la TVA, surtout en cas de ventes à l\'étranger, est important pour la conformité.</p><h2>Les obligations légales du e-commerce</h2><p>Le e-commerce impose des obligations : mentions légales, conditions générales de vente, information du consommateur, droit de rétractation, protection des données. Ces règles protègent les acheteurs. Un site conforme à ces obligations est indispensable pour exercer légalement la vente en ligne.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Lancer son e-commerce en auto-entrepreneur suppose de déclarer son activité, de mettre en place un site conforme, de gérer la TVA et le suivi du chiffre d\'affaires. Anticiper la logistique, les obligations légales et la croissance sécurise le lancement de l\'activité de vente en ligne.</p>','[{\"text\": \"E-commerce en auto-entrepreneur\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les seuils\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"La TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Obligations légales\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Peut-on faire du e-commerce en auto-entrepreneur ?\", \"content\": \"Oui, le régime auto-entrepreneur, simple et aux obligations allégées, est adapté au lancement d\'une activité de vente en ligne.\"}, {\"text\": \"Faut-il facturer la TVA en e-commerce auto-entrepreneur ?\", \"content\": \"Sous le seuil de la franchise en base, non ; au-delà, oui. Les ventes transfrontalières peuvent soulever des règles de TVA spécifiques.\"}, {\"text\": \"Quelles obligations légales pour un site e-commerce ?\", \"content\": \"Mentions légales, conditions générales de vente, information du consommateur, droit de rétractation et protection des données.\"}]','[\"Le e-commerce peut être lancé en auto-entrepreneur, statut simple.\", \"Les seuils de chiffre d\'affaires et la TVA dépendent de la nature des ventes.\", \"Un site conforme (CGV, mentions, rétractation) est indispensable.\"]',NULL,'Auto-entrepreneur et e-commerce ?','## La possibilité d’être auto-entrepreneur e-commerce\n\n## Les avantages du statut d’auto-entrepreneur e-commerce\n\n## Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur e-commerce\n\n## Dans quel cas privilégier la société e-commerce ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans l’e-commerce et créer une boutique en ligne, mais vous ne savez pas si vous préférez être auto-entrepreneur ou créer votre société. L’enjeu est important car il faut tenir compte de vos prévisions financières et de vos perspectives d’évolution pour anticiper votre chiffre d’affaires.\n\nDe la même façon, si vous souhaitez entreprendre seul, l’auto-entreprise est un statut adéquat, mais si vous souhaitez être accompagné par un salarié ou un associé, une société est plus adaptée.\n\nAvant même de créer votre site e-commerce, vous allez devoir réfléchir au statut juridique qui va porter votre projet.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur permet de commencer une activité e-commerce sans contrainte car il a été spécialement conçu pour promouvoir l’entrepreneuriat en France. C’est l’opportunité de créer votre entreprise très rapidement et sans débourser un seul euro, ou presque.\n\nCe statut peut être un bon moyen de tester sans grands risques votre activité, avant de passer à une société en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur. Lorsque vous allez réfléchir aux étapes pour ouvrir votre boutique en ligne ou pour se lancer dans le dropshipping, c\'est un élément qui peut être intéressant à prendre en compte.\n\nBon à savoir : n\'hésitez pas à télécharger gratuitement notre modèle de business plan de e-commerce.\n\nNombreux sont les avantages d’exercer une activité d’e-commerce par le biais du statut d’auto-entrepreneur.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est la forme juridique la plus facile à créer en comparaison avec une société : une simple déclaration du statut d\'auto-entrepreneur en ligne suffit.\n\nSi vous êtes salarié, sachez que vous pouvez cumuler les statuts d\'auto-entrepreneur et de salarié. Ainsi, vous pouvez rester salarié et être auto-entrepreneur dans le e-commerce sur votre temps libre ! Le statut d’auto-entrepreneur offre une grande flexibilité.\n\nUn autre avantage réside dans la spécificité du régime de TVA pour les auto-entrepreneurs : en tant qu\'auto-entrepreneur vous bénéficiez d\'une franchise de TVA, ce qui signifie que vous n\'êtes pas assujetti à la TVA et que vous ne facturez donc pas de TVA à vos clients. Vos produits seront moins chers que ceux de vos concurrents qui appliquent la TVA car vous leur proposerez un prix HT.\n\nEnfin, vous profitez d\'un régime fiscal et social très simple administrativement parlant et en principe avantageux pour vous. Les obligations comptables sont également limitées. En résumé, choisir d\'être auto-entrepreneur e-commerce, c\'est faire le choix de la simplicité. Pour autant, il n\'y a évidemment pas que des avantages, sinon la question du choix de la forme juridique ne se poserait jamais.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est limité car vous ne devez pas dépasser les plafonds auto-entrepreneur. Ainsi, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 188.700 € si vous vendez des biens en ligne et 77.700 € si vous offrez des prestations de services en ligne.\n\nAutant dire qu’avec de tels seuils, la perspective d’agrandissement se réduit largement puisque l’embauche d’un seul salarié vous amènerait certainement à dépasser le seuil de chiffre d’affaires annuel. Il faut souhaiter entreprendre seul !\n\nIl faut également que vous ayez conscience que les charges fiscales et sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires et non sur votre bénéfice effectif. Cela signifie en pratique qu\'il est possible de payer des charges alors même que vous n\'avez pas de bénéfice effectif.\n\nPour finir, n’oubliez pas qu’une auto-entreprise vous engage personnellement et de manière illimitée. En effet, le statut d’auto-entrepreneur ne fait pas écran et votre patrimoine personnel est confondu avec celui de votre auto-entreprise. Pour faire simple, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires et que vous devez de l’argent à des fournisseurs, rien ne les empêche de venir se payer sur votre propre compte bancaire.\n\nSi vous prévoyez que le chiffre d’affaires annuel de votre première année d’activité dépassera le seuil de 188.700 € (pour la vente de biens en ligne) ou 77.700 € (pour la vente de prestations de services en ligne), oubliez le statut d’auto-entrepreneur !\n\nSi vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez récemment dépassé les seuils, pas de panique, une période de tolérance vous est accordée. Pour plus d\'informations à ce sujet, rendez-vous sur notre fiche expliquant les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur.\n\nEn cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur, vous quitterez donc le régime social et fiscal de l’auto-entreprise pour être soumis à la taxation au réel et à la TVA. Ainsi, si vous êtes spécialisé dans l’achat/vente de biens en ligne, vous passerez au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vous êtes spécialisé dans les prestations de services en ligne, vous serez soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nPlusieurs possibilités s’offrent à vous si vous dépassez les seuils ou si vous avez dès aujourd\'hui des perspectives importantes de développement de votre entreprise d’e-commerce : SARL, SAS, EURL, SASU, EI etc. Si vous hésitez, découvrez notre outil qui vous aidera à choisir la forme juridique qui vous convient.\n\nLe choix de votre structure juridique va être important pour ouvrir votre e-commerce, mais n\'oubliez vos autres obligations, comme celle de rédiger vos conditions générales de vente e-commerce.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre boutique en ligne ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une boutique en ligne ? Le guide complet 2025\n\nOuvrir une boutique en ligne et auto-entrepreneur : comment faire ?\n\nOuvrir un e-commerce : mode d’emploi\n\n8 niches de dropshipping + votre stratégie pour 2025\n\nDeux minutes pour savoir comment vendre son produit sur internet !\n\nQu’est-ce que le click and collect ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1264,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,309,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 23:23:54'),(1138,'carte-grise-vasp-vehicule-amenage-homologation-drire','operations-courantes','/guide/operations-courantes/carte-grise-vasp-vehicule-amenage-homologation-drire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/carte-grise-vasp','Carte grise VASP en {YEAR} : démarches, homologation et coût','Carte grise VASP','Carte grise VASP en {YEAR} : véhicule aménagé spécialement (camping-car, ambulance, fourgon), homologation DREAL, démarches ANTS et coût.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mention <strong>VASP</strong> (Véhicule Aménagé Spécialement) figure sur la carte grise de certains véhicules transformés : camping-cars, ambulances, fourgons aménagés, véhicules funéraires, ateliers mobiles. Cette catégorie impose des démarches spécifiques d\'homologation et un suivi technique adapté.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un véhicule VASP ?</h2>\n<p>Le code VASP regroupe les véhicules transformés à partir d\'une base utilitaire ou poids lourd pour un usage particulier. La carrosserie est mentionnée dans le champ J.3 du certificat d\'immatriculation : VASP CARAVANE pour les camping-cars, VASP AMBULANCE, VASP HANDICAP, VASP ATELIER, VASP BENNE-ORDURES, etc. Chaque sous-catégorie obéit à des règles d\'aménagement précises imposées par l\'arrêté du 9 février 2009.</p>\n\n<h2>L\'homologation DREAL : une étape clé</h2>\n<p>Pour obtenir la mention VASP, le véhicule transformé doit passer par une <strong>réception à titre isolé (RTI)</strong> auprès de la DREAL (ex-DRIRE). Cette homologation vérifie la conformité technique : poids total autorisé en charge, répartition des masses, équipements de sécurité, installation gaz, électricité, ventilation, fixations des meubles et couchages. Sans cette validation, l\'inscription VASP est impossible.</p>\n<p>La RTI s\'obtient sur rendez-vous, dossier technique à l\'appui (plans, notes de calcul, attestation de l\'aménageur). Le coût varie de 86 à 400 euros selon les régions et la complexité.</p>\n\n<h2>Les démarches sur l\'ANTS</h2>\n<p>Une fois l\'homologation DREAL obtenue, la demande de carte grise se fait sur l\'<strong>ANTS</strong> (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pièces à fournir :</p>\n<ul>\n<li>Procès-verbal de réception DREAL à titre isolé.</li>\n<li>Ancienne carte grise barrée et signée si transformation d\'un véhicule existant.</li>\n<li>Justificatif de domicile de moins de six mois.</li>\n<li>Pièce d\'identité du titulaire.</li>\n<li>Attestation d\'assurance et certificat de contrôle technique adapté VASP.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel coût supplémentaire ?</h2>\n<p>Le coût total comprend trois composantes : la taxe régionale (variable selon les chevaux fiscaux), la taxe sur les véhicules polluants (malus écologique le cas échéant) et un <strong>supplément forfaitaire d\'environ 30 euros</strong> pour les véhicules VASP. Pour un camping-car neuf, comptez en moyenne 400 à 800 euros de carte grise selon la région et la puissance fiscale.</p>\n\n<h2>Contrôle technique spécifique</h2>\n<p>Les véhicules VASP de moins de 3,5 tonnes suivent le contrôle technique standard tous les deux ans après le quatrième anniversaire. Au-delà de 3,5 tonnes, le contrôle est annuel et plus exigeant. L\'installation gaz doit être vérifiée tous les deux ans par un professionnel agréé Qualigaz. Les sangles de fixation, les détecteurs CO et les extincteurs font partie des points contrôlés.</p>\n\n<h2>Transformation d\'un fourgon en VASP</h2>\n<p>Aménager soi-même un fourgon nécessite anticipation : choisir une base homologable, respecter les ratios poids/charge utile, installer les équipements aux normes (gaz, 12V/220V, fenêtres CE). Sans homologation DREAL, le véhicule reste classé en utilitaire CTTE et perd les avantages assurance et stationnement liés au statut VASP.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un véhicule VASP ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"L\'homologation DREAL : une étape clé\", \"anchor\": \"dreal\"}, {\"text\": \"Les démarches sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Quel coût supplémentaire ?\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Contrôle technique spécifique\", \"anchor\": \"controle\"}, {\"text\": \"Transformation d\'un fourgon en VASP\", \"anchor\": \"transformation\"}]','[{\"text\": \"Quels véhicules sont concernés par la mention VASP ?\", \"answer\": \"Camping-cars, ambulances, fourgons aménagés, véhicules pour personnes handicapées, ateliers mobiles, bennes à ordures et véhicules funéraires. La mention figure au champ J.3 de la carte grise.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la réception DREAL ?\", \"answer\": \"Entre 86 et 400 euros selon la région et la complexité du dossier. À cela s\'ajoute le coût de la carte grise (taxe régionale + 30 euros forfaitaires VASP).\"}, {\"text\": \"Peut-on aménager soi-même son fourgon ?\", \"answer\": \"Oui, mais l\'homologation DREAL reste obligatoire pour bénéficier du statut VASP. Sans elle, le véhicule reste classé utilitaire CTTE, ce qui exclut certains avantages (stationnement, assurance camping-car).\"}, {\"text\": \"Quelle fréquence de contrôle technique ?\", \"answer\": \"Tous les deux ans pour les VASP de moins de 3,5 tonnes (après les 4 ans du véhicule). Annuel au-delà. L\'installation gaz se contrôle séparément tous les deux ans par un professionnel Qualigaz.\"}]','[\"VASP = Véhicule Aménagé Spécialement (camping-car, ambulance, handicap, atelier, funéraire).\", \"Homologation DREAL obligatoire via réception à titre isolé, coût 86 à 400 euros.\", \"Demande de carte grise sur l\'ANTS avec PV de réception DREAL en pièce jointe.\", \"Supplément forfaitaire d\'environ 30 euros sur la taxe d\'immatriculation.\", \"Contrôle technique tous les deux ans (moins de 3,5 tonnes), annuel au-delà, gaz tous les 2 ans.\"]',NULL,'Carte grise VASP : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’une carte grise VASP ?\n\n## Quels sont les véhicules concernés par la carte grise VASP ?\n\n## Quelle est l’utilité de la carte grise VASP ?\n\n## Comment obtenir une carte grise VASP ?\n\n## Obtenir un certificat de conformité VHL\n\n## Obtenir l’homologation VASP auprès de la DREAL\n\n## Demander une carte grise VASP\n\n## Combien coûte une carte grise VASP ?\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si ma carte grise est VASP ?\n\n## Qui peut conduire un VASP ?\n\n## Comment passer un fourgon aménagé au contrôle technique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa carte grise VASP est spécifique aux véhicules aménagés, pour tenir compte de leurs modifications. Elle concerne les vans aménagés bien entendu, mais également les véhicules professionnels comme les ambulances ou les food trucks.\n\nVotre véhicule est-il concerné par la carte grise VASP ? Quelles sont les démarches pour obtenir une carte grise VASP, et combien ça coûte ? Legalstart répond à vos questions.\n\nUne carte grise VASP est spécialement réservée aux Véhicules Automoteur Spécialisés mis en circulation. C’est une carte grise \"classique\", sur laquelle la mention VASP et le type de véhicule sont ajoutés pour tenir compte de l’aménagement du véhicule.\n\nLa carte grise VASP est obligatoire dès lors qu’un véhicule subit des modifications. Sans elle, le véhicule ne peut pas circuler en toute légalité.\n\nCette carte grise est délivrée par l’ANTS, après la vérification de la conformité du véhicule par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).\n\nPour obtenir une carte grise VASP, le véhicule aménagé doit respecter certaines réglementations, à savoir celles relatives aux exigences :\n\nLa catégorie VASP concerne des véhicules qui ont été modifiés, qui peuvent être des vans, camping-cars, bennes à ordures, food trucks, tracteurs, dépanneuses, limousines, etc., qu’ils soient destinés à transporter des personnes ou de la marchandise.\n\n☝️ Bon à savoir : les VASP doivent obligatoirement avoir un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes.\n\nConcernant les modalités d’immatriculation, il existe 7 catégories de véhicules spécialisés afin de classer ces véhicules selon leurs caractéristiques techniques et leur utilisation.\n\nExemples de véhicules\n\nVéhicules à 4 roues minimum dédiés au transport de personnes\n\nAmbulances, caravanes, véhicules de transports funéraires, véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite, vans, etc.\n\nVéhicules à 4 roues minimum dédiés au transport de marchandises\n\nFourgons blindés, dépanneuses, camions frigorifiques, grues, camions poubelles, etc.\n\nRemorque et semi-remorque aménagés\n\nVéhicules agricoles motorisés à roues\n\nTous les véhicules agricoles y compris les véhicules agricoles motorisés à chenilles et les semi-remorques agricoles\n\n📝 À noter : la catégorie VASP est accompagnée d’une mention en fonction de l’aménagement effectué. Ainsi, acquérir un véhicule avec la mention VASP n’est parfois pas suffisant pour être en conformité, selon l’activité que vous souhaitez exercer.\n\nÀ titre d’exemples, pour un food truck ou un camion-pizza, le véhicule doit détenir une carte grise VASP \"magasin\". Un véhicule avec une carte grise VASP \"ambulance\", ne pourra pas non plus rouler s’il est équipé en van. Il vous faudra d’abord demander une modification de la carte grise pour obtenir la mention VASP \"caravane\".\n\n⚠️ Attention : pour les véhicules de tourisme 5 places dont la banquette arrière et les points d’ancrage de ceinture ont été retirés pour transporter de la marchandise, il s’agit d’une transformation de véhicule VP (véhicule particulier) en VASP. La carte grise VASP Deriv VP doit être enregistrée dans les 30 jours suivants la modification du véhicule.\n\nTout propriétaire de véhicule aménagé doit détenir une carte grise VASP. La carte grise est un document obligatoire pour tout véhicule mis en circulation. En l’absence de présentation de carte grise lors d’un contrôle, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende.\n\n📝 À noter : dans un cas d\'absence de présentation de carte grise, vous ne devrez pas payer à l\'ANTS l\'amende. Vous devrez adresser le paiement à l\'ANTAI.\n\nOutre la détention de la carte grise, la mention VASP est également obligatoire pour tout véhicule aménagé. En effet, cette dernière indique aux autorités lors d’un contrôle que le véhicule est homologué et répond aux normes pour être autorisé à circuler.\n\n☝️ Bon à savoir : l’absence de la mention VASP sur la carte grise peut entraîner l’immobilisation du véhicule.\n\nSi vous faites l’acquisition d’un véhicule et que vous l’aménagez, il n’est donc pas homologué VASP, vous devez alors mettre à jour sa carte grise. Pour cela il vous faudra :\n\nAvant de demander votre carte grise VASP pour votre food truck par exemple, vous devez obtenir le certificat de conformité VHL (véhicule habitable de loisirs).\n\nCe certificat s’obtient auprès de centres agréés (comme Veritas ou Qualigaz) qui vérifient que les aménagements apportés au véhicule respectent les normes AFNOR : installations de gaz, ventilation du véhicule, électricité, etc.\n\nÀ l\'issue de ce contrôle qui a pour objectif de prévenir les risques d\'incendie, d’explosion ou d’asphyxie, un certificat de conformité vous est délivré si aucune anomalie n’est détectée.\n\n☝️ Bon à savoir : obtenir ce certificat de conformité est indispensable pour effectuer une demande d’homologation auprès de la DREAL et faire la demande de carte grise VASP. Son coût est d’environ 300 euros.\n\nPour homologuer un véhicule VASP qui a ou va être aménagé, vous devez compléter le formulaire RTI (Réception à Titre Isolé) qui sera transmis à la DREAL ou à la DRIEE (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) si vous résidez en région parisienne.\n\nOutre ce formulaire à compléter, il vous faudra transmettre les preuves que le véhicule respecte bien les normes AFNOR (factures, plan d’aménagement du véhicule, photos, etc.) mais également :\n\nAvec ces éléments, la DREAL effectue un contrôle du respect des normes pour délivrer l’homologation VASP.\n\nPour demander une carte grise VASP pour une ambulance, un food truck ou un van aménagé, la procédure est la même que pour un véhicule classique.\n\nLa démarche s’effectue sur le site de l’ANT, ou auprès d’un prestataire ou un professionnel de l’automobile habileté. Dans ce cas, vous devrez signer un mandat pour autoriser le professionnel à effectuer les démarches en votre nom.\n\nIl convient de compléter le formulaire en ligne dans la rubrique \"immatriculation\", puis \"acheter ou recevoir un véhicule d’occasion\".\n\nDes pièces justificatives à transmettre par voie dématérialisée vous seront demandées :\n\nUne fois le règlement de la carte grise fait, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation à conserver le temps de recevoir la carte grise mise à jour à votre domicile.\n\n📝 À noter : conservez le numéro de dossier ANTS pour suivre les étapes d’acheminement de votre carte grise.\n\nPour changer une carte grise VASP en VP la procédure est la même. Une fois le véhicule ôté de tout aménagement, il vous faudra une attestation de dépose des équipements délivrée par une société habileté pour obtenir une nouvelle homologation auprès de la DREAL.\n\nLe tarif de la carte grise VASP correspond au prix d\'une carte grise \"classique\". La mention VASP n’a aucune influence sur le prix puisque celui-ci est calculé en fonction de différentes taxes :\n\n☝️ Bon à savoir : pour une carte grise VASP, la TVS (Taxe Véhicule de Société) ne s’applique pas toujours puisqu’elle est réservée aux véhicules immatriculés dans la catégorie VP (voiture particulière) et dont leur usage principal est le transport de personnes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour savoir si votre véhicule est VASP, il convient de vérifier sur la carte grise dans le champ J.1. Ce dernier mentionne par exemple VP pour véhicule particulier, ou VASP pour véhicule automoteur spécialisé.\n\nLe type de permis de conduire n’est pas soumis à la mention VASP, mais plutôt à la catégorie du véhicule. Ainsi, si votre véhicule aménagé est considéré comme une voiture, le permis B est suffisant. Sinon, il peut être considéré comme un poids lourd, et à ce titre le permis C\'est obligatoire pour conduire le véhicule.\n\nPour les fourgons et vans neufs (ou ceux aménagés et ayant obtenus l’homologation de la DREAL), ces derniers passent un contrôle technique similaire à celui d’une voiture classique.\n\nAttention, si vous présentez un véhicule aménagé n’ayant pas la mention VASP sur la carte grise, le contrôle technique ne pourra pas être fait, car non en conformité avec la législation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Pour un porteur de projet, il peut servir à acquérir les compétences nécessaires à la création d\'entreprise ou à financer un accompagnement éligible. Encore faut-il connaître ses possibilités et ses limites.</p><h2>Le principe du CPF</h2><p>Le CPF est un droit attaché à la personne, alimenté en euros au fil de l\'activité professionnelle. Il permet de financer des formations certifiantes ou qualifiantes, sans accord de l\'employeur lorsque la formation se déroule hors temps de travail. Les droits acquis restent disponibles tout au long de la carrière.</p><h2>Les formations éligibles</h2><p>Le CPF finance les formations inscrites au répertoire des certifications et certaines actions spécifiques. Pour un créateur, des formations à la gestion, à l\'entrepreneuriat ou à un métier peuvent être éligibles. Vérifier l\'éligibilité de la formation envisagée est indispensable avant de mobiliser ses droits.</p><h2>L\'accompagnement à la création</h2><p>Au-delà des formations, certaines actions d\'accompagnement à la création ou reprise d\'entreprise peuvent être financées via le CPF. Cet accompagnement aide à structurer le projet, à acquérir les compétences clés et à sécuriser le lancement. C\'est un usage particulièrement pertinent pour les porteurs de projet.</p><h2>La mobilisation des droits</h2><p>Le titulaire mobilise ses droits via la plateforme dédiée, en choisissant une formation éligible et un organisme. Le financement s\'effectue dans la limite des droits disponibles. Si le solde est insuffisant, des financements complémentaires peuvent parfois être mobilisés selon la situation du titulaire.</p><h2>Les limites à connaître</h2><p>Le CPF ne finance que la formation et certains accompagnements, pas l\'investissement ni la trésorerie de l\'entreprise. Les droits sont plafonnés et la formation doit être éligible. Bien identifier ce que le CPF peut couvrir évite les déconvenues et permet de l\'intégrer judicieusement dans son projet.</p>','[{\"text\": \"Le principe du CPF\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Formations éligibles\", \"anchor\": \"eligibles\"}, {\"text\": \"L\'accompagnement\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Mobiliser ses droits\", \"anchor\": \"mobiliser\"}, {\"text\": \"Les limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Peut-on utiliser le CPF pour créer une entreprise ?\", \"content\": \"Oui, pour financer des formations éligibles ou certains accompagnements à la création, mais pas l\'investissement ni la trésorerie de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Quelles formations le CPF finance-t-il ?\", \"content\": \"Les formations inscrites au répertoire des certifications et certaines actions spécifiques, dont des formations à la gestion et à l\'entrepreneuriat.\"}, {\"text\": \"Le CPF peut-il financer tout le projet ?\", \"content\": \"Non. Il ne couvre que la formation et certains accompagnements, dans la limite des droits acquis, plafonnés.\"}]','[\"Le CPF finance des formations et certains accompagnements à la création.\", \"Les droits, acquis en euros, mobilisent des formations éligibles via une plateforme dédiée.\", \"Il ne couvre pas l\'investissement ni la trésorerie de l\'entreprise.\"]',NULL,'Comment utiliser le CPF pour la création d’entreprise ?','## Qu’est-ce que le CPF ?\n\n## Le CPF peut-il financer une formation à la création d’entreprise ?\n\n## CPF et création d’entreprise : quelles sont les conséquences de la loi de finances 2025 ?\n\n## 1 - Seules les formations certifiantes sont éligibles au CPF\n\n## 2 - Les formations non certifiées sont exclues\n\n## 3 - Les demandes tardives sont automatiquement annulées\n\n## 4 - Un catalogue plus structuré et transparent\n\n## 5 - Une nouvelle stratégie à adopter pour les créateurs d’entreprise\n\n## CPF et création d’entreprise : quelles sont les formations éligibles ?\n\n## Comment utiliser son compte CPF pour la création d’entreprise ?\n\n## 1 - Se connecter à son espace personnel\n\n## 2 - Vérifier le montant disponible\n\n## 3 - Rechercher une formation éligible\n\n## 4 - Sélectionner la formation\n\n## 5 - Faire la demande de financement\n\n## 6. Attendre la validation\n\n## FAQ\n\n## Comment utiliser son CPF quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on combiner le CPF avec d’autres aides financières à la création d’entreprise ?\n\n## Comment est alimenté le compte CPF ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLe CPF pour la création d’entreprise est un véritable levier pour se former avant de lancer son activité. Il permet de financer des parcours certifiants adaptés aux besoins des futurs entrepreneurs.\n\nEncore faut-il savoir comment l’utiliser efficacement pour concrétiser son projet. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe CPF signifie Compte Personnel de Formation. Il permet à toute personne active d\'accumuler des droits pour financer des formations.\n\n☝️ Bon à savoir : le compte CPF est ouvert automatiquement dès 16 ans, ou dès 15 ans pour les apprentis.\n\nIl suit chaque individu tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son statut :\n\nLe CPF est alimenté chaque année et peut être utilisé à tout moment pour suivre une formation éligible.\n\n⚠️ Attention : le CPF est rattaché à la personne, pas à l’employeur. Cela signifie qu’il reste valable même en cas de changement d’emploi ou de période de chômage.\n\nLe CPF vise à faciliter l’accès à la formation continue, pour développer ses compétences ou se reconvertir.\n\nOui, le CPF peut financer une formation pour créer ou reprendre une entreprise, à condition que certains critères soient respectés :\n\nC’est une opportunité intéressante pour les futurs entrepreneurs, car le CPF prend en charge tout ou partie des frais de formation, tout en offrant un accompagnement structuré pour démarrer dans les meilleures conditions.\n\nDepuis le 16 février 2025, la loi de finances a modifié les règles d’éligibilité des formations à la création ou à la reprise d’entreprise dans le cadre du CPF. Ces nouvelles conditions changent la manière dont les porteurs de projet peuvent mobiliser leurs droits à la formation.\n\nL’objectif affiché est de renforcer la qualité des formations disponibles tout en assurant un accompagnement plus structuré des futurs entrepreneurs. Ces ajustements ont plusieurs conséquences concrètes à connaître avant de lancer une demande de financement :\n\nDepuis la mise en application de la loi, seules les formations à la création ou à la reprise d’entreprise qui mènent à une certification officiellement enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au Répertoire Spécifique sont éligibles au financement via le CPF.\n\nCela signifie que toute formation doit désormais répondre à des critères précis de qualité et de reconnaissance pour être acceptée. Ce changement vise à orienter les entrepreneurs vers des parcours plus structurés et mieux encadrés. Le but est aussi de garantir que les compétences acquises soient valorisables sur le long terme.\n\nLes formations non enregistrées, même si elles proposent un contenu utile (comme des ateliers pratiques ou du mentorat), ne peuvent plus être financées avec le CPF.\n\nCela inclut également les accompagnements qui ne sont pas rattachés à un référentiel officiel. Avant la loi, ces formats étaient éligibles dans une logique d’encouragement à l’entrepreneuriat. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, ce qui oblige les créateurs d’entreprise à revoir leur plan de formation s’ils comptaient sur ce type de programme.\n\nIls devront désormais trouver d’autres sources de financement pour ces parcours non certifiants.\n\nSi la demande de formation non certifiante a été déposée après le 16 février 2025, elle ne pourra pas être validée, même en cas de devis signé. La plateforme Mon Compte Formation annule automatiquement la demande, restitue les droits mobilisés, ainsi que l’éventuel reste à charge. Ce fonctionnement rigoureux permet de garantir le respect de la nouvelle réglementation. Il est donc essentiel de vérifier la date de dépôt et le type de formation avant toute démarche pour éviter une mauvaise surprise.\n\nÀ contrario, les personnes ayant fait une demande avant le 16 février 2025, et dont le devis a été accepté dans les temps, peuvent suivre leur formation, même si celle-ci ne mène pas à une certification. Cette règle permet de ne pas pénaliser ceux qui étaient déjà engagés dans une démarche de création ou de reprise d’entreprise. Le financement est maintenu à condition que les formalités aient été finalisées dans les délais impartis.\n\n📝 À noter : il s’agit d’une mesure transitoire destinée à éviter des blocages ou des ruptures de parcours.\n\nLe catalogue des formations proposées sur la plateforme Mon Compte Formation devient plus lisible. Toutes les formations dans le domaine de l’entrepreneuriat doivent désormais répondre aux mêmes standards que celles des autres secteurs. Cela renforce la fiabilité des parcours disponibles, et facilite le choix pour les utilisateurs.\n\nOn y trouve désormais des cursus mieux définis, avec des objectifs pédagogiques clairs, et des certifications reconnues à la clé. C’est un vrai changement dans l’accompagnement des futurs créateurs ou repreneurs.\n\nAvec ces nouvelles règles, les porteurs de projet doivent adapter leur stratégie de formation. Il ne suffit plus de choisir un programme “intéressant” : il faut s’assurer qu’il soit certifiant et enregistré au RNCP ou au Répertoire Spécifique. Une vérification rigoureuse est donc nécessaire avant toute inscription.\n\nCela peut impliquer de réorienter ses recherches ou d’ajuster ses attentes pour trouver une formation à la fois éligible et réellement adaptée au projet entrepreneurial. Cette nouvelle approche favorise les parcours solides et professionnalisants.\n\nPour qu’une formation liée à la création ou à la reprise d’entreprise soit financée par le CPF, elle doit conduire à une certification reconnue par l\'État. Cela signifie qu’elle doit être enregistrée :\n\n📌 À retenir : ces certifications valident l’acquisition de compétences utiles et directement mobilisables dans un projet entrepreneurial.\n\nLes formations éligibles peuvent porter sur :\n\nElles couvrent un large éventail de profils, que ce soit pour créer une TPE, reprendre une activité existante ou développer une entreprise agricole.\n\nVoici quelques exemples de formations qui restent accessibles via le CPF :\n\nToutes ces formations sont référencées sur la plateforme Mon Compte Formation, et accessibles à condition de disposer d’un solde suffisant sur son CPF.\n\n💡 Astuce : faire appel à Legalstart pour créer son entreprise permet de gagner un temps précieux et d’éviter les erreurs administratives. La plateforme propose un accompagnement simple, rapide et 100 % en ligne, avec des documents juridiques fiables et adaptés à votre situation. C’est une solution idéale pour se concentrer sur l’essentiel : faire décoller son projet en toute sérénité.\n\nPour utiliser son compte CPF dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, il faut suivre une procédure précise :\n\nRendez-vous sur le site officiel MonCompteFormation.gouv.fr ou sur l’application mobile. Il faut s’identifier avec ses identifiants FranceConnect.\n\nSi aucun compte n’a encore été créé, quelques minutes suffisent pour en ouvrir un en renseignant les informations demandées.\n\nUne fois connecté, le solde CPF apparaît clairement. Il s’agit du montant que vous pouvez mobiliser pour financer une formation.\n\nCe montant varie selon :\n\nIl est donc nécessaire de vérifier que la somme disponible est suffisante pour couvrir la formation souhaitée.\n\nUtilisez la barre de recherche sur la plateforme pour trouver une formation en lien avec la création ou la reprise d’entreprise. Des filtres permettent d’affiner la recherche selon :\n\nIl est essentiel de choisir une formation enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique, seule condition pour que le financement soit accepté.\n\nUne fois la formation repérée, il faut consulter sa fiche détaillée :\n\nSi elle correspond à votre projet entrepreneurial, vous pouvez passer à l’étape suivante.\n\n🛠️ En pratique : certains organismes peuvent demander un échange préalable ou des documents complémentaires (pièce d’identité, lettre de motivation, CV).\n\nSur la même page, cliquez sur le bouton “Demander cette formation”. Il faut ensuite remplir un formulaire en ligne avec quelques informations personnelles et valider la demande.\n\nLe montant de la formation sera automatiquement comparé à votre solde disponible.\n\nL’organisme de formation doit accepter votre inscription. Une fois la demande validée, les fonds sont réservés, et vous recevez une confirmation par mail. Le CPF prendra alors en charge tout ou partie du coût selon votre crédit disponible, sans besoin d’avancer les frais.\n\nCe processus permet à chacun d’accéder à une formation certifiante pour structurer un projet entrepreneurial solide. Une fois la formation terminée, vous disposerez de nouvelles compétences reconnues pour lancer ou développer votre entreprise avec plus de sérénité. D’autres aides à la création d’entreprise peuvent également être mobilisées en complément du CPF, selon votre situation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn auto-entrepreneur peut utiliser son CPF pour financer une formation certifiante, à condition que celle-ci soit en lien avec son activité professionnelle ou son projet de développement. Il suffit de se connecter à son espace personnel sur Mon Compte Formation, de vérifier ses droits et de choisir une formation éligible.\n\nOui, le CPF peut être complété par d\'autres dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) de France Travail (ex-Pôle emploi) ou des aides régionales. Il faut que chaque financement couvre une partie différente du coût de la formation, et obtenir l’accord des organismes concernés.\n\nLe CPF est crédité automatiquement chaque année, en fonction de l’activité professionnelle exercée. Un auto-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires suffisant peut recevoir jusqu’à 500 € par an, dans la limite d’un plafond fixé à 5.000 €.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Obligatoire pour les sociétés et facultatif pour certains entrepreneurs individuels, il sépare les flux personnels et professionnels et facilite la gestion comptable.</p>\n\n<h2>Qui est obligé d\'ouvrir un compte pro ?</h2>\n<p>L\'obligation varie selon le statut juridique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SCS, SNC)</strong> : obligatoire dès la création, pour le dépôt du capital social puis pour l\'activité courante.</li>\n<li><strong>Entrepreneur individuel (EI) et auto-entrepreneur</strong> : <strong>facultatif sauf si le chiffre d\'affaires dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives</strong>. Dans ce cas, un compte dédié à l\'activité devient obligatoire (pas nécessairement un compte \"pro\" payant, un second compte courant suffit).</li>\n<li><strong>Professions libérales</strong> : pas d\'obligation légale, mais fortement recommandé pour la séparation comptable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pourquoi ouvrir un compte pro même quand ce n\'est pas obligatoire ?</h2>\n<p>Plusieurs avantages justifient l\'ouverture d\'un compte dédié :</p>\n<ul>\n<li>Séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel (essentiel en cas de contrôle fiscal).</li>\n<li>Facilitation de la comptabilité et de la déclaration de TVA.</li>\n<li>Accès à des services dédiés : terminal de paiement, encaissements professionnels, autorisations de découvert adaptées.</li>\n<li>Crédibilité auprès des clients et fournisseurs (RIB au nom de l\'entreprise).</li>\n<li>Possibilité d\'obtenir des financements (prêts, leasing) liés à l\'historique du compte.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les pièces à fournir</h2>\n<p>Le dossier d\'ouverture nécessite plusieurs documents :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pour une société</strong> : extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts à jour, attestation de dépôt du capital pour les sociétés en cours de création, pièce d\'identité du gérant ou du président, justificatif de domicile du dirigeant, justificatif d\'adresse du siège social.</li>\n<li><strong>Pour un entrepreneur individuel</strong> : avis SIRENE, pièce d\'identité, justificatif de domicile, justificatif d\'activité (factures, contrats).</li>\n<li>Selon les banques : business plan, prévisionnel financier, justificatifs de revenus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Banques traditionnelles ou banques en ligne ?</h2>\n<p>Le choix dépend de plusieurs critères :</p>\n<ul>\n<li><strong>Banques traditionnelles</strong> (BNP, Société Générale, Crédit Agricole, LCL, Banque Populaire, BPI) : agence physique, conseiller dédié, gamme complète (crédit, terminal, change). Tarifs : 15-50 € par mois. Adaptées aux entreprises ayant besoin d\'accompagnement et de crédit.</li>\n<li><strong>Banques en ligne et néobanques pro</strong> (Qonto, Shine, Blank, Anytime, Hello Business) : 100 % numérique, ouverture rapide (24-72h), tarifs attractifs (0-30 € par mois), interface moderne. Moins de services bancaires complets (peu de crédit traditionnel).</li>\n</ul>\n<p>Les banques traditionnelles restent souvent obligatoires pour le dépôt du capital social lors de la création (toutes les néobanques ne le proposent pas).</p>\n\n<h2>Tarifs et critères de choix</h2>\n<p>Les coûts mensuels varient :</p>\n<ul>\n<li><strong>0-15 €/mois</strong> : néobanques basiques (Blank, Shine Basic).</li>\n<li><strong>15-30 €/mois</strong> : néobanques pro complètes (Qonto Solo, Shine Premium), banques en ligne (Hello Business).</li>\n<li><strong>30-50 €/mois</strong> : banques traditionnelles avec services complets.</li>\n<li><strong>50 €+/mois</strong> : offres premium avec conseiller dédié et services internationaux.</li>\n</ul>\n<p>Critères de choix : volume de transactions, besoin de cash et chèques, services internationaux, accès au crédit, qualité du support client. Comparer 3-4 offres avant de signer est indispensable.</p>','[{\"text\": \"Qui est obligé d\'ouvrir un compte pro ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Pourquoi ouvrir un compte pro même quand ce n\'est pas obligatoire ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Les pièces à fournir\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Banques traditionnelles ou banques en ligne ?\", \"anchor\": \"banques\"}, {\"text\": \"Tarifs et critères de choix\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Le compte pro est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Non, sauf si le chiffre d\'affaires dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives. Dans ce cas, un compte dédié devient obligatoire (un second compte courant suffit, pas forcément un compte pro payant).\"}, {\"text\": \"Combien coûte un compte bancaire professionnel ?\", \"answer\": \"De 0 €/mois (néobanques basiques) à 50 €+/mois (banques traditionnelles premium). En moyenne, comptez 15-30 € pour une offre complète adaptée à une TPE/PME.\"}, {\"text\": \"Une néobanque suffit-elle pour ma société ?\", \"answer\": \"Pour une entreprise sans besoin de crédit ni de dépôt d\'espèces, oui. Pour les sociétés ayant besoin de financement, terminal de paiement physique ou opérations internationales, une banque traditionnelle reste souvent plus adaptée.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour ouvrir un compte pro ?\", \"answer\": \"Les néobanques ouvrent en 24-72h avec un dossier numérique complet. Les banques traditionnelles demandent 1 à 3 semaines (rendez-vous, validation comité). Pour un dépôt de capital, anticipez 1-2 semaines minimum.\"}]','[\"Compte pro obligatoire pour toutes les sociétés (SARL, SAS, SCI...) dès la création.\", \"EI/auto-entrepreneur : facultatif sauf CA > 10 000 € pendant 2 ans consécutifs.\", \"Pièces : Kbis, statuts, pièce d\'identité, justificatif domicile et siège.\", \"Banques traditionnelles (accompagnement) vs néobanques (rapidité, prix).\", \"Tarifs : 0 à 50 € par mois selon services. Comparer 3-4 offres avant de signer.\"]',NULL,'Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?','## À quoi sert un compte bancaire professionnel ?\n\n## Ouvrir un compte bancaire professionnel : est-ce obligatoire ?\n\n## Ouvrir un compte professionnel en entreprise individuelle\n\n## Ouvrir un compte professionnel en auto-entreprise\n\n## Ouvrir un compte professionnel en société\n\n## Quelles pièces justificatives pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?\n\n## Que faire en cas de refus des banques d\'ouvrir un compte professionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Je suis interdit bancaire : comment ouvrir un compte professionnel ?\n\n## Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel en auto-entrepreneur ?\n\n## Comment fermer un compte bancaire professionnel ?\n\n## Quelle est la meilleure option pour une SASU : Compte pro en ligne ou banque traditionnelle ?\n\n## Combien coûte l\'ouverture d\'un compte professionnel en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nL’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire pour certaines formes juridiques (SASU, EURL, etc.) et vivement recommandée pour bien gérer son activité. Il permet de déposer le capital social, d’encaisser ses revenus et de suivre sa comptabilité.\n\nLegalstart propose une solution intégrée : vous pouvez ouvrir un compte pro 100 % en ligne directement lors de votre création d’entreprise, sans passer par une banque traditionnelle.\n\nLors de la création d\'entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de nombreux entrepreneurs s’interrogent sur la nécessité d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Bien qu’en pratique, il est généralement recommandé d’ouvrir un compte professionnel, ce n’est pas imposé à tous les créateurs d’entreprises. Pour autant, séparer son compte pro de son compte perso fait partie des 10 astuces pour entreprendre avec succès.\n\nQuelle est l’utilité d’ouvrir un compte professionnel ? Est-ce obligatoire pour tous les statuts juridiques ? Est-il obligatoire d\'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ? Le cas échant, quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte professionnel ? On répond à toutes vos questions.\n\nCréer un compte bancaire professionnel permet de séparer le patrimoine personnel d’un entrepreneur du patrimoine professionnel de son entreprise. Pour cette raison, même s’il n’est pas toujours obligatoire d’ouvrir un compte professionnel, il est généralement recommandé de le faire.\n\nEn effet, pouvoir distinguer clairement les opérations bancaires personnelles des opérations professionnelles est très utile, autant pour l’entrepreneur que pour l’administration fiscale en cas de contrôle.\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel n’est pas toujours nécessaire : tout dépend du statut juridique choisi pour son activité.\n\nLe créateur d’une entreprise individuelle (EI ou auto-entreprise) n’a aucune obligation légale d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, il n’y a aucun capital minimum en entreprise individuelle. Par conséquent, les entrepreneurs individuels ont la liberté de ne pas ouvrir de compte professionnel et d’utiliser un compte bancaire de particulier pour leur activité professionnelle.\n\nAttention : l’auto-entreprise, même si elle constitue une forme spécifique d’entreprise individuelle, obéit à des règles d’ouverture de compte bancaire professionnel particulières.\n\nL\'ouverture d\'un compte bancaire pro, dédié exclusivement à son activité professionnelle, n\'est pas obligatoire pour l\'entrepreneur individuel qui opte pour le statut d’auto-entrepreneur (désormais, statut de micro-entrepreneur). Cependant, l\'ouverture d\'un \"compte dédié\", comme cela est appelé en pratique, est recommandé. En effet, il permet d\'éviter toute confusion d’ordre fiscal ou comptable. Il peut s\'agir d\'un compte ouvert auprès d\'une banque en ligne pour auto-entrepreneur.\n\nBon à savoir : les auto-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10.000 € pendant deux années consécutives sont obligés d\'ouvrir un compte bancaire professionnel.\n\nLe créateur d’une société doit déposer le capital social de sa société sur un compte bancaire dédié, préalablement à son immatriculation. Pour pouvoir effectuer ce dépôt, il doit donc nécessairement ouvrir un compte bancaire professionnel lorsqu’il crée sa société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.).\n\nSi, au moment de sa création, la société ne possède pas de compte courant professionnel et ne peut donc pas déposer son capital, la banque ne pourra pas fournir à l’entrepreneur une attestation de dépôt des fonds, document requis pour procéder à l\'immatriculation de la société.\n\nPar ailleurs, une fois la société immatriculée, il n’est pas obligatoire de conserver son compte professionnel, mais il est généralement recommandé de ne pas le fermer. Cela permet notamment de bien fixer les limites entre opérations bancaires personnelles et opérations professionnelles, afin d’éviter toute confusion en cas de contrôle fiscal.\n\nÀ noter : l\'ouverture d\'un compte bancaire professionnel n\'est pas obligatoire pour la création d\'une SCI. En revanche, il est recommandé en pratique d\'en ouvrir un pour séparer l\'activité professionnelle de l\'activité personnelle des associés. Cela signifie que l\'attestation de dépôt des fonds n\'est pas un document obligatoire pour immatriculer ce type de société.\n\nBon à savoir : vous pouvez ouvrir votre Compte Pro directement chez Legalstart lors de votre parcours de création. Cela vous permet de :1. Centraliser toutes vos démarches sur une même plateforme (statuts, dépôt de capital, immatriculation, compte pro).2. Gagner du temps en évitant de passer par une banque tierce. Avec Legalstart, vous obtenez rapidement votre attestation de dépôt de capital pour poursuivre vos démarches.3. Réduire vos frais avec des tarifs compétitifs par rapport aux banques traditionnelles.4. Simplifier votre gestion financière grâce aux outils de suivi et de facturation proposés par Legalstart.\n\nVous vous demandez comment ouvrir un compte bancaire professionnel, mais vous ne savez pas quelles pièces doivent être transmises à la banque ? En principe, voici les documents requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel :\n\nDans le cas d\'une création de société, la banque ouvre un compte professionnel provisoire et délivre une attestation de dépôt des fonds. Dès que la société sera officiellement créée, les fonds seront débloqués et le compte bancaire professionnel sera ouvert, sur présentation d’un justificatif d’immatriculation (extrait K auto-entrepreneur ou Kbis de société).\n\nTout entrepreneur est libre de choisir la banque qui lui convient. Il peut ainsi ouvrir son compte professionnel auprès d\'une banque traditionnelle ou préférer ouvrir un compte professionnel en ligne, pour profiter de démarches entièrement dématérialisées. Il peut également à tout moment procéder à un changement de compte professionnel.\n\nÀ noter : si vous créez une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL, vous pouvez ouvrir un Compte Pro directement sur Legalstart au moment du dépôt de capital. Avec cette solution tout-en-un, vous simplifiez la gestion de vos finances professionnelles sans passer par une banque tierce, et gagnez du temps sur l\'immatriculation de votre société. Cela vous permet de centraliser vos besoins financiers (carte Mastercard, virements, gestion de factures) et de bénéficier d’un service sans frais cachés.\n\nSi toutes les banques refusent l’ouverture de votre compte professionnel, vous pouvez effectuer une demande via le formulaire de droit au compte auprès de la Banque de France. Cette dernière désignera une banque qui aura l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour votre activité.\n\nBon à savoir : si votre banque refuse de vous ouvrir un compte, consultez notre fiche expliquant ce qu\'il faut faire en cas de refus d\'ouverture d\'un compte bancaire professionnel.\n\nVous connaissez désormais l’essentiel sur l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Si vous envisagez de créer une société, rendez-vous sur notre fiche explicative dédiée au dépôt de capital social à la banque.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa plupart des banques refusent d’ouvrir un compte professionnel si vous êtes en interdit bancaire. Face à un refus, vous pouvez faire valoir votre droit à un compte bancaire professionnel en déposant un dossier de demande auprès d’une succursale de la Banque de France. Sachez toutefois que les nouvelles banques en ligne acceptent l’ouverture de compte professionnel à une personne en interdit bancaire.\n\nDisposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est facultatif pour les entreprises individuelles. Les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, seront obligés d\'ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement l’activité professionnelle si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000 € durant 2 années.\n\nPour clôturer un compte bancaire professionnel, vous devez envoyer un courrier de demande de résiliation à votre banque, accompagnée de votre extrait Kbis et d’un RIB.\n\nChoisir entre un compte pro en ligne pour une SASU ou une banque traditionnelle dépend de vos besoins spécifiques. Ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne offre des tarifs avantageux et des services numériques innovants, tandis que les banques traditionnelles assurent un support client direct et des options de dépôt flexibles.\n\nLe coût de l\'ouverture d\'un compte professionnel en ligne peut varier en fonction de la banque que vous choisissez, ainsi que des fonctionnalités et services inclus dans le compte. En général, les frais associés à l\'ouverture d\'un compte professionnel en ligne peuvent inclure les frais de dossier, les frais mensuels ou annuels, les frais de transaction, ou encore, les frais pour les cartes de débit ou de crédit.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nPourquoi faire des cartes de visites ? Comment ?\n\nDomiciliation d\'entreprise : les démarches à suivre en 2025\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nTop 5 des qualités d’un fondateur de startup\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1699,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',518,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1141,'association-loi-1908','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-loi-1908','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-loi-1908','Association loi 1908 : droit local d\'Alsace-Moselle {YEAR}','Association loi 1908','Qu\'est-ce qu\'une association loi 1908 ? Découvrez le régime de droit local d\'Alsace-Moselle, sa création et ses différences avec la loi 1901.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'expression association loi 1908 désigne le régime de droit local applicable aux associations d\'Alsace-Moselle, issu de la loi du 19 avril 1908. Distinct de la loi 1901, ce régime offre une capacité juridique étendue mais impose des conditions de création plus strictes. Il concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.</p><h2>L\'origine du régime</h2><p>Pendant l\'annexion allemande, ces territoires ont conservé un droit local qui n\'a pas été remplacé par la loi 1901 après leur retour à la France. La loi de 1908 et les articles du Code civil local continuent de régir les associations inscrites dans ces trois départements.</p><h2>Les conditions de création</h2><p>La constitution exige au moins sept membres fondateurs. Les statuts sont déposés au tribunal judiciaire, qui inscrit l\'association au registre des associations. C\'est cette inscription qui confère la personnalité juridique, à la place de la publication au Journal officiel prévue par la loi 1901.</p><h2>Une capacité juridique étendue</h2><p>Contrairement aux associations loi 1901 simplement déclarées, l\'association de droit local jouit d\'une pleine capacité juridique. Elle peut acquérir et posséder des immeubles sans limitation liée à son objet, recevoir des dons et legs et exercer des activités économiques avec davantage de souplesse.</p><h2>Les différences avec la loi 1901</h2><p>Au-delà du nombre de membres et du mode d\'enregistrement, les associations de droit local bénéficient d\'une capacité patrimoniale plus large et de règles propres de fonctionnement et de dissolution. Une activité lucrative y est mieux tolérée, dans le respect du but non lucratif global de la structure.</p><h2>Les obligations</h2><p>L\'association doit déclarer au registre toute modification statutaire ou changement de direction pour qu\'elle soit opposable aux tiers. Elle tient une comptabilité adaptée à sa taille et à ses ressources. Le non-respect des formalités d\'inscription peut affecter l\'opposabilité des décisions et la sécurité juridique de l\'association.</p>','[{\"text\": \"L\'origine du régime\", \"anchor\": \"origine\"}, {\"text\": \"Les conditions de création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Capacité juridique étendue\", \"anchor\": \"capacite\"}, {\"text\": \"Différences avec la loi 1901\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Où s\'applique la loi 1908 ?\", \"content\": \"Dans les trois départements de droit local : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.\"}, {\"text\": \"Combien de membres faut-il pour créer une association loi 1908 ?\", \"content\": \"Au moins sept membres fondateurs, contre deux pour la loi 1901.\"}, {\"text\": \"Quel est le principal avantage de la loi 1908 ?\", \"content\": \"Une capacité juridique étendue, permettant notamment de posséder des immeubles et de recevoir des dons et legs plus librement.\"}]','[\"La loi 1908 régit les associations de droit local d\'Alsace-Moselle.\", \"Sa création exige sept membres et une inscription au registre du tribunal.\", \"Elle confère une capacité juridique plus large que la loi 1901.\"]',NULL,'Association loi 1908 : que devez-vous savoir ?','## Qu’est-ce qu’une association loi 1908 ?\n\n## Quelles sont les conditions requises pour créer une association loi 1908 ?\n\n## Comment rédiger les statuts d’une association loi 1908 ?\n\n## Quelles sont les étapes pour créer une association loi 1908 ?\n\n## Quelles différences entre une association loi 1901 et loi 1908 ?\n\n## Tableau récapitulatif des différences entre une association loi 1908 et une association loi 1901\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les spécificités pour les cas d\'associations en Alsace Moselle ?\n\n## Comment fonctionne une association loi 1905 ?\n\n## Quels sont les 3 types d\'association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa majorité des associations en France sont régies par la loi de 1901. À l\'exception des associations loi 1908 en Alsace-Moselle. Celle-ci est gérée par un cadre juridique spécifique issu du Code civil local, distinct de la loi de 1901 en vigueur dans le reste de la France. Ce régime particulier, hérité de l\'histoire de la région, confère aux associations inscrites une capacité juridique étendue et la possibilité de poursuivre des buts lucratifs.\n\nQu’est-ce qu’une association loi 1908 ? Quelles sont les conditions requises pour créer une association loi 1908 ? Comment rédiger les statuts d’une association loi 1908 ? Quelles sont les étapes pour créer une association loi 1908 ? Et quelles sont les différences entre une association loi 1908 et une association loi 1901 ? Legalstart vous explique tout.\n\nUne association loi 1908 est une structure créée en Alsace-Moselle et régie par les articles 21 à 79 du Code civil local. Contrairement aux autres associations qui dépendent de la loi du 1er juillet 1901. Cette spécificité résulte de l\'histoire régionale. Par conséquent, les règles concernant la composition des associations, la procédure de création et la capacité juridique sont distinctes.\n\n🛠️ En pratique : la création d’une association dans cette région suit des modalités administratives particulières définies par le droit local. Les associations loi 1908 bénéficient d\'une capacité juridique plus large, leur permettant de réaliser un éventail plus large d\'actes juridiques comparativement à celles régies par la loi de 1901.\n\nLes associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle doivent se conformer exclusivement aux articles du Code civil local, maintenus en vigueur par une loi de 1924.\n\n📌 À retenir : la loi de 1901 ne s\'applique donc pas à ces associations.\n\nUne autre particularité des associations en Alsace-Moselle est qu\'elles peuvent poursuivre des buts lucratifs ou non lucratifs, à condition que leurs activités respectent les lois et les bonnes mœurs. Le but de l’association doit être clairement défini dans les statuts, documents obligatoires lors de la création de l\'association.\n\nPour créer une association loi 1908 en Alsace-Moselle, il est nécessaire de se conformer à des règles spécifiques issues du droit local, en vigueur en raison de l\'héritage historique de la région.\n\nCes principales conditions pour créer une association loi 1908 sont :\n\nPour rédiger les statuts types d’une association loi 1908 en Alsace-Moselle, il faut inclure plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont :\n\n☝️ Bon à savoir : en-dehors de ces mentions obligatoires, les fondateurs ont une grande liberté dans la rédaction des statuts. Ils peuvent ajouter des clauses supplémentaires selon les besoins et les spécificités de leur association, tant que ces clauses respectent les lois en vigueur.\n\nPour créer une association loi 1908 en Alsace-Moselle, il faut procéder à son inscription au Tribunal judiciaire.\n\nCette inscription confère à l\'association une capacité juridique étendue, lui permettant de :\n\n📝 À noter : l\'enregistrement de l\'association se fait au greffe du Tribunal judiciaire de la ville où se trouve le siège de l\'association.\n\nPour enregistrer l’association, les fondateurs doivent déposer un dossier de déclaration qui comprend plusieurs documents :\n\nEn plus de ces documents, une déclaration sur papier libre signée par les signataires des statuts doit être incluse. Elle doit mentionner :\n\nUne fois le dossier déposé, le greffier vérifie la validité des statuts et transmet ensuite le dossier à la préfecture. Il s\'occupe également de la publication de l\'annonce légale de création dans un journal local d\'annonces légales et inscrit l\'association au registre des associations.\n\n🛠️ En pratique : il est recommandé de contacter le tribunal compétent pour connaître le nombre exact d\'exemplaires des documents à fournir. Certains tribunaux peuvent avoir des spécificités.\n\nLes différences entre une association loi 1901 et une association loi 1908 sont nombreuses. Elles découlent principalement du cadre juridique spécifique à l\'Alsace-Moselle, une région où la législation est influencée par son histoire particulière, notamment l\'annexion par l\'Allemagne entre 1870 et 1918.\n\nTout d\'abord, la création d\'une association en Alsace-Moselle se fait sous le régime du Code civil local, contrairement au reste de la France où la loi de 1901 s\'applique. Les associations dans cette région doivent se conformer aux articles 21 à 79-IV du Code civil local. Une réglementation distincte qui ne couvre pas la gestion, la fiscalité ou la comptabilité, régies par le droit général.\n\nLes règles de constitution diffèrent également. En Alsace-Moselle, les associations peuvent être soit inscrites, soit non inscrites.\n\nUne association inscrite nécessite au moins 7 fondateurs et 3 membres permanents, et elle est enregistrée au registre des associations. Elle bénéficie ainsi d\'une personnalité morale et d\'une capacité juridique étendue. Cela lui permet d\'accomplir tous les actes nécessaires à ses activités sans limitation.\n\nEn revanche, une association non inscrite peut être créée par seulement 2 fondateurs, n\'a pas de personnalité morale, et ses capacités juridiques sont limitées. Elle ne peut pas, par exemple, ouvrir un compte bancaire ou signer un bail.\n\nUne autre distinction majeure concerne la possibilité pour les associations loi 1908 de poursuivre un but lucratif. Contrairement à la loi de 1901, qui interdit formellement le partage des bénéfices entre les membres, les associations loi 1908 peuvent inscrire dans leurs statuts la possibilité de réaliser et de partager des bénéfices.\n\nL\'association est régie par les articles 21 à 79-IV du Code civil local d\'Alsace-Moselle.\n\nL\'association est régie par la loi du 1er juillet 1901.\n\nTerritoire d\'application\n\nLa loi s\'applique exclusivement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.\n\nLa loi s\'applique à l\'ensemble du territoire français.\n\nInscription/Enregistrement\n\nL\'association doit être enregistrée au Tribunal judiciaire pour obtenir la personnalité morale.\n\nL\'association doit être déclarée en préfecture pour exister légalement.\n\nLa personnalité morale est acquise uniquement pour les associations inscrites au registre des associations.\n\nLa personnalité morale est acquise dès la déclaration en préfecture.\n\nNombre minimum de membres fondateurs\n\n7 fondateurs et trois membres permanents sont nécessaires pour une association inscrite.\n\n2 personnes suffisent pour créer une association.\n\nIl existe des associations inscrites avec une personnalité morale et des non inscrites sans personnalité morale.\n\nIl n\'y a pas de distinction entre types d\'associations.\n\nLes associations inscrites ont une capacité juridique étendue, tandis que les non inscrites ont une capacité limitée.\n\nLa capacité juridique est définie et limitée par les statuts de l\'association.\n\nPossibilité de but lucratif\n\nL\'association peut poursuivre un but lucratif et partager les bénéfices entre ses membres.\n\nL\'association doit avoir un but exclusivement non lucratif.\n\nLes associations à but lucratif doivent payer les impôts commerciaux.\n\nLes associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.\n\nGestion et comptabilité\n\nLa gestion et la comptabilité suivent le droit général.\n\nLa gestion et la comptabilité sont soumises au droit général.\n\nLes associations inscrites peuvent accomplir tous les actes juridiques nécessaires sans limitation.\n\nLes actes juridiques sont restreints par la nature non lucrative de l\'association.\n\nResponsabilité des membres\n\nLes membres des associations non inscrites sont personnellement responsables des actes engagés au nom de l\'association.\n\nLa responsabilité des membres est généralement limitée selon les statuts.\n\nLes associations peuvent posséder des biens mobiliers et immobiliers, même sans lien direct avec leur objet.\n\nLa possession de biens est restreinte par les statuts et l\'objet de l\'association.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes associations en Alsace-Moselle sont régies par le Code civil local et doivent se conformer aux articles 21 à 79-IV, plutôt qu\'à la loi de 1901 en vigueur dans le reste de la France. Elles peuvent être inscrites ou non inscrites, avec des différences significatives en termes de personnalité morale et de capacité juridique. De plus, une association Alsace Moselle a pour avantages de pouvoir poursuivre un but lucratif et de partager les bénéfices entre ses membres.\n\nLes associations loi 1905 sont celles régies par la loi de séparation des Églises et de l\'État, qui concerne principalement les associations religieuses. Elles doivent avoir pour but exclusif l\'exercice d\'un culte et bénéficient d\'un régime fiscal particulier, notamment une exonération d\'impôts fonciers pour leurs lieux de culte. Ces associations doivent également respecter des règles strictes concernant la gestion des biens et des activités liées au culte.\n\nLes trois types principaux d\'associations sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Impôt local sur la valeur locative des biens.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des entreprises et des indépendants. Composante de la contribution économique territoriale, elle est calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l\'activité. Comprendre qui y est assujetti, comment elle se calcule et quelles exonérations existent permet d\'anticiper cette charge annuelle.</p><h2>Qui paie la CFE</h2><p>La CFE est due par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime. Les micro-entrepreneurs y sont également assujettis, sous réserve des exonérations. La CFE est due dans chaque commune où l\'entreprise dispose de locaux ou de terrains pour son activité.</p><h2>Le calcul</h2><p>La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l\'entreprise pour son activité. La commune ou l\'intercommunalité fixe le taux applicable. Pour les petites entreprises ou celles sans local significatif, une base minimale est appliquée, dont le montant varie selon le chiffre d\'affaires et la collectivité. Le montant de CFE varie donc fortement selon le lieu d\'implantation.</p><h2>Les exonérations</h2><p>Plusieurs exonérations existent : la première année d\'activité est en principe exonérée, et une réduction s\'applique parfois la deuxième année. Des exonérations sont aussi prévues pour certaines activités, zones (quartiers prioritaires, zones de revitalisation) ou en dessous d\'un seuil de chiffre d\'affaires pour les très petites entreprises. Vérifier son éligibilité permet d\'alléger, voire d\'annuler la CFE.</p><h2>Le paiement</h2><p>La CFE est payable une fois par an, généralement en fin d\'année, par voie dématérialisée depuis l\'espace professionnel. Un acompte peut être dû en cours d\'année pour les montants élevés. L\'entreprise ne reçoit pas d\'avis papier : elle doit consulter son espace en ligne. Respecter l\'échéance évite les pénalités de retard.</p><h2>CFE et cessation d\'activité</h2><p>En cas de création, la première année est exonérée. En cas de cessation totale d\'activité en cours d\'année, un dégrèvement au prorata peut être obtenu pour la période postérieure. Déclarer correctement sa situation et signaler les changements (création, cessation, déménagement) permet d\'ajuster la CFE et de ne pas payer plus que ce qui est dû.</p>','[{\"text\": \"Qui paie la CFE\", \"anchor\": \"assujettis\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Les exonérations\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Le paiement\", \"anchor\": \"paiement\"}, {\"text\": \"CFE et cessation\", \"anchor\": \"cessation\"}]','[{\"text\": \"Qui doit payer la CFE ?\", \"content\": \"La plupart des entreprises et indépendants exerçant une activité non salariée, y compris les micro-entrepreneurs sous réserve d\'exonérations.\"}, {\"text\": \"Comment est calculée la CFE ?\", \"content\": \"Sur la valeur locative des biens utilisés, avec une base minimale selon le chiffre d\'affaires et la commune.\"}, {\"text\": \"La première année est-elle exonérée ?\", \"content\": \"Oui, l\'année de création est en principe exonérée de CFE.\"}]','[\"Impôt local sur la valeur locative des biens\", \"Première année de création exonérée\", \"Exonérations selon zone, activité et chiffre d\'affaires\"]',NULL,'Cotisation foncière des entreprises : comment ça marche ?','## Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?\n\n## Qui est concerné par la cotisation foncière des entreprises ?\n\n## Quelles sont les activités soumises à la CFE ?\n\n## Quelles sont les exonérations de la cotisation foncière des entreprises ?\n\n## Exonération de plein droit\n\n## Exonérations facultatives\n\n## Quand réaliser la déclaration CFE ?\n\n## Comment calculer le montant de la cotisation sociale des entreprises ?\n\n## Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?\n\n## Le barème CFE 2022\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Comment trouver le taux de la cotisation foncière des entreprises ?\n\n## Dans quelle commune la CFE est la moins élevée ?\n\n## Comment faire baisser le montant de la CFE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Elle sera définitivement supprimée à compter de janvier 2024.\n\nLa contribution foncière des entreprises est une taxe appliquée aux sociétés, mais aussi à tous les entrepreneurs individuels. Cette taxe vise les entreprises et les particuliers lorsqu’ils exercent une activité de façon professionnelle sous certaines conditions.\n\n❓ Question fréquente : qu’en est-il de la cotisation foncière des entreprises ou CFE pour les auto-entrepreneurs ? La taxe CFE s’applique également aux micro-entrerises.\n\nLes entrepreneurs individuels qui exercent des activités à leur domicile ou à celui de leurs clients, sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par exemple, si vous exercez une activité d’esthétique dans le cadre de votre micro-entreprise et que vous réalisez des prestations au domicile de vos clients, vous êtes redevable de la CFE.\n\nPour être redevable de la taxe foncière des entreprises, l’activité que vous exercez doit remplir 4 conditions :\n\nLes activités de location et sous-location d’immeubles rentrent dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, lorsqu’elles répondent à certaines conditions :\n\n📝 À noter : certains logements faisant partie de la résidence principale de leur propriétaire ne sont pas soumis à la contribution foncière des entreprises.\n\nVous pouvez être exonéré de la contribution foncière des entreprises de manière automatique, ou en faisant une demande à la collectivité territoriale ne dépendant pas de votre entreprise.\n\nDurant l\'année de création de votre entreprise, vous bénéficierez d\'une exonération de la contribution foncière des entreprises jusqu\'au 31 décembre de l\'année en cours . Vous ne serez redevable que de la moitié de la cotisation CFE l\'année suivante.\n\nPar exemple, si vous évitez votre activité au mois de juin, vous bénéficiez d\'une exonération de la CFE jusqu\'au 31 décembre de l\'année en cours. C\'est pour cette raison qu\'il est recommandé de commencer son activité en début d\'année civile.\n\nVous pouvez bénéficier d\'une exonération de plein droit, et cela, sans effectuer des démarches particulières, si vous exercez l\'une des activités suivantes :\n\nEntreprises exonérées de plein droit\n\nSi vous êtes un travailleur indépendant ou exerçant en EURL qui travaille seul ou avec l\'aide de votre famille, n\'utilisez pas des installations sophistiquées, ne spéculez pas sur la matière première et pratiquez une activité où le travail manuel est prépondérant.\n\nComme les agriculteurs, éleveurs, apiculteurs, dresseurs de chevaux, exploitants agricoles, etc.\n\nChauffeurs de taxis ou ambulances\n\nSi vous êtes propriétaires de 1 ou 2 véhicules, de 7 places maximum, que vous conduisez vous-même, à condition que les 2 véhicules ne soient pas en service en même temps et qu\'ils respectent les tarifs réglementaires.\n\nMédecins et auxiliaires de santé\n\nÀ condition d\'ouvrir un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2.000 habitants\n\nSages-femmes et garde-malades\n\nSauf s\'ils sont activés de la profession d\'infirmière.\n\nL\'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d\'activité.\n\nProfesseurs de lettres, sciences et arts d\'agrément et instituteurs primaires\n\nÀ condition de dispenser les enseignements personnellement, soit à domicile, soit dans un local dépourvu d\'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.\n\nComme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendent que le produit de leur art. Mais aussi les artistes lyriques et dramatiques.\n\nÉditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialisés.\n\nActivité du spectacle\n\nAuteurs, compositeurs, chorégraphes, etc.\n\nPour l\'activité relative à la cession des œuvres d\'art ou de droit d\'auteur.\n\nActivité de location ou de sous-location d\'immeubles nus\n\nLorsque le chiffre d\'affaires est au moins égal à 100.000 €.\n\nActivité à caractère social\n\nSont exclus les mutuelles, leurs unions et les institutions de prévoyance.\n\nActivité située dans une zone fiscale aidée\n\nEntreprises déployées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à dynamiser (BUD).\n\n📝 À noter : les exonérations de plein droit sont permanentes.\n\n⚠️ Attention : cette liste est non exhaustive. Pensez à vous renseigner auprès des organismes compétents.\n\nSi vous ne rentrez pas dans le cadre d’une exonération de plein droit ou automatique, vous pouvez peut-être prétendre à une exonération facultative. L’exonération de CFE facultative peut être temporaire ou permanente.\n\nAfin de prétendre à une exonération facultative, votre entreprise doit être implantée dans :\n\nPar ailleurs, si vous êtes une jeune entreprise innovante ou une jeune entreprise universitaire, ou si vous exercez une activité dans le domaine de la santé comme médecin ou auxiliaire médical, la possibilité de faire une demande d’exonération CFE est tout à fait ouverte à vous.\n\n💡 Astuce : rapprochez-vous de votre collectivité territoriale afin de savoir si votre entreprise correspond aux critères nécessaires pour bénéficier d’une exonération de la CFE.\n\nSi vous avez créé ou repris un établissement en 2023, vous devez remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (déclaration n°.1447-C) au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises permettra d’établir les impositions des 2 années qui suivront la création ou la reprise de votre établissement.\n\nPar exemple, la déclaration initiale souscrite au plus tard le 31 décembre 2023 servira à l’établissement de la CFE due en 2024 et en 2025.\n\nEn principe, vous ne serez pas tenu de déclarer chaque année la base d’imposition de votre entreprise. Cependant, pour certaines entreprises, une décision modificative doit être effectuée (déclaration n°.1447-M-SD), notamment lorsque celle-ci demande à bénéficier d’une exonération facultative ou souhaite notifier des modifications à l’administration, tels que la fermeture de l’établissement, la variation de salariés, l’augmentation ou la diminution de la surface des locaux, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : vous devez adresser la déclaration CFE au service des impôts des entreprises (SIE) avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition. Par exemple, pour la cotisation foncière des entreprises 2023, vous avez jusqu’au 3 mai 2022.\n\nLe calcul de la cotisation foncière des entreprises diffère selon que celle-ci dispose ou non de locaux ou terrains.\n\nPour la CFE, la base d’imposition est constituée de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, que l’entreprise a utilisée pour son activité lors de l’avant-dernière année (N-2).\n\nLorsque la valeur locative de vos locaux est faible, votre entreprise devra payer une cotisation minimum, qui est calculée en fonction du chiffre d’affaires des 12 derniers mois au cours de l’année N-2. Ce principe s’applique également aux entrepreneurs qui ne disposent pas de locaux et qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients.\n\nPar exemple, pour le calcul de la taxe foncière des entreprises en 2021, il faudra prendre en compte le chiffre d’affaires des 12 derniers mois de l’année 2019.\n\nPar ailleurs, des réductions sont applicables à la base d’imposition. En effet, la valeur locative est réduite de :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes restaurateur, ou exercez une autre activité saisonnière, en général, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d’inactivité.\n\nEnfin, une taxe additionnelle fixée à 0,89 % du montant de la CFE s’ajoute au montant calculé. Si vous êtes redevable de la CFE, vous devrez par ailleurs payer des frais de gestion de la fiscalité locale qui s’élèvent à 1 % du montant de votre CFE.\n\nPour résumer, pour la cotisation foncière des entreprises, le montant que votre entreprise devra payer se calcule de la façon suivante : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion.\n\nCFE supérieure à 3.000 €\n\nLa CFE doit être versée au plus tard le 15 décembre.\n\nL’entreprise doit régler, entre le 31 mai et le 15 juin, un acompte de 50 % équivalent à la CFE de l’année précédente. Le reste de la CFE doit être versé au plus tard le 15 décembre.\n\n📝 À noter : si la date limite du règlement de la cotisation foncière des entreprises coïncide avec un week-end ou un jour férié, celle-ci est prorogée au premier jour ouvrable suivant.\n\nLe barème de la CFE vous permet d\'évaluer le montant de la cotisation foncière des entreprises dû pour 2022 .\n\nChiffre d\'affaires réalisé en N-2\n\nMontant minimum dû en 2022\n\nInférieur ou égal à 10.000 €\n\nEntre 10.000 € et 32.600 €\n\nEntre 227 € et 1.083 €\n\nEntre 32.600 € et 100.000 €\n\nEntre 227 € et 2.276 €\n\nEntre 100.000 € et 250.000 €\n\nEntre 227 € et 3.794 €\n\nEntre 250.000 € et 500.000 €\n\nEntre 227 € et 5.419 €\n\nEntre 227 € et 7.046 €\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa commune de Paris est celle qui applique le taux CFE le moins élevé de France, en raison d’une forte concentration de sociétés dans la ville. Le principe est que plus, il y aura une forte concentration d’entreprises au sein d’une commune, plus le montant de la cotisation foncière des entreprises sera faible.\n\nSi votre établissement n’est pas à Paris, vous pouvez tout de même demander la domiciliation de celui-ci à Paris. Cela vous permettra de bénéficier des taux réduits appliqués par la commune.\n\nAfin de faire baisser le montant de la CFE, vous pouvez vous installer dans une commune où le montant est moins élevé ou dans une zone fiscale aidée.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration CFE : comment la remplir ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nQuelle fiscalité pour la location meublée ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nImposition des dividendes : le guide complet\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2015,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,397,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1143,'credit-impot-innovation-cii','banque-financement','/guide/banque-financement/credit-impot-innovation-cii','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/credit-impot-innovation','Crédit d\'impôt innovation (CII) : fonctionnement {YEAR}','Crédit d\'impôt innovation (CII)','Comment fonctionne le crédit d\'impôt innovation (CII) : entreprises éligibles, dépenses concernées, taux et articulation avec le crédit d\'impôt recherche.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le crédit d\'impôt innovation (CII) soutient les PME qui engagent des dépenses pour concevoir des produits nouveaux. Extension du crédit d\'impôt recherche, il porte sur les activités d\'innovation en aval de la recherche. Il allège l\'impôt des entreprises qui investissent dans le développement de prototypes et produits innovants.</p><h2>Qu\'est-ce que le CII</h2><p>Le CII est un avantage fiscal réservé aux PME qui réalisent des dépenses d\'innovation portant sur la conception de prototypes ou d\'installations pilotes de produits nouveaux. Il complète le crédit d\'impôt recherche en couvrant les phases d\'innovation situées en aval des travaux de recherche fondamentale.</p><h2>Les entreprises éligibles</h2><p>Le CII est réservé aux PME au sens européen. Les entreprises plus grandes en sont exclues. L\'entreprise doit engager des dépenses éligibles pour des produits nouveaux, c\'est-à-dire se distinguant des produits existants par leurs performances ou leurs fonctionnalités. La condition de nouveauté est centrale.</p><h2>Les dépenses concernées</h2><p>Les dépenses éligibles couvrent la conception de prototypes et d\'installations pilotes de produits nouveaux : amortissements, personnel, certaines prestations externes. Ces dépenses doivent être directement liées à l\'innovation. Leur identification précise est essentielle pour déterminer l\'assiette du crédit d\'impôt.</p><h2>Le taux et le plafond</h2><p>Le CII s\'applique à un taux défini sur les dépenses éligibles, dans la limite d\'un plafond annuel de dépenses. Le crédit d\'impôt obtenu vient en déduction de l\'impôt dû, l\'excédent étant restituable selon les règles applicables. Ce mécanisme allège concrètement le coût des projets d\'innovation.</p><h2>CII et crédit d\'impôt recherche</h2><p>Le CII et le crédit d\'impôt recherche (CIR) sont distincts mais complémentaires : le CIR couvre la recherche, le CII l\'innovation en aval. Une même entreprise peut, selon ses activités, bénéficier des deux. Bien distinguer les dépenses relevant de chaque dispositif optimise l\'avantage fiscal global.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le CII\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Entreprises éligibles\", \"anchor\": \"eligibles\"}, {\"text\": \"Dépenses concernées\", \"anchor\": \"depenses\"}, {\"text\": \"Taux et plafond\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"CII et CIR\", \"anchor\": \"cir\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le crédit d\'impôt innovation ?\", \"content\": \"Un avantage fiscal réservé aux PME pour leurs dépenses de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux.\"}, {\"text\": \"Quelles entreprises peuvent bénéficier du CII ?\", \"content\": \"Uniquement les PME au sens européen ; les entreprises plus grandes en sont exclues.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre CII et CIR ?\", \"content\": \"Le CIR couvre les dépenses de recherche, le CII l\'innovation en aval. 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Contrôle de l\'administration fiscale et obtention du crédit d’impôt innovation\n\n## Comment utiliser le crédit d’impôt innovation ?\n\n## Comment comptabiliser le crédit d’impôt innovation ou CII ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le financement de l’innovation ?\n\n## Qui peut bénéficier du CII (crédit d’impôt innovation) ?\n\n## Quel est le taux du CII en 2025 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLe crédit d\'impôt innovation (CII) est un levier fiscal puissant conçu pour stimuler l\'innovation au cœur des PME françaises. En prenant en charge une partie de vos dépenses d\'innovation, le CII allège votre charge fiscale et vous offre une marge de manœuvre financière accrue pour concrétiser vos projets les plus audacieux.\n\nAvant de créer une entreprise, il faut évoquer certains points concernant ces aides. Legalstart vous dévoile tout ce qu\'il faut savoir sur le crédit d\'impôt innovation : des critères d\'éligibilité aux modalités de calcul, en passant par les démarches à suivre pour en bénéficier.\n\nLe crédit d\'impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal français qui vise à encourager les PME à investir dans des activités d\'innovation, distinct du crédit impôt recherche (CER). Il permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés (IS) ou leur impôt sur le revenu (IR) une partie des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d\'installations pilotes de produits nouveaux.\n\n⚠️ Attention : le CII a été initialement mis en place par la loi de finances pour 2013 et devait prendre fin le 31 décembre 2024. Cependant, la loi de finances pour 2024 a prolongé le dispositif de trois ans, jusqu\'au 31 décembre 2027, avec un taux rétabli à 20 % pour les dépenses engagées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.\n\nLe crédit d’impôt innovation poursuit plusieurs objectifs :\n\n💡 Astuce : d’autres aides existent, comme le crédit d\'impôt formation du dirigeant.\n\nPour être éligible au crédit d\'impôt innovation en 2025, plusieurs conditions doivent être remplies, concernant à la fois l\'entreprise, le projet et les dépenses engagées. Il est essentiel de bien comprendre ces critères pour déterminer si votre entreprise peut bénéficier de ce dispositif de soutien à l\'innovation.\n\nLe crédit d\'impôt innovation s\'adresse aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) ou d\'innovation. Il n\'y a pas de condition de taille ou de secteur d\'activité pour être éligible. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, etc.) peuvent prétendre au CII, à condition de respecter les autres critères d\'éligibilité.\n\nPour être éligible au crédit d\'impôt innovation, le projet doit répondre à certaines exigences.\n\nIl s’agit d\'un projet de recherche et développement ou d\'innovation visant à développer un produit, un procédé ou un service nouveau. Ou bien, il doit être susceptible d\'améliorer significativement les performances, les fonctionnalités ou les caractéristiques d\'un produit, d\'un procédé ou d\'un service existant. Le projet doit également présenter un caractère original et inventif.\n\nLes dépenses éligibles au crédit d\'impôt innovation sont les dépenses directement liées à la réalisation du projet de R&D ou d\'innovation. Il peut s\'agir des éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines dépenses ne sont pas éligibles au CII, comme les dépenses de marketing, de commercialisation ou de production.\n\nLe montant du CII est calculé en fonction des dépenses éligibles engagées par l\'entreprise pour ses projets de recherche et développement ou d\'innovation.\n\n📝 À noter : le taux du crédit d\'impôt innovation est de 20 % pour les dépenses engagées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Ce taux s\'applique aux dépenses éligibles, dans la limite de 400.000 euros par an.\n\nPour le crédit d\'impôt innovation, le calcul est assez simple : il suffit de multiplier le montant des dépenses éligibles par le taux du CII.\n\ncrédit d\'impôt innovation = dépenses éligibles x taux du CII\n\nPrenons l\'exemple d\'une entreprise qui a engagé 200.000 euros de dépenses éligibles pour un projet d\'innovation en 2025. Le montant du crédit d\'impôt innovation sera de : 200.000 euros x 20 % = 40.000 euros\n\nLe crédit d\'impôt innovation est imputé sur l\'impôt sur le revenu ou l\'impôt sur les sociétés dû par l\'entreprise. Si le montant du CII est supérieur au montant de l\'impôt dû, l\'excédent est reporté sur les années suivantes.\n\n🛠️ En pratique : dans certains cas, l\'entreprise peut demander le remboursement immédiat de l\'excédent de crédit d\'impôt innovation. Cela est notamment possible pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent des dépenses de R&D ou d\'innovation.\n\nLa procédure pour obtenir le crédit d\'impôt innovation (CII) peut sembler complexe, mais en suivant les étapes clés et en fournissant les documents nécessaires, les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à l\'innovation.\n\nLa première étape consiste à constituer un dossier technique solide. Ce dossier doit détailler le projet de recherche et développement ou d\'innovation, en mettant en évidence son caractère innovant et les dépenses engagées.\n\n🔎 Zoom : il est préférable de commencer à constituer le dossier technique dès le début du projet, afin de ne pas oublier de justificatifs et de faciliter la rédaction du formulaire 2069-A-SD.\n\nL\'entreprise doit ensuite remplir le formulaire 2069-A-SD, qui récapitule les dépenses éligibles au crédit d\'impôt innovation. Ce formulaire doit être complété avec précision. Il est essentiel de se référer aux instructions fournies par l\'administration fiscale pour éviter toute erreur ou omission.\n\nLe formulaire 2069-A-SD, accompagné du dossier technique, doit être joint à la déclaration de résultats de l\'entreprise. La déclaration peut être déposée en ligne (téléprocédure EDI-TDFC ou compte fiscal en ligne pour les professionnels mode EFI).\n\nIl est important de respecter les délais de dépôt pour ne pas perdre le bénéfice du CII :\n\nL\'administration fiscale peut procéder à un contrôle du dossier et des dépenses déclarées. Il est donc essentiel de conserver précieusement tous les justificatifs et de répondre aux éventuelles demandes de l\'administration.\n\nUne fois le dossier validé, le crédit d\'impôt innovation est attribué !\n\nUne fois le crédit d\'impôt innovation (CII) obtenu, l\'entreprise peut l\'utiliser de différentes manières pour optimiser sa situation financière et soutenir ses projets d\'innovation.\n\nLa première option consiste à imputer le montant du CII sur l\'impôt sur le revenu ou l\'impôt sur les sociétés dû par l\'entreprise. Cela permet de réduire directement le montant de l\'impôt à payer. Si le montant du CII est supérieur au montant de l\'impôt dû, l\'excédent est reporté sur les trois années suivantes.\n\nDans certains cas, l\'entreprise peut demander le remboursement immédiat de l\'excédent de crédit d\'impôt innovation. Cela est notamment possible pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent des dépenses de R&D ou d\'innovation. Le remboursement immédiat permet de disposer rapidement des fonds pour financer de nouveaux projets ou pour améliorer la trésorerie de l\'entreprise.\n\n💡 Astuce : une autre option consiste à mobiliser la créance de crédit d\'impôt innovation auprès d\'un établissement financier. Cela permet d\'obtenir un financement plus rapidement que le remboursement immédiat, en utilisant la créance comme garantie. La mobilisation de la créance peut être une solution intéressante pour les entreprises qui ont besoin de liquidités pour leurs projets d\'innovation.\n\nConcernant le crédit d\'impôt innovation (CII), la comptabilisation est une étape essentielle pour refléter fidèlement l\'impact de ce dispositif sur la situation financière de l\'entreprise.\n\n📝 À noter : les dépenses éligibles au crédit d\'impôt innovation doivent être comptabilisées au fur et à mesure de leur engagement. Elles sont généralement enregistrées dans les comptes de charges correspondants (par exemple, comptes de personnel, comptes de fournitures, etc.).\n\nLa créance de crédit d\'impôt innovation est constatée au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l\'entreprise. Elle est enregistrée dans un compte d\'actif spécifique (par exemple, compte \"Créance de crédit d\'impôt innovation\"). Le montant de la créance est égal au montant du CII calculé sur la base des dépenses éligibles.\n\nL\'utilisation de la créance de crédit d\'impôt innovation doit être comptabilisée en fonction du mode d\'utilisation choisi par l\'entreprise :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe financement de l\'innovation est l\'ensemble des moyens financiers (prêts, subventions, investissements, etc.) permettant de soutenir et de développer des projets innovants au sein d\'une entreprise ou d\'une organisation. Il vise à encourager la recherche, le développement et la mise en œuvre de nouvelles idées, technologies ou services.\n\nLe crédit d\'impôt innovation (CII) est accessible à toutes les entreprises innovantes souhaitant investir dans la recherche et le développement. Il n\'y a pas de critère de taille ou de secteur d\'activité, mais les entreprises doivent respecter certaines conditions liées à leurs dépenses et à la nature de leurs projets.\n\nLe taux du crédit d\'impôt innovation (CII) est de 20 % pour les dépenses engagées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Ce taux s\'applique dans la limite de 400.000 euros de dépenses par an.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nARE et création d\'entreprise : maintien des allocations chômage\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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L\'option pour les débits permet de l\'avancer à la date de facturation. Ce choix simplifie la comptabilité mais nécessite une analyse de trésorerie préalable.</p>\n\n<h2>Principe d\'exigibilité de la TVA</h2>\n<p>Le Code général des impôts distingue deux régimes d\'exigibilité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pour les livraisons de biens</strong> : la TVA est exigible à la livraison (article 269 du CGI).</li>\n<li><strong>Pour les prestations de services</strong> : la TVA est exigible à l\'encaissement du prix (article 269-2-c du CGI), sauf option pour les débits.</li>\n</ul>\n<p>Les prestataires de services sont donc concernés par défaut par le régime des encaissements, qui aligne la TVA à reverser sur les flux financiers réels.</p>\n\n<h2>L\'option pour les débits</h2>\n<p>L\'option pour les débits consiste à <strong>déclarer et payer la TVA dès la facturation</strong>, sans attendre l\'encaissement. Elle doit être expressément demandée à l\'administration fiscale par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Elle prend effet le 1er jour du mois suivant la demande et s\'applique à l\'ensemble des prestations de l\'entreprise (pas de panachage possible).</p>\n\n<h2>Avantages de l\'option</h2>\n<p>L\'option présente plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Simplification comptable</strong> : la TVA collectée s\'aligne sur le chiffre d\'affaires comptable, sans suivi distinct des encaissements.</li>\n<li><strong>Récupération anticipée par le client</strong> : le client peut déduire la TVA dès réception de la facture, ce qui est commercialement apprécié.</li>\n<li><strong>Cohérence avec les ventes de biens</strong> : utile pour les entreprises mixtes (biens + services).</li>\n<li><strong>Réduction du risque d\'erreur</strong> en cas de gestion comptable complexe.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients : avance de trésorerie</h2>\n<p>L\'inconvénient majeur est l\'<strong>avance de trésorerie</strong>. L\'entreprise reverse la TVA à l\'État avant d\'avoir encaissé le client, ce qui peut peser lourdement sur la trésorerie en cas de délais de paiement longs (30 à 60 jours) ou d\'impayés.</p>\n<p>Pour les clients récalcitrants, la TVA déjà reversée peut faire l\'objet d\'une procédure d\'imputation ou de remboursement sur preuves d\'impayé définitif (créance irrécouvrable), mais cela prend plusieurs mois.</p>\n\n<h2>Conditions de validité</h2>\n<p>L\'option est globale et porte sur toutes les prestations de l\'entreprise. Elle doit obligatoirement être <strong>mentionnée sur les factures</strong> par la formule \"TVA acquittée sur les débits\" pour permettre au client de déduire la TVA dès réception. Sans cette mention, le client devrait attendre le paiement effectif. L\'option reste tacitement reconduite jusqu\'à dénonciation expresse.</p>\n\n<h2>Pour qui l\'option est-elle pertinente ?</h2>\n<p>L\'option est particulièrement adaptée aux :</p>\n<ul>\n<li>Entreprises encaissant rapidement leurs prestations (moins de 30 jours).</li>\n<li>Cabinets de conseil et professions libérales avec clientèle solvable.</li>\n<li>Entreprises mixtes (ventes biens + services) cherchant la simplification.</li>\n<li>Sociétés disposant d\'une trésorerie confortable.</li>\n</ul>\n<p>Elle est déconseillée pour les BTP, sous-traitants et activités avec délais de paiement longs ou taux d\'impayés élevé.</p>','[{\"text\": \"Principe d\'exigibilité de la TVA\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"L\'option pour les débits\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Avantages de l\'option\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients : avance de trésorerie\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Conditions de validité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Pour qui l\'option est-elle pertinente ?\", \"anchor\": \"cible\"}]','[{\"text\": \"Comment opter pour la TVA sur les débits ?\", \"answer\": \"Par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. L\'option prend effet le 1er jour du mois suivant la demande et s\'applique à l\'ensemble des prestations.\"}, {\"text\": \"Doit-on l\'indiquer sur les factures ?\", \"answer\": \"Oui, obligatoirement par la mention \\\"TVA acquittée sur les débits\\\". Sans cette mention, le client ne peut déduire la TVA qu\'au paiement effectif.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'impayé ?\", \"answer\": \"Une procédure de récupération de la TVA est possible sur preuves d\'impayé définitif (créance irrécouvrable). Elle implique d\'avoir engagé des démarches de recouvrement et obtenu un acte constatant l\'irrécouvrabilité.\"}, {\"text\": \"Peut-on revenir en arrière ?\", \"answer\": \"Oui, l\'option peut être dénoncée par courrier au SIE. La dénonciation prend effet le 1er janvier de l\'année suivante.\"}]','[\"TVA services : exigible à l\'encaissement par défaut, à la facturation sur option débits.\", \"Option globale, sur demande écrite au SIE, prise d\'effet 1er jour du mois suivant.\", \"Avantage : simplification comptable et récupération anticipée par le client.\", \"Inconvénient : avance de trésorerie, surtout avec délais de paiement longs.\", \"Mention obligatoire sur facture : \\\"TVA acquittée sur les débits\\\".\"]',NULL,'Pourquoi et comment opter pour la TVA sur les débits ?','## Qu’est-ce que la TVA sur les débits ?\n\n## TVA sur les débits : définition\n\n## Quelle est la différence entre la TVA sur les débits et sur les encaissements ?\n\n## Qui est concerné par la TVA sur les débits ?\n\n## Pourquoi choisir le régime de TVA sur les débits ?\n\n## Comment opter pour la TVA sur les débits ?\n\n## Comment comptabiliser la TVA sur les débits ?\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si TVA sur débit ou encaissement ?\n\n## Qu’est-ce que la TVA à décaisser ?\n\n## Quelle est la différence entre TVA déductible et TVA récupérable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 janvier 2024\n\nLors de la réalisation de nombreuses opérations économiques, les entreprises ou professionnels doivent percevoir ou s’acquitter d’une taxe. La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un montant qui doit être reversé à l’État. Elle s’applique notamment aux ventes, aux prestations de services, aux opérations d’importation… Selon le type de prestation réalisée par le professionnel, l’exigibilité de la TVA change. Elle peut être exigible soit à partir du paiement du prix, soit à partir de l’émission de la facture. Dans ce dernier car, on parle de TVA sur les débits. À quoi correspond exactement ce type de TVA, qui peut-elle concerner, comment et pourquoi l’appliquer ? Legalstart fait le point sur la TVA sur les débits.\n\nLa TVA sur les débits, par définition, est une TVA collectée dont l’exigibilité se situe à la date d’émission de la facture.\n\nEn pratique, la TVA doit être à la fois déclarée, puis payée auprès de l’État qui est l’organisme collecteur. Ces événements sont déclenchés par la réalisation d’un fait générateur qui rend exigible la TVA. En matière de TVA sur les débits, le fait générateur n’est pas le paiement du bien ou du service, mais l’émission de la facture correspondante.\n\n⚠️ Attention : si le client ne paie pas immédiatement, l’entreprise doit avancer la TVA collectée et pourra la récupérer ensuite auprès de son client.\n\nLa TVA sur les débits concerne de manière globale les opérations de vente et livraison de biens. Elle n’est donc pas applicable aux prestations de services, cessions ou concessions de biens meubles corporels (exemple : marques, brevets) ni aux travaux immobiliers.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de prestation de services continue durant plus d’un an et sans paiement échelonné, l’exigibilité de la TVA intervient à chaque fin d’année civile.\n\nTVA sur les débits ou sur les encaissements, quelle est la différence ? Celle-ci se situe au niveau de la date d’exigibilité.\n\nEn effet, la TVA sur les débits est exigible dès lors que la facture a été émise. C’est donc la date de la facture qui détermine le moment où la TVA doit être collectée par l’État. Toutefois, un inconvénient se présente lorsque la date d’émission de la facture et la date de son paiement par le client diffère. En effet, il se crée alors un décalage de trésorerie qui doit pouvoir être supporté par l’entreprise. Et lorsque la facture est impayée, la société émettrice reste tout de même redevable de la TVA.\n\n☝️ Bon à savoir : l’émission d’une facture d’acompte est considérée comme point de départ de l’exigibilité de la TVA.\n\nLa TVA sur les encaissements, qui s’applique principalement aux prestations de services, lie la date d’exigibilité de la TVA avec la date du paiement du prix. Il n’existe alors aucun décalage de trésorerie.\n\nSelon le mode de paiement, la date d’exigibilité de la TVA sur les encaissements diffère :\n\n📝 À noter : l’entreprise qui pratique les 2 types d’opérations peut opter pour la TVA collectée et différencier les dates de collecte des 2 TVA. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits pour ses prestations de services et ses livraisons de biens, et y regrouper toutes ses opérations.\n\nDe manière obligatoire, pour les entreprises et professionnels faisant de la vente de biens, la TVA est, sans option, sur les débits. Ils ne peuvent pas opter pour la TVA sur les encaissements.\n\nÀ l’inverse, les prestataires de services et les autres professionnels assujettis à la TVA sur les encaissements peuvent décider de passer à la TVA sur les débits.\n\nEnfin, les entreprises cumulant les deux types d’activités peuvent, au choix :\n\nDe prime abord, le régime de TVA sur les débits peut paraître désavantageux. En effet, il peut provoquer un décalage de trésorerie et causer des difficultés financières à l’entreprise en cas de paiement en retard de la part de ses clients.\n\nExemple : une vente de bien est facturée le 15 juillet. Le client paie le 8 septembre. Dans ce cas, la TVA est exigible dès le mois de juillet. Elle est déclarée puis collectée sur la déclaration du mois d’août, alors qu’elle n’est récupérée par le professionnel sur son client qu’en septembre.\n\nToutefois, la TVA sur les débits présente l’avantage d’une déclaration très simplifiée. Il suffit en effet de déclarer auprès du service des impôts le chiffre d’affaires facturé le mois précédent.\n\nEn outre, pour les professions dont l’activité est mixte (prestation de services et vente de biens), opter pour la TVA sur les débits de manière globale permet également de simplifier sa comptabilité.\n\nSi les entreprises autres que les prestataires de services n’ont pas le choix de leur régime de TVA, tous les autres professionnels peuvent décider d’opter pour la TVA sur les débits plutôt que la TVA sur les encaissements.\n\nDans ce cas-là, la démarche à accomplir est un courrier simple, qui doit être envoyé au service des impôts dont l’entreprise dépend. Le changement de régime s’appliquera ensuite à toutes les opérations réalisées par l’entreprise à compter du 1er jour du mois suivant.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise peut indiquer son régime de TVA sur ses factures pour en informer ses clients.\n\nEnfin, il est toujours possible de renoncer à cette option par la même procédure, par courrier : le changement sera opérationnel dès le 1er jour du mois suivant.\n\nLors d’une vente, pour la comptabilisation de la TVA sur les débits, trois opérations doivent être passées lors de l’enregistrement de la facture émise. Elles correspondent au montant TTC, au montant HT et à la TVA.\n\nAinsi, pour comptabiliser la TVA sur les débits, vous devez :\n\n💡 Astuce : si vos opérations dépendent de plusieurs taux de TVA différents, vous pouvez créer plusieurs comptes « TVA collectée » dans votre comptabilité.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour savoir si vous dépendez de la TVA sur des débits ou de la TVA sur les encaissements, il faut se référer à la nature de votre activité. Si vous faites de la vente ou livraison de biens et non de la prestation de services, vous dépendez obligatoirement du régime de TVA sur les débits. Dans le cas inverse, vous êtes assujetti à la TVA sur les encaissements, mais vous pouvez opter pour le régime de TVA de votre choix.\n\nPar TVA à décaisser, on entend la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise doit reverser à l’État. Elle correspond à la différence entre la TVA collectée par l’entreprise (lorsqu’elle vend à ses clients) et la TVA déductible (celle que l’entreprise paye lors de ses achats). La TVA est à décaisser lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible.\n\nLa TVA déductible correspond à la TVA que l’entreprise paye à son client lors de ses achats. La TVA récupérable, c’est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée (celle que l’entreprise reçoit lorsqu’elle vend à ses clients). Lorsque la TVA déductible est supérieure à celle collectée, c’est l’État qui doit de l’argent à l’entreprise : on parle alors de TVA récupérable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 janvier 2024\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1550,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:11',485,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1145,'gérer-ses-salariés','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/gérer-ses-salariés','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-salaries',NULL,'Gérer ses salariés',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Gérer ses salariés','## Les fiches indispensables\n\n## Tout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\n## Bulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\n## Recruter un salarié : toutes les étapes\n\n## Nos fiches par thème\n\n## Comité social et économique\n\n## Gestion de la paie\n\n## Recruter des salariés\n\n## Relations employeur / salariés\n\n## Rupture contrat de travail\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nComment gérer ses salariés ? Du recrutement au licenciement, on fait le point sur le contrat de travail, les obligations de l\'employeur ainsi que celles du salarié. Quelles sont vos options pour recruter un salarié ? Quelles sont les conditions pour embaucher un salarié étranger ? Comment choisir entre un CDI et un CDD ? Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions.\n\nDécouvrez notre guide de la conformité\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Cette déclaration, dans un délai strict, conditionne les droits du créancier. Comprendre la démarche aide à préserver ses chances de recouvrement.</p><h2>Pourquoi déclarer sa créance</h2><p>Lorsqu\'un débiteur est placé en procédure collective, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire pour être pris en compte dans la procédure. À défaut de déclaration dans le délai, la créance peut ne pas être admise, faisant perdre au créancier ses chances de paiement.</p><h2>Le délai de déclaration</h2><p>La déclaration de créance doit intervenir dans un délai strict à compter de la publication du jugement d\'ouverture de la procédure. Ce délai est impératif : une déclaration tardive expose à l\'inopposabilité de la créance, sauf relevé de forclusion dans certains cas. Réagir vite est essentiel.</p><h2>Le contenu de la déclaration</h2><p>La déclaration précise le montant de la créance, sa nature (échue ou à échoir), les éventuelles garanties (privilège, sûreté), et est accompagnée des justificatifs (factures, contrats). Une déclaration complète et justifiée facilite l\'admission de la créance par le mandataire judiciaire.</p><h2>À qui adresser la déclaration</h2><p>La déclaration est adressée au mandataire judiciaire désigné dans la procédure. Elle peut être effectuée par le créancier ou son représentant. Respecter le destinataire et les formes requis est important pour la validité de la déclaration et la prise en compte de la créance.</p><h2>Les conséquences</h2><p>Une créance régulièrement déclarée et admise permet au créancier de participer à la procédure et d\'espérer un paiement selon le rang de sa créance. À défaut de déclaration, la créance risque de ne pas être payée. Déclarer dans les délais est donc déterminant pour préserver ses droits.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi déclarer\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Le délai\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"À qui l\'adresser\", \"anchor\": \"destinataire\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi déclarer sa créance dans une procédure collective ?\", \"content\": \"Pour être pris en compte dans la procédure et espérer être payé. À défaut de déclaration dans le délai, la créance peut ne pas être admise.\"}, {\"text\": \"Dans quel délai déclarer sa créance ?\", \"content\": \"Dans un délai strict à compter de la publication du jugement d\'ouverture. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un de vos débiteurs il est dans votre intérêt d’envoyer le plus rapidement possible votre déclaration de créance pour faire valoir les créances que vous détenez sur l’entreprise en difficulté.\n\nSans cette déclaration, vous ne pouvez pas obtenir le paiement de votre créance dans le cadre de la procédure. Mais qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Faut-il nécessairement une déclaration de créance Cerfa ? Comment la remplir et à qui l’adresser ? Explications.\n\nLa déclaration de créance est un acte par lequel un créancier (une personne ou une entreprise à qui l\'entreprise en difficulté doit de l\'argent) informe officiellement le mandataire judiciaire (en sauvegarde ou redressement judiciaire) ou le liquidateur judiciaire (en liquidation judiciaire) de l\'existence et du montant des sommes qui lui sont dues par le débiteur en procédure collective.\n\nQuelle est la définition de la déclaration de créance ? La déclaration de créance est une étape obligatoire pour tous les créanciers d’une entreprise qui entre en procédure collective, et ce peu importe la forme de la procédure (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).\n\nUne déclaration de créance est une déclaration mentionnant la nature et le montant des créances que vous détenez sur l’entreprise en procédure.\n\nL’ouverture d’une procédure collective entraîne des mesures de protection judiciaire à l’égard de la société débitrice. La société n’a alors plus le droit de payer ses dettes antérieures à la procédure et les créanciers n’ont donc plus le droit de poursuivre individuellement le débiteur. La déclaration de créance est donc le seul moyen pour que la créance soit prise en compte dans la procédure et dans le plan de sauvegarde ou le plan de continuation.\n\nLes créances suivantes doivent être déclarées via un cerfa de déclaration de créance :\n\nL’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise fait l’objet d’une publicité au BODACC. En principe, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à partir de la publication de cette annonce pour effectuer leur déclaration.\n\nSi la déclaration n’est pas réalisée dans les délais on dit que le créancier est “forclos” c’est-à-dire que sa ou ses créances ne seront pas prises en compte durant la procédure. Il ne pourra demander le paiement qu’à l’issue de la procédure alors même que les procédures de sauvegarde et de redressement peuvent durer jusqu’à 10 ans !\n\nComment remplir la déclaration de créance ? En principe vous avez la possibilité d’effectuer votre déclaration de créance directement en ligne. Il est possible de remplir votre déclaration de créance via un modèle cerfa préétabli : le cerfa n°10021*01.\n\nLe cerfa de déclaration de créance doit contenir les mentions suivantes :\n\nVous devez ensuite joindre l’ensemble des éléments prouvant l\'existence de la créance (factures, contrats, etc).\n\n💡Astuce : si vous avez des questions, n\'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de créance. Legalstart accompagne les entrepreneurs à chaque étape de leur parcours : de la création de leur entreprise à sa gestion quotidienne, en passant par les formalités juridiques, comptables et administratives, jusqu’à la fermeture.\n\nOù récupérer le formulaire CERFA 10021 ? Il est disponible en ligne, sur le site du service public. Vous pourrez y trouver un cerfa 10021*01 remplissable.\n\nVotre cerfa de déclaration de créance ne doit pas être adressée directement au débiteur :\n\nIl est essentiel de ne pas vous tromper dans l’envoi de votre déclaration cerfa 10021. Si cette dernière est envoyée au mauvais destinataire elle ne sera pas prise en compte dans la procédure.\n\nAfin d’envoyer votre déclaration de créance dans les temps il vous faut évidemment être informé de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un de vos débiteurs. Pour savoir comment vous tenir informé, vous pouvez consulter notre fiche vous expliquant comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, ces techniques fonctionnent également pour la sauvegarde et le redressement !\n\nLe délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d\'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).\n\n☝️ Bon à savoir : les créanciers ayant ce qu\'on appelle une sûreté, comme un gage ou une hypothèque, ou qui sont liés par un contrat publié, comme un crédit-bail, sont personnellement avertis dans les 15 jours qui suivent ce jugement d\'ouverture.\n\nIl existe cependant des exceptions à ce délai de 2 mois pour remplir ce cerfa 10021. Il passe à 4 mois :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa déclaration de créance via le Cerfa 10021 peut être présentée par :\n\nLa formalité obligatoire pour les créanciers souhaitant obtenir le remboursement des sommes dues par l\'entreprise lors d\'une procédure collective est la déclaration de créance.\n\nLa déclaration de créance par le débiteur n\'est pas une formalité obligatoire pour les créanciers. C\'est une démarche que le débiteur en procédure collective peut effectuer pour lister ses propres dettes auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Bien qu\'utile pour la gestion de la procédure, elle ne dispense pas les créanciers de faire leur propre déclaration.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?\n\nPlan de continuation : définition, élaboration et exécution\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nPlan de sauvegarde : élaboration et exécution\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1248,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,347,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:38:51'),(1147,'comptes-consolides-obligation-methodes-normes-ifrs','comptabilite','/guide/comptabilite/comptes-consolides-obligation-methodes-normes-ifrs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/comptes-consolides','Comptes consolidés en {YEAR} : seuils, méthodes et normes IFRS','Comptes consolidés','Comptes consolidés en {YEAR} : seuils d\'obligation, méthodes (intégration globale, proportionnelle, mise en équivalence) et normes IFRS pour les groupes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les comptes consolidés présentent la situation financière d\'un groupe comme s\'il formait une seule entité. Cette présentation est obligatoire pour les groupes dépassant certains seuils et indispensable pour la transparence des décisions stratégiques.</p>\n\n<h2>Quand la consolidation est-elle obligatoire ?</h2>\n<p>L\'obligation pèse sur toute société qui contrôle exclusivement ou conjointement une ou plusieurs autres sociétés. Le code de commerce (article L. 233-16) prévoit une exemption pour les petits groupes ne dépassant pas, sur deux exercices consécutifs, deux des trois seuils suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Total bilan</strong> : 24 millions d\'euros (consolidé).</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires net</strong> : 48 millions d\'euros.</li>\n<li><strong>Effectif moyen salarié</strong> : 250 personnes.</li>\n</ul>\n<p>Pour les groupes cotés ou faisant appel public à l\'épargne, la consolidation est obligatoire sans seuil. Les seuils dits \"grands groupes\" européens (250 M€ de chiffre d\'affaires, 125 M€ de bilan, 250 salariés) déclenchent des obligations renforcées de reporting de durabilité (CSRD).</p>\n\n<h2>Les trois méthodes de consolidation</h2>\n<p>Le choix de la méthode dépend du niveau de contrôle exercé :</p>\n<ul>\n<li><strong>Intégration globale</strong> : utilisée quand la mère détient le contrôle exclusif (plus de 50 % des droits de vote ou contrôle de fait). Tous les actifs et passifs sont intégrés à 100 %, les intérêts minoritaires apparaissent au passif.</li>\n<li><strong>Intégration proportionnelle</strong> : en cas de contrôle conjoint (coentreprise, joint-venture). Les éléments sont intégrés à hauteur du pourcentage détenu. Méthode interdite en IFRS depuis IFRS 11.</li>\n<li><strong>Mise en équivalence</strong> : en cas d\'influence notable (généralement 20 % à 50 % des droits de vote). Seule la quote-part de capitaux propres apparaît au bilan, sans intégration ligne à ligne.</li>\n</ul>\n\n<h2>Périmètre et écritures de consolidation</h2>\n<p>La consolidation suit cinq étapes : détermination du périmètre, homogénéisation des comptes individuels (retraitements), conversion des comptes en devises, élimination des opérations internes (ventes, créances, dettes, dividendes), traitement de l\'écart d\'acquisition (goodwill). L\'écart d\'acquisition fait l\'objet d\'un test annuel de dépréciation en IFRS (pas d\'amortissement).</p>\n\n<h2>Référentiel français ou IFRS ?</h2>\n<p>Deux référentiels coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Règlement ANC 2020-01</strong> : référentiel français pour les groupes non cotés.</li>\n<li><strong>Normes IFRS</strong> : obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé européen depuis 2005. Optionnelles pour les groupes non cotés qui peuvent y trouver un avantage en termes de comparabilité internationale et d\'accès au financement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Publication et contrôle</h2>\n<p>Les comptes consolidés font partie du rapport annuel. Ils sont approuvés par l\'assemblée générale des actionnaires de la société consolidante, certifiés par les commissaires aux comptes et déposés au greffe du tribunal de commerce. Pour les sociétés cotées, ils sont publiés sur l\'espace investisseur et déposés à l\'AMF dans les 4 mois de la clôture.</p>','[{\"text\": \"Quand la consolidation est-elle obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Les trois méthodes de consolidation\", \"anchor\": \"methodes\"}, {\"text\": \"Périmètre et écritures de consolidation\", \"anchor\": \"perimetre\"}, {\"text\": \"Référentiel français ou IFRS ?\", \"anchor\": \"referentiel\"}, {\"text\": \"Publication et contrôle\", \"anchor\": \"publication\"}]','[{\"text\": \"Une PME doit-elle consolider ?\", \"answer\": \"Pas si elle reste sous les seuils (24 M€ bilan, 48 M€ CA, 250 salariés). En revanche, dès que le groupe dépasse deux des trois seuils sur deux exercices consécutifs, l\'obligation s\'applique.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le goodwill ?\", \"answer\": \"L\'écart d\'acquisition (goodwill) correspond à la différence entre le prix payé pour acquérir une filiale et la juste valeur de ses actifs nets. Il est testé annuellement en IFRS pour dépréciation éventuelle.\"}, {\"text\": \"Faut-il un logiciel spécialisé ?\", \"answer\": \"Oui dès que le périmètre dépasse 3 ou 4 sociétés. Des solutions comme SAP Group Reporting, Sage XRT Solution ou Cegid Conso Tagétik automatisent l\'intercompany et les retraitements.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre contrôle exclusif et influence notable ?\", \"answer\": \"Le contrôle exclusif (>50 %) impose l\'intégration globale. L\'influence notable (20-50 %) impose la mise en équivalence. Le contrôle conjoint impose la mise en équivalence en IFRS et l\'intégration proportionnelle en règles françaises.\"}]','[\"Obligation : groupes dépassant 2 des 3 seuils (24 M€ bilan, 48 M€ CA, 250 salariés).\", \"Trois méthodes : intégration globale, intégration proportionnelle, mise en équivalence.\", \"IFRS obligatoires pour groupes cotés sur marché réglementé européen depuis 2005.\", \"Étapes : périmètre, retraitements, conversion devises, élimination intercompany, goodwill.\", \"Publication 4 mois après clôture pour cotées, certification par commissaires aux comptes.\"]',NULL,'Pourquoi et comment faire des comptes consolidés ?','## Qu’est-ce que des comptes consolidés ?\n\n## Comptes consolidés : définition\n\n## Comptes consolidés : composition\n\n## Qui doit établir des comptes consolidés ?\n\n## Comment faire des comptes consolidés ?\n\n## L’intégration globale\n\n## L’intégration proportionnelle\n\n## La mise en équivalence\n\n## Comment sont approuvés les comptes consolidés ?\n\n## Faut-il déposer les comptes consolidés ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre les comptes consolidés et les comptes combinés ?\n\n## Pourquoi analyser les comptes consolidés ?\n\n## Quels sont les différents types de comptabilité ?\n\n## Quelle est la différence entre les comptes sociaux et les comptes consolidés ?\n\n## Quels sont les seuils pour les comptes consolidés en 2025 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLorsque l’activité de votre société se développe, cette dernière peut être amenée à prendre le contrôle de différentes filiales. Or, il peut rapidement devenir difficile d’avoir une vision globale sur la situation financière et patrimoniale d’un groupe de sociétés. C’est pour cela qu’il existe - dans certains cas - une obligation légale de consolider les comptes.\n\nQu’est-ce que les comptes consolidés ? Existe-t-il une définition des comptes consolidés ? Qui est concerné par l’obligation de consolider les comptes ? Quelles sont les différentes techniques de consolidation des comptes ? On vous répond.\n\nLes comptes consolidés, par définition, désignent un document comptable obligatoire pour certaines entreprises. Ils ont pour objectif d’établir la situation patrimoniale et financière des différentes sociétés du groupe comme s\'il ne s\'agissait que d\'une seule entité. Il s\'agit donc d\'une version commune et condensée de la comptabilité de la société mère et de sa filiale.\n\n🛠️ En pratique : la réalisation de comptes consolidés demande généralement l’intervention d’un commissaire aux comptes.\n\nL’analyse des comptes consolidés va permettre d’avoir une bonne appréciation de la situation de l’ensemble du groupe. En effet, ils permettent de présenter la situation financière du groupe de manière objective. Dès lors, les comptes consolidés permettent non seulement de satisfaire à une obligation légale, mais aussi de réaliser une analyse précise de la situation financière et des résultats du groupe.\n\n☝️ Bon à savoir : les comptes consolidés neutralisent les transactions internes au groupe, notamment entre la société mère et ses filiales. De plus, les capitaux propres ainsi que les dettes sont comptabilisés au niveau de la société mère et non au niveau des filiales.\n\nLes comptes consolidés se composent de 4 documents distincts et complémentaires, à savoir :\n\n📝 À noter : comme tous documents comptables, les comptes consolidés doivent être conformes aux normes IFRS. Cela implique notamment d’établir des comptes réguliers et sincères qui donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale des entreprises du groupe, ainsi que de leur résultat.\n\nToutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’établir des comptes consolidés. Cela ne concerne que les entreprises qui contrôlent totalement ou partiellement une autre entreprise en vertu des articles L233-1 à L233-40 du Code de commerce. En effet, l’obligation d’établir des comptes consolidés vise les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises. Cela concerne donc principalement les holdings.\n\nAinsi, la consolidation des comptes est obligatoire lorsque l’un des seuils suivants est dépassé :\n\nLorsque les seuils de comptes consolidés sont dépassés, la consolidation est obligatoire.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les comptes consolidés, le seuil atteint détermine la méthode de consolidation à appliquer.\n\nCependant, l’obligation de consolidation des comptes ne s’applique pas :\n\n📝 À noter : même si la consolidation des comptes n’est pas obligatoire, il peut être utile de le faire dès lors que la société détient des parts dans une filiale.\n\nLa première chose à faire pour établir des comptes consolidés, c’est de veiller à homogénéiser les comptes individuels de chaque entreprise du groupe. En effet, pour que l’intégration soit possible et cohérente, tous les comptes des filiales et de la société mère doivent obéir aux mêmes règles.\n\nLa deuxième étape pour faire des comptes consolidés consiste à cumuler les comptes individuels des filiales, et à supprimer toutes les opérations réciproques entre la société mère et les filiales.\n\nEnfin, la dernière étape de la consolidation des comptes est la reprise des comptes. Il existe 3 méthodes pour élaborer les comptes consolidés en fonction de la situation :\n\nLa société mère va reprendre l’intégralité des comptes de la société contrôlée. C’est la technique qui s’applique en cas de contrôle exclusif de droit ou de fait. La méthode de l’intégration comptable a deux conséquences principales :\n\nLorsque la société mère exerce un contrôle conjoint sur la filiale, on applique la méthode de l’intégration proportionnelle pour établir les comptes consolidés. Dans ce cas, la société mère ne reprend à son niveau qu’une fraction des comptes de la société contrôlée.\n\nCette méthode est en fait presque la même que l’intégration globale. La différence est que l’on intègre uniquement une quote-part du bilan (actif et passif) et du compte de résultat (charges et produits) de la société contrôlée au bilan et au compte de résultat de la société mère. Cette quote-part correspond à la valeur des titres de participation dans la société contrôlée que détient la société mère.\n\n🛠️ En pratique : si la société mère détient 30 % de la filiale, alors une quote part de 30 % du bilan et du compte de résultat de la société contrôlée sera intégrée au bilan et au compte de résultat de la société mère.\n\nLa mise en équivalence est la technique de consolidation des comptes qui s’applique en cas d’influence notable.\n\nElle consiste à ré-évaluer la valeur des titres détenus par la société mère en fonction de la quote-part de capitaux propres qu’ils représentent. La quote-part des capitaux propres de la filiale est alors ajoutée au bilan de la société mère et la quote-part du résultat de la filiale est ajoutée au compte de résultat de la société mère.\n\n💡 Astuce : si vous avez besoin d’être accompagné dans la tenue de votre comptabilité, vous pouvez utiliser Comptastart, notre outil d’aide à la gestion de la comptabilité en ligne.\n\nL’approbation des comptes consolidés par les associés ou les actionnaires est obligatoire. En effet, dès lors que l’entreprise a l’obligation d’établir des comptes consolidés, ceux-ci doivent être approuvés par les associés réunis en assemblée générale. Concrètement, le vote portant sur les comptes consolidés se fait au cours de l’assemblée générale annuelle organisée pour l’approbation des comptes annuels.\n\nÀ l’issue de l’assemblée générale, un PV d\'assemblée générale est rédigé mentionnant la décision des associés.\n\nOui, la publication des comptes consolidés est obligatoire pour les entreprises qui ont l’obligation légale d’en établir. Un exemplaire certifié conforme des comptes consolidés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce chaque année par le dirigeant de la société mère. Ce dépôt comprend :\n\n👍Bon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes comptes consolidés concernent les sociétés qui détiennent des parts dans d’autres entreprises. Ils permettent d’avoir une vision globale de la situation financière et patrimoniale du groupe. De leur côté, les comptes combinés concernent les entreprises qui n’ont pas de lien capitalistique entre elles, c’est-à-dire qui ne détiennent pas de participation au capital des unes et des autres. En principe, les comptes combinés sont donc utilisés pour les groupes associatifs.\n\nLes comptes consolidés, au-delà de l’obligation légale que cela représente pour certaines entreprises, sont un outil d’analyse comptable et financière très utile pour les groupes de sociétés. En effet, ils permettent d’avoir une vision globale et de réaliser des reportings très précis. Dès lors, ils facilitent la prise de décision pour la gestion du groupe.\n\nContrairement à ce que l’on peut penser, il n’existe pas une mais des comptabilités. On distingue ainsi :\n\nLes comptes sociaux ne concerne qu\'une seule société. Dans le cadre d\'une holding, les comptes sociaux sont donc ceux de la société-mère. Les comptes consolidés intègrent aux comptes de la société-mère ceux des filiales.\n\nPour les comptes consolidés obligatoires, les seuils sont :\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nBesoin en fonds de roulement (BFR) : définition, calcul et optimisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nEBE : le guide pour le comprendre et l’utiliser\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nComptabilité du micro-entrepreneur : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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En B2B comme en B2C, le social selling est devenu un canal de revenus à part entière, à condition d\'avoir une stratégie claire et mesurable.</p>\n\n<h2>Choisir la bonne plateforme selon son audience</h2>\n<ul>\n<li><strong>LinkedIn</strong> : B2B, décideurs, services pros, recrutement.</li>\n<li><strong>Instagram</strong> : marques visuelles (mode, food, déco, beauté, lifestyle), 18-45 ans.</li>\n<li><strong>TikTok</strong> : audiences jeunes (15-30 ans), formats courts viraux.</li>\n<li><strong>Facebook</strong> : commerces locaux, communautés, 30-60 ans.</li>\n<li><strong>YouTube</strong> : tutos, démos produits, expertise longue.</li>\n<li><strong>Pinterest</strong> : décoration, mode, mariage, idées créatives.</li>\n<li><strong>Twitter/X</strong> : tech, finance, médias, opinion.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le social selling en B2B</h2>\n<p>LinkedIn reste l\'outil de référence pour vendre en B2B :</p>\n<ul>\n<li><strong>Profil optimisé</strong> : photo pro, titre orienté bénéfice client, expérience détaillée.</li>\n<li><strong>Posts réguliers</strong> : 2-4 par semaine sur votre expertise.</li>\n<li><strong>Engagement</strong> : commenter les posts des prospects 1-2 fois par semaine.</li>\n<li><strong>InMails</strong> personnalisés : 5-10 par semaine pour démarrer une conversation.</li>\n<li><strong>Webinaires et livres blancs</strong> : pour qualifier les prospects intéressés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le social commerce en B2C</h2>\n<p>Sur Instagram, TikTok et Facebook, plusieurs leviers de vente :</p>\n<ul>\n<li><strong>Boutique intégrée</strong> : Instagram Shopping, Facebook Shop, TikTok Shop.</li>\n<li><strong>Lives shopping</strong> : démonstration produit en direct avec achat instantané.</li>\n<li><strong>Stories shoppables</strong> : tags produits cliquables dans les stories.</li>\n<li><strong>UGC (User Generated Content)</strong> : posts de clients montrant le produit.</li>\n<li><strong>Collaborations influenceurs</strong> : micro-influenceurs (5-50 K abonnés) souvent plus rentables.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contenu qui convertit</h2>\n<ul>\n<li><strong>Avant/après</strong> : démonstration visuelle des résultats.</li>\n<li><strong>Tutoriels et tips</strong> : valeur utile qui crée la confiance.</li>\n<li><strong>Témoignages clients</strong> : vidéos courtes (15-60 secondes) avec un client satisfait.</li>\n<li><strong>Coulisses</strong> : humanise la marque, crée du lien.</li>\n<li><strong>Promotions limitées dans le temps</strong> : crée l\'urgence d\'achat.</li>\n<li><strong>FAQ produits</strong> : répond aux objections classiques avant qu\'elles soient formulées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Publicité payante : Meta Ads et Google Ads</h2>\n<p>L\'organique seul ne suffit plus, le paid est devenu nécessaire :</p>\n<ul>\n<li><strong>Meta Ads</strong> (Facebook, Instagram) : ciblage très fin sur intérêts, comportements. Coût par clic 0,30-3 €.</li>\n<li><strong>Google Ads</strong> : ciblage intentionnel (les gens cherchent activement). Coût par clic 1-15 € selon le secteur.</li>\n<li><strong>TikTok Ads</strong> : croissance rapide, audiences plus jeunes. Coût par clic 0,50-2 €.</li>\n<li><strong>LinkedIn Ads</strong> : le plus cher (5-15 €/clic) mais le plus ciblé en B2B.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mesurer le ROI</h2>\n<ul>\n<li><strong>Coût d\'acquisition client (CAC)</strong> : dépenses marketing / nouveaux clients.</li>\n<li><strong>Taux de conversion</strong> : visites depuis les réseaux / achats.</li>\n<li><strong>Lifetime Value (LTV)</strong> : revenu moyen par client sur sa durée de vie.</li>\n<li><strong>Ratio LTV/CAC</strong> : viser >3 pour être rentable.</li>\n<li><strong>Attribution multi-touch</strong> : prendre en compte les touchpoints multiples avant l\'achat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Être présent sur trop de plateformes (dispersion d\'efforts).</li>\n<li>Vendre directement sans phase de valeur ajoutée (utilisateurs lassés).</li>\n<li>Sous-investir dans la qualité visuelle (photos, vidéos).</li>\n<li>Négliger l\'analyse de données et l\'A/B testing.</li>\n<li>Acheter des followers : zéro engagement, zéro vente.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Choisir la bonne plateforme\", \"anchor\": \"plateforme\"}, {\"text\": \"Social selling B2B\", \"anchor\": \"b2b\"}, {\"text\": \"Social commerce B2C\", \"anchor\": \"b2c\"}, {\"text\": \"Contenu qui convertit\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Publicité payante\", \"anchor\": \"paid\"}, {\"text\": \"Mesurer le ROI\", \"anchor\": \"roi\"}, {\"text\": \"Pièges à éviter\", \"anchor\": \"pieges\"}]','[{\"text\": \"Quelle plateforme pour vendre en B2B ?\", \"answer\": \"LinkedIn est le leader incontesté : 80 % des leads B2B issus des réseaux sociaux viennent de LinkedIn. Profil optimisé, contenu d\'expertise régulier et InMails personnalisés sont les 3 piliers.\"}, {\"text\": \"Faut-il payer pour vendre sur les réseaux ?\", \"answer\": \"Idéalement combiner organique et paid. L\'organique construit la marque (3-6 mois), le paid (Meta Ads, Google Ads) accélère les conversions à court terme. Budget minimum recommandé : 500-1 000 €/mois pour démarrer.\"}, {\"text\": \"Quel est le bon taux de conversion ?\", \"answer\": \"En B2B : 1-5 % du trafic social en leads, 10-20 % des leads en clients. En B2C e-commerce : 1-3 % du trafic en achat. Ratios variables selon le secteur et la maturité du marché.\"}, {\"text\": \"Combien d\'abonnés pour commencer à vendre ?\", \"answer\": \"Pas de seuil absolu : 1 000 abonnés engagés valent mieux que 100 000 fantômes. En B2B, on peut commencer à vendre dès 500-1 000 connexions. En B2C, 5 000-10 000 abonnés est un seuil pour un volume significatif.\"}]','[\"7 plateformes principales selon audience (LinkedIn B2B, Instagram B2C visuel, TikTok jeunes).\", \"B2B : profil optimisé + posts d\'expertise + InMails personnalisés.\", \"B2C : boutique intégrée, lives shopping, stories shoppables.\", \"Paid indispensable : Meta Ads, Google Ads, LinkedIn Ads selon cible.\", \"Ratio LTV/CAC > 3 pour rentabilité.\"]',NULL,'Comment utiliser efficacement les réseaux sociaux et générer des ventes ?','## Qu’est-ce que le social selling ?\n\n## Comment générer des ventes sur les réseaux sociaux ?\n\n## Créez une communauté très soudée\n\n## Créez des relations avec des influenceurs et des célébrités des réseaux sociaux\n\n## Élargissez la portée de vos publications\n\n## Le retargeting\n\n## Testez le \"bouton d’achat\" directement sur le réseau social\n\n## Le mot de la fin : tester et apprendre\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nAu premier abord, les réseaux sociaux semblent être un Eldorado, car les visiteurs sont très nombreux. De ce fait, vous pouvez facilement les toucher avec vos contenus. En revanche, les personnes qui sont sur les réseaux sociaux ne sont généralement pas là pour acheter, mais pour :\n\nLes réseaux sociaux permettent de faire connaître sa marque et de convaincre les utilisateurs d’acheter certains produits ou services. Ces ventes sont nécessaires pour permettre la bonne gestion de votre entreprise. Pas d’inquiétude. Il est possible de vendre vos produits à votre public cible à l’aide du social média. Alors, comment utiliser efficacement les réseaux sociaux afin de générer des ventes ?\n\nLe social selling consiste à utiliser les réseaux sociaux, comme facebook pro, pour trouver de nouveaux clients. Cette approche remplace ou vient compléter les “cold calls” (appel à froid) tels que les appels des opérateurs téléphoniques pour changer de box internet ou de forfait téléphonique. Le social selling permet de générer de nouveaux leads (des clients potentiels).\n\nLes réseaux sociaux sont également un outil pour tester une idée d’entreprise et vous permettent de connaître l’intérêt des utilisateurs pour un produit ou un service en particulier.\n\nCes dernières années, de plus en plus de marques sont développées uniquement grâce à l’utilisation d’un ou plusieurs réseaux sociaux. On les appelle les Digital Native Vertical Brand (DNVB).\n\nLes réseaux sociaux reposent sur la conversation. De ce fait, pour développer une communauté, vous devez générer des conversations.\n\nSuscitez des émotions positives. Faites en sorte que vos messages soient divertissants, enrichissants et inspirants.\n\nCe sont les 3 leviers clés :\n\nNe mettez pas en avant vos produits ou vos services. Montrez à vos utilisateurs que vous vous intéressez à eux avec des contenus orientés vers leurs problèmes, leurs attentes, leurs peurs ou encore leurs envies. Choisissez des photos, des vidéos et des événements exclusifs des coulisses de votre entreprise.\n\nLes groupes sur les réseaux sociaux constituent un autre excellent moyen d’entrer en contact avec votre public cible. Attention, lisez bien les règles du groupe et voyez si vous pouvez promouvoir votre entreprise.\n\nVous pouvez aussi créer votre propre groupe.\n\n76 % des acheteurs français font confiance aux avis de produits en ligne, selon le Shopper Experience Index de Bazaarvoice.\n\nIl faut bien choisir les influenceurs. Ils doivent être alignés sur votre audience cible. Vous pouvez lancer un jeu concours en vous appuyant sur des influenceurs : cette initiative est surtout présente sur Instagram ou TikTok par exemple.\n\nDurant l’été, Deezer a lancé le défi #DeezerPlaylistChallenge dans lequel elle a demandé à la communauté sur TikTok de créer la couverture de leur propre playlist, à travers un selfie chronométré. Une façon astucieuse d’encourager les utilisateurs à s’approprier la marque.\n\nUtilisez la stratégie du webmarketeur Larry Kim qui consiste à promouvoir seulement ses \"licornes\'\'. Faites des publications organiques sur Facebook et Twitter pour ratisser large. Et, après avoir analysé leurs performances, faites la promotion des \"gagnants\" (les publications qui ont le mieux fonctionné) sur les plateformes sociales.\n\nCette stratégie consiste à cibler plusieurs fois le même prospect.\n\nC’est possible grâce aux fameux cookies qui permettent de savoir quand un internaute est passé sur votre site web. Vous pouvez ensuite le recibler avec des publicités sur les réseaux sociaux. Ça marche avec :\n\nInstagram et Pinterest permettent d’intégrer un bouton “acheter” directement dans la publication. Il est possible d’intégrer des étiquettes “acheter” dans une story Instagram.\n\nLorsqu’un utilisateur clique sur un article dans votre Story Instagram, il peut voir sa description, son prix et son nom. Ce dispositif est gratuit, mais il faut disposer d\'un compte entreprise sur Instagram.\n\nShopify a réalisé une infographie dans laquelle il montre les produits qui se vendent le mieux sur chaque réseau social. Voici quelques conclusions de l’étude de Shopify :\n\nPour obtenir de bons résultats, il n’y a pas vraiment de secrets : vous testez des stratégies, vous analysez les résultats, vous procédez à des améliorations et vous recommencez le cycle. Par exemple, identifier quand poster sur Instagram peut considérablement améliorer vos performances sur ce réseau social.\n\nÀ noter : l\'établissement d\'un plan média peut vous aider à construire une bonne stratégie réseaux sociaux.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1108,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:38:45',495,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1150,'regime-tva-sasu-franchise-base-reel-simplifie-normal-option','statut-juridique','/guide/statut-juridique/regime-tva-sasu-franchise-base-reel-simplifie-normal-option','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/regime-tva-sasu','TVA en SASU en {YEAR} : franchise, réel simplifié et réel normal','Régime de TVA en SASU','TVA en SASU en {YEAR} : franchise base (36 800 / 91 900 €), réel simplifié, réel normal, option pour la TVA et déclarations CA3 / CA12.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU peut relever de trois régimes de TVA différents en fonction de son chiffre d\'affaires et de l\'option éventuelle exercée. Le choix conditionne la facturation, la déclaration et la trésorerie de la société.</p>\n\n<h2>La franchise en base de TVA</h2>\n<p>La franchise en base dispense la SASU de facturer la TVA à ses clients. Elle s\'applique automatiquement aux SASU dont le chiffre d\'affaires de l\'année précédente ne dépasse pas :</p>\n<ul>\n<li><strong>91 900 €</strong> pour les activités de vente de marchandises, fourniture de logement et restauration.</li>\n<li><strong>36 800 €</strong> pour les prestations de services et activités libérales.</li>\n</ul>\n<p>Les factures émises doivent porter la mention \"TVA non applicable, article 293 B du CGI\". En contrepartie, la SASU ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats, ce qui pénalise les activités à investissements lourds.</p>\n\n<h2>Les seuils majorés et le dépassement</h2>\n<p>Des seuils de tolérance permettent de rester en franchise une année supplémentaire malgré un léger dépassement : <strong>101 000 €</strong> (vente) et <strong>39 100 €</strong> (services). Au-delà, la SASU bascule automatiquement à un régime de TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il faut alors facturer la TVA et déclarer rapidement.</p>\n\n<h2>Le régime réel simplifié</h2>\n<p>Le réel simplifié s\'applique aux SASU dont le CA HT est compris entre les seuils de franchise et :</p>\n<ul>\n<li><strong>840 000 €</strong> (vente, restauration, logement).</li>\n<li><strong>254 000 €</strong> (services et libéral).</li>\n</ul>\n<p>La SASU déclare la TVA via une <strong>déclaration annuelle CA12</strong>, avec deux acomptes semestriels (juillet et décembre) calculés sur la TVA due l\'année précédente. La régularisation intervient à la déclaration annuelle. Ce régime allège la périodicité mais impose le suivi des acomptes.</p>\n\n<h2>Le régime réel normal</h2>\n<p>Le réel normal s\'applique de plein droit au-delà des seuils du simplifié, ou sur option. La SASU dépose une <strong>déclaration CA3 mensuelle</strong> (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €). Chaque déclaration calcule la TVA collectée moins la TVA déductible et donne lieu à paiement ou crédit immédiat. C\'est le régime le plus exigeant administrativement, mais aussi le plus précis pour la gestion de trésorerie.</p>\n\n<h2>L\'option pour le paiement de la TVA</h2>\n<p>Une SASU en franchise peut <strong>opter volontairement pour la TVA</strong> en notifiant le SIE. L\'option est intéressante quand :</p>\n<ul>\n<li>Les clients sont des professionnels assujettis qui récupèrent la TVA (la facturation reste neutre).</li>\n<li>La SASU engage des investissements importants (la TVA déductible améliore la trésorerie).</li>\n<li>L\'image professionnelle est valorisée par l\'assujettissement à la TVA.</li>\n</ul>\n<p>L\'option couvre une période de 2 ans, reconduite tacitement par périodes de 2 ans.</p>\n\n<h2>Choix entre CA3 et CA12</h2>\n<p>Synthèse pratique :</p>\n<ul>\n<li><strong>CA3 mensuelle</strong> : visibilité immédiate, remboursement rapide d\'un éventuel crédit, mais charge déclarative élevée.</li>\n<li><strong>CA3 trimestrielle</strong> : équilibre entre simplicité et réactivité, accessible si TVA annuelle inférieure à 4 000 €.</li>\n<li><strong>CA12 annuelle (réel simplifié)</strong> : une seule déclaration, deux acomptes, idéal pour les SASU avec CA stable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations communes</h2>\n<p>Quel que soit le régime, la SASU assujettie doit :</p>\n<ul>\n<li>Détenir un numéro de TVA intracommunautaire (attribué automatiquement à l\'immatriculation).</li>\n<li>Émettre des factures conformes (mentions obligatoires, taux et montant TVA).</li>\n<li>Tenir un livre des achats et un livre des recettes ou une comptabilité informatisée équivalente.</li>\n<li>Conserver les justificatifs pendant 6 ans.</li>\n<li>Respecter la facturation électronique (obligation progressive de 2026 à 2027 selon la taille).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"La franchise en base de TVA\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Les seuils majorés et le dépassement\", \"anchor\": \"depassement\"}, {\"text\": \"Le régime réel simplifié\", \"anchor\": \"simplifie\"}, {\"text\": \"Le régime réel normal\", \"anchor\": \"normal\"}, {\"text\": \"L\'option pour le paiement de la TVA\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Choix entre CA3 et CA12\", \"anchor\": \"declarations\"}, {\"text\": \"Obligations communes\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Quel seuil de TVA pour une SASU de services ?\", \"answer\": \"36 800 € HT de chiffre d\'affaires annuel pour rester en franchise en base. Au-delà, la SASU bascule au régime simplifié ou normal selon le CA et l\'option.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre CA3 et CA12 ?\", \"answer\": \"La CA3 est une déclaration mensuelle (ou trimestrielle) en réel normal. La CA12 est une déclaration annuelle en réel simplifié, avec deux acomptes semestriels et une régularisation en fin d\'exercice.\"}, {\"text\": \"Faut-il opter pour la TVA en franchise ?\", \"answer\": \"Oui si la SASU vend à des professionnels et engage des investissements (TVA récupérable). Non si les clients sont des particuliers et les charges faibles (la TVA facturée alourdit le prix final).\"}, {\"text\": \"Comment changer de régime de TVA ?\", \"answer\": \"Par option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l\'année concernée. L\'option est valable 2 ans, reconduite tacitement par périodes de 2 ans.\"}]','[\"Franchise en base : CA < 36 800 € (services) ou 91 900 € (vente), pas de TVA facturée ni récupérée.\", \"Réel simplifié : CA12 annuelle + 2 acomptes semestriels (juillet, décembre).\", \"Réel normal : CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €).\", \"Option pour la TVA possible en franchise, valable 2 ans renouvelables tacitement.\", \"Facturation électronique obligatoire progressivement 2026-2027.\"]',NULL,'Quel régime de TVA choisir en SASU ?','## SASU et TVA : les régimes applicables\n\n## Le régime de la franchise en base de TVA\n\n## Les différents régimes réels de TVA\n\n## Le régime réel simplifié de TVA\n\n## Le régime réel normal de TVA et le régime mini-réel\n\n## SASU et TVA : quel régime correspond à votre situation ?\n\n## Le régime de la franchise : une exonération de TVA\n\n## Les différents régimes réels de TVA : déclaration annuelle ou mensuelle ?\n\n## Le régime simplifié de TVA : une déclaration annuelle\n\n## Le régime normal ou mini-réel : une déclaration mensuelle ou trimestrielle\n\n## SASU et TVA : tableau comparatif des différents régimes\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SASU ?\n\n## Qu\'est-ce que la TVA ?\n\n## Une SASU est-elle obligatoirement soumise à la TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 26 juin 2024\n\nVous souhaitez sauter le pas de la création d\'une SASU et vous hésitez sur le choix du régime de TVA ? Se pencher attentivement sur la fiscalité de la SASU est primordial pour optimiser ses dépenses fiscales et choisir une cadence de déclarations de TVA qui vous convient.\n\nN’hésitez plus et choisissez le régime le plus adapté à votre situation en vous laissant guider par nos explications sur les conditions d’application, les avantages et les inconvénients des différents régimes de TVA en SASU.\n\nComme la TVA en SAS, il existe plusieurs régimes de TVA pouvant s’appliquer à une SASU : la franchise, le régime réel simplifié, le régime normal et le régime mini-réel. Pour vous aider dans votre choix, vous trouverez ci-dessous un exposé des différences entre ces régimes.\n\nL’avantage du régime de l\'article 293B du CGI est qu’il permet d’être totalement exonéré de TVA. Cela signifie que votre SASU n’aura pas à facturer de TVA et que vous serez exempté des obligations déclaratives afférentes.\n\nCependant, pour pouvoir bénéficier de ce régime, votre SASU doit nécessairement avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes d’un maximum de :\n\n👍 Bon à savoir : les seuils indiqués sont valables jusqu\'en 2025.\n\nSi votre SASU dépasse ces seuils, elle sera redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement et elle sera dès lors soumise à la TVA. Elle devra alors facturer la TVA à ses clients, la déduire de ses dépenses, l’inscrire dans sa comptabilité et la déclarer à l’administration fiscale.\n\nPlusieurs régimes réels de TVA existent. Contrairement à la franchise, le fait d’opter pour l’un de ces régimes soumet votre SASU à la TVA. Parmi ces différents régimes réels, seule la fréquence des obligations déclaratives à réaliser change.\n\nSous ce régime, vous devrez verser des acomptes semestriels de TVA (2 par an), le premier devant être payé en juillet et le second en décembre.\n\nLe régime réel simplifié de TVA est le régime de droit commun de la SASU lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre :\n\nCependant, même si votre SASU respecte ces seuils, vous pouvez opter pour le régime réel normal en le déclarant à votre service des impôts.\n\n👍 Bon à savoir : si le montant annuel de votre TVA à payer est supérieur à 15.000 €, vous serez dans l’obligation de déposer mensuellement des déclarations de TVA.\n\nVous pouvez opter pour ces régimes pour votre SASU quel que soit son chiffre d’affaires.\n\nLe régime réel normal de TVA est applicable lorsque vous dépassez 15.000 € de TVA à l\'année ou lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes de votre entreprise est supérieur à :\n\nPar ailleurs, vous pouvez opter volontairement pour le régime réel normal de TVA lors de la création de votre entreprise, ou plus tard, auprès de votre SIE. Ce régime est intéressant si vous souhaitez payer et déclarer mensuellement la TVA, mais il vous obligera à tenir votre comptabilité avec rigueur.\n\nSi vous choisissez le régime réel normal de TVA, votre SASU pourra déduire la TVA payée sur ses achats et devra facturer de la TVA à ses clients. La différence entre la TVA payée et la TVA facturée entraîne deux possibilités :\n\nVous devrez déclarer votre TVA chaque mois et, en fonction de vos déclarations, vous aurez à payer de la TVA ou vous récupérerez de la TVA.\n\nPar ailleurs, le choix du régime mini-réel pour votre SASU vous permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des bénéfices tout en étant au régime du réel normal au niveau de la TVA. Une petite entreprise qui a des crédits de TVA a intérêt à choisir ce régime. En effet, il lui permet de percevoir ces sommes mensuellement tout en étant soumis à des formalités plus légères pour l’imposition des bénéfices.\n\n👍 Bon à savoir : si le montant annuel hors taxes de votre TVA à payer est en-deçà de 4 000 €, la SASU pourra opter pour un système de déclarations par trimestre.\n\nVous pouvez opter pour le régime de TVA qui vous convient le mieux dès la création de votre SASU. Vous pourrez par la suite changer de régime, par choix ou par obligation, en informant votre service des impôts de cette modification par courrier.\n\nIl faut savoir que vous n’êtes pas obligé de choisir ce régime, même si vous êtes en-dessous des seuils vous permettant d’en bénéficier.\n\nQuels sont les avantages en faveur de ce régime ?\n\nQuel inconvénient présente ce régime ? La franchise de TVA vous empêche de récupérer la TVA sur vos achats. Elle est donc à éviter si vous envisagez de réaliser de nombreux investissements.\n\nCe régime est donc à privilégier lorsque :\n\nÀ compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous deviendrez automatiquement assujetti à la TVA l’année suivante, dès le premier euro facturé. En revanche, en cas de dépassement du seuil majoré, vous devrez facturer avec TVA dès la date exacte du dépassement, et non plus à partir du 1er jour du mois en question. Jusqu’à cette réforme, une période de tolérance de deux ans était en vigueur, mais celle-ci est désormais supprimée.\n\n👍 Bon à savoir : si vous êtes soumis au régime de la franchise, vous devez intégrer la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur les factures émises par votre SASU.\n\nQuels sont les avantages du régime simplifié par rapport au régime normal ou au mini-réel ?\n\nQuel inconvénient présente ce régime ? Si, à l’inverse, votre SASU a un crédit de TVA, les services d’impôt ne lui rembourseront qu’annuellement ou par semestre, retardant ainsi le versement de cette somme.\n\nQuel avantage à choisir le régime normal ou mini-réel ? Vous pourrez récupérer vos crédits de TVA chaque mois ou chaque trimestre.\n\nQuels inconvénients à opter pour ce régime ?\n\nFranchise de base de TVA en SASU\n\nChiffre d’affaires annuel HT d’un maximum de\n\n37 500 € € pour les prestations de service ou de 85 000 € pour les activités de commerce et d\'hébergement\n\nPas de déclaration de TVA à faire et permet d’être plus compétitif en termes de tarifs\n\nImpossibilité de déduire la TVA de ses propres achats\n\nRégime réel simplifié en SASU\n\nAvoir chiffre d’affaires annuel HT compris entre 37.500 € € et 254.000 € € pour une activité de prestation de services ou entre\n\n91.900 € et 840.000 € pour les autres activités de commerce et d\'hébergement\n\nDéclaration et paiement annuels de la TVA\n\nCrédit de TVA versé tardivement, le cas échéant\n\nRégime réel normal en SASU\n\nAvoir plus de 15.000 € encaissé par an ou dépasser l’un des seuils de 254.000 € pour une activité de prestation de services ou\n\n840.000 € pour les autres activités de commerce et d\'hébergement\n\nRécupération rapide des crédits de TVA\n\nDéclaration de TVA et paiement mensuels\n\nVous êtes désormais au clair sur les différents régimes de TVA ? Renseignez-vous dès maintenant sur les autres composantes de la fiscalité de la SASU.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle. Concrètement, une SASU est une SAS à associé unique. Par conséquent, c’est l’associé qui prend seul les décisions qui sont habituellement du ressort de l’assemblée générale des actionnaires.\n\nTVA est l’acronyme de taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’un impôt indirect. La TVA est appliquée sur les prix de vente et il appartient aux entreprises de la récolter pour le compte de l’Etat. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire la TVA de leurs propres achats.\n\nNon, une SASU n’est pas obligatoirement soumise à la TVA. En effet, si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise de base de TVA, la SASU peut être exonérée de TVA. Il est donc tout à fait possible d\'avoir une SASU non assujettie à la TVA. Toutefois, elle peut opter pour le régime réel simplifié si elle le souhaite, même si elle ne dépasse pas ces seuils, afin de pouvoir récupérer la TVA sur ses achats.\n\nFiche mise à jour le 26 juin 2024\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nDirecteur général de SASU : nomination et missions\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nFonctionnaire et dirigeant de SASU : un cumul possible ?\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nDépôt de capital SASU : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1745,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:59:11',566,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1151,'statut-d-entreprise','statut-juridique','/guide/statut-juridique/statut-d-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise',NULL,'Statut d\'entreprise',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Statut d\'entreprise','## Les fiches indispensables\n\n## SNC : le guide de la société en nom collectif\n\n## EI ou EIRL : comment choisir ?\n\n## SA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\n## EURL ou SARL : comment choisir ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## ASPA : que devez-vous savoir sur cette allocation en 2025 ?\n\n## Comparaison des charges sociales en SARL et SAS : le point complet\n\n## Comment choisir entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?\n\n## EURL ou SASU : quel statut choisir ?\n\n## SASU ou SARL : quel statut choisir pour se lancer ?\n\n## SAS ou SASU : comment faire son choix ?\n\n## Comment choisir entre SASU et micro-entreprise ?\n\n## Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?\n\n## Statut juridique d’entreprise : lequel choisir en 2025 ?\n\n## Comment créer une société anonyme ?\n\n## Comment fonctionne la joint-venture ?\n\n## Comment fonctionne un GAEC ?\n\n## Comment fonctionne une EARL ?\n\n## Comment fonctionne une SA (société anonyme) ?\n\n## Comment fonctionne une SCM (société civile de moyens) ?\n\n## Comment fonctionne une SNC (Société en Nom Collectif) ?\n\n## Comment investir des fonds grâce à une SICAV ?\n\n## Comment modifier le Kbis de sa société ?\n\n## Comment rédiger un modèle de statuts d’une SNC ?\n\n## Cumul du statut d\'auto-entrepreneur et EURL : est-ce possible ?\n\n## EI ou EIRL : comment choisir ?\n\n## EI ou EURL : quel statut choisir pour entreprendre seul ?\n\n## EI vs SASU : comment faire le bon choix ?\n\n## EIRL ou EURL : quel statut choisir et quelles alternatives ?\n\n## Entreprise adaptée : comment valoriser l’inclusion ?\n\n## Entreprise individuelle libérale : comment fonctionne ce statut juridique ?\n\n## Entreprise individuelle ou société : comment choisir ?\n\n## EURL ou auto-entrepreneur : tout savoir en 2025\n\n## Quel statut juridique choisir entre EURL ou SARL ?\n\n## Foncière : comment créer et financer un projet immobilier ?\n\n## Pourquoi et comment créer un GIE ?\n\n## La SAS agricole : présentation du statut, avantages et inconvénients\n\n## SELURL : le guide complet pour les professions libérales\n\n## La société d’exercice libéral (SEL) : guide complet\n\n## SCOP : quel est le principe d\'une société coopérative de production ?\n\n## Les sociétés par actions (SPA) : tout savoir en 2025\n\n## Micro-entreprise ou SARL : quel statut choisir pour votre activité ?\n\n## Personne physique : quel statut d’entreprise ?\n\n## Peut-on être auto-entrepreneur à deux ?\n\n## TPE PME : définition et avantages\n\n## Pourquoi choisir une société en commandite pour son projet ?\n\n## Pourquoi et comment créer une entreprise familiale ?\n\n## Pourquoi et comment créer une entreprise à mission ?\n\n## SCEA : le guide de la Société Civile d\'Exploitation Agricole\n\n## Pourquoi et comment faire appel à une Legaltech pour son entreprise ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une TPE (très petite entreprise) ?\n\n## Quel est le fonctionnement d’une SLP (société de libre partenariat) ?\n\n## SA ou SAS : quel statut juridique choisir ?\n\n## Quelle est la différence entre une entreprise et une société ?\n\n## Société en nom collectif : quelle fiscalité ?\n\n## Quelles différences entre une SA et une SARL ?\n\n## Comment fonctionne une société anonyme (SA) à conseil d’administration ?\n\n## Quelles sont les clés pour créer une entreprise agricole ?\n\n## Quelles sont les démarches à accomplir pour transformer une SA en SAS ?\n\n## Quelles sont les règles à respecter pour la rédaction des statuts d’une EARL ?\n\n## Quels sont les avantages de la SNC ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCM ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EARL ?\n\n## Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour une société agricole ?\n\n## Qu’est-ce que l\'intuitu personae dans les relations contractuelles ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SCA ?\n\n## Quelle est la définition d’une société ?\n\n## Qu’est-ce qu’une société civile ?\n\n## Qu’est-ce qu’une société commerciale ?\n\n## Qu’est-ce qu’une société en commandite simple ?\n\n## Comment choisir entre une SARL de famille ou une SCI pour un projet immobilier ?\n\n## SARL ou Entreprise Individuel : comment choisir entre les deux ?\n\n## SARL ou micro-entreprise : comment déterminer le bon statut ?\n\n## SAS ou SARL : comment faire son choix ?\n\n## SCI ou SAS : quelles différences ?\n\n## SCIC : comment fonctionne une société coopérative d’intérêt collectif ?\n\n## Quelles sont les spécificités d’une SCP ?\n\n## SCPI : comment ça marche ?\n\n## SELAFA : le guide de la Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SELARL ? Le guide 2025\n\n## SELARL : quels sont ses avantages et ses inconvénients ?\n\n## SELARL ou SELAS : quelle structure choisir pour votre activité libérale ?\n\n## SELARLU : tout savoir sur le statut en 2025\n\n## SELAS : le guide complet 2025\n\n## SELAS ou SAS : comment choisir son statut juridique ?\n\n## SELASU (société d\'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle) : guide 2025\n\n## SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) : le guide\n\n## SIIC (société d\'investissement immobilier cotée) : comment ça fonctionne ?\n\n## SNC et responsabilité : quelles sont les règles ?\n\n## Société civile de portefeuille : quel est l’intérêt d’une SCP ?\n\n## Société civile et société commerciale : quelles différences ?\n\n## Société de capitaux : de quoi s’agit-il ?\n\n## Quelles sont les spécificités d\'une société de personne ?\n\n## Société en nom propre : quel statut choisir et quelles formalités accomplir ?\n\n## Que faut-il savoir au sujet des sociétés en participation (SEP) ?\n\n## Société européenne : comment fonctionne-t-elle ?\n\n## Société foncière ou SCI : quelle structure choisir pour investir ?\n\n## Société unipersonnelle : le guide ultime (2026)\n\n## Solopreneur : comment se lancer et réussir en 2025 ?\n\n## Personne morale : définition, conséquences et types\n\n## Société de fait : de quoi s’agit-il ?\n\n## Quels types d’entreprises choisir ?\n\n## À quoi sert une SPFPL pour les professions libérales ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez créer une entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Nos fiches pratiques vous expliquent comment choisir votre statut juridique : SASU ou EURL ? SARL ou SAS ? Le choix de la forme juridique se base sur de nombreux critères. Ne perdez pas de vue que c\'est une étape cruciale à la réussite de votre projet !\n\nDécouvrez notre guide du choix de la forme juridique\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',347,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-15 12:08:35'),(1153,'prix-cheval-fiscal-calcul-bareme-carte-grise','operations-courantes','/guide/operations-courantes/prix-cheval-fiscal-calcul-bareme-carte-grise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/prix-cheval-fiscal','Prix du cheval fiscal : barème, calcul et paiement carte grise','Prix du cheval fiscal','Prix du cheval fiscal en {YEAR} par région : barème, calcul de la taxe carte grise selon la puissance fiscale et règles d\'exonération.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le cheval fiscal (CV) est l\'unité qui sert à calculer la taxe régionale lors d\'une immatriculation. Son tarif est fixé chaque année par chaque conseil régional et constitue la part principale du prix d\'une carte grise.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le cheval fiscal ?</h2>\n<p>La puissance fiscale d\'un véhicule, exprimée en chevaux fiscaux (CV), est calculée à partir des émissions de CO2 et de la puissance du moteur selon une formule définie par l\'article 1010 du Code général des impôts. Cette donnée figure sur le certificat de conformité du véhicule (case P.6 de la carte grise). Elle ne correspond pas à la puissance réelle (chevaux DIN) mais sert exclusivement de base au calcul de la fiscalité.</p>\n\n<h2>Tarifs par région en {YEAR}</h2>\n<p>Chaque conseil régional vote son tarif du cheval fiscal. En {YEAR}, les tarifs oscillent entre 33 € et 55 € par CV :</p>\n<ul>\n<li><strong>Corse</strong> : 27 € (le plus bas).</li>\n<li><strong>Hauts-de-France, Bretagne</strong> : autour de 33-37 €.</li>\n<li><strong>Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes</strong> : 46-49 €.</li>\n<li><strong>Provence-Alpes-Côte d\'Azur</strong> : 51,20 €.</li>\n<li><strong>Bourgogne-Franche-Comté</strong> : 54-55 € (parmi les plus élevés).</li>\n</ul>\n<p>Le tarif applicable est celui du domicile du titulaire de la carte grise au moment de la demande, non celui du lieu d\'achat du véhicule.</p>\n\n<h2>Comment calculer le prix de sa carte grise ?</h2>\n<p>Le coût total se compose de plusieurs taxes additionnées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe régionale</strong> = puissance fiscale × tarif du CV de la région.</li>\n<li><strong>Taxe de gestion</strong> : 11 € forfaitaires.</li>\n<li><strong>Redevance d\'acheminement</strong> : 2,76 €.</li>\n<li><strong>Taxe de formation professionnelle</strong> : variable pour les utilitaires.</li>\n<li><strong>Malus écologique</strong> : pour les véhicules neufs dépassant les seuils d\'émission.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : pour un véhicule de 7 CV immatriculé en Île-de-France à 46,15 €/CV, la taxe régionale s\'élève à 323,05 €, plus les taxes annexes, soit environ 337 € au total.</p>\n\n<h2>Exonérations et réductions</h2>\n<p>Plusieurs cas permettent une réduction de 50 % ou une exonération totale :</p>\n<ul>\n<li><strong>Véhicules propres</strong> (électriques, hydrogène) : exonération totale dans la plupart des régions.</li>\n<li><strong>Véhicules hybrides</strong> : 50 % à 100 % selon la région.</li>\n<li><strong>Véhicules de plus de 10 ans</strong> : taxe régionale divisée par 2.</li>\n<li><strong>Véhicules de collection</strong> (plus de 30 ans) : forfait réduit.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment payer la carte grise ?</h2>\n<p>Depuis 2017, toutes les démarches d\'immatriculation se font exclusivement en ligne sur le site de l\'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un professionnel habilité du SIV (concessionnaire, garage). Le paiement s\'effectue par carte bancaire. La carte grise est ensuite envoyée par courrier recommandé sous une dizaine de jours, accompagnée d\'un certificat provisoire d\'immatriculation valable un mois.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le cheval fiscal ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Tarifs par région en {YEAR}\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Comment calculer le prix de sa carte grise ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Exonérations et réductions\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Comment payer la carte grise ?\", \"anchor\": \"paiement\"}]','[{\"text\": \"Comment connaître la puissance fiscale de son véhicule ?\", \"answer\": \"Elle figure case P.6 de la carte grise. Sur un véhicule neuf, elle est indiquée sur le certificat de conformité fourni par le constructeur.\"}, {\"text\": \"Le tarif du CV est-il le même partout en France ?\", \"answer\": \"Non. Chaque région fixe son propre tarif annuellement. 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La nouvelle carte grise reprend l\'ancienne taxe : pas de paiement supplémentaire au titre du tarif régional.\"}]','[\"CV fiscal calculé selon émissions CO2 et puissance moteur (art. 1010 CGI).\", \"Tarif fixé par chaque région : 27 € (Corse) à 55 €/CV en {YEAR}.\", \"Coût total = (CV × tarif région) + taxes annexes (~13,76 €) + éventuel malus.\", \"Exonérations : véhicules électriques (totale), hybrides (50-100 %), véhicules de plus de 10 ans (taxe régionale /2).\", \"Démarche 100 % en ligne via ANTS ou professionnel habilité du SIV.\"]',NULL,'Quel est le prix du cheval fiscal en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’un cheval fiscal ?\n\n## Calcul du cheval fiscal\n\n## Cheval fiscal des véhicules de plus de 10 ans\n\n## Pourquoi connaître le prix du cheval fiscal ?\n\n## Calculer la taxe régionale à partir du cheval fiscal\n\n## Calculer la puissance fiscale à partir du cheval fiscal\n\n## Calculer le prix de la carte grise à partir du cheval fiscal\n\n## Qui détermine le prix du cheval fiscal ?\n\n## Comment connaître le prix du cheval fiscal ?\n\n## Quel est le prix du cheval fiscal par région ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix du cheval fiscal dans le Rhône ?\n\n## Quel est le prix du cheval fiscal en Haute-Savoie ?\n\n## Quel est le prix du cheval fiscal à Paris ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe cheval fiscal est un élément clé dans le calcul du coût de la carte grise, un document indispensable pour tout propriétaire de véhicule en France. En 2025, il est essentiel de bien comprendre ce qu\'est le cheval fiscal, comment il est déterminé, et quelles sont les implications financières pour les automobilistes. Ce guide complet vous expliquera en détail tout ce que vous devez savoir sur le cheval fiscal, de sa définition à son impact sur votre budget, en passant par les variations de prix selon les régions. Que vous soyez sur le point d\'acquérir un véhicule ou simplement curieux, ce guide est fait pour vous.\n\nLe cheval fiscal, ou \"CV\", est une unité de mesure utilisée en France pour déterminer la puissance administrative ou fiscale d’un véhicule. Il ne correspond pas directement à la puissance réelle du moteur en chevaux-vapeur (CV), mais plutôt à une valeur standardisée qui prend en compte différents critères techniques du véhicule, tels que la cylindrée du moteur et les émissions de CO2. Cette mesure est utilisée principalement pour calculer la taxe régionale appliquée lors de l’immatriculation d’un véhicule, également connue sous le nom de taxe sur la carte grise.\n\nLe calcul du cheval fiscal repose sur une formule fixée par l’administration, qui intègre plusieurs paramètres du véhicule. Cette méthode permet de standardiser la puissance fiscale à travers divers types de véhicules, qu’il s’agisse de voitures particulières, de motos, ou de véhicules utilitaires. Par conséquent, deux véhicules ayant une puissance réelle similaire peuvent avoir un nombre de chevaux fiscaux différent en fonction de leurs caractéristiques techniques.\n\nLe nombre de chevaux fiscaux d’un véhicule a une incidence directe sur le prix de la carte grise, car la taxe régionale est calculée en multipliant le nombre de chevaux fiscaux par le tarif unitaire fixé par chaque région. Ainsi, plus un véhicule a de chevaux fiscaux, plus le coût de sa carte grise sera élevé. Ce système permet d’adapter la fiscalité automobile en fonction des caractéristiques du véhicule, notamment en tenant compte de son impact environnemental.\n\nÀ noter : Il est important de vérifier que le véhicule est conforme aux normes européennes, ce qui peut être attesté par un Certificat de Conformité Européen, un document essentiel pour l\'immatriculation du véhicule.\n\nPour les véhicules de plus de 10 ans, certaines régions appliquent une réduction de 50 % sur le prix du cheval fiscal lors de l\'immatriculation. Cette réduction est souvent automatique et vise à alléger les frais pour les propriétaires de véhicules anciens. Le tarif réduit dépend du prix standard du cheval fiscal dans la région concernée.\n\n🛠️ En pratique : si le prix du cheval fiscal est de 54.95 € en Île-de-France, il serait réduit à 27.48 € pour un véhicule de plus de 10 ans. Cependant, cette réduction peut varier selon les régions, il est donc important de vérifier les règles spécifiques en vigueur dans la région où vous immatriculez votre véhicule.\n\nConnaître le prix du cheval fiscal en 2025 est essentiel pour calculer la taxe régionale, la puissance fiscale, et le coût total de la carte grise, avec ou sans exonérations. Voici les calculs à connaître.\n\nLa taxe régionale est déterminée en multipliant le nombre de chevaux fiscaux du véhicule par le tarif fixé par chaque région. Ce tarif varie d\'une région à l\'autre, rendant le coût de la carte grise différent selon l\'endroit où l\'immatriculation est réalisée. Certaines régions offrent des exonérations ou des réductions pour les véhicules dits \"propres\", comme les voitures électriques ou hybrides, ce qui peut réduire significativement, voire annuler, la taxe régionale à payer.\n\nLes véhicules d\'occasion peuvent également bénéficier d\'une réduction partielle de cette taxe, selon l\'âge du véhicule et les politiques régionales en vigueur. En résumé, le prix du cheval fiscal et les éventuelles exonérations permettent d\'ajuster précisément le coût total de la carte grise.\n\nLa puissance fiscale d\'un véhicule est directement liée au nombre de chevaux fiscaux. Cette donnée est utilisée pour évaluer la puissance administrative du véhicule, qui influence diverses obligations fiscales et administratives. Le calcul de la puissance fiscale permet non seulement de déterminer le montant de certaines taxes, mais aussi de situer le véhicule dans les catégories légales pour d’autres réglementations, comme les normes d’émissions.\n\nLe prix total de la carte grise est calculé en additionnant plusieurs taxes. Parmi celles-ci, on trouve la taxe régionale de la carte grise qui dépend du nombre de chevaux fiscaux. À cela s\'ajoutent d\'autres frais, comme la redevance pour l’acheminement de la carte grise. Le nombre de chevaux fiscaux est donc un facteur clé pour estimer le coût final de l’immatriculation d’un véhicule, et ce prix peut varier en fonction des exonérations disponibles pour certains types de véhicules ou dans certaines régions.\n\nLe prix du cheval fiscal est déterminé par les conseils régionaux en France. Chaque région fixe annuellement le tarif applicable sur son territoire, ce qui explique les variations de coût d\'une région à l\'autre. Les conseils régionaux votent ce tarif dans le cadre de leur budget, en tenant compte de leurs besoins de financement et de leur politique en matière de fiscalité automobile. Ce prix est ensuite utilisé pour calculer la taxe régionale lors de l\'immatriculation d\'un véhicule, ce qui en fait un facteur clé pour le coût de la carte grise.\n\nPour connaître le prix du cheval fiscal dans votre région, l\'une des méthodes les plus simples est d\'utiliser un simulateur en ligne. Ces outils, disponibles sur des sites officiels comme celui du service public ou sur des plateformes dédiées aux démarches administratives, permettent d\'obtenir rapidement et avec précision le tarif applicable en renseignant simplement votre région d\'immatriculation.\n\nVous pouvez également consulter directement le site internet de votre conseil régional, où le tarif du cheval fiscal est souvent publié et mis à jour chaque année. Les conseils régionaux déterminent ce prix en fonction de leurs politiques budgétaires et le communiquent aux administrés via leur site officiel.\n\nUne autre méthode consiste à contacter la préfecture ou la sous-préfecture de votre département. Les services préfectoraux peuvent fournir cette information par téléphone, par mail ou lors d\'une visite sur place. Ces institutions sont des sources fiables et actualisées pour obtenir le tarif précis du cheval fiscal dans votre région.\n\nEnfin, si vous avez déjà immatriculé un véhicule dans la même région, le prix du cheval fiscal peut être indiqué sur votre ancienne carte grise. Cela peut vous donner une idée du tarif actuel ou du moins une base de comparaison pour vérifier les éventuelles variations annuelles.\n\nVoici un tableau détaillé des prix du cheval fiscal par région en 2024 :\n\nPrix du cheval fiscal (2024) (€)\n\nProvence-Alpes-Côte d\'Azur\n\nBourgogne-Franche-Comté\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix du cheval fiscal est de 43 € en 2024 (région Auvergne-Rhône-Alpes).\n\nLe prix du cheval fiscal est de 43 € en 2024 (région Auvergne-Rhône-Alpes).\n\nLe prix du cheval fiscal est de 54.95 € en 2024 (région Île-de-France).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1565,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',408,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1154,'ouvrir-magasin-velo-investissement-stock-mecanique-electrique-rentabilite','commerce','/guide/commerce/ouvrir-magasin-velo-investissement-stock-mecanique-electrique-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/ouvrir-magasin-velos','Ouvrir un magasin de vélo : guide {YEAR}','Ouvrir un magasin de vélo','Ouvrir un magasin de vélo en {YEAR} : investissement, vélos électriques, atelier et rentabilité. Marché en forte croissance (VAE +50 %/an).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le magasin de vélo profite d\'une forte croissance du marché (cyclisme urbain, vélo électrique, tourisme à vélo). C\'est un secteur dynamique mais concurrentiel, où l\'expertise technique et l\'atelier de réparation font la différence par rapport à la grande distribution.</p><h2>Concept et positionnement</h2><p>Vélo urbain et VAE (Vélo à Assistance Électrique) : segment en boom (+50 % de ventes/an). Vélo sportif (route, VTT) : clientèle passionnée. Vélo enfant et famille : marché stable. Spécialiste (gravel, fixie, cargo, longue distance) : marché de niche bien rémunéré. Multi-marques ou monomarque selon partenariats.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 50 000-200 000 € (pas-de-porte). Aménagement (cintres, présentoirs, atelier) : 30 000-70 000 €. Stock initial : 50 000-200 000 € (30-100 vélos en exposition). Outillage atelier (clé dynamométrique, démonte-pneus, table de montage) : 10 000-25 000 €. Total : 150 000-500 000 €.</p><h2>Atelier de réparation</h2><p>Activité essentielle qui complète la vente : SAV des vélos vendus, réparation toutes marques, montage de pièces. Marge brute atelier : 60-75 % (main d\'œuvre 50-90 €/h + pièces). Représente 25-40 % du CA total et fidélise la clientèle. Mécanicien vélo formé indispensable.</p><h2>Marges</h2><p>Vélos neufs : 30-40 % de marge brute. Vélos électriques : 25-35 % (haut prix, concurrence forte). Pièces et accessoires : 40-60 %. Vêtements et équipements : 40-50 %. Atelier : 60-75 %. Mix idéal : 50 % vélos, 25 % pièces/accessoires, 25 % atelier pour optimiser la marge globale.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 300 000-1 200 000 €/an selon emplacement et concept. Marge brute : 35-45 % (mix). Charges fixes : 25-35 %. Marge nette : 8-15 %. ROI 4-6 ans. La saisonnalité (printemps-été = 65-75 % du CA) demande une bonne gestion de trésorerie pour passer l\'hiver.</p>','[{\"text\": \"Concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Atelier\", \"anchor\": \"atelier\"}, {\"text\": \"Marges\", \"anchor\": \"marges\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"150 000-500 000 € selon emplacement, taille et stock initial.\"}, {\"text\": \"Faut-il un atelier ?\", \"content\": \"Vivement recommandé. Représente 25-40 % du CA et fidélise la clientèle.\"}, {\"text\": \"Quelle marge ?\", \"content\": \"30-40 % vélos neufs, 60-75 % atelier. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous êtes passionné par le vélo ? Vous avez envie d’ouvrir un magasin de vélos ? Sachez que vous visez un marché en pleine expansion. En effet, les Français pédalent de plus en plus, que ce soit pour le loisir ou pour aller travailler. Vous vous demandez alors certainement quelles sont les conditions pour ouvrir un magasin de vélos ? Franchise ou en indépendant, choix du statut juridique, budget, démarches administratives : Legalstart fait le point pour vous aider à vous lancer.\n\nUn magasin de vélo est un commerce qui propose la vente et/ou la réparation de vélos neufs ou d’occasion. Des services additionnels peuvent être fournis, comme la location de cycles ou la vente d’accessoires. Ces commerces s’adressent à une clientèle variée, du début au sportif en passant par les familles.\n\nIl existe plusieurs typologies de magasins :\n\n☝️ Bon à savoir : le code APE d’un magasin de vélo est le 47.63Z - Commerce de détail d\'articles de sport en magasin spécialisé.‍\n\nTout passionné a la possibilité d’ouvrir un tel établissement.\n\nL’entrepreneur est avant tout un passionné de vélo. Il maîtrise les spécificités de chaque type de vélo et les spécialités de chaque marque. Il est en mesure d’identifier les causes d’une panne, et de repérer les éléments à changer.\n\nC’est aussi un professionnel doué d’un bon sens de l’écoute et du conseil. Il discute en direct avec ses clients et doit pouvoir vulgariser facilement les aspects techniques de cette pratique sportive.\n\nLe fondateur doit aussi avoir une bonne maîtrise de la gestion d’un commerce au quotidien. Stock, comptabilité, équipes… : son profil polyvalent lui permet de gérer les différents aspects d’une entreprise.\n\nEnfin, c’est un métier qui demeure physique. La personne est amenée à bouger du matériel, soulever des vélos et elle travaille principalement debout.\n\nAucun diplôme n’est obligatoire pour ouvrir un magasin de vélo. Il est toutefois recommandé de suivre une formation en gestion d’entreprise. Une formation de réparateur cycle est un plus. Il existe à ce propos une certification de qualification professionnelle (CQP).\n\n📝 À noter : vous pouvez trouver des formations en gestion d’entreprise entièrement financées par le compte personnel de formation (CPF).\n\nChaque situation possède ses avantages et ses inconvénients.\n\nIl faut conclure un contrat de franchise avec un franchiseur. Cette situation présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur :\n\nCette situation comprend toutefois plusieurs inconvénients :\n\nL’entrepreneur est libre de choisir la ligne de son magasin, ses services et les articles qu’il vend. Il n’a pas de charte à respecter et peut laisser libre cours à son imagination pour montrer l’entreprise de ses rêves.\n\n🛠️ En pratique : le professionnel peut ainsi ouvrir un magasin de vélos électriques ou se tourner vers la vente de vélos de course exclusivement.\n\nEn revanche, cette liberté s’accompagne de certaines responsabilités. L’entrepreneur est seul responsable du développement de son activité. Il ne bénéficie pas d’un accompagnement ou d’une formation initiale. C’est aussi à lui de développer la notoriété de son activité.\n\nEn général, les personnes souhaitant ouvrir une boutique choisissent de créer une société, et évitent le statut d’entreprise individuelle, notamment l’option pour la micro-entreprise. En effet, une société permet de protéger votre patrimoine personnel, puisque la société dispose d’un patrimoine et d’une personnalité juridique propres. De plus, en société, il est possible de déduire les charges du chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices.\n\nLa SARL (société à responsabilité limitée) et sa version unipersonnelle, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sont des statuts juridiques strictement encadrés par la réglementation. Le dirigeant est nommé gérant, soumis au statut social du travailleur non salarié (TNS). Il est moins coûteux, mais aussi moins protecteur que celui de la SASU.\n\nEn matière de fiscalité, l’entreprise est soumise en EURL à l’impôt sur le revenu (IR), bien qu’une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) soit possible. En SARL, c’est l’inverse : la structure est imposée à l’IS, mais une option pour l’IR reste possible.\n\nLes associés (ou l’associé unique pour l’EURL) ont une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports. Ils décident librement du montant du capital social. ⅕ de ce dernier est à libérer lors de la création de l’entreprise, et le reste dans un délai de 5 ans.\n\n📝 À noter : SARL est le statut préféré des commerçants parce qu’elle offre une sécurité de fonctionnement. De plus, elle est particulièrement adaptée aux entreprises familiales.\n\nLa SAS (société par actions limitée) et la SASU (société par actions limitée unipersonnelle) constituent le même statut juridique, la SASU étant la version à un associé unique. C’est une forme juridique d’une grande souplesse. Les associés peuvent organiser la structure comme ils le souhaitent. En revanche, la rédaction des statuts est plus délicate.\n\nCes structures sont dirigées par un président. Il possède le statut d’assimilé salarié, qui lui offre une protection proche de celle d’un salarié. Il ne cotise toutefois pas à l’assurance chômage.\n\nUne SAS ou une SASU sont soumises à l’impôt sur les sociétés, bien qu’une option pour l’impôt sur le revenu soit possible. Les dividendes ne sont pas imposés.\n\nSi vous souhaitez ouvrir votre propre magasin de vélo, il est nécessaire de :\n\nL’étude de marché permet de vérifier que votre projet est viable sur la zone géographique dans laquelle vous souhaitez implanter votre commerce. Il s’agit de vous interroger tout à la fois sur :\n\nVous pourrez ensuite établie votre prévisionnel financier. Il s\'agit d’une projection financière de votre entreprise sur les trois premières années de vie de votre magasin de cycles. Ce document vous aide à mesurer le budget initial dont vous avez besoin pour lancer votre projet, le seuil de rentabilité que vous devez atteindre et la viabilité de votre structure à court et moyen terme.\n\nLe prévisionnel comprend 4 tableaux :\n\nLe business plan est un document qui expose votre projet à de potentiels investisseurs. Il doit donc être rassurant tout en offrant une vision objective du potentiel financier votre structure.\n\nLe dossier comprend les éléments suivants :\n\nL’emplacement géographique est une des données les plus déterminantes pour votre affaire. En effet, il faut étudier la zone de chalandise d’un magasin (c’est-à-dire la zone d’où provient la majorité de sa clientèle), l’implantation ou non des concurrents, le type de population présente, etc.\n\nConcrètement, il s’agit de privilégier les rues commerçantes pour maximiser les chances d’être remarqué par les passants et les clients d’autres commerces voisins. Toutefois, vous pouvez aussi viser des quartiers de bureaux si vous vous spécialisez dans la vente de vélos de ville tournés vers les travailleurs, ou encore des zones touristiques si vous optez pour un service de location de vélos.\n\nPour immatriculer votre société, il faut en premier lieu :\n\nVous pouvez ensuite déclarer la création de votre société sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. La procédure est payante, et le montant dépend de votre statut juridique.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches administratives. Génération des statuts, dépôt du capital ou encore démarches administratives, nos experts sont à vos côtés à chaque étape.\n\nL’investissement moyen tourne en moyenne entre 20.000 et 100.000 euros en fonction des projets. Selon l\'activité envisagée, l’investissement nécessaire ne sera pas identique. En effet, si vous pensez vous lancer dans la vente de vélos, il faudra investir dans l’achat des vélos pour former votre stock. Cela demandera plus d’apports personnels que si vous choisissez d’ouvrir un magasin de réparation de vélos, par exemple.\n\nLe budget comprend tout à la fois :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rentabilité d’un magasin de vélo dépend de facteurs tels que l’emplacement du commerce, sa notoriété, la typologie de services proposés, la concurrence ou encore la saison. Le budget prévisionnel aide justement l’entrepreneur à déterminer le seuil de rentabilité de son établissement.\n\nLe salaire médian d’un réparateur de vélo est de 23.070 euros bruts annuels. Il est d’environ 20.000 euros chez un débutant et jusqu’à 26.000 euros chez un professionnel expérimenté. Le salaire peut être plus élevé chez ceux qui travaillent pour des organismes sportifs professionnels, comme le Tour de France.\n\nLe vélo est un mode de transport qui rencontre de plus en plus d’adeptes. Des personnes privilégient à présent ce moyen pour des questions écologiques et de santé. De nombreuses villes développent des pistes cyclables pour les accueillir avec plus de sécurité. De même, l’offre de vélo s’élargit depuis plusieurs années pour répondre aux nouvelles habitudes des clients (vélos pliants, vélos avec panier pour transporter les enfants, VTT en tout genre, etc.).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nOccupation du domaine public : comment ça marche ?\n\nOuvrir une boutique de CBD : comment ça marche ?\n\nLes aides pour les commerçants\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1830,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:28:22',257,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1155,'transfert-licence-iv-4-intercommunale-conditions-demarches-prefet-tarif','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/transfert-licence-iv-4-intercommunale-conditions-demarches-prefet-tarif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/transfert-licence-4','Transfert licence 4 : démarches {YEAR}','Transfert d\'une licence 4','Transfert d\'une licence 4 en {YEAR} : conditions, démarches préfectorales et tarifs. Transfert intracommunal : déclaration mairie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le transfert d\'une licence IV consiste à déplacer une licence existante d\'un débit fermé ou d\'une autre commune vers un nouveau lieu d\'exploitation. C\'est devenu la seule voie d\'acquisition depuis la suppression de la création de licences IV en 2007.</p><h2>Conditions générales</h2><p>Le titulaire de la licence doit avoir cessé d\'exploiter depuis moins de 5 ans (au-delà, la licence est périmée). La licence doit être inscrite au registre de la DRDDI. Le bénéficiaire du transfert doit posséder le permis d\'exploitation et respecter les conditions d\'honorabilité.</p><h2>Transfert intracommunal</h2><p>Le transfert dans la même commune ne nécessite pas d\'autorisation préfectorale : simple déclaration en mairie 15 jours avant le déplacement. Coût : frais de notaire ou d\'avocat pour l\'acte de cession (1 500-3 000 €). Procédure rapide, généralement bouclée en 1-2 mois.</p><h2>Transfert intercommunal</h2><p>Le transfert d\'une commune à une autre est soumis à autorisation du préfet, qui vérifie : le quota de débits dans la commune d\'accueil (1 licence IV pour 450 habitants en moyenne), l\'absence de saturation, la conformité aux règles d\'implantation. Procédure de 3-6 mois.</p><h2>Restrictions d\'implantation</h2><p>Distance minimale par rapport aux établissements protégés (écoles, lieux de culte, hôpitaux, casernes) : variable selon les communes, généralement 25 à 200 m. Cette règle est strictement contrôlée et peut faire échouer un projet de transfert même si toutes les autres conditions sont remplies.</p><h2>Tarifs</h2><p>Prix de la licence : 5 000-30 000 € en zone rurale, 30 000-100 000 € en grandes villes, jusqu\'à 200 000 € à Paris. Frais notariés ou d\'avocat : 1 500-3 000 €. Honoraires de conseil pour l\'autorisation préfectorale si nécessaire : 500-2 000 €. Coût total : 7 000 à 250 000 € selon la zone.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Intracommunal\", \"anchor\": \"intra\"}, {\"text\": \"Intercommunal\", \"anchor\": \"inter\"}, {\"text\": \"Restrictions\", \"anchor\": \"restrictions\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Peut-on transférer une licence IV à 100 km ?\", \"content\": \"Oui sur autorisation du préfet, qui vérifie le quota dans la commune d\'accueil.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un transfert ?\", \"content\": \"Très variable selon la zone : 5 000 à 200 000 € pour la licence, 1 500-3 000 € de frais d\'acte.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour un transfert intercommunal ?\", \"content\": \"3 à 6 mois selon l\'instruction préfectorale.\"}]','[\"Transfert intracommunal : déclaration mairie\", \"Transfert intercommunal : autorisation préfet obligatoire\", \"Restrictions d\'implantation à respecter strictement\"]',NULL,'Transfert de licence 4 : quelles sont les conditions et les démarches ?','## Qu’est-ce qu’une licence 4 ?\n\n## En quoi consiste le transfert d’une licence 4 ?\n\n## Peut-on transférer une licence 4 ?\n\n## À quelles conditions peut-on transférer une licence 4 ?\n\n## Comment transférer une licence 4 ?\n\n## Le transfert d’une licence 4 dans le même département\n\n## Le transfert d’une licence en dehors du département\n\n## Combien coûte le transfert d’une licence 4 ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un transfert et une mutation de licence 4 ?\n\n## Qui est propriétaire d’une licence 4 ?\n\n## Quels sont les cas de refus du transfert d’une licence 4 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous reprenez un établissement de débit de boissons avec une licence 4, mais vous souhaitez ouvrir le bar dans une autre commune ? Vous souhaitez déménager, mais en déplaçant également le débit de boissons que vous tenez ?\n\nCela est aujourd’hui possible, même si le déplacement requiert quelques procédures administratives. C’est ce que l’on appelle un transfert de licence 4. On vous explique tout pour que votre nouvelle installation se passe au mieux !\n\nLa licence 4 est une licence de débit de boissons qui autorise la vente de boissons avec un taux d\'alcool supérieur à 18°. Elle est nécessaire pour les établissements tels que les bars, les discothèques et les restaurants qui proposent des boissons alcoolisées à leurs clients.\n\nPour rappel, il est nécessaire d’avoir une licence pour ouvrir un bar. La licence 4, dite “grande licence” ou “licence de plein exercice” permet de servir toutes les boissons alcoolisées, ainsi que les rhums, les tafias et toutes les boissons distillées. Il s’agit de la licence la plus élevée, puisqu’elle concerne les groupes de boissons 4 et 5. Elle permet au barman de proposer un large éventail de boissons à ses clients, mais cette liberté est contrebalancée par des précautions plus importantes pour déplacer, modifier ou supprimer ces débits de boissons. Ces précautions s’inscrivent dans le cadre de la lutte et de la prévention contre l’alcoolisme.\n\n⚠️ Attention : la règlementation pour ouvrir un bar est assez stricte. L’hygiène et la sécurité sont très encadrées. La licence 4 est également soumise à des réglementations précises en matière de vente et de consommation d\'alcool. Les établissements doivent notamment respecter les horaires d\'ouverture et de fermeture, interdire la vente d\'alcool aux mineurs et prendre des mesures pour prévenir les accidents liés à l\'alcool.\n\nLa licence 4 est délivrée par la préfecture du département où se situe l\'établissement. Les critères d\'attribution de la licence 4 sont notamment la capacité d\'accueil de l\'établissement, la sécurité des clients et la prévention des troubles à l\'ordre public.\n\n🛠️ En pratique : la licence 4 est valable pour une durée de 10 ans, mais elle peut être retirée en cas de non-respect des conditions d\'attribution ou en cas de sanctions administratives ou pénales.\n\nLe transfert d\'une licence 4, parfois appelé vente de licence 4, consiste à céder le droit d\'exploiter un débit de boissons à consommer sur place à un nouvel exploitant. Cela implique le déplacement de la licence vers un nouvel établissement, qui peut être situé dans la même commune, dans une commune limitrophe ou même dans un autre département, sous certaines conditions.\n\n🔎 Zoom : le transfert de licence 4 permet ainsi à un entrepreneur d\'acquérir une licence existante sans avoir à en demander une nouvelle, ce qui peut être avantageux dans les zones où le nombre de licences est limité\n\nTransférer ou vendre une licence 4 est possible, mais c’est soumis à des règles strictes définies par le Code de la santé publique et le Code général des collectivités territoriales. Il existe deux types de transferts :\n\nIl est possible de déplacer une licence 4 vers un nouveau débit de boissons, en cas de déménagement du gérant du bar dans une autre ville par exemple, ou encore pour s’installer dans une zone plus favorable à la fréquentation du débit de boissons. Si l’établissement est amené à être déplacé d’une commune à une autre, le transfert de licence 4 est un passage essentiel. Vous n’avez donc pas besoin d’effectuer l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, puisqu’il s’agit du transfert d’une licence existante.\n\n⚠️ Attention : gérer un débit de boissons est une activité règlementée. Vous devez donc rester rigoureux lorsque vous effectuez les procédures pour obtenir ou transférer votre licence 4, afin de rester en accord avec la législation.\n\nPour pouvoir transférer une licence 4, plusieurs conditions doivent être remplies :\n\n📝 À noter : il est important de bien se renseigner sur les conditions et les procédures de transfert de licence 4 avant de se lancer dans un tel projet. N\'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour vous assurer du bon déroulement de l\'opération.\n\nLe transfert de licence 4 est effectué auprès de la préfecture du département où se situe le nouveau débit de boissons.\n\n⚠️ Attention : le délai de transfert de licence 4 peut prendre plusieurs mois. Cette démarche doit donc être anticipée.\n\nLe transfert de licence 4 dans une même commune ou dans une commune limitrophe est appelé \"translation\". Cette procédure, bien qu\'encadrée, offre une certaine flexibilité aux exploitants souhaitant changer d\'emplacement tout en conservant leur précieuse licence 4.\n\nLe dossier de demande de transfert doit être constitué avec soin et comprendre les pièces suivantes :\n\nUne fois le dossier déposé, la préfecture consulte le maire de la commune d\'origine et, le cas échéant, le maire de la commune d\'accueil. Le préfet prend la décision d\'autoriser ou de refuser le transfert de licence 4 dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.\n\n📌 À retenir : en cas d\'avis défavorable du maire de la commune d\'origine, le délai est porté à 5 mois.\n\nSi le transfert est autorisé, l\'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune d\'accueil. Le nouvel exploitant peut alors commencer à exploiter la licence 4 dans son nouvel établissement.\n\nLe transfert de licence 4 hors du département, également appelé \"mutation\", est soumis à des conditions supplémentaires et nécessite l\'accord de plusieurs autorités administratives :\n\n📝 À noter : il est également possible de transférer une licence 4 vers un département non limitrophe, mais uniquement si le nouvel établissement est un hôtel classé au minimum 3 étoiles. Dans ce cas, il n\'y a pas de délai à respecter entre deux transferts.\n\nLa procédure de transfert de licence 4 hors département est similaire à celle du transfert intra-départemental. Toutefois, avant de déposer le dossier de transfert en préfecture, le demandeur doit obtenir une autorisation préalable du maire de la commune d\'accueil. Cette autorisation est délivrée après consultation du conseil municipal. Il faut ensuite déclarer ce transfert de licence 4 au service des douanes.\n\n💡 Astuce : il n\'existe pas de modèle officiel de lettre de demande de transfert de licence 4. Mais il est possible d’en trouver sur internet pour vous aider dans vos démarches.\n\nLe transfert d\'une licence 4 n\'implique pas de frais administratifs directs. Si le transfert a lieu dans la même commune, il faut effectuer une mutation de la licence auprès du service des douanes et cette démarche est gratuite. Si le transfert a lieu dans une autre commune, il faut demander un transfert de licence auprès de la préfecture. Cette démarche est également gratuite.\n\nDes frais annexes peuvent s\'appliquer, tels que les frais de déplacement, les frais de publication dans un journal d\'annonces légales, ou encore les honoraires d\'un professionnel si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa translation de licence 4 désigne le transfert d\'une licence au sein d\'une même commune, mais dans un établissement différent. La mutation de licence 4, quant à elle, implique le transfert de la licence vers une autre commune, que ce soit dans le même département ou dans un département limitrophe.\n\nLe propriétaire d\'une licence 4 est l\'exploitant du débit de boissons concerné. Il s\'agit de la personne physique ou morale qui détient le droit d\'exploiter la licence et qui est responsable du respect des obligations liées à cette licence.\n\nLe transfert d\'une licence 4 peut être refusé pour non-conformité du nouvel établissement, saturation de l\'offre dans la commune d\'accueil, non-respect des critères d\'attribution par le nouvel exploitant, ou avis défavorable du maire ou du préfet.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre bar ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nFrais de ticket-restaurant : employeur, restaurateur et salarié\n\nEtre auto-entrepreneur cuisinier à domicile : les démarches\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nComptabilité d’un restaurant : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1714,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 20:02:21',271,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1156,'amortissement-materiel-informatique-duree-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/amortissement-materiel-informatique-duree-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/amortissement-materiel-informatique','Amortissement du matériel informatique en {YEAR} : durée et calcul','Amortissement du matériel informatique','Amortissement du matériel informatique en {YEAR} : durée 3 à 5 ans, seuil immobilisation 500 € HT, méthodes linéaire ou dégressif, fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'amortissement permet de répartir le coût du matériel informatique sur sa durée d\'utilisation. Cette opération comptable a un impact direct sur le résultat et la fiscalité de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Le seuil d\'immobilisation</h2>\n<p>Tout matériel informatique dont la valeur unitaire est <strong>supérieure à 500 € HT</strong> doit être inscrit en immobilisation et amorti. En dessous de ce seuil, le bien peut être comptabilisé directement en charge (compte 606 ou 6068), avec un impact immédiat sur le résultat.</p>\n<p>Sont concernés par l\'immobilisation : ordinateurs, serveurs, imprimantes, scanners, équipements réseau, périphériques durables. Les logiciels font l\'objet d\'un traitement spécifique (compte 205).</p>\n\n<h2>Durée d\'amortissement</h2>\n<p>La durée fiscalement admise dépend du type de matériel :</p>\n<ul>\n<li><strong>Ordinateurs et périphériques</strong> : 3 ans (taux 33,33 %).</li>\n<li><strong>Serveurs et équipements lourds</strong> : 4 à 5 ans.</li>\n<li><strong>Logiciels acquis</strong> : 12 mois (amortissement exceptionnel possible).</li>\n<li><strong>Logiciels développés en interne</strong> : généralement 3 à 5 ans.</li>\n</ul>\n<p>L\'administration fiscale admet une tolérance de 20 % autour des durées d\'usage. Une durée plus courte peut être justifiée par l\'obsolescence rapide du matériel.</p>\n\n<h2>Méthodes de calcul</h2>\n<p>Deux méthodes coexistent :</p>\n<p><strong>Linéaire</strong> : la valeur est répartie uniformément sur la durée. Exemple : un ordinateur de 1 200 € HT amorti sur 3 ans donne une dotation annuelle de 400 €. La première année est calculée prorata temporis selon la date de mise en service.</p>\n<p><strong>Dégressif</strong> : autorisé pour le matériel informatique acquis neuf, il accélère l\'amortissement sur les premières années. Le coefficient est de 1,75 pour une durée de 3-4 ans, 2,25 pour 5-6 ans. Il permet une déduction fiscale plus importante au début.</p>\n\n<h2>Comptabilisation</h2>\n<p>À l\'acquisition, le matériel est inscrit au débit du compte <strong>2183 (matériel de bureau et informatique)</strong>. À chaque clôture, la dotation est enregistrée par le débit du compte 6811 et le crédit du compte 28183 (amortissements). La valeur nette comptable apparaît au bilan (valeur brute moins amortissements cumulés).</p>\n<p>En cas de cession ou de mise au rebut, le bien est sorti par la valeur nette comptable et la plus ou moins-value est constatée.</p>\n\n<h2>Impact fiscal</h2>\n<p>Les dotations aux amortissements sont <strong>déductibles fiscalement</strong> et viennent réduire le bénéfice imposable. Une entreprise à l\'IS économise ainsi 15 à 25 % de la dotation en impôt selon son taux d\'imposition. Pour une entreprise à l\'IR, l\'économie correspond à la tranche marginale du dirigeant.</p>\n<p>Attention au régime de la <strong>déduction exceptionnelle</strong> qui peut concerner certains équipements (numérique, transition écologique) avec un bonus de 40 % de la base amortissable selon les lois de finances en vigueur.</p>\n\n<h2>Renouvellement et stratégie</h2>\n<p>L\'obsolescence rapide du matériel informatique impose un renouvellement fréquent. Une stratégie d\'amortissement bien pensée permet de lisser la trésorerie et d\'optimiser la fiscalité. Le leasing ou la location peuvent être des alternatives, avec un traitement comptable différent (charges au lieu d\'amortissement).</p>','[{\"text\": \"Le seuil d\'immobilisation\", \"anchor\": \"seuil\"}, {\"text\": \"Durée d\'amortissement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Méthodes de calcul\", \"anchor\": \"methodes\"}, {\"text\": \"Comptabilisation\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Impact fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Renouvellement et stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Quel est le seuil pour immobiliser un ordinateur ?\", \"answer\": \"500 € HT par unité. En dessous, le matériel peut être passé directement en charge. Au-dessus, il doit être immobilisé et amorti sur sa durée d\'utilisation.\"}, {\"text\": \"Quelle durée d\'amortissement pour un PC ?\", \"answer\": \"3 ans en pratique courante (taux 33,33 %), avec une tolérance de 20 %. Les serveurs et équipements plus durables s\'amortissent sur 4 à 5 ans.\"}, {\"text\": \"Linéaire ou dégressif : que choisir ?\", \"answer\": \"Le dégressif permet une déduction plus rapide les premières années et est avantageux fiscalement à court terme. Le linéaire est plus simple et donne une dotation stable. À choisir selon la stratégie de trésorerie et fiscale.\"}, {\"text\": \"Comment amortir un logiciel ?\", \"answer\": \"Les logiciels acquis peuvent être amortis exceptionnellement sur 12 mois. Les logiciels développés en interne s\'amortissent généralement sur 3 à 5 ans, sur le compte 205.\"}]','[\"Seuil immobilisation : 500 € HT (en deçà, charge directe).\", \"Durée d\'amortissement : 3 ans pour les ordinateurs, 4-5 ans pour serveurs.\", \"Méthodes : linéaire (uniforme) ou dégressif (accéléré, coefficient 1,75 à 2,25).\", \"Comptabilisation : compte 2183 à l\'actif, dotation au compte 6811.\", \"Dotations fiscalement déductibles : économie de 15-25 % d\'IS.\"]',NULL,'Amortissement du matériel informatique : comment le réaliser ?','## Qu’est-ce que l’amortissement en comptabilité ?\n\n## À quelles conditions le matériel informatique peut-il faire l’objet d’un amortissement ?\n\n## Quelle est la durée d’amortissement du matériel informatique ?\n\n## Quel est le taux d’amortissement pour du matériel informatique ?\n\n## Taux d’amortissement linéaire du matériel informatique\n\n## Taux d’amortissement dégressif du matériel informatique\n\n## Comment calculer l’amortissement du matériel informatique ?\n\n## Calcul de l’amortissement linéaire du matériel informatique\n\n## Calcul de l’amortissement dégressif du matériel informatique\n\n## Comment comptabiliser l’amortissement du matériel informatique ?\n\n## FAQ\n\n## Quel amortissement pour un ordinateur ?\n\n## Quelle est la durée d\'amortissement d\'un téléphone portable ?\n\n## Quel est le montant minimum pour un amortissement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL\'achat de matériel informatique représente une dépense importante pour votre entreprise. Ordinateurs portables, téléphones, imprimantes : ces équipements se déprécient vite, notamment à cause de l\'usure et de l\'obsolescence technologique rapide. L\'amortissement permet justement de répartir le coût de ces biens sur plusieurs années.\n\nMais comment procéder concrètement à l’amortissement de son matériel informatique ? Quelles règles appliquer ? Durée, taux, calculs : on fait le point sur ce que vous devez savoir pour amortir correctement votre équipement informatique.\n\nL’amortissement, par définition, est assez simple : il s’agit d’une opération comptable destinée à répartir le coût d’acquisition d’un bien sur toute sa durée d’utilisation prévue. Le bien est intégré dans le patrimoine de votre entreprise, mais son prix d’achat n’est pas intégralement comptabilisé au jour de l’opération.\n\n🛠️ En pratique : au lieu d’inscrire en charge immédiate l’achat d’un ordinateur à 1.200 €, vous allez étaler cette dépense sur plusieurs exercices comptables.\n\nL’amortissement permet de mieux refléter la réalité économique de votre matériel, qui perd progressivement sa valeur avec le temps et l’usage. Sa comptabilisation est obligatoire. Il peut alors prendre 2 formes différentes, en fonction de la nature du bien et de sa durée d’amortissement :\n\nComme tout bien, l’amortissement du matériel informatique n’est possible qu’en respectant plusieurs conditions.\n\nLa première condition est liée au prix du matériel. En effet, seuls les biens dont la valeur d’acquisition est de 500 euros hors taxes au minimum doivent faire l’objet d’un amortissement. En dessous de ce montant, la dépense peut directement être comptabilisée en charge au titre de l’exercice comptable de son acquisition.\n\n📝 À noter : c’est l’investissement global qui est pris en compte, et non la valeur individuelle de chaque achat. Si vous renouvelez votre parc informatique, ou si vous achetez des éléments séparés destinés à monter vous-même votre propre ordinateur par exemple, c’est le montant global qui sera pris en considération, même si chaque pièce coûte individuellement moins de 500 € HT.\n\n⚠️ Attention : la location de matériel informatique ne peut faire l’objet d’un amortissement, puisque les biens ne rentrent pas dans le patrimoine de l’entreprise.\n\nLa nature du matériel et sa durée d’usage sont également des conditions d’amortissement de votre matériel informatique. Celui-ci doit être destiné à rester durablement dans l’entreprise : sa durée d’usage doit ainsi être d’un an au moins. Sont donc concernés les ordinateurs, imprimantes, serveurs, scanners et autres équipements technologiques. Les achats de cartouches d’encre, toner ou autre consommable, ainsi que les achats de licences informatiques renouvelables tous les ans sont déductibles en charges.\n\nEnfin, l’amortissement du matériel informatique est possible pour les biens à usage professionnel. Le matériel doit être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise et ne pas exclusivement être destiné à un usage personnel.\n\n☝️ Bon à savoir : un usage mixte du matériel informatique est accepté, si vous utilisez un ordinateur portable à des fins à la fois professionnelles et privées. Dans ce cas, vous devrez calculer la part amortissable au prorata de l’usage professionnel qui en est fait.\n\nC’est le plan général comptable (PGC) qui définit la durée des différents amortissements. Celle-ci change en fonction de la nature du bien. Ainsi, une construction sera logiquement amortie sur une durée plus longue qu’un ordinateur dont l’obsolescence intervient plus tôt.\n\nLa durée d’amortissement d’un ordinateur portable, et du matériel informatique en règle générale est de 3 ans. En effet, on estime que l’évolution technologique rend un ordinateur moins performant, voire désuet au bout de 3 ans.\n\nUne imprimante peut, elle, être amortie sur une durée de 5 ans, tout comme un photocopieur. Ceux-ci sont généralement plus durables et solides, ce qui leur offre une plus grande durabilité. Tout dépend donc de l’utilisation faite du matériel et de la durée estimée de son utilisation.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à solliciter un professionnel comme un expert-comptable pour vous aider à fixer la durée d’amortissement de votre matériel informatique.\n\nLe taux d\'amortissement du matériel informatique dépend du type d’amortissement choisi (linéaire ou dégressif) et de la durée d’usage prévue de l’ordinateur ou autre type de matériel.\n\nEn cas d’amortissement linéaire, on répartit la valeur des immobilisations en annuités égales, sur toute la durée de vie estimée du matériel informatique. La formule pour calculer le taux d’amortissement est la suivante :\n\nTaux d’amortissement = (100 / nombre d’années de la durée de vie du bien) %\n\nAinsi, le taux d’amortissement sera :\n\nLe taux de 33,33 % est le taux d’amortissement le plus courant, car il correspond à la durée habituelle de dépréciation du matériel informatique.\n\nEn cas d’amortissement dégressif, possible pour du matériel informatique, la dotation aux amortissements est plus importante lors des premières années, et diminue de façon progressive. C’est le Code du commerce qui en fixe le barème.\n\nPour calculer le taux d’amortissement dégressif, on va utiliser le taux d’amortissement linéaire, et lui appliquer un coefficient qui est de :\n\n☝️ Bon à savoir : le coefficient fiscal dégressif est de 2,25 pour les biens amortissables sur plus de 6 ans, mais l’amortissement du matériel informatique ne se fait en pratique pas sur une telle durée.\n\nLa formule de calcul du taux d’amortissement dégressif est donc la suivante :\n\nTaux d\'amortissement dégressif = taux d\'amortissement x coefficient fiscal dégressif\n\nLe calcul de l’amortissement se fait ensuite en appliquant le taux d’amortissement du matériel informatique à la valeur du bien. Le calcul est également différent selon le type de taux appliqué.\n\nUne fois calculé le taux d’amortissement du matériel informatique, on vient l’appliquer sur la base amortissable. Celle-ci peut être le prix d’acquisition du bien, mais en cas d’usage mixte, le calcul se fera uniquement sur la proportion du coût que l’on estime destiné à l’usage professionnel.\n\nLe calcul de l’amortissement linéaire du matériel informatique se fait donc comme suit :\n\nAmortissement linéaire = base amortissable x taux d\'amortissement\n\n🛠️ En pratique : à titre d’exemple, si votre entreprise achète un ordinateur portable d’une valeur de 1.000 euros, dont la durée d’usage est estimée à 3 ans, l’amortissement linéaire de ce matériel sera de 333,33 euros par an.\n\nÉvidemment, le calcul est à faire au prorata temporis lors de la première année et de la dernière année d’usage du matériel informatique. La dotation aux amortissements de votre ordinateur, imprimante ou autre type de matériel sera alors de :\n\nAmortissement linéaire de la 1ère et dernière année = base amortissable x taux d\'amortissement x prorata temporis / 360\n\nLe calcul de l’amortissement du matériel informatique réalisé de façon dégressive a pour base amortissable la valeur résiduelle de l’objet.\n\nCelle-ci se calcule de la manière suivante :\n\nValeur résiduelle = Valeur brute - amortissements pratiqués\n\n📝 À noter : la première année, elle correspond donc à la valeur d’entrée du bien, c’est-à-dire sa valeur d’achat ou sa valeur au prorata de son usage professionnel. Les années suivantes, on déduit les amortissements pratiqués.\n\nEnsuite, on calcule l’amortissement du matériel informatique en appliquant cette formule :\n\nAmortissement dégressif = Taux d\'amortissement dégressif x valeur résiduelle de l\'immobilisation\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de passer à un amortissement linéaire sur les dernières années, lorsque le montant de l’amortissement devient trop faible.\n\nLa comptabilisation de l’amortissement du matériel informatique se réalise en plusieurs étapes.\n\nLors de l’acquisition, il faut passer en comptabilité les opérations suivantes :\n\nEnsuite, à chaque clôture d’exercice comptable, vous devez comptabiliser l’amortissement correspondant de votre ordinateur ou autre matériel informatique comme suit :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez comptabiliser l’achat de votre matériel informatique en tant que charges (dans le cas d’une valeur inférieure à 500 € HT), les écritures sont différentes. Vous devrez ainsi passer les écritures comptables suivantes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn ordinateur est amorti sur 3 ans, soit un taux d’amortissement de 33,33 %. L’amortissement peut être linéaire ou dégressif selon l’option choisie. Certaines entreprises prolongent cette durée à 4 ou 5 ans pour des modèles haut de gamme.\n\nLes téléphones portables sont le plus souvent amortis sur 3 ans, à raison d’un taux de 33,33 % par an. Cette durée, considérée comme la durée d’usage légale, tient compte du renouvellement fréquent des appareils.\n\nUn bien est amortissable si sa valeur d’achat est supérieure ou égale à 500 € HT. En dessous, il est directement comptabilisé en charge déductible, dans le compte 6063 « Fournitures d’entretien et de petits équipements ».\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1771,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:53',481,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1157,'bfre-besoin-fonds-roulement-exploitation-calcul-optimisation','comptabilite','/guide/comptabilite/bfre-besoin-fonds-roulement-exploitation-calcul-optimisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/bfre-bfrhe','BFRE : calcul du besoin en fonds de roulement d\'exploitation','BFRE (Besoin en Fonds de Roulement d\'Exploitation)','Le BFRE en {YEAR} : formule, impact trésorerie, leviers d\'optimisation (stocks, créances clients, dettes fournisseurs) et différence avec le BFR global.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le besoin en fonds de roulement d\'exploitation (BFRE) mesure le décalage de trésorerie généré par le cycle d\'exploitation. Sa maîtrise est l\'un des leviers les plus puissants pour préserver la trésorerie d\'une entreprise.</p>\n\n<h2>Définition et utilité du BFRE</h2>\n<p>Le BFRE représente le montant que l\'entreprise doit financer en permanence pour faire fonctionner son activité courante : payer les fournisseurs, constituer les stocks et accorder du crédit aux clients, avant d\'encaisser les ventes. Plus le BFRE est élevé, plus l\'entreprise doit mobiliser de trésorerie. C\'est un indicateur central de la gestion financière et un signal d\'alerte précoce des tensions de trésorerie.</p>\n\n<h2>Formule de calcul du BFRE</h2>\n<p>La formule est :</p>\n<p><strong>BFRE = Stocks + Créances clients - Dettes fournisseurs</strong></p>\n<p>De manière plus complète : BFRE = (stocks + créances clients + autres créances d\'exploitation + charges constatées d\'avance) - (dettes fournisseurs + dettes sociales + dettes fiscales d\'exploitation + produits constatés d\'avance).</p>\n<p>Le BFRE est généralement exprimé en valeur absolue ou en jours de chiffre d\'affaires HT, ce qui facilite la comparaison sectorielle.</p>\n\n<h2>Exemple chiffré</h2>\n<p>CA HT annuel : 1 200 000 €. Stocks moyens : 100 000 €. Créances clients : 180 000 €. Dettes fournisseurs : 130 000 €. BFRE = 100 000 + 180 000 - 130 000 = <strong>150 000 €</strong>, soit 45,6 jours de CA HT (150 000 / 1 200 000 × 365). L\'entreprise doit donc disposer en permanence de 150 000 € pour financer son cycle d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Différence entre BFRE et BFR</h2>\n<p>Le <strong>BFR global</strong> ajoute au BFRE le BFR hors exploitation (BFRHE) qui intègre les opérations non récurrentes : dettes sur immobilisations, créances diverses, dettes fiscales hors exploitation. Le BFRE isole le cycle structurel de l\'activité, ce qui en fait un meilleur indicateur de performance opérationnelle.</p>\n\n<h2>Leviers d\'optimisation du BFRE</h2>\n<ul>\n<li><strong>Stocks</strong> : flux tendus, gestion par seuils, suppression des références à faible rotation, négociation de dépôts-ventes.</li>\n<li><strong>Créances clients</strong> : facturation rapide, relances automatisées, escompte pour paiement comptant, affacturage, assurance-crédit.</li>\n<li><strong>Dettes fournisseurs</strong> : négociation des délais de paiement (dans la limite de la LME : 60 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois), centrale de paiement, paiement à 60 jours par défaut.</li>\n<li><strong>Acomptes clients</strong> : facturation d\'acomptes à la commande, particulièrement utile en BTP et services.</li>\n</ul>\n\n<h2>Impact d\'un BFRE mal maîtrisé</h2>\n<p>Un BFRE qui augmente plus vite que le chiffre d\'affaires est un signal de dégradation : stocks dormants, retards de paiement clients, perte de pouvoir de négociation fournisseurs. Il oblige l\'entreprise à recourir à du financement court terme (découvert, Dailly, affacturage) coûteux. À l\'inverse, certains secteurs (grande distribution) ont un <strong>BFRE négatif</strong> : ils sont financés par leur exploitation.</p>','[{\"text\": \"Définition et utilité du BFRE\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Formule de calcul du BFRE\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Exemple chiffré\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"Différence entre BFRE et BFR\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Leviers d\'optimisation du BFRE\", \"anchor\": \"leviers\"}, {\"text\": \"Impact d\'un BFRE mal maîtrisé\", \"anchor\": \"impact\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre BFRE et BFR ?\", \"answer\": \"Le BFRE concerne uniquement le cycle d\'exploitation (stocks, créances clients, dettes fournisseurs). Le BFR global ajoute les opérations hors exploitation (immobilisations, fiscalité non récurrente).\"}, {\"text\": \"Comment exprimer le BFRE en jours ?\", \"answer\": \"BFRE en jours = (BFRE / CA HT) × 365. Cette conversion permet de comparer entre exercices et avec les moyennes sectorielles.\"}, {\"text\": \"Un BFRE négatif est-il bon signe ?\", \"answer\": \"Oui. Un BFRE négatif signifie que l\'entreprise est financée par son exploitation. C\'est typique de la grande distribution : encaissement immédiat des clients, paiement différé des fournisseurs.\"}, {\"text\": \"Comment réduire rapidement le BFRE ?\", \"answer\": \"Trois actions à fort impact : déclencher l\'affacturage des créances clients, négocier des délais fournisseurs étendus, déstocker les références dormantes via promotions ou destockage.\"}]','[\"BFRE = stocks + créances clients - dettes fournisseurs.\", \"Indicateur clé du décalage de trésorerie lié à l\'activité courante.\", \"Exprimé en valeur ou en jours de CA HT pour benchmark sectoriel.\", \"Leviers d\'optimisation : flux tendus, relance clients, négociation fournisseurs.\", \"BFRE négatif possible (grande distribution) : exploitation autofinancée.\"]',NULL,'Comment le BFRE influence-t-il la trésorerie de votre entreprise ?','## Qu’est-ce que le BFRE ?\n\n## Quelle est la différence entre le BFR et le BFRE ?\n\n## Quelle est la différence entre le BFRE et le BFRHE ?\n\n## Pourquoi calculer le BFRE ?\n\n## Comment calculer le BFRE ?\n\n## La méthode bilancielle pour calculer le BFRE\n\n## La méthode normative pour calculer le BFRE\n\n## Comment interpréter le BFRE ?\n\n## Un BFRE positif\n\n## Un BFRE négatif\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer le BFR ?\n\n## Comment diminuer le BFRE ?\n\n## Comment savoir si la trésorerie est bonne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe Besoin en Fonds de Roulement d\'Exploitation (BFRE) est un indicateur financier essentiel pour évaluer la santé financière d\'une entreprise et sa capacité à financer son cycle d\'exploitation. Que vous soyez un entrepreneur chevronné ou un novice en finance d\'entreprise, cet article vous apportera les clés pour comprendre et maîtriser le BFRE.\n\nLe BFRE a pour signification : “Besoin en Fonds de Roulement d\'Exploitation”. C’est un élément essentiel du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) d\'une entreprise. Il représente le montant de trésorerie nécessaire pour financer les opérations courantes liées à l\'exploitation, c\'est-à-dire les activités quotidiennes de production, de vente et de gestion.\n\nLe BFRE se compose de trois éléments principaux :\n\n☝️ Bon à savoir : le BFRE est un indicateur dynamique qui peut varier considérablement en fonction de ces trois éléments qui le composent, mais aussi des délais de paiement, de la saisonnalité de l’activité ou de la croissance du chiffre d’affaires.\n\nLe BFR (Besoin en Fonds de Roulement) et le BFRE (Besoin en Fonds de Roulement d\'Exploitation) sont deux concepts étroitement liés mais distincts.\n\nLe BFR représente l\'ensemble des ressources financières nécessaires pour couvrir les décalages de trésorerie entre les décaissements et les encaissements liés à l\'activité de l\'entreprise, y compris les activités hors exploitation.\n\nMais, à la différence du BFR, le BFRE, quant à lui, se concentre uniquement sur les besoins de financement liés à l\'activité courante de l\'entreprise, c\'est-à-dire son cycle d\'exploitation (stocks, créances clients, dettes fournisseurs).\n\nLe Besoin en Fonds de Roulement (BFR) peut être décomposé en deux éléments distincts : le BFRE et le BFRHE. Contrairement au BFRE, le BFRHE (Besoin en Fonds de Roulement Hors Exploitation) prend en compte les ressources mises à disposition de l\'entreprise qui ne sont pas directement liées à son exploitation. Il s\'agit notamment des autres créances hors exploitation (par exemple, les créances sur l\'État ou les organismes sociaux) et des charges constatées d\'avance.\n\n📝 À noter : le BFRHE inclut également les autres dettes hors exploitation (par exemple, les dettes fiscales ou sociales) et les produits constatés d\'avance.\n\nLe Besoin en Fonds de Roulement d\'Exploitation (BFRE) est un indicateur financier clé pour toute entreprise. Il permet d\'évaluer les besoins en trésorerie liés à l\'activité courante et de comprendre la structure financière de l\'entreprise. En se concentrant sur l\'exploitation, le BFRE offre une vision plus précise des besoins en trésorerie liés à la production, aux ventes et à la gestion quotidienne de l\'entreprise.\n\nLe calcul du BFRE pour le bilan fonctionnel permet d\'identifier les facteurs qui influencent le plus votre besoin en trésorerie. En analysant ces facteurs, vous pouvez mettre en place des actions pour optimiser votre trésorerie :\n\nPour le BFRE, le calcul peut se réaliser selon deux méthodes principales : la méthode bilancielle et la méthode normative.\n\nLa méthode bilancielle consiste à utiliser les données du bilan comptable pour calculer le BFRE. La formule est la suivante :\n\nBFRE = Actif circulant d\'exploitation - Passif circulant d\'exploitation\n\nConcrètement, cela revient à additionner les stocks et les créances clients, puis à soustraire les dettes d\'exploitation. Cette méthode est simple et rapide, mais elle ne donne qu\'une vision ponctuelle du BFRE, à la date de clôture de l\'exercice comptable. Elle ne prend pas en compte les fluctuations saisonnières de l\'activité ni les perspectives d\'évolution de l\'entreprise.\n\n⚠️ Attention : cette méthode n\'est pas adaptée aux entreprises récentes qui ne disposent pas encore d\'un bilan de référence.\n\nLa deuxième méthode est la méthode normative, qui est une approche plus prévisionnelle qui permet d\'estimer le BFRE futur de l\'entreprise. Elle se base sur des normes sectorielles et des ratios financiers pour calculer les besoins en fonds de roulement en fonction du niveau d\'activité prévu.\n\nCette méthode est plus complexe que la méthode bilancielle, mais elle offre une vision plus précise et plus dynamique du BFRE. Elle permet d\'anticiper les besoins en trésorerie et d\'adapter la stratégie financière de l\'entreprise en conséquence.\n\nLe BFRE normatif se calcule en jours de chiffre d\'affaires (CA) en additionnant les besoins liés aux différents postes de l\'actif circulant d\'exploitation et en soustrayant les ressources du passif circulant d\'exploitation :\n\nBFRE (en jours de CA) = (Besoins en stocks / CA HT) x 360 + (Délai moyen de règlement clients / 360) x CA HT - (Délai moyen de paiement fournisseurs / 360) x Achats HT\n\nLe Besoin en Fonds de Roulement d\'Exploitation (BFRE) est un indicateur clé pour évaluer la santé financière de votre entreprise. Son interprétation vous permet de comprendre les besoins en trésorerie liés à votre cycle d\'exploitation et d\'anticiper les éventuelles difficultés de financement.\n\nUn BFRE positif signifie que votre entreprise a besoin de trésorerie supplémentaire pour financer son cycle d\'exploitation. Ce besoin peut être dû à plusieurs facteurs :\n\n📝 À noter : un BFRE positif peut être couvert par le fonds de roulement net global (FRNG) de l\'entreprise, c\'est-à-dire la différence entre ses actifs circulants et ses dettes à court terme. Si le FRNG est insuffisant, l\'entreprise devra recourir à des financements externes (emprunts bancaires, découverts, etc.).\n\nUn BFRE négatif indique que votre entreprise dispose d\'une trésorerie excédentaire générée par son cycle d\'exploitation. Cela peut être dû à :\n\nUn BFRE négatif peut être utilisé pour financer des investissements, rembourser des dettes ou constituer une réserve de trésorerie pour faire face aux aléas de l\'activité.\n\n🛠️ En pratique : l\'interprétation du BFRE doit être dynamique et prendre en compte l\'évolution de l\'entreprise et de son environnement. Un BFRE positif n\'est pas forcément un signe négatif, s\'il est dû à une forte croissance de l\'activité. De même, un BFRE négatif peut être temporaire et ne pas refléter une situation financière saine à long terme.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe BFR se calcule en soustrayant le passif circulant d\'exploitation de l\'actif circulant d\'exploitation. Il peut également être calculé en additionnant les stocks et les créances clients, puis en soustrayant les dettes fournisseurs et fiscales.\n\nPour diminuer le BFRE, il faut agir sur les composantes du cycle d\'exploitation : réduire les stocks, raccourcir les délais de paiement clients et négocier des délais de paiement fournisseurs plus longs. Une bonne gestion de la trésorerie et une optimisation des processus opérationnels sont également essentielles.\n\nUne trésorerie est considérée comme bonne lorsqu\'elle est positive et permet à l\'entreprise de faire face à ses engagements financiers à court terme, tout en disposant d\'une marge de manœuvre pour investir et se développer. Pour évaluer la qualité de la trésorerie, il est essentiel de l\'analyser en parallèle du BFR et du FR.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre check-list sur la gestion de trésorerie\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Comprendre ces étapes aide les héritiers à gérer le bien, à régler les droits et à organiser sa conservation ou sa vente.</p><h2>La dévolution du bien</h2><p>Au décès, la maison entre dans la succession et revient aux héritiers selon les règles de dévolution ou les dispositions testamentaires. L\'identité des héritiers et leur part dépendent du lien de parenté et de l\'éventuel testament. La maison est ainsi transmise dans le cadre de la succession.</p><h2>L\'indivision successorale</h2><p>Lorsque plusieurs héritiers reçoivent la maison, ils la détiennent en indivision : chacun a une quote-part, sans division matérielle du bien. La gestion de l\'indivision suppose des décisions communes. Cette situation peut durer jusqu\'au partage ou à la vente du bien.</p><h2>Les droits de succession</h2><p>La transmission de la maison peut donner lieu à des droits de succession, calculés sur la valeur du bien après abattements selon le lien de parenté. Ces droits doivent être réglés. Leur montant peut nécessiter d\'anticiper le financement, voire de vendre le bien dans certains cas.</p><h2>Le partage</h2><p>Les héritiers peuvent sortir de l\'indivision par le partage : attribution de la maison à l\'un d\'eux (avec éventuelle soulte), vente et partage du prix, ou maintien en indivision. Le partage met fin à l\'indivision et répartit le bien ou sa valeur. Il peut être amiable ou, en cas de désaccord, judiciaire.</p><h2>Les options des héritiers</h2><p>Chaque héritier peut accepter la succession, l\'accepter à concurrence de l\'actif net, ou y renoncer. Ce choix influence sa situation au regard du bien et des dettes éventuelles. 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La loi encadre les règles de transfert du patrimoine aux ayants-droits, aussi appelés héritiers.\n\nBon à savoir : si le défunt détenait une maison à travers une SCI, l\'héritage de la SCI ne sera pas la maison, mais les parts de la SCI. La valorisation n’est donc pas la même puisque les parts sociales valent moins que le bien immobilier. Cela peut avoir des conséquences importantes sur les frais de succession à prévoir.\n\nL’héritage d’une maison suite au décès de son propriétaire n’obéit pas aux mêmes règles selon que le défunt avait rédigé ou non un testament.\n\nEn l’absence de testament, la loi établit un ordre de succession :\n\nhériter de son patrimoine à l’exclusion de tous les autres. Au contraire, si le défunt n’a pas d’enfant, ce sont ses parents qui vont hériter et ainsi de suite.\n\nBon à savoir : l’époux survivant est également un héritier de premier rang. Cependant, sa part va dépendre de la présence d’enfant ou non, et de s’ils sont nés du mariage ou d’une autre union. Le régime matrimonial va également avoir des conséquences sur l’héritage de l’époux survivant. Au contraire, les partenaires de pacs et les concubins n’ont pas de droit sur la succession en l’absence de testament.\n\nLorsque le défunt était marié et que ses enfants sont issus de ce mariage, le conjoint survivant a deux possibilités :\n\nC\'est par exemple le cas d\'une succession avec le père décédé et la mère vivante. L’époux survivant doit faire connaître son choix dans les 3 mois suivants le décès de son conjoint. À défaut, les enfants peuvent l’obliger à opter.\n\nL’héritage d’une maison dans une famille recomposée obéit à des règles. Effectivement, si le défunt marié avait des enfants issus d’un autre couple, l’époux survivant n’a pas le choix. Il hérite d’¼ des biens en pleine propriété et les enfants héritent des ¾ en pleine propriété, sauf en cas de donation au dernier vivant.\n\nAstuce : vous pouvez organiser facilement votre succession avec une SCI. Cela s\'explique par le fait que la transmission des parts se fait selon les règles prévues par les statuts. Tout est organisé par avance. Cela permet ainsi d’échapper à tous les aléas de l’indivision. Il est aussi possible d\'avoir recours à une SCI familiale pour organiser un héritage.\n\nSi le défunt n’était pas marié au moment de son décès, la totalité de ses biens revient à ses enfants et sont partagés à parts égales. Si le défunt non marié n’a pas d’enfants, et en l’absence de testament, son patrimoine est transmis à ses héritiers selon l’ordre défini par la loi. Ainsi, par exemple, en cas d’héritage d’une maison entre frères et sœurs, ces derniers sont propriétaires indivis du bien à parts égales.\n\nLe testament est nécessairement un document écrit, daté et signé de la main du défunt. Il n’est pas obligatoire de le faire chez un notaire, même si cela reste préférable pour en assurer la validité et la bonne conservation. En présence d’un testament, l’héritage de la maison et des autres biens du défunt dépend de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.\n\nEn effet, en France, même si le défunt a rédigé un testament, il doit respecter certaines règles. Par exemple, il ne peut pas totalement déshériter l’un de ses enfants. En effet, la réserve héréditaire doit être répartie à parts égales entre les héritiers réservataires dont font partie les enfants.\n\nZoom : la réserve héréditaire correspond à 50 % des biens pour 1 enfant, 2/3 des biens pour 2 enfants ou 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.\n\nCette réserve héréditaire est obligatoirement destinée aux enfants du défunt ou à son conjoint s’il n’a pas d’enfant. La répartition entre les héritiers réservataires se fait à parts égales. Et ce, que les enfants soient issus du mariage en cours ou non.\n\nLe reste de l’héritage, appelé quotité disponible, peut être librement répartie par le défunt dans son testament entre ses héritiers “naturels” (époux, enfants, petits-enfants) ou à des tiers (associations, amis, etc). Par exemple, le défunt peut décider d’avantager l’un de ses enfants dans son testament en lui attribuant des biens supplémentaires à ceux prévus dans la réserve héréditaire.\n\nEn l’absence d\'héritier réservataire, la totalité de la succession relève de la quotité disponible. Le défunt peut léguer son patrimoine à qui il souhaite, dans les proportions qu’il souhaite.\n\nPour pouvoir bénéficier d’une maison en héritage, plusieurs étapes doivent être respectées :\n\nLa partage entre les héritiers peut prendre plusieurs formes. En effet, ils peuvent décider de vendre la maison reçue en héritage d’un commun accord, afin de se partager le prix de vente selon la répartition établie par le notaire.\n\nÀ noter : si un prêt immobilier attaché au bien en question est en cours, les héritiers doivent le solder par un remboursement anticipé avant de se répartir le reliquat.\n\nToutefois, il est important de noter que si l’héritage de la maison porte sur la résidence principale du défunt et qu’il était en couple, le conjoint survivant a le droit au maintien dans les lieux :\n\nIl n’est donc pas possible de forcer l’époux survivant à partir de sa résidence principale même si elle appartenait exclusivement au défunt.\n\nQuels sont les frais de succession pour une maison ? L’héritage d’une maison entraîne des frais en fonction de la situation de l’héritier. Ainsi, l’héritage d’une maison du conjoint ou du partenaire pacsé est exonéré de frais de succession. L\'ordre des héritiers est défini par les articles 734 à 740 du Code civil.\n\nPour les autres héritiers, il est possible de bénéficier d’un abattement sur les frais de succession en fonction du degré de parenté avec le défunt, définis par les articles 779 à 787 C du Code général des impôts. Cet abattement est appliqué sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la différence entre l’actif et le passif de la succession.\n\nÀ noter : l’existence d’un testament pour l’héritage d’une maison ou non n’a aucune incidence sur le montant des frais de succession à régler par chacun des héritiers.\n\nLes enfants du défunt bénéficient d’un abattement de 100.000 € sur l’actif net taxable. Cet abattement s’applique sur la part de chaque enfant, au décès de chacun des parents. Une fois l’abattement déduit, les frais de succession sur la part taxable effective dépendent du barème progressif suivant :\n\nPart taxable après abattement\n\nDe 8.073 € à 12.109 €\n\nDe 12.110 € à 15.932 €\n\nDe 15.933 € à 552.324 €\n\nDe 552.325 € à 902.838 €\n\nDe 902.839 € à 1.805.677 €\n\nPour les petits-enfants, l’abattement sur l’actif net taxable est de 1.594 € si le parent est encore vivant. Si le petit-enfant hérite à la place de son parent décédé, l’abattement est de 100.000 €. Ensuite, le même barème s’applique que pour les enfants.\n\nL’abattement pour l’héritage par un ascendant est de 100.000 €. Le barème pour le calcul des frais de succession est le même que pour les enfants et les petits-enfants.\n\nPour les arrières petits-enfants, l’abattement sur l’actif net taxable est de 1.594 € si le parent est encore vivant. Si le petit-enfant hérite à la place de son parent décédé, l’abattement est de 100.000 €. Le barème des frais de succession applicable à la part taxable est le même que pour les autres héritiers directs.\n\nEt pour l\'héritage d\'une maison entre frère et sœur ? En ce qui concerne, les frères et sœurs, les frais de succession sur l’héritage d’une maison peuvent faire l’objet d’une exonération totale si les 3 conditions suivantes sont réunies :\n\nÀ défaut de respecter l’ensemble de ses conditions, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 15.932 €. Et le barème suivant s’appliquera sur la part taxable après abattement :\n\nL’abattement sur les frais de succession pour les neveux et nièces, les tantes et les oncles du défunt s’élève à 7.967 €. Le taux des frais de succession sur la part taxable après abattement est de 55 % jusqu\'au 4e degré inclus. Toutefois, si vous héritez en lieu et place de votre parent décédé, ce sont les règles relatives aux frères et sœurs qui s’appliquent.\n\nSi l’héritier de la maison est une personne handicapée, il bénéficie d’un abattement de 159.325 € qui s’ajoute aux autres abattements en dehors de l’abattement de 1.594 € pour les parents éloignés ou non parents.\n\nDans tous les autres cas, un abattement de 1.594 € est appliqué sur l’héritage de la maison. Le barème applicable sur le reste de la succession correspond à :\n\nEn plus des frais de succession, les héritiers doivent régler des frais de notaires de partage de succession, sur la somme hors taxe de l\'actif brut, dont le montant s’élève à :\n\nÀ noter : le coût total de l\'héritage d\'une maison ne se limite pas aux droits de succession. Les héritiers doivent également s\'acquitter des frais de notaire, qui sont composés des émoluments (la rémunération du notaire) et des droits de mutation (impôts). Il est aussi important de prendre en compte les autres dépenses liées à la succession, comme les frais d\'inventaire, les frais d\'expertise du bien, et les frais de publication des actes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe barème de succession sur une maison dépend du degré de parenté avec le défunt. De plus, des abattements sont pratiqués et ils diffèrent entre les enfants, les petits, les enfants, etc. Par exemple, pour les descendants directs, les frais de succession sont de :\n\nToutefois, les époux sont exonérés de frais de succession. Il en va de même des partenaires pacsés désignés comme héritiers dans un testament.\n\nQuand plusieurs personnes héritent d’une maison, elles sont soumises au régime de l’indivision ce qui peut rendre la gestion du bien difficile, notamment en cas de mésentente. Pour éviter cela, il est possible de créer une SCI. Ainsi, les héritiers héritent de parts sociales et non du bien directement. Cela permet également de réduire les frais de succession.\n\nLe partage de l’héritage d’une maison se fait selon les règles légales. À savoir, selon l’ordre de priorité en l’absence de testament ou selon les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible en présence d’un testament.\n\nLa nouvelle loi sur la succession pour le conjoint survivant n\'a pas introduit de changements majeurs depuis la réforme de 2006. Le conjoint survivant reste un héritier de premier rang et a toujours le choix entre l\'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété, sous conditions.\n\nL\'héritage d\'une maison suite à un décès n\'a pas fait l\'objet d\'une nouvelle loi majeure récemment. Les règles de dévolution successorale et les droits des héritiers restent les mêmes. Les frais de succession (abattements, barèmes) sont ajustés périodiquement en fonction des lois de finances.\n\nL\'État prélève des droits de succession sur l\'héritage d\'une maison. Le montant varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l\'héritier (enfants, frères et sœurs, etc.) et de la valeur du bien. Des abattements fiscaux s\'appliquent pour réduire l\'assiette imposable. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont quant à eux totalement exonérés de ces droits.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2337,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,309,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 20:30:33'),(1160,'convocation-ag-annuelle-delai-modalites-sanctions','comptabilite','/guide/comptabilite/convocation-ag-annuelle-delai-modalites-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/convocation-assemblee-generale-approbation-comptes','Convocation à l\'AG annuelle : délai, modalités et sanctions','Convocation à l\'AG annuelle','Convocation à l\'AG annuelle en {YEAR} : délai 15 jours, modalités (lettre recommandée, courrier électronique), mentions obligatoires et sanctions absence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assemblée générale annuelle réunit les associés pour approuver les comptes et statuer sur l\'affectation du résultat. Sa convocation obéit à des règles strictes en SARL et SAS, sous peine de nullité des décisions prises. Voici les exigences en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'obligation de tenir une AG annuelle</h2>\n<p>Toute société commerciale (SARL, SAS, SA) doit tenir une assemblée générale ordinaire annuelle dans les <strong>six mois suivant la clôture de l\'exercice</strong>. Cette AG approuve les comptes, statue sur l\'affectation du résultat, donne quitus aux dirigeants et renouvelle éventuellement les mandats. Un délai supplémentaire peut être accordé par le président du tribunal de commerce sur requête motivée.</p>\n\n<h2>Le délai de convocation : 15 jours minimum</h2>\n<p>Le <strong>délai minimal entre l\'envoi de la convocation et la tenue de l\'AG est de 15 jours</strong> en SARL (article R. 223-20 du Code de commerce). En SAS, les statuts fixent librement le délai, mais 15 jours constituent une référence usuelle. En SA, le délai est de 15 jours sur première convocation et 6 jours sur seconde.</p>\n<p>Le délai se calcule à partir de la date d\'envoi de la convocation et non de sa réception. Tout raccourcissement doit être prévu par les statuts ou faire l\'objet d\'une renonciation expresse de tous les associés.</p>\n\n<h2>Les modalités de convocation</h2>\n<p>Plusieurs canaux sont admis :</p>\n<ul>\n<li><strong>Lettre recommandée avec accusé de réception</strong> : modalité de droit commun en SARL, opposable à tous les associés.</li>\n<li><strong>Lettre simple</strong> : possible si les statuts l\'autorisent, mais difficilement prouvable.</li>\n<li><strong>Courrier électronique</strong> : recevable si les statuts le prévoient et avec accord écrit préalable des associés concernés. La traçabilité de l\'envoi et de la réception doit être conservée.</li>\n<li><strong>Remise en main propre contre décharge</strong> : valable si signature de l\'associé.</li>\n</ul>\n<p>Pour les SAS, les statuts définissent les modalités. Il est recommandé d\'opter pour le recommandé électronique conforme au règlement eIDAS pour combiner praticité et valeur probante.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires de la convocation</h2>\n<p>La convocation doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La date, l\'heure et le lieu de la réunion (ou les modalités de visioconférence).</li>\n<li>L\'<strong>ordre du jour détaillé</strong> avec chaque résolution proposée au vote.</li>\n<li>L\'identité de la société, sa forme et son siège.</li>\n<li>L\'identité de l\'organe convocant (gérant, président, conseil d\'administration).</li>\n<li>Le rappel des documents tenus à disposition des associés (rapport de gestion, comptes annuels, projets de résolutions).</li>\n</ul>\n<p>Tout point non inscrit à l\'ordre du jour ne peut être délibéré (sauf révocation du dirigeant ou désignation d\'un mandataire ad hoc).</p>\n\n<h2>L\'information préalable des associés</h2>\n<p>Les associés doivent pouvoir consulter, au siège social ou en ligne, dans le délai de convocation :</p>\n<ul>\n<li>Le rapport de gestion du dirigeant.</li>\n<li>Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>Le projet de résolutions soumis au vote.</li>\n<li>Le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant.</li>\n<li>L\'inventaire (consultable sur place uniquement).</li>\n</ul>\n<p>En SARL, ces documents sont envoyés aux associés en même temps que la convocation. En SAS, les modalités sont fixées par les statuts.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'irrégularité</h2>\n<p>Le non-respect des règles de convocation expose à plusieurs sanctions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Nullité des délibérations</strong> : tout associé peut demander en justice l\'annulation de l\'AG dans un délai de 3 ans.</li>\n<li><strong>Responsabilité du dirigeant</strong> : engagement de sa responsabilité civile pour faute de gestion.</li>\n<li><strong>Sanctions pénales</strong> : amende pour défaut de tenue de l\'AG annuelle dans le délai de 6 mois.</li>\n<li><strong>Possibilité d\'injonction</strong> : tout associé peut saisir le président du tribunal pour ordonner sous astreinte la tenue de l\'AG.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"L\'obligation de tenir une AG annuelle\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Le délai de convocation : 15 jours minimum\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Les modalités de convocation\", \"anchor\": \"modalites\"}, {\"text\": \"Les mentions obligatoires de la convocation\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"L\'information préalable des associés\", \"anchor\": \"information\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'irrégularité\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai minimum de convocation ?\", \"answer\": \"15 jours en SARL entre l\'envoi de la convocation et la date de l\'AG (article R. 223-20 du Code de commerce). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nChaque entreprise doit tenir une comptabilité et l’approbation des comptes annuels est une étape obligatoire qui fait partie de la vie juridique de toute entreprise. Elle doit avoir lieu une fois par an, dans un délai maximum de 6 mois suivant la fin de l’exercice. Elle permet aux associés de se prononcer sur la gestion du gérant de la société et de valider les comptes annuels.\n\nLes associés doivent être convoqués selon une certaine procédure, en principe dans un délai de 15 jours minimum avant la tenue de l’assemblée générale annuelle.\n\nQuelle est la procédure à suivre pour convoquer l’assemblée générale pour l’approbation des comptes ? Quelles sont les formalités à respecter ? Quelle forme peut prendre la convocation ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nÀ la fin de chaque exercice comptable, la quasi-totalité des sociétés sont dans l’obligation de procéder au dépôt de leurs comptes annuels (bilan + compte de résultat + annexes) auprès du greffe.\n\nPour pouvoir être déposé auprès du Greffe, ils doivent d’abord être approuvés. Cette approbation se fait lors de l’assemblée générale annuelle qui doit se tenir dans un délai maximum de 6 mois à partir de la clôture de l’exercice.\n\nLors de cette assemblée, les associés vont décider de l’affectation du résultat de l’exercice et notamment de l’éventuelle possibilité de distribuer des bénéfices aux associés. Ils vont également contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise, ce dernier étant obligé de présenter un rapport de gestion.\n\nLa réunion de cette assemblée générale annuelle va nécessiter l’envoi d’une convocation à chaque associé en respectant des règles bien spécifiques.\n\nEn cas de convocation irrégulière, il est possible de procéder à l\'annulation de l’assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, on ne peut demander la nullité lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.\n\nEn cas d’inexécution de l’obligation d’approbation des comptes annuels, les représentants légaux s’exposent à des peines allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende pour faute de gestion.\n\nEn principe, la convocation à l’assemblée générale d’approbation des comptes doit intervenir dans un délai de 15 jours avant la tenue de l’AG.. Ce délai de convocation est inscrit dans les statuts de la société.\n\nExemple : si l’assemblée générale doit se tenir le 30 juin, la lettre de convocation doit donc être envoyée aux associés au plus tard le 15 juin.\n\nEn fonction des formes de société, il est possible de prévoir un délai différent dans les statuts :\n\nQue doit contenir la convocation d’assemblée générale d’approbation des comptes ?\n\nLa convocation doit être accompagnée de différents documents :\n\nFaut-il envoyer la convocation aux associés obligatoire par courrier ? En lettre recommandée avec accusée de réception (LRAR) ? Est-ce possible d\'envoyer une convocation d\'assemblée générale par mail ?\n\nLes obligations liées à la forme de la convocation varient en fonction de la forme de société auquel on fait face. On s’intéresse ici aux SARL, SAS et SCI.\n\nConvocation du commissaire aux comptes par LRAR si il y en a un\n\nConvocation par LRAR obligatoire\n\nModalités de convocation librement fixées par les statuts\n\nDe fait, la convocation d’assemblée générale en SAS peut être une convocation d’assemblée générale par mail, tandis que la convocation d’assemblée générale en SARL doit nécessairement se faire par LRAR.\n\nLors de la rédaction de votre convocation, pensez à vous appuyer sur notre modèle de convocation à l\'Assemblée générale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nTout savoir sur la convocation d’Assemblée générale par mail\n\nOrdre du jour d’assemblée générale : définition, rédaction et modèle\n\nMinorité de blocage en Assemblée générale : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',968,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:30',618,3,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1161,'statut-dirigeant-entreprise-individuelle-tns-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/statut-dirigeant-entreprise-individuelle-tns-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprise-individuelle/dirigeant-entreprise-individuelle','Statut du dirigeant d\'entreprise individuelle : TNS et fiscalité','Statut du dirigeant d\'entreprise individuelle','Statut du dirigeant d\'entreprise individuelle en {YEAR} : régime TNS, cotisations SSI, fiscalité IR ou IS, protection sociale et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dirigeant d\'une entreprise individuelle (EI) est l\'exploitant lui-même : il n\'y a pas de personne morale distincte. Son statut social et fiscal présente des spécificités à bien connaître avant de se lancer.</p>\n\n<h2>Le régime social : travailleur non salarié</h2>\n<p>L\'exploitant individuel est un <strong>travailleur non salarié</strong> (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général depuis 2020. Les cotisations couvrent la maladie, la maternité, les indemnités journalières, la retraite de base et complémentaire, l\'invalidité-décès et les allocations familiales.</p>\n<p>Les cotisations sont calculées sur le <strong>bénéfice net</strong> de l\'activité (BIC pour les commerçants et artisans, BNC pour les professions libérales), et non sur une rémunération versée. Le taux global oscille autour de 40 à 45 % du bénéfice net selon l\'activité.</p>\n\n<h2>Pas d\'assurance chômage</h2>\n<p>Le TNS ne cotise pas à l\'assurance chômage et ne bénéficie donc pas de l\'ARE en cas de cessation d\'activité. Depuis 2019, l\'<strong>allocation des travailleurs indépendants</strong> (ATI) existe : 800 € par mois pendant 6 mois maximum, sous conditions strictes (liquidation judiciaire ou cessation suite à difficultés, revenu antérieur minimum, ressources actuelles limitées).</p>\n<p>Une assurance perte d\'emploi privée (GSC, April, AXA) peut compléter cette protection limitée, moyennant des cotisations volontaires.</p>\n\n<h2>La fiscalité : IR par défaut, option IS depuis 2022</h2>\n<p>Par défaut, les bénéfices de l\'EI sont imposés à l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie BIC (commerçants, artisans), BNC (libéraux) ou BA (agriculteurs). L\'exploitant déclare ces revenus sur sa déclaration 2042-C-PRO et ils s\'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal.</p>\n<p>Depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, l\'EI peut <strong>opter pour l\'impôt sur les sociétés</strong> en assimilant fiscalement l\'entreprise à une EURL. Cette option est irrévocable au-delà de 5 ans et peut être avantageuse pour les bénéfices élevés (taux IS 15 % puis 25 % contre tranches IR jusqu\'à 45 %).</p>\n\n<h2>La séparation des patrimoines</h2>\n<p>Depuis le 15 mai 2022, la <strong>séparation automatique</strong> des patrimoines professionnel et personnel s\'applique de plein droit à tout entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir le patrimoine personnel (sauf renonciation expresse à cette protection ou fraude). Ce dispositif a remplacé l\'ancien statut d\'EIRL.</p>\n\n<h2>Obligations comptables</h2>\n<p>Les obligations varient selon le régime fiscal :</p>\n<ul>\n<li>Régime micro (CA < 188 700 € vente / 77 700 € services) : livre des recettes simplifié et registre des achats pour activités de vente.</li>\n<li>Régime réel simplifié : comptabilité de trésorerie, bilan et compte de résultat simplifiés, liasse 2031.</li>\n<li>Régime réel normal : comptabilité d\'engagement complète et liasse fiscale détaillée.</li>\n</ul>\n<p>L\'adhésion à un organisme de gestion agréé n\'apporte plus d\'avantage fiscal depuis 2023, l\'ancien abattement de 10 % ayant été supprimé.</p>','[{\"text\": \"Le régime social : travailleur non salarié\", \"anchor\": \"tns\"}, {\"text\": \"Pas d\'assurance chômage\", \"anchor\": \"chomage\"}, {\"text\": \"La fiscalité : IR par défaut, option IS depuis 2022\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"La séparation des patrimoines\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Obligations comptables\", \"anchor\": \"compta\"}]','[{\"text\": \"Le dirigeant d\'EI est-il salarié ?\", \"answer\": \"Non. 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De ce fait, une entreprise individuelle n\'a pas d\'associé (contrairement à une société). L’entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle. De plus, comme une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre, l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom.\n\nPour pouvoir devenir dirigeant d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir les conditions requises pour créer une entreprise individuelle.\n\nIl faut ainsi être majeur ou être mineur émancipé. En outre, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il est impératif de ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, d’une interdiction de gérer ou encore de ne pas avoir été condamné à une peine interdisant d\'exercer une activité de commerce (peine complémentaire à une condamnation pénale).\n\nÉtant donné que le dirigeant et l’entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule et même personne, les revenus dégagés par l’entreprise individuelle constituent la “rémunération” du dirigeant d’entreprise individuelle. Tous les revenus réalisés par l’entrepreneur individuel sont imposés par principe au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de son activité. Le dirigeant d’entreprise individuelle doit donc intégrer les bénéfices réalisés dans la déclaration d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.\n\nIl est possible de modifier son régime fiscal en optant pour le statut d’auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur la fiscalité en entreprise individuelle.\n\nBon à savoir : avec l\'adoption du nouveau statut de l\'entrepreneur individuel le 15 mai 2022, l\'entrepreneur individuel a le choix d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nLe régime social du dirigeant d’entreprise individuelle est celui applicable aux TNS (Travailleurs Non Salariés). De ce fait, il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Ce régime est moins protecteur que le régime général de la Sécurité sociale, mais permet généralement de payer des cotisations sociales plus faibles.\n\nBon à savoir : si le dirigeant d’entreprise individuelle a opté pour le statut d’auto-entrepreneur, il sera alors soumis au régime micro-social de l’auto-entreprise.\n\nLe dirigeant et son entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule personne. Si l\'entrepreneur individuel avant l\'adoption du statut unique voyait ses patrimoines personnel et professionnels confondus. Aujourd\'hui, le dirigeant d’entreprise individuelle qui contracte des dettes dans le cadre de son activité professionnelle, protège son patrimoine personnel.\n\nEn effet, ses créanciers professionnels ne pourront saisir ses biens personnels pour se rembourser. Juridiquement, la responsabilité du dirigeant d’entreprise individuelle est donc qualifiée de limitée depuis le 15 mai 2022. Une liste des biens immobiliers affectés à un usage professionnel a été dressée par décret.\n\nNotez qu\'il n\'est plus possible depuis le 14 février 2022 d\'opter pour l’EIRL.\n\nVous avez désormais en votre possession tous les éléments essentiels à connaître sur le statut du dirigeant d’entreprise individuelle. Si vous souhaitez plus d’informations, rendez-vous sur notre vidéo explicative sur le statut de l’entreprise individuelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEntreprise individuelle : gérant ou dirigeant ? Le dirigeant d\'une entreprise individuelle n\'a pas de titre spécifique. On le désigne simplement par le terme d\'entrepreneur individuel ou de dirigeant. Contrairement aux sociétés, on n\'utilise pas le terme de gérant, de président ou de directeur, car l\'entreprise individuelle n\'a pas d\'existence juridique distincte de celle de son créateur.\n\nLa différence principale est leur statut. Le dirigeant est le représentant légal de l\'entreprise, il a les pleins pouvoirs. Il peut être le fondateur (dans une EI) ou être nommé par les associés (dans une société). Un directeur, quant à lui, est généralement un salarié de l\'entreprise, qui est placé sous l\'autorité du dirigeant et qui exerce des fonctions de direction sous son contrôle.\n\nL\'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet d\'exercer une activité professionnelle en nom propre, sans créer de société. Elle ne possède pas de personnalité morale et son patrimoine personnel est distinct de son patrimoine professionnel.\n\nLe nombre de salariés dans une entreprise individuelle n\'est pas limité par la loi. Cependant, en cas de recrutement, l\'entrepreneur individuel est tenu de respecter les obligations du Code du travail, et la complexité des démarches administratives peut l\'inciter à changer de statut juridique.\n\nLa qualité dirigeant micro-entreprise est un terme qui n\'existe pas. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Il n\'a pas de titre spécifique. On le désigne par le terme d\'entrepreneur individuel ou de dirigeant. C\'est sa qualité d\'entrepreneur individuel qui lui confère son pouvoir et sa responsabilité.\n\nUne entreprise individuelle est une entreprise sans personnalité morale, qui permet d\'exercer une activité professionnelle en nom propre. Le patrimoine personnel de l\'entrepreneur est séparé de son patrimoine professionnel, mais il reste le seul responsable des décisions de gestion et de la viabilité de son entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nStatut d’entrepreneur individuel 2025 : démarches, fiscalité et régime social\n\nEntreprise individuelle - Les 15 questions les plus fréquentes\n\nQuelle imposition pour l’entreprise individuelle ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1303,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:58',465,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1162,'repertoire-metiers-rm-immatriculation-artisans-cma','formalites-creation','/guide/formalites-creation/repertoire-metiers-rm-immatriculation-artisans-cma','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/repertoire-des-metiers','Répertoire des métiers (RM) en {YEAR} : immatriculation artisans','Répertoire des métiers (RM)','Le répertoire des métiers (RM) en {YEAR} : immatriculation obligatoire des artisans à la CMA, conditions, formalités et intégration au RNE depuis 2023.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le répertoire des métiers (RM) est le registre officiel des entreprises artisanales en France. Toute personne exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale doit s\'y immatriculer. Depuis 2023, le RM est intégré au registre national des entreprises (RNE) géré par l\'INPI.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le répertoire des métiers ?</h2>\n<p>Le RM est tenu par les <strong>Chambres de Métiers et de l\'Artisanat (CMA)</strong> en lien avec l\'INPI depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Il recense les artisans exerçant l\'une des 250 activités listées au code de l\'artisanat : alimentation, bâtiment, fabrication, services. L\'inscription confère le statut d\'artisan et l\'accès aux droits qui s\'y rattachent : titre de maître artisan, accompagnement CMA, dispositifs spécifiques.</p>\n\n<h2>Qui doit s\'immatriculer ?</h2>\n<p>L\'immatriculation au RM est obligatoire pour :</p>\n<ul>\n<li>Les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale principale, n\'employant pas plus de <strong>10 salariés</strong> au moment de la création (artisan stricto sensu).</li>\n<li>Les sociétés (SARL, SAS, EURL...) exerçant à titre principal une activité artisanale.</li>\n<li>Les artisans pluriactifs si l\'activité artisanale est exercée à titre régulier.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà de 10 salariés, l\'entreprise peut être radiée du RM si l\'activité perd son caractère artisanal, sauf à demander le maintien (droit de suite).</p>\n\n<h2>Conditions de qualification professionnelle</h2>\n<p>Pour les <strong>activités réglementées</strong> (coiffure, esthétique, boulangerie, plomberie, électricité, maçonnerie, etc.), une qualification professionnelle est exigée : CAP, BEP, titre équivalent ou expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le métier. Une attestation de qualification est demandée lors de l\'immatriculation. À défaut, l\'artisan doit s\'associer avec une personne qualifiée qui assurera le contrôle effectif de l\'activité.</p>\n\n<h2>Comment s\'immatriculer ?</h2>\n<p>Depuis 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). La déclaration est unique et transmise automatiquement au RNE, à l\'INSEE (pour SIREN/SIRET), aux services fiscaux et à l\'URSSAF. Les pièces requises :</p>\n<ul>\n<li>Pièce d\'identité du chef d\'entreprise.</li>\n<li>Justificatif de domicile.</li>\n<li>Attestation de qualification professionnelle si activité réglementée.</li>\n<li>Justificatif du local (bail, attestation d\'hébergement).</li>\n<li>Pour les sociétés : statuts signés, annonce légale, attestation de dépôt des fonds.</li>\n</ul>\n<p>L\'immatriculation est gratuite. Un stage de préparation à l\'installation (SPI) peut être recommandé mais n\'est plus obligatoire depuis la loi PACTE.</p>\n\n<h2>Conséquences de l\'immatriculation</h2>\n<p>L\'immatriculation confère le statut d\'artisan et ouvre droit aux services de la CMA : conseils juridiques, formation continue, accompagnement à la transmission, médiation, accès au titre de maître artisan après 6 ans d\'exercice. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn France, toutes les créations d’entreprises sont recensées au sein d’un registre unique : le registre national des entreprises (RNE). Instauré le 1er janvier 2023, il fusionne les différents registres alors existants. Les activités artisanales étaient notamment rassemblées au sein du Répertoire des métiers (RM). Définition, inscription, extrait d’immatriculation et de radiation, Legalstart répond à vos questions sur le répertoire des métiers.\n\nLe répertoire des métiers répertoriait jusqu’en décembre 2022 les entreprises artisanales. Il est à présent fusionné au sein du RNE.\n\nLa chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) a vocation à accompagner les entreprises artisanales et les métiers d’art dans le lancement et le développement de leur activité. L’une de ses prérogatives consistait à tenir à jour le Répertoire des métiers (RM).\n\nIl s’agissait d’un registre tenu par l\'assemblée permanente des chambres de métiers et de l\'artisanat (APCMA), qui recense l’ensemble des personnes et sociétés exerçant une activité artisanale. Il regroupait des informations sur l’activité, l’exploitant et les différents établissements des entreprises artisanales françaises.\n\n📝 À noter : les entreprises artisanales situées en Moselle et en Alsace doivent, quant à elles, s’inscrire auprès du registre des entreprises.\n\nNon, le répertoire des métiers n’existe plus sous cette forme. Depuis le 1er janvier 2024, il a été fusionné au sein du Registre national des entreprises avec les autres registres jusqu’alors en cours :\n\n☝️ Bon à savoir : bien que le RNE demeure le registre principal, le RCS et le RSAC sont toujours utilisés comme titres additionnels.\n\nDe fait, la chambre des métiers et de l’artisanat n’est plus considérée comme un centre de formalité des entreprises (CFE). Cette structure demeure néanmoins l’interlocuteur principal pour les artisans qui recherchent des conseils et un accompagnement dans leurs démarches administratives. Ainsi, il faudra se tourner vers elle si vous souhaitez par exemple devenir luthier, céramiste ou tapissier.\n\nL’objectif du RM était de tenir à la disposition de tout intéressé des coordonnées et des renseignements avérés et actualisés sur les entreprises artisanales immatriculées en France. Il permettait notamment d’effectuer des recherches pour trouver une liste d’artisans proches de chez soi. C’est pourquoi ce registre évoluait lors de chaque inscription, modification ou radiation d’une entreprise artisanale.\n\nUne entreprise est dite artisanale lorsqu’elle n’emploie pas plus de 10 salariés lors de son immatriculation au répertoire des métiers et qu’elle exerce une activité manuelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services liée à un savoir-faire particulier. Une qualification ou une expérience d’au moins 3 ans dans la profession étaient aussi requises.\n\n☝️ Bon à savoir : le seuil des 10 salariés peut être par la suite dépassé au cours de l’existence de la société.\n\nL’immatriculation au répertoire des métiers était alors obligatoire quel que soit le statut juridique choisi, que l’on soit auto-entrepreneur ou en société. C’est pourquoi toutes les entreprises artisanales devaient penser à s’y inscrire dès lors qu’elles exerçaient leur activité sous l’un des statuts suivants :\n\n📝 À noter : il existe quatre catégories d’activités artisanales. Il s’agit de l’artisanat du bâtiment (constructions de bâtiments, industries extractives, etc.), de l’artisanat de service (toiletteur, coiffeur, etc.), de l’artisanat de fabrication (textiles, produits, etc.), et de l’artisanat de l’alimentation (boulanger, pâtissiers, etc.). Chaque métier est identifié par un code ROME, un système de classification qui facilite l’identification des compétences et qualifications requises pour chaque profession artisanale.\n\nIl convenait de déposer un dossier auprès de la chambre des métiers dans le ressort duquel était situé le siège social de la société artisanale ou, le domicile de l’artisan s’il s’agissait d’une entreprise individuelle. Les documents requis variaient selon la nature de la structure juridique. Cette inscription était payante. L’artisan devait débourser environ 6 euros.\n\nLa demande d’immatriculation devait être faite, au maximum, dans les 15 jours qui suivaient le début de l’activité. À l’issue de la procédure, l’artisan recevait son attestation d’inscription au répertoire des métiers.\n\n📌 À retenir : l’inscription d’une entreprise artisanale s’effectue à présent sur le site du Guichet des formalités des entreprises. L’immatriculation peut être menée au plus tôt un mois avant le début de l’activité, et jusqu’à 15 jours après.\n\nLe registre des métiers étant public, toute personne intéressée pouvait y avoir accès. Il était donc possible de consulter le répertoire des métiers pour vérifier l’inscription, la radiation ou tout autre renseignement sur la vie ou l’identité d’une entreprise artisanale.\n\nPour cela, la procédure était simple. Il suffisait de se rendre sur le site de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de procéder à une demande d’obtention d’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (extrait D1) en précisant le numéro Siren de l’entreprise recherchée.\n\nCe document était réservé aux activités artisanales. Il ne fallait donc pas confondre l’extrait d’inscription au répertoire des métiers avec l’extrait Kbis qui est, quant à lui, destiné aux activités commerciales enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\n📝 À noter : l’extrait D1 n’existe plus depuis janvier 2023. Il est à présent possible de télécharger sur le site du Guichet unique un extrait d’immatriculation au RNE.\n\nIl convenait d’envoyer un dossier de demande de radiation auprès de la Chambre des métiers. La liste des documents requis variait selon la nature de la structure juridique de l’entreprise.\n\nLe délai d’envoi habituel du dossier de radiation était de un mois, sauf dans les cas suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : à présent, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour envoyer son dossier de radiation, à compter de la publicité de la clôture de la liquidation. Cette procédure s’effectue sur le site du Guichet des formalités des entreprises. À cette occasion, il faut fournir un extrait de parution de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales, un exemplaire des comptes définitifs de liquidation et le procès-verbal des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur. Il convient de noter qu’une entreprise artisanale peut aussi déclarer une cessation temporaire d’activité sur le site du Guichet unique. Elle peut être maintenue un an, et être renouvelée 3 ans dans le cadre d’un congé parental.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn artisan est un professionnel qui exerce un métier manuel de conception, de production, de réparation, de transformation ou toute autre prestation de services associée à un savoir-faire manuel spécifique. Il doit justifier l\'obtention d’un diplôme ou une expérience de 3 ans dans son métier.\n\nL’extrait D1 était le certificat d’immatriculation au répertoire des métiers. Il est à présent remplacé par le certificat d’immatriculation au RNE.\n\nOui, il était possible de procéder à une modification de son inscription au répertoire des métiers. Elle s’effectuait auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nSiren, Siret : définition, utilité et démarches\n\nRépertoire Sirene : fonctionnement et inscription\n\nRSAC : tout savoir sur le registre spécial des agents commerciaux\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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