<p>Depuis la loi Travail du 8 août 2016, la conclusion d'un PACS ouvre droit aux mêmes congés exceptionnels que le mariage. Les salariés bénéficient de jours rémunérés sans condition d'ancienneté.</p>

<h2>4 jours pour la conclusion du PACS</h2>
<p>L'article L. 3142-4 du Code du travail accorde <strong>4 jours ouvrables de congés rémunérés</strong> au salarié qui conclut un PACS, exactement comme pour un mariage. Avant la loi de 2016, seuls 2 jours étaient prévus pour le PACS et 4 pour le mariage : cette inégalité a été supprimée. Le congé est de droit, l'employeur ne peut pas le refuser. Il s'applique aux salariés du secteur privé, quel que soit leur ancienneté ou leur contrat (CDI, CDD, intérim).</p>

<h2>Quand prendre ces jours ?</h2>
<p>Le congé doit être pris au plus près de l'événement, en principe dans une période raisonnable autour de la signature du PACS au tribunal judiciaire ou chez le notaire. La loi ne fixe pas de délai précis mais l'usage admet un fractionnement de quelques jours avant ou après. Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables, par exemple un plus grand nombre de jours ou une plus grande flexibilité de prise.</p>

<h2>Rémunération et incidence sur les congés payés</h2>
<p>Ces 4 jours sont <strong>intégralement rémunérés</strong> comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des congés payés annuels et entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté. Les cotisations sociales s'appliquent normalement. Le bulletin de paie doit mentionner distinctement ce congé exceptionnel.</p>

<h2>Justificatifs à fournir</h2>
<p>L'employeur peut demander un justificatif : copie de l'attestation d'enregistrement du PACS délivrée par le greffe du tribunal judiciaire ou par le notaire. Le salarié doit prévenir son employeur dans un délai raisonnable, généralement par écrit, en précisant les dates souhaitées. Aucune autorisation préalable n'est requise mais l'organisation pratique doit être convenue.</p>

<h2>Autres congés familiaux liés au PACS</h2>
<p>Le partenaire pacsé bénéficie également d'autres congés familiaux :</p>
<ul>
<li><strong>Décès du partenaire</strong> : 3 jours minimum (article L. 3142-1).</li>
<li><strong>Naissance ou adoption d'un enfant</strong> : 3 jours pour le partenaire pacsé du parent.</li>
<li><strong>Annonce d'un handicap chez l'enfant</strong> : 2 jours minimum.</li>
<li><strong>Décès d'un enfant</strong> : 5 jours (14 jours si l'enfant a moins de 25 ans).</li>
<li><strong>Déménagement</strong> : prévu par certaines conventions collectives.</li>
</ul>

<h2>Différences avec le mariage et le concubinage</h2>
<p>Le PACS et le mariage ouvrent désormais les mêmes droits à congés exceptionnels. Le concubinage en revanche n'ouvre droit à aucun congé pour la mise en couple, et les droits liés au décès du concubin ne sont pas garantis par le Code du travail (sauf conventions collectives plus favorables). Conclure un PACS est donc avantageux pour les couples non mariés souhaitant sécuriser leurs droits sociaux.</p>