<p>Le statut d'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur) impose des déclarations régulières du chiffre d'affaires à l'URSSAF. Ce formalisme conditionne le calcul des cotisations sociales et de l'impôt.</p>

<h2>Périodicité : mensuelle ou trimestrielle</h2>
<p>Lors de la création, l'auto-entrepreneur choisit entre une déclaration <strong>mensuelle</strong> (avant la fin du mois suivant) ou <strong>trimestrielle</strong> (avant la fin du mois suivant le trimestre). Ce choix peut être modifié une fois par an, avant le 31 octobre, pour l'année suivante.</p>
<p>La déclaration mensuelle convient aux activités stables avec un revenu régulier. La déclaration trimestrielle laisse plus de trésorerie disponible mais concentre les paiements.</p>

<h2>Comment déclarer son CA ?</h2>
<p>La déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur <strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong>. Étapes :</p>
<ul>
<li>Connexion à l'espace personnel avec identifiant et mot de passe.</li>
<li>Sélection de la période concernée.</li>
<li>Saisie du chiffre d'affaires HT encaissé sur la période (encaissements et non factures).</li>
<li>Ventilation par catégorie d'activité si l'auto-entrepreneur exerce plusieurs activités (vente, services, libéral).</li>
<li>Validation et paiement immédiat par prélèvement ou carte bancaire.</li>
</ul>
<p>Même en l'absence de chiffre d'affaires, la déclaration reste <strong>obligatoire</strong> avec mention "0". À défaut, une pénalité de 58 € par déclaration manquante s'applique.</p>

<h2>Taux de cotisations sociales en {YEAR}</h2>
<p>Les taux dépendent de la nature de l'activité :</p>
<ul>
<li><strong>Vente de marchandises (BIC vente)</strong> : 12,3 % du CA.</li>
<li><strong>Prestations de services BIC</strong> : 21,2 % du CA.</li>
<li><strong>Prestations de services BNC et professions libérales (CIPAV)</strong> : 24,6 % du CA.</li>
<li><strong>Professions libérales rattachées à la SSI</strong> : 23,2 % du CA.</li>
</ul>
<p>Ces taux couvrent maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS. La CFP (contribution à la formation professionnelle) et la taxe pour frais de chambre s'ajoutent (0,1 à 0,3 %).</p>

<h2>Impôt sur le revenu : VFL ou barème</h2>
<p>Deux options pour l'impôt sur le revenu :</p>
<ul>
<li><strong>Versement libératoire (VFL)</strong> : l'IR est prélevé en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe (1 % vente, 1,7 % services BIC, 2,2 % BNC). Conditions : revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 27 478 € par part de quotient familial.</li>
<li><strong>Imposition au barème progressif</strong> : le CA est intégré dans la déclaration annuelle 2042-C-PRO, après abattement forfaitaire (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC).</li>
</ul>

<h2>Plafonds de CA à respecter</h2>
<p>Pour conserver le régime micro en {YEAR} : <strong>188 700 € HT</strong> pour la vente et <strong>77 700 € HT</strong> pour les services et professions libérales. En cas de dépassement deux années consécutives, basculement automatique au régime réel l'année suivante. Franchise de TVA : 91 900 € (vente) et 36 800 € (services), avec seuils majorés.</p>

<h2>La CFE et autres obligations</h2>
<p>La <strong>cotisation foncière des entreprises (CFE)</strong> est due dès la deuxième année d'activité, sur une base minimum fixée par la commune (de 237 à 7 533 € en {YEAR}). Exonération possible la première année si l'activité débute en cours d'année. La déclaration 1447-C-SD est à faire en ligne sur impots.gouv.fr.</p>