## Qu’est-ce qu’une EARL ?

## Définition d’une EARL

## Quelles sont les caractéristiques d’une EARL ?

## Pourquoi faire une EARL ?

## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EARL ?

## Quels sont les avantages d’une EARL ?

## Quels sont les inconvénients d’une EARL ?

## EARL avantages et inconvénients : tableau comparatif

## Comment créer une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ?

## Les associés d’une EARL

## Combien d'associés peut comporter une EARL ?

## Qui sont les associés d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ?

## Quelle est la responsabilité des associés d’une EARL ?

## Qui dirige une EARL ?

## Quel est le régime fiscal d’une EARL ?

## Quel est le régime social des dirigeants d’une EARL ?

## Principales sources législatives et réglementaires :

## FAQ

## Comment dissoudre une EARL ?

## Quel capital social en EARL ?

## Quelle est la différence entre une SARL et une EARL ?

## Quelle différence entre un GAEC et une EARL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Si vous exercez une activité agricole, vous envisagez peut-être de créer une EARL. Il faut dire que l’exploitation agricole à responsabilité limitée offre de nombreux avantages pour les exploitants agricoles. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les particularités de ce statut juridique ? Comment fonctionne une EARL ? Suivez le guide, on vous explique tout.

Avant d’aborder le fonctionnement et les spécificités de l’EARL, il convient de donner une définition de l’EARL et d’identifier ses principales caractéristiques.

En ce qui concerne l’acronyme, EARL, sa signification est la suivante : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée.

L’EARL, en définition, est une société civile qui exerce une activité agricole. On parle parfois d’EARL agricole.

Le statut d’EARL se caractérise par :

Créer une EARL permet d’avoir un statut juridique adapté à l’activité spécifique qu’est l'exploitation agricole. C’est l’occasion pour plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour créer une société agricole. Les associés peuvent être des tiers ou des membres d’une même famille.

Avant de se lancer dans la création d’une EARL les avantages et les inconvénients doivent être parfaitement identifiés et compris.

La création d’une exploitation agricole à responsabilité limitée offre de nombreux avantages, à savoir :

Si vous envisagez de créer une EARL, cette société présente cependant deux principaux inconvénients.

D’une part, vous ne pouvez être plus de 10 associés, ce qui peut freiner le développement de l’entreprise, notamment si vous avez besoin d’augmenter le capital social et que les associés en place n’ont pas les fonds suffisants.

D’autre part, la surface des terres exploitées dans le cadre de l’EARL ne peut pas dépasser dix fois la surface minimum d’installation.

Inconvénients de l’EARL

Possibilité de créer une EARL seul ou à plusieurs

Nombre d’associés limité à 10

Responsabilité limitée des associés

La surface des terres exploitées dans le cadre de l’EARL ne peut pas dépasser dix fois la surface minimum d’installation

Personnalité morale donc séparation des patrimoines personnels et professionnels

Possibilité d’avoir des associés minoritaires qui ne sont pas exploitants agricoles

Possibilité de s’associer entre époux exploitants agricoles

Imposition à l’IR avec option pour l’IS

La création d’une EARL nécessite de respecter les mêmes étapes de constitution que les autres formes juridiques (SARL, SAS, etc.).

Par conséquent, les étapes à respecter sont les suivantes :

Une EARL compte au minimum 1 associé et 10 associés au maximum.

Cela signifie donc que l’EARL peut être unipersonnelle (un associé unique) ou pluripersonnelle (2 à 10 associés).

Les associés d’une EARL sont obligatoirement des personnes physiques, c’est-à-dire des individus.

Pour être associés d’une EARL, il faut :

De plus, les associés doivent avoir la qualité d’exploitant agricole, ce qui implique de remplir les conditions suivantes :

La responsabilité des associés d’une EARL est limitée au montant de leurs apports.

Par conséquent, en cas de défaillance de paiement de la part de la société, les créanciers de l’EARL ne pourront pas demander à chaque associé plus que le montant qu’ils ont respectivement apporté.

☝️ Bon à savoir : la responsabilité d’un associé peut être accrue s’il s’est porté caution de l’EARL ou s’il a donné un bien en garantie par exemple.

L’EARL est dirigée par un gérant nommé parmi les associés ayant la qualité d’exploitant agricole. Le gérant de l’EARL s'occupe de la gestion courante de la société et la représente à l’égard des tiers.

☝️ Bon à savoir : un associé non-exploitant ou un tiers n’a pas la possibilité de diriger une EARL.

Les associés de l'EARL, quant à eux, se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale pour voter l’approbation des comptes annuels. C’est également eux qui nomment et révoquent le gérant et qui prennent les décisions graves de manière collective, comme la dissolution de la société.

Par principe, en EARL, le régime fiscal applicable est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Ce sont donc les associés qui s’acquittent du paiement de l’impôt sur les bénéfices au moment de leur déclaration annuelle de revenus. Ainsi, chaque associé déclare au titre des revenus agricoles la quote-part des bénéfices qui correspond à la quote-part dans le capital social de la société.

Les associés peuvent opter pour différents régimes d’imposition sur le revenu en fonction du niveau d’activité de l’EARL :

Cependant, pour une EARL, l'imposition des bénéfices peut aussi se faire à l’impôt sur les sociétés (IS), sur option.

☝️ Bon à savoir : l’EARL est soumise à la TVA.

Si l’EARL compte plusieurs associés, alors le régime social du gérant dépend de l’existence ou non d’un contrat de travail avec l’EARL :

Toutefois, le contrat de travail doit venir s’ajouter au mandat social du gérant. Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

Lorsque l’EARL a un associé unique, celui-ci est également le gérant de la société. Il relève du régime social des non-salariés agricoles.

📝 À noter : les associés exploitants et le gérant d’EARL sont affiliés à la MSA.

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Résumer cet article avec :

Pour dissoudre une EARL, il faut obtenir l’accord unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Un liquidateur doit être nommé. Les démarches de dissolution-liquidation doivent être respectées.

La loi impose un capital social minimum en EARL de 7.500 €. Il n’y a pas de montant maximum.

Contrairement à l’EARL, en SARL agricole, vous pouvez avoir jusqu’à 100 associés et aucun capital social minimum n’est exigé. De plus, la société est soumise par défaut à l’IS et le régime social des dirigeants dépend de la sécurité sociale. Cependant, il est possible de créer une SARL agricole de famille tout comme une EARL de famille. Le choix entre EARL et SARL agricole dépend donc principalement de l’ampleur du projet que vous souhaitez créer. Vous pouvez trouver un modèle de statut de SARL agricole en ligne pour créer votre société.

La principale différence entre un GAEC et une EARL est la possibilité d'être associé sans avoir la qualité d'exploitant agricole. En effet, pour être associé d'un GAEC, il faut obligatoirement être exploitant agricole, tandis que cela n'est pas une obligation pour les associés minoritaires d'une EARL.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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