[{"a": "Un président obligatoire représente la société, avec liberté statutaire totale pour créer d'autres organes (DG, conseil, comités). Les décisions collectives prises en AG, par consultation écrite ou acte unanime selon les statuts. Approbation des comptes obligatoire chaque année.", "q": "Comment fonctionne une SAS au quotidien ?"}, {"a": "Article L. 227-9 : approbation des comptes, affectation du résultat, augmentation/réduction du capital, fusion/scission, dissolution, transformation, nomination du CAC. Toute autre décision peut être déléguée au président ou à un organe désigné par les statuts.", "q": "Quelles décisions doivent être collectives ?"}, {"a": "Liberté statutaire totale. Les statuts peuvent imposer la majorité simple, qualifiée (2/3, 3/4) ou l'unanimité. À défaut de précision : majorité simple pour décisions ordinaires, 2/3 pour décisions extraordinaires (renvoi aux règles SA).", "q": "Quelles majorités requises ?"}, {"a": "Obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés. Également si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société. En dessous : facultatif.", "q": "Faut-il un CAC en SAS ?"}, {"a": "Par défaut oui (article L. 228-10 par renvoi). Les statuts peuvent introduire des clauses restrictives : agrément, préemption, inaliénabilité (max 10 ans), tag-along, drag-along, exclusion. Droits d'enregistrement : 0,1 %.", "q": "La cession d'actions est-elle libre ?"}, {"a": "Convention extra-statutaire signée par tout ou partie des actionnaires. Permet des clauses confidentielles (non publiées) sur la gouvernance, les modalités de sortie, la non-concurrence, la valorisation. Force obligatoire entre signataires.", "q": "Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?"}, {"a": "Oui, dans le mois suivant l'approbation en AG (qui doit se tenir dans les 6 mois de la clôture). Possibilité de demander la confidentialité pour les micro et petites entreprises (article L. 232-25) : dépôt mais pas de publication.", "q": "Faut-il déposer les comptes ?"}]