## À partir de quand il y a-t-il un retard de paiement ?

## Quels sont les enjeux en cas de retard de paiement ?

## Impact sur la trésorerie

## Détérioration de la relation commerciale

## Risque de litige

## Quelles formalités accomplir en cas de retard de paiement ?

## 1. Relance téléphonique et/ou par mail

## 2. Envoi d’un courrier de relance

## 3. Mise en demeure de payer

## 4. Procédure de recouvrement judiciaire

## Quelles pénalités en cas de retard de paiement ?

## Retard de paiement : quelles solutions ?

## Négocier un nouveau délai de paiement

## Mettre en place un échéancier

## Relancer régulièrement

## Réclamer des acomptes pour les futures prestations

## Faire appel à un médiateur

## Quelle sanction en cas de non-respect des règles relatives au retard de paiement ?

## FAQ

## Quels sont les délais légaux de paiement ?

## Comment justifier le retard de paiement ?

## Comment réagir face à un retard de paiement ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Le retard de paiement peut avoir des conséquences importantes sur la trésorerie et la relation commerciale entre entreprises. Qu'il soit dû à une difficulté financière ou à un simple oubli, il nécessite une gestion rigoureuse pour éviter des complications.

Connaître les délais légaux, les solutions possibles et les sanctions encourues permet d’anticiper et de réagir efficacement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Un retard de paiement survient dès lors que le délai prévu pour régler une facture est dépassé.

📝 À noter : ce délai, négocié entre professionnels, doit être clairement indiqué sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Par défaut, en l'absence d'accord spécifique, le paiement doit être effectué sous 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.

Cependant, des délais différents peuvent être convenus contractuellement :

Un retard de paiement entraîne des conséquences importantes sur plusieurs aspects de l’activité d’une entreprise :

Un décalage dans les encaissements perturbe la gestion financière et peut compliquer le règlement des charges, des salaires et des fournisseurs.

Un client qui ne respecte pas les délais fragilise la confiance du fournisseur, pouvant conduire à des conditions de paiement plus strictes ou à un refus de nouvelles commandes.

Un retard peut être dû à un désaccord sur la facture, la prestation ou à une mauvaise foi du client.

Ces situations nécessitent souvent des relances et des échanges pouvant nuire à la collaboration.

Lorsqu'un client ne règle pas une facture à l’échéance prévue, plusieurs étapes peuvent être mises en place pour obtenir le paiement :

La première action consiste à contacter directement le client, soit par téléphone, soit par mail. Cette approche permet souvent de clarifier la situation :

Lors de cet échange, il est conseillé de rappeler :

Il peut être utile de convenir d’une nouvelle échéance et d’envoyer un mail de confirmation pour formaliser l’accord.

Si le paiement n’intervient toujours pas après une première relance, une lettre de relance peut être envoyée. Ce document écrit, plus formel qu’un simple mail, rappelle l’obligation de paiement et précise les éventuelles pénalités de retard de paiement prévues dans les conditions générales de vente.

☝️ Bon à savoir : il est recommandé d’indiquer un nouveau délai pour éviter toute ambiguïté.

Ce courrier peut être envoyé en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve en cas de procédure ultérieure.

Si les relances restent sans effet, une mise en demeure peut être adressée au débiteur. Il s’agit d’un courrier officiel qui rappelle les sommes dues et les obligations légales.

Il doit contenir plusieurs éléments :

⚠️ Attention : l’envoi en recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé pour attester de la réception du courrier.

Si malgré toutes ces démarches le débiteur ne règle toujours pas sa dette, il est possible d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Plusieurs options existent :

L’intervention d’un huissier ou d’un avocat peut être nécessaire à ce stade, entraînant des coûts supplémentaires pour le débiteur.

📝 À noter : ces démarches judiciaires doivent être envisagées comme un dernier recours, après épuisement des solutions amiables.

Des pénalités de retard s’appliquent dès qu’une facture arrive à échéance sans être réglée par exemple, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance préalable.

📌 À retenir : le taux applicable doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture. Il ne peut être inférieur au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.

En complément, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée est due de plein droit. Cette somme est destinée à couvrir une partie des coûts engendrés par les démarches de recouvrement.

📝 À noter : si le retard de paiement d’une entreprise se prolonge, ces pénalités continuent de s’accumuler jusqu’au règlement intégral de la créance. Elles permettent de compenser le préjudice financier causé au créancier, notamment en raison du manque de liquidités ou des éventuels frais supplémentaires qu’il doit engager pour couvrir ses propres obligations.

Lorsqu’un client ne règle pas une facture à l’échéance prévue, plusieurs solutions existent pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. L’objectif est de trouver un compromis tout en protégeant la trésorerie de l’entreprise. Ainsi, il est possible de :

Avant d’envisager des mesures plus contraignantes, il est possible de discuter avec le client pour comprendre la raison du retard et convenir d’un nouveau délai.

Cette approche permet souvent d’obtenir un règlement rapide tout en maintenant une bonne relation commerciale.

🛠️ En pratique : il est recommandé de formaliser cet accord par écrit pour éviter toute ambiguïté.

Si le client rencontre des difficultés financières, proposer un paiement échelonné peut être une alternative efficace. Un échéancier permet de diviser la somme due en plusieurs versements sur une période déterminée.

📝 À noter : pour encadrer cette solution, un document précisant les montants et les dates de règlement doit être signé par les deux parties.

Des relances doivent être effectuées dès le dépassement du délai de paiement. Elles peuvent se faire par téléphone, par mail ou par courrier. L’objectif est d’inciter le débiteur à réagir rapidement en lui rappelant l’échéance dépassée et les éventuelles pénalités applicables.

🛠️ En pratique : un suivi rigoureux des relances est essentiel pour éviter que la dette ne s’accumule.

Afin d’éviter les retards de paiement à l’avenir, demander un acompte dès la signature d’un contrat peut sécuriser une partie du chiffre d’affaires.

Cette pratique est courante dans de nombreux secteurs et permet de limiter l’impact financier en cas d’impayé.

En cas de litige persistant, le médiateur des entreprises peut intervenir pour faciliter la résolution du différend.

Cette solution amiable permet d’éviter un contentieux et de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.

Le non-respect des délais de paiement expose l’entreprise fautive à des sanctions administratives importantes. En effet, la loi prévoit une amende pouvant atteindre :

⚠️ Attention : ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans un délai de 2 ans.

Ces sanctions, renforcées par la loi Sapin 2, sont systématiquement publiées par la DGCCRF. L’entreprise sanctionnée peut voir son nom diffusé sur le site officiel de l’administration, ce qui nuit à sa réputation. La loi Pacte va encore plus loin en autorisant la publication de ces sanctions dans la presse, aux frais de l’entreprise concernée.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les délais légaux varient selon les accords entre les parties. Par défaut, un paiement doit être effectué sous 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Un délai plus long peut être convenu, sans dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous certaines conditions.

Il existe une multitude de motif de retard de paiement. Il peut être justifié par des difficultés financières, un désaccord sur la facture ou un problème administratif (erreur de livraison, validation interne retardée). Il est préférable de communiquer rapidement avec le créancier et de proposer une solution, comme un échéancier de paiement, pour éviter une procédure de recouvrement.

La première étape consiste à relancer le client, d’abord par mail ou téléphone, puis par courrier si nécessaire. En l’absence de réponse, l’envoi d’une mise en demeure formelle peut être envisagé avant d’engager une procédure judiciaire pour recouvrer les sommes dues.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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