## Délai de clôture de liquidation judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

## Comment est fixé le délai de clôture en liquidation judiciaire ?

## Que se passe-t-il à l’issue du délai de clôture de la liquidation judiciaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

La liquidation judiciaire est une procédure collective dont l’objectif principal est de vendre les biens de l’entreprise en difficulté afin de rembourser ses créanciers (prestataires, fournisseurs, propriétaires, banquiers, etc.). Pour maximiser les chances de remboursement, cette procédure est notamment limitée dans le temps.

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ? Qui décide de mettre fin à la procédure ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le délai de clôture de la liquidation judiciaire.

Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est le délai au terme duquel le tribunal doit examiner l’éventuelle fermeture de la procédure.

Il faut comprendre que ce délai ne détermine pas la date exacte de la fermeture de la liquidation, mais plutôt la date d’examen de la clôture, c’est-à-dire la date à laquelle le tribunal examinera la situation économique de l’entreprise et la potentialité/l’éventualité d’une fermeture/clôture.

Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est fixé par le tribunal le jour du jugement d’ouverture de la procédure.

En liquidation judiciaire classique, la durée du délai est laissée à la discrétion du tribunal et peut être de plusieurs mois voire plusieurs années.

Toutefois, la date de la liquidation judiciaire n’est pas nécessairement scellée puisque, à tout moment, le tribunal peut mettre fin à la procédure soit de son propre chef, soit sur demande :

Bon à savoir : concernant la liquidation judiciaire simplifiée, le délai de clôture ne peut pas dépasser 6 mois après l'ouverture de la procédure.

Avant de pouvoir statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, le tribunal doit d’abord convoquer le dirigeant de l’entreprise. La convocation pour clôture de liquidation judiciaire doit intervenir au minimum deux mois avant l'expiration du délai fixé.

À l’issue du délai, le juge statue sur rapport du liquidateur judiciaire et, si les conditions sont réunies, prononce la fermeture de la procédure. Le jugement de clôture de liquidation judiciaire peut faire l’état de l’un de ses deux cas de figure :

En revanche, si le tribunal estime que la clôture ne peut pas être prononcée, le juge a la possibilité de faire perdurer la procédure de liquidation judiciaire, en motivant sa décision.

Bon à savoir : pour la liquidation judiciaire simplifiée, le prolongement du délai de clôture ne peut pas excéder 3 mois.

Pour en savoir plus, pensez à consulter notre fiche sur la durée d’une procédure de liquidation judiciaire.

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Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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