## Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?

## Quelles entreprises peuvent être concernées par la cessation des paiements ?

## Quelle est la procédure à suivre en cas de cessation de paiement ?

## Quand faut-il faire une déclaration de cessation de paiement ?

## Qui doit réaliser la procédure de cessation de paiement ?

## Comment déclarer la cessation de paiement ?

## À qui adresser le formulaire de dépôt de bilan ?

## Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation de paiement ?

## L’impossibilité de bénéficier d’une procédure préventive

## L’ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation ou de conciliation

## Le point de départ de la période suspecte

## FAQ

## Comment déposer le bilan d’une société ?

## Comment faire une liquidation judiciaire ?

## Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

## Comment calculer la cessation des paiements ?

## Qui paie les salaires en cas de cessation des paiements ?

## Qui peut mettre une société en cessation de paiement ?

## Quelles sont les procédures légalement compatibles avec l'état de cessation des paiements ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Votre entreprise connaît des difficultés ? Sachez que selon l’importance des difficultés rencontrées, différentes procédures préventives ou collectives pourront vous être proposées. L’un des curseurs les plus importants pour mesurer le degré de gravité de la situation est l’état de cessation des paiements.

En effet, lorsqu’une entreprise en difficulté entre en cessation des paiements, il est nécessaire d’agir très rapidement. Définition, conséquences et déclaration de cessation de paiement, voici ce qu’il faut savoir sur la cessation de paiement.

La cessation des paiements, selon le Code de commerce (article L631-1) fait référence à une entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En pratique, l’entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle n’a plus suffisamment de liquidité pour régler ses dettes.

Concrètement, le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et dont le créancier peut réclamer le paiement immédiatement.

Exemple : factures, salaires à verser, échéances fiscales et/ou sociales, remboursement de prêts, découvert bancaire, etc.

L’actif disponible fait référence à l’ensemble des éléments d’actif qui sont susceptibles d’être transformés en liquidité en quelques jours, et ce, sans compromettre la poursuite de l’entreprise. Ainsi, il n’est pas possible de vendre des biens essentiels à l’activité pour gonfler artificiellement l’actif disponible.

Exemple : sommes disponibles sur un compte bancaire, sommes disponibles en caisse, titre de valeurs mobilières, créances clients, etc.

La définition de la cessation des paiements correspond donc à des difficultés de trésorerie dont la gravité est telle que la société ne peut plus payer ses factures, ni ses échéances d’emprunt.

☝️ Bon à savoir : si l’entreprise peut faire face au passif exigible avec son actif disponible grâce à des réserves de crédit ou des délais de paiement obtenus auprès de ses créanciers, elle n’est pas en cessation des paiements. Cependant, elle peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire si des difficultés fragilisent son fonctionnement à moyen terme.

L’insolvabilité et la cessation de paiement doivent faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’elles concernent :

Par conséquent, toutes les entreprises peuvent faire l'objet d'une cessation de paiement et donc bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon leur situation. Mais elles ne sont pas les seules. En effet, la cessation de paiement pour une association est également possible.

Si votre entreprise est en cessation de paiement, vous devez entamer les démarches pour déclarer votre situation au tribunal. Pour cela, vous devez respecter un certain délai, compléter le cerfa de dépôt de bilan et y joindre les pièces justificatives.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans les 45 jours suivants la date de cessation des paiements.

En cas de cessation des paiements, la procédure doit être initiée par le dirigeant de la société.

⚠️ Attention : en cas de défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, le dirigeant encourt des sanctions, dont notamment une interdiction de gérer. N'hésitez donc pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements.

Pour bénéficier d’une procédure pour les entreprises en difficulté, il est nécessaire de remplir le formulaire de cessation de paiement. Cette déclaration est couramment désignée sous le terme de “dépôt de bilan”.

L’objectif est de dater et de prouver l’existence de la cessation de paiement afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

📝 À noter : le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire lorsqu’il complète le document. Il optera pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.

Le formulaire de déclaration de cessation des paiements est un document très complet qui fait état de la situation financière actuelle et passée de l’entreprise, mais aussi de son effectif salarié.

☝️ Bon à savoir : vous pouvez télécharger le Cerfa n° 10530*01 en ligne pour le compléter. Vous devez compléter toutes les pages et les parapher, avant de dater et de signer le document.

Parmi les informations à renseigner, il est notamment possible de citer :

Le formulaire de dépôt de bilan doit être complété et signé en 3 exemplaires et accompagné des pièces justificatives suivantes :

Une fois la cessation de paiement déclarée, le greffe convoque le dirigeant de l’entreprise sous 15 jours pour une séance à huis clos en présence du substitut du procureur. Il est possible de se faire assister par un avocat et/ou un expert-comptable.

☝️ Bon à savoir : le représentant des salariés est également convoqué à cette audience en chambre du conseil, le cas échéant.

Ensuite, le tribunal rend son jugement d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et désigne un mandataire judiciaire pour assurer le bon déroulé de la procédure.

Les créanciers de l’entreprise doivent procéder au dépôt de l’état des créances au greffe. La procédure collective suit différentes étapes en fonction de s’il s’agit d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

La déclaration de cessation de paiement est à déposer auprès du tribunal de commerce (pour une activité commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (pour une activité libérale ou agricole).

En fonction du lieu d'immatriculation de l'entreprise, vous devez adresser les éléments au tribunal ou au tribunal des activités économiques (TAE). Le TAE est compétent dans les villes suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

En ce qui concerne la cessation de paiement, les conséquences sont :

Dès lors qu’elle entre en état de cessation de paiement, l’entreprise ne peut plus bénéficier des procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde. Pour bénéficier de la souplesse de ces procédures, le dirigeant doit donc se rendre compte des difficultés de l’entreprise suffisamment en amont.

Lorsque survient la cessation des paiements, l’entreprise dispose de 45 jours pour déposer une déclaration afin de procéder à l’ouverture de l'une des procédures suivantes :

☝️ Bon à savoir : liquidation judiciaire et poursuite d’activité ne sont pas toujours incompatibles.

La période suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Durant cette période, le dirigeant peut être tenté d’accomplir des actes contestables tel qu’une donation, le paiement de dettes non encore échues, le maintien artificiel de son activité, etc. C’est pourquoi, les actes passés durant cette période, considérés comme étant suspects, pourront être annulés.

Pour prévenir la cessation des paiements, il est important d'établir (ou de faire établir) un diagnostic de l'entreprise en difficulté afin d'engager rapidement des procédures de prévention dès les premiers signaux de faiblesse de l'entreprise.

Résumer cet article avec :

La première étape pour déposer le bilan d’une société consiste à déposer le formulaire de déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal dans le délai de 45 jours à partir de la date de cessation des paiements.

La liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant de la société, un tiers intéressé ou le procureur de la République. En ce qui concerne le dirigeant, il doit faire une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent à l’aide du Cerfa n° 10530*01.

Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, la mention “redressement judiciaire” apparaît sur l’extrait Kbis de la société. De plus, cette mention apparaît également sur l’intitulé du compte bancaire, et par conséquent sur le RIB de la société et sur son chéquier, le cas échéant.

Pour savoir si une entreprise est en cessation des paiements, il faut faire la différence entre l'actif et le passif exigible. Si l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler l'ensemble ses dettes, alors, elle est en cessation des paiements.

La cessation des paiements a pour conséquences sur les salariés, le paiement de leurs salaires par le régime de garantie des salaires (RGA), dès lors qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.

Généralement, c'est le dirigeant de la société qui identifie l'état de cessation de paiement en premier et qui fait la déclaration auprès du Tribunal de commerce. Cependant, l'état de cessation de paiement dans le Code de commerce, peut aussi être remarquée par un créancier ou le procureur de la république. Ces personnes sont donc autorisées à demander l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société défaillante.

En cas de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure collective est nécessaire. Il peut s'agir d'une procédure de redressement judiciaire si un plan d'apurement peut être mis en place, ou d'une procédure de liquidation judiciaire si la situation financière de l'entreprise est définitivement compromise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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