<p>La SASU agricole est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui exerce une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural. Elle permet à un exploitant unique de bénéficier de la flexibilité de la SAS tout en exerçant dans le secteur agricole.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une SASU agricole ?</h2>
<p>Une SASU agricole est une SAS à associé unique dont l'objet social relève de l'agriculture : culture, élevage, viticulture, aquaculture, sylviculture, ou activités connexes (transformation, vente directe). Elle se distingue de la SARL agricole ou de l'EARL par sa grande souplesse statutaire et par son régime social spécifique.</p>
<p>L'associé unique peut être l'exploitant lui-même ou une personne morale. Le président, qui dirige la société, est obligatoirement une personne physique ou morale désignée dans les statuts.</p>

<h2>Quels sont les avantages de la SASU agricole ?</h2>
<ul>
<li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports : le patrimoine personnel de l'associé est protégé.</li>
<li><strong>Souplesse statutaire</strong> : règles de gouvernance librement définies dans les statuts.</li>
<li><strong>Régime social du président assimilé salarié</strong> : couverture sociale du régime général (hors assurance chômage), à la différence du gérant de SARL/EARL affilié à la MSA exploitant.</li>
<li><strong>Transmission facilitée</strong> : la cession d'actions est plus simple que la cession de parts sociales.</li>
<li><strong>Évolution possible</strong> vers une SAS pluripersonnelle par simple cession partielle d'actions.</li>
</ul>

<h2>Quel régime fiscal et social ?</h2>
<p>Sur le plan fiscal, la SASU agricole relève par défaut de l'impôt sur les sociétés (IS), avec un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 ans maximum sous conditions.</p>
<p>Le président perçoit une rémunération soumise aux cotisations du régime général (URSSAF), tandis que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (hors prélèvements sociaux de 17,2 %). C'est un avantage majeur par rapport à l'EARL ou la SARL agricole où les dividendes du gérant majoritaire sont soumis à cotisations MSA au-delà d'un seuil.</p>

<h2>Comment créer une SASU agricole ?</h2>
<p>Les étapes de création sont les suivantes :</p>
<ol>
<li><strong>Rédiger les statuts</strong> mentionnant l'objet social agricole, le capital (libre, 1 € minimum), le siège, la durée et la désignation du président.</li>
<li><strong>Déposer le capital social</strong> auprès d'une banque ou d'un notaire.</li>
<li><strong>Publier une annonce légale</strong> dans un journal habilité du département du siège.</li>
<li><strong>Déposer le dossier au guichet unique INPI</strong> avec les statuts, l'attestation de dépôt, la déclaration de non-condamnation du président et le justificatif du siège.</li>
<li><strong>Recevoir l'extrait K-bis</strong> et le numéro SIREN après immatriculation.</li>
</ol>
<p>Une affiliation à la MSA est nécessaire si l'associé unique exerce une activité agricole effective.</p>

<h2>Quelles obligations comptables ?</h2>
<p>Comme toute SAS, la SASU agricole doit tenir une comptabilité d'engagement, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et les déposer au greffe. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils sont dépassés : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés.</p>