## Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

## Quelles sont les maladies professionnelles reconnues ?

## Les maladies professionnelles

## Les autres maladies professionnelles

## Qui peut reconnaître une maladie professionnelle ?

## Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?

## Envoi du formulaire de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle

## Information de l’employeur par l’organisme de Sécurité sociale

## Analyse du dossier par l’organisme de Sécurité sociale

## Envoi de la décision

## Quelle indemnisation en cas de maladie professionnelle ?

## Principales sources législatives et réglementaires :

## FAQ

## Quels sont les avantages à être reconnu en maladie professionnelle ?

## Qu'est-ce qui change quand on est reconnu en maladie professionnelle ?

## Quels sont les inconvénients de déclarer une maladie professionnelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

Une maladie professionnelle est une pathologie contractée dans le cadre du travail d’un salarié ou d’un travailleur indépendant. Pour faire valoir ses droits associés, un individu doit entamer une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de son état. Les modalités diffèrent si la pathologie est inscrite ou non au tableau officiel des maladies professionnelles. Typologie d’affections, démarches administratives et indemnisations : Legalstart fait le point sur le sujet.

Par définition, une maladie professionnelle est une pathologie contractée par un individu suite à une exposition plus ou moins longue à un risque spécifique au cours de son activité. L’affection peut être inscrite ou non au sein des tableaux officiels des maladies professionnelles, inscrits dans une annexe du Code de la Sécurité sociale.

☝️ Bon à savoir : un risque peut être de nature biologique, chimique ou physique, ou bien provenir des conditions d’exercice de l’individu.

La prise en charge de cette pathologie dépend du statut de la personne. Un salarié ou un employé titulaire d’un régime spécial (comme un agent EDF-GDF ou un personnel auxiliaire de la SNCF) bénéficie d’une couverture par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

📝 À noter : un stagiaire, un étudiant en établissement technique ou encore une personne volontaire pour insertion peuvent aussi bénéficier de cette assurance.

En revanche, un travailleur indépendant n’est pas automatiquement protégé. Il doit donc prendre une assurance volontaire individuelle auprès de la caisse d’assurance maladie pour être couvert en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Pour cela, il doit contacter l’organisme et remplir le formulaire de demande d’admission volontaire individuelle AT/MP (formulaire 11227*04). Il doit aussi fournir une copie de son revenu annuel pour procéder au calcul de ses cotisations.

L’administration française a établi un tableau des maladies professionnelles reconnues officiellement. Il demeure cependant possible de faire constater le caractère professionnel d’une pathologie non inscrite dans ce document sous certaines conditions.

Le Code de la Sécurité sociale présente une annexe des maladies professionnelles. Elle détaille, pour chaque risque reconnu :

☝️ Bon à savoir : il convient de préciser qu’une affection peut aussi être identifiée comme maladie professionnelle, même si toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies.

Il existe près d’une centaine de tableaux, qui sont mis à jour en fonction des avancées scientifiques. Parmi toutes les pathologies reconnues officiellement, il est possible d’identifier :

📝 À noter : des dispositions spécifiques ont été mises en place pour faire reconnaître les affections dues au Covid-19 comme maladies professionnelles pour les personnels soignants. Les salariés qui ne travaillent pas dans des métiers de la santé ont aussi la possibilité de faire établir ce lien, après une étude de leur dossier par un comité national de reconnaissance.

Il demeure possible de faire reconnaître une pathologie comme maladie professionnelle, même si elle ne figure pas dans l’un des tableaux, lorsqu’elle remplit les deux conditions suivantes :

C’est la Caisse d’assurance primaire maladie (CPAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui peuvent reconnaître officiellement l’origine professionnelle d’une pathologie. Pour cela, l’individu concerné doit remplir un dossier et le faire parvenir à l’organisme. Il est ensuite examiné par un comité d’experts médicaux qui rend son verdict. Une reconnaissance d’incapacité est aussi menée par un médecin-conseil pour les affections qui n’entrent pas directement dans les tableaux de maladies professionnelles.

La procédure de reconnaissance d’une maladie liée au travail passe obligatoirement par les étapes suivantes :

Une personne présentant une pathologie doit en premier lieu consulter son médecin traitant. S’il établit un lien avec la profession du patient, il remplit un certificat médical et peut aussi prescrire des examens complémentaires.

📌 À retenir : il n’est pas possible d’entamer une procédure de reconnaissance sans certificat médical.

Le salarié ou l’ayant droit (si la personne est décédée) doit ensuite remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (formulaire 16130*01). Il doit aussi faire parvenir :

Le dossier est à envoyer au maximum 15 jours après l’arrêt de travail.

Pour information, les éléments suivants sont à renseigner sur la demande de reconnaissance :

📝 À noter : le tableau des maladies professionnelles précise le délai possible pour lancer la procédure. Une maladie constatée avant son inscription au tableau peut être déclarée sous 3 mois après son apparition dans le document, et jusqu’à 2 ans sous conditions.

L’organisme de Sécurité sociale contacte ensuite l’employeur pour l’informer de la déclaration et des dates clés de la procédure. Ce dernier peut émettre des observations ou des réserves sur l’origine professionnelle ou non de la maladie.

La CPAM ou la MSA étudie le dossier de demande. L’organisme dispose d’un délai de 120 jours pour rendre son verdict.

Le cas échéant, il peut être amené à procéder à un examen médical (avec questionnaire) pour établir le caractère professionnel de la maladie lorsqu’il l’estime nécessaire ou si le chef d’entreprise émet des réserves. Dans ce cas, le salarié et son employeur sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception de la procédure et du délai de réponse associé.

📝 À noter : l’organisme de Sécurité sociale mène aussi obligatoirement une enquête en cas de décès d’un salarié.

L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut aussi être requis :

☝️ Bon à savoir : dans ce cas, l’organisme dispose d’un délai de 2 mois supplémentaires pour se prononcer.

La décision de l’organisme est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié (ou à l’ayant droit), au médecin traitant et au chef d’entreprise. La décision peut être contestée par les parties.

📝 À noter : la lettre précise les voies de recours possibles.

Lorsque le caractère professionnel est reconnu, la personne malade bénéficie d’une indemnisation de sa maladie professionnelle. Sa nature dépend de la situation de l’individu :

☝️ Bon à savoir : le montant de l’indemnité journalière est plus important que celle d’une maladie non professionnelle.

En outre, le bénéficiaire reçoit aussi une feuille de maladie professionnelle. Ce document permet de recevoir des soins gratuits, lorsqu’ils sont liés à sa pathologie. Il précise les actes concernés. Il doit être présenté à chaque professionnel de santé. La feuille doit ensuite être renvoyée à la CPAM ou à la MSA à la fin du traitement.

📝 À noter : à la fin de son traitement, la personne reçoit un certificat de guérison ou de consolidation. Il doit être envoyé à l’organisme de santé.

Résumer cet article avec :

En premier lieu, le montant des indemnités est plus important qu’une maladie non professionnelle. La personne peut aussi percevoir des indemnités complémentaires en fonction de sa situation. De plus, l’organisme de Sécurité sociale dont il dépend lui envoie une feuille de maladie professionnelle, qui permet d’obtenir la gratuité des soins associés à sa pathologie. Enfin, la personne est protégée contre une rupture de son contrat de travail.

La personne bénéficie d’une meilleure prise en charge de sa maladie, en termes d’indemnités et de remboursement des soins. Elle reçoit aussi une protection contre les ruptures de contrat de travail.

La déclaration de maladie professionnelle ouvre principalement des droits au salarié et une meilleure prise en charge de sa pathologie. Toutefois, il faut savoir que c’est une procédure qui dure plusieurs mois et qui peut nécessiter des examens complémentaires.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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