## Qu’est-ce qu’un congé pour création d’entreprise ?

## Quelle est la différence entre un congé sabbatique et un congé pour création d’entreprise ?

## Qui peut demander un congé pour création d’entreprise ?

## L’employeur a-t-il l’obligation d’accepter une demande de congé pour création d’entreprise ?

## Dans une entreprise de moins de 300 salariés

## Dans une entreprise de 300 salariés ou plus

## Quelle est la durée du congé pour création d’entreprise ?

## Congé pour création d’entreprise : temps complet ou temps partiel ?

## Quelle est la rémunération du salarié pendant un congé pour création d’entreprise ?

## Que deviennent les congés payés pendant le congé pour création d’entreprise ?

## Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place un congé pour création d’entreprise ?

## 1. Préparer sa demande

## 2. Rédiger et envoyer la demande

## 3. Attendre la réponse de l’employeur

## 4. Prendre en compte les règles spécifiques

## 5. Organiser son départ

## Que se passe-t-il à la fin du congé pour création d’entreprise ?

## Si le salarié souhaite revenir

## Si le salarié souhaite rompre son contrat

## FAQ

## Quels sont les avantages du congé pour création d’entreprise ?

## Quels sont les inconvénients du congé pour création d’entreprise ?

## Quelles sont les conditions pour demander un congé sabbatique ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Le congé pour création d’entreprise est une opportunité offerte aux salariés souhaitant se lancer dans un projet entrepreneurial tout en conservant la sécurité de leur emploi. Ce dispositif permet de suspendre temporairement son activité professionnelle pour créer ou reprendre une entreprise, avec des conditions et avantages spécifiques.

Souvent méconnu, il représente un levier précieux pour concrétiser ses ambitions sans prendre de risques démesurés. Legalstart vous explique.

Le congé pour création d’entreprise est une période durant laquelle un salarié peut s’absenter de son emploi pour se consacrer à un projet entrepreneurial. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, s’adresse aux personnes qui souhaitent :

Le congé peut prendre deux formes :

Cela permet au salarié d’investir le temps nécessaire à la mise en place de son projet sans pour autant renoncer immédiatement à son emploi. Cette solution représente un équilibre entre la prise de risque entrepreneuriale et la sécurité d’un contrat de travail existant.

Un congé sabbatique et un congé pour création d’entreprise diffèrent principalement par :

Le premier est destiné à permettre au salarié de prendre une pause dans sa carrière pour des raisons personnelles, sans obligation de justifier l’utilisation de ce temps. Le second est conçu spécifiquement pour développer ou reprendre une activité entrepreneuriale.

Les durées sont également distinctes. Le congé sabbatique dure entre 6 et 11 mois, sans renouvellement, tandis que le congé pour création d’entreprise peut s’étendre sur 12 mois, renouvelable une fois. Les conditions pour en bénéficier varient : le sabbatique demande une ancienneté de 36 mois, contre 24 mois pour le congé entrepreneurial.

La relation avec l’employeur diffère aussi. Dans le cadre du congé sabbatique, le salarié n’a pas à présenter de projet, tandis que pour la création d’entreprise, l’objectif doit être clairement défini.

🛠️ En pratique : l’employeur peut refuser les deux types de congés pour des raisons organisationnelles, mais une justification plus détaillée du projet est souvent exigée pour la création d’entreprise.

Le congé pour création d’entreprise s’adresse aux salariés qui remplissent certaines conditions :

⚠️ Attention : il n’est pas possible de demander ce congé si un congé similaire a déjà été accordé dans les 3 années précédentes. Ce délai de carence vise à limiter les abus et à garantir une certaine stabilité dans les entreprises.

L’obligation d’un employeur d’accepter une demande de congé pour création d’entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment :

Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser une demande si celle-ci ne remplit pas les critères requis (ancienneté insuffisante, projet mal défini, ou non-respect des délais de demande).

☝️ Bon à savoir : il peut également refuser si l’absence du salarié est jugée préjudiciable pour la bonne marche de l’entreprise, après consultation du comité social et économique (CSE).

Pour une entreprise de 300 salariés ou plus, si le salarié répond aux conditions, l’employeur ne peut refuser la demande, sauf si les critères légaux ne sont pas respectés.

Dans tous les cas, l’employeur peut demander un report du départ dans certaines situations. Par exemple :

Ce report est limité à 6 mois maximum.

📝 À noter : si l’employeur ne répond pas dans un délai de 30 jours suivant la demande, le congé est considéré comme accepté. En cas de refus, le salarié dispose de 15 jours pour contester cette décision devant le conseil de prud’hommes.

La durée du congé pour création d’entreprise dépend des dispositions prévues par la convention collective ou l’accord collectif de l’entreprise.

En l’absence de règles spécifiques dans ces documents, la durée maximale est fixée par la loi à 1 an, avec une possibilité de renouvellement pour une seconde année.

📌 À retenir : cela signifie que, dans ce cas, le congé ne peut excéder 2 ans au total.

Le salarié a la liberté de choisir la durée de son congé en fonction de ses besoins, tant qu’elle respecte ces limites. Si une convention ou un accord collectif prévoit une durée différente, celle-ci sera applicable.

Le congé pour création d’entreprise peut être pris :

En choisissant le temps complet, le salarié suspend totalement son activité au sein de l’entreprise pendant la durée du congé, pouvant ainsi se consacrer entièrement à la création ou à la reprise de son entreprise.

Le temps partiel, quant à lui, permet au salarié de réduire son temps de travail tout en continuant à exercer son activité dans l’entreprise. Cette solution convient aux projets qui nécessitent un engagement progressif ou à ceux qui souhaitent conserver un revenu salarié pendant la phase initiale de leur entreprise.

🛠️ En pratique : un avenant au contrat de travail est alors établi pour formaliser cette réduction.

Pendant un congé pour création d’entreprise, le salarié ne perçoit généralement pas de rémunération. Ce congé suspend le contrat de travail, ce qui signifie que l’employeur n’a pas l’obligation de payer le salaire pendant cette période.

Cependant, certaines exceptions peuvent exister lors d’un congé pour création d’entreprise. Notamment si une convention collective, un accord collectif, une décision de l’employeur, ou un usage établi le prévoit, le salarié peut bénéficier d’indemnités.

Cette indemnisation, totale ou partielle, dépend des modalités fixées par la source qui en garantit l’octroi.

En cas de congé pris à temps partiel, le salarié est rémunéré proportionnellement au nombre d’heures travaillées. Les dispositions spécifiques d’une convention ou d’un usage peuvent également venir modifier ce principe.

En parallèle, des aides extérieures peuvent être sollicitées. Par exemple, France Travail (ex-Pôle emploi) propose des dispositifs financiers pour les créateurs ou les repreneurs d’entreprise. Ces aides ne sont cependant disponibles qu’après la fin du contrat de travail et sous réserve de remplir les critères d’éligibilité, comme l’octroi de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).

📝 À noter : le congé pour création d’entreprise ne permet pas de percevoir les allocations chômage. Des aides existent toutefois si vous souhaitez lancer votre activité. C'est le cas de l'ARE pour création d'entreprise.

Pendant un congé pour création d’entreprise, le salarié conserve les congés payés qu’il a acquis avant son départ, mais leur gestion dépend des modalités prévues par l’entreprise. Ces jours de congés peuvent être reportés ou faire l’objet d’une indemnisation, selon la situation et les accords en vigueur.

⚠️ Attention : si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise existe, ce sont ces documents qui déterminent les conditions de report ou de prise des congés payés.

En leur absence, le salarié a la possibilité de demander le report de ses jours de congés payés sur une période maximale de 6 ans.

Une autre option est le versement d’une indemnité compensatrice avant le début du congé pour création d’entreprise. Cette indemnité correspond à la valeur des congés non pris, offrant ainsi au salarié une compensation financière immédiate.

Pour mettre en place un congé pour création d’entreprise, il est nécessaire de suivre une procédure structurée en plusieurs étapes :

Le salarié commence par rassembler toutes les informations nécessaires pour sa demande de congé pour création d’entreprise. Il doit indiquer précisément comme justificatif :

Ces éléments sont indispensables pour formaliser correctement la demande.

Une fois les informations préparées, le salarié rédige sa demande.

Celle-ci doit être envoyée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ envisagée. Elle peut être transmise :

Le document doit inclure tous les éléments demandés pour être conforme.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Il peut :

En cas de silence passé ce délai, l’accord est tacite et le congé est considéré comme accepté.

Selon la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise applicable, des dispositions spécifiques peuvent s’ajouter à la procédure générale.

Le salarié doit se référer à ces documents pour vérifier si des adaptations sont nécessaires.

Une fois l’autorisation obtenue, le salarié peut se préparer pour son congé.

Une bonne organisation garantit une transition fluide avant le départ.

À la fin d’un congé pour création d’entreprise, 2 options principales s’offrent au salarié :

La procédure varie selon le choix effectué.

Le salarié doit notifier son employeur de sa décision de reprendre son poste au moins 3 mois avant la fin du congé. Cette notification doit être envoyée par un moyen permettant de prouver la date de réception, comme une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique recommandé.

⚠️ Attention : si une convention ou un accord collectif prévoit un autre délai, celui-ci devra être respecté.

En cas de retour, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi précédent ou dans un poste similaire offrant une rémunération au moins équivalente à celle perçue avant le départ en congé.

Si des changements technologiques ou organisationnels sont survenus, l’entreprise doit proposer une réadaptation professionnelle pour aider le salarié à s’adapter aux nouvelles méthodes de travail.

☝️ Bon à savoir : le salarié ne peut pas exiger de reprendre son poste avant la fin du congé, sauf accord spécifique avec l’employeur.

Si le salarié décide de ne pas revenir dans l’entreprise, il doit également en informer l’employeur 3 mois avant la fin du congé, sauf si un délai différent est fixé par une convention ou un accord collectif.

La notification de rupture doit être transmise par un moyen sécurisé pour justifier de la date d’envoi.

La fin du contrat de travail respecte les conditions légales ou celles prévues dans le contrat initial, comme le préavis ou d’autres modalités spécifiques.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le congé pour création d’entreprise permet de conserver son contrat de travail, offrant ainsi la sécurité de pouvoir réintégrer son poste ou un emploi similaire avec un salaire équivalent. Sa durée flexible, pouvant aller jusqu’à 2 ans, permet de se consacrer pleinement ou partiellement à son projet entrepreneurial. Il est compatible avec diverses formes juridiques d’entreprise et donne accès à certains dispositifs d’aides à la création, comme l’ACRE, tout en maintenant un lien avec l’employeur.

L’absence de rémunération pendant ce congé oblige à prévoir des économies ou à opter pour un temps partiel pour générer des revenus. Durant la période de congé, aucun droit à l’ancienneté ou aux congés payés n’est acquis. Une fois le congé commencé, le salarié ne peut réintégrer son poste avant la date prévue ni enchaîner avec un autre type de congé. Enfin, les jours de congés acquis avant le départ ne peuvent pas être reportés indéfiniment.

Pour demander un congé sabbatique, il faut justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans l’entreprise et ne pas avoir bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique dans les six années précédentes. La demande doit être faite en respectant les délais prévus par la loi ou la convention collective applicable. L’employeur peut refuser ou reporter le congé en cas de nécessité liée au fonctionnement de l’entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre entreprise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Comment obtenir l'ACRE ?

Tout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025

RSA et prime d’activité : quelles différences ?

Les aides Pôle Emploi pour la création d'entreprise

Quelles sont les aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi ?

Toutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d'entreprise en 2025

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul