<p>Le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) est une forme juridique spécifique au monde agricole, créée pour permettre à des exploitants de mettre en commun leurs moyens tout en conservant leur statut individuel grâce à la transparence économique.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un GAEC ?</h2>
<p>Le GAEC est une société civile agricole régie par les articles L. 323-1 et suivants du Code rural. Il réunit de <strong>2 à 10 exploitants agricoles</strong>, tous personnes physiques, qui exercent en commun une activité agricole. Tous les associés doivent participer effectivement au travail (associés exploitants à temps plein, sauf dérogation). Il existe aussi le GAEC entre époux ou partenaires de PACS.</p>

<h2>La transparence économique : la spécificité</h2>
<p>C'est le principe fondamental du GAEC : chaque associé est considéré comme un exploitant individuel pour :</p>
<ul>
<li>Les <strong>aides PAC</strong> et primes plafonnées (chaque associé compte comme un exploitant pour le calcul des plafonds).</li>
<li>La <strong>fiscalité</strong> (chaque associé bénéficie de ses propres seuils micro-BA, abattements, plafonds de déduction).</li>
<li>Les <strong>cotisations sociales MSA</strong> (calculées individuellement).</li>
</ul>
<p>C'est l'unique forme juridique bénéficiant pleinement de ce principe, ce qui en fait un avantage majeur pour les associations de plusieurs exploitants. La transparence est encadrée et nécessite le respect strict des règles GAEC.</p>

<h2>Gouvernance et fonctionnement</h2>
<p>Tous les associés sont gérants de droit, sauf désignation d'un ou plusieurs gérants par les statuts. Les décisions courantes se prennent à la majorité simple, les décisions importantes (modification des statuts, cession de parts) à l'unanimité. Chaque associé doit travailler effectivement sur l'exploitation : le travail est valorisé à parts égales, sauf statuts contraires.</p>

<h2>Fiscalité du GAEC</h2>
<p>Le GAEC relève par défaut de l'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), avec transparence fiscale : chaque associé déclare sa quote-part. L'option pour l'IS est possible mais rarement choisie car elle fait perdre des avantages spécifiques aux BA. Le régime de TVA est généralement le régime simplifié agricole (RSA).</p>

<h2>Capital et apports</h2>
<p>Aucun capital minimum légal. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (terres, matériel, cheptel) ou en industrie (travail). Les parts sociales sont nominatives et leur cession nécessite l'agrément des autres associés et de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation Agricole).</p>

<h2>Création et agrément CDOA</h2>
<p>La création d'un GAEC nécessite :</p>
<ol>
<li>Rédaction des statuts conformes au modèle réglementaire.</li>
<li>Dépôt du dossier d'agrément auprès de la <strong>CDOA</strong> qui vérifie le respect des règles GAEC.</li>
<li>Obtention de l'agrément (sans lequel les avantages de transparence sont perdus).</li>
<li>Publication d'une annonce légale et immatriculation au registre national des entreprises via le guichet unique INPI.</li>
</ol>