<p>Le transfert d'une licence IV consiste à déplacer une licence existante d'un débit fermé ou d'une autre commune vers un nouveau lieu d'exploitation. C'est devenu la seule voie d'acquisition depuis la suppression de la création de licences IV en 2007.</p><h2>Conditions générales</h2><p>Le titulaire de la licence doit avoir cessé d'exploiter depuis moins de 5 ans (au-delà, la licence est périmée). La licence doit être inscrite au registre de la DRDDI. Le bénéficiaire du transfert doit posséder le permis d'exploitation et respecter les conditions d'honorabilité.</p><h2>Transfert intracommunal</h2><p>Le transfert dans la même commune ne nécessite pas d'autorisation préfectorale : simple déclaration en mairie 15 jours avant le déplacement. Coût : frais de notaire ou d'avocat pour l'acte de cession (1 500-3 000 €). Procédure rapide, généralement bouclée en 1-2 mois.</p><h2>Transfert intercommunal</h2><p>Le transfert d'une commune à une autre est soumis à autorisation du préfet, qui vérifie : le quota de débits dans la commune d'accueil (1 licence IV pour 450 habitants en moyenne), l'absence de saturation, la conformité aux règles d'implantation. Procédure de 3-6 mois.</p><h2>Restrictions d'implantation</h2><p>Distance minimale par rapport aux établissements protégés (écoles, lieux de culte, hôpitaux, casernes) : variable selon les communes, généralement 25 à 200 m. Cette règle est strictement contrôlée et peut faire échouer un projet de transfert même si toutes les autres conditions sont remplies.</p><h2>Tarifs</h2><p>Prix de la licence : 5 000-30 000 € en zone rurale, 30 000-100 000 € en grandes villes, jusqu'à 200 000 € à Paris. Frais notariés ou d'avocat : 1 500-3 000 €. Honoraires de conseil pour l'autorisation préfectorale si nécessaire : 500-2 000 €. Coût total : 7 000 à 250 000 € selon la zone.</p>