## Qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur ?

## Quelles sont les modalités de mise en place d’un avis à tiers détenteur ?

## La notification de saisie à tiers détenteur

## Le montant de la saisie à tiers détenteur

## L’employeur a-t-il l’obligation de mettre en place la saisie d’avis à tiers détenteur ?

## Avis à tiers détenteur : que faire en cas de créanciers multiples ?

## Peut-on contester un avis à tiers détenteur ?

## FAQ

## Comment stopper un avis à tiers détenteur employeur ?

## Comment savoir d'où vient une saisie administrative à tiers détenteur ?

## Comment se passe une saisie sur salaire pour l'employeur ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 08 octobre 2025

L’avis à tiers détenteur est une procédure administrative permettant au Trésor public de récupérer une créance due par un débiteur, en passant par une personne tierce qui possède elle-même de ce montant. Plusieurs situations peuvent requérir cette procédure, notamment le non-paiement d’une amende ou d’une taxe foncière. Legalstart répond à vos interrogations sur l’avis à tiers détenteur.

Selon l'article, L.262 du Livre des procédures fiscales, et par définition, l’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative qui permet à l'administration, et notamment au Trésor Public, de récupérer une créance due par un débiteur en effectuant la demande auprès d’une tierce personne qui possède la somme en question.

Il faut savoir que cette procédure :

Un avis à tiers détenteur peut concerner notamment :

Pour requérir le prélèvement du montant indiqué sur l’avis à tiers détenteur, l’administration fiscale envoie un avis auprès d’un tiers en possession de la somme due. Cette procédure s’appelle une saisie administrative à tiers détenteur. Le Trésor public s’adresse le plus souvent à la banque. Néanmoins, l’employeur du créancier ou son locataire peuvent également être sollicités.

Ici, nous traiterons uniquement du cas où la saisie adminsitrative à tiers détenteur (SATD) est réalisée auprès de l'employeur. Cela signifique que le salarié doit une somme d'argent à l'administration (impôt, amende, etc.), et que cette dernière a décidé de mettre en place une saisie sur salaire directement auprès de l'employeur (le tiers). Mais, il faut savoir que la procédure d'ATD peut aussi être mise en place sur un compte bancaire.

📝 À noter : un créancier ne peut pas contacter directement le débiteur. Toutefois, dans le cadre d’une pension alimentaire, un commissaire de justice peut également être sollicité pour effectuer l’acte de saisie.

L’avis à tiers détenteur suit une procédure précise :

L’administration fiscale envoie une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tiers détenteur et du contribuable débiteur. Le document indique :

Une fois l’avis réceptionné, le tiers détenteur dispose de 30 jours pour verser le montant requis.

L’ATD concerne des montants qui peuvent être saisis. Il peut notamment s’agir :

📝 À noter : un chèque encaissé, qui n'apparaît pas encore sur le compte courant du débiteur, peut être également concerné.

Par ailleurs, le montant concerné par l’ATD peut être déjà dû, ou bien être dû à une date ultérieure (notamment dans le cadre de créances régulières).

Si l’avis est envoyé à la banque du débiteur, l’ensemble de ses comptes peuvent être saisis, à l'exception du compte destiné à acheter ou à vendre des titres financiers. Le compte-courant du débiteur peut alors être bloqué 15 jours dès réception de l’ATD. La banque transmet ensuite le montant dû à l’administration, dans la limite du solde saisi et du montant du solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 646,52 € en 2025. Enfin, l'établissement financier peut facturer des frais. Leur montant ne doit pas dépasser 10 % de la valeur due, dans la limite de 100 €.

Oui, un employeur notifié par un avis à tiers détenteur a l’obligation de mettre en place la saisie demandée par l’administration. Pour cela, il doit informer dans un délai de 15 jours le tribunal de la situation du salarié, et des éventuelles autres saisies pouvant le concerner. L’avis à tiers détenteur s’applique alors sur le salaire de l’employé.

⚠️ Attention : s’il ne réalise pas cette procédure, l’employeur peut être condamné à une amende pouvant s’élever jusqu’à 10.000 €, ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Le chef d’entreprise verse ensuite au greffe du tribunal le montant dû jusqu’à la fin de saisie, qui sera notifiée par le greffier. S’il ne réalise pas les prélèvements requis par l’avis à tiers détenteur, l’employeur peut lui-même être condamné à verser ces sommes. Par ailleurs, il est tenu d’informer, sous 8 jours, le tribunal de tout changement de situation pouvant mettre en suspens ou stopper la saisie.

Lorsque l’employeur est contacté par plusieurs créanciers, il doit mettre en place des versements selon un ordre décroissant de priorité :

Oui, le salarié qui se voit prévelé d'un ATD sur son salaire peut contester la procédure. Cependant, la contestation ne se fait pas auprès de l'employeur qui lui a l'obligation d'exécuter la demande de l'administration fiscale.

Ainsi, selon les articles L.281 à L.283 et R.281-1 à R.281-3 du Code des procédures fiscales, la constestation de l'ATD doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la réception de l'avis à tiers détenteur. Il convient d'adresser la contestation par écrit, accompagnée de tous les justificatifs utiles Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département qui a émis l'ATD.

Résumer cet article avec :

Le débiteur a la possibilité de solder sa dette. S’il désire en revanche la contester, il peut réaliser un recours dans un délai de deux mois. Son refus peut porter sur le montant de la dette, sur sa nature ou bien sur la forme de l’acte. Pour le notifier, il doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public. Le juge a ensuite 2 mois pour rendre son verdict.

L’avis à tiers détenteur précise le motif de la saisie. Cependant, si le débiteur désire de plus amples renseignements, il peut contacter les services de l’administration fiscale grâce au numéro indiqué directement sur le document, ou bien en envoyant un message via la messagerie sécurisée de son espace personnel du site des impôts.

Après réception de l’information, l’employeur est tenu d’informer le tribunal de la situation de l’employé concerné, et d’indiquer si celui-ci possède également d’autres créances. Il doit ensuite verser les sommes dues, jusqu’à notification de la fin de saisie notifiée par le greffier.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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