<h2>Contexte</h2><p>Le décret n° 2026-292 du 17 avril 2026 modifie l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire. Cette modification impacte l'organisation des juridictions en France.</p><h2>Ce qui change</h2><p>Le décret modifie les dispositions de l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire. Cela entraîne des changements dans la compétence et l'organisation des tribunaux.</p><h3>Nouvelles dispositions</h3><ul><li>Les tribunaux judiciaires verront leur compétence étendue.</li><li>Les tribunaux administratifs auront de nouvelles prérogatives.</li></ul><h2>Implications pour les entrepreneurs</h2><p>Ces changements auront des implications pour les entrepreneurs, notamment en termes de litiges et de résolution des différends.</p><h3>Quelles démarches pratiques ?</h3><ol><li>Les entrepreneurs doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions.</li><li>Ils doivent évaluer l'impact de ces changements sur leur activité.</li></ol><blockquote>Le décret n° 2026-292 du 17 avril 2026 est entré en vigueur le 1er juin 2026.</blockquote>