## Qu’est-ce le nom commercial d’une entreprise ?

## Nom commercial : définition

## Quelle est la différence entre nom commercial et dénomination sociale ?

## Qui peut décider du changement de nom commercial ?

## Pourquoi faire un changement de nom commercial ?

## Quelles formalités pour procéder au changement de nom commercial ?

## Vérifier la disponibilité du nouveau nom

## Acter officiellement la décision

## Modifier les statuts

## Publier une annonce

## Informer l’administration de ce changement

## Combien coûte un changement de nom commercial ?

## Changement de nom commercial : et après ?

## FAQ

## Comment ajouter un nom commercial sur le Kbis ?

## Est-ce que le SIRET change quand on change de nom ?

## Est-ce obligatoire de déclarer son nom commercial ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Le changement de nom commercial peut intervenir pour diverses raisons : fusion ou acquisition avec une autre société, relance de l’activité, changement d’image de la société, captation d’une nouvelle clientèle…

Vous vous demandez comment faire une modification du nom commercial ? Quelles sont les formalités du changement de nom commercial ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Le nom commercial d’une entreprise se distingue de sa dénomination sociale.

Le nom commercial est le nom d’usage de la société. Elle l’utilise au quotidien, et c’est sous ce dernier qu’elle est connue du public, des fournisseurs, des partenaires et des clients. Ce nom est inscrit sur ses factures, ses correspondances et il figure aussi sur son extrait Kbis.

Il peut être similaire ou différent de la raison sociale de l’entreprise. Cependant, il n’est pas obligatoire.

Si l’entreprise désire en avoir un, alors elle doit l’inscrire au RCS. Cet enregistrement lui permet de le protéger contre une utilisation non désirée par des tiers. En effet, un nom commercial peut avoir une valeur patrimoniale, faire partie d’un fonds de commerce et être cédé.

Le nom commercial ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale (aussi appelée raison sociale). Elle permet de désigner et d’identifier la société en tant que personne sociale auprès des administrations, des clients et fournisseurs.

À la différence du nom commercial, la dénomination sociale est obligatoire dès la constitution de la société. La dénomination sociale est d’ailleurs inscrite dans les statuts de l’entreprise, suivie du statut juridique de l’entreprise (SARL, SA, SAS, SCI, etc.).

Elle peut correspondre au nom des fondateurs de la société, ou être totalement inventée par les associés.

☝️ Bon à savoir : les entreprises individuelles (EI) ne peuvent pas choisir leur dénomination sociale. Elle correspond obligatoirement au nom de l’entrepreneur, car son entreprise ne possède pas de personnalité morale distincte de sa personne. Elle se compose ainsi du nom et du prénom de l’entrepreneur, suivi ou précédé de la mention “EI”.

Ce sont les associés ou l’organe compétent désigné dans les statuts, le cas échéant, qui peuvent décider de changer le nom commercial de leur entreprise. Ils doivent alors procéder à un vote au cours d’une assemblée générale pour acter cette décision.

En revanche, dans le cadre d’une société unipersonnelle (comme une SASU ou une EURL), c’est l’associé unique qui prend cette décision. Il rédige alors un procès-verbal de décision de l’associé unique pour officialiser le changement de nom de sa société.

Enfin, le créateur d’une entreprise individuelle a la possibilité de modifier le nom commercial de son EI.

Le changement de nom commercial intervient lorsqu’une entreprise est en phase d’évolution. Le plus couramment, il intervient au cours d’une fusion, d’un rapprochement avec une autre société ou encore d’une modification de l’activité, de la cible ou de l’image de l’entreprise.

📝 À noter : si une entreprise sélectionne un nom commercial déjà utilisé par une autre société, elle sera dans l’obligation de changer celui-ci également.

Si vous envisagez de modifier le nom commercial de votre société, il est nécessaire de :

Avant de changer le nom commercial d’une société, il faut s’assurer que le nouveau nom envisagé soit disponible. En effet, si la société choisit un nom trop proche de celui d’une société similaire, cette dernière peut entamer une procédure de concurrence déloyale et exiger le versement de dommages et intérêts.

Pour vérifier la disponibilité d’un nom, vous pouvez :

💡 Astuce : vous pouvez aussi utiliser notre outil de vérification de nom.

L’entreprise doit ensuite prendre acte de ce changement au cours d’une assemblée générale des associés ou de l’organe compétent. Il convient alors de rédiger un PV d’assemblée qui indique ce changement. En EURL ou SASU, l’entrepreneur rédige un PV de décision de l’associé-unique.

Il n’est pas obligatoire de mentionner le nom commercial de l’entreprise dans les statuts. Cependant, si c’est le cas, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts.

Pour décider d’une modification statutaire, les associés de la société doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE). Ils votent alors le changement de nom commercial.

De manière générale, les statuts fixent les règles de majorité pour les AGE. Cependant, le Code de commerce dispose que, pour effectuer un changement de nom commercial d’une SARL, il faut la majorité des 2/3 des associés présents. Les statuts d’une société peuvent également prévoir des règles spécifiques de majorité. Ce vote doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’AGE.

L’entreprise doit ensuite :

La modification du nom commercial peut faire l’objet d’une publication au journal d’annonces légales (JAL). Cette décision demeure toutefois facultative.

Si l’entreprise décide de publier une annonce, elle doit alors envoyer un avis de modification incluant les informations suivantes :

Il convient d’informer l’INPI du changement du nom commercial et de la modification des statuts. La procédure s’effectue directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Les documents suivants sont à fournir :

📝 À noter : cette procédure est accessible aux micro-entreprises. Un auto-entrepreneur peut donc modifier son nom commercial en ligne depuis le site du Guichet unique.

Suite à cette déclaration de changement de nom commercial, le greffe du tribunal publiera ensuite automatiquement un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Si vous vous questionnez sur le prix à débourser pour changer le nom de son entreprise, sachez que le coût de la modification du nom commercial s’élève au moins à 91,57 euros pour une personne physique et 59,28 euros pour une personne morale au nom des frais de changement auprès de l’INPI.

Le cas échéant, la procédure de changement peut inclure des frais supplémentaires, comme la modification des statuts et la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales. Le coût de ces opérations varie en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Comme le nom commercial est utilisé de façon courante par l’entreprise, cette dernière doit absolument informer ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs de cette modification. En outre, elle doit mettre à jour tous les documents administratifs qu’elle emploie.

Le cas échéant, elle peut aussi :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’ajout du nom commercial à l’extrait Kbis s’effectue automatiquement lorsque le nom est déclaré auprès de l’administration. Lorsqu’une entreprise décide de créer ou de modifier son nom commercial, elle doit alors procéder aux formalités en procédant à une création ou une modification d’entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Non, le SIRET ne change pas en cas de modification de nom d’entreprise, sauf si cette dernière modifie la localisation de son siège social. En effet, le numéro SIRET permet d’identifier géographiquement l’établissement d’une entreprise. Un changement de nom n’impacte pas ce numéro.

Lorsqu’une entreprise décide d’utiliser un nom commercial, elle doit alors le déclarer auprès de l’INPI. Cette procédure permet de protéger l’usage de ce nom. Elle s’effectue depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Le nom commercial figure ensuite sur l’extrait Kbis de la société.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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