## Qu’est-ce qu’un exercice comptable ?

## Quelle est la durée d’un exercice comptable ?

## Durée d’un exercice comptable par principe

## Exceptions : la durée du premier et du dernier exercice comptable

## Peut-on modifier la durée de l’exercice comptable ?

## Comment choisir la date de clôture de son exercice comptable ?

## Que se passe-t-il à la clôture de l’exercice comptable ?

## Faire les comptes annuels

## Payer les impôts

## Convoquer une Assemblée générale pour voter l’approbation des comptes

## Distribuer les dividendes (le cas échéant)

## FAQ

## Faut-il mentionner les informations relatives à l’exercice comptable dans les statuts de la société ?

## Quels sont les documents à éditer à la clôture de l’exercice comptable ?

## Quand commence le premier exercice social ?

## Comment calculer l'exercice comptable ?

## Quels sont les 4 principes comptables ?

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Mis à jour le 15 octobre 2025

L’exercice comptable correspond à une période de référence qui permet d’organiser la tenue des documents financiers d’une entreprise et d’évaluer sa santé économique.

Sa durée, sa date de clôture comptable et ses conséquences doivent être clairement définies pour assurer un suivi fiable de la comptabilité. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

L’exercice comptable, par définition, est le laps de temps pendant lequel tous les flux financiers de l’entreprise, c’est-à-dire ses entrées et ses sorties d’argent, sont enregistrés pour former sa comptabilité. Ce laps de temps dure généralement une année. L’exercice comptable est donc l’unité de mesure des comptes d’une entreprise.

En général, l’exercice comptable suit le cours d’une année civile. Il commence donc le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pour autant, un exercice comptable peut très bien s’ouvrir le 1er février et se clôturer le 31 janvier.

Bon à savoir : la nécessité de définir un exercice comptable concerne toutes les entreprises selon l'article L123-12 du Code de commerce

Si vous avez besoin d’aide pour tenir votre comptabilité, vous pouvez utiliser Comptastart, logiciel de gestion comptable avec assistance juridique illimitée, ou encore consulter un expert-comptable qui pourra vérifier et valider vos comptes.

À noter : c'est sur cet exercice comptable que se base la comptabilité financière pour répertorier les produits et les ressources issus des transactions commerciales.

L’exercice comptable est fixé dans les statuts de l’entreprise selon l'article R123-53 du Code de commerce. Cependant, des règles différentes s’appliquent selon qu’il s’agit du premier exercice comptable ou des suivants.

À part le premier exercice comptable, tous les exercices d’une entreprise s’enchaînent en ayant tous la même durée.

Pour des raisons pratiques, l’exercice comptable s’étend souvent du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, même si cela n’est pas obligatoire.

Il est possible de créer son entreprise à n’importe quel moment de l’année. La durée du premier exercice peut donc ne pas correspondre à une année complète. C’est pour cette raison qu’il y a quelques règles à respecter concernant la détermination du premier exercice comptable dans les statuts de l’entreprise :

Attention : il existe une durée maximum de 2 ans pour ce premier exercice comptable.

Une autre exception existe pour le dernier exercice comptable. Lorsqu'une entreprise est dissoute, le dernier exercice comptable se termine nécessairement à la date de cessation d'activité, ce qui implique qu'il aura une durée inférieure à 12 mois.

En pratique : vous créez votre entreprise le 10 mai et vous souhaitez que votre exercice comptable dure le temps d’une année civile. Dans ce cas, vous pouvez :

Si votre entreprise ferme un 15 juin au bout de 5 ans, le dernier exercice aura duré du 01 janvier au 15 juin.

Oui, il est possible de modifier la durée de l’exercice comptable. Néanmoins, comme les dates de l’exercice comptable sont inscrites dans les statuts, leur modification implique la réalisation d’une modification statutaire. Il faut alors réunir tous les associés en assemblée générale extraordinaire.

À retenir : à noter qu’il est impossible de définir comme date de clôture de l’exercice une date qui est déjà passée.

En pratique : un entrepreneur veut modifier son exercice comptable qui va du 1er janvier au 31 décembre. Le 15 mai, il décide de définir la date de clôture de son exercice non plus au 31 décembre, mais au 30 avril. Cela n’est pas possible, car le 30 avril est déjà passé. Il devra attendre le prochain exercice pour effectuer cette modification, ou bien choisir une date postérieure au 31 mai.

Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est essentiellement libre. Une entreprise peut sélectionner n'importe quel moment de l'année pour clore les comptes de son entreprise. Cependant, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois (sauf pour la première et la dernière année).

Les dates de clôture les plus couramment choisies sont le 31 décembre, en synchronisation avec l'année civile, ou la fin d'un trimestre civil tel que le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre, pour des raisons de simplicité.

À noter : le choix de la date de clôture de l'exercice comptable entraîne diverses obligations comptables et fiscales supplémentaires, notamment la réalisation de l'inventaire annuel et l'établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, ainsi que la préparation des liasses fiscales.

Ainsi, bien que de nombreuses entreprises préfèrent clôturer leurs comptes à la fin de l'année civile, ce n'est pas une obligation. Pour certaines activités, il peut être plus opportun de choisir une date de clôture en cours d'année. Par exemple, si une entreprise réalise une grande partie de son activité en fin d'année, il peut être judicieux de clôturer l'exercice après le 31 décembre, comme le 31 janvier, pour disposer de plus de temps. De même, si l'activité est saisonnière et qu'il existe un mois calme, il peut être avantageux de choisir ce moment pour préparer les comptes annuels.

Dans le cas des groupes de sociétés, la date de clôture de l'exercice comptable doit être choisie en tenant compte de certaines considérations. Par exemple, pour les sociétés en intégration fiscale, la société intégrée fiscalement doit clôturer ses comptes à la même date que la société intégrante. De même, si des comptes consolidés doivent être produits, il est préférable de clôturer l'ensemble des sociétés consolidées à la même date.

Attention : les dates de clôture variables, telles que le premier lundi du mois, ne sont pas autorisées. De plus, les professionnels libéraux en BNC sont tenus de clôturer leur exercice au 31 décembre.

À la clôture de l'exercice comptable, plusieurs étapes importantes se déroulent :

Les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, sont établis pour résumer la situation financière de l'entreprise. Ces documents sont cruciaux pour évaluer la performance et la santé financière de l'entreprise au cours de l'exercice.

À la fin de l'exercice comptable, l'entreprise doit calculer et payer ses impôts sur les bénéfices réalisés. Ces impôts sont généralement basés sur les bénéfices nets déclarés dans le compte de résultat de l'exercice.

Une fois les comptes annuels établis, une assemblée générale (AG) des actionnaires ou des associés est convoquée pour voter sur l'approbation des comptes. L'approbation des comptes implique l'approbation du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que la décision de distribuer des dividendes, le cas échéant.

Cette AG est une étape légale nécessaire dans le processus de clôture de l'exercice comptable.

Si l'entreprise réalise des bénéfices et que ses statuts le permettent, l'assemblée générale peut décider de distribuer des dividendes aux actionnaires ou aux associés. Cette décision est prise lors de l'AG où les comptes annuels sont approuvés.

La distribution de dividendes constitue une répartition des bénéfices entre les détenteurs de parts de l'entreprise.

Résumer cet article avec :

Oui, il est généralement recommandé de préciser dans les statuts de la société la durée de l'exercice comptable et la date de clôture.

Les principaux documents à éditer à la clôture de l'exercice comptable sont le bilan comptable, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que les rapports de gestion et les documents relatifs à la convocation de l'assemblée générale pour l'approbation des comptes.

Le premier exercice social commence généralement à la date de création de la société et se termine à la date de clôture de l'exercice comptable choisie par les fondateurs lors de la rédaction des statuts. Ce premier exercice ne peut pas dépasser 24 mois maximum.

Un exercice comptable correspond généralement à une période de 12 mois, qui peut coïncider ou non avec l’année civile. Pour le calculer, il suffit de déterminer la date d’ouverture et la date de clôture fixées par les statuts ou lors de la création de l’entreprise, puis de suivre cette durée pour l’établissement des comptes annuels.

s quatre principes fondamentaux de la comptabilité sont : la continuité d’exploitation (l’entreprise est supposée poursuivre son activité), l’indépendance des exercices (chaque période comptable est isolée), la permanence des méthodes (les règles utilisées doivent rester stables), et la prudence (ne pas surestimer les revenus ni sous-estimer les charges).

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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