<p>Le contrat de dépôt-vente est un accord par lequel un propriétaire (déposant) confie ses biens à un commerçant (dépositaire) qui les vendra à des tiers contre commission. Le déposant reste propriétaire jusqu'à la vente. Modèle courant en vêtements, art, antiquités, voitures. Cadre juridique précis pour sécurité.</p><h2>Définition</h2><p>Contrat hybride entre dépôt et mandat. Le déposant confie au dépositaire un bien à vendre. Le dépositaire est mandaté pour le vendre à un prix défini ou à négocier. Commission sur la vente : 20-50 % typique selon secteur. Si pas de vente : le bien est restitué au déposant. Avantage déposant : pas d'achat initial, paiement uniquement si vente.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties (déposant, dépositaire). Description précise du bien. Prix de vente minimum. Commission (% ou forfait). Durée du dépôt (3-12 mois typique). Modalités de retrait si non vendu. Responsabilité en cas de dommage (le dépositaire est responsable de la conservation). Versement du prix au déposant après vente (délai 15-30 jours typique).</p><h2>Distinction avec mandat de vente</h2><p>Mandat de vente : mandataire vend au nom du mandant, propriété transmise du mandant à l'acheteur. Dépôt-vente : dépositaire vend en son nom (réception et restitution au propriétaire), propriété transmise du déposant au dépositaire puis au tiers. Distinction subtile mais impact fiscal et comptable. Souvent dépôt-vente pour simplifier.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Pour le déposant particulier : revenu d'occupation (BIC si commerçant). Pour la vente : taxation de la plus-value selon nature (mobilier, art, etc.). Pour le dépositaire (commerçant) : commission comptabilisée comme produit. TVA selon nature du bien et statut du déposant. Conseil expert-comptable pour cas complexes.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Contrat écrit obligatoire pour traçabilité. Inventaire détaillé des biens déposés (photos, état). Évaluation préalable du prix. Conditions de baisse de prix (si non vendu après X mois). Assurance des biens (qui couvre). Pour gros enjeux (art, antiquités) : conseil juridique + assurance spécifique. Conservation des preuves de remise et de restitution.</p>