<p>Les statuts de SASU constituent la base juridique de la société. Comparativement à la SARL, la rédaction des statuts de SASU offre une grande liberté contractuelle, ce qui permet de personnaliser fortement la gouvernance et le fonctionnement de la société.</p>

<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>
<p>L'article L. 210-2 du Code de commerce impose plusieurs mentions essentielles dans les statuts de SASU :</p>
<ul>
<li>La <strong>forme juridique</strong> : société par actions simplifiée unipersonnelle.</li>
<li>La <strong>dénomination sociale</strong>, suivie de la mention SAS ou SASU.</li>
<li>L'<strong>adresse du siège social</strong> (en France).</li>
<li>L'<strong>objet social</strong> détaillé.</li>
<li>La <strong>durée</strong> de la société (99 ans maximum).</li>
<li>Le <strong>montant du capital social</strong> (1 € minimum).</li>
<li>Le nombre et la nature des <strong>actions</strong>.</li>
<li>L'identité de l'associé unique et du <strong>président</strong>.</li>
</ul>

<h2>Structure type des statuts SASU</h2>
<p>Un modèle classique de statuts SASU compte généralement entre 25 et 35 articles répartis en plusieurs titres :</p>
<ul>
<li><strong>Titre I : Forme, dénomination, siège, objet, durée</strong> (articles 1 à 6).</li>
<li><strong>Titre II : Capital social, apports, actions</strong> (articles 7 à 12).</li>
<li><strong>Titre III : Présidence et direction</strong> (articles 13 à 18) : nomination, pouvoirs, rémunération, révocation.</li>
<li><strong>Titre IV : Décisions de l'associé unique</strong> (articles 19 à 22) : registre, modalités.</li>
<li><strong>Titre V : Exercice social, comptes annuels, résultat</strong> (articles 23 à 26).</li>
<li><strong>Titre VI : Dissolution, liquidation</strong> (articles 27 à 30).</li>
</ul>

<h2>Spécificités SASU à intégrer</h2>
<p>Plusieurs clauses sont propres au caractère unipersonnel de la SASU. L'article relatif à <strong>l'associé unique</strong> doit prévoir que toutes les décisions habituellement prises par l'assemblée des associés relèvent de sa seule compétence, consignées dans un <strong>registre des décisions</strong>.</p>
<p>L'article concernant le <strong>président</strong> doit préciser ses pouvoirs (étendus envers les tiers), son mode de désignation, sa rémunération et la possibilité de cumul avec un contrat de travail (rare en SASU). Une clause de <strong>transformation en SAS</strong> doit être prévue en cas d'arrivée d'un nouvel associé.</p>

<h2>Modèle gratuit et personnalisation</h2>
<p>Plusieurs sources fournissent des modèles types gratuits :</p>
<ul>
<li><strong>Site INPI</strong> (procedures.inpi.fr) : modèle générique adaptable.</li>
<li><strong>Chambres de commerce et d'industrie (CCI)</strong> : modèles régionaux.</li>
<li><strong>Plateformes juridiques en ligne</strong> (Legalstart, Captain Contrat, LegalClic) : modèles pré-remplis avec accompagnement.</li>
</ul>
<p>La personnalisation doit porter sur l'objet social, la rémunération du président et les modalités de transmission éventuelle. Pour un projet complexe (levée de fonds, multi-actionnariat futur), l'accompagnement par un avocat ou expert-comptable est conseillé.</p>

<h2>Signature et dépôt</h2>
<p>Les statuts sont datés et signés par l'associé unique. Le président signe également une lettre d'acceptation de mandat s'il est différent. Aucun acte notarié n'est nécessaire, sauf en cas d'apport d'immeuble. Un exemplaire des statuts est joint au dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique INPI. Conservez plusieurs exemplaires originaux pour les démarches ultérieures (compte bancaire, expert-comptable, partenaires).</p>