<p>Le don d'actions est l'instrument privilégié de transmission d'une entreprise familiale du vivant du dirigeant. Outils combinables : abattements de donation classiques, pacte Dutreil (75 % d'abattement), démembrement (donation de la nue-propriété, conservation de l'usufruit), donation-partage. Acte notarié obligatoire, conseil patrimonial indispensable.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Acte notarié obligatoire pour toute donation (article 931 du Code civil). Le don peut être en pleine propriété (transfert intégral), en nue-propriété (avec usufruit conservé par le donateur), ou par démembrement croisé (entre époux et enfants). Vérifier les clauses statutaires (agrément, préemption) qui peuvent s'appliquer même en cas de donation. Évaluation des actions par expert (notaire, expert-comptable).</p><h2>Abattements fiscaux</h2><p>Donation parent-enfant : 100 000 € par enfant tous les 15 ans, renouvelable. Petits-enfants : 31 865 €. Conjoint : 80 724 €. Frères/sœurs : 15 932 €. Au-delà des abattements : barème progressif 5 % (jusqu'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €) en ligne directe. Bien plus élevé en ligne collatérale (35-55 %) ou non-parente (60 %). Programmer les donations tous les 15 ans pour reconstituer les abattements.</p><h2>Pacte Dutreil</h2><p>Article 787 B du CGI : abattement supplémentaire de 75 % sur la valeur des actions données. Conditions : engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans avant la donation, engagement individuel pendant 4 ans après par le donataire, fonction de direction exercée par un bénéficiaire pendant 3 ans. Engagement collectif réputé acquis si famille seule au capital (sans signature préalable). Optimisation fiscale majeure pour PME familiales.</p><h2>Démembrement</h2><p>Donation de la nue-propriété seule, conservation de l'usufruit par le donateur : il continue de percevoir les dividendes et voter aux AGE ordinaires (article 1844 Code civil par défaut). Valeur de la nue-propriété calculée selon barème article 669 CGI : 60 % de la pleine propriété pour donateur de 65 ans. Au décès, l'usufruit s'éteint, nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits. Très efficace fiscalement.</p><h2>Stratégie patrimoniale</h2><p>Programmer 3-4 vagues de donations tous les 15 ans pour exploiter les abattements à chaque tranche. Combiner Dutreil + démembrement : abattement effectif jusqu'à 90 % de la valeur réelle taxable. Anticiper 5-10 ans avant la retraite ou la cession. Conseil notarial et fiscal indispensable (1 500-10 000 € de conseil amont, négligeable comparé aux droits économisés). Pour grosses transmissions : économie fiscale plusieurs centaines de milliers d'euros.</p>