## Liquidation judiciaire et dettes personnelles : de quoi s’agit-il ?

## Liquidation judiciaire : définition

## Dettes personnelles : définition

## Liquidation judiciaire et dettes personnelles : comment ça se passe pour une société ?

## Liquidation judiciaire et dettes personnelles : comment ça se passe pour une entreprise individuelle ?

## FAQ

## Qui est tenu de payer les dettes en cas de liquidation judiciaire ?

## Que deviennent les dettes personnelles après la liquidation judiciaire ?

## Quelles sont les dettes personnelles qui ne peuvent pas être effacées ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes et que son redressement économique est impossible, son dirigeant doit demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle peut être ouverte à l’égard de personnes morales (sociétés et associations) comme à l’égard de personnes physiques qui exercent une activité en leur nom propre (entreprises individuelles).La demande se fait au moment de la déclaration de cessation des paiements et passe par la constitution d’un dossier à déposer au tribunal compétent. La liquidation judiciaire est donc une procédure qui s’intéresse au passif de l’entreprise, soit aux dettes professionnelles.

Mais qu’advient-il des dettes personnelles lors d’une liquidation judiciaire ? C’est ce que nous vous proposons de voir en détail dans cet article, en fonction de votre statut juridique, c’est-à-dire pour une société ou pour une entreprise individuelle (EI).

Avant d’aborder la question du sort des dettes personnelles dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, il est important de bien comprendre en quoi consiste une liquidation judiciaire, et ce que l’on entend par dettes personnelles.

La liquidation judiciaire (LJ) est une procédure collective, qui s’adresse donc aux entreprises en difficulté. Pour qu’une entreprise soit mise en liquidation judiciaire deux conditions doivent être réunies. D’une part, elle doit être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, et d’autre part, son redressement doit être impossible. On dit aussi que sa situation est irrémédiablement compromise (articles L640-1 à L645-12 du Code de commerce)

❓ Question fréquente : quelle est la différence entre une liquidation judiciaire et une liquidation judiciaire simplifiée ? Comme son nom l’indique, la liquidation simplifiée permet de bénéficier d’une procédure allégée, et surtout d’un délai raccourci puisqu’elle se déroule sur 6 mois, renouvelable une fois. Cependant, pour ouvrir une procédure liquidation judiciaire simplifiée, trois conditions doivent être réunies : l’entreprise ne doit pas posséder de bien immobilier, elle a eu 5 salariés maximum au cours de 6 mois précédant l’ouverture de la procédure, et son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750.000 euros hors taxes (articles L644-1 à L644-6 du Code de commerce). Au contraire, la procédure de liquidation judiciaire classique s’adresse à toutes les entreprises et dure généralement plus longtemps du fait de la complexité des opérations de liquidation des actifs, notamment.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant de la société ou par l’entrepreneur individuel, par un des créanciers ou par le procureur de la république. Les principaux du jugement d’ouverture de la LJ sont :

☝️ Bon à savoir : les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à partir de la parution de l’avis d’ouverture de la procédure de LJ au Bodacc pour envoyer leur déclaration de créances au liquidateur judiciaire.

À la fin de la procédure, un jugement de clôture est rendu par le tribunal de commerce. Il peut s’agir d’un jugement de clôture pour apurement du passif si toutes les dettes ont pu être payées, ou d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs si des dettes restent impayées. Ces dettes sont alors effacées. L’entreprise n’existe plus.

⚠️ Attention : dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les dettes sont effacées pour l’entreprise, mais pas pour les cautions solidaires. Ainsi, ces dernières peuvent être poursuivies en paiement par les créanciers de l’entreprise liquidée.

Les dettes personnelles sont les dettes contractées par une personne physique pour ses besoins personnels ou familiaux, sans rapport avec son activité professionnelle. Concrètement, il s’agit des dettes contractées par le dirigeant d’une entreprise, un associé ou un entrepreneur individuel, mais en sa qualité de particulier.

🛠️ En pratique : les dettes personnelles correspondent aux dettes de consommation (alimentation, loisirs, etc.), aux dettes immobilières (crédit immobilier pour une résidence principale ou secondaire), aux dettes fiscales (arriérés sur l’impôt sur le revenu) ou encore aux dettes familiales (prestation compensatoire, pension alimentaire, …).

Il s’agit donc de dettes qui peuvent découler des difficultés financières de l’entreprise. Si l’entrepreneur a du mal à se rémunérer sur son entreprise, il peut ensuite avoir du mal à assumer ses charges personnelles. Mais ces dettes n’ont pas de lien avec l’activité de l’entreprise contrairement aux cotisations sociales, à l’impôt sur les sociétés ou aux factures des fournisseurs et des prestataires par exemple.

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, SA, etc.), la question des dettes personnelles ne se pose pas vraiment.

⚠️ Attention : il ne faut toutefois pas confondre dette personnelle et responsabilité personnelle dans la liquidation judiciaire. En effet, dans le cas où le gérant aurait commis une faute de gestion entraînant l’état de cessation des paiements de la société, sa responsabilité individuelle pourra être engagée. En d’autres termes, il devra assumer personnellement le règlement des dettes de la société.

En effet, la liquidation judiciaire est une procédure collective dont l’objectif est de rembourser les créanciers de la société. La liquidation judiciaire ne prend donc pas en compte les dettes personnelles du gérant ou des associés. Si ces derniers connaissent des difficultés financières, ils peuvent éventuellement se tourner vers une procédure de surendettement pour leurs dettes personnelles.

❓ Question fréquente : peut-on ouvrir une nouvelle entreprise après une liquidation judiciaire ? Oui, il est possible d’ouvrir une nouvelle entreprise, tout statut juridique confondu, après une liquidation judiciaire. C’est le droit au rebond. Cependant, cela n’est pas possible si vous faites l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle.

En entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur exerce son activité en nom propre. Depuis 2022, l’EIRL a disparu, et les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel sont bien distincts (loi n°2022-172 du 14 février 2022). C’est ce qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas de dettes professionnelles. Cela vaut également pour les micro-entrepreneurs.

🛠️ En pratique : la limite peut être difficile à définir, notamment quand l’entrepreneur exerce son activité à son domicile ou utilise des équipements personnels pour son activité professionnelle.

Par conséquent, les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel ne sont pas prises en compte dans le cadre la procédure de liquidation judiciaire. Cependant, l’EI qui a des dettes personnelles peut demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel régie par les articles L743-1 à L743-2 du Code de la consommation. Dans le cadre de cette procédure, les dettes personnelles et les dettes professionnelles peuvent être effacées sous certaines conditions. De plus, l’effacement des dettes ne concerne pas les dettes payées par la caution du surendetté, les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social.

☝️ Bon à savoir : la procédure de rétablissement personnel est une procédure de surendettement qui entraîne un fichage au FICP pour 5 ans.

La procédure de rétablissement personnel peut être avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction de si le foyer possède des actifs pouvant être vendus pour apurer les dettes.

Résumer cet article avec :

En cas de liquidation judiciaire, c’est à l’entreprise de payer les dettes. Cela vaut qu’il s’agisse d’une société comme une SAS ou une SARL par exemple ou d’une entreprise individuelle (sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur). En cas d’insuffisance d’actif, les dettes restantes sont effacées à l’encontre de l’entreprise, mais pas de ses garants. Ainsi, une caution personnelle solidaire reste redevable des sommes dues pour lesquelles elle s’est engagée. D’autre part, en cas de faute du dirigeant, il peut être tenu de payer une partie des dettes de l’entreprise.

Les dettes personnelles ne rentrent pas dans le champ d’application de la liquidation judiciaire. Par conséquent, après la LJ, les dettes personnelles perdurent et doivent être payées par leur débiteur. S’il n’est pas en mesure de le faire, il peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Certaines dettes personnelles, du fait de leur nature, ne peuvent pas être effacées par une procédure de surendettement y compris par un rétablissement personnel. Il s’agit des dettes alimentaires comme une pension alimentaire, des dettes pénales à l’instar des amendes, et des dommages et intérêts accordés à une victime dans le cadre d’un jugement. De plus, ce type de procédure n’efface par les dettes à l’encontre de la caution personnelle de la personne qui en bénéficie.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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