<p>Le changement de commissaire aux comptes (CAC) peut intervenir à l'arrivée à terme du mandat ou en cours de mandat sur décision de l'assemblée ou du tribunal. La procédure est strictement encadrée pour garantir la continuité du contrôle légal.</p>

<h2>Fin naturelle du mandat de six ans</h2>
<p>Le mandat d'un CAC dure <strong>six exercices comptables</strong> (article L. 823-3 du Code de commerce). À son issue, l'assemblée générale ordinaire peut le renouveler ou désigner un nouveau cabinet. Le renouvellement n'est pas automatique : il doit être expressément voté lors de l'AG d'approbation des comptes du sixième exercice.</p>

<h2>Révocation pour juste motif</h2>
<p>La révocation en cours de mandat ne peut intervenir que pour <strong>juste motif</strong>, sur décision du président du tribunal de commerce statuant en référé. Les motifs admis incluent :</p>
<ul>
<li>La faute professionnelle du CAC.</li>
<li>L'empêchement durable (maladie, incapacité).</li>
<li>La perte de l'indépendance ou un conflit d'intérêts.</li>
<li>La cessation d'activité du cabinet.</li>
</ul>
<p>Une simple divergence d'opinion entre la direction et le CAC ne constitue pas un juste motif.</p>

<h2>Démission du commissaire aux comptes</h2>
<p>Le CAC peut démissionner pour motif légitime (impossibilité d'exercer le mandat dans des conditions normales, conflit d'intérêts, retraite). Il doit notifier sa démission à la société par lettre recommandée et en informer la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Une démission sans motif légitime engage sa responsabilité.</p>

<h2>Désignation du nouveau CAC</h2>
<p>Le nouveau CAC est désigné en <strong>assemblée générale ordinaire</strong>, sur proposition du président ou du conseil d'administration. Une consultation préalable de plusieurs cabinets (mise en concurrence) est recommandée pour les groupes. Si l'AG ne parvient pas à désigner, tout intéressé peut saisir le président du tribunal de commerce pour qu'il procède à la désignation judiciaire.</p>

<h2>Transmission du dossier et continuité du contrôle</h2>
<p>Le CAC sortant doit transmettre à son successeur tous les <strong>documents et informations utiles</strong> à la continuité de la mission : dossier permanent, rapports antérieurs, plans de mission, points en suspens. Cette transmission s'effectue conformément aux normes professionnelles NEP 100 et suivantes. Le nouveau CAC prend connaissance des comptes antérieurs et peut formuler des réserves sur les exercices passés s'il identifie des anomalies.</p>

<h2>Formalités administratives</h2>
<p>Le changement de CAC doit faire l'objet de plusieurs formalités :</p>
<ul>
<li>Procès-verbal d'assemblée générale acté chez le notaire ou en sous seing privé.</li>
<li>Dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant.</li>
<li>Mise à jour des statuts si le CAC y était nominativement désigné.</li>
<li>Information de la CNCC et de la Compagnie régionale.</li>
<li>Mise à jour du KBis.</li>
</ul>
<p>Le coût des formalités au greffe est d'environ 200 € en cas de modification statutaire.</p>