<p>La reconduction tacite est la poursuite automatique d'un contrat à durée déterminée à son échéance, sans formalité expresse. Loi Chatel 2005 a renforcé l'information préalable obligatoire (1-3 mois avant). Sanctions pour les professionnels en infraction. Applicable principalement en assurance, abonnements, services.</p><h2>Principe</h2><p>Article 1215 Code civil : lorsqu'un contrat à durée déterminée arrive à son terme, les parties peuvent décider de le renouveler tacitement, c'est-à-dire sans nouvel acte. Conséquences : poursuite du contrat aux mêmes conditions pour une nouvelle période. Mécanisme de simplification pour les contrats récurrents.</p><h2>Loi Chatel 2005</h2><p>Article L136-1 Code consommation : pour les contrats à reconduction tacite conclus entre professionnels et consommateurs, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Information par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date butoir de résiliation (souvent fin d'année contractuelle).</p><h2>Sanctions Chatel</h2><p>Si l'information n'est pas faite : le consommateur peut résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité. Remboursement au prorata des sommes versées pour la période postérieure à la résiliation. Sanctions DGCCRF possibles. Très utilisée par les consommateurs pour sortir d'engagements lourds (téléphonie, assurance, mutuelles).</p><h2>Domaines concernés</h2><p>Assurances habitation et auto (renouvellement annuel typique). Mutuelles santé. Abonnements téléphoniques et internet. Abonnements logiciels SaaS. Services à la personne. Pas applicable en B2B (où Chatel ne s'applique pas, sauf clauses contractuelles plus protectrices). Pour les baux : régime spécifique.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Pour les professionnels : envoyer l'information Chatel dans les délais légaux. Documenter les envois. Pour les consommateurs : repérer les dates butoir, demander à l'avance la résiliation, vérifier l'envoi Chatel par le professionnel. Conserver les courriers d'information. Outils en ligne pour résiliation simplifiée (ResilHub, Cancel, etc.).</p>