INSERT INTO `guide_pages` VALUES (533,'compte-rendu-ag-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/compte-rendu-ag-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/compte-rendu-assemblee-generale-association','Compte-rendu d\'AG d\'association : rédaction et utilité {YEAR}','Compte-rendu d\'AG d\'association','Comment rédiger le compte-rendu d\'une assemblée générale d\'association : structure, mentions essentielles, différence avec le procès-verbal.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte-rendu d\'assemblée générale retrace le déroulement de la réunion et les décisions prises. Il assure la traçabilité des délibérations, informe les membres absents et sert de référence pour les démarches ultérieures. Sa rédaction soignée garantit la sécurité juridique des décisions de l\'association.</p><h2>Compte-rendu et procès-verbal</h2><p>Le compte-rendu décrit le déroulement de l\'assemblée de façon parfois détaillée, tandis que le procès-verbal se concentre sur les résolutions et les résultats des votes. En pratique, les deux notions se recoupent souvent. C\'est le document consignant les décisions qui fait foi pour les déclarations et les tiers.</p><h2>Les mentions essentielles</h2><p>Le document indique la date, le lieu, l\'identité de l\'association, le nombre de membres présents ou représentés, l\'ordre du jour, le contenu des débats et les décisions adoptées avec les résultats des votes. Ces éléments permettent de vérifier la régularité de l\'assemblée et la validité des délibérations.</p><h2>La structure recommandée</h2><p>Un compte-rendu clair suit l\'ordre du jour : ouverture de la séance, rapport moral, rapport financier, résolutions soumises au vote, questions diverses et clôture. Chaque point mentionne la décision prise et le résultat du vote. Cette structure facilite la lecture et la recherche d\'informations.</p><h2>La rédaction et la signature</h2><p>Le secrétaire rédige généralement le compte-rendu, qui est ensuite signé par les personnes habilitées selon les statuts, souvent le président et le secrétaire. La signature lui confère sa valeur probante. Il est conservé dans les registres de l\'association avec les autres documents officiels.</p><h2>La diffusion et la conservation</h2><p>Le compte-rendu est communiqué aux membres, notamment aux absents, et conservé durablement. Il peut être exigé par les financeurs, la banque ou l\'administration. Un archivage ordonné des comptes-rendus successifs assure la mémoire de l\'association et la traçabilité de ses décisions.</p>','[{\"text\": \"Compte-rendu et procès-verbal\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Structure recommandée\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Rédaction et signature\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Diffusion et conservation\", \"anchor\": \"diffusion\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre compte-rendu et procès-verbal ?\", \"content\": \"Le compte-rendu décrit le déroulement de l\'assemblée, le procès-verbal se concentre sur les résolutions et votes. Les deux se recoupent souvent en pratique.\"}, {\"text\": \"Qui rédige le compte-rendu d\'AG ?\", \"content\": \"Généralement le secrétaire, le document étant ensuite signé par les personnes habilitées par les statuts, souvent le président et le secrétaire.\"}, {\"text\": \"Faut-il conserver les comptes-rendus d\'AG ?\", \"content\": \"Oui, durablement. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nL’Assemblée générale d’une association est un moment important de la vie de l’organisation. C’est l’occasion pour ses membres de se réunir, d’échanger et de prendre les décisions concernant les grandes orientations souhaitées pour l’avenir. Beaucoup de questions concernant les formalités à accomplir peuvent alors surgir. La rédaction du compte-rendu d’AG d’association en fait généralement partie. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette étape qui suit la tenue de la réunion.\n\nLa gestion d’une association nécessite d’accomplir certaines formalités telles que la tenue des assemblées générales. Ces réunions sont régies et organisées en fonction de ce qui figure dans les statuts de l’association.\n\nLors de l’AG d’association, tous les membres se réunissent et de nombreuses décisions importantes pour la vie de l’association sont prises. C’est notamment le cas de l’approbation des comptes, de l’affectation des résultats ou du vote du budget.\n\nOn sépare les assemblées générales en 2 catégories : les AG ordinaires et les AG extraordinaires.\n\n☝️ Bon à savoir : les assemblées générales extraordinaires (AGE) n’ont lieu qu’à certaines occasions, lors de la prise de décisions ponctuelles comme le changement de statut, l’augmentation du capital ou encore la dissolution de l’association. Les modalités de vote et règles de majorité sont spécifiques.\n\nLe compte-rendu d’AG d’une association est un document écrit qui retrace le déroulé de la réunion. Il retranscrit de manière neutre les différentes étapes de l’AG ainsi que les décisions qui ont pu être prises.\n\nGénéralement rédigé par le secrétaire de séance ou le président de séance en fonction de ce qui est prévu dans les statuts de l’association, le compte-rendu est utile, qu’il s’agisse d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.\n\n📝 À noter : le compte-rendu peut-être distingué du procès-verbal d’association, car il n’a pas la même valeur juridique. Ce dernier est soumis à approbation, ce qui n’est pas le cas du compte-rendu. Il bénéficie d’un formalisme strict et comporte également des mentions obligatoires. Toutefois, leur contenu étant similaire, le compte-rendu signé par membres de l’association peut avoir la même force probante qu’un PV d’association. D’ailleurs, on appelle souvent le compte-rendu PV d’assemblée générale d’association.\n\nD’un point de vue légal, la rédaction d’un compte-rendu d’AG d’association n’est pas obligatoire, tout comme le procès-verbal d’AG d’association. Cependant, elle est fortement recommandée, car c’est l’unique moyen de prouver de manière incontestable la prise d’une décision.\n\nLes statuts de l’association peuvent prévoir les cas spécifiques où un compte-rendu sera nécessaire ou non à la suite de la tenue de l’Assemblée générale.\n\n📝 À noter : la communication d’un compte-rendu d’AG pourra être exigée dans les cas où la tenue d’une assemblée générale est obligatoire :\n\nLe compte-rendu permet d’acter la bonne tenue de l’Assemblée générale de l’association, qui est obligatoire dans certains cas. Il témoigne de la vitalité de l’association et permet de formaliser les décisions. C’est un document qui peut donc avoir une certaine valeur juridique, et une utilité dans la vie de l’association. C\'est notamment le cas lorsque celle-ci a besoin de partenariats ou de financements.\n\nIl permet également de tenir informer les membres absents, qui peuvent s’y référer pour prendre connaissance des décisions prises. Il sert également à justifier de la validation d’une délibération par les membres afin d’éviter toute remise en cause pouvant mener à la nullité de la décision.\n\nDe même, il sert d’archive et peut être consulté à tout moment en cas de besoin par les membres de l’association.\n\nIl n’existe pas de formalisme propre à la rédaction du compte-rendu d’AG d’association. Aussi, c’est généralement le Président de séance ou le secrétaire de séance, désigné en début d’assemblée générale, qui rédige le compte-rendu.\n\nLeur signature est d’ailleurs requise pour la validité de ce document, en fin de séance.\n\nIl n’existe pas d’exigence légale quant au contenu du compte-rendu d’AG d’une association. Toutefois, afin que ce document puisse remplir son rôle informatif et donc être utile, certains éléments doivent être mentionnés :\n\nPour vous aider à rédiger le prochain compte-rendu d’AG de votre association, nous vous proposons un modèle de compte-rendu d’assemblée générale à adapter en fonction de vos besoins :\n\nModèle de compte-rendu d’AG d’association loi 1901\n\nCompte-rendu d\'assemblée générale ordinaire / extraordinaire du (date)\n\nLes membres de l’association :\n\nAdresse du siège social\n\nSe sont réunis pour une assemblée générale qui s’est tenue à (adresse du lieu de l’AG)\n\nNombre de membres présents : xxx\n\nNombre de membres représentés : xxx\n\nLe quorum de (X) membres étant atteint, l\'assemblée générale peut valablement délibérer.\n\nLa séance débute à (heure)\n\n(nom, prénom) est désigné président de séance.\n\n(nom, prénom) est désigné secrétaire de séance.\n\nOnt été soumises au vote les questions suivantes :\n\nL’assemblée générale adopte la délibération à la majorité de … / à l’unanimité.\n\nL’assemblée générale adopte la délibération à la majorité de … / à l’unanimité.\n\nL\'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à (heure).\n\nFait le (date) à (lieu).\n\nSignature du président de séance\n\nSignature du secrétaire de séance\n\nUne fois rédigé puis signé, le compte-rendu d’AG d\'association doit être diffusé auprès des membres de l’association qui étaient absents lors de l’assemblée. Il n’existe pas de formalisme ni de délai obligatoires. Ainsi, cette mise à disposition peut se faire :\n\nCe document doit également être archivé au sein de l’association. La durée légale de conservation du compte-rendu d’AG pour les associations est de 5 ans, de même que le procès-verbal d’AG.\n\nCertains types de décisions prises en AG d’association doivent également faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, dans les 3 mois de l’assemblée générale. Il s’agit notamment des changements suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : le compte-rendu ou le PV d’AG d’association peut également être publié au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d\'entreprises) en cas de changement d’adresse du siège, de nom ou d’objet.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa différence entre compte-rendu d’AG d’association et procès-verbal d’AG d’association réside dans la portée juridique et le formalisme. Si les deux retranscrivent les décisions prises en assemblée de manière neutre, le PV est soumis à un formalisme strict et des mentions obligatoires. Il a également valeur juridique de preuve des décisions entérinées lors de l’AG, et est soumis à l’approbation des membres.\n\nPour obtenir un compte-rendu d’AG d’association, il suffit d’en faire la demande. Les comptes-rendus peuvent être transmis par tout moyen : courrier, mail, archive, affichage.\n\nLe compte-rendu d’AG d’association doit en principe être accessible à toute personne qui en fait la demande : membre de l’association, partenaire, tiers ayant un intérêt dans l’association, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le renouvellement du bureau d\'une association\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nQuel délai pour envoyer la convocation à l’Assemblée générale d’une association ?\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1505,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,338,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-27 03:53:31'),(534,'contrat-stage-convention-tripartite-gratification-droits-stagiaire-procedure-fin','recrutement','/guide/recrutement/contrat-stage-convention-tripartite-gratification-droits-stagiaire-procedure-fin','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/la-nouvelle-reglementation-du-contrat-de-stage','Contrat de stage : guide {YEAR}','Contrat de stage','Contrat de stage en {YEAR} : convention tripartite, gratification, droits et procédure. Limite 10 % effectif, 3 stagiaires/tuteur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le stage n\'est pas un contrat de travail mais une période d\'observation en entreprise dans le cadre d\'une formation. Régi par une convention tripartite (école, entreprise, stagiaire) avec règles strictes : durée max, gratification, conditions de travail. Souvent passerelle vers l\'embauche. Cadre juridique encadré pour éviter les abus.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Articles L612-8 et suivants du Code de l\'éducation. Le stage doit s\'inscrire dans le cadre d\'une formation initiale (université, école, formation professionnelle) et représenter un nombre d\'heures pédagogiques précis. Convention de stage tripartite obligatoire entre l\'établissement de formation, l\'entreprise d\'accueil et le stagiaire. Sans convention : risque de requalification en contrat de travail.</p><h2>Conditions de l\'entreprise</h2><p>Désignation d\'un tuteur dans l\'entreprise. Limite du nombre de stagiaires : 3 stagiaires/tuteur, 10 % de l\'effectif de l\'entreprise (5 dans les entreprises de moins de 30 salariés). Interdiction d\'employer un stagiaire à un poste de travail permanent (sinon requalification). Délai de carence entre 2 stages sur le même poste : 1/3 de la durée du stage précédent.</p><h2>Durée et gratification</h2><p>Durée maximale : 6 mois par année universitaire par entreprise (924h si à temps plein). Exceptions : BTS, DUT, masters professionnels (durée pédagogique justifiée). Gratification obligatoire si stage > 2 mois (308h cumulées) : minimum 4,35 €/heure soit ~660 €/mois temps plein. Exonérée de charges sociales jusqu\'à ce minimum. Au-delà du minimum : charges sociales sur la fraction excédentaire.</p><h2>Droits du stagiaire</h2><p>Pas de salarié au sens du Code du travail mais protections : durée de travail (35h hebdo max, 10h/jour, respect des temps de pause et de repos). Accès aux locaux et équipements de l\'entreprise. Tickets restaurant ou cantine. Remboursement transport (50 % comme les salariés si stage > 2 mois). Mutuelle (selon convention de stage). Pas de congés payés au sens légal, mais autorisations d\'absence selon convention.</p><h2>Fin et embauche</h2><p>Fin du stage à la date prévue dans la convention. Évaluation : note par l\'entreprise, rapport par le stagiaire évalué par l\'école. Si embauche après stage (CDI, CDD, alternance) : déduction de la durée du stage de la période d\'essai (si stage effectué dans les 6 derniers mois et même fonction). Taux de transformation stage → embauche : 50-70 % selon secteur (industrie, tech, conseil).</p>','[{\"text\": \"Cadre\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Entreprise\", \"anchor\": \"entreprise\"}, {\"text\": \"Durée/gratification\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Droits\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Fin\", \"anchor\": \"fin\"}]','[{\"text\": \"Convention obligatoire ?\", \"content\": \"Oui, tripartite (école, entreprise, stagiaire). Sans : requalification possible.\"}, {\"text\": \"Gratification ?\", \"content\": \"Min 4,35 €/heure (660 €/mois temps plein) si stage > 2 mois.\"}, {\"text\": \"Limite stagiaires ?\", \"content\": \"10 % de l\'effectif (5 dans entreprises < 30 salariés). 3 stagiaires/tuteur.\"}]','[\"Convention tripartite obligatoire\", \"Gratification min 660 €/mois > 2 mois\", \"Limite 10 % effectif, 3 stagiaires/tuteur\"]',NULL,'Contrat de stage : la règlementation en vigueur','## Pour quels types de missions puis-je avoir recours à un stagiaire ?\n\n## Combien de stagiaires est il possible d’employer ?\n\n## Combien coûte un stagiaire ?\n\n## Quelle est la durée maximale d’un stage ?\n\n## Puis je remplacer mon ancien stagiaire dès la fin de son stage ?\n\n## Quels sont les nouveaux droits de mon stagiaire ?\n\n## Quel est le risque en cas de non respect de ces obligations ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nLa réglementation du contrat de stage a été renouvelée par une loi du 26 juin 2014 afin d\'améliorer l\'encadrement des stages et le statut des stagiaires. Le nombre de stages en milieu professionnel a quasiment triplé depuis 2006, passant de 600 000 à 1,6 million par an. Souvent indispensables pour concrétiser les connaissances et améliorer l’employabilité des futurs diplômés, ils permettent aux entreprises de bénéficier de compétences nouvelles pour des missions spécifiques et de se constituer un vivier de recrutements potentiels.\n\nCette réforme des stages en entreprise a pour objectif de favoriser le développement des stages de qualité tout en évitant qu’ils se substituent à des emplois. Par peur de la précarisation de l’emploi et de l’usage abusif des stagiaires, cette loi impose de nouvelles obligations aux entreprises.\n\nLe recrutement des stagiaires, est une mécanique complexe. Afin d’améliorer la visibilité de votre entreprise et de rédiger un contrat de stage modèle, cette fiche répond aux principales questions qui se posent suite à la réforme des stages.\n\nLe recours au stagiaire n’est pas autorisé dans tous les cas de figure. La réforme vise en particulier 4 cas dans lesquels il est interdit de recourir au stage.\n\nEmployer un stagiaire est proscrit :\n\nPour ces tâches, il convient d\'avoir recours à un CDD ou à un contrat de travail étudiant pour embaucher.\n\nEn revanche, elle ne liste pas explicitement les situations dans lesquelles le recours à un contrat de stage est admis.\n\nNi régulière, ni exceptionnelle, la mission du stagiaire semble difficile à cerner. En réalité, il s’agit de respecter un certain équilibre. Votre stagiaire doit venir en complément d’une activité déjà exercée par un de vos salariés. Il doit l’assister, l’aider sans pour autant occuper un poste pour lequel vous pourriez créer un emploi à temps plein.\n\nGardez à l’esprit que le stagiaire a besoin d’être formé. Pour cette raison, la loi a instauré une nouvelle obligation : vous devez désigner un tuteur de stage dans le contrat de stage. Celui-ci sera chargé de l’accueil et de l’accompagnement de votre stagiaire.\n\nIl doit notamment veiller à ce qu’il acquiert une expérience professionnelle en adéquation avec sa formation. Par exemple, un stagiaire peut assister la directrice commerciale d’une entreprise en répondant aux clients, en rédigeant des fiches techniques et en proposant des améliorations.\n\nDepuis la réforme des stages, il existe un seuil maximal de stagiaire qu’il n’est plus possible de dépasser. Ce seuil a été fixé par le décret du 26 octobre 2015 :\n\nEnfin, un tuteur ne peut pas avoir plus de 3 stagiaires sous sa supervision en même temps (ou 5 pour les périodes de formation en milieu professionnel).\n\nAfin d’améliorer le statut des stagiaires, la réforme des stages a revalorisé la gratification qui leur est accordée et raccourci la durée maximale d\'un stage non rémunéré.\n\nDepuis la réforme, tout stage dont la durée est supérieure à 2 mois doit obligatoirement être rémunéré. Cela correspond à plus de 44 jours de présence, consécutifs ou non, à 7 heures de travail par jour ou plus de 308 heures de travail, même répartis différemment au jour le jour.\n\nDe manière générale, cette rémunération correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Du 1er janvier au 31 décembre 2018, la rémunération minimale est de 577,50€ par mois (22 jours) pour un stage à temps plein de 35 heures. La gratification de stage horaire est de 3,75€.\n\nLa rémunération est calculée en fonction de la présence effective du stagiaire (voir plus bas pour le calcul des jours et des mois).\n\nElle est exonérée de cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale. Vous n’avez donc pas à vous acquitter de ces charges si vous versez à votre stagiaire la gratification minimale horaire. A contrario, si vous lui versez une somme plus importante pour la rémunération du stage, vous aurez à payer des charges mais uniquement pour la somme supérieure à la gratification minimum légale. N\'oubliez pas qu\'il est tout à fait possible de prévoir dans le convention de stage des avantages en nature pour le stagiaire.\n\nLa durée maximale des stages est de 6 mois. A noter qu\'en cas d\'embauche du stagiaire dans les 3 mois qui suivent la fin du stage, la durée du stage doit être déduite de la période d\'essai.\n\nCes 6 mois sont appréciés en tenant compte de la présence réelle du stagiaire dans l’entreprise.\n\nLa méthode pour calculer la durée de présence du stagiaire est la suivante :\n\nPar exemple, il est considéré qu\'un stagiaire qui travaille tous les jours mais ne fait que 21 heures par semaine n\'a travaillé que 3 jours. Au bout de 7 semaines, il aura cumulé 21 jours de présence soit, légalement, moins d\'un mois de stage. Cela permet de garder assez longtemps un stagiaire pour qu\'il acquiert une autonomie significative et devienne performant. Cette astuce peut permettre de pallier en partie la réduction du nombre de stagiaire.\n\nDepuis la réforme de 2014, cela n’est plus possible. Vous devez attendre l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Par exemple, après un stage de 6 mois, il vous faut attendre 2 mois pour pouvoir conclure un nouveau contrat de stage.\n\nCe délai ne s’applique que lorsque le nouveau stagiaire est recruté pour un poste identique à celui de l’ancien. Ainsi, vous pouvez directement recourir à un nouveau stagiaire s’il n’occupe pas les mêmes fonctions que celui qui vient de partir. C\'est à vous de définir ses fonctions dans le contrat de stage. Dans le cas où le stage est interrompu avant son terme par le stagiaire, vous n’avez pas besoin de respecter ce délai.\n\nLa réforme des stages a donné de nombreux droits aux stagiaires.\n\nBon à savoir : à la fin d\'un stage, vous êtes tenu de remettre une attestation de stage au stagiaire partant. Ce document lui permet de faire prendre en compte son stage dans ses droits à la retraite. Pour vous aider dans la rédaction, pensez à vous appuyez sur un modèle d\'attestation de stage.\n\nLes sanctions ne sont pas les mêmes selon la règle que vous avez enfreinte :\n\nAvant d\'employer un stagiaire, assurez vous de respecter toutes ces obligations. Et n\'oubliez pas de lui demander s\'il peut se procurer une convention de stage ! En effet, un contrat de stage non conventionné n\'est pas envisageable. Si vous comptez recourir à un stagiaire que quelques jours par semaine, vous pouvez opter pour le contrat de stage alterné.\n\nRédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuand recourir au CDD ?\n\nPériode d\'essai d\'un CDD : durée et rupture\n\nComment rédiger un CDD ?\n\nCDI et CDD : quelle convention collective ?\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Son obligation et sa structure varient selon le régime fiscal applicable.</p>\n\n<h2>Obligation comptable selon le régime fiscal</h2>\n<p>L\'obligation de tenir un bilan dépend du régime fiscal de la SCI :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI à l\'IR (régime de droit commun)</strong> : comptabilité de trésorerie simplifiée (recettes-dépenses) suffisante. Aucun bilan formel obligatoire, mais un état des biens et dettes est recommandé pour le suivi.</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS (option)</strong> : <strong>comptabilité commerciale complète obligatoire</strong>, avec bilan, compte de résultat et annexes. Les normes du Plan Comptable Général (PCG) s\'appliquent intégralement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Structure du bilan : actif</h2>\n<p>L\'actif du bilan d\'une SCI comprend principalement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Immobilisations</strong> : valeur d\'acquisition des biens immobiliers, terrains et constructions, diminuée des amortissements (pour SCI à l\'IS).</li>\n<li><strong>Créances</strong> : loyers impayés, comptes courants débiteurs.</li>\n<li><strong>Disponibilités</strong> : trésorerie en banque et caisse.</li>\n<li><strong>Charges constatées d\'avance</strong> : assurances, taxe foncière payées en avance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Structure du bilan : passif</h2>\n<p>Le passif retrace l\'origine des financements :</p>\n<ul>\n<li><strong>Capitaux propres</strong> : capital social, réserves, report à nouveau, résultat de l\'exercice.</li>\n<li><strong>Dettes financières</strong> : emprunts bancaires immobiliers, comptes courants d\'associés créditeurs.</li>\n<li><strong>Dettes d\'exploitation</strong> : fournisseurs, dettes fiscales et sociales.</li>\n<li><strong>Produits constatés d\'avance</strong> : loyers perçus d\'avance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Valorisation de l\'immobilier</h2>\n<p>L\'immobilier est inscrit à sa <strong>valeur historique d\'acquisition</strong>, augmentée des frais d\'acquisition (notaire, droits d\'enregistrement) et des travaux d\'amélioration. En SCI à l\'IS, des amortissements sont pratiqués chaque année (construction sur 25-50 ans, agencements sur 5-15 ans). Le terrain n\'est pas amortissable.</p>\n<p>La valeur vénale réelle n\'apparaît pas au bilan, ce qui crée souvent un décalage important entre valeur comptable et valeur de marché des biens immobiliers détenus de longue date.</p>\n\n<h2>Dépôt au greffe selon le régime</h2>\n<p>Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dépend du régime :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI à l\'IR</strong> : aucun dépôt obligatoire des comptes au greffe.</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : dépôt obligatoire des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) dans le mois suivant l\'approbation par l\'assemblée générale (article R. 232-21 du Code de commerce).</li>\n</ul>\n<p>Le défaut de dépôt expose la SCI à une amende de 1 500 € et à des sanctions personnelles du gérant.</p>\n\n<h2>Utilité du bilan en SCI à l\'IR</h2>\n<p>Même non obligatoire, tenir un bilan en SCI à l\'IR présente plusieurs avantages : suivi patrimonial précis, facilité de transmission, valorisation pour cession de parts, dossier de financement bancaire, justification fiscale en cas de contrôle. De nombreuses SCI familiales tiennent volontairement une comptabilité d\'engagement complète.</p>','[{\"text\": \"Obligation comptable selon le régime fiscal\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Structure du bilan : actif\", \"anchor\": \"actif\"}, {\"text\": \"Structure du bilan : passif\", \"anchor\": \"passif\"}, {\"text\": \"Valorisation de l\'immobilier\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"Dépôt au greffe selon le régime\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Utilité du bilan en SCI à l\'IR\", \"anchor\": \"utilite\"}]','[{\"text\": \"Une SCI à l\'IR doit-elle déposer un bilan ?\", \"answer\": \"Non. La SCI à l\'IR n\'a pas d\'obligation comptable formelle ni de dépôt au greffe. Seule la SCI ayant opté pour l\'IS doit tenir une comptabilité commerciale complète et déposer ses comptes.\"}, {\"text\": \"L\'immobilier est-il à sa valeur de marché ?\", \"answer\": \"Non, l\'immobilier figure au bilan à sa valeur historique d\'acquisition (prix + frais + travaux), diminuée des amortissements en SCI à l\'IS. La valeur vénale réelle peut être très différente.\"}, {\"text\": \"Quels amortissements pratiquer en SCI à l\'IS ?\", \"answer\": \"La construction s\'amortit sur 25 à 50 ans selon sa nature, les agencements sur 5 à 15 ans, les équipements sur 5 à 10 ans. Le terrain n\'est jamais amortissable.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on à ne pas déposer les comptes ?\", \"answer\": \"Pour une SCI à l\'IS, le défaut de dépôt expose à une amende de 1 500 € et à des sanctions personnelles du gérant (injonction sous astreinte, responsabilité civile).\"}]','[\"SCI à l\'IR : comptabilité simplifiée, pas de bilan obligatoire ni dépôt greffe.\", \"SCI à l\'IS : comptabilité commerciale complète, bilan obligatoire, dépôt greffe sous 1 mois.\", \"Actif : immobilier valeur historique amortie (sauf terrain), créances, trésorerie.\", \"Passif : capitaux propres, emprunts bancaires, comptes courants associés.\", \"Défaut de dépôt SCI IS : amende 1 500 € + sanctions personnelles gérant.\"]',NULL,'Dans quelle mesure et comment remplir le bilan d’une SCI ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Qu’est-ce que le bilan d’une SCI ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire un bilan en SCI ?\n\n## Le bilan d’une SCI à l’IR\n\n## Le bilan d’une SCI à l’IS\n\n## Le bilan d’une SCI familiale\n\n## Qui peut faire le bilan d’une SCI ?\n\n## Comment faire un bilan de SCI ?\n\n## Combien coûte un bilan de SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Quand faire le 1er bilan d’une SCI ?\n\n## Quand faut-il approuver les comptes de la SCI ?\n\n## Quel est l\'intérêt de constituer une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLes obligations comptables d’une société civile immobilière (SCI) sont plus ou moins importantes selon le nombre d’associés qui la composent, sa taille et son régime d’imposition. Certaines SCI sont ainsi tenues d’établir leurs comptes chaque année. Parmi les documents comptables demandés figurent le bilan de SCI. Il permet de regrouper l’ensemble des éléments d’actifs (immobilisations, créances, stocks…) et de passif (capital social, dettes, réserves…) afin d’obtenir une « photographie » du patrimoine de la SCI. Legalstart répond à vos interrogations au sujet du bilan d’une SCI.\n\nUne société civile immobilière (SCI) est un statut juridique qui permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Cette société civile se compose d’au moins deux associés, qui perçoivent des parts sociales en fonction de leur apport financier respectif. La gestion de la SCI est menée par un gérant nommé par les associés.\n\nSelon les situations, la création d’une SCI a pour but :\n\nIl existe plusieurs types de SCI différents :\n\nChaque année, les sociétés doivent établir leurs comptes annuels. Ils sont composés de trois documents comptables :\n\nTous ces documents permettent de suivre et d’évaluer avec précision la santé financière de la société.\n\nLe bilan est essentiel pour connaître l’état financier de la SCI. Il se présente sous la forme d’un tableau composé de deux colonnes, l’actif et le passif :\n\n📝 À noter : en cas de graves difficultés financières, le bilan peut également servir de base lors d\'une procédure de dépôt de bilan en SCI. Cette démarche intervient lorsque la société n\'est plus en mesure de faire face à ses dettes et doit déclarer son état de cessation de paiements.\n\n💡 Astuce : afin de vous faire une idée plus précise de ce document, n’hésitez pas à consulter notre modèle de bilan comptable.\n\nLa différence entre l’actif et le passif représente le résultat net comptable. S’il est positif, la société est en croissance. S’il est négatif, elle est déficitaire.\n\n📝 À noter : lorsqu’elle effectue son premier bilan comptable, la SCI doit tenir compte de ses dépenses déductibles liées à ses frais de constitution, comme ceux de son immatriculation, de sa parution dans un journal d’annonces légales, ou bien encore ses frais d’avocat.\n\nAu même titre que les sociétés commerciales, la société civile immobilière peut être tenue d’établir ses comptes annuels et de les déposer. C’est le régime d’imposition choisi qui donne ou non naissance à cette obligation.\n\nPar défaut, la société civile immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Ce sont donc les associés qui sont directement imposés, et qui doivent faire apparaître leurs revenus dans la catégorie des revenus fonciers (associés personnes physiques). On parle alors de fiscalité transparente.\n\nDe fait, ce régime permet de bénéficier d’obligations comptables allégées. Ainsi, il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels qui comprennent ce bilan dans le cadre d’une SCI imposée à l’IR.\n\nLa société doit cependant tenir la comptabilité de sa trésorerie. Celle-ci se présente sous la forme d’un tableau centralisant les recettes et les dépenses de la société. Le résultat de la trésorerie est communiqué aux associés au terme de l’exercice social, pour leur permettre de connaître la situation financière de l’entreprise et la part de bénéfices leur revenant. De même, le solde doit être comparé à celui du compte bancaire de la société. La SCI doit enfin déclarer ses revenus, en remplissant le formulaire N°2072-S-SD, correspondant à la Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’un des associés relève de l’impôt sur les sociétés, l’établissement des comptes annuels devient obligatoire. C’est également le cas lorsque la taille de la SCI est importante.\n\nBien que cette formalité ne soit pas requise, il est toutefois recommandé de tenir une comptabilité en SCI incluant le bilan et le compte de résultat pour deux raisons majeures :\n\nLorsqu’une la société est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), elle doit tenir une comptabilité double, ou comptabilité d’engagement. L’établissement et le dépôt de ses comptes annuels, comprenant le bilan de la SCI, deviennent obligatoires.\n\n📝 À noter : l’impôt sur l’IS concerne les SCI qui génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non plus uniquement des revenus fonciers, comme les SCI de location meublée. Ce régime se rapporte aussi aux sociétés qui réalisent des investissements importants, car ces derniers peuvent bénéficier d’amortissements.\n\nL’ensemble des opérations comptables doivent alors être inscrites de façon chronologique dans différents journaux :\n\nLors de la clôture de son exercice comptable, la SCI dresse son bilan. Les comptes annuels doivent ensuite être validés en assemblée générale.\n\nDe plus, la société doit aussi remplir la déclaration 2065, qui correspond au premier feuillet de la liasse fiscale des entreprises soumises à l’IR. Elle doit également remplir les annexes du formulaire 2033 ou 2050 suivant son régime. Ce document doit être transmis le mois de mai suivant la clôture de l’exercice comptable.\n\nLa société civile immobilière familiale est en principe soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les obligations comptables sont considérablement allégées. Elle doit simplement tenir sa trésorerie et effectuer sa déclaration de résultat grâce au formulaire 2072. En revanche, le bilan d’une SCI familial devient obligatoire si elle a opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés.\n\n☝️ Bon à savoir : l’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable et les obligations comptables qui en découlent sont bien plus lourdes qu’avec l’impôt sur le revenu. Il est ainsi nécessaire d’établir un comparatif sur le long terme entre les deux régimes avant de faire votre choix.\n\nLe gérant de la SCI a pour obligation de tenir les comptes de la société, de s’occuper de sa comptabilité et de fournir un rapport aux associés. Il peut donc établir le bilan de la SCI, en s’appuyant sur des logiciels dédiés.\n\nCependant, la comptabilité d’une SCI peut s’avérer rapidement compliquée, surtout lorsque la société est soumise à l’IS. Il est donc possible de faire appel à un expert-comptable.\n\nPour réaliser le bilan de la SCI, il convient en premier lieu de rassembler tous les justificatifs comptables nécessaires à son établissement :\n\nÀ partir de ces données, il faut ensuite remplir ensuite le tableau du bilan, en répertoriant l’ensemble des actifs et des passifs de la société. Il convient ensuite de calculer le total de l’actif et du passif. Ces derniers doivent obligatoirement être les mêmes.\n\nEnsuite, le bilan doit être vérifié. Si c’est le gérant qui se charge de l\'établir, il peut confier cette opération à un expert-comptable. Enfin, ce document doit être soumis à la validation des associés au cours d’une assemblée générale.\n\nLorsqu’une SCI fait appel à un expert-comptable pour gérer sa comptabilité à l’année, le bilan fait partie des opérations menées par le professionnel. Le coût de cette prestation varie selon plusieurs facteurs :\n\nIl faut alors compter entre 450 et 850 euros pour une SCI de taille moyenne. Pour les sociétés de grande taille soumises à l’IS et assujettie à la TVA, les prestations commencent souvent aux alentours de 1.600 euros par an.\n\nIl est également possible de faire appel à des consultants en ligne pour réaliser le bilan de sa SCI. Les tarifs dépendent alors des professionnels et/ou des plateformes sur lesquelles ils exercent.\n\n💡 Astuce : il existe des exemples de bilan de SCI gratuits, disponibles sur les sites du Service public ou des Impôts.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bilan de la SCI doit être établi au terme de son premier exercice comptable.\n\nL’approbation des comptes en SCI s’effectue lors de l’assemblée générale ordinaire (AGAO). Elle doit être organisée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.\n\nLa SCI permet de gérer un patrimoine immobilier. Elle comprend de nombreux avantages, dont le fait de protéger le patrimoine personnel des associés, de permettre de céder facilement ses parts ou de sortir de l’investissement immobilier si besoin, ou encore de ne pas nécessiter d’apport de capital social minimum. Ce régime bénéficie aussi d’une fiscalité avantageuse en ce qui concerne la gestion et la transmission des revenus fonciers.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nGérant d’une SCI : le guide complet 2025\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nPourquoi créer une SCI à capital variable ? Le guide pratique\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nSCI : les avantages fiscaux de la société civile immobilière\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Étape finale après la clôture.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Radier une société, c\'est la supprimer définitivement des registres après la clôture de sa liquidation. La radiation est l\'aboutissement de la fermeture, qu\'elle soit amiable ou judiciaire. Elle met fin à l\'existence juridique de la société. Connaître les étapes préalables, la demande à formuler au greffe et les pièces à fournir permet de finaliser correctement la fermeture d\'une société.</p><h2>La radiation, étape finale</h2><p>La radiation n\'est pas une démarche isolée : elle intervient au terme d\'un processus. Pour une société solvable, elle suit la dissolution puis la liquidation amiable. Pour une société en difficulté, elle suit la clôture de la liquidation judiciaire. La radiation officialise la disparition de la société une fois toutes les opérations achevées et les comptes approuvés.</p><h2>Les étapes préalables</h2><p>Avant de radier une société par voie amiable, il faut décider la dissolution, nommer un liquidateur, réaliser la liquidation (vente de l\'actif, paiement des dettes, partage du solde), puis approuver les comptes de liquidation et constater la clôture. Chaque étape donne lieu à des formalités, dont deux annonces légales. La radiation ne peut être demandée qu\'une fois ce parcours terminé.</p><h2>La demande au greffe</h2><p>La radiation se demande au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique des formalités des entreprises. La demande intervient après la clôture de la liquidation. Le greffe procède à la radiation du registre national des entreprises, ce qui supprime l\'immatriculation de la société. Un délai s\'applique pour effectuer cette demande après la clôture.</p><h2>Les pièces à fournir</h2><p>La demande de radiation s\'accompagne de pièces justificatives : le procès-verbal de clôture de la liquidation, le cas échéant enregistré auprès des impôts, l\'attestation de publication de l\'annonce légale de clôture, et les comptes de liquidation. Un dossier complet évite les rejets et accélère le traitement de la radiation par le greffe.</p><h2>Les effets de la radiation</h2><p>La radiation met fin à la personnalité morale de la société, qui cesse d\'exister. Elle ne peut plus agir ni être titulaire de droits. Les éventuelles dettes non réglées suivent le sort fixé par la liquidation. Pour une société clôturée pour insuffisance d\'actif, les poursuites contre le dirigeant de bonne foi s\'éteignent en principe. La radiation marque la fin définitive de la société.</p>','[{\"text\": \"Étape finale\", \"anchor\": \"etape\"}, {\"text\": \"Étapes préalables\", \"anchor\": \"prealables\"}, {\"text\": \"Demande au greffe\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"Pièces à fournir\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Effets de la radiation\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Comment radier une société ?\", \"content\": \"En demandant la radiation au greffe via le guichet unique, après la clôture de la liquidation amiable ou judiciaire.\"}, {\"text\": \"Quelles pièces fournir ?\", \"content\": \"Le procès-verbal de clôture, l\'attestation de publication de l\'annonce légale et les comptes de liquidation.\"}, {\"text\": \"Quels effets ?\", \"content\": \"La radiation met fin à la personnalité morale de la société, qui cesse définitivement d\'exister.\"}]','[\"Étape finale après la clôture de la liquidation\", \"Demande au greffe via le guichet unique\", \"Fin de la personnalité morale de la société\"]',NULL,'Comment radier une société ?','## Comment procéder à la radiation de sa société ?\n\n## Quelle est la procédure de radiation d’une société ?\n\n## 1er temps - La procédure de dissolution\n\n## 2nd temps - La procédure de liquidation\n\n## Quelles sont les conséquences de la radiation d’une société ?\n\n## Société radiée d’office : que faire ?\n\n## Pourquoi ma société a-t-elle fait l’objet d’une radiation d’office ?\n\n## Comment “déradier” ma société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nPour fermer définitivement une entreprise, il est nécessaire de procéder aux formalités de dissolution liquidation de la société. Ces formalités débouchent nécessairement sur la radiation de la société.\n\nQu’est-ce qu’une radiation ? Comment obtenir mon Kbis de radiation ? Ma société a fait l’objet d’une radiation d’office, est-ce normal ? Puis-je considérer que ma société est définitivement fermée ? Autant de questions auxquelles on répond dans cet article.\n\nPar définition, la radiation d’une société marque la fin de l’existence de la personne morale qu’est la société. La radiation de la société entraîne sa disparition définitive.\n\nPour qu’une société soit radiée, elle doit faire l’objet d’une procédure de dissolution - liquidation. La procédure de radiation se déroule en deux temps.\n\nPour procéder à la dissolution de la société, il faut transmettre au greffe les éléments suivants :\n\nUne fois votre dissolution validée par le greffe, vous obtiendrez un Kbis de dissolution.\n\nBon à savoir : les formalités sont lourdes et coûteuses. Si vous procédez par exemple à la dissolution d\'une SCI, il faudra prendre en compte le coût de dissolution d\'une SCI.\n\nPour procéder à la liquidation de la société, il faut transmettre au greffe les éléments suivants :\n\nVous souhaitez mettre un terme à votre activité d\'entrepreneur individuel ? Rendez-vous sur notre fiche consacrée à la radiation d\'une entreprise individuelle.\n\nA la suite de cette procédure sera produit un certificat de radiation de société, plus communément appelé Kbis de radiation. Ce Kbis marque la fin de l’existence de votre société. Votre société est définitivement fermée.\n\nCas particulier de la radiation d’une société de fait : si votre société n’avait pas été dûment immatriculée auprès du greffe, les formalités sont moindres. En effet, la dissolution de la société de fait se fait sur simple décision de l’un des associés. Il n’y a donc pas de procédure de radiation à engager auprès du greffe pour ce type de sociétés.\n\nVous souhaitiez opérer une modification au sein de votre société, mais le greffe vous explique que cette modification ne peut pas être réalisée car vous avez fait l’objet d’une radiation d’office ?\n\nLa radiation d’office d’une société est une sanction administrative. Comme il s’agit simplement d’une sanction, cela implique que votre société n’est pas radiée au sens juridique du terme. Elle est simplement temporairement fermée.\n\nDans la majorité des cas, une société fait l’objet d’une radiation d’office lorsque le greffe lui a envoyé plusieurs courriers lui demandant de réaliser une formalité et que ces courriers sont restés sans réponse et/ou que la formalité n’a pas été réalisée.\n\nEn effet, même si votre société n’a plus d’activité, vous devez remplir certaines obligations fiscales et comptables. Les motifs de radiation d’office d’une société les plus fréquents sont les suivants :\n\nPour connaître le motif de la radiation d’office de votre société, vous pouvez contacter le greffe pour lui demander l’origine de la radiation d’office dont vous faites l’objet.\n\nLa procédure à réaliser pour lever la mention de radiation, implique d’accomplir deux formalités pour une seule et même procédure.\n\nTout d’abord, il faut que vous connaissiez le motif de radiation d’office de la société. En fonction du motif, vous pourrez réaliser la formalité afin de régulariser votre situation (transfert de siège, dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.).\n\nEnsuite, vous devrez envoyer les éléments suivants au greffe :\n\nExemple : si votre société a été radiée d’office parce que vous n’aviez pas déposé vos comptes annuels. Il faudra envoyer par courrier vos comptes annuels, un PV d’approbation des comptes, ainsi qu’un chèque à l’ordre du greffe pour cette formalité. Dans cette enveloppe, il faudra ajouter le Cerfa M2 indiquant la levée de votre radiation d’office ainsi qu’un chèque de 65,04€ à l’ordre du greffe.\n\nSi vous êtes concernés par la radiation d’office, pensez à la lever rapidement pour éviter les amendes, d’autant plus que ces amendes peuvent être majorées ! Dès que vous recevez un courrier du greffe, renseignez-vous au sein de votre entourage, à défaut vous pouvez également prendre rendez-vous avec l’un de nos experts pour obtenir des réponses.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise radiée : signification et conséquences\n\nFormulaire M4 de liquidation : tout savoir (version 2025)\n\nRadiation d’une entreprise individuelle : comment faire ?\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1089,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,406,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(537,'slp-societe-libre-partenariat-private-equity-fonctionnement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/slp-societe-libre-partenariat-private-equity-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/slp','SLP : société de libre partenariat, fonctionnement et fiscalité','SLP (Société de Libre Partenariat)','La SLP (Société de Libre Partenariat) en {YEAR} : véhicule d\'investissement alternatif créé par la loi PACTE, fonctionnement, fiscalité et limites.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La Société de Libre Partenariat (SLP) est un véhicule d\'investissement alternatif introduit par la <strong>loi Macron de 2015</strong> (et complété par la loi PACTE). Inspirée du Limited Partnership anglo-saxon, elle vise à attirer les investisseurs institutionnels et professionnels dans le capital-investissement français.</p>\n\n<h2>Une forme inspirée du Limited Partnership</h2>\n<p>La SLP est juridiquement une <strong>société en commandite spéciale</strong> : elle réunit un ou plusieurs associés commandités (le gestionnaire) et des associés commanditaires (les investisseurs). Cette structure imite le modèle anglo-saxon de la <em>Limited Partnership</em>, dominant en private equity et venture capital mondial. L\'objectif du législateur français était de proposer un véhicule fiscalement compétitif face aux structures luxembourgeoises (SCSp), irlandaises ou britanniques.</p>\n\n<h2>À quoi sert la SLP ?</h2>\n<p>La SLP est dédiée aux investissements alternatifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Private equity</strong> : participations dans des sociétés non cotées (capital-développement, LBO, capital-innovation).</li>\n<li><strong>Capital-risque et venture capital</strong> : startups, scale-ups.</li>\n<li><strong>Investissements immobiliers</strong> et infrastructures.</li>\n<li>Hedge funds et stratégies alternatives.</li>\n</ul>\n<p>Elle est encadrée par l\'AMF et qualifiée de <strong>fonds d\'investissement alternatif (FIA)</strong> au sens de la directive AIFM. Le gestionnaire doit être une société de gestion agréée par l\'AMF.</p>\n\n<h2>Fonctionnement et associés</h2>\n<p>La SLP repose sur la même dualité que la commandite classique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Commandité</strong> : responsable indéfiniment des dettes, il assure la gestion. C\'est en général la société de gestion ou une de ses filiales.</li>\n<li><strong>Commanditaires</strong> : investisseurs limités à leurs apports, ils n\'interviennent pas dans la gestion. Ce sont des investisseurs qualifiés (institutionnels, family offices, fonds de fonds).</li>\n</ul>\n<p>La souscription est ouverte uniquement aux <strong>investisseurs professionnels ou avertis</strong> avec un ticket d\'entrée d\'au moins 100 000 €. Les statuts sont très souples : libre fixation du capital, parts ou actions, règles de gouvernance modulables.</p>\n\n<h2>Fiscalité : transparence et neutralité</h2>\n<p>L\'attrait fiscal majeur de la SLP est sa <strong>transparence fiscale totale</strong> : la SLP n\'est pas redevable de l\'impôt sur les sociétés. Les revenus et plus-values sont imposés au niveau des investisseurs selon leur propre régime (IS pour une personne morale, prélèvement forfaitaire pour un particulier). Cette neutralité fiscale élimine la double imposition et rend la SLP compétitive face aux véhicules étrangers.</p>\n<p>Les distributions (dividendes, intérêts, plus-values) sont traitées selon leur nature au niveau de chaque associé. Pour les investisseurs non-résidents, le régime fiscal de leur pays s\'applique généralement.</p>\n\n<h2>Adoption limitée en pratique</h2>\n<p>Malgré ses atouts, la SLP reste <strong>peu utilisée en France</strong> par rapport au FPCI (Fonds Professionnel de Capital Investissement) et au FCPR. Plusieurs raisons à cela : habitudes des gestionnaires (FPCI bien connu), complexité de la structure (deux catégories d\'associés), méfiance des investisseurs vis-à-vis d\'un véhicule récent, concurrence du Luxembourg pour les fonds internationaux. Quelques gestionnaires français l\'ont adoptée pour des fonds spécifiques (immobilier, dette privée).</p>\n\n<h2>Comparaison avec d\'autres véhicules</h2>\n<p>Les véhicules concurrents :</p>\n<ul>\n<li><strong>FPCI</strong> : forme de fonds commun (sans personnalité morale), transparence fiscale, très utilisé.</li>\n<li><strong>SICAV/SICAF</strong> : forme société, pour investissements cotés principalement.</li>\n<li><strong>Luxembourg SCSp</strong> : équivalent luxembourgeois, dominant pour les fonds internationaux.</li>\n</ul>\n<p>La SLP a vocation à concurrencer la SCSp luxembourgeoise pour rapatrier les fonds en France, avec un succès encore mitigé.</p>','[{\"text\": \"Une forme inspirée du Limited Partnership\", \"anchor\": \"inspiration\"}, {\"text\": \"À quoi sert la SLP ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Fonctionnement et associés\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Fiscalité : transparence et neutralité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Adoption limitée en pratique\", \"anchor\": \"adoption\"}, {\"text\": \"Comparaison avec d\'autres véhicules\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Qui peut investir dans une SLP ?\", \"answer\": \"Uniquement les investisseurs professionnels ou avertis : institutionnels, family offices, fonds de fonds, particuliers fortunés avec un ticket minimum de 100 000 €. Pas accessible au grand public.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre SLP et FPCI ?\", \"answer\": \"Le FPCI est un fonds commun sans personnalité morale (copropriété de valeurs). La SLP est une société (commandite spéciale) avec personnalité morale. Les deux sont transparents fiscalement. La SLP offre plus de souplesse statutaire.\"}, {\"text\": \"La SLP doit-elle être agréée ?\", \"answer\": \"Le véhicule lui-même est déclaré à l\'AMF. La société de gestion qui le gère doit être agréée AIFM. Le régime FIA est applicable, avec obligations de reporting et de gestion des risques.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la SLP est-elle peu utilisée ?\", \"answer\": \"Habitudes du marché (FPCI bien établi), structure jugée complexe par les investisseurs, concurrence du Luxembourg pour les fonds internationaux. Quelques gestionnaires français l\'utilisent pour des stratégies de dette privée ou d\'immobilier.\"}]','[\"SLP créée par la loi Macron 2015, inspirée du Limited Partnership anglo-saxon.\", \"Forme société en commandite spéciale : commandités (gestion) + commanditaires (investisseurs).\", \"Dédiée aux investissements alternatifs : private equity, venture, immobilier, dette privée.\", \"Réservée aux investisseurs professionnels ou avertis, ticket minimum 100 000 €.\", \"Transparence fiscale totale : pas d\'IS, imposition au niveau de chaque associé.\", \"Peu utilisée vs FPCI, concurrence luxembourgeoise (SCSp) toujours dominante.\"]',NULL,'Quel est le fonctionnement d’une SLP (société de libre partenariat) ?','## Qu’est-ce qu’une SLP ?\n\n## Quelle différence entre une SLP et une société en commandite simple ?\n\n## Qui peut créer une SLP ?\n\n## Pourquoi investir dans une SLP ?\n\n## Potentiel de rendement élevé\n\n## Avantages fiscaux attractifs\n\n## Diversification et réduction du risque\n\n## Participation à la gouvernance\n\n## Comment fonctionne une SLP ?\n\n## Comment créer une SLP ?\n\n## Rédaction des statuts\n\n## Nomination d\'un gérant\n\n## Dépôt des apports en espèces\n\n## Publication de la constitution\n\n## Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)\n\n## Déclaration auprès de l\'AMF\n\n## Quel est le régime fiscal d’une SLP ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une société en commandite simple ?\n\n## Quelle est la forme juridique d’une SLP ?\n\n## Combien coûte la création d’une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa société de libre partenariat (SLP), par définition, est une forme juridique innovante instaurée par la loi Macron (ou loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) du 6 août 2015, visant à dynamiser le financement des entreprises non cotées, notamment les start-ups et les projets innovants.\n\nConçue pour favoriser les opérations de capital investissement et attirer les investisseurs étrangers, la SLP offre une flexibilité remarquable dans la composition de son portefeuille d\'investissement, permettant d\'investir dans divers actifs tels que :\n\nRéservée aux investisseurs professionnels ou aux assimilés, avec un ticket d\'entrée minimum de 100.000 €.\n\nLa caractéristique principale de la SLP réside dans sa souplesse juridique, qui permet d\'associer les investisseurs à la gestion des investissements.\n\nUne société en commandite simple (SCS) est une forme de société hybride, un savant mélange entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes. Elle réunit des associés commandités (ceux qui vont gérer la société) et des associés commanditaires (ceux qui vont apporter des capitaux et financer le projet).\n\nLes différences entre une SPL et une SCS sont :\n\nEn général, la création d\'une société de libre partenariat (SLP) est ouverte à toute personne physique ou morale qui remplit les conditions légales nécessaires pour établir une société en France. Cependant, la SLP est souvent utilisée dans le contexte de fonds d\'investissement et de partenariats commerciaux impliquant des investisseurs professionnels ou institutionnels.\n\n🛠 En pratique : la création d\'une SLP est souvent initiée par :\n\nInvestir dans une Société de Libre Partenariat (SLP) présente plusieurs avantages significatifs pour les investisseurs :\n\nLa SLP est un moyen d\'investir dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. Ces investissements ont souvent été plus rentables que d\'autres types d\'investissements, parce que les règles pour investir dans une SLP sont moins strictes que pour d\'autres types de fonds.\n\nLes investisseurs bénéficient de plusieurs avantages fiscaux lorsqu\'ils investissent dans une SLP. Sous certaines conditions, ils peuvent être totalement exonérés d\'impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) s\'ils détiennent les parts pendant au moins 5 ans.\n\nDe plus, les investisseurs personnes morales peuvent bénéficier d\'un taux réduit d\'Impôt sur les Sociétés (IS) à 15 %. Cette structure peut également être intégrée à des stratégies fiscales plus larges, telles que l\'assurance-vie ou les opérations d\'apport-cession.\n\nInvestir via une SLP permet aux investisseurs d\'accéder à une diversité de projets d\'investissement aux côtés d\'autres investisseurs, ce qui leur offre une diversification instantanée de leur portefeuille et une dilution du risque.\n\nUne caractéristique distinctive de la SLP est la flexibilité offerte dans la rédaction des statuts, permettant aux fondateurs de prévoir la participation des investisseurs à la gestion du fonds. Cela attire particulièrement les investisseurs institutionnels, tels que les banques ou les assureurs, qui souhaitent suivre attentivement leurs investissements et être impliqués dans la gestion du portefeuille.\n\nLe fonctionnement d\'une SLP implique plusieurs étapes :\n\nLa création d\'une SLP implique plusieurs étapes et formalités :\n\nLa première étape dans la création d’une SLP est d’élaborer les statuts de la SLP. Ceux-ci vont énoncer :\n\nEnsuite, il faudra désigner un ou plusieurs gérants de la SLP, soit directement dans les statuts, soit par un acte distinct.\n\nLes gérants seront responsables de la gestion quotidienne de la société.\n\nEnsuite, il convient de déposer les apports en espèces sur un compte bancaire bloqué, au nom et pour le compte de la SLP. Ces fonds constitueront le capital social de la société.\n\nComme pour toute société, il convient d’effectuer la publication de la création de la SLP dans un journal d\'annonces légales (JAL).\n\nLa prochaine étape est de constituer le dossier d\'inscription au RCS, qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SLP. Ce dossier comprend notamment :\n\nEnfin, si la SLP ne requiert pas d\'agrément de l\'autorité des marchés financiers (AMF), elle doit être déclarée a posteriori auprès de l\'AMF dans le mois suivant sa constitution.\n\nPour la SLP, la fiscalité est transparente : le régime fiscal d’une SLP se fait directement auprès des associés, et non au niveau de la société.\n\nSi la moitié des biens possédés par la SLP sont détenus par des entreprises européennes imposables et si les investisseurs français gardent leurs parts pendant cinq ans, ils ne paient pas d\'impôt sur les gains réalisés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne société en commandite simple est une forme de société dans laquelle il y a deux types d\'associés : les commandités, qui ont une responsabilité illimitée et gèrent la société, et les commanditaires, qui ont une responsabilité limitée à leurs apports et ne participent pas à la gestion.\n\nLa forme juridique d\'une SLP est une société de libre partenariat. Il s\'agit d\'une structure juridique créée par la loi Macron de 2015, offrant une grande souplesse dans la gestion et la structuration des investissements.\n\nLe coût de création d\'une société peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la forme juridique choisie, les frais de publication des annonces légales, les honoraires des professionnels impliqués (notaires, avocats, etc.), et les frais administratifs liés à l\'enregistrement auprès des autorités compétentes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Plusieurs régimes d\'exonération peuvent toutefois alléger fortement la note fiscale en {YEAR}, sous conditions de chiffre d\'affaires, de durée d\'activité ou de départ à la retraite.</p>\n\n<h2>Plus-values professionnelles court terme et long terme</h2>\n<p>La plus-value de cession est calculée par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des éléments cédés (fonds, matériel, stocks). Elle se décompose en deux catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plus-value à court terme</strong> : éléments détenus depuis moins de 2 ans, ou amortissements pratiqués. Imposée au barème progressif de l\'IR comme un bénéfice ordinaire, avec étalement possible sur 3 ans.</li>\n<li><strong>Plus-value à long terme</strong> : éléments détenus depuis plus de 2 ans. Imposée au taux forfaitaire de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au global (flat tax).</li>\n</ul>\n\n<h2>Exonération article 151 septies selon le chiffre d\'affaires</h2>\n<p>L\'article 151 septies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle pour les entrepreneurs exerçant depuis au moins 5 ans :</p>\n<ul>\n<li><strong>Exonération totale</strong> si la moyenne des recettes des 2 derniers exercices est inférieure à 250 000 € (ventes) ou 90 000 € (services).</li>\n<li><strong>Exonération dégressive</strong> jusqu\'à 350 000 € (ventes) ou 126 000 € (services).</li>\n</ul>\n<p>Cette exonération porte sur l\'IR mais pas sur les prélèvements sociaux (17,2 %) qui restent dus.</p>\n\n<h2>Article 238 quindecies : exonération selon la valeur du fonds</h2>\n<p>L\'article 238 quindecies exonère les plus-values en fonction de la valeur des éléments transmis :</p>\n<ul>\n<li><strong>Exonération totale</strong> si la valeur des éléments cédés est inférieure à 500 000 €.</li>\n<li><strong>Exonération dégressive</strong> jusqu\'à 1 000 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Conditions : activité exercée depuis au moins 5 ans, absence de lien capitalistique entre cédant et cessionnaire. Ce régime s\'applique aussi aux prélèvements sociaux, contrairement à l\'article 151 septies.</p>\n\n<h2>Article 151 septies B : abattement immobilier</h2>\n<p>Pour les immeubles d\'exploitation détenus depuis plus de 5 ans, l\'article 151 septies B prévoit un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année. L\'exonération est donc totale après 15 ans de détention. Très utile lorsque le fonds inclut l\'immobilier professionnel.</p>\n\n<h2>Départ à la retraite : article 151 septies A</h2>\n<p>L\'entrepreneur qui cède son entreprise dans le cadre d\'un départ à la retraite peut bénéficier d\'une exonération totale d\'IR sur la plus-value, sous conditions cumulatives : activité exercée pendant au moins 5 ans, cessation des fonctions et liquidation des droits à retraite dans les 2 ans avant ou après la cession, absence de contrôle de la société cessionnaire. Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus sur la part long terme.</p>\n\n<h2>Droits d\'enregistrement à la charge de l\'acquéreur</h2>\n<p>L\'acquéreur d\'un fonds de commerce acquitte les droits d\'enregistrement selon un barème : 0 % jusqu\'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 et 200 000 €, 5 % au-delà. Pour une cession à 400 000 €, les droits s\'élèvent à environ 15 310 €. Ces droits doivent être intégrés dans le plan de financement de la reprise.</p>','[{\"text\": \"Plus-values professionnelles court terme et long terme\", \"anchor\": \"plus-values\"}, {\"text\": \"Exonération article 151 septies selon le chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"151-septies\"}, {\"text\": \"Article 238 quindecies : exonération selon la valeur du fonds\", \"anchor\": \"238-quindecies\"}, {\"text\": \"Article 151 septies B : abattement immobilier\", \"anchor\": \"151-septies-b\"}, {\"text\": \"Départ à la retraite : article 151 septies A\", \"anchor\": \"retraite\"}, {\"text\": \"Droits d\'enregistrement à la charge de l\'acquéreur\", \"anchor\": \"droits\"}]','[{\"text\": \"Les exonérations sont-elles cumulables ?\", \"answer\": \"Oui partiellement. Les articles 151 septies et 238 quindecies ne sont pas cumulables entre eux mais peuvent se combiner avec le 151 septies A (départ retraite) ou le 151 septies B (immobilier). Il faut optimiser au cas par cas.\"}, {\"text\": \"Quelle durée minimale d\'exercice pour bénéficier des exonérations ?\", \"answer\": \"La plupart des régimes (151 septies, 238 quindecies, 151 septies A) exigent au moins 5 ans d\'activité ininterrompue avant la cession.\"}, {\"text\": \"La cession à un proche pose-t-elle problème ?\", \"answer\": \"L\'article 238 quindecies impose l\'absence de lien capitalistique entre cédant et cessionnaire. Une cession à un membre de la famille reste possible mais peut être requalifiée si la structure cessionnaire est contrôlée par le cédant.\"}, {\"text\": \"Les prélèvements sociaux sont-ils toujours dus ?\", \"answer\": \"Cela dépend du régime. L\'article 151 septies n\'exonère pas les prélèvements sociaux. L\'article 238 quindecies les exonère également. Le départ à la retraite n\'exonère pas la part long terme des prélèvements sociaux (17,2 %).\"}]','[\"Plus-value court terme imposée à l\'IR (étalement 3 ans), long terme à 30 % (flat tax).\", \"Article 151 septies : exonération totale si CA < 250 k€ (ventes) ou 90 k€ (services), après 5 ans.\", \"Article 238 quindecies : exonération totale si valeur du fonds < 500 k€, dégressive jusqu\'à 1 M€.\", \"Article 151 septies A : exonération totale IR si départ retraite dans les 2 ans.\", \"Article 151 septies B : abattement 10 % par an au-delà de 5 ans pour l\'immobilier (exo totale à 15 ans).\", \"Droits d\'enregistrement à la charge de l\'acquéreur : 3 % puis 5 % au-delà de 200 k€.\"]',NULL,'Quelle fiscalité pour une cession d’entreprise individuelle ?','## Qu’est-ce qu’une cession d’entreprise individuelle ?\n\n## Fiscalité et cession d’entreprise individuelle : les démarches\n\n## Quelle est l’imposition sur la vente d’une entreprise individuelle ?\n\n## Pour le repreneur d’entreprise\n\n## Pour le vendeur d’entreprise\n\n## L’imposition sur les bénéfices\n\n## La cotisation foncière des entreprises (CFE)\n\n## La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)\n\n## L’amortissement fiscal du fonds de commerce\n\n## Cession d’une entreprise individuelle et plus-value : quelle fiscalité ?\n\n## Les plus-values sur la cession\n\n## Les exonérations\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 août 2022\n\nLa création d’une entreprise individuelle suppose que vous exerciez votre activité en nom propre. À l’instar d’une société, il est possible de la céder. La fiscalité de la cession d’une entreprise individuelle dépend elle de plusieurs paramètres. Les conséquences de la cession d’une entreprise individuelle pour l’acheteur ne sont pas les mêmes que celles pour le cédant de l’entreprise individuelle.\n\nQuelle imposition pour l’entreprise individuelle cédée ? Quelles sont les étapes à suivre pour céder son entreprise individuelle ? Êtes-vous concernés par un des cas d’exonération des plus-values générées par votre cession ? On fait le point.\n\nSi vous avez décidé d’exercer votre activité en nom propre, vous avez donc constitué un fonds de commerce ou un fonds artisanal. Lors d’une cession d’entreprise individuelle, la fiscalité qui s’applique dépend de votre patrimoine constitué lors de votre activité.\n\nEn pratique, la cession d’une entreprise individuelle engendre une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c\'est-à-dire la transmission :\n\nEn cédant votre entreprise individuelle, vous cédez donc à la fois son actif et son passif.\n\nFont partie de l’actif, c\'est-à-dire des éléments qui composent votre fonds de commerce, les éléments suivants :\n\nFont partie de votre passif notamment :\n\n⚠️ Attention : un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Si vous avez créé votre entreprise individuelle à compter de cette date, vous êtes donc soumis au nouveau régime. Vos patrimoines personnel et professionnel sont désormais séparés automatiquement, et la liste des biens pouvant faire partie de votre patrimoine professionnel a été dressée par décret. Si vous avez créé votre entreprise avant cette date, vous êtes soumis à l’ancien statut pour vos créances antérieures au 15 mai 2022.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez conclu un contrat de location-gérance sur votre fonds de commerce de votre entreprise individuelle, les possibilités de cession de votre entreprise ont été élargies à toute personne à condition que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité et dans le respect de votre contrat.\n\nRédaction de l\'acte de vente\n\nEnregistrement de l’acte\n\nAuprès de l’administration fiscale\n\nDans un journal d’annonces légales\n\nDans les 15 jours suivant l’acte de cession\n\nDéclaration sur le formulaire\n\nDans les 30 jours suivant la cession\n\nSi vous n’êtes pas soumis à la TVA, vous avez 45 jours pour faire cette déclaration\n\nEnregistrement de l’acte de vente du fonds de commerce\n\nFormulaire n°2672-SD et formulaire n°2676\n\nSouscrire la dernière déclaration de TVA\n\nAuprès du Service des Impôts des Entreprises\n\nDépôt de la déclaration de résultats du dernier exercice\n\nDéclaration de revenus n°2042\n\nDans les 60 jours suivant la cession\n\nSouscrire la déclaration de taxe sur les salaires\n\nAuprès du Service des Impôts des Entreprises\n\nLa cession d’une entreprise individuelle a une incidence fiscale pour l’acheteur. La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour une entreprise individuelle peut générer des intérêts, qui sont déductibles du résultat d’exploitation de votre entreprise.\n\nVous devez payer des droits d’enregistrement\n\nSi vous vendez votre entreprise individuelle, vous serez immédiatement sur les bénéfices réalisés lors de l’exercice en cours. Vos bénéfices sont imposés alors à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) si vous avez opté pour cet impôt.\n\nVous êtes soumis à l’IR\n\nVous êtes soumis à l’IS\n\nPlus-value à court terme\n\nAjoutée aux résultats imposables au taux de l’IR\n\nImposée au taux normal de l’IS (25% en 2022)\n\nPlus-value à long terme\n\nImposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux)\n\nImposée au taux normal de l’IS (25% en 2022)\n\n🔎 Rappel : en entreprise individuelle, l’imposition de principe est l’impôt sur le revenu (IR) avec une option possible pour l’IS depuis l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d’entrepreneur individuel.\n\n📝 À noter : vos résultats sont imposés selon le régime de votre bénéfice (réel normal ou réel simplifié en fonction du choix que vous avez fait.\n\nAussi, vous devez procéder à une cessation d’activité auprès de l’organisme dont dépend votre activité (CFE, greffe du Tribunal de commerce par exemple).\n\nVous devez verser la CFE pour toute l’année, sauf si les parties en décident autrement (par exemple si elles décident que l’acheteur en prenne une partie à sa charge, ou bien que ce soit au prorata).\n\nSi vous êtes redevable de la TVA, la cession de votre entreprise individuelle a pour conséquence le paiement de la TVA perçue.\n\n☝️ Bon à savoir : cette opération est exonérée de TVA si vous remplissez les deux conditions suivantes :\n\nL’une des mesures de la réforme sur les entreprises individuelles a trait à la possibilité, temporairement, d’amortir le fonds de commerce de l’entreprise individuelle. En effet, les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont déductibles fiscalement.\n\nEn cédant votre entreprise individuelle, il se peut, dans le meilleur des cas, que vous réalisiez une plus-value sur la cession de votre fonds de commerce. Cette plus-value se calcule en faisant la différence entre le prix de cession et sa valeur d’origine.\n\nLors d’une cession d’entreprise individuelle, le régime fiscal sur les plus-values est le suivant :\n\nUn régime spécial permet l’exonération des plus-values que vous réalisez lors de la cession de votre entreprise individuelle.\n\n📝 À noter : les plafonds relatifs à l’exonération d’impôt sur la plus-value d’une cession d’une entreprise individuelle ont été augmentés avec la loi du 14 février 2022.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 août 2022\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1271,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:02',478,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(539,'modele-economique-definition-composantes-types-exemples-construction','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/modele-economique-definition-composantes-types-exemples-construction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/modele-economique','Modèle économique {YEAR}','Modèle économique','Modèle économique en {YEAR} : définition, composantes, principaux types et méthode pour le construire. Créer, délivrer et capter de la valeur durablement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le modèle économique, ou business model, décrit la façon dont une entreprise crée de la valeur, la délivre à ses clients et capte des revenus en retour. Il répond à une question simple : comment l\'entreprise gagne-t-elle de l\'argent de manière durable ? Définir clairement son modèle économique est une étape fondatrice qui conditionne la cohérence de la stratégie et la viabilité du projet.</p><h2>Définition et rôle</h2><p>Le modèle économique articule la proposition de valeur, les clients, les ressources, les coûts et les revenus. Il ne se confond pas avec le business plan, qui le formalise et le chiffre. Le modèle économique répond au comment générer de la valeur, là où la stratégie répond au où aller. Sa clarté permet de prendre des décisions cohérentes sur les prix, la distribution et les investissements.</p><h2>Les composantes clés</h2><p>Un modèle économique repose sur trois piliers : la création de valeur (quelle offre pour quel besoin), la livraison de cette valeur (canaux, ressources, partenaires) et la capture de valeur (sources de revenus et structure de coûts). L\'équilibre entre ce que coûte la production de la valeur et ce que paient les clients détermine la rentabilité du modèle.</p><h2>Les principaux types de modèles</h2><p>Il existe de nombreux modèles : la vente directe, l\'abonnement (revenus récurrents), le freemium (offre gratuite et options payantes), la commission (mise en relation), la licence, la publicité, ou encore le modèle à marge sur volume. Beaucoup d\'entreprises combinent plusieurs sources de revenus. Le choix dépend du secteur, des habitudes d\'achat et de la valeur perçue par les clients.</p><h2>Construire son modèle économique</h2><p>La construction part de la proposition de valeur et du besoin client, puis définit comment l\'offre est produite et distribuée, et enfin comment elle génère des revenus. Des outils comme le Business Model Canvas aident à visualiser l\'ensemble sur une page. Il est essentiel de tester les hypothèses sur le terrain, car un modèle séduisant sur le papier peut révéler ses limites au contact du marché.</p><h2>Faire évoluer le modèle</h2><p>Un modèle économique n\'est pas figé : il évolue avec le marché, la concurrence et la croissance de l\'entreprise. De nombreuses sociétés pivotent, c\'est-à-dire ajustent significativement leur modèle après avoir confronté leurs hypothèses au réel. Surveiller les indicateurs de rentabilité et rester attentif aux signaux du marché permet d\'adapter le modèle avant qu\'il ne devienne obsolète.</p>','[{\"text\": \"Définition et rôle\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Composantes clés\", \"anchor\": \"composantes\"}, {\"text\": \"Principaux types\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Construire son modèle\", \"anchor\": \"construire\"}, {\"text\": \"Faire évoluer\", \"anchor\": \"evolution\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un modèle économique ?\", \"content\": \"La façon dont une entreprise crée de la valeur, la délivre et capte des revenus de manière durable.\"}, {\"text\": \"Modèle économique ou business plan ?\", \"content\": \"Le modèle décrit la mécanique de création de valeur, le business plan la formalise et la chiffre.\"}, {\"text\": \"Quels sont les principaux modèles ?\", \"content\": \"Vente directe, abonnement, freemium, commission, licence, publicité ou marge sur volume, souvent combinés.\"}]','[\"Créer, délivrer et capter de la valeur durablement\", \"Trois piliers : valeur, livraison, revenus\", \"Tester et faire évoluer le modèle face au marché\"]',NULL,'Comment définir le modèle économique d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que le modèle économique ?\n\n## Pourquoi une entreprise doit-elle avoir un modèle économique ?\n\n## Quels sont les différents modèles économiques pour une entreprise ?\n\n## Modèle de vente directe\n\n## Modèle d’abonnement\n\n## Modèle Freemium\n\n## Modèle de marché (Marketplace)\n\n## Modèle B2B (Business to Business)\n\n## Modèle B2C (Business to Consumer)\n\n## Modèle d’agence\n\n## Tableau récapitulatif des modèles économiques\n\n## Comment élaborer le modèle économique d’une entreprise ?\n\n## Identification de la cible\n\n## Proposition de valeur\n\n## Chaîne de valeur\n\n## Partenaires clé\n\n## Ressources clé\n\n## Canaux\n\n## Relation client\n\n## Flux de revenus\n\n## Structure de coûts\n\n## Comment décrire son modèle économique ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les composantes d\'un modèle économique ?\n\n## Comment trouver le modèle économique d\'une entreprise ?\n\n## Quel est le modèle économique de Netflix ?\n\n## Quels sont les 3 modèles économiques d\'une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe modèle économique, ou business model en anglais, est le pilier sur lequel repose la viabilité et le succès d’une entreprise sur le long terme.\n\nNéanmoins, le modèle d’affaires englobe bien plus que la notion de rentabilité, puisqu’il implique également la manière dont une entreprise crée, délivre et capture de la valeur. Qu\'il s\'agisse de start-ups innovantes, de création d’entreprises, ou de sociétés établies, le choix du modèle économique peut être un véritable tournant. Legalstart vous explique tout.\n\nQuand on parle de modèle économique, la définition renvoie au fonctionnement d’une entreprise de manière très détaillée :\n\nLe business model occupe ainsi une place centrale au sein d’un projet de création d’entreprise selon les articles R5141-1 à R5142-6 du Code du travail.\n\nÀ noter : le modèle économique d’un projet n’est pas figé ! Il est amené à évoluer, à être complété ou à être ajusté en fonction de vos résultats, des retours de vos clients ou d’un nouvel axe de développement par exemple selon la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.\n\nAvoir un modèle économique est essentiel pour une entreprise, car il fournit un cadre pour générer des revenus et atteindre la rentabilité. Il permet de :\n\nDe plus, le modèle économique clarifie la mission et les objectifs de l\'entreprise pour les parties prenantes, tout en permettant une mesure objective de la performance.\n\nEn somme, un modèle économique est la colonne vertébrale qui permet à une entreprise de fonctionner de manière cohérente et viable.\n\nIl existe de nombreux modèles économiques possibles pour une entreprise. Voici les modèles d’affaires les plus couramment utilisés :\n\nDans un modèle économique d’entreprise en vente directe, l’entreprise propose ses produits ou ses services directement aux consommateurs.\n\nVoici quelques exemples d’entreprises ayant un modèle économique de vente directe : Apple, Tesla ou IKEA.\n\nDans ce modèle économique, les clients paient une redevance chaque mois, chaque trimestre ou chaque année pour avoir accès à un produit ou à un service.\n\nC’est ce qu’on peut retrouver notamment chez Netflix, ou Adobe.\n\nLe modèle Freemium propose des services de base gratuitement à ses utilisateurs. Néanmoins, dans un second temps, pour accéder à des options ou à des fonctionnalités supplémentaires, le consommateur doit procéder à un achat.\n\nC’est le cas de Spotify, LinkedIn, ou Evernote par exemple.\n\nDans le cas d’une Marketplace, la plateforme met en relation des acheteurs et des vendeurs. Elle ne sert que d’intermédiaire. La Marketplace prend alors une commission sur chaque transaction effectuée.\n\nCe modèle attire de plus en plus d’entrepreneurs qui souhaitent créer une marketplace afin de développer une activité en ligne sans gérer directement les stocks. On peut citer l’exemple des entreprises eBay, Airbnb, ou Uber.\n\nLe modèle B2B permet de vendre des produits ou des services directement à d’autres entreprises. C’est le modèle économique des entreprises IBM, Slack, ou Salesforce.\n\nÀ contrario du modèle B2B, le B2C permet la vente de produits et de services directement aux consommateurs finaux.\n\nAmazon, Coca-Cola, ou Nike fonctionnent sous ce modèle économique B2C.\n\nL’entreprise concernée par un modèle économique d’agence agit en tant qu’intermédiaire et prend une commission pour les services rendus.\n\nOn peut citer SeLoger.com ou Oui.scnf par exemple.\n\nContrôle de la chaîne d’approvisionnement\n\nRelation client en direct\n\nMarges bénéficiaires plus élevées, car pas d’intermédiaires\n\nCoûts d’exploitation élevés si gestion de magasin ou de site web\n\nRevenus récurrents prévisibles.\n\nFacilité de gestion des stocks\n\nMise à jour régulière à prévoir pour les anciens clients sur le long terme\n\nAcquisition simplifiée de nouveaux clients.\n\nConversion d’utilisateurs gratuits à clients payants\n\nCoût à prévoir pour maintenir la version gratuite\n\nTaux de conversion à maîtriser\n\nPas de gestion physique d’entreposage, de logistique ou de chaîne d’approvisionnement.\n\nDépendance à l’égard des vendeurs\n\nContrats à long terme\n\nPossibilité de marges élevées\n\nGrande échelle de clients potentiels\n\nCréation d’une marque forte auprès des consommateurs\n\nFlexibilité sur la tarification et les promotions\n\nCoûts élevés de marketing et/ou de publicité\n\nSensibilité aux préférences consommateurs\n\nFaibles coûts d\'inventaire puisque les produits/services sont fournis par des tiers.\n\nMise en avant de la relation client et de la mise en relation\n\nFacilité de proposer de nouvelles offres régulièrement.\n\nDépendance vis-à-vis de prestataires\n\nMarges souvent plus faibles en raison de la division des revenus.\n\nContrôle limité sur la qualité du produit ou service fourni par des tiers.\n\nPour élaborer un modèle économique, il est nécessaire de faire le point sur plusieurs éléments clé :\n\nAstuce : ces étapes peuvent être analysées un à un grâce à la méthode « business model Canvas ». Celle-ci permet de représenter le modèle économique grâce à une matrice composée de plusieurs « blocs ». Chaque « bloc » représente un des 9 éléments essentiels du modèle économique.\n\nÀ cette étape, la réflexion stratégique se porte sur l’identification des clients potentiels : qui sont-ils ? Quels sont leurs comportements d’achat ? Quelles sont leurs préférences ?\n\nEn pratique : si votre business model nécessite plusieurs cibles, cette analyse doit porter sur chacune d’entre elle.\n\nCette étape consiste à déterminer quelle est la valeur ajoutée de l’offre (produit ou service) proposée.\n\nComment répond-elle aux besoins du marché ? Quelles problématiques clients résout-elle ? Pourquoi acheter cette offre plutôt qu’une autre ?\n\nBon à savoir : vous pouvez également réaliser une value proposition canvas. Cette méthode se matérialise par l’utilisation d’un outil sous forme de matrice qui permet d’identifier le public de l’entreprise, ses besoins et ses espoirs, ainsi que la solution idéale pour y répondre. Avec cette méthode, vous pouvez alors définir précisément le profil de vos clients, mais aussi créer une proposition de valeur qui réponde parfaitement à ses attentes.\n\nIci, toutes les étapes de la création à la distribution du produit ou service sont identifiées. Quelles sont les activités essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise ?\n\nPar exemple, dans le cas d’une entreprise de fabrication et de vente de chaussures en ligne, la chaîne de valeur va comporter des activités comme : conception des modèles de chaussures, achat des matériaux, fabrication des chaussures, stockage des chaussures, promotion des chaussures pour la vente, emballage, expédition, mise en place d’un site web, etc.\n\nQu’il s’agisse de fournisseurs, d’investisseurs, d’experts, de sous-traitants, de collaborateurs,… l’entreprise a besoin de partenaires pour fonctionner. Il convient d’identifier ceux indispensables au bon déroulement de l’activité.\n\nLes ressources clé sont un inventaire de tous les moyens matériels, humains et financiers nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.\n\nLes canaux reprennent tous les moyens de communication et de distribution à mettre en place pour toucher les clients et vendre.\n\nIl peut s’agir de magasins physiques, d’un site web, de réseaux sociaux, d’événements professionnels, …\n\nLa relation client concerne tous les moyens employés pour assurer la fidélité des clients et construire une expérience client solide. Cela comprend le service client, mais aussi la réflexion autour de l’expérience à chaque point de contact avec l’entreprise.\n\nLe flux de revenus définit la manière dont l\'entreprise va générer des revenus, que ce soit via des ventes directes, des abonnements ou d\'autres moyens. Il est possible de combiner plusieurs types de revenus. Dans ce cas, il est possible de prévoir une répartition des revenus. Par exemple : 80 % des revenus proviendront des abonnements, et 20 % des achats one-shot.\n\nCette étape nécessite un inventaire des coûts fixes et des coûts variables. C’est ce qui va vous permettre de déterminer le seuil de rentabilité de l’activité, notamment en fixant une tarification compétitive tout en conservant une marge bénéficiaire.\n\nPour décrire un modèle économique, il faut pouvoir répondre aux questions suivantes :\n\nVotre modèle économique peut prendre la forme d’un tableau ou d’un texte écrit. Cela va dépendre de ce qui vous permet d’être le plus clair et le plus exhaustif. Il est aussi possible de décrire le modèle économique de l’entreprise dans un document rédigé et d’inclure une synthèse sous la forme d’un tableau ou d’un business model Canvas par exemple.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn modèle économique inclut plusieurs composantes essentielles pour le fonctionnement et la viabilité d’une entreprise : offre de valeur, client cible, canaux de communication et de distribution, flux de revenus, structure de coûts, relation client, activités, partenariat, et ressources clé.\n\nPour trouver le modèle économique d’une entreprise, vous pouvez utiliser la méthode « business model Canvas » qui permet d’analyser toutes les étapes clé sur un seul et même tableau.\n\nNetflix est basé sur un modèle d’affaires par abonnement. Le client paye chaque mois une redevance pour accéder aux contenus vidéo de la plateforme.\n\nCela permet à l’entreprise de générer un chiffre d’affaires récurrent et continu.\n\nOn distingue généralement trois grands modèles économiques. Le modèle de production repose sur la fabrication et la vente de biens ou services, avec une marge réalisée sur chaque vente. Le modèle d’intermédiation consiste à mettre en relation deux parties (comme les plateformes en ligne) et à se rémunérer via des commissions. Enfin, le modèle d’abonnement génère des revenus récurrents grâce à des paiements réguliers en échange d’un accès continu à un produit ou service.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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L\'exonération peut être totale, partielle ou dégressive selon les cas. Comprendre les règles de calcul permet d\'estimer l\'allègement de charges sociales dont on bénéficiera au démarrage.</p><h2>Le principe du calcul</h2><p>L\'ACRE exonère tout ou partie des cotisations sociales sur le revenu d\'activité, dans la limite d\'un plafond. En dessous d\'un certain revenu, l\'exonération est totale ; au-delà, elle devient dégressive jusqu\'à s\'annuler. Le calcul tient compte du revenu et de la base de cotisation applicable.</p><h2>L\'exonération dégressive</h2><p>Lorsque le revenu dépasse un seuil, l\'exonération diminue progressivement à mesure que le revenu augmente, jusqu\'à disparaître au-delà d\'un plafond. Ce mécanisme dégressif concentre l\'aide sur les revenus modestes du début d\'activité, tout en limitant l\'avantage pour les revenus élevés.</p><h2>Le cas des micro-entrepreneurs</h2><p>Pour les micro-entrepreneurs, l\'ACRE prend une forme particulière : un taux de cotisation réduit appliqué au chiffre d\'affaires pendant une période déterminée. Le calcul est donc simplifié, le taux réduit remplaçant le taux normal de cotisation sur les recettes déclarées.</p><h2>La durée de l\'exonération</h2><p>L\'exonération s\'applique sur une période déterminée à compter du début d\'activité. Sa durée et ses modalités dépendent du régime. Connaître cette durée permet d\'anticiper la hausse des cotisations à son terme et d\'intégrer cette évolution dans ses prévisions financières.</p><h2>Estimer son ACRE</h2><p>Pour estimer son ACRE, il faut connaître son régime, son revenu prévisionnel et les plafonds applicables. Des simulateurs et l\'appui d\'un professionnel facilitent ce calcul. Anticiper l\'allègement, puis son extinction, aide à construire un prévisionnel réaliste et à éviter les mauvaises surprises.</p>','[{\"text\": \"Le principe du calcul\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"L\'exonération dégressive\", \"anchor\": \"degressive\"}, {\"text\": \"Le cas des micro-entrepreneurs\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Estimer son ACRE\", \"anchor\": \"estimer\"}]','[{\"text\": \"Comment se calcule l\'ACRE ?\", \"content\": \"Par une exonération des cotisations sociales, totale sous un certain revenu puis dégressive au-delà, jusqu\'à s\'annuler au-dessus d\'un plafond.\"}, {\"text\": \"Comment l\'ACRE s\'applique-t-elle aux micro-entrepreneurs ?\", \"content\": \"Par un taux de cotisation réduit appliqué au chiffre d\'affaires pendant une période déterminée, à la place du taux normal.\"}, {\"text\": \"Combien de temps dure l\'exonération ?\", \"content\": \"Elle s\'applique sur une période déterminée à compter du début d\'activité, dont la durée dépend du régime de l\'entreprise.\"}]','[\"L\'ACRE exonère tout ou partie des cotisations selon le revenu, de façon dégressive.\", \"Pour les micro-entrepreneurs, elle prend la forme d\'un taux de cotisation réduit.\", \"Anticiper la fin de l\'exonération est essentiel pour un prévisionnel réaliste.\"]',NULL,'Comment faire le calcul de l’ACRE en 2025 ?','## Étape 1 : comprendre l’importance du calcul de l’ACRE\n\n## L’exonération des cotisations sociales\n\n## La nature des cotisations sociales exonérées\n\n## Étape 2 : êtes-vous concerné par le calcul de l’ACRE ?\n\n## Les conditions pour bénéficier de l’ACRE si vous créez une société\n\n## Les conditions pour bénéficier de l’ACRE si vous optez pour le régime de la micro-entreprise\n\n## Pouvez-vous bénéficier de l’ACRE plusieurs fois ?\n\n## Étape 3 : comment calculer le montant de l’ACRE ?\n\n## Vous avez créé ou repris une société\n\n## Vous avez créé ou repris une micro-entreprise\n\n## Étape 4 : faire une demande d’ACRE\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si j\'ai le droit à l\'ACRE ?\n\n## Quelles informations pour une simulation ACRE ?\n\n## Quel est le montant de l\'ACRE pour 2025\n\n## ACRE ou ARCE : quelles différences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi vous comptez faire une demande d’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d\'Entreprise), vous devez d’abord comprendre le calcul de l’ACRE.\n\nEn pratique, cette aide vous permet d’obtenir une exonération partielle des charges sociales lors de la première année d’activité de votre entreprise. En 2020, une nouvelle réforme est venue modifier le mode de calcul de l’ACRE ainsi que sa durée applicable. Voici les 4 étapes à suivre pour le calcul de l’ACRE lors de la création d\'entreprise et faire la simulation de votre ACRE 2025.\n\nAvant de faire la simulation ACRE 2025, il est nécessaire de comprendre son fonctionnement. Legalstart vous explique comment sont exonérées les cotisations sociales grâce à ce dispositif.\n\nToutes les personnes qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale savent combien l’ACRE peut être utile. Très populaire auprès des entrepreneurs, elle vous sera utile notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :\n\nSi c’est le cas, l’ACRE vous permet d’avoir une exonération partielle de vos charges sociales pendant la première année de votre activité.\n\nSi vous avez un projet entrepreneurial (création ou reprise d’une entreprise), le calcul de l’ACRE est très important, car il vous permet de savoir à combien s’élève votre exonération de charges sociales au début de votre activité.\n\nL’exonération des cotisations sociales porte sur :\n\nPar conséquent, un certain nombre de cotisations sociales n’entrent pas en compte dans le calcul de l’ACRE. Ces cotisations sociales non-exonérées sont :\n\nQuelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ? L’ACRE est destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, et ce, que vous exerciez une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise vise les entrepreneurs individuels (ou micro-entrepreneurs) ainsi que les dirigeants de société.\n\n⚠️ Attention : quel que soit votre statut, pour toucher l\'ACRE, il est nécessaire d\'être en début d\'activité et de ne pas avoir déjà bénéficié de l\'ACRE au cours des trois dernières années.\n\nDepuis 2020, si vous avez créé ou repris une société, vous bénéficiez de l’ACRE automatiquement, et ce, sans en faire la demande. Dès lors, vous pouvez bénéficier de l’ACRE, pourvu que vous exerciez un contrôle sur l’entreprise.\n\nMais à quel moment faut-il considérer que vous exercez un contrôle sur une société ? Pour le savoir, il faut déterminer votre part dans le capital social. Vous devez :\n\n☝️ Bon à savoir : ces conditions doit au moins être respectée pendant deux ans à compter de la création ou de la reprise de l\'entreprise.\n\n💡 Avez-vous droit à l\'ACRE ? Testez gratuitement notre simulateur\n\nPour obtenir l\'ACRE en micro-entreprise en revanche, vous devez remplir des conditions pour l’ACRE. Vous devez pour cela vous retrouver dans une des situations suivantes :\n\nS’il ne s’agit pas de la première fois que vous faites une demande d’ACRE et que vous êtes toujours éligibles à cette aide, vous pouvez faire une deuxième demande si vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années. Si c’est le cas, vous devez attendre trois années avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.\n\nSi vous n’êtes toujours pas sûr de pouvoir bénéficier de l’ACRE, vérifiez-le rapidement et gratuitement à l’aide de notre outil de simulation de l\'ACRE et notre test de l’éligibilité à l’ACRE.\n\nPour calculer le montant de l’ACRE à laquelle vous êtes éligible, il est important de prendre en compte le statut juridique de votre entreprise : micro-entreprise ou société.\n\n☝️ Bon à savoir : le taux utilisé pour le calcul et la simulation de l\'ACRE est celui du plafond annuel de la Sécurité sociale.\n\nVoici comment calculer l’ACRE si vous avez créé ou repris une société.\n\nEntre 35.325 € et 47.100 €\n\nLe revenu pris en compte est le revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels). Cette exonération est sur une période de 12 mois.\n\n👍 Bon à savoir : vous souhaitez vous lancer sans vous perdre dans les démarches administratives ? Legalstart vous permet de créer votre entreprise en ligne en quelques clics.\n\nL\'ACRE est une exonération de 50 % sur les cotisations sociales jusqu\'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d\'immatriculation de la micro-entreprise, qu\'importe son activité. Puis, le taux normal de cotisation s’applique automatiquement.\n\nPour information, voici le taux de cotisation que vous devez payer (nouveaux taux mis en place au 1er juillet 2024)\n\nAchat / Revente de marchandises (BIC)(Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d\'hébergement)\n\nPrestations de services commerciales et artisanales (BIC)\n\nAutres prestations de services (BNC)\n\nProfessions libérales relevant de la Cipav\n\nLocation de meublés de tourisme classés\n\n📝 À noter : en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Saint-Martin, Mayotte ou à Saint-Barthélemy) sont différents.\n\nTous les entrepreneurs ne sont pas concernés par cette démarche. En effet, le versement de l’ACRE se fait automatiquement si vous créez une société. Dans ce cas, aucune démarche particulière ne doit être réalisée.\n\nEn revanche, l’ACRE pour un auto-entrepreneur n’est pas attribuée d’office. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez effectuer une demande dans un délai très court après votre immatriculation, sous peine de perdre ce droit. N’hésitez pas à faire une simulation de l’ACRE pour un auto-entrepreneur afin de vérifier votre éligibilité.\n\nSi vous êtes éligible au dispositif ACRE, et que vous avez fait le calcul du montant de l’ACRE, vous êtes prêt à faire votre demande ! Votre demande doit être adressée à l\'Urssaf suite au dépôt de votre dossier de création ou de reprise sur le Guichet unique des entreprises. Des documents justificatifs vous seront demandés selon votre situation personnelle : pièce d\'identité pour justifier de votre âge, attestation justifiant de qualité d\'allocataire ou de bénéficiaire d\'une aide ouvrant le droit à l\'ACRE, etc.\n\nCréateur ou repreneur de société\n\nAutomatique, aucune démarche ne doit être réalisée\n\nCréateur d’une micro-entreprise\n\nFormulaire à adresser à l’Urssaf au moment de la création ou reprise d’entreprise\n\n📝 À noter : avant de vous lancer, n\'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.\n\nPrincipales sources réglementaires et législatives :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'éligibilité à l\'ACRE dépend de votre situation : demandeur d\'emploi, bénéficiaire de certaines allocations, jeune, etc. Les conditions précises sont définies par l\'Urssaf et peuvent évoluer.\n\nPour une simulation ACRE, il faut généralement fournir des informations sur votre situation (âge, allocations perçues, etc.) et le type d\'activité créée. Ces simulateurs donnent une estimation et ne remplacent pas une vérification auprès de l\'Urssaf.\n\nL\'ACRE consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d\'activité. Le montant de l\'exonération dépend de la nature de votre activité et de vos revenus.\n\nL\'ACRE est une exonération de cotisations sociales, tandis que l\'ARCE est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle Emploi). L\'ARCE est réservée aux demandeurs d\'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez faire une demande d\'ACRE ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCrédit d\'impôt innovation (CII) : fonctionnement, montant, conditions d’éligibilité\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nAides à la reprise d’entreprise : le point en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1558,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,306,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 05:36:22'),(541,'cheque-carburant-aide-conditions-eligibilite-trajet-domicile-travail','operations-courantes','/guide/operations-courantes/cheque-carburant-aide-conditions-eligibilite-trajet-domicile-travail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/cheque-carburant','Chèque carburant en {YEAR} : aide, conditions et bénéficiaires','Chèque carburant','Le chèque carburant en {YEAR} : aide ponctuelle, conditions de revenus, démarche en ligne et bénéficiaires. Aide ponctuelle 100 € pour travailleurs modestes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le chèque carburant (ou indemnité carburant) est une aide ponctuelle versée aux travailleurs modestes qui utilisent leur véhicule pour aller travailler. Mise en place en réponse à la hausse des prix de l\'essence, elle a évolué plusieurs fois dans son montant et ses conditions. Voici son état actuel et la procédure pour en bénéficier.</p>\n\n<h2>Bénéficiaires</h2>\n<p>Pour bénéficier du chèque carburant, plusieurs conditions cumulatives sont exigées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Être en activité professionnelle</strong> : salarié, fonctionnaire, indépendant, agriculteur, demandeur d\'emploi en formation.</li>\n<li><strong>Avoir des revenus modestes</strong> : revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 € (seuil indicatif, variable selon les exercices).</li>\n<li><strong>Utiliser un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail</strong> (voiture, deux-roues motorisé).</li>\n<li><strong>Résider en France métropolitaine ou en DROM</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche pour faire la demande</h2>\n<p>La demande se fait en ligne uniquement, via :</p>\n<ol>\n<li>Connexion à impots.gouv.fr ou à la plateforme dédiée (selon l\'opération en cours).</li>\n<li>Saisie du numéro fiscal et du numéro d\'immatriculation du véhicule.</li>\n<li>Déclaration sur l\'honneur de l\'utilisation pour les trajets professionnels.</li>\n<li>Validation et indication de l\'IBAN pour le versement.</li>\n</ol>\n\n<h2>Montant et versement</h2>\n<p>Le montant a évolué selon les éditions :</p>\n<ul>\n<li><strong>2022</strong> : 100 € par travailleur (versement automatique pour certains).</li>\n<li><strong>2023</strong> : 100 € sous condition de revenus (5 premiers déciles), pour les travailleurs ayant déclaré au moins 1 véhicule.</li>\n<li><strong>2024 / 2025</strong> : dispositif reconduit avec critères similaires, montant 100 €.</li>\n</ul>\n<p>Le versement se fait par virement bancaire sous 2 à 8 semaines après la validation.</p>\n\n<h2>Cumul avec d\'autres aides</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cumul avec le forfait mobilités durables</strong> : oui, jusqu\'à un certain plafond.</li>\n<li><strong>Cumul avec l\'indemnité kilométrique vélo</strong> : oui pour les bi-mode (voiture + vélo).</li>\n<li><strong>Cumul avec la prime carburant employeur</strong> (jusqu\'à 800 €/an) : oui.</li>\n<li><strong>Cumul avec les aides régionales</strong> : variable selon la région.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas spécifiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Travailleurs intermittents</strong> : éligibles s\'ils ont travaillé au moins 1 mois dans l\'année.</li>\n<li><strong>Couples avec deux véhicules</strong> : chacun peut faire sa demande indépendamment.</li>\n<li><strong>Auto-entrepreneurs et indépendants</strong> : éligibles si revenus modestes attestés.</li>\n<li><strong>Apprentis et stagiaires rémunérés</strong> : éligibles.</li>\n<li><strong>Retraités</strong> : non éligibles (sauf s\'ils ont une activité partielle).</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièces à conserver</h2>\n<p>Pour anticiper un éventuel contrôle, garder :</p>\n<ul>\n<li>Avis d\'imposition mentionnant les revenus déclarés.</li>\n<li>Carte grise du véhicule utilisé.</li>\n<li>Bulletins de salaire ou attestations professionnelles.</li>\n<li>Tout justificatif de trajet domicile-travail si demandé.</li>\n</ul>\n\n<h2>En cas de refus</h2>\n<p>Si la demande est refusée :</p>\n<ol>\n<li>Vérifier les conditions exactes de l\'année en cours (changement possible).</li>\n<li>Corriger les informations si erreur de saisie.</li>\n<li>Adresser un recours via le service en ligne ou par courrier au centre des impôts.</li>\n<li>Solliciter un médiateur des impôts en dernier recours.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Bénéficiaires\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Démarche pour la demande\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Montant et versement\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Cumul avec autres aides\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Cas spécifiques\", \"anchor\": \"cas-specifiques\"}, {\"text\": \"Pièces à conserver\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"En cas de refus\", \"anchor\": \"refus\"}]','[{\"text\": \"Qui peut bénéficier du chèque carburant ?\", \"answer\": \"Les travailleurs en activité (salariés, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d\'emploi en formation) qui utilisent un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail et ont un revenu fiscal de référence modeste.\"}, {\"text\": \"Quel est le montant du chèque carburant ?\", \"answer\": \"100 € par travailleur éligible dans les éditions récentes. Le montant peut évoluer selon les exercices budgétaires et les décisions gouvernementales.\"}, {\"text\": \"Comment faire la demande ?\", \"answer\": \"En ligne sur impots.gouv.fr (ou plateforme dédiée selon l\'opération). Saisie du numéro fiscal + immatriculation du véhicule + déclaration sur l\'honneur. Versement par virement bancaire sous 2-8 semaines.\"}, {\"text\": \"Est-ce cumulable avec d\'autres aides ?\", \"answer\": \"Oui avec le forfait mobilités durables, l\'indemnité kilométrique vélo, la prime carburant employeur (jusqu\'à 800 €/an) et certaines aides régionales. Vérifier les plafonds spécifiques.\"}]','[\"Aide ponctuelle 100 € pour travailleurs modestes utilisant véhicule personnel.\", \"Conditions : activité professionnelle + revenus modestes + véhicule personnel + résidence France.\", \"Démarche en ligne sur impots.gouv.fr.\", \"Versement par virement sous 2-8 semaines.\", \"Cumulable avec forfait mobilités durables et prime carburant employeur.\"]',NULL,'Comment bénéficier du chèque carburant en 2025 ?','## Qu’est-ce que le chèque carburant ?\n\n## Qui peut bénéficier du chèque carburant ?\n\n## Les conditions de ressources\n\n## Les autres conditions d’éligibilité au chèque carburant\n\n## Comment obtenir le chèque carburant ?\n\n## Que devient le chèque carburant en 2025 ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi je n\'ai pas encore reçu le chèque carburant ?\n\n## Quel est le montant de l’aide à la pompe ?\n\n## Qui a le droit à l’indemnité carburant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLe chèque carburant est une aide mise en place par le Gouvernement français en 2023 et en 2024 pour compenser la hausse des prix du carburant et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.\n\nCette indemnité, d’un montant de 300 €, vise à soulager les actifs les plus modestes contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler. Legalstart répond à vos questions dans cet article.\n\nLe chèque carburant est une aide financière de 300 € proposée par l’État Français en 2023 et en 2024. Elle concerne certains travailleurs, sous certaines conditions d’éligibilité, qui utilisent leur véhicule personnel de manière régulière pour se rendre sur leur lieu de travail.\n\nCe dispositif vise à compenser l’impact de la hausse des prix du carburant sur les actifs aux revenus modestes. Versée en une seule fois, cette indemnité vient en complément des aides existantes, comme :\n\n📝 À noter : à ce jour, aucune information officielle n’a été communiquée concernant une éventuelle reconduction du chèque carburant en 2025.\n\nL\'indemnité carburant concerne une partie des Français qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Pour être éligible, il faut notamment justifier d’un usage régulier à des fins professionnelles.\n\nLe type de véhicule utilisé peut varier : l’aide couvre :\n\n📝 À noter : les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds, les véhicules de fonction ou de service ne sont pas éligibles au chèque carburant.\n\nPour bénéficier de l\'indemnité carburant, un travailleur doit remplir toutes les conditions suivantes :\n\nPour bénéficier du chèque carburant en 2025, vous devez avoir déclaré sur votre déclaration des revenus 2024 (au titre des revenus de l’année 2023), un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes :\n\nIl faut également remplir les conditions suivantes :\n\n📝 À noter : les entrepreneurs aux revenus modestes peuvent également être éligibles au chèque carburant.\n\nLes autres conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du chèque carburant sont :\n\n⚠️ Attention : toutes les conditions d’éligibilité citées doivent être réunies pour bénéficier du chèque carburant en 2025.\n\nPour obtenir le chèque carburant en 2025, il faut en faire la demande en ligne. Pour cela, il faut :\n\nIl vous faudra fournir :\n\nLe chèque carburant est ensuite, sous condition d’éligibilité, versé directement sur votre compte bancaire par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire lors de la demande de chèque carburant.\n\n🔎 Zoom : le chèque carburant est une indemnité versée par personne et non par foyer. Ainsi, chaque membre d’un couple peut faire une demande individuelle s’il utilise son véhicule personnel pour aller travailler. Le couple pourra bénéficier de 200 euros d’aide pour acheter du carburant.\n\nLe chèque carburant avait été annoncé par le président de la République le 24 septembre 2023, avec une nouvelle indemnité carburant travailleur prévue dès janvier 2024. Cette aide prenait la forme d’un versement de 100 € par véhicule, représentant environ 20 centimes par litre pendant six mois pour un automobiliste moyen.\n\nEn 2025, le dispositif n’a pas encore été reconduit, et il n’est actuellement pas possible d’en faire la demande.\n\nToutefois, si le gouvernement venait à renouveler cette mesure dans les mois à venir, la procédure resterait sensiblement la même que les années précédentes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa prime du chèque carburant est normalement versée dans un délai de 10 à 14 jours après validation de votre demande en ligne. Néanmoins, il s’agit d’un délai moyen qui peut être allongé. Dans tous les cas, les informations liées au suivi de votre dossier vous sont envoyées par mail.\n\nUn service d’assistance est également mis en place depuis le 16 janvier 2023 pour vous accompagner. Contactez le 0 806 000 229 (service gratuit + coût d’un appel) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00.\n\nEn 2025, le montant de l’aide à la pompe est de 300 € par personne qui en fait la demande, sous conditions d’éligibilité.\n\nAinsi, un foyer composé de deux travailleurs et d’un étudiant qui utilisent chacun un véhicule personnel pour leur trajet et qui remplissent les conditions peuvent bénéficier de 900 € d’aide à l’achat de carburant.\n\nTous les Français qui travaillent et qui utilisent un véhicule personnel pour aller travailler sont susceptibles de bénéficier de l\'indemnité carburant en 2025. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions d’éligibilité, comme :\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1132,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:34:12',441,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(542,'legaltech','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/legaltech','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/legaltech',NULL,'Legaltech',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Legaltech','## Les fiches indispensables\n\n## Toutes nos fiches\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDécouvrez notre guide pour créer son entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Les tarifs varient fortement selon le secteur, la taille et le profil de risque, avec une fourchette de 100 € à 5 000 € par an pour une TPE/PME.</p>\n\n<h2>Les principaux contrats d\'assurance pro</h2>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité civile professionnelle (RC pro)</strong> : couvre les dommages causés à un tiers (client, fournisseur). Indispensable pour les métiers de service et de conseil.</li>\n<li><strong>Multirisque professionnelle (MRP)</strong> : protège les locaux, le matériel, les marchandises contre incendie, dégâts des eaux, vol. Indispensable dès qu\'il y a un local commercial.</li>\n<li><strong>Assurance décennale</strong> : obligatoire en BTP, couvre la solidité de l\'ouvrage pendant 10 ans.</li>\n<li><strong>Cyber-assurance</strong> : protège contre les rançongiciels, fuites de données et atteintes RGPD. De plus en plus essentielle.</li>\n<li><strong>Perte d\'exploitation</strong> : compense la perte de chiffre d\'affaires en cas d\'arrêt d\'activité (incendie, sinistre majeur).</li>\n<li><strong>Flotte auto pro</strong> : véhicules utilitaires, commerciaux, de fonction.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs par type d\'activité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Métiers du conseil et du digital</strong> (consultant, dev, graphiste) : 100 à 300 €/an de RC pro seule.</li>\n<li><strong>Services à la personne</strong> (coach, formateur, traducteur) : 120 à 350 €/an.</li>\n<li><strong>Métiers manuels sans risque majeur</strong> (couturier, photographe, fleuriste) : 200 à 600 €/an.</li>\n<li><strong>Commerce physique avec local</strong> (boutique, restaurant) : 800 à 2 500 €/an (MRP comprise).</li>\n<li><strong>Artisans BTP</strong> : 1 200 à 3 500 €/an (RC pro + décennale).</li>\n<li><strong>PME industrielle</strong> : 2 500 à 8 000 €/an selon CA et activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Garanties à vérifier dans un contrat</h2>\n<ul>\n<li><strong>Plafond annuel de garantie</strong> : viser 1 500 000 € minimum pour une RC pro (1 million peut être insuffisant pour les sinistres corporels).</li>\n<li><strong>Franchise par sinistre</strong> : généralement 250 à 1 500 €, négociable selon le profil de risque.</li>\n<li><strong>Étendue territoriale</strong> : France, Europe, monde entier. Important si l\'entreprise exporte.</li>\n<li><strong>Garanties incluses ou en option</strong> : faute inexcusable, dommage immatériel non consécutif, frais de défense.</li>\n<li><strong>Exclusions classiques</strong> : faute intentionnelle, sanctions pénales, garanties contractuelles abusives.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment obtenir le meilleur prix</h2>\n<p>Cinq leviers d\'économie testés :</p>\n<ol>\n<li>Comparer au moins 3 devis chaque année avant renouvellement (économie potentielle : 15-30 %).</li>\n<li>Souscrire un contrat multirisque qui regroupe RC pro + locaux + matériel + cyber (économie 10-20 %).</li>\n<li>Augmenter la franchise pour baisser la prime (5-10 % d\'économie).</li>\n<li>Justifier les certifications professionnelles : Qualibat, RGE, certifications ISO. Remise 5-15 %.</li>\n<li>Régler annuellement plutôt qu\'en mensualités (économie 2-5 %).</li>\n</ol>\n\n<h2>Quand et comment changer d\'assureur</h2>\n<p>Depuis la loi Hamon (2014), un contrat d\'assurance pro peut être résilié à tout moment après la première année, avec préavis d\'un mois. Pour ne pas se retrouver sans couverture, le nouveau contrat doit prendre effet le lendemain de la résiliation. Faire les devis 2 à 3 mois avant l\'échéance pour négocier en position de force.</p>','[{\"text\": \"Les principaux contrats d\'assurance pro\", \"anchor\": \"contrats\"}, {\"text\": \"Tarifs par type d\'activité\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Garanties à vérifier\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Comment obtenir le meilleur prix\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"Quand et comment changer d\'assureur\", \"anchor\": \"changer\"}]','[{\"text\": \"Toutes les entreprises doivent-elles avoir une assurance pro ?\", \"answer\": \"Non, sauf pour les professions réglementées (BTP, immobilier, santé, droit, conseil financier). Mais elle est fortement recommandée dès qu\'on intervient chez un client, qu\'on stocke des données ou qu\'on a un local commercial.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une RC pro pour un freelance ?\", \"answer\": \"Entre 100 et 300 €/an pour un consultant ou un développeur. Plus cher pour les métiers à fort risque (formation, conseil financier, santé) : jusqu\'à 800 €/an. Comparer 3 devis fait économiser 15-30 %.\"}, {\"text\": \"Quel plafond viser pour une RC pro ?\", \"answer\": \"Au minimum 1 500 000 € de garantie annuelle. Un plafond de 1 million peut être insuffisant pour couvrir un sinistre corporel grave (mort, invalidité permanente). 3 millions est le niveau recommandé pour les activités à risque.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler plusieurs contrats d\'assurance pro ?\", \"answer\": \"Oui techniquement, mais sans intérêt : un seul sinistre n\'est jamais indemnisé deux fois. Mieux vaut souscrire un contrat multirisque global qui regroupe RC pro + locaux + matériel + cyber pour économiser 10-20 %.\"}]','[\"Tarifs assurance pro : 100 € à 5 000 €/an selon activité et taille.\", \"RC pro à partir de 100 €/an pour les métiers du conseil et du digital.\", \"Plafond annuel minimum à viser : 1 500 000 €.\", \"Comparer 3 devis chaque année = 15-30 % d\'économie.\", \"Résiliation possible à tout moment après 1 an (loi Hamon 2014).\"]',NULL,'Assurance professionnelle : quel prix pour quel contrat ?','## Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle ?\n\n## Assurance professionnelle : définition\n\n## Les différents types d’assurances professionnelles\n\n## L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)\n\n## L’assurance multirisque professionnelle\n\n## L’assurance automobile ou flotte professionnelle\n\n## Les assurances spécifiques\n\n## Les assurances santé\n\n## Quels sont les critères qui influencent le prix d’une assurance professionnelle ?\n\n## La nature de l\'activité\n\n## La taille et la forme juridique de l\'entreprise\n\n## Le chiffre d\'affaires\n\n## Les biens et locaux à assurer\n\n## La zone géographique\n\n## L’historique de sinistralité\n\n## Le choix des garanties\n\n## Quel est le prix d’une assurance professionnelle ?\n\n## Prix d’une assurance RC Pro\n\n## Prix d’une assurance multirisque professionnelle\n\n## Prix d’une assurance décennale\n\n## Prix assurance automobile professionnelle\n\n## Prix d’une mutuelle santé professionnelle\n\n## Prix d’une prévoyance dirigeant\n\n## Comment obtenir le meilleur prix pour une assurance professionnelle ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix moyen d\'une assurance responsabilité civile professionnelle ?\n\n## Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise ?\n\n## Est-ce obligatoire d\'avoir une assurance professionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nIndispensable pour sécuriser votre activité, l’assurance professionnelle couvre différents risques et son coût peut varier. RC Pro, multirisque, décennale, etc., chaque garantie répond à des besoins spécifiques et influence le prix final. Zoom sur le prix d’une assurance professionnelle.\n\nL’assurance professionnelle est essentielle pour protéger votre activité. Il en existe plusieurs, chacune couvrant des besoins spécifiques.\n\nL’assurance professionnelle est un contrat qui protège une entreprise ou un indépendant contre les risques liés à son activité (dommages matériels, immatériels ou corporels). Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées et regroupe des garanties essentielles adaptées au profil du souscripteur.\n\nPlusieurs types de contrats existent, selon votre secteur d’activité et vos besoins.\n\nElle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre de votre activité. Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées, comme les médecins, avocats, architectes, etc.\n\nElle protège les locaux, le matériel, les stocks, et le mobilier de l’entreprise. C’est une couverture complète qui permet d’assurer la continuité de l’activité en cas de sinistre.\n\nElle est obligatoire pour tout véhicule d’entreprise et couvre les dommages causés en cas d’accident.\n\nIl existe également des assurances spécifiques comme :\n\nOutre ces assurances professionnelles, il existe des couvertures pour protéger les dirigeants derrière l’entreprise. La mutuelle, par exemple, complète les remboursements de l’Assurance maladie, souvent insuffisants pour un indépendant.\n\nLa prévoyance, quant à elle, vous protège en cas d’accident ou de maladie entraînant un arrêt de travail. Elle permet de percevoir des indemnités journalières et prévoit, en cas de décès, le versement d’un capital à vos proches.\n\nComprendre les critères qui influencent le prix d’une assurance professionnelle est essentiel pour vous aider à choisir une couverture adaptée sans alourdir votre budget. Voici les principaux éléments pris en compte par les assureurs.\n\nLe risque lié au métier influe directement sur le prix. En effet, les professionnels exposés (BTP, restauration, santé, etc.) paient des primes plus élevées que les activités de services, par exemple. Plus l’activité est considérée comme risquée, plus le coût grimpe.\n\nUne grande entreprise avec de nombreux salariés paie logiquement plus cher qu’un indépendant. Par exemple, le tarif d’une assurance professionnelle pour un auto-entrepreneur est généralement plus abordable que celui d’une SARL ou d’une SA. Les enjeux financiers sont moins importants.\n\nPlus le chiffre d’affaires est important, plus la prime est élevée, car les risques à couvrir sont plus conséquents. À l’inverse, les auto-entrepreneurs bénéficient souvent de tarifs réduits grâce au plafonnement de leur chiffre d’affaires.\n\nLa valeur du matériel, des équipements, du stock ou la taille des locaux influe également directement sur le prix de la couverture. Plus ces biens sont coûteux ou exposés à des risques (incendie, vol, etc.), plus l’assurance est chère.\n\nUne entreprise située dans une zone à risque (inondations, catastrophes naturelles, cambriolages fréquents) supporte un coût d’assurance plus élevé qu’une entreprise implantée dans une région jugée plus sûre.\n\nUn professionnel qui a connu de nombreux sinistres voit ses cotisations augmenter. En revanche, une entreprise sans antécédents bénéficie souvent de réductions ou de primes plus avantageuses.\n\nLe tarif dépend aussi de l’étendue de la couverture. Une simple RC Pro coûte moins cher qu’une formule multirisque intégrant une protection juridique ou une garantie perte d’exploitation. Plus les garanties sont nombreuses et couvrantes, plus le prix de l’assurance professionnelle est élevé.\n\nChaque type de contrat répond à des besoins spécifiques et présente des coûts variables selon votre statut, votre activité et le niveau de garanties choisi.\n\nLes tarifs varient en fonction du secteur d’activité et des garanties choisies. Par exemple :\n\nEn 2025, les tarifs se situent généralement entre 600 et 1.500 € par an, selon la taille de l’entreprise et les garanties souscrites.\n\nSon prix varie en fonction de l’activité, du chiffre d’affaires et de l’historique d’assurance. Son prix moyen est compris entre 800 et 2.500 € par an. Par exemple, pour un charpentier avec un CA de 50.000 €, le coût peut être de 2.300 € par an.\n\nLe tarif d’une assurance professionnelle automobile dépend du nombre de véhicules, de l’usage (livraison, transport de personnes, déplacements commerciaux) et du profil de l’assuré. En moyenne, il faut compter environ 300 € par an et par véhicule. Mais la facture peut augmenter avec des garanties élargies ou une flotte importante.\n\nLa mutuelle reste facultative, mais recommandée pour les indépendants. Les prix démarrent à 30 € par mois, et une couverture plus complète coûte environ 50 € par mois, pour une personne seule.\n\nPour un travailleur non salarié (TNS), le prix moyen se situe entre 360 et 600 € par an.\n\nIl est possible de réduire le prix d’une assurance professionnelle tout en conservant une bonne couverture. Pour cela, comparez plusieurs devis afin de trouver l’offre la plus adaptée. Vérifiez que les garanties sont équivalentes pour éviter d’être sous-assuré.\n\nSoyez attentif au montant des franchises qui peuvent influencer significativement le coût final en cas de sinistre.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un indépendant, le prix moyen se situe entre 190 et 280 € par an, mais peut atteindre plus de 2.000 € pour les métiers à risque. Les auto-entrepreneurs bénéficient généralement de tarifs plus bas, autour de 100 € par an.\n\nLes assurances obligatoires pour une entreprise dépendent de son activité. La RC Pro est obligatoire pour certaines professions réglementées. L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment.\n\nNon, l’assurance professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Pour certaines professions réglementées, le bâtiment ou l’usage de véhicules professionnels la loi l’exige toutefois.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Transmission universelle de patrimoine.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fusion consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés en une seule entité juridique. Opération de restructuration majeure, elle permet de regrouper des activités complémentaires, de créer des synergies, ou de simplifier un groupe. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la ou des sociétés absorbées et la transmission universelle de leur patrimoine.</p><h2>Fusion-absorption</h2><p>La société absorbante (existante) reçoit l\'intégralité du patrimoine d\'une ou plusieurs sociétés absorbées qui disparaissent. Les associés des sociétés absorbées reçoivent des titres de la société absorbante en échange de leurs parts. Formule la plus courante (90 % des fusions) : elle évite de créer une structure nouvelle et préserve l\'historique de l\'absorbante.</p><h2>Fusion-création</h2><p>Toutes les sociétés fusionnées disparaissent et donnent naissance à une société nouvelle qui reçoit leurs patrimoines. Les associés des sociétés disparues deviennent associés de la société nouvelle. Solution plus rare, utilisée lorsque les sociétés sont d\'importance équivalente et qu\'on souhaite une nouvelle gouvernance équilibrée. Création plus lourde administrativement.</p><h2>Procédure et traité</h2><p>Établissement d\'un projet de traité de fusion par les dirigeants : modalités, parité d\'échange, date d\'effet, désignation du commissaire à la fusion. Publication au Bodacc 1 mois avant les AGE. Désignation d\'un commissaire à la fusion qui vérifie la parité (sauf décision unanime des associés de s\'en passer). Approbation par AGE de chaque société à la majorité qualifiée.</p><h2>Effets juridiques</h2><p>Transmission universelle du patrimoine : la société absorbante ou nouvelle reprend tous les actifs, passifs, contrats, créances, dettes des sociétés disparues. Dissolution sans liquidation des sociétés absorbées (radiation au RCS). Continuation automatique des contrats de travail (article L1224-1 du Code du travail). Effet rétroactif fiscal possible sous conditions.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Régime de faveur de l\'article 210 A du CGI : exonération des plus-values latentes de la société absorbée, pas d\'imposition immédiate des bénéfices, report des déficits sous conditions strictes (agrément ministériel). Droits d\'enregistrement : 375 ou 500 € si engagement de conservation des titres 3 ans. Sans le régime de faveur : plus-values taxées, droits proportionnels.</p>','[{\"text\": \"Fusion-absorption\", \"anchor\": \"absorption\"}, {\"text\": \"Fusion-création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Procédure et traité\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Effets juridiques\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Différence absorption / création ?\", \"content\": \"Absorption : une société existante reçoit le patrimoine. 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La fusion d’entreprise consiste à réunir plusieurs sociétés en une seule et à mutualiser leur patrimoine. La société absorbante devient ainsi plus solide.\n\nQu\'est-ce qu\'une fusion de sociétés ? Quels sont les différents types de fusion, leurs conséquences et comment y procéder, étape par étape ? Legalstart vous explique tout dans cet article complet.\n\nEn entreprise, les opérations de fusion constituent une des stratégies les plus puissantes pour accélérer la croissance, se positionner sur de nouveaux marchés ou mutualiser les ressources. Une fusion est une opération par laquelle plusieurs entreprises regroupent leurs patrimoines pour en former un seul. Cette opération complexe est encadrée par la loi (articles L236-1 à L236-17 du Code de commerce).\n\nLa définition de la fusion d’entreprise est la suivante : il s’agit de l’opération par laquelle des sociétés réalisent un regroupement de leur patrimoine. La transmission de patrimoine peut être totale ou partielle. La fusion s’opère depuis une ou plusieurs sociétés, vers une société déjà existante ou bien vers une société nouvellement créée à cet effet.\n\n❓ Question fréquente : pour la fusion de société, quels exemples connus ? Il existe de nombreux exemples de fusions de sociétés connues. La fusion des groupes PSA et FCA pour former Stellantis, ou la fusion entre Gaz de France et Suez pour former Engie, sont des exemples de grandes fusions d\'entreprises.\n\nIl existe différentes manières pour des sociétés de transmettre leur patrimoine. Quels sont les types de fusion ? Les types de fusion sont au nombre de trois.\n\nLa fusion-absorption consiste pour une ou plusieurs sociétés à transférer leur patrimoine (actif et passif) à une société tierce. Les premières sociétés sont dites absorbées, la bénéficiaire est dite absorbante. Dans ce cas de figure, seule la société absorbante conserve une existence juridique. Les sociétés absorbées disparaissent et leurs associés deviennent associés de l’absorbante. La société absorbante peut être une entreprise déjà immatriculée ou créée pour l’occasion. On parle alors de fusion par constitution d’une société nouvelle.\n\nL\'opération de fusion-absorption est un acte juridique d\'une grande complexité. Elle entraîne donc la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société absorbée à la société absorbante, ce qui signifie que tous les actifs, passifs, contrats et obligations sont transférés. Sur le plan social, cette opération a des conséquences pour les salariés de la société absorbée, dont les contrats de travail sont automatiquement transférés à la société absorbante. Il est donc important d\'anticiper la fusion-absorption en informant les représentants du personnel et les salariés concernés des conséquences de l\'opération sur leur situation.\n\n📝 À noter : la fusion-absorption diffère de la fusion-acquisition. Dans ce dernier cas, les deux sociétés (acquéreur et rachetée) gardent la personnalité morale. La fusion-acquisition est une opération destinée à favoriser la croissance de l’entreprise qui rachète.\n\nL’apport partiel d’actifs est une fusion qui s’apparente à la transmission d’une partie des actifs et du passif d’une société à une autre. En échange, la société qui transmet reçoit des titres dans la société bénéficiaire. Les deux entités conservent leur existence.\n\nL’apport de titres est une opération par laquelle la société absorbée devient filiale de la société absorbante en lui apportant tous ses titres. En échange, la société absorbante devient actionnaire de l’absorbée et la rémunère également avec des titres. Les deux entités gardent leur existence juridique.\n\n🔎 Zoom : la scission est l’opération inverse de la fusion. Une société unique transmet son patrimoine a plusieurs entités existantes ou nouvellement créées.\n\nPlus précisément, l\'apport partiel d\'actifs et l\'apport de titres ne sont pas des types de fusion, mais des opérations de restructuration distinctes. La fusion entraîne la dissolution de la société absorbée, ce qui n\'est pas le cas pour l\'apport partiel d\'actifs et l\'apport de titres. La fusion-absorption comme le type principal de fusion, et les autres opérations comme des alternatives de restructuration qui n\'impliquent pas la disparition de la société apporteuse.\n\nIl n’y a pas de limitation à la réalisation d’une opération de fusion. Tout type d’entreprise peut théoriquement y avoir recours, peu important sa structure, sa forme juridique, son activité.\n\nLa fusion d’entreprise présente avantages et inconvénients, dont il faut avoir conscience avant de se lancer dans une telle opération.\n\nAu titre des avantages, la fusion permet notamment :\n\nToutefois, au rang des inconvénients de la fusion, on peut noter que l’opération est complexe et présente un coût important. En outre, la disparition juridique de la société absorbée dans le cadre d’une fusion absorption peut engendrer une restructuration. Il convient donc de prendre la situation des salariés en considération.\n\nLors d\'une fusion, l\'objectif est de créer une seule entité à partir de plusieurs, mais cette opération juridique a des conséquences profondes sur toutes les sociétés impliquées et leurs associés. C\'est un processus complexe qui va bien au-delà de la simple addition des patrimoines.\n\nDans le cadre d’une fusion-absorption, la société absorbée est dissoute. Cette dissolution se réalise de manière automatique. La société perd son existence juridique.\n\nC’est une conséquence de la fusion d’entreprise liée à la disparition de la société absorbée. Cette dernière transmet l’intégralité de son actif et de son passif à la société absorbante. La TUP augmente le capital de l’entreprise qui absorbe, puisque celle-ci récupère des éléments d’actif. L’augmentation de capital correspond au montant d’actif net apporté.\n\n⚠️ Attention : la nomination d’un commissaire à la fusion peut être nécessaire.\n\nOn parle d’échange de droits sociaux. Les associés de la société absorbée deviennent ainsi associés de la nouvelle société ou de l’entreprise qui absorbe. Le principe est de respecter la parité d’échange, c’est-à-dire de s’assurer de l’équilibre entre la valeur des anciens titres (actions de l’initiateur) et nouveaux titres (actions-cible) des associés. Pour calculer cette valeur économique, on se base sur plusieurs méthodes d’évaluation.\n\nLa formule est la suivante :\n\nParité d’échange = Valeur économique de l\'action cible / Valeur économique de l\'action de l\'initiateur\n\nIl est également possible de devoir procéder au versement d’une soulte, c’est-à-dire un montant attribué aux associés de la société absorbée. Cette somme est limitée à 10 % de la valeur des titres reçus lors de la fusion.\n\nIl existe deux autres possibles conséquences de la fusion. La dilution du capital se définit par une diminution du bénéfice par action, ou la baisse du nombre de parts détenues par un associé. À l’inverse, la relution du capital représente une augmentation du bénéfice par action, ou bien celle du nombre de titres détenus par un associé.\n\nLe transfert de salariés d\'une société à une autre s\'opère dans le cadre de la fusion par la transmission universelle du patrimoine. Le salarié est transféré de plein droit à la société absorbante et le nouveau contrat de travail est établi dans les mêmes conditions que l\'ancien.\n\n❓ Question fréquente : fusion entreprise et droit salarié, comment ça se passe ? En cas de fusion, les contrats de travail des salariés de la société absorbée sont transférés de plein droit à la société absorbante. Les salariés conservent leur ancienneté et leurs avantages acquis. L\'employeur doit respecter l\'obligation de consultation des représentants du personnel.\n\nPour bien réaliser une fusion d\'entreprise, il est nécessaire de suivre un processus en plusieurs étapes, allant de la nomination des experts à l\'immatriculation de la nouvelle entité. Cette procédure, complexe et encadrée par le Code de commerce, vise à sécuriser l\'opération pour les associés, les créanciers et les salariés.\n\nAvant de procéder à une fusion, l\'évaluation de la valeur de chaque société est une étape essentielle. La parité d\'échange, qui est le rapport entre le nombre d\'actions de la société absorbante et celui de la société absorbée, doit être équitable pour les associés de chaque société. Pour cela, on utilise différentes méthodes de valorisation qui permettent de déterminer la valeur réelle des actions. Le rôle du commissaire à la fusion est justement de s\'assurer de la validité de cette parité d\'échange, ce qui est une garantie pour l\'équité des associés.\n\nUn commissaire à la fusion doit être nommé pour suivre les étapes de l’opération et notamment veiller à la parité d’échange. Cette nomination obligatoire pour les SA et SARL est effectuée par le président du tribunal de commerce sur requête de l’entreprise absorbée.\n\n☝️ Bon à savoir : elle n’est pas obligatoire lorsque la société absorbée est une filiale à 100 % de la société absorbante.\n\nLors de la préparation du projet, on dresse le bilan de l’entreprise absorbée, la valeur de son actif ainsi que de son passif. On vérifie sa santé financière ainsi que la valeur de ses titres. Le commissaire à la fusion établit également son rapport.\n\nAvant de procéder à la fusion, il faut s’assurer que chacune des entreprises concernées ait entériné l’opération. La décision doit être validée par chaque société en AGE, tant sur le principe et le mode de fusion que sur la modification des statuts. Chaque assemblée générale extraordinaire est convoquée au minimum 45 jours avant la réalisation de l’opération de fusion. Un traité de fusion est signé par les dirigeants de toutes les sociétés concernées.\n\n📝 À noter : dans le cas d’une fusion par constitution d’une société nouvelle, celle-ci doit être préalablement créée.\n\nCes premières formalités concernent le projet de fusion validé en AGE. Elles sont au nombre de trois et consistent en :\n\nUne fois les formalités du projet effectuées, les AGE des différentes sociétés se réunissent pour approuver la fusion d’entreprise. La convocation a lieu au plus tard 15 jours avant. Durant les AGE, les décisions suivantes sont prises :\n\n☝️ Bon à savoir : si le patrimoine de la société absorbée contient des biens ou droits immobiliers, un acte notarié est nécessaire.\n\nLes formalités qui entérinent définitivement la fusion sont effectuées par la société absorbée comme la société absorbante. L’enregistrement est réalisé auprès du guichet unique de l’INPI (en remplacement des CFE depuis 2023). Il permet :\n\nEnsuite, le projet de fusion, les statuts modifiés et les PV d’AGE sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Enfin, les modifications sont effectuées au RCS afin de recevoir les nouveaux Kbis.\n\n💡 Astuce : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nL\'opération de fusion peut avoir un impact sur les créanciers des sociétés fusionnées. Pour les protéger, le Code de commerce prévoit un droit d\'opposition qui leur permet de contester la fusion si elle met en péril le recouvrement de leurs créances. Ce droit doit être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la publication du projet de fusion. Si un créancier s\'oppose à la fusion, le tribunal peut ordonner le remboursement de la créance ou la mise en place de garanties supplémentaires pour le créancier. Ce droit d\'opposition est un garde-fou juridique essentiel qui assure la sécurité des tiers.\n\nAu niveau fiscal, la fusion peut bénéficier de deux régimes différents, au choix. Le régime de droit commun implique que les bénéfices, les provisions et les plus-values soient imposés immédiatement. A contrario, le régime spécial permet aux entreprises absorbées soumises à l’IS une exonération de l’impôt sur les plus-values et le maintien des provisions au profit de la société absorbante.\n\nEn outre et quel que soit le régime pour lequel on a opté, ces règles fiscales sont également applicables :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa scission consiste pour une seule entreprise à diviser et transmettre son patrimoine à plusieurs autres sociétés. La fusion consiste, elle, à faire absorber le patrimoine d’une ou plusieurs sociétés à une autre, existante ou à créer pour l’occasion.\n\nPour réaliser une fusion, il faut que toutes les sociétés concernées (absorbante et absorbée) aient préalablement validé le projet de fusion en AGE. Il faut également faire nommer un commissaire à la fusion et que les conditions économiques du projet soient vérifiées avant vote et réalisation des formalités.\n\nLors d’une fusion, la société absorbée est dissoute et radiée du RCS. Lors d’une fusion-acquisition, la société rachetée conserve son existence juridique.\n\nLes risques d\'une fusion incluent la complexité juridique et les coûts financiers importants de l\'opération, la dilution du capital pour les actionnaires de la société absorbante, les difficultés d\'intégration des équipes et des cultures d\'entreprise, et les risques financiers liés à la reprise du passif de la société absorbée.\n\nUne fusion de sociétés sœurs est une opération par laquelle deux sociétés appartenant au même groupe fusionnent entre elles. Ce type de fusion est souvent une fusion-absorption, mais ne concerne pas une société mère.\n\nLes avantages d\'une fusion incluent l\'augmentation du chiffre d\'affaires et la croissance de la société, la mutualisation des coûts pour réaliser des économies d\'échelle, le renforcement du pouvoir de négociation sur le marché et la possibilité de diversifier les activités de l\'entreprise.\n\nLe transfert d\'entreprises peut se faire par différentes opérations juridiques. La fusion est la plus courante, mais d\'autres opérations comme les apports partiels d\'actifs, les scissions ou les cessions de parts sociales permettent également de transférer des actifs et des activités entre différentes entreprises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Locataire dispose d\'1 mois pour régler avant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Face à des loyers impayés en bail commercial, le bailleur dispose d\'une procédure spécifique : commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assignation pour expulsion si nécessaire. La procédure est rapide mais doit respecter strictement le formalisme.</p><h2>Mise en demeure préalable</h2><p>Avant toute action contentieuse, une mise en demeure par lettre recommandée AR est envoyée au locataire, lui demandant de régler l\'impayé dans un délai raisonnable (8 à 15 jours). Cette étape n\'est pas obligatoire en bail commercial mais reste recommandée pour tenter une résolution amiable.</p><h2>Clause résolutoire</h2><p>La plupart des baux commerciaux contiennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique en cas d\'impayé. Pour l\'activer, le bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par commissaire de justice. Le locataire dispose de 1 mois pour régler.</p><h2>Procédure d\'expulsion</h2><p>Si le locataire ne paie pas dans le mois suivant le commandement, le bailleur saisit le juge des référés ou le tribunal judiciaire pour constater la résiliation et ordonner l\'expulsion. La procédure judiciaire prend généralement 2 à 6 mois. L\'expulsion est exécutée par commissaire de justice après obtention du jugement.</p><h2>Recouvrement des loyers impayés</h2><p>Parallèlement à la résolution du bail, le bailleur peut engager une procédure de recouvrement : injonction de payer pour les sommes dues, assignation au fond pour les indemnités complémentaires (frais, intérêts, dommages-intérêts), saisie conservatoire pour préserver les actifs du locataire.</p><h2>Trêve hivernale et délais</h2><p>La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) ne s\'applique pas aux baux commerciaux, contrairement aux baux d\'habitation. 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Il convient donc d’agir rapidement et efficacement avant que le débiteur ne devienne insolvable.\n\nTout d’abord, la recherche d’une solution amiable semble être la solution à privilégier dans ce type de situation. En effet, les parties peuvent négocier afin de trouver une solution rapide, efficace et peu coûteuse.\n\nCependant, il peut arriver que la recherche d’un accord échoue. Dans ce cas, le bailleur dispose d’un arsenal juridique afin de recouvrer ses créances et même d’obtenir l’expulsion du locataire.\n\nEn cas d’impayé de loyer, le bailleur dispose d’une double action contre son locataire :\n\nSi les discussions échouent entre bailleur et locataire, il est recommandé d’adresser une LRAR à son locataire le mettant en demeure de payer les loyers et charges impayés dans un certain délai.\n\nAfin d’éviter que le locataire organise son insolvabilité, le bailleur peut, avant toute procédure judiciaire au fond et avant même de délivrer un commandement de payer, pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes du locataire et les biens du locataire, et ce, dès le premier jour de l’impayé.\n\nPar la suite, le bailleur devra, par le biais de son avocat, saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation des locaux dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie conservatoire au locataire pour obtenir un titre exécutoire et confirmer la saisie.\n\nEnfin, si le locataire possède un bien immobilier, le bailleur peut également inscrire une hypothèque conservatoire dans les mêmes conditions indiquées ci-dessus.\n\nSi le bail commercial contient une clause résolutoire, ce qui est généralement le cas, avec ou sans saisie conservatoire, le bailleur doit impérativement, avant toute procédure au fond, adresser un commandement de payer au locataire, délivré par huissier.\n\nS’il a été prévu un garant, ledit commandement devra être dénoncé à la caution dans un délai de 15 jours.\n\nLe bailleur devra remettre à l’huissier le bail commercial et un décompte détaillé des loyers impayés.\n\nÀ la réception du commandement de payer, le locataire dispose d’un mois pour régulariser sa situation. La clause résolutoire peut prévoir un délai supérieur à un mois mais jamais inférieur.\n\nÀ défaut de régularisation de la situation du locataire dans le délai prévu, la clause résolutoire est réputée acquise et le preneur est réputé sans droit ni titre.\n\nEn revanche, si le locataire régularise sa situation, la clause résolutoire est privée d’effet et le bail se poursuit normalement.\n\nIl convient de préciser qu’à la réception du commandement de payer, le locataire peut saisir le juge des référés afin d’obtenir des délais de paiement avec la fixation d’un échéancier sur plusieurs mois (24 mois maximum). Si le juge accède à sa demande et qu’il ne respecte plus ses engagements, le bailleur peut, à son tour, saisir le juge des référés pour le condamner à la totalité des loyers impayés.\n\nEn cas d’absence de clause résolutoire dans le bail commercial, le bailleur n’est pas tenu d’envoyer un commandement de payer, il suffit d’adresser une mise en demeure par LRAR à son locataire avant de l’assigner au fond devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir la résolution du bail.\n\nPensez à utiliser un modèle de bail commercial lors de la rédaction, de votre contrat afin d\'y inclure toutes les clauses utiles !\n\nSi le bail commercial contient une clause résolutoire, et suite au commandement de payer resté sans effet, le bailleur peut alors assigner le locataire en référé-expulsion devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Si le montant des loyers et des charges est inférieur à 10 000 €, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. En revanche, si le montant des loyers et des charges est supérieur à 10 000 € ou que le montant est indéterminé, l’intervention de l’avocat est obligatoire. En tout état de cause, nous vous recommandons vivement d’être assisté par un avocat.\n\nEn l’absence de clause résolutoire, le bailleur devra assigner le débiteur au fond devant le Tribunal Judiciaire ou Tribunal de commerce du lieu de situation de l’immeuble. Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat.\n\nAttention : dans ce cas, le juge dispose d’une grande marge de manœuvre et la résolution n’est pas automatique. En effet, le juge va apprécier la situation du locataire et la possibilité de régulariser la situation par le biais d’un échéancier fixé sur 24 mois maximum.\n\nLorsque le juge rend sa décision, il est important de la signifier au locataire par voie d’huissier afin qu’elle produise effet.\n\nSi la décision accorde des délais de paiement au locataire et suspend les effets de la clause résolutoire, le locataire sera tenu de respecter le plan d’apurement de la dette. Si un seul impayé survient, il y aura déchéance du terme et le bailleur pourra expulser le locataire sans revenir au juge au moyen d’un commandement de quitter les lieux, signifié par huissier.\n\nL’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire empêche le bailleur de poursuivre son locataire pour loyers impayés. Ainsi, le bail commercial continue à produire ses effets de plein droit.\n\nLe bailleur ne pourra que déclarer sa créance d’arriérés de loyer au passif du locataire.\n\nDans le cadre d’une procédure collective, la gestion du bail commercial n’est plus entre les mains du locataire mais entre celles de l’administrateur (si redressement judiciaire) ou liquidateur (si liquidation judiciaire) désigné par le juge-commissaire. L’administrateur ou le liquidateur, peut ainsi décider de poursuivre le bail commercial ou de le résilier.\n\nSi l’administrateur ou le liquidateur décide de poursuivre le bail commercial, il devra alors continuer à payer les loyers échus mois par mois sans pour autant rembourser les loyers impayés à ce stade.\n\nNéanmoins, après l’ouverture de la procédure collective, si l’administrateur ou le liquidateur décide de poursuivre le bail commercial mais sans payer les loyers échus, le bail peut être résilié par rupture anticipée à l’initiative du bailleur après l’ouverture de la procédure.\n\nToutefois, cette action ne peut intervenir que 3 mois après l’ouverture de la procédure collective.\n\nLe bailleur peut également demander la résiliation du bail pour des motifs antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure. Cependant ces motifs ne peuvent inclure le non-paiement des loyers et des charges.\n\nEnfin, dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut, après avoir obtenu l’autorisation du juge-commissaire, céder le bail commercial à un repreneur. L’accord du bailleur n’est pas nécessaire dans ce cas, même si une clause du bail stipule le contraire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Obligatoires en B2B sur demande, B2C avant vente. Mentions précises par le Code de commerce.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le socle contractuel encadrant les relations commerciales entre un vendeur et ses clients. Obligatoires en B2B sur demande, recommandées en B2C. Mentions précises requises par le Code de commerce et le Code de la consommation. Outil de protection juridique et commercial essentiel pour toute entreprise.</p><h2>Caractère obligatoire</h2><p>Article L441-1 du Code de commerce : les CGV doivent être communiquées entre professionnels sur demande. Pas d\'obligation de les avoir en B2B (mais fortement recommandé). En B2C : article L211-1 Code consommation impose des mentions claires et accessibles avant la vente. Présence des CGV sur le site internet (e-commerce) : obligation pour les ventes en ligne.</p><h2>Mentions obligatoires B2B</h2><p>Conditions de vente : produits/services, modalités. Conditions de règlement : délais (30j par défaut, 60j max négociés), pénalités de retard (3x le taux légal min, fixées par CGV), indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €). Réductions de prix éventuelles. Tribunal compétent. Conditions de garantie. Clause de réserve de propriété si souhaitée.</p><h2>Mentions obligatoires B2C</h2><p>Article L221-5 Code consommation : identité du professionnel, caractéristiques essentielles du produit/service, prix TTC, modalités de paiement et de livraison, date de livraison, droit de rétractation (14 jours pour la vente à distance), garanties légales (conformité, vices cachés), modalités de traitement des réclamations, médiation de la consommation (article L611-1).</p><h2>Acceptation</h2><p>Pour opposabilité aux clients : les CGV doivent être portées à leur connaissance avant la commande. B2B : signature ou acceptation expresse. B2C : case à cocher J\'ai lu et j\'accepte sur site e-commerce. Sans acceptation : CGV non opposables. Référence aux CGV dans devis, factures, bons de commande recommandée. Conservation des preuves d\'acceptation (logs, courriels).</p><h2>Sanctions et bonnes pratiques</h2><p>Non-communication B2B sur demande : amende administrative jusqu\'à 75 000 € (PF) ou 375 000 € (PM). Mentions inexactes B2C : sanctions DGCCRF jusqu\'à 15 000 € + responsabilité civile. CGV illicites : clauses non valables individuellement (mais reste du contrat valable). Bonnes pratiques : avocat ou expert juridique pour rédaction. Modèles types accessibles mais à personnaliser.</p>','[{\"text\": \"Caractère obligatoire\", \"anchor\": \"caract-re-obligatoire\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires B2B\", \"anchor\": \"mentions-obligatoires-b2b\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires B2C\", \"anchor\": \"mentions-obligatoires-b2c\"}, {\"text\": \"Acceptation\", \"anchor\": \"acceptation\"}, {\"text\": \"Sanctions et bonnes pratiques\", \"anchor\": \"sanctions-et-bonnes-pratiques\"}]','[{\"text\": \"CGV obligatoires ?\", \"content\": \"B2B : sur demande. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLes conditions générales de vente (CGV) sont souvent vues comme une formalité juridique, alors qu’elles jouent un rôle essentiel dans la protection de votre activité.\n\nBien rédigées, elles encadrent la relation commerciale, précisent les droits et obligations de chaque partie et limitent les risques de litige. Leur élaboration demande rigueur et clarté pour garantir leur validité et leur efficacité. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nConcernant les CGV, la définition peut être la suivante : les conditions générales de vente sont un document qui informe les clients des conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services.\n\nElles informent vos clients des droits et des obligations de chaque partie lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.\n\nUne condition générale de vente pose donc le cadre dans lequel va se dérouler la transaction.\n\nLes conditions générales de vente permettent de sécuriser les deux parties au contrat de vente en détaillant les droits et devoirs de chacun. Ainsi, votre client ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir détaillé les conditions concernant le mode de livraison, le délai de rétractation, le moyen de paiement, etc.\n\nVotre client pourra également prendre connaissance des droits et des devoirs qui lui sont attachés lors de cette vente.\n\nEn tant que professionnel, cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.\n\nPar ailleurs, les conditions générales de vente peuvent constituer une base de négociation. En effet, lors de la communication, une discussion peut s’ouvrir avec votre client, afin d’ajuster certaines conditions à un contrat spécifique. Les conditions générales deviennent alors des conditions particulières de vente qui ont vocation à s’appliquer à un client précis.\n\nLe terme conditions générales de vente renvoie généralement à la vente de produits, tandis que le terme conditions générales de service visent plus particulièrement les conditions générales de vente de prestations de services.\n\nDans les deux cas, il s’agit de définir les droits et obligations des parties au contrat de manière à encadrer la transaction.\n\nLes règles de communication des conditions générales de vente entre professionnels diffèrent des règles de communication des conditions générales de vente à des particuliers.\n\nEn effet, vous n’êtes nullement obligé de communiquer vos CGV à un client professionnel lorsque celui-ci n’en fait pas explicitement la demande. À l’inverse, si vous vendez un produit ou un service à un consommateur, vous êtes dans l’obligation de lui communiquer préalablement à la vente vos conditions générales de vente.\n\nÀ noter : dans tous les cas, les conditions générales sont obligatoires. Ce qui change en fonction du type de clients, professionnels ou non, c’est le moment de leur communication.\n\nCette différence s’explique par le fait que les clients professionnels sont présumés avoir une bonne connaissance des règles régissant la vente et l’achat de produits ou services. Ce qui n’est pas le cas des particuliers puisqu’un client consommateur n’est pas censé connaître toutes les dispositions généralement applicables à une vente. De ce fait, un particulier reste un client plus vulnérable face à un professionnel.\n\nEn tant que professionnel, vous êtes donc obligé de communiquer vos CGV à tous vos clients consommateurs.\n\nS’il existe des modèles de conditions générales de vente (y compris pour les conditions générales de vente d’auto-entrepreneurs), il est tout de même nécessaire de savoir quelles sont les clauses obligatoires, utiles ou interdites.\n\nÀ noter : avec Legalstart, vous disposez de multiples modèles à votre disposition. Il vous suffit de choisir le modèle qui vous intéresse et vous le recevez sur votre boîte mail sous quelques minutes.\n\nQuel que soit l’exemple de conditions générales de vente que vous utilisez, veillez à ce qu’il comprenne bien les mentions obligatoires de CGV.\n\nEn effet, pour les conditions générales de vente, les mentions obligatoires sont prévues par le Code de Commerce. Il s’agit :\n\nLes CGV doivent impérativement préciser les modalités de règlement selon les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce. Il s’agit des moyens de paiement acceptés par l’entreprise, ainsi que les délais de paiement pouvant être accordés.\n\nEn effet, pour les paiements entre professionnels, il est possible de prévoir un délai de paiement ne pouvant pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.\n\nEn outre, il est nécessaire de préciser si l’entreprise accepte ou non de pratiquer l’escompte en cas de paiement anticipé.\n\nBon à savoir : en France, les paiements en espèces sont interdits pour toute transaction d’un montant supérieur à 3.000 € pour les clients professionnels ou les clients particuliers domiciliés fiscalement en France, ou à 15.000 € pour les clients particuliers non domiciliés en France.\n\nLe prix des produits ou des services doit être explicite ou du moins facilement calculable. C’est pourquoi le Code de commerce impose la mention d’un barème de prix unitaires. La date de validité doit être précisée.\n\nEn principe, les prix unitaires sont mentionnés hors taxes et TTC. Toutefois, si l’entreprise fournit un devis à ses clients, la précision du barème des prix unitaires n’est obligatoire que pour les éléments connus d’avance comme certains forfaits.\n\nDans les conditions générales de vente, on doit également retrouver des précisions quant aux modalités à respecter pour bénéficier de réductions (rabais, remises ou ristournes).\n\nPour éviter tout litige ultérieur, les conditions générales de vente doivent être les plus claires et les plus précises possibles.\n\nIl est donc nécessaire de préciser le lieu de livraison, les modalités de transport le cas échéant, et les coûts éventuels de livraison.\n\nIl est également recommandé d’apporter des précisions quant aux modalités de retour et d’échange. L’existence d’une garantie et sa durée sont aussi à mentionner.\n\nLa clause de réserve de propriété permet de déterminer à quel moment l’acheteur devient propriétaire du bien acheté.\n\nAinsi, si les conditions générales de vente prévoient que le transfert de propriété intervient uniquement lorsque le prix est totalement payé, l’entreprise peut obtenir la restitution du bien en cas de défaillance de paiement du client. Cela peut être particulièrement utile lorsque l’entreprise propose le paiement en plusieurs fois.\n\nPour les relations commerciales entre professionnels, la loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. De plus, il est possible de prévoir des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 3 fois le taux d’intérêt légal.\n\nIl est aussi possible de prévoir l’annulation des commandes en cours en cas de retard de paiement.\n\nCette garantie s’accompagne de la garantie légale des vices cachés qui protège l’acheteur en cas d’usage diminué dû à un défaut, alors que s’il en avait eu connaissance au moment de l’achat, cela l’aurait dissuadé d’acheter.\n\nC’est pourquoi, les CGV doivent mentionner :\n\nBon à savoir : cette obligation vaut également pour la vente de produits digitaux. Il est alors nécessaire d’ajouter un encadré dédié aux modalités de mise en œuvre de la garantie.\n\nLes conditions générales de vente d’un e-commerce doivent aussi s’adapter à la vente en ligne.\n\nLes informations classiques, communes à tout type de vente de produits, doivent y figurer (délais de livraison, délai de rétractation, etc.).\n\nDe plus, dans un souci de sécuriser une vente à distance, les conditions générales de vente en ligne doivent préciser les différentes garanties que vous proposez à vos clients.\n\nEn effet, dans ce type de vente, le client ne peut se fier qu’à une illustration et une description détaillée du produit qu’il souhaite acheter. C’est pourquoi, il est nécessaire de garantir aux clients une livraison des produits sans vices cachés.\n\nEn pratique : il est important de différencier les CGV des CGU de site internet. Les CGU correspondent aux conditions générales d’utilisation de votre site. Ce document fixe les modalités d’utilisation du site et délimite les droits des utilisateurs. Toutefois, vos conditions générales de vente sur un site Internet sont tout aussi obligatoires.\n\nDe plus, du fait de la vente à distance du produit ou du service, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien. Pendant ce délai de rétractation, le client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.\n\nBon à savoir : si vous ne faites pas apparaître ce délai de rétractation dans vos conditions générales de vente, le délai peut être allongé à 12 mois.\n\nToutefois, certains produits sont exclus de ce droit de rétractation comme :\n\nDe même, si la prestation de services est achetée à distance, le client bénéficie de ce délai de rétractation de 14 jours. Il existe aussi certaines exceptions qui visent :\n\nEn complément des clauses énumérées précédemment, et en fonction de votre activité, il peut être utile de prévoir des clauses portant sur :\n\nConcernant les conditions générales de vente, il existe des clauses interdites, dites abusives selon l\'article R132-2 du Code de la consommation. En effet, le législateur interdit les clauses qui créent un déséquilibre trop important entre le professionnel et le consommateur.\n\nSont ainsi considérées comme abusives les clauses qui :\n\nPrévoient un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est soumise à une condition qui dépend de sa seule volonté.\n\nAutorisent le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci se rétracte, sans prévoir le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité sur les sommes déjà versées lorsque c’est le professionnel qui renonce au contrat.\n\nImposent au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionné.\n\nReconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.\n\nPermettent au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque la cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur.\n\nRéservent au professionnel le droit de modifier, sans l’accord du consommateur, les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (autres que celles interdites).\n\nSoumettent la résiliation du contrat à des règles plus complexes pour le consommateur que pour le professionnel.\n\nLimitent les moyens de preuve à la disposition du consommateur sans raison valable.\n\nSuppriment ou entravent l’exercice d’actions en justice par le consommateur.\n\nToute clause abusive est considérée comme nulle, c\'est-à-dire qu’en cas de litige, les juges considéreront que cette clause n’a jamais existé.\n\nLes CGV, par exemple, peuvent être rédigées par le chef d’entreprise ou un membre de son équipe. Toutefois, la rédaction de conditions générales de vente à partir d’un exemple PDF n’est pas forcément recommandée. En effet, il peut être difficile de personnaliser leur contenu, afin de les adapter à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement, si vous n’êtes pas un professionnel du droit.\n\nDans ce cas, il est préférable d’utiliser un générateur de conditions générales qui permet d’obtenir des CGV plus précises en adéquation avec l’entreprise.\n\nCependant, dans l’idéal, cette tâche doit être confiée à un avocat ou à un juriste qui pourra rédiger des CGV sur-mesure en fonction de vos besoins.\n\nBon à savoir : vous venez de créer votre entreprise et site internet ? Pensez à rédiger des conditions générales de vente conformément au RGPD, ainsi que des mentions légales conformes au RGPD.\n\nLes conditions générales de vente doivent être écrites et disponibles sur un support durable selon l\'article L441-1 du Code de commerce. Par conséquent, elles doivent être fournies sur un support papier ou un support numérique.\n\nMais, nombreux sont les entrepreneurs ou consommateurs qui ne prennent pas la peine de lire les conditions générales de vente avant d’acheter un produit ou de commander un service.\n\nPar exemple, avez-vous lu les conditions générales de vente pour ouvrir un compte professionnel lorsque vous avez créé votre entreprise ?\n\nPour vous assurer que vos conditions générales de vente seront lues et donc respectées, n’hésitez pas à les mentionner dans vos échanges avec vos clients.\n\nVous pouvez par exemple leur rappeler les modalités de livraison et leur indiquer qu’ils peuvent les retrouver dans les détails dans vos CGV pour pouvoir les consulter à tête reposée.\n\nSi vous ne respectez pas l’obligation de communiquer vos conditions générales à vos clients ou si certaines informations obligatoires n’y apparaissent pas, vous encourez une peine d’amende de 15.000 € pour une entreprise individuelle et de 75.000 € pour une société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes conditions générales de vente ou CGV sont contenues dans un document qui décrit les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur. Elles peuvent aussi bien concerner la vente d’un produit que d’un service.\n\nOui, les conditions générales de ventes sont obligatoires. En effet, toute entreprise, y compris les micro-entrepreneurs, doivent en rédiger. Toutefois, leur communication avant la validation de l’achat n’est obligatoire que pour les clients particuliers. Pour les clients professionnels, l’entreprise doit les communiquer dès que le client en fait la demande.\n\nPour mettre en place des conditions générales de vente, vous pouvez :\n\nVous pouvez trouver un modèle de conditions générales de vente (CGV) sur des sites juridiques fiables, auprès d’organismes professionnels ou via des plateformes spécialisées comme Legalstart. Ces modèles servent de base, mais doivent être adaptés à votre activité pour être réellement efficaces. L’idéal est de les faire relire par un professionnel afin d’éviter les clauses incomplètes ou inadaptées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger des CGV ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’agent commercial : comment bien le rédiger\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nComment rédiger les conditions générales de vente ?\n\nContrat de sous-traitance : comment le rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nL’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2596,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:51:31',352,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(547,'ouvrir-foot-5-centre-loisirs-investissement-rentabilite-business-plan','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/ouvrir-foot-5-centre-loisirs-investissement-rentabilite-business-plan','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/ouvrir-un-five','Ouvrir un foot à 5 : investissement, rentabilité et étapes','Ouvrir un foot à 5','Ouvrir un centre de foot à 5 en {YEAR} : investissement 300-800 K€, rentabilité, choix terrain et stratégie. CA potentiel : 400-900 K€/an pour 3-5 terrains.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un foot à 5 consiste à exploiter un centre de terrains de football à effectif réduit, loués à l\'heure à des groupes de joueurs. Ce loisir en plein essor demande un investissement conséquent en terrains et infrastructures, mais offre de réelles perspectives de rentabilité.</p><h2>Le concept du foot à 5</h2><p>Le foot à 5 propose des terrains de petite taille, en intérieur ou extérieur, loués à l\'heure à des équipes amateurs. Le succès du format tient à sa convivialité et à sa flexibilité, qui séduisent salariés, amis et entreprises. La réservation en ligne facilite l\'accès aux créneaux.</p><h2>L\'investissement dans les terrains</h2><p>L\'installation de terrains synthétiques, de structures couvertes ou de cages représente le principal poste d\'investissement. À cela s\'ajoutent l\'éclairage, les vestiaires et l\'aménagement du site. Le foncier ou le bail d\'un terrain suffisamment vaste pèse fortement sur le budget initial du projet.</p><h2>L\'emplacement et l\'accessibilité</h2><p>Le centre doit être facilement accessible, proche de zones urbaines et doté d\'un parking. La proximité d\'une population active et sportive favorise la fréquentation. Un emplacement bien choisi, combiné à des horaires larges en soirée et le week-end, maximise le taux de remplissage des terrains.</p><h2>La diversification des revenus</h2><p>Au-delà de la location des terrains, le centre peut proposer une buvette, des tournois, des abonnements et des offres pour entreprises. Cette diversification augmente le chiffre d\'affaires et fidélise la clientèle. Les événements et formules de groupe lissent la fréquentation et renforcent la rentabilité.</p><h2>La rentabilité et le business plan</h2><p>La rentabilité dépend du taux d\'occupation des terrains, des tarifs et de la maîtrise des charges fixes. Un business plan rigoureux, chiffrant la fréquentation et le financement, est indispensable pour convaincre la banque. Un centre bien situé et animé atteint l\'équilibre puis dégage des marges intéressantes.</p>','[{\"text\": \"Concept et marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"invest\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}, {\"text\": \"Modèles économiques\", \"anchor\": \"modeles\"}, {\"text\": \"Franchise vs indépendant\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Réglementation\", \"anchor\": \"reglementation\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir un foot à 5 ?\", \"answer\": \"300-800 K€ selon ambition (3-5 terrains, vestiaires, bar). Achat de terrain 800 K€-2 M€ ou loyer 4 000-12 000 €/mois. Aménagement terrains 80-150 K€.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires possible ?\", \"answer\": \"400-900 K€/an pour un centre de 3-5 terrains en exploitation maximale (8-10h/jour). 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Le seuil de rentabilité d\'un centre est généralement atteint à 60-70 % de taux d\'occupation.\"}]','[\"Investissement : 300-800 K€.\", \"CA potentiel : 400-900 K€/an pour 3-5 terrains.\", \"Location à 60-150 €/heure selon ville.\", \"Marge nette : 10-20 %.\", \"Franchise Le Five, Soccer Park ou indépendant.\"]',NULL,'Ouvrir un five : comment ouvrir un centre de foot à 5 ?','## Qu’est-ce qu’un five ?\n\n## Pourquoi ouvrir un five foot ?\n\n## Qui peut ouvrir un five foot ?\n\n## Quelles sont les conditions requises pour ouvrir un centre de foot à 5 ?\n\n## Localisation et surface\n\n## Terrains et revêtement\n\n## Structure et équipements\n\n## Éclairage\n\n## Ouvrir un five : franchisé ou indépendant ?\n\n## Ouvrir un centre de foot à 5 en franchise\n\n## Ouvrir un centre de foot à 5 en indépendant\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un five ?\n\n## Entreprise individuelle (EI)\n\n## Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)\n\n## Société par actions simplifiée (SAS)\n\n## Société à responsabilité limitée (SARL)\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir un five ?\n\n## Définir son projet de foot en salle\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Préciser son activité de foot en salle\n\n## Prévoir les investissements nécessaires\n\n## Choisir le statut juridique\n\n## Rédiger le business plan\n\n## Connaître la réglementation\n\n## Trouver le local idéal\n\n## Quel budget prévoir pour ouvrir un five ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix d’un five ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un foot indoor ?\n\n## Combien coûte la construction d’une salle de foot à 5 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2024\n\nOuvrir un five, ou un centre de foot à 5, est une opportunité intéressante pour les passionnés de football. Ce type de complexe sportif, en pleine expansion, attire de plus en plus d\'amateurs grâce à sa flexibilité et à la convivialité qu\'il propose.\n\nQu’est-ce qu’un five ? Pourquoi ouvrir un five foot ? Qui peut ouvrir un five foot ? Quelles sont les conditions requises pour ouvrir un centre de foot à 5 ? Devez-vous vous lancer en tant que franchisé ou indépendant ? Quel statut juridique pour ouvrir un five ? Quelles sont les étapes pour ouvrir un five ? Quel budget prévoir pour ouvrir un five ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe five, aussi connu sous le nom de football à 5, est une variante du football traditionnel qui a vu le jour au Brésil dans les années 1940. Il s\'est largement répandu en Europe au début des années 2000. Contrairement au football classique, il se joue avec des équipes de 5 joueurs sur un terrain plus petit, souvent clôturé.\n\nLe five peut être pratiqué en intérieur ou en extérieur, et les matchs durent généralement une heure, divisée en deux mi-temps de 25 minutes. L\'une des spécificités de cette pratique est que le terrain inclut des bordures qui font partie du jeu, à l\'exception des filets latéraux et du plafond. Si le ballon touche ces filets, il est considéré comme hors-jeu et est remis au gardien de l\'équipe adverse.\n\nLes équipes sont composées de 5 joueurs sur le terrain, avec 2 à 3 remplaçants possibles. Il existe également des règles strictes en matière de sécurité : les tacles et le jeu brutal sont interdits et peuvent être sanctionnés par un penalty. De plus, les joueurs n\'ont pas le droit de pénétrer dans la zone défensive réservée au gardien, sous peine de voir leur équipe sanctionnée.\n\nOuvrir un centre de five foot peut être une opportunité intéressante, en particulier dans le contexte actuel où le football à 5 attire de plus en plus de joueurs. Cette pratique, dérivée du football traditionnel, offre une expérience plus accessible et adaptable aux contraintes modernes. Notamment, parce qu\'elle se joue sur des terrains plus petits, souvent en intérieur, ce qui permet de pratiquer tout au long de l\'année, quelle que soit la météo.\n\nDu point de vue entrepreneurial, l\'augmentation constante du nombre de pratiquants en France rend cette idée séduisante. Le foot à 5 séduit un large public, des amateurs de football aux groupes d\'amis qui cherchent à s\'amuser dans un cadre compétitif, mais convivial. Contrairement au football traditionnel, qui nécessite un grand terrain, le foot à 5 demande moins d\'espace, ce qui peut faciliter l\'installation de centres en zone urbaine ou dans des lieux où l’espace est limité.\n\nQue vous soyez un passionné de football ou un investisseur à la recherche d\'une opportunité dans un marché en croissance, ouvrir votre propre five foot est tout à fait envisageable.\n\nPour réussir dans ce type de projet, plusieurs qualités sont nécessaires :\n\nPour ouvrir un centre de foot à 5, il est nécessaire de respecter certaines conditions afin d\'assurer une bonne expérience pour les joueurs et de garantir la sécurité de l\'installation.\n\nLa première condition est de trouver un emplacement adapté, idéalement dans une zone à forte densité humaine, comme les centres urbains ou les zones périphériques bien desservies. L’objectif est d’attirer un grand nombre de joueurs potentiels.\n\nEn général, un centre de foot à 5 comporte en moyenne 5 terrains. Chaque terrain nécessite une surface d’environ 30 à 35 mètres de long et 18 à 20 mètres de large, ce qui signifie qu\'il faut prévoir un espace total conséquent pour accueillir plusieurs terrains ainsi que des installations annexes comme un parking, des vestiaires ou un espace de restauration.\n\nLa construction des terrains de foot à 5 nécessite un revêtement spécifique, en général du gazon synthétique de haute qualité.\n\nCe revêtement doit respecter les normes de sécurité (normes NF P90-112 et NF EN 15330-1), avec une couche de souplesse pour protéger les joueurs contre les chocs et créer une surface de jeu agréable.\n\nUne pente légère est aussi nécessaire pour faciliter l\'écoulement des eaux de pluie en cas de terrains extérieurs.\n\nLa structure du terrain comprend plusieurs éléments indispensables :\n\nPour maximiser l\'utilisation des terrains, surtout en soirée, il est indispensable d’installer un éclairage de qualité respectant les normes de sécurité.\n\nCet éclairage doit être puissant mais bien orienté pour ne pas éblouir les joueurs pendant les matchs.\n\n⚠️ Attention : tout centre de foot à 5 doit se conformer à des règles strictes en matière de sécurité. Cela inclut l\'utilisation de matériaux lisses et sans boulonnerie apparente pour éviter tout risque de blessure. De plus, l’installation doit comporter des repères visuels clairs, comme des poteaux ou des panneaux de couleur spécifique, afin de bien délimiter le terrain et d’assurer la visibilité pour les joueurs.\n\nLorsqu\'il s\'agit d\'ouvrir un centre de foot à 5, une question importante se pose : faut-il se lancer en tant qu’indépendant ou rejoindre une franchise de five foot ?\n\nLes deux options présentent des avantages et des défis spécifiques.\n\nLes franchises dominent aujourd\'hui une grande partie du marché du foot indoor en France.\n\nRejoindre une franchise présente plusieurs avantages :\n\nCependant, l’un des principaux inconvénients de la franchise est le coût initial. Il faut non seulement payer des frais d\'entrée, mais aussi reverser des royalties régulières sur les revenus.\n\nDe plus, vous aurez moins de liberté en termes de gestion et de personnalisation de votre centre, car vous devrez respecter les standards de la franchise.\n\nOuvrir un centre en tant qu’indépendant offre davantage de liberté et de flexibilité. Vous êtes maître de vos décisions et pouvez personnaliser votre offre en fonction de votre clientèle cible.\n\nVous avez également la possibilité de vous démarquer en créant une expérience unique, que ce soit par le choix des installations, des services supplémentaires (comme un bar sportif, des événements spéciaux), ou par les tarifs.\n\nCependant, cette option comporte aussi des risques :\n\n📌 À retenir : le choix entre franchise et indépendance dépend de votre profil entrepreneurial et de vos objectifs.\n\nSi vous souhaitez minimiser les risques et profiter d’un soutien structuré, la franchise est probablement l\'option la plus sûre, bien que plus coûteuse à long terme.\n\nEn revanche, si vous recherchez une plus grande liberté et êtes prêt à relever les défis de la concurrence, l’indépendance peut offrir des perspectives intéressantes, à condition d’avoir une stratégie solide et de bien connaître votre marché local.\n\nLe statut juridique détermine non seulement le régime fiscal de l\'entreprise, mais aussi la responsabilité de l’entrepreneur et la manière dont l’activité sera gérée.\n\nVoici les principaux statuts à envisager pour ce type d\'activité :\n\nL\'entreprise Individuelle est un statut simple et accessible, mais qui présente certaines limitations.\n\nL\'EI permet une gestion simplifiée, sans capital minimum à constituer. Vous avez également un régime fiscal avantageux si vous êtes en début d’activité et que vos revenus sont modestes.\n\nEn tant qu\'entrepreneur individuel, votre responsabilité est illimitée. Cela signifie que vos biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes ou de difficultés financières liées à l\'activité.\n\nLe régime fiscal de l\'Entreprise Individuelle, notamment sous le régime de la micro-entreprise, impose des plafonds de chiffre d\'affaires :\n\nSi vous dépassez ces seuils sur deux années consécutives, vous êtes automatiquement requalifié dans un régime fiscal plus standard (réel simplifié ou réel normal).\n\nL’EURL est un statut juridique souvent choisi par les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise seul tout en bénéficiant de la protection d’une société à responsabilité limitée.\n\nComme la SARL, l’EURL protège le patrimoine personnel du dirigeant, limitant sa responsabilité au montant de son apport. Ce statut permet une gestion simplifiée tout en offrant un cadre sécurisant pour l’entrepreneur individuel.\n\nL’avantage principal de l’EURL est la possibilité de passer facilement à une SARL si l’activité se développe et que de nouveaux associés souhaitent rejoindre le projet.\n\nCependant, l’EURL peut entraîner des cotisations sociales plus élevées pour le dirigeant, surtout s’il est gérant majoritaire, et les formalités restent un peu plus complexes que pour une entreprise individuelle.\n\nLa SAS est un statut juridique très apprécié pour les entreprises souhaitant croître et attirer des investisseurs.\n\nEn effet, la SAS offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et ses règles de gestion. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui protège les biens personnels.\n\nDe plus, il est possible d’être plusieurs à créer la société, et d’intégrer facilement des partenaires ou investisseurs.\n\nCependant, la création d\'une SAS est un peu plus complexe, avec des frais de création plus élevés et des formalités administratives plus importantes. Il faut également prévoir la gestion des cotisations sociales sur les salaires du dirigeant.\n\nLa SARL est une autre option intéressante pour ouvrir un centre de foot à 5, en particulier si vous êtes plusieurs à vous lancer dans l’aventure.\n\nLa SARL offre une responsabilité limitée aux apports des associés, ce qui protège le patrimoine personnel. C\'est un statut stable, avec un cadre juridique bien défini. Vous pouvez être seul (EURL) ou plusieurs associés.\n\nComme la SAS, la SARL implique des formalités administratives et comptables plus complexes. Les cotisations sociales peuvent être élevées, surtout si vous êtes gérant majoritaire.\n\nPour ouvrir un centre de foot à 5, plusieurs étapes sont à suivre :\n\nLa première étape pour ouvrir un centre de foot à 5 est de bien définir votre projet dans sa globalité. Cela inclut des éléments comme :\n\nVous devez aussi réfléchir à votre stratégie pour attirer et fidéliser des joueurs, en tenant compte des spécificités locales et des attentes du marché.\n\nSi vous envisagez la franchise, elle peut offrir un soutien initial, mais n’est qu’une option parmi d’autres. Vous pouvez également opter pour un modèle indépendant, plus flexible, qui vous permet de façonner un concept unique.\n\n📌 À retenir : l’important est de bien analyser les besoins, le budget, et la gestion quotidienne de votre centre.\n\nUne étude de marché est une étape indispensable pour évaluer la viabilité de votre projet.\n\nÉtudiez le profil de vos clients potentiels, leur âge, leur budget, et leurs attentes vis-à-vis d\'une salle de sport.\n\nCe travail vous aidera à mieux définir votre offre et à identifier des opportunités.\n\nAprès avoir réalisé votre étude de marché, il est temps de définir plus précisément votre activité.\n\nEn plus des terrains de foot à 5, vous pouvez diversifier votre offre pour augmenter vos revenus, par exemple avec :\n\nVous pouvez également organiser des tournois ou des événements réguliers pour fidéliser votre clientèle.\n\nOuvrir un centre de foot à 5 implique de nombreux investissements. Vous devrez :\n\nIl est aussi essentiel de prévoir un budget marketing pour faire connaître votre projet.\n\nTous ces éléments doivent être intégrés dans un business plan solide qui vous servira à planifier vos dépenses et à convaincre d’éventuels investisseurs.\n\nLe choix du statut juridique est une étape clé dans la création de votre centre de foot à 5. Les options incluent l\'entreprise individuelle, l\'EURL, la SARL ou la SAS.\n\nChacun de ces statuts présente des avantages et des inconvénients en termes de protection juridique, de fiscalité, et de gestion.\n\n📝 À noter : en pratique, de nombreux créateurs d’entreprise se tournent vers un expert juridique afin d’identifier le statut le plus adapté à la nature et à la taille de leur projet.\n\nLe business plan est indispensable pour structurer votre projet et vérifier sa rentabilité.\n\nCe document vous sera également utile pour convaincre les banques ou les investisseurs de vous aider à financer votre projet.\n\nOuvrir un five nécessite aussi de se renseigner et de respecter des normes strictes, notamment en matière de sécurité et d’accessibilité.\n\nLes dimensions du terrain, l\'éclairage et l\'équipement des terrains doivent également respecter des réglementations spécifiques.\n\nLe choix du local est une étape déterminante pour le succès de votre centre.\n\nVous devez trouver un espace suffisamment grand pour installer plusieurs terrains, avec des vestiaires et des espaces communs, tout en étant situé dans une zone accessible.\n\nIdéalement, privilégiez une zone un peu éloignée du centre-ville pour réduire les coûts immobiliers, mais veillez à ce que votre centre soit facilement accessible en voiture ou par les transports en commun.\n\nOuvrir un centre de foot à 5 nécessite un budget compris entre 85.000 € et 230.000 €, selon plusieurs facteurs :\n\nEn pratique, il est courant de constituer une trésorerie permettant de couvrir environ 6 à 8 mois d’activité, en incluant le cas échéant les mensualités liées à un emprunt.\n\nLe budget peut augmenter si vous décidez d’ajouter des services annexes comme un snack ou une boutique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix d\'une session dans un centre de foot à 5 varie généralement entre 5 et 15 € par personne pour une heure de jeu. Ce tarif peut varier en fonction de la région, la qualité des infrastructures et les services proposés. Certaines structures proposent des tarifs de groupe ou des abonnements pour réduire le coût par session.\n\nOuvrir un centre de foot indoor peut être rentable, mais cela dépend de plusieurs facteurs. Notamment la localisation, la concurrence, et la capacité à attirer des joueurs régulièrement. Une bonne gestion, des activités annexes (tournois, événements), et une stratégie marketing efficace sont les clés pour maximiser la rentabilité et construire un terrain de foot à 5.\n\nLa budget pour ouvrir un foot indoor varie entre 85.000 et 230.000 euros, selon la taille du projet, la qualité des équipements, et les travaux nécessaires pour aménager le local. Ce budget inclut l\'installation des terrains, l\'éclairage, le matériel sportif, ainsi que les frais liés à l\'aménagement des vestiaires et autres espaces annexes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2689,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:28:49',303,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:44:07'),(548,'zone-sepa','banque-financement','/guide/banque-financement/zone-sepa','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/zone-sepa','Zone SEPA : quel est son rôle {YEAR}','Zone SEPA','Qu\'est-ce que la zone SEPA et à quoi sert-elle ? Découvrez son périmètre, les paiements harmonisés et les avantages pour les entreprises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La zone SEPA harmonise les paiements en euros entre les pays qui en font partie, en supprimant les différences entre paiements nationaux et transfrontaliers. Virements et prélèvements y obéissent à des règles communes. Pour les entreprises, c\'est un cadre qui simplifie et sécurise les paiements européens.</p><h2>Qu\'est-ce que la zone SEPA</h2><p>SEPA désigne l\'espace unique de paiement en euros. Au sein de cette zone, les paiements en euros s\'effectuent selon des standards communs, comme s\'ils étaient nationaux. L\'objectif est de créer un marché des paiements intégré, sans distinction entre opérations domestiques et transfrontalières en euros.</p><h2>Le périmètre</h2><p>La zone SEPA regroupe les pays de l\'Union européenne et plusieurs autres pays européens ayant adopté ses standards. Elle ne se limite donc pas à la zone euro. Tout paiement en euros entre comptes situés dans cette zone bénéficie des règles harmonisées, quel que soit le pays.</p><h2>Les paiements harmonisés</h2><p>SEPA couvre principalement les virements et les prélèvements en euros, fondés sur l\'IBAN. Ces opérations suivent des formats et délais communs. Le virement instantané SEPA permet en outre des transferts quasi immédiats. Cette harmonisation facilite les échanges entre acteurs de différents pays de la zone.</p><h2>Les avantages pour les entreprises</h2><p>Pour les entreprises, SEPA simplifie les paiements européens : un seul format, des délais encadrés, une gestion unifiée des virements et prélèvements. Cela facilite les relations avec des clients et fournisseurs européens et réduit la complexité des opérations transfrontalières en euros.</p><h2>IBAN et identifiants</h2><p>Au sein de SEPA, l\'IBAN identifie les comptes. Les prélèvements reposent sur un mandat et l\'identifiant créancier (ICS). Ces identifiants standardisés assurent la fiabilité et la traçabilité des opérations. Disposer d\'un IBAN et, pour prélever, d\'un ICS, est indispensable pour utiliser les paiements SEPA.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la zone SEPA\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le périmètre\", \"anchor\": \"perimetre\"}, {\"text\": \"Les paiements harmonisés\", \"anchor\": \"paiements\"}, {\"text\": \"Avantages pour les entreprises\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"IBAN et identifiants\", \"anchor\": \"iban\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la zone SEPA ?\", \"content\": \"L\'espace unique de paiement en euros, où virements et prélèvements suivent des règles communes, comme s\'ils étaient nationaux.\"}, {\"text\": \"La zone SEPA se limite-t-elle à la zone euro ?\", \"content\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nL\'Espace Unique de Paiement en Euros, plus communément connu sous l\'acronyme Sepa (Single Euro Payments Area), représente une initiative majeure dans le domaine des transactions financières au sein de la zone euro. Lancé en 2002 par les établissements bancaires, le Sepa vise à unifier et à simplifier les paiements en euros à travers l\'Europe, offrant ainsi aux consommateurs, aux entreprises, aux commerçants et aux administrations des conditions équivalentes à celles des paiements nationaux. Le point.\n\nLe SEPA marque une avancée décisive vers l\'unification financière européenne. Initié en 2002 par des banques de l\'Europe, il ambitionne de rendre les paiements en euros aussi simples et sécurisés que les transactions domestiques.\n\nÀ travers le SEPA, des standards et règles uniformes ont été établis. Ils permettent à tous - consommateurs, entreprises, commerçants et administrations - de réaliser des paiements sans accroc à travers l\'eurozone, effaçant les frontières nationales. Cette harmonisation concerne essentiellement les virements, les prélèvements et les paiements par carte.\n\nL\'objectif du SEPA est double : simplifier les paiements tout en diminuant les coûts pour les acteurs économiques. Il évite la multiplicité des systèmes de paiement nationaux, offrant ainsi aux entreprises la possibilité de centraliser leurs opérations financières pour gagner en efficacité.\n\nLe SEPA s\'étend au-delà des 28 États membres de l\'Union européenne, incluant les pays de l\'Espace Économique Européen tels que la Norvège, l\'Islande et le Liechtenstein, ainsi que des territoires non membres ayant des accords particuliers avec l\'UE, comme la Suisse et Monaco.\n\nEn résumé, le SEPA facilite les échanges financiers en euros pour une Europe économiquement plus intégrée, garantissant des transactions fluides et sécurisées pour les individus et les entreprises, indépendamment de leur localisation au sein de l\'eurozone.\n\nLa création de la zone SEPA, ou Espace Unique de Paiement en Euros, repose sur des objectifs clairs pour améliorer l\'intégration financière de l\'Europe et faciliter les transactions en euros entre pays.\n\nL\'une des raisons principales de lancer le SEPA était de rendre les échanges commerciaux et financiers plus simples au sein de l\'eurozone. Avant le SEPA, faire des paiements entre pays européens pouvait être compliqué et cher, à cause des nombreux systèmes de paiement différents. Le SEPA a supprimé ces difficultés, aidant ainsi à unifier le marché intérieur.\n\nDe plus, le SEPA a pour but de booster la compétitivité des entreprises européennes. Il réduit les frais liés aux transactions financières en harmonisant les modes de paiement comme les virements, les prélèvements, et les paiements par carte. Cette standardisation aide les entreprises à gérer leur finance plus efficacement.\n\nLe SEPA joue aussi un rôle dans le renforcement de l\'intégration économique et monétaire de l\'Europe. Il élimine les barrières techniques et administratives, facilitant ainsi les transactions entre les pays. Cela contribue à forger un sentiment d\'unité économique européenne.\n\nEnfin, le SEPA met l\'accent sur la sécurité des paiements. Il établit des normes de sécurité élevées et des protections renforcées pour les transactions. Cela assure la fiabilité et la confidentialité des échanges dans l\'eurozone, renforçant la confiance dans le système financier européen.\n\nLa zone SEPA (Espace Unique de Paiement en Euros) regroupe un ensemble de pays européens qui ont adhéré à cette initiative visant à simplifier et à harmoniser les transactions financières en euros. Actuellement, la zone SEPA comprend les pays membres de l\'Union européenne, ainsi que plusieurs autres pays non membres de l\'UE mais qui ont des accords spécifiques avec celle-ci.\n\nParmi les pays membres de l\'Union européenne, on retrouve :\n\nEn plus de ces pays membres de l\'UE, la zone SEPA inclut également plusieurs autres pays non membres de l\'UE mais qui ont des accords spécifiques avec celle-ci. Parmi ces pays, on trouve notamment :\n\nDe plus, certains territoires européens qui ne sont pas des États souverains, tels que Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican, font également partie de la zone SEPA.\n\nEn somme, la zone SEPA englobe une large partie de l\'Europe, offrant ainsi un cadre harmonisé pour les transactions financières en euros à travers la région.\n\nFaire un virement SEPA est facile, que ce soit en ligne ou à votre banque.\n\nCommencez par demander l\'IBAN et le BIC du destinataire.\n\nEn ligne ou à la banque, trouvez l\'option de virement. Elle est souvent dans le menu des transactions.\n\nRemplissez les informations du virement : montant et coordonnées du destinataire. Vérifiez bien ces détails pour éviter les erreurs.\n\nAvant de confirmer, revérifiez tout : montant, coordonnées du bénéficiaire, et autres infos demandées par la banque.\n\nConfirmez le virement comme indiqué par votre banque. Cela peut nécessiter un code ou une signature électronique.\n\nAprès confirmation, attendez celle de la banque. Les virements SEPA se font généralement en un jour ouvrable, mais cela varie selon la banque. Vous serez notifié une fois l\'argent transféré.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la Suisse fait partie de la zone SEPA.\n\nOui, le Royaume-Uni fait partie de la zone SEPA.\n\nLe coût d\'un virement SEPA peut varier en fonction de la politique tarifaire de votre banque. En général, de nombreuses banques proposent des virements SEPA à des tarifs compétitifs, voire gratuits dans certains cas, surtout pour les virements en ligne. Cependant, il est recommandé de vérifier les frais spécifiques auprès de votre banque.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1273,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,323,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 06:05:33'),(550,'compte-personnel-formation-cpf-droits-utilisation-financement','contrats-travail','/guide/contrats-travail/compte-personnel-formation-cpf-droits-utilisation-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/compte-personnel-de-formation','Compte Personnel de Formation (CPF) : droits','Compte Personnel de Formation (CPF)','Le CPF en {YEAR} : droit individuel à la formation, alimentation 500 €/an (800 € peu qualifiés), plafond 5 000 € (8 000 €), utilisation autonome et abondements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit individuel à la formation accessible tout au long de la vie professionnelle. Chaque actif y dispose d\'un crédit en euros utilisable pour financer une formation qualifiante de son choix.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le CPF ?</h2>\n<p>Le CPF remplace depuis 2015 le Droit Individuel à la Formation (DIF). Il est ouvert dès l\'entrée dans la vie active et reste actif jusqu\'à la retraite. Depuis 2019, il est crédité en euros (et non plus en heures) directement utilisables sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.</p>\n<p>Le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail : il suit le salarié en cas de changement d\'emploi, de chômage ou d\'évolution professionnelle.</p>\n\n<h2>Quelle alimentation annuelle ?</h2>\n<p>L\'alimentation du CPF dépend du niveau de qualification :</p>\n<ul>\n<li><strong>500 € par an</strong> pour la majorité des salariés (qualification au moins équivalente au niveau 3, soit CAP/BEP).</li>\n<li><strong>800 € par an</strong> pour les salariés peu qualifiés (niveau inférieur au CAP/BEP) et les bénéficiaires de l\'obligation d\'emploi des travailleurs handicapés.</li>\n<li>Alimentation calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel inférieur à 50 % d\'un temps plein.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel plafond ?</h2>\n<p>Le CPF est plafonné :</p>\n<ul>\n<li><strong>5 000 €</strong> pour la plupart des actifs.</li>\n<li><strong>8 000 €</strong> pour les salariés peu qualifiés et les bénéficiaires de l\'obligation d\'emploi.</li>\n</ul>\n<p>Une fois le plafond atteint, les crédits cessent de s\'accumuler. Une formation suivie réduit le solde et permet de nouveau l\'accumulation.</p>\n\n<h2>Comment utiliser son CPF ?</h2>\n<p>Le titulaire dispose de son CPF en toute autonomie, sans validation préalable de son employeur si la formation se déroule hors temps de travail. Il peut financer :</p>\n<ul>\n<li>Une formation qualifiante inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique.</li>\n<li>Un bilan de compétences.</li>\n<li>Une Validation des Acquis de l\'Expérience (VAE).</li>\n<li>La préparation au permis de conduire (B, C, D, poids lourd).</li>\n<li>La création ou la reprise d\'entreprise (accompagnement spécifique).</li>\n</ul>\n<p>La plateforme moncompteformation.gouv.fr permet de rechercher la formation, vérifier son éligibilité et s\'inscrire en ligne.</p>\n\n<h2>Les abondements possibles</h2>\n<p>Lorsque le solde CPF est insuffisant, plusieurs financements peuvent compléter :</p>\n<ul>\n<li><strong>Employeur</strong> : abondement volontaire dans le cadre du plan de développement des compétences.</li>\n<li><strong>France Travail</strong> : pour les demandeurs d\'emploi.</li>\n<li><strong>Région</strong> : aides spécifiques selon les politiques locales.</li>\n<li><strong>Transitions Pro</strong> : projet de transition professionnelle (ex-CIF).</li>\n<li><strong>Salarié</strong> : reste à charge personnel possible.</li>\n</ul>\n<p>Depuis le 2 mai 2024, une participation forfaitaire de 100 € est demandée au titulaire pour toute formation financée par le CPF (sauf abondement employeur ou demandeur d\'emploi).</p>\n\n<h2>CPF et démarches</h2>\n<p>L\'utilisation du CPF se fait via le site officiel moncompteformation.gouv.fr ou l\'application mobile. La connexion se fait via FranceConnect+. La plateforme affiche le solde, les formations éligibles, les avis utilisateurs et permet de payer directement l\'organisme certifié Qualiopi. Aucune démarche papier n\'est nécessaire.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le CPF ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelle alimentation annuelle ?\", \"anchor\": \"alimentation\"}, {\"text\": \"Quel plafond ?\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Comment utiliser son CPF ?\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"Les abondements possibles\", \"anchor\": \"abondements\"}, {\"text\": \"CPF et démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Faut-il l\'accord de l\'employeur pour utiliser son CPF ?\", \"answer\": \"Non si la formation a lieu hors temps de travail. Oui (autorisation d\'absence) si elle se déroule pendant le temps de travail.\"}, {\"text\": \"Que devient le CPF en cas de changement d\'employeur ?\", \"answer\": \"Le CPF est attaché à la personne et non au contrat. 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Les sommes créditées sur le CPF ne sont pas considérées comme un revenu et ne sont pas imposables.\"}, {\"text\": \"Combien coûte le reste à charge CPF ?\", \"answer\": \"Depuis mai 2024, une participation forfaitaire de 100 € est demandée pour toute formation financée par le CPF, sauf exceptions (abondement employeur, demandeur d\'emploi).\"}]','[\"CPF : droit individuel à la formation tout au long de la vie active.\", \"Alimentation 500 €/an (800 € pour peu qualifiés / BOETH).\", \"Plafond 5 000 € (8 000 € pour peu qualifiés / BOETH).\", \"Utilisation autonome via moncompteformation.gouv.fr, sans accord employeur hors temps travail.\", \"Abondements possibles : employeur, France Travail, région, Transitions Pro.\"]',NULL,'Compte personnel de formation : définition et décompte des heures','## Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?\n\n## Compte personnel de formation : qui est concerné ?\n\n## Comment consulter son compte personnel de formation ?\n\n## Comment est financé le compte personnel de formation ?\n\n## Financement du CPF pour les salariés\n\n## Financement du CPF pour les travailleurs indépendants\n\n## Financement du CPF pour les personnes en recherche d’emploi\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLe compte personnel de formation (CPF) permet aux personnes actives, c’est-à-dire ayant un emploi ou étant demandeur d’emploi, d’acquérir des droits pour pouvoir suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a donc pour objectif de permettre aux travailleurs de pouvoir accéder à des formations durant toute la durée de leur vie active afin d’accroître ou diversifier leurs compétences.\n\nVous souhaitez savoir ce qu’est le compte personnel de formation ? Comment le consulter ? Et savoir comment il est financé ? Legalstart vous accompagne.\n\nLa définition du compte personnel de formation (CPF) est simple. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux travailleurs d’acquérir des droits à la formation mobilisables pendant toute la durée de leur vie professionnelle.\n\nLe compte personnel de formation donne la possibilité à tout travailleur, dès son entrée dans le monde professionnel et jusqu’à la date à laquelle cette personne fait valoir ses droits à la retraite, d’obtenir des droits à la formation. Ce droit à la formation peut être mobilisable tout au long de sa vie professionnelle.\n\nLe compte CPF permet donc au travailleur de diversifier et d\'accroître ses compétences professionnelles sur son initiative. Ainsi, d’une part le travailleur préserve son employabilité et sécurise son parcours professionnel, et d’autre part, son employeur bénéficie du développement de ses compétences.\n\nBon à savoir : vous pouvez utiliser votre CPF dans le cadre d\'une validation des acquis de l\'expérience (VAE).\n\nLe compte personnel de formation s’adresse à :\n\nBon à savoir : ce compte est valable jusqu’à ce que l’actif fasse valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Toutefois, par exception, si le titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite et qu’il exerce des activités bénévoles et de volontariat, il peut continuer à alimenter ce compte.\n\nTout actif dispose d’un espace personnel sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr qui lui donne la possibilité de s’identifier sur son compte de formation personnel (CPF).\n\nEn outre, ce site lui donne accès à d’autres informations telles que :\n\nLa transition du compte de formation individuel au compte personnel de formation est possible. Le compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) en 2015, tout en garantissant la reprise des droits acquis sur le compte du droit individuel à la formation. Ainsi, si certaines heures sur le compte DIF ne sont pas consommées, elles peuvent être transférées sur le compte personnel de formation en joignant une attestation remise par l’employeur au salarié.\n\nNe perdez pas de temps à chercher vos heures CPF ! En effet, depuis le 1er janvier 2019, chaque travailleur dispose d’un compte personnel de formation qui n’est plus crédité en heures mais en euros.\n\nLes salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’année 2019 disposent de 500 euros par an pour se former. Cette somme est plafonnée à 5.000 euros par an.\n\nLe compte personnel de formation des travailleurs indépendants est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite du plafond de 5.000 euros.\n\nToutefois, si le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité pendant une année pleine, ses droits à la formation seront calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité.\n\nLe travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour bénéficier de l’alimentation de son compte.\n\nLes droits à la formation étant attachés à une personne active, leur portabilité est garantie en cas de changement de statut de personne active à celui d’une personne à la recherche d’un emploi, quand bien même ces personnes seraient inscrites à France Travail.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.\n\nElles préservent ainsi le montant en euros qu’elles ont capitalisé antérieurement, sans toutefois alimenter le compte pendant la période d’inactivité professionnelle.\n\nVous êtes au chômage et vous souhaitez créer votre boîte ? Prenez le temps de consulter notre fiche sur les aides Pôle emploi à la création d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nCompte professionnel de prévention : guide complet\n\nRTT : définition, fonctionnement et rémunération\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1050,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',472,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(551,'resiliation-judiciaire-contrat-travail-procedure-prud-hommes-conditions-droits','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/resiliation-judiciaire-contrat-travail-procedure-prud-hommes-conditions-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/resiliation-judiciaire-contrat-travail','Résiliation judiciaire {YEAR}','Résiliation judiciaire','Résiliation judiciaire en {YEAR} : procédure et droits. Demande judiciaire pour rupture aux torts employeur. Salarié continue à travailler pendant procédure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La résiliation judiciaire est l\'action en justice par laquelle le salarié demande au conseil de prud\'hommes de rompre le contrat aux torts de l\'employeur. Pour manquements graves persistants. Procédure longue. Si gagnée : licenciement sans cause réelle. Si perdue : maintien du contrat ou démission. Outil de défense ultime.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1224 Code civil + jurisprudence Cour de cassation. Le salarié continue à travailler tout en saisissant les prud\'hommes pour rompre le contrat aux torts de l\'employeur. Différent de la prise d\'acte (où le salarié cesse immédiatement le travail).</p><h2>Conditions</h2><p>Manquements graves de l\'employeur, persistants, justifiant la rupture aux torts de celui-ci. Exemples : non-paiement chronique, modification unilatérale, harcèlement avéré, sécurité non respectée. Charge de preuve sur le salarié. Documentation essentielle.</p><h2>Procédure</h2><p>Saisine prud\'hommes (avec ou sans avocat). Le salarié continue de travailler pendant la procédure. Délai : 12-24 mois jusqu\'au jugement. Si conditions remplies : conseil prud\'homal prononce la résiliation aux torts de l\'employeur (= licenciement sans cause réelle).</p><h2>Avantage vs prise d\'acte</h2><p>Résiliation judiciaire : salarié continue à travailler et recevoir son salaire pendant la procédure. Prise d\'acte : cessation immédiate, risque de se retrouver sans salaire si non fondée. Résiliation judiciaire moins risquée. Pour situations urgentes : prise d\'acte possible.</p><h2>Conséquences</h2><p>Si résiliation prononcée aux torts employeur : licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indemnités : barème Macron + légale licenciement + compensatrice préavis + compensatrice CP. Chômage ouvert. Si rejet : contrat continue, employeur peut décider de licencier ou non. 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Quelle est la procédure à respecter ? Quels sont les effets ? Legalstart vous explique.\n\nLe code du travail offre la possibilité au salarié d’agir en résiliation judiciaire en cas de manquements graves de son employeur à son contrat de travail.\n\nCette méthode est ouverte à tout salarié, à l’exclusion de ceux se trouvant en période d’essai.La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié doit être formée exclusivement en présence de « manquements graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ».Autrement dit, tout manquement de l’employeur ne saurait suffire à justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.\n\nLorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher\n\nla poursuite du contrat de travail, le salarié peut donc solliciter la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur qui produira, par suite, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.\n\nExemples de manquements qui sont de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié :\n\nEn revanche, des agissements de faibles ampleurs ou dont l’incidence sur le contrat de travail du salarié se trouve limitée ne pourront pas justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié :\n\nLa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit donc être justifiée par des faits suffisamment graves, ceux-ci s’appréciant au cas par cas, selon l’importance du ou des manquement(s) constatés et de leur incidence sur le contrat de travail du salarié.\n\nLa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé est soumise aux mêmes conditions que celles du salarié non protégé, mais bénéficie d’une plus grande latitude dans son action judiciaire.\n\nEn effet, si la modification des conditions de travail d’un salarié non protégé, sans son aval, ne peut justifier une demande de résiliation judiciaire, une telle modification pourra justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé dès lors que l’employeur ne peut modifier les conditions de travail de celui-ci sans son accord.\n\nAutrement dit, la qualité de salarié protégé offre davantage de faits justificatifs permettant de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur.\n\nLorsque le salarié souhaite mettre un terme à son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur, il doit saisir le Conseil de prud’hommes d’une telle demande.\n\nLes conseilleurs prud’hommes étudieront d’une part la réalité des faits reprochés, au regard des éléments de preuve rapportée par chacune des parties, mais également leur gravité.\n\nSi les agissements invoqués par le salarié sont jugés bien fondés et suffisamment graves pour emporter rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, la demande de résiliation sera approuvée et le contrat de travail prendra fin au jour du jugement.\n\nDans une telle hypothèse, la rupture du contrat de travail prendra les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié bénéficiera de l’ensemble des indemnités découlant d’une telle qualification.\n\nPlus particulièrement, il percevra :\n\nLe succès de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul, de sorte que le salarié protégé pourra également bénéficier d’une indemnité pour violation du statut protecteur d’un montant égal au salaire perçu de sa date d’éviction à l’expiration de sa période de protection, dans la limite de deux ans et de 30 mois de salaire.\n\nLa date d’effet de résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée au jour du prononcé du jugement ou, si le licenciement du salarié a été prononcé au cours de la procédure judiciaire, au jour de la date d’envoi de la lettre de licenciement.\n\nLes indemnités de rupture ainsi que les documents de fins de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi et solde de tout compte) seront versés au salarié au jour de la rupture de son contrat de travail.\n\nEn revanche, si le salarié échoue à démontrer la réalité des faits reprochés à son employeur ou que ceux-ci ne sont pas jugés suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la demande du salarié échouera et son contrat de travail sera maintenu, sans indemnité ni dommages et intérêts.\n\nEn cas d’échec de l’action judiciaire, le salarié est donc maintenu dans la société sans que son action judiciaire ait d’incidence sur la poursuite de l’exécution de son contrat de travail.\n\nLe contrat de travail du salarié se trouve par ailleurs maintenu pendant toute la durée de la procédure judiciaire, de la date de saisine du Conseil de prud’hommes à la date du jugement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRevenir sur une démission : est-ce possible ?\n\nChômage après CDD : quels sont mes droits ?\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nComment choisir entre démission ou rupture conventionnelle ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1187,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',260,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(552,'memento-fiscal-entreprise-definition-contenu-utilite-obtention','fiscalite','/guide/fiscalite/memento-fiscal-entreprise-definition-contenu-utilite-obtention','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/memento-fiscal','Mémento fiscal d\'entreprise {YEAR}','Mémento fiscal d\'entreprise','Mémento fiscal en {YEAR} : document récapitulant la situation fiscale de l\'entreprise, contenu, utilité et obtention. Carte d\'identité fiscale de l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mémento fiscal est un document délivré par l\'administration qui récapitule la situation fiscale d\'une entreprise : identité, régimes d\'imposition, obligations déclaratives et références. Utile lors de la création ou pour faire le point, il sert de carte d\'identité fiscale. Comprendre son contenu et son utilité aide l\'entreprise à connaître ses régimes et à communiquer ses références.</p><h2>Qu\'est-ce que le mémento fiscal</h2><p>Le mémento fiscal est un document récapitulatif établi par l\'administration fiscale, qui synthétise les informations fiscales de l\'entreprise. Délivré notamment à la création, il indique l\'identification de l\'entreprise, ses régimes d\'imposition et ses obligations. Il constitue une référence pratique pour connaître sa situation fiscale et ses identifiants auprès de l\'administration.</p><h2>Son contenu</h2><p>Le mémento fiscal mentionne l\'identité de l\'entreprise (dénomination, numéro d\'identification), son régime d\'imposition des bénéfices (IR ou IS), son régime de TVA, ses obligations déclaratives et leurs échéances, ainsi que les références utiles comme le service des impôts compétent. Il offre une vue d\'ensemble claire de la situation fiscale de l\'entreprise.</p><h2>Son utilité</h2><p>Le mémento fiscal est utile pour connaître ses régimes et obligations, vérifier sa situation, et communiquer ses références fiscales à des tiers (banque, partenaires, expert-comptable). À la création, il confirme les choix de régimes effectués. Il sert de point de repère pour s\'assurer que l\'entreprise est correctement enregistrée et connaît ses échéances.</p><h2>Comment l\'obtenir</h2><p>Le mémento fiscal est généralement transmis à l\'entreprise à la suite de son immatriculation. Il peut aussi être consulté ou demandé via l\'espace professionnel sur le site des impôts. Disposer de ce document, et le conserver, permet de retrouver facilement ses références fiscales et de vérifier l\'exactitude des régimes appliqués à l\'entreprise.</p><h2>Vérifier sa situation</h2><p>À réception du mémento fiscal, il est conseillé de vérifier l\'exactitude des informations : régimes d\'imposition et de TVA, obligations, service compétent. Une erreur dans les régimes appliqués peut avoir des conséquences sur les déclarations et l\'impôt. En cas d\'anomalie, il convient de la signaler à l\'administration. Le mémento fiscal est ainsi un outil de contrôle utile.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le mémento\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Son utilité\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir\", \"anchor\": \"obtenir\"}, {\"text\": \"Vérifier sa situation\", \"anchor\": \"verifier\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le mémento fiscal ?\", \"content\": \"Un document de l\'administration récapitulant la situation fiscale de l\'entreprise : régimes, obligations et références.\"}, {\"text\": \"À quoi sert-il ?\", \"content\": \"À connaître ses régimes et obligations, vérifier sa situation et communiquer ses références fiscales à des tiers.\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir ?\", \"content\": \"Il est transmis après l\'immatriculation et consultable via l\'espace professionnel des impôts.\"}]','[\"Carte d\'identité fiscale de l\'entreprise\", \"Récapitule régimes, obligations et références\", \"Transmis à la création, à vérifier\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’un mémento fiscal d’entreprise ?','## Qu’est-ce que le mémento fiscal ?\n\n## Quelle est l’utilité du mémento fiscal pour une entreprise ?\n\n## Comment obtenir un mémento fiscal ?\n\n## Que contient le mémento fiscal ?\n\n## 1. L’activité de l’entreprise\n\n## 2. Les obligations fiscales\n\n## 3. Les services proposés\n\n## Mémento fiscal : vos services\n\n## 4. Le questionnaire à retourner\n\n## Que faire en cas de perte du mémento fiscal ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que le mémento fiscal pour la CAF ?\n\n## Qui délivre le mémento fiscal ?\n\n## Quand reçoit-on le mémento fiscal ?\n\n## Où trouver un mémento fiscal auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nSuite à votre création d\'entreprise, vous allez recevoir un courrier de la direction générale des finances publiques (DGFiP) appelé le mémento fiscal. Ce document qui peut paraître intimidant au premier abord, n’est rien d’autre qu’un récapitulatif des informations générales de votre entreprise et de ses différentes obligations fiscales.\n\nTandis que certaines informations sont directement transmises par le greffe à l’administration fiscale, d’autres méritent d’être complétées par vos soins. On passe en revue le mémento fiscal de votre entreprise, et on vous guide sur les démarches à réaliser.\n\nLe mémento fiscal d’une société permet de résumer l’identité juridique et fiscale de votre entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier, l’ensemble des formalités des entreprises, y compris la demande d\'immatriculation, doit obligatoirement être réalisé en ligne sur le site internet du Guichet unique. Vous pouvez le réaliser seul, ou vous faire accompagner par Legalstart pour sécuriser vos démarches.\n\nLe mémento fiscal s’adresse à tous les entrepreneurs (articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce). Ainsi, le mémento fiscal d’une entreprise individuelle, ou le mémento fiscal d’un auto-entrepreneur est identique à celui d’un entrepreneur ayant créé une société. Les mêmes informations y sont inscrites.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre mémento fiscal et attestation de régularité fiscale. L’attestation de régularité fiscale permet de récapituler la situation fiscale de l’entreprise à un moment clé, par exemple lors de la participation à un appel d’offre. Concrètement, elle vous permet de justifier que votre entreprise est en règle et à jour du paiement de ses différents impôts et taxes (TVA, impôt sur les sociétés, etc).\n\nNe confondez pas non plus le mémento fiscal personnalisé avec le mémento commun à tous, publié sous forme de livre et qui recense l’ensemble de la réglementation fiscale en vigueur.\n\nLe mémento fiscal suite à une création d’entreprise fait office de carte d’identité de l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique.\n\nCe document est à conserver précieusement, car il est très utile.\n\nTout d’abord, le mémento fiscal permet de connaître le régime fiscal dont relève l’entreprise. Vous pouvez ainsi vérifier que les choix que vous avez fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise ont bien été pris en compte. Par exemple, si vous avez créé une SAS, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premiers exercices comptables.\n\nEn outre, en consultant ce document, vous pouvez facilement identifier le centre des impôts (SIE) dont vous dépendez. Ces informations seront très utiles à votre expert-comptable.\n\n☝️ Bon à savoir : le mémento fiscal LMNP concerne les loueurs de meublés non-professionnels. Il récapitule les informations les concernant, même s’ils n’ont pas créé de société ou d’entreprise individuelle.\n\nVous vous demandez où trouver le mémento fiscal ? Vous n’avez pas besoin de demander le mémento fiscal, il vous est envoyé automatiquement dans un délai compris entre 15 jours et 1 mois après la création de votre entreprise.\n\nEn cas de déménagement, vous recevrez un nouveau mémento fiscal provenant du SIE auquel vous êtes désormais rattaché.\n\n☝️ Bon à savoir : où demander le mémento fiscal d’une micro-entreprise ? Si vous êtes auto-entrepreneur, le mémento fiscal est à télécharger directement en ligne sur le site internet de l’Urssaf. Il s’agit du même site où vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Cependant, il n’est pas possible de demander un mémento fiscal pour une micro-entreprise durant sa première année d’existence.\n\nLe mémento fiscal est composé de trois parties bien distinctes :\n\nLe mémento fiscal comprend également un quatrième volet sous la forme d’un questionnaire à retourner au service des impôts des entreprises.\n\nLa première partie du mémento fiscal traite de l’activité de l’entreprise.\n\nCet encadré, vous retrouvez les informations suivantes :\n\nLa deuxième partie énumère vos principales obligations fiscales. Ainsi, vous pouvez trouver, dans le mémento fiscal, les impôts auxquels votre entreprise est assujettie ainsi que pour chacun d’eux, son régime d’imposition.\n\nParmi les différents impôts et régimes d’imposition pouvant apparaître sur le document, il est possible de citer :\n\nImpôt sur les sociétés (IS)\n\nBénéfices industriels et commerciaux (BIC)\n\n● Régime spécial micro-BIC (micro-entreprise)● Régime réel simplifié● Régime réel normal\n\nTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)\n\n● Franchise en base● Régime simplifié● Régime réel normal\n\nCotisation foncière des entreprises (CFE)\n\nCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)\n\nRevenus de capitaux mobiliers (RCM)\n\n☝️ Bon à savoir : la CVAE va disparaître d\'ici progressivement d\'ici 2030.\n\nEn ce qui concerne la TVA, le mémento fiscal indique également votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est à rapporter sur tous vos documents légaux, notamment vos devis et factures.\n\nLa troisième partie concerne vos interlocuteurs auprès de la DGFiP. Elle regroupe les coordonnées des différents services susceptibles de répondre à vos questions en cas de besoin :\n\n📝 À noter : comme recommandé par le document, pensez à créer votre espace professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Cet espace vous permettra de déclarer et de payer la plupart des impôts de votre entreprise directement en ligne\n\nLe mémento fiscal est accompagné d’un formulaire relatif à votre activité professionnelle que vous devez retourner complété à votre SIE sous 15 jours.\n\n☝️ Bon à savoir : parmi les informations pratiques à compléter, vous trouverez la localisation précise de l’entreprise (étage, précédent occupant, etc.) ainsi que quelques questions annexes (rattachement à la chambre des métiers et de l’artisanat, etc.). Ces informations permettront à l’administration de pouvoir calculer le montant de vos impôts.\n\nVous disposez également d’un cadre libre pour inscrire toutes informations que vous jugez utiles à communiquer à l\'administration fiscale.\n\nSi vous avez perdu le mémento fiscal de votre entreprise, vous pouvez en demander un autre facilement et gratuitement.\n\nPour cela, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise par mail ou via votre espace professionnel en ligne. Vous pouvez également compléter un questionnaire en ligne pour le mémento fiscal sur le site impots.gouv.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe mémento fiscal est un document utilisé par la CAF pour évaluer la situation fiscale d’un allocataire. Il récapitule les revenus imposables d’un foyer, sur la base des informations fournies par l’administration fiscale, afin de calculer les droits aux prestations sociales. Ce document permet notamment de vérifier l’éligibilité à certaines aides comme la prime d’activité ou le RSA.\n\nLe mémento fiscal est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise en fonction du lieu de son siège social. Il est envoyé dans le mois qui suit la réalisation des démarches de création d’entreprise.\n\nEn moyenne, vous recevez le mémento fiscal dans les 15 jours suivants la finalisation des démarches de création d’entreprise. Ce délai peut aller jusqu’à 1 mois.\n\nLes auto-entrepreneurs peuvent accéder à leur mémento fiscal directement sur le site internet de l’Urssaf, dans leur espace personnel.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nRemboursement d’un crédit de TVA : tout savoir\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRégime micro BIC en location meublé : tout savoir\n\nVéhicule de société et fiscalité : taxes et déductions fiscales\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Alternative à la vente, elle offre de la souplesse mais comporte des règles et des responsabilités spécifiques à bien connaître avant de s\'engager.</p><h2>Le principe de la location-gérance</h2><p>Dans la location-gérance, le propriétaire du fonds (le bailleur) en confie l\'exploitation à un locataire-gérant, qui l\'exploite en son nom, à ses risques et profits, contre une redevance. Le propriétaire conserve la propriété du fonds, mais n\'en assure plus l\'exploitation directe.</p><h2>Le contrat de location-gérance</h2><p>Le contrat précise le fonds concerné, la redevance, la durée, les obligations des parties et les conditions de fin. Sa rédaction soignée est essentielle. Des formalités de publicité accompagnent la mise en location-gérance, pour informer les tiers et notamment les créanciers.</p><h2>Les responsabilités</h2><p>Le locataire-gérant exploite à ses risques et répond de la gestion. Le propriétaire peut, dans certains cas et pendant un temps, rester solidairement tenu de certaines dettes nées de l\'exploitation. Cette responsabilité partagée, temporaire, vise à protéger les créanciers lors de la mise en location-gérance.</p><h2>Les avantages</h2><p>La location-gérance permet au propriétaire de tirer des revenus de son fonds sans l\'exploiter, par exemple en cas de départ à la retraite ou de transition. Elle permet au locataire-gérant de tester ou d\'exploiter une activité sans acheter le fonds. Elle peut préparer une cession future.</p><h2>Location-gérance et cession</h2><p>Contrairement à la cession, la location-gérance ne transfère pas la propriété du fonds, seulement son exploitation. Elle est réversible et moins engageante. Elle peut servir d\'étape avant une cession, permettant au locataire-gérant de connaître le fonds avant un éventuel achat. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLorsque vous lancez votre activité, vous pouvez tout à fait monter une affaire de toutes pièces et créer un fonds de commerce. Mais si vous souhaitez d’abord tester une activité avant de vous engager, vous pouvez utiliser la location-gérance de fonds de commerce.\n\nIl s’agit d’un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce vous confie l’exploitation de son fonds pour l’exploiter à sa place en contrepartie d’une redevance. Découvrez tous les intérêts de la location-gérance.\n\nLa location-gérance par définition, aussi appelée gérance libre, permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’en attribuer l’exploitation à un autre commerçant. Le locataire-gérant exploite alors le fonds à ses risques et périls. Il devra également payer un loyer au bailleur en contrepartie de la mise à disposition des éléments commerciaux. On parle alors de redevance.\n\n☝️ Bon à savoir : en matière de location-gérance, le code de commerce ne s’applique pas.\n\nDans le cadre d\'un contrat de location-gérance, le propriétaire met à disposition du preneur son fonds de commerce afin qu’il l’exploite à sa place. Le locataire a le droit d’exploiter le fonds sans en avoir la propriété.\n\nLa gérance location est à distinguer de la sous-location. En effet, celle-ci porte uniquement sur la jouissance d’un local commercial. Alors que dans une sous-location, le locataire jouira à la fois du fonds de commerce et du local dans lequel il est exploité.\n\nLe bail commercial et la location-gérance peuvent être confondus en ce sens qu’ils concernent tous deux l’exploitation d’un commerce. Mais, lors de la rédaction du contrat de mise en location-gérance, il faudra bien distinguer la propriété du fonds de commerce de celle du local commercial.\n\nLe bail commercial porte sur une location d’un bien immobilier, c’est-à-dire d’un local ou d’un immeuble, alors que la location-gérance concerne un fonds de commerce. Il inclut donc à la fois le local, le fonds et la clientèle. C’est là-dessus que réside la principale différence entre ces deux types de contrats.\n\nLa conclusion d’un contrat de location-gérance est confortable pour le propriétaire, et ce, à plusieurs égards :\n\nMalgré tout, le bailleur reprend le fonds dans l’état financier où il se trouve en fin de contrat. Ainsi, une mauvaise gestion de la part du locataire gérant peut entraîner une dévaluation du fonds. Il convient donc de bien choisir le preneur. Également, il récupère la responsabilité des contrats de travail conclus par le preneur et attachés au fonds.\n\n☝️ Bon à savoir : comme le bailleur n’effectue plus par lui-même d’actes de commerce, il perd son statut de commerçant.\n\nL’achat d’un fonds de commerce et des éléments qui y sont attachés (clientèle, droit au bail, etc.) est très coûteux pour un commerçant qui souhaite se lancer. La location-gérance permet au preneur d’entreprendre sans investir tout de suite de grosses sommes. C’est aussi particulièrement intéressant s’il envisage de reprendre un commerce pour en apprécier les possibilités.\n\nNéanmoins, cette formule est généralement provisoire. Le locataire gérant n’a aucune garantie de pouvoir acquérir le fonds de commerce en fin de contrat. Il aura alors pu en augmenter la valeur par son travail sans jamais pouvoir en bénéficier. De même, si le bailleur est enclin à le lui vendre, le prix sera plus important que si l’achat avait été fait directement. Toutefois, cet inconvénient de la location-gérance peut être limité en concluant un contrat de location-gérance avec option d\'achat. En effet, cela offre la possibilité au preneur d\'acheter le fonds au terme du contrat en déduisant le montant des redevances déjà payées du prix d\'achat.\n\nLe propriétaire peut mettre son fonds de commerce en location-gérance à tout moment. Il n’y a pas de condition de durée d’exploitation en nom propre.\n\nSi le bailleur n’a pas la propriété du local commercial également, il devra obtenir une autorisation du propriétaire avant de conclure le contrat.\n\nLe locataire doit avoir la capacité d’être commerçant et même en avoir le statut. Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) est donc la principale condition, et ce au plus tard 15 jours après le début de l’activité. Par conséquent, il doit respecter toutes les obligations comptables de ce régime. Il s’engage également à exploiter le fonds conformément à sa destination, c’est-à-dire sans en changer l’activité.\n\n☝️ Bon à savoir : il ne faut pas confondre la location-gérance avec la gérance salariée où le gérant exploite le fonds en tant qu’employé.\n\nUne fois que vous vous assuré de respecter les conditions pour accéder à la location-gérance il convient de trouver un preneur ou un bailleur en fonction de votre situation. Par exemple, si vous êtes bailleur, il est nécessaire de se renseigner sur le profil du locataire éventuel, afin de déterminer sa capacité à gérer correctement le fonds de commerce.\n\nDe plus, il est important de bien évaluer la valeur du fonds de commerce loué pour se mettre d\'accord sur le montant de la redevance.\n\nEnfin, pour faire de la location-gérance, il faut conclure un contrat de location-gérance pour formaliser l\'accord entre les parties, ainsi que ses conditions d\'application à l\'instar de la composition du fonds mis à disposition, le montant et les modalités de versement de la redevance ou encore la durée du contrat.\n\nGénéralement, la mise en location-gérance est conclue pour une durée déterminée, mais elle peut également être à durée indéterminée. En pratique, le contrat est signé le plus souvent pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.\n\nLa rémunération versée par le locataire gérant au propriétaire du fonds de commerce prend la forme d’une redevance. Son montant est librement fixé par les parties et est payable mensuellement ou trimestriellement. Elle est soit fixe, soit proportionnelle au chiffre d’affaires ou au bénéfice. Il est tout à fait possible de prévoir une révision.\n\nNous vous recommandons de décomposer la rémunération en deux :\n\nCela opérera plus de clarté pour la suite de vos relations juridiques.\n\nLa rédaction du contrat de location-gérance de restaurant ou d\'une autre activité est délicate : il est préférable de le faire rédiger par un avocat ou un notaire.\n\nDans les 15 jours suivant la date de signature du contrat de location-gérance, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.\n\n📝 À noter : jusqu’à cette formalité, le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire pour son exploitation et de certains impôts.\n\nLe propriétaire du fonds de commerce a l’obligation de le délivrer, ainsi que tous les éléments le composant, à savoir notamment :\n\nLe fonds doit être remis de manière à pouvoir l’exploiter dans de bonnes conditions, lui permettant une jouissance paisible. Il est également requis qu’il réponde aux normes d’hygiène et de sécurité. Il existe une dérogation lorsque le preneur a accepté le fonds dans un état de non-conformité.\n\nGlobalement, la garantie d’exploitation paisible implique, pour le bailleur, de protéger le locataire contre :\n\nLe propriétaire du fonds va devoir se conformer aux clauses qui peuvent éventuellement figurer au contrat, telles que :\n\nLe preneur est tenu de ne pas modifier l’activité du fonds de commerce sans accord du bailleur. Il ne peut pas non plus ajouter une nouvelle activité. La gestion doit être réalisée de manière à ce que l’affaire ne perde pas de valeur et que les règles de la profession soient respectées.\n\nLe preneur a l’obligation de conserver le fonds de commerce en état d’être exploité. Ainsi, il doit remplacer le matériel devenu hors d’usage, renouveler les brevets et entretenir les locaux.\n\nEn location-gérance, la rémunération se fait sous forme de redevances. Le preneur est tenu de les régler dans les conditions prévues au contrat. Dans les faits, il est d’usage de demander un dépôt de garantie pour se prémunir du risque d’impayé locatif. Il permettra aussi de garantir le matériel du fonds et sera restitué en fin de contrat.\n\nCertaines clauses indiquées dans le contrat devront être respectées par le locataire gérant. On peut trouver, par exemple :\n\nLorsque le contrat est à durée déterminée, il prend fin à la date prévue, sans reconduction. Rien n’oblige le bailleur à renouveler la location-gérance. Celui-ci récupère alors le droit d’exploiter son fonds de commerce. De son côté, le locataire ne peut revendiquer aucune indemnité même s’il a fait progresser la valeur de l’affaire.\n\n☝️ Bon à savoir : la fin du contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.\n\nLe contrat peut être résilié unilatéralement par l’une des parties, notamment si l’autre ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas, un préavis sera respecté conformément à ce qui a été prévu dans le contrat. Généralement, sa durée est de 3 mois.\n\nLa rupture est admise aussi dans les situations où le bailleur et le locataire se mettent d’accord pour mettre fin à leur relation. Là aussi, il conviendra de se conformer aux clauses du contrat.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour le bailleur, la location-gérance permet de conserver la propriété de son fonds de commerce et de s’assurer ainsi un revenu régulier. L’exploitation commerciale de son affaire est poursuivie. Dans la situation du locataire, elle sert à se lancer sans gros investissements ou de s’assurer de la viabilité d’une activité.\n\nLa location-gérance de restaurant est très prisée de la profession. Il faut la proposer à un restaurateur qui part à la retraite par exemple. Pour tester l’exploitation du fonds avant un éventuel engagement, il est fréquent d’insérer dans le contrat une option d’achat sous forme de promesse de vente.\n\nLa location-gérance saisonnière existe notamment pour les restaurants d’altitude ou de bord de mer. Elle prend la forme d’un contrat de location-gérance à durée déterminée qui permettra au locataire d’exploiter un fonds à fort potentiel pendant une saison d’hiver ou d’été.\n\nLe montant de la redevance est librement fixé par les parties. Dans les faits, elle peut être une somme fixe, un pourcentage sur les bénéfices ou sur le chiffre d’affaires. Le calcul du loyer de location-gérance est donc à faire entre le bailleur et le locataire. Nous vous recommandons de prendre en compte la valeur du fonds de commerce, son emplacement et son attractivité.\n\nMême si la location-gérance regroupe de nombreux avantages pour le propriétaire d’un fonds et son locataire gérant, il faut tout de même en analyser les risques. Vous avez désormais toutes les clés en main pour appréhender son fonctionnement et vous lancer.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2073,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,312,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 19:55:05'),(554,'carte-t-immobilier-transaction-conditions-obtention-renouvellement-garantie-financiere','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/carte-t-immobilier-transaction-conditions-obtention-renouvellement-garantie-financiere','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/carte-t','Carte T immobilier : obtenir et exercer {YEAR}','Carte T immobilier','Carte T immobilier en {YEAR} : conditions, obtention, renouvellement et garantie financière. Carte T obligatoire pour la transaction immobilière.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La carte professionnelle T (Transactions sur immeubles et fonds de commerce), prévue par la loi Hoguet, est obligatoire pour exercer le métier d\'agent immobilier. Elle atteste de la qualification et de l\'honorabilité du professionnel. Sans carte T, l\'exercice de la transaction immobilière est illégal.</p><h2>Conditions d\'obtention</h2><p>Trois voies : diplôme (BTS Professions Immobilières, licence pro immobilier, master, école spécialisée), 3 ans d\'expérience comme salarié dans l\'immobilier OU diplôme niveau bac + 3 ans d\'expérience. Casier judiciaire B2 vierge (pas de condamnations pour escroquerie, faux, abus de confiance). Honorabilité professionnelle obligatoire.</p><h2>Demande à la CCI</h2><p>Dossier à déposer auprès de la Chambre de Commerce et d\'Industrie du lieu d\'établissement. Pièces : diplôme ou justificatifs d\'expérience, casier judiciaire, justificatif de domicile, garantie financière (si maniement de fonds), attestation RC professionnelle. Délai d\'instruction : 2-3 mois.</p><h2>Garantie financière</h2><p>Obligatoire si l\'agent immobilier perçoit des fonds (acomptes, dépôts de garantie, séquestres). Montant minimum : 110 000 € (garantie minimum). Calcul selon les fonds détenus en moyenne. Souscrite auprès d\'un organisme spécialisé (Galian, CGAIM, Socaf). Coût : 600-2 000 €/an selon le volume.</p><h2>Renouvellement</h2><p>La carte est valable 3 ans. Renouvellement avec : attestation de formation continue (14 heures/an, soit 42 h sur 3 ans), justification de l\'honorabilité maintenue, mise à jour des garanties financières et RC pro. Démarche à anticiper 3 mois avant l\'échéance pour éviter une interruption.</p><h2>Sanctions sans carte T</h2><p>Exercice illégal de la profession d\'agent immobilier : 6 mois d\'emprisonnement et 7 500 € d\'amende. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDans le secteur de l’immobilier, exercer légalement certaines activités requiert une autorisation spécifique : la carte T. Obligatoire pour les professionnels qui souhaitent réaliser des transactions immobilières, cette carte est un véritable sésame. Mais à quoi sert-elle exactement ? Qui peut l’obtenir et comment ? Zoom sur la carte T immobilier.\n\nLa carte transactionnelle immobilière est la carte professionnelle obligatoire pour exercer des activités de transaction dans l\'immobilier. Instaurée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, elle concerne les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics et mandataires en fonds de commerce.\n\nIl existe trois cartes professionnelles dans le secteur :\n\nCette carte professionnelle immobilier, aussi appelée carte transaction immobilier ou carte T, est indispensable pour :\n\nElle atteste des compétences professionnelles et définit les activités autorisées, comme la vente, la location ou la sous-location de biens.\n\n☝️ Bon à savoir : la carte T immobilier est délivrée sous conditions strictes et est une obligation légale en France. Tout professionnel qui exerce sans elle s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 7.500 € d’amende et 6 mois de prison.\n\nLes conditions d’obtention de la carte T immobilier sont strictes et encadrées par la loi Hoguet. Il faut :\n\nL’obtention de la carte T immobilier se fait sur demande auprès de la CCI (chambre de commerce et d’industrie).\n\nPour obtenir la carte T immobilier, il faut prouver son aptitude professionnelle, soit par un diplôme, soit par une expérience dans le secteur.\n\nLes formations admissibles pour obtenir la carte T immobilier incluent notamment :\n\nSans diplôme, il est également possible d’accéder à la carte T en justifiant :\n\nPour effectuer une demande initiale de carte T immobilier, il faut constituer un dossier complet. Ce dernier est ensuite envoyé à la CCI du département où est située l’agence ou l’entreprise. Ce dossier doit inclure :\n\n☝️ Bon à savoir : c’est la CCI qui se charge de consulter les informations figurant sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire, afin de vérifier que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction d’exercer dans le domaine immobilier.\n\nPour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, vous devez en faire la demande auprès de la CCI. La demande s\'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 15312, dédié à la carte professionnelle.\n\nLe dossier, comprenant ce formulaire ainsi que les pièces justificatives requises, doit être envoyé par courrier ou déposé directement auprès de la CCI compétente. Il s’agit de la CCI du département où est implantée votre agence immobilière ou du siège de votre entreprise.\n\nLa carte T immobilier est valable 3 ans. Avant son expiration, vous devez effectuer une demande de renouvellement. La carte T peut être renouvelée autant de fois que vous le souhaitez.\n\nLe prix de la carte T immobilier est fixé par la loi Hoguet et reste le même, quelle que soit l’activité exercée (transaction, gestion ou syndic). Voici les principaux tarifs liés à la carte T immobilier :\n\nTout agent immobilier titulaire d’une carte T doit déclarer à la CCI compétente (par courrier ou en déposant un dossier) tout changement concernant les éléments suivants :\n\nCes modifications entraînent l’émission d’une nouvelle carte professionnelle, mise à jour, mais valable uniquement pour la durée restante de la carte initiale. Le formulaire à utiliser pour demander une modification est le Cerfa n° 15312, le même que pour une demande initiale.\n\nLa carte T immobilier est valable 3 ans et renouvelable sans limite, à condition de respecter certaines obligations :\n\n📝 À noter : cette formation est obligatoire pour conserver le droit d’exercer et diot être justifiée dans le dossier transmis à la CCI du lieu de l’agence.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible d’obtenir la carte T sans diplôme en justifiant d’une expérience professionnelle de 10 ans dans l’immobilier à temps plein, ou 4 ans si vous avez le statut cadre. Des documents doivent être fournis pour prouver cette expérience.\n\nVous pouvez déléguer votre carte T immobilier en délivrant une attestation d’habilitation à un salarié, agent commercial ou négociateur. Cette démarche est effectuée auprès de la CCI.\n\nLe prix de la délégation de la carte T est de 55 euros, à régler directement à la CCI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLocation LMNP : définition et fonctionnement\n\nContrat de location meublée : mode d’emploi 2025\n\nDevenir consultant immobilier : le mode d’emploi 2025\n\nDéclaration LMNP : les étapes à suivre\n\nLMP : mode d’emploi 2025\n\nLMNP et amortissement : calcul, durée et astuces\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1092,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:43:20',273,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(555,'guichet-unique-auto-entrepreneur-inpi-demarches','formalites-creation','/guide/formalites-creation/guichet-unique-auto-entrepreneur-inpi-demarches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/guichet-unique-ae','Guichet unique auto-entrepreneur en {YEAR} : démarches INPI','Guichet unique auto-entrepreneur','Le guichet unique INPI pour auto-entrepreneurs en {YEAR} : création, modification, cessation, pièces à fournir et fin du portail Autoentrepreneur.urssaf.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, y compris des auto-entrepreneurs, passent obligatoirement par le guichet unique de l\'INPI accessible sur procedures.inpi.fr. Ce portail unique remplace les six anciens centres de formalités des entreprises (CFE).</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le guichet unique ?</h2>\n<p>Le guichet unique est une plateforme numérique gérée par l\'INPI sur le fondement de la loi PACTE de 2019. Elle centralise toutes les démarches du cycle de vie d\'une entreprise : <strong>création, modification, cessation</strong>. Pour les auto-entrepreneurs, il remplace les services anciennement assurés par autoentrepreneur.urssaf.fr (fermé fin 2023), les chambres consulaires (CCI, CMA) et les greffes des tribunaux de commerce.</p>\n\n<h2>Créer un auto-entrepreneur en pratique</h2>\n<p>La création se fait entièrement en ligne sur procedures.inpi.fr. L\'auto-entrepreneur doit :</p>\n<ul>\n<li>créer un compte personnel sur le portail ;</li>\n<li>remplir le formulaire de déclaration de début d\'activité (ancien P0) ;</li>\n<li>choisir son activité principale (code APE), son régime micro-fiscal et social ;</li>\n<li>indiquer son adresse professionnelle (domicile possible).</li>\n</ul>\n<p>L\'inscription est gratuite pour les activités libérales et commerciales. Les artisans paient un stage SPI (sauf dispense). Le traitement prend de quelques jours à 2 semaines.</p>\n\n<h2>Pièces à fournir</h2>\n<p>Le dossier dématérialisé doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>une pièce d\'identité en cours de validité (carte nationale, passeport) ;</li>\n<li>un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;</li>\n<li>une déclaration sur l\'honneur de non-condamnation ;</li>\n<li>pour les activités réglementées, le diplôme ou titre exigé (CAP coiffure, BTS opticien, etc.).</li>\n</ul>\n<p>Le numéro SIRET et le code APE sont attribués par l\'INSEE et notifiés par courrier dans les 1 à 4 semaines suivantes.</p>\n\n<h2>Modifier ou cesser son activité</h2>\n<p>Toute modification (changement d\'adresse, ajout d\'activité, modification d\'état civil) passe également par le guichet unique. La cessation d\'activité (radiation) se déclare en ligne et entraîne la clôture du SIRET. L\'auto-entrepreneur conserve l\'accès à son compte pour consulter ses archives.</p>\n\n<h2>Difficultés et solution de secours</h2>\n<p>Le guichet unique a connu des difficultés techniques majeures à son lancement en 2023. Une procédure de secours via Infogreffe a été temporairement maintenue pour pallier les bugs. En {YEAR}, la plateforme est stabilisée mais peut encore présenter des lenteurs en période de forte affluence (rentrée, début d\'année). En cas de blocage, l\'INPI propose une assistance téléphonique et un chat en ligne.</p>\n\n<h2>Articulation avec l\'URSSAF</h2>\n<p>Si l\'immatriculation se fait via l\'INPI, la déclaration de chiffre d\'affaires et le paiement des cotisations restent gérés par l\'URSSAF sur autoentrepreneur.urssaf.fr (devenu portail de gestion uniquement). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLe guichet unique auto-entrepreneur est une plateforme en ligne simplifiée qui centralise toutes les démarches administratives liées à la création, à la modification ou à la cessation d\'une micro-entreprise.\n\nDepuis janvier 2023, ce système a remplacé les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE). Cette solution numérique permet de gérer efficacement toutes les formalités sans se déplacer, facilitant ainsi la vie des auto-entrepreneurs. Legalstart vous en dit plus.\n\nLe guichet unique pour les auto-entrepreneurs est une plateforme en ligne mise en place depuis le 1er janvier 2023, qui centralise toutes les démarches administratives liées à la création, à la modification et à la cessation d\'une micro-entreprise.\n\nAutrefois, ces formalités devaient être effectuées directement auprès de plusieurs organismes, appelés Centres de Formalités des Entreprises (CFE), comme :\n\n📝 À noter : bien que le guichet unique ait pris en charge la centralisation de ces démarches, les CFE continuent de jouer un rôle en tant que relais pour les transmissions.\n\nCe guichet unique simplifie ainsi la gestion des formalités administratives pour les auto-entrepreneurs, tout en garantissant une meilleure fluidité dans la communication entre les différents organismes publics.\n\nOui, l’utilisation du guichet unique est obligatoire pour un auto-entrepreneur d\'utiliser le guichet unique depuis le 1er janvier 2023. Toutes les démarches administratives relatives à la création, la modification ou la cessation d\'activité doivent être réalisées en ligne sur cette plateforme.\n\nIl n\'est plus possible de passer par d\'autres moyens pour ces formalités, qui doivent être effectuées exclusivement sur le site du guichet unique.\n\nL\'intérêt principal du guichet unique pour les auto-entrepreneurs réside dans la simplification des démarches administratives.\n\nEn utilisant cette plateforme, les auto-entrepreneurs évitent la multiplication des interlocuteurs. Le guichet unique transmet automatiquement les informations nécessaires à leur sécurité sociale, aux services fiscaux, et à l’Insee, garantissant ainsi une gestion fluide et rapide des formalités. La plateforme centralise toutes les informations et en assure leur bonne transmission vers les différents organismes compétents.\n\nCe système réduit également les risques d\'erreurs ou de retard dans le traitement des demandes, rendant la gestion administrative plus efficace et moins chronophage pour les auto-entrepreneurs.\n\nLes formalités sur le guichet unique pour un auto-entrepreneur peuvent être réalisées directement par celui-ci. Cependant, il est également possible de déléguer cette tâche à un autre acteur.\n\n⚠️ Attention : si l\'auto-entrepreneur souhaite confier cette mission à un salarié de l\'entreprise, il devra rédiger un acte de délégation. Dans ce cas, la personne déléguée pourra effectuer les démarches à la place du dirigeant.\n\nIl est aussi envisageable de mandater un tiers, comme un prestataire de services spécialisé, comme Legalstart par exemple. Dans ce cas, il faut établir un contrat de mandat, et transmettre une copie de ce document lors de la réalisation de la formalité sur le guichet unique. Ainsi, l\'auto-entrepreneur peut faire appel à un expert pour l\'accompagner dans ses démarches administratives, en s\'assurant de respecter la procédure légale avec la remise de l\'acte de mandat.\n\nPlusieurs démarches sont à réaliser directement sur le guichet unique pour un auto-entrepreneur. Il s’agit de :\n\nLa création d’une micro-entreprise via le guichet unique est un processus simplifié et entièrement dématérialisé. Pour commencer, l\'auto-entrepreneur doit se rendre sur le site du guichet unique et sélectionner l\'option \"création d\'entreprise\".\n\n💡 Astuce : pour gagner du temps et éviter les erreurs via le guichet unique de l’INPI, Legalstart prend le relais et gère l’ensemble de vos démarches en ligne, jusqu’à l’obtention de vos documents officiels.\n\nUne fois connecté à la plateforme, il sera guidé à travers différentes étapes pour déclarer son activité :\n\nL\'auto-entrepreneur doit fournir ses informations personnelles, notamment :\n\nCes informations sont essentielles pour établir son dossier et procéder à son immatriculation.\n\nL\'entrepreneur devra déclarer son activité et choisir le statut juridique \"micro-entrepreneur\".\n\nIl devra également préciser la nature exacte de l\'activité qu\'il exerce (commerciale, artisanale, libérale), ce qui permettra d\'affecter un code APE (Activité Principale Exercée) à son entreprise.\n\nL\'auto-entrepreneur doit renseigner son régime de sécurité sociale et choisir la périodicité de ses déclarations (mensuelle ou trimestrielle).\n\nSi l\'entrepreneur bénéficie de l\'Acre (Aide à la Création ou à la Reprise d\'une Entreprise), il doit le signaler et joindre la demande à la création de son entreprise.\n\nL\'auto-entrepreneur doit indiquer l\'adresse de son entreprise, qui peut être différente de son domicile.\n\nSi l’activité se déroule dans un local commercial, il devra fournir une copie du bail ou du contrat de domiciliation. Si l\'activité est exercée à domicile, l\'adresse sera celle de son domicile personnel.\n\nIl faudra télécharger certaines pièces justificatives :\n\n☝️ Bon à savoir : la création d’une micro-entreprise est gratuite. Toutefois, si l\'auto-entrepreneur doit s\'inscrire dans un registre particulier (comme le registre du commerce et des sociétés pour les commerçants), des frais peuvent être appliqués.\n\nUne fois la demande validée, l\'auto-entrepreneur reçoit :\n\nL’immatriculation permet à l\'entrepreneur d\'exercer légalement son activité et d’accéder à la protection sociale.\n\nUne attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est également délivrée et peut servir de justificatif, remplaçant l\'extrait K-bis.\n\nLorsque l\'auto-entrepreneur souhaite modifier certaines informations de son activité, telles que son adresse ou son activité, il peut le faire directement sur le guichet unique. Ce processus est dématérialisé et doit être réalisé via la plateforme en ligne.\n\nVoici les différentes étapes et informations requises pour effectuer cette modification :\n\nUne fois connecté au guichet unique, l\'auto-entrepreneur doit se rendre dans la section dédiée à la \"modification d\'activité\" et choisir la formalité qu\'il souhaite accomplir (par exemple, changement d\'adresse, ajout d’une nouvelle activité, etc.).\n\nSi l\'auto-entrepreneur modifie son adresse, il devra fournir la nouvelle adresse de son entreprise. Si l\'activité se déroule dans un nouveau local commercial, un justificatif de location ou un contrat de domiciliation sera nécessaire.\n\nSi l\'auto-entrepreneur ajoute une nouvelle activité, il devra préciser cette nouvelle activité et son code APE. Selon la nature de l\'activité, des pièces justificatives ou des autorisations spécifiques peuvent être demandées, notamment si l\'activité est réglementée (ex : métiers de la santé, du droit, etc.).\n\nL\'auto-entrepreneur devra joindre les pièces justificatives nécessaires en fonction du type de modification :\n\nAprès avoir renseigné toutes les informations et téléchargé les documents nécessaires, l\'auto-entrepreneur peut procéder à la validation de sa demande.\n\nLa plateforme envoie ensuite ces informations aux autorités compétentes pour mettre à jour le dossier.\n\n☝️ Bon à savoir : la modification d\'une micro-entreprise est généralement gratuite. Toutefois, des frais peuvent s\'appliquer en fonction des actes juridiques ou de l\'inscription à certains registres, notamment si l\'auto-entrepreneur doit mettre à jour ses informations dans des registres spécifiques comme le registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nUne fois la modification validée, l’auto-entrepreneur reçoit une confirmation de la mise à jour de ses informations. Ces modifications seront également transmises aux différents organismes compétents, tels que l\'Urssaf, les impôts, et l’Insee.\n\nLorsqu\'un auto-entrepreneur décide de cesser son activité, il doit effectuer une formalité de cessation via le guichet unique.\n\n⚠️ Attention : cette démarche est simple, mais elle doit être réalisée dans un délai de 30 jours suivant la cessation de l’activité.\n\nLa fermeture de l\'entreprise met fin à l\'immatriculation de l\'auto-entrepreneur et entraîne la radiation de ses informations des registres légaux.\n\nLes étapes pour fermer sa micro-entreprise sont :\n\nL\'auto-entrepreneur se connecte à son compte sur le guichet unique et sélectionne l\'option \"cessation d\'activité\". Il devra préciser la date à laquelle il a cessé son activité ou prévoit de la cesser.\n\nL\'auto-entrepreneur devra confirmer qu\'il a bien arrêté son activité. Cette étape inclut la confirmation des informations liées à l’immatriculation de son entreprise, telles que :\n\nIl faudra fournir les documents suivants :\n\nUne fois les informations complètes et les documents téléchargés, l\'auto-entrepreneur valide sa demande.\n\nLe guichet unique transmet automatiquement cette information aux autorités compétentes, telles que l’Urssaf, l’administration fiscale et l’Insee, pour mettre à jour les registres et les fichiers.\n\n☝️ Bon à savoir : la formalité de cessation d’activité est gratuite. Aucune taxe n’est perçue, sauf si des frais supplémentaires sont nécessaires pour l’inscription dans des registres spécifiques. Cependant, l’auto-entrepreneur devra continuer à déclarer ses revenus jusqu’à la fin de la période où il est actif, même après la cessation officielle de son activité.\n\nUne fois la cessation validée, l\'auto-entrepreneur reçoit une attestation de cessation et voit son entreprise radiée des registres légaux, comme le RNE ou le RCS, ainsi que des fichiers des organismes sociaux et fiscaux.\n\n📝 À noter : cette attestation pourra être utilisée pour prouver la fermeture de l\'entreprise dans le cadre de démarches futures.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour se connecter au guichet unique de l\'INPI, il faut se rendre sur le site officiel et utiliser FranceConnect pour accéder à l\'espace dédié à la création, modification ou cessation d\'activité. Une fois connecté, vous pouvez effectuer toutes les démarches administratives liées à votre micro-entreprise.\n\nPour s\'inscrire gratuitement en tant qu\'auto-entrepreneur, il suffit de se rendre sur le site du guichet unique, remplir le formulaire de création d\'entreprise, fournir les informations requises (identité, activité, adresse, etc.), et soumettre les pièces justificatives demandées. Aucune taxe n\'est perçue lors de la déclaration.\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur, le chiffre d\'affaires annuel ne doit pas dépasser 188.700 € pour les activités commerciales et 77.700 € pour les prestations de services. Si ces plafonds sont dépassés, le statut de micro-entrepreneur doit être revu.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Mode d\'emploi complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>bail commercial</strong> est le cadre juridique structurant de tout commerce, atelier, agence ou cabinet exploité dans un local. Régi par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce, il offre au locataire une protection forte (durée, renouvellement, indemnité d\'éviction) en contrepartie d\'obligations strictes. Voici l\'essentiel à connaître pour signer, gérer ou contester un bail commercial en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"champ-application\">Champ d\'application du statut</h2>\n<p>Le statut des baux commerciaux s\'applique aux locaux loués pour une <strong>activité commerciale, industrielle ou artisanale</strong>. Trois conditions cumulatives (article L. 145-1) :</p>\n<ul>\n<li>Le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers.</li>\n<li>L\'exploitation d\'un <strong>fonds de commerce ou artisanal</strong> a lieu dans les locaux.</li>\n<li>Le locataire dispose d\'une <strong>clientèle propre</strong> attachée au local.</li>\n</ul>\n<p>Sont exclus : les baux professionnels (avocats, médecins), les baux ruraux, les baux de courte durée (≤ 3 ans), les conventions d\'occupation précaire.</p>\n\n<h2 id=\"duree\">Durée et résiliation triennale</h2>\n<p>La durée minimale d\'un bail commercial est de <strong>9 ans</strong> (article L. 145-4). Les parties peuvent prévoir une durée plus longue, mais jamais inférieure. Pendant cette période :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>locataire</strong> peut résilier à l\'issue de chaque période triennale (tous les 3 ans), moyennant un préavis de 6 mois donné par acte d\'huissier ou lettre recommandée.</li>\n<li>Le <strong>bailleur</strong> ne peut résilier que dans des cas limitatifs : construction, reconstruction, démolition, surélévation, transformation, ou pour motif grave et légitime.</li>\n</ul>\n<p>D\'où l\'appellation usuelle <strong>3-6-9</strong>. Une clause peut écarter la résiliation triennale au profit du locataire pour les locaux à usage exclusif de bureaux ou les locaux monovalents (cinéma, hôtel) — c\'est alors un bail ferme.</p>\n\n<h2 id=\"loyer\">Loyer et révision</h2>\n<p>Le loyer initial est <strong>libre</strong> à la signature. Il évolue ensuite selon deux mécanismes :</p>\n\n<h3>Révision triennale</h3>\n<p>Tous les 3 ans, chaque partie peut demander la révision du loyer (article L. 145-37). Le loyer révisé est plafonné à l\'évolution de l\'<strong>ILC</strong> (Indice des Loyers Commerciaux) ou de l\'<strong>ILAT</strong> (Indice des Loyers d\'Activités Tertiaires), sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ou disposition contraire des parties.</p>\n\n<h3>Clause d\'échelle mobile</h3>\n<p>Le bail peut prévoir une indexation automatique annuelle sur l\'ILC ou l\'ILAT. Cette clause est largement répandue. Elle reste encadrée : la variation annuelle ne peut excéder 3,5 % depuis la <strong>loi du 18 août 2022</strong> pour les PME (mesure de plafonnement temporaire prorogée).</p>\n\n<h2 id=\"charges\">Charges et travaux</h2>\n<p>Le <strong>décret du 3 novembre 2014</strong> a établi une liste limitative des <strong>charges récupérables</strong> sur le locataire. Sont notamment <strong>exclues</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Les grosses réparations de l\'article 606 du Code civil (toiture, gros œuvre, façades).</li>\n<li>Les travaux d\'embellissement entrepris par le bailleur.</li>\n<li>Les honoraires de gestion liés à l\'immeuble.</li>\n<li>Les dépenses liées à la vacance ou aux travaux dans des locaux qui ne sont pas occupés.</li>\n<li>Les impôts personnels du bailleur (sauf taxe foncière et taxes annexes, sous conditions).</li>\n</ul>\n<p>Le bail doit comporter un <strong>inventaire précis</strong> des charges et leur ventilation entre les locataires d\'un même immeuble. Sans inventaire, les charges ne sont pas opposables au locataire.</p>\n\n<h2 id=\"droit-renouvellement\">Le droit au renouvellement</h2>\n<p>À l\'expiration du bail, le locataire bénéficie d\'un <strong>droit au renouvellement</strong> (article L. 145-8). Le bailleur a deux options :</p>\n<ul>\n<li><strong>Accorder le renouvellement</strong> : nouveau bail de 9 ans, avec loyer plafonné à la variation de l\'ILC depuis la signature.</li>\n<li><strong>Refuser le renouvellement</strong> : il doit alors verser une <strong>indemnité d\'éviction</strong> au locataire.</li>\n</ul>\n\n<h3>L\'indemnité d\'éviction</h3>\n<p>L\'indemnité d\'éviction (article L. 145-14) comprend :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>valeur du fonds de commerce</strong> ou du droit au bail (souvent le poste principal).</li>\n<li>Les <strong>indemnités accessoires</strong> : frais de déménagement, frais de réinstallation, indemnités de licenciement, perte de clientèle non récupérable.</li>\n</ul>\n<p>Le montant peut atteindre <strong>plusieurs centaines de milliers d\'euros</strong> pour un commerce bien implanté. La fixation est souvent contentieuse et fait l\'objet d\'une expertise judiciaire.</p>\n\n<h3>Refus sans indemnité</h3>\n<p>Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité dans 3 cas (article L. 145-17) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Motif grave et légitime</strong> : impayés répétés, infraction grave aux clauses, modification d\'activité non autorisée.</li>\n<li><strong>Insalubrité ou démolition</strong> imposée par l\'autorité administrative.</li>\n<li><strong>Reprise de l\'immeuble</strong> pour habiter ou pour reconstruire (cas exceptionnel et strictement encadré).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cession-bail\">Cession du droit au bail</h2>\n<p>Le <strong>droit au bail</strong> est un actif essentiel du fonds de commerce. Sa cession est strictement encadrée :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cession avec le fonds de commerce</strong> : libre par principe (article L. 145-16). Toute clause interdisant cette cession est réputée non écrite.</li>\n<li><strong>Cession isolée du droit au bail</strong> (sans le fonds) : peut être soumise à l\'agrément du bailleur via une clause statutaire.</li>\n<li><strong>Clause de garantie solidaire</strong> : le cédant peut être tenu de garantir le paiement des loyers par le cessionnaire pendant 3 ans (article L. 145-16-2).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"bail-derogatoire\">Bail dérogatoire et convention précaire</h2>\n<p>Pour des besoins de courte durée, deux alternatives au bail commercial :</p>\n\n<h3>Le bail dérogatoire</h3>\n<p>D\'une durée maximale de <strong>3 ans</strong> (article L. 145-5), le bail dérogatoire échappe au statut. Au-delà des 3 ans (ou en cas de tacite reconduction), il bascule automatiquement en bail commercial 9 ans. Utile pour tester un emplacement.</p>\n\n<h3>La convention d\'occupation précaire</h3>\n<p>Convention par laquelle le bailleur accorde une occupation pour une raison particulière (immeuble en attente de démolition, local de transition). Elle est révocable à tout moment et n\'octroie aucun droit au renouvellement. À manier avec prudence : la requalification en bail commercial reste fréquente devant les tribunaux.</p>\n\n<h2 id=\"resiliation\">Résiliation du bail</h2>\n<p>Plusieurs voies :</p>\n<ul>\n<li><strong>Résiliation triennale</strong> par le locataire (préavis 6 mois).</li>\n<li><strong>Résiliation amiable</strong> par accord des deux parties (acte d\'huissier ou acte notarié).</li>\n<li><strong>Clause résolutoire</strong> insérée au bail, activée par un commandement de payer ou d\'exécuter resté sans effet pendant 1 mois.</li>\n<li><strong>Résiliation judiciaire</strong> pour manquement grave (impayés, dénaturation des locaux).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges à éviter à la signature</h2>\n<ul>\n<li><strong>Destination du bail trop restreinte</strong> : prévoir l\'extension à des activités connexes pour éviter une autorisation ultérieure (déspécialisation, articles L. 145-47 à L. 145-55).</li>\n<li><strong>Charges non détaillées</strong> : exiger un inventaire conforme au décret 2014.</li>\n<li><strong>État des lieux absent</strong> : obligatoire depuis la <strong>loi Pinel</strong> (juin 2014). Sans état des lieux, le bailleur ne peut invoquer la responsabilité du locataire pour les dégradations.</li>\n<li><strong>Travaux à la charge du locataire</strong> : vérifier qu\'aucune grosse réparation 606 ne lui est transférée (clause réputée non écrite).</li>\n<li><strong>Clause de solidarité</strong> avec le cédant : limiter sa durée à 3 ans maximum.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"champ-application\", \"text\": \"Champ d\'application du statut\", \"title\": \"Champ d\'application du statut\"}, {\"id\": \"duree\", \"text\": \"Durée et résiliation triennale\", \"title\": \"Durée et résiliation triennale\"}, {\"id\": \"loyer\", \"text\": \"Loyer et révision\", \"title\": \"Loyer et révision\"}, {\"id\": \"charges\", \"text\": \"Charges et travaux\", \"title\": \"Charges et travaux\"}, {\"id\": \"droit-renouvellement\", \"text\": \"Le droit au renouvellement\", \"title\": \"Le droit au renouvellement\"}, {\"id\": \"cession-bail\", \"text\": \"Cession du droit au bail\", \"title\": \"Cession du droit au bail\"}, {\"id\": \"bail-derogatoire\", \"text\": \"Bail dérogatoire et convention précaire\", \"title\": \"Bail dérogatoire et convention précaire\"}, {\"id\": \"resiliation\", \"text\": \"Résiliation du bail\", \"title\": \"Résiliation du bail\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges à éviter à la signature\", \"title\": \"Pièges à éviter à la signature\"}]','[{\"a\": \"9 ans, avec faculté pour le locataire de résilier à l\'issue de chaque période triennale moyennant un préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut résilier que dans des cas limitatifs (motif grave, démolition, reconstruction).\", \"q\": \"Quelle est la durée minimale d\'un bail commercial ?\"}, {\"a\": \"Par révision triennale plafonnée à l\'évolution de l\'ILC ou de l\'ILAT, ou par clause d\'échelle mobile annuelle. Depuis 2022, la variation annuelle est plafonnée à 3,5 % pour les PME (mesure temporaire prorogée).\", \"q\": \"Comment évolue le loyer pendant le bail ?\"}, {\"a\": \"Une indemnité due par le bailleur qui refuse le renouvellement sans motif grave. Elle comprend la valeur du fonds de commerce ou du droit au bail, plus les indemnités accessoires (déménagement, réinstallation, licenciements). Montants souvent conséquents pour un commerce établi.\", \"q\": \"Qu\'est-ce que l\'indemnité d\'éviction ?\"}, {\"a\": \"Uniquement celles listées par le décret du 3 novembre 2014. Sont exclues : les grosses réparations de l\'article 606, les travaux d\'embellissement, les honoraires de gestion, les dépenses liées à la vacance d\'autres locaux et les impôts personnels du bailleur.\", \"q\": \"Quelles charges peut-on imputer au locataire ?\"}, {\"a\": \"Oui, librement quand la cession accompagne le fonds de commerce (clause contraire réputée non écrite). La cession isolée du droit au bail peut en revanche être soumise à l\'agrément du bailleur via une clause spécifique.\", \"q\": \"Peut-on céder un droit au bail ?\"}, {\"a\": \"Le bail dérogatoire est limité à 3 ans, sans droit au renouvellement ni indemnité d\'éviction. Au-delà de 3 ans, ou en cas de poursuite après terme, il bascule automatiquement en bail commercial 9 ans.\", \"q\": \"Quelle différence entre bail commercial et bail dérogatoire ?\"}, {\"a\": \"Oui depuis la loi Pinel de juin 2014. Sans état des lieux d\'entrée, le bailleur ne peut imputer au locataire les dégradations constatées au départ. L\'état des lieux protège donc les deux parties.\", \"q\": \"L\'état des lieux est-il obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Le bailleur peut activer la clause résolutoire par commandement de payer. Si l\'impayé persiste un mois, le bail est résilié de plein droit. Le locataire peut demander des délais au juge (article L. 145-41) dans des conditions encadrées.\", \"q\": \"Que se passe-t-il si le locataire ne paie plus ?\"}]','[\"Bail commercial : durée minimale 9 ans, faculté de résiliation tous les 3 ans pour le locataire.\", \"Statut protecteur du locataire (articles L. 145-1 et suivants Code de commerce) : droit au renouvellement et indemnité d\'éviction.\", \"Loyer libre à l\'origine, indexé sur l\'ILC ou ILAT, encadré en cas de révision triennale.\", \"Charges récupérables strictement listées (article L. 145-40-2 et décret de 2014).\", \"Cession du droit au bail : libre sauf clause d\'agrément ; cession avec fonds : interdiction des clauses bloquantes.\", \"Indemnité d\'éviction : valeur du fonds + indemnités accessoires si le bailleur refuse le renouvellement sans motif grave.\", \"Bail dérogatoire (3 ans max) ou convention d\'occupation précaire pour les besoins courts.\"]',NULL,'La notice complète du bail commercial','## Qu\'est-ce qu\'un bail commercial ?\n\n## Les conditions pour conclure un bail commercial\n\n## Les conditions relatives au local\n\n## Les conditions relatives au locataire\n\n## Quel est le contenu du bail commercial ?\n\n## Quelles mentions doivent figurer dans le bail commercial ?\n\n## Quelles annexes doivent figurer au contrat de bail ?\n\n## Les diagnostics techniques obligatoires\n\n## L’état des lieux\n\n## Inventaire des catégories de charges\n\n## Liste des travaux réalisés et à venir\n\n## Quelles sont les obligations des parties au bail commercial ?\n\n## Les obligations du bailleur\n\n## Les obligations du locataire\n\n## Quelle est la durée du bail commercial ?\n\n## Cas général : le bail 3 6 9\n\n## Exceptions : les locations saisonnières et le bail dérogatoire\n\n## Comment fixer le loyer commercial ?\n\n## Fixer son loyer initial\n\n## Réviser son loyer\n\n## La révision triennale ou légale\n\n## La clause d’échelle mobile\n\n## La sous-location est-elle possible dans un bail commercial ?\n\n## Comment renouveler un bail commercial ?\n\n## Qu’en est-il de l’indemnité d’éviction ?\n\n## Comment céder un bail commercial ?\n\n## Comment résilier un bail commercial ?\n\n## La résiliation par le locataire\n\n## La résiliation du bail par le bailleur\n\n## FAQ\n\n## Bail professionnel ou commercial ?\n\n## Une micro-entreprise peut-elle conclure un bail commercial ?\n\n## Le locataire est-il prioritaire en cas de vente du local commercial ?\n\n## Où trouver un modèle de bail commercial gratuit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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De ce fait, quel que soit votre projet entrepreneurial, le bail commercial occupe une place centrale.\n\nCe contrat s’exécutant sur une période longue et non en un seul trait de temps, il s’agit d’un contrat à exécution successive.\n\nLe statut des baux commerciaux répond à des règles strictes. Des conditions relatives au local, mais aussi au locataire, doivent être remplies.\n\nAu préalable, il faut distinguer 2 notions essentielles : la destination et l’usage d’un bâtiment.\n\nPour conclure un bail commercial, le local doit obligatoirement être affecté administrativement à un usage commercial. Il est impossible de conclure un bail commercial pour un local destiné à l’habitation. Si un bail d’habitation classique est signé par un locataire qui exerce une activité commerciale dans les lieux, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas.\n\nSi vous souhaitez bénéficier d\'un bail sur un local commercial, mais que vous ne trouvez pas de locaux commerciaux, il est possible de changer l’usage d’un local, c\'est-à-dire transformer un local à usage d’habitation en local à usage commercial. Vous devez dans ce cas obtenir une autorisation de votre mairie.\n\nLe changement d’affectation doit également être déclaré aux impôts, et ce, dans les 90 jours suivant le changement d’affectation.\n\n☝️ Bon à savoir : l’autorisation n’est obligatoire que pour les bâtiments situés dans les communes de plus de 200.000 habitants. Des règles spécifiques peuvent toutefois s’appliquer dans certaines communes, renseignez-vous !\n\nLors de la signature du bail, la spécialisation du local est définie, à savoir l\'activité commerciale exercée par le locataire (boucherie, vente de vêtements, restauration, etc.). Cette activité ne pourra être modifiée par le locataire sans l’accord du bailleur.\n\n⚠️ Attention : en cas de changement d’activité sans accord du bailleur, le bail commercial peut être résilié !\n\nSi, dans le cadre du bail commercial, l\'entreprise locataire souhaite exercer une activité supplémentaire, nécessairement connexe ou complémentaire à celle exercée, il peut faire une demande de déspécialisation partielle au bailleur. Le bailleur ne peut refuser la demande que si l’activité n’est pas connexe ou complémentaire.\n\nDans le cas d’un changement total d’activité, une déspécialisation totale peut être demandée, sous certaines conditions.\n\nLe locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et donc exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle.\n\n☝️ Bon à savoir : vous souhaitez en savoir plus sur le bail emphytéotique ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nLe bail commercial n’a pas une forme particulière imposée. Il est toutefois préférable de le formaliser par écrit pour plus de sécurité. Des mentions obligatoires doivent figurer dans le bail commercial :\n\n📝 À noter : le dépôt de garantie pour un bail commercial n’est pas en lui-même une obligation légale. Il appartient au bailleur de définir une somme à verser à titre de garantie ou non.\n\n💡 Astuce : la rédaction du bail commercial n’est pas une tâche à prendre à la légère, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de bail commercial pour vous aider !\n\nLes diagnostics techniques obligatoires doivent également être annexés au bail. Pour la conclusion d’un bail commercial, 3 diagnostics doivent être réalisés :\n\nUn état des lieux doit obligatoirement être établi lors de la prise de possession et lors de la restitution des locaux. L’état des lieux peut être réalisé de 2 manières :\n\nLors de la conclusion du contrat, un inventaire exposant la répartition des charges entre le bailleur et le locataiure doit être dressé. Ces charges doivent être classes dans 5 catégories :\n\nLe bailleur doit, tous les 3 ans, adresser au locataire un état récapitulait de cet inventaire.\n\nLe bailleur doit indiquer dans deux documents distincts :\n\n☝️ Bon à savoir : l’annexe verte (ou environnementale), pour les surfaces de plus de 2000 m², doit également être fournie.\n\nComme dans tout contrat de location, le bailleur est obligé de mettre à la disposition du locataire le local loué. Il doit garantir la jouissance paisible des lieux jusqu’à la fin du bail. Concrètement, le bailleur est responsable des vices cachés. Il a également pour obligation d’entretenir le local commercial et donc de réaliser les travaux nécessaires en cas de besoin. Depuis la loi Pinel, les grosses réparations, listées à l’article 606 du Code civil, devant être réalisées dans le local sont à la charge du bailleur uniquement.\n\n☝️ Bon à savoir : l’article 605 du Code civil s’applique au bail commercial, ce qui implique que les petites réparations d’entretien restent à la charge du locataire.\n\nLe locataire a plusieurs obligations dans le cadre du bail commercial. Il doit :\n\nEn principe, un bail commercial dure au minimum 9 ans. Il est toutefois possible de prévoir une autre durée.\n\n⚠️ Attention : il est interdit de conclure un bail commercial à durée indéterminée !\n\nL’appellation de bail commercial 3 6 9 fait référence à la durée du bail et ses possibilités de résiliation. En effet, dans le cadre d\'un bail commercial, la location dure en principe 9 ans. Tous les 3 ans, c\'est-à-dire après 3 années ou 6 années, à la date d’anniversaire du bail, le locataire peut résilier le contrat.\n\nLe bailleur et le locataire peuvent convenir d’une durée supérieure à 9 ans pour le contrat de bail commercial.\n\n📝 À noter : en principe, le locataire à la possibilité de donner congé après une période de 3 ans. Dans le cas d’un bail d’une durée supérieure à 9 ans, une clause peut l’interdire. Le locataire ne pourra donner congé qu’à la fin de la totalité de la période.\n\nDans certains cas, le bail commercial peut avoir une durée inférieure à 9 ans. Il est possible de conclure un bail plus court, mais dans ce cas, vous ne bénéficierez pas du statut protecteur des baux commerciaux. Ce bail de courte durée, dit bail dérogatoire ou bail commercial précaire, est d’une durée de 3 ans maximum en durée totale. Le bail dérogatoire doit être conclu lors de l’entrée dans les lieux pour une durée de 3 ans et une clause spéciale doit exclure l’application du statut des baux commerciaux.\n\nUne autre exception est celle des locations saisonnières. Il est possible, dans ce cadre, de conclure un bail commercial pour une durée de minimum 3 mois et 6 mois maximum. Le fonds commercial ne pourra pas être exploité en dehors de la saison par le locataire. Il n’existe pas de droit automatique au renouvellement et de durée minimum de préavis pour ce type de bail commercial.\n\nLe loyer est librement fixé par le bailleur et le locataire. Pareillement, les modalités de paiement sont libres.\n\nLe loyer est habituellement exprimé en euros annuels hors taxes par mètre carré. Souvent, le prix est fixé en fonction de la valeur locative du bien, c\'est-à-dire la valeur retenue par l’administration fiscale, calculée en fonction de la surface pondérée du local, du tarif de la catégorie et du coefficient de localisation.\n\n☝️ Bon à savoir : les loyers des locaux commerciaux “loués nus” sont exonérés de TVA (sauf décision contraire du bailleur) et les loyers des locaux commerciaux “équipés” sont soumis à la TVA au taux de 20 %.\n\n☝️ Bon à savoir : en bénéficiant d\'un commodat, ou prêt à usage, vous pouvez jouir d\'un local commercial sans devoir payer de loyer. En effet, la particularité du commodat réside dans le fait qu’il est essentiellement gratuit.\n\nEn supplément du loyer, il est possible de prévoir que le locataire devra s’acquitter d’un pas-de-porte (applicable au locaux vacants). Le pas-de-porte correspond au droit d’entrée. Son montant est fixé par les parties et équivaut à 3 ou 6 mois de loyer. Il est considéré comme un supplément de loyer ou une indemnité.\n\nLe pas de porte est différent du dépôt de garantie : contrairement à celle-ci, il n’est pas restitué à la fin du bail !\n\nLa révision du loyer, c’est-à-dire la modification du montant du loyer, fait l’objet d’une réglementation particulière. Elle peut intervenir selon 2 méthodes :\n\nSi vous n’avez rien prévu de particulier dans vos statuts concernant la révision du loyer, celui-ci pourra être révisé tous les 3 ans. La demande peut provenir du locataire comme du bailleur. Elle est établie selon 2 indices :\n\nLors de la première révision, la formule à appliquer est la suivante :\n\nLoyer maximal = loyer en cours x (indice du trimestre de la révision / indice de référence en vigueur au jour de sa fixation initiale)\n\nExemple : un loyer commercial est fixé initialement à 700 € pendant le 1er trimestre de 2015, que l’on souhaite réviser au 1er trimestre de 2018. L’ILC du 1er trimestre de 2015 est de 108,32 et celui de 2018 est de 111,87. Si on calcule 700 x (111,87 / 108,32), on obtient 722,94. Le loyer pourra donc être augmenté, dans la limite de 722,94 €.\n\nToutefois, la révision du loyer peut être déplafonnée dans des hypothèses particulières :\n\nCette méthode consiste à insérer une clause d’échelle mobile (ou clause d\'indexation) dans le bail, qui permet d’indexer le loyer sur la variation d’un indice de référence prévu par le contrat. La périodicité est déterminée par les parties. La révision du loyer se fait alors de façon automatique aux échéances prévues.\n\n⚠️ Important : dans tous les cas, la révision ne peut pas excéder 10% du loyer de l’année précédente.\n\nSi vos locaux sont grands et que vous n’utilisez pas la totalité de l’espace mis à votre disposition, vous pouvez envisager de louer à votre tour une partie ou la totalité des locaux. La sous-location d’un local commercial doit respecter certaines règles.\n\nLa sous-location doit être autorisée par le bailleur : l’autorisation peut être tacite ou expresse. La connaissance de la sous-location ne signifie pas l’accord du bailleur. Sans cet accord, la sous-location est interdite. Vous devez informer le propriétaire en lui envoyant une LRAR ou par voie d’huissier. Le bailleur a alors 15 jours pour vous répondre. S’il refuse dans ce délai, la sous-location ne pourra pas être mise en place, mais s’il accepte ou ne répond pas, la sous-location est possible.\n\n⚠️ Attention : la mise en place d’une sous-location dans un bail commercial sans l’accord du propriétaire vous expose à la résiliation du bail, sans paiement d’indemnité d’éviction.\n\nLe bailleur doit participer au contrat de sous-location.\n\nLe sous-locataire devra respecter certaines règles prévues par le contrat de bail principal, telles que la date de fin du bail ou la destination des locaux (sauf autorisation expresse du propriétaire).\n\nLe locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial. Ce renouvellement intervient à la fin du bail commercial et peut se faire par tacite reconduction. Concrètement, cela signifie que si au terme du contrat, ni le propriétaire, ni le locataire, n’ont manifesté leur intention de renouveler ou arrêter la location, le bail est reconduit automatiquement. On appelle cette situation une prolongation du bail commercial. Ce renouvellement implicite est toutefois peu protecteur, car sans véritable renouvellement ou conclusion d’un nouveau bail, le locataire n’est plus titulaire du droit au bail.\n\n☝️ Bon à savoir : lors du renouvellement du bail, pour ne pas avoir à réécrire l’intégralité du contrat, il est habituel de réaliser un avenant au bail commercial.\n\nDans un schéma plus classique, à la fin du contrat de bail, le bailleur fait une offre de renouvellement ou le locataire fait une demande de renouvellement.\n\nLorsque le congé est donné par bailleur, avec une offre de renouvellement, il fixe le nouveau montant du loyer. Le locataire accepte ou refuse la proposition.\n\nLorsque le congé est donné par le preneur au bail commercial, il fait une demande de renouvellement du bail commercial, qu’il doit l’effectuer par LRAR ou acte d’huissier. Le propriétaire des locaux dispose alors de 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. À défaut d’avoir fait connaître sa réponse dans ce délai, ce dernier sera considéré comme ayant accepté le renouvellement du bail.\n\n⚠️ Attention : la demande de renouvellement du bail commercial doit impérativement inclure la mention suivante, “Dans les 3 mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s\'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d\'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent”.\n\nSi le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il est dans l’obligation de verser une indemnité d’éviction au locataire. Si l’indemnité n’est pas proposée, le locataire a 2 ans à compter de la date de son congé pour obtenir le paiement.\n\nL’indemnité d’éviction n’est pas versée en cas d’immeuble reconnu insalubre par l’autorité administrative, de motif grave et légitime à l’encontre du locataire ou si le locataire ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de la propriété commerciale.\n\nLa cession d’un bail commercial est totalement libre. Toute clause interdisant la cession est réputée non écrite (sauf si elle interdit la cession du bail seul, sans le fonds de commerce). La cession du droit au bail implique 3 parties ; le locataire initial, appelé le cédant, le nouveau locataire qui réalise la reprise du bail, appelé le cessionnaire, et le propriétaire des locaux, qui reste le bailleur. La cession du bail n’engendre pas un nouveau contrat. Les obligations, la durée et loyer restent inchangés.\n\nLe droit au bail fait partie intégrante du fonds de commerce, propriété du locataire. De ce fait, en cédant son fonds de commerce, le locataire cède son bail. La cession du fonds de commerce et du bail commercial sont simultanées. Le bailleur ne peut en principe s’opposer à la cession, sauf clause d’agrément dans le contrat de bail commercial. Une clause de solidarité peut également être prévue. Dans ce cas, le locataire initial et le nouveau locataire sont solidaires pour le paiement des loyers vis-à-vis du bailleur pendant 3 ans à compter de la cession du bail.\n\nLe droit au bail peut aussi être cédé seul, sans perdre la propriété du fonds de commerce. Le seul élément cédé est donc le droit de se maintenir dans les locaux. Dans cette situation, l’accord du bailleur est requis.\n\nLa cession du bail commercial implique la réalisation de formalités :\n\nLa résiliation du bail commercial par le locataire peut intervenir aux dates anniversaires du bail (tous les 3 ans) sans avoir à justifier de motifs particuliers. C’est le congé triennal. Le congé est donné avec un préavis de 6 mois, par acte d’huissier ou LRAR. Dans ce cas de figure, le locataire n’a droit à aucune indemnité.\n\nSi le locataire part à la retraite ou bénéficie d’une pension d’invalidité, il peut donner congé à tout moment. Il doit également notifier le bailleur par acte d’huissier ou LRAR et respecter le préavis de 6 mois. Cette possibilité est ouverte :\n\n☝️ Bon à savoir : le décès du locataire n’entraîne pas la résiliation automatique du bail si le contrat ne le prévoit pas ! Le bail commercial est transmis aux héritiers.\n\nLe bailleur met fin au contrat de bail par le refus de renouvellement de celui-ci ou en donnant congé au locataire.\n\nLe congé donné au locataire doit intervenir 6 mois avant expiration de la période triennale ou expiration du bail commercial, par acte d’huissier. Le bailleur doit indiquer les motifs de sa décision et le droit de contestation de celle-ci ouvert au locataire. Il est dans l’obligation, de verser une indemnité d’éviction au locataire.\n\n📝 À noter : le bailleur est libre de changer d’avis quant à son refus de renouveler le bail. C’est son droit de repentir.\n\nLe propriétaire peut également donner congé pour effectuer des travaux dans les locaux. Il doit en contrepartie verser une indemnité d’éviction au locataire ou mettre à sa disposition un local équivalent en remplacement.\n\nSous certaines conditions, le bail commercial peut être résilié par le bailleur s’il souhaite récupérer les locaux pour les réaffecter à un usage d’habitation ou les vendre, ou encore en cas de procédure collective à l’encontre du locataire.\n\nSources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPar définition le bail commercial est différent du bail professionnel. Ce dernier est utilisé pour la location d’un local utilisé pour une activité libérale. En effet, ce bail ne s’applique pas aux activités commerciales, artisanales ou industrielles comme le bail commercial. Pour les activités agricoles, il existe le bail rural.\n\nOui, sans aucun problème ! Le micro-entrepreneur est libre de conclure un bail commercial s’il le souhaite.\n\nOui ! Le locataire titulaire du bail commercial dispose d’un droit de préemption ou droit de préférence. Concrètement, il est prioritaire pour acheter le local. Si vous signez un bail à construction, c\'est un peu différent.\n\nLegalstart vous propose un modèle de bail commercial pour vous accompagner dans votre rédaction !\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout savoir sur le renouvellement du bail commercial\n\nAvenant au bail commercial : définition et rédaction\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nDépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle est utilisée pour régulariser, ajuster ou corriger les écritures de fin et début d\'exercice.</p>\n\n<h2>Définition de l\'extourne</h2>\n<p>Une <strong>extourne</strong> est une écriture comptable qui reproduit en sens inverse les montants d\'une écriture antérieure. Si l\'écriture initiale a débité un compte X et crédité un compte Y, l\'extourne débite Y et crédite X pour le même montant. L\'objectif est de <strong>neutraliser</strong> l\'écriture sans la supprimer, conservant ainsi une traçabilité complète de l\'opération.</p>\n\n<h2>Différence avec l\'annulation</h2>\n<p>L\'annulation et l\'extourne se ressemblent mais répondent à des logiques distinctes :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>annulation</strong> corrige une erreur de saisie, souvent par contrepassage immédiat et nouvelle écriture exacte.</li>\n<li>L\'<strong>extourne</strong> est une technique de <strong>régularisation périodique</strong>, notamment en début d\'exercice, pour neutraliser les écritures d\'inventaire ou les régularisations de charges et produits.</li>\n</ul>\n<p>L\'écriture extournée reste visible au grand livre, ce qui constitue un avantage majeur en cas de contrôle ou d\'audit.</p>\n\n<h2>Utilisation principale : les comptes de régularisation</h2>\n<p>L\'extourne est l\'outil clé du traitement des comptes 486 (charges constatées d\'avance), 487 (produits constatés d\'avance), 408 (factures non parvenues) et 418 (factures à établir).</p>\n<p>Exemple : une facture de loyer de 3 000 € pour le 1er trimestre N+1 reçue en décembre N est comptabilisée comme charge constatée d\'avance au 31/12/N. Au 1er janvier N+1, on procède à l\'extourne pour basculer la charge dans l\'exercice où elle est consommée.</p>\n\n<h2>Exemple chiffré</h2>\n<p>Au 31/12/N, écriture initiale :</p>\n<ul>\n<li>Débit 486 Charges constatées d\'avance : 3 000 €.</li>\n<li>Crédit 613 Locations : 3 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Au 01/01/N+1, écriture d\'extourne :</p>\n<ul>\n<li>Débit 613 Locations : 3 000 €.</li>\n<li>Crédit 486 Charges constatées d\'avance : 3 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Résultat : la charge est rattachée à l\'exercice N+1 où le loyer est effectivement consommé, conformément au <strong>principe d\'indépendance des exercices</strong>.</p>\n\n<h2>Cas pratique des FNP et FAE</h2>\n<p>Les factures non parvenues (FNP) et factures à établir (FAE) constatées au 31/12 sont systématiquement extournées au 1er janvier. Lorsque la facture définitive arrive ensuite, elle est comptabilisée normalement, sans risque de double comptabilisation grâce à l\'extourne initiale.</p>\n\n<h2>Avantages de la méthode</h2>\n<p>L\'extourne offre plusieurs bénéfices : traçabilité complète des opérations, simplicité de mise en oeuvre via les logiciels comptables qui automatisent la contre-passation au 1er janvier, fiabilité du résultat respectant l\'indépendance des exercices, et lisibilité du grand livre. Elle est aujourd\'hui standardisée et recommandée par le Plan comptable général.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'extourne\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Différence avec l\'annulation\", \"anchor\": \"annulation\"}, {\"text\": \"Utilisation principale : les comptes de régularisation\", \"anchor\": \"regul\"}, {\"text\": \"Exemple chiffré\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"Cas pratique des FNP et FAE\", \"anchor\": \"fnp-fae\"}, {\"text\": \"Avantages de la méthode\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Quand utilise-t-on l\'extourne ?\", \"answer\": \"Principalement au 1er janvier pour neutraliser les écritures d\'inventaire et de régularisation passées au 31/12 (CCA, PCA, FNP, FAE).\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec une annulation ?\", \"answer\": \"L\'annulation corrige une erreur ponctuelle. 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Le rôle de la comptabilité budgétaire dans une société permet à la fois de piloter l’activité, de voir ses performances, d’évaluer la situation et d’anticiper de potentiels problèmes à venir. L’extourne est l’une des démarches récurrentes de chaque exercice comptable. Cette opération sert à enregistrer une écriture déjà existante, mais en sens inverse. On vous explique tout !\n\nL’extourne est une démarche habituelle pour tout comptable ou expert comptable. Cette méthode favorise la transparence et le bon suivi des finances d’une entreprise. Pour les néophytes, l’extourne est similaire à une annulation, mais voyons plus en détail son fonctionnement.\n\nL’extourne consiste à modifier un mouvement comptable en enregistrant en sens inverse une écriture qui était déjà existante. Une écriture comptable est l’enregistrement, la transcription d’une opération monétaire ou d’un flux financier dans les comptes de l’entreprise.\n\nPar exemple, un compte qui a été initialement débité d’une certaine somme va alors se retrouver crédité de cette même somme. En bref, c’est un procédé comptable qui permet d’annuler certaines opérations. L’extourne fait partie des “écritures de régularisation”.\n\n❓ Question fréquente : en comptabilité, le compte est une subdivision, une sorte de catégorie, identifiée par un numéro selon le Plan Comptable Général (PCG). Il ne faut pas le confondre avec un compte bancaire.\n\nL’extourne corrige une écriture comptable, mais ne la supprime pas. Elle intervient lors des erreurs ou des doublons, des fautes assez courantes en comptabilité. Ainsi, on sait avec exactitude l’état financier de la société.\n\nL’extourne permet aussi d’alléger la charge de travail en lien avec les ordres de paiement. En effet, ils ne sont plus nécessaires pour réparer une erreur, si celle-ci a déjà été révisée par une extourne. Avec une extourne, le virement pour corriger le tir devient inutile.\n\nPar exemple, si on édite une facture en double, il n’est pas possible de supprimer l’une d’elle. Mais l’annulation pourra se faire par le biais d’une extourne. Si la facture a été comptée deux fois, cette méthode permet d’en faire passer une en sens inverse pour coller à la réalité.\n\nComptablement, la démarche de l’extourne pour un doublon de facture est similaire à l’avoir. Pas besoin de recevoir la somme de la facture par l’acheteur et de le rembourser ensuite avec des ordres de paiement.\n\n☝️ Bon à savoir : les autorités fiscales acceptent les extournes. Ces opérations sont, en effet, conformes aux principes comptables, inscrits dans le Plan Comptable Général.\n\nL’extourne est généralement réalisée au début d’un nouvel exercice comptable. Si une entreprise, par exemple, clôture ses comptes le 31 décembre, l’extourne sera faite le 1er janvier, lors de l’exercice suivant.\n\nSelon le principe comptable d’indépendance des exercices, chaque opération doit être transcrite dans l’exercice comptable auquel elle se rattache réellement. L’extourne entre dans les démarches de ce qu’on appelle “la comptabilité d’engagement”. On y comptabilise tous les engagements (typiquement, les factures) que l’on reçoit ou que l’on donne. Ceci s’oppose à la “comptabilité de trésorerie”, qui se réfère seulement aux sommes versées ou reçues.\n\n⚠️ Attention : les extournes ne peuvent pas être utilisées par des entreprises relevant des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). Ce type de structure fonctionne en effet avec les règles de la comptabilité de trésorerie.\n\nLes extournes concernent uniquement les opérations d’inventaire et les écritures qui courent d’un exercice comptable à l’autre. On y retrouve principalement :\n\n☝️ Bon à savoir : l’inventaire est un relevé précis et daté de tous les éléments d’actif et de passif d’une entreprise. Chaque année à la clôture de l’exercice comptable, la société doit procéder à des “travaux d’inventaire”, c’est-à-dire à la vérification des comptes annuels dans le livre d’inventaire.\n\nL’extourne intervient généralement lors des écritures de l’inventaire. Par exemple : lorsqu’une charge a été enregistrée durant l’exercice qui vient de se clôturer, alors qu’elle sera régularisée dans l’exercice comptable qui vient d’ouvrir.\n\nIl suffit alors de prendre l’écriture initiale, d’en conserver le même montant, et d’en inverser le sens. Ainsi, les 400 € de charge notée en débit l’année précédente, par exemple, deviennent 400 euros de charge notée en crédit l’année comptable suivante, grâce à l’extourne.\n\nL’extourne comptable est à réaliser une seule fois dans l’année, au début d’un nouvel exercice. Tout au long de l’année précédente, il faut donc faire un suivi régulier des extournes à mettre en place pour l’année suivante. C’est pourquoi les professionnels de la comptabilité procèdent souvent à un suivi des écritures à extourner, dans un journal dédié. Il est aussi possible de noter ces extournes à faire aux côtés des écritures d’inventaire.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne extourne est mise en route par un mandat d’extourne qui consiste à inverser une écriture déjà existante dans l’année comptable précédente. Pour l’annuler, il faudra donc rétablir cette écriture d’origine en la remettant dans l’exercice comptable de l’année en cours.\n\nLes comptes de régularisation permettent de rattacher un produit ou une charge à son exercice comptable propre, c’est-à-dire à celui de l’année où le service ou le bien a vraiment été concerné.\n\nLa contre-passation est l’autre nom de l’extourne. “Extourner” est un synonyme de “contre-passer”.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1232,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',424,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(558,'avantages-fiscaux-travaux-deficit-foncier-maprimerenov-eco-ptz','statut-juridique','/guide/statut-juridique/avantages-fiscaux-travaux-deficit-foncier-maprimerenov-eco-ptz','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-avantages-travaux','Avantages travaux : déficit foncier, MaPrimeRénov\', éco-PTZ, TVA','Avantages pour réaliser ses travaux','Tous les avantages pour réaliser ses travaux en {YEAR} : déficit foncier 10 700 €, MaPrimeRénov\', éco-PTZ, TVA 5,5 % ou 10 %, conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Réaliser des travaux peut donner accès à de nombreux dispositifs fiscaux et financiers en {YEAR}. Bien combinés, ils réduisent significativement le coût d\'une rénovation, surtout lorsqu\'elle vise la performance énergétique.</p>\n\n<h2>Le déficit foncier</h2>\n<p>Pour les propriétaires bailleurs au régime réel, les charges déductibles (intérêts d\'emprunt, taxes, travaux) peuvent dépasser les loyers perçus. Ce <strong>déficit foncier est imputable sur le revenu global jusqu\'à 10 700 € par an</strong> (porté à 21 400 € jusqu\'au 31 décembre 2025 pour les travaux de rénovation énergétique permettant de passer d\'une classe E, F ou G à au moins une classe D). L\'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.</p>\n\n<h2>MaPrimeRénov\'</h2>\n<p>MaPrimeRénov\' est l\'aide phare de l\'État pour la rénovation énergétique. Elle finance l\'isolation, les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les ventilations performantes. Le montant dépend des revenus du foyer (4 catégories : bleu, jaune, violet, rose) et des gains énergétiques visés. Deux parcours coexistent : <strong>MaPrimeRénov\' par geste</strong> (aide ponctuelle pour un équipement) et <strong>MaPrimeRénov\' parcours accompagné</strong> pour les rénovations d\'ampleur, obligatoire pour bénéficier des primes les plus élevées et accompagné par un Mon Accompagnateur Rénov\' agréé.</p>\n\n<h2>L\'éco-prêt à taux zéro</h2>\n<p>L\'<strong>éco-PTZ</strong> finance jusqu\'à 50 000 € de travaux de rénovation énergétique sur 20 ans, sans intérêts. Il est accessible sans condition de ressources, pour tous les propriétaires (occupants ou bailleurs) d\'un logement de plus de 2 ans. Les travaux éligibles couvrent l\'isolation thermique, les équipements de chauffage performants, les systèmes d\'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Cumul possible avec MaPrimeRénov\'.</p>\n\n<h2>La TVA réduite</h2>\n<p>Deux taux réduits s\'appliquent aux travaux dans les logements de plus de 2 ans :</p>\n<ul>\n<li><strong>TVA à 5,5 %</strong> : travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage performant, pompe à chaleur, ventilation) ainsi que les travaux induits indissociables.</li>\n<li><strong>TVA à 10 %</strong> : autres travaux d\'amélioration, de transformation, d\'aménagement et d\'entretien (peinture, sol, plomberie classique, électricité).</li>\n</ul>\n<p>Le client doit signer une attestation pour bénéficier du taux réduit, conservée par l\'entreprise pendant 5 ans. Les travaux doivent être facturés et réalisés par un professionnel.</p>\n\n<h2>Les aides locales et CEE</h2>\n<p>De nombreuses régions, départements et intercommunalités complètent les aides nationales par des subventions locales (chèques énergie locaux, primes air-bois, aides à l\'audit énergétique). Le portail France Rénov\' centralise ces dispositifs. Les <strong>certificats d\'économies d\'énergie (CEE)</strong> versés par les fournisseurs d\'énergie (TotalEnergies, EDF, Engie) financent une part des travaux de performance énergétique, cumulables avec MaPrimeRénov\' et l\'éco-PTZ.</p>\n\n<h2>Conditions et professionnels RGE</h2>\n<p>La plupart de ces dispositifs imposent de faire appel à une entreprise certifiée <strong>RGE (Reconnu Garant de l\'Environnement)</strong>. Cette qualification atteste de la compétence technique du professionnel pour la rénovation énergétique. Sans RGE, ni MaPrimeRénov\', ni éco-PTZ, ni TVA 5,5 % ne sont applicables sur les postes concernés. Le contrôle a posteriori est strict et les fraudes donnent lieu à remboursement et sanctions.</p>','[{\"text\": \"Le déficit foncier\", \"anchor\": \"deficit\"}, {\"text\": \"MaPrimeRénov\'\", \"anchor\": \"maprimerenov\"}, {\"text\": \"L\'éco-prêt à taux zéro\", \"anchor\": \"eco-ptz\"}, {\"text\": \"La TVA réduite\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Les aides locales et CEE\", \"anchor\": \"locales\"}, {\"text\": \"Conditions et professionnels RGE\", \"anchor\": \"rge\"}]','[{\"text\": \"Quel est le plafond du déficit foncier ?\", \"answer\": \"10 700 € par an imputables sur le revenu global, porté à 21 400 € jusqu\'au 31 décembre 2025 pour les travaux faisant passer un logement de classe E, F ou G à au moins D. Le surplus se reporte 10 ans.\"}, {\"text\": \"MaPrimeRénov\' et l\'éco-PTZ sont-ils cumulables ?\", \"answer\": \"Oui. MaPrimeRénov\', éco-PTZ, certificats d\'économies d\'énergie (CEE) et aides locales sont généralement cumulables. 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Chaque associé impute sa quote-part de déficit sur ses revenus fonciers et son revenu global dans la limite de 10 700 € (ou 21 400 € en rénovation énergétique).\"}]','[\"Déficit foncier : 10 700 €/an sur revenu global, doublé à 21 400 € jusqu\'à fin 2025 pour rénovation énergétique.\", \"MaPrimeRénov\' : aide modulée selon revenus, parcours par geste ou accompagné.\", \"Éco-PTZ : jusqu\'à 50 000 € sur 20 ans, sans intérêts, sans condition de ressources.\", \"TVA réduite : 5,5 % rénovation énergétique, 10 % autres travaux logement de +2 ans.\", \"Entreprise RGE obligatoire pour MaPrimeRénov\', éco-PTZ et TVA 5,5 %.\"]',NULL,'Quels avantages pour réaliser vos travaux ?','## Pourquoi la fiscalité de la SCI présente un avantage pour vos travaux ?\n\n## Quelles charges sont déductibles des revenus fonciers ?\n\n## Quels travaux sont déductibles des revenus fonciers ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nLa création d\'une SCI (Société Civile Immobilière) présente de nombreux avantages pour gérer son patrimoine immobilier, notamment en vue de faciliter sa transmission.\n\nLa SCI peut également s’avérer être un choix judicieux lorsque des travaux doivent être effectués sur votre bien immobilier puisque la fiscalité de la SCI vous permet de déduire certaines charges de vos revenus fonciers. On vous explique en quoi la SCI présente des avantages pour les travaux sur vos biens immobiliers.\n\nEn principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus fonciers, il est néanmoins possible, et parfois avantageux, selon votre situation, d’opter pour l’imposition des revenus de la SCI à l’IS (impôt sur les sociétés). Ce choix s\'effectuait lorsque vous complétiez le formulaire M0 de création de SCI.\n\nÀ l’impôt sur le revenu, on dit que la SCI est « transparente », cette image signifie que pour déclarer son résultat, la SCI détermine son résultat foncier net (bénéfice ou déficit foncier) et le distribue à ses associés. Ce sont eux qui seront imposés, chacun à hauteur de sa quote-part dans la société.\n\nL’avantage d’une SCI à l’IR réside dans la détermination de son revenu net imposable : la SCI a la possibilité de déduire certaines charges de ses revenus fonciers.\n\nPar exemple : une SCI « BUILDING » est constituée entre deux associés, Pierre qui détient 60% des parts sociales et Jean qui en détient 40%. Lors de la distribution du résultat, chacun recueillera sa part des revenus et paiera l’imposition correspondante.\n\nSi la SCI réalise 12 000 € de revenus fonciers (loyers) au cours de l’année, mais qu’elle a exposé 3 000€ de charges, son revenu net imposable sera de 9 000 €. Le montant de l’assiette étant moins élevé, l’imposition sera également moins élevée. Pierre ne paiera l’impôt que sur 5 400€ et Jean ne paiera l’impôt que sur 3 600€.\n\nÀ savoir : le bénéfice foncier réalisé par la SCI sera imposé entre les mains des associés, même s’il n’est pas distribué.\n\nLa SCI présente des avantages en cas de travaux sur votre immeuble car si les charges sont supérieures aux revenus fonciers, les associés peuvent se prévaloir personnellement des déficits réalisés. Cela leur permet de diminuer leur revenu global dans la limite de 10 700€ et ainsi diminuer leur propre imposition au titre d’autres revenus (le montant restant est déductible des revenus fonciers des dix années suivantes).\n\nRevenus foncier de la SCI\n\n= Déficit (-) / Bénéfice (+)\n\nDéclaration des revenus fonciers de Pierre (60% des parts)\n\n24.000 - 21.000 = 3.000\n\n(= 60% du bénéfice de 2021 - 60% du déficit de 2020)\n\nDéclaration des revenus fonciers de Jean (40% des parts)\n\n16.000 - 14.000 = 2.000\n\n(= 40% du bénéfice de 2021 - 40% du déficit de 2020)\n\nPour pouvoir déduire des charges des revenus fonciers, ces dernières doivent répondre à plusieurs conditions, quelle que soit leur nature, ces dernières sont au nombre de cinq :\n\nEn pratique, les charges déductibles des impôts sont notamment :\n\nRemarque : les frais de gérance sont distinct des frais de gestion, ayant pour objet de louer le bien, qui ne sont pas déductibles.\n\nRemarque : les primes des assurances couvrant le mobilier, ne sont pas déductible des revenus fonciers (immobiliers).\n\nRemarque : les mensualités de l’emprunt (le capital) ne sont pas déductibles. En revanche, les intérêts ainsi que les frais afférents à l’emprunt (assurance, frais de dossier, frais d’inscription hypothécaire) le sont.\n\nRemarque : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas déductible des revenus fonciers (car récupérable auprès des locataires)\n\nBon à savoir : la SCI familiale présente des avantages fiscaux pour réaliser vos travaux car certains d’entre eux peuvent être déduits des revenus fonciers.\n\nLes travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sont des travaux déductibles.\n\nPar exemple, un ravalement de façade, le remplacement d’une chaudière, la réfection de l’installation électrique, la réfection des évacuations des eaux usées…\n\nPar exemple, l’installation d’un ascenseur, travaux d’aménagement pour accueillir les personnes à mobilité réduite, la pose de volets, l’installation d’une cuisine intégrée…\n\nN.B. : S’agissant des immeubles vacants (non occupés) les travaux ne sont déductibles que si ces charges ont eu pour but de permettre de relouer le bien (rafraichissements d’un appartement notamment).\n\nVous l’aurez compris, les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont jamais déductibles des revenus fonciers. Ces travaux touchent à la structure même de l’immeuble (création d’une mezzanine, d’une terrasse…).\n\nEn résumé, le choix d’une SCI, notamment familiale, soumise à l’impôt sur le revenu vous permettra d’optimiser votre imposition lorsque vous réaliserez vos travaux de rénovation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nQuels sont les avantages d’une SCI familiale pour de la location ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nUne SCI pour de l\'achat-revente : c\'est possible ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1177,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:57',510,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(559,'transformer-sas-en-sasu','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/transformer-sas-en-sasu','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-une-societe/transformer-sas-en-sasu','Transformer une SAS en SASU : comment procéder {YEAR}','Transformer une SAS en SASU','Comment transformer une SAS en SASU : réunion des actions en une main, formalités, conséquences et fonctionnement de la société unipersonnelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une SAS devient une SASU lorsque toutes ses actions sont réunies entre les mains d\'un associé unique. Cette transformation, fréquente après le départ d\'associés, n\'implique pas un changement de forme sociale, mais des conséquences sur le fonctionnement. Comprendre ce passage aide à le gérer correctement.</p><h2>SAS et SASU : une même forme</h2><p>La SASU est une SAS à associé unique : il s\'agit de la même forme sociale, la société par actions simplifiée, avec un seul associé. Passer de SAS à SASU résulte de la réunion de toutes les actions entre les mains d\'une seule personne. La forme juridique ne change pas fondamentalement.</p><h2>La réunion des actions en une main</h2><p>La transformation intervient lorsque l\'ensemble des actions est détenu par un associé unique, par exemple à la suite du rachat des actions des autres associés. Cette réunion fait passer la SAS pluripersonnelle en SASU, sans dissolution ni création d\'une nouvelle société.</p><h2>Les formalités</h2><p>Le passage en SASU suppose de constater le changement, de mettre à jour les statuts si nécessaire et d\'accomplir les formalités déclaratives (modification au registre du commerce). Bien que la forme reste la SAS, ces formalités officialisent le caractère unipersonnel et la nouvelle situation de la société.</p><h2>Les conséquences sur le fonctionnement</h2><p>En SASU, l\'associé unique prend seul les décisions relevant de la collectivité des associés, ce qui simplifie le fonctionnement. Les règles de la SAS s\'appliquent, adaptées à l\'associé unique. Le président, qui peut être l\'associé unique, dirige la société. Le fonctionnement gagne en simplicité.</p><h2>Le retour à la SAS</h2><p>À l\'inverse, une SASU redevient une SAS pluripersonnelle si de nouveaux associés entrent au capital, par cession ou augmentation de capital. Ce passage est tout aussi souple. La SAS et la SASU étant une même forme, les transitions entre elles s\'opèrent selon l\'évolution de l\'actionnariat.</p>','[{\"text\": \"SAS et SASU : une même forme\", \"anchor\": \"meme-forme\"}, {\"text\": \"Réunion des actions\", \"anchor\": \"reunion\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Conséquences sur le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Le retour à la SAS\", \"anchor\": \"retour\"}]','[{\"text\": \"Comment transformer une SAS en SASU ?\", \"content\": \"En réunissant toutes les actions entre les mains d\'un associé unique, par exemple par rachat des actions des autres associés, avec les formalités déclaratives.\"}, {\"text\": \"SAS et SASU sont-elles des formes différentes ?\", \"content\": \"Non, la SASU est une SAS à associé unique : la même forme sociale, avec un seul associé. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont deux formes de sociétés intimement liées. La différence majeure entre elles est le nombre d’associés. En effet, la SASU n’en possède qu’un seul, contre deux au minimum pour la SAS. De fait, lorsque la SAS se retrouve avec un seul associé, elle doit être modifiée en SASU.\n\nVous souhaitez transformer votre SAS en SASU ? Que faire pour assurer le bon déroulement de ce changement ? Quelles sont les conséquences de cette modification ? Combien coûte cette opération ? Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de transformer votre SAS en SASU.\n\nComment transformer une SAS en SASU ? La SAS et la SASU correspondent au même statut juridique. La SASU se distingue néanmoins par le fait qu’elle constitue la version unipersonnelle de la SAS.\n\nUne société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale formée par deux associés au minimum, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Ce statut juridique offre l’avantage d’être particulièrement flexible au moment de la rédaction des statuts. Ces derniers définissent le fonctionnement de la structure et les modalités de transmissions de ses titres. Ce document peut ainsi notamment inclure une clause d’inaliénabilité, un droit de priorité ou encore une clause d’agrément. La responsabilité de chaque associé est limitée à leur apport.\n\nBon à savoir : la souplesse de la SAS peut rendre complexe la rédaction des statuts. Il est alors fortement recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu’un expert-comptable ou un avocat d’affaires.\n\nLe capital social de la structure est de 1 euro minimum. Il peut être composé d’apports en numéraire ou en nature. Il doit être libéré de moitié lors de la création de l’entreprise, puis au cours des 5 années qui suivent pour le reste. Par ailleurs, il est tout à fait possible de procéder à des apports en industrie ou en compte courant d’associé.\n\nLe responsable légal d’une SAS est le président. Il peut être associé ou non de l’entreprise. Les modalités de sa nomination et les contours de ses pouvoirs sont définis au sein des statuts. Il est soumis au régime social d’assimilé-salarié. L’entreprise peut également nommer un ou plusieurs directeurs généraux, ainsi qu’un comité de direction et de contrôle.\n\nToute décision importante doit être prise au cours d’une assemblée générale. Cela concerne notamment la modification de l’objet social ou l’augmentation de capital. Tout versement de dividende est effectué selon les spécificités mentionnées dans les statuts.\n\nEnfin, en matière de fiscalité, la SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR).\n\nÀ noter : si vous hésitez entre une SAS ou une SARL, sachez que la transformation d\'une SAS en SASU est plus simple qu\'une SARL en EURL.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) constitue la version unipersonnelle de la SAS. Elle fonctionne donc de la même manière, à quelques détails près. En effet, l’entreprise ne dispose que d’un seul associé. Ce dernier peut occuper le poste de président, ou confier cette fonction à un tiers. Si besoin, il est également possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint.\n\nLa prise de décision ne requiert pas la tenue d’une assemblée générale, sauf si l’associé unique et le président sont deux personnes distinctes. Par ailleurs, l’associé unique devient le seul bénéficiaire des dividendes.\n\nOui, il est tout à fait possible de transformer une SAS en SASU. D’ailleurs, comme il s’agit de la même forme juridique, le terme de “transformation” n’est pas tout à fait approprié. Les formalités de changement demeurent plutôt simples, puisqu’il convient surtout de mettre à jour les statuts et d’informer l’administration de ce changement. De fait, il n’est pas nécessaire de respecter les formalités de transformation de société, ni de rédiger un rapport spécial.\n\nBon à savoir : si vous désirez faire l’inverse et commencer par créer une SASU, la transformation d’une SASU en SAS est aussi possible avec la même simplicité !\n\nIl n’y a pas d’intérêt fiscal à réaliser un tel changement. En effet, la fiscalité de la SASU et la fiscalité de la SAS sont sensiblement identiques. Néanmoins, trois motifs principaux peuvent être relevés :\n\nÀ titre moins courant, le passage d’une SAS en SASU peut aussi résulter de :\n\nLa transformation d’une SAS en SASU a principalement pour conséquence de concentrer l’organe de décision dans les mains de l’associé unique, qui détient l’ensemble du capital social de la structure. La prise de décision est alors simplifiée. L’associé unique peut néanmoins nommer un président pour prendre en charge les décisions courantes.\n\nEn revanche, ce changement n’affecte pas l’entreprise en matière de fiscalité. Elle demeure soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf option pour l’impôt sur le revenu. De même, du côté du volet social de la SASU, le président reste associé au régime général de la Sécurité sociale, tout comme les éventuels autres dirigeants de la structure.\n\nLe passage d\'une SAS à une SASU est une opération qui affecte la composition du capital social. Il est donc crucial de mettre à jour le registre des mouvements de titres de la société. Ce registre, qui retrace l\'historique de la propriété des actions, doit mentionner la cession d\'actions qui a conduit l\'associé unique à détenir la totalité du capital. La mise à jour de ce registre garantit que l\'opération est opposable aux tiers et sécurise la propriété de l\'associé unique sur l\'ensemble des actions de la société.\n\nZoom : la transformation d\'une SAS en SASU n\'altère en rien le statut social du dirigeant. Le président, qu\'il soit associé unique ou non, conserve son statut d\'assimilé salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Cette continuité est un atout, car elle évite toute rupture dans la couverture sociale. Le président a toujours la possibilité de se verser un salaire et de cotiser, ou de ne pas se rémunérer pour ne pas payer de charges sociales, un choix qui dépendra de sa situation personnelle et de la santé financière de l\'entreprise.\n\nAfin de modifier une SAS en SASU, il convient de :\n\nÀ noter : votre entreprise grandit et vos statuts doivent évoluer ? Avec Legalstart, effectuez toutes vos modifications rapidement et en toute conformité.\n\nDeux situations sont possibles :\n\nDans le premier cas, la transition s’effectue facilement. Comme la situation est intégrée dans les statuts, leur modification n’est pas nécessaire, et elle reste facultative.\n\nÀ l’inverse, si vos statuts sont muets sur la question, les clauses statutaires de votre SAS sont très certainement inadaptées au fonctionnement de la SASU. Il vous appartient donc d’en modifier les clauses. Toute modification des statuts doit être retranscrite dans un procès-verbal (PV) indiquant l’organe compétent pour prendre cette décision, la nature de la modification et sa date.\n\nAstuce : il est possible de trouver en ligne des modèles de PV de transformation d’une SAS en SASU.\n\nL’associé unique doit ensuite publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Le document précise :\n\nIl convient ensuite d’informer le greffe du tribunal de commerce du changement de situation dans un délai d’un mois. Pour cela, il faut effectuer une déclaration sur le site du Guichet unique des entreprises.\n\nPlusieurs documents sont à transmettre :\n\nBon à savoir : l’entreprise recevra ensuite un extrait Kbis mis à jour.\n\nLes formalités administratives engendrent un coût. Il faut compter 188.81 euros pour la publication dans un journal d’annonces légales et le dépôt des statuts.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn pratique, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition de l’IS est de 25 % sur le résultat fiscal, voire 15 % sous certaines conditions. De son côté, le président de la SASU est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.\n\nNon, il n’est pas possible de créer une SAS seul. Cette forme est nécessairement composée de deux associés. Toutefois, il est possible de se tourner vers la version unipersonnelle de la SAS, qui est la SASU. Les deux ont l’avantage de constituer le même statut juridique. De fait, le fonctionnement est similaire, à quelques exceptions près.\n\nUn président de SASU reçoit le statut d’assimilé-salarié à compter du moment où il est rémunéré par la structure. De fait, il bénéficie de la même protection sociale que les professionnels salariés. Par ailleurs, s’il ne reçoit pas de rémunération, il peut toucher l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d\'une entreprise) et des allocations ARE (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi).\n\nPour qu\'un président de SASU puisse se verser un salaire net de 2.000 €, il est généralement nécessaire de réaliser un chiffre d\'affaires suffisant pour couvrir ce salaire, les cotisations sociales élevées (environ 80 % du salaire net) et les autres charges de fonctionnement de l\'entreprise. Le chiffre d\'affaires nécessaire sera donc bien supérieur au montant de la rémunération brute.\n\nOui, il est tout à fait possible qu\'en SASU l\'associé unique et le président soient une seule et même personne. C\'est même la configuration la plus courante pour ce statut.\n\nLa modification d\'un actionnaire en SAS (ajout ou départ) se fait par une cession d\'actions. L\'opération est en principe libre, mais les statuts de la société peuvent prévoir une clause d\'agrément qui impose l\'accord des autres actionnaires pour valider la cession.\n\nLe principal désavantage de la SASU est le coût élevé des cotisations sociales du dirigeant. En tant que président assimilé salarié, si vous vous versez une rémunération, les charges sociales peuvent représenter environ 80 % du salaire net, ce qui est significativement plus élevé que sous d\'autres statuts.\n\nL\'intérêt d\'augmenter le capital social d\'une SASU est de renforcer la crédibilité et la solidité financière de l\'entreprise vis-à-vis des banques et des investisseurs. C\'est également une étape nécessaire pour faire entrer de nouveaux associés dans la société et la transformer en SAS.\n\nOui, il est très simple de transformer une SASU en SAS. Ce changement n\'est pas une transformation de société au sens juridique du terme, mais une simple mise à jour des statuts et des formalités administratives, qui s\'opère automatiquement dès l\'entrée d\'un nouvel associé dans la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCommissaire à la transformation : zoom sur son intervention\n\nTransformation de société : le guide 2025\n\nTransformation d’une SASU en EURL : le guide 2025\n\nTransformation SARL en SAS : le guide complet\n\nTransformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\nTransformation d\'une SARL en SAS : les étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2114,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 21:08:31'),(560,'cas-force-majeure-definition-conditions-suspension-resolution-contrat-jurisprudence','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/cas-force-majeure-definition-conditions-suspension-resolution-contrat-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/contrats-commerciaux/force-majeure','Cas de force majeure {YEAR}','Cas de force majeure','Force majeure en {YEAR} : conditions et conséquences. Événement extérieur imprévisible et irrésistible. Suspension ou résolution du contrat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l\'exécution d\'un contrat. Article 1218 du Code civil. Suspend ou résout les obligations selon les cas. Concept clé en droit des contrats. Caractérisation au cas par cas par le juge. Important pour la gestion des risques.</p><h2>Définition légale</h2><p>Article 1218 Code civil (réforme 2016) : événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l\'exécution de son obligation par le débiteur. Trois critères cumulatifs : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité.</p><h2>Trois critères</h2><p>Extériorité : événement extérieur à la volonté et au contrôle des parties. Imprévisibilité : ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion. Irrésistibilité : effets ne peuvent être évités même avec des mesures raisonnables. Cumulatifs : l\'absence d\'un critère exclut la qualification. Appréciation au cas par cas par le juge.</p><h2>Exemples</h2><p>Catastrophes naturelles : tempêtes, inondations, séismes, incendies, pandémies. Faits de prince : décisions gouvernementales (lockdown, interdictions). Conflits armés, terrorisme. Grèves générales (avec restrictions). Cas refusés : grèves prévisibles, incendies évitables, pénuries de matériaux courantes (négociées dans le contrat), faillite du fournisseur (cessions sans pré-conditions).</p><h2>Conséquences</h2><p>Si force majeure temporaire : suspension de l\'obligation pendant la durée de l\'empêchement. Si force majeure définitive : résolution du contrat (terminé). Pas de responsabilité du débiteur pour l\'inexécution. Pas de dommages-intérêts. Restitution des sommes déjà versées si la prestation ne peut être réalisée. Article 1218 alinéa 2.</p><h2>Clauses contractuelles</h2><p>Beaucoup de contrats prévoient des clauses de force majeure définissant : événements considérés comme force majeure (parfois plus larges que la définition légale), procédure de notification (LRAR sous délai), conséquences (suspension, résolution, négociation). Pour Covid-19 : nombreuses jurisprudences pendant 2020-2022. Conseil avocat pour clauses sur mesure.</p>','[{\"text\": \"Définition légale\", \"anchor\": \"d-finition-l-gale\"}, {\"text\": \"Trois critères\", \"anchor\": \"trois-crit-res\"}, {\"text\": \"Exemples\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"cons-quences\"}, {\"text\": \"Clauses contractuelles\", \"anchor\": \"clauses-contractuelles\"}]','[{\"text\": \"Conditions ?\", \"content\": \"3 cumulatifs : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité (article 1218).\"}, {\"text\": \"Conséquences ?\", \"content\": \"Suspension (temporaire) ou résolution (définitive). Pas de DI dus.\"}, {\"text\": \"Exemples ?\", \"content\": \"Catastrophes naturelles, pandémies, faits de prince. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nLe premier exemple qui nous vient désormais en tête quand on parle de cas de force majeure est l’épidémie de la Covid-19. Mais c’est loin d’être la seule illustration de ce concept juridique. La notion de cas de force majeure est très importante à connaître quand on est à la tête d’une entreprise puisqu’elle peut avoir des conséquences aussi bien sur les contrats commerciaux que sur les contrats de travail.\n\nUn cas de force majeure, selon la définition juridique, est un événement exceptionnel qu’il n’était pas possible de prévoir et dont les circonstances sont telles qu’il n’est pas possible d’y échapper. Le débiteur d’une obligation est alors dans l’impossibilité de respecter ses engagements, conformément à l\'article 1218 du Code civil.\n\nPar exemple, suite au décès brutal du freelance, celui-ci n’est pas en mesure de livrer la prestation prévue.\n\nToutefois, tous les événements rendant l’exécution d’une obligation impossible ne relèvent pas de la force majeure. Certaines conditions doivent être respectées.\n\nPour pouvoir retenir le cas de force majeure au sens légal du terme, trois conditions doivent être réunies. Ainsi, il doit s’agir d’un événement :\n\nEn exemple de cas de force majeure, nous pouvons citer un incendie accidentel qui détruit totalement l’entreprise ou le décès du salarié.\n\nÀ noter : il ne faut pas confondre la clause de force majeure avec une clause de hardship. Cette dernière permet d\'anticiper dans un contrat les évènements qui pourraient bouleverser, de manière significative, l\'équilibre du contrat.\n\nLe cas fortuit est un événement qui ne remplit pas toutes les conditions requises par le Code Civil pour retenir la force majeure. Il s’agit d’une notion qui peut être retenue par la jurisprudence pour justifier la non-exécution d’un contrat de manière exceptionnelle.\n\nPar exemple, si l’événement est imprévisible et irrésistible, mais qu’il existe un fait de la personne, notamment une faute de sa part, à l\'origine de l’événement, le cas fortuit pourra éventuellement être retenu.\n\nBon à savoir : en droit administratif, le cas de force majeure est une notion reprise dans le concept du fait du prince. Il s’agit d’un cas de force majeure spécifique puisque l’événement en question est une décision arbitraire de l’autorité publique, comme un nouvel embargo qui rend impossible la poursuite du contre par exemple.\n\nDans le cas où la force majeure est reconnue pour votre situation ou votre contrat, que se passe-t-il ? Le cas de force pour résilier un contrat est-il une raison valable ? Cela va dépendre de votre situation :\n\nPar conséquent, lorsque le cas de force majeure entraîne la rupture du contrat, il exonère les parties d\'exécuter leurs obligations respectives. Dès lors, les parties sont libérées sans que leur responsabilité ne puisse être recherchée. Par conséquent, en cas de rupture du contrat pour force majeure, aucune demande de dommages-intérêts pour inexécution du contrat ne peut être demandée.\n\nToutefois, en cas de résolution du contrat pour cas de force majeure, si vous aviez perçu un acompte ou une somme d’argent, vous devrez la restituer. De plus, s’il y a eu une exécution partielle de la commande, vous devrez calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté et restituer la somme restante.\n\nÀ noter : les conséquences de la force majeure sont les mêmes pour un contrat de travail.\n\nLes modalités pour rompre un contrat pour cause de force majeure dépendent de la nature du contrat, notamment de s’il s’agit d’un contrat commercial ou d’un contrat de travail.\n\nDans le cadre d’un contrat commercial, entre un professionnel et un particulier ou un autre professionnel, généralement, le cas de force majeure est prévu dans les conditions générales de vente. Ainsi, il est inclus dans la clause résolutoire comme cause de rupture du contrat.\n\nPar ailleurs, le cas de force majeure dans un contrat commercial peut être retenu comme cause de rupture du contrat est valable devant un juge, même si elle n’est pas expressément prévue au contrat. Cependant, les parties peuvent décider d’exclure la force majeure du contrat ou de prévoir une liste limitative des cas dans lesquels celle-ci peut être invoquée. En effet, les dispositions du Code civil en la matière ne sont pas impératives, les parties peuvent donc y déroger et exercer leur liberté contractuelle.\n\nC’est pourquoi, il est essentiel que vous analysiez les différentes options qui se présentent à vous, en analysant le contrat en question et ses différentes clauses. Soyez particulièrement attentif à la présence d’une clause de force majeure au sein du contrat.\n\nConcernant le cas de force majeure, la rupture d’un CDI ou d’un autre type de contrat de travail nécessite de respecter certaines règles. En effet, le contrat de travail est un contrat particulier régi par le Code du travail et particulièrement protecteur pour le salarié.\n\nToutefois, en cas de force majeure, la situation étant exceptionnelle, l’employeur n’a pas l’obligation de suivre la procédure de licenciement habituelle pour mettre fin au contrat de travail. Il lui suffit d’informer le salarié de la rupture de son contrat de travail et ce dernier prend fin immédiatement. La seule obligation de l’employeur est de remettre au salarié les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, etc.).\n\nAttention : assurez-vous que les conditions de la force majeure sont bien réunies avant de mettre fin au contrat de travail de votre salarié. Sinon, celui-ci peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du dommage subi (réintégration dans l’entreprise ou dommages-intérêts).\n\nMême si les obligations de l’employeur sont allégées en cas de force majeure, il doit cependant verser des indemnités aux salariés dont le contrat de travail est rompu. Cependant, les indemnités à verser varient en fonction du type de contrat de travail :\n\nType de contrat de travail\n\nLe cas de force majeure correspond à un sinistre\n\nIndemnités de rupture pour cas de force majeure\n\nIndemnité de licenciement\n\nIndemnité compensatrice de préavis\n\nIndemnité compensatrice de congés payés\n\nIndemnité compensatrice de congés payés\n\nIndemnité correspondant aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat\n\nIndemnité compensatrice de congés payés\n\nPas de prime de précarité\n\nIndemnité compensatrice de congés payés\n\nIndemnité compensatrice de congés payés\n\nPas d’indemnité de fin de mission\n\nContrat d’apprentissage\n\nIndemnité compensatrice de congés payés\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, la grève et les mouvements sociaux ne sont pas considérés comme des cas de force majeure, exonérant l’entreprise de respecter ses obligations. En effet, la grève et ses conséquences peuvent être anticipées puisqu’un préavis de grève doit être déposé. Par conséquent, la grève ne respecte pas la condition d’imprévisibilité de la force majeure.\n\nPour pouvoir invoquer la force majeure pour suspendre ou rompre un contrat, vous devez prouver que l’événement à l’origine du problème est imprévisible, irrésistible et extérieur.\n\nUn cas fortuit est un événement exceptionnel qui ne remplit pas toutes les conditions de la force majeure.\n\nPour que le cas de force majeure soit retenu, il faut réunir les 3 conditions suivante : un événément imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nComment rédiger les conditions générales de vente ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRefus de vente entre professionnels : quelles conséquences juridiques ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1566,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',351,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(561,'sci-cfe-cotisation-fonciere-entreprises-location-nue-meublee','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-cfe-cotisation-fonciere-entreprises-location-nue-meublee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-cfe','SCI et CFE en {YEAR} : assujettissement, calcul et exonérations','SCI et CFE','SCI et CFE en {YEAR} : la location nue est généralement exonérée, la location meublée taxée. Calcul, déclaration et exonérations expliquées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La question de l\'assujettissement d\'une société civile immobilière (SCI) à la cotisation foncière des entreprises (CFE) revient régulièrement. La réponse dépend essentiellement de la nature de l\'activité exercée par la SCI.</p>\n\n<h2>Principe d\'assujettissement à la CFE</h2>\n<p>La CFE est due par toute personne, physique ou morale, qui exerce une <strong>activité professionnelle non salariée</strong> à titre habituel en France. Pour une SCI, l\'assujettissement dépend donc de la qualification de son activité : civile (non taxée) ou commerciale (taxée).</p>\n\n<h2>Location nue : généralement exonérée</h2>\n<p>La <strong>location nue</strong> (vide de meubles) d\'immeubles à usage d\'habitation ou professionnel est par principe une activité civile, donc <strong>hors champ de la CFE</strong>. La SCI qui se contente de louer un local ou un appartement nu n\'a pas à payer la CFE et n\'a pas à se déclarer auprès du service des impôts des entreprises au titre de cet impôt.</p>\n<p>Attention toutefois : la location nue de locaux équipés (commerciaux ou industriels meublés à usage professionnel) peut basculer dans le champ commercial et entraîner l\'assujettissement.</p>\n\n<h2>Location meublée : assujettissement systématique</h2>\n<p>La <strong>location meublée</strong> est qualifiée d\'activité commerciale par nature au sens de l\'article 35 du CGI. Une SCI exerçant la location meublée (location courte durée type Airbnb, résidence de tourisme, meublé étudiant) est donc <strong>assujettie à la CFE</strong>, peu importe le caractère professionnel ou non du loueur.</p>\n<p>Ce point est crucial : une SCI à l\'IR qui exerce de la location meublée bascule automatiquement à l\'IS (article 206-2 du CGI) et devient redevable de la CFE.</p>\n\n<h2>Calcul de la CFE</h2>\n<p>La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière utilisés pour l\'activité, avec une <strong>cotisation minimum</strong> due selon le chiffre d\'affaires :</p>\n<ul>\n<li>CA &lt; 10 000 € : 243 à 579 € (selon la commune).</li>\n<li>CA 10 000 à 32 600 € : 243 à 1 158 €.</li>\n<li>CA 32 600 à 100 000 € : 243 à 2 433 €.</li>\n<li>CA supérieurs : barème progressif fixé par la commune.</li>\n</ul>\n<p>Les taux sont votés chaque année par les communes et les EPCI.</p>\n\n<h2>Déclaration et paiement</h2>\n<p>Lors de la création de l\'activité taxable, la SCI doit déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l\'année de création. Chaque modification (changement d\'adresse, cession partielle, modification de surface) doit faire l\'objet d\'une déclaration 1447-M-SD. L\'avis de CFE est mis en ligne sur impots.gouv.fr (espace professionnel) et payable au 15 décembre, avec un acompte au 15 juin pour les CFE supérieures à 3 000 €.</p>\n\n<h2>Exonérations applicables</h2>\n<p>Certaines exonérations peuvent s\'appliquer :</p>\n<ul>\n<li>Exonération de droit la première année d\'activité.</li>\n<li>Location meublée dans une partie de la résidence principale du loueur (sous conditions de prix et d\'usage).</li>\n<li>Meublés de tourisme classés et chambres d\'hôtes situés dans la résidence principale.</li>\n<li>Exonérations zonales (ZRR, QPV) sur délibération de la commune.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Principe d\'assujettissement à la CFE\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Location nue : généralement exonérée\", \"anchor\": \"nue\"}, {\"text\": \"Location meublée : assujettissement systématique\", \"anchor\": \"meublee\"}, {\"text\": \"Calcul de la CFE\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Déclaration et paiement\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Exonérations applicables\", \"anchor\": \"exonerations\"}]','[{\"text\": \"Une SCI familiale de location nue paie-t-elle la CFE ?\", \"answer\": \"Non, la location nue à usage d\'habitation est une activité civile hors champ de la CFE. La SCI familiale qui se borne à louer un appartement nu n\'a aucune déclaration CFE à effectuer.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la location meublée entraîne-t-elle la CFE ?\", \"answer\": \"La location meublée est qualifiée d\'activité commerciale par l\'article 35 du CGI. Toute activité commerciale exercée par une SCI entraîne l\'assujettissement à la CFE et le basculement automatique à l\'IS.\"}, {\"text\": \"Comment déclarer la CFE pour une SCI ?\", \"answer\": \"Dépôt du formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l\'année de création de l\'activité taxable, puis 1447-M-SD pour chaque modification. L\'avis annuel est mis en ligne sur impots.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il une exonération la première année ?\", \"answer\": \"Oui, toute nouvelle entreprise bénéficie d\'une exonération totale de CFE l\'année de création, sur option exercée dans le formulaire 1447-C-SD.\"}]','[\"SCI en location nue : activité civile, hors champ de la CFE.\", \"SCI en location meublée : commerciale, assujettie à la CFE et à l\'IS.\", \"Cotisation minimum 243 à 2 433 € selon CA et commune.\", \"Déclaration via formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de la 1ère année.\", \"Exonérations : 1ère année, meublé en résidence principale, zones ZRR/QPV.\"]',NULL,'SCI et CFE : comment ça marche ?','## Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?\n\n## Doit-on payer la CFE en SCI ?\n\n## Qui est exonéré de CFE en SCI ?\n\n## Comment calculer la CFE d’une SCI ?\n\n## La valeur locative\n\n## Le taux d’imposition\n\n## Le chiffre d’affaires\n\n## Comment une SCI doit-elle déclarer sa CFE ?\n\n## CFE pour les SCI : comment procéder au paiement ?\n\n## FAQ\n\n## Doit-on payer la CFE lorsque la SCI est domiciliée à notre lieu d’habitation ?\n\n## Est-on redevable de la CFE dans une SCI à l’IS ?\n\n## La CFE en SCI ou taxe foncière : que doit-on payer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 14 février 2025\n\nVous souhaitez vous lancer dans la création d’une SCI en ligne ? Comme toutes les autres entreprises, la Société Civile Immobilière (SCI) doit s’affranchir de certaines obligations fiscales et sociales. Parmi ces obligations, figure notamment celle de s’acquitter du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, la SCI est redevable de cet impôt local si elle exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée en France.\n\nVous vous demandez qu’est-ce que la CFE ? Quel est le montant de cette taxe ? Comment payer cet impôt ? Legalstart fait le point avec vous au sujet de la CFE dans une SCI.\n\nLa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue une des composantes de la Contribution économique territoriale, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).\n\nPlus précisément, la CFE est un impôt foncier local du par les entreprises, basé sur les biens immobiliers soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France.\n\nTous les biens immobiliers utiles à l’activité de la société et soumis à la taxe foncière sont assujettis à cet impôt. La société devra alors s’acquitter tous les ans de cette cotisation dans la commune où est domicilié son siège social. Le montant de la CFE varie selon la valeur locative du bien immobilier concerné ainsi que le lieu de domiciliation de la SCI.\n\nDans certains cas, la société peut être exonérée du paiement de cet impôt. En effet, il existe des exonérations de plein droit qui sont octroyées de façon automatique aux entreprises, ainsi que des exonérations facultatives qui peuvent être attribuées sur demande.\n\nEn principe, la CFE s\'applique à toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, peu importe leur statut juridique, leur activité ou encore leur régime d\'imposition. Par conséquent, la SCI est également assujettie à la CFE si elle exerce une activité professionnelle, régulière, et non salariée dans des locaux situés en France.\n\nCependant, la SCI n’est redevable de la CFE que pour les biens utiles à son activité professionnelle, tels que le siège social ou les bureaux utilisés. Les biens loués à des tiers ne sont pas assujettis à la cotisation foncière. De ce fait, les biens loués et gérés par la société ne sont généralement pas soumis à la CFE, à moins que le chiffre d\'affaires annuel issu de l\'activité de location dépasse 100.000€. Si c’est le cas, les immeubles concernés seront alors inclus dans le calcul de la CFE.\n\n📝 À noter : il est également obligatoire de s’acquitter de la CFE en SCI familiale.\n\nBien que la SCI soit en principe redevable de la CFE, dans certains cas, celle-ci peut être exonérée du paiement de cet impôt. En effet, la SCI peut bénéficier d\'une exonération de la CFE dans les situations suivantes :\n\n📝 À noter : est également soumise à la CFE, une SCI en location meublée, à condition que le logement ne soit pas votre résidence principale. Cela s’explique par le fait que cette activité est considérée fiscalement comme étant exercée à titre professionnel.\n\nPar ailleurs, comme pour toutes les entreprises, il est possible en SCI de bénéficier d\'une exonération totale de la CFE au cours de la première année d\'existence de la société. De plus, au cours de la deuxième année d’activité, la société profite d’une exonération de 50% de la base d\'imposition de la CFE.\n\n⚠️ Attention : pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale d\'activité sur le site des impôts avant le 31 décembre, et ce, dès l’année de sa création.\n\nLe montant de la CFE n’est pas le même pour toutes les SCI, puisque pour être déterminé, celui-ci prend en compte plusieurs variables : la valeur locative, le taux d’imposition et le chiffre d’affaires.\n\nLe calcul de la CFE est simple et s’effectue de la manière suivante :\n\nTaux CFE X Base d’imposition (Valeur locative des biens immobiliers)\n\nLe calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises en SCI s\'effectue en prenant en considération la valeur locative cadastrale des biens immobiliers détenus et exploités par la SCI. La valeur locative est fixée par la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP). Pour déterminer cette valeur, l\'administration se base sur la moyenne des prix observés sur le marché.\n\n📝 À noter : pour calculer cette valeur, l\'année de référence prise par l’administration est l\'année N-2. Par exemple, pour calculer le montant de la CFE en 2024, il faut se baser sur la valeur locative du bien de l’année 2022.\n\nLa CDVLLP détermine la valeur locative en se basant sur une grille qui prend en considération :\n\nLe taux de la CFE est établi par la commune dans laquelle la SCI est domiciliée. Cela s’explique par le fait que la CFE est un impôt local. Ainsi, les taux peuvent différer d\'une ville à l\'autre.\n\nPour déterminer votre montant de CFE, l\'administration regarde également le chiffre d\'affaires de l’entreprise, et vérifie ainsi l\'éligibilité à d\'éventuelles exonérations.\n\nDans le cas où la valeur locative des biens détenus par la SCI serait modeste et ne permettrait pas de générer un impôt suffisant, un forfait minimum de CFE est tout de même appliqué. Ce forfait est déterminé en se basant sur le chiffre d\'affaires de l\'année N-2, selon un barème réévalué annuellement, et en fonction de la localisation de l\'établissement principal.\n\nLors de l’année de création de votre SCI, il est nécessaire d\'effectuer une déclaration de CFE en utilisant le formulaire Cerfa n°14187, et ce, même si vous êtes exonéré du paiement de cet impôt. Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer tous les éléments permettant à l\'administration fiscale de calculer le montant de votre cotisation pour les années suivantes.\n\nCette déclaration n\'est requise que la première année. Par la suite, le montant de la CFE à payer est automatiquement calculé par l\'administration fiscale.\n\nCependant, une déclaration 1447-M-SD doit être réalisée si vous vous trouvez dans l\'une de ces situations :\n\nL\'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d\'imposition dématérialisé, accessible sur son compte fiscal en ligne. Cet avis précise le montant de la CFE ainsi que la date limite de paiement.\n\nLa CFE doit être réglée avant le 15 décembre de chaque année. Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3.000€, la SCI doit verser l\'intégralité de la taxe avant le 15 décembre. En revanche, si la cotisation de la SCI dépasse les 3.000.€, elle doit s\'acquitter de la CFE en deux versements :\n\nLe gérant de la SCI a la possibilité d\'utiliser le paiement en ligne sur le site des impôts ou d\'opter pour la mensualisation par prélèvement automatique. La demande de mensualisation doit être soumise avant le 30 juin de l\'année en cours.\n\nL\'entreprise a le choix entre divers modes de paiement :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa CFE doit être payée même si vous n\'avez pas de local dédié et que votre activité se déroule à domicile ou chez vos clients. De ce fait, un professionnel fiscalement domicilié à l\'adresse de sa résidence, même s\'il n\'exerce pas son activité professionnelle à cet endroit, est tenu de s\'acquitter de la CFE minimum.\n\nLa CFE est un impôt local auquel sont soumises les entreprises ainsi que les personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle non salariée en France de manière habituelle, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d\'imposition. De ce fait, la SCI est également redevable de la CFE, peu importe que celle-ci soit à l’IS ou à l’IR.\n\nMême si la taxe foncière et la CFE sont toutes deux des taxes locales, leurs assiettes fiscales ainsi les personnes qui y sont assujetties sont différentes. En effet, la taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers en général, tandis que la CFE cible les entreprises ayant usage de biens immobiliers pour l’exercice de leur activité professionnelle. La taxe foncière, quant à elle, représente un impôt local applicable aux propriétaires de biens immobiliers. Celle-ci doit être acquittée annuellement par les propriétaires, qu\'il s\'agisse de leur résidence principale, secondaire, ou même d\'une propriété mise en location.\n\nPar conséquent, la SCI peut être à la fois redevable de la CFE pour les bien utiles à son activité professionnelle de manière habituelle, ainsi que de la taxe foncière pour tous les biens dont elle est propriétaire.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 14 février 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI et Airbnb : Comment ça marche ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nTravaux en SCI : tout savoir pour faire baisser la facture\n\nSCCV (SCI construction vente) : bible 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1805,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:35:27',470,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(562,'pepiniere-entreprise','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/pepiniere-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/pepiniere-d-entreprise','Pépinière d\'entreprise : que faut-il savoir {YEAR}','Pépinière d\'entreprise','Qu\'est-ce qu\'une pépinière d\'entreprise et que propose-t-elle ? Découvrez l\'hébergement, les services, la durée et la différence avec un incubateur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La pépinière d\'entreprise héberge de jeunes entreprises dans des locaux à loyer modéré, avec des services mutualisés et un accompagnement. Elle vise à soutenir les entreprises dans leurs premières années. Comprendre son fonctionnement aide à savoir si elle convient au démarrage de son activité.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une pépinière</h2><p>La pépinière d\'entreprise est une structure qui héberge de jeunes entreprises, généralement déjà créées, dans des locaux à conditions avantageuses, avec des services partagés et un accompagnement. Elle vise à favoriser le démarrage et la consolidation des entreprises pendant leurs premières années.</p><h2>L\'hébergement</h2><p>La pépinière propose des locaux (bureaux, parfois ateliers) à loyer modéré, adaptés aux jeunes entreprises. Cet hébergement à coût maîtrisé allège les charges au démarrage. Les conditions financières avantageuses sont l\'un des principaux atouts de la pépinière par rapport à une location classique.</p><h2>Les services mutualisés</h2><p>Au-delà des locaux, la pépinière offre des services partagés : accueil, salles de réunion, équipements, parfois services administratifs. Cette mutualisation réduit les coûts et libère du temps. Elle crée aussi un environnement propice aux échanges entre entreprises hébergées.</p><h2>L\'accompagnement</h2><p>La pépinière propose un accompagnement des entreprises : conseil, suivi, mise en réseau. Cet appui aide les jeunes entreprises à se structurer et à se développer. Combiné à l\'hébergement à coût réduit, il fait de la pépinière un soutien complet pour les premières années d\'activité.</p><h2>Pépinière et incubateur</h2><p>La pépinière héberge plutôt des entreprises déjà créées, en phase de démarrage et de consolidation, tandis que l\'incubateur accompagne des projets très jeunes, parfois avant la création. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez un projet de création d’entreprise et vous aimeriez lancer votre Start-up ? Si le manque d’expérience ou de connaissance en matière de création d’entreprise vous retient, pourquoi ne pas vous tourner vers une pépinière d’entreprise ? Ces structures sont un bon moyen de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, tout en bénéficiant d’un accompagnement et de conseils dans le lancement de votre activité. Définition, intérêt, coût, intégration et création, Legalstart répond à vos questions au sujet de la pépinière d’entreprises.\n\nIl existe plusieurs sortes de pépinières d’entreprises. Ces structures ne doivent pas être confondues avec les incubateurs ou les espaces de coworking.\n\nUne pépinière d’entreprise est une structure d’accueil temporaire pour des porteurs de projets et les jeunes créateurs d’entreprise. Les pépinières fournissent des locaux adaptés, des formations collectives et un accompagnement dans le développement d’un projet entrepreneurial et le démarrage de l’activité. Ce soutien moral et logistique les aide à se lancer plus facilement dans le démarrage de leur projet.\n\n📝 À noter : une pépinière n’est pas un espace de coworking, même si les deux concepts véhiculent des valeurs assez similaires. Ce sont des espaces de travail, de rencontre et de réseautage. Pour autant, ils ne remplissent pas les mêmes fonctions. En effet, un espace de coworking permet aux porteurs de projets ou aux travailleurs indépendants de bénéficier des avantages de bureaux et de services communs. Cependant, il ne fournit pas nécessairement de conseils ou d’accompagnement dans les projets de ses clients. De même, une pépinière d’entreprise n’est pas une couveuse d\'entreprise. Celles-ci fournissent des formations et un statut juridique aux entrepreneurs qui leur permettent de facturer les prestations et produits avant même d\'ouvrir leur entreprise. Cependant, les professionnels doivent disposer de leurs propres locaux.\n\nPour les entrepreneurs, travailler dans une pépinière d\'entreprise est synonyme de soutien technique et moral, de formations collectives, de conférences et de networking. Autant d’éléments importants pour bien démarrer son activité, qu’il s’agisse d’une start-up ou de tout autre type d’entreprise.\n\nIl existe trois types de pépinières d’entreprise :\n\n💡 Astuce : chaque pépinière possède ses propres atouts et caractéristiques. Si vous envisagez d’intégrer une telle structure, il est recommandé d’en visiter plusieurs et d’échanger avec leur directeur pour s’assurer qu’elle correspond bien à votre projet.\n\nCette structure propose plusieurs avantages :\n\nCette structure accueille les porteurs de projet et les entreprises nouvellement créées. La pépinière d\'entreprise leur propose une domiciliation, ainsi que des locaux modulables pour installer leurs bureaux, leurs ateliers, leurs espaces de stockage, voire leurs laboratoires dans le cadre de structures spécialisées. Les surfaces varient selon les pépinières. Elles peuvent aller de 9m² (dans le cadre d’un simple bureau) jusqu’à plus de 250 m².\n\nSelon la vocation de la pépinière, cette structure peut proposer une large gamme de services variés. Il peut s’agir d’une connexion Internet, d’un secrétariat commun avec une permanence téléphonique, d’un service de photocopie ou encore d’un accès à des bases de données.\n\n📝 À noter : le partage des services permet de bénéficier d’une réduction de charges.\n\nUne pépinière offre aussi des services de formation et d’accompagnement spécialisés, souvent en partenariat avec des organismes ou des cabinets extérieurs. De fait, les porteurs de projets bénéficient d’un soutien comptable, bancaire, juridique, marketing ou encore commercial. Ils ont la possibilité de suivre des formations portant sur des thématiques variées de gestion d’entreprise. Ils sont soutenus à chaque étape : lors du montage de leur projet ou du démarrage de leur activité, mais également au moment de leur sortie de la structure.\n\nLes pépinières sont des lieux de rencontre et d’échanges. Les porteurs de projets ont la possibilité de se rencontrer et de discuter entre eux. Les pépinières intègrent d’ailleurs des espaces de réunion, ainsi que des lieux de détente ou de cuisine, propices à l’échange.\n\nPar ailleurs, elles favorisent la mise en contact auprès d’un réseau de partenaires. Il est composé d’entreprises extérieures, mais aussi d’acteurs spécifiques, comme des universités, des laboratoires ou encore des banques. Les pépinières contribuent ainsi à l’implantation de l’entreprise au sein du tissu économique local.\n\nUne pépinière d’entreprise s’adresse à la fois :\n\nIl est possible d’intégrer une telle structure en déposant un dossier de candidature. Il comprend notamment :\n\n🛠️ En pratique : les critères d’admission varient selon les pépinières. Il est donc recommandé de prendre contact en premier lieu avec la structure, afin d’en apprendre plus à son sujet.\n\nPar la suite, le comité d’agrément (composé généralement de chefs d’entreprise et d’experts en création d’entreprise) analyse le dossier au regard de sa pertinence, de sa faisabilité, de son marché et de son plan d’affaires. D’autres critères peuvent aussi être étudiés selon la nature de la pépinière.\n\nSi le porteur de projet est accepté, il signe un contrat de bail de courte durée. Il est souvent de 24 mois, renouvelable une fois. Certaines structures proposent aussi des conventions d’occupation précaires. De fait, l’entrepreneur ne connaît pas la date de fin de son bail. Dans les faits, il correspond bien souvent au moment où l’entreprise est suffisamment mature pour se détacher de la pépinière.\n\n☝️ Bon à savoir : les pépinières préparent les entreprises à leur sortie de la structure. Si besoin, elles peuvent proposer des solutions d’hébergement au sein d’hôtel d’entreprise.\n\nLe prix d’une pépinière d’entreprise varie selon sa localisation et la diversité des services fournis. Le coût est d’ailleurs indexé sur le tarif de l’immobilier local. Cependant, il reste inférieur à l’immobilier d’entreprise d’environ 10 à 20 %. En pratique, les tarifs tournent souvent autour de 300 à 500 euros mensuels. Il comprend une part fixe, relative aux services communs, et d’une part variable, calculée selon la consommation réelle du porteur de projet.\n\n📝 À noter : certaines structures proposent des loyers progressifs, prenant en compte les coûts du marché. Cette approche habitue progressivement l’entreprise au coût du marché immobilier local, en vue de préparer sa sortie de la pépinière.\n\nUne pépinière d’entreprise est couramment gérée par des structures publiques financées par des fonds privés. Cependant, elles peuvent aussi être montées par des collectivités locales, des universités, des grandes écoles ou encore des centres de recherche. Pour monter ce projet, il convient de :\n\nUne pépinière d’entreprise doit être en mesure d’accompagner les porteurs de projet lors de la phase de développement et de création de leur entreprise. De fait, elles doivent disposer de compétences spécifiques sur cette étape cruciale du développement, ou bien s’entourer d’experts qualifiés.\n\n📝 Bon à savoir : les compétences requises varient selon la nature de la structure. Une structure généraliste n’aura pas les mêmes besoins qu’une pépinière thématique.\n\nUne pépinière d’entreprise intègre un réseau de partenaires. Elles doivent donc contacter les organismes et les autorités locales en charge du développement de l’entrepreneuriat. Elles tissent également des liens avec des partenaires et des investisseurs locaux. Ce réseau sera ensuite profitable aux porteurs de projet qui participent au développement économique local.\n\nUne pépinière reçoit le financement de structures locales. Il est donc nécessaire de souligner les bénéfices de cette structure, pour trouver des financements appropriés et attirer les porteurs de projets. Pour cela, la pépinière doit mettre en avant les services et le réseau dont elle fait bénéficier les entrepreneurs dans le développement de leurs projets.\n\n🛠️ En pratique : les pépinières privées sont souvent rattachées auprès de grandes écoles et d’universités. Elles bénéficient de leurs financements et de leur réseau d’experts.\n\nQu\'elle soit spécialisée ou généraliste, une pépinière accompagne l’entrepreneur dans tous les aspects de son projet. Il est donc nécessaire de se distinguer des structures similaires. Pour cela, elle doit mettre en avant les bénéfices et les caractéristiques de la structure, pour attirer des porteurs de projets intéressés par les services qu’elle propose.\n\nIl existe d’ailleurs la norme NF X 50-770 « Activités des pépinières d’entreprises », qui certifie la qualité et le sérieux de la structure et de ses services. Pour l’obtenir, la pépinière doit remplir une liste de critères précis, notamment en matière d’accueil, d’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projets, des services et des ressources proposés, de la mise en relation avec un réseau de partenaires, et de la préparation à la sortie de la structure.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi les deux structures comprennent une mise à disposition de bureaux, elles n’ont pas la même vocation. Une pépinière propose une domiciliation aux entrepreneurs, ainsi qu’un accompagnement dans le développement de leur projet et une mise en relation avec un réseau de partenaires, le tout encadré par un contrat de bail. En revanche, un espace de coworking ne propose pas de tels services. C’est avant tout un lieu de travail et d’échange.\n\nPour trouver une liste de pépinières d’entreprises près de chez soi, il est possible de prendre contact auprès de la Chambre de Commerce et d\'Industrie (CCI) ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat locales, ou de centres régionaux. Le site de BPIfrance en propose justement une liste.\n\nUne pépinière d’entreprise offre un accueil et un accompagnement aux porteurs de projet et jeunes créateurs d’entreprise. Elle propose une domiciliation de leur structure, et met à disposition des professionnels des bureaux et des ressources matérielles. Cet accueil comprend également un encadrement et des formations pour développer et gérer son entreprise, ainsi qu’une mise en relation avec un réseau de partenaires locaux.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nConvention de mise à disposition de locaux : le guide complet\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nCoworking et espaces de coworking\n\nEst-ce possible de domicilier son entreprise chez soi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1937,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 19:59:39'),(563,'convention-mise-a-disposition-locaux','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/convention-mise-a-disposition-locaux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/convention-de-mise-a-dispostion-locaux','Convention de mise à disposition de locaux : comment ça marche','Convention de mise à disposition de locaux','Qu\'est-ce qu\'une convention de mise à disposition de locaux ? Découvrez son fonctionnement, ses usages, sa différence avec le bail et ses conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention de mise à disposition de locaux permet de confier l\'usage d\'un local à une personne ou structure, dans un cadre souvent souple, distinct du bail commercial. Utilisée notamment entre entités ou pour des besoins ponctuels, elle obéit à des règles propres. Comprendre son cadre évite les requalifications.</p><h2>Qu\'est-ce que cette convention</h2><p>La convention de mise à disposition de locaux organise l\'usage d\'un local par un bénéficiaire, à titre gratuit ou onéreux, selon des modalités définies par les parties. Elle peut servir à mettre des locaux à disposition d\'une entité, d\'une association ou d\'un partenaire, sans nécessairement relever du bail commercial.</p><h2>Ses usages</h2><p>Cette convention est fréquente entre une collectivité et une association, entre sociétés d\'un même groupe, ou pour des mises à disposition ponctuelles ou partagées. Elle offre une souplesse adaptée à des besoins spécifiques, là où un bail classique serait trop rigide ou inadapté à la situation.</p><h2>La différence avec le bail</h2><p>Selon ses caractéristiques (durée, contrepartie, exclusivité de l\'usage, activité), la convention peut s\'apparenter à un bail et risquer une requalification, notamment en bail commercial si les conditions du statut sont réunies. Distinguer clairement la convention d\'un bail est essentiel pour éviter cette requalification.</p><h2>Les conditions à prévoir</h2><p>La convention précise les locaux concernés, l\'usage autorisé, la durée, l\'éventuelle contrepartie, les obligations des parties et les conditions de fin. Une rédaction soignée encadre la mise à disposition et limite les ambiguïtés. La nature réelle de l\'occupation doit correspondre à ce qui est prévu.</p><h2>Les précautions</h2><p>Pour éviter une requalification et sécuriser la mise à disposition, il convient de veiller à la cohérence entre la convention et la réalité de l\'occupation, et d\'éviter de réunir les conditions d\'un bail commercial si ce n\'est pas l\'objectif. Un accompagnement permet de choisir le bon cadre juridique.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que cette convention\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Ses usages\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"La différence avec le bail\", \"anchor\": \"bail\"}, {\"text\": \"Conditions à prévoir\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Les précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une convention de mise à disposition de locaux ?\", \"content\": \"Une convention organisant l\'usage d\'un local par un bénéficiaire, à titre gratuit ou onéreux, dans un cadre souple distinct du bail commercial.\"}, {\"text\": \"Peut-elle être requalifiée en bail ?\", \"content\": \"Oui, selon ses caractéristiques (durée, contrepartie, exclusivité, activité), elle peut s\'apparenter à un bail, voire un bail commercial, et être requalifiée.\"}, {\"text\": \"Quand utiliser cette convention ?\", \"content\": \"Pour des mises à disposition entre entités, à une association, dans un groupe, ou pour des besoins ponctuels ou partagés, là où un bail serait inadapté.\"}]','[\"La convention de mise à disposition organise l\'usage souple d\'un local.\", \"Elle est fréquente entre entités, avec une association ou dans un groupe.\", \"Selon ses caractéristiques, elle peut être requalifiée en bail commercial.\"]',NULL,'Convention de mise à disposition de locaux : comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’une convention de mise à disposition de locaux ?\n\n## Convention de mise à disposition de locaux : définition\n\n## Quelle est la différence entre une convention de mise à disposition de locaux et un bail ?\n\n## Convention de mise à disposition de locaux à titre onéreux ou à titre gratuit ?\n\n## Qui peut bénéficier d’un contrat de mise à disposition de locaux ?\n\n## Quelle est l’utilité d’une convention de mise à disposition de locaux ?\n\n## Comment rédiger une convention de mise à disposition de locaux ?\n\n## Comment mettre fin à une convention de mise à disposition de locaux ?\n\n## FAQ\n\n## Qui rédige la convention de mise à disposition ?\n\n## Quelle différence entre une convention de mise à disposition de locaux et une convention d’occupation précaire ?\n\n## Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLors de la création d\'entreprise, plusieurs possibilités s’offrent au dirigeant pour la domiciliation de son entreprise. La mise à disposition des locaux est l’une de ces possibilités.\n\nCette alternative au bail commercial permet de bénéficier d’une mise à disposition d’un espace de coworking, d’une partie des locaux d’un local commercial, ou encore d’un espace au sein d’une pépinière ou d’un incubateur d’entreprise.\n\nDans le cadre d’une mise à disposition, il est nécessaire de rédiger une convention de mise à disposition de locaux pour établir les règles entre les parties. Pourquoi et comment rédiger une convention de mise à disposition des locaux ? Explications.\n\nLa mise à disposition de locaux consiste à proposer à d’autres entreprises d’occuper les espaces non utilisés d’un local. Autrement dit, il s’agit de mettre à disposition des bureaux à une autre entreprise qui prend alors possession d’une partie des locaux.\n\nC’est notamment le cas dans les espaces de coworking, au sein d’un incubateur d’entreprises ou d’une pépinière d’entreprises dans lesquels les locaux sont partagés entre plusieurs entreprises.\n\nC’est alors que la convention de mise à disposition de locaux fait son apparition.\n\nLa convention de mise à disposition de locaux, en définition, est un contrat conclu entre les parties, afin d’établir les règles de fonctionnement de la mise à disposition, ainsi que les obligations de chacun concernant le partage des locaux.\n\nAinsi, la convention de mise à disposition des locaux implique que deux ou plusieurs sociétés partagent les infrastructures (les bureaux, la salle de réunion, …) dont l’adresse de domiciliation.\n\n☝️️ Bon à savoir : le contrat de mise à disposition de local peut également mentionner la mise à disposition d’autres services, tels que l’utilisation des salles de réunion, du mobilier ainsi que du matériel informatique.\n\nUne convention de mise à disposition de locaux et un bail commercial sont deux accords distincts régissant l’utilisation d’un espace. Ils ne doivent pas être confondus.\n\nLa plus grosse différence entre les deux est la flexibilité de la convention de mise à disposition de locaux professionnels.\n\nEn effet, dans le cas d’une convention de mise à disposition de locaux, il n’y a pas de régime juridique spécifique. Les deux parties disposent d’une grande liberté dans la rédaction du contrat et de ses termes.\n\nLa convention de mise à disposition offre des formalités simplifiées et plus souples par rapport au bail professionnel :\n\n📝 À noter : un bail commercial, régit par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce, ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à 9 ans. Une convention de mise à disposition de locaux peut être signée pour quelques jours ou de quelques semaines. Par exemple dans le cas d’un pop-up store qui a une durée de vie éphémère.\n\nLa convention de mise à disposition de locaux professionnels peut avoir lieu à titre gratuit. Il n’y a donc aucune compensation financière pour disposer du local.\n\nToutefois, le plus souvent, les conventions de mise à disposition sont payantes.\n\nLe montant de la contrepartie financière est décidé librement par les deux parties, et doit être précisé dans le contrat.\n\nNéanmoins, la contribution est, dans la majorité des cas, moins onéreuse pour un professionnel que le loyer d’un bail commercial.\n\nAinsi, la convention de mise à disposition de locaux peut permettre à une SASU ou à une jeune entreprise de bénéficier d’une réduction de ses charges d’exploitation.\n\n🛠️ En pratique : la mise à disposition du local professionnel peut aussi se faire en échange de services.\n\nUne entreprise ou une association peut bénéficier d’un contrat de mise à disposition de locaux.\n\nSouvent, les bénéficiaires sont de jeunes entrepreneurs qui profitent d’un espace de coworking ou d’une pépinière d’entreprises.\n\nLa mise à disposition est ouverte à toutes les activités commerciales.\n\n📌 À retenir : le local concerné par le contrat de mise à disposition de locaux doit obligatoirement être adapté à l’activité de l’entreprise pour être valide.\n\nLa mise à disposition des locaux à l’avantage d’être bien plus souple qu’un bail commercial. En effet, les délais de préavis de la mise à disposition des locaux sont plus courts. Cela permet à l’entrepreneur de lancer son activité tout en lui permettant de s’adapter rapidement à ses besoins. L’entrepreneur peut ainsi changer de locaux facilement lorsque son activité devient rentable.\n\nPar ailleurs, le contrat de mise à disposition de locaux permet de réduire les coûts pour l’entreprise bénéficiaire, mais également pour l’entreprise déjà présente dans les locaux.\n\nLe fait de partager les locaux peut également être l’occasion de développer son réseau professionnel, voire de nouer des partenariats.\n\n📌 À retenir : il est possible de conclure la convention de mise à disposition des locaux à titre gracieux ce qui permet le partage des infrastructures gratuitement, ou à titre onéreux, c’est-à-dire en contrepartie d’une rémunération.\n\nLa convention de mise à disposition de bureaux est peu encadrée par la loi. Ainsi, les parties bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction du contrat.\n\nNéanmoins, s’il n’existe pas de modèle de convention de mise à disposition d’un local, il est vivement recommandé que certaines mentions apparaissent afin de sécuriser le contrat entre les parties. Notamment :\n\nAinsi, il est recommandé de s\'appuyer sur un modèle gratuit de convention de mise à disposition de locaux pour la rédaction de votre contrat. Puis de l’adapter en fonction de votre situation spécifique.\n\nLa mise à disposition des locaux constitue l’une des possibilités pour la domiciliation de votre entreprise.\n\nCependant, il existe bien d’autres options, parfois plus adaptées à l’activité de votre entreprise. Par exemple :\n\nPour mettre fin à une convention de mise à disposition de locaux, il faut se référer aux conditions du contrat qui a été signé par les deux parties.\n\nLes deux parties sont en général libres de résilier, à tout moment, la convention de mise à disposition de locaux professionnels sous réserve de respecter un délai de préavis défini dans le contrat.\n\nEn principe, la réalisation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n☝️️ Bon à savoir : le délai de préavis est librement fixé par les parties dans le contrat de la convention de mise à disposition de locaux.\n\n🗒️ À noter : avec Legalstart, vos démarches ne sont plus un frein à votre ambition. Notre plateforme vous permet de gérer en toute autonomie vos obligations juridiques et administratives, avec la garantie d’être accompagné par des experts.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrat de convention est rédigé librement par le propriétaire ou le bénéficiaire.\n\nPour vous aider dans cette démarche administrative de la convention de mise à disposition de locaux, un modèle peut être utilisé.\n\nUne convention de mise à disposition de locaux est un dispositif réservé aux entreprises et aux associations dans le cadre de leurs activités. Elle n’a pas de durée limitée dans le temps.\n\nUne convention d’occupation précaire est un dispositif permettant à un particulier d’être logé provisoirement dans le cadre d’une situation exceptionnelle. Elle nécessite un motif légitime de précarité, indépendant de la volonté du propriétaire et du locataire, et la durée de la convention doit être définie dans le contrat.\n\nUn bail commercial est destiné aux activités commerciales, industrielles ou artisanales. Il dure généralement au moins 9 ans, et offre des protections spécifiques comme le droit au renouvellement du bail. Un bail professionnel est adapté aux professions libérales réglementées (activités non-commerçantes), a une durée minimale de 6 ans, et offre généralement moins de protections que le bail commercial. Le bail commercial est plus réglementé, tandis que le bail professionnel offre plus de flexibilité, notamment en matière de loyer.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nCoworking et espaces de coworking\n\nEst-ce possible de domicilier son entreprise chez soi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1637,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,314,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(564,'ouvrir-spa-diplome-local-equipement-budget-creation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/ouvrir-spa-diplome-local-equipement-budget-creation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/ouvrir-un-spa-la-check-list-indispensable','Ouvrir un spa en {YEAR} : diplôme, local, équipement et budget','Ouvrir un spa','Comment ouvrir un spa en {YEAR} : diplôme requis, normes ARS, équipement (jacuzzi, hammam, sauna), budget de création et statut juridique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le marché du bien-être est en pleine expansion. Ouvrir un spa permet de surfer sur cette demande, à condition de respecter les exigences réglementaires et sanitaires propres au secteur.</p>\n\n<h2>Diplôme et qualifications</h2>\n<p>Pour pratiquer des soins esthétiques (massages, soins du visage, épilations), un diplôme est requis : <strong>CAP esthétique-cosmétique-parfumerie</strong> au minimum, ou Bac Pro / BTS pour superviser. À défaut, le créateur doit justifier de 3 ans d\'expérience reconnus comme équivalents, ou s\'associer avec un titulaire du diplôme qui assurera la responsabilité technique.</p>\n<p>Certaines prestations spécifiques (modelage californien, bien-être) ne nécessitent pas de diplôme esthétique mais une formation certifiée est fortement recommandée.</p>\n\n<h2>Le local : normes ARS et accessibilité</h2>\n<p>Le local doit respecter strictement les normes sanitaires de l\'ARS (Agence Régionale de Santé) :</p>\n<ul>\n<li>Sanitaires séparés, vestiaires individuels, douches.</li>\n<li>Ventilation et aération adaptées (notamment pour hammam et sauna).</li>\n<li>Sols et murs lavables, points d\'eau dans chaque cabine.</li>\n<li>Local distinct pour chaque type de prestation.</li>\n<li>Accessibilité PMR obligatoire.</li>\n</ul>\n<p>Surface idéale : 100 à 300 m² pour un spa complet. L\'emplacement (centre-ville, hôtellerie, zone résidentielle aisée) est déterminant pour la clientèle.</p>\n\n<h2>Équipement et investissement</h2>\n<p>Selon le concept, l\'équipement varie :</p>\n<ul>\n<li><strong>Jacuzzi</strong> professionnel : 8 000 à 25 000 €.</li>\n<li><strong>Hammam</strong> sur mesure : 15 000 à 50 000 € (génération vapeur, carrelage, banquettes).</li>\n<li><strong>Sauna</strong> traditionnel ou infrarouge : 5 000 à 20 000 €.</li>\n<li>Tables de massage, cabines de soins : 2 000 à 5 000 € par cabine.</li>\n<li>Linge, peignoirs, produits cosmétiques : 5 000 à 15 000 € de stock initial.</li>\n<li>Logiciel de réservation, caisse, mobilier d\'accueil.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget global et financement</h2>\n<p>L\'investissement total se situe entre <strong>80 000 € pour un petit institut bien-être</strong> et <strong>300 000 € pour un spa premium</strong> avec hammam, sauna, jacuzzi et plusieurs cabines. Pour un spa hôtelier ou de destination : 500 000 € à 2 M€.</p>\n<p>Un apport personnel de 25 à 35 % est généralement requis. Sources de financement : prêt bancaire, prêt d\'honneur Initiative France, aides régionales au tourisme et au bien-être.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> pour une installation seul.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> pour s\'associer avec un investisseur ou un cothérapeute.</li>\n<li>La <strong>SAS</strong> est souvent privilégiée pour sa souplesse et la possibilité d\'optimiser la rémunération du dirigeant via dividendes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations et autorisations</h2>\n<p>Déclaration en mairie pour l\'ouverture, autorisation ARS si soins paramédicaux, déclaration CNIL pour le fichier client, respect du Code de la consommation (affichage des tarifs, conditions générales). Une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable, ainsi qu\'une assurance multirisque couvrant le matériel.</p>','[{\"text\": \"Diplôme et qualifications\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"Le local : normes ARS et accessibilité\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Équipement et investissement\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Budget global et financement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Obligations et autorisations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir un spa ?\", \"answer\": \"Pour les soins esthétiques (massages, visage, épilations), le CAP esthétique au minimum est requis, ou 3 ans d\'expérience équivalents. Le bien-être pur (modelage relaxant) n\'exige pas de diplôme mais une formation est recommandée.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'ouverture d\'un spa ?\", \"answer\": \"Entre 80 000 € pour un petit espace bien-être et 300 000 € pour un spa premium complet. Les spas haut de gamme ou hôteliers peuvent dépasser 1 M€. L\'apport personnel attendu est de 25-35 %.\"}, {\"text\": \"Quelles normes sanitaires respecter ?\", \"answer\": \"Les normes ARS imposent ventilation, sanitaires séparés, sols lavables, points d\'eau, vestiaires. Pour hammam et jacuzzi, des contrôles bactériologiques périodiques sont obligatoires. Accessibilité PMR exigée.\"}, {\"text\": \"Quel statut juridique choisir ?\", \"answer\": \"La SASU et la SAS sont les plus utilisées pour leur souplesse et l\'optimisation rémunération/dividendes. L\'EURL convient également pour un projet plus modeste avec une fiscalité IR transparente.\"}]','[\"CAP esthétique requis pour soins ou 3 ans d\'expérience équivalents.\", \"Local conforme ARS : ventilation, sanitaires, douches, PMR, 100-300 m².\", \"Équipement : jacuzzi 8-25 k€, hammam 15-50 k€, sauna 5-20 k€, cabines 2-5 k€.\", \"Budget total : 80 k€ (institut) à 300 k€ (spa premium), apport 25-35 %.\", \"Statuts conseillés : SASU/SAS pour souplesse, EURL pour projet plus modeste.\"]',NULL,'Comment ouvrir un spa en 2025 ?','## Pourquoi ouvrir un spa ?\n\n## Quelle réglementation pour ouvrir un spa ?\n\n## Quelle formation pour ouvrir un spa ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un spa ?\n\n## Ouvrir un spa en entreprise individuelle\n\n## Ouvrir un spa en société\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir un spa ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Business plan\n\n## Définir le statut juridique de votre entreprise\n\n## Réaliser les démarches administratives nécessaires pour créer votre entreprise\n\n## Création d’une entreprise individuelle\n\n## Création d’une société\n\n## Effectuer la déclaration de votre activité auprès de la mairie et de l’ARS\n\n## Quel budget pour ouvrir un spa ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un spa ?\n\n## Peut-on ouvrir un spa chez soi ?\n\n## Peut-on ouvrir un spa sans diplôme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 juillet 2024\n\nDe nombreux entrepreneurs se tournent vers l’ouverture d’un Spa, activité en pleine expansion, dont les bienfaits sont appréciés par une clientèle toujours plus nombreuse.\n\nLa France compte plus de 3.000 spas, ce qui en fait le deuxième marché européen derrière l’Allemagne. Se lancer dans une telle aventure peut donc s’avérer être un investissement rentable. De nombreux hôtels complètent ainsi leur offre avec un Spa, pour répondre aux attentes de leur clientèle.\n\nPourquoi ouvrir un spa ? Quelle réglementation respecter ? Quelle formation suivre ? Quel statut juridique privilégier pour procéder à la création de votre entreprise? Quelles démarches et budget prévoir ? Legalstart répond à vos interrogations si vous désirez ouvrir un spa.\n\nSi vous désirez créer une entreprise spécialisée dans la détente et la relaxation, l’ouverture d’un spa est une solution intéressante. Ce type d’établissement rencontre de plus en plus de succès auprès d’une clientèle désireuse de prendre soin de son corps et de son esprit. Elle vous permet de proposer des services avec bains d’eau chaude ou de vapeur, voire des prestations d’esthétique si vous disposez des qualifications requises.\n\nVous avez la possibilité d’ouvrir un établissement indépendant, ou associé à votre hôtel si vous en possédez un. Le spa constitue alors un atout pour attirer et fidéliser une clientèle toute l’année. Elle peut profiter de ces services toute l’année, notamment en cas de mauvais temps. Enfin, le spa offre une nouvelle entrée d’argent à l’établissement, et contribue à d’accroissement des recettes moyennes journalières.\n\nSi vous désirez ouvrir un spa, sachez qu’il est impératif de suivre une réglementation précise. Il convient, tout d’abord, de déclarer votre établissement auprès de la mairie de la ville dans laquelle vous comptez vous implanter.\n\nUne déclaration auprès de l\'Agence Régionale de Santé (ARS) est également nécessaire. En effet, le spa est un établissement qui propose principalement des bains d’eau chaude et de vapeur. Une réglementation spécifique s’applique alors, car une eau fortement agitée d’une température souvent comprise entre 30 et 40 degrés favorise la survie des bactéries. De fait, que vous ouvriez un Spa classique, un Spa thalassothérapie ou encore un Spa thalassothérapie thermalisme, vous devez vous conformer à un certain nombre d’obligations sanitaires, visant à protéger la santé et le bien-être de vos futurs clients.\n\nLe gérant du Spa doit ainsi s’engager auprès de l’ARS, chargée du contrôle sanitaire, sur la conformité de ses installations aux normes d’hygiène et de sécurité. Il s’agit notamment de :\n\nEn outre, l’ARS effectue au moins une fois par mois des prélèvements d’eau, pour s’assurer de l’absence de germes. À défaut du respect de ces règles, s’il est constaté que l’installation n’est pas aux normes, le contrôleur sanitaire peut enjoindre au gestionnaire de fermer son établissement.\n\nIl n\'existe pas de formation diplômante pour ouvrir un spa. Votre activité sera néanmoins circonscrite à la mise à disposition d’un bac à ébullition, avec éventuellement une option \"massage bien-être\". En effet, celui-ci ne nécessite pas de formation spécifique, à la différence des massages thérapeutiques.\n\nSoyez toutefois vigilant si vous souhaitez diversifier votre activité, car ouvrir un Spa n’est pas la même chose qu’ouvrir un établissement de bien-être : les qualifications requises ne sont pas les mêmes !\n\nDe fait, si vous souhaitez proposer des soins esthétiques, il vous faudra être titulaire de l’un des diplômes suivants :\n\nDe plus, il est nécessaire de disposer d’une agrémentation si vous envisagez de vendre des produits, comme des crèmes ou des huiles pour le corps.\n\nSi vous comptez ouvrir un Spa, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques.\n\nUne première possibilité est d’ouvrir un Spa en tant qu’entrepreneur individuel, notamment avec le statut d\'auto-entrepreneur. Néanmoins, le budget pour ouvrir un institut de beauté ou un spa est assez conséquent. Or, ce régime ne permet pas de déduire le montant du chiffre d\'affaires, ou de déduire la TVA payée aux fournisseurs. De fait, il est plutôt recommandé d’ouvrir une société.\n\nTrois cas de figure s’offrent à vous :\n\nL’ouverture d’un spa requiert plusieurs étapes :\n\nComme pour tout lancement d’activité, il est important de réaliser une étude de marché avant de créer votre spa. Cette étape initiale s’attache à l’évaluation des points suivants :\n\nCette étude préalable est nécessaire pour vous assurer que votre projet est viable. Pour récolter des informations, vous pouvez mener des enquêtes de terrain, effectuer des recherches en ligne ou encore diffuser des questionnaires.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de confier cette étude préalable auprès de cabinets spécialisés, mais cette démarche peut être élevée. Il faut compter entre 500 et 3.500 pour une Junior Entreprise, et entre 8.000 et 20.000 euros pour une agence spécialisée.\n\nÀ partir des données récoltées, vous pourrez ensuite établir votre prévisionnel financier. Il inclut les investissements à prévoir pour lancer votre activité, et les dépenses courantes de votre activité. Ce document se compose ainsi du :\n\nL’ouverture d’un spa nécessite un investissement de départ qui peut être conséquent selon la taille et l’offre proposée. La budgétisation du projet est donc nécessaire avant de vous lancer.\n\nLe business plan est un document destiné à présenter votre projet et son intérêt financier auprès d’investisseurs, que ce soit une banque, une collectivité territoriale, l’État ou encore des business angels. Il intègre les éléments suivants :\n\nLe choix du statut juridique le plus approprié pour ouvrir votre spa va dépendre de nombreux facteurs, tels que :\n\nVous pourrez ainsi déterminer le statut le plus approprié à votre situation, que ce soit une entreprise individuelle ou une société.\n\nLes démarches à mener diffèrent selon le statut juridique sélectionné.\n\nAvant de créer votre entreprise individuelle, avec ou sans le régime de la micro-entreprise, vous devez en premier lieu domicilier votre entreprise et procéder à son signalement auprès de la poste. La création de votre activité s’effectue ensuite en ligne, sur le site Internet du Guichet des formalités des entreprises. Vous devrez alors remplir un formulaire d’inscription et fournir des documents, tels que votre pièce d’identité ou une déclaration de non-condamnation.\n\nSi vous comptez plutôt créer une société, plusieurs étapes sont incontournables avant d’immatriculer votre activité. Outre celles mentionnées précédemment, vous devez aussi :\n\n📝 À noter : certaines modalités peuvent différer selon le statut juridique sélectionné.\n\nL’ouverture d’un spa nécessite de faire déclarer votre activité auprès de la mairie et de l’ARS. Vous devez alors vous engager à respecter les exigences sanitaires obligatoires, sous peine de voir votre établissement fermé. Cela inclut notamment le contrôle de la qualité de l’eau deux fois par jour, ou bien l’achat de produits autorisés par le ministère de la Santé. En outre, l’ARS procédera une fois par mois à des prélèvements.\n\nLe budget à prévoir pour ouvrir votre spa va dépendre de nombreux facteurs, comme :\n\nLa réalisation d’un prévisionnel financier s’avère ainsi indispensable pour connaître le budget nécessaire pour créer puis faire vivre votre entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rentabilité d’un spa dépend de nombreux facteurs, comme l’attractivité du lieu, son taux de fréquentation et ses charges. Toutefois, pour qu’une telle structure soit rentable, elle doit proposer une bonne qualité de service, des offres adaptées à votre secteur et votre marché, et un environnement agréable. Il est d\'ailleurs possible d’être franchisé pour bénéficier de l’accompagnement et de la notoriété d’une marque.\n\nOui, il est tout à fait possible d’ouvrir un spa chez soi. Cependant, il convient de disposer d’un local suffisamment grand et respectant le règlement imposé par la loi pour l’accueil du public. En outre, il est recommandé de disposer le local au rez-de-chaussée du bâtiment.\n\nOui, il est possible d’ouvrir un spa sans diplôme, car ce secteur n’est pas soumis à l’obtention d’une formation précise. Cependant, si vous désirez proposer aussi des services d’esthétique, il est alors obligatoire de disposer des diplômes requis.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 juillet 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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