<p>L'approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés est une obligation légale en SARL (articles L. 223-26 et suivants du Code de commerce). Lorsque les associés refusent cette approbation, les conséquences peuvent être lourdes pour la société et le gérant.</p>

<h2>Pourquoi les associés refusent-ils ?</h2>
<p>Le refus d'approbation traduit généralement une perte de confiance envers le gérant ou un désaccord sur la sincérité des comptes. Les motifs fréquents sont : suspicion de dissimulation de bénéfices, dépenses jugées injustifiées, conventions réglementées non transparentes, opacité sur la rémunération du gérant, choix comptables contestés. Le refus peut aussi être stratégique dans un conflit entre associés majoritaires et minoritaires.</p>

<h2>Conséquences immédiates pour la société</h2>
<p>Les effets sont multiples :</p>
<ul>
<li><strong>Aucune distribution de dividendes</strong> possible : seule l'AG d'approbation peut décider de l'affectation du résultat.</li>
<li>Blocage des formalités juridiques : impossibilité de modifier les statuts, d'augmenter le capital ou de céder des parts dans certains cas.</li>
<li>Obligation de dépôt malgré tout : les comptes doivent être déposés au greffe avec mention du refus, sous peine d'une astreinte par le président du tribunal de commerce.</li>
<li>Image dégradée auprès des partenaires (banques, fournisseurs) qui consultent les dépôts au greffe.</li>
</ul>

<h2>Conséquences pour le gérant</h2>
<p>Le gérant voit sa responsabilité engagée à plusieurs titres. Sur le plan civil, il peut être actionné en comblement de passif si les comptes refusés révèlent une faute de gestion. Sur le plan pénal, l'absence de soumission des comptes à l'AG dans les six mois suivant la clôture est punie de 9 000 € d'amende (article L. 241-5 du Code de commerce). La présentation de comptes inexacts peut constituer un délit de présentation de comptes infidèles, sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.</p>

<h2>Les recours des associés</h2>
<p>Les associés minoritaires disposent de plusieurs voies. Ils peuvent demander une <strong>expertise de gestion</strong> (article L. 223-37) pour analyser une ou plusieurs opérations de gestion, à condition de représenter au moins 10 % du capital. Ils peuvent aussi saisir le tribunal de commerce pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire en cas de paralysie sociale, ou engager une action en responsabilité contre le gérant pour faute de gestion.</p>

<h2>Sortir du blocage</h2>
<p>Plusieurs solutions existent pour débloquer la situation : convocation d'une nouvelle AG avec présentation complémentaire d'informations, recours à un commissaire aux comptes ou à un audit externe pour rassurer les associés, médiation par un tiers, transaction sur les points litigieux. En dernier recours, la révocation du gérant peut être votée par les associés représentant plus de la moitié des parts. La dissolution amiable ou judiciaire reste une issue lorsque la mésentente paralyse durablement la société.</p>