<h2>Contexte et objectifs du décret</h2> Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 vise à renforcer la coordination entre les services de contrôle médical et les services de prévention et de santé au travail. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale.<br><br> <h2>Ce qui change</h2> Le décret instaure une transmission systématique d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail. Cela concerne notamment les informations relatives à l'état de santé des travailleurs.<br><br> <h3>Nouvelles obligations pour les employeurs</h3> <ul> <li>Les employeurs doivent s'assurer que leurs services de prévention et de santé au travail sont en mesure de recevoir ces informations.</li> <li>Ils doivent faciliter l'échange d'informations entre les services concernés.</li> </ul> <br><br> <h2>Implications pour les entrepreneurs</h2> <blockquote>Selon l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale, les services de prévention et de santé au travail doivent être informés de l'état de santé des travailleurs pour adapter leurs actions de prévention.</blockquote> <br><br> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol> <li>Les entrepreneurs doivent vérifier que leurs services de santé au travail sont à jour avec ces nouvelles exigences.</li> <li>Ils doivent former leurs équipes pour gérer ces nouvelles informations de manière sécurisée et conforme.</li> </ol> <br><br> <h2>Conclusion</h2> Le décret n° 2026-320 renforce la prévention et la santé au travail en améliorant le partage d'informations. Les entrepreneurs doivent s'adapter à ces nouvelles règles pour garantir un environnement de travail sain et conforme aux réglementations.