## Allocation chômage suite la cessation d’activité de votre société

## Quels droits au chômage après une liquidation amiable ?

## Quels droits au chômage après une liquidation judiciaire ?

## Quels droits au chômage après un redressement judiciaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

En cas de cessation d’activité d’une entreprise, qu’elle exerce son activité en tant que société ou auto-entreprise, le sort du dirigeant soulève une question. En effet, l’inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité est-elle possible ? Permet-elle de toucher des allocations-chômage ? Dans quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir immédiatement.

En tant que dirigeant d’une société, que ce soit d’une SAS ou d’une SARL par exemple, il est normal de s’interroger sur votre éventuel droit au chômage après la fermeture d’une entreprise. La situation peut varier en fonction de la procédure qui a permis de procéder à la cessation d’activité (liquidation amiable, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire).

Depuis le 1er avril 2022, le dirigeant d’une société peut prétendre au droit au chômage après une cessation d’activité si la fermeture de l’entreprise est justifiée par sa non-viabilité économique.

Ce nouveau cas d’inscription à Pôle emploi après une cessation d’activité ouvrant droit aux allocations-chômage a été introduit par la loi du 26 juillet 2019, afin d’aider les chefs d’entreprise qui ont réussi à éviter l’état de cessation des paiements, et ont donc remboursé tous les créanciers de la société avant sa fermeture.

⚠️ Attention : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi. Il faudra alors en réalité s'inscrire auprès de France Travail.

Les critères pour retenir la non-viabilité économique de l’entreprise sont :

la baisse d’au moins 30 % des revenus perçus et déclarés en tant que dirigeant de la société d’une année sur l’autre, pour les deux dernières années ;

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prétendre aux allocations-chômages si :

Par ailleurs, si avant de devenir dirigeant de la société, vous étiez déjà inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez demander à percevoir le reliquat de vos droits au chômage si vous n’aviez pas tout perçu. De plus, si vous avez démissionné de votre emploi salarié pour créer la société, vous pouvez prétendre à une indemnisation par France Travail dès lors que l’activité de l’entreprise prend fin dans les 36 mois suivant la fin de votre contrat de travail du fait de difficultés économiques.

☝️ Bon à savoir : la mise en sommeil d’une société, c’est-à-dire la cessation d’activité temporaire, ne permet pas de bénéficier des allocations-chômage.

Le travailleur indépendant d’une entreprise en liquidation judiciaire peut, sous certaines conditions, avoir le droit au chômage. Les conditions pour qu’il puisse bénéficier du chômage après la cessation de l’activité de son entreprise pour liquidation judiciaire sont les suivantes :

⚠️ Attention : ce dispositif est principalement destiné à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle et à la liquidation judiciaire d’une auto-entreprise. En effet, il n’y a pas de droit au chômage pour le gérant après la liquidation judiciaire : le gérant majoritaire de SARL, le gérant égalitaire de SARL, ainsi que l’associé unique et le gérant associé unique d'EURL ne peuvent pas, dans ce contexte, percevoir l’allocation chômage.

Lorsqu’il est éligible, le travailleur indépendant dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire doit s’inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la date de la liquidation judiciaire.

Il peut alors bénéficier de l'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pour une durée de 6 mois.

☝️ Bon à savoir : les associés d’une société en liquidation, amiable ou judiciaire, ne peuvent pas prétendre aux allocations-chômage au titre de leur qualité d’associé.

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à aider les entreprises en difficulté en état de cessation des paiements à retrouver une situation financière viable. Par conséquent, il n’y a pas de cessation d’activité.

Cependant, pour que l’activité puisse se poursuivre, le tribunal peut démettre le dirigeant de la société de ses fonctions au moment de l’adoption du plan de redressement judiciaire.

Dans ce cas, le dirigeant de la société en redressement judiciaire peut prétendre aux allocations-chômage sous les mêmes conditions qu’un dirigeant qui procède à son inscription à France Travail après une cessation d’activité.

☝️ Bon à savoir : le dirigeant d’une société peut cumuler ses fonctions de dirigeant avec un contrat de travail au sein de la société sous certaines conditions. Dans ce cas, il peut prétendre aux allocations-chômage au titre de son contrat de travail comme n’importe quel salarié.

Vous pouvez donc prétendre au versement d’une allocation-chômage jusqu’à 800 euros par mois, pendant 6 mois, si vous remplissez les conditions évoquées plus haut dans le cadre d’une cessation d’activité ultérieure au 1er avril 2022.

☝️ Bon à savoir : depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage contrairement aux salariés. Cependant, la cessation d’activité d’une auto-entrepreneur ouvre droit au chômage grâce au dispositif de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

D’autre part, en cas d’arrêt d’un auto-entrepreneur, le chômage peut verser une indemnisation si avant de se lancer en micro-entreprise, vous étiez inscrit à Pôle emploi et bénéficiaire d’une allocation-chômage que vous n’avez pas perçu en totalité. Vous pouvez ainsi bénéficier du versement du montant non utilisé si votre activité d’auto-entrepreneur prend fin définitivement dans un délai de 3 ans après l’ouverture de vos droits initiaux.

☝️ Bon à savoir : faut-il se désinscrire de Pôle emploi si on signe un CDI ? Oui puisque vous n’avez aucun intérêt à rester inscrit dans la mesure où vos droits au chômage ne sont pas cumulables avec votre salaire. Si vous venez de nouveau à perdre votre emploi, vous pourrez faire une nouvelle inscription à Pôle emploi.

Pour réaliser votre inscription à France Travail après une cessation d’activité, vous devez créer un compte sur le site Internet de l’organisme afin d’accéder à votre espace personnel.

Votre inscription doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant votre cessation d’activité non salariée.

Vous remplissez alors un formulaire en ligne auquel vous devez joindre les pièces justificatives suivantes en fonction de votre situation :

L’inscription à France Travail après une cessation d’activité peut, dans certains cas, permettre l’ouverture de droits au chômage. En pratique, de nombreux entrepreneurs choisissent de s’inscrire même en l’absence d’allocations, afin de bénéficier du statut de demandeur d’emploi, lequel peut donner accès à d’autres dispositifs d’aide.

Principales sources législatives et règlementaires : :

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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