<p>La radiation d'une entreprise individuelle met fin à son immatriculation et officialise l'arrêt de l'activité. Plus simple que la fermeture d'une société, elle suppose néanmoins une déclaration de cessation et le respect d'obligations fiscales et sociales. Connaître la procédure et ses délais permet à l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, de clôturer proprement son activité.</p><h2>Le principe</h2><p>L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité morale distincte, sa fermeture ne passe pas par une dissolution-liquidation comme une société. Elle se traduit par une déclaration de cessation d'activité entraînant la radiation des registres. La démarche est donc plus simple et moins coûteuse que pour une société, mais elle reste encadrée par des obligations à respecter.</p><h2>La déclaration de cessation</h2><p>L'entrepreneur déclare la cessation d'activité via le guichet unique des formalités des entreprises, dans un délai suivant l'arrêt effectif. Cette déclaration informe les administrations concernées (impôts, organismes sociaux, registres) et déclenche la radiation. Pour le micro-entrepreneur, la démarche est identique et tout aussi simple à réaliser en ligne.</p><h2>Les obligations fiscales</h2><p>La cessation entraîne des obligations fiscales : déclaration des derniers résultats ou du dernier chiffre d'affaires, régularisation de la TVA le cas échéant, et paiement des impôts dus. La cotisation foncière des entreprises peut faire l'objet d'un ajustement en fonction de la date de cessation. Ces déclarations doivent être transmises dans les délais pour éviter les pénalités.</p><h2>Les obligations sociales</h2><p>Sur le plan social, l'entrepreneur doit signaler la cessation aux organismes de protection sociale des indépendants et régulariser ses cotisations jusqu'à la date d'arrêt. En présence de salariés, il gère la fin des contrats de travail. Ces démarches sociales accompagnent la radiation et doivent être coordonnées avec la déclaration de cessation.</p><h2>Les effets de la radiation</h2><p>La radiation met fin à l'existence administrative de l'entreprise individuelle et à ses obligations futures, sous réserve des régularisations restant à effectuer. L'entrepreneur ne peut plus exercer sous cette immatriculation. Grâce à la séparation des patrimoines, ses biens personnels sont en principe protégés des dettes professionnelles, sauf garanties personnelles consenties.</p>