<p>La mise en demeure de payer est l'étape formelle qui précède toute action judiciaire en recouvrement. Elle constate l'impayé et impose au débiteur un délai pour s'exécuter, sous peine de poursuites. Sa rédaction doit suivre des règles précises pour produire ses effets juridiques.</p><h2>Objet et utilité</h2><p>L'objet est de signaler formellement au débiteur que sa dette n'a pas été honorée et de lui accorder une dernière chance de paiement avant procédure. Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue un préalable obligatoire pour certaines actions (référé, injonction).</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité complète du créancier et du débiteur, référence de la facture ou du contrat, montant exact dû, intérêts moratoires éventuels, délai imparti pour payer (8-15 jours), conséquences à défaut de paiement (procédure judiciaire, frais supplémentaires). La mention « mise en demeure » doit apparaître clairement.</p><h2>Délai à accorder</h2><p>Le délai accordé doit être raisonnable. La pratique courante est de 8 à 15 jours après réception de la lettre. Un délai trop court pourrait être considéré comme déloyal en cas de contentieux. Un délai trop long retarde inutilement les actions en recouvrement.</p><h2>Envoi et preuve</h2><p>L'envoi en recommandé avec accusé de réception (LRAR) est fortement recommandé pour prouver la date de notification. Un service d'envoi recommandé électronique (eIDAS) a la même valeur juridique. Conserver une copie signée et l'accusé de réception pour le dossier de procédure.</p><h2>Suite judiciaire</h2><p>En l'absence de paiement à l'expiration du délai, le créancier peut engager : une procédure d'injonction de payer (rapide et peu coûteuse pour les créances incontestables), une assignation au fond (en cas de litige sur le montant), un référé provision (en urgence), ou une saisie conservatoire (pour préserver les actifs).</p>