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## Tout savoir sur le dépôt de marque

## Dépôt de marque : comment ça marche ?

## Pourquoi choisir Legalstart pour déposer sa marque ?

## Nos différentes offres de dépôt de marque

## Le dépôt de marque : les 5 questions indispensables avant de se lancer

## Comment déposer une marque ?

## Qui peut procéder au dépôt d’une marque ?

## Comment savoir si une marque est déposée ?

## Quel est le coût pour déposer une marque ?

## Comment étendre la protection de sa marque à l’étranger ?

## Dépôt d'une marque : questions fréquentes

## Pourquoi déposer une marque ?

## Que peut-on déposer à titre de marque ?

## Quelle est la durée de protection d'une marque ?

## Quelles sont les étapes pour déposer et enregistrer votre marque à l'INPI?

## Qu'est-ce qu'une marque ?

## Quels sont les critères pour déposer une marque ?

## Qu'est-ce qu'une "classe" ?

## Comment déposer sa marque ?

## Quelle différence entre une marque et un brevet ?

## Que faire une fois le dépôt de marque accompli ?

## Votre marque a-t-elle déjà été déposée ?

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Avant de déposer une marque, il est indispensable d’en comprendre comment le dépôt de marque en France fonctionne. Vous devez choisir un nom qui vous plaît et qui corresponde à votre identité. Plus encore, vous devez trouver un nom de marque disponible.

Mais comment procéder au dépôt de marque ? Quelle est son utilité ? Quelles classes administratives choisir pour protéger votre marque ? Et surtout, quelle est l’étendue de la protection que confère l’obtention d’une marque ? Autant de questions qui méritent un éclaircissement avant de vous lancer à l’aveugle.

L'accompagnement par Legalstart met en confiance car tout le processus est factuel et clair. A chaque questionnement , une réponse est donnée très rapidement.

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Les démarches de dépôt de marque

Les 4 avantages de choisir Legalstart

Nos offres pour lancer votre marque

Les questions les plus fréquentes

Répondez à un questionnaire rapide

Répondez à quelques questions sur votre dépôt de marque. Vous accédez à votre dossier complet ("libellé" de la marque, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.

On s'occupe de tout !

Nos juristes experts effectuent une recherche d'antériorité pour vous aider à trouver un nom de marque disponible et s'occupent de toutes les formalités (transmission auprès de l'INPI...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'INPI jusqu'à l'enregistrement de votre marque.

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Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez obtenir une protection sur les produits et services de votre entreprise ? Dans ce cas-là, il est essentiel de procéder à un dépôt de marque.

La marque permet à votre entreprise d’être reconnue par le public, c’est un “signe distinctif”. Elle permet d’identifier l’origine des produits et donc de différencier les produits et les services de votre entreprise de ceux de l’ensemble de vos concurrents. La marque confère à son titulaire une exclusivité dans son exploitation.

Le dépôt de votre marque est entièrement dématérialisé et s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Avant toute chose, pour pouvoir déposer une marque en ligne, 3 conditions de validité doivent être respectées :

Bon à savoir : les conditions de validité sont vérifiées par l’INPI à la date de dépôt de la demande d’enregistrement. En revanche, la disponibilité est la seule condition qui n’est pas vérifiée par l’INPI au moment du dépôt de la marque. Dès lors, il vous appartient d’effectuer les vérifications nécessaires en effectuant une recherche d’antériorité. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche.

Le dépôt d'une marque suppose le respect de plusieurs étapes :

Une fois votre marque enregistrée, vous bénéficiez d'une protection d'une durée de 10 ans, renouvelable tous les 10 ans indéfiniment.

Bon à savoir : il est également envisageable de procéder au dépôt d’un nom d'une marque à l’international. En effet, en plus du dépôt national, il est possible de réaliser un dépôt à l'échelle européenne ou un dépôt de marque international.

Le dépôt d'une marque peut être effectué tant par une personne physique qu’une personne morale.

Plus précisément, les personnes physiques englobent les particuliers, les artisans, les commerçants opérant en tant qu'entreprises individuelles, ainsi que les professions libérales. Les personnes morales comprennent les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les GIE, les associations, les fondations, les collectivités territoriales, les syndicats, ou encore les établissements publics. Par ailleurs, même une société en cours de formation a la possibilité de déposer la marque de son choix avant son existence officielle. Dans ce cas, le fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, est chargé d'accomplir les démarches nécessaires et d’effectuer une régularisation de dépôt une fois la société créée.

Dans tous les cas, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches de dépôt de marque. À ce titre, vous pouvez faire appel à un avocat ou bien à une plateforme telle que Legalstart.

Avant de déposer un nom de marque, c'est à vous de vous assurer que le signe est disponible et qu'il n'a pas déjà été déposé par un tiers. Cette condition de validité est essentielle. Il vous appartient donc de faire vos vérifications à l’aide d’une recherche d’antériorité.

Cette recherche a lieu en deux étapes : une recherche à l’identique et une recherche de similarités. Ce n’est qu’une fois que vous avez procédé à ces deux recherches que vous êtes sûr de pouvoir déposer votre marque à l’INPI.

D’abord, la recherche à l’identique permet de vérifier qu’il n’existe pas de marque enregistrée identique à celle que vous avez en tête, pour une activité identique à la vôtre. Ensuite, la recherche de similarité permet de vérifier si une marque préexistante ressemble à celle que vous envisagez pour le dépôt de votre marque.

Il n’est pas gratuit de procéder au dépôt d'une marque. En effet, le tarif varie selon le nombre de classes que vous souhaitez. Le coût pour déposer une marque française s'élève à 190 euros pour une classe. En revanche, si vous souhaitez élargir sa protection dans d'autres catégories de produits ou services, il faut compter 40 euros par classe supplémentaire. Par exemple, pour quatre classes, vous devrez payer 310 euros.

Ensuite, si vous souhaitez vous faire accompagner dans le dépôt de votre marque, des frais d’accompagnement sont à prendre en compte.

Si vous vous demandez comment déposer un nom de marque à l’étranger, sachez que la procédure est assez simple. En effet, lorsque vous souhaitez élargir la protection de votre marque au niveau communautaire ou international, deux possibilités s'offrent à vous.

La première solution implique l'utilisation de votre droit de priorité afin de déposer votre marque dans d'autres pays. Cette démarche nécessite l'enregistrement de votre marque européenne ou internationale dans les six mois qui suivent votre dépôt initial en France. Votre second dépôt rétroagit alors à la date du dépôt initial, offrant un avantage significatif : durant le délai de priorité, en cas de dépôt par un tiers d'un signe identique ou similaire, vous avez la possibilité de demander la nullité ou de formuler une opposition.

La seconde option devient applicable une fois le délai de priorité expiré. Il s’agit suivre la procédure de dépôt de marque internationale classique, c’est-à-dire de déposer votre marque auprès de l'EUIPO ou à effectuer un dépôt de marque internationale en ligne auprès de l'INPI.

Pour qu'une marque soit protégée, son dépôt est essentiel. Ainsi, la protection d'une marque est souvent réalisée pour plusieurs raisons :

La marque est un signe distinctif et peut prendre notamment les formes suivantes :

D'autres types de marque peuvent aussi être déposée, telles qu'un marque de couleur, une marque sonore, etc.

Vous souhaitez procéder au dépôt de marque, sachez que la durée de protection d'une marque est de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment.

Le renouvellement d'une marque peut être réalisé par tranche de 10 ans. Il n'y a pas de nombre limite de renouvellement. Ce dernier doit être réalisé l'année précédant le jour d'expiration de la protection.

Voici quatre étapes indispensables pour déposer puis enregistrer votre marque à l'INPI :

Pour le dépôt d'une marque, votre marque peut prendre plusieurs formes :

Votre marque doit par ailleurs pouvoir être « représentée », sous forme écrite ou dessinée. Par exemple, une phrase musicale peut ainsi être déposée sous forme de notes sur une portée.

Enfin, pour que le dépôt de votre marque soit un succès, votre marque doit être distinctive, ce qui signifie qu’elle doit permettre de différencier vos produits et services. Un signe trop générique, usuel, nécessaire, descriptif n’est pas une marque (déposer le nom "eau" pour une marque d’eau n’est ainsi pas possible).

Attention, votre marque ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, une marque raciste ou incitant la haine ne sera pas autorisée par l’INPI.

Pour déposer une marque, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions. Pour être valable, votre marque doit être :

Avant de déposer votre marque, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si vous souhaitez vous assurer du respect de l'ensemble de ces conditions.

Lors du dépôt d'une marque auprès de l'INPI, il est demandé de protéger la marque pour certaines "classes". Il est indispensable de sélectionner une ou plusieurs classes pour que le dépôt de marque soit validé. Une classe correspond à une catégorie de produits et de services. La classification de Nice rassemble l’ensemble de ces catégories.

Le choix des classes de marque est stratégique étant donné que l’enregistrement de votre marque ne vous permet d’obtenir un droit de propriété exclusif que sur les activités incluses dans les classes visées au dépôt de marque.

Le dépôt d'une marque implique au préalable de réaliser une recherche d'antériorité pour s'assurer de la disponibilité de votre signe. Ensuite, un dossier de demande d'enregistrement doit être déposé auprès de l'INPI pour un dépôt de marque.

Une fois la demande de dépôt de marque publiée par l'INPI au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle), un délai d'opposition de 2 mois commence à courir.

Enfin, la marque sera enregistrée une fois ce délai écoulé.

Vous pouvez vous occuper des démarches de dépôt de marque seul ou solliciter l'accompagnement d'un professionnel.

Le dépôt de marque et le dépôt de brevet sont deux éléments de propriété intellectuelle bien distincts.

Déposer une marque, c'est protéger un élément verbal (un nom de marque), figuratif (un logo) ou encore sonore grâce auquel votre entreprise est reconnue ou communique.

Déposer un brevet, c'est enregistrer auprès de l'INPI une invention d'application industrielle innovante que ce soit un procédé ou un produit.

Une fois le dépôt de marque et son enregistrement réalisé, la protection vous est accordée pour dix ans. Cette durée est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. Pensez à faire la demande de renouvellement dans les temps. Le propriétaire de la marque peut exploiter cette dernière pour son compte, choisir de la vendre, de la louer ou encore de l’apporter en société. Attention, chaque acte concernant la marque doit être inscrit au Registre national des marques. Prenez garde à :

Avant tout dépôt de marque, prenez le temps de vous assurer que la marque que vous envisagez de déposer est bien disponible. Tel est le cas lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas une marque déjà protégée pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux que vous commercialisez.

Pour ce faire, il faut procéder à une recherche d'antériorité de marque. Vous avez la possibilité de faire une recherche à l’identique (en vous rendant sur les bases européennes ou françaises) ou, pour plus de sécurité, une recherche de similarité. Ces recherches étant plus complexes, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Vous avez la possibilité de faire une recherche d'antériorité en ligne.

Non, le dépôt de marque et la réservation d'un nom de domaine n'ont rien à voir. Bien qu’il puisse servir à identifier votre entreprise et dispose à ce titre d’une véritable valeur, il n’est pas protégé comme une marque. Pour devenir propriétaire d’un nom de domaine, il convient de le déposer en premier auprès de l’ICANN, d’INTERNIC, de l’AFNIC ou de l’EURID. Pour cette raison, on parle de la règle du "premier arrivé, premier servi".

Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vérifiez qu’il n’entre pas en conflit avec une marque déposée. Si vous ne le faites pas et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, vous pourrez être poursuivi pour contrefaçon par le titulaire d’une marque identique ou similaire à votre nom de domaine.

Après avoir soumis votre dossier, Legalstart prend en charge votre dossier et réalise la demande de dépôt de marque auprès de l'INPI dans les 48 heures qui suivent. Dans les six semaines suivant votre demande, l'INPI publie celle-ci dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et vous adresse un avis récapitulant le contenu de votre dépôt.

À partir de la publication de votre demande, les tiers ont un délai de deux mois pour s'opposer à l'enregistrement de votre marque. Pendant ce délai, si une personne estime que votre dépôt porte atteinte à ses droits, elle peut formuler une opposition auprès de l'INPI. Si cette opposition est jugée valide, l'enregistrement de la marque est empêché.

Une fois le délai d'opposition écoulé, l'enregistrement de votre marque est rendu public dans le BOPI. Votre marque est alors officiellement enregistrée et vous recevez un certificat de dépôt de marque de la part de l'INPI.

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