[{"text": "L'employeur peut-il refuser de prélever ?", "answer": "Non. Le PAS est une obligation légale. L'employeur ne peut pas s'y soustraire ni négocier le taux avec le salarié. Il applique mécaniquement le taux transmis par la DGFiP."}, {"text": "Que faire si la DGFiP n'a transmis aucun taux ?", "answer": "L'employeur applique le taux neutre issu de la grille forfaitaire publiée par l'administration. Le salarié peut ensuite régulariser sa situation auprès de la DGFiP pour récupérer un éventuel trop-perçu."}, {"text": "Le salarié peut-il contester le taux appliqué ?", "answer": "Le salarié doit s'adresser à la DGFiP, pas à l'employeur. Ce dernier n'a aucune marge de manoeuvre : il applique le taux reçu jusqu'à transmission d'un nouveau taux par l'administration."}, {"text": "Existe-t-il une obligation d'information du salarié ?", "answer": "Oui. Le bulletin de paie doit mentionner le taux, le montant prélevé et le net après PAS. L'employeur doit aussi informer le salarié de tout changement de taux reçu de la DGFiP."}]