<p>L'action en contrefaçon de brevet est la voie judiciaire ouverte au titulaire d'un brevet pour faire cesser et sanctionner son utilisation non autorisée. Procédure complexe devant les tribunaux judiciaires spécialisés (10 sites en France pour les brevets). Coûts élevés (20 000-200 000 €) mais sanctions puissantes : dommages-intérêts, injonction, destruction, saisie.</p><h2>Conditions</h2><p>Brevet en vigueur (annuités payées). Reproduction ou utilisation par un tiers des éléments revendiqués (cœur du brevet définissant le périmètre de protection). Sans autorisation du titulaire. Usage dans la vie des affaires (pas usage personnel ou expérimental). La contrefaçon peut être directe (reproduction stricte) ou indirecte (fourniture des moyens de réaliser la contrefaçon).</p><h2>Saisie-contrefaçon</h2><p>Outil clé préalable : autorisation du juge sur requête, huissier accompagné d'experts saisit physiquement chez le présumé contrefacteur (entrepôts, ateliers, magasins) les produits et documents. Preuves solides accumulées. Coût : 3 000-10 000 € (huissier + experts + avocat). Validité 30 jours pour assigner ensuite. Étape stratégique majeure, presque systématique dans les actions importantes.</p><h2>Procédure</h2><p>Assignation devant le tribunal judiciaire spécialisé (10 sites). Phase d'instruction : conclusions, expertises techniques (souvent nécessaires pour interprétation des revendications), audiences. Jugement 18-36 mois après assignation. Appel possible (1-2 ans supplémentaires). Procédure de référé pour mesures urgentes (interdiction provisoire). Pourvoi en cassation possible mais rare. Contre-attaque fréquente : action en nullité du brevet par le défendeur.</p><h2>Sanctions</h2><p>Dommages-intérêts (article L615-7 CPI) : préjudice subi, économies du contrefacteur, marge bénéficiaire indue. Peuvent atteindre plusieurs millions d'euros pour brevets importants. Injonction sous astreinte d'arrêter la contrefaçon. Confiscation et destruction des produits. Publication du jugement aux frais du contrefacteur. Pénal : jusqu'à 3 ans de prison + 300 000 € d'amende (rare en pratique).</p><h2>Coût et stratégie</h2><p>Coût total : 20 000-200 000 € selon complexité technique et durée. Honoraires avocat spécialisé en brevet (rare : 30-50 cabinets en France) : 300-500 €/heure. Experts techniques : 5 000-30 000 €. Stratégie : commencer par mise en demeure (1 000-3 000 €), souvent suffisante. Saisie-contrefaçon préalable pour preuves. Préparer la défense contre une action en nullité (le brevet doit résister). Conseil : avocat ET CPI en équipe.</p>