INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1193,'valeur-ajoutee-calcul-repartition-indicateur-economique','comptabilite','/guide/comptabilite/valeur-ajoutee-calcul-repartition-indicateur-economique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/valeur-ajoutee-entreprise','Valeur ajoutée : calcul, formule et répartition économique','Valeur ajoutée','La valeur ajoutée en {YEAR} : définition, formule de calcul (CA - consommations intermédiaires), répartition entre salaires, impôts et capital, analyse sectorielle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La valeur ajoutée (VA) est un indicateur économique central qui mesure la richesse réellement créée par une entreprise au cours d\'un exercice. Elle se calcule comme la différence entre la production et les consommations intermédiaires.</p>\n\n<h2>Définition de la valeur ajoutée</h2>\n<p>La valeur ajoutée représente l\'apport spécifique de l\'entreprise dans le processus économique. Elle correspond à la création de richesse nette, une fois retranchée la valeur des biens et services achetés à d\'autres entreprises pour produire. La somme des valeurs ajoutées de toutes les entreprises d\'un pays constitue le PIB (produit intérieur brut), ce qui souligne l\'importance macroéconomique de cet indicateur.</p>\n\n<h2>Formule et calcul</h2>\n<p>La formule de base s\'écrit :</p>\n<p><strong>VA = Production de l\'exercice - Consommations intermédiaires</strong></p>\n<p>La production comprend les ventes de biens et services, la production stockée et la production immobilisée. Les consommations intermédiaires regroupent les achats de matières premières, de marchandises, les charges externes (loyers, énergie, sous-traitance, honoraires). Pour une entreprise commerciale, on utilise plutôt : VA = Marge commerciale - Autres charges externes.</p>\n\n<h2>Répartition de la valeur ajoutée</h2>\n<p>La VA est redistribuée entre quatre acteurs principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les salariés</strong> : rémunérations brutes et cotisations sociales (environ 65 % en moyenne en France).</li>\n<li><strong>L\'État et organismes sociaux</strong> : impôts et taxes (CFE, CVAE, taxes sur salaires).</li>\n<li><strong>Les apporteurs de capitaux</strong> : intérêts versés aux prêteurs, dividendes aux actionnaires.</li>\n<li><strong>L\'entreprise elle-même</strong> : autofinancement via la part conservée (amortissements, réserves).</li>\n</ul>\n\n<h2>Utilité pour l\'analyse financière</h2>\n<p>La VA permet de calculer plusieurs ratios stratégiques : taux de VA (VA / CA), productivité par salarié (VA / effectif), partage de la VA (charges de personnel / VA). Une VA en croissance traduit une création de richesse renforcée. Une part salariale supérieure à 75 % peut signaler une faible profitabilité.</p>\n\n<h2>Comparaison sectorielle</h2>\n<p>Le taux de valeur ajoutée varie fortement selon les secteurs : industrie lourde 25-35 %, services aux entreprises 50-70 %, conseil et expertise 70-85 %, négoce et distribution 10-20 %. Comparer son taux de VA à la moyenne sectorielle (publiée par l\'INSEE et la Banque de France) permet de positionner l\'entreprise.</p>\n\n<h2>VA et fiscalité</h2>\n<p>La VA sert de base au calcul de la <strong>CVAE</strong> (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les sociétés réalisant plus de 500 000 € de chiffre d\'affaires. Le taux dépend du CA, plafonné à 0,28 % pour les CA supérieurs à 50 M€. La CVAE est progressivement supprimée et remplacée par d\'autres dispositifs.</p>','[{\"text\": \"Définition de la valeur ajoutée\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Formule et calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Répartition de la valeur ajoutée\", \"anchor\": \"repartition\"}, {\"text\": \"Utilité pour l\'analyse financière\", \"anchor\": \"analyse\"}, {\"text\": \"Comparaison sectorielle\", \"anchor\": \"secteur\"}, {\"text\": \"VA et fiscalité\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre valeur ajoutée et chiffre d\'affaires ?\", \"answer\": \"Le chiffre d\'affaires correspond au total des ventes. La valeur ajoutée retire de ce CA les consommations intermédiaires (achats, charges externes) pour ne conserver que la richesse réellement créée par l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Comment améliorer sa valeur ajoutée ?\", \"answer\": \"En augmentant les prix de vente sans hausse proportionnelle des achats, en réduisant les coûts externes (énergie, sous-traitance), en intégrant des activités auparavant externalisées ou en montant en gamme.\"}, {\"text\": \"La VA est-elle imposée ?\", \"answer\": \"Indirectement via la CVAE pour les entreprises dépassant 500 000 € de CA. Le taux maximal est de 0,28 % au-delà de 50 M€ de CA. Le dispositif est en voie de suppression.\"}, {\"text\": \"Où trouver son taux de VA sectoriel ?\", \"answer\": \"L\'INSEE et la Banque de France publient des statistiques sectorielles annuelles. Les centres de gestion agréés et les fédérations professionnelles diffusent aussi des benchmarks par activité.\"}]','[\"VA = Production - Consommations intermédiaires, mesure de la richesse créée.\", \"Répartition : salariés (~65 %), État, capitaux, autofinancement.\", \"Taux de VA varie selon secteur : 10-20 % négoce, 70-85 % conseil.\", \"Base de calcul de la CVAE pour CA supérieur à 500 000 €.\", \"Somme des VA nationales = PIB du pays.\"]',NULL,'Valeur ajoutée : à quoi sert cet indicateur économique et comment le calculer ?','## Qu’est-ce que la valeur ajoutée ?\n\n## Valeur ajoutée : définition\n\n## Valeur ajoutée brute ou nette\n\n## Comment est répartie la valeur ajoutée dans une entreprise ?\n\n## Pourquoi calcule-t-on la valeur ajoutée d’une entreprise ?\n\n## Comment calculer la valeur ajoutée ?\n\n## Le calcul de la Valeur Ajoutée à partir de la marge\n\n## Le calcul de la Valeur Ajoutée à partir du résultat net\n\n## Comment interpréter la valeur ajoutée ?\n\n## Comment améliorer sa valeur ajoutée ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le chiffre d\'affaires et la valeur ajoutée ?\n\n## Qui produit la valeur ajoutée ?\n\n## Quels sont les deux types de valeur ajoutée ?\n\n## Quel est le calcul de la valeur ajoutée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nDans l’étude de la comptabilité de votre entreprise, la valeur ajoutée est un indicateur essentiel pour mesurer la performance économique. Elle permet d’évaluer la richesse réellement créée par votre activité, au-delà du simple chiffre d’affaires.\n\nComprendre et savoir calculer la valeur ajoutée est donc indispensable pour analyser la rentabilité et la santé financière de votre structure. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa valeur ajoutée (VA) d’une entreprise représente la création de richesse de l’entreprise. Plus précisément, elle mesure la valeur de la production.\n\nLa valeur ajoutée de l’entreprise est un indicateur économique important. C’est un Solde Intermédiaire de Gestion (SIG) qui mesure la richesse créée, au cours d’un exercice comptable, par une entreprise ou un acteur économique, grâce à son cycle de production.\n\nOn dit qu’il s\'agit de la valeur additionnelle qui a été créée par l’entreprise. En d’autres termes, c’est l’augmentation de valeur apportée à un service ou un produit grâce à l’entreprise.\n\nLa valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires du service ou du produit, et les coûts engendrés pour sa fabrication.\n\nBon à savoir : la valeur ajoutée est également une donnée économique importante plus large. En effet, l’ensemble des valeurs ajoutées des entreprises d’un même pays représente le PIB (Produit Intérieur Brut) de ce pays.\n\nIl existe deux types de valeur ajoutée, la valeur ajoutée brute si l’on ne prend pas en compte l’usure du matériel. Et la valeur ajoutée nette, dans le cas contraire.\n\nLa valeur ajoutée brute ne tient donc pas compte de cette usure du matériel.\n\nLa valeur ajoutée nette, quant à elle, prend en compte les amortissements dans son calcul, car ces équipements finiront par s’user et devront être renouvelés.\n\nPar exemple, un pâtissier, pour sa production, a besoin de matières premières (farine, sucre, chocolat, etc.), d’électricité, mais également de robots pâtissiers, fours, etc. :\n\nLa répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise se fait entre tous les acteurs concernés par la production. Il s’agit notamment :\n\nLa répartition de la valeur ajoutée peut présenter des difficultés pour l’entreprise, car chaque acteur souhaite voir sa part augmenter (augmentation des dividendes, des salaires, etc.). L’entreprise doit alors opérer des choix judicieux pour continuer d’obtenir des capitaux propres vis-à-vis des actionnaires et une bonne productivité de la part des salariés.\n\nEn comptabilité analytique de l’entreprise, on dit que la valeur ajoutée est un solde intermédiaire de gestion (SIG), qui permet d’analyser la performance de votre entreprise.\n\nIl s’agit d’un indicateur qui met en lumière la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices importants. Cet indicateur est notamment étudié dans le cadre d’une cession d’entreprise.\n\nÉgalement, la valeur ajoutée pouvant être calculée par segments (en fonction des différents services ou produits), son calcul permet de décomposer sa comptabilité et d’identifier les principales sources de création de valeur.\n\nCette valeur ajoutée est un outil qui permet de comparer différentes entreprises relevant du même secteur d’activité. La notion de valeur ajoutée d’une entreprise vous donne une idée de votre avantage concurrentiel par rapport aux autres entreprises.\n\nSur le plan stratégique, le calcul et l’analyse de la valeur ajoutée permettent d’améliorer le modèle économique de l’entreprise et sa rentabilité.\n\nEnfin, connaître sa valeur ajoutée permet de s’assurer que l’ensemble des acteurs économiques qui participent au fonctionnement de l’entreprise sont rémunérés (salariés, actionnaires, banques, l’État, et.).\n\nLa valeur ajoutée de l’entreprise permet également de déterminer la base du calcul pour la TVA, mais aussi de mesurer le produit intérieur brut (PIB) d’un pays.\n\nConcernant la valeur ajoutée, le calcul peut se faire de deux façons :\n\nLe calcul de la valeur ajoutée se fait sur une période spécifique, généralement sur l’exercice comptable de l’entreprise.\n\nPour le calcul de la valeur ajoutée en comptabilité analytique, on parle de calcul à partir de la marge commerciale.\n\nDans cette hypothèse, il faut prendre en compte trois éléments :\n\nAttention : il ne faut pas comptabiliser le coût d’achat des marchandises servant au calcul de la marge commerciale.\n\nCalcul de la valeur ajoutée à partir de la marge = production de l’exercice + marge commerciale - consommations en provenance des tiers.\n\nExemple : à la fin de son exercice comptable, une entreprise dispose d’une production d’une valeur 2.000.000 €, d’une marge commerciale de 500.000 € et d’une consommation en provenance de tiers de 700.000 €.\n\nLe montant de la valeur ajoutée de l’entreprise est de 1.800.000 € (2.000.000 + 500.000 - 700.000)\n\nBon à savoir : la valeur ajoutée peut également être déterminée grâce au tableau des soldes intermédiaires de gestion qui met en avant plusieurs indicateurs pour calculer le résultat de l’entreprise, dont la valeur ajoutée.\n\nPour le calcul de la valeur ajoutée, la formule peut être différente, si calculée à partir du résultat net.\n\nLe calcul de la valeur ajoutée à partir du résultat net est effectué à partir de certains éléments contenus dans le compte de résultat de votre entreprise :\n\nCalcul de la valeur ajoutée à partir du résultat net = chiffres d’affaires hors taxes - charges directes.\n\nCalcul de la valeur ajoutée nette à partir du résultat net = chiffres d’affaires hors taxes - charges directes - amortissements.\n\nExemple : une entreprise vend du matériel informatique. Le chiffre d’affaires au cours d’un exercice comptable est de 1.000.000€. Pour pouvoir produire autant, l’entreprise a dépensé 300.000 €. Cette entreprise dispose également d’équipements dont le calcul de l\'amortissement est fixé à 50.000 € par an sur 5 ans.\n\nLa valeur ajoutée nette de l’entreprise est donc de 650 000 € (1.000.000 - 300.000 - 50.000).\n\nLe calcul de la valeur ajoutée d’une entreprise est un élément important dans l’analyse de la compétitivité de votre entreprise. Comment l’interpréter ?\n\nSi votre valeur ajoutée est faible, cela signifie que vous ne produisez pas assez de richesses et donc que soit :\n\nÀ retenir : une valeur ajoutée faible signifie que la société n’est pas en bonne santé financière et qu’il y a un dysfonctionnement dans son cycle d’exploitation.\n\nSi au contraire votre valeur ajoutée est élevée, cela signifie que votre cycle de production crée de la richesse. Le ratio doit cependant être suffisamment élevé pour couvrir l\'ensemble des charges de l’ensemble, pour que l’entreprise ait une bonne santé financière.\n\nDans les deux cas, le dirigeant ou l’entrepreneur pourra prendre les meilleures décisions, grâce à ce calcul de la valeur ajoutée.\n\nLa diminution du montant de la valeur ajoutée d’une entreprise peut être liée à deux facteurs différents :\n\nPour améliorer la valeur ajoutée d’une entreprise, plusieurs axes peuvent être étudiés comme :\n\nPour vous accompagner dans vos démarches comptables, n’hésitez pas à utiliser Comptastart notre logiciel de comptabilité en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa valeur ajoutée mesure la valeur de la production, c\'est-à-dire la capacité de l’entreprise à créer de la richesse grâce à son cycle de production. Le chiffre d’affaires quant à lui est la somme des ventes de l’entreprise.\n\nLa valeur ajoutée est produite par tous les agents économiques, c’est-à-dire les entreprises, le secteur public et les organisations.\n\nOn distingue deux types de valeur ajoutée : la valeur ajoutée brute, et la valeur ajoutée nette qui tient compte des amortissements de l’entreprise contrairement à la première.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComptabilité en ligne : un indispensable pour les entreprises\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nTout savoir sur les impôts et taxes de votre compte de résultat\n\nGestion des dépenses d’entreprise : toutes les astuces\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1562,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:11',419,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1194,'modele-lettre-avertissement-sanction-disciplinaire-mentions-obligatoires','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modele-lettre-avertissement-sanction-disciplinaire-mentions-obligatoires','https://www.legalstart.fr/droit-travail/lettre-avertissement','Lettre d\'avertissement en {YEAR} : modèle et mentions obligatoires','Modèle de lettre d\'avertissement','Modèle de lettre d\'avertissement en {YEAR} : sanction disciplinaire légère, mentions obligatoires, envoi RAR, prescription 2 mois et exemples.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère que peut prononcer un employeur. Strictement encadré par le Code du travail, il doit respecter une procédure précise sous peine de nullité.</p>\n\n<h2>Définition et place dans l\'échelle des sanctions</h2>\n<p>L\'avertissement constate une faute du salarié et lui adresse une mise en garde formelle. Il figure tout en bas de l\'échelle des sanctions disciplinaires, avant le <strong>blâme</strong>, la <strong>mise à pied</strong>, la <strong>mutation disciplinaire</strong>, la <strong>rétrogradation</strong> et le <strong>licenciement pour faute</strong>. Une seule règle absolue : pas de double sanction pour les mêmes faits. Si l\'employeur avertit, il ne peut plus licencier pour les mêmes manquements.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires de la lettre</h2>\n<p>La lettre d\'avertissement doit contenir :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>coordonnées de l\'employeur et du salarié</strong>.</li>\n<li>La date du courrier.</li>\n<li>L\'objet : « Avertissement disciplinaire ».</li>\n<li>L\'<strong>exposé précis et daté des faits reprochés</strong> (sans appréciation subjective ni jugement de valeur).</li>\n<li>Le rappel des règles ou obligations contractuelles enfreintes.</li>\n<li>Les <strong>conséquences encourues</strong> en cas de récidive (sanction plus lourde, licenciement).</li>\n<li>La date de versement au dossier disciplinaire.</li>\n<li>La signature de l\'employeur ou du supérieur hiérarchique habilité.</li>\n</ul>\n<p>Pas de procédure préalable (ni entretien, ni convocation), contrairement aux sanctions plus lourdes.</p>\n\n<h2>Modalités d\'envoi</h2>\n<p>L\'avertissement doit être notifié par <strong>lettre recommandée avec accusé de réception (RAR)</strong> ou remis en main propre contre décharge signée. Le simple courriel ou la communication orale ne suffisent pas à constituer une sanction valable. La preuve de la notification est essentielle en cas de contentieux.</p>\n\n<h2>Délai de prescription de 2 mois</h2>\n<p>L\'employeur dispose d\'un délai de <strong>2 mois maximum après avoir eu connaissance des faits</strong> pour engager la procédure disciplinaire (article L1332-4 du Code du travail). Au-delà, les faits sont prescrits et ne peuvent plus fonder une sanction. Ce délai court à compter de la connaissance certaine et personnelle par l\'employeur (et non par un simple collègue).</p>\n<p>L\'avertissement lui-même est conservé au dossier du salarié pendant <strong>3 ans</strong>. Au-delà, il ne peut plus être invoqué pour fonder une nouvelle sanction (article L1332-5).</p>\n\n<h2>Exemples concrets de motifs valables</h2>\n<p>Sont fréquemment retenus comme motifs d\'avertissement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Retards répétés</strong> ou absences injustifiées.</li>\n<li>Non-respect des consignes de sécurité.</li>\n<li>Comportement inapproprié (familiarité excessive, ton irrespectueux, propos déplacés).</li>\n<li>Utilisation abusive d\'Internet ou du téléphone à des fins personnelles.</li>\n<li>Négligence dans l\'exécution du travail entraînant des erreurs.</li>\n<li>Non-respect d\'une consigne ponctuelle de la hiérarchie.</li>\n<li>Tenue vestimentaire non conforme au règlement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contestation possible par le salarié</h2>\n<p>Le salarié peut contester l\'avertissement devant le <strong>conseil de prud\'hommes</strong> dans un délai de 2 ans. Le juge vérifie la matérialité des faits, leur qualification disciplinaire et la proportionnalité de la sanction. L\'avertissement peut être annulé si :</p>\n<ul>\n<li>Les faits ne sont pas établis ou prescrits.</li>\n<li>La sanction est manifestement disproportionnée.</li>\n<li>La procédure n\'a pas été respectée.</li>\n<li>L\'avertissement constitue une discrimination ou une mesure de représailles.</li>\n</ul>\n<p>En cas d\'annulation, l\'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts pour préjudice moral.</p>','[{\"text\": \"Définition et place dans l\'échelle des sanctions\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires de la lettre\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Modalités d\'envoi\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Délai de prescription de 2 mois\", \"anchor\": \"prescription\"}, {\"text\": \"Exemples concrets de motifs valables\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Contestation possible par le salarié\", \"anchor\": \"contestation\"}]','[{\"text\": \"L\'avertissement est-il inscrit au casier judiciaire ?\", \"answer\": \"Non. L\'avertissement est une sanction disciplinaire interne à l\'entreprise. Il figure seulement au dossier du salarié, pendant 3 ans maximum. Aucune mention sur les casiers officiels ou les références professionnelles.\"}, {\"text\": \"Faut-il convoquer le salarié à un entretien ?\", \"answer\": \"Non, l\'avertissement est la seule sanction sans entretien préalable obligatoire. La procédure d\'entretien préalable concerne les sanctions ayant un impact sur la présence, la fonction ou la rémunération (mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement).\"}, {\"text\": \"Combien d\'avertissements avant licenciement ?\", \"answer\": \"Aucun seuil légal. Un avertissement seul peut suffire si la récidive est grave. À l\'inverse, plusieurs avertissements ne garantissent pas la validité d\'un licenciement si les faits restent mineurs. Le juge apprécie au cas par cas la proportionnalité.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai pour notifier un avertissement ?\", \"answer\": \"L\'employeur dispose de 2 mois maximum à compter de sa connaissance des faits pour engager la procédure (article L1332-4 du Code du travail). Au-delà, les faits sont prescrits et la sanction est nulle.\"}]','[\"Avertissement = sanction disciplinaire la plus légère, sans entretien préalable obligatoire.\", \"Mentions : faits précis et datés, règles enfreintes, conséquences en cas de récidive.\", \"Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.\", \"Prescription des faits : 2 mois à compter de la connaissance par l\'employeur (article L1332-4).\", \"Conservation au dossier 3 ans maximum (article L1332-5).\", \"Contestation possible aux prud\'hommes dans un délai de 2 ans.\"]',NULL,'Lettre d\'avertissement','## Lettre d\'avertissement : comment ça marche ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une lettre d\'avertissement ?\n\n## Quel contenu dans une lettre d\'avertissement ?\n\n## Quels risques en cas de simples avertissements oraux ?\n\n## Quelles formalités pour une lettre d\'avertissement ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une lettre d\'avertissement ?\n\n## Quelles sont les autres mesures disciplinaires existantes ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nL\'avertissement au travail se place en 2ᵉ position dans le panel des sanctions disciplinaires. L\'avertissement est considéré comme une sanction mineure qui n’affecte pas la rémunération, les fonctions ou encore la présence du salarié dans l\'entreprise.Une telle sanction peut être infligée par l\'employeur quand le salarié ne respecte pas le règlement intérieur ou la discipline de l\'établissement.\n\nEn savoir plus sur la lettre d\'avertissement\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions pour nous donner vos coordonnées.\n\nOn vous met en relation avec un avocat\n\nUn avocat vous accompagne\n\nUn avocat étudie votre dossier et vous propose un devis pour la rédaction de votre lettre d\'avertissement.\n\nLa lettre d’avertissement sert à signifier à un salarié qu’il a commis une faute. Elle constitue une sanction disciplinaire mineure.\n\nGénéralement, cette lettre d’avertissement est envoyée lorsqu’un salarié commet une faute relativement légère. C’est le cas, par exemple, en cas cas d’absences injustifiées, de retards répétitifs sans motif, d’un manquement au règlement intérieur, d’un comportement agressif, etc.\n\nUn certain formalisme doit être respecté pour rédiger une lettre d’avertissement. Ainsi, les faits reprochés à l’employé doivent être clairement décrits et les éventuels témoins doivent être mentionnés.\n\nDe plus, la lettre doit préciser que son objet est une mise en garde du salarié et les mesures que ce dernier doit adopter.\n\nIl est impératif ne de pas se contenter d’avertissements oraux et de rédiger une véritable lettre d’avertissement.\n\nEn effet, à défaut de lettre d’avertissement écrite et envoyée par lettre recommandée, le salarié pourra contester le caractère réel et sérieux de son licenciement devant les tribunaux.\n\nLa lettre d’avertissement doit être écrite. De plus, l’employeur doit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.\n\nCe type de lettre peut être présentée à un salarié au plus tard deux mois après que son employeur ait eu connaissance du comportement fautif.\n\nLa lettre d’avertissement, comme son nom l’indique, constitue un simple avertissement adressé à l’employé afin qu’il rectifie son comportement.\n\nEn réalité, cette lettre a plutôt une valeur probatoire. Si l’employé ne change pas de comportement et que l’employeur envoie successivement plusieurs lettres d’avertissement, un licenciement pourra éventuellement avoir lieu. Les lettres serviront alors de preuves pour démontrer la répétition des fautes alléguées par l’employeur.\n\nD’autres mesures peuvent être prononcées. Il appartient à l’employeur de choisir la sanction disciplinaire la plus proportionnée à la gravité de la faute commise par l’un de ses salariés.\n\nPar exemple, il peut choisir de prononcer une mise à pied, un blâme, une mutation (changement d\'affectation du salarié), une rétrogradation ou encore un licenciement pour faute.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',721,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:15',521,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1195,'portail-auto-entrepreneur-urssaf-services-en-ligne','statut-juridique','/guide/statut-juridique/portail-auto-entrepreneur-urssaf-services-en-ligne','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/portail-autoentrepreneur','Portail auto-entrepreneur : services Urssaf et démarches en ligne','Portail auto-entrepreneur','Le portail auto-entrepreneur en {YEAR} : déclaration de chiffre d\'affaires, paiement des cotisations, attestations, modification et résolution des problèmes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le portail <strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> est la plateforme officielle de l\'Urssaf dédiée aux micro-entrepreneurs. Il centralise toutes les démarches de gestion courante de l\'activité en {YEAR}.</p>\n\n<h2>À quoi sert le portail auto-entrepreneur ?</h2>\n<p>Le portail permet au micro-entrepreneur de gérer son activité en autonomie depuis un espace personnel sécurisé. Il s\'adresse à tous les auto-entrepreneurs immatriculés, qu\'ils relèvent des services, du commerce ou des professions libérales.</p>\n<p>Il remplace les anciennes plateformes lautoentrepreneur.fr et net-entreprises pour la déclaration micro et fait désormais autorité pour toutes les obligations sociales.</p>\n\n<h2>Quelles fonctionnalités ?</h2>\n<p>Le portail propose une large palette de services en ligne :</p>\n<ul>\n<li><strong>Déclaration du chiffre d\'affaires</strong> mensuelle ou trimestrielle.</li>\n<li><strong>Paiement</strong> des cotisations sociales par prélèvement, carte bancaire ou virement.</li>\n<li><strong>Téléchargement d\'attestations</strong> : attestation fiscale, attestation de vigilance, attestation de chiffre d\'affaires.</li>\n<li><strong>Modification</strong> de la périodicité de déclaration ou des coordonnées bancaires.</li>\n<li><strong>Suivi du chiffre d\'affaires</strong> et alertes de dépassement des seuils micro (77 700 € services, 188 700 € vente).</li>\n<li><strong>Cessation d\'activité</strong> ou modification de situation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment accéder au portail ?</h2>\n<p>L\'accès se fait via FranceConnect (recommandé) ou par identifiant et mot de passe créés lors de la première connexion. Le numéro de Siret et le numéro de Sécurité sociale sont nécessaires lors de l\'inscription. Une application mobile <strong>AutoEntrepreneur Urssaf</strong> est également disponible pour iOS et Android.</p>\n<p>Première connexion : aller sur autoentrepreneur.urssaf.fr, cliquer sur « Mon compte », renseigner son Siret et suivre les étapes d\'activation. Un email de confirmation est envoyé sous quelques heures.</p>\n\n<h2>Problèmes courants et solutions</h2>\n<p>Les difficultés rencontrées le plus fréquemment :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compte bloqué ou mot de passe oublié</strong> : utiliser la procédure de réinitialisation par email ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).</li>\n<li><strong>Numéro de Siret non reconnu</strong> : vérifier l\'immatriculation effective sur le site de l\'INSEE et patienter 48h après création.</li>\n<li><strong>Déclaration impossible</strong> : vérifier que la période est ouverte et que les déclarations précédentes ont bien été validées.</li>\n<li><strong>Attestation non disponible</strong> : elle apparaît seulement après paiement effectif des cotisations.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel support en cas de difficulté ?</h2>\n<p>L\'Urssaf propose plusieurs canaux : la messagerie sécurisée dans l\'espace personnel (réponse sous 48-72h), le téléphone au <strong>3698</strong>, et l\'accueil physique en agence sur rendez-vous. Pour les questions fiscales (versement libératoire, micro-BIC, micro-BNC), il faut contacter le service des impôts des entreprises (SIE) compétent.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le portail auto-entrepreneur ?\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Quelles fonctionnalités ?\", \"anchor\": \"fonctionnalites\"}, {\"text\": \"Comment accéder au portail ?\", \"anchor\": \"acces\"}, {\"text\": \"Problèmes courants et solutions\", \"anchor\": \"problemes\"}, {\"text\": \"Quel support en cas de difficulté ?\", \"anchor\": \"support\"}]','[{\"text\": \"Quelle est l\'adresse officielle du portail ?\", \"answer\": \"L\'adresse officielle est autoentrepreneur.urssaf.fr. Méfiez-vous des sites privés payants qui proposent les mêmes services, le portail Urssaf est entièrement gratuit.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer même en l\'absence de chiffre d\'affaires ?\", \"answer\": \"Oui, la déclaration est obligatoire même à zéro. À défaut, vous risquez une pénalité de 58 € par déclaration manquante et la perte du régime micro après plusieurs oublis.\"}, {\"text\": \"Comment changer la périodicité de déclaration ?\", \"answer\": \"Depuis le portail, rubrique « Gérer mon auto-entreprise » puis « Modifier ma périodicité ». Le changement prend effet l\'année suivante.\"}, {\"text\": \"Peut-on payer en plusieurs fois ?\", \"answer\": \"Non, les cotisations sont prélevées en une seule fois après chaque déclaration. En cas de difficulté, il est possible de demander un échéancier au 3698.\"}]','[\"Portail officiel Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr, gratuit.\", \"Déclaration CA mensuelle ou trimestrielle, obligatoire même à zéro.\", \"Téléchargement d\'attestations fiscale, vigilance, chiffre d\'affaires.\", \"Accès via FranceConnect ou identifiant Siret, application mobile disponible.\", \"Support : messagerie sécurisée, 3698 ou accueil agence Urssaf.\"]',NULL,'Comment prendre en main le portail auto-entrepreneur ?','## Qu’est-ce que le portail auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les avis sur le portail auto-entrepreneur ?\n\n## Que pouvez-vous faire sur le portail auto-entrepreneur ?\n\n## Faire vos déclarations\n\n## Modifier vos informations\n\n## Fermer votre auto-entreprise\n\n## À quoi devez-vous faire attention ?\n\n## Comment devenir micro-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 juin 2022\n\nVous avez fait votre déclaration d\'auto-entrepreneur ou vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Vous connaissez sûrement le portail de l’auto-entrepreneur. Déclarations, informations, fiches pratiques, documents… Il vous accompagne tant que vous avez le statut d\'auto-entrepreneur.\n\nEn réalité, plusieurs sites, publics ou non, sont à votre disposition. Nous vous présentons ce paysage et comment utiliser au mieux ces ressources !\n\nLe portail auto-entrepreneur, c’est quoi au juste ? Il s’agit d’un site internet sur lequel vous pouvez effectuer vos démarches en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nEn réalité, vous avez accès à plusieurs sites web différents. Il est utile de savoir vous repérer parmi ces différents acteurs :\n\n☝️ Bon à savoir : auto-entrepreneur et micro-entreprise, est-ce la même chose ? Oui, depuis 2016, ces deux termes correspondent au même régime du statut d’entrepreneur individuel.\n\nPour ce qui est de l’évaluation du portail, les entrepreneurs peuvent laisser leurs avis en ligne. Toutefois, comme il existe plusieurs portails comme nous venons de le voir, auxquels viennent s’ajouter des services privés comme ceux proposés par les plateformes juridiques, il est nécessaire d’opérer une distinction.\n\nEn effet, le portail auto-entrepreneur de déclaration URSSAF est un site officiel. Il est simple d’accès et les démarches sont relativement faciles à réaliser.\n\nEn ce qui concerne le portail auto-entrepreneur, les avis portant sur les services privés font état de notes qui varient énormément d’une plateforme à l’autre. Il convient donc de comparer les avis clients pour vous faire votre propre idée.\n\nLe portail auto-entreprise vous permet avant tout de réaliser un certain nombre de démarches en ligne. Le régime de l’auto-entrepreneur est conçu pour être particulièrement simple et fluide. C’est dans cette optique qu’un certain nombre de formalités sont dématérialisées.\n\nEn premier lieu, vous pouvez effectuer vos démarches pour devenir auto-entrepreneur directement sur le portail.\n\nAttention toutefois, comme on le verra plus loin, ces démarches impliquent des choix qui peuvent être difficiles à prendre sans accompagnement. Notamment, il est nécessaire de bien vous assurer que vous respectez les conditions pour devenir auto-entrepreneur.\n\nEnsuite, vous pouvez passer par le portail auto-entrepreneur pour effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires d\'auto-entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement.\n\nLa plateforme met à disposition un Cerfa digitalisé pour effectuer vos déclarations en ligne. C’est à partir de cela que seront calculées vos cotisations sociales et les charges dont vous devez vous acquitter. D’ailleurs, vous pouvez régler vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles directement sur le portail auto-entrepreneur de l’URSSAF. Sachez qu\'une fois le paiement des cotisations sociales effectué, vous pouvez demander une attestation URSSAF d\'auto-entrepreneur.\n\n☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé sur la période concernée. Cette obligation est valable quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires. Ainsi, même si vous avez réalisé 0 euro de chiffre d’affaires, vous devez déclarer ce chiffre. Cependant, vous ne paierez aucune cotisation sociale.\n\nSachez que vous pouvez effectuer vos démarches de modification de votre statut auto-entrepreneur directement sur le portail auto-entrepreneur en ligne. Vous devez en effet effectuer une formalité pour informer l\'administration en cas de :\n\nVous souhaitez savoir comment fermer votre auto-entreprise ? Sachez que vous pouvez tout simplement déposer les documents nécessaires à votre cessation d’activité sur le portail auto-entrepreneur.\n\nUne fois encore, sachez qu’il convient d’être vigilant pour bien effectuer toutes les démarches nécessaires à la fermeture de votre auto-entreprise.\n\nIl est utile de vous tourner vers des solutions proposant un accompagnement plus poussé pour votre cessation d’activité auto-entrepreneur.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes souvent “livré à vous-même”, que ce soit durant la vie de votre auto-entreprise ou pour effectuer les différentes démarches : création de votre auto-entreprise, déclarations mensuelles ou trimestrielles, versement des cotisations sociales…\n\nToutes ces démarches nécessitent de maîtriser certains aspects juridiques. Malgré une grande simplicité du régime, il est impossible d’effacer toute complexité des formalités ! Dans ces circonstances, il est nécessaire, pour l’auto-entrepreneur, de recueillir de l’information et de bien se pencher sur les questions cruciales pour l’organisation de son projet.\n\nÀ titre d\'exemple, sachez que vous pouvez trouver un certain nombre de documents utiles sur le portail auto-entrepreneur et sur internet en général. C\'est par exemple le cas des modèles gratuits de factures qui vous sont proposés. Or, bien souvent, ceux-ci ne comprennent pas toutes les mentions obligatoires que vous pouvez devoir faire figurer sur vos factures.\n\nSi vous vous demandez comment être auto-entrepreneur, finalement l’outil principal dont vous avez besoin, c’est le portail auto-entrepreneur.\n\nEn effet, la création d’une auto-entreprise auprès de l’URSSAF peut se faire 100 % en ligne. En auto-entreprise, la création de votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ne prend que quelques minutes.\n\nIl vous suffit de compléter en ligne le formulaire P0 Micro-Entrepreneur disponible sur le portail auto-entrepreneur, et de joindre une copie de votre pièce d’identité numérisée. Votre dossier est analysé par l\'administration. Une fois qu’il est validé, vous recevez votre justificatif d’immatriculation avec votre numéro Siren et votre code APE.\n\n☝️ Bon à savoir : pour un auto-entrepreneur, le portail a un prix avantageux : il est gratuit !. En effet, il s’agit d’un service mis à votre disposition gracieusement par l\'administration. Toutefois, si l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur est gratuite, des frais sont à prévoir si vous vous faites accompagner par un professionnel.\n\nLa micro-entreprise est un régime avantageux.\n\nTout d’abord, il n’est pas nécessaire d’avoir un capital social de départ pour créer une micro-entreprise. Il n’est pas non plus nécessaire de rédiger des statuts ou de faire publier un avis de création dans un journal d’annonces légales comme cela peut être le cas pour une société.\n\nCette simplification des démarches administrative et comptable offerte par le régime de la micro-entreprise est donc appréciable pour la création de l’auto-entreprise, mais aussi pour les démarches au cours de sa vie. Vous devez simplement :\n\nDe plus, vous ne payez des charges sociales que si vous encaissez un chiffre d’affaires sur la période écoulée.\n\nEn outre, le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur est compatible avec l\'exercice d’une autre profession en tant que salarié ou fonctionnaire. Cependant, il est important de vérifier au préalable que votre contrat de travail ne vous interdise pas d’avoir une activité professionnelle indépendante complémentaire. D’autre part, dans certains cas, l’accord de l’employeur est exigé au préalable.\n\nToutefois, la micro-entreprise présente aussi des inconvénients. En effet, il n’est pas possible de déduire vos charges de fonctionnement, ni vos cotisations sociales de votre chiffre d’affaires. Par conséquent, si vous dépensez 800 € pour encaisser 1.000 € de chiffres d’affaires, vos cotisations sociales seront calculées sur les 1.000 € encaissés sans tenir compte de vos dépenses. Cela peut donc être pénalisant en fonction de votre business modèle.\n\nPar ailleurs, l’existence de plafonds de chiffre d’affaires peut brider le développement de votre activité.\n\nVous l’aurez compris, l’auto-entrepreneur a un portail dédié à son régime spécifique. Ainsi, en micro-entreprise, le portail mis à disposition par l’État est l’outil de référence pour créer, gérer et fermer son entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et règlementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 juin 2022\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes assurances pour les auto-entrepreneurs : guide complet\n\nFonctionnaire et auto-entrepreneur\n\nCFE auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1565,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',417,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1196,'mise-conformite-rgpd-entreprise-etapes-registre-dpo-pia-formations','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/mise-conformite-rgpd-entreprise-etapes-registre-dpo-pia-formations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rgpd/mise-en-conformite','Mise en conformité RGPD : guide {YEAR}','Mise en conformité RGPD','Mise en conformité RGPD en {YEAR} : étapes, registre, DPO, PIA et formations. 6 étapes structurées sur 3-12 mois. Registre obligatoire si > 250 salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise en conformité RGPD est un projet structurant pour toute entreprise traitant des données personnelles. Démarche en 6 étapes : cartographie des traitements, registre, base légale, droits des personnes, sécurité, DPO si requis. Investissement initial (3 000-30 000 € selon taille) puis maintien continu. La conformité protège des sanctions et valorise l\'image.</p><h2>Étape 1 - Cartographie</h2><p>Inventaire de tous les traitements de données personnelles dans l\'entreprise : RH (paie, recrutement), commercial (CRM, prospection), marketing (newsletter, cookies, profilage), service client, comptabilité. Pour chaque traitement : finalité, données collectées, sources, destinataires, durée. Outils : tableurs ou logiciels spécialisés (Data Legal Drive, Witik, MyDataDay). 1-3 mois selon la taille.</p><h2>Étape 2 - Registre de traitement</h2><p>Article 30 du RGPD : tenue obligatoire d\'un registre formalisant les traitements (sauf petites organisations < 250 salariés et traitements non risqués). Contenu : identité du responsable, finalités, catégories de données et personnes, destinataires, transferts hors UE, durées, mesures de sécurité. Modèle CNIL disponible. À tenir à jour en continu. Présentable en cas de contrôle CNIL.</p><h2>Étape 3 - Base légale et information</h2><p>Pour chaque traitement : identifier la base légale (consentement, contrat, intérêt légitime, obligation légale). Mettre à jour les notices d\'information : politique de confidentialité, mentions au moment de la collecte, bandeau cookies. Refondre les contrats (clients, sous-traitants) avec clauses RGPD : DPA, transferts hors UE, sous-traitance ultérieure.</p><h2>Étape 4 - Droits des personnes</h2><p>Mettre en place des procédures pour répondre aux demandes : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition. Délai de réponse : 1 mois (extensible 2 mois si complexe). Désigner un référent en interne. Formulaire en ligne pour faciliter les demandes. Logs des demandes traitées. Communication claire aux personnes des modalités d\'exercice de leurs droits.</p><h2>Étape 5 - Sécurité et DPO</h2><p>Mesures techniques : chiffrement, accès restreints, sauvegardes, journalisation, mots de passe forts, MFA. Tests de pénétration réguliers. Procédure de notification violation (72h CNIL). DPO obligatoire si : autorité publique, surveillance systématique à grande échelle, données sensibles à grande échelle. Sinon, désignation recommandée. Formation des équipes : sensibilisation annuelle obligatoire. 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Le traitement des données doit être effectué de façon à garantir la sécurité des données à caractère personnel\n\n## Quelles sont les obligations générales d’une mise en conformité ?\n\n## Quelle est la démarche de mise en conformité au RGPD ?\n\n## Étape 1 : l’analyse du traitement des données de l’entreprise et des dispositions du RGPD\n\n## Étape 2 : la mise en conformité effective\n\n## Quels sont les sanctions lorsque aucune mise en conformité n’a été effectué par l’entreprise ?\n\n## Sanctions administratives\n\n## Sanctions pénales\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que le RGPD s’applique aux associations ?\n\n## Comment est contrôlé le respect de la conformité d’un organisme au RGPD ?\n\n## Est-il possible pour un utilisateur de demander à un organisme la suppression des données personnelles collectées ?\n\n## Quelle est la procédure de mise en conformité au RGPD ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nSuite à une création d’entreprise, le chef d’entreprise est soumis à de nombreuses obligations. Parmi elles, la mise en conformité est l’une des plus importantes, et pourtant, bien souvent négligée.\n\nL’obligation de mise en conformité est récente, et découle du Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, dont les dispositions sont applicables en France depuis 2018. Legalstart fait le point avec vous.\n\nUne mise en conformité au RGPD est une obligation incombant à toutes les entreprises de l’Union européenne. Ces entreprises doivent s’assurer que leur politique respecte bien les dispositions prévues par le RGPD.\n\nLe RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, encadre le traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne, et a été adopté en 2016. Les dispositions de ce règlement européen ont été transposées en droit français par la loi informatique et libertés, entrée en vigueur le 25 mai 2018.\n\nUne donnée personnelle est définie par la CNIL comme étant « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Cette identification peut être faite directement (avec l’utilisation du nom de la personne par exemple), ou indirectement (avec l’utilisation de son numéro de téléphone par exemple).\n\nDès lors qu’une donnée personnelle est utilisée, il s’agit d’un traitement de donnée.\n\n🛠️ En pratique : lorsqu’une entreprise effectue une mise en conformité, les cookies informatiques utilisés par cette dernière doivent respecter les obligations du RGPD.\n\n☝️ Bon à savoir : un traitement de données n’est pas nécessairement numérique. L’utilisation d’un fichier papier comportant des informations sur une personne identifiée ou identifiable est également un traitement de donnée devant respecter les dispositions du RGPD.\n\nLe règlement général sur la protection des données s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union européenne ou dont l’activité cible directement des ressortissants des pays de l’Union européenne.\n\nLe RGPD prévoit 6 grands principes devant être respectés pour qu’une entreprise se mette en conformité :\n\nL’entreprise doit informer la personne concernée de manière transparente et ne pas utiliser ses données à son insu ou à des fins trompeuses.\n\nLes données personnelles ne peuvent être utilisées que dans un but précis, explicite et légitime, annoncé dès leur collecte.\n\nSeules les données strictement nécessaires au regard de la finalité poursuivie doivent être collectées et traitées.\n\nL’entreprise doit veiller à ce que les données soient exactes et, si nécessaire, mises à jour régulièrement.\n\nLes données doivent être supprimées ou anonymisées une fois leur objectif atteint ou dès qu’elles ne sont plus utiles.\n\nL’entreprise est tenue de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, ou divulgation, en mettant en place des mesures de sécurité adaptées.\n\nLa mise en conformité d’une entreprise au RGPD passe par le respect de certaines obligations générales. L’une des obligations les plus importantes dans le traitement des données personnelles est la transparence. L’organisme qui collecte des données personnelles doit être le plus transparent possible avec les utilisateurs.\n\nPour ce faire, l’entreprise doit pouvoir donner des informations sur le traitement des données effectué. Ces informations doivent être claires, précises et accessibles pour permettre à tous les utilisateurs de donner sciemment leur consentement.\n\nDe plus, l’organisme doit préciser dans les conditions générales d’utilisation un certain nombre d’informations, notamment :\n\n2 étapes sont nécessaires pour la mise en conformité au RGPD d\'une entreprise :\n\nPour pouvoir se mettre en conformité, il faut tout d’abord analyser de quelle manière l’entreprise recense les données personnelles des utilisateurs.\n\nCette analyse peut prendre la forme d’une “cartographie”. Il s’agit d’une représentation visuelle permettant de faciliter la compréhension de l’analyse faite.\n\nUne fois la cartographie des traitements des données réalisée, il faut établir un plan de mise en conformité au RGPD. Ce plan doit déterminer les actions à mener pour pouvoir se conformer aux dispositions prévues par le RGPD.\n\nLorsqu’une mise en conformité a été faite, il faut maintenir cette conformité au RGPD en organisant un processus interne permettant la vérification de la conformité au RGPD et l’appréhension les évènements futurs pouvant porter atteinte à la protection des données personnelles.\n\n☝️ Bon à savoir : une attestation de mise en conformité peut être fournie par la CNIL à la demande d’un organisme. Cette attestation est délivrée après un contrôle effectué par la CNIL de la mise en conformité au RGPD .\n\nUne entreprise qui ne se met pas en conformité s\'expose à :\n\nLe règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que des sanctions peuvent être prononcées par une autorité de contrôle à l’encontre d’une entreprise en cas de non-conformité.\n\nEn France, l’autorité de contrôle de la conformité au RGPD est la CNIL (Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés). La CNIL est compétente pour prononcer des sanctions administratives à l’encontre des organismes soumis au respect du RGPD.\n\nCes sanctions peuvent aller :\n\nIl existe également des sanctions pénales pouvant être prononcées par le Tribunal judiciaire, découlant d’une absence de mise en conformité par un organisme :\n\n⚠️ Attention : le respect des dispositions RGPD concerne votre entreprise mais également vos sous-traitants et/ou fournisseurs, à qui des données personnelles peuvent être transférées. Dans ce cas, il est nécessaire que ces derniers respectent les dispositions du RGPD. À cet égard, vous pouvez leur adresser un courrier de mise en conformité au RGPD.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa mise en conformité au RGPD est obligatoire pour tout organisme se trouvant dans l’Union européenne ou s’adressant à un marché d’un pays membre de l’Union européenne. Les associations sont donc également soumises au respect des dispositions prévues par le RGPD.\n\nLe contrôle de la mise en conformité d’un organisme au RGPD est effectué par une autorité de contrôle désignée. En France, cette autorité de contrôle est la CNIL. Cette dernière est compétente pour sanctionner les manquements aux obligations prévues par le RGPD.\n\nOui, le but du RGPD est la protection des intérêts des utilisateurs. Ce règlement octroie donc le droit aux utilisateurs de demander à un organisme la suppression de ses données personnelles collectées. L’utilisateur a également le droit de demander l’accès à ses données, de s’opposer au traitement de ses données ou encore, exiger une rectification de ses données.\n\nLa mise en conformité au RGPD se fait en deux grandes étapes. D’abord, l’entreprise doit analyser tous les traitements de données personnelles qu’elle effectue : quelles données sont collectées, comment, par qui et dans quel but. Cette étape passe souvent par une cartographie des traitements, qui permet d’y voir plus clair.Ensuite, il faut établir un plan d’action pour corriger ce qui n’est pas conforme : revoir les mentions légales, sécuriser les données, limiter les durées de conservation… Une fois conforme, l’entreprise doit rester vigilante en instaurant un suivi régulier pour garantir la protection des données dans le temps.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQui est concerné par le RGPD : le guide pour comprendre\n\nRGPD et Association : le guide pour comprendre\n\nPolitique de confidentialité en 2025\n\nRGPD : zoom sur les mentions d\'information\n\nConformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ?\n\nConditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1534,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:33:10',353,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1197,'prestations-services-auto-entrepreneur-bic-bnc-tva','statut-juridique','/guide/statut-juridique/prestations-services-auto-entrepreneur-bic-bnc-tva','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/prestation-de-service-auto-entrepreneur','Prestations de services en auto-entrepreneur : BIC, BNC, TVA','Prestations de services et auto-entrepreneur','Auto-entrepreneur prestations de services en {YEAR} : régime BIC ou BNC, plafond 77 700 €, abattement fiscal, franchise TVA et facturation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les prestations de services représentent la majorité des activités exercées en auto-entreprise : conseil, services à la personne, communication, formation, informatique. Le régime fiscal et social dépend de leur nature commerciale ou libérale.</p>\n\n<h2>Activités BIC ou BNC : quelle différence ?</h2>\n<p>Le code général des impôts distingue deux catégories de prestations :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>prestations de services commerciales (BIC)</strong> : services à la personne, restauration rapide, location meublée, transport, coiffure à domicile, etc.</li>\n<li>Les <strong>prestations libérales (BNC)</strong> : conseil, formation, coaching, traduction, développement informatique, graphisme, expertise.</li>\n</ul>\n<p>Cette qualification influence le taux de cotisations sociales et l\'abattement fiscal forfaitaire.</p>\n\n<h2>Plafond et seuils en {YEAR}</h2>\n<p>Le plafond annuel de chiffre d\'affaires pour les prestations de services est de <strong>77 700 €</strong>, qu\'elles soient BIC ou BNC. En cas de dépassement, une année de tolérance est accordée. Si le seuil est encore franchi la deuxième année, le passage au régime réel s\'impose au 1er janvier suivant.</p>\n<p>Pour la première année d\'activité, le plafond est calculé au prorata des mois d\'exercice.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales et abattement fiscal</h2>\n<p>Les taux applicables en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>BIC services</strong> : cotisations 21,2 % du CA, abattement fiscal forfaitaire de <strong>50 %</strong>.</li>\n<li><strong>BNC</strong> : cotisations 21,2 % du CA, abattement fiscal forfaitaire de <strong>34 %</strong>.</li>\n</ul>\n<p>L\'abattement est appliqué automatiquement par l\'administration fiscale lors du calcul de l\'impôt sur le revenu. Aucune comptabilité de charges n\'est tenue : le régime est purement déclaratif sur le chiffre d\'affaires.</p>\n\n<h2>TVA : franchise en base par défaut</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur en prestations de services bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> tant que son CA reste sous le seuil de <strong>36 800 €</strong> (services BIC et BNC) en {YEAR}. Un seuil de tolérance majoré de 39 100 € permet de ne pas basculer immédiatement en cas de dépassement ponctuel.</p>\n<p>En franchise, aucune TVA n\'est facturée aux clients ni récupérée sur les achats. La mention obligatoire sur les factures : \"TVA non applicable, article 293 B du CGI\".</p>\n\n<h2>Facturation et obligations</h2>\n<p>Chaque facture doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Identité et SIRET de l\'auto-entrepreneur.</li>\n<li>Identité du client.</li>\n<li>Date, numéro chronologique, description précise de la prestation.</li>\n<li>Montant HT, mention TVA franchise (le cas échéant), montant total.</li>\n<li>Conditions de paiement et pénalités de retard.</li>\n</ul>\n<p>Les factures doivent être conservées 10 ans. Un livre des recettes chronologique est obligatoire, sans obligation de bilan ni de compte de résultat.</p>\n\n<h2>Atouts et limites du régime</h2>\n<p><strong>Atouts</strong> : simplicité, charges proportionnelles au CA, pas de TVA à gérer sous le seuil, création gratuite en quelques jours. <strong>Limites</strong> : plafond rapidement atteint pour les activités à forte valeur ajoutée, impossibilité de déduire les charges réelles (intéressant pour les activités à forts investissements), couverture sociale moindre que le régime général.</p>','[{\"text\": \"Activités BIC ou BNC : quelle différence ?\", \"anchor\": \"bic-bnc\"}, {\"text\": \"Plafond et seuils en {YEAR}\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales et abattement fiscal\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"TVA : franchise en base par défaut\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Facturation et obligations\", \"anchor\": \"facturation\"}, {\"text\": \"Atouts et limites du régime\", \"anchor\": \"bilan\"}]','[{\"text\": \"Quel est le plafond de CA en prestations de services ?\", \"answer\": \"Le plafond annuel est de 77 700 € quelle que soit la catégorie BIC ou BNC. 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Il peut aussi opter pour la TVA volontairement sous le seuil pour récupérer la TVA sur ses achats.\"}, {\"text\": \"L\'abattement est-il automatique ?\", \"answer\": \"Oui, l\'administration fiscale l\'applique automatiquement au moment du calcul de l\'impôt sur le revenu : 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC.\"}]','[\"Plafond 77 700 € de CA annuel pour toutes les prestations de services.\", \"BIC : abattement 50 %, BNC : abattement 34 %, cotisations 21,2 %.\", \"Franchise en base de TVA jusqu\'à 36 800 € de CA en {YEAR}.\", \"Facturation simplifiée mais mentions légales obligatoires et livre des recettes.\", \"Régime déclaratif sans déduction de charges réelles : optimal pour faibles investissements.\"]',NULL,'Prestations de services et auto-entrepreneur : tout savoir','## Comment devenir auto-entrepreneur en prestation de services ?\n\n## Les charges de l’auto-entrepreneur en prestation de services\n\n## Facture et contrat de prestation de service pour l’auto-entrepreneur\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 février 2023\n\nLa simplicité des démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur rend ce statut très populaire chez les entrepreneurs français ! Faites-vous partie de ceux qui veulent effectuer des prestations de services en auto-entrepreneur ? C’est possible ! Le statut d’auto-entrepreneur est très simple et présente de nombreux avantages.\n\nQuelles sont les formalités à effectuer pour devenir auto-entrepreneur en prestations de services ? Quel sera votre régime d’imposition ? Comment facturer vos clients ? Tout savoir pour devenir auto-entrepreneur en tant que prestataire !\n\nLes formalités de création de votre auto-entreprise sont très simples.\n\nUne difficulté cependant, veillez à envoyer votre dossier à la bonne administration. Depuis le 1er janvier 2023, c\'est sur le site du guichet unique que les formalités doivent être effectuées.\n\nEn effet, avant, il fallait déterminer votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE) selon votre secteur d’activité :\n\nÀ ce stade donc, la qualification “prestations de services” n’existe pas. Vous devez simplement vérifier si les prestations que vous comptez effectuer sont de nature commerciale, artisanale ou libérale. Vous pouvez tout à faire être auto-entrepreneur en prestations de services et être qualifié d’artisan. Tout comme vous pouvez être auto-entrepreneur en prestations de services et être qualifié de commerçant.\n\nPour connaître la nature de votre activité et être certain d’envoyer votre dossier à la bonne administration, nous vous invitons à vous renseigner en amont. Retrouvez la liste des CFE compétents.\n\nLa qualification “prestations de services” intervient au stade du paiement de vos charges. Par exemple, la fiscalité de l\'auto-entrepreneur n’est pas la même si vous effectuez des prestations de services ou si vous vendez des marchandises.\n\nIl est alors important de bien comprendre quelles activités sont qualifiées de “prestations de services”. En fonction de cette qualification, vos bénéfices seront imposés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Pour y voir plus clair et ne pas commettre d’erreur lors de votre déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur, voici un tableau récapitulatif.\n\nVente de marchandises (BIC)\n\nBoutique de vêtements, site de vente e-commerce, magasin de chaussures, restaurant, etc.\n\nPrestations de services (BIC)\n\nTravaux de BTP, coiffure à domicile, VTC, sécurité privée, agence de voyage, etc.\n\nPrestations de services (BNC)\n\nMoniteur d’auto-école, agent commercial immobilier, etc.\n\nActivités libérales (BNC)\n\nCoaching, enseignement, conseil, web-design, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur est particulier et il est important de bien se renseigner. Assurez-vous également de ne pas dépasser les plafonds auto-entrepreneur de 2022 : 77.700€ de chiffre d\'affaires par an pour les prestations de services en auto-entrepreneur. Si vous dépassez cette limite, vous perdez le bénéfice de votre statut auto-entrepreneur.\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service !\n\nAvec Legalstart, vous gagnez du temps dans la rédaction de votre contrat de prestation.\n\nPour en savoir davantage sur les modalités de facturation, nous vous renvoyons à notre fiche dédiée aux factures de prestations de service. Vous pouvez également vous appuyer notre modèle de facture auto-entrepreneur !\n\nPar ailleurs, pour sécuriser votre activité et éviter les litiges, nous vous recommandons de rédiger des contrats ou d\'utiliser un modèle de contrat de prestations de services. Voici les éléments qui doivent figurer dans votre contrat :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis l\'entrée en vigueur du statut unique de l\'entrepreneur individuel, le 15 mai 2022, l\'auto-entrepreneur a l\'obligation d\'ajouter une mention sur l\'ensemble de ses documents commerciaux. À ce titre, vous êtes obligé d\'ajouter la mention \"EI\" ou \"entrepreneur individuel\", et ce, directement avant ou après vos nom et prénom dans votre contrat de prestation de services.\n\nRéaliser des prestations de services en auto-entrepreneur est donc tout à fait possible. Le statut d’auto-entrepreneur peut s’avérer avantageux si vous effectuez vos prestations à titre occasionnel ou à titre complémentaire. Toutefois, ce statut est limité et présente certains inconvénients. Sachez que l\'activité de prestation de service fait partie des activités commerciales d\'un auto-entrepreneur, ce dernier pouvant également décider d\'exercer d\'autres activités commerciales, comme l\'achat revente de biens par exemple.\n\nN\'hésitez pas à télécharger notre guide de l\'auto-entrepreneur pour en savoir plus sur ce statut avant de vous lancer.\n\nRésumer cet article avec :\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service !\n\nAvec Legalstart, vous gagnez du temps dans la rédaction de votre contrat de prestation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 février 2023\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDépassement des seuils auto-entrepreneur : quelles conséquences ?\n\nModèle de contrat de prestation de services : définition, obligations et exemple\n\nAuto-entrepreneur et TVA : tout comprendre\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et chômage : quels sont vos droits ?\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1129,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:32',459,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1198,'depot-de-garantie-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/depot-de-garantie-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/depot-de-garantie-bail-commercial','Dépôt de garantie dans le bail commercial : fonctionnement {YEAR}','Dépôt de garantie du bail commercial','Comment fonctionne le dépôt de garantie d\'un bail commercial : montant, rôle, restitution, intérêts et différence avec le pas-de-porte.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dépôt de garantie du bail commercial est une somme versée par le locataire au bailleur pour garantir l\'exécution de ses obligations. Librement fixé, il est restitué en fin de bail, déduction faite des éventuelles sommes dues. Il se distingue d\'autres versements comme le pas-de-porte.</p><h2>Le rôle du dépôt de garantie</h2><p>Le dépôt de garantie sécurise le bailleur contre les manquements du locataire : loyers impayés, dégradations. Il est conservé pendant la durée du bail et restitué à son terme, sous déduction des sommes éventuellement dues. C\'est une garantie financière courante dans les baux commerciaux.</p><h2>Le montant</h2><p>Contrairement aux baux d\'habitation, le montant du dépôt de garantie commercial n\'est pas plafonné par la loi : il est librement négocié entre les parties, souvent exprimé en mois de loyer. Au-delà d\'un certain montant, il peut produire des intérêts au profit du locataire, selon les règles applicables.</p><h2>La restitution</h2><p>À la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie après avoir établi le décompte des sommes dues (loyers, charges, réparations). L\'état des lieux de sortie sert de référence pour apprécier les dégradations. Le solde est restitué au locataire dans un délai raisonnable.</p><h2>Les intérêts</h2><p>Lorsque le dépôt de garantie excède un certain montant, exprimé en termes de loyers, il peut être productif d\'intérêts au profit du locataire. Cette règle vise à éviter que le bailleur ne conserve une somme importante sans contrepartie. Les modalités dépendent du contrat et des règles en vigueur.</p><h2>Dépôt de garantie et pas-de-porte</h2><p>Le dépôt de garantie, restituable, ne doit pas être confondu avec le pas-de-porte, somme versée à l\'entrée, souvent non restituable, en contrepartie de l\'entrée dans les lieux. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nLorsque vous créez votre entreprise, vous allez très souvent devoir trouver des locaux pour votre entreprise. Si vous choisissez de vous installer dans un local commercial, vous allez potentiellement être amené à conclure un bail commercial avec le propriétaire des locaux.\n\nComme pour un bail d’habitation, au moment de la signature du bail commercial le propriétaire des locaux va en principe vous demander de lui verser un dépôt de garantie. Si vous continuez votre lecture, vous saurez tout sur le dépôt de garantie du bail commercial.\n\nIl est très courant que le bail commercial contienne une clause prévoyant un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme versée par le locataire au propriétaire des locaux (le bailleur) pour prévenir d’une éventuelle mauvaise exécution du bail par le locataire.\n\nÀ noter : le versement d’un dépôt de garantie du bail commercial n’est pas obligatoire, les parties peuvent tout à fait convenir qu’il n’y en aura pas.\n\nLe dépôt de garantie est souvent désigné comme la caution du bail commercial. La somme versée au bailleur ne lui est pas définitivement acquise, il devra la restituer à l’issue du bail commercial si le locataire a respecté ses obligations locatives (paiement des loyers, bon entretien des locaux, etc.). Finalement, le dépôt de garantie équivaut à la garantie locative du bail commercial.\n\nAttention : il ne faut pas confondre le dépôt de garantie avec l\'acte de cautionnement bancaire du bail commercial ni avec la caution solidaire pour le bail commercial qui sont des garanties prises par des tiers au contrat en cas de défaillance du locataire dans le paiement de ses loyers :\n\nIl ne faut pas non plus confondre avec le pas-de-porte qui est un “droit d’entrée” versé au propriétaire dont le montant lui est définitivement acquis.\n\nL’existence d’un dépôt de garantie doit être prévue dans le contrat de bail. Son montant est librement fixé par le bailleur et le locataire, il correspond généralement de 1 à 6 mois de loyer. La somme est versée par le preneur au bailleur au moment de la signature du bail commercial.\n\nPour une bonne rédaction, \'n\'hésitez pas à utiliser un modèle de contrat de bail pour vous aider !\n\nPendant la durée du bail, le bailleur peut disposer de la somme à condition d’être en mesure de la restituer à la fin du contrat de bail commercial.\n\nLa restitution du dépôt de garantie du bail commercial s’effectue à l’expiration du bail. Pour se voir restituer la somme, le locataire doit avoir respecté les conditions du bail, doit avoir payé ses loyers, et doit rendre les locaux en bon état (d’où la nécessité de faire un état des lieux de bail commercial).\n\nLa restitution du dépôt de garantie du bail commercial peut s’effectuer sous deux formes :\n\nÀ savoir : le dépôt de garantie du bail professionnel fonctionne de la même manière que le dépôt de garantie du bail commercial.\n\nDans le bail commercial, le dépôt de garantie constitue une créance du locataire sur le bailleur jusqu’à la fin du bail. Concernant la fiscalité du dépôt de garantie, il faut distinguer :\n\nÀ noter : si le dépôt de garantie est considéré comme étant un loyer payable d’avance et que son montant dépasse 2 mois de loyer, cette somme doit produire des intérêts au profit du locataire.\n\nEn tant que locataire, différentes sommes d’argent peuvent être vous être demandées au moment de signer votre bail commercial. Parmi ces sommes, on trouve le pas de porte et le dépôt de garantie du bail commercial, mais il est également possible de devoir payer une somme d’argent à l’ancien locataire, on parle de droit au bail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout savoir sur l’état des lieux dans le bail commercial\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nBail précaire : le guide complet 2025\n\nCrédit bail immobilier : définition, utilité et formalités\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1016,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 19:24:51'),(1199,'navigo-remboursement-transport-public-employeur-50-pourcent-obligation','paie','/guide/paie/navigo-remboursement-transport-public-employeur-50-pourcent-obligation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/remboursement-navigo','Remboursement Navigo {YEAR}','Remboursement Navigo','Remboursement Navigo en {YEAR} : transport public et obligation employeur. Obligation 50 % abonnement. 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Le salarié doit justifier de son abonnement pour obtenir le remboursement de la part patronale.</p><h2>Le calcul du remboursement</h2><p>La prise en charge correspond à au moins la moitié du coût de l\'abonnement, sur la base du tarif le plus adapté au trajet domicile-travail. L\'employeur peut prendre en charge davantage. Pour un temps partiel inférieur à un mi-temps, le remboursement peut être proratisé selon les règles applicables.</p><h2>Le traitement social et fiscal</h2><p>La participation de l\'employeur au transport public bénéficie d\'une exonération de cotisations sociales et d\'impôt dans la limite prévue. Cette exonération rend le dispositif neutre socialement pour l\'employeur dans les plafonds légaux. Le remboursement figure sur le bulletin de paie de façon distincte.</p><h2>Les justificatifs et la paie</h2><p>Le salarié fournit la preuve de son abonnement, que l\'employeur conserve. Le remboursement apparaît clairement sur le bulletin de paie. 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Le montant de son abonnement est pris en partie en charge par l’employeur au titre des frais de transport. Par ailleurs, la région Île-de-France peut proposer des indemnisations en cas de fortes perturbations sur le trafic. Legalstart répond à vos questions au sujet du remboursement Navigo.\n\nLe passe Navigo est une carte sans contact, permettant aux usagers de se déplacer dans les transports en commun d’Île-de-France, exploités par la SNCF, la RATP et les opérateurs privés de lignes de bus et de cars. Ses abonnés peuvent alors emprunter :\n\nIls ont aussi la possibilité de louer des Vélib’.\n\n📝 À noter : la ligne Orlyval n’est pas incluse.\n\nIl existe plusieurs types de forfaits Navigo, selon l’âge de l’usager, ses conditions de ressources ou bien encore son usage (ponctuel ou récurrent). Il est d’ailleurs possible de souscrire à des forfaits hebdomadaires, mensuels ou annuels.\n\nL’employeur prend en charge une partie du forfait Navigo au titre des frais de transport.\n\nLes employés à temps plein, à temps partiel ainsi que les stagiaires peuvent demander un remboursement de leurs frais de transport pour se rendre vers leur lieu de travail depuis leur domicile principal. L’employeur est donc tenu de rembourser le forfait Navigo, tant que ses salariés remplissent les conditions d’octroi de ce dédommagement. Cette mesure s’applique même pour ceux qui exercent leurs fonctions en télétravail quelques jours dans la semaine ou le mois.\n\nPour obtenir un remboursement de son passe Navigo, le salarié doit fournir un justificatif, précisant son nom, la durée de son abonnement et le montant déboursé. Si le document n’est pas nominatif, ce qui est souvent le cas pour les abonnements de vélos, l’employé peut fournir une attestation sur l’honneur.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’employeur modifie les modalités de remboursement du passe Navigo, il doit en informer ses salariés au moins un mois avant.\n\nLe remboursement Navigo par l’employeur concerne les frais déboursés pour le trajet domicile-travail. En revanche, si le salarié se rend dans une résidence secondaire le week-end, ses frais de déplacement sont la charge de celui-ci.\n\n⚠️ Attention : les titres de transports achetés à l\'unité ne sont pas concernés par cette mesure de remboursement. Les employés doivent donc souscrire à un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel.\n\nLe remboursement du passe Navigo par l’employeur s’effectue sur la base de 50 % du prix du forfait payé par son salarié. En revanche, il s’applique au prorata du nombre d\'heures travaillées pour les salariés dont le contrat est inférieur à un mi-temps.\n\n📝 À noter : des conventions collectives peuvent proposer des remboursements plus favorables pour les salariés.\n\nL’employeur procède à un remboursement mensuel, même dans le cadre des forfaits annuels. Le dédommagement est versé avec le salaire, au plus tard à la fin du mois qui suit l’achat du forfait. Il apparaît d’ailleurs sur le bulletin de paie, au titre de dédommagement des frais de transport.\n\nPour le salarié, le dédommagement de son forfait Navigo est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Cependant, dans le cadre d’une prise en charge supérieure à 50 % du prix du pass, ce remboursement s’applique dans la limite des frais réellement engagés si l’éloignement du domicile n’est pas lié à une convenance personnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : en 2024, le remboursement du passe Navigo est exonéré à hauteur de 75 % du prix du forfait, que l’éloignement du domicile soit lié ou non à une convenance personnelle.\n\nLa région Île-de-France procède au remboursement d’une partie du forfait Navigo sous certaines conditions.\n\nUn usager peut demander un dédommagement financier lors des situations suivantes :\n\nCe remboursement doit être sollicité lors des campagnes de dédommagement proposées par la région. Une fois celles-ci clôturées, il n’est pas possible de procéder à cette demande.\n\n☝️ Bon à savoir : en 2024, le dédommagement concerne les lignes dont la ponctualité a été inférieure à 85 %. Cela concerne les lignes de RER A, B, C, D et la ligne P, particulièrement impactées en 2023.\n\nTous les usagers franciliens disposant d’un forfait Navigo peuvent effectuer cette demande :\n\nLe montant d’un remboursement va d’un demi-mois à un mois et demi de forfait. Le calcul est personnalisé pour chaque usager, selon :\n\n💡 Astuce : pour obtenir des informations précises sur les montants des dédommagements proposés selon les lignes empruntées, les usagers doivent se rendre sur l’espace dédommagement du site Île-de-France Mobilités.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’usage doit se rendre sur la page “Dédommagement” du site Île-de-France Mobilités. Il peut alors consulter l’avancement de sa demande. Un e-mail est d’ailleurs envoyé lors de chaque étape de traitement de son dossier.\n\nOui, le bulletin de paie doit mentionner le montant du remboursement des frais de transports publics.\n\nLes frais s’élèvent à 50 % du prix du forfait payé par le salarié. En revanche, ce dédommagement s’effectue au prorata du nombre d’heures réalisées par un employé lorsque son contrat de travail est inférieur à un mi-temps.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Souvent perçu comme une riposte à une grève, il est rigoureusement encadré par la jurisprudence sociale.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le lock-out ?</h2>\n<p>Le lock-out est la décision unilatérale de l\'employeur de <strong>fermer tout ou partie de l\'entreprise</strong>, empêchant les salariés de travailler. Il se distingue de la grève : l\'initiative vient de l\'employeur, non des salariés. Il a pour effet immédiat la suspension des contrats de travail et, en principe, du versement du salaire.</p>\n<p>Le Code du travail ne définit pas directement le lock-out. C\'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé le régime juridique, en posant un principe : le lock-out est <strong>illicite par principe</strong>, sauf dans des cas très limitatifs.</p>\n\n<h2>Les conditions strictes de licéité</h2>\n<p>La Cour de cassation admet le lock-out uniquement dans deux situations :</p>\n<ul>\n<li><strong>La force majeure</strong> : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rend impossible la poursuite de l\'activité (incendie, inondation, occupation totale des locaux empêchant le fonctionnement).</li>\n<li><strong>La nécessité absolue</strong> : la grève rend la poursuite de l\'activité matériellement impossible et dangereuse (sécurité, désorganisation totale), sans alternative pour l\'employeur.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur ne peut pas utiliser le lock-out comme arme contre une grève licite ou pour faire pression sur les salariés. Il s\'agirait sinon d\'une faute caractérisée.</p>\n\n<h2>Effets sur les contrats de travail</h2>\n<p>Lorsque le lock-out est <strong>licite</strong>, les contrats sont suspendus : pas de travail, pas de salaire, sans rupture du contrat. La période n\'est pas assimilée à du travail effectif pour les congés payés ni pour l\'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable.</p>\n<p>Lorsque le lock-out est <strong>illicite</strong>, l\'employeur reste tenu de verser les salaires aux salariés non grévistes qui se sont présentés au travail. Il peut être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par les salariés et les syndicats.</p>\n\n<h2>Lock-out et grève : distinguer les cas</h2>\n<p>En cas de grève, l\'employeur peut être tenté de fermer l\'entreprise. Pourtant, il doit en principe maintenir l\'activité et payer les salariés non grévistes qui se présentent. Trois cas de figure :</p>\n<ul>\n<li>Grève licite n\'empêchant pas l\'activité : l\'employeur doit faire travailler les non-grévistes et les payer.</li>\n<li>Grève rendant l\'activité impossible (occupation, blocage technique) : le lock-out peut être licite si la nécessité absolue est démontrée.</li>\n<li>Grève illicite (politique, abusive) : l\'employeur peut suspendre les contrats des grévistes mais ne peut pas pour autant fermer l\'entreprise sans justification.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de lock-out abusif</h2>\n<p>Le lock-out illicite expose l\'employeur à plusieurs conséquences : versement rétroactif des salaires, dommages et intérêts aux salariés, dommages et intérêts aux syndicats pour atteinte au droit de grève, voire qualification de discrimination syndicale dans certains cas. Les juridictions prud\'homales sont strictes sur la preuve de la nécessité absolue ou de la force majeure.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le lock-out ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les conditions strictes de licéité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Effets sur les contrats de travail\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Lock-out et grève : distinguer les cas\", \"anchor\": \"greve\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de lock-out abusif\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Le lock-out est-il légal en France ?\", \"answer\": \"Le lock-out est illicite par principe. Il est admis uniquement en cas de force majeure ou de nécessité absolue (grève rendant l\'activité matériellement impossible).\"}, {\"text\": \"L\'employeur paie-t-il les salaires pendant un lock-out ?\", \"answer\": \"Si le lock-out est licite, les contrats sont suspendus et le salaire n\'est pas dû. 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Cette situation est en principe illégale en France, à cause de l’obligation du chef d’entreprise de fournir du travail à ses employés. Néanmoins, la Cour de cassation a validé dans certaines situations le caractère licite de cette décision. Legalstart fait le point sur le lock-out.\n\nLe lock-out correspond à une fermeture volontaire et provisoire d’une entreprise de la part d’un employeur lors d’un conflit collectif comme une grève. Il s’agit d’une situation qui est interdite en France, sauf en cas de situation contraignante ayant un impact sur la bonne continuité de la structure.\n\nCe terme n’est pas directement présent dans le Code du travail. Il n’est pas non plus défini avec précision dans d’autres textes juridiques, bien qu’il soit cité dans le Traité de Rome et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En revanche, la Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet face à des exemples de mise en application d’un lock-out. Elle a pu reconnaître sa validité dans des cas très précis.\n\n☝️ Bon à savoir : le lock-out est parfois nommé “grève patronale”. Toutefois, cette mention est impropre, puisque le lock-out n’est pas autorisé par la loi, tandis que le droit de grève est protégé et encadré par la législation française. Pour rappel, il s’agit d’un arrêt volontaire et total du travail de la part d’au moins deux membres du personnel (sauf revendications nationales) pour faire valoir certaines volontés. Un préavis n’est pas obligatoire (excepté dans des secteurs spécifiques comme celui du transport). Aucune durée minimale ou maximale n’est requise. Les salariés ne peuvent pas être sanctionnés par leur employeur, sauf en cas de faute. Ils ne sont pas rémunérés au cours de cet arrêt, et ne sont pas non plus tenus de rattraper les heures de grève.\n\nLa Cour de cassation parle d’une situation qui doit être obligatoirement contraignante pour l’entreprise. Elle doit avoir des répercussions sur la sécurité du lieu ou empêcher de donner du travail au personnel non-gréviste.\n\n📝 À noter : des salariés grévistes ne peuvent pas contraindre du personnel non gréviste à participer à leur mouvement. De plus, ils ne peuvent pas les empêcher d’exercer leur travail. C’est pourquoi l’occupation des locaux professionnels peut être reconnue dans certains, cas, comme un acte abusif par la loi.\n\nLa Cour de cassation a reconnu l’apparition d’une telle situation lors :\n\n☝️ Bon à savoir : la Cour de cassation préfère utiliser le terme de “situation contraignante” pour parler de lock-out, plutôt que d’un cas de force majeur, car ce dernier est imprévisible et extérieur à l’entreprise.\n\nEn pratique, un lock-out est illégal en France, sauf situation contraignante empêchant de fournir du travail aux salariés non-grévistes ou ayant un impact sur la sécurité de la structure.\n\n🛠️ En pratique : il a été reconnu licite une situation où le fait d’allumer et éteindre à plusieurs reprises des machines représentait un risque pour la sécurité de l’entreprise.\n\nLe chef d’entreprise doit être en mesure de justifier sa décision. Cet arrêt volontaire engage sa responsabilité, notamment son obligation d’apporter du travail aux personnes non-grévistes.\n\n⚠️ Attention : le lock-out est jugé illégal s’il a pour objectif de contraindre les salariés à stopper leur grève, ou s’il est décidé dans un cadre préventif.\n\nÀ la suite d’une fermeture d’établissement volontaire pour cause de lock-out, deux effets majeurs sont à relever :\n\n📝 À noter : si le lock-out est jugé illicite, le dirigeant s’expose au paiement d’indemnités.\n\nOui, un lock-out peut être contesté s’il est jugé abusif. Plusieurs personnes sont en mesure de le contester :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe lock-out et la grève sont deux notions distinctes. Une grève est un arrêt volontaire du travail par un ou plusieurs membres du personnel salarié. Il s’agit d’un droit encadré et protégé par la loi. En revanche, le lock-out est une fermeture volontaire de l’entreprise de la part de son dirigeant. Cette situation est illégale, sauf cas très spécifiques.\n\nAu cours d’un lock-out, une entreprise est fermée et les contrats de travail sont suspendus. Donc aucun membre du personnel n’est autorisé à travailler.\n\nNon, les employés ne sont pas payés au cours d’un lock-out, qu’ils soient grévistes ou non-grévistes. Cela s’explique par le fait que leurs contrats de travail font l’objet d’une suspension temporaire jusqu’à la levée du lock-out. En revanche, si la situation est jugée abusive par les tribunaux, le dirigeant pourra être contraint au versement d’indemnités.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1140,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',507,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1201,'ouvrir-entreprise-menuiserie-creation-atelier-statut-business-plan-financement','btp','/guide/btp/ouvrir-entreprise-menuiserie-creation-atelier-statut-business-plan-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/entreprise-de-menuiserie','Ouvrir une entreprise de menuiserie : étapes {YEAR}','Ouvrir une entreprise de menuiserie','Créer son entreprise de menuiserie en {YEAR} : business plan, atelier, statut juridique, équipement et financement. Atelier 100-200 m² minimum avec aspiration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une entreprise de menuiserie suppose d\'installer un atelier équipé, de choisir un statut juridique adapté et de bâtir un business plan solide. Entre fabrication sur mesure et pose, l\'activité demande un investissement conséquent en machines et un savoir-faire reconnu pour fidéliser une clientèle exigeante.</p><h2>L\'aménagement de l\'atelier</h2><p>La menuiserie nécessite un local suffisamment vaste pour accueillir machines, stockage de bois et zone d\'assemblage. L\'atelier doit disposer d\'une alimentation électrique adaptée, d\'un système d\'aspiration des poussières et d\'un espace sécurisé. Le choix de l\'emplacement influence le loyer et la logistique d\'approvisionnement et de livraison.</p><h2>Les machines et l\'équipement</h2><p>Scie à format, dégauchisseuse, raboteuse, toupie, ponceuse et outillage portatif constituent l\'équipement de base. Ce parc machines représente l\'investissement le plus lourd, souvent plusieurs dizaines de milliers d\'euros. Du matériel fiable et précis conditionne la qualité des ouvrages et la productivité de l\'atelier.</p><h2>Le choix du statut juridique</h2><p>La menuiserie s\'exerce en micro-entreprise pour les petits projets, mais la société s\'impose vite compte tenu des investissements et de la nécessité de protéger le patrimoine. La SARL ou la SAS permettent d\'embaucher, de récupérer la TVA et de structurer le développement de l\'entreprise artisanale.</p><h2>Le business plan et le financement</h2><p>Un business plan détaillé chiffre l\'investissement, les charges et le chiffre d\'affaires prévisionnel. Il sert à convaincre la banque et à mobiliser les aides à la création. Le financement combine apport personnel, prêt professionnel et éventuel crédit-bail pour les machines, qui étale la charge sur plusieurs années.</p><h2>Les assurances et la rentabilité</h2><p>L\'assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle sont indispensables. La rentabilité repose sur la valorisation du sur-mesure, une gestion rigoureuse des coûts matières et une organisation efficace des chantiers. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 09 juillet 2024\n\nUn menuisier est un professionnel chargé de la conception et de la fabrication de fenêtres, de portes, de placards ou encore de parquets. S’il travaille principalement le bois, il peut également être amené à utiliser de l’aluminium, du PVC ou des matériaux composites. Vous souhaitez ouvrir votre propre entreprise de menuiserie ? Formations, statut juridique, assurance, budget à anticiper et étapes pour monter votre structure, Legalstart fait le point pour vous aider à réaliser votre projet.\n\nLa menuiserie est un secteur réglementé. Le professionnel doit donc disposer de l’expérience ou de la qualification nécessaire pour exercer son métier.\n\nPlusieurs formations existent pour devenir menuisier :\n\nLe menuisier peut également justifier 3 ans d’expérience dans l’exercice de cette profession. Il peut alors obtenir une attestation de qualification professionnelle auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).\n\n☝️ Bon à savoir : le stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire. En pratique, de nombreux créateurs d’entreprise continuent de le suivre afin d’acquérir des bases solides en gestion.\n\nOutre ses compétences métiers, il est fortement recommandé de disposer des qualités suivantes pour ouvrir une entreprise de menuiserie :\n\nUn menuisier peut ouvrir une auto-entreprise ou une société.\n\nL’auto-entreprise est un statut juridique simple, qui permet à l’entrepreneur de travailler en solo. Avec ce statut, son chiffre d’affaires est limité à :\n\nSes obligations comptables sont simplifiées. Il est ainsi tenu de :\n\nDans le monde de la menuiserie, deux statuts sont privilégiés par les professionnels :\n\nCes deux statuts permettent de protéger le patrimoine personnel du menuisier. Aucun capital social minimum n’est exigé, mais il est courant de prévoir un apport initial d’environ 1 000 € pour renforcer la crédibilité du projet auprès de partenaires financiers.\n\nLe régime social diffère cependant entre ces deux statuts :\n\nDu côté de son régime fiscal, l’entreprise est soumise :\n\n📝 À noter : il est possible, sous conditions, de demander à être imposé à l’IS en tant qu’EURL, ou à l’IR en tant que SARL.\n\nSi vous désirez ouvrir votre entreprise de menuiserie, il convient de :\n\nL’étude de marché constitue la première étape de toute création d’entreprise. Elle vous permet d’évaluer tout à la fois :\n\nC’est également grâce à cette étape que vous pourrez élaborer votre prévisionnel financier. Il regroupe à la fois votre compte de résultat (sur 3 ans), votre bilan prévisionnel, votre plan de financement (sur 3 ans) et votre plan de trésorerie (sur 1 an).\n\nAvec ces éléments, vous pourrez voir si votre projet est viable et procéder, si besoin, aux ajustements nécessaires avant d’entamer vos démarches.\n\nComme dans tout secteur d’activité, un business plan d’une entreprise de menuiserie est un document synthétique qui présente votre projet d’entreprise et détaille vos besoins de financement. Il est essentiel si vous devez effectuer un prêt bancaire ou si vous recherchez des investisseurs.\n\nIl est possible de créer une auto-entreprise ou une société, au regard de votre projet et de votre envie ou non de vous associer. Dans la deuxième situation, il est nécessaire de rédiger vos statuts. Ce document précise les règles sociales, juridiques et fiscales de la structure. Sa rédaction peut être menée par les associées ou confiée à un professionnel du droit, comme un avocat ou un expert-comptable.\n\nVotre local est un lieu où vous allez pouvoir recevoir des clients, exposer votre travail, et réaliser vos commandes. Vous pouvez le louer ou l’acheter. Dans les deux cas, il est recommandé de privilégier un lieu accessible et disposant si possible d’un parking, que vous préfériez une implantation en ville ou en périphérie urbaine.\n\nSi vous créez une société, plusieurs autres démarches sont requises avant d’immatriculer votre entreprise. En effet, il est nécessaire de :\n\n☝️ Bon à savoir : le dépôt du capital social est à effectuer avant la signature des statuts.\n\nVotre entreprise doit être immatriculée au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre début d’activité. Ce délai vaut d’ailleurs pour tous les secteurs.\n\nQuel que soit le statut de votre entreprise, la procédure s’effectue sur le site du Guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique). La création est gratuite pour les auto-entrepreneurs. Les documents à fournir varient selon le statut.\n\nÀ la suite de l’immatriculation de votre structure, vous obtenez les éléments essentiels suivants :\n\nEn tant que fabricant ou poseur de menuiseries, votre entreprise est soumise à une réglementation spécifique. Il est donc essentiel de respecter les éléments suivants :\n\nLa réglementation de l’activité impose à tout menuisier de posséder les assurances suivantes :\n\nEn outre, si vous désirez proposer des prestations subventionnées par l’État, il est nécessaire d’obtenir le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Pour cela, il convient de suivre une formation auprès d’un établissement agréé.\n\nLe budget varie selon votre projet de création d’entreprise. Il peut ainsi aller de 20.000 euros à 500.000 euros selon vos besoins et la nature de votre structure.\n\nPlusieurs investissements sont nécessaires pour lancer sereinement son activité de menuisier :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code APE d’une entreprise de menuiserie bois et PVC est le 43.32A. Celui qui concerne les travaux de menuiserie métallique et de serrurerie est le 43.32B.\n\nPour se faire connaître votre entreprise, il est possible de faire appel à votre réseau et au bouche-à-oreille, de vous rendre sur des évènements professionnels locaux, de nouer des partenariats avec des architectes et des entreprises du BTP, ou encore de développer votre communication en ligne en créant un site Internet et une fiche d’entreprise Google associée.\n\nLe secteur de la menuiserie demeure l’un des plus importants du secteur de la construction. Il continue de recruter, bien qu’il soit soumis aux fluctuations du coût des matières premières. Certains domaines connaissent un essor particulier, comme celui de la personnalisation sur-mesure et de la menuiserie écologique et durable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 09 juillet 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1363,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:14:06',317,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:26:40'),(1202,'droit-preference-vente-condition-fonctionnement-conditions-bail-pacte-jurisprudence','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/droit-preference-vente-condition-fonctionnement-conditions-bail-pacte-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/droit-de-preference-suite','Droit de préférence {YEAR}','Droit de préférence','Droit de préférence en {YEAR} : conditions et fonctionnement. Priorité contractuelle pour acquérir. Notification obligatoire en cas de vente.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit de préférence accorde à son titulaire la priorité pour acquérir un bien si le propriétaire décide de le vendre. Mécanisme courant en immobilier, pactes d\'associés, baux commerciaux. Conditions strictes : notification, prix, délai. Distinct du droit de préemption (légal vs contractuel). Cadre juridique précis.</p><h2>Définition</h2><p>Clause par laquelle le propriétaire d\'un bien s\'engage à le proposer en priorité à un tiers (bénéficiaire du droit) en cas de décision de vendre. Le bénéficiaire peut accepter aux conditions proposées ou refuser. Sécurise une position privilégiée pour acquérir. À distinguer du droit de préemption (issu de la loi : SAFER, locataires habitation, etc.).</p><h2>Conditions de validité</h2><p>Acte écrit recommandé pour preuve. Identification précise du bien. Désignation du bénéficiaire. Conditions de mise en œuvre (notification, prix, délai). Pour les actes notariés (immobilier) : mention au compromis et acte authentique. Durée limitée (souvent 5-10 ans). Sans précision : durée raisonnable interprétée par juge.</p><h2>Procédure d\'exercice</h2><p>1. Décision du propriétaire de vendre. 2. Notification écrite au bénéficiaire avec prix, conditions, délai (LRAR). 3. Délai d\'option pour le bénéficiaire (15-30 jours typique). 4. Acceptation : signature du contrat de vente. Refus ou silence : le propriétaire peut vendre à des tiers aux mêmes conditions. Si conditions à des tiers plus favorables : nouvelle notification.</p><h2>Cas pratiques</h2><p>Baux commerciaux : droit de préférence du locataire en cas de vente du local (article L145-46-1 Code commerce, 2014). Pactes d\'associés : droit de préférence sur cession de parts/actions. Copropriétés : droit de préférence rare entre copropriétaires. Immobilier en général : clauses contractuelles fréquentes (entre voisins, sociétés). Conseil juridique pour rédaction.</p><h2>Sanctions de la violation</h2><p>Si le propriétaire vend sans notifier ou aux conditions différentes : substitution du bénéficiaire à l\'acheteur si conditions sont rapportées rapidement (recours en substitution). Dommages-intérêts. Pour les baux commerciaux : nullité de la vente possible. Délai pour agir : variable selon situation (souvent 5 ans). Procédure devant tribunal compétent.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Conditions de validité\", \"anchor\": \"conditions-de-validit-\"}, {\"text\": \"Procédure d\'exercice\", \"anchor\": \"proc-dure-d-exercice\"}, {\"text\": \"Cas pratiques\", \"anchor\": \"cas-pratiques\"}, {\"text\": \"Sanctions de la violation\", \"anchor\": \"sanctions-de-la-violation\"}]','[{\"text\": \"Différence préemption ?\", \"content\": \"Préemption : légal (SAFER, locataire). 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Il accorde à certains créanciers la priorité pour être payés avant d’autres créanciers en cas de liquidation des actifs du débiteur. Ce droit permet ainsi de classer les créanciers selon une hiérarchie de remboursement, en fonction de leurs garanties et de la nature de leurs créances.\n\nCe droit est associé à des garanties spécifiques pour donner au créancier la sécurité de recouvrir sa créance. Il existe 3 éléments clé de ces droits de préférence :\n\nLes droits de préférence garantissent que certains créanciers, qui détiennent ces sûretés, sont payés en priorité sur les autres créanciers qui n’ont que des créances sans garantie spécifique. Cette priorité est essentielle pour les créanciers pour minimiser les risques de perte en cas d\'insolvabilité du débiteur.\n\n🔎 Zoom : le droit de préférence, dans le domaine immobilier, permet aux locataires ou aux investisseurs initiaux d\'avoir la priorité pour acquérir des propriétés avant leur mise sur le marché général. D’autre part, le droit de préférence, en matière de succession, permet aux héritiers de bénéficier d\'une priorité dans le choix des biens de la succession, assurant ainsi une répartition plus équitable et conforme aux volontés familiales ou testamentaires.\n\nLe droit de suite permet, lui, à un créancier détenant une sûreté réelle sur un bien d’obtenir le paiement de sa créance, quel que soit le propriétaire du bien. Ainsi, si le bien est vendu ou transféré à un tiers, le droit perdure et la créance est toujours dûe.\n\nConcrètement, si le bien est vendu à un tiers, le créancier peut exercer son droit de suite sur ce bien entre les mains du nouveau propriétaire pour se faire rembourser par celui-ci. Ce droit est particulièrement pertinent dans les cas de revente de biens de grande valeur, assurant au créancier un recours même en cas de transferts multiples du bien.\n\nLe droit de suite renforce la position du créancier en lui permettant de suivre le bien garanti et de s\'assurer qu\'il peut recouvrer sa créance indépendamment des transactions ultérieures affectant ce bien. C\'est un mécanisme crucial pour sécuriser les prêts et les crédits, en particulier dans les transactions immobilières et commerciales.\n\n☝️ Bon à savoir : le droit de suite est limité à certains types de sûretés (hypothèques et nantissements) et ne s\'applique pas aux créances sans garantie spécifique.\n\nLe droit de suite, dans le cas d’une hypothèque, nécessite la réunion de trois conditions :\n\nLe droit de préférence et le droit de suite offrent des protections distinctes aux créanciers, mais ils fonctionnent différemment. Le droit de préférence donne au créancier une priorité pour être remboursé avant d\'autres créanciers en cas de liquidation des actifs du débiteur. Cela signifie que si le débiteur est insolvable, les créanciers avec un droit de préférence seront payés en premier.\n\nÀ l\'inverse, le droit de suite permet à un créancier de suivre un bien spécifique, sur lequel il détient une sûreté, même si ce bien change de propriétaire. Le créancier peut alors saisir ce bien pour recouvrer sa créance, indépendamment des autres créanciers du débiteur. Ce droit est donc attaché au bien lui-même, et non au débiteur.\n\nLe droit de préférence est basé sur l\'idée de priorité dans le remboursement, tandis que le droit de suite est fondé sur l\'idée de suivi et de revendication d\'un bien spécifique. Le droit de suite est particulièrement important dans les cas où un bien de valeur, tel qu\'un bien immobilier, est vendu à un tiers.\n\nDans un pacte d\'associés, le droit de préférence et le droit de suite ont des applications spécifiques et complémentaires.\n\nLe droit de préférence, souvent structuré comme une clause de préemption, accorde à certains associés un droit de priorité sur l\'achat d\'actions ou de parts sociales lorsqu\'elles sont cédées par un autre associé. Cette disposition vise à contrôler qui peut devenir actionnaire de la société, en offrant aux associés actuels le premier refus sur les parts proposées.\n\nLe droit de suite, quant à lui, est utilisé pour protéger les associés dans des situations où ils sont obligés de vendre leurs actions, souvent à un prix fixé. Si ces actions sont ensuite vendues à un prix plus élevé par l\'acquéreur, la clause de droit de suite permet à l\'associé vendeur initial de recevoir un supplément de prix, souvent un pourcentage de la différence entre le prix de vente initial et le prix de revente.\n\nCette clause de droit de suite assure que les associés ne soient pas lésés dans le cas où leurs actions, vendues sous contrainte, sont par la suite cédées à un prix beaucoup plus élevé. Elle apporte un équilibre et une justice dans les transactions, en évitant les situations où un associé pourrait être désavantagé par des reventes opportunistes.\n\n📝 À noter : le droit de suite dans le pacte d’associés est indépendant des bénéfices de la société. Cette indépendance garantit que le droit de suite reste applicable même en l\'absence de profits ou de distribution de dividendes de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe droit de suite ne s\'applique pas aux œuvres d\'art vendues directement par l\'artiste lui-même. Il ne concerne que les reventes d\'œuvres via des intermédiaires, comme les galeries ou les maisons de vente aux enchères.\n\nLe droit de préemption donne à son détenteur le droit d\'acheter un bien avant toute autre personne lorsqu\'il est mis en vente, tandis que le droit de préférence offre la priorité à un créancier pour être payé avant les autres créanciers lors de la liquidation des actifs du débiteur.\n\nLe droit de préférence est établi pour protéger les intérêts d\'un créancier spécifique, en lui garantissant la priorité dans le remboursement des dettes, surtout en cas d\'insolvabilité du débiteur. Il assure ainsi une meilleure sécurité financière pour le créancier bénéficiaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1451,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',361,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1203,'liste-souscripteurs-sasu-annexe-statuts-actions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/liste-souscripteurs-sasu-annexe-statuts-actions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/liste-des-souscripteurs','Liste des souscripteurs SASU : modèle, mentions et formalisme','Liste des souscripteurs en SASU','Liste des souscripteurs en SASU en {YEAR} : annexe obligatoire aux statuts mentionnant l\'associé unique et les actions souscrites. Modèle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lors de la création d\'une SASU, la liste des souscripteurs est un document annexé aux statuts qui formalise la souscription des actions par l\'associé unique. Voici son rôle et son contenu en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la liste des souscripteurs ?</h2>\n<p>La <strong>liste des souscripteurs</strong> est un document énumérant les personnes qui s\'engagent à souscrire au capital social de la société lors de sa constitution. Dans une SASU (forme unipersonnelle de la SAS), elle ne mentionne qu\'<strong>un seul souscripteur</strong> : l\'associé unique. Elle est annexée aux statuts et déposée au guichet unique INPI lors de l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>La liste doit comporter au minimum :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>identité complète du souscripteur</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse pour une personne physique ; dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS et siège pour une personne morale.</li>\n<li>Le <strong>nombre d\'actions souscrites</strong>.</li>\n<li>La <strong>valeur nominale</strong> de chaque action et le montant total souscrit.</li>\n<li>La <strong>nature des apports</strong> (numéraire, nature, industrie le cas échéant).</li>\n<li>Le <strong>montant libéré</strong> à la souscription (minimum 50 % du nominal pour les apports en numéraire en SASU).</li>\n<li>La <strong>date et la signature</strong> de l\'associé unique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle différence avec la SAS pluripersonnelle ?</h2>\n<p>En SAS pluripersonnelle, la liste des souscripteurs mentionne <strong>tous les associés fondateurs</strong> avec leurs apports respectifs et le nombre d\'actions souscrites par chacun. En SASU, le formalisme est <strong>allégé</strong> : un seul nom, une seule signature, pas de répartition à formaliser. La liste se confond presque avec une simple déclaration de l\'associé unique souscrivant la totalité des actions émises.</p>\n\n<h2>Quand est-elle obligatoire ?</h2>\n<p>La liste est obligatoire :</p>\n<ul>\n<li>À la <strong>constitution</strong> de la SASU (annexe aux statuts).</li>\n<li>Lors d\'une <strong>augmentation de capital</strong> avec émission de nouvelles actions (nouvelle liste pour cette opération).</li>\n<li>Lors d\'une <strong>transformation</strong> d\'une autre forme en SASU (formalisation de la nouvelle souscription).</li>\n</ul>\n<p>Elle est jointe au dépôt sur le guichet unique INPI avec les statuts, l\'attestation de dépôt des fonds et les autres pièces du dossier.</p>\n\n<h2>Modèle simplifié</h2>\n<p>Un modèle type de liste de souscripteurs SASU contient :</p>\n<ul>\n<li><strong>Titre</strong> : « Liste des souscripteurs au capital social de [Dénomination] SASU ».</li>\n<li><strong>Identité du souscripteur</strong> (état civil complet).</li>\n<li><strong>Capital social</strong> : montant total et nombre d\'actions émises.</li>\n<li><strong>Souscription</strong> : nombre d\'actions souscrites par l\'associé unique (égal au total émis).</li>\n<li><strong>Apports</strong> : nature (numéraire / nature) et montant libéré.</li>\n<li><strong>Lieu, date et signature</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences en cas d\'omission</h2>\n<p>L\'omission de la liste des souscripteurs peut conduire au <strong>rejet du dossier d\'immatriculation</strong> par le greffe ou l\'INPI. Le créateur devra alors compléter le dossier, retardant l\'immatriculation de plusieurs semaines. En revanche, l\'omission n\'entraîne pas la nullité de la société une fois immatriculée : elle est régularisable par dépôt rectificatif.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la liste des souscripteurs ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec la SAS pluripersonnelle ?\", \"anchor\": \"diff-sas\"}, {\"text\": \"Quand est-elle obligatoire ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Modèle simplifié\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Conséquences en cas d\'omission\", \"anchor\": \"omission\"}]','[{\"text\": \"Est-ce vraiment utile pour une SASU à un seul associé ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est une formalité obligatoire annexée aux statuts. Elle prouve la souscription effective des actions par l\'associé unique et le respect du formalisme légal.\"}, {\"text\": \"Faut-il un acte notarié ?\", \"answer\": \"Non, un acte sous seing privé suffit pour les apports en numéraire. Seuls les apports d\'immeubles ou de fonds de commerce nécessitent un acte authentique notarié.\"}, {\"text\": \"Quel pourcentage doit être libéré ?\", \"answer\": \"En SASU, au moins 50 % du nominal des apports en numéraire doit être libéré à la souscription. Le solde dans les 5 ans suivant l\'immatriculation.\"}, {\"text\": \"Peut-on modifier la liste après immatriculation ?\", \"answer\": \"La liste initiale est figée. En cas d\'augmentation de capital ou d\'entrée d\'un nouvel associé (transformation en SAS), une nouvelle liste est dressée pour cette opération spécifique.\"}]','[\"Liste des souscripteurs = annexe obligatoire aux statuts de SASU.\", \"Mentions : identité associé unique, nombre d\'actions, valeur nominale, apports.\", \"Formalisme allégé vs SAS pluripersonnelle (1 seul souscripteur).\", \"Obligatoire à la constitution, à toute augmentation de capital et transformation.\", \"Omission = rejet du dossier INPI, régularisation possible.\"]',NULL,'Qu’est-ce que la liste des souscripteurs en SASU ?','## Qu’est-ce que des souscripteurs d’actions ?\n\n## Pourquoi faire une liste des souscripteurs en SASU ?\n\n## Quand établir une liste des souscripteurs en SASU ?\n\n## Que comporte la liste des souscripteurs d’une SASU ?\n\n## Modèle de liste des souscripteurs d’une SASU\n\n## FAQ\n\n## Où trouver la liste des souscripteurs en SASU ?\n\n## Comment devenir souscripteur ?\n\n## Comment remplir la liste des souscripteurs en SASU ?\n\n## Comment s\'appelle le responsable d\'une SASU ?\n\n## Qui signe les statuts d\'une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLors de la création d\'une SASU, de nombreuses formalités sont à accomplir. Il vous est notamment demandé de réaliser une liste des souscripteurs de la SASU. Il s’agit en réalité d’une liste DU souscripteur de la SASU puisque vous êtes le seul associé de la société.\n\nCette liste est-elle obligatoire dans le cadre de la création d’une SASU ? Quelles informations doivent y figurer ? Legalstart fait le point et vous propose un exemple de liste des souscripteurs de SASU.\n\nLes souscripteurs d\'actions sont les actionnaires de la société par actions. Il s’agit des actionnaires fondateurs qui réalisent les premiers apports pour constituer le capital social de la SASU ou des actionnaires qui rejoignent la société en cours de vie.\n\nLa liste des souscripteurs d’actions de SASU est un document obligatoire pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.\n\nDe plus, l’actionnaire unique doit attester de la véracité des informations présentes sur la liste. Pour cela, la liste doit être certifiée par ses soins.\n\n⚠️ Attention : il est important de distinguer la liste des souscripteurs de la SASU de la liste des bénéficiaires effectifs. Les souscripteurs sont les actionnaires directs de la SASU, il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui contrôlent véritablement la société (directement ou indirectement). Ainsi, si l’actionnaire unique de la SASU est une personne morale, c’est son identité qui va apparaître sur la liste des souscripteurs de la SASU, mais sur la déclaration des bénéficiaires effectifs, ce sont les noms des associés qui détiennent au moins 25 % des parts de ladite société qui vont être mentionnés.\n\nEn SASU, la liste des souscripteurs peut être :\n\nLa liste des souscripteurs d’une SAS, qu’elle compte un ou plusieurs actionnaires, a pour but de recenser l’ensemble de ses actionnaires fondateurs en indiquant le montant de chacun de leur apport souscrit et versé, ainsi que les actions obtenues en contrepartie.\n\nDans le cadre d’une SASU, puisqu’il n’y a qu’un seul actionnaire, son identification est particulièrement facile. Toutefois, l’établissement de la liste des souscripteurs de la SASU demeure obligatoire.\n\nUne liste des souscripteurs en SASU doit être établie dans deux cas :\n\nTout d’abord, il est impératif de rédiger une liste des souscripteurs de la SASU, afin de constituer le dossier de demande d’immatriculation.\n\n☝️ Bon à savoir : la liste des souscripteurs n’est exigée que pour les sociétés par actions, c’est-à-dire les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés en commandite par actions. Cela n’est pas nécessaire pour les sociétés de personnes comme la SARL et l’EURL.\n\nD’autre part, si l’actionnaire unique de la SASU vient à réaliser une augmentation du capital social, il doit également établir une nouvelle liste des souscripteurs de la SASU. Cela vaut même s’il reste le seul actionnaire.\n\nOn notera également que cette liste ne se limite pas à la liste des souscripteurs réalisant un apport en nature. Elle concerne également les actionnaires réalisant un apport en numéraire, c\'est-à-dire en somme d\'argent.\n\nPour faciliter la rédaction de cette liste, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de liste des souscripteurs de SASU sur Word ou un modèle de liste des souscripteurs de SASU en PDF. Un exemple de liste des souscripteurs de SASU sur Infogreffe est également disponible.\n\nQuel que soit le modèle de liste de souscripteurs de SASU que vous utilisez veillez à ce qu’il comporte bien les informations suivantes :\n\n📝 À noter : il n’existe pas de formulaire Cerfa de la liste des souscripteurs de SASU. Vous pouvez donc établir ce document sur papier libre.\n\nLa liste doit ensuite être certifiée par l’associé unique et est généralement annexée aux statuts. Bien souvent, les informations contenues dans la liste des souscripteurs de la SASU sont également mentionnées dans les statuts, mais de nombreux greffes demandent un document distinct des statuts.\n\n\" Pour la création d’une SASU, un exemple de liste des souscripteurs conforme vous est proposé :\n\n“Nom de la société SASU\n\nSociété par actions simplifiée au capital de XXX euros\n\nSiège social : Adresse\n\nListe des souscripteurs\n\nNombre d’actions : XXX\n\nValeur nominale des actions : XXX €\n\nLibération : le capital est entièrement libéré OU est libéré à hauteur de XXX %.\n\nNombre d’actions souscrites\n\nMontant total des souscriptions\n\nMontant des versements effectués\n\nCette liste des souscripteurs constate la souscription de XXX actions de la SASU et le versement de la somme de XXX €. Cette somme correspond à la libération des apports dans les proportions indiquées ci-dessus. Ces proportions sont certifiées exactes, sincères et véritables par l’associé fondateur de la SASU.\n\nSignature de l’actionnaire unique”\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa liste des souscripteurs en SASU est généralement dans le corps des statuts de la société dans le paragraphe “capital social” ou dans les annexes des statuts.\n\nPour remplir la liste des souscripteurs en SASU, vous devez indiquer les informations suivantes :\n\nLe dirigeant d\'une SASU est le président de la SASU. ll agit au nom et pour le compte de la société, et la représente à l\'égard des tiers. La nomination d\'un président est obligatoire en SASU. Un directeur général peut également être désigné si besoin.\n\nC\'est l\'associé unique de la SASU qui signe les statuts. Il est également le seul habilité à signer les nouveaux statuts en cas modification.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et salarié : comment ça marche ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Les aides directes sont peu nombreuses, mais plusieurs leviers de financement existent en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le prêt bancaire immobilier</h2>\n<p>C\'est de loin le principal mode de financement d\'une SCI. La banque accorde un crédit à la société elle-même, avec une garantie réelle (hypothèque ou caution) sur le bien acquis. Les conditions habituelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Apport personnel</strong> de 20 à 30 % du prix d\'achat (frais de notaire généralement non finançables).</li>\n<li>Durée : 15 à 25 ans selon l\'âge des associés et le profil de revenus locatifs.</li>\n<li>Taux : aligné sur le marché immobilier classique, parfois majoré de 0,1 à 0,3 % pour les SCI.</li>\n<li>Engagement personnel : les associés se portent souvent caution solidaire au prorata de leurs parts.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le prêt familial</h2>\n<p>Les associés peuvent financer la SCI par des prêts personnels, sous deux formes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compte courant d\'associé</strong> : avances rémunérées ou non, remboursables à tout moment. Idéal pour la souplesse.</li>\n<li><strong>Prêt formalisé</strong> par acte sous seing privé ou notarié, à déclarer aux impôts via le formulaire 2062 si supérieur à 5 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Le prêt familial entre proches doit respecter un taux d\'intérêt raisonnable (taux d\'usure) pour éviter une requalification en donation.</p>\n\n<h2>Les garanties Bpifrance</h2>\n<p>Bpifrance ne finance pas directement les SCI patrimoniales, mais propose des <strong>garanties</strong> sur les prêts bancaires pour les SCI à objet professionnel (immobilier d\'entreprise, locaux commerciaux). La garantie peut couvrir jusqu\'à 70 % du prêt et réduit l\'exigence de caution personnelle.</p>\n\n<h2>Les dispositifs régionaux</h2>\n<p>Rares pour les SCI patrimoniales. En revanche, lorsque la SCI porte de l\'immobilier d\'entreprise dans une zone aidée (ZRR, ZFU, quartier prioritaire), elle peut bénéficier :</p>\n<ul>\n<li>D\'exonérations de cotisations foncières (CFE) la première année.</li>\n<li>D\'aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov\' copropriétés, certificats d\'économie d\'énergie).</li>\n<li>De subventions régionales pour la réhabilitation de bâtiments anciens.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le crédit-bail immobilier</h2>\n<p>Une alternative au prêt classique : la société de crédit-bail achète l\'immeuble et le loue à la SCI avec option d\'achat finale. Cette solution préserve la trésorerie initiale et offre une fiscalité spécifique (loyers déductibles pendant le crédit-bail, requalification possible à la levée d\'option).</p>\n\n<h2>Investir via SCPI plutôt que SCI ?</h2>\n<p>Pour les investisseurs qui souhaitent éviter la complexité de gestion d\'une SCI, les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) constituent une alternative pertinente. L\'investissement se fait dès quelques milliers d\'euros, la gestion est déléguée à une société agréée, et la diversification est immédiate. La fiscalité reste celle de l\'immobilier (revenus fonciers ou IS si SCPI logée dans une holding).</p>','[{\"text\": \"Le prêt bancaire immobilier\", \"anchor\": \"pret-bancaire\"}, {\"text\": \"Le prêt familial\", \"anchor\": \"pret-familial\"}, {\"text\": \"Les garanties Bpifrance\", \"anchor\": \"bpifrance\"}, {\"text\": \"Les dispositifs régionaux\", \"anchor\": \"regional\"}, {\"text\": \"Le crédit-bail immobilier\", \"anchor\": \"credit-bail\"}, {\"text\": \"Investir via SCPI plutôt que SCI ?\", \"anchor\": \"scpi\"}]','[{\"text\": \"Existe-t-il des subventions directes pour créer une SCI ?\", \"answer\": \"Non, pas pour les SCI patrimoniales classiques. Les aides directes sont réservées à l\'immobilier d\'entreprise en zone aidée ou aux travaux de rénovation énergétique.\"}, {\"text\": \"Quel apport personnel demande la banque ?\", \"answer\": \"Généralement 20 à 30 % du prix d\'acquisition, frais de notaire en plus. 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Elle repose sur des statuts définissant les règles de fonctionnement et de gestion du bien.\n\nAinsi, chaque associé détient des parts sociales en fonction de son apport, qu\'il soit financier ou en nature.\n\n📝 À noter : un ou plusieurs gérants sont désignés pour administrer la société et prendre les décisions courantes.\n\nElle peut être utilisée à :\n\nToutefois, elle implique certaines obligations, comme la tenue d’une comptabilité et la rédaction de statuts précis.\n\nLa SCI présente plusieurs avantages, notamment pour :\n\nUne société civile immobilière (SCI) peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :\n\nCertaines collectivités accordent une exonération temporaire, partielle ou totale de la taxe foncière pour encourager la rénovation énergétique des logements.\n\nPour cela, les conditions d’éligibilité sont :\n\n⚠️ Attention : cette exonération étant décidée au niveau local, il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie où se situe le bien.\n\nUne SCI peut bénéficier d’un taux réduit de TVA sur certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements.\n\nLes taux applicables sont de :\n\nLes conditions à remplir pour en bénéficier sont :\n\nUne SCI peut aussi bénéficier de plusieurs dispositifs d’aides financières, notamment :\n\nLes SCI soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro, permettant de financer des travaux d’amélioration énergétique sans payer d’intérêts.\n\nPour pouvoir en profiter, les conditions d’éligibilité sont :\n\nL’aide peut aller jusqu’à 30.000 € selon les travaux réalisés. Les fonds sont débloqués après vérification des factures fournies par l’entreprise réalisant les travaux.\n\n☝️ Bon à savoir : un éco-prêt collectif est disponible comme aides pour les SCI en copropriété, afin de financer les rénovations des parties communes.\n\nL’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) propose des subventions aux SCI qui mettent leurs biens en location et réalisent des travaux d’amélioration.\n\nLes types de travaux couverts par les subventions ANAH sont :\n\nPour pouvoir en profiter :\n\nSelon le type de travaux, l’ANAH peut couvrir entre 30 et 80 % des coûts, avec un plafond entre 22.000 € et 70.000 € par logement.\n\nLes Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) permettent d’obtenir une aide financière après la réalisation de travaux réduisant la consommation énergétique d’un bien.\n\nLes travaux concernés par les CEE sont :\n\nPour bénéficier de la prime énergie :\n\nUne fois les travaux réalisés, la SCI envoie les justificatifs et reçoit une aide sous forme de prime ou de chèque énergie.\n\n⚠️ Attention : ​MaPrimeRénov\' est une aide financière de l\'État français destinée à encourager la rénovation énergétique des logements. Elle s\'adresse principalement aux propriétaires occupants et aux copropriétés. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), en tant que personnes morales, ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov\'. Ainsi, il n’est pas possible d’obtenir l’aide MaPrimeRénov’ pour une SCI bailleur.\n\nLes Aides Personnalisées au Logement (APL) sont des prestations sociales destinées à aider les ménages à faible revenu à accéder à un logement ou à s’y maintenir. Leur montant dépend du revenu, de la situation familiale et du loyer ou de la mensualité de remboursement d\'emprunt du bénéficiaire.\n\nLes locataires d\'un bien appartenant à une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent bénéficier de l\'APL, à condition qu\'un contrat de bail valide soit établi et que les loyers soient effectivement versés et justifiés par des quittances.\n\nCependant, depuis la réforme de 2014, les locataires ayant un lien de parenté direct avec les associés de la SCI (ascendants ou descendants) ne sont plus éligibles à l\'APL. Cette mesure vise à éviter les abus liés à la location intra-familiale. ​\n\nIl existe toutefois une exception : si les parts détenues par les membres de la famille dans la SCI sont inférieures à 10 %, le locataire peut prétendre à l\'APL, sous réserve de remplir les autres conditions d\'éligibilité. ​\n\nEn résumé, la création d\'une SCI n\'ouvre pas directement droit à des aides au logement spécifiques. L\'éligibilité à l\'APL dépend principalement de la relation entre le locataire et les associés de la SCI, ainsi que du respect des conditions générales d\'attribution de cette aide.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SCI familiale peut bénéficier d’aides pour financer des travaux d’amélioration énergétique, notamment via l’éco-prêt à taux zéro ou les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). En revanche, les locataires ayant un lien de parenté avec les associés ne peuvent pas percevoir l’APL, sauf si un tiers extérieur détient au moins 10 % des parts de la SCI.\n\nOui, une SCI soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour financer des travaux de rénovation énergétique. Cette aide est accessible si le bien est occupé en résidence principale par un des associés ou par un locataire, et si les travaux améliorent la performance énergétique du logement.\n\nIl n’existe pas d’aides spécifiques à la création d’une SCI, mais certaines subventions peuvent être obtenues selon l’usage du bien. Les propriétaires bailleurs peuvent solliciter une subvention ANAH pour SCI pour des travaux d’amélioration ou d’accessibilité, tandis que les SCI réalisant des rénovations énergétiques peuvent prétendre à la TVA réduite et aux CEE.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire M0 de SCI : pourquoi et comment le remplir ?\n\nImmatriculation d’une SCI : les démarches indispensables en 2025\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI - Les 20 questions les plus fréquentes\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1350,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',461,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1205,'delai-creation-micro-entreprise-procedure-inpi-guichet-unique','formalites-creation','/guide/formalites-creation/delai-creation-micro-entreprise-procedure-inpi-guichet-unique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/temps-creation-micro-entreprise','Délai création micro-entreprise en {YEAR} : 5 à 15 jours en ligne','Temps pour créer une micro-entreprise','Combien de temps pour créer une micro-entreprise en {YEAR} : 5 à 15 jours via procedures.inpi.fr, démarches gratuites, SIREN, SIRET, étapes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La micro-entreprise est la forme juridique la plus rapide à créer en France. 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Voici les étapes :</p>\n<ol>\n<li>Création d\'un compte personnel sur le portail.</li>\n<li>Remplissage du formulaire en ligne : identité, adresse, activité, choix du régime fiscal et social.</li>\n<li>Téléchargement des pièces justificatives (CNI, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, attestation de qualification pour activités réglementées).</li>\n<li>Validation et envoi du dossier.</li>\n<li>Réception du numéro SIREN par mail.</li>\n</ol>\n\n<h2>Obtenir SIREN, SIRET et codes APE</h2>\n<p>Une fois le dossier validé, l\'INSEE attribue automatiquement :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>SIREN</strong> (9 chiffres) qui identifie l\'entreprise.</li>\n<li>Le <strong>SIRET</strong> (14 chiffres) qui identifie l\'établissement.</li>\n<li>Le <strong>code APE</strong> qui correspond à l\'activité principale.</li>\n</ul>\n<p>Ces numéros sont indispensables pour facturer, ouvrir un compte bancaire dédié, déclarer son chiffre d\'affaires et s\'identifier auprès des organismes sociaux.</p>\n\n<h2>Une démarche entièrement gratuite</h2>\n<p>La création d\'une micro-entreprise est <strong>gratuite</strong> via le guichet unique INPI. Aucun frais d\'immatriculation n\'est demandé pour les activités commerciales, artisanales ou libérales en régime micro. Méfiez-vous des sites privés qui facturent des centaines d\'euros pour un service que vous pouvez réaliser vous-même en moins d\'une heure.</p>\n\n<h2>Quand effectuer la déclaration ?</h2>\n<p>La déclaration de création doit intervenir <strong>avant le début de l\'activité</strong>. Une fois le SIREN obtenu, vous pouvez facturer immédiatement. Si vous démarrez une activité sans être immatriculé, vous risquez une qualification de travail dissimulé et des sanctions importantes (amende, redressement social et fiscal).</p>\n\n<h2>Que faire en cas de retard ?</h2>\n<p>Si vous ne recevez pas votre SIREN au-delà de 15 jours :</p>\n<ul>\n<li>Vérifiez votre boîte mail (y compris les spams).</li>\n<li>Consultez l\'avancement de votre dossier sur procedures.inpi.fr.</li>\n<li>Contactez le support INPI ou l\'INSEE en cas de blocage.</li>\n<li>Pour les activités artisanales, la Chambre de métiers et de l\'artisanat peut accompagner.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Combien de temps pour créer une micro-entreprise ?\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"La procédure sur procedures.inpi.fr\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Obtenir SIREN, SIRET et codes APE\", \"anchor\": \"siren\"}, {\"text\": \"Une démarche entièrement gratuite\", \"anchor\": \"gratuit\"}, {\"text\": \"Quand effectuer la déclaration ?\", \"anchor\": \"moment\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de retard ?\", \"anchor\": \"retard\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai moyen pour créer une micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Entre 5 et 15 jours ouvrés en moyenne. 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Les différents délais\n\n## Délai pour déclarer l’activité\n\n## Délai pour obtenir un numéro SIRET\n\n## Délai d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.\n\n## Délai pour effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires\n\n## Tableau récapitulatif des délais des démarches pour créer une micro-entreprise\n\n## Quand lancer les démarches pour créer une micro-entreprise ?\n\n## Combien de temps pour créer une micro-entreprise après une cessation d’activité ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai pour créer une micro-entreprise ?\n\n## Quel est le délai pour obtenir un SIRET d’auto-entrepreneur ?\n\n## Est-il gratuit de devenir micro-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes formalités de création d’une micro-entreprise sont plus simples et plus rapides que celles d’une société. Il faut compter quelques jours pour que le dossier soit accepté et que le numéro SIRET soit envoyé. Si vous vous demandez combien de temps faut-il pour créer une micro-entreprise, Legalstart vous détaille le délai moyen de chaque étape de création.\n\nLa micro-entreprise est un régime fiscal simplifié de l’entreprise individuelle (EI). L’auto-entrepreneur bénéficie de modalités de création et de gestion financière allégées. Il est tenu de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement, de tenir un livre de recettes et d’ouvrir un compte bancaire au-delà de 10.000 euros de chiffre d’affaires (CA).\n\nDe nombreuses activités peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise. Seuls quelques domaines en sont exclus, comme certaines activités libérales réglementées, les activités agricoles, les activités immobilières qui relèvent de la TVA immobilière ou encore les artistes-auteurs.\n\n📝 À noter : il est possible de créer une micro-entreprise en parallèle d’une activité salariée, si le contrat de travail l’autorise, et que l’activité ne concurrence pas celle du dirigeant employeur.\n\nL’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires lors de la déclaration fiscale annuelle :\n\nCe régime avantageux est cependant soumis à des seuils maximums de chiffre d’affaires annuel :\n\n☝️ Bon à savoir : le seuil de chiffre d’affaires est à proratiser lors de la création de votre activité.\n\nPlusieurs délais sont à considérer lors de la création de votre micro-entreprise :\n\nLa déclaration de création de la micro-entreprise s’effectue directement en ligne, sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Un dossier de renseignement est à compléter, et des documents sont à transmettre.\n\n📝 À noter : le site du Guichet unique est géré par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).\n\nLe délai de traitement du dossier par l’administration prend ensuite généralement 1 à 3 jours. D’ailleurs, l’auto-entrepreneur a la possibilité de suivre l’avancement de son dossier directement en ligne.\n\nNotez que l’inscription au RNE (regisre national des entreprises) est gratuite pour les auto-entrepreneurs. Seuls les agents commerciaux doivent régler 27 euros de frais pour leur affiliation au régime secondaire du RSAC (régime spécial des agents commerciaux), quel que soit leur statut juridique.\n\n📌 À retenir : les formalités de création d’une micro-entreprise sont simples, en comparaison de celles d’une société. L’entrepreneur n’a pas à rédiger de statuts, ni à déposer de capital social.\n\nUne fois le dossier de création de votre micro-entreprise à l’INPI transmis, le délai d’obtention du SIRET d’auto-entrepreneur est de 8 à 15 jours. Néanmoins, si celui-ci n’est pas fourni sous un délai d’un mois, l’entrepreneur doit contacter l’administration. Au cours de ce délai, si des documents administratifs sont à éditer, comme des devis ou des factures, il convient d’indiquer la mention “en cours d’immatriculation” ou “numéro SIRET en cours d’obtention) pour que le document soit légal.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entrepreneur réceptionne aussi son numéro SIREN et son code APE.\n\nSous le régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il faut compter entre 4 et 6 semaines pour obtenir l’attestation d’affiliation.\n\n📝 À noter : la SSI remplace l’ancien RSI (Régime social des indépendants). Il est associé au régime général de la Sécurité sociale, mais il offre une protection moins étendue.\n\nUne fois votre micro-entreprise créée, les déclarations de chiffre d’affaires en micro-entreprise s’effectuent chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option sélectionnée lors de la création de votre structure. Toutefois, la première déclaration est à mener :\n\n🛠️ En pratique : si vous avez créé votre entreprise le 4 avril, vous devez mener votre première déclaration au plus tard le 31 août si vous optez pour la déclaration mensuelle, et au plus tard le 31 octobre si vous préférez la déclaration trimestrielle.\n\nLe tableau suivant récapitule les délais des démarches nécessaires pour créer une micro-entreprise :\n\nCréation officielle de l’activité\n\nRéception du numéro SIRET\n\n1ʳᵉ déclaration de CA\n\nFin du mois qui suit le 3e mois d’activité (déclaration mensuelle).\n\nFin du mois qui suit le trimestre suivant celui de la création de l’activité (déclaration trimestrielle).\n\nAvant de procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise en ligne, il est nécessaire de mener une étude de marché et de bâtir un business plan, pour vous assurer que votre projet est viable. Vous pourrez aussi planifier toutes les actions à mener une fois votre entreprise officiellement déclarée.\n\nEnsuite, il est intéressant d’immatriculer votre micro-entreprise environ 2 semaines avant de lancer officiellement votre activité. Cela vous laisse le temps de réceptionner votre numéro SIRET.\n\nDepuis 2016, il n’existe plus de délai de carence à respecter afin de créer une nouvelle entreprise suite à une cessation d’activité. De fait, il n’y a pas de temps spécifique à attendre pour entamer les démarches d’immatriculation d’une nouvelle micro-entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : toute création sous deux ans d’une entreprise avec le même code APE est considérée comme une reprise d’activité. En outre, le micro-preneur ne peut pas bénéficier de certaines aides, comme l’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) ou l’ACRE (dont le délai de carence est de 2 ans).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai de création d’une micro-entreprise est de quelques jours. Le dossier est traité par l’administration sous 1 à 3 jours, puis le numéro SIRET est généralement envoyé sous 8 à 15 jours.\n\nUne fois qu’il a mené la déclaration de création de son auto-entreprise auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, l’auto-entrepreneur réceptionne son numéro SIRET sous 8 à 15 jours. Au-delà d’un mois, il est invité à contacter l’administration.\n\nOui, la création d’une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise est gratuite. Seuls les agents commerciaux sont tenus de régler 27 euros pour être affiliés au régime secondaire du RSAC.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',347,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-15 12:08:35'),(1207,'charges-exceptionnelles-compte-67-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/charges-exceptionnelles-compte-67-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/charges-exceptionnelles','Charges exceptionnelles : définition','Charges exceptionnelles','Charges exceptionnelles en {YEAR} : définition, exemples (amendes, créances irrécouvrables), comptabilisation compte 67 et impact sur le résultat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les charges exceptionnelles regroupent les opérations qui ne relèvent pas de l\'activité normale de l\'entreprise. Elles sont enregistrées dans la classe 67 du PCG et affectent le résultat exceptionnel, distinct du résultat d\'exploitation et du résultat financier.</p>\n\n<h2>Définition des charges exceptionnelles</h2>\n<p>Selon le Plan Comptable Général, sont qualifiées d\'exceptionnelles les charges qui présentent un caractère <strong>inhabituel, non récurrent et étranger à l\'activité courante</strong>. Elles se distinguent des charges d\'exploitation (achats, salaires, loyers) et des charges financières (intérêts, agios).</p>\n<p>Cette catégorie permet de neutraliser dans l\'analyse de performance les événements ponctuels qui pourraient fausser la lecture des résultats opérationnels récurrents.</p>\n\n<h2>Le compte 67 et ses subdivisions</h2>\n<p>Le compte 67 \"Charges exceptionnelles\" se décompose principalement en :</p>\n<ul>\n<li><strong>671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion</strong> : pénalités, amendes, dons, libéralités, créances devenues irrécouvrables.</li>\n<li><strong>675 Valeurs comptables des éléments d\'actif cédés</strong> : valeur nette comptable des immobilisations cédées en perte.</li>\n<li><strong>678 Autres charges exceptionnelles</strong> : opérations diverses non rattachables.</li>\n<li><strong>687 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions</strong> : amortissements dérogatoires, provisions pour risques exceptionnels.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exemples concrets de charges exceptionnelles</h2>\n<p>Plusieurs catégories d\'opérations alimentent le compte 67 :</p>\n<ul>\n<li><strong>Amendes et pénalités</strong> : amendes fiscales, contraventions, pénalités URSSAF. Attention : ces charges ne sont fiscalement <strong>pas déductibles</strong> du résultat imposable.</li>\n<li><strong>Créances irrécouvrables</strong> : créances client définitivement perdues (liquidation judiciaire, débiteur introuvable). La perte est constatée après épuisement des recours, sur justificatifs (certificat d\'irrécouvrabilité).</li>\n<li><strong>Cession d\'actifs en perte</strong> : si la valeur de cession d\'une immobilisation est inférieure à sa valeur nette comptable, la VNC est inscrite au 675 et le prix de cession au 775.</li>\n<li><strong>Indemnités versées</strong> : dommages et intérêts, indemnités transactionnelles, ruptures conventionnelles importantes.</li>\n<li><strong>Sinistres non assurés</strong> : pertes liées à un incendie, un vol ou un événement climatique sans couverture suffisante.</li>\n<li><strong>Rappels d\'impôts sur exercices antérieurs</strong> : redressements fiscaux portant sur des années closes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation pratique</h2>\n<p>Exemple d\'une créance client de 3 600 € TTC devenue irrécouvrable :</p>\n<ul>\n<li>Débit 654 Pertes sur créances irrécouvrables (gestion courante) ou 671 (caractère exceptionnel) : 3 000 €</li>\n<li>Débit 44551 TVA déductible (récupérable sous conditions) : 600 €</li>\n<li>Crédit 411 Clients : 3 600 €</li>\n</ul>\n<p>La distinction entre 654 (compte d\'exploitation) et 671 (compte exceptionnel) dépend du caractère habituel ou non de l\'événement et de son montant.</p>\n\n<h2>Impact sur le résultat exceptionnel</h2>\n<p>Le compte de résultat distingue trois niveaux :</p>\n<ul>\n<li>Résultat d\'exploitation (produits - charges d\'exploitation).</li>\n<li>Résultat financier (produits - charges financiers).</li>\n<li><strong>Résultat exceptionnel</strong> = comptes 77 - comptes 67.</li>\n</ul>\n<p>Le résultat exceptionnel est ajouté ou retranché aux deux premiers pour obtenir le résultat avant impôt. Un résultat exceptionnel très négatif peut masquer une bonne performance opérationnelle, et inversement.</p>\n\n<h2>Déductibilité fiscale</h2>\n<p>La plupart des charges exceptionnelles sont déductibles du résultat fiscal, mais avec des exceptions notables :</p>\n<ul>\n<li>Amendes et pénalités fiscales ou pénales : non déductibles.</li>\n<li>Dons : limités à 0,5 % du chiffre d\'affaires (mécénat).</li>\n<li>Sanctions URSSAF : non déductibles pour leur partie pénale.</li>\n</ul>\n<p>Ces réintégrations s\'opèrent sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale.</p>','[{\"text\": \"Définition des charges exceptionnelles\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le compte 67 et ses subdivisions\", \"anchor\": \"compte-67\"}, {\"text\": \"Exemples concrets de charges exceptionnelles\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Comptabilisation pratique\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Impact sur le résultat exceptionnel\", \"anchor\": \"resultat\"}, {\"text\": \"Déductibilité fiscale\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Une amende est-elle une charge exceptionnelle ?\", \"answer\": \"Comptablement oui, elle se rattache au compte 671. Fiscalement, elle n\'est pas déductible du résultat imposable et doit être réintégrée extra-comptablement sur la liasse fiscale 2058-A.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre 654 et 671 ?\", \"answer\": \"Le compte 654 enregistre les pertes sur créances irrécouvrables de gestion courante (récurrentes). Le compte 671 est réservé aux opérations exceptionnelles non récurrentes. Le critère principal est le caractère habituel ou non de la perte.\"}, {\"text\": \"Quand passer une cession d\'actif en exceptionnel ?\", \"answer\": \"Toujours : la VNC est enregistrée au 675 et le prix de cession au 775, qu\'il s\'agisse d\'une plus-value ou moins-value. Le solde apparaît dans le résultat exceptionnel.\"}, {\"text\": \"Le résultat exceptionnel disparaît-il en IFRS ?\", \"answer\": \"Oui. Les normes IFRS ont supprimé la notion de résultat exceptionnel depuis IAS 1 révisée en 2003. Tous les produits et charges sont classés en opérationnels ou financiers, sans rubrique exceptionnelle distincte.\"}]','[\"Charges exceptionnelles = opérations inhabituelles non récurrentes hors activité normale.\", \"Compte 67 du PCG, subdivisé en 671, 675, 678 et 687.\", \"Exemples : amendes, créances irrécouvrables, cessions en perte, sinistres.\", \"Impact direct sur le résultat exceptionnel (compte 77 - compte 67).\", \"Amendes et pénalités non déductibles fiscalement, à réintégrer en liasse 2058-A.\"]',NULL,'Charges exceptionnelles : pourquoi et comment les comptabiliser ?','## Qu’est-ce que les charges exceptionnelles d’une entreprise ?\n\n## Pourquoi comptabiliser les charges exceptionnelles ?\n\n## Comment comptabiliser les charges exceptionnelles ?\n\n## Comment comptabiliser les charges exceptionnelles sur les opérations de gestion ?\n\n## Comment comptabiliser les charges exceptionnelles sur les opérations en capital ?\n\n## Comment comptabiliser les charges sur exercices antérieurs (compte 672)\n\n## Comment comptabiliser les autres charges exceptionnelles ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un produit exceptionnel ?\n\n## Quels sont les différents types de charges ?\n\n## Quand utiliser les comptes 67 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn comptabilité, la notion de charges regroupe plusieurs types de coûts ou de dépense pour une entreprise. Les charges exceptionnelles se distinguent par le fait qu’elles apparaissent dans des circonstances spécifiques et ne participent pas à l’activité d’exploitation normale de la société. Définition, intérêt et comptabilisation, Legalstart répond à vos questions sur les charges exceptionnelles.\n\nCe terme désigne toute dépense qui n’est pas liée à l’activité courante de l’entreprise, et qui advient au cours d\'événements inattendus. Les frais liés à des licenciements, un sinistre ou des pénalités prononcées par l’administration fiscale sont des exemples de charges exceptionnelles.\n\nElles ont généralement un impact faible sur le résultat. Dans la pratique, les comptables ne les intègrent pas dans le calcul du résultat d’exercice. Cependant, ils notent les charges exceptionnelles dans le compte de résultat et les soldes intermédiaires de gestion (SIG).\n\nC’est pourquoi ces professionnels produisent ainsi à la fois un résultat récurrent et un résultat total. Cela permet de mieux appréhender l’impact de ces charges sur les finances générales de l’entreprise.\n\n📝 À noter : il est important d’anticiper ces charges exceptionnelles lors de l’établissement d’un plan de financement.\n\nBien que les charges exceptionnelles aient généralement un impact faible sur le résultat d’une entreprise, elles doivent être comptabilisées pour plusieurs raisons :\n\nPour rappel, la formule d’évaluation des opérations non courantes est la suivante :\n\nRentabilité des opérations non-courantes = (résultat exceptionnel/Chiffre d’affaires hors taxe)*100\n\nEn pratique, la comptabilisation des charges exceptionnelles consiste à débiter un compte de la classe 67 et à créditer le compte 512 (banque) le plus souvent. Le compte de classe 67 à sélectionner diffère selon la nature de la charge :\n\nLes opérations de gestion regroupent les frais réclamés par des partenaires financiers ou l’administration fiscale. Il regroupe notamment les pénalités de contrat, les amendes ou encore les créances irrécouvrables.\n\nLe compte 671 est à débiter. La sous-section à sélectionner dépend de la nature de la charge :\n\nCes charges exceptionnelles sur les opérations en capital concernent les ventes d\'actifs immobilisés. Leur montant correspond à la valeur résiduelle du bien. Leur comptabilisation s’effectue grâce au compte 675 (valeurs comptables des éléments d’actifs cédés). La sous-section concernée varie selon la nature du bien immobilisé :\n\n☝️ Bon à savoir : il convient de comptabiliser la valeur résiduelle du bien, une fois soustrait le total des amortissements cumulés.\n\nLes charges sur exercices antérieurs correspondent aux charges qui n’ont pas été enregistrées au cours de l\'exercice précédent. Cette situation arrive notamment lorsqu’une entreprise réceptionne une facture après avoir clôturé ses comptes. Il peut s’agir aussi d’une réévaluation des provisions, d’une régulation de charges estimées ou encore d’une correction d’une erreur comptable.\n\nPour enregistrer une charge sur exercice antérieur, il convient alors de débiter le compte 672. En contrepartie, il faut créditer selon la situation :\n\nAu terme de l’exercice comptable, il convient de solder le compte 672. Les charges sont alors réparties dans d’autres comptes en fonction de leur nature.\n\n📝 À noter : une charge sur exercice antérieur ne peut pas être déduite sur l’exercice en cours. Il convient de faire une déclaration rectificative si cette charge a une conséquence importante sur votre résultat imposable, à condition que les délais le permettent.\n\nLes autres charges exceptionnelles sont à comptabiliser dans le compte 618, en fonction de leur nature :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn comptabilité, un produit exceptionnel ne se rapporte pas au cycle normal d’exploitation d’une société. On parle aussi d’encaissement. Il est comptabilisé dans le compte 77, en contrepartie du compte 67 (charges exceptionnelles).\n\nEn comptabilité, la notion de charge regroupe les charges décaissables et non-décaissables, les charges d’exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les charges à payer et les charges constatées d’avance.\n\nLes comptes 67 correspondent aux charges exceptionnelles. Cette section regroupe notamment le compte 671 (charges exceptionnelles sur opérations de gestion), le compte 672 (charges sur exercice antérieur) et le compte 678 (autres charges exceptionnelles).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1024,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:18',536,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1208,'immatriculation-bateau-affaires-maritimes-permis-navigation','operations-courantes','/guide/operations-courantes/immatriculation-bateau-affaires-maritimes-permis-navigation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/immatriculation-bateau','Immatriculation d\'un bateau : démarche, immatriculation et acte','Immatriculation d\'un bateau','Immatriculation d\'un bateau en {YEAR} : démarche aux affaires maritimes ou DDTM, francisation, acte de propriété et obligation de marquage de coque.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Tout bateau de plus de 2,50 mètres ou doté d\'un moteur de plus de 4,5 kW doit être immatriculé pour naviguer légalement dans les eaux françaises. L\'immatriculation est gratuite et la démarche dépend du type d\'usage : navigation maritime ou intérieure.</p>\n\n<h2>Quels bateaux doivent être immatriculés</h2>\n<p>L\'obligation concerne :</p>\n<ul>\n<li>Tout bateau motorisé de plus de 4,5 kW (environ 6 chevaux).</li>\n<li>Tout bateau à voile ou à rames de plus de 2,50 m de longueur de coque.</li>\n<li>Les annexes de plus de 2,50 m utilisées indépendamment.</li>\n</ul>\n<p>Sont dispensés : les planches à voile, les kayaks, paddles, dériveurs sportifs sans cabine et bateaux pneumatiques de moins de 2,50 m sans moteur.</p>\n\n<h2>Démarche en eaux maritimes</h2>\n<p>L\'immatriculation se fait auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu de stationnement habituel du bateau. Pièces à fournir :</p>\n<ul>\n<li>Formulaire Cerfa 14931*04 complété.</li>\n<li>Justificatif d\'identité du propriétaire.</li>\n<li>Facture d\'achat ou acte de cession.</li>\n<li>Déclaration sur l\'honneur d\'origine pour un bateau acheté à un particulier.</li>\n<li>Certificat de conformité CE (catégorie A, B, C ou D selon la zone de navigation).</li>\n</ul>\n<p>Le bateau reçoit un numéro composé de lettres (port d\'immatriculation) et de chiffres, à apposer sur la coque en caractères de 8 cm minimum.</p>\n\n<h2>Démarche en eaux intérieures</h2>\n<p>Pour les fleuves, rivières et canaux, l\'immatriculation est délivrée par la DDT (Direction Départementale des Territoires) ou par Voies Navigables de France (VNF) pour les bateaux de plus de 20 m. La procédure est similaire mais le marquage diffère : numéro à apposer en lettres et chiffres noirs sur fond clair.</p>\n\n<h2>Francisation et acte de propriété</h2>\n<p>Pour les bateaux dépassant 7 m ou un moteur supérieur à 22 CV, une procédure complémentaire de francisation est obligatoire auprès des douanes. Elle confère au bateau le droit de battre pavillon français et donne lieu à un acte de francisation (équivalent du titre de propriété pour un véhicule). Cette procédure peut être payante selon la jauge.</p>\n\n<h2>Obligations annexes du propriétaire</h2>\n<p>Une fois immatriculé, le propriétaire doit :</p>\n<ul>\n<li>Conserver à bord l\'original ou copie de la carte de circulation.</li>\n<li>Détenir un permis bateau si la puissance dépasse 4,5 kW.</li>\n<li>Souscrire une assurance responsabilité civile (non obligatoire mais fortement recommandée).</li>\n<li>Déclarer toute modification (puissance moteur, changement de propriétaire, vente).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Quels bateaux doivent être immatriculés\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Démarche en eaux maritimes\", \"anchor\": \"maritime\"}, {\"text\": \"Démarche en eaux intérieures\", \"anchor\": \"fluvial\"}, {\"text\": \"Francisation et acte de propriété\", \"anchor\": \"francisation\"}, {\"text\": \"Obligations annexes du propriétaire\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"L\'immatriculation d\'un bateau est-elle payante ?\", \"answer\": \"Non, l\'immatriculation initiale est gratuite. Seule la francisation (bateau de plus de 7 m ou moteur de plus de 22 CV) peut entraîner des frais selon la jauge.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend la démarche ?\", \"answer\": \"Comptez 2 à 6 semaines pour recevoir le certificat d\'immatriculation. En attendant, une attestation provisoire peut être délivrée pour autoriser la navigation.\"}, {\"text\": \"Un kayak doit-il être immatriculé ?\", \"answer\": \"Non, les kayaks, paddles, planches à voile et dériveurs sportifs de moins de 2,50 m sans moteur sont dispensés d\'immatriculation. Aucune démarche à effectuer.\"}, {\"text\": \"Faut-il un permis pour un bateau immatriculé ?\", \"answer\": \"Le permis bateau (option côtière, fluviale ou hauturière) est obligatoire dès que la puissance du moteur dépasse 4,5 kW (environ 6 CV). 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Préparer les documents nécessaires\n\n## 3. Effectuer la demande auprès des DDTM\n\n## 4. Recevoir le numéro d’enregistrement et le certificat\n\n## 5. Apposer le numéro d’enregistrement sur le bateau\n\n## 6. S’acquitter de la taxe annuelle\n\n## L’immatriculation d’un bateau pour la navigation fluviale\n\n## 1.Renseigner les demandes d’immatriculation et d’inscription au registre des droits réels\n\n## 2.Faire instruire le dossier par le service instructeur compétent\n\n## 3. Obtenir l’inscription au registre des droits réels par le greffe du tribunal de commerce\n\n## 4. Recevoir et conserver les documents définitifs\n\n## Combien coûte l’immatriculation d’un bateau ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les marques d’identification à apposer sur la coque ?\n\n## Qu’est-ce que le registre national d’immatriculation des bateaux ?\n\n## Qui est concerné par l’immatriculation d’un bateau ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL’immatriculation d’un bateau en France est une étape indispensable pour garantir sa conformité légale et sa traçabilité sur les eaux maritimes ou fluviales. Cette démarche permet d’identifier officiellement une embarcation, d’assurer les droits de propriété et de respecter les réglementations spécifiques liées à son utilisation.\n\nElle est particulièrement importante pour les professionnels dont les activités nécessitent un bateau, comme le transport, la pêche ou le tourisme. Legalstart vous explique tout.\n\nL’immatriculation d’un bateau consiste à enregistrer officiellement un navire auprès des autorités compétentes, afin de lui attribuer une identité juridique et administrative. Cette démarche est particulièrement importante pour les professionnels, car elle permet de relier le bateau à son propriétaire et d’établir un cadre légal pour son utilisation.\n\n🛠️ En pratique : ce processus donne également accès à des droits spécifiques, comme la navigation sur certains itinéraires ou l’accès à des zones réglementées.\n\nPour les activités professionnelles, l’immatriculation est essentielle pour :\n\nLes bateaux utilisés pour le transport de marchandises, comme les péniches ou les barges, doivent être immatriculés dès que leur port en lourd atteint ou dépasse 20 tonnes. Cette obligation garantit que ces navires respectent les normes nécessaires pour transporter des charges lourdes en toute sécurité.\n\nVoyons ensemble si l’immatriculation d’un bateau est obligatoire dans le cas :\n\nPour les bateaux équipés d’un moteur, l’immatriculation est obligatoire dès que la puissance dépasse 4,5 kW ou que leur longueur de coque excède 2,5 mètres.\n\nCela concerne de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs :\n\nDans le domaine de la pêche, l’immatriculation est indispensable pour identifier l’embarcation et son propriétaire. Elle permet également de contrôler que le bateau est autorisé à naviguer et à pêcher dans certaines zones.\n\n⚠️ Attention : en l\'absence d\'immatriculation, les professionnels de la pêche ne peuvent pas bénéficier des droits nécessaires pour exercer leur activité, ni accéder à des quotas de pêche réglementés.\n\nLes bateaux utilisés sur les fleuves et canaux, qu’ils soient destinés au transport, à la location ou à d’autres usages professionnels, doivent être immatriculés si leur longueur dépasse 2,5 mètres ou si leur motorisation est importante.\n\n☝️ Bon à savoir : certains bateaux non motorisés, comme les petites embarcations utilisées pour des activités spécifiques (transport léger ou surveillance environnementale), peuvent être exemptés d’immatriculation si leur longueur est inférieure à 2,5 mètres et qu’ils sont propulsés uniquement par l’énergie humaine. Ces exceptions restent toutefois rares pour les professionnels, car la majorité des activités exige l’utilisation de bateaux plus grands et motorisés.\n\nLes formalités font dépendre s’il s’agit de :\n\nPour immatriculer un bateau destiné à la navigation maritime dans un cadre professionnel, plusieurs étapes sont nécessaire :\n\nAvant toute démarche, il est essentiel de savoir si votre bateau nécessite un enregistrement, une francisation ou les deux. Avec la réforme du 1er janvier 2022, ces deux démarches ont fusionné en une seule procédure d\'enregistrement, simplifiant ainsi les formalités administratives.\n\nLes bateaux dont la longueur dépasse 7 mètres ou dont la puissance moteur est égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs sont soumis à cette obligation.\n\n📝 À noter : le choix du port d’enregistrement remplace désormais l\'ancien concept de port d\'attache.\n\nUn dossier complet doit être constitué pour éviter les retards. Depuis les changements récents, les documents à fournir incluent :\n\n📌 À retenir : ces documents doivent être adaptés à votre situation : nouvelle acquisition, changement de propriétaire ou modification des caractéristiques techniques du bateau.\n\nLes démarches sont désormais centralisées auprès des Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM).\n\nCette simplification réduit les interlocuteurs pour les professionnels, qui n’ont plus à passer par la douane pour les procédures d’enregistrement.\n\n📝 À noter : il est possible de soumettre le dossier d’immatriculation d’un bateau en ligne via le portail \"démarches-plaisance\" pour un traitement plus rapide.\n\nUne fois le dossier validé, les autorités délivrent un numéro d’enregistrement ainsi qu’un certificat d’enregistrement, remplaçant les anciens documents tels que la carte de circulation et l’acte de francisation.\n\n📌 À retenir : ce certificat est le seul document requis pour prouver l\'enregistrement du bateau et doit être conservé à bord à tout moment.\n\nLe numéro d’enregistrement doit être visible et conforme aux exigences légales :\n\n⚠️ Attention : cette identification garantit une traçabilité du bateau et est obligatoire pour les contrôles maritimes.\n\nLe paiement de la taxe annuelle, anciennement appelée Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN), est désormais géré via le portail \"démarches-plaisance\".\n\nCette taxe est calculée en fonction de la longueur et de la puissance du bateau.\n\n☝️ Bon à savoir : elle doit être réglée avant le 1er avril de chaque année pour maintenir la validité de l’enregistrement.\n\nPour immatriculer un bateau destiné à la navigation fluviale dans un cadre professionnel, il est nécessaire de suivre une procédure précise :\n\nPour immatriculer un bateau fluvial, le propriétaire doit constituer un dossier double :\n\nSelon la situation, les formulaires varient :\n\n☝️ Bon à savoir : lors d’un achat, il est fortement recommandé de demander un extrait des inscriptions des droits réels pour vérifier l’absence d’hypothèques ou saisies.\n\nLe dossier complet doit être adressé à l’un des services instructeurs de la sécurité fluviale.\n\nCes derniers vérifient :\n\n🛠️ En pratique : pendant cette phase, le service instructeur peut délivrer un certificat provisoire d’immatriculation, valide un mois, pour permettre l’utilisation immédiate du bateau.\n\nLe service instructeur transmet la demande d’inscription aux droits réels au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe vérifie les informations et les enregistre dans le registre des droits réels.\n\nCette étape permet d’attester officiellement de la propriété et de l’état juridique du bateau.\n\n📝 À noter : en cas de modification, comme un changement de propriétaire, une nouvelle inscription est effectuée. Les frais d’inscription doivent être payés directement au greffe, selon les tarifs en vigueur.\n\nUne fois les démarches finalisées, le propriétaire reçoit :\n\n☝️ Bon à savoir : ces documents, imprimés sur papier sécurisé, doivent être conservés à bord en permanence et présentés lors des contrôles.\n\nPour l’immatriculation d’un bateau, le prix dépend principalement :\n\nPour les professionnels, ces frais varient en fonction des réglementations applicables.\n\nTableau récapitulatif des coûts estimés selon les caractéristiques du navire :\n\nCoût d’Immatriculation\n\nPas d’immatriculation\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes marques d’identification d’un bateau comprennent le numéro d’immatriculation attribué lors de l’enregistrement. Ce numéro doit être visible sur la coque extérieure et à l’intérieur du navire, généralement à l’avant, avec des dimensions et un emplacement conformes aux normes en vigueur. Ces inscriptions garantissent la traçabilité et facilitent les contrôles maritimes ou fluviaux.\n\nLe registre national d’immatriculation des bateaux est une base de données officielle qui regroupe les informations sur les navires enregistrés en France. Il atteste de l’identité juridique des bateaux et inclut des données sur leurs propriétaires, leurs caractéristiques techniques, ainsi que les droits réels (comme les hypothèques) qui leur sont attachés. Ce registre est essentiel pour assurer la transparence des transactions et des responsabilités liées à chaque embarcation.\n\nL’immatriculation concerne tous les propriétaires de bateaux dépassant certaines dimensions ou puissances moteur, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Sont notamment concernés les navires destinés à des usages commerciaux, tels que le transport de marchandises, la pêche ou les activités touristiques, ainsi que les bateaux de plaisance dépassant les seuils réglementaires.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1619,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:51:02',391,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1209,'contrat-influenceur-redaction-clauses-remuneration-marque-collaboration-droits','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-influenceur-redaction-clauses-remuneration-marque-collaboration-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-influenceur','Contrat d\'influenceur {YEAR}','Contrat d\'influenceur','Contrat d\'influenceur en {YEAR} : rédaction et clauses essentielles. Loi Influence 2023 encadre l\'activité. Mentions Publicité obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat d\'influenceur encadre la collaboration entre une marque et un créateur de contenu sur réseaux sociaux. Loi influence 2023 impose mentions strictes. Variété : publications sponsorisées, partenariats long terme, ambassadeurs. Cadre juridique récent et spécifique. Évolution rapide selon les pratiques et la jurisprudence.</p><h2>Cadre légal 2023</h2><p>Loi du 9 juin 2023 (loi Influence) encadrant l\'activité d\'influenceur commercial. Mentions obligatoires : Publicité ou Collaboration commerciale claires et visibles sur tout contenu rémunéré. Interdiction de certains produits (chirurgie esthétique, jeux d\'argent à mineurs). Sanctions : amendes 75 000-300 000 €, peines de prison. Conseil supérieur de l\'audiovisuel (Arcom) compétent.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité des parties (marque, influenceur avec SIRET). Description précise de la collaboration : nombre de publications, formats (post Instagram, stories, vidéo TikTok, etc.), réseaux sociaux concernés, planning. Rémunération (forfait ou par publication). Cession des droits d\'image et propriété intellectuelle. Délai de validation des contenus. Engagement de respect des règles (mention Publicité, etc.).</p><h2>Rémunération</h2><p>Très variable selon notoriété et engagement : 100-1 000 € pour micro-influenceur (< 50k abonnés), 1 000-10 000 € pour influenceur moyen, 10 000-100 000 € pour macro-influenceur, jusqu\'à plusieurs centaines de milliers d\'euros pour les stars. Modes : forfait par publication, % du CA généré, mix forfait + variable. Cadeaux en nature à valoriser fiscalement.</p><h2>Droits d\'image et IP</h2><p>Cession des droits d\'image de l\'influenceur à la marque pour la campagne : durée, territoire, supports. Cession des droits sur le contenu créé (vidéos, photos) selon usage. Possibilité de réutilisation par la marque (site web, publicités) à préciser. Pour la marque : conserver les droits permettant les usages prévus. Pour l\'influenceur : limiter les cessions au strict nécessaire.</p><h2>Risques et précautions</h2><p>Pour la marque : risque de bad buzz si l\'influenceur fait l\'objet d\'un scandale. Clause de bonne conduite. Clause de résiliation pour faute. Approbation des contenus avant publication. Pour l\'influenceur : transparence sur le caractère commercial (loi Influence). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nDe plus en plus de marques trouvent leur intérêt dans les contrats d’influenceurs. En effet, la diffusion d’un contenu sur les réseaux sociaux par un influenceur reste souvent moins onéreuse qu’une publicité moins ciblée sur un autre canal, il s’agit d’un partenariat commercial de plus en plus courant à l’ère de l’avènement des réseaux sociaux. Si vous envisagez de devenir influenceur ou de recourir à un influenceur pour promouvoir vos offres ou produits, vous devez encadrer votre partenariat par un contrat. Qui est soumis aux contrats d’influenceurs ? Comment les rédiger ? Quelles sont les obligations légales qui encadrent les contrats d’ambassadeur de marque ? Legalstart vous aide à mieux comprendre ces enjeux.\n\nLes contrats d’influenceurs sont des contrats de partenariats commerciaux passés entre une marque ou un annonceur et un influenceur. Les parties s’obligent réciproquement, selon leurs besoins, à respecter certaines dispositions contractuelles afin de régir leur relation commerciale.\n\nL’influenceur est une personnalité publique qui utilise un réseau social pour diffuser ses opinions, ses idées ou ses projets auprès d’une communauté d’abonnés. Son impact dépendra de sa notoriété et de l\'étendue de sa cible.\n\nSi l’on considère qu’un influenceur est une personne exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie, la collaboration publicitaire se fait lorsque :\n\nTandis que l’influenceur produit généralement un contenu de manière autonome et indépendante sur les réseaux sociaux, l’ambassadeur représente une marque auprès de sa communauté.\n\nIl existe deux principales catégories d’ambassadeurs de marque :\n\nLa différence entre les deux types de contrat réside principalement dans la nature et la durée de la prestation. Bien souvent, les influenceurs doivent produire eux-mêmes les contenus, qui sont ensuite publiés sur leurs réseaux sociaux et ceux de la marque.\n\nTandis que les ambassadeurs peuvent simplement relayer les informations et contenus publiés par la marque.\n\n🛠️ En pratique : ces deux contrats peuvent avoir des formes relativement similaires, puisque la distinction s’opère essentiellement dans les obligations de l’influenceur ou de l’ambassadeur.\n\nUn contrat d’influenceur, s’il est bien rédigé, permet d’éliminer tout doute ou malentendu entre les parties et vous permet de lancer sereinement vos campagnes publicitaires.\n\nLorsque vous vous engagez avec un influenceur, il est donc important de matérialiser la relation par un contrat écrit.\n\nMême si cela semble naturel pour certains, bien souvent il s’agit d’une étape négligée par les entreprises, qui peut parfois coûter cher. N’oubliez pas que cette collaboration reste une collaboration commerciale : il serait dommage de perdre le bénéfice du temps et de l’argent investi dans votre campagne pour un malentendu qui aurait pu être évité à l’aide d’un contrat !\n\nAvant de formaliser une collaboration entre une marque et un influenceur, plusieurs étapes sont essentielles pour assurer un partenariat efficace et conforme aux attentes des deux parties. Une bonne préparation permet d’éviter les malentendus et d’optimiser l’impact de la campagne. Il s’agit notamment de définir clairement les objectifs de la collaboration, de choisir l’influenceur adapté, de négocier les modalités du partenariat et de s’assurer du respect du cadre légal.\n\nAvant toute démarche, la marque doit préciser ses attentes et les objectifs qu’elle souhaite atteindre grâce à l’influenceur. Il peut s’agir d’accroître la notoriété d’un produit, de générer des ventes ou encore d’améliorer l’image de l’entreprise. Ces objectifs orienteront le choix du créateur de contenu et les modalités de la campagne.\n\nLe choix de l’influenceur repose sur plusieurs critères, dont la pertinence de son audience, son engagement et son adéquation avec l’image de la marque. Il ne s’agit pas seulement de se baser sur le nombre d’abonnés, mais aussi d’analyser la qualité de son contenu, son authenticité et la fidélité de sa communauté.\n\nUne fois l’influenceur sélectionné, il est essentiel de préciser les conditions de la collaboration. Cela inclut la nature des contenus à produire, le nombre de publications, les plateformes concernées et les délais de diffusion. Le mode de rémunération (paiement fixe, commission, échange de produits) doit également être clairement établi.\n\nLa collaboration entre une marque et un influenceur est encadrée par des obligations légales, notamment en matière de transparence et de mentions publicitaires. L’influenceur doit signaler tout partenariat commercial, par exemple en utilisant des hashtags comme #sponsorisé ou #partenariat. La marque, quant à elle, doit veiller à la conformité des contenus avec la réglementation en vigueur.\n\nUne fois tous ces éléments définis, la rédaction du contrat permet d’officialiser l’accord et de sécuriser la collaboration. Le document doit préciser les engagements de chaque partie, les modalités de paiement, les obligations légales et les conditions de résiliation. Un contrat bien rédigé protège aussi bien la marque que l’influenceur en cas de litige.\n\nIl n’existe pas de contrat type d’influenceur, dès lors que chaque relation est propre aux besoins des parties.\n\nToutefois, il faudra veiller à être le plus exhaustif possible au sein de votre contrat. Il faut par exemple préciser le nom des parties ainsi que leur qualité (numéro d’immatriculation de la société), les modalités de rémunération et d\'exécution de la prestation, les indications permettant d’y parvenir.\n\nDes clauses classiques peuvent être insérées, comme la clause attributive de compétence, une clause de confidentialité afin que l’influenceur ne communique pas sur le projet avant la date de la campagne… autant de détails auxquels vous devez réfléchir en amont de vos négociations.\n\nDes clauses spécifiques doivent également être négociées et ajoutées au contrat. Tel est le cas d’une clause d’exclusivité permettant d’éviter qu’un influenceur ne fasse la promotion de deux produits concurrents pendant le partenariat ou même à la fin de celui-ci.\n\nLa rédaction du contrat doit anticiper tous les éventuels litiges ou malentendus qui pourraient survenir. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans cette démarche.\n\nLe contrat doit mentionner clairement les informations légales de chaque partie : nom, adresse et statut juridique de l’influenceur et de la marque ou de l’agence qui l’engage. Cette précision permet d’identifier les responsabilités de chacun en cas de litige.\n\nCe paragraphe définit précisément la nature du partenariat et les objectifs de la campagne. Il doit détailler les produits ou services à promouvoir ainsi que les attentes spécifiques de la marque en matière de communication.\n\nLe contrat doit détailler les contenus que l’influenceur s’engage à produire : type de publication (photo, vidéo, story, article), format, fréquence et calendrier de diffusion. Il est aussi recommandé de préciser les plateformes concernées (Instagram, YouTube, TikTok, etc.).\n\nLe contrat influenceur tout comme le contrat ambassadeur de marque est de plus en plus encadré par la loi. Pour autant, cet encadrement ne réside pas tant dans son contenu, mais plutôt dans la forme que revêt la collaboration.\n\nAfin de permettre une meilleure transparence lorsqu’un influenceur est rémunéré ou non, il est obligatoire de rendre la publicité identifiable par le spectateur.\n\nCette règle s’applique dès lors que l’influenceur agit en collaboration avec une marque pour la promotion de produit ou de service. Toute collaboration commerciale entre un influenceur et une marque doit être portée à la connaissance du public visé par la promotion.\n\nIl faut donc veiller à respecter les dispositions légales qui imposent que toute publicité, peu importe son format, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique, l’entreprise qui est mise en avant.\n\nC’est pourquoi, les plateformes en ligne, ont elles-mêmes l’obligation de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur l’existence d’une relation contractuelle, dès lors que cela influence sur le classement ou le référencement des contenus en ligne (par exemple les contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux).\n\nLa marque, de son côté, doit s’engager à fournir les informations et les ressources nécessaires à la création du contenu. Elle peut également encadrer certaines directives de communication tout en respectant la liberté éditoriale de l’influenceur.\n\nLe contrat doit préciser la forme de rémunération convenue : paiement fixe, commission sur les ventes, avantages en nature, ou une combinaison de ces éléments. Il doit également indiquer les conditions de versement et les éventuelles pénalités en cas de retard.\n\nIl est important de déterminer la durée de la collaboration, qu’il s’agisse d’une campagne ponctuelle ou d’un partenariat long terme. Une clause de résiliation doit être prévue pour encadrer les conditions de rupture du contrat, notamment en cas de non-respect des engagements.\n\nSi la marque souhaite réutiliser les contenus créés par l’influenceur (publicité, site web, réseaux sociaux), le contrat doit préciser les droits cédés ainsi que la durée et l’étendue de leur exploitation. À défaut, l’influenceur conserve l’exclusivité sur son travail.\n\nUne clause de confidentialité peut être intégrée pour protéger les informations sensibles échangées pendant la collaboration. De même, une clause de non-concurrence peut interdire à l’influenceur de promouvoir des produits concurrents pendant une période définie.\n\nLe fait de ne pas rendre la publicité clairement identifiable pour le public alors qu’une promotion est faite pour le compte d’une marque, risque d’être qualifié de pratique commerciale trompeuse, qui est pénalement répréhensible (punies de deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende).\n\nAussi, Le montant de l\'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCe n\'est pas obligatoire, mais recommandé pour assurer la conformité juridique et éviter les litiges, surtout pour des collaborations complexes ou à fort enjeu financier.\n\nLa loi encadre la transparence des partenariats (mention obligatoire des contenus sponsorisés), interdit certaines pratiques (promotion de médicaments non autorisés, chirurgie esthétique) et impose des obligations aux influenceurs et aux marques.\n\nUn influenceur peut être auto-entrepreneur, salarié d’une agence ou travailler sous contrat commercial en tant que prestataire de service.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nObligation de résultat : principe, application et sanction\n\nL’obligation de moyen : le guide pratique 2025\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Suspension d\'activité sans dissoudre la SAS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise en sommeil d\'une SAS suspend temporairement son activité tout en conservant la société immatriculée. Décidée par le président, elle évite une fermeture définitive en cas de difficulté passagère ou de réflexion sur l\'avenir. La procédure, simple et peu coûteuse, obéit toutefois à des règles de durée et d\'obligations qu\'il faut respecter pour éviter une radiation d\'office.</p><h2>Le principe</h2><p>Mettre une SAS en sommeil consiste à interrompre son activité sans la dissoudre. La société continue d\'exister juridiquement mais ne réalise plus d\'opérations. Cette solution permet de suspendre l\'exploitation tout en gardant la possibilité de relancer sans recréer une structure. Elle convient à un dirigeant confronté à une difficulté temporaire ou souhaitant prendre le temps de décider.</p><h2>La décision</h2><p>Dans une SAS, la mise en sommeil relève en principe du président, sauf disposition statutaire prévoyant une décision collective des associés. La décision est formalisée par écrit. Il convient de vérifier les statuts, qui peuvent encadrer cette compétence. Cette souplesse de la SAS facilite la décision par rapport à des formes exigeant une assemblée.</p><h2>Les formalités</h2><p>La mise en sommeil est déclarée au greffe via le guichet unique, qui procède à une inscription modificative et à une publicité. Une annonce légale n\'est pas systématiquement requise pour une simple mise en sommeil. La formalité est rapide et son coût modéré, bien inférieur à celui d\'une dissolution-liquidation, ce qui en fait une option économique pour suspendre l\'activité.</p><h2>La durée et les obligations</h2><p>La mise en sommeil d\'une SAS ne peut excéder deux ans. Pendant cette période, la société conserve ses obligations : établissement et dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales même à zéro, et maintien du siège social. En l\'absence d\'activité, l\'imposition est limitée, mais négliger les obligations déclaratives expose à des sanctions et à une radiation.</p><h2>La reprise ou la fermeture</h2><p>À tout moment dans le délai de deux ans, la SAS peut reprendre son activité par une simple déclaration au greffe. Si la reprise n\'est pas envisagée à l\'échéance, le président doit engager la dissolution-liquidation de la société, faute de quoi le greffe peut procéder à une radiation d\'office. La mise en sommeil offre ainsi une période de réflexion avant de trancher.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"La décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Durée et obligations\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Reprise ou fermeture\", \"anchor\": \"reprise\"}]','[{\"text\": \"Qui décide la mise en sommeil d\'une SAS ?\", \"content\": \"En principe le président, sauf si les statuts prévoient une décision collective des associés.\"}, {\"text\": \"Combien de temps peut durer la mise en sommeil ?\", \"content\": \"Deux ans maximum, à l\'issue desquels il faut reprendre l\'activité ou fermer la société.\"}, {\"text\": \"Quelles obligations pendant la mise en sommeil ?\", \"content\": \"Le dépôt des comptes, les déclarations fiscales même à zéro et le maintien du siège social.\"}]','[\"Suspension d\'activité sans dissoudre la SAS\", \"Décision du président, durée maximale de deux ans\", \"Obligations comptables et fiscales maintenues\"]',NULL,'Mise en sommeil d’une SAS : pourquoi et comment faire ?','## En quoi consiste la mise en sommeil d’une SAS ?\n\n## Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil d’une SAS ?\n\n## Pourquoi mettre une SAS en sommeil ?\n\n## Mise en sommeil de SAS : quelles conséquences ?\n\n## Mise en sommeil d’une SAS : les conséquences fiscales\n\n## Mise en sommeil d’une SAS : les conséquences sociales\n\n## Mise en sommeil d’une SAS : les conséquences comptables\n\n## Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une SAS ?\n\n## Informer les associés de la mise en sommeil\n\n## Déclarer la mise en sommeil au greffe du tribunal de commerce\n\n## Effectuer les publications légales\n\n## Maintenir les obligations administratives pendant la mise en sommeil\n\n## Anticiper la durée et la sortie de la mise en sommeil\n\n## Comment mettre fin à la mise en sommeil d’une SAS ?\n\n## La poursuite de l’activité de la SAS\n\n## La dissolution de la SAS\n\n## FAQ\n\n## Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?\n\n## Quelle différence entre une mise en sommeil et une cessation d’activité ?\n\n## Quel est le coût pour fermer une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? 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Tandis que dans le cadre de la dissolution, la cessation d’activité de la SAS est définitive, dans le cadre de la mise en sommeil, elle est temporaire.\n\nLa mise en sommeil de votre SAS implique :\n\n⚠️ Attention : même lorsque votre SAS est mise en sommeil, elle continue de fonctionner.\n\nAinsi, tout au long de la procédure de mise en sommeil :\n\nLa durée maximale de mise en sommeil d\'une SAS est de deux ans. Ce délai est prévu par le Code de commerce et permet aux entrepreneurs de prendre le temps nécessaire pour réfléchir à l\'avenir de leur société. À l\'issue de cette période, la société doit soit reprendre son activité, soit être dissoute ou radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nIl est important de noter que la mise en sommeil doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité entraîne la modification des informations enregistrées au RCS, mais elle n\'exonère pas la société de certaines obligations administratives. En effet, malgré l\'absence d\'activité, la SAS doit continuer à produire des comptes annuels et à remplir ses obligations fiscales et sociales.\n\nLa décision de mise en sommeil peut être une solution temporaire pour des SAS en difficulté ou en phase de transition. Néanmoins, il est crucial de bien anticiper la fin de cette période pour éviter des conséquences juridiques ou financières, notamment la radiation automatique de la société si aucune décision n\'est prise à l\'expiration du délai de deux ans.\n\nMettre une SAS en sommeil peut être une décision stratégique lorsque les dirigeants souhaitent suspendre temporairement l\'activité de leur société sans avoir à la dissoudre. Cette démarche permet de préserver la structure juridique de l\'entreprise tout en réduisant ses coûts de fonctionnement. C\'est une solution souvent choisie lorsque l\'activité est en perte de vitesse ou que les perspectives à court terme sont incertaines.\n\nLa mise en sommeil offre également la possibilité de prendre le temps de repenser la stratégie de l\'entreprise. Les entrepreneurs peuvent ainsi réfléchir à une réorientation de leur activité, tester de nouvelles idées ou tout simplement attendre des conditions économiques plus favorables avant de relancer leurs opérations.\n\nUn autre avantage de la mise en sommeil réside dans sa simplicité administrative. Bien que certaines formalités doivent être respectées, notamment la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce, cette procédure est moins contraignante que celle d\'une dissolution. Elle permet donc de gagner du temps et d\'éviter les démarches complexes liées à la liquidation.\n\nEnfin, la mise en sommeil est une solution adaptée pour les sociétés qui souhaitent mettre en pause leur activité tout en continuant à protéger leurs actifs et leurs droits. Cela garantit que la structure reste opérationnelle si les dirigeants décident de relancer l\'activité à l\'avenir, sans avoir à recréer une nouvelle société.\n\nLa mise en sommeil d’une SAS est une démarche stratégique qui peut avoir un impact significatif sur plusieurs aspects de la gestion de l’entreprise. Bien qu’elle permette de suspendre temporairement l’activité, elle ne dispense pas la société de certaines obligations, notamment fiscales, sociales et comptables.\n\nSur le plan fiscal, la mise en sommeil ne met pas fin à toutes les obligations déclaratives de l’entreprise. La société doit continuer à déposer des déclarations fiscales, même en l\'absence de chiffre d\'affaires. Cela inclut notamment la déclaration de résultat, qui doit mentionner un chiffre nul si aucune activité n’a été réalisée. Par ailleurs, la SAS reste soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant toute la durée de la mise en sommeil, bien que des exonérations puissent être demandées sous certaines conditions.\n\nDu point de vue social, la mise en sommeil entraîne la suspension des contrats de travail des salariés, le cas échéant, mais ne dispense pas la société de certaines formalités. Si la SAS n’a pas de salariés, elle peut être dispensée de cotisations sociales, mais les dirigeants, notamment ceux assimilés salariés, restent soumis à certaines obligations. Cela signifie qu’ils doivent continuer à verser leurs cotisations, sauf si leur rémunération est mise à zéro.\n\nEnfin, sur le plan comptable, la SAS doit continuer à produire des comptes annuels, même en cas d’absence d’activité. Ces documents doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce, conformément à la réglementation en vigueur. L’inactivité de la société doit être clairement mentionnée dans les états financiers. Cette obligation vise à garantir la transparence et à informer les tiers sur la situation réelle de l’entreprise.\n\nPour la mise en sommeil d’une SAS, le président de la SAS doit prendre la décision de mettre en sommeil la société. L’obligation de réunir une assemblée générale dépend de ce qui est prévu au sein des statuts. Il est possible de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales afin de rendre publique la mise en sommeil de la SAS. Cette étape est facultative.\n\nCette suspension d’activité doit être déclarée en ligne via le guichet des formalités des entreprises (GFE), auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), dans un délai d’un mois suivant l’arrêt de l’activité.\n\nLe coût de la mise en sommeil d’une SAS est le suivant : il faut compter environ 190€ de frais de greffe pour la mise en sommeil de la SAS, auquel s’ajoute au moins 150€ pour publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales.\n\nLa première étape pour mettre une SAS en sommeil consiste à informer les associés ou actionnaires de cette décision. Généralement, cette démarche passe par une assemblée générale, au cours de laquelle les motifs et les implications de la mise en sommeil sont expliqués. La décision doit ensuite être actée dans un procès-verbal, qui servira de base pour les démarches administratives suivantes.\n\nUne fois la décision prise, il est obligatoire de déclarer la mise en sommeil de la société.La procédure est dématérialisée et se fait sous un mois via le guichet des formalités des entreprises (GFE), auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).\n\nLa déclaration entraîne :\n\nCette démarche implique des frais (publicité, greffe). En revanche, la parution dans un journal d’annonces légales (JAL) reste facultative.\n\nPour garantir la transparence de la démarche, il est nécessaire de publier un avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette étape permet d’informer les tiers, notamment les créanciers, de la suspension temporaire de l’activité de la SAS. Le coût de cette publication varie en fonction du journal choisi et de la longueur de l’annonce.\n\nMême après avoir officialisé la mise en sommeil, la SAS doit continuer à respecter certaines obligations administratives. Cela inclut la production des comptes annuels et le dépôt des déclarations fiscales, même en l’absence d’activité. Ces formalités permettent de maintenir la société en règle et d’éviter toute radiation automatique du RCS.\n\nLa mise en sommeil ne peut excéder deux ans. Avant la fin de cette période, les dirigeants doivent décider de l’avenir de la société : reprise d’activité, dissolution ou prolongation sous conditions particulières. Il est donc crucial d’anticiper cette échéance et de se préparer aux démarches nécessaires pour réactiver ou fermer la société en toute conformité.\n\nDeux situations sont à envisager pour lever la mention de la mise en sommeil d\'une activité.\n\nLorsque les associés et le dirigeant souhaitent reprendre l’activité à l’issue de la mise en sommeil, ils doivent lever la mention de mise en sommeil. Cette levée doit intervenir dans un délai de deux ans maximum suivant la cessation temporaire d’activité.\n\nÀ la fin d’une période d’inactivité due à une mise en sommeil, il est indispensable de relancer l’activité de l’entreprise pour éviter une radiation automatique. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, à la modification ou à l’arrêt d’une entreprise doivent être effectuées via le Guichet unique de l’INPI.\n\nAinsi, la reprise d’activité suit la même procédure que la mise en sommeil ou la cessation temporaire : elle se réalise en ligne sur le portail du guichet des formalités des entreprises, que l’on soit entrepreneur individuel ou dirigeant de société. Pour finaliser cette démarche, le représentant légal doit suivre ces cinq étapes :\n\nUne fois la demande soumise, les organismes compétents, dont le greffe du tribunal de commerce, sont informés. L’administration met ensuite à jour les registres officiels, notamment le Registre National des Entreprises (RNE) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\n⚠️ Attention : si vous dépassez le délai légal de 2 ans à compter de la mise en sommeil, votre société fera l’objet d’une radiation d’office. Cette forme de radiation de société est une sanction administrative. Aussi, si vous souhaitez reprendre votre activité ou dissoudre votre SAS vous devrez avant toute chose procéder à la levée de cette mention de radiation d’office. Ce qui génère une formalité et un coût supplémentaire.\n\nÀ l’issue de la mise en sommeil, il est également possible de décider de mettre définitivement fin à la société. Il est alors nécessaire de procéder à la dissolution-liquidation de la SAS.\n\nLa mise en sommeil de votre SAS est une formalité qui ne doit pas être réalisée dans le but de masquer des difficultés financières. Aussi, il est important de bien évaluer les avantages et les inconvénients de cette procédure. Si votre entreprise est confrontée à des difficultés financières, il sera bien plus judicieux de se tourner vers les différentes solutions offertes aux entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, procédures collectives, etc.)\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nMettre une société en sommeil permet de suspendre temporairement son activité tout en maintenant sa structure juridique, pour éviter une dissolution définitive et préserver ses actifs.\n\nLa mise en sommeil suspend l’activité sans la clore, alors que la cessation d’activité entraîne la liquidation et la dissolution de la société.\n\nLe coût de fermeture d’une SAS varie selon les frais de greffe, la publication dans un journal d’annonces légales et les honoraires éventuels, généralement entre 500 et 1.000 €.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la mise en sommeil d’une association loi 1901\n\nMise en sommeil d\'une SASU : intérêt, démarche, conséquences\n\nMise en sommeil SARL : le guide 2026\n\nMise en sommeil : comment réactiver sa société ?\n\nMise en sommeil d’une SCI : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2138,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,404,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1212,'portage-salarial-ou-freelance-comparatif-statuts','statut-juridique','/guide/statut-juridique/portage-salarial-ou-freelance-comparatif-statuts','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance/portage-salarial-ou-freelance','Portage salarial ou freelance : comparatif, fiscalité et choix','Portage salarial ou freelance','Portage salarial ou freelance en {YEAR} : différences de statut social, fiscalité, rémunération nette, frais professionnels et critères de choix.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Travailler en indépendant peut prendre deux formes principales : le <strong>freelance</strong> classique (micro-entreprise, EURL, SASU) ou le <strong>portage salarial</strong>. Les deux statuts répondent à des besoins différents en matière de sécurité, fiscalité et autonomie.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le portage salarial ?</h2>\n<p>Le portage salarial est un dispositif tripartite encadré par l\'ordonnance du 2 avril 2015 et la convention collective de mars 2017. Le consultant signe un contrat de travail (CDD ou CDI) avec une société de portage. Celle-ci facture la prestation au client final et reverse un salaire au consultant après déduction des frais de gestion (5-12 %) et des cotisations sociales.</p>\n<p>Le consultant porté reste autonome dans la prospection et la conduite des missions, mais bénéficie du statut de salarié : protection sociale du régime général, assurance chômage, retraite cadre, mutuelle, congés payés.</p>\n\n<h2>Freelance : statut indépendant</h2>\n<p>Le freelance choisit une structure juridique : micro-entreprise (jusqu\'à 77 700 € HT de CA pour les prestations de services), EURL ou SASU. Il est <strong>travailleur non salarié</strong> (TNS) en micro et EURL à l\'IR, ou <strong>assimilé salarié</strong> en SASU. Il déclare lui-même ses revenus, gère sa comptabilité (ou la délègue) et facture directement ses clients.</p>\n<p>L\'autonomie est totale, les marges plus élevées, mais la protection sociale est moindre (pas d\'assurance chômage en TNS, indemnités maladie réduites).</p>\n\n<h2>Rémunération nette : qui gagne plus ?</h2>\n<p>Pour un même chiffre d\'affaires HT, les ratios diffèrent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Portage salarial</strong> : net en poche autour de <strong>45-52 %</strong> du HT facturé (après frais de gestion + charges patronales et salariales).</li>\n<li><strong>Micro-entreprise (BNC)</strong> : net autour de <strong>65-72 %</strong> du HT (22 % de cotisations + impôt sur le revenu).</li>\n<li><strong>SASU</strong> : net variable selon arbitrage salaire/dividendes, généralement <strong>55-65 %</strong>.</li>\n<li><strong>EURL à l\'IS</strong> : net autour de <strong>60-68 %</strong> selon le revenu.</li>\n</ul>\n<p>Le freelance maximise le net mais assume plus de risques. Le portage offre moins de marge mais une sécurité salariale équivalente au régime général.</p>\n\n<h2>Frais professionnels et déductions</h2>\n<p>En portage salarial, les frais professionnels (déplacements, formation, matériel) sont remboursés sur justificatifs et non imposables, dans la limite des barèmes. En micro-entreprise, aucun frais n\'est déductible (abattement forfaitaire de 34 % pour les BNC). En EURL ou SASU à l\'IS, tous les frais professionnels réels sont déductibles avant calcul de l\'impôt sur les sociétés.</p>\n\n<h2>Critères de choix</h2>\n<p>Le portage convient si vous :</p>\n<ul>\n<li>Démarrez une activité et voulez tester sans risque administratif.</li>\n<li>Souhaitez conserver les droits chômage en transition de carrière.</li>\n<li>Privilégiez la simplicité (pas de comptabilité).</li>\n<li>Avez une mission longue chez un grand compte qui impose ce format.</li>\n</ul>\n<p>Le freelance pur convient si vous visez la rentabilité, l\'autonomie totale et la diversification client. Une solution <strong>hybride</strong> est possible : démarrer en portage pour sécuriser, puis basculer en SASU ou EURL une fois le portefeuille consolidé.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le portage salarial ?\", \"anchor\": \"portage\"}, {\"text\": \"Freelance : statut indépendant\", \"anchor\": \"freelance\"}, {\"text\": \"Rémunération nette : qui gagne plus ?\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Frais professionnels et déductions\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Critères de choix\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quel est le seuil minimum pour le portage salarial ?\", \"answer\": \"La convention collective fixe un TJM minimum de 300 € HT, correspondant à environ 4 200 € HT mensuel pour 14 jours travaillés. En dessous, le portage devient peu intéressant économiquement.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler portage et auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui légalement, à condition que les activités soient distinctes ou les clients différents, et que le contrat de portage ne l\'interdise pas. La fiscalité reste séparée pour chaque statut.\"}, {\"text\": \"Le portage donne-t-il droit au chômage ?\", \"answer\": \"Oui, les salariés portés cotisent à l\'assurance chômage et y ont droit en fin de contrat ou en cas de rupture, comme tout salarié du régime général.\"}, {\"text\": \"Quelle structure freelance pour gagner le plus ?\", \"answer\": \"À court terme : micro-entreprise (charges les plus faibles). Au-delà des seuils ou pour réinvestir : EURL à l\'IS ou SASU avec arbitrage salaire/dividendes.\"}]','[\"Portage : salarié de la société de portage, frais de gestion 5-12 %, sécurité régime général.\", \"Freelance : autonomie totale, micro-entreprise jusqu\'à 77 700 € HT services.\", \"Net en poche : portage 45-52 %, micro 65-72 %, SASU 55-65 %, EURL IS 60-68 %.\", \"Portage = chômage + cotisations retraite cadre. Freelance TNS = pas de chômage.\", \"Hybride courant : démarrer en portage, basculer en SASU/EURL quand activité stabilisée.\"]',NULL,'Portage salarial ou freelance, faire son choix maintenant !','## Quelles sont les spécificités du portage salarial et du statut de freelance ?\n\n## Les spécificités du portage salarial\n\n## Les spécificités du freelance\n\n## Portage salarial vs. freelance : les aspects plus personnels\n\n## Portage salarial et freelance : quels avantages ?\n\n## Les avantages du portage salarial\n\n## Les avantages du statut de freelance\n\n## Portage salarial et freelance : est-il possible d’y trouver des similitudes ?\n\n## FAQ\n\n## Comment s\'inscrire auprès d\'une société de portage salariale ?\n\n## Comment devenir freelance ?\n\n## Quel pourcentage prend une société de portage salarial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nAujourd’hui, la liberté et l’autonomie au travail sont deux objectifs largement plébiscités. Pour acquérir cette marge de manœuvre non négligeable, deux solutions se présentent aux yeux des professionnels : le portage salarial ou devenir freelance.\n\nTandis que le portage maintient le professionnel dans un statut salarié, le freelance le fait alors devenir travailleur indépendant.\n\nLe portage salarial est concrétisé par une relation tripartite entre le salarié, une entreprise de portage dont dépend ce salarié et les clients. Un contrat de travail s’établit entre le salarié porté et l’entreprise de portage et un contrat de prestation s’établit entre le client et l’entreprise de portage. Le client est facturé par l’entreprise de portage, et celle-ci reverse également son salaire au salarié porté. Le salarié, sans être hiérarchiquement soumis à l’entreprise de portage, n’a pas entièrement le statut d’indépendant. C’est ce point qui pourrait faire hésiter les entrepreneurs : portage salarial ou indépendant ?\n\nÀ l’inverse, il faut noter que le terme de freelance ne renvoie à aucune définition juridique, et donc, à aucun statut social. Pour vous donner une idée, un freelance est un travailleur indépendant. Il peut être dirigeant d’EURL, de SASU, ou encore être micro-entrepreneur. Les missions proposées au freelance sont souvent ponctuelles et de courte durée.\n\nLorsque l’on hésite entre portage salarial ou freelance, il est également intéressant de faire une petite introspection, puisque le choix dépend largement du caractère de chaque futur entrepreneur : plutôt solitaire et téméraire, ou plutôt prudent et nécessitant un peu de soutien pour démarrer ? Ces questions permettent déjà de faire un grand pas dans le monde de l’entreprenariat et de trouver des réponses face au dilemme portage salarial ou freelance.\n\nAlors portage salarial ou freelance, ou portage salarial et freelance ?\n\nLe portage salarial aujourd’hui est très attractif pour tous les entrepreneurs qui souhaiteraient se lancer, tout en bénéficiant d’une protection efficace. Le salarié porté profite de son indépendance et garde le statut de salarié ainsi que les protections qui l’accompagnent, telles qu’une couverture sociale ou l’accès à la médecine du travail. Cela est un point positif pour ceux qui hésitent entre rester salarié ou devenir entrepreneur.\n\nComme on l’a précisé plus haut, il garde un contrat de travail avec la société de portage, qui garde un droit de regard sur ses missions. Il touche un salaire mensuel, versé par l’entreprise de portage. C’est elle aussi qui assure la facturation des clients, l’encaissement des honoraires et le versement des salaires aux salariés portés.\n\nL’entreprise de portage fournit au salarié des informations concernant sa rémunération : la rémunération effectuée par le client, les prélèvements sociaux et fiscaux qui s’y soustraient etc.\n\nPortage salarial ou freelance : l’implication est grande : construire et fidéliser une clientèle et mettre en valeur ses talents… Le portage salarial permet de profiter du réseau de l’entreprise de portage qui peut créer des relations entre les salariés et leurs potentiels clients.\n\nComme on l’a vu plus haut, le statut de freelance attire par son indépendance et la liberté de choix qu’il laisse : choix du statut juridique de l’entreprise, statut d’auto-entrepreneur ou société.\n\nPour encourager les démarches entrepreneuriales, l’Etat met à la disposition des créateurs ou des repreneurs d’entreprise plusieurs aides, en fonction des profils : petit tour d’horizon :\n\n⚠️ Attention : il est recommandé de vous renseigner sur les conditions d’éligibilité de ces aides, afin de vérifier que vous faites bien partie de la population éligible.\n\nIl peut être intéressant de se lancer en tant que freelance durant une période de recherche d\'emploi. En effet, lier freelance et chômage est faisable, puisque les allocations chômage et les revenus de freelance peuvent se cumuler dans une certaine mesure.\n\n💡Astuce : pour vous aider à faire votre choix entre portage salarial et freelance, vous pouvez faire une simulation de portage salarial pour connaître le montant de vos futurs revenus.\n\nOn hésite souvent entre le statut de salarié porté et celui de freelance. Pourtant, il existe des points communs entre ces deux statuts. Portage salarial ou freelance : le plus important est l’indépendance du travailleur : le portage salarial permet au salarié de choisir ses clients, de travailler pour eux sans rendre des comptes à sa hiérarchie, même si l’entreprise garde un droit de regard sur les missions du salarié. Ensuite, il faut noter que le terme de freelance ne répondant à aucun statut juridique, il est possible de retrouver les points positifs du travail en freelance dans le cadre d’une entreprise de portage. Au-delà de l’indépendance vis-à-vis d’une hiérarchie, on pense également à la liberté d’organisation du travail.\n\nBien sûr, dans le langage courant, portage salarial ou freelance, ces deux statuts ne se correspondent pas, pourtant, il est possible d’associer les deux. Les auto-entrepreneurs et le portage salarial semblent finalement liés par une même volonté d’indépendance.\n\nPortage salarial ou freelance, le débat est toujours bien vivant, en fonction du caractère de chacun, de sa capacité à travailler en totale autonomie ou de ses préférences consistant à disposer de certaines garanties.\n\nBien sûr, le portage salarial ne peut remplacer la satisfaction d’être micro-entrepreneur, et seul maître à bord, mais il permet une transition en douceur, pour les jeunes qui souhaiteraient entreprendre, les personnes en reconversion, ou les retraités qui souhaiteraient continuer à délivrer leur expertise. Dans le dilemme cornélien du portage salarial ou du freelance, la première règle semble donc de se connaître soi-même avant de se lancer dans la grande aventure de l’entrepreneuriat.\n\n👍 Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial : de la création de votre entreprise (rédaction des statuts, dépôt de capital, immatriculation) à sa gestion quotidienne (comptabilité, compte pro, modification statutaire, dépôt de marque, etc.). Vous pouvez même être accompagné en cas de fermeture. Tout est centralisé sur une seule plateforme.\"\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir salarié porté, vous devez tout d\'abord choisir votre société de portage. Plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment le montant des commissions, mais aussi les services compris dans la prestation. Ensuite, vous signer un contrat de travail avec la société de partage salarial. À chaque mission client, un contrat est signé entre vous, le client et la société de portage.\n\nPour devenir freelance, vous devez suivre les étapes suivantes :\n\nDans tous les cas, les démarches sur le guichet unique peuvent être réalisées par vos soins ou par un professionnel habilité comme Legalstart.\n\nEn moyenne, une société de portage salarial prend une commission comprise entre 3 et 15 % de votre chiffre d\'affaires. Toutefois, certaines appliquent un montant forfaitaire, comme un abonnement mensuel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nFreelance sans entreprise : le statut et les démarches à comprendre !\n\nLes démarches pour devenir freelance : toutes les infos !\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nFreelance et chômage : savoir les cumuler en 2025\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1513,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:54:23',481,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1213,'enregistrement-comptable-ecriture-journal-debit-credit','comptabilite','/guide/comptabilite/enregistrement-comptable-ecriture-journal-debit-credit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/enregistrement-comptable','Enregistrement comptable : écritures, journaux et règles PCG','Enregistrement comptable','Enregistrement comptable en {YEAR} : principes débit/crédit, journal, application du PCG, automatisation logiciel, balance et contrôles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'enregistrement comptable est l\'opération qui consiste à inscrire chaque mouvement financier de l\'entreprise dans ses livres comptables. Il constitue la base de toute la chaîne comptable, du justificatif aux états financiers annuels.</p>\n\n<h2>Principe de la partie double</h2>\n<p>Toute opération comptable est enregistrée selon le principe de la <strong>partie double</strong> : chaque écriture comporte au minimum un compte débité et un compte crédité, pour un montant total identique. Le total des débits est toujours égal au total des crédits, ce qui garantit l\'équilibre du bilan.</p>\n<p>Exemple d\'une vente de 1 200 € TTC (TVA 20 %) :</p>\n<ul>\n<li>Débit 411 Clients : 1 200 €</li>\n<li>Crédit 707 Ventes de marchandises : 1 000 €</li>\n<li>Crédit 44571 TVA collectée : 200 €</li>\n</ul>\n\n<h2>Application du PCG : la numérotation des comptes</h2>\n<p>Le Plan Comptable Général (PCG, règlement ANC 2014-03) impose une codification standardisée à 8 classes :</p>\n<ul>\n<li>Classe 1 : capitaux propres et dettes financières.</li>\n<li>Classe 2 : immobilisations.</li>\n<li>Classe 3 : stocks et en-cours.</li>\n<li>Classe 4 : tiers (clients, fournisseurs, état, personnel).</li>\n<li>Classe 5 : comptes financiers (banque, caisse).</li>\n<li>Classe 6 : charges.</li>\n<li>Classe 7 : produits.</li>\n<li>Classes 8 et 9 : comptes spéciaux et de gestion analytique.</li>\n</ul>\n<p>Chaque opération est rattachée à un compte précis, généralement à 4 ou 6 chiffres selon le degré de détail souhaité.</p>\n\n<h2>Les journaux comptables</h2>\n<p>Les écritures sont enregistrées dans des journaux auxiliaires spécialisés : journal des achats, des ventes, de banque, de caisse, des OD (opérations diverses) et des AN (à nouveaux). Chaque journal est centralisé périodiquement dans le grand livre. Le report au grand livre permet d\'obtenir le solde de chaque compte.</p>\n<p>Les journaux sont obligatoires, chronologiques, sans rature, et conservés 10 ans.</p>\n\n<h2>Automatisation par logiciel</h2>\n<p>Les logiciels comptables modernes (Sage, Cegid, EBP, Pennylane, Quadratus) automatisent l\'essentiel :</p>\n<ul>\n<li>Reconnaissance OCR des factures avec génération automatique de l\'écriture.</li>\n<li>Import bancaire et lettrage automatique des rapprochements.</li>\n<li>Saisie guidée selon le type d\'opération.</li>\n<li>Calcul automatique de la TVA et déclarations préremplies.</li>\n</ul>\n<p>Le comptable se concentre sur le contrôle, l\'analyse et les écritures complexes (provisions, immobilisations).</p>\n\n<h2>Contrôle par la balance et lettrage</h2>\n<p>La <strong>balance</strong> récapitule tous les soldes des comptes en débit et crédit. Son équilibre garantit la cohérence des écritures (mais pas leur exactitude). Le <strong>lettrage</strong> consiste à apparier les factures et leurs règlements dans les comptes de tiers pour identifier les créances et dettes en cours.</p>\n\n<h2>Contrepassation et corrections</h2>\n<p>Une écriture erronée ne se gomme pas : elle se corrige par une écriture inverse appelée <strong>contrepassation</strong>. L\'écriture initiale est annulée par le passage inverse (les comptes débités deviennent crédités et inversement), puis la bonne écriture est passée. Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle fiscal.</p>','[{\"text\": \"Principe de la partie double\", \"anchor\": \"partie-double\"}, {\"text\": \"Application du PCG : la numérotation des comptes\", \"anchor\": \"pcg\"}, {\"text\": \"Les journaux comptables\", \"anchor\": \"journaux\"}, {\"text\": \"Automatisation par logiciel\", \"anchor\": \"logiciel\"}, {\"text\": \"Contrôle par la balance et lettrage\", \"anchor\": \"balance\"}, {\"text\": \"Contrepassation et corrections\", \"anchor\": \"contrepassation\"}]','[{\"text\": \"Qui peut tenir la comptabilité ?\", \"answer\": \"Le dirigeant peut tenir lui-même sa comptabilité, sous sa propre responsabilité. Pour la sécurité et le conseil fiscal, l\'expert-comptable inscrit à l\'Ordre est recommandé. Il est obligatoire pour la signature du dossier de gestion CGA/AGA.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les pièces ?\", \"answer\": \"Les livres et pièces comptables doivent être conservés 10 ans à compter de la clôture de l\'exercice (article L123-22 du Code de commerce). Les pièces fiscales 6 ans (LPF article L102 B).\"}, {\"text\": \"Peut-on tenir une comptabilité sur tableur ?\", \"answer\": \"Légalement oui pour les très petites structures, mais déconseillé. Les logiciels certifiés (FEC conforme) sont obligatoires pour les entreprises assujetties à la TVA depuis 2018.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un FEC ?\", \"answer\": \"Le Fichier des Écritures Comptables est un fichier normé exigé par l\'administration fiscale en cas de contrôle. Il doit reprendre toutes les écritures chronologiquement avec un format précis (arrêté du 29 juillet 2013).\"}]','[\"Partie double : chaque écriture équilibre débits et crédits pour un montant identique.\", \"PCG impose 8 classes de comptes numérotés (1 à 8).\", \"Journaux auxiliaires obligatoires (achats, ventes, banque, OD) conservés 10 ans.\", \"Logiciel comptable automatise OCR, import bancaire, lettrage et TVA.\", \"Balance et lettrage garantissent la cohérence ; contrepassation pour corriger.\"]',NULL,'Enregistrement comptable : comment procéder ?','## En quoi consiste un enregistrement comptable ?\n\n## Quelles sont les obligations en matière d’enregistrement comptable ?\n\n## À quelle fréquence faire les enregistrements comptables ?\n\n## L’enregistrement comptable quotidien\n\n## L’enregistrement comptable mensuel\n\n## Qui peut faire l’enregistrement comptable ?\n\n## Quelles sont les informations à indiquer lors de l’enregistrement comptable ?\n\n## Comment faire l\'enregistrement comptable ?\n\n## Réunir les pièces justificatives\n\n## Choisir le journal correspondant aux opérations\n\n## Noter les différents éléments de l’écriture comptable\n\n## Suivre les principes comptables\n\n## Comptabiliser les factures et autres éléments comptables\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le principe de la double partie en comptabilité ?\n\n## Comment comptabiliser les factures ?\n\n## Qu’est-ce que le rapprochement bancaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nL’enregistrement comptable est le fait de noter dans le journal comptable les flux de trésorerie. Son rôle est d’inscrire chaque opération (crédit ou débit) de manière rigoureuse pour suivre les obligations légales et la situation financière d’une société. Cet enregistrement peut se faire, au choix, de manière quotidienne ou mensuelle. Elle implique de saisir un ensemble d’informations pour chaque opération enregistrée.\n\nComment respecter ses obligations d’enregistrement comptable ? À qui revient cette mission ? Quelles sont les étapes à respecter ? Découvrez les réponses à ces questions dans cet article.\n\nL\'enregistrement des opérations comptables dans le journal consiste en une écriture des entrées et sorties d’argent de l’entreprise. Il concerne la comptabilité des SARL, SASU, SAS et de certaines SCI. Ainsi, les factures peuvent être enregistrées dans différents journaux.\n\n📝 À noter : l’ensemble de ces opérations constitue la saisie comptable.\n\nToute écriture comptable respecte le principe de la comptabilité en partie double. Elle implique que les lignes indiquant les débits et les crédits soient à l’équilibre.\n\nLes pièces comptables justificatives doivent être conservées. Il peut s’agir :\n\n☝️ Bon à savoir : le délai de conservation des pièces justificatives est de 6 ans. Toutefois, si votre entreprise dépend du Code du Commerce, ce délai est porté à 10 ans.\n\nIl est possible de choisir entre un enregistrement comptable quotidien ou mensuel.\n\nDans le cas d’enregistrement comptable quotidien, les opérations sont écrites au jour le jour, à chaque facture. Si cette méthode comptable permet de suivre scrupuleusement chaque opération, elle est néanmoins chronophage.\n\nL\'enregistrement mensuel consiste en un récapitulatif mensuel de chaque opération. Cependant, chaque pièce justificative doit permettre de retrouver chaque opération au jour le jour. Cette méthode de comptabilisation représente un gain de temps, notamment pour les entreprises individuelles. Son principal inconvénient est le risque d\'oubli d’une opération ou d’un suivi moins rigoureux de ses comptes.\n\nLégalement, il n’y a pas d’obligation sur le statut de la personne en charge des écritures comptable d\'achat et de vente. Néanmoins, cette personne doit avoir des connaissances en comptabilité et doit pouvoir respecter les règles de confidentialité de l’entreprise. Elle peut être :\n\nDes mentions obligatoires dans les étapes de la saisie comptable :\n\n🛠️ En pratique : la TVA doit être indiquée sur une ligne à part.\n\nVoici les étapes pour faire l’enregistrement comptable :\n\nUn enregistrement comptable de vente ou d’achat est lié à une facture. Chaque écriture doit donc être justifiée avec la facture correspondante. On distingue les factures d’achat et de vente ainsi que les factures de doit (note de crédit d’un client) et les factures d’avoir (note de crédit du fournisseur envers le client). Leur rôle est de remédier à des écarts entre la facture et la réalité, par exemple en cas de retard de livraison.\n\nDans certains cas, les entreprises adoptent un journal unique qui centralise toutes les opérations. Cependant, la plupart des sociétés choisissent d’avoir des journaux auxiliaires pour classer les différents types d’opérations. Par exemple, un journal de caisse, un journal des achats, un journal de ventes, etc.\n\nCe dont les éléments que nous avons cités plus haut :\n\nVoici les règles comptables à respecter :\n\nChaque facture ou document traduisant un enregistrement comptable à la banque doit être comptabilisé :\n\nPour savoir quels comptes doivent être débités ou crédités à chaque opération, il faut s\'en remettre au plan comptable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa double partie en comptabilité signifie que chaque écriture doit être équilibrée. Pour chaque écriture comptable, le montant indiqué dans la colonne débit doit être égal au montant de la colonne crédit. Chaque écriture doit donc être accompagnée de son écriture inverse d’un montant identique, elle comprend donc au moins 2 lignes.\n\nPour comptabiliser une facture d’achat fournisseur, il faut :\n\nPour comptabiliser une facture d’achat client, il faut :\n\nDans le cas d’une facture de vente, il faut :\n\nDans le cas d’une facture d’achat, il faut :\n\nCette opération consiste en la vérification des opérations bancaires indiquées sur les relevés de banque et celles qui sont enregistrées au compte Banque 521 dans votre comptabilité.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1049,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:18',444,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1214,'simulateur-de-charges','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/simulateur-de-charges','https://www.legalstart.fr/outil-calcul-charges',NULL,'Simulateur de charges',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Simulateur de charges','## Simulez vos charges sociales pour une des formes juridiques suivantes\n\n## SASU\n\n## SAS\n\n## EURL\n\n## SARL\n\n## Notre simulateur de charges : questions fréquentes\n\n## Comment fonctionne notre outil de calcul des charges sociales ?\n\n## Comment choisir entre une rémunération et des dividendes ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un gérant majoritaire ?\n\n## Fiscalité : qu\'est-ce qui n\'est pas pris en compte par notre simulateur de charges sociales ?\n\n## Quel est l\'impact du régime social sur le calcul des charges sociales ?\n\n## Simulateur de charges sociales : quelles conditions au versement des dividendes ?\n\n## Le simulateur de charges sociales annonce des résultats équivalents : pourquoi ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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À l’inverse, un dirigeant qui n’est pas associé pourra uniquement percevoir un “salaire\".\n\nEn principe, on parle de gérant majoritaire lorsque ce dernier détient plus de la moitié du capital social de la société, c’est-à-dire plus de 50%. On prend également en compte le montant de participation des membres de sa famille et d’éventuels autres gérants. Cela signifie en pratique que si deux co-gérants sont associés à hauteur de 30% chacun, ils détiennent ensemble 60% du capital et on considère alors que la gérance est majoritaire.\n\nAttention : notre simulateur de charges sociales part du principe que vous êtes le seul gérant de la société.\n\nNotre simulateur de charges sociales ne prend pas en compte certains paramètres liés à la fiscalité:\n\nEn principe un dirigeant d’entreprise est systématiquement rattaché à un régime social, chaque régime social possédant ses propres taux de cotisations sociales.\n\nLe régime social d\'un dirigeant, et donc le calcul des charges sociales, dépend de la structure juridique dans laquelle il exerce et/ou du montant de sa participation dans celle-ci :\n\nLe statut d’assimilé-salarié garantit une protection sociale comparable à celle d’un salarié “classique”: à ce titre, elle est relativement plus complète que celle offerte par le régime des Travailleurs Non Salariés.\n\nSoyez attentif, pour avoir la possibilité de percevoir des dividendes, il y a plusieurs conditions à respecter:\n\nAinsi, un dirigeant associé peut choisir d’être rémunéré sous forme de dividendes et/ou de “salaire”. A l’inverse, un dirigeant qui n’est pas associé pourra uniquement percevoir un “salaire”.\n\nIl est possible que le simulateur de charges sociales annonce des résultats équivalents. En effet le régime social du gérant de SARL suit un régime particulier : les gérants minoritaires et égalitaires de SARL sont considérés comme des assimilés salariés et sont donc soumis au même régime de cotisations sociales que les Présidents de SAS et de SASU.\n\nSi vous avez renseigné une participation au capital inférieure ou égale à 50%, vous êtes considéré comme un associé minoritaire ou égalitaire et donc automatiquement considéré comme un assimilé salarié.\n\nAttention : la gérance peut être considérée comme majoritaire si la somme des parts de plusieurs gérants associés est supérieure à 50%. Pour autant notre simulateur de charges sociales retient l’hypothèse d’un seul gérant associé.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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SAS régie par les articles L. 227-1.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SAS est régie par le Code de commerce</strong>, principalement par les articles L. 227-1 à L. 227-20, complétés par les règles applicables à la SA. Voici le panorama des références juridiques essentielles en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"references-principales\">Articles principaux applicables à la SAS</h2>\n<table>\n<tr><th>Article</th><th>Sujet</th></tr>\n<tr><td>L. 227-1</td><td>Définition de la SAS, renvoi aux règles de la SA</td></tr>\n<tr><td>L. 227-2</td><td>Appel public à l\'épargne interdit</td></tr>\n<tr><td>L. 227-3</td><td>Décision unanime pour décisions sortant du cadre statutaire</td></tr>\n<tr><td>L. 227-5</td><td>Définition des statuts (clauses libres)</td></tr>\n<tr><td>L. 227-6</td><td>Représentation par un président (organe obligatoire)</td></tr>\n<tr><td>L. 227-7</td><td>Personnes morales en qualité de président</td></tr>\n<tr><td>L. 227-8</td><td>Pouvoirs du président face aux tiers</td></tr>\n<tr><td>L. 227-9</td><td>Décisions de l\'associé unique (SASU)</td></tr>\n<tr><td>L. 227-10 à L. 227-12</td><td>Conventions réglementées</td></tr>\n<tr><td>L. 227-13 à L. 227-15</td><td>Clauses statutaires (préemption, agrément, exclusion)</td></tr>\n<tr><td>L. 227-16 à L. 227-19</td><td>Clauses spécifiques aux SAS</td></tr>\n<tr><td>L. 227-20</td><td>Application du droit commun en cas de silence des statuts</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"caracteristiques\">Caractéristiques essentielles fixées par le Code</h2>\n\n<h3>Liberté statutaire</h3>\n<p>L\'article L. 227-1 pose le principe : <strong>« Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »</strong>. C\'est la grande flexibilité de la SAS, qui permet aux fondateurs d\'organiser comme ils l\'entendent : gouvernance, décisions, agrément, sortie.</p>\n\n<h3>Président obligatoire</h3>\n<p>L\'article L. 227-6 impose un <strong>président</strong> comme seul organe de direction obligatoire. Personne physique ou morale (différence majeure avec SARL). Pouvoirs étendus dans la limite de l\'objet social, opposables aux tiers même en cas de clause statutaire limitative non publiée.</p>\n\n<h3>Capital libre</h3>\n<p>Pas de minimum légal (différence avec SA à 37 000 €). 1 € symbolique possible. Libération minimale 50 % à la souscription, solde dans les 5 ans.</p>\n\n<h3>Cession d\'actions libre</h3>\n<p>Cession libre par principe (article L. 228-10 par renvoi). Mais les statuts peuvent introduire :</p>\n<ul>\n<li>Clause d\'agrément (L. 227-14).</li>\n<li>Clause de préemption.</li>\n<li>Clause d\'inaliénabilité (max 10 ans, L. 227-13).</li>\n<li>Clause d\'exclusion (L. 227-16).</li>\n<li>Tag-along, drag-along (sortie conjointe, cession forcée).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conventions\">Conventions réglementées</h2>\n<p>Encadrées par les articles L. 227-10 à L. 227-12 :</p>\n<ul>\n<li><strong>L. 227-10</strong> : conventions entre la SAS et son président, ses dirigeants, un actionnaire > 10 %.</li>\n<li>Rapport spécial du président à l\'AG (ou du CAC si désigné).</li>\n<li>Approbation par décision collective des actionnaires.</li>\n<li><strong>L. 227-11</strong> : opérations courantes conclues à conditions normales = libres.</li>\n<li><strong>L. 227-12</strong> : conventions interdites (prêts, cautions personnelles).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cac\">Commissaire aux comptes</h2>\n<p>Article L. 227-9-1 : CAC obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils :</p>\n<ul>\n<li>Total bilan : 4 M€.</li>\n<li>Chiffre d\'affaires HT : 8 M€.</li>\n<li>Effectif moyen : 50 salariés.</li>\n</ul>\n<p>Également obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société (groupe).</p>\n\n<h2 id=\"renvoi-sa\">Renvoi général aux règles de la SA</h2>\n<p>L\'article L. 227-1 alinéa 3 renvoie aux dispositions applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n\'est pas spécifiquement prévu pour la SAS. Implications :</p>\n<ul>\n<li>Règles sur le capital social, les augmentations et réductions.</li>\n<li>Régime des actions de préférence (L. 228-11 à L. 228-20).</li>\n<li>Modalités d\'AG (sauf liberté statutaire SAS).</li>\n<li>Comptes annuels, approbation, dépôt.</li>\n<li>Dissolution et liquidation.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"dissolutions\">Causes de dissolution</h2>\n<ul>\n<li>Arrivée du terme statutaire (99 ans renouvelable).</li>\n<li>Réalisation ou extinction de l\'objet social.</li>\n<li>Décision collective des associés.</li>\n<li>Dissolution judiciaire pour justes motifs.</li>\n<li>Décision de procédure collective (liquidation judiciaire).</li>\n<li>Annulation du contrat de société.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"evolutions\">Évolutions récentes</h2>\n<ul>\n<li><strong>Loi Soilihi (2019)</strong> : simplification de la cession d\'actions, élargissement des clauses statutaires possibles.</li>\n<li><strong>Loi PACTE (2019)</strong> : possibilité de devenir entreprise à mission.</li>\n<li><strong>Ordonnance du 24 juin 2014</strong> : actions de préférence assouplies.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"distinctions\">Distinctions avec SARL et SA</h2>\n<ul>\n<li><strong>vs SARL</strong> : flexibilité statutaire largement supérieure, dividendes hors cotisations sociales, statut assimilé salarié, possibilité d\'actions de préférence et BSPCE.</li>\n<li><strong>vs SA</strong> : capital libre (vs 37 000 €), pas de CA obligatoire, pas de CAC systématique, gouvernance plus simple.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Statuts personnalisés</strong> : la flexibilité de la SAS impose des statuts soignés. Modèles gratuits insuffisants pour les structures importantes.</li>\n<li><strong>Pacte d\'actionnaires</strong> en complément : clauses confidentielles non statutaires.</li>\n<li><strong>Anticiper les évolutions</strong> : levées de fonds, entrées d\'investisseurs, BSPCE/AGA pour le management.</li>\n<li><strong>Comité de direction informel</strong> : la SAS permet de créer librement des organes consultatifs (comité stratégique, conseil de surveillance).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"references-principales\", \"text\": \"Articles principaux applicables à la SAS\"}, {\"id\": \"caracteristiques\", \"text\": \"Caractéristiques essentielles fixées par le Code\"}, {\"id\": \"conventions\", \"text\": \"Conventions réglementées\"}, {\"id\": \"cac\", \"text\": \"Commissaire aux comptes\"}, {\"id\": \"renvoi-sa\", \"text\": \"Renvoi général aux règles de la SA\"}, {\"id\": \"dissolutions\", \"text\": \"Causes de dissolution\"}, {\"id\": \"evolutions\", \"text\": \"Évolutions récentes\"}, {\"id\": \"distinctions\", \"text\": \"Distinctions avec SARL et SA\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"Principalement les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, complétés par les règles applicables à la SA (renvoi de l\'article L. 227-1 alinéa 3). Capital, gouvernance, conventions réglementées, CAC, cession d\'actions sont les principaux sujets traités.\", \"q\": \"Quels articles régissent la SAS ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est même son atout majeur : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (article L. 227-1). Liberté statutaire maximale pour la gouvernance, les décisions, les clauses (agrément, préemption, exclusion, tag/drag-along).\", \"q\": \"La SAS peut-elle avoir des règles spécifiques ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est le seul organe obligatoire (article L. 227-6). Personne physique ou morale (particularité SAS vs SARL). Pouvoirs étendus dans la limite de l\'objet social, opposables aux tiers même si les statuts limitent ces pouvoirs.\", \"q\": \"Le président est-il obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés. Également si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société (groupe). En dessous : facultatif.\", \"q\": \"Quand faut-il un CAC ?\"}, {\"a\": \"L\'article L. 227-12 interdit : prêts de la SAS à ses dirigeants ou actionnaires personnes physiques, découverts en compte, cautions au profit des dirigeants. Sanction : nullité + restitution des sommes.\", \"q\": \"Quelles conventions sont interdites ?\"}, {\"a\": \"Oui, articles L. 228-11 à L. 228-20 par renvoi. Permet de créer des actions avec droits aménagés : dividende prioritaire, liquidation préférentielle, vote différencié ou supprimé, conversion automatique. Outil clé pour les levées de fonds.\", \"q\": \"Peut-on émettre des actions de préférence ?\"}, {\"a\": \"Causes : terme statutaire, extinction objet social, décision collective, dissolution judiciaire, procédure collective, annulation du contrat de société. Procédure : décision en AG extraordinaire, désignation liquidateur, opérations de liquidation, radiation.\", \"q\": \"Comment se dissout une SAS ?\"}]','[\"SAS régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.\", \"Renvoi général aux règles de la SA (article L. 227-1 alinéa 3).\", \"Capital libre, président obligatoire, flexibilité statutaire maximale.\", \"Cession d\'actions libre par principe (sauf clauses statutaires).\", \"Conventions réglementées encadrées (articles L. 227-10 à L. 227-12).\", \"CAC obligatoire au-delà des seuils ou en présence d\'une mère/filiale.\", \"Dissolution par décision collective ou cause statutaire.\"]',NULL,'Que dit le Code de commerce au sujet de la SAS ?','## Qu’est-ce qu’une SAS selon le Code de Commerce ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques de la SAS telle que prévue dans le Code de commerce ?\n\n## Quelles sont les conditions pour créer une SAS en vertu du Code de commerce ?\n\n## Quand faut-il procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes en SAS conformément au Code de commerce ?\n\n## Quels sont les organes de direction d’une SAS selon le Code de commerce ?\n\n## Le président de la SAS\n\n## Les directeurs généraux\n\n## Les comités de direction ou conseils\n\n## Les assemblées des associés\n\n## Quels sont les droits des actionnaires d’une SAS prévus par le Code de commerce ?\n\n## Les décisions collectives des actionnaires\n\n## La liberté individuelle des actionnaires\n\n## Quelle est la procédure de création d’une SAS dans le Code de commerce ?\n\n## Les apports en SAS\n\n## Rédaction des statuts\n\n## Constitution du capital social\n\n## Nomination du président\n\n## Publication d’une annonce légale\n\n## Immatriculation au RCS\n\n## Quelle est la procédure de cession d’une SAS dans le Code de commerce ?\n\n## Vérification des statuts pour les conditions de cession\n\n## Accord des associés (si nécessaire)\n\n## Signature de l’acte de cession\n\n## Formalités d’enregistrement\n\n## Mise à jour des statuts\n\n## Dépôt au greffe et publication\n\n## FAQ\n\n## Qui est concerné par le Code de commerce ?\n\n## Quel est l\'article qui définit la société dans le Code de commerce ?\n\n## Quelles sont les conditions d\'exercice de l\'activité commerciale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa SAS (société par actions simplifiée) est une société à la structure souple. Elle est essentiellement réglementée par la liberté contractuelle des associés. Cette souplesse facilite énormément sa création et sa gestion. La SAS a fait l’objet de deux modifications majeures ces dernières années. En 1999, l’article 227-1 du Code de commerce autorise la création de la SAS unipersonnelle (SASU). En 2008, la loi LME supprime l’obligation d’un capital social minimum. Vous vous demandez quelles sont les règles propres à la SAS dans le Code de commerce ? Vous hésitez à vous lancer et à créer une SAS ? Pour vous aider, on reprend les points essentiels qui font de la SAS la société la plus souple de l’univers juridique.\n\nLa SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale qui doit respecter les règles du Code civil et du Code de commerce. Aucun capital minimum n’est exigé parmi les formalités pour créer une SAS. La SAS est présidée par le Président et les associés sont au nombre de deux minimum (un seul dans la SASU).\n\nLa SAS présente de nombreux avantages notamment une grande souplesse et liberté contractuelle entre associés pour définir :\n\nDans une SAS, les associés ne sont engagés qu\'à hauteur de leurs apports.\n\nLa SAS est caractérisée par une grande liberté contractuelle. Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société, ce qui permet d\'adapter l’organisation aux besoins des associés, notamment en ce qui concerne la prise de décision et la répartition des pouvoirs.\n\nLa responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les associés ne risquent pas leur patrimoine personnel, uniquement les sommes investies dans la société.\n\nLa SAS se distingue également par sa souplesse en matière de gestion. Elle ne nécessite qu’un seul associé pour sa création (dans ce cas, il s’agit d’une SASU) et n’exige pas de capital minimum, offrant ainsi une grande accessibilité. De plus, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si certains seuils sont atteints (chiffre d\'affaires, effectif, total de bilan).\n\nEnfin, la SAS est marquée par une structure flexible et attractive pour les investisseurs. Les actions sont facilement cessibles, et les associés peuvent définir librement les conditions d’entrée ou de sortie dans les statuts.\n\nLa création d’une SAS nécessite au moins un associé, sans limite maximale. Cette flexibilité permet aussi bien la création de petites entreprises par une personne (SASU) que de structures regroupant plusieurs investisseurs.\n\nAucun capital social minimum n’est requis pour une SAS, mais les associés doivent apporter des fonds, qui peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Ces apports définissent le montant du capital social, librement fixé par les statuts.\n\nLa nomination d’un président est obligatoire, car il représente légalement la société vis-à-vis des tiers. Le président peut être une personne physique ou morale et peut cumuler ce rôle avec d’autres fonctions, selon les dispositions des statuts.\n\nLes statuts de la SAS, qui doivent être rédigés et enregistrés, fixent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations obligatoires, comme la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’objet social, et la durée de la société (limitée à 99 ans). Enfin, la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour exister juridiquement.\n\nLa nomination d’un commissaire aux comptes en SAS est obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros, ou un effectif permanent de plus de 50 salariés.\n\nElle est également obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société, directement ou indirectement. Dans ce cas, la désignation vise à garantir la transparence financière et la véracité des comptes consolidés ou partagés entre les entités liées.\n\nEnfin, un commissaire aux comptes peut être nommé volontairement par les associés, même en l’absence de dépassement des seuils, pour bénéficier d’une certification des comptes et renforcer la crédibilité financière de la société.\n\nLa SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une grande flexibilité dans la définition de ses organes de direction. Le Code de commerce impose la présence d’un président, mais laisse aux statuts le soin de déterminer les autres organes, leurs pouvoirs et leurs interactions. Cette souplesse permet d’adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de la société et de ses associés.\n\nToujours dans l’idée de garantir une réelle souplesse, seule la représentation de la société par un président est réglementée par le Code de commerce. Le président est le représentant légal de la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus. Les statuts déterminent les règles de nomination, sa rémunération ainsi que la cessation de ses fonctions.\n\nLe président de SAS échappe à la réglementation du cumul des mandats, du cumul des rémunérations, de la durée de ses fonctions ou encore de la limite d’âge souvent imposée dans d’autres structures.\n\nLes statuts peuvent prévoir la nomination de directeurs généraux ou directeurs généraux délégués pour assister le président. Ces fonctions sont facultatives mais permettent de répartir les responsabilités et de déléguer certaines missions. Leurs attributions et leur mode de nomination sont définis librement par les associés dans les statuts.\n\nLes associés peuvent décider de mettre en place des comités de direction, comme un conseil de surveillance ou un comité stratégique, pour encadrer les décisions stratégiques ou opérationnelles. Ces organes ne sont pas obligatoires mais offrent une structure de gouvernance adaptée aux besoins des grandes SAS ou des sociétés complexes. Leur fonctionnement est régi par les statuts, qui doivent préciser leur composition et leurs missions.\n\nBien que la SAS ne soit pas soumise à des règles strictes de fonctionnement comme les sociétés anonymes, les assemblées des associés constituent un organe décisionnel important. Elles permettent de valider les grandes orientations de la société, notamment les modifications statutaires ou les décisions financières. Les conditions de convocation et de vote sont librement fixées par les statuts.\n\nLes actionnaires d’une SAS ont des droits patrimoniaux, comme percevoir des dividendes, et des droits politiques, tels que participer aux décisions collectives selon les modalités prévues par les statuts. Ils bénéficient également d’un droit à l’information, leur permettant d’accéder aux documents essentiels pour exercer leurs droits en toute transparence.\n\nGénéralement, lorsqu’une décision impacte l’organisation de la société, tous les associés doivent y participer. C’est ce qu’on appelle une décision collective des associés.\n\nEn SAS, grâce à ce qu’on appelle la liberté statutaire, ce sont les statuts de la société qui déterminent les décisions devant être adoptées collectivement. Certaines décisions restent obligatoirement collectives (article L-227-9 du Code de commerce) :\n\n☝️ Bon à savoir : la nomination ou la révocation des dirigeants ne relève pas de la catégorie des décisions obligatoirement collectives.\n\nAfin d\'éviter les abus des associés, un certain nombre de conventions passées par ces derniers font l’objet d’une procédure de contrôle : la procédure des conventions réglementées de SAS. Les conventions concernées sont les conventions passées entre la société et un actionnaire qui dispose de plus de 10% des droits de vote.\n\nLa grande souplesse de la SAS autorise les associés à insérer des clauses qui limitent ou forcent la cession de leurs actions :\n\nLa constitution de la SAS est extrêmement simple et obéit à des règles de droit commun (rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication de l’annonce légale et immatriculation). Pour déclarer officiellement la création de votre SAS, vous devez remplir le formulaire M0 de SAS avec les informations importantes de l\'identité de votre société. La plupart des activités peuvent s’exercer au sein de la SAS : création d’une holding, lancement d’une application pour smartphone, marque de prêt-à-porter, etc.\n\nIl existe trois types d’apports possibles au sein de la SAS :\n\nConcernant les apports en nature, l’article 227-1 du Code de commerce rend l’intervention d’un commissaire aux apports facultative sous certaines conditions :\n\n☝️ Bon à savoir : s\'il n\'y a pas de commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables à l\'égard des tiers pendant 5 ans, à hauteur de la valeur de l’apport.\n\nLa première étape consiste à rédiger les statuts de la SAS. Ces statuts, signés par tous les associés, définissent les règles de fonctionnement de la société, notamment la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision et la nature des apports. Ils doivent respecter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, telles que la dénomination sociale, l’objet, le siège social, le capital social et la durée de la société.\n\nLes associés doivent ensuite constituer le capital social en effectuant des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Un certificat de dépôt sera remis pour justifier de cette opération lors de l’immatriculation.\n\nLa SAS doit obligatoirement nommer un président, qui représente la société légalement et engage sa responsabilité. La désignation du président peut être prévue dans les statuts ou décidée par un acte séparé. Si les statuts le prévoient, d\'autres dirigeants, comme des directeurs généraux, peuvent également être désignés.\n\nUne annonce légale doit être publiée dans un journal habilité pour informer les tiers de la création de la SAS. Cette publication doit contenir des informations obligatoires, telles que la dénomination sociale, le siège, l’objet et le montant du capital social.\n\nLa dernière étape consiste à déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce pour immatriculer la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dossier comprend les statuts, le certificat de dépôt des fonds, l’attestation de publication d’annonce légale et les pièces d’identité des dirigeants. Une fois immatriculée, la SAS acquiert la personnalité juridique et peut commencer ses activités.\n\nLa cession d’une SAS implique de vérifier les statuts, obtenir l’accord des associés si nécessaire, formaliser la cession par un acte écrit, enregistrer l’acte auprès de l’administration fiscale, mettre à jour les statuts, et déclarer la cession au greffe avec une publication légale.\n\nAvant de procéder à la cession, il est essentiel de consulter les statuts de la SAS. Ces derniers peuvent contenir des clauses spécifiques, telles que des clauses d’agrément, de préemption ou d’incessibilité temporaire, qui encadrent ou limitent la cession des actions.\n\nSi les statuts prévoient une clause d’agrément, l’accord des associés ou de l’organe compétent est requis pour valider la cession. Cette procédure garantit que les nouveaux actionnaires sont acceptés par la majorité, conformément aux règles définies dans les statuts.\n\nLa cession des actions doit être formalisée par un acte écrit, sous seing privé ou authentique. Cet acte précise les modalités de la cession, notamment le prix, le nombre d’actions transférées et les obligations des parties.\n\nL’acte de cession doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant sa signature. Cette formalité entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement, généralement calculé sur la base de la valeur des actions cédées.\n\nSi la cession modifie la répartition des actions ou les informations concernant les associés, les statuts de la SAS doivent être mis à jour. Ces modifications permettent de garantir la conformité juridique et administrative de la société.\n\nEnfin, la cession doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée dans un journal d’annonces légales. Ces formalités assurent l’opposabilité de la cession aux tiers et l’actualisation des informations dans le registre du commerce et des sociétés.\n\nPrévoir un encart en résumé avec les articles du Code de commerce qui traitent de la SAS pour conclure\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes commerçants, sociétés commerciales, et acteurs économiques exerçant des activités régies par le droit commercial.\n\nL\'article L210-1 définit la société dans le Code de commerce.\n\nÊtre majeur, ne pas être interdit de gérer, immatriculer l’activité au RCS, et respecter les obligations légales et fiscales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS à conseil d’administration : définition, rôle et fonctionnement\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Mais c\'est aussi un secteur très réglementé : déclaration, agrément, autorisation, convention collective spécifique. Voici le guide complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"champ-sap\">Champ des services à la personne</h2>\n<p>L\'article D. 7231-1 du Code du travail liste 26 activités relevant des services à la personne (SAP) :</p>\n<ul>\n<li>Garde d\'enfants à domicile.</li>\n<li>Soutien scolaire à domicile.</li>\n<li>Assistance aux personnes âgées ou handicapées.</li>\n<li>Entretien de la maison, ménage, repassage.</li>\n<li>Petits travaux de jardinage, bricolage.</li>\n<li>Préparation des repas, livraison de courses.</li>\n<li>Téléassistance.</li>\n<li>Accompagnement dans les déplacements.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"declaration\">La déclaration SAP</h2>\n<p>La <strong>déclaration</strong> au préfet (via le portail Nova) est <strong>indispensable</strong> pour que les clients bénéficient du <strong>crédit d\'impôt de 50 %</strong> (article 199 sexdecies CGI). Conditions :</p>\n<ul>\n<li>Exercer une activité SAP listée.</li>\n<li>Pratiquer l\'activité à titre exclusif (sauf exceptions).</li>\n<li>S\'engager sur des règles de qualité (charte du déclaré).</li>\n</ul>\n<p>La déclaration est gratuite, valable indéfiniment. Le numéro est publié sur le site servicesalapersonne.gouv.fr.</p>\n\n<h2 id=\"agrement\">L\'agrément qualité</h2>\n<p>Au-delà de la déclaration, l\'<strong>agrément qualité</strong> est <strong>obligatoire</strong> pour exercer auprès des publics fragiles :</p>\n<ul>\n<li>Personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4).</li>\n<li>Personnes en situation de handicap.</li>\n<li>Enfants de moins de 3 ans.</li>\n</ul>\n<p>Délivré par le préfet après examen du dossier (locaux, qualifications, encadrement). Délai d\'instruction : 3 à 6 mois. Renouvelable tous les 5 ans après évaluation.</p>\n\n<h2 id=\"autorisation\">L\'autorisation médico-sociale</h2>\n<p>Pour les services médico-sociaux relevant du Code de l\'action sociale et des familles (CASF), l\'<strong>autorisation</strong> du Conseil Départemental est requise (distincte de l\'agrément). Concerne notamment les SAAD (Services d\'Aide et d\'Accompagnement à Domicile) intervenant auprès de personnes en perte d\'autonomie financées par l\'APA.</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Forme juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : pour démarrer en indépendant (femme/homme de ménage, aide-ménagère).</li>\n<li><strong>EI</strong> : si charges réelles importantes (véhicule, fournitures, salariés).</li>\n<li><strong>EURL / SARL</strong> : pour structurer une équipe (15-50 intervenants).</li>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : pour les structures importantes ou en levée de fonds.</li>\n<li><strong>Association loi 1901</strong> : très répandue dans le SAP, accès facilité aux subventions publiques.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"convention-collective\">Convention collective applicable</h2>\n<p>Dès le premier salarié, la <strong>convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3370)</strong> s\'applique. Elle fixe :</p>\n<ul>\n<li>Grilles salariales (niveau A à F, coefficient 100 à 350).</li>\n<li>Temps de trajet entre interventions (rémunéré).</li>\n<li>Indemnité kilométrique : 0,30 €/km minimum.</li>\n<li>Prime d\'ancienneté et 13e mois selon ancienneté.</li>\n<li>Mutuelle et prévoyance obligatoires.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité et TVA</h2>\n<ul>\n<li><strong>TVA à 5,5 %</strong> sur la majorité des SAP déclarés.</li>\n<li><strong>TVA à 10 %</strong> sur les petits travaux de jardinage et bricolage.</li>\n<li><strong>Exonération de TVA</strong> pour les associations à but non lucratif (sous conditions).</li>\n<li><strong>Crédit d\'impôt 50 %</strong> pour le client particulier : avantage commercial décisif (l\'intervention coûte en net la moitié au client après crédit d\'impôt).</li>\n<li><strong>Avance immédiate du crédit d\'impôt</strong> : depuis 2022, l\'URSSAF avance directement le crédit d\'impôt mensuellement.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"financement\">Financements à mobiliser</h2>\n<ul>\n<li><strong>APA</strong> (Allocation Personnalisée d\'Autonomie) : prise en charge des aides aux personnes âgées dépendantes par le CD.</li>\n<li><strong>PCH</strong> (Prestation de Compensation du Handicap).</li>\n<li><strong>Caisses de retraite</strong> : aides au maintien à domicile.</li>\n<li><strong>CESU préfinancé</strong> : titre de paiement utilisé par employeurs et CSE.</li>\n<li><strong>Mutuelles santé</strong> : remboursement partiel de certaines prestations.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"rentabilite\">Rentabilité</h2>\n<p>Pour une structure de 10-20 intervenants en SAAD :</p>\n<ul>\n<li>CA annuel : 300 000 à 1 200 000 €.</li>\n<li>Marge brute : 15-25 % (salaires charges sociales = 70-80 % du CA).</li>\n<li>Marge nette : 3-8 % (secteur à faibles marges, fortement social).</li>\n<li>Investissement de démarrage : 15 000-40 000 € (locaux, véhicules, communication).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"champ-sap\", \"text\": \"Champ des services à la personne\", \"title\": \"Champ des services à la personne\"}, {\"id\": \"declaration\", \"text\": \"La déclaration SAP\", \"title\": \"La déclaration SAP\"}, {\"id\": \"agrement\", \"text\": \"L\'agrément qualité\", \"title\": \"L\'agrément qualité\"}, {\"id\": \"autorisation\", \"text\": \"L\'autorisation médico-sociale\", \"title\": \"L\'autorisation médico-sociale\"}, {\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Forme juridique\", \"title\": \"Forme juridique\"}, {\"id\": \"convention-collective\", \"text\": \"Convention collective applicable\", \"title\": \"Convention collective applicable\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité et TVA\", \"title\": \"Fiscalité et TVA\"}, {\"id\": \"financement\", \"text\": \"Financements à mobiliser\", \"title\": \"Financements à mobiliser\"}, {\"id\": \"rentabilite\", \"text\": \"Rentabilité\", \"title\": \"Rentabilité\"}]','[{\"a\": \"Pas pour les activités sans contact avec public fragile. Pour les publics fragiles (personnes âgées, handicap, enfants <3 ans), des qualifications spécifiques sont exigées (DEAES, ADVF, BEP carrières sanitaires et sociales) ou une expérience attestée.\", \"q\": \"Faut-il un diplôme pour exercer l\'aide à domicile ?\"}, {\"a\": \"La déclaration permet aux clients de bénéficier du crédit d\'impôt 50 %. L\'agrément est obligatoire en supplément pour intervenir auprès des publics fragiles (personnes âgées dépendantes, handicap, enfants <3 ans). L\'autorisation médico-sociale, encore distincte, est délivrée par le Conseil Départemental pour les SAAD.\", \"q\": \"Quelle différence entre déclaration et agrément ?\"}, {\"a\": \"Micro pour tester en solo. EURL ou SAS pour structurer une équipe. Association loi 1901 reste très répandue (accès facilité aux subventions). Le choix dépend de l\'ambition de croissance et du modèle économique (prestataire vs mandataire).\", \"q\": \"Quel statut juridique recommandé ?\"}, {\"a\": \"5,5 % sur la majorité des SAP déclarés. 10 % sur les petits travaux de jardinage/bricolage. Exonération pour les associations à but non lucratif sous conditions. La franchise en base TVA n\'est pas perdue tant que le seuil de 36 800 € de CA n\'est pas dépassé.\", \"q\": \"Quel taux de TVA ?\"}, {\"a\": \"15 000-40 000 € pour une structure prestataire avec 5-15 intervenants : locaux administratifs, véhicules de service, logiciel de planification (Apologic, Médisys, Hublo), communication, premiers salaires avant trésorerie autonome.\", \"q\": \"Combien coûte le démarrage d\'une structure ?\"}, {\"a\": \"Le client particulier bénéficie d\'un crédit d\'impôt égal à 50 % des sommes versées, plafonné à 12 000 € (15 000 € la 1re année, 20 000 € pour personne handicapée). Depuis 2022, avance immédiate par l\'URSSAF mensuellement, sans attendre la déclaration de revenus.\", \"q\": \"Comment fonctionne le crédit d\'impôt 50 % ?\"}, {\"a\": \"La CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3370) dès le premier salarié. Elle fixe les grilles salariales, indemnités kilométriques (0,30 €/km mini), temps de trajet rémunéré, prime ancienneté et 13e mois selon ancienneté.\", \"q\": \"Quelle convention collective applicable ?\"}]','[\"Activité services à la personne (SAP) : réglementée par les articles L. 7231-1 et suivants Code du travail.\", \"Déclaration SAP au préfet (Nova) : obligatoire pour bénéficier du crédit d\'impôt 50 % du client.\", \"Agrément qualité : obligatoire pour publics fragiles (personnes âgées dépendantes, handicap, enfants <3 ans).\", \"Autorisation : pour le médico-social (CD), distincte de l\'agrément.\", \"Formes : EI, micro, EURL, SASU, SAS, association loi 1901.\", \"TVA : 5,5 % pour SAP, 0 % si association à but non lucratif.\", \"Convention collective SAP (IDCC 3370) applicable dès le 1er salarié.\"]',NULL,'Créez votre entreprise d\'aide à domicile','## Créer une entreprise d\'aide à domicile : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise d\'aide à domicile\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise d\'aide à domicile : questions fréquentes\n\n## Créer une entreprise d\'aide à domicile : comment ?\n\n## Créer une entreprise d\'aide à domicile : quels domaines ?\n\n## Quelle structure juridique pour mon entreprise d\'aide à domicile ?\n\n## Pourquoi créer une entreprise d\'aide à domicile ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise d\'aide à domicile devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',499,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',576,3,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:50:17'),(1217,'deposer-une-marque','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/deposer-une-marque','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/deposer-une-marque/pourquoi-deposer-une-marque','Pourquoi déposer une marque {YEAR}','Déposer une marque','Pourquoi et comment déposer une marque ? Découvrez la protection conférée, la procédure de dépôt, les classes et la durée de protection.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Déposer une marque protège un signe distinctif (nom, logo) qui identifie les produits ou services d\'une entreprise. Le dépôt confère un droit exclusif d\'usage et permet d\'agir contre les contrefaçons. Comprendre l\'intérêt et la procédure de dépôt aide à protéger efficacement son identité commerciale.</p><h2>Pourquoi déposer une marque</h2><p>Déposer une marque confère un droit exclusif sur le signe pour les produits et services visés, permettant d\'interdire son usage par des tiers et d\'agir contre la contrefaçon. Sans dépôt, le simple usage offre une protection limitée. Le dépôt sécurise l\'identité commerciale et la valeur de la marque.</p><h2>La protection conférée</h2><p>La marque déposée protège le signe (nom, logo, slogan) pour les produits et services désignés, dans le territoire couvert. Le titulaire peut s\'opposer à l\'usage d\'un signe identique ou similaire créant un risque de confusion. Cette protection est un atout pour développer et défendre son activité.</p><h2>La procédure de dépôt</h2><p>Le dépôt s\'effectue auprès de l\'office compétent, en désignant le signe, les produits et services concernés. Une recherche d\'antériorité préalable est recommandée pour vérifier la disponibilité. Après examen et publication, la marque est enregistrée si aucune opposition recevable n\'aboutit.</p><h2>Les classes de produits et services</h2><p>La protection est limitée aux classes de produits et services désignées lors du dépôt. Choisir les bonnes classes est essentiel : une marque protégée pour certains produits ne l\'est pas pour d\'autres. La stratégie de dépôt doit couvrir l\'activité actuelle et son développement envisagé.</p><h2>La durée et le renouvellement</h2><p>La protection de la marque dure une période déterminée, renouvelable indéfiniment. Le titulaire doit penser à renouveler son dépôt pour maintenir ses droits. Une marque non renouvelée tombe dans le domaine public. Le suivi et le renouvellement sont essentiels pour conserver la protection dans la durée.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi déposer\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"La protection conférée\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"La procédure de dépôt\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Les classes\", \"anchor\": \"classes\"}, {\"text\": \"Durée et renouvellement\", \"anchor\": \"duree\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi déposer une marque ?\", \"content\": \"Pour obtenir un droit exclusif sur le signe, interdire son usage par des tiers et agir contre la contrefaçon. Le simple usage offre une protection limitée.\"}, {\"text\": \"Comment déposer une marque ?\", \"content\": \"Auprès de l\'office compétent, en désignant le signe et les classes de produits et services, après une recherche d\'antériorité recommandée.\"}, {\"text\": \"Combien de temps dure la protection ?\", \"content\": \"Une période déterminée, renouvelable indéfiniment. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous êtes un entrepreneur ou un particulier souhaitant bénéficier d’une protection sur les produits et services que vous proposez ? Il est intéressant de vous renseigner dès à présent sur l’opportunité de procéder à un dépôt de marque à l\'INPI (Institut national de la Propriété intellectuelle).\n\nSavez-vous réellement pourquoi est-ce utile de déposer une marque ? Quelles sont les droits accordés au titulaire d’une marque ? Quel est l\'intérêt pour une entreprise de déposer une marque ? Quelles sont les moyens dont il dispose pour se protéger contre d’éventuels concurrents ? Legalstart revient sur toutes les raisons de déposer une marque.\n\nPourquoi déposer la marque de son entreprise ou de son produit ? Créer une marque offre à son titulaire des droits, dont le principal est le monopole d’exploitation de sa marque, et cela, pour vendre, commercialiser ou communiquer sur les produits et services développés par le titulaire. Par exemple, si votre marque de vêtement est enregistrée sous le nom “Lacoste”, vous serez le seul à pouvoir apposer ce nom sur vos vêtements, à communiquer sous ce nom pour les vendre.\n\nLors d’un dépôt, il est obligatoire de choisir les classes de marques qui correspondent aux activités exercées, cela permet de délimiter l’étendue du monopole exclusif acquis. Vous trouvez les classes auprès de l\'INPI sur leur site internet. C\'est donc l\'INPI, pour le dépôt de marque, qui publie ces classes. Le ou les activités choisies a une grande importance puisqu’il est possible d’enregistrer deux marques identiques à la condition qu’elles ne se fassent pas concurrence. Par exemple, la marque “Montblanc” est déposée par une société vendant des crèmes desserts, mais aussi par une société vendant des crayons et portefeuilles de luxe.\n\nAfin d’être certain de ne pas utiliser une marque préexistante dans un même secteur d’activité, il est important d’effectuer une recherche d\'antériorité. Une telle recherche permet d\'évaluer les risques liés à la disponibilité de la marque et de ne pas empiéter sur des droits déjà acquis par un autre titulaire.\n\n💡 Astuce : un nom déjà protégé ne peut pas être utilisé. Avec Legalstart, effectuez une recherche d’antériorité pour vérifier que votre marque est bien libre avant son dépôt.\n\nDéposer une marque confère un véritable titre de propriété industrielle, un actif incorporel précieux pour l\'entreprise. Ce titre ne se limite pas à un simple nom ou logo ; il représente un ensemble de valeurs, de réputation et de capital immatériel accumulés au fil du temps. En tant que bien immatériel, la marque peut être cédée, louée (via des licences), ou même faire l\'objet d\'un apport en société. Sa protection juridique lui confère une valeur économique qui peut être déterminante dans la valorisation de l\'entreprise, notamment lors de levées de fonds, de cessions ou de fusions-acquisitions.\n\n❓Question fréquente : est-ce obligatoire de déposer une marque ? Non, le dépôt d\'une marque n\'est pas obligatoire en France. Cependant, sans dépôt, vous n\'avez pas de monopole d\'exploitation ni de protection juridique forte contre la contrefaçon, ce qui vous expose à l\'imitation par des tiers.\n\nÉvidemment, un dépôt de marque concentre différents atouts et particulièrement en matière de relations commerciales.\n\nL’un des avantages du dépôt est donc de créer une identité forte de marque et de la rendre unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois la marque déposée, cette dernière est utilisée par son titulaire, qu’il soit une société ou un particulier. La marque apporte alors une identité propre aux activités livrées, ce qui permet aux clients de la reconnaître parmi un nombre important de concurrents.\n\nAu-delà de son rôle de distinction juridique, la marque est un vecteur puissant de confiance et de reconnaissance auprès des consommateurs. En garantissant l\'origine des produits ou services, elle permet aux clients d\'identifier facilement l\'entreprise et d\'associer la marque à une certaine qualité ou à des valeurs spécifiques. Ce lien de confiance est essentiel pour fidéliser la clientèle et construire une réputation solide sur le marché. Une marque déposée protège cette réputation en empêchant les tiers de diluer son image ou de la dévaloriser par des usages abusifs.\n\n📝 À noter : une marque est une réelle valeur ajoutée dans le patrimoine de son propriétaire. Étant un titre de propriété immatérielle, la marque rentre dans le patrimoine d’une société ou d’un particulier, ce qui valorise ses actifs. Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la valeur de la marque est un facteur à prendre en compte.\n\nLorsqu’une marque est déposée auprès de l’INPI, la durée de protection du dépôt de marque est de 10 ans. Durant les dix années qui suivent le dépôt, le titulaire pourra utiliser sa marque de façon pérenne. Avantage supplémentaire, le renouvellement de la marque - c’est-à-dire le renouvellement de la protection conférée à votre marque - est possible indéfiniment. Il est donc tout à fait possible d’obtenir une protection sur 20, 30 ans ou plus.\n\nLa décision de déposer une marque s\'inscrit souvent dans une stratégie plus large de protection de la propriété intellectuelle. Il ne s\'agit pas seulement d\'un acte isolé, mais d\'une réflexion sur :\n\n☝️ Bon à savoir : pour une protection internationale, des systèmes comme la marque de l\'Union Européenne (via l\'EUIPO) ou le système de Madrid (via l\'OMPI) permettent d\'étendre les droits acquis en France à d\'autres pays, garantissant ainsi une protection cohérente à l\'échelle mondiale pour les entreprises qui exportent ou souhaitent se développer à l\'international.\n\nVous vous demandez quelles sont les conséquences d\'un dépôt de marque ? Le dépôt d\'une marque confère à son titulaire un monopole d\'exploitation exclusif sur les produits et services désignés, pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. Cela permet de distinguer vos offres de celles des concurrents et d\'agir en justice en cas de contrefaçon.\n\nLorsque vous déposez une marque, le critère de la disponibilité de la marque doit avant tout être vérifié par vous-même, avant la démarche. Lorsque vous déposez une marque, l’INPI procède à un examen rigoureux. Si elle constate l\'existence d\'une marque antérieure identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, ou si elle estime que votre marque est descriptive, générique, ou contraire à l’ordre public, elle peut refuser directement l\'enregistrement. Toutefois, c\'est également au titulaire d\'un droit antérieur de faire valoir ses droits par une procédure d\'opposition.\n\nDes personnes mal intentionnées peuvent donc déposer après vous, une marque identique pour les mêmes produits et services. Dans une telle situation, vous aurez la possibilité de demander le retrait de la marque concurrente.\n\n🔎 Zoom : un retrait partiel est également envisageable. Seront exclues, les classes communes aux deux marques. La marque concurrente pourra continuer d’exister, mais sans qu’un risque de confusion n’apparaisse entre les deux marques.\n\nDans une telle situation, plusieurs moyens de défense existent :\n\nAfin d’éviter au maximum ces situations délicates, il est intéressant d’effectuer une surveillance de votre marque. Grâce à une veille, vous êtes averti lorsqu’une nouvelle marque identique est déposée. En ce sens, vous pouvez en temps voulu, engager les actions contre votre concurrent et retrouver la pleine exclusivité de vos droits.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, déposer une marque gratuitement n\'est pas possible. Le dépôt implique toujours des frais administratifs auprès de l\'INPI, et éventuellement des frais supplémentaires si vous utilisez les services d\'un avocat spécialisé ou d\'une plateforme en ligne.\n\nLe dépôt d\'une marque se fait en ligne sur le site de l\'INPI. Il faut réaliser une recherche d\'antériorité, choisir les classes de produits/services concernées, remplir le formulaire de dépôt, et régler les taxes de l\'INPI.\n\nIl est souvent judicieux de déposer une marque le plus tôt possible, idéalement avant de lancer la commercialisation de vos produits ou services. Cela permet de sécuriser vos droits et d\'éviter qu\'un tiers ne dépose une marque similaire avant vous.\n\nL\'INPI propose la protection de marques pour le territoire français. Une fois enregistrée, elle vous donne un droit exclusif d\'exploitation pour 10 ans renouvelables, et la possibilité d\'agir contre la contrefaçon.\n\nPour déposer une marque, le prix varie. Il faut compter environ 190 € pour un dépôt en ligne à l\'INPI pour une seule classe de produits ou services, et des frais supplémentaires pour chaque classe additionnelle. Des coûts peuvent s\'ajouter si vous faites appel à un professionnel.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProtection de logo : comment ça marche ?\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nBase de marques INPI : un outil pour sécuriser votre marque\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nMarque collective : le guide pour tout comprendre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1754,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,348,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:25:56'),(1218,'droit-de-preemption','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/droit-de-preemption','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/droit-de-preemption','Droit de préemption : comment fonctionne-t-il {YEAR}','Droit de préemption','Qu\'est-ce que le droit de préemption et comment fonctionne-t-il ? Découvrez les titulaires, les biens concernés, la procédure et ses effets sur la vente.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit de préemption permet à son titulaire d\'acquérir en priorité un bien mis en vente, avant tout autre acquéreur, aux conditions de la vente projetée. Détenu notamment par les collectivités ou, dans certains cas, le locataire, il influence le déroulement d\'une vente. Comprendre son fonctionnement est essentiel.</p><h2>Qu\'est-ce que le droit de préemption</h2><p>Le droit de préemption est la faculté, pour son titulaire, d\'acquérir en priorité un bien que le propriétaire souhaite vendre, en se substituant à l\'acquéreur envisagé, aux mêmes conditions. Le vendeur doit en informer le titulaire avant de conclure la vente avec un tiers. Ce droit conditionne la vente.</p><h2>Les titulaires</h2><p>Le droit de préemption peut bénéficier à différents titulaires : les collectivités publiques (droit de préemption urbain), le locataire dans certaines situations, ou d\'autres bénéficiaires selon les cas. Chaque droit de préemption a son champ et ses règles propres. Identifier le titulaire concerné est la première étape.</p><h2>Les biens concernés</h2><p>Les biens soumis à un droit de préemption varient selon le type de droit : zones définies pour le droit de préemption urbain, logement loué pour le locataire, terres agricoles pour d\'autres dispositifs. Vérifier si le bien est concerné par un droit de préemption est indispensable avant de vendre.</p><h2>La procédure</h2><p>La vente d\'un bien soumis à préemption suppose d\'informer le titulaire des conditions de la vente (déclaration d\'intention d\'aliéner pour le droit de préemption urbain). Le titulaire dispose d\'un délai pour exercer ou non son droit. S\'il préempte, il acquiert le bien ; sinon, la vente peut se poursuivre avec l\'acquéreur initial.</p><h2>Les effets sur la vente</h2><p>L\'existence d\'un droit de préemption retarde et conditionne la vente, le temps que le titulaire se prononce. Une vente conclue sans respecter le droit de préemption peut être contestée et annulée. Vérifier et purger les droits de préemption éventuels est donc essentiel pour sécuriser une transaction immobilière.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les titulaires\", \"anchor\": \"titulaires\"}, {\"text\": \"Les biens concernés\", \"anchor\": \"biens\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Effets sur la vente\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le droit de préemption ?\", \"content\": \"La faculté pour son titulaire d\'acquérir en priorité un bien mis en vente, en se substituant à l\'acquéreur envisagé, aux mêmes conditions.\"}, {\"text\": \"Qui détient un droit de préemption ?\", \"content\": \"Différents titulaires selon les cas : collectivités (droit de préemption urbain), locataire dans certaines situations, ou autres bénéficiaires.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le droit de préemption n\'est pas respecté ?\", \"content\": \"La vente peut être contestée et annulée. Vérifier et purger les droits de préemption est essentiel pour sécuriser la transaction.\"}]','[\"Le droit de préemption permet d\'acquérir en priorité un bien mis en vente.\", \"Il bénéficie notamment aux collectivités ou, dans certains cas, au locataire.\", \"Une vente ignorant ce droit peut être contestée et annulée.\"]',NULL,'Droit de préemption : comment fonctionne-t-il ?','## Qu’est-ce que le droit de préemption ?\n\n## Dans quels cas le droit de préemption s’applique-t-il ?\n\n## Les zones géographiques concernées par le droit de préemption\n\n## Les biens immobiliers concernés par le droit de préemption\n\n## Droit de préemption : quelles sont les démarches à accomplir ?\n\n## La déclaration d’intention d’aliéner\n\n## Droit de préemption : les issues possibles\n\n## Le renoncement de la mairie à son droit de préemption\n\n## L’acceptation de la mairie sans réserve\n\n## L’acceptation de la mairie avec des réserves\n\n## Peut-on contester l’exercice du droit de préemption de la mairie ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le droit de rétrocession sur un bien préempté ?\n\n## Quel est le délai pour exercer le droit de préemption ?\n\n## Qui paie les frais d\'agence en cas de préemption ?\n\n## Quel est le délai minimum entre compromis et vente ?\n\n## Comment éviter le droit de préemption de la mairie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Ce droit a été mis en place pour permettre à la mairie de mener des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.\n\nPar conséquent, quand le droit de préemption s’applique, le bien doit être proposé à la mairie en priorité. Le vendeur n’a donc pas toujours la possibilité de choisir l’acheteur.\n\nPour savoir si le droit de préemption s’applique, deux critères sont à prendre en considération :\n\nTous les biens situés sur le territoire de la mairie ne sont pas systématiquement concernés par le droit de préemption. Cela dépend avant tout de leur localisation. En effet, seuls les biens situés dans certaines zones géographiques spécifiques font l’objet d’un droit de préemption.\n\nLa définition des zones géographiques où le droit de préemption s’applique est du ressort de la mairie. La délibération doit être affichée pendant au moins 2 mois dans ses locaux et être publiée dans les journaux locaux, afin d’avertir les habitants.\n\nLe choix des zones géographiques est stratégique pour la commune, puisqu’elles doivent être intéressantes pour réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général. Cela peut être le cas, des zones géographiques susceptibles :\n\nSi le bien se situe dans une zone géographique concernée par le droit de préemption, la mairie peut se prévaloir de ce droit que le bien appartienne à un particulier ou à une personne morale (SCI, entreprise, association, etc.). Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble ou encore d’un local commercial.\n\nLa mairie peut même être amenée à préempter uniquement pour une partie du bien. Toutefois, le prix de vente doit tenir compte de la perte de valeur du bien d’autant que l’autre partie risque d’être plus difficile à vendre. C’est pourquoi, le vendeur peut exiger de la mairie qu’elle achète le bien en entier.\n\nSi un droit de préemption existe, il est nécessaire de procéder à une déclaration d’intention d’aliéner. Ensuite, les démarches à accomplir dépendent de la décision de la mairie.\n\nDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, la question du droit de préemption intervient après le compromis en général. En effet, si le notaire constate que le bien est assujetti au droit de préemption, il avertit la mairie de la volonté du vendeur de vendre le bien en question à un prix donné. Pour cela, il réalise une déclaration d\'intention d\'aliéner (DIA).\n\nÀ réception de la DIA, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. Par conséquent, pendant le délai du droit de préemption, il n’est pas possible de signer l’acte définitif de la vente. En fonction de la décision de la mairie plusieurs cas de figure sont à distinguer.\n\nSuite à la réception du DIA, la mairie peut :\n\nBon à savoir : si la mairie garde le silence, au bout de 2 mois, son absence de réponse vaut renoncement au droit de préemption.\n\nÀ l\'inverse, si la mairie décide d’exercer son droit de préemption et d’acheter le bien, elle peut accepter sans réserves ou émettre des réserves.\n\nLorsque la mairie accepte d’acheter le bien sans réserve (article L213-2-1 du Code de l\'urbanisme), elle accepte d’acheter le bien selon les conditions prévues entre le vendeur et l’éventuel acheteur. Ainsi, la mairie acquiert le bien au prix demandé par le vendeur. Dans ce cas, l’acte de vente doit faire l’objet d’un acte authentique. La mairie dispose d’un délai de 4 mois pour verser le prix de vente au vendeur à compter de la signature de l’acte définitif de vente.\n\nÀ noter : dans l’attente de la réception du prix de vente, le vendeur peut continuer de jouir du bien, et notamment y vivre.\n\nMais si la mairie accepte d’acheter le bien avec des réserves, cela signifie qu’elle souhaite négocier le prix de vente. Plusieurs délais légaux sont alors en prendre en compte :\n\nSi vous ne parvenez pas à trouver un accord, l’affaire peut être portée devant le tribunal. Lorsque la mairie est à l’origine de l’action en justice, elle doit bloquer 15 % du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin de démontrer le sérieux de sa demande et sa capacité à payer le prix. Cette somme est bloquée jusqu’au transfert de propriété ou la fin de la procédure.\n\nBon à savoir : lorsque l’affaire est portée devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un avocat.\n\nUne fois que le tribunal a rendu sa décision, la mairie et le vendeur doivent faire connaître leur volonté d’accepter la décision rendue par le tribunal ou non dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.\n\nAttention : cette fois, le silence des parties vaut acceptation de la décision du tribunal. Donc, si vous ne répondez pas, vous acceptez le prix retenu par le juge des expropriations.\n\nSi les deux parties acceptent la décision du tribunal, un acte authentique de vente doit être signé dans les 3 mois. Là aussi, la mairie bénéficie d’un délai de 4 mois pour verser le prix au vendeur.\n\nÀ noter : aucune indemnisation du droit de préemption n’est prévue pour l’acheteur qui s’était porté acquéreur.\n\nOui, il est possible de contester le droit de préemption de la mairie. En effet, si la mairie exerce son droit de préemption, le vendeur ou l’acheteur évincé peut former un recours devant le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de la décision de la mairie. Ils disposent d’un délai de 2 mois à compter de la décision de la mairie.\n\nAinsi, le juge peut décider de l’annulation de la décision de la mairie de préempter pour différents motifs :\n\nD’autre part, si le bien est vendu à la mairie, le vendeur a un droit de regard sur l’usage qui est fait du bien pendant les 5 années qui suivent la vente. Ainsi, si finalement le bien n’est pas affecté au projet prévu par la mairie au moment d’exercer son droit de préemption ou si la mairie revend le bien dans ce délai, elle doit proposer le bien en priorité à l\'ancien propriétaire. Celui-ci est alors libre de le racheter ou non.\n\nSi l’ancien vendeur ne souhaite pas acheter le bien, la mairie a alors l’obligation de le proposer à l’acquéreur évincé. Celui-ci peut acheter le bien ou non.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe droit de rétrocession sur un bien préempté est l’obligation de la mairie de proposer à l’ancien vendeur de racheter son bien si elle souhaite vendre le bien dans les 5 ans qui suivent son acquisition ou si elle ne réalise pas le projet d’urbanisme initialement prévu. De plus, si l’ancien vendeur ne se porte pas acquéreur, le droit de rétrocession bénéficie à l’acquéreur initial.\n\nLe délai du droit de préemption est de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d\'intention d\'aliéner (DIA). Passé ce délai, si la mairie n’a pas répondu, on considère qu’elle ne souhaite pas exercer son droit de préemption sur le bien.\n\nEn cas d’exercice de son droit de préemption urbain par la mairie, il appartient à celle-ci de régler les frais d’agence immobilière initialement prévus.\n\nLe délai minimum entre la signature du compromis et l’acte de vente définitif est généralement de 2 à 3 mois, le temps de lever les conditions suspensives et d’obtenir les documents obligatoires. Ce délai peut varier selon les dossiers, notamment en cas d’intervention de la mairie au titre du droit de préemption.\n\nIl n’est pas possible d’éviter un droit de préemption lorsqu’il s’applique légalement. En revanche, une vérification en amont auprès de la mairie ou du service urbanisme permet d’anticiper la situation et de sécuriser la vente dès le compromis.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 décembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Franchise en base dispensant de facturer la TVA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Ce régime dispense de facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d\'affaires. Comprendre son principe, la mention obligatoire et ses conséquences permet aux micro-entrepreneurs et petites structures de facturer correctement et de connaître leurs limites.</p><h2>Le principe de la franchise en base</h2><p>La franchise en base, prévue à l\'article 293 B du Code général des impôts, dispense les entreprises de facturer et de reverser la TVA tant que leur chiffre d\'affaires reste sous certains seuils. L\'entreprise facture en hors taxe, ne collecte pas la TVA, mais ne peut pas non plus la déduire sur ses achats. Ce régime simplifie la gestion des petites structures.</p><h2>La mention obligatoire</h2><p>Les entreprises en franchise doivent porter sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention informe le client que la facture ne comporte pas de TVA et en explique la raison juridique. Son absence constitue une irrégularité de facturation. La facture indique donc uniquement un montant, sans ligne de TVA.</p><h2>Les seuils</h2><p>La franchise s\'applique sous des seuils de chiffre d\'affaires distincts selon la nature de l\'activité (vente de biens ou prestations de services). Un seuil majoré de tolérance permet de rester en franchise une année en cas de léger dépassement. Suivre son chiffre d\'affaires par rapport à ces seuils est essentiel pour anticiper la sortie du régime de franchise.</p><h2>Les conséquences</h2><p>En franchise, l\'entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats, ce qui peut être un inconvénient en cas d\'investissements importants ou de clientèle professionnelle. En revanche, elle peut afficher des prix plus compétitifs auprès des particuliers, n\'ajoutant pas de TVA. Le régime est donc avantageux pour les petites activités à faibles achats et clientèle de particuliers.</p><h2>Le dépassement des seuils</h2><p>En cas de dépassement des seuils, l\'entreprise sort de la franchise et devient redevable de la TVA, qu\'elle doit alors facturer et reverser. Ce basculement implique de nouvelles obligations déclaratives. Anticiper ce passage, en surveillant son chiffre d\'affaires, permet d\'adapter sa facturation et de ne pas se retrouver en infraction. L\'entreprise peut aussi opter volontairement pour la TVA.</p>','[{\"text\": \"Principe de la franchise\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Mention obligatoire\", \"anchor\": \"mention\"}, {\"text\": \"Les seuils\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Dépassement des seuils\", \"anchor\": \"depassement\"}]','[{\"text\": \"Que signifie TVA non applicable, article 293 B du CGI ?\", \"content\": \"Que l\'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA, sous certains seuils.\"}, {\"text\": \"Faut-il mettre cette mention sur les factures ?\", \"content\": \"Oui, elle est obligatoire pour les entreprises en franchise en base de TVA.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?\", \"content\": \"L\'entreprise sort de la franchise et devient redevable de la TVA, qu\'elle doit facturer et reverser.\"}]','[\"Franchise en base dispensant de facturer la TVA\", \"Mention 293 B du CGI obligatoire sur les factures\", \"Sortie du régime en cas de dépassement des seuils\"]',NULL,'TVA non applicable art. 293B du CGI: comment ça marche ?','## Qu’est-ce que la TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ?\n\n## TVA non applicable ou franchise en base de TVA ?\n\n## Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI ?\n\n## Quelles sont les conditions du régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?\n\n## Pour les activités commerciales et d’hébergement\n\n## Pour les professionnels en prestation de services\n\n## Pour les professions libérales\n\n## Pour les auteurs et les artistes interprètes\n\n## Que se passe-t-il lorsque le seuil de franchise de TVA de l’article 293 B du CGI est dépassé ?\n\n## Comment sortir du régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?\n\n## Quelle facturation sous le régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?\n\n## Peut-on refuser l’application de l’article 293 B du CGI ?\n\n## Comment faire pour changer de régime de TVA ?\n\n## Que signifie la mention \"TVA non applicable - article 293 B du CGI\" sur une facture ?\n\n## Pourquoi un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On fait le point.\n\nL’expression “TVA non applicable” est la formalisation de l’application de la franchise en base de TVA par l’émetteur de la facture.\n\nEn effet, la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet à une entreprise ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires, de ne pas être assujettie à la TVA. Cela signifie que l’entreprise facture ses clients, particuliers et/ou professionnels, hors taxes. En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats.\n\nPar conséquent, en ce qui concerne la TVA non applicable de l’art.293B du CGI, la comptabilisation de la TVA ne se fait qu’au titre des charges puisqu’elle ne peut pas être compensée par la TVA collectée.\n\n☝️ Bon à savoir : la franchise en base de TVA s’applique à toutes les entreprises dès lors qu’elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d’affaires fixé par la loi. La TVA non applicable de l’art. 293B du CGI pour les auto-entrepreneurs est donc très répandue.\n\nL’article 293B du Code général des impôts (CGI) prévoit pour les entreprises, “une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée” sous certaines conditions, notamment de chiffre d’affaires.\n\nCe texte fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d’exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime est proposé aux professionnels qui répondent aux conditions d’application prévues au sein du fameux article 293B du CGI.\n\nPour bénéficier du régime de l’article 293B du CGI, c’est-à-dire de la franchise de TVA, les conditions d’application sont réduites à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel brut. Pour prétendre à la mention \"TVA non applicable, art. 293B du CGI\", les seuils à respecter varient selon l’activité professionnelle exercée.\n\n☝️ Bon à savoir : la TVA non applicable en micro-entreprise est le régime par principe de TVA pour les auto-entrepreneurs dès lors que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise reste en deçà des seuils de franchise de TVA.\n\nLe seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA pour les professionnels exerçant une activité commerciale est fixé à 85.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe. Le seuil majoré est quant à lui fixé à 93.500 € de chiffre d\'affaires annuel hors taxe.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Ainsi, en cas de dépassement des seuils, 2 cas de figure existent :\n\nFranchise en base de TVA\n\nChiffre d’affaires N > 93.500 €\n\nChiffre d’affaires < 93.500 € et < 85.000 €\n\nChiffre d’affaires < 93.500 € et > 85.000 €\n\nOui, jusqu\'au 1ᵉʳ janvier de l\'année suivante\n\n📝 À noter : l’article 293B du CGI peut aussi bien s’appliquer à un artisan, qu’à un commerçant ou encore un hôtelier par exemple.\n\nPour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA sur les prestations de services, votre chiffre d’affaires brut annuel de l’année précédente ne doit pas dépasser les 37.500 €. Le seuil majoré est quant à lui fixé à 41.250 €.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Ainsi, en cas de dépassement des seuils, 2 cas de figure existent :\n\nFranchise en base de TVA\n\nChiffre d’affaires > 41.250 €\n\nChiffre d’affaires < 41.250 € et < 37.500 €\n\nChiffre d’affaires < 41.250 € et > 37.500 €\n\nOui, jusqu\'au 1ᵉʳ janvier de l\'année suivante\n\nConcernant le régime de la franchise de TVA, l’article 293 B du CGI fait une différence entre les professions libérales et les avocats.\n\nLes auteurs et les artistes interprètes peuvent également bénéficier du régime fiscal de l’article 239 B du CGI lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas les 50.000 €.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance n\'existe plus.\n\nAinsi, si vous dépassez le seuil de franchise de base, ou le seuil majoré, vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA en base.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez émis des factures sans TVA au cours du mois du dépassement des seuils pour des prestations réalisées après la date de dépassement, vous devez éditer des factures rectificatives, afin de les soumettre à la TVA.\n\nEn dehors du cas où l\'article 293B du CGI est non applicable pour cause de dépassement des seuils de TVA, il existe une autre possibilité pour sortir du régime de TVA en base de franchise.\n\nEn effet, en tant que professionnel, vous avez la possibilité de renoncer à la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Vous avez alors le choix entre le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel normal de TVA.\n\nCette option pour le paiement de la TVA peut être exercée à tout moment de la vie de l’entreprise. Elle a vocation à s’appliquer dès le 1er jour du mois au cours duquel elle a été réalisée. Elle est valable pour 2 ans et fait l’objet d’une reconduction tacite. Toutefois, vous pouvez renoncer à l’option pour bénéficier de nouveau de la franchise en base de TVA, sous réserve de respecter la condition de limite de chiffre d’affaires. Cependant, cette renonciation à l’option n’est pas possible si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA au cours de la période concernée.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus la déclaration de TVA ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet.\n\nDès lors que vous bénéficiez du régime de TVA non applicable de l’art. 293B du CGI, les factures que vous éditez doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». La mention « TVA non applicable art. 293B du CGI autoliquidation » est également tolérée.\n\nDès lors, lorsque vous facturez vos clients, vous devez présenter un prix hors taxe (HT), que ce soit pour la vente de produits ou de prestations de services.\n\nEn tant que professionnel bénéficiant de l’article 293B du CGI, vous ne pouvez pas déduire ou récupérer la TVA lorsque vous effectuez des achats pour votre activité professionnelle.\n\nCependant, pour la comptabilisation de vos recettes, l’application de l’article 293B du CGI vous permet de tenir une comptabilité simplifiée sans devoir prendre en considération l’application d’un taux de TVA. De plus, vous n’avez pas à faire de déclaration de TVA.\n\n👍 Bon à savoir : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les professionnels de la collecte de TVA sous réserve qu’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires en fonction de la nature de leur activité. En contrepartie, le professionnel ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.\n\nTout professionnel peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Le nouveau régime de TVA est applicable au 1er jour du mois durant lequel vous avez effectué la demande.\n\nL’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans. Cependant, l’option choisie pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal est reconduite tacitement si vous n’avertissez pas le service des impôts de votre volonté de bénéficier de nouveau du régime de l’article 239 B du CGI.\n\nPour changer de régime de TVA, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. En pratique, cette démarche est souvent effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi.\n\nLa mention \"tva non applicable art. 293 b du CGI\" sur une facture signifie que l\'entreprise qui facture bénéficie de la franchise de base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT). Il en va de même lorsque l\'on trouve la mention \"tva non applicable art. 293 b du CGI\" sur un devis.\n\nLa mention \"tva non applicable art. 293 b du CGI\" en micro-entreprise est courante, car la plupart des auto-entrepreneurs ne dépassent pas les seuils de chiffre d\'affaires annuels de la franchise de base de TVA. Mais ce n\'est pas le cas de tous les micro-entrepreneurs.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrôle fiscal d’entreprise : comment ça se passe ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nImposition de plus-value d\'une cession fonds de commerce (société à l\'IS)\n\nTVA restauration à emporter : taux, calcul et déclaration\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1859,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,388,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1220,'terminal-de-paiement-tpe','banque-financement','/guide/banque-financement/terminal-de-paiement-tpe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/terminal-paiement','Terminal de paiement (TPE) : pourquoi et comment l\'avoir {YEAR}','Terminal de paiement électronique (TPE)','Pourquoi et comment équiper son commerce d\'un terminal de paiement (TPE) : fonctionnement, types de terminaux, coûts et critères de choix.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le terminal de paiement électronique (TPE) permet à un commerçant d\'accepter les paiements par carte bancaire. Devenu indispensable face à la généralisation de la carte, il existe sous plusieurs formes adaptées à chaque activité. Bien le choisir suppose de comparer les fonctionnalités et les coûts.</p><h2>Pourquoi s\'équiper d\'un TPE</h2><p>Accepter la carte bancaire est aujourd\'hui attendu par la plupart des clients. Le TPE répond à cette attente, fluidifie l\'encaissement et limite la gestion des espèces. Ne pas proposer le paiement par carte peut faire perdre des ventes. Le TPE est donc un outil clé pour un commerce.</p><h2>Les types de terminaux</h2><p>Il existe des terminaux fixes, reliés à une ligne ou au réseau, des terminaux mobiles fonctionnant sans fil, et des solutions de paiement sur smartphone. Le choix dépend de l\'activité : commerce sédentaire, vente ambulante, livraison. Chaque format répond à des usages et des contraintes différents.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>Le TPE lit la carte (contact, sans contact ou mobile), communique avec la banque pour autoriser la transaction et confirme le paiement. Les fonds sont ensuite crédités sur le compte du commerçant, après déduction des frais. La rapidité et la fiabilité du terminal sont essentielles à l\'expérience client.</p><h2>Les coûts</h2><p>Le TPE engendre des coûts : achat ou location du matériel, abonnement, et commissions sur chaque transaction. Ces frais varient selon les prestataires et le volume d\'activité. Comparer le coût total, et pas seulement le prix du terminal, permet de retenir l\'offre la plus économique pour son commerce.</p><h2>Comment choisir</h2><p>Le choix dépend de l\'activité, du volume de transactions, de la mobilité requise et des moyens de paiement à accepter. Comparer les fonctionnalités, les frais et la qualité du service après-vente est essentiel. Un terminal adapté améliore l\'encaissement et la satisfaction des clients.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi s\'équiper d\'un TPE\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Les types de terminaux\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Les coûts\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi un commerçant a-t-il besoin d\'un TPE ?\", \"content\": \"Pour accepter les paiements par carte, attendus par la plupart des clients, fluidifier l\'encaissement et limiter la gestion des espèces.\"}, {\"text\": \"Quels types de terminaux existent ?\", \"content\": \"Des terminaux fixes, des terminaux mobiles sans fil et des solutions de paiement sur smartphone, selon l\'activité et la mobilité requise.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un TPE ?\", \"content\": \"Le coût comprend l\'achat ou la location, un abonnement et des commissions sur chaque transaction, variables selon le prestataire et le volume.\"}]','[\"Le TPE permet d\'accepter les paiements par carte, devenus incontournables.\", \"Il existe en versions fixe, mobile ou sur smartphone selon l\'activité.\", \"Son coût comprend matériel, abonnement et commissions sur les transactions.\"]',NULL,'Pourquoi et comment avoir un terminal de paiement (TPE) ?','## Qu’est-ce qu’un terminal de paiement ?\n\n## Quels sont les différents types de terminal de paiement ?\n\n## Le terminal de paiement fixe\n\n## Le terminal de paiement mobile\n\n## Le TPE associé à un smartphone\n\n## Le terminal de paiement électroniquelle nouvelle génération\n\n## Qui a le droit d’utiliser un TPE ?\n\n## Comment choisir son terminal de paiement ?\n\n## Comment se procurer un terminal de paiement ?\n\n## Combien coûte un terminal de paiement ?\n\n## FAQ\n\n## TPE : qui paie la commission ?\n\n## Comment marche un terminal de paiement ?\n\n## Quels sont les moyens de paiement acceptés par un terminal de paiement ?\n\n## Quel est le taux de commission pour un TPE ?\n\n## Comment puis-je obtenir un terminal de paiement ?\n\n## Quel est le coût d\'un virement bancaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe TPE ou terminal de paiement électronique vous permet de recevoir les paiements par carte bancaire et, parfois, des smartphones possèdent cette technologie de paiement sans contact. Cet outil est devenu indispensable pour les entreprises et les commerces, le paiement par carte bleue étant devenu une véritable habitude pour les Français.\n\nLe TPE s’adapte à votre activité et à votre usage. Faisons le point sur les offres disponibles et les fonctionnalités des terminaux de paiement pour bien le choisir et comprendre son prix.\n\nUn terminal de paiement est un lecteur de carte bleue, c’est-à-dire un appareil qui peut lire les informations d’une carte bancaire. Ainsi, il est possible de régler pour un client et d’encaisser pour un professionnel un paiement par CB, de manière sécurisée. Cette opération peut se réaliser avec ou sans contact.\n\nLe paiement sans contact a pris considérablement d’ampleur depuis la dernière crise sanitaire, c’est aujourd’hui une vraie attente des consommateurs. Le TPE doit disposer d’une connexion internet et peut être avec ou sans fil. Il fonctionne grâce au Bluetooth, au Wifi ou au réseau 3/4/5G.\n\nIl y a plusieurs types de TPE, correspondant à des besoins différents. Un salon de coiffure, un marchand ambulant, un taxi ou une épicerie n’auront pas les mêmes usages par exemple, ce qui explique la diversité de modèles de terminaux de paiement électronique.\n\nLe terminal de paiement de comptoir ou fixe, est une machine reliée directement au courant électrique et à une caisse enregistreuse. Ce TPE dispose d’internet en filaire et bénéficie d’un emplacement dédié. Ces machines peuvent avoir plusieurs lecteurs de carte, reliés au même TPE, ce qui permet d’encaisser facilement et rapidement. Ces lecteurs de carte sont, eux, le plus souvent sans fil.\n\nLe terminal de paiement mobile ou portable est plus petit que le TPE de comptoir. Il a sa propre batterie et repose sur les réseaux sans fil pour se connecter au réseau et permettre des transactions sécurisées. Un TPE dit “portable” est relié à une base dans l’établissement. Tandis qu’un TPE dit “mobile” a une puce pour se connecter directement au réseau téléphonique mobile et fonctionner de n’importe où. Ce dernier peut avoir une imprimante ou non, on l’appelle alors “Pinpad”.\n\nLes lecteurs de carte bancaire associés à un smartphone sont minimalistes : il suffit d’un smartphone récent et compatible, d’une application à télécharger directement dessus et d’un petit lecteur de carte portable. Ce dernier est relié au smartphone par le Bluetooth. Ce type de terminal de paiement électronique fait partie des premiers prix du marché. C’est à la fois léger et compact, même s’il peut y avoir quelques ratés en cas de mauvaise connexion. On les appelle parfois des TPE virtuels.\n\nEnfin, la nouvelle génération de terminaux de paiement, qui peuvent prendre la forme de TPE de comptoir ou mobile, fonctionnent sous le système d’exploitation Android. Ce genre d’appareil bénéficie de fonctionnalités avancées et permet d’accepter davantage de moyens de paiement que la carte bancaire traditionnelle : Apple Pay, Google Pay, CB virtuelles, Amex, ANCV, mais aussi gestion des cartes de fidélité digitales et des pourboires.\n\nEst-ce que le terminal de paiement en micro-entreprise est possible ? Qui peut utiliser un TPE ? En réalité, il y a une seule condition pour bénéficier d’un terminal de paiement électronique : avoir un numéro SIRET.\n\n☝️ Bon à savoir : le numéro SIRET se compose de 14 chiffres. Il contient les 9 chiffres de votre code SIREN et les 5 chiffres de votre NIC (numéro interne au classement). Ce SIRET est fourni par l’INSEE.\n\nToutes les entreprises, mais aussi les organismes comme les fédérations, les associations, les comités d’entreprise sont donc susceptibles d’utiliser un TPE. Franchisé, dirigeant, indépendant, auto-entreprise, artisan, commerçant, en profession libérale… Qu’importe le statut, c’est possible, quel que soit le chiffre d’affaires. Bien évidemment, il faut avoir un compte bancaire associé à son entreprise pour permettre cette démarche. Les particuliers, par contre, ne peuvent pas avoir un terminal de paiement électronique.\n\nPlusieurs banques et sociétés indépendantes proposent la location ou l’achat de TPE. Il s’agit ensuite le plus souvent d’offres d’abonnement annuel ou mensuel pour bénéficier du service de paiement électronique et sécurisé. Il est important de prendre en compte vos besoins pour définir la formule qui vous conviendra le mieux.\n\nVoici un aperçu des critères à prendre en compte pour choisir votre terminal de paiement :\n\nPar exemple, les micro-entreprises ou les entreprises avec un faible volume d’encaissement (moins de 5.000 € par mois) vont par exemple prioriser les offres “Mobile Point of Sale” ou “point de vente mobile”, souvent abrégé en MPOS. Ce type de formule est sans abonnement et sans engagement et se facture à l’encaissement. Les commerces de proximité privilégieront des terminaux de comptoir et les restaurants ou les bars des TPE mobiles pour coller aux besoins de leurs clients (règlement à la caisse ou en salle).\n\nAu-delà du coût, on retrouve parmi les critères qui peuvent guider votre choix la connectivité. Si vous êtes commerçant ambulant, un terminal de paiement mobile avec une carte SIM est indispensable par exemple. Pour avoir de nombreuses fonctionnalités comme l’impression des tickets de caisse ou la division de l’addition, il faudra vous tourner vers un TPE nouvelle génération ou un terminal de paiement électronique de comptoir.\n\n📌 À retenir : le critère à ne surtout pas négliger est bien sûr la sécurité. Assurez-vous que le TPE que vous choisissez dispose de la norme de sécurité de l\'industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et suit bien les règles du Groupement d’Intérêt économique des cartes bancaires (GIE CB).\n\nPour vous procurer un terminal de paiement, il suffit de contacter l’entreprise qui fournit le modèle que vous avez repéré. Il peut s’agir d’une banque avec pignon sur rue ou d’une entreprise 100 % en ligne. Certains noms reviennent souvent parmi les TPE les plus répandus : Sumup, Smile&Pay, Zettle ou encore myPOS.\n\nSi vous optez pour un TPE de comptoir, l’installation est réalisée par un organisme agréé : ce sont les mainteneurs monétiques. Pour un lecteur de carte relié à votre smartphone, il faudra installer l’application, la connecter avec votre TPE et, si besoin, remplir votre catalogue virtuel avec vos prix, pour simplement scanner vos produits au moment de l’encaissement. Dans tous les cas, les paramétrages nécessaires à l’installation obligent au recours à des professionnels des TPE pour démarrer avec cet outil.\n\n📝 À noter : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut permettre de bénéficier immédiatement d’un TPE auprès de votre banque. Mais quel que soit le prestataire TPE choisi, votre banque devra vous fournir une carte de domiciliation pour relier le terminal de paiement à votre compte bancaire.\n\nUn terminal de paiement peut se louer chaque mois ou bien s’acheter. Dans la location, tous les frais sont généralement compris : maintenance, passerelle monétique (c’est ce qui permet d’établir une connexion internet), etc. Mais cela implique souvent un engagement de plusieurs mois. Généralement, la location d’un TPE est entre 10 à 40 euros par mois. L’acquisition est donc plus rentable sur le long terme.\n\nSi vous préférez l’achat, les services ne sont pas toujours compris et il vous faudra sûrement souscrire une assurance ou des options supplémentaires pour être opérationnel. Mais c’est généralement sans engagement.\n\nVoici les prix moyens pour l’achat d’un terminal de paiement électronique :\n\nLe professionnel devra également faire face à différentes commissions qui seront prélevées à chaque transaction. Il y a tout d’abord la commission interchange, fixée par les différents réseaux de carte (comme Visa ou Mastercard). Elle intervient quand le client et le commerçant ont des banques différentes.\n\n🔎 Zoom : la commission d’interchange est plafonnée à 0,20 % par transaction pour les paiements avec une carte de débit et 0,30 % pour les paiements par carte de crédit.\n\nIl faut ensuite compter sur les frais de réseaux, fixés par chaque réseau de carte bancaire. C’est le coût de la vérification de la solvabilité du client, le fameux “paiement accepté” qui apparaît sur le TPE en fin de transaction. Enfin, il y a la marge du prestataire de paiement, c’est-à-dire celle de la banque du professionnel. C’est un prix libre fixé par la banque qui peut varier énormément : de 0,3 % à 1,75 %.\n\nComme vous le voyez, il n’existe pas de terminal de paiement mobile gratuit, ni même fixe. Chaque transaction bancaire aura toujours un coût inhérent, sans compter le matériel et sa maintenance, à payer sa forme d’abonnement ou d’achat avec assurance.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes commissions suite aux transactions sur un terminal de paiement électronique sont à la charge du commerçant. C’est à prendre en compte par chaque professionnel au moment d’établir ses tarifs.\n\nLe terminal de paiement est relié au compte bancaire du professionnel lors de son installation. Il permet de recevoir des paiements de manière sécurisée en accédant à des serveurs bancaires. Les paiements sont contact se font grâce à la technologie NFC.\n\nUn TPE permet d\'accepter les paiements par carte bancaire que ce soit en sans contact ou via la puce électronique avec le code confidentiel.\n\nEn moyenne, pour l\'utilisation d\'un terminal de paiement, une commission comprise entre 1,5 % et 2,75 % du montant de chaque transaction est prélevé.\n\nPour obtenir un terminal de paiement, vous pouvez contacter votre banque ou une entreprise spécialisée. Vous pourrez ainsi souscrire au contrat qui correspond à vos besoins et recevoir votre TPE pour commencer à encaisser les paiements par carte bancaire.\n\nLe coût d’un virement bancaire est généralement plus élevé que les commissions d’une transaction sur TPE. Il est de l’ordre de 1 à 3 euros pour les virements SEPA au guichet ou au téléphone. Toutefois, ils sont généralement gratuits quand ils sont réalisés par internet.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2028,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,306,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 05:51:31'),(1221,'exoneration-cfe-premiere-annee-zones-activites-seuil-demarches','fiscalite','/guide/fiscalite/exoneration-cfe-premiere-annee-zones-activites-seuil-demarches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/exoneration-CFE','Exonération de CFE {YEAR}','Exonération de CFE','Exonération de CFE en {YEAR} : exonération de la première année, zones, activités exonérées et démarches à effectuer. Dispositifs de zone et d\'activité sous.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cotisation foncière des entreprises comporte plusieurs cas d\'exonération, totale ou partielle, qui permettent d\'alléger cette charge locale. Exonération de la première année, dispositifs liés à certaines zones ou activités, ou seuils de chiffre d\'affaires : connaître ces exonérations et les démarches pour en bénéficier permet de ne pas payer une CFE non due.</p><h2>L\'exonération de la première année</h2><p>Les entreprises nouvellement créées sont exonérées de CFE l\'année de leur création. Une réduction de moitié de la base s\'applique parfois la deuxième année. Cette exonération de démarrage allège les charges des nouvelles entreprises. Elle suppose toutefois d\'avoir souscrit la déclaration initiale de CFE, qui informe l\'administration de la création.</p><h2>Les exonérations de zone</h2><p>Des exonérations de CFE, souvent temporaires, sont prévues pour les entreprises qui s\'implantent dans certaines zones : quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, zones de développement. Ces dispositifs visent à favoriser l\'activité dans des territoires ciblés. Ils sont soumis à des conditions et à une démarche déclarative.</p><h2>Les exonérations liées à l\'activité</h2><p>Certaines activités bénéficient d\'exonérations de CFE en raison de leur nature : certaines activités artisanales, agricoles, artistiques, ou d\'intérêt général. Les conditions varient selon l\'activité. Vérifier si son activité relève d\'un régime d\'exonération spécifique permet de réduire, voire d\'annuler la CFE due, sous réserve de respecter les critères applicables.</p><h2>Le cas des faibles chiffres d\'affaires</h2><p>Les entreprises et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d\'affaires reste sous un seuil très bas peuvent être exonérés de la base minimale de CFE. Cette mesure allège la charge des très petites activités. Elle est appréciée au regard du chiffre d\'affaires réalisé, et nécessite que la situation soit correctement déclarée à l\'administration.</p><h2>Les démarches</h2><p>Bénéficier d\'une exonération de CFE suppose en général de déclarer sa situation : déclaration initiale lors de la création, ou demande spécifique pour les exonérations de zone ou d\'activité. Conserver les justificatifs et suivre les avis de CFE dans l\'espace professionnel permet de vérifier l\'application de l\'exonération. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL’exonération de CFE est un dispositif qui permet à certaines entreprises de ne pas payer tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises. Ce mécanisme vise à soutenir les activités économiques dans des situations spécifiques, comme la création d’entreprise ou l’implantation dans des zones prioritaires.\n\nComprendre les conditions et démarches liées à cette exonération est essentiel pour en bénéficier pleinement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local applicable à toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l\'entreprise pour son activité, avec un taux fixé par la commune où se situe l’établissement principal. En l’absence de local professionnel, une cotisation minimale s’applique, qui varie selon le chiffre d’affaires et la commune.\n\nLe paiement de la CFE concerne tous les entrepreneurs individuels et sociétés exerçant une activité professionnelle habituelle sur le territoire français au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela inclut les micro-entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime fiscal. Pour être redevable, l’activité doit être exercée de façon répétée, à titre professionnel et non salariée. Les salariés ne sont pas soumis à cette cotisation.\n\nCertaines activités spécifiques, comme la location ou la sous-location d’immeubles nus ou meublés, sont soumises à la CFE uniquement si elles dépassent certains seuils de chiffre d’affaires (par exemple 100.000 € pour la location d’immeubles nus et 5.000 € pour la location meublée). Par ailleurs, l’année de création de l’entreprise est exonérée de CFE, et plusieurs dispositifs d’exonérations permanentes ou temporaires existent, souvent soumis à approbation municipale.\n\nEnfin, une taxe additionnelle vient majorer la CFE pour financer les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) lorsque l’entreprise dépend de ces réseaux. Le produit de la CFE est exclusivement perçu par les communes, sans partage avec l’État, les régions ou les départements.\n\nPlusieurs cas permettent d’être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) selon les articles 1447 à 1478 bis du Code général des impôts :\n\n📝 À noter : ces exonérations peuvent être automatiques ou soumises à une demande et à l’accord des collectivités territoriales.\n\nLes entreprises ne sont pas redevables de la CFE durant l’année civile de leur création. Cette exemption couvre toute nouvelle entreprise, quel que soit son statut.\n\n☝️ Bon à savoir : l’année suivant cette première année, une réduction de moitié de la base d’imposition s’applique généralement.\n\nLes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur à 5.000 € bénéficient d’une exonération de la cotisation minimale de CFE. Cette mesure d’exonération de CFE vise à alléger la charge fiscale des auto-entrepreneurs et des très petites activités.\n\nCertaines catégories professionnelles et entreprises sont exonérées sans formalité, de façon durable. Par exemple :\n\nSont aussi concernés :\n\nCertaines exonérations ne s’appliquent que si la collectivité territoriale compétente les autorise. Ces mesures concernent notamment :\n\nLes communes peuvent décider d’exonérer temporairement la CFE liée à la création ou à l’extension d’un établissement. Cette exonération, d’une durée maximale de 3 ans, s’applique à partir de l’année suivant la création ou l’extension.\n\n🛠️ En pratique : pour être valable, une déclaration doit être faite auprès des services fiscaux avant une date limite fixée au 5 mai de l’année suivante.\n\nPour profiter d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines démarches doivent être effectuées selon le type d’exonération.\n\nLorsque l’exonération n’est pas automatique, il est nécessaire de déposer une déclaration modificative appelée formulaire 1447-M-SD pour chaque établissement concerné. Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts compétent, c’est-à-dire celui du lieu où se trouve l’établissement, avant une date limite fixée au 5 mai de l’année suivant l’imposition.\n\nCe formulaire permet non seulement de demander une exonération, mais aussi d’informer l’administration fiscale de tout changement important relatif à l’établissement, comme :\n\nPour certaines exonérations liées à des zones spécifiques (zones d’aide à finalité régionale, zones de revitalisation rurale, etc.), il peut être nécessaire de joindre à cette déclaration une annexe supplémentaire, comme le formulaire 1465-SD.\n\nDans le cas des exonérations automatiques, comme pour la première année d’activité ou les entreprises bénéficiant d’une exonération de plein droit, aucune démarche particulière n’est généralement requise, l’exonération s’appliquant sans demande.\n\n📌 À retenir : il est conseillé de bien vérifier la liste des exonérations possibles et de s’assurer que la demande est déposée dans les délais afin d’éviter tout rejet ou pénalité. Le service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur privilégié pour ces formalités.\n\nOui, une déclaration de CFE doit être faite même en cas d’exonération, selon certaines situations précises.\n\nCette déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, c’est-à-dire celui dont dépend l’établissement concerné. La date limite est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition (par exemple, le 5 mai 2025 pour la CFE due en 2026).\n\n⚠️ Attention : le respect de cette échéance est indispensable pour que la demande ou la modification soit prise en compte.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, multipliée par un taux fixé par la commune où se situe l’établissement principal. En l’absence de local, une cotisation minimale est due, qui varie selon le chiffre d’affaires et la commune. Une taxe additionnelle pour le financement des chambres consulaires s’ajoute également au montant.\n\nPour signaler un changement d’exploitant, il faut déposer une déclaration modificative 1447-M-SD auprès du service des impôts dont dépend l’établissement. Cette déclaration permet de mettre à jour les informations fiscales et d’assurer la continuité de l’imposition au nom du nouvel exploitant.\n\nLa CFE est généralement due chaque année et son paiement intervient avant la mi-décembre. L’avis d’imposition est envoyé en avance sur le compte fiscal en ligne, et le paiement s’effectue uniquement par voie dématérialisée.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1404,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,408,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1222,'declarations-ssi-independants-dsi-procedure-formalites-revenus-cotisations-annuelle','paie','/guide/paie/declarations-ssi-independants-dsi-procedure-formalites-revenus-cotisations-annuelle','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rsi-regime-social/declaration-rsi','Déclarations SSI {YEAR}','Déclarations Sécurité Sociale Indépendants','Déclarations à la SSI en {YEAR} : DSI, procédure et formalités. Déclaration annuelle SSI avant 31 mai. Régularisation cotisations + provisions N+1.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La DSI (Déclaration Sociale et Fiscale des Indépendants) est l\'obligation annuelle pour les TNS de déclarer leurs revenus à la SSI (URSSAF). Permet le calcul des cotisations sociales définitives et la régularisation. Procédure dématérialisée. Échéance importante.</p><h2>Qui est concerné</h2><p>Tous les travailleurs indépendants au régime SSI : artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, gérants majoritaires SARL/EURL. Exception : auto-entrepreneurs (déclaration de CA mensuelle/trimestrielle, pas de DSI annuelle). Conjoint collaborateur déclare aussi via le déclarant principal.</p><h2>Échéances</h2><p>DSI à effectuer chaque année avant le 31 mai pour les revenus de l\'année N-1. Déclaration en ligne sur impots.gouv.fr (espace pro) ou urssaf.fr. Décalage avec la déclaration de revenus IR (en mai aussi). La DSI peut être combinée à la déclaration IR (DSFU : Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée depuis 2020).</p><h2>Contenu</h2><p>Revenu professionnel BIC ou BNC de l\'année N-1 (déterminé par l\'expert-comptable ou calculé par le déclarant). Revenus du foyer pour les ressources. Charges sociales déjà versées. Plus-values éventuelles. Régime fiscal (IR ou IS). Pour gérant majoritaire SARL : revenu de gérance + dividendes > 10 % capital.</p><h2>Conséquences</h2><p>Régularisation des cotisations N-1 : si revenu déclaré supérieur aux provisions versées, complément à payer. Si inférieur : trop-perçu remboursé. Calcul des nouvelles provisions pour l\'année N+1 sur le revenu N-1 déclaré. Si déclaration tardive : provisions automatiques basées sur l\'année précédente, souvent défavorables.</p><h2>Pénalités</h2><p>Retard de déclaration : majoration de 10 % des cotisations dues. Au-delà de 90 jours : majoration de 40 %. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous êtes concerné par la \"DSI\" si vous relevez du régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), sans être auto-entrepreneur.\n\nPour les autres, il est obligatoire de remplir une DSI - Déclaration Sociale de l’Indépendant - une fois par an. On vous explique concrètement comment faire vos déclarations, quand et quels sont les éléments à déclarer.\n\nAttention : si vous êtes au micro-régime social, vous devez remplir une déclaration simplifiée spécifique au régime social de l\'auto-entrepreneur.\n\nVous êtes concerné par les déclarations uniques SSI si vous relevez du régime et que n’êtes pas auto-entrepreneur. En d’autres termes, la DSI, déclaration sociale des Indépendants, concerne le gérant associé d’EURL, le gérant majoritaire de la SARL et les entrepreneurs en EI et EIRL.\n\nEn tant que président de SAS, par exemple, ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale et vous n’êtes donc pas concerné par ces déclarations.\n\nAttention : les déclarations sont obligatoires, même si vous n’êtes pas imposable ou si votre revenu est nul. Si vous ne remplissez pas vos déclarations, vos cotisations seront établies sur des barèmes forfaitaires majorés indépendamment de vos revenus réels.\n\nLes déclarations SSI sont à effectuer via la déclaration unique DSI à remplir une fois par an. La déclaration peut se faire dès le mois d’avril. Selon que vous choisissiez la déclaration papier ou la déclaration en ligne, le délai pour remplir votre DSI et effectuer vos déclarations RSI varie légèrement. En 2018, vous avez jusqu’au 19 mai pour envoyer votre déclaration papier ou jusqu’au 9 juin pour la version dématérialisée.\n\nEn cas de retard dans vos déclarations, vous risquez une pénalité sous la forme d’une majoration de 10% de vos cotisations.\n\nVous pouvez procéder à vos déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants par courrier. Vous recevez début avril par la poste un formulaire DSI à remplir.\n\nLa déclaration de la DSI en ligne est une pratique courante. Elle permet de bénéficier d’un délai supplémentaire et donne accès à des indications et bulles d’aide qui facilitent le remplissage du formulaire, limitant ainsi les risques d’oubli d’informations importantes.\n\nPour procéder à votre déclaration SSI, vous pouvez vous rendre sur le site officiel net-entreprises.fr. Vous pourrez retrouver de nombreuses informations et procéder à vos formalités de déclaration.\n\nLes déclarations permettent à l’organisme de calculer le montant de vos cotisations SSI, votre échéancier de paiement et de garantir vos droits à la protection sociale.\n\nPour bien effectuer vos déclarations, préparez les informations suivantes que vous devrez indiquer sur votre déclaration SSI :\n\nEn revanche, vous n’avez pas besoin d’indiquer :\n\nÀ noter : vous exercez une profession de santé libérale conventionnée, vous recevez chaque année de la CPAM un relevé SNIR (Synthèse des Nomenclatures des Informations de Remboursement). Ce document récapitule les honoraires perçus sur une année civile, incluant les montants remboursés par l’assurance maladie et les éventuels dépassements d’honoraires.\n\nC\'est sur la DSI que les services de la Sécurité sociale des Indépendants se fondent pour déterminer, notamment, le montant de vos cotisations sociales. En particulier, le montant de vos cotisations assurance maladie-maternité SSI dépend directement de vos revenus déclarés. Il faut donc être très vigilant au moment de remplir votre DSI pour éviter les erreurs ! Elles pourraient entraîner le versements de montants supplémentaires voire de majorations. Soyez vigilants !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nEnvie d\'en savoir plus ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nSécurité sociale des Indépendants : quelle retraite ?\n\nL\'assurance maladie des indépendants\n\nLa Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nSSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\nAffiliation à la SSI d’un auto-entrepreneur : éclairage sur sa couverture sociale\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',963,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:02:05',313,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1223,'auto-entrepreneur-etranger-france-titre-sejour-demarches','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-etranger-france-titre-sejour-demarches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-etranger','Auto-entrepreneur étranger : titre de séjour, démarches CFE','Auto-entrepreneur étranger en France','Auto-entrepreneur étranger en {YEAR} : conditions de résidence, titres de séjour autorisant l\'activité, démarches au guichet unique et fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un étranger peut devenir auto-entrepreneur en France à condition de disposer d\'un droit au séjour autorisant l\'exercice d\'une activité indépendante. Les démarches varient selon la nationalité (UE/EEE/Suisse ou pays tiers) et le type de titre détenu.</p>\n\n<h2>Qui peut s\'immatriculer comme micro-entrepreneur ?</h2>\n<p>La création de la micro-entreprise est ouverte à toute personne majeure résidant régulièrement en France. La résidence fiscale en France n\'est pas une obligation stricte mais facilite les déclarations. Pour les non-résidents, un domicile fiscal hors UE complique la déclaration de TVA et exige souvent un représentant fiscal.</p>\n\n<h2>Ressortissants UE, EEE et Suisse</h2>\n<p>Les citoyens de l\'Union européenne, de l\'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse bénéficient de la libre circulation et de la liberté d\'établissement. Ils peuvent créer une micro-entreprise sans titre de séjour spécifique, sur simple production d\'une pièce d\'identité européenne et d\'un justificatif de domicile en France.</p>\n\n<h2>Ressortissants hors UE : quels titres autorisent l\'activité ?</h2>\n<p>Pour les ressortissants de pays tiers, le titre de séjour doit explicitement mentionner ou permettre une activité non salariée :</p>\n<ul>\n<li><strong>Carte de résident</strong> (10 ans) : activité libre, salariée ou indépendante.</li>\n<li><strong>Carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale</strong> : activité indépendante autorisée.</li>\n<li><strong>Carte entrepreneur / profession libérale</strong> : prévue pour la création d\'activité.</li>\n<li><strong>Carte passeport talent</strong> mention création d\'entreprise : projet viable et apport minimum exigés.</li>\n<li><strong>Titre étudiant</strong> : activité accessoire limitée à 60 % de la durée légale du travail annuelle (964 heures).</li>\n</ul>\n<p>Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) peut également ouvrir ce droit selon sa mention. Le titre simple visiteur exclut en revanche toute activité professionnelle.</p>\n\n<h2>Quelles démarches pour s\'immatriculer ?</h2>\n<p>La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique de l\'INPI. Pièces à fournir : passeport, titre de séjour en cours de validité avec mention adéquate, justificatif de domicile en France de moins de 3 mois, déclaration de non-condamnation. Pour certaines activités réglementées (artisanat, transport), une preuve de qualification est exigée. L\'immatriculation est gratuite pour les activités commerciales et libérales, payante pour les artisans (environ 60 €).</p>\n\n<h2>Quelle fiscalité s\'applique ?</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur étranger résident fiscal en France est imposé sur ses revenus mondiaux. Les conventions fiscales bilatérales signées par la France évitent la double imposition. Le micro-entrepreneur déclare son CA à l\'URSSAF, paie ses cotisations sociales en France et bénéficie de la couverture santé locale. Le versement libératoire de l\'IR est ouvert sous condition de revenu fiscal de référence.</p>\n\n<h2>Cas particulier : auto-entrepreneur sans résider en France</h2>\n<p>Un non-résident peut, à titre exceptionnel, exercer une micro-activité en France via une domiciliation et un compte bancaire dédiés, mais doit alors désigner un représentant fiscal pour la TVA si applicable. Cette configuration est rare et appelle un conseil juridique préalable.</p>','[{\"text\": \"Conditions générales\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Ressortissants UE/EEE\", \"anchor\": \"ue\"}, {\"text\": \"Titres autorisant l\'activité\", \"anchor\": \"titres\"}, {\"text\": \"Démarches d\'immatriculation\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Fiscalité et conventions\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quel titre de séjour permet de créer une micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Carte de résident, carte vie privée et familiale, carte entrepreneur, passeport talent création ou titre étudiant à activité accessoire.\"}, {\"text\": \"Un citoyen européen a-t-il besoin d\'un titre de séjour ?\", \"answer\": \"Non, la libre circulation et la liberté d\'établissement le dispensent de tout titre pour exercer en France.\"}, {\"text\": \"Faut-il être résident fiscal français ?\", \"answer\": \"Pas obligatoirement, mais c\'est fortement recommandé pour la TVA, les cotisations sociales et la couverture santé.\"}, {\"text\": \"Quel impact des conventions fiscales ?\", \"answer\": \"Elles évitent la double imposition et précisent dans quel pays les revenus indépendants sont taxés en cas de séjour partagé.\"}]','[\"Activité libre pour les ressortissants UE, EEE et suisses, sans titre spécifique.\", \"Pour les pays tiers, titre de séjour autorisant explicitement l\'activité indépendante requis.\", \"Cartes éligibles : résident, vie privée et familiale, entrepreneur, passeport talent création.\", \"Étudiants étrangers : activité accessoire limitée à 964 heures par an.\", \"Immatriculation en ligne au guichet unique INPI, conventions fiscales pour éviter la double imposition.\"]',NULL,'Comment devenir auto-entrepreneur étranger en France ?','## Est-ce possible de devenir auto-entrepreneur en tant qu’étranger ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur étranger en tant que ressortissant de l’Union européenne ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur étranger en France quand on n’est pas ressortissant de l’Union européenne ?\n\n## Devenir auto-entrepreneur étranger quand on réside en France\n\n## La carte de séjour temporaire Entrepreneur/Profession libérale\n\n## La carte de séjour pluriannuelle : le passeport talent Créateur d’entreprise\n\n## Tableau comparatif carte de séjour temporaire vs.carte de séjour pluriannuelle\n\n## Devenir auto-entrepreneur étranger quand on ne réside pas en France\n\n## Tableau récapitulatif des conditions pour devenir auto-entrepreneur étranger selon sa nationalité\n\n## FAQ\n\n## Quel titre de séjour pour l\'auto-entrepreneur ?\n\n## Est-ce qu\'un étranger peut être auto-entrepreneur ?\n\n## Quel titre de séjour pour être auto-entrepreneur ?\n\n## Comment facturer un client étranger en auto-entrepreneur ?\n\n## La carte de séjour \"entrepreneur/profession libérale\" d\'un étranger en France : de quoi s\'agit-il ?\n\n## Qu\'est-ce que le visa entrepreneur en France ?\n\n## Titre de séjour auto-entrepreneur et salarié : est-ce possible ?\n\n## Peut-on être auto-entrepreneur étranger étudiant ?\n\n## Est-il possible pour un non-résident français de créer une auto-entreprise ?\n\n## Est-il possible pour un étranger de créer une entreprise en France ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Plusieurs cas de figure sont à distinguer en fonction de sa nationalité et de son pays de résidence. Ainsi, trois situations peuvent se présenter :\n\nBon à savoir : pour obtenir l’autorisation d’ouvrir une auto-entreprise en France, un étranger doit justifier de la viabilité économique de son projet. Toutefois, cela n’est pas exigé pour les auto-entrepreneurs étrangers ressortissants de l’union européenne.\n\nSi vous respectez l\'ensemble des conditions pour devenir auto-entrepreneur, pouvez librement devenir auto-entrepreneur étranger en France si :\n\nDans ce cas, les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont les mêmes que pour les citoyens français et vous bénéficiez du même régime social des indépendants que les auto-entrepreneurs français. Il vous suffit donc de remplir une demande d’immatriculation d’auto-entrepreneur sur le site internet du Guichet unique.\n\nSachez qu’il n’est pas possible d’être auto-entrepreneur étranger sans titre de séjour, si vous n’êtes pas ressortissant de l\'Union européenne, sauf si vous décidez de ne pas résider en France. Cela signifie que vous pouvez ouvrir une auto-entreprise en France en tant qu’étranger sans venir vivre en France.\n\nQuel titre de séjour pour être auto-entrepreneur ? Vous avez la possibilité d’être auto-entrepreneur étranger si vous résidez en France, à condition d’être titulaire de l’une des cartes de séjour suivantes :\n\nSi cela n’est pas votre cas, il existe deux autres possibilités pour devenir auto-entrepreneur résidant en France : la carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale et la carte pluriannuelle passeport talent créateur d’entreprise.\n\nQuestion fréquente ; auto-entrepreneur étranger sans papier, est-ce possible ? Non, il n\'est pas possible d\'être auto-entrepreneur étranger sans papier. La possession d\'un titre de séjour valide, autorisant l\'exercice d\'une activité non salariée, est une condition sine qua non pour la création de la micro-entreprise.\n\nLe titre de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale permet de devenir auto-entrepreneur étranger en France pour une durée de 12 mois maximum. C\'est régi par les articles L421-5 à L421-6 du Code de l\'entrée et du séjour des étrangers et du droit d\'asile. Il est possible de faire une demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date de fin de validité de la carte de séjour si vous pouvez justifier d’un niveau de ressources d’au moins 1.801,80 € mensuel.\n\nÀ noter : cette carte de séjour temporaire coûte 225 € timbres fiscaux compris.\n\nPour faire votre demande de carte de séjour temporaire mention “Entrepreneur/Profession libérale”, vous devez réaliser les démarches en ligne sur le site internet de l\'administration des étrangers en France. Vous devez joindre à votre demande, les pièces justificatives suivantes :\n\nÀ noter : cette liste n’est pas exhaustive. D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées en fonction de votre situation.\n\nPour devenir auto-entrepreneur étranger en France, si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne ou de l’un des espaces partenaires, vous avez également la possibilité de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle. Cette carte talent est expliqué dans les articles L421-7 à L421-25 du Code de l\'entrée et du séjour des étrangers et du droit d\'asile.\n\nLe passeport talent Créateur d’entreprise est valable 4 ans. Une demande de renouvellement peut être faite au plus tard 2 mois avant sa date de fin de validité, sous réserve que les conditions d’obtention soient toujours réunies. À savoir :\n\nPour faire une demande de titre de séjour mention “Créateur d’entreprise”, vous devez réaliser les démarches en ligne sur le site internet de l\'administration des étrangers en France. Vous devez joindre à votre demande, les pièces justificatives suivantes :\n\nCarte de séjour temporaire Entrepreneur/Profession libérale\n\nCarte de séjour pluriannuelle : passeport talent Créateur d’entreprise\n\nConditions de ressources minimum\n\nAutres conditions à remplir\n\nJustifier de la viabilité du projet\n\n● réaliser un investissement de 30.000 € minimum pour créer l’entreprise● avoir un diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d\'une expérience professionnelle d\'au moins 5 ans à un poste d\'un niveau comparable.\n\nBonne nouvelle, c’est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur en France tout en étant résident étranger. Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation de votre auto-entreprise, il faudra seulement trouver une adresse sur le territoire français à laquelle sera domiciliée votre auto-entreprise. Cette adresse peut être fournie par un proche ou par un service de domiciliation.\n\nIl faudra également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation. Une fois cette formalité effectuée, vous pourrez réaliser la déclaration de votre auto-entreprise aussi facilement que si vous résidiez sur le territoire français.\n\nNationalité de l’auto-entrepreneur\n\nPays de résidence de l’auto-entrepreneur\n\nConditions pour devenir auto-entrepreneur\n\nRessortissant de l’Union Européenne, Suisse ou ressortissant de l’Espace Economique Européen\n\nIdentiques à celles exigées pour un auto-entrepreneur Français\n\nEtranger non ressortissant de l’Union Européenne, Suisse ou ressortissant de l’Espace Economique Européen\n\nIl faut avoir un titre de séjour :\n\n● carte de résident ;● carte de résident \"longue durée-UE\" ;● carte de résident algérien de 10 ans ou \"vie privée et familiale\" ;● carte de séjour temporaire \"vie privée et familiale\" ;● carte temporaire entrepreneur/profession libérale ;● carte de séjour pluriannuelle passeport talent Créateur d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour l\'auto-entrepreneur étranger, le titre de séjour nécessaire dépend de sa nationalité. Un citoyen de l\'Union européenne, de l\'EEE ou de la Suisse n\'a pas besoin de titre de séjour. Pour les autres nationalités, un titre de séjour valide autorisant l\'exercice d\'une activité non salariée (comme la carte de résident ou le passeport talent) est obligatoire.\n\nOui, un étranger peut devenir auto-entrepreneur en France, sous certaines conditions. Cela est même possible pour un auto-entrepreneur étranger non-résident fiscal. Toutefois, il n’est pas possible d’être auto-entrepreneur étranger sans papier.\n\nPour devenir auto-entrepreneur étranger en France, il faut être titulaire de l’un des titres de séjour suivants, si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne :\n\nUn auto-entrepreneur peut tout à fait facturer à un client étranger. S’il s’agit d’un client résidant dans un autre pays de l\'Union européenne, il convient de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Si le client réside dans un pays hors de l’UE, il faut indiquer la mention : « TVA non applicable, article 44 de la directive 2006/112/CE ».\n\nLa carte de séjour \"entrepreneur/profession libérale\" est un titre de séjour qui permet à un ressortissant non européen de créer et d\'exercer une activité non salariée en France pour une durée d\'un an, renouvelable sous conditions de viabilité économique du projet.\n\nLe visa entrepreneur en France est un visa de long séjour mention \"passeport talent\" qui permet à un ressortissant étranger de résider en France et d\'exercer une activité non salariée en tant qu\'entrepreneur ou créateur d\'entreprise.\n\nOui, il est possible pour un étranger d\'avoir un titre de séjour qui l\'autorise à être à la fois auto-entrepreneur et salarié. Le titre de séjour doit expressément autoriser l\'exercice d\'une activité salariée et non salariée, comme la carte de résident \"vie privée et familiale\".\n\nOui, il est possible d\'être auto-entrepreneur étranger étudiant. L\'étudiant étranger doit être titulaire d\'un titre de séjour étudiant et demander une autorisation de travail spécifique. Cependant, son activité d\'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain nombre d\'heures.\n\nCréer une société en France pour un non-résident est possible. Un étranger qui ne réside pas en France peut créer une micro-entreprise, à condition de détenir un titre de séjour valide, et de faire la déclaration d\'activité à la préfecture du département de son adresse de domiciliation en France.\n\nOui, il est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France. Les conditions d\'éligibilité dépendent de la nationalité du créateur d\'entreprise et de son lieu de résidence, notamment en ce qui concerne la nécessité de posséder un titre de séjour.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1767,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:58:03',496,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1224,'business-plan-vtc-statut-investissement-charges-plateformes-rentabilite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-vtc-statut-investissement-charges-plateformes-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-vtc-uber','Business plan VTC {YEAR}','Business plan VTC','Business plan VTC en {YEAR} : carte professionnelle, investissement, charges, plateformes et rentabilité de l\'activité. Carte professionnelle et véhicule.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir chauffeur VTC suppose une carte professionnelle, un véhicule conforme et une gestion rigoureuse d\'une activité où les charges sont élevées. Le business plan évalue la rentabilité réelle, souvent dépendante des commissions des plateformes et du coût du véhicule. Il aide à fixer un objectif de courses, à choisir son mode d\'exercice et à convaincre une banque pour financer le véhicule.</p><h2>Le cadre et les conditions</h2><p>L\'activité de VTC, transport de personnes avec chauffeur, exige une carte professionnelle obtenue après examen, l\'inscription au registre des VTC, un véhicule répondant à des critères précis et une assurance adaptée. Le chauffeur exerce en indépendant, souvent en micro-entreprise ou en société. Ces conditions d\'accès structurent le démarrage et doivent être anticipées dans le calendrier.</p><h2>L\'investissement</h2><p>Le principal investissement est le véhicule, acheté ou pris en location longue durée, qui doit être confortable et conforme aux exigences réglementaires. S\'ajoutent l\'équipement, l\'assurance professionnelle et les frais d\'immatriculation de l\'activité. Le choix entre achat et location influe fortement sur la structure de coûts et sur le besoin de financement initial.</p><h2>Le chiffre d\'affaires</h2><p>Le chiffre d\'affaires dépend du nombre de courses, du tarif moyen et du nombre d\'heures travaillées. Le recours aux plateformes apporte des courses mais prélève une commission qui réduit la marge. Développer une clientèle directe (entreprises, particuliers fidèles, transferts aéroport) améliore la rentabilité. L\'optimisation des plages horaires et des zones d\'activité maximise le revenu.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges sont conséquentes : carburant ou recharge, entretien et amortissement du véhicule, assurance, commissions des plateformes, cotisations sociales et éventuel loyer du véhicule. Le coût kilométrique est un indicateur clé à suivre. Une part importante du chiffre d\'affaires est absorbée par ces charges, ce qui impose un volume de courses suffisant pour dégager un revenu correct.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité dépend du volume de courses, de la part de clientèle directe et de la maîtrise des charges, en particulier du véhicule. Le prévisionnel calcule le seuil de rentabilité en nombre de courses. Le financement porte surtout sur le véhicule, via un prêt ou une location. Un calcul honnête des charges évite la déconvenue d\'un revenu net inférieur aux attentes.</p>','[{\"text\": \"Cadre et conditions\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"L\'investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Le chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quelles conditions pour devenir VTC ?\", \"content\": \"Une carte professionnelle obtenue après examen, l\'inscription au registre des VTC, un véhicule conforme et une assurance adaptée.\"}, {\"text\": \"Les plateformes réduisent-elles la marge ?\", \"content\": \"Oui, leur commission diminue le revenu ; développer une clientèle directe améliore la rentabilité.\"}, {\"text\": \"Quel est le principal coût ?\", \"content\": \"Le véhicule (achat ou location) et son fonctionnement, avec le carburant, l\'entretien et l\'assurance.\"}]','[\"Carte professionnelle et véhicule conforme requis\", \"Commissions des plateformes pèsent sur la marge\", \"Clientèle directe et coût du véhicule déterminants\"]',NULL,'Business plan VTC Uber : mode d’emploi','## Pourquoi rédiger un business plan VTC Uber ?\n\n## Comment rédiger un business plan VTC Uber ?\n\n## La partie rédactionnelle du business plan VTC Uber\n\n## La partie financière du business plan VTC Uber\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez devenir chauffeur VTC chez Uber ? Cette activité connaît un réel essor en France. Mais le chauffeur VTC rencontre également une concurrence accrue. Ainsi, plusieurs plateformes de mise en contact se sont ainsi grandement développées. C’est notamment le cas d’Uber, mais aussi de Marcel, Free Now, etc. Ainsi, il est nécessaire de bien préparer le lancement de votre activité pour en maximiser la rentabilité. Vous pouvez pour cela rédiger un business plan VTC Uber.\n\nOn vous dit tout ce que vous devez savoir sur le business plan afin de procéder à la création de société VTC Uber.\n\nVous vous demandez certainement à quoi sert le business plan. Est-il vraiment utile si vous souhaitez vous affilier à Uber ? En réalité, ce document est indispensable pour tout entrepreneur, à plusieurs titres.\n\nEn effet, le business plan de VTC Uber vous permet :\n\nAinsi, même si vous souhaitez vous rattacher à Uber dans le cadre de votre activité, la rédaction du business plan doit être privilégiée. En effet, vous devez tout de même investir une somme qui peut être importante pour débuter votre activité. Afin d’obtenir un financement externe, le business plan VTC Uber est le document idoine.\n\nBon à savoir : vous pouvez avoir recours à un business plan gratuit pour VTC disponible en ligne, mais pensez à modifier ce document afin de l’adapter à votre situation.\n\nVotre business plan doit être composé de deux parties principales.\n\nLa première partie est rédactionnelle. Elle consiste à présenter de manière générale le projet. Généralement, on y retrouve :\n\nVous devez maintenant procéder à la rédaction du plan financier du business plan VTC Uber. Cette partie ne doit pas être négligée. En effet, elle constitue le noyau du business plan. Si vous souhaitez obtenir un prêt, sachez que c’est sur cette partie que le banquier se fonde pour prendre une décision.\n\nIl s’agit ici de démontrer la rentabilité financière de votre projet de chauffeur VTC, afin de démontrer votre capacité de remboursement.\n\nCette partie est essentiellement composée de tableaux. On y retrouve notamment le :\n\nBon à savoir : vous devez vous inscrire au registre des VTC pour lancer votre activité. Cette inscription peut se faire directement en ligne sur ce site.\n\nEn définitive, le business plan de chauffeur VTC doit être rédigé, même si vous souhaitez travailler avec Uber. En effet, vous n’échappez pas aux investissements nécessaires à l’exercice du métier de chauffeur VTC. Une plateforme comme Uber ne vous garantit pas une rentabilité. Ainsi, c’est à vous, par le biais du business plan pour VTC Uber de démontrer la rentabilité de votre projet et votre capacité de financement.\n\nPour vous aider, n’hésitez pas à avoir recours à un business plan de VTC gratuit. Ce document doit néanmoins être personnalisé afin de coller à votre situation et vos objectifs. Vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de business plan VTC en guise de base de travail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nTout savoir pour analyser un business plan\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nComment faire un questionnaire pour une étude de marché ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',894,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,393,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1225,'delai-rupture-conventionnelle-procedure-15-jours-retraction-homologation-dreets','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/delai-rupture-conventionnelle-procedure-15-jours-retraction-homologation-dreets','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/delai-rupture-conventionnelle','Délai rupture conventionnelle {YEAR}','Délai rupture conventionnelle','Délai pour une RC en {YEAR} : étapes, rétractation et homologation. Rétractation 15j calendaires. Homologation DREETS 15j ouvrables.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La procédure de rupture conventionnelle s\'étend sur 4-8 semaines minimum entre la demande et la rupture effective. Plusieurs délais légaux à respecter : rétractation 15 jours, homologation DREETS 15 jours. Délais importants pour planifier la transition. Pas d\'urgence possible.</p><h2>Étapes et délais</h2><p>1. Demande (par lettre ou oral) : démarche initiale. 2. Entretiens préalables (1 minimum, pas de délai légal mais 1-3 semaines en pratique). 3. Signature du CERFA : marque le début du délai de rétractation. 4. Délai de rétractation : 15 jours calendaires après signature. 5. Envoi à la DREETS : à expiration du délai de rétractation. 6. Homologation DREETS : 15 jours ouvrables pour répondre. 7. Rupture effective : à la date convenue, après homologation.</p><h2>Délai de rétractation</h2><p>15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du CERFA (article L1237-13). Chacune des deux parties peut se rétracter (employeur ou salarié) par notification écrite. Si rétractation : pas de rupture, le contrat continue. Délai non extensible. Pendant ce délai : si l\'une des parties hésite, conseil de consulter avocat avant la fin du délai.</p><h2>Homologation DREETS</h2><p>Article L1237-14 : envoi du CERFA à la DREETS (DDTEFP locale) après expiration du délai de rétractation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser. Refus motivé : non-respect de la procédure, indemnité inférieure au minimum légal, vice de consentement présumé. Sans réponse dans le délai : homologation tacite.</p><h2>Rupture effective</h2><p>La date de rupture est fixée d\'un commun accord et inscrite sur le CERFA. Doit être après la fin du délai de rétractation et après l\'expiration du délai d\'homologation DREETS. Concrètement : minimum 30-35 jours après signature CERFA. Possibilité de fixer une date plus lointaine (1-3 mois) pour permettre transition (préavis fictif, reclassement, etc.).</p><h2>Délai total</h2><p>Procédure complète : 4-8 semaines minimum (demande à rupture). Plus court si tout va vite et négociation rapide. Plus long si négociations difficiles, plusieurs entretiens, ajustements indemnité. Pas d\'urgence possible : impossible de rompre en moins de 30 jours. Anticiper la transition (préparation projet salarié, recherche remplaçant employeur).</p>','[{\"text\": \"Étapes\", \"anchor\": \"et\"}, {\"text\": \"Rétractation\", \"anchor\": \"re\"}, {\"text\": \"Homologation\", \"anchor\": \"ho\"}, {\"text\": \"Effective\", \"anchor\": \"ef\"}, {\"text\": \"Total\", \"anchor\": \"to\"}]','[{\"text\": \"Délai rétractation ?\", \"content\": \"15 jours calendaires après signature CERFA. Non extensible.\"}, {\"text\": \"Homologation DREETS ?\", \"content\": \"15 jours ouvrables après envoi. 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Finaliser la rupture conventionnelle\n\n## Quels sont les différents délais de rupture conventionnelle ?\n\n## Quel est le délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?\n\n## Quel est le délai d’homologation pour une rupture conventionnelle ?\n\n## Quel délai de versement pour l’indemnité de rupture conventionnelle ?\n\n## Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ?\n\n## Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?\n\n## Que choisir entre rupture conventionnelle ou démission ?\n\n## Qui décide de la date de rupture conventionnelle ?\n\n## Comment utiliser le simulateur de délais de rupture conventionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLe délai d’une rupture conventionnelle est une étape essentielle à comprendre avant de se lancer dans cette procédure amiable de fin de contrat.\n\nEntre la signature de la convention, la lettre de rupture conventionnelle, le délai de rétractation et l’homologation par l’administration, plusieurs étapes viennent encadrer le calendrier. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet de mettre fin à l’amiable au contrat de travail liant le salarié et son employeur. Avec cette procédure, l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions et modalités de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet de ne pas passer par le licenciement ou par la démission.\n\nIl existe des conditions pour pouvoir faire une rupture conventionnelle :\n\nIl n’est pas possible de faire une rupture conventionnelle de CDD à proprement parler, cependant il reste possible de procéder à une rupture amiable du CDD.\n\nSelon les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, le consentement des deux parties doit être libre et éclairé. Par exemple, l’employeur ne doit pas faire pression sur le salarié pour qu’il accepte la rupture.\n\nAu contraire, il est impossible de faire une rupture conventionnelle lorsque :\n\nLa rupture conventionnelle implique le respect d’une procédure stricte :\n\nConcernant l’initiative de la rupture, il n’y a pas de formalisme prévu par le code du travail pour demander une rupture conventionnelle à un employeur. De même, si la rupture conventionnelle est à l\'initiative de l\'employeur, la forme de la demande (écrit ou oral) est libre.\n\nToutefois, généralement, l\'envoi d’une lettre de demande de rupture conventionnelle se fait par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). En effet, cela permet de formaliser officiellement la demande et donc d\'en prouver le contenu si besoin.\n\n💡 Astuce : vous êtes salarié et vous souhaitez initier une rupture conventionnelle ? Vous devez envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Pour vous aider dans votre rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle.\n\n❓ Question fréquente : demande de rupture conventionnelle : pas de réponse de l\'employeur, que faire ? L’employeur n’est tenu d’aucun délai pour répondre à la demande de rupture conventionnelle d’un de ses salariés. Si vous n’obtenez pas de réponse de votre employeur, vous pouvez toujours le relancer. Toutefois, garder à l’esprit que la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord, et que par conséquent, votre employeur n’a aucune obligation d’accepter votre demande.\n\nLe salarié doit être convoqué à un ou plusieurs entretiens avec son employeur, dans le but de négocier la rupture. Les deux parties doivent s’entendre sur les conditions de la rupture du contrat. L’employeur et le salarié doivent être d’accord sur :\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié peut se faire accompagner lors des entretiens par une personne de son choix qui peut être un représentant du personnel ou un autre salarié. L’employeur peut aussi être accompagné soit d’une personne de son choix dans l’entreprise, soit par un membre de son organisation syndicale ou par un employeur de la même branche professionnelle lorsque l’entreprise a plus de 50 salariés.\n\nUne fois que l’employeur et le salarié sont d’accord sur la rupture du contrat et ses modalités, ils rédigent la convention de rupture conventionnelle. La convention doit ensuite être datée et signée par les deux parties.\n\nLe calendrier de procédure d’une rupture conventionnelle se poursuit avec l’homologation de la rupture conventionnelle. Concrètement, la convention doit être validée par l’administration. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le Cerfa de rupture conventionnelle.\n\n⚠️ Attention : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation de rupture conventionnelle se fait directement en ligne, via le téléservice TéléRC. Aucune demande par courrier n’est traitée.\n\nLes différents délais pour une rupture conventionnelle ne sont pas aussi stricts et nombreux que les délais de licenciement. En effet, lors d’un licenciement, l’employeur dispose de délais précis pour convoquer le salarié, organiser un entretien, lui signifier la rupture du contrat, etc. Pour la rupture conventionnelle, le délai total, en revanche, est plus variable.\n\nIl est recommandé de respecter un délai raisonnable de quelques jours entre la demande de rupture et l’entretien afin de laisser à chaque partie le temps de préparer l’entretien, mais aucun texte ne préconise de délai fixe obligatoire. En principe, le délai entre convocation et entretien de rupture conventionnelle est généralement de 5 jours ouvrables.\n\nPour une rupture conventionnelle d\'un CDI, les délais à respecter impérativement sont :\n\n💡 Astuce : le calcul du délai d’une rupture conventionnelle n’est pas toujours simple et dépend de votre situation, ainsi que de nombreux facteurs extérieurs. Pour obtenir une estimation du délai de votre rupture, vous pouvez rechercher en ligne un simulateur de délai de rupture conventionnelle. Un simulateur est notamment disponible sur le service TéléRC et sur le site du service public.\n\nLe premier délai d’une rupture conventionnelle est le délai de rétractation. Il existe en effet un délai de rétractation obligatoire de 15 jours entre la signature de la convention de rupture et sa demande d’homologation.\n\nLe délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ᵉ jour à minuit. Il est calculé en jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours de la semaine comptent, y compris le dimanche. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu\'au prochain jour ouvrable.\n\nPour exercer son droit de rétractation, l’employeur ou le salarié doit envoyer une lettre informant l’autre partie de sa décision. Envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception vous permettrait d\'attester de la date d’envoi et de réception. Si une des parties se rétracte, le contrat de travail continu de se poursuivre normalement.\n\nLe second délai d’une rupture conventionnelle est le délai d’homologation. En effet, à la fin du délai de rétractation, si aucune des parties ne s’est rétractée, il faut que la convention soit homologuée pour être validée. L’homologation de la rupture conventionnelle se fait par la DREETS ou la DDETSPP selon les articles R1237-3 à D1237-3-1 du Code du travail. La demande est ainsi envoyée le lendemain de la fin du délai de rétractation.\n\nLa DREETS dispose d’un délai de réponse pour l’homologation de la rupture conventionnelle de 15 jours ouvrables. Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la demande d’homologation.\n\nPour faire le calcul du délai d’homologation de la rupture conventionnelle, il fallait compter auparavant au moins 2 jours de plus pour l’acheminement par voie postale, ce qui faisait au total 17 jours. Avec l’obligation d’utilisation du service TéléRC, les délais postaux sont supprimés.\n\nSi la DREETS ne répond pas avant la fin du délai, son silence vaut acceptation de l’homologation de la convention.\n\nDans le cadre d\'une rupture conventionnelle, la date de sortie du salarié prévue dans la convention doit donc tenir compte de l\'ensemble de ces délais. Effectivement, ces délais fixent la durée minimum de la procédure. L\'employeur et le salarié ne peuvent donc pas prévoir une date de fin de contrat antérieure. Mais, ils peuvent convenir d\'une date de rupture du contrat de travail plus tardive s\'ils le souhaitent.\n\n☝️ Bon à savoir : le délai de rupture conventionnelle d’un salarié protégé n’est pas le même en raison de la différence de procédure. En effet, ce n’est pas la DDETSPP ou DREETS qui homologue la rupture, mais l’inspecteur du travail qui doit donner sa validation.\n\nUn des avantages de la rupture conventionnelle est le versement au salarié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité, ayant pour but de compenser la perte de l’emploi salarié, est versée à la fin du contrat de travail.\n\nLe montant de l’indemnité de rupture conventionnelle varie selon :\n\n💡 Astuce : pour vous aider dans le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser l’outil de calcul disponible sur le site du service public.\n\nLe délai de versement de l\'indemnité de rupture conventionnelle n\'est pas fixé par la loi. Cependant, en général, le versement de l’indemnité se fait en principe à la fin du contrat de travail, celle-ci étant intégrée au solde de tout compte. Toutefois, il est possible pour l’employeur et le salarié de convenir d’un autre délai. Dans tous les cas, il est obligatoire d’attendre la finalisation de la procédure de rupture conventionnelle, soit donc 15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai d’homologation, portant à 1 mois minimum le délai de versement de l’indemnité de rupture conventionnelle.\n\nÀ l’issue de la rupture conventionnelle, les droits au chômage sont ouverts pour le salarié. Toutefois, pour que rupture conventionnelle et chômage soient compatibles, le salarié doit respecter les conditions d’éligibilité classique à l’ARE.\n\nPour le versement de l’allocation, il faut prendre en compte un délai de carence suite à la rupture conventionnelle. Ce délai de carence est de minimum 7 jours.\n\n📌 À retenir : en conclusion, la rupture conventionnelle d’un CDI à un délai total moyen de 45 jours.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPendant toute la durée de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue d’exécuter normalement son contrat de travail. Vous devez donc continuer de travailler dans les conditions habituelles de votre poste. Sachez que vous pouvez également prendre des congés durant cette période. Cependant, notez bien que vous ne pouvez pas travailler pour un nouvel employeur, votre contrat de travail n’étant pas encore terminé.\n\nLa procédure rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes :\n\nUne fois la rupture conventionnelle homologuée, la procédure est close, et le contrat de travail prend bien fin dans les conditions prévues par la convention.\n\nLa rupture conventionnelle est souvent présentée comme plus avantageuse pour le salarié, car elle permet de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle, mais également, car elle ouvre le droit au chômage. Cependant, sa procédure est longue et stricte, et sa condition principale est l’accord entre les deux parties, ce qui n’est pas forcément le cas. Si votre employeur ne souhaite pas vous voir quitter l’entreprise malgré votre demande, vous ne pouvez pas obtenir de rupture conventionnelle. Si vous souhaitez quand même quitter l’entreprise, vous devrez procéder à une démission, qui ne nécessite pas l’accord de votre employeur. Cependant, même si sa procédure est simple et rapide, vous n’aurez pas droit à une indemnité spécifique, et vos droits au chômage ne seront ouverts que dans certains cas particuliers.\n\nLa rupture conventionnelle repose sur un commun accord du salarié et de l\'employeur sur le principe de rupture du contrat de travail et ses modalités. Ce sont donc les deux parties qui déterminent ensemble la date de fin du contrat. Toutefois, elles doivent tenir compte de la procédure de rupture conventionnelle et des délais imposés par la loi comme le délai de rétractation et le délai d\'homologation de la rupture conventionnelle par la Dreets.\n\nLe site internet du service public met à disposition un outil de calcul des délais de rupture conventionnelle. Il vous suffit de renseigner la date de signature de la convention de rupture conventionnelle pour connaître :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture conventionnelle pour création d’entreprise :condition, démarches et alternatives\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLes modes de rupture du contrat de travail\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2210,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:08:30',354,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1226,'rapport-gestion-sasu-obligation-contenu-seuils','statut-juridique','/guide/statut-juridique/rapport-gestion-sasu-obligation-contenu-seuils','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/rapport-de-gestion-sasu','Rapport de gestion SASU : obligation, contenu et seuils CAC','Rapport de gestion en SASU','Rapport de gestion en SASU en {YEAR} : seuils d\'obligation (4M€ bilan, 8M€ CA, 50 salariés), contenu, dispense petite société.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le rapport de gestion est un document récapitulatif présentant l\'activité de la société, ses résultats et ses perspectives. En SASU, son établissement est encadré par des seuils précis qui peuvent dispenser les petites structures.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le rapport de gestion ?</h2>\n<p>Le rapport de gestion est rédigé par le président de la SASU à l\'occasion de l\'arrêté des comptes annuels. Il accompagne les comptes et a pour objectif d\'éclairer l\'associé unique (et le cas échéant les tiers consultant le greffe) sur la situation de l\'entreprise, son évolution et les événements significatifs de l\'exercice. Il s\'agit d\'un document narratif, complémentaire des états financiers chiffrés.</p>\n\n<h2>Quand le rapport est-il obligatoire ?</h2>\n<p>Depuis la loi Sapin II et l\'ordonnance de 2017, les <strong>petites entreprises</strong> sont dispensées d\'établir un rapport de gestion. Une SASU est considérée comme petite si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :</p>\n<ul>\n<li>Total de bilan : <strong>6 000 000 €</strong>.</li>\n<li>Chiffre d\'affaires net : <strong>12 000 000 €</strong>.</li>\n<li>Nombre moyen de salariés permanents : <strong>50</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Pour les SASU qui dépassent ces seuils, ou pour celles soumises à l\'obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC), le rapport devient obligatoire. Les seuils de désignation d\'un CAC sont : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA et 50 salariés (deux des trois doivent être dépassés).</p>\n\n<h2>Contenu du rapport de gestion</h2>\n<p>Le rapport de gestion d\'une SASU doit présenter :</p>\n<ul>\n<li>L\'activité de la société durant l\'exercice écoulé.</li>\n<li>Les résultats financiers et leur analyse.</li>\n<li>L\'évolution prévisible et les perspectives d\'avenir.</li>\n<li>Les événements importants survenus entre la clôture et la date du rapport.</li>\n<li>Les activités en matière de recherche et développement.</li>\n<li>Les indicateurs clés de performance et risques (financiers, juridiques, opérationnels).</li>\n<li>Les prises de participation significatives, les acquisitions et cessions d\'actifs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions sociales et environnementales</h2>\n<p>Les SASU de grande taille (au-delà de certains seuils sociaux) doivent intégrer une <strong>déclaration de performance extra-financière (DPEF)</strong> couvrant les conséquences sociales et environnementales de l\'activité, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. Les SASU dépassant 500 salariés et 100 M€ de bilan ou de CA sont concernées.</p>\n\n<h2>Procédure et dépôt</h2>\n<p>Le rapport est arrêté par le président, soumis à l\'approbation de l\'associé unique dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice, puis déposé au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant (deux mois pour un dépôt en ligne). Il est consultable par tout intéressé sauf si la SASU demande la confidentialité de ses comptes (option ouverte aux petites entreprises sous conditions).</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le rapport de gestion ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quand le rapport est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Contenu du rapport de gestion\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Mentions sociales et environnementales\", \"anchor\": \"rse\"}, {\"text\": \"Procédure et dépôt\", \"anchor\": \"depot\"}]','[{\"text\": \"Une SASU sans salarié doit-elle établir un rapport ?\", \"answer\": \"Non si elle est qualifiée de petite entreprise (deux seuils sur trois non dépassés : 6 M€ bilan, 12 M€ CA, 50 salariés). C\'est le cas de la grande majorité des SASU. Le seul dépôt des comptes suffit.\"}, {\"text\": \"Quels sont les seuils déclenchant la désignation d\'un CAC ?\", \"answer\": \"Une SASU doit nommer un CAC si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture : 4 000 000 € de bilan, 8 000 000 € de chiffre d\'affaires HT, 50 salariés en moyenne. La nomination devient alors obligatoire pour 6 exercices.\"}, {\"text\": \"Le rapport est-il accessible au public ?\", \"answer\": \"Oui, après dépôt au greffe il est consultable par tout intéressé sur le site Infogreffe. Les petites SASU peuvent demander la confidentialité de leurs comptes et du rapport sous conditions.\"}, {\"text\": \"Quelle sanction en cas d\'absence de rapport ?\", \"answer\": \"Le défaut d\'établissement ou de dépôt expose le président à des injonctions sous astreinte ordonnées par le président du tribunal de commerce. Une responsabilité civile peut aussi être engagée si un tiers subit un préjudice.\"}]','[\"Petite SASU dispensée si 2 seuils non dépassés : 6 M€ bilan, 12 M€ CA, 50 salariés.\", \"Seuils CAC : 4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés (2 sur 3).\", \"Contenu : activité, résultats, perspectives, événements postérieurs, R&D, risques.\", \"DPEF obligatoire si >500 salariés et bilan/CA >100 M€.\", \"Dépôt au greffe dans 7 mois après clôture (8 mois si en ligne).\"]',NULL,'Quand faut-il faire un rapport de gestion en SASU ?','## Qu’est-ce qu’un rapport de gestion en SASU ?\n\n## Le rapport de gestion en SASU est-il obligatoire ?\n\n## Quels sont les cas de dispenses de rapport de gestion d’une SASU ?\n\n## Condition de dispense n°1 : le président de la SASU est l’associé unique\n\n## Condition de dispense n°2 : la SASU est une petite entreprise\n\n## Condition de dispense n°3 : la SASU n’exerce pas certaines activités\n\n## Qui doit rédiger un rapport de gestion d’une SASU ?\n\n## Comment rédiger le rapport de gestion d’une SASU ?\n\n## Le contenu du rapport de gestion d’une SASU\n\n## Faut-il déposer le rapport de gestion d’une SASU ?\n\n## Quelles sanctions en cas d\'absence de rapport de gestion d’une SASU ?\n\n## FAQ\n\n## Qui est dispensé du rapport de gestion d’une SASU ?\n\n## Est-ce que le rapport de gestion d’une SASU est obligatoire ?\n\n## Comment modifier un rapport de gestion d’une SASU ?\n\n## Qui a accès au rapport de gestion d\'une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nÀ noter : ce rapport doit pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal.\n\nLes sociétés de financement et établissements de crédits, ainsi que les entreprises d’assurance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et prévoyances ne peuvent faire l’objet d’une dispense de rapport de gestion de SASU.\n\nAttention : s’il existe des cas de dispense, les SASU n’en restent pas moins tenues par l’obligation de respecter les formalités de dépôt des comptes : établir un inventaire ainsi que les comptes annuels. Ces deux documents doivent impérativement être présentés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société dans les 6 mois qui suivent la clôture de l\'exercice social.\n\nLe rapport de gestion en SASU est une obligation qui incombe au président de la SASU. Si des directeurs généraux sont également nommés, ils peuvent participer à l’établissement du rapport de gestion.\n\nÀ noter : l’associé unique de la SASU a l’obligation de nommer un président de SASU.\n\nBon à savoir : combien coûte le dépôt de bilan ? Le dépôt de bilan aussi connu sous le nom de cessation d’activité implique certains frais qui varient en fonction des pièces à fournir, des frais de procédure, etc.\n\nSi le président de la SASU n’établit pas le rapport de gestion alors qu’il en a l’obligation, il encourt une peine d’amende de 9.000 euros. De plus, il peut être révoqué par l’associé unique pour faute de gestion.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSont dispensées de rapport de gestion, les SASU qui réunissent les 3 conditions suivantes :\n\nOui, en principe, l’établissement du rapport de gestion en SASU est obligatoire. Toutefois, il est possible d’en être dispensé sous certaines conditions. Si le président ne respecte pas son obligation d’établir un rapport de gestion, il encourt une peine d’amende de 9 000 euros.\n\nLe rapport de gestion doit être approuvé par l’associé unique en même temps que les comptes annuels. Une fois approuvé, il n’est plus possible de le modifier.\n\nLe rapport de gestion d\'une SASU peut être consultée par l\'associé unique, mais aussi par le comité social et économique (CSE) ou le commissaire aux comptes (CAC) si la SASU en possède un. L\'administration fiscale peut également avoir accès au rapport de gestion de la SASU en cas de contrôle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCombien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nLe régime social du président de SASU : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAssocié unique en SASU : avantages, droits et obligations\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',809,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:57',440,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1227,'clause-sortie-conjointe-tag-along-pacte-associes-minoritaire-protection','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/clause-sortie-conjointe-tag-along-pacte-associes-minoritaire-protection','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/clause-sortie-conjointe','Clause de sortie conjointe : guide {YEAR}','Clause de sortie conjointe','Clause de sortie conjointe en {YEAR} : tag-along, pacte d\'associés, protection des minoritaires. Protection des minoritaires contre vente majoritaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de sortie conjointe, ou tag-along, permet aux associés minoritaires de céder leurs titres aux mêmes conditions que le majoritaire si celui-ci cède les siens. Outil de protection essentiel pour les minoritaires : ils ne risquent plus de se retrouver coincés avec un nouveau majoritaire imposé. Très répandue dans les pactes d\'associés de startups et PME avec investisseurs.</p><h2>Principe</h2><p>Si l\'associé majoritaire (souvent un fondateur ou un fonds) décide de céder tout ou partie de ses titres à un tiers, les associés minoritaires bénéficient du droit de céder leurs propres titres au même cessionnaire, au même prix par titre et aux mêmes conditions. Le cessionnaire ne peut pas refuser cette sortie conjointe : il doit acheter aussi les titres des minoritaires (ou renoncer à l\'opération).</p><h2>Utilité</h2><p>Pour les minoritaires : protection contre le risque de se retrouver associé avec un nouveau majoritaire qu\'ils n\'ont pas choisi. Liquidité de leur investissement : ils ne sont pas coincés. Égalité de traitement avec le majoritaire : pas d\'asymétrie sur les conditions de sortie. Particulièrement utile en startup : les fondateurs souhaitent protéger les business angels et les investisseurs.</p><h2>Périmètre</h2><p>Seuils de déclenchement : la clause peut s\'appliquer à toute cession ou seulement à des cessions significatives (par exemple, > 33 % du capital). Quote-part de sortie : proportionnelle aux titres du majoritaire cédés (si majoritaire cède 50 %, les minoritaires peuvent céder 50 % de leurs titres) ou totalité. Bénéficiaires : tous les associés minoritaires ou seulement certains (catégories d\'actions). Définir clairement les contours.</p><h2>Procédure</h2><p>Notification obligatoire par le majoritaire vendeur à tous les associés concernés : identité du cessionnaire, prix, conditions, délai pour exercer le droit. Délai de réponse fixé par le pacte (15-30 jours). Notification de l\'exercice du tag-along par les minoritaires intéressés. Signature de l\'acte de cession multipartite. Si exercice : le cessionnaire achète les titres du majoritaire et des minoritaires qui ont exercé.</p><h2>Statuts ou pacte ?</h2><p>Pacte d\'associés : engagement contractuel des signataires uniquement. Si le majoritaire viole la clause (cession sans permettre le tag-along), il engage sa responsabilité contractuelle. Mais la cession reste valide vis-à-vis du tiers cessionnaire de bonne foi. Statuts (SAS) : opposable aux tiers via publication au RCS, donc cession en violation peut être annulée. Préférer les statuts pour les clauses critiques.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Utilité\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Périmètre\", \"anchor\": \"perimetre\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Statuts/pacte\", \"anchor\": \"support\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le tag-along ?\", \"content\": \"Droit pour les minoritaires de céder aux mêmes conditions si le majoritaire cède.\"}, {\"text\": \"Statuts ou pacte ?\", \"content\": \"Statuts (SAS) pour opposabilité aux tiers, pacte sinon (engagement des signataires).\"}, {\"text\": \"Quelle durée ?\", \"content\": \"Souvent toute la vie de la société, parfois limitée (jusqu\'à IPO, ou X années).\"}]','[\"Protection des minoritaires contre vente majoritaire\", \"Statuts SAS préférables pour opposabilité tiers\", \"Souvent combinée avec drag-along (sortie forcée)\"]',NULL,'Clause de sortie conjointe : comment la mettre en place ?','## Qu’est-ce qu’une clause de sortie conjointe ?\n\n## Quels sont les différents types de clause de sortie conjointe ?\n\n## La clause de tag along\n\n## La clause de drag along\n\n## Clause de sortie conjointe totale ou partielle\n\n## Quelle différence entre une clause de sortie conjointe et une clause d’obligation de sortie ?\n\n## Pourquoi prévoir une clause de sortie conjointe dans un pacte d’associé ?\n\n## Quelles sont les exceptions à l’application d’une clause de sortie conjointe ?\n\n## Comment s’articule la clause de sortie conjointe avec les autres clauses du pacte d’associé ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires dans une clause de sortie conjointe ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?\n\n## Qu’est-ce qu’une clause de retrait ?\n\n## Comment sortir d’un pacte d’associés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Dans tous les cas, elle permet à un associé de quitter le capital social de la société lors de cette cession.\n\nAvant de rédiger un pacte d’actionnaires, ou de modifier vos statuts, nous vous expliquons toutes les subtilités de cette clause de sortie conjointe. Celle-ci se décline, en effet, selon différentes modalités et nécessite une rédaction rigoureuse. Découvrez toutes les informations nécessaires pour l’inclure à votre pacte d’associé dans cet article.\n\nLa clause de sortie conjointe, également nommée clause de tag along, permet d’encadrer les sessions d’actions au sein d’une société. Selon cette clause, tout associé qui reçoit une proposition d’achat de ses actions et parts sociales doit en informer les associés concernés. À savoir tous les associés de la société si la clause est insérée dans les statuts, ou certains d’entre eux si la clause provient d’un pacte d’actionnaires.\n\nEn cas de cession d’actions par un associé majoritaire, elle permet aux autres associés de vendre leurs titres ou les oblige à le faire dans les mêmes conditions et au même prix.\n\n☝️ Bon à savoir : la clause de sortie conjointe peut inclure un droit de préemption. Cela signifie que les associés ont la priorité sur des tiers pour acquérir les actions du cédant.\n\nLa clause de tag along permet aux associés de sortir du capital social lors de la vente d’actions à un tiers.\n\nLa clause de drag along oblige les associés minoritaires à vendre leurs parts en cas de rachat à 100 % du capital social de l’entreprise.\n\nLa sortie sortie conjointe peut être :\n\nOn distingue la clause de tag along ou la clause de droit de sortie conjointe et la clause de drag along, ou clause d’obligation de sortie conjointe.\n\nLa clause de tag along est un droit. Si un associé cède ses actions, les autres associés peuvent céder leurs titres au même prix et au même acquéreur. La clause a donc vocation à bénéficier aux actionnaires minoritaires.\n\nLa clause de drag along est une obligation. Ainsi, les actionnaires minoritaires sont contraints de céder leurs actions si la société se voit proposer une offre de rachat à 100 % du capital.\n\n📝 À noter : la clause de drag along et la clause de tag along sont complémentaires. Les pactes d’actionnaires les intègrent fréquemment.\n\nLa clause de tag along permet aux associés minoritaires de ne pas rester dans une entité juridique dont le contrôle a changé. En effet, ils ne souhaitent pas forcément avoir pour associé une personne qu’il n’ont pas choisie. La clause facilite le fait de quitter le capital social de la société.\n\nLa clause de drag along empêche les actionnaires minoritaires de bloquer un rachat de 100 % du capital social de la société. Elle bénéficie aux associés majoritaires de la société.\n\nLa clause de sortie conjointe ne peut être appliquée dans les cas suivants :\n\nLa clause de sortie conjointe est généralement adjointe à d’autres clauses dans le pacte d’associés :\n\nLa clause de préemption est donc un complément aux clauses de sortie conjointe (tag along) et de sortie forcée (drag along). En effet, les actionnaires bénéficiaires de la clause de préemption auront la possibilité d’acquérir les titres de l’actionnaire sortant, et ainsi empêcher l’entrée d’un nouvel actionnaire. L’objet n’est donc pas la sortie de la société, mais, au contraire, le maintien dans la société et le renforcement de sa participation.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines clauses sont interdites dans un pacte d’associés. C’est le cas, par exemple, de la clause léonine.\n\nLa pacte d’associé comprend souvent une clause anti-dilution qui permet à un actionnaire minoritaire, en général un investisseur, de maintenir son niveau de participation au capital de la société en cas d’augmentation de capital ultérieure. Dans ce cas, les actionnaires majoritaires devront :\n\n📝 À noter : lorsque la clause de sortie ou de préemption est insérée dans les statuts d’une SAS, sa violation entraîne la nullité de la cession effectuée entre l’associé sortant et le tiers acquéreur. Pensez à prévoir la cession d’actions de SAS dans vos statuts.\n\nUn modèle de clause de sortie conjointe doit préciser :\n\n⚠️ Attention : en cas de non-respect de la clause, les sanctions varient en fonction des termes utilisés dans sa rédaction. La sanction ne sera pas la même si la clause impose à l’associé sortant une obligation de moyens (faire tout son possible) ou de résultat (s’engager à ce que le tiers acquéreur rachète les titres des bénéficiaires). En outre, si l’associé s’engage à racheter les parts de ses co-associés (promesse de porte-fort), il devra tenir cet engagement. En cas de non-respect de cette promesse, il encourt le versement de dommages et intérêts.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn pacte d’associés désigne un document complémentaire aux statuts de la société. Il permet de préciser quels sont les droits et obligations des associés. Dans ce but, il organise les mouvements des titres, le fonctionnement de l’entreprise et vise à prévenir les conflits d’intérêts.\n\nLa clause de retrait donne la faculté à un associé de quitter la société en vendant ses titres aux autres associés de l’entreprise lorsqu’il le souhaite.\n\nLa sortie d’un pacte d’associés est possible si un associé cède ses actions et quitte la société. Ce départ est prévu par certaines clauses ajoutées au pacte :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un pacte d\'actionnaires ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les formalités auprès du greffe pour une cession de parts sociales en SCI ?\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nComment sortir d\'une SCI : démarches, coûts et clause d\'agrément\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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