## Qu’est-ce qu’une attestation de non rémunération ?

## Quand doit-on fournir une attestation de non rémunération ?

## Démarches auprès de France Travail

## Transparence vis-à-vis des associés

## Qui peut rédiger une attestation de non rémunération ?

## Comment faire une attestation de non rémunération ?

## La procédure pour établir une attestation de non rémunération

## Étape 1 : convoquer l'assemblée générale ou établir la décision

## Étape 2 : préparer les documents nécessaires

## Étape 3 : dérouler l’assemblée générale

## Étape 4 : rédiger le procès-verbal ou l’attestation

## Étape 5 : faire signer le document

## Étape 6 : archiver le document

## Le contenu de l’attestation de non rémunération

## Modèle d’attestation de non rémunération

## PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE

## Quelle alternative à l’attestation de non rémunération ?

## Absence d’attestation de non rémunération : quelles conséquences ?

## FAQ

## Où trouver un modèle de PV de non rémunération ?

## Que contient un PV de non rémunération ?

## Quelle est l’utilité d’une attestation de non rémunération ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

L’attestation de non-rémunération est un document qui permet de formaliser l’absence de rémunération d’un dirigeant au titre de son mandat social. Elle est souvent demandée par des organismes comme France Travail pour maintenir certains droits, notamment les allocations chômage.

Ce justificatif répond également à des obligations administratives et garantit la transparence au sein de l’entreprise. Legalstart vous en dit plus sur l’attestation de non-rémunération.

Une attestation de non rémunération est un document à valeur juridique établi pour attester que le président d’une SAS (société à actions simplifiée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne perçoit aucun revenu pour ses fonctions.

Il permet de formaliser cette décision lors d’une assemblée générale ou par une déclaration de l’associé unique dans les structures unipersonnelles.

☝️ Bon à savoir : une attestation de non rémunération peut être exigée par des organismes comme France Travail (ex-Pôle Emploi) pour justifier l’absence de rémunération du dirigeant.

Il est particulièrement important lors de la création d’une société, où la question de la rémunération doit être statuée officiellement.

Une attestation de non rémunération doit être fournie principalement dans 2 contextes :

Le premier concerne les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), lorsqu’un président de SAS ou de SASU souhaite maintenir ses droits au chômage en justifiant qu’il ne perçoit aucun revenu lié à ses fonctions.

Cette attestation est alors indispensable pour prouver son éligibilité à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

🛠️ En pratique : une attestation de non rémunération peut aussi être rédigée par un auto entrepreneur. En effet, l'attestation de non rémunération d’une entreprise individuelle peut être demandée par des organismes comme France Travail.

Elle peut également être utilisée pour assurer la transparence vis-à-vis des associés de la société, en confirmant officiellement l’absence de rémunération du dirigeant.

Ce type de document peut être requis :

Cette attestation peut également être nécessaire à des fins administratives ou légales spécifiques, notamment pour des démarches fiscales ou pour répondre à des demandes d’organismes tiers exigeant une preuve écrite de cette situation.

Une attestation de non rémunération peut être rédigée par différentes personnes en fonction de la structure juridique de l’entreprise.

Dans une SASU ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), c’est généralement l’associé unique qui s’en charge, puisque cette forme juridique permet au seul associé de formaliser les décisions.

Dans une SAS comprenant plusieurs associés, le document est rédigé au cours d’une assemblée générale (AG). Le président de la société, qui est souvent chargé de convoquer l’assemblée, veille à ce que la décision soit inscrite dans un procès-verbal. Après relecture par les membres du bureau de l’assemblée, ce document est ensuite signé par les actionnaires présents, confirmant ainsi sa validité.

📌 À retenir : la rédaction peut donc être effectuée par le dirigeant lui-même ou par les participants à une assemblée générale, en suivant les règles prévues dans les statuts de la société.

Pour établir une attestation de non rémunération, il faut suivre plusieurs étapes :

Dans une SAS, le président convoque une assemblée générale ordinaire (AGO) en suivant les règles prévues dans les statuts.

Pour une SASU ou une EURL, où il n’y a qu’un seul associé, une décision écrite suffit, sans nécessité d’organiser une assemblée.

Avant la rédaction, certains éléments doivent être prêts :

Lors de l’assemblée, le président :

Une fois adoptée, cette décision est consignée dans le procès-verbal.

Après l’adoption de la résolution, un pv de non rémunération est rédigé en mentionnant les décisions prises et les informations relatives à la société et au président.

Dans le cas d’une décision unilatérale d’associé unique, une attestation est directement rédigée avec les mêmes détails.

Pour un procès-verbal de non rémunération, tous les actionnaires ou leurs représentants présents à l’assemblée signent le document.

Dans le cas d’une attestation, la signature de l’associé unique suffit.

Le document final doit être conservé avec les archives administratives de la société.

Il pourra être utilisé dans le cadre de démarches auprès de France Travail ou d’autres organismes administratifs ou fiscaux.

Une attestation de non rémunération doit comporter plusieurs éléments indispensables pour être juridiquement valide qui sont :

Voici un modèle d’attestation de non rémunération avec une structure claire et complète :

(Raison sociale de la société)(Forme juridique) au capital de (montant du capital social) eurosSiège social : (adresse complète)(SIREN), RCS de (ville d’immatriculation)

Madame/Monsieur (nom du dirigeant),Demeurant à (adresse complète),Président de la société (raison sociale),

A pris la décision suivante : fixation de la rémunération du Président

Madame/Monsieur (nom du dirigeant) décide qu’il/elle ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président, à compter de son immatriculation, et ce jusqu’au (date).

Il/elle pourra cependant prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.

De tout ce qui précède, l’associé unique a dressé et signé le présent procès-verbal.

Fait à (ville), le (date)

Signature : (Nom de l’associé unique)

Une alternative à l’attestation de non rémunération peut être envisagée selon la situation et les exigences administratives.

Dans certains cas, une déclaration sur l’honneur peut suffire. Ce document, signé par le président ou l’associé unique, atteste simplement de l’absence de rémunération sans nécessiter le formalisme d’un procès-verbal ou d’une attestation complète.

Cela est particulièrement adapté pour les entreprises unipersonnelles comme les SASU ou l’EURL, lorsque l’associé unique formalise seul ses décisions.

Pour des entreprises à structure plus complexe, comme une SAS avec plusieurs associés, l’attestation formelle reste préférable. Elle garantit une conformité juridique en cas de contrôle ou de demande administrative spécifique.

📝 À noter : si des dividendes sont envisagés, ceux-ci peuvent constituer une autre forme de revenu, décidée après l’approbation des comptes annuels. Ils ne remplacent pas directement l’attestation de non-rémunération.

L’absence d’attestation de non rémunération peut engendrer des conséquences administratives et financières importantes pour le dirigeant.

Sans ce document, le maintien des droits au chômage peut être suspendu. Les organismes comme France Travail utilisent l’attestation pour confirmer que le dirigeant ne perçoit aucun revenu lié à son mandat social.

En l’absence de ce justificatif, l’agence peut appliquer une retenue forfaitaire sur les allocations chômage jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient fournis.

De plus, sans attestation, il est plus difficile de formaliser et de prouver la décision de non-rémunération, ce qui pourrait compliquer certaines démarches administratives ou créer des incertitudes en cas de contrôle.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un modèle de procès-verbal de non-rémunération peut être obtenu auprès de professionnels comme des experts-comptables ou des avocats spécialisés. Il est également possible de trouver des exemples en ligne sur des sites juridiques fiables.

Un PV de non-rémunération inclut les informations essentielles sur la société (raison sociale, capital social, SIREN, siège social), la décision de non-rémunération, les noms des participants (président, scrutateur, secrétaire), ainsi que les signatures des associés présents ou de l’associé unique.

Ce document permet de formaliser l’absence de rémunération d’un dirigeant, garantissant ainsi une valeur juridique à cette décision. Il est souvent requis pour justifier l’éligibilité à des allocations chômage ou pour répondre à des obligations administratives.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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