## RBE (registre des bénéficiaires effectifs) : définition

## Qui est concerné par le registre des bénéficiaires effectifs ?

## Quelles sont les modalités de dépôt du RBE sur infogreffe.fr?

## Les étapes de la déclaration des bénéficiaires effectifs sur infogreffe

## L’imprimé des bénéficiaires effectifs

## Quand devez-vous déposer le RBE sur infogreffe.fr ?

## Infogreffe.fr et RBE : l’examen de la déclaration

## La validation du RBE par le greffe

## Le rejet du RBE par le greffe

## Le refus du RBE par le greffe

## Quelle est la sanction du non-dépôt ou de la non-tenue d’un RBE ?

## FAQ

## Qu'est-ce qu'un RBE ?

## Quand modifier le RBE sur infogreffre.fr ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

S’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) d’une société est une obligation. Par exemple, afin d’assurer une certaine transparence, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale. La liste des bénéficiaires effectifs doit ainsi être déposée auprès du greffe du tribunal compétent, via la plateforme en ligne infogreffe.fr.

Comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs sur infogreffe ? Quel est le cerfa pour les bénéficiaires effectifs à compléter ? Quel est le coût d’une déclaration de bénéficiaires effectifs ? On vous explique tout sur le service en ligne www.infogreffe.fr et le RBE.

Le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE est un document qui recense les personnes physiques et/ou morales contrôlant une société telle qu’une SAS ou une SARL.

La tenue de ce registre est une obligation légale pour toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La déclaration des bénéficiaires effectifs peut se faire par courrier postal ou sur le site internet infogreffe.fr/rbe.

Est considéré comme bénéficiaire effectif d’une personne morale, une personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital social ou des droits de vote.

Il peut donc y avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs dans une même société.

Voici quelques exemples :

☝️ Bon à savoir : si personne ne répond à cette définition, le représentant légal de la société est considéré comme bénéficiaire effectif.

⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.

Désormais, l'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.

Depuis le 1er avril 2018, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs de la société concerne toutes les formes sociales, à savoir les SAS, les SARL, les SASU, les EURL, les SCI, etc.

Sur infogreffe, le RBE doit être déposé par le représentant légal de la société ou par la personne mandatée par les associés pour le faire. Il est également possible de confier cette tâche à un avocat, un expert-comptable ou à une plateforme juridique en ligne.

Pour compléter le formulaire m’be sur infogreffe, voici la marche à suivre :

☝️ Bon à savoir : certains greffes n’acceptent pas la déclaration des bénéficiaires effectifs par voie dématérialisée. Dans ce cas, il est nécessaire de compléter le formulaire m’be et de le déposer au greffe compétent ou de l’adresser par courrier postal.

Pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, le formulaire se compose en fait de plusieurs éléments :

Lors de la déclaration sur infogreffe.fr du RBE, vous devez mentionner obligatoirement des informations portant sur la société. À savoir :

Il faut aussi préciser un certain nombre d’informations relatives aux associés bénéficiaires effectifs comme :

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être datée et signée par le déclarant habilité.

La déclaration des bénéficiaires sur infogreffe doit être faite à deux occasions :

Depuis le 1er août 2017, le dépôt du RBE sur infogreffe.fr doit être fait dans les 15 jours suivants la réception de l’attestation de dépôt de la demande d’immatriculation au RCS.

D’autre part, si suite à l’entrée et/ou à la sortie d’un associé au capital de la société, le contrôle de la société n’est plus exercé par l’ensemble des bénéficiaires effectifs mentionnés au moment de l’immatriculation de la société, le RBE doit être mis à jour sur infogreffe.fr. Cela fait partie des démarches à prévoir suite à une modification des statuts du fait d’un changement d’associé.

Dès réception sur infogreffe des bénéficiaires effectifs, le greffe applique la mention “reçue par le greffe” sur la demande. Suite à l’étude du dossier, trois issues sont possibles :

Vous pouvez prendre connaissance de la décision du greffe sur le suivi de votre dossier sur infogreffe.fr. Le tribunal vous adresse également un courrier électronique pour vous tenir informé de la suite donnée à votre demande.

Dès lors qu’il valide le RBE, le greffe vous adresse un récépissé de dépôt du RBE, ainsi que la facture des frais à régler.

Le greffe du tribunal peut rejeter votre déclaration de bénéficiaires effectifs s’il constate une différence entre les informations renseignées sur infogreffe et l’extrait k-bis ou les statuts de la société.

Vous disposez alors d’un délai de 15 à 30 jours en fonction des cas pour régulariser votre situation auprès du greffe.

Les cas les plus courants de rejet de RBE sont dus à :

Le greffe du tribunal peut être amené à refuser purement et simplement votre demande de déclaration des bénéficiaires effectifs. Cela se produit généralement quand les informations fournies sont incohérentes avec les justificatifs et/ou qu’aucune régularisation n’a été effectuée dans le délai imparti.

En cas de non-respect de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs, le représentant légal de la société engage sa responsabilité pénale. Il encourt alors une peine de 6 mois d'emprisonnement et une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.

☝️ Bon à savoir : le président du tribunal de commerce peut lancer une procédure d’injonction de déclaration si le représentant de la société n’a pas respecté son obligation.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le RBE est le registre des bénéficiaires effectifs d’une société. Il permet de déclarer auprès du tribunal les personnes physiques ou morales qui contrôlent la société. Cela correspond aux personnes détenant directement ou indirectement 25 % des parts sociales ou des droits de vote.

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs sur infogreffe.fr ?

Le coût d’une déclaration sur infogreffe.fr du RBE en 2022 est de :

La modification du RBE sur infogreffe.fr doit intervenir dès lors que le contrôle de la société n’est pas assuré par les personnes identifiées dans la déclaration. Cela peut être le cas suite à une cession de parts sociales ou d’actions, l’entrée d’un nouvel associé au capital social ou suite à la signature d’un pacte d’actionnaires.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

Vous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul