## En quoi consiste la domiciliation bancaire ?

## Est-ce obligatoire d’avoir une domiciliation bancaire ?

## Comment choisir sa domiciliation bancaire ?

## Comment changer la domiciliation bancaire de son entreprise ?

## FAQ

## Une banque peut-elle imposer la domiciliation bancaire pour accorder un prêt ?

## Où se trouve la domiciliation bancaire sur un RIB ?

## Qui est concerné par la domiciliation bancaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

La domiciliation bancaire pour une entreprise renvoie à l’ouverture d’un compte bancaire. Elle est un gage de solvabilité lors d’une demande d’immatriculation d’une entreprise puisqu’elle permet de placer les revenus de la société.

La domiciliation bancaire est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Comment la choisir et est-ce possible d’en changer ? Zoom sur la domiciliation bancaire.

La domiciliation bancaire ne doit pas être confondue avec la domiciliation fiscale qui fait référence à l’adresse à laquelle une personne ou une entreprise est considérée comme résidente sur le plan fiscal.

La notion de domiciliation bancaire est directement liée à l’ouverture d’un compte bancaire pour une entreprise ou un particulier. C’est une identification bancaire auprès de la banque. Elle se réfère au choix d’un établissement financier pour domicilier ses revenus.

📌 À retenir : détenir une domiciliation bancaire consiste à donner l’autorisation à une banque de percevoir des versements au nom de l’entreprise ou du particulier.

À l’ouverture d’une domiciliation bancaire, le dirigeant de l’entreprise s’engage à percevoir ou placer les revenus issus de l’activité de l’entreprise sur ce compte bancaire.

☝️ Bon à savoir : pour une société, la domiciliation bancaire atteste du versement du capital social de l’entreprise, constituant ainsi un placement de fonds auprès de l’établissement financier.Dans le cas d’une domiciliation EURL, cette procédure est obligatoire pour l’ouverture et le dépôt du capital social.

L’objectif de la domiciliation bancaire est donc de détenir un compte bancaire sur lequel la société peut recevoir ou placer des revenus issus de l’activité de l’entreprise, et effectuer des paiements ou virements au nom de la personne morale. Pour ce faire, la société détient un relevé d’identité bancaire (RIB) qu’elle peut transmettre à ses clients.

La domiciliation bancaire pour une entreprise, un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel (EI) commerçant est obligatoire.

Pour certaines sociétés, l’ouverture d’un compte professionnel, c'est-à-dire exclusivement réservé aux activités de l’entreprise est une condition de création juridique. C’est notamment le cas pour les EURL, SARL, SAS et SASU qui doivent déposer un capital social à l’ouverture de la société en gage de solvabilité.

Pour les auto-entrepreneurs, ils sont également concernés par l’obligation de détenir un compte exclusivement réservé à leurs opérations financières professionnelles, c'est-à-dire distinctes des dépenses et transactions personnelles, dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros sur deux années consécutives. Ce compte n’est pas obligatoirement un compte professionnel, il peut être un compte courant classique.

☝️ Bon à savoir : la domiciliation bancaire n’est pas obligatoire pour un entrepreneur libéral ou un artisan. Il est toutefois recommandé d'en détenir une.

La domiciliation bancaire pour les particuliers est en revanche facultative. Elle est toutefois souvent nécessaire notamment pour l’obtention d’un prêt bancaire.

Avant de faire une demande de domiciliation bancaire, le dirigeant d’entreprise peut comparer les établissements bancaires sur plusieurs critères, notamment sur :

📝 À noter : vous êtes libre de choisir la banque pour domicilier les revenus de votre entreprise. Si vous le pouvez, privilégiez un établissement bancaire spécialisé dans votre secteur d’activité pour bénéficier de conseils de spécialistes.

Effectuer une domiciliation bancaire dans une banque n’est pas définitif. Il est en effet possible de changer d’établissement bancaire.

Si pour les particuliers la loi de mobilité MACRON de 2017 facilite les démarches, les entreprises doivent faire les démarches elles-mêmes. Ces dernières peuvent néanmoins s’appuyer sur un modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire.

Ainsi, une fois le nouvel établissement trouvé, l’entreprise doit effectuer les démarches suivantes :

💡 Astuce : pour éviter d’éventuelles complications, attendez environ 3 mois avant de clore l’ancien compte et laissez-y une certaine somme d’argent afin de ne pas vous retrouver avec un chèque rejeté ou un prélèvement refusé.

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Pour obtenir un prêt dans un établissement bancaire, ce dernier demande généralement une domiciliation bancaire des revenus avec l’ouverture d’un compte courant. Cette domiciliation ne peut être imposée pour obtenir un prêt.

Elle est en revanche intégrée dans la négociation commerciale depuis la loi Pacte de 2019. Cela signifie que la banque peut prévoir une clause proposant un ou plusieurs avantages, en contrepartie de la domiciliation des revenus dans l’établissement financier.

Parmi les différentes informations visibles sur un RIB, la domiciliation bancaire est clairement indiquée avec la mention "domiciliation". Elle correspond au nom de l’institution financière (nom de la banque ou de l’agence) et sa localisation (ville de l’agence).

La domiciliation bancaire est obligatoire pour certaines entreprises : EURL, SARL, SAS et SASU, car elles doivent déposer un capital social à l’ouverture de la société.

Les auto-entrepreneurs sont également tenus à l’ouverture d’une domiciliation bancaire pour leurs revenus d’activité, sans être obligés d’ouvrir un compte professionnel.

Pour les particuliers, la domiciliation bancaire est facultative.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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