## Qu’est-ce que la taxe d’ordures ménagères ?

## Taxe d’ordures ménagères : définition

## Combien coûte la taxe d’ordures ménagères ?

## Qui est concerné par la taxe d’ordures ménagères ?

## Qui paye la taxe d’ordures ménagères : le locataire ou le propriétaire ?

## Qui peut être exonéré de la taxe d’ordures ménagères ?

## Quand réclamer la taxe d’ordures ménagères au locataire ?

## Comment facturer les ordures ménagères au locataire ?

## Taxe d’ordure ménagère : que se passe-t-il en cas d’oubli ou de départ du locataire ?

## Taxe d’ordures ménagères : le départ du locataire en cours d’année

## Taxe d’ordures ménagères : que faire en cas d’oubli du propriétaire ?

## FAQ

## Comment se calcule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

## Qui paye les taxes d'ordures ménagères ?

## Est-ce que le locataire doit payer la taxe foncière ?

## Comment est calculé le prorata de la taxe d'ordures ménagères pour les locataires ?

## Quel est le prix de la taxe ordures ménagères pour un locataire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Vous êtes propriétaire d’un logement en location et vous souhaitez savoir comment imputer la taxe d’ordures ménagères au locataire ? La TEOM fait partie des charges récupérables que le bailleur peut refacturer, sous certaines conditions, à son locataire.

Encore faut-il connaître les règles de calcul et de remboursement applicables. Legalstart vous explique tout.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe à la taxe foncière (articles 1520 à 1526 du Code général des impôts) due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères selon les articles L2224-13 à L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales.

Toutefois, certaines collectivités font le choix de ne pas faire peser ces frais sur les usagers et financent ce service avec le budget général. D’autres collectivités font d’autres choix comme la redevance d'ordures ménagères.

Bon à savoir : quelle est la différence entre la taxe d’ordures ménagères et la redevance d’ordures ménagères ? La redevance d’ordures ménagères n’est due que par les personnes qui utilisent le service d’enlèvement des ordures. Son montant peut être fixe ou proportionnel à l’utilisation du service ou fixer en fonction d’un forfait tenant compte du personne vivant dans le foyer.

Le montant de la taxe d’ordures ménagères dépend de deux critères :

la valeur locative cadastrale de la propriété, c’est-à-dire le loyer annuel que vous pourriez percevoir en louant le logement. En effet, la base de calcul de la taxe d’ordures ménagères correspond à la moitié de la valeur locative, tout comme la taxe foncière ;

le taux fixé par la collectivité.

De plus, la collectivité peut appliquer des frais de gestion.

Bon à savoir : la collectivité peut fixer un montant minimum de taxe d’ordures ménagères. Dans ce cas, le plafond minimum doit correspondre au moins au double de la valeur locative moyenne des logements de la commune.

Par principe, c’est la personne qui occupe le logement même temporairement qui doit payer la taxe d’ordures ménagères.

Ainsi, si vous êtes propriétaire ou usufruitier, il vous appartient de régler la taxe d’ordures ménagères.

Bon à savoir : si vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière en raison de votre âge ou de vos revenus modestes, vous devez tout de même payer la taxe d’ordures ménagères. Il en va de même pour les fonctionnaires qui occupent un logement fourni par l’Etat.

Au contraire, si vous louez votre logement, la taxe d’ordures ménagères est due par le locataire. Il s’agit d’une charge récupérable de plein droit pour le propriétaire.

Attention : le propriétaire peut uniquement récupérer le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, il ne peut pas demander au locataire le remboursement des frais de gestion éventuellement pratiqués par la collectivité.

Cependant, si l’un de vos biens immobiliers destinés à la location n’est pas occupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour formuler votre réclamation.

Mais cela n’est possible que si vous réunissez les trois conditions suivantes :

l'inoccupation du bien est indépendante de votre volonté ;

l’inoccupation du bien locatif dure depuis au moins 3 mois ;

elle concerne la totalité du bâtiment ou une partie pouvant faire l’objet d’un contrat de location séparé.

Question fréquente : quelle est la différence entre taxe d'ordures ménagères et taxe d'habitation locataire ? La taxe d’habitation est un impôt local qui contribue au financement des services et équipements publics de votre commune. En pratique, c’est une contribution que vous versez en tant qu’occupant d’un logement pour soutenir les infrastructures locales : écoles, voiries, espaces verts, etc.

Il existe deux cas d’exonération de taxe d’ordures ménagères :

les propriétés non desservies par le service d’enlèvement des ordures ménagères ;

les propriétés exonérées de taxe foncière de manière permanente.

Attention : la taxe d'ordure ménagère ne fait pas partie de la liste des charges déductibles d'une SCI à l'IS.

L’avis de taxe foncière sur lequel apparaît le montant de la taxe des ordures ménagère est envoyé par l’administration fiscale en septembre. La taxe foncière doit être payée par le propriétaire au plus tard le 15 octobre.

Toutefois, le propriétaire ne réclame pas le paiement de la TEOM au locataire à cette période en principe.

En effet, en principe, le paiement de la taxe d’ordures ménagères par le locataire est intégré dans les charges prévisionnelles qu’il règle en même temps que son loyer mensuel.

Ainsi, si une différence est observée entre la somme des versements déjà effectués au titre de la TEOM et le montant réel payé par le propriétaire, c’est au moment de la régularisation annuelle des charges que le locataire devra payer la différence.

Cependant, il est toujours de prévoir dans le bail locatif que la récupération de la taxe d’ordures ménagères se fera de manière ponctuelle sur simple présentation d’une copie de l’avis de taxe foncière au locataire.

À noter : dans tous les cas, ce n’est pas le locataire qui règle la taxe d’ordures ménagères auprès de l’administration fiscale. C’est le propriétaire qui paie la taxe foncière comprenant la TOEM et qui récupère le montant de la taxe d’ordures ménagères auprès du locataire. Cette opération est donc totalement transparente pour l’administration fiscale.

Au regard de ces éléments, le propriétaire peut facturer la taxe d’ordures ménagères au locataire de deux manières :

soit il intègre la TEOM aux charges prévisionnelles, avec une régularisation possible à la hausse ou à la baisse au moment de la régularisation annuelle des charges ;

soit il envoie un courrier chaque année au locataire avec une copie de l’avis de taxe foncière mentionnant le montant de la TEOM à régler.

Le départ du locataire ne l’exonère pas de la taxe d’ordures ménagères. Toutefois, il va seulement régler la quote-part correspond au temps où il a occupé le logement.

Par exemple, si le locataire quitte le logement en septembre, il devra régler 9/12 de la taxe d’ordures ménagères.

Ainsi, peu importe le mode de facturation de la TEOM choisi, à réception de son avis de taxe foncière, le propriétaire peut adresser une demande de régularisation à son ancien locataire. Pour cela, il doit lui fournir une copie de l’avis de taxe foncière et déduire les montants déjà versés le cas échéant.

Bon à savoir : la taxe d’ordures ménagères n’est pas rétroactive. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas demander au locataire qui emménage en cours d’année de régler la TEOM pour les mois précédents son arrivée.

Vous avez oublié de facturer la taxe d’ordures ménagères à votre locataire ? Sachez que vous disposez d’un délai pour la récupération de la taxe d’ordures ménagères.

En effet, vous pouvez réclamer la taxe d’ordures ménagères dans les 3 ans qui suivent à votre locataire, qu’il soit encore dans le logement ou non. Pour cela, vous devez lui adresser un courrier lui indiquant cet oubli et les justificatifs nécessaires, à savoir les avis de taxe foncière correspondant.

Si le locataire est encore dans le logement, il convient de mettre en place un mode de facturation de la taxe des ordures ménagères pour le locataire.

Résumer cet article avec :

La taxe d’ordures ménagères est calculée en fonction de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement et du taux appliqué par la collectivité. Ce taux est librement fixé par la commune ou le groupement de communes.

La taxe d’ordures ménagères est payée par la personne qui occupe le logement. Il peut s’agir du propriétaire qui vit dans son propre bien, de l’usufruitier qui a l’usage du bien ou encore du locataire si le logement est loué.

Non, le locataire ne doit pas payer la taxe foncière. Il s’agit d’une charge non récupérable pour le propriétaire. Toutefois, le locataire doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont le montant apparaît sur l’avis de taxe foncière du propriétaire.

Le prorata de la taxe d’ordures ménagères se calcule en fonction du temps d’occupation du logement par le locataire sur l’année concernée. Si le locataire est présent seulement une partie de l’année, le propriétaire peut lui refacturer la TEOM au prorata du nombre de mois d’occupation. Ce calcul permet de répartir équitablement la charge entre plusieurs occupants successifs.

Le montant de la taxe d’ordures ménagères varie selon la commune et le montant de la taxe foncière du logement. En moyenne, elle représente entre 8 % et 12 % de la taxe foncière annuelle. Le propriétaire peut en demander le remboursement au locataire lors de la régularisation des charges.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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