INSERT INTO `guide_pages` VALUES (601,'sasu-assurance','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/sasu-assurance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurance-professionnelle/assurance-sasu','SASU et assurance : faut-il s\'en passer {YEAR}','Assurance de la SASU','Quelles assurances pour une SASU : responsabilité civile professionnelle, assurances obligatoires selon l\'activité et protection du dirigeant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SASU, comme toute entreprise, a intérêt à se couvrir par des assurances adaptées à son activité. Certaines sont obligatoires selon le métier, d\'autres fortement recommandées. Se passer d\'assurance expose à des risques importants. Comprendre les assurances utiles aide à protéger la SASU et son dirigeant.</p><h2>Pourquoi assurer sa SASU</h2><p>Exercer une activité expose à des risques : dommages causés à des tiers, sinistres, litiges. Les assurances protègent la SASU contre ces risques, dont les conséquences financières peuvent être lourdes. Se passer d\'assurance, pour économiser, peut s\'avérer très coûteux en cas de sinistre.</p><h2>La responsabilité civile professionnelle</h2><p>L\'assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l\'activité. Fortement recommandée, voire indispensable selon le métier, elle protège la SASU contre les conséquences financières de sa responsabilité. C\'est souvent l\'assurance de base à souscrire.</p><h2>Les assurances obligatoires</h2><p>Selon l\'activité, certaines assurances sont obligatoires : garantie décennale dans le bâtiment, assurances spécifiques à des professions réglementées. Exercer sans l\'assurance obligatoire expose à des sanctions et à de graves risques. Vérifier les obligations propres à son activité est essentiel.</p><h2>Les autres assurances utiles</h2><p>D\'autres assurances peuvent être utiles : multirisque professionnelle (locaux, matériel), protection juridique, assurance des pertes d\'exploitation, et la protection du dirigeant. Le choix dépend de l\'activité et des risques. Une couverture adaptée sécurise la SASU et son activité.</p><h2>Bien s\'assurer</h2><p>Plutôt que de se passer d\'assurance, la SASU doit identifier les risques de son activité, souscrire les assurances obligatoires et les couvertures utiles, et comparer les offres. Un accompagnement permet d\'adapter les garanties aux besoins réels. Une bonne couverture est un investissement face aux risques.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi assurer sa SASU\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Responsabilité civile professionnelle\", \"anchor\": \"rcpro\"}, {\"text\": \"Assurances obligatoires\", \"anchor\": \"obligatoires\"}, {\"text\": \"Autres assurances utiles\", \"anchor\": \"autres\"}, {\"text\": \"Bien s\'assurer\", \"anchor\": \"assurer\"}]','[{\"text\": \"Faut-il assurer une SASU ?\", \"content\": \"Oui, fortement recommandé : les assurances protègent la SASU contre les risques de l\'activité, dont les conséquences financières peuvent être lourdes.\"}, {\"text\": \"Quelle assurance de base pour une SASU ?\", \"content\": \"La responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés aux tiers, fortement recommandée voire indispensable selon le métier.\"}, {\"text\": \"Certaines assurances sont-elles obligatoires ?\", \"content\": \"Oui, selon l\'activité : garantie décennale dans le bâtiment, assurances spécifiques aux professions réglementées.\"}]','[\"La SASU a intérêt à se couvrir par des assurances adaptées à son activité.\", \"La responsabilité civile professionnelle est souvent l\'assurance de base.\", \"Certaines assurances sont obligatoires selon le métier exercé.\"]',NULL,'SASU et assurance : Faut-il prendre le risque de s\'en passer en 2025 ?','## Pourquoi souscrire une assurance en SASU ?\n\n## Quelles sont les assurances en SASU ?\n\n## L’assurance RC Pro en SASU\n\n## Assurance RC pro en SASU : obligatoire ou facultatif\n\n## Que couvre l’assurance responsabilité civile professionnelle en SASU ?\n\n## Comment souscrire une assurance RC Pro ?\n\n## Combien coûte une assurance RC professionnelle ?\n\n## Les autres assurances en SASU\n\n## Assurances obligatoires en SASU\n\n## Assurances facultatives en SASU\n\n## Quels sont les risques d’une SASU non assurée ?\n\n## FAQ\n\n## Comment souscrire une assurance ?\n\n## Comment trouver l’assurance pour votre société ?\n\n## Qui est obligé de s’assurer ?\n\n## Quel est le prix moyen d\'une assurance pour une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nPour protéger votre entreprise contre les risques professionnels, souscrire une assurance est indispensable. En effet, en tant que dirigeant, vous êtes responsable de l\'ensemble des activités de votre entreprise, y compris des actes commis par vos employés. Si vous êtes président d’une SASU, que vous soyez l’associé unique ou non, vous assumez seul cette responsabilité. Par conséquent, si votre société cause des dommages à autrui, vous pouvez être amené à indemniser les victimes. La souscription préalable d’une assurance vous permet de couvrir les risques liés à votre activité professionnelle. Voici tout ce qu\'il faut savoir sur les assurances pour une SASU, obligatoires ou non.\n\nPour protéger votre entreprise contre les risques professionnels, souscrire une assurance est indispensable. En effet, en tant que dirigeant, vous êtes responsable de l\'ensemble des activités de votre entreprise, y compris des actes commis par vos employés. Si vous êtes président d’une SASU, que vous soyez l’associé unique ou non, vous assumez seul cette responsabilité. Par conséquent, si votre société cause des dommages à autrui, vous pouvez être amené à indemniser les victimes. La souscription préalable d’une assurance vous permet de couvrir les risques liés à votre activité professionnelle.\n\nL\'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) garantit votre SASU contre les dommages physiques, matériels et immatériels qu’elle pourrait causer à des tiers pendant l’exercice de votre activité professionnelle. Elle assure la prise en charge des frais d\'indemnisation des préjudices.\n\nExemple : votre entreprise de bâtiment est mandatée par un client pour réaliser le ravalement de façade de sa maison. Un de vos salariés laisse échapper un seau de peinture, lequel tombe sur votre client et le blesse. C’est votre assurance RC Pro qui protège votre SASU contre les dommages causés par votre employé.\n\n☝️ Bon à savoir : il ne faut pas confondre la RC Pro avec la RC d’exploitation. Cette dernière ne dépend pas de l’exercice de votre activité, mais de l’exploitation de votre entreprise. La RC d’exploitation de votre SASU sera engagée, par exemple, si une de vos étagères tombe sur un client qui patiente dans votre salle d’attente.\n\nL\'assurance RC Pro ne s’impose pas à toutes les SASU, bien qu’elle soit fortement recommandée. En effet, seules les SASU exerçant une activité réglementée sont soumises à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.\n\n❓ Question fréquente : qu’est-ce qu’une activité réglementée ? Les professions réglementées sont celles dont l’accès et l’exercice sont subordonnés à la détention d’une qualification professionnelle spécifique.\n\nL\'assurance RC Pro est donc obligatoire, sans que cette liste soit exhaustive, pour les SASU dont l’activité relève :\n\nL\'assurance responsabilité civile professionnelle protège votre SASU de tous les dommages causés à autrui, pendant l’exercice de votre activité professionnelle. L’assurance RC pro couvre aussi bien les dommages matériels et corporels, qu’immatériels. De plus, elle s’applique, qu\'il s\'agisse d\'une erreur, d’une faute ou d’une négligence. Enfin, l’assurance étant souscrite par la société, elle garantit aussi bien le président que ses employés ou sous-traitants.\n\nElle prend également en charge les frais de défense, en cas de litige, et les honoraires d\'avocats.\n\nPour souscrire une assurance RC Pro, vous pouvez contacter un courtier en assurance. Celui-ci pourra vous aider à trouver l\'offre la plus adaptée à votre entreprise, en comparant les différentes assurances disponibles sur le marché. Veillez toutefois à faire appel à une personne fiable et expérimentée qui pourra vous expliquer les différentes options disponibles.\n\nAvant de souscrire votre assurance pro, faites-vous expliquer en détail les couvertures qui vous sont proposées et examinez les offres pour choisir l\'assurance qui convient le mieux à votre entreprise.\n\nVous pouvez aussi contacter directement les compagnies d\'assurances et leur demander un devis. Cependant, il vous faudra être vigilant sur les exclusions de garanties et ne pas vous contenter de la moins chère.\n\nEn moyenne, comptez au moins 250 euros HT par an pour une assurance RC professionnelle d’une SASU dont les risques sont limités.\n\nOutre l\'assurance RC professionnelle, il existe d\'autres assurances auxquelles une SASU peut ou doit souscrire, selon ses particularités.\n\nLes SASU relevant du secteur du bâtiment et procédant à des travaux de construction ou de rénovation doivent souscrire une assurance décennale afin de couvrir, pendant 10 ans, les dommages pouvant survenir sur leur ouvrage.\n\nLes SASU ayant une activité d’agence immobilière, quant à elles, doivent présenter une garantie financière lorsqu’elles perçoivent des fonds de leurs clients.\n\nUne assurance de responsabilité civile médicale est imposée à toute SASU :\n\nLes professions impliquant des véhicules terrestres à moteur doivent également souscrire une assurance spécifique. Par conséquent, votre SASU doit être assurée pour les véhicules qu’elle possède via une assurance auto SASU.\n\nDe plus, vous devez souscrire une assurance pour le local que votre SASU loue ou dont elle est propriétaire. Elle doit couvrir au minimum les risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux, et de catastrophe naturelle.\n\nEnfin, si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance protection sociale complémentaire pour leur permettre de bénéficier d\'une mutuelle.\n\nParmi les assurances facultatives, on peut citer :\n\nL\'assurance est l\'un des éléments clés d’une entreprise prospère et sécurisée. Dans le cas d\'une SASU non assurée, les risques sont multiples. De la responsabilité civile aux dommages corporels, en passant par les conflits avec les fournisseurs ou partenaires commerciaux, chaque aspect de l\'entreprise peut présenter un danger.\n\nEn cas de litige ou de sinistre non couvert, une SASU non assurée doit alors supporter seule les dépenses liées au règlement du dossier. Malheureusement, les dommages causés à un tiers, qu\'il s\'agisse d\'un client, d\'un fournisseur ou d\'un collaborateur, peuvent s’avérer très coûteux à indemniser. Cela peut conduire la SASU à faire face à de graves conséquences financières.\n\nDe plus, en cas de non-respect de l\'obligation d\'assurance RC professionnelle, le président de la SASU s\'expose à des sanctions pénales et financières, pouvant aller jusqu\'à la liquidation judiciaire de l\'entreprise.\n\nEnfin, au-delà des conséquences matérielles directes, l’absence d\'assurance au sein de votre entreprise peut aussi affecter négativement son image. La réputation ainsi altérée peut nuire au développement et à la croissance future de la SASU.\n\n👍 Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Dès la création de votre entreprise (y compris la création de SASU), vous êtes guidé pas à pas dans toutes les démarches clés : choix du statut juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital, publication de l’annonce légale et l\'immatriculation au guichet unique tout est pris en charge depuis une plateforme unique et intuitive.\n\nEt après l’immatriculation ? Legalstart reste à vos côtés pour vous aider à gérer votre entreprise au quotidien : comptabilité, compte professionnel, modifications statutaires, dépôt de marque, formalités administratives, et même fermeture d’entreprise si besoin.\n\nAvec Legalstart, vous centralisez toutes vos démarches pour entreprendre sereinement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour souscrire une assurance, vous pouvez contacter un courtier ou directement les compagnies d\'assurances. La souscription peut généralement être effectuée en ligne.\n\nPour trouver l\'assurance la plus adaptée à votre société, il est recommandé de faire appel à un courtier, qui pourra vous aider à comparer les différentes offres du marché.\n\nToutes les entreprises, y compris les SASU, doivent souscrire une ou plusieurs assurances. Comme nous l’avons vu plus haut, le nombre d’assurances varie en fonction de leur activité professionnelle, de leur taille, etc.\n\nPour une assurance de SASU, le prix dépend du type d\'assurance souscrit mais aussi de l\'activité et des risques que peut représenter la société. En moyenne, il faut compter 250 € par an pour une assurance RC pro en SASU, à partir de 800 € par an pour une assurance décennale et environ 450 € pour une assurance auto.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment assurer un local commercial ?\n\nQuelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ? Le guide complet\n\nAssurance RC Pro : obligation, couverture et prix\n\nAssurance dommages-ouvrage : quelles obligations, protection et coût\n\nLa garantie décennale : principe, couverture et coût\n\nComment assurer son restaurant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1679,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,282,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 23:23:54'),(602,'diagnostiqueur-immobilier-independant-statut-certifications-installation-rentabilite','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/diagnostiqueur-immobilier-independant-statut-certifications-installation-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/comment-devenir-diagnostiqueur-immobilier-independant','Diagnostiqueur immobilier indépendant {YEAR}','Diagnostiqueur immobilier indépendant','Devenir diagnostiqueur immobilier indépendant en {YEAR} : certifications, statut et rentabilité. 6 certifications Cofrac obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le diagnostiqueur immobilier indépendant exerce en libéral, en cabinet seul ou en franchise. Le métier est en croissance avec la multiplication des diagnostics obligatoires et le renforcement de la réglementation environnementale. Investissement initial modéré pour une rentabilité attractive.</p><h2>Certifications obligatoires</h2><p>Six certifications principales par un organisme accrédité Cofrac : DPE (le plus demandé), amiante, plomb, gaz, électricité, termites. Chaque certification : formation 3-8 semaines + examen. Coût total : 4 000-8 000 € pour le pack complet. Renouvellement obligatoire tous les 5 ans avec formation continue.</p><h2>Statut juridique</h2><p>EURL ou SASU pour démarrer en solo. La SASU permet de récupérer la TVA et offre une meilleure couverture sociale. SARL ou SAS dès qu\'on s\'associe ou recrute des techniciens. La micro-entreprise est rapidement limitante (plafond CA et pas de TVA récupérable sur le matériel).</p><h2>Investissement initial</h2><p>Formation + certifications : 4 000-8 000 €. Équipement professionnel : caméra thermique (1 500-4 000 €), explosimètre, détecteur de monoxyde, multimètre, hygromètre, télémètre laser, logiciel de diagnostic (1 200-2 500 €/an). Véhicule utilitaire indispensable (8 000-25 000 € occasion). Total : 18 000-40 000 € pour démarrer.</p><h2>Marché et clientèle</h2><p>Particuliers vendeurs ou bailleurs (DPE, plomb, amiante, gaz, élec, termites pour vente). Agences immobilières (contrats récurrents pour leurs biens en vente). Notaires (DPE pour les actes). Syndics de copropriété (audits énergétiques globaux). Diversification recommandée pour stabiliser les revenus.</p><h2>Tarifs et rentabilité</h2><p>DPE seul : 100-200 €. Pack vente complet (DPE + amiante + plomb + gaz + élec + termites) : 350-650 €. Audit énergétique : 300-1 000 €. Un diagnostiqueur indépendant à temps plein réalise 80 000-130 000 € de CA annuel. Marges nettes 25-40 % après équipement et déplacements amortis.</p>','[{\"text\": \"Certifications\", \"anchor\": \"certifications\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Combien de certifications ?\", \"content\": \"6 principales (DPE, amiante, plomb, gaz, élec, termites). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 septembre 2021\n\nLes métiers dans le secteur de l\'immobilier se portent bien, d\'autant plus quand ils sont le fruit d\'obligations réglementaires qui ne font que croitre. Le métier de diagnostiqueur immobilier est bien placé pour en témoigner, il a pris énormément d\'ampleur ces dernières années.\n\nQuelle formation ? Quelle structure juridique pour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ? On fait le tour de ce métier plein d\'avenir !\n\nLe métier de diagnostiqueur immobilier est né des obligations réglementaires en matière immobilière. Toute personne qui décide de louer, d\'acheter ou de faire des travaux sur un bien immobilier se voit obligée de faire réaliser toute une série de diagnostics (gaz, amiante, termites,etc).\n\nC\'est le rôle du diagnostiqueur immobilier de répondre à cette obligation !\n\nC\'est un métier qu\'il est possible d\'exercer en tant que salarié dans une étude spécialisée ou dans une entreprise. Pour autant, nombreux sont ceux qui font le choix de devenir travailleur indépendant et qui décident d\'exercer leur activité de diagnostiqueur immobilier à leur compte.\n\nPour devenir diagnostiqueur immobilier, il n\'est pas nécessaire d\'avoir un diplôme. Pour autant c\'est évidemment un avantage si vous avez une formation dans le bâtiment !\n\nMême s\'il est possible de devenir diagnostiqueur immobilier sans diplôme à proprement parlé, vous allez devoir faire certifier vos connaissances pour pouvoir réaliser la plupart des diagnostics immobiliers. Par exemple, pour avoir la capacité de faire un diagnostic amiante vous devrez être titulaire de la certification amiante. On dénombre 6 certifications indépendantes : amiante, termite, gaz, électricité, plomb, performance énergétique et électricité.\n\nLes certifications sont délivrées par un organisme habilité comme le Cofrac par exemple (Comité français d\'accréditation). Attention : elles doivent être renouvelées tous les 5 ans.\n\nDe plus en plus de diagnostiqueur immobilier font le choix de devenir indépendant et de créer leur entreprise de diagnostic immobilier. Il est donc nécessaire de choisir une structure juridique appropriée.\n\nVous avez le choix entre exercer en entreprise individuelle, notamment sous le statut d’auto-entrepreneur, ou créer une société telle qu’une SASU ou une SAS. Le statut d’auto-entrepreneur présente certaines limites, notamment l’impossibilité de déduire les frais réels, qui peuvent être importants, ainsi qu’une protection limitée du patrimoine personnel.\n\nLa plupart des diagnostiqueurs immobiliers désireux de travailler à leur compte créent une société et s\'immatriculent au Registre du Commerce et des Sociétés car il s\'agit d\'une activité commerciale.\n\nSachez à ce sujet que si vous êtes plusieurs dans une société, chaque personne doit posséder les certifications nécessaires pour établir les diagnostics.\n\nLe matériel d\'un diagnostiqueur immobilier représente un coût important ! Au moment de rédiger votre business plan, vous allez devoir prendre ce coût d\'investissement en considération.\n\nQue est le matériel indispensable du diagnostiqueur immobilier ? Vous allez avoir besoin d\'une voiture pour vous déplacer entre vos différents diagnostics, de matériel informatique, de logiciels, d\'outils pour réaliser les diagnostics (télémètre laser, appareil pour le diagnostic du gaz ou encore un analyseur de plomb).\n\nLes coûts sont donc importants mais il faut voir le côté positif : a priori vous n\'avez pas besoin de local, vous pouvez donc très bien fixer le siège social de votre société à votre domicile, ce qui vous évite les frais liés à la location d\'un local.\n\nLa diagnostiqueur immobilier engage sa responsabilité dans l\'hypothèse d\'une erreur de diagnostic. Les conséquences peuvent être très lourdes sur un plan financier car une erreur ou une maladresse peut engendrer des préjudices importants.\n\nC\'est la raison pour laquelle ils sont dans l\'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La garantie couverte par cette assurance doit au moins être de 300.000 euros par sinistre et 500.000 euros par année d\'assurance.\n\nUn diagnostiqueur immobilier se doit d\'être indépendant et impartial. C\'est la raison pour laquelle il ne doit exister aucun lien susceptible de remettre en cause cette indépendance avec le propriétaire du logement ou n\'importe quelle autre personne chargée de le représenter.\n\nLorsque vous réalisez une prestation vous avez une obligation d\'information spécifique vis à vis de vos clients. Vous devez leur remettre un rapport de diagnostic comprenant une attestation sur l\'honneur de vos compétences, de votre indépendance et de la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 septembre 2021\n\nVous souhaitez devenir diagnostiqueur immobilier ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir marchand de biens immobiliers ?\n\nDevenir agent immobilier indépendant : définition, obligations, étapes\n\nCoworking : définition, utilité, et création\n\nOuvrir une agence immobilière : les clés pour se lancer\n\nStatut de marchand de biens : tout ce qu’il faut savoir\n\nAgent commercial immobilier auto-entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1106,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:43:20',266,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(603,'pret-freelance-conditions-banque-pret-honneur','statut-juridique','/guide/statut-juridique/pret-freelance-conditions-banque-pret-honneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance/obtenir-pret-freelance','Prêt freelance : obtenir un crédit pro ou perso en indépendant','Prêt en freelance','Comment obtenir un prêt en freelance en {YEAR} : conditions bancaires, prêts d\'honneur, micro-crédit ADIE et alternatives (crowdfunding, love money).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Obtenir un prêt en tant que freelance reste un parcours plus exigeant que pour un salarié. Voici les leviers à activer en {YEAR} pour décrocher un financement.</p>\n\n<h2>Pourquoi les banques sont-elles réticentes ?</h2>\n<p>Les indépendants subissent un biais structurel : leurs revenus sont jugés <strong>variables et incertains</strong>. Les banques craignent une baisse soudaine du chiffre d\'affaires, une perte de client majeur ou un creux d\'activité. Le statut juridique pèse également : un micro-entrepreneur sans bilan est moins rassurant qu\'un gérant de SARL avec trois exercices comptables stables.</p>\n\n<h2>Les conditions pour un prêt professionnel</h2>\n<p>Pour obtenir un prêt pro (matériel, local, trésorerie), les banques exigent généralement :</p>\n<ul>\n<li><strong>2 à 3 ans de bilans</strong> stables ou en progression.</li>\n<li>Un <strong>apport personnel</strong> de 20 à 30 % du projet financé.</li>\n<li>Des <strong>garanties</strong> : caution personnelle du dirigeant, nantissement de fonds de commerce, garantie Bpifrance ou Siagi.</li>\n<li>Un <strong>business plan</strong> détaillé avec prévisionnel financier.</li>\n<li>Une domiciliation bancaire chez l\'établissement prêteur.</li>\n</ul>\n<p>Les taux pour les indépendants se situent en général de 0,5 à 1,5 point au-dessus des prêts immobiliers classiques.</p>\n\n<h2>Les conditions pour un prêt personnel</h2>\n<p>Pour un prêt immobilier ou conso, les banques scrutent :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>3 derniers avis d\'imposition</strong> et bilans comptables.</li>\n<li>Un revenu lissé sur 3 ans (moyenne).</li>\n<li>Un taux d\'endettement maximum de 35 %.</li>\n<li>Un reste à vivre satisfaisant après prélèvement.</li>\n<li>Une épargne de précaution équivalente à 3-6 mois de revenus.</li>\n</ul>\n<p>L\'utilisation d\'un <strong>courtier spécialisé indépendants</strong> (Cafpi Pro, Empruntis Pro, Vousfinancer) peut augmenter significativement le taux d\'acceptation.</p>\n\n<h2>Les prêts d\'honneur</h2>\n<p>Les prêts d\'honneur sont une solution majeure pour les jeunes freelances. <strong>Initiative France</strong> propose des prêts de 2 000 à 50 000 € à taux zéro, sans garantie personnelle, sur 1 à 5 ans. <strong>Réseau Entreprendre</strong> finance entre 15 000 et 90 000 € pour des projets à fort potentiel. Ces prêts renforcent l\'apport personnel et facilitent l\'obtention d\'un prêt bancaire complémentaire (effet de levier 1 pour 3 à 1 pour 7).</p>\n\n<h2>Le micro-crédit ADIE</h2>\n<p>L\'<strong>ADIE</strong> (Association pour le Droit à l\'Initiative Économique) octroie des micro-crédits jusqu\'à <strong>12 000 €</strong> aux porteurs de projets exclus du système bancaire (RSA, demandeurs d\'emploi, jeunes sans bilan). Le taux est d\'environ 7,45 %, complété par un accompagnement gratuit. Plus de 200 000 entrepreneurs ont été financés depuis 1989.</p>\n\n<h2>Les alternatives au prêt bancaire</h2>\n<p>Plusieurs solutions complémentaires existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Love money</strong> : prêt familial ou amical, formalisé par une reconnaissance de dette enregistrée aux impôts.</li>\n<li><strong>Crowdfunding</strong> en prêt rémunéré (October, Wesharebonds) ou en don avec contreparties (Ulule, KissKissBankBank).</li>\n<li><strong>Affacturage et reverse factoring</strong> pour financer la trésorerie.</li>\n<li><strong>Leasing et LOA</strong> pour le matériel (informatique, véhicule).</li>\n<li>Avance de trésorerie via certaines néobanques pro (Qonto, Shine).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi les banques sont-elles réticentes ?\", \"anchor\": \"reticence\"}, {\"text\": \"Les conditions pour un prêt professionnel\", \"anchor\": \"pret-pro\"}, {\"text\": \"Les conditions pour un prêt personnel\", \"anchor\": \"pret-perso\"}, {\"text\": \"Les prêts d\'honneur\", \"anchor\": \"honneur\"}, {\"text\": \"Le micro-crédit ADIE\", \"anchor\": \"adie\"}, {\"text\": \"Les alternatives au prêt bancaire\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Combien de bilans demande la banque ?\", \"answer\": \"En général 2 à 3 exercices comptables clos, accompagnés des avis d\'imposition correspondants. Pour un micro-entrepreneur, les bordereaux URSSAF et déclarations 2042-C-PRO sont demandés.\"}, {\"text\": \"Faut-il forcément un apport ?\", \"answer\": \"Oui dans la quasi-totalité des cas : 20 à 30 % pour un prêt pro, 10 à 20 % pour un prêt immobilier. Un prêt d\'honneur peut renforcer cet apport.\"}, {\"text\": \"Le micro-entrepreneur peut-il emprunter ?\", \"answer\": \"Oui mais difficilement sans 2 à 3 ans d\'historique. Les solutions sont alors le prêt d\'honneur, l\'ADIE, le crowdfunding ou la garantie Bpifrance Garantie Création.\"}, {\"text\": \"Quelle alternative si refus bancaire ?\", \"answer\": \"Combiner prêt d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre), micro-crédit ADIE, crowdfunding et love money. Cumul possible des dispositifs.\"}]','[\"Banques réticentes : revenus variables jugés risqués pour les freelances.\", \"2 à 3 ans de bilans + apport 20-30 % requis pour un prêt pro.\", \"Prêt d\'honneur Initiative France ou Réseau Entreprendre : 2 000 à 90 000 € à taux zéro.\", \"Micro-crédit ADIE jusqu\'à 12 000 € pour publics exclus du circuit bancaire.\", \"Alternatives : love money, crowdfunding, affacturage, leasing matériel.\"]',NULL,'Comment obtenir un prêt en freelance ?','## Obtenir un prêt en freelance : définition\n\n## Qu’est-ce qu’un prêt professionnel ?\n\n## Vers qui se tourner pour obtenir un prêt en freelance ?\n\n## Pourquoi recourir à un prêt professionnel ?\n\n## Obtenir un prêt en freelance : quelles difficultés ?\n\n## Comment faire une demande de prêt en freelance ?\n\n## Les formalités ?\n\n## Augmenter vos chances ?\n\n## Que faire si la banque refuse ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nIl n’est pas évident de devenir freelance lorsqu’on ne détient pas les fonds nécessaires pour répondre aux besoins de son activité (matériel, local, déplacement…)\n\nC’est pour cela que le moyen de financement peut parfois être primordial et doit être anticipé. Vous pouvez recourir à un prêt bancaire, qui est une solution très utilisée pour financer son projet de création d’entreprise.\n\nToutefois, un prêt bancaire ne sera accordé si votre projet ne manifeste pas un rendement rapide dû à sa structure et son business model. Il est donc important de bien vous préparer et de vous renseigner avant de solliciter ces fonds.\n\nLe prêt professionnel est un crédit accordé aux professionnels (personne morale ou personne physique) pour lancer un projet de création d’entreprise. Vous devrez justifier le besoin de ce prêt et ce que vous allez en faire, il est donc important de présenter un business model équilibré.\n\nLorsque les sommes que vous avez investies en tant qu’entrepreneur ne suffisent pas, vous pouvez vous rapprocher d’un établissement bancaire et faire une demande de financement. Vous serez tenu de rembourser ce prêt dans le temps selon des modalités précises définies par l’établissement, pouvant moyenner des intérêts.\n\nSi votre activité nécessite des fonds importants pour couvrir tous les frais de son démarrage et que vous ne les possédez pas, vous devez vous tourner vers un établissement bancaire.\n\nIl vous est possible de recourir à un courtier en financement professionnel, qui se chargera de vous mettre en relation avec les banques susceptibles de vous accorder un prêt pour votre projet. Cette solution peut constituer en un réel gain de temps et d’expérience !\n\nLes entrepreneurs ont besoin de pouvoir couvrir toutes sortes de frais liés au démarrage de l’activité en freelance, mais également à sa perpétuité. De nombreux entrepreneurs ont besoin d’un prêt bancaire pour financer leur activité.\n\nMême si vous possédez dès le départ des fonds, cela ne signifie pas qu’il n’est pas intéressant pour vous de recourir à un prêt bancaire. Bien au contraire ! Le lancement d’une activité peut, selon le secteur d’activité, être synonyme de dépense. Toutefois, recourir à un prêt vous permet d’entreprendre certaines dépenses plus sereinement. Selon votre structure et vos besoins, de tels investissements peuvent augmenter la rentabilité de votre activité, vous permettant de rembourser sans écueil votre prêt.\n\n☝️ Bon à savoir : Si vous choisissez de créer une SASU ou une EURL, sachez que vous pouvez déduire vos charges. À ce titre, les dépenses qu’entreprend votre société, sa première année d’activité, peuvent engendrer un déficit d’activité. Si vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR), ce déficit sera imputé directement sur votre déclaration d’impôt, car votre société est imposée sur ses bénéfices (Chiffre d’affaires – charges). C’est une solution pour ne pas être redevable d’impôt la première année.\n\nVous lancer en tant que freelance signifie que vous vous lancez seul dans l’entrepreneuriat et cela peut être source d’inquiétude pour les établissements bancaires. En effet, lorsque vous êtes entrepreneur individuel, les établissements bancaires sont fréquemment plus réticents à accorder un prêt. Mais pourquoi ?\n\nL’entreprise individuelle est une structure qui détient moins d’obligations et notamment comptables. De plus, elle est à responsabilité illimitée lorsqu\'elle n’affecte pas son patrimoine sous la forme de l’EIRL. Pour ce type d’entreprise, vous pouvez également vous tourner vers le microcrédit professionnel.\n\nSi la question du financement bancaire est primordiale pour vous, il sera préférable de privilégier une forme sociale SASU ou EURL. Ce sont des structures plus sécurisantes pour les établissements bancaires en raison de la création d’une personne morale : votre société.\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? La demande de prêt se prépare ! Vous devez constituer un dossier complet. Il doit comprendre toutes les informations sur votre projet et ses dirigeants (le Kbis de votre entreprise, votre pièce d’identité, un prévisionnel financier à l’appui…)\n\nDe plus, des garanties bancaires pour votre entreprise ou une caution personnelle peuvent vous être demandées.\n\nLa banque, pour accorder votre prêt, se fonde sur votre business plan et votre projection. Un des premiers indices réside dans la capacité de votre entreprise à rembourser son emprunt.\n\nNe négligez pas votre business plan, il sera primordial pour convaincre votre interlocuteur de la rentabilité de votre projet à l’aide de l’apport qu’il va vous prêter.\n\nToutefois, vous aurez plus de chance d’obtenir un prêt si vous détenez un apport de départ. Plus le montant de vos fonds propres sera important, plus l’établissement bancaire sollicité sera à même de vous octroyer un prêt.\n\nNe vous limitez pas à un seul établissement bancaire, il est important de comparer les modalités d’emprunts qui peuvent varier d’une banque à une autre.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous ne parvenez pas à obtenir un prêt bancaire en tant que freelance, vous pouvez solliciter un prêt d’honneur sans intérêt, ce qui vous permettra de renforcer votre crédibilité auprès des établissements bancaires pour obtenir un financement supplémentaire par la suite.\n\nNe paniquez pas. Votre banquier, qui refuse votre projet, est tenu d’une obligation de conseil et peut vous apporter ses expertises afin de l’améliorer pour les prochaines demandes que vous effectuerez.\n\nSi vous avez sollicité plusieurs établissements bancaires, mais qu’aucun ne souhaite vous accorder des fonds pour différentes raisons, cela ne vous empêche pas de trouver d’autres leviers de financement externes.\n\nN’hésitez pas à vous rapprocher d’organismes d’accompagnement pour revoir la crédibilité financière de votre projet ainsi que de toutes les autres possibilités qui s’offrent à vous.\n\nParmi celles-ci, vous pouvez avoir recours :\n\nLe financement d’un projet se prépare. N’hésitez pas à envisager plusieurs hypothèses et plans d’actions selon vos besoins. Certains projets mettent plus de temps que d’autres à voir le jour et la persévérance reste une qualité indispensable pour entreprendre.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez les différences de responsabilité, fiscalité, régime social et formalités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Au moment de créer son activité, le choix entre entreprise individuelle et société est déterminant. Les deux options diffèrent par leur simplicité, la responsabilité, la fiscalité, le régime social et la capacité à s\'associer. Comprendre ces différences aide à retenir la forme la mieux adaptée à son projet.</p><h2>Deux logiques différentes</h2><p>L\'entreprise individuelle est exploitée par une personne, sans création d\'entité juridique distincte. La société crée une personne morale séparée, dotée de son patrimoine, permettant de s\'associer. L\'entreprise individuelle privilégie la simplicité ; la société, la structuration et le développement à plusieurs.</p><h2>La responsabilité</h2><p>L\'entreprise individuelle bénéficie d\'une séparation entre patrimoine personnel et professionnel, protégeant le patrimoine privé. En société, la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports. Les deux offrent une protection du patrimoine personnel, selon des mécanismes distincts.</p><h2>La fiscalité</h2><p>L\'entreprise individuelle relève par défaut de l\'impôt sur le revenu, avec une option possible pour l\'impôt sur les sociétés dans certains cas. Les sociétés peuvent relever de l\'IR ou de l\'IS selon leur forme et leurs options. Le régime fiscal influence la charge d\'impôt et la rémunération.</p><h2>Le régime social</h2><p>L\'entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants. En société, le régime dépend de la forme et de la fonction : indépendant pour le gérant majoritaire de SARL, assimilé salarié pour le président de SAS. Ce choix influence cotisations et protection sociale.</p><h2>Les formalités et le choix</h2><p>L\'entreprise individuelle est plus simple et moins coûteuse à créer et à gérer ; la société suppose des statuts, un capital et des formalités plus lourdes, mais offre plus de possibilités. Le choix dépend du projet, de l\'ambition, du besoin de s\'associer et des perspectives de développement.</p>','[{\"text\": \"Deux logiques\", \"anchor\": \"logiques\"}, {\"text\": \"La responsabilité\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"La fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Le régime social\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Formalités et choix\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Faut-il créer une entreprise individuelle ou une société ?\", \"content\": \"L\'entreprise individuelle privilégie la simplicité ; la société permet de s\'associer et de structurer. 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L’entreprise individuelle a des avantages et des inconvénients, tout comme la forme de société.\n\nPour vous aiguiller, on reprend donc dans cet article les principales distinctions entre entreprise individuelle et société et on vous guide dans votre projet !\n\nL’entreprise individuelle, par définition, est une structure juridique qui permet à une personne physique d’exercer une activité seul, à son propre compte, avec une grande liberté pour agir. Les formalités liées à la création, puis à la gestion de l’entreprise au long de sa vie sont plus réduites et moins contraignantes qu’en société. Cela en fait une excellente option pour démarrer un projet sans coût ni difficultés particulières.\n\nL’entreprise individuelle, en effet, ne nécessite pas :\n\n☝️ Bon à savoir : conséquence de ce dernier point, une personne physique ne peut donc posséder qu’une seule entreprise individuelle.\n\nL’entreprise individuelle se prête aussi bien à une activité commerciale que libérale, artisanale ou agricole.\n\nLa société, qui peut prendre différentes formes, se définit comme une structure juridique qui a une personnalité juridique propre, distincte de son dirigeant ou des associés qui la composent.\n\nLa société dispose de son propre nom, appelé dénomination sociale. Elle a également un objet social, correspondant à l’activité principale exercée, ainsi qu’une forme sociale relative au type de société créé (SARL, SAS, SA, SCI, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : on peut tout à fait créer une société seul. Dans ce cas, on est associé unique et on choisit entre SASU et EURL.\n\nLors de la création d’une société, on crée aussi une personne morale : c’est une entité qui possède donc un nom, une adresse propre (celle de son siège social) et un patrimoine distinct de celui du dirigeant. Ceci impose donc plusieurs formalités dès le départ :\n\nSi vous vous projetez dans le temps en songeant à accueillir de nouvelles personnes autour de la table, il sera plus judicieux dans ce cas de créer une société.\n\n📝 À noter : la durée de vie d’une société ne peut pas excéder 99 ans.\n\nSi vous vous demandez par exemple s\'il faut que vous créiez une société, comme une SARL, ou une entreprise individuelle, il faut d\'abord que vous sachiez si ces deux formes juridiques sont ouvertes à tous.\n\nTout entrepreneur majeur ou mineur émancipé peut créer une entreprise individuelle. Ce statut est accessible sans condition de nationalité, mais certaines professions réglementées imposent des diplômes ou des autorisations préalables.\n\n📝 À noter : les personnes physiques ne peuvent pas être associées dans une entreprise individuelle, car l’EI repose sur une gestion individuelle.\n\nLa création d’une société est ouverte à toute personne physique ou morale. Les personnes physiques doivent être majeures. Les mineurs émancipés peuvent également fonder une société.\n\n☝️ Bon à savoir : les majeurs sous tutelle et sous curatelle ne disposent pas du droit à créer une société, contrairement aux majeurs sous sauvegarde de justice.\n\nLa nationalité française n’est pas exigée pour entreprendre en France. Si vous n’êtes pas ressortissant européen, vous devez toutefois disposer d’un titre de séjour autorisant l\'exercice d\'une activité professionnelle sur le territoire.\n\nContrairement à l’entreprise individuelle, la société permet de s’associer avec d’autres personnes (dans le cas des sociétés à plusieurs associés) ou de rester seul (SASU, EURL).\n\nL’entrepreneur individuel est seul responsable de la dette de son entreprise. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d’entrepreneur individuel, il n’y a plus qu’un statut unique, l’EIRL ayant disparu. Ce nouveau statut permet une protection automatique de votre patrimoine personnel, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une déclaration d’affectation (comme c’était le cas pour l’ancienne EIRL). Ainsi, vos biens personnels sont protégés sauf en cas de fraude ou de non-respect de vos obligations professionnelles.\n\n☝️ Bon à savoir : vos créanciers peuvent aussi exiger de renoncer à la séparation de vos patrimoines personnel et professionnel.\n\nDans une société, la responsabilité est généralement limitée au montant des apports que vous faites en capital social. Certaines sociétés n’imposent pas de capital social minimum : vos apports peuvent donc se limiter à 1 € en pratique. Cela signifie que vos biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières, sauf faute de gestion avérée.\n\n⚠️ Attention : si vous donnez des garanties à vos créanciers, comme une caution personnelle par exemple, dans ce cas vos biens personnels sont également engagés.\n\nEntreprise individuelle ou société ? Le fonctionnement interne de ces deux entités est bien différent. On fait le point.\n\nL’entreprise individuelle se caractérise par une gestion quotidienne simplifiée. En tant qu’unique décideur, vous n’avez pas de comptes à rendre à des associés. La fiscalité repose sur votre chiffre d’affaires (CA). Celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité.\n\nLes déclarations sociales et fiscales se réalisent et se gèrent simplement via le site de l’URSSAF. Vous devez procéder à la déclaration de votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de votre choix.\n\nSi vous choisissez le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un système fiscal et social simplifié. Toutefois, au titre des inconvénients, vous êtes soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires :\n\n📝 À noter : en cas de dépassement, vous basculez vers un régime fiscal classique.\n\nSi vous optez pour le régime micro-entrepreneur, vous êtes également en franchise de TVA en deçà de certains seuils de CA. Ceux-ci sont les suivants :\n\nLe fonctionnement de l’entreprise individuelle présente donc avantages et inconvénients. Privilégier la création d’une entreprise individuelle à la création d’une société peut être opportun pour les futurs entrepreneurs qui souhaitent avoir peu de contraintes au cours de la vie de leur entreprise.\n\nVoici les principaux avantages de la gestion simplifiée en entreprise individuelle :\n\nEn définitive, créer une entreprise individuelle plutôt qu’ouvrir une société permet de ne pas s\'encombrer avec des formalités de gestion complexe et de se concentrer sur l’essentiel : le développement de son activité.\n\nLa société est dirigée par un gérant (dans le cas de l’EURL) ou par un président (pour la SASU). Ce dirigeant a pour fonction de représenter la société aux yeux des tiers, qui peuvent être des partenaires, des fournisseurs, la banque, etc. Il peut signer les contrats pour la société.\n\nIl prend également toutes les décisions qui s’imposent pour la société. La gestion d’une entreprise d’une société suppose de respecter des formes particulières de décisions, qui dépendent de la forme de votre société et qui n’existent pas en entreprise individuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cas d’une société unipersonnelle et en l’absence d’associés, la prise de décision est simplifiée puisqu’il n’a pas de comptes à rendre.\n\nCes deux formes offrent une structure adaptée aux entrepreneurs souhaitant une responsabilité limitée au montant des apports.\n\nL’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS), qui permet de taxer les bénéfices réalisés par la société avant leur distribution. Toutefois, il est possible d’opter durant 5 ans maximum pour l’impôt sur le revenu (IR), sous réserve que la société remplisse certaines conditions (chiffre d’affaires, nombre d’associés, etc.).\n\nLa SASU, forme individuelle de la SAS, offre davantage de flexibilité dans son fonctionnement. Les statuts sont fixés librement, et le régime social du président rémunéré est celui d’un assimilé-salarié, qui bénéficie donc d’une meilleure protection sociale.\n\nL’EURL bénéficie d’un formalisme plus strict, car la loi encadre rigoureusement les statuts et les formalités administratives. L’associé unique et gérant ne profite pas de la même protection sociale : il est TNS (travailleur non salarié) et n’est pas aussi bien couvert en cas de problème.\n\nCependant, toutes deux impliquent des obligations comptables rigoureuses :\n\n📝 À noter : présenter votre activité par le biais d’une société est toujours plus crédible que d’exercer en son nom pour les investisseurs. La société est gage de stabilité, de confiance alors que l’entreprise individuelle renvoie plutôt une image de risque, d’instabilité. Les investisseurs, les établissements bancaires ou le public auront plus envie d’investir dans votre projet si vous avez une société.\n\nCréer une entreprise individuelle ou une société impose de réaliser des formalités bien différentes. Voici lesquelles.\n\nComment créer une entreprise qui soit une entreprise individuelle ? De façon très aisée, car les formalités administratives à accomplir pour créer une EI sont réduites. Il faut désormais s’immatriculer en ligne via le site du guichet unique de l’INPI, une procédure centralisée qui simplifie les démarches administratives.\n\nLes documents requis incluent :\n\nVous devez également déclarer votre activité en choisissant un code APE correspondant à votre secteur.\n\nUne fois l’immatriculation validée, vous obtenez un numéro SIRET et êtes inscrits au registre national des entreprises (RNE).\n\n☝️ Bon à savoir : lors de la création de son entreprise individuelle, vous avez toujours la possibilité d’opter pour le régime simplifié d’auto-entrepreneur. Il s’agit d’une option offerte au créateur d’une entreprise individuelle. Si ce dernier choisit l’option, il devra remplir des formalités additionnelles.\n\nAprès l’entreprise individuelle, la société : pour créer une société, les formalités sont plus nombreuses et contraignantes. En effet, le statut de société impose plusieurs démarches administratives :\n\nVous recevrez ensuite votre numéro SIREN et votre code APE, et vous serez inscrit au Registre National des Entreprises ou au Registre du Commerce et des Sociétés s’il s’agit d’une société commerciale. Vous recevrez un justificatif ou un extrait Kbis attestant de votre immatriculation.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à avoir recours aux services de Legalstart pour vous faire accompagner dans cette étape.\n\nLe coût de création d’une entreprise individuelle ou d’une société n\'est pas le même. En effet, les formalités sont plus complexes et nombreuses en société, et le tarif global peut vite être plus élevé.\n\nCréer une entreprise individuelle est gratuit : l’inscription sur le site de l’INPI n’impose aucun frais pour les activités libérales et agricoles. Toutefois, vous devrez vous acquitter de :\n\n☝️ Bon à savoir : comptez aussi les éventuels frais de démarrage de votre entreprise (local, compte bancaire, assurance, matériel, marketing, dépôt de marque, etc.)\n\nCréer une société emporte des frais obligatoires. En effet, pour la création d’une EURL ou d’une SASU, il vous en coûtera :\n\nVous pouvez également avoir besoin de payer des frais supplémentaires :\n\nPour vous aider à vous décider entre entreprise individuelle ou société, voici un tableau récapitulatif des différences entre ces 2 statuts :\n\nEntreprise individuelle\n\nPas de personnalité morale : entreprise en nom propre\n\nPersonnalité morale distincte de celle du dirigeant\n\nLimitée au patrimoine affecté à l’entreprise\n\nLimitée aux apports en capital\n\n● Impôt sur le revenu\n\n● Pas de TVA en régime micro-entrepreneur\n\n● IS par défaut en SASU (choix possible de l’IR)\n\n● IR par défaut en EURL\n\n● Assujettissement à la TVA\n\n● Prise de décision directe\n\n● Formalités comptables et déclaratives simplifiées\n\n● Prise de décision selon les statuts, en AG\n\n● Obligations comptables et déclaratives rigoureuses\n\nSimples et rapides sur le site du Guichet unique\n\nFormalités obligatoires complexes :\n\n● Rédaction des statuts\n\n● Constitution et dépôt du capital social\n\n● Publicité dans un JAL\n\n● Déclaration des bénéficiaires effectifs\n\n● Immatriculation sur le site du Guichet unique\n\nFaibles (de 0 à 50 €)\n\nÉlevés (de 200 à 3.000 €)\n\nVous l’avez compris, entreprise individuelle ou société ne désignent pas la même façon d’exercer son activité.\n\nL’entreprise individuelle (idéalement en optant pour la création d’une micro-entreprise) est à favoriser si vous vous lancez, en activité principale ou secondaire, et que vous souhaitez tester votre projet avant d’investir de l’argent et du temps dans sa réalisation. Si à l’inverse, vous vous projetez dans le temps en songeant à accueillir de nouvelles personnes autour de la table, il sera plus judicieux dans ce cas de créer une société.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous avez le choix entre entreprise individuelle ou société, il peut être préférable de créer une société, car ce statut juridique limite votre responsabilité personnelle au montant de vos apports. Ce statut convient particulièrement aux projets importants nécessitant des investissements ou qui peuvent déboucher sur l’entrée de nouveaux associés. De plus, les sociétés, comme l’EURL ou la SASU, offrent une image plus professionnelle et facilitent l’accès à des partenaires financiers.\n\nPasser d’une entreprise individuelle à une société permet d’accroître votre crédibilité, d’attirer des investisseurs et de s’associer. Cela offre également des avantages fiscaux selon votre situation, notamment grâce au passage à l’impôt sur les sociétés.\n\nLa principale différence entre entreprise individuelle et société est que l’EI n’a pas de personnalité morale distincte de celle de son dirigeant. Celui-ci est libre d’agir et de prendre toutes les décisions pour son entreprise. Une société est une personne morale, une entité différente de son dirigeant et des associés. Elle suppose aussi plus de formalisme à la création, dans sa gestion et dans la prise de décision.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous ne savez pas quel statut juridique est fait pour vous ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSociété civile et société commerciale : différences principales\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nSociété en commandite simple (SCS) : le guide complet\n\nAuto-entrepreneur ou entreprise individuelle : quel statut choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2642,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,323,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 21:05:46'),(605,'frais-professionnels-auto-entrepreneur-abattement-forfaitaire-deduction','statut-juridique','/guide/statut-juridique/frais-professionnels-auto-entrepreneur-abattement-forfaitaire-deduction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-frais-professionnels','Frais professionnels auto-entrepreneur : abattement et déduction','Frais professionnels en auto-entrepreneur','Frais professionnels auto-entrepreneur en {YEAR} : pas de déduction des charges réelles, abattement forfaitaire 71 % / 50 % / 34 %, exceptions et option réel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) repose sur une simplification fiscale radicale : <strong>aucune charge réelle n\'est déductible du chiffre d\'affaires</strong>. À la place, l\'administration applique un abattement forfaitaire censé représenter l\'ensemble des frais professionnels.</p>\n\n<h2>Le principe : pas de déduction des charges réelles</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur déclare son chiffre d\'affaires brut, sans aucune soustraction. Achats de marchandises, loyer du local, électricité, carburant, fournitures, abonnements logiciels, frais bancaires : rien n\'est déductible. Cette règle simplifie radicalement la comptabilité (pas de bilan, pas de compte de résultat) mais peut pénaliser les activités à fortes charges.</p>\n\n<h2>L\'abattement forfaitaire en compensation</h2>\n<p>Pour compenser cette absence de déduction, l\'administration applique un <strong>abattement forfaitaire</strong> sur le chiffre d\'affaires avant calcul de l\'impôt sur le revenu. Le taux dépend de la nature de l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>71 %</strong> pour les activités d\'achat-revente et de fourniture de logement (hôtels, chambres d\'hôtes, gîtes classés).</li>\n<li><strong>50 %</strong> pour les autres prestations de services relevant des BIC (restauration sans logement, artisanat de services).</li>\n<li><strong>34 %</strong> pour les professions libérales et activités BNC (consultants, formateurs, développeurs, traducteurs).</li>\n</ul>\n<p>Un abattement minimum de 305 € est garanti dans tous les cas.</p>\n\n<h2>Exemple chiffré</h2>\n<p>Un consultant indépendant facture 60 000 € HT sur l\'année. L\'abattement BNC de 34 % donne : 60 000 × 34 % = 20 400 € d\'abattement. La base imposable IR est donc de 39 600 €, intégrée aux autres revenus du foyer fiscal et imposée selon le barème progressif. Aucun justificatif de dépense réelle n\'est requis : l\'abattement est appliqué automatiquement.</p>\n\n<h2>Les exceptions et limites</h2>\n<p>L\'absence de déduction connaît des assouplissements limités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Frais refacturés au client</strong> : les frais de déplacement remboursés à l\'identique au client (avec justificatifs) peuvent être exclus du CA à condition d\'apparaître séparément sur la facture.</li>\n<li><strong>Versement libératoire</strong> : si l\'auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l\'IR, l\'imposition est définitive (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA selon l\'activité), sans application de l\'abattement.</li>\n<li><strong>Option pour le régime réel</strong> : possible en passant en EI au réel ou en EURL/SASU, ce qui permet alors la déduction effective des charges.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand l\'abattement devient défavorable</h2>\n<p>L\'abattement est désavantageux dès que les charges réelles dépassent le pourcentage forfaitaire. Cas typiques :</p>\n<ul>\n<li>Activité commerciale avec marge faible et loyer élevé (les 71 % ne couvrent pas les achats).</li>\n<li>Profession libérale avec local, salarié ou matériel coûteux (les 34 % sont vite dépassés).</li>\n<li>Investissements lourds non amortissables fiscalement en micro.</li>\n</ul>\n<p>Dans ces cas, passer au régime réel via une EI, EURL ou SASU permet de déduire l\'intégralité des charges et d\'amortir les investissements.</p>\n\n<h2>Option pour le régime réel</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur peut sortir du régime micro pour adopter le régime réel d\'imposition. La demande s\'effectue auprès du SIE avant le 1er février de l\'année concernée. Le passage entraîne la tenue d\'une comptabilité complète, mais permet la déduction de toutes les charges réelles et l\'amortissement des biens. Pour des charges supérieures à 50 % du CA, le réel est généralement plus avantageux.</p>','[{\"text\": \"Le principe : pas de déduction des charges réelles\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"L\'abattement forfaitaire en compensation\", \"anchor\": \"abattement\"}, {\"text\": \"Exemple chiffré\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"Les exceptions et limites\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Quand l\'abattement devient défavorable\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Option pour le régime réel\", \"anchor\": \"option-reel\"}]','[{\"text\": \"Peut-on déduire le loyer en auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Non. Aucune charge réelle n\'est déductible en micro-entreprise. Le loyer est censé être couvert par l\'abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l\'activité).\"}, {\"text\": \"Comment refacturer des frais à un client ?\", \"answer\": \"Les débours (frais avancés pour le compte du client, remboursés à l\'identique avec justificatifs) peuvent être exclus du CA. Ils doivent figurer séparément sur la facture, sans marge.\"}, {\"text\": \"Quel taux d\'abattement pour un consultant ?\", \"answer\": \"34 %, taux applicable aux activités BNC (bénéfices non commerciaux) qui regroupent les professions libérales et les prestations intellectuelles : consulting, formation, traduction, développement.\"}, {\"text\": \"Quand passer au régime réel ?\", \"answer\": \"Dès que les charges réelles dépassent le pourcentage d\'abattement. Le passage suppose de quitter le statut micro (EI au réel, EURL, SASU) pour bénéficier de la déduction effective.\"}]','[\"Aucune charge réelle déductible en micro-entreprise, comptabilité simplifiée.\", \"Abattement forfaitaire : 71 % (achat-revente), 50 % (services BIC), 34 % (libéral BNC).\", \"Minimum 305 € d\'abattement garanti dans tous les cas.\", \"Débours refacturés à l\'identique exclus du CA sous conditions.\", \"Passage au réel (EI, EURL, SASU) avantageux si charges > taux d\'abattement.\"]',NULL,'Peut-on déduire ses frais professionnels en auto-entrepreneur ?','## Frais professionnels : définition\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il déduire ses frais professionnels ?\n\n## Principe : la non-déductibilité des frais professionnels de l’auto-entrepreneur\n\n## La déduction forfaitaire des frais professionnels de l’auto-entrepreneur\n\n## Comment fonctionne l’abattement fiscal en micro-entreprise ?\n\n## Vous avez pris l’option pour le versement libératoire\n\n## Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire\n\n## Le recours à la facturation de frais de débours par l’auto-entrepreneur\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur en 2025 ?\n\n## Quels frais sont déductibles pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Est-ce qu\'un auto-entrepreneur peut déduire les frais de débours ?\n\n## Quels sont les frais réels de l’auto-entrepreneur ?\n\n## Auto-entrepreneur et frais kilométriques : comment ça marche ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLes frais professionnels en auto-entrepreneur soulèvent souvent des interrogations, surtout lorsqu\'on débute dans ce statut. La déclaration auto-entrepreneur reste un cadre simple et avantageux, notamment pour les personnes qui lancent leur première activité indépendante.\n\nPourtant, lorsqu’il s’agit de comprendre ce qu’il est possible de déduire ou non comme frais professionnels, les règles peuvent sembler floues. Legalstart vous explique tout.\n\nAvant de devenir auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître les frais que ce régime engendre. Les frais professionnels en auto-entrepreneur, de manière générale, correspondent aux frais engagés par un indépendant pour l’exercice de son activité. Il s’agit de frais pour lesquels les factures sont établies au nom de l’entrepreneur.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, cela peut correspondre à des frais de déplacement, des frais de restauration, des frais de matières premières, des frais administratifs et bancaires, des frais liés à un local, etc.\n\nOn parle également pour un auto-entrepreneur de frais réels liés à son activité. Mais alors, est-ce possible de déduire des frais en auto-entrepreneur ?\n\nEn ce qui concerne les auto-entrepreneurs, la déduction des frais obéit à des règles spécifiques du fait du régime de la micro-entreprise.\n\nEn principe, en tant qu’entrepreneur, le remboursement des frais n’est pas possible.\n\nEn effet, le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Par conséquent, il est imposé sur son chiffre d’affaires encaissé. Ici, peu importe le montant des charges.\n\n📌 À retenir : en micro-entreprise, déduire ses frais n’est pas possible.\n\nCela vaut aussi bien pour l’auto-entrepreneur et la déduction d’achat de matériel que pour l’auto-entrepreneur et la déduction de ses frais de déplacement.\n\nIl n’est donc pas envisageable de faire une note de frais en auto-entrepreneur.\n\n📝 À noter : une manière de contourner cette règle de non-déduction des frais en micro-entreprise consiste à inclure les frais de déplacement en auto-entrepreneur et autres frais professionnels dans vos prix de manière forfaitaire. Dans ce cas, ce sont vos clients qui assument ces charges. Cependant, cela a pour conséquence d’augmenter vos prix, votre chiffre d’affaires, et en conséquence, la base de calcul de votre imposition. Il convient donc de prévoir une marge pour que cela reste rentable.\n\nSi en auto-entreprise, la déduction des frais réels n’est pas possible, c’est parce qu’un système d’abattement forfaitaire a été mis en place pour le régime micro-BIC et le régime micro-BNC.\n\nAinsi, l’administration fiscale applique automatiquement un taux d’abattement fiscal sur le montant de votre chiffre d’affaires encaissé, ce qui est censé venir compenser vos différents frais.\n\nIl s’agit là d’une spécificité du régime micro. Pour plus de simplicité, et alléger les obligations comptables pour les auto-entrepreneurs, les frais professionnels font l’objet d’un abattement forfaitaire. Il n’est donc pas nécessaire de pouvoir justifier du lien direct entre les dépenses et l’exploitation de l’activité pour pouvoir avoir, en micro-entreprise, des charges déductibles.\n\n☝️ Bon à savoir : peu importe le montant de vos charges, même si vous n’en avez aucune en-dehors de vos cotisations sociales, vous bénéficiez de cet abattement forfaitaire.\n\nLes modalités de mise en application de cet abattement fiscal dépendent de si vous avez opté ou non pour le versement libératoire de l’impôt.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Cela signifie que vous réglez votre impôt sur le revenu au titre de votre activité au moment de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF et du paiement de vos cotisations sociales. Vous vous acquittez alors de vos impôts et de cotisations sociales en même temps, en un seul prélèvement.\n\nDans ce cas, il n’y a pas d’abattement forfaitaire à proprement parler puisque le taux de prélèvement de l’impôt est particulièrement bas. Ce pourcentage est appliqué directement sur le chiffre d\'affaires, en plus du taux de cotisations sociales.\n\nType d’activité exercée\n\nTaux appliqué sur le CA\n\nActivité de vente de marchandises\n\n13,3 % (1 % d’IR et 12,3 % de cotisations sociales)\n\nActivité de vente de prestation de services\n\n22,9 % (1,7 % d’IR et 21,2 % de cotisations sociales)\n\n26,8 % (2,2 % d’IR et 24,6 % de cotisations sociales)\n\n📝 À noter : les taux de cotisations sociales et d\'ACRE augmentent à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.\n\nPour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées avant 2018 ou relevant de la Cipav :\n\nPour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées après 2018 :\n\nSi vous n’avez pas opté pour le versement libératoire en micro-entreprise, le taux d\'abattement fiscal dépend de la nature de votre activité :\n\nType d’activité exercée\n\nAchat-revente ou de fourniture de logement (sauf location meublée)\n\nPrestations de services et autres activités relevant des BIC\n\nActivités libérales (BNC)\n\n📝 À noter : il existe un montant minimum d’abattement fiscal fixé à 305 €.\n\nPour bénéficier de cet abattement en tant qu’auto-entrepreneur pour vos frais professionnels et vos frais de déplacement, il vous suffit de compléter la déclaration complémentaire n°2042-C Pro au moment de votre déclaration de revenu annuelle. Vous devez indiquer le chiffre d’affaires encaissé total sur l’année imposée. Ensuite, l\'administration fiscale applique automatiquement l’abattement pour le calcul de votre impôt sur le revenu.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre activité implique des charges et frais professionnels importants, le statut d’auto-entrepreneur n’est peut-être pas le plus adapté à votre situation. La création d’une société peut être davantage intéressante pour vous. Legalstart peut vous accompagner pour trouver le statut juridique le plus adapté à vos besoins.\n\nPour un auto-entrepreneur, les frais professionnels peuvent également entrer dans une catégorie particulière appelée les frais de débours. Ces frais de débours correspondent aux dépenses engagées pour le compte d’un client et facturées à son nom.\n\nPour pouvoir être déduit du chiffre d’affaires, et donc ne pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les frais de débours de l’auto-entrepreneur doivent remplir plusieurs conditions\n\nDe plus, la facture pour la mission réalisée auprès de votre client doit mentionner ces frais de débours.\n\n🛠️ En pratique : les frais de débours correspondent aux frais de livraison ou à la souscription à un abonnement en ligne par le professionnel pour le compte de son client de manière spécifique. Il s’agit bel et bien d’une avance faite pour le client.\n\nLes frais de débours doivent être engagés pour un seul client. Par exemple, l’achat d’un logiciel par le professionnel pour son activité auprès de plusieurs clients ne rentre pas dans la catégorie des frais de débours. Il s’agit d’une charge non déductible en micro-entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : la déduction des frais de déplacement en auto-entrepreneur au titre des frais de débours n’est pas possible. Au contraire, pour un auto-entrepreneur, les frais de déplacement comme un billet de train ou d’avion peuvent rentrer dans la catégorie des frais de débours si les conditions sont remplies.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn 2025, les charges d’un auto-entrepreneur correspondent au montant des cotisations sociales dont le taux dépend de la nature de l’activité. À ces cotisations sociales, viennent s’ajouter la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.\n\nD’autres charges peuvent être assumées par un auto-entrepreneur en fonction de son activité.\n\nDans le régime de l’auto-entreprise, aucun frais professionnel n’est déductible du chiffre d’affaires, que ce soit pour les cotisations sociales ou pour le calcul de l’impôt. L’administration applique un abattement forfaitaire automatique, selon la nature de l’activité (71 %, 50 % ou 34 %), censé couvrir les charges.\n\nOui, à condition de respecter certaines règles précises. Les frais de débours (ex : frais engagés au nom et pour le compte du client) ne sont pas inclus dans le chiffre d’affaires s’ils sont bien documentés, avec une autorisation écrite du client et des justificatifs au nom de ce dernier.\n\nLes frais réels n’existent pas pour un auto-entrepreneur. En effet, l’administration fiscale ne permet pas à un auto-entrepreneur de déduire ses charges réelles. Un abattement fiscal forfaitaire est cependant appliqué pour compenser la non-déductibilité des charges en micro-entreprise. Il est possible de déduire les frais de débours du chiffre d’affaires encaissé sous certaines conditions.\n\nLes frais de déplacement ne sont pas des charges professionnelles déductibles pour un auto-entrepreneur. Il n’est pas possible de les inclure dans les frais de débours. Par conséquent, les frais kilométriques restent à la charge de l’auto-entrepreneur, sauf s’ils les incluent dans ses tarifs de manière forfaitaire. Cependant, cela risque de faire augmenter son chiffre d’affaires et donc l’assiette de l’impôt.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1749,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:59:11',515,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(606,'devenir-freelance-statut-tarif-prospection-gestion','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-freelance-statut-tarif-prospection-gestion','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-freelance','Devenir freelance en {YEAR} : statuts, tarifs et démarches','Devenir freelance','Comment devenir freelance en {YEAR} : choix du statut (micro, EURL, SASU, portage), démarches INPI, tarif journalier, prospection et gestion administrative.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le freelancing séduit de plus en plus de professionnels en quête d\'autonomie. En {YEAR}, la France compte plus d\'un million de travailleurs indépendants, en croissance régulière. Voici comment lancer votre activité.</p>\n\n<h2>Choisir le bon statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs statuts permettent d\'exercer en freelance :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entrepreneur</strong> : démarches ultra-simples, comptabilité allégée, cotisations proportionnelles au chiffre d\'affaires (21,2 % pour les prestations de services BNC). Plafond CA 2025 : 77 700 € pour les services. Idéal pour démarrer.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : SARL à associé unique, fiscalité IR ou IS, responsabilité limitée. Adaptée si on dépasse le plafond micro et qu\'on veut optimiser ses revenus.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : SAS à associé unique, président assimilé salarié (régime général). Dividendes hors cotisations sociales, statut très souple. Privilégiée pour les revenus élevés ou la levée de fonds future.</li>\n<li><strong>Portage salarial</strong> : pas de création d\'entreprise, l\'agence de portage facture le client et reverse un salaire net (entre 45 et 55 % du facturé). Idéal pour tester sans risque.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarches de création</h2>\n<p>Pour la micro-entreprise, l\'EURL ou la SASU, l\'inscription se fait via le <strong>guichet unique INPI</strong> (www.formalites.entreprises.gouv.fr). En micro, c\'est gratuit et immédiat ; pour une société, comptez 200 à 400 € de frais (annonce légale, immatriculation). Le numéro SIRET est délivré sous 7 à 15 jours.</p>\n\n<h2>Fixer son tarif journalier (TJM)</h2>\n<p>Le TJM dépend du profil et du secteur :</p>\n<ul>\n<li>Junior (0-3 ans d\'expérience) : 300 à 450 € par jour.</li>\n<li>Confirmé (3-7 ans) : 450 à 650 € par jour.</li>\n<li>Senior ou expert (7+ ans) : 650 à 1 200 € par jour.</li>\n</ul>\n<p>Pour calculer son TJM, partez du salaire annuel brut souhaité, divisez par le nombre de jours travaillés (en moyenne 200 jours facturables par an), puis majorez de 30 à 50 % pour couvrir charges, congés, formation et imprévus.</p>\n\n<h2>Prospecter et trouver des missions</h2>\n<p>Les canaux les plus efficaces sont :</p>\n<ul>\n<li>LinkedIn (profil optimisé, publications régulières, prise de contact).</li>\n<li>Plateformes spécialisées : Malt, Comet, Crème de la Crème, Hopwork, Upwork.</li>\n<li>Le réseau personnel et professionnel (cooptation).</li>\n<li>Les anciens employeurs et collègues.</li>\n</ul>\n<p>Il faut généralement 3 à 6 mois pour stabiliser une activité freelance régulière.</p>\n\n<h2>Gérer l\'administratif et la fiscalité</h2>\n<p>Le freelance doit émettre des factures conformes (mentions obligatoires), tenir une comptabilité (allégée en micro, complète en société), déclarer son chiffre d\'affaires et payer ses cotisations URSSAF. Un logiciel de facturation (Tiime, Indy, Freebe, Henrri) facilite la gestion. La TVA s\'applique au-delà de 39 100 € de CA pour les services (franchise en base supprimée en cas de dépassement).</p>','[{\"text\": \"Choisir le bon statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Démarches de création\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Fixer son tarif journalier (TJM)\", \"anchor\": \"tjm\"}, {\"text\": \"Prospecter et trouver des missions\", \"anchor\": \"prospection\"}, {\"text\": \"Gérer l\'administratif et la fiscalité\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Quel statut choisir pour démarrer ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise est idéale pour tester : démarches gratuites, comptabilité allégée, cotisations proportionnelles. On bascule en EURL ou SASU au-delà du plafond de 77 700 € ou pour optimiser sa fiscalité.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un freelance en moyenne ?\", \"answer\": \"Le TJM moyen oscille entre 450 et 700 € selon l\'expertise. Un freelance confirmé qui facture 200 jours par an à 550 € génère 110 000 € de CA brut, soit 60 à 80 000 € net après charges.\"}, {\"text\": \"Comment trouver ses premières missions ?\", \"answer\": \"Activez votre réseau (anciens collègues, employeurs), inscrivez-vous sur Malt et Comet, soignez votre LinkedIn. Les premières missions viennent souvent du réseau direct dans les 2 à 3 premiers mois.\"}, {\"text\": \"Faut-il une assurance pro ?\", \"answer\": \"La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est fortement conseillée, voire obligatoire pour certains métiers (consultant, IT, juridique). Comptez 300 à 800 € par an selon le secteur et le chiffre d\'affaires.\"}]','[\"Statuts principaux : micro-entreprise, EURL, SASU, portage salarial.\", \"Micro : plafond 77 700 € en services, démarches gratuites via INPI.\", \"TJM moyen : 300-450 € junior, 450-650 € confirmé, 650-1 200 € senior.\", \"Prospection : LinkedIn, Malt, Comet, réseau personnel (3-6 mois pour stabiliser).\", \"Gestion : facturation conforme, TVA au-delà de 39 100 € de CA en services.\"]',NULL,'Devenir freelance','## Quel statut juridique souhaitez-vous ?\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir freelance ?\n\n## Devenir freelance : comment ça marche ?\n\n## Nos différentes offres pour devenir freelance\n\n## Votre dépôt de capital et compte pro\n\n## Devenir freelance : questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce que signifie devenir freelance ?\n\n## Devenir freelance : quelles sont les principales activités concernées ?\n\n## Devenir freelance : quels avantages et inconvénients ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir indépendant ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous avez le projet de devenir freelance ? Grâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir freelance est :\n\nEn savoir plus sur les démarches pour devenir freelance\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de devenir freelance et accédez à votre dossier complet (statuts, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier et s\'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'obtention de votre RNE et de votre Kbis.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nLegalstart, N°1 de la création d\'entreprise en ligne\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nGrâce au Compte Pro Legalstart, la vie financière de votre entreprise est à portée de votre main.Facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché.\n\nOubliez les longs allers-retours avec votre banque pour obtenir une attestation de dépôt des fonds. 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Parmi les activités les plus exercées sous ce statut, vous pouvez découvrir comment devenir développeur web freelance, comment devenir traducteur freelance ou encore comment devenir graphiste freelance.\n\nA la différence d’un salarié, exercer en freelance se caractérise par la liberté. En effet, le travailleur indépendant est libre de travailler dans des entreprises différentes et d’organiser son temps de travail à sa convenance.\n\nToutefois, en contrepartie de cette indépendance, le freelance peut difficilement déterminer à l’avance les missions qui lui seront confiées. De ce fait, ses revenus sont aléatoires.\n\nPour devenir indépendant, il n’existe pas de statut privilégié : tout dépend de votre situation personnelle. Le freelance a le choix entre créer une entreprise individuelle (EI, auto-entreprise) ou créer une société (SASU, EURL), en fonction de ses moyens et de ses ambitions.\n\nSi vous avez des doutes sur la structure juridique la plus appropriée à votre projet, vous pouvez consulter notre outil qui vous aidera à choisir la forme juridique qui vous convient.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',813,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',417,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(607,'changement-gerant-sarl-sci-procedure-formalites-cout','statut-juridique','/guide/statut-juridique/changement-gerant-sarl-sci-procedure-formalites-cout','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/changement-gerant-sarl-sci','Changement de gérant SARL ou SCI : procédure et formalités','Changement de gérant en SARL ou SCI','Procédure de changement de gérant en SARL ou SCI en {YEAR} : décision AGE, modification statuts, annonce légale, INPI. Coût ~250 €.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le remplacement du gérant d\'une SARL ou d\'une SCI suit une procédure encadrée. Démission, révocation, décès ou simple choix stratégique : la nomination du nouveau gérant impose plusieurs formalités obligatoires à respecter sous 30 jours.</p>\n\n<h2>Causes du changement de gérant</h2>\n<p>Plusieurs situations entraînent le remplacement du gérant :</p>\n<ul>\n<li><strong>Démission</strong> : libre, sans motif à fournir, sauf clause statutaire imposant un préavis.</li>\n<li><strong>Révocation</strong> : par décision des associés, pour juste motif en SARL (faute de gestion, mauvaise foi) sous peine de dommages-intérêts.</li>\n<li><strong>Arrivée du terme</strong> : si la durée du mandat est limitée par les statuts.</li>\n<li><strong>Décès ou incapacité</strong> du gérant en exercice.</li>\n<li><strong>Cession de parts</strong> entraînant une réorganisation de la direction.</li>\n</ul>\n\n<h2>Décision des associés</h2>\n<p>La nomination du nouveau gérant relève d\'une décision collective. En SARL, elle est prise en <strong>assemblée générale ordinaire</strong> à la majorité de plus de la moitié des parts sociales (article L223-29 du Code de commerce), sauf clause statutaire renforçant cette majorité. En SCI, les statuts fixent librement les règles ; à défaut, l\'unanimité est requise.</p>\n<p>Le procès-verbal de l\'assemblée constate la décision, mentionne l\'identité du nouveau gérant, sa date de prise de fonction et accepte sa nomination.</p>\n\n<h2>Modification des statuts</h2>\n<p>Si les statuts désignent nommément le gérant (clause statutaire), leur modification est obligatoire et requiert une <strong>assemblée générale extraordinaire</strong>. Si le gérant est désigné par acte séparé, seule la mise à jour de la liste des dirigeants suffit. Privilégier la désignation par acte séparé facilite les futurs changements.</p>\n\n<h2>Publication d\'une annonce légale</h2>\n<p>Une <strong>annonce légale</strong> doit paraître dans un support habilité du département du siège social, sous 30 jours. Elle mentionne la dénomination, le siège, le RCS, l\'ancien gérant et le nouveau gérant. Coût : 150 à 200 € selon le département (forfait fixé annuellement par arrêté).</p>\n\n<h2>Déclaration au guichet unique INPI</h2>\n<p>Le changement de gérant est déclaré sur le <strong>guichet unique électronique de l\'INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr) dans le mois suivant la décision. Les pièces requises : PV d\'assemblée, statuts mis à jour (si modifiés), copie d\'identité du nouveau gérant, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation, justificatif du siège social, attestation de parution de l\'annonce légale.</p>\n<p>Les frais de greffe s\'élèvent à environ 80 € pour la modification au RCS.</p>\n\n<h2>Coût total et délais</h2>\n<p>Le budget total se situe autour de <strong>250 à 350 €</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Annonce légale : 150-200 €.</li>\n<li>Frais greffe RCS : ~80 €.</li>\n<li>Honoraires juridiques optionnels (avocat, expert-comptable) : 150-500 €.</li>\n</ul>\n<p>Les délais sont de 2 à 4 semaines entre la décision et la modification effective au RCS.</p>','[{\"text\": \"Causes du changement de gérant\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Décision des associés\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Modification des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Publication d\'une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Déclaration au guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Coût total et délais\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Faut-il modifier les statuts ?\", \"answer\": \"Uniquement si le gérant est nommé dans les statuts. 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Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre changement de gérant et s\'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'au changement effectif du gérant.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLegalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlusieurs raisons entraînent un changement de gérant de SARL ou SCI:\n\nPour nommer un nouveau gérant, vous devez respecter une certaine procédure :\n\nLe gérant de SARL est la personne qui dirige l\'entreprise au quotidien. La gérance peut être exercée seul (un seul gérant) ou à plusieurs (deux co-gérants ou plus). Dans le cas d\'une gérance entre plusieurs gérants, les décisions doivent être prises ensemble par les co-gérants (sauf aménagement spécifique dans les statuts).\n\nLe gérant est généralement nommé par les associés. Il est d\'ailleurs très fréquent que le gérant soit lui même associé, majoritaire ou minoritaire.\n\nA tout moment, le Gérant de SARL ou de SCI peut démissionner de ses fonctions, sans forcément avancer un motif légitime (sauf dispositions statutaires contraires). La démission doit être notifiée à tous les associés et aux co-gérants le cas échéant. De plus, s\'il est seul gérant, il doit convoquer une Assemblée Générale des associés pour qu\'un nouveau Gérant soit nommé.\n\nEn général, les statuts de SARL ou de SCI prévoient que la démission du Gérant soit formalisée par lettre recommandée et en respectant un préavis.\n\nTout dépend de la manière dont vos statuts sont rédigés.\n\nIl est usuel et recommandé de nommer le ou les premiers gérants en annexe des statuts voire dans un acte séparé afin d\'éviter d\'avoir à effectuer une modification de vos statuts à chaque modification de la gérance.\n\nEn revanche, si la nomination du gérant ou des co-gérants a été effectuée dans les statuts, une modification de l\'article des statuts le nommant sera alors requise.\n\nLa révocation d\'un gérant est soumise à deux conditions principales :\n\nAttention, il n\'est pas possible de priver le gérant du droit de voter sur sa révocation. Si le gérant-associé est majoritaire, il est évident qu\'aucun vote positif ne pourra intervenir sur sa révocation.\n\nPar ailleurs, si le gérant révoqué était l\'unique gérant de la société, les associés devront également nommer un nouveau Gérant.\n\nLe gérant dirige la SCI dans la vie courante de la société. Il peut prendre des décisions sans l\'accord préalable des associés (engagement de travaux par exemple). L\'étendue de ses pouvoirs est expliquée dans les statuts de la SCI, qui peuvent être aménagés pour une gestion optimale du projet immobilier.\n\nEn savoir plus sur le gérant de SCI et notamment sur son régime social.\n\nUn motif courant de changement de Gérant est malheureusement le décès de l\'unique Gérant en cours de mandat. Comment faire pour assurer la continuité de la gérance ? Le Gérant décédé, il revient à un des associés (en général l\'associé majoritaire) de convoquer dans les plus brefs délais l\'Assemblée Générale extraordinaire qui décidera de la nomination du nouveau Gérant.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le dirigeant d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',907,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:27',466,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(608,'charte-informatique-regles-usage-outils-numeriques-entreprise','contrats-travail','/guide/contrats-travail/charte-informatique-regles-usage-outils-numeriques-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/charte-informatique','Charte informatique en {YEAR} : règles d\'usage et valeur juridique','Charte informatique','Charte informatique en {YEAR} : règles d\'usage des outils numériques, valeur juridique en annexe du règlement intérieur, contenu type et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La charte informatique est un document interne qui encadre l\'utilisation des outils numériques par les salariés : matériel, messagerie, internet, applications professionnelles. Bien rédigée, elle protège l\'entreprise contre les usages abusifs et permet de sanctionner les manquements.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une charte informatique ?</h2>\n<p>La charte informatique est un <strong>document de référence interne</strong> qui définit les règles applicables à l\'utilisation des ressources informatiques de l\'entreprise par les salariés. Elle fixe les droits et obligations de chacun, précise les usages autorisés ou interdits et rappelle les sanctions encourues en cas de manquement. Elle est généralement remise à l\'embauche et signée par le salarié.</p>\n\n<h2>Contenu type d\'une charte informatique</h2>\n<p>Une charte complète couvre les domaines suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Matériel professionnel</strong> : conditions d\'usage du poste de travail, de la téléphonie, des supports de stockage et des équipements mobiles.</li>\n<li><strong>Internet et messagerie</strong> : usages autorisés et interdits, tolérance d\'usage personnel raisonnable.</li>\n<li><strong>Sécurité</strong> : règles de mots de passe, verrouillage de session, signalement des incidents, restrictions sur les logiciels installés.</li>\n<li><strong>Données personnelles et RGPD</strong> : traitement des données collectées, droits des salariés, registre des traitements.</li>\n<li><strong>Télétravail</strong> : règles spécifiques sur l\'utilisation des outils à distance et la sécurité des connexions.</li>\n<li><strong>Réseaux sociaux</strong> : usage professionnel et personnel, devoir de loyauté et de réserve.</li>\n</ul>\n\n<h2>Valeur juridique de la charte</h2>\n<p>Pour avoir <strong>force obligatoire et permettre de sanctionner</strong>, la charte doit être <strong>annexée au règlement intérieur</strong> dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette annexion suit la procédure du règlement intérieur : consultation du CSE, transmission à l\'inspection du travail et dépôt au greffe du conseil de prud\'hommes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la charte peut être annexée au contrat de travail ou diffusée par note de service avec accusé de réception. Sans ces formalités, sa valeur juridique reste limitée et ne permet pas de fonder un licenciement disciplinaire.</p>\n\n<h2>Contrôle de l\'employeur et vie privée</h2>\n<p>La charte doit articuler le pouvoir de contrôle de l\'employeur avec le droit au respect de la vie privée du salarié, garanti par l\'article 9 du Code civil et la jurisprudence Nikon (Cass. soc. 2 oct. 2001). Les fichiers et courriels identifiés comme <strong>personnels</strong> ne peuvent être consultés qu\'en présence du salarié ou après convocation. À défaut d\'identification, ils sont présumés professionnels et accessibles à l\'employeur. La charte doit informer le salarié des dispositifs de contrôle (filtrage web, logs, antivirus) sous peine d\'irrégularité du contrôle.</p>\n\n<h2>Sanctions et contestation</h2>\n<p>Le non-respect de la charte peut donner lieu à une sanction disciplinaire proportionnée : avertissement, mise à pied, voire licenciement pour faute grave dans les cas les plus sérieux (vol de données, harcèlement par messagerie, accès à des contenus illicites). Le salarié peut contester la sanction devant le conseil de prud\'hommes. La charte doit prévoir une procédure contradictoire avant toute sanction lourde.</p>\n\n<h2>Mise à jour et information</h2>\n<p>La charte doit évoluer avec les usages numériques et les évolutions légales (RGPD, télétravail, IA). Une révision tous les 2 à 3 ans est recommandée. Chaque modification substantielle doit faire l\'objet d\'une nouvelle consultation du CSE et d\'une information individuelle des salariés.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une charte informatique ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Contenu type d\'une charte informatique\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Valeur juridique de la charte\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Contrôle de l\'employeur et vie privée\", \"anchor\": \"controle\"}, {\"text\": \"Sanctions et contestation\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Mise à jour et information\", \"anchor\": \"mise-a-jour\"}]','[{\"text\": \"La charte informatique est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, mais elle est fortement recommandée. Sans charte, l\'employeur peut difficilement sanctionner les usages abusifs et se trouve fragilisé en cas de contentieux sur des incidents numériques.\"}, {\"text\": \"Faut-il l\'annexer au règlement intérieur ?\", \"answer\": \"Dans les entreprises de 50 salariés et plus, oui : l\'annexion au règlement intérieur lui donne valeur disciplinaire. Dans les plus petites structures, elle peut être annexée au contrat de travail.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il lire les emails du salarié ?\", \"answer\": \"Oui sauf si le courriel est identifié comme personnel. La charte doit informer des dispositifs de contrôle et préciser que les contenus non marqués personnels sont présumés professionnels (jurisprudence Nikon).\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de manquement à la charte ?\", \"answer\": \"L\'employeur peut prononcer une sanction proportionnée à la gravité : avertissement, mise à pied, voire licenciement pour faute grave en cas de manquement sérieux (vol de données, accès illicites).\"}]','[\"Charte informatique = règles d\'usage des outils numériques (matériel, internet, email, RGPD).\", \"Annexion au règlement intérieur obligatoire pour valeur disciplinaire (entreprises de 50+ salariés).\", \"Doit informer des dispositifs de contrôle pour respecter la vie privée (jurisprudence Nikon).\", \"Permet de sanctionner les manquements jusqu\'au licenciement pour faute grave.\", \"Mise à jour tous les 2-3 ans recommandée pour suivre les évolutions numériques et légales.\"]',NULL,'Pourquoi mettre en place une charte informatique ?','## Qu’est-ce qu’une charte informatique ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une charte informatique ?\n\n## Quel est le champ d’application de la charte informatique ?\n\n## Que doit contenir la charte informatique d’une entreprise ?\n\n## Comment mettre en place une charte informatique ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect de la charte informatique par un salarié ?\n\n## FAQ\n\n## Qui rédige la charte informatique ?\n\n## Où trouver un modèle de charte informatique ?\n\n## Quel est l\'intérêt d\'une charte informatique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nUne charte informatique est un document obligatoire pour toute entreprise qui utilise des outils informatiques et numériques dans son activité. Ce document doit être fourni à chaque salarié embauché.\n\nQu’est-ce qu’une charte informatique ? Que contient-elle précisément ? Comment la mettre en place ? Est-elle réellement obligatoire pour toutes les entreprises ? Legalstart vous donne toutes les réponses.\n\nUne charte informatique, par définition, est un document essentiel qui établit les règles et les lignes directrices pour l\'utilisation responsable et sécurisée des systèmes d\'information et de communication au sein d\'une entreprise. Ce document, souvent considéré comme un cadre juridique et éthique, définit les conditions d\'utilisation des ressources informatiques telles que :\n\nLa charte aide à prévenir les abus et les utilisations inappropriées des outils informatiques, protégeant ainsi à la fois les intérêts de l\'entreprise et ceux des salariés. Elle contribue également à sensibiliser le personnel aux enjeux de la cybersécurité et au respect de la législation en vigueur en matière de technologies de l\'information.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre politique de confidentialité et charte informatique ? La politique de confidentialité et la charte informatique sont deux documents importants dans le domaine de l\'informatique et de la protection des données, mais ils ont des objectifs et des contenus distincts. En effet, la politique de confidentialité a pour but d’informer les clients sur la manière dont l’entreprise récolte, utilise et partage les données personnelles. La charte informatique est un document qui définit les règles et les bonnes pratiques concernant les ressources informatiques dans une entreprise par les salariés.\n\nEn principe, avoir une charte informatique n’est pas obligatoire. Mais la CNIL (commission nationale des libertés et informatiques) oblige toutes les entreprises qui traitent et collectent des données personnelles à avoir une charte informatique pour respecter le RGPD (règlement général sur la protection des données).\n\nEn résumé, bien que la mise en place d\'une charte informatique ne soit pas formellement obligatoire pour toutes les entreprises, elle devient obligatoire dans le contexte actuel où la majorité des entreprises s\'appuient sur des systèmes informatiques ou numériques pour leurs opérations.\n\nBien que la charte informatique ne soit pas explicitement mentionnée dans le Code du travail, son application et son respect dans l\'entreprise s\'alignent avec les principes de ce dernier, notamment en termes de respect de la vie privée des salariés et de l\'utilisation adéquate des ressources de l\'entreprise.\n\nLa charte informatique a principalement trois champs d’application selon la CNIL. Ils sont :\n\nAvant tout, il est essentiel de comprendre qu’une charte informatique en entreprise doit :\n\nLa charte informatique doit contenir plusieurs éléments, tels que :\n\nL\'élaboration d\'une charte informatique doit tenir compte des normes établies par le droit du travail, assurant ainsi une utilisation éthique et légale des ressources informatiques tout en respectant les droits des employés.\n\nPlusieurs étapes sont nécessaires pour mettre en place une charte informatique. Les voici :\n\nSouvent, la charte informatique est annexée au règlement intérieur de l’entreprise. Cela permet de valider qu’elle a suivi la même procédure de validation :\n\nEn cas de non-respect du salarié, cela permet de prouver que les consignes lui ont bien été données. Le règlement intérieur étant porté à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux par tout moyen.\n\nEn cas de non-respect de la charte informatique par un salarié, celui-ci pourra être sanctionné par l’employeur dans les conditions prévues. En effet, la charte informatique doit prévoir une échelle des sanctions disciplinaires.\n\nLa sanction sera proportionnelle à la gravité du manquement, pouvant aller jusqu’au licenciement. La charte informatique indique ce qui est un comportement toléré, et ce qui ne l’est pas.\n\nDans tous les cas, l’employeur devra prouver que le salarié n’a pas respecté une mesure de sécurité, et était informé des consignes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nChaque entreprise peut rédiger sa charte informatique de manière indépendante. Pour plus de facilité, il est possible d’utiliser un modèle de charte informatique. Elle doit tout de même être personnalisée pour être adaptée à 100 % aux besoins de l’entreprise.\n\nIl est possible de trouver un exemple de charte informatique disponible sur le site de la CNIL (commission nationale des libertés et informatiques).\n\nUne charte informatique est cruciale pour définir clairement les règles d\'utilisation des ressources informatiques dans une entreprise, contribuant ainsi à la sécurité des données et à la prévention des abus ou malentendus. Elle aide également à assurer la conformité avec les réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données, et renforce la sensibilisation des employés aux bonnes pratiques en matière de cybersécurité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1141,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:57',557,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(609,'ouvrir-parfumerie-creation-concept-franchise-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-parfumerie-creation-concept-franchise-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-parfumerie','Ouvrir une parfumerie en {YEAR} : concept, franchise, budget','Ouvrir une parfumerie','Comment ouvrir une parfumerie en {YEAR} : choix du concept (luxe, mass-market, niche), local, statut juridique, franchise, agréments et budget de lancement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La parfumerie est un secteur porteur mais très concurrentiel, dominé par de grandes enseignes. Ouvrir une parfumerie indépendante ou en franchise demande un concept différenciant et un investissement substantiel. Voici les étapes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir le concept de votre parfumerie</h2>\n<p>Trois grandes orientations possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Parfumerie de luxe</strong> : marques sélectives premium (Chanel, Dior, Guerlain, Tom Ford). Clientèle exigeante, marges élevées, exigences fortes des marques sur l\'agencement et le personnel.</li>\n<li><strong>Mass-market</strong> : marques accessibles, fragrances grand public, focus volume et prix. Concurrence directe avec les grandes enseignes et les hypermarchés.</li>\n<li><strong>Parfumerie niche et créateurs</strong> : marques confidentielles (Diptyque, Le Labo, Frédéric Malle, Maison Francis Kurkdjian). Marges très élevées, clientèle fidèle, positionnement éditorial fort.</li>\n</ul>\n<p>Le concept influe sur l\'emplacement, l\'agencement, le merchandising et la stratégie marketing.</p>\n\n<h2>Trouver le local commercial idéal</h2>\n<p>L\'emplacement est crucial dans la parfumerie :</p>\n<ul>\n<li><strong>Surface</strong> : 50 à 200 m² selon le format et la profondeur de gamme.</li>\n<li><strong>Zone</strong> : centre-ville premium, galerie marchande haut de gamme, retail park ou rue commerçante de niveau supérieur.</li>\n<li><strong>Loyer</strong> : 2 000 à 12 000 € HT par mois selon la ville et l\'emplacement.</li>\n<li><strong>Droit au bail ou pas-de-porte</strong> : 50 000 à 300 000 € pour les meilleurs emplacements.</li>\n</ul>\n<p>Une vitrine soignée et un éclairage qualitatif sont indispensables pour valoriser les produits.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse statutaire, statut assimilé salarié pour le dirigeant, idéale pour accueillir des investisseurs.</li>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : structure classique, gérant majoritaire TNS avec cotisations sociales plus faibles.</li>\n<li><strong>Franchise</strong> : signer un contrat avec un réseau existant (Marionnaud, Sephora, Nocibé, Beauty Success, Passion Beauté) en parallèle de la structure juridique choisie.</li>\n</ul>\n\n<h2>Agréments et distribution sélective</h2>\n<p>Les marques de luxe imposent un <strong>contrat de distribution sélective</strong> qui sélectionne les revendeurs sur des critères stricts : qualité du point de vente, formation du personnel, services proposés, environnement de marques. Obtenir l\'agrément Chanel, Dior ou Guerlain est exigeant et conditionne fortement la rentabilité d\'une parfumerie de luxe.</p>\n<p>Le règlement européen 1223/2009 impose la traçabilité des produits cosmétiques et la déclaration au CPNP (portail européen).</p>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>L\'investissement total varie selon le format :</p>\n<ul>\n<li>Droit au bail et pas-de-porte : 50 000 à 300 000 €.</li>\n<li>Aménagement et merchandising premium : 50 000 à 150 000 €.</li>\n<li>Stock initial : 80 000 à 250 000 € (la parfumerie demande un stock important et coûteux).</li>\n<li>Informatique, caisse, communication : 10 000 à 25 000 €.</li>\n<li>Trésorerie 6 mois : 30 000 à 80 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>80 000 à 400 000 €</strong> selon le format et l\'emplacement. Un apport personnel de 30 % minimum est généralement exigé par les banques pour ce type de commerce capitalistique.</p>','[{\"text\": \"Définir le concept de votre parfumerie\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Trouver le local commercial idéal\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Agréments et distribution sélective\", \"anchor\": \"agrements\"}, {\"text\": \"Budget et financement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une parfumerie ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est obligatoire. Toutefois, une formation en cosmétique, vente ou parfumerie (CAP esthétique, BTS MCO) est fortement recommandée pour la crédibilité et la qualité du conseil client.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir les marques de luxe ?\", \"answer\": \"Les marques de luxe sélectionnent leurs distributeurs via un contrat de distribution sélective. Il faut démontrer la qualité de l\'emplacement, du concept, de la formation et du service. L\'agrément est plus facile à obtenir en franchise.\"}, {\"text\": \"Quelle est la rentabilité moyenne ?\", \"answer\": \"Une parfumerie indépendante génère 400 000 à 1 200 000 € de CA selon le format. La marge brute oscille entre 30 et 50 %, plus élevée sur les marques niche que sur les marques sélectives.\"}, {\"text\": \"Faut-il rejoindre une franchise ?\", \"answer\": \"La franchise (Marionnaud, Nocibé, Sephora) offre notoriété, accès aux marques, formations et logistique. En contrepartie : droit d\'entrée 20 000 à 50 000 €, redevances 4-7 %, contraintes d\'enseigne. À évaluer selon votre indépendance souhaitée.\"}]','[\"Concept clé : luxe, mass-market ou niche/créateurs.\", \"Local 50-200 m², emplacement premium, loyer 2 000-12 000 €/mois.\", \"Statut : SAS/SASU ou SARL, franchise Marionnaud/Sephora possible.\", \"Contrats de distribution sélective exigeants pour les marques de luxe.\", \"Budget 80 000 à 400 000 €, apport 30 % minimum requis.\"]',NULL,'Ouvrez votre parfumerie','## Ouvrir une parfumerie : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une parfumerie\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une parfumerie : questions fréquentes\n\n## Comment ouvrir une parfumerie ?\n\n## Ouvrir une franchise en parfumerie : pourquoi ?\n\n## Quelle réglementation pour ouvrir une parfumerie ?\n\n## Quelle structure juridique pour ouvrir une parfumerie ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une parfumerie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nTout dépend du statut que vous aurez choisi. Si vous êtes indépendant, aucune spécificité n’est reliée à l’ouverture de votre parfumerie. Vous devrez trouver un local, trouver des fournisseurs, constituer votre stock, effectuer votre communication et ouvrir votre parfumerie. Pour comprendre ces étapes, n\'hésitez pas à suivre notre guide pour ouvrir une parfumerie.\n\nSi en revanche, vous avez opté pour la franchise, vous devrez alors contacter l’enseigne dont vous souhaitez être franchisé pour connaître leurs modalités.\n\nSi vous souhaitez ouvrir une parfumerie, sachez qu\'il n\'existe pas de réglementation spécifique à l\'exercice de cette activité. Vous pouvez très bien ouvrir votre parfumerie sans avoir de diplôme dans ce domaine.\n\nPour autant, vous devrez respecter des réglementations en termes de sécurité, d\'hygiène et d\'affichage des prix.\n\nLe choix de votre structure juridique pour ouvrir une parfumerie doit être fait en fonction de vos besoins et de vos attentes. En effet, vous devrez opter pour la forme sociale la plus judicieuse selon votre situation professionnelle, mais aussi personnelle.\n\nL\'auto-entreprise est un statut avec un régime fiscal et social en principe avantageux et des obligations comptables simplifiées, mais il ne protège pas votre patrimoine personnel et est limité à un certain seuil de chiffre d\'affaires. C\'est donc souvent un statut peu adapté pour ouvrir une parfumerie. La création d\'une société comme une SAS ou une SARL peut être plus appropriée.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',722,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',417,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(610,'debit-credit-comptabilite-partie-double-ecritures','comptabilite','/guide/comptabilite/debit-credit-comptabilite-partie-double-ecritures','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/debit-credit','Débit et crédit en {YEAR} : principe de la partie double expliqué','Débit et crédit en comptabilité','Comprendre débit et crédit en comptabilité {YEAR} : principe de la partie double, règles emplois/ressources, exemples d\'écritures et équilibre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le débit et le crédit sont les deux colonnes fondamentales de toute écriture comptable. Comprendre leur logique est la clé pour lire et tenir une comptabilité. Le mécanisme repose sur le principe de la partie double, hérité de Luca Pacioli au XVe siècle.</p>\n\n<h2>Le principe de la partie double</h2>\n<p>Chaque opération économique a <strong>deux faces</strong> : une origine (ressource) et une destination (emploi). En comptabilité, ces deux faces sont enregistrées simultanément : le débit dans un compte, le crédit dans un autre. La somme des débits doit toujours égaler la somme des crédits. Cet équilibre permanent garantit la cohérence de la comptabilité et la traçabilité des flux.</p>\n\n<h2>Définition du débit et du crédit</h2>\n<p>Le <strong>débit</strong> représente les emplois : ce que l\'entreprise utilise ou acquiert (achats, augmentation d\'un actif, diminution d\'une dette). Le <strong>crédit</strong> représente les ressources : ce qui finance ou alimente (ventes, augmentation d\'un passif, diminution d\'un actif). Concrètement : débiter un compte, c\'est porter une somme à sa gauche ; créditer, c\'est la porter à droite.</p>\n\n<h2>Les règles selon la nature du compte</h2>\n<p>Le sens débit/crédit dépend du type de compte :</p>\n<ul>\n<li><strong>Comptes d\'actif</strong> (banque, stocks, clients) : augmentent au débit, diminuent au crédit.</li>\n<li><strong>Comptes de passif</strong> (capital, dettes, fournisseurs) : augmentent au crédit, diminuent au débit.</li>\n<li><strong>Comptes de charges</strong> (achats, salaires, loyers) : augmentent au débit.</li>\n<li><strong>Comptes de produits</strong> (ventes, prestations) : augmentent au crédit.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exemples d\'écritures courantes</h2>\n<p>Vente de 1 200 € TTC à un client réglée par virement :</p>\n<ul>\n<li>Débit 512 Banque : 1 200 €</li>\n<li>Crédit 707 Ventes : 1 000 €</li>\n<li>Crédit 44571 TVA collectée : 200 €</li>\n</ul>\n<p>Achat de fournitures 600 € TTC payé à crédit :</p>\n<ul>\n<li>Débit 606 Achats non stockés : 500 €</li>\n<li>Débit 44566 TVA déductible : 100 €</li>\n<li>Crédit 401 Fournisseurs : 600 €</li>\n</ul>\n<p>Dans les deux cas, la somme des débits égale la somme des crédits.</p>\n\n<h2>L\'équilibre permanent du bilan</h2>\n<p>La partie double garantit que le bilan reste toujours équilibré : <strong>Actif = Passif</strong>. Toute écriture déséquilibrant cette égalité est nécessairement une erreur. Les logiciels comptables modernes refusent automatiquement les écritures non équilibrées, ce qui évite les erreurs grossières mais ne dispense pas de comprendre le sens des flux.</p>\n\n<h2>Pourquoi ce système ?</h2>\n<p>La partie double offre trois avantages majeurs : <strong>autocontrôle</strong> (l\'équilibre détecte les erreurs), <strong>traçabilité</strong> (chaque flux a une contrepartie identifiable) et <strong>lisibilité</strong> (les états financiers se construisent automatiquement à partir des soldes de comptes). C\'est le fondement universel de la comptabilité moderne, repris dans tous les pays et codifié par le PCG en France.</p>','[{\"text\": \"Le principe de la partie double\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Définition du débit et du crédit\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les règles selon la nature du compte\", \"anchor\": \"regles\"}, {\"text\": \"Exemples d\'écritures courantes\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"L\'équilibre permanent du bilan\", \"anchor\": \"equilibre\"}, {\"text\": \"Pourquoi ce système ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}]','[{\"text\": \"Comment retenir débit et crédit ?\", \"answer\": \"Débit = emploi (où va l\'argent), crédit = ressource (d\'où vient l\'argent). Pour les comptes d\'actif (banque, stocks), le débit augmente ; pour les comptes de passif (dettes), c\'est l\'inverse.\"}, {\"text\": \"La partie double est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour toute comptabilité commerciale (article L123-12 du code de commerce). Les micro-entreprises et BNC au régime spécial peuvent tenir une comptabilité simplifiée de trésorerie.\"}, {\"text\": \"Une écriture peut-elle avoir plusieurs débits et crédits ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que la somme des débits égale la somme des crédits. C\'est fréquent pour les ventes (banque débitée, ventes et TVA collectée créditées).\"}, {\"text\": \"Que faire si les comptes ne sont pas équilibrés ?\", \"answer\": \"Vérifier toutes les écritures du période. Les logiciels comptables refusent automatiquement les écritures non équilibrées. Un déséquilibre indique nécessairement une erreur de saisie ou de paramétrage.\"}]','[\"Partie double : chaque opération enregistrée 2 fois (débit + crédit), somme égale.\", \"Débit = emploi (gauche) ; crédit = ressource (droite).\", \"Comptes d\'actif et de charges augmentent au débit ; passif et produits au crédit.\", \"Équilibre permanent garanti : Actif = Passif, débits = crédits.\", \"Système universel codifié par le PCG, obligatoire en comptabilité commerciale.\"]',NULL,'Qu’est-ce que le débit et le crédit en comptabilité d’entreprise ?','## Qu’est-ce que le débit et le crédit en comptabilité ?\n\n## Débit et crédit : définition\n\n## Débit et crédit : quelle différence ?\n\n## Comment se traduisent les débits et les crédits dans les comptes d’une entreprise ?\n\n## Inscription d’une opération dans un tableau de débit et de crédit\n\n## Conseils pour déterminer si une transaction ou une opération est un débit ou un crédit\n\n## Comment débiter un compte comptable ?\n\n## Débiter un compte d’actif\n\n## Débiter un compte de passif\n\n## Débiter un compte de produits\n\n## Débiter un compte de charges\n\n## FAQ\n\n## C\'est quoi un débit bancaire ?\n\n## Comment différencier débit et crédit ?\n\n## C\'est quoi le débit et le crédit ?\n\n## Comment savoir si un compte est en débit ou en crédit ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une opération de débit en comptabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLe débit et le crédit sont deux notions fondamentales en comptabilité d’entreprise, au cœur du système de la partie double qui sert pour l’enregistrement comptable. Ces principes structurent la gestion financière d’une société et permettent d’assurer une vision claire et équilibrée des flux. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nToute entreprise est tenue d’enregistrer ses opérations et transactions dans des comptes. Les entrées et les sorties d’argent sont matérialisées dans les écritures comptables sous la forme de débits et de crédits.\n\nLe débit caractérise le flux qui entre dans un compte. Il correspond aux opérations qu’un tiers est tenu de fournir à votre entreprise. Si vous avez, par exemple, vendu un service, la somme qui vous est due est un débit.\n\nEn pratique : il est possible qu’une même opération soit constituée de plusieurs débits et crédits, et qu’elle concerne plusieurs comptes différents.\n\nAu terme des opérations comptables, les sommes totales des débits et des crédits doivent être identiques, selon le principe de la comptabilité en partie double.\n\nZoom : la comptabilité en partie double est un système de comptabilité employé par les sociétés. Il permet de préciser l’origine et la destination de tout flux financier. Le montant total des crédits doit donc être équivalent à celui des crédits.\n\nCe système permet de limiter le risque de fraude, en conservant une trace de toutes les opérations financières réalisées au sein d’une entreprise. C’est aussi une écriture conventionnelle qui permet de lire et de comprendre les comptes d’une société.\n\nAttention : le débit et le crédit d’un compte bancaire ne fonctionnent pas de la même façon. Dans ce cadre, le débit constitue les sommes qui sortent du compte bancaire, tandis que le crédit correspond à celles qui entrent sur celui-ci.\n\nLe débit et le crédit caractérisent tous les deux des flux financiers. Ces derniers correspondent à des transactions ou des opérations.\n\nSur un compte comptable, le débit correspond au montant qui entre sur celui-ci, tandis que le crédit à celui qui en sort. Le débit se réfère donc à la source du flux, tandis que le crédit indique sa destination.\n\nChaque opération ou transaction doit être retranscrite dans le compte correspondant à sa nature de ce flux, en tenant compte de la nomenclature du Plan Comptable Général (PGC) selon le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général. C’est pourquoi un investissement, le paiement d’un salarié ou encore l’achat d’une marchandise ne sont pas répertoriés sur le même compte.\n\nZoom : un compte comptable constitue une catégorie du plan de comptes. C’est un système qui permet de classer tous les flux financiers réalisés au sein d’une entreprise selon leur nature.\n\nIl existe 7 classes de comptes, selon le Plan Comptable Général (PGC) :\n\nD’ailleurs, l’action qui consiste à classer un débit ou un crédit dans un compte donné s’appelle l’imputation comptable.\n\nÀ retenir : le débit et le crédit correspondent tous deux à des opérations ou des transactions. Seul le sens des mouvements financiers sur un compte permet de les distinguer :\n\nDe plus, le montant d’un débit sur un compte correspond nécessairement à celui d’un crédit sur un autre compte.\n\nChaque opération ou transaction financière est répertoriée dans un journal.\n\nDans les faits, chaque écriture comptable est inscrite dans un tableau des débits et des crédits. Par convention, le débit est indiqué sur la colonne de gauche, tandis que le crédit se note dans celle de droite.\n\nPour chaque opération réalisée, les informations suivantes sont répertoriées dans la colonne concernée (débit ou crédit) :\n\nAttention : le montant de la TVA doit, quant à lui, apparaître sur une autre ligne.\n\nAstuce : avec LS Compta, vous automatisez la gestion de vos factures, encaissements et relances, et vous pouvez être accompagné par un cabinet d’expertise comptable pour gagner du temps et vous concentrer sur le développement de votre activité\n\nUne fois que toutes les transactions sont renseignées, il faut calculer le solde de tous les comptes.\n\nPour réaliser le calcul du solde débit crédit, il faut calculer dans chaque compte la différence entre le total des montants des crédits et celui des débits :\n\nPour identifier ce qui entre dans la case débit ou crédit, il faut se demander si le flux correspond à un compte :\n\nLes comptes d’actifs et de passifs correspondent au compte du bilan (classe 1 à 5 du PGC), qui fait état de la santé financière d’une société. Les actifs constituent les possessions d’une société, tandis que les passifs forment toutes les obligations qu’elle doit à un tiers.\n\nLes comptes de charges et de produits se rapportent, quant à eux, au compte de gestion (classe 6 et 7 du PGC). Relatif aux résultats d’une entreprise, il permet d’observer la santé générale de son activité. Il est essentiel dans le cadre de la gestion générale d’une société.\n\nLes charges correspondent à ses dépenses, tandis que les produits constituent ses différentes sources d’enrichissement.\n\nLe compte de bilan et le compte de résultat suivent une logique différente.\n\nLe débit et le crédit dans un compte bilan fonctionnent de la façon suivante :\n\nDu côté des comptes de résultat, le crédit et le débit marchent de la manière suivante :\n\nLe compte de produits\n\nLe compte de produits\n\nEn pratique : pour vous aider à comprendre la notion de débit et de crédit, effectuons une démonstration en prenant pour exemple l’achat d’un produit. Votre entreprise achète une marchandise, d’une valeur de 20 €, auprès d’un fournisseur. Vous devez noter deux opérations : l’enregistrement de la facture et son paiement.\n\nPour l’enregistrement de la facture :\n\nPour le paiement de la facture :\n\nLes actifs constituent le patrimoine d’une société. Le débit d’un compte d’actif concerne les opérations suivantes :\n\nDébiter un compte d’actif fait ainsi augmenter celui-ci.\n\nUn passif correspond à ce qu’une entreprise doit à un tiers. Les mentions précisées dans la case débit peuvent être :\n\nDébiter un compte de passif fait donc diminuer celui-ci.\n\nLes produits constituent tous les revenus réalisés par une entreprise, dans le cadre de la vente de ses services, de ses marchandises ou de ses produits. Elle concerne aussi les subventions.\n\nDébiter un compte de produits fait diminuer celui-ci.\n\nLes charges constituent toutes les dépenses d’une entreprise. Le débit d’un compte charges comprend alors des opérations telles que :\n\nDébiter un compte de charges fait donc augmenter celui-ci.\n\nContrairement au fonctionnement de la comptabilité d’entreprise, le débit constitue une dépense dans le système bancaire. Si le compte dépense plus d’argent qu’il n’en reçoit, il est négatif. On dit alors qu’il contient un solde débiteur. Pour gérer les sorties d’argent, il est possible d’utiliser une carte bancaire de crédit ou de débit. La carte de débit permet d’effectuer des paiements ou des retraits d’argent depuis un compte courant. Ces dépenses sont généralement instantanées, mais il est possible de mettre en place un débit différé. La carte de crédit est liée à une réserve de liquidité, mise à disposition d’un client par sa banque. Elle n’est donc pas attachée à un compte courant. L’ensemble des dépenses sont ensuite le plus souvent prélevées en fin de mois.\n\nPour savoir si une opération constitue un débit ou un crédit, il faut déterminer si constitue un actif, un passif, une charge ou bien un produit. Les comptes d’actif et de passif correspondent aux comptes de bilan (classe 1 à 5 du PGC). Les comptes de produits et de charges correspondent aux comptes de gestion (classe 6 et 7 du PGC).\n\nEn comptabilité d’entreprise, le débit correspond aux flux entrants dans un compte, tandis que le crédit se réfère aux flux sortants. Tout montant débité sur un compte doit être crédité sur un autre, en tenant compte du système de classification des comptes comptables. Ce système repose sur un équilibre entre les entrées et les sorties d’argent, afin de maîtriser les finances d’une société.\n\nUn compte est en débit lorsque le solde est positif et qu’il enregistre une augmentation d’actif (ex. trésorerie, stock). À l’inverse, un compte est en crédit lorsqu’il enregistre une augmentation de passif (ex. dettes, capitaux propres) ou un produit. La lecture du plan comptable permet de vérifier la position normale (débit ou crédit) de chaque type de compte.\n\nUne opération de débit correspond à l’inscription d’une somme dans la colonne débit d’un compte. Elle traduit une entrée ou une augmentation d’actif (ex. un achat payé en espèces) ou une diminution de passif (ex. remboursement d’une dette). C’est l’un des deux mouvements qui structurent la comptabilité en partie double.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1794,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:52',429,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(611,'capitaux-propres-inferieurs-moitie-capital-sarl-procedure-regularisation-dissolution','capital-social','/guide/capital-social/capitaux-propres-inferieurs-moitie-capital-sarl-procedure-regularisation-dissolution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/capitaux-propres-inferieurs-moitie-capital-social-sarl','Capitaux propres < moitié du capital en SARL {YEAR}','Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SARL','Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SARL en {YEAR} : procédure, régularisation et dissolution. Obligation d\'AGE dans les 4 mois post-clôture.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lorsque les capitaux propres d\'une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant est tenu de convoquer une AGE pour décider de la poursuite ou de la dissolution. Cette obligation vise à alerter sur la dégradation de la santé financière.</p><h2>Constat de la situation</h2><p>La situation est constatée à la clôture de chaque exercice par l\'établissement des comptes annuels. Si les capitaux propres (capital + réserves + report à nouveau + résultat) deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l\'obligation déclenche. Le gérant doit agir dans les 4 mois suivants la clôture.</p><h2>Convocation d\'une AGE</h2><p>Le gérant convoque une AGE dans les 4 mois suivant l\'approbation des comptes. L\'ordre du jour porte expressément sur la décision de poursuite ou de dissolution. Les associés statuent à la majorité des trois quarts (SARL anciennes) ou des deux tiers (SARL post-2005).</p><h2>Décision de poursuite</h2><p>Si les associés décident de poursuivre l\'activité, la société dispose de 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres au-dessus de la moitié du capital. Plusieurs voies : augmentation de capital, incorporation de compte courant, réduction de capital pour absorber les pertes, amélioration du résultat.</p><h2>Publicité de la décision</h2><p>La décision de poursuite doit faire l\'objet d\'une publicité au greffe et d\'une mention sur le Kbis. Cette information est accessible à tous les tiers (banques, fournisseurs, clients), ce qui peut affecter la crédibilité commerciale de la société. Une régularisation rapide est essentielle.</p><h2>Sanctions du défaut</h2><p>Si l\'AGE n\'est pas convoquée ou si la situation n\'est pas régularisée dans le délai de 2 ans, tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire prononcer la dissolution judiciaire. Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de 6 mois maximum avant la dissolution effective.</p>','[{\"text\": \"Constat\", \"anchor\": \"constat\"}, {\"text\": \"Convocation AGE\", \"anchor\": \"age\"}, {\"text\": \"Poursuite\", \"anchor\": \"poursuite\"}, {\"text\": \"Publicité\", \"anchor\": \"publicite\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Dans quel délai convoquer l\'AGE ?\", \"content\": \"4 mois suivant l\'approbation des comptes qui constatent la situation.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour régulariser ?\", \"content\": \"2 ans à compter de la décision de poursuite pour reconstituer les capitaux propres au-dessus de la moitié du capital.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il sans action ?\", \"content\": \"Tout intéressé peut saisir le tribunal pour obtenir la dissolution judiciaire.\"}]','[\"Obligation d\'AGE dans les 4 mois post-clôture\", \"2 ans pour régulariser sous peine de dissolution\", \"Publicité au greffe et mention sur le Kbis\"]',NULL,'Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SARL','## Les capitaux propres d’une SARL : définition\n\n## Que faire si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital d’une SARL ?\n\n## Quelles sont les formalités à effectuer ?\n\n## La convocation d’une assemblée générale\n\n## La publication dans un journal d’annonces légales\n\n## La déclaration de modification auprès du greffe\n\n## Comment procéder à la reconstitution des capitaux propres d’une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 novembre 2025\n\nSi vous rencontrez des difficultés, il est possible que les capitaux propres de votre SARL soient inférieurs à la moitié du capital social. Dans ce cadre, les associés devront décider s’ils souhaitent poursuivre l’activité ou dissoudre la société. En outre, plusieurs formalités devront être accomplies afin d’éviter une sanction.\n\nAvant de commencer vos démarches de réduction de capital ou d’augmentation de capital social, voici tous les éléments à connaître sur les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social d’une SARL.\n\nLes capitaux propres (ou « fonds propres ») comprennent l’ensemble des ressources financières d’une société : capital social, réserves, report à nouveau, résultat d’exercice...\n\nSi le montant de vos capitaux propres est élevé, cela atteste de la bonne santé financière de votre SARL. Les tiers auront ainsi davantage confiance puisque cela signifie que la SARL est solvable. De ce fait, la SARL bénéficiera plus facilement de partenariats, prêts, etc.\n\nÀ l’inverse, si l’endettement ou les pertes sont trop importants, les capitaux propres peuvent devenir négatifs dans votre SARL, ce qui est le signe de difficultés financières, peut engendrer une perte de confiance des tiers, voire mener à un dépôt de bilan.\n\nDe nombreux facteurs peuvent être à l’origine d’une diminution de vos capitaux propres.\n\nExemple : cela peut se produire si votre société rencontre une diminution importante de son activité et que le montant du capital social est trop faible, qu’il n’y a pas de fonds en réserve ni d’apport en compte courant d’associés.\n\nBon à savoir : pour éviter cette situation, dès que votre SARL dégage des bénéfices, augmentez les réserves de la société et constituez des nouvelles réserves statutaires.\n\nDès lors qu’au sein de votre SARL, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la SARL, des mesures doivent rapidement être mises en œuvre pour y remédier.\n\nDans le cadre d’une perte de la moitié du capital social, la loi vous permet soit, de dissoudre votre société, afin de mettre un terme à son activité, soit, de poursuivre l’activité en reconstituant les capitaux propres.\n\nÀ noter : avant de procéder à la reconstitution de vos capitaux propres de la SARL, vous devrez effectuer quelques formalités.\n\nSur un plan légal, la SARL est tenue d’effectuer plusieurs formalités, sans quoi, elle encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 4.500 euros et 6 mois d’emprisonnement pour le ou les gérants.\n\nEn premier lieu, vous devez réunir une assemblée générale dans les quatre mois qui suivent le moment où vous découvrez que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de votre SARL.\n\nAu cours de cette assemblée, il est nécessaire de décider le sort de votre société :\n\nDès lors que la décision de poursuivre l’activité ou de dissoudre la SARL a été prise, vous devez procéder à la publication de cette résolution au sein d’un journal d’annonces légales. Cela permet d’informer les tiers et en particulier, les créanciers, des difficultés financières que rencontre la SARL.\n\nLe greffe dont vous dépendez doit également avoir connaissance de cette situation et de votre décision.\n\nÀ ce titre, il est nécessaire de constituer un dossier de modification auprès du greffe du Tribunal de commerce. À cet égard, vous devrez fournir un exemplaire du procès-verbal formalisant la décision de poursuite d’activité de la société prise en assemblée générale de SARL et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Avant le 1er janvier 2023, il fallait par ailleurs fournir le formulaire M2 de modification dûment rempli. Depuis le 1er janvier 2023, il a été remplacé par un formulaire unique intégré directement au parcours de modification lors de vos démarches administratives sur le Guichet unique de l’INPI.\n\nPar ailleurs, le greffe procédera à l’inscription sur votre K-bis de la mention suivante : “capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social”.\n\nBon à savoir : dès lors que vos capitaux propres seront reconstitués, vous devrez en informer le greffe afin qu’il retire la mention précitée.\n\nSi vous souhaitez poursuivre votre activité, il est nécessaire de procéder à la reconstitution des capitaux propres de votre SARL. Les formalités seront différentes en fonction de l’opération choisie.\n\nVoici les différentes techniques vous permettant de reconstituer le capital de votre entreprise :\n\nBon à savoir : si vous rédigez par écrit une « clause de retour à meilleure fortune », vous aurez la possibilité de récupérer la somme ayant été abandonnée si la situation financière de la SARL s’améliore. Dans cette hypothèse, l’abandon est ainsi temporaire.\n\nDésormais, vous connaissez l’ensemble des éléments pour réagir lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social de votre SARL. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour la dissolution de votre SARL ou bien pour la reconstitution de ses capitaux propres.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nReconstitution de capitaux propres : délai, démarches et conséquences\n\nContinuation d’activité malgré la perte de moitié du capital\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nTout savoir sur l’augmentation de capital par compensation de créances\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici son régime en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition et objectif</h2>\n<p>Le mi-temps thérapeutique est un aménagement du temps de travail prescrit par un médecin pour permettre au salarié, à la suite d\'une maladie ou d\'un accident, de reprendre son emploi de manière progressive. L\'objectif est triple : favoriser la guérison, éviter une rechute et préserver l\'employabilité du salarié.</p>\n<p>Le temps partiel n\'est pas obligatoirement à 50 % : il peut être fixé à 60 %, 70 % ou 80 % selon la prescription et l\'état de santé.</p>\n\n<h2>Prescription et accord employeur</h2>\n<p>Trois acteurs interviennent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le médecin traitant ou spécialiste</strong> rédige une prescription motivée détaillant la durée et le pourcentage de temps de travail.</li>\n<li><strong>Le médecin-conseil de la CPAM</strong> valide la demande et autorise le versement des indemnités journalières.</li>\n<li><strong>L\'employeur</strong> donne son accord, indispensable pour la mise en place. À défaut, le mi-temps thérapeutique ne peut être imposé.</li>\n</ul>\n<p>Le médecin du travail confirme l\'aptitude au poste aménagé lors d\'une visite de pré-reprise ou de reprise.</p>\n\n<h2>Indemnités journalières complémentaires</h2>\n<p>La CPAM verse des <strong>indemnités journalières (IJ)</strong> qui viennent compléter le salaire versé par l\'employeur au prorata du temps travaillé. L\'objectif est de garantir au salarié un revenu global proche de son salaire antérieur à l\'arrêt.</p>\n<p>Le montant des IJ est calculé sur la base du salaire des 3 mois précédant l\'arrêt initial, dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel. La durée maximale de versement des IJ thérapeutiques est limitée à <strong>1 an pour une maladie non professionnelle</strong>, sans limite pour les ALD et accidents du travail (avec révision médicale régulière).</p>\n\n<h2>Durée et renouvellement</h2>\n<p>La durée initiale est généralement de 1 à 3 mois, renouvelable sur prescription. Le total cumulé ne peut excéder 1 an pour une même affection (sauf ALD reconnue). Au-delà, soit le salarié reprend à temps plein, soit une autre procédure est engagée (invalidité, inaptitude).</p>\n\n<h2>Droits du salarié pendant le mi-temps thérapeutique</h2>\n<p>Le salarié conserve l\'intégralité de ses droits :</p>\n<ul>\n<li>Acquisition de congés payés au prorata.</li>\n<li>Cotisations sociales et retraite calculées sur le temps travaillé.</li>\n<li>Maintien du contrat de travail initial (CDI ou CDD).</li>\n<li>Protection contre le licenciement liée à l\'état de santé.</li>\n<li>Visite de reprise obligatoire à l\'issue de l\'aménagement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différence avec le temps partiel classique</h2>\n<p>Le temps partiel thérapeutique se distingue du temps partiel ordinaire par son origine médicale, son caractère temporaire et le versement d\'indemnités journalières CPAM. Il ne donne pas lieu à un avenant définitif au contrat, mais à un accord temporaire encadrant la période d\'aménagement.</p>','[{\"text\": \"Définition et objectif\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Prescription et accord employeur\", \"anchor\": \"prescription\"}, {\"text\": \"Indemnités journalières complémentaires\", \"anchor\": \"ij\"}, {\"text\": \"Durée et renouvellement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Droits du salarié pendant le mi-temps thérapeutique\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Différence avec le temps partiel classique\", \"anchor\": \"distinction\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique ?\", \"answer\": \"Oui. L\'accord de l\'employeur est indispensable. Il ne peut être imposé. En cas de refus, le salarié reste en arrêt maladie ou peut saisir le médecin du travail pour rechercher une solution.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée maximale ?\", \"answer\": \"1 an pour une maladie non professionnelle, sans limite pour les ALD et accidents du travail (avec révisions régulières par le médecin-conseil).\"}, {\"text\": \"Comment sont calculées les indemnités journalières ?\", \"answer\": \"Sur la base du salaire des 3 mois précédant l\'arrêt initial, plafonné à 1,8 SMIC mensuel. Elles complètent le salaire versé par l\'employeur au prorata du temps travaillé.\"}, {\"text\": \"Faut-il forcément un 50 % de temps de travail ?\", \"answer\": \"Non. Le terme courant est trompeur. Le pourcentage est fixé par le médecin selon l\'état de santé : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % sont fréquents.\"}]','[\"Mi-temps thérapeutique = temps partiel pour motif médical après arrêt maladie.\", \"Prescription médecin traitant, accord médecin-conseil CPAM et employeur indispensables.\", \"IJ CPAM complètent le salaire au prorata, plafond 1,8 SMIC mensuel.\", \"Durée max 1 an (maladie non pro), sans limite ALD et AT/MP.\", \"Droits maintenus : congés payés, retraite, protection licenciement, visite de reprise.\"]',NULL,'Mi-temps thérapeutique : quelles sont les obligations de l\'employeur ?','## Qu’est-ce qu’un mi-temps thérapeutique ?\n\n## Quelle est la durée maximale du mi-temps thérapeutique ?\n\n## Qui peut bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients du mi-temps thérapeutique ?\n\n## L’employeur peut-il refuser la reprise du travail en mi-temps thérapeutique d’un salarié ?\n\n## Quelles sont les obligations de l’employeur envers un salarié en mi-temps thérapeutique ?\n\n## Comment mettre en place un mi-temps thérapeutique ?\n\n## 1. Prise de contact du salarié avec le médecin traitant\n\n## 2. Demande de mi-temps thérapeutique à l’employeur\n\n## 3. Négociation des modalités et accord de principe\n\n## 4. Mise en place du mi-temps thérapeutique\n\n## 5. Suivi de l’état de santé du salarié avec le corps médical\n\n## Quelle rémunération du salarié en mi-temps thérapeutique ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la perte de salaire pour un mi-temps thérapeutique ?\n\n## Qui décide du mi-temps thérapeutique ?\n\n## Quels sont les inconvénients du mi-temps thérapeutique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLe mi-temps thérapeutique permet à un salarié de reprendre progressivement son activité professionnelle après un arrêt de travail, tout en tenant compte de son état de santé. Cet aménagement, prescrit par un médecin, vise à favoriser le maintien dans l’emploi dans des conditions adaptées, que ce soit après une incapacité temporaire ou dans le cadre d’un handicap reconnu.\n\nPour l’employeur, cette situation implique certaines obligations à ne pas négliger.Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir pour gérer un mi-temps thérapeutique en toute conformité.\n\nLe mi-temps thérapeutique correspond à :\n\nLe mi-temps thérapeutique ne peut être mis en place que si le médecin du travail émet un avis d’inaptitude à une reprise de travail totale et dans les mêmes conditions qu’avant l’arrêt du salarié.\n\n🛠️ En pratique : le mi-temps thérapeutique n’est pas forcément un mi-temps. Le médecin peut prescrire un mi-temps thérapeutique de 80 %.\n\nLa loi n’indique pas pour un mi-temps thérapeutique, combien de temps il doit durer. Les conditions et les formalités sont à définir suivant les recommandations du médecin du travail, du salarié et de l\'employeur.\n\n🛠️ En pratique : un mi-temps thérapeutique dure généralement au maximum 1 an. Toutefois, si les 3 années d’indemnisation journalière prévues pour les arrêts de travail n’ont pas été entièrement utilisées, cette durée peut être prolongée jusqu’à 4 ans. À l’issue de cette période, un rendez-vous avec le médecin du travail et l’employeur est souvent organisé afin d’évaluer la situation et envisager la suite.\n\nVoici la liste des travailleurs qui peuvent bénéficier du mi-temps thérapeutique :\n\nNéanmoins, pour bénéficier de l’indemnisation financière de l’Assurance Maladie et du mi-temps thérapeutique, quelques règles sont à remplir :\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2020, le salarié peut bénéficier d’un mi-temps thérapeutique sans avoir eu d’arrêt de travail à temps complet avant. Ce qui n’est pas le cas pour le travailleur indépendant : le temps partiel thérapeutique doit impérativement être précédé d’un arrêt de travail à temps complet. Il ne peut pas non plus bénéficier d’un travail aménagé ou d’un travail à temps partiel.\n\nLes avantages et les inconvénients du mi-temps thérapeutique sont :\n\nMaintien de l\'employé dans l\'entreprise et conservation des compétences de l’employé\n\nRéorganisation nécessaire du travail et ajustements des horaires\n\nRéduction des coûts par rapport à un remplacement à plein temps sur un même poste\n\nGestion administrative complexe et suivi des démarches avec la sécurité sociale\n\nPrévention des risques liés à une reprise trop rapide du travail à plein temps pour le salarié\n\nPlanification incertaine due à l\'imprévisibilité de la durée du mi-temps thérapeutique\n\nContribution à un meilleur climat social\n\nNécessité d\'adaptations potentielles du poste de travail ou de l\'environnement pour le salarié\n\nL’employeur a le droit de refuser la reprise du travail en mi-temps thérapeutique d’un salarié uniquement dans le cas où cela affecterait le bon fonctionnement de l’entreprise.\n\nDans ce cas-là, l’employé pourra bénéficier d’un avis d’inaptitude à son poste.\n\nSi l’employeur accepte l\'aménagement, il devra rédiger un avenant au contrat de travail du salarié. Les modalités (horaires, poste, rémunération, etc.) devront être négociées entre l’employeur, l’employé et le médecin du travail.\n\n📝 À noter : en cas de refus de la part de l’employeur, il doit faire connaître sa décision à l’employé, ainsi qu’au médecin du travail par écrit et en expliquant les motifs qui ont justifié sa demande.\n\nL’employeur a un certain nombre d\'obligations vis-à-vis d’un employé en mi-temps thérapeutique. Notamment :\n\nLa mise en place d’un mi-temps thérapeutique s’accompagne de plusieurs étapes qui sont :\n\nAfin de mettre en place le mi-temps thérapeutique, le salarié doit consulter un médecin traitant pour discuter de sa pertinence. C’est le médecin qui, après évaluation de l’état de santé du salarié, pourra émettre un avis médical et recommander officiellement cette mesure d’aménagement du travail.\n\nAprès avoir obtenu une recommandation médicale, le salarié doit adresser une demande formelle à son employeur, généralement par écrit, pour solliciter un mi-temps thérapeutique. L\'employeur prendra en compte cette demande en la comparant aux besoins de l\'entreprise et aux dispositions légales ou conventionnelles.\n\nUne fois la demande soumise, le salarié et l\'employeur doivent discuter et convenir des modalités précises du mi-temps thérapeutique. Cela inclut :\n\nL’échange doit aboutir à un accord qui respecte à la fois les besoins thérapeutiques du salarié et l\'organisation de l\'entreprise. L’employé devra alors signer un avenant à son contrat de travail initial.\n\nL\'accord trouvé est formalisé et le mi-temps thérapeutique est mis en œuvre selon les modalités établies par :\n\nDes ajustements (achat de matériel, changement d’horaires de travail, temps de travail allégé, etc.) peuvent être nécessaires pour adapter le poste de travail aux capacités du salarié.\n\nUn suivi régulier de l\'état de santé du salarié est essentiel pour s\'assurer que le mi-temps thérapeutique remplit bien sa fonction de soutien à la guérison. Le médecin du travail, en coordination avec le médecin traitant, peut être impliqué pour ajuster le dispositif en fonction de l\'évolution de la santé du salarié.\n\n💡 Astuce : gérer un mi-temps thérapeutique en tant qu’employeur demande de la vigilance : échanges avec le salarié, lien avec la médecine du travail, organisation du planning, impact sur la paie… Legalstart vous accompagne pour encadrer juridiquement la démarche et respecter vos obligations, tout en sécurisant vos pratiques RH.\n\nPendant le mi-temps thérapeutique, le salaire continue d’être versé. Le salaire est adapté proportionnellement au temps de travail effectué. Il touche également des indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie.\n\n🛠️ En pratique : pour le versement des indemnités journalières, l’employeur doit fournir au service d’Assurance Maladie une attestation de salaire sur le site net-entreprises.fr en précisant la période de travail concernée, le salaire brut perçu par le salarié, le motif de l’aménagement, et le salaire brut perdu par rapport au temps plein.\n\nPour un entrepreneur, la caisse d’assurance maladie verse des indemnités journalières.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rémunération versée pour un mi-temps thérapeutique est versée au prorata du temps de travail effectué. À cela s\'ajoutent les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) qui correspondent à la moitié (50 %) de votre salaire brut journalier (calculé à partir des rémunérations versées au cours de la période trimestrielle précédant immédiatement l’arrêt de travail).\n\nLe médecin traitant est le seul à pouvoir demander la mise en place d’un mi-temps thérapeutique pour un employé. La décision finale revient à l’employeur, qui peut décider de refuser le temps thérapeutique s’il existe que cela désorganise le bon fonctionnement de l’entreprise.\n\nPour le salarié, le mi-temps thérapeutique peut entraîner une baisse de salaire. Côté employeur, cela demande une certaine flexibilité et une réorganisation du poste de travail impacté.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l\'entrepreneur est séparé de plein droit de son patrimoine personnel.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'entreprise individuelle ?</h2>\n<p>L\'EI n\'est pas une société : il n\'y a pas de personne morale distincte. L\'entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans capital social ni statuts. Elle convient aux artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs. La micro-entreprise (auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié au sein du statut EI.</p>\n\n<h2>Comment fonctionne la séparation des patrimoines ?</h2>\n<p>Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel (biens utiles à l\'activité : matériel, stock, fonds de commerce, droit au bail, clientèle) est protégé. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que ce patrimoine. Le patrimoine personnel (résidence principale, comptes personnels) est protégé sauf renonciation écrite ou fraude.</p>\n<p>Cette réforme remplace l\'ancien statut d\'EIRL, supprimé pour les créations à compter de cette date.</p>\n\n<h2>Quelle responsabilité de l\'entrepreneur ?</h2>\n<p>La responsabilité reste indéfinie mais cantonnée au patrimoine professionnel. L\'entrepreneur peut renoncer à cette protection au profit d\'un créancier (souvent une banque) pour un engagement spécifique, par écrit avec un délai de réflexion de 7 jours.</p>\n\n<h2>Quel régime fiscal et social ?</h2>\n<p>Par défaut, les bénéfices sont soumis à l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie BIC (commerciaux, artisans) ou BNC (libéraux). Depuis 2022, l\'EI peut opter pour l\'assimilation à une EURL et donc pour l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>, option utile au-dessus d\'un certain niveau de bénéfice. L\'entrepreneur relève du régime social des travailleurs indépendants (SSI).</p>\n\n<h2>Comment créer une entreprise individuelle ?</h2>\n<p>L\'immatriculation se fait en ligne sur le guichet unique de l\'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les pièces demandées : justificatif d\'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, déclaration de non-condamnation. Selon l\'activité, des qualifications professionnelles ou autorisations peuvent être exigées (artisan : inscription au répertoire des métiers).</p>\n<ul>\n<li>Aucun capital minimum.</li>\n<li>Pas de statuts à rédiger.</li>\n<li>Comptabilité simplifiée si micro-entreprise.</li>\n<li>Cessation d\'activité simple via le guichet unique.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages et limites du statut</h2>\n<p>L\'EI séduit par sa simplicité et son coût quasi nul. Elle convient aux activités à faible risque ou en démarrage. Ses limites : impossibilité d\'associer un partenaire (sauf passage en société), levée de fonds difficile, image moins valorisée auprès de certains clients ou banques.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'EI\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Séparation des patrimoines\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Responsabilité\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Fiscalité et social\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Démarches de création\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"L\'EI peut-elle opter pour l\'IS ?\", \"answer\": \"Oui depuis 2022, par assimilation à une EURL. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 14 février 2025\n\nLe statut d’entreprise individuelle (EI) est bien souvent méconnu des entrepreneurs. Pourtant, celui-ci est de plus en plus répandu et très utile pour le lancement d’une première activité en solo.\n\nParfois faire le choix de l\'EI ou de l\'EURL n\'est pas évident.\n\nQuelle est la définition de l’entreprise individuelle ? Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle et ses caractéristiques ? Quel est le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel ? Comment procéder à la création d’une entreprise individuelle ? Explications.\n\nQuelle est la définition de l’entreprise individuelle ? Pour tracer les contours de l’entreprise individuelle, une définition juridique est le point de départ. En effet, ce statut juridique est encadré par la loi.\n\nPour l’entreprise individuelle, la définition du Code de commerce est la suivante : “L\'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.”\n\nL’entreprise individuelle a donc une définition simple : il s’agit d’un statut pour un entrepreneur souhaitant se lancer seul, sans créer de personne morale puisqu’il exerce en son nom propre.\n\n❓ Question fréquente : qu’est-ce qu’une personne morale ? Une personne morale est une entité, comme une entreprise, dotée d’une personnalité juridique. La personne morale est titulaire des droits et devoirs des personnes qui la composent à leur place. Elle est une forme d’écran.\n\nL’exercice en son propre nom d’une activité est une des caractéristiques principales de l’entreprise individuelle, qui fait son unicité au sein des statuts pour entreprendre.\n\nUne des conséquences de l’exercice en nom propre sans création de personne morale en entreprise individuelle était la confusion des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur. En effet, en cas de difficultés financières dans l’exercice de son activité, les créanciers de l’entrepreneur individuel pouvaient se rembourser sur l’intégralité de son patrimoine, tant professionnel que personnel puisqu’ils étaient confondus.\n\n☝️ Bon à savoir : la résidence principale est insaisissable.\n\nLe seul moyen de contrer cette éventualité était l’option pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette entreprise individuelle spécifique avait pour particularité de limité la responsabilité de l’entrepreneur à son patrimoine professionnel. De ce fait, en cas de problèmes financiers, les créanciers ne pouvaient se servir que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.\n\nLa question du patrimoine était donc problématique pour le statut de l’entreprise individuelle. Pour une meilleure protection de tous les entrepreneurs, un nouveau statut unique a été créé. Dorénavant, il n’existe plus qu’une seule entreprise individuelle, avec une nouvelle définition unique, et ce, depuis le 15 mai 2022.\n\nAujourd’hui, l’entreprise individuelle, selon sa définition dans le Code de commerce, fonctionne ainsi : “Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l\'entrepreneur individuel. Les éléments du patrimoine de l\'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.”\n\nAutrement dit, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel même s’il n’a pas créé de personne morale. Les biens qui sont affectés à son activité professionnelle, c\'est-à-dire qu’il utilise pour la réalisation de son activité, font partie de son patrimoine professionnel. Les autres biens appartiennent à son patrimoine personnel. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est donc maintenant automatiquement protégé des créanciers professionnels.\n\n📝 À noter : depuis le 15 mai 2022, il n’est donc plus possible de créé d’EIRL car le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle est en vigueur.\n\nUne entreprise individuelle classique, par définition, est donc comme vu précédemment un statut réservé aux personnes souhaitant se lancer seules dans l’exercice d’une activité. L’entrepreneur individuel exerce son activité en nom propre.\n\nGrâce au nouveau statut unique de l’entreprise individuelle, son patrimoine personnel est automatiquement distinct de son patrimoine professionnel, et ainsi, protégé des créanciers professionnels.\n\nLa micro-entreprise, ou auto-entreprise, est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Pour en bénéficier, il vous suffit donc d’opter pour ce régime si vous en respectez les conditions.\n\n❓ Question fréquente : pourquoi opter pour le régime du micro-entrepreneur ? Ce régime est adapté aux projets de petite envergure et est parfait pour les personnes peu à l’aise avec les formalités administratives ou la comptabilité, car celles-ci sont réduites au strict minimum. La micro-entreprise vous permet également de bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social.\n\nLa principale condition d’éligibilité au régime de la micro-entreprise est le respect de seuils de chiffre d’affaires. Ses seuils diffèrent selon le type d’activité exercée.\n\nSeuil de chiffre d’affaires en micro-entreprise\n\nSeuils CA 2023-2024-2025\n\nActivités de vente de marchandises et prestation d’hébergement\n\nActivités de prestation de services et activités libérales\n\nSi jamais vous venez à dépasser ces seuils, vous basculez automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : des seuils ainsi que des périodes de tolérances sont appliqués en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.\n\nL’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est par définition un statut d’entreprise individuelle qui permettait de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, la “responsabilité limitée” signifie que la responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers se limite à son patrimoine professionnel.\n\nDe ce fait, lorsqu’une personne créait une EIRL, ses créanciers ne pouvaient se servir sur son patrimoine personnel pour recouvrer leurs créances. Ils devaient se limiter au patrimoine professionnel de l’entrepreneur. La question du choix entre EI ou EIRL était donc importante au vu des conséquences potentielles.\n\n❓ Question fréquente : comment était déterminé le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ? L’entrepreneur individuel devait rédiger une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette déclaration permettait de définir les biens affectés à l’activité professionnelle, et qui pouvaient être saisis dans le cadre de ses dettes professionnelles. L’entrepreneur devait donc déclarer chaque bien utilisé dans l’exercice de son activité et les évaluer.\n\nDepuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer d’EIRL. En effet, le nouveau statut unique ne prévoit qu’une seule entreprise individuelle, avec une option pour la micro-entreprise. Les EIRL déjà créées ne sont toutefois pas supprimées.\n\nPour pouvoir créer une entreprise individuelle, vous devez simplement être âgé de plus de 18 ans.\n\nLa création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple que la création d’une société. Par exemple, si vous hésitez entre une SARL ou une entreprise individuelle, la seconde sera plus simple à créer.\n\nEn effet, pour créer votre entreprise individuelle, vous devez simplement réaliser une déclaration d’activité, qui équivaut à une demande d’immatriculation.\n\n⚠️ Important : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprises, quel que soit le statut choisi, doivent être réalisées en ligne sur la plateforme du guichet unique. Vous pouvez cependant toujours choisir de passer par une plateforme juridique en ligne comme Legalstart afin de bénéficier de l’accompagnement d’un expert.\n\nPour déclarer votre entreprise individuelle, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise et fournir un dossier avec les pièces justificatives suivantes :\n\nUne fois cette formalité réalisée, votre entreprise individuelle sera immatriculée et vous recevrez vos documents officiels.\n\n📝 À noter : contrairement à une société, vous n’avez pas besoin de constituer de capital social ou de rédiger des statuts.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entrepreneur individuel ne bénéficie d’aucune protection contre les accidents du travail ou le chômage. Cependant, depuis le 15 mai 2022, ils peuvent bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI), sous certaines conditions.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’entreprise individuelle, par définition, est un statut pour les personnes souhaitant exercer à leur compte une activité indépendante. Sa particularité est qu’aucune personne morale n’est créée. Depuis le 15 mai 2022, ce statut a été modifié pour conférer à l’entrepreneur individuel une plus grande protection de son patrimoine.\n\nLes principaux avantages de l’entreprise individuelle sont sa simplicité, tant de création que de gestion. Avec la réforme du statut en 2022, celui-ci est aujourd’hui devenu plus protecteur. De plus, la transmission de l’entreprise est désormais simplifiée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel.\n\nAvant le 15 mai 2022, il existait 2 types d’entreprises individuelles : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec une option pour la micro-entreprise. Depuis le 15 mai 2022, il n’existe plus qu’un seul statut unique : celui de l’entreprise individuelle (EI) avec option pour la micro-entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 février 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nEIRL : charges sociales et fiscales\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nTout sur le compte bancaire pour entrepreneur individuel\n\nEIRL ou micro-entreprise : que choisir ?\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1779,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:58:03',424,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(614,'licenciement-abusif-sanctions-bareme-macron-recours-prud-hommes-defense-employeur','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/licenciement-abusif-sanctions-bareme-macron-recours-prud-hommes-defense-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement-abusif','Licenciement abusif {YEAR}','Licenciement abusif','Licenciement abusif en {YEAR} : sanctions, barème Macron et recours. Sans cause réelle et sérieuse. Barème Macron 1-20 mois selon ancienneté.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement abusif est un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, ou avec irrégularités procédurales. Sanctionné par les prud\'hommes selon le barème Macron (depuis 2017). Indemnités selon ancienneté. Coût pour l\'employeur en cas de condamnation. Procédure de défense possible.</p><h2>Caractéristiques</h2><p>Licenciement sans cause réelle et sérieuse : motif insuffisant, incohérent, ou non prouvé. Sans le motif réel et sérieux : licenciement abusif au sens jurisprudentiel. Exemples : licenciement pour faute non caractérisée, licenciement pour insuffisance non démontrée, licenciement économique sans véritable motif, licenciement discriminatoire (annulation possible).</p><h2>Recours du salarié</h2><p>Saisine du conseil de prud\'hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Phase de conciliation puis bureau de jugement. Délai : 6-24 mois. Représentation par avocat possible mais non obligatoire. Soutien syndical possible. Documents à apporter : contrat, lettre de licenciement, bulletins, courriers, témoignages.</p><h2>Barème Macron</h2><p>Depuis 2017 (ordonnance Macron) : barème d\'indemnisation plafonné selon l\'ancienneté. Pour entreprises 11+ salariés : 1-20 mois de salaire selon ancienneté (1 mois min à 1 an d\'ancienneté, jusqu\'à 20 mois à 30+ ans). Pour entreprises < 11 salariés : barème plus faible (0,5-12,5 mois). Barème contestable devant CJUE mais maintenu à ce jour.</p><h2>Indemnités complémentaires</h2><p>En plus du barème Macron : indemnité de licenciement légale (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Indemnité compensatrice de préavis. Indemnité compensatrice de CP. Possibilité de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement (pas plafonnés). Plus frais d\'avocat (article 700 CPC, remboursement souvent partiel).</p><h2>Défense employeur</h2><p>Préparer dossier solide en amont : preuves du motif (avertissements écrits, mails, témoignages). Procédure respectée (entretien préalable, délais, lettre motivée). Avocat spécialisé prud\'hommes. Anticipation : audit RH régulier, gestion correcte des dossiers, motivation rigoureuse des décisions. 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Par conséquent, le salarié peut contester cette décision et obtenir sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnité pour licenciement abusif.\n\nOn vous explique en détail ce qu’est un licenciement abusif, les sanctions possibles et comment l’éviter.\n\nQuand dit-on qu\'un licenciement est abusif ? Concernant le licenciement abusif, la définition repose exclusivement sur l’absence de cause réelle et sérieuse jugée par le Conseil de Prud\'hommes. En effet, la loi n’autorise un licenciement que lorsqu’il est pourvu d’une cause réelle et sérieuse. À défaut, la rupture du contrat sera considérée comme un licenciement abusif, conformément au Code du travail. Un licenciement abusif est donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui peut entraîner des sanctions pour l’employeur (réintégration du salarié ou versement d’indemnités).\n\nL’exigence d’une cause réelle et sérieuse vaut autant pour un licenciement pour motif économique que pour un licenciement pour motif personnel. Or, le Code du travail ne définit pas la cause réelle et sérieuse. Ce sont les juges qui ont progressivement fait émerger les contours de cette notion.\n\nC’est une cause qui doit être objective, existante et exacte. Une cause exacte est basée sur des faits qui doivent pouvoir être vérifiés et qui ne peuvent être basés sur le simple ressenti de l’employeur. Par exemple, la simple perte de confiance en un salarié pour des raisons non objectives n’est pas suffisante pour motiver un licenciement. De plus, le terme “exact” signifie que les motifs invoqués sont la véritable raison du licenciement et ne servent pas à cacher d’autres motifs pour lesquels il est interdit de licencier un salarié (par exemple, en cas de discrimination).\n\nCela signifie que le salarié doit avoir commis un fait relevant d’une certaine gravité. Cette faute rend son maintien dans l’entreprise impossible, car cela affecte son bon fonctionnement. Par exemple, un détournement de fonds de l’entreprise où il travaille est une cause sérieuse.\n\n🛠️ En pratique : un licenciement est abusif s’il ne relève pas d’une cause réelle et sérieuse. Pour être valablement invoqué, le licenciement doit reposer sur des faits réels, précis, vérifiables, et suffisamment importants pour justifier un licenciement.\n\nPeut être considéré comme un licenciement abusif par exemple, le fait de licencier un salarié qui refuse de passer à un temps partiel. Ou encore le licenciement dont aucune motivation n’est clairement établie dans la lettre de licenciement. Licencier un salarié pour absence si cette dernière ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise et que l’employeur peut le remplacer temporairement est également considéré comme abusif.\n\n💡 Astuce : si vous avez besoin d\'obtenir des conseils adaptés à votre situation, pensez à prendre contact avec un avocat.\n\nL\'employeur doit être rigoureux dans la qualification du motif de licenciement. La cause peut être liée à la personne du salarié (motif disciplinaire en cas de faute, ou motif non disciplinaire comme l\'insuffisance professionnelle ou l\'inaptitude) ou à des raisons non inhérentes à la personne du salarié (motif économique). Une mauvaise qualification du motif, par exemple le déguisement d\'un motif économique en motif personnel, peut entraîner la requalification du licenciement en licenciement abusif par les juges, car la cause réelle et sérieuse n\'aura pas été valablement démontrée. La rigueur dans la rédaction de la lettre de licenciement est la première étape pour éviter ces écueils.\n\nLe licenciement abusif est un licenciement injustifié, car sans cause réelle et sérieuse. Il convient toutefois de ne pas le confondre avec un licenciement nul (dont les cas de nullité sont expressément prévus par la loi), et le licenciement irrégulier (comportant un vice de forme).\n\nLe licenciement injustifié (ou “licenciement abusif”), c’est l’hypothèse dans laquelle le juge estime que le motif du licenciement n’est pas valable. Ici, ce n’est pas la procédure qui est en cause, mais les raisons qui ont justifié le licenciement. C’est une affaire de motifs non valables.\n\nLe licenciement irrégulier quant à lui est prononcé lorsque la procédure pour rompre le contrat n’a pas été respectée. Ainsi, le licenciement peut tout à fait être irrégulier sans être privé de cause réelle ou sérieuse. Ici, c’est une simple affaire de procédure non respectée. Le juge sanctionnera les vices de forme ou les irrégularités de procédure comme :\n\n☝️ Bon à savoir : un manquement dans la procédure qui rend le licenciement irrégulier n’a pas nécessairement pour effet d’annuler le licenciement si son motif est justifié par une cause réelle et sérieuse.\n\nEnfin, le licenciement est nul lorsque le juge annule la demande, conformément à l’un des cas prévus par la loi. Les cas de nullité sont les suivants :\n\nSi l’employeur a le droit de licencier un salarié, lui, est en droit de contester son licenciement et de saisir la justice afin d’obtenir réparation.\n\nPour contester un licenciement abusif, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes. Il dispose d’un an pour agir en justice à compter de la notification du licenciement. Passé ce délai, aucune action ne pourra être entreprise par le salarié.\n\nLa première étape consiste à saisir le Conseil des Prud’hommes compétent (lieu de travail ou siège social de l’entreprise) par requête. Pour cela, il doit remplir la “Requête aux fins de saisine du conseil de prud\'hommes (CPH) par un salarié” (Cerfa n° 15586*03). La requête doit être adressée par courrier (recommandé ou non) au greffe du conseil de prud\'hommes. Le courrier devra notamment indiquer les mentions suivantes : coordonnées du salarié, coordonnées de l’employeur, objet de la demande, exposé des motifs et de ses prétentions, pièces justificatives.\n\nLa procédure se déroule ensuite en deux temps :\n\n☝️ Bon à savoir : c’est au salarié qu’il revient d’apporter les débuts de preuves attestant le licenciement abusif. Pour se défendre, l’employeur peut réunir toutes les preuves qui pourraient soutenir sa décision et démontrer l\'existence d’une cause réelle et sérieuse.\n\nDans les faits, pour un licenciement abusif, quelles sanctions peuvent être prononcées ? Les différentes réparations qui peuvent être allouées au salarié pour licenciement abusif varient en fonction de son ancienneté et de la taille de son entreprise, comme l\'expliquent les articles L1235-1 à L1235-6 du Code du travail. Il peut s’agir d’une réintégration du salarié dans l’entreprise, ou de verser des indemnités prud\'homales.\n\nSi le salarié possède au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise comprend au moins 11 salariés, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Le salarié pourra alors garder tous les avantages qu’il avait acquis avant son licenciement (salaire, ancienneté, etc.).\n\nSi le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou que son entreprise a moins de 11 salariés, le juge ne peut pas proposer la réintégration du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : la réintégration du salarié dans l’entreprise ne peut intervenir que sur proposition du juge, et seulement si l’employeur et le salarié y consentent.\n\nSi l’une des parties refuse la réintégration, l’employeur est tenu de verser au salarié des indemnités.\n\nDès lors que le salarié ou l’employeur refuse la réintégration dans l’entreprise, le salarié peut avoir droit à une indemnité pour licenciement abusif à la charge de l’employeur. Le montant de l’indemnité pour licenciement abusif est encadré par le Code du travail.\n\nLe montant de l’indemnité pour licenciement abusif varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salariés de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés). Pour avoir une idée du montant de votre indemnité, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul de l’indemnité de licenciement.\n\nQuelle somme pour un licenciement abusif ? Depuis 2017, le montant de l’indemnité octroyée par le juge devra nécessairement respecter le barème légal des indemnités pour licenciement abusif (Barème Macron). Il est possible d\'utiliser un simulateur d\'indemnité licenciement en ligne. Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux de dommages et intérêts en mois de salaire brut. Il n’est plus possible de fixer des indemnités au-delà des plafonds de ce barème.\n\nC’est au juge de déterminer le montant à verser, en tenant compte des plafonds. Ce dernier peut tenir compte des indemnités déjà versées à l’occasion de la rupture (à l\'exception de l\'indemnité de licenciement), mais également en fonction du préjudice subi par le salarié par ce licenciement abusif (difficulté à retrouver un emploi, âge du salarié s’il est proche de la retraite, etc.).\n\n⚠️ Attention : si le licenciement est reconnu comme abusif et repose sur un cas de harcèlement moral ou sexuel, le plafond Macron n’est pas applicable.\n\nLe barème Macron en cas de licenciement abusif pour les entreprises de plus de 11 salariés est le suivant.\n\nAncienneté du salarié à la date d\'envoi de la lettre de licenciement\n\n(en mois de salaire brut)\n\n(en mois de salaire brut)\n\nAncienneté du salarié à la date d\'envoi de la lettre de licenciement\n\n(en mois de salaire brut)\n\n(en mois de salaire brut)\n\nEn cas de licenciement abusif dans une entreprise comprenant moins de 11 salariés, le juge dispose d’un second barème pour déterminer le montant de l’indemnité à verser au salarié.\n\nEn effet, le barème Macron obligatoire est adapté pour les TPE (très petites entreprises). Ces entreprises bénéficient de montants d’indemnités minimales moins élevées à verser lorsque le salarié a entre 1 et 10 ans d’ancienneté.\n\nLe barème applicable fixant les montants minimaux est le suivant.\n\nAncienneté du salarié à la date d\'envoi de la lettre de licenciement\n\n(en mois de salaire brut)\n\n(en mois de salaire brut)\n\nAncienneté du salarié à la date d\'envoi de la lettre de licenciement\n\n(en mois de salaire brut)\n\n(en mois de salaire brut)\n\n☝️ Bon à savoir : l’indemnité pour licenciement abusif peut être cumulable avec l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis ou encore l’indemnité compensatrice de congés payés.\n\nÀ ces indemnités peuvent s’ajouter des dommages et intérêts si le salarié subit un préjudice supplémentaire, comme un préjudice moral.\n\nLa première chose à faire pour éviter un licenciement abusif est de bien étudier les motifs prononcés pour le licenciement. Il convient donc de constituer un dossier solide, afin de démontrer la cause réelle et sérieuse du licenciement.\n\nIl est recommandé à l’employeur de conserver tous les documents et éléments pertinents tout au long du parcours professionnel du salarié, afin de pouvoir justifier la validité d’un licenciement et expliciter les motifs invoqués. Pour ce faire, l’employeur peut formaliser les entretiens avec le salarié au moyen de comptes rendus signés, qui attestent des difficultés rencontrées.Par ailleurs, il est courant de notifier tout manquement ou comportement inapproprié par le biais d’avertissements écrits, afin de documenter le dossier disciplinaire.\n\n☝️ Bon à savoir : certains faits peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement comme des absences répétées ou prolongées, ou encore une insuffisance de résultats, même si ces faits sont initialement considérés comme non fautifs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn licenciement abusif est un licenciement qui ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Cela se produit lorsque les motifs invoqués par l\'employeur ne sont pas objectifs, vérifiables ou ne sont pas d\'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail.\n\nOui, un salarié victime d\'un licenciement abusif peut saisir le Conseil de Prud\'hommes pour obtenir une réparation. Le juge peut soit proposer la réintégration du salarié dans l\'entreprise, soit ordonner le versement d\'une indemnité pour compenser le préjudice subi.\n\nLe barème Macron est une grille fixant les montants minimaux et maximaux d\'indemnités que le juge peut accorder en cas de licenciement abusif. Ces montants dépendent de l\'ancienneté du salarié dans l\'entreprise et de la taille de l\'entreprise.\n\nOui, l’indemnité de licenciement abusif est cumulable avec l’indemnité de licenciement. Si le licenciement abusif intervient dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’indemnité est également cumulable avec toute autre indemnité spécifique au licenciement économique (non-respect de la priorité d’embauche, non-respect par l\'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d\'information de la DDETS, etc.). Attention, ce cumul est limité au plafond prévu par le barème.\n\nUne cause réelle et sérieuse de licenciement repose sur des faits existants (qui se rapporte à des faits qu’il est possible de vérifier), exacts (les motifs invoqués sont la véritable raison du licenciement) et suffisamment importants pour justifier un licenciement.\n\nLe licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié. Il peut être prononcé dans les cas suivants : faute, insuffisance professionnelle, inaptitude, maladie si l’absence du salarié perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise qu’il ne peut être remplacé, et si le salarié est l’auteur de harcèlement dans l’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLicenciement pour faute grave : motifs, procédure et indemnités\n\nL’indemnité de rupture conventionnelle : guide complet (2025)\n\nTout savoir sur le calcul des indemnités de licenciement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il facilite les démarches administratives et ouvre droit à un avantage fiscal majeur.</p>\n\n<h2>Deux formules : déclaratif et préfinancé</h2>\n<p>Il existe deux types de CESU bien distincts :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>CESU déclaratif (CESU+)</strong> : outil de déclaration en ligne sur cesu.urssaf.fr pour rémunérer un salarié à domicile (ménage, garde d\'enfants, jardinage, soutien scolaire). L\'Urssaf calcule les cotisations et prélève automatiquement.</li>\n<li>Le <strong>CESU préfinancé (titre CESU)</strong> : titre de paiement nominatif, financé par un employeur, un comité d\'entreprise ou un organisme social. Il fonctionne comme un titre-restaurant pour les services à la personne.</li>\n</ul>\n\n<h2>Activités éligibles au CESU</h2>\n<p>Le CESU couvre plus de 25 activités de services à la personne :</p>\n<ul>\n<li>Entretien de la maison : ménage, repassage.</li>\n<li>Garde d\'enfants à domicile (hors crèche).</li>\n<li>Soutien scolaire et cours à domicile.</li>\n<li>Assistance aux personnes âgées ou handicapées (hors actes médicaux).</li>\n<li>Petits travaux de jardinage, bricolage.</li>\n<li>Préparation de repas, courses, livraison.</li>\n</ul>\n<p>Les activités relevant d\'un agrément qualité (garde enfant moins de 3 ans, aide personnes dépendantes) nécessitent un prestataire agréé.</p>\n\n<h2>Déclaration et formalités simplifiées</h2>\n<p>Le CESU+ remplace la plupart des formalités administratives :</p>\n<ul>\n<li>Déclaration en ligne en quelques minutes après chaque période travaillée.</li>\n<li>Calcul automatique des cotisations sociales (employeur et salarié).</li>\n<li>Prélèvement Urssaf automatique sur le compte bancaire.</li>\n<li>Émission automatique du bulletin de salaire à destination du salarié.</li>\n<li>Pas de déclaration annuelle complexe.</li>\n</ul>\n<p>Pour les salariés dont la durée d\'emploi est supérieure à 8 heures par semaine, un contrat de travail écrit reste obligatoire.</p>\n\n<h2>Rémunération et bulletin de salaire</h2>\n<p>Le salaire horaire minimum est le <strong>SMIC majoré de 10 % de congés payés</strong> (soit environ 13 € brut par heure en {YEAR}, à actualiser). La convention collective des salariés du particulier employeur s\'applique : grille de salaires, congés, jours fériés, indemnités de licenciement. L\'Urssaf édite automatiquement le bulletin de salaire détaillé.</p>\n\n<h2>Crédit d\'impôt de 50 %</h2>\n<p>Le particulier employeur bénéficie d\'un <strong>crédit d\'impôt égal à 50 % des sommes versées</strong> (salaire + cotisations), dans la limite de <strong>12 000 € par an</strong> (majorations possibles : +1 500 € par enfant ou personne à charge, +1 500 € pour senior de plus de 65 ans, plafond global 15 000 €). Depuis 2022, l\'avance immédiate du crédit d\'impôt permet de ne payer que 50 % du coût réel dès le mois de prestation.</p>\n<p>Le crédit d\'impôt est restitué même aux foyers non imposables, ce qui en fait un dispositif universel et particulièrement avantageux.</p>','[{\"text\": \"Deux formules : déclaratif et préfinancé\", \"anchor\": \"formules\"}, {\"text\": \"Activités éligibles au CESU\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Déclaration et formalités simplifiées\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Rémunération et bulletin de salaire\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Crédit d\'impôt de 50 %\", \"anchor\": \"credit-impot\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre CESU+ et titre CESU ?\", \"answer\": \"Le CESU+ est un outil de déclaration en ligne pour rémunérer un salarié à domicile. Le titre CESU est un moyen de paiement préfinancé, similaire à un titre-restaurant, distribué par l\'entreprise ou un organisme.\"}, {\"text\": \"Faut-il un contrat de travail ?\", \"answer\": \"Un contrat écrit est obligatoire si le salarié travaille plus de 8 heures par semaine ou pour une durée supérieure à 4 semaines. En deçà, le bulletin de salaire CESU+ suffit.\"}, {\"text\": \"Comment fonctionne l\'avance immédiate du crédit d\'impôt ?\", \"answer\": \"Depuis 2022, le particulier ne paie que 50 % du coût réel dès la déclaration via CESU+. L\'État verse directement les 50 % restants, supprimant l\'avance de trésorerie annuelle.\"}, {\"text\": \"Le crédit d\'impôt bénéficie-t-il aux non-imposables ?\", \"answer\": \"Oui. Le crédit d\'impôt (et non une simple réduction) est restitué intégralement même aux foyers non imposables, ce qui le rend universel et accessible à tous.\"}]','[\"CESU = dispositif simplifié pour employer un salarié à domicile.\", \"Deux formules : CESU+ (déclaratif en ligne) ou titre CESU (préfinancé).\", \"25+ activités éligibles : ménage, garde enfants, jardinage, soutien scolaire.\", \"Formalités simplifiées : déclaration en ligne, bulletin automatique, prélèvement Urssaf.\", \"Crédit d\'impôt 50 % plafonné 12 000 €/an, avance immédiate possible.\"]',NULL,'Quel est le fonctionnement du CESU employeur ?','## À quoi sert le CESU pour un employeur ?\n\n## CESU déclaratif ou CESU préfinancé : quelles différences ?\n\n## CESU préfinancé\n\n## CESU déclaratif\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients pour l’employeur de payer en CESU ?\n\n## Simplifier les démarches d\'embauche\n\n## Bénéficier d\'un avantage fiscal\n\n## Bénéficier d’une exonération de cotisations patronales\n\n## Quelles activités à domicile doivent être déclarées avec le CESU par un employeur ?\n\n## Comment fonctionne le CESU pour l’employeur ?\n\n## Cas du CESU préfinancé\n\n## Cas du CESU déclaratif\n\n## Comment créer un compte CESU employeur ?\n\n## Comment payer un salarié employé par un particulier ?\n\n## Comment déclarer le salaire d’un salarié embauché par un particulier ?\n\n## CESU employeur et fiscalité : que faut-il savoir ?\n\n## CESU employeur : le contrat de travail est-il obligatoire ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire une déclaration CESU employeur en ligne ?\n\n## Comment fonctionne le CESU employeur ?\n\n## Quel est le salaire maximum en CESU ?\n\n## Comment déduire les CESU de vos impôts ?\n\n## Quel est le tarif horaire d\'une femme de ménage en Cesu ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe CESU employeur permet à tout particulier d’embaucher une personne à domicile, sans passer par la création d’entreprise, pour des services du quotidien (ménage, garde d’enfants, jardinage…).\n\nCe dispositif simplifie les démarches et ouvre droit à des avantages fiscaux non négligeables. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le CESU employeur.\n\nLe Cesu est un mode de déclaration simplifié qui permet aux particuliers qui emploient des personnes réalisant des activités de service à la personne de réaliser facilement les démarches en tant qu’employeurs.\n\nLe CESU employeur peut être utilisé de manière régulière ou de manière ponctuelle, que le salarié soit employé à temps complet ou à temps partiel.\n\nLe terme CESU recouvre deux dispositifs :\n\nD’une part, le CESU préfinancé est un moyen de paiement. Il vient remplacer le virement ou le chèque bancaire par exemple. L’employeur peut obtenir des CESU préfinancés auprès :\n\nLe salarié doit se rapprocher du Centre de remboursement CESU pour pouvoir l’encaisser.\n\nD’autre part, le CESU déclaratif est un dispositif déclaratif simplifié qui permet de remplir les obligations d’employeur pour les particuliers qui emploient des salariés à domicile.\n\nPour l’employeur, le CESU particulier offre de nombreux avantages :\n\nTout d’abord, les démarches administratives sont grandement simplifiées. En effet, grâce au service CESU en ligne, l’employeur particulier déclare facilement l’embauche de son salarié et ses heures de travail.\n\nDe plus, il n’est pas nécessaire d’éditer des bulletins de paie puisque c’est le service CESU URSSAF employeur qui s’en occupe. De même, les cotisations sociales sont automatiquement calculées lors de la déclaration.\n\n☝️ Bon à savoir : le salaire horaire net payé au salarié comprend 10 % pour les congés payés.\n\nPar ailleurs, l’utilisation du CESU permet à l’employeur de bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage s’élève à 50 % des dépenses réalisées dans l’année pour l’emploi d’un salarié à domicile (salaires nets payés, cotisations sociales prélevées, et compléments de salaires).\n\nToutefois, le montant de ces dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 12.000 € par an. Par conséquent, le montant de l’avantage fiscal ne peut pas excéder 6.000 € par an.\n\n📝 À noter : tous les employeurs particuliers peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, quel que soit leur niveau de revenus, et qu’ils soient imposables ou non.\n\nIl est également possible de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale en fonction de votre situation. Ce sera notamment le cas si vous êtes âgé d’au moins 70 ans ou si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 %.\n\nPour l’employeur, le recours au CESU ne présente pas de réels inconvénients. Il faut seulement noter qu’il doit obtenir l’accord du salarié pour avoir recours à ce dispositif.\n\nLe CESU services à la personne peut être utilisé pour rémunérer un salarié à domicile qui exerce l’une des activités suivantes :\n\nAinsi, vous pouvez utiliser le CESU pour une femme de ménage auto-entrepreneur, un jardinier ou encore un professeur particulier pour vos enfants.\n\nAu contraire, il n’est pas possible d’utiliser le CESU pour employer une assistante maternelle agréée ou pour embaucher une personne réalisant des travaux de rénovation de l’habitat.\n\nLe fonctionnement du CESU pour l’employeur est très simple et dépend du type de CESU.\n\nS’il s’agit de CESU préfinancé, il doit en faire la demande auprès de l’organisme qui les délivre comme son comité d’entreprise par exemple. Il règle uniquement la partie à sa charge et reçoit un chéquier CESU. Il règle directement son salarié avec ces bons.\n\nS’il s’agit de CESU déclaratif, tout se passe sur le site du CESU en ligne. Sur le site CESU, l’espace employeur permet de déclarer l’embauche d’un salarié, mais aussi de faire la déclaration mensuelle des heures réalisées. Il peut également consulter l’historique de ses déclarations et imprimer son attestation fiscale à partir du site CESU mon compte employeur. Le fonctionnement du CESU pour l’employeur se résume donc à déclarer le salaire de son employé à domicile.\n\n📝 À noter : vous pouvez également éditer votre CESU attestation employeur à partir de votre compte en ligne.\n\nPour bénéficier du dispositif CESU particulier employeur, vous devez créer un compte sur le site CESU en ligne, dit Cesu +.\n\nPour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site internet CESU URSSAF employeur, puis de choisir “créer un compte”. Vous devez alors saisir votre adresse mail, un mot de passe ainsi que vos coordonnées.\n\nUne fois ce compte créé, sur le site CESU, l’espace employeur Vos déclarations vous permet de faire et de suivre vos déclarations.\n\nEn tant qu’employeur particulier, vous pouvez payer votre salarié employé à domicile avec l’un des moyens de paiement suivants :\n\nIl est également possible d’utiliser plusieurs moyens de paiement.\n\n☝️ Bon à savoir : sur le site CESU, l’espace employeur particulier déclaration, permet aussi de payer votre salarié. Dans ce cas, le montant du salaire déclaré est directement prélevé sur votre compte.\n\nLa déclaration CESU employeur peut être faite :\n\nDans tous les cas, en ce qui concerne le CESU employeur, la déclaration doit être faite au plus tard le 5ème jour du mois qui suit la période d’activité.\n\nIl convient alors de préciser :\n\n☝️ Bon à savoir : pour le CESU, la déclaration est obligatoire dès lors que vous êtes un employeur particulier qui emploie une personne à domicile même ponctuellement. L’absence de déclaration ou une fausse déclaration peut engendrer des sanctions civiles et pénales.\n\nPour encore plus de simplicité, vous avez la possibilité de reprendre les informations de votre précédente déclaration.\n\nConcernant le CESU, la déclaration déclenche le calcul automatique des cotisations sociales. Ainsi, le mois suivant votre déclaration, l’Urssaf vous informe du montant des cotisations sociales qui va être prélevé sur votre compte bancaire à la fin du mois.\n\nLe montant des cotisations sociales varie en fonction de plusieurs critères :\n\n☝️ Bon à savoir : en CESU, l’arrêt maladie du salarié doit être justifié par un arrêt de travail délivré par un médecin. En cas d’arrêt maladie avec plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre le volet 3 (ou une copie) à chacun de ses employeurs.\n\nSuite à la déclaration CESU de l’employeur, le bulletin de salaire est automatiquement édité à l’attention du salarié.\n\nLe CESU employeur permet de bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 50 % du montant des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite du plafond de 12.000 € de dépenses annuelles.\n\nCe plafond peut être majoré et être porté à 13.500 € si vous êtes dans l’un des cas suivants :\n\nIl est également majoré et porté à 20.000 € si vous êtes dans l’une des situations suivantes :\n\nEn principe, votre déclaration de revenus est automatiquement complétée avec les montants déclarés mensuellement sur le site internet Cesu en ligne.\n\nCependant, il faut tenir compte uniquement des sommes réellement versées à votre employé.\n\nPar exemple, si vous avez payé votre employé à domicile en partie avec des CESU préfinancés, il est nécessaire de déduire du montant des dépenses la participation de votre employeur ou de votre comité d’entreprise. Le montant de la participation est indiqué sur l’attestation fiscale que vous avez reçue avec les titres prépayés.\n\nL’avantage fiscal offert à l’employeur particulier prend généralement la forme d’un crédit d’impôt. Cela signifie que si vous n’êtes pas imposable ou si le montant de vos impôts est inférieur à l’avantage fiscal, alors l’administration fiscale vous rembourse la somme correspondante.\n\nEn CESU, le contrat de travail n’est pas toujours obligatoire.\n\nAinsi, si vous employez votre salarié moins de 3 heures par semaine au cours d\'une période de référence de 4 semaines, la rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire. Toutefois, cela reste fortement recommandé pour éviter tout litige.\n\nDans tous les autres cas, la conclusion d’un contrat de travail est obligatoire. Il doit alors mentionner les informations suivantes :\n\n📝 À noter : il n’est pas nécessaire de transmettre une copie du contrat de travail CESU à l\'administration fiscale. Vous devez seulement conserver ce document qui pourra servir de preuve en cas de contrôle ou de litige.\n\nPar ailleurs, comme pour tout contrat de travail, en CESU, le licenciement doit respecter certaines conditions et formalités.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour faire une déclaration CESU employeur en ligne, vous devez vous connecter à votre compte puis vous rendre dans la rubrique Déclarations. Vous devez indiquer le nombre d’heures travaillées et le salaire horaire net ou le salaire net total versé. Une fois votre déclaration validée, l’Urssaf calcule le montant des cotisations sociales qui seront prélevées le mois suivant sur votre compte bancaire.\n\nLe CESU employeur est un dispositif qui permet à un employeur particulier de déclarer facilement l’emploi d’un salarié à domicile exerçant une activité de services à la personne telle que définie par la loi. Le fonctionnement est déclaratif, c’est-à-dire que l’employeur déclare chaque mois le temps de travail et le salaire versé, afin que l’administration fiscale puisse calculer le montant des cotisations sociales et éditer le bulletin de paie du salarié.\n\nIl n’existe pas de salaire maximum en CESU. Le salaire net de l’employé en CESU est fixé d’un commun accord avec l’employeur particulier. Il doit cependant respecter la valeur du salaire minimum en vigueur, la grille de rémunération de la convention collective, et la majoration de 10 % au titre des congés payés.\n\nPour déduire les CESU de vos impôts, vous devez déclarer le montant des dépenses effectivement réalisées au titre de l’emploi d’une personne à domicile. Cela signifie que si vous avez utilisé en tout ou partie des CESU préfinancés, vous devez déduire le montant de la participation de votre employeur ou de votre comité d’entreprise. Si vous avez activité le Cesu Avance Immédiate, le montant à déduire est pré-rempli dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal de 50 % sur les dépenses réalisées dans la limite de 6 000 euros par an.\n\nLe tarif horaire d’une femme de ménage en CESU se situe généralement entre 11 € et 18 € net de l’heure, selon l’expérience, la région et les tâches confiées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Profession libre sans diplôme obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'activité de médium ou voyant est libre en France, sans diplôme obligatoire. Elle relève de la prestation de services et obéit aux règles fiscales et juridiques courantes. La crédibilité du praticien repose sur la réputation et le bouche-à-oreille, pas sur des certifications officielles.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT pour les services). EURL ou SASU pour une activité plus structurée. Code APE 9609Z (autres services personnels). Pas de TVA en deçà du seuil de franchise (36 800 € de CA). Cotisations sociales : 21,2 % du CA en micro.</p><h2>Formation</h2><p>Pas de formation obligatoire. Plusieurs écoles privées proposent des cursus en voyance, tarot, astrologie, médiumnité (Centre Européen d\'Astrologie, École de Tarot, etc.). Coût : 500-3 000 € selon la formation. Une formation reconnue renforce la crédibilité et la confiance du client.</p><h2>Réglementation</h2><p>Quelques obligations légales : pas de pratique illégale de la médecine (ne pas diagnostiquer ni prescrire), pas d\'escroquerie (ne pas promettre des résultats impossibles), affichage clair des tarifs, respect des règles de protection des consommateurs. Une publicité trompeuse est sanctionnée par la DGCCRF.</p><h2>Tarifs</h2><p>Consultation en cabinet : 50-150 €. Consultation téléphonique : 30-90 € (parfois facturée à la minute). Consultation en ligne (Skype, Zoom) : 40-100 €. Plateformes de voyance (Astrocenter, Cosmospace) : facturation à la minute, l\'opérateur prélève une commission importante (50-70 %).</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un médium installé reçoit 50-150 clients par mois pour un CA de 20 000-80 000 €/an. Charges modérées. Revenu net : 15 000-60 000 €. Diversification possible : écriture (livres), conférences, formations, séminaires. La spécialisation (numérologie, astrologie, tarot) facilite le positionnement.</p>','[{\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Réglementation\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour être médium ?\", \"content\": \"Non, profession libre. Formation recommandée mais pas obligatoire.\"}, {\"text\": \"Quels tarifs pratiquer ?\", \"content\": \"50-150 € la consultation en cabinet. 30-90 € au téléphone. Facturation à la minute possible.\"}, {\"text\": \"Quel statut choisir ?\", \"content\": \"Micro-entreprise pour démarrer, EURL ou SASU pour structurer durablement.\"}]','[\"Profession libre sans diplôme obligatoire\", \"Tarifs 50-150 €, plateformes prennent 50-70 %\", \"Réglementation : pas de médecine ni d\'escroquerie\"]',NULL,'Comment devenir médium ? Tout ce qu’il faut savoir pour se lancer','## Qu\'est-ce qu\'un médium ?\n\n## Medium : définition\n\n## Le rôle du médium\n\n## Qui peut devenir médium ?\n\n## Comment devenir médium ? Les étapes à suivre\n\n## 1. Développer vos compétences médiumniques\n\n## 2. Choisir le statut juridique adapté\n\n## Micro-entreprise\n\n## Entreprise individuelle (EI)\n\n## EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## Sociétés pluripersonnelles (SARL/SAS) pour devenir médium associé\n\n## 3. Accomplir les formalités de création\n\n## Pour l\'entreprise individuelle et la micro-entreprise\n\n## Pour les sociétés (EURL, SASU, SARL, SAS)\n\n## 4. Souscrire les assurances nécessaires\n\n## 5. Aménagez votre espace de travail\n\n## 6. Trouver votre clientèle\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que tout le monde peut devenir médium ?\n\n## Comment débuter en tant que médium ?\n\n## Combien gagne un médium ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL\'activité de médium attire de plus en plus de personnes souhaitant exercer dans le domaine de la spiritualité et de l\'accompagnement. Mais contrairement aux idées reçues, devenir médium requiert non seulement des compétences particulières mais aussi une création d\'entreprise en bonne et due forme. Avant de recevoir vos premiers consultants, vous devez être certain de vos capacités extrasensorielles, mais aussi accomplir un certain nombre de démarches administratives précises.\n\nVous vous demandez comment devenir médium et ainsi transformer votre don en activité professionnelle rémunératrice ? Quelles sont les étapes juridiques à respecter ? Quel statut choisir pour exercer légalement ? Legalstart vous guide et vous apporte toutes les réponses pour créer votre entreprise de médium en toute sérénité.\n\nUn médium est une personne dont les capacités psychiques et extrasensorielles lui permettent de servir d\'intermédiaire entre le monde des vivants et celui des esprits. Cette profession ésotérique s\'inscrit dans le secteur des services à la personne et du bien-être. Le médium utilise ainsi ses capacités perceptives, qui vont au-delà des cinq sens habituels, pour établir des communications avec des entités spirituelles (appelées guides), avec des défunts, ou pour recevoir des informations.\n\nL\'activité de médium se distingue de celle de voyant par sa spécificité. Là où le voyant se concentre généralement sur la prédiction d\'événements futurs, le médium se positionne comme un canal de communication spirituelle, qui transmet ce qu’il reçoit.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'exercice de cette profession n\'est pas réglementé en France. Aucun diplôme spécifique n\'est exigé par la loi.\n\nLe médium peut proposer différents services à sa clientèle :\n\nSon rôle premier est d’accompagner et d’aider ses consultants à entrer en contact avec l’au-delà. Il peut ainsi entrer en contact avec des personnes décédées, afin de transmettre des messages ou d’aider à la compréhension de certaines périodes du passé et de la vie du défunt.\n\nIl joue aussi un rôle de guide, car il met ses clients sur la voie de solutions en matière relationnelle, amoureuse, professionnelle, etc. L’objectif du médium n’est pas de prendre les décisions à leur place, mais de leur donner des pistes de réflexion pour leur permettre d’améliorer leur vie.\n\nEnfin, il peut également proposer à sa clientèle de rééquilibrer les énergies environnantes, les leurs ou celles de leur lieu de vie par exemple. Il peut ainsi procéder à des nettoyages énergétiques de maison, faire partir des entités ou lever les blocages de ses consultants grâce à des soins énergétiques.\n\n📝 À noter : il est possible de devenir médium et de combiner cette facette du métier avec d’autres professions spirituelles. Un médium cartomancien associe ainsi ses capacités médiumniques avec l\'art de la cartomancie. Cette spécialisation permet d\'élargir l\'offre de services, de mieux accompagner sa clientèle et de diversifier ses sources de revenus.\n\nAvant de savoir comment devenir médium, il est important de savoir qui peut exercer cette profession.\n\nD’un point de vue légal tout d’abord, recevoir des clients en consultation nécessite la création d’une structure juridique (entreprise ou société). De ce point de vue, toute personne majeure peut créer une entreprise pour exercer l\'activité de médium.\n\n📝 À noter : les mineurs émancipés peuvent aussi créer une entreprise individuelle avec l’accord de leur représentant légal, ainsi que les personnes étrangères provenant de l’UE, l’EEE ou la Suisse, ou disposant d’un titre de séjour valide.\n\nLa loi française ne pose aucune restriction particulière concernant cette profession. Ainsi, vous n\'avez besoin d\'aucun diplôme obligatoire ni d\'une autorisation préalable.\n\nCependant, certaines qualités personnelles sont recommandées pour devenir médium :\n\nLa question du « don » se pose également : faut-il posséder une capacité particulière pour devenir médium ? Non : chaque personne possède des capacités, qu’elle est capable de développer si elle le souhaite, par des exercices et une formation appropriée.\n\n📝 À noter : il n’est a priori pas possible de faire financer une formation de médium par le CPF. Votre Compte Personnel de Formation peut toutefois financer certains cursus de développement personnel ou de bien-être.\n\nComment devenir médium et réussir à développer son entreprise ? Quelques étapes sont indispensables pour créer son activité sereinement :\n\nLa première étape, avant la création de votre entreprise, consiste à développer vos capacités médiumniques. Plusieurs options s\'offrent à vous pour renforcer votre don et vos compétences :\n\n💡 Astuce : commencez par proposer des consultations à vos proches. Cela vous permettra de gagner en confiance en vous et d\'affiner votre intuition.\n\nLe choix du statut juridique est l’étape la plus importante lorsqu’on se demande comment devenir médium professionnel. Vous avez le choix entre :\n\nLa micro-entreprise est la solution la plus accessible pour débuter une activité de médium facilement et sans trop de frais.\n\nPour profiter de ce régime fiscal simplifié de l\'EI, votre chiffre d\'affaires annuel ne doit pas dépasser 77.700 € pour les prestations de services de médiumnité. Au-delà, vous basculez automatiquement vers l\'EI classique. Vous n’avez par contre pas le droit de déduire vos charges professionnelles réelles.\n\n☝️ Bon à savoir : vous bénéficiez de la franchise de TVA jusqu\'à certains seuils.\n\nEn micro-entreprise, la fiscalité est avantageuse : l\'administration applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes pour déterminer votre bénéfice imposable. Cet abattement couvre théoriquement vos frais professionnels. L’option est possible pour le prélèvement libératoire à 2,2 % si vos autres revenus le permettent.\n\nLes charges sociales sont allégées : vous versez 21,2 % de cotisations sociales sur votre chiffre d\'affaires réel et bénéficiez du régime des travailleurs non salariés. Aucune cotisation n’est due si vous ne générez pas de revenus pendant un trimestre donné.\n\nPoints forts pour débuter :\n\nLimites à considérer :\n\nL\'EI offre plus de libertés que la micro-entreprise pour devenir médium, tout en conservant une structure simple. Vous restez travailleur indépendant, toujours sans créer de personne morale.\n\nLa fiscalité est différente de celle de la micro-entreprise : vos bénéfices nets (après déduction de toutes charges) sont imposés à l\'IR dans la catégorie BNC. Vous avez aussi la possibilité d\'opter pour l\'IS sous conditions.\n\nConcernant les charges sociales sur les bénéfices, les cotisations calculées sur vos revenus professionnels nets (taux global d\'environ 43 %). Vous bénéficiez du régime TNS.\n\nLes atouts de ce statut juridique pour créer votre entreprise de médium :\n\n☝️ Bon à savoir : cette structure juridique convient aux médiums prévoyant davantage d’investissements importants (formation, matériel, déplacements) ou qui dépassent les seuils de la micro-entreprise.\n\nCette société unipersonnelle sépare juridiquement votre patrimoine personnel de votre activité professionnelle. Elle vous permet de devenir le gérant de votre propre entreprise, dont la personnalité juridique est distincte de la vôtre.\n\nComment devenir médium en EURL ? Sa constitution est simplifiée : le capital social est libre à partir de 1 €. Vous devez ensuite rédiger ou faire rédiger les statuts qui sont légalement encadrés, puis vous immatriculer au RCS.\n\nEn matière fiscale, vous êtes soumis à l’imposition par défaut à l\'IR (comme l\'EI) dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux), mais il est tout à fait possible d’opter pour l\'IS. Cette dernière option devient intéressante si vous souhaitez réinvestir vos bénéfices ou optimiser votre rémunération.\n\nCôté social, si vous êtes gérant de l’EURL et associé unique, vous relevez des TNS (travailleurs non salariés), moins protecteur que le régime général de la Sécurité sociale dont profite, par exemple, le dirigeant de SASU.\n\nVous bénéficiez d’une protection maximale côté patrimoine : vos créanciers professionnels ne peuvent saisir vos biens personnels. Seul le patrimoine de la société garantit les dettes professionnelles.\n\nIl y a néanmoins quelques contreparties à anticiper :\n\nL\'EURL peut être une bonne structure juridique si vous avez envie de devenir médium et de développer une activité conséquente, ou si vous souhaitez avoir une image plus professionnelle auprès de potentiels partenaires.\n\nLa SASU offre une flexibilité maximale dans son organisation. Vous dirigez votre société de médium en qualité de président, avec des statuts entièrement personnalisables dont le fonctionnement est adapté à vos besoins spécifiques. Il est possible d\'y intégrer des clauses particulières selon vos projets de développement.\n\nVotre régime social est privilégié : en tant que président rémunéré, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale (dit assimilé salarié). Vous profitez d’une meilleure couverture sociale qu\'en TNS, mais avec des charges plus élevées (environ 60 % de la rémunération) et sans cotisation au chômage.\n\nNiveau fiscal, vous êtes imposé à l\'IS (de 15 % à 25 %). Vous pouvez néanmoins opter pour l’IR les 5 premières années.\n\nCette structure convient aux médiums envisageant un développement rapide, l\'entrée d\'associés futurs ou des activités diversifiées (formations, événements, produits dérivés). En effet, elle présente des coûts de création et des frais administratifs plus importants. En outre, vous pouvez aussi avoir besoin d’engager un expert-comptable compte tenu des obligations comptables parfois lourdes.\n\n☝️ Bon à savoir : la SASU facilite toutefois la transmission ou la cession ultérieure de votre activité.\n\nCes deux types de sociétés, qui sont les formes pluripersonnelles de l’EURL et de la SASU, s\'adressent surtout aux médiums souhaitant s\'associer. La SARL impose un fonctionnement plus rigide, notamment dans la rédaction des statuts, tandis que la SAS offre une liberté statutaire et de fonctionnement quasi-totale.\n\nLa SARL est une structure traditionnelle avec gérance collective, qui compte au moins 2 associés (et 100 au maximum). Les décisions importantes sont prises en assemblée générale. La cession de parts est encadrée par la loi.\n\nEn SAS, la gouvernance, plus libre, est définie dans les statuts. Elle peut compter un président unique ou plusieurs dirigeants, 2 associés au moins sans limite maximale, et la cession d\'actions est facilitée.\n\n⚠️ Attention : ces structures génèrent des coûts fixes importants (expert-comptable, formalités comptables annuelles). Elles conviennent uniquement aux médiums dont le projet est ambitieux et qui ne se contentent pas de simples consultations.\n\n📌 À retenir : la micro-entreprise reste le choix privilégié pour débuter, l\'EI pour développer sereinement, et les sociétés pour structurer une activité plus importante et diversifiée.\n\nComment devenir médium en EI ou en micro-entreprise ? Les démarches sont simplifiées pour ces deux statuts :\n\nLes délais de traitement sont de quelques jours seulement. Dès que vous vous êtes déclaré, vous pouvez démarrer votre activité de médium !\n\nPour devenir médium en société, les formalités sont un peu plus complexes et longues. Vous devez en passer par différentes étapes :\n\n💡 Astuce : la demande d\'immatriculation doit être réalisée en ligne et doit transiter sur le site du guichet unique. Dans ce cas, vous avez deux options : réaliser vos démarches seul sur le site du guichet unique ou vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart. Pour davantage de simplicité, n’hésitez pas à faire appel à notre service dédié !\n\nLe délai d\'immatriculation pour votre société de médium est généralement de 1 à 3 semaines.\n\nBien qu\'aucune assurance ne soit légalement obligatoire, certaines couvertures sont fortement recommandées pour exercer votre activité de médium en toute sérénité :\n\nVous savez désormais comment devenir médium et vous êtes prêt à accompagner vos premiers consultants ? Avant de vous lancer, vous devez penser à louer un local ou un cabinet partagé, et bien à aménager une pièce de votre maison pour y recevoir vos clients.\n\nIl est souhaitable de vous créer un environnement de travail propice aux consultations. L’espace doit être suffisamment accueillant et propre à vous connecter aux âmes des défunts ainsi qu’à vos ressentis. Vous devez mettre en confiance vos clients, et que l’espace soit suffisamment confortable et intime pour recueillir leurs mots.\n\nPensez également à vous protéger énergétiquement : vous pouvez disposer des cristaux, des bougies, mais également procéder à un nettoyage énergétique de votre cabinet de manière régulière, par un soin ou une fumigation à la sauge par exemple.\n\n📝 À noter : vous pouvez aussi développer votre activité de médium en ligne, à distance. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’avoir un local à votre disposition.\n\nUne fois votre structure créée, il est temps de vous concentrer sur le développement de votre activité. Car comment devenir médium et faire fructifier votre entreprise sans clientèle ?\n\nPour que vos premiers rendez-vous se réservent et que votre agenda se remplisse de guidances, nettoyages énergétiques ou consultations, voici quelques actions à mettre en place :\n\nLe domaine de la voyance et de la médiumnité fonctionne beaucoup grâce aux recommandation de clients satisfaits à leur entourage, et grâce aux événements locaux de type salons spirituels et bien-être.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à demander régulièrement des avis que vous publierez sur votre fiche Google et partagerez sur les réseaux. Profitez des salons locaux pour proposer des consultations offertes ou à tarif préférentiel, et ainsi commencer à vous faire connaître.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, tout le monde peut devenir médium, car cette profession ne demande pas de don particulier. Néanmoins, vous devrez apprendre à développer vos capacités extrasensorielles et votre intuition pour pouvoir aider vos consultants. Une formation spécialisée avec un médium reconnu peut vous aider dans cette démarche.\n\nCommencez par développer vos compétences médiumniques et capacités extrasensorilles par la formation et la pratique personnelle. L’entraînement est important, alors proposez à votre entourage de vous aider en leur offrant des consultations. Choisissez ensuite un statut juridique adapté (souvent la micro-entreprise pour débuter). Effectuez les formalités de création, et commencez à trouver vos premiers clients !\n\nLes revenus varient considérablement selon l\'expérience, la clientèle et la renommée du médium. Un médium débutant peut facturer entre 40 et 60 € la consultation, tandis que les médiums plus expérimentés pratiquent des tarifs de 80 à 150 € par séance. Le CA annuel dépend du nombre de consultations réalisées et du développement d’activités annexes, de 35.000 à 70.000 € par an, voire plus pour certains.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2688,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:26:53',265,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(617,'convocation-assemblee-generale-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/convocation-assemblee-generale-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/convocation-assemblee-generale-association','Convocation à l\'AG d\'association : comment faire {YEAR}','Convocation à l\'assemblée générale d\'association','Comment rédiger et envoyer une convocation à l\'assemblée générale d\'une association : contenu, mode d\'envoi, délai et preuve de la convocation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convocation informe les membres de la tenue d\'une assemblée générale et de son ordre du jour. Sa régularité conditionne la validité des décisions prises. Bien la rédiger et l\'envoyer dans les formes prévues par les statuts est essentiel pour sécuriser la vie démocratique de l\'association.</p><h2>Le rôle de la convocation</h2><p>La convocation appelle les membres à participer à l\'assemblée et leur communique les informations nécessaires. Elle garantit leur droit à être informés et à délibérer. Une convocation irrégulière, tardive ou incomplète peut entraîner la contestation, voire la nullité, des décisions adoptées.</p><h2>Le contenu de la convocation</h2><p>La convocation précise la date, l\'heure, le lieu et l\'ordre du jour de l\'assemblée. Elle peut indiquer les modalités de représentation par pouvoir et joindre les documents utiles, comme les rapports ou les projets de résolution. Un contenu clair permet aux membres de se préparer efficacement.</p><h2>Le mode d\'envoi</h2><p>Les statuts fixent le mode de convocation : courrier postal, courriel, affichage ou publication. Le mode retenu doit assurer une information effective de tous les membres. De plus en plus d\'associations recourent au courriel, à condition que les statuts l\'autorisent et que les adresses soient à jour.</p><h2>Le délai à respecter</h2><p>La convocation doit être envoyée dans le délai prévu par les statuts, qui laisse aux membres un temps suffisant pour s\'organiser. En l\'absence de précision, un délai raisonnable s\'impose. Respecter ce délai est une condition de régularité de l\'assemblée et de validité des décisions.</p><h2>La preuve de la convocation</h2><p>Conserver une trace de l\'envoi des convocations est prudent : liste des destinataires, accusés, copie du courriel ou de l\'affichage. En cas de contestation, cette preuve permet de démontrer que les membres ont été régulièrement convoqués. Une bonne organisation documentaire protège l\'association.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de la convocation\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Le mode d\'envoi\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Le délai à respecter\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"La preuve\", \"anchor\": \"preuve\"}]','[{\"text\": \"Que doit contenir une convocation à l\'assemblée générale ?\", \"content\": \"La date, l\'heure, le lieu et l\'ordre du jour, éventuellement les modalités de représentation et les documents utiles.\"}, {\"text\": \"Peut-on convoquer par courriel ?\", \"content\": \"Oui, si les statuts l\'autorisent et que les adresses des membres sont à jour, à condition d\'assurer une information effective.\"}, {\"text\": \"Faut-il conserver une preuve de la convocation ?\", \"content\": \"Oui, c\'est prudent. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nParticiper à la vie d’une structure associative implique de prendre certaines décisions, comme la modification des statuts de l’association, mais pour cela il faut réunir une Assemblée générale (AG).\n\nDécouvrez quel est le délai de convocation d’une Assemblée générale d’association, et comment procéder grâce à nos indications.\n\nSelon les statuts ou le règlement intérieur, l’annonce de l’assemblée générale de l’association peut se faire pour différentes raisons. Vous avez le choix entre la :\n\nBon à savoir : il est également obligatoire d\'envoyer une convocation pour les assemblées générales constitutives. Par exemple, pour une association de copropriétaires, cette convocation doit être envoyée à l\'ensemble des propriétaires.\n\nVous pouvez envoyer une convocation d’assemblée générale d’association, par exemple, pour :\n\nMaintenant que vous savez comment organiser une assemblée générale d’association, il faut se demander qui peut la convoquer. Seule l’instance ou la personne désignée par les statuts peut convoquer une assemblée générale associative. Le plus souvent, il s’agit :\n\nBon à savoir : si les statuts ne précisent rien, seul le président peut envoyer la convocation de l’assemblée générale de l’association.\n\nEn ce qui concerne les membres devant être conviés à l’AG, en principe cela concerne tous les adhérents de l’association. Vous pouvez donc utiliser l’exemple de convocation à une assemblée générale d’association, présenté précédemment, pour convoquer l’ensemble des membres. Notez tout de même que les statuts peuvent limiter le nombre de participants pouvant voter aux AG.\n\nLa convocation d’assemblée générale d’association peut être envoyée par lettre simple, par recommandé ou par lettre recommandée avec accusé de réception selon ce que précisent, ou non, les statuts. Cette convocation doit être joint avec l\'ordre du jour de l\'association.\n\nVoici un modèle de convocation d’AG d’association à adapter à votre situation :\n\nAstuce : découvrez quelles modifications, décidées en Assemblée générale d’association, doivent faire l’objet d’une déclaration en préfecture en cliquant sur ce lien.\n\nAttention, si vous devez modifier les statuts de l’association, vous devez utiliser le modèle de convocation d’assemblée générale extraordinaire d’une association. Ce dernier est sensiblement identique à l’exemple ci-dessus, mais les dispositions statutaires et l’ordre du jour vont nécessairement varier.\n\nMaintenant, vous savez quelle lettre de convocation d’assemblée générale d’association envoyer. Il ne vous reste qu’à rédiger votre propre convocation d’assemblée générale en association grâce au modèle et aux indications de cette fiche pratique. Que ce soit pour la modification des statuts de l\'association, pour l’approbation des comptes ou pour une autre raison nécessitant l’expertise de votre AG.\n\nPour en savoir davantage, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur le déroulement de l\'Assemblée générale de l\'association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nFocus sur l’Assemblée générale de dissolution d’une association\n\nBilan comptable d’association : comment faire ?\n\nRemplir le formulaire de création d’association loi 1901\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',841,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 02:37:40'),(618,'louer-bien-immobilier-conseils-fiscalite-bail-vetuste-gestion-locative','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/louer-bien-immobilier-conseils-fiscalite-bail-vetuste-gestion-locative','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/louer-son-bien-immobilier','Louer son bien immobilier : 5 conseils {YEAR}','Louer son bien immobilier','5 conseils essentiels pour louer son bien immobilier en {YEAR} : fiscalité, bail, gestion, assurance. Meublé > nu fiscalement, choix selon objectifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Louer son bien immobilier peut être rentable, mais demande de connaître quelques règles essentielles pour optimiser la rentabilité, limiter les risques et respecter la réglementation. Voici les 5 points clés à maîtriser avant de se lancer.</p><h2>1. Choisir le bon type de location</h2><p>Location nue : bail 3 ans (ou 6 ans en SCI), loyer plus stable mais imposition en revenus fonciers (moins favorable). Location meublée : bail 1 an, loyer souvent plus élevé (+10-20 %), imposition en BIC (régime LMNP très avantageux). Saisonnière : revenus potentiellement plus élevés mais gestion intensive et risques de vacance.</p><h2>2. Optimiser la fiscalité</h2><p>LMNP au régime réel est presque toujours plus avantageux que le régime micro grâce à l\'amortissement du bien. Pour les premières années, possibilité de neutraliser totalement l\'imposition. Conseil d\'un comptable spécialisé recommandé pour optimiser dès le départ.</p><h2>3. Souscrire les bonnes assurances</h2><p>Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) : 100-300 €/an, couvre les sinistres dans les parties privatives non liées à l\'occupation. Garantie Loyers Impayés (GLI) : 2,5-4,5 % du loyer annuel, couvre impayés et dégradations. Visale comme alternative gratuite pour locataires éligibles.</p><h2>4. Bien sélectionner le locataire</h2><p>Dossier rigoureux : revenus mensuels > 2,7 à 3 fois le loyer, contrat de travail stable, références d\'anciens bailleurs, garant solvable si revenus limités. Vérification systématique des justificatifs (bulletins de salaire, contrat, avis d\'imposition). Refuser un dossier limite est plus prudent que de subir des impayés.</p><h2>5. Externaliser la gestion locative</h2><p>Pour les particuliers sans temps ou expertise : faire appel à un gestionnaire (agence immobilière, syndic). Honoraires : 6-12 % du loyer + frais ponctuels. Comprend : recherche de locataire, état des lieux, encaissement, suivi technique, contentieux. À considérer dès qu\'on a 2-3 biens ou qu\'on est éloigné géographiquement.</p>','[{\"text\": \"Type location\", \"anchor\": \"type\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Assurances\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Locataire\", \"anchor\": \"locataire\"}, {\"text\": \"Gestion\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Location nue ou meublée ?\", \"content\": \"Meublée plus avantageuse fiscalement (LMNP régime réel). Nue plus stable. À choisir selon profil et objectifs.\"}, {\"text\": \"Faut-il une GLI ?\", \"content\": \"Très recommandé en bail vide ou meublé. 2,5-4,5 % du loyer annuel. Visale gratuite pour locataires éligibles.\"}, {\"text\": \"Doit-on déléguer la gestion ?\", \"content\": \"Selon le temps disponible et le nombre de biens. 6-12 % du loyer + frais. Utile dès 2-3 biens.\"}]','[\"Meublé > nu fiscalement, choix selon objectifs\", \"GLI ou Visale pour sécuriser les loyers\", \"Sélection rigoureuse du locataire = clé de la rentabilité\"]',NULL,'5 choses à savoir pour louer son bien immobilier','## Bien connaitre le marché pour louer son bien immobilier\n\n## Vérifier la décence de votre bien immobilier\n\n## Connaître la législation de la location immobilière\n\n## Superviser la gestion locative\n\n## Où déposer votre annonce pour louer un bien immobilier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez louer votre bien immobilier, mais vous avez encore des doutes ? Vous vous posez des questions sur les bonnes décisions à prendre ? Vous avez atterri au bon endroit, car nous sommes là pour vous donner des réponses ! Avec l’essor du marché de l’immobilier et de la location de biens, nombreux sont ceux qui souhaitent investir dans ce secteur d’activité. Mais avant de se lancer, il est vital de connaître les rouages du marché pour obtenir les meilleurs résultats et louer en toute confiance.\n\nQuelles sont les types de locations possibles ? Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ? Quel est le meilleur statut ? Devrais-je me lancer dans la création d\'une SCI ? Comment rendre mon bien attractif sur le marché ? Nous vous apportons des réponses pour vous éclairer.\n\nIl est recommandé de commencer par une étude de marché avant de vous lancer. Puisque vous cherchez à louer, vous avez certainement déjà un bien en votre possession et la zone n’est plus à déterminer. Il est aussi probable que vous vous demandiez encore dans quelle région et pour quel type de bien, vous devriez investir. Dans tous les cas, afin d’éviter la vacance ou la carence locative, connaître le marché vous sera d’une grande aide. Votre projet doit être viable. Pour cela, vous avez le choix entre différents types de location ; l’un sera plus ou moins demandé en fonction de la ville :\n\nLes règles entourant chacune de ces locations sont différentes, alors restez bien informés afin de prendre la meilleure décision pour vous. La location saisonnière par exemple se fait sur une période de maximum 90 jours non renouvelable. Pour ce genre de location, il vous faudra donc anticiper la recherche de nouveaux locataires.\n\nOutre la localisation et le type de location, le prix est un autre élément important à prendre en compte. En effet, vous ne souhaitez pas que le loyer de votre logement soit trop supérieur à celui du marché de votre zone géographique : cela risquerait de décourager les potentiels locataires. N’attribuez pas non plus à votre logement un loyer trop bas. Vous avez la possibilité de vérifier le prix du m2 en fonction de votre région pour rester raisonnable dans le montant de votre loyer.\n\n💡 Astuce : si vous disposez d’un bien immobilier à grande surface, vous pouvez décider de le louer à un ménage, mais aussi de l’ouvrir à la colocation. Cela est de plus en plus demandé et vous permet de percevoir un loyer plus élevé, car individualisé en fonction des colocataires.\n\nAvant de louer votre bien, certaines choses sont à vérifier au préalable. En effet, des normes de décence ont été établies par la loi du 6 juillet 1989. Votre logement devra donc être conforme aux normes suivantes :\n\nPour être sûr de remplir toutes ces conditions, n’hésitez pas à mettre un coup de neuf à votre bien, que ce soit à travers des travaux de rénovation ou à travers une nouvelle décoration ou de nouveaux aménagements.\n\nComme toute activité générant un revenu, la location immobilière est régie par des lois et est soumise à l’impôt. Connaître ce qui s’y rattache vous aidera à connaître vos droits ainsi que ceux des locataires. Plusieurs moyens de déclarer ses revenus locatifs existent, et ce, en fonction de votre statut ou du type de location.\n\nN\'hésitez pas à envisager toutes les options, certains statuts seront plus avantageux que d\'autres selon votre projet. Par exemple, avez-vous pensé à la création d\'une SCI pour la location de votre bien immobilier ?\n\n☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du statut avantageux de loueur meublé non professionnel ou LMNP.\n\nEn tant que propriétaire, vous aurez à vous occuper de certaines tâches administratives. Plusieurs documents seront échangés entre vous et vos locataires, que ce soit avant, pendant ou après la location du bien immobilier. Pour vous aider, nous avons préparé une liste des divers documents en fonction de la période de location.\n\nIl est à noter que ces documents peuvent varier en fonction des situations.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez vous protéger contre les loyers impayés ? Optez pour une GLI !\n\nPour clôturer notre série, nous vous invitons à réfléchir à votre dépôt d’annonce. C’est en effet ce qui garantira votre visibilité et vos premiers coups de fil ou mails de la part des locataires.\n\nAvant toute chose, pensez à rédiger une annonce claire et complète afin de fournir un maximum d’informations sur le logement que vous mettez en location. Ne lésinez pas sur les détails : plus votre annonce sera précise, et plus les locataires pourront se projeter. Pensez également à l’accompagner de photos qui seront le petit plus confiance pour les futurs locataires.\n\nEnfin, une fois que votre annonce sera rédigée, choisissez un service fiable pour déposer votre annonce et louer.\n\nSi vos doutes et vos questions ont été dissipés, vous savez à présent tout ce qu’il faut pour louer votre bien immobilier !\n\n💡 Astuce : si vous rencontrez certaines difficultés dans la rédaction des quittances de loyer, n\'hésitez pas à utiliser un modèle de quittance de loyer !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nBail de location meublée : le guide 2025\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation meublée : le guide 2025\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nFacture Airbnb : notice et modèle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1269,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:43:20',287,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(619,'etat-lieux-location-saisonniere-courte-duree-inventaire-photos-procedure','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/etat-lieux-location-saisonniere-courte-duree-inventaire-photos-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/etat-lieux-location-saisonniere','État des lieux location saisonnière {YEAR}','État des lieux pour location saisonnière','État des lieux pour location saisonnière en {YEAR} : courte durée, inventaire, photos et protection. Recommandé même si pas légalement obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En location saisonnière, l\'état des lieux protège à la fois le bailleur (dégradations, vol) et le locataire (dépôt de garantie, contestations). Plus simple qu\'en location classique mais essentiel pour éviter les contentieux post-séjour.</p><h2>Particularités courte durée</h2><p>Pour les séjours courts (quelques jours à quelques semaines), l\'EDL est généralement plus léger qu\'en location longue durée. Inventaire du mobilier et état général des pièces. Pas obligatoire légalement mais vivement recommandé, surtout pour les locations de standing ou avec biens de valeur.</p><h2>Inventaire détaillé</h2><p>Lister précisément : meubles, équipements de cuisine, électroménager, vaisselle, linge de maison, équipements multimédia (TV, console). Quantité et état (neuf, bon, usé). Photographier les éléments de valeur (TV, mobilier design, électroménager récent) pour preuve en cas de litige.</p><h2>Photos et vidéos</h2><p>Au moment de la remise des clés : photos de chaque pièce sous différents angles, focus sur les éléments fragiles, équipements coûteux. Vidéos courtes en complément pour prouver l\'état d\'ensemble. Stockage daté (cloud, e-mail) pour preuve juridique. Inutile d\'en faire trop : un dossier complet de 20-30 photos suffit.</p><h2>Caution / dépôt de garantie</h2><p>Pratique courante en saisonnier : caution entre 200 € et 30 % du loyer total, encaissée ou pré-autorisée par CB. Sert à couvrir d\'éventuelles dégradations ou vols. Restituée sous 8 jours après le départ, sauf retenue justifiée par EDL contradictoire ou photos avant/après.</p><h2>Procédure pratique</h2><p>À l\'arrivée : visite contradictoire 15-30 minutes, signature de l\'EDL d\'arrivée (papier ou app dédiée). Au départ : EDL de sortie en présence (ou en différé via photos). Comparaison rapide. Restitution caution sur place ou par virement sous 8 jours. Communication par e-mail/SMS pour traçabilité.</p>','[{\"text\": \"Courte durée\", \"anchor\": \"courte\"}, {\"text\": \"Inventaire\", \"anchor\": \"inventaire\"}, {\"text\": \"Photos\", \"anchor\": \"photos\"}, {\"text\": \"Caution\", \"anchor\": \"caution\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"L\'EDL est-il obligatoire en saisonnier ?\", \"content\": \"Pas légalement obligatoire mais vivement recommandé. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un gîte et vous vous questionnez sur les démarches à réaliser avec les différents locataires, notamment sur l’état des lieux d’un gîte ?\n\nDe manière générale, comment faire un état des lieux pour une location saisonnière ? Est-ce obligatoire ? Quels sont les éléments à indiquer ? Où trouver un modèle d\'état des lieux de location saisonnière meublée ?\n\nNous répondons à toutes vos questions dans notre guide de l’état des lieux de location saisonnière.\n\nL’état des lieux d’une location est un document écrit qui décrit l’état de chaque pièce du logement, ainsi que les différents meubles et équipements mis à disposition du locataire. Il s’agit donc d’un état descriptif qui liste et évalue l’état de vétusté de chaque élément.\n\nGénéralement, il se présente sous la forme d’un tableau avec une colonne pour la liste des éléments et ensuite des colonnes avec des cases à cocher pour l’évaluation. Par exemple :\n\nIl est possible de faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Le but est de pouvoir comparer les deux, afin de déterminer si l’usage par le locataire a engendré une usure ou des dégradations anormales.\n\nL’état de lieux d’entrée fait partie des documents en location saisonnière pouvant venir en annexe du contrat de location de courte durée. Il permet de réaliser l’inventaire de la location saisonnière de manière détaillée.\n\nIl est réalisé en présence du propriétaire et du locataire ou de leur représentant. On parle d’état des lieux contradictoires puisque chaque partie peut demander l’ajout de mentions ou de réserves.\n\nL’état des lieux d’entrée d’une location meublée de tourisme est réalisé en deux exemplaires (un pour le bailleur et un pour le locataire) ou plus s’il y a plusieurs locataires.\n\n🛠️ En pratique : l’état des lieux est paraphé, daté et signé par chacune des parties au bail de location meublée saisonnier.\n\nIl est aussi possible de faire un état des lieux de sortie, au moment où le ou les locataires quittent les lieux. Dans le cadre d’une location saisonnière, vous pouvez réaliser un état des lieux de sortie simplifié puisque par principe, le locataire est resté peu de temps.\n\n☝️ Bon à savoir : la durée d’une location meublée saisonnière ne peut pas excéder 90 jours consécutifs pour le même locataire.\n\nCet état des lieux de sortie de location saisonnière peut être fait que vous ayez effectué un état des lieux d’entrée ou non. Toutefois, il est bien plus facile de comparer et de pouvoir justifier la différence d’état entre l’entrée et la sortie du locataire du logement lorsqu\'un état des lieux d’entrée a été fait.\n\nDès lors, en l’absence de problème constaté, le propriétaire restitue le dépôt de garantie versé par le locataire. Si, au contraire, un litige naît entre les parties, il est possible de recourir aux services d’un huissier de justice. Dans ce cas, les frais seront partagés par les parties même si une seule d’entre elles est à l’initiative de la demande.\n\nNon, faire un état des lieux n’est pas obligatoire pour un bail de location saisonnière.\n\n☝️Bon à savoir : pour une location meublée classique, il est obligatoire de réaliser un état des lieux conforme à la loi Alur.\n\nEn effet, il existe une présomption de bon état au profit du bailleur. Ainsi, le locataire d’une location saisonnière est présumé avoir réceptionné le logement en bon état et doit le rendre dans le même à son départ.\n\nSi cette présomption permet de simplifier les formalités pour une location saisonnière - ce qui est plutôt apprécié quand la location ne dure que quelques jours - elle fait aussi peser un risque sur le locataire. Il peut être tenu pour responsable d’une dégradation ou du mauvais état d’un équipement, sans pouvoir prouver que c’était déjà le cas à son arrivée.\n\nPar conséquent, établir un état des lieux en location saisonnière est recommandé pour pouvoir protéger à la fois le locataire et le propriétaire.\n\n🗓️ À noter : comme la location saisonnière est une location meublée, l’état des lieux doit également lister tous les équipements présents dans chacune des pièces (éléments de décoration, télévision, literie, accessoires de cuisine, etc.).\n\nSi vous souhaitez réaliser un état des lieux pour une location saisonnière, il est nécessaire de rappeler le déroulement de cette démarche et le contenu du document.\n\nEn principe, l’état des lieux d’une location meublée saisonnière se fait en présence du locataire et du propriétaire. Toutefois, il est possible de se faire représenter. Par exemple, le propriétaire peut faire appel à une agence immobilière pour gérer le bien.\n\nIls font le tour du logement pièce par pièce. Ils notent pour une location meublée la liste des équipements et évaluent leur état d’usure.\n\n☝️Bon à savoir : l\'état des lieux de la location saisonnière peut se faire sur un support papier ou sous forme électronique.\n\nÀ la fin de la visite, chaque partie paraphe, date et signe l’état des lieux. Un exemplaire est remis à chacun.\n\nLe déroulement de l’état des lieux d’une location saisonnière est le même pour l’entrée et la sortie du locataire du logement.\n\nPuisque l’état des lieux d’une location saisonnière n’est pas obligatoire, il n’y a pas de liste stricte de mentions à faire apparaître sur le document quand il est établi. Mais il est possible de reprendre les mentions de l’état des lieux d’un logement meublé classique, à savoir :\n\nEn tant que bailleur, le propriétaire du logement meublé proposé à la location saisonnière doit obligatoirement remettre au locataire, avant la signature du contrat, un document écrit précisant :\n\nD’autre part, un contrat de location meublée saisonnière doit être signé entre le bailleur (ou son représentant) et le locataire.\n\n☝️Bon à savoir : vous pouvez trouver sur Internet des contrats de location meublée de tourisme gratuits à personnaliser pour vous aider à rédiger votre bail.\n\nNotons qu’en location saisonnière, les documents à fournir par le locataire sont limités. Le propriétaire peut demander éventuellement une copie de la pièce d’identité et un dépôt de garantie.\n\nLa loi n’impose aucun formalisme particulier pour l’état des lieux d’une location saisonnière. Veillez seulement à être le plus précis possible dans le descriptif des pièces et des équipements.\n\nDonc, si vous vous demandez où trouver un état des lieux de location meublée gratuit, sachez qu’il est tout à fait possible de trouver un modèle d’état des lieux de location saisonnière meublée gratuit sur internet.\n\nVous pouvez même utiliser un modèle d’état des lieux de location meublée classique.\n\nQue se passe-t-il si à l’usage, après l’état des lieux du meublé saisonnier, le locataire s’aperçoit que l’état d’un équipement n’est pas aussi bon qu’indiqué dans l’état des lieux ? De même, comment faire pour apporter des précisions supplémentaires une fois l’état des lieux signé par les parties ?\n\nSi l’on se base sur les règles applicables au contrat de location meublée classique, le locataire peut demander à modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivants sa signature.\n\nIl est alors possible d’ajouter des observations similaires sur chaque exemplaire de l’état des lieux en précisant la date et en apposant la signature de toutes les parties. Il est aussi envisageable de faire un avenant à l’état des lieux.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur la location saisonnière et sa réglementation ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’état des lieux d’une location saisonnière doit être rédigé par écrit sur un support papier ou électronique. Il doit être le plus précis possible, et daté et signé par chacune des parties au bail de location saisonnière.\n\nOui, pour être valable, l’état des lieux doit être signé par le bailleur et le locataire ou leur représentant.\n\nPour les contrats d’habitation, y compris la location meublée hors location saisonnière, la loi impose la rédaction d’un état des lieux à annexer au bail. Cet état des lieux doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment devenir marchand de biens immobiliers ?\n\nÉtat des lieux : guide complet et modèle (2025)\n\nLMNP : les 9 avantages à connaître\n\nOuvrir une agence immobilière : les clés pour se lancer\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nLa CFE en LMNP : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1736,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:27:58',304,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(620,'quotite-travail-calcul-temps-partiel-paie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/quotite-travail-calcul-temps-partiel-paie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/quotite-de-travail','Quotité de travail : définition, calcul et impact sur la paie','Quotité de travail','Quotité de travail en {YEAR} : définition, mode de calcul (heures contractuelles / 35), incidence sur la paie et les droits du salarié à temps partiel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La quotité de travail désigne le pourcentage du temps travaillé par un salarié par rapport à la durée légale du temps plein, soit 35 heures hebdomadaires en France. Elle structure la paie et les droits sociaux des salariés à temps partiel.</p>\n\n<h2>Définition de la quotité de travail</h2>\n<p>La quotité de travail est exprimée en pourcentage ou en fraction et compare la durée contractuelle d\'un salarié à la durée légale (35 heures). Elle figure obligatoirement sur le contrat de travail et sur le bulletin de paie. Elle s\'applique aux salariés à temps partiel mais aussi à certaines fonctions publiques où elle conditionne l\'avancement et la rémunération.</p>\n\n<h2>Comment calculer la quotité ?</h2>\n<p>Le calcul est simple : <strong>quotité = (heures contractuelles / 35) × 100</strong>. Quelques exemples concrets :</p>\n<ul>\n<li>28 heures hebdomadaires : 28 / 35 = 80 % de quotité.</li>\n<li>24,50 heures : 24,5 / 35 = 70 %.</li>\n<li>17,50 heures : 17,5 / 35 = 50 % (mi-temps).</li>\n<li>Pour un calcul mensuel, on rapporte aux 151,67 heures du temps plein mensualisé.</li>\n</ul>\n<p>Pour les salariés en forfait jours, la quotité s\'exprime en jours annuels (par exemple 174 jours sur un forfait de 218 = 80 %).</p>\n\n<h2>Incidence sur la rémunération</h2>\n<p>La rémunération est strictement proportionnelle à la quotité. Un salarié à 80 % perçoit 80 % du salaire qu\'il toucherait à temps plein, à poste et qualification équivalents. Ce principe d\'égalité de traitement est garanti par l\'article L. 3123-5 du Code du travail : aucune différence de salaire horaire ne peut exister entre un temps partiel et un temps plein occupant les mêmes fonctions.</p>\n\n<h2>Droits proportionnels et droits identiques</h2>\n<p>Certains droits suivent la quotité, d\'autres restent identiques au temps plein :</p>\n<ul>\n<li><strong>Proportionnels à la quotité</strong> : salaire, prime d\'ancienneté calculée sur le salaire, RTT, intéressement et participation (selon accord).</li>\n<li><strong>Identiques au temps plein</strong> : 5 semaines de congés payés annuels (2,5 jours ouvrables par mois travaillé), tickets restaurant (un par jour travaillé), mutuelle, prévoyance, accès à la formation.</li>\n<li><strong>Ancienneté</strong> : décomptée comme un temps plein, quelle que soit la quotité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quotité et heures complémentaires</h2>\n<p>Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires, plafonnées par défaut à 10 % de la durée contractuelle (et jusqu\'à 33 % par accord collectif). Au-delà du seuil, les heures sont majorées de 10 % puis 25 %. Si la quotité réelle dépasse durablement la quotité contractuelle, le salarié peut demander la requalification en temps plein.</p>\n\n<h2>Cas particuliers et incidences sociales</h2>\n<p>La quotité influe sur les cotisations sociales (calculées sur le salaire réel) et sur le calcul des indemnités de chômage, des indemnités journalières maladie et de la retraite. 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Comment la calculer pour un salarié ? En quoi est-elle utile dans la DSN ? Legalstart vous explique tout.\n\nLa quotité de travail est le pourcentage de temps de travail d’un salarié qui est à temps partiel, comparé à un emploi à temps plein.\n\nLa quotité de travail pour un travail à temps partiel est encadrée par des seuils :\n\nIl est important pour l\'employeur de déterminer précisément cette quotité pour le calcul de la rémunération, car elle sert à établir la proportion du salaire par rapport à un poste à temps plein.\n\nIl est à noter que la quotité de travail peut avoir un double sens. Dans le contexte de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la quotité de travail a une signification plus large, englobant diverses modalités contractuelles de travail, et n\'est pas utilisée de la même manière que dans le calcul du temps partiel.\n\nLa quotité de travail, par définition, concerne principalement les employés qui sont en contrat à temps partiel.\n\nCela s\'applique surtout dans le secteur public, où cette mesure est fréquemment utilisée. Cependant, elle peut également concerner des travailleurs du secteur privé, en particulier ceux qui ont opté pour un régime de travail à temps partiel.\n\nLa détermination de la quotité de travail est essentielle pour ces employés, car elle influence directement leur salaire et leurs conditions de travail.\n\nEnfin, elle est également pertinente pour les employeurs, qui doivent ajuster le calcul des rémunérations en fonction de ce pourcentage de travail effectif.\n\nPour déterminer la quotité de temps de travail d\'un employé à temps partiel, il est nécessaire de mesurer son temps de travail hebdomadaire en heures et de le comparer à la durée standard de travail hebdomadaire définie par la loi ou la convention de l\'entreprise.\n\nCette comparaison se fait à travers une formule simple. La quotité de travail a pour calcul\n\nQuotité de travail = (nombre d’heures hebdomadaires effectuées x 100) / durée légale hebdomadaire\n\n🛠️ En pratique : par exemple, si un salarié travaille 14 heures par semaine dans une entreprise dont la durée hebdomadaire standard de travail est de 35 heures. La quotité de travail sur 35 h en temps partiel sera : (14 heures x 100) / 35 heures = 40 %. En résumé, ce salarié exerce une activité professionnelle qui représente une quotité de travail de 40 % d’un emploi à temps plein.\n\nLors de la réalisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la quotité de travail des salariés doit être précisément déclarée.\n\n⚠️ Attention : la quotité de travail d’un salarié en temps partiel (en pourcentage) et la quotité de travail au sens de la DSN ne sont pas les mêmes !\n\nDans le cadre de la DSN, la quotité de travail englobe le temps de travail contractuel du salarié dans sa globalité. Qu’il soit à temps plein, à temps partiel, sous convention de forfait en jours ou en heures.\n\nAinsi, plusieurs éléments doivent être déclarés par l’employeur dans ce dispositif :\n\nToutes ces informations sont intégrées dans le bloc \"Contrat\" de la DSN, identifié par le code \"S21.G00.40\". Cette déclaration précise est cruciale, car elle influence la gestion des cotisations sociales et autres aspects administratifs relatifs aux employés.\n\n☝️ Bon à savoir : la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif français qui permet aux employeurs de transmettre chaque mois les données relatives aux salaires et aux cotisations sociales de leurs employés directement aux organismes de protection sociale. Elle vise à simplifier les démarches administratives en remplaçant la majorité des déclarations sociales antérieures par une procédure unique et automatisée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour calculer 60 % du temps de travail, il faut d\'abord connaître la durée hebdomadaire standard de travail, par exemple 35 heures. Ensuite, multipliez cette durée par 60 % (ou 0,6). Ainsi, 60 % d\'un temps plein de 35 heures équivaut à : (60/100) x 35 heures = 0,6 x 35 heures = 21 heures par semaine.\n\nLa durée légale de travail se réfère au nombre d\'heures de travail fixé par la loi pour un emploi à temps plein, typiquement 35 heures par semaine en France. La quotité de travail, en revanche, désigne le pourcentage du temps de travail effectué par rapport à cette durée légale, souvent utilisé pour des emplois à temps partiel. Par exemple, une quotité de travail de 50 % signifie que l\'employé travaille la moitié du temps d\'un poste à temps plein, soit environ 17,5 heures si la durée légale est de 35 heures.\n\nNon, la quotité de travail ne concerne pas uniquement les agents du secteur public. Elle s\'applique également aux employés du secteur privé qui sont en contrat de travail à temps partiel. La notion de quotité de travail est utilisée pour spécifier le pourcentage de travail qu\'un salarié effectue par rapport à un emploi à temps plein, que ce soit dans le public ou dans le privé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1252,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:39',435,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(621,'dissolution-d-association-mode-d-emploi','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/dissolution-d-association-mode-d-emploi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/dissolution',NULL,'Dissolution d\'association : mode d\'emploi',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Dissolution d\'association : mode d\'emploi','## Faire la différence entre les différents types de dissolution d\'association\n\n## Décider une dissolution volontaire d\'association\n\n## Effectuer la formalité de dissolution\n\n## Déclaration à la préfecture\n\n## Déclaration à l’Insee\n\n## La phase de liquidation de l\'association\n\n## La nomination du liquidateur\n\n## Clôturer et solder les comptes\n\n## Dévolution du patrimoine\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nEn France, le tissu associatif est très dense et de nombreux français sont bénévoles dans une association loi 1901. Mais s’occuper d’une association demande du temps et sans investissement personnel important, le projet associatif peut tomber à l’eau. Dans ce cas de figure, les dirigeants peuvent dissoudre l’association c\'est-à-dire « arrêter l’association » dans un langage moins formel. La dissolution peut également être volontaire (dans le but de la fusionner avec une autre association par exemple) ou encore statutaire (si l\'association a été créée pour une durée déterminée).\n\nMode d’emploi de la procédure de dissolution d’une association.\n\nAvant de parler en détail de la dissolution volontaire, c\'est-à-dire la dissolution \"classique\", penchons nous sur les différents types de dissolution qui entraînent la disparition d\'une association loi 1901.\n\nD\'autres cas de dissolution existent pour certaines conditions particulières d\'existence : par exemple dans le cas où une association se voit retirer son agrément alors que celui-ci est obligatoire à son existence (c\'est le cas d\'une association de chasse).\n\nIl existe différentes raisons conduisant à la dissolution volontaire d’une association. Par exemple :\n\nPour décider de la dissolution volontaire de l\'association, quelle que soit la raison, il faut envoyer une convocation d\'assemblée générale extraordinaire d\'association doit être réunie et son vote obtenu. Une telle décision nécessite une large approbation des adhérents ! Le vote devra généralement être obtenu à la majorité qualifiée, selon ce qui est prévu dans les statuts de l\'association.\n\nLa tenue de cette assemblée permet d’aboutir à la rédaction du procès-verbal de dissolution d’association, dont les résolutions mentionnent les modalités de la dissolution et notamment la dévolution des biens de l\'association (la liquidation). Dans le cas d\'une fusion ou d\'une scission la dissolution ne sera pas accompagnée de liquidation puisque tous les biens de l\'association dissoutes iront aux nouvelles associations bénéficiaires.\n\nEn savoir plus sur l\'Assemblée générale de dissolution d\'association.\n\nLa loi n\'impose pas aux association d\'effectuer des démarches de déclaration auprès du greffe des associations ou auprès du Journal officiel des associations et fondations d\'entreprise (JOAFE), cependant c\'est fortement recommandé !\n\nLa formalité de dissolution s\'effectuera auprès de la préfecture compétente dans la ville du siège social de l\'association. La procédure pour fermer une association peut être effectuée :\n\nBon à savoir : le cerfa 13972, servant à dissoudre et à modifier une association, peut être librement téléchargé sur le site du Service Public.\n\nSi vous envoyez un courrier, vous devrez joindre à votre lettre de dissolution d’une association loi 1901, une copie du procès-verbal de l\'assemblée générale qui a décidé de la dissolution associative.\n\nLors de cette démarche auprès de la préfecture, vous pouvez demander que la dissolution fasse l\'objet d’une publication dans le Journal Officiel des associations, qui est gratuite et facultative (sauf en Alsace-Moselle).\n\nSi votre association dispose d\'un numéro Siret d\'association, n’oubliez pas d’informer la direction régionale de l\'Insee compétente !\n\nComme lors de la dissolution d\'une société, une fois l\'association dissoute, une phase de liquidation s\'ouvre. Elle permet de rembourser des dettes, de liquider le patrimoine.\n\nPour cela, il faut tout d\'abord nommer un liquidateur, qui aura pour mandat de liquider le patrimoine de l\'association. S’il peut provenir de l’extérieur, le liquidateur choisi est généralement un dirigeant de l\'association (le Président ou le Trésorier par exemple, qui connait bien le patrimoine de la structure).\n\nLa nomination du liquidateur se fait généralement au cours de l\'assemblée générale extraordinaire qui décide de la dissolution de l\'association.\n\nLe liquidateur nommé se charge de solder les comptes et de dresser la situation financière de l’association. Son rôle :\n\nUne fois que les comptes sont soldés, le patrimoine restant constitue le « boni de liquidation ».\n\nLa loi de 1901 prohibe que ce boni soit redistribué entre les membres, car une association est nécessairement à but non lucratif et elle ne peut donc pas partager des bénéfices. Ce processus de transfert des biens restants s’apparente à une dévolution successorale, où le boni est réaffecté à un objectif d’intérêt général. En effet, les biens et actifs peuvent être confiés à des associations d’utilité publique, à des collectivités locales, ou à des groupements d’intérêt public.\n\nIl est courant de réaffecter le boni à un objectif d’intérêt général : vous pouvez ainsi confier vos biens et actifs à des associations d’utilité publique, à des collectivités locales, ou encore à des groupements d’intérêt public.\n\nPour certaines associations, les règles de redistribution sont plus strictes : par exemple, une association de chasse devra reverser son boni de liquidation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d\'une fusion.\n\nIl est courant d\'indiquer dans les statuts que le boni de liquidation doit être reversé à une association dont le but est similaire.\n\nPour savoir quoi faire de l\'argent restant en cas de dissolution d\'association, pensez à consulter notre fiche sur le sujet.\n\nIl est important de bien prendre en compte tous les enjeux de l\'éventuelle dissolution d\'une association. Si vous souhaitez mettre en pause votre structure, sachez que la mise en sommeil de votre association est plus adaptée que fermer l\'association définitivement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nL’association de A à Z : la notice complète (2025)\n\nStatut juridique d’une association : tout ce qu’il faut savoir\n\nL’extrait Kbis d’une association, comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Transmission auto DSN aux organismes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le montant net social est une donnée obligatoire du bulletin de paie qui correspond au revenu pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, comme le RSA et la prime d\'activité. Il harmonise la base de ressources déclarée aux organismes sociaux.</p><h2>La définition du montant net social</h2><p>Le montant net social représente le revenu net après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, avant impôt. Affiché sur le bulletin de paie, il sert de référence commune pour évaluer les ressources du salarié lors des demandes de prestations sociales versées par la CAF.</p><h2>Son rôle pour les prestations</h2><p>Le montant net social facilite le calcul du RSA et de la prime d\'activité en fournissant une base de ressources standardisée. Le bénéficiaire reporte ce montant dans sa déclaration trimestrielle, ce qui simplifie la démarche et fiabilise le calcul des droits par les organismes sociaux.</p><h2>Le calcul du montant</h2><p>Il s\'obtient en retranchant de la rémunération brute l\'ensemble des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié. Certaines sommes spécifiques sont intégrées ou exclues selon des règles précises. Cette définition harmonisée garantit que tous les employeurs calculent le montant de la même manière.</p><h2>L\'affichage sur le bulletin</h2><p>Depuis sa généralisation, le montant net social figure obligatoirement sur les bulletins de paie, sur une ligne dédiée. Cette transparence permet au salarié de connaître directement la somme à déclarer. Les logiciels de paie doivent intégrer ce poste pour produire des bulletins conformes.</p><h2>L\'intérêt pour le salarié</h2><p>Le montant net social évite au salarié de reconstituer ses ressources à partir de plusieurs lignes du bulletin. Il sécurise ses déclarations à la CAF et réduit les erreurs susceptibles d\'entraîner des indus. Cette donnée participe à une relation plus claire entre salariés et organismes sociaux.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"de\"}, {\"text\": \"Utilité\", \"anchor\": \"ut\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Bulletin\", \"anchor\": \"bu\"}, {\"text\": \"Impact\", \"anchor\": \"im\"}]','[{\"text\": \"Utilité ?\", \"content\": \"Référence pour prestations sociales (RSA, prime activité, APL).\"}, {\"text\": \"Vs net à payer ?\", \"content\": \"Net social = avant IR. 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Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le montant net social.\n\nLe montant net social (MNS) correspond aux ressources que doit déclarer le salarié auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour bénéficier de la prime d’activité ou du revenu de solidarité active (RSA).\n\nSelon l\'arrêté du 31 janvier 2023, le montant doit apparaître sur tous les bulletins de salaire à compter depuis janvier 2024. Il apparait également sur les relevés de prestations depuis 2024.\n\nLe montant net social est la base de calcul de la prime d’activité et du RSA. Le fait de faire figurer cette mention sur le bulletin de salaire directement évite au salarié d’avoir à faire le calcul de lui-même. Le but est donc d’une part de limiter le risque d’erreur lors de déclaration, mais aussi de faciliter les contrôles.\n\nLa transmission du montant net social (MNS) à la CAF (régime général) et à la MSA (régime agricole) se fait désormais automatiquement, sans intervention directe du salarié :\n\nPour le montant net social, le calcul concerne toutes les entreprises pour tous les salariés. En effet, le montant net social fait désormais partie des mentions obligatoires sur les bulletins de salaire.\n\n📝 À noter : le montant net social doit figurer sur le bulletin de paie du salarié, même si celui-ci n’est pas éligible à la prime d’activité ou au RSA.\n\nAinsi, dès lors qu’une entreprise emploie au moins un salarié, elle doit calculer le montant net social.\n\nLa formule de calcul du montant net social est la suivante :\n\nMontant net social = revenus bruts - cotisations et contributions sociales salariales\n\nPour déterminer le montant net social à faire figurer sur le bulletin de salaire, vous devez donc identifier le montant des revenus bruts du salarié. Ils correspondent :\n\n📝 À noter : dans le calcul du montant net social, les cotisations salariales de retraite complémentaire et de prévoyance ne font pas partie des cotisations et contributions sociales salariales déductibles.\n\nEn outre, il est important de noter que le montant net social et le montant net imposable ne se calculent pas de la même façon. En effet, le calcul du montant net à imposable se calcule comme suit :\n\nMontant net imposable = salaire brut - cotisations et contributions sociales + cotisation CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu (2.90%) + part patronale de complémentaire santé.\n\nLe montant net social doit également être distingué du salaire net à payer avant impôt, dont la formule de calcul est :\n\nSalaire net à payer avant impôt = salaire brut – cotisations et contributions salariales + primes et indemnités exonérées d’impôt sur le revenu – les éventuelles déductions\n\nDe même, le montant net social, ne doit pas être confondu avec le montant total versé par l’employeur qui se calcule selon la formule suivante :\n\nMontant total versé par l’employeur = rémunération brute du salarié + cotisations et contributions patronales – exonérations de cotisations patronales\n\nDepuis le 1er janvier 2025, vous êtes dans l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie pour y faire figurer le montant net social. Ce modèle est le même pour toutes les entreprises, afin de faciliter la lecture des fiches de paie.\n\n💡 Astuce : pour vous aider dans la mise en œuvre du montant net social, un kit de communication employeur est disponible sur le site internet du ministère des solidarités et des familles.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe calcul de la prime d’activité ne tient pas uniquement du montant net social déclaré par chacun des membres du foyer. Il dépend aussi de la composition du foyer. Par conséquent, il n’y a pas de montant net social minimum ou maximum pour percevoir la prime d’activité.\n\nDepuis juillet 2023, le montant net social doit être déclaré à la CAF tous les trois mois, dans le cadre de la déclaration de ressources trimestrielles. Depuis mars 2025, cette déclaration est pré-remplie automatiquement grâce aux données transmises par les employeurs et organismes sociaux.\n\nLe montant net à payer mentionné sur le bulletin de salaire correspond à la différence entre le salaire net avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu. De son côté, le montant net social correspond à la différence entre les revenus bruts et les cotisations et contributions salariales. Par conséquent, le montant social est plus élevé que le montant net à payer.\n\nLe net social sert à calculer les droits aux prestations sociales (RSA, prime d’activité…) et inclut les revenus après déduction des cotisations sociales obligatoires. Le net imposable, lui, correspond au montant à déclarer aux impôts et inclut certains avantages ou éléments soumis à l’impôt mais exclus du net social.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il révèle les périodes de tension et permet d\'agir avant la panne de cash, première cause de défaillance des jeunes entreprises. Outil de pilotage indispensable, il complète le compte de résultat en raisonnant non pas en rentabilité, mais en disponibilités réelles sur le compte bancaire.</p><h2>Trésorerie et rentabilité ne sont pas synonymes</h2><p>Une entreprise peut être rentable sur le papier et pourtant manquer de liquidités, par exemple si les clients paient à soixante jours alors que les fournisseurs et les salaires doivent être réglés immédiatement. Le plan de trésorerie raisonne en flux encaissés et décaissés à leur date réelle, et non en produits et charges comptables. C\'est cette distinction qui en fait un outil vital.</p><h2>Les encaissements</h2><p>On recense toutes les entrées d\'argent prévues : ventes encaissées (en tenant compte des délais de paiement), apports, emprunts débloqués, subventions, remboursements. Chaque encaissement est positionné au mois où l\'argent arrive effectivement sur le compte. La prudence consiste à retenir des délais de règlement réalistes plutôt qu\'optimistes, surtout pour les ventes à crédit.</p><h2>Les décaissements</h2><p>On liste ensuite toutes les sorties : achats, salaires et charges sociales, loyer, impôts et taxes, remboursements d\'emprunt, investissements, frais généraux. Là encore, chaque dépense est placée à sa date de paiement. Les échéances fiscales et sociales, souvent trimestrielles, doivent être anticipées car elles créent des pics de décaissement qui peuvent fragiliser la trésorerie.</p><h2>Le solde et la position de trésorerie</h2><p>Pour chaque mois, on calcule le solde (encaissements moins décaissements), puis la trésorerie cumulée en partant du solde initial. Un cumul qui passe en négatif signale un besoin de financement à combler : découvert autorisé, apport, report d\'investissement ou accélération des encaissements. Visualiser ces creux à l\'avance laisse le temps de trouver des solutions.</p><h2>Mettre à jour et piloter</h2><p>Le plan de trésorerie n\'a de valeur que s\'il est actualisé régulièrement avec les chiffres réels et les prévisions ajustées. Cette mise à jour, idéalement mensuelle, transforme le tableau en véritable tableau de bord. Elle permet d\'anticiper les difficultés, de négocier avec la banque au bon moment et de prendre des décisions de gestion éclairées plutôt que de subir les événements.</p>','[{\"text\": \"Trésorerie vs rentabilité\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Les encaissements\", \"anchor\": \"encaissements\"}, {\"text\": \"Les décaissements\", \"anchor\": \"decaissements\"}, {\"text\": \"Solde et position\", \"anchor\": \"solde\"}, {\"text\": \"Mettre à jour\", \"anchor\": \"pilotage\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert un plan de trésorerie ?\", \"content\": \"À anticiper mois par mois les entrées et sorties d\'argent pour éviter la panne de liquidités.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le compte de résultat ?\", \"content\": \"Le plan de trésorerie raisonne en flux encaissés et décaissés à leur date réelle, pas en rentabilité comptable.\"}, {\"text\": \"À quelle fréquence le mettre à jour ?\", \"content\": \"Idéalement chaque mois, en intégrant les chiffres réels et les prévisions ajustées.\"}]','[\"Anticiper les flux réels mois par mois\", \"Rentabilité et trésorerie sont distinctes\", \"Mise à jour mensuelle pour piloter le cash\"]',NULL,'Comment faire un plan de trésorerie facilement ?','## Qu’est-ce qu’un plan de trésorerie ?\n\n## Quelles sont les composantes du plan de trésorerie ?\n\n## Les encaissements dans le plan de trésorerie\n\n## Les décaissements dans le plan de trésorerie\n\n## Quelle est l’utilité du plan de trésorerie ?\n\n## Vérifier la viabilité du projet\n\n## Connaître le niveau de liquidités d\'une entreprise\n\n## Renseigner sur la solvabilité de l’entreprise\n\n## Donner des informations précieuses sur la capacité de l’entreprise à se développer\n\n## Comment faire un plan de trésorerie ?\n\n## Faire un plan de trésorerie pour une entreprise en création\n\n## Faire un plan de trésorerie pour une entreprise existante\n\n## Les étapes à suivre pour faire un plan de trésorerie\n\n## Plan de trésorerie : comment éviter d’avoir un solde négatif ?\n\n## FAQ\n\n## Comment se présente un plan de trésorerie ?\n\n## Quelle est la différence entre budget et plan de trésorerie ?\n\n## Qu’est-ce que le tableau de trésorerie ?\n\n## Comment préparer un tableau de flux de trésorerie simple ?\n\n## Comment faire un budget de trésorerie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL’état de la trésorerie d’une entreprise est un signal important quant à sa bonne ou sa mauvaise santé financière. En effet, elle donne un aperçu fidèle de la situation financière de l’entreprise puisqu’elle fait état des sommes d’argent (caisse, comptes bancaires, etc.) dont l’entreprise peut immédiatement disposer pour couvrir ses dépenses.\n\nLe plan de trésorerie, par définition, est un tableau financier qui recense l’ensemble des flux financiers (dépenses et recettes) susceptibles de survenir au cours d’une période donnée. On parle aussi de prévisionnel de trésorerie.\n\nCe tableau a vocation à aménager et contrôler le budget de l’entreprise de manière quotidienne, mensuelle et annuelle. C\'est pourquoi, on peut également employer le terme de budget prévisionnel.\n\nAinsi, le tableau recense tous les encaissements et les décaissements prévus au cours de l’année. Une ventilation mois par mois est faite pour identifier les périodes où une tension de trésorerie peut se faire ressentir. Ce sera le cas, en cas de décalage entre les sorties et les entrées d’argent.\n\nBon à savoir : le plan de trésorerie fait partie des principaux tableaux financiers que l’on doit retrouver dans un business plan. Il vient en complément du plan de financement initial, du compte de résultat prévisionnel et du plan de financement sur 3 ans minimum.\n\nLa trésorerie correspond à la différence entre les actifs disponibles (comptes bancaires, caisse, etc.) et les différentes dépenses que l’entreprise doit réaliser à court terme.\n\nAfin d’établir le plan de trésorerie prévisionnel le plus exact possible, il est nécessaire de prendre en considération l’ensemble des flux, c’est-à-dire tous les encaissements et décaissements que l’entreprise est susceptible de réaliser.\n\nIl s’agit principalement de prévoir le chiffre d’affaires qui sera dégagé chaque mois par l’entreprise.\n\nToutefois, ce n’est pas le seul type d’encaissement à prendre en compte. Ainsi, pour établir le plan de trésorerie, vous devez évaluer :\n\nÀ noter : les montants indiqués dans le plan de trésorerie doivent être toutes taxes comprises (TTC)\n\nToutefois, lors du premier exercice comptable, l’objectif est de réussir à anticiper le plus justement possible les baisses d’activités. Pour les exercices suivants, l’établissement du prévisionnel de trésorerie est plus facile puisqu’il peut être calqué sur les résultats de l’année précédente.\n\nÀ retenir : les recettes doivent être enregistrées le mois de leur encaissement, donc il faut tenir compte des éventuels délais de paiement accordés aux clients. En effet, le mois d’encaissement peut être postérieur au mois de facturation.\n\nL’autre grande composante du plan de trésorerie concerne les décaissements, c’est-à-dire les sorties d’argent.\n\nVoici une liste non-exhaustive des décaissements à prévoir dans le plan de trésorerie :\n\nIci aussi, les montants doivent être renseignés TTC et imputés le mois où la sortie d’argent est prévue.\n\nLe plan de trésorerie, bien que non obligatoire, est un document essentiel pour s’assurer de la santé financière d’une entreprise :\n\nEn effet, lors de préparation du projet de création d’entreprise, établir un plan de trésorerie prévisionnel permet de vérifier la viabilité du projet. Il permet d’anticiper les besoins en trésorerie notamment au cours des premières années. Le porteur du projet peut alors solliciter des financements à court terme si besoin, ou imaginer des solutions pour réduire les besoins de trésorerie.\n\nDe plus, le plan de trésorerie est l’outil idéal pour connaître le niveau de liquidités dont dispose l’entreprise chaque mois. Ainsi, le dirigeant peut s’assurer que l’entreprise a les fonds nécessaires pour régler les factures du mois. Il peut aussi vérifier que l’entreprise est en capacité de faire face aux périodes creuses, notamment en cas d’activité saisonnière.\n\nDe manière générale, le plan de trésorerie renseigne sur la solvabilité de l’entreprise. Il s’agit d’un véritable outil d’aide à la décision. Il permet au dirigeant de prendre des mesures correctrices si des tensions de trésorerie à venir sont identifiées. Plus tôt le problème est détecté, plus il sera facile d’y remédier.\n\nEn outre, le plan de trésorerie donne des informations précieuses sur la capacité de l’entreprise à se développer. Il permet de répondre à de nombreuses questions comme : est-ce que l\'entreprise est en mesure de financer ses prochains investissements ? En effet, le dirigeant va pouvoir choisir entre l’auto-financement des investissements et/ou le recours à un emprunt bancaire. Dans tous les cas, les sorties d’argent nécessaires pour régler ses nouveaux investissements ne doivent pas nuire à la trésorerie de l’entreprise et donc à sa santé financière.\n\nBien que de manière générale, la méthode pour faire un plan de trésorerie reste la même, quelques variantes sont à respecter selon qu’il est établi au moment de la création d’entreprise ou au cours de la vie de l’entreprise.\n\nSi vous devez faire un plan de trésorerie pour la banque ou tout simplement pour vérifier la viabilité économique de votre projet, la difficulté principale est d’estimer les encaissements et les décaissements, ainsi que leur montant.\n\nEn effet, dans le cadre d’une création d’entreprise, vous ne pouvez pas vous appuyer sur les exercices précédents pour faire votre prévisionnel de trésorerie.\n\nIl faut alors procéder comme suit :\n\nUne fois ces listes établies, vous allez le reporter dans le tableau de trésorerie en attribuant chaque dépense à un mois de l’année. Par exemple, les acomptes trimestriels de charges sociales pour le gérant d’une SARL ou d’une EURL doivent être reportés les mois de prélèvement.\n\nSi votre entreprise est déjà créée, il sera plus facile de faire un plan de trésorerie prévisionnel. En effet, vous pouvez vous appuyer sur les flux des années précédentes pour estimer les flux à prendre en compte et à quel moment de l’année.\n\nToutefois, il ne faut pas oublier de mettre à jour votre tableau, notamment pour les décaissements. D’une année à l’autre, certaines dépenses peuvent prendre fin (ex : un emprunt remboursé) et de nouvelles dépenses peuvent apparaître (investissement, emprunt, charges sociales suite à l’embauche de nouveaux salariés, etc.).\n\nEn pratique : le plan de trésorerie doit s’établir sous la forme d’un tableau prévisionnel de trésorerie divisé en 12 mois. Pour plus de praticité, il est généralement recommandé de construire son tableau de trésorerie via le logiciel tableur Excel. Ainsi, il est possible d’utiliser des formules pour procéder aux calculs de manière automatique et de comparer les résultats obtenus d’un mois à l’autre grâce à un simple coup d’œil.\n\nLes grandes étapes à suivre pour faire un plan de trésorerie sont les suivantes :\n\nÀ noter : la variation de trésorerie correspond à la différence entre les encaissements et les décaissements.\n\nPour que votre plan de trésorerie relate la réalité, il doit être mis à jour régulièrement. De plus, il ne faut pas sous-estimer vos besoins. Les dépenses comme les recettes doivent être évaluées au plus juste, afin d’éviter toute mauvaise surprise. En parallèle, le tableau des flux de trésorerie est un outil complémentaire qui permet de comparer vos prévisions avec les flux réels enregistrés.\n\nPour vous aider à réaliser votre plan de trésorerie, un modèle peut être très utile. Vous pouvez vous appuyer sur notre exemple de plan prévisionnel de trésorerie.\n\nD’ailleurs, pour faciliter le suivi de votre plan de trésorerie, vous pouvez ajouter une colonne “réalisé” dans votre tableau pour identifier les opérations déjà passées de celles à venir.\n\nAttention : selon votre activité, de nombreux autres postes peuvent venir alimenter vos recettes et vos dépenses. Le tableau doit toujours être adapté en conséquence.\n\nAstuce : afin de mettre en évidence les grandes entrées et sorties d’argent intervenues dans le cadre de l’activité de votre entreprise, pensez à suivre le cash flow. Celui-ci vous permettra de vous rendre compte de la rentabilité de votre entreprise et de sa capacité à se financer de manière autonome. Pour vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre trésorerie, n’hésitez pas à utiliser Comptastart, notre logiciel de comptabilité en ligne.\n\nLe but du plan de trésorerie est d’identifier les périodes où les encaissements ne sont pas suffisants pour couvrir les décaissements. En somme, l’objectif est d’identifier les moments de l’année où le solde de trésorerie sera négatif, voire d’éviter que le solde annuel ne soit négatif.\n\nAfin de limiter les risques d’avoir un solde négatif dans votre plan de trésorerie, plusieurs moyens d’actions sont à votre disposition :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn plan de trésorerie se présente sous la forme d’un tableau divisé en 12 colonnes, à raison d’une par mois. Il contient également deux parties : une partie pour les encaissements (les rentrées d’argent) et une partie pour les décaissements (les sorties d’argent). Chaque mois, il convient également de reporter le solde de trésorerie du mois précédent. Il est important de noter que le plan de trésorerie doit être complété avec les montants TTC.\n\nLe plan de trésorerie et le budget de trésorerie sont deux outils complémentaires. Le plan de trésorerie permet de planifier les flux entrants et sortants. Il permet de déterminer le besoin en fonds de roulement de l’entreprise (BFR). De son côté, le budget trésorerie identifie les ressources disponibles et besoins financiers de l’entreprise.\n\nLe tableau de trésorerie est un outil qui permet d’anticiper et de suivre les encaissements et les décaissements. Il permet ainsi d’anticiper les périodes creuses, et de s’assurer que l’entreprise sera toujours en mesure de faire face aux dépenses du mois.\n\nPour préparer un tableau de flux de trésorerie simple, il faut répertorier tous les encaissements (ventes, apports, subventions…) et décaissements (achats, salaires, charges, remboursements…) sur une période donnée. La différence entre ces deux montants permet de suivre l’évolution de la trésorerie et d’anticiper les besoins de financement. Un tableau mensuel est souvent le plus pratique pour garder une vision claire et réactive.\n\nPour faire un budget de trésorerie, commencez par estimer les revenus prévisionnels mois par mois, puis listez l’ensemble des dépenses attendues (fixes et variables). Le but est de prévoir le solde de trésorerie disponible à chaque période pour éviter les tensions de liquidité et ajuster votre stratégie en cas d’écarts. Cet outil sert de véritable tableau de bord financier pour piloter votre activité.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nValeurs d’entreprise : les comprendre pour les définir\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nStratégie de communication : définition et mise en œuvre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2056,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,421,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-25 04:33:53'),(624,'pacte-associes-sas-clauses-essentielles-redaction','statut-juridique','/guide/statut-juridique/pacte-associes-sas-clauses-essentielles-redaction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/pacte-actionnaires-sas','Pacte d\'associés SAS en {YEAR} : clauses, utilité et rédaction','Pacte d\'associés en SAS','Pacte d\'associés en SAS en {YEAR} : clauses essentielles (préemption, agrément, drag along), durée, opposabilité et rédaction.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le pacte d\'associés est un contrat extrastatutaire conclu entre tout ou partie des associés d\'une SAS. Non obligatoire, il est pourtant fortement recommandé pour organiser leurs relations et anticiper les conflits.</p>\n\n<h2>Définition et utilité</h2>\n<p>Le pacte d\'associés complète les statuts en fixant des règles confidentielles entre signataires. Contrairement aux statuts, il n\'est pas déposé au greffe et reste opposable uniquement entre les parties qui l\'ont signé. Il sert à encadrer la gouvernance, la circulation du capital, la sortie des associés et la résolution des litiges. La SAS étant statutairement très souple, le pacte permet d\'ajouter des engagements personnels sans alourdir les statuts.</p>\n\n<h2>Les clauses de capital</h2>\n<p>Plusieurs clauses encadrent les mouvements de titres :</p>\n<ul>\n<li><strong>Préemption</strong> : en cas de cession projetée, les autres signataires ont la priorité pour racheter les actions aux mêmes conditions.</li>\n<li><strong>Agrément</strong> : toute entrée d\'un tiers nécessite l\'accord d\'une majorité définie.</li>\n<li><strong>Inaliénabilité</strong> : interdiction de céder pendant une durée maximale de 10 ans (article 1231-5 du Code civil).</li>\n<li><strong>Drag along</strong> : si un associé majoritaire cède, il peut forcer les minoritaires à vendre aux mêmes conditions.</li>\n<li><strong>Tag along</strong> : à l\'inverse, les minoritaires peuvent exiger d\'être inclus dans la cession du majoritaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les clauses de sortie et d\'exclusion</h2>\n<p>Le pacte prévoit les cas de sortie forcée : faute grave, perte de mandat social, divorce, décès, désaccord persistant. La clause d\'exclusion doit être précise sur les motifs et la valorisation des titres (formule, expert indépendant). Une clause de buy or sell (shotgun) peut permettre à un associé de proposer un prix : l\'autre choisit d\'acheter ou de vendre à ce prix.</p>\n\n<h2>Les clauses de gouvernance</h2>\n<p>Le pacte peut renforcer les droits politiques de certains associés : droit d\'information renforcé, droit de veto sur des décisions stratégiques (investissements supérieurs à un seuil, embauche de cadres clés, distribution de dividendes), représentation au comité de surveillance. Ces clauses sont particulièrement utiles aux investisseurs minoritaires (business angels, fonds).</p>\n\n<h2>Les clauses comportementales</h2>\n<p>La <strong>non-concurrence</strong> interdit aux signataires d\'exercer une activité concurrente pendant la durée du pacte et après leur sortie (généralement 2 ans). La clause de <strong>non-sollicitation</strong> protège les salariés et clients. La clause d\'<strong>exclusivité</strong> oblige à consacrer l\'essentiel de son temps à la société.</p>\n\n<h2>Durée, opposabilité et sanctions</h2>\n<p>Le pacte est conclu pour une durée déterminée (généralement 5 à 10 ans, renouvelable). Sa <strong>force obligatoire</strong> repose uniquement sur le droit des contrats : en cas de violation, la sanction est l\'octroi de dommages et intérêts. Pour renforcer l\'efficacité, prévoir une clause pénale chiffrée et, idéalement, intégrer les clauses essentielles directement dans les statuts (où elles deviennent opposables aux tiers et sanctionnables par la nullité).</p>','[{\"text\": \"Définition et utilité\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les clauses de capital\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Les clauses de sortie et d\'exclusion\", \"anchor\": \"sortie\"}, {\"text\": \"Les clauses de gouvernance\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Les clauses comportementales\", \"anchor\": \"comportement\"}, {\"text\": \"Durée, opposabilité et sanctions\", \"anchor\": \"duree\"}]','[{\"text\": \"Le pacte d\'associés est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, il est facultatif mais fortement recommandé dès qu\'il y a plusieurs associés ou des investisseurs extérieurs. Il anticipe les conflits et protège les intérêts de chacun.\"}, {\"text\": \"Pacte ou statuts : quelle différence ?\", \"answer\": \"Les statuts sont publics, déposés au greffe, et opposables aux tiers. Le pacte est confidentiel, opposable uniquement entre signataires. Une violation des statuts peut entraîner la nullité, du pacte uniquement des dommages et intérêts.\"}, {\"text\": \"Quelle durée maximale ?\", \"answer\": \"Aucune durée maximale légale, mais une durée déterminée (5 à 10 ans renouvelable) est recommandée. Un pacte à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par tout signataire.\"}, {\"text\": \"Faut-il un avocat pour le rédiger ?\", \"answer\": \"Vivement recommandé. Un pacte mal rédigé peut être inopérant. Le coût d\'un avocat (1 500 à 5 000 €) est négligeable face aux conséquences d\'un litige entre associés.\"}]','[\"Pacte d\'associés facultatif mais vivement recommandé en SAS.\", \"Clauses capital : préemption, agrément, inaliénabilité, drag along, tag along.\", \"Clauses sortie : exclusion, buy or sell, valorisation par expert.\", \"Clauses comportementales : non-concurrence, non-sollicitation, exclusivité.\", \"Opposable entre signataires uniquement, sanction par dommages et intérêts.\", \"Durée recommandée 5 à 10 ans, clauses pénales pour renforcer l\'efficacité.\"]',NULL,'SAS : un pacte d\'associés est-il obligatoire ?','## Qu\'est-ce qu\'un pacte d\'associés en SAS ?\n\n## Quand signer un pacte d\'associés en SAS ?\n\n## Est-ce compliqué de mettre en place un pacte d\'associés de SAS ?\n\n## Le pacte d\'associés de SAS : un document obligatoire ?\n\n## À quoi sert un pacte d’associés de SAS ?\n\n## Peut-on garder un pacte d\'actionnaires confidentiel ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect du pacte d\'associés de SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le pacte d\'associés de SAS et les statuts de la société ?\n\n## Peut-on modifier le pacte d\'associés d\'une SAS ?\n\n## Quelle est la durée d\'un pacte d\'associés de SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Sa rédaction est libre et il peut contenir des clauses très différentes selon les situations de chacun.\n\nC\'est là sa force : il permet d\'organiser comme vous le souhaitez le fonctionnement de la SAS, les relations entre les organes de direction de la SAS et les associés, etc.\n\n🗒️ À noter : la définition du pacte d\'actionnaires est identique sauf que ce pacte est mis en place dans les sociétés telles que les SAS ou SA. Le pacte d\'associé concerne en pratique les SARL et les SCI.\n\nVous pouvez mettre en place un pacte d\'associés de SAS à tout moment. Toutefois, cette démarche est particulièrement recommandée à certains moments de la vie de la société.\n\nPar exemple, lors de la création de la SAS, le pacte d\'associés va permettre de fixer les objectifs communs et d\'organiser les modalités de direction de l\'entreprise.\n\nLe pacte d\'associés en SAS est également intéressant en cas d\'entrée de nouveaux investisseurs. Il est alors possible de prévoir des clauses pour renforcer les règles de transmissions de leurs actions en accordant un droit de préférence aux actionnaires fondateurs par exemple.\n\nAu stade de la création de la société, la mise en place d’un pacte d’associés peut être relativement simple, en particulier lorsque le nombre d\'associés de SAS est limité.\n\nToutefois, dans de nombreux cas et en particulier lorsque de nouveaux investisseurs entrent dans la société, la situation peut devenir plus complexe en termes de gouvernance et de liquidités. La négociation du pacte d\'associés requiert alors généralement l’intervention d’un spécialiste.\n\nPacte d’associés et statuts sont deux documents différents. Lorsque vous créez une société, il est obligatoire de rédiger des statuts indiquant les informations de base : forme, durée, dénomination, siège social, objet social, montant du capital. Dans les SAS, vous devez également indiquer la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ainsi que les formes et conditions des décisions des associés. Vous pouvez vous inspirer de notre modèle de statuts de SAS.\n\nLa rédaction des statuts est suffisante pour créer votre société : seuls les formalités de création de SAS, sont obligatoires, vous n’avez aucune obligation de conclure un pacte d’actionnaires de SAS en plus des statuts. Cela ne signifie toutefois pas que vous devez vous en passer, il est souvent prudent d\'en rédiger un. En pratique, il est très fréquent dans les SAS (et les SA), mais très rare dans les SARL en raison de la présence impérative d’une clause d’agrément dans les statuts.\n\nEn priorité, le pacte d\'actionnaires a pour but de préserver les relations entre associés. Il est très important que vous conveniez, dès le départ, des règles du jeu avec vos associés : que se passe-t-il si l’un d’entre eux souhaite partir ? Si l’un participe moins activement au développement de la société ? En cas de divergence sur la direction ou la cession de l’entreprise ? etc.\n\nÀ l’exception des informations et règles de base devant figurer dans les statuts, les associés peuvent librement prévoir dans le pacte d\'associé de la SAS :\n\nIl est donc possible de quasiment tout prévoir dans le pacte ! La clause d\'agrément en SAS, la clause de préemption ainsi que la clause d\'inaliénabilité sont très courantes en pratique.\n\nPar ailleurs, le pacte d’actionnaires peut être modifié à tout moment sur simple accord de ses signataires : contrairement aux statuts, aucune autre formalité ou publicité n’est requise. Il est donc, par définition, bien plus souple, une qualité qui pousse de nombreuses startups à faire choix de la SAS avec un pacte d\'associés.\n\nLe pacte d\'actionnaire peut donc être très intéressant et vous éviter des situations de blocage.\n\n👍 Bon à savoir : pour accorder des droits et des avantages particuliers à certains associés, il est possible d\'émettre des actions de préférence.\n\nSi vous le souhaitez, le contenu du pacte d\'actionnaires peut rester strictement confidentiel puisqu\'il s\'agit d\'un simple contrat. Ce n’est pas le cas des statuts qui font l’objet d\'un dépôt au Registre du commerce et des sociétés, ou des principales caractéristiques de la SAS qui font l\'objet d\'une publication dans un journal d’annonces légales afin d’informer le public. Cette confidentialité est souvent déterminante pour décider de ce que l\'on préfère inscrire dans le pacte d\'actionnaires plutôt que dans les statuts.\n\nEn cas de besoin, n\'hésitez pas à rédiger un pacte d\'actionnaires en ligne. Dans les situations complexes, l’assistance d’un avocat ou d’un notaire sera toutefois recommandée.\n\nEn cas de non-respect du pacte d\'associés par l\'un des associés de la SAS, celui-ci risque d\'être condamné à payer des dommages-intérêts aux autres associés en réparation du préjudice subi. En fonction de la nature de la clause qui n\'a pas été respectée, le juge peut aussi prononcer une exécution forcée de son obligation.\n\nEn outre, le pacte d\'associés de SAS peut également prévoir des sanctions spécifiques en cas de violation du pacte d\'actionnaires. Par exemple, il est possible de prévoir une obligation de céder ses actions aux autres associés en cas de non-respect du pacte d\'associés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes statuts de la société déterminent le fonctionnement de la SAS. Ils reprennent toutes les caractéristiques notamment son nom, son objet social, le capital social, etc. Les statuts sont obligatoirement publiés. En cas de violation des statuts, la responsabilité civile et/ou pénale peut être recherchée. De son côté, le pacte d\'associés de SAS organise uniquement les relations entre les actionnaires. Il vient en complément des statuts et n\'est pas forcément publié. En cas de non-respect du pacte d\'associés, l\'exécution forcée peut être prononcée, ainsi que le paiement de dommages-intérêts.\n\nOui, il est possible de modifier un pacte d\'associés de SAS. Pour cela, il convient d\'organiser une assemblée générale extraordinaire et de voter la décision à l\'unanimité.\n\nEn principe, les associés de la SAS sont tenus de respecter le pacte d\'associés pendant tout le temps où ils sont actionnaires. Cependant, cela revient à établir un contrat à durée indéterminée ce qui peut s\'avérer contraignant. C\'est pourquoi, il est préférable de fixer une durée dans le pacte et de prévoir la possibilité de le renouveler.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un pacte d\'actionnaires ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1540,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:54:23',467,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(625,'cfe-cessation-activite-degrevement-calcul-remboursement-demarches','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/cfe-cessation-activite-degrevement-calcul-remboursement-demarches','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/cessation-activite-cfe','CFE et cessation d\'activité {YEAR}','CFE en cas de cessation d\'activité','CFE en cas de cessation d\'activité en {YEAR} : dégrèvement au prorata, calcul, remboursement et démarches. CFE due pour l\'année mais dégrèvement possible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local dû par les entreprises. En cas de cessation d\'activité en cours d\'année, son traitement soulève des questions : faut-il la payer en entier, peut-on obtenir un dégrèvement au prorata ? Comprendre les règles applicables permet à l\'entrepreneur qui ferme son activité de ne pas payer plus que ce qu\'il doit et de réclamer un éventuel ajustement.</p><h2>Rappel sur la CFE</h2><p>La CFE est une composante de la contribution économique territoriale, due par les entreprises et les indépendants exerçant une activité non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens utilisés et établie pour l\'année entière, en fonction de la situation au cours d\'une période de référence. Elle est généralement payable en fin d\'année.</p><h2>Le principe en cas de cessation</h2><p>En principe, la CFE est due pour l\'année entière par l\'entreprise qui exerçait au 1er janvier, même en cas de cessation en cours d\'année. Toutefois, en cas de cessation totale de l\'activité en cours d\'année, un dégrèvement prorata temporis peut être accordé, ramenant la cotisation à la part correspondant à la période d\'activité effective.</p><h2>Le dégrèvement au prorata</h2><p>Lorsque l\'entreprise cesse totalement son activité en cours d\'année, elle peut bénéficier d\'un dégrèvement de la CFE pour la période postérieure à la cessation. La cotisation est alors réduite au prorata du temps d\'activité. Ce dégrèvement n\'est pas toujours automatique : il peut nécessiter une démarche de la part de l\'entrepreneur auprès de l\'administration fiscale.</p><h2>Les démarches</h2><p>Pour obtenir le dégrèvement, l\'entrepreneur signale la cessation d\'activité, notamment via la déclaration de cessation au guichet unique, et peut former une réclamation auprès du service des impôts des entreprises. Conserver les justificatifs de la date de cessation est important. Si la CFE a déjà été payée, un remboursement de la fraction correspondant à la période postérieure peut être obtenu.</p><h2>Le cas du micro-entrepreneur</h2><p>Le micro-entrepreneur est également redevable de la CFE, sous réserve des exonérations applicables (notamment la première année ou en dessous de certains seuils de chiffre d\'affaires). En cas de cessation, les mêmes principes de dégrèvement au prorata peuvent s\'appliquer. Déclarer la cessation et vérifier sa situation auprès des impôts permet d\'éviter de payer une CFE non due.</p>','[{\"text\": \"Rappel sur la CFE\", \"anchor\": \"rappel\"}, {\"text\": \"Principe en cas de cessation\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Dégrèvement au prorata\", \"anchor\": \"degrevement\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Cas du micro-entrepreneur\", \"anchor\": \"micro\"}]','[{\"text\": \"Faut-il payer la CFE en cas de cessation d\'activité ?\", \"content\": \"En principe elle est due pour l\'année, mais un dégrèvement au prorata est possible en cas de cessation totale en cours d\'année.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir le dégrèvement ?\", \"content\": \"En signalant la cessation et, si besoin, en formant une réclamation auprès du service des impôts des entreprises.\"}, {\"text\": \"Peut-on être remboursé ?\", \"content\": \"Oui, si la CFE a déjà été payée, la fraction correspondant à la période postérieure à la cessation peut être remboursée.\"}]','[\"CFE due pour l\'année mais dégrèvement possible\", \"Réduction au prorata du temps d\'activité\", \"Réclamation et remboursement de la fraction non due\"]',NULL,'Quelle CFE payer en cas de cessation d’une activité ?','## Qu’est-ce que la CFE ?\n\n## Qui est redevable de CFE en cas de cessation d’activité ?\n\n## Quelle CFE en cas de cessation d’activité de votre entreprise ?\n\n## Cessation d’activité et le droit de dégrèvement de CFE\n\n## Quels sont les cas où une cessation d’activité ouvre le droit au dégrèvement de CFE ?\n\n## Comment calculer le dégrèvement de CFE suite à une cessation d’activité ?\n\n## Comment obtenir un dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité ?\n\n## FAQ\n\n## Comment payer la CFE ?\n\n## Quels sont les cas d’exonération de CFE ?\n\n## Quelle CFE en cas de vente de votre entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nCotisation foncière des entreprises et cessation d’activité soulèvent de nombreuses questions pour les entrepreneurs et les associés qui souhaitent mettre fin à leur activité. En effet, la cessation d’activité et la CFE sont étroitement liées quand il s’agit d’aborder la question des conséquences fiscales d’une telle décision. Qui doit régler la CFE ? Peut-on obtenir un dégrèvement si on ferme son entreprise ? Comment procéder ? Nous répondons à toutes vos questions sur la CFE et la cessation d’activité.\n\nLa CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe basée sur la valeur locative du bien immobilier dans lequel vous exercez l’activité de votre entreprise. Le montant de la CFE dépend de la surface utilisée pour l’exploitation de l’activité, mais aussi du coefficient de CFE pratiqué par chaque commune.\n\nLe paiement de la CFE en fin d’année doit intervenir le 15 décembre. Il se base sur votre situation au 1er janvier de l’année qui se clôture.\n\nLa cessation d’activité d’un auto-entrepreneur tout comme la cessation d’activité d’une entreprise individuelle ou d’une société (SARL, SAS, etc.) implique le paiement de la CFE par l\'auto-entrepreneur pour l’année entière.\n\nAinsi, tous les professionnels qu’ils exercent à titre individuel ou dans le cadre d’une société sont redevables de la CFE en cas de cessation d’activité. C’est à la structure immatriculée au RCS de s’acquitter de cette dette fiscale. C’est donc un élément à prendre en compte lorsque l’on envisage de faire une cessation d’activité.\n\n☝️ Bon à savoir : comment se passe une cessation d’activité ? Les démarches à accomplir varient en fonction de votre statut juridique. Les auto-entrepreneurs doivent effectuer une déclaration de cessation d’activité et une déclaration de chiffre d’affaires, tandis que les sociétés doivent respecter une procédure de dissolution-liquidation.\n\nCFE et cessation d’activité sont donc indissociables. Cela est d’autant plus vrai, qu’en principe, la cessation d’activité n’est pas une cause systématique d’exonération de la CFE.\n\nDans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle, la CFE est due pour l’année entière par principe. Cela signifie que CFE et cessation d’activité en cours d’année ne signifient pas une mise à jour du montant dû de manière systématique.\n\nToutefois, en ce qui concerne la CFE, la dissolution est une cause admise pour formuler un recours contentieux pour obtenir un dégrèvement au prorata des mois pour lesquels l’activité a réellement été exercée.\n\nÀ titre d’exemple, si la date de cessation d’activité de votre entreprise a été fixée au 1er octobre, vous pouvez demander à ne régler que les trois-quarts de la somme due initialement. De même, si votre déclaration de cessation d’activité mentionne un arrêt de l’activité courant février, vous pouvez demander un dégrèvement partiel pour n’avoir qu’à régler deux douzièmes de la somme réclamée correspondant au mois de janvier.\n\nCependant, cessation d’activité et CFE à payer ne peuvent faire l’objet d’un dégrèvement que si l’arrêt de l’activité intervient avant le mois de décembre. À défaut, il n’y aura aucun mois à déduire.\n\nPour ce qui est de la CFE et de l’arrêt de l’activité, seuls certains cas peuvent permettre de bénéficier du dégrèvement.\n\nEn effet, pour que la cessation d’activité et cotisations CFE riment avec avantage fiscal, il faut être dans l’une des situations suivantes :\n\nToutefois, ce dispositif ne peut pas être appliqué en cas de cession d’entreprise ou de transfert d’activité vers un autre établissement.\n\nCessation d’activité et CFE obéissent à des règles de calcul très précises en matière de dégrèvement. Le nouveau montant dû tient compte du nombre de mois entiers d’inactivité pour l’année en cours.\n\nAinsi, tout mois entamé est dû.\n\nPar exemple, si le montant initial de votre CFE est de 5.000 €, mais que vous avez cessé votre activité le 10 septembre et que l\'administration fiscale accepte votre demande de dégrèvement, alors :\n\nDans tous les cas, le montant de votre CFE mis à jour est indiqué dans la notification de dégrèvement que l’administration fiscale vous adresse.\n\nPour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée. Ainsi, pour demander un dégrèvement sur la CFE 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022.\n\nLa lettre au CFE pour dégrèvement et cessation d’activité doit indiquer explicitement votre demande et la date de cessation d’activité. Vous devez y joindre les pièces justificatives suivantes :\n\nN’hésitez pas à compléter votre envoi avec d’autres documents de votre dossier de cessation d’activité qui pourraient prouver la date de cessation d’activité en cours d’année.\n\nVous pouvez également utiliser votre messagerie sécurisée sur votre compte professionnel en ligne sur le site internet de l’URSSAF pour formuler votre demande.\n\n☝️ Bon à savoir : dans certains cas, le centre de formalité des entreprises a déjà pris note de votre cessation d’activité et à adapter le montant de la CFE en conséquence. Pensez donc à vérifier les détails de votre avis CFE avant d’envoyer votre demande de dégrèvement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe paiement doit intervenir une fois par an avant le 15 décembre. Vous pouvez opter pour le prélèvement annuel en ligne, la mensualisation ou encore par chèque. Rappelons que paiement de la CFE et cessation d’activité ne sont pas antinomiques. En effet, CFE et dissolution de la société ne sont pas forcément synonymes d’abattement d’impôt même s’il est possible de bénéficier d’un dégrèvement dans certains cas.\n\nLes principaux cas d’exonération de CFE sont :\n\nEn cas de vente de l\'entreprise, il appartient en principe au vendeur de payer la CFE pour l’année en cours. Toutefois, vendeur et acheteur peuvent prévoir une répartition du paiement ou une prise en charge totale par l’acheteur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?\n\nFormulaire P2-P4 auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nCessation d’activité d’une SARL : mode d’emploi\n\nInscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité\n\nCessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\nCessation temporaire d’activité : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1348,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,423,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(626,'imposition-airbnb','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/imposition-airbnb','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/imposition-airbnb','Imposition Airbnb : comment déclarer vos locations courte durée','Imposition des locations Airbnb','Comment déclarer et imposer vos revenus de location courte durée (Airbnb) : régimes fiscaux, micro-BIC, régime réel et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les revenus tirés de la location de courte durée, via des plateformes comme Airbnb, sont imposables et doivent être déclarés. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ils peuvent être soumis au régime micro-BIC ou réel. Comprendre ces règles permet de déclarer correctement et d\'optimiser sa fiscalité.</p><h2>La nature des revenus</h2><p>Les revenus de location meublée de courte durée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers. Cette qualification s\'applique à la location meublée, dont fait partie la location de courte durée via les plateformes. Elle détermine le régime fiscal applicable.</p><h2>Le régime micro-BIC</h2><p>En dessous d\'un certain seuil de recettes, le loueur peut relever du régime micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire sur les recettes, censé couvrir les charges. Ce régime simplifié dispense d\'une comptabilité détaillée. L\'abattement varie selon la nature de la location (meublé classique ou tourisme classé).</p><h2>Le régime réel</h2><p>Au-delà du seuil, ou sur option, le loueur relève du régime réel, qui permet de déduire les charges réelles (intérêts, travaux, amortissements). Plus complexe, ce régime peut être avantageux lorsque les charges sont importantes. Il suppose une comptabilité et souvent l\'appui d\'un professionnel.</p><h2>Les obligations déclaratives</h2><p>Le loueur doit déclarer ses revenus de location courte durée selon le régime applicable. Les plateformes transmettent par ailleurs des informations à l\'administration. Une déclaration exacte est indispensable. Selon l\'activité, des obligations complémentaires (immatriculation, cotisations) peuvent s\'appliquer.</p><h2>Les autres aspects à anticiper</h2><p>Au-delà de l\'impôt sur le revenu, la location courte durée peut entraîner d\'autres conséquences : taxe de séjour, règles locales de changement d\'usage dans certaines villes, cotisations sociales au-delà de certains seuils. Anticiper ces aspects, et se faire conseiller, sécurise l\'activité de location courte durée.</p>','[{\"text\": \"La nature des revenus\", \"anchor\": \"nature\"}, {\"text\": \"Le régime micro-BIC\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Le régime réel\", \"anchor\": \"reel\"}, {\"text\": \"Obligations déclaratives\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Autres aspects\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Comment sont imposés les revenus Airbnb ?\", \"content\": \"Ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), imposables au régime micro-BIC ou réel selon les recettes et l\'option.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le régime micro-BIC ?\", \"content\": \"Un régime simplifié, sous un seuil de recettes, appliquant un abattement forfaitaire censé couvrir les charges, sans comptabilité détaillée.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer ses revenus de location courte durée ?\", \"content\": \"Oui, selon le régime applicable. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLorsqu’un particulier ou une société civile immobilière (SCI) gagne de l’argent en tant qu’hôte sur Airbnb, l’administration fiscale considère qu’il touche un revenu imposable, et nécessite une imposition Airbnb.\n\nLes revenus issus d’une location Airbnb sont-ils imposables ? Quels sont les statuts fiscaux applicables à la location meublée ? Quelles sont les impositions s’il s’agit d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire ? Quelles sont les charges déductibles ? Comment faire sa déclaration par rapport à l’imposition Airbnb ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nTous les revenus provenant d\'une location Airbnb sont imposables, y compris les premiers euros gagnés. Si vous louez un logement pour de courtes durées, les revenus obtenus sont soumis à l\'impôt et doivent être déclarés à l\'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus annuelle.\n\nDans votre compte hôte sur la plateforme Airbnb, vous avez accès à un récapitulatif de toutes vos transactions et de vos revenus bruts. Cela vous permet de suivre vos gains et de faciliter leur déclaration.\n\nLorsqu\'il s\'agit de louer un bien meublé, plusieurs statuts fiscaux peuvent s\'appliquer, notamment le statut de :\n\nIl est possible d’exercer une activité commerciale comme la location meublée de courte durée lorsque la position entre Airbnb et la SCI respecte les conditions suivantes :\n\nPour une résidence principale utilisée pour des locations Airbnb, la législation en France permet une période de location maximale de 120 jours par an. Soit l\'équivalent de 4 mois complets.\n\nCette restriction vise à garantir que le logement reste principalement affecté à un usage résidentiel, en laissant au propriétaire la possibilité de le mettre en location pour des courtes périodes.\n\n☝️ Bon à savoir : cette limitation s\'applique à toutes les villes françaises, bien que certaines, telles que Paris, Lille, Lyon, Annecy, Bordeaux, Menton et Sète, aient des restrictions supplémentaires avec un blocage automatique des réservations par Airbnb.\n\nCependant, cette restriction ne s\'applique pas si vous louez une chambre privée dans votre résidence principale.\n\nLes revenus provenant de la location d\'une ou plusieurs pièces de votre résidence principale sur des plateformes comme Airbnb sont soumis au même régime d\'imposition que la location classique d\'un bien immobilier. En d\'autres termes, les revenus que vous tirez de la location de votre résidence principale sont imposables.\n\n📌 À retenir : il est important de noter que les locations saisonnières dont le montant total est inférieur à 760 € par an sont exonérées d\'imposition et n\'ont pas besoin d\'être déclarées. Cela s\'applique indépendamment du nombre de pièces louées. Au-delà de ce montant, tous les revenus doivent être déclarés à l\'impôt sur le revenu.\n\nPour l\'imposition des revenus locatifs provenant de la location de votre résidence secondaire sur Airbnb, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :\n\nQuel que soit le régime fiscal choisi, il est important de déclarer l\'ensemble de vos revenus locatifs de votre résidence secondaire dans le cadre de votre déclaration de revenus annuels.\n\nPour déclarer les revenus provenant de la location de votre résidence sur Airbnb, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :\n\nSi vos revenus annuels issus de la plateforme Airbnb sont inférieurs à 77.700 €, vous pouvez opter pour le régime du micro-BIC. Ce régime est simplifié et automatiquement appliqué si vos revenus locatifs n\'excèdent pas ce seuil.\n\nDans ce cas, vous déclarez vos revenus locatifs en tant que loueur meublé non professionnel (LMNP).\n\nAvec le régime du micro-BIC, vous bénéficiez d\'un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs. Par conséquent, vous ne déclarez que la moitié de vos revenus, ce qui réduit votre assiette imposable.\n\nSi vos recettes locatives annuelles dépassent 77.700 €, vous devez opter pour le régime du réel.\n\nDans ce cas, vous déclarez la somme totale des loyers encaissés via Airbnb, déduction faite des frais et des charges. Ce montant net est soumis au barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nTableau du taux d’imposition Airbnb de l’impôt sur le revenu 2024 sur les revenus perçus en 2023 :\n\nTranche de revenus perçus en 2023\n\nInférieure à 11.294 €\n\nEntre 11.295 € et 28.797 €\n\nEntre 28.798 € et 82.341 €\n\nEntre 82.342 € et 177.106 €\n\nSupérieure à 168.994 €\n\nDans les deux cas, que vous choisissiez le régime du micro-BIC ou celui du réel, vous devez déclarer l\'ensemble de vos revenus locatifs dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle.\n\nLes charges déductibles des revenus Airbnb en tant qu\'hôte d\'un logement peuvent inclure plusieurs éléments, mais leur déductibilité dépend souvent de :\n\nVoici quelques exemples de charges couramment déductibles dans le calcul des impôts Airbnb :\n\nPour déclarer vos revenus Airbnb, vous devez les mentionner dans :\n\nSi vous louez votre résidence principale sur Airbnb, vous devez déclarer les revenus issus de cette location. Toutefois, il existe des seuils d\'exonération : si vos revenus sont inférieurs à 760 € par an, vous êtes exonéré d\'impôts sur le revenu. Cependant, vous devez quand même déclarer ces revenus.\n\nSi vous dépassez ce seuil, vous devez les déclarer et les inclure dans votre déclaration de revenus annuelle. Vous pouvez choisir entre le régime du micro-BIC et le régime du réel, en fonction du montant de vos revenus et des charges que vous pouvez déduire.\n\nSi vous louez votre résidence secondaire sur Airbnb, vous devez également déclarer les revenus issus de cette location. Les mêmes seuils d\'exonération s\'appliquent : si vos revenus sont inférieurs à 760 € par an, vous êtes exonéré d\'impôts sur le revenu.\n\nAu-delà de ce montant, vous devez les déclarer et les inclure dans votre déclaration de revenus annuelle. Vous pouvez choisir entre le régime du micro-BIC et le régime du réel, en fonction du montant de vos revenus et des charges que vous pouvez déduire.\n\nSi vous louez un meublé de tourisme classé, vous n\'avez plus droit à l\'abattement de 71 % sur vos revenus locatifs. À partir de 2024, cet abattement est réduit à 50 %.\n\nVous devrez donc déclarer vos revenus selon les règles du régime du micro-BIC si vos revenus ne dépassent pas 77.700 € par an.\n\nSi vous louez des chambres d\'hôtes, vous bénéficiez d\'un abattement de 71 % avec un plafond de 188.700 €. Cependant, les règles régissant les chambres d\'hôtes sont différentes de celles des locations meublées classiques.\n\nPour bénéficier de cet abattement, vous devez respecter certaines conditions, notamment :\n\nSi vos revenus annuels ne dépassent pas 760 € TTC, vous pouvez bénéficier de l\'exonération d\'impôts sur le revenu Airbnb imposable.\n\nSi vous proposez des \"expériences\" sur Airbnb, vous fournissez des services rémunérés.\n\n📝 À noter : une expérience Airbnb est une activité organisée par les hôtes. Cela peut être un cours de cuisine, une visite guidée ou un atelier de peinture, etc.\n\nCes revenus peuvent être classés soit comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit comme des bénéfices non commerciaux (BNC), selon le type d\'activité que vous proposez.\n\nVous avez le choix de déclarer ces revenus selon le régime du micro-BIC ou le régime du réel des impôts Airbnb, en fonction du montant de vos revenus.\n\nSi vous engagez une conciergerie Airbnb pour gérer votre bien en location, celle-ci peut prendre en charge diverses tâches telles que l\'accueil des voyageurs, le ménage et la communication avec eux.\n\nLes conciergeries facturent généralement une commission sur les versements des voyageurs. Vous n\'avez pas besoin de déclarer directement les revenus de la location à l\'administration fiscale, car la conciergerie s\'en charge pour vous.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, Airbnb transmet automatiquement les revenus des hôtes à l\'administration fiscale dans de nombreux pays, permettant ainsi une meilleure conformité fiscale.\n\nLa rentabilité de l\'activité Airbnb dépend de divers facteurs tels que l\'emplacement, les coûts d\'exploitation et la demande locale, mais elle peut être lucrative pour de nombreux hôtes.\n\nLes taxes sur les locations Airbnb peuvent inclure la taxe de séjour locale, la TVA dans certains cas, ainsi que les impôts sur le revenu pour les revenus générés par la location. Les taux et règlements varient selon la région et le pays.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1749,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,319,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(627,'fonds-de-commerce-definition','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/fonds-de-commerce-definition','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/fonds-de-commerce','Fonds de commerce : définition et caractéristiques {YEAR}','Fonds de commerce','Qu\'est-ce qu\'un fonds de commerce ? Découvrez sa définition, ses éléments corporels et incorporels, sa valeur et sa différence avec les murs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le fonds de commerce est un ensemble d\'éléments permettant à un commerçant d\'exploiter son activité et de fidéliser une clientèle. Composé d\'éléments corporels et incorporels, il constitue un actif essentiel, pouvant être vendu, loué ou nanti. Comprendre sa composition est fondamental pour tout commerçant.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un fonds de commerce</h2><p>Le fonds de commerce regroupe les éléments qu\'un commerçant réunit et organise pour exploiter son activité et attirer une clientèle. Ce n\'est pas un bien unique, mais un ensemble. Son élément central est la clientèle, sans laquelle il n\'y a pas de fonds de commerce. Il constitue un actif cessible.</p><h2>Les éléments incorporels</h2><p>Les éléments incorporels comprennent la clientèle et l\'achalandage, le nom commercial et l\'enseigne, le droit au bail, les licences et autorisations, les droits de propriété intellectuelle. Souvent les plus importants en valeur, ces éléments immatériels fondent l\'attractivité et la valeur du fonds.</p><h2>Les éléments corporels</h2><p>Les éléments corporels regroupent le matériel, l\'outillage, le mobilier et les agencements servant à l\'exploitation. Les marchandises, bien que liées à l\'activité, font l\'objet d\'une valorisation distincte lors d\'une cession. Ces éléments physiques complètent les éléments incorporels du fonds.</p><h2>Fonds de commerce et murs</h2><p>Le fonds de commerce ne comprend pas les murs, c\'est-à-dire l\'immeuble où il est exploité. Le commerçant peut être propriétaire des murs ou simplement locataire via un bail commercial. Distinguer le fonds (l\'activité et ses éléments) des murs (l\'immeuble) est essentiel, notamment en cas de vente.</p><h2>La valeur et les opérations</h2><p>La valeur du fonds dépend de la clientèle, de l\'emplacement, de la rentabilité et du bail. Le fonds peut faire l\'objet de diverses opérations : cession, location-gérance, nantissement, apport en société. Ces opérations obéissent à des règles spécifiques, compte tenu de l\'importance du fonds pour le commerçant.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Éléments incorporels\", \"anchor\": \"incorporels\"}, {\"text\": \"Éléments corporels\", \"anchor\": \"corporels\"}, {\"text\": \"Fonds et murs\", \"anchor\": \"murs\"}, {\"text\": \"Valeur et opérations\", \"anchor\": \"operations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un fonds de commerce ?\", \"content\": \"Un ensemble d\'éléments corporels et incorporels qu\'un commerçant réunit pour exploiter son activité et fidéliser une clientèle, élément central du fonds.\"}, {\"text\": \"Le fonds de commerce comprend-il les murs ?\", \"content\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 novembre 2025\n\nLors de la création de son entreprise, l’entrepreneur peut avoir besoin d’un véritable local commercial pour exercer son activité. La reprise d’un fonds de commerce peut permettre à l\'entrepreneur de récupérer un local déjà aménagé tout en bénéficiant de la renommée de son prédécesseur. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Définition, évaluation, opération pouvant affecter le fonds de commerce et nantissement, suivez le guide pour tout savoir sur le fonds de commerce.\n\nPar définition, un fonds de commerce représente l\'ensemble des éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant pour son activité commerciale. Le fonds de commerce est un bien important pour les commerçants, car il constitue la base de leur activité et de leur capacité à générer des revenus.\n\nIl peut être vendu, acheté ou loué, ce qui en fait un élément clé dans les transactions commerciales. Pour l\'estimation du fonds de commerce, 3 méthodes de calcul différentes peuvent être utilisées :\n\nBon à savoir : l\'évaluation du fonds de commerce est particulièrement importante lors de sa cession, car il existe une imposition sur la plus-value de fonds de commerce. Sachez que dans de très rares cas, il est possible de pratiquer un amortissement du fonds de commerce.\n\nLe fonds de commerce, c\'est l’ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d’exercer son activité. Les éléments qui composent le fonds de commerce peuvent être répartis en deux catégories : les éléments corporels et incorporels.\n\nCe sont les biens matériels nécessaires à la vente de biens ou à l’accomplissement de prestations de services. Parmi les éléments corporels il est possible de citer :\n\nEn pratique : dans le cadre d’un fonds de commerce de salon de coiffure, cela correspond aux sièges, au bac à shampoing, miroirs, chariots, caisse enregistreuse, sèche-cheveux, etc.\n\nAux côtés du matériel et du mobilier, les éléments corporels incluent également les marchandises (produits destinés à la revente) et les stocks (matières premières), qui sont des actifs circulants essentiels à l\'exploitation de l\'activité.\n\nCe sont les éléments du fonds qui ne sont pas palpables, ce sont des éléments immatériels. Il s’agit notamment :\n\nEn pratique : pour continuer avec l\'exemple du fonds de commerce de salon de coiffure, les éléments incorporels correspondent au nom du salon, au nom de domaine si le salon possède un site internet.\n\nLe propriétaire du fonds de commerce est la personne ou l\'entité juridique qui détient les droits sur les actifs du fonds. Il peut s\'agir d\'un individu, d\'une société ou d\'une association qui a acquis le fonds de commerce par achat, héritage ou autre moyen légal.\n\nLe propriétaire a le contrôle sur la gestion et l\'exploitation du fonds de commerce, y compris la décision de vendre, louer ou étendre les activités. Les droits de propriété sur le fonds de commerce sont transférables, ce qui signifie que le propriétaire peut les céder à une autre partie par le biais de transactions commerciales.\n\nLe fonds de commerce peut faire l’objet de différentes opérations : l’achat, la vente et la location-gérance.\n\nL\'acquisition d\'un fonds de commerce est souvent la voie de la rapidité et de la sécurité pour l\'entrepreneur. L\'intérêt principal est d\'éviter le stress de la création d\'entreprise à partir de zéro : vous reprenez immédiatement une clientèle fidèle, un local déjà aménagé et une réputation établie.\n\nAcheter un fonds de commerce vous permet de démarrer avec un moteur qui tourne. L\'infrastructure est là (matériel, mobilier) et, plus important encore, les accords commerciaux sont déjà en place. Les contrats avec les fournisseurs et les partenaires stratégiques sont généralement transmis, vous faisant gagner un temps précieux. De plus, vous mettez la main sur des actifs incorporels de grande valeur comme des brevets ou des licences, ce qui augmente le potentiel de croissance de votre entreprise.\n\nAttention : cette opération n\'est pas sans risque. Avant de signer, il est absolument crucial de réaliser un audit d\'acquisition complet, ou due diligence. Le fonds de commerce peut cacher des passifs (dettes, litiges en cours) qui pourraient affecter durement la rentabilité future de votre entreprise.\n\nLa décision de céder un fonds de commerce est généralement stratégique pour le propriétaire et répond à des besoins précis :\n\nÀ retenir : pour garantir une transaction rapide et éviter les litiges post-vente, il est nécessaire de fournir des informations transparentes et précises à l\'acheteur. Une évaluation précise du fonds de commerce est indispensable pour justifier un prix de vente juste et attractif.\n\nLa location-gérance est une opération qui permet au propriétaire de faire exploiter son fonds par un gérant à ses risques et périls. En contrepartie de l’exploitation du fonds, l’exploitant est tenu de verser une redevance au propriétaire. Cette formule offre au propriétaire une opportunité de continuer à générer des revenus de son fonds sans être impliqué directement dans la gestion quotidienne de l\'entreprise. Pour le gérant, cela représente une chance de diriger une entreprise sans devoir initialement investir dans l\'achat d\'un fonds de commerce.\n\nCette situation peut être particulièrement avantageuse pour un gérant désireux de tester ses capacités entrepreneuriales ou de développer une stratégie commerciale avant de s\'engager dans un achat complet. Néanmoins, il est crucial que le contrat de location-gérance spécifie clairement les responsabilités de chaque partie, notamment en matière de maintenance, de gestion des employés et de conformité réglementaire, afin d\'éviter les conflits et de s\'assurer que le fonds de commerce reste en bon état et conserve sa valeur au fil du temps.\n\nPréparation, évaluation, négociation, due diligence, finalisation de l’acquisition : retour sur tout le processus d’achat d’un fonds de commerce.\n\nAvant de vous lancer, il est judicieux de clarifier vos objectifs. Définissez précisément le type de fonds de commerce que vous recherchez (secteur, emplacement, taille) et surtout, votre budget maximum. Une fois ces critères établis, vous pouvez activement rechercher des options sur le marché.\n\nL\'évaluation de la cible est l\'étape la plus critique. Il ne suffit pas de regarder le prix affiché. Une analyse approfondie des états financiers s\'impose pour évaluer la rentabilité du fonds de commerce. Examinez la clientèle, l\'emplacement et la réputation de l\'entreprise.\n\nAprès l\'accord de principe, la due diligence (ou audit d\'acquisition) est votre bouclier. C\'est le moment de procéder à une vérification exhaustive de tous les aspects juridiques et financiers du fonds. Inspectez les contrats en cours, les baux commerciaux et l\'existence d\'éventuelles dettes.\n\nUne fois que l\'évaluation et la due diligence ont confirmé l\'intérêt du fonds, vous pouvez entrer en négociation avec le vendeur. Présenter une offre d\'achat conditionnelle est une bonne pratique. Cette offre doit être basée sur les résultats de votre audit et les ajustements que vous jugez nécessaires. L\'offre conditionnelle vous protège en vous permettant de vous retirer si les conditions finales ne sont pas respectées.\n\nLa dernière étape est la sécurisation de l\'acquisition. La rédaction et la signature du contrat de vente définitif se font idéalement avec l\'aide d\'un avocat spécialisé. Le paiement est effectué selon les modalités convenues, que ce soit en numéraire, par crédit-vendeur (où le vendeur vous accorde un délai de paiement) ou par dation en paiement. C\'est à ce moment que le transfert de tous les éléments du fonds de commerce est officiellement réalisé, vous donnant la pleine gestion de votre nouvelle entreprise.\n\nAprès la signature du contrat de vente, l\'acquéreur a l\'obligation légale de faire une publicité de la cession du fonds de commerce. Cette publicité doit être faite dans un journal d\'annonces légales (JAL) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette formalité est cruciale pour informer les créanciers du vendeur qu\'ils ont un délai de 10 jours pour faire opposition au paiement du prix de vente. Le prix est généralement séquestré chez un notaire ou un avocat jusqu\'à l\'expiration de ce délai.\n\nIl est tout à fait possible de donner votre fonds de commerce en garantie d\'un prêt professionnel. Cette opération s\'appelle le nantissement de fonds de commerce. Le nantissement est l\'outil privilégié par les banques, car il leur offre un droit sur le bien. Si, par malchance, votre entreprise n\'est plus en mesure de rembourser son emprunt, la banque peut demander la vente des actifs du fonds pour récupérer les montants dus.\n\nLe grand avantage, c\'est que le nantissement est une garantie qui vous permet de continuer à exploiter votre fonds de commerce. Vous continuez à générer du chiffre d\'affaires, et c\'est précisément ce chiffre d\'affaires qui vous permettra de rembourser le prêt !\n\nÀ noter : pour que cette garantie soit valable et reconnue par les autres créanciers, le nantissement doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce. Cet enregistrement confère à la banque une priorité de paiement sur les actifs nantis en cas de défaillance.\n\nLa fiscalité du fonds de commerce concerne deux moments clés dans la vie de l\'entreprise : l\'exploitation quotidienne et la cession.\n\nLes bénéfices que vous générez grâce à l\'exploitation du fonds de commerce sont soumis soit à l\'impôt sur les sociétés (IS), soit à l\'impôt sur le revenu (IR). Le régime applicable dépend de la structure juridique que vous avez choisie pour votre entreprise (SARL, SAS, EI, etc.).\n\nLa TVA s\'applique également sur toutes les transactions relatives à votre activité (vente de produits, prestations de services). Vous devez collecter cette taxe auprès de vos clients et la reverser au Trésor Public, après déduction de la TVA que vous avez vous-même payée.\n\nLors de la vente d\'un fonds de commerce, le vendeur est soumis à l\'impôt sur les plus-values. Cette plus-value est la différence entre le prix de vente et la valeur comptable du fonds.\n\nÀ noter : en principe, le fonds de commerce n\'est pas amortissable car il est considéré comme un actif dont la durée d\'utilisation est illimitée. Cependant, par exception, si l\'entreprise peut justifier que la durée d\'utilisation de son fonds de commerce est limitée (par exemple, par l\'extinction du bail commercial), un amortissement peut être pratiqué. C\'est un cas rare, mais l\'amortissement du fonds de commerce est possible sous des conditions strictes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de modifier l\'activité d\'un fonds de commerce, mais cela nécessite généralement l\'accord du bailleur si les locaux sont loués et doit respecter la réglementation locale et les clauses du bail commercial.\n\nAcheter un fonds de commerce permet d\'accéder directement à une clientèle établie, à des installations prêtes à l\'emploi, et de bénéficier d\'une réputation existante, facilitant ainsi un démarrage rapide des activités.\n\nToute personne physique ou morale ayant la capacité juridique peut exploiter un fonds de commerce, à condition de respecter les réglementations locales et sectorielles en vigueur.\n\nIl n\'y a pas de différence juridique : les termes \"fonds commercial\" et \"fonds de commerce\" désignent la même réalité en droit français. Ils représentent l\'ensemble des éléments corporels et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) affectés à l\'exploitation d\'une activité commerciale ou industrielle.\n\nLa bonne orthographe est \"fonds de commerce\", avec un \"s\" à \"fonds\". Le terme \"fonds\" désigne un ensemble de biens, de ressources ou de capitaux. Le mot \"fond\" (sans \"s\") fait référence à la partie principale ou essentielle de quelque chose.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nBail de courte durée : avantages, inconvénients et conditions\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAugmentation loyer bail commercial : plafonds et limites\n\nSous-location d’un bail commercial : le guide complet\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2238,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,321,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 19:51:17'),(628,'nouvelle-tvs-taxe-vehicules-societe-reforme-2022-co2','operations-courantes','/guide/operations-courantes/nouvelle-tvs-taxe-vehicules-societe-reforme-2022-co2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/tvs-taxe-vehicules-societes','Nouvelle TVS en {YEAR} : 2 taxes CO2 et polluants pour sociétés','Nouvelle TVS (Taxe sur Véhicules de Société)','Nouvelle TVS en {YEAR} : réforme 2022, deux taxes distinctes CO2 et polluants atmosphériques, assiette WLTP, calcul et déclaration annuelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis le 1er janvier 2022, la <strong>TVS</strong> a été profondément réformée. Elle a été scindée en deux taxes distinctes et son régime déclaratif a été aligné sur celui de la TVA. Voici tout ce qu\'il faut savoir sur la nouvelle Taxe sur les Véhicules de Société en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Une réforme structurante en 2022</h2>\n<p>La réforme issue de la loi de finances pour 2021 a remplacé l\'ancienne TVS par <strong>deux taxes distinctes</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>taxe annuelle sur les émissions de CO2</strong>.</li>\n<li>Une <strong>taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques</strong> (anciennement TVS sur l\'ancienneté).</li>\n</ul>\n<p>Ces deux taxes se cumulent et concernent les mêmes véhicules. Le champ d\'application et la déclaration ont également été modifiés.</p>\n\n<h2>Quels véhicules sont concernés ?</h2>\n<p>Sont soumis à la taxe les véhicules de tourisme (catégorie M1) utilisés ou possédés en France par une société, une SARL, une SAS, une SCI commerciale ou toute autre entité soumise à l\'IS ou à l\'IR avec activité professionnelle. Sont visés :</p>\n<ul>\n<li>Les véhicules immatriculés au nom de la société.</li>\n<li>Les véhicules en location longue durée ou crédit-bail de plus de 30 jours.</li>\n<li>Les véhicules détenus par les salariés ou dirigeants si la société rembourse plus de 15 000 km annuels de frais kilométriques.</li>\n</ul>\n<p>Sont exclus : véhicules destinés à la vente, à la location, aux taxis et VTC, à l\'enseignement de la conduite, aux compétitions sportives et au transport public de personnes.</p>\n\n<h2>Calcul de la taxe CO2</h2>\n<p>La taxe CO2 dépend du référentiel d\'immatriculation. Pour les véhicules immatriculés depuis mars 2020, le barème <strong>WLTP</strong> s\'applique. Pour ceux immatriculés entre 2006 et mars 2020, le barème NEDC corrélé. Pour les anciens, un barème fiscal en chevaux est utilisé.</p>\n<p>Le barème WLTP en {YEAR} est progressif : 0 € pour les véhicules sous 14 g/km, puis tranches croissantes jusqu\'à 29 € par g CO2 au-delà de 269 g/km. Un véhicule émettant 180 g CO2/km supporte une taxe annuelle d\'environ 4 100 €.</p>\n\n<h2>Calcul de la taxe polluants atmosphériques</h2>\n<p>La seconde taxe dépend du type de carburant et de l\'année de mise en circulation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Essence et assimilés</strong> : 0 € pour les véhicules récents (E ou plus), 100 € avant 2015.</li>\n<li><strong>Diesel et assimilés</strong> : 500 € pour les véhicules récents, jusqu\'à 600 € pour les antérieurs à 2001.</li>\n<li><strong>Électrique, hybride rechargeable et hydrogène</strong> : exonération totale.</li>\n<li><strong>Hybrides non rechargeables</strong> : exonération partielle pendant les 3 premières années.</li>\n</ul>\n\n<h2>Déclaration et paiement</h2>\n<p>Depuis 2022, la TVS est déclarée et payée annuellement, généralement en <strong>janvier de l\'année N+1</strong> pour les véhicules utilisés pendant l\'année N. Pour les redevables soumis à la TVA, la déclaration se fait via le formulaire 3310-A annexé à la CA3 de janvier. Pour les autres, formulaire 3310-A spécifique. Le calcul est désormais prorata temporis (au quart de période d\'utilisation).</p>\n\n<h2>Comment optimiser ?</h2>\n<p>Plusieurs leviers permettent de réduire la facture : choisir des véhicules à faibles émissions (hybrides rechargeables, électriques exonérés), privilégier les utilitaires (catégorie N1, hors champ TVS), mutualiser les véhicules entre dirigeants et salariés, encadrer strictement les remboursements de frais kilométriques pour rester sous le seuil de 15 000 km.</p>','[{\"text\": \"Une réforme structurante en 2022\", \"anchor\": \"reforme\"}, {\"text\": \"Quels véhicules sont concernés ?\", \"anchor\": \"vehicules\"}, {\"text\": \"Calcul de la taxe CO2\", \"anchor\": \"taxe-co2\"}, {\"text\": \"Calcul de la taxe polluants atmosphériques\", \"anchor\": \"taxe-polluants\"}, {\"text\": \"Déclaration et paiement\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Comment optimiser ?\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qui a changé en 2022 ?\", \"answer\": \"La TVS a été scindée en deux taxes distinctes (CO2 et polluants atmosphériques), la déclaration est devenue annuelle (en janvier N+1) et le calcul se fait au prorata temporis trimestriel.\"}, {\"text\": \"Les véhicules électriques sont-ils taxés ?\", \"answer\": \"Non. Les véhicules 100 % électriques et hydrogène sont totalement exonérés des deux taxes. Les hybrides rechargeables bénéficient d\'une exonération partielle ou totale selon les émissions WLTP.\"}, {\"text\": \"Quand déclarer et payer la TVS ?\", \"answer\": \"En janvier de l\'année suivante. Pour les redevables TVA, via le formulaire 3310-A annexé à la CA3 de janvier. Pour les autres, formulaire 3310-A spécifique à déposer dans les mêmes délais.\"}, {\"text\": \"Les utilitaires sont-ils soumis à la TVS ?\", \"answer\": \"Non. La TVS concerne uniquement les véhicules de tourisme (catégorie M1). Les utilitaires (N1) sont hors champ, sauf si leur usage les fait requalifier en véhicules de tourisme déguisés.\"}]','[\"Réforme 2022 : 2 taxes distinctes (CO2 + polluants atmosphériques) cumulatives.\", \"Véhicules de tourisme (M1) détenus, loués ou ayant entraîné > 15 000 km de frais remboursés.\", \"Taxe CO2 : barème WLTP progressif jusqu\'à 29 €/g au-delà de 269 g/km.\", \"Taxe polluants : 0-100 € essence, 500-600 € diesel, 0 € électrique et hydrogène.\", \"Déclaration annuelle en janvier N+1, formulaire 3310-A, calcul prorata temporis.\", \"Optimisation : véhicules électriques, utilitaires N1, encadrement frais kilométriques.\"]',NULL,'Comment s’acquitter de la nouvelle TVS en 2025 ?','## Qu’est-ce que la TVS ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la TVS ?\n\n## Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?\n\n## En fonction du type de véhicule\n\n## En fonction de l\'utilisation du véhicule\n\n## Le cas des véhicules hybrides\n\n## Quels sont les véhicules exonérés de TVS ?\n\n## Les véhicules exonérés de TVS du fait de l\'activité et de l\'usage\n\n## Les véhicules exonérés de TVS pour respect des seuils d\'aides minimis\n\n## Combien coûte la TVS ?\n\n## Les modalités de paiement et de calcul\n\n## Le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO2\n\n## Barème CO2 - WLTP\n\n## Barème CO2 - NEDC\n\n## Le montant de la taxe annuelle sur l\'ancienneté\n\n## Comment déclarer et payer la TVS ?\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer la TVS en 2025 ?\n\n## Comment savoir si un véhicule est soumis à la TVS ?\n\n## Comment ne pas avoir de TVS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous possédez un véhicule que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle ? Il est possible que vous soyez soumis à la TVS, ou taxe sur les véhicules de société.\n\nSi vous aviez déjà l’habitude de la payer, sachez que depuis 2023, la TVS a évolué et est remplacée par deux nouvelles taxes. Les entreprises et véhicules qui en dépendent changent, de même que les modalités de calcul. Pour utiliser une voiture à des fins économiques et dans les règles, Legalstart fait le point avec vous sur la TVS nouvelle mouture.\n\nLa TVS ou taxe sur les véhicules de société était, jusqu’en 2023, un impôt à la charge des sociétés possédant des véhicules entrant dans la catégorie tourisme ou à usage multiple et affectés à leur activité professionnelle.\n\nLa TVS ancienne version a fait l\'objet d\'une suppression au 1er janvier 2022, remplacée par la nouvelle version de la TVS composée de :\n\nElle est appelée Taxes sur l\'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS).\n\nLeur objectif est d’obliger les entrepreneurs à utiliser à des fins économiques des véhicules plus propres et plus respectueux de l’environnement. La mise à jour des modalités de la taxe sur les véhicules de société a également permis la modernisation des règles de calcul de ces deux taxes, et étendu son champ d\'application.\n\nAlors que l\'ancienne taxe sur les véhicules de société ne concernait que les sociétés personnes morales, la TVS composée de 2 nouvelles taxes s\'applique aussi bien aux sociétés qu\'aux entreprises individuelles (EI) et micro-entreprises. Celles-ci, pour s’en acquitter, doivent utiliser ou posséder des voitures destinées au transport de personnes dans le cadre de leur activité.\n\nToutefois, afin de ne pas pénaliser les EI par des taxes trop importantes, il existe des possibilités d’exonération de TVS pour l’entreprise individuelle, fixées en fonction des plafonds des aides de minimis.\n\nPour être concernés par la TVS, les véhicules de société ou d\'entreprise individuelle doivent répondre à certains critères. Ces critères sont fixés en fonction :\n\nSont soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et à la taxe annuelle sur l\'ancienneté des véhicules de tourisme les véhicules dont le certificat d\'immatriculation comporte :\n\nLe véhicule doit être principalement ou uniquement destiné au transport de personnes. À ce titre, ce sont particulièrement les voitures de fonction qui sont visées.\n\nCes véhicules doivent être achetés ou loués en location longue durée d\'au moins 30 jours, et leurs frais doivent être pris au moins partiellement en charge par l\'entreprise. Ces véhicules doivent également circuler sur le territoire français et servir aux besoins d\'une activité économique.\n\nL\'entreprise possédant un véhicule hybride doit s\'acquitter de la taxe sur l\'ancienneté du véhicule. La taxe annuelle sur les émissions de CO2 n\'est due que si le véhicule fonctionne avec une énergie propre combinée à de l\'essence ou du carburant E85. S’y ajoute le critère d’un seuil d\'émission de CO2 maximal fixé en fonction de la date de mise en circulation.\n\nCertains véhicules sont exonérés de TVS en 2024 et en 2025. Cette exonération des deux taxes composant la TVS peut être motivée par l\'activité et l\'usage qui est fait du véhicule ou par le montant des aides déjà perçu par l\'entreprise.\n\nSont exonérés des 2 taxes de la TVS, les véhicules qui ont pour unique activité :\n\nSont également exonérés des 2 taxes qui entrent dans le calcul de la TVS, les véhicules des entreprises qui ne dépassent pas le seuil des aides dites de minimis correspondant à leur secteur d\'activité. Le calcul de ces seuils se fait sur 3 années glissantes, c\'est-à-dire les 2 années précédentes et l\'année en cours.\n\n☝️ Bon à savoir : la règle de minimis vise à limiter le montant d’aides publiques aux entreprises sur une période de 3 exercices fiscaux glissants. Pour la plupart des secteurs, ce plafond est fixé à 300.000 €.\n\nLa taxe annuelle sur les émissions de CO2 ainsi que la taxe sur l\'ancienneté du véhicule sont payables l\'année suivant leur utilisation. La période d’imposition de la TVS 2025 va du 1er janvier au 31 décembre 2024. La TVS est payée courant du mois de janvier.\n\n📝 À noter : l’ancienne TVS bénéficiait d\'un calcul et d’un paiement au trimestre. Il restait néanmoins possible de profiter de cette option sur demande, jusqu’au 1er janvier 2025. Cette option ne sera plus disponible à partir de la TVS 2026.\n\n💡 Astuce : besoin d’aide pour calculer la TVS 2025 ? Legalstart vous guide pas à pas, en tenant compte des dernières évolutions fiscales. Vous gagnez du temps et évitez les erreurs de déclaration.\n\nLe calcul de la TVS est réalisé en fonction du nombre de jours d\'utilisation du véhicule durant l\'année de référence. La formule de calcul de la TVS est la suivante :\n\nTVS = (durée de l\'affectation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l\'année civile) x tarif annuel de la taxe\n\nUn abattement est applicable sur le montant global si les salariés ou les dirigeants utilisant le véhicule bénéficient d’un remboursement des frais kilométriques. Cet abattement est conditionné aux règles des minimis.\n\nPour le calculer, on applique d’abord un coefficient pondérateur au tarif de base. Celui-ci est fonction du nombre de kilomètres remboursés. Après application du coefficient, on procède à un abattement fixe de 15.000 € sur le total de la TVS 2025 due.\n\nCe tableau reprend le barème applicable pour l’abattement :\n\nNombre de kilomètres remboursés\n\nCoefficient pondérateur\n\nDe 15.001 à 25.000 km\n\nDe 25.001 à 35.000 km\n\nDe 35.001 à 45.000 km\n\nÀ partir de 45.001 km\n\nLe montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 varie en fonction du taux de dioxyde de carbone émis par le véhicule concerné combiné à sa date de 1ère mise en circulation :\n\nVoici pour la TVS 2025 un tableau récapitulant les différents tarifs de la taxe sur les émissions de CO2 pour le barème CO2 - WLTP :\n\nTaux d\'émission de dioxyde de carbone (CO₂)\n\nTarif \"marginal\" applicable au dispositif WLTP\n\nVoici pour la TVS 2025 un tableau récapitulant les différents tarifs de la taxe sur les émissions de CO2 pour le barème CO2 - NEDC :\n\nTaux d\'émission de dioxyde de carbone (CO₂)\n\nTarif \"marginal\" applicable au dispositif NEDC\n\nLes autres véhicules ne relèvent d’aucun dispositif. C’est leur puissance fiscale (présente sur la carte grise) qui est prise en compte pour le calcul de la taxe :\n\nPuissance fiscale (en CV)\n\nLe montant de la taxe annuelle sur l\'ancienneté des véhicules de tourisme dépend de l\'appartenance à l\'une de ces 3 catégories :\n\nCes catégories correspondent à celles des vignettes Crit\'Air, la catégorie « véhicules les plus polluants » correspondant aux vignettes 2 à 5.\n\nPour la TVS 2025, le tableau ci-dessous reprend le montant de cette taxe selon ces critères :\n\nCatégorie d\'émission de polluants\n\nCouleurs de vignette Crit\'air\n\nTarif annuel de la taxe\n\nCatégorie \"véhicules les plus polluants\"\n\nJaune, orange, bordeaux, grise et non classés\n\nSont assimilés à des véhicules diesel les véhicules hybrides (électrique + diesel) :\n\n☝️ Bon à savoir : une fiche d\'aide au calcul de la taxe annuelle sur les émissions polluants atmosphériques est disponible sur le site des impôts.\n\nLa taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules répondent, pour l’entreprise, au même régime d’imposition que la TVA. La déclaration de cette nouvelle TVS se réalise donc sur le formulaire de déclaration de la TVA en fonction du régime dont vous dépendez :\n\nToutes les formalités sont réalisées par courriel auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises) de rattachement.\n\n☝️ Bon à savoir : si le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15.000 € ou si le montant dû pour les taxes est de zéro, l’entreprise est dispensée de déclaration.\n\nEn outre, chaque entreprise soumise à la TVS 2025 doit tenir un état récapitulatif des véhicules concernés par les taxes. Cet état permet de connaître tous les paramètres applicables aux modalités de calcul. Il doit être tenu à jour et à disposition de l’administration fiscale.\n\nPour chaque véhicule affecté à l’activité de l’entreprise et donc à des fins économiques, l’état récapitulatif doit comprendre :\n\n📝 À noter : les véhicules exonérés font l’objet d’un état distinct reprenant le motif d’exonération.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDepuis 2023, la TVS est remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Un barème est établi pour chacune d’entre elles, en fonction de la date de mise en circulation du véhicule et les critères applicables. Le calcul s’effectue ensuite selon le nombre de jours d’affectation du véhicule aux activités économiques de l’entreprise. le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ se calcule de la façon suivante :\n\nTaxe annuelle sur les émissions de CO₂ = (durée de l\'affectation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l\'année civile) x tarif annuel de la taxe.\n\nUn véhicule est soumis à la nouvelle version de la TVS s’il est utilisé par une entreprise personne morale ou EI à des fins économiques. Les deux taxes concernent les véhicules particuliers, les camionnettes et les pick-up dédiés au transport de personnes. Certains véhicules et certaines sociétés peuvent bénéficier d’une exonération.\n\nSont notamment exonérés de TVS les véhicules destinés à certains usages spécifiques (location de voitures, taxis et VTC, food-truck, etc.), les véhicules électriques ou à hydrogène, ainsi que les entreprises n’ayant pas dépassé un certain seuil d’aides publiques (règle des minimis). Il existe également un abattement en cas de remboursement des frais kilométriques.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Le choix du régime de TVA dépend du chiffre d\'affaires et de l\'activité exercée.</p>\n\n<h2>La franchise en base de TVA</h2>\n<p>La <strong>franchise en base</strong> exonère l\'entrepreneur de toute déclaration et de tout reversement de TVA. Les seuils en vigueur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Activités commerciales et hébergement</strong> : CA jusqu\'à 91 900 € (seuil majoré 101 000 €).</li>\n<li><strong>Prestations de services et BNC</strong> : CA jusqu\'à 36 800 € (seuil majoré 39 100 €).</li>\n</ul>\n<p>Sous franchise, les factures doivent porter la mention <em>TVA non applicable, art. 293 B du CGI</em>. Aucune TVA n\'est facturée au client, aucune TVA n\'est récupérée sur les achats. C\'est le régime de la quasi-totalité des micro-entrepreneurs.</p>\n\n<h2>Le régime réel simplifié</h2>\n<p>Le <strong>réel simplifié</strong> s\'applique automatiquement au-delà des seuils de franchise et jusqu\'à 840 000 € (commerce) ou 254 000 € (services). Il combine simplicité administrative et obligations réelles :</p>\n<ul>\n<li>Deux <strong>acomptes semestriels</strong> en juillet et décembre, calculés sur la TVA due l\'année précédente.</li>\n<li>Une <strong>déclaration annuelle CA12</strong> avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, qui régularise la TVA réellement due.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le régime réel normal</h2>\n<p>Le <strong>réel normal</strong> est obligatoire au-delà de 840 000 € (commerce) ou 254 000 € (services), ou sur option. Il implique :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>déclaration mensuelle CA3</strong> (ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €).</li>\n<li>Le paiement de la TVA effectivement due chaque mois ou trimestre.</li>\n<li>Une comptabilité TVA détaillée par taux et par opération.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'option pour la TVA</h2>\n<p>Un entrepreneur sous franchise peut <strong>opter pour la TVA</strong>. Cette option, valable 2 ans renouvelables, est intéressante lorsque :</p>\n<ul>\n<li>Les clients sont assujettis et récupèrent la TVA (B2B).</li>\n<li>L\'activité génère beaucoup de TVA déductible sur les achats.</li>\n<li>L\'entreprise souhaite donner une image plus professionnelle.</li>\n</ul>\n<p>L\'option se déclare en ligne sur impots.gouv.fr et prend effet au 1er jour du mois suivant.</p>\n\n<h2>Taux de TVA et facturation</h2>\n<p>Les principaux taux en France métropolitaine : <strong>20 %</strong> (taux normal), <strong>10 %</strong> (restauration, transport, hébergement), <strong>5,5 %</strong> (alimentation, livres, énergie), <strong>2,1 %</strong> (médicaments remboursables, presse). Toute facture émise par un assujetti doit mentionner le taux, le montant HT, le montant de TVA et le total TTC.</p>\n\n<h2>Comment déclarer la TVA ?</h2>\n<p>Les déclarations CA3 et CA12 sont télétransmises depuis l\'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Un logiciel de facturation conforme (anti-fraude) est obligatoire depuis 2018. À partir de 2027, la facturation électronique B2B sera généralisée avec transmission des données au fisc.</p>','[{\"text\": \"La franchise en base de TVA\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Le régime réel simplifié\", \"anchor\": \"simplifie\"}, {\"text\": \"Le régime réel normal\", \"anchor\": \"normal\"}, {\"text\": \"L\'option pour la TVA\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Taux de TVA et facturation\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Comment déclarer la TVA ?\", \"anchor\": \"declarer\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les seuils de franchise ?\", \"answer\": \"91 900 € pour les activités commerciales et d\'hébergement, 36 800 € pour les prestations de services et BNC. Au-delà, le régime réel s\'applique.\"}, {\"text\": \"Peut-on récupérer la TVA sous franchise ?\", \"answer\": \"Non. Sous franchise en base, l\'entrepreneur ne facture pas la TVA et ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats. Pour récupérer, il faut opter pour la TVA.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre CA3 et CA12 ?\", \"answer\": \"CA3 est la déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) du régime réel normal. CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié, qui régularise les acomptes versés.\"}, {\"text\": \"L\'option pour la TVA est-elle réversible ?\", \"answer\": \"Oui. L\'option est valable 2 ans et reconductible tacitement. Pour y renoncer, il faut le notifier à l\'administration avant l\'expiration de la période.\"}]','[\"Franchise en base : exonération jusqu\'à 91 900 € (commerce) ou 36 800 € (services).\", \"Réel simplifié : 2 acomptes semestriels + déclaration annuelle CA12.\", \"Réel normal : déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an).\", \"Option TVA possible sous franchise, valable 2 ans renouvelables.\", \"Facturation électronique B2B obligatoire en 2027.\"]',NULL,'Comment fonctionne la TVA en entreprise individuelle ?','## Entreprise individuelle et TVA : de quoi parle-t-on ?\n\n## Entreprise individuelle : définition\n\n## TVA : définition\n\n## Une entreprise individuelle est-elle assujettie à la TVA ?\n\n## Quels sont les régimes de TVA possibles pour une entreprise individuelle ?\n\n## Entreprise individuelle et franchise en base de TVA\n\n## Entreprise individuelle et TVA : le régime réel simplifié\n\n## Entreprise individuelle et TVA : le régime réel normal\n\n## Quand et comment déclarer la TVA en entreprise individuelle ?\n\n## Pour le régime réel simplifié\n\n## Pour le régime réel normal\n\n## FAQ\n\n## Comment récupérer la TVA en entreprise individuelle ?\n\n## Quel type d’entreprise ne paye pas la TVA ?\n\n## Quelles sont les charges à payer pour une entreprise individuelle (EI) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa TVA fait partie des charges que peut payer une entreprise individuelle. Les personnes au régime en franchise de base TVA en sont exonérées, tandis que celles au régime réel y sont assujetties. Régimes, seuils de TVA et modalités de déclaration : Legalstart fait le point sur la TVA en entreprise individuelle.\n\nOn fait le point sur les notions d’entreprise individuelle et de TVA.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique plébiscité pour sa simplicité en matière de création et de gestion. Ce n’est pas une société, puisque l’entreprise n’a pas de personnalité juridique propre. L’entrepreneur et sa structure ne font qu’un, bien que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnels soient séparés afin d’offrir une plus grande protection au dirigeant.\n\nL’entrepreneur est soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR), bien qu’il puisse opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, son entreprise est assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). En matière de protection sociale, il dépend du régime des travailleurs non salariés.\n\nL’entreprise individuelle peut être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. Il s’agit d’un régime allégé, dans lequel l’entrepreneur est tenu de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement, de tenir un livre de recettes (ou tout autre registre obligatoire en fonction de son activité), de payer ses impôts et de posséder un compte bancaire au-delà de 10.000 euros de chiffre d’affaires. Des seuils sont à respecter pour continuer de bénéficier de ce statut avantageux :\n\n💡 Astuce : vous pouvez consulter notre fiche sur le choix entre l’entreprise individuelle ou l’auto-entreprise !\n\nLa TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt payé par les consommateurs. Il s’applique aux prestations de services qu’ils reçoivent ou aux biens qu’ils achètent.\n\nLes entreprises doivent déclarer la TVA qu’elles récoltent en vendant des services ou des produits. Elles déduisent au passage la TVA qu’elles ont elles-mêmes réglée dans le cadre de leurs achats professionnels.\n\nPour information, la règle de calcul de la TVA est la suivante :\n\nTVA à payer = TVA collectée – TVA déductible\n\n📝 À noter : si le résultat est négatif, l’État vous rembourse. Le cas inverse, c’est à vous de payer.\n\nCertaines entreprises sont en franchise de base TVA. Dans ce cas, elles n’ont pas à déclarer ni à régler de taxe. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire cette TVA de ses propres achats. Elles ont cependant la possibilité d’opter pour le régime réel de TVA.\n\nVous vous demandez si une entreprise individuelle est assujettie ou non à TVA ? Sachez que cette taxe peut faire partie des charges de l’entreprise individuelle, bien que ce ne soit pas systématique. Cela dépend de son régime de TVA. Il en existe trois :\n\nUne entreprise en franchise de TVA est non assujettie à cette taxe. En revanche, lorsqu’elle est au régime réel, l’entrepreneur facture la TVA à ses clients sur ses ventes de marchandises : on parle alors de TVA collectée. Il paie aussi lui-même la TVA sur ses achats de marchandises : il s’agit de la TVA déductible. Cette taxe doit ensuite être déclarée puis reversée à l’État.\n\n🔎 Zoom : une entreprise individuelle a plusieurs charges à régler, même si elle n’est pas soumise à la TVA. Outre ses frais de fonctionnement (outils, équipement, assurances, etc.), elle paye des charges sociales sur son chiffre d’affaires, ses déclarations fiscales sont soumises à l’impôt sur le revenu, et elle est amenée à régler la CET (contribution économique territoriale) et la contribution à la formation professionnelle continue. Si elle emploie également des salariés, elle peut devoir payer la taxe d’apprentissage.\n\nLes régimes de TVA en entreprise individuelle sont les suivants :\n\nUn entrepreneur qui démarre son activité est soumis d’office à la franchise en base TVA. Il n’a donc pas de taxe à récolter ni à déclarer auprès de l’administration française. Les factures de l’entrepreneur sont rédigées avec un tarif hors taxe (HT) et elles doivent inclure la phrase suivante :“TVA non-applicable, article 293 du CGI”.\n\nLe seuil de franchise de TVA en entreprise individuelle est le suivant :\n\n📝 À noter : l’assujettissement à la TVA d’un auto-entrepreneur est donc possible.\n\nCertaines activités bénéficient, quant à elles, de seuils personnalisés. C’est le cas des :\n\n☝️ Bon à savoir : suite à la loi de finances pour 2025, le régime de la TVA a été modifié. La période de tolérance de deux ans en cas de dépassement du seuil de franchise a été supprimée. De même, si le chiffre d’affaires excède le plafond, l’entrepreneur est imposé à la TVA dès le premier jour, et non à compter du mois suivant. Par ailleurs, un seuil unique de franchise en base de TVA a été descendu à 25.000 euros. Cependant, cette décision est actuellement suspendue jusqu’au 1er juin 2025.\n\nLe régime réel simplifié concerne les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre :\n\nDe plus, dans les deux cas, le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15.000 euros.\n\nAvec l’application d’un régime réel simplifié, vos factures doivent inclure les éléments suivants :\n\nLe régime réel normal s’applique aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à :\n\nIl concerne aussi les entreprises individuelles dont le montant de la TVA excède 15.000 euros, même si leur chiffre d’affaires annuel est situé dans la tranche habituelle du régime réel simplifié.\n\n☝️ Bon à savoir : les conditions de facturation sont les mêmes que pour le régime réel simplifié.\n\nSeules les entreprises au régime réel simplifié et au régime réel normal doivent déclarer et payer la TVA. Les modalités de déclaration divergent.\n\nLes obligations déclaratives sont plus simples qu’au régime réel normal. La déclaration est à mener une fois par an, au plus tard au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le paiement s’effectue ensuite en deux acomptes :\n\nLe solde est à régulariser au moment de la prochaine déclaration annuelle de TVA.\n\n📝 À noter : si le montant de la TVA n’excède pas 1.000 euros, les entreprises individuelles ne payent pas d’acompte.\n\nLa déclaration et le paiement de cette taxe sont à mener par voie dématérialisée :\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches administratives. Nous pouvons gérer vos déclarations comptables pour vous permettre de vous concentrer sur le cœur de votre activité.\n\nLa déclaration de TVA est alors mensuelle ou trimestrielle si le montant annuel de la TVA n’excède pas 4.000 euros. La déclaration est à réaliser le mois qui suit celui concerné par la déclaration. Celle-ci s’effectue de la même façon que pour le régime réel simplifié, c\'est-à-dire en menant votre déclaration sur le site des impôts ou en faisant appel à un prestataire.\n\n⚠️ Attention : en fonction du département dans lequel est déclarée votre entreprise, la date limite de dépôt diffère. Il vous est possible de connaître ce délai en consultant directement le site des impôts. En cas de retard de déclaration, des majorations s’ajouteront.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa TVA des entreprises individuelles est récupérable sur leurs dépenses professionnelles. Si la partie déductible est supérieure à celle que vous avez collectée, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Vous pouvez alors demander le remboursement au cours de votre déclaration, ou bien privilégier l’imputation. Dans ce cas, le crédit est reporté à une période d’imposition ultérieure.\n\nEn premier lieu, les entreprises en franchise de base TVA ne payent pas cette taxe. Cette situation s’applique aussi à certaines activités, comme les professions de l’enseignement, les professions de santé, certains types de location immobilière, et enfin les organisations à but non lucratif.\n\nParmi les charges d’une entreprise individuelle, il faut compter ses frais de fonctionnement interne (tels que ses outils ou ses logiciels), ses déclarations fiscales (imposées à l’IR ou l’IS), ses charges sociales, sa TVA (sauf si elle est en franchise de base TVA) et la CET. Si elle dispose de salariés, elle paye aussi leurs charges sociales et la taxe d’apprentissage.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nEIRL et statut auto-entrepreneur\n\nEIRL : comment effectuer la déclaration d\'affectation du patrimoine ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nÀ quoi sert le formulaire P2 CMB ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1722,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',417,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(630,'delai-carence-chomage-france-travail-indemnites-licenciement-rupture-conventionnelle','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/delai-carence-chomage-france-travail-indemnites-licenciement-rupture-conventionnelle','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/carence-chomage','Délai de carence chômage {YEAR}','Délai carence chômage','Délai de carence chômage en {YEAR} : calcul et indemnités. 3 différés cumulés (CP + supra + 7j). Maximum 150 jours. Anticiper trésorerie pendant la carence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le délai de carence chômage est la période d\'attente avant le versement effectif de l\'ARE. Calcul selon les indemnités de rupture perçues. Maximum 75 jours. Vise à étaler la perception du salarié bénéficiant déjà d\'indemnités. Mécanisme à comprendre pour planifier sa transition.</p><h2>Composition</h2><p>3 délais cumulés. (1) Différé d\'indemnisation pour congés payés non pris : nombre de jours d\'indemnité CP versés. (2) Différé spécifique pour indemnités supra-légales : nombre de jours selon montant supra. (3) Délai de carence forfaitaire : 7 jours fixes. Total maximum : 75 jours.</p><h2>Différé congés payés</h2><p>Indemnité compensatrice de CP perçue à la fin du contrat = nombre de jours non indemnisés par France Travail. Exemple : 20 jours de CP non pris au salaire de 100 €/jour = 2 000 € d\'indemnité = différé de 20 jours. Évite double indemnisation.</p><h2>Différé spécifique</h2><p>Pour indemnités supra-légales (rupture conventionnelle au-delà du minimum, indemnité supra-légale de licenciement) : différé = montant supra ÷ salaire journalier de référence (SJR), plafonné. Calcul : (indemnité supra) / SJR × coefficient (variable selon convention chômage).</p><h2>Délai de carence</h2><p>7 jours forfaitaires fixes (réforme 2014). S\'applique à tous les chômeurs nouvellement inscrits, quel que soit le motif de rupture. Période non indemnisée. Au-delà : début effectif des versements ARE après tous les différés cumulés.</p><h2>Maximum</h2><p>Total des différés plafonné à 150 jours (jusqu\'à 5 mois !). Pour les cas extrêmes (grosses indemnités supra-légales). En pratique : 30-60 jours typique. À anticiper financièrement : prévoir trésorerie pour cette période sans revenus.</p>','[{\"text\": \"Composition\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Différé congés payés\", \"anchor\": \"diff-r-cong-s-pay-s\"}, {\"text\": \"Différé spécifique\", \"anchor\": \"diff-r-sp-cifique\"}, {\"text\": \"Délai de carence\", \"anchor\": \"d-lai-de-carence\"}, {\"text\": \"Maximum\", \"anchor\": \"maximum\"}]','[{\"text\": \"Comment calculer ?\", \"content\": \"CP non pris + indemnité supra ÷ SJR + 7 jours forfaitaires. Plafond 150 jours.\"}, {\"text\": \"Évitable ?\", \"content\": \"Pour la rupture conventionnelle : minimum légal seulement (pas de supra), évite le différé supra.\"}, {\"text\": \"Combien typique ?\", \"content\": \"30-60 jours pour la plupart des cas. 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Mais attention, vous devez prévoir un délai de carence du chômage. En effet, vos droits au chômage ne sont pas ouverts immédiatement au moment de votre inscription à Pôle Emploi.\n\nNous vous expliquons en détail quels sont les différents éléments pris en compte dans le calcul du délai de carence pour le chômage.\n\nLe délai de carence pour le chômage correspond à la période qui s’écoule entre le moment où une personne en recherche d’emploi s’inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) et le moment où elle peut effectivement percevoir ses allocations-chômage.\n\nPar conséquent, vous ne touchez pas vos droits au chômage dès votre inscription à France Travail. La date du premier versement est différée à une date ultérieure en fonction de votre situation. Dès lors, pour le chômage, le différé d\'indemnisation et le délai de carence sont synonymes.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\n☝️ Bon à savoir : le délai de carence du chômage commence à courir au jour de votre inscription à France Travail, et non au jour de la fin de votre contrat de travail. Il est donc important de procéder à votre inscription en tant que demandeur d’emploi le plus tôt possible.\n\nAvant de parler du nombre de jours de carence au chômage, il convient de rappeler dans quels cas vous pouvez bénéficier de cette prestation sociale. Le droit au chômage est ouvert aux personnes :\n\nLe versement de l’allocation chômage ainsi que l’application d’un délai de carence sont applicables suite à :\n\nQuel délai de carence pour toucher le chômage ? Dans tous les cas, pour demander le versement de l’allocation chômage, vous ne devez pas avoir volontairement quitté votre emploi. Ainsi, il n’y a pas de délai de carence du chômage lors d’une démission, car cela ne vous rend pas éligible à l’ARE en principe. Il existe cependant quelques exceptions, notamment en cas de démission légitime ou pour création d’entreprise.\n\nComment calculer sa carence chômage ? Quelle est la date de votre 1er jour indemnisable ? Une fois que vous vous êtes inscrit à France Travail, l’administration applique un délai de carence incompressible de 7 jours à partir du jour de votre inscription auprès de ses services. Ce délai incompressible de 7 jours a vocation à s’appliquer quelle que soit votre situation. Il n’est appliqué qu’une fois dans une même année.\n\nPar conséquent, si lors d’une même année civile, vous vous retrouvez de nouveau en situation de recherche d’emploi et que vous avez déjà bénéficié du versement de l’allocation chômage quelques mois auparavant, ce délai de carence de 7 jours ne vous sera pas de nouveau appliqué.\n\n📝 À noter : il s’agit d’un délai de carence de 7 jours calendaires, c’est-à-dire prenant en compte les 7 jours de la semaine.\n\nL’application de ce délai de carence à partir du jour de votre inscription à France Travail rappelle toute l’importance de s’inscrire dans les plus brefs délais suite à la rupture de votre contrat de travail. Dès les premiers jours où votre contrat de travail a cessé, il est recommandé de prendre rendez-vous auprès de France Travail pour procéder à votre inscription et ainsi faire débuter le décompte du délai de carence de l’allocation chômage.\n\n☝️ Bon à savoir : les RTT ne sont pas intégrés dans le calcul de la carence du chômage.\n\nEn cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, la carence du chômage prend en compte les éventuelles indemnités perçues à cette occasion. Ainsi, si à la suite de la rupture de votre contrat de travail, vous bénéficiez d’indemnités de rupture, le montant de ces indemnités de rupture est également pris en compte dans le calcul du délai de carence de l’indemnité chômage.\n\nPour calculer le nombre de jours de carence correspondant à ces indemnités de rupture, vous devez calculer la somme de ces indemnités, puis, divisez cette somme par 109.6.\n\nPar exemple, si vous avez touché une indemnité transactionnelle de 6.000 €, le nombre de jours supplémentaires de délai de carence sera de 55 (6.000/90). À cela, vous devez ajouter 7 jours de délai de carence incompressible et éventuellement le nombre de jours supplémentaires du délai de carence provenant du versement de vos congés payés non pris.\n\n⚠️ Important : il existe une période de carence chômage maximum, qui est de 150 jours. Par conséquent, si le calcul du nombre de jours de carence dans votre situation amène l’application d’un délai de carence de plus de 150 jours, vous recevez le premier versement de votre allocation chômage dès le premier jour du délai de carence maximum de 150 jours et non au-delà. Ce délai de carence maximum est ramené à 75 jours en cas de licenciement économique.\n\nSi le salarié a vécu plusieurs fins de contrat dans l\'année et a perçu des indemnités de rupture supra-légales, un différé spécifique démarre le lendemain de chaque contrat de travail concerné. Seuls les contrats de travail qui se sont terminés au cours des 6 mois ou 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont pris en compte. C’est le différé qui expire le plus tardivement qui sera appliqué.\n\nAvant de percevoir votre allocation chômage, le délai de carence va changer en fonction de vos congés payés. En effet, si au jour de la rupture de votre contrat de travail, vous n’avez pas pris tous les congés payés qui vous sont dus, le montant des congés payés versé par votre ancien employeur est également pris en compte pour calculer la carence du chômage. Ce différé est calculé à partir du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de la fin de votre ou de vos contrats de travail au cours des 6 mois précédant la date de la dernière fin de contrat de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis avril 2020, le différé d\'indemnisation correspondant aux congés payés est limité à 30 jours.\n\nPour convertir le montant de vos congés payés en jours de carence, vous devez diviser le nombre de congés payés par votre salaire journalier de référence (SJR). Pour connaître votre SJR, il suffit de calculer :\n\n📌 À retenir : le délai de carence du chômage dépend avant tout de vos indemnités et des congés payés que l’employeur doit vous verser. Toujours est-il que le délai minimum reste de 7 jours et que le délai maximum ne peut excéder 30 jours (pour les indemnités congés payés) et les 150 jours (pour les indemnités supra-légales).\n\nVous souhaitez démarrer une entreprise ? Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Dès la création de votre entreprise, vous êtes guidé pas à pas dans toutes les démarches clés : choix du statut juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital, publication de l’annonce légale, immatriculation au guichet unique... tout est pris en charge depuis une plateforme unique et intuitive.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCombien de temps pour toucher le chômage après inscription ? Le délai de carence pour le chômage est d\'au moins 7 jours à partir de la date d\'inscription à France Travail. Toutefois, ce délai peut être allongé en fonction des indemnités de rupture perçues, et du solde des congés payés. Pour connaître votre délai de carence pour le chômage, vous pouvez faire une simulation de chômage grâce au simulateur de chômage disponible sur le site internet de France Travail.\n\nNon, en principe, les allocations chômage (ARE) ne sont pas rétroactives avant la date de votre inscription à France Travail. Le délai de carence et les éventuels différés d\'indemnisation courent à compter de cette inscription. Il est donc important de s\'inscrire dès que possible après la perte de votre emploi.\n\nPour réduire le délai de carence pour toucher le chômage, vous pouvez solder tous vos congés payés avant la fin de votre contrat de travail. Vous inscrire à France Travail dès la réception de vos documents de rupture du contrat de travail permet également de percevoir plus rapidement vos allocations chômage. Cependant, le délai de carence de 7 jours à compter de votre inscription demeure incompressible.\n\nEn cas de rupture conventionnelle, le délai de carence incompressible de 7 jours à compter de la date d’inscription à France Travail pour toucher vos droits au chômage s’applique. Cependant, en pratique, la rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de rupture qui est prise en compte dans le calcul du délai de carence. Dès lors, la date du premier versement de vos allocations-chômage sera certainement ultérieure aux 7 jours minimum. Cela est d’autant plus vrai, que l’indemnité de compensation des congés payés non pris vient s’y ajouter. Néanmoins, le délai de carence ne peut pas aller au-delà de 150 jours suite à une rupture conventionnelle.\n\nEn principe, démission et chômage ne sont pas compatibles. La démission n’ouvre pas droit aux allocations-chômage, sauf en cas de démission pour reconversion professionnelle ou de démission légitime. Cependant, le demandeur d’emploi démissionnaire peut demander un réexamen de son dossier après 121 jours (4 mois) d’inscription à France Travail. Il doit alors fournir un certain nombre de justificatifs pour prouver les démarches entreprises pour retrouver un emploi. Si la commission valide la demande d\'indemnisation, les allocations-chômage peuvent être versées dès le lendemain, sans effet rétroactif.\n\nEn cas de licenciement pour inaptitude, le délai de carence minimum est de 7 jours calendaires à compter de votre inscription à France Travail. Vous pouvez effectuer cette démarche dès la réception de votre lettre de licenciement pour inaptitude.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nBesoin de réaliser une attestation employeur ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDémission en période d’essai : mise en œuvre et précautions\n\nQuel délai de rétractation pour une rupture conventionnelle ?\n\nIndemnités de fin de contrat CDI : ce qu’il faut savoir\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1991,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',259,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(631,'rse-responsabilite-sociale-entreprises-definition-piliers-obligations-norme-iso-26000','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/rse-responsabilite-sociale-entreprises-definition-piliers-obligations-norme-iso-26000','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/rse','RSE : définition et démarche {YEAR}','Responsabilité sociale des entreprises (RSE)','Responsabilité sociale des entreprises (RSE) en {YEAR} : définition, piliers, obligations légales et norme ISO 26000. Triple pilier : économique, social.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La responsabilité sociale des entreprises (RSE) désigne l\'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et leurs interactions avec leurs parties prenantes. Devenue un enjeu central de gouvernance, elle peut comporter des obligations légales pour certaines sociétés.</p><h2>Définition</h2><p>La Commission européenne définit la RSE comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu\'elles exercent sur la société ». Elle dépasse la simple conformité légale pour inclure des actions volontaires en faveur du développement durable, des droits humains, du bien-être au travail et de l\'environnement.</p><h2>Les trois piliers</h2><p>Pilier économique : pratiques commerciales éthiques, relations équitables avec fournisseurs, lutte contre la corruption. Pilier social : conditions de travail, diversité, formation, dialogue social. Pilier environnemental : réduction des émissions, économie circulaire, biodiversité, gestion de l\'eau et des déchets.</p><h2>Obligations légales</h2><p>Pour les entreprises de plus de 500 salariés (et 100 M€ de bilan ou de chiffre d\'affaires), une déclaration de performance extra-financière (DPEF) est obligatoire, intégrée au rapport de gestion. La directive CSRD (2024-2026) étend ces obligations aux entreprises de plus de 250 salariés. Sanctions en cas de manquement.</p><h2>Norme ISO 26000</h2><p>L\'ISO 26000 fournit des lignes directrices sur la RSE, sans donner lieu à certification. Elle structure la démarche autour de sept domaines : gouvernance, droits de l\'homme, relations et conditions de travail, environnement, loyauté des pratiques, questions relatives aux consommateurs, communautés et développement local.</p><h2>Bénéfices pour l\'entreprise</h2><p>Image et réputation renforcées, attractivité accrue auprès des talents, fidélisation clients sensibles aux enjeux éthiques, accès facilité aux financements responsables, anticipation des évolutions réglementaires, réduction des risques juridiques et opérationnels. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous êtes en processus de création d\'entreprise ou venez de créer une entreprise ? En tant que dirigeant, c’est l’occasion de développer votre activité dans le respect du développement durable. C’est que l’on appelle la responsabilité sociale des entreprises ou RSE.\n\nQu’est-ce que la responsabilité sociale de l’entreprise ? Existe-t-il une définition de la RSE ? Quelle est la réglementation en matière de RSE ? Comment mettre en œuvre la RSE ? Quelle politique RSE adopter ? On vous répond.\n\nLa responsabilité sociale des entreprises est également appelée responsabilité sociétale des entreprises ou RSE.\n\nEn France elle a été définie comme “un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire”.\n\nDe plus, la RSE a été définie par la Commission européenne de 2011 comme : l\'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.\n\n🛠️ En pratique : la RSE est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.\n\nIl existe très peu de réglementation RSE en France ou au niveau international. Cependant, la France a entamé la création d’une réglementation RSE via la loi PACTE du 22 mai 2019. En effet, l’objet social des sociétés doit maintenant intégrer la considération des enjeux sociaux et environnementaux. Néanmoins, la RSE représente avant tout un ensemble de pratiques et d’actions volontairement mises en œuvre par les entreprises.\n\nLa responsabilité sociétale des entreprises repose sur trois grands piliers :\n\nDe plus, la norme internationale ISO 26000 précise toutes les thématiques essentielles à la RSE. Elles sont au nombre de 7 :\n\nPar principe, toutes les entreprises sont concernées par la RSE et peuvent mettre en place une telle démarche. Cela vaut quelle que soit la taille de l’entreprise ou son activité.\n\nD’ailleurs, la loi Pacte en a fait une obligation légale en rappelant que “toutes les entreprises françaises sans exception, doivent \"prendre en considération\" les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités”.\n\nCependant, la loi n’impose pas de résultat spécifique aux entreprises. Elles doivent faire de leur mieux pour agir en faveur de l’environnement et de la société.\n\nAu-delà de l’obligation légale, mettre en place une politique RSE représente un réel intérêt pour une entreprise.\n\nTout d’abord, la RSE a un impact sur la gestion des ressources humaines et le recrutement. En effet, les nouveaux talents sont attirés par les entreprises ayant à cœur de protéger l’environnement et proposant des conditions de travail saines et agréables à leurs employés. C’est ce que l’on appelle l’image employeur. Ainsi, il est non seulement plus facile de recruter pour une entreprise ayant une politique RSE claire et poussée, mais il est aussi plus simple de fidéliser les collaborateurs.\n\nAvoir une politique RSE forte est également un excellent moyen de se différencier des concurrents. Les clients aussi sont sensibles aux valeurs portées par la RSE. Par conséquent, ils ont souvent tendance à préférer acheter un produit ou un service auprès d’une entreprise impliquée dans la protection de l’environnement et les valeurs humaines.\n\nEn outre, la RSE, pour une entreprise, permet de réaliser des gains de productivité et de réduire certains coûts. Dès lors, cela peut lui permettre d’être plus compétitive. Les contrats sont négociés en local avec les fournisseurs avec qui vous pouvez nouer des relations privilégiées.\n\nPour mettre en place la RSE dans votre entreprise, vous devez avoir en tête les objectifs de la RSE, mais aussi connaître les étapes d’une telle démarche et les outils de la RSE.\n\nLa mise en place d’une politique RSE dans une entreprise nécessite de procéder par étapes. La première consiste à désigner un responsable RSE. Il peut s’agir d’un salarié spécialisé dans ces questions ou d’un consultant extérieur. Le responsable RSE est le référent en matière de responsabilité sociale de l’entreprise et va ainsi former les autres, élaborer la politique RSE et veiller à sa bonne application.\n\nEnsuite, il convient de réaliser un diagnostic, afin de savoir où se situe l’entreprise en matière de RSE. Est-ce que des actions ont déjà été menées ou est-ce que l’entreprise part de zéro ? L’objectif est donc de faire un état des lieux de la situation pour identifier les axes d’amélioration.\n\nPour construire la démarche RSE de l’entreprise, il ne faut surtout pas oublier d’impliquer les collaborateurs. Ce sont les premiers concernés par les mesures prises. Il est donc important de les faire participer aux réflexions et à la prise de décision. Pour cela, vous pouvez par exemple organiser des groupes de travail ou des ateliers sur des thématiques précises de la RSE. En outre, vous pouvez également faire appel à vos clients et à vos fournisseurs pour optimiser votre démarche.\n\nUne fois la politique RSE écrite, il est essentiel de communiquer dessus. Il est très important de sensibiliser les collaborateurs dès la mise en place de la politique RSE, mais aussi tout au long de la vie de l’entreprise. De plus, pensez à communiquer sur les actions menées auprès de l’extérieur (clients, partenaires, prospects, communication sur les réseaux sociaux, etc.).\n\nEnfin, il faut assurer un suivi régulier de la politique RSE. Vous devez suivre les résultats, et mettre en place les actions correctrices, si besoin. D’ailleurs, il est très utile de rédiger un rapport RSE désormais appelé déclaration de performance extra financière, afin de synthétiser les démarches entreprises et les résultats obtenus et de pouvoir les comparer d’une année sur l’autre. Certaines entreprises ont l’obligation de faire et de publier cette déclaration.\n\nPour vous aider dans la mise en place de votre démarche, de nombreux outils RSE sont à votre disposition comme :\n\nUn grand nombre d’actions RSE ou d’engagements RSE vont participer à mettre en œuvre les principes de la RSE. Ces actions vont se réunir autour de l’impact environnemental, social et économique de l’entreprise. Ceux-ci ne sont pas sans rappeler les 3 piliers du développement durable. On y trouve notamment :\n\nDe plus, certains dispositifs ont été mis en place et permettent aux entreprises de suivre leur politique en matière de RSE :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes grands principes de la RSE sont :\n\nLes trois piliers de la RSE sont le pilier environnemental, le pilier social et le pilier économique.\n\nLe but de la RSE est d’impliquer les entreprises non seulement dans la protection de l’environnement, mais aussi dans le développement de pratiques sociales et économiques qui favorisent l’égalité notamment.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa responsabilité du gérant d’EURL : que faut-il savoir ?\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nConventions réglementées en SAS : quelles sont les règles ?\n\nMandataire social : définition, rémunération et responsabilité\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1499,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:20:52',294,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(632,'repertoire-national-associations-rna','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/repertoire-national-associations-rna','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/rna','RNA : le Répertoire National des Associations expliqué {YEAR}','Répertoire National des Associations (RNA)','Qu\'est-ce que le RNA, le Répertoire National des Associations ? Découvrez le numéro RNA, son rôle, comment l\'obtenir et le consulter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le RNA, Répertoire National des Associations, recense les associations déclarées en France. Chaque association y reçoit un numéro d\'identification unique, le numéro RNA. Comprendre son rôle aide à distinguer ce répertoire des autres identifiants comme le SIREN et à savoir où trouver l\'information.</p><h2>Le rôle du RNA</h2><p>Le RNA centralise les informations sur les associations déclarées : identité, objet, siège, dirigeants. Il constitue la mémoire administrative de la vie associative et permet de retrouver une association et de vérifier son existence. Il est alimenté par les déclarations effectuées en préfecture.</p><h2>Le numéro RNA</h2><p>À sa déclaration, l\'association reçoit un numéro RNA unique, souvent appelé numéro de dossier ou identifiant Waldec. Ce numéro l\'identifie de façon permanente dans le répertoire et figure sur les documents officiels. Il se distingue du SIREN, qui relève de l\'identification statistique et économique par l\'INSEE.</p><h2>RNA et SIREN</h2><p>Le numéro RNA identifie l\'association dans le répertoire des associations, tandis que le SIREN, attribué par l\'INSEE, sert aux relations économiques, sociales et fiscales. Une association a toujours un numéro RNA dès sa déclaration, mais n\'obtient un SIREN que lorsqu\'elle en a besoin.</p><h2>Comment l\'obtenir</h2><p>Le numéro RNA est attribué automatiquement lors de la déclaration de création de l\'association en préfecture. Il figure sur le récépissé de déclaration. L\'association n\'a pas de démarche spécifique à accomplir pour l\'obtenir : il découle directement de l\'enregistrement de sa création.</p><h2>Consulter le répertoire</h2><p>Les informations publiques sur les associations sont accessibles, ce qui permet de vérifier l\'existence et les caractéristiques d\'une association. Cette transparence est utile aux partenaires, financeurs et au public avant d\'engager une relation. Tenir ses informations à jour assure l\'exactitude des données enregistrées.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du RNA\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le numéro RNA\", \"anchor\": \"numero\"}, {\"text\": \"RNA et SIREN\", \"anchor\": \"siren\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir\", \"anchor\": \"obtenir\"}, {\"text\": \"Consulter le répertoire\", \"anchor\": \"consulter\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le RNA ?\", \"content\": \"Le Répertoire National des Associations, qui recense les associations déclarées et attribue à chacune un numéro d\'identification unique.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre numéro RNA et SIREN ?\", \"content\": \"Le RNA identifie l\'association dans le répertoire des associations ; le SIREN, attribué par l\'INSEE, sert aux relations économiques, sociales et fiscales.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un numéro RNA ?\", \"content\": \"Il est attribué automatiquement lors de la déclaration de création en préfecture et figure sur le récépissé, sans démarche spécifique.\"}]','[\"Le RNA recense les associations déclarées et leur attribue un numéro unique.\", \"Le numéro RNA est attribué automatiquement à la déclaration en préfecture.\", \"Il se distingue du SIREN, dédié aux relations économiques et fiscales.\"]',NULL,'Qu’est-ce que le RNA (Répertoire National des Associations) ?','## Qu’est-ce que le RNA ?\n\n## RNA : définition\n\n## RNA ou SIREN : quelle différence ?\n\n## Quelles sont les informations disponibles sur le répertoire RNA ?\n\n## Quelles sont les associations inscrites au RNA ?\n\n## À quoi sert le RNA ?\n\n## Comment obtenir un numéro RNA pour son association ?\n\n## Où trouver le numéro RNA d’une association ?\n\n## Connaître le numéro RNA de son association\n\n## Connaître le numéro RNA d’une association dont on ne fait pas partie\n\n## FAQ\n\n## Où se trouve le RNA ?\n\n## Comment consulter le RNA ?\n\n## Comment savoir si une association est fiable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On vous explique.\n\nLe RNA, ou Répertoire National des Associations, est un registre public français de loi 1901 conçu pour référencer toutes les associations déclarées dans le pays.\n\nLorsqu\'une association est officiellement enregistrée auprès des autorités compétentes (préfecture ou sous-préfecture), elle est inscrite dans ce répertoire et reçoit un numéro RNA unique. Ce numéro débute par un W et se compose de 9 chiffres.\n\n☝️ Bon à savoir : le RNA remplace depuis 2010 le répertoire WALDEC.\n\nEn somme, le RNA est l’équivalent du numéro RCS pour les associations. Ce répertoire enregistre non seulement les créations d’association, mais également les modifications d’association qui ont lieu tout au long de la vie de l’association (changement de bureau, d’adresse, de nom, etc.).\n\nLe RNA et le SIREN sont tous deux des systèmes d\'identification en France, mais ils servent à des fins différentes et concernent des entités différentes.\n\nLe RNA est spécifique aux associations. Il vise à référencer toutes les associations déclarées en France. Le numéro SIREN, lui, est attribué aux entreprises et aux professionnels indépendants par l\'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de leur immatriculation. C\'est un numéro unique à 9 chiffres qui identifie une entité juridique (entreprise, association ayant une activité économique, etc.) tout au long de son existence, même en cas de changement de nom ou d\'adresse, ou autres modifications.\n\nSi une association a des activités économiques (comme la vente de produits ou de services), elle peut également avoir un numéro SIREN.\n\nLe RNA contient toutes les informations clé sur l\'association, telles que :\n\nToutes les associations déclarées en France sont inscrites au RNA, à l\'exception de celles des régions d\'Alsace-Moselle qui relèvent d\'un droit local différent et qui ne disposent d’aucun numéro RNA.\n\nLes types d\'associations inscrites au RNA peuvent varier et couvrent un large éventail d\'activités et d\'objectifs, par exemple :\n\nL’objectif de ce répertoire est multiple :\n\nObtenir un numéro RNA pour son association est l’étape qui suit la déclaration initiale de l\'association en préfecture ou en sous-préfecture.\n\nVoici les étapes à suivre pour obtenir un numéro RNA pour votre association en France :\n\nPour trouver le numéro RNA d’une association, deux cas de figure sont possibles :\n\nSi vous vous demandez où trouver le numéro RNA d’une association loi 1901, sachez que lors de la création de votre association, vous recevez un récépissé sur lequel le numéro RNA de l’association est mentionné.\n\nLorsque vous opérez une modification d’association, vous recevez un récépissé mis à jour sur lequel figure également le RNA de votre association.\n\nSi vous cherchez le numéro RNA d’une association qui n’est pas la vôtre, vous pouvez accéder aux fichiers du RNA sur le site data.gouv.\n\nToutefois, la recherche peut s’avérer quelque peu fastidieuse, car il s’agit d’un ensemble de fichiers téléchargeables et mis régulièrement à jour. Il n’existe pas, comme pour les sociétés commerciales, de moteur de recherche permettant d’effectuer directement une recherche en ligne.\n\nLa solution alternative est de contacter le greffe des associations dont dépend l’association que vous cherchez.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe RNA (Répertoire National des Associations) est un registre électronique géré par l’Etat français. Il n’y a pas de lieu physique à proprement parler où le RNA est stocké, car il s’agit d’une base de données numériques.\n\nVous pouvez consulter le RNA de trois façons différentes :\n\nDéterminer si une association est fiable nécessite une combinaison de recherches, de vérifications et parfois d\'intuition basée sur des informations tangibles.\n\nVoici quelques pistes pour évaluer la fiabilité d\'une association :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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