(1486,'code-naf-6420z-activites-societes-holding','statut-juridique','/guide/statut-juridique/code-naf-6420z-activites-societes-holding','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/code-naf-holding','Code NAF 6420Z en {YEAR} : sociétés holding et activités','Code NAF 6420Z','Code NAF 6420Z en {YEAR} : activités des sociétés holding, gestion de participations, modification si holding animatrice et impact sur la CFE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code NAF 6420Z identifie spécifiquement les sociétés holding dans la nomenclature française des activités. Comprendre son contenu et ses conséquences est essentiel pour structurer son groupe de sociétés.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le code NAF 6420Z ?</h2>\n<p>Le code <strong>NAF 6420Z</strong> (ou APE 6420Z) est attribué par l\'INSEE aux sociétés dont l\'activité principale est la détention de titres de participation dans d\'autres entreprises sans exercer de fonction opérationnelle. Il correspond à l\'intitulé officiel « Activités des sociétés holding » de la nomenclature révision 2 (NAF rév. 2) en vigueur depuis 2008.</p>\n\n<h2>Quelles activités sont classées 6420Z ?</h2>\n<p>Sont concernées les activités suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Détention durable de titres financiers et de participations dans des filiales.</li>\n<li>Gestion patrimoniale de ces participations sans intervention dans la gestion courante.</li>\n<li>Perception de dividendes, plus-values et produits financiers liés aux participations.</li>\n<li>Sociétés holding pures (passives) sans activité commerciale propre.</li>\n</ul>\n<p>Ne sont pas classées en 6420Z : les sociétés de gestion d\'actifs financiers pour compte de tiers (code 6630Z) et les holdings animatrices qui rendent des services à leurs filiales.</p>\n\n<h2>Holding pure vs holding animatrice</h2>\n<p>Une <strong>holding pure</strong> (passive) se limite à la détention de titres. Elle est classée 6420Z. Une <strong>holding animatrice</strong>, en revanche, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou techniques à ses filiales. Le code APE doit alors être modifié pour refléter l\'activité dominante (par exemple 7022Z pour le conseil aux entreprises).</p>\n<p>Cette distinction est cruciale fiscalement : le statut de holding animatrice ouvre droit à des dispositifs avantageux (pacte Dutreil, exonération IFI sur biens professionnels, abattement plus-values cession).</p>\n\n<h2>Comment modifier le code APE ?</h2>\n<p>Si l\'activité réelle ne correspond plus au code 6420Z, il faut demander une modification auprès de l\'INSEE via le formulaire dédié ou directement sur le site sirene.fr. La demande doit être motivée par la nouvelle activité dominante. La modification est validée généralement sous 4 à 6 semaines. L\'attribution d\'un nouveau code peut entraîner un changement d\'inspection fiscale et de convention collective.</p>\n\n<h2>Impact sur la CFE et autres obligations</h2>\n<p>Le code 6420Z détermine plusieurs paramètres administratifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>CFE</strong> : la cotisation foncière des entreprises s\'applique selon les bases locales communales. Les holdings pures bénéficient parfois d\'une base minimale réduite faute d\'établissement opérationnel.</li>\n<li><strong>Convention collective</strong> : pas de convention spécifique attachée au 6420Z, mais des conventions peuvent s\'appliquer si la holding emploie du personnel.</li>\n<li><strong>Statistiques INSEE</strong> : la holding est exclue de certaines enquêtes sectorielles destinées aux entreprises opérationnelles.</li>\n<li><strong>Aides publiques</strong> : certaines aides sont exclues pour les holdings pures (BPI France réserve l\'innovation aux opérationnels).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le code NAF 6420Z ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles activités sont classées 6420Z ?\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Holding pure vs holding animatrice\", \"anchor\": \"animatrice\"}, {\"text\": \"Comment modifier le code APE ?\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Impact sur la CFE et autres obligations\", \"anchor\": \"cfe\"}]','[{\"text\": \"Une holding peut-elle changer de code APE ?\", \"answer\": \"Oui, lorsque son activité dominante évolue (notamment vers le statut de holding animatrice avec prestations aux filiales), une demande de modification doit être déposée auprès de l\'INSEE avec justification.\"}, {\"text\": \"Une SCI peut-elle avoir le code 6420Z ?\", \"answer\": \"Non, une SCI relève généralement du code 6820B (location terrains et autres biens immobiliers) ou 6831Z. Le code 6420Z est réservé aux sociétés détenant des titres financiers, pas des immeubles.\"}, {\"text\": \"Le code 6420Z impose-t-il une forme juridique ?\", \"answer\": \"Non, le code APE est indépendant de la forme juridique. Une holding 6420Z peut être SAS, SARL, SA, SCA ou société civile selon le projet patrimonial.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il un impact sur la TVA ?\", \"answer\": \"Les holdings pures sont en principe hors champ TVA (pas d\'activité économique au sens TVA). Les holdings animatrices facturant des prestations à leurs filiales sont assujetties et peuvent récupérer la TVA sur leurs charges.\"}]','[\"Code NAF 6420Z = sociétés holding (détention de participations).\", \"Réservé aux holdings pures, sans activité opérationnelle.\", \"Holding animatrice : code modifié (souvent 7022Z conseil aux entreprises).\", \"Modification du code APE via INSEE, traitement 4-6 semaines.\", \"Impact CFE, TVA et accès aux aides publiques.\"]',NULL,'Code NAF holding : 6420Z','## Qu’est-ce que le code NAF d’une holding ?\n\n## Quel code NAF est attribué à la holding ?\n\n## Que faire si le code NAF de votre holding est incorrect ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous allez créer une holding et vous souhaitez en savoir plus sur le code NAF d’une société holding ? Cet article est fait pour vous ! Il expose ce qu’est le code NAF, ses particularités lorsqu’il concerne l’activité d’une holding ainsi que ses modalités d’attribution et de modification.\n\nL’abréviation N.A.F correspond à « Nomenclature des Activités Françaises ». L’ensemble des activités pouvant être exercées sont répertoriées et classées selon un code spécifique délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).\n\nLe code NAF a pour objectif d’identifier l’activité principale que votre holding exerce. Il s’agit ainsi d’un élément d’identification de celle-ci. Pour connaître le code NAF qui vous a été attribué, vous pouvez consulter l’extrait Kbis qui vous a été délivré ou en demander un.\n\nLe code NAF de votre holding correspond ainsi à la façon dont son activité a été classée au sein de la nomenclature. À titre de rappel, la holding est une société ayant une activité particulière puisqu’elle vise à détenir des actions ou parts sociales au sein de filiales.\n\nC’est vous qui déterminez le cadre de son activité. À cet égard, il peut se limiter à cette détention de participations ou être élargi à une activité complémentaire de conseil, gestion et direction de votre groupe, exemple : fourniture de conseils fiscaux aux filiales.\n\nLe code NAF présente également l’intérêt de vous permettre de trouver la convention collective applicable à votre activité de holding, exemple : 6420Z. Vous constaterez cependant, que les activités de holding sont dépourvues d’un tel accord.\n\nBon à savoir : certaines conventions collectives sont étendues aux sociétés mères. Si cela est prévu pour l’une de vos filiales, votre holding doit ainsi la respecter. À défaut, vous avez la possibilité d’y adhérer par votre propre volonté.\n\nAu sein de la nomenclature, les activités de la holding sont répertoriées dans la division 64 « Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite » ainsi que dans la division 70 « Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion ».\n\nSi l’activité principale de votre holding consiste en la détention de participations au capital de sociétés filiales dans l’objectif de détenir des intérêts majoritaire, le code NAF qui vous sera attribué est le 6420Z « Activités des sociétés holding ».\n\nExemple : le code NAF de votre holding financière serait le 6420Z si elle détenait majoritairement vos filiales, sans intervenir dans leur gestion du groupe.\n\nÀ l’inverse, la sous-classe 6420Z est écartée au profit du code NAF 7010Z « Activités des sièges sociaux » si votre holding intervient dans la gestion des filiales. À titre d’exemple, elle pourrait se charger de la direction stratégique ou organisationnelle du groupe.\n\nLe code NAF est déterminé directement par l’INSEE. En principe, vous n’avez donc pas la possibilité de vous exprimer sur le choix de celui-ci lors de la création de votre holding.\n\nDeux hypothèses peuvent cependant vous conduire à solliciter une modification :\n\nDans la première hypothèse, vous devez formuler par écrit votre demande de modification, avant de l’adresser à la Direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez. Votre réclamation doit également comprendre le formulaire correspondant.\n\nBon à savoir : pour plus de simplicité, vous pouvez utiliser le formulaire pré-rempli de modification relatif aux activités de holding et disponible sur le site Sirene.\n\nDans la seconde hypothèse, la modification de votre code ne nécessite pas de démarche particulière de votre part. En effet, dès lors que vous déclarerez au greffe votre changement d’activité, l’INSEE attribuera un nouveau code NAF à votre holding.\n\nSi vous souhaitez avoir une idée du code NAF qui vous sera attribué ou être guidé pour faire une demande de modification, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un expert !\n\nRédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nFiliale : définition et fonctionnement\n\nFiscalité de la holding : quels avantages ?\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nHolding passive : définition, avantages et fiscalité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1051,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',458,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1487,'assurance-marchandises-transportees-garanties-prix-souscription','operations-courantes','/guide/operations-courantes/assurance-marchandises-transportees-garanties-prix-souscription','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/assurance-marchandises-transportees','Assurance marchandises transportées en {YEAR} : garanties et tarifs','Assurance marchandises transportées','Assurance marchandises transportées en {YEAR} : ad valorem ou faculté, garanties tous risques, prix selon valeur et obligations transporteurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assurance marchandises transportées couvre les biens pendant leur acheminement, quel que soit le mode de transport (routier, ferroviaire, maritime, aérien). Elle constitue une protection essentielle pour les expéditeurs, destinataires et transporteurs face aux risques de transport.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'assurance marchandises transportées ?</h2>\n<p>Cette assurance indemnise les pertes, vols ou dommages subis par les marchandises pendant leur transport. Elle se distingue de la responsabilité civile du transporteur, qui est plafonnée par la convention CMR pour le routier international (8,33 DTS par kilogramme, soit environ 10 €/kg) ou par le contrat-type pour le national. Au-delà de ces plafonds, seule une assurance dédiée couvre la valeur réelle de la marchandise.</p>\n\n<h2>Deux formules principales</h2>\n<p>Il existe deux grandes catégories de contrats :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assurance ad valorem</strong> : souscrite ponctuellement pour une expédition spécifique. Le montant assuré correspond à la valeur déclarée de la marchandise. Idéal pour les envois exceptionnels ou de forte valeur.</li>\n<li><strong>Assurance faculté (police flottante)</strong> : contrat annuel qui couvre automatiquement toutes les expéditions de l\'entreprise. La prime est calculée sur le chiffre d\'affaires transport ou la valeur totale des marchandises expédiées. Adapté aux expéditeurs réguliers.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles garanties ?</h2>\n<p>Deux niveaux de couverture sont proposés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tous risques (FAP sauf)</strong> : couvre tous les dommages sauf exclusions limitatives (vice propre, défaut d\'emballage, faute intentionnelle). C\'est la formule la plus complète.</li>\n<li><strong>Risques dénommés (FAP avec)</strong> : couvre uniquement les sinistres expressément listés (accident, vol, incendie, naufrage). Moins chère mais moins protectrice.</li>\n</ul>\n<p>Des garanties complémentaires existent : grève et émeute, guerre et terrorisme, retard de livraison, frais de réexpédition.</p>\n\n<h2>Combien ça coûte ?</h2>\n<p>Le tarif dépend de plusieurs facteurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Valeur des marchandises</strong> : la prime représente généralement 0,1 % à 0,5 % de la valeur assurée.</li>\n<li><strong>Nature du produit</strong> : électronique, denrées périssables, oeuvres d\'art majorent le tarif.</li>\n<li><strong>Distance et destination</strong> : un transport international coûte plus cher qu\'un trajet national.</li>\n<li><strong>Mode de transport</strong> : le maritime est moins cher que l\'aérien pour les volumes importants.</li>\n<li><strong>Emballage et conditionnement</strong> : un palettisage soigné réduit la prime.</li>\n</ul>\n<p>Pour une police flottante, la cotisation annuelle démarre à environ 500 € pour un petit expéditeur et peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d\'euros pour un grossiste.</p>\n\n<h2>Une obligation pour les professionnels ?</h2>\n<p>L\'assurance marchandises transportées n\'est pas légalement obligatoire en France pour le transporteur (seule la RC professionnelle l\'est). En revanche, elle est souvent exigée contractuellement par les chargeurs ou les donneurs d\'ordre. Pour les commissionnaires de transport, elle est quasi-indispensable. Les Incoterms internationaux (CIF, CIP) imposent à l\'expéditeur de souscrire une couverture au profit de l\'acheteur.</p>\n\n<h2>Comment souscrire ?</h2>\n<p>La souscription se fait auprès d\'un assureur spécialisé (Allianz, AXA, Generali, Helvetia, Albingia) ou d\'un courtier spécialisé en transport. Il faut fournir : nature des marchandises, valeur, fréquence d\'expédition, zones géographiques, modes de transport utilisés et historique de sinistralité. Le devis est généralement délivré sous 48 à 72 heures.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'assurance marchandises transportées ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Deux formules principales\", \"anchor\": \"formules\"}, {\"text\": \"Quelles garanties ?\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Combien ça coûte ?\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"Une obligation pour les professionnels ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Comment souscrire ?\", \"anchor\": \"souscription\"}]','[{\"text\": \"Qui doit souscrire l\'assurance : expéditeur ou destinataire ?\", \"answer\": \"Cela dépend de l\'Incoterm. En EXW, l\'acheteur supporte le risque dès le départ. En DDP, le vendeur conserve la responsabilité jusqu\'à livraison. Les Incoterms CIF et CIP imposent au vendeur de souscrire au profit de l\'acheteur.\"}, {\"text\": \"L\'indemnisation par le transporteur ne suffit-elle pas ?\", \"answer\": \"Non, car elle est plafonnée. La CMR limite à 8,33 DTS/kg (environ 10 €/kg). Pour des marchandises de haute valeur (électronique, textile), cette indemnisation est très insuffisante.\"}, {\"text\": \"Combien de temps après le sinistre déclarer ?\", \"answer\": \"Les réserves sur le bon de livraison doivent être faites immédiatement (ou dans les 3 jours pour les dommages non apparents). La déclaration à l\'assureur intervient ensuite sous 5 jours ouvrés.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de vol avéré ?\", \"answer\": \"Déposer plainte sous 24 h, déclarer à l\'assureur sous 48 h avec récépissé de plainte, factures, photos, bon de livraison et tout document permettant d\'établir la réalité et la valeur du vol.\"}]','[\"Couvre vol, perte, casse pendant transport routier, maritime, aérien, ferroviaire.\", \"Deux formules : ad valorem (ponctuelle) ou faculté (police flottante annuelle).\", \"Garanties tous risques (FAP sauf) ou risques dénommés (FAP avec).\", \"Tarif : 0,1 % à 0,5 % de la valeur assurée, selon nature et destination.\", \"Non obligatoire légalement mais exigée contractuellement, indispensable pour transporteurs et commissionnaires.\"]',NULL,'Assurance marchandises transportées : qu’est-ce qu’il faut savoir ?','## Qu’est-ce qu\'une assurance marchandises transportées ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une assurance marchandises transportées ?\n\n## Quel est l’intérêt d’avoir une assurance marchandises transportées ?\n\n## Une indemnisation rapide et adaptée aux pertes réelles\n\n## Une couverture plus large que la responsabilité du transporteur\n\n## Une gestion simplifiée et un coût maîtrisé\n\n## Une meilleure continuité de l’activité\n\n## Qui souscrit à l’assurance marchandises transportées ?\n\n## Que couvre l’assurance marchandises transportées ?\n\n## Combien coûte une assurance marchandises transportées ?\n\n## Comment choisir son assurance marchandises transportées ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types d’assurance de transport ?\n\n## Qu’est-ce qu’une assurance RC Pro transport de marchandises ?\n\n## Comment calculer le coût d\'une assurance transport routier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Elle prend en compte les risques liés aux aléas du transport, comme un accident, un incendie ou une avarie.\n\nCette protection concerne aussi bien les entreprises qui expédient que celles qui reçoivent des marchandises.\n\n📌 À retenir : elle permet de préserver la valeur des produits transportés et d’éviter des pertes financières parfois lourdes en cas d’imprévu.\n\nL’assurance marchandises transportées n’est pas une obligation légale pour toutes les entreprises. Ce qui est obligatoire, c’est l’assurance responsabilité civile professionnelle transport (RC Pro transport), imposée aux transporteurs qui utilisent des véhicules à moteur pour acheminer des biens. Cette couverture sert à indemniser les tiers en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels causés pendant l’activité de transport.\n\nEn revanche, la protection des marchandises elles-mêmes relève d’une assurance distincte, appelée assurance marchandises transportées. Elle reste facultative, mais vivement conseillée.\n\n⚠️ Attention : sans cette garantie, les pertes financières liées à un vol, un accident ou une avarie sont supportées directement par l’expéditeur ou le destinataire, selon les responsabilités définies.\n\nEn pratique, beaucoup d’entreprises choisissent de souscrire à une assurance marchandise en ligne pour sécuriser leurs biens et éviter des litiges coûteux, car la RC Pro du transporteur ne couvre pas la valeur des marchandises transportées.\n\nSouscrire une assurance marchandises transportées permet de sécuriser la valeur de vos biens tout au long de leur acheminement. Elle agit comme un filet de sécurité financière face aux aléas du transport, qu’il s’agisse d’un accident, d’un vol ou d’une détérioration.\n\nAu-delà de la protection immédiate, elle représente aussi un outil de gestion et de prévention des risques pour votre entreprise.\n\nLes principaux avantages sont :\n\nEn cas de sinistre, l’assurance marchandise transport routier permet d’être indemnisé selon la valeur effective de la marchandise perdue ou endommagée. Cela évite de dépendre uniquement du plafond d’indemnisation du transporteur, souvent limité et insuffisant.\n\nL’entreprise bénéficie ainsi d’un remboursement plus juste et plus rapide, ce qui réduit l’impact financier d’un imprévu.\n\nLa responsabilité du transporteur comporte toujours des limites et des causes d’exonération (force majeure, vice propre de la marchandise, etc.).\n\nL’assurance marchandises transportées intervient même dans ces situations, garantissant une protection bien plus étendue. Elle constitue donc une sécurité supplémentaire qui rassure autant l’expéditeur que le destinataire.\n\nPlutôt que de souscrire ponctuellement une assurance auprès de chaque transporteur, souvent plus onéreuse, une police annuelle d’assurance marchandises transportées couvre automatiquement toutes les expéditions.\n\n🛠️ En pratique : cela évite les oublis, simplifie la gestion et permet de mieux maîtriser les coûts. L’entreprise bénéficie ainsi d’une protection globale et continue.\n\nUne perte de marchandises non assurée peut mettre en péril des livraisons importantes et fragiliser la trésorerie de l’entreprise. En étant couvert, vous limitez l’impact de ces incidents sur votre activité et préservez la confiance de vos clients.\n\nCette sécurité contribue aussi à protéger votre image de fiabilité et à maintenir de bonnes relations commerciales.\n\nLa souscription à une assurance marchandises transportées dépend avant tout de l’organisation du contrat commercial et de la responsabilité définie entre vendeur et acheteur.\n\nDans certains cas, c’est l’expéditeur (vendeur) qui prend l’initiative d’assurer les biens, car il souhaite garantir leur valeur jusqu’à leur livraison au client. Dans d’autres situations, surtout lorsque la clause de vente stipule que le transfert des risques s’effectue au départ, c’est à l’acheteur de souscrire cette assurance pour couvrir la période où il devient responsable des marchandises.\n\n🛠️ En pratique : tout dépend des conditions de vente établies qui précisent à quel moment la responsabilité des biens change de mains. Si le vendeur veut rassurer son client, il peut inclure l’assurance dans son offre commerciale. À l’inverse, un acheteur qui gère régulièrement ses propres flux logistiques peut préférer souscrire lui-même une police couvrant tous ses transports, peu importe le fournisseur.\n\nIl existe également une troisième situation : certaines entreprises qui transportent leurs propres biens (par exemple un fabricant qui livre directement ses clients avec sa flotte de véhicules) choisissent de souscrire une assurance marchandises transportées pour couvrir leurs expéditions en interne. Cette option protège leur trésorerie et leur évite de dépendre uniquement de l’indemnisation limitée des transporteurs.\n\nL’assurance marchandises transportées protège la valeur des biens pendant tout leur trajet.\n\nElle peut intervenir dans de nombreux cas :\n\n📝 À noter : certaines marchandises sensibles (produits dangereux, denrées périssables, biens de très grande valeur) peuvent nécessiter une assurance spécifique ou des conditions particulières.\n\nLe coût d’une assurance marchandises transportées varie fortement selon le profil de l’entreprise et la nature des biens assurés.\n\nEn moyenne, pour une assurance marchandises transportées, on retrouve des prix de départ autour d’une quinzaine d’euros par mois, mais une protection complète se situe plutôt dans une fourchette de 20 à 30 € par mois pour les formules les plus courantes.\n\nLe prix peut ensuite grimper pour les entreprises qui expédient des volumes importants, des produits de grande valeur ou qui opèrent à l’international.\n\nPlusieurs critères influencent directement le montant de la prime :\n\n💡 Astuce : la manière la plus fiable d’évaluer le coût reste de réaliser un devis personnalisé. Celui-ci prend en compte les spécificités de l’activité, le chiffre d’affaires, ainsi que la fréquence et la nature des transports réalisés.\n\nPour bien choisir une assurance marchandises transportées, il faut évaluer plusieurs critères afin que la couverture corresponde réellement à vos besoins :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe deux grandes catégories d’assurances de transport. L’assurance marchandises transportées couvre directement la valeur des biens pendant leur acheminement, tandis que l’assurance responsabilité civile professionnelle transport (RC Pro transport) protège le transporteur contre les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité. Selon la nature des marchandises, certaines assurances spécifiques (produits dangereux, denrées périssables, biens de grande valeur) peuvent aussi être nécessaires.\n\nC’est une couverture obligatoire pour les transporteurs qui utilisent des véhicules à moteur destinés à la route. Elle prend en charge les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers lors de l’activité de transport (clients, fournisseurs, copropriétés, etc.). Elle ne couvre pas la valeur des marchandises transportées, qui doivent être assurées séparément via une assurance dédiée.\n\nLe tarif dépend de plusieurs critères : la valeur des biens transportés, la fréquence des trajets, les zones géographiques couvertes, le type de véhicules utilisés et les garanties choisies. L’historique en assurance (nombre de sinistres déclarés) influence aussi le prix. Pour obtenir un coût précis, il est indispensable de réaliser un devis personnalisé en fonction de l’activité réelle de l’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1557,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',497,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1488,'carte-visite-professionnelle-creer-design-impression-utilite','operations-courantes','/guide/operations-courantes/carte-visite-professionnelle-creer-design-impression-utilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/pourquoi-faire-des-cartes-de-visite','Cartes de visite en {YEAR} : utilité, design, impression et coût','Cartes de visite','Cartes de visite professionnelles en {YEAR} : pourquoi en faire, design efficace, supports modernes, impression et coût. Carte de visite toujours pertinente.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>À l\'ère du tout-digital, la carte de visite physique reste un outil de networking incontournable. Bien conçue, elle marque, mémorise et incite à la prise de contact. Pour 30-100 €, vous disposez d\'un support tangible qui se transmet de main à main.</p>\n\n<h2>Pourquoi en faire encore en {YEAR}</h2>\n<ul>\n<li><strong>Memorabilité</strong> : un échange physique laisse une trace tangible.</li>\n<li><strong>Networking</strong> : indispensable lors de salons, événements, dîners business.</li>\n<li><strong>Crédibilité</strong> : une carte soignée renforce le professionnalisme.</li>\n<li><strong>Coût marginal</strong> : 30-100 € pour 100 exemplaires, soit 0,30-1 € par contact potentiel.</li>\n<li><strong>Différenciation</strong> : un design unique vous distingue dans la masse de profils LinkedIn.</li>\n</ul>\n\n<h2>Éléments à faire figurer</h2>\n<ul>\n<li><strong>Nom et prénom</strong> en grand, lisible.</li>\n<li><strong>Fonction</strong> claire (pas \"ninja du marketing\").</li>\n<li><strong>Logo et nom de l\'entreprise</strong>.</li>\n<li><strong>Téléphone</strong> (mobile direct si applicable).</li>\n<li><strong>Email professionnel</strong>.</li>\n<li><strong>Site web</strong>.</li>\n<li><strong>Adresse physique</strong> (si pertinent pour le métier).</li>\n<li><strong>Réseaux sociaux clés</strong> : LinkedIn pour B2B.</li>\n<li><strong>QR code</strong> vers profil LinkedIn ou portfolio (optionnel mais moderne).</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques de design</h2>\n<ul>\n<li>Format standard 85 x 55 mm (facile à ranger dans porte-cartes).</li>\n<li>Typographie lisible (taille minimum 8-10 pt pour les détails).</li>\n<li>Hiérarchie visuelle claire (nom en gros, infos secondaires plus petites).</li>\n<li>Cohérence avec l\'identité visuelle de la marque (logo, couleurs).</li>\n<li>Espace blanc pour ne pas surcharger.</li>\n<li>Recto bien rempli, verso minimaliste (slogan, QR code).</li>\n</ul>\n\n<h2>Supports et finitions</h2>\n<ul>\n<li><strong>Papier standard</strong> 350 g : 30-50 €/100 ex.</li>\n<li><strong>Papier premium</strong> (couché brillant ou mat) : 50-80 €/100 ex.</li>\n<li><strong>Pelliculage soft-touch</strong> : effet velouté, +20 % du prix.</li>\n<li><strong>Dorure à chaud</strong> : effet métallique luxueux, +50-100 %.</li>\n<li><strong>Vernis sélectif UV</strong> : brillant ciblé sur logo, +30 %.</li>\n<li><strong>Découpe spéciale</strong> (forme, perforation) : sur devis, 100-300 €.</li>\n<li><strong>Papier écologique recyclé</strong> : 40-70 €/100 ex, image durable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Imprimeurs en ligne</h2>\n<ul>\n<li><strong>Moo</strong> : référence haut de gamme, design premium, dès 30 €/50 cartes.</li>\n<li><strong>Vistaprint</strong> : leader bon marché, 20-50 €/100 cartes.</li>\n<li><strong>Saxoprint, Printoclock</strong> : impression française, qualité pro.</li>\n<li><strong>Camaloon</strong> : design simple en ligne, livraison rapide.</li>\n<li><strong>Imprimeurs locaux</strong> : conseil personnalisé, finitions sur mesure.</li>\n</ul>\n\n<h2>Carte de visite numérique (NFC)</h2>\n<p>Tendance émergente, la carte de visite NFC permet de partager ses coordonnées en approchant son smartphone :</p>\n<ul>\n<li>Tarif : 15-50 € pour une carte rechargeable à vie.</li>\n<li>Avantage : modification du contenu sans réimpression.</li>\n<li>Compatible avec Apple Wallet et Google Wallet.</li>\n<li>Fournisseurs : Hihello, Popl, V1ce, Linq.</li>\n<li>Cumulable avec une carte physique pour les contacts traditionnels.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs fréquentes</h2>\n<ul>\n<li>Surcharger d\'informations : moins de texte = plus lisible.</li>\n<li>Choisir un papier trop fin (impression de bas de gamme).</li>\n<li>Mettre une photo non professionnelle.</li>\n<li>Omettre LinkedIn (canal B2B central).</li>\n<li>Ne pas avoir de carte sur soi quand on en a besoin (toujours en porter 5-10).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi en faire encore\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Éléments à faire figurer\", \"anchor\": \"elements\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques de design\", \"anchor\": \"design\"}, {\"text\": \"Supports et finitions\", \"anchor\": \"supports\"}, {\"text\": \"Imprimeurs en ligne\", \"anchor\": \"imprimeurs\"}, {\"text\": \"Carte NFC numérique\", \"anchor\": \"nfc\"}, {\"text\": \"Erreurs fréquentes\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Combien coûtent 100 cartes de visite ?\", \"answer\": \"Standard : 30-50 €. Premium (couché, pelliculage) : 50-80 €. Avec finitions luxueuses (dorure, vernis UV) : 100-200 €. Imprimeurs en ligne (Moo, Vistaprint) offrent les meilleurs rapports qualité/prix.\"}, {\"text\": \"Faut-il une carte de visite NFC ?\", \"answer\": \"Complémentaire à la carte physique, pas remplaçante. Tarif 15-50 € pour une carte rechargeable. Utile pour les profils tech-friendly et les networkers fréquents. Permet de modifier le contenu sans réimpression.\"}, {\"text\": \"Quelle taille pour une carte de visite ?\", \"answer\": \"Format standard 85 x 55 mm (international). Tient dans tous les porte-cartes. Éviter les formats exotiques qui ne se rangent pas et finissent perdus.\"}, {\"text\": \"Combien de cartes faut-il toujours avoir sur soi ?\", \"answer\": \"5-10 cartes au minimum dans le portefeuille ou un porte-cartes dédié. Plus pour les événements où vous prévoyez de rencontrer 20+ personnes. Pas de carte = opportunités ratées.\"}]','[\"Carte de visite toujours pertinente en {YEAR} pour le networking.\", \"Format standard 85x55 mm, papier 350g minimum.\", \"Tarif 100 ex : 30 € (standard) à 200 € (finitions luxe).\", \"NFC complémentaire (15-50 €) : modification sans réimpression.\", \"Toujours porter 5-10 cartes sur soi.\"]',NULL,'Pourquoi faire des cartes de visites ? Comment ?','## Pourquoi faire une carte de visite ?\n\n## Que mettre sur une carte de visite ?\n\n## Combien coûte la création d’une carte de visite ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous vous demandez pourquoi faire des cartes de visite à l’heure du tout digital ? C\'est pourtant une des dix astuces pour entreprendre avec succès ! En effet, si vous pensez que la carte de visite est obsolète, vous faites fausse route : usage professionnel, pense-bête pour vos futurs client et souvent 1er contact avec des potentiels partenaires, la carte de visite reste un outil important dans tout type de métier.\n\nOn fait le point ensemble.\n\nUne carte de visite dans le milieu professionnel permet de laisser vos coordonnées de manière efficace à un interlocuteur. A l’ère des smartphones, il semblerait que cela reste plus un usage qu’une véritable nécessité. La carte de visite fait partie des codes professionnels.\n\nDans les grandes entreprises, ce sont généralement les dirigeants et les employés qui ont des fonctions commerciales qui ont une carte de visite. L’idée de la carte étant bien sûr de la transmettre.\n\nLa carte de visite d’un entrepreneur lui sera très utile au lancement de son projet, et tout au long de son développement pour développer son réseau professionnel. Il pourra la donner aux personnes rencontrées lors de salons, de conférences, en vue d’un prochain rendez-vous et pourquoi pas d’un partenariat ? La carte de visite, c’est le début d’une relation de travail. Si vous souhaitez devenir travailleur indépendant, faire des cartes de visite vous permet d\'avoir un outil supplémentaire pour trouver des clients.\n\nIl est également utile d’avoir un stock de cartes si vous gérez une boutique. Ainsi, les clients indécis pourront en emporter chez eux. De même si vous êtes à la tête d’un bar ou que vous avez ouvert un restaurant : les gourmands seront ravis de revenir chez vous après un bon repas !\n\nSur une carte de visite professionnelle, on indique généralement son nom, son poste, le nom de l’entreprise et ses coordonnées (adresse email, téléphone voire fax pour les plus vintages d’entre nous).\n\nAu delà des informations pratiques, réfléchissez également au design de votre carte de visite ! Dans l’optique où votre carte de visite est le 1er contact que vous avez avec une future relation de travail, il faut que vous fassiez bonne impression. Celle-ci doit bien sûr être en accord avec vos autres supports marketing (site internet, etc.)\n\nPourquoi pas mettre le logo de votre entreprise ? Si le blanc est d’usage, vous pouvez tout à fait casser les codes et choisir une couleur différente ! Pensez à votre carte de visite comme un autre moyen de vous vendre. Le verso d’une carte de visite peut par exemple être utile pour rappeler les rendez-vous de vos clientes si vous avez réalisé les démarches pour devenir esthéticienne à domicile ou encore rappeler les horaires d’ouverture de votre magasin de vêtements.\n\nPar exemple, les cartes de visite aimantées peuvent s’avérer très efficaces si vous avez un métier de service tel que les métiers du BTP (serrurier, plombier, peintre ou encore que vous souhaitiez devenir ramoneur par exemple)\n\nFaire des cartes de visite, c’est une dépense à intégrer dans votre budget marketing, notamment au moment de la rédaction de votre business plan. Le prix des cartes de visite dépendra du nombre de cartes que vous commandez et de leur qualité. Comptez en moyenne 20€ pour 100 cartes de visite.\n\nA cela pourra s’ajouter le prix d’un designer freelance ! Celui-ci saura vous proposer une carte de visite originale et parfaitement adaptée à l’image de marque que vous souhaitez donner.\n\nRédacteur : Marguerite DESFORGES, étudiante à l\'EM Lyon en double diplôme avec la Faculté de Droit Lyon II. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nDomiciliation d\'entreprise : les démarches à suivre en 2025\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nTop 5 des qualités d’un fondateur de startup\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1011,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:49:33',416,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:10:04'),(1489,'cession-parts-sociales-sarl','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/cession-parts-sociales-sarl','https://www.legalstart.fr/vente/cession-parts-sociales','Cession des parts sociales de SARL : la procédure {YEAR}','Cession des parts sociales de SARL','Comment céder des parts sociales de SARL : agrément, acte de cession, formalités, droits d\'enregistrement et plus-value.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de parts sociales de SARL permet à un associé de transmettre ses parts. Encadrée, notamment par une procédure d\'agrément pour les cessions à des tiers, elle suppose un acte écrit et des formalités. Comprendre la procédure et la fiscalité aide à céder ses parts de SARL en sécurité.</p><h2>La procédure d\'agrément</h2><p>La cession de parts de SARL à un tiers étranger à la société est soumise à l\'agrément des associés, selon une procédure légale protégeant le caractère fermé de la SARL. Les cessions entre associés, conjoints, ascendants ou descendants peuvent être libres ou soumises à des règles allégées selon les statuts.</p><h2>L\'acte de cession</h2><p>La cession est constatée par un acte écrit précisant les parts cédées, le prix et les conditions. Cet acte formalise le transfert entre cédant et cessionnaire. Sa rédaction soignée sécurise l\'opération et sert de base aux formalités. Il reflète l\'accord des parties sur la cession.</p><h2>Les formalités</h2><p>La cession suppose des formalités : notification ou signification à la société, modification des statuts pour la nouvelle répartition des parts, enregistrement de l\'acte et formalités de publicité. Ces démarches rendent la cession opposable à la société et aux tiers. Leur respect conditionne l\'efficacité du transfert.</p><h2>Les droits d\'enregistrement</h2><p>La cession de parts de SARL donne lieu à des droits d\'enregistrement, calculés sur le prix après un éventuel abattement, à la charge du cessionnaire en principe. Ces droits doivent être réglés lors de l\'enregistrement de l\'acte. Leur montant est à anticiper dans le coût de l\'opération.</p><h2>La plus-value du cédant</h2><p>La cession peut générer une plus-value imposable pour le cédant, soumise au régime fiscal applicable aux cessions de droits sociaux. Des abattements ou régimes particuliers peuvent s\'appliquer. Anticiper cette fiscalité permet d\'évaluer le produit net de la cession et d\'optimiser, le cas échéant, l\'opération.</p>','[{\"text\": \"La procédure d\'agrément\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"L\'acte de cession\", \"anchor\": \"acte\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Droits d\'enregistrement\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"La plus-value\", \"anchor\": \"plus-value\"}]','[{\"text\": \"La cession de parts de SARL nécessite-t-elle un agrément ?\", \"content\": \"Oui pour une cession à un tiers étranger à la société. Les cessions entre associés ou à des proches peuvent être libres ou allégées selon les statuts.\"}, {\"text\": \"Quelles formalités pour céder des parts de SARL ?\", \"content\": \"Un acte écrit, sa notification à la société, la modification des statuts, l\'enregistrement de l\'acte et des formalités de publicité.\"}, {\"text\": \"La cession de parts est-elle imposée ?\", \"content\": \"Elle donne lieu à des droits d\'enregistrement à la charge du cessionnaire et peut générer une plus-value imposable pour le cédant.\"}]','[\"La cession de parts de SARL à un tiers est soumise à agrément des associés.\", \"Elle suppose un acte écrit, des formalités et la mise à jour des statuts.\", \"Elle génère des droits d\'enregistrement et une éventuelle plus-value imposable.\"]',NULL,'Cession des parts sociales de SARL','## Quelles modifications souhaitez-vous effectuer ?\n\n## Cession des parts sociales de SARL : comment ça marche ?\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour sa cession de parts sociales ?\n\n## Nos différentes offres de cession de parts sociales\n\n## Cession des parts sociales de SARL : questions fréquentes\n\n## Dans quel cas utiliser notre modèles d\'acte de cession de parts sociales?\n\n## Quelle forme doit prendre le contrat de vente de parts sociales ?\n\n## En quoi consiste l\'enregistrement de l\'acte de cession aux impôts ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires dans l\'acte de cession de parts ?\n\n## Quelles formalités de publicité pour l\'acte de cession ?\n\n## Cession de parts sociales de SARL : qui prend la décision?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nPour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SARL, il est indispensable de réaliser des démarches administratives. Il faut notamment établir un contrat de cession de parts sociales de SARL et agréer le nouvel associé en Assemblée Générale. Ce contrat devra être enregistré aux impôts et déposé au greffe du Tribunal de commerce. Grâce à l\'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :\n\nEn savoir plus sur la cession des parts sociales de SARL\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de cession de parts sociales et accédez à votre dossier complet. Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre cession de parts sociales et s\'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'enregistrement de vos statuts modifés au greffe.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLegalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nNotre modèle est particulièrement adapté si vous souhaitez céder vos parts à un proche (enfant, conjoint, parent).\n\nL’acte de cession doit être constaté par un écrit. Cet écrit peut prendre la forme:\n\nL\'acte a pour conséquence la transmission des parts sociales ou des actions, qui forment le capital social de l\'entreprise.\n\nL’acte de cession de parts doit être enregistré à la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant, dans un délai d’un mois à compter de sa date d’établissement.\n\nLa cession de parts est ainsi soumise à un droit d’enregistrement d’un montant de 3% soit du prix mentionné dans l’acte augmenté des charges, soit de la valeur réelle si celle-ci est supérieure, après application d’un abattement. L’abattement n’est toutefois pas applicable pour les SARL à prépondérance immobilière.\n\nL’acte de cession des parts doit contenir :\n\nAfin d’être opposable à la société et aux tiers (c’est-à-dire, produire des effets juridiques à leur encontre), l’acte de cession doit faire l’objet de formalités.\n\nAinsi, l’acte de cession doit être notifié à la société :\n\nLa cession des parts sera également opposable aux tiers si :\n\nLa décision de procéder à une cession de parts sociales doit être prise par les associés de la SARL réunis au sein d\'une Assemblée Générale Extraordinaire. Les règles sont différentes selon l\'année de création de la SARL :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le capital social\n\nTout ce qu’il faut savoir. Gratuitement. Téléchargez le guide rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',757,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,332,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:19:41'),(1490,'formulaire-m3-sarl-modification-dirigeant-guichet-unique','statut-juridique','/guide/statut-juridique/formulaire-m3-sarl-modification-dirigeant-guichet-unique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/formulaire-m3-sarl','Formulaire M3 SARL en {YEAR} : modification SARL via guichet INPI','Formulaire M3 SARL','Formulaire M3 SARL en {YEAR} : déclaration de modification (dirigeant, capital, siège, dénomination) désormais dématérialisée via guichet unique INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>formulaire M3</strong> était historiquement le Cerfa utilisé pour déclarer toute modification d\'une SARL au registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration est entièrement dématérialisée via le <strong>guichet unique de l\'INPI</strong>, qui remplace les anciens formulaires papier M0, M2, M3, M4.</p>\n\n<h2>À quoi servait le formulaire M3 ?</h2>\n<p>Le M3 (Cerfa 11683) couvrait l\'ensemble des modifications affectant une SARL :</p>\n<ul>\n<li><strong>Changement de dirigeant</strong> : nomination ou révocation du gérant, changement d\'identité.</li>\n<li><strong>Modification du capital</strong> : augmentation, réduction, libération du capital souscrit.</li>\n<li><strong>Modification de la dénomination sociale</strong>, du sigle ou de l\'enseigne.</li>\n<li><strong>Transfert du siège social</strong> dans le même ressort ou hors ressort du tribunal.</li>\n<li><strong>Modification de l\'objet social</strong> (extension ou changement d\'activité).</li>\n<li><strong>Prorogation</strong> ou réduction de la durée de la société.</li>\n<li><strong>Modification des règles de gérance</strong> (cogérance, pouvoirs).</li>\n</ul>\n\n<h2>Le remplacement par le guichet unique INPI</h2>\n<p>Depuis 2023, toute formalité de modification d\'entreprise s\'effectue exclusivement en ligne sur <code>formalites.entreprises.gouv.fr</code>. Le déclarant complète un parcours guidé, joint les pièces justificatives, signe électroniquement et paie les frais en ligne. Le dossier est ensuite transmis automatiquement à l\'INSEE, au greffe du tribunal de commerce et aux organismes sociaux concernés.</p>\n<p>L\'INPI a remplacé l\'ensemble des Cerfa par un seul formulaire dynamique adapté à la nature de la modification déclarée.</p>\n\n<h2>Contenu de la déclaration de modification</h2>\n<p>La déclaration comporte aujourd\'hui les rubriques suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Identification de la société (SIREN, dénomination, forme).</li>\n<li>Nature de la modification (case à cocher détaillée).</li>\n<li>Nouvelles informations (nouveau gérant, nouveau capital, nouvelle adresse, etc.).</li>\n<li>Date de prise d\'effet (généralement la date du PV d\'AG).</li>\n<li>Identité du déclarant (gérant, mandataire, expert-comptable).</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièces à joindre</h2>\n<p>Selon la nature de la modification, les pièces requises diffèrent. Pour les principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Changement de gérant</strong> : PV d\'assemblée nommant le nouveau gérant, statuts mis à jour, copie de la pièce d\'identité, déclaration de non-condamnation.</li>\n<li><strong>Modification de capital</strong> : PV d\'AGE, statuts mis à jour, justificatif de libération (banque).</li>\n<li><strong>Transfert de siège</strong> : PV d\'AGE, justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, attestation), avis de publication dans un journal d\'annonces légales (ancien et nouveau ressort si déménagement hors ressort).</li>\n<li><strong>Modification d\'objet social</strong> : PV d\'AGE, statuts mis à jour, publication d\'une annonce légale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût et délais</h2>\n<p>Les frais de greffe pour une modification statutaire varient selon la nature :</p>\n<ul>\n<li>Modification simple (dirigeant) : environ <strong>192 €</strong>.</li>\n<li>Modification statutaire (capital, objet, siège) : <strong>205 à 240 €</strong>.</li>\n<li>Annonce légale obligatoire pour les modifications statutaires : <strong>150 à 230 €</strong> selon le département.</li>\n</ul>\n<p>Le traitement par le greffe est généralement de 3 à 7 jours ouvrés après dépôt complet. La modification devient opposable aux tiers à compter de l\'inscription modificative au RCS et de la publication au BODACC.</p>\n\n<h2>Conséquences d\'un défaut de déclaration</h2>\n<p>L\'absence de déclaration dans le mois suivant la décision peut entraîner une amende et la non-opposabilité de la modification aux tiers. Le gérant en exercice reste considéré comme tel tant que la modification n\'est pas publiée, ce qui peut engendrer des litiges en cas de signature postérieure à une révocation non publiée.</p>','[{\"text\": \"À quoi servait le formulaire M3 ?\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le remplacement par le guichet unique INPI\", \"anchor\": \"guichet\"}, {\"text\": \"Contenu de la déclaration de modification\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Pièces à joindre\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Coût et délais\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un défaut de déclaration\", \"anchor\": \"defaut\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire M3 existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 1er janvier 2023, le M3 et les autres Cerfa M ont été supprimés. La déclaration de modification s\'effectue uniquement en ligne via le guichet unique INPI.\"}, {\"text\": \"Faut-il toujours publier une annonce légale ?\", \"answer\": \"Oui pour toutes les modifications statutaires (dénomination, capital, siège hors ressort, objet, durée). Non pour les changements purement administratifs comme un changement de gérant sans modification des statuts.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour déclarer une modification ?\", \"answer\": \"Un mois maximum à compter de la décision (date du PV d\'AG). Passé ce délai, le déclarant s\'expose à une amende et à la non-opposabilité aux tiers.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler plusieurs modifications dans une seule déclaration ?\", \"answer\": \"Oui, le guichet unique permet de déclarer simultanément plusieurs modifications décidées lors d\'une même AG. Une seule procédure et un seul paiement, mais les pièces justificatives doivent couvrir chaque modification.\"}]','[\"Formulaire M3 supprimé depuis 2023, remplacé par le guichet unique INPI.\", \"Déclaration en ligne pour toute modification SARL : dirigeant, capital, siège, objet, durée.\", \"Pièces : PV d\'AG, statuts mis à jour, annonce légale, justificatifs spécifiques.\", \"Coût : 192-240 € de greffe + 150-230 € d\'annonce légale selon nature.\", \"Délai légal : 1 mois après la décision sous peine d\'amende et non-opposabilité.\"]',NULL,'Formulaire M3 SARL : comment bien le remplir ?','## Qu’est-ce que le formulaire M3 SARL ?\n\n## Dans quels cas faut-il remplir le formulaire M3 SARL ?\n\n## Où trouver le formulaire M3 SARL ?\n\n## Comment compléter le formulaire M3 SARL ?\n\n## Cadre 1 : objet de la demande\n\n## Cadre 2 : identification de la société\n\n## Cadre 3 : déclaration relative à la gérance\n\n## Cadres 4 à 9 : déclaration relative aux dirigeants\n\n## Cadre 10 : personne pouvant engager la société\n\n## Cadre 11 : observations\n\n## Cadre 12 : adresse de correspondance\n\n## Cadre 13 : identité, date et signature\n\n## À qui adresser le formulaire M3 SARL ?\n\n## Combien coûte une modification de SARL via le formulaire M3 ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on faire une demande de modification d’entreprise en ligne ?\n\n## Qu’est-ce que le guichet unique ?\n\n## Qui doit remplir le formulaire M3 SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL’existence d’une SARL est nécessairement ponctuée par de nombreux événements qui affectent son fonctionnement. De tels événements impliquent généralement la réalisation d’une formalité, afin d’être en conformité avec la loi et d’en informer les tiers. En cas de changement dans la gérance, c’est le formulaire M3 SARL qui est à remplir.\n\nCe formulaire M3 SARL, remplissable au format papier jusqu\'à fin 2022, est désormais à compléter directement en ligne, sur le site du guichet unique. Comment y procéder sans se tromper afin de respecter le cadre juridique de cette modification ? Legalstart vous guide tout au long de la procédure.\n\nLe formulaire M3 pour SARL est le formulaire qui doit être utilisé pour avertir le Guichet des Formalités des Entreprises de tout changement concernant la gérance de la SARL. Il porte le numéro Cerfa n° 14580.\n\nLe formulaire M3 SARL est donc destiné à attester :\n\nL’objectif de l’imprimé M3 pour SARL est d’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés les modifications relatives à la gérance de la SARL.\n\nLes modifications peuvent ainsi concerner :\n\n📝 À noter : il est également possible de recourir au M3 en tant qu’intercalaire. L’intercalaire M3 pour SARL permet ainsi de compléter le formulaire M2 pour SARL si le cadre de celui-ci est trop restreint pour y indiquer toutes les déclarations.\n\nJusqu’au 1er janvier 2023, vous pouviez télécharger le formulaire M3 SARL sur le site Entreprendre du Service Public. Le document rempli ainsi que les pièces justificatives devaient ensuite être envoyés ou déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la SARL.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, et la mise en service du guichet unique, l’intégralité des formalités de création, mais aussi de modification d’entreprise s’effectue sur le site de l’INPI. Ainsi, le formulaire M3 SARL est remplissable directement en ligne, auprès du guichet des formalités des entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : d’autres types de personnes morales, comme les associations immatriculées au RCS ou les sociétés civiles agricoles, doivent encore remplir le formulaire M3 papier, puis le transmettre au greffe du tribunal compétent. Il s’agit du formulaire M3 « Déclaration Relative Aux Organes De Direction, Surveillance, Contrôle De La Personne Morale ».\n\nPour remplir le formulaire M3 SARL, une notice est nécessaire. Vous pouvez la trouver en ligne, mais nous vous expliquons ici comment compléter les 13 cadres avec exactitude pour réaliser votre formalité :\n\nLa demande réalisée via le formulaire M3 SARL peut être de 2 ordres :\n\n📝 À noter : si le formulaire M3 est un intercalaire du formulaire M2, tous les cadres suivants ne sont pas à remplir puisqu’il l’ont été dans le formulaire précédent. Seuls les 1 et 2 doivent être complétés.\n\nCe cadre contient les éléments d’identification de la SARL, en précisant :\n\nLe cadre 3 du formulaire M3 SARL concerne la déclaration relative à la nature de la gérance. On indique ici si la gérance devient minoritaire, égalitaire ou majoritaire.\n\n☝️ Bon à savoir : la gérance est majoritaire lorsqu’elle possède plus de la moitié des parts sociales. Elle est minoritaire lorsqu’elle en possède moins de 50 %, et égalitaire lorsqu’elle détient 50 % des parts.\n\nTous ces cadres concernent les dirigeants et doivent être remplis en cas d’inscription modificative au RCS ou au RM.\n\nIl faut ici inscrire la ou les modifications concernant les gérants ou les autres personnes pouvant être liées à la société. Par exemple, en cas de départ d’un gérant, il faut cocher la case « Partant » et indiquer l’identité du gérant concerné. Si au contraire c’est un nouveau gérant qui arrive, il faudra cocher la case « Nouveau ».\n\nLes cadres 4 à 9 du formulaire M3 SARL concernent également la situation maritale du gérant partant ou entrant, et vous devrez également remplir des informations concernant le conjoint, qu’il soit ou non-collaborateur de l’entreprise.\n\nCe cadre du formulaire M3 SARL concerne les personnes ayant pouvoir d’engager la société (de faire des actes, signer des contrats, etc.) autres que le dirigeant. Si une personne ayant ce pouvoir rejoint ou quitte la SARL, cela doit être précisé dans ce cadre avec l’identité de cette personne.\n\nCe cadre sert uniquement à formuler des observations ou porter à la connaissance de l’administration toute information utile.\n\nVous devez ici indiquer l’adresse à laquelle les courriers et correspondances de l’administration à destination de l’entreprise devront être envoyés. Vous pouvez noter vos coordonnées postales mais aussi un numéro de téléphone et une adresse mail.\n\nEnfin, vous devez noter votre identité, dater et signer le formulaire M3 SARL uniquement si celui-ci n’est pas un intercalaire du formulaire M2.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, le formulaire M3 SARL n’a plus besoin d’être transmis au greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE. Il doit être rempli en ligne sur le site du Guichet unique, et transmis avec d’autres pièces justificatives sous 1 mois :\n\n☝️ Bon à savoir : la transmission de ces documents entraîne publication au BODACC et opposabilité aux tiers.\n\nLa modification de SARL via le formulaire M3 a un coût financier qui comprend les frais de greffe liés au changement de gérant. Ces frais s’élèvent à 200 € environ et sont payables lors de la déclaration de changement, directement sur le site INPI du guichet unique.\n\n⚠️ Attention : en outre, vous devez compter les frais de publication du changement de gérance dans un journal d’annonces légales, de 110 à 170 € en moyenne.\n\nEnfin, si vous souhaitez faire réaliser l’ensemble de ces formalités par un professionnel comme une plateforme juridique comme Legalstart ou un avocat spécialisé, il vous en coûtera de 200 à 2.000 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, vous pouvez faire une demande de modification d’entreprise en ligne. Désormais, la majorité des formalités liées aux entreprises se font sur le guichet unique des formalités des entreprises. Vous pouvez vous y connecter via le site de l’INPI.\n\nLe guichet unique, ou guichet électronique des formalités des entreprises, est une plateforme en ligne mise en service le 1er janvier 2023. Elle permet de centraliser, de réaliser et de suivre facilement toutes les formalités liées à la création, au fonctionnement et à la cessation des entreprises.\n\nLe dirigeant de la SARL peut tout à fait remplir le formulaire M3 SARL lui-même, puisque c’est lui qui représente l’entreprise. Il est donc habilité à réaliser ce type d’acte. Toutefois, il peut aussi faire appel à un professionnel ou à une plateforme juridique comme Legalstart pour déléguer cette formalité administrative.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les charges en SARL ?\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant minoritaire de SARL : le point complet sur ce statut\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRémunération du gérant d’une SARL : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Souscrire un contrat de prévoyance individuel est souvent indispensable pour protéger son revenu et sa famille en cas d\'arrêt de travail, d\'invalidité ou de décès.</p>\n\n<h2>La couverture limitée du régime SSI</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur est affilié à la <strong>Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)</strong>, gérée par l\'Assurance Maladie. Les prestations couvrent l\'essentiel mais restent modestes :</p>\n<ul>\n<li>Indemnités journalières en cas d\'arrêt maladie : <strong>environ 50 % du revenu moyen</strong> des 3 dernières années, plafonnées et avec un délai de carence de 3 à 7 jours. Pour les revenus très faibles, les IJ peuvent être nulles.</li>\n<li>Pas d\'indemnité spécifique pour les invalidités partielles longues : la rente d\'invalidité du régime SSI est faible et soumise à des conditions strictes.</li>\n<li>Capital décès modeste : environ 8 000 € pour les conjoints, plus rente pour les orphelins.</li>\n</ul>\n<p>Ces montants suffisent rarement à maintenir le niveau de vie et les charges fixes du foyer (loyer, prêts, école des enfants) en cas de coup dur.</p>\n\n<h2>Pourquoi souscrire un contrat individuel ?</h2>\n<p>Un contrat de prévoyance complémentaire individuel permet de combler les insuffisances du régime obligatoire :</p>\n<ul>\n<li>Maintenir le niveau de revenu en cas d\'arrêt de travail (maladie ou accident).</li>\n<li>Percevoir une rente en cas d\'invalidité partielle ou totale.</li>\n<li>Protéger financièrement les proches en cas de décès (capital, rente éducation, rente conjoint).</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de prévoyance peut entraîner la cessation d\'activité et des difficultés financières graves en cas de problème de santé prolongé.</p>\n\n<h2>Les garanties à privilégier</h2>\n<p>Un bon contrat couvre trois axes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Indemnités journalières (IJ)</strong> : versement quotidien d\'un montant choisi (généralement 30 à 200 €/jour), après un délai de franchise (15, 30, 60 ou 90 jours).</li>\n<li><strong>Invalidité</strong> : rente proportionnelle au taux d\'invalidité reconnu (à partir de 33 % en barème professionnel ou 66 % en barème croisé).</li>\n<li><strong>Décès</strong> : capital fixe ou rente versés aux bénéficiaires désignés, complétés éventuellement d\'une rente éducation pour les enfants.</li>\n</ul>\n\n<h2>Combien ça coûte ?</h2>\n<p>Le tarif dépend de l\'âge, du sexe, des garanties choisies, du métier exercé et des montants couverts. Pour un auto-entrepreneur de 35 ans souhaitant 80 €/jour d\'IJ et une rente invalidité raisonnable, comptez <strong>50 à 120 € par mois</strong>, soit 600 à 1 500 € par an. Les métiers à risque (BTP, transport, métiers manuels) ont des tarifs plus élevés.</p>\n\n<h2>Quelle fiscalité pour les cotisations ?</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal qui exclut la déduction des charges réelles. Les cotisations de prévoyance ne sont donc <strong>pas déductibles</strong> du chiffre d\'affaires déclaré. C\'est une différence notable avec une EURL au régime réel où la déduction Madelin est possible. 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Plus tôt vous souscrivez, plus les tarifs sont avantageux et plus la couverture est complète sans questionnaire médical contraignant.\"}, {\"text\": \"Peut-on déduire les cotisations en micro ?\", \"answer\": \"Non, le régime micro ne permet aucune déduction de charges réelles. La déduction Madelin n\'est possible qu\'au régime réel (EURL, SASU à l\'IR, BIC réel).\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas d\'arrêt maladie sans prévoyance ?\", \"answer\": \"Seules les indemnités journalières de la SSI sont versées, soit environ 50 % du revenu moyen plafonné, après un délai de carence. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nUn auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social et d’une couverture santé souvent moins importante que celle d’un salarié. C’est pourquoi certains assureurs proposent des contrats d’assurance prévoyance auto-entrepreneur afin de venir compléter le régime général. Intérêt, obligation, sélection, souscription et coûts : découvrez tout ce que vous devez savoir si vous envisagez de souscrire un tel contrat.\n\nIl s’agit d’un contrat d’assurance destiné aux micro-entrepreneurs.\n\nLa prévoyance auto-entrepreneur est un contrat d’assurance qui prévient les accidents de la vie. Elle vise à réduire les risques de perte de revenus grâce à la perception d’indemnités pouvant prendre la forme d’indemnités journalières, d’un capital ou d’une rente. C’est donc un contrat qui renforce la protection sociale de l’entrepreneur individuel.\n\n📝 À noter : la prévoyance santé est à ne pas confondre avec la mutuelle santé, aussi nommée complémentaire santé. Cette dernière couvre les frais de santé de l’entrepreneur, comme les consultations médicales ou les frais d’hospitalisation. Toutefois, certains organismes proposent des prévoyances santé pour auto-entrepreneurs, avec des contrats qui allient la prévoyance et la complémentaire santé.\n\nAvec le statut d\'auto-entrepreneur, l’assurance prévoyance propose généralement une prévoyance de maintien de salaire, une garantie invalidité et une garantie-décès. D’autres Des options sont toutefois possibles, comme le versement d’une compensation financière en cas de congé maternité.\n\nSi vous êtes contraints d’arrêter votre activité suite à un arrêt de travail, une hospitalisation ou un accident, l’assurance prévoyance peut prendre le relais en vous versant des indemnités journalières.\n\nEn effet, les indemnités versées par la Sécurité sociale sont faibles, et ne compensent pas toute la perte de revenu. Le contrat de prévoyance vient donc compléter cet écart pour permettre à la personne de conserver un revenu équivalent.\n\n☝️ Bon à savoir : certains contrats prévoient un délai de franchise, qui correspond à la durée que doit attendre l’entrepreneur pour recevoir sa rente. Il varie en fonction des assureurs, des accidents couverts ou encore du tarif de la prévoyance.\n\nUne invalidité fonctionnelle (physique ou mentale) qui entrave votre vie quotidienne, ou une invalidité professionnelle (qui pénalise de manière spécifique votre activité) peuvent entraîner le versement d’un capital ou d’une rente si vous avez souscrit au préalable à un contrat prévoyance.\n\nLe montant versé dépend du type d’invalidité et du taux d’invalidité déterminé par le médecin-conseil de l’assureur :\n\nLorsque l’arrêt de travail est temporaire, l’entrepreneur perçoit alors une rente d’incapacité. En revanche, si son arrêt est permanent, la prévoyance lui verse une rente d’invalidité.\n\nLa garantie décès auto-entrepreneurs est un contrat prévoyance qui vise au versement d’un capital ou d’une rente aux ayants droit de l’entrepreneur à son décès.\n\nCe contrat peut être assorti de différentes options, telles que :\n\nEn dehors des couvertures classiques, les contrats peuvent proposer des options spécifiques. C’est notamment le cas :\n\n📝 À noter : cette liste n’est pas exhaustive. Chaque assureur propose ses propres options.\n\nCertaines prévoyances pour micro-entrepreneurs peuvent aussi verser une indemnité en cas de congés maternité. En effet, si les entrepreneures ont droit au même congé légal que les salariées (112 jours), le montant des indemnités versées peut s’avérer insuffisant. De plus, si elles sont soumises à un arrêt de travail en dehors de la durée légale du congé maternité, aucune compensation ne leur sera versée. C’est alors qu’une assurance prévoyance peut prendre le relais.\n\n☝️ Bon à savoir : il faut bien vérifier les clauses du contrat, car certains assureurs considèrent la grossesse comme un cas d’exclusion.\n\nNon, l\'assurance prévoyance de l’auto-entrepreneur n’est pas obligatoire, et fait donc partie des assurances micro-entrepreneur facultatives. Ce type de protection permet de maintenir un équilibre financier, voire matériel, si l’auto-entrepreneur doit faire face à un accident de la vie qui entraîne une incapacité de travail totale ou partielle. À ce titre, un micro-preneur a la possibilité de souscrire à une prévoyance dès le début de son activité ou en cours d’activité.\n\n📝 À noter : les contrats durent généralement 12 mois minimum, et sont renouvelables.\n\nUne prévoyance d’auto-entrepreneur vient compléter l’indemnisation versée par la Sécurité sociale en cas d’arrêt temporaire ou définitif de l’entrepreneur, qui n’est pas suffisante pour couvrir la perte de salaire. La prévoyance améliore ainsi sa couverture sociale, en protégeant ses revenus. La prévoyance professionnelle concerne ainsi l’ensemble des indépendants, freelances et dirigeants de société qui souhaitent anticiper les aléas de la vie.\n\nIl faut rappeler qu’en matière de couverture sociale, les auto-entrepreneurs sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui fait partie du régime général de la Sécurité sociale. Le montant de leurs cotisations sociales est en pratique peu élevé et le taux de cotisation dépend de l’activité exercée par l’auto-entreprise et le chiffre d’affaires qu’il dégage. Le statut d’auto-entrepreneur se différencie considérablement du régime d’un salarié qui est affilié, lui, au régime général de la Sécurité sociale. En effet, ils ne peuvent pas tout à fait prétendre aux mêmes droits.\n\nEn cas d’arrêt maladie d\'auto-entrepreneur, des indemnités journalières peuvent être versées. Mais pour l’auto-entrepreneur, le montant du remboursement dépend des montants cotisés au préalable. Par ailleurs, si les salariés ont obligatoirement une complémentaire santé prise en charge par leur employeur, tel n’est pas le cas des auto-entrepreneurs.\n\nL’entrepreneur doit en premier lieu faire un point sur ses besoins. En effet, certaines activités ont un risque d’accident plus élevé que d’autres. Ensuite, il peut faire un état des lieux des offres actuelles sur le marché. Il existe d’ailleurs des sites dédiés à la comparaison de prévoyances.\n\nEnsuite, la personne peut directement contacter les organismes qui l’intéressent le plus, afin d’en apprendre davantage sur les éléments couverts par les contrats et les tarifs associés. Il pourra ainsi prendre une décision éclairée en fonction de ses besoins.\n\n☝️ Bon à savoir : certains assureurs proposent des contrats adaptés à certains domaines d’activité. C’est par exemple le cas pour les artisans.\n\nLe tarif d’une assurance prévoyance pour un auto-entrepreneur varie énormément d’un assureur à l’autre. Certains assureurs appliquent des tarifs évolutifs, notamment en fonction de l’âge de l’assuré, et d’autres appliquent des tarifs fixes. Certains assureurs proposent des contrats à partir d’une quinzaine d’euros par mois, tandis que d’autres proposent des forfaits de base à partir de 30 euros. En revanche, avec des options spécifiques, le contrat peut excéder plus de 100 euros par mois.\n\nEn tout état de cause, le montant de la cotisation dépend de nombreux critères :\n\nL’entrepreneur doit prendre contact directement avec l’organisme, que ce soit par téléphone ou par mail. Il a la possibilité d’échanger en direct avec un conseiller, pour adapter les termes du contrat à sa situation. Il remplit ensuite un formulaire d’adhésion, incluant une copie du contrat. Une fois signé et envoyé, il est amené à régler sa première cotisation.\n\n📝 À noter : certains organismes proposent directement des simulations sur leur site Internet. L’entrepreneur peut ensuite souscrire son contrat en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes deux contrats renforcent la protection sociale de l’auto-entrepreneur, mais ils ne prennent pas en charge les mêmes éléments. Une prévoyance verse une indemnité en cas d’arrêt de travail temporaire ou définitif de l’entrepreneur. Il comprend généralement au moins une garantie maintien de salaire, une garantie invalidité et une garantie décès. De son côté, la mutuelle couvre les frais de santé de la personne, comme ses consultations chez le médecin ou ses frais d’hospitalisation.\n\nUn auto-entrepreneur est affilié automatiquement à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il reçoit la même protection sociale que les salariés en matière d’allocations familiales et d’assurance maladie. Il perçoit aussi des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et de congés maternité ou paternité. Cependant, leur montant est restreint en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité.\n\nTout dépend de l’activité de l’entrepreneur. Certaines professions nécessitent de souscrire obligatoirement des assurances, comme une RC pro (pour les activités réglementées et le secteur de la santé) ou une assurance décennale (pour le BTP). Le cas échéant, l’entrepreneur doit prendre une assurance auto ou une assurance multirisque (pour protéger ses locaux). Cependant, une majorité de micro-preneurs souscrivent au moins une RC pro pour couvrir leur activité, même si ce n’est pas une obligation.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAERL : le guide de l\'auto-entreprise à responsabilité limitée\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur : se lancer dans le jardinage et petit bricolage\n\nAuto-entrepreneur et déclaration : tout savoir\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1732,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',475,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1492,'comptabilite-entreprise-individuelle-obligations-micro-reel','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-entreprise-individuelle-obligations-micro-reel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite-entreprise-individuelle','Comptabilité entreprise individuelle : obligations selon régime','Comptabilité d\'une entreprise individuelle','Comptabilité d\'une entreprise individuelle en {YEAR} : obligations micro-BIC, BNC, réel simplifié et réel normal, livres, bilan et expert-comptable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les obligations comptables de l\'entreprise individuelle (EI) varient fortement selon le régime fiscal applicable. Du livre des recettes pour le micro-entrepreneur à la comptabilité d\'engagement complète pour le réel normal, voici ce qu\'il faut tenir.</p>\n\n<h2>Trois régimes, trois niveaux d\'obligations</h2>\n<p>L\'entreprise individuelle peut relever de trois régimes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> (micro-BIC ou micro-BNC) sous seuil de chiffre d\'affaires : obligations très allégées.</li>\n<li><strong>Réel simplifié</strong> : comptabilité d\'engagement, mais avec un bilan simplifié.</li>\n<li><strong>Réel normal</strong> : comptabilité commerciale complète, identique à celle d\'une société.</li>\n</ul>\n<p>Le régime dépend du chiffre d\'affaires et de l\'option éventuelle pour un régime supérieur.</p>\n\n<h2>Obligations du micro-entrepreneur</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur tient uniquement un <strong>livre des recettes</strong> chronologique, mentionnant pour chaque encaissement : date, nature de l\'opération, montant, mode de règlement, identité du client. Si l\'activité est commerciale (vente de marchandises), un <strong>registre des achats</strong> est également obligatoire. Aucun bilan, aucun compte de résultat ne sont à établir. La TVA est en franchise jusqu\'aux seuils (37 500 € en services, 91 900 € en vente de marchandises pour {YEAR}), au-delà la déclaration de TVA devient obligatoire.</p>\n\n<h2>Obligations du réel simplifié</h2>\n<p>Au réel simplifié (CA inférieur à 840 000 € en vente ou 254 000 € en services), l\'entreprise doit tenir :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>comptabilité d\'engagement</strong> (créances et dettes constatées, pas seulement les encaissements).</li>\n<li>Un <strong>livre-journal</strong>, un <strong>grand-livre</strong> et un <strong>livre d\'inventaire</strong>.</li>\n<li>Un bilan et un compte de résultat <strong>simplifiés</strong>, déposés via la liasse fiscale (formulaires 2033 BIC ou 2035 BNC).</li>\n</ul>\n<p>Une tolérance permet une comptabilité de trésorerie en cours d\'année avec régularisation à la clôture.</p>\n\n<h2>Obligations du réel normal</h2>\n<p>Le réel normal (au-delà des seuils ou sur option) impose une <strong>comptabilité commerciale complète</strong> : tous les comptes du PCG, bilan et compte de résultat complets (formulaires 2050 à 2059), tableau des immobilisations, état des créances et des dettes. C\'est le même niveau d\'exigence qu\'une SARL ou SAS.</p>\n\n<h2>Qui tient la comptabilité ?</h2>\n<p>L\'exploitant peut tenir lui-même sa comptabilité, surtout au micro ou avec un logiciel grand public. Au réel, le recours à un <strong>expert-comptable</strong> est fortement recommandé : maîtrise des règles d\'amortissement, dépréciations, écritures de régularisation, optimisation fiscale. Le coût annuel varie de 1 500 à 5 000 € selon la complexité. L\'adhésion à un OGA (organisme de gestion agréé) ou à un CGA (centre de gestion) procurait jusqu\'en 2022 une majoration nulle ; depuis la suppression progressive de la majoration de 25 %, l\'intérêt fiscal a disparu.</p>\n\n<h2>Conservation des documents</h2>\n<p>Tous les documents comptables (livres, pièces justificatives, factures, relevés bancaires) doivent être conservés <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l\'exercice. Les documents fiscaux suivent le délai de reprise de l\'administration (3 à 6 ans). La conservation peut être numérique sous conditions de fiabilité (norme NF Z42-013, signature électronique).</p>','[{\"text\": \"Trois régimes, trois niveaux d\'obligations\", \"anchor\": \"regimes\"}, {\"text\": \"Obligations du micro-entrepreneur\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Obligations du réel simplifié\", \"anchor\": \"reel-simplifie\"}, {\"text\": \"Obligations du réel normal\", \"anchor\": \"reel-normal\"}, {\"text\": \"Qui tient la comptabilité ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Conservation des documents\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un expert-comptable pour une EI ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas obligatoire. Au micro, l\'exploitant tient seul son livre des recettes. 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L\'OGA conserve un rôle de prévention et d\'accompagnement, mais sans avantage fiscal direct.\"}]','[\"Micro : livre des recettes obligatoire, pas de bilan, franchise TVA sous seuils.\", \"Réel simplifié : compta engagement + liasse 2033 ou 2035, bilan simplifié.\", \"Réel normal : compta complète + formulaires 2050 à 2059 identiques aux sociétés.\", \"Expert-comptable recommandé au réel, coût 1 500 à 5 000 €/an selon complexité.\", \"Conservation 10 ans pour documents comptables, logiciels certifiés anti-fraude.\"]',NULL,'Comptabilité entreprise individuelle : quelles sont vos obligations légales ?','## Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?\n\n## Quelles obligations comptables pour une entreprise individuelle aux BNC ?\n\n## Quelles obligations comptables pour une entreprise individuelle aux BIC ?\n\n## La comptabilité d’une entreprise individuelle au régime réel simplifié\n\n## La comptabilité d’une entreprise individuelle au régime réel normal\n\n## Quelles obligations comptables pour une entreprise individuelle ayant opté pour la micro-entreprise ?\n\n## Comptabilité en entreprise individuelle : quelles sont les règles de gestion ?\n\n## Régimes d\'imposition\n\n## Le bilan\n\n## Le compte de résultat\n\n## Résultat comptable et résultat fiscal\n\n## Les amortissements\n\n## Traitement des plus et moins-values\n\n## Traitement des provisions\n\n## Quelles sont les déclarations fiscales à faire en entreprise individuelle ?\n\n## Déclaration 2035\n\n## Déclaration 2042-C-PRO\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un comptable en entreprise individuelle ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un comptable pour une entreprise individuelle ?\n\n## Quels sont les impôts et taxes à prévoir en entreprise individuelle ?\n\n## Quelles sont les règles de facturation en entreprise individuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa comptabilité en entreprise individuelle (EI) permet d’assurer une gestion financière rigoureuse et conforme aux obligations légales. Elle permet de suivre les recettes, les dépenses, et d’établir des déclarations fiscales précises.\n\nQu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Quelles sont les obligations comptables d’une EI aux BNC ? Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise individuelle aux BIC ? Quelles sont les règles de gestion obligatoire en comptabilité en entreprise individuelle ? Quelles sont les déclarations fiscales à faire ? Est-il obligatoire d\'avoir un comptable en EI ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUne entreprise individuelle (EI) est une structure juridique qui permet aux travailleurs indépendants de lancer leur activité. Sous ce statut, les revenus et les dépenses de l\'entreprise sont directement associés à la personne du créateur. Ce qui signifie que les charges peuvent être déduites des recettes pour calculer le bénéfice imposable. Ce bénéfice est ensuite soumis à l\'impôt sur le revenu (IR).\n\n📌 À retenir : contrairement aux sociétés, une entreprise individuelle est considérée comme une personne physique.\n\nLes auto-entrepreneurs, bien qu\'ils soient également des entreprises individuelles, bénéficient d\'un régime simplifié, avec des obligations administratives et fiscales allégées. Ils relèvent des régimes micro-social et micro-fiscal, ce qui les distingue des autres types d\'entreprises individuelles.\n\nLes obligations comptables pour une entreprise individuelle relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et soumise au régime du micro-BNC sont relativement simples.\n\nCes entreprises doivent respecter les seuils de chiffre d\'affaires qui, pour les BNC, sont fixés à 77.700 €.\n\nSous ce régime, les entreprises sont exemptées de l\'obligation de produire un bilan comptable annuel. Cependant, elles doivent tenir, par exemple, dans leur comptabilité d’entreprise individuelle :\n\nUne entreprise individuelle aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) peut bénéficier de deux régimes :\n\nLes obligations comptables pour une entreprise individuelle (EI) relevant des BIC au régime réel simplifié sont :\n\nPour une entreprise individuelle au régime réel normal, les obligations comptables sont :\n\n🛠️ En pratique : tous ces registres doivent être numérotés, cotés et paraphés, et peuvent être tenus de manière électronique ou manuelle.\n\nLes micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié en termes de comptabilité, mais doivent néanmoins respecter certaines obligations.\n\nTableau récapitulatif des obligations comptables pour une entreprise individuelle selon les statuts BIC réel, BIC simplifié et BNC\n\nDocuments et obligations comptables\n\nRégime de la déclaration contrôlée (BNC)\n\nRégime réel simplifié d’imposition (BIC)\n\nRégime réel normal d’imposition (BIC)\n\nEvaluation forfaitaire des stocks et des en-cours\n\nObligatoire sauf l’annexe pour les TPE au régime réel simplifié\n\nObligatoire mais avec une présentation simplifiée\n\nRegistre des immobilisations et des amortissements\n\nIl existe plusieurs règles de gestion pour les entreprises individuelles qui concernent :\n\nLes entrepreneurs individuels peuvent bénéficier de régimes simplifiés d\'imposition si leurs recettes n\'excèdent pas certains seuils.\n\nLe régime micro s\'applique pour un chiffre d\'affaires annuel ne dépassant pas :\n\nDans ce cas, un abattement forfaitaire est déduit du résultat imposable :\n\nLe bilan est un état financier qui décrit la situation de l\'entreprise à un moment donné, en montrant :\n\nIl comprend des éléments comme :\n\nPour une entreprise individuelle, le bilan est obligatoire en BIC pour évaluer le patrimoine de l\'entreprise.\n\nLe compte de résultat synthétise l\'ensemble des charges et des produits d\'une entreprise au cours d\'un exercice. Il permet de déterminer :\n\nLe résultat net peut être bénéficiaire ou déficitaire et constitue le résultat comptable.\n\nLe résultat fiscal diffère du résultat comptable après certains retraitements. Certaines charges déductibles comptablement ne le sont pas fiscalement, comme les amortissements des véhicules de tourisme au-delà d\'une certaine limite, les dépenses somptuaires, certains impôts et taxes, et la rémunération de l\'entrepreneur. De même, certains produits exonérés ou soumis à des règles particulières ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable.\n\nLes amortissements permettent de tenir compte de l\'usure des immobilisations en déduisant chaque année un pourcentage de leur valeur. Il existe différents types d\'amortissements :\n\nLes plus et les moins-values correspondent aux gains et aux pertes lors de la sortie d\'éléments d\'actif immobilisés. Ces événements peuvent inclure :\n\nDes dispositifs fiscaux spécifiques peuvent réduire la charge fiscale liée à ces plus et moins-values.\n\nLes provisions comptables sont des sommes déduites du résultat en prévision d\'une perte ou d\'une charge probable. Elles permettent d\'anticiper un événement futur qui n\'a pas encore eu lieu, aidant ainsi à lisser les charges sur plusieurs exercices.\n\nLes entreprises individuelles doivent effectuer plusieurs déclarations fiscales annuelles :\n\nLa déclaration 2035 fait partie de la liasse fiscale. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises individuelles relevant du régime réel (hors régime micro).\n\nCe document permet de déclarer les revenus ainsi que toutes les charges déductibles de l\'entreprise. Elle aide l\'administration fiscale à déterminer le bénéfice imposable.\n\n⚠️ Attention : en cas de cessation d\'activité, la déclaration 2035 doit être envoyée dans les 3 mois suivant la fermeture de l\'entreprise.\n\nLa déclaration 2042-C-PRO est destinée à tous les indépendants, y compris ceux en entreprise individuelle, en société ou auto-entrepreneurs.\n\nCe formulaire permet de déterminer la tranche d\'imposition et le montant des impôts à payer.\n\n📝 À noter : depuis 2021, cette déclaration est pré-remplie à partir des données de la déclaration 2035.\n\nNon, il n\'est pas obligatoire pour les entreprises individuelles de recourir aux services d\'un comptable ou d\'un expert-comptable. Aucune loi n\'exige cette obligation. Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de gérer eux-mêmes leur comptabilité, ou de la déléguer à un comptable spécialisé entreprise individuelle (en ligne ou en présentiel).\n\nIl est possible d’utiliser un logiciel de comptabilité en entreprise individuelle pour s’aider à tenir sa comptabilité. La comptabilité d’une entreprise individuelle peut aussi se faire sur un tableur, comme Excel.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût d\'un comptable pour une entreprise individuelle varie généralement entre 350 € et 800 € par an, en fonction de la complexité des services demandés et de la région. Certains comptables proposent des forfaits mensuels ou des forfaits annuels adaptés aux petites entreprises.\n\nLes principales taxes pour une entreprise individuelle incluent l\'impôt sur le revenu calculé sur le bénéfice, la cotisation économique territoriale (CET), et la TVA si l\'entreprise n\'est pas sous le régime de la franchise en base de TVA. En outre, les entrepreneurs doivent payer les cotisations sociales basées sur leur revenu professionnel.\n\nLes factures doivent inclure des mentions obligatoires telles que le nom et l\'adresse de l\'entreprise, le numéro SIRET, la date de la vente ou de la prestation, une description des biens ou services, le prix unitaire, et le montant total. Si l\'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention \"TVA non applicable, article 293 B du CGI\" doit être ajoutée.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1475,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:48',459,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1493,'demission-membre-cse-procedure-suppleant-remplacement-elections','cse','/guide/cse/demission-membre-cse-procedure-suppleant-remplacement-elections','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/demission-cse','Démission d\'un membre du CSE en {YEAR} : procédure et suite','Démission d\'un membre du CSE','Démission d\'un membre du CSE en {YEAR} : procédure formelle, remplacement par suppléant et élections partielles. Démission écrite obligatoire (LRAR).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La démission d\'un élu CSE n\'est pas anodine : elle ouvre une procédure de remplacement encadrée. Selon le cas, le suppléant prend la suite ou des élections partielles sont organisées. Voici la procédure complète.</p>\n\n<h2>Forme de la démission</h2>\n<ul>\n<li>Démission écrite obligatoire.</li>\n<li>Adressée au président du CSE (employeur) et au secrétaire.</li>\n<li>Lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.</li>\n<li>Date d\'effet précisée (immédiate ou différée).</li>\n<li>Motivation non obligatoire mais utile pour la traçabilité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Effet de la démission</h2>\n<ul>\n<li>Cessation immédiate du mandat (sauf date différée).</li>\n<li>Plus de droit de vote ni de présence aux réunions.</li>\n<li>Restitution des biens du CSE (cartes, badges, documents confidentiels).</li>\n<li>Conservation du devoir de discrétion sur les informations confidentielles.</li>\n<li>Information aux salariés du collège représenté.</li>\n</ul>\n\n<h2>Remplacement par le suppléant</h2>\n<p>Pour un titulaire qui démissionne :</p>\n<ul>\n<li>Le suppléant prend automatiquement la place du titulaire.</li>\n<li>Information du président par le suppléant.</li>\n<li>Devient titulaire pour la durée restante du mandat.</li>\n<li>Tous les attributs du titulaire (vote, crédit d\'heures, commissions).</li>\n</ul>\n\n<h2>Élections partielles</h2>\n<p>Élections partielles obligatoires si :</p>\n<ul>\n<li>Plus de la moitié des sièges d\'un collège sont vacants.</li>\n<li>Aucun suppléant disponible pour remplacer un titulaire.</li>\n<li>Mais pas si la démission intervient dans les 6 derniers mois du mandat (sauf accord majoritaire au sein du CSE).</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure des élections partielles</h2>\n<ol>\n<li>Décision du CSE ou de l\'employeur.</li>\n<li>Négociation du protocole d\'accord pré-électoral (PAP).</li>\n<li>Affichage des candidatures (au moins 15 jours).</li>\n<li>Organisation du vote (urne ou électronique).</li>\n<li>Dépouillement et procès-verbal.</li>\n<li>Prise de fonctions immédiate du ou des élus.</li>\n</ol>\n\n<h2>Conséquences pratiques</h2>\n<ul>\n<li>Restitution des documents confidentiels.</li>\n<li>Mise à jour des listes d\'élus auprès de l\'inspection du travail.</li>\n<li>Information du syndicat de rattachement éventuel.</li>\n<li>Communication interne aux salariés.</li>\n<li>Réorganisation des commissions (si l\'élu démissionnaire y siégeait).</li>\n</ul>\n\n<h2>Motifs fréquents de démission</h2>\n<ul>\n<li>Mutation professionnelle.</li>\n<li>Promotion vers un poste incompatible (cadre dirigeant).</li>\n<li>Surcharge de travail (mandat + activité).</li>\n<li>Désaccord avec les autres élus.</li>\n<li>Reconversion ou départ de l\'entreprise.</li>\n<li>Raisons personnelles ou de santé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Démission collective</strong> : plus de la moitié des titulaires. Nouvelles élections obligatoires.</li>\n<li><strong>Démission contestée</strong> : tribunal judiciaire compétent (urgence).</li>\n<li><strong>Démission abusive ou forcée</strong> : possible action en justice contre l\'employeur si pression.</li>\n<li><strong>Démission avec retour</strong> : pas de réintégration automatique, nouvelles élections nécessaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Protection contre les pressions</h2>\n<ul>\n<li>Statut protégé maintenu pendant les négociations de démission.</li>\n<li>Démission forcée = délit d\'entrave possible.</li>\n<li>Documentation des pressions éventuelles (mails, témoignages).</li>\n<li>Recours au syndicat ou à l\'inspection du travail si suspicion.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Forme\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Effet\", \"anchor\": \"effet\"}, {\"text\": \"Remplacement\", \"anchor\": \"remplacement\"}, {\"text\": \"Élections partielles\", \"anchor\": \"partielles\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Motifs\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Protection\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Comment démissionner du CSE ?\", \"answer\": \"Démission écrite obligatoire, adressée au président (employeur) et au secrétaire du CSE en LRAR ou remise contre récépissé. Date d\'effet précisée. Motivation non obligatoire mais utile.\"}, {\"text\": \"Qui remplace un titulaire démissionnaire ?\", \"answer\": \"Le suppléant prend automatiquement la place pour la durée restante du mandat, avec tous les attributs du titulaire (vote, crédit d\'heures, commissions). Pas d\'élection partielle dans ce cas.\"}, {\"text\": \"Quand y a-t-il des élections partielles ?\", \"answer\": \"Quand plus de la moitié des sièges d\'un collège sont vacants, ou qu\'aucun suppléant n\'est disponible. Pas d\'élection si la démission intervient dans les 6 derniers mois du mandat.\"}, {\"text\": \"Peut-on revenir sur une démission ?\", \"answer\": \"Non, pas de réintégration automatique après démission. Pour redevenir élu, il faut se présenter aux prochaines élections (ordinaires ou partielles). Démission forcée = délit d\'entrave possible.\"}]','[\"Démission écrite obligatoire (LRAR).\", \"Suppléant remplace automatiquement le titulaire.\", \"Élections partielles si > 50 % du collège vacant.\", \"Pas d\'élection dans les 6 derniers mois du mandat.\", \"Démission forcée = délit d\'entrave possible.\"]',NULL,'Démission d’un membre du CSE : quelles incidences ?','## Qu’est-ce que le CSE ?\n\n## Un membre du CSE peut-il démissionner ?\n\n## Quel délai de préavis pour la démission d’un membre du CSE ?\n\n## Quelle est la procédure pour donner sa démission du CSE ?\n\n## Le formalisme pour démissionner du CSE\n\n## Modèle de lettre de démission d’élu CSE\n\n## Que doit faire l’employeur suite à la démission d’un membre du CSE ?\n\n## La démission du titulaire du CSE\n\n## La démission du secrétaire du CSE\n\n## La démission du suppléant du CSE\n\n## La démission collective du CSE\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 4 rôles du CSE ?\n\n## Quelle différence entre l’information et la consultation du CSE ?\n\n## Qu’est-ce qu’une résolution du CSE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe CSE est l’instance représentative du personnel, dirigée par l’employeur et composée d’une délégation élue, généralement élue pour un mandat de 4 ans. La démission d’un membre du CSE constitue une situation encadrée par la législation.\n\nVous souhaitez démissionner du CSE ? Vous vous interrogez sur les formalités à remplir pour démissionner ? Vous êtes employeur et souhaitez savoir comment réagir à une démission du CSE ? On fait le point pour vous.\n\nLe comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel regroupant l’employeur et les membres élus. Le CSE a un rôle consultatif et se place en porte-parole des salariés de l’entreprise.\n\nIl donne son avis avant que l’employeur prenne des décisions importantes sur le travail, les conditions de sécurité, la santé ou tout changement qui pourrait impacter le quotidien des employés.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins onze salariés doivent avoir un Comité social et économique (CSE). À défaut, l’employeur s’expose à une sanction de 7.500 euros.\n\nLes missions du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise :\n\nL’élection du CSE permet de nommer les membres titulaires et suppléants. En principe, les membres sont élus pour une durée de 4 ans. Cependant, il arrive qu’un membre du CSE démissionne en cours de mandat.\n\nUn membre du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, peut démissionner de son mandat à tout mandat, sans impact sur son contrat de travail.\n\nPlusieurs raisons peuvent pousser un élu du CSE à démissionner. Des tensions avec les autres membres, voire une surcharge de travail ou tout simplement le départ de l’entreprise peuvent être à l’origine d’une démission d’un élu du CSE.\n\nOutre la démission du membre du CSE, la loi prévoit une cessation du mandat dans l’un des cas suivants :\n\nIl n’existe pas de préavis en cas de démission du CSE ou de l’un de ses membres. Ainsi, la démission d’un mandat au CSE prend généralement effet dès réception du courrier par le président, sauf si une date ultérieure est mentionnée.\n\n⚠️ Attention : aucun préavis n’est prévu par le Code du travail, mais le règlement intérieur du CSE peut imposer des dispositions spécifiques, comme un délai de préavis en cas de démission.\n\nLa procédure pour donner sa démission du CSE est relativement simple, sans formalisme particulier.\n\nAucune obligation légale ne s’impose au démissionnaire du CSE. Il peut :\n\nRappelons que, même si la loi ne prévoit aucune disposition particulière quant à la démission d’un membre, le règlement intérieur du CSE ou un accord collectif peut prévoir une procédure à suivre, qui s’impose, le cas échéant, au démissionnaire.\n\n📝 À noter : la démission du CSE est entièrement libre. Le démissionnaire n’a pas à justifier sa décision et n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur ou d’un autre membre du CSE.\n\nLa démission d’un membre du CSE prend effet dès que le président est informé et les fonctions cessent immédiatement. Aucun réunion ni procès-verbal n’est nécessaire pour formaliser cette démission.\n\nIl n’existe pas de modèle unique de lettre de démission du CSE, puisqu’il n’y a pas de formalisme particulier. Vous pouvez librement vous inspirer de notre modèle de lettre de démission d’un mandat CSE à retrouver ci-dessous, que vous devez adapter à votre situation.\n\nEn cas de démission du CSE, de nouvelles élections peuvent être organisées en fonction de la situation. En effet, lors d’une démission d’un membre du CSE, les conséquences diffèrent en fonction du poste occupé par le membre démissionnaire, et le nombre de démissionnaires.\n\nS’il s’agit d’un membre de la délégation du personnel, il doit être remplacé. Ce remplacement ne peut être décidé ni par l’employeur ni par un autre membre du CSE.\n\nToutefois, la loi ne prévoit pas le remplacement des suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Seules une convention collective ou une clause de protocole préélectoral peuvent organiser un tel remplacement en faisant appel aux candidats non élus.\n\nLa démission d’un titulaire modifie la composition du CSE. Ainsi, en cas de démission d’un titulaire du CSE, son remplacement doit être organisé : c’est un suppléant qui devient titulaire jusqu’aux prochaines élections. Les règles de remplacement du titulaire sont très précises et vous ne pouvez pas y déroger.\n\nCe suppléant doit être :\n\nLa priorité est donc donnée à l’organisation syndicale : un suppléant non élu, mais présent sur la même organisation syndicale que le démissionnaire est privilégié par rapport à un suppléant élu n’appartenant pas à ce syndicat.\n\nLe secrétaire, tout comme le trésorier du CSE, peut également démissionner à tout moment de son mandat, sans justification. Pour le remplacer, une nouvelle élection a lieu. Le vote peut se tenir à l’occasion d’une réunion du CSE. Ce sont les membres titulaires qui élisent le nouveau secrétaire, qui peut tout à fait être le secrétaire adjoint du démissionnaire.\n\nLa loi ne prévoit rien quant au remplacement du suppléant CSE ayant démissionné. Ainsi, si le règlement intérieur ou les conventions collectives ne prévoient aucune procédure particulière à ce sujet, le CSE peut remplacer, ou non, le suppléant démissionnaire.\n\nUne démission collective du CSE, impliquant tous les membres titulaires et suppléants, est un acte fort souvent motivé par un climat social tendu. Elle oblige l’employeur à organiser des élections partielles, sauf si cela survient dans les 6 mois précédant la fin du mandat.\n\n📌 À retenir : l’employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le CSE perd au moins la moitié de ses membres titulaires.\n\nPour en savoir plus sur le fonctionnement du CSE, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur les différentes missions du CSE ou sur les heures de délégation du CSE.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 4 rôles principaux du CSE sont :\n\nL’information du CSE consiste à transmettre des données ou informations sans demander d’avis. La consultation du CSE, quant à elle, implique que le CSE émette un avis motivé, bien que l’employeur ne soit pas toujours tenu de le suivre.\n\nUne résolution du CSE est une décision collective prise par ses membres lors d’une réunion, souvent après un vote. Elle formalise la position ou les actions du CSE sur un sujet précis, souvent à la suite d’une consultation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nSuppléant CSE : rôle, droits et élections\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nRéunion CSE : guide complet pour entreprise et élus\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nDurée d’un mandat au CSE : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il anticipe les recettes, les dépenses et les besoins de trésorerie sur 12 mois minimum.</p>\n\n<h2>À quoi sert un budget prévisionnel ?</h2>\n<p>Le budget prévisionnel poursuit plusieurs objectifs : convaincre les financeurs (banques, investisseurs), valider la viabilité d\'un projet, piloter l\'activité en cours d\'exercice, anticiper les besoins de trésorerie et fixer des objectifs à l\'équipe. Sans budget, le dirigeant navigue à vue et découvre les difficultés trop tard pour réagir.</p>\n\n<h2>Les étapes de construction</h2>\n<p>La construction suit une logique descendante :</p>\n<ol>\n<li><strong>Hypothèses de chiffre d\'affaires</strong> : volume de ventes, prix unitaire, saisonnalité, canaux. S\'appuyer sur des données de marché et des bases prudentes.</li>\n<li><strong>Charges variables</strong> : matières premières, sous-traitance, commissions, frais d\'expédition (proportionnelles au CA).</li>\n<li><strong>Charges fixes</strong> : loyer, salaires, assurances, abonnements, honoraires.</li>\n<li><strong>Investissements</strong> : matériel, logiciels, aménagements (en immobilisations amortissables).</li>\n<li><strong>Financement</strong> : apports, emprunts, subventions, crédits-bails.</li>\n<li><strong>Trésorerie</strong> : décalages encaissements/décaissements, BFR, TVA.</li>\n</ol>\n\n<h2>La mensualisation du budget</h2>\n<p>Un budget annuel global ne suffit pas. Il faut le <strong>mensualiser</strong> pour anticiper les pics et creux. Tableau type : 12 colonnes (un mois chacune), 1 colonne total annuel. Lignes : CA, charges variables, marge sur coût variable, charges fixes par poste, résultat d\'exploitation, trésorerie disponible. La saisonnalité (commerces, restauration, tourisme) doit être intégrée finement.</p>\n\n<h2>Le pilotage des écarts réel/prévu</h2>\n<p>Le budget n\'a de valeur que s\'il est suivi. Chaque mois, comparer le réalisé au prévu, identifier les <strong>écarts significatifs</strong> (au-delà de 5 à 10 %) et en analyser les causes : effet volume, effet prix, effet mix, retard de paiement. Cette discipline permet d\'ajuster rapidement la stratégie commerciale, de renégocier des charges ou de mobiliser des financements complémentaires.</p>\n\n<h2>Quels outils utiliser ?</h2>\n<p>Pour les TPE, <strong>Excel ou Google Sheets</strong> suffisent : modèles gratuits téléchargeables auprès de Bpifrance, des CCI ou des experts-comptables. Pour les structures plus matures, des logiciels dédiés (Pennylane, Indy, Sellsy, Sage) intègrent automatiquement la comptabilité et le prévisionnel, avec mise à jour quotidienne des écarts. Les ERP couvrent les besoins industriels et multi-sites.</p>\n\n<h2>Durée et révision</h2>\n<p>La durée minimum est de 12 mois, mais une vision à 3 ans est recommandée pour les business plans. Le budget se révise au minimum trimestriellement (forecast roulant) afin d\'intégrer les évolutions de marché. Sa solidité repose sur la qualité des hypothèses : mieux vaut un scénario prudent atteint qu\'un scénario optimiste raté.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert un budget prévisionnel ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Les étapes de construction\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"La mensualisation du budget\", \"anchor\": \"mensualisation\"}, {\"text\": \"Le pilotage des écarts réel/prévu\", \"anchor\": \"ecarts\"}, {\"text\": \"Quels outils utiliser ?\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Durée et révision\", \"anchor\": \"duree\"}]','[{\"text\": \"Sur combien de mois faire un budget prévisionnel ?\", \"answer\": \"12 mois minimum, mensualisés. Pour un business plan ou une recherche de financement, une projection à 3 ans est recommandée.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable pour le construire ?\", \"answer\": \"Pas obligatoire mais fortement recommandé pour la première version, notamment pour les hypothèses fiscales et sociales. Les CCI proposent un accompagnement gratuit aux créateurs.\"}, {\"text\": \"Quelle marge d\'erreur tolérer ?\", \"answer\": \"Au-delà de 5 à 10 % d\'écart sur un poste majeur, il faut analyser et agir. Un écart positif récurrent indique un budget trop prudent, un écart négatif un risque de trésorerie.\"}, {\"text\": \"Comment intégrer la saisonnalité ?\", \"answer\": \"Mensualiser finement le CA en fonction de l\'historique du secteur et de l\'entreprise. 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En effet, il aide à planifier les recettes et les dépenses sur une période donnée pour prendre des décisions éclairées.\n\nVéritable boussole financière, il permet d’anticiper les besoins en trésorerie, d’évaluer la rentabilité d’un projet, et de rassurer les partenaires comme les banques ou les investisseurs. Que vous soyez entrepreneur individuel, dirigeant de TPE ou porteur de projet, établir un budget prévisionnel vous offre une vision claire de vos objectifs financiers et des moyens nécessaires pour les atteindre. Legalstart vous guide pas à pas pour comprendre à quoi sert un budget prévisionnel, ce qu’il contient et comment le construire efficacement.\n\nUn budget prévisionnel est un document comptable important pour toute entreprise, qu\'elle soit en création ou en développement. Il s\'agit d\'une projection financière qui anticipe les recettes et les dépenses sur un exercice comptable. Cet outil de gestion permet non seulement de matérialiser les objectifs en début d\'année, mais aussi de suivre leur réalisation au quotidien.\n\n☝️ Bon à savoir : le budget prévisionnel peut être complété par un budget de trésorerie ou un plan de financement, qui aide à prévoir le solde de trésorerie mensuel.\n\nEn offrant une vue d\'ensemble des produits et des charges annuels, le budget prévisionnel facilite une lecture rapide et synthétique de la santé financière de l\'entreprise. Il constitue une composante essentielle du business plan, indispensable pour évaluer la situation financière et établir un diagnostic précis de l\'entreprise.\n\n⚠️ Attention : le budget prévisionnel et le business plan sont deux documents différents. Tandis que le budget prévisionnel se concentre sur les aspects financiers à court terme, le bilan prévisionnel englobe une vision plus large. Il détaille le marché, la stratégie, et l\'organisation de l\'entreprise sur plusieurs années.\n\nRéaliser un budget prévisionnel permet de valider la performance, la viabilité et la rentabilité d’un projet. Ce document financier est le fruit des prévisions et des études menées par une entreprise, ce qui en fait un reflet fidèle de ses attentes et de ses objectifs. En établissant un plan clair des recettes et des dépenses prévues, il offre une vision des résultats futurs et permet de définir des objectifs financiers concrets.\n\nDe plus, le budget prévisionnel est un instrument de communication stratégique avec les banques, les partenaires et les investisseurs. En fournissant une projection claire et détaillée des entrées et des sorties d\'argent, il augmente les chances d\'obtenir des financements (emprunts bancaires, subventions, etc.).\n\nEnfin, le budget prévisionnel facilite la gestion de la trésorerie. Il permet d’anticiper les besoins en liquidités et d’optimiser les mouvements de trésorerie. Il peut mettre en lumière le besoin de décaler certaines échéances ou de réduire certaines dépenses.\n\nUn budget prévisionnel est généralement fait à la création de l’entreprise, mais il est à ajuster mensuellement. Cela permet de transformer les idées en chiffres concrets et d’offrir une vision claire des besoins financiers initiaux et des attentes de revenus.\n\nCe premier budget constitue une feuille de route détaillée pour structurer un projet et convaincre les investisseurs et les banques de sa viabilité.\n\nPour que le budget prévisionnel demeure un outil d’ajustement pertinent, il doit être consulté et révisé chaque mois. Cette pratique permet de faire un état régulier de la santé financière de l’entreprise et de réagir rapidement aux évolutions de l’activité. Un suivi mensuel garantit que les prévisions correspondent toujours à la réalité.\n\n🔎 Zoom : si la rédaction d’un budget prévisionnel est facultative, elle peut devenir obligatoire dans certains cas spécifiques. Par exemple, un budget prévisionnel pour une association loi 1901 est obligatoire si elle est reconnue d’utilité publique et qu’elle a des obligations comptables légales.\n\nLa réalisation d\'un budget prévisionnel peut être entreprise par plusieurs acteurs au sein de l\'entreprise, chacun apportant une perspective et une expertise différentes :\n\nLe dirigeant de l\'entreprise est souvent bien placé pour établir le budget prévisionnel, car il a une vision globale et stratégique du projet. Sa connaissance approfondie des objectifs, des besoins et des contraintes de l\'entreprise lui permet de créer un budget aligné sur les ambitions de l\'entreprise.\n\nLe responsable financier de l\'entreprise joue également un rôle clé dans l\'élaboration du budget prévisionnel. Grâce à ses compétences en gestion financière, il peut :\n\nFaire appel à un expert-comptable pour la production ou la supervision du budget prévisionnel peut grandement bénéficier à l\'entreprise. L\'expert-comptable apporte une analyse approfondie des ratios financiers, des taux de marge, et des indicateurs clés de performance. Sa connaissance du secteur d\'activité et son expertise technique permettent de garantir la fiabilité et la pertinence du budget prévisionnel. De plus, l\'expert-comptable peut fournir des conseils précieux pour optimiser la gestion financière de l\'entreprise.\n\n💡 Astuce : impliquer les principaux partenaires financiers de l\'entreprise, tels que les banquiers et les investisseurs, dans le processus de création du budget prévisionnel est également bénéfique. Ces partenaires peuvent challenger l\'entreprise sur son plan d\'action et sa stratégie. Ils offrent des perspectives externes qui peuvent aider à affiner les prévisions et à renforcer la solidité financière du projet.\n\nUn budget prévisionnel, établi sur l\'exercice comptable, inclut toutes les recettes et les dépenses prévues de l\'entreprise pour chaque mois. Ce document financier essentiel se décompose en deux grandes catégories :\n\nDans la catégorie des recettes, on retient généralement :\n\nDans la catégorie des dépenses, on retrouve :\n\n📌 À retenir : pour que le budget prévisionnel soit le plus cohérent possible, il est nécessaire d\'être précis dans l\'estimation des dépenses et des recettes. Une approche détaillée permet de mieux anticiper les besoins financiers et de planifier efficacement les ressources de l\'entreprise.\n\nPour élaborer un budget prévisionnel, il faut respecter 3 phases différentes :\n\n🛠️ En pratique : le budget prévisionnel est souvent réalisé lors de la clôture d’un exercice social.\n\nCette phase est essentielle pour la construction du budget prévisionnel. Pour cela, il est indispensable de rassembler diverses informations, notamment :\n\n📝 À noter : pour obtenir un budget prévisionnel précis, il est important que les montants soient les plus proches possibles de la réalité, y compris les prix appliqués et les taux de TVA.\n\nLors de cette phase, il est généralement plus pratique de créer un tableau pour organiser le budget prévisionnel. Cela permet une meilleure lecture et une meilleure visibilité sur l’ensemble de la période.\n\nIntégrer au tableau toutes les informations contenues dans le bilan, le compte de résultat et la trésorerie est aussi une étape importante. C’est ce qu’on appelle le prévisionnel de trésorerie.\n\n🛠️ En pratique : il peut être difficile de prendre du recul et d\'anticiper tous les mouvements de trésorerie sur un exercice comptable. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour garantir la précision et la pertinence de votre budget.\n\nUne fois le tableau de budget prévisionnel complété, l’étape suivante consiste à analyser les données pour établir un budget prévisionnel précis. Cette analyse permet de vérifier la cohérence et la viabilité des prévisions financières.\n\n🛠️ En pratique : de nombreux sites en ligne proposent un modèle budget prévisionnel sur Excel avec des formules intégrées pour faciliter les calculs.\n\nPour vous aider, voici un exemple de budget prévisionnel avec calcul du prévisionnel de trésorerie.\n\n⚠️ Attention : un exemple de budget prévisionnel ne peut pas être universellement applicable à toutes les entreprises en raison des différences sectorielles. Chaque entreprise doit adapter son budget prévisionnel en fonction de ses spécificités.\n\nTableau de budget prévisionnel pour une entreprise fictive sur 6 mois, répartie mois par mois et en euros :\n\nProduction de l’exercice\n\nAchats de matières premières\n\nAchats de fournitures\n\nCharges exceptionnelles\n\nDotations aux amortissements\n\nPrévisionnel de trésorerie\n\nExcédent brut d\'exploitation\n\nImpôt sur les bénéfices\n\nRésultat de l\'exercice\n\nCapacité d\'autofinancement\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez être accompagné dans votre gestion comptable, n\'hésitez pas à utiliser notre logiciel de comptabilité en ligne, Comptastart.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn budget prévisionnel ne doit pas nécessairement être équilibré dès sa conception. Mais il doit tendre vers l\'équilibre pour garantir la viabilité de l\'entreprise. Il est important d\'identifier et de gérer les écarts pour assurer une gestion financière saine et éviter des déficits prolongés.\n\nPour mettre à jour un budget prévisionnel, il faut comparer régulièrement les prévisions avec les résultats réels et ajuster les chiffres en fonction des écarts observés. Une révision mensuelle permet de réagir rapidement aux variations d\'activité et d\'anticiper les besoins futurs.\n\nPour élaborer un budget prévisionnel, des outils comme les tableurs Excel sont couramment utilisés en raison de leur flexibilité et de leurs fonctionnalités avancées. Des logiciels de comptabilité en ligne comme Comptastart offrent également des solutions spécialisées pour simplifier la gestion et l\'actualisation des budgets prévisionnels.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre check-list sur la gestion de trésorerie\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nQuelles différences entre une remise, un rabais et une ristourne ?\n\nRépétition de l’indu : guide complet\n\nValeur ajoutée : définition et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1804,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:52',421,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1495,'prescription-titre-executoire-delai-10-ans-interruption-suspension-relances','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/prescription-titre-executoire-delai-10-ans-interruption-suspension-relances','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/prescription-titre-executoire','Prescription d\'un titre exécutoire : règles {YEAR}','Prescription d\'un titre exécutoire','Prescription d\'un titre exécutoire en {YEAR} : délai de 10 ans, interruption, suspension et actes interruptifs. Délai de 10 ans à compter de la décision.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un titre exécutoire (jugement, ordonnance d\'injonction de payer, acte notarié) a une durée de validité limitée dans le temps. Au-delà du délai de prescription, il devient inexécutable et la créance qui en découle ne peut plus être recouvrée par voie forcée.</p><h2>Délai standard de 10 ans</h2><p>L\'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d\'exécution fixe à 10 ans le délai de prescription des titres exécutoires. Ce délai court à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif (expiration des voies de recours ou notification au défaillant).</p><h2>Actes interruptifs</h2><p>Plusieurs actes interrompent le délai et font repartir un nouveau délai de 10 ans : reconnaissance de dette par le débiteur, paiement partiel, saisie ou commandement de payer délivré par commissaire de justice, demande en justice (assignation, injonction). Chaque acte fait courir un nouveau délai complet.</p><h2>Cas de suspension</h2><p>Le délai est suspendu (sans repartir à zéro) dans certains cas : ouverture d\'une procédure collective, négociation amiable en cours avec accord écrit, incapacité juridique du débiteur, recours à un médiateur ou conciliateur de justice. À l\'arrêt de la cause de suspension, le délai reprend son cours.</p><h2>Stratégies pour préserver le titre</h2><p>Pour préserver l\'effet d\'un titre, le créancier peut : faire délivrer périodiquement un commandement de payer, engager des saisies symboliques (compte bancaire, salaire), obtenir une reconnaissance de dette signée, négocier un échéancier formel. Chaque acte fait repartir un nouveau délai de 10 ans.</p><h2>Conséquences de la prescription</h2><p>Une fois la prescription acquise, le titre devient inexécutable : aucune saisie ne peut plus être pratiquée sur sa base. La créance subsiste comme obligation naturelle mais ne peut plus être contrainte. Le débiteur peut soulever la prescription comme moyen de défense en justice.</p>','[{\"text\": \"Délai standard\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Actes interruptifs\", \"anchor\": \"interruptifs\"}, {\"text\": \"Suspension\", \"anchor\": \"suspension\"}, {\"text\": \"Préserver le titre\", \"anchor\": \"preserver\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps un titre est-il valable ?\", \"content\": \"10 ans à compter de sa date définitive, sauf interruption qui fait repartir un nouveau délai.\"}, {\"text\": \"Comment interrompre la prescription ?\", \"content\": \"Par commandement de payer, saisie, reconnaissance de dette, paiement partiel ou demande en justice.\"}, {\"text\": \"Que faire après prescription ?\", \"content\": \"Le titre devient inexécutable. 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Le but étant d’obtenir un titre exécutoire, afin que votre débiteur soit forcé de vous payer. Toutefois, pour que le titre exécutoire puisse être utilisé, il ne doit pas être prescrit.\n\nQuel est le délai de prescription d’un titre exécutoire ? Quelles sont les conséquences de la prescription d’un titre exécutoire ? Existe-t-il des cas d’interruption de ce délai ? Legalstart vous répond.\n\nUn titre exécutoire, par définition, est un acte juridique qui autorise l’exécution forcée d’une créance. Il est donc très utile en cas de facture impayée par exemple.\n\nGénéralement, en cas de non-paiement d’une facture, vous pouvez vous tourner dans un premier temps vers des procédures de recouvrement amiable. Pour autant, ces procédures amiables ne sont pas toujours suffisantes pour obtenir le paiement de votre créance. Ainsi, sans réponse de votre débiteur, vous avez besoin d’un titre exécutoire pour qu’un commissaire de justice (ancien huissier) obtienne le paiement forcé de la part de votre débiteur, grâce à différents types de saisie.\n\nBon à savoir : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.\n\nLe délai de prescription d’un titre exécutoire est de 10 ans (article L111-4 du Code des procédure civiles d\'exécution). En effet, même lorsque vous avez obtenu un titre exécutoire, vous ne disposez pas d’un délai illimité pour procéder au recouvrement forcé de votre créance. Il existe une date d’expiration après laquelle le titre exécutoire ne produit plus d’effet. Cela permet notamment de sanctionner les créanciers qui ne font pas preuve de diligence, et qui ne demandent pas la mise en place de mesures d’exécution forcée suite à la décision de justice.\n\nToutefois, sous certaines conditions, le délai de prescription du titre exécutoire peut être allongé. C’est le cas “si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long\". Cependant, le délai de prescription d’un titre exécutoire ne peut pas excéder 20 ans.\n\nBon à savoir : lorsque le litige est transfrontalier, sachez qu\'il existe également des titres exécutoires européens.\n\nQuand on parle de délai de prescription d’un titre exécutoire, connaître sa durée ne suffit pas. Il faut également connaître son point de départ. En effet, c’est cet élément qui va permettre de calculer correctement le délai de prescription d’un titre exécutoire.\n\nEn principe, le point de départ du délai de prescription est le lendemain du jour de signification de la décision judiciaire au débiteur par un commissaire de justice.\n\nEn pratique : si l’ordonnance d’injonction de payer ou le jugement est signifié au débiteur le 2 janvier, le délai de prescription commence à courir le 3 janvier. Ainsi, à compter du 3 janvier, le créancier dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir le paiement de sa créance.\n\nAttention : le créancier peut être tenté de retarder le moment de la signification de la décision judiciaire au débiteur pour décaler le début du calcul du délai de prescription. Cependant, la loi impose au créancier de faire signifier le titre exécutoire au débiteur dans un délai de 6 mois à compter de son obtention. Au-delà de ce délai, il ne peut plus utiliser le titre exécutoire pour récupérer les sommes qui lui sont dues.\n\nToutefois, pour calculer le délai de prescription d’un titre exécutoire, il faut également savoir comment se décompte les 10 ans, et notamment quel jour retenir pour le dernier jour de la prescription. Par principe, le dernier jour de la prescription correspond au jour qui porte le même quantième que le premier jour du délai de prescription. On ne tient donc pas compte des années bissextiles par exemple.\n\nEn pratique : si le jugement est notifié le 3 janvier 2025 au débiteur, le délai de prescription prendra fin le 3 janvier 2035 à minuit.\n\nLe délai de prescription d’un titre exécutoire est une question très importante puisque passé ce délai, le créancier ne peut plus demander l’exécution forcée de la décision de justice rendue en sa faveur, par un commissaire de justice. Il n’est donc plus possible de mettre en place des saisies par exemple.\n\nDe plus, si le créancier intente une nouvelle action à l’encontre du débiteur motivée par le titre exécutoire précédemment obtenu, alors que celui-ci est prescrit, le juge a l’obligation de relever la prescription et de rejeter sa demande sans même en étudier le fond. Dès lors, la prescription est un motif d’irrecevabilité de la demande, même s’il n’est pas avancé par le débiteur.\n\nOui, le délai de prescription d’un titre exécutoire peut être interrompu. En cas d\'interruption de la prescription du titre exécutoire, un nouveau délai de 10 ans est ouvert à compter de l’acte interruptif. Il existe 3 cas d’interruption de la prescription d’un titre exécutoire :\n\nOn constate ainsi que l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé ne constitue pas un acte suffisant pour interrompre la prescription d’un titre exécutoire.\n\nÀ noter : malgré les interruptions, le délai de prescription ne peut pas dépasser 20 ans en cas de titre exécutoire provenant d’acte notarié ou d’huissier. Il peut en revanche être reporté autant de fois qu’il y a d’interruptions si le titre exécutoire provient d’une décision de justice.\n\nAvant d’avoir recours à une exécution forcée, prenez le temps de discuter avec votre débiteur, afin d’envisager des procédures amiables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un débiteur peut invoquer la prescription de la facture impayée ou du titre exécutoire obtenu par le créancier à son encontre pour ne pas payer sa dette. En effet, une fois le délai de prescription expiré, la dette est éteinte.\n\nUne dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint. Le délai de prescription est de :2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier ;5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel.Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1389,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:51:32',311,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1496,'compte-rendu-assemblee-generale-redaction-utilite-difference-pv','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/compte-rendu-assemblee-generale-redaction-utilite-difference-pv','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale/compte-rendu-assemblee-generale','Compte-rendu d\'AG : utilité et rédaction {YEAR}','Compte-rendu d\'assemblée générale','Différence compte-rendu et PV d\'AG en {YEAR} : utilité du document, structure, destinataires, valeur juridique. Document de communication, distinct du PV.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte-rendu d\'assemblée générale est un document de communication interne qui résume les échanges et décisions prises. Il se distingue du procès-verbal officiel par son caractère informel et sa fonction pédagogique.</p><h2>Différence avec le PV</h2><p>Le procès-verbal a une valeur juridique : il constate les décisions et conditionne leur opposabilité aux tiers. Le compte-rendu, lui, est un document de synthèse destiné à informer les absents ou à archiver les débats. Il n\'a aucune valeur officielle.</p><h2>Structure recommandée</h2><p>Un bon compte-rendu indique la date et le lieu de l\'AG, la liste des participants, l\'ordre du jour traité, un résumé des débats sur chaque point, les résultats des votes et les décisions adoptées. Il peut intégrer les questions posées et les éclaircissements apportés par les dirigeants.</p><h2>Destinataires</h2><p>Le compte-rendu est généralement diffusé à tous les associés (présents et absents), au commissaire aux comptes s\'il existe, et parfois au comité social et économique. Il sert également de support de communication interne en cas d\'AG d\'envergure.</p><h2>Rédaction et délai</h2><p>Le secrétaire de séance ou le service juridique rédige le compte-rendu dans les jours suivant l\'AG. Il est ensuite validé par le président de séance avant diffusion. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLors des AG de votre société, association ou copropriété, il est recommandé de rédiger un compte-rendu d’assemblée générale. Celui-ci vous permet de conserver par écrit l’ensemble des éléments abordés et des décisions prises.\n\nDécouvrez dans cet article, ce qu’est un compte-rendu d’assemblée générale, en quoi il se distingue du procès-verbal, comment le rédiger et que faire de ce document.\n\nAvant tout, il convient de rappeler que l’assemblée générale est une réunion au cours de laquelle les membres d’une société, d’une association ou d’une copropriété débattent et prennent diverses décisions de façon collective.\n\nDans le cadre d’une entreprise, il est nécessaire de distinguer :\n\nAfin de consigner par écrit les discussions, les réclamations et les différentes décisions ayant été votées, un compte-rendu d’AG est rédigé. Il vous permet ainsi de retranscrire en détail l’ensemble de la réunion afin d’en conserver une trace.\n\nPar exemple, le compte-rendu d’une AG extraordinaire peut mentionner la décision prise par les actionnaires de procéder à une fusion ou à une augmentation du capital. Il peut également mentionner l’approbation des comptes ou la nomination d’un dirigeant.\n\nLe procès-verbal (PV) d’assemblée générale est un document officiel et obligatoire. Il consigne les décisions prises lors de l’assemblée et a une valeur juridique. Le compte-rendu, en revanche, est un résumé plus libre des échanges. Il est à visée informative, sans portée légale.\n\n📌 À retenir : le procès-verbal se distingue du compte-rendu d’assemblée générale par son formalisme plus strict et sa force probante devant les juridictions. Le PV sert de preuve, tandis que le compte-rendu sert à informer.\n\nIl n’y a aucune obligation de rédiger un compte-rendu d’assemblée générale. En effet, sa rédaction n’est pas légalement obligatoire. Il est toutefois d’usage d’en rédiger un, puisqu’il recense l’intégralité des décisions prises et des sujets discutés lors de la réunion.\n\nLe compte-rendu d’assemblée générale n’a pas de valeur légale en tant que telle. Contrairement au procès-verbal (PV), qui constitue un document officiel avec une valeur juridique probante. Le compte-rendu est un document informel principalement destiné à informer.\n\nIl ne peut pas faire foi devant un juge en cas de litige. Seul le PV est recevable comme preuve officielle des décisions prises. Même s’il est bien rédigé et détaillé, il ne peut en aucun cas se substituer au PV pour des démarches légales (dépôt au greffe, etc.).\n\nTout comme pour le compte-rendu d’assemblée générale d’une association, il n’existe aucune règle stricte concernant la rédaction d’un compte-rendu d’AG en entreprise. Cela dépend en effet des usages internes ou d’une éventuelle mention dans les statuts ou le règlement intérieur de l’entreprise.\n\nAinsi, dans une entreprise, le compte-rendu d’assemblée générale est généralement rédigé par la personne chargée du secrétariat de séance. Cela peut être :\n\nSur le plan légal, aucun formalisme spécifique n’est imposé pour la rédaction du compte-rendu d’assemblée générale. Ainsi, les mentions, le ton et la forme sont libres.\n\nPour un compte-rendu complet, l’idéal est d’y faire figurer en introduction :\n\nPar la suite, il convient de restituer de façon neutre et détaillée :\n\nLe document doit être signé par le Président et le secrétaire de séance.\n\nPour vous aider dans la rédaction du document, nous vous proposons un modèle de compte-rendu d’assemblée générale à adapter en fonction de vos besoins.\n\nModèle de compte-rendu d’Assemblée Générale\n\nType d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire)\n\nNombre de membres présents : xxx\n\nNombre de membres représentés : xxx\n\nLe quorum de (X) membres étant atteint, l\'assemblée générale peut valablement délibérer.\n\n(nom, prénom) est désigné président de séance.\n\n(nom, prénom) est désigné secrétaire de séance.\n\nLe président ouvre la séance à (heure).\n\nIl rappelle l’ordre du jour et les participants le valident à l’unanimité / à la majorité.\n\nOnt été soumises au vote les questions suivantes :\n\nRésumé des discussions.\n\nL’assemblée générale adopte la délibération à la majorité de … / à l’unanimité.\n\nRésumé des discussions.\n\nL’assemblée générale adopte la délibération à la majorité de … / à l’unanimité.\n\nL\'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à (heure).\n\nFait le (date) à (lieu).\n\nSignature du président de séance\n\nSignature du secrétaire de séance\n\nLe compte-rendu d’assemblée générale peut faire l’objet d’une diffusion pour permettre aux membres présents ou absents d’avoir un document reprenant l’essentiel de la réunion. Cela peut se faire via un affichage, un envoi postal ou par le biais d’un e-mail.\n\n📝 À noter : le compte-rendu d’AG n’a pas de délai légal de diffusion. Vous pouvez donc le transmettre à n’importe quel moment aux différents intéressés.\n\nSi vous êtes en copropriété, vous vous demandez sûrement combien de temps garder le compte-rendu d’AG de copropriété ? Le délai de conservation est de trois ans. Cela vous permet, par exemple, de réclamer ou contester des charges.\n\nVous connaissez désormais tout du compte-rendu d’assemblée générale. Néanmoins, si vous avez besoin d’un compte-rendu ayant une valeur légale, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’y a aucun délai légal strict pour rédiger un procès-verbal (PV) d’assemblée générale. Il doit toutefois être rédigé rapidement après la tenue de l’AG (entre 8 à 15 jours, en pratique).\n\nPour rédiger un procès-verbal d’assemblée générale, il faut consigner :\n\nIl doit être signé par le président et le secrétaire de séance. Le style doit être formel, clair et factuel.\n\nIl existe 3 types principaux de compte-rendu, selon la réunion et les besoins :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment utiliser le vote électronique en assemblée générale ?\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nFeuille de présence Assemblée générale : guide et modèle\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nPV d’assemblée générale : comment bien le rédiger ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1299,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:24:35',279,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1497,'licenciement-inaptitude-50-ans-procedure-medecin-travail-reclassement-indemnites','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/licenciement-inaptitude-50-ans-procedure-medecin-travail-reclassement-indemnites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement-pour-inaptitude-50-ans','Licenciement inaptitude 50 ans+ {YEAR}','Licenciement pour inaptitude 50 ans+','Licenciement pour inaptitude après 50 ans en {YEAR} : procédure et indemnités. Reclassement obligatoire renforcé 50+. Indemnité doublée si inaptitude pro.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée d\'un salarié de 50 ans et plus suit une procédure stricte avec obligations renforcées pour l\'employeur. Reclassement obligatoire avant tout licenciement. Indemnités majorées dans certaines conditions. Protection accrue des salariés âgés.</p><h2>Constatation inaptitude</h2><p>Avis d\'inaptitude délivré par le médecin du travail (article R4624-42). Suite à un ou deux examens médicaux (selon situation). Procédure : visite médicale, constat de l\'inaptitude au poste, mention d\'inaptitude à tout poste dans l\'entreprise (le cas échéant), recommandations. Avis contestable devant le conseil de prud\'hommes dans 15 jours.</p><h2>Obligation de reclassement</h2><p>Article L1226-2 : recherche de reclassement obligatoire dans l\'entreprise et le groupe. Proposition écrite de tous les postes compatibles avec les recommandations du médecin du travail. Pour salariés 50+ ans : recherche renforcée, examen approfondi. Dispense : si médecin du travail mentionne inaptitude à tout poste dans l\'entreprise.</p><h2>Procédure</h2><p>Si pas de reclassement possible : convocation à entretien préalable (5 jours min avant). Lettre de licenciement motivée (au moins 7 jours après). Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle). Si inaptitude d\'origine professionnelle : indemnité doublée (article L1226-14). Délai : maximum 1 mois entre déclaration inaptitude et licenciement (sinon paiement du salaire continue).</p><h2>Indemnités</h2><p>Indemnité de licenciement standard (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Si inaptitude pro : indemnité doublée. Indemnité compensatrice de CP. Pas de préavis (le salarié étant inapte, ne peut effectuer). Convention collective peut prévoir indemnités supplémentaires pour salariés âgés (prime senior, indemnité de fin de carrière, etc.).</p><h2>Protection 50+ ans</h2><p>Pas de protection spécifique contre l\'inaptitude (à la différence des protégés conventionnels). Mais : difficultés réelles à se reclasser après 50 ans, qui doivent être prises en compte par l\'employeur. Recherche de reclassement plus large. Possibilité de bénéficier de l\'ARE pendant longue durée (24-36 mois si 50+). 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S’il existe des protections pour éviter les discriminations liées à l’âge, la santé physique ou mentale du salarié peut l’empêcher de mener à bien ses fonctions.\n\nDans ce cas, si un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude, même après 50 ans.\n\nQu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ? Quelle est la procédure d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans ? Legalstart vous répond.\n\nLe licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel, directement lié à l’état de santé du salarié. En effet, lorsque l’état de santé physique ou mental du salarié l’empêche de poursuivre ses fonctions, il peut être jugé inapte.\n\n⚠️ Attention : l\'inaptitude du salarié, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, est obligatoirement déclarée par le médecin du travail après un ou plusieurs examens médicaux, même après 50 ans. L’employeur ne peut pas décider de licencier un salarié pour inaptitude sans cet avis médical.\n\nLe licenciement pour inaptitude après 50 ans, comme à n’importe quel âge, doit obligatoirement intervenir après une recherche du reclassement du salarié. En effet, l’employeur est tenu de proposer au salarié un poste adapté à son état de santé avant d’envisager son licenciement.\n\nDe plus, il ne faut pas confondre l\'inaptitude, l\'incapacité et l\'invalidité. L’incapacité, qu’elle soit temporaire ou permanente, résulte nécessairement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. De son côté, l’invalidité est déterminée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et reflète l’état de santé globale d’un salarié et sa capacité ou non à travailler suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.\n\nL’inaptitude, quant à elle, est évaluée par le médecin du travail et révèle la capacité du salarié à occuper son poste de travail suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. Elle peut être physique ou morale. Également, l’inaptitude n’est pas générale, puisque le salarié peut être apte à travailler à un autre poste de travail.\n\nPour licencier un salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de suivre la procédure de licenciement pour inaptitude régie par la loi.\n\nLe licenciement pour inaptitude après 50 ans ne peut pas résulter du jugement de l’employeur à considérer un salarié comme inapte. L’âge étant un critère de discrimination au travail, il ne peut être considéré comme un motif réel et sérieux de licenciement. En effet, licencier un senior de plus de 50 ans en raison de son âge est jugé comme illégal.\n\nAinsi, la principale condition requise pour procéder à un licenciement pour inaptitude après 50 ans est de détenir un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Ce dernier est le seul habilité à prononcer l’inaptitude du salarié. Sans cela, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour ce motif.\n\nÉgalement, l’employeur est dans l’obligation de tenter de reclasser le salarié à un autre poste de travail. Si cette condition n’est pas remplie, le licenciement pour inaptitude peut être considéré comme injustifié ou irrégulier devant le Conseil des prud’hommes.\n\n📌 À retenir : le licenciement pour inaptitude après 50 ans ne peut pas résulter du jugement de l’employeur à considérer un salarié comme inapte. L’âge étant un critère de discrimination au travail, il ne peut être considéré comme un motif réel et sérieux de licenciement.\n\nLe licenciement pour inaptitude après 50 ans suit 3 étapes principales :\n\nOutre la déclaration d’avis d’inaptitude suite à une visite médicale et la recherche de reclassement, la procédure du licenciement pour inaptitude après 50 ans est semblable aux autres formes de licenciement. Le salarié a ainsi droit à un entretien préalable de licenciement, une lettre de licenciement exposant les motifs de son licenciement et la remise des documents de fin de contrat.\n\nLa déclaration d’avis d’inaptitude est délivrée par le médecin du travail à la suite d’une visite médicale. Auparavant la procédure imposait deux visites médicales espacées de 15 jours pour prononcer l’inaptitude. Depuis 2017 une seule visite médicale peut suffire pour qu’un salarié soit déclaré inapte par le médecin du travail.\n\n☝️ Bon à savoir : une deuxième visite médicale peut toutefois être demandée par le médecin du travail s’il le juge nécessaire pour demander des examens complémentaires.\n\nAu cours de ces visites, le médecin du travail et le salarié échangent sur les possibilités d’adaptation du poste de travail, ou de changement de poste. L’avis d’inaptitude est prononcé après examen de la santé du salarié et des conditions de travail à son poste si ceux-ci ne correspondent plus à la situation du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur ou le salarié peut faire un recours de la décision du médecin du travail en cas d’avis d’inaptitude partiel ou total prononcé dans les 15 jours qui suivent l’avis du médecin du travail. Pour cela, il convient de saisir le Conseil des prud’hommes pour désigner un médecin expert. Durant cette procédure, le salarié est tenu de continuer à travailler, sauf si l’employeur s\'y oppose. Dans ce cas de figure, l’employeur doit continuer de payer le salarié.\n\nUne fois l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation :\n\n📝 À noter : si l’employeur ne consulte pas le CSE, cela peut entraîner la nullité du licenciement et le versement d’une indemnité au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.\n\nLes propositions de postes formulées par l’employeur doivent tenir compte des éventuelles prescriptions émises par le médecin du travail, et de l’état de santé du salarié. Elles doivent être émises dans un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude.\n\n⚠️ Attention : cette recherche de reclassement est obligatoire. En cas de non-respect, le licenciement pour inaptitude après 50 ans peut être considéré comme injustifié ou irrégulier devant le Conseil des prud’hommes.\n\nC’est une obligation de moyen qui incombe à l’employeur, et non de résultat. Cela veut dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour tenter de reclasser le salarié et lui proposer un nouveau poste, et non obligatoirement le reclasser.\n\nEn cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit en informer le salarié en lui exposant les raisons par écrit.\n\n☝️ Bon à savoir : l’impossibilité de reclassement doit être adressée au salarié avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable du licenciement, et non dans le même courrier.\n\nSi l’employeur trouve des possibilités de reclassement, le salarié est en droit de les refuser. Dans ce cas, la procédure de licenciement pour inaptitude après 50 ans peut être engagée.\n\nDans certains cas, le médecin du travail mentionne que le maintien du salarié est impossible dans l’entreprise, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Dans ce cas, l’employeur est exempté de son obligation de recherche de reclassement et il peut lancer la procédure de licenciement.\n\nSi le reclassement est impossible ou si le salarié refuse les propositions faites par l’employeur, l’employeur peut alors entamer une procédure de licenciement pour inaptitude.\n\nLa procédure d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans est là même que pour tout autre licenciement.\n\nL’employeur doit envoyer une convocation à l’entretien préalable au licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). La lettre doit mentionner :\n\n☝️ Bon à savoir : l’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours après la réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable par le salarié.\n\nLors de cet entretien, le salarié peut vérifier que l’employeur a tout mis en œuvre pour tenter de le reclasser. L’employeur quant à lui expose les motifs du licenciement à savoir l’impossibilité de reclassement ou le refus du salarié d’être reclassé à un poste de travail proposé selon les préconisations du médecin du travail.\n\nQue le salarié se présente ou non à l’entretien, la notification de licenciement doit être envoyée dans un délai minimum de 48 heures suivant la date de l’entretien préalable au licenciement.\n\nLe courrier de notification de licenciement est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception et doit contenir les motifs du licenciement, ainsi que les recherches de reclassement et l’impossibilité ou le refus du salarié à être reclassé.\n\n⚠️ Attention : l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude pour reclasser ou licencier le salarié. Au-delà, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire jusqu’à la rupture du contrat ou le reclassement du salarié.\n\nLe licenciement pour inaptitude après 50 ans ouvre droit à des indemnités légales et spécifiques, selon si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non.\n\nL’indemnité de licenciement à verser au salarié est calculée en tenant compte des salaires bruts précédant le licenciement, de son ancienneté et de l\'origine de son inaptitude.\n\nSi l’inaptitude du salarié est d’origine non professionnelle, c’est à dire qui n’est pas en lien avec l’activité du salarié, ce dernier perçoit une indemnité légale de licenciement, sauf s’il existe des dispositions conventionnelles plus favorables.\n\nElle est versée si le salarié justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté, et doit être au moins égale à :\n\nExemple de calcul d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans : si le salaire de référence est de 1.200 euros et que le salarié a une ancienneté de 12 ans, alors le calcul est le suivant [(1.200 x ¼) x 10] + [1.200 x ⅓) x 2].\n\n📝 A noter : la majoration d’indemnité de licenciement pour les plus de 50 ans prévue depuis 2017 par la loi ne s’applique pas dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.\n\nSi l’inaptitude est d’origine professionnelle, à savoir suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité de licenciement. Elle est versée sans condition d’ancienneté.\n\n⚠️ Attention : en cas de refus abusif du salarié à être reclassé dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement ne lui est pas due. Il perçoit en revanche l’indemnité légale de licenciement.\n\nPour connaître le montant approximatif de l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, une simulation peut être faite sur le site du Service public.\n\nOutre l’indemnité légale ou spéciale de licenciement, le salarié peut également percevoir :\n\nEn effet, le licenciement pour inaptitude après 50 ans ouvre droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris.\n\nDans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié, dispensé d’effectuer son préavis, perçoit une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Une indemnité supplémentaire peut également être versée s’il est établi que l’inaptitude professionnelle du salarié est causée par une erreur grave de l’employeur.\n\nSi l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, sauf s’il existe des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette indemnité est également due si l’employeur :\n\nLe licenciement pour inaptitude après 50 ans ouvre droit aux allocations chômage, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.\n\nÀ partir de 50 ans, le salarié involontairement privé d’emploi peut choisir entre l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).\n\nPour déterminer la durée de versement, c’est l’âge du salarié qui est pris en compte :\n\n☝️ Bon à savoir : pour un salarié âgé entre 53 et 55 ans, la durée d’indemnisation peut être allongée de 6 mois s’il est inscrit au PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) et suit une formation pour sénior proposée par Pôle emploi, sous conditions.\n\nLe montant de l’allocation chômage après un licenciement pour inaptitude est calculé par Pôle emploi sur la base des 12 derniers mois de salaires bruts.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement égale à ¼ de mois de salaire par années d’ancienneté jusqu’à 10 ans, plus ⅓ de mois par années d’ancienneté au-delà.\n\nSi l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est doublée.\n\nLe délai de carence est de 7 jours minimum avant de recevoir un premier versement par Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude.\n\nSi l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié peut percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) versée par la CPAM ou la MSA.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Couvre passifs inconnus à cause antérieure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de garantie de passif est un mécanisme essentiel des cessions d\'entreprise : le vendeur garantit le repreneur contre les passifs inconnus au moment de la cession mais ayant leur cause antérieure (redressement fiscal, litige caché, dette omise). Mécanisme protecteur indispensable pour sécuriser le repreneur, à négocier soigneusement.</p><h2>Mécanisme</h2><p>Si, après la cession, un passif révèle son existence et a sa cause antérieure (avant la date de cession), le cédant indemnise le cessionnaire selon les modalités prévues. Exemples : redressement fiscal sur un exercice antérieur, indemnité due à un ancien salarié, malfaçon non révélée, contentieux en cours non signalé. La garantie peut être appelée pendant une durée définie (2-5 ans en moyenne).</p><h2>Périmètre</h2><p>Garantie de passif au sens strict : couvre les dettes inconnues. Garantie d\'actif : couvre l\'existence et la valeur des actifs (créances, stocks, immobilisations) conformément aux déclarations du vendeur. Garantie de reconstitution du préjudice : couvre tout préjudice résultant d\'une déclaration inexacte ou d\'un fait antérieur. Choix du périmètre dépend de la qualité de la due diligence et du contexte.</p><h2>Durée et plafond</h2><p>Durée standard : 2-3 ans pour passif général, 4-5 ans pour passifs fiscaux et sociaux (alignés sur les délais de prescription). Plafond global : 10-50 % du prix de cession en moyenne, parfois 100 %. Plafonds spécifiques possibles (fiscal, social, environnemental). Seuil de mise en œuvre (franchise) : 0,5-1 % du prix, en deçà la garantie ne joue pas. Seuil par sinistre : 5 000-50 000 €.</p><h2>Garanties de la garantie</h2><p>Pour garantir l\'exécution de la clause, plusieurs mécanismes : caution bancaire (le vendeur dépose une garantie auprès d\'une banque), séquestre d\'une partie du prix (5-15 % conservés en main d\'un tiers neutre 12-36 mois), nantissement de titres ou d\'actifs, complément de prix (earn out conditionné). Le choix dépend du niveau de risque et de la confiance entre parties.</p><h2>Procédure d\'appel</h2><p>Notification du cessionnaire au cédant dans un délai défini (souvent 30-90 jours à compter de la connaissance du passif). Description précise du fait générateur, montant, justificatifs. Délai de contestation par le cédant (30-60 jours). Tentative de résolution amiable. À défaut, arbitrage ou tribunal. Important : prévoir une procédure claire pour éviter les blocages. Une clause bien rédigée est essentielle à l\'efficacité.</p>','[{\"text\": \"Mécanisme\", \"anchor\": \"mecanisme\"}, {\"text\": \"Périmètre\", \"anchor\": \"perimetre\"}, {\"text\": \"Durée/plafond\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Garanties\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Quelle durée standard ?\", \"content\": \"2-3 ans pour passif général, 4-5 ans pour fiscal et social.\"}, {\"text\": \"Quel plafond ?\", \"content\": \"10-50 % du prix de cession en moyenne, avec franchise et seuils.\"}, {\"text\": \"Quelle garantie d\'exécution ?\", \"content\": \"Caution bancaire, séquestre, nantissement, earn-out conditionné.\"}]','[\"Couvre passifs inconnus à cause antérieure\", \"Durée 2-5 ans, plafond 10-50 % du prix\", \"Mécanismes de garantie de la garantie : séquestre, caution\"]',NULL,'Clause de garantie de passif, de quoi s’agit-il ?','## Qu’est-ce qu’une clause de garantie de passif ?\n\n## Quelle est la différence entre une clause de garantie de passif et une clause de révision du prix ?\n\n## Pourquoi prévoir une clause de garantie de passif ?\n\n## Comment fonctionne la clause de garantie de passif ?\n\n## Qu’est-ce qui est couvert par la clause de garantie de passif ?\n\n## Pendant combien de temps s’applique une clause de garantie de passif ?\n\n## Comment rédiger une clause de garantie de passif ?\n\n## Que faire en cas de litige relatif à l’application d’une clause de garantie de passif ?\n\n## FAQ\n\n## Qui est le bénéficiaire d’une garantie de passif ?\n\n## Quel montant pour une garantie de passif ?\n\n## Comment comptabiliser une garantie de passif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez effectuer une cession d’actions ou une cession de parts sociales, sachez qu’une clause de garantie de passif est souvent exigée par les acquéreurs de titres sociaux. Mais d’abord, qu’est-ce qu’une clause de garantie de passif ? Qu’en est-il de la garantie actif passif ? Comment rédiger une telle clause ? On fait le tour des questions.\n\nLors d’un rachat d’une grande partie des titres d’une société (actions ou parts sociales), il peut être inséré une clause de garantie de passif dans le contrat de cession de titres.\n\nEn vertu d’une telle clause, le cédant s’engage à prendre en charge tout ou partie des dettes sociales antérieures à la cession mais qui se révélerait postérieurement à celle-ci. En effet, les actifs et les passifs restent dans la société achetée par l’acquéreur. Or, certains passifs n’apparaissent pas dans le bilan au moment de la cession et apparaissent ultérieurement, ce qui peut faire baisser la valeur des titres acquis. C’est par exemple le cas si la société fait l’objet d’un redressement fiscal après la cession mais portant sur une année antérieure.\n\nAutrement dit, cette clause permet de protéger l\'acquéreur des titres sociaux contre la hausse de son passif. Ainsi, si un événement générateur de passif a lieu, il se fera indemniser par le cédant.\n\nÀ noter : si vous souhaitez mieux comprendre les notions d’actif et de passif, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la structure du bilan comptable.\n\nEn pratique : une telle clause est souvent exigée par les acquéreurs en cas de cession de contrôle, c’est-à-dire, une cession d’un nombre important de titres ayant alors pour effet de transmettre un pouvoir de contrôle de la société.\n\nIl arrive également qu’une telle clause garantisse aussi bien le passif que l’actif (qui est le contraire de passif) : c’est la clause de garantie d’actif et de passif (GAP). Par cette clause, le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de diminution de l’actif, en plus de l’hypothèse d’une augmentation du passif.\n\nBon à savoir : contrairement à la cession d’actions, la cession de parts sociales nécessite de passer par une modification statutaire.\n\nPar une clause de révision de prix (appelée également clause de garantie de valeur), le cédant garantit l’acquéreur contre une perte de valeur des parts, que ce soit à cause de l’apparition d’un passif ou la diminution de l’actif survenue après la cession.\n\nAvec cette clause, dans la mesure où la garantie se concrétise par une réduction du prix, le montant restitué ne peut pas excéder le prix de cession.\n\nEn revanche, avec une clause de garantie de passif, le prix reste inchangé mais l’acquéreur est indemnisé, peu importe le montant du passif qui se révèle ultérieurement. Toutefois, il peut être prévu que l’indemnisation sera limitée à un certain montant.\n\nEn outre, si la clause de garantie de passif peut profiter à l\'acquéreur ou à la société cédée, celle de révision de prix ne profite qu’à l’acquéreur.\n\nÀ noter : ces clauses ne sont pas à confondre avec la clause d\'earn out.\n\nUne clause de garantie de passif joue un rôle important dans les opérations de cession d\'entreprise, car elle protège l\'acheteur contre les risques financiers liés aux éventuels éléments de passif qui n\'ont pas pu être identifiés avant la cession.\n\nCette clause a pour but d’assurer que le vendeur prenne en charge les dettes ou obligations qui, bien que rattachées à la période antérieure à la cession, n’ont pas été intégrées dans les documents comptables.\n\nEn pratique : cette clause permet de limiter l\'exposition financière de l’acheteur, qui pourrait découvrir après la transaction des engagements ou dettes imprévus, comme des litiges fiscaux ou sociaux. En cas de survenance de passifs cachés, l’acheteur pourra alors demander une compensation au vendeur.\n\nPar ailleurs, cette protection participe aussi à l’instauration d’une relation de confiance, en garantissant une transparence sur la situation de l’entreprise.\n\nDe plus, inclure une garantie de passif est particulièrement utile pour éviter d’éventuelles contestations ou désaccords entre les parties, facilitant ainsi une transaction plus sereine.\n\nBon à savoir : en l\'absence de garantie de passif, l\'acheteur assume seul les risques liés aux passifs inconnus ou non déclarés au moment de la cession. Cela signifie qu’il devra supporter toute dette ou obligation découverte après la transaction, même si celle-ci est antérieure à l\'achat. Cette situation expose l\'acheteur à des risques financiers potentiellement importants, d’où l’intérêt de bien analyser la situation financière et juridique de l’entreprise avant l\'acquisition.\n\nPour actionner une clause de garantie de passif, il faut tout d\'abord identifier les passifs concernés. Il peut s\'agir des dettes fiscales, des litiges sociaux, ou tout autre engagement financier non porté à la connaissance de l\'acheteur avant la signature de l\'accord. Si un passif prévu dans la clause vient à être découvert après la cession de l\'entreprise, l\'acheteur doit le notifier au vendeur selon les modalités prévues dans le contrat.\n\nCette notification déclenche alors une évaluation du montant à indemniser. En fonction des termes négociés, cette indemnisation peut se traduire par un remboursement ou par une diminution du prix de vente initial.\n\nÀ noter : la clause de garantie de passif inclut souvent des limitations. Ainsi, il est possible de prévoir un plafond de garantie, une durée limitée de couverture ou un seuil minimal de déclenchement (franchise).\n\nLa clause de garantie de passif couvre principalement les dettes et engagements non déclarés ou inconnus de l’acheteur au moment de la cession, mais qui trouvent leur origine avant la date de la transaction. Ces passifs peuvent inclure une grande variété de charges potentielles, comme des dettes fiscales, des cotisations sociales impayées, des pénalités contractuelles, ou encore des litiges en cours ou futurs résultant d\'événements antérieurs à la vente.\n\nLes éléments couverts par cette clause peuvent également comprendre des provisions insuffisantes ou absentes dans les comptes de l’entreprise, et qui entraîneraient des charges imprévues pour l\'acheteur. Par exemple, si l\'entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal ou social postérieur à la cession, et que celui-ci révèle des anomalies ou omissions dans les déclarations passées, la clause de garantie de passif permet à l’acheteur d’être indemnisé pour ces frais non anticipés.\n\nLa durée d’application d’une clause de garantie de passif est généralement fixée par les parties lors de la négociation de la cession et dépend de la nature des passifs couverts ainsi que des exigences légales. Le plus souvent, cette durée varie entre deux et trois ans, mais elle peut être prolongée pour couvrir certains types de passifs spécifiques, tels que les obligations fiscales, où la garantie peut être alignée sur la période de prescription fiscale, soit trois à six ans en fonction des juridictions.\n\nPour les autres passifs, la période de garantie est souvent plus courte, et une limite stricte dans le temps est généralement établie afin de limiter la responsabilité du vendeur. Cette limitation dans le temps permet d’apporter une certaine prévisibilité pour les deux parties. Elle garantit à l’acheteur une protection contre des risques identifiables et évite au vendeur une exposition illimitée.\n\nEnfin, la clause peut prévoir des exceptions ou prolongations pour des situations particulières, comme des litiges en cours ou des réclamations de tiers qui seraient initiés avant la fin de la période de garantie. Il est donc essentiel que cette durée soit soigneusement négociée et encadrée afin d’assurer une protection équilibrée entre l’acheteur et le vendeur.\n\nIl n\'y a pas de mentions obligatoires exigées par la loi pour la rédaction d\'une clause de garantie de passif. Cependant, pour qu\'ele puisse être appliquée correctement en cas de besoin, il est nécessaire de préciser :\n\nEn cas de litige relatif à l’application d’une clause de garantie de passif, plusieurs étapes et recours peuvent être envisagés pour résoudre le différend entre l’acheteur et le vendeur.\n\nLa première étape consiste souvent à engager une négociation amiable. Les parties peuvent tenter de s\'entendre sur le montant de l\'indemnisation ou sur les conditions d’application de la garantie. Cette négociation permet de limiter les coûts et les délais de traitement du litige.\n\nSi la négociation échoue, le contrat de cession peut prévoir une clause d’arbitrage ou de médiation. Ces modes alternatifs de résolution de conflit sont souvent privilégiés, car ils offrent un cadre confidentiel et plus rapide qu’un recours judiciaire. En cas de médiation, un tiers neutre intervient pour faciliter le dialogue entre les parties et les aider à trouver un compromis. L’arbitrage, quant à lui, permet de soumettre le litige à un ou plusieurs arbitres, dont la décision s’impose aux parties.\n\nEnfin, si aucun accord n’est trouvé et que le contrat ne prévoit pas de clause de règlement amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. Dans ce cas, le juge examinera les termes de la clause de garantie de passif ainsi que les preuves fournies par l’acheteur pour établir la réalité du passif découvert. Ce processus peut être long et coûteux. C\'est pourquoi, il est important de rédiger des clauses de garantie de passif claires et précises dès le départ, afin de minimiser les risques de litiges.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bénéficiaire d’une garantie de passif est l’acheteur de l’entreprise. Cette garantie lui offre une protection contre les dettes ou obligations non divulguées ou inconnues au moment de la transaction, mais ayant leur origine avant la cession.\n\nLe montant de la garantie de passif est généralement fixé lors de la négociation et dépend de l’ampleur des risques identifiés dans les comptes de l’entreprise. Ce montant peut être plafonné pour limiter la responsabilité du vendeur, tout en offrant à l\'acheteur une couverture suffisante pour se protéger contre les passifs cachés.\n\nLa comptabilisation d’une garantie de passif dépend de la probabilité de survenance du passif couvert. Si le risque est jugé probable, une provision pour risque ou charge doit être enregistrée dans les comptes de l\'entreprise. En revanche, si le risque est éventuel, il est simplement mentionné dans les annexes aux états financiers sans impact direct sur les comptes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nVendre une société déficitaire : les choses à savoir\n\nPacte Dutreil : taux d’exonération, conditions et applications\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nPromesse de cession de parts sociales : le guide pratique 2025\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Durée variable de quelques mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La durée d\'une liquidation judiciaire varie fortement selon la complexité du dossier : de quelques mois pour une petite structure à plusieurs années pour une entreprise aux actifs importants ou aux contentieux multiples. Comprendre les facteurs qui influencent ces délais et le cas particulier de la liquidation simplifiée aide le dirigeant à anticiper la durée de la procédure et son issue.</p><h2>Une durée variable</h2><p>Il n\'existe pas de durée fixe : la liquidation judiciaire dure le temps nécessaire pour réaliser l\'actif, vérifier le passif et répartir les fonds. Pour une petite entreprise sans actif complexe, elle peut se clôturer en moins d\'un an. Pour une structure avec biens immobiliers, litiges ou créances difficiles à recouvrer, elle peut s\'étendre sur plusieurs années.</p><h2>Les facteurs d\'allongement</h2><p>Plusieurs éléments allongent la procédure : la présence de biens immobiliers à vendre, les contentieux en cours, les créances difficiles à recouvrer, le nombre de salariés et de créanciers, ou les recherches de responsabilité du dirigeant. Plus le patrimoine et les relations de l\'entreprise sont complexes, plus les opérations de liquidation prennent du temps.</p><h2>La liquidation judiciaire simplifiée</h2><p>Pour les petites entreprises remplissant certains seuils et sans bien immobilier, la liquidation judiciaire simplifiée accélère le traitement. Sa clôture intervient dans un délai réduit, souvent de l\'ordre d\'un an, voire moins. Cette forme allégée est précisément conçue pour éviter qu\'un petit dossier ne s\'éternise et pour permettre au dirigeant de tourner la page plus vite.</p><h2>Les étapes qui rythment les délais</h2><p>La procédure suit des étapes : jugement d\'ouverture, inventaire et vérification des créances, réalisation de l\'actif, répartition des fonds, puis clôture. Chacune prend du temps, en particulier la vente des actifs et la vérification du passif. Les délais de déclaration des créances et les éventuelles ventes aux enchères structurent le calendrier global de la liquidation.</p><h2>La clôture</h2><p>La procédure s\'achève par un jugement de clôture, le plus souvent pour insuffisance d\'actif lorsque les biens ne suffisent pas à payer tous les créanciers. C\'est à ce moment que la société est radiée et que, pour le dirigeant de bonne foi, les poursuites s\'éteignent en principe. La clôture marque la fin officielle de la liquidation, quelle qu\'ait été sa durée.</p>','[{\"text\": \"Une durée variable\", \"anchor\": \"variable\"}, {\"text\": \"Facteurs d\'allongement\", \"anchor\": \"facteurs\"}, {\"text\": \"Liquidation simplifiée\", \"anchor\": \"simplifiee\"}, {\"text\": \"Étapes et délais\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"La clôture\", \"anchor\": \"cloture\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?\", \"content\": \"De quelques mois pour une petite structure à plusieurs années pour les dossiers complexes avec actifs ou contentieux.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qui allonge la procédure ?\", \"content\": \"Les biens immobiliers, les contentieux, les créances difficiles à recouvrer et le nombre de créanciers et salariés.\"}, {\"text\": \"La procédure simplifiée est-elle plus courte ?\", \"content\": \"Oui, sa clôture intervient souvent en un an ou moins pour les petites entreprises éligibles.\"}]','[\"Durée variable de quelques mois à plusieurs années\", \"Allongée par actifs, contentieux et créances\", \"Procédure simplifiée plus rapide pour les petites structures\"]',NULL,'Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ?','## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?\n\n## Quels sont les facteurs déterminants de la durée d’une liquidation judiciaire ?\n\n## Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire classique ?\n\n## Le délai pour la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire\n\n## Le délai pour obtenir le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire\n\n## Le délai de la période d’observation\n\n## Le délai pour la déclaration de créances\n\n## Le délai pour licencier les salariés\n\n## Le délai pour liquider l’actif\n\n## La clôture de la procédure de liquidation judiciaire\n\n## Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Tableau récapitulatif de la durée de la liquidation judiciaire\n\n## FAQ\n\n## Comment se termine une liquidation judiciaire ?\n\n## Quelles sont les étapes d\'une liquidation judiciaire ?\n\n## Quand prend effet une liquidation judiciaire ?\n\n## Est-ce que la liquidation judiciaire efface les dettes ?\n\n## Quel délai pour liquider une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure collective qui se démarque de la sauvegarde et du redressement judiciaire puisque son objectif n’est pas la continuité de l’activité, mais la clôture définitive de la société. Ainsi, lors de la procédure de liquidation, les actifs de la société sont vendus pour pouvoir rembourser l’ensemble des créanciers. La clôture de la liquidation marque la fin de la vie de l’entreprise.\n\nCombien de temps dure une liquidation judiciaire ? La durée d’une liquidation judiciaire dépend principalement du type de procédure ouverte. Certains délais sont incompréhensibles, tandis que d’autres vont dépendre de la complexité de la situation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la durée d’une liquidation judiciaire.\n\nUne liquidation judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises en état de cessation des paiements, et dont la situation est irrémédiablement compromise. En effet, pour qu’une liquidation judiciaire soit ouverte, les difficultés rencontrées par l’entreprise doivent être insurmontables. La fermeture définitive de l’entreprise est inévitable. On parle également de dépôt de bilan dans le langage courant.\n\nUne telle procédure ne concerne que les entreprises dont la liquidation des actifs risque de ne pas être suffisante pour couvrir le passif, c’est-à-dire que l’entreprise n’est pas certaine de pouvoir rembourser l’ensemble de ses créanciers. La procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles R640-1 à R645-25 du Code de commerce.\n\nBon à savoir : on parle de procédure collective, car les créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre l’entreprise débitrice. Si des actions sont en cours, elles sont immédiatement suspendues. En effet, dans le cadre d’une procédure collective, à l’instar de la liquidation judiciaire, les intérêts des créanciers sont représentés de manière collective par le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal. C’est pourquoi, il est impératif pour les créanciers de procéder à une déclaration de créance.\n\nAvant de dire qu’une liquidation judiciaire est trop longue, il faut prendre en considération plusieurs facteurs qui ont une incidence directe sur la durée de la liquidation judiciaire d\'une entreprise.\n\nLe premier élément à prendre en compte est la présence de salariés ou non dans l’entreprise. Si l’entreprise emploie un ou plusieurs salariés, le liquidateur judiciaire doit procéder à leur licenciement pour motif économique. Cette procédure implique de respecter certains délais et de réaliser des démarches spécifiques. Par conséquent, en fonction du nombre de licenciements à réaliser, la procédure de liquidation judiciaire peut prendre davantage de temps.\n\nL’autre facteur majeur qui influence la durée d’une liquidation judiciaire est l’actif à réaliser. Le liquidateur judiciaire doit vendre les biens appartenant à l’entreprise, afin de régler autant que faire se peut les créanciers. Or, cela nécessite de réaliser un inventaire complet, de trouver des acheteurs, de signer les actes de vente, etc. D’autant que les biens peuvent être vendus en lot ou séparément. De plus, en fonction des éléments composants l’actif, le temps nécessaire pour les liquider pourra être plus ou moins long. Ainsi, une entreprise qui possède plusieurs biens immobiliers ou des engins ou encore une chaîne de production très spécifique verra la durée de sa liquidation judiciaire augmentée par rapport à une entreprise qui n’a que très peu de biens.\n\nD’autre part, les contentieux avec les créanciers peuvent ralentir la procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, si le débiteur conteste le montant déclaré par un ou plusieurs créanciers, le temps que le litige soit réglé, le liquidateur ne peut pas procéder à la répartition des fonds. Ce qui retarde nécessairement la clôture de la procédure.\n\nPour estimer le délai d’une liquidation judiciaire, il faut prendre en compte les délais imposés par la loi à chaque étape de la procédure :\n\nL’ouverture de la procédure collective doit être demandée par le dirigeant de l’entreprise dans le délai de 45 jours maximum à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements.\n\nÀ noter : après avoir analysé la situation de l’entreprise, le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements à une date antérieure.\n\nUne fois la demande d’ouverture de la procédure de liquidation déposée auprès du Tribunal, plusieurs mois peuvent s’écouler avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure.\n\nEntre le moment de la demande de la déclaration de cessation des paiements et le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, s’ouvre la période suspecte. Les actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal s’il estime qu’ils ont contribué à aggraver la situation de l’entreprise, et/ou s’ils ont été passés en vue de nuire aux créanciers.\n\nLe jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire est publié au Bodacc. À partir du jugement, l’entreprise doit cesser son activité.\n\nQuestion fréquente : une entreprise en liquidation judiciaire peut-elle continuer son activité ? La réponse est non. En principe, une fois que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l’entreprise doit cesser immédiatement son activité. Cependant, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité pendant une durée de 3 mois suivant le prononcé du jugement d’ouverture. Cette durée peut être renouvelée pour 3 mois supplémentaires.\n\nUne période d’observation peut être prévue dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Cette période dure 6 mois, et peut être renouvelée deux fois (18 mois maximum au total). L’objectif de la période d’observation est de s’assurer que la liquidation judiciaire est bien la seule solution, et qu’aucun plan de redressement ne peut être mis en place.\n\nLes créanciers de l’entreprise en liquidation judiciaire disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire. Ils doivent indiquer un certain nombre d’informations comme les montants échus et à échoir, les intérêts de retard, les pénalités de retard et les éventuelles garanties dont ils disposent. Ils doivent également fournir les documents justificatifs (contrats, reconnaissance de dettes, factures, récépissé d’hypothèque ou de nantissement, etc.).\n\nLe liquidateur judiciaire doit procéder au licenciement des salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est mis en place, ce délai est alors de 21 jours.\n\nDès l’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur doit procéder à l’inventaire des biens de l’entreprise. Il doit également les mettre en vente, afin que l’actif puisse désintéresser les créanciers au maximum.\n\nLa loi n’impose pas de délai pour la réalisation de ses opérations. Toutefois, le jugement d’ouverture de la procédure fixe en principe un délai pour durée de la liquidation judiciaire. Ainsi, le liquidateur est censé avoir réalisé l’actif dans le délai imparti. Cependant, s’il n’a pas pu y parvenir, il peut demander un délai supplémentaire au tribunal.\n\nConcernant la liquidation judiciaire, le délai pour la clôture n’est pas encadré par la loi. Ainsi, elle varie d’une procédure de liquidation à l’autre. Tout dépend des difficultés de l’entreprise, du nombre de salariés, des biens à liquider, de son activité, etc.\n\nToutefois, on estime que la durée entre les dates d’ouverture et de clôture de la procédure peut s\'étaler de quelques mois à plusieurs années.\n\nComme nous venons de le voir, une durée initiale est prévue dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Pour pouvoir prononcer la clôture de la procédure de délai imparti, il faut que le liquidateur ait pu suffisamment liquider l’actif pour payer les créanciers.\n\nBon à savoir : la clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être demandée à tout moment par le tribunal ou le ministère public.\n\nEn outre, si l’entreprise objet de la procédure estime que la durée de la liquidation judiciaire est excessive, il peut demander sa clôture au tribunal après un délai de 2 ans minimum.\n\nEn tout état de cause, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal. Il existe deux issues possibles pour la clôture de la liquidation judiciaire :\n\nQuestion fréquente : après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ? Suite au jugement de clôture de la liquidation judiciaire, l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE). Elle n’existe plus. Les créanciers qui n’ont pas pu être remboursés dans le cadre de la procédure collective ne peuvent plus agir contre l’entreprise. Toutefois, ils peuvent poursuivre les cautions, le cas échéant.\n\nIl existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises. Selon les articles L644-1 à L644-6 et D641-10 du Code de commerce, peuvent bénéficier de cette procédure :\n\nLe principal avantage de cette procédure est la réduction de la durée de la liquidation judiciaire. En effet, la durée de la liquidation judiciaire simplifiée est strictement encadrée par la loi. Les opérations sont censées être plus simples à réaliser, ce qui explique l’allégement de la procédure.\n\nBon à savoir : le tribunal peut décider à tout moment de transformer la procédure en liquidation judiciaire classique si besoin.\n\nAinsi, le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire dans les 6 mois qui suivent son ouverture. Le délai de la liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogé par le tribunal pour 3 mois supplémentaires. Dans certains cas, ce délai peut être porté à 1 an si les deux conditions suivantes sont remplies :\n\nLe tableau ci-dessous reprend la durée de la procédure de liquidation judiciaire, étape par étape :\n\nLiquidation judiciaire classique\n\nLiquidation judiciaire simplifiée\n\nEntre la cessation de paiementet la demande d’ouverture de la procédure\n\nEntre la demande d’ouverture de la procédureet le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire\n\nPlusieurs mois peuvent s’écouler\n\nPlusieurs mois peuvent s’écouler\n\nEntre l’ouvertureet la clôture de la liquidation judiciaire\n\nDe quelques mois à plusieurs années\n\n6 mois (renouvelable pour 3 mois maximum)\n\nSi votre entreprise rencontre des difficultés et que vous souhaitez en savoir plus sur les étapes et la durée de la liquidation judiciaire, pensez à prendre rendez-vous avec un expert.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne liquidation judiciaire se termine avec le prononcé du jugement de clôture qui peut être pour extinction du passif (tous les créanciers sont remboursés) ou pour insuffisance d’actifs (tous les créanciers n’ont pas pu être remboursés).\n\nLes grandes étapes d’une liquidation judiciaire sont :\n\nUne liquidation judiciaire prend effet dès le jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par le tribunal.\n\nSi la vente des actifs de l\'entreprise n\'a pas suffit à désintéresser l\'ensemble des créanciers, le tribunal clôture la procédure de liquidation judiciaire avec un jugement de clôture pour insuffisance d\'actifs. Ainsi, les dettes restantes de l\'entreprise sont effacées à son encontre. Mais les créanciers peuvent poursuivre en paiement les cautions solidaires par exemple.\n\nLe délai pour une liquidation judiciaire simplifiée est de 6 mois environ, tandis que pour une procédure de liquidation judiciaire classiques cela peut aller de 1 an à plusieurs années.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nPlan de redressement : durée, contenu et conséquences\n\nInscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2172,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,404,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1500,'registre-accidents-travail-benins-tenue-conservation-carsat','contrats-travail','/guide/contrats-travail/registre-accidents-travail-benins-tenue-conservation-carsat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/registre-accidents-benins','Registre des accidents du travail bénins : tenue et obligations','Registre des accidents du travail bénins','Registre des accidents du travail bénins en {YEAR} : autorisation CARSAT, mentions obligatoires, conservation et distinction avec la déclaration AT classique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le registre des accidents du travail bénins permet à l\'employeur de consigner les accidents légers ne nécessitant ni soins médicaux extérieurs ni arrêt de travail. Il évite la déclaration classique à la CPAM tout en assurant une traçabilité réglementaire.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un accident du travail bénin ?</h2>\n<p>Un accident du travail est qualifié de bénin lorsqu\'il n\'entraîne <strong>ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnés en dehors de l\'entreprise</strong>. Il s\'agit typiquement de coupures superficielles, contusions légères, projection oculaire sans séquelle, traités sur place par le secouriste du travail avec du matériel de premiers secours. Si l\'accident nécessite l\'intervention d\'un médecin extérieur ou une consultation hospitalière, il sort du champ du registre des bénins.</p>\n\n<h2>Conditions d\'autorisation par la CARSAT</h2>\n<p>La tenue du registre est facultative et soumise à autorisation préalable de la CARSAT (Caisse d\'Assurance Retraite et de Santé au Travail). Pour l\'obtenir, l\'entreprise doit remplir trois conditions cumulatives :</p>\n<ul>\n<li>Présence permanente d\'un médecin du travail, infirmier ou Sauveteur Secouriste du Travail (SST) qualifié.</li>\n<li>Existence d\'un poste de secours d\'urgence équipé.</li>\n<li>Respect de l\'obligation de mise en place du CSE (en fonction de l\'effectif).</li>\n</ul>\n<p>L\'autorisation est accordée pour 4 ans et renouvelable. Elle peut être retirée en cas de manquement.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Pour chaque accident bénin, le registre doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Nom, prénom et qualification de la victime.</li>\n<li>Date, heure, lieu et circonstances précises de l\'accident.</li>\n<li>Nature et siège des lésions.</li>\n<li>Identité du témoin ou de la personne ayant administré les soins.</li>\n<li>Signature de la victime et du secouriste.</li>\n</ul>\n<p>L\'inscription doit être effectuée dans les 48 heures suivant l\'accident.</p>\n\n<h2>Conservation et accessibilité</h2>\n<p>Le registre doit être conservé pendant 5 ans à compter de la fin de l\'année où il a été rempli. Il doit pouvoir être consulté par :</p>\n<ul>\n<li>Les agents de contrôle de la Sécurité sociale et de l\'inspection du travail.</li>\n<li>Les membres du CSE.</li>\n<li>Le médecin du travail.</li>\n<li>La victime concernée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction avec la déclaration AT classique</h2>\n<p>La déclaration d\'accident du travail classique (DAT) est obligatoire dans les 48 heures pour tout accident entraînant arrêt ou soins médicaux extérieurs. Elle est transmise à la CPAM via net-entreprises.fr. Le registre des bénins remplace cette déclaration uniquement pour les accidents sans suite médicale. Si un accident initialement bénin s\'aggrave (arrêt prescrit a posteriori), l\'employeur dispose de 48 heures à compter de la connaissance de l\'aggravation pour faire la déclaration classique.</p>\n\n<h2>Avantages pour l\'entreprise</h2>\n<p>Au-delà de la simplification administrative, le registre limite la sinistralité officielle déclarée à la CPAM, ce qui peut influencer favorablement le taux de cotisation AT/MP de l\'entreprise (article L.242-7 du Code de la Sécurité sociale). Pour les entreprises de plus de 150 salariés en tarification individuelle, cet effet est significatif.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un accident du travail bénin ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conditions d\'autorisation par la CARSAT\", \"anchor\": \"autorisation\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Conservation et accessibilité\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Distinction avec la déclaration AT classique\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Avantages pour l\'entreprise\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Le registre est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, sa tenue est facultative. Mais l\'entreprise qui souhaite l\'utiliser doit obtenir l\'autorisation préalable de la CARSAT et remplir les conditions de sécurité requises.\"}, {\"text\": \"Combien de temps faut-il conserver le registre ?\", \"answer\": \"Le registre doit être conservé pendant 5 ans à compter de la fin de l\'année civile où il a été rempli, et tenu à disposition des agents de contrôle, du CSE et du médecin du travail.\"}, {\"text\": \"Que faire si un accident bénin s\'aggrave ?\", \"answer\": \"L\'employeur a 48 heures à compter de la connaissance de l\'aggravation pour effectuer une déclaration d\'accident du travail classique auprès de la CPAM via net-entreprises.fr.\"}, {\"text\": \"Quel intérêt financier pour l\'entreprise ?\", \"answer\": \"En limitant les déclarations officielles à la CPAM, le registre peut réduire le taux de cotisation AT/MP de l\'entreprise, particulièrement pour les structures de plus de 150 salariés en tarification individuelle.\"}]','[\"Registre = accidents sans arrêt ni soins médicaux extérieurs uniquement.\", \"Tenue facultative, soumise à autorisation CARSAT de 4 ans renouvelable.\", \"Conditions : SST permanent, poste de secours, CSE en place.\", \"Inscription dans les 48 heures, conservation 5 ans.\", \"Si aggravation : DAT classique sous 48 heures de la connaissance.\"]',NULL,'Registre des accidents du travail bénins : pourquoi et comment le remplir ?','## Qu’est-ce que le registre des accidents bénins ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un registre des accidents bénins ?\n\n## Qui remplit le registre des accidents bénins ?\n\n## Qui peut consulter le registre des accidents bénins ?\n\n## Comment remplir le registre des accidents bénins ?\n\n## FAQ\n\n## Comment obtenir un registre des accidents bénins ?\n\n## Où envoyer une déclaration d\'accident ?\n\n## Qui remplit le registre des dangers graves et imminents ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nAfin d’alléger la procédure de déclaration d’accidents du travail, certains employeurs ont la possibilité de remplir un registre des accidents du travail bénin lors d’un événement sans gravité. Il remplace la déclaration à la CPAM, tout en permettant de conserver une traçabilité et d’alerter le chef d’établissement sur tout danger potentiel. Conditions d’accès, obligation, consultation, remplissage : Legalstart fait le point sur le registre des accidents du travail bénins.\n\nLe registre des accidents du travail bénins (ou registre des accidents du travail) est un fichier qui consigne tout accident professionnel sans gravité qui ne fait pas l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Seuls certains employeurs sont autorisés à l’utiliser.\n\nCe document permet de :\n\nCe registre ne s‘applique qu’aux accidents physiques ou psychologiques considérés comme “bénins”. Cela signifie que le salarié n’a pas eu besoin de soins médicaux ni d’un arrêt de travail.\n\n📝 À noter : ce registre ne concerne que les employés de l’entreprise. En sont donc exclus les intérimaires ou les intervenants extérieurs.\n\nEn revanche, l’employeur est tenu de mener une déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM si l’employé le demande ou si ce dernier est amené à consulter finalement un médecin. Dans ce cas, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 48 h pour informer l’administration. Il précise alors que l’accident a été enregistré au préalable dans le registre, pour éviter toute poursuite liée au décalage dans les dates de déclaration.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de doute, une déclaration normale auprès de la CPAM est à mener pour protéger à la fois le salarié et l’employeur. Par ailleurs, les personnes qui ne sont pas autorisées à utiliser ce registre doivent réaliser une déclaration traditionnelle, même en cas d’accident sans gravité.\n\nSi vous vous demandez si la tenue d’un registre des accidents du travail bénins est obligatoire ou pas, sachez qu’il n’est obligatoire que pour les entreprises qui sont autorisées à l’utiliser. Cela concerne les structures qui :\n\nPour rappel, le fait de posséder une formation de premiers secours citoyens (PSC) n’est pas suffisant. Le professionnel doit avoir suivi une formation dédiée au sauvetage et au secourisme en milieu professionnel que constitue le SST.\n\n📝 À noter : depuis 2021, le Code du travail mentionne à propos du registre des accidents du travail bénins que les entreprises ne sont plus tenues d’obtenir l’accord de la CARSAT pour le mettre en place. Elles doivent néanmoins informer l’organisme de son ouverture. D’ailleurs, certaines CARSAT ont instauré une boîte mail dédiée à cette information.\n\nEn cas de contrôle de la Sécurité sociale ou de la Carsat, le chef d’établissement peut être poursuivi en cas de mauvaise tenue de ce document. Il est passible d’une amende de 750 euros (et 1.500 euros si récidive) et de poursuites pénales et civiles en cas de :\n\nC’est le chef d’entreprise qui remplit le registre d’accidents bénins. La victime doit au préalable avoir été auscultée par le professionnel de santé de l’établissement, que ce soit un médecin, un pharmacien, un secouriste du travail ou un infirmier.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, elle doit fournir un registre différent à chacun d’entre eux.\n\nSelon le Code de la Sécurité sociale, le registre des accidents bénins peut être consulté par :\n\nEn revanche, un salarié ne peut pas consulter ce document, sauf s’il est membre du CSE.\n\nL’inscription au registre est à réaliser dans les 48 heures qui suivent la survenue de l’accident. Tout comme dans la procédure habituelle de déclaration d’accident du travail, les mentions suivantes sont à inscrire :\n\nLa loi n’impose pas de formalisme. Le chef d’entreprise peut mettre en place un registre des accidents de travail bénins dématérialisé ou papier. Un nouveau registre est à ouvrir chaque année, puis à conserver pendant 5 ans à compter du terme de l’exercice. Les accidents sont à inscrire et à numéroter dans l’ordre chronologique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe chef d’entreprise est libre de posséder un registre papier ou dématérialisé. Il est possible de trouver un modèle de registre des accidents de travail bénins sur le site de l’Assurance maladie.\n\nUn chef d’entreprise doit envoyer une déclaration d’accident dans les 48 h (hors dimanche et jours fériés) à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à la MSA (Mutuelle sociale agricole). Il peut aussi fournir une attestation nécessaire pour calculer les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Dans les deux cas, il donne au salarié une feuille d’accident qui lui permettra de bénéficier du tiers payant.\n\nLe registre des dangers graves et imminents est rempli par un membre du CSE (Comité social et économique) pour signaler un risque qui met en danger la santé ou la vie de salariés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1174,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:57',486,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1501,'taxe-regionale-carte-grise-cheval-fiscal-prix-region-immatriculation','operations-courantes','/guide/operations-courantes/taxe-regionale-carte-grise-cheval-fiscal-prix-region-immatriculation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/taxe-regionale-carte-grise','Taxe régionale carte grise : prix du cheval fiscal par région','Taxe régionale sur la carte grise','Taxe régionale carte grise en {YEAR} : prix du cheval fiscal par région, écarts et calcul du coût d\'immatriculation. Taxe régionale = puissance fiscale (CV) ×.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe régionale est la principale composante du coût de la carte grise. Elle se calcule en multipliant la puissance fiscale du véhicule (en chevaux fiscaux) par le prix unitaire du cheval fixé par chaque région. Les écarts entre régions sont importants : du simple au double pour le même véhicule.</p>\n\n<h2>Comment calculer la taxe</h2>\n<p>Formule simple :</p>\n<p style=\"font-family:monospace;background:#f7f7f7;padding:8px;border-radius:4px\">Taxe régionale = puissance fiscale (CV) × prix régional (€/CV)</p>\n<p>Exemple : une voiture de 7 CV fiscaux en Île-de-France coûte 7 × 54 = 378 € de taxe régionale.</p>\n\n<h2>Prix du cheval fiscal par région ({YEAR})</h2>\n<ul>\n<li><strong>Auvergne-Rhône-Alpes</strong> : 43 €</li>\n<li><strong>Bourgogne-Franche-Comté</strong> : 51 €</li>\n<li><strong>Bretagne</strong> : 51 €</li>\n<li><strong>Centre-Val de Loire</strong> : 49,80 €</li>\n<li><strong>Corse</strong> : 27 €</li>\n<li><strong>Grand Est</strong> : 48 €</li>\n<li><strong>Hauts-de-France</strong> : 33 €</li>\n<li><strong>Île-de-France</strong> : 54,95 €</li>\n<li><strong>Normandie</strong> : 35 €</li>\n<li><strong>Nouvelle-Aquitaine</strong> : 41 €</li>\n<li><strong>Occitanie</strong> : 44 €</li>\n<li><strong>Pays de la Loire</strong> : 51 €</li>\n<li><strong>Provence-Alpes-Côte d\'Azur</strong> : 51,20 €</li>\n<li><strong>DROM (Guadeloupe, Réunion, Mayotte)</strong> : 27-30 €</li>\n</ul>\n<p>Les chiffres sont actualisés chaque année par les conseils régionaux. Vérifier sur le site de la région avant achat.</p>\n\n<h2>Où trouver la puissance fiscale</h2>\n<p>La puissance fiscale figure au champ P.6 de la carte grise. Pour un véhicule neuf ou importé sans carte grise française, elle est indiquée sur le COC ou la plaque constructeur. Pour les modèles courants, elle peut aussi être consultée sur les fiches techniques constructeur.</p>\n\n<h2>Exonérations et réductions</h2>\n<ul>\n<li><strong>Véhicules électriques</strong> : exonération totale dans toutes les régions.</li>\n<li><strong>Hybrides</strong> : exonération partielle ou totale selon la région (à vérifier).</li>\n<li><strong>Véhicules de plus de 10 ans</strong> : remise de 50 % sur la taxe régionale (article 1599 sexdecies du CGI).</li>\n<li><strong>Véhicules à hydrogène</strong> : exonération totale.</li>\n<li><strong>Véhicules de collection</strong> : tarif réduit ou gratuit selon la région.</li>\n</ul>\n\n<h2>Écarts entre régions</h2>\n<p>Pour un même véhicule de 7 CV :</p>\n<ul>\n<li><strong>En Corse (27 €)</strong> : 189 € de taxe régionale.</li>\n<li><strong>En Hauts-de-France (33 €)</strong> : 231 €.</li>\n<li><strong>En Île-de-France (54,95 €)</strong> : 385 € (soit le double).</li>\n</ul>\n<p>Tentation d\'immatriculer dans une région à faible prix : interdit. L\'immatriculation doit correspondre à l\'adresse de résidence principale du titulaire (sinon fraude fiscale).</p>\n\n<h2>Autres taxes associées</h2>\n<p>Outre la taxe régionale, la carte grise inclut :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe de gestion</strong> : 11 € (forfait national).</li>\n<li><strong>Redevance d\'acheminement</strong> : 2,76 €.</li>\n<li><strong>Malus écologique CO2</strong> : 50 € à 70 000 € selon les émissions (champ V.7).</li>\n<li><strong>Taxe sur véhicules polluants</strong> : selon la norme Euro et la motorisation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment payer la taxe</h2>\n<p>La taxe régionale est intégrée au paiement de la carte grise sur l\'ANTS :</p>\n<ul>\n<li>Règlement par carte bancaire lors de la demande.</li>\n<li>Calcul automatique selon le code postal et la puissance fiscale.</li>\n<li>Reçu téléchargeable dans l\'espace personnel ANTS.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Calcul de la taxe\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Prix par région\", \"anchor\": \"prix-region\"}, {\"text\": \"Puissance fiscale\", \"anchor\": \"puissance\"}, {\"text\": \"Exonérations\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Écarts entre régions\", \"anchor\": \"ecarts\"}, {\"text\": \"Autres taxes\", \"anchor\": \"autres\"}, {\"text\": \"Paiement\", \"anchor\": \"paiement\"}]','[{\"text\": \"Quelle région a le cheval fiscal le moins cher ?\", \"answer\": \"La Corse (27 €/CV) et les DROM (Guadeloupe, Réunion, Mayotte autour de 27-30 €/CV). 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Seules la taxe de gestion (11 €) et la redevance d\'acheminement (2,76 €) restent dues.\"}]','[\"Taxe régionale = puissance fiscale (CV) × prix régional (27 à 55 €).\", \"Île-de-France la plus chère (54,95 €/CV), Corse la moins chère (27 €/CV).\", \"Véhicules électriques exonérés dans toutes les régions.\", \"Véhicules de plus de 10 ans : remise de 50 %.\", \"Immatriculation obligatoire à l\'adresse de résidence (sinon fraude fiscale).\"]',NULL,'Comment connaître la taxe régionale sur la carte grise ?','## Qu’est-ce que la taxe régionale de la carte grise ?\n\n## Quels sont les différents taux 2025 de la taxe régionale de la carte grise ?\n\n## Quels sont les cas d’exonération de la taxe régionale de la carte grise ?\n\n## Comment calculer le montant de la taxe régionale de la carte grise ?\n\n## Tableau récapitulatif du montant de la taxe régionale de la carte grise par région\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une carte grise ?\n\n## Combien coûte un cheval fiscal ?\n\n## Quelles taxes s’appliquent à une voiture d’occasion ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa taxe régionale de la carte grise, aussi appelée taxe régionale, est un élément central dans le calcul du prix de la carte grise, un document obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules en France. En 2025, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est la taxe régionale, comment elle est calculée, et quelles sont les différences de coût selon les régions.\n\nCe guide complet vous expliquera en détail tout ce que vous devez savoir sur la taxe régionale de la carte grise 2025, de sa définition à son impact sur votre portefeuille. Que vous envisagiez l’achat d’un véhicule ou que vous souhaitiez simplement mieux comprendre ce coût, ce guide est fait pour vous.\n\nLors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez adresser une demande d’immatriculation. Si votre demande est acceptée après l’envoi de plusieurs documents, une carte grise vous sera délivrée. Cette dernière a un coût dont le montant dépend de plusieurs taxes.\n\nCes taxes figurent sur votre carte grise sous le format “Y”. Elles sont au nombre de cinq :\n\nPlus précisément, la taxe régionale sur la carte grise (ou taxe Y1) dépend de la puissance fiscale de votre véhicule et du tarif appliqué par la région de votre domicile. Le tarif appliqué par chaque région est donc susceptible d’évoluer d’année en année, en fonction de ce qui a été délibéré en conseil régional et des dispositions de la loi de finances.\n\nBon à savoir : la taxe régionale de la carte grise s’applique aussi bien à une moto qu’à une voiture.\n\nAinsi, le prix de la carte grise dépend de cette taxe régionale. Voici les taux à connaître pour pouvoir la calculer.\n\nLe montant de la taxe régionale de la carte grise augmente pour plusieurs régions depuis 1ᵉʳ janvier 2025 :\n\nLa taxe Y1 sera également révisée pour d’autres régions à compter du 1ᵉʳ février 2025 :\n\nBon à savoir : la loi limite le montant de la taxe régionale de la carte grise à un maximum de 60 €.\n\nLe coût de la taxe régionale peut donc considérablement varier selon votre lieu de résidence. Il existe cependant plusieurs cas d’exonération qui pourraient vous permettre d’économiser quelques euros.\n\nPour pouvoir bénéficier d’une exonération de la taxe régionale de la carte grise, plusieurs conditions sont à respecter.\n\nTout d’abord, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe Y1 à hauteur de 50 % si votre véhicule :\n\nEnfin, il existe des cas dans lesquels vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la taxe régionale de la carte grise, et notamment :\n\nBon à savoir : pour obtenir sa carte grise, l’acheteur d’un véhicule électrique doit payer uniquement la taxe fixe de 11€ (taxe Y4) et la redevance d’acheminement (taxe Y5).\n\nEn d’autres termes, la taxe régionale de la carte grise a pour but d’encourager les conducteurs à acquérir des véhicules dits “propres”.\n\nAttention : bien que les véhicules hybrides, hybrides rechargeables, et ceux roulant au GPL, superéthanol E85 ou gaz naturel soient jugés “propres”, ils ne bénéficient plus d’abattements dans toutes les régions.\n\nPour calculer le montant de la taxe régionale de la carte grise, vous devez prendre en compte deux éléments : la puissance fiscale indiquée sur la carte grise et le montant de la taxe régionale dans votre région.\n\nIl vous faut tout d’abord connaître la puissance fiscale votre véhicule. Pour cela, il vous suffit de lire votre carte grise, et plus particulièrement de vous référer à la rubrique P.6. Le nombre figurant à cette rubrique aura un impact sur le montant de la taxe.\n\nEnsuite, vous devez prendre connaissance du tarif appliqué par la région de votre domicile.\n\nPour connaître le montant de la taxe régionale de la carte grise, il vous suffit de multiplier la puissance fiscale de votre véhicule par le tarif du cheval fiscal de votre région.\n\nMontant de la taxe régionale de la carte grise\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût d’une carte grise dépend du montant des taxes appliqué dans votre région et de la puissance fiscale de votre véhicule. Par exemple, plus votre voiture a de chevaux fiscaux, plus le montant de la taxe sera élevé.\n\nLe prix d’un cheval fiscal varie selon la région où vous habitez. Néanmoins, il se situe généralement entre 30 € et 50 €.\n\nTout dépend de l’âge de la voiture d’occasion. Si le véhicule a plus de 10 ans, vous ne paierez pas la taxe régionale (Y1). En revanche, les taxes Y2, Y3, Y4 et Y5 pourront s’appliquer.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1156,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:34:12',402,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1502,'aides-creation-entreprise-femmes','banque-financement','/guide/banque-financement/aides-creation-entreprise-femmes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/aide-creation-entreprise-femmes','Aides à la création d\'entreprise pour les femmes {YEAR}','Aides à la création d\'entreprise pour les femmes','Quelles aides pour les femmes qui créent une entreprise : garantie dédiée, accompagnement, réseaux et dispositifs favorisant l\'entrepreneuriat féminin.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entrepreneuriat féminin bénéficie de dispositifs spécifiques visant à lever les freins rencontrés par les femmes créatrices : accès au financement, accompagnement, mise en réseau. Connaître ces aides, en complément des dispositifs généraux, permet aux femmes porteuses de projet de mieux financer et réussir leur création.</p><h2>Les freins à lever</h2><p>Les femmes créatrices peuvent rencontrer des difficultés spécifiques : accès au financement plus délicat, moindre recours à l\'emprunt, isolement. Des dispositifs dédiés visent à corriger ces écarts en facilitant l\'accès au crédit, en offrant un accompagnement et en valorisant l\'entrepreneuriat féminin.</p><h2>La garantie dédiée</h2><p>Un dispositif de garantie peut faciliter l\'accès des femmes au crédit bancaire en se portant caution sur une partie du prêt de création ou reprise. Cette garantie réduit le risque pour la banque et limite l\'exposition personnelle de la créatrice, levant ainsi un frein majeur au financement.</p><h2>L\'accompagnement</h2><p>Des réseaux et structures accompagnent spécifiquement les femmes entrepreneures : conseil, formation, mentorat, mise en relation. Cet accompagnement aide à structurer le projet, à gagner en confiance et à accéder aux financements. Le mentorat et le réseau sont des leviers particulièrement précieux pour réussir.</p><h2>Les dispositifs généraux cumulables</h2><p>Au-delà des dispositifs dédiés, les femmes créatrices bénéficient de l\'ensemble des aides à la création : ACRE, prêts d\'honneur, microcrédit, aides régionales. Combiner ces dispositifs généraux avec les aides spécifiques optimise le plan de financement et le soutien au projet.</p><h2>Où se renseigner</h2><p>Pour identifier les aides dédiées et générales, les créatrices peuvent s\'adresser aux réseaux d\'accompagnement de l\'entrepreneuriat féminin, aux chambres consulaires et aux organismes publics. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous êtes une femme et souhaitez monter votre entreprise ? Pour mener à terme votre projet, sachez que vous pouvez bénéficier d’aides qui vous sont réservées.\n\nTraditionnellement, les aides à la création d’entreprise se présentent sous forme d’aide financière. Toutefois, ce ne sont pas les seules formes d’aides : vous pouvez aussi bénéficier d’un accompagnement pour la création d\'entreprise. On vous éclaire sur les aides qui sont offertes aux femmes créatrices d’entreprise.\n\nBien évidemment, tous les entrepreneurs rencontrent des difficultés dans les étapes de création d\'une entreprise. Toutefois, il a été souligné que les femmes rencontraient plus de difficultés à percer dans le monde entrepreneurial. Des aides réservées aux femmes ont alors été mises en place pour pallier les difficultés à :\n\nL’idée de ces aides n’est ainsi pas de stigmatiser les femmes mais de permettre de renforcer, peu à peu, la parité dans le monde entrepreneurial. En tant que femme créatrice d’entreprise, vous pouvez solliciter deux types d’aides à la création d’entreprise :\n\nCes aides peuvent prendre deux formes :\n\nLa Garantie ÉGALITÉ Femme (ex FGIG, Fonds de garantie à l’initiative des femmes) a été mise en place par l’organisme France Active pour aider à entreprendre au féminin. Elle a pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire des femmes pour financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise.\n\nPour cela, elle propose de garantir un ou plusieurs prêts contracté(s) par une femme créatrice d’entreprise. L’aide n’est pas réservée à certaines catégories de femmes entrepreneurs : quel que soit votre statut, la forme juridique de votre entreprise et le secteur dans lequel vous agissez, vous pourrez solliciter cette Garantie ÉGALITÉ Femme si vous remplissez deux conditions :\n\nElle garantit ainsi les prêts à la création d\'entreprise que vous contacterez, à condition que qu’ils soient d\'au moins 24 mois (le montant n\'importe pas).\n\nSi la Garantie ÉGALITÉ Femme vous est accordée, sachez que :\n\nEn contrepartie, vous devrez verser à l’organisme 2,5% du montant garanti.\n\nPour bénéficier de cette Garantie ÉGALITÉ Femme, vous devez en faire la demande auprès du Fonds territorial du réseau France Active de votre région. À défaut de structure dans votre région, vous pouvez adresser votre dossier au siège de France Active à Montreuil. Votre dossier sera ensuite instruit par un comité d’engagement et peut-être sélectionné !\n\nBon à savoir : il existe évidemment un certain nombre d\'aides accessibles tant aux hommes qu\'aux femmes et qui peuvent s\'avérer très intéressantes. Pour exemple, les conditions de l\'ACRE permettent notamment aux jeunes et aux demandeurs d\'emploi d\'être exonéré, totalement ou partiellement, de cotisations sociales pendant leur première année d\'activité !\n\nCes clubs locaux d’épargnants ont été mis en place par l’association Racines. Ils ont pour but de proposer des prêts à des femmes créatrices d’entreprise.\n\nPour cela, les fonds rassemblent 5 à 15 personnes, qui procèdent à des versements périodiques au montant fixé par les membres du Clefe (entre 15 et 140 euros/ mois).\n\nLes conditions pour accorder un prêt et les modalités de remboursement sont favorables pour la femme entrepreneur, par rapport aux établissements bancaires :\n\nAu-delà des prêts, la CLEFE propose un accompagnement pour les femmes créatrices d’entreprises : vous pourrez être mis en relation avec des centres d’appui ou des personnes compétentes, bénéficierez d’un soutien psychologique et pourrez rencontrer de nombreuses autres femmes entrepreneurs, et ainsi tisser des liens !\n\nEn plus d’aides financières, les femmes créatrices d’entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement par des structures spécialisées. Ces structures sont principalement privées, mais n’oubliez pas que vous pouvez peut-être bénéficier d’un accompagnement par une agence étatique.\n\nIl existe de nombreux réseaux spécialisés dans l’accompagnement des femmes créatrices d’entreprises. Chaque réseau présente sa spécificité et, selon vos préférences et affinités, il vous revient de faire le choix !\n\nAction’elles est une structure qui propose deux types d’actions :\n\nLes Pionnières est une association qui a pour but d’animer et de développer un réseau d’incubateurs et de pépinières au service de créatrices d’entreprises innovantes. Pour cela, elle propose :\n\nForce femmes adopte une démarche de sensibilisation à l’entrepreneuriat féminin et met à la disposition de ses membres :\n\nAu-delà des formes d’accompagnement proposées par des structures privées, n’oubliez pas que, comme tous les entrepreneurs, vous êtes accompagnées par des structures publiques, ouvertes à tous les entrepreneurs.\n\nL’aide sous forme d’accompagnement la plus sollicitée est le NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise). Grâce à ce dispositif, vous pouvez être accompagnée par une entreprise partenaire de l’administration pour monter et financer votre projet pendant trois ans. Pour connaître les conditions pour bénéficier de cet accompagnement, consultez notre fiche pratique sur le dispositif NACRE.\n\nÀ noter : depuis le 1er janvier 2017, le dispositif NACRE est une compétence des régions, aussi l\'organisme compétent pour vous accompagner dépend de votre région. Pour connaître votre interlocuteur, pensez à vous rapprocher directement de votre Conseil régional.\n\nPar ailleurs, certaines Chambres du commerce et de l\'industrie proposent des formations pour les entrepreneurs qui montent leur entreprise : il est toujours intéressant d’y jeter un coup d’œil.\n\nVous connaissez maintenant toutes les aides accessibles aux femmes créatrices d’entreprises : certaines sont réservées aux femmes, mais n’oubliez pas que, comme tous les entrepreneurs, vous avez accès à un panel d’offres beaucoup plus large ! Bien sûr, ces aides sont facultatives, vous pouvez donc choisir de n’en solliciter aucune : à vous d’en juger avant de créer votre entreprise !\n\nSi vous êtes femmes entrepreneurs, pensez à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrime d\'activité : quelles conditions pour l\'obtenir ?\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nCSP : tout savoir sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nCongé pour création d’entreprise : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Personne confiant un travail/marché. Responsabilités fortes en sous-traitance (loi 1975).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le donneur d\'ordre est la personne ou l\'entreprise qui confie la réalisation d\'un travail ou d\'un marché à une autre (sous-traitant, fournisseur). Responsabilités spécifiques notamment en sous-traitance (loi 1975) et en marché public. Solidarité financière possible en cas de défaillance. Cadre juridique strict.</p><h2>Définition</h2><p>Personne (physique ou morale) qui passe une commande ou un marché auprès d\'une autre. En sous-traitance : intermédiaire entre le maître d\'ouvrage (client final) et le sous-traitant. En marché public : pouvoir adjudicateur. En B2B classique : client. Notion utilisée principalement dans les relations triangulaires (BTP, IT, services).</p><h2>Responsabilités sous-traitance</h2><p>Loi 1975 : accepter et agréer le sous-traitant. Garantir le paiement (caution ou délégation de paiement). Surveillance des conditions de travail. Vérification de la régularité du sous-traitant (URSSAF, RCS). Solidarité financière possible en cas de défaillance (paiement direct du maître d\'ouvrage au sous-traitant). Sanctions pénales si manquement (article L8222-3 Code travail).</p><h2>Travail dissimulé</h2><p>Article L8222-1 Code travail : tout donneur d\'ordre doit vérifier que ses sous-traitants ou fournisseurs sont en règle (URSSAF, déclarations fiscales et sociales). Demande tous les 6 mois d\'une attestation de vigilance URSSAF pour les contrats > 5 000 €. Sans vérification : solidarité financière en cas de travail dissimulé. Risque pour donneur d\'ordre.</p><h2>Marché public</h2><p>Pour les marchés publics : le donneur d\'ordre est le pouvoir adjudicateur (État, collectivité, EPIC). Procédures strictes : appel d\'offres, transparence, égalité de traitement, mise en concurrence. Loi MOP (Maîtrise d\'ouvrage publique) pour bâtiment. Code de la commande publique pour règles générales. Avocats spécialisés pour gros marchés.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Contrats clairs avec sous-traitants et fournisseurs. Demande d\'attestations de vigilance URSSAF tous les 6 mois. Suivi des paiements. En cas de difficultés du sous-traitant : alerte et solutions (paiement direct, accompagnement). Audit régulier des sous-traitants. Pour gros donneurs d\'ordre : système de management des fournisseurs. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLe donneur d’ordre intervient quand une entreprise souhaite externaliser certains de ses besoins ou déléguer des services à un sous-traitant. Faire appel à un prestataire extérieur, c’est créer une relation de partenariat, entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. Faisons le point sur le rôle, les responsabilités et les obligations du donneur d’ordre.\n\nLe donneur d’ordre, par définition, est une personne pour laquelle une mission est réalisée. Dans le secteur du bâtiment, on l’appelle le “maître d’ouvrage”. Il s’agit du responsable et commanditaire du projet : à lui de définir les objectifs à atteindre, les moyens nécessaires, de faire le suivi, etc.\n\nLe donneur d’ordre coordonne les différents interlocuteurs dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, entre lui et le sous-traitant. Dans le secteur du bâtiment encore, le sous-traitant se fait appeler “maître d\'œuvre”.\n\nLe donneur d’ordre est une entreprise qui confie à une autre entreprise (appelée “sous-traitant”) une mission. Tous les secteurs d’activité et les statuts juridiques sont concernés, dans le cadre d’un marché public ou privé. Le donneur d’ordre peut tout aussi bien être une personne physique que morale.\n\nConcernant la sous-traitance, elle concerne tout ou une partie d’une prestation. Tous les types de sous-traitance sont concernés :\n\nDonneur d’ordre et prestataire entretiennent une relation contractuelle à travers le contrat de sous-traitance. L’entreprise qui est donneuse d’ordre est responsable envers ses clients pour les fautes commises par son sous-traitant dans la réalisation des missions qui lui ont été confiées. La réparation de ces fautes prend souvent la forme de remboursement des sommes perçues et de versements au client de dommages et intérêts.\n\nC’est alors que le contrat de sous-traitance permet ensuite au donneur d’ordre de se retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement de ces frais. En effet, le prestataire a une obligation de résultat envers le donneur d’ordre. Il est impossible de s’en désister, sauf si le sous-traitant apporte la preuve d’une origine ou d’une cause externe pour la faute.\n\nLe lien de sous-traitance est une vraie relation juridique qui impose des devoirs pour le donneur d’ordre, en vue de lutter contre le travail dissimulé. Le donneur d’ordre doit dès lors faire des vérifications auprès du sous-traitant, au moment de la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de celui-ci.\n\nLe donneur d’ordre a la responsabilité de vérifier l’identité de son prestataire. Cette obligation de vigilance est nécessaire dans tous les contrats d’un montant minimum de 5.000 euros hors taxes.\n\nIl faut alors vérifier si le sous-traitant est bien immatriculé, s’il est en situation régulière auprès de l’URSSAF et si son statut est valide. À ce titre, le donneur d’ordre doit demander à son prestataire de lui remettre :\n\n📌 À retenir : le sous-traitant a un devoir de transparence vis-à-vis du donneur d’ordre et doit se tenir prêt à lui partager ces documents.\n\nUne fois ces documents en possession du donneur d’ordre, celui-ci doit exercer son obligation de diligence en vérifiant leur authenticité. L’objectif est de regarder l\'exactitude des informations transmises. Pour cela, le donneur d’ordre doit saisir, sur le site de l’URSSAF, le code de sécurité figurant sur l’attestation.\n\n⚠️ Attention : si le donneur d’ordre découvre alors un manquement du sous-traitant dans ses obligations de déclaration de cotisations, il doit aussitôt enjoindre son prestataire à faire cesser cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nLe donneur d’ordre suit le Code du travail et remplit ses obligations de vérification auprès du prestataire, via ses devoirs de vigilance et de diligence. S’il poursuit une relation commerciale alors que le statut du sous-traitant n’est pas valide ou qu’il y a travail dissimulé, l’entreprise donneuse d’ordre engage alors sa responsabilité civile et pénale.\n\nDans ce cas, le donneur d’ordre peut être considéré comme solidaire du sous-traitant et payer avec ce dernier les rémunérations, les indemnités, les impôts, les taxes, les cotisations, les pénalités et les majorations liées à la prestation. Et si le sous-traitant a bénéficié d’aides publiques, il faudra aussi que le donneur d’ordre rembourse les sommes correspondantes.\n\nDe plus, si le donneur d’ordre n’assume pas son rôle en matière de vigilance, l’URSSAF annule les réductions ou les exonérations de cotisations applicables à ses salariés, sur toute la période pendant laquelle cette situation de travail dissimulé aura eu lieu.\n\n📝 À noter : si le délit de travail dissimulé est prouvé, la peine est de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45.000 euros.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe donneur d’ordre et le maître d’ouvrage sont la même chose. Ce dernier exerce juste dans le bâtiment (BTP).\n\nLa sous-traitance implique des devoirs de vigilance et de diligence de la part du donneur d’ordre. Ce dernier peut aussi devenir dépendant du sous-traitant ou être déçu par son manque d’implication ou de coordination pendant la mission. Il faut alors installer une communication solide et un suivi qualité tout au long du projet.\n\nLe donneur d’ordre doit demander un document prouvant le statut valide, l’immatriculation à un répertoire des métiers et le numéro de TVA du sous-traitant, comme un extrait Kbis par exemple. Il faut également se procurer tous les six mois une attestation de vigilance URSSAF et les attestations en lien avec les salariés du sous-traitant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1288,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',320,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1504,'sci-ou-scpi-comparatif-investissement-immobilier','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-ou-scpi-comparatif-investissement-immobilier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-ou-scpi','SCI ou SCPI : comparatif pour investir en {YEAR}','SCI ou SCPI','SCI privée ou SCPI ouverte au public : que choisir pour son investissement immobilier en {YEAR} ?. SCI : société privée fermée, gestion active, patrimoine.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir entre <strong>SCI privée et SCPI publique</strong> pour investir dans l\'immobilier dépend du capital disponible, de l\'horizon d\'investissement et de l\'implication souhaitée. Voici le comparatif en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definitions\">Définitions</h2>\n\n<h3>SCI (Société Civile Immobilière)</h3>\n<p>Société privée fermée constituée entre 2 associés ou plus pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Statuts personnalisés, gouvernance choisie par les associés.</p>\n\n<h3>SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)</h3>\n<p>Produit financier réglementé par l\'AMF, géré par une société de gestion agréée. Ouvert au grand public via souscription de parts. Détient un patrimoine immobilier locatif diversifié (bureaux, commerces, logements, santé, logistique).</p>\n\n<h2 id=\"comparatif\">Comparatif détaillé</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SCI</th><th>SCPI</th></tr>\n<tr><td>Nature</td><td>Société privée fermée</td><td>Produit financier régulé AMF</td></tr>\n<tr><td>Ticket d\'entrée</td><td>100 % du bien + apport</td><td>500-5 000 € (1 part)</td></tr>\n<tr><td>Gouvernance</td><td>Active (associés décident)</td><td>Passive (société de gestion)</td></tr>\n<tr><td>Diversification</td><td>Limité (1-quelques biens)</td><td>Forte (50-300+ biens)</td></tr>\n<tr><td>Liquidité</td><td>Faible (vente du bien complexe)</td><td>Moyenne (revente parts via marché secondaire)</td></tr>\n<tr><td>Rendement brut</td><td>4-7 %</td><td>4-6 % distribué</td></tr>\n<tr><td>Frais</td><td>Frais notariaux 7-8 % (ancien)</td><td>Frais souscription 8-12 % + gestion 10-12 % loyers</td></tr>\n<tr><td>Fiscalité</td><td>IR (transparence) ou IS</td><td>IR (transparence)</td></tr>\n<tr><td>Horizon</td><td>15-25 ans typique</td><td>8-15 ans recommandé</td></tr>\n<tr><td>Transmission</td><td>Donations parts échelonnées + Dutreil</td><td>Donations parts mais moins flexible</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"avantages-sci\">Avantages de la SCI</h2>\n<ul>\n<li><strong>Personnalisation</strong> : choix du bien, de la stratégie, de la gestion.</li>\n<li><strong>Effet de levier</strong> bancaire fort (emprunt 70-80 %).</li>\n<li><strong>Maîtrise patrimoniale</strong> : on contrôle entièrement son patrimoine.</li>\n<li><strong>Transmission familiale</strong> optimisée (donations échelonnées de parts).</li>\n<li><strong>Plus-value à long terme</strong> : 100 % captée par les associés.</li>\n<li><strong>Confidentialité</strong> élevée (pas de dépôt public des comptes).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-sci\">Inconvénients de la SCI</h2>\n<ul>\n<li><strong>Ticket d\'entrée élevé</strong> : minimum 60-100 k€ d\'apport + emprunt.</li>\n<li><strong>Gestion active</strong> : recherche locataires, travaux, comptabilité.</li>\n<li><strong>Risque concentration</strong> : 1-3 biens vs portefeuille diversifié.</li>\n<li><strong>Liquidité faible</strong> : vendre un bien prend 6-18 mois.</li>\n<li><strong>Charges fixes</strong> : taxe foncière, copropriété, entretien.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"avantages-scpi\">Avantages de la SCPI</h2>\n<ul>\n<li><strong>Ticket d\'entrée modeste</strong> : 500-5 000 € par part.</li>\n<li><strong>Diversification</strong> immédiate sur 50-300+ biens.</li>\n<li><strong>Gestion 100 % passive</strong> : aucune intervention nécessaire.</li>\n<li><strong>Revenus réguliers</strong> : distribution trimestrielle.</li>\n<li><strong>Accès à l\'immobilier prestige</strong> (bureaux Paris, centres commerciaux) inaccessible en direct.</li>\n<li><strong>Sélection des actifs</strong> par professionnels.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-scpi\">Inconvénients de la SCPI</h2>\n<ul>\n<li><strong>Frais élevés</strong> : 8-12 % à la souscription + 10-12 % de gestion sur loyers.</li>\n<li><strong>Pas d\'effet de levier</strong> (sauf SCPI à crédit).</li>\n<li><strong>Pas de maîtrise</strong> du patrimoine.</li>\n<li><strong>Liquidité moyenne</strong> : revente parts via marché secondaire (peut prendre des semaines).</li>\n<li><strong>Plus-value</strong> partagée avec autres associés (pas de captation 100 %).</li>\n<li><strong>Délai jouissance</strong> : 3-6 mois avant premiers revenus.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-sci\">Quand préférer la SCI ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Apport > 50 000 €</strong> permettant un achat immobilier avec emprunt.</li>\n<li><strong>Horizon long terme</strong> (15-25 ans) avec objectif transmission familiale.</li>\n<li>Volonté de <strong>maîtriser le patrimoine</strong>.</li>\n<li><strong>Effet de levier</strong> bancaire à exploiter.</li>\n<li><strong>Capacité de gestion</strong> et acceptation de la charge administrative.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-scpi\">Quand préférer la SCPI ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Capital modeste</strong> (1 000-50 000 €) ou complément patrimonial.</li>\n<li><strong>Recherche de revenus passifs</strong> sans gestion.</li>\n<li><strong>Diversification</strong> dans un portefeuille global existant.</li>\n<li><strong>Horizon moyen terme</strong> (8-15 ans).</li>\n<li><strong>Accès à l\'immobilier prestige</strong> impossible en direct.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"combinaison\">Stratégie combinée</h2>\n<p>Beaucoup d\'investisseurs avertis combinent les deux :</p>\n<ul>\n<li>SCI familiale pour le patrimoine personnel structurant.</li>\n<li>SCPI pour la diversification immédiate et les revenus passifs.</li>\n</ul>\n<p>Permet de cumuler les avantages : effet de levier + transmission optimisée + diversification + revenus réguliers.</p>','[{\"id\": \"definitions\", \"text\": \"Définitions\"}, {\"id\": \"comparatif\", \"text\": \"Comparatif détaillé\"}, {\"id\": \"avantages-sci\", \"text\": \"Avantages de la SCI\"}, {\"id\": \"inconvenients-sci\", \"text\": \"Inconvénients de la SCI\"}, {\"id\": \"avantages-scpi\", \"text\": \"Avantages de la SCPI\"}, {\"id\": \"inconvenients-scpi\", \"text\": \"Inconvénients de la SCPI\"}, {\"id\": \"quand-sci\", \"text\": \"Quand préférer la SCI ?\"}, {\"id\": \"quand-scpi\", \"text\": \"Quand préférer la SCPI ?\"}, {\"id\": \"combinaison\", \"text\": \"Stratégie combinée\"}]','[{\"a\": \"La SCI est une société privée fermée que l\'on crée avec quelques associés pour détenir 1-quelques biens. La SCPI est un produit financier régulé AMF géré par une société de gestion, ouvert au grand public via parts (500-5 000 € l\'unité), avec patrimoine diversifié de 50-300 biens.\", \"q\": \"Quelle différence entre SCI et SCPI ?\"}, {\"a\": \"SCI : 100 % du prix du bien + apport personnel (généralement 50 000 € minimum d\'apport). SCPI : 1 part = 500-5 000 € (selon SCPI). Accessibilité largement supérieure pour la SCPI, mais sans effet de levier bancaire.\", \"q\": \"Quel ticket d\'entrée minimum ?\"}, {\"a\": \"SCI : 4-7 % brut/an selon bien et zone. SCPI : 4-6 % de distribution annuelle. Avec effet de levier bancaire, la SCI peut atteindre 12-15 % de TRI fonds propres sur le long terme. SCPI sans levier reste à 4-6 % nets.\", \"q\": \"Quelle rentabilité ?\"}, {\"a\": \"SCI : faible. Vendre un bien prend 6-18 mois. SCPI : moyenne. Revente des parts sur le marché secondaire ou auprès de la société de gestion, délai de quelques semaines à quelques mois selon SCPI.\", \"q\": \"Quelle liquidité ?\"}, {\"a\": \"SCI à l\'IR : transparence, revenus fonciers chez les associés, exonération PV après 22 ans. SCI à l\'IS : amortissement + IS. SCPI : transparence (revenus fonciers) chez les porteurs, fiscalité identique à un investissement immobilier en direct.\", \"q\": \"Quelle fiscalité ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est même recommandé pour les patrimoines développés : SCI familiale pour le patrimoine personnel structurant (résidence, immeuble locatif, transmission), SCPI pour la diversification immédiate (bureaux, commerces, santé) sans gestion.\", \"q\": \"Peut-on combiner SCI et SCPI ?\"}, {\"a\": \"Capital modeste (1 000-50 000 €) cherchant un complément patrimonial. Investisseur ne souhaitant pas gérer activement. Diversification dans un portefeuille global. Accès à l\'immobilier prestige (bureaux Paris, grands commerces) inaccessible en direct.\", \"q\": \"Pour qui la SCPI est-elle adaptée ?\"}]','[\"SCI : société privée fermée, gestion active, patrimoine personnalisé.\", \"SCPI : produit financier réglementé AMF, gestion passive, parts liquides.\", \"SCI : ticket d\'entrée 100 % du bien + apport personnel.\", \"SCPI : ticket d\'entrée 500-5 000 € (parts unitaires).\", \"Rentabilité : SCI 4-7 % brut, SCPI 4-6 % distribué.\", \"SCI : engagement long terme (15-25 ans). SCPI : sortie partielle possible.\", \"SCI : transmission familiale optimale. SCPI : produit financier transmissible mais moins flexible.\"]',NULL,'SCI ou SCPI, quelle forme choisir pour son patrimoine immobilier ?','## SCI ou SCPI : de quoi parle-t-on ?\n\n## SCI : définition\n\n## SCPI : définition\n\n## SCI ou SCPI : quelles conditions de constitution ?\n\n## Les conditions pour créer une SCI\n\n## Les conditions pour créer une SCPI\n\n## SCI ou SCPI : quel fonctionnement ?\n\n## Le fonctionnement de la SCI\n\n## Le fonctionnement de la SCPI\n\n## SCI ou SCPI : quel régime fiscal ?\n\n## Le régime fiscal de la SCI\n\n## Le régime fiscal de la SCPI\n\n## SCI ou SCPI : quelles formalités de création ?\n\n## Les formalités de création de la SCI\n\n## Les formalités de création de la SCPI\n\n## SCI ou SCPI : quelles obligations comptables ?\n\n## Les obligations comptables en SCI\n\n## Les obligations comptables en SCPI\n\n## SCI ou SCPI : quelle société inclure dans un contrat d’assurance-vie ?\n\n## SCI ou SCPI : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Quel intérêt de créer une SCI ?\n\n## Pourquoi mettre ses biens en SCI ?\n\n## Est-ce rentable d’investir dans une SCPI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nInvestir dans la pierre est une des options les plus fiables pour assurer son avenir, bénéficier de revenus réguliers ou constituer un patrimoine immobilier. Gestion immobilière ou simple placement financier, il existe différentes options pour investir dans l’immobilier selon le type d’activité que vous souhaitez exercer.\n\nSCI ou SCPI ? Quelles sont les différences ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ? Faut-il créer une SCI ou investir dans une SCPI ? On vous explique tout sur ces deux sociétés immobilières.\n\nLa SCI, comme la SCPI, sont des structures qui permettent à celui qui les crée, ou qui y investissent, de bénéficier d’une source de revenus réguliers. Elles sont toutes deux des sociétés immobilières qui permettent de réaliser des investissements immobiliers.\n\nPlutôt SCPI ou SCI ? Tout dépend de votre objectif et de votre budget !\n\nInvestissement immobilier, protection du patrimoine personnel, revenus complémentaires, optimisation fiscale, transmission familiale, etc., les raisons de créer une SCI sont multiples.\n\nEn effet, la SCI, ou Société Civile Immobilière, est une structure juridique qui a pour objet principal la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers.\n\nOn entend par \"gestion\", l’achat et la location de biens immobiliers. La SCI étant une société civile, elle ne peut pas exercer d’activité de vente considérée, par nature, comme commerciale.\n\n🛠️ En pratique : le patrimoine est détenu par la société civile immobilière et réparti entre les associés, en fonction de la proportion de leur apport.\n\nLe statut de SCI offre une flexibilité et une fiscalité avantageuse à ses associés. Elle est d’ailleurs idéale en cas de succession dans une SCI familiale, par exemple.\n\n🔎 Zoom : pour en savoir plus sur les avantages et inconvénients de la SCI, pensez à consulter notre fiche sur le sujet.\n\nLa SCPI, ou Société Civile de Placement Immobilier, est un organisme de placement collectif. Ainsi, la SCI facilite la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers, tandis que la SCPI constitue un outil d’épargne qui permet à un grand nombre d’investisseurs de participer à un placement immobilier.\n\n📌 À retenir : une SCPI est une structure hybride, combinant les caractéristiques d’une société et d’un fonds d’investissement. Elle est régie par le Code monétaire et financier.\n\nLes SCPI peuvent être destinées à l’acquisition et à la gestion d’immeubles à usage commercial (on parle de SCPI d’entreprises) ou à usage d’habitation (dans ce cas on parle de SCIP d’habitation).\n\nContrairement à la SCI qui peut être créée pour des raisons très différentes, la SCPI a pour unique objectif d’acquérir un patrimoine immobilier destiné à la location. Elle collecte de l’argent auprès de nombreux investisseurs dans l’unique but de placer cet argent et de le faire fructifier.\n\nL’avantage de ce genre de placement est qu’il assure un revenu régulier à celui qui le réalise. En achetant des parts, l’investisseur devient associé de la société et perçoit, à ce titre, des dividendes (généralement tous les trimestres). De plus, toute la gestion des biens immobiliers est prise en charge par l’organisme.\n\nEn conclusion, acheter des parts dans une SCPI permet d’investir indirectement dans l’immobilier !\n\nS’il faut au minimum 2 personnes pour créer une SCI ou une SCPI, les conditions de constitution pour l’une ou l’autre diffèrent.\n\nLa SCI permet surtout de constituer un patrimoine immobilier et de le gérer à plusieurs. L’objet social doit être civil et immobilier. Il concerne principalement l’acquisition, l’administration, la gestion et la vente de biens immobiliers.\n\nFormée par 2 personnes a minima, la création d’une SCI par une seule personne est impossible. Il n’existe pas de limite maximum au nombre d’associés. Ces derniers peuvent être mineurs, même non émancipés. Une autorisation des représentants légaux est alors requise.\n\n☝️ Bon à savoir : une personne seule ne peut pas créer une SCI, cependant, il est possible d’utiliser une société dont la personne est l’unique propriétaire comme second associé de la SCI.\n\nAucun lien particulier n’est exigé entre les associés. Une SCI peut être constituée entre amis, en couple, avec des enfants, frères et sœurs, etc. La création d’une SCI familiale est toutefois réservée aux membres d’une même famille.\n\nUn apport en capital est obligatoire pour devenir associé. Par ailleurs, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leurs parts dans le capital.\n\nLa création d’une SCI n’est pas, en soi, coûteuse puisqu’elle ne requiert pas de capital social minimum. Par ailleurs, même si l’acquisition d’un bien immobilier (immeuble, maison, appartement, etc.) peut représenter un investissement conséquent, la création d’une SCI donne à ses associés une crédibilité supplémentaire auprès des banques qui seront plus enclines à accorder des prêts.\n\nPour en savoir plus, voici toutes les réponses aux questions les plus fréquentes sur la SCI.\n\nPour créer une SCPI, certaines conditions légales doivent être respectées :\n\nAinsi, la création d’une SCPI repose sur un contrat de société entre au moins deux personnes qui souhaitent s’associer pour investir ensemble dans l’immobilier. Chaque associé doit réaliser un apport (en numéraire, en nature ou en industrie) pour constituer le capital social, tout en respectant les règles fixées par la loi.\n\n☝️ Bon à savoir : la création d’une SCPI implique un capital social de départ d’au moins 760.000 €. Elle est donc exclusivement réservée aux grosses fortunes ou aux entreprises. En revanche, il est possible de procéder à un investissement en SCPI (déjà existante) en acquérant des parts avec un tout petit budget ! En moyenne, une part de SCPI vaut entre 150 € et 1.000 €.\n\nLe fonctionnement entre une SCI ou une SCPI est très différent. Voici les différences entre l’une et l’autre.\n\nLa SCI est un outil particulièrement adapté pour investir à plusieurs dans l’immobilier. Elle permet aux associés d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers en partageant les coûts et les charges liés à leur gestion. Grâce à sa grande souplesse, le SCI offre une organisation libre. Son fonctionnement est en effet principalement défini dans les statuts, avec peu de contraintes légales.\n\nLe fonctionnement de la SCI repose autour de deux principaux acteurs : les associés et le gérant. Les associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, jouent un rôle clé puisqu’ils :\n\nLe gestion de la SCI est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent aussi être associés. On parle alors d’associés-gérants. Ces derniers sont responsables de la gestion quotidienne de la SCI. Leurs pouvoirs et leurs responsabilités sont définis dans les statuts de la société.\n\nUne SCI fonctionne en collectant des fonds auprès d’investisseurs qui deviennent des associés. Ces fonds sont investis dans des biens immobiliers sélectionnés par une société de gestion agréée par l’AMF (autorité des marchés financiers). Cette dernière s’assure de la transparence, de la protection des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés financiers.\n\nAinsi, dans une SCPI, les associés n’ont aucun rôle dans la gestion du patrimoine. Leur participation se limite à l’acquisition de parts et à l’encaissement des revenus sous forme de dividendes.\n\nC’est la société de gestion qui est le \"gérant\" de la SCPI. Elle est chargée de l’administration de la SCPI en contrepartie de frais de gestion. Cette société :\n\nSes principales missions sont d’acquérir, gérer et optimiser le patrimoine immobilier. Elle informe régulièrement les associés des performances de la SCPI, et leur verse les dividendes issus des loyers sous forme de dividendes.\n\n📝 À noter : le patrimoine immobilier appartient aux associés, non au gérant (la société de gestion). En contrepartie des frais, les associés délèguent seulement la gestion de la société. Ils assurent ainsi un placement clé en main.\n\nLà encore, le régime fiscal applicable en SCI ou en SCPI est très différent.\n\nLa fiscalité d’une SCI repose sur un choix important à effectuer lors de sa création en matière de choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nL’impôt sur le revenu est le choix le plus courant. Les associés déclarent leur quote-part de bénéfices dans leur déclaration de revenus personnelle, en fonction des parts qu’ils détiennent dans la SCI.\n\nSi les associés optent pour l’IS, seule la société déclare les bénéfices et paie l’impôt. Attention, une fois ce choix effectué, il est irréversible.\n\n❓ Question fréquente : quel est le statut social du gérant d’une SCI ? Le régime social du gérant d’une SCI dépend de sa situation. S’il est gérant associé non rémunéré, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. S’il est gérant associé rémunéré, il dispose du statut de travailleur non salarié (TNS). Enfin, s’il est gérant non associé, il est TNS, ou assimilé-salarié (en présence d’un lien de subordination).\n\nLes revenus des SCPI ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau de la SCPI. Ils sont imposés directement au niveau des associés, selon leur régime fiscal applicable.\n\nLes revenus des personnes physiques issus des SCPI sont considérés comme des revenus fonciers. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, après déduction des intérêts d’emprunt et des frais liés à l’acquisition des parts de la SCPI. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).\n\nLes associés, personnes physiques, ont le choix entre deux régimes :\n\nLorsque les associés sont des personnes morales, elles ne reçoivent pas d’IFU (imprimé fiscal unique) pour déclarer les revenus. Ces sociétés intègrent directement les revenus issus de leurs parts de la SCPI dans leur comptabilité et les déclarent à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont imposables en fonction du régime applicable à l’activité (BNC, BIC, etc.).\n\nLa création d’une SCI ou d’une SCPI repose sur un formalisme propre à chaque structure.\n\nPour créer une SCI, 4 étapes principales sont nécessaires :\n\nLes statuts déterminent les règles de fonctionnement de la SCI, notamment les pouvoirs du gérant. Ils doivent être rédigés avec soin, car ils constituent un document essentiel pour la gestion de la société. C’est notamment dans les statuts qu’est désignée la société de gestion (ou lors de l’assemblée générale, le cas échéant).\n\nLe capital social regroupe les apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés. L’argent doit être déposé sur un compte bancaire bloqué. Une attestation de dépôt de fonds est alors délivrée.\n\nLa création d’une SCI doit faire l’objet d’une annonce légale publiée dans un journal habilité pour informer les tiers de la création de la société.\n\nEnfin, le dossier d’immatriculation de la SCI doit être soumis au Guichet unique, sur le site de l’INPI. Les pièces à fournir pour le dossier sont les suivants :\n\nUne fois le dossier validé, l’extrait K-bis est délivré. Il atteste de l’existence légale de la SCI et lui permet de démarrer ses activités.\n\nPour créer une SCPI, plusieurs étapes administratives et juridiques sont nécessaires :\n\nLa gestion comptable d’une SCI ou d’une SCPI est plutôt simple, puisque ce ne sont pas des sociétés à caractère commercial.\n\nEn principe, une SCI n’a pas l’obligation légale de tenir une comptabilité rigoureuse. Elle n’exerce pas d’activité commerciale, et ses revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, elle peut se limiter à une comptabilité simplifiée (registre des recettes). Il est toutefois recommandé, même si cela n’est pas obligatoire, d’établir un bilan comptable annuel, et de tenir un livre d’inventaire.\n\nDans certains cas toutefois, une comptabilité rigoureuse, se rapprochant d’une comptabilité d’entreprise, devient obligatoire. C’est le cas lorsque :\n\nDans ce cas, la SCI devra tenir un grand livre, une balance, établir un compte de résultat et un bilan comptable annuel, etc.\n\nChaque année, la société de gestion de la SCPI réalise un inventaire de l’actif et du passif existant à date. Elle réalise ainsi :\n\nUn contrat d’assurance-vie est un contrat qui garantit le versement de revenus à son bénéficiaire, qui peut être l’assuré lui-même ou ses proches (selon le type de contrat conclu).\n\nDans certains cas, les contrats d’assurance-vie sont utilisés comme placement financier. Il est donc possible d’y insérer des revenus immobiliers, comme ceux engendrés par une SCI ou SCPI dans l’assurance vie.\n\nPour comprendre les différences entre SCI et SCPI, voici un tableau récapitulatif de leurs caractéristiques.\n\nInvestir dans une SCPI\n\nNombre de personnes requises\n\nFaible (mais l’acquisition d’un bien immobilier constitue un investissement important)\n\nFaible (à partir de 150 €)\n\nImportant (en qualité d’associé)\n\nFaible (la gestion des biens est prise en charge par l’organisme)\n\nSimple placement financier\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SCI est un outil idéal pour investir à plusieurs en partageant les coûts. Son fonctionnement est souple grâce à des statuts librement définis. La SCI facilite également la transmission du patrimoine familial, notamment avec des abattements fiscaux avantageux pour les donations.\n\nMettre ses biens en SCI permet de bénéficier d’une réduction des frais de succession et de reporter la plus-value lors de la vente des biens.\n\nInvestir dans une SCI permet de réaliser un investissement à long terme avec un taux de rentabilité moyen de 6 à 7 % par an.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir une SCI seul : est-ce possible ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nQuelles sont les démarches de création d’une SCI ?\n\nTout savoir sur la déclaration de résultats d’une SCI\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2548,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:37:44',529,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1505,'tarif-declaration-beneficiaire-effectif-cout-formalite-inpi','formalites-creation','/guide/formalites-creation/tarif-declaration-beneficiaire-effectif-cout-formalite-inpi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/tarif-beneficiaire-effectif','Tarif déclaration bénéficiaire effectif : coût et obligations','Tarif déclaration bénéficiaire effectif','Tarif et obligations de la déclaration des bénéficiaires effectifs en {YEAR} : gratuité INPI, sanctions en cas d\'omission, mise à jour et formalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute société non cotée doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre national des entreprises. Cette obligation, issue de la directive anti-blanchiment, vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement les sociétés.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le bénéficiaire effectif ?</h2>\n<p>Le bénéficiaire effectif est la <strong>personne physique</strong> qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce un contrôle effectif par tout autre moyen (pacte d\'associés, droits de nomination, etc.). À défaut, le représentant légal est désigné comme bénéficiaire effectif par défaut.</p>\n<p>Les informations à déclarer : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel, modalités du contrôle exercé et date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</p>\n\n<h2>Le tarif de la déclaration</h2>\n<p>Depuis 2023, le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs s\'effectue obligatoirement via le <strong>guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr). La déclaration est <strong>gratuite</strong> lorsqu\'elle accompagne une formalité d\'immatriculation ou de modification statutaire (elle est incluse dans le coût global de la formalité).</p>\n<p>Historiquement (avant 2023), la déclaration déposée au greffe coûtait <strong>21,41 €</strong> à la création et <strong>39,42 €</strong> en cas de modification. Ces tarifs n\'ont plus cours depuis le transfert vers l\'INPI.</p>\n\n<h2>Quand mettre à jour la déclaration ?</h2>\n<p>La déclaration doit être mise à jour dans un délai de <strong>30 jours</strong> à compter de tout changement affectant l\'identité du bénéficiaire effectif ou les modalités du contrôle :</p>\n<ul>\n<li>Cession de parts ou actions modifiant le seuil de 25 %.</li>\n<li>Changement de représentant légal.</li>\n<li>Modification de l\'adresse personnelle du bénéficiaire.</li>\n<li>Décès du bénéficiaire effectif.</li>\n<li>Conclusion ou résiliation d\'un pacte d\'associés modifiant le contrôle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles sanctions en cas d\'omission ?</h2>\n<p>Le défaut de déclaration ou les déclarations inexactes sont sévèrement sanctionnés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Personne physique</strong> : 6 mois d\'emprisonnement et 7 500 € d\'amende.</li>\n<li><strong>Personne morale</strong> : 37 500 € d\'amende, ainsi que des peines complémentaires (interdiction de gérer, dissolution).</li>\n<li>Le président du tribunal de commerce peut, sur saisine du procureur, enjoindre la société de se mettre en conformité sous astreinte.</li>\n</ul>\n\n<h2>Qui peut consulter la déclaration ?</h2>\n<p>Depuis la décision de la CJUE de novembre 2022, l\'accès grand public au registre a été restreint. Seuls peuvent désormais consulter les bénéficiaires effectifs :</p>\n<ul>\n<li>Les autorités compétentes (administrations, magistrats, douanes, TRACFIN).</li>\n<li>Les professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment (notaires, avocats, banques, experts-comptables).</li>\n<li>Toute personne justifiant d\'un intérêt légitime (journalistes d\'investigation, ONG anti-corruption).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le bénéficiaire effectif ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le tarif de la déclaration\", \"anchor\": \"tarif\"}, {\"text\": \"Quand mettre à jour la déclaration ?\", \"anchor\": \"maj\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas d\'omission ?\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Qui peut consulter la déclaration ?\", \"anchor\": \"acces\"}]','[{\"text\": \"La déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle gratuite ?\", \"answer\": \"Oui depuis 2023. 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Le grand public n\'a plus libre accès.\"}]','[\"Bénéficiaire effectif = personne physique détenant plus de 25 % ou exerçant contrôle effectif.\", \"Déclaration gratuite depuis 2023 via procedures.inpi.fr (incluse dans la formalité).\", \"Tarifs historiques (avant 2023) : 21,41 € à la création, 39,42 € en modification.\", \"Mise à jour obligatoire sous 30 jours en cas de changement.\", \"Sanction omission : 7 500 € amende personne physique, 37 500 € personne morale, prison 6 mois.\"]',NULL,'Tarif d’une déclaration de bénéficiaire effectif : le guide 2025','## Dans quel cas faut-il réaliser une déclaration de bénéficiaire effectif ?\n\n## Quels sont les tarifs de déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne ?\n\n## Quels sont les tarifs de déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe par courrier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLorsque vous créez une société, vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise au moment de l’immatriculation. Vous devez également procéder à cette déclaration lorsque vous effectuez certaines modifications de la structure de votre société. Cette formalité est très importante, car vous pouvez être sanctionné si vous ne l’effectuez pas ou si vos informations sont fausses ou erronées.\n\nCette déclaration est payante et le tarif varie en fonction de différents éléments. Qui est concerné par cette déclaration et dans quel cas faut-il l’effectuer ? Déclaration des bénéficiaires effectifs, tarifs en ligne et par courrier : on fait le point pour vous.\n\nDans un premier temps, il est important de rappeler que toutes les sociétés françaises sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs (bénéficiaire effectif en SAS, bénéficiaire effectif en SARL, sociétés civiles, etc...).\n\nRappel : comment identifier un bénéficiaire effectif ? Cette étape peut s’avérer compliquée et une erreur de déclaration peut être sanctionnée. Pour identifier un bénéficiaire effectif, il faut identifier les personnes physiques :\n\nBon à savoir : Si aucune personne ne remplit ces différents critères, le représentant légal de la société sera désigné comme étant le bénéficiaire effectif de la société.\n\nEnfin, il faut effectuer cette déclaration en même temps que l’immatriculation de votre société. Toutefois, la déclaration peut également être effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création au greffe et lors de certaines modifications de la structure de votre société (en cas de cession de titres par exemple).\n\nQui doit effectuer cette déclaration ?\n\nToutes les sociétés (les sociétés commerciales, civiles, groupements d’intérêt économique, les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ect.)\n\nQui est un bénéficiaire effectif ?\n\nToute personne physique :\n\nQuand effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs ?\n\nLa déclaration doit être effectuée :\n\n⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l\'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.\n\nDésormais, l\'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu\'aux organes de presse tels que les journalistes d\'investigation.\n\nPour effectuer votre déclaration des bénéficiaires effectifs vous avez différentes solutions :\n\nLe tarif du registre des bénéficiaire effectif varie en fonction du moment où vous effectuez votre déclaration des bénéficiaires effectifs sur Infogreffe. En effet, si vous faites votre déclaration :\n\nCette solution vous permet d\'éviter toute erreur et tout rejet de la part du greffe.\n\nSI vous décidez d’effectuer vos démarches seul, vous pouvez également envoyer votre déclaration par courrier directement au greffe ou déposer votre déclaration en main propre au greffe du Tribunal.\n\nBon à savoir : Si la plupart des greffes acceptent les formalités dématérialisées et donc le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs en ligne, il existe tout de même des greffes qui ne l’acceptent pas.\n\nSi vous devez effectuer cette procédure par voie postale, il convient donc de rajouter aux prix des procédures en ligne, les tarifs postaux pour l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous décidez de déposer directement votre déclaration au greffe, le tarif pour déclarer un bénéficiaire effectif est le même tarif qu’en ligne sur infogreffe.fr.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nNuméros d\'identification d\'une entreprise : guide 2025\n\nComment créer une entreprise au Canada ? Le guide 2025\n\nRemplir un formulaire DBE S1 : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Rémunération et application.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'Alsace-Moselle bénéficie d\'un régime particulier hérité du Concordat de 1801 maintenu après le retour des territoires à la France en 1918. Parmi ses spécificités, deux jours fériés supplémentaires : le Vendredi Saint et le 26 décembre (Saint-Étienne).</p>\n\n<h2>Les départements concernés</h2>\n<p>Le droit local d\'Alsace-Moselle s\'applique dans trois départements :</p>\n<ul>\n<li>Le Bas-Rhin (67).</li>\n<li>Le Haut-Rhin (68).</li>\n<li>La Moselle (57).</li>\n</ul>\n<p>Tout salarié dont le lieu de travail habituel se trouve dans l\'un de ces départements bénéficie du régime local, quelle que soit la nationalité de l\'employeur ou le siège social de l\'entreprise. Pour les télétravailleurs, c\'est le lieu de rattachement contractuel qui prime.</p>\n\n<h2>Le Vendredi Saint, jour férié spécifique</h2>\n<p>Le Vendredi Saint est le vendredi précédant Pâques. Sa date varie chaque année selon le calendrier liturgique chrétien. Il est férié en Alsace-Moselle pour les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, soit la quasi-totalité des communes des trois départements. En pratique, l\'usage en a fait un jour férié généralisé sur l\'ensemble des trois départements.</p>\n\n<h2>Le 26 décembre, Saint-Étienne</h2>\n<p>Le 26 décembre, fête de Saint-Étienne, est férié dans tous les cas en Alsace-Moselle, sans exception communale. Avec le 25 décembre férié national, les salariés bénéficient d\'un pont de 2 jours fériés consécutifs. Si le 26 tombe un dimanche, aucun report n\'est prévu (le caractère férié n\'est pas reporté).</p>\n\n<h2>Origine : le Concordat de 1801</h2>\n<p>Ces dispositions résultent du Concordat de 1801 signé entre Napoléon Bonaparte et le pape Pie VII, complété par des lois locales allemandes appliquées entre 1871 et 1918 quand l\'Alsace-Moselle était sous administration prussienne. Lors du retour à la France en 1918, ces règles ont été maintenues. Le droit local couvre aussi le statut des cultes (rémunération des ministres du culte), le régime fiscal des associations et certaines règles de Sécurité sociale.</p>\n\n<h2>Rémunération obligatoire si chômé</h2>\n<p>Contrairement aux autres jours fériés (sauf 1er mai), les jours fériés du droit local sont obligatoirement chômés et rémunérés. L\'article L.3134-13 du Code du travail le précise : le salarié ne peut être contraint de travailler ces jours-là. Si le salarié travaille volontairement (commerce, restauration, santé), il bénéficie d\'une majoration de salaire selon l\'accord collectif applicable, généralement 100 %.</p>\n\n<h2>Décompte des congés et heures</h2>\n<p>Le caractère férié et chômé du Vendredi Saint et du 26 décembre s\'impute :</p>\n<ul>\n<li>Sans déduction du compte de congés payés.</li>\n<li>Sans récupération sur les semaines suivantes.</li>\n<li>Sans réduction de la rémunération mensuelle pour les mensualisés.</li>\n</ul>\n<p>Pour les salariés au forfait jours, le décompte se fait selon les règles habituelles : les jours fériés tombant un jour travaillé ne sont pas décomptés du forfait.</p>','[{\"text\": \"Les départements concernés\", \"anchor\": \"departements\"}, {\"text\": \"Le Vendredi Saint, jour férié spécifique\", \"anchor\": \"vendredi-saint\"}, {\"text\": \"Le 26 décembre, Saint-Étienne\", \"anchor\": \"saint-etienne\"}, {\"text\": \"Origine : le Concordat de 1801\", \"anchor\": \"concordat\"}, {\"text\": \"Rémunération obligatoire si chômé\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Décompte des congés et heures\", \"anchor\": \"decompte\"}]','[{\"text\": \"Combien de jours fériés en Alsace-Moselle ?\", \"answer\": \"Treize jours fériés en Alsace-Moselle contre 11 sur le reste du territoire français : les 11 jours nationaux plus le Vendredi Saint et le 26 décembre (Saint-Étienne).\"}, {\"text\": \"Un salarié peut-il être obligé de travailler ces jours-là ?\", \"answer\": \"Non, sauf exceptions sectorielles (santé, restauration, commerce, transports). L\'article L.3134-13 du Code du travail impose le caractère chômé et rémunéré pour les jours fériés locaux.\"}, {\"text\": \"Le télétravailleur bénéficie-t-il du régime local ?\", \"answer\": \"Oui si son lieu de rattachement contractuel est en Alsace-Moselle. Le lieu de télétravail effectif n\'a pas d\'incidence si le contrat rattache le salarié à un établissement local.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le 26 décembre tombe un dimanche ?\", \"answer\": \"Aucun report n\'est prévu. Le caractère férié reste attaché au 26 décembre. Le salarié déjà au repos hebdomadaire le dimanche ne bénéficie pas d\'un jour de récupération.\"}]','[\"Alsace-Moselle = Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle (3 départements).\", \"2 jours fériés supplémentaires : Vendredi Saint et 26 décembre.\", \"Origine : Concordat 1801 maintenu après retour France 1918.\", \"Article L.3134-13 : chômage et rémunération obligatoires.\", \"Pas de report si jour férié tombe un dimanche.\"]',NULL,'Jours fériés en Alsace : quels sont les jours chômés et payés ?','## Quels sont les jours fériés en Alsace ?\n\n## Les jours fériés partout en France\n\n## Les jours fériés supplémentaires en Alsace-Moselle\n\n## Les jours fériés en Alsace sont-ils chômés ?\n\n## Comment sont payés les salariés pendant les jours fériés en Alsace ?\n\n## Calendrier des jours fériés en Alsace en 2024\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les jours fériés en plus en Alsace ?\n\n## Pourquoi le 29 mars est férié en Alsace ?\n\n## Quelle est la particularité d’un salarié en Alsace-Moselle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLes salariés qui travaillent en Alsace ont plus de jours fériés que leurs voisins vivant sur le reste du territoire. En effet, si la loi prévoit 11 jours fériés en France, l’Alsace-Moselle comptabilise des jours fériés supplémentaires. Quels sont les jours fériés en Alsace ? Ces jours sont-ils chômés ? Comment sont-ils rémunérés ? Décryptage.\n\nIl existe 13 jours fériés en Alsace-Moselle. Cela en fait 2 de plus que pour le reste de la France.\n\nLe Code du travail répertorie 11 jours fériés pour l’ensemble de la France. Les voici :\n\n📝 À noter : pour certains de ces jours fériés, les dates sont toujours les mêmes, chaque année. Pour d’autres, comme le lundi de Pâques, la date du jour chômé varie d’une année à l’autre.\n\nEn plus des jours fériés précédemment cités, l’Alsace-Moselle dispose de 2 jours fériés supplémentaires :\n\n☝️ Bon à savoir : la loi de la transformation de la fonction publique a fixé à 1.607 heures le temps de travail annuel des agents de la fonction publique. Cela engendrerait la suppression des jours fériés en Alsace-Moselle pour que les entreprises respectent ces dispositions (ou que les fonctionnaires récupèrent ces heures chômées). L’institut du droit local précise que les deux jours en questions « peuvent certes continuer à être fériés et chômés, mais devront donner lieu à récupération des 14 heures concernées »\n\nPartout en France, la loi prévoit que seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions sont prévues par une convention collective, un accord de branche, ou un accord d’entreprise.\n\nLes jours fériés en Alsace ne suivent pas le même régime, puisque tous les jours fériés sont chômés dans cette région.\n\n☝️ Bon à savoir : il est toutefois possible pour certaines entreprises de faire travailler leur personnel un jour férié pour des travaux qui ne peuvent être interrompus. Des dérogations sont également accordées par le préfet, comme pour le secteur commercial. Des contreparties sont alors accordées aux salariés qui travaillent un jour férié.\n\nPar principe, les jours fériés sont chômés en Alsace. Ainsi, le chômage d’un jour férié n’entraîne pas de réduction de la rémunération.\n\nPour les salariés qui travaillent dans le commerce en Alsace, des contreparties sont prévues lorsqu’ils travaillent un jour férié. Le paiement des jours fériés en Alsace-Moselle diffère selon qu’ils travaillent en Alsace ou en Moselle.\n\nTravail d’un jour férié dans le commerce en Alsace\n\nBoulangerie, boulangerie-pâtisserie, pâtisserie, commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.\n\nSalaire : 150 % du taux horaire de base\n\n(200 % pour les 4 dimanches avant Noël)\n\nToutes les autres exploitations commerciales, services associés et activités connexes y compris entreprises de prévention-sécurité et de nettoyage\n\nSalaire : 150 % du taux horaire de base incluant les majorations éventuelles pour heures supplémentaires.\n\n(200 % pour les 4 dimanches avant Noël)\n\nTravail d’un jour férié dans le commerce en Moselle\n\nToutes les exploitations commerciales, services associés et activités connexes, y compris les entreprises de prévention-sécurité et de nettoyage.\n\nSont exclus les salariés qui bénéficient d’une dérogation permanente et les salariés des concessions automobiles et des activités associées et connexes\n\nSalaire : 200 % du taux horaire de base incluant les majorations éventuelles pour heures supplémentaires.\n\nPlus repos compensateur d’une durée équivalente en temps.\n\nLe calendrier des jours fériés en Alsace pour 2024 est le suivant :\n\nJours fériés en Alsace\n\nLundi 1er janvier 2024\n\nVendredi 29 mars 2024\n\nMercredi 1er mai 2024\n\nDimanche 14 juillet 2024\n\nVendredi 1er novembre 2024\n\nLundi 11 novembre 2024\n\nMercredi 25 décembre 2024\n\nJeudi 26 décembre 2024\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe deux jours fériés en Alsace en plus qui sont : le vendredi Saint (le vendredi qui précède le lundi de Pâques), et la Saint-Étienne (le 26 décembre).\n\nLe 29 mars est férié au titre du vendredi Saint en Alsace pour 2024. Au moment de Pâques, les Alsaciens bénéficient d’un jour férié supplémentaire avant le week-end de Pâques, contrairement au reste de la France. Pour 2024, ce jour férié est tombé le 29 mars. Dans les faits, ce jour férié est mobile (sa date change chaque année).\n\nLa particularité d’un salarié en Alsace-Moselle est qu’il est soumis au droit commun, mais également à la législation locale. Ce droit local est un ensemble de règles de droit qui s’applique seulement à ces régions, tout en ayant la même valeur juridique que les lois applicables partout en France. Les salariés en Alsace-Moselle disposent par exemple d’un régime de Sécurité sociale particulier : le montant des cotisations est plus élevé, mais ils sont mieux remboursés que les autres salariés en France.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1167,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:57',501,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1507,'testament-entreprise-transmettre-societe-deces-procedure-fiscalite-pacte-dutreil','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/testament-entreprise-transmettre-societe-deces-procedure-fiscalite-pacte-dutreil','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/testament-entreprise','Testament d\'entreprise : guide {YEAR}','Testament d\'entreprise','Testament d\'entreprise en {YEAR} : transmettre sa société au décès, procédure, fiscalité, pacte Dutreil. Respecter la réserve héréditaire des enfants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le testament d\'entreprise est un testament qui organise spécifiquement la transmission de la société au décès du dirigeant. Il peut désigner les bénéficiaires, organiser la gouvernance transitoire, prévoir les modalités fiscales (pacte Dutreil applicable post mortem). Outil indispensable pour les chefs d\'entreprise, à combiner avec donations de leur vivant.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Le testament respecte les règles classiques (testament authentique ou olographe). Il peut désigner les bénéficiaires des parts/actions parmi les héritiers (respecter la réserve héréditaire) ou attribuer des biens spécifiques. Pour l\'entreprise : prévoir la continuité de la direction (mandataire ad hoc, exécuteur testamentaire), les modalités de répartition entre héritiers, l\'application du pacte Dutreil.</p><h2>Réserve héréditaire</h2><p>Les enfants ont une part réservataire incontournable du patrimoine : 1/2 si 1 enfant, 2/3 si 2, 3/4 si 3 ou plus. Le testateur ne peut disposer librement que de la quotité disponible. Une dérogation existe pour l\'entreprise : la donation-partage transgénérationnelle ou le testament-partage peuvent attribuer l\'entreprise à un seul enfant si les autres reçoivent une compensation équitable (autres biens ou soulte).</p><h2>Pacte Dutreil post mortem</h2><p>L\'abattement de 75 % (article 787 B du CGI) s\'applique aussi en succession : si le défunt n\'avait pas signé d\'engagement collectif de conservation de son vivant, les héritiers peuvent en conclure un dans les 6 mois après le décès (article 787 B-a). Engagement individuel de conservation pendant 4 ans post-décès. Fonction de direction par l\'un des héritiers pendant 3 ans. Économie fiscale très significative.</p><h2>Mandataire à effet posthume</h2><p>Le testateur peut désigner un mandataire à effet posthume (article 812 et suivants du Code civil) pour gérer l\'entreprise pendant la période de succession et le temps que les héritiers s\'organisent. Durée maximale : 2 ans, prolongeable. Mandat à titre gratuit (sauf rémunération limitée). Utilité : continuité opérationnelle, éviter le blocage en cas d\'héritiers nombreux ou non impliqués dans la gestion.</p><h2>Stratégie patrimoniale</h2><p>Combiner testament avec donations de son vivant : exploiter les abattements (100 000 €/enfant/15 ans), Dutreil de son vivant, démembrement. Le testament gère ce qu\'il reste à transmettre. Anticiper 5-10 ans avant la retraite : signer le pacte Dutreil collectif de son vivant pour bénéficier de l\'abattement même en cas de décès subit. Conseil notarial et fiscal indispensable.</p>','[{\"text\": \"Cadre juridique\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Réserve héréditaire\", \"anchor\": \"reserve\"}, {\"text\": \"Dutreil post mortem\", \"anchor\": \"dutreil\"}, {\"text\": \"Mandataire posthume\", \"anchor\": \"mandataire\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Peut-on tout léguer ?\", \"content\": \"Non : la réserve héréditaire des enfants (1/2 à 3/4 du patrimoine) doit être respectée.\"}, {\"text\": \"Dutreil applicable en succession ?\", \"content\": \"Oui : engagement signé dans les 6 mois après décès par les héritiers, abattement 75 %.\"}, {\"text\": \"Mandataire posthume ?\", \"content\": \"Désignable dans le testament, gestion 2 ans max prolongeable.\"}]','[\"Respecter la réserve héréditaire des enfants\", \"Pacte Dutreil signable post-décès (6 mois)\", \"Mandataire posthume possible pour continuité\"]',NULL,'Transmettre sa société par testament grâce au testament d\'entreprise','## Transmettre une entreprise par testament\n\n## Transmettre une SARL par testament\n\n## Transmettre une EIRL par testament\n\n## Transmettre une SASU (SAS) par testament\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un testament d\'entreprise ?\n\n## Quels sont les 3 types de testaments ?\n\n## Quand faut-il faire un testament ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nUne société, comme tout bien, peut être transmise. Cette transmission d\'entreprise peut prendre deux formes.\n\nDe votre vivant, vous pouvez transmettre gratuitement votre entreprise, on parlera alors de donation d’entreprise. Toutefois, votre entreprise peut également être transmise suite à un décès, et on parlera alors de succession. Très souvent, pour anticiper leur succession, les entrepreneurs choisissent de rédiger un testament.\n\nVoici les principales règles à connaître pour établir un testament, selon la forme sociale de votre entreprise.\n\nAu décès du chef d’entreprise, de l’entrepreneur, ses héritiers vont récupérer des droits, mais aussi des obligations (le passif, les dettes) qui forment l’entreprise. Les règles de dévolution successorale applicables à l’entreprise ne diffèrent en rien de celles relatives aux autres biens ; le code civil n’opère en effet aucune distinction selon que le patrimoine successoral comporte ou non une entreprise.\n\nEn vertu de dispositions testamentaires, l\'ouverture du testament d\'un défunt peut aller jusqu’à attribuer la totalité de sa succession au conjoint survivant en l’absence de descendant (article 757-2 du code civil) ou, à l’inverse, limiter les droits légaux du conjoint survivant en le privant de l’option du quart en pleine propriété limitant ainsi ses droits au seul usufruit de ses biens, la nue-propriété étant attribuée aux héritiers réservataires.\n\nLa création d\'une SARL, société à responsabilité limitée, est une forme juridique très répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés (dans la limite de leurs apports). La société à responsabilité limitée peut s’adapter à de nombreuses situations d’où son surnom de société “ passe partout “.\n\nDepuis l’ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004, les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux dont il hérite.\n\nPar conséquent, il est possible pour un associé de transmettre ses parts de la SARL à ses héritiers, les vendre ou encore les distribuer. Cependant le cessionnaire doit respecter un certain nombre de règles applicables à la cession de parts sociales de SARL.\n\nL’EIRL a été instaurée par la loi du 15 juin 2010 ; elle a la particularité de créer le patrimoine affecté c’est-à-dire la possibilité pour un entrepreneur individuel de détenir un double patrimoine, un professionnel et un personnel, sans avoir besoin de passer par la création d’une personne morale distincte.\n\nCette forme d’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur individuel ayant choisi ce statut d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et ce même en l\'absence de création de société. Par ailleurs, et indépendamment de cette option pour l’IS, de part la séparation des patrimoines professionnel et personnel qu’il impose, ce régime emporte des conséquences sur la fiscalité liée aux revenus et à la transmission des biens figurant dans l’un ou l’autre de ces patrimoines.\n\nDepuis la loi du 12 juillet 1999, l’alinéa 1er de l’article L.227-1 du code de commerce prévoit :\n\n“ Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée “ associé unique “ (...) “.\n\nLa SAS peut désormais être instituée par une seule personne physique ou morale, on parle alors de SASU. Elle présente donc la particularité d\'être une société par actions unipersonnelle ; le droit français des sociétés rejoint ainsi celui d\'autres pays qui comptaient déjà dans leurs formes sociales une société par actions unipersonnelle, comme l\'Allemagne ou les Pays-Bas, qui peuvent n\'avoir qu\'un seul associé.\n\nLa SASU n\'est pas une forme sociale complètement autonome. En effet, une société par actions simplifiée peut être alternativement unipersonnelle ou pluripersonnelle. Elle peut être constituée par un associé unique, être ouverte par la suite à de nouveaux associés à cause d\'une cession d\'actions ou d\'une augmentation de capital, puis redevenir unipersonnelle par la réunion de toutes les actions en une seule main.\n\nBon à savoir : vous pouvez également transmettre vos actions de SAS à titre gratuit de votre vivant, il s\'agit d\'une donation d\'actions de SAS.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn testament d\'entreprise est un document écrit qui prévoit le sors de l\'entreprise en cas de décès de l\'un des associés. Ce dernier prévoit à qui ils souhaitent léguer ses parts et sous quelles modalités.\n\nOn dictingue 3 types de testament :\n\nIl est possible de rédiger un testament à tout moment. Cela peut être particulièrement en cas de détention de parts dans une entreprise, en cas de mariage, de divorce, d\'enfants, etc. afin de faciliter la succession le moment venu.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDonation-partage d’entreprise : le guide complet 2025\n\nCession d’actions de SAS : conditions, formalités et fiscalité\n\nCession de parts sociales de SARL : comment ça marche ?\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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C\'est un indicateur clé de la santé financière : plus le DSO est court, meilleure est la trésorerie disponible pour financer l\'activité.</p>\n\n<h2>Comment calculer le DSO ?</h2>\n<p>La formule la plus utilisée est : <strong>DSO = (Créances clients TTC / Chiffre d\'affaires TTC) x 365</strong>. Exemple : une entreprise réalise 1 200 000 EUR de CA TTC annuel avec 200 000 EUR de créances clients au bilan : DSO = (200 000 / 1 200 000) x 365 = <strong>61 jours</strong>.</p>\n<p>Une méthode plus précise est le DSO par épuisement (count-back) : on remonte mois par mois le CA jusqu\'à épuiser le solde de créances. Elle reflète mieux les variations saisonnières et le mix client.</p>\n\n<h2>Interprétation du DSO</h2>\n<p>Le DSO se compare aux délais de paiement contractuels et à la moyenne du secteur. La loi LME plafonne à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois entre professionnels. Un DSO supérieur à ces seuils signale des retards de paiement, des litiges ou un défaut de relance. Un DSO inférieur indique une bonne discipline d\'encaissement.</p>\n<p>Chaque jour de DSO supplémentaire mobilise (CA annuel / 365) en trésorerie. Pour une entreprise à 10 MEUR de CA, un jour de DSO représente 27 400 EUR immobilisés.</p>\n\n<h2>Leviers pour réduire le DSO</h2>\n<p>Plusieurs actions concrètes permettent de raccourcir le délai d\'encaissement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Facturation rapide et sans erreur</strong> : émettre la facture le jour de la livraison, vérifier les références commande, l\'adresse, la TVA. Une facture erronée déclenche un litige qui retarde le paiement.</li>\n<li><strong>Conditions de paiement claires</strong> : raccourcir le délai (30 jours plutôt que 60), exiger un acompte sur les commandes importantes.</li>\n<li><strong>Escompte commercial</strong> : 1 à 3 % de réduction pour paiement comptant ou sous 10 jours. Souvent rentable face au coût du découvert.</li>\n<li><strong>Relances automatisées</strong> : pré-relance avant échéance, relance amiable à J+5, mise en demeure à J+15, recouvrement contentieux à J+30.</li>\n<li><strong>Affacturage</strong> : céder les créances à un factor pour encaisser sous 24-48h moyennant une commission (0,5 à 2 % du CA cédé).</li>\n<li><strong>Assurance-crédit</strong> : sécurise contre les impayés et renforce la discipline d\'encaissement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Outils et indicateurs complémentaires</h2>\n<p>Suivre le DSO de manière mensuelle et le décomposer par segment client, par commercial ou par zone géographique. La <strong>balance âgée</strong> classe les créances par tranches d\'antériorité (0-30, 31-60, 61-90, +90 jours). Le taux de créances échues, le taux de litiges et le taux de recouvrement à 90 jours complètent l\'analyse.</p>\n\n<h2>Impact sur le BFR et la trésorerie</h2>\n<p>Le DSO est l\'une des composantes principales du besoin en fonds de roulement (BFR). Réduire le DSO de 10 jours libère mécaniquement (CA / 365) x 10 EUR de trésorerie, qui peuvent financer la croissance, rembourser des dettes ou rémunérer les actionnaires. C\'est un levier d\'optimisation à coût nul, souvent sous-exploité par les PME.</p>','[{\"text\": \"Comment calculer le DSO ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Interprétation du DSO\", \"anchor\": \"interpretation\"}, {\"text\": \"Leviers pour réduire le DSO\", \"anchor\": \"leviers\"}, {\"text\": \"Outils et indicateurs complémentaires\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Impact sur le BFR et la trésorerie\", \"anchor\": \"bfr\"}]','[{\"text\": \"Quel est un bon DSO ?\", \"answer\": \"Un DSO inférieur à 45 jours est considéré comme excellent en B2B en France. 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Il permet de déterminer combien de jours en moyenne les clients mettent à payer leur créance à votre entreprise.\n\nPourquoi est-il essentiel de calculer le NJC (nombre de jours de crédit client) ? Comment le calculer ? Et comment interpréter le DSO (days sales outstanding) ? Legalstart répond à vos questions.\n\nLe DSO (days sales outstanding), par définition, correspond au délai de paiement et/ou de recouvrement des créances clients d’une entreprise, entre la date d’émission de la facture client et son encaissement. Il permet d’indiquer si le paiement a lieu “dans les délais prévus” ou “en retard”.\n\nOn parle également de :\n\nAvoir un bon DSO indique une entreprise qui a une bonne santé financière. En effet, le délai de paiement est une composante financière essentielle du BFR (besoin en fonds de roulement). Plus un client paie en retard, plus le DSO sera important, donc plus la trésorerie de l’entreprise sera directement impactée de ce manque. Le DSO s’exprime en jours de chiffres d’affaires.\n\nCalculer le DSO de son entreprise permet :\n\nLe calcul du DSO de son entreprise revêt une importance capitale pour optimiser la gestion de la trésorerie. Un DSO bas indique que les créances sont encaissées rapidement, augmentant ainsi la disponibilité des liquidités. En effet, plus le DSO est faible, plus l\'entreprise perçoit rapidement ses revenus, ce qui lui permet de disposer de fonds pour financer ses activités courantes et répondre à ses obligations financières de manière opportune.\n\nLe DSO est également un indicateur clé de la santé financière de l\'entreprise. Il fournit des informations précieuses sur l\'efficacité des processus de recouvrement et de relance des créances. Un DSO élevé peut indiquer des délais de paiement prolongés par les clients, ce qui peut impacter négativement la trésorerie et la rentabilité de l\'entreprise. En revanche, un DSO bas témoigne d\'une gestion efficace des comptes clients et d\'une capacité à convertir les ventes en encaissements rapidement.\n\nLe suivi régulier du DSO permet aussi à l\'entreprise de détecter rapidement les difficultés de paiement et d\'anticiper les tensions de trésorerie. En identifiant les clients qui présentent des retards de paiement récurrents ou des comportements de paiement risqués, l\'entreprise peut prendre des mesures proactives pour limiter les pertes financières et préserver sa santé financière à long terme.\n\nEnfin, calculer le DSO permet à l\'entreprise d\'anticiper les risques financiers et de prendre des décisions éclairées en matière de gestion de la trésorerie. En comprenant les facteurs qui influent sur le DSO, tels que les politiques de crédit, les conditions de paiement et les comportements de paiement des clients, l\'entreprise peut mettre en œuvre des stratégies de recouvrement efficaces, ajuster ses politiques commerciales et financières et prendre des mesures correctives pour maintenir une trésorerie saine et stable.\n\nIl existe deux méthodes pour calculer le DSO :\n\nLa méthode standard de calcul du DSO est la méthode la plus généralement utilisée. La formule du calcul du DSO est :\n\nCalcul du DSO = (somme des créances totale des clients d’une période (en TTC) / chiffre d’affaires de la même période en TTC) x nombre de jours de la période.\n\nCette méthode permet un calcul rapide et simple, mais est moins pertinente si la société a un chiffre d’affaires variable. Elle ne reflète pas non plus l’âge moyen des créances et la durée réelle du crédit.\n\n🛠️ En pratique : votre entreprise a un chiffre d’affaires mensuel de 100.000 €. La créance client est de 25.000 € sur le dernier trimestre. Le DSO a pour calcul : (25.000 € / 100.000 € ) x 90 jours = 22,5 jours de chiffres d’affaires.\n\nSi l’entreprise est soumise à une saisonnalité, ce calcul est plus juste pour connaître le délai moyen de paiement des clients. Ainsi, dans la méthode d’épuisement du CA, l’encours client est soustrait au chiffre d’affaires mois par mois.\n\n📌 À retenir : l’encours client représente le montant total des créances que les clients doivent encore à l’entreprise à un instant donné.\n\n🛠️ En pratique : votre entreprise a un chiffre d’affaires en janvier (31 jours) de 100.000 €. Les créances clients sont de 25.000 €. L’encours client est de : 100.000 € - 25.000 € = 75.000 €.\n\nEn février (29 jours), l’entreprise réalise 60.000 € de chiffre d’affaires. L’encours client est de : 75.000 € - 60.000 € = 10.000 €.\n\nEn mars (31 jours), l’entreprise réalise 30.000 € de chiffre d’affaires. L’encours client sera alors enfin épuisé (10.000 € étant inférieurs à 30.000 € de chiffre d’affaires). On souhaite connaître en combien de jours. La formule est : (encours client / chiffre d’affaires) x nombre de jours du mois. Ici donc : (10.000 € / 30.000 €) x 31 jours = 10,33 jours (arrondis à 11 jours).\n\nSur la période de janvier à mars, le DSO est donc de 31 jours + 29 jours + 11 jours = 71 jours de chiffres d’affaires.\n\nUn DSO élevé a pour signification que les délais de paiement accordés par les clients sont longs, que ce soit par convention ou en raison de pratiques de paiement tardif.\n\nCette situation peut être préjudiciable à l\'entreprise, car des retards réguliers dans le règlement des créances peuvent entraîner une insuffisance de trésorerie et affecter sa capacité à couvrir ses dépenses d\'exploitation.\n\nDe plus, un DSO élevé peut signaler la présence de litiges ou de réclamations sur les factures, ce qui peut prolonger les délais de paiement.\n\nCependant, un DSO élevé n\'est pas nécessairement alarmant s\'il existe des leviers d\'action permettant à l\'entreprise de résoudre ces problèmes, comme la mise en place de politiques de recouvrement plus efficaces.\n\nEn revanche, un DSO bas indique une récupération rapide des créances clients, ce qui peut contribuer à améliorer la trésorerie de l\'entreprise et à réduire son besoin en fonds de roulement.\n\nPour améliorer son DSO (délai de recouvrement des créances), il existe plusieurs stratégies efficaces à mettre en œuvre à différentes étapes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'encours client représente le montant total des créances que les clients doivent encore à l\'entreprise à un moment donné. Cela inclut les factures émises, mais non encore réglées par les clients.\n\nPour limiter le risque client, il est essentiel de mettre en place des politiques de crédit prudentes, d\'évaluer la solvabilité des clients avant de leur accorder du crédit et de suivre de près les paiements et les comportements de paiement des clients.\n\nLe compte client peut être créditeur lorsque les clients ont effectué des paiements anticipés ou des acomptes pour des biens ou des services qui n\'ont pas encore été livrés ou fournis par l\'entreprise. Cela signifie que l\'entreprise détient des fonds des clients qui lui sont dus à une date ultérieure.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre check-list sur la gestion de trésorerie\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1512,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',471,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1509,'gratification-stage-minimum-calcul-conditions-fiscalite-bulletin-paie-evolution','recrutement','/guide/recrutement/gratification-stage-minimum-calcul-conditions-fiscalite-bulletin-paie-evolution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/gratification-stage','Gratification de stage {YEAR}','Gratification de stage','Gratification de stage en {YEAR} : minimum, calcul, conditions, fiscalité et bulletin. Obligatoire si stage > 2 mois. Min 4,35 €/h, ~660 €/mois temps plein.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La gratification de stage est la somme versée par l\'entreprise au stagiaire en contrepartie de sa contribution. Obligatoire pour les stages de plus de 2 mois (équivalent 308 heures). Montant minimum fixé par décret, exonéré de charges sociales jusqu\'à un certain plafond. Versement mensuel sur la durée du stage. Encadrement légal protecteur du stagiaire.</p><h2>Conditions d\'obligation</h2><p>Article L612-11 du Code de l\'éducation : gratification obligatoire pour les stages > 2 mois calendaires (308 heures consécutives ou non, soit 8 semaines de 35h ou équivalent). Pour les stages < 2 mois : gratification facultative (l\'entreprise peut décider ou non). Pour la fonction publique : gratification obligatoire dans les mêmes conditions. Convention de stage doit mentionner le montant.</p><h2>Montant minimum</h2><p>Décret 2014-1420 : 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 €/heure en 2026 (réévalué annuellement). Pour un stage à temps plein 35h/semaine : 4,35 € × 35h × 4,33 semaines = environ 660 €/mois. Convention de stage peut prévoir plus (recommandé pour profils tech ou écoles prestigieuses). Tarifs réels du marché : 800-2 000 €/mois selon secteur et niveau d\'études (M1, M2).</p><h2>Calcul</h2><p>Calcul mensuel sur la base des heures de stage effectivement réalisées. Pour temps partiel : calcul au prorata. Exemple : stage 20h/semaine, gratification = 4,35 € × 20 × 4,33 = environ 376 €/mois. Pour stage à temps plein 39h/semaine : 4,35 € × 35h (durée légale) × 4,33 = 660 €/mois (les heures au-delà de 35h ne sont pas dans le calcul standard). Convention peut prévoir plus.</p><h2>Charges et fiscalité</h2><p>Exonérée de charges sociales jusqu\'au minimum légal (4,35 €/heure). Au-delà du minimum : charges sociales sur la partie excédentaire (salariale et patronale). Exonérée d\'impôt sur le revenu jusqu\'au montant annuel du SMIC (environ 21 000 €/an en 2026) pour le stagiaire. Au-delà : déclaration aux impôts comme revenu. Pour l\'employeur : charge déductible du résultat de l\'entreprise.</p><h2>Versement et bulletin</h2><p>Versement mensuel à terme échu (comme un salaire). Possibilité de versement à l\'heure pour stages courts (par exemple, vacations). Bulletin de paie pas obligatoire en dessous du seuil de charges sociales (gratification simple). Au-delà du seuil : bulletin de paie complet. Justificatif de versement à conserver. Mode de paiement : virement bancaire en majorité. 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Vous êtes sur le point d’accepter un stage ? Que vous soyez employeur ou stagiaire, vous vous demandez certainement quelle compensation financière est prévue en cas de stage. Sachez que la loi prévoit le versement d’une gratification de stage sous certaines conditions. Explications.\n\nLe versement de la gratification minimale de stage n’est pas systématique. Elle n’est applicable que sous certaines conditions.\n\nL’entreprise qui accueille un stagiaire doit prévoir le versement d’une gratification légale de stage en fonction du temps de présence du stagiaire au sein de l’entreprise prévu dans la convention de stage.\n\n🗓️ À noter : quand elle est obligatoire, la gratification minimum de stage concerne les organismes d’accueil tels que les entreprises, les administrations publiques, les collectivités territoriales, les établissements de santé et les associations.\n\nCette durée varie selon le statut du stagiaire :\n\nEn tant qu’étudiant, le stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise. Par conséquent, il ne perçoit ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.\n\nCependant, une gratification de stage doit être versée :\n\nEn dessous de ces seuils de présence, l’entreprise d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification de stage. Toutefois, elle peut décider d’en verser une de son propre chef.\n\nPour les élèves du second degré de l’enseignement agricole, la gratification de stage est obligatoire dès 3 mois de présence dans l’organisme d’accueil, soit :\n\nEn deçà de ces seuils, l\'organisme d’accueil n’a pas l\'obligation de verser le minimum de gratification de stage.\n\n☝️ Bon à savoir : ces règles ne sont pas applicables aux stagiaires en formation professionnelle qui eux, bénéficient d’un contrat de travail.\n\nPour un stage non rémunéré, la durée doit être inférieure à :\n\nEn ce qui concerne un stage, la gratification est calculée à partir de deux éléments :\n\nDès la signature de la convention de stage, l’organisme d’accueil doit évaluer le temps de présence du stagiaire de l’entreprise. Mais il lui appartient aussi de décompter le nombre d’heures effectivement réalisées par la stagiaire au cours de son stage.\n\nC’est ce nombre d’heures réellement effectuées qui déterminent si la durée du stage ouvre droit ou non à la gratification de stage.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’absence pour cause de congé en stage (maternité, paternité ou adoption, ou pour un autre motif d’absence autorisé), le versement de la gratification minimum n’est pas obligatoire.\n\nPour calculer la gratification de stage, il faut également connaître le montant minimum de gratification légale.\n\nEn effet, le montant de la gratification de stage en 2024, tout comme le montant de la gratification de stage 2023 est fixé par la loi ou par un accord de branche ou une convention collective.\n\nEn l’absence d’accord de branche ou de convention collective, le montant minimum de gratification de stage correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Une revalorisation de ce plafond est réalisée chaque année au 1ᵉʳ janvier. Ainsi :\n\nla gratification de stage en 2024 est de 4,35 €.\n\n🗓️ À noter : le montant de la gratification doit impérativement être mentionné dans la convention de stage. Si le stage se déroule à cheval entre deux années civiles (par exemple une partie en 2023 et une partie en 2024), il faut prévoir une revalorisation au 1ᵉʳ janvier dans la convention de stage.\n\nEnsuite, pour calculer le montant de gratification de stage, il suffit de multiplier le taux horaire avec le nombre d’heures de stage. Si vous souhaitez estimer le coût d’un stagiaire, vous pouvez utiliser le simulateur de gratification de stage disponible sur le site internet du service public.\n\n👍 Bon à savoir : l’organisme d’accueil ne peut pas verser une gratification d’un montant supérieur à celui prévu par la loi. À défaut, la convention de stage pourrait être requalifiée en contrat de travail.\n\nEn principe, la gratification sociale n’est pas assujettie aux cotisations sociales si son montant est inférieur ou égal à 4,35 €. Dans ce cas, l’organisme d’accueil et le stagiaire sont exonérés de CSG et de CRDS.\n\nDe plus, puisque le stagiaire n’est pas un salarié, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.\n\n☝️ Bon à savoir : la gratification de stage est-elle imposable ? La gratification de stage est exonérée d’impôts sur le revenu dans la limite du montant du SMIC annuel.\n\nLe versement de la gratification de stage par mois est obligatoire. Il n’est pas possible de la verser en totalité à la fin du stage. De plus, la gratification minimum est due dès le premier jour du premier mois de stage.\n\nL’organisme d’accueil peut verser la gratification de stage mensuelle en tenant compte des heures effectivement réalisées le mois écoulé ou lisser le nombre d’heures pour verser le même montant chaque mois.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’interruption du stage de manière temporaire, il convient de procéder à un réajustement en fonction du nombre d’heures réellement effectuées. Si l’interruption du stage est définitive, une régularisation globale doit intervenir selon le nombre d’heures effectuées.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, les étudiants qui réalisent un stage compris dans leur cursus scolaire ou universitaire n’ont pas à déclarer la gratification de stage à la CAF. Mais les personnes réalisant un stage de formation professionnelle ont l’obligation de le faire dans le cadre de la déclaration trimestrielle.\n\nUn stage doit être rémunéré dès lors que sa durée est supérieure à 2 mois consécutifs, soit 44 jours à 7 heures de travail par jour ou à partir de la 309ème de stage continu ou non.\n\nPour les élèves de l’enseignement secondaire agricole, ces seuils sont augmentés à 3 mois ou 462 heures.\n\nOui, il est possible de verser une prime de fin de stage. Il est même possible de la prévoir dans la convention de stage. Toutefois, la prime de fin de stage ne remplace en aucun cas la gratification minimum quand elle est obligatoire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1301,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',356,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1510,'business-plan-imprimerie-investissement-machines-charges-diversification-rentabilite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-imprimerie-investissement-machines-charges-diversification-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-imprimerie','Business plan d\'imprimerie {YEAR}','Business plan d\'imprimerie','Business plan d\'imprimerie en {YEAR} : investissement en machines, charges, diversification et rentabilité dans un secteur en mutation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une imprimerie suppose un investissement matériel élevé dans un secteur en pleine mutation, où le numérique transforme les usages. Le business plan évalue le coût des machines, les charges, le chiffre d\'affaires et les pistes de diversification indispensables à la rentabilité. Il sécurise un financement conséquent et oriente le positionnement vers les segments encore porteurs du marché de l\'impression.</p><h2>Un secteur en mutation</h2><p>L\'impression traditionnelle recule avec la dématérialisation, mais des segments restent dynamiques : impression numérique à la demande, grand format, signalétique, objets publicitaires, packaging et impression personnalisée. Le positionnement est décisif : se spécialiser sur des niches à valeur ajoutée plutôt que de concurrencer les acteurs de masse sur les prix est souvent la clé de la viabilité.</p><h2>L\'investissement</h2><p>L\'investissement est lourd : presses numériques ou offset, matériel de finition (découpe, reliure, pelliculage), informatique de prépresse, local adapté et stock de consommables. Le coût des machines est le poste majeur et conditionne la capacité de production. Le choix entre achat et location, et entre matériel neuf et d\'occasion, influence fortement le besoin de financement initial.</p><h2>Le chiffre d\'affaires</h2><p>Le chiffre d\'affaires provient des travaux d\'impression facturés selon les volumes, les formats et les finitions, pour des professionnels (entreprises, collectivités, agences) et des particuliers. La récurrence des commandes professionnelles stabilise l\'activité. La diversification vers des services à valeur ajoutée (conception graphique, personnalisation, délais courts) augmente la marge et fidélise la clientèle.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges comprennent les consommables (papier, encres), la maintenance des machines, la masse salariale, l\'énergie, le loyer et les assurances. La maintenance et l\'amortissement des équipements pèsent lourd. La maîtrise des coûts matières et l\'optimisation du taux d\'utilisation des machines, coûteuses lorsqu\'elles tournent à vide, sont des leviers majeurs de rentabilité.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité repose sur le volume, la valeur ajoutée des prestations et l\'amortissement des machines sur plusieurs années. Le prévisionnel retient des hypothèses prudentes dans un marché concurrentiel et calcule le seuil de rentabilité. Le financement, important, exige un dossier solide démontrant un positionnement différenciant. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir une imprimerie ? Le marché a certes connu un relatif déclin lors des dernières années, il n’en demeure pas moins un secteur potentiellement rentable et assurément concurrentiel.\n\nÀ ce titre, il est important de ne pas négliger l’étape de rédaction du business plan avant de créer votre entreprise d’imprimerie. Suivez le guide pour rédiger le business plan d’une imprimerie en PDF ou papier.\n\nLe business plan doit être soigneusement rédigé. Ce document est important pour votre projet d’entrepreneur. En effet, il permet :\n\nDans un premier temps, vous devez procéder à la présentation de votre projet. Il s’agit principalement de présenter :\n\nPour établir une bonne stratégie commerciale, il est nécessaire de réaliser une étude de marché. L’étude de marché consiste à récolter des informations sur votre marché cible, et d’en faire une analyse. Vous devez procéder à une étude de :\n\nCette étude vous permet de connaître parfaitement les tendances du marché visé ainsi que vos clients.\n\nAu sein du business plan, vous devez impérativement définir une stratégie commerciale. Concrètement, la stratégie commerciale, est l’ensemble des éléments et des méthodes que vous allez mettre en œuvre pour atteindre les objectifs précédemment fixés.\n\nVous pouvez ainsi, grâce à l’étude de marché, élaborer une stratégie commerciale qui vous démarque de vos concurrents et qui correspond aux besoins des consommateurs. Cela peut consister en une innovation technologique exclusive à votre imprimerie.\n\nDans le business plan, vous devez évoquer par exemple :\n\nÀ noter : vous pouvez vous inspirer d’un business plan en exemple gratuit disponible en ligne. Pensez néanmoins à faire votre propre étude de marché.\n\nLe plan financier, c’est le noyau du business plan. C’est la partie du business plan d’imprimerie que les banquiers et investisseurs lisent avec la plus grande attention. Ils souhaitent être assurés d’obtenir un retour sur investissement ou le remboursement du prêt professionnel. À cet égard, veillez à développer une stratégie financière cohérente.\n\nLe business plan financier doit être composé de plusieurs tableaux. Parmi les indispensables pour vos investisseurs, on retrouve :\n\nEn définitive, le business plan d’une imprimerie est fondamental. Il vous permet de penser le début d’activité de l’imprimerie. Surtout, il est le document qui peut vous permettre d’obtenir des financements. Les frais d’ouverture d’une imprimerie ne doivent pas être négligés. Veillez donc à bien vous préparer, afin de convaincre votre auditoire le jour de la présentation du business plan.\n\nPour vous aider, vous pouvez trouver un business plan en exemple en PDF en ligne. N’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan, tout en l’adaptant à votre situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nBusiness plan de pizzeria : comment le remplir ?\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nBusiness plan de cocktail bar : comment ça marche ?\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nZoom sur le business plan d’institut de beauté\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',842,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,376,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 05:48:34'),(1511,'reduction-capital-eurl-procedure-motivations-fiscalite-creanciers-cout','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/reduction-capital-eurl-procedure-motivations-fiscalite-creanciers-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/modifier-ses-statuts/reduction-capital-eurl','Réduction de capital EURL : guide {YEAR}','Réduction de capital d\'une EURL','Réduction de capital EURL en {YEAR} : procédure, motivations, fiscalité et opposition créanciers. Décision de l\'associé unique au registre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Réduire le capital d\'une EURL consiste à diminuer le montant nominal du capital social en remboursant tout ou partie aux associés, ou en absorbant des pertes. L\'opération suit une procédure spécifique avec délai d\'opposition des créanciers, surtout en cas de remboursement aux associés. La décision relève de l\'associé unique.</p><h2>Motivations</h2><p>Remboursement à l\'associé unique : récupérer une partie de l\'apport initial sans dissoudre la société, par exemple lorsque le capital est surdimensionné par rapport aux besoins. Apurement des pertes : réduire le capital pour mettre en cohérence avec les capitaux propres réels (notamment si capitaux propres < moitié du capital, obligation de régularisation). Préparer une augmentation ultérieure (coup d\'accordéon).</p><h2>Décision</h2><p>Décision de l\'associé unique consignée au registre. Doit mentionner : montant de la réduction, motivation (remboursement ou apurement), méthode (réduction de valeur nominale ou annulation de parts), nouveau capital. Si réduction motivée par des pertes : pas de délai d\'opposition créanciers. Si réduction motivée autrement (remboursement) : délai d\'opposition de 1 mois après publication.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision au registre. Publication d\'une annonce légale (mentionnant le montant et le motif). Si réduction non motivée par des pertes : attente de 1 mois pour le délai d\'opposition des créanciers (article L223-34 du Code de commerce). Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, PV de décision, justificatif de non-opposition. Mise à jour Kbis avec nouveau capital.</p><h2>Opposition des créanciers</h2><p>Si la réduction n\'est pas motivée par des pertes : les créanciers dont la créance est antérieure à la décision peuvent former opposition dans le mois suivant la publication. Le tribunal peut rejeter l\'opposition, ordonner le remboursement de la créance, ou imposer la constitution de garanties. Si opposition : suspension de l\'opération jusqu\'à résolution. Limiter le risque en prévenant les créanciers et en proposant remboursement amiable.</p><h2>Fiscalité et coût</h2><p>Réduction par remboursement à l\'associé : taxé comme revenu distribué (PFU 30 % ou barème + prélèvements sociaux 17,2 %), sauf si l\'associé peut prouver qu\'il s\'agit de remboursement d\'apports (alors non imposable). Réduction par apurement de pertes : pas d\'imposition. Coût formalités : 230-400 € (annonce + greffe). Plateforme : 149-299 €. 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En effet, ce capital n’est pas figé, mais peut évoluer durant la vie de l’entreprise. Cette diminution peut être motivée par des pertes financières ou non, mais nécessite de réaliser des formalités spécifiques.\n\nDans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la diminution du capital social d’une EURL et ses conséquences.\n\nLe capital social d’une EURL désigne les apports effectués par l’associé unique à la création de sa société. Il est obligatoire et peut être constitué d’apports en numéraires ou en nature. Toutefois, aucun montant minimum n’est requis pour ce dernier en EURL. Ce capital peut être fixe ou variable. Dans ce cas, une clause spécifique intégrée dans les statuts de la société doit prévoir la variabilité du capital.\n\n📝 À noter : il ne faut pas confondre capital social et capitaux propres. Le capital social représente les apports des associés lors de la création de l’entreprise alors que les capitaux propres désignent le patrimoine de l’entreprise et reflètent sa valeur.\n\nLe capital social d’une société constitue son capital de départ. Or, une réduction du capital social en EURL consiste à diminuer le montant de ce capital pour faire face à des pertes ou un redimensionnement de l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : la diminution du capital social doit répondre aux principes d’égalité de traitement entre les associés en répartissant cette baisse entre ces derniers. Toutefois, en EURL, ce principe ne peut s’appliquer, car l’entreprise ne possède qu’un unique associé.\n\nLa réduction du capital social peut prendre 3 formes différentes :\n\nIl existe plusieurs raisons qui motivent cette procédure de réduction du capital social.\n\nLa société a accumulé des pertes successives et les impute sur le capital social. Ainsi, le capital est diminué en y intégrant ces pertes qui ne peuvent pas être absorbées par un report de déficit. L’entreprise réduit donc les pertes inscrites à son bilan.\n\n⚠️ Attention : dans le cas où les capitaux propres deviendraient inférieurs à la moitié du capital social, l’associé unique doit régulariser sa situation dans un délai de 2 ans en reconstituant ses capitaux propres.\n\nUne réduction du capital social non motivée par les pertes peut être décidée. Dans ce cas, la décision n’est pas justifiée par des raisons financières. Elle peut être motivée par différentes raisons :\n\nLorsqu’une entreprise subit des pertes financières, celles-ci apparaissent en haut du bilan et en négatif dans les capitaux propres. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la société se trouve dans une situation critique si les reports à nouveau et les réserves ne peuvent absorber ces dettes. Une réduction du capital social offre alors la possibilité d’apurer ses pertes.\n\nCette réduction peut être suivie d’une augmentation du capital social, grâce à l’entrée de nouveaux associés dans l’entreprise. Cette opération est qualifiée de « coup d’accordéon ». Une réduction du capital social en EURL, suivie de l’entrée de nouveaux associés, fait basculer la société sur le statut de SARL.\n\nLa réduction du capital implique une modification des statuts. En EURL, il n’est pas possible de convoquer une AGE pour voter : l’associé unique prend lui-même cette décision. Néanmoins, il doit inscrire cette décision sur un registre des délibérations. Ce document tenu au siège social de la société, signé et immatriculé par une autorité compétente, équivaut aux PV d’assemblée générale des sociétés à plusieurs associés.\n\n📌 À retenir : si le gérant de l’EURL n’est pas le dirigeant, il ne peut en aucun cas décider d’une réduction de capital. Ainsi, il doit solliciter l’associé unique pour qu’il prenne lui-même la décision.\n\nLes formalités nécessitent de faire un dossier en ligne sur le site du guichet unique. Auparavant il est nécessaire de procéder à diverses démarches.\n\nLa première démarche à accomplir est la rédaction d’un procès-verbal de décision de la réduction de capital social. On parle de décision de l’associé unique inscrite sur le registre des délibérations de l’EURL.\n\nLes statuts de la société doivent être modifiés par l’associé unique en indiquant le montant du nouveau capital social.\n\nLa publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est obligatoire dans un\n\ndans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision pour informer les tiers de l’évolution de la société. Elle doit comporter notamment le montant du capital social avant et après la réduction et la solution retenue pour y procéder.\n\nElle est déposée en ligne sous forme d’un dossier regroupant le procès-verbal ou sa copie certifiée, les nouveaux statuts de la société et l’attestation de publication sur le support d’annonces légales.\n\nOui, les créanciers peuvent s’opposer à une réduction du capital social en EURL. Cette procédure est destinée à les protéger. Une créance due avant la transmission au guichet unique du procès-verbal de décision peut entraîner une contestation de cette dernière.\n\nLes créanciers sociaux ont un délai de 1 mois à compter du dépôt pour former opposition en déposant une assignation devant le tribunal de commerce de la société. Elle suspend alors toute opération de réduction de capital.\n\nSuite à cette démarche, le juge peut :\n\n☝️ Bon à savoir : l’opposition des créanciers ne peut pas invalider la décision de réduction du capital social. Elle ne fait que retarder son application.\n\nQuelle est la fiscalité de la réduction de capital en EURL ? Lorsqu’elle est motivée par des pertes, elle n’entraîne aucune imposition. Pour une réduction du capital social non motivée par les pertes, elle entraîne une distribution des fonds sociaux aux associés :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût de cette démarche entraîne différents types de frais qui peuvent aller jusqu’à 300 euros :\n\nCela dépend de la solution de réduction de capital choisie :\n\nDans le cas d’une réduction du capital pour pertes financières, il est possible de réduire le capital social à hauteur de ces pertes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier vos statuts ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Activité libérale (BNC) ou commerciale (BIC).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir <strong>wedding planner</strong> attire de plus en plus de candidats : métier créatif, en croissance, accessible sans diplôme strict. Mais derrière l\'image glamour, c\'est une activité commerciale exigeante avec une saisonnalité marquée. Voici le guide complet pour se lancer en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"formation\">Formation et compétences</h2>\n<p>Aucun diplôme n\'est légalement obligatoire pour exercer comme wedding planner. Mais en pratique, la concurrence pousse à se former :</p>\n<ul>\n<li><strong>Formations certifiantes</strong> : Mode Estah, IICS, Maison des Mariées, IFOCOP — 2 000 à 8 000 €, de 3 à 9 mois.</li>\n<li><strong>Formations en ligne</strong> : OpenClassrooms, Udemy, Wedding Planner Academy — 200 à 1 500 €.</li>\n<li><strong>Stage en agence</strong> : indispensable pour comprendre la réalité opérationnelle d\'un mariage.</li>\n</ul>\n<p>Compétences clés : gestion de projet, créativité, négociation fournisseurs, gestion du stress, sens commercial, anglais (clientèle internationale).</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Forme juridique adaptée</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise BNC</strong> : démarrage idéal, abattement 34 %, plafond 77 700 € CA.</li>\n<li><strong>EI au réel</strong> : si charges réelles élevées (déplacements, abonnements outils).</li>\n<li><strong>EURL à l\'IS</strong> : pour capitaliser, statut TNS, fiscalité optimisée.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : protection sociale complète, image moderne, dividendes hors cotisations.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"assurances\">Assurances</h2>\n<p>Bien qu\'aucune assurance ne soit légalement obligatoire, plusieurs sont indispensables :</p>\n<ul>\n<li><strong>RC professionnelle</strong> : couvre les erreurs de coordination, oublis, dommages lors de l\'événement. Tarif : 300 à 800 €/an.</li>\n<li><strong>Assurance annulation</strong> : protège contre l\'annulation du mariage pour causes diverses (santé, météo, crise sanitaire).</li>\n<li><strong>Multirisque pro</strong> : matériel professionnel, ordinateur, mobiliers décoratifs.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"tarification\">Tarification</h2>\n<p>Trois modèles tarifaires coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Forfait global</strong> : 3 000 à 12 000 € selon prestation (jour J seul, coordination partielle, organisation totale).</li>\n<li><strong>Pourcentage du budget mariage</strong> : 8 à 15 % du budget total (mariage à 30 000 € → 2 400-4 500 € d\'honoraires).</li>\n<li><strong>Forfait jour J</strong> : 600 à 1 500 € pour la seule coordination du jour, sans préparation.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"services\">Services proposés</h2>\n<ul>\n<li><strong>Organisation complète</strong> : recherche lieu, prestataires (traiteur, photographe, DJ, fleuriste), gestion budget, planning.</li>\n<li><strong>Coordination partielle</strong> : conseil ciblé sur certains aspects (lieu, prestataires).</li>\n<li><strong>Coordination du jour J</strong> : présence pour orchestrer le déroulement, gérer imprévus.</li>\n<li><strong>Décoration et scénographie</strong> : conception et mise en place.</li>\n<li><strong>Wedding planner destination</strong> : organisation à l\'étranger (clientèle aisée).</li>\n<li><strong>Wedding planner premium</strong> : événements de prestige (60 k€+ de budget).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"trouver-clients\">Trouver ses premiers clients</h2>\n<ul>\n<li><strong>Réseaux sociaux</strong> : Instagram (vital), Pinterest, TikTok — portfolio visuel impératif.</li>\n<li><strong>Site web</strong> : SEO local (« wedding planner Lyon »), portfolio, témoignages.</li>\n<li><strong>Plateformes spécialisées</strong> : Mariages.net, Zankyou, Madame Pop.</li>\n<li><strong>Salons mariage</strong> : Salon du Mariage de Paris, salons régionaux (stand 1 500-5 000 €).</li>\n<li><strong>Partenariats prestataires</strong> : co-recommandation avec lieux de réception, fleuristes, DJ.</li>\n<li><strong>Bouche-à-oreille</strong> : 60 % des wedding planners installés vivent du parrainage clients.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"saisonnalite\">Gérer la saisonnalité</h2>\n<p>Le marché du mariage est <strong>extrêmement saisonnier</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Mai à octobre : 75-85 % du CA annuel.</li>\n<li>Novembre à avril : ventes commerciales, signature de contrats pour saison suivante.</li>\n<li>Décembre-janvier : pic de prises de contact (post-fiançailles de Noël).</li>\n</ul>\n<p>Stratégies de lissage : EVJF / EVG, anniversaires de mariage, baptêmes, événementiel d\'entreprise, séminaires.</p>\n\n<h2 id=\"rentabilite\">Rentabilité</h2>\n<p>Premier exercice : 10 000-25 000 € de CA (1-5 mariages). Année 3-5 : 40 000-80 000 € de CA (8-15 mariages). Wedding planner premium : 100 000-200 000 € de CA pour 5-8 événements/an. 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Mais en pratique, une formation certifiante (2 000-8 000 €) ou un stage en agence sont fortement recommandés pour acquérir les bases techniques et le réseau prestataires.\", \"q\": \"Faut-il un diplôme pour devenir wedding planner ?\"}, {\"a\": \"Micro-entreprise BNC pour tester (plafond 77 700 € de CA, abattement 34 %). Pour structurer une agence : EURL ou SASU selon préférence statut social. SASU offre une meilleure protection sociale, EURL des cotisations plus faibles.\", \"q\": \"Quel statut juridique pour démarrer ?\"}, {\"a\": \"Forfait global 3 000-12 000 € selon prestation. Alternativement : 8-15 % du budget mariage. Forfait jour J seulement : 600-1 500 €. La fourchette dépend de l\'expérience, du niveau de gamme et de la région (Paris vs province).\", \"q\": \"Combien facturer un mariage ?\"}, {\"a\": \"Pas légalement, mais quasi-indispensable. Coût 300-800 €/an. Elle couvre les erreurs de coordination, oublis, dommages lors de l\'événement. Une assurance multirisque pro couvre en complément le matériel.\", \"q\": \"L\'assurance RC pro est-elle obligatoire ?\"}, {\"a\": \"Réaliste : 10 000 à 25 000 € avec 1 à 5 mariages organisés. Année 3-5 : 40 000-80 000 € avec 8-15 mariages. Le bouche-à-oreille et la notoriété mettent 2-3 ans à se constituer.\", \"q\": \"Quel CA espérer la première année ?\"}, {\"a\": \"75-85 % du CA en mai-octobre. Étalement possible via EVJF/EVG, anniversaires de mariage, baptêmes, événementiel d\'entreprise et séminaires. Décembre-janvier = pic de prise de contact post-fiançailles de Noël.\", \"q\": \"Comment gérer la saisonnalité du métier ?\"}, {\"a\": \"Instagram (critique), site web SEO, plateformes spécialisées (Mariages.net, Zankyou), salons mariage (stand 1 500-5 000 €), partenariats avec lieux de réception et prestataires. Le bouche-à-oreille devient dominant après 2-3 ans.\", \"q\": \"Comment trouver ses premiers clients ?\"}]','[\"Activité libérale (BNC) ou commerciale (BIC) selon prestations.\", \"Aucun diplôme obligatoire mais formation et expérience recommandées.\", \"Formes recommandées : micro-entreprise, EI, EURL, SASU.\", \"RC professionnelle obligatoire en pratique : 300 à 800 €/an.\", \"Tarification : forfait événement (3 000-12 000 €) ou % budget (8-15 %).\", \"TVA selon CA : franchise jusqu\'à 36 800 €, 20 % au-delà.\", \"Saisonnalité forte : mai-octobre = 75 % du CA annuel.\"]',NULL,'Devenez wedding planner','## Devenir wedding planner : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir wedding planner\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir wedding planner : questions fréquentes\n\n## Devenir wedding planner : quelle forme juridique ?\n\n## Comment définir le métier de wedding planner ?\n\n## Quelle formation pour devenir wedding planner ?\n\n## Comment devenir wedding planner ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',496,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',493,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1513,'part-de-marche-definition-calcul-volume-valeur-relative-strategie','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/part-de-marche-definition-calcul-volume-valeur-relative-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/part-de-marche','Part de marché {YEAR}','Part de marché','Part de marché en {YEAR} : définition, calcul en volume et en valeur, part relative et intérêt stratégique. Poids de l\'entreprise sur son marché en pourcentage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La part de marché mesure le poids d\'une entreprise ou d\'un produit sur son marché, exprimé en pourcentage des ventes totales. Indicateur clé de la position concurrentielle, elle permet de se comparer aux concurrents, de suivre sa progression et d\'évaluer l\'efficacité de sa stratégie. Calculée en volume ou en valeur, elle éclaire les décisions commerciales et marketing de l\'entreprise.</p><h2>Définition</h2><p>La part de marché représente la portion des ventes d\'un marché réalisée par une entreprise ou une marque. Si un marché pèse cent millions d\'euros et qu\'une entreprise en réalise dix, sa part de marché en valeur est de dix pour cent. Cet indicateur situe l\'entreprise par rapport à l\'ensemble des acteurs et reflète sa capacité à capter la demande.</p><h2>Calcul en volume et en valeur</h2><p>La part de marché en volume rapporte les quantités vendues par l\'entreprise aux quantités totales du marché. La part de marché en valeur rapporte le chiffre d\'affaires de l\'entreprise au chiffre d\'affaires total du marché. Les deux peuvent diverger : une entreprise positionnée sur le haut de gamme peut avoir une faible part en volume mais une part en valeur plus élevée.</p><h2>La part de marché relative</h2><p>La part de marché relative compare l\'entreprise à son principal concurrent, et non à l\'ensemble du marché. Elle s\'obtient en divisant la part de marché de l\'entreprise par celle du leader (ou du concurrent de référence). Supérieure à un, elle signale une position de leader. Cet indicateur, utilisé notamment dans les matrices stratégiques, mesure la force concurrentielle relative.</p><h2>Trouver les données</h2><p>Calculer une part de marché suppose de connaître la taille du marché, ce qui n\'est pas toujours simple. Les sources incluent les études sectorielles, les statistiques professionnelles, les données publiques et les panels. À défaut de chiffres précis, une estimation raisonnée à partir de plusieurs sources permet d\'obtenir un ordre de grandeur exploitable pour le pilotage.</p><h2>Intérêt stratégique</h2><p>Suivre sa part de marché dans le temps révèle si l\'entreprise gagne ou perd du terrain, indépendamment de la croissance globale du marché. Une hausse du chiffre d\'affaires peut masquer une perte de part de marché si le marché croît plus vite. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nAfin de rester toujours compétitive, une entreprise a besoin de comprendre et d’analyser quelle part de marché elle a, vis-à-vis de la concurrence notamment.\n\nQu’est-ce qu’une part de marché ? Comment calculer les parts de marché relative ou globale ? Comment interpréter les résultats ? Comment faire pour gagner de nouvelles parts de marché ? Legalstart vous dit tout.\n\nUne part de marché (PDM), par définition, est un indicateur qui permet d’évaluer la position d\'une entreprise par rapport à ses concurrents sur un marché spécifique.\n\nElle peut être calculée :\n\nFondamentalement, elle représente le rapport entre le chiffre d\'affaires d\'une entreprise et le chiffre d\'affaires total de toutes les autres entreprises opérant sur le même marché.\n\nHabituellement exprimée en pourcentage, la somme des parts de marché de tous les acteurs du marché atteint 100 %.\n\n🛠️ En pratique : il est courant de calculer la part de marché à la fin de l\'exercice comptable pour évaluer les performances de l\'entreprise. Souvent lors du démarrage d’une société, estimer sa part de marché permet également de préparer un business plan et un projet plus complet.\n\nConnaître les parts de marché détenues par son entreprise est important pour plusieurs raisons :\n\nIl existe deux types de parts de marché qu’il est possible de calculer :\n\nElles s’expriment toutes les deux en pourcentage.\n\nLa part de marché relative permet d\'évaluer la position d\'une entreprise par rapport à un seul de ses concurrents sur un marché spécifique. Souvent son principal concurrent.\n\nCette mesure fournit des informations précieuses sur la compétitivité entre deux entreprises similaires, qu\'il s\'agisse de la nature de leur activité ou du chiffre d\'affaires généré par les mêmes produits ou les mêmes services.\n\nPour calculer la part de marché relative, deux formules sont généralement utilisées, selon que l\'on souhaite évaluer la part de marché en valeur ou en volume.\n\nLa part du marché relative en valeur a pour formule :\n\nPart du marché relative (en valeur) = (chiffre d’affaires de l’entreprise / chiffre d’affaires du principal concurrent) x 100\n\nLe calcul de la part du marché relative en quantité est :\n\nPart du marché relative (en quantité) = (quantité vendue par l’entreprise / quantité vendue par le principal concurrent) x 100\n\nLa différence entre la part de marché en valeur et en volume réside dans la prise en compte du prix de vente. Le chiffre d\'affaires se calcule en multipliant la quantité de produits vendus par le prix de vente moyen.\n\n🛠️ En pratique : l’entreprise a vendu 7.800 pièces, tandis que son principal concurrent en a vendu, lui, 5.600. La PDM relative est (7.800 / 5.600) x 100 = 132,29 %. L’entreprise possède 132 % de part de marché par rapport à son principal concurrent.\n\n📝 À noter : il est important de noter que les chiffres utilisés pour le calcul en valeur doivent être hors taxes (HT) et hors TVA.\n\nIl convient également de souligner que la part de marché relative peut être calculée à différents niveaux, que ce soit au niveau :\n\nLa stratégie commerciale détermine la référence choisie.\n\nLa part de marché globale permet, elle, de situer précisément une entreprise par rapport à l\'ensemble de ses concurrents sur un marché donné. Contrairement à la part de marché relative, qui se concentre sur la comparaison avec un concurrent spécifique, la part de marché globale offre une vue d\'ensemble de la position concurrentielle de l\'entreprise dans son environnement commercial général. On parle aussi de part de marché absolue.\n\nLe calcul de la part de marché global peut également se faire par valeur ou par quantité.\n\nLa formule de calcul de la part de marché globale en valeur est la suivante :\n\nPart de marché globale (en valeur) = (chiffre d’affaires de l’entreprise / chiffre d’affaires du marché) x 100\n\nLe calcul des parts de marchés relative en quantité est :\n\nPart de marché globale (en quantité) = (quantité vendue par l’entreprise / quantité vendue du marché) x 100\n\nCe chiffre permet d\'obtenir une image instantanée de la position concurrentielle de l\'entreprise sur le marché.\n\n🛠️ En pratique : la part de marché en quantité, par exemple, pour une entreprise qui a vendu 7.800 pièces sur un marché qui a vendu 23.000 pièces. La PDM globale de l’entreprise est (7.800 / 23.000) x 100 = 33,91 %. L’entreprise possède 34 % de part de marché par rapport au marché global.\n\nVoici quelques étapes clés pour interpréter la part de marché :\n\n⚠️ Attention : il est à noter que l\'interprétation de la part de marché se concentre principalement sur des aspects marketing et commerciaux. D\'autres aspects financiers tels que le coût de revient, la rentabilité et le retour sur investissement doivent être pris en compte séparément dans une analyse plus globale de la performance de l\'entreprise.\n\nPour gagner des parts de marché, il existe plusieurs stratégies que les entreprises peuvent mettre en œuvre :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne part de marché en valeur représente la portion du chiffre d\'affaires total d\'un marché détenu par une entreprise. Cela mesure l\'importance économique d\'une entreprise par rapport à ses concurrents en termes de revenus générés.\n\nUne part de marché en volume indique la part des ventes totales d\'un marché attribuée à une entreprise, mesurant ainsi sa capacité à écouler ses produits ou ses services par rapport à ses concurrents, indépendamment de la valeur monétaire.\n\nUne bonne part de marché est relative et dépend du contexte de l\'industrie et des objectifs de l\'entreprise. En règle générale, une part de marché significative par rapport à la concurrence est considérée comme bonne, mais cela peut varier en fonction des stratégies commerciales, des tendances du marché et des attentes des actionnaires.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVotre business plan en deux clics\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1355,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,392,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1514,'diagnostic-externe-entreprise-opportunites-menaces-pestel-porter','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/diagnostic-externe-entreprise-opportunites-menaces-pestel-porter','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/diagnostic-externe','Diagnostic externe {YEAR}','Diagnostic externe','Diagnostic externe en {YEAR} : analyser opportunités et menaces de l\'environnement avec PESTEL et les forces de Porter. Analyse l\'environnement subi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le diagnostic externe analyse l\'environnement d\'une entreprise pour identifier les opportunités à saisir et les menaces à anticiper. Complémentaire du diagnostic interne, il porte sur des facteurs que l\'entreprise subit plus qu\'elle ne contrôle. En éclairant le contexte concurrentiel et les grandes tendances, il fonde des choix stratégiques réalistes et permet de se positionner avec lucidité sur son marché.</p><h2>Objectif et périmètre</h2><p>Le diagnostic externe cherche à comprendre le marché, la concurrence et les tendances qui influencent l\'activité. Il se distingue du diagnostic interne, centré sur les ressources propres de l\'entreprise. Son périmètre couvre le macro-environnement (tendances de fond) et le micro-environnement (acteurs proches : clients, fournisseurs, concurrents). Ensemble, ils dressent un tableau complet du contexte.</p><h2>Analyser le macro-environnement</h2><p>La méthode PESTEL structure l\'analyse des grandes forces externes : politiques, économiques, sociales, technologiques, écologiques et légales. Pour chaque famille, on repère les tendances pertinentes et leur impact potentiel sur l\'activité. Cette grille évite d\'oublier une dimension et fait ressortir des évolutions susceptibles de créer des opportunités ou des menaces majeures.</p><h2>Analyser le secteur</h2><p>Au niveau du secteur, le modèle des cinq forces de Porter évalue l\'intensité concurrentielle : rivalité entre acteurs existants, menace de nouveaux entrants, menace de produits de substitution, pouvoir de négociation des clients et des fournisseurs. Cette analyse révèle l\'attractivité du marché et les sources de pression sur les marges, des informations décisives pour le positionnement.</p><h2>Identifier opportunités et menaces</h2><p>Le diagnostic externe alimente le volet externe d\'une analyse SWOT. Les opportunités sont les évolutions favorables à exploiter (nouveau besoin, réglementation porteuse, marché en croissance), les menaces les facteurs défavorables à anticiper (nouveaux concurrents, durcissement réglementaire, baisse de la demande). Les hiérarchiser selon leur probabilité et leur impact concentre l\'attention sur l\'essentiel.</p><h2>Nourrir la stratégie</h2><p>Croisé avec le diagnostic interne, le diagnostic externe permet de définir une stratégie cohérente : exploiter les forces pour saisir les opportunités, se protéger des menaces, combler les faiblesses critiques. Réalisé régulièrement, il constitue une veille stratégique qui aide l\'entreprise à anticiper les mutations de son environnement plutôt qu\'à les subir une fois qu\'il est trop tard.</p>','[{\"text\": \"Objectif et périmètre\", \"anchor\": \"objectif\"}, {\"text\": \"Macro-environnement\", \"anchor\": \"macro\"}, {\"text\": \"Analyser le secteur\", \"anchor\": \"porter\"}, {\"text\": \"Opportunités et menaces\", \"anchor\": \"swot\"}, {\"text\": \"Nourrir la stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le diagnostic externe ?\", \"content\": \"L\'analyse de l\'environnement de l\'entreprise pour identifier opportunités et menaces.\"}, {\"text\": \"Quels outils utiliser ?\", \"content\": \"La méthode PESTEL pour le macro-environnement et les cinq forces de Porter pour le secteur.\"}, {\"text\": \"Quel lien avec le diagnostic interne ?\", \"content\": \"Les deux se croisent dans une analyse SWOT pour fonder la stratégie.\"}]','[\"Analyse l\'environnement subi par l\'entreprise\", \"PESTEL et forces de Porter comme outils clés\", \"Opportunités et menaces pour fonder la stratégie\"]',NULL,'Comment faire le diagnostic externe d’une entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un diagnostic externe ?\n\n## Diagnostic externe : définition\n\n## Quelle est la différence entre un diagnostic externe et interne ?\n\n## Pourquoi faire le diagnostic externe d’une entreprise ?\n\n## Comment faire un diagnostic externe ?\n\n## Diagnostic externe : le macro-environnement\n\n## Diagnostic externe : le micro-environnement\n\n## La concurrence\n\n## L’arrivée de nouveaux entrants sur le marché\n\n## Le pouvoir de négociation des fournisseurs\n\n## Le pouvoir de négociation des clients\n\n## Les produits de substitution\n\n## Diagnostic externe : faire une synthèse\n\n## FAQ\n\n## Quels outils permettent de faire une analyse externe de l\'environnement ?\n\n## Quelle est l\'utilité du diagnostic externe ?\n\n## C\'est quoi l\'environnement externe d\'une entreprise ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un diagnostic externe SWOT ?\n\n## Diagnostic externe et management : quels liens ?\n\n## Quels outils pour un diagnostic interne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Grâce à cette analyse externe, vous pouvez ajuster votre offre de produits ou de services pour satisfaire au mieux vos clients et converser voire gagner des parts de marché.\n\nPour mettre en place une démarche de diagnostic externe d\'une entreprise, il est important de fournir en premier lieu une définition claire de ce processus.\n\nLe diagnostic externe est une analyse stratégique de l’environnement de l’entreprise. Il fait partie intégrante du diagnostic stratégique de l’entreprise qui comprend d’une part le diagnostic externe et d’autre part, le diagnostic interne.\n\nL’environnement de l’entreprise étudié dans le cadre d’un diagnostic stratégique externe comprend deux niveaux de lecture :\n\n📝 À noter : la réalisation d’un diagnostic externe permet ainsi d’identifier les opportunités et les menaces pour l’entreprise, afin de prendre les bonnes décisions pour la croissance de celle-ci.\n\nComme nous venons de le voir, le diagnostic externe concerne l’environnement de l’entreprise, c’est-à-dire tout ce qui lui est extérieur.\n\nAu contraire, le diagnostic interne porte sur l’entreprise elle-même. Dans une analyse stratégique interne, l’étude porte sur les ressources et les compétences présentes au sein de l’entreprise. Cela peut être un savoir-faire, une offre innovante, l’organisation, le management, le taux de satisfaction client, etc.\n\nLe diagnostic interne permet d’identifier les points forts et les points faibles de l’entreprise. Par conséquent, le diagnostic externe et le diagnostic interne sont complémentaires.\n\nL’environnement de l’entreprise se compose de ses concurrents directs et indirects, mais aussi de nombreux facteurs qui peuvent influencer son activité. Les évolutions sont nombreuses et peuvent intervenir rapidement. Or, elles peuvent avoir des conséquences positives pour l’entreprise, c’est-à-dire être source d’opportunités, ou avoir des conséquences néfastes qui peuvent nuire au développement de son activité.\n\nC’est pourquoi, le dirigeant de l’entreprise doit être en mesure de comprendre l’environnement de l’entreprise. En identifiant les opportunités et les menaces que représente l’environnement externe de l’entreprise, le chef d’entreprise peut alors identifier les facteurs clés de succès. Tout ceci dans le but de conserver ou d’étendre l’avantage concurrentiel dont dispose l’entreprise.\n\nPar conséquent, le diagnostic externe est un outil d’aide à la décision de la stratégie de l\'entreprise pour le dirigeant.\n\nComment se fait un diagnostic externe ? Pour réaliser un diagnostic externe complet, il est nécessaire d’analyser trois éléments :\n\nAfin d’analyser au mieux chacun de ses éléments, il est nécessaire de procéder en plusieurs étapes :\n\nLe macro-environnement de l’entreprise correspond à l’ensemble des facteurs extérieurs à l’entreprise qui influencent son activité de manière positive ou négative, sans pour autant que l’entreprise n\'ait la main mise dessus. L’entreprise subit son macro-environnement.\n\nAu niveau du macro-environnement de l’entreprise, l’outil le plus adapté pour faire le diagnostic externe est l\'analyse Pestel. La méthode Pestel consiste à analyser six éléments :\n\nLe micro-environnement de l’entreprise comprend tous les acteurs avec qui l’entreprise interagit dans le cadre de son activité. Il s’agit notamment de ses clients, de ses concurrents et de ses partenaires commerciaux.\n\nDu fait des relations qu’elle entretient avec ces acteurs, l’entreprise dispose d’un certain pouvoir sur son micro-environnement. Elle a notamment un pouvoir de négociation qui peut être plus ou moins important en fonction de sa situation.\n\nPour réaliser l’analyse du micro-environnement de l’entreprise dans le cadre d’un diagnostic externe, l’outil le plus utilisé est la méthode de Porter. Cette méthode repose sur les 5 forces de Porter.\n\nIl est essentiel de connaître ses concurrents directs, mais aussi ses concurrents indirects. Pour cela, il est nécessaire de les quantifier, et d’analyser leur positionnement, leurs prix, etc..\n\nEst-il facile de pénétrer sur votre marché ou est-ce que les barrières à l’entrée sont difficiles à lever (investissement, réglementation, etc) ? Plus il est facile de rentrer sur le marché, plus cela menace l’entreprise.\n\nEst-ce que les fournisseurs sont assez nombreux ou au contraire est-ce qu’il n’existe qu’une petite poignée d’entreprises susceptibles de vous fournir ?\n\nPlus les fournisseurs sont nombreux, plus le pouvoir de négociation de l’entreprise est important. Cela peut lui permettre d’obtenir de meilleures conditions de vente et des prix plus bas, ce qui va avoir un lien direct avec sa marge et sa rentabilité. Inversement, si les fournisseurs sont peu nombreux, cela joue en leur faveur, et ils peuvent imposer leurs conditions à l’entreprise.\n\nTout comme pour les fournisseurs, plus les clients potentiels sont nombreux, c’est-à-dire plus la demande est importante, plus l’entreprise a un pouvoir important pour imposer ses prix et ses conditions de vente. Au contraire, si elle s’adresse à une niche peu importante, alors l’entreprise est davantage contrainte par les souhaits des clients.\n\nLes produits de substitution sont des produits qui répondent aux mêmes besoins que ceux proposés par l’entreprise, sans pour autant être similaires aux produits proposés par l’entreprise. Plus il existe de produits de substitution, plus l’entreprise risque de voir ses parts de marché réduites et inversement.\n\nLa dernière étape pour faire un diagnostic externe consiste à faire la synthèse des éléments recueillis lors de l’analyse des environnements macro et micro de l’entreprise. Cette synthèse peut être réalisée à l’aide de la matrice SWOT.\n\n🔎 Zoom : SWOT est l’acronyme anglais de strengths, weaknesses, opportunities et threats.\n\nConcrètement, cela consiste à ranger les informations les plus pertinente en 4 catégories :\n\nDans le cadre d’un diagnostic externe, vous serez donc en mesure de compléter les deux dernières catégories. Dès lors, pour le diagnostic externe, le tableau de synthèse suivant peut être utilisé :\n\nFacteurs clés de succès\n\n💡 Astuce : créer son entreprise, c’est bien. Être bien accompagné, c’est encore mieux.Legalstart vous guide de l’immatriculation à la gestion complète de votre entreprise : modifications statutaires, dépôt de marque, comptabilité, compte pro… Vous êtes entre de bonnes mains, du début à la fin.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour réaliser facilement le diagnostic externe d’une entreprise, vous pouvez utiliser trois outils :\n\nFaire le diagnostic externe d’une entreprise permet de comprendre son environnement et les différents facteurs qui le composent, afin de mieux le contrôler. Réalisé dans le cadre d’un diagnostic stratégique global, il permet au chef d’entreprise de prendre des décisions stratégiques de manière éclairée.\n\nL\'environnement externe d\'une entreprise englobe tous les facteurs et acteurs situés en dehors de l\'entreprise elle-même, mais qui peuvent influencer son activité, tels que la concurrence, les clients, les fournisseurs, les réglementations et les tendances du marché.\n\nUn diagnostic externe SWOT utilise la matrice SWOT pour identifier les Opportunités (facteurs externes positifs) et les Menaces (facteurs externes négatifs) qui peuvent impacter l\'entreprise, en complément de l\'analyse interne des Forces et Faiblesses.\n\nLe diagnostic externe fournit au management une compréhension approfondie des enjeux et des dynamiques du marché, permettant ainsi d\'éclairer les décisions stratégiques, d\'anticiper les risques et de saisir les opportunités pour assurer la pérennité et la croissance de l\'entreprise.\n\nPour faire un diagnostic interne, vous pouvez utiliser les outils suivants :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nComment rédiger le business plan d’hôtel ?\n\nComment faire un business plan immobilier ?\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1590,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,366,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1515,'trouver-nom-entreprise-denomination-disponibilite-protection','formalites-creation','/guide/formalites-creation/trouver-nom-entreprise-denomination-disponibilite-protection','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/trouver-nom-entreprise','Trouver un nom d\'entreprise : règles, vérifications et protection','Trouver un nom d\'entreprise','Trouver un nom d\'entreprise en {YEAR} : critères, vérification INPI marques et RNE dénominations, nom de domaine et protection juridique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix du nom est une étape <strong>stratégique</strong> de la création d\'entreprise : il forge l\'identité, conditionne la communication et engage juridiquement. Voici la méthode pour trouver et sécuriser un nom efficace en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Distinguer dénomination, nom commercial et marque</h2>\n<p>Trois concepts à ne pas confondre :</p>\n<ul>\n<li><strong>La dénomination sociale</strong> est le nom officiel de la société, figurant dans les statuts et au Kbis. C\'est l\'équivalent de l\'état civil de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>Le nom commercial</strong> est le nom sous lequel l\'entreprise se présente au public (enseigne, communication). Il peut différer de la dénomination.</li>\n<li><strong>La marque</strong> protège un signe distinctif (mot, logo) pour des produits et services désignés. Elle s\'enregistre à l\'INPI pour 10 ans renouvelables.</li>\n</ul>\n\n<h2>Critères d\'un bon nom d\'entreprise</h2>\n<p>Un nom efficace doit cumuler plusieurs qualités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mémorable</strong> : facile à retenir, court (2-3 syllabes idéalement).</li>\n<li><strong>Prononçable</strong> dans la langue cible et sans ambiguïté phonétique.</li>\n<li><strong>Évocateur</strong> de l\'activité, des valeurs ou du positionnement.</li>\n<li><strong>Internationalisable</strong> si une expansion est envisagée (éviter les jeux de mots intraduisibles, les sonorités péjoratives à l\'étranger).</li>\n<li><strong>Disponible</strong> juridiquement et sur internet.</li>\n<li><strong>Distinctif</strong> par rapport aux concurrents directs et indirects.</li>\n</ul>\n\n<h2>Vérifier la disponibilité du nom</h2>\n<p>Avant de déposer les statuts, vérifiez systématiquement :</p>\n<ul>\n<li><strong>La base marques de l\'INPI</strong> (data.inpi.fr) : recherche par mot et classes de produits/services pour éviter une marque antérieure identique ou similaire.</li>\n<li><strong>Le registre national des entreprises (RNE)</strong> : recherche de dénominations identiques ou proches déjà enregistrées.</li>\n<li><strong>Le registre des noms de domaine</strong> : vérification sur Whois, AFNIC pour le .fr, ICANN pour les TLD internationaux.</li>\n<li><strong>Les réseaux sociaux</strong> : disponibilité du handle sur Instagram, LinkedIn, Twitter/X, TikTok, YouTube.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réserver le nom de domaine</h2>\n<p>Le nom de domaine est devenu aussi stratégique que la dénomination. Réservez-le simultanément à la décision, avant même l\'immatriculation, pour éviter le cybersquatting. Privilégiez le <strong>.fr</strong> pour une activité française, le <strong>.com</strong> pour une ambition internationale. Comptez 8 à 15 € par an chez un registrar (OVH, Gandi, Namecheap). Anticipez les variantes orthographiques et les typos pour les rediriger vers le domaine principal.</p>\n\n<h2>Protéger juridiquement le nom</h2>\n<p>Plusieurs niveaux de protection sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dépôt de marque INPI</strong> : protection nationale pour 10 ans renouvelables, dans les classes désignées. Coût : 190 € pour 1 classe, 40 € par classe supplémentaire.</li>\n<li><strong>Marque européenne EUIPO</strong> : protection dans les 27 États membres pour 850 € (1 classe).</li>\n<li><strong>Marque internationale OMPI</strong> : extension dans les pays adhérents au système de Madrid.</li>\n<li><strong>Veille active</strong> : surveillance des dépôts ultérieurs pour s\'opposer aux atteintes (procédures d\'opposition INPI, action en contrefaçon).</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<p>Évitez les pièges classiques : noms géographiques généraux (peu protégeables), termes purement descriptifs (Boulangerie Dupont), noms trop proches d\'une marque connue (risque de contrefaçon par imitation), acronymes incompréhensibles, noms imprononçables en anglais si export visé.</p>','[{\"text\": \"Distinguer dénomination, nom commercial et marque\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Critères d\'un bon nom d\'entreprise\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Vérifier la disponibilité du nom\", \"anchor\": \"disponibilite\"}, {\"text\": \"Réserver le nom de domaine\", \"anchor\": \"domaine\"}, {\"text\": \"Protéger juridiquement le nom\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Peut-on utiliser un nom déjà existant ?\", \"answer\": \"Cela dépend du secteur d\'activité et du périmètre géographique. Un nom identique à une marque déposée dans la même classe est interdit. Un nom proche d\'une dénomination dans un secteur différent peut être toléré, mais reste risqué juridiquement.\"}, {\"text\": \"Combien coûte le dépôt de marque ?\", \"answer\": \"Le dépôt INPI coûte 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire. Une marque européenne EUIPO coûte 850 € pour une classe. Le renouvellement intervient tous les 10 ans.\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer la marque avant ou après la création ?\", \"answer\": \"Idéalement avant ou simultanément. Déposer après expose au risque qu\'un concurrent dépose le nom entre-temps. Le dépôt de marque peut être effectué au nom de la société en cours de formation, puis confirmé après immatriculation.\"}, {\"text\": \"Un nom de société protège-t-il automatiquement la marque ?\", \"answer\": \"Non. La dénomination sociale est protégée uniquement contre les usages identiques par d\'autres sociétés. Pour une vraie protection sur des produits et services, le dépôt de marque INPI est indispensable.\"}]','[\"Distinction dénomination sociale / nom commercial / marque : trois protections distinctes.\", \"Critères : mémorable, prononçable, évocateur, internationalisable, disponible, distinctif.\", \"Vérification : INPI marques, RNE dénominations, Whois domaine, réseaux sociaux.\", \"Réservation domaine .fr/.com immédiate (8-15 €/an) pour éviter cybersquatting.\", \"Dépôt marque INPI 190 € pour protection 10 ans renouvelables.\"]',NULL,'Comment trouver un nom d’entreprise ?','## Qu’est-ce que le nom d’une entreprise ?\n\n## Le nom d’une société\n\n## Le nom d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise\n\n## Comment trouver un nom d’entreprise facilement ?\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Chercher le nom de votre entreprise\n\n## Vérifier la disponibilité du nom\n\n## Déposer votre nom d’entreprise\n\n## Quels outils pour trouver un nom d’entreprise ?\n\n## Quels critères pour choisir le nom de son entreprise ?\n\n## La disponibilité\n\n## La clarté et la simplicité\n\n## L’impact émotionnel\n\n## La signification\n\n## L’originalité\n\n## La durabilité\n\n## Comment trouver un nom d’entreprise ? Les erreurs à éviter\n\n## Employer des indications géographiques\n\n## Utiliser des termes qui se rapportent trop précisément à une offre ou une activité\n\n## Ne pas rechercher la signification dans une autre langue\n\n## Utiliser un nom qui rapproche trop de celui d’une autre entreprise\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si le nom de l\'entreprise existe déjà ?\n\n## Comment trouver un nom luxueux pour son entreprise ?\n\n## Faut-il déposer le nom de son entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLors de la création d’une société, les associés doivent choisir un nom d’entreprise. Celui-ci doit être simple à retenir et durable dans le temps afin de s’adapter aux évolutions de la structure.\n\nQu’est-ce que le nom d’une entreprise ? Comment en trouver un facilement ? Quels critères respecter ? Quels outils employer pour s’aider ? Quelles erreurs éviter lors de cette réflexion ? Legalstart vous explique comment trouver un nom d’entreprise.\n\nVous savez déjà comment créer une entreprise ? Il est alors maintenant temps de lui choisir un nom. Le choix du nom d’une entreprise est libre pour les sociétés, tandis qu’il est imposé aux entreprises individuelles.\n\nLe nom d’une société peut faire référence à deux notions :\n\n📝 À noter : la mention de “nom commercial” est utilisée pour les entreprises commerciales. Si vous êtes entrepreneur libéral ou artisan, privilégiez plutôt la mention “nom professionnel”.\n\nLe nom d’une entreprise individuelle (EI) correspond obligatoirement au nom de l’entrepreneur, que la structure dépende ou non du régime de la micro-entreprise. En effet, une entreprise individuelle ne comprend pas de personne morale, à la différence d’une société. Il est donc impossible de choisir votre nom d’entreprise ou de le modifier, à condition de changer de nom personnel (comme dans le cadre d’un mariage, par exemple).\n\n☝️ Bon à savoir : une entreprise individuelle doit automatiquement intégrer la mention “EI” avant le nom du professionnel sur les documents officiels, comme les devis et les factures.\n\nPour trouver un nom d’entreprise, il est recommandé de :\n\nL’étude de marché vous permet d’analyser votre offre, votre cible, votre environnement et votre approche commerciale. Cette étape va vous aiguiller dans la recherche du nom de votre entreprise. Analysez les noms de vos concurrents pour identifier les formes qui fonctionnent le mieux au regard de votre secteur et de votre cible. Étudiez aussi votre cible, pour cerner le style et le ton qui lui parlent le plus. Adaptez alors la tonalité de votre nom selon la typologie de clients que vous recherchez.\n\nUne fois que vous avez identifié avec précision votre cible, votre offre et le positionnement de votre entreprise au regard de votre marché, vous trouverez plus naturellement un nom d’entreprise adapté. Plusieurs approches sont possibles :\n\nUne fois que vous avez trouvé un nom qui vous plaît, il est essentiel de vous assurer que celui-ci n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Vous pouvez mener une vérification sur le site de l’INPI ou la base SIRENE de l’INSEE.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas aussi à vérifier si d’autres entreprises utilisent un nom avec une phonétique ou une orthographe proche.\n\nSi vous utilisez un nom commercial en plus de votre dénomination sociale, il est fortement recommandé de le déposer pour éviter qu’il ne soit utilisé par une autre entreprise. Pour cela, il convient de le déposer comme nom de marque. Le dépôt s’effectue auprès de l’INPI.\n\nSi vous manquez d’inspiration, vous pouvez utiliser des générateurs de nom d’entreprise en ligne. Ces outils informatiques vous délivrent des propositions à l’aide de l’intelligence artificielle. Il est cependant recommandé d’avoir des pistes en amont, afin de générer des résultats pertinents.\n\nPlusieurs sites vous proposent ce genre d’outil :\n\nIl est important de bien choisir son nom d’entreprise, car il est difficile de le modifier une fois votre activité lancée. Plusieurs critères sont à retenir pour effectuer un choix pertinent :\n\nEn premier mieux, il est nécessaire de vous assurer que votre nom est disponible. Il est en effet interdit d’utiliser le même nom qu’une autre entreprise si elle a déposé celui-ci auprès de l’INPI ou si elle bénéficie d’un droit d’antériorité. Par ailleurs, vous risquez d’induire en erreur les clients.\n\nLe nom de votre entreprise doit être facilement compris et assimilé. S’il est trop compliqué, les clients auront du mal à le retenir et, par extension, à se souvenir de votre société. Assurez-vous aussi que votre nom est aisément lisible et prononçable.\n\n📝 À noter : votre nom ne doit pas non plus induire en erreur en évoquant un statut ou une activité réglementée qui n’est pas en rapport avec la vôtre.\n\nAssurez-vous que l’émotion ressentie à l’évocation de votre nom d’entreprise corresponde bien à votre activité et votre cible. Vous pouvez d’ailleurs travailler sur cet impact émotionnel, en privilégiant un nom qui inspire de la confiance ou qui suscite l’intérêt.\n\n☝️ Bon à savoir : les mots se terminant en O ont une connotation masculine, tandis que ceux terminant en A offriront une impression plus féminine.\n\nSi vous utilisez des expressions ou des mots d’origine étrangère, il est important de vous assurer de leur signification. Cela fonctionne également si vous comptez étendre votre entreprise dans un autre pays. Vérifiez que votre nom ne se confonde pas avec des mots ou des expressions locales qui pourraient nuire à l’image de votre marque dans ces nouveaux territoires.\n\nUn nom d’entreprise moderne, peu commun et accrocheur vous aidera à vous démarquer de votre concurrence et il marquera plus facilement les esprits de vos clients. Si possible, privilégiez des noms courts, pour vous assurer d’être plus simplement mémorisé.\n\nVotre nom doit pouvoir suivre aisément les évolutions de votre entreprise. Il est donc important de sélectionner un nom qui soit durable dans le temps. C’est pourquoi il convient de faire attention aux effets de modes ou aux noms qui se focalisent sur une offre précise. Il est effectivement difficile de changer par la suite de nom d’entreprise.\n\nPlusieurs erreurs sont à éviter lorsque vous réfléchissez au nom approprié pour votre structure :\n\nIl n\'est pas recommandé d’intégrer des indications géographiques dans votre nom d’entreprise. Ces éléments vous limiteront si vous comptez étendre par la suite votre activité sur d’autres secteurs géographiques.\n\n☝️ Bon à savoir : les termes géographiques ne sont à conserver que si votre activité est exclusivement locale, ou bien si vous évoluez dans l’univers du luxe. Dans ce secteur très spécifique, le nom d’une ville permet effectivement de rapidement identifier la provenance d’un produit.\n\nIl est recommandé d’éviter d’employer des termes trop restrictifs dans votre nom, car cela pourrait freiner vos évolutions futures. Si vous développez votre activité sur une offre ou une activité précise, communiquez plutôt dessus au travers de votre slogan ou de votre marketing.\n\nSi vous envisagez de développer par la suite votre entreprise à l’international, il est nécessaire de vous assurer qu’il ne possède pas une signification ou une consonance qui pourraient nuire à votre image de marque. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec des professionnels de la traduction, ou vous aider d’outils en ligne.\n\nSi votre nom d’entreprise ressemble à celui d’une autre société, vous vous exposez à de potentiels litiges juridiques avec cette structure. En outre, vous pourriez attirer des clients qui ne sont pas qualifiés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour vous assurer que le nom que vous venez de choisir n’est pas déjà pris, vous pouvez mener des recherches en ligne. Rendez-vous alors sur le site de l’INPI, de l’INSEE ou encore sur le Registre national des entreprises (RNE). N’hésitez pas à varier également l’orthographe pour vous assurer que le nom ne ressemble pas non plus à celui d’une autre structure.\n\nPour trouver le nom d’une société qui évolue dans le secteur du luxe, commencez par étudier les noms des marques qui évoluent sur le même marché que vous pour identifier les typologies que l’on retrouve le plus. Une fois trouvé, assurez-vous aussi que la prononciation de votre nom évoque un univers haut de gamme.\n\nLa dénomination sociale de votre entreprise est automatiquement protégée lors de l’immatriculation de votre structure. Néanmoins, si vous comptez utiliser un nom commercial différent, il est recommandé de le déposer en procédant à un dépôt de marque sur le site de l’INPI. Vous évitez ainsi qu’une autre entreprise utilise le même nom que le vôtre.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1706,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',489,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1516,'creer-entreprise-btp-qualification-decennale-statut','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-btp-qualification-decennale-statut','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-btp?ls_campaign=15938114357&ls_content=144213957975&ls_term=cr%C3%A9er%20entreprise%20btp&utm_term=cr%C3%A9er%20entreprise%20btp&utm_campaign=G/SRC/Immat/G%C3%A9n%C3%A9riqueM%C3%A9tier/tCPA_Formules_G.Ads&utm_source=adwords&utm_medium=ppc&hsa_acc=6008306730&hsa_cam=15938114357&hsa_grp=144213957975&hsa_ad=637168553011&hsa_src=g&hsa_tgt=kwd-520551061632&hsa_kw=cr%C3%A9er%20entreprise%20btp&hsa_mt=p&hsa_net=adwords&hsa_ver=3&gad_source=1&gclid=Cj0KCQjw4Oe4BhCcARIsADQ0csl4FNax6ZxY2BWs_OjppCZBWUGTtoSN8AShVHXRis3Z0IipiZ5vB48aAiifEALw_wcB','Créer une entreprise de BTP en {YEAR} : qualification et décennale','Créer une entreprise de BTP','Créer une entreprise de BTP en {YEAR} : qualification CAP/BEP, assurance décennale, Qualibat, statut EI ou SAS et budget 5-50 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le BTP représente plus de 8 % du PIB français et reste un secteur dynamique. Créer son entreprise dans la construction, la rénovation ou les travaux publics demande toutefois de respecter des obligations spécifiques en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Justifier d\'une qualification professionnelle</h2>\n<p>L\'exercice d\'un métier du BTP est <strong>réglementé</strong> par la loi du 5 juillet 1996. Pour s\'installer dans le gros œuvre, le second œuvre, l\'électricité, la plomberie, la couverture, etc., il faut justifier de l\'un des éléments suivants :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>CAP, BEP ou diplôme de niveau équivalent</strong> dans la spécialité.</li>\n<li>Un titre homologué de niveau égal ou supérieur.</li>\n<li>Une <strong>expérience professionnelle de 3 ans</strong> minimum sur le territoire de l\'Union européenne dans la spécialité.</li>\n</ul>\n<p>À défaut, l\'entreprise peut salarier ou faire appel à un tuteur qualifié sous certaines conditions. La Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA) contrôle ces qualifications lors de l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Souscrire une assurance décennale obligatoire</h2>\n<p>La <strong>garantie décennale</strong>, instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil, est obligatoire avant tout démarrage de chantier touchant au gros œuvre ou aux équipements indissociables. Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.</p>\n<p>L\'attestation décennale doit être présentée à chaque client. Son coût annuel varie de 1 500 à 6 000 € selon le chiffre d\'affaires, la spécialité et l\'historique sinistres. Une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle</strong> et une <strong>garantie biennale (bon fonctionnement 2 ans)</strong> complètent le dispositif.</p>\n\n<h2>Labels Qualibat, RGE et qualifications</h2>\n<p>Plusieurs labels valorisent l\'entreprise et conditionnent l\'accès à certains marchés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Qualibat</strong> : qualification professionnelle reconnue par toute la filière, exigée pour de nombreux marchés publics.</li>\n<li><strong>RGE (Reconnu Garant de l\'Environnement)</strong> : indispensable pour faire bénéficier les clients de MaPrimeRénov\', de la TVA à 5,5 % et des CEE sur les travaux de rénovation énergétique.</li>\n<li><strong>Qualifelec</strong> (électricité), <strong>Qualigaz</strong> (gaz), <strong>Qualit\'EnR</strong> (énergies renouvelables) : qualifications spécialisées.</li>\n</ul>\n<p>Coût annuel des qualifications : 500 à 2 000 € selon les domaines.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Trois formes dominent dans le BTP :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI (entreprise individuelle)</strong> : démarrage simple, séparation des patrimoines depuis 2022. Régime micro possible jusqu\'à 188 700 € de CA (BIC vente) ou 77 700 € (BIC service).</li>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : responsabilité limitée, président assimilé salarié, dividendes hors cotisations sociales. Plébiscitée pour les structures qui visent une croissance et l\'embauche.</li>\n<li><strong>SARL / EURL</strong> : responsabilité limitée, gérant majoritaire en TNS, charges sociales sensiblement plus basses sur la rémunération que la SASU.</li>\n</ul>\n\n<h2>Gestion des devis et factures</h2>\n<p>Le BTP impose des règles strictes :</p>\n<ul>\n<li>Devis détaillé obligatoire au-dessus de 1 500 € TTC.</li>\n<li>Mentions obligatoires sur les factures : assurance décennale, garantie, modalités de paiement.</li>\n<li>Acompte de chantier généralement de 30 %, suivi de paiements échelonnés selon avancement.</li>\n<li>TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % selon nature des travaux et logement concerné.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget de création</h2>\n<p>Pour démarrer une entreprise de BTP solo, comptez :</p>\n<ul>\n<li>Frais d\'immatriculation et statuts : 200 à 800 €.</li>\n<li>Outillage et matériel de base : 3 000 à 15 000 €.</li>\n<li>Véhicule utilitaire : 8 000 à 25 000 € (ou crédit-bail).</li>\n<li>Assurances annuelles : 2 000 à 7 000 €.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage (3 mois) : 5 000 à 15 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget global : <strong>5 000 à 50 000 €</strong> selon la spécialité et le format. Les aides ACRE, ARCE et prêts d\'honneur réduisent significativement la charge initiale.</p>','[{\"text\": \"Justifier d\'une qualification professionnelle\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Souscrire une assurance décennale obligatoire\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"Labels Qualibat, RGE et qualifications\", \"anchor\": \"qualibat\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Gestion des devis et factures\", \"anchor\": \"devis\"}, {\"text\": \"Budget de création\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour créer une entreprise de BTP ?\", \"answer\": \"Oui pour la majorité des métiers du bâtiment réglementés. Il faut soit un CAP/BEP dans la spécialité, soit 3 ans d\'expérience professionnelle, soit salarier une personne qualifiée. La CMA contrôle ces justificatifs à l\'immatriculation.\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale est-elle obligatoire dès le premier chantier ?\", \"answer\": \"Oui. La garantie décennale doit être souscrite avant l\'ouverture du premier chantier. Travailler sans attestation expose à des sanctions pénales et à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre.\"}, {\"text\": \"À quoi sert la qualification RGE ?\", \"answer\": \"Le label RGE permet à vos clients de bénéficier de MaPrimeRénov\', de la TVA à 5,5 % et des CEE pour les travaux de rénovation énergétique. C\'est devenu indispensable pour capter le marché de la rénovation, qui représente plus de 40 % du BTP en {YEAR}.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour un artisan seul ?\", \"answer\": \"L\'EI au régime micro convient pour démarrer et tester l\'activité. Au-delà d\'un certain volume ou pour limiter la responsabilité et améliorer la protection sociale, la SASU ou l\'EURL deviennent plus pertinentes.\"}]','[\"Qualification obligatoire : CAP/BEP ou 3 ans d\'expérience dans la spécialité.\", \"Assurance décennale obligatoire dès le premier chantier (1 500 à 6 000 €/an).\", \"Labels Qualibat et RGE pour marchés publics et rénovation énergétique.\", \"Statut EI, SAS/SASU ou SARL/EURL selon ambition et fiscalité visée.\", \"Budget de création 5 000 à 50 000 € selon spécialité et matériel.\"]',NULL,'Créez votre entreprise de BTP','## Créer une entreprise de BTP : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de BTP\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de BTP : questions fréquentes\n\n## Pourquoi créer une entreprise de BTP ?\n\n## Est-il pertinent de créer une EURL pour une activité BTP ?\n\n## Est-ce que créer une entreprise de BTP implique de souscrire une assurance décennale ?\n\n## Comment fixer son tarif après avoir créé une entreprise de BTP ?\n\n## Quelles sont les structures juridiques pour créer une entreprise de BTP ?\n\n## Quels sont les métiers permettant de créer une entreprise de BTP ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de BTP devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. 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De manière très schématique, on peut faire la distinction suivante :\n\nIl faut savoir que lorsque vous faites le choix de créer une entreprise de BTP, cela entraine très souvent l\'obligation de souscrire une assurance décennale. C\'est une assurance qui concerne la plupart des professionnels du BTP, car ce sont des métiers qui peuvent potentiellement avoir une incidence sur la solidité de la structure même d\'un bâtiment.\n\nIl faut donc bien que vous ayez en tête qu\'en créant une entreprise de BTP, vous allez sûrement devoir souscrire une assurance décennale.\n\nUne fois toutes les étapes de la création d\'une entreprise de BTP réalisées, vous allez devoir commencer à exercer votre activité. L\'exercice de votre activité va nécessairement entrainer de la facturation, ce qui implique que vous ayez fixé votre tarif horaire. Sachez à ce sujet que les tarifs horaires du BTP varient en fonction de l\'activité exercée.\n\nDans l\'idéal, il est toujours conseillé de se renseigner sur ces tarifs avant même de créer votre entreprise de BTP.\n\nSi vous avez décidé de créer une entreprise de BTP, vous allez avoir plusieurs options :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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