<p>La déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est une obligation légale pesant sur les sociétés françaises depuis 2017. Initialement effectuée via Infogreffe, elle se fait désormais sur le guichet unique INPI. Voici tout ce qu'il faut savoir en {YEAR}.</p>

<h2>Qu'est-ce que le RBE ?</h2>
<p>Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent réellement une société, directement ou indirectement. Il a été créé en France par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et le décret du 12 juin 2017, en transposition de la 4e directive européenne anti-blanchiment.</p>
<p>Son objectif : lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale en levant l'opacité des montages corporatifs complexes.</p>

<h2>Qui est bénéficiaire effectif ?</h2>
<p>Est bénéficiaire effectif (BE) toute personne physique qui :</p>
<ul>
<li>Détient directement ou indirectement <strong>plus de 25 % du capital</strong> de la société.</li>
<li>Détient directement ou indirectement <strong>plus de 25 % des droits de vote</strong>.</li>
<li>Exerce un <strong>contrôle effectif</strong> par tout autre moyen sur les organes de gestion ou de décision.</li>
</ul>
<p>À défaut de bénéficiaire identifiable selon ces critères, le représentant légal (gérant, président) est inscrit par défaut comme BE.</p>

<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>
<p>La déclaration doit comporter pour chaque bénéficiaire effectif :</p>
<ul>
<li>Nom, prénom, date et lieu de naissance.</li>
<li>Nationalité.</li>
<li>Adresse personnelle.</li>
<li><strong>Pourcentage de capital</strong> détenu directement et indirectement.</li>
<li><strong>Pourcentage de droits de vote</strong>.</li>
<li>Modalités du contrôle exercé (détention en pleine propriété, nue-propriété, usufruit, mandat, pacte).</li>
<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>
</ul>

<h2>Où et quand déclarer ?</h2>
<p>Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration ne se fait plus sur Infogreffe mais sur le <strong>guichet unique INPI</strong> à l'adresse procedures.inpi.fr. Les délais à respecter :</p>
<ul>
<li><strong>30 jours</strong> à compter de l'immatriculation de la société pour la déclaration initiale.</li>
<li><strong>30 jours</strong> à compter de tout changement (cession de parts, modification du capital, arrivée d'un nouveau BE).</li>
</ul>
<p>La déclaration est payante : environ 21,41 € pour la déclaration initiale et 41,81 € pour une déclaration modificative (tarifs greffes 2024).</p>

<h2>Sanctions et accès aux informations</h2>
<p>Le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte expose à des sanctions lourdes :</p>
<ul>
<li>Amende pénale jusqu'à <strong>7 500 € pour une personne physique</strong> et 37 500 € pour une personne morale.</li>
<li>Peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois pour le dirigeant.</li>
<li>Interdiction de gérer pendant 5 ans.</li>
</ul>
<p>L'accès aux données du RBE était largement ouvert au public jusqu'à l'arrêt de la CJUE de novembre 2022 qui a restreint cet accès. Désormais, seules les autorités compétentes (juges, administrations, certaines professions assujetties à la lutte anti-blanchiment) et les personnes justifiant d'un intérêt légitime y accèdent.</p>