## Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

## À quoi sert la déclaration de créance ?

## Pourquoi faire une déclaration de créance avec le CERFA 10021 ?

## Quelles sont les créances à déclarer avec le formulaire cerfa 10021 ?

## Que se passe-t-il en l’absence de CERFA de déclaration de créance ?

## Quelles sont les étapes pour remplir un cerfa de déclaration de créance 10021 ?

## À qui faut-il adresser le cerfa 10021 de déclaration de créance ?

## Quel est le délai pour envoyer le cerfa de déclaration de créances ?

## Que se passe-t-il après avoir envoyé le cerfa de déclaration de créances ?

## FAQ

## Qui doit présenté la déclaration de créance ?

## Quelle est la formalité obligatoire pour les créanciers souhaitant obtenir le remboursement des sommes d'argent dues par l'entreprise lors d'une procédure collective ?

## Qu'est-ce que la déclaration de créance par le débiteur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un de vos débiteurs il est dans votre intérêt d’envoyer le plus rapidement possible votre déclaration de créance pour faire valoir les créances que vous détenez sur l’entreprise en difficulté.

Sans cette déclaration, vous ne pouvez pas obtenir le paiement de votre créance dans le cadre de la procédure. Mais qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Faut-il nécessairement une déclaration de créance Cerfa ? Comment la remplir et à qui l’adresser ? Explications.

La déclaration de créance est un acte par lequel un créancier (une personne ou une entreprise à qui l'entreprise en difficulté doit de l'argent) informe officiellement le mandataire judiciaire (en sauvegarde ou redressement judiciaire) ou le liquidateur judiciaire (en liquidation judiciaire) de l'existence et du montant des sommes qui lui sont dues par le débiteur en procédure collective.

Quelle est la définition de la déclaration de créance ? La déclaration de créance est une étape obligatoire pour tous les créanciers d’une entreprise qui entre en procédure collective, et ce peu importe la forme de la procédure (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Une déclaration de créance est une déclaration mentionnant la nature et le montant des créances que vous détenez sur l’entreprise en procédure.

L’ouverture d’une procédure collective entraîne des mesures de protection judiciaire à l’égard de la société débitrice. La société n’a alors plus le droit de payer ses dettes antérieures à la procédure et les créanciers n’ont donc plus le droit de poursuivre individuellement le débiteur. La déclaration de créance est donc le seul moyen pour que la créance soit prise en compte dans la procédure et dans le plan de sauvegarde ou le plan de continuation.

Les créances suivantes doivent être déclarées via un cerfa de déclaration de créance :

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise fait l’objet d’une publicité au BODACC. En principe, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à partir de la publication de cette annonce pour effectuer leur déclaration.

Si la déclaration n’est pas réalisée dans les délais on dit que le créancier est “forclos” c’est-à-dire que sa ou ses créances ne seront pas prises en compte durant la procédure. Il ne pourra demander le paiement qu’à l’issue de la procédure alors même que les procédures de sauvegarde et de redressement peuvent durer jusqu’à 10 ans !

Comment remplir la déclaration de créance ? En principe vous avez la possibilité d’effectuer votre déclaration de créance directement en ligne. Il est possible de remplir votre déclaration de créance via un modèle cerfa préétabli : le cerfa n°10021*01.

Le cerfa de déclaration de créance doit contenir les mentions suivantes :

Vous devez ensuite joindre l’ensemble des éléments prouvant l'existence de la créance (factures, contrats, etc).

💡Astuce : si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de créance. Legalstart accompagne les entrepreneurs à chaque étape de leur parcours : de la création de leur entreprise à sa gestion quotidienne, en passant par les formalités juridiques, comptables et administratives, jusqu’à la fermeture.

Où récupérer le formulaire CERFA 10021 ? Il est disponible en ligne, sur le site du service public. Vous pourrez y trouver un cerfa 10021*01 remplissable.

Votre cerfa de déclaration de créance ne doit pas être adressée directement au débiteur :

Il est essentiel de ne pas vous tromper dans l’envoi de votre déclaration cerfa 10021. Si cette dernière est envoyée au mauvais destinataire elle ne sera pas prise en compte dans la procédure.

Afin d’envoyer votre déclaration de créance dans les temps il vous faut évidemment être informé de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un de vos débiteurs. Pour savoir comment vous tenir informé, vous pouvez consulter notre fiche vous expliquant comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, ces techniques fonctionnent également pour la sauvegarde et le redressement !

Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

☝️ Bon à savoir : les créanciers ayant ce qu'on appelle une sûreté, comme un gage ou une hypothèque, ou qui sont liés par un contrat publié, comme un crédit-bail, sont personnellement avertis dans les 15 jours qui suivent ce jugement d'ouverture.

Il existe cependant des exceptions à ce délai de 2 mois pour remplir ce cerfa 10021. Il passe à 4 mois :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La déclaration de créance via le Cerfa 10021 peut être présentée par :

La formalité obligatoire pour les créanciers souhaitant obtenir le remboursement des sommes dues par l'entreprise lors d'une procédure collective est la déclaration de créance.

La déclaration de créance par le débiteur n'est pas une formalité obligatoire pour les créanciers. C'est une démarche que le débiteur en procédure collective peut effectuer pour lister ses propres dettes auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Bien qu'utile pour la gestion de la procédure, elle ne dispense pas les créanciers de faire leur propre déclaration.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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