<p>Le commissaire à la transformation est un professionnel indépendant (généralement un commissaire aux comptes) désigné lors de certaines transformations de société pour évaluer la situation financière et garantir les droits des associés et créanciers. Son intervention est obligatoire dans des cas précis, principalement la transformation en SAS depuis une autre forme.</p><h2>Rôle</h2><p>Vérifier que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social, garantissant ainsi que la transformation n'est pas un moyen de diluer artificiellement la valeur des titres ou de léser les créanciers. Établir un rapport sur la situation financière mis à disposition des associés 8 jours avant la décision. Le rapport peut conclure favorablement, défavorablement, ou émettre des réserves.</p><h2>Quand est-il obligatoire ?</h2><p>Transformation d'une SARL ou EURL en SAS ou SASU (article L224-3 du Code de commerce). Transformation d'une SCI en SAS. Transformation en société anonyme (SA) depuis une autre forme. Non obligatoire dans les sens inverses (SAS vers SARL/EURL) ni pour les modifications statutaires courantes (siège, dénomination, objet, capital simple). Exception : si la société dispose déjà d'un commissaire aux comptes titulaire, son intervention suffit.</p><h2>Désignation</h2><p>Désigné à l'unanimité des associés. À défaut d'unanimité (cas rare en pratique), désignation par décision de justice (président du tribunal de commerce) à la demande d'un associé ou du dirigeant. Le commissaire doit être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes. Il accepte sa mission par écrit et signe une lettre de mission précisant l'étendue et les délais.</p><h2>Mission et rapport</h2><p>Travaux : examen des comptes de la société, vérification de la valeur des capitaux propres, contrôle de la cohérence des évaluations d'actifs et de passifs, analyse des engagements hors bilan. Rapport remis 8 jours avant la décision : conclut sur l'adéquation des capitaux propres au capital social. Joint aux statuts pour dépôt au greffe. Tenu à la confidentialité et au secret professionnel.</p><h2>Coût</h2><p>1 500-4 000 € pour une petite structure (bilan simple, peu d'actifs). 4 000-10 000 € pour une PME établie (plusieurs années de bilans, actifs immobilisés, stocks). 10 000-30 000 € pour ETI ou structures complexes (groupes, filiales, immeubles à évaluer). Honoraires libres mais barème indicatif des compagnies régionales. Délai d'intervention : 4-8 semaines selon la complexité.</p>