<p>L'attestation de non-rémunération est un document signé par le dirigeant d'une société pour certifier qu'il ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social. Elle est demandée par diverses administrations pour ajuster les droits sociaux ou fiscaux du dirigeant.</p>

<h2>À quoi sert l'attestation de non-rémunération ?</h2>
<p>Ce document est utilisé dans plusieurs situations :</p>
<ul>
<li><strong>Demande de RSA</strong> ou de prime d'activité auprès de la CAF : prouver l'absence de revenu professionnel.</li>
<li><strong>Dispense ou réduction des cotisations sociales minimales</strong> : les TNS sans rémunération peuvent demander un calcul des cotisations sur une base réelle nulle ou réduite.</li>
<li><strong>Maintien des allocations chômage (ARE)</strong> par France Travail (ex-Pôle emploi) pour un créateur d'entreprise non rémunéré.</li>
<li><strong>Demande de bourse d'études</strong> pour les enfants du dirigeant.</li>
<li><strong>Procédures fiscales</strong> : justifier l'absence de salaire à déclarer en BIC ou BNC.</li>
</ul>

<h2>Qui peut établir l'attestation ?</h2>
<p>L'attestation est rédigée et signée par le <strong>dirigeant lui-même</strong> (gérant de SARL/EURL, président de SAS/SASU, gérant de SCI), sur l'honneur. Pour une crédibilité renforcée, elle peut être contresignée par l'expert-comptable de la société, qui atteste de la concordance avec les écritures comptables.</p>
<p>Dans certaines procédures sensibles (justice, contentieux administratif), une attestation établie par un commissaire aux comptes ou un avocat peut être exigée.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>L'attestation doit comporter au minimum :</p>
<ul>
<li>Identité complète du dirigeant (nom, prénom, date de naissance, adresse).</li>
<li>Dénomination de la société, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège.</li>
<li>Fonction exercée (gérant, président, directeur général).</li>
<li>Période concernée (date de début et de fin, ou exercice en cours).</li>
<li>Déclaration sur l'honneur de ne percevoir aucune rémunération, salaire, indemnité ni avantage en nature au titre du mandat social.</li>
<li>Mention que cette situation peut être vérifiée par les services compétents.</li>
<li>Lieu, date et signature manuscrite.</li>
</ul>

<h2>Modèle type d'attestation</h2>
<p>Voici une formulation classique : <em>Je soussigné [nom, prénom], demeurant [adresse], agissant en qualité de [fonction] de la société [dénomination], SIREN [numéro], dont le siège social est [adresse], atteste sur l'honneur ne percevoir aucune rémunération, salaire, indemnité ni avantage en nature au titre de mon mandat social depuis le [date] et ce jusqu'à ce jour. Cette déclaration est faite pour servir et valoir ce que de droit.</em></p>
<p>Le document doit être daté et signé. Il peut être imprimé sur papier libre, sans en-tête particulier.</p>

<h2>Précautions et risques</h2>
<p>L'attestation engage la responsabilité du dirigeant. Une <strong>fausse déclaration</strong> peut être qualifiée d'escroquerie ou de faux en écriture privée (articles 313-1 et 441-1 du Code pénal), passible de 3 à 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d'amende.</p>
<p>Si la situation évolue (reprise de rémunération), il faut informer rapidement les administrations destinataires pour éviter tout indu ou redressement. Conservez une copie signée et l'accusé de réception des organismes concernés pendant au moins 3 ans.</p>