## Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ?

## Pourquoi insérer une clause attributive de compétence dans un contrat ?

## Dans quels contrats peut-on prévoir une clause attributive de compétence ?

## Clause attributive de compétence dans un contrat interne

## Contrats internationaux

## Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétences ?

## Comment rédiger une clause attributive de compétence ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre une clause attributive de compétence et une clause compromissoire ?

## Quelle est la différence entre une clause attributive de compétence et une clause résolutoire ?

## Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence matérielle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 avril 2024

La clause attributive de compétence, également appelée clause attributive de juridiction, est une clause systématiquement présente à la fin des contrats commerciaux.

La clause attributive de compétence a pour intérêt de déterminer par avance la juridiction qui sera compétente pour résoudre un litige qui surviendrait entre les parties à un contrat. Cette clause permet donc d’apporter une certitude et une sécurité juridique aux parties.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ? Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétence ? Comment rédiger une telle clause dans un contrat ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Une clause attributive de compétence est une clause d’un contrat commercial permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige. On parle de compétence pour désigner la juridiction qui peut trancher un litige.

En principe, en cas de litige, les parties ne peuvent pas se tourner vers n’importe quelle juridiction. Elles doivent respecter des règles en fonction de la nature du litige, du montant en jeu, et de leur localisation.

L’objectif de la clause attributive de compétence est donc de choisir à l’avance la juridiction qui sera compétente en cas de litige.

🛠️ En pratique : il est par exemple possible de déroger aux règles de compétence territoriale en confiant le règlement d’un litige au Tribunal de Commerce de Paris. Même si c’est normalement le Tribunal de Commerce de Lyon qui serait compétent en principe.

La clause attributive de compétence fait partie des clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV).

Elle peut être de deux types :

Insérer une clause attributive de compétence dans un contrat revêt plusieurs avantages et répond à diverses préoccupations des parties contractantes. Ainsi, elle permet de :

Une clause attributive de compétence offre aux parties une solution prévisible et efficace pour régler les litiges potentiels, tout en leur permettant de garantir la validité de leurs accords contractuels.

Une clause attributive de compétence peut être prévue dans différents types de contrats, mais les règles varient selon qu'il s'agit :

En droit français, une clause attributive de compétence, selon le code de commerce, peut être incluse uniquement dans les contrats conclus entre commerçants.

Cette restriction vise à préserver la liberté contractuelle des parties commerciales en leur permettant de convenir du tribunal compétent pour régler d'éventuels litiges.

Contrairement au droit français, les clauses attributives de compétence dans le droit international ne sont pas réservées aux seuls contrats commerciaux. Elles peuvent être incluses dans divers types de contrats, mais des mesures spécifiques sont prises pour protéger les parties considérées comme économiquement plus faibles.

Dans ce cadre, certaines catégories de personnes bénéficient de garanties particulières :

Pour ces catégories de personnes, la clause attributive de compétence doit être stipulée après le début du litige, afin d'éviter qu'une telle clause ne leur soit imposée lors de la signature du contrat, lorsque leur pouvoir de négociation est souvent limité.

Cette disposition vise à garantir que les parties, en particulier les parties considérées comme économiquement plus faibles, ne soient pas désavantagées par des clauses de compétence préétablies.

Il existe un cadre strict à la validité des clauses attributives de compétence territoriale au nouveau de la loi.

Une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n’est en principe pas valable. La clause ne sera valable que si deux conditions sont respectées :

📌 À retenir : si une clause attributive de juridiction entre un consommateur et un commerçant prévoit de déroger aux règles de compétence territoriale, elle ne sera pas valable et ne pourra pas être appliquée.

En effet, le droit de la consommation est très protecteur et de nombreuses clauses peuvent être considérées comme des clauses abusives lorsqu’elles sont conclues avec des particuliers.

🛠️ En pratique : si la clause prévoit que la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, alors que les parties (le commerçant et le particulier) sont domiciliées à Lyon, la clause ne sera pas valable.

⚠️ Attention : même si la clause en elle-même n’est pas valable, elle n’entraîne pas la nullité du contrat principal.

Le caractère “très apparent” de la clause est apprécié au cas par cas par les juges qui regarderont, par exemple, à quel emplacement du contrat la clause est insérée, la rédaction de la clause ou encore la taille des caractères.

La clause attributive de compétence qui respecte les conditions de validité et qui a été acceptée par les parties doit être appliquée. Si une partie veut engager un litige, elle devra saisir la juridiction désignée.

Pour rédiger une clause attributive de compétence, qu'il s'agisse d'un contrat interne ou d'un contrat international, il est crucial de respecter des conditions précises pour garantir sa validité et son efficacité.

Voici les points essentiels pour rédiger une telle clause :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une clause attributive de compétence désigne explicitement la juridiction compétente pour régler les litiges découlant du contrat, tandis qu'une clause compromissoire soumet les litiges à un arbitrage, où une tierce personne tranchera.

Alors que la clause attributive de compétence concerne le tribunal compétent, la clause résolutoire se focalise sur les conséquences de la violation du contrat, en autorisant éventuellement sa résiliation.

Une clause attributive de compétence matérielle désigne le tribunal compétent pour connaître de certains types de litiges spécifiques, en fonction de la matière du contrat.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 avril 2024

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