<p>Le droit au compte garantit à toute personne, particulier ou entreprise, l'accès à un compte bancaire, même après un refus d'ouverture. La Banque de France désigne alors un établissement tenu d'ouvrir un compte avec des services de base. Connaître cette procédure est essentiel en cas de blocage.</p><h2>Le principe du droit au compte</h2><p>Le droit au compte permet, après un refus d'ouverture par une banque, de saisir la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement tenu d'ouvrir un compte. Ce dispositif garantit l'accès aux services bancaires essentiels, indispensables pour fonctionner, à toute personne ou entreprise.</p><h2>Les conditions</h2><p>Pour exercer le droit au compte, il faut avoir essuyé un refus d'ouverture et ne pas déjà détenir de compte permettant les opérations souhaitées. Le demandeur, particulier ou personne morale, doit obtenir une attestation de refus de la banque avant de saisir la Banque de France.</p><h2>La procédure et le formulaire</h2><p>La demande s'effectue auprès de la Banque de France, à l'aide d'un formulaire dédié, accompagné de l'attestation de refus et des pièces justificatives (identité, justificatif de domicile ou de siège, justificatif d'activité pour une entreprise). La Banque de France désigne alors un établissement.</p><h2>Les services bancaires de base</h2><p>Le compte ouvert au titre du droit au compte donne accès à des services de base permettant de réaliser les opérations courantes : tenue de compte, moyens de paiement essentiels, consultation. Ce socle assure de pouvoir fonctionner, même sans accès à une offre bancaire complète.</p><h2>Après l'ouverture</h2><p>Une fois le compte ouvert, l'établissement désigné ne peut pas le refuser. Il fournit les services de base, gratuitement pour les particuliers éligibles. L'entreprise peut ainsi exercer son activité. Cette garantie d'accès au compte constitue une protection importante contre l'exclusion bancaire.</p>