<p>Les statuts sont l'acte fondateur de l'EURL. Bien rédigés, ils sécurisent l'activité et anticipent les évolutions futures (entrée d'associés, cession, transmission). Voici les règles essentielles en {YEAR}.</p>

<h2>Les mentions obligatoires</h2>
<p>L'article L210-2 et L223-7 du Code de commerce impose un socle minimum :</p>
<ul>
<li><strong>Forme sociale</strong> : EURL (SARL à associé unique).</li>
<li><strong>Dénomination sociale</strong> : nom de la société et éventuellement sigle.</li>
<li><strong>Siège social</strong> : adresse complète du siège, en France.</li>
<li><strong>Objet social</strong> : description précise des activités exercées (formulation large pour éviter les modifications ultérieures).</li>
<li><strong>Durée</strong> : maximum 99 ans, prorogeable.</li>
<li><strong>Capital social</strong> : montant et répartition (1 € minimum mais éviter symbolique).</li>
<li><strong>Apports</strong> : nature (numéraire, nature, industrie) et évaluation.</li>
<li><strong>Modalités de gérance</strong> : identité du gérant, pouvoirs, durée du mandat, rémunération.</li>
<li><strong>Exercice social</strong> : dates d'ouverture et de clôture (souvent du 1er janvier au 31 décembre).</li>
</ul>

<h2>Les clauses optionnelles essentielles</h2>
<p>Au-delà du minimum légal, certaines clauses anticipent l'avenir :</p>
<ul>
<li><strong>Clause d'agrément</strong> : indispensable si entrée future de nouveaux associés (transformation en SARL pluripersonnelle).</li>
<li><strong>Droit de retrait</strong> : permet à un futur associé de sortir dans des conditions définies.</li>
<li><strong>Modalités de transmission des parts</strong> : libre, restreinte ou agrément.</li>
<li><strong>Clause de gestion conjointe</strong> : pour anticiper l'arrivée de cogérants.</li>
<li><strong>Pacte d'associés</strong> : si évolution vers une SARL ou SAS.</li>
<li><strong>Clause de continuation</strong> : transmission en cas de décès de l'associé unique.</li>
</ul>

<h2>Apports en nature et commissaire aux apports</h2>
<p>Si l'EURL reçoit des apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce), les statuts doivent les décrire précisément et indiquer leur évaluation. Un <strong>commissaire aux apports</strong> est obligatoire si la valeur totale dépasse <strong>30 000 €</strong> ou si elle représente plus de la moitié du capital. L'associé unique gérant peut renoncer à cette désignation sous sa responsabilité personnelle pour les biens d'une valeur unitaire inférieure à 30 000 €.</p>

<h2>Modèle gratuit ou rédaction sur-mesure ?</h2>
<p>Des modèles gratuits existent sur les sites gouvernementaux et les plateformes juridiques. Ils conviennent pour une activité simple et standard. Cependant, pour des projets spécifiques (apport de fonds de commerce, activité réglementée, montage avec holding, transmission anticipée), une <strong>rédaction sur-mesure par un avocat ou un expert-comptable</strong> est vivement recommandée. Tarif : 300 à 1 500 € selon la complexité.</p>

<h2>Signature et formalités</h2>
<p>Les statuts sont signés par l'associé unique. Si des apports en nature impliquent un bien immobilier ou un fonds de commerce, un acte notarié peut être requis. Les statuts signés sont ensuite déposés au guichet unique INPI lors de l'immatriculation, avec les autres pièces (justificatif d'apport, attestation de domiciliation, déclaration de non-condamnation du gérant, annonce légale).</p>

<h2>Modifications ultérieures</h2>
<p>Toute modification des statuts (changement de siège, d'objet, augmentation de capital, transformation) nécessite une décision de l'associé unique reportée au registre, une publication d'annonce légale et un dépôt au registre via le guichet unique. Coût moyen d'une modification : 200 à 500 € en formalités.</p>