(502,'heures-complementaires-temps-partiel-majoration-limites','contrats-travail','/guide/contrats-travail/heures-complementaires-temps-partiel-majoration-limites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/heure-complementaire','Heures complémentaires : limites','Heures complémentaires','Heures complémentaires en {YEAR} : limites 1/10 ou 1/3, majoration 10-25 %, distinction heures supplémentaires et règles du temps partiel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel qui effectuent des heures au-delà de leur horaire contractuel. Elles obéissent à un régime strict, distinct de celui des heures supplémentaires.</p>\n\n<h2>Définition des heures complémentaires</h2>\n<p>Sont qualifiées d\'<strong>heures complémentaires</strong> les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée par son contrat, dans la limite de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires). Au-delà de 35 heures, le salarié bascule sur le régime des heures supplémentaires (réservé aux temps plein).</p>\n\n<h2>Limites légales et conventionnelles</h2>\n<p>Le volume d\'heures complémentaires est plafonné :</p>\n<ul>\n<li><strong>1/10 de la durée contractuelle</strong> : limite légale par défaut. Pour un salarié à 28 h/semaine, soit 2,8 heures complémentaires maximum par semaine.</li>\n<li><strong>1/3 de la durée contractuelle</strong> : possible si un accord collectif (branche ou entreprise) le prévoit. Pour 28 h/semaine, soit jusqu\'à 9,3 heures complémentaires.</li>\n</ul>\n<p>Le total (durée contractuelle + heures complémentaires) ne peut jamais atteindre 35 heures hebdomadaires.</p>\n\n<h2>Majoration de salaire</h2>\n<p>Les heures complémentaires donnent lieu à majoration :</p>\n<ul>\n<li><strong>10 %</strong> pour les heures effectuées dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle (taux légal par défaut).</li>\n<li><strong>25 %</strong> au-delà du 1/10 et jusqu\'au 1/3 (lorsque l\'accord collectif autorise ce dépassement).</li>\n</ul>\n<p>Un accord de branche peut prévoir un taux différent, sans descendre sous 10 %.</p>\n\n<h2>Différence avec les heures supplémentaires</h2>\n<p>La distinction est fondamentale :</p>\n<ul>\n<li><strong>Heures complémentaires</strong> : temps partiel, au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 35 h hebdo.</li>\n<li><strong>Heures supplémentaires</strong> : temps plein, au-delà de 35 h hebdo, majoration 25 % (8 premières) puis 50 %.</li>\n</ul>\n<p>Le salarié à temps partiel ne peut donc pas effectuer d\'heures supplémentaires.</p>\n\n<h2>Refus du salarié</h2>\n<p>Le salarié peut refuser des heures complémentaires si :</p>\n<ul>\n<li>Elles dépassent la limite prévue au contrat ou par l\'accord.</li>\n<li>L\'employeur n\'a pas respecté le délai de prévenance (3 jours minimum sauf accord plus favorable).</li>\n</ul>\n<p>Le refus dans ce cadre ne constitue pas une faute. À l\'inverse, le refus injustifié d\'heures complémentaires régulières peut justifier une sanction.</p>\n\n<h2>Requalification en temps plein</h2>\n<p>Si le salarié dépasse régulièrement sa durée contractuelle au point d\'atteindre la durée légale de 35 heures, le contrat peut être requalifié en CDI à temps plein par le conseil de prud\'hommes, avec rappel de salaire à la clé.</p>','[{\"text\": \"Définition des heures complémentaires\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Limites légales et conventionnelles\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Majoration de salaire\", \"anchor\": \"majoration\"}, {\"text\": \"Différence avec les heures supplémentaires\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Refus du salarié\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Requalification en temps plein\", \"anchor\": \"requalification\"}]','[{\"text\": \"Quelle majoration pour les heures complémentaires ?\", \"answer\": \"10 % dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle, 25 % au-delà jusqu\'au 1/3 (si accord collectif). Un accord de branche peut prévoir un taux différent, sans descendre sous 10 %.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec les heures supplémentaires ?\", \"answer\": \"Les heures complémentaires concernent uniquement les temps partiels (au-delà du contrat, mais sous 35 h). Les heures supplémentaires concernent les temps pleins (au-delà de 35 h).\"}, {\"text\": \"Peut-on refuser des heures complémentaires ?\", \"answer\": \"Oui si elles dépassent la limite prévue au contrat ou si le délai de prévenance (3 jours minimum) n\'est pas respecté. Le refus injustifié peut sinon être sanctionné.\"}, {\"text\": \"Peut-on être requalifié à temps plein ?\", \"answer\": \"Oui, si la durée totale (contrat + heures complémentaires) atteint régulièrement 35 heures, le conseil de prud\'hommes peut requalifier le contrat en CDI temps plein.\"}]','[\"Heures complémentaires = temps partiel au-delà du contrat, sous 35 h.\", \"Limite 1/10 par défaut, 1/3 avec accord collectif.\", \"Majoration 10 % (limite 1/10), 25 % (entre 1/10 et 1/3).\", \"Distinctes des heures supplémentaires (réservées aux temps plein).\", \"Risque de requalification en temps plein si atteinte régulière des 35 h.\"]',NULL,'Heures complémentaires : quelles sont leurs spécificités ?','## Qu’est-ce que les heures complémentaires ?\n\n## Quelle est la différence entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires ?\n\n## Qui peut faire des heures supplémentaires ?\n\n## Combien d’heures complémentaires peut faire un salarié ?\n\n## Le salarié peut-il refuser de faire des heures complémentaires ?\n\n## Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?\n\n## Peut-on récupérer les heures complémentaires ?\n\n## Quelles cotisations sociales sur les heures complémentaires ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la majoration prévue pour les heures complémentaires ?\n\n## Comment fonctionne le 80 % ?\n\n## Quelles sont les limites des heures complémentaires ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL’activité d’une entreprise peut subir des variations importantes. Cela peut nécessiter un plus grand investissement de la part des salariés durant certaines périodes d’activité intense.\n\nLes employeurs peuvent alors recourir à l’attribution d’heures supplémentaires pour parer au surplus d’activité. Celles-ci concernent les salariés à temps plein. Toutefois, ils peuvent également avoir recours aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.\n\nVous souhaitez connaître les spécificités des heures complémentaires ? Legalstart vous donne toutes les informations utiles dans cet article.\n\nLes heures complémentaires, par définition, sont des heures exercées au-delà du temps de travail contractuel d’un salarié à temps partiel. Le temps partiel se définit comme un contrat de travail dont la durée est inférieure à celle prévue pour un salarié à temps plein.\n\nCette durée est donc inférieure à :\n\n🛠️ En pratique : la durée du temps de travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut être inférieure selon les dispositions conventionnelles.\n\nIl est important de faire la distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Dans le principe, ces expressions désignent toutes les deux des heures de travail effectuées en plus des heures prévues au contrat de travail.\n\nCependant, pour les heures complémentaires, le temps partiel est concerné. En effet, les heures supplémentaires s’adressent aux salariés qui travaillent déjà à plein temps (35 heures). Les heures complémentaires, quant à elles, concernent les salariés qui ont un contrat à temps partiel (moins de 35 heures).\n\nDans les deux cas, ces heures donnent lieu à une majoration de salaire.\n\nTout salarié à temps partiel peut être amené sur la demande de l’employeur à faire des heures complémentaires.\n\nLe calcul des heures supplémentaires qu’il est possible d’effectuer dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel est encadré par la loi et les conventions collectives.\n\nLes heures complémentaires effectuées par un salarié ne doivent pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, un salarié qui travaille 30 heures hebdomadaires ne pourra pas effectuer plus de 3 heures complémentaires hebdomadaires.\n\nNéanmoins, certaines dispositions conventionnelles ou accords de branche peuvent porter leur durée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle.\n\nC’est le cas par exemple pour les heures complémentaires “ HCR ”. Le terme HCR désigne les professionnels exerçant sous la convention collective “ Hôtel, Café, et Restaurant ”. Le nombre d’heures complémentaires des salariés à temps partiel soumis à la convention collective HCR peut être porté au tiers des heures prévues au contrat de travail.\n\n❓ Question fréquente : CDD ou CDI, quelle convention collective appliquer ? Tous les salariés de l\'entreprise liés par un contrat de travail sont concernés par la même convention collective, qu\'ils soient en CDD ou en CDI.\n\n⚠️ Attention : les heures complémentaires réalisées par le salarié ne peuvent pas dépasser la durée de travail légale ou applicable dans l’entreprise. Dans le cas contraire, ce dernier peut demander à requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein.\n\nUn salarié peut refuser de faire des heures complémentaires uniquement si l’employeur le prévient moins de 3 jours avant ou si le nombre d’heures complémentaires demandées dépasse le nombre légal d’heures complémentaires autorisées. Dans le cas contraire, il ne peut pas refuser de les réaliser ou il risque une sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute.\n\nElles ne sont pas rémunérées comme les heures régulièrement prévues au contrat de travail. En effet, une majoration des heures complémentaires est à prévoir par l’employeur.\n\n⚠️ Attention : pour le décompte des heures complémentaires, seules les heures de travail effectif sont prises en compte. Ainsi, un salarié qui décide de poser ses congés payés sur des heures complémentaires ne bénéficiera pas de la majoration prévue, car les congés payés ne sont pas reconnus comme un temps de travail effectif.\n\nPour les heures complémentaires, le calcul est le suivant :\n\nS’il existe une convention collective, un accord de branche ou un accord collectif, le document fixe librement le taux de majoration. Toutefois, ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.\n\n⚠️ Attention : le paiement d’heures complémentaires au taux majoré est obligatoire pour tout employeur. En cas d’heures complémentaires non payées, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et l’employeur peut également subir des conséquences pénales.\n\nDepuis le 1er janvier 2019, les heures complémentaires sont défiscalisées, elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5.000 € par an.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de bénéficier d\'heures supplémentaires défiscalisées. Celles-ci ne sont donc pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu pour le salarié, et l’employeur pourra être exonéré en tout ou partie des cotisations sociales.\n\nEn période de forte activité de votre entreprise, il peut être utile de recourir aux heures supplémentaires. Néanmoins, si ce fort accroissement de l’activité est saisonnier, pourquoi ne pas recourir à l’intérim ou à un contrat en CDD ?\n\nContrairement aux heures supplémentaires, il n’est pas possible de récupérer les heures complémentaires. Celles-ci ne donnent pas lieu à un repos compensateur et doivent obligatoirement être payées par l’employeur.\n\nLe paiement des heures complémentaires est soumis aux cotisations sociales. Cependant, il y a un taux de réduction sur les cotisations sociales qui est égal aux taux de cotisation salariale et conventionnelle. Ainsi, ce taux est limité à 11, 31 % avec la répartition suivante :\n\n📌 À retenir : contrairement aux heures supplémentaires, la rémunération des heures complémentaires n’offre aucune réduction sur les cotisations patronales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux minimum de majoration prévu pour les heures complémentaires est de 10 % dans la limite des 1/10ème des heures prévues au contrat de travail. Ce taux est de 25% pour les heures accomplies au-delà de 1/10ème et dans la limite de ⅓ des heures prévues au contrat de travail.\n\nLe travail à 80 % correspond à 28 heures de travail par semaine si le temps complet dans l’entreprise est de 35 heures. Cela équivaut à 121, 33 heures par mois. Ce temps partiel est encadré par un contrat de travail écrit ou un avenant au contrat de travail s’il est mis en place en cours de contrat. La répartition des heures de travail sur la semaine et le mois est communiquée par écrit. Le 80 % peut concerner des salariés en CDI, en CDD ou en intérim.\n\nLes heures complémentaires sont limitées. En effet, elles peuvent être effectuées à hauteur de 1/10ème des heures prévues au contrat de travail ou portées à ⅓ des heures prévues au contrat de travail en cas de dispositions conventionnelles.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nArrêt maladie en CDD : quelles conséquences ?\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nRepos compensateur : définition, obligation et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il explique comment la trésorerie a évolué entre le début et la fin de l\'exercice, en distinguant trois types d\'activités : exploitation, investissement et financement.</p>\n\n<h2>Définition et utilité</h2>\n<p>Le tableau des flux de trésorerie décompose la variation de trésorerie d\'un exercice en trois flux distincts. Contrairement au compte de résultat (qui inclut les charges non décaissées comme les amortissements), le tableau de flux ne retient que les <strong>mouvements réels de cash</strong>. C\'est l\'outil incontournable pour analyser la solvabilité, anticiper les besoins de financement et juger la qualité du résultat (un résultat positif sans cash est suspect).</p>\n\n<h2>Les trois catégories de flux</h2>\n<p>Les flux sont regroupés en trois activités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Flux d\'exploitation</strong> : encaissements clients, paiements fournisseurs, salaires, charges sociales, impôt. Indicateur clé de la capacité de l\'activité à générer du cash.</li>\n<li><strong>Flux d\'investissement</strong> : acquisitions et cessions d\'immobilisations (matériel, immeubles, titres). Reflète la stratégie de croissance.</li>\n<li><strong>Flux de financement</strong> : apports en capital, emprunts contractés et remboursés, dividendes versés. Montre comment l\'entreprise se finance.</li>\n</ul>\n<p>La somme des trois donne la variation nette de trésorerie sur l\'exercice.</p>\n\n<h2>Méthode directe ou indirecte</h2>\n<p>Deux méthodes sont admises pour les flux d\'exploitation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Méthode directe</strong> : liste explicite des encaissements et décaissements (clients, fournisseurs, salariés, État). Plus lisible mais demande un suivi analytique précis.</li>\n<li><strong>Méthode indirecte</strong> : part du résultat net, ajoute les charges non décaissées (amortissements, provisions) et corrige des variations du BFR (créances clients, stocks, dettes fournisseurs). Plus simple à établir à partir du compte de résultat et du bilan.</li>\n</ul>\n<p>La méthode indirecte est largement majoritaire en pratique, notamment dans les comptes consolidés.</p>\n\n<h2>Construction étape par étape</h2>\n<p>En méthode indirecte :</p>\n<ol>\n<li>Partir du résultat net.</li>\n<li>Ajouter les charges non décaissées (dotations aux amortissements et provisions).</li>\n<li>Soustraire les produits non encaissés (reprises sur provisions).</li>\n<li>Corriger des variations du BFR (- créances clients en hausse, + dettes fournisseurs en hausse).</li>\n<li>Obtenir le flux d\'exploitation.</li>\n<li>Ajouter les flux d\'investissement (- acquisitions, + cessions).</li>\n<li>Ajouter les flux de financement (+ emprunts, - remboursements, - dividendes).</li>\n</ol>\n\n<h2>Cadre normatif et IFRS</h2>\n<p>En France, le tableau des flux est facultatif pour les comptes individuels au PCG mais obligatoire pour les comptes consolidés (règlement ANC 2020-01). Au niveau international, la norme <strong>IAS 7</strong> impose un tableau de flux de trésorerie dans tout référentiel IFRS. Les normes US GAAP imposent également ce document (ASC 230).</p>\n\n<h2>Lecture et analyse</h2>\n<p>Un tableau de flux sain montre un flux d\'exploitation <strong>positif et supérieur</strong> au flux d\'investissement (l\'activité finance la croissance). Un flux d\'exploitation négatif récurrent signale un problème de rentabilité ou de BFR. Un flux de financement positif récurrent indique une dépendance aux apports externes, à surveiller.</p>','[{\"text\": \"Définition et utilité\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les trois catégories de flux\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Méthode directe ou indirecte\", \"anchor\": \"methodes\"}, {\"text\": \"Construction étape par étape\", \"anchor\": \"construction\"}, {\"text\": \"Cadre normatif et IFRS\", \"anchor\": \"ifrs\"}, {\"text\": \"Lecture et analyse\", \"anchor\": \"analyse\"}]','[{\"text\": \"Le tableau de flux est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Facultatif pour les comptes individuels en PCG, mais obligatoire pour les comptes consolidés (ANC 2020-01) et dans tous les référentiels IFRS et US GAAP.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le compte de résultat ?\", \"answer\": \"Le compte de résultat mesure la performance (produits - charges) incluant les éléments non décaissés. Le tableau de flux ne retient que les mouvements réels de cash, donnant une vision liquidité.\"}, {\"text\": \"Pourquoi privilégier la méthode indirecte ?\", \"answer\": \"Elle se construit directement à partir du résultat net et des variations du bilan, sans nécessiter un suivi analytique détaillé des encaissements et décaissements. C\'est la méthode dominante en pratique.\"}, {\"text\": \"Comment juger un tableau de flux ?\", \"answer\": \"Un flux d\'exploitation positif et supérieur au flux d\'investissement témoigne d\'une activité saine et autofinançable. Un flux d\'exploitation négatif récurrent doit alerter sur la rentabilité ou le BFR.\"}]','[\"Tableau des flux : variation de trésorerie décomposée en 3 catégories.\", \"Exploitation, investissement, financement = sommés ils donnent la variation nette de cash.\", \"Méthode directe (encaissements/décaissements) ou indirecte (à partir du résultat net).\", \"Obligatoire en comptes consolidés (ANC 2020-01) et en IFRS (IAS 7).\", \"Flux d\'exploitation > flux d\'investissement = signe d\'autofinancement sain.\"]',NULL,'Tableau des flux de trésorerie : pourquoi et comment le créer ?','## Qu’est-ce qu’un tableau des flux de trésorerie ?\n\n## Flux de trésorerie : définition\n\n## Tableau des flux de trésorerie : définition\n\n## Quelle est la différence entre un tableau de financement et un tableau de flux de trésorerie ?\n\n## Quelle est l’utilité d’un tableau des flux de trésorerie ?\n\n## Quels sont les différents types de tableau de flux de trésorerie ?\n\n## Les flux de trésorerie liés à l’activité (FTA)\n\n## Les flux de trésorerie de l\'investissement (FTI) :\n\n## Les flux de trésorerie de financement (FTF) :\n\n## Comment faire un tableau des flux de trésorerie ?\n\n## Réunir les documents nécessaires\n\n## Calculer les flux\n\n## La méthode directe\n\n## La méthode indirecte\n\n## Établir le tableau des flux de trésorerie\n\n## Comment analyser un tableau des flux de trésorerie ?\n\n## Analyser les motifs d’un flux de trésorerie positif ou négatif\n\n## Extraire des indicateurs clés\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les trois types de flux de trésorerie ?\n\n## Où trouver les flux de trésorerie ?\n\n## Qu’est-ce qu’un tableau de financement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nPour optimiser la gestion de sa trésorerie, une entreprise a tout intérêt à suivre de près son tableau des flux de trésorerie. Il retrace l’ensemble des encaissements et des décaissements sur une période définie. Définition, intérêt, catégories, construction et analyse : Legalstart répond vos interrogations sur ce tableau clé de gestion financière.\n\nUn tableau de flux de trésorerie récapitule les entrées et les sorties d’argent d’une entreprise.\n\nUn flux de trésorerie (“cash flow” en anglais”) désigne tout mouvement de trésorerie, c’est-à-dire toute entrée et sortie d’argent d’une entreprise sur une période donnée. Ce terme se réfère ainsi, toute opération encaissée ou décaissée.\n\n📝 À noter : les entrées de liquidités sont nommées “cash in”, tandis que les sorties de liquidités sont nommées “cash out”.\n\nPar définition, un tableau de flux de trésorerie est un document financier qui récapitule l’ensemble des mouvements de trésorerie sur une période précise. Il permet d’évaluer la rentabilité de l’entreprise, ses besoins en fonds de roulement et ainsi que ses besoins à venir en matière de fonds propres. En offrant un visuel clair de la liquidité d’une structure, ce tableau contribue à l’évaluation de sa santé financière, de sa progression et de sa capacité d’existence à court et moyen terme.\n\n☝️ Bon à savoir : le tableau de flux de trésorerie constitue l’un des trois états financiers majeurs d’une société, aux côtés du bilan et du compte de résultat.\n\nLe tableau de financement et le tableau de flux de trésorerie sont deux outils d’analyse financière d’une entreprise. Ils permettent d’évaluer les capacités d’auto-financement d’une structure et de voir si elle est en mesure de couvrir ses dépenses. Ils se distinguent cependant sur plusieurs points.\n\nLe tableau de financement se compose de deux documents : le premier présentant les emplois stables et les ressources durables d’une entreprise et le deuxième exposant les variations de son patrimoine. Il porte sur l’ensemble d’un bilan comptable, et présente les évolutions rencontrées avec l’exercice précédant. Il fait partie des annexes du bilan comptable.\n\nDe son côté, le tableau de flux de trésorerie porte exclusivement sur l’analyse de la trésorerie d’une entreprise. Il récapitule l’ensemble des flux entrants et sortants sur une période donnée (mois, trimestre, semestre, année, etc.).\n\nCe sont donc deux documents complémentaires. Ils portent leur analyse sur des éléments différents, mais tous deux offrent un éclairage sur la santé financière d’une entreprise.\n\nUn tableau de trésorerie présente l’évolution des entrées et des sorties d’argent sur une période donnée. Il permet d’observer les variations de trésorerie et de comprendre les opérations qui génèrent des liquidités et celles qui en consomment.\n\nCe tableau permet notamment de :\n\nC’est donc un outil indispensable pour évaluer la santé financière d’une entreprise. Il aide à prendre des décisions stratégiques afin d’assurer la continuité et le développement de l’activité.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des exemples de tableaux de flux de trésorerie en ligne.\n\nLes informations inscrites dans le tableau de flux de trésorerie sont classées en trois catégories :\n\nLe tableau des flux de trésorerie liés à l’activité présente les recettes et les dépenses associées à l’exploitation. Il expose la capacité de l’entreprise à générer de l’argent, en dehors des activités de financement et d’investissement. Il permet de mesurer la valeur monétaire de la richesse générée par l’activité de l’entreprise.\n\n📝 À noter : il s’agit généralement de la catégorie la plus importante du tableau de flux de trésorerie.\n\nSelon votre situation, le tableau peut présenter les éléments suivants :\n\nLa formule de calcul du flux de trésorerie d’exploitation est la suivante :\n\nFlux de trésorerie d’exploitation = Encaissements d’exploitation − Décaissements d’exploitation\n\nCette catégorie détaille les flux liés à l’achat et la vente d’actifs, que ce soient des biens physiques (matériel, outillage, voiture professionnelle, etc.) ou non physiques (comme des logiciels ou des brevets).\n\nLes flux de trésorerie de l’investissement représentent habituellement une part mineure chez les TPE et les PME. Cependant, ils peuvent avoir une incidence sur le fonds de roulement de l’entreprise, car les liquidités investies se transforment en un actif : l’entreprise ne dispose donc plus de ces liquidités dans ses fonds.\n\nLe tableau peut alors indiquer à la fois :\n\nLes flux de trésorerie de l’investissement se calculent de la façon suivante :\n\nFlux de trésorerie de l’investissement (FTI) = acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles – acquisitions d’entités (titres de participation) + cession d’immobilisations incorporelles et corporelles + cessions d’entités (titres de participation)\n\nLa catégorie des flux de trésorerie de financement présente les entrées et les sorties d’argent liées aux financements de l’entreprise. Il expose ainsi les produits et les charges qui proviennent des emprunts et des fonds propres (recourt à une ligne de crédit, remboursement d’un emprunt bancaire, intégration d’un nouvel investisseur, etc.). Il permet d’évaluer la part de dépendance de l’entreprise à une source de financement externe.\n\nLe tableau peut alors indiquer les catégories suivantes :\n\nLa formule des FTF est la suivante :\n\nFlux de trésorerie du financement (FTF) = Augmentation de capital + Emprunts moyen et long terme – Remboursement des emprunts moyen et long terme +/- variation des prêts réalisés par les actionnaires – dividendes versés\n\nPour réaliser un tableau des flux de trésorerie, l’entreprise est amenée à :\n\nPour établir les données du tableau, l’entreprise doit réunir les documents financiers suivants :\n\nIl existe deux méthodes :\n\nLa méthode directe se fonde sur les transactions réellement encaissées et décaissées sur une période donnée. Elle consiste à additionner les encaissements liés à l’activité d’exploitation, puis à soustraire le total des décaissements de l’activité d’exploitation.\n\nLa méthode indirecte part du résultat net. Il s’agit ensuite de mener des ajustements pour prendre en compte les opérations non monétaires (les amortissements, les dépréciations, etc.) et corriger les décalages d’écriture entre la date d’enregistrement des opérations comptables et les flux de trésorerie réels.\n\nCette méthode de calcul utilise les principes de la comptabilité d’exercice. Dans cette situation, il y a habituellement un décalage entre la date des mouvements de trésorerie et celle de l’enregistrement comptable de ces flux.\n\n☝️Bon à savoir : il est aussi possible de réaliser un tableau de flux de trésorerie en se fondant sur le résultat d’exploitation (c’est une approche préférée par les banques) ou sur l’excédent brut d’exploitation ou EBE (utilisé par les investisseurs ou les fonds).\n\nUne fois les données récoltées et les calculs effectués, l’entreprise peut rédiger son tableau de flux de trésorerie sur Excel ou autre logiciel. Il peut prendre plusieurs formes. Les plus communes sont les suivantes :\n\n🔎Zoom : pour vous assurer d’établir un tableau fiable et précis, il est possible de le mettre à jour régulièrement, en consacrant un temps dédié à cette tâche. Il faut aussi faire attention à la catégorisation des flux, ainsi qu’aux délais de paiement. Enfin, n’oubliez pas que la saisonnalité peut avoir une incidence sur les flux constatés.\n\nIl convient de savoir pourquoi un flux de trésorerie est positif ou négatif. Et à partir des résultats obtenus, il est possible d’identifier des indicateurs clés pour évaluer l’état des finances de l’entreprise.\n\nUn total de flux positifs indique que l’entreprise génère plus de fonds qu’elle n’en dépense. Elle peut utiliser cet excédent pour le réinvestir dans l’activité, pour rembourser des dettes ou pour verser des dividendes.\n\nÀ l’inverse, un total de flux négatifs établit que l’entreprise utile plus de fonds qu’elle n’en récolte. Cela ne signifie pas forcément qu’elle est déficitaire, car elle peut avoir engagé des dépenses stratégiques. Toutefois, un flux négatif peut renvoyer un signal négatif auprès d’investisseurs.\n\nDans les deux cas, il faut donc bien identifier les raisons qui expliquent les résultats obtenus, afin d’ajuster la stratégie de l’entreprise.\n\nPlusieurs indicateurs peuvent être identifiés à partir du tableau de flux de trésorerie :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe deux types de flux de trésorerie : les flux entrants et les flux sortants. En revanche, trois origines sont possibles : il existe ainsi des flux d’exploitation (liés à l’activité de l’entreprise), les flux de financement (liés aux emprunts et aux fonds propres) et les flux d’investissement (qui s’appliquent aux actifs physiques et immatériels).\n\nLes flux de trésorerie sont visibles dans le tableau de flux de trésorerie. Il récapitule l’ensemble des entrées et des sorties d’argent sur une période donnée.\n\nLe tableau de financement est un document de synthèse qui apporte une photographie à un instant précis des ressources et des emplois d’une entreprise. Il met en exergue les variations de son patrimoine entre deux exercices comptables. Ce tableau fait partie des annexes du bilan comptable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1789,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:52',489,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(505,'compte-courant-associe-debiteur','banque-financement','/guide/banque-financement/compte-courant-associe-debiteur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/compte-courant-associe-debiteur','Compte courant d\'associé débiteur : fonctionnement et risques','Compte courant d\'associé débiteur','Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé débiteur ? Découvrez l\'interdiction pour certaines sociétés, les risques et les sociétés concernées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un compte courant d\'associé est normalement créditeur : c\'est l\'associé qui avance des fonds à la société. Lorsqu\'il devient débiteur, c\'est la société qui prête à l\'associé, situation interdite pour de nombreuses sociétés. Comprendre cette règle évite des sanctions et la mise en cause des dirigeants.</p><h2>Compte créditeur ou débiteur</h2><p>Le compte courant est créditeur lorsque l\'associé a avancé des fonds à la société. Il devient débiteur si l\'associé doit de l\'argent à la société, autrement dit si celle-ci lui a consenti une avance. Cette inversion change la nature de l\'opération et soulève des difficultés juridiques.</p><h2>L\'interdiction pour certaines sociétés</h2><p>Dans de nombreuses sociétés, notamment les SARL et les sociétés par actions, il est interdit que le compte courant d\'un dirigeant ou associé personne physique devienne débiteur. La loi prohibe ces avances de la société à ses dirigeants, assimilées à un prêt interdit destiné à protéger la société.</p><h2>Les sociétés concernées</h2><p>L\'interdiction vise en particulier les dirigeants et associés personnes physiques de SARL, SA et SAS. Les modalités peuvent varier selon la forme sociale. Dans les sociétés civiles, le régime peut différer. Il convient de vérifier les règles applicables à sa structure avant toute opération.</p><h2>Les risques</h2><p>Un compte courant débiteur prohibé expose à des sanctions et à la requalification de l\'opération. Il peut être analysé comme un abus de biens sociaux ou un avantage indu, engageant la responsabilité du dirigeant. Le risque fiscal existe aussi, l\'avance pouvant être requalifiée en revenu imposable.</p><h2>Comment l\'éviter</h2><p>Pour éviter un compte courant débiteur, il faut veiller à ce que la société ne consente pas d\'avances à ses dirigeants ou associés concernés, et formaliser correctement les flux. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe compte courant d’associé représente un mode de financement interne d’une société. C’est un prêt réalisé par un associé à la société. Si jamais le compte courant est débiteur, certaines sociétés peuvent être lourdement sanctionnées. Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ? Dans quelles situations est-il autorisé à être débiteur ? Comment fonctionne-t-il alors, et comment régulariser la somme prêtée par l’entreprise ? Legalstart répond à vos questions sur le compte courant d’associés débiteur.\n\nLe compte courant d’associé, appelé aussi en pratique un apport en compte courant d’associé, est une avance financière accordée par les associés à la société. Il fait souvent partie d’une politique de financement lors de la création ou du développement de l’activité d’une société, et constitue une aide en cas de besoins de trésorerie.\n\n☝️ Bon à savoir : bien que dénommé compte courant d’associé, les dirigeants ne doivent pas obligatoirement être associés pour effectuer des apports en compte courant.\n\nDe manière générale, le compte courant d’associé est créditeur. Il figure alors au passif du bilan comptable, puisqu’il constitue une dette de la société envers l’associé prêteur.\n\nIl est généralement encadré par une convention de compte courant d’associés, ou parfois par les statuts. Le document précise toutes les modalités de fonctionnement : la durée de compte, ses conditions de remboursement, ou encore la possibilité ou l’interdiction de posséder un compte courant d’associé débiteur.\n\nUn compte courant peut être alimenté par les personnes suivantes :\n\nL’argent que contient ce compte peut provenir :\n\nNotez que contrairement à un apport en capital qui augmente le capital social de la société, le compte courant d\'associé est simplement une avance de fonds enregistrée comme une dette.\n\nIl convient de faire attention avec un compte courant d’associé débiteur, car celui-ci peut être autorisé ou non selon la structure juridique de l’entreprise ou la personne qui le possède.\n\nSi jamais le compte d’associé est débiteur (ou négatif), il s’agit d’une situation de découvert de compte courant. Cela signifie que l’associé doit de l’argent à la société et il est donc tenu, à terme, de la rembourser. Le compte courant d’associé figure alors à l’actif du bilan.\n\nDans certaines sociétés, les découverts de compte courant d’associés sont interdits. Cette interdiction s’applique seulement aux personnes physiques. Une personne morale peut donc avoir un compte courant d’associé débiteur dans une société par actions. La pratique est même courante au sein de groupes de sociétés et se manifeste par une convention de trésorerie. Ce prêt ne doit pas cependant être contraire à l’ordre social, et doit avoir une justification.\n\n🛠️ En pratique : les gérants et les associés personnes physiques ne peuvent détenir un compte courant d\'associé débiteur en SARL. Leurs conjoints, ascendants-descendants et toute personne interposée sont également visés par cette interdiction. De même, les administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents des personnes morales, ainsi que pour leurs conjoints ascendants, descendants n’ont pas le droit d’avoir un compte courant d’associé débiteur en SAS. Cependant, les associés qui ne sont pas dirigeants et les associés personnes morales ont la possibilité d’avoir un compte courant débiteur.\n\nIl est possible d’ouvrir un tel compte dans une SAS ou une SARL uniquement lorsque le prêt concerne une personne morale. Par ailleurs, dans les sociétés civiles et notamment dans les sociétés civiles immobilières (SCI), les comptes courants d’associés peuvent être débiteurs. Cette raison tient aux caractéristiques de cette forme sociale, à savoir la responsabilité personnelle et indéfinie des associés, conjointe (société civile) ou solidaire (SNC) des associés.\n\nCette autorisation s’explique par le fait que les associés d’une SCI sont responsables indéfiniment des dettes sociales de la société, à proportion de leur part dans le capital social.\n\n☝️ Bon à savoir : il est courant de mettre en place une convention de compte courant d’associé débiteur afin de préciser notamment les conditions de remboursement du compte courant d’associé.\n\nEn principe, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Elle est alors dite “translucide”. Chaque associé est imposé personnellement sur les bénéfices de la SCI à proportion de sa détention du capital social, qu’il y ait ou non distribution de ce résultat.\n\nToutefois, la SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La société sera alors “opaque” fiscalement, le résultat sera imposé auprès de la société et non des associés. S’il n’y a pas d’intérêt, le compte courant débiteur dans une SCI à l’IS sera considéré comme une distribution, imposable à l’impôt sur le revenu chez l’associé.\n\n🛠️ En pratique : si l’associé débiteur du compte courant ne rembourse pas sa dette auprès de la société, cette dernière pourra engager une procédure pour faire saisir ses parts sociales au sein de la SCI et les mettre en vente afin de se rembourser.\n\nLe statut juridique des sociétés en nom collectif autorise la possession d’un compte courant d’associé débiteur, car la responsabilité des associés n’est pas limitée à leur apport. Ils sont d’ailleurs solidairement responsables, ce qui implique que toute difficulté sera partagée entre chaque membre.\n\nÀ la différence des SARL, les associés des sociétés anonymes peuvent avoir un compte courant d’associé débiteur, à condition qu’ils n’occupent pas de fonction de dirigeant.\n\nUn compte courant d’associé débiteur fonctionne comme un prêt réalisé par la société pour un associé. Les modalités de ce prêt sont encadrées par une convention de compte courant ou une convention réglementée soumise à l’approbation des associés dans une SARL ou une société de capitaux. Ce document indique le montant concerné, ainsi que les conditions d’octroi et de remboursement. Il est possible de régulariser le prêt sous forme de mensualités, ou de mener le remboursement à une date précise.\n\nDe plus, ce prêt peut faire l’objet ou non d’intérêts pour l’entreprise. Ce sont alors les statuts qui fixent le taux de ces intérêts. Ces derniers sont imposés à l’entreprise, en plus du remboursement du compte. S’il n’y en a pas, l’imposition concerne alors l’associé.\n\n☝️ Bon à savoir : si ce taux est supérieur au taux de référence, l’excédent n’est pas déductible du bénéfice imposable.\n\nSi le compte est autorisé, l’avance de fonds est considérée comme un remboursement de frais ou une rémunération qui est soumise aux impôts et aux charges. Cette imposition ne concerne pas les versements en eux-mêmes, mais le solde à la date du 31 décembre de l’année concernée. Ainsi, si tous les retraits ont été remboursés à cette date, l’associé n’est pas imposé.\n\nSi ce compte n’est pas autorisé, il suffit qu’il soit débiteur une fois pour qu’une infraction soit qualifiée, et ce quel que soit le montant concerné. Le créancier peut alors exiger la nullité du contrat de prêt, et l’associé devra rembourser les sommes prêtées par la société.\n\nUn compte courant débiteur peut éventuellement être qualifiée d’abus de bien social, une infraction passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’une amende de 375.000 €. De plus, la détention d’un compte courant débiteur lors de la liquidation de la société pourra constituer un cas justifiant la sanction de la faillite personnelle. Alors le dirigeant pourra devoir rembourser lui-même les dettes de sa société. S’il s’agit d’une SARL, toute action en responsabilité est néanmoins prescrite à partir de 3 ans à compter du dommage ou de sa révélation.\n\n⚠️ Attention : en cas de contrôle de la part de l’URSSAF, des cotisations sociales peuvent être appliquées sur le solde débiteur du compte courant. En matière de fiscalité, le solde débiteur d’un compte courant d’associé peut être considéré comme un revenu versé à un dirigeant associé. Dans ce cas, le solde débiteur sera imposé comme un revenu classique.\n\nLes modalités de régularisation sont indiquées normalement dans la convention de compte courant ou dans les statuts. Ce remboursement s’effectue sous forme de mensualité, ou bien il est à réaliser au terme d’une échéance donnée. Dans tous les cas, il convient de procéder à cette régularisation le plus vite possible. Pour régulariser le compte courant d’associé débiteur en comptabilité, il faut débiter le compte 421 concerné, ou bien un compte d\'acompte dans le cas où ce dernier figure sur la fiche paie de l\'assimilé salarié.\n\n🛠️ En pratique : afin de rembourser l’entreprise, l’associé a la possibilité de régler une facture à la place de la société, ou de considérer les avances de frais de restauration ou les indemnités kilométriques comme régularisations. L’ensemble des actions doivent être sincères, et faire l’objet d’un justificatif.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn compte courant d’associé peut être détenu par un associé ou un actionnaire, un dirigeant d’entreprise (président, directeur général, gérant ou bien membre du directoire et du conseil de surveillance, selon le statut juridique de l’entreprise), les salariés, ou bien encore des sociétés commerciales externes partenaires, à conditions que leurs comptes aient été certifiés par un commissaire aux comptes.\n\nUn compte courant d’associé peut être alimenté grâce à un virement d’une somme d’argent, les remboursements de frais ou les dividendes non perçues, ou encore la rémunération du dirigeant ou du salarié.\n\nLes intérêts perçus par un associé personne physique sont imposés à titre de produits de placement à l’IR. De même, ils sont imposés pour les associés personnes morales à l’IR ou l’IS. Pour l’entreprise, les intérêts versés constituent des charges financières déductibles, à condition qu’elles n’excèdent pas le taux de référence, et que le capital social doit intégralement libéré.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecherche de financement : le guide pour en obtenir\n\nFinancement externe : les solutions\n\nAide financement projet : tout savoir sur vos possibilités\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Inscription en 15 minutes au guichet unique, conseils pratiques.','micro-entreprise, créer micro-entreprise, auto-entrepreneur, statut micro-entreprise, démarches micro-entreprise, plafond micro-entreprise',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/creation-micro-entreprise-guide',0,'<p>La <strong>micro-entreprise</strong> est en {YEAR} la voie la plus simple pour démarrer une activité indépendante en France. Régime simplifié de l\'entreprise individuelle, elle séduit par sa rapidité de création et ses charges sociales modulées sur le chiffre d\'affaires réel. Ce guide détaille les conditions d\'accès, les démarches et les pièges.</p>\n\n<h2 id=\"definition-micro\">Qu\'est-ce que la micro-entreprise ?</h2>\n\n<p>La micro-entreprise n\'est pas une forme juridique mais un <strong>régime fiscal et social simplifié</strong> applicable à l\'entreprise individuelle (et à l\'EURL dont l\'associé unique est une personne physique gérant). Elle est définie à l\'article 50-0 du Code général des impôts.</p>\n\n<p>Caractéristiques :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Pas de personne morale</strong> : vous exercez en nom propre.</li>\n  <li><strong>Plafonds de chiffre d\'affaires</strong> à respecter pour conserver le régime.</li>\n  <li><strong>Charges sociales</strong> au forfait, payées mensuellement ou trimestriellement.</li>\n  <li><strong>Fiscalité</strong> : abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l\'activité) puis IR au barème, ou option pour le versement libératoire.</li>\n  <li><strong>Comptabilité allégée</strong> : un simple livre de recettes suffit.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"plafonds-micro\">Plafonds de chiffre d\'affaires en {YEAR}</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Activité</th><th>Plafond CA</th><th>Abattement fiscal</th><th>Taux cotisations sociales</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Achat-revente, restauration sur place, hébergement</td><td>188 700 €</td><td>71 %</td><td>12,3 %</td></tr>\n    <tr><td>Prestations de services (BIC)</td><td>77 700 €</td><td>50 %</td><td>21,2 %</td></tr>\n    <tr><td>Activités libérales (BNC)</td><td>77 700 €</td><td>34 %</td><td>21,1 %</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<p>Si vous dépassez le plafond <strong>deux années consécutives</strong>, vous basculez automatiquement au régime réel à compter du 1er janvier suivant. Préparez votre transition (souvent vers EURL/SASU) avant que le couperet ne tombe.</p>\n\n<h2 id=\"qui-peut-creer-micro\">Qui peut créer une micro-entreprise ?</h2>\n\n<p>Conditions à remplir :</p>\n\n<ul>\n  <li>Être majeur (16 ans avec autorisation parentale pour les mineurs émancipés).</li>\n  <li>Résider en France métropolitaine, DROM ou avoir un titre de séjour permettant l\'activité.</li>\n  <li>Ne pas être en interdiction de gérer.</li>\n  <li>Pour activité réglementée : qualifications requises (CAP coiffure, diplôme médical, etc.).</li>\n  <li>Pour activité libérale réglementée (avocat, notaire, médecin…) : impossible, passez par une SEL.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation-etapes-micro\">Création : les étapes en {YEAR}</h2>\n\n<ol>\n  <li><strong>Choisir son activité principale</strong> (code APE) : commerciale, artisanale, libérale. Détermine plafond, taux et abattement.</li>\n  <li><strong>Vérifier les autorisations</strong> nécessaires : carte de commerçant ambulant, qualification artisanale, agrément services à la personne, etc.</li>\n  <li><strong>S\'inscrire en ligne</strong> sur le guichet unique de l\'INPI (<a href=\"/\" rel=\"nofollow\">formalites.entreprises.gouv.fr</a>). 15-30 minutes, 100 % gratuit.</li>\n  <li><strong>Recevoir son SIRET</strong> sous 8-15 jours (immatriculation effective).</li>\n  <li><strong>Activer son espace auto-entrepreneur</strong> sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer son CA.</li>\n  <li><strong>Ouvrir un compte bancaire dédié</strong> : obligatoire dès que vous dépassez 10 000 € de CA annuel pendant 2 années consécutives.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"declaration-paiement-micro\">Déclaration et paiement des cotisations</h2>\n\n<p>Vous déclarez votre chiffre d\'affaires <strong>chaque mois ou chaque trimestre</strong> (au choix) sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Les cotisations sociales et fiscales sont calculées et prélevées immédiatement.</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Pas de CA = pas de cotisations</strong> : si vous ne facturez rien, vous ne payez rien.</li>\n  <li><strong>Déclaration obligatoire même à 0 €</strong> : sinon pénalité de 50 € par déclaration manquante.</li>\n  <li><strong>Versement libératoire de l\'impôt</strong> (option) : 1 % à 2,2 % du CA en plus des cotisations, libérant définitivement l\'IR. Disponible sous condition de RFR (revenu fiscal de référence) de l\'année N-2 inférieur à un seuil.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"tva-micro\">TVA en micro-entreprise : franchise en base</h2>\n\n<p>En franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), vous ne facturez pas la TVA tant que votre CA reste sous les seuils :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Vente de biens</strong> : 91 900 € (seuil de tolérance 101 000 €).</li>\n  <li><strong>Prestations de services</strong> : 36 800 € (seuil de tolérance 39 100 €).</li>\n</ul>\n\n<p>Mention obligatoire sur vos factures : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Au-delà des seuils de tolérance, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er du mois de dépassement.</p>\n\n<h2 id=\"charges-deductibles-micro\">Charges déductibles : ATTENTION au piège</h2>\n\n<p>En micro-entreprise, vos charges réelles <strong>ne sont PAS déduites</strong>. C\'est l\'abattement forfaitaire (34, 50 ou 71 %) qui est censé les couvrir.</p>\n\n<p>Conséquence : si vos frais professionnels réels dépassent l\'abattement, vous payez l\'IR sur des revenus que vous n\'avez pas réellement perçus. Exemple : commercial en services (50 % d\'abattement) avec un CA de 40 000 € et 25 000 € de frais réels (déplacements, matériel, sous-traitance) → vous êtes imposé sur 20 000 € au lieu de 15 000 €. Dans ce cas, sortez de la micro et passez en EI au réel ou en société.</p>\n\n<h2 id=\"avantages-micro\">Avantages de la micro-entreprise</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Création gratuite et instantanée</strong> en ligne.</li>\n  <li><strong>Comptabilité ultra-simple</strong> (livre de recettes).</li>\n  <li><strong>Charges proportionnelles au CA</strong> : pas de cotisations minimum si CA = 0.</li>\n  <li><strong>Franchise de TVA</strong> sous les seuils : prix de vente attractif vs concurrents.</li>\n  <li><strong>Cumul possible</strong> avec un emploi salarié, des études, le chômage (sous conditions).</li>\n  <li><strong>Patrimoine personnel séparé</strong> automatiquement depuis la loi du 14 février 2022.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-micro\">Inconvénients</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Plafonds de CA</strong> : interdit la croissance au-delà.</li>\n  <li><strong>Aucune déduction des charges</strong> : pénalisant si frais élevés.</li>\n  <li><strong>Crédibilité limitée</strong> auprès des grands comptes et banques.</li>\n  <li><strong>Impossible de s\'associer</strong> : la micro est strictement personnelle.</li>\n  <li><strong>Protection sociale TNS</strong> moins généreuse que le régime général.</li>\n  <li><strong>Pas de récupération de TVA</strong> sur les achats sous franchise, gros achat ? Vous payez la TVA sans la récupérer.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-quitter-micro\">Quand quitter la micro-entreprise ?</h2>\n\n<ul>\n  <li>Vos charges réelles dépassent l\'abattement forfaitaire.</li>\n  <li>Vous approchez les plafonds de CA, anticipez la bascule en société.</li>\n  <li>Vous voulez vous associer.</li>\n  <li>Vous voulez optimiser via dividendes (passez en SASU).</li>\n  <li>Vous voulez investir massivement (matériel, stock), l\'amortissement réel devient indispensable.</li>\n</ul>\n\n<p>Notre <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">guide du choix de statut</a> aide à choisir la suite.</p>','[{\"id\": \"definition-micro\", \"text\": \"Qu\'est-ce que la micro-entreprise ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"plafonds-micro\", \"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires en {YEAR}\", \"level\": 2}, {\"id\": \"qui-peut-creer-micro\", \"text\": \"Qui peut créer une micro-entreprise ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"creation-etapes-micro\", \"text\": \"Création : les étapes en {YEAR}\", \"level\": 2}, {\"id\": \"declaration-paiement-micro\", \"text\": \"Déclaration et paiement des cotisations\", \"level\": 2}, {\"id\": \"tva-micro\", \"text\": \"TVA en micro-entreprise : franchise en base\", \"level\": 2}, {\"id\": \"charges-deductibles-micro\", \"text\": \"Charges déductibles : ATTENTION au piège\", \"level\": 2}, {\"id\": \"avantages-micro\", \"text\": \"Avantages de la micro-entreprise\", \"level\": 2}, {\"id\": \"inconvenients-micro\", \"text\": \"Inconvénients\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quand-quitter-micro\", \"text\": \"Quand quitter la micro-entreprise ?\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Aucune en {YEAR}. Le terme « auto-entrepreneur » désigne historiquement le régime créé en 2009 pour les entrepreneurs individuels. Depuis 2016, le statut a été fusionné avec celui de la micro-entreprise. Les deux termes sont aujourd\'hui synonymes : on parle indifféremment de micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur.\", \"q\": \"Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"Oui, sauf clause d\'exclusivité dans votre contrat de travail. Vous devez respecter votre obligation de loyauté (ne pas concurrencer votre employeur ni démarcher ses clients). Pour les fonctionnaires, une autorisation préalable de votre administration peut être nécessaire (commission de déontologie).\", \"q\": \"Peut-on cumuler micro-entreprise et salariat ?\"}, {\"a\": \"Très variable selon l\'activité. INSEE estime le revenu moyen annuel d\'un micro-entrepreneur autour de 15 000 € net, mais avec une médiane bien inférieure (~8 000 €). Beaucoup de micros sont une activité complémentaire à un emploi principal. À temps plein sur une activité bien rémunérée (consultant, dev), 50-70 k€ de CA sont accessibles.\", \"q\": \"Combien gagne-t-on en moyenne en micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"En franchise en base de TVA (sous les seuils), vous ne facturez pas et ne récupérez pas la TVA. Vous pouvez sur option facturer la TVA dès le 1er euro (option pour le paiement de la TVA), notamment si vos clients sont des entreprises (qui apprécient de récupérer la TVA) ou si vous achetez beaucoup de matériel (pour récupérer la TVA en amont).\", \"q\": \"Peut-on facturer la TVA en micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"Avantageux si vous êtes imposé au taux marginal de 14 % ou plus à l\'IR. Inintéressant si votre taux marginal est de 0 % ou 11 % (vous payez l\'impôt en plus alors que vous l\'auriez réglé moins, voire pas du tout, au barème). Vérifier votre situation chaque année. Pour bénéficier de l\'option, votre RFR N-2 doit être inférieur à un seuil annuel (~28 000 € par part fiscale en {YEAR}).\", \"q\": \"Le versement libératoire est-il intéressant ?\"}, {\"a\": \"Année 1 de dépassement : vous restez en micro mais devez surveiller. Année 2 consécutive de dépassement : vous basculez automatiquement au régime réel le 1er janvier suivant. Conséquences : comptabilité commerciale obligatoire, TVA dès le dépassement du seuil de tolérance, déclarations différentes. Anticipez le passage en société (EURL, SASU).\", \"q\": \"Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?\"}, {\"a\": \"Oui, et c\'est même encouragé. Deux options : (1) maintien des allocations chômage avec déduction partielle selon le CA mensuel ; (2) ARCE : versement en capital de 60 % des allocations restantes (45 % au moment de la création, 45 % 6 mois après). L\'ARCE est généralement plus avantageuse pour qui démarre vraiment avec des charges initiales.\", \"q\": \"Peut-on être au chômage et créer une micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"Théoriquement oui mais déconseillé : le micro-entrepreneur reste seul juridiquement, et un salarié représente un coût (charges patronales ~22 %, contraintes DSN, bulletin de paie) qui mange les marges du régime forfaitaire. Si vous voulez embaucher, basculez en EURL ou SASU.\", \"q\": \"Peut-on embaucher en micro-entreprise ?\"}]','[\"Régime fiscal et social simplifié de l\'entreprise individuelle, prévu à l\'article 50-0 du CGI.\", \"Plafonds {YEAR} : 188 700 € (achat-revente, restauration) ou 77 700 € (services, libéral).\", \"Création gratuite et instantanée via le guichet unique de l\'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).\", \"Charges sociales calculées en % du CA encaissé : 12,3 % (vente), 21,2 % (services), 21,1 % (libéral).\", \"Comptabilité allégée : livre de recettes obligatoire, registre des achats pour les activités d\'achat-revente.\", \"Idéale pour démarrer seul avec peu de charges réelles ; à abandonner dès que vos frais excèdent l\'abattement forfaitaire.\"]',NULL,'Comment créer sa micro-entreprise ?','## Qu\'est-ce qu\'une micro-entreprise ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de créer sa micro-entreprise ?\n\n## Les avantages de créer sa micro-entreprise\n\n## Les inconvénients de créer sa micro-entreprise\n\n## Le seuil de chiffre d\'affaires\n\n## La non-déduction des frais réels\n\n## L\'absence d\'associés\n\n## Le manque de crédibilité\n\n## Quelles conditions pour créer sa micro-entreprise ?\n\n## Les conditions liées à la personne\n\n## Les conditions de nationalité\n\n## Ressortissant d’un pays hors Union européenne résidant en France\n\n## Ressortissant étranger ne résidant pas en France\n\n## Les conditions liées à la nature de l’activité\n\n## Les conditions liées au chiffre d’affaires\n\n## Quelles sont les démarches pour créer sa micro-entreprise ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour monter une micro-entreprise ?\n\n## Étape 1 : vérifier les conditions du statut\n\n## Étape 2 : constituer un dossier de déclaration\n\n## Étape 3 : obtenir vos documents officiels\n\n## Quelles sont les pièces à fournir pour la création d’une micro-entreprise ?\n\n## Les pièces communes à toutes les micro-entreprises\n\n## Quels autres documents sont nécessaires pour créer une micro-entreprise ?\n\n## Quand et comment déclarer sa micro-entreprise ?\n\n## Comment procéder à la déclaration de sa micro-entreprise ?\n\n## Quel est le meilleur moment pour procéder à la création de votre micro-entreprise ?\n\n## Comment l’aide ACRE peut-elle influencer la date de création de votre micro-entreprise ?\n\n## Quel est le coût pour créer sa micro-entreprise ?\n\n## Les frais liés à votre immatriculation\n\n## Les frais annexes\n\n## Quelles aides pouvez-vous obtenir pour vous aider à monter une micro-entreprise ?\n\n## Les aides régionales et/ou départementales\n\n## Les aides à la création d’entreprise\n\n## Les aides fiscales\n\n## Comment protéger mon patrimoine personnel en micro-entreprise ?\n\n## Quelles sont mes obligations une fois ma micro-entreprise créée ?\n\n## Les obligations comptables\n\n## Les obligations fiscales\n\n## Les obligations sociales\n\n## Peut-on créer sa micro-entreprise en étant salarié ?\n\n## Peut-on créer sa micro-entreprise en étant au chômage ?\n\n## Peut-on devenir micro-entrepreneur en étant étudiant ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ?\n\n## Puis-je avoir plusieurs micro-entreprises ?\n\n## Quel coût pour créer une micro-entreprise ?\n\n## Quelles sont les démarches à faire pour ouvrir une micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nCréer sa micro-entreprise, c’est aujourd’hui plus simple que jamais. Micro-entreprise et auto-entrepreneur désignent en réalité la même chose : c’est un changement de nom lié à une réforme, mais le régime reste le même. Désormais, l’appellation officielle est la micro-entreprise. Pour devenir micro-entrepreneur, les conditions à remplir et les démarches à suivre sont assez accessibles.Mais comment créer sa micro-entreprise ? Legalstart vous explique toutes les étapes clés, les démarches à prévoir, le coût à anticiper et les ressources utiles pour créer sa micro-entreprise en toute sérénité.\n\nLa micro-entreprise est un statut simplifié destiné aux entrepreneurs individuels souhaitant lancer leur activité rapidement et avec des démarches allégées. Elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié, avec des obligations comptables réduites.\n\nCe statut est accessible sous certaines conditions de chiffre d’affaires, selon le type d’activité exercée.\n\nIl convient parfaitement pour tester un projet ou exercer une activité indépendante à temps plein ou en complément d’une autre activité.\n\nLe statut de micro-entrepreneur est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs français. Effectivement, la création d’une micro-entreprise en France est relativement simple et facile d’accès. Elle présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.\n\nParmi les différents avantages, on retrouve notamment :\n\nAvantages d’une micro-entreprise\n\nAccessibilité du régime\n\nLes conditions pour créer une auto-entreprise sont peu contraignantes.\n\nSimplicité de création et gestion\n\nUne simple déclaration de micro-entreprise doit être effectuée en ligne. Par ailleurs, la gestion est également réputée pour sa simplicité.\n\nRégime fiscal avantageux\n\nVous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires et bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour compenser l\'impossibilité de déduire les charges liées à votre activité. Par ailleurs, le régime de TVA est par principe le régime de franchise en base de TVA.\n\nTaux et paiement des charges sociales\n\nLe régime social est avantageux, tant au niveau des modalités de règlement que des taux de cotisations sociales selon les articles L613-7 à L613-10 du Code de la sécurité sociale.\n\nObligations comptables simplifiées\n\nLes obligations comptables sont simples : tenir un livre de recettes, si besoin un registre d’achats et conserver tous les justificatifs.\n\nMême si ce statut est très attractif et présente de nombreux avantages, il ne faut pas oublier que la micro-entreprise peut présenter certains inconvénients :\n\nLes seuils de chiffres d’affaires peuvent être un frein au développement de votre activité.\n\nEn effet, si vous souhaitez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas un certain plafond.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire le montant réel de vos frais professionnels de votre bénéfice imposable.\n\nLorsque vous décidez de créer une micro-entreprise, vous ne pouvez pas vous associer avec une autre personne.\n\nPour cela, il faudra vous tourner vers une société (SAS, SARL, EURL,...).\n\nLes conditions pour être auto-entrepreneur sont faciles à remplir. Il existe :\n\nToute personne physique, par opposition à une personne morale (société, association, etc.), peut ouvrir sa micro-entreprise.\n\nVoici les principales conditions à respecter pour pouvoir créer sa micro-entreprise en 2025 :\n\nLes conditions pour ouvrir une micro-entreprise sont les mêmes que les ressortissants français si vous êtes :\n\nComment créer une entreprise quand on est ressortissant étranger ? Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux personnes de nationalité étrangère. Il convient de distinguer 2 situations différentes :\n\nUn titre de séjour est nécessaire pour créer une micro-entreprise tout en habitant sur le territoire français. Plusieurs titres de séjour existent, veillez à ce que le vôtre vous autorise à ouvrir une micro-entreprise en France.\n\nPar exemple, un ressortissant possédant une carte de résident ou un titre de séjour temporaire est libre de créer sa micro-entreprise en ligne.\n\nEn revanche, un titre de séjour étudiant ne permet pas de cumuler les deux, il est donc impossible de monter sa micro-entreprise dans ce cas-là.\n\nPour prendre un autre exemple, en principe, les titres de séjour salarié n’autorisent pas la création d’une micro-entreprise. N’hésitez pas à contacter la Préfecture dont vous dépendez pour en savoir plus.\n\nSi l’entrepreneur ne réside pas en France, il est possible de monter sa micro-entreprise dans les mêmes conditions qu’un ressortissant européen ou qu’un Français.\n\nLa seule “difficulté” consiste en l’absence d’une adresse française pour domicilier l’auto-entreprise. En revanche, sachez qu’il existe des sociétés de domiciliation vous permettant de bénéficier d’une adresse française valable pour la création de votre micro-entreprise.\n\nÀ noter : les ressortissants étrangers doivent être capables de présenter un titre de séjour valide qui lui permette d’exercer une activité non salariée en France. Si vous présentez justement une demande pour un titre de séjour, sachez que la viabilité économique de votre projet d’auto-entreprise sera alors évaluée.\n\nEn principe, un micro-entrepreneur peut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, en tant qu’activité principale ou complémentaire.\n\nEn revanche, certaines activités spécifiques ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise ou nécessitent de remplir des conditions supplémentaires (de qualification, de diplôme, sur autorisation, etc.).\n\nCertaines activités sont incompatibles avec le statut de la micro-entreprise. Parmi ces professions, on retrouve notamment :\n\nLes activités agricoles\n\nLes activités agricoles étant rattachées au régime social de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont exclues du statut de micro-entrepreneur. La liste des métiers exclus de ce régime est variée : éleveurs, maraîchers, pisciculteurs, jardiniers, paysagistes.\n\nLes activités artistiques\n\nLes créateurs d’œuvres artistiques (littéraires, cinématographiques, musicales, photographiques, etc.) rémunérés par le droit d’auteur, ne peuvent pas bénéficier du statut de micro-entrepreneur.\n\nLes activités immobilières\n\nLes agents immobiliers, marchands de biens, lotisseurs ou les personnes réalisant des opérations sur des parts de SCI ne peuvent pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Il est également impossible d’exercer une activité de location d’immeubles.\n\nLes activités médicales\n\nLes métiers de santé, pour des raisons de responsabilité, ne peuvent pas opter pour le statut de micro-entrepreneur. Il s’agit notamment des infirmiers, médecins, chirurgiens, sages-femmes, vétérinaires.\n\nCependant, les activités de diététicien, psychologues et les professions liées à la médecine alternative (hypnose, massage, acupuncture, etc.) peuvent opter pour la micro-entreprise.\n\nLes activités juridiques\n\nS’agissant de professions particulièrement réglementées et cotisant à des caisses spécifiques, celles-ci ne peuvent pas être exercées en auto-entreprise. Il s’agit principalement des avocats, huissiers, juristes, notaires, greffiers.\n\nAutres activités libérales\n\nLes agents généraux et d’assurances, les experts-comptables et les commissaires aux comptes ne peuvent pas non plus exercer leur activité sous le régime de la micro-entreprise.\n\nEn dehors de ces professions, vous pouvez créer une micro-entreprise pour toutes les autres activités.\n\nPar ailleurs, pour créer une micro-entreprise, il est impératif de respecter les plafonds micro-entrepreneur (seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser). Ils sont fixés par l\'article 50-0 du Code général des impôts.\n\nActivités commerciales et prestations d’hébergement\n\nActivités libérales et prestations de services\n\nBon à savoir : si vous dépassez ces seuils d’activité, vous perdez le statut de micro-entrepreneur et vous basculez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle traditionnelle.\n\nSi les conditions pour créer une micro-entreprise sont respectées, le futur micro-entrepreneur peut commencer à réaliser les démarches pour devenir auto-entrepreneur.\n\nPour cela, plusieurs étapes sont nécessaires :\n\nComme nous venons de l\'évoquer, avant de créer sa micro-entreprise, il est essentiel de vérifier que vous remplissez bien les conditions d’accès à ce statut. Certaines activités sont éligibles, d’autres non, et des seuils de chiffre d’affaires sont à respecter.\n\nPrenez aussi en compte votre situation personnelle, car le statut de micro-entrepreneur doit être compatible avec votre projet et votre activité actuelle.\n\nUn rapide tour d’horizon de ces critères vous permettra de partir sur de bonnes bases.\n\nAstuce : pour créer votre micro-entreprise sans vous perdre dans les démarches administratives, pensez à vous faire accompagner par un service spécialisé comme Legalstart. Notre plateforme vous permet de déclarer votre micro-entreprise 100 % en ligne, en quelques clics seulement. Vous remplissez un formulaire rapide, et nous nous occupons de tout jusqu’à l’obtention de vos documents officiels.\n\nPour cela, il doit tout d\'abord effectuer votre déclaration de micro-entreprise. La démarche à suivre est relativement simple : il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en ligne sur le guichet unique de l\'INPI.\n\nL\'auto-entrepreneur en devenir peut donc accomplir cette formalité seul ou être accompagné par Legalstart par exemple.\n\nAprès avoir rempli le formulaire et ajouté les pièces justificatives demandées, votre dossier sera automatiquement transmis aux organismes compétents.\n\nÀ retenir : si vous ne souhaitez passer par aucun intermédiaire pour votre création d\'entreprise, il est possible de créer sa micro-entreprise sur l\'INPI.\n\nUne fois votre micro-entreprise immatriculée, vous recevrez :\n\nLors de la création d’une micro-entreprise, il vous faut joindre certains documents. Parmi eux, ils existent des pièces communes et d’autres pièces qui sont plus spécifiques à certaines activités.\n\nPour créer une micro-entreprise, en plus du formulaire de déclaration à remplir en ligne, une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur devra être transmise.\n\nEn pratique : la copie envoyée doit obligatoirement être signée et comprendre la mention d’attestation sur l’honneur suivante : \"J\'atteste sur l\'honneur que cette pièce est conforme à l\'original… Fait à (lieu), le (date)\". Pour cela, photocopiez votre carte d’identité, inscrivez la mention d’attestation requise et scannez le document.\n\nPour les ressortissants d’un pays étranger, il faut opérer une distinction selon le pays :\n\nPays du ressortissant\n\nRessortissants européens\n\nUn titre de séjour n’est pas obligatoire.\n\nRessortissants algériens\n\nUn titre de séjour ou un visa si vous résidez en France.\n\nRessortissants non-européens\n\nUn titre de séjour ou un récépissé en cours de validité.\n\nVous devrez également joindre une attestation de domicile de moins de 3 mois. Il peut s’agir d’une facture d’eau, d’électricité, gaz, quittance de loyer, etc.\n\nBon à savoir : si la facture n’est pas à votre nom, il vous faudra fournir une attestation d’hébergement.\n\nUne déclaration de non-condamnation devra être jointe à votre dossier de création de micro-entreprise. Cette déclaration est une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas fait l’objet d’une sanction civile, administrative ou pénale vous empêchant de diriger une entreprise.\n\nEnfin, vous devez communiquer une attestation de notification au conjoint, concernant les personnes mariées sans contrat ou avec un contrat sous un régime de communauté.\n\nEn fonction de votre activité, d’autres documents peuvent être demandés :\n\nDocuments nécessaires en fonction de votre activité\n\nDe nombreux porteurs de projets se demandent sur quel site créer sa micro-entreprise. La réponse est simple : la déclaration de sa micro-entreprise peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique. La création par l\'auto-entrepreneur en ligne de sa structure est donc assez facile.\n\nUne fois que votre dossier est déposé en ligne, il est transmis auprès du CFE compétent.\n\nGénéralement, pour devenir auto-entrepreneur en France, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité.\n\nÀ noter : si vous n’avez pas reçu votre numéro SIRET, vous ne pouvez pas facturer de clients. Il est donc important de faire les choses dans l’ordre.\n\nIl n’y a pas véritablement de meilleur moment pour créer votre micro-entreprise. En revanche, au vu du calendrier des déclarations d’un micro-entrepreneur, il est plus simple de déclarer votre activité en début de mois, de trimestre ou d\'année.\n\nEn pratique : il est important de procéder à la création lorsque votre projet est formé et que vous êtes prêt à vous lancer dans l’entrepreneuriat.\n\nPeut-être êtes-vous éligible à l’ACRE, une aide de l’État qui vous permet d’être exonéré partiellement de cotisations sociales lors de votre première année d’activité. Si c’est le cas, il peut également être intéressant de bien réfléchir à quand créer votre micro-entreprise.\n\nL’ACRE est une aide qui dure 12 mois. Si vous créez votre entreprise trop tôt et que vous ne générez aucun chiffre d’affaires les premiers mois, vous n’aurez aucune cotisation sociale à payer. Dès lors, l’exonération de l’ACRE sera inutile durant les premiers mois sans pour autant que vous puissiez prolonger ou décaler la durée de ses effets. L’aide est applicable seulement pour la première année d’activité.\n\nL\'ACRE est donc une aide financière pour créer sa micro-entreprise, mais il existe d\'autres. Vous pourrez les retrouver sur notre site.\n\nMaintenant que vous savez comment monter sa micro-entreprise sur internet, il reste tout de même quelques précisions à apporter. En effet, certains coûts sont à prendre en considération.\n\nIl peut exister plusieurs frais associés à la création de sa micro-entreprise :\n\nLes coûts de création d\'une micro-entreprise sont très réduits par rapport aux frais de création d’une société. En effet, pour ouvrir une micro-entreprise, il est inutile de rédiger des statuts, de constituer un capital social ou encore de publier une annonce légale.\n\nÀ noter : Si vous lancez un projet innovant, pensez à vous renseigner sur les modes de financement à destination des entreprises innovantes.\n\nAstuce : si vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches de création d’une micro-entreprise en ligne, vous avez la possibilité de bénéficier de l’accompagnement Legalstart. En fonction de vos options, le coût de l’accompagnement est compris entre 11 et 155 € TTC.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez vous lancer en micro-entreprise et devenir agent commercial, l’inscription au registre des agents commerciaux est obligatoire et coûte 24,71 €.\n\nAinsi, selon certains cas, il est tout à fait envisageable de créer sa micro-entreprise gratuitement. Cependant, cela implique la réalisation de vos démarches administratives seul.\n\nÀ côté des frais d’immatriculation de votre micro-entreprise, il existe différents frais pouvant être engagés pour exercer votre activité. Parmi ces différents coûts, on retrouve notamment :\n\nOuverture d’un compte bancaire pour votre micro-entreprise\n\nUn auto-entrepreneur peut décider d’ouvrir un compte pour son activité professionnelle. L’ouverture d’un compte au sein d’une banque en ligne est compris entre 0 € et 10 € par mois. Si vous choisissez une banque traditionnelle, il faut compter entre 20 € et 35 € par mois.\n\nSouscrire une assurance professionnelle\n\nCette assurance a pour but de protéger le micro-entrepreneur contre tous les risques inhérents à l’exercice de son activité. Elle est obligatoire pour une activité artisanale. Le prix d’une telle assurance est compris entre 70 € et 200 € par an. Pour en savoir plus sur le tarif en micro-entreprise lié aux assurances professionnelles, il est important de comparer les offres disponibles selon votre secteur d’activité.\n\nFrais de domiciliation\n\nVous pouvez faire le choix d’opter pour la domiciliation commerciale. Ainsi, vous disposerez d’une adresse administrative et fiscale pour votre structure, mais aussi d’un accompagnement de la part de la société de domiciliation. Le coût de cette domiciliation dépend de notamment du secteur géographique. Le prix d’une domiciliation commerciale est compris entre 10 € et 60 € par mois.\n\nTous les autres frais liés au lancement de votre activité (frais liés au marketing, frais à l’achat de matériel nécessaire à votre activité, frais de formation, etc.).\n\nIl existe de nombreuses aides pour qu\'un auto-entrepreneur crée son entreprise :\n\nSelon votre type de micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou subventions versées par votre région ou département.\n\nPour connaître vos droits, n’hésitez pas à contacter votre mairie ou directement auprès du Conseil régional.\n\nIl s’agit là des aides les plus répandues parmi les micro-entrepreneurs. On peut citer principalement :\n\nLes micro-entreprises respectant un certain montant de chiffre d’affaires bénéficient du régime de franchise en base de TVA. C’est-à-dire qu’elles seront exonérées de TVA. À ce titre, votre entreprise n’aura pas besoin de facturer la TVA à ses clients.\n\nPour bénéficier de cette exonération, votre chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 ne doit pas dépasser :\n\nEn matière de Cotisation foncière des entreprises (CFE), les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000 €, sont exonérées du paiement de cette CFE.\n\nAttention : ce n’est pas parce que vous doublez vos activités que les seuils légaux augmentent aussi. Ces seuils restent inchangés.\n\nDepuis le 15 mai 2022, votre patrimoine personnel bénéficie d\'une protection automatique grâce au nouveau statut d\'entrepreneur individuel.\n\nVous n\'avez aucune démarche à réaliser, la protection est automatique pour les nouvelles créances nées après le 15 mai 2022 !\n\nEn tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations de différentes natures :\n\nEn matière de comptabilité, l’auto-entreprise bénéficie d’un allègement de ses obligations par rapport aux sociétés.\n\nEn effet, vous n’êtes pas obligé de tenir un bilan comptable à la fin de chaque exercice. Il vous suffit d’établir un livre des recettes et des achats effectués au cours de l’année.\n\nCe registre peut être tenu de façon dématérialisée ou sous format papier.\n\nLe statut de micro-entrepreneur offre un régime fiscal particulier. Effectivement, en optant pour ce régime juridique, vous serez soumis à une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires.\n\nEn plus de cette obligation de déclaration, vous êtes également tenu au paiement de l’impôt sur vos bénéfices réalisés, au titre de l’impôt sur le revenu.\n\nEn ce sens, vous pouvez faire le choix d’une imposition classique. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire fixé selon votre activité :\n\nSi vous faites le choix du versement libératoire, vous vous acquitterez en même temps du paiement de vos charges sociales et fiscales et le taux d’imposition sera unique.\n\nLe micro-entrepreneur est soumis au régime des travailleurs indépendants. À ce titre, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).\n\nPour créer sa micro-entreprise, l\'Urssaf n\'a pas à être contactée. Par contre, une fois la création achevée, en fonction de ce qu\'a choisi l\'auto-entrepreneur, l\'Urssaf reçoit de sa part tous les mois ou tous les 3 mois une déclaration de son chiffres d\'affaires.\n\nLe montant de vos cotisations dépend de votre secteur d’activité :\n\nCréer votre micro-entreprise peut vous permettre de cumuler une activité secondaire en parallèle de votre emploi salarié.\n\nIl s’agit d’une solution idéale pour arrondir vos fins de mois sans avoir à prendre un second emploi. Le statut d’auto-entrepreneur et le cumul d’activité ne sont pas incompatibles, mais il est important de prendre connaissance des éléments suivants :\n\nPar conséquent, aucun obstacle au cumul des statuts de micro-entrepreneur et de salarié n’est avéré, mais il est quand même important de respecter certaines règles.\n\nÀ noter : si vous envisagez une reconversion professionnelle, la création d’une micro-entreprise peut être un moyen d’effectuer une transition plus douce vers votre nouvelle activité. Cela vous permet par exemple de cumuler pendant un temps votre nouveau projet d’activité avec votre emploi, afin de tester votre marché.\n\nSachez que vous pouvez totalement cumuler micro-entreprise et chômage. En effet, ce statut est ouvert aux demandeurs d’emploi. Il s’agit notamment d’un choix intéressant si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat tout en bénéficiant de vos allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ces dernières correspondent à vos allocations chômage. De plus, comme la création de micro-entreprise peut être gratuite, vos ARE n\'ont pas à financer votre projet.\n\nCréer sa micro-entreprise avec France Travail (ex Pôle emploi) peut s’avérer être une bonne solution pour lancer votre projet. En effet, le statut de micro-entrepreneur ne demande pas de véritable effort financier.\n\nBon à savoir : il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise (micro-entreprise) dédiées aux demandeurs d’emploi (ACRE, NACRE, etc.).\n\nIl est tout à fait possible d\'avoir le statut d\'auto-entrepreneur et d\'être étudiant. Les avantages sont multiples, cela vous permet de gagner de l’argent et financer vos études, mais cela vous permet également de découvrir un premier pan de l’entrepreneuriat et d\'engranger une expérience précieuse qui pourra vous aider dans votre vie professionnelle future.\n\nVous pouvez également cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de stagiaire. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions. La première est d’informer au préalable votre employeur, afin de votre auto-entreprise ne fasse pas concurrence à votre employeur. Enfin, il ne faut pas que vous effectuiez des tâches relatives à votre micro-entreprise, durant vos heures de travail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDepuis la loi Pinel du 1ᵉʳ janvier 2016, il n’existe plus aucune différence entre micro-entreprise et auto-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.\n\nIl n’est pas possible de créer plusieurs micro-entreprises. Cela étant, vous pouvez envisager d’exercer plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise.\n\nLa création d’une micro-entreprise est gratuite si vous réalisez vous-même les démarches sur le site officiel du Guichet unique de l’INPI. Si vous passez par un service d’accompagnement comme Legalstart, des frais de traitement s’ajoutent, mais vous bénéficiez d’un accompagnement complet et sécurisé.\n\nIl faut d’abord remplir une déclaration de début d’activité sur le site du Guichet unique de l’INPI, en renseignant vos informations personnelles et les détails de votre activité. Ensuite, vous recevrez votre numéro SIRET et pourrez démarrer votre activité en toute légalité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre micro entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTravailler en auto-entrepreneur pour une entreprise : guide 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRaison sociale d’un auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nAuto-entrepreneurs : comment gérer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3822,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',876,4,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 00:50:45'),(507,'jeton-presence-conseil-administration-attribution-montant-fiscalite-imposition','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/jeton-presence-conseil-administration-attribution-montant-fiscalite-imposition','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/jeton-de-presence','Jeton de présence : fonctionnement {YEAR}','Jeton de présence','Jeton de présence en {YEAR} : définition, attribution aux administrateurs, montant, fiscalité et obligations déclaratives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le jeton de présence est la rémunération versée aux membres du conseil d\'administration ou du conseil de surveillance d\'une SA en contrepartie de leur participation aux réunions. Sa fixation et sa répartition obéissent à des règles précises.</p><h2>Définition</h2><p>Les jetons de présence (désormais appelés « rémunération des administrateurs » suite à la loi PACTE de 2019) sont une somme fixe ou variable, votée par l\'AG, et répartie entre les membres du conseil. Leur but est de rémunérer l\'engagement et la responsabilité des administrateurs.</p><h2>Fixation du montant global</h2><p>L\'AG ordinaire fixe le montant global annuel, qui s\'applique jusqu\'à modification ultérieure. La somme doit être proportionnée aux fonctions du conseil et à la taille de la société. Une somme abusivement élevée peut être contestée par les actionnaires minoritaires.</p><h2>Répartition entre administrateurs</h2><p>Le conseil d\'administration répartit librement le montant global entre ses membres. La répartition peut tenir compte de la participation effective aux réunions, de la présence à des comités spécialisés (audit, rémunérations), de fonctions particulières (président, vice-président, président de comité).</p><h2>Fiscalité pour le bénéficiaire</h2><p>Les jetons de présence sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers : prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d\'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou option pour le barème progressif de l\'IR. Ils sont déclarés dans la rubrique des revenus mobiliers.</p><h2>Fiscalité pour la société</h2><p>Les jetons de présence sont déductibles du résultat de la société dans une limite calculée selon le nombre d\'administrateurs et la moyenne des salaires du personnel. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nUn jeton de présence est une pratique courante dans les sociétés anonymes. Il permet de récompenser l\'assiduité et l\'implication effective des administrateurs dans les réunions et la gestion de la société.\n\nQu’est-ce qu’un jeton de présence ? Qui peut recevoir des jetons de présence ? Qui décide de l’application de jetons de présence ? Pourquoi prévoir la distribution de jetons de présence ? Comment déterminer la valeur d’un jeton de présence ? Comment calculer le montant d’un jeton de présence ? Quelle est leur fiscalité ? Quel régime social pour les bénéficiaires de jetons de présence ? Comment les déclarer ? Legalstart répond à toutes vos interrogations.\n\nUn jeton de présence, par définition, est une forme de rémunération destinée à certains membres d\'une entreprise. Le jeton de présence est aussi souvent appelé \"rémunération des administrateurs\".\n\nLes jetons de présence sont particulièrement courants dans les sociétés anonymes (SA). Ainsi, ils constituent un moyen de motiver les membres du conseil d\'administration et de surveillance à s\'impliquer de manière soutenue et régulière dans la gouvernance de la société.\n\nLes jetons de présence peuvent être reçus par :\n\n☝️ Bon à savoir : initialement, ces jetons étaient distribués principalement en fonction de l\'assiduité aux réunions. Cependant, aujourd\'hui, ils peuvent également être attribués en reconnaissance de l\'activité effective et continue des administrateurs dans leurs rôles au sein de l\'entreprise.\n\nL\'application des jetons de présence est décidée par l\'Assemblée générale de l\'entreprise.\n\nCette assemblée a le pouvoir de déterminer si des jetons de présence seront distribués. Et le cas échéant, de fixer le montant global annuel de cette rémunération.\n\nUne fois le montant global établi, c\'est le conseil d\'administration qui se charge de sa répartition entre les différents administrateurs. Cette répartition peut varier selon le degré d\'implication de chaque membre.\n\n📌 À retenir : pour qu\'un administrateur puisse recevoir des jetons de présence, il doit remplir certaines conditions. Il ne suffit pas d\'être simplement inscrit comme membre. Il doit participer effectivement aux activités du conseil d\'administration ou de surveillance.\n\nDe plus, la société doit avoir plafonné le montant global des jetons de présence à distribuer.\n\nLa distribution de jetons de présence peut être prévue pour plusieurs raisons :\n\nLa valeur d’un jeton de présence est déterminée par plusieurs éléments. Tout d’abord, les actionnaires, réunis lors de l\'Assemblée générale ordinaire (AGO), décident du montant global annuel à allouer aux jetons de présence.\n\n🛠️ En pratique : cette décision est prise en fonction de la politique de rémunération de l\'entreprise et des pratiques de marché.\n\nCependant, le montant total alloué aux jetons de présence doit être raisonnable et justifiable. Il est souvent basé sur :\n\nUne fois le montant global fixé, le conseil d\'administration est chargé de répartir cette somme entre les différents administrateurs. La répartition peut tenir compte de plusieurs critères :\n\n📌 À retenir : la répartition et la valeur des jetons de présence sont souvent sujettes à des approbations internes. Elle doit être communiquée de manière transparente aux actionnaires et autres parties prenantes.\n\nPour calculer le montant des jetons de présence, plusieurs facteurs sont pris en compte. C’est le cas de :\n\nLe montant des jetons de présence en SA est plafonné à 457 € par administrateur. Le calcul se fait en multipliant 457 euros par le nombre de membres du conseil.\n\n🛠️ En pratique : si le conseil comprend 3 membres, le montant total lié au jeton de présence a pour calcul : 457 € × 3 = 1.371 €. Ces 1.371 € sont ensuite répartis entre les 3 membres.\n\nLe plafond est fixé à 5 % de la moyenne annuelle des rémunérations brutes des 5 personnes les mieux rémunérées de l\'entreprise.\n\nLe calcul se fait en multipliant ce montant par le nombre de membres du conseil.\n\n🛠️ En pratique : la moyenne annuelle des rémunérations brutes des 5 personnes les mieux rémunérées est 63.000 €. 5 % de cette somme correspond à 3.150 €. Si le conseil compte 4 membres, le montant total des jetons de présence est de 3.150 € x 4 =12.600 € à répartir ensuite.\n\nPour une SA de plus de 200 salariés, le jeton de présence a un montant maximum. Il est fixé à 5 % de la moyenne annuelle des rémunérations brutes des 10 personnes les mieux rémunérées.\n\nLe calcul se fait de la même manière que pour les entreprises de taille intermédiaire, mais en prenant la moyenne des 10 personnes les mieux rémunérées.\n\n🛠️ En pratique : la moyenne annuelle des rémunérations brutes des 10 personnes les mieux rémunérées est 85.000 €. Alors 5 % de cette somme correspond à 4.250 €. Si le conseil compte 5 membres, le montant total des jetons de présence est de 4.250 € x 5 = 21.250 € à répartir entre ses 5 membres.\n\nPour les entreprises, le jeton de présence en comptabilité est considéré comme une charge d\'exploitation déductible. Il est enregistré dans le compte 653 \"autres charges de gestion courante\".\n\n⚠️ Attention : les jetons de présence ne sont pas traités comme des revenus de travail, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.\n\nLes bénéficiaires des jetons de présence, qu\'ils soient des personnes physiques ou morales, doivent les déclarer différemment.\n\nUn jeton de présence est à intégrer à son imposition. En effet, pour les personnes physiques, ces revenus sont soumis à l\'impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux de 17,20 %. Ainsi qu\'à un prélèvement forfaitaire obligatoire non-libératoire de 12,80 %. Ces montants sont ensuite soumis au barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nCependant, pour les administrateurs qui exercent une fonction de direction un jeton de présence n’a pas la même fiscalité. Ils sont imposés comme des traitements et salaires.\n\nLe régime social applicable aux bénéficiaires des jetons de présence varie selon leur statut au sein de l\'entreprise.\n\nPour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, les jetons de présence représentent la rémunération d\'un mandat social. Ces jetons ne sont pas soumis aux cotisations de la sécurité sociale lorsqu\'ils sont versés à des mandataires sociaux qui ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis au forfait social de 20 %.\n\nEn revanche, pour les administrateurs dirigeants, c\'est-à-dire ceux qui exercent les fonctions de président ou de directeur général, ils sont affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale. Par conséquent, leurs jetons de présence sont soumis :\n\nPour déclarer les jetons de présence, il est nécessaire d\'utiliser le formulaire n°2561, intitulé \"Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers\". Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel des impôts.\n\nLors de la déclaration, il faut spécifiquement remplir la case BW du formulaire, dans laquelle le montant brut des jetons de présence doit être indiqué.\n\n📌 À retenir : ce processus permet d\'assurer que les jetons de présence sont correctement enregistrés et déclarés pour le calcul des impôts et des contributions sociales applicables.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes jetons de présence doivent être enregistrés dans le compte 653 \"autres charges de gestion courante\" en tant que charges d\'exploitation déductibles pour l\'entreprise. Ils sont comptabilisés lors de leur versement aux administrateurs.\n\nLes membres du conseil d\'administration sont rémunérés principalement par des jetons de présence, qui récompensent leur participation et leur activité au sein du conseil. La répartition de cette rémunération est décidée par le conseil d\'administration, en fonction de l\'implication de chaque membre.\n\nLes jetons de présence sont des rémunérations attribuées aux administrateurs en fonction de leur assiduité et de leur activité effective. Le montant global annuel des jetons est fixé par l\'Assemblée générale, puis réparti entre les membres du conseil.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1691,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:20:52',302,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(508,'produits-exceptionnels-compte-77-comptabilisation-impact-resultat','comptabilite','/guide/comptabilite/produits-exceptionnels-compte-77-comptabilisation-impact-resultat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/produits-exceptionnels','Produits exceptionnels : compte 77, exemples et comptabilisation','Produits exceptionnels','Produits exceptionnels en {YEAR} : définition, compte 77, exemples (cessions, indemnités, subventions) et impact sur le résultat de l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les produits exceptionnels regroupent les gains hors activité normale et récurrente de l\'entreprise. Ils sont enregistrés dans les comptes de la classe 77 et apparaissent distinctement au compte de résultat pour permettre d\'isoler le résultat exceptionnel du résultat d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Définition et logique comptable</h2>\n<p>Les produits exceptionnels correspondent à des opérations <strong>non liées à l\'exploitation courante</strong> et présentant un caractère inhabituel. Le Plan Comptable Général (PCG) les distingue des produits d\'exploitation (ventes, production) et des produits financiers (intérêts, dividendes reçus). Leur isolation permet aux analystes de juger la performance réelle de l\'activité, en neutralisant les éléments ponctuels qui faussent la lecture.</p>\n\n<h2>Le compte 77 et ses subdivisions</h2>\n<p>La classe 77 du PCG comprend plusieurs sous-comptes :</p>\n<ul>\n<li><strong>771</strong> : produits exceptionnels sur opérations de gestion (pénalités reçues, dégrèvements d\'impôts).</li>\n<li><strong>775</strong> : produits de cession d\'éléments d\'actif (vente d\'immobilisations).</li>\n<li><strong>777</strong> : quote-part de subventions d\'investissement virée au résultat.</li>\n<li><strong>778</strong> : autres produits exceptionnels (indemnités assurance, libéralités reçues).</li>\n<li><strong>787</strong> : reprises sur provisions exceptionnelles.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exemples concrets</h2>\n<p>Voici des situations typiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cession d\'une immobilisation</strong> : vente d\'un véhicule, d\'un local ou d\'une machine. Le prix de vente est inscrit en 775, la valeur nette comptable en 675 (charges). La plus ou moins-value en découle.</li>\n<li><strong>Indemnité d\'assurance</strong> : remboursement après un sinistre (incendie, vol, dégât des eaux). L\'indemnité dépassant la valeur des biens détruits est exceptionnelle.</li>\n<li><strong>Subvention exceptionnelle</strong> : aide ponctuelle de l\'État, d\'une collectivité ou d\'une association, non liée à l\'exploitation courante.</li>\n<li><strong>Dégrèvement fiscal</strong> : remboursement d\'un impôt antérieurement payé suite à un contentieux ou une réclamation.</li>\n<li><strong>Libéralité</strong> : don reçu par l\'entreprise (rare, mais possible).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation pratique</h2>\n<p>Pour une cession d\'immobilisation, l\'écriture type est : débit 462 (créances sur cessions) ou 512 (banque) pour le prix de vente, crédit 775 pour le même montant. Parallèlement, on solde la valeur nette comptable : débit 675, crédit du compte d\'immobilisation et 28 (amortissements). La différence constitue la plus ou moins-value qui ressort au résultat exceptionnel.</p>\n\n<h2>Impact sur le résultat</h2>\n<p>Les produits exceptionnels viennent gonfler le <strong>résultat exceptionnel</strong> (produits exceptionnels - charges exceptionnelles), composante distincte du résultat net. Un dirigeant doit veiller à ne pas masquer une activité déficitaire par des produits exceptionnels ponctuels (cession de bien immobilier, par exemple). Les analystes scrutent la qualité du résultat en distinguant systématiquement la part récurrente de la part exceptionnelle, considérée comme non reproductible.</p>','[{\"text\": \"Définition et logique comptable\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le compte 77 et ses subdivisions\", \"anchor\": \"compte-77\"}, {\"text\": \"Exemples concrets\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Comptabilisation pratique\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Impact sur le résultat\", \"anchor\": \"impact\"}]','[{\"text\": \"Une cession régulière d\'actifs est-elle exceptionnelle ?\", \"answer\": \"Si la cession d\'actifs fait partie de l\'activité courante (concessionnaire automobile, marchand de biens), elle n\'est pas exceptionnelle mais d\'exploitation. Pour les autres entreprises, la cession d\'immobilisations reste exceptionnelle.\"}, {\"text\": \"Les produits exceptionnels sont-ils imposés ?\", \"answer\": \"Oui, ils entrent dans le résultat fiscal et sont soumis à l\'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu selon la forme). Certaines plus-values sur cessions peuvent bénéficier d\'un régime de faveur (plus-values à long terme).\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec les produits financiers ?\", \"answer\": \"Les produits financiers (classe 76) concernent les intérêts, dividendes et gains sur placements. Les produits exceptionnels (classe 77) concernent les événements ponctuels hors finance et hors exploitation.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commentaire en annexe ?\", \"answer\": \"Oui. L\'annexe des comptes annuels doit détailler les principaux produits exceptionnels lorsqu\'ils sont significatifs, afin d\'éclairer le lecteur sur leur nature et leur caractère non récurrent.\"}]','[\"Produits hors activité courante, classe 77 du PCG (771, 775, 777, 778, 787).\", \"Exemples : cessions immobilisations, indemnités assurance, subventions exceptionnelles, dégrèvements.\", \"Cession actif : 775 prix vente, 675 valeur nette comptable, plus/moins-value au résultat.\", \"Compose le résultat exceptionnel, distinct du résultat d\'exploitation et financier.\", \"Imposable à l\'IS ou à l\'IR, avec régimes de faveur possibles sur plus-values long terme.\"]',NULL,'Produits exceptionnels : définition, fonctionnement comptable et calcul','## Qu’est-ce qu’un produit en comptabilité ?\n\n## Qu’est-ce qu’un produit exceptionnel ?\n\n## Quels sont les produits exceptionnels ? Exemples\n\n## Les produits exceptionnels sur opérations de gestion\n\n## Les produits sur exercices antérieurs\n\n## Les produits exceptionnels liés aux opérations en fiducie\n\n## Les produits exceptionnels sur les cessions d\'éléments d\'actif\n\n## La quote-part de subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice\n\n## Les autres produits exceptionnels\n\n## Comment calculer les produits exceptionnels ?\n\n## Comment comptabiliser les produits exceptionnels ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les charges exceptionnelles ?\n\n## Quand utiliser le compte 771800 ?\n\n## Comment calculer le résultat exceptionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLes produits exceptionnels, ces revenus inattendus qui sortent de l\'activité habituelle de l\'entreprise, peuvent avoir un impact significatif sur sa performance financière. Qu\'ils proviennent de subventions, de cessions d\'actifs ou d\'événements ponctuels, leur comptabilisation rigoureuse est essentielle.\n\nLegalstart vous guide à travers les différentes catégories de produits exceptionnels, leur comptabilisation et leur impact fiscal, vous offrant ainsi une compréhension claire de ces éléments clés de la comptabilité d\'entreprise.\n\nEn comptabilité, un produit est un élément positif qui vient augmenter le résultat de l\'entreprise. Il peut provenir de différentes sources, classées en trois grandes catégories :\n\nLes produits exceptionnels sont des revenus qui sortent du cadre de l\'activité habituelle d\'une entreprise. Ils ne sont pas liés à la production ou à la vente de biens ou de services, mais résultent plutôt d\'événements ponctuels et inhabituels. Ces produits, bien que non récurrents, peuvent avoir un impact significatif sur le résultat financier de l\'entreprise et doivent donc être comptabilisés avec rigueur.\n\n☝️ Bon à savoir : les produits exceptionnels se distinguent des produits d\'exploitation, qui proviennent de l\'activité principale de l\'entreprise, et des produits financiers, qui sont liés aux opérations financières.\n\nLes produits exceptionnels dans le compte comptable sont enregistrés dans plusieurs sous-comptes de la classe 77 du Plan Comptable Général (PCG), en symétrie avec les charges exceptionnelles (compte 67). Legalstart vous présente en détails les sous-comptes dans lesquels classer les produits exceptionnels, et des exemples.\n\nLes produits exceptionnels sur opérations de gestion (compte 771) sont comptabilisés séparément des produits d\'exploitation et des produits financiers, car ils résultent d\'événements inhabituels et non récurrents.\n\nVoici des exemples de produits exceptionnels sur opérations de gestion :\n\nLes produits sur exercices antérieurs constituent une catégorie spécifique de produits exceptionnels, enregistrés dans le compte 772 du Plan Comptable Général (PCG). Ils correspondent à des revenus qui auraient dû être comptabilisés lors d\'un exercice précédent, mais qui ont été omis par erreur ou méconnaissance.\n\n🛠️ En pratique : le compte 772 est un compte \"transitoire\" ou \"temporaire\". Il doit être soldé à la clôture de l\'exercice comptable, c\'est-à-dire que tous les produits qui y figurent doivent être transférés (virés) vers les comptes de produits appropriés (exploitation, financier ou exceptionnel), selon leur nature.\n\nLes produits exceptionnels ne se limitent pas aux opérations courantes de l\'entreprise. Ils peuvent également provenir d\'opérations de fiducie.\n\n🔎 Zoom : une fiducie est un montage juridique par lequel un constituant (propriétaire des biens) transfère temporairement la propriété de ces biens ou droits à un fiduciaire. Cette opération peut être utilisée dans diverses situations, par exemple lorsqu\'un entrepreneur est dans l\'incapacité de gérer son entreprise en raison d\'une maladie ou souhaite tester la transmission de son patrimoine avant sa retraite.\n\nLes produits exceptionnels générés par les opérations de fiducie sont enregistrés dans le compte 774 du Plan Comptable Général (PCG). Ce compte se subdivise en deux sous-comptes :\n\nLes produits exceptionnels sur cessions d\'éléments d\'actif constituent une catégorie spécifique de produits exceptionnels, enregistrés dans le compte 775 du Plan Comptable Général (PCG). Ils représentent les plus-values réalisées par l\'entreprise lors de la vente de ses immobilisations, c\'est-à-dire des biens ou droits destinés à être utilisés durablement dans le cadre de son activité.\n\n📝 À noter : les produits exceptionnels sur les cessions d’éléments d’actif se nomment aussi “produits exceptionnels sur opérations en capital”.\n\nLe compte 775 se subdivise en plusieurs sous-comptes, permettant de distinguer les plus-values selon la nature de l\'actif cédé :\n\n🛠️ En pratique : la plus-value de cession se calcule en soustrayant la valeur nette comptable de l\'actif cédé (c\'est-à-dire son coût d\'acquisition diminué des amortissements cumulés) du prix de vente. Par exemple, si une entreprise vend un bâtiment acquis pour 200.000 € et amorti à hauteur de 50.000 €, la valeur nette comptable est de 150.000 €. Si le bâtiment est vendu 220.000 €, la plus-value sera de 70.000 €.\n\nLes subventions d\'investissement sont des aides financières accordées par l\'État, les collectivités locales ou d\'autres organismes publics ou privés. Elles sont destinées à financer l\'acquisition ou la création de biens d\'équipement durables (immobilisations) pour l\'entreprise.\n\nLes subventions d\'investissement ne sont pas comptabilisées en totalité lors de leur réception, car elles financent des biens qui ne sont pas enregistrés en charges immédiatement. En effet, ces biens sont amortis sur plusieurs années, c\'est-à-dire que leur coût est réparti sur leur durée d\'utilisation. C\'est pourquoi, chaque année, une quote-part de la subvention d\'investissement est virée au résultat de l\'exercice, afin de compenser la charge d\'amortissement correspondante.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, une entreprise reçoit une subvention de 100.000 € pour l\'achat d\'une machine amortissable sur 5 ans. Chaque année, une quote-part de 20.000 € (100.000 € / 5 ans) sera virée au résultat de l\'exercice et enregistrée au crédit du compte 777.\n\nCette quote-part est enregistrée au crédit du compte 777 \"Quotes-parts des subventions d\'investissement virées au résultat de l\'exercice\".\n\n⚠️ Attention : au 1er janvier 2025, ce sous-compte est modifié. À partir de cette date, les quotes-part de subventions d’investissement sont à noter au compte 747. Cette modification vise à harmoniser les règles comptables françaises avec les normes internationales.\n\nIl existe une catégorie \"fourre-tout\" pour les autres types de produits exceptionnels divers, qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes : le compte 778 \"Autres produits exceptionnels\".\n\nLe compte 778 se subdivise en plusieurs sous-comptes, chacun correspondant à une nature spécifique de produit exceptionnel :\n\nLe calcul des produits exceptionnels se fait en additionnant les montants de toutes les opérations exceptionnelles enregistrées dans les comptes de la classe 77 du Plan Comptable Général (PCG).\n\nConcrètement, cela revient à additionner les montants des :\n\nLa comptabilisation des produits exceptionnels obéit à des règles spécifiques définies par le Plan Comptable Général (PCG). Ces règles visent à assurer la transparence et la fiabilité de l\'information financière en distinguant clairement les produits exceptionnels des autres types de produits (exploitation et financier).\n\nTous les produits exceptionnels sont enregistrés dans les comptes de la classe 77 du PCG, en miroir des charges exceptionnelles qui sont classées dans la classe 67. Chaque type de produit exceptionnel a un compte dédié (voir ci-dessus), permettant une ventilation précise et détaillée.\n\n🛠️ En pratique : les produits exceptionnels, dans le compte de résultat, sont représentés après les produits d\'exploitation et les produits financiers. Ils contribuent au résultat exceptionnel, qui vient s\'ajouter ou se soustraire au résultat courant pour déterminer le résultat net de l\'exercice.\n\nLes produits exceptionnels ont une fiscalité particulière, en raison de leur nature inhabituelle et non récurrente. En règle générale, les produits exceptionnels sont imposables au titre de l\'impôt sur les sociétés (IS) ou de l\'impôt sur le revenu (IR). Toutefois, certaines particularités sont à prendre en compte :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes charges exceptionnelles (classe 67 du Plan Comptable Général) sont des dépenses ponctuelles et inhabituelles qui ne relèvent pas de l\'activité courante de l\'entreprise. Elles peuvent être liées à des opérations de gestion (pénalités, dons, créances irrécouvrables, etc.) ou à des opérations en capital (cessions d\'immobilisations, abandons de créances, etc.).\n\nLe compte 771800 \"Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion\" est utilisé pour enregistrer des produits exceptionnels qui ne rentrent pas dans les autres sous-comptes de la classe 771. Par exemple, on peut y comptabiliser des indemnités de sortie de groupe ou des ajustements liés à un changement de régime fiscal.\n\nLe résultat exceptionnel se calcule en soustrayant les charges exceptionnelles (compte 67) aux produits exceptionnels (compte 77). Il représente le solde des opérations inhabituelles et non récurrentes de l\'entreprise et vient s\'ajouter au résultat d\'exploitation et au résultat financier pour déterminer le résultat net de l\'exercice.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1633,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:55:04',418,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(509,'entretien-expert-création','formalites-creation','/guide/formalites-creation/entretien-expert-création','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/entretien-expert',NULL,'Entretien Expert Création',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Entretien Expert Création','## Entretien expert : comment ça marche ?\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer son entreprise ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Sa durée et sa date de clôture conditionnent les obligations comptables, fiscales et déclaratives de la société.</p>\n\n<h2>Une durée de 12 mois</h2>\n<p>L\'exercice social d\'une SASU a une <strong>durée de 12 mois</strong>. Cette règle est posée par les statuts et correspond à la pratique comptable universelle. Aucune dérogation permanente n\'est possible : un exercice doit toujours faire 12 mois, sauf cas exceptionnels de modification ponctuelle (changement de date de clôture).</p>\n\n<h2>Le cas particulier du premier exercice</h2>\n<p>Le <strong>premier exercice</strong> d\'une SASU peut avoir une durée différente, <strong>comprise entre 12 et 18 mois</strong>. Cette flexibilité permet d\'aligner la clôture du premier exercice avec la date de clôture habituelle prévue par les statuts. Par exemple, une SASU créée le 15 mars 2026 peut clôturer son premier exercice le 31 décembre 2026 (durée 9,5 mois) ou le 31 décembre 2027 (durée 21,5 mois, plafond légal 24 mois en pratique, ramené à 18 mois pour rester dans la norme).</p>\n<p>Le choix de cette durée est strictement libre dans la limite légale et doit être inscrit dans les statuts initiaux.</p>\n\n<h2>Quelle date de clôture choisir ?</h2>\n<p>La date de clôture est <strong>librement déterminée</strong> par les statuts. La plus courante reste le <strong>31 décembre</strong>, qui aligne l\'exercice sur l\'année civile et simplifie les déclarations fiscales et sociales. D\'autres dates sont possibles selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>31 mars</strong> : pour les activités à saisonnalité estivale.</li>\n<li><strong>30 juin</strong> : courant dans certains secteurs (immobilier, tourisme d\'hiver).</li>\n<li><strong>30 septembre</strong> : pour les activités à pic d\'activité au printemps.</li>\n</ul>\n<p>Le choix optimal dépend du cycle d\'activité : il est préférable de clôturer en période creuse pour faciliter l\'inventaire et la production des comptes.</p>\n\n<h2>Comment modifier la date de clôture ?</h2>\n<p>Modifier la date de clôture est une <strong>modification statutaire</strong> qui relève de la compétence exclusive de l\'associé unique en SASU. La décision doit être consignée dans un procès-verbal. La modification entraîne mécaniquement un exercice exceptionnel d\'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois (l\'exercice de transition), à condition de ne pas excéder 24 mois.</p>\n<p>Formalités à accomplir :</p>\n<ul>\n<li>Décision de l\'associé unique (PV de modification statutaire).</li>\n<li>Mise à jour des statuts.</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale.</li>\n<li>Dépôt au guichet unique INPI avec formulaire M2 et pièces justificatives.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles conséquences fiscales et comptables ?</h2>\n<p>La durée de l\'exercice impacte directement les obligations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Liasse fiscale</strong> : déposée dans les 3 mois suivant la clôture (4 mois si clôture au 31 décembre, soit fin avril).</li>\n<li><strong>Approbation des comptes</strong> : l\'associé unique approuve les comptes dans les 6 mois suivant la clôture.</li>\n<li><strong>Dépôt des comptes au greffe</strong> : dans le mois suivant l\'approbation (deux mois si dépôt par voie électronique).</li>\n<li><strong>CFE et CVAE</strong> : calculées sur la base de l\'exercice clos l\'année précédente.</li>\n<li><strong>IS</strong> : calculé prorata temporis si l\'exercice fait plus ou moins de 12 mois.</li>\n</ul>\n<p>Le choix de la date de clôture doit donc anticiper la charge administrative et la trésorerie de la SASU au moment de la production des comptes.</p>\n\n<h2>Cas pratique : SASU créée en cours d\'année</h2>\n<p>Une SASU immatriculée le 1er juin 2026 avec date de clôture au 31 décembre dans les statuts aura :</p>\n<ul>\n<li>Un premier exercice du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 (7 mois) si l\'option est choisie, ou du 1er juin 2026 au 31 décembre 2027 (19 mois, au-dessus de la limite recommandée).</li>\n<li>Les exercices suivants : du 1er janvier au 31 décembre (12 mois).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Durée de 12 mois\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Cas particulier du premier exercice\", \"anchor\": \"premier\"}, {\"text\": \"Date de clôture\", \"anchor\": \"cloture\"}, {\"text\": \"Modifier la date de clôture\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et comptables\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Cas pratique\", \"anchor\": \"cas-pratique\"}]','[{\"text\": \"La date du 31 décembre est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. La date de clôture est librement choisie dans les statuts. Le 31 décembre reste la plus courante car elle aligne l\'exercice comptable et l\'année civile fiscale et sociale.\"}, {\"text\": \"Peut-on clôturer deux fois la même année ?\", \"answer\": \"Non. Un exercice fait au minimum 12 mois (sauf premier exercice ou modification de clôture). Une SASU ne peut pas clôturer plusieurs fois pour la même période.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de modification ?\", \"answer\": \"L\'exercice de transition aura une durée exceptionnelle (différente de 12 mois). L\'IS et les obligations déclaratives seront calculées prorata temporis sur cette durée non-standard.\"}, {\"text\": \"Le premier exercice peut-il dépasser 18 mois ?\", \"answer\": \"Pas en pratique. La limite maximale recommandée est de 24 mois mais la doctrine fiscale et comptable retient généralement 18 mois pour rester conforme aux usages. Au-delà, des explications sont à fournir.\"}]','[\"Durée standard de 12 mois pour tout exercice après le premier.\", \"Premier exercice flexible : entre 12 et 18 mois pour ajuster la date de clôture.\", \"Date de clôture librement fixée dans les statuts, 31 décembre le plus fréquent.\", \"Modification par décision de l\'associé unique en SASU (PV + annonce légale + dépôt INPI).\", \"IS calculé prorata temporis si exercice différent de 12 mois.\", \"Liasse fiscale à déposer dans les 3 mois (4 mois si clôture 31 décembre).\"]',NULL,'Exercice social de SASU : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce que l’exercice social d’une SASU ?\n\n## Quelle est la durée de l’exercice social d’une SASU ?\n\n## Quelle est la durée du premier exercice social d’une SASU ?\n\n## Qui détermine la date de clôture de l’exercice social de la SASU ?\n\n## Quelles obligations à la clôture de l’exercice social d’une SASU ?\n\n## Approuver les comptes\n\n## Envoyer les comptes\n\n## Publier les comptes\n\n## Comment modifier la date de clôture de l’exercice social d’une SASU ?\n\n## Prendre la décision\n\n## Mettre à jour les statuts\n\n## Envoyer le dossier de modification\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?\n\n## Quel est le régime fiscal en SASU ?\n\n## Quelles cotisations sociales en SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart répond à vos interrogations.\n\nPar définition, l’exercice social correspond à une période de temps pendant laquelle tous les flux de trésorerie de votre SASU sont répertoriés et enregistrés comptablement. Ce laps de temps permet de déterminer les résultats de votre entreprise pour la période en question et de suivre sa santé financière.\n\n☝️ Bon à savoir : les notions d’exercice social et d’exercice comptable désignent la même chose.\n\nÀ la fin de cette période, vous devrez obligatoirement établir votre bilan comptable, votre compte de résultat et votre annexe comptable. Cette tâche complexe est généralement confiée à un expert-comptable. Les comptes doivent ensuite être validés avant d’être transmis à l’administration française.\n\n📝 À noter : les entreprises bénéficient d’un délai de 6 mois pour effectuer leurs opérations de dépôts des comptes.\n\nPar définition, la durée d’un exercice social est toujours d’une année complète, exception faite du premier exercice social de la SASU. Sachez que vous êtes toutefois libre de déterminer le jour et le mois de début de votre exercice social lors des formalités de création de votre SASU.\n\nEn effet, vous pouvez tout à fait respecter l’année civile, ou choisir toute autre date. Vous pouvez ainsi opter pour une clôture en milieu d’année si votre activité est très importante en fin d’année et que vous ne souhaitez pas ajouter à cette période de forte activité, la réalisation de votre bilan comptable.\n\nSachez néanmoins que tout exercice comptable commence un 1ᵉʳ du mois. Il n’est donc pas possible de porter ce choix sur un jour de la semaine spécifique, comme le 1ᵉʳ jeudi du mois de janvier ou de septembre.\n\n📌 À retenir : la date de clôture d’un exercice social est indiquée dans les statuts de la SASU.\n\nLe premier exercice social d’une SASU peut durer exceptionnellement plus d’un an. En effet, à titre dérogatoire, il peut durer jusqu’à deux années civiles, soit 23 mois maximum. Il n’est cependant pas possible de l’étaler au-delà.\n\nPrenons les exemples suivants pour vous aider à mieux comprendre ces obligations :\n\n☝️ Bon à savoir : la comptabilité de la SASU peut être tenue en ligne.\n\nC’est l’associé unique de la SASU qui détermine la date de clôture de l’exercice social de son entreprise au moment de sa création. Sachez cependant que cette décision aura un impact durant toute la vie de la société, sauf si vous décidez de modifier cette date a posteriori. Cette procédure implique alors de s’acquitter de certains frais. C’est la raison pour laquelle il est important de prendre le temps de bien choisir la date de son exercice social.\n\nAu terme de son exercice social, la SASU doit déposer ses comptes. Cette procédure obligatoire permet de garantir la transparence des comptes de l’entreprise. Bien que les modalités à réaliser soient allégées par rapport à celle d’une SAS, il demeure cependant fortement recommandé d’être accompagné par un professionnel pour réaliser cette procédure complexe et rigoureuse. En effet, il convient :\n\nÀ la différence d’une société composée de plusieurs associés, il n’y a pas d’assemblée générale organisée pour approuver les comptes. Cette approbation peut s’effectuer alors de deux manières :\n\nLes comptes sont ensuite à transmettre auprès du greffe du tribunal de commerce de proximité. Le paiement des frais de dépôt est à réaliser au même moment. Cette procédure est à mener sous :\n\n⚠️ Attention : le fait de ne pas déposer ses comptes est passible d’une amende de 1.500 euros. Elle peut ensuite monter à 3.000 euros en cas de récidive.\n\nLes comptes annuels doivent ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Néanmoins, les SASU ont la possibilité de demander à bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat. Il convient néanmoins de noter que cette possibilité ne concerne pas les sociétés de financement, les sociétés d’assurance et de réassurance, ainsi que les établissements de crédit.\n\nSi au cours de la vie de votre SASU la date de clôture de votre exercice ne vous convient pas, ou qu’elle n’est plus pertinente vis-à-vis de votre activité, vous pouvez tout à fait en changer. Cependant, la date de clôture étant inscrite dans vos statuts, son changement entraîne par la même occasion une modification statutaire. Pour accomplir les formalités de changement de la date de l\'exercice social, il convient ainsi de :\n\nL’associé unique de la SASU doit prendre officiellement la décision et la consigner dans un procès-verbal lorsque l’associé unique n’est pas le président. On parle alors de décision de l’associé unique.\n\n📝 À noter : cette décision doit être prise avant la fin de l’exercice comptable en cours. De fait, l’exercice social en cours sera exceptionnellement rallongé ou raccourci.\n\nIl faut ensuite mettre les statuts de la SASU à jour avec la nouvelle date de clôture de l’exercice social. Celle-ci apparait sur la première page du document, qui inclut la mention “statuts certifiés conformes”.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de publier le changement de date de clôture de l’exercice social de la SASU dans un journal d’annonces officielles, sauf si l’avis de création de la structure précisait déjà cette date. Néanmoins, cette opération peut s’avérer utile afin d’informer les tiers de cette modification.\n\nPour informer l’administration de ce changement, il convient de remplir le formulaire M2, nommé “Déclaration de modification - personne morale”. Ce document est à compléter en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Des frais de modification sont à régler au cours de cette procédure. L’information sera ensuite automatiquement transmise auprès du greffe du tribunal de proximité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nToute SASU doit respecter des obligations comptables précises. Elle est ainsi obligée de tenir des livres comptables, de gérer une comptabilité quotidienne, de conserver toutes les pièces comptables, d’ouvrir un compte bancaire dédiée à son activité, d’établir et de déposer les comptes annuels. Il est aussi recommandé de procéder à un inventaire annuel.\n\nUne SASU est automatiquement imposée au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). L’entreprise peut ensuite dépendre du régime réel normal ou du régime réel simplifié. Les documents à rendre et les modalités de déclaration du résultat annuel diffèrent alors en fonction du régime de l’entreprise.\n\nLes cotisations des charges sociales en SASU comprennent la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution sociale généralisée (CGS), l\'assurance et la complémentaire retraite, l’assurance maladie, les cotisations des allocations familiales et la taxe de formation et d’apprentissage. Les taux de charges sociales incluent 28 % de charges salariales et 54 % de charges patronales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nCréateur de SASU, êtes-vous éligible à l’ACRE ? Guide 2025\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nSASU à capital variable : principe, obligations et formalités\n\nSAS Unipersonnelle : le guide pour se lancer\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1606,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',592,3,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(511,'societe-nom-propre-entreprise-individuelle-fiscalite-responsabilite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/societe-nom-propre-entreprise-individuelle-fiscalite-responsabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-nom-propre','Société en nom propre : statut, fiscalité et responsabilité','Société en nom propre','Société en nom propre en {YEAR} : entreprise individuelle, formalités INPI, fiscalité IR (BIC/BNC), option IS et protection du patrimoine personnel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'expression « société en nom propre » désigne en réalité l\'entreprise individuelle (EI), forme juridique la plus simple pour exercer une activité économique sans créer de personne morale distincte. Depuis la loi du 14 février 2022, son régime a été profondément remanié.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une société en nom propre ?</h2>\n<p>Il ne s\'agit pas d\'une société au sens juridique : l\'entrepreneur exerce en son nom, sans capital social ni statuts. L\'EI est ouverte à toutes les activités (commerciales, artisanales, libérales, agricoles). Elle inclut le régime du micro-entrepreneur, simple option fiscale et sociale, et non une forme distincte.</p>\n\n<h2>Création et formalités</h2>\n<p>La création est gratuite et 100 % dématérialisée sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Aucun capital n\'est requis. Les pièces à fournir : pièce d\'identité, déclaration de non-condamnation, justificatif de domicile professionnel, et le cas échéant diplôme ou autorisation pour les activités réglementées.</p>\n<p>L\'immatriculation génère un numéro SIREN, un code APE et l\'inscription au registre national des entreprises (RNE) en quelques jours.</p>\n\n<h2>Responsabilité et protection du patrimoine</h2>\n<p>Depuis le <strong>15 mai 2022</strong>, la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est <strong>automatique et de plein droit</strong>. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l\'activité. La résidence principale, les biens personnels et l\'épargne familiale sont protégés sans déclaration d\'insaisissabilité préalable. Cette réforme aligne l\'EI sur les avantages de l\'ancienne EIRL, devenue obsolète.</p>\n\n<h2>Fiscalité : IR par défaut, option IS depuis 2022</h2>\n<p>Par défaut, l\'EI relève de l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie correspondant à l\'activité : BIC (commerce, artisanat), BNC (libéral) ou BA (agricole). Le bénéfice est imposé au barème progressif de l\'IR avec les autres revenus du foyer.</p>\n<p>Depuis 2022, une <strong>option pour l\'impôt sur les sociétés</strong> est possible : l\'EI est alors traitée fiscalement comme une EURL. Cette option ouvre la possibilité de se rémunérer en dividendes et d\'optimiser la fiscalité globale. L\'option est révocable pendant 5 ans, puis devient irrévocable.</p>\n\n<h2>Régime social du dirigeant</h2>\n<p>L\'entrepreneur individuel est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations s\'élèvent à environ 45 % du bénéfice à l\'IR. En option IS, elles portent sur la rémunération versée, les dividendes étant assujettis aux cotisations sociales pour la part supérieure à 10 % du patrimoine affecté.</p>\n\n<h2>EI ou EURL : quelle différence ?</h2>\n<p>L\'<strong>EURL</strong> crée une personne morale distincte, avec capital, statuts et obligations comptables plus lourdes. Elle reste préférée pour les projets avec investisseurs, transmission patrimoniale ou levée de fonds. L\'<strong>EI</strong> est plus simple, moins coûteuse à gérer, et désormais aussi protectrice depuis la réforme de 2022. 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Aucune déclaration d\'insaisissabilité n\'est plus nécessaire : tous les biens non utiles à l\'activité échappent aux créanciers professionnels.\"}]','[\"Société en nom propre = entreprise individuelle (EI), sans capital ni personne morale distincte.\", \"Création gratuite et 100 % dématérialisée via le guichet unique INPI.\", \"Protection automatique du patrimoine personnel depuis le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022).\", \"Fiscalité IR par défaut (BIC, BNC ou BA), option IS possible depuis 2022.\", \"Dirigeant TNS affilié SSI, cotisations sociales d\'environ 45 % du bénéfice.\"]',NULL,'Société en nom propre : quel statut choisir et quelles formalités accomplir ?','## Qu’est-ce qu’une société en nom propre ?\n\n## Pourquoi créer une société en nom propre ?\n\n## Les avantages de la société en nom propre\n\n## Les inconvénients de la société en nom propre\n\n## Quel statut juridique pour une société en nom propre ?\n\n## Société en nom propre : l’entreprise individuelle\n\n## Entreprise individuelle : définition\n\n## Entreprise individuelle : fonctionnement\n\n## Entreprise individuelle : les avantages et les inconvénients\n\n## Société en nom propre : la micro-entreprise\n\n## Micro-entreprise : définition\n\n## Micro-entreprise : fonctionnement\n\n## Micro-entreprise : les avantages et les inconvénients\n\n## Tableau comparatif de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise\n\n## Quelle imposition pour une entreprise en nom propre ?\n\n## Quel régime social pour une société en nom propre ?\n\n## Comment créer une société en nom propre ?\n\n## FAQ\n\n## Quel régime de TVA pour une société en nom propre ?\n\n## Combien coûte la création d’une entreprise en nom propre ?\n\n## Quelle responsabilité dans une société en nom propre ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nUne société en nom propre renvoie à la notion d’entreprise individuelle. Il s’agit d’une entreprise sans personnalité juridique, créée en nom propre. Son existence est donc liée à son dirigeant qui en assume la responsabilité. Cette entreprise en nom propre concerne les statuts d’entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur.\n\nQuelles sont les spécificités de ce type d’entreprise ainsi que ses avantages et ses inconvénients ? Quelles différences existent entre les statuts d’entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur ? Quels sont l’imposition et le régime social d’une société en nom propre ?\n\nDans cet article, nous répondons à toutes ces questions et nous vous indiquons comment créer votre entreprise individuelle.\n\nUne société en nom propre, par définition, désigne une entreprise qui n’a pas de personnalité juridique distincte. En effet, l’entrepreneur crée son entreprise seul et s’engage en son nom personnel.\n\nToutefois le terme de société en nom propre est un abus de langage puisque ce statut ne repose pas sur la création d’une société et d’une personne morale. On devrait plutôt parler d’entreprise en nom propre. Ainsi, l’entreprise n’a d’existence que par son dirigeant qui assume seul ses responsabilités.\n\n❓ Question fréquente : entreprise en nom propre personne physique ou morale ? L’entreprise en nom propre est une personne physique. Cela signifie que l’entreprise et son dirigeant ne forment qu’une seule personne sur le plan juridique. C’est ce qui la différencie d’une société qui possède une personne morale.\n\n☝️ Bon à savoir : une société en nom propre correspond à la forme juridique de l’entreprise individuelle.\n\nCréer une entreprise en nom propre a des avantages et des inconvénients, comme pour toute forme juridique.\n\nLa société en nom propre a de nombreux avantages pour lancer son entreprise :\n\nMalgré des avantages, ce type d’entreprise a plusieurs inconvénients :\n\nL’entreprise individuelle (EI) est une société en nom propre qui se caractérise par :\n\nEn EI, les patrimoines professionnels et personnels sont séparés pour protéger vos biens personnels en cas de dettes professionnelles. Votre responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité. Ces derniers peuvent être un local commercial, des marchandises, du matériel, des brevets ou licences, etc.\n\nD’un point de vue comptable, l’entrepreneur individuel a des obligations. Toutefois, la tenue de sa comptabilité est simplifiée. Selon le régime fiscal choisi, il doit tenir un registre d’achat, un grand livre ou un livre journal. Cependant, il n’a pas à rendre compte de sa gestion et à publier ses comptes annuels.\n\nLes avantages à opter pour le statut d’EI sont les suivants :\n\nCe type de société en nom propre a également des inconvénients :\n\nLa micro-entreprise désigne une forme particulière de l’entreprise individuelle. Il s’agit du régime fiscal et social simplifié de l’EI. Selon la nature de son activité, le micro-entrepreneur est imposé selon le régime micro-BIC ou micro-BNC sur un pourcentage de son chiffre d’affaires.\n\nLe micro-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier de son régime fiscal :\n\nSon imposition varie selon l’activité exercée. Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus à l’URSSAF et payer ses cotisations.\n\nLes avantages de la micro-entreprise concernent sa simplicité de gestion. D’un point de vue comptable, il ne doit seulement tenir un livret de recettes. De plus, le micro-entrepreneur est exonéré de TVA lorsque son chiffre d’affaires :\n\n📌 À retenir : en cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise, vous basculez automatiquement vers le statut d’entrepreneur individuel.\n\nLe principal inconvénient de la micro-entreprise est la limitation du chiffre d’affaires que l’entrepreneur peut effectuer. De surcroît, certaines activités ne sont pas accessibles avec ce statut :\n\nEntreprise individuelle\n\nRégime réel d’imposition\n\nRégime micro-BIC ou micro-BNC\n\nPas de limitation pour le chiffre d’affaires\n\nChiffre d’affaires soumis à un plafond pour conserver le statut\n\nLe bénéfice imposable est déterminé par rapport aux charges réellement réglées\n\nLe bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire sur le chiffre d’affaires effectué\n\nFranchise de base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires\n\nRèglement des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles\n\nRèglement des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles\n\nTenue d’une comptabilité simplifiée (comptabilité de trésorerie ou livre-journal)\n\nTenue d’une comptabilité simplifiée avec un registre des recettes\n\nLa société en nom propre a une imposition basée sur l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable de la société.\n\nSoit, vous dépendez du régime réel d’imposition, soit du régime micro-fiscal si vous êtes auto-entrepreneur. Néanmoins, il est désormais possible d’opter pour une imposition basée sur l’impôt sur les sociétés. Vous serez alors assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).\n\nLe régime social de l’entrepreneur individuel est celui de la Sécurité sociale des indépendants. Vous êtes considéré comme TNS, c’est-à-dire un travailleur non salarié. Les cotisations sociales sont calculées sur vos bénéfices imposables ou sur votre chiffre d’affaires si vous êtes micro-entrepreneur.\n\nVotre protection sociale comprend la maladie, la maternité, les allocations familiales, la retraite et l’invalidité-décès. Elle exclut l’accident du travail, la maladie professionnelle et l’assurance chômage.\n\nLes formalités pour créer une société en nom propre sont très simples :\n\n☝️ Bon à savoir : la formalité est gratuite pour créer une activité de micro-entrepreneur, mais payante pour la création d’une entreprise individuelle classique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour une entreprise en nom propre, la TVA est redevable ou non selon le statut. Sauf cas particulier, l’entrepreneur individuel est soumis à la TVA. Quant au micro-entrepreneur, il est en franchise de base de TVA jusqu’aux seuils de chiffre d’affaires suivants :\n\nCette démarche coûte entre 100 et 150 euros, mais elle est gratuite pour les entrepreneurs qui optent pour le régime de la micro-entreprise.\n\nL’entrepreneur individuel assume l’entière responsabilité de ses actions et des conséquences de ces dernières sur son entreprise. Néanmoins, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont séparés. Ainsi, en cas de dettes, seuls les biens utiles à l’entreprise peuvent être saisis.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',333,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-15 12:08:35'),(513,'creer-marque-strategie-naming-depot-inpi-recherche-anteriorite-protection','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/creer-marque-strategie-naming-depot-inpi-recherche-anteriorite-protection','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/creer-marque','Créer et protéger sa marque {YEAR}','Créer et protéger sa marque','Créer et protéger sa marque en {YEAR} : stratégie, naming, dépôt INPI, antériorité. 5 étapes : nommer, vérifier, déposer, surveiller, défendre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une marque forte et la protéger juridiquement est un investissement stratégique pour toute entreprise. Cinq étapes : choisir un nom efficace, vérifier sa disponibilité, déposer à l\'INPI, surveiller les utilisations adverses, défendre activement contre les contrefacteurs. Démarche accessible (200-500 € pour le dépôt initial) avec retour durable.</p><h2>Choisir un nom</h2><p>Critères : court (2-3 syllabes), facile à mémoriser, déclinable, cohérent avec l\'activité, évolutif, sonorité internationale si export. Vérifier en plusieurs langues (Google Translate) si cible mondiale. Tester auprès de 5-10 personnes (mémorisation, signification, prononciation). Stratégies : fondateur (Renault), descriptif (Air France), évocateur (Apple), acronyme (BNP), inventé (Google).</p><h2>Vérifier la disponibilité</h2><p>Recherche d\'antériorité à l\'INPI (data.inpi.fr) : gratuit, recherches identiques et similaires. Recherche professionnelle élargie chez un conseil en PI (300-1 200 €) : phonétique, visuel, traductions, secteurs proches. Vérifier aussi : Infogreffe (raisons sociales), noms de domaine (.fr, .com via Whois), réseaux sociaux (Twitter, Instagram, LinkedIn, Facebook). Étape essentielle avant tout dépôt.</p><h2>Déposer à l\'INPI</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr en 30 minutes : 190 € pour 1 classe, 40 € par classe supplémentaire. Choisir les classes de Nice correspondant à votre activité (45 classes possibles, 1-34 produits, 35-45 services). Description précise des produits/services. Période d\'examen 4-6 mois. Opposition possible par les tiers pendant 2 mois après publication BOPI. Enregistrement définitif 7-8 mois après dépôt.</p><h2>Surveiller</h2><p>Surveillance auprès d\'un cabinet spécialisé (200-1 500 €/an) : monitoring des nouveaux dépôts INPI et EUIPO, alertes par email. Surveillance des noms de domaine, marketplaces, réseaux sociaux. Si marque similaire déposée : action en opposition dans les 2 mois (360 € INPI + 800-2 500 € honoraires). Sans surveillance, des marques similaires peuvent se créer impunément et diluer la vôtre.</p><h2>Étendre et défendre</h2><p>Pour expansion internationale : marque européenne (EUIPO, 850 €/1 classe, 28 pays UE) ou marque internationale (Madrid via OMPI, 130 pays). Renouvellement tous les 10 ans : 290 € à l\'INPI. En cas de contrefaçon avérée : mise en demeure (lettre d\'avocat 500-1 500 €), puis action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire (dommages-intérêts, injonction). Procédure 12-36 mois, coût 5 000-50 000 €.</p>','[{\"text\": \"Choisir un nom\", \"anchor\": \"nom\"}, {\"text\": \"Antériorité\", \"anchor\": \"anteriorite\"}, {\"text\": \"Dépôt INPI\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Surveiller\", \"anchor\": \"surveiller\"}, {\"text\": \"Étendre\", \"anchor\": \"etendre\"}]','[{\"text\": \"Combien pour déposer ?\", \"content\": \"190 € pour 1 classe à l\'INPI. 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Réaliser les formalités de création d\'entreprise\n\n## Comment déposer sa marque ?\n\n## Quel budget pour créer sa marque ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi déposer sa marque ?\n\n## Qui peut créer une marque ?\n\n## Qui peut déposer une marque ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVotre projet d’entreprise s’affine de jour en jour et vous souhaitez aujourd’hui créer une marque. Certaines étapes clés sont à respecter pour que votre marque soit un succès.\n\nComment créer sa propre marque ? Quelles sont les étapes de dépôts d’une marque ? Quelles sont les astuces pour créer sa marque sans argent ? Comment créer une marque de vêtements ? Legalstart vous en dit plus sur le dépôt d’une marque.\n\nCréer sa marque est une étape essentielle pour toute entreprise qui souhaite se démarquer et s\'imposer sur son marché. Mais qu\'est-ce qu\'une marque exactement ? Au-delà du logo et du nom, une marque englobe l\'ensemble des éléments qui permettent d\'identifier et de différencier une entreprise, ses produits ou ses services. Elle incarne l\'identité de l\'entreprise, ses valeurs, son histoire et sa personnalité.\n\nCréer sa marque de parfum par exemple, c\'est donc bien plus que choisir un nom et un logo accrocheurs. C\'est construire une image cohérente et distinctive qui suscitera l\'émotion et l\'attachement chez les consommateurs. C\'est également protéger cette image en déposant la marque auprès de l\'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), afin d\'en devenir le propriétaire exclusif.\n\nLe dépôt de votre marque auprès de l\'INPI vous confère un monopole d\'exploitation sur celle-ci. Vous devenez ainsi le seul à pouvoir l\'utiliser, la vendre et l\'apposer sur vos produits ou services. Cette protection juridique vous permet de vous défendre contre toute utilisation non autorisée de votre marque par des tiers, et de préserver ainsi votre image et votre réputation. Créer sa marque de cosmétiques ou de bijoux passe aussi par cette étape !\n\nCréer sa marque est également un levier puissant pour développer votre activité. Une marque forte permet de :\n\n📌 À retenir : une marque forte est un véritable atout pour l\'entreprise. Elle lui permet de se différencier de ses concurrents, de fidéliser ses clients, de renforcer son image et de développer sa notoriété. C\'est un investissement à long terme qui peut générer une valeur considérable pour l\'entreprise.\n\nTrouver le nom parfait pour votre marque est une étape sensible dans le processus de création. Ce nom sera le porte-étendard de votre entreprise, celui qui restera gravé dans l\'esprit de vos clients. Il doit donc être à la fois unique, mémorable et représentatif de votre identité. Mais comment trouver ce nom idéal ?\n\nUn bon nom de marque doit être :\n\n⚠️ Attention : le choix du nom de votre marque est également encadré par la loi. Il ne doit pas être trompeur, déceptif ou contraire à l\'ordre public et aux bonnes mœurs. Il ne doit pas non plus être trop générique ou descriptif, afin de pouvoir être protégé en tant que marque.\n\nPour trouver le nom idéal pour votre marque, plusieurs approches peuvent être envisagées. La réflexion personnelle est un bon point de départ : prenez le temps de laisser libre cours à votre créativité et d\'explorer différentes pistes, en vous aidant d\'outils comme le mind mapping, les générateurs de mots-clés ou les dictionnaires de synonymes.\n\nLe brainstorming en groupe peut également être une méthode efficace pour stimuler votre imagination et trouver des idées originales. N\'hésitez pas à réunir votre équipe ou des personnes de confiance pour partager vos réflexions et rebondir sur leurs propositions.\n\nL\'analyse de la concurrence est une autre étape importante. En étudiant les noms de vos concurrents, vous pourrez identifier les tendances du marché, les bonnes pratiques et surtout, trouver l\'inspiration pour créer un nom qui vous démarque.\n\nLe choix du statut juridique déterminera le cadre légal et fiscal de votre activité, ainsi que vos responsabilités et obligations. Plusieurs options s\'offrent à vous, en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs, au moment de créer votre marque, d’accessoires ou de mobilier par exemple.\n\nSi vous vous lancez seul dans l\'aventure entrepreneuriale, deux options principales s\'offrent à vous :\n\nSi vous souhaitez vous associer pour créer votre marque, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont les statuts les plus adaptés.\n\nVoici un tableau récapitulatif des statuts juridiques pour créer sa marque et ouvrir une société :\n\nCapital social minimum\n\nRégime social du dirigeant\n\nTNS ou assimilé salarié\n\nGérant majoritaire TNS, gérant minoritaire assimilé salarié\n\nAvant de vous plonger dans la création de votre marque, il est essentiel de bien préparer votre projet entrepreneurial. Cette phase préliminaire vous permettra de poser les bases solides de votre future marque et d\'augmenter vos chances de succès.\n\nDéfinissez les contours de votre projet et assurez-vous de sa viabilité.\n\nLa création d\'une marque commence par une idée, un concept qui vous passionne et que vous souhaitez partager avec le monde. Prenez le temps de réfléchir à ce qui vous anime, à vos valeurs, à vos compétences et à vos aspirations. Quelle est votre vision ? Quel problème souhaitez-vous résoudre ? Quelle valeur ajoutée apporterez-vous à vos clients ?\n\nUne étude de marché approfondie est indispensable pour valider la viabilité de votre projet. Elle vous permettra d\'identifier votre cible, d\'analyser la concurrence, d\'évaluer la demande pour vos produits ou services et de déterminer le prix que les consommateurs sont prêts à payer. N\'hésitez pas à interroger directement votre public cible pour recueillir leurs avis et leurs attentes.\n\nLe business plan est la feuille de route de votre projet. Il détaille votre stratégie, vos objectifs, vos moyens financiers et humains, votre plan marketing et vos prévisions financières. Un business plan solide est essentiel pour convaincre les investisseurs et les partenaires de la viabilité de votre projet.\n\nL\'identité de votre marque est ce qui la rendra unique et reconnaissable. Elle englobe votre nom, votre logo, votre slogan, vos valeurs, votre histoire et votre personnalité. Prenez le temps de définir clairement l\'identité de votre marque, car elle guidera toutes vos actions de communication et de marketing.\n\nUne fois votre projet de marque bien défini, vous devez choisir la structure juridique la plus adaptée à votre activité. Cette décision aura des conséquences sur votre régime fiscal, votre responsabilité et votre mode de fonctionnement.\n\nLes formalités de création d\'entreprise varient en fonction du statut juridique choisi. Elles peuvent inclure la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d\'une annonce légale et l\'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nEn suivant ces étapes, vous aurez posé les bases solides pour créer votre marque et lancer votre entreprise avec succès.\n\nUne fois votre marque créée, il est essentiel de la protéger légalement pour éviter toute utilisation non autorisée. Vous pouvez créer votre marque sur internet : le dépôt de marque auprès de l\'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est l\'étape clé pour sécuriser votre création et en devenir le propriétaire exclusif.\n\nEn premier lieu, vous allez vérifier la disponibilité du nom de marque. Cela signifie s\'assurer qu\'aucun autre acteur n\'a déjà déposé un nom similaire ou identique pour des produits ou services similaires. Vous pouvez effectuer cette recherche d\'antériorité directement sur le site de l\'INPI ou utiliser des outils en ligne spécialisés.\n\nLe dépôt de marque s\'effectue exclusivement en ligne, sur le site de l\'INPI ou via une plateforme spécialisée comme Legalstart. Lors du dépôt, vous devrez fournir les informations suivantes :\n\nDepuis le 1er janvier 2014, si vous souhaitez que la propriété intellectuelle de votre marque soit également valable en Polynésie française, vous devez cocher la case correspondante.\n\n📝 À noter : il est important de remplir soigneusement votre demande, car toute modification ultérieure peut entraîner des frais supplémentaires.\n\nUne fois votre demande déposée, l\'INPI vous enverra un accusé de réception. Votre marque sera ensuite publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) pour permettre à d\'éventuels opposants de se manifester. L\'INPI examinera ensuite votre demande et, si elle est conforme, votre marque sera enregistrée et vous recevrez un certificat d\'enregistrement.\n\nCréer sa marque, de luxe ou de produits alimentaires par exemple, représente un investissement pour votre entreprise, mais cet investissement peut s\'avérer très rentable à long terme. Le budget nécessaire dépendra de plusieurs facteurs :\n\n🔎 Zoom : il est possible de créer une marque gratuitement en concevant vous-même votre nom, votre logo et votre identité visuelle. Même si vous choisissez de ne pas faire appel à des professionnels pour la création de votre marque, le dépôt auprès de l\'INPI reste payant.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDéposer sa marque auprès de l\'INPI vous permet d\'en devenir le propriétaire exclusif et de vous protéger contre toute utilisation non autorisée. Cela vous donne également un avantage concurrentiel en renforçant votre image de marque et en facilitant la commercialisation de vos produits ou services.\n\nToute personne physique ou morale peut créer et déposer une marque auprès de l\'INPI. Cela inclut les entreprises, les associations, les indépendants et même les particuliers, à condition de respecter les conditions légales de validité d\'une marque.\n\nToute personne physique (particuliers, commerçants, professions libérales) ou morale (entreprises, associations, etc.) peut déposer une marque auprès de l\'INPI. Il n\'y a pas de restriction de nationalité ou de résidence, ce qui signifie que même les étrangers peuvent protéger leur marque en France.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nMarque internationale : le point sur son dépôt et sa protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1880,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:29:00',350,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(514,'feuille-presence-assemblee-generale-societe','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/feuille-presence-assemblee-generale-societe','https://www.legalstart.fr/droit-des-societes/modele-gratuit/feuille-de-presence-assemblee-generale','Feuille de présence pour l\'assemblée générale : modèle et usage','Feuille de présence d\'assemblée générale','À quoi sert la feuille de présence d\'une assemblée générale de société ? Découvrez son contenu, son rôle dans le quorum et sa conservation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La feuille de présence d\'une assemblée générale recense les associés présents, représentés ou votant à distance. Elle sert à vérifier le quorum et à attester la régularité de l\'assemblée. Comprendre son rôle aide à organiser correctement les assemblées de société et à sécuriser les décisions prises.</p><h2>À quoi sert la feuille de présence</h2><p>La feuille de présence atteste de la participation des associés à une assemblée générale de société. Elle permet de vérifier si le quorum, lorsqu\'il est requis, est atteint, et de décompter les voix lors des votes. En cas de contestation, elle prouve qui était présent ou représenté.</p><h2>Son contenu</h2><p>La feuille de présence indique la date et le lieu de l\'assemblée, l\'identité des associés présents avec leur signature, et la mention des associés représentés avec leur mandataire. Le nombre de parts ou actions détenues y figure souvent, pour le calcul du quorum et des majorités.</p><h2>Son rôle dans le quorum et les votes</h2><p>Lorsque les statuts ou la loi exigent un quorum, la feuille de présence permet de le vérifier en début de séance. Elle sert aussi à décompter les voix selon les parts ou actions détenues. Sa tenue rigoureuse conditionne la régularité des délibérations et la validité des décisions.</p><h2>Les pouvoirs et la représentation</h2><p>Les associés absents peuvent se faire représenter par un mandataire muni d\'un pouvoir, dans les conditions prévues par les statuts. La feuille de présence consigne ces représentations. Le respect des règles sur la représentation est important pour la validité des votes exprimés par mandat.</p><h2>Sa conservation</h2><p>La feuille de présence est conservée avec le procès-verbal de l\'assemblée, dans les documents de la société. Elle peut être demandée en cas de contrôle ou de litige sur la régularité d\'une assemblée. Un archivage ordonné des feuilles de présence assure la traçabilité des décisions sociales.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert la feuille de présence\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Quorum et votes\", \"anchor\": \"quorum\"}, {\"text\": \"Pouvoirs et représentation\", \"anchor\": \"pouvoirs\"}, {\"text\": \"Sa conservation\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert la feuille de présence d\'une assemblée ?\", \"content\": \"À attester la participation des associés, vérifier le quorum, décompter les voix et prouver, en cas de contestation, qui était présent ou représenté.\"}, {\"text\": \"Que doit contenir la feuille de présence ?\", \"content\": \"La date et le lieu, l\'identité des associés présents avec signature, les associés représentés et leur mandataire, et le nombre de parts ou actions.\"}, {\"text\": \"Faut-il conserver la feuille de présence ?\", \"content\": \"Oui, avec le procès-verbal, car elle peut être demandée en cas de contrôle ou de litige sur la régularité de l\'assemblée.\"}]','[\"La feuille de présence atteste la participation à une assemblée de société.\", \"Elle sert à vérifier le quorum et à décompter les voix.\", \"Conservée avec le PV, elle prouve la régularité de l\'assemblée.\"]',NULL,'Feuille de présence pour l\'Assemblée générale','## Tout savoir sur la feuille de présence à l’Assemblée générale\n\n## Les personnes ayant téléchargé ce modèle ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de convocation à l\'AG\n\n## Modèle de procès verbal d\'AG\n\n## Modèle d\'ordre du jour d\'AG\n\n## Modèle de pouvoir pour l\'AG\n\n## Modèle de feuille de présence pour l\'AG : questions fréquentes\n\n## Pourquoi utiliser un modèle de feuille de présence à l\'ag ?\n\n## À qui donner pouvoir en ag ?\n\n## Comment réaliser une feuille de présence à l\'ag ?\n\n## À quoi sert la feuille de présence à l\'ag ?\n\n## Téléchargez notre feuille de présence pour l\'assemblée générale\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nChaque année, les dirigeants de société doivent convoquer une Assemblée générale (AG) avec l\'ensemble de leurs associés. Afin de s\'assurer de la présence des associés et pour pouvoir comptabiliser le nombre de voix, il est généralement nécessaire de compléter une feuille de présence à l\'Assemblée générale et de la faire émarger.\n\nTéléchargez notre modèle de feuille de présence à l’Assemblée générale et adaptez-le à votre situation.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nChaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social, le dirigeant d’entreprise doit rassembler ses associés afin d’examiner un certain nombre de problématiques liées à la vie courante de l’entreprise. À ce titre, l’Assemblée générale (AG) est une réunion obligatoire. C’est notamment lors de cette assemblée que les associés approuvent les comptes annuels de la société et décident de l’affectation du résultat.\n\nC\'est pour s\'assurer de la présence des associés et pour pouvoir comptabiliser le nombre de voix, qu\'une feuille de présence à l\'Assemblée générale doit être complétée et émargée par chacun des associés ou leur mandataire.\n\nTéléchargez notre modèle de feuille de présence à l’Assemblée générale et adaptez-le à votre situation.\n\nLe fait d\'utiliser un modèle de feuille de présence à l’Assemblée générale vous permet de gagner du temps et d\'avoir une idée précise des dispositions à insérer. Pour autant, vous devez adapter ce modèle au statut juridique de votre société.\n\nVous devez également veiller à ce que les dispositions de la feuille de présence soient toujours conformes avec les statuts de la société.\n\nCe sont les statuts de la société qui déterminent les personnes susceptibles de représenter un associé absent lors d\'une Assemblée générale.\n\nAinsi, selon ce que prévoient les statuts, le pouvoir de représentation à l\'AG peut être est donné à un autre associé, au conjoint, voire dans certains cas à une personne extérieure à la société.\n\nLa feuille de présence à l\'Assemblée générale est généralement réalisée sur papier libre. Pour la remplir, rien de plus simple: il vous suffit d\'indiquer l\'identité de chacun des associés de l\'entreprise ainsi que le nombre d\'actions et de voix qu\'ils possèdent.\n\nLe jour de l\'AG, les associés, ou leurs mandataires, doivent émarger la feuille de présence.\n\nLes pouvoirs des mandataires doivent être annexés à la feuille de présence.\n\nLa feuille de présence permet de comptabiliser le nombre d\'associés présents ou représentés lors de l\'Assemblée générale.\n\nCela permet d\'éviter toute contestation ultérieure quant au quorum et/ou aux conditions de majorité pour l\'adoption des résolutions.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de feuille de présence pour l\'assemblée générale au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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La réponse est claire : une EIRL n\'avait pas de capital social au sens classique, mais un <strong>patrimoine affecté</strong>. Depuis la loi du 14 février 2022, ce statut a été supprimé au profit du nouveau statut unique de l\'entrepreneur individuel.</p>\n\n<h2>Pourquoi l\'EIRL n\'avait pas de capital social</h2>\n<p>Une EIRL n\'était pas une société : c\'était une entreprise individuelle dotée d\'une option permettant de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Or, le capital social est une notion propre aux sociétés (SARL, SAS, SA, etc.). Il représente la somme des apports des associés en contrepartie de parts ou d\'actions. Une entreprise individuelle, par nature, n\'a pas d\'associés ni de parts sociales, donc pas de capital.</p>\n\n<h2>La notion de patrimoine affecté</h2>\n<p>L\'EIRL reposait sur un mécanisme spécifique : la <strong>déclaration d\'affectation du patrimoine</strong>. L\'entrepreneur listait les biens (matériel, stocks, fonds de commerce, immeuble professionnel) dédiés à son activité. Ce patrimoine affecté constituait le gage exclusif des créanciers professionnels, protégeant ainsi le patrimoine personnel (logement, épargne, biens familiaux).</p>\n<p>La valeur du patrimoine affecté pouvait être nulle au démarrage ou correspondre à plusieurs centaines de milliers d\'euros pour une activité industrielle. Les biens d\'une valeur supérieure à 30 000 € nécessitaient une évaluation par un commissaire aux apports, un expert-comptable ou un notaire.</p>\n\n<h2>Capital de société et patrimoine affecté : différences clés</h2>\n<p>Plusieurs distinctions fondamentales séparaient ces deux notions :</p>\n<ul>\n<li>Le capital social est libellé en numéraire et en nature, divisé en parts ou actions ; le patrimoine affecté est une masse de biens identifiés.</li>\n<li>Le capital appartient à la société, personne morale distincte ; le patrimoine affecté restait la propriété de l\'entrepreneur, simple individu.</li>\n<li>Le capital est mentionné sur tous les documents commerciaux ; le patrimoine affecté faisait l\'objet d\'une déclaration spécifique au registre.</li>\n<li>Le capital peut être augmenté ou réduit par décision d\'assemblée ; le patrimoine affecté pouvait être modifié par simple déclaration unilatérale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fin de l\'EIRL et nouveau statut depuis 2022</h2>\n<p>La loi du 14 février 2022 en faveur de l\'activité professionnelle indépendante a <strong>supprimé l\'EIRL pour les nouveaux entrepreneurs</strong>. Depuis le 15 mai 2022, il n\'est plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d\'entrepreneur individuel offre désormais une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel, sans déclaration d\'affectation préalable.</p>\n<p>Les EIRL existantes continuent de fonctionner avec leur patrimoine affecté, mais ne peuvent plus modifier leur déclaration d\'affectation. Beaucoup choisissent de basculer vers le statut unique pour bénéficier de la protection simplifiée.</p>\n\n<h2>Quelles alternatives aujourd\'hui ?</h2>\n<p>Les entrepreneurs qui souhaitent un véritable capital social doivent constituer une société :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL</strong> : capital libre dès 1 €, responsabilité limitée aux apports.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : capital libre, président assimilé salarié, fiscalité IS par défaut.</li>\n<li><strong>Entreprise individuelle (statut unique)</strong> : pas de capital, mais séparation automatique des patrimoines depuis 2022.</li>\n</ul>\n<p>Le choix dépend du projet, de la fiscalité recherchée et du régime social souhaité.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi l\'EIRL n\'avait pas de capital social\", \"anchor\": \"pas-capital\"}, {\"text\": \"La notion de patrimoine affecté\", \"anchor\": \"patrimoine-affecte\"}, {\"text\": \"Capital de société et patrimoine affecté : différences clés\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Fin de l\'EIRL et nouveau statut depuis 2022\", \"anchor\": \"fin-eirl\"}, {\"text\": \"Quelles alternatives aujourd\'hui ?\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"L\'EIRL avait-elle un capital minimum ?\", \"answer\": \"Non. L\'EIRL n\'avait pas de capital social, mais un patrimoine affecté à l\'activité professionnelle, dont la valeur pouvait être nulle ou très importante selon les biens dédiés.\"}, {\"text\": \"Peut-on encore créer une EIRL en 2026 ?\", \"answer\": \"Non. Le statut d\'EIRL a été supprimé par la loi du 14 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, il n\'est plus possible de créer une nouvelle EIRL.\"}, {\"text\": \"Que devient une EIRL existante ?\", \"answer\": \"Les EIRL existantes continuent de fonctionner avec leur patrimoine affecté, mais ne peuvent plus modifier leur déclaration. Beaucoup migrent vers le statut unique d\'entrepreneur individuel.\"}, {\"text\": \"Quelle alternative pour avoir un vrai capital social ?\", \"answer\": \"Il faut créer une société : EURL ou SASU pour un entrepreneur seul, SARL ou SAS à plusieurs. Le capital est alors libre dès 1 €.\"}]','[\"L\'EIRL n\'avait pas de capital social mais un patrimoine affecté à l\'activité.\", \"Le patrimoine affecté servait de gage exclusif aux créanciers professionnels.\", \"Biens > 30 000 € : évaluation obligatoire par expert-comptable, notaire ou commissaire.\", \"Statut EIRL supprimé depuis le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022).\", \"Nouveau statut unique d\'entrepreneur individuel : séparation automatique des patrimoines.\", \"Alternatives pour un vrai capital : EURL ou SASU avec capital libre.\"]',NULL,'Le capital social de l’EIRL','## Peut-on créer une EIRL ?\n\n## Capital social en EIRL : obligatoire ?\n\n## Comment créer un patrimoine affecté à l’EIRL ?\n\n## Pourquoi créer un patrimoine affecté à l’EIRL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 février 2020\n\nL’EIRL est une forme d’entreprise individuelle particulièrement attractive auprès des professionnels qui souhaitent limiter leur responsabilité. L’EIRL permet en effet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au seul patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.\n\nMais qu’en est-il du capital social ? Faut-il qu’il y ait un capital social minimum dans l’EIRL ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le capital social de l’EIRL.\n\nNon. Depuis le 14 mai 2022, on ne peut plus créer d\'EIRL, mais uniquement une EI sous un nouveau statut. Il est toujours possible d\'opter pour la micro-entreprise.\n\nDans une société, le capital social correspond à la somme des apports réalisés par les associés à la société au moment de la création de la société. Ces apports sont quasiment systématiquement des apports numéraires, c’est-à-dire des sommes d’argent.\n\nOr l’EIRL n’est pas une société mais une forme d’entreprise individuelle. De fait une EIRL n’a pas de capital social !\n\nEn revanche, il y a bien un patrimoine affecté à ce type d’entreprise. Il ne faut donc pas confondre le capital de l’EIRL avec le patrimoine d’affectation.\n\nLe patrimoine d’affectation doit faire l’objet d’une déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL en mentionnant quels sont les biens compris dans le patrimoine professionnel.\n\nLe patrimoine affecté à l’EIRL doit contenir :\n\nUne fois ce patrimoine affecté, il doit être déclaré au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est immatriculé afin de pouvoir être opposable aux tiers. L’entrepreneur doit déclarer son patrimoine d’affectation au registre qui correspond à la nature de son activité :\n\nDe plus, la déclaration d’affectation doit indiquer :\n\nAttention, l’ajout d’un bien immobilier au patrimoine d’affectation ne peut être effectuée que par acte notarié.\n\nÀ noter : la déclaration d’affectation est gratuite quand elle est déposée en même temps que la création de l’EIRL.\n\nAttention : il y a un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels qui se lancent à compter du 15 mai 2022. Ce statut protège automatiquement votre patrimoine personnel. Vous n\'avez donc plus à déposer de déclaration d\'affectation.\n\nLe fait de pouvoir constituer un patrimoine d’affectation est sans doute le principal avantage de l’EIRL : il permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel aux seuls biens compris dans ce patrimoine.\n\nCela signifie que le patrimoine d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers professionnels de l’entrepreneur. Toutefois, ils ne pourront pas avoir accès à son patrimoine personnel. Dans le même esprit, les créanciers personnels de l’entrepreneur ne pourront saisir des biens que sur son patrimoine personnel et non sur son patrimoine professionnel.\n\nPour les créanciers professionnels, il faut cependant bien distinguer :\n\nAttention, l’entrepreneur peut devenir responsable sur ses deux patrimoines (professionnel et personnel) :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 février 2020\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nQuel est le statut du dirigeant d’EIRL ?\n\nLe régime social de l’EIRL\n\nL’EIRL est-elle une personne morale ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',860,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',515,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(517,'nantissement-garantie','banque-financement','/guide/banque-financement/nantissement-garantie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/nantissement','Nantissement : comment mettre en place cette garantie {YEAR}','Nantissement','Qu\'est-ce que le nantissement et comment le mettre en place ? Découvrez cette garantie sur biens incorporels, ses formes et ses effets.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le nantissement est une garantie portant sur un bien meuble incorporel : fonds de commerce, parts sociales, créances, compte-titres. Il permet au créancier d\'être payé par préférence sur ce bien en cas de défaut du débiteur. C\'est une sûreté fréquente dans le financement des entreprises.</p><h2>Le principe du nantissement</h2><p>Le nantissement affecte un bien incorporel en garantie d\'une dette, sans transfert de propriété ni, en général, dépossession. Le débiteur conserve son bien et continue de l\'exploiter. En cas de défaut, le créancier peut faire réaliser le bien nanti pour se rembourser par priorité.</p><h2>Les biens concernés</h2><p>Le nantissement peut porter sur un fonds de commerce, des parts sociales ou actions, des créances, un compte-titres ou d\'autres biens incorporels. Chaque type de nantissement obéit à des règles propres. Le choix du bien dépend de ce que possède l\'entreprise et de la valeur offerte en garantie.</p><h2>La mise en place</h2><p>Le nantissement résulte d\'un acte écrit entre le créancier et le débiteur. Selon le bien, des formalités de publicité ou de notification sont nécessaires pour le rendre opposable aux tiers et fixer son rang. Le respect de ce formalisme conditionne l\'efficacité de la garantie.</p><h2>Les effets de la garantie</h2><p>Le créancier nanti bénéficie d\'un droit de préférence : il est payé avant les créanciers chirographaires sur le produit de la réalisation du bien. Il peut aussi disposer d\'un droit de suite. Ces effets renforcent sensiblement la sécurité du créancier par rapport à un simple prêt non garanti.</p><h2>Nantissement et autres sûretés</h2><p>Le nantissement se distingue du gage, qui porte sur un meuble corporel, et de l\'hypothèque, réservée aux immeubles. Le choix de la sûreté dépend de la nature du bien offert en garantie. Combiner plusieurs garanties peut renforcer la position du créancier dans un financement important.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les biens concernés\", \"anchor\": \"biens\"}, {\"text\": \"La mise en place\", \"anchor\": \"mise-en-place\"}, {\"text\": \"Les effets\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Nantissement et autres sûretés\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Sur quoi porte un nantissement ?\", \"content\": \"Sur un bien meuble incorporel : fonds de commerce, parts sociales ou actions, créances, compte-titres ou autre bien incorporel.\"}, {\"text\": \"Le débiteur perd-il son bien nanti ?\", \"content\": \"Non, en général il le conserve et l\'exploite. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe nantissement est une forme de garantie essentielle dans la relation créancier-débiteur. Il permet de sécuriser une dette et de garantir son remboursement.\n\nSi vous êtes dans ce cas et que vous avez besoin d’informations, Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe nantissement, par définition, est une garantie accordée à un créancier, qui consiste en la mise en gage d\'un bien meuble incorporel ou d\'un ensemble de biens meubles incorporels. Cela signifie que le propriétaire d\'un bien, comme une créance, des parts sociales, ou un fonds de commerce, l\'utilise comme garantie pour une obligation, souvent un prêt.\n\nIl existe deux types principaux de nantissement :\n\nDans le cadre d\'un fonds de commerce ou artisanal, le nantissement immobilier peut inclure divers éléments liés à l\'entreprise, tels que :\n\nIl peut également s’agir d’un nantissement de droit au bail qui met en garantie d\'un bail commercial, lorsqu\'une entreprise possède un emplacement commercial de valeur.\n\nLorsqu\'il s\'agit d\'un nantissement de créance, celui-ci peut être établi pour une durée déterminée et peut ne concerner qu\'une partie de la créance, sauf si cette dernière est indivisible. Le nantissement s\'étend également aux accessoires de la créance, à moins que le débiteur et le créancier ne conviennent d\'un arrangement différent.\n\nD’autre part, lorsqu\'il s\'agit d\'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur au moment de la réalisation de l\'acte de nantissement, sous réserve de la régularisation des opérations en cours.\n\n📝 À noter : le nantissement de parts de société civile n\'est pas applicable dans les sociétés civiles professionnelles de professions libérales.\n\nDe façon plus courante, le nantissement bancaire permet d’obtenir un financement ou un crédit auprès de banques en utilisant comme garantie des comptes bancaires ou des titres.\n\nLe nantissement et le gage sont tous deux des formes de garantie, mais ils diffèrent principalement par le type de bien concerné et la possession de ce bien.\n\nLe nantissement porte sur des biens meubles incorporels, comme des créances ou des parts sociales, et ne nécessite pas la remise physique du bien au créancier.\n\nEn revanche, le gage concerne des biens meubles corporels, comme des objets ou des véhicules, et implique généralement la remise physique du bien au créancier pour la durée du prêt.\n\nLe nantissement concerne principalement les professionnels qui ont une dette, appelés sous le nom de débiteurs. Ces débiteurs offrent en garantie un bien essentiel à leur activité, comme de l\'équipement professionnel, un fonds de commerce, un fonds artisanal, ou un stock, pour assurer au créancier le paiement de la dette. Le créancier, dans ce cas, détient un droit privilégié sur le bien nanti, lui permettant d\'avoir la priorité sur les autres créanciers en cas de procédure collective.\n\nSi le débiteur ne parvient pas à rembourser la dette à l\'échéance, le créancier peut saisir le tribunal pour demander soit :\n\nLe nantissement peut être accordé à n’importe quel créancier ou tiers.\n\nLe nantissement nécessite la mise en place d’un contrat écrit, appelé aussi convention de nantissement. Celle-ci désigne les créances garanties et les créances nanties. Elle précise également :\n\nLes démarches à réaliser pour un nantissement vont varier en fonction du type :\n\nPour vous aider, voici un tableau des démarches à réaliser pour un nantissement :\n\nSituation de nantissement\n\nNantissement de l\'outillage et du matériel d\'équipement\n\nConvention conclue dans les 2 mois maximum après réception de l’outillage et du matériel d’équipement\n\nInscription au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivants la signature de la convention maximum\n\nInscription auprès du tribunal de commerce en remettant au greffe l’acte de nantissement, et 2 exemplaires du bordereau d\'inscription.\n\nInscription initiale valable 5 ans, et renouvelable 2 fois.\n\nNantissement de parts sociales\n\nInscription auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d\'immatriculation de la société\n\nRemise d\'un original de la convention de nantissement (ou d’une expédition si acte notarié), et de 2 exemplaires du bordereau d\'inscription.\n\nInscription initiale valable 5 ans, et renouvelable.\n\nNantissement de parts de société civile\n\nInscription au greffe du tribunal de commerce du lieu d\'immatriculation de la société\n\nRemise d\'une expédition de l\'acte de nantissement notarié, de 2 originaux sous seing privé, et de 2 exemplaires de l\'avis de nantissement\n\nInscription sans date de fin de validité, et sans besoin de renouvellement.\n\nNantissement judiciaire de fonds de commerce\n\nInscription provisoire au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 3 mois à partir de la date de l\'ordonnance accordant l’autorisation\n\nInscription définitive peut être prise en compte 1 mois après l’inscription provisoire\n\nRemise de 2 bordereaux (comprenant les informations d’identité du créancier et du débiteur, de la nature de l’autorisation, l’adresse du fonds de commerce et le montant de la créance) et expédition de l\'ordonnance autorisant l’inscription ou d’un justificatif (titre exécutoire, décision de justice non-exécutoire, billet à ordre, etc.)\n\nInscription définitive valable 10 ans, et renouvelable par le créancier.\n\nNantissement judiciaire de parts de société\n\nInscription provisoire au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 3 mois à partir de la date de l\'ordonnance accordant l’autorisation\n\nInscription définitive peut être prise en compte 1 mois après l’inscription provisoire\n\nInscription par voie de signification à la société, puis publication au RCS\n\nPour les sociétés civiles, remise au greffe des éléments suivants : 2 avis de nantissement de parts, 2 exemplaires de l\'acte de nantissement des parts, et une expédition de l\'ordonnance autorisant l\'inscription (ou justificatif)\n\nInscription définitive valable 10 ans, et renouvelable par le créancier (sauf pour les sociétés civiles sans limite)\n\nNantissement de fonds de commerce et de fonds artisanal\n\nDemande d\'inscription au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours suivant la signature de la convention\n\nInscription à faire à 2 endroits : au greffe du tribunal de commerce du lieu d\'exploitation et au greffe du tribunal de commerce du lieu des succursales\n\nRemise de l\'acte de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal (ou la convention de nantissement), et de 2 exemplaires du bordereau d\'inscription\n\nInscription initiale valable 10 ans, et renouvelable.\n\nLe tarif d’un nantissement va dépendre du montant de la créance concerné.\n\nTableau des tarifs applicables lors de la demande d’inscription de nantissement (frais postaux inclus) :\n\nMontant de la créance\n\nTarif de l’inscription de nantissement (frais postaux inclus)\n\nMontant de la créance inférieur à 20.800 €\n\nMontant de la créance compris entre 20.800 € et 41.599 €\n\nMontant de la créance supérieur ou égal à 41.500 €\n\nPour le nantissement de parts de société civile, il faudra ajouter 9,19 € pour le dépôt de l’acte.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour radier un nantissement, il faut généralement que le débiteur rembourse intégralement la dette garantie par le nantissement. Ensuite, une demande de radiation doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce ou de l\'instance qui a enregistré le nantissement.\n\nPour modifier un nantissement, il est nécessaire d\'obtenir l\'accord des deux parties impliquées (débiteur et créancier) et de rédiger un avenant à la convention de nantissement initial. Cet avenant doit ensuite être enregistré auprès du même organisme où le nantissement original a été inscrit, afin de formaliser les modifications.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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CAP Tournage en céramique voie classique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir céramiste consiste à concevoir et fabriquer des objets en terre cuite, faïence ou porcelaine. Métier d\'art accessible par une formation spécialisée, il suppose de maîtriser les techniques de façonnage et de cuisson et de s\'équiper d\'un atelier pour s\'installer à son compte.</p><h2>Le métier de céramiste</h2><p>Le céramiste façonne la terre pour créer pièces utilitaires ou décoratives : vaisselle, sculptures, objets d\'art. Il maîtrise le modelage, le tournage, l\'émaillage et la cuisson. Le métier allie savoir-faire technique et créativité, avec une dimension commerciale pour vendre et faire connaître ses créations.</p><h2>La formation et le CAP</h2><p>Le CAP tournage en céramique ou décoration en céramique constitue une voie d\'accès au métier. Des formations complémentaires et l\'apprentissage auprès d\'un professionnel affinent la technique. La maîtrise des matériaux, des émaux et des cuissons est essentielle pour produire des pièces de qualité et reconnaissables.</p><h2>L\'atelier et l\'équipement</h2><p>S\'installer suppose un atelier équipé d\'un tour, d\'un four de cuisson, d\'un espace de séchage et de matériel de façonnage. Le four représente l\'investissement le plus important. Un atelier fonctionnel et sécurisé conditionne la régularité de la production et la qualité des pièces réalisées.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>Le céramiste exerce souvent en micro-entreprise pour démarrer, ou sous un statut d\'artiste-auteur s\'il crée des œuvres originales. L\'activité relève de l\'artisanat d\'art. Le choix du statut dépend de la nature de la production et du volume d\'activité, et détermine la fiscalité applicable.</p><h2>La commercialisation</h2><p>Le céramiste vend ses créations en atelier, sur les marchés, en boutiques, lors de salons d\'artisanat d\'art ou en ligne. Construire une clientèle passe par la qualité, l\'originalité et la visibilité. Diversifier les canaux de vente et fidéliser les acheteurs assurent la pérennité de l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Formations\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"invest\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Canaux de vente\", \"anchor\": \"vente\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour devenir céramiste ?\", \"answer\": \"CAP Tournage en céramique (2 ans) est la voie classique. BMA Céramique post-CAP. DMA Céramique pour niveau supérieur. Formations privées (Casa Lumio) en alternative. Autodidacte possible avec talent.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour démarrer ?\", \"answer\": \"5 000-30 000 € : tour de potier (500-3 K€), four électrique (1,5-8 K€), outils (300-1 K€), stocks terre/émaux (500-2 K€), atelier (200-800 €/mois).\"}, {\"text\": \"Combien facturer une tasse ?\", \"answer\": \"15-40 € selon design et reconnaissance. Bol 20-50 €, assiette 25-60 €, vase 60-150 €. Sculpture 200-2 000 €. Pièces uniques d\'art : 500-10 000 € en céramiste reconnu.\"}, {\"text\": \"Comment vendre ses créations ?\", \"answer\": \"Étsy (commission 6,5 %), site perso + Instagram, salons d\'artisanat (Maison&Objet), boutiques concept, galeries. Compléter par cours et stages (60-150 €/séance) pour revenus stables.\"}]','[\"CAP Tournage en céramique voie classique.\", \"Budget : 5-30 K€ (tour, four, outils, atelier).\", \"Prix : 15 € (tasse) à 10 000 € (sculpture unique).\", \"Revenu confirmé : 1 500-3 000 €/mois.\", \"Cours et stages en complément.\"]',NULL,'Comment devenir céramiste ?','## En quoi consiste le métier de céramiste ?\n\n## Qui peut devenir céramiste ?\n\n## Les qualités pour devenir céramiste\n\n## La formation pour devenir céramiste\n\n## Quel statut juridique pour devenir céramiste ?\n\n## Entreprise individuelle\n\n## EURL\n\n## La SASU\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir céramiste ?\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Rédiger un business plan\n\n## Trouver un local\n\n## Immatriculer votre entreprise\n\n## Souscrire les assurances nécessaires\n\n## Faire connaître votre entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d’un céramiste ?\n\n## Comment gagner sa vie en tant que céramiste ?\n\n## Comment ouvrir un atelier de céramique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nSi vous appréciez les professions créatives, le métier de céramiste est peut-être fait pour vous ! Ce professionnel crée des pièces en argile esthétiques et fonctionnelles. Formation, statut juridique et étapes de création de votre entreprise, Legalstart répond à vos interrogations si vous désirez devenir céramiste à votre compte.\n\nUn céramiste est un artisan qui conçoit des objets artistiques ou fonctionnels à partir d’argile cuite. Selon la technique employée et la qualité de la matière première, il fabrique de la poterie, du grès, de la faïence ou encore de la porcelaine.\n\nPour créer ses pièces, il commence par travailler la matière avant de la façonner à la main ou à l’aide d’outils comme un tour de potier. Il a la possibilité d’apposer de l’engobe pour décorer la pièce avant de la faire sécher puis d’effectuer une première cuisson. Il émaille ensuite la céramique avant de la placer à nouveau en cuisson. Il vend ensuite ses pièces dans son local, en ligne ou encore sur des marchés artisanaux.\n\nUn céramiste exerce une activité créative non réglementée.\n\nLe métier de céramiste demande en premier lieu une solide connaissance de l’argile, de ses modes de préparation et de cuisson. Cette profession requiert aussi une réelle sensibilité artistique et de la créativité, autant qu’une maîtrise technique pour concevoir des pièces en céramique.\n\nC’est aussi un métier qui nécessite une bonne condition physique pour pétrir et modeler la matière. Enfin, il est nécessaire de savoir rester patient, et de faire preuve de résilience en cas de difficulté de conception ou de cuisson.\n\nLe métier de céramiste n’exige pas de posséder un diplôme particulier, car il n’est pas réglementé. Toutefois, il est recommandé de se former pour acquérir le savoir-faire technique et artistique nécessaire pour concevoir des pièces esthétiques ou fonctionnelles.\n\nIl existe plusieurs formations de potier pour exercer cette profession :\n\nIl est aussi possible de devenir céramiste en reconversion professionnelle. Des organismes comme le CPF délivrent des formations en céramique.\n\nLa profession de potier céramiste est principalement exercée sous la forme d’une entreprise individuelle (au régime de la micro-entreprise ou non), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).\n\nL’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique pertinent pour lancer facilement et rapidement votre entreprise. Les modalités de création et de gestion sont plus simples qu’en société. Vous n’avez pas de statuts à créer, ni de capital social à déposer auprès d’un notaire ou d’un établissement bancaire.\n\nVous pouvez même bénéficier du régime de la micro-entreprise. Il convient cependant de ne pas dépasser le seuil de 188.700 euros de chiffres d’affaires annuels pour la vente de vos créations.\n\nL’EURL constitue la version unipersonnelle de la SARL. Il s’agit d’un statut encadré, qui nécessite le respect d’un certain formalisme lors de la rédaction des statuts. Le gérant associé unique est dépendant du régime de travailleur non salarié (TNS) qui lui ouvre une protection sociale moindre qu’en SASU.\n\nLe céramiste est imposé à l’impôt sur le revenu (IR), mais il a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le versement des dividendes est soumis au paiement de cotisations sociales.\n\nLa SASU est la version unipersonnelle de la SAS. C’est un statut juridique souple, qui nécessite un solide accompagnement lors de la rédaction des statuts.\n\nEn matière de statut social, le président est considéré comme assimilé-salarié. Le coût de la protection est plus cher qu’en EURL, mais il est aussi plus protecteur. En outre, des cotisations ne sont pas à payer en cas de versement de dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous désirez par la suite vous associer dans votre projet avec d’autres personnes, vous pourrez monter collectivement une SAS ou une SARL.\n\nPour vous lancer en tant que céramiste indépendant, il est important de :\n\nL’étude de marché est pertinente pour savoir si votre projet de création d’entreprise est viable sur le secteur dans lequel vous envisagez de vendre vos créations. Il vous permet d’analyser à la fois :\n\nCes données sont importantes pour bâtir votre prévisionnel financier. Il s’agit de la projection des finances de votre entreprise pour les trois années à venir. Ce dossier inclut les éléments qui suivent :\n\n📝 À noter : le prévisionnel financier détaille notamment l’investissement initial que vous devez mener pour acheter votre équipement.\n\nLa création d’un business plan est nécessaire si vous recherchez une source de financement initiale pour lancer votre projet. Il s’agit d’un document que vous présenterez à un futur investisseur, comme un établissement bancaire à qui vous comptez demander un prêt.\n\nLe business plan se compose des éléments suivants :\n\nIl est nécessaire de trouver un espace pour créer vos pièces et les entreposer avant leur vente. Il doit donc être suffisamment grand pour accueillir tout votre équipement, et bien éclairé pour pratiquer facilement votre artisanat. Il doit aussi respecter les normes d’accueil du public et de sécurité, si vous envisagez de recevoir du public dans votre atelier.\n\n☝️ Bon à savoir : il vous est possible d’aménager un espace chez vous. Il doit toutefois respecter les normes de sécurité et d’accueil si vous recevez des clients.\n\nLa déclaration de création de votre entreprise est à mener sur le site du Guichet unique. Vous pouvez directement vous rendre sur celui-ci si vous ouvrez une entreprise individuelle.\n\nEn revanche, si vous créez une société (comme une EURL ou une SASU), il est nécessaire de respecter au préalable les formalités suivantes :\n\nTous ces documents vous seront réclamés au moment de l’immatriculation. Il vous faudra aussi régler des frais d’enregistrement, dont le montant varie selon votre statut juridique, sauf si vous exercez sous le régime de la micro-entreprise.\n\nVous recevez ensuite votre numéro SIRET, votre numéro SIREN et votre code APE. Votre profession répond d’ailleurs au code APE 23.41Z (fabrication d’objets divers en céramique) ou 85.51Z (enseignement d’activités sportives et de loisir) si vous décidez d’enseigner plutôt la céramique.\n\nIl est fortement recommandé de prendre une responsabilité civile professionnelle (RC pro), en cas de torts causés à un tiers. Par ailleurs, si vous ouvrez un local destiné à accueillir du public, il est nécessaire de souscrire une responsabilité civile d’exploitation (RCE).\n\nIl convient enfin de faire connaître vos créations. Plusieurs moyens sont pertinents pour y arriver :\n\n📝 À noter : il est aussi possible de proposer des cours de céramique pour diversifier vos revenus.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe revenu d’un céramiste indépendant varie en fonction de différents facteurs, tels que sa notoriété, son expérience, la qualité de sa production et sa communication. Le chiffre d’affaires annuel d’un céramiste indépendant varie couramment entre 10.000 et 60.000 euros. Il peut cependant être moindre ou plus élevé en fonction de la situation de l’artisan.\n\nIl est nécessaire de faire connaître votre entreprise. Cela passe au choix par une présence sur les réseaux sociaux, la création d’une boutique en ligne, la publication d’un encart dans un article de presse, la vente sur des plateformes spécialisées ou encore le bouche-à-oreille. N’hésitez pas à diversifier vos actions de communication pour toucher un large public.\n\nIl est nécessaire de créer une entreprise afin de vendre vos créations. L’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU sont intéressantes si vous vous lancez seul. Si vous préférez vous associer, tournez-vous vers une SAS ou la SARL. Choisissez ensuite un local qui respecte les conditions de sécurité et d’accueil du public, et qui soit proche d’un axe ou d’une zone fréquentée. Enfin, communiquez autour de vous ou en ligne pour faire connaître votre atelier.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1658,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:40:36',326,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:41:46'),(519,'transfert-siege-etranger-ue-procedure-mobilite-fiscalite-conditions','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transfert-siege-etranger-ue-procedure-mobilite-fiscalite-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/siege-social/transfert-siege-social-etranger','Transfert de siège à l\'étranger : guide {YEAR}','Transfert de siège social à l\'étranger','Transfert de siège à l\'étranger en {YEAR} : procédure dans l\'UE, fiscalité et conditions. Transfert intra-UE possible sans dissolution.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le transfert du siège social à l\'étranger est une opération exceptionnelle aux conséquences juridiques et fiscales lourdes. Dans l\'Union européenne, la jurisprudence et la directive mobilité ont assoupli les règles : la société peut être transférée sans dissolution. Hors UE, le transfert reste généralement impossible sans dissoudre la société française.</p><h2>Cadre juridique UE</h2><p>Depuis l\'arrêt Cartesio (CJUE 2008) puis Polbud (2017), une société d\'un État membre peut transférer son siège dans un autre État membre tout en conservant sa personnalité juridique, sous réserve que l\'État d\'accueil le reconnaisse. La directive UE 2019/2121 sur la mobilité transfrontalière (transposée en 2023) harmonise la procédure : projet de transfert, contrôle préalable, droit d\'opposition des créanciers et salariés.</p><h2>Procédure</h2><p>Établissement d\'un projet de transfert détaillant les modalités, la nouvelle forme juridique dans l\'État d\'accueil, les conséquences pour les associés, créanciers et salariés. Publication 1 mois avant la décision. AGE de décision à la majorité qualifiée. Contrôle préalable par une autorité (greffe, expert) avec délivrance d\'un certificat de transfert. Immatriculation dans l\'État d\'accueil et radiation en France.</p><h2>Hors UE</h2><p>Pas de mécanisme harmonisé : la société française doit en général être dissoute, et une nouvelle société constituée dans le pays d\'accueil. La dissolution déclenche la liquidation, la taxation des plus-values, le paiement des créanciers. Solution alternative : créer une filiale à l\'étranger et transférer progressivement l\'activité, en gardant la société française active.</p><h2>Fiscalité</h2><p>L\'exit tax (article 167 bis du CGI) peut s\'appliquer : taxation des plus-values latentes sur les actifs transférés. Dans l\'UE, possibilité de différé d\'imposition de 5 ans (article 221 du CGI). Hors UE, taxation immédiate. Conventions fiscales bilatérales à analyser pour éviter la double imposition. TVA, droits d\'enregistrement et obligations déclaratives en France jusqu\'au transfert effectif.</p><h2>Précautions</h2><p>Audit juridique et fiscal préalable indispensable (5 000-30 000 € selon la complexité). Vérifier la reconnaissance de la forme française dans le pays d\'accueil. Prévenir et informer les salariés (comité social et économique si seuils atteints). Gérer les contrats clients/fournisseurs (clauses de changement de juridiction). Préparer la communication aux partenaires (banques, assurances, administrations).</p>','[{\"text\": \"Cadre juridique UE\", \"anchor\": \"cadre-ue\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Hors UE\", \"anchor\": \"hors-ue\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Possible sans dissolution ?\", \"content\": \"Oui dans l\'UE depuis 2008 (Cartesio) et la directive mobilité 2019. 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Cependant, cette opération peut être lourde, et elle est complètement différente d’une procédure française de transfert de siège social.\n\nVous déménagez et souhaitez faire un transfert de siège social à l’étranger ? Vous souhaitez établir votre société à l’étranger pour vous rapprocher de vos clients ou pour des raisons fiscales ? Nous vous détaillons les conséquences juridiques et fiscales d’un transfert de siège social à l’étranger.\n\nLe siège social d’une société, par définition, est l’adresse officielle de l’entreprise. Cette adresse peut être purement administrative, c’est-à-dire qu’elle sert uniquement pour les courriers, ou bien elle peut aussi correspondre au lieu d’exercice de l’activité.\n\nEn pratique : le siège social d’une société correspond au domicile d’un individu.\n\nDans tous les cas, le lieu du siège social détermine les règles applicables à la société que ce soit pour la fiscalité ou les démarches administratives, par exemple.\n\nÀ noter : une société peut avoir plusieurs établissements, mais elle n’a qu’un seul siège social.\n\nSi le siège social de votre société est actuellement situé en France, il peut être intéressant de s’interroger sur l’opportunité de le transférer à l’étranger pour plusieurs raisons.\n\nÀ noter : il est tout à fait possible de faire le transfert de siège social à l’étranger et d’avoir une succursale en France pour exercer l’activité.\n\nLa première raison qui peut pousser à transférer son siège social à l’étranger est la simplicité administrative. En effet, dans certains pays, il est particulièrement facile et rapide de créer une entreprise et de la gérer. C’est par exemple le cas au Royaume-Uni.\n\nAttention : la réglementation applicable à la société est celle du lieu de son siège social. Il faut donc veiller à bien comprendre les règles qui vont régir votre activité si vous décidez de l’installer à l’étranger. De plus, en cas de succursale en France, c’est le droit français qui s’appliquera à cet établissement. Par conséquent, il est important de prendre conseil auprès d’un professionnel, mais aussi de prévoir dans les contrats la juridiction compétente en cas de litige.\n\nAutre avantage, le transfert du siège social à l’étranger peut faciliter les relations à l’international et participer à la crédibilité de l’entreprise. Certaines adresses sont plus prestigieuses que d’autres, et donc plus stratégiques. Il peut être plus facile de nouer des relations d’affaires avec certains acteurs quand l’entreprise est située dans un pays spécifique en fonction de l’activité exercée.\n\nÀ noter : pour le choix du pays où installer le siège social, il faut également prendre en compte la monnaie utilisée. La conversion de la devise en euros, le cas échéant, peut être favorable ou non, et occasionner des frais.\n\nEnfin, le transfert de siège social à l’étranger peut être motivé par l’optimisation fiscale. Par principe, le régime fiscal applicable à la société est celui du lieu d’établissement de son siège social. Or, dans certains pays, les impôts, taxes et autres cotisations sociales peuvent être moins élevés. Cela peut permettre de réduire significativement les charges de l’entreprise, et d’augmenter ses bénéfices. Cependant, il faut faire attention, car si l’activité réelle de la société est réalisée uniquement en France, le régime d’imposition français peut s’appliquer.\n\nLes démarches pour le transfert de siège social à l’étranger ne sont pas les mêmes selon que le pays d’accueil est membre ou non de l’Union européenne (UE).\n\nAttention : les règles sont différentes dans l\'hypothèse d\'un transfert de siège social de l\'étranger vers la France.\n\nAvant de vous lancer dans le transfert du siège social dans un autre pays de l’UE, il est important de prendre certaines précautions au préalable. Cela implique de prendre connaissance des règles commerciales et fiscales en vigueur dans le pays d’accueil envisagé, mais aussi de s’informer sur les démarches à réaliser. En effet, les démarches de création d’entreprise ne sont pas les mêmes dans tous les pays de l’union européenne.\n\nBon à savoir : il est possible de garder la personnalité morale de la société lors d’un transfert de siège social au sein de l’union européenne. C’est le principe de libre établissement. Ainsi, seule l’adresse change, il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle société.\n\nUne fois ces démarches préalables réalisées, vous pouvez réaliser la première partie des formalités qui sont à accomplir en France. Pour cela, il est nécessaire d’élaborer un projet de transfert. Ensuite, les associés doivent approuver cette décision lors d’une assemblée générale extraordinaire, afin qu’elle soit consignée dans un procès-verbal d’AG. La décision des associés fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers. Un notaire doit attester du respect des formalités nécessaires au transfert de siège social à l’étranger. Pour cela, il remet un certificat au dirigeant.\n\nEnfin, il faut déposer un dossier de transfert de siège social au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :\n\nAprès avoir réalisé les démarches en France de transfert de siège social, vous devez réaliser les formalités d’immatriculation dans le pays de l’Union européenne que vous avez choisi pour domicilier votre siège social. Ces démarches varient d’un État membre à l’autre.\n\nEn cas de transfert de siège social à l’étranger dans un pays qui n’est pas membre de l’UE, la dissolution de la société est une étape incontournable. Il faut fermer la personne morale pour pouvoir en ouvrir une autre à l’étranger.\n\nBon à savoir : la France a signé des conventions avec certains pays permettant de conserver la personnalité morale en cas de transfert du siège social. La dissolution n’est pas obligatoire dans ce cas. Toutefois, cela ne vaut que pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).\n\nLes démarches à accomplir pour le transfert du siège social à l’étranger sont alors les mêmes que pour aller dans un Etat membre de l’UE, mais il faut en plus procéder à la dissolution-liquidation de la société française.\n\nLe dossier de transfert de siège social est envoyé au juge nommé à la surveillance du registre national des entreprises (RNE). Il faut alors fournir :\n\nLes conséquences fiscales du transfert de siège social à l’étranger diffèrent selon que la société est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nSi votre société est soumise à l’IR (Impôt sur le revenu), les conséquences fiscales seront celles d’une cessation d’entreprise. Il y aura donc une imposition immédiate :\n\nLa déclaration fiscale devra être effectuée dans les 60 jours de la cessation quel que soit le régime d’imposition à l’IR auquel est soumis le contribuable. Une régularisation de TVA devra également être faite.\n\nEn pratique : la déclaration fiscale se fait via le formulaire n°2031 pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ou le formulaire n°2035 pour les entreprises assujetties au régime de déclaration contrôlée.\n\nPour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les implications fiscales du transfert de siège social à l’étranger dépendent de si le pays d’accueil est un Etat de l’UE ou non.\n\nSi le siège social est transféré vers un pays membre de l’Union Européenne, il ne s’agit pas fiscalement d’une cessation d’activité.\n\nÀ noter : si le transfert de siège est accompagné d’un transfert d’éléments d’actifs, l’imposition se fera sur les plus-values latentes et les plus-values sur les éléments transférés.\n\nPour la date de paiement de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise bénéficie d’une option. Elle peut être imposée immédiatement, ou sur cinq ans.\n\nEn dernier lieu, il convient de distinguer les transferts portant sur l’intégralité des actifs de la société (la société n’est plus assujettie à l’IS en France) et les transferts portant sur une partie seulement des actifs de la société (la société demeure assujettie à l’IS en France pour l’activité de l’établissement).\n\nSeuls les transferts portant sur l’intégralité des actifs entraînent des conséquences supplémentaires. Ces conséquences sont de trois ordres :\n\nDans ce dernier cas de figure, il sera nécessaire de vérifier si l\'État vers lequel s’effectue le transfert fait partie de l’Espace Economique Européen et a conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.\n\nSi le transfert se fait vers un Etat ayant conclu avec la France une convention, les conséquences sont celles exposées ci-dessus dans le cas du transfert du siège d’une société passible de l’IS vers un Etat membre de l’UE.\n\nEn revanche, pour le transfert vers un Etat n’ayant pas conclu avec la France une convention, les conséquences sont celles exposées ci-dessus dans le cas du transfert du siège d’une société passible de l’IR vers l’étranger. L’opération est assimilée à une cessation d’activité au sens de l’article 201 du Code général des impôts.\n\nAttention : la société doit également s’acquitter des autres taxes comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’à la date définitive du transfert de siège social à l’étranger ou de fermeture de la société.\n\nPour ce qui est du sort de la TVA en cas de transfert de siège social à l’étranger, deux cas de figure sont à distinguer :\n\nÀ retenir : transférer son siège social à l’étranger est une opération complexe et il existe des formalités de transfert de siège à respecter. Lorsqu\'elle est réalisée à l\'étranger, cette opération nécessite l’assistance et le conseil de professionnels, que ce soit d’un point de vue fiscal et comptable (experts-comptables) ou juridique (avocats).\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de faire un transfert de siège social à l’étranger. Pour cela, il faut suivre une procédure spécifique qui varie selon que le pays d’accueil est un Etat membre de l’union européenne, ou non.\n\nPour le transfert d’un siège social en France, il faut compter entre 250 et 350 euros en fonction de la forme sociale et de si le nouveau siège social se situe ou non dans le même ressort du tribunal de commerce.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 novembre 2025\n\nVous souhaitez changer l\'adresse de votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nChangement de gérant : guide 2025\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2018,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:29:44',385,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(520,'amortissement-derogatoire-fiscal-comptable-compte-145','comptabilite','/guide/comptabilite/amortissement-derogatoire-fiscal-comptable-compte-145','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/amortissement-derogatoire','Amortissement dérogatoire : définition, calcul et écriture','Amortissement dérogatoire','Amortissement dérogatoire en {YEAR} : différence comptable/fiscal, comptabilisation en compte 145, neutralité globale et optimisation de l\'IS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'amortissement dérogatoire est un mécanisme purement fiscal qui permet de bénéficier d\'avantages fiscaux supérieurs à l\'amortissement économique. Il constitue une dotation aux provisions réglementées.</p>\n\n<h2>Amortissement comptable vs amortissement fiscal</h2>\n<p>L\'amortissement comptable traduit la dépréciation économique réelle d\'un bien sur sa durée d\'utilisation. L\'amortissement fiscal correspond au montant déductible du résultat imposable selon les règles du Code général des impôts. Lorsque l\'amortissement fiscal autorisé est <strong>supérieur à l\'amortissement économique</strong>, la différence est enregistrée en amortissement dérogatoire.</p>\n<p>L\'écart provient principalement des durées d\'usage fiscales (souvent plus courtes que la durée réelle d\'utilisation) ou des régimes accélérés (amortissement dégressif, sur-amortissement temporaire).</p>\n\n<h2>Définition et nature juridique</h2>\n<p>L\'amortissement dérogatoire est défini par l\'article 39 du CGI et l\'article 214-22 du PCG. Il s\'agit d\'une <strong>provision réglementée</strong>, et non d\'un amortissement au sens économique. Il ne traduit aucune dépréciation supplémentaire du bien mais permet d\'optimiser l\'imposition.</p>\n\n<h2>Comptabilisation au compte 145</h2>\n<p>L\'amortissement dérogatoire est enregistré au <strong>compte 145</strong> (Amortissements dérogatoires), classé en capitaux propres parmi les provisions réglementées. L\'écriture annuelle est :</p>\n<ul>\n<li>Débit du compte 68725 (Dotations aux amortissements dérogatoires).</li>\n<li>Crédit du compte 145.</li>\n</ul>\n<p>Lors de la reprise (lorsque l\'amortissement comptable rattrape ou dépasse l\'amortissement fiscal), l\'écriture s\'inverse :</p>\n<ul>\n<li>Débit du compte 145.</li>\n<li>Crédit du compte 78725 (Reprises sur amortissements dérogatoires).</li>\n</ul>\n\n<h2>Le principe de neutralité globale</h2>\n<p>Sur la durée totale de vie du bien, l\'amortissement dérogatoire est <strong>neutre fiscalement</strong> : la somme des dotations égale la somme des reprises. L\'intérêt n\'est donc pas de réduire l\'impôt total mais de <strong>déplacer la charge fiscale dans le temps</strong>.</p>\n<p>En période de dotation, l\'entreprise réduit son résultat imposable et économise de l\'IS. En période de reprise, le résultat augmente et l\'impôt s\'alourdit. L\'avantage net correspond à la valeur temporelle de l\'argent : l\'IS différé peut être placé.</p>\n\n<h2>Cas d\'application courants</h2>\n<p>L\'amortissement dérogatoire concerne plusieurs situations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Amortissement dégressif</strong> : autorisé fiscalement pour le matériel industriel neuf, le dégressif décroît plus rapidement que le linéaire comptable.</li>\n<li><strong>Sur-amortissement</strong> : majoration temporaire pour certains investissements (industrie 4.0, écologie).</li>\n<li><strong>Durée d\'usage fiscale</strong> inférieure à la durée d\'utilisation économique.</li>\n<li><strong>Logiciels</strong> : amortissement fiscal sur 12 mois alors que la durée d\'utilisation est plus longue.</li>\n</ul>\n\n<h2>Intérêt et limites</h2>\n<p>L\'optimisation de trésorerie est l\'avantage principal : économie d\'IS en début de vie du bien. En contrepartie, l\'entreprise doit anticiper les reprises qui augmenteront le résultat futur. Une gestion prudentielle s\'impose, notamment lors de cessions anticipées ou de changements de régime fiscal.</p>','[{\"text\": \"Amortissement comptable vs amortissement fiscal\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Définition et nature juridique\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Comptabilisation au compte 145\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Le principe de neutralité globale\", \"anchor\": \"neutralite\"}, {\"text\": \"Cas d\'application courants\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Intérêt et limites\", \"anchor\": \"interet\"}]','[{\"text\": \"L\'amortissement dérogatoire est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, dès lors que l\'amortissement fiscal autorisé excède l\'amortissement économique, l\'entreprise doit constater la différence en amortissement dérogatoire pour préserver l\'image fidèle du résultat comptable.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec une provision réglementée classique ?\", \"answer\": \"L\'amortissement dérogatoire est une provision réglementée spécifique liée à un actif amortissable. Il suit le bien (cession, mise au rebut) tandis qu\'une provision réglementée classique (provision pour hausse des prix par exemple) n\'a pas de support amortissable.\"}, {\"text\": \"Que devient l\'amortissement dérogatoire en cas de cession ?\", \"answer\": \"Lors de la cession du bien, le solde du compte 145 est repris en totalité, augmentant le résultat de l\'exercice de cession. Cette reprise est imposable.\"}, {\"text\": \"Faut-il l\'indiquer dans l\'annexe ?\", \"answer\": \"Oui, le tableau des amortissements et le tableau des provisions de l\'annexe doivent détailler les mouvements de l\'amortissement dérogatoire (dotations, reprises, solde).\"}]','[\"Différence entre amortissement comptable (économique) et amortissement fiscal autorisé.\", \"Provision réglementée enregistrée au compte 145 en capitaux propres.\", \"Dotation : 68725 / 145. Reprise : 145 / 78725.\", \"Neutralité globale sur la durée de vie : dotations = reprises.\", \"Intérêt : optimisation de l\'IS par décalage temporel de la charge fiscale.\"]',NULL,'Comment fonctionne l’amortissement dérogatoire ?','## Qu’est-ce que l’amortissement dérogatoire ?\n\n## Amortissement dérogatoire : définition\n\n## Amortissement dérogatoire : l’option fiscale\n\n## Amortissement dérogatoire : exemple\n\n## Quand utiliser l’amortissement dérogatoire ?\n\n## Comment calculer l’amortissement dérogatoire ?\n\n## Comment comptabiliser l’amortissement dérogatoire ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les trois types d\'amortissement ?\n\n## Qu’est-ce que l\'amortissement dégressif ?\n\n## Qu’est-ce que l\'amortissement linéaire ?\n\n## Qu\'est-ce que la provision pour amortissement dérogatoire ?\n\n## Quelle est la différence entre l\'amortissement dérogatoire et l\'amortissement dégressif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL’amortissement dérogatoire est utilisé en comptabilité pour accélérer la durée d’amortissement d’un actif. Il s’agit d’une méthode qui répond aux problématiques de divergences entre les différentes réglementations.\n\nL\'amortissement dérogatoire est parfois appelé “amortissement exceptionnel” ou “amortissement accéléré”. Il s’agit d’un procédé en comptabilité qui concerne les biens amortissables. Il est utilisé quand les règles comptables et les règles fiscales entrent en divergence.\n\n☝️ Bon à savoir : les règles comptables sont les normes et les principes qui régissent l’écriture comptable, via la Plan Comptable Général ou les normes internationales IFRS. Les règles fiscales, ce sont les lois et les réglementations de chaque gouvernement sur la manière de calculer et de payer les impôts.\n\nUn amortissement dérogatoire a une définition parfois complexe pour celui qui n’a pas reçu de formation comptable. Pour commencer, un amortissement en comptabilité, c’est la répartition du coût d’un actif immobilisé le temps de son utilisation économique. Il peut s\'agir de la location d’une boutique, des machines, des véhicules, etc. Tout ce qui est utilisé pour les activités opérationnelles d’une entreprise.\n\n📌 À retenir : l’amortissement en mode linéaire permet de prendre en compte que ces actifs perdent de leur valeur au fil du temps, à cause de l’usure ou de l\'obsolescence technologique, par exemple. Ainsi, en comptabilité, on répartit de manière égale le coût de cet actif sur toute sa durée prévue d’utilisation au lieu de le compter au moment de son acquisition.\n\nL’amortissement dérogatoire permet d’amortir un actif plus rapidement que la durée normalement prévue par la réglementation comptable. On utilise souvent cette démarche pour accélérer une déduction fiscale liée à cet actif et bénéficier d’avantages fiscaux à court terme, pour le bénéfice de l’entreprise. L’amortissement dérogatoire affecte alors le montant des bénéfices comptables et la charge fiscale de la société.\n\n⚠️ Attention : l’amortissement dérogatoire est différent de l’amortissement dégressif. Ce dernier consiste à amortir un actif de manière accélérée au début de sa période d’utilisation, puis de réduire progressivement le montant d’amortissement au fil du temps.\n\nDe manière plus précise, l’amortissement dérogatoire correspond uniquement à la part qui ne fait pas référence à la perte de valeur du bien. Il s’agit de la différence entre l’amortissement dégressif et l’amortissement en mode linéaire.\n\nL’amortissement dérogatoire est aussi nommé “amortissement fiscal”, car il ne représente pas la dépréciation réelle d’un bien. Il s’agit plutôt d’une technique d’ordre fiscale pour optimiser le résultat fiscal d’une entreprise. C’est d’ailleurs optionnel pour les entreprises, qui sont libres de l’utiliser ou pas. En ça, l’amortissement dérogatoire est une option fiscale.\n\n⚠️ Attention : ce procédé est lié directement à la comptabilité d’une entreprise. L’amortissement dérogatoire a une fiscalité particulière et se différencie donc d’une déduction extra-comptable, aussi appelée “déduction fiscale”.\n\nL’amortissement dérogatoire, par exemple, peut permettre à l\'entreprise de bénéficier d’un avantage fiscal pendant les premières années qui suivent l’acquisition d’un bien. Mais on se sert aussi de ce procédé quand la durée d’utilisation sur le plan comptable n’est pas en phase avec la durée d’usage réel.\n\nImaginons une entreprise qui investit dans une technologie de pointe. Les règles comptables indiquent, selon la méthode de l’amortissement en mode linéaire, un amortissement sur 10 ans. Mais dans la réalité, au vu de l’évolution rapide de ce secteur, cette technologie sera obsolète bien avant. L’amortissement en mode linéaire ne reflète pas sa réalité économique. Ainsi, l’entreprise aurait tout à fait raison d’utiliser l’amortissement dérogatoire pour déduire la plus grande part du coût d’acquisition de cette technologie pendant la durée réelle de son utilisation.\n\nUne entreprise a le choix entre l’amortissement en mode linéaire, dégressif ou dérogatoire pour la plupart de ses biens. Mais une fois le procédé choisi, il faudra le conserver jusqu’à obtenir une valeur nette comptable égale à zéro. Toutefois, l’amortissement dérogatoire devient obligatoire dès lors que les règles comptables et fiscales comportent des différences sur la base, la durée ou le mode d’un amortissement.\n\n📝 À noter : certains biens sont propices à l’amortissement dérogatoire sur une durée d’un an à deux ans. Il s’agit notamment des imprimantes 3D et des robots industriels. Les logiciels et sites internet étaient également inclus jusqu’en 2017.\n\nPour l\'amortissement dérogatoire, la formule de calcul est assez simple : il s’agit de la différence entre l’annuité comptable et l’annuité fiscale. Mais dans les faits, son calcul varie selon plusieurs paramètres qui doivent être identifiés, comme les raisons de l\'amortissement dérogatoire (obsolescence anticipée, modifications réglementaires, etc.)\n\nLa base de l’amortissement est le montant sur lequel on va appliquer cette méthode. Il s’agit généralement du coût d’acquisition de l’actif, auquel on soustrait sa valeur résiduelle estimée quand sa durée de vie utile sera terminée.\n\nIl faut ensuite calculer l’amortissement annuel, et donc le nombre d\'années sur lesquelles l’amortissement va avoir lieu. Pour déterminer la durée de vie de l’actif, on peut se baser sur des pratiques comptables et des règlements fiscaux.\n\nIl convient ensuite de choisir une méthode d’amortissement dérogatoire, telles que la méthode des chiffres décroissants ou la méthode linéaire accélérée. Le taux d’amortissement annuel revient le plus souvent à diviser 1 par le nombre d\'années de la durée utile de l’actif. Il suffit ensuite d’appliquer ce taux d’amortissement à la base amortissable.\n\nCe processus est à répéter chaque année, car la base amortissable va diminuer au fil du temps. Pour plus de simplicité, un tableau de calcul de l\'amortissement dérogatoire peut être fait, afin de pouvoir identifier la base de calcul, le montant amorti et le montant restant à amortir.\n\n⚠️ Attention : le calcul de l’amortissement dérogatoire est parfois complexe. Il est important de s’assurer de sa conformité avec les différentes réglementations et de sa pertinence pour l’entreprise. Une expertise comptable est souvent nécessaire pour y avoir recours dans de bonnes conditions.\n\nConcernant l\'amortissement dérogatoire, la comptabilisation est indispensable comme n’importe quel autre type d’amortissement. Plus précisément, dans le Plan Comptable Général, on débite le compte 68725 “Dotations aux amortissements dérogatoires” et on crédite le compte 145 “Provisions réglementées - amortissements dérogatoires”. Si l’entreprise reprend ses amortissements dérogatoires, c’est l’inverse.\n\n🛠️ En pratique : l’amortissement dérogatoire est lié aux capitaux propres. Il s’agit d’une ressource de financement d’investissement, assimilé à une provision réglementée. On utilise alors un compte de classe 1 et on l’inscrit au passif du bilan comptable.\n\nSi une entreprise utilise un amortissement dérogatoire obligatoire, elle a une obligation supplémentaire. En effet, en annexe et dans sa communication, elle doit insérer des informations particulières, une documentation complète et précise concernant les actifs amortissables, les calculs d’amortissement, la date d’acquisition et le coût des actifs, leur durée de vie utile estimée, etc. Ces renseignements doivent être disponibles pour les créanciers, les investisseurs et les autorités fiscales.\n\n👍 Bon à savoir : que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d\'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe trois types d’amortissement : l’amortissement linéaire, l’amortissement dégressif et l’amortissement dérogatoire (aussi dit “accéléré” ou “exceptionnel”).\n\nL’amortissement dégressif permet d’augmenter progressivement au fil des années le montant de l’amortissement.\n\nL’amortissement linéaire est un amortissement régulier et uniforme chaque année de la durée de vie utile de l’actif.\n\nLes entreprises peuvent bénéficier d\'une provision réglementée pour amortissement dérogatoire sous certaines conditions. Cela permet d\'inciter les entreprises à investir davantage.\n\nL\'amortissement dégressif est une méthode d\'amortissement des immobilisations qui consiste à augmenter le montant de l\'amortissement au cours du temps. De son côté, l\'amortissement dérogatoire correspond à la différence entre l\'amortissement dégressif et l\'amortissement en mode linéaire.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Mais la pluralité d\'associés en SAS introduit une dimension collégiale supplémentaire : la rémunération doit être validée, les pouvoirs encadrés, la responsabilité partagée avec d\'autres organes éventuels. Voici tout ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"designation-president-sas\">Désignation</h2>\n<p>Le président est désigné dans les statuts initiaux ou par décision collective des associés selon les modalités prévues dans les statuts. Modes de désignation possibles :</p>\n<ul>\n<li>Désignation par l\'assemblée générale des associés.</li>\n<li>Désignation par le conseil d\'administration ou de surveillance (s\'ils existent).</li>\n<li>Désignation par un comité spécifique (rare, mais possible vu la liberté statutaire SAS).</li>\n</ul>\n<p>Majorité requise : libre dans les statuts (simple, qualifiée, unanimité). En l\'absence de clause, on retient généralement la majorité simple.</p>\n\n<p>Le président peut être :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>personne physique</strong> (associé ou tiers).</li>\n<li>Une <strong>personne morale</strong> (autre société, holding), différence majeure avec la SARL.</li>\n</ul>\n\n<p>Sa durée de fonction est libre, à durée déterminée (CDD de mandat) ou indéterminée. <strong>Révocation</strong> prévue dans les statuts (libre ou pour juste motif selon clauses). En l\'absence de clause, révocation libre (ad nutum) à la majorité prévue dans les statuts.</p>\n\n<h2 id=\"pouvoirs-president-sas\">Pouvoirs étendus</h2>\n<p>Le président a les <strong>pouvoirs les plus étendus</strong> pour représenter la SAS et engager la société à l\'égard des tiers, dans la limite de l\'objet social (article L. 227-6). Il peut :</p>\n<ul>\n<li>Signer tous les contrats au nom de la société.</li>\n<li>Embaucher et licencier les salariés.</li>\n<li>Gérer les comptes bancaires.</li>\n<li>Engager les dépenses, investir, vendre, acquérir.</li>\n<li>Représenter la société en justice.</li>\n</ul>\n<p>Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs (montants d\'engagement, type d\'actes), mais ces limitations sont <strong>inopposables aux tiers</strong> de bonne foi (différence avec les pactes d\'associés qui sont opposables uniquement aux signataires).</p>\n\n<p>Les statuts SAS peuvent prévoir d\'autres organes complémentaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>DG</strong> (Directeur Général) et <strong>DGD</strong> (Directeur Général Délégué) avec pouvoirs similaires à ceux du président.</li>\n<li><strong>Comité de direction</strong> ou <strong>comité exécutif</strong>.</li>\n<li><strong>Conseil de surveillance</strong> pour contrôler la gestion.</li>\n<li><strong>Conseil d\'administration</strong> calqué sur la SA.</li>\n</ul>\n<p>Chacun avec ses propres prérogatives définies dans les statuts.</p>\n\n<h2 id=\"statut-social-sas\">Statut social</h2>\n<p>Identique au président de SASU :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assimilé salarié</strong> (régime général Sécurité sociale).</li>\n<li>Cotisations ~75-80 % du brut.</li>\n<li>Protection sociale étendue (équivalent cadre salarié), hors chômage.</li>\n<li>Bulletin de paie obligatoire si rémunération versée.</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage automatique (souscription privée GSC, APPI possible).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"remuneration-sas\">Rémunération</h2>\n<p>Fixée dans les statuts ou par <strong>décision collective des associés</strong> (sauf clause contraire). Modèles courants :</p>\n<ul>\n<li>Salaire fixe mensuel + bonus sur objectifs annuels.</li>\n<li>Mix salaire + dividendes (très optimisé fiscalement, car dividendes non cotisés en SAS).</li>\n<li>Rémunération variable indexée sur le résultat ou des KPI précis.</li>\n<li>Aucune rémunération (président bénévole, cas rare en SAS sauf holding).</li>\n</ul>\n<p>La rémunération du président <strong>doit être validée par les associés</strong> (sauf clause statutaire contraire) pour éviter une qualification d\'<strong>abus de biens sociaux</strong> par l\'administration ou un associé minoritaire en cas de conflit.</p>\n\n<h2 id=\"responsabilite-sas\">Responsabilité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Civile</strong> : faute de gestion, violation des statuts ou de la loi. Action sociale ou individuelle des associés possible.</li>\n<li><strong>Pénale</strong> : abus de biens sociaux (article L. 242-6 Code de commerce), banqueroute, fraude, travail dissimulé. Peines jusqu\'à 5 ans de prison + 375 000 € d\'amende.</li>\n<li><strong>Fiscale</strong> : responsabilité solidaire en cas de manœuvres frauduleuses (article L. 267 du LPF).</li>\n</ul>\n<p>L\'assurance « responsabilité civile mandataire social » (RCMS) est fortement recommandée (~200-1 500 €/an selon les enjeux et la taille de la SAS).</p>\n\n<h2 id=\"cumul-fonctions\">Cumul de fonctions</h2>\n<p>Le président peut cumuler son mandat avec :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>contrat de travail</strong> dans la SAS, sous conditions strictes :\n  <ul>\n    <li>Fonctions techniques distinctes du mandat de président.</li>\n    <li>Lien de subordination effectif pour la partie salariée.</li>\n    <li>Rémunération distincte pour les deux fonctions.</li>\n    <li>Validation préalable par les associés recommandée.</li>\n  </ul>\n</li>\n<li>Un <strong>autre mandat social</strong> dans une autre société (sauf clause d\'exclusivité).</li>\n<li>Une <strong>activité indépendante</strong> en parallèle.</li>\n</ul>\n<p>Voir aussi : <a href=\"/guide/statut-juridique/sas-societe-par-actions-simplifiee-tout-savoir\">guide SAS complet</a>.</p>','[{\"id\": \"designation-president-sas\", \"text\": \"Désignation\", \"level\": 2}, {\"id\": \"pouvoirs-president-sas\", \"text\": \"Pouvoirs étendus\", \"level\": 2}, {\"id\": \"statut-social-sas\", \"text\": \"Statut social\", \"level\": 2}, {\"id\": \"remuneration-sas\", \"text\": \"Rémunération\", \"level\": 2}, {\"id\": \"responsabilite-sas\", \"text\": \"Responsabilité\", \"level\": 2}, {\"id\": \"cumul-fonctions\", \"text\": \"Cumul de fonctions\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Non. Le président peut être un actionnaire ou un tiers extérieur (cadre, dirigeant recruté). Il n\'est pas obligatoire qu\'il détienne des actions de la société qu\'il dirige. Beaucoup de startups recrutent un président externe sans qu\'il soit immédiatement au capital.\", \"q\": \"Le président de SAS doit-il être actionnaire ?\"}, {\"a\": \"Oui, sous conditions strictes : fonctions techniques distinctes du mandat de président, lien de subordination effectif pour la partie salariée, rémunérations distinctes. La validation préalable par les associés est recommandée pour sécuriser le cumul juridiquement et fiscalement.\", \"q\": \"Peut-on cumuler président SAS et salarié ?\"}, {\"a\": \"Selon les statuts : libre (ad nutum, à tout moment sans motif) ou pour juste motif (avec indemnités si révocation sans motif). La majorité requise est définie dans les statuts. En l\'absence de clause, la révocation peut être prononcée à tout moment, mais sans juste motif elle ouvre droit à indemnités si elle cause un préjudice.\", \"q\": \"Comment révoquer un président de SAS ?\"}, {\"a\": \"Oui. Approbation annuelle des comptes en AG, rapport de gestion sur l\'exercice écoulé, information ponctuelle pour les actes importants (selon les statuts). Sa rémunération doit être validée par les associés pour éviter qualification d\'abus de biens sociaux.\", \"q\": \"Le président doit-il rendre des comptes aux associés ?\"}, {\"a\": \"Tous les actes nécessaires à la gestion sociale dans la limite de l\'objet social. Pour les actes importants (cession d\'actifs significatifs, emprunts importants, modification de capital, embauches stratégiques), les statuts prévoient généralement l\'accord préalable des associés ou d\'un comité dédié.\", \"q\": \"Quels engagements peut prendre le président SAS ?\"}, {\"a\": \"Oui, la SAS peut être présidée par une autre société (typiquement une holding patrimoniale). La holding désigne alors un représentant permanent (personne physique) qui agit en son nom. Pratique très utilisée pour les groupes, notamment pour optimiser fiscalement la remontée des dividendes (régime mère-fille, intégration fiscale).\", \"q\": \"Peut-on être président de SAS via une holding ?\"}]','[\"Le président est l\'organe obligatoire de la SAS — personne physique ou morale, désigné selon les statuts.\", \"Statut social : assimilé salarié au régime général. Cotisations ~75-80 % du brut.\", \"Pouvoirs étendus dans la limite de l\'objet social, encadrés par les statuts et les décisions collectives des associés.\", \"Rémunération libre : statuts ou décision des associés. Mix salaire + dividendes courant.\", \"Responsabilité civile et pénale engageable en cas de faute de gestion ou d\'infraction.\", \"Cumul possible avec contrat de travail sous conditions strictes (fonctions techniques distinctes, lien de subordination).\", \"Validation de la rémunération par les associés requise pour éviter qualification d\'abus de biens sociaux.\"]',NULL,'Qui est le président de la SAS ?','## Quel est le rôle du président de la SAS ?\n\n## Qui peut être président d’une SAS ?\n\n## Comment est nommé le président de la SAS ?\n\n## Qui nomme le président de la SAS ?\n\n## Nomination dans les statuts de la SAS ou dans un acte séparé ?\n\n## La publicité de la désignation du président de SAS\n\n## Combien de temps dure le mandat du président de SAS ?\n\n## Quelle est la rémunération du président de SAS ?\n\n## La rémunération du président de SAS est-elle obligatoire ?\n\n## Comment peut être rémunéré le président de SAS ?\n\n## La rémunération du président de SAS\n\n## Les dividendes perçus par le président de SAS\n\n## Le compte courant d’actionnaire rémunéré\n\n## Le président de SAS et le chômage\n\n## Quel est le régime social du président de SAS ?\n\n## Quel est le régime fiscal du président de SAS ?\n\n## La fiscalité de la rémunération du président\n\n## La fiscalité des dividendes pour le président associé\n\n## Quels sont les organes de direction que le président de SAS ?\n\n## Qui peut assister le président de la SAS dans sa mission de direction ?\n\n## Qui contrôle les actions du président de la SAS ?\n\n## Quelles sont les modalités de révocation et de changement de président de SAS ?\n\n## La révocation pour justes motifs\n\n## La révocation sans justes motifs\n\n## La démission du président de SAS\n\n## Quelles sont les formalités à accomplir en cas de changement de président de SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le statut du président d\'une SAS ?\n\n## Qui fixe la rémunération du président SAS ?\n\n## Est-ce qu\'un président de SAS peut avoir un contrat de travail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il concentre entre ses mains beaucoup de pouvoirs, ce qui a de nombreux avantages tels que la simplicité dans la gestion, l\'efficacité dans l\'action et la rapidité dans la prise de décisions.\n\nLe président assure en effet l’organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien. Il est autorisé à passer toutes les conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues dans des conditions normales. Il effectue ces opérations de manière habituelle dans le cadre de son activité.\n\nÀ ce titre, il gère les tâches quotidiennes de direction générale, il décide notamment de :\n\nL’entièreté des pouvoirs du président de la SAS est déterminée et limitée par les statuts de la société.\n\nAttention : les pouvoirs du président de la SAS ne sont pas illimités ! Il est strictement interdit pour le président de contracter seul, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par elle un découvert en compte courant. La sanction est la nullité absolue de la convention, ce qui signifie que toute personne qui a intérêt à agir (associés, partenaire...) peut demander la nullité.\n\nDe plus, lorsque le président conclut personnellement une convention avec la société, il est nécessaire qu\'elle soit validée par l\'Assemblée générale afin d\'éviter tout abus de la part du dirigeant. C\'est ce que l\'on appelle la procédure des conventions réglementées de SAS.\n\nLe président d’une SAS peut être une personne physique ou morale.\n\nDans tous les cas, la personne pressentie pour diriger la SAS doit avoir la capacité juridique de le faire. Par conséquent, elle ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de diriger, d’une condamnation pénale ou d’une faillite personnelle.\n\nEn outre, certaines professions sont incompatibles avec l’exercice d’un tel mandat social. Il s’agit notamment des professions réglementées comme celles d’avocat, de commissaire aux comptes, de notaire, d’expert-comptable ou encore d’officier ministériel.\n\nÀ noter : le président de la SAS peut être désigné parmi les associés de la SAS !\n\nLes modalités de nomination du président de la SAS sont prévues dans les statuts de la société. La plupart du temps, le président est nommé par les associés réunis en Assemblée générale.\n\nUne fois que les modalités de nomination du président de la SAS ont été mises en place et qu’un nouveau président a été désigné, il est essentiel de formaliser cette décision. Deux possibilités sont alors ouvertes :\n\nÀ noter : le premier président nommé doit impérativement être désigné dans les statuts constitutifs, contrairement aux autres dirigeants qui seront nommés ultérieurement.\n\nQuelle que soit l’option choisie, la nomination du président s’accompagne de mentions obligatoires, qui sont :\n\nLa nomination d’un nouveau président doit faire l’objet d’une annonce légale de changement de président de SAS, afin de rendre la décision opposable aux tiers.\n\nLa durée du mandat du président de la SAS est librement définie par les statuts ou l’acte de nomination. En effet, il n’existe aucune durée légale pour le mandat du président d’une SAS. De ce fait, il est possible :\n\nIl n’existe aucune règle imposant de rémunérer le président de la SAS. Ainsi, le président peut exercer ses fonctions :\n\nBon à savoir : selon le statut du président, des alternatives à sa rémunération sont possibles ; s’il est également associé de la SAS, il pourra percevoir des dividendes, ou bien s’il est bénéficiaire du chômage, il pourra continuer à percevoir ses allocations.\n\nÀ noter : on ne parle pas de salaire du président de la SAS, mais bien de rémunération du président de la SAS. En effet, le président n’est pas un salarié car il n’est pas lié à la société par un contrat de travail, il est un mandataire social.\n\nLe montant de la rémunération du président de la SAS est libre, il n’existe aucun minimum ou maximum à respecter. La rémunération peut contenir une part fixe, une part variable, et/ou des avantages en nature.\n\nQuand le président se voit verser une rémunération, il est obligatoire d’établir des fiches de paie et de payer les cotisations sociales associées, tant pour la société que pour le président.\n\nSi le président de la SAS en est également associé, il peut préférer le versement de dividendes à sa rémunération. Également, il peut percevoir à la fois une rémunération pour ses services de dirigeant et des dividendes.\n\nPour rappel, les dividendes correspondent aux bénéfices distribuables versés aux associés au prorata de la quote-part détenue dans le capital social de la société. À la fin de chaque exercice social, les associés se réunissent en Assemblée générale pour approuver les comptes de la société et décider de l’affectation du résultat. Parmi les divers choix qu’ils peuvent faire, ils peuvent décider de distribuer tout ou partie du résultat entre eux sous la forme de dividendes.\n\nLe choix pour le versement de dividendes plutôt que pour une rémunération classique pour le président de la SAS implique certaines conséquences :\n\nSi le président de la SAS est également associé, il peut apporter des fonds à l’entreprise sous forme de compte courant d’actionnaire. Concrètement, cela se traduit par un prêt de l’associé à la société. Le compte courant est donc différent du capital social. L’associé peut le récupérer à tout moment, sauf si cela met en danger la santé financière de l’entreprise.\n\nLes statuts peuvent prévoir une rémunération, c’est-à-dire un taux d’intérêt versé par la société à l’associé au titre de ce compte courant d’actionnaire.\n\nIl est possible de percevoir le chômage en tant que président de SAS. En effet, le président peut bénéficier de ses allocations chômage au titre de l’ARE dans certains cas.\n\nLe cumul entre le statut de président de SAS et de demandeur d’emploi est possible si le mandat social est effectué à titre gratuit et que le président respecte toutes les conditions pour bénéficier de l’ARE.\n\nPour percevoir ses allocations chômage, il est nécessaire de fournir une attestation de non-rémunération président SAS, délivrée par l’expert-comptable, à France Travail (le nouveau Pôle Emploi), accompagnée du PV de décision de non-rémunération du président.\n\nBon à savoir : si le président de la SAS est rémunéré et éligible à l’ARE, il peut percevoir une partie du montant de ses allocations selon le montant de sa rémunération.\n\nEn SAS, le président rémunéré au titre de son mandat social cotise pour un régime de protection sociale : le régime des assimilés-salariés.\n\nBon à savoir : contrairement au régime social du gérant associé de SARL, qui varie en fonction de la proportion de ses parts dans la société, le régime social du président de SAS associé de la société reste même régime social, qu’il soit associé minoritaire ou majoritaire.\n\nLe régime des assimilés-salariés est extrêmement protecteur. En effet, le président dispose de la même protection qu’un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage.\n\nÀ noter : à l’inverse, le régime social du gérant de la SARL, le régime des travailleurs non-salariés (TNS) est beaucoup moins protecteur ! Par exemple, en cas d’arrêt maladie, le président de la SAS a plus d’avantageS que le gérant de la SARL.\n\nCependant, en contrepartie de cette protection élevée, le montant des cotisations sociales est important. En effet, les cotisations sociales s’élèvent à 82% de la rémunération du président :\n\nLe montant élevé des cotisations sociales est une donnée à prendre en compte lors de la création de votre SAS. Pour avoir une meilleure vision, vous pouvez utiliser gratuitement notre simulateur pour calculer le montant de vos charges sociales :\n\nLa fiscalité de la SAS dépend de l\'option exercée par le président.\n\nD\'abord, le président voit ses rémunérations soumises au régime classique de l’impôt sur le revenu (IR).\n\nLors de sa déclaration annuelle de revenu, il doit indiquer ses différentes rétributions et autres indemnités dans la catégorie traitements et salaires.\n\nSi le président associé de la SAS opte pour une rémunération sous la forme de dividendes, la fiscalité applicable est totalement différente. En effet, les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, deux options de régimes fiscaux sont proposées au président :\n\nÀ noter : dans le cas d’une personne morale, l’imposition des dividendes en SAS est soumise à un autre régime fiscal.\n\nDans une SAS, il n’y a pas de co-présidence possible. Il s’agit là d’une spécificité de la SAS.\n\nToutefois, s’il le souhaite, le président peut être épaulé par un organe de direction. Il est particulièrement intéressant pour le président de prévoir une tel partage des pouvoirs lorsque la société atteint une certaine taille.\n\nLa délégation de pouvoirs ne peut être réalisée qu’à l’initiative du représentant de la société, c’est-à-dire le président de la SAS au profit d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Une personne extérieure ne peut pas se voir attribuer de pouvoirs relevant normalement du dirigeant. De plus, la délégation de pouvoirs a nécessairement un périmètre et une date de validité limités.\n\nL’acte de délégation de pouvoirs doit mentionner :\n\nPour vous aider dans la rédaction de la délégation de pouvoir, utilisez un modèle.\n\nDans le cadre d’une SAS, le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un directeur général de SAS, un directeur général délégué ou un autre organe de direction.\n\nDirecteur général de SAS\n\nIl peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Il dispose de pouvoirs de décision qui peuvent être similaires à ceux du Président de la SAS ou restreints. Tout dépend de la rédaction des statuts.\n\nDirecteur général délégué\n\nSa désignation est facultative. Elle est prévue par les associés dans les statuts de la SAS. Il représente la société à l’égard des tiers et peut engager la responsabilité de la SAS.\n\nComité de direction ou Conseil d’administration\n\nIl s’agit d’un organe collégial. Souvent présent dans les très grandes sociétés. À des pouvoirs en matière de décisions stratégiques, de nomination et de révocation des autres organes de direction, etc.\n\nÀ noter : on parle souvent de PDG (président directeur général) de la SAS. Le terme est toutefois impropre, le président ne pouvant cumuler le statut de président avec celui de Directeur Général.\n\nTout d’abord, il existe une limite légale aux pouvoirs du président. Il s’agit de l’objet social. En effet, le président qui réaliserait des actes allant au-delà de l’objet social, peut voir sa responsabilité personnelle engagée. D’ailleurs, si le tiers avait également connaissance de ce dépassement de pouvoir, sa propre responsabilité peut être recherchée.\n\nLes associés exercent aussi une forme de contrôle. En effet, c’est eux qui délimitent l’étendue des pouvoirs du président de la SAS dans les statuts lors de la création de la société. Ils peuvent prévoir des restrictions en interne comme des demandes d’autorisation par exemple. Également, ils restent les seuls habilités à autoriser certaines conventions entre la SAS et le président.\n\nDans une SAS, généralement de taille importante, il est également possible de mettre en place un conseil de surveillance, afin d’exercer un contrôle sur les actions des organes dirigeants, dont le président de la SAS.\n\nEnfin, sachez que lors de son intervention, le commissaire aux comptes doit dénoncer tout comportement délictueux qu’il observe dans la gestion de la société mais également toute action pouvant entraîner des dommages graves pour la société. Ainsi, il exerce une sorte de mission de surveillance sur les actions du dirigeant.\n\nÀ noter : en cas de litige entre le président de la SAS et la société, le conflit est porté devant le tribunal de commerce, et non le tribunal des prud’hommes.\n\nLa fin du mandat du président de la SAS peut intervenir, en dehors de l’arrivée du terme, en raison de la révocation et la démission du président de SAS.\n\nLe président ne pourra être révoqué que sur justification d’un motif légitime, faute de quoi, il pourra demander des dommages et intérêts à la société. L’absence de juste motif ne peut toutefois pas justifier la réintégration du dirigeant dans ses fonctions et ce quelles que soient les circonstances de sa révocation.\n\nEn pratique : les « justes motifs » les plus courants sont la faute de gestion (ex : gestion ruineuse, rémunération excessive ou plus généralement action non conforme à l’intérêt de la société) et la violation de la loi.\n\nOn parle de révocation ad nutum, \"sur un coup de tête\". Le mandataire pourra être révoqué librement à tout moment et sans que lui soit due une quelconque indemnité.\n\nÀ noter : quel que soit le mode de révocation choisi, la révocation ne doit pas être abusive, brutale ou frauduleuse.\n\nLe président de SAS est libre de démissionner en cours de son mandat. Pour ce faire, il doit simplement communiquer une lettre de démission à l’organe habilité à le recevoir (autre organe de direction ou associés de la SAS).\n\nLe changement de président de SAS doit faire l\'objet des formalités suivantes :\n\nPrincipales sources réglementaires et législatives :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe président de la SAS est le représentant légal de la société et en assure sa gestion quotidienne. Contrairement aux idées reçues, le président de la SAS n’est pas un salarié de la société ; il est un mandataire social, car il exerce un mandat social au titre de ses fonctions. Il peut également, en plus d’être le président de la SAS, en être un des associés. S’il est rémunéré, il bénéficie du régime social des assimilés-salariés.\n\nLa rémunération du président de la SAS est librement fixée par l’organe habilité à le nommer. La plupart du temps, il s’agit des associés de la SAS. Dans tous les cas, le montant de la rémunération n’est soumis à aucun minimum ou maximum, tout comme sa composition (part variable, fixe, avantage en nature) est déterminée sans contraintes.\n\nLe cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social est possible, mais les conditions sont très restrictives. En effet, les fonctions exercées en tant que président et salarié doivent être parfaitement distinctes, tout comme les rémunérations perçues. Également, un lien de subordination doit exister et aucune fraude ne doit être constatée.\n\n📗 Vous avez encore des questions sur le président de SAS ?\n\nComplétez la lecture de cette fiche avec notre dossier complet !\n\nNous aimerions en savoir plus sur votre projet.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez leurs objectifs, bénéficiaires, conditions et possibilités de cumul.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>RSA et prime d\'activité sont souvent confondus, car gérés par le même organisme et destinés à des publics aux revenus modestes. Pourtant, ils répondent à des logiques différentes : l\'un assure un minimum vital, l\'autre récompense l\'activité. Les distinguer permet de comprendre à quoi on a droit.</p><h2>Des objectifs distincts</h2><p>Le RSA vise à garantir un revenu minimum aux personnes démunies, qu\'elles travaillent ou non. La prime d\'activité, elle, a pour but d\'encourager et de valoriser l\'activité professionnelle en soutenant les travailleurs aux revenus modestes. L\'un relève de la solidarité, l\'autre de l\'incitation au travail.</p><h2>Les bénéficiaires</h2><p>Le RSA s\'adresse aux personnes sans ressources ou aux ressources très faibles. La prime d\'activité concerne les personnes qui travaillent, salariées ou indépendantes, et dont les revenus restent modestes. Une même personne peut, selon sa situation, basculer de l\'une à l\'autre, ou percevoir les deux.</p><h2>Les conditions de revenus</h2><p>Le montant du RSA décroît à mesure que les revenus du foyer augmentent, jusqu\'à s\'annuler. La prime d\'activité dépend du niveau de revenu d\'activité et de la composition du foyer, avec un montant qui varie selon ces paramètres. Les seuils et calculs diffèrent donc entre les deux prestations.</p><h2>Le cumul possible</h2><p>Dans certaines situations, une personne peut percevoir à la fois le RSA et la prime d\'activité, lorsque ses revenus d\'activité sont faibles. Les deux prestations s\'articulent alors pour soutenir le foyer. Le calcul tient compte de l\'ensemble des ressources pour déterminer les montants dus.</p><h2>Bien identifier ses droits</h2><p>Pour savoir à quelle prestation on a droit, il faut examiner sa situation, ses revenus et la composition de son foyer. Les simulateurs de l\'organisme gestionnaire facilitent cette évaluation. Une déclaration exacte des ressources garantit le versement des aides auxquelles on peut prétendre.</p>','[{\"text\": \"Des objectifs distincts\", \"anchor\": \"objectifs\"}, {\"text\": \"Les bénéficiaires\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Conditions de revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Le cumul possible\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Identifier ses droits\", \"anchor\": \"droits\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la différence entre RSA et prime d\'activité ?\", \"content\": \"Le RSA garantit un revenu minimum, y compris sans travailler ; la prime d\'activité valorise l\'activité en soutenant les travailleurs aux revenus modestes.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler RSA et prime d\'activité ?\", \"content\": \"Oui, dans certaines situations, lorsque les revenus d\'activité sont faibles, les deux prestations peuvent se cumuler.\"}, {\"text\": \"Comment savoir à quoi j\'ai droit ?\", \"content\": \"En examinant sa situation et ses revenus, à l\'aide des simulateurs de l\'organisme gestionnaire, et en déclarant exactement ses ressources.\"}]','[\"Le RSA assure un revenu minimum, la prime d\'activité valorise l\'activité.\", \"Le RSA vise les personnes démunies, la prime les travailleurs modestes.\", \"Les deux prestations peuvent se cumuler quand les revenus d\'activité sont faibles.\"]',NULL,'RSA et prime d’activité : quelles différences ?','## RSA et prime d’activité : qu’est-ce que c’est ?\n\n## Comment fonctionnent le RSA et la prime d’activité ?\n\n## Qui peut en bénéficier ?\n\n## Quels sont les critères de calcul de ces allocations ?\n\n## Est-il possible de cumuler RSA + prime d’activité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Le RSA et la prime d’activité ont pour principale différence leur objectif. En effet, l’une a pour mission d’assurer un minimum de revenu aux allocataires, tandis que l’autre leur assure un complément de revenu :\n\nPour profiter de ces aides, il faut répondre à certaines conditions d’éligibilité et en faire la demande auprès de la Caisses d’allocations familiales (CAF). Après un examen de la situation du demandeur, la CAF acceptera ou non d’attribuer ces aides.\n\nÀ noter : la prime d’activité a été créée en 2016, elle remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.\n\nQue vous souhaitiez bénéficier du RSA et/ou de la prime d’activité les critères à remplir ne sont pas les mêmes. Le tableau ci-dessous récapitule, dans les grandes lignes, les conditions d’éligibilité.\n\nConditions d’éligibilité\n\nRésider en France de manière stable et effective\n\n18 ans pour le RSA jeunes actifs, RSA jeunes parents, RSA parent isolé\n\n25 ans pour le RSA demandeur 25 ans et plus\n\nExercer une activité professionnelle\n\nPercevoir un revenu professionnel qui ne dépasse pas les plafonds fixés par l’administration\n\nLe montant des ressources perçu doit être inférieur à 1,4 fois le SMIC\n\n* Prime d’activité et auto-entrepreneur sont donc compatibles !\n\nLa condition selon laquelle il est nécessaire d’avoir une activité professionnelle représente la plus grande différence entre le RSA et la prime d’activité.\n\nEn effet, pour pouvoir prétendre à la prime d’activité, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle. Ainsi que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, si votre revenu est inférieur aux plafonds fixés par l’administration vous pourrez bénéficier de la prime d’activité. En savoir plus sur les plafonds de la prime d\'activité.\n\nÀ l’inverse, vous aurez le droit au RSA même après une cessation d’activité puisque la condition de l’exercice d’une activité n’est pas requise.\n\nLes montants de la prime d’activité et du RSA évoluent en fonction de :\n\nBon à savoir : créer une entreprise en gardant son RSA, c’est possible ! En effet, lors de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier du maintien du versement de votre RSA sous certaines conditions, ainsi vous ne devez pas avoir de salarié et vos revenus doivent rester en-deçà des seuils fixés par l’administration.\n\nLe cumul du RSA et de la prime d’activité est possible à condition d’y être éligible. C’est la CAF qui, au moment d’étudier votre demande, va apprécier votre admissibilité à recevoir l’une ou l’autre voire le RSA + la prime d’activité. Il n’existe aucune incompatibilité entre ces deux aides.\n\nAinsi, si vous percevez le RSA et que vous touchez des revenus professionnels, vous pourrez potentiellement être éligible à la prime d’activité. Pour autant, pour prétendre à la perception de la prime d’activité, vos revenus professionnels doivent rester assez faibles, et notamment inférieurs aux seuils fixés par l’administration.\n\nSi vous souhaitez créer votre entreprise, sachez qu’il existe un certain nombre d’aides à la création d’entreprise qui peuvent vous accompagner financièrement dans le lancement de votre projet !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nVersement de l’ARCE : éligibilité, montant et modalités\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nQuelles sont les aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi ?\n\nLes questions fréquentes sur les aides à la création d’entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1023,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,297,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 05:43:00'),(523,'tpe-pme-definitions-seuils-aides-exonerations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/tpe-pme-definitions-seuils-aides-exonerations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/pme-tpe','TPE et PME : définitions, seuils, aides et simplifications','TPE et PME','TPE et PME en {YEAR} : définitions précises, seuils d\'effectif et de CA, aides spécifiques, exonérations et mesures de simplification administrative.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les notions de TPE et PME structurent l\'ensemble des politiques publiques d\'accompagnement des entreprises en France et en Europe. Connaître les seuils exacts est essentiel pour activer les bons dispositifs.</p>\n\n<h2>Définition de la TPE</h2>\n<p>La <strong>très petite entreprise (TPE)</strong>, parfois appelée micro-entreprise au sens statistique européen, est définie par deux critères cumulatifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Effectif</strong> : moins de 10 salariés.</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires ou total de bilan</strong> : inférieur à 2 millions d\'euros.</li>\n</ul>\n<p>Cette définition est issue de la recommandation européenne 2003/361/CE, reprise par le décret français du 18 décembre 2008. Les TPE représentent plus de 95 % des entreprises françaises en nombre.</p>\n\n<h2>Définition de la PME</h2>\n<p>La <strong>petite et moyenne entreprise (PME)</strong> répond à des seuils plus élevés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Effectif</strong> : moins de 250 salariés.</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires</strong> : inférieur à 50 millions d\'euros, ou total de bilan inférieur à 43 millions d\'euros.</li>\n</ul>\n<p>La catégorie PME se subdivise en : micro-entreprises (TPE, moins de 10 salariés), petites entreprises (10 à 49 salariés) et moyennes entreprises (50 à 249 salariés). Au-delà, on parle d\'ETI (entreprise de taille intermédiaire) puis de grande entreprise.</p>\n\n<h2>Aides spécifiques aux TPE-PME</h2>\n<p>De nombreux dispositifs ciblent spécifiquement les TPE-PME :</p>\n<ul>\n<li><strong>Bpifrance</strong> : garanties de prêts, prêts d\'amorçage, prêts innovation, prêts vert, contrats de développement.</li>\n<li><strong>Crédit d\'impôt recherche (CIR)</strong> et <strong>crédit d\'impôt innovation (CII)</strong>, ce dernier réservé aux PME.</li>\n<li><strong>Aides régionales</strong> : subventions à l\'investissement, à l\'embauche, à l\'export.</li>\n<li><strong>Plan de relance</strong> et fonds européens (FEDER, FSE).</li>\n<li><strong>Bouclier énergétique</strong> et amortisseur électricité pour les TPE depuis 2023.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exonérations fiscales et sociales</h2>\n<p>Plusieurs régimes de faveur s\'appliquent aux PME :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taux réduit d\'IS</strong> à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices (PME dont le CA est inférieur à 10 M€).</li>\n<li><strong>Exonération CFE</strong> la première année d\'activité.</li>\n<li><strong>Réduction de cotisations</strong> Fillon sur les bas salaires.</li>\n<li><strong>Exonérations en zones</strong> : ZFU, ZRR, BER, BUD (bassin urbain à dynamiser).</li>\n<li><strong>Aide unique aux employeurs d\'apprentis</strong> pour les entreprises de moins de 250 salariés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mesures de simplification administrative</h2>\n<p>Les TPE-PME bénéficient de mesures de simplification :</p>\n<ul>\n<li><strong>Comptabilité simplifiée</strong> pour les TPE relevant du réel simplifié.</li>\n<li><strong>Dispense de certaines obligations comptables</strong> (compte de résultat simplifié, annexe allégée) pour les très petites entreprises au sens comptable.</li>\n<li><strong>Guichet unique INPI</strong> pour toutes les formalités d\'entreprise.</li>\n<li><strong>Médiateur des entreprises</strong> en cas de litige avec un client, fournisseur ou administration.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pourquoi cette classification ?</h2>\n<p>La distinction TPE-PME-ETI permet de cibler les dispositifs publics, mais aussi d\'imposer des obligations proportionnées à la taille : seuils sociaux (CSE, mutuelle, intéressement), seuils fiscaux (taux IS, déductions), seuils comptables (commissariat aux comptes, dépôt des comptes).</p>','[{\"text\": \"Définition de la TPE\", \"anchor\": \"tpe\"}, {\"text\": \"Définition de la PME\", \"anchor\": \"pme\"}, {\"text\": \"Aides spécifiques aux TPE-PME\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"Exonérations fiscales et sociales\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Mesures de simplification administrative\", \"anchor\": \"simplification\"}, {\"text\": \"Pourquoi cette classification ?\", \"anchor\": \"classification\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre TPE et PME ?\", \"answer\": \"La TPE compte moins de 10 salariés et un CA inférieur à 2 M€. La PME élargit à moins de 250 salariés et un CA inférieur à 50 M€. La TPE est donc une sous-catégorie de la PME.\"}, {\"text\": \"Quelles aides Bpifrance pour les PME ?\", \"answer\": \"Bpifrance propose garanties bancaires, prêts d\'amorçage, prêts innovation, prêts verts, contrats de développement et financement de l\'export. Les conditions varient selon la taille et l\'activité.\"}, {\"text\": \"Le taux réduit d\'IS à 15 % est-il automatique ?\", \"answer\": \"Il s\'applique automatiquement aux PME dont le CA est inférieur à 10 M€ et dont le capital est intégralement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques (ou société répondant elle-même à ces critères).\"}, {\"text\": \"Comment savoir si je suis TPE ou PME ?\", \"answer\": \"Examinez les seuils sur les 2 derniers exercices : effectif moyen et chiffre d\'affaires (ou total de bilan). Le franchissement durable d\'un seuil fait basculer dans la catégorie supérieure.\"}]','[\"TPE : moins de 10 salariés et CA inférieur à 2 M€.\", \"PME : moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ (ou bilan < 43 M€).\", \"Taux réduit IS 15 % jusqu\'à 42 500 € pour les PME (CA < 10 M€).\", \"Aides Bpifrance, CIR, CII et dispositifs régionaux dédiés aux TPE-PME.\", \"Simplifications : comptabilité allégée, guichet unique, médiateur.\"]',NULL,'TPE PME : définition et avantages','## TPE et PME : définition\n\n## Que veut dire TPE ?\n\n## Que veut dire PME ?\n\n## Quelles sont les différences entre TPE et PME ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients des TPE et PME ?\n\n## Les avantages et les inconvénients des TPE\n\n## Les avantages et les inconvénients des PME\n\n## Comment créer une TPE ou PME ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'une micro-entreprise est une TPE ?\n\n## Quelle est la différence entre une PME et une ETI ?\n\n## Quelle entreprise est une PME ?\n\n## Quelles sont les 4 tailles d\'entreprise ?\n\n## Quelle est la différence entre TPE, PME, ETI et GE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 10 novembre 2025\n\nEn France, plus d’un million d’entreprises ont été créées en 2025, parmi lesquelles de nombreuses TPE PME. Ce dynamisme entrepreneurial illustre la vitalité économique du pays et l’envie croissante de se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat de création d’entreprise.\n\nComprendre ce qui distingue une TPE d’une PME permet de mieux définir la structure et les besoins de son entreprise. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nTPE signifie très petite entreprise. La loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 définit les TPE comme des entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros.\n\nPour parler des TPE, le terme “micro-entreprise” est également utilisé. Toutefois, si l’INSEE ne fait pas de différence entre la TPE et la micro-entreprise (aussi appelée auto-entreprise), notons toutefois qu’une différence juridique existe :\n\nPME signifie petites et moyennes entreprises. Selon la loi de modernisation de l’économie de 2008, les PME sont des entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés, et dont le chiffre d\'affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.\n\nDès lors, à l’inverse de l’entreprise TPE, l’entreprise PME se distingue par sa taille puisqu’il s’agit d’une structure au sein de laquelle il y a plus de salariés et un chiffre d’affaires plus important.\n\nMais, dans les faits, comment distinguer PME et TPE ? Si les définitions des PME et TPE laissent paraître de grandes similitudes, la différence entre les PME et les TPE se fait à l’aide de critères précis.\n\nBon à savoir : aux côtés des PME et TPE, il existe deux autres catégories d’entreprises :\n\nLa différence entre une TPE, PME, ETI ou GE réside dans les deux critères de définition retenus par la loi, à savoir :\n\nVoici un tableau récapitulatif des différences entre les TPE et les PME :\n\nChiffre d’affaires annuel ou bilan total inférieur à 2 millions d’euros\n\nChiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 50 millions d’euros ou bilan total inférieur à 43 millions d’euros\n\nLorsque les seuils ci-dessus exposés sont dépassés, on parlera ensuite d’entreprises intermédiaires (ETI) et plus rarement de grandes entreprises (GE) :\n\nChiffre d’affaires et bilan\n\nChiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard ou bilan total inférieur à 2 milliards d’euros\n\nChiffre d’affaires annuel supérieur à 1500 millions ou bilan total supérieur à 2 milliards d’euros\n\nFinalement, dès lors qu’une entreprise ne peut pas rentrer dans les catégories de TPE, PME ou ETI, elle est qualifiée de “grande entreprise”.\n\nSauf exceptions, les entreprises sont toutes, au commencement de leur activité, des TPE. Certaines le resteront (petits artisans ou commerçants, coiffeurs non franchisés etc.), tandis que d’autres deviendront des PME.\n\nDe plus, une entreprise en TPE a ses propres avantages et inconvénients, à l’instar des PME. Faisons le point.\n\nTout d’abord, créer une très petite entreprise permet de jouir d’une grande souplesse et d’une grande simplicité organisationnelle. En effet, puisque les TPE comptent peu de salariés, le fonctionnement de l’entreprise et l’organisation de son activité sont simplifiées. Le chef d’entreprise a peu de personnes à manager. De plus, cela réduit les formalités administratives.\n\nCela est d’autant plus vrai pour les TPE qui n’emploient aucun salarié, comme les micro-entreprises.\n\nD’ailleurs, les TPE qui respectent les plafonds de chiffres d’affaires de la micro-entreprise bénéficient également d’un régime administratif et fiscal allégé.\n\nBon à savoir : en 2025, les plafonds de chiffres d’affaires en micro-entreprise sont les suivants :\n\nLes obligations comptables et sociales se limitent à devoir déclarer le chiffre d’affaires encaissé tous les mois ou tous les trimestres. De plus, le montant des cotisations sociales est plus bas que pour un dirigeant de société.\n\nPar ailleurs, du fait de leur petite taille, les TPE se spécialisent généralement dans des domaines très précis. Cela leur permet de devenir des experts dans leur secteur d’activité. Dès lors, ils peuvent nouer des partenariats et satisfaire une demande très précise. De quoi assurer la pérennité de l’entreprise.\n\nCependant, le principal souci des TPE est de trouver de nouveaux clients, afin de faire croître l’activité. Les premières années, il peut être difficile de faire face au manque de moyens financiers et humains.\n\nLes entreprises PME ont aussi leurs particularités, et donc leurs avantages et leurs inconvénients.\n\nPar exemple, l’une des forces des PME réside dans la prise de décision rapide. Effectivement, l’organisation hiérarchique étant relativement simple, le circuit décisionnel est court. Cela donne beaucoup de flexibilité à l’entreprise qui peut se montrer réactive lorsque cela est nécessaire.\n\nC’est ce dynamisme des PME qui leur permet de créer de la croissance et des emplois, et ainsi nouer un lien de confiance entre les clients et l’entreprise.\n\nPar ailleurs, les PME font généralement preuve d’un grand savoir-faire. Quant à leurs structures plus conséquentes qu’une TPE, les PME permettent de gérer des commandes ou des projets plus importants. Cela est particulièrement intéressant pour décrocher certains appels d’offres.\n\nComme toutes les entreprises, les PME ont également des inconvénients. Les premières années d’activité sont décisives, et sont souvent synonymes de manque de moyens techniques, financiers et humains. Par ailleurs, il peut être plus difficile pour les PME de recruter de très bons profils, car elles ne peuvent pas toujours proposer la même rémunération qu’un grand groupe.\n\nAvant de vous lancer dans les démarches administratives pour créer une PME ou une TPE, il est important de passer par les étapes suivantes :\n\nEnsuite, vous devez choisir un statut juridique pour créer une TPE ou une PME.Pour créer une TPE, vous pouvez ouvrir une micro-entreprise ou une société. Si vous faites le choix de la micro-entreprise, alors il vous suffit de vous inscrire sur le site internet du Guichet unique.\n\nÀ noter : en micro-entreprise, vous ne pouvez pas employer de salarié, et vous ne pouvez pas vous associer avec d’autres personnes. Au contraire, en société, vous pouvez entreprendre à plusieurs et recruter des salariés. De plus, il existe des formes de société unipersonnelles qui permettent d’entreprendre seul comme l’EURL et la SASU.\n\nSi vous optez pour une TPE en société, les démarches à réaliser seront les mêmes que pour créer une PME. À savoir :\n\nÀ noter : si vous ne savez pas quelle forme juridique choisir pour créer votre PME ou TPE, n\'hésitez pas à utiliser notre outil.\n\n👋🏼 58% de nos clients ne sont pas sûrs de quel statut choisir. Et vous ?\n\nRépondez à quelques questions et obtenez une réponse fiable rapidement avec notre outil →\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une micro-entreprise entre dans la catégorie des TPE puisque par définition, elle emploie moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.\n\nLa PME est une entreprise qui emploie entre 10 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 50 millions d’euros ou bilan total inférieur à 43 millions d’euros.\n\nUne ETI compte entre 250 et 4 999 salariés et à un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard ou bilan total inférieur à 2 milliards d’euros.\n\nUne entreprise est considérée comme une PME si elle remplit les deux critères suivants :\n\nEn France, on distingue quatre catégories d’entreprises selon leur effectif, leur chiffre d’affaires et leur total de bilan : les TPE (très petites entreprises), les PME (petites et moyennes entreprises), les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les GE (grandes entreprises). Cette classification permet d’adapter les obligations et dispositifs d’aide à la taille de chaque structure.\n\nUne TPE compte moins de 10 salariés, une PME moins de 250, une ETI entre 250 et 4 999, tandis qu’une grande entreprise (GE) dépasse ces seuils. Les différences concernent aussi le chiffre d’affaires et le bilan : par exemple, une PME ne doit pas excéder 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nEURL ou SARL : comment choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1711,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',443,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(525,'holding-passive-definition-regime-fiscal-patrimoine','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-passive-definition-regime-fiscal-patrimoine','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-passive','Holding passive en {YEAR} : définition, régime fiscal et avantages','Holding passive','Holding passive en {YEAR} : différence avec la holding animatrice, régime mère-fille, intégration fiscale, atouts patrimoniaux et limites Dutreil / IFI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La holding passive est une société qui se limite à détenir des participations dans d\'autres sociétés sans intervenir dans leur gestion. Elle constitue un outil patrimonial puissant mais aux contours fiscaux à bien maîtriser.</p>\n\n<h2>Définition de la holding passive</h2>\n<p>La holding passive (dite aussi <em>holding pure</em>) a pour seul objet la détention et la gestion d\'un portefeuille de titres. Elle ne fournit aucune prestation à ses filiales (pas de management fees, pas d\'assistance administrative, pas de stratégie de groupe). Son rôle se cantonne à percevoir les dividendes et à les redistribuer ou les réinvestir.</p>\n\n<h2>Différence avec la holding animatrice</h2>\n<p>La <strong>holding animatrice</strong>, à l\'inverse, participe activement à la conduite de la politique du groupe et fournit des services effectifs à ses filiales (direction générale, finance, RH, juridique). Cette distinction est centrale car elle conditionne plusieurs avantages fiscaux importants :</p>\n<ul>\n<li>Le pacte Dutreil sur la transmission (exonération 75 %) exige une holding animatrice pour transmettre des titres de holding.</li>\n<li>L\'IFI : les titres d\'une holding animatrice peuvent être qualifiés de biens professionnels (exonérés), pas ceux d\'une holding passive.</li>\n<li>L\'apport-cession (article 150-0 B ter) est plus encadré pour les holdings animatrices.</li>\n</ul>\n\n<h2>Régime mère-fille et intégration fiscale</h2>\n<p>Même passive, la holding bénéficie du <strong>régime mère-fille</strong> (articles 145 et 216 du CGI) qui exonère 95 % des dividendes reçus de filiales détenues à au moins 5 % pendant 2 ans. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable à l\'IS (taux effectif d\'environ 1,25 %).</p>\n<p>L\'intégration fiscale (article 223 A) requiert une détention d\'au moins 95 % et permet de compenser bénéfices et pertes au sein du groupe. Une holding passive peut être tête de groupe intégré.</p>\n\n<h2>Avantages patrimoniaux</h2>\n<p>La holding passive offre des leviers efficaces :</p>\n<ul>\n<li><strong>Effet de levier</strong> : la holding emprunte pour racheter une cible, le remboursement étant assuré par les dividendes remontés (montage LBO).</li>\n<li><strong>Sanctuarisation de la trésorerie</strong> : les bénéfices remontent en franchise quasi totale et restent investis dans la holding.</li>\n<li><strong>Souplesse de transmission</strong> : démembrement des titres, donation progressive, holding familiale.</li>\n<li><strong>Diversification patrimoniale</strong> : la holding détient titres opérationnels, immobilier (SCI), valeurs mobilières.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites et points de vigilance</h2>\n<p>Plusieurs limites doivent être anticipées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pas de Dutreil sur les titres de holding</strong> : seule la holding animatrice ouvre droit à l\'exonération 75 %. Pour transmettre, soit on transmet directement les titres opérationnels, soit on convertit la holding en animatrice.</li>\n<li><strong>IFI</strong> : les titres de holding passive sont imposables à l\'IFI à hauteur de la fraction représentative d\'immobilier non professionnel.</li>\n<li><strong>Apport-cession</strong> : risque de remise en cause si le réinvestissement de 60 % dans une activité opérationnelle n\'est pas respecté dans les 2 ans.</li>\n<li><strong>Cotisation foncière des entreprises</strong> : exonération possible si réelle inactivité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand opter pour la holding passive ?</h2>\n<p>La holding passive convient lorsque l\'objectif est purement financier : optimiser la remontée de dividendes, financer une acquisition par effet de levier, ou cloisonner des actifs. Pour une stratégie de transmission Dutreil, mieux vaut structurer une holding animatrice avec contrats de prestations effectifs et facturés.</p>','[{\"text\": \"Définition de la holding passive\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Différence avec la holding animatrice\", \"anchor\": \"animatrice\"}, {\"text\": \"Régime mère-fille et intégration fiscale\", \"anchor\": \"mere-fille\"}, {\"text\": \"Avantages patrimoniaux\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Limites et points de vigilance\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Quand opter pour la holding passive ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Une holding passive bénéficie-t-elle du pacte Dutreil ?\", \"answer\": \"Non, le pacte Dutreil exige une holding animatrice qui dirige effectivement le groupe. Une holding passive transmise n\'ouvre pas droit à l\'abattement de 75 %.\"}, {\"text\": \"Holding passive ou animatrice : laquelle choisir ?\", \"answer\": \"Tout dépend de l\'objectif. La holding passive convient pour la gestion patrimoniale et le LBO. La holding animatrice est indispensable pour Dutreil et l\'exonération IFI au titre des biens professionnels.\"}, {\"text\": \"Peut-on transformer une holding passive en animatrice ?\", \"answer\": \"Oui en mettant en place des conventions de prestations effectives, facturées et documentées (PV, rapports, organigrammes). L\'administration vérifie la réalité de l\'animation.\"}, {\"text\": \"Quel statut juridique privilégier ?\", \"answer\": \"La SAS est la forme la plus courante (souplesse statutaire, pas de cotisations sociales sur dividendes pour président non TNS). La SARL et la SC sont également utilisées selon les schémas.\"}]','[\"Holding passive : détention pure de titres, aucune prestation aux filiales.\", \"Régime mère-fille : exonération 95 % des dividendes (quote-part 5 % imposable).\", \"Intégration fiscale possible dès 95 % de détention.\", \"Pas de Dutreil ni d\'exonération IFI biens professionnels (réservés à la holding animatrice).\", \"Outil idéal pour LBO, sanctuarisation de trésorerie et diversification patrimoniale.\"]',NULL,'Holding passive : comment investir efficacement ?','## Qu’est-ce qu’une holding passive ?\n\n## Qu’est-ce qu’une holding ?\n\n## Holding passive : définition\n\n## Holding passive ou active : quelles différences ?\n\n## Pourquoi créer une holding passive ?\n\n## Les avantages de la holding passive\n\n## Les inconvénients de la holding passive\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la holding passive\n\n## Comment créer une holding passive ?\n\n## 1. Choisir la méthode de création\n\n## Création directe de la holding\n\n## Montage par le haut\n\n## Transformation d’une société existante en holding\n\n## 2. Définir la forme juridique\n\n## 3. Rédiger les statuts\n\n## 4. Déposer le capital social\n\n## 5. Immatriculer la holding au RCS\n\n## Quelle fiscalité pour la holding passive ?\n\n## Impôt sur les Sociétés (IS) et régimes fiscaux spécifiques\n\n## Gestion des dividendes et distribution\n\n## Quel régime de TVA pour la holding passive ?\n\n## Comment choisir entre holding passive et holding active ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une société holding d\'investissement passive ?\n\n## Quels sont les différents types de holding ?\n\n## Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nUne holding passive est une structure d\'investissement permettant de centraliser les participations dans plusieurs sociétés sans s\'impliquer activement dans leur gestion. Elle est principalement utilisée pour optimiser la fiscalité et faciliter la gestion des revenus de groupe. Grâce à des dispositifs comme le régime mère-fille, la holding passive offre des avantages financiers et simplifie la transmission patrimoniale.\n\nQu’est-ce qu’une holding passive ? Quelle différence entre une holding passive et une holding active ? Pourquoi créer une holding passive ? Comment créer une holding passive ? Quelle fiscalité pour la holding passive ? Quel régime de TVA pour la holding passive ? Comment choisir entre holding passive et holding active ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne holding pure est une société dont la vocation principale est de détenir des parts ou des actions dans d\'autres entreprises, permettant ainsi de les contrôler et de les diriger. En possédant une part significative du capital social d’une ou plusieurs sociétés, la holding dispose d’un pouvoir de décision et peut influencer la gestion de ces entités.\n\n☝️ Bon à savoir : le mot \"holding\" vient de l\'anglais \"to hold\", qui signifie \"détenir\".\n\nLa holding peut être structurée sous différentes formes juridiques, comme :\n\nUne holding passive est une société dont l’activité principale consiste à détenir et à gérer des participations dans diverses entreprises, sans jouer de rôle actif dans leur gestion.\n\nContrairement aux holdings actives, elle se limite à regrouper des titres de participation (actions ou parts sociales) pour des raisons de simplification de gestion et d’optimisation fiscale.\n\nLa holding passive est une solution avantageuse pour les investisseurs qui souhaitent diversifier leurs investissements tout en limitant leur implication dans les opérations quotidiennes des entreprises concernées. Elle centralise la détention des titres en un seul endroit, ce qui facilite la gestion globale du portefeuille.\n\n🛠️ En pratique : elle peut être utilisée comme outil de transmission patrimoniale, permettant de structurer et faciliter le transfert de propriétés au sein d’une famille.\n\nL’activité de la holding passive est purement civile, car elle se contente de gérer un patrimoine sans produire de services ou de biens.\n\nUne holding passive et une holding active se distinguent principalement par leur rôle et leur niveau d\'implication dans les entreprises détenues.\n\nLa holding passive est une société qui se limite à détenir des participations dans d\'autres sociétés. Son objectif est purement financier : elle centralise les actions et les parts sociales pour faciliter la gestion et optimiser les aspects fiscaux. La holding passive :\n\nSon rôle est donc purement administratif et financier, ce qui limite les avantages fiscaux auxquels elle peut prétendre.\n\nEn revanche, la holding active s\'implique directement dans la gestion et la direction des sociétés qu\'elle contrôle. Elle joue un rôle d\'animation au sein du groupe en participant aux décisions stratégiques et en offrant éventuellement des services à ses filiales, comme la gestion d\'actifs. Elle peut aussi employer des salariés pour mieux soutenir sa mission. Grâce à cette implication, la holding active bénéficie de certains avantages fiscaux, comme des réductions d\'impôts sur les plus-values ou les droits de succession.\n\nTableau récapitulatif des différences entre holding passive et holding active :\n\nDétention de parts pour une gestion financière\n\nDétention de parts et participation active dans la gestion des filiales\n\nAucune activité opérationnelle\n\nExerce une activité pour générer des revenus supplémentaires\n\nNe participe pas aux décisions de gestion\n\nParticipe aux décisions stratégiques et anime le groupe\n\nFonctionne sans salariés\n\nPeut employer du personnel pour gérer les activités du groupe\n\nAvantages fiscaux possibles sur les plus-values et les successions\n\nCréer une holding passive peut être une stratégie avantageuse pour centraliser la gestion des participations et optimiser la fiscalité d’un groupe d’entreprises, mais elle présente également des limites spécifiques.\n\nCréer une holding passive offre plusieurs avantages, notamment en matière fiscale et de gestion financière centralisée :\n\nBien qu’elle présente de nombreux atouts, la holding passive comporte également des inconvénients, principalement liés à certaines limitations fiscales :\n\nAvantages de la holding passive\n\nInconvénients de la holding passive\n\nRégime mère-fille : exonération partielle des dividendes reçus\n\nPas d’accès aux avantages fiscaux des holdings actives\n\nConsolidation des résultats pour optimiser la fiscalité\n\nNon assujettie à la TVA, pas de déduction possible\n\nTransfert facilité des titres et réduction des frais\n\nAbsence d’abattement pour les plus-values en cas de départ à la retraite\n\nCentralisation financière du groupe\n\nInéligibilité à l’abattement de 75 % sur les droits de mutation (Pacte Dutreil)\n\nAccès facilité aux financements\n\nImposition des actifs immobiliers (non considérés comme biens pro)\n\nCréer une holding passive nécessite de suivre plusieurs étapes :\n\nPlusieurs options sont possibles pour mettre en place une holding passive :\n\nVous créez une nouvelle société holding qui va acquérir des parts dans d’autres entreprises.\n\n📝 À noter : cette méthode est moins courante.\n\nCette option consiste à créer une holding au-dessus d\'une entreprise déjà existante pour en prendre le contrôle.\n\n🛠️ En pratique : cette méthode est souvent adoptée après le succès d’une première entreprise et requiert l’évaluation des titres de la société apportée.\n\nVous pouvez transformer une société déjà établie en holding, ce qui lui permet de devenir l’entité mère d’autres entreprises tout en conservant sa structure.\n\nLa holding passive peut être constituée sous différentes formes juridiques, comme :\n\nChaque structure a des spécificités qui influencent la gouvernance, la fiscalité et la gestion de la société, selon vos objectifs financiers et organisationnels.\n\nLes statuts sont essentiels pour définir le cadre légal de la holding passive. Ils doivent préciser :\n\n💡 Astuce : un expert-comptable ou un avocat peut être nécessaire pour garantir la conformité des statuts aux objectifs et aux règles légales.\n\nLe capital social de la holding doit être déposé auprès d\'un établissement agréé.\n\nLe montant est libre, mais il doit être cohérent avec l\'activité de la holding passive et les attentes des actionnaires ou associés.\n\nLa dernière étape consiste à immatriculer la holding passive au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, il faut :\n\nCes documents seront :\n\nCes étapes permettent de formaliser la création de la holding passive.\n\nLa fiscalité d\'une holding passive en France est principalement axée sur des régimes spécifiques et sur son statut particulier en matière de gestion des dividendes.\n\nUne holding passive est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), comme toute autre entreprise.\n\nCependant, elle peut bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux. Le régime mère-fille permet ainsi une quasi-exonération des dividendes reçus de ses filiales. Seuls 5 % des dividendes restent imposables, ce qui réduit la charge fiscale sur ces revenus.\n\n🛠️ En pratique : ce régime est conçu pour limiter la double imposition des bénéfices, en exonérant une grande partie des dividendes versés par les filiales à la holding.\n\nDe plus, la holding passive peut opter pour le régime d’intégration fiscale. Ce régime permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés du groupe, en compensant les bénéfices et les pertes des filiales.\n\n📌 À retenir : le régime d’intégration fiscale peut réduire le montant global de l\'impôt sur les sociétés. En effet, il permet de compenser les profits d’une filiale par les pertes d\'une autre, optimisant ainsi la fiscalité au niveau du groupe.\n\nLes dividendes reçus par la holding passive de ses filiales constituent une source de revenus importante pour ses associés. Grâce au régime mère-fille, la fiscalité sur ces dividendes est allégée au niveau de la holding.\n\nLorsque les dividendes sont redistribués aux associés, ceux-ci peuvent choisir entre :\n\nUne holding passive n’est pas assujettie à la TVA, car elle ne réalise pas d\'activité économique propre : elle se limite à détenir et à gérer des participations.\n\nPar conséquent, elle ne peut pas déduire la TVA sur les dépenses qu’elle engage, telles que les frais de gestion ou d\'acquisition.\n\n⚠️ Attention : cette particularité fiscale peut être un désavantage pour certaines entreprises, car la TVA payée sur les dépenses liées à son activité ne peut pas être récupérée.\n\nLa holding passive convient particulièrement aux groupes familiaux ou aux investisseurs qui souhaitent simplement détenir des participations sans intervenir activement dans la gestion des filiales. Elle offre des avantages fiscaux intéressants, comme le régime mère-fille et l’intégration fiscale. Cette structure est simple à mettre en place, plus économique à gérer, et convient aux petites structures ou aux projets patrimoniaux, où la centralisation des revenus suffit.\n\nÀ l’inverse, la holding active, ou animatrice, s’implique directement dans la gestion des filiales. Elle participe à la stratégie du groupe, contrôle les filiales, et fournit des services administratifs, financiers ou juridiques. Cette implication lui permet de bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires, tels que des abattements sur les plus-values lors d’un départ à la retraite et des exonérations de droits de mutation avec le dispositif Dutreil pour les transmissions.\n\nCependant, pour accéder à ces avantages, la holding doit prouver son rôle actif en produisant des rapports d’animation et en concluant des conventions avec les filiales. Ces obligations rendent sa gestion plus complexe et plus coûteuse, car elles nécessitent l’aide de professionnels.\n\nAinsi, la holding passive est idéale pour une gestion simplifiée et un coût de fonctionnement réduit. La holding active, elle, s’adresse aux groupes dynamiques cherchant à optimiser leur fiscalité en échange d’une gestion plus lourde.\n\nLe choix dépend donc de l’ampleur du groupe et du niveau de contrôle recherché.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne société holding d\'investissement passive est une société dont l\'activité principale consiste à détenir et à gérer des participations dans d\'autres entreprises sans s\'impliquer dans leur gestion opérationnelle. Son rôle est purement financier : elle centralise les revenus des filiales et optimise la fiscalité, notamment grâce au régime mère-fille.\n\nIl existe principalement deux types de holding : la holding passive et la holding active (ou animatrice). La holding passive se limite à la détention de participations. Et la holding animatrice participe activement à la gestion et à la politique des filiales, bénéficiant ainsi de certains avantages fiscaux supplémentaires.\n\nUne holding animatrice est une société qui non seulement détient des participations dans d\'autres entreprises, mais qui participe activement à leur gestion et à leur stratégie. Elle contrôle et anime le groupe en fournissant des services administratifs ou financiers, et profite d\'avantages fiscaux supplémentaires pour cette implication active.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nCréer une holding pour racheter une entreprise : une bonne idée ?\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Identifiée par l\'IDCC 413, elle couvre plus de 250 000 salariés du secteur social et médico-social privé non lucratif.</p>\n\n<h2>Champ d\'application : secteur social et médico-social</h2>\n<p>La CCN 66 s\'applique aux établissements et services à but non lucratif accueillant ou accompagnant des personnes handicapées (enfants et adultes), des personnes en difficulté sociale, des mineurs en protection de l\'enfance. Sont concernés : IME, ESAT, foyers de vie, MAS, FAM, ITEP, MECS, services d\'aide à domicile spécialisés. Les principaux employeurs sont les associations gestionnaires (ADAPEI, Croix-Rouge, fondations spécialisées).</p>\n\n<h2>Classifications professionnelles</h2>\n<p>La convention organise les salariés en plusieurs groupes professionnels selon la nature des fonctions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Personnel éducatif et social</strong> : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AES, ETS, animateurs.</li>\n<li><strong>Personnel paramédical et médical</strong> : infirmiers, psychologues, médecins, kinés, ergothérapeutes.</li>\n<li><strong>Personnel pédagogique</strong> : enseignants spécialisés, professeurs techniques.</li>\n<li><strong>Personnel administratif et services généraux</strong> : secrétaires, comptables, cuisiniers, agents techniques.</li>\n<li><strong>Cadres</strong> : directeurs, chefs de service, cadres techniques.</li>\n</ul>\n<p>Chaque emploi est positionné sur une grille indiciaire avec un coefficient de départ et une progression d\'ancienneté automatique.</p>\n\n<h2>Salaires et coefficients</h2>\n<p>La rémunération repose sur le <strong>point d\'indice</strong>, valorisé périodiquement par accord de branche (autour de 3,93 € en 2026). Le salaire brut = coefficient x valeur du point. Un éducateur spécialisé débute autour du coefficient 434 (environ 1 706 € brut mensuel hors primes) et progresse vers 715 en fin de carrière. Une <strong>indemnité de sujétion spéciale</strong> de 8,21 % s\'ajoute pour la majorité des emplois socio-éducatifs et soignants, en compensation de la pénibilité.</p>\n\n<h2>Primes et indemnités spécifiques</h2>\n<p>La CCN 66 prévoit plusieurs primes :</p>\n<ul>\n<li>Indemnité de sujétion spéciale (8,21 %) pour les emplois éligibles.</li>\n<li>Indemnité de nuit (50 % du tarif horaire pour le travail entre 21 h et 7 h).</li>\n<li>Indemnité de dimanche et jours fériés.</li>\n<li>Indemnité de transfert pour les séjours hors établissement.</li>\n<li>Prime décentralisée annuelle de 5 % du salaire brut.</li>\n</ul>\n\n<h2>Congés et formation</h2>\n<p>Outre les 5 semaines légales, la CCN 66 accorde des <strong>congés trimestriels supplémentaires</strong> à certaines catégories : 3 jours ouvrables tous les trimestres (sauf été) pour les éducateurs et paramédicaux, soit 9 jours par an. Les cadres bénéficient également de congés supplémentaires. La formation professionnelle est renforcée via OPCO Santé : plan de développement, CPF, validation des acquis (VAE) facilitée pour les diplômes du social.</p>\n\n<h2>Droit syndical et représentation</h2>\n<p>La convention reconnaît un droit syndical étendu : crédit d\'heures de délégation majoré, locaux mis à disposition, autorisations d\'absence pour formation syndicale, négociation annuelle obligatoire au niveau de l\'association ou de la branche. Les principales organisations syndicales du secteur sont SUD Santé Sociaux, CGT, CFDT, FO et UNSA.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application : secteur social et médico-social\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications professionnelles\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires et coefficients\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Primes et indemnités spécifiques\", \"anchor\": \"primes\"}, {\"text\": \"Congés et formation\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Droit syndical et représentation\", \"anchor\": \"syndical\"}]','[{\"text\": \"Quel est l\'IDCC de la convention 66 ?\", \"answer\": \"L\'IDCC est 413. La convention collective du 15 mars 1966 couvre les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du secteur privé non lucratif.\"}, {\"text\": \"Comment est calculé mon salaire ?\", \"answer\": \"Salaire brut = coefficient x valeur du point. Le coefficient dépend de votre emploi et de votre ancienneté. La valeur du point est revalorisée par accord de branche (environ 3,93 € en 2026).\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la prime de sujétion ?\", \"answer\": \"C\'est une indemnité de 8,21 % du salaire brut versée aux emplois socio-éducatifs et paramédicaux pour compenser la pénibilité spécifique du secteur (relation à la personne handicapée, charge émotionnelle).\"}, {\"text\": \"Combien de congés supplémentaires ?\", \"answer\": \"Les éducateurs et paramédicaux bénéficient de 9 jours ouvrables de congés trimestriels par an (3 jours par trimestre hors été), en plus des 5 semaines légales.\"}]','[\"CCN 66 = IDCC 413, secteur handicap et inadaptation, 250 000 salariés du privé non lucratif.\", \"Classifications : éducatif, paramédical, pédagogique, administratif, cadres, sur grille indiciaire.\", \"Salaire = coefficient x valeur du point (3,93 € en 2026), avec progression d\'ancienneté.\", \"Indemnité de sujétion 8,21 % pour socio-éducatifs et soignants, prime décentralisée 5 %.\", \"Congés trimestriels 9 jours/an supplémentaires pour éducateurs et paramédicaux.\"]',NULL,'Convention collective 66 : quelles sont les informations essentielles ?','## Qu’est-ce qu’une convention collective ?\n\n## Qui est concerné par la convention collective 66 ?\n\n## Quels sont les avantages de la convention collective 66 ?\n\n## Rémunération dans la convention collective 66 : grille des salaires et primes\n\n## Congés payés et jours de congés pour ancienneté\n\n## Congés payés pour ancienneté\n\n## Congés trimestriels\n\n## Congés exceptionnels pour événements familiaux\n\n## Arrêt maladie et congé maternité\n\n## Travail de nuit dans la convention collective 66\n\n## Rupture du contrat de travail selon la convention collective 66\n\n## FAQ\n\n## Comment démissionner dans le cadre d’une convention collective 66 ?\n\n## Quelle est la valeur du point de la convention 66 ?\n\n## Qui a droit aux congés trimestriels convention 66 ?\n\n## Quel salaire dans la convention collective 66 ?\n\n## Quels sont les avantages de la convention 66 ?\n\n## Convention 66 : un 13ème mois est-il mentionné ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous relevez de la convention collective 66 si vous travaillez dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. À qui s’adresse-t-elle exactement ? Quelles sont les particularités de la convention collective 66 ? Décryptage.\n\nUne convention collective est un accord écrit négocié entre les employeurs (ou groupements d’employeurs) et les organisations syndicales représentatives. Elle vise à définir les conditions de travail des salariés, les salaires dans la profession, les congés payés, etc.\n\nIl existe un texte de base pour chaque convention collective, auquel s\'ajoutent des avenants ou annexes lorsque de nouveaux accords sont conclus. Les dispositions négociées sont généralement plus favorables que le Code du travail.\n\n☝️ Bon à savoir : chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Pour la convention collective 66, il s’agit du code IDCC 413.\n\nLa convention collective 66 est une contraction du nom complet. En réalité, la convention collective IDCC 413 s’appelle la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. La convention collective 66 en PDF est disponible sur internet.?\n\nCette convention collective s’applique \"aux établissements et services et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l\'ensemble des champs de l\'intervention sociale et médico-sociale couverts par la législation sur les institutions sociales\".\n\nEn d’autres termes, la convention collective 66 s’applique aux salariés des établissements du secteur social et médico-social, qui travaillent dans le secteur de la protection sociale et judiciaire pour les enfants ou pour les personnes inadaptées ou handicapées.\n\nSont concernées les entreprises qui œuvrent dans les missions :\n\n☝️ Bon à savoir : pour pouvoir appliquer la convention collective 66 l’entreprise doit avoir son siège social ou ses activités en France métropolitaine, ou dans l’un des départements ou territoires d’outre-mer.\n\nComme dans toute convention collective, la convention collective 66 prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail en faveur des salariés qui y sont rattachés. Voici quelques dispositions propres à la profession.\n\nConvention collective 66 et salaire : ce document fait en effet le point sur cette thématique. La loi prévoit que l’employeur est libre de fixer la rémunération de ses salariés. Il est cependant tenu de respecter les minimas légaux ou conventionnels. Dans la convention collective 66, les salaires sont calculés en fonction du coefficient hiérarchique et de la valeur du point.\n\nLe coefficient hiérarchique est attribué au salarié en fonction de l’activité exercée au sein de l’entreprise et de son ancienneté. Depuis le 1er février 2022, la valeur du point est de 3,82 euros.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les employeurs adhérant à l\'organisation patronale NEXEM la valeur du point à retenir est de 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022.\n\nPour connaître les salaires minimas, une grille de salaires est mise à disposition des employeurs dans la convention collective 66 en fonction des catégories de salariés. Ces salaires doivent également être complétés d’une majoration familiale calculée en fonction du nombre d’enfants à charge du salarié.\n\nLa convention collective 66 prévoit également des primes et indemnités propres à la profession (indemnité pour sujétions particulières, prime pour servitude d’internat, etc.) ou encore des avantages en nature sur les repas et logements fournis par l’employeur.\n\n☝️ Bon à savoir : dans la convention collective, la grille de salaires ne prévoit pas de 13e mois dans les primes à allouer aux salariés.\n\nAutre particularité concernant les salaires dans la convention collective 66, le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au mois ou à la quinzaine. Le personnel à temps complet est quant à lui obligatoirement rémunéré au mois.\n\nDans la convention collective 66, contrairement à la grille de salaires, les congés payés sont soumis aux dispositions légales. En effet, le salarié rattaché à la convention collective 66 acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an.\n\n📝 À noter : c\'est notamment ce qui a été retenu comme mode de calcul des congés payés dans la Convention Collective de métallurgie.\n\nLa convention collective 66 prévoit toutefois des jours de congés pour ancienneté à hauteur de 2 jours ouvrables supplémentaires, par période de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 6 jours.\n\n🛠️ En pratique : un salarié avec une ancienneté de 10 ans dispose de 4 jours ouvrables pour ancienneté (2 jours par période de 5 ans). Un salarié ayant 15 ans ou 20 ans d’ancienneté aura le même nombre de jours d’ancienneté : 6 jours (puisque l’acquisition des jours d’ancienneté est limitée à 6 jours.\n\nLes annexes de la convention collective 66 prévoient également l’acquisition de jours de congés trimestriels. Ces congés sont acquis au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, c’est-à-dire sur les trimestres 1, 2 et 4 puisque le 3e trimestre civil comprend généralement le congé principal avec les mois de juillet, août et septembre.\n\nLe nombre de jours trimestriels accordés dépend de la catégorie de personnel. Il est de 3 ou 6 jours acquis au trimestre.\n\nLes salariés cités dans les annexes de la convention collective 66 bénéficient de ces congés trimestriels :\n\n⚠️ Attention : un protocole d\'accord avait prévu l\'octroi de ces jours de congés trimestriels aux personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes mais l\'agrément de cet accord a été refusé par le ministre des Affaires sociales. Ces salariés sont donc privés du droit à congés payés trimestriels supplémentaires.\n\nDes jours de congés exceptionnels pour événements familiaux sont également accordés dans la convention collective 66. Ils sont plus favorables que ceux prévus dans le Code du travail.\n\nJours de congés exceptionnels dans la CCN 66\n\nCongés pour mariage ou PACS du salarié\n\nCongés pour mariage d\'un enfant\n\nCongés pour mariage d\'un frère ou d\'une sœur\n\nCongés pour naissance ou adoption d\'un enfant\n\n(moins favorable que la loi qui prévoit 12 ou 14 jours)\n\nDécès d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\n☝️ Bon à savoir : ces nombres de jours peuvent être augmentés de 1 ou 2 jours supplémentaires en fonction du nombre de jours de route nécessaires pour se rendre à ces congés exceptionnels.\n\nLà encore, la convention collective 66 prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie., à condition, que le salarié ait au moins 1 an d\'ancienneté. Il est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié :\n\nConcernant le congé maternité, les salariées enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire de 10 % dès leur 3e mois de grossesse sans aucune baisse de salaire. Pour celles qui ont au moins 1 an d’ancienneté, la convention collective 66 prévoit le maintien de leur salaire net pendant toute la durée du congé de maternité ou d’adoption.\n\nLa convention collective 66 prévoit une durée maximale pour travail de nuit de 10 heures. Cette durée peut être portée à 12 heures, conformément aux dispositions légales.\n\nConcernant les dispositions relatives au licenciement ou à la démission, la convention collective 66 prévoit des délais de préavis plus longs que le Code du travail.\n\nÉgalement, le salarié peut prendre des heures pour recherche d’emploi pendant l’exécution de son préavis pour démission ou licenciement :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour démissionner, le contrat à durée indéterminée (CDI) doit être rompu à l’initiative du salarié. Un préavis, qui court à compter de la date de notification de la démission, doit être respecté par le salarié.\n\nIl est de 1 mois après la période d’essai pour un salarié non-cadre et de 2 mois pour un cadre (3 mois pour les cadres généraux ou directeurs de centre ayant plus de 2 ans d’ancienneté). Le préavis court à compter de la date de notification de la démission.\n\nDepuis le 1er janvier 2021, la valeur du point dans la convention collective 66 est de 3,82 euros. Pour les employeurs qui adhèrent à l\'organisation patronale NEXEM la valeur du point à retenir est de 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022.\n\nLes congés trimestriels de la convention collective 66 sont accordés aux salariés inscrits dans les annexes de la convention. Sont exclus les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes.\n\nLes salaires de la Convention Collective 66 sont calculés en multipliant un coefficient hiérarchique (lié au poste et à l\'ancienneté) par une valeur de point, régulièrement mise à jour. Des grilles de salaires sont annexées à la convention, mais il est crucial de vérifier les dernières mises à jour pour connaître les montants exacts.\n\nLa Convention Collective 66 offre des avantages supérieurs au Code du travail, notamment en matière de maintien de salaire en cas de maladie, de congés (ancienneté, trimestriels), et de congés pour événements familiaux. Elle prévoit également des dispositions spécifiques pour la rémunération, avec une grille basée sur des coefficients et une valeur de point.\n\nLa question du 13ème mois dans la Convention Collective 66 est complexe. Si certaines interprétations ou accords d\'entreprise peuvent le prévoir, ce n\'est pas une règle générale ni un droit garanti par la convention elle-même.Il faut donc vérifier les éventuelles mentions dans les textes ou usages spécifiques à l\'entreprise.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1901,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',474,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(527,'validation-acquis-experience-vae-diplome-procedure-financement','contrats-travail','/guide/contrats-travail/validation-acquis-experience-vae-diplome-procedure-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/validation-acquis-experience','Validation des Acquis de l\'Expérience (VAE)','Validation des Acquis de l\'Expérience (VAE)','La VAE en {YEAR} : obtenir un diplôme grâce à son expérience pro, conditions, étapes (recevabilité, dossier, jury), financement CPF et bénéfices pour le salarié.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La Validation des Acquis de l\'Expérience (VAE) permet à toute personne ayant exercé une activité professionnelle d\'obtenir un diplôme, un titre ou une certification reconnu sans repasser par la formation initiale. C\'est un droit individuel inscrit dans le Code du travail depuis 2002.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la VAE ?</h2>\n<p>La VAE consiste à faire reconnaître officiellement les compétences acquises par l\'expérience professionnelle, bénévole, syndicale ou de volontariat. Elle permet d\'obtenir tout ou partie d\'un diplôme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), du CAP au doctorat, en passant par les BTS, licences et masters.</p>\n<p>La loi Marché du travail de décembre 2022 a élargi son accès et simplifié les démarches : tout actif peut désormais en bénéficier, quel que soit son statut.</p>\n\n<h2>Quelles conditions pour une VAE ?</h2>\n<p>Les conditions d\'éligibilité sont assouplies :</p>\n<ul>\n<li><strong>Une seule année d\'expérience suffit désormais</strong> (contre 3 auparavant), en lien direct avec la certification visée.</li>\n<li>L\'expérience peut être salariée, non salariée, bénévole, en stage ou en service civique.</li>\n<li>Aucune condition de diplôme ou d\'âge n\'est exigée.</li>\n<li>La certification visée doit être inscrite au RNCP.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles sont les étapes de la procédure ?</h2>\n<p>Le parcours VAE se déroule en plusieurs phases :</p>\n<ol>\n<li><strong>Recevabilité (Livret 1)</strong> : dossier prouvant l\'expérience, déposé auprès du certificateur. Réponse sous deux mois.</li>\n<li><strong>Accompagnement</strong> : 24 heures maximum financées, pour aider à constituer le dossier de validation.</li>\n<li><strong>Dossier de validation (Livret 2)</strong> : description détaillée des activités professionnelles en lien avec les compétences attendues du diplôme.</li>\n<li><strong>Passage devant le jury</strong> : entretien d\'environ une heure, parfois mise en situation professionnelle.</li>\n<li><strong>Décision</strong> : validation totale, partielle (prescriptions de complément) ou refus.</li>\n</ol>\n\n<h2>Comment financer sa VAE ?</h2>\n<p>Plusieurs dispositifs permettent de financer la VAE :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compte Personnel de Formation (CPF)</strong> : prise en charge intégrale possible pour la plupart des certifications.</li>\n<li><strong>Employeur</strong> : dans le cadre du plan de développement des compétences, avec maintien de salaire.</li>\n<li><strong>France Travail (ex-Pôle emploi)</strong> : aides spécifiques pour demandeurs d\'emploi.</li>\n<li><strong>Région</strong> : aides régionales selon les politiques locales.</li>\n<li><strong>Transitions Pro</strong> : pour les salariés en reconversion (ex-FONGECIF).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels bénéfices pour le candidat ?</h2>\n<p>La VAE apporte une reconnaissance officielle des compétences, ouvre l\'accès à des postes nécessitant un diplôme, facilite une évolution salariale, sécurise un parcours professionnel et permet de poursuivre des études (passerelles vers d\'autres diplômes). Pour l\'employeur, c\'est un levier de fidélisation et de valorisation des collaborateurs.</p>\n\n<h2>Combien de temps dure une VAE ?</h2>\n<p>La durée moyenne est de 8 à 12 mois entre le dépôt du Livret 1 et le passage devant le jury. Cette durée varie selon la disponibilité du candidat, la complexité du diplôme et les délais du certificateur. 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Quels sont les avantages pour un employeur ? Comment financer les démarches ? On fait le tour des questions.\n\nLa validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif permettant la reconnaissance des compétences professionnelles et des acquis personnels assimilés durant une activité professionnelle. Cela se traduit par la délivrance d’une certification professionnelle.\n\nLe but d’un tel dispositif est de rétablir une parité entre les acquis de l’enseignement classique et ceux obtenus d’autre manières (parcours parallèles, autodidactes, etc.).\n\nQuelles sont les conditions pour bénéficier de la VAE ?\n\nPeu importe l’âge, la nationalité, le statut ou le niveau de formation, la demande de validation des acquis de l’expérience peut être faite par une personne justifiant au moins un an d’expérience liée à la certification voulue. Cela correspond à 1607 heures d’une activité :\n\nConcernant les certifications accessibles avec la VAE, il s’agit des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).\n\nPour faire la demande de VAE, il faut constituer un dossier composé de plusieurs pièces (justificatifs de la durée des activités exercées, certifications obtenues, formulaire de candidature, etc.). Le dossier de validation des acquis de l’expérience doit ensuite être envoyé à l’organisme certificateur.\n\n📝 À noter : la loi sur les mesures d\'urgence pour dynamiser le marché de l\'emploi en vue d\'atteindre le plein emploi introduit des modifications substantielles dans la procédure de VAE depuis 2023. Ces ajustements se caractérisent par une simplification de la procédure, une sécurisation des parcours professionnels et une modernisation du dispositif. L\'espace \"France VAE\" se positionne dorénavant comme la plateforme unique où obtenir des informations, bénéficier d\'un accompagnement et effectuer toutes les démarches nécessaires. Cette première version de la plateforme est une prémisse à la création du service public France VAE début 2024.\n\nLa validation des acquis professionnels et personnels (VAPP), également appelée validation des acquis professionnels (VAP) est un dispositif instauré en 1985. Il permet la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur à une personne qui n’a pas le titre ou le diplôme requis pour y accéder.\n\nExemple : pour intégrer une formation en Master 1 (Bac+4), il faut en principe une licence (Bac+3). Avec la VAP, une personne ayant un Bac+2 peut s’inscrire en Master 1 si elle dispose d’une expérience professionnelle suffisante.\n\nLa VAE ou validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif instauré en 2002, qui est venu étendre la VAP pour permettre l’obtention d’une certification professionnelle sans passer par une reprise d’études.\n\nExemple : une personne sans diplôme travaillant dans le domaine de la petite enfance peut faire la demande de VAE pour obtenir le CAP accompagnement éducatif petite enfance.\n\nBon à savoir : en réalité, aujourd’hui il n’existe plus qu’un dispositif unique qu’est la VAE. Il regroupe la VAE et la VAP. Toutefois, en pratique, la distinction est souvent encore faite par différents organismes.\n\nLa validation des acquis de l’expérience d’un salarié peut présenter plusieurs avantages en terme d’opportunité et de stratégie pour l’entreprise :\n\nEn tant qu’employeur, vous pouvez soutenir un de vos salariés dans sa demande de VAE, ou mettre en place un projet collectif de VAE à votre initiative. Il s’agit de faire en même temps les démarches VAE pour plusieurs salariés. Il n’est pas nécessaire que les demandes de VAE portent sur les mêmes certifications.\n\nEn pratique : vous pouvez discuter de la VAE notamment lors de l\'entretien professionnel qui doit être organisé au minimum tous les deux ans. Cet entretien a pour but d’échanger sur les perspectives d’évolutions du salarié et les possibilités de financement de la demande de VAE.\n\n☝️ À noter : certaines solutions existent pour faciliter la réalisation des entretiens professionnels et annuels, comme par exemple Zola.\n\nPlusieurs voies de financement de la validation des acquis de l’expérience sont possibles pour l’employeur :\n\nSi vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre fiche sur les droits à la formation des salariés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nClause de mobilité : définition, conditions et mise en oeuvre\n\nDroit de retrait au travail : ce que vous devez savoir\n\nClause de non-concurrence : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1069,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',481,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(528,'cessation-activite-marche-a-suivre-formalites-fiscales-sociales-radiation','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/cessation-activite-marche-a-suivre-formalites-fiscales-sociales-radiation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/cessation-activite','Cessation d\'activité {YEAR}','Cessation d\'activité','Cessation d\'activité en {YEAR} : démarches, déclarations fiscales et sociales, radiation et conséquences pour l\'entrepreneur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cessation d\'activité désigne l\'arrêt définitif de l\'exploitation d\'une entreprise, qu\'elle soit individuelle ou en société. Elle déclenche une série de démarches administratives, fiscales et sociales à accomplir dans des délais précis. Bien suivre la marche à suivre évite les oublis coûteux et permet de clôturer proprement l\'activité, jusqu\'à la radiation définitive de l\'entreprise.</p><h2>Déclarer la cessation</h2><p>La première étape est de déclarer la cessation d\'activité via le guichet unique des formalités des entreprises. Cette déclaration informe les administrations concernées (impôts, organismes sociaux, greffe). Pour une société, elle intervient après la dissolution et la liquidation ; pour une entreprise individuelle, elle clôt directement l\'activité. Le respect des délais de déclaration est important.</p><h2>Les déclarations fiscales</h2><p>La cessation entraîne des obligations fiscales : déclaration des résultats de la dernière période d\'activité, régularisation de la TVA, et paiement des impôts dus. L\'entreprise doit transmettre ces déclarations dans les délais impartis après la cessation. Anticiper ces obligations évite les pénalités et permet de solder correctement la situation fiscale de l\'entreprise.</p><h2>Les obligations sociales</h2><p>Sur le plan social, la cessation implique de radier l\'entreprise auprès des organismes de protection sociale des indépendants et, en présence de salariés, de gérer la fin des contrats de travail (préavis, indemnités, documents de fin de contrat). Les cotisations dues jusqu\'à la cessation doivent être régularisées. Ces démarches sociales sont à coordonner avec la cessation administrative.</p><h2>La radiation</h2><p>L\'aboutissement de la cessation est la radiation de l\'entreprise des registres. Pour une société, elle intervient après la clôture de la liquidation ; pour une entreprise individuelle, après la déclaration de cessation. La radiation met fin à l\'existence administrative de l\'entreprise et à ses obligations futures, sous réserve des régularisations restant à effectuer.</p><h2>Anticiper et s\'organiser</h2><p>Une cessation d\'activité bien menée se prépare : établir un calendrier des démarches, anticiper les déclarations fiscales et sociales, et solder les comptes. Se faire accompagner par un expert-comptable sécurise l\'ensemble, en particulier les aspects fiscaux. Une cessation soignée évite les relances, les pénalités et les difficultés ultérieures liées à des formalités oubliées.</p>','[{\"text\": \"Déclarer la cessation\", \"anchor\": \"declarer\"}, {\"text\": \"Déclarations fiscales\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Obligations sociales\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"La radiation\", \"anchor\": \"radiation\"}, {\"text\": \"Anticiper et s\'organiser\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Comment déclarer une cessation d\'activité ?\", \"content\": \"Via le guichet unique des formalités des entreprises, qui informe impôts, organismes sociaux et greffe.\"}, {\"text\": \"Quelles déclarations fiscales après cessation ?\", \"content\": \"La déclaration des derniers résultats, la régularisation de la TVA et le paiement des impôts dus dans les délais.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la radiation ?\", \"content\": \"La suppression de l\'entreprise des registres, qui met fin à son existence administrative.\"}]','[\"Déclaration via le guichet unique\", \"Obligations fiscales et sociales à solder\", \"Radiation comme aboutissement de la cessation\"]',NULL,'Cessation d’activité : la marche à suivre en 2025','## Cessation d’activité : définition ?\n\n## Cessation d’activité d’une entreprise individuelle : les étapes à suivre\n\n## La cessation d’activité d’une entreprise individuelle\n\n## La cessation d’activité d’une micro-entreprise\n\n## Cessation d’activité d’une société : comment faire ?\n\n## La cessation d’activité d’une SAS et d’une SASU\n\n## La cessation d’activité d’une SARL et d’une EURL\n\n## La cessation d’activité d’une SCI\n\n## Quelles sont les conséquences fiscales d’une cessation d’activité ?\n\n## Les conséquences fiscales en entreprise individuelle\n\n## Les conséquences fiscales en société\n\n## Quelles sont les conséquences sociales d’une cessation d’activité ?\n\n## Les conséquences sociales en entreprise individuelle\n\n## Les conséquences sociales en société\n\n## FAQ\n\n## Que veut dire cessation d’activité ?\n\n## Comment faire une cessation d’activité ?\n\n## Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez procéder à une cessation d’activité de votre entreprise ? Vous voulez arrêter l’activité de votre entreprise, mais vous ne savez pas quoi faire ni par où commencer pour fermer votre entreprise ?\n\nAvant de clôturer votre activité, nous vous proposons de répondre aux questions suivantes : qu’est-ce que la cessation d’activité ? Comment faire une cessation d’activité ? Quelles en sont les conséquences ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la cessation d’activité d’une entreprise.\n\nLa cessation d’activité, par définition, correspond à l’arrêt définitif de l’activité d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.\n\nLorsque que l’on parle de faire une cessation d’activité d\'une entreprise, il s’agit donc de réaliser les différentes démarches à la fermeture de l’établissement. Il ne sera plus possible d\'exercer l\'activité via cette entité, contrairement à une mise en sommeil.\n\nLa cessation d\'activité d\'un professionnel est donc une étape très importante de la vie d\'une entreprise.\n\n📝 À noter : la cessation d’activité est à différencier de la radiation. En effet, la radiation du registre national des entreprises (RNE) est la conséquence ultime de la cessation d’activité. Elle intervient donc après celle-ci.\n\nLa cause de la cessation d’activité peut être de différentes natures :\n\n☝️ Bon à savoir : la date de cessation d’activité correspond au jour où l’entreprise cesse effectivement toute activité. C’est au dirigeant de compléter cette information dans les différents formulaires. C’est un point important, car cette date est le point de départ des délais légaux pour effectuer les différentes démarches de cessation d’activité.\n\nLa procédure de cessation d’activité diffère en fonction du régime sous lequel vous exerciez votre activité jusqu’à maintenant. Tout dépend donc de si vous étiez en entreprise individuelle (EI) au régime classique ou au régime simplifié de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). Nous verrons par la suite le cas de la cessation d’activité en société.\n\nSi vous souhaitez cesser l’activité de votre entreprise individuelle, la déclaration de cessation d’activité doit être réalisée auprès de différents organismes.\n\nTout d’abord, vous devez avertir l\'administration de la cession d\'activité de votre EI dans dans le délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique et indiquer :\n\nCette démarche permet d\'avertir les différents organismes de la cessation d\'activité comme l\'Urssaf par exemple. De même, cela permet d\'avertir le greffe du tribunal, afin qu\'il procède à la radiation de l\'entreprise individuelle des registres.\n\nEnsuite, vous allez devoir informer l’administration fiscale. Vous avez alors l’obligation d’envoyer aux services des impôts une déclaration des bénéfices de l’entreprise dans le délai de 60 jours à compter de la date de cessation. Vous allez devoir déclarer les bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et la date de cessation d’activité, ainsi que les bénéfices dont l\'imposition avait été jusqu\'alors différée et les éventuelles plus-values réalisées.\n\nSi vous étiez assujetti à la TVA, vous devez déclarer la cessation d’activité à l\'URSSAF dans un délai de 30 jours si vous étiez au régime réel normal. Ce délai est porté à 60 jours pour les entreprises individuelles au régime réel simplifié.\n\nIl est également nécessaire de prévenir les organismes sociaux, à savoir la Sécurité sociale.\n\nLes démarches à réaliser pour la cessation d’activité en auto-entrepreneur sont relativement simples puisqu’elles se déroulent en deux temps.\n\nD’une part, il est nécessaire de procéder à la déclaration de cessation d’activité d\'indépendant dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous décidez d’arrêter votre activité d’auto-entrepreneur.\n\nPour cela, vous devez vous rendre sur le site internet de l\'INPI, afin de vous connecter au guichet unique. Il vous suffit ensuite de compléter le formulaire interactif en ligne.\n\nD’autre part, vous devez déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pour la période écoulée entre votre dernière déclaration mensuelle ou trimestrielle et le jour de votre cessation d’activité.\n\nSi vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous devez régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, il existe une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l\'entrepreneur individuel. Ainsi, en cas de cessation d\'activité, seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins des activités professionnelles indépendantes.\n\nSi vous exercez votre activité en société, les démarches à effectuer pour formaliser la cessation d’activité d\'une SARL ou d\'une SAS sont les suivantes :\n\nLa décision de procéder à une cessation d\'activité d\'une SAS appartient aux associés. Ils doivent être convoqués en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité applicables dépendent des statuts de la SAS.\n\nUn procès-verbal de dissolution doit être établi. En effet, la cessation d’activité définitive entraîne la disparition de l’objet social de la société, et par conséquent sa dissolution. Toutefois, les associés peuvent prévoir une date de cessation d’activité ultérieure à la tenue de l’AGE. Un liquidateur est alors nommé.\n\n📝 À noter : en SASU, il y a un associé unique. Par conséquent, la décision de procéder à la cessation d’activité et donc de dissoudre la société lui appartient exclusivement. Cependant, sa décision doit tout de même faire l’objet d’un procès-verbal de dissolution.\n\nLe liquidateur doit transmettre le PV de dissolution de la SAS au SIE et au greffe du tribunal. Il doit également faire paraître un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.\n\nCe n’est qu’à partir de ce moment que le liquidateur peut entamer les opérations de liquidation. Il va vendre tous les actifs de la SAS ou SASU, et régler l’ensemble du passif, c’est-à-dire les dettes de la société. La clôture des comptes sociaux doit être validée par les associés. Un procès-verbal de liquidation est alors rédigé.\n\nEn cas de reliquat, le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata de leur quote-part dans le capital social.\n\nUne nouvelle annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier de radiation au greffe du tribunal.\n\nLa cessation d’activité d’une SARL ou de sa version unipersonnelle, l’EURL, suit exactement la même procédure que pour la SAS et la SASU.\n\nPour formaliser la cessation d’activité d’une SCI, vous devez suivre les mêmes étapes de dissolution et liquidation que pour les autres formes de société, à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez procéder à la cessation d’activité temporaire de votre entreprise, sachez qu’il existe une procédure de mise en sommeil. Celle-ci permet de ne pas fermer l’établissement pendant 2 ans maximum sans avoir à dissoudre et à liquider la société.\n\nQue vous soyez en entreprise individuelle (EI) ou en micro-entreprise, les conséquences fiscales de la cessation d’activité sont identiques.\n\nVous devez vous acquitter de :\n\n☝️ Bon à savoir : cessation d\'activité et CFE : si votre chiffre d’affaires pour l’année de cessation d’activité est inférieur à 5.000 €, vous êtes exonéré de CFE.\n\nLorsque la société procède aux opérations de liquidation suite à la cessation d’activité, il est nécessaire de régler les différentes dettes fiscales attachées au dernier exercice social en cours. Cela comprend :\n\nIl est possible de réaliser cette déclaration en ligne sur le site des impôts.\n\nDu fait de la cessation d’activité, le travailleur indépendant, en auto-entreprise ou en EI, cesse de régler les cotisations d\'assurance-maladie de manière provisionnelle. Il doit déclarer ses revenus pour la dernière période écoulée, afin que la caisse d’assurance-maladie dont il dépend puisse calculer le montant des cotisations sociales encore dues le cas échéant. En cas de trop versé, un remboursement sera effectué. Si un reliquat est à régler par l’entrepreneur, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l\'avis d\'appel du complément pour régler.\n\nPendant l’année qui suit la cessation d’activité, l’entrepreneur bénéficie du même régime social que lorsqu’il exerçait son activité. Après ce délai d’un an, il peut souscrire une assurance volontaire personnelle de la Sécurité sociale s’il n’est pas couvert par un autre régime social.\n\nAu moment de la cessation d’activité de la SAS, de la SARL ou de la SCI et de la liquidation de la société, l’entreprise doit payer les salaires des salariés ainsi que les cotisations sociales qui y sont attachées. De plus, en tant qu’employeur, la société doit respecter un préavis pour procéder au licenciement des employés. Cela implique également de leur verser une indemnité de licenciement et les congés payés.\n\nL’ensemble des documents obligatoires en cas de licenciement doivent être remis aux salariés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa cessation d\'activité d\'une entreprise signifie la fermeture définitive de celle-ci. Dès lors les associés, le dirigeant puis le liquidateur doivent réaliser différentes démarches administratives.\n\nPour faire une cessation d\'activité, il faut une décision des associés prises en assemblée générale ou une décision de justice. Ensuite, un liquidateur est nommé pour réaliser l\'actif et payer le passif. Enfin, il convient d\'avertir l\'administration de la dissolution puis de la liquidation de l\'entreprise via le site internet de l\'INPI.\n\nNon, il n\'est pas possible de fermer une entreprise du jour au lendemain d\'un point de vue administratif. Il faut procéder à différentes démarches administratives pour formaliser la fin définitive de l\'activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?\n\nFormulaire P2-P4 auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nCessation d’activité d’une SARL : mode d’emploi\n\nCessation temporaire d’activité : le guide complet\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nCessation d’activité et CFE : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1934,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,389,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-25 07:09:00'),(529,'comment-faire-une-demande-d-acre-2','banque-financement','/guide/banque-financement/comment-faire-une-demande-d-acre-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/conditions-acre',NULL,'Comment faire une demande d’ACRE ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment faire une demande d’ACRE ?','## Demande ACRE : définition\n\n## Quel est l’intérêt de faire une demande d’ACRE ?\n\n## La demande ACRE est-elle obligatoire ?\n\n## Comment obtenir l’ACRE en société ?\n\n## Comment obtenir l’ACRE en micro-entreprise ?\n\n## Quand devez-vous demander l’ACRE ?\n\n## Comment demander l’ACRE ?\n\n## Où envoyer votre demande d’ACRE ?\n\n## FAQ\n\n## Comment bénéficier de l’ACRE ?\n\n## Comment demander l’ACRE en ligne ?\n\n## Comment remplir la demande d’ACRE ?\n\n## Quel est le délai pour demander l\'Acre ?\n\n## Quel est le montant de l\'Acre ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous êtes à la recherche d\'une opportunité excitante pour sortir du chômage et réaliser vos ambitions d\'entrepreneur ? Vous avez moins de 25 ans et vous souhaitez créer votre propre société ou devenir auto-entrepreneur ?\n\nDécouvrez dès maintenant comment transformer votre statut de chômeur en une opportunité incroyable de devenir votre propre patron ! Grâce à Pôle Emploi vous pouvez bénéficier de l\'aide à la création d\'entreprise (ACRE). Imaginez, être exonéré de charges sociales pendant un an sur vos revenus générés par votre nouvelle activité entrepreneuriale, et ce, dès la création d’entreprise. Ne manquez pas cette chance exceptionnelle de donner vie à vos aspirations entrepreneuriales. Vérifiez votre éligibilité dès maintenant et faites une demande d\'ACRE. En attendant, nous vous donnons plus de détails sur l’ACRE !\n\nL’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle remplace l’ACCRE depuis le 1er janvier 2020.\n\nCette aide prend la forme d’une exonération de cotisations sociales totale ou partielle, à destination des créateurs et des repreneurs d’entreprise (société, entreprise individuelle ou micro-entreprise). Elle comprend également un accompagnement par France Travail durant les premières années de son activité.\n\nÀ noter : l\'accompagnement est désormais proposé par France Travail, car depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.\n\nL’exonération ACRE vise les charges sociales (salariales et patronales) suivantes en vertu de l\'article R5141-1 du Code du travail :\n\nPar conséquent, les contributions à la CSG-CRDS ne rentrent pas dans le champ d’application de l’ACRE. Aucune exonération n’est possible pour ce type de cotisation. Il en va de même pour les contributions pour la couverture des risques d’accident du travail, la retraite complémentaire, la contribution au fonds national de l’aide au logement ou encore à la formation professionnelle.\n\nBon à savoir : avant de faire sa demande d’ACRE, il est important de noter que l’exonération s’applique au début de l’activité de l’entreprise si vous êtes salarié ou à la date d’effet de l’affiliation si vous n’êtes pas salarié.\n\nPour les personnes éligibles à l’ACRE, l’exonération de charges sociales s\'applique pendant 12 mois.\n\nFaire une demande d’ACRE est avantageux pour les personnes éligibles, qu’elles décident de créer ou de reprendre une société ou une micro-entreprise.\n\nTout d’abord, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales sur le revenu d’activité.\n\nEn effet, pour les entrepreneurs individuels qui ont opté pour la micro-entreprise, le taux de cotisation sociale est réduit jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la demande.\n\nAinsi, la demande d’ACRE pour un auto-entrepreneur permet de bénéficier d\'une réduction de 50 % de ses cotisations sociales.\n\nPour les autres types d’entreprises (société ou entreprise individuelle classique), l’exonération de cotisations sociales par application de l’ACRE dépend du niveau de revenus d’activité de l’entrepreneur :\n\nrevenus d’activité inférieurs à 35.325 € : exonération totale des cotisations sociales ;\n\nrevenus d’activité compris entre 35.325 € et 47.100 € : un taux dégressif s’applique ;\n\nrevenus d’activité supérieurs à 47.100 € : pas d’exonération de cotisations sociales.\n\nL’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. Cette aide peut être précieuse pour monter votre entreprise et apprendre à gérer la structure financière au démarrage de votre activité.\n\nDe même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. Cela vaut aussi pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS).\n\nEn outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux. Ainsi, sous réserve de respecter certaines conditions, vous pouvez continuer à percevoir le RSA, l’ATA ou encore une allocation veuvage.\n\nLa demande d’ACRE en 2025 n’est pas obligatoire. Effectivement, il faut respecter certaines conditions d’éligibilité. Certaines de ces conditions sont communes aux sociétés et à la micro-entreprise (article L5141-1 du Code du travail).\n\nIl faut être dans l’une des situations suivantes pour prétendre à l’ACRE :\n\nDe plus, il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif ACRE au cours des 3 dernières années.\n\nEnsuite, certaines conditions d’obtention de l’ACRE varient selon que vous créez ou reprenez une société ou une micro-entreprise.\n\nSi vous vous demandez comment obtenir l\'ACRE dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société, sachez que vous devez exercer un contrôle effectif sur l’entreprise. Cela signifie que vous devez répondre à l’une des deux conditions suivantes :\n\nvous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.\n\nvous avez la qualité de dirigeant de la société et vous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu\'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital social.\n\n➜ Vous pouvez obtenir l\'ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé. Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. Ici également, l’ensemble de ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.\n\nCes conditions de contrôle de l’entreprise doivent être effectives pendant au moins 2 ans.\n\nÀ noter : le dispositif ACRE n’est pas applicable à la création ou à la reprise d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.\n\nPour les personnes qui remplissent l’ensemble des conditions d’éligibilité de l’ACRE dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société, l’attribution de l’aide est automatique. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire. Il n\'y a donc pas de demande d\'ACRE via un formulaire ou autre à compléter. Cela se fait de manière automatique en fonction des renseignements indiqués lors de la demande d\'immatriculation en ligne de la société sur le guichet unique.\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nEn ce qui concerne la demande d’ACRE pour un auto-entrepreneur, dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité, il peut bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nObtenir l\'ACRE en micro-entreprise est possible, que celle-ci ait été créée par une personne exerçant une profession salariée en parallèle, ou non.\n\nToutefois, pour obtenir l’ACRE en micro-entreprise, il faut en faire la demande expresse. Votre demande doit être adressée à l\'Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.\n\nLa demande d’ACRE se fait au moment de la création d’entreprise pour les micro-entrepreneurs.\n\nPour rappel, la création de micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne sur le site du Guichet unique depuis le 1er janvier 2023.\n\nPour les créateurs ou repreneurs de société, la demande est automatiquement transmise à l’Urssaf lors du dépôt du dossier de création d’entreprise sur le Guichet unique.\n\nLa demande d’ACRE en ligne ne concerne que les auto-entrepreneurs. En effet, pour la création ou la reprise d’une société, il n’est pas nécessaire de formuler une demande d’ACRE. L’exonération est automatiquement appliquée par l\'administration fiscale dès lors que vous remplissez les conditions d’éligibilité.\n\nAu contraire, si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez faire une demande d’ACRE juste après avoir fait votre demande d’immatriculation sur le Guichet unique. Pour cela, vous devez compléter le Cerfa n° 13584-02.\n\nBon à savoir : si vous avez déjà rempli et envoyé le formulaire ACRE ? Vous devez alors cocher la case Oui lorsque vous complétez le formulaire d’inscription sur le site du guichet unique.\n\nLa dernière étape consiste à se demander où envoyer sa demande d’ACRE. Vous devez envoyer la demande d’ACRE à l’Urssaf par courrier avec les pièces justificatives ou via la messagerie de votre compte Urssaf.\n\nEn ce qui concerne l’Urssaf pour l’ACRE, la demande est traitée sous 1 mois. Une attestation vous est délivrée en cas d’acceptation de votre demande. Le silence de l\'administration vaut rejet.\n\n📝 À noter : l’envoi de la demande d’ACRE n’est nécessaire que pour les micro-entrepreneurs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour bénéficier de l’ACRE, il faut remplir plusieurs conditions. Il faut être dans l’une des situations suivantes et ne pas avoir bénéficié de l’ACRE les 3 dernières années :\n\nDe plus, pour une société, il faut en exercer le contrôle effectif.\n\nEnfin, pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise, une demande doit être faite à l’Urssaf via le formulaire cerfa n° 13584-02 au moment de la création de l’entreprise. Cela n’est pas nécessaire pour les sociétés.\n\nVous pouvez demander l’ACRE en ligne en téléchargeant le formulaire cerfa n° 13584-02 sur le site internet de l’Urssaf. Une fois complété et signé, vous pouvez l’envoyer via votre compte Urssaf, dans la messagerie.\n\nLa demande d’ACRE se fait à l’aide du formulaire cerfa n° 13584-02. Vous devez y indiquer votre identité, votre situation et joindre les pièces justificatives demandées.\n\nLa demande d\'Acre en auto-entrepreneur doit être adressé à l\'Urssaf dans les 45 jours suivants l\'inscription sur le guichet unique. Pour les sociétés, la demande est automatique en fonction des critères d\'éligibilité.\n\nL\'Acre n\'est pas une aide financière sous forme d\'un versement d\'argent. Cette aide à la création et à la reprise d\'entreprise permet de bénéficier d\'une exonération totale ou partielle des cotisations sociales dès lors que vous respectez les critères d\'attribution. Le taux d\'exonération appliqué dépend de vos revenus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez faire une demande d\'ACRE ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuels documents pour le dossier ACRE ?\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nJEI : tout savoir sur les Jeunes Entreprises Innovantes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2047,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 02:54:32'),(530,'mandataire-social-definition-types-remuneration-responsabilite-fiscalite-statut','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/mandataire-social-definition-types-remuneration-responsabilite-fiscalite-statut','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/mandataire-social','Mandataire social : définition et statut {YEAR}','Mandataire social','Mandataire social en {YEAR} : définition, types, rémunération, responsabilités et statut fiscal-social. Pouvoir de direction tenant du mandat, pas du contrat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mandataire social est la personne physique investie d\'un mandat social, c\'est-à-dire d\'un pouvoir de direction et de représentation d\'une société. Cette qualité emporte des droits et des obligations spécifiques, distincts de ceux d\'un salarié.</p><h2>Définition juridique</h2><p>Le mandataire social tient ses pouvoirs d\'un mandat (contrat ou désignation par les statuts), et non d\'un contrat de travail. Il représente la société, signe les actes en son nom et engage sa responsabilité personnelle. Il peut être révoqué selon des modalités spécifiques à chaque forme sociale.</p><h2>Types de mandataires</h2><p>Gérant de SARL, EURL, SCI, SNC ; président de SAS, SASU ; président-directeur général ou directeur général de SA ; membre du directoire ; administrateur (en SA, sans pouvoir de représentation individuelle sauf délégation). Les pouvoirs et le statut varient selon le mandat.</p><h2>Rémunération</h2><p>La rémunération du mandataire social est fixée par les statuts ou par décision des associés/actionnaires. Elle peut comprendre un salaire fixe, des primes, des avantages en nature, des actions, des stock-options. Sa hauteur doit être proportionnée aux fonctions et aux performances pour éviter une qualification d\'abus de biens sociaux.</p><h2>Statut social et fiscal</h2><p>Assimilé salarié : président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL, dirigeant de SA. Cotisations 75-80 %, régime général. TNS : gérant majoritaire de SARL, gérant d\'EURL. Cotisations 45 %, SSI. Pas de droits chômage en TNS (sauf assurance privée), couverture sociale moins étendue.</p><h2>Responsabilité</h2><p>Le mandataire engage sa responsabilité civile envers la société, les associés et les tiers pour les fautes de gestion. Il engage aussi sa responsabilité pénale pour les infractions commises dans ses fonctions. Une assurance RC dirigeant (D&O) souscrite par la société couvre la plupart des risques civils.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Types\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Responsabilité\", \"anchor\": \"responsabilite\"}]','[{\"text\": \"Le mandataire social est-il salarié ?\", \"content\": \"Non, il est mandataire (mandat social). Il peut toutefois être assimilé salarié pour le régime social et fiscal.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler mandat social et contrat de travail ?\", \"content\": \"Oui sous conditions strictes : fonctions techniques distinctes du mandat, lien de subordination effectif, antériorité du contrat de travail.\"}, {\"text\": \"Qui peut être mandataire social ?\", \"content\": \"Toute personne physique majeure, non frappée d\'une interdiction de gérer. Une personne morale peut aussi être mandataire dans certains cas (président de SAS notamment).\"}]','[\"Pouvoir de direction tenant du mandat, pas du contrat de travail\", \"Statut social variable selon la forme sociale\", \"Responsabilité personnelle civile et pénale\"]',NULL,'Mandataire social : définition, rémunération et responsabilité','## Qu’est-ce qu’un mandataire social ?\n\n## Quel est le statut du mandataire social ?\n\n## Le mandataire social est-il salarié ?\n\n## Le mandataire social est-il rémunéré ?\n\n## Le mandataire social bénéficie-t-il d’une protection sociale ?\n\n## Qui peut devenir mandataire social ?\n\n## Quel est le rôle d’un mandataire social ?\n\n## Quelle est la responsabilité du mandataire social ?\n\n## La responsabilité du mandataire social à l’égard des tiers\n\n## La responsabilité du mandataire social à l’égard de la société\n\n## FAQ\n\n## Quelle rémunération pour un mandataire social ?\n\n## Un mandataire social peut-il avoir un contrat de travail ?\n\n## Comment devenir mandataire social ?\n\n## Le directeur général d\'une SAS est-il un mandataire social ?\n\n## Quel est le taux de cotisation social d\'un mandataire social ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe mandataire social est une personne chargée de la gestion d’une société. Il assure un rôle de représentation auprès des tiers, et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui sont justement conférés par la société. C’est pourquoi, un mandataire social doit être désigné dès la création d’entreprise.\n\nQu’ils soient dirigeants de SAS, de SARL ou de SCI, associés ou non de la société, la nomenclature des mandataires sociaux est vaste et variée, si bien qu’il est facile de s’y perdre.\n\nQu’est-ce qu’un mandataire social ? Quel est son statut vis-à-vis de la société ? Quelles sont ses responsabilités ? On vous explique tout.\n\nPar définition, le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale pour la représenter, la diriger et la gérer vis-à-vis des tiers, en vertu d’un mandat social. (Par exemple, un gérant de SARL, un directeur général de SAS, un président de SAS).\n\nMais qu’est-ce qu’un mandat social ? En ce qui concerne le mandat social, la définition est la suivante : contrat qui permet à une personne d’agir au nom et pour le compte de la société. Par conséquent, le contrat de mandat social octroie un pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers.\n\nEn fonction du statut juridique de la société, le mandataire social est :\n\nÀ noter : il n’est possible de nommer qu’un seul Président dans le cadre d’une SAS ou SASU, toutefois celle-ci peut avoir plusieurs Directeurs Généraux nommés en même temps.\n\nLe mandataire social est désigné par les associés. Les modalités de nomination, les pouvoirs octroyés au dirigeant, la durée du mandat social et les modalités de révocation (démission de président en SAS par exemple). Tout doit être prévu dans les statuts de la société.\n\nBon à savoir : bien que le mandataire social soit nommé par les associés de la société, il n’a pas nécessairement à être lui-même associé de la société.\n\nLe mandataire social jouit d’un statut particulier. C’est d’ailleurs ce qui le distingue d’un salarié. Dès lors, il obéit à des règles spécifiques en matière de rémunération et de protection sociale.\n\nLe mandataire social n’a pas le statut de salarié. En effet, en tant que dirigeant d\'entreprise, il n’est pas lié à la société par un contrat de travail, mais par un contrat de mandat social. Cela signifie qu’il n’existe pas de lien de subordination entre le mandataire social et la société.\n\nConcrètement, on considère que le dirigeant d’entreprise dispose bien d’un contrat de mandat :\n\nPar conséquent, contrairement à un salarié, le mandataire social peut être révoqué à tout moment par les associés, sous réserve de respecter les modalités prévues par les statuts. Mais, il n’est pas nécessaire de respecter les règles du Code du travail relatives au licenciement.\n\nToutefois, sous certaines conditions, il est possible d’effectuer un cumul de mandat social et contrat de travail. Pour cela, la jurisprudence exige la réunion de 3 conditions impératives :\n\nDonc, le mandataire social peut aussi être salarié de l’entreprise en cumulant le statut de dirigeant et le statut d’employé (gérant salarié par exemple). Dans ce cas, il joue deux rôles bien différents dans l’entreprise.\n\nBon à savoir : le cumul contrat de travail et mandat social n’est pas possible dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) quand le dirigeant est également l’associé unique puisqu’aucun lien de subordination ne peut exister.\n\nPuisqu’il n’est pas salarié pour l’exercice de ses fonctions de dirigeant, la rémunération du mandataire social n’obéit pas aux règles du salaire, notamment du salaire minimum.\n\nEn effet, les dirigeants de société peuvent recevoir une rémunération au titre de leur mandat social, mais ce n’est pas une obligation.\n\nLa décision de rémunérer ou non le mandataire social appartient aux associés. Quand ils décident de rémunérer le dirigeant pour ses fonctions, les associés en fixent librement le montant.\n\nLa rémunération du mandataire social et ses modalités sont prévues dans l’acte de nomination, c\'est-à-dire le contrat de mandat ou les statuts de la société par exemple.\n\nDans tous les cas, les règles relatives à la rémunération du dirigeant s’appliquent.\n\nAttention : les rémunérations perçues par les dirigeants sont soumises aux charges sociales, qui sont déduites du montant de la rémunération versée. Avant de prendre la décision de rémunérer un dirigeant, il peut être intéressant d\'avoir une idée du montant des cotisations sociales.\n\nPour cela, vous pouvez utiliser notre outil de calcul des charges sociales :\n\nLes mandataires sociaux d’une entreprise peuvent bénéficier d’un régime de protection sociale. Cela dépend toutefois de plusieurs critères :\n\nPar exemple, dès lors qu’il est rémunéré, le président de SAS ou de SASU est attaché au statut assimilé salarié. Au contraire, en l’absence de rémunération pour ses fonctions de mandataire social, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.\n\nAu contraire, le gérant de SARL ou d’EURL bénéficie d’une couverture sociale s’il est associé et dirigeant de la société, qu’il perçoive une rémunération ou non pour ses fonctions de dirigeant. Mais, le régime social applicable n’est pas le même selon qu’il est associé minoritaire ou majoritaire.\n\nQuestion fréquente : est-ce qu\'un mandataire social a droit au chômage ? Quel que soit son régime social, un mandataire social ne cotise pas à l\'assurance chômage. Il n\'a donc pas d\'allocations chômage à la fin de son mandat social. Cependant, il peut souscrire à une assurance privée.\n\nLe mandataire social d’une société peut être une personne physique ou une personne morale. Cependant, quand le mandataire social est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique pour la représenter et accomplir les actes de gestion en son nom et pour son compte.\n\nDe plus, pour être nommé dirigeant de société, le mandataire social ne doit pas être :\n\nLe rôle du mandataire social d\'une entreprise est de représenter la société à l’égard des tiers.\n\nLes compétences et le champ d’action des mandataires sociaux sont fixés au moment de la rédaction des statuts. Traditionnellement, les mandataires sociaux ont trois missions :\n\nLe mandataire social est responsable à l’égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés et de la société.\n\nLe mandataire social est responsable à l’égard des tiers des actes qu’il prend dans l’exercice de ses fonctions.\n\nLa responsabilité des mandataires sociaux peut être à la fois engagée sur le plan civil et pénal. La responsabilité civile du dirigeant est toutefois celle qui est la plus couramment engagée.\n\nBien entendu, il faut que les actes en question soient de nature à engager la responsabilité du mandataire social, c’est notamment le cas si :\n\nPuisqu’il représente la société à l’égard des tiers, les actes du mandataire social peuvent engager la responsabilité de la société. Ainsi, si les actes commis relèvent de ses fonctions de dirigeant et causent un dommage à un tiers, alors la société peut être tenue de réparer elle-même le préjudice subi.\n\nÉgalement, le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle si la faute commise est séparable de ses fonctions, c\'est-à-dire si la faute est grave et intentionnelle. Le mandataire social devra alors réparer lui-même le préjudice causé.\n\nLe principe de responsabilité civile implique que toute personne ayant subi un dommage du fait de ces actes peut engager la responsabilité du dirigeant, y compris les tiers.\n\nLe mandataire social d\'une SARL ou le mandataire social d\'une SAS ne dispose ainsi d’aucune protection particulière du fait de son statut de dirigeant.\n\nBon à savoir : il est possible de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dirigeants d’entreprise.\n\nLe mandataire social ayant pour mission la gestion de la société, il est tout naturellement responsable de ses actes à l’égard de la société, c\'est-à -dire à l’égard de la collectivité des associés.\n\nEn effet, le mandataire social a toute latitude pour assurer la gestion de la société du fait de son mandat, et doit donc répondre de ses fautes de gestion (faute de gestion d’un gérant de SARL par exemple) lorsque celles-ci causent un préjudice à la société, ou lorsque le mandataire social va à l’encontre des statuts de celle-ci.\n\nLes associés réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent décider de la révocation anticipée du mandat en cas de mauvaise gestion par le mandataire social.\n\nBon à savoir : lorsqu’un dirigeant change, il est essentiel d’actualiser les statuts de votre entreprise et d’effectuer les formalités auprès du greffe. Legalstart prend en charge ces démarches pour vous permettre de rester en règle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rémunération du mandataire social pour l’exercice de ses fonctions de dirigeant n’est pas systématique. La décision appartient aux associés. De plus, le montant de la rémunération du mandataire social est librement fixé par les associés.\n\nOui, dans certains cas, le mandataire social peut avoir un contrat de travail au sein de la société. Toutefois, cela n’est possible que si le contrat de travail concerne des tâches bien distinctes de celles qui lui sont confiées en tant que dirigeant. De plus, il doit exister un réel lien de subordination et une rémunération distincte. Mais, ce cumul mandat social et contrat de travail n’est pas possible dans une EURL ou une SASU où l’associé unique est aussi le mandataire social.\n\nLe mandataire social est désigné par les associés de la société. Il n’est pas obligatoire d’être associé pour être mandataire social. Mais, il convient d’obtenir tous les votes nécessaires selon les conditions fixées par les statuts. Par ailleurs, pour devenir mandataire social, il faut respecter les conditions de capacité juridique.\n\nOui, le directeur général (DG) d\'une SAS est un mandataire social tout le comme président de la SAS.\n\nLe taux de cotisations sociales du mandataire social dépend de son régime social. S\'il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), il est de 45 %, tandis que s\'il est affilié au régime des assimilés-salariés, il est de l\'ordre de 80 %.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa responsabilité du gérant d’EURL : que faut-il savoir ?\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nConventions réglementées en SAS : quelles sont les règles ?\n\nConjoint collaborateur : avantages, modalités, alternatives\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2040,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:17:00',306,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(531,'travailler-sans-papier-france-titre-sejour-regularisation-employeur-sanctions','recrutement','/guide/recrutement/travailler-sans-papier-france-titre-sejour-regularisation-employeur-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/travailler-sans-papier','Travailler sans papier en France ? {YEAR}','Travailler sans papier en France','Travailler sans papier en {YEAR} : titre de séjour, régularisation, employeur et sanctions. Travail sans titre = illégal pour les deux parties.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Travailler en France sans titre de séjour autorisant le travail est illégal pour le salarié comme pour l\'employeur. Sanctions pénales lourdes des deux côtés. Cependant, des possibilités de régularisation existent pour les sans-papiers : circulaire Valls 2012 (admission exceptionnelle au séjour), titre de séjour étudiant ou conjoint de Français. Cadre juridique strict.</p><h2>Titres autorisant le travail</h2><p>Titre de séjour vie privée et familiale (VPF) : autorise tout emploi. Titre étudiant : autorisé jusqu\'à 60 % de la durée légale (964h/an) sans démarche supplémentaire. Titre salarié : pour un contrat précis avec autorisation préfectorale. Titre passeport talent : pour cadres et talents internationaux. Carte de résident 10 ans : tout emploi autorisé. Sans titre adapté : interdit de travailler.</p><h2>Sanctions pour l\'employeur</h2><p>Article L8252-2 et L8256-2 du Code du travail : amende administrative jusqu\'à 17 000 € par étranger employé illégalement. Sanctions pénales : 5 ans de prison + 75 000 € d\'amende (15 000 € si récidive), portées à 10 ans + 100 000 € en bande organisée. Sociétés : 375 000 €. Fermeture de l\'établissement, interdiction d\'exercer, inscription au casier judiciaire. URSSAF : redressement des cotisations dues + pénalités.</p><h2>Sanctions pour le salarié</h2><p>Mesure d\'éloignement (OQTF, Obligation de Quitter le Territoire Français) avec délai de 30 jours. Possibilité de retenue administrative pour vérification (jusqu\'à 24h). Interdiction de retour si non-respect de l\'OQTF. Pas de droits sociaux complets : pas de chômage, pas de pension de retraite (sauf cotisations versées). Risque de blocage de tout titre de séjour ultérieur.</p><h2>Régularisation possible</h2><p>Admission exceptionnelle au séjour (circulaire Valls 2012, toujours applicable) : présence en France 5 ans + travail 8 mois sur les 24 derniers mois + bulletins de salaire. Demande à la préfecture. Conjoint de Français ou de personne séjournant régulièrement : titre vie privée et familiale. Parent d\'enfant français : VPF. Étranger malade ne pouvant être soigné dans son pays : VPF. Procédures longues (12-24 mois) mais possibles.</p><h2>Précautions employeur</h2><p>Vérifier impérativement les titres de séjour des candidats étrangers AVANT embauche. Demande à la préfecture pour authentifier le titre (procédure en ligne). Conservation d\'une copie du titre dans le dossier du salarié. Renouvellement à suivre attentivement. En cas de doute : ne pas embaucher. Si le titre arrive à échéance : informer le salarié et l\'inciter à renouveler avant expiration. Audit RH régulier pour vérifier la validité des titres en cours.</p>','[{\"text\": \"Titres autorisant\", \"anchor\": \"titres\"}, {\"text\": \"Sanctions employeur\", \"anchor\": \"employeur\"}, {\"text\": \"Sanctions salarié\", \"anchor\": \"salarie\"}, {\"text\": \"Régularisation\", \"anchor\": \"regul\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Sanctions employeur ?\", \"content\": \"Amende 17 000 €/salarié + 5 ans prison + 75 000 € (personnes morales jusqu\'à 375 000 €).\"}, {\"text\": \"Régularisation possible ?\", \"content\": \"Circulaire Valls : 5 ans présence + 8 mois travail. 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Ainsi, est-il possible de faire travailler des sans-papiers en France ? Que faire lorsqu’un salarié perd son autorisation de travail ? Un étranger sans papier peut-il régulariser sa situation par le travail ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nL’employeur est tenu de vérifier la régularité de la situation en France de la personne qu’il souhaite embaucher. Si le candidat est étranger, il doit détenir une autorisation de travail (aussi appelée permis de travail) pour travailler en France (articles L435-1 à L435-4 du l\'entrée et du séjour des étrangers et du droit d\'asile et annexes 1 et 2 du même code).\n\nEn cas de manquement à cette obligation, et si l’employeur fait travailler un sans-papiers, il encourt une amende et une peine de prison.\n\nBon à savoir : si la personne que vous souhaitez embaucher est un sans-papiers, vous pouvez, en tant qu’employeur, régulariser sa situation. Cette procédure est toutefois complexe. Par ailleurs, la législation encourage à privilégier l’embauche de personnes déjà admises sur le marché du travail français.\n\nSi vous constatez que votre employé n’a plus d’autorisation de travail, et qu’il est donc en situation irrégulière, il vous appartient de rompre son contrat de travail. Des indemnités de rupture doivent lui être versées.\n\nL’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié en situation d’irrégularité en invoquant ce motif, sans que cela constitue un cas de force majeur. En fonction du contrat de travail établi avec le salarié, vous devez soit :\n\nConcernant le formalisme, vous n’êtes pas obligé de convoquer le salarié à un entretien d’embauche.\n\nBon à savoir : la protection d’une salariée enceinte ou d’un salarié représentant du personnel ne s’applique pas dans ce cas de figure. Vous pouvez procéder à la rupture du contrat sans avoir besoin de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail.\n\nS’il est établi que le salarié a fraudé, et que vous avez bien procédé aux vérifications d’usages de l’autorisation de travail qui semblait régulière, vous pouvez engager une procédure disciplinaire. Dans ce cas, un licenciement pour faute grave (sans versement d’indemnités) peut être engagé.\n\nL’irrégularité du salarié ne constitue pas une faute. Ainsi, le licenciement donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire de rupture de contrat.\n\nLe montant de l’indemnité forfaitaire varie en fonction du type de contrat. Si le salarié est en CDI, le montant de l’indemnité est fixé à :\n\nÀ noter : le salarié ne peut pas se prévaloir d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il a perdu son autorisation de travailler sur le territoire français.\n\nSi le salarié est en CDD, le montant de l’indemnité est calculé comme suit :\n\nDans les deux cas, le travailleur étranger peut demander le versement de dommages et intérêts s’il justifie avoir subi un préjudice.\n\nAttention : si vous rompez le contrat suite à une situation de travail dissimulé, le salarié peut demander une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.\n\nPour un étranger sans papier, le travail peut lui permettre d’obtenir un titre de séjour. C’est ce que l’on appelle la régularisation par le travail. Dans cette situation, la personne peut obtenir, un titre de séjour salarié ou de travailleur temporaire, par l\'admission exceptionnelle au séjour (articles L412-7 à L412-10 du Code de l\'entrée et du séjour des étrangers et du droit d\'asile).\n\nLes étrangers non européens en France peuvent obtenir une carte de séjour salarié ou de travailleur temporaire s’ils répondent aux conditions suivantes :\n\nSi la personne vit en France depuis plus de 5 ans, elle doit pouvoir justifier avoir travaillé 8 mois au cours des 2 dernières années, ou 30 mois sur les 5 dernières années. Si elle séjourne en France depuis 3 ans, elle doit prouver avoir travaillé 24 mois, dont 8 mois au cours des 12 derniers mois.\n\nÀ noter : les conditions d’admission exceptionnelle au séjour sont différentes si l’emploi est sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement en France).\n\nLa demande doit être déposée en préfecture. L’employeur doit compléter et signer le formulaire Cerfa n° 15186*03 intitulé \"demande d\'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France\".\n\nAucun visa n\'est exigé pour demander la régularisation par le travail. Les documents suivants doivent être fournis :\n\nAttention : les démarches ne peuvent pas être effectuées dans toutes les sous-préfectures. Il convient de se renseigner au préalable.\n\nUn employeur qui fait travailler un sans-papiers encourt des sanctions pénales et administratives.\n\nLe Code du travail interdit l’embauche d’une personne étrangère sans titre de travail. Si l’employeur embauche une personne étrangère sans autorisation de travail ou en situation irrégulière, il encourt une amende ou une peine de prison au titre du délit.\n\nCes peines diffèrent selon les situations. Par exemple, si l\'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail, il encourt :\n\nSi l’employeur commet une fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir une autorisation de travail à un étranger, il encourt 3.000 euros d’amende et 1 an de prison.\n\nDes sanctions administratives complémentaires peuvent s’appliquer si une société fait travailler des sans-papiers : interdiction d’exercer, confiscation de biens, exclusion des marchés publics, etc.\n\nL’employeur s’expose également au versement :\n\nBon à savoir : l’employeur peut ne pas être sanctionné s’il prouve sa bonne foi. C’est notamment le cas s’il prouve que la personne embauchée a produit un faux titre de travail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn salarié qui bénéficie de la régularisation par le travail peut se voir attribuer une carte de séjour valable un an, renouvelable. S’il est en CDD, il obtient une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.\n\nLa personne qui se voit refuser une demande de régularisation par le travail peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif. En l’absence de réponse du préfet, il est possible de former au préalable un recours administratif (aussi appelé recours gracieux).\n\nSi le salarié est en CDI, l’employeur doit lui notifier son licenciement. S’il est en CDD, il doit procéder à une rupture anticipée du contrat.\n\nPour travailler sans papier, et obtenir un régularisation par le travail, il faut être compétent pour exercer l\'un des métier de la liste des métiers en tension. C\'est particulièrement le cas des métiers du secteur du BTP par exemple.\n\nNon, il n\'est pas possible de déclarer un salarié sans papier à l\'Urssaf. C\'est d\'ailleurs l\'une des raisons pour lesquelles on parle de travail dissimulé. La déclaration à l\'Urssaf d\'un travailleur étranger nécessite de fournir une copie de son titre de séjour l\'autorisant à travailler en France.\n\nEn 2025, la crculaire Retailleau du 23 janvier est venue durcir les conditions d\'admission exceptionnelle au séjour (AES).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 novembre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1515,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:19:45',393,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(532,'radiation-auto-entrepreneur-cessation-activite-demarche','statut-juridique','/guide/statut-juridique/radiation-auto-entrepreneur-cessation-activite-demarche','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/radiation-auto-entrepreneur','Radiation auto-entrepreneur : démarche, délai et conséquences','Radiation auto-entrepreneur','Comment radier son auto-entreprise en {YEAR} : démarche en ligne via l\'INPI ou l\'Urssaf, délai, conséquences fiscales et sociales, reprise possible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La radiation d\'une auto-entreprise marque la cessation officielle de l\'activité. La démarche est gratuite et entièrement dématérialisée, mais elle entraîne des conséquences fiscales et sociales à anticiper en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quand radier son auto-entreprise ?</h2>\n<p>La radiation s\'impose dans plusieurs situations : arrêt définitif de l\'activité, transformation en société (EURL, SASU), changement de statut, dépassement durable des seuils micro, ou simple souhait d\'arrêter. La mise en sommeil n\'est pas possible pour un auto-entrepreneur : il faut soit déclarer son chiffre d\'affaires (même à zéro), soit radier.</p>\n<p>Après <strong>24 mois consécutifs de chiffre d\'affaires à zéro</strong>, l\'Urssaf radie automatiquement l\'auto-entrepreneur.</p>\n\n<h2>Comment effectuer la démarche ?</h2>\n<p>Deux voies sont possibles depuis 2023 :</p>\n<ul>\n<li><strong>Guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr) : voie officielle pour toute cessation d\'activité. Le formulaire de cessation est rempli en ligne et transmis automatiquement à l\'Urssaf, aux impôts et à l\'Insee.</li>\n<li><strong>Portail autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> : rubrique « Cessation d\'activité » pour les démarches sociales, mais la radiation administrative passe par l\'INPI.</li>\n</ul>\n<p>La radiation prend effet à la date choisie par le déclarant. Aucun justificatif n\'est exigé. Il est conseillé de conserver l\'accusé de réception INPI.</p>\n\n<h2>Quels délais respecter ?</h2>\n<p>La déclaration doit être effectuée dans un <strong>délai de 30 jours</strong> suivant l\'arrêt effectif de l\'activité. Une dernière déclaration de chiffre d\'affaires doit être adressée à l\'Urssaf, couvrant la période entre la dernière déclaration et la date de cessation.</p>\n<p>La déclaration de revenus de l\'année de radiation est à effectuer normalement l\'année suivante, en distinguant la partie d\'activité au régime micro.</p>\n\n<h2>Quelles conséquences ?</h2>\n<p>La radiation entraîne plusieurs effets :</p>\n<ul>\n<li><strong>Fiscalité</strong> : déclaration finale du chiffre d\'affaires, solde de CFE à régler (la CFE n\'est pas due l\'année de cessation), arrêt des obligations TVA si concerné.</li>\n<li><strong>Cotisations sociales</strong> : arrêt du versement, mais l\'auto-entrepreneur peut maintenir certains droits (assurance maladie via la CSS, retraite acquise).</li>\n<li><strong>CFE</strong> : la CFE n\'est pas due pour l\'année de cessation, sauf si l\'activité s\'est poursuivie au 1er janvier.</li>\n<li><strong>Compte bancaire dédié</strong> : peut être conservé ou fermé selon les besoins.</li>\n</ul>\n\n<h2>Peut-on reprendre une activité après radiation ?</h2>\n<p>Oui, sans limitation. La reprise est libre à tout moment. Toutefois, si la reprise intervient <strong>dans l\'année civile de la radiation ou l\'année suivante</strong>, l\'ACRE ne sera pas accordée une seconde fois. Le délai de carence pour bénéficier à nouveau de l\'ACRE est de trois ans à compter de la précédente exonération.</p>','[{\"text\": \"Quand radier son auto-entreprise ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Comment effectuer la démarche ?\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Quels délais respecter ?\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Quelles conséquences ?\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Peut-on reprendre une activité après radiation ?\", \"anchor\": \"reprise\"}]','[{\"text\": \"La radiation est-elle gratuite ?\", \"answer\": \"Oui, la démarche est entièrement gratuite que ce soit via le guichet INPI ou le portail Urssaf. Aucun frais n\'est exigé.\"}, {\"text\": \"Que faire des dettes éventuelles ?\", \"answer\": \"La radiation administrative n\'éteint pas les dettes. Les cotisations dues, la TVA et l\'impôt restent à régler. L\'Urssaf peut continuer à réclamer les sommes impayées.\"}, {\"text\": \"Peut-on radier en cours d\'année ?\", \"answer\": \"Oui, à tout moment. Il suffit d\'indiquer la date de cessation dans le formulaire INPI. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez cesser votre activité d\'auto-entrepreneur ? Grâce à l\'accompagnement de nos experts, radier votre auto-entreprise devient :\n\nEn savoir plus sur la radiation auto-entrepreneur\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur la radiation de votre auto-entreprise et accédez à votre dossier complet (Cerfa P4, dossier de radiation, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre radiation d\'auto-entreprise et s\'occupent de toutes les formalités. Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le CFE jusqu\'à la radiation effective de votre auto-entreprise.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLa fermeture d’une auto-entreprise, qu’elle soit dans le but de vous reconvertir professionnellement ou simplement de changer de statut, est une démarche importante. Pour y parvenir, il faut procéder à la radiation de votre micro-entreprise.\n\nVous vous demandez où envoyer votre déclaration de radiation d’auto-entrepreneur, à qui, et dans quels délais ? Pas de panique, on vous récapitule les choses à savoir pour procéder à la radiation de votre entreprise.\n\nLa cessation d’activité d’une micro-entreprise peut avoir lieu pour plusieurs raisons, comme :\n\n⚠️ Attention : pour un auto-entrepreneur, la radiation volontaire n’est pas possible en cas d’état de cessation des paiements !\n\nComment radier sa micro-entreprise ? Les démarches sont simples, rapides, et s’effectuent en plusieurs étapes.\n\nPour cesser votre activité, vous devez en premier lieu réaliser une déclaration en ce sens. Cette formalité se fait dans les 30 jours suivants la cessation d’activité.\n\nMais où faire cette déclaration ? Depuis le 1er janvier 2023, fermer une micro-entreprise se fait en ligne, sur la plateforme du guichet unique. En effet, pour déclarer la cessation d’activité en auto-entrepreneur, un formulaire de fermeture d’entreprise est à compléter sur ce site.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos formalités sur le guichet unique !\n\nSi vous souhaitez procéder à votre radiation en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.\n\nPour rappel, cette déclaration est à faire durant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, et durant le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle.\n\nPour poursuivre votre radiation d’auto-entrepreneur, vous devez déclarer et payer vos impôts. Vous devez informer votre centre des impôts de la fermeture de votre auto-entreprise dans les 45 jours suivants la cessation d’activité.\n\nVous êtes également dans l’obligation de transmettre la déclaration n°2042-C-PRO mentionnant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de cessation d’activité, et ce, en mai ou juin de l’année suivante.\n\nSi vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez vous en acquitter.\n\nLa CFE est en principe due pour l’année entière, mais vous pouvez formuler une demande à votre service des impôts des entreprises (SIE) afin que le montant soit calculé au prorata des mois d’exercice.\n\nSi vous êtes redevable de la TVA, il faut transmettre votre déclaration de TVA :\n\nLa radiation de votre micro-entreprise passe nécessairement par l’accomplissement de plusieurs formalités.\n\nD’abord, pour faire votre demande de radiation, vous devez remplir le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne, qui équivaut à un formulaire de radiation d’auto-entrepreneur. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme comme Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\n⚠️ Important : si vous souhaitez réaliser vos démarches seul, sachez que les formalités de fermeture d\'entreprise sont temporairement réalisées sur le guichet entreprises.\n\nLorsque la radiation sera effective, vous obtiendrez un certificat de radiation auto-entrepreneur. Ce document atteste de la fermeture de votre auto-entreprise. Pour l’obtenir, vous devrez faire une demande de Kbis de radiation d’auto-entrepreneur auprès du greffe du tribunal de commerce.\n\nIl est tout à fait possible de rouvrir une micro-entreprise après avoir été radié. Cependant, dans cette situation, certaines exigences doivent être respectées pour pouvoir créer une nouvelle micro-entreprise.\n\nEn effet, dans le cas où votre micro-entreprise a été radiée parce que vous n\'avez pas accompli ou déclaré de chiffre d\'affaires pendant une période englobant l\'année en cours ainsi que l\'année civile suivante, vous avez la possibilité de vous relancer à condition d\'avoir effectivement mis fin à votre activité, en particulier en complétant un formulaire de déclaration de cessation définitive d\'activité. En revanche, si vous avez été radié du statut d\'auto-entrepreneur en raison d\'un dépassement des plafonds de chiffre d\'affaires pendant deux années consécutives, vous devrez patienter durant deux ans avant de vous réinscrire sous le régime micro-fiscal de la micro-entreprise.\n\nDans le cas où vous avez simplement effectué une cessation d\'activité de manière volontaire, vous avez la possibilité de redevenir auto-entrepreneur immédiatement. En effet, que vous ayez l\'intention de poursuivre la même activité ou une activité différente, vous pouvez rouvrir votre micro-entreprise sans délai et sans avoir à respecter de délai de carence.\n\nL\'entrepreneur individuel a le statut de travailleur indépendant. En tant que tel, son statut diffère de celui du salarié, et ses contributions à l\'assurance chômage ne suivent pas les mêmes modalités. En effet, l\'entrepreneur individuel ne cotise pas pour le chômage. Ainsi, en cas d\'arrêt de votre activité, vous ne pourrez pas prétendre aux allocations chômage.\n\nCependant, il est important de noter qu\'il existe toutefois un revenu de remplacement : l\'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Son montant maximal s\'élève à 800 € et vous sera versé sur une période de 6 mois. Cependant, les de nombreuses conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de cette allocation.\n\nArrêter son activité d’auto-entrepreneur est une décision pouvant être motivée par plusieurs raisons. Il peut s’agir d’une décision volontaire de votre part, par exemple pour changer de statut juridique, changer d’activité professionnelle ou bien tout simplement un désir de stopper l’aventure entrepreneuriale.\n\n📝 À noter : si vous rencontrez des difficultés financières menant à un état de cessation des paiements, il ne s’agit plus d’une fermeture dite volontaire. Cette situation implique une intervention judiciaire et une procédure particulière.\n\nLes notions de cessation d\'activité et de radiation d’auto-entrepreneur sont très proches, mais légèrement différentes.\n\nLa cessation d\'activité d\'auto-entreprise est une démarche effectuée à l\'initiative de l\'entrepreneur qui ne souhaite plus exercer son activité.\n\nLa radiation, quant à elle, est liée aux registres légaux, comme le RNE, le RCS, ou Répertoire Sirene. Lorsqu’une auto-entreprise est radiée, elle est officiellement effacée des registres.\n\nLa radiation d’un micro-entrepreneur est nécessaire dans certaines situations, comme par exemple si vous réalisez un chiffre d’affaires nul depuis 2 ans, ou si vous souhaitez passer de micro-entreprise à société.\n\nCependant, certains changements dans l’exercice d’une activité n\'impliquent pas forcément, pour le micro-entrepreneur, une radiation :\n\nPour fermer sa micro-entreprise, les démarches sont les suivantes :\n\nLa conséquence principale de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur est la radiation de votre micro-entreprise. Cette radiation signe la fin définitive de votre entreprise et de son activité. Vous ne pouvez donc plus exercer, à moins de créer une nouvelle entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : vous envisagez la fermeture de votre micro-entreprise pour quelque temps seulement ? Avez-vous pensé à la mise en sommeil de votre auto-entreprise ? En seulement quelques formalités, vous pouvez arrêter temporairement votre activité !\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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