## Qu’est-ce que la banqueroute ?

## Qui peut faire banqueroute ?

## Quelles sont les caractéristiques de la banqueroute ?

## Quels actes relèvent de la banqueroute ?

## Banqueroute et faillite : quelle différence ?

## Quelle sanction en cas de délit de banqueroute ?

## Comment éviter la banqueroute ?

## FAQ

## Qu’est-ce que la cessation de paiement ?

## Est-ce que la banqueroute est un délit ?

## Quel est le délai de prescription de la banqueroute ?

## Qu'est-ce que le délit de banqueroute ?

## Banqueroute : quel exemple pour mieux comprendre ce délit ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

On utilise souvent le terme de banqueroute pour désigner une société dont la situation financière est obérée. Pourtant, la réalité est autre. Différente de la faillite et de l’état de cessation des paiements, la banqueroute constitue un délit et non une simple difficulté économique menant à un redressement ou une liquidation judiciaire.

Votre entreprise fait face à d’importantes dettes ? Quels actes faut-il éviter de commettre pour ne pas être coupable de banqueroute ? Quelles sont les sanctions pénales de cette infraction et comment les éviter ? Nous vous proposons de faire un tour d’horizon de la notion de banqueroute, afin de vous éviter les écueils de ce délit.

Qu’est-ce qu'une banqueroute ? La définition est la suivante : la banqueroute est un délit pénal assorti d’une sanction prononcée par le tribunal correctionnel. Elle résulte d’une infraction commise par un dirigeant et se caractérise notamment par des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Contrairement à la faillite d’une entreprise (ou cessation de paiement) qui résulte des aléas économiques, la banqueroute désigne des agissements volontaires frauduleux qui ont pour conséquence d’aggraver la situation de l’entreprise. Ainsi, le délit de banqueroute, ou banqueroute frauduleuse, sera retenu contre la personne qui a volontairement commis une ou plusieurs infractions dont il résulte une instabilité financière.

☝️ Bon à savoir : le terme banqueroute, à l’origine, est issu de l’italien banca rotta qui signifie « banc cassé ». Au Moyen-Âge, en Italie, lorsqu’un banquier ne pouvait plus régler ses dettes et se retrouvait en situation de faillite, son comptoir, appelé banc, était publiquement cassé. Il lui était ainsi signifié son interdiction d’exercer la profession.

Les dirigeants personnes physiques tout comme les personnes morales peuvent faire banqueroute. L’auteur d’un délit de banqueroute peut ainsi être, selon l'article L654-1 du Code du commerce :

La banqueroute frauduleuse suppose l’existence de plusieurs prérequis pour être qualifiée. En premier lieu, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire est une condition préalable à la caractérisation de la banqueroute.

📝 À noter : à défaut de procédure collective, c’est le délit d’abus de biens sociaux qui pourra être qualifié.

En second lieu, pour que le délit soit retenu par le tribunal, l’intention de l’auteur des faits à l’origine de la banqueroute doit être caractérisée. Le dirigeant doit avoir agi volontairement et avoir eu conscience de le faire de manière illégale. Par exemple, il peut s'agir de l'organisation d'une insolvabilité frauduleuse, en détournant des fonds de l'entreprise ou en dissimulant une partie de ses actifs pour éviter le paiement des créanciers. L'augmentation artificielle du passif (via de fausses créances) ou la tenue d'une comptabilité fictive ou incomplète sont également des faits caractéristiques.

Enfin, les actes commis doivent relever d’une liste de faits précis établie par la loi.

Il existe 5 actes menant au délit de banqueroute selon l'article L654-2 du Code du commerce. Ainsi, le dirigeant d’une société en état de cessation peut être reconnu coupable de banqueroute en cas de :

Le terme banqueroute en France est régulièrement utilisé pour désigner ce qui correspond plus justement à une faillite. Or, les deux notions ne recouvrent pas la même réalité. En effet, la différence entre banqueroute et faillite tient à l’élément intentionnel.

La banqueroute est caractérisée par la réalisation volontaire d’actes frauduleux ayant aggravé la situation d’une société en liquidation ou redressement judiciaire. La faillite, quant à elle, est constituée lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes) avec son actif disponible (ses liquidités ou actifs liquidables à court terme). C’est la situation économique de la société qui crée la faillite, et non les actes délictueux du dirigeant.

☝️ Bon à savoir : le terme faillite, assez ancien, est aujourd’hui remplacé par l’expression « cessation de paiement ».

Le Code de Commerce considère la banqueroute comme un délit. Cette infraction est passible d’une peine d'emprisonnement allant jusqu’à 5 ans et de 75.000 € d’amende. Lorsque l’auteur du délit de banqueroute est un prestataire d’investissement, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende (article L654-3 du Code du commerce).

En outre, pour une personne physique coupable de banqueroute, l'article 131-39 du Code pénal prévoit des peines complémentaires pouvant être prononcées par le juge :

☝️ Bon à savoir : pour le dirigeant personne morale, l’amende peut s'élever jusqu’à cinq fois celle applicable aux personnes physiques, soit une amende maximum de 375.000 €. Il est également possible de prononcer des peines complémentaires comme la dissolution ou la fermeture de la société.

Le délit de banqueroute met en jeu la responsabilité pénale du dirigeant. Pour s'en prémunir, le dirigeant doit faire preuve de vigilance et de diligence dans sa gestion. Il doit tenir une comptabilité sincère et régulière, ne pas détourner les actifs de l'entreprise à des fins personnelles, et ne pas s'endetter de manière excessive pour retarder l'inévitable. Le dirigeant doit également être proactif en cas de difficultés financières, en recourant aux procédures préventives ou en déposant le bilan dans le délai légal de 45 jours suivant la cessation des paiements. Une gestion saine et transparente est la meilleure garantie contre le risque de banqueroute.

Afin d’éviter la banqueroute, le dirigeant doit tout mettre en œuvre pour prévenir le délit de banqueroute qui peut entraîner de graves conséquences au plan pénal. Outre le fait de ne commettre aucun des 5 actes caractérisant la banqueroute, il est possible de recourir à des procédures préventives lorsque l’entreprise commence à connaître des difficultés.

Il existe 3 types de procédures préventives :

Ces 3 procédures volontaires permettent de négocier des délais de paiement avec les créanciers, sous la surveillance d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire, et sans y être contraint par le tribunal.

Résumer cet article avec :

La cessation de paiement, prévue par le Code de Commerce, se présente lorsqu’une société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, la société ne dispose pas de liquidités immédiates ou à très court terme pour payer les créances dont la date d’exigibilité est échue. L’état de cessation de paiement doit faire l’objet d’une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent et peut justifier l’ouverture d’une procédure collective.

La banqueroute constitue un délit pénal, ainsi que le définit le Code de Commerce. Elle est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende pour le dirigeant personne physique, la sanction pécuniaire allant jusqu’à 375.000 euros pour les personnes morales.

Le délai de prescription de la banqueroute est de 6 ans. Il court à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Si les actes constitutifs de la banqueroute sont intervenus après l’ouverture de procédure collective, le délai de prescription court à compter de la réalisation de ces actes.

Le délit de banqueroute est une infraction pénale commise par un dirigeant d'entreprise en état de cessation des paiements. Contrairement à une faillite due à des aléas économiques, la banqueroute se caractérise par des agissements frauduleux qui ont volontairement aggravé la situation financière de la société.

Un exemple de banqueroute serait un dirigeant qui, sachant que son entreprise est en faillite, détourne sciemment des fonds pour les cacher, ou qui falsifie les comptes pour dissimuler la situation et retarder l'ouverture d'une procédure collective.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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