## Qu’est-ce que l’obligation d’information ?

## Qui est concerné par l’obligation d’information ?

## Qui supporte l’obligation d’information ?

## Qui bénéficie de l’obligation d’information ?

## Quel est le champ d’application de l’obligation d’information ?

## Les cas d’application de l’obligation d’information

## Les caractéristiques des produits

## Le prix

## Les garanties légales

## Les moyens d’identifier le vendeur

## Les renseignements sur les délais d’exécution ou de livraison

## Les cas particuliers d’application d’obligation d’information

## Les limites de l’obligation d’information

## Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation d’information ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre obligation d’information et obligation de conseil ?

## Qu’est-ce que l’obligation d’information pré-contractuelle ?

## Quel document répond à l'obligation d'information ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Si vous avez créé votre entreprise et que vous vendez des biens ou des services, sachez que vous êtes soumis à une obligation d’information vis-à-vis de vos clients. Mais que signifie concrètement l’obligation d’information ? Quel est son champ d’application ? Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’information ? Legalstart répond à vos questions.

Inscrite dans le Code civil, l’obligation d’information implique qu'en tant que vendeur ou prestataire de services, vous devez informer le client des caractéristiques essentielles du produit. Cette information doit être donnée avant la conclusion du contrat de prestation de services ou du contrat de vente.

Cette obligation d’information du vendeur concerne toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de votre client à conclure le contrat. Celui-ci doit pouvoir acheter un bien ou un service en connaissant toutes les informations essentielles. De fait, un défaut d’information peut mettre le client dans une situation moins favorable (lors de la conclusion du contrat) que s’il en avait été informé au préalable.

🛠️ En pratique : pour donner un exemple, si vous êtes concessionnaire automobile et que vous vendez une voiture, il convient d’indiquer s’il s’agit d’un véhicule d’occasion ou non. Si le client montre son intention d’acheter un véhicule neuf et que vous ne lui dites pas qu’il est d’occasion, vous ne respectez pas votre obligation d’information.

Toutefois, il ne faut pas confondre l’obligation d’information et le devoir de conseil, bien que les deux notions se ressemblent et que toutes deux engagent la responsabilité du professionnel. Si la première consiste à fournir des renseignements, le devoir de conseil oblige le vendeur à éclairer le client, à l’orienter dans ses choix en lui posant des questions pertinentes et à le renseigner sur les risques de prendre telle ou telle décision.

L’obligation d’information concerne à la fois le vendeur d’un bien ou d’une prestation, et l’acheteur.

C’est au vendeur de fournir toutes les informations essentielles d’un produit ou d’un service à son potentiel acheteur. En pratique, cette obligation s’applique dans de nombreuses situations. Ainsi, un vendeur d’objets de décoration, un vendeur d’assurance, un plombier ou un médecin est tenu au devoir d’obligation de son client. Celui-ci engage sa responsabilité.

Le vendeur doit d’ailleurs respecter deux types d’obligations d’information :

☝️ Bon à savoir : il est possible de mener cette obligation d’information par voie orale et/ou écrite. Il peut s’agir d’explications ou d’une notice d’utilisation. De même, la présence d’étiquettes, de panneaux d’information ou de fiches répond à cette obligation.

L’obligation d’information s’applique à tout contrat de vente, que le consommateur soit un particulier ou un professionnel. Dans les deux cas, le vendeur doit connaître les objectifs de son client lorsqu’il achète son service ou son produit, afin de lui fournir tous les éléments dont il a besoin pour prendre une décision d’achat éclairée.

L’obligation d’information concerne plusieurs éléments clés. Néanmoins, tout renseignement n’est pas soumis à cette obligation.

L’obligation d’information s’applique notamment sur les caractéristiques des produits ou des services, leur tarif, leurs conditions légales, leurs délais d'exécution ou de livraison, et toute information permettant d’identifier le vendeur.

Le consommateur doit connaître l'ensemble des caractéristiques d’un produit ou d’un service avant de l’acheter. S’il s’agit d’un objet, le vendeur doit renseigner le consommateur sur son mode de fabrication, sa composition, sa date de fabrication, ses caractéristiques techniques, tout risque potentiel lors de l’utilisation ou encore tout élément jugé important.

📝 À noter : il convient aussi d’informer le client sur l’état de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur doit d’ailleurs pouvoir les fournir dans un délai de 2 mois après toute demande.

Dans le cas d’une prestation de services, il convient d’informer l’acheteur des opérations menées, des tests et des contrôles effectués, des résultats attendus après la prestation, ou bien tout élément spécifique lié à la nature du service conclu et jugé important. Le vendeur doit aussi être capable de répondre à toute question posée par l’acheteur.

🛠️ En pratique : pour donner un exemple, en matière de crédit à la consommation, le professionnel doit informer le consommateur qu’il doit rembourser son crédit ainsi que les intérêts qui courent.

Dans les deux cas, le vendeur a une obligation de prix. Il doit être affiché de façon claire et lisible. Le tarif doit être indiqué en euros, et préciser toutes les taxes. L’information s’effectue au travers d’un étiquetage, d’un affichage ou encore de la production d’un devis détaillé.

Le cas échéant, il est nécessaire d’indiquer à la fois le montant global d’un produit et son prix à l’unité de mesure (s’il est vendu au kilo ou au litre, par exemple). De même, il est nécessaire de préciser le tarif unitaire d’un bien lorsqu’il est vendu sous forme de lot.

Lors d’une prestation de service, il convient :

☝️ Bon à savoir : dans le cadre de l’application d’une réduction, il est nécessaire de préciser à la fois le prix initial et le prix réduit, ainsi que le pourcentage de réduction, sauf si cette offre porte sur un lot de produits. De plus, le prix de base et le tarif réduit doivent apparaître sur la facture ou le ticket de caisse.

Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur sur les garanties légales lors de l’achat du produit ou du service. Cela concerne ainsi la garantie légale de conformité, toutes les garanties commerciales, ou bien encore la possibilité d’avoir recours à un service après vente.

Le consommateur doit être en mesure de contacter si besoin le vendeur, en cas de question ultérieure ou de litige. De fait, le professionnel est fourni d’offrir des renseignements concernant son identité et celle de sa société (statut juridique, numéro RNE, TVA intra-communautaire, etc.), son domaine d’activité et les moyens de le contacter (coordonnées téléphoniques et/ou postales, mail, etc.).

Que ce soit pour une prestation de service ou l’achat d’un produit, le consommateur doit savoir à quel moment il bénéficiera de son achat. Le délai doit rester raisonnable. Si aucune indication n’est fournie à ce sujet, le professionnel est tenu de fournir le service ou le produit dans un délai de 30 jours, à compter de la signature d’un contrat de consommation.

Quelques cas spécifiques sont à relever :

🛠️ En pratique : un assureur est tenu de fournir à ses futurs souscripteurs l’ensemble des informations concernant les garanties offertes et les tarifs associés. Dans le contrat fourni, l’obligation d’information concerne tous les détails nécessaires pour comprendre en profondeur la nature et les particularités de l’engagement. De même, un médecin doit absolument informer son patient sur son état de santé, les examens qui vont être menés lors de sa prise en charge, les traitements ou les soins dont il va bénéficier, ainsi que leurs potentiels effets secondaires. Toutes ces informations doivent être données de façon claire au patient, et le cas échéant, à ses parents (s’il s’agit d’un patient mineur) ou à la personne qui l’accompagne (avec l’accord du patient).

Ce devoir d’information a ses limites. En effet, une information est considérée comme déterminante uniquement si elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (c’est-à-dire, le fait que le vendeur soit professionnel ou que le client ne soit pas professionnel par exemple). À contrario, la valeur réelle du bien ou de la prestation n’est pas considérée comme une information déterminante. Il s’agit d’une exception à l’obligation d’information.

🛠️ En pratique : prenons l’exemple d’un marchand de mobiliers. Il parvient à vendre une table à 400 euros à un client, mais sa valeur réelle est de 200 euros. Il n’a pas menti sur les caractéristiques de la table, mais il s’est gardé de révéler la valeur réelle de celle-ci. Même si le client a payé la table 200 euros plus cher par rapport à sa valeur réelle, il ne pourra pas reprocher au vendeur un quelconque défaut d’information.

En outre, le vendeur n’est pas tenu de donner une information à son client que lorsque ce dernier est en situation ;

📝 À noter : il est possible de limiter les risques de plainte de défaut d’information en insérant certaines informations dans les conditions générales de vente.

Selon le Code de la consommation, une obligation d’information non respectée est passible de sanctions. De fait, si un client se plaint d’un défaut d’information, le vendeur doit prouver qu’il a bien fourni les informations nécessaires au client. Tous types de supports peuvent servir à constituer une preuve.

🛠️ En pratique : un échange de mails avec le client, ou encore le contrat qui stipule les informations dont le client se plaint ne pas avoir reçu, peuvent constituer des preuves.

Si le vendeur ne parvient pas à prouver qu’il a bien fourni les informations essentielles au client, alors sa responsabilité délictuelle peut être engagée. Autrement dit, il peut être condamné à réparer le préjudice subi en payant des dommages et intérêts au client. Toutefois, cela ne peut en principe pas avoir pour conséquence l’annulation du contrat de vente ou de prestation de services conclu.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Ces deux notions sont proches. Une obligation d’information constitue le fait de fournir à un consommateur l’ensemble des renseignements dont il a besoin pour procéder à un achat de façon éclairée. Il peut s’agir d’informations écrites ou orales. De son côté, l’obligation de conseil correspond à l’obligation de renseigner et de poser des questions au consommateur afin de l’aider à prendre une décision lors de son achat.

Il s’agit de toutes les informations qui doivent être fournies à un acheteur avant la signature d’un contrat de vente.

De nombreux documents peuvent répondre à une obligation de vente, comme l’affichage de prix en magasin ou l’établissement d’un devis précis.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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