## Qu’est-ce qu’un dividende ?

## Définition des dividendes

## Comment sont distribués les dividendes ?

## Imposition des dividendes en SAS : comment déclarer les dividendes ?

## Imposition des dividendes en SAS : distribution à une personne physique

## Imposition des dividendes de SAS à la Flat Tax

## Imposition des dividendes de SAS au barème progressif de l’IR

## Imposition des dividendes en SAS : distribution à une personne morale

## Imposition des dividendes de SAS à l’impôt sur les sociétés

## Cas d’exonération d’imposition des dividendes de SAS

## Exemple d’imposition des dividendes en SAS

## Exemple d’imposition des dividendes de SAS à la Flat Tax

## Exemple d’imposition des dividendes de SAS au barème progressif de l’IR

## FAQ

## Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SARL ?

## Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SASU ?

## Quel est le taux d’imposition sur les dividendes ?

## Comment déclarer les dividendes d'une SAS ?

## Comment ne pas payer d'impôt sur les dividendes ?

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Mis à jour le 20 octobre 2025

Si vous envisagez de vous lancer dans la création d’une SAS, vous devez vous poser une question importante : quelle est l’imposition des dividendes en SAS ? En effet, en tant qu’associé de la société, la fiscalité des dividendes est un point central pour vous, ceux-ci représentant votre principale source de revenu.

En 2018, les règles concernant la fiscalité des dividendes ont été modifiées. Quelles sont alors les nouvelles règles applicables en matière d’imposition des dividendes au sein d’une SAS ? Legalstart vous dit tout.

La définition des dividendes est la suivante : ils constituent la rémunération des associés d’une société, en l’occurrence des actionnaires de la SAS. En effet, en contrepartie de leurs actions, les actionnaires peuvent percevoir une rémunération, que l’on appelle dividende.

📝 À noter : cette source de rémunération n’est pas une valeur sûre, car elle dépend des résultats de la société.

Le montant des dividendes et leur attribution dépend du pourcentage et du type d’actions détenus par l’actionnaire.

☝️ Bon à savoir : associé ou actionnaire ? Dans une SAS, ce terme désigne les mêmes personnes !

À la fin de chaque exercice social, les associés de la SAS doivent procéder à l’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO). Pour la situation financière de la société à l’issue de l’exercice, deux cas de figure peuvent se présenter :

Dans le cas où la société réalise un bénéfice, les actionnaires doivent dans un premier temps placer 5 à 10% de son montant dans la réserve légale. Ensuite, ils doivent voter lors de l’assemblée l’affectation du bénéfice. Les actionnaires peuvent alors faire le choix :

En principe, la distribution des dividendes se fait de manière proportionnelle au nombre d’actions détenues. Ainsi, si un actionnaire de la SAS détient 20 % des actions, il touchera 20 % des dividendes.

Mais en SAS, les dividendes peuvent être soumis à une distribution plus particulière, en raison de la liberté accordée aux associés. Les actionnaires ont en effet le pouvoir des règles personnalisées dans les statuts concernant la distribution de dividendes. Ils peuvent décider de la répartition qu’ils souhaitent, à la seule exception qu’ils ne peuvent pas priver un actionnaire de son droit de percevoir des dividendes.

📝 À noter : la répartition des dividendes peut être modifiée par les actions de préférences, qui peuvent offrir à un associé un droit aux dividendes majoré, de façon temporaire ou non.

☝️ Bon à savoir : avec Legalstart, anticipez et maîtrisez l’imposition de vos dividendes grâce à un accompagnement comptable personnalisé.

Dans toutes les sociétés, y compris la SAS, l’imposition des dividendes obéit à des règles de déclaration.

Les dividendes perçus par l’associé doivent être déclarés par voie électronique en mode EDI ou EFI, via les téléservices du gouvernement.

L’associé doit ensuite remplir le formulaire Cerfa n°10024 (ou 2777-SD) relatif aux revenus de capitaux mobiliers.

Pendant longtemps, les dividendes d’une SAS avaient pour imposition le barème progressif de l’impôt sur le revenu uniquement. Mais depuis 2018, un nouveau régime d’imposition est disponible : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé communément la Flat Tax.

La fiscalité des dividendes en SAS est par défaut l’imposition au PFU ou Flat Tax.

☝️ Bon à savoir : tout comme pour une SAS, la fiscalité des dividendes en SARL est par défaut la Flat Tax.

En cas d‘imposition des dividendes à la Flat Tax, le taux est de 30%, décomposé comme suit :

⚠️ Important : vous pouvez obtenir une dispense de PFU et ainsi ne pas verser les 12,8% d’impôt si votre revenu fiscal N-2 est inférieur à 25.000 € pour une personne seule et 50.000 € pour un couple marié ou pacsé. Cette dispense doit être demandée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement.

❓ Question fréquente : pourquoi avoir créé la Flat Tax comme imposition par défaut des dividendes ? L’ancien mode d’imposition au barème progressif était, comme son nom l’indique progressif, et pouvait donc atteindre un taux d’imposition global, avec les prélèvements sociaux, très élevé. Par exemple, sur une imposition de dividendes de SAS, le taux d’imposition global pouvait atteindre 60 %. Avec la Flat Tax, le taux est fixe et moins élevé, et comme son nom de PFU l’indique, le prélèvement de l’impôt et des prélèvements sociaux se fait en un versement unique. En contrepartie, l'avantage d’un abattement a été supprimé.

La taxation des dividendes en SAS peut également se faire, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). En effet, il est toujours possible d’opter pour l’ancien régime d’imposition au barème progressif.

📝 À noter : l’enjeu de ce choix est de déterminer quel sera le régime le plus avantageux fiscalement pour l’associé de SAS entre le PFU et l’ancien régime fiscal.

Pour l’imposition de vos dividendes de SAS, un abattement de 40 % est d’abord appliqué sur la somme perçue. Vous ne serez donc imposé que sur 60 % de vos dividendes.

☝️ Bon à savoir : l’abattement de 40% ne s’applique que si les dividendes ont été décidés en assemblée générale et si la société est française, ou a son siège social au sein de l’UE ou dans un État ayant un accord pour éviter la double imposition.

Concernant la suite de l’imposition de vos dividendes, le taux d’impôt sur le revenu dépendra de votre tranche d’imposition au sein du barème progressif :

Taux d’impôt sur le revenu applicable

entre 11.498 € et 29.314 €

entre 29.315 € et 83.822 €

entre 83.823 € et 180.293 €

Une fois l’imposition des dividendes de la SAS à l’impôt sur le revenu réalisé, il faut ensuite s’acquitter des prélèvements sociaux, à un taux de 17,2%, sur la somme totale perçue (sans application de l’abattement de 40%).

Pour l’imposition, en SAS, des dividendes perçus par une personne morale, celle-ci dépend de son régime fiscal :

Dans le cas de dividendes perçus par une société mère via sa participation dans la filiale, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôts sur ces dividendes.

En effet, la société mère associée d’une SAS est en droit de bénéficier d’une exonération égale à 95 % du montant des dividendes, après imputation d’une quote-part de 5 %.

Cette exonération s’applique à la société associée :

📝 À noter : si la société associée est contrôlée par un organisme à but non-lucratif, le pourcentage de détention nécessaire s’abaisse à 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote, mais la durée de détention des actions s’élève à 5 ans, au sein de la société distributrice des dividendes.

Pour comprendre la différence d’impact entre les deux modes d’imposition des dividendes en SAS, prenons l’exemple de Monsieur X, qui perçoit 10.000 € de dividendes. Il est soumis à un taux d’IR de 11 %.

Monsieur X perçoit 10.000 € de dividendes :

Sur 10.000 € de dividendes perçus, Monsieur X a payé 3.000 € d’impôts.

Monsieur X perçoit 10.000 € de dividendes :

Sur 10.000 € de dividendes perçus, Monsieur X a payé 2.305 € d’impôts.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour les dividendes de SARL, l’imposition obéit aux mêmes règles que pour une SAS. Ainsi, vous pouvez choisir entre l’imposition par défaut à la Flat Tax, à un taux de 30 %, ou bien opter pour l’imposition au barème progressf de l’impôt sur le revenu. Selon votre situation, la Flat Tax ou la barème progressif de l’IR sera le mode d’imposition le plus avantageux.

Concernant les dividendes de SASU, l’imposition est la même que pour une SAS. De ce fait, l’imposition de principe est celle à la Flat Tax (ou PFU), à un taux de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Également, les dividendes ont pour imposition en SASU une option pour le barème progressif de l’IR. Pour en savoir plus sur l’imposition des dividendes en SASU, consultez notre fiche pratique sur le sujet.

Le taux d’imposition sur les dividendes dépend de la méthode choisie :

La déclaration des dividendes perçus se fait de façon électronique (mode EDI ou EFI) via les téléservices du gouvernement. Pour effectuer votre déclaration, vous devez remplir le Cerfa n°10024 (ou 2777-SD), relatif aux revenus de capitaux mobiliers.

Il n’est pas possible de ne pas payer d’impôt sur les dividendes en France, car ils sont systématiquement soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %. En revanche, vous pouvez optimiser la fiscalité de vos dividendes en choisissant la meilleure option d’imposition selon votre situation et en répartissant judicieusement la rémunération entre salaire et dividendes. C'est pourquoi Legalstart vous aide à gérer efficacement l’imposition des dividendes de votre SAS.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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