## Qu’est-ce que le formulaire M3 ?

## Dans quels cas faut-il compléter le formulaire M3 ?

## Qui doit remplir le formulaire M3 ?

## Comment remplir le formulaire M3 ?

## Type de modification

## Rappel d’identification

## Déclaration relative aux dirigeants

## Formulaire M3 classique

## Formulaire M3 SARL/SELARL

## Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant

## Renseignements complémentaires

## Date et signature

## Quelles pièces justificatives faut-il joindre au formulaire M3 ?

## Où envoyer le formulaire M3 une fois complété ?

## Combien coûte l’enregistrement du formulaire M3 par le greffe du tribunal ?

## FAQ

## Quel cerfa M3 ou M2 pour déclarer un nouveau gérant ?

## Que se passe-t-il en cas d’erreur sur le formulaire m3 ?

## Comment changer le gérant d'une SCI familiale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 novembre 2025

Au cours de la vie d’une entreprise, il y a fort à parier que des changements soient à opérer au niveau de son organe de gouvernance. Qu’il s’agisse d’un changement de Président ou de gérant, ou encore d’une décision venant impacter les modalités de gouvernance, il faut informer le tribunal de commerce de ces modifications.

Parmi les formalités administratives à accomplir, l’entreprise était amenée à remplir le formulaire M3 avant le 1ᵉʳ janvier 2023. Depuis cette date, ce formulaire est directement remplissable en ligne, via le Guichet unique de l'INPI. Dans certains cas toutefois, le dépôt papier reste toujours possible.

Intérêt, modalités de remplissage ou encore pièces justificatives associées : Legalstart vous éclaire sur ce document administratif.

Le formulaire M3 sert à informer l’administration de tout changement relatif au dirigeant d’entreprise ou aux personnes associées (comme son conjoint). Il s’agit d’un acte modificatif au RCS (Registre du commerce et des sociétés) qui permet de mettre à jour l’extrait Kbis.

☝️ Bon à savoir : le formulaire M3 est également appelé “imprimé M3”, “liasse M3”, “cerfa M3” ou encore “déclaration M3”.

Il existe deux formulaires M3 différents, à choisir selon la forme juridique de la société :

📝 À noter : la différence majeure entre ces deux formulaires réside dans le fait qu’il est nécessaire d’indiquer la situation maritale du ou des gérants en SARL, SELARL ou EURL.

Auparavant, le formulaire M3 se présentait sous format papier. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il correspond à un formulaire digital à remplir directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

⚠️ Attention : comme tout document administratif, ce formulaire est à remplir avec soin. Il peut faire l’objet d’un refus si des données sont manquantes. De plus, en cas d’informations erronées, le dirigeant risque des sanctions allant jusqu’à une peine d’emprisonnement de 1 an.

Le formulaire M3 permet d’informer l’administration des changements relatifs à la gouvernance d’une entreprise. Il est donc à compléter dans les situations suivantes :

☝️ Bon à savoir : lorsqu’il devait être rempli sous format papier, le formulaire M3 SARL/SELARL pouvait aussi servir en tant qu’intercalaire au formulaire M2 (dédié à tout type de modification au sein de la société). À présent, le site du Guichet unique renvoie directement l’internaute aux sections correspondantes.

Le formulaire M3 peut être rempli par le dirigeant de l’entreprise ou une personne tierce. Cette dernière doit cependant disposer d’un mandat pour être autorisée à réaliser cette opération.

💡 Astuce : Legalstart peut s’occuper de vos déclarations administratives. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre activité, tout en vous assurant que vos démarches sont menées avec rigueur.

Dans les deux cas, le formulaire M3 comprend les sections suivantes :

La case 1 permet de préciser l’objet de la demande. Il s’agit d’indiquer s’il s’agit :

📝 À noter : depuis le 1er janvier 2023, le registre des métiers a été intégré au RNE (registre national des entreprises).

Les cases 2 et 3 apportent des informations sur l’identité de l’entreprise. Il faut alors y déclarer :

☝️ Bon à savoir : le format papier demandait aussi d’inscrire le numéro RM, le cas échant.

La dénomination, les numéros et le détail des cases diffèrent entre le formulaire M3 classique et le formulaire M3 SARL/SELARL.

Les cases 4 à 8 correspondent à l’encadré “Déclaration relative aux dirigeants, aux associés, aux personnes ayant le pouvoir général d’engager la société, aux personnes assurant, le contrôle, aux commissaires aux comptes”. Elles permettent d’identifier les personnes dirigeantes.

Il est nécessaire de compléter auparavant les données relatives à la date de la modification, et indiquer s’il s’agit de déclarer :

Chaque case comprend ensuite les mentions suivantes :

Les sections 4 bis à 8 bis permettent de déclarer les informations relatives au dirigeant sortant. Il faut alors indiquer à la fois son identité et son adresse (s’il s’agit d’une personne physique) ou sa dénomination et sa forme juridique (si c’est une personne morale).

Les sections 9 et 10 s’appliquent enfin aux personnes morales soumises à l’obligation légale de désigner un représentant. Il est à compléter lorsque le dirigeant (ou un associé en SCI) est une société. Il s’agit de déclarer la situation du dirigeant (nouveau, partant, changement de situation personnelle) et ses coordonnées.

Les cases 4 à 9 permettent d’effectuer la “déclaration relative aux gérants et aux autres personnes” :

Cette section concerne toute personne pouvant engager l’entreprise sans posséder le statut de dirigeant. Il peut s’agir, par exemple, du dirigeant d’un établissement secondaire. Il convient alors de préciser :

Cette dernière section permet d’apporter un complément d’information, si la situation l’exige. Il est alors possible d’informer l’administration toute particularité, comme le fait de bénéficier de l’ACCRE. Il est aussi possible de déclarer l’adresse de correspondance si le greffe a besoin de contacter le dirigeant.

☝️ Bon à savoir : cette partie correspond aux cases 12 à 14 dans le formulaire classique et 11 à 13 dans le formulaire M3 SARL/SELARL.

Le dirigeant ou son mandataire n’ont plus qu’à s’identifier et à signer le document, en mentionnant la date et le lieu de sa rédaction.

Le dirigeant doit ensuite fournir les éléments suivants :

Auparavant, il fallait envoyer le formulaire M3 au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de modifications sont à effectuer sur le site du Guichet unique. Une version digitale est à compléter sur ce site. Elle sera automatiquement transmise au greffe.

Le coût de l’enregistrement de ce formulaire dépend de la forme juridique de l’entreprise. Il faut compter :

📝 À noter : les coûts associés au dépôt de l’avis dans un journal d’annonces légales sont d’environ 150 euros.

Résumer cet article avec :

Auparavant, il fallait télécharger le formulaire M3 (Cerfa nº14580*06) pour effectuer une déclaration de changement de gérant. À présent, cette modification est menée directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

L’entreprise s’expose à un refus du dossier de changement en cas d’oublis, et à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 an de prison pour le dirigeant en cas d’informations erronées.

Comme dans toute entreprise, les associés doivent en premier lieu se réunir pour voter collectivement le changement de gérant. Le nom du dirigeant entrant et du dirigeant sortant sont à inscrire sur un PV d’assemblée générale. Il faut ensuite publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales avant d’effectuer une déclaration à l’administration sur le site du Guichet unique (auparavant, il fallait remplir le formulaire M3 Cerfa 11686*04).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 novembre 2025

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