<p>La SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) permet aux professions libérales réglementées d'exercer en commun avec la structure d'une SARL. Elle combine atouts patrimoniaux et contraintes ordinales spécifiques.</p>

<h2>Une responsabilité limitée aux apports</h2>
<p>C'est le premier avantage : sur le plan financier, la responsabilité des associés est <strong>limitée à leurs apports</strong>. Le patrimoine personnel est protégé des dettes sociales courantes. Cette limitation ne joue cependant pas pour les actes professionnels eux-mêmes : chaque associé reste personnellement responsable de ses fautes professionnelles vis-à-vis de ses clients (loi du 31 décembre 1990).</p>

<h2>Une fiscalité à l'impôt sur les sociétés</h2>
<p>La SELARL est soumise à l'<strong>IS</strong> par défaut, avec le taux réduit à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25 % au-delà. Cette fiscalité permet de piloter sa rémunération : arbitrer entre salaire (soumis aux cotisations sociales) et dividendes (fiscalité plus légère, sans cotisations au-delà de 10 % du capital).</p>
<p>Cette optimisation est un avantage majeur par rapport à une activité en BNC à l'IR, où la totalité du bénéfice est imposée et soumise aux cotisations.</p>

<h2>Dividendes et cotisations sociales</h2>
<p>Pour les gérants majoritaires TNS, les dividendes versés au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé sont assujettis aux cotisations sociales. En deçà de ce seuil, ils échappent aux cotisations et ne supportent que la flat tax (PFU) de 30 %. C'est un levier d'optimisation à manier avec précision.</p>

<h2>Faciliter l'exercice à plusieurs et la transmission</h2>
<p>La SELARL accueille jusqu'à 100 associés. Elle facilite l'intégration progressive de jeunes professionnels (cession de parts par tranches) et permet la valorisation patrimoniale du cabinet en vue d'une transmission. La création d'une SPFPL (société de participations financières de profession libérale) holding peut compléter le montage.</p>

<h2>Quelles contraintes et inconvénients ?</h2>
<p>Les contraintes sont notables :</p>
<ul>
<li><strong>Règles ordinales strictes</strong> : agrément obligatoire de l'ordre professionnel à la création, à chaque cession de parts, et lors d'opérations majeures.</li>
<li><strong>Détention du capital encadrée</strong> : plus de 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice dans la société.</li>
<li><strong>Formalisme accru</strong> : statuts complexes, assemblées générales, comptes annuels, registres obligatoires.</li>
<li><strong>Coûts de fonctionnement</strong> : expert-comptable, frais de tenue juridique, dépôt des comptes.</li>
<li><strong>Régime social du gérant majoritaire TNS</strong> : moins protecteur que le régime général.</li>
</ul>

<h2>Pour qui la SELARL est-elle adaptée ?</h2>
<p>La SELARL convient particulièrement aux professionnels libéraux qui :</p>
<ul>
<li>Souhaitent s'associer ou intégrer des collaborateurs progressivement.</li>
<li>Veulent optimiser leur fiscalité en arbitrant rémunération et dividendes.</li>
<li>Préparent une transmission ou une cession future de leur clientèle.</li>
<li>Atteignent un revenu professionnel suffisant pour amortir les coûts de structure (généralement à partir de 100 000 € de BNC annuel).</li>
</ul>
<p>Pour les petits cabinets démarrant leur activité, l'exercice individuel en BNC ou en EI reste souvent plus simple et moins coûteux.</p>