<p>Créer une <strong>exploitation viticole</strong> en {YEAR} mêle droit rural, droit des sociétés et droit fiscal agricole. Vigneron indépendant, repreneur d'un domaine familial ou porteur d'un projet de plantation : chaque profil impose un cadre juridique différent. Voici comment structurer une activité de vigneron de A à Z.</p>

<h2 id="quel-statut">Quelle forme juridique pour un vigneron ?</h2>
<p>L'activité de vigneron est par nature <strong>agricole</strong> (article L. 311-1 du Code rural). Plusieurs statuts coexistent :</p>
<ul>
<li><strong>Entreprise individuelle agricole (EI)</strong> : démarrage simple, patrimoine personnel et professionnel désormais distincts depuis la loi du 14 février 2022.</li>
<li><strong>EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)</strong> : société civile dédiée à l'agriculture, 1 à 10 associés, responsabilité limitée aux apports.</li>
<li><strong>GAEC</strong> : pour exploiter à plusieurs (2 à 10 associés) avec un principe d'égalité de travail entre associés et accès renforcé aux aides PAC.</li>
<li><strong>SCEA</strong> : société civile plus souple que l'EARL, accepte les associés non exploitants (utile pour faire entrer un investisseur familial).</li>
<li><strong>SAS / SASU agricole</strong> : possible mais rare, intéressante pour les domaines à forte valeur ajoutée et capitalistiques.</li>
</ul>

<h2 id="msa">Affiliation MSA et statut social</h2>
<p>Le vigneron relève obligatoirement de la <strong>Mutualité Sociale Agricole</strong> (MSA), pas de l'URSSAF. Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel (et non sur le chiffre d'affaires). Pour s'affilier, l'exploitation doit atteindre la <strong>surface minimale d'assujettissement (SMA)</strong>, qui varie selon le département et la nature de la culture. En viticulture, le seuil est généralement compris entre 1 et 2 hectares.</p>
<p>En dessous de la SMA, on est cotisant solidaire (cotisations forfaitaires plus faibles, mais protection sociale limitée).</p>

<h2 id="fiscalite">Fiscalité du vigneron</h2>
<p>Les bénéfices viticoles sont classés en <strong>BA (Bénéfices Agricoles)</strong>. Trois régimes existent :</p>
<ul>
<li><strong>Micro-BA</strong> : moyenne triennale des recettes ≤ 120 000 € HT. Abattement forfaitaire de 87 %. Comptabilité ultra-simplifiée.</li>
<li><strong>Réel simplifié</strong> : entre 120 000 € et 391 000 € de recettes. Comptabilité commerciale allégée.</li>
<li><strong>Réel normal</strong> : au-delà de 391 000 €. Comptabilité complète.</li>
</ul>
<p>TVA agricole : le remboursement forfaitaire (TVA agricole simplifiée) reste une option, mais la plupart des vignerons optent pour la TVA réelle (récupération sur les investissements lourds : pressoir, cuves, tracteur enjambeur).</p>

<h2 id="alcool-douane">Statut Douane : exploitant-récoltant ou négociant</h2>
<p>La vente d'alcool est suivie par la <strong>Douane</strong> (DGDDI). Tout vigneron doit déclarer :</p>
<ul>
<li>Une <strong>déclaration de récolte</strong> chaque année (avant le 10 décembre).</li>
<li>Une <strong>déclaration récapitulative mensuelle (DRM)</strong> ou annuelle si le statut <em>récoltant</em> le permet.</li>
<li>L'utilisation de <strong>DAE (Documents d'Accompagnement Électroniques)</strong> pour toute expédition de vin en France ou en UE.</li>
</ul>
<p>Statuts douaniers principaux : <strong>récoltant</strong> (vinifie sa propre récolte), <strong>négociant-vinificateur</strong> (achète du raisin), <strong>négociant pur</strong> (achète du vin déjà fait).</p>

<h2 id="droits-plantation">Droits de plantation et AOC</h2>
<p>Depuis 2016, les anciens droits de plantation ont été remplacés par un système d'<strong>autorisations de plantation</strong>. Chaque année, FranceAgriMer ouvre une enveloppe nationale (1 % du vignoble). L'autorisation doit être utilisée dans les 3 ans, sous peine de sanction administrative.</p>
<p>Si l'exploitation est en <strong>AOC ou IGP</strong>, le cahier des charges du syndicat est contraignant : encépagement, rendements maximaux, méthodes de taille, vinification. L'agrément annuel est délivré par l'INAO.</p>

<h2 id="creation-pratique">Étapes pratiques de création</h2>
<p>Le chemin type :</p>
<ol>
<li>Élaborer un <strong>business plan</strong> incluant le coût foncier (15 000 à 1 000 000 €/ha selon l'AOC), le matériel et le BFR.</li>
<li>Choisir la forme juridique avec un comptable agricole.</li>
<li>Déposer les statuts (s'il s'agit d'une société) via le <strong>guichet unique INPI</strong>.</li>
<li>S'inscrire à la <strong>Chambre d'agriculture</strong> et à la <strong>MSA</strong>.</li>
<li>Obtenir le numéro <strong>EVV</strong> (Établissement Vitivinicole) auprès de la Douane.</li>
<li>Demander les autorisations de plantation si vignoble nouveau.</li>
<li>Souscrire les assurances obligatoires (multirisque climatique, RC professionnelle).</li>
</ol>

<h2 id="aides">Aides à l'installation</h2>
<p>Les jeunes vignerons (moins de 40 ans) peuvent prétendre à la <strong>Dotation Jeune Agriculteur (DJA)</strong>, comprise entre 8 000 € et 36 000 € selon les régions. La région et FranceAgriMer financent également la modernisation des chais et la restructuration du vignoble (OCM Vin). Compter 6 à 12 mois d'instruction avant déblocage des fonds.</p>