## Comment définir une société commerciale ?

## Société commerciale : définition

## Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?

## Quelles sont les principales caractéristiques d’une société commerciale ?

## Quelles sont les principales formes de sociétés commerciales ?

## Quels sont les cas particuliers de société commerciale ?

## Une société civile dont l’activité est commerciale

## Une société commerciale dont l’activité est principalement immobilière

## FAQ

## Comment créer une société commerciale ?

## Comment fonctionne une société commerciale ?

## Quel est l'intérêt de créer une société commerciale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 novembre 2025

Lorsqu’on crée une société, on doit choisir entre deux grandes familles : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Très répandues, les sociétés commerciales (exemple : SAS, SA, SARL…) permettent d’exercer une activité commerciale.

Qu’est-ce qu’une société commerciale ? Quelle est la différence entre une activité civile et commerciale ? Peut-on créer une société civile et exercer une activité commerciale ? Avant de vous lancer dans les démarches de création d’entreprise, on vous éclaire sur les caractéristiques de la société commerciale.

Pour la société commerciale, la définition juridique permet de la distinguer de la société commerciale.

La société commerciale est une société qui exerce une activité commerciale (article L210-1 du Code de commerce). La loi prévoit que les commerçants sont des personnes effectuant des actes de commerce, et ce, de façon régulière (article L121-1 du Code de commerce).

Une société peut également être une société commerciale par la forme juridique. Les formes de sociétés qui sont par nature commerciales (peu importe leur objet) sont listées dans le code de commerce.

Ainsi, selon la loi, les formes commerciales d’une entreprise sont :

On oppose très souvent les sociétés commerciales des sociétés civiles. La principale différence réside dans la nature de l’activité exercée.

Alors, comment distinguer entre une activité civile ou commerciale ?

Quand on veut créer une société commerciale, il est notamment possible d’exercer les activités suivantes :

À l’inverse, la société civile permet d’exercer une activité civile, telle que les activités suivantes :

Par ailleurs, on oppose également la société commerciale de la société civile sur les éléments suivants :

Attention : ces derniers éléments peuvent varier en fonction du statut juridique que vous choisissez pour votre activité. Exemple : la SNC, société civile ou commerciale ? La SNC est une société commerciale, mais elle prévoit une responsabilité illimitée des associés comme dans une société civile, etc.

Toutes les sociétés sont caractérisées par la réunion de 3 éléments :

En ce qui concerne la société commerciale, elle peut avoir un (forme unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL) ou plusieurs associés (forme pluripersonnelle classique).

Dès son immatriculation, la société commerciale est dotée d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut agir en son propre nom et disposer de son propre patrimoine. La société commerciale possède aussi une dénomination sociale (un nom), un siège social (l’adresse de correspondance de l’entreprise), etc.

Les caractéristiques et le fonctionnement de la société commerciale sont détaillés dans les statuts de la société.

On peut distinguer 3 types de sociétés commerciales :

Détaillons les différents statuts juridiques possibles pour des entreprises commerciales :

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Certaines sociétés commerciales par la forme exercent des activités normalement civiles et inversement. Explications.

Les sociétés civiles sont toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales. A priori, on exerce donc au sein d’une société civile une activité non commerciale (libérale, agricole, etc.), etc. En revanche, la société civile peut parfois exercer une activité commerciale secondaire.

Simplement, la loi considère que cette activité commerciale doit rester secondaire pour que la société puisse être qualifiée de société civile. Ainsi, le montant des recettes commerciales hors taxes doit être de 10 % maximum du montant des recettes totales.

A contrario, il y a un risque de requalification de l’activité de la société.

Si la société commerciale possède un actif composé de plus de la moitié de biens ou de droits immobiliers, on parle de société à prépondérance immobilière (SPI).

Astuce : vérifiez bien si c’est votre cas, car ce statut comporte des règles particulières (sur les plus-values, la cession de parts…).

Résumer cet article avec :

Pour créer une société commerciale, vous devrez rédiger les statuts de la société. Vous devrez ensuite déposer les apports des associés sur un compte en banque. Par ailleurs, il est nécessaire d’accomplir les formalités de publicité. Enfin, il ne vous reste plus qu’à faire une demande d’immatriculation de la société en ligne sur le guichet unique Inpi.

Le dirigeant (gérant, président…) de la société assure la gestion quotidienne. Les associés ou actionnaires (en fonction du statut juridique de la société) financent l’entreprise et participent aux décisions. Le fonctionnement détaillé de la société est indiqué dans les statuts (règles de vote, pouvoirs, etc.).

Le principal intérêt de créer une société commerciale est de pouvoir avoir une activité commerciale comme la vente ou la prestation de services. Cela permet de créer une personnalité juridique indépendante de ses actionnaires et associés, et de pouvoir faire appel à des investisseurs.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 novembre 2025

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