<p>Lorsqu'une société cède son fonds de commerce, la décision peut relever de l'assemblée générale des associés, selon la forme de la société et l'importance de l'opération. Comprendre quand une assemblée, parfois extraordinaire, est requise permet de sécuriser juridiquement la cession.</p><h2>La cession du fonds par une société</h2><p>Lorsque le fonds de commerce appartient à une société, sa cession est une opération significative qui peut nécessiter une décision collective des associés. Le fonds étant souvent un actif essentiel, sa vente engage l'avenir de la société, d'où l'intervention possible de l'assemblée.</p><h2>Le rôle de l'assemblée générale</h2><p>Selon les statuts et la forme sociale, la cession du fonds peut requérir l'autorisation de l'assemblée générale des associés. Cette décision collective valide l'opération et protège les intérêts des associés. L'absence d'autorisation requise pourrait fragiliser la cession.</p><h2>Assemblée ordinaire ou extraordinaire</h2><p>Selon les cas, la décision peut relever de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, notamment si la cession s'accompagne de modifications statutaires ou affecte profondément la société. Les règles de majorité diffèrent. Vérifier les statuts permet de déterminer l'organe et la majorité requis.</p><h2>Le procès-verbal</h2><p>La décision de céder le fonds est consignée dans un procès-verbal d'assemblée, qui atteste de l'autorisation donnée. Ce document, signé, accompagne la cession et justifie que la société a valablement décidé l'opération. Sa rédaction soignée sécurise la validité de la cession.</p><h2>Les précautions</h2><p>Avant de céder le fonds, il convient de vérifier les statuts pour déterminer l'organe compétent et la majorité requise, de convoquer l'assemblée dans les formes et de consigner la décision. Le respect de ces étapes, et un accompagnement, sécurisent la cession et préviennent les contestations entre associés.</p>