INSERT INTO `guide_pages` VALUES (269,'pret-professionnel-financement-entreprise-taux-garanties','operations-courantes','/guide/operations-courantes/pret-professionnel-financement-entreprise-taux-garanties','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/comment-obtenir-un-pret-professionnel','Prêt professionnel en {YEAR} : taux, durée, garanties et dossier','Prêt professionnel','Tout savoir sur le prêt professionnel en {YEAR} : objets financés, taux 4-7 %, durée 2-15 ans, garanties exigées et constitution du dossier bancaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prêt professionnel est l\'outil de financement principal des entreprises. Il finance la création, le développement, la trésorerie ou les investissements matériels et immobiliers. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quels besoins financer ?</h2>\n<p>Le prêt professionnel couvre une grande variété de besoins :</p>\n<ul>\n<li><strong>Création d\'entreprise</strong> : apport en capital, fonds de commerce, droit au bail.</li>\n<li><strong>Investissement matériel</strong> : machines, véhicules utilitaires, équipement informatique.</li>\n<li><strong>Immobilier professionnel</strong> : achat de locaux, travaux d\'aménagement.</li>\n<li><strong>Trésorerie</strong> : besoin en fonds de roulement, décalage de paiement clients.</li>\n<li><strong>Croissance externe</strong> : rachat de concurrent, fusion-acquisition.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels taux et quelles durées ?</h2>\n<p>Les taux pratiqués en {YEAR} se situent entre <strong>4 % et 7 %</strong> selon le profil de l\'entreprise, la durée et le type de garantie. Les durées varient :</p>\n<ul>\n<li>Prêt trésorerie court terme : 12 à 24 mois.</li>\n<li>Prêt matériel : 3 à 7 ans (aligné sur la durée d\'amortissement).</li>\n<li>Prêt fonds de commerce : 7 ans.</li>\n<li>Prêt immobilier professionnel : 10 à 15 ans, parfois 20 ans.</li>\n</ul>\n<p>Le coût total inclut le taux nominal, l\'assurance emprunteur, les frais de dossier (0,5 à 1,5 % du montant) et les éventuels frais de garantie.</p>\n\n<h2>Quelles garanties exiger ou apporter ?</h2>\n<p>La banque exige presque systématiquement une ou plusieurs garanties pour sécuriser son prêt :</p>\n<ul>\n<li><strong>Caution personnelle du dirigeant</strong> : engagement sur son patrimoine personnel (à négocier).</li>\n<li><strong>Garantie Bpifrance</strong> : couvre jusqu\'à 70 % du risque, réduisant l\'exigence de caution personnelle.</li>\n<li><strong>Nantissement</strong> : du fonds de commerce, du matériel, des parts sociales.</li>\n<li><strong>Hypothèque</strong> : sur l\'immobilier financé.</li>\n<li><strong>Caution mutuelle</strong> : SIAGI, France Active Garantie.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment choisir sa banque ?</h2>\n<p>Comparez plusieurs établissements : grandes banques de réseau (BPCE, Crédit Agricole, BNP, Société Générale), banques en ligne professionnelles (Qonto Crédit, Shine), banques mutualistes (Crédit Mutuel, CIC). Sollicitez 3 à 5 établissements pour mettre en concurrence taux, frais et conditions de garantie. Un courtier spécialisé peut accélérer la démarche.</p>\n\n<h2>Constituer un dossier solide</h2>\n<p>Le dossier doit comprendre : business plan détaillé, prévisionnel financier sur 3 ans, bilans des 3 derniers exercices (si entreprise existante), Kbis, statuts, pièce d\'identité du dirigeant, relevés bancaires des 6 derniers mois. Un apport personnel de 20 à 30 % du projet est généralement exigé. Soignez la présentation et anticipez les questions sur la rentabilité et le remboursement.</p>','[{\"text\": \"Quels besoins financer ?\", \"anchor\": \"besoins\"}, {\"text\": \"Quels taux et quelles durées ?\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Quelles garanties exiger ou apporter ?\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Comment choisir sa banque ?\", \"anchor\": \"banque\"}, {\"text\": \"Constituer un dossier solide\", \"anchor\": \"dossier\"}]','[{\"text\": \"Quel apport personnel minimum ?\", \"answer\": \"Les banques exigent généralement 20 à 30 % d\'apport personnel. Pour certains projets sensibles (restauration, commerce de bouche), l\'apport demandé peut atteindre 40 %. Les prêts d\'honneur peuvent compléter cet apport.\"}, {\"text\": \"Peut-on négocier la caution personnelle ?\", \"answer\": \"Oui. La garantie Bpifrance permet de réduire la caution personnelle. Plafonnez-la dans le temps et en montant. Préférez une caution solidaire à une caution conjointe avec votre conjoint.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir une réponse ?\", \"answer\": \"Comptez 2 à 6 semaines entre le dépôt du dossier et la décision finale. Pour les prêts garantis Bpifrance, le délai peut atteindre 8 à 10 semaines. Un dossier complet et bien présenté accélère la procédure.\"}, {\"text\": \"Le prêt brassée Bpifrance, c\'est quoi ?\", \"answer\": \"Bpifrance ne prête pas seule mais en co-financement avec une banque commerciale, à parts égales. Cette garantie publique rassure la banque et facilite l\'octroi pour les projets risqués ou innovants.\"}]','[\"Prêt professionnel : création, investissement, immobilier, trésorerie, croissance externe.\", \"Taux 4-7 % selon profil, durée 2-15 ans (jusqu\'à 20 ans en immobilier).\", \"Garanties : caution personnelle, Bpifrance (jusqu\'à 70 %), nantissement, hypothèque.\", \"Apport personnel attendu : 20-30 % du projet.\", \"Mettre 3-5 banques en concurrence, courtier possible.\", \"Dossier : business plan, prévisionnel 3 ans, bilans, Kbis, relevés bancaires.\"]',NULL,'Comment obtenir un prêt professionnel en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’un prêt professionnel ?\n\n## Prêt professionnel : définition\n\n## Que peut financer un prêt professionnel ?\n\n## Qui peut obtenir un crédit professionnel ?\n\n## Ce que regarde la banque pour un prêt professionnel\n\n## Quand demander un prêt professionnel ?\n\n## Quel apport pour obtenir un prêt professionnel ?\n\n## Comment obtenir un prêt professionnel ? Avoir un dossier solide\n\n## Le besoin de financement et les moyens personnels doivent être en adéquation\n\n## Le projet doit être rentable avec un bon équilibre financier\n\n## L’emprunteur ne doit pas être fiché à la Banque de France\n\n## Les comptes personnels de l\'emprunteur doivent être bien gérés\n\n## L’impact des économies personnelles et autres revenus\n\n## L\'expérience du porteur du projet qui demande un prêt professionnel\n\n## Comment obtenir un prêt professionnel ? Les documents à fournir\n\n## Comment obtenir un prêt professionnel ? Le rendez-vous avec la banque\n\n## Préparer un dossier de demande de prêt professionnel avant le rdv\n\n## Présenter le projet qui nécessite l’obtention d’un prêt professionnel\n\n## Expliquer le plan de financement pour convaincre le banquier\n\n## Prouver ses qualités de porteur de projet\n\n## Prêt professionnel : que faire en cas de refus de la banque ?\n\n## FAQ\n\n## Comment obtenir un prêt professionnel sans apport ?\n\n## Que regarde la banque pour un prêt professionnel ?\n\n## Quel est le taux moyen pour un prêt professionnel ?\n\n## Quels sont les 3 modes de financement possibles pour une entreprise ?\n\n## Comment se rembourse un prêt professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous êtes en processus de création d\'entreprise ? Vous avez respecté les étapes de rédaction d\'un business plan et êtes prêt à vous lancer ? Ou vous avez déjà créé votre entreprise et souhaitez la développer ? Pour se lancer, encore faut-il avoir des fonds ! Il vous faudra sûrement solliciter un prêt professionnel pour financer votre projet.\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Dossier, entretien, montant à demander… On fait le point !\n\nUn prêt professionnel, ou emprunt bancaire professionnel, est un crédit, donc de l’argent que la banque vous prête pour vous permettre de lancer votre projet de création d’entreprise ou de développement.\n\nUn prêt professionnel peut financer l\'activité de différentes manières. Il peut notamment permettre de :\n\nComme son nom l\'indique, le prêt professionnel s’adresse exclusivement aux professionnels. Il peut s\'agir d\'une société ou une personne physique avec une activité professionnelle indépendante, dont :\n\nLa banque investit si elle est convaincue de la qualité et la viabilité de votre projet. Le trait le plus recherché étant que vous puissiez rembourser le prêt en question.\n\nPar exemple, il sera difficile d\'obtenir un prêt en freelance si vous n\'avez pas les fonds et les garanties nécessaires. En effet, pour obtenir un prêt professionnel, l\'entreprise doit être rentable, avec un certain chiffre d’affaires et détenir des capitaux propres positifs.\n\nLa demande d’un prêt professionnel peut se faire auprès de votre banque actuelle, mais pas seulement : vous pouvez tout à fait vous tourner vers d’autres banques ou vers un courtier en crédit.\n\nCette démarche vous demandera une préparation préalable : la constitution du dossier de prêt et la préparation de l’entretien que vous aurez avec votre banquier.\n\n☝️ Bon à savoir : la plupart du temps, pour obtenir un prêt professionnel, vous devez disposer d\'une caution bancaire pour votre entreprise. Cette garantie n’est pas obligatoire si la santé financière de l’entreprise est bonne.\n\nUne demande de prêt professionnelle peut être faite à n’importe quel moment dans la vie d’une entreprise.\n\nIl peut être nécessaire lors de la création de l’entreprise, pour financer le matériel nécessaire au lancement de l’activité, ou pour reprendre une entreprise existante. Il convient alors de bien soigner le business bien pour étudier la faisabilité du projet avant de le porter devant une banque.\n\nUne demande de prêt professionnel peut également servir à financer un investissement important pour se développer (développement sur un nouveau marché, achat d’équipements, de brevets, etc.).\n\nL’achat de véhicules de société ou de biens immobiliers peut également être financé par un prêt professionnel.\n\nUn prêt professionnel peut également couvrir un besoin en trésorerie afin de financer une augmentation de capital, d’acquérir des parts sociales, s’acquitter de dettes, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : les banques ont parfois des objectifs en matière de recherche de nouveaux clients (secteur d’activité, taille de l’entreprise, nouveaux entrepreneurs, etc.). Renseignez-vous sur ces objectifs des banques au moment de faire votre demande de prêt pour vous adresser au bon établissement financier et ainsi faciliter l’obtention du prêt.\n\nL’apport nécessaire pour l’obtention d’un prêt professionnel dépend bien souvent du montant total du financement demandé et de la situation financière de l’entreprise ou de l’entrepreneur.\n\nEn effet, les banques sont attentives à la gestion des comptes personnels et professionnels de l\'emprunteur, et à l’adéquation entre le moment emprunté et la capacité de remboursement.\n\nPour un projet de création d’entreprise, comptez environ 25% d’apport personnel et 20% pour demander un prêt pour reprendre une entreprise. Notez que l’apport nécessaire à l’obtention d’un prêt professionnel peut varier d’une banque à l’autre et de la nature du projet.\n\nSi vous ne possédez pas de tels fonds, des garanties bancaires existent pour vous aider à obtenir un prêt professionnel.\n\nUne demande de prêt professionnel doit être bien préparée. La banque passe en effet à la loupe plusieurs indicateurs avant de prêter de l’argent. Parmi eux :\n\nLa fiabilité financière du projet doit également être réaliste. Le business plan doit être solide, et le montant demandé bien calculé.\n\n⚠️ Attention : ne sous-estimez pas vos besoins en financement, cela pourrait être mal perçu par l’établissement bancaire s’il estime que la somme empruntée n’est pas suffisante pour mener à bien le projet.\n\nAvoir un apport personnel lors d’une demande de prêt professionnel est toujours un atout. C’est un signe fort pour la banque, puisque vous partagez le risque financier. Plus votre apport personnel est important, plus il vous sera possible d’emprunter une somme élevée.\n\nÉtablir un prévisionnel pour rassurer la banque sur la santé financière de l’entreprise est indispensable. Il devra mettre en évidence votre capacité à conserver une trésorerie et un compte de résultat positifs. Cela permet de justifier la rentabilité du projet grâce à un plan de financement équilibré.\n\nSi à titre personnel vous êtes inscrit sur l’un des fichiers d’incidents de paiement de la banque de France, vous ne pourrez pas obtenir de prêt pour votre entreprise.\n\nCe critère est bloquant pour toute demande de prêt, même si votre business plan est impeccable. Vous devez régulariser la situation auprès de la banque qui a demandé votre inscription à la banque de France avant d’envisager de demander un prêt professionnel auprès de n’importe quel établissement financier.\n\nSi vous êtes auto-entrepreneur, il est impératif que vos comptes personnels ne présentent aucun impayés ou découverts pour espérer obtenir un prêt professionnel.\n\nEn effet, du fait du statut, les banques sont souvent frileuses d’accorder des prêts aux entrepreneurs. Le comportement financier étant souvent le même sur le plan personnel ou professionnel, vous devrez produire vos derniers relevés bancaires pour justifier de la bonne gestion de vos comptes et rassurer la banque.\n\nSi la gestion est saine, il est concevable de penser qu’il en sera de même sur le plan professionnel. De fait, cela joue en votre faveur pour obtenir un prêt pour votre entreprise.\n\nJustifier d’économies personnelles est un bon atout pour obtenir un prêt professionnel. En effet, si vous demandez un prêt pour créer votre entreprise, ces économies sont une assurance pour les banques.\n\nLes premiers mois d’activité, il est souvent difficile de pouvoir se sortir un salaire. Vos économies personnelles ou revenus annexes permettent de mettre en lumière une certaine dépendance financière vis-à-vis de l’entreprise. Si vous n’êtes pas en situation de précarité et n’avez pas besoin de vous verser un salaire, cela permet à l’entreprise de se développer avec plus de sérénité.\n\n☝️ Bon à savoir : votre niveau d\'endettement est également étudié à la loupe. Si vous présentez des dettes, il est juste de penser que vous devrez vous verser un salaire pour rembourser ces dettes. Un endettement à titre personnel et professionnel présente un risque élevé pour les banques.\n\nOutre l’aspect financier de la faisabilité du projet, les banques se tournent également sur votre niveau de formation et votre expérience. Ils doivent être en adéquation avec le projet que vous souhaitez financer.\n\nSi vous ne détenez pas les compétences pour ouvrir un restaurant ou salon de coiffure, la banque n’acceptera pas de vous prêter de l’argent. Si vous ne détenez pas vous-même ces compétences, il est important de s’entourer d’associés ou de collaborateurs pouvant vous aider à mener à bien votre projet.\n\n☝️ Bon à savoir : certains métiers sont réglementés et nécessitent des diplômes ou qualifications. Sans cela, vous ne pourrez mener à bien votre projet ou espérer obtenir un prêt professionnel.\n\nPour une demande de prêt professionnel en ligne ou en agence vous devrez fournir plusieurs documents afin d’obtenir un emprunt bancaire professionnel, tels que :\n\nD’autres documents peuvent être demandés comme des garanties : chaque dossier a ses particularités !\n\nVous vous demandez comment obtenir un prêt professionnel rapidement ? Pensez à vérifier la liste des documents à fournir pour une demande de prêt professionnel et, surtout, à faire preuve de rigueur. Un dossier incomplet ne servirait qu’à donner une mauvaise impression à votre banquier, à vous faire partir avec des points de retard pour l\'entretien et à retarder l’accord du prêt.\n\nVous ne savez pas si vous avez les capacités de rembourser l’emprunt dont vous avez besoin ? Faites une simulation de prêt professionnel en ligne.\n\nSi vous souhaitez obtenir un prêt pour une création d\'entreprise, la qualité de votre dossier doit être irréprochable pour une présentation claire le jour du rendez-vous avec le banquier.\n\nLa préparation du dossier doit être menée avec attention. En effet, votre banquier n’est souvent pas le seul décisionnaire. S’il lit votre dossier et écoute votre présentation, il transmettra également ces éléments au comité chargé de l’attribution des prêts.\n\nVotre dossier devra donc être le plus complet possible concernant votre projet comprenant une étude de marché, les partenaires avec qui vous lancez le projet, le prévisionnel financier, etc.\n\nLe dossier que vous lui remettrez doit donc être qualitatif et synthétique pour comprendre rapidement le projet, vos motivations et la faisabilité.\n\nAfin de convaincre votre banquier d’investir dans votre entreprise, il vous faudra tout d’abord lui présenter votre projet dans son entièreté. Attachez-vous à lui faire une présentation générale, en soulignant les points forts.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous pouvez éprouver des difficultés à obtenir un prêt. Assurez-vous de constituer un dossier solide et de soigner sa présentation.\n\nC\'est là que l\'utilité d\'un business plan solide, notamment sur la partie financière : c’est ce qui vous permettra de prouver la viabilité de votre projet.\n\nIl vous est possible de préparer un support numérique pour vous aider à présenter votre projet. Pensez-y ! N’entrez pas trop dans les détails lors de votre présentation, préférez une présentation globale et mettez l’accent sur les points essentiels (les chiffres, les retours clients, etc.). Si votre interlocuteur a des questions, il n’hésitera pas à vous les poser après votre présentation.\n\nN’oubliez pas, l’importance de cette présentation est de rassurer le partenaire financier pour qu’il vous fasse confiance et vous accorde le prêt. Soyez réaliste et sûr de vous.\n\nLe plan de financement, c’est LE sujet sur lequel la banque se concentrera. En effet, pour chaque prêt d’entreprise, la trésorerie est un élément important.\n\nIci encore, avoir réalisé un business plan avec soin vous sera d’une aide précieuse : n’oubliez pas que le business plan est avant tout un outil d’échange avec les financeurs !\n\nEn plus de votre motivation, il vous faudra bien sûr justifier votre demande et surtout le montant que vous souhaitez emprunter. Il est important de montrer que l’on sollicite d’autres sources de financement, notamment que les associés fournissent un apport personnel au projet.\n\nEn bref, un plan de financement complet doit permettre au banquier de comprendre :\n\nLors de l’entretien avec votre banquier, gardez en mémoire qu’il s’agit d’un entretien et donc que l’humain compte. Bien sûr, la solidité et la viabilité de votre projet sont essentielles pour votre demande de prêt professionnel, mais pas seulement. Il vous faut prouver que vous avez le charisme d’un dirigeant et les épaules d’un porteur de projet.\n\nLancer une entreprise demande courage et persévérance. Il y aura des obstacles soyez-en sûr et, avant d’investir, votre banquier devra s’assurer que vous avez les épaules pour mener à bien ce projet.\n\nPour conclure, à l’issue de cette présentation, le banquier doit pouvoir retenir que votre projet :\n\nPersévérer, c’est bien là une des qualités essentielles d’un fondateur d’entreprise ! Quelle que soit la réponse de votre banquier, celui-ci a une obligation de conseil et peut vous aider à améliorer votre projet initial s’il n’est pas optimal. Même si tous les projets ne réclament pas les mêmes financements sachez qu\'en cumulant différentes aides, il est parfois possible de reprendre une entreprise sans apport.\n\nVous pouvez bien sûr vous tourner vers une autre banque ou encore faire appel à un courtier en prêt. Si le premier entretien ne s’est pas déroulé comme prévu, vous entraîner à l\'exercice vous permettra sûrement de mieux présenter le projet à l’avenir et d’anticiper les questions du banquier.\n\n📌 À retenir : tout entretien a un aspect subjectif : ce qui ne passe pas auprès d’un banquier peut être très positif pour un autre.\n\nSachez que tout refus de prêt doit être motivé et argumenté. Ces points soulevés par la banque peuvent vous aider à comprendre comment améliorer la viabilité de votre projet. Si les motifs de refus vous semblent discutables, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.\n\nQuoi qu’il en soit, généralement le financement de votre projet ne peut pas reposer totalement sur la banque. Investisseurs, business angels, crowdfunding… les sources sont nombreuses pour trouver des moyens de financement, à condition de savoir convaincre ! Développer votre réseau professionnel dès la création de votre entreprise vous permettra d’obtenir des fonds plus facilement.\n\n📝 À noter : l’État propose également des aides à la création d’entreprise pour vous aider à vous lancer. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l\'ACRE pour bénéficier d\'une exonération de charges sociales la première année d\'activité (un coup de pouce non négligeable lorsqu\'on se lance).\n\nRésumer cet article avec :\n\nCertaines banques accordent des prêts professionnels sans apport personnel. Pour cela, le projet doit être réaliste et viable avec un plan de financement rassurant. Enfin, l’entreprise ou le créateur d’entreprise doit justifier d’une bonne gestion des comptes bancaires.\n\nLa banque évalue la capacité de remboursement en fonction du montant demandé pour l’emprunt, les éventuels incidents bancaires passés, la rentabilité du projet, etc. L’expérience professionnelle du demandeur joue pèse également dans la balance pour une demande de prêt professionnel.\n\nLes taux pour un prêt professionnel changent régulièrement et peuvent varier d’une banque à l’autre. En 2025, pour un crédit professionnel pour financer un fonds de commerce, le taux varie entre 2 et 3,40 % pour une durée de 5 à 7 ans. Pour un crédit pour un besoin en trésorerie, le taux varie entre 2 et 7% avec une durée maximale d’un an.\n\nPour financer l\'activité d\'une entreprise, il est possible de recourir au financement interne en utilisant la capacité d\'autofinancement (CAF) de l\'entreprise, au financement externe en sollicitant un prêt professionnel et/ou aux investisseurs en augmentant le capital social.\n\nLes modalités d\'un prêt professionnel, et notamment les dates d\'échéance sont déterminées d\'un commun accord avec la banque. Généralement, un crédit pour les pros se rembourse mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Toutefois, il existe des prêts un fine qui sont remboursables en une fois à la fin de la durée de l\'emprunt.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nPourquoi faire des cartes de visites ? Comment ?\n\nDomiciliation d\'entreprise : les démarches à suivre en 2025\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nTop 5 des qualités d’un fondateur de startup\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez ce compte groupe (opérations entre sociétés liées), son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 451 du plan comptable enregistre les opérations entre une société et les autres sociétés de son groupe. Compte de liaison intragroupe, il retrace les créances et dettes réciproques. Comprendre son usage aide à comptabiliser les flux entre sociétés liées d\'un même groupe.</p><h2>À quoi sert le compte 451</h2><p>Le compte 451, intitulé groupe, enregistre les opérations financières entre une société et les autres entités de son groupe : avances, prêts, refacturations, flux de trésorerie intragroupe. Il retrace les créances et dettes réciproques entre sociétés liées, hors compte courant d\'associé classique.</p><h2>Les opérations concernées</h2><p>Le compte 451 accueille les mouvements financiers entre sociétés du groupe : avances de trésorerie, prêts intragroupe, refacturations de services, remontées de fonds. Ces opérations, fréquentes dans les groupes structurés autour d\'une holding, doivent être suivies avec précision.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 451 est débité ou crédité selon le sens des opérations intragroupe : créance de la société sur le groupe (débit) ou dette envers le groupe (crédit). Son solde reflète la position nette de la société vis-à-vis du groupe. La réciprocité des comptes entre sociétés doit être vérifiée.</p><h2>Sa place au bilan</h2><p>Selon son solde, le compte 451 figure à l\'actif (créance sur le groupe) ou au passif (dette envers le groupe). Ce classement renseigne sur les relations financières intragroupe. La présentation distincte de ces flux est importante pour la lisibilité des comptes d\'une société appartenant à un groupe.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 451 suppose de suivre rigoureusement les opérations intragroupe et de vérifier la réciprocité des comptes entre sociétés liées. La technicité de ces flux, propres aux groupes, justifie souvent l\'appui d\'un expert-comptable pour une comptabilisation fiable et cohérente.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 451\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les opérations concernées\", \"anchor\": \"operations\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Sa place au bilan\", \"anchor\": \"bilan\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 451 ?\", \"content\": \"À enregistrer les opérations financières entre une société et les autres entités de son groupe : avances, prêts, refacturations, flux de trésorerie intragroupe.\"}, {\"text\": \"Où figure le compte 451 au bilan ?\", \"content\": \"À l\'actif s\'il s\'agit d\'une créance sur le groupe, au passif s\'il s\'agit d\'une dette envers le groupe, selon son solde.\"}, {\"text\": \"Quelles opérations enregistrer en compte 451 ?\", \"content\": \"Les avances de trésorerie, prêts intragroupe, refacturations de services et remontées de fonds entre sociétés liées.\"}]','[\"Le compte 451 enregistre les opérations financières entre sociétés d\'un groupe.\", \"Il retrace créances et dettes réciproques intragroupe.\", \"Il figure à l\'actif ou au passif selon son solde.\"]',NULL,'Compte 451 : comment bien l’utiliser ?','## Qu’est-ce que le compte 451 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 451 ?\n\n## Avances et prêts entre entités du groupe\n\n## Comptes courants entre entités du groupe\n\n## Règlements de transactions\n\n## Cash pooling\n\n## Quelles sont les sous-comptes du compte 451 ?\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 451 ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la signification du compte 451 ?\n\n## Quand utiliser le compte 455 ?\n\n## Que signifie le compte comptable 44551 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nEn comptabilité, le compte 451 “Groupe” est un compte qui appartient à la classe 4 dans le plan comptable général (PCG). Son rôle est de répertorier au crédit ou au débit les transactions financières réalisées entre les différentes sociétés d’un même groupe. Quels flux financiers doivent y être enregistrés, et comment l’utiliser pour éviter toute conséquence fiscale fâcheuse ? Legalstart fait le point.\n\nSelon le plan comptable général 2025, le compte 451 intitulé “Groupe” entre dans la classe 4 relative aux comptes de tiers. Il appartient plus précisément à la catégorie des comptes 45 “Groupe et associés”. Il permet de procéder à l’enregistrement des relations financières qui peuvent exister entre les différentes entités d’un groupe, au débit comme au crédit.\n\nAu débit, le compte 451 va donc enregistrer les sommes qui ont temporairement été avancées par une société à une autre entité du groupe, de manière directe ou indirecte.\n\nAu crédit, ce seront les sommes que le groupe ou l’une de ses entités aura mis à disposition de la société\n\nQuestion fréquente : est-ce que le compte 451 figure à l’actif ou au passif ? Cela dépend du type d’opération qu’il enregistre. Soit des fonds sont mis par le groupe à la disposition de l’entreprise, soit c’est l’entreprise qui les met à disposition du groupe. Le compte 451 dans le bilan figurera donc au passif comme “Emprunts et dettes financières diverses” ou à l’actif comme “Autres créances”.\n\nLe compte 451 doit être utilisé en cas de transactions financières entre entités d’un même groupe.\n\nLorsqu’au sein d’un même groupe de sociétés, la société A avance des fonds ou prête des fonds à la société B, elles enregistrent l’opération sur le compte 451.\n\nEn pratique : la société A fait une avance de trésorerie de 10.000 € à la société B. Le compte 451 devient débiteur de 10.000 € du côté de la société qui prête ou avance les fonds, et créditeur de la même somme pour celle qui les reçoit.\n\nÀ noter : il existe une différence entre compte 451 et 455. Le compte 455 “Associés - Comptes courants” porte à l’enregistrement des fonds que les associés mettent temporairement à disposition de la société. Ce sont les associés qui sont concernés, tandis que le compte 451 concerne les entités d’un groupe.\n\nConcernant les comptes courants, le compte 451 permet de suivre les soldes qui découlent des échanges quotidiens entre sociétés liées. Toutes les opérations courantes génèrent en effet des créances et des dettes réciproques, que vous devez enregistrer.\n\nAu titre de ces opérations courantes, on trouve notamment :\n\nEn pratique : la société A facture 5.000 € de frais de personnel partagés à la société B. La société A va inscrire une créance de 5.000 € au débit du compte 451, et la société B enregistrer une dette du même montant au crédit du compte 451.\n\nLorsqu\'une société du groupe vend des biens ou fournit des prestations à une autre, l’opération s\'enregistre au compte 451. Cette opération matérialise la dette de l\'entreprise acheteuse envers l\'entreprise vendeuse.\n\nAstuce : vous avez besoin d’être accompagné sur le plan comptable ? Liasse fiscale, bilan… LS Compta vous garantit une comptabilité à jour et dans le respect des dispositions légales.\n\nDe nombreux groupes centralisent leur gestion de trésorerie. Cette pratique s\'appelle le cash pooling ou centralisation de trésorerie. Le principe est simple : les excédents de liquidités de certaines entités couvrent les besoins d\'autres sociétés du groupe. Le compte 451 assure le suivi de ces mouvements de fonds.\n\nEn pratique : la société A dispose d\'un excédent de 50.000 €. La société B manque de liquidités et a besoin de 30.000 €, qui sont transférés de A vers B. La société A enregistre une créance de 30.000 € au débit du compte 451. La société B inscrit une dette du même montant au crédit du compte 451\n\nIl n’existe pas officiellement de sous-comptes du compte 451 dans le plan comptable général.\n\nToutefois, afin de pouvoir suivre précisément les mouvements de fonds entre les différentes sociétés du groupe, il est possible de créer des subdivisions pour chaque type de transaction financière, et notamment :\n\nL\'utilisation du compte 451 comporte des implications fiscales, particulièrement parce que l\'administration a l’habitude de surveiller les mouvements financiers dans les sociétés d’un même groupe.\n\nTout d’abord, il est impératif de respecter le principe de pleine concurrence. Vos transactions intra-groupe doivent s\'effectuer aux mêmes conditions que si vous traitiez avec une entreprise extérieure. Un prix anormalement bas ou élevé exposerait votre groupe à un redressement fiscal.\n\nEnsuite, les prêts enregistrés sur le compte 451 doivent porter intérêt, et ce taux doit correspondre aux pratiques du marché, en respectant le taux minimum. Un prêt sans intérêt ou à taux préférentiel risquerait d\'être requalifié en acte anormal de gestion.\n\nEn dernier lieu, votre documentation doit démontrer la cohérence économique de chaque opération et renforcer la transparence de vos flux intra-groupe. Les groupes importants doivent donc établir une documentation spécifique sur leurs prix de transfert.\n\nAttention : conservez tous vos justificatifs pendant dix ans minimum, et notamment les documents relatifs aux conditions financières pratiquées au sein du groupe, utiles en cas de contrôle fiscal.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 451 ”Groupe” est un compte comptable qui enregistre les flux financiers entre les différentes sociétés d’un même groupe : prêts, avances, transactions, cash pooling, etc.\n\nLe compte 455 “Associés - Comptes courants” est utilisé pour recenser les sommes que les associés ou les actionnaires mettent à disposition de la société. Cela peut être par des avances ou des apports en compte courant.\n\nLe compte comptable 44551 “TVA à décaisser” est un compte qui enregistre la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) que la société va devoir reverser à l’État. La somme figurant sur le compte 44551 correspond à la TVA collectée, déduction faite de la TVA déductible sur les achats réalisés par la société.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1351,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,319,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 21:30:44'),(272,'ouvrir-garage-automobile-mecanique-formation-budget-rentabilite','metiers-automobile','/guide/metiers-automobile/ouvrir-garage-automobile-mecanique-formation-budget-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-automobile/comment-ouvrir-garage','Ouvrir un garage automobile en {YEAR} : étapes et rentabilité','Ouvrir un garage automobile','Ouvrir un garage automobile en {YEAR} : CAP mécanique, budget 40-120 K€, prestations et rentabilité. CAP Maintenance des Véhicules obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le garage automobile reste un métier d\'artisanat solide en France, avec plus de 30 millions de véhicules en circulation. Démarrer un garage demande 40-120 K€ d\'investissement et permet de viser un CA de 200-600 K€/an avec 10-20 % de marge nette.</p>\n\n<h2>Spécialisations possibles</h2>\n<ul>\n<li><strong>Mécanique générale</strong> : entretien, vidange, freinage, courroie.</li>\n<li><strong>Spécialiste marque</strong> : Renault, Peugeot, BMW, etc.</li>\n<li><strong>Carrosserie</strong> : tôlerie, peinture (cf article dédié).</li>\n<li><strong>Diagnostic et électronique</strong> : haute valeur ajoutée.</li>\n<li><strong>Mécanique poids lourds</strong> : marché de niche.</li>\n<li><strong>Préparation et performance</strong> : tuning, sport auto.</li>\n<li><strong>Garage hybride / électrique</strong> : marché en forte croissance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formation requise</h2>\n<ul>\n<li><strong>CAP Maintenance des Véhicules</strong> obligatoire pour exercer en indépendant.</li>\n<li>Bac pro Maintenance des Véhicules : profil complet.</li>\n<li>BTS Maintenance des Véhicules : niveau encadrement.</li>\n<li>Formations constructeurs : pour devenir agent agréé.</li>\n<li>Habilitations électriques pour véhicules hybrides/électriques.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget d\'installation</h2>\n<ul>\n<li>Local (150-300 m²) : 1 500-4 000 €/mois.</li>\n<li>Pont élévateur (2-3 ponts) : 8 000-20 000 €.</li>\n<li>Compresseur et outillage : 8 000-20 000 €.</li>\n<li>Valise de diagnostic multimarques : 3 000-10 000 €.</li>\n<li>Stock pièces détachées initial : 5 000-15 000 €.</li>\n<li>Logiciel garage (devis, planning) : 1 000-3 000 €/an.</li>\n<li>Communication lancement : 2 000-5 000 €.</li>\n<li><strong>Total : 40 000-120 000 €</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs courants</h2>\n<ul>\n<li>Vidange complète : 80-150 €.</li>\n<li>Freinage (plaquettes) : 150-300 € par train.</li>\n<li>Courroie de distribution : 400-1 000 €.</li>\n<li>Diagnostic moteur : 50-100 €.</li>\n<li>Taux horaire main d\'œuvre : 50-90 €/h (moyenne 65 €).</li>\n</ul>\n\n<h2>Rentabilité</h2>\n<ul>\n<li>2-3 véhicules/jour à 250 € de prestation moyenne = 500-750 €/jour.</li>\n<li>CA mensuel : 12 000-20 000 €.</li>\n<li>CA annuel : 150 000-280 000 € pour un garage solo.</li>\n<li>Avec 2-3 mécaniciens : 400 000-700 000 €/an.</li>\n<li>Marge nette : 10-20 % du CA.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conventions et réseaux</h2>\n<ul>\n<li><strong>Réseaux indépendants</strong> : Speedy, Norauto, Midas. Apport CA mais marges réduites.</li>\n<li><strong>Agent constructeur</strong> : Renault Pro+, Peugeot Service. Reconnaissance et exclusivité.</li>\n<li><strong>Conventions assurance</strong> : pour les sinistres automobiles.</li>\n<li><strong>Flottes professionnelles</strong> : contrats stables avec entreprises locales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réglementation</h2>\n<ul>\n<li>Inscription au répertoire des métiers (CMA).</li>\n<li>Assurance RC professionnelle obligatoire.</li>\n<li>Permis d\'exploitation pour activité classée (huiles usagées, peinture).</li>\n<li>Gestion des déchets (huiles, pneus, batteries).</li>\n<li>Affichage prix obligatoire dans l\'atelier.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"specialisations\"}, {\"text\": \"Formation requise\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Budget installation\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Tarifs courants\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}, {\"text\": \"Conventions et réseaux\", \"anchor\": \"reseaux\"}, {\"text\": \"Réglementation\", \"anchor\": \"reglementation\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour ouvrir un garage ?\", \"answer\": \"CAP Maintenance des Véhicules obligatoire pour exercer en indépendant. Bac pro et BTS pour des compétences plus complètes. Habilitations électriques pour véhicules hybrides/électriques.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour ouvrir un garage ?\", \"answer\": \"40 000-120 000 € au démarrage : local, ponts élévateurs (8-20 K€), valise diagnostic (3-10 K€), stock pièces (5-15 K€), outillage divers (8-20 K€).\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires possible ?\", \"answer\": \"150-280 K€/an pour un garage solo, 400-700 K€/an avec 2-3 mécaniciens. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nOuvrir un garage automobile nécessite de respecter plusieurs étapes, que ce soit pour créer un atelier indépendant ou lancer une concession.\n\nDu choix du statut juridique aux démarches d’immatriculation, en passant par les obligations réglementaires, chaque détail compte pour démarrer dans les règles. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nAvant de vous lancer dans l\'ouverture de votre propre garage, il est important de vérifier si vous remplissez les conditions requises selon que vous soyez diplômé ou non.\n\nEn principe, toute personne ayant la capacité légale de créer une entreprise peut ouvrir un garage automobile. Cela signifie qu’il faut être majeur ou un mineur émancipé de 16 ans et ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer.\n\nCependant, pour ouvrir un garage moto ou auto, il est nécessaire d’avoir suivi l’une des formations pour devenir mécanicien auto.\n\nAinsi, une grande majorité des porteurs de projet de garage automobile sont titulaires :\n\nSachez qu’il est possible d’ouvrir un garage automobile sans diplôme à condition de justifier d’une ou plusieurs expériences professionnelles en tant que mécanicien automobile d’une durée de 3 ans minimum.\n\nPar conséquent, vous pouvez ouvrir un garage grâce aux connaissances que vous avez acquises en pratique.\n\nSi vous envisagez de créer un garage, il est indispensable de se pencher sur la réglementation qu’un garage automobile doit respecter :\n\nTout d’abord, il faut savoir qu’un garagiste a une obligation de résultat. Cela signifie qu’il a l’obligation de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié.\n\nÀ défaut, en cas de problème persistant, le client peut demander un remboursement ou une réparation gratuite. De plus, il a l’obligation de restituer le véhicule à son propriétaire après l’avoir réparé et vérifié.\n\nEn tant que propriétaire d’un garage automobile, vous avez aussi l’obligation d’afficher les tarifs dans le lieu d’accueil des clients. Cet affichage obligatoire doit être bien visible.\n\nDe plus, vous êtes contraint de remettre une note au client dès lors que le montant de la transaction est supérieur à 25 €. Ce qui en pratique est extrêmement courant.\n\nLa note doit mentionner les informations suivantes :\n\nPuisqu’ouvrir un garage automobile signifie ouvrir un lieu ouvert au public, celui-ci doit respecter les normes de sécurité et d’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR).\n\nVous avez également l’obligation de proposer des pièces d’occasion en priorité à vos clients pour la réalisation des réparations. Il est alors nécessaire de se fournir auprès d’un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage.\n\nOuvrir un garage implique également de respecter des règles très strictes en matière de gestion des déchets, au regard du risque de pollution que certains équipements ou produits représentent. C\'est ce qu\'indique l\'article L541-1 - Code de l\'environnement.\n\nEnfin, en fonction des activités exercées par le garage automobile, il est nécessaire de faire des déclarations auprès de l\'administration ou d’obtenir les autorisations préalables adéquates. En voici quelques exemples :\n\nComment ouvrir un garage automobile ? Voici les grandes étapes à suivre :\n\nLa première chose à faire pour ouvrir un garage automobile est de s’assurer de la viabilité du projet.\n\nPour cela, deux outils complémentaires sont à votre disposition :\n\nL’étude marché consiste à faire un point complet sur l’état de marché actuel de la réparation automobile et des évolutions attendues dans les années à venir. Vous allez devoir :\n\nCela va vous permettre de vous positionner et de vous démarquer.\n\nD’autre part, dans le cadre de l’étude de marché, vous allez partir à la rencontre de votre clientèle cible, afin de vérifier qu’il existe bien un besoin. C’est aussi l’occasion de compléter vos informations quant aux attentes de vos clients, notamment en termes de tarif ou de lieu d’installation du garage.\n\nAinsi, l’étude de marché va vous permettre de peaufiner votre projet.\n\nDe son côté, le business plan retrace l’historique du projet et les évolutions attendues. Vous allez notamment y développer :\n\n☝️ Bon à savoir : certains garages n\'hésitent pas à diversifier leur offre afin de fidéliser la clientèle. Vous pouvez, par exemple, proposer des ateliers de mécanique ou même développer une activité de pompiste. Dans ce dernier cas, pensez à vous renseigner sur le business plan de station service avant de vous lancer.\n\nVous allez évidemment devoir ensuite trouver un local pour exercer votre activité.\n\nCe local doit vous permettre de pouvoir accueillir les infrastructures nécessaires à l’exercice de votre métier de mécanicien automobile. Cela représente donc un investissement important.\n\n📝 À noter : ouvrir un garage automobile chez soi est rarement possible. En effet, du fait des règles relatives à l’environnement, et notamment à la pollution et à la gestion des déchets, les autorisations nécessaires ne sont pas accordées dans ce cadre. De plus, il est rare de disposer de la surface nécessaire chez soi.\n\nEnsuite, pour pouvoir exercer votre activité au quotidien, vous allez nécessairement devoir acheter du matériel (pièces mécaniques, huile de moteur, pneus, outillage ...).\n\nVous allez également devoir fixer les services que vous voulez proposer à vos clients : est-ce que vous, vous désirez fixer des tarifs forfaitaires ? Quelles sont les prestations que vous souhaitez proposer ? Contrôle technique, vidange ou encore vente de véhicule ?\n\nVous pouvez, par exemple, ouvrir une station de lavage avec votre garage afin d\'élargir la gamme des services proposés, et donc de fidéliser la clientèle.\n\nSachez que si la vente de véhicule vous intéresse et que vous voulez vous spécialiser dans ce domaine, vous pouvez devenir mandataire automobile ou créer votre entreprise d\'achat vente de voitures.\n\nPour ouvrir un garage, vous devez choisir un statut juridique. Pour cela, vous allez devoir faire une comparaison des statuts. Est-ce que vous voulez ouvrir un garage en auto-entrepreneur ou vous préférez passer par la création d’une société ? Chaque option a ses avantages et ses inconvénients.\n\nÊtre auto-entrepreneur vous permet de commencer votre activité rapidement avec moins de frais, il y a un régime fiscal et un régime social avantageux, mais l’inconvénient principal est que votre patrimoine personnel n’est en principe pas protégé. C\'est ce que précise l\'article 50-0 du Code général des impôts.\n\nDe plus, en micro-entreprise, il existe des plafonds de chiffre d’affaires (77.700 € en 2025) à ne pas dépasser, et vous ne pouvez pas déduire vos charges.\n\nToutefois, un abattement forfaitaire est appliqué au moment du calcul de l’impôt sur le revenu. Cependant, dans le cas d’un garage auto, il est fort probable que l’abattement forfaitaire soit bien inférieur aux charges réellement supportées.\n\nC’est pourquoi le statut de micro-entrepreneur est rarement choisi pour ouvrir un garage automobile.\n\nÀ l’inverse, passer par la création d’une société permet de créer une structure indépendante, ce qui protège directement l’ensemble de votre patrimoine personnel.\n\nPour autant, vous serez obligé de tenir une véritable comptabilité et les charges fiscales et sociales sont souvent plus importantes.\n\nNéanmoins, en société, vous avez la possibilité de déduire l’ensemble de vos charges et d’amortir vos investissements. L’autre avantage de passer par la création d’une société est la crédibilité que cela apporte aux yeux des clients, c’est la raison pour laquelle la plupart des mécaniciens automobiles qui décident d’ouvrir leur garage passent par la création d’une société, et notamment d\'une SARL.\n\nEnfin, il est temps de réaliser les démarches pour créer officiellement votre entreprise. Les formalités à accomplir diffèrent en fonction du statut juridique que vous avez choisi pour ouvrir votre garage auto.\n\nSi vous optez pour la micro-entreprise, vous devez seulement faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site du Guichet unique.\n\n💡 Astuce : la demande d\'immatriculation doit être réalisée en ligne et doit transiter sur le site du guichet unique. Dans ce cas, vous avez deux options : réaliser vos démarches seul sur le site du guichet unique ou vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart.\n\nSi vous décidez de créer une société, vous devez :\n\nQuel que soit le statut juridique que vous avez retenu, vous devez également réaliser les déclarations et les demandes d’autorisation préalables nécessaires en fonction des activités que vous allez exercer.\n\nLe prix d’un garage automobile varie en fonction de nombreux critères notamment l’achat ou la location du local, la surface, les équipements nécessaires, etc. Ainsi, il faut compter un budget compris entre 100.000 et 400.000 €.\n\nPour ouvrir un garage automobile, le prix à payer à la création est donc conséquent.\n\nPour financer ce projet, vous pouvez :\n\nSi ouvrir votre garage automobile à votre compte vous inquiète ou ne correspond pas tout à fait à vos envies, sachez qu’il existe deux autres possibilités :\n\nSi vous n’êtes pas rassuré d’ouvrir votre garage, par peur de trouver de la clientèle par exemple, vous pouvez très bien décider de devenir concessionnaire automobile.\n\nLorsque vous devenez concessionnaire automobile, cela signifie que vous faites le choix de vous associer à une marque. Il va falloir gagner la confiance de cette marque pour qu’elle accepte de signer un contrat de concession avec vous.\n\nPour devenir concessionnaire automobile, vous pouvez :\n\nLorsque vous signez un contrat de concession vous n’avez pas le choix de la zone géographique, mais a contrario vous allez bénéficier d’une exclusivité sur la vente de produits de la marque dans votre zone géographique.\n\nEn devenant concessionnaire vous allez devoir choisir la structure juridique de votre concession automobile et vous pouvez vous inspirer des développements étudiés précédemment. Pour votre information, sachez que la plupart des concessions automobiles sont des SARL.\n\nEnfin, il existe une autre alternative qui consiste à ouvrir une franchise de garage automobile. Il existe de nombreuses franchises dans le domaine automobile :\n\nPasser par une franchise de garage automobile vous permet de profiter de la notoriété du réseau, de l’expertise et du savoir-faire ou encore de la logistique du groupe. Ce sont donc des contraintes en moins et vous avez une rentabilité quasi certaine.\n\nPour autant, il existe un certain nombre de franchiseurs qui vous demanderont de payer un droit d’entrée qui peut être important, et vous allez devoir payer des redevances.\n\nL’investissement financier peut ainsi potentiellement être important. De plus, vous êtes contractuellement lié à lui et vous devez respecter un certain nombre d’obligations, vous n’êtes donc pas libre dans la gestion de votre garage.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOuvrir un garage automobile coûte entre 100.000 et 400.000 €. Toutefois, le budget à prévoir pour ouvrir un garage varie en fonction de nombreux critères comme la localisation du local, sa surface, son mode d’exploitation (achat ou location), les équipements à acheter, etc.\n\nEn moyenne, la marge nette d’un garage automobile est comprise entre 20 et 30 % du chiffre d’affaires.\n\nSi vous souhaitez vendre des véhicules en tant que professionnel, vous devez créer une entreprise de vente ou de dépôt-vente de voitures d’occasion. Pour cela, vous devez ouvrir une entreprise individuelle (EI) ou une société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre garage ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir mécanicien automobile : formation et débouchés\n\nLes structures juridiques des intermédiaires de l’auto\n\nOuvrir un contrôle technique : le guide pas-à-pas\n\nComment ouvrir une station de lavage ? Les étapes indispensables\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2182,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 14:53:05',312,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(273,'ouvrir-bijouterie-poincon-statut-securite-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-bijouterie-poincon-statut-securite-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-bijouterie','Ouvrir une bijouterie en {YEAR} : autorisations, statut et budget','Ouvrir une bijouterie','Comment ouvrir une bijouterie en {YEAR} : poinçon Bureau de Garantie, registre or et argent, statut SAS/SARL, sécurité du local et budget 100-500 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La bijouterie est un commerce spécialisé qui combine art, savoir-faire et valeur marchande élevée. Son ouverture est encadrée par des autorisations spécifiques liées aux métaux précieux. Voici la marche à suivre en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Autorisations et obligations spécifiques</h2>\n<p>L\'activité de bijouterie est soumise à un cadre légal strict, notamment pour le commerce des métaux précieux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Poinçon de maître</strong> : tout fabricant ou importateur doit déposer un poinçon auprès du <strong>Bureau de Garantie</strong> rattaché à la Direction des Douanes. Ce poinçon identifie le responsable de l\'objet vendu.</li>\n<li><strong>Poinçon de garantie</strong> : tout bijou en or, argent ou platine doit porter un poinçon attestant du titre du métal (titre en millièmes).</li>\n<li><strong>Registre du commerce des métaux précieux</strong> : obligation de tenir un registre spécial (livre de police) recensant tous les achats et ventes d\'or, argent, platine, conservé pendant 6 ans.</li>\n<li><strong>Déclaration d\'activité</strong> auprès du service des douanes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le statut juridique adapté</h2>\n<p>Une bijouterie nécessite un cadre juridique solide compte tenu de la valeur du stock et des risques :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : forme la plus souple, président assimilé salarié, dividendes hors cotisations sociales. Recommandée pour les projets ambitieux.</li>\n<li><strong>SARL / EURL</strong> : structure plus classique, gérant TNS, fiscalité IS par défaut.</li>\n</ul>\n<p>La micro-entreprise est inadaptée : les plafonds (188 700 €) sont vite atteints et la responsabilité illimitée est risquée compte tenu de la valeur du stock.</p>\n\n<h2>Sécurité du local : un point critique</h2>\n<p>La sécurité conditionne l\'assurabilité du magasin. Les exigences minimales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vitrines blindées</strong> classées niveau A2P ou supérieur.</li>\n<li><strong>Alarme connectée</strong> avec télésurveillance 24/7 et liaison police.</li>\n<li><strong>Coffre-fort</strong> de classe certifiée pour stocker le stock hors heures d\'ouverture.</li>\n<li><strong>Vidéosurveillance</strong> avec enregistrement 30 jours minimum.</li>\n<li><strong>Sas d\'entrée</strong> avec porte à ouverture commandée pour les bijouteries haut de gamme.</li>\n<li><strong>Éclairage</strong> dissuasif extérieur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Assurances obligatoires</h2>\n<p>L\'assurance est essentielle et coûteuse. Couvertures minimales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assurance vol</strong> : couverture du stock à hauteur de sa valeur réelle, primes 1,5 à 3 % de la valeur du stock par an.</li>\n<li><strong>Assurance bris</strong> : casse des vitrines et des bijoux.</li>\n<li><strong>Responsabilité civile professionnelle</strong> : préjudices causés aux clients.</li>\n<li><strong>Assurance multirisque</strong> du local (incendie, dégâts des eaux).</li>\n</ul>\n<p>L\'assureur exige une visite préalable et impose des prescriptions sécuritaires précises avant de couvrir.</p>\n\n<h2>Budget de création</h2>\n<p>L\'investissement initial se ventile ainsi :</p>\n<ul>\n<li>Pas-de-porte ou droit au bail : 30 000 à 150 000 € (jusqu\'à 500 000 € pour les emplacements premium).</li>\n<li>Aménagement et sécurisation (vitrines, alarme, coffre) : 40 000 à 100 000 €.</li>\n<li>Stock initial de bijoux : 50 000 à 200 000 €.</li>\n<li>Trésorerie et fonds de roulement : 20 000 à 50 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>100 000 à 500 000 €</strong> selon emplacement et positionnement. Pour un projet haut de gamme en centre-ville, prévoir jusqu\'à 1 M€.</p>\n\n<h2>Stratégie commerciale</h2>\n<p>Le positionnement détermine le succès : bijouterie classique (mariage, communion, cadeaux), joaillerie haut de gamme, créateur artisan, bijouterie de seconde main (or et occasions). Le travail artisanal sur place (atelier visible, créations sur mesure, réparations) est un différenciant majeur face aux chaînes. Le digital (site e-commerce, réseaux sociaux Instagram et TikTok) est devenu incontournable pour toucher la clientèle jeune.</p>','[{\"text\": \"Autorisations et obligations spécifiques\", \"anchor\": \"autorisations\"}, {\"text\": \"Le statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Sécurité du local : un point critique\", \"anchor\": \"securite\"}, {\"text\": \"Assurances obligatoires\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Budget de création\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Stratégie commerciale\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une bijouterie ?\", \"answer\": \"Pas obligatoirement. La vente de bijoux ne nécessite pas de diplôme. Toutefois, un CAP Art du bijou ou une formation gemmologique (GIA, BJOP) est très utile pour conseiller la clientèle et valoriser le stock.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un poinçon de maître ?\", \"answer\": \"Le poinçon de maître se demande auprès du Bureau de Garantie (Direction des Douanes). La demande comprend un dépôt de matrice et un enregistrement. Le poinçon identifie l\'atelier responsable des bijoux fabriqués ou importés.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour démarrer ?\", \"answer\": \"Comptez 100 000 à 500 000 € selon l\'emplacement et le positionnement. Un projet haut de gamme en centre-ville parisien peut atteindre 1 M€. L\'apport personnel demandé par les banques est de 30 % minimum.\"}, {\"text\": \"Quelle rentabilité espérer ?\", \"answer\": \"Une bijouterie réalise en moyenne 300 000 à 900 000 € de CA annuel avec une marge brute de 50 à 60 %. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une bijouterie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLe choix de la forme juridique de votre entreprise a un certain nombre de conséquences (fiscales, sociales, salariales), il est donc important de veiller à choisir la structure juridique la plus appropriée à vos besoins.\n\nSachez que vous pouvez tout aussi bien créer une société avec un seul associé, une SASU ou une EURL, qu’avec plusieurs associés comme une SAS ou une SARL. Vous avez également la possibilité de choisir le statut d\'auto-entrepreneur.\n\nSi vous voulez ouvrir une bijouterie, c’est-à-dire devenir travailleur indépendant tout en limitant vos risques, rien ne vous empêche d’ouvrir une bijouterie en franchise ! Le fait de passer par un contrat de franchise avec une grande enseigne permet de donner un cadre à votre projet et de le sécuriser.\n\nPour autant, créer une bijouterie en franchise à un prix et vous fait perdre en autonomie, à vous de voir si cette option correspond réellement à votre projet !\n\nOuvrir une bijouterie sans diplôme, c\'est possible ! Il n’existe pas de qualification professionnelle requise pour pouvoir créer votre bijouterie, seule votre créativité compte.\n\nPour autant, tout diplôme dans ce domaine, CAP, BP ou encore BTS peut être un avantage pour que votre bijouterie fonctionne le mieux possible.\n\nSavez-vous comment ouvrir une bijouterie ? Vous allez devoir faire une étude de marché, rédiger un business plan, obtenir des financements, trouver votre local et encore créer votre structure juridique.\n\nChacune de ces étapes à son importance, soyez donc attentif au moment d’ouvrir votre bijouterie. Par exemple, l\'utilité d\'un business plan est multiple et sa rédaction peut vous aider à concrétiser votre projet.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',759,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',515,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(274,'carte-grise-moto-mtt1-permis-a2-cylindree-formalites','operations-courantes','/guide/operations-courantes/carte-grise-moto-mtt1-permis-a2-cylindree-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/mtt1','Carte grise moto MTT1 en {YEAR} : démarche, formalités et permis','Carte grise pour moto MTT1','Carte grise moto MTT1 en {YEAR} : démarche ANTS, accessible permis A2, cylindrée 35 kW max et formalités spécifiques bridage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La carte grise d\'une moto MTT1 (Moto à Transmission Mécanique de catégorie 1) répond aux mêmes règles que pour les autres véhicules à moteur, avec quelques spécificités liées à la puissance maximale autorisée pour les permis A2 et A. La démarche se fait sur le site de l\'ANTS, comme pour les voitures.</p>\n\n<h2>Définition d\'une moto MTT1</h2>\n<p>La catégorie MTT1 désigne les motos dont la puissance brute est limitée à 35 kW (47,5 chevaux). Elles sont accessibles aux titulaires d\'un permis A2 (permis moto progressif), valable 2 ans avant de passer au permis A donnant accès à toutes les cylindrées. Les MTT2 (au-delà de 35 kW) sont réservées aux permis A obtenus depuis plus de 2 ans.</p>\n\n<h2>Pièces justificatives pour la carte grise</h2>\n<ul>\n<li>Justificatif d\'identité (CNI, passeport).</li>\n<li>Justificatif de domicile de moins de 6 mois.</li>\n<li>Permis de conduire A2 ou A.</li>\n<li>Attestation d\'assurance moto à son nom.</li>\n<li>Certificat de conformité européen (COC) ou attestation d\'identification.</li>\n<li>Cerfa 13750*07 pour une immatriculation neuve, ou Cerfa 15776 pour un véhicule d\'occasion.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche en ligne sur l\'ANTS</h2>\n<ol>\n<li>Connexion à ants.gouv.fr (FranceConnect).</li>\n<li>Sélection du type de démarche : neuve, occasion en France ou véhicule importé.</li>\n<li>Saisie des informations véhicule (n° de série, marque, modèle).</li>\n<li>Téléversement des justificatifs.</li>\n<li>Règlement en ligne par carte bancaire.</li>\n<li>Téléchargement du Certificat Provisoire d\'Immatriculation (CPI).</li>\n</ol>\n\n<h2>Coût d\'une carte grise moto</h2>\n<p>Le tarif moto est généralement plus faible qu\'une voiture car les motos ont une puissance fiscale réduite :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe régionale</strong> : 11 à 27 € (1 à 3 CV fiscaux pour la plupart des motos).</li>\n<li><strong>Taxe de gestion</strong> : 4 € (réduite pour les motos).</li>\n<li><strong>Redevance d\'acheminement</strong> : 2,76 €.</li>\n<li><strong>Total moyen</strong> : 18 à 35 € pour une moto MTT1.</li>\n</ul>\n<p>Aucune taxe CO2 (malus) ne s\'applique aux motos.</p>\n\n<h2>Cas particulier : moto bridée</h2>\n<p>Une moto MTT2 d\'origine peut être bridée à 35 kW pour devenir éligible au permis A2. Dans ce cas, la carte grise doit mentionner la nouvelle puissance (champ P.2). Procédure :</p>\n<ol>\n<li>Faire installer le kit de bridage par un professionnel agréé par le constructeur.</li>\n<li>Obtenir une attestation de bridage signée par l\'installateur.</li>\n<li>Faire mettre à jour la carte grise auprès de l\'ANTS avec téléversement de l\'attestation.</li>\n</ol>\n<p>Coût supplémentaire : 200 à 400 € pour le kit et la pose, plus la modification gratuite de la carte grise.</p>\n\n<h2>Obligations post-immatriculation</h2>\n<ul>\n<li>Apposer la nouvelle plaque (format 210 x 130 mm) à l\'arrière.</li>\n<li>Conserver l\'original ou copie de la carte dans une pochette étanche dans le top-case ou sur la moto.</li>\n<li>Renouveler annuellement l\'assurance.</li>\n<li>Effectuer le contrôle technique tous les 3 ans (obligation depuis avril 2024).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition d\'une moto MTT1\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Démarche en ligne sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Coût d\'une carte grise moto\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Cas particulier : moto bridée\", \"anchor\": \"bridage\"}, {\"text\": \"Obligations post-immatriculation\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la différence entre MTT1 et MTT2 ?\", \"answer\": \"MTT1 = motos jusqu\'à 35 kW (47,5 CV), accessibles avec permis A2. 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Contacter votre assurance pour faire modifier la catégorie\n\n## Combien coûte le changement de carte grise MTT1 en MTT2 ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que MTT1 et MTT2 ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une moto MTT1 ?\n\n## Quel MTT pour permis A2 ?\n\n## Comment puis-je modifier ma carte grise moto MTT2 en MTT1 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa carte grise MTT1 désigne une catégorie de motocyclette qui doit obligatoirement être immatriculée, comme tous les autres véhicules motorisés.\n\nOn distingue plusieurs types de motos selon leur puissance : motocyclette légère (MTL), motocyclette MTT1 et motocyclette MTT2. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nDepuis la réforme du permis de conduire moto en 2013, des catégories ont été mises en place.\n\nSelon la puissance, l\'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d\'immatriculation des véhicules indique que les motos sont réservées à une certaine catégorie du permis, indiquée sur le permis de conduire au niveau de la mention J1. Tout motard commence avec un permis probatoire dit A2 avant de passer à un permis classique A après 2 ans de pratique ,et à la suite d’une formation de 7 heures.\n\nSur une carte grise de moto, la catégorie MTT1 se rapporte aux motocycles de type 1. Une moto dont le certificat d’immatriculation indique la catégorie MTT1 est une moto bridée, qui correspond au permis A2.\n\nLe permis A2 est destiné à tous les conducteurs de 18 ans. Il leur permet de conduire une moto n\'excédant pas une puissance de 35 kW, dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0.2 kW/kg et qui n’est pas issue du bridage d’un modèle développant plus de 70 kW (95 cv).\n\nÀ noter : une moto bridée (ou pas) n’est pas limitée en termes de vitesse, mais uniquement en termes de puissance.\n\nAu bout de 2 ans de conduite, le motard pourra choisir de débrider sa moto chez un professionnel agréé pour la passer en catégorie MTT2.\n\nUne moto MMT1 est une motocyclette de type 1. Cela signifie que :\n\nIl est interdit d’avoir une moto débridée avec une carte grise MTT1.\n\nEn effet, les conditions de retirer le bridage de sa moto de catégorie MTT1 sont :\n\nAttention : conduire une moto débridée alors que la législation l\'interdit peut entraîner des sanctions sévères, allant de lourdes amendes à une suspension ou annulation du permis de conduire, voire des peines de prison dans certains cas extrêmes.\n\nLa différence entre MTT1 et MTT2 est la catégorie de la moto.\n\nLes motos de catégorie MTT2 ne sont pas bridées, et sont accessibles aux détenteurs d’un permis moto A. C\'est-à-dire avec plus de 2 ans de permis et qui ont suivi une formation de 7 h.\n\nLes motos MTT2 sont des deux-roues d’une puissance supérieure. Ce sont des motos de 600 cm3, dotées de minimum 34 chevaux DIN, de plus de 25 kW et d’un rapport poids/puissance supérieur à 0.16.\n\nSi vous possédez une moto initialement limitée à 35 kW et que vous souhaitez la débrider pour augmenter sa puissance, vous devez alors mettre à jour votre carte grise pour qu’elle corresponde à la nouvelle puissance de votre moto selon les articles L330-1 à L330-8 du Code de la route.\n\nC’est à ce moment-là que vous devez passer d’une carte grise MTT1 à une carte grise MTT2.\n\nLe passage d’une carte grise MTT1 à une carte grise MTT2 n’est pas obligatoire. Elle est nécessaire uniquement si vous débridez votre moto après l’obtention du permis A.\n\nEn pratique : le permis A s’obtient après plus de 2 ans de permis de conduire A2 et le suivi d’une formation de 7 h.\n\nIl existe trois étapes principales pour faire le changement d’une carte grise MTT1 à MTT2 :\n\nLa première étape consiste à faire le débridage de la moto chez un professionnel agréé (concessionnaires officiels de la marque de la moto, garages agréés,…).\n\nUne fois le débridage réalisé, vous obtiendrez un certificat de débridage prouvant que la moto a été modifiée dans les règles et qu’elle est conforme aux spécifications du constructeur pour une puissance supérieure à 35 kW.\n\nCette attestation est nécessaire pour demander la nouvelle carte grise MTT2.\n\nLa demande de nouvelle carte grise de la moto ne s’effectue plus en Préfecture, mais directement en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).\n\nVous devez fournir les documents suivants :\n\nLa dernière étape consistera à prévenir votre assurance afin de modifier la catégorie de la moto. Le contrat d’assurance doit prendre en compte l’augmentation de la puissance du deux-roues.\n\nÀ noter : la modification de la catégorie de la moto sur votre contrat d’assurance peut amener à une augmentation de la prime d’assurance.\n\nLe calcul du coût du certificat d’immatriculation d’une moto dépend de plusieurs facteurs :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn France, les codes MTT1 et MTT2 désignent sur les cartes grises le type de la moto et sa puissance. Ces codes font partie de la classification des véhicules et du système d’identification.\n\nIls indiquent également quel type de permis de conduire est nécessaire pour conduire une moto.\n\nAinsi, entre les catégories MTT1 ou MTT2, pour un permis A2, le motard est autorisé à conduire uniquement une moto de type MTT1.\n\nUne moto MTT1 est une moto dont la puissance est limitée à 35 kW et dont le rapport poids/puissance est inférieur à 0.16 Kw/kg.\n\nLes motos de type MTT1 sont adaptées aux conducteurs qui possèdent un permis probatoire A2.\n\nLe permis A2 est accessible à partir de 18 ans et permet de conduire une moto de type MTT1 pendant au moins deux ans avant de passer au permis A, qui autorise la conduite de motos plus puissantes.\n\nPour passer une moto de la catégorie MTT2 à MTT1, il faut d’abord la faire brider par un professionnel agréé afin de réduire sa puissance. Une attestation de bridage ou un nouveau certificat de conformité vous sera alors remis. Vous pourrez ensuite demander la modification de votre carte grise sur le site de l’ANTS en joignant ce document.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1365,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:03:27',426,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(275,'groupe-entreprise-definition-holding-integration-fiscale','statut-juridique','/guide/statut-juridique/groupe-entreprise-definition-holding-integration-fiscale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/groupe-entreprise','Groupe d\'entreprise en {YEAR} : définition, holding et fiscalité','Groupe d\'entreprise','Groupe d\'entreprise en {YEAR} : définition juridique, holding, intégration fiscale, gouvernance et avantages stratégiques pour structurer votre activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le groupe d\'entreprise est une structure économique fréquente dès qu\'une activité se diversifie ou que plusieurs sociétés sont contrôlées par les mêmes associés. Bien organisé, il offre de puissants leviers fiscaux, financiers et stratégiques.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un groupe d\'entreprise ?</h2>\n<p>Le droit français ne donne pas de définition unique du groupe : chaque branche (fiscale, sociale, comptable) retient ses propres critères. La notion repose toutefois sur un principe commun : un <strong>ensemble de sociétés juridiquement distinctes mais soumises à une unité de décision</strong>, exercée par une société mère qui détient et contrôle des filiales. Ce contrôle peut être capitalistique (détention majoritaire), contractuel (pacte d\'actionnaires) ou de fait (influence dominante).</p>\n\n<h2>Le rôle central de la holding</h2>\n<p>La <strong>holding</strong> est la société mère qui détient les titres des filiales. Elle peut être :</p>\n<ul>\n<li><strong>Passive (ou pure)</strong> : son seul objet est la détention de participations.</li>\n<li><strong>Animatrice</strong> : elle participe activement à la politique du groupe et fournit des services (direction, comptabilité, juridique, RH, informatique) à ses filiales via une convention de management fees.</li>\n</ul>\n<p>La holding animatrice ouvre des avantages fiscaux supplémentaires (régime Dutreil pour la transmission, exonération IFI pour les biens professionnels).</p>\n\n<h2>L\'intégration fiscale</h2>\n<p>L\'intégration fiscale permet à une société mère détenant directement ou indirectement au moins <strong>95 % du capital</strong> de ses filiales de consolider les résultats du groupe au niveau de la mère. Le bénéfice : compenser les pertes d\'une filiale par les profits d\'une autre, neutraliser les opérations intra-groupe (dividendes, plus-values, abandons de créances) et n\'acquitter l\'IS qu\'une seule fois sur le résultat consolidé.</p>\n<p>L\'option est valable pour 5 ans renouvelables, formalisée par notification au service des impôts. Toutes les sociétés du périmètre doivent être à l\'IS, ouvrir et clôturer leur exercice à la même date.</p>\n\n<h2>Le régime mère-fille</h2>\n<p>Sans atteindre 95 %, une détention d\'au moins <strong>5 % pendant 2 ans</strong> ouvre le régime mère-fille : les dividendes versés par la filiale à la mère sont exonérés d\'IS à hauteur de 95 % (5 % de quote-part de frais et charges réintégrés). Ce mécanisme évite la double imposition et facilite la remontée de trésorerie au sein du groupe.</p>\n\n<h2>Gouvernance et obligations</h2>\n<p>Un groupe doit organiser sa gouvernance : pactes d\'actionnaires entre filiales et mère, comité stratégique, conventions intra-groupe écrites et à prix de marché (sous peine de redressement pour acte anormal de gestion). Les comptes consolidés deviennent obligatoires au-delà de certains seuils (2 critères sur 3 dépassés : 24 M€ de total bilan, 48 M€ de CA, 250 salariés).</p>\n\n<h2>Avantages stratégiques</h2>\n<p>Le groupe permet de :</p>\n<ul>\n<li>Cloisonner les risques (chaque filiale a sa propre responsabilité).</li>\n<li>Optimiser la fiscalité (intégration, mère-fille, Dutreil).</li>\n<li>Faciliter l\'entrée d\'investisseurs au niveau d\'une filiale sans diluer la holding.</li>\n<li>Préparer la transmission ou la cession progressive d\'activités.</li>\n<li>Centraliser la trésorerie via une convention d\'omnium ou de cash pooling.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un groupe d\'entreprise ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le rôle central de la holding\", \"anchor\": \"holding\"}, {\"text\": \"L\'intégration fiscale\", \"anchor\": \"integration\"}, {\"text\": \"Le régime mère-fille\", \"anchor\": \"mere-fille\"}, {\"text\": \"Gouvernance et obligations\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Avantages stratégiques\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"À partir de combien de sociétés parle-t-on de groupe ?\", \"answer\": \"Dès deux sociétés liées par un contrôle (mère et au moins une filiale). Il n\'y a pas de seuil minimum, mais l\'intérêt fiscal et organisationnel grandit avec le nombre d\'entités.\"}, {\"text\": \"Holding passive ou animatrice : laquelle choisir ?\", \"answer\": \"L\'animatrice ouvre davantage d\'avantages fiscaux (Dutreil, IFI) mais impose une réalité opérationnelle (services facturés, direction effective). La passive convient à une simple détention patrimoniale.\"}, {\"text\": \"Peut-on intégrer fiscalement une filiale étrangère ?\", \"answer\": \"Non. Le régime d\'intégration fiscale française exige que toutes les sociétés du périmètre soient soumises à l\'IS en France. Les filiales étrangères restent hors périmètre.\"}, {\"text\": \"Quel est le coût juridique d\'un groupe ?\", \"answer\": \"Comptez 3 000 à 8 000 € pour structurer une holding et ses conventions (avocat, expert-comptable). À cela s\'ajoute le coût annuel de tenue (comptes, AG, déclarations) multiplié par le nombre de sociétés.\"}]','[\"Groupe = société mère + filiales liées par un contrôle (généralement capitalistique).\", \"Holding pure pour détenir, holding animatrice pour piloter et facturer des services.\", \"Intégration fiscale dès 95 % de détention : consolidation des résultats, IS unique.\", \"Régime mère-fille dès 5 % détenus 2 ans : 95 % des dividendes exonérés.\", \"Conventions intra-groupe obligatoires à prix de marché pour éviter le redressement.\"]',NULL,'Groupe d’entreprise : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’un groupe d’entreprises ?\n\n## Comment fonctionne un groupe d’entreprises ?\n\n## Le rôle de la société mère\n\n## Le rôle des filiales\n\n## Pourquoi créer un groupe d’entreprises ?\n\n## Le régime de l’intégration fiscale\n\n## Le régime mère/fille\n\n## L’exonération d’impôts sur la plus-value de cession de titres d’une entreprise\n\n## Un intérêt stratégique\n\n## Un intérêt économique\n\n## Comment créer un groupe d’entreprises ?\n\n## Créer une société indépendante\n\n## Changer le statut d’une entreprise existante\n\n## Créer une entreprise par-dessus une entreprise existante\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une holding ?\n\n## Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?\n\n## Quels sont les différents types de groupement d’entreprises ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nRegrouper différentes entreprises au sein d’un même groupe présente bien souvent plusieurs avantages, que ce soit au niveau juridique, comptable et surtout fiscal. Les différents montages juridiques incluent généralement la création d’un groupe de sociétés avec une société mère et des sociétés filles.\n\nQu’on parle de créer une holding ou un autre groupement, quel est l’intérêt d’un tel procédé ? Comment fonctionne ce groupe d’entreprises ? Comment constituer un tel ensemble ? Nous répondons à toutes vos questions concernant le groupe d’entreprises.\n\nSi vous recherchez une définition juridique du terme “groupe de sociétés” ou groupe d’entreprises, sachez qu’il désigne le rapprochement de plusieurs entreprises détenues par une personne morale ou une personne physique. Il se compose d’une société mère (ou holding) et d’une société fille (aussi appelée filiale). Ce regroupement a pour but d’organiser la gouvernance de ces entreprises dans un objectif de développement économique commun.\n\nUn groupe de sociétés ne se constitue pas de manière arbitraire. Il nécessite généralement l’établissement d’un organigramme afin de hiérarchiser les différentes entreprises du groupe. Dès lors, certaines entreprises peuvent être détenues par d’autres sociétés présentes dans le même groupe.\n\nAfin de garder une certaine cohérence dans l’organisation interne du groupe d’entreprises, il est essentiel d’accorder à une ou plusieurs entreprises un statut hiérarchique supérieur permettant de gérer les entreprises filles plus facilement.\n\n⚠️ Attention : il convient de ne pas confondre holding et unité économique et sociale. En effet, en holding, la société mère et les filles ont la personnalité morale, et la société mère exerce un contrôle direct ou indirect sur ses filiales. Ce n’est pas le cas dans une unité économique et sociale.\n\nUn groupe d’entreprise est composé d’une société mère et de ses différentes filiales.\n\nLe terme de société mère désigne toute société qui possède plus de la moitié des parts sociales d’une autre entreprise, alors appelée société fille ou filiale. Elle peut ainsi prendre des décisions à son sujet, comme la répartition de son résultat ou l’application de nouveaux investissements.\n\n📝 À noter : une société mère est parfois aussi appelée “tête de groupe”.\n\nLe terme de holding est couramment utilisé pour parler de société mère. Il implique néanmoins que le groupement d’entreprises est mené dans le but d’optimiser la gestion fiscale et financière du groupement. Il représente le schéma généralement adopté, avec la création d’une société mère (la holding) qui détient des parts sociales ou des actions d’autres sociétés. Créer une holding permet à la société mère de constituer l’entité unique de direction et de contrôle vis-à-vis de ses différentes sociétés filles.\n\nIl existe d’ailleurs trois types de holdings :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de constituer des holdings intermédiaires. Elles interviennent surtout lorsqu’un groupe comprend des filiales implantées au sein d’autres régions ou pays.\n\nAussi appelée société fille, la filiale est une société qui permet à l’entreprise mère d’étendre son activité. Elle peut avoir deux objectifs :\n\nUne filiale a la particularité de disposer de sa propre entité juridique. De fait, la responsabilité de la société mère est restreinte au montant du capital souscrit, ce qui limite les risques en cas de litige. Par ailleurs, la filiale reste autonome en matière de gestion. En outre, il lui est plus facile de demander des aides publiques pour se développer. Enfin, cette indépendance permet à la société de s’adapter plus facilement au marché local et de rassurer les clients locaux. Néanmoins, la structure demeure dépendante de la société mère en matière de décision stratégique et de décision financière.\n\nIl convient cependant de souligner que la création d’une filiale a un coût. La société mère doit disposer de fonds suffisants pour monter cette structure, et accomplir des formalités de création qui sont complexes.\n\n⚠️ Attention : la notion de filiale ne doit pas être confondue avec celle de la succursale. Il s’agit d’une entreprise créée par une société mère. Elle constitue un établissement secondaire géré par l’entreprise placée à la tête du groupe. De fait, elle demeure totalement dépendante de celle-ci. La succursale n’a pas de personne morale distincte, et donc de patrimoine et de capital social dépendant. En outre, l’entreprise est obligée de proposer les mêmes produits et services que la société mère.\n\nLes principaux avantages d\'une holding pour créer un groupement de sociétés sont d’ordre fiscal. Ces avantages fiscaux sont :\n\nToutefois, il convient de souligner que ce montage est également intéressant sur le plan stratégique et économique\n\nLe régime de l’intégration fiscale permet de procéder à une imposition de la totalité des recettes réalisées au sein du groupe d’entreprises. C’est donc uniquement la société mère qui est redevable de l’impôt sur les sociétés au titre du cumul des recettes réalisées au sein du groupe d’entreprises.\n\nDe fait, ce régime présente l’avantage de compenser les éventuelles pertes d’une ou de plusieurs entreprises avec les bénéfices réalisés par les autres entreprises du même groupe. En outre, les pertes subies par les filiales permettent de réduire le montant global de l’impôt.\n\n📝 À noter : plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de ce régime. L’ensemble des sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés, la tête de groupe doit posséder 95 % du montant du capital de ses filiales (et ne pas être elle-même détenue à hauteur de 95 % par une autre entreprise), et les sociétés doivent clôturer leur exercice comptable à la même date.\n\nLe régime fiscal mère/fille évite une double imposition au niveau d’une société filiale et de la société mère. En choisissant cette option de régime fiscal, la société mère est donc exonérée d’impôts sur les dividendes versés par sa société fille.\n\n☝️ Bon à savoir : ce régime n’est applicable que si la société mère déduit une quote-part de frais et de charges de l’ordre de 5% du produit total des participations.\n\nEn matière de fiscalité de holding, l’un des autres avantages majeurs est l’exonération de l’impôt sur la plus-value lorsque des titres d’une société filiale sont vendus par la société mère. Dans cette situation, la société mère n’est imposée que sur 10 % de la plus-value réalisée par la cession des titres de la société fille.\n\nPar conséquent, la création d’un groupe d’entreprises permet de faciliter la gestion et la cession de parts ou d’actions sociales des entreprises qui le composent. Il est aussi possible de développer une entreprise nouvellement créée grâce au capital social d’une société mère et des actifs des filiales déjà présentes dans le groupe.\n\nEn créant un groupe d’entreprise, la société mère peut s\'accroître et développer de nouvelles activités. Elle a d’ailleurs la possibilité de sectoriser ses activités, en attribuant une activité spécifique à chacune de ses filiales.\n\n📝 À noter : cette pratique est notamment utilisée pour gérer le patrimoine immobilier du groupe d’entreprise. Dans cette situation, l’activité est alors confiée à une société commerciale, tandis que la partie immobilière est confiée à une SCI. L’ensemble des sociétés est ensuite géré par une holding.\n\nLe groupe d’entreprise peut mutualiser ses achats et ses moyens, afin de réduire ses dépenses globales. Cette mutualisation peut concerner à la fois le système d’information (CRM, logiciels de caisse ou de gestion), la comptabilité ou encore les ressources humaines.\n\n📌 À retenir : sachez qu\'il est possible d\'optimiser la gestion sociale, financière et fiscale du groupe grâce à un contrat de prestation de service entre la holding et ses filiales (aussi appelée convention de management fees).\n\nCréer un groupement d’entreprises devient intéressant lors de la création d’une filiale (ou société fille) à rattacher à une société mère. Dès lors, plusieurs montages juridiques se présentent à vous pour créer un groupe de sociétés. Il est ainsi possible de :\n\nLorsque vous souhaitez placer sous la gouvernance d’une même société mère plusieurs filiales, vous pouvez simplement créer une société indépendante. Cette société utilise alors son capital social pour investir au sein des différentes filiales. De plus, elle possède souvent un pouvoir de gouvernance et de gestion auprès de ses sociétés filiales.\n\nPour cela, il convient de :\n\nPour ensuite rattacher une filiale au groupe, il est possible d’en créer une nouvelle ou de racheter plus de 50 % du capital social d’une entreprise existante. De fait, le nom de la société mère doit apparaître dans les statuts de la société fille.\n\nSi vous souhaitez réaliser un groupement d’entreprises avec une société déjà existante, vous pouvez transformer cette société en société mère. Celle-ci doit apporter son soutien financier et sa crédibilité aux yeux des organismes bancaires à une société nouvellement créée en vue de devenir sa filiale.\n\nLes modalités de changement de statut dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Il convient néanmoins couramment de :\n\nIl s’agit alors de procéder à un “montage par le haut”. La holding est alors créée à partir des titres d’une ou de plusieurs sociétés déjà existantes. Elle devient ensuite la tête du groupe des sociétés.\n\n📝 À noter : ce montage complexe nécessite l’accompagnement d’un expert-comptable.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl s’agit d’une société à la tête d’un groupe d’entreprise. Elle a pour but de regrouper d’autres sociétés afin d’optimiser la gestion financière et fiscale de l’ensemble. Elle contrôle ainsi plusieurs sociétés filles qui constituent ses filiales. Il existe d’ailleurs trois types de holding. La holding active dispense des services auprès de ses filiales, la holding passive détient simplement des parts dans d’autres sociétés, et la holding familiale facilite la succession des biens au sein d’une famille.\n\nIl s’agit d’une convention qui régit les relations entre les sociétés d’un groupe d’entreprise et centralise leur trésorerie. Elle permet de réorganiser la répartition de la trésorerie entre les sociétés et de limiter toutes demandes d’emprunts auprès des établissements de crédit ou des banques. Cette convention se distingue du cash pooling, qui consiste à mettre en commun les trésoreries de plusieurs sociétés par le biais d’une banque.\n\nLe terme de groupe d’entreprise désigne un groupement de sociétés composé d’une société mère et de plusieurs filiales. Ces groupements peuvent avoir à leur tête une administration de l’État, une holding familiale ou bien encore une entreprise côté en bourse. En outre, cette société mère peut être une holding passive, qui ne fait que détenir des parts auprès d’une société, une holding active qui intervient dans la gestion de ses filiales, ou encore une holding familiale.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nObjet social d’une holding : comment bien le rédiger ?\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nLes avantages d’une holding\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2115,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:14:01',504,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(276,'comment-se-préparer-à-la-facture-électronique-en-2025','comptabilite','/guide/comptabilite/comment-se-préparer-à-la-facture-électronique-en-2025','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/facture-electronique',NULL,'Comment se préparer à la facture électronique en 2025 ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment se préparer à la facture électronique en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une facture électronique ?\n\n## Facture électronique : définition\n\n## Facture électronique ou e-facture ?\n\n## Facture électronique ou facture dématérialisée ?\n\n## Facturation électronique ou e-reporting ?\n\n## Quels sont les enjeux de la facturation électronique en 2025 ?\n\n## Quels sont les avantages de la facturation électronique en France ?\n\n## Quelles seront les règles applicables en matière de facture électronique ?\n\n## À qui s’applique la réforme des factures électroniques ?\n\n## Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?\n\n## Quelles seront les obligations à respecter ?\n\n## Quel est le calendrier de mise en place de la réforme sur la facture électronique ?\n\n## Quels logiciels de facturation électronique faudra-t-il utiliser ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on refuser une facture électronique ?\n\n## Comment faire une facture électronique ?\n\n## Comment signer une facture électronique ?\n\n## Comment envoyer une facture électronique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nSi vous êtes entrepreneur et que vous suivez l’actualité de la gestion comptable, vous avez sans doute entendu parler de la facture électronique obligatoire dès 2025.\n\nMais en quoi consiste concrètement la facturation électronique ? Qui est concerné par l’obligation de facture électronique ? Quel logiciel utiliser ? Quel est le calendrier de déploiement de cette nouvelle obligation pour les entreprises ? On vous explique tout.\n\nLa facture électronique est un type de facture bien particulier, à distinguer de la facture dématérialisée, mais aussi du e-reporting.\n\nLa loi de finance rectificative du 16 août 2022 définit la facture électronique comme suit : “une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire”.\n\nBon à savoir : la dématérialisation des factures dès 2023 a finalement été repoussée en 2024. Pour ensuite être reportée à septembre 2026. Une décision prise par le Gouvernement en août 2023.\n\nEn pratique : en ce qui concerne la facture électronique, la loi prévoit l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation. C’est ce que l’on appelle le e-invoicing.\n\nLa réforme de la facturation électronique concerne les factures (e-invoicing) et la transmission des données de facturation à l’administration fiscale. En pratique, une seule et même plateforme peut être utilisée pour ces deux aspects.\n\nFacture électronique et e-facture sont des synonymes. Vous pouvez donc utiliser ces deux termes indifféremment.\n\nBien que les notions soient proches, il ne faut pas confondre la facture électronique avec la facture dématérialisée.\n\nEn effet, la facture électronique est un document original intégralement conçu par voie électronique, comportant un certain nombre de données structurées pouvant être lues par un ordinateur et qui transite par une plateforme de dématérialisation (PDP ou Chorus Pro pour les services administratifs) avant d’être transmise au client. Elle doit être éditée dans l’un des formats conformes à la future règle : CII, UBL ou Factur-X (format hybride d’un PDF comportant des données structurées).\n\nA contrario, une facture dématérialisée est :\n\nEn plus de la facturation électronique obligatoire, la loi prévoit également la transmission de données portant sur le chiffre d’affaires et les modes de paiement utilisés aux services des impôts. C’est ce que l’on appelle le e-reporting.\n\nCe e-reporting devra être effectué toutes les semaines si vous êtes assujetti au régime réel normal de la TVA ou tous les mois si vous êtes soumis au régime simplifié.\n\nLa réforme de la facture électronique prévoit également une obligation de e-reporting. Quézaco ? Il s’agit de la transmission de certaines données de facturation à l’administration fiscale. Sont concernées, toutes les données des transactions qui n’entrent pas dans le cadre de la facture électronique, à savoir les transactions de paiements pour les échanges :\n\nAinsi, les services du Fisc auront toutes les données de transactions, qu’il s’agissent d’opérations où la TVA s’applique ou non.\n\nAttention : Le e-reporting ne se substituera en aucun cas à la déclaration de TVA pour les entreprises assujetties.\n\nLa décision de rendre obligatoire la facture électronique en 2026 traduit la volonté du gouvernement de simplifier et d’accélérer la transition numérique des entreprises françaises. L’objectif est de renforcer leur compétitivité en instaurant un processus de facturation moderne et sécurisé. De plus, les démarches de déclaration de chiffre d’affaires et de TVA seront grandement facilitées. Enfin, entreprises et administrations auront un aperçu en temps réel de l’activité.\n\nBon à savoir : le e-reporting, quant à lui, a principalement pour but de lutter contre la fraude. Les informations remontent automatiquement aux services concernés.\n\nIl existe plusieurs avantages aux documents comptables dématérialisés :\n\nÀ noter : le e-reporting permet de faire remonter les données au fur et à mesure de l’exercice fiscal, ce qui limite le risque d’erreur.\n\nLa facture dématérialisée obligatoire sous la forme de facture électronique concerne toutes les entreprises françaises, établies en France et assujetties à la TVA.\n\nLa facture électronique est une obligation pour toutes les personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité économique à titre habituel en France. Ainsi, même les micro-entrepreneurs et les entreprises en dessous du seuil de TVA, sont concernés par cette obligation.\n\nBon à savoir : il faut distinguer “assujetties” de “redevables” de la TVA. En effet, toutes les formes juridiques d’entreprises sont assujetties à la TVA. Pour autant, cette taxe ne s’applique pas à toutes. Certaines sont exonérées de par leur activité et d’autres n’en sont pas redevables tant que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les seuils fixés.\n\nLa dématérialisation via facture électronique est obligatoire dès 2026 pour les “opérations d\'achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques.”\n\nIl s’agit donc des opérations business to business, ou B2B.\n\nSont ainsi soumises à la facture électronique les opérations suivantes :\n\nPar conséquent, sont exclues du champ d’application de la facturation électronique les opérations suivantes :\n\nPour répondre aux exigences légales, la facture électronique devra correspondre à l’un des formats suivants :\n\nPar ailleurs, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la facture électronique obligatoire doivent être en capacité de recevoir de telles factures de leurs fournisseurs et prestataires. Elles devront aussi pouvoir les intégrer dans leur système de comptabilité. Le PDF simple ne suffira plus.\n\nPuis, en fonction de la taille de l’entreprise, et selon le calendrier progressif, elle devra être en mesure d’émettre des factures électroniques et de les transmettre automatiquement à ses clients, au plus tard :\n\nEn outre, pour être conformes, les factures électroniques doivent indiquer les mentions suivantes :\n\nBon à savoir : les entreprises non soumises à l’obligation de facture électronique seront tout de même soumises à l’obligation de e-reporting.\n\nEn cas de non-respect des obligations liées à la facture électronique, l’entreprise encourt une peine d’amende de 15 € par facture non émise au format réglementaire dans la limite de 15.000 € par an.\n\nBon à savoir : il existe également des obligations concernant la durée de conservation des factures.\n\nSi vous le souhaitez, pour être sûr de ne rien oublier lors de l’édiction d’une facture, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture.\n\nL’obligation de facturation électronique va s’imposer progressivement selon la chronologie suivante :\n\nMise à disposition de l’annuaire central regroupant toutes les entreprises concernées et les données nécessaires à l’e-invoicing et à l’e-reporting.\n\nÀ partir du 1ᵉʳ septembre 2026\n\nObligation d’être en capacité de recevoir les factures sous forme électronique pour toutes les entreprises\n\nObligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises (5.000 salariés ou plus) et les ETI (entre 250 et 4 999 salariés).\n\nÀ partir du 1ᵉʳ septembre 2027\n\nObligation d’émettre des factures électroniques pour les PME (moins de 250 salariés), les TPE (moins de 10 salariés) et les micro-entreprises.\n\nAutrement dit, si vous êtes micro-entrepreneur ou gérant d’une PME ou d’une TPE par exemple, vous avez jusqu’à 2027 avant que la facture électronique soit une obligation pour vous. Toutefois, vous devrez accepter de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou partenaires commerciaux dès septembre 2026.\n\nÀ noter : le calendrier d’entrée en vigueur du e-reporting suit les mêmes échéances que celui de la mise en place de la facturation électronique.\n\nLes entreprises pourront choisir librement leur logiciel de facturation électronique si celui-ci est compatible avec les critères d’émission de factures électroniques. Pour la transmission des documents de facturation (e-invoicing) et de données comptables (e-reporting)\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nÀ compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir une facture électronique, et par conséquent, avoir choisi une PDP en amont. Dans l’attente, vous avez la possibilité de demander une facture au format papier ou PDF à vos fournisseurs si vous le souhaitez.\n\nPour faire une facture électronique, vous devrez vous inscrire sur le portail public de facturation Chorus Pro si vous traitez avec l’administration ou souscrire à une plateforme de dématérialisation partenaire de l\'administration fiscale.\n\nLa signature d’une facture électronique se fait également par voie dématérialisée grâce à l’utilisation d’un certificat électronique. Les plateformes de dématérialisation reconnues par la loi devraient permettre ce type d’action. Il n’est donc pas nécessaire d’imprimer la facture électronique pour la signer.\n\nDans le cadre de l’obligation de facture électronique dès 2026, l’envoi de la facture électronique se fera via la plateforme de dématérialisation partenaire ou via le portail public (pour les opérations avec les services administratifs).\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMandat SEPA : définition et fonctionnement\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nFormulaire de droit au compte auprès de la Banque de France : tout savoir\n\nTaux de commission de carte bancaire pour un commerçant en 2025 : comment ça marche ?\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1851,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-17 16:43:13'),(277,'sas-unipersonnelle-sasu-fonctionnement-fiscalite-creation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sas-unipersonnelle-sasu-fonctionnement-fiscalite-creation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/sas-unipersonnelle','SAS unipersonnelle (SASU) : fonctionnement, fiscalité, création','SAS unipersonnelle','La SAS unipersonnelle (SASU) en {YEAR} : président obligatoire, fiscalité IS par défaut, régime assimilé salarié et étapes de création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SAS unipersonnelle, plus connue sous le sigle SASU, est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée. Elle séduit de plus en plus de créateurs grâce à sa souplesse statutaire et au régime social favorable de son dirigeant.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SAS unipersonnelle ?</h2>\n<p>La SASU est une SAS constituée d\'un seul associé, personne physique ou personne morale. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Sa caractéristique principale est la liberté statutaire : l\'associé unique organise comme il l\'entend le fonctionnement de la société, à l\'exception de quelques règles d\'ordre public.</p>\n<p>Synonyme : on parle indifféremment de SAS unipersonnelle ou de SASU. La transition vers une SAS pluripersonnelle se fait automatiquement par simple cession ou émission d\'actions à un second associé, sans transformation juridique.</p>\n\n<h2>Le président, organe obligatoire</h2>\n<p>La SASU doit obligatoirement avoir un <strong>président</strong>, personne physique ou morale, associée ou non. Le président représente la société à l\'égard des tiers. Dans la pratique, l\'associé unique est très souvent lui-même président, cumulant ainsi la qualité d\'associé et de dirigeant.</p>\n<p>Les statuts peuvent prévoir des organes supplémentaires (directeur général, comité de direction), mais leur création reste facultative. Aucun commissaire aux comptes n\'est exigé tant que la SASU ne dépasse pas 2 sur 3 des seuils suivants : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA HT, 50 salariés.</p>\n\n<h2>Quelle fiscalité ?</h2>\n<p>La SASU est par défaut soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>. Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME éligibles. Une option pour l\'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices maximum, sous conditions (activité opérationnelle, moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€).</p>\n<p>Les dividendes versés à l\'associé unique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif.</p>\n\n<h2>Le régime social du président</h2>\n<p>Le président de SASU est <strong>assimilé salarié</strong>, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d\'une protection sociale complète (maladie, retraite cadre, prévoyance), à l\'exception de l\'assurance chômage. Les cotisations sociales représentent environ 75 à 80 % du salaire net, ce qui est plus élevé qu\'en EURL mais offre une meilleure couverture.</p>\n<p>Si le président ne se verse pas de rémunération, il ne paie aucune cotisation sociale, mais ne valide aucun trimestre de retraite. Les dividendes, contrairement à l\'EURL, échappent intégralement aux cotisations sociales.</p>\n\n<h2>Formalités de création</h2>\n<p>Les étapes sont les suivantes :</p>\n<ol>\n<li>Rédaction des statuts (acte sous seing privé ou notarié si apport immobilier).</li>\n<li>Dépôt du capital sur un compte bancaire bloqué.</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale dans un journal habilité.</li>\n<li>Dépôt du dossier d\'immatriculation via le guichet unique INPI.</li>\n<li>Réception du Kbis et activation des comptes bancaires.</li>\n</ol>\n<p>Aucun capital minimum n\'est exigé : 1 € suffit légalement. Le coût total se situe entre 200 et 800 € selon la complexité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SAS unipersonnelle ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le président, organe obligatoire\", \"anchor\": \"president\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité ?\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Le régime social du président\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Formalités de création\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"SASU ou EURL : que choisir ?\", \"answer\": \"La SASU offre une meilleure protection sociale au dirigeant (assimilé salarié) et des dividendes sans cotisations sociales. L\'EURL coûte moins cher en cotisations TNS mais expose les dividendes (au-delà de 10 % du capital) aux cotisations sociales.\"}, {\"text\": \"Faut-il un capital minimum ?\", \"answer\": \"Non, 1 € suffit légalement. Toutefois, un capital cohérent avec le projet (1 000 à 10 000 €) renforce la crédibilité auprès des banques et fournisseurs.\"}, {\"text\": \"Le président peut-il toucher des allocations chômage ?\", \"answer\": \"Le président de SASU n\'est pas affilié à l\'assurance chômage. Il peut cependant souscrire une assurance privée (GSC, APPI) pour se couvrir en cas de cessation d\'activité.\"}, {\"text\": \"Comment passer de SASU à SAS ?\", \"answer\": \"La transition est automatique dès l\'arrivée d\'un second associé (cession d\'actions ou augmentation de capital). Aucune transformation juridique formelle n\'est requise, seuls les statuts sont mis à jour.\"}]','[\"SASU = SAS à associé unique, grande liberté statutaire.\", \"Président obligatoire, personne physique ou morale, associé ou non.\", \"Fiscalité IS par défaut (25 %, 15 % réduit), option IR 5 ans possible.\", \"Président assimilé salarié, régime général sauf chômage, dividendes hors cotisations.\", \"Capital libre dès 1 €, création via guichet unique INPI.\"]',NULL,'SAS Unipersonnelle : le guide pour se lancer','## Qu’est-ce qu’une SAS unipersonnelle ?\n\n## Pourquoi créer une SAS unipersonnelle ?\n\n## Les avantages de la SAS unipersonnelle\n\n## Les inconvénients de la SAS unipersonnelle\n\n## Infographie récapitulative\n\n## Qui est le dirigeant de la SAS unipersonnelle ?\n\n## Le rôle du dirigeant\n\n## La rémunération et la protection sociale du dirigeant\n\n## Quel est le régime fiscal de la SAS unipersonnelle ?\n\n## L’imposition par principe à l’IS\n\n## L’option pour l’iR\n\n## Comment créer une SAS unipersonnelle ?\n\n## Rédiger les statuts\n\n## Constituer le capital social\n\n## Publier une annonce légale\n\n## Réaliser les formalités de création en ligne\n\n## Quel coût de création pour une SAS unipersonnelle ?\n\n## Comment passer d’une SAS unipersonnelle à une SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la définition d’une SASU ?\n\n## Quelle différence entre SAS et SASU ?\n\n## Quel statut pour une société unipersonnelle ?\n\n## Comment choisir entre SASU ou EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous hésitez à vous lancer seul dans l’aventure de l’entrepreneuriat ? La SAS unipersonnelle, plus communément appelée SASU, a été créée pour faciliter la création d’entreprise par un associé unique.\n\nAvant la création d\'une SASU, et de vous lancer dans votre projet professionnel, découvrez les caractéristiques principales de cette forme de société.\n\nLa SASU est une société par actions simplifiée à associé unique, également parfois appelée SAS unipersonnelle. Elle a donc pour principale caractéristique d’être gérée par un seul associé-fondateur. La SASU est un statut juridique apprécié des entrepreneurs, car beaucoup désirent se lancer seuls en société dans leur projet professionnel.\n\nLa SAS unipersonnelle est adaptée à des projets entrepreneuriaux de tout type (commercial, libéral ou encore artisanal). Elle a le mérite d’être reconnue pour sa souplesse de fonctionnement et la liberté statutaire offerte aux entrepreneurs leur permet d’adapter la gestion de leur entreprise à leur guise.\n\nLa SAS unipersonnelle a de nombreux avantages, comme :\n\nLa SAS unipersonnelle ou SASU présente quelques inconvénients, comme :\n\nEn SAS unipersonnelle, le dirigeant est un président. Sa nomination est d’ailleurs la seule obligation concernant les organes de direction de la SASU.\n\nLe président de la SASU représente légalement la société à l’égard des tiers. Il se charge de la gestion quotidienne de la société. Ses pouvoirs et missions sont précisés dans les statuts.\n\n🛠️ En pratique : souvent, en SASU, l’associé unique est également le président.\n\nIl n’est pas obligatoire de rémunérer le président de la SASU pour ses fonctions.\n\nSi le président de la SAS unipersonnelle exerce sa mission à titre gratuit, il ne paye pas de cotisations sociales et ne bénéficie donc d’aucune protection.\n\nSi le président de la SASU est rémunéré, le montant et les modalités de sa rémunération doivent être mentionnées dans les statuts. Comme il touche une rémunération, il doit payer des cotisations sociales qui sont assez élevées, car le président appartient au régime des assimilés salariés. Ce régime lui offre toutefois une protection non-négligeable car il bénéficie de la même protection qu\'un salarié, sauf qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage.\n\nVous vous demandez combien vont vous coûter vos charges sociales en tant que président de SASU ? Utilisez notre simulateur :\n\nLa SAS unipersonnelle est imposée à l’IS par principe. C’est donc la société qui est directement imposée sur ses bénéfices, et l’associé unique ensuite à l’impôt sur le revenu sur la rémunération qu’il se verse.\n\nLe taux de l’IS est de 25%. Il est toutefois de bénéficier d’un taux réduit de l’IS à 15% jusqu’à 42.500€ de bénéfices, sous respect des conditions suivantes :\n\nIl est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, que vous soyez en SAS ou SASU, et ce pour une durée de 5 ans. Pour pouvoir exercer cette option, la société doit respecter certaines conditions :\n\nPour créer une entreprise en SASU, vous devez suivre les étapes suivantes :\n\nComme expliqué précédemment, la rédaction des statuts de la SASU peut s’avérer complexe en raison de la grande liberté laissée par la loi. Toutefois, malgré le champ d’action assez large laissé à l’associé unique, certaines mentions obligatoires doivent y figurer :\n\n💡 Astuce : il est recommandé de vous faire accompagner pour la rédaction des statuts d’une SAS unipersonnelle. Vous pouvez faire appel à un expert comme un avocat ou un notaire, ou bien à une plateforme juridique en ligne comme Legalstart qui propose la génération de statuts. Vous pouvez également utiliser notre modèle de statuts de SASU.\n\nLa deuxième étape pour créer une SAS unipersonnelle est de constituer le capital social. Aucun minimum n’étant imposé par la loi, vous pouvez fixer le montant que vous souhaitez.\n\nUne fois la capital social constitué, vous devez le déposer auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire. Vous recevrez une attestation de dépôt nécessaire pour constituer votre dossier d’immatriculation.\n\nIl est obligatoire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) de votre département pour avertir les tiers de la création de votre société.\n\nUne fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution, que vous devrez fournir pour immatriculer votre société.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent être réalisées sur la plateforme du guichet unique.\n\n💡 Astuce : si vous ne souhaitez pas réaliser vos formalités seul, Legalstart vous accompagne dans toutes vos formalités sur le guichet unique.\n\nPour réaliser vos formalités sur le guichet unique, vous devez compléter le formulaire de création d’entreprise. Ensuite, vous devrez fournir les pièces justificatives nécessaires pour constituer votre dossier de demande d’immatriculation de la SASU, à savoir :\n\nUne fois les documents déposés et votre demande validée, votre dossier sera automatiquement transmis au Centre de formalités des entreprises compétent. Une fois votre demande d’immatriculation de SAS unipersonnelle validée, vous recevrez votre extrait Kbis.\n\n📝 À noter : soyez attentif pendant la constitution de votre dossier. Toute erreur dans le formulaire de création ou les documents fournis entraînera un retard dans la réalisation de vos formalités.\n\nLe coût de création de votre SASU va dépendre de plusieurs facteurs. On peut résumer les coûts des démarches comme suit :\n\nConstitution et dépôt du capital\n\nDéclaration de bénéficiaires effectifs\n\nCommencer seul, c\'est bien, continuer à plusieurs, c\'est mieux ! Avec le temps, votre projet professionnel se développe, vous avez besoin d’investissement financier et intellectuel, ou vous ressentez simplement l’envie de partager ou déléguer.\n\nPas d’inquiétude, c\'est l\'un des avantages de la SASU. En tant qu’associé unique d’une SASU, vous pouvez facilement ouvrir le capital social à d’autres associés, et ce, de manière peu coûteuse. Dans ce cas-là, on parle de transformation de la SASU en SAS.\n\nEn pratique, sauf si le nouvel associé intègre la direction de la SAS, il n\'y a aucune formalité à réaliser. Il faudra simplement procéder à une cession d’actions de SASU et penser à faire retirer la mention “unipersonnelle” sur votre Kbis.\n\nRésumer cet article avec :\n\nQu’est-ce qu’une SASU ? Pour la SASU, la définition juridique se trouve dans le Code de commerce. Concrètement, la SASU, en définition, est une société par actions simplifiée composée d’un seul associé, dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports.\n\nLa différence entre SAS et SASU se trouve dans le nombre d’associés. En effet, ces deux sociétés sont identiques, mais en SASU, le nombre d’associés est d’un. Il est impossible de créer une SASU à 2 associés, il s’agira automatiquement d’une SAS. La SASU est donc une SAS à associé unique.\n\nSi vous envisagez de créer une société seul, vous avez le choix entre le statut de SASU et le statut d’EURL. L’EURL est une SARL composée d’un associé unique comme la SASU est une SAS avec un seul associé. La principale différence entre ces deux statuts juridiques réside dans le cadre légal : l’EURL est une société très encadrée par la loi alors que la SASU offre une grande liberté à l’entrepreneur.\n\nPour choisir entre la forme juridique de la SASU et d’’EURL, vous devez réfléchir à ce qui vous convient le mieux en tant qu’entrepreneur, mais aussi à ce qui convient le mieux à votre projet. Si vous aimez la liberté, organiser votre société comme vous le souhaitez et vous envisagez un développement important rapide engendrant une entrée de nouveaux associés, la SASU vous conviendra. Si au contraire, vous préférez un statut encadré, avec une organisation prédéfinie et préférez être très regardant sur qui pourrait éventuellement entrer au capital de votre entreprise, l’EURL sera un meilleur choix pour vous.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAgent commercial en SASU : avantages et démarches\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1657,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:18',520,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(278,'holding-animatrice-criteres-avantages-fiscaux-dutreil-ifi','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-animatrice-criteres-avantages-fiscaux-dutreil-ifi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-animatrice','Holding animatrice : critères, fiscalité et avantages Dutreil','Holding animatrice','Définition de la holding animatrice en {YEAR} : critères de qualification, services aux filiales, avantages fiscaux Dutreil et exonération IFI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La holding animatrice est une société mère qui ne se contente pas de détenir des titres mais participe activement à la conduite de la politique du groupe. Cette qualification ouvre des avantages fiscaux majeurs, à condition de remplir des critères stricts validés par la jurisprudence.</p>\n\n<h2>Définition et distinction avec la holding passive</h2>\n<p>Une holding <strong>passive</strong> se borne à gérer un portefeuille de participations (réception de dividendes, vote en AG). Une holding <strong>animatrice</strong> va plus loin : elle définit la stratégie du groupe, contrôle ses filiales et leur rend des services administratifs, comptables, financiers, juridiques ou commerciaux. Cette distinction est cruciale car elle conditionne l\'accès aux régimes fiscaux de faveur.</p>\n\n<h2>Les critères de qualification</h2>\n<p>Trois critères cumulatifs sont requis selon la doctrine fiscale et l\'arrêt de principe du Conseil d\'État du 13 juin 2018 :</p>\n<ul>\n<li><strong>Contrôle effectif</strong> des filiales : participation majoritaire ou contrôle conjoint démontré (pacte d\'associés, conventions).</li>\n<li><strong>Participation active</strong> à la conduite de la politique du groupe : définition de la stratégie, décisions d\'investissement, orientations commerciales documentées par des PV.</li>\n<li><strong>Prestations effectives</strong> rendues aux filiales : services facturés avec convention écrite, moyens humains et matériels réels (locaux, salariés, outils).</li>\n</ul>\n<p>L\'administration fiscale et le juge contrôlent la réalité de ces critères : une convention non exécutée ou des refacturations symboliques sont rejetées.</p>\n\n<h2>Avantages fiscaux : pacte Dutreil</h2>\n<p>Le pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) permet une <strong>exonération de 75 %</strong> de la valeur des titres transmis (donation ou succession) sous engagement de conservation. Pour une holding, le bénéfice n\'est accordé que si elle est qualifiée d\'animatrice. Sur une transmission de 5 millions d\'euros, l\'économie de droits de mutation peut dépasser 1,5 million d\'euros.</p>\n\n<h2>Exonération d\'IFI</h2>\n<p>L\'impôt sur la fortune immobilière (IFI) exclut de son assiette les actifs immobiliers affectés à une activité opérationnelle. Les titres d\'une holding animatrice de filiales opérationnelles sont considérés comme des biens professionnels et peuvent être exonérés à hauteur de la fraction représentative de l\'activité animée. La holding passive, à l\'inverse, n\'ouvre pas droit à cette exonération.</p>\n\n<h2>Sécuriser la qualification</h2>\n<p>Pour éviter une remise en cause, plusieurs bonnes pratiques s\'imposent :</p>\n<ol>\n<li>Rédiger une convention d\'animation et de management formalisée avec chaque filiale.</li>\n<li>Documenter les services rendus : factures détaillées, comptes rendus de réunions, PV de comités stratégiques.</li>\n<li>Disposer de moyens propres : siège distinct, dirigeant dédié, salariés ou prestataires identifiés.</li>\n<li>Tenir des comités stratégiques périodiques avec ordre du jour et procès-verbaux.</li>\n<li>Anticiper en demandant un rescrit fiscal en cas de doute sur une opération importante.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Définition et distinction avec la holding passive\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les critères de qualification\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Avantages fiscaux : pacte Dutreil\", \"anchor\": \"dutreil\"}, {\"text\": \"Exonération d\'IFI\", \"anchor\": \"ifi\"}, {\"text\": \"Sécuriser la qualification\", \"anchor\": \"securiser\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre holding active et animatrice ?\", \"answer\": \"La holding active rend des services à ses filiales (comptable, juridique). 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Une société holding est une société qui détient des participations au capital social d’une ou plusieurs autres sociétés. Ces dernières sont appelées des “filiales”.\n\n📝 À noter : on parle également de société-mère pour désigner une holding.\n\nAu sein de cette catégorie, il est important de distinguer deux types de holding :\n\nCette différence est importante, car elle entraîne des conséquences fiscales différentes. En effet, certains dispositifs fiscaux avantageux ne sont applicables qu’aux sociétés holdings animatrices.\n\nUne holding animatrice, en définition, est une société-mère qui participe activement à la conduite et à l’activité de ses filiales. En ce sens, il s’agit d’une holding active.\n\nPar conséquent, pour qu’une société-mère puisse être qualifiée de holding active, les conditions suivantes doivent être remplies :\n\nTout cela en plus de sa prise de participation au capital de ses filiales.\n\nAu-delà des critères de définition de la holding animatrice, la loi ne détermine pas de critères spécifiques pour la caractériser. Or, du fait de la qualification de holding animatrice, les avantages fiscaux qui en découlent, nécessitent de pouvoir prouver cette qualité, afin d\'éviter tout redressement fiscal.\n\nEn pratique, on s\'appuie sur un faisceau d\'indices comme la prise de participation à hauteur de 25 % minimum dans la filiale, la signature d\'une convention d\'animation, et toutes preuves justifiant du comportement actif de la maison-mère dans ses filiales.\n\n📝 À noter : le seul fait qu’une même personne soit le dirigeant dans une ou plusieurs de ses filiales sera insuffisant pour établir l’animation effective de ce groupe. Il convient de prouver une animation effective. Pour cela, elle peut notamment conclure une convention d’animation avec ses filiales.\n\nPour choisir entre holding active ou passive, il faut bien comprendre la différence entre les deux.\n\nLa holding passive à un objet social très restreint, à savoir l’acquisition et la gestion de titres de participation dans d’autres sociétés. En somme, son rôle se limite à celui d’un simple actionnaire.\n\nAu contraire, la holding animatrice est très active dans la vie et dans le fonctionnement de ses filiales. Il s’agit non seulement d’un actionnaire, mais également d’un fournisseur de services, et/ou d’un conseiller notamment pour la politique et la stratégie que doit appliquer la filiale. Par exemple, la holding animatrice peut mettre au service de ses filiales un service juridique, des experts marketing, etc.\n\nPuisque le rôle d’une holding animatrice dépasse la simple gestion d’un portefeuille de titres de participation. Dès lors, l\'objet social d\'une holding animatrice doit être adapté à sa situation. En effet, comme pour toute société, les statuts de la holding animatrice doivent obligatoirement préciser son objet social. Celui-ci doit être suffisamment clair et précis pour décrire l’activité de la holding animatrice.\n\n☝️ Bon à savoir : l’objet social doit être rédigé de manière suffisamment précise pour être validé par le greffe du tribunal, mais il doit être suffisamment large pour englober toutes les activités exercées par la société. Cette dernière n’est autorisée à réaliser que les activités entrant dans son objet social. Afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts, il est préférable de rédiger avec soin l’objet social de la holding animatrice dès sa création. Pour cela, recourir aux services d’un professionnel peut être un vrai plus.\n\nVoici un exemple d’objet social de holding animatrice : “Toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés, sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financier ou autres”.\n\nConcernant la holding animatrice, les avantages fiscaux sont les principales raisons qui poussent les investisseurs à opter pour cette version. Tout d’abord, tous les biens immobiliers détenus par les filiales de la société-mère sont exclus de l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de la société. Cela s’explique par le fait que même si la holding est active, elle a un patrimoine qui lui est propre et bien distinct de celui de ses filiales. Concrètement, la holding ne détient que des titres et non les biens immobiliers à proprement parler.\n\nD’autre part, la holding animatrice peut déduire la TVA de toutes les dépenses effectuées pour la gestion de ses filiales. En outre, la holding animatrice peut facturer des honoraires à ses filiales pour la fourniture de moyens matériels et/ou humains. Pour que cela soit possible, les prestations doivent bel et bien exister et les tarifs pratiqués doivent être proportionnels aux services rendus. Dans ce cas, les filiales peuvent déduire ces honoraires de leur chiffre d’affaires, et ainsi réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices.\n\n☝️ Bon à savoir : si une holding détient au moins 95 % des titres de sa filiale, et si elle accorde un prêt à sa filiale, les intérêts de cet emprunt n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) de la holding.\n\nPar ailleurs, les holdings animatrices qui investissent dans des PME bénéficient d\'une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %.\n\n📝 À noter : le dirigeant d’une holding animatrice qui cède ses parts pour cause de départ à la retraite bénéficie d’un abattement sur les plus-values réalisées.\n\nEn outre, la holding animatrice facilite la transmission du patrimoine aux héritiers, notamment durant le vivant des associés. Effectivement, le pacte Dutreil a vocation à s’appliquer ce qui permet de bénéficier d’une exonération des droits de donation jusqu’à 75 % sous certaines conditions.\n\n📌 À retenir : les avantages procurés par la holding animatrice ne sont valables que si la participation active de la société-mère dans les filiales peut être prouvée. À défaut, la holding risque d’être requalifiée en holding passive et s’expose à un redressement fiscal.\n\nPar principe, les prestations réalisées par la société holding animatrice au profit de ses filiales doivent être rémunérées au prix du marché. Par conséquent, ces prestations sont assujetties à la TVA au taux de droit commun, à condition que ces filiales aient leur siège en France. En effet, une insuffisance d’animation ou une sur-facturation entraînera des conséquences fiscales et juridiques. Toutefois, les prestations dites “administratives” (juridiques, stratégiques, comptables, financiers, etc.) permettront cependant de faire des économies d’échelles à la société.\n\nEn plus de la facturation de ses prestations au bénéfice de ses filiales, la holding animatrice est rémunérée sous la forme de dividendes en tant qu’actionnaire de ses filiales.\n\nLa création d’une holding suit le processus normal de création d’une société. Notons d’ailleurs que la holding est davantage un régime qu’un statut juridique en soi. Ainsi, pour créer une holding, vous devez choisir un statut juridique. II est ainsi possible de créer une holding animatrice sous la forme d’une SAS ou d’une SARL. Ensuite, vous devez suivre les étapes suivantes :\n\n💡Astuce : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\n🛠️ En pratique : il est possible de créer une holding animatrice de différentes manières. Vous pouvez tout simplement investir dans le capital d’autres sociétés, ou bien créer une holding par le haut, c’est-à-dire que le capital social de la holding est composé des titres de sociétés apportés par les associés. Il est également possible de créer une holding par le vas en créant des filiales dans laquelle la holding va prendre des titres de participation.\n\nOutre les avantages fiscaux offerts par la holding animatrice que nous avons vus précédemment, la société-mère est également soumise à un régime fiscal. On distingue deux principaux régimes fiscaux pour les holdings.\n\nD’une part, le régime mère-fille qui évite la double imposition des bénéfices. Ainsi, si la filiale s’est déjà acquittée de l’impôt sur les sociétés, seulement 5 % des bénéfices qui remontent à la holding sont imposables. Pour bénéficier de ce régime, les conditions suivantes doivent être respectées :\n\nD’autre part, le régime d’intégration fiscale permet de faire remonter l’ensemble des bénéfices des filiales au niveau de la holding, et l’imposition se fait alors en une seule fois au niveau de la société-mère. Cela est particulièrement intéressant lorsque l’une ou plusieurs filiales sont en déficit, puisque ceux-ci viennent réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices. Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions sont requises :\n\nEnfin, concernant la holding animatrice, la TVA est applicable sur les prestations de services réalisées au profit de ses filiales. Ainsi, la holding animatrice est assujettie à la TVA, ce qui n’est pas le cas de la holding passive.\n\nLa convention collective applicable est, par principe, celle qui correspond à l’activité principale de la société. Dans le cas d’une holding animatrice, l’activité principale ne correspondant pas à une convention collective, elle n’y est pas soumise.\n\nToutefois, la société holding peut volontairement choisir de s’y soumettre, en préférant la convention collective applicable à l’une de ses filiales. De plus, certaines conventions collectives vont prévoir l’application de la convention pour les sociétés holding.\n\nC’est donc à défaut de précisions entrant dans le champ d’application de cette convention que vous pourrez vous référer aux règles de droit commun (droit du travail).\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour une holding animatrice, le code APE est 7010Z.\n\nUne holding peut facturer des prestations à ses filiales uniquement s’il s’agit d’une holding animatrice et donc que cela est expressément prévues dans ses statuts. La TVA est alors applicable.\n\nL’activité principale d’une holding est la gestion d’un portefeuille de titres de participations dans ses filiales. Toutefois, les holdings animatrices peuvent également avoir d’autres activités puisqu’elles fournissent des moyens matériels et/ou humains à leurs filiales comme un service de comptabilité, un service juridique, etc.\n\nUne holding animatrice se rémunère sous forme de dividendes du fait de son statut d\'associé dans ses filiales. Elle peut également être rémunérée pour les prestations et les outils mis à disposition auprès de ses filiales.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nComment créer une filiale en France ?\n\nFonctionnement holding : le guide complet 2025\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nHolding : définition et avantages\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Variable selon la complexité, il va de quelques mois à plusieurs années. Comprendre les facteurs qui l\'influencent et les mécanismes d\'accélération, comme la procédure simplifiée, aide le dirigeant à anticiper la durée et l\'issue de la liquidation.</p><h2>Un délai variable</h2><p>Il n\'existe pas de durée fixe : la clôture intervient une fois les opérations de liquidation achevées, c\'est-à-dire après la réalisation de l\'actif, la vérification du passif et la répartition éventuelle des fonds. Pour une petite structure sans actif complexe, la clôture peut être rapide. Pour une entreprise aux actifs importants, elle peut prendre plusieurs années.</p><h2>Les facteurs d\'allongement</h2><p>Plusieurs éléments allongent le délai : présence de biens immobiliers à vendre, contentieux en cours, créances difficiles à recouvrer, nombre élevé de créanciers et de salariés, ou recherches de responsabilité du dirigeant. Plus la situation est complexe, plus les opérations prennent du temps, et plus le jugement de clôture est repoussé.</p><h2>La procédure simplifiée</h2><p>Pour les petites entreprises remplissant certains seuils et sans bien immobilier, la liquidation judiciaire simplifiée raccourcit nettement le délai. La clôture intervient alors dans un délai réduit, souvent de l\'ordre d\'un an, voire moins. Cette forme allégée est précisément conçue pour éviter qu\'un petit dossier ne s\'éternise et accélérer le rebond du dirigeant.</p><h2>La clôture anticipée</h2><p>Le tribunal peut prononcer la clôture dès qu\'il n\'y a plus d\'actif à réaliser, sans attendre, ce qui peut intervenir relativement vite en cas d\'insuffisance d\'actif manifeste. À l\'inverse, certaines actions en cours peuvent justifier de maintenir la procédure ouverte. Le juge-commissaire veille au rythme de la procédure et à ce qu\'elle ne se prolonge pas inutilement.</p><h2>Pourquoi le délai compte</h2><p>Le délai de clôture importe pour le dirigeant : c\'est à la clôture que, pour une insuffisance d\'actif et un dirigeant de bonne foi, les poursuites s\'éteignent en principe et que le rebond devient possible. Plus la clôture est rapide, plus vite le dirigeant tourne la page. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure collective dont l’objectif principal est de vendre les biens de l’entreprise en difficulté afin de rembourser ses créanciers (prestataires, fournisseurs, propriétaires, banquiers, etc.). Pour maximiser les chances de remboursement, cette procédure est notamment limitée dans le temps.\n\nCombien de temps dure une liquidation judiciaire ? Qui décide de mettre fin à la procédure ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le délai de clôture de la liquidation judiciaire.\n\nLe délai de clôture de la liquidation judiciaire est le délai au terme duquel le tribunal doit examiner l’éventuelle fermeture de la procédure.\n\nIl faut comprendre que ce délai ne détermine pas la date exacte de la fermeture de la liquidation, mais plutôt la date d’examen de la clôture, c’est-à-dire la date à laquelle le tribunal examinera la situation économique de l’entreprise et la potentialité/l’éventualité d’une fermeture/clôture.\n\nLe délai de clôture de la liquidation judiciaire est fixé par le tribunal le jour du jugement d’ouverture de la procédure.\n\nEn liquidation judiciaire classique, la durée du délai est laissée à la discrétion du tribunal et peut être de plusieurs mois voire plusieurs années.\n\nToutefois, la date de la liquidation judiciaire n’est pas nécessairement scellée puisque, à tout moment, le tribunal peut mettre fin à la procédure soit de son propre chef, soit sur demande :\n\nBon à savoir : concernant la liquidation judiciaire simplifiée, le délai de clôture ne peut pas dépasser 6 mois après l\'ouverture de la procédure.\n\nAvant de pouvoir statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, le tribunal doit d’abord convoquer le dirigeant de l’entreprise. La convocation pour clôture de liquidation judiciaire doit intervenir au minimum deux mois avant l\'expiration du délai fixé.\n\nÀ l’issue du délai, le juge statue sur rapport du liquidateur judiciaire et, si les conditions sont réunies, prononce la fermeture de la procédure. Le jugement de clôture de liquidation judiciaire peut faire l’état de l’un de ses deux cas de figure :\n\nEn revanche, si le tribunal estime que la clôture ne peut pas être prononcée, le juge a la possibilité de faire perdurer la procédure de liquidation judiciaire, en motivant sa décision.\n\nBon à savoir : pour la liquidation judiciaire simplifiée, le prolongement du délai de clôture ne peut pas excéder 3 mois.\n\nPour en savoir plus, pensez à consulter notre fiche sur la durée d’une procédure de liquidation judiciaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nFaillite personnelle : que faut-il savoir ?\n\nInterdiction de gérer : définition, durée et sanctions\n\nProcédure de faillite personnelle : la comprendre et l’éviter\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',802,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,395,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-25 15:49:22'),(280,'amortissement-vehicule-plafonds-co2-tourisme-utilitaire','comptabilite','/guide/comptabilite/amortissement-vehicule-plafonds-co2-tourisme-utilitaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/amortissement-vehicule','Amortissement d\'un véhicule : plafonds CO2 et règles fiscales','Amortissement d\'un véhicule','Amortissement d\'un véhicule en {YEAR} : plafonds 18 300 à 30 000 € selon CO2, durée 4-5 ans, véhicules de tourisme et utilitaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'amortissement d\'un véhicule traduit comptablement la perte de valeur du bien sur sa durée d\'utilisation. Fiscalement, il est encadré par des plafonds liés aux émissions de CO2 pour les véhicules de tourisme.</p>\n\n<h2>Durée et mode d\'amortissement</h2>\n<p>Les véhicules s\'amortissent en mode <strong>linéaire</strong> sur leur durée d\'usage réelle. Les durées d\'usage couramment admises par l\'administration sont :</p>\n<ul>\n<li>Véhicule de tourisme : <strong>4 à 5 ans</strong> (taux 20 à 25 %).</li>\n<li>Véhicule utilitaire : <strong>4 à 5 ans</strong>.</li>\n<li>Poids lourd : 5 à 8 ans selon usage.</li>\n</ul>\n<p>L\'amortissement débute à la date de mise en service et se calcule prorata temporis pour la première et la dernière année.</p>\n\n<h2>Plafonds fiscaux pour les véhicules de tourisme</h2>\n<p>La déductibilité de l\'amortissement d\'un véhicule de tourisme est plafonnée selon le taux d\'émission de <strong>CO2</strong>. Les plafonds en vigueur :</p>\n<ul>\n<li><strong>30 000 €</strong> pour les véhicules émettant moins de 20 g CO2/km (électriques).</li>\n<li><strong>20 300 €</strong> pour les véhicules de 20 à 49 g CO2/km (hybrides rechargeables).</li>\n<li><strong>18 300 €</strong> pour les véhicules de 50 à 160 g CO2/km (norme WLTP) ou 50 à 130 g (NEDC).</li>\n<li><strong>9 900 €</strong> pour les véhicules dépassant 160 g CO2/km (WLTP) ou 130 g (NEDC).</li>\n</ul>\n<p>La fraction d\'amortissement excédant le plafond est <strong>réintégrée fiscalement</strong> au résultat imposable chaque année.</p>\n\n<h2>Véhicules utilitaires : pas de plafond</h2>\n<p>Les véhicules utilitaires (camionnettes 2 places, fourgons, véhicules de transport de marchandises) ne sont pas concernés par les plafonds. Leur amortissement est <strong>intégralement déductible</strong>, ce qui en fait un choix fiscalement avantageux pour les artisans, commerçants et entreprises de logistique.</p>\n<p>Attention à la requalification : un véhicule M1 immatriculé en VP (voiture particulière) reste soumis aux plafonds, même si l\'usage est professionnel. C\'est le certificat d\'immatriculation (carte grise mention N1 ou VU) qui détermine le régime.</p>\n\n<h2>Exemple chiffré</h2>\n<p>Achat d\'une Tesla Model 3 à 50 000 € émettant 0 g CO2/km, durée 5 ans. Amortissement comptable annuel : 10 000 €. Plafond fiscal : 30 000 € / 5 ans = 6 000 € par an. Réintégration extra-comptable : 10 000 - 6 000 = <strong>4 000 € par an</strong> non déductibles.</p>\n<p>Pour un véhicule de tourisme thermique à 35 000 € émettant 150 g CO2/km : plafond 18 300 €. Amortissement déductible annuel : 3 660 €. Réintégration : 7 000 - 3 660 = 3 340 € par an.</p>\n\n<h2>Crédit-bail, LOA et arbitrages</h2>\n<p>En crédit-bail ou location longue durée, les loyers déductibles sont également plafonnés selon la même grille CO2. La fraction de loyer correspondant à l\'amortissement non déductible doit être réintégrée. Pour optimiser, privilégiez un véhicule utilitaire ou un véhicule électrique. La TVA est récupérable sur les utilitaires et le gasoil, mais pas sur les véhicules de tourisme à essence (sauf véhicules de transport public).</p>','[{\"text\": \"Durée et mode d\'amortissement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Plafonds fiscaux pour les véhicules de tourisme\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Véhicules utilitaires : pas de plafond\", \"anchor\": \"utilitaires\"}, {\"text\": \"Exemple chiffré\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"Crédit-bail, LOA et arbitrages\", \"anchor\": \"lld\"}]','[{\"text\": \"Quel plafond pour un véhicule électrique ?\", \"answer\": \"Le plafond est de 30 000 € pour un véhicule émettant moins de 20 g CO2/km. C\'est le plafond le plus favorable, qui rend les véhicules électriques attractifs fiscalement.\"}, {\"text\": \"Un utilitaire est-il toujours déductible ?\", \"answer\": \"Oui, l\'amortissement est intégralement déductible s\'il est immatriculé en N1 ou VU sur la carte grise. C\'est ce classement, pas l\'usage, qui détermine le régime fiscal.\"}, {\"text\": \"Comment se passe la réintégration ?\", \"answer\": \"La fraction d\'amortissement excédant le plafond est ajoutée extra-comptablement au résultat fiscal sur la liasse 2058-A (ou 2033-B en simplifié), chaque année jusqu\'à amortissement total.\"}, {\"text\": \"Le crédit-bail est-il plus avantageux ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement : les loyers sont plafonnés selon la même grille CO2. Le choix dépend de la trésorerie, du kilométrage et de la durée de détention prévue.\"}]','[\"Amortissement linéaire sur 4 à 5 ans pour véhicules de tourisme et utilitaires.\", \"Plafonds véhicules tourisme : 30 000 € (électrique), 20 300 € (hybride), 18 300 € ou 9 900 €.\", \"Véhicules utilitaires (N1, VU) : amortissement intégralement déductible.\", \"Fraction excédant le plafond réintégrée extra-comptablement au résultat fiscal.\", \"Crédit-bail et LOA soumis aux mêmes plafonds via leurs loyers.\"]',NULL,'Amortissement d’un véhicule : quelles sont les règles à connaître ?','## En quoi consiste l’amortissement d’un véhicule ?\n\n## Quelle est la durée d’amortissement d’un véhicule ?\n\n## Quel est le plafond fiscal d’amortissement d’un véhicule ?\n\n## Plafond fiscal d’amortissement : définition\n\n## Amortissement d’un véhicule de tourisme\n\n## L’amortissement d’un véhicule utilitaire\n\n## Le sur-amortissement des véhicules lourds\n\n## Comment calculer l’amortissement d’un véhicule ?\n\n## La base du calcul d’amortissement\n\n## Calcul de l\'amortissement d\'un véhicule : la méthode linéaire\n\n## Calcul de l\'amortissement d\'un véhicule : la méthode dégressive\n\n## Comment comptabiliser l’amortissement d’un véhicule ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le taux d’amortissement d’un véhicule ?\n\n## Comment calculer l’amortissement d’un véhicule d’occasion ?\n\n## Qu’est-ce qu’un amortissement non déductible ?\n\n## Quel est l\'intérêt de l\'amortissement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 13 novembre 2025\n\nVotre entreprise possède des véhicules de société ? Il est possible, sous certaines conditions, de déduire fiscalement chaque année une partie de leur prix. En effet, la charge d’acquisition du véhicule doit s’étaler sur toute sa durée de vie potentielle et suivre sa dépréciation. C’est que l’on appelle l’amortissement des actifs immobilisés, et c’est l’une des règles de la comptabilité en société.\n\nComment gérer, en matière fiscale et comptable, l’amortissement d’un véhicule ? Sur quelle durée, et sous quel plafond ? Quelles sont les règles de calcul et d’inscription en comptabilité de l’amortissement d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire ? Legalstart vous aide à optimiser la gestion comptable de votre flotte de voitures de société et l’amortissement de votre véhicule en 2024.\n\nLes voitures appartenant à une société font partie des actifs immobilisés. Lorsqu’une entreprise acquiert un véhicule de société, qu’il s\'agisse d\'un véhicule de tourisme ou d\'un utilitaire, elle ne peut pas déduire immédiatement cette dépense de ses charges. Au lieu de cela, elle amortit le coût sur la durée d’utilisation estimée du véhicule.\n\nL’amortissement d’un véhicule correspond donc à la répartition de son coût d’acquisition sur sa durée d’utilisation. Autrement dit, il s’agit d’étaler cette dépense sur plusieurs exercices comptables, reflétant ainsi la perte de valeur progressive du véhicule.\n\nEn pratique : chaque année lors de la clôture des comptes, l\'amortissement fait apparaître la perte de valeur de votre véhicule comme une charge d’exploitation. Parallèlement, on diminue la valeur résiduelle de la voiture.\n\nL’intérêt de l’amortissement d’un véhicule en fiscalité est que cette opération permet de faire baisser le bénéfice net imposable. Elle doit donc être rigoureusement réalisée et est strictement encadrée.\n\nLes entreprises doivent suivre des règles spécifiques en fonction du type de véhicule et de la réglementation fiscale en vigueur. Ainsi, l’amortissement d’un véhicule de tourisme ou l’amortissement d’un véhicule électrique répondent par exemple à des plafonds et des normes particulières.\n\nLa durée d’amortissement d’un véhicule dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de véhicule et son usage. En général, la durée d’amortissement se base sur la durée de vie utile estimée du véhicule. Celle-ci peut varier si l’utilisation qui en est faite est particulièrement intense, ou s’il a été correctement entretenu. Il faut également distinguer véhicule neuf ou véhicule d’occasion.\n\nBon à savoir : on peut aussi se fonder sur des éléments externes comme la cote du véhicule à l’Argus.\n\nDans la mesure où il est difficile de connaître à l’avance la durée de vie réelle d’un véhicule, on se fonde généralement sur une estimation. Ainsi, la durée d\'amortissement d’un véhicule neuf est le plus souvent de 5 ans.\n\nUn véhicule utilitaire bénéficie d’une durée d’amortissement similaire, souvent cinq ans également, bien que certaines entreprises puissent choisir une période plus courte en fonction de l’intensité d’utilisation et des conditions de travail. Si l’on prévoit que l’utilisation sera particulièrement intense, il est possible de réduire cette durée d\'amortissement à 4 ans.\n\nConcernant les véhicules d’occasion, on peut encore réduire la durée d’amortissement, en fonction de l’âge et de l’état du véhicule au moment de l’achat.\n\nIl est recommandé aux entreprises de choisir une durée réaliste qui reflète l’utilisation effective du véhicule. Une durée trop courte ou trop longue peut fausser les résultats comptables et fiscaux.\n\nLe plafond fiscal permettant l\'amortissement d\'un véhicule dépend du type de véhicule concerné. Ainsi les règles prévues par la loi 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et qui sont toujours en vigueur, ne sont pas les mêmes pour un véhicule de tourisme, un véhicule utilitaire ou un véhicule lourd.\n\nLe plafond fiscal d’amortissement d’un véhicule est la limite au-delà de laquelle les amortissements ne sont plus déductibles fiscalement. Cette limite varie selon le type de véhicule, ses émissions de CO2 et son usage.\n\nAttention : l’amortissement d’un véhicule de société pour lequel il est possible de récupérer la TVA n’est pas plafonné.\n\nL’amortissement d’un véhicule de tourisme est limité par un plafond fiscal. En effet, une partie de cet amortissement figure dans les charges non déductibles.\n\nAppartiennent à la classe des véhicules de tourisme :\n\nBon à savoir : ne sont pas concernés les véhicules dont la mise en circulation est antérieure au 1er juin 2004.\n\nToutefois, si le véhicule est essentiel à l\'activité-même de l’entreprise, comme un loueur de voitures, une auto-école ou un chauffeur de taxi, il n’y a pas de plafonnement dans l’amortissement.\n\nLe montant du plafond diffère selon :\n\nMoins la voiture est ancienne et polluante, plus le plafond est élevé. Il est par exemple fixé à 30.000 € pour les véhicules électriques, 20.300 € pour les hybrides rechargeables. Pour les véhicules classiques, le plafond est porté à 18.300 €. Enfin, pour les voitures de société les plus polluantes, il est abaissé à 9.900 €.\n\nPour des voitures mises en circulation depuis 2021 et soumises au nouveau dispositif d’immatriculation, voici les plafonds d’amortissement de véhicule 2024 :\n\nTaux d’émission de CO2 (en g/km)\n\nPlus de 160 g/km (NDI)\n\nL’amortissement d’un véhicule électrique bénéficie donc d’un traitement fiscal avantageux. Le plafond fiscal pour ces véhicules est plus élevé. Il est fixé à 30 000 euros, en raison de leur impact environnemental réduit. Ce type d’incitation fiscale est destiné à encourager les entreprises à investir dans des véhicules moins polluants.\n\nÀ noter : si le véhicule est pris en location (crédit-bail ou location supérieure à 3 mois), il existe également une part non déductible des loyers payés par l’entreprise. C’est la société de location qui informe généralement le locataire du montant qu’il va pouvoir déduire fiscalement.\n\nL’amortissement d’un véhicule utilitaire n’est pas plafonné fiscalement. Ce type de véhicule est en effet considéré comme un outil de travail essentiel. L’intégralité de leur coût d’acquisition peut être amortie sur la durée d’utilisation estimée.\n\nCe sur-amortissement permet aux véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes de bénéficier d’un amortissement supplémentaire. Ce taux varie de 20 à 60 % selon le poids du véhicule et s’ajoute à l’amortissement classique, pour un véhicule acheté ou loué :\n\n⚠️ Attention : il ne concerne que les véhicules au carburant propre (électricité, gaz naturel, hydrogène, biométhane, ED95, B100, gaz naturel + gazole).\n\nLe calcul de l’amortissement d’un véhicule suit des règles précises et peut être réalisé par différentes méthodes. Attention, il faut préalablement fixer la base d’amortissement.\n\nLa base d’amortissement d’un véhicule correspond au prix d’acquisition de ce dernier, dont le montant est étalé sur plusieurs exercices comptables.\n\nOr, cette base varie selon que la TVA du prix d’achat est ou non récupérable :\n\nLa TVA des véhicules de tourisme n’est pas récupérable. Celle des véhicules utilitaires, des véhicules servant au transport de personnes ou des voitures nécessaires à l’activité de la société (auto-écoles, taxis, etc.) est récupérable.\n\nBon à savoir : le prix d’achat TTC comprend également le coût des accessoires et des équipements, sauf, en cas de facturation et amortissement distincts, la batterie des voitures électriques ou les équipements propres au GPL et au GNV.\n\nLa méthode la plus courante de calcul de l’amortissement annuel d’un véhicule est la méthode linéaire. Elle consiste à répartir de manière égale le coût d’acquisition du véhicule sur sa durée d’utilisation. Par exemple, pour un véhicule coûtant 25.000 € avec une durée d’amortissement de 5 ans, l’amortissement annuel sera de 5.000 €.\n\nAmortissement annuel = montant d’achat TTC ou HT / durée d’amortissement\n\nEn cas de plafonnement d’amortissement pour un véhicule de tourisme, le calcul est différent. En effet, si le prix d’acquisition est supérieur au plafond fixé par la loi, le dépassement des annuités d’amortissement est réintégré au résultat imposable.\n\nPour reprendre notre exemple, pour un véhicule de tourisme coûtant 25.000 €, l’amortissement sur 5 ans se fait par annuités de 5.000 €. C’est un véhicule de 2022, dont le taux d’émission de CO2 est de 130g/km. Le plafond auquel il est soumis est de 18.300 €.\n\nL’amortissement déductible fiscalement est limité à 18.300 / 5 = 3.660 €. La différence, soit 5.000 - 3.660 = 1.340 € devra être réintégrée.\n\nRéintégration annuelle de l’amortissement plafonné = amortissement annuel - (plafond / durée d’amortissement)\n\nLa méthode d’amortissement dégressive permet d’appliquer un coefficient pour amortir des montants plus importants les premières années. Les sommes amorties diminuent progressivement.\n\nCette méthode est facultative et ne s’applique pas à tous les véhicules. Elle concerne uniquement :\n\nBon à savoir : lorsque le véhicule est acquis en cours d’exercice, l’amortissement est calculé au prorata temporis de la période d’utilisation sur l’année.\n\nLa comptabilisation de l’amortissement d’un véhicule se réalise en plusieurs étapes : à l’achat et annuellement.\n\nLors de l’acquisition d’un véhicule, l’entreprise enregistre l’immobilisation au coût d’acquisition dans un compte d’actif :\n\nChaque année, l’amortissement est ensuite enregistré en charge :\n\nEnfin, il convient de réintégrer fiscalement la part non déductible de l’amortissement d’un véhicule de tourisme lors de l’arrêté comptable :\n\nBon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux d’amortissement d’un véhicule correspond à sa perte de valeur au fur et à mesure de son utilisation. Pour un véhicule de tourisme ou utilitaire, le taux d’amortissement annuel classique est de 20 % sur une durée de cinq ans. Les entreprises peuvent utiliser des taux différents en fonction de la méthode d’amortissement choisie (linéaire ou dégressive).\n\nPour calculer l’amortissement d’un véhicule d’occasion, il faut estimer sa durée de vie en fonction de l’utilisation qui en est faite par l’entreprise. Un amortissement de véhicule neuf se fait sur une durée de 5 ans, en général. Pour une voiture d’occasion, elle peut être inférieure, si vous estimez sa durée d’utilisation à 3 ou 4 ans par exemple.\n\nUn amortissement non déductible est une part de l’amortissement des véhicules qui dépasse le plafond fiscal fixé par la réglementation. Après avoir comptabilisé l’amortissement annuel, il conviendra donc de réintégrer fiscalement la partie non déductible. Le plafonnement est applicable aux véhicules de tourisme et dépend de l’année du véhicule, de son immatriculation ainsi que son taux d\'émission de CO2.\n\nL\'amortissement est une pratique comptable qui revêt un intérêt fiscal puisqu\'au lieu de déduire immédiatement un investissement du résultat, on va répartir la charge sur plusieurs exercices comptables. Par exemple, l\'amortissement d\'un véhicule de société en 2025 permet de répartir le coût d\'achat sur 5 ans pour un véhicule neuf en moyenne.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 13 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Anticiper élargit les solutions disponibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prévention des difficultés des entreprises regroupe l\'ensemble des outils permettant de détecter et de traiter les problèmes avant la cessation des paiements. Détection interne, alerte des organes, et procédures amiables confidentielles offrent des marges de manœuvre précieuses. Agir tôt, c\'est se donner les meilleures chances de redresser la situation et d\'éviter une procédure collective subie.</p><h2>Pourquoi anticiper</h2><p>Plus une difficulté est traitée tôt, plus les solutions sont nombreuses et efficaces. Attendre la cessation des paiements réduit les options et impose des procédures plus lourdes. La prévention repose sur une idée simple : mieux vaut négocier avec ses créanciers quand l\'entreprise est encore solvable que subir une procédure collective une fois la trésorerie épuisée.</p><h2>Détecter les signaux</h2><p>La prévention commence par la détection : suivi régulier de la trésorerie, des marges et de l\'endettement, attention aux retards de paiement et à la baisse d\'activité. Des indicateurs dégradés signalent un risque. Un tableau de bord et un dialogue régulier avec l\'expert-comptable permettent de repérer tôt les fragilités et d\'agir avant qu\'elles ne s\'aggravent.</p><h2>Les procédures d\'alerte</h2><p>Plusieurs mécanismes d\'alerte existent : le commissaire aux comptes, lorsqu\'il en existe un, peut déclencher une procédure d\'alerte s\'il relève des faits compromettant la continuité de l\'exploitation. Les associés et le comité social et économique peuvent aussi poser des questions. Ces alertes obligent à examiner la situation et à réagir, jouant un rôle préventif important.</p><h2>Le rôle du tribunal de commerce</h2><p>Le président du tribunal de commerce peut convoquer le dirigeant d\'une entreprise présentant des signes de difficulté pour un entretien de prévention confidentiel. Ce rendez-vous permet d\'évoquer la situation et d\'orienter vers les dispositifs adaptés. Loin d\'être une sanction, cette démarche vise à aider le dirigeant à prendre conscience des difficultés et à agir.</p><h2>Les procédures amiables</h2><p>Au cœur de la prévention figurent le mandat ad hoc et la conciliation, procédures confidentielles permettant de négocier avec les créanciers sous l\'égide d\'un tiers désigné par le tribunal. Discrètes et souples, elles préservent l\'image de l\'entreprise et offrent les meilleures chances de redressement. Y recourir tôt, dès les premières difficultés, est la clé d\'une prévention efficace.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi anticiper\", \"anchor\": \"anticiper\"}, {\"text\": \"Détecter les signaux\", \"anchor\": \"signaux\"}, {\"text\": \"Procédures d\'alerte\", \"anchor\": \"alerte\"}, {\"text\": \"Rôle du tribunal\", \"anchor\": \"tribunal\"}, {\"text\": \"Procédures amiables\", \"anchor\": \"amiable\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi prévenir les difficultés ?\", \"content\": \"Parce que plus elles sont traitées tôt, plus les solutions sont nombreuses et les procédures lourdes évitables.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la procédure d\'alerte ?\", \"content\": \"Un mécanisme permettant notamment au commissaire aux comptes de signaler des faits menaçant la continuité de l\'exploitation.\"}, {\"text\": \"Quelles procédures amiables ?\", \"content\": \"Le mandat ad hoc et la conciliation, confidentiels, pour négocier avec les créanciers avant la cessation des paiements.\"}]','[\"Anticiper élargit les solutions disponibles\", \"Détecter les signaux et utiliser les alertes\", \"Mandat ad hoc et conciliation comme outils clés\"]',NULL,'Zoom sur la prévention des difficultés d’entreprise','## Quelles sont les procédures de prévention des difficultés d’entreprise ?\n\n## Le mandat ad hoc\n\n## La procédure de conciliation\n\n## Comment faire pour diagnostiquer les difficultés d’une entreprise ?\n\n## Les centres d\'information et de prévention (CIP)\n\n## Les groupements de prévention agréés (GPA)\n\n## Les procédures d’alerte\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa création d’une entreprise représente toujours un risque. Ainsi, que l’on soit jeune entrepreneur ou chef d’entreprise expérimenté, il est toujours possible d’être confronté à des difficultés juridiques, financières ou économiques.\n\nSans pour autant être problématiques lorsqu’elles relèvent de la gestion normale de l’entreprise, certaines difficultés, lorsqu’elles ne sont pas anticipées, peuvent entraîner la “faillite” de l’entreprise.\n\nIl est donc important d’agir tôt et de se faire accompagner dans la gestion des difficultés de l\'entreprise avant que la situation ne s’aggrave. C’est pourquoi il existe des dispositifs de règlement préventif pour les entreprises en difficulté.\n\nLa prévention des difficultés d’entreprise permet d’anticiper les difficultés d’une entreprise avant qu’elle n’atteigne un état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne puisse plus faire face à ses dettes.\n\nÀ la différence des procédures collectives qui jouent un rôle plutôt curatif, le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont des procédures de règlement préventif pour les entreprises en difficulté.\n\nLorsque une entreprise fait face à des difficultés ponctuelles, le tribunal de commerce peut, à la demande du dirigeant, nommer un mandataire ad hoc.\n\nLe mandataire intervient pour tous types de difficultés. Bien qu’il soit le plus souvent sollicité pour des raisons financières, il peut aussi être nommé pour un conflit social entre associés ou avec un partenaire économique par exemple.\n\nGénéralement, l’objectif du mandataire est de trouver un accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers, c’est-à-dire toutes les personnes envers qui le dirigeant a une dette (par exemple : la banque, un fournisseur, un prestataire de services, etc.).\n\nLe mandat ad hoc a pour avantages d’être :\n\nAttention : pour mettre cette procédure en œuvre, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.\n\nDéclenchée par le dirigeant d’entreprise, la procédure de conciliation est également une procédure préventive pour les entreprises en difficulté.\n\nContrairement au mandat ad hoc, cette procédure ne peut être ouverte que si la difficulté est concrète ou prévisible. Par exemple, si l’entreprise cesse d’exercer son activité ou que l’entreprise a des difficultés de paiement.\n\nDe plus, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Cette condition est essentielle puisque, passé le délai des 45 jours, l’entreprise fera l’objet, non plus d’une procédure de prévention des difficultés, mais d’une procédure collective.\n\nDans le cadre d’une procédure de conciliation, le tribunal de commerce nomme, sur demande du dirigeant, un conciliateur qui est tenu aux mêmes obligations que le mandataire. L’objectif étant d’aboutir à un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers pour mettre fin aux difficultés.\n\nLes avantages de la procédure de conciliation sont, comme pour le mandat ad hoc :\n\nBon à savoir : en fonction de la gravité de la situation c’est le tribunal de commerce qui décidera d’ouvrir une procédure collective ou non.\n\nLorsque l’on est entrepreneur, il peut être difficile de faire l’état des lieux des difficultés de son entreprise. Il existe différents organismes de prévention des difficultés d’entreprise et différentes personnes qui peuvent aider le dirigeant à faire l’état de la situation financière et économique de son entreprise ou l’informer des éventuelles difficultés.\n\nLes CIP (Centre d’Information et de Prévention) sont des associations de professionnels bénévoles qui informent et orientent les entrepreneurs sur les différents dispositifs de prévention des difficultés d’entreprise.\n\nIls proposent notamment un outil d\'auto-diagnostic pour les TPE (très petites entreprises) qui permet aux entrepreneurs, comme son nom l’indique, d\'établir un diagnostic de l\'entreprise en difficulté pour comprendre leur origine et engager la procédure adéquate.\n\nLes commerçants, artisans, EIRL et toute personne morale de droit privé (sociétés) peuvent adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA). Les GPA sont des associations qui, moyennant un coût d\'adhésion, analysent les informations comptables et financières de l’entreprise et informent le dirigeant des potentielles difficultés détectées.\n\nIls peuvent notamment suggérer l\'intervention d\'un expert et sont habilités à conclure des accords entre les adhérents et leurs créanciers.\n\nLorsque l’entreprise ne bénéficie pas d’une adhésion à un GPA, ne fait pas appel à un CIP ou lorsque le dirigeant ne met pas en œuvre de procédure de prévention des difficultés, d’autres personnes peuvent alerter le dirigeant de la gravité de la situation.\n\nLa procédure d’alerte peut notamment être mise en œuvre par :\n\nSi vous êtes dirigeant d’entreprise et que vous avez des inquiétudes quant à la situation économique ou financière de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts ou l’un de nos avocats partenaires. Le plus tôt vous agissez, le mieux votre entreprise se portera !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nActif disponible : intérêt, composition et calcul\n\nZoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire\n\nZoom sur le dossier de liquidation judiciaire\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1158,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,402,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(282,'micro-entrepreneur-fonctionnaire-cumul-conditions-autorisation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/micro-entrepreneur-fonctionnaire-cumul-conditions-autorisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/fonctionnaire-et-micro-entrepreneur','Micro-entrepreneur fonctionnaire : cumul, autorisation et limites','Micro-entrepreneur et fonctionnaire','Cumul micro-entreprise et fonction publique en {YEAR} : autorisation hiérarchique, commission de déontologie, durée limitée et activités interdites.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un fonctionnaire peut, sous conditions strictes, créer une micro-entreprise en parallèle de son emploi public. Le cadre est fixé par la loi du 13 juillet 1983 et son décret d\'application du 27 janvier 2017.</p>\n\n<h2>Principe : interdiction sauf exceptions</h2>\n<p>Le principe général reste l\'interdiction pour un agent public d\'exercer une activité privée lucrative (article L. 123-1 du code général de la fonction publique). La création d\'une micro-entreprise constitue une dérogation soumise à autorisation préalable de la hiérarchie. Sans cette autorisation, le fonctionnaire s\'expose à une sanction disciplinaire et à la cessation forcée de l\'activité privée.</p>\n\n<h2>Activités autorisées et interdites</h2>\n<p>Certaines activités sont libres (production d\'œuvres intellectuelles, expertise ponctuelle, enseignement). En revanche, sont strictement interdites :</p>\n<ul>\n<li>Toute activité dans une entreprise contrôlée par l\'administration de rattachement.</li>\n<li>Les fonctions de gérance d\'une société commerciale (gérant SARL, président SAS).</li>\n<li>La consultation rémunérée auprès d\'entreprises privées en lien avec la fonction publique.</li>\n<li>La prise d\'intérêts directs ou indirects dans une affaire soumise au contrôle de l\'agent.</li>\n</ul>\n\n<h2>Demande d\'autorisation hiérarchique</h2>\n<p>L\'agent doit déposer une demande écrite à son employeur public au moins 3 mois avant le début de l\'activité. Le dossier précise la nature, la durée, le lieu et les conditions de l\'activité envisagée. L\'administration dispose de 2 mois pour répondre. Le silence vaut rejet implicite.</p>\n<p>Pour les activités à risque déontologique, le dossier est transmis au <strong>référent déontologue</strong> de l\'administration puis, le cas échéant, à la <strong>Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</strong> qui a remplacé l\'ancienne commission de déontologie.</p>\n\n<h2>Durée limitée et temps de service</h2>\n<p>Pour un agent à temps complet, le cumul d\'activité accessoire est limité dans le temps : autorisation initiale de <strong>2 ans renouvelable 1 an</strong>. L\'activité doit obligatoirement s\'exercer hors du temps de service. Au-delà, l\'agent doit demander un temps partiel ou une mise en disponibilité.</p>\n<p>Pour les agents à temps non complet (moins de 70 % d\'un temps plein), aucune limite de durée n\'est imposée mais la déclaration reste obligatoire.</p>\n\n<h2>Cotisations et fiscalité</h2>\n<p>Le fonctionnaire micro-entrepreneur cotise normalement à l\'URSSAF sur le chiffre d\'affaires de sa micro-entreprise (12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 24,6 % pour les BNC en {YEAR}). Il conserve son régime de fonction publique pour son emploi principal. L\'impôt sur le revenu cumule les deux revenus dans la même déclaration. L\'option pour le versement libératoire reste possible sous condition de revenu fiscal.</p>\n\n<h2>Conséquences en cas de manquement</h2>\n<p>L\'absence d\'autorisation ou la poursuite d\'une activité interdite expose à : reversement des sommes perçues, sanction disciplinaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation), poursuites pénales pour prise illégale d\'intérêts (article 432-12 du code pénal, jusqu\'à 5 ans de prison et 500 000 € d\'amende).</p>','[{\"text\": \"Principe : interdiction sauf exceptions\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Activités autorisées et interdites\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Demande d\'autorisation hiérarchique\", \"anchor\": \"autorisation\"}, {\"text\": \"Durée limitée et temps de service\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Cotisations et fiscalité\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Conséquences en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Un fonctionnaire peut-il être gérant de SARL ?\", \"answer\": \"Non, la gérance d\'une société commerciale est interdite. Seule la micro-entreprise ou la qualité d\'associé non gérant est compatible avec la fonction publique.\"}, {\"text\": \"Faut-il demander l\'autorisation pour vendre sur Etsy ou Vinted ?\", \"answer\": \"Si l\'activité est habituelle et lucrative, oui. Une vente occasionnelle de biens personnels n\'est pas concernée, mais une production artisanale revendue régulièrement requiert une autorisation.\"}, {\"text\": \"Quelle durée maximale de cumul ?\", \"answer\": \"Pour un agent à temps complet : 2 ans renouvelable 1 an, soit 3 ans maximum. Au-delà, il faut passer à temps partiel ou en disponibilité.\"}, {\"text\": \"Le silence de l\'administration vaut-il accord ?\", \"answer\": \"Non, le silence gardé pendant 2 mois vaut rejet implicite. Il faut une décision écrite explicite pour démarrer l\'activité en sécurité.\"}]','[\"Cumul autorisé sous conditions, dérogation à un principe d\'interdiction.\", \"Autorisation hiérarchique préalable obligatoire, à demander 3 mois avant.\", \"Durée limitée 2 ans renouvelable 1 an pour temps complet.\", \"Activité hors temps de service, gérance de société interdite.\", \"Sanctions disciplinaires et pénales en cas de manquement (prise illégale d\'intérêts).\"]',NULL,'Micro-entrepreneur et fonctionnaire : peut-on cumuler les deux ?','## Micro-entrepreneur et fonctionnaire : de quoi s’agit-il ?\n\n## Micro-entrepreneur : définition\n\n## Fonctionnaire : définition\n\n## Peut-on être micro-entrepreneur et fonctionnaire ?\n\n## À quelles conditions peut-on être micro-entrepreneur et fonctionnaire ?\n\n## Les conditions à remplir en tant qu’agent public pour cumul micro-entreprise et fonctionnaire\n\n## Le cumul micro-entrepreneur et fonctionnaire pour les agents à temps partiel\n\n## Le cumul micro-entrepreneur et fonctionnaire pour les agents à temps complet\n\n## Les activités autorisés pour être micro-entrepreneur et fonctionnaire\n\n## Cumul des statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire : quelles conséquences fiscales ?\n\n## Cumul des statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire : quelles conséquences sociales ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les activités interdites aux fonctionnaires ?\n\n## Qui ne peut pas être micro-entrepreneur ?\n\n## Est-ce qu\'un fonctionnaire peut avoir un autre emploi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nVous êtes fonctionnaire et vous souhaitez devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Le cumul des statuts est possible sous certaines conditions. Toutefois, le statut de fonctionnaire impose l’application de règles particulières et relativement strictes.\n\nQuelles sont les conditions à respecter pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire ? On fait le point.\n\nAvant toute chose, il est nécessaire de faire un rapide point de définition sur les notions de micro-entrepreneur et de fonctionnaire.\n\nUn micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Il exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale (hors profession réglementée) en nom propre. Il s’agit donc d’un travailleur indépendant. Il doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, à savoir 77.700 euros hors taxes (HT) par an pour la prestation de services et 188.800 euros HT par an pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement.\n\nBon à savoir : le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres y compris en cas de chiffre d’affaires nul.\n\nUn fonctionnaire est un agent public qui occupe un emploi permanent dans une administration publique (articles L1 à L829-2 du Code de la fonction publique).\n\nSont des fonctionnaires, les agents publics hospitaliers, les professeurs des écoles, collèges et lycées, les personnels de mairie, etc. dès lors qu’ils ont un contrat permanent.\n\nConcrètement, il s’agit de toutes les personnes qui ont l’équivalent d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise privée.\n\nDu fait de leur statut d’agent public, les fonctionnaires doivent respecter un certains nombres de règles, notamment concernant le fait d’avoir une activité accessoire.\n\nLa loi de déontologie du 20 avril 2016 interdit, en principe, le cumul d’un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d\'auto-entrepreneur.\n\nPar conséquent, un fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet ne peut pas créer sa micro-entreprise tout en conservant son poste dans la fonction publique. Cependant, ce principe connaît quelques exceptions sous réserve de respecter plusieurs conditions et une procédure spécifique.\n\nPour pouvoir cumuler micro-entreprise et fonctionnaire de manière exceptionnelle, il faut remplir plusieurs conditions en tant qu’agent public mais aussi exercer une activité accessoire autorisée.\n\nPour être micro-entrepreneur et fonctionnaire, il faut respecter une condition liée au temps de travail dont découle ensuite la procédure à suivre.\n\nIl est possible de cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de fonctionnaire si vous ne travaillez pas à temps complet en tant qu\'agent public. Cela signifie que votre temps de travail doit être inférieur ou égal à 24,5 heures par semaine pour être autorisé à avoir une autre activité professionnelle en parallèle de votre profession d’agent public.\n\nSi vous remplissez cette condition, vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant de créer votre micro-entreprise pour pouvoir cumuler les deux. Cette demande prend la forme d’une déclaration écrite où vous mentionnez votre intention de créer ou de reprendre une entreprise, le statut juridique envisagé (ici micro-entreprise), l’activité qui sera exercée ainsi que le secteur et la branche d’activité.\n\nÀ noter :pour être autorisé à être micro-entrepreneur et fonctionnaire vous devez exercer une activité qui ne perturbe pas vos fonctions d’agent public, et le faire en dehors de vos heures de travail\n\nL’autorisation vous est délivrée pour une durée de 3 ans. Vous pouvez demander à la renouveler pour 1 an supplémentaire. Les démarches doivent être effectuées au moins 1 mois avant la date d’échéance de l’autorisation initiale.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez faire une nouvelle demande de cumul de micro-entreprise et fonctionnaire, vous devez respecter un délai de 3 ans.\n\nEn tant que fonctionnaire à temps complet, vous ne pouvez pas être micro-entrepreneur en même temps. Par conséquent, avant de lancer votre activité d’indépendant, vous devez obligatoirement demander à passer en temps partiel et donc travailler dans la fonction publique moins de 24h30 par semaine.\n\nBon à savoir : si vous ne souhaitez pas travailler à temps partiel, en tant que fonctionnaire vous pouvez demander une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, et ainsi vous consacrer à votre activité de micro-entrepreneur. La disponibilité est l’équivalent du congé pour création d’entreprise dans le secteur privé.\n\nLa demande de passage à temps partiel pour cause de création de micro-entreprise doit prendre la forme d’un courrier mentionnant :\n\nVotre autorité hiérarchique doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Le silence de l’administration à l’issue de cette période équivaut à un refus de sa part.\n\nBon à savoir : l’autorité hiérarchique peut consulter le référent déontologique en cas de doute sur la compatibilité de votre projet avec vos fonctions publiques. Le délai de réponse reste toutefois de deux mois. Si un doute persiste, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est consultée.\n\nSi l’autorité hiérarchique valide votre demande, vous bénéficiez d’une autorisation de passer à temps partiel et de cumuler votre statut de fonctionnaire avec celui de micro-entrepreneur pour une durée de 3 ans maximum. Le renouvellement pour une année supplémentaire est possible sous réserve de faire la demande au moins un mois avant la fin de la période de trois ans.\n\nEn pratique : le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date de création d’entreprise.\n\nPour obtenir l’autorisation de cumuler micro-entreprise et fonction publique, l’activité exercée en tant que travailleur indépendant doit être une activité accessoires autorisées. Voici la liste des activités autorisées en tant que micro-entrepreneur et fonctionnaire :\n\nEn tant que micro-entrepreneur et fonctionnaire, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus au sein de votre déclaration annuelle de revenus. Les revenus perçus en tant qu’agent public doivent être déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur doit être déclarés dans la catégorie des micro-BIC pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, ou dans la catégorie des micro-BNC pour les activités libérales.\n\nBon à savoir : en tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, mais un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué sur votre chiffre d’affaires au moment de votre déclaration de revenus.\n\nDès lors que vous êtes micro-entrepreneur et fonctionnaire, vous cumulez deux régimes sociaux. En effet, vous cotisez à la fois en tant qu’agent public et comme travailleur non-salarié (TNS).\n\nPar principe, c’est le régime social de l’activité professionnelle exercée en premier qui s’applique pour le calcul de vos droits et prestations sociales. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous créez votre micro-entreprise par la suite, vous conservez le régime général de la Sécurité sociale et inversement. Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour l’autre régime si vous le souhaitez.\n\nAstuce : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes fonctionnaires ont l’interdiction d’exercer certaines activités en complément de leurs fonctions publiques. Par exemple, un fonctionnaire à temps complet ne peut pas créer ou reprendre une entreprise. Il doit impérativement passer à temps partiel, avoir une durée de travail inférieure à un mi-temps et exercer une activité accessoire autorisée.\n\nNe peuvent pas être micro-entrepreneur, les mineurs de moins de 16 ans ou non émancipés, les fonctionnaires à temps complet, les étrangers qui n’ont pas de titre de séjour adapté à la création d’entreprise, les personnes frappées par une interdiction de gérer, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nCongé maternité de l’auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur artisan : tout savoir\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nQuels impôts pour le micro-entrepreneur ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Nom d\'usage face à la clientèle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce son activité auprès de sa clientèle. À distinguer de la dénomination sociale (nom officiel inscrit aux statuts et au Kbis) et de l\'enseigne (signe visible sur le local commercial). Le nom commercial est un actif important : il participe à la notoriété et à la valeur de l\'entreprise.</p><h2>Définition</h2><p>Le nom commercial est le nom utilisé pour identifier l\'entreprise dans ses relations avec la clientèle. Il peut être identique à la dénomination sociale ou différent. Exemple : une SARL dont la dénomination sociale est BCS Distribution peut exercer sous le nom commercial Bricolage Plus. Il figure sur les factures, devis, papiers commerciaux, sites internet, publicités.</p><h2>Distinction</h2><p>Dénomination sociale : nom de la personne morale, officiel, au Kbis. Nom commercial : nom d\'usage face à la clientèle, peut être pluriel (plusieurs activités sous des noms différents). Enseigne : signe extérieur sur le local commercial. Marque : nom déposé à l\'INPI conférant un monopole d\'exploitation. Une même entreprise peut avoir : 1 dénomination + 1 ou plusieurs noms commerciaux + 1 ou plusieurs enseignes + 1 ou plusieurs marques.</p><h2>Choix</h2><p>Critères : disponibilité (vérifier Infogreffe, INPI, noms de domaine, réseaux sociaux), mémorisation, déclinaison facile, cohérence avec l\'activité, pas de connotation négative en français ou langues étrangères si cible internationale. Tester auprès de proches et clients potentiels. Vérifier que le nom ne crée pas de confusion avec un concurrent (risque de concurrence déloyale).</p><h2>Protection</h2><p>Le simple usage du nom commercial crée des droits par antériorité (sur le territoire d\'exploitation effective). Mais protection limitée : seule l\'antériorité dans un secteur et un territoire défini est opposable. Pour une protection forte : déposer le nom commercial comme marque à l\'INPI (190 € pour 1 classe). La marque confère un monopole d\'exploitation national pour 10 ans renouvelables.</p><h2>Mention sur les documents</h2><p>Sur les factures et papiers commerciaux : mentions obligatoires comprenant la dénomination sociale (obligatoire), suivie éventuellement du nom commercial. Forme : Société XYZ (dénomination), exerçant sous le nom commercial Mon Commerce. Sur l\'enseigne et la communication : le nom commercial seul peut figurer. Lors d\'un changement de nom commercial : mise à jour des supports sans formalité statutaire obligatoire.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Distinction\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Choix\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Protection\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}]','[{\"text\": \"Différence avec la dénomination sociale ?\", \"content\": \"Dénomination : nom officiel, statuts et Kbis. Nom commercial : nom d\'usage face à la clientèle.\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer le nom commercial ?\", \"content\": \"Recommandé en marque à l\'INPI (190 € par classe) pour protection forte.\"}, {\"text\": \"Plusieurs noms commerciaux possibles ?\", \"content\": \"Oui, pour des activités ou clientèles distinctes au sein de la même société.\"}]','[\"Nom d\'usage face à la clientèle\", \"Protection forte = dépôt INPI comme marque\", \"Compatible avec plusieurs noms commerciaux\"]',NULL,'Nom commercial : définition, choix et protection','## Qu’est-ce que le nom commercial ?\n\n## Le nom commercial : définition\n\n## L’enseigne ou le nom commercial ?\n\n## La dénomination sociale ou le nom commercial ?\n\n## Le nom commercial ou la raison sociale ?\n\n## Qui peut avoir un nom commercial ?\n\n## Quel est l’intérêt d’avoir un nom commercial de qualité ?\n\n## Comment choisir le nom commercial ?\n\n## Comment protéger son nom commercial ?\n\n## La déclaration du nom commercial\n\n## Déposer son nom commercial comme marque auprès de l’INPI\n\n## Comment défendre les intérêts de son nom commercial ?\n\n## L’action en concurrence déloyale\n\n## L’action en contrefaçon de marque\n\n## Comment changer son nom commercial ?\n\n## FAQ\n\n## Comment protéger votre nom commercial ?\n\n## Un auto-entrepreneur est-il obligé d’avoir un nom commercial ?\n\n## Quelle est la différence entre le nom commercial et la dénomination sociale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDurant le processus de création d’entreprise, la question du nom de votre affaire est en général centrale et occupe une grande partie du temps des futurs entrepreneurs. Le nom commercial est celui par lequel le public va identifier votre entreprise et va donc servir à distinguer vos produits et services sur le marché. C’est un élément essentiel de son identité.\n\nQu’est-ce que le nom commercial d’une entreprise ? Quelle est la différence entre le nom commercial et la raison sociale ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.\n\nLe nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. C’est par ce nom que le public reconnaît l’entreprise. Il est indiqué sur le Kbis de votre entreprise.\n\nLe nom commercial apparaît sur les factures, les devis, les contrats et les correspondances de l’entreprise.\n\nSi vous le déclarez, il est indiqué au RNE (registre national des entreprises) et au RCS (registre du commerce et des sociétés).\n\nLe nom commercial fait partie du fonds de commerce. Il a une certaine valeur économique puisque c’est par ce nom que le public connaît l’entreprise. Il peut donc y avoir une clientèle qui y est associée.\n\nEnfin, il peut être matérialisé par l’enseigne.\n\nL\'enseigne commerciale désigne le signe permettant d’identifier et/ou de localiser un établissement ou le local d’exploitation de l’entreprise. C’est concrètement le nom posé sur la façade d\'un magasin qui permet de signaler un point de vente. Une même entreprise peut avoir plusieurs enseignes : chaque établissement peut avoir sa propre enseigne et son propre nom commercial.\n\nVous pouvez également utiliser votre nom commercial comme enseigne.\n\nLa dénomination sociale est le nom juridique de la société. C’est elle qui apparaît sur les statuts. C’est le nom attaché à la personnalité morale de votre société. C’est aussi celle qui doit apparaître sur tous les documents juridiques.\n\nLa dénomination sociale est le nom de la personnalité morale. Or, lors de la création d’une entreprise individuelle, qui peut être soumis au régime de la micro-entreprise, aucune personnalité morale n’est créée. De ce fait, une entreprise individuelle, qu’elle soit soumise au régime de la micro-entreprise ou non, n’a pas de dénomination sociale.\n\nLa raison sociale est à peu près similaire à la dénomination sociale. La différence entre la raison sociale et la dénomination sociale est que ces termes ne s’appliquent pas aux mêmes sociétés.\n\nEn effet, la dénomination sociale est utilisée pour les sociétés commerciales, c\'est-à-dire les sociétés qui exercent une activité commerciale comme la vente de marchandises par exemple (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.)\n\nLa raison sociale est utilisée pour les sociétés civiles, qui exercent des activités non-commerciales, à savoir des activités agricoles ou immobilières par exemple, telles que la SCI.\n\nContrairement à la dénomination sociale réservée aux sociétés commerciales, tout entrepreneur peut avoir un nom commercial, quel que soit le statut juridique choisi. Cela signifie que si vous décidez de créer une micro-entreprise, vous pouvez adopter un nom commercial.\n\nComme pour une société, le nom commercial de l’entrepreneur individuel apparaît sur ses documents commerciaux, c\'est-à-dire ses supports publicitaires ou ses cartes de visites par exemple. Il apparaît aussi sur les documents administratifs comme les factures et les devis.\n\n⚠️ Attention : car l’entrepreneur individuel est obligé de faire apparaître sur les documents administratifs et commerciaux son nom de famille et son prénom, précédé ou suivi de la mention “EI” ou “entreprise individuelle”.\n\nLe nom commercial est votre moyen de communication privilégié. En effet, c’est par ce nom que le public vous connaît. Votre nom commercial peut entièrement déterminer la réussite de votre entreprise.\n\nEn effet, dans le cas d’un bon choix judicieux, vos clients, mais aussi le public de manière plus général seront en mesure de vous identifier très rapidement. Ils pourront non seulement identifier le service que vous proposez ou les produits que vous vendez, mais pourront également associer le nom à la qualité de ces services ou produits. Le nom commercial est donc aussi essentiel pour la réputation de votre entreprise et peut vous permettre de véhiculer un ensemble de valeurs et messages positifs que vous le public associera à ce nom. Enfin, un nom commercial bien choisi peut vous permettre de vous démarquer de la concurrence.\n\nLe nom commercial doit être attractif aux yeux de vos clients et/ou de vos partenaires. Il doit être facile à retenir et original en même temps (évitez un nom commercial trop générique). Si vous avez décidé d\'ouvrir un restaurant ou encore un salon de thé, le choix du nom commercial est important, car il fait partie des facteurs clé pour attirer votre clientèle.\n\nQuelques astuces pour bien le choisir :\n\n☝️ Bon à savoir : au cours de la vie de votre société, vous aurez toujours la possibilité de procéder à un changement de nom commercial.\n\nVous avez plusieurs moyens à votre disposition pour protéger votre nom commercial. La protection la moins forte est la déclaration en ligne au moment de l’immatriculation de votre entreprise. En revanche, déposer votre nom commercial comme marque auprès de l’INPI offre une protection très efficace contre une utilisation non autorisée par un concurrent.\n\nLa meilleure manière de protéger votre nom commercial est tout simplement de le déclarer lors de l’immatriculation de votre entreprise. Il vous suffira de le renseigner en ligne sur le site du guichet unique lors de la création de votre entreprise pour qu’il soit enregistré au RCS.\n\n☝️ Bon à savoir : n’hésitez pas à faire appel à des professionnels ou des sites spécialisés comme Legalstart pour vous accompagner dans vos démarches.\n\nUne fois le nom commercial enregistré par le greffe et inscrit sur votre Kbis, votre nom commercial sera protégé dès la première utilisation publique. Dès lors, l\'utilisation de votre nom commercial par d\'autres entreprises sera encadrée et vous pourrez vous y opposer sous certaines conditions.\n\nPour assurer une meilleure protection de votre nom commercial, vous pouvez le déposer comme marque. Cela vous donne un droit exclusif sur ce nom pendant 10 ans. Il faut pour cela respecter plusieurs étapes :\n\nVous avez 2 actions à votre disposition pour défendre votre nom commercial contre un usage par un concurrent : une action en concurrence déloyale et une action en contrefaçon de marque.\n\nL’action en concurrence déloyale : conditions\n\nPour pouvoir exercer une action en concurrence déloyale, vous devrez démontrer que par l’utilisation de votre nom commercial, votre concurrent cause :\n\nDans le cas d’une utilisation non autorisée de votre nom commercial, vous pouvez tenter de démonter l’existence :\n\nUne fois que vous avez démontré l’existence d’au moins une de ces fautes, il faut également démontrer :\n\nL’action en concurrence déloyale : que pouvez-vous obtenir ?\n\nSi vous arrivez à convaincre le juge, il pourra :\n\n☝️ Bon à savoir : votre action aura plus de chance de succès si votre nom commercial est déclaré et inscrit au RCS.\n\nL’action en contrefaçon de marque : conditions\n\nSi vous avez déposé votre nom commercial comme une marque, alors vous pouvez agir pour contrefaçon de votre marque. Il y a contrefaçon lorsque votre nom commercial, déposé comme marque, fait l’objet de reproduction, d’imitation ou d’utilisation sans votre autorisation.\n\nLa contrefaçon a pour effet d’entraîner une confusion dans l’esprit du public. Comme les produits contrefaits sont généralement de moins bonne qualité, cela atteint directement votre nom commercial (déposé comme marque) et la qualité de service que le public y associe.\n\nPour agir en contrefaçon de marque, il faut vous assurer :\n\nAvant d’engager l’action en justice, il faut impérativement avoir envoyé une lettre de mise en demeure de contrefaçon de marque à la personne que vous comptez poursuivre en justice. Avec cette lettre, vous l’informez que vous êtes titulaires de droits sur la marque contrefaite et qu’il doit en conséquence stopper ses actions de contrefaçon.\n\nSans réponse de sa part ou d’arrêt des actes litigieux, vous pouvez le poursuivre en justice.\n\nL’action en contrefaçon de marque : que pouvez-vous obtenir ?\n\nD’un côté, il est possible au civil :\n\nDe l’autre, au pénal, le contrefacteur peut subir :\n\nLe nom commercial n’étant pas inscrit dans les statuts, contrairement à la dénomination sociale, la procédure de modification des statuts n’a pas à être suivie. Cependant, certaines démarches doivent être accomplies :\n\n📝 À noter : il n’y a pas d’obligation de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn des meilleurs moyens d’assurer la protection du nom commercial est de le déclarer lors de la création de l’entreprise. Vous pouvez aussi intenter des actions en concurrence déloyale ou même en contrefaçon de marque si vous avez déposé le nom commercial comme une marque auprès de l’INPI.\n\nNon, un auto-entrepreneur est libre d’avoir ou non un nom commercial. Cependant, son nom de famille et son prénom doivent toujours apparaître avec la mention “EI” ou “entrepreneur individuel” sur les documents commerciaux et administratifs.\n\nOn parle de dénomination sociale pour une personne morale. La dénomination sociale est le nom légal d’une société commerciale. C’est le nom de la personne morale. Il est différent du nom commercial qui est celui utilisé par une entreprise pour se présenter au public.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEnseigne commerciale : quelle est la réglementation en 2025 ?\n\nDénomination sociale : définition, obligation, et choix\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nQuel code APE pour mon entreprise ?\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez son rôle dans les prélèvements SEPA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le numéro ICS (Identifiant Créancier SEPA) identifie de manière unique une entreprise autorisée à émettre des prélèvements SEPA. Indispensable pour prélever ses clients, il s\'obtient auprès de sa banque. Comprendre son rôle est essentiel pour toute entreprise qui souhaite encaisser par prélèvement.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'ICS</h2><p>L\'ICS est l\'identifiant unique attribué à un créancier pour émettre des prélèvements SEPA. Il figure sur les mandats et permet d\'identifier sans ambiguïté l\'entreprise qui prélève. Sans ICS, une entreprise ne peut pas mettre en place de prélèvements SEPA auprès de ses débiteurs.</p><h2>Son rôle dans le prélèvement</h2><p>L\'ICS identifie le créancier dans chaque opération de prélèvement et sur le mandat signé par le débiteur. Il garantit la traçabilité des prélèvements et permet au débiteur d\'identifier qui le prélève. C\'est un élément central du dispositif de prélèvement SEPA, au même titre que le mandat et la RUM.</p><h2>Comment l\'obtenir</h2><p>L\'ICS s\'obtient auprès de sa banque, qui en fait la demande pour le compte de l\'entreprise. Une fois attribué, il est propre à l\'entreprise et utilisé pour l\'ensemble de ses prélèvements. La démarche est généralement simple, mais nécessaire avant de pouvoir émettre le moindre prélèvement.</p><h2>ICS, RUM et mandat</h2><p>L\'ICS identifie le créancier, la référence unique de mandat (RUM) identifie chaque mandat, et le mandat matérialise l\'autorisation du débiteur. Ces trois éléments fonctionnent ensemble : sans ICS, pas de prélèvement ; sans RUM et mandat valides, le prélèvement n\'est pas régulier.</p><h2>Les obligations associées</h2><p>Disposant d\'un ICS, l\'entreprise doit gérer correctement ses mandats, informer ses débiteurs des prélèvements et respecter les règles SEPA. Une gestion rigoureuse, associant ICS, RUM et mandats, sécurise les encaissements par prélèvement et limite les rejets et contestations.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ICS\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir\", \"anchor\": \"obtenir\"}, {\"text\": \"ICS, RUM et mandat\", \"anchor\": \"rum\"}, {\"text\": \"Obligations associées\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le numéro ICS ?\", \"content\": \"L\'identifiant créancier SEPA, unique, attribué à une entreprise pour émettre des prélèvements SEPA et figurant sur les mandats.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un ICS ?\", \"content\": \"Auprès de sa banque, qui en fait la demande pour le compte de l\'entreprise. Il est ensuite propre à l\'entreprise pour tous ses prélèvements.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre ICS et RUM ?\", \"content\": \"L\'ICS identifie le créancier, la RUM identifie chaque mandat de prélèvement. 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Il sert à identifier de manière claire et sécurisée le créancier lors d’un prélèvement bancaire.\n\nComposé de 13 caractères alphanumériques, il se construit à partir de plusieurs éléments :\n\n📌 À retenir : l’ICS est délivré par la Banque de France via un intermédiaire financier et remplace depuis 2014 le Numéro National d’Émetteur (NNE). Ce numéro est immuable : même si l’entreprise change de nom, d’adresse ou de compte bancaire, son ICS reste identique.\n\nCe code est essentiel dans les transactions SEPA, car il permet :\n\n📝 À noter : toutes les banques de l’espace SEPA doivent s’appuyer sur ce numéro pour contrôler les prélèvements émis ou reçus.\n\nLe numéro ICS facilite la gestion des paiements récurrents pour une entreprise en permettant la mise en place de prélèvements SEPA. Il s’avère particulièrement utile pour les activités impliquant des paiements réguliers, comme les abonnements, les prestations de service continues ou la fourniture de biens de manière récurrente.\n\nGrâce à cet identifiant, une entreprise peut automatiser ses encaissements et éviter les retards de paiement. Les dates de prélèvement sont connues à l’avance, ce qui permet une meilleure planification de la trésorerie. L’encaissement automatisé réduit aussi les risques liés aux oublis ou aux paiements manuels, limitant ainsi les problèmes de liquidité.\n\nL’utilisation du prélèvement SEPA avec un numéro ICS renforce également la confiance des clients. Chaque prélèvement est précédé d’une notification informant le payeur de la transaction à venir. Ce cadre réglementé assure une meilleure transparence et protège les clients contre d’éventuelles erreurs ou prélèvements frauduleux.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de litige, des délais de contestation clairement définis permettent aux clients de réclamer un remboursement, ce qui sécurise encore davantage les transactions.\n\nLes entreprises qui utilisent un ICS bénéficient aussi d’une protection contre les impayés. Un mandat de prélèvement valide garantit que le client a donné son accord pour être débité, réduisant ainsi les risques de défaut de paiement.\n\n🛠️ En pratique : si un prélèvement est rejeté, il est possible d’agir rapidement pour régulariser la situation sans avoir à relancer le client manuellement.\n\nEnfin, en étant reconnu dans toute la zone SEPA, cet identifiant simplifie les paiements internationaux au sein de l’Espace Économique Européen. Une entreprise qui traite avec des clients situés dans plusieurs pays peut ainsi gérer ses encaissements de manière uniforme, sans avoir à adapter son processus en fonction des spécificités bancaires locales.\n\nLe fonctionnement du numéro ICS repose sur un processus structuré impliquant plusieurs acteurs :\n\nLorsqu’une entreprise souhaite encaisser des paiements par prélèvement automatique, elle doit d’abord obtenir cet identifiant auprès de la Banque de France via son établissement bancaire. Ce numéro unique est ensuite utilisé pour toutes les transactions de prélèvement SEPA, permettant d’identifier le créancier auprès des banques et des clients.\n\nAvant d’effectuer un prélèvement, le créancier doit faire signer un mandat de prélèvement SEPA à son client. Ce document donne l’autorisation de prélever les fonds directement sur le compte du payeur. Il mentionne l’ICS du créancier ainsi que les coordonnées bancaires du client.\n\n☝️ Bon à savoir : ce mandat a une valeur légale et doit être conservé pour d’éventuelles vérifications.\n\nUne fois le mandat signé, l’entreprise transmet la demande de prélèvement à sa banque ou à un prestataire de services financiers. La banque du client est ensuite chargée de débiter le montant convenu et de le transférer vers le compte du créancier.\n\n📌 À retenir : chaque prélèvement effectué grâce à l’ICS est sécurisé et tracé, permettant aux banques et aux clients de vérifier l’origine des transactions.\n\nUn mandat reste valide tant qu’il est utilisé régulièrement. S’il n’a pas servi pendant 36 mois consécutifs, il devient automatiquement caduc et doit être renouvelé avant d’émettre de nouveaux prélèvements.\n\nCe système garantit une meilleure gestion des paiements récurrents et assure un cadre réglementaire strict pour sécuriser les transactions entre professionnels et particuliers.\n\nL’obtention d’un numéro ICS est encadrée par les banques et la Banque de France. Toute entreprise ou professionnel souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit suivre un processus précis et répondre à certains critères :\n\nL’entreprise doit s’adresser à son établissement bancaire pour initier la demande. La banque joue un rôle d’intermédiaire en transmettant la requête à la Banque de France. Pour que la demande aboutisse, le créancier doit fournir plusieurs justificatifs démontrant son éligibilité, notamment :\n\nUne fois ces éléments validés, la Banque de France attribue le numéro ICS, un processus qui prend généralement 3 semaines.\n\nIl est possible d’obtenir un ICS plus rapidement en passant par un partenaire financier spécialisé ou certaines néo-banques. Deux options existent :\n\nLe délai d’attribution varie entre 3 jours et 3 semaines, selon l’option choisie et les justificatifs à fournir.\n\n📌 À retenir : une fois obtenu, l’ICS reste valable de manière permanente, même si l’entreprise change de banque ou modifie certaines informations administratives.\n\nLa vérification d’un numéro ICS repose sur plusieurs contrôles effectués par les banques, aussi bien du côté du créancier que du débiteur.\n\nAvant d’attribuer un ICS à une entreprise, la banque doit s’assurer que celle-ci n’en possède pas déjà un. Un même créancier ne peut disposer que d’un seul identifiant pour l’ensemble de la zone SEPA. Ce contrôle évite les doublons et garantit que chaque ICS est unique.\n\nUne fois l’identifiant attribué, la banque doit également confirmer que l’entreprise qui souhaite émettre des prélèvements en est bien la propriétaire légitime.\n\n📝 À noter : ce processus s’inscrit dans les obligations réglementaires liées au principe du \"Know Your Customer\" (KYC), qui impose aux établissements financiers de vérifier l’identité et la fiabilité de leurs clients avant d’autoriser certaines opérations.\n\nLorsqu’un prélèvement SEPA est présenté sur un compte bancaire, la banque du débiteur doit vérifier plusieurs éléments avant d’autoriser la transaction :\n\n⚠️ Attention : si une anomalie est détectée, le prélèvement peut être refusé, que ce soit pour cause de mandat invalide, de contestation du débiteur ou d’instruction de non-paiement enregistrée par la banque.\n\nUn client ou une entreprise peut aussi contrôler la validité d’un ICS en consultant les documents fournis par sa banque ou en vérifiant son mandat de prélèvement.\n\n📌 À retenir : si un doute persiste sur l’authenticité d’un ICS, il est recommandé de contacter son établissement bancaire pour obtenir confirmation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour trouver l’identifiant créancier SEPA, il faut savoir qu’il est mentionné sur le mandat de prélèvement SEPA signé entre le créancier et le débiteur. Il peut aussi être retrouvé dans les documents contractuels de l’entreprise, ainsi que sur les relevés bancaires liés aux transactions de prélèvement.\n\nL’acronyme ICS signifie \"Identifiant Créancier SEPA\". Il s’agit d’un code unique attribué aux entreprises ou professionnels pour identifier de manière sécurisée l’émetteur d’un prélèvement bancaire dans l’espace SEPA.\n\nLe prélèvement SEPA est un mode de paiement permettant à un créancier d’encaisser des fonds directement sur le compte bancaire d’un débiteur, après signature d’un mandat de prélèvement. Il fonctionne au sein de la zone SEPA, garantissant des transactions standardisées et sécurisées entre les banques des pays participants.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle permet d\'optimiser la fiscalité, de préparer la transmission, de mutualiser les fonctions support. Voici les clés en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une holding patrimoniale ?</h2>\n<p>Une <strong>holding patrimoniale</strong> est une société dont l\'objet principal est :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>détention de participations</strong> dans d\'autres sociétés (opérationnelles ou patrimoniales).</li>\n<li>La <strong>gestion d\'actifs</strong> (immobilier, mobilier, financier).</li>\n<li>Éventuellement, l\'<strong>animation</strong> des filiales (conseil, services centralisés) — on parle alors de holding animatrice.</li>\n</ul>\n<p>Elle s\'oppose à la <strong>holding pure</strong> qui se contente de détenir, sans animer activement.</p>\n\n<h2 id=\"formes\">Formes juridiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : la forme la plus utilisée. Souple, dirigeants assimilés salariés, dividendes hors cotisations.</li>\n<li><strong>SARL / EURL</strong> : statut TNS du gérant majoritaire (cotisations moindres mais dividendes cotisés au-delà de 10 % capital).</li>\n<li><strong>SCI patrimoniale</strong> : pour détenir uniquement de l\'immobilier (interdiction de détenir d\'autres titres en SCI civile).</li>\n<li><strong>Société civile</strong> de portefeuille : peut détenir titres et immeubles, régime IR par défaut.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"mere-fille\">Le régime mère-fille</h2>\n<p>L\'article 145 du CGI offre une exonération fiscale majeure sur les dividendes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conditions</strong> : holding détient au moins <strong>5 % du capital</strong> de la fille depuis <strong>2 ans</strong>.</li>\n<li><strong>Effet</strong> : exonération d\'IS sur 95 % des dividendes reçus.</li>\n<li><strong>QPFC</strong> : quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au bénéfice imposable.</li>\n</ul>\n<p>Concrètement, une holding à l\'IS qui reçoit 100 000 € de dividendes de sa fille paie l\'IS sur 5 000 € seulement (au lieu de 100 000 €). Économie majeure pour faire remonter et réinvestir les bénéfices.</p>\n\n<h2 id=\"integration-fiscale\">L\'intégration fiscale</h2>\n<p>L\'article 223 A CGI permet de consolider les résultats du groupe à condition que la holding détienne au moins <strong>95 % du capital</strong> des filiales. Avantages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compensation des résultats</strong> : déficits d\'une filiale imputables sur bénéfices d\'une autre.</li>\n<li><strong>Neutralisation des opérations intra-groupe</strong> : dividendes, cessions internes non imposés.</li>\n<li><strong>Imputation des intérêts d\'emprunt</strong> de la holding sur le résultat consolidé (utile en LBO).</li>\n</ul>\n<p>Option à exercer au plus tard 3 mois après ouverture de l\'exercice. Validité 5 ans, renouvelable.</p>\n\n<h2 id=\"cas-usage\">Cas d\'usage classiques</h2>\n\n<h3>Holding de reprise (LBO)</h3>\n<p>La holding s\'endette pour racheter une société cible. Les dividendes futurs de la cible remboursent l\'emprunt. Régime mère-fille + intégration fiscale optimisent la fiscalité du montage.</p>\n\n<h3>Holding patrimoniale familiale</h3>\n<p>Détient les titres de la société opérationnelle familiale et l\'immeuble d\'exploitation (loué à la société fille). Facilite la transmission via pacte Dutreil et démembrement.</p>\n\n<h3>Holding de capitalisation</h3>\n<p>Recueille les dividendes des sociétés opérationnelles pour les réinvestir (autres entreprises, immobilier, placements financiers) sans frottement fiscal grâce au régime mère-fille.</p>\n\n<h3>Holding interprofessionnelle</h3>\n<p>Permet à un dirigeant ayant plusieurs activités de structurer ses sociétés sous une entité commune. Mutualisation des fonctions support (RH, finance, juridique).</p>\n\n<h2 id=\"creer-holding\">Créer une holding patrimoniale</h2>\n<p>Deux schémas principaux :</p>\n\n<h3>Création ex nihilo</h3>\n<ol>\n<li>Constitution de la holding (SAS recommandée).</li>\n<li>Apport en capital ou apport en nature de titres.</li>\n<li>Si apport de titres : choix entre apport pur et simple ou apport-cession (article 150-0 B ter CGI pour report d\'imposition de la PV).</li>\n</ol>\n\n<h3>Apport-cession (article 150-0 B ter)</h3>\n<p>L\'entrepreneur apporte ses titres opérationnels à une holding nouvellement créée. Avantages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Report d\'imposition</strong> de la plus-value d\'apport.</li>\n<li>La holding peut ensuite céder les titres et réinvestir 60 % du prix dans une activité économique dans les 2 ans pour maintenir le report.</li>\n<li>Outil puissant pour cash-out partiel sans frottement fiscal immédiat.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"transmission\">Transmission via holding</h2>\n<p>La holding facilite la transmission familiale :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pacte Dutreil</strong> (article 787 B CGI) : exonération de 75 % des droits sur les titres transmis.</li>\n<li><strong>Démembrement</strong> : nue-propriété aux enfants, usufruit conservé par les parents. Au décès, transmission complète sans nouveau droit.</li>\n<li><strong>Donations échelonnées</strong> tous les 15 ans avec abattement 100 000 € par parent et par enfant.</li>\n<li>Combinaison Dutreil + démembrement + donation échelonnée = transmission optimisée d\'entreprises millionaires à coût fiscal modeste.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"couts\">Coûts de la holding</h2>\n<ul>\n<li><strong>Création</strong> : 1 000-3 000 € (statuts, frais de greffe, annonce légale, accompagnement avocat).</li>\n<li><strong>Gestion annuelle</strong> : 500-2 000 € (comptabilité, AG, déclaration fiscale, registre).</li>\n<li><strong>Frais de structure</strong> : si holding animatrice, refacturation aux filiales doit être étanche fiscalement.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Holding « coquille vide »</strong> : sans réelle activité ni substance, l\'administration peut requalifier (abus de droit).</li>\n<li><strong>Management fees mal justifiés</strong> : risque de redressement et de remise en cause de la déductibilité.</li>\n<li><strong>Apport-cession non suivi de réinvestissement</strong> : remise en cause du report d\'imposition.</li>\n<li><strong>Régime mère-fille perdu</strong> : si la détention tombe sous 5 % ou avant 2 ans, exonération perdue rétroactivement.</li>\n<li><strong>Holding animatrice contestée</strong> : nécessité de démontrer une réelle activité d\'animation pour bénéficier de tous les avantages (notamment Dutreil).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding patrimoniale ?\", \"title\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding patrimoniale ?\"}, {\"id\": \"formes\", \"text\": \"Formes juridiques\", \"title\": \"Formes juridiques\"}, {\"id\": \"mere-fille\", \"text\": \"Le régime mère-fille\", \"title\": \"Le régime mère-fille\"}, {\"id\": \"integration-fiscale\", \"text\": \"L\'intégration fiscale\", \"title\": \"L\'intégration fiscale\"}, {\"id\": \"cas-usage\", \"text\": \"Cas d\'usage classiques\", \"title\": \"Cas d\'usage classiques\"}, {\"id\": \"creer-holding\", \"text\": \"Créer une holding patrimoniale\", \"title\": \"Créer une holding patrimoniale\"}, {\"id\": \"transmission\", \"text\": \"Transmission via holding\", \"title\": \"Transmission via holding\"}, {\"id\": \"couts\", \"text\": \"Coûts de la holding\", \"title\": \"Coûts de la holding\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges à éviter\", \"title\": \"Pièges à éviter\"}]','[{\"a\": \"À détenir des participations dans d\'autres sociétés et/ou des actifs patrimoniaux, dans un objectif d\'optimisation fiscale (régime mère-fille, intégration fiscale), de transmission facilitée (Dutreil) et de mutualisation des fonctions support.\", \"q\": \"À quoi sert une holding patrimoniale ?\"}, {\"a\": \"La SAS / SASU est la plus utilisée : souplesse statutaire, dirigeants assimilés salariés, dividendes hors cotisations sociales. La SARL pour les holdings familiales avec gérance TNS. La SCI uniquement pour le patrimoine immobilier.\", \"q\": \"Quelle forme choisir ?\"}, {\"a\": \"Exonération d\'IS à 95 % sur les dividendes remontés d\'une fille à une mère (sous conditions : 5 % de détention depuis 2 ans). Permet de faire remonter et réinvestir les bénéfices sans frottement fiscal majeur.\", \"q\": \"Qu\'apporte le régime mère-fille ?\"}, {\"a\": \"Un régime permettant de consolider les résultats d\'un groupe (holding + filiales détenues à 95 %). Avantages : compensation des résultats, neutralisation des opérations intra-groupe, imputation des intérêts d\'emprunt de la holding.\", \"q\": \"Qu\'est-ce que l\'intégration fiscale ?\"}, {\"a\": \"Pour différer l\'imposition d\'une plus-value lors de la cession d\'une société : oui. Mais attention : si la holding cède les titres ensuite, il faut réinvestir 60 % du prix dans une activité économique dans les 2 ans pour maintenir le report (article 150-0 B ter CGI).\", \"q\": \"L\'apport-cession est-il toujours intéressant ?\"}, {\"a\": \"1 000-3 000 € de création + 500-2 000 €/an de gestion (comptabilité, AG, déclaration). L\'investissement est rentable dès lors que les économies fiscales annuelles dépassent ces coûts, ce qui arrive vite avec 30 000 € de dividendes annuels remontés.\", \"q\": \"Combien coûte une holding ?\"}, {\"a\": \"La holding pure se contente de détenir des participations. La holding animatrice fournit en plus des services à ses filiales (stratégie, direction, support). L\'animatrice est requise pour bénéficier de certains avantages fiscaux (pacte Dutreil étendu, ISF/IFI exonération renforcée).\", \"q\": \"Quelle est la différence holding animatrice vs holding pure ?\"}]','[\"Holding patrimoniale = société qui détient des participations dans d\'autres sociétés et/ou des actifs patrimoniaux.\", \"Formes courantes : SAS holding (animatrice ou pure), SARL holding, SCI patrimoniale.\", \"Régime mère-fille (article 145 CGI) : exonération à 95 % des dividendes remontés (5 % QPFC).\", \"Intégration fiscale (article 223 A) : consolidation des résultats à 95 % de détention.\", \"Transmission optimisée : pacte Dutreil (exonération 75 % des droits sur sociétés).\", \"Pas d\'amortissement de l\'actif holding lui-même (sauf locaux affectés).\", \"Coût création 1 000-3 000 €, gestion 500-2 000 €/an.\"]',NULL,'Quels sont les atouts d’une holding patrimoniale ?','## Qu’est-ce qu’une holding patrimoniale ?\n\n## Définition de la holding\n\n## Définition de la holding patrimoniale\n\n## Quels sont les avantages de la holding patrimoniale ?\n\n## Report d’imposition de la plus-value\n\n## Exonération fiscale sur les dividendes grâce au régime mère-fille\n\n## Centralisation fiscale grâce au montage de l’intégration fiscale\n\n## Contrat de capitalisation en holding patrimoniale\n\n## Transmission du patrimoine\n\n## Quels sont les inconvénients de la holding patrimoniale ?\n\n## Qui peut créer une holding patrimoniale ?\n\n## Comment créer une holding patrimoniale ?\n\n## Création d’une nouvelle société holding\n\n## Création d’une holding par voie d’apport\n\n## Création d’une holding par voie de cession\n\n## Quelles formalités pour créer une holding patrimoniale ?\n\n## Choix du statut juridique\n\n## Détermination du siège social\n\n## Rédaction des statuts\n\n## Dépôt du capital social\n\n## Publication dans un journal d’annonces légales\n\n## Formalités de création de la holding patrimoniale\n\n## Quelle fiscalité pour une holding patrimoniale ?\n\n## Le régime mère-fille\n\n## Le régime de l\'intégration fiscale\n\n## Comment céder une holding patrimoniale à ses enfants ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est l’intérêt d’avoir une holding ?\n\n## Quelle différence entre une holding patrimoniale et une holding animatrice ?\n\n## Quel statut pour une holding patrimoniale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Avant de découvrir les avantages et spécificités d’une holding patrimoniale, une définition de ce type de société s’impose pour comprendre son objet social.\n\nLa holding est une société ayant pour objet la détention majoritaire de titres au sein de filiales. Plus précisément, une holding est une société mère qui détient des actions ou parts sociales dans d’autres sociétés : ses filiales, aussi appelées \"filles\".\n\nLa holding n’a pas d’activité propre. Son rôle principal est de centraliser les dividendes des sociétés filles, et de gérer la trésorerie du groupe.\n\nOn distingue cependant deux types de holding :\n\nLorsqu’une holding est créée aux fins de se constituer un patrimoine, d’organiser sa gestion du patrimoine et de prévoir sa transmission, le terme employé est holding patrimoniale.\n\nExemple : Pour la gestion de vos biens immobiliers, une société civile patrimoniale sous forme de holding est une solution intéressante.\n\nLe patrimoine comprend l’ensemble des droits et actions d’une personne physique ou morale (société). À titre d’exemple, il s’agirait de la propriété d’un bien mobilier (véhicule, bateau, etc.) ou immobilier (local, maison, etc.).\n\nLa constitution d’une holding patrimoniale permet de créer un patrimoine distinct de celui de la personne physique et d’ainsi protéger son patrimoine à l’égard des créanciers.\n\nIl s’agit là d’une technique intéressante de gestion de patrimoine. Elle vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, d’optimiser la succession ou la donation à vos proches, d’acquérir des biens à plusieurs, etc.\n\nLa holding patrimoniale permet de bénéficier de nombreux avantages lorsque cette société, ainsi que ses filiales, relèvent de l’impôt sur les sociétés et respectent les conditions spécifiques de chacune des techniques ci-après énumérées.\n\nIl existe plusieurs techniques pour constituer une holding. L’une d’entre elles consiste à faire un apport en nature au capital de la holding : les sociétés commerciales apportent des parts de leur propre capital à la holding et en deviennent filiales.\n\nSi la holding (active ou passive) revend par la suite ces titres, la plus-value réalisée n’est pas imposable immédiatement.\n\n⚠️ Attention : si la holding revend les titres apportés par les filiales dans les trois années suivant l’apport, la plus-value devient imposable. Toutefois, si au moins 60% de la plus-value est réinvestie dans une activité économique dans un délai de deux ans, le report est maintenu.\n\nLa holding patrimoniale vous permet d’opter pour ce régime fiscal intéressant : le régime mère-fille. Grâce à lui, un cercle vertueux entre la société mère et les filiales s’opère. En effet, la remontée des dividendes issus des filiales est exonérée d’impôt à l’exception d’une quote-part de 5% pour frais et charges.\n\nCe régime a également un intérêt en matière de plus-values sur les titres de participation. Là encore, vous bénéficierez d’une exonération d’impôt à l’exception d’une quote-part s’élevant à 12% pour frais et charges, si vous conservez les titres durant une période de deux ans.\n\nCe montage fiscal vous permet de centraliser la fiscalité de l’ensemble des sociétés de votre groupe. Dans les faits, la holding se charge de déclarer et payer l’impôt : le calcul de montant de l’impôt se fait au niveau du groupe, et non au niveau de chaque société, individuellement.\n\nCette technique avantageuse permet d’équilibrer et d’optimiser la fiscalité du groupe en cas de résultats négatifs chez certaines filiales. Les bénéfices et les déficits des différentes sociétés filles se compensent, permettant une optimisation de la gestion de la trésorerie.\n\nLes déficits et bénéfices se compensent, ce qui conduit à une réduction considérable de l’imposition. Pour en bénéficier, il est nécessaire que la holding détienne a minima 95% des filiales concernées.\n\n📝 À noter : pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale, la holding patrimoniale doit détenir au minimum 95 % du capital des filiales.\n\nVotre holding patrimoniale pourra souscrire des contrats de capitalisation. Ils sont en effet autorisés pour les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine. Il s’agit d’un produit d’épargne à moyen ou long terme.\n\nGrâce à ce contrat, vous aurez la possibilité de capitaliser une somme d’argent en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux pour la perception des intérêts.\n\n📝 À noter : créer une holding patrimoniale permet également bien souvent d’obtenir facilement des financements bancaires, dont les filiales ont besoin dans le cadre de leurs activités. C’est en effet la situation patrimoniale globale du groupe qui est étudiée, permettant ainsi de démultiplier la capacité de financement, et fond des investissements.\n\nOutil juridique particulièrement intéressant en matière de transmission, la holding patrimoniale vous permet de réduire considérablement les droits de mutation à titre gratuit .\n\nPour ce faire, vous pouvez procéder à plusieurs donations successives (transmission par fraction) étalées dans le temps afin de transmettre votre patrimoine tout en bénéficiant d’abattements fiscaux (absence d’imposition sous condition, exemple : 100.000 euros par enfant tous les 15 ans).\n\nLes inconvénients ou risques liés à la holding patrimoniale sont de différents ordres. Le premier est un risque financier, comme pour toute autre société. En effet, la holding patrimoniale détient des parts d’autres sociétés et ne prend généralement pas de risques spécifiques. En revanche, elle peut apporter un soutien financier à une filiale en difficulté. Dans ce cas, elle peut perdre son investissement si la société fille ne parvient pas à se développer et à devenir rentable.\n\nUn autre inconvénient de la holding patrimoniale est sa faible rentabilité : la société est plutôt orientée vers la préservation du patrimoine et à une gestion prudente. Il existe également des risques de mésentente au sein d’une holding patrimoniale entre les différents associés, ce qui peut nuire à son efficacité.\n\nEnfin, dans une holding patrimoniale, l’abus de droit est un risque qu’il convient d’éviter à tout prix. Lors d’opérations d’apport-cession, l’administration fiscale peut considérer certaines transactions comme fictives. Il est donc recommandé d’éviter les opérations suspectes, et de bien justifier les facturations entre la holding patrimoniale et ses filiales pour éviter des redressements fiscaux.\n\nUne holding patrimoniale familiale, comme son nom l\'indique, est un outil de gestion et de transmission du patrimoine au sein d’une même famille. Elle peut être constituée de plusieurs associés, ou être personnelle.\n\nUne holding patrimoniale peut être créée par :\n\nLa création d’une holding peut se faire de trois façons :\n\nDans cette situation, une société nouvellement créée achète des parts dans d’autres sociétés pour former une holding patrimoniale. Il convient alors de choisir la forme juridique la plus adaptée pour la holding patrimoniale.\n\nIl est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour créer une nouvelle holding patrimoniale. En effet, la fiscalité d’une holding peut être complexe, notamment concernant les options possibles, comme l’intégration fiscale.\n\nLa création d’une holding patrimoniale peut se faire également par l’un de ces deux mécanismes :\n\n☝️ Bon à savoir : pour une création d’une holding par voie d’apport, un commissaire aux comptes doit intervenir pour valider la valeur des biens ou des parts transférés.\n\nCréer une holding par voie de cession est la méthode la plus simple. La holding est d’abord créée comme n’importe quelle société. Puis, elle achète les parts d’autres entreprises par la suite. Contrairement à la création par voie d’apport, les parts achetées ici ne font pas partie du capital de départ de la holding. L’intervention d’un commissaire aux comptes n’est donc pas obligatoire.\n\n⚠️ Attention : la création d’une holding par voie de cession suppose souvent que la holding s’endette pour acheter les parts. De plus, l’ancien propriétaire de ces parts doit payer immédiatement l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente, sans bénéficier du report d’imposition.\n\nJuridiquement, la constitution d’une holding patrimoniale passe par plusieurs étapes :\n\nUne société patrimoniale fonctionne comme n’importe quelle société holding. Ainsi, une holding patrimoniale peut être constituée sous différentes formes juridiques, chacune ayant un fonctionnement différent :\n\nGénéralement, la forme choisie pour une holding patrimoniale est la forme d’une société par actions (SAS ou SASU). Ce type de société offre une grande flexibilité pour adapter les statuts et faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs au capital. Ce statut limite également la responsabilité des actionnaires.\n\nIl est cependant également possible de constituer une holding patrimoniale sous la forme d’une SARL ou d’une EURL, selon vos besoins. Par exemple, si votre objectif est de percevoir des revenus avec des charges sociales réduites, la SARL peut être plus avantageuse qu’une SAS.\n\nPour vous accompagner, Legalstart propose un outil pour choisir la forme juridique de votre holding !\n\nLa holding patrimoniale doit disposer d’un siège social, qui correspond à son adresse légale. Le siège social peut :\n\nLe choix du siège social est important, car il détermine le lieu où seront effectuées les démarches administratives et fiscales de l’entreprise. L’adresse du siège social doit figurer dans les statuts de la holding patrimoniale et est communiquée aux autorités administratives.\n\nLes statuts de la holding patrimoniale définissent les règles de fonctionnement de la société et les règles internes. Ils doivent notamment inclure :\n\n📌 À retenir : dans une holding patrimoniale, l’objet social doit être rédigé de manière à la fois précise pour être accepté par l’administration, et suffisamment large pour inclure toutes les options d’investissement destinées à constituer son patrimoine.\n\nUne fois les statuts rédigés, les associés doivent déposer le capital social de la holding patrimoniale sur un compte bancaire dédié. Pour cela, il convient d’ouvrir un compte bancaire au nom de la holding. Au moment du dépôt, la banque vous remet une attestation de dépôt des fonds, qui vous sera nécessaire pour l’immatriculation de la société.\n\nLors de la création d’une holding patrimoniale, les associés ont l’obligation d’avertir les tiers de l’immatriculation à venir de la holding. Ainsi, cette étape consiste à publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du greffe où est situé le siège social.\n\nL’annonce doit comprendre :\n\nCette formalité est payante, le prix dépend de la forme juridique choisie.\n\nPour finaliser la création de la holding, le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Dorénavant, ces formalités se font auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, sur le site de l’INPI.\n\nPour constituer le dossier, il faut réunir les documents suivants :\n\nÀ l’issue de ces formalités, vous recevez un extrait K-bis qui permet d’attester de l’existence légale de la holding patrimoniale.\n\nUne holding patrimoniale peut bénéficier de deux régimes fiscaux :\n\nLe régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet de réduire la taxation des dividendes entre les sociétés d’un même groupe. Cela permet de limiter la double imposition. Dans les faits, ce régime permet à la société mère de n’être taxée que sur 5 % des dividendes reçus des filiales, au lieu du taux standard de l’impôt sur les sociétés (25 % ou 15 % pour le taux réduit).\n\nPar exemple, une holding patrimoniale qui perçoit 10.000 euros de dividendes paie de l’impôt sur 500 euros (5 % de 10.000 €).\n\nLes conditions pour bénéficier du régime mère-fille sont les suivantes :\n\n⚠️ Attention : une société holding nouvellement créée pour acquérir une filiale doit attendre au moins un exercice comptable avant de se constituer en tant que tête de groupe. Cette exigence de l\'administration fiscale vise à garantir la légitimité de la structure mère-fille.\n\nLe régime de l’intégration fiscale permet de regrouper la fiscalité des sociétés d’un même groupe sous la société mère, qui paie l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’ensemble du groupe.\n\n🛠️ En pratique : chaque filiale conserve sa comptabilité individuelle, mais les pertes d’une société peuvent être compensées par les bénéfices d’une autre. Cela permet d’optimiser une fiscalité globale.\n\nIl existe des conditions pour pouvoir bénéficier du régime de l’intégration fiscale :\n\n⚠️ Attention : avec ce régime, le groupe ne paie qu’une fois l’impôt sur les sociétés. Il n’est donc possible d’appliquer qu’une seule fois le taux réduit. Cela peut générer une non-optimisation fiscale, il convient donc de manier cette option de régime avec prudence et de se faire accompagner par des experts.\n\nVous vous demandez comment se passe une succession dans une holding patrimoniale ? La transmission de la holding patrimoniale est facilitée par sa forme. En effet, l’un des avantages d’une holding patrimoniale est de faciliter la transmission du patrimoine aux enfants.\n\nCette transmission se fait souvent par une donation des parts de la holding, via un acte formalisé par un notaire. L’intérêt d’une donation via une holding patrimoniale, est que cela permet de transmettre une grande quantité de parts ou d’actions qui entrent dans l’abattement de droits de donation. Il y a alors peu de taxes, grâce à des abattements fiscaux.\n\nIl est également possible de procéder à un démembrement de propriété pour augmenter la quantité de parts à transmettre aux enfants, sans payer d’impôt. Cela consiste à transmettre la nue-propriété des parts aux enfants, tout en gardant l’usufruit. Grâce à l’abattement de droits de donation, chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100.000 euros à chaque enfant tous les 15 ans, sans payer de droits de donation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne holding permet de bénéficier de régimes fiscaux avantageux (mère-fille et intégration fiscale), d’opérer d’effets de leviers financiers, d’organiser son patrimoine, d’optimiser les besoins de trésorerie entre les sociétés, etc.\n\nUne holding patrimoniale permet de gérer le patrimoine personnel des associés. Elle se contente d’avoir un rôle financier dit \"passif\". Une holding animatrice participe activement à la gestion du groupe et peut fournir des services comptables ou administratifs aux filiales.\n\nLe plus souvent, une holding patrimoniale est constituée en SAS ou SASU. Il est cependant possible d’opter pour une SARL, une SARL, ou encore une société civile.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding patrimoniale ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nObjet social d’une holding : comment bien le rédiger ?\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nGroupe d’entreprises : fonctionnement, intérêt et création\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2733,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',775,3,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(286,'cout-huissier-commissaire-justice-tarifs-actes-signification-saisie-emoluments','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/cout-huissier-commissaire-justice-tarifs-actes-signification-saisie-emoluments','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/combien-coute-huissier','Coût d\'un huissier : tarifs et émoluments {YEAR}','Coût d\'un commissaire de justice (huissier)','Coût d\'un huissier (commissaire de justice) en {YEAR} : tarifs des actes, signification, saisies et émoluments. Actes courants tarifés par décret.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) intervient à différents stades du recouvrement : signification d\'actes, saisies, constats. Ses tarifs sont réglementés et varient selon la nature de l\'acte et le montant en jeu.</p><h2>Tarifs réglementés</h2><p>Les actes du commissaire de justice obéissent à un tarif officiel publié par décret, révisé périodiquement. Cela limite la concurrence sur les prix mais garantit la prévisibilité des coûts. Certains actes (constats, conseils) sont à honoraires libres, à négocier de gré à gré.</p><h2>Signification d\'actes</h2><p>Signification d\'une ordonnance d\'injonction de payer : 80-150 € selon le montant de la créance et la commune (zone urbaine ou rurale). Signification d\'un jugement : 100-200 €. Délivrance d\'un commandement de payer aux fins de saisie : 100-180 €.</p><h2>Saisies</h2><p>Saisie-attribution sur compte bancaire : 60-100 € de frais fixes + un pourcentage du montant saisi (3-12 %). Saisie de meubles : 80-150 € de frais d\'inventaire + un pourcentage du produit de la vente. Saisie immobilière : honoraires plus élevés (500 € et plus) en raison de la complexité.</p><h2>Constats</h2><p>Les constats (état des lieux, malfaçons, désordres) sont à honoraires libres : généralement 250 à 600 € selon la complexité. Ils ont une force probante très forte en justice, ce qui justifie souvent leur coût. Devis préalable systématiquement remis pour les constats hors tarif.</p><h2>Qui paie ?</h2><p>En principe, le débiteur supporte les frais d\'exécution en cas de procédure aboutie. En pratique, le créancier doit avancer les frais et n\'est remboursé que si la saisie aboutit. 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Il est libre de fixer le prix de certaines prestations mais, le prix de la plupart des actes d\'huissier est fixé par la loi.\n\nVous souhaitez savoir quel est le prix d’un huissier ? Combien coûte un commandement de payer par un huissier ? Suivez le guide.\n\nLes tarifs d’une grande partie des prestations d’huissier de justice sont réglementés. Concrètement, cela signifie que le recours à un huissier a un coût qui est prévu par arrêté.\n\nIl faut distinguer deux types de rémunérations :\n\nÀ noter : l’huissier est tenu d’informer son client quant au montant des émoluments mais également de ses honoraires.\n\nComme expliqué plus haut, le coût des activités qui dépendent du monopole des huissiers de justice est fixé par arrêté. Chaque prestation a un montant d’émolument fixe.\n\nExemple : en 2020, le coût d’un huissier de justice pour l’ordonnance d’injonction de payer est de 25,53 euros.\n\nLorsque l’acte demandé est en lien avec une obligation pécuniaire déterminée, le montant de l’émolument doit être multiplié par un coefficient. Ce coefficient évolue selon la somme qui est due par le débiteur :\n\nEntre 128 et 1.280 euros\n\nLe coût de l’huissier pour le recouvrement d’une créance certaine liquide et exigible comprend également un droit proportionnel. Concrètement ce droit proportionnel est un intéressement sur les sommes recouvrées. Il dépend donc du montant du recouvrement :\n\nMontant de la créance\n\nÀ noter : si le montant de la créance est inférieur à 44 euros, un émolument fixe de 4,29 euros est versé à l’huissier. Un plafond de cet émolument est également fixé à 550 euros. Ainsi, l’huissier ne peut obtenir un intéressement supérieur à 550 euros.\n\nL’huissier perçoit également un droit d’engagement des poursuites lors du premier acte de recouvrement judiciaire mais également amiable. Ce droit est de 4,29 euros si le montant de la créance est inférieur à 76 euros. Le plafond de ce droit d’engagement est fixé à 268,13 euros.\n\nMontant de la créance\n\nÀ noter : ce droit d’engagement des poursuites est dû à l’huissier peu importe l’issue de la procédure de recouvrement.\n\nEnfin, à ces frais s’ajoutent :\n\nL’huissier doit, au préalable de tout acte, demander une provision en émolument à la personne qui requiert son service.\n\nDans le cadre d’un recouvrement amiable, c’est toujours au créancier de régler les frais d’huissier.\n\nNéanmoins, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais d’huissier peuvent être attribués au débiteur, en fonction de la décision du juge. Si ce dernier est insolvable, la rémunération de l’huissier relève de la responsabilité du créancier.\n\nLa personne qui doit rémunérer l’huissier peut saisir le greffe du Tribunal de commerce pour contester les frais s’ils les estiment abusifs.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger le guide du recouvrement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSaisie-attribution : définition, procédure et modalités\n\nSaisie sur salaire : toute la procédure décryptée\n\nLa saisie conservatoire sur compte bancaire\n\nSaisir une voiture pour se faire payer\n\nSaisie conservatoire : guide complet 2025\n\nSaisie par un huissier : conditions, procédure, coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Chacun a une fonction précise : identification juridique, fiscale, statistique ou européenne. Voici le panorama complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le SIREN : identifiant unique de l\'entité</h2>\n<p>Le <strong>SIREN (Système d\'Identification du Répertoire des Entreprises)</strong> est un numéro à <strong>9 chiffres</strong> attribué par l\'INSEE à chaque entité juridique (entreprise individuelle, société, association employeuse). Il est définitif et accompagne la structure toute sa vie, jusqu\'à sa radiation. Il figure sur tous les documents commerciaux et administratifs (factures, devis, courriers, site web).</p>\n\n<h2>Le SIRET : identifiant de l\'établissement</h2>\n<p>Le <strong>SIRET (Système d\'Identification du Répertoire des Établissements)</strong> compte <strong>14 chiffres</strong> : les 9 du SIREN plus 5 chiffres appelés NIC (numéro interne de classement) qui identifient l\'établissement géographique. Chaque entreprise a autant de SIRET que d\'établissements physiques. Si l\'entreprise déménage, son SIRET change (nouveau NIC) mais le SIREN reste identique. Le SIRET du siège social se distingue par son rôle administratif principal.</p>\n\n<h2>Le code APE / NAF : activité principale</h2>\n<p>Le <strong>code APE (Activité Principale Exercée)</strong> ou <strong>NAF (Nomenclature d\'Activités Française)</strong> classe l\'entreprise selon son activité principale réelle. Il comporte 4 chiffres et 1 lettre (ex : 4791A pour la vente à distance sur catalogue général). Attribué par l\'INSEE lors de l\'immatriculation, il sert aux statistiques publiques, à la convention collective applicable et à certaines obligations sectorielles. Il peut être contesté ou modifié si l\'activité réelle a évolué.</p>\n\n<h2>Le numéro de TVA intracommunautaire</h2>\n<p>Toute entreprise assujettie à la TVA reçoit un <strong>numéro de TVA intracommunautaire</strong> attribué par le service des impôts des entreprises (SIE). Sa structure pour la France : <strong>FR</strong> (code pays) + <strong>2 chiffres de clé</strong> + les 9 chiffres du SIREN. Il est obligatoire sur les factures pour les opérations intra-UE et permet l\'application du régime de la TVA intracommunautaire (autoliquidation, exonération à l\'export). Les micro-entrepreneurs en dessous des seuils de franchise n\'en ont pas systématiquement, sauf opérations européennes.</p>\n\n<h2>Le RNA pour les associations</h2>\n<p>Les associations loi 1901 reçoivent un <strong>RNA (Répertoire National des Associations)</strong> au format <strong>W</strong> + <strong>9 chiffres</strong>. Il est attribué lors de la déclaration en préfecture et permet l\'identification dans les bases publiques. Une association employeuse ou exerçant une activité économique reçoit aussi un SIREN et un SIRET en complément.</p>\n\n<h2>Procédure d\'attribution</h2>\n<p>L\'attribution est automatique à l\'immatriculation via le <strong>guichet unique INPI</strong>. L\'INSEE traite la déclaration et émet le SIREN, le SIRET et le code APE sous quelques jours. Le numéro de TVA intracom suit ensuite par voie postale ou via l\'espace professionnel impots.gouv.fr. Tous ces numéros sont publics et consultables gratuitement sur les annuaires officiels (annuaire-entreprises.data.gouv.fr, sirene.fr, infogreffe.fr).</p>','[{\"text\": \"Le SIREN : identifiant unique de l\'entité\", \"anchor\": \"siren\"}, {\"text\": \"Le SIRET : identifiant de l\'établissement\", \"anchor\": \"siret\"}, {\"text\": \"Le code APE / NAF : activité principale\", \"anchor\": \"ape\"}, {\"text\": \"Le numéro de TVA intracommunautaire\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Le RNA pour les associations\", \"anchor\": \"rna\"}, {\"text\": \"Procédure d\'attribution\", \"anchor\": \"attribution\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre SIREN et SIRET ?\", \"answer\": \"Le SIREN (9 chiffres) identifie l\'entité juridique. 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SIREN, SIRET, APE, dénomination et adresse sont consultables gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, sirene.fr ou infogreffe.fr. Seul le numéro de TVA intracom nécessite une vérification via le portail VIES de l\'UE.\"}]','[\"SIREN : 9 chiffres, identifie l\'entité juridique pour toute sa durée de vie.\", \"SIRET : 14 chiffres (SIREN + NIC), identifie chaque établissement physique.\", \"Code APE/NAF : 4 chiffres + 1 lettre, classe l\'activité, attribué par INSEE.\", \"TVA intracom : FR + 2 chiffres clé + SIREN, obligatoire sur factures intra-UE.\", \"RNA : W + 9 chiffres pour les associations loi 1901, attribué en préfecture.\"]',NULL,'Quels sont les différents numéros d’entreprise ?','## Quels sont les différents types de numéros d’identification d’une entreprise ?\n\n## Le numéro de SIREN\n\n## Le numéro de SIRET\n\n## Le code APE\n\n## Le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés)\n\n## Le numéro RM (répertoire des métiers)\n\n## Le numéro RSAC (registre spécial des agents commerciaux)\n\n## Le LEI (identifiant d’entité juridique)\n\n## Le numéro de TVA intracommunautaire\n\n## Le numéro EORI\n\n## Tableau récapitulatif des numéros d’identification d’une entreprise\n\n## Comment obtenir les numéros d’identification de son entreprise ?\n\n## Où trouver les numéros d’identification d’une entreprise ?\n\n## Extrait Kbis\n\n## Extrait D1\n\n## Factures et Documents Officiels\n\n## Site Internet de l’Entreprise\n\n## INSEE et base SIRENE\n\n## Portail des Téléservices Douaniers\n\n## Fournisseurs de Services LEI\n\n## Qu’est-ce que le numéro unique d\'identification auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le numéro fiscal d’une entreprise ?\n\n## Comment vérifier un numéro SIRET gratuitement ?\n\n## À quoi sert le numéro SIRET ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLors de la création d’une entreprise, elle se voit attribuer de nombreux numéros d\'identification d\'une entreprise. Ils sont à conserver précieusement, car ils permettent son immatriculation ou son enregistrement auprès d’organismes sociaux, fiscaux et administratifs particuliers.\n\nQuels sont les différents types de numéros d\'identification d\'une entreprise ? Comment obtenir les différents numéros d’identification ? Où trouver les numéros d\'identification d\'une entreprise ? Qu’est-ce que le numéro unique d\'identification auto-entrepreneur ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLes différents types de numéros d’identification d’une entreprise sont :\n\nLe numéro SIREN, ou Système d’identification du répertoire des entreprises, est un identifiant d\'entreprise attribué dès la création de la structure. Il permet l\'identification officielle de toute entreprise auprès des organismes publics et administratifs. Ce numéro permet d’identifier une entreprise, qu\'elle soit partenaire ou concurrente, et d’obtenir des informations supplémentaires à son sujet.\n\nLe numéro SIREN doit figurer sur toutes les factures et les documents officiels d\'une entreprise, tels que :\n\nComposé de 9 chiffres, il est délivré par l\'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) par l\'intermédiaire du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.\n\nLe numéro de SIRET, ou Système d’identification du répertoire des établissements, n\'est pas un numéro d\'identification de société, mais plutôt un numéro permettant d\'identifier spécifiquement ses établissements. Ainsi, chaque établissement rattaché à une entreprise reçoit un numéro de SIRET, qui facilite son identification auprès de l\'administration, ainsi que des services fiscaux et sociaux.\n\nLe numéro de SIRET est composé des 9 chiffres du numéro SIREN, auxquels s\'ajoutent 5 chiffres uniques pour chaque établissement.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre le numéro SIRET et le Kbis ? Le numéro SIRET identifie chaque établissement de l\'entreprise et est attribué par l\'INSEE. Ainsi, vous pouvez tout à fait avoir plusieurs numéros SIRET. Le Kbis, quant à lui, est le document qui vous sera délivré après l’immatriculation de votre entreprise au RNE (Registre National des Entreprises) afin d’attester de l’existence légale de celle-ci.\n\nLe code APE (activité principale exercée) permet d’identifier l’activité principale de l’entreprise et de la rattacher à une branche d’activité spécifique. Et à la convention collective applicable. Composé de 4 chiffres et d’1 lettre, ce code est attribué par l’INSEE, de la même manière que les numéros SIREN et SIRET.\n\nPour déterminer le code APE, l’INSEE se réfère à la nomenclature NAF (Nomenclature des activités françaises).\n\n🛠️ En pratique : par exemple, le code pour les soins de beauté est le 9602.B. Ce code est sélectionné en fonction de l’activité principale de l’entreprise.\n\nLors de la création de votre entreprise, il est important de rechercher la correspondance entre les codes APE et les conventions collectives associées afin d’orienter vos statuts de manière avantageuse. Si vous embauchez des salariés, ceux-ci seront nécessairement rattachés à une convention collective déterminée par divers critères, dont le code APE.\n\nLe numéro RCS permet d’identifier les sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés. Il s\'agit d\'un code composé du numéro SIREN, précédé de la mention “RCS” et de la ville d’immatriculation.\n\nPrésent sur le Kbis des entreprises, ce numéro sert de \"carte d\'identité\" de l\'entreprise, attestant de son existence légale.\n\nLe numéro RM (Répertoire des Métiers) est l\'équivalent du numéro RCS pour les artisans. Il figure sur les extraits D1, qui servent à prouver l’existence juridique d’une entreprise. Ces extraits incluent les numéros de SIREN, de SIRET, ainsi que le code APE.\n\nLe numéro RM se présente sous forme de code, composé de la mention \"RM\", suivie du numéro SIREN de l’entreprise et du code de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) à laquelle l’entreprise est rattachée. Ce code est attribué par la CMA.\n\n📝 À noter : les entreprises inscrites à la CMA ne doivent pas employer plus de dix salariés.\n\nLe numéro RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) est un identifiant spécifique attribué aux agents commerciaux. Il figure sur l\'extrait K-bis et sert à prouver leur inscription légale au registre. Ce numéro est composé de la mention \"RSAC\", suivie du numéro SIREN de l\'agent commercial et de la ville d\'immatriculation.\n\nLe RSAC est délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent. Il permet l’identification officielle des agents commerciaux auprès des organismes publics et administratifs.\n\nCe numéro doit apparaître sur tous les documents officiels de l’agent commercial, tels que les contrats et les factures, attestant de son statut légal et de son enregistrement.\n\nLe LEI (Identifiant d’entité juridique) est un numéro unique attribué aux personnes morales intervenant sur les marchés financiers. Composé de 20 caractères alphanumériques, il sert à identifier de manière précise et fiable les entités juridiques participant aux transactions financières.\n\nLe numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier fiscalement toutes les entreprises assujetties à la TVA. Il figure sur toutes les factures et toutes les déclarations de TVA, servant de numéro d’identification fiscale de l’entreprise. Ce numéro est composé de la mention \"FR\" (pour France), suivie de deux chiffres et du numéro SIREN.\n\nAttribué par le service des impôts des entreprises (SIE) via le centre de formalités des entreprises (CFE).\n\nLe numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est destiné à toutes les entreprises opérant des transactions avec les administrations douanières de l\'Union européenne.\n\nAvant tout transfert de marchandises, qu\'il s\'agisse d\'importation ou d\'exportation, l\'entreprise doit obtenir un numéro EORI auprès des douanes. Ce numéro est composé de la mention \"FR\" suivi du numéro SIRET de l\'entreprise.\n\nDocuments où utiliser et retrouver ces numéros\n\nIdentification de l’entreprise devant l’administration et les organismes publics\n\nFactures, documents officiels, site internet\n\n9 chiffres + 5 chiffres distincts\n\nIdentification des établissements des sociétés\n\nFactures, documents officiels, site internet\n\n4 chiffres + 1 lettre\n\nIdentification de l’activité principale de l’entreprise\n\nDocuments officiels, déclarations administratives\n\n“RCS” + ville + n° SIREN\n\nIdentification au RCS (registre du commerce et des sociétés)\n\nExtrait Kbis, factures, documents officiels\n\n“RM” + n° SIREN + code CMA\n\nIdentification à la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat)\n\nExtrait D1, factures, documents officiels\n\n“RSAC” + ville + n° SIREN\n\nIdentification des agents commerciaux\n\nExtrait Kbis, contrats, factures\n\n20 caractères alphanumériques\n\nPour les personnes morales sur les marchés financiers\n\nDocuments financiers, déclarations aux autorités financières\n\nNuméro de TVA intracommunautaire\n\nFR + 2 chiffres + n° SIREN\n\nIdentification fiscale pour la TVA\n\nFactures, déclarations de TVA\n\nIdentification pour le transfert de marchandises via les douanes\n\nDocuments douaniers, factures d\'import/export\n\nPour obtenir les numéros d’identification de votre entreprise, vous devez commencer par immatriculer votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette étape est importante, car l\'attribution des numéros d’identification se fait automatiquement dès que votre immatriculation est validée.\n\n📌 À retenir : vous n\'avez pas besoin de faire de demande spécifique pour recevoir ces numéros, leur délivrance est incluse dans le processus d\'inscription.\n\nAprès avoir réalisé votre déclaration d\'activité, vous pourrez accéder à vos numéros d’identification dans votre espace personnel sur le site du Guichet des formalités des entreprises.\n\nC’est dans cet espace que vous trouverez les numéros SIREN, SIRET, le code APE, ainsi que, le cas échéant, d’autres numéros tels que le RCS pour les entreprises commerciales ou le RM pour les artisans.\n\nLes numéros d’identification d’une entreprise peuvent être trouvés sur :\n\nL\'extrait Kbis est le document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il regroupe plusieurs numéros d’identification tels que :\n\nPour les artisans, l\'extrait D1, délivré par la Chambre des Métiers et de l\'Artisanat (CMA), contient :\n\nLes factures comprennent les numéros d’identification de l’entreprise, tels que :\n\nIls doivent figurer sur toutes les factures, devis et autres documents officiels de l’entreprise.\n\nLes entreprises sont tenues d’afficher certains de leurs numéros d’identification sur leur site Internet. C’est le cas du :\n\nCes informations sont généralement présentes dans les mentions légales ou dans les conditions générales de vente (CGV).\n\nLe site de l’INSEE propose une base de données en ligne appelée SIRENE; Vous pouvez y rechercher :\n\nIl suffit d’entrer le nom de l’entreprise ou son numéro SIREN pour accéder à ses informations d’identification.\n\nPour les entreprises intervenant dans les échanges internationaux, le numéro EORI peut être trouvé via le portail des téléservices douaniers.\n\nLes entreprises intervenant sur les marchés financiers peuvent retrouver leur numéro LEI sur le site des fournisseurs de services accrédités qui gèrent l’émission et la maintenance des LEI.\n\nCes sites offrent des moteurs de recherche pour retrouver les LEI actifs.\n\nLe numéro unique d\'identification auto-entrepreneur, connu sous le nom de numéro SIREN, est un identifiant attribué par l\'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque auto-entrepreneur lors de la création de son entreprise. Ce numéro est essentiel pour la gestion administrative et fiscale de l\'entreprise.\n\nLe SIREN est un code unique composé de 9 chiffres :\n\nCe numéro reste constant pendant toute la durée de vie de l\'entreprise, de sa création jusqu\'à sa cessation d\'activité ou le décès de l\'auto-entrepreneur.\n\nEn plus du numéro SIREN, l\'auto-entrepreneur reçoit également un numéro SIRET et un code APE. Le numéro SIRET est un identifiant de 14 chiffres qui reprend :\n\n☝️ Bon à savoir : si l\'auto-entrepreneur possède plusieurs établissements, chacun aura un numéro SIRET distinct.\n\nLe code APE, composé de 4 chiffres et d\'une lettre, classe les entreprises en fonction de leur activité principale. Ce code est utilisé pour déterminer la convention collective applicable à l\'entreprise.\n\nLe numéro SIREN permet d\'obtenir un avis de situation de l\'auto-entrepreneur, un document qui résume les informations essentielles de l\'entreprise telles que les numéros SIRET, l\'identité des dirigeants, et l\'adresse des établissements. Ce document est souvent demandé par les partenaires sociaux pour vérifier l\'existence légale de l\'entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe numéro fiscal d’une entreprise peut être trouvé sur ses documents officiels tels que les factures, les déclarations fiscales, et les correspondances de l’administration fiscale. Il est également disponible dans l\'espace personnel de l\'entreprise sur le site des services fiscaux.\n\nVous pouvez vérifier un numéro SIRET gratuitement en utilisant des services en ligne comme la base de données SIRENE de l\'INSEE ou des sites spécialisés comme Infogreffe et Société.com. Il suffit d\'entrer le numéro SIRET dans le moteur de recherche pour obtenir les informations correspondantes à l\'entreprise.\n\nLe numéro SIRET sert à identifier géographiquement chaque établissement d’une entreprise, assurant ainsi la précision des démarches administratives et fiscales. Il est utilisé pour les échanges avec les administrations, les clients et les fournisseurs, et figure sur tous les documents officiels de l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCréation de société en étant interdit bancaire : tout savoir\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nExercice social : durée, dates d\'ouverture et de clôture\n\nOuvrir une société : les étapes à suivre en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2147,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',462,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(288,'ouvrir-barbershop-creation-entreprise-coiffure-homme-budget','beaute-soins','/guide/beaute-soins/ouvrir-barbershop-creation-entreprise-coiffure-homme-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/beaute-soins/ouvrir-un-barbershop','Ouvrir un barbershop en {YEAR} : budget, formalités et rentabilité','Ouvrir un barbershop','Ouvrir un barbershop en {YEAR} : budget 30-80 K€, formalités, certifications, prix moyen 25-45 € et rentabilité. Budget : 45-130 K€ selon emplacement et ambition.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le barbershop fait fureur depuis 10 ans : retour du soin masculin haut de gamme, ambiance vintage et services premium. Un barbershop bien positionné peut atteindre 100-300 K€ de CA annuel avec une marge nette de 15-25 %. Voici les étapes pour se lancer.</p>\n\n<h2>Étape 1 — Étude de marché locale</h2>\n<ul>\n<li>Cartographier la concurrence (barbershops, salons mixtes, coiffeurs traditionnels) dans un rayon de 1 km.</li>\n<li>Étudier les habitudes de la clientèle masculine du quartier.</li>\n<li>Identifier un positionnement différenciant (premium, casual, ethnic, traditional).</li>\n<li>Vérifier le flux piéton dans la rue ciblée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 2 — Diplôme et formation</h2>\n<ul>\n<li><strong>CAP métiers de la coiffure</strong> obligatoire pour exercer la coupe.</li>\n<li>BP coiffure recommandé pour gérer un salon.</li>\n<li>Formations spécialisées barber (rasage à blanc, taillage, dégradés) : 2-4 semaines, 1 500-4 000 €.</li>\n<li>Stage en barbershop établi avant lancement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 3 — Statut juridique</h2>\n<ul>\n<li>Micro-entreprise si CA prévu < 77 700 €.</li>\n<li>EURL ou SASU pour un salon avec embauche prévue.</li>\n<li>SARL ou SAS pour 2-3 associés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 4 — Budget de lancement</h2>\n<p>Pour un barbershop de 40-60 m² :</p>\n<ul>\n<li>Droit au bail : 10 000-50 000 € selon emplacement.</li>\n<li>Travaux et déco : 15 000-40 000 €.</li>\n<li>Matériel professionnel : 5 000-15 000 € (fauteuils, miroirs, tondeuses, ciseaux).</li>\n<li>Stock produits : 1 500-3 000 €.</li>\n<li>Communication lancement : 2 000-5 000 €.</li>\n<li>Trésorerie 3-6 mois : 10 000-25 000 €.</li>\n<li><strong>Total : 45 000-130 000 €</strong> selon ambition.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 5 — Tarification</h2>\n<ul>\n<li>Coupe classique : 20-35 €.</li>\n<li>Coupe + barbe : 35-55 €.</li>\n<li>Rasage traditionnel à blanc : 25-45 €.</li>\n<li>Forfait fidélité (10 coupes) : remise 10-15 %.</li>\n<li>Coloration / décoloration : 30-80 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Rentabilité prévisionnelle</h2>\n<ul>\n<li>20-30 clients/jour à 35 € moyens = 700-1 050 €/jour.</li>\n<li>CA mensuel : 14 000-21 000 € (sur 20 jours ouvrés).</li>\n<li>CA annuel : 170 000-250 000 €.</li>\n<li>Marge nette après charges : 15-25 %, soit 25 000-60 000 € de bénéfice.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils pour réussir</h2>\n<ul>\n<li>Présence forte sur Instagram (avant/après, ambiance).</li>\n<li>Réservation en ligne (Treatwell, Planity).</li>\n<li>Fidélité par carte tampon ou app dédiée.</li>\n<li>Partenariats locaux (clubs sport, restaurants, bars).</li>\n<li>Service additionnel : vente produits (cire, baume, parfum).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Étude de marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Diplôme et formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Budget de lancement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Tarification\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir un barbershop ?\", \"answer\": \"45 000-130 000 € selon l\'ambition et l\'emplacement. Le droit au bail (10-50 K€) et les travaux/déco (15-40 K€) sont les postes les plus lourds.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir un barbershop ?\", \"answer\": \"Oui, CAP métiers de la coiffure obligatoire pour exercer la coupe. BP coiffure recommandé pour gérer le salon. Formations spécialisées barber (2-4 semaines) en complément.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires viser ?\", \"answer\": \"Un barbershop de 40-60 m² avec 1-2 barbiers peut atteindre 170-250 K€/an, soit 25-60 K€ de bénéfice net après charges (marge 15-25 %).\"}, {\"text\": \"Combien facturer une coupe ?\", \"answer\": \"20-35 € pour une coupe classique, 35-55 € avec barbe, 25-45 € pour un rasage à blanc. Tarifs variables selon emplacement (Paris vs province) et positionnement (premium vs casual).\"}]','[\"Budget : 45-130 K€ selon emplacement et ambition.\", \"CAP coiffure obligatoire + formations barber spécialisées.\", \"Tarifs : 20-55 € selon prestation.\", \"CA potentiel : 170-250 K€/an pour 40-60 m².\", \"Marge nette : 15-25 % après charges.\"]',NULL,'Ouvrir un barbershop : quelles étapes pour réussir sereinement ?','## Qu’est-ce qu’un barbershop ?\n\n## Quelle formation pour ouvrir un barbershop ?\n\n## Le diplôme obligatoire pour ouvrir un barbershop\n\n## Les formations recommandées pour ouvrir un barbershop\n\n## Le stage de préparation à l’installation (SPI) du barbier\n\n## Quelle est la réglementation à appliquer pour ouvrir un barbershop ?\n\n## Ouvrir un barbershop : franchise ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un barbershop ?\n\n## La micro entreprise pour ouvrir un barbershop\n\n## L’entreprise individuelle pour ouvrir un barbershop\n\n## La société pour ouvrir un barbershop\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir un barbershop ?\n\n## Faire un étude de marché\n\n## Rédiger son business plan\n\n## Choisir le bon local pour son salon barbershop\n\n## Réaliser les formalités administratives\n\n## Aménager son local\n\n## Investir dans du matériel de qualité pour barbier\n\n## Lancer votre activité\n\n## Quel budget pour ouvrir un barbershop ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on ouvrir un barber shop sans diplôme ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un barbershop ?\n\n## Quelles sont les assurances obligatoires pour ouvrir un barbershop ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 mai 2025\n\nDepuis près de 15 ans, la barbe fait son grand retour en France ! Grâce à cela, le métier de barbier est en plein essor et a de très beaux jours devant lui. Vous souhaitez créer votre entreprise et ouvrir un barbershop ? Avant de tailler ses premières barbes, lancer son salon requiert des compétences spécifiques et une bonne connaissance des étapes à franchir.\n\nQuelles sont les formations obligatoires et la réglementation en vigueur pour devenir barbier ? Franchisé ou indépendant ? Comment choisir son statut juridique, calculer son budget et quelles sont toutes les formalités à accomplir ? Legalstart fait le point pour vous. Avec toutes les informations en mains, vous serez bientôt prêt à ouvrir votre barbershop !\n\nUn barbershop, en français salon de barbier, est un salon de coiffure spécialisé dans les soins pour hommes, incluant la coupe de cheveux, le rasage et l\'entretien de la barbe et de la moustache. Le salon barbershop peut donc être assimilé à un salon de coiffure exclusivement destiné aux hommes. Il se distingue généralement par son ambiance rétro et masculine, souvent inspirée des barbershops américains des années 20.\n\nCe type de salon offre parfois des services spécifiques comme le rasage à l\'ancienne avec un rasoir droit, l\'application de serviettes chaudes et l\'utilisation de produits de soin haut de gamme pour la barbe et les cheveux. Les barbershops se sont multipliés ces dernières années, répondant à une demande croissante de services bien-être masculins de qualité.\n\nCoiffeur-barbier est un métier de tradition, il ne s’improvise pas ! En effet, pour pouvoir ouvrir son barbershop il est indispensable d’avoir suivi une formation.\n\nPour être en mesure d’exercer ce métier et afin de pouvoir ouvrir un barbershop, le futur barbier doit avoir suivi une formation pour ouvrir un salon de coiffure pour homme ou femme. Vous pouvez donc ouvrir un barber shop avec un CAP coiffure, mais il existe d’autres voies possibles.\n\nAlors, quel autre diplôme pour ouvrir un barbershop ? Voici les principales qualifications requises :\n\nIl est toutefois possible d’ouvrir un barbershop sans BP, ou sans l’un de ces diplômes. Cela n’est envisageable que si l’un des salariés ou le conjoint du chef d’entreprise, ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié, est titulaire de l’un de ces brevets. L’inconvénient de cette option est qu’elle laisse peu d’autonomie au chef d’entreprise puisque ce sera à son conjoint d’exercer le contrôle permanent du barbershop.\n\nLes brevets de coiffure forment leurs titulaires à la coiffure en général. Au-delà de ces formations obligatoires, il existe de nombreuses formations de coiffure-barbier dispensées par des écoles de coiffure.\n\nCes formations à la profession de barbier, d’une durée de 10 à 25 heures, permettent aux apprentis barbiers d’acquérir toutes les connaissances spécifiques à l’exercice du métier telles que le rasage à l’ancienne, le modelage de la barbe, les soins de la peau et du poil, ou encore la mise en forme de moustache.\n\nCes formations de barbier ont un coût. Pour éviter cette dépense, il peut donc être intéressant de se former directement en tant que salarié dans un barbershop avant de lancer sa propre activité.\n\nL’activité de coiffeur-barbier est une activité de nature artisanale. Pour ouvrir un barbershop, il est fortement recommandé d\'effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI). Ce stage d’une durée de 30 heures (ou 5 jours) était, jusqu’en 2019, obligatoire pour toute inscription au répertoire des métiers. Il est désormais facultatif pour les artisans, depuis la loi Pacte.\n\nLe SPI permet toutefois au futur barbier de connaître les règles de gestion d’une activité entrepreneuriale en ce qui concerne la fiscalité, la gestion administrative et comptable, ainsi que la matière sociale.\n\n📝 À noter : en parallèle de l’activité de coiffeur-barbier, le barbershop peut décider de vendre des produits pour la barbe (huile, baume, gel de rasage, etc.) et des produits capillaires (soin, shampoing, huile, brosse, etc.). Dans ce cas, il cumulera une activité artisanale et une activité commerciale. De plus, si le barbershop compte plus de 10 salariés, l’activité sera automatiquement désignée comme étant une activité commerciale.\n\nPour ouvrir un barbershop, plusieurs obligations réglementaires doivent être respectées, afin d’accueillir au mieux votre clientèle.\n\nVous devez notamment :\n\nLorsque vous envisagez d\'ouvrir un barbershop, vous devez choisir entre la franchise et l\'indépendance. Chaque option présente des avantages et des inconvénients.\n\nOpter pour un barbershop en franchise offre plusieurs avantages :\n\nCependant, au titre des inconvénients de la franchise, sachez que les coûts initiaux et droits d’entrée peuvent être élevés. En outre, il y a moins de liberté dans la gestion du salon franchisé. Si vous souhaitez développer votre propre concept et rester original, vous pouvez préférer une création de barbershop en indépendant.\n\nChoisir de rester indépendant permet une plus grande liberté créative. Vous pouvez personnaliser vos prestations et gérer votre salon selon votre propre souhait. Cependant, avoir sa propre enseigne de barbershop nécessite plus d\'efforts en termes de marketing, de communication et de développement de clientèle. Vous aurez aussi l’obligation de vous former régulièrement, afin de rester au fait des nouvelles tendances ou des évolutions du métier.\n\nBien que la micro-entreprise soit le statut juridique le plus simple pour créer son activité, il n’est généralement pas recommandé d’ouvrir son barbershop sous le régime de la micro-entreprise. En effet, les plafonds micro-entrepreneur peuvent brider le développement de votre activité.\n\nAu-delà de 77.700 € de chiffre d’affaires annuel en prestation de services, le barbershop basculera automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle et perdra les avantages du statut de micro-entrepreneur.\n\n📝 À noter : si le barbier vend aussi des produits de soin, le chiffre d’affaires annuel pour la partie vente uniquement est porté à 188.700 € en micro-entreprise.\n\nL’entreprise individuelle (EI) au régime réel pour ouvrir un barbershop est également une possibilité. L’EI présente divers avantages :\n\nToutefois, en EI, la tenue d’une comptabilité complète est assez lourde et obligatoire. Ouvrir son barbershop en entreprise individuelle nécessite donc de solides connaissances en comptabilité.\n\nLes plafonds de chiffre d’affaires en EI ne sont pas un frein à votre activité de barbier. Ils sont en fonction du type de régime réel choisi :\n\nLa création d’une société est souvent privilégiée par les barbiers. Ces derniers se tournent généralement vers la SARL ou la SAS lorsqu’ils se lancent à plusieurs associés, ou vers l’EURL et la SASU qui sont les formes unipersonnelles de ces sociétés. L’avantage de la création d’une entreprise est qu’elle vous permet de limiter votre responsabilité personnelle.\n\nCes formes juridiques nécessitent la rédaction de statuts et la tenue d’une comptabilité complète, mais aucun capital social minimum n’est requis. Le patrimoine personnel du barbier est également protégé.\n\n☝️ Bon à savoir : en EURL ou SARL, le barbier est affilié au régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS). En SAS ou SASU, il bénéficie d’une protection plus étendue avec le régime social du dirigeant assimilé salarié.\n\nSi vous hésitez entre plusieurs formes juridiques, n’hésitez pas à remplir notre questionnaire sur le choix de la forme juridique.\n\nLa première étape pour ouvrir un barbershop consiste à réaliser une étude de marché. Cette analyse permet de comprendre le secteur, les services, d\'identifier les tendances dans le monde des salons de barbiers.\n\nVotre étude de marché doit aussi permettre de mesurer la demande locale : qui sont les potentiels clients ? Quels sont leurs besoins, leurs habitudes en matière de coupe de barbe ? Quel est leur budget moyen ?\n\nEnfin, le dernier intérêt de l’étude de marché avant d’ouvrir un barbershop est d\'évaluer la concurrence. Il convient alors de vérifier la présence d’autres salons locaux, d’analyser leurs prestations, leur stratégie commerciale ainsi que leurs tarifs.\n\nL’entrepreneur qui souhaite ouvrir un barbershop doit ensuite rédiger un business plan. Ce document a pour objectif d’étudier tous les aspects du projet et de fixer la stratégie financière. Un business plan solide est essentiel pour structurer votre projet et convaincre les investisseurs ou les banques de vous financer.\n\nL’une des étapes de la conception du business plan du barbershop consiste à définir les investissements nécessaires pour permettre à l’entreprise de voir le jour. Ce document doit inclure :\n\nLe choix du local est déterminant pour le succès de votre salon barbershop. Il doit être bien situé, facilement accessible et visible pour attirer une clientèle régulière. Prenez en compte la superficie nécessaire pour accueillir vos équipements et vos clients confortablement. Assurez-vous également que le local respecte les normes d\'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.\n\nVous devez réaliser la procédure de création d’entreprise (micro-entreprise, EI ou société) sur le site du Guichet Unique. Celle-ci aboutit à votre immatriculation, à l’obtention de votre SIREN et de votre code APE.\n\nSi vous créez une société de barbier (EURL/SARL ou SASU/SAS), plusieurs formalités juridiques doivent être réalisées en sus, comme le dépôt du capital social, la rédaction des statuts et la publication dans un journal d’annonces légales.\n\nL\'aménagement de votre barbershop doit répondre aux normes d\'hygiène, de sécurité, et d\'accessibilité. La décoration est également importante pour ce type d’enteprise. Créez une ambiance unique et accueillante qui reflètera l\'identité de votre barbershop et qui séduira votre clientèle.\n\nPour offrir des services de barbier de qualité, il est indispensable d\'acheter du matériel de bonne facture (fauteuils de coiffure, rasoirs, tondeuses, ciseaux, peignes, etc.). Vous pouvez également proposer à la vente des produits de soin haut de gamme pour diversifier votre source de CA. Veillez dans tous les cas à choisir des fournisseurs fiables, et à négocier les meilleurs prix pour optimiser votre budget.\n\nLe lancement de votre salon de barbier doit être accompagné d\'une stratégie de communication efficace. Pour faire connaître votre barbershop, utilisez les réseaux sociaux, le marketing digital et ainsi que les événements et salons locaux. Vous pouvez aussi proposer des offres promotionnelles pour attirer et fidéliser rapidement votre clientèle.\n\nLe budget pour ouvrir un barbershop dépend de votre projet : création ou franchise, statut juridique, situation du local, embauche ou non de salariés, etc. Il peut aller de 50.000 à 100.000 € en moyenne.\n\nAu titre des différents éléments nécessaires au lancement de l’activité et composant le budget du barbershop, il faut compter :\n\nSI vous souhaitez engager du personnel, il faudra également prendre en compte leur embauche, leur formation ainsi que leur salaire.\n\nVous pouvez obtenir les fonds pour ouvrir votre barbershop via un emprunt bancaire, mais si vous créez une micro-entreprise, pensez à l’ACRE. Cette aide vous permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales durant les 4 premiers trimestres d’activité.\n\n📝 À noter : afin d\'améliorer la visibilité de votre barbershop, pensez à créer une Fiche d\'établissement Google, anciennement appelée \"Google My Business\".\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible d\'ouvrir un barbershop sans diplôme. Cependant, vous ne pourrez pas l’ouvrir seul. Il sera indispensable d\'embaucher un salarié ou un conjoint collaborateur titulaire d\'un CAP ou d\'un BP Coiffure. Ce dernier garantira la conformité des prestations proposées.\n\nLa rentabilité d’un barbershop dépend de divers facteurs : localisation du salon, fidélisation de la clientèle, prestations haut de gamme. Grâce à la progression de ce type de commerce et avec un concept original, un barbershop peut devenir une entreprise rentable en quelques années, malgré la concurrence.\n\nLes assurances obligatoires pour ouvrir un barbershop ne sont pas nombreuses. Il s’agit seulement de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui couvre les dommages causés aux clients. Vous pouvez également souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège le local commercial de tout dommage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 mai 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un spa : le guide 2025\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nAgrément de service à la personne : conditions et démarches 2025\n\nSalaire d’une esthéticienne : combien gagne une indépendante ?\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2314,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 06:05:08',297,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(289,'remuneration-dirigeant-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/remuneration-dirigeant-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/remuneration-dirigeant-association','Rémunération du dirigeant d\'association : règles et limites {YEAR}','Rémunération du dirigeant d\'une association','Un dirigeant d\'association peut-il être rémunéré ? Découvrez les règles, les seuils de tolérance et l\'impact sur la gestion désintéressée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En principe, les dirigeants d\'une association exercent leurs fonctions bénévolement. Une rémunération reste possible, mais elle est strictement encadrée car elle peut remettre en cause la gestion désintéressée, condition essentielle des avantages fiscaux. Comprendre ces règles évite une requalification coûteuse par l\'administration.</p><h2>Le principe du bénévolat</h2><p>La gestion désintéressée suppose que les dirigeants ne tirent pas de profit de leurs fonctions. Le bénévolat des dirigeants est donc la règle. Une rémunération versée sans respecter les conditions prévues peut faire perdre à l\'association le bénéfice de la non-lucrativité et l\'exposer aux impôts commerciaux.</p><h2>La tolérance administrative</h2><p>L\'administration admet une rémunération limitée des dirigeants sans remise en cause de la gestion désintéressée, dans la limite d\'un plafond exprimé en fraction du SMIC. Au-delà de ce seuil de tolérance, des conditions plus strictes s\'appliquent, liées au niveau de ressources de l\'association.</p><h2>La rémunération encadrée</h2><p>Pour rémunérer plus largement ses dirigeants, l\'association doit respecter des conditions tenant à ses ressources propres, à la transparence financière et au fonctionnement démocratique. La rémunération doit être proportionnée aux responsabilités, décidée par un organe collégial et clairement encadrée par les statuts.</p><h2>Le remboursement des frais</h2><p>Le remboursement des frais réellement engagés par un dirigeant (déplacements, fournitures) ne constitue pas une rémunération, à condition d\'être justifié par des pièces. Il n\'affecte pas la gestion désintéressée. Une politique claire de remboursement, sur justificatifs, est recommandée pour éviter toute ambiguïté.</p><h2>Les conséquences fiscales</h2><p>Une rémunération excédant les limites admises peut entraîner la fiscalisation de l\'association et la perte des avantages liés à l\'intérêt général. Avant de rémunérer un dirigeant, il est prudent d\'analyser l\'impact fiscal et, en cas de doute, d\'interroger l\'administration par un rescrit.</p>','[{\"text\": \"Le principe du bénévolat\", \"anchor\": \"benevolat\"}, {\"text\": \"La tolérance administrative\", \"anchor\": \"tolerance\"}, {\"text\": \"La rémunération encadrée\", \"anchor\": \"encadree\"}, {\"text\": \"Remboursement des frais\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Un dirigeant d\'association peut-il être rémunéré ?\", \"content\": \"Oui, mais de façon strictement encadrée. Une tolérance admet une rémunération limitée ; au-delà, des conditions liées aux ressources de l\'association s\'appliquent.\"}, {\"text\": \"Le remboursement de frais est-il une rémunération ?\", \"content\": \"Non, s\'il correspond à des frais réellement engagés et justifiés par des pièces. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous vous lancez dans la création d’une association ? Alors, vous devez savoir qu’en principe, les dirigeants d’une association sont bénévoles. Cependant, il est possible, sous certaines conditions, qu’ils soient rémunérés.\n\nEn effet, certains organismes peuvent renoncer au principe de bénévolat. Se pose alors la question de la rémunération du dirigeant de l’association. Celle-ci doit suivre des règles spécifiques. Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations utiles pour respecter la réglementation.\n\nLe dirigeant d’une association est le plus souvent le président de cette dernière. Toutefois, il peut s’agir d’une autre personne du bureau. Le dirigeant est considéré comme le mandataire de l’association.\n\nIl peut aussi y avoir plusieurs dirigeants. Les membres de la direction sont généralement nommés lors d’une assemblée des membres de l’association. Cependant, il arrive que les statuts de l’association donnent d’autres consignes pour désigner leur dirigeant.\n\nIl n’est pas obligatoire de rémunérer le dirigeant d’une association. Le plus souvent, il n’y a aucun salaire dans les associations pour leur dirigeant. En effet, une association non lucrative est le plus souvent gérée par des personnes bénévoles. Ce principe de bénévolat, d’un point de vue fiscal, implique une gestion désintéressée. Le fonctionnement d’une association ne permet pas de partager les bénéfices entre ses membres.\n\nToutefois, il existe la possibilité de rémunérer son dirigeant sous conditions. Dans certains cas, ce poste impose des sujétions, voire une gestion à temps plein. Il est donc possible d’offrir une rémunération au président de l’association pour cet investissement. En donnant un salaire dans l’association au président, la fonction est rendue plus attractive. Ce choix ne remet pas en cause le caractère non lucratif de la structure.\n\n☝️ Bon à savoir : la rémunération du dirigeant peut être proposée pour la durée de son mandant ou pour des missions distinctes. Dans ce cas, un travail effectif distinct de son mandat d’élu doit être réalisé. La rémunération peut alors dépasser le plafonnement du salaire imposé à condition qu’elle soit proportionnelle au travail demandé.\n\nQuelles sont les associations concernées par cette possibilité de rémunération, susceptibles de ne pas appliquer le principe de bénévolat ?\n\n⚠️ Attention : une association ne peut rémunérer que les personnes désignées par les statuts d’association pour la diriger. D’une manière générale, ce sont souvent les membres du bureau d’association qui perçoivent une rémunération, et plus précisément le président d’association.\n\nEn association, la rémunération peut désigner autre chose qu’une somme d’argent. Aussi, peut-elle prendre différentes formes :\n\nSi la décision de rémunérer le dirigeant d’association est prise, mais que cette éventualité n’est pas prévue dans les statuts d’association, cela aura pour effet de les modifier. Il faudra alors effectuer différentes formalités relatives à la modification des statuts d’association, notamment :\n\n💡 Astuce : sachez que, si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, vous pouvez utiliser notre service de modification d’association en ligne.\n\nIl existe deux modes de rémunération différents pour le dirigeant d’une association :\n\nC’est le mode de rémunération qui s’applique par principe pour rémunérer le dirigeant d’une association. On l’appelle le régime de la tolérance administrative. Ainsi, la rémunération du dirigeant de l’association loi 1901 ou d’autres associations concernées est de ¾ du SMIC. Ce salaire est de 1.351,35 euros brut par mois maximum. Cette modalité de rémunération permet de rémunérer autant de dirigeants que l’association le souhaite.\n\nCe mode de rémunération au régime légal ne concerne que les associations dont les recettes annuelles sont supérieures ou égales à 200.000 euros. Ce seuil se calcule grâce à une moyenne sur 3 exercices comptables clos. Par conséquent, cette rémunération n’est possible qu’à partir de la 4e année d’existence de l’association. Elle permet d’offrir au dirigeant de l’association un salaire supérieur aux ¾ du SMIC.\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul de la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos ne prend pas en compte les subventions perçues par l’entreprise.\n\nCependant, ce mode de rémunération n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :\n\n📝 À noter : au moment des débats sur le montant du salaire du dirigeant, ce dernier ne doit pas être présent.\n\nEn outre, le nombre de dirigeants qui peuvent recevoir une rémunération est limité et dépend des recettes de l’association :\n\nRecettes de l’association\n\nNombre de dirigeants pouvant être rémunérés\n\nEntre 200.000 euros et 500.000 euros\n\nEntre 500.000 euros et 1.000.000 euros\n\nAu-delà de 1.000.000 d’euros\n\nLe montant de la rémunération ne peut pas excéder 11.775 € brut par mois.\n\n⚠️ Attention : un dirigeant qui remplit ses fonctions dans plusieurs associations ne peut en aucun cas dépasser ce plafond de 11.775 euros.\n\n📝 À noter : les rémunérations des dirigeants d’associations sont déclarées et imposées à l’impôt sur le revenu (IR) de la même manière que les salaires.\n\nLa rémunération du président d’une association a des conséquences. Pour la rémunération du dirigeant par une association, des charges sociales peuvent être payables.\n\nL’association doit déclarer ses ressources et leur montant doit être attesté par un commissaire aux comptes. Si les associations concernées ont un budget annuel de plus de 15.000 € et perçoivent plus de 50.000 euros de subventions, alors elles doivent publier les rémunérations des 3 dirigeants les mieux rémunérés chaque année.\n\n📝 À noter : l’absence de rémunération du dirigeant de l’entreprise peut conditionner le fait d’obtenir une subvention ou un agrément. Par exemple, dans les associations de pêche et protection du milieu aquatique, les statuts peuvent indiquer que les membres du bureau ne doivent pas être rémunérés. Dans le cas contraire, l’obtention de la subvention ou de l’agrément peut être compromise.\n\n⚠️ Attention : toute association qui ne respecte pas les principes de rémunération du dirigeant perd son caractère non lucratif et peut être assujettie aux impôts commerciaux, tels que la TVA ou le CET (contribution économique territoriale).\n\nLe dirigeant de l’association est imposable sur le revenu. Toutefois, la nature de l’impôt est définie en fonction du montant de sa rémunération. Si la rémunération a été faite dans le cadre de la tolérance administrative, elle représente ¾ du SMIC. Dans ce cas, le dirigeant est imposé sur des bénéfices non commerciaux (BIC).\n\nEn revanche, si cette rémunération est faite sur le principe du régime légal et dépasse les ¾ du SMIC, alors elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires..\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salarié d’une association peut être rémunéré avec un salaire traditionnel ou un CEA (chèque emploi associatif). Un membre du bureau ou un dirigeant peut également toucher une rémunération. Celle-ci peut être une somme d’argent, un avantage en nature, des cadeaux ou un remboursement forfaitaire de frais.\n\nOui, le président d’une association peut également être le salarié de l’organisme. Dans ce cas, il peut percevoir une rémunération pour son statut d’élu et un salaire pour exercer certaines missions. Néanmoins, certaines associations n’autorisent pas ce cumul dans leurs statuts.\n\nLe président d’une association représente l’organisme dans la vie civile. Il agit donc pour le compte de l’association. Sous certaines conditions, il peut être rémunéré avec une somme d’argent, des avantages en nature, des cadeaux ou un remboursement forfaitaire de certains de ses frais.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComprendre le RNA, le Répertoire National des Associations\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nComment fonctionne le remboursement des frais kilométriques en association ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1604,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,337,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-27 03:45:28'),(290,'conjoint-associe-statut-creation-droits-cotisations-comparaison-collaborateur-salarie','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/conjoint-associe-statut-creation-droits-cotisations-comparaison-collaborateur-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/conjoint-associe','Conjoint associé : caractéristiques {YEAR}','Conjoint associé','Conjoint associé en {YEAR} : statut, conditions, cotisations sociales, droits et comparaison avec conjoint salarié. Détention de parts + activité effective.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut de conjoint associé permet au conjoint d\'un dirigeant ou d\'un associé de participer pleinement à l\'entreprise en détenant des parts sociales. C\'est l\'un des trois statuts possibles (avec conjoint salarié et conjoint collaborateur) pour le conjoint qui travaille dans l\'entreprise.</p><h2>Conditions du statut</h2><p>Pour être conjoint associé, il faut être marié, pacsé ou en concubinage avec un associé de l\'entreprise, détenir des parts sociales (au moins une), et exercer effectivement une activité dans l\'entreprise. Le statut est ouvert dans toutes les formes : SARL, SAS, SCI, SNC. En micro-entreprise, le statut n\'est pas applicable directement.</p><h2>Acquisition des parts</h2><p>Le conjoint acquiert des parts soit par apport au capital lors de la création ou d\'une augmentation, soit par cession de parts par son conjoint déjà associé. Une cession entre époux est possible mais doit respecter les règles du régime matrimonial (notamment l\'autorisation du conjoint en régime de communauté).</p><h2>Cotisations sociales</h2><p>Le conjoint associé qui exerce une activité dans l\'entreprise est obligatoirement affilié au régime social du dirigeant : TNS si gérant majoritaire de SARL, assimilé salarié dans les autres cas. Cotisations calculées sur sa rémunération éventuelle ou sur une base forfaitaire à défaut.</p><h2>Droits et avantages</h2><p>Le conjoint associé bénéficie de tous les droits attachés à ses parts : vote en AG, dividendes, droit à l\'information, droit de céder. Il peut aussi cumuler avec une fonction de cogérant ou de mandataire social, avec les droits sociaux et fiscaux associés.</p><h2>Comparaison avec conjoint salarié et collaborateur</h2><p>Conjoint salarié : contrat de travail, lien de subordination, régime salarié complet. Conjoint collaborateur : statut simplifié pour les petits commerces et artisans, sans salaire fixe, couverture sociale partielle. Conjoint associé : participation au capital, partage des résultats, statut le plus engageant.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Acquisition parts\", \"anchor\": \"acquisition\"}, {\"text\": \"Cotisations\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Droits\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Comparaison\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Faut-il être marié pour être conjoint associé ?\", \"content\": \"Le statut est ouvert aux personnes mariées, pacsées et en concubinage.\"}, {\"text\": \"Le conjoint associé doit-il cotiser ?\", \"content\": \"Oui s\'il exerce une activité dans l\'entreprise, au régime social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié).\"}, {\"text\": \"Différence avec conjoint collaborateur ?\", \"content\": \"Le collaborateur n\'a pas de parts et bénéficie d\'un statut simplifié pour les petits commerces. 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Est-ce possible de changer de statut ?\n\nUn conjoint associé est le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d\'un entrepreneur qui détient des parts sociales dans l\'entreprise de ce dernier et y participe activement. Ce statut permet au conjoint de bénéficier des mêmes droits et des mêmes obligations que l\'entrepreneur principal en matière de protection sociale. Tout en étant affilié en tant que travailleur indépendant.\n\n📝 À noter : il n’y a pas de rémunération directe du conjoint associé.\n\nPour avoir le statut de conjoint associé, toute personne qui remplit les conditions suivantes :\n\nPour être conjoint associé dans le cas d\'une société par actions simplifiée (SAS), le conjoint doit posséder des parts sociales dans l\'entreprise.\n\n⚠️ Attention : pour être conjoint associé, l\'entreprise doit être une société à responsabilité limitée (SARL), une société d\'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en nom collectif (SNC).\n\nLe conjoint associé est responsable financièrement uniquement à hauteur de son apport dans le capital de la société et possède un droit de vote lors des Assemblées générales.\n\n☝️ Bon à savoir : ce statut est ouvert aussi bien aux citoyens français qu\'aux ressortissants de l\'Union européenne travaillant en France.\n\nLe conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Ce régime lui permet de bénéficier de la même protection sociale que le dirigeant de l\'entreprise, notamment en matière de santé et de formation professionnelle.\n\nPour la retraite, le conjoint associé doit cotiser à une caisse de retraite spécifique aux indépendants, adaptée à son secteur d\'activité, comme la Cnavpl pour les professions libérales ou la CNBF pour les avocats.\n\n⚠️ Attention : le conjoint associé ne bénéficie pas de l\'assurance chômage.\n\nLes cotisations sociales du conjoint associé sont calculées sur la base de son revenu professionnel au sein de l\'entreprise. Le taux et les modalités de paiement sont identiques à ceux appliqués au chef d\'entreprise.\n\nChaque année, le conjoint associé doit déclarer ses revenus professionnels pour le calcul de ces cotisations.\n\n📝 À noter : si les revenus sont absents ou faibles, les cotisations sont tout de même calculées sur une assiette minimale.\n\nLe conjoint associé est soumis à l\'impôt sur les dividendes qu\'il perçoit en tant que détenteur de parts sociales dans l\'entreprise.\n\nCes dividendes sont intégrés dans sa déclaration de revenus et sont imposés selon le régime applicable aux revenus du capital.\n\nPour déclarer un conjoint associé, voici les étapes à suivre :\n\nC\'est le chef d\'entreprise qui doit déclarer le statut du conjoint associé. Cela peut être fait lors de la création de l\'entreprise ou à tout moment.\n\nLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l\'honneur confirmant le choix de son statut d\'associé. Cette attestation doit inclure des informations précises telles que :\n\nDepuis le 1er janvier 2023, toutes ces démarches doivent être réalisées en ligne via le site du guichet des formalités des entreprises.\n\nUne fois ces étapes complétées, le conjoint sera inscrit sur le Registre national des entreprises en tant que conjoint associé.\n\n📝 À noter : ces démarches sont valables pour les commerçants, les artisans, les libéraux et les exploitants agricoles.\n\nLe statut de conjoint associé prend fin si le conjoint décide de céder ses parts sociales dans l\'entreprise.\n\n❓ Question fréquente : en cas de décès du chef d\'entreprise, le conjoint associé conserve son statut tant qu\'il détient ses parts sociales. Dans cette situation, il peut continuer à participer à l\'exploitation et à la gestion de l\'entreprise.\n\nIl est possible pour un conjoint associé de changer de statut en fonction de l\'évolution de sa participation dans l\'entreprise ou des préférences du couple.\n\nTrois statuts principaux sont disponibles pour le conjoint travaillant régulièrement dans l\'entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur et conjoint salarié.\n\nTableau comparatif des 3 statuts de conjoints possibles :\n\nConjoint Collaborateur\n\nParticipation au capital\n\nOui, détient des parts sociales\n\nNon, mais perçoit des dividendes\n\nOui, perçoit un salaire\n\nRégime des travailleurs indépendants\n\nRégime des travailleurs indépendants\n\nRégime général des salariés\n\nBasées sur le revenu professionnel\n\nCotisations sociales spécifiques, options de cotisation pour la retraite et l\'invalidité-décès\n\nCotisations salariales classiques, y compris chômage\n\nIdentiques à ceux du chef d\'entreprise\n\nRetraite, invalidité-décès, indemnités journalières, maternité/paternité, formation continue\n\nDroits complets des salariés (y compris chômage)\n\nConditions pour changer de statut\n\nVente des parts sociales ou fin de participation dans l\'entreprise\n\nPeut être mis fin sur demande ou automatiquement après 5 ans\n\nFin du contrat de travail\n\nIllimitée tant que les parts sont détenues\n\nLimité à 5 ans depuis 2022 (doit opter pour un autre statut après)\n\nPas de limite, dépend du contrat de travail\n\nExemple de fin de statut\n\nCession des parts, décès du chef d\'entreprise\n\nChangement de statut de l\'entreprise, divorce, décès, fin de PACS\n\nDémission, fin du CDD, licenciement\n\nPour changer le statut du conjoint associé, le chef d\'entreprise doit effectuer la demande de changement de statut pour son conjoint. Il doit déclarer ce changement en ligne via le guichet des formalités des entreprises.\n\nLe conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation sur l\'honneur confirmant son nouveau statut. Cette attestation doit inclure les mêmes informations que pour la demande initiale.\n\n🛠️ En pratique : il existe deux modèles d\'attestation différents pour les commerçants, artisans, ou professionnels libéraux. Et un modèle spécifique pour les exploitants agricoles. Ces deux modèles sont disponibles sur le site du service public.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe conjoint du chef d\'entreprise peut choisir parmi trois statuts principaux : conjoint associé, conjoint collaborateur, et conjoint salarié.\n\nLe statut de conjoint associé a pour avantages de participer activement à la gestion de l\'entreprise tout en bénéficiant de la même protection sociale que le chef d\'entreprise. Que ce soient des droits sur les dividendes et un droit de vote aux assemblées générales.\n\nLes inconvénients incluent l\'absence de couverture chômage. Le conjoint associé est également non rémunéré directement. Il a aussi une responsabilité financière limitée à l\'apport en capital, ce qui peut représenter un risque en cas de pertes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1506,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:20:52',294,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(291,'avenant-contrat-location-bail-modification-loyer-duree-signature-procedure','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/avenant-contrat-location-bail-modification-loyer-duree-signature-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/avenant-contrat-location','Avenant au bail : règles et modèle {YEAR}','Avenant à un contrat de location','Avenant à un contrat de location en {YEAR} : modification, signature, mentions et cas d\'usage. Modifie le bail sans en créer un nouveau.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avenant à un contrat de location est un acte juridique qui modifie certaines clauses du bail initial sans en créer un nouveau. Il doit respecter le formalisme du bail original et être signé par les deux parties pour être valable.</p><h2>Cas d\'usage</h2><p>Changement de locataire (colocation, séparation), modification du loyer (révision annuelle hors IRL, accord amiable), modification de la durée, ajout/retrait d\'un colocataire, changement d\'usage (résidentiel vers professionnel partiel), inclusion d\'un parking ou cave dans le bail.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Référence au bail initial (date, parties), identification précise du logement, nature exacte de la modification, date d\'effet. La clause modifiée est citée dans son intégralité (ancien et nouveau texte). 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Le nouveau arrivant accepte les termes du bail dans son intégralité.</p>','[{\"text\": \"Cas d\'usage\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Signature\", \"anchor\": \"signature\"}, {\"text\": \"Loyer\", \"anchor\": \"loyer\"}, {\"text\": \"Colocation\", \"anchor\": \"colocation\"}]','[{\"text\": \"Quand faire un avenant ?\", \"content\": \"Pour toute modification du bail : loyer, durée, locataires, équipements inclus.\"}, {\"text\": \"L\'avenant doit-il être signé par tous ?\", \"content\": \"Oui, par toutes les parties du bail original. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVotre locataire ou vous-même souhaitez apporter des modifications au contrat de location et vous vous demandez si cela est possible ? Par exemple, peut-on ajouter une personne à son bail de location ? Sachez qu’un contrat de bail locatif ne peut pas être modifié. Toutefois, il est possible de faire un avenant au contrat de location sous certaines conditions.\n\nDans quels cas faut-il obligatoirement signer un avenant au contrat de location ? Il y a-t-il des cas où un avenant au bail n’est pas utile ? Quelles sont les démarches à effectuer et le formalisme à respecter ? On vous dit tout sur l’avenant au contrat de location.\n\nL’avenant au contrat de location est un document signé par le locataire et le propriétaire bailleur, afin de tenir compte d’un changement de situation au cours de la vie du contrat de bail. Ce document vient en complément du contrat de location initial.\n\nEn effet, un contrat de bail ne peut pas être modifié. Il peut seulement être mis à jour avec un avenant à chaque fois que cela s’avère nécessaire.\n\nL’avenant au contrat de bail permet de préserver le bail en cours tout en formalisant un changement de situation qui a des conséquences sur les modalités d’exécution du contrat.\n\nC’est la seule solution pour faire évoluer les modalités d’un contrat de bail sans pour autant en signer un autre.\n\nPar conséquent, tout changement significatif d’un élément présent au contrat de bail doit faire l’objet d’un avenant au contrat de location.\n\nFaire un avenant au contrat de location d’un appartement ou d’une maison est obligatoire dans certains cas. Au contraire, dans certaines situations, il n’est que facultatif, voire inutile.\n\nIl est obligatoire de signer un avenant au contrat de location dans les cas suivants :\n\nL’avenant au contrat de location pour augmentation du loyer\n\nLes raisons pouvant conduire à une augmentation du loyer au-delà de l’indexation par rapport à l\'indice de référence des loyers (IRL) sont variées. Toutefois, la motivation la plus courante est la réalisation de travaux d’amélioration par le propriétaire, ce qui conduit à revoir à la hausse la valeur du logement sur le marché locatif.\n\nAfin de pouvoir augmenter le loyer, le propriétaire doit respecter plusieurs étapes :\n\n📝 À noter : vous pouvez vous aider d’un modèle d’avenant au contrat de location pour augmentation du loyer pour rédiger correctement l’avenant.\n\nLes charges locatives sont précisées dans le bail locatif. Par conséquent, si leur montant à vocation à être revu, notamment à la hausse, il est nécessaire de prévoir la signature d’un avenant au contrat de location.\n\nL’avenant doit préciser les raisons de ce changement de charges, et les conditions applicables ainsi que la date d’entrée en vigueur.\n\nLe contrat de bail original prévoit une durée initiale pour son application. Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent d’un commun accord décider d’augmenter cette durée.\n\nCela peut notamment être utile dans le cadre d’un bail mobilité conclu pour une durée initiale de moins de 10 mois si finalement le locataire a besoin de rester plus longtemps. Ainsi, il suffit de faire un avenant au bail pour modifier sa durée, sans pouvoir excéder 10 mois.\n\nCependant, dans la plupart des cas, à l’expiration de la durée du bail, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Il n’est alors pas nécessaire de faire un avenant puisque le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.\n\nIl est possible que l’un des locataires sollicite une modification du bail de location suite à une séparation avec l’autre locataire. Cela se produit généralement quand les locataires sont en couple et sont tous deux indiqués sur le contrat de bail. Ainsi, lorsque l’un souhaite quitter définitivement les lieux, il demande à être retiré du contrat de location.\n\nDans ce cas, il est impératif de procéder à un avenant pour mettre à jour l’identité des locataires.\n\nCependant, si une clause de solidarité est prévue dans le contrat de bail initial, le propriétaire peut refuser d’y renoncer. Dans ce cas, le locataire qui quitte le logement pourra encore être redevable d’éventuels loyers impayés par le locataire qui reste en place. Mais si le propriétaire accepte de supprimer la clause de solidarité, l’avenant doit le préciser expressément.\n\n📝 À noter : le locataire actuel peut demander à ajouter une personne sur un bail. Là encore, l’avenant au bail est nécessaire puisque les autres conditions du bail en cours continuent d’être valables. Seul le nombre de locataires change.\n\nSelon la loi Alur, l’avenant au bail n’est pas obligatoire dans certains cas.\n\nAinsi, l’avenant au contrat de location pour colocation n’est pas obligatoire quand il s’agit seulement du remplacement de l’un des colocataires. Cela vaut même en présence d’une clause de solidarité dès lors que celle-ci est limitée à 6 mois après le départ du colocataire ou au moment de son remplacement.\n\nDe même, l’avenant au contrat de location pour changement de propriétaire n’est pas obligatoire. En effet, le bail en cours est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il faut cependant prévenir les locataires du changement de propriétaire, et leur communiquer les nouvelles coordonnées bancaires pour le paiement du loyer.\n\nDans tous les cas, vous devez établir l’avenant au contrat de location par écrit et y annexer le bail locatif original. De plus, pour être valable, l’avenant au contrat de location doit mentionner les informations suivantes :\n\n📝 À noter : si vous vous appuyez sur un exemple pour la rédaction de l’avenant au contrat de location, le document utilisé doit impérativement comporter l’ensemble de ces mentions. ll existe notamment des modèles d’avenant au contrat de location meublée.\n\nBien qu’il ne soit pas obligatoire de faire un avenant au contrat de colocation en cas de départ d’un colocataire et de son remplacement immédiat, cela peut être utile notamment pour dater la fin d’application de la clause de solidarité entre les locataires. Il faut alors mentionner le nom de l’ancien locataire et de la personne qui le remplace, ainsi que la date d’entrée en application de l’avenant.\n\nDans un tout autre registre, si le propriétaire prévoit de réaliser des travaux susceptibles de nuire à la jouissance paisible du bien par le locataire, ce dernier peut demander une réduction temporaire de travaux. Cela peut être prévu en cas de travaux particulièrement bruyants par exemple. Un avenant doit alors être signé pour formaliser la baisse de loyer même si elle n’est que temporaire.\n\nVous êtes à la recherche d’un modèle d’avenant au contrat de location ? Télécharger notre modèle gratuit à compléter :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’avenant au contrat de location est un document qui permet de mettre à jour certaines clauses du bail locatif original sans remettre en cause l’existence de celui-ci. Par exemple, il permet de procéder à l’ajout, à la suppression d’un locataire ou à un changement de locataire en colocation.\n\nPour rédiger un avenant au bail commercial, il faut s’assurer que le document mentionne a minima les éléments suivants :\n\nPour un avenant au bail, le prix dépend de qui réalise l’acte. Si le bail avait été conclu directement entre le propriétaire et le locataire et que c’est le propriétaire qui s’occupe de la rédaction de l\'avenant, la démarche est gratuite. Mais il peut faire appel aux services d’un professionnel pour l’accompagner et dans ce cas, des frais sont à prévoir. D’autre part, si le bien est géré par une agence immobilière, celle-ci facture entre 150 et 250 € en moyenne l’avenant au contrat de location.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Procédure, fiscalité, stratégies en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"principe\">Le principe de l\'apport en nature</h2>\n<p>L\'apport immobilier consiste à transférer la propriété d\'un bien à la SCI en échange de parts sociales. L\'apporteur devient associé de la SCI à proportion de la valeur apportée. Le bien quitte le patrimoine personnel pour entrer dans le patrimoine social.</p>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure notariale</h2>\n<p>L\'apport immobilier exige un <strong>acte notarié</strong> :</p>\n<ol>\n<li>Évaluation du bien (libre, par expert, ou par référence aux prix de marché).</li>\n<li>Rédaction de l\'acte d\'apport intégré aux statuts ou en acte séparé.</li>\n<li>Publication au <strong>service de la publicité foncière</strong>.</li>\n<li>Inscription dans le registre des associés.</li>\n<li>Émission des parts au profit de l\'apporteur.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"frais-notariaux\">Frais notariaux</h2>\n<p>Compter <strong>3-8 % de la valeur du bien</strong> selon ancienneté et complexité :</p>\n<ul>\n<li>Émoluments du notaire (tarif réglementé).</li>\n<li>Taxe de publicité foncière (TPF) : ≈ 0,7 %.</li>\n<li>Honoraires variables pour les actes complexes.</li>\n</ul>\n<p>Sur un apport de 300 000 € : ≈ 18 000 € de frais notariaux totaux.</p>\n\n<h2 id=\"droits-enregistrement\">Droits d\'enregistrement</h2>\n\n<h3>SCI à l\'IR (régime par défaut)</h3>\n<p><strong>Exonération totale</strong> des droits d\'enregistrement (article 810 CGI). L\'apport est neutre fiscalement côté droits.</p>\n\n<h3>SCI à l\'IS</h3>\n<ul>\n<li><strong>5 % de droits d\'enregistrement</strong> sur la valeur de l\'immeuble apporté.</li>\n<li><strong>Exonération possible</strong> si l\'apporteur s\'engage à conserver les parts pendant <strong>3 ans</strong> (article 810 III CGI).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"plus-value-laporteur\">Plus-value latente chez l\'apporteur</h2>\n<p>L\'apport est juridiquement assimilé à une cession à titre onéreux : la plus-value latente entre la valeur d\'acquisition et la valeur d\'apport est <strong>imposable</strong> chez l\'apporteur.</p>\n\n<h3>Régime des plus-values immobilières des particuliers</h3>\n<ul>\n<li>Taux : 19 % IR + 17,2 % PS = 36,2 %.</li>\n<li>Abattement pour durée de détention : exonération IR à 22 ans, PS à 30 ans.</li>\n<li>Surtaxe sur PV > 50 000 € (2 à 6 %).</li>\n</ul>\n\n<h3>Cas particuliers</h3>\n<ul>\n<li><strong>Résidence principale apportée</strong> : exonération totale de PV (article 150 U-II du CGI).</li>\n<li><strong>Bien détenu > 22 ans</strong> : exonération IR, PS résiduels.</li>\n<li><strong>Apport via article 150-0 B ter</strong> : report d\'imposition possible si la SCI est une holding qui répond aux conditions (rare en immobilier direct, plus fréquent pour titres de société).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cas-usage\">Cas d\'usage classiques</h2>\n\n<h3>Constitution de SCI patrimoniale familiale</h3>\n<p>Les parents apportent leur résidence secondaire à une SCI dont ils détiennent 99 % et leurs enfants 1 % chacun. Permet de démarrer la transmission progressive via donations échelonnées de parts.</p>\n\n<h3>SCI d\'exploitation pour société commerciale</h3>\n<p>Le dirigeant apporte ses locaux professionnels à une SCI familiale. La SCI loue ensuite à sa société commerciale. Avantages : isole le bien des risques de l\'activité, optimise la rémunération.</p>\n\n<h3>Réorganisation patrimoniale</h3>\n<p>Un investisseur possède plusieurs biens en direct. Il les apporte à une SCI unique pour faciliter la gestion, mutualiser la trésorerie, simplifier la transmission.</p>\n\n<h2 id=\"strategies\">Stratégies d\'optimisation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Apporter dans une SCI à l\'IR</strong> pour éviter les droits d\'enregistrement.</li>\n<li><strong>Apport après 22 ans de détention</strong> : exonération IR de la PV latente.</li>\n<li><strong>Apport-démembrement</strong> : apporter la nue-propriété seule, conserver l\'usufruit. Réduit la valeur taxable et accélère la transmission.</li>\n<li><strong>Apport + donation immédiate</strong> de parts aux enfants : donation pleine propriété avant 70 ans = réduction 50 % des droits.</li>\n<li><strong>Apport partiel</strong> : conserver une partie du bien en direct pour la résidence principale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Sous-évaluer l\'apport</strong> : risque de redressement fiscal (administration peut requalifier en donation déguisée).</li>\n<li><strong>Surévaluer l\'apport</strong> : déclenche une plus-value latente plus lourde.</li>\n<li><strong>Oublier l\'engagement de conservation 3 ans</strong> en SCI IS = 5 % de droits payables.</li>\n<li><strong>Apport sans planification fiscale</strong> : passer à côté du report 150-0 B ter ou de l\'exonération résidence principale.</li>\n<li><strong>Ignorer les hypothèques</strong> : un bien hypothéqué exige l\'accord du créancier pour l\'apport.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"principe\", \"text\": \"Le principe de l\'apport en nature\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure notariale\"}, {\"id\": \"frais-notariaux\", \"text\": \"Frais notariaux\"}, {\"id\": \"droits-enregistrement\", \"text\": \"Droits d\'enregistrement\"}, {\"id\": \"plus-value-laporteur\", \"text\": \"Plus-value latente chez l\'apporteur\"}, {\"id\": \"cas-usage\", \"text\": \"Cas d\'usage classiques\"}, {\"id\": \"strategies\", \"text\": \"Stratégies d\'optimisation\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges à éviter\"}]','[{\"a\": \"Par acte notarié obligatoire avec évaluation du bien, publication au service de la publicité foncière, émission de parts au profit de l\'apporteur. Frais notariaux : 3-8 % de la valeur du bien.\", \"q\": \"Comment apporter un immeuble à une SCI ?\"}, {\"a\": \"En SCI à l\'IR : exonération totale (article 810 CGI). En SCI à l\'IS : 5 % sur la valeur de l\'immeuble, sauf engagement de conservation des parts 3 ans (alors exonération également).\", \"q\": \"Quels droits d\'enregistrement ?\"}, {\"a\": \"Oui, l\'apport est assimilé à une cession. Régime des plus-values immobilières des particuliers (19 % + 17,2 % PS), avec abattements durée (exonération IR 22 ans, PS 30 ans). Exonération totale si c\'est la résidence principale apportée.\", \"q\": \"La plus-value est-elle imposable ?\"}, {\"a\": \"Plusieurs solutions : apporter sa résidence principale (exonération totale), apporter après 22 ans de détention (exonération IR), bénéficier du report article 150-0 B ter dans certains cas (rare en immobilier direct, fréquent pour titres).\", \"q\": \"Peut-on éviter la plus-value ?\"}, {\"a\": \"Frais notariaux 3-8 % de la valeur du bien. 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Pour les biens > 100 000 €, faire appel à un expert immobilier indépendant pour sécuriser la valeur.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux apports ?\"}]','[\"Apport immobilier = transfert de propriété du bien à la SCI en échange de parts.\", \"Acte notarié obligatoire : frais 3-8 % de la valeur.\", \"SCI à l\'IR : exonération droits d\'enregistrement (article 810 CGI).\", \"SCI à l\'IS : 5 % de droits sauf engagement de conservation des parts 3 ans.\", \"Plus-value latente imposable chez l\'apporteur (régime PV particuliers ou pro).\", \"Apport-cession article 150-0 B ter : report d\'imposition pour les titres de société.\", \"Outil clé pour structurer un patrimoine et préparer la transmission.\"]',NULL,'Apport d\'un bien immobilier en SCI : comment faire ?','## En quoi consiste l’apport d’un bien immobilier en SCI ?\n\n## Peut-on faire un apport d’immeuble à une SCI ?\n\n## Dans quels cas fait-on un apport d’un bien immobilier dans une SCI ?\n\n## Comment faire un apport de bien immobilier dans une SCI ?\n\n## L’évaluation de l’apport en nature\n\n## Le droit de préemption des communes\n\n## Les formalités à suivre pour acter l’apport en nature\n\n## La publicité foncière\n\n## Quelle est la fiscalité applicable à un apport d’un bien immobilier à une SCI ?\n\n## La plus-value sur l’apport d’un immeuble à une SCI\n\n## Les droits d’enregistrement pour un apport d’immeuble dans une SCI\n\n## Combien coûte l’apport d’un bien immobilier dans une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi apporter un bien dans une SCI ?\n\n## Pourquoi acheter en SCI plutôt qu\'en nom propre ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une SCI ?\n\n## Quel apport pour un achat immobilier en SCI ?\n\n## Quels frais pour l\'apport d\'un bien immobilier en SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nLa création d\'une SCI suppose la constitution d’un capital social. L\'apport d\'un bien immobilier à une SCI n’est pas un acte anodin. Il est nécessaire de respecter un certain nombre de règles et de procéder aux formalités légales notamment pour préserver les droits des tiers. De plus, des frais liés à l’apport d’un immeuble en SCI sont à prévoir.\n\nComment faire un apport en nature en SCI ? Quelles sont les spécificités d’un tel apport dans une SCI ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’apport d’un immeuble en SCI.\n\nL’apport d’un bien immobilier en SCI est ce que l’on appelle un apport en nature.\n\nEn effet, pour constituer le capital social de la SCI, les associés peuvent réaliser :\n\nL’apport en industrie (compétence et force de travail) est extrêmement rare pour la constitution d’une SCI dont l’unique objet social est l’achat et la gestion de biens immobiliers.\n\nÀ noter : il est possible d’apporter la pleine propriété d’un bien immobilier à une SCI ou d’effectuer un démembrement de propriété. Dans ce cas, seule la nue-propriété ou l’usufruit est apporté au capital.\n\nEn contrepartie de cet apport en nature, l’associé reçoit un certain nombre de parts sociales. Il dispose alors d’un droit d’information, mais aussi d’un droit de vote lors des assemblées générales. En cas de distribution de dividendes, l’associé de la SCI perçoit des dividendes selon la quote-part de titres qu’il détient dans le capital.\n\nUne fois le transfert de propriété effectué au profit de la SCI, le bien immobilier appartient à la société.\n\nBon à savoir : l’apport d\'un bien immobilier en SCI peut être à titre gratuit (don) ou à titre onéreux, notamment quand c’est la SCI qui prend en charge le règlement de l’emprunt bancaire contracté par l’associé pour l’acquisition dudit bien (article 810 bis du Code général des impôts).\n\nOui, il est donc tout à fait possible d’apporter un immeuble à une SCI. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement, mais aussi d’un terrain.\n\nUne fois l’apport de l’immeuble à la SCI réalisé, cette dernière en devient propriétaire et peut administrer le bien à sa guise. La SCI peut ainsi louer le bien, l’hypothéquer, ou encore le vendre.\n\nAttention : l\'article 1843-3 du Code civil oblige les associés ayant promis un apport en nature à s’exécuter sous peine d’être sanctionnés.\n\nAinsi, en cas de décès de l’associé apporteur, les héritiers reçoivent des parts sociales de la SCI et non le bien immobilier. Cela permet de faciliter la transmission, mais aussi de réduire l’assiette de calcul des droits de succession. En effet, la valeur des parts sociales de la SCI est moins importante que celle du bien immobilier.\n\nToutefois, en cas de dissolution d’une SCI et en l’absence de mention contraire dans les statuts, le bien immobilier est rendu à l’associé qui l’a apporté dans le cas où il n’y a pas eu de dettes à rembourser.\n\nL’apport d’un immeuble à une SCI peut se faire au moment de la création de la SCI. Dans ce cas, l’apport en nature est directement prévu dans les statuts, les démarches de transfert de propriété sont réalisées concomitamment à la création de la société.\n\nÀ noter : l’associé marié sous le régime de la communauté doit obtenir le consentement expresse de son épouse ou de son époux pour apporter dans une SCI un bien relevant de la communauté.\n\nIl est également possible de réaliser ce type d’apport à n’importe quel moment de la vie de la SCI.\n\nLorsque l’apport d’un bien immobilier intervient après la constitution de la SCI, cette opération se fait simultanément avec une augmentation de capital. En effet, l\'apporteur, qu\'il soit déjà associé ou non, se voit attribuer de nouvelles parts sociales en contrepartie de son apport en nature. Cette procédure implique non seulement de modifier les statuts, mais aussi de faire paraître un avis dans un journal légal et d’en informer l\'administration via le site internet du guichet unique.\n\nEn pratique : l’intervention d’un notaire est obligatoire pour réaliser un apport immobilier en SCI. En effet, il est nécessaire de procéder aux démarches de changement de propriétaire qui sont de la compétence du notaire.\n\nPour transférer un bien immobilier dans une SCI, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches successives :\n\nTout d’abord, une évaluation de l’apport doit être effectuée. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes. En revanche, si cette évaluation relève de l’associé, il engage sa responsabilité.\n\nOr, en SCI, la responsabilité de l\'associé est indéfinie. À ce titre, il doit l’effectuer de bonne foi. Dès lors, il ne doit ni surévaluer ni sous-évaluer le bien au risque de voir sa participation au capital social revue en conséquence a posteriori.\n\nL’évaluation de l’immeuble doit être constatée par un acte authentique (notaire) lorsque l’apport de l’immeuble a lieu lors de la création de la SCI.\n\nEn pratique : il est commun de faire appel à un commissaire aux apports pour faire évaluer le bien immobilier avant de l’apporter dans le capital social de la société. En effet, les parts sociales de l’associé apporteur en dépendent. En procédant de la sorte, vous vous prémunissez d’un éventuel litige ultérieur entre associés sur le sujet.\n\nEnsuite, l’associé apporteur doit compléter une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie du lieu où se situe le bien en question.\n\nEn effet, la commune dispose d’un droit de préemption. Cela signifie que la commune est prioritaire pour se porter acquéreur de bien immobilier si elle le souhaite.\n\nAinsi, avant de pouvoir apporter un bien immobilier à une SCI, il est nécessaire de procéder à la purge du droit de préemption.\n\nÀ réception de la déclaration, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son intention de se porter acquéreur ou non du bien. En pratique, le silence de la mairie vaut refus d’acheter le bien. L’associé apporteur est alors libre de réaliser l’apport du bien immobilier à la SCI.\n\nUne fois les formalités préalables effectuées, les associés peuvent acter l’apport en nature à la SCI.\n\nSi l’apport du bien immobilier en SCI a lieu au moment de la création de la société, alors il suffit de le prévoir dans les statuts et de se rendre chez le notaire pour constater l’apport et rédiger l’acte de propriété au profit de la société.\n\nS’il s’agit d’une augmentation de capital au cours de la vie de la SCI, ils devront suivre la procédure prévue dans les statuts. La réunion d’une assemblée générale extraordinaire est notamment obligatoire, et les statuts devront être modifiés en conséquence. Par ailleurs, les statuts modifiés doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.\n\nEnfin, pour que l’apport du bien immobilier à la SCI soit opposable aux tiers, il est obligatoire de publier un avis auprès des services compétents du lieu où se situe le bien.\n\nEn effet, en l’absence de publicité foncière, aux yeux des tiers, et notamment des créanciers de l’associé apporteur, le bien immobilier est toujours sa propriété. En cas d’impayé, ils peuvent donc être amenés à saisir le bien pourtant transmis dans les faits à la SCI. Afin d’éviter une telle situation, l’étape de la publicité foncière n’est pas à négliger.\n\nAttention : lorsque l’apport du bien immobilier en SCI a lieu au moment de la création de la société, la publicité foncière doit être faite avant l’immatriculation de la SCI, mais seulement une fois que les statuts sont signés par les associés.\n\nConcernant l’apport d’un bien immobilier en SCI, la fiscalité applicable est une question importante. Deux types d’imposition sont à prévoir pour un tel apport en nature :\n\nAvant toute chose, sachez que si votre SCI est soumise à l\'impôt sur le revenu (IR), vous devez remplir et transmettre chaque année le formulaire 2072 afin de déclarer les revenus fonciers perçus par la société.\n\nDans le cadre de l’apport d’un bien immobilier en SCI, la plus-value correspond à la différence entre le prix actualisé du bien immobilier et son prix d’acquisition.\n\nUn taux d’imposition de 19 % est appliqué sur ce montant pour les apports immobiliers réalisés par des particuliers. S’ajoutent à cela, les prélèvements sociaux (15,5%). Mais un abattement est applicable en fonction de la durée de détention du bien immobilier :\n\nToutefois, il existe des exceptions qui permettent de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cette plus-value :\n\nL’application de droits d’enregistrement dépend du régime d’imposition de la SCI et du type d’apport en nature réalisé.\n\nAinsi, pour un apport d’un bien immobilier à une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les droits d’enregistrement sont :\n\nBon à savoir : c’est la SCI qui doit régler les frais d’enregistrement. Au contraire, l’impôt sur la plus-value est à la charge de l’associé.\n\nPour l’apport d’un bien immobilier dans une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les droits d’enregistrement sont de 5 % dans tous les cas.\n\nBon à savoir : l’apport d’un immeuble avec un emprunt en cours est considéré comme un apport à titre onéreux. Toutefois, le prêt n’est pas transféré à la SCI. Cette dernière s’engage à régler les échéances de l’emprunt bancaire en lieu et place de l’associé. Sinon, la SCI peut acheter le bien à l’associé. Le prix sert alors à rembourser le capital restant dû, et la SCI contracte un nouvel emprunt si besoin. Mais cette possibilité n’est ouverte qu’une fois la SCI créée.\n\nEnfin, en plus de l’impôt sur la plus-value et des droits d’enregistrement, pour l’apport d’un bien immobilier en SCI, des frais de notaire sont à prévoir.\n\nDe même, il faut prévoir le coût de création de la SCI qui va notamment dépendre de si vous réalisez l’ensemble des démarches seul ou avec l’aide d’un avocat, d’un notaire ou d’une plateforme juridique.\n\nBon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nApporter un bien immobilier en SCI permet de transférer la propriété du bien à la société. L’associé apporteur détient alors uniquement des parts sociales. Cela permet notamment de faciliter la transmission du patrimoine dans le cadre de donations ou d’une succession. C’est également un moyen efficace de faire sortir un bien du patrimoine personnel de l’associé.\n\nAcheter en SCI offre plusieurs avantages. Par exemple, il permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs sans être soumis au régime de l’indivision. Mettre en commun les ressources des associés rend souvent plus facile l’octroi d’un prêt bancaire. D’autre part, la création d’une SCI facilite la gestion du patrimoine immobilier, et permet d’anticiper sa transmission.\n\nCréer une SCI connaît certaines limites. Il faut être au moins deux pour créer une SCI. Les démarches de création et de gestion sont plus complexes que lors de l’achat d’un bien immobilier en nom propre. De plus, la responsabilité des associés en SCI est indéfinie, solidaire et subsidiaire.\n\nPour acheter un bien immobilier en SCI, un apport personnel compris entre 20 et 30 % est généralement demandé par les banques.\n\nPour l\'apport d\'un bien immobilier en SCI, les frais de notaire se compose des émoluments notamment les frais d\'enregistrement, les frais de publication, etc. et de ses honoraires qui sont librement fixés pour ce type d\'acte. Si vous faires appel à un commissaire aux apports, des honoraires sont également à prévoir.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration d’impôt d’une SCI : le guide complet\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCFE en SCI : tout savoir en 2 minutes\n\nAcheter un appartement en SCI pour le louer\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2343,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 18:28:58',594,3,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(293,'leasing-vtc-lld-loa-cout-conditions-comparaison-credit-fiscalite','transport-vtc','/guide/transport-vtc/leasing-vtc-lld-loa-cout-conditions-comparaison-credit-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/leasing-vtc','Leasing VTC : comment ça marche {YEAR}','Leasing VTC','Leasing pour véhicule VTC en {YEAR} : LLD, LOA, coût mensuel, conditions, comparaison crédit auto et fiscalité. LLD : restitution / LOA : option d\'achat finale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le leasing est un mode de financement très utilisé par les chauffeurs VTC pour disposer d\'un véhicule récent sans mobiliser un apport important. Deux formules principales : la LLD (location longue durée) et la LOA (location avec option d\'achat).</p><h2>Principe du leasing</h2><p>Le chauffeur (ou sa société) loue le véhicule à une société de leasing pour une durée fixe de 24 à 60 mois, contre un loyer mensuel. La carte grise reste au nom du loueur. À la fin du contrat, le véhicule est restitué (LLD) ou racheté à un prix résiduel défini (LOA).</p><h2>Coût mensuel</h2><p>Le loyer varie de 400 à 800 € HT par mois pour un véhicule milieu de gamme (Toyota Corolla hybride, Volkswagen Passat) et de 800 à 1 500 € HT pour un premium (Mercedes Classe E, BMW Série 5). Un apport initial de 10-15 % est généralement demandé, mais des offres sans apport existent pour les profils solides.</p><h2>Conditions d\'éligibilité</h2><p>Le loueur examine la solidité de l\'entreprise : Kbis récent, bilan ou prévisionnel, situation bancaire. Pour un démarrage, un garant ou un apport plus important est souvent demandé. Les loueurs spécialisés VTC (Stellantis Free2Move, ALD, Arval) ont des grilles adaptées au métier.</p><h2>Comparaison avec le crédit</h2><p>Le leasing offre une mensualité plus faible et n\'apparaît pas au bilan comme une dette (en LLD). Le crédit donne la propriété immédiate et permet de revendre librement. À durée et véhicule équivalents, le coût total du leasing est légèrement supérieur, mais la trésorerie est mieux préservée.</p><h2>Fiscalité</h2><p>En société (SASU, EURL), les loyers sont intégralement déductibles du résultat. La TVA sur les loyers est récupérable sous régime réel. En micro-entreprise, les loyers s\'imputent sur le forfait charges (50 % du CA), ce qui annule l\'avantage fiscal réel. Le passage en société est plus pertinent en cas de leasing important.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Coût mensuel\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Comparaison crédit\", \"anchor\": \"comparaison-credit\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre LLD et LOA ?\", \"content\": \"La LLD restitue le véhicule à la fin. La LOA permet de racheter le véhicule à une valeur résiduelle fixée.\"}, {\"text\": \"Quel apport pour un leasing VTC ?\", \"content\": \"10-15 % en standard, parfois 0 € pour les profils solides. Pour un démarrage sans historique, prévoir 15-25 %.\"}, {\"text\": \"Le leasing est-il plus rentable que le crédit ?\", \"content\": \"Non en coût total, mais il préserve la trésorerie et l\'endettement bancaire. À choisir selon la stratégie financière.\"}]','[\"LLD : restitution / LOA : option d\'achat finale\", \"Loyer 400-800 € HT pour milieu de gamme\", \"TVA récupérable en société, neutralisée en micro\"]',NULL,'Leasing VTC : comment ça marche ?','## Leasing VTC : quel fonctionnement ?\n\n## Quel est l’avantage du leasing VTC ?\n\n## Leasing VTC : quels impacts pour le professionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix d\'un leasing pour un VTC ?\n\n## Est-ce rentable d\'être VTC ?\n\n## LOA VTC avec km illimité, ça existe ?\n\n## Comment puis-je financer une voiture VTC ?\n\n## Est-il possible de faire du VTC avec une LOA ?\n\n## Leasing VTC sans apport : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez devenir VTC, vous pouvez acheter votre propre véhicule de service. Ceci étant dit, l’investissement peut s’avérer trop important ou peu intéressant selon votre situation professionnelle. Dans ce cas, pourquoi ne pas opter pour le leasing pour VTC ?\n\nLa LOA de VTC (Location avec Option d’Achat) est une pratique très courante pour acquérir un véhicule sans avancer une somme conséquente. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce système de location particulier.\n\nDe nombreux chauffeurs VTC se tournent vers la location d’un véhicule VTC plutôt que vers l’achat, car cela leur offre plus de flexibilité. Concrètement, la location avec promesse de vente est une forme de crédit à la consommation vous permettant d’acquérir une voiture de façon progressive.\n\nFaire un leasing de voiture VTC vous permet de louer un véhicule (de 2 à 6 ans généralement) tout en préparant son achat à la fin de la location. En effet, à la fin du contrat de leasing VTC, vous avez la possibilité d’acheter le véhicule en soustrayant votre dépôt de garantie et le montant de vos mensualités au prix indiqué sur votre contrat de location.\n\n☝️ Bon à savoir : faire un leasing même si vous n’avez pas encore votre carte professionnelle VTC est techniquement possible pour signer le contrat, mais le véhicule doit être immatriculé comme VTC et vous devez détenir votre carte VTC pour exercer.\n\nSi vous voulez signer une location avec promesse de vente pour votre formation de VTC ou pour exercer votre activité, vous devez savoir comment ce genre de location fonctionne.\n\nLes étapes d’un leasing de VTC sont :\n\n⚠️ Attention : même si vous pouvez obtenir un leasing VTC sans apport, pour les véhicules de standing, la majorité des organismes de LOA en exigent un. Son montant dépend du type de véhicule et de la durée du contrat.\n\nL\'accès au leasing pour un véhicule VTC est soumis à l\'approbation des sociétés de financement ou des banques spécialisées. Ces organismes évaluent la solidité financière du demandeur, la viabilité de son activité VTC, et sa capacité à honorer les loyers. Un apport initial, souvent appelé \"premier loyer majoré\" ou \"dépôt de garantie\", peut être demandé, bien qu\'il soit parfois possible d\'obtenir un leasing sans apport pour certains profils ou véhicules. Le contrat de leasing détaillera des conditions spécifiques, comme un kilométrage annuel maximum à ne pas dépasser et les modalités d\'entretien du véhicule. Le non-respect de ces clauses peut entraîner des pénalités à la restitution du véhicule.\n\nSi vous choisissez de ne pas acheter le véhicule une fois le contrat de leasing VTC terminé, le dépôt de garantie (premier loyer majoré) n\'est pas récupéré si le VTC ne l\'achète pas. Il est utilisé comme une partie des loyers ou comme compensation pour l\'usage du véhicule. Seule l\'absence de perte sur la revente du véhicule est un avantage par rapport à un achat direct.\n\nLe leasing, ou Location avec Option d\'Achat (LOA), pour un véhicule VTC est une modalité de financement prisée par de nombreux professionnels. Cette solution permet d\'utiliser un véhicule neuf ou récent sans en être immédiatement propriétaire, offrant ainsi une alternative à l\'achat direct ou au crédit bancaire classique. Le VTC loue son véhicule moyennant des loyers mensuels définis pour une durée déterminée. À l\'issue de cette période, le professionnel dispose de la liberté de choisir : soit il lève l\'option d\'achat et devient propriétaire du véhicule en réglant la valeur résiduelle, soit il restitue le véhicule au loueur sans autre engagement, soit il opte pour un nouveau contrat de leasing.\n\nÀ ce stade, vous vous demandez sûrement si la location de voiture VTC avec option d’achat est si avantageuse que ça ? Si autant de chauffeurs se tournent vers le leasing VTC, c’est justement parce que ce type de location se prête particulièrement à votre activité. Selon votre salaire de VTC, l’achat d’un véhicule haut de gamme pour exercer votre profession peut être particulièrement coûteux. Grâce au leasing VTC, vous bénéficiez d’une solution économique pour louer une voiture de qualité.\n\n💡 Astuce : si vous choisissez de ne pas acheter le véhicule une fois le contrat de leasing VTC terminé, vous avez l’assurance de récupérer l’intégralité de votre investissement, contrairement à un prêt auto classique.\n\nAcheter une voiture avec un crédit traditionnel entraîne généralement un taux d\'intérêt désavantageux, alors qu\'il n\'y en a pas le leasing VTC. Par contre, avec un crédit, la voiture vous appartient : le kilométrage est alors illimité, tandis qu\'un contrat de leasing VTC peut imposer une limite annuelle.\n\nAu-delà de son intérêt économique, la location avec option d’achat a un autre avantage de taille pour votre activité : sa flexibilité. De fait, le leasing VTC s’applique à des véhicules très différents afin de convenir à vos préférences ou à celles de vos clients. Vous pouvez par exemple essayer la location voiture VTC hybride afin de séduire une clientèle éco-responsable, ou bien louer une berline de standing pour toucher un public en quête de prestations de qualité.\n\n📝 À noter : en leasing pour VTC, les frais d’entretien et l’assurance auto VTC du véhicule que vous louez sont à votre charge.\n\nL\'option du leasing pour un véhicule VTC a des implications significatives sur la comptabilité et la fiscalité de l\'entreprise. En général, les loyers de LOA sont considérés comme des charges d\'exploitation et sont donc déductibles du résultat imposable du VTC, ce qui peut représenter un avantage fiscal. La TVA sur les loyers est également déductible selon les règles en vigueur. Il est important de bien distinguer les loyers des éventuels frais annexes et de la valeur résiduelle. La tenue d\'une comptabilité rigoureuse est essentielle pour justifier ces déductions et pour anticiper l\'impact fiscal de l\'opération, que le VTC soit en micro-entreprise ou en société.\n\n🛠️ En pratique : la tenue d\'une comptabilité rigoureuse est essentielle pour justifier ces déductions et pour anticiper l\'impact fiscal de l\'opération, que le VTC soit en micro-entreprise ou en société. Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nDésormais, vous connaissez l’ensemble du fonctionnement du leasing VTC et tous les intérêts qu’il peut avoir par rapport à un achat ou à un prêt auto classique. Il ne vous reste plus qu’à voir si les économies et la flexibilité de ce type de location sont un atout pour votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix d\'un leasing pour VTC varie fortement selon le modèle du véhicule, la durée du contrat, le kilométrage annuel inclus et les services additionnels (entretien, assurance). Il faut compter une mensualité, et parfois un premier loyer majoré.\n\nLa rentabilité d\'être VTC dépend de nombreux facteurs, tels que le volume d\'activité, les charges d\'exploitation (carburant, entretien, assurances, frais de plateforme), le prix des courses, et le mode de financement du véhicule. Une étude de marché et un prévisionnel financier sont essentiels.\n\nNon, les contrats de LOA VTC incluent généralement un kilométrage annuel plafonné. Dépasser cette limite entraîne des frais supplémentaires à la restitution du véhicule.\n\nPlusieurs options existent pour financer une voiture VTC : l\'achat au comptant, le crédit bancaire classique, ou des solutions de location longue durée (LLD) ou de Location avec Option d\'Achat (LOA VTC).\n\nOui, il est tout à fait possible de faire du VTC avec une LOA, c\'est même une pratique courante. La LOA VTC permet de disposer d\'un véhicule récent sans mobiliser un capital important, offrant une flexibilité pour le renouvellement.\n\nOui, il est possible de trouver des offres de leasing VTC sans apport, mais elles sont souvent conditionnées par le profil financier du VTC et peuvent entraîner des mensualités plus élevées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nAssurance VTC : tout comprendre pour bien choisir\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nTout savoir sur l’assurance RC pro VTC\n\nCode APE VTC : définition, numéro et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1679,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:36:14',326,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(294,'prevoyance-freelance-contrat-individuel-loi-madelin-garanties','statut-juridique','/guide/statut-juridique/prevoyance-freelance-contrat-individuel-loi-madelin-garanties','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance/prevoyance-freelance','Prévoyance freelance : contrat individuel','Prévoyance freelance','Pourquoi souscrire une prévoyance freelance en {YEAR} : limites du régime SSI, contrat Madelin déductible, garanties IJ, invalidité et décès.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime obligatoire de Sécurité sociale des indépendants (SSI) offre une protection nettement plus faible que celle des salariés. Souscrire une <strong>prévoyance individuelle</strong> est devenu indispensable pour tout freelance souhaitant se prémunir contre l\'arrêt d\'activité, l\'invalidité ou le décès.</p>\n\n<h2>Les limites du régime obligatoire</h2>\n<p>Le SSI verse des indemnités journalières modestes, plafonnées à environ 64 € par jour en {YEAR}, avec un délai de carence de 3 jours en cas d\'hospitalisation et de 7 jours pour la maladie. Le calcul repose sur 1/730 du revenu moyen des trois dernières années, dans la limite du PASS.</p>\n<p>Surtout, le régime ne prévoit aucune rente d\'invalidité longue durée digne de ce nom : seule une pension d\'invalidité partielle est versée, et le capital décès est limité à 9 273 € en {YEAR}. Pour une famille, c\'est très insuffisant.</p>\n\n<h2>Le contrat individuel de prévoyance freelance</h2>\n<p>Souscrit auprès d\'un assureur (Axa, Generali, Swiss Life, April), il complète le régime obligatoire. Le freelance choisit ses garanties à la carte : niveau d\'indemnités journalières, durée de versement, capital invalidité, capital décès, rente éducation pour les enfants. Les cotisations sont mensuelles et dépendent de l\'âge, du sexe, de la profession et des garanties choisies.</p>\n\n<h2>La déduction fiscale loi Madelin</h2>\n<p>Pour les TNS (gérant majoritaire, EI, profession libérale), le contrat <strong>loi Madelin</strong> permet la déduction fiscale des cotisations du bénéfice imposable, dans la limite d\'un plafond calculé sur le PASS et le revenu professionnel.</p>\n<p>Le plafond {YEAR} : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS. Soit environ 9 100 € de déduction maximale pour un revenu de 100 000 €. L\'avantage fiscal est significatif et peut atteindre 30-45 % du coût réel selon la tranche marginale d\'imposition.</p>\n\n<h2>Les garanties essentielles à souscrire</h2>\n<ul>\n<li><strong>Indemnités journalières</strong> : couvrent la perte de revenus en cas d\'arrêt maladie ou accident. Montant à calibrer sur 80 % du revenu net mensuel, avec une franchise courte (15 à 30 jours).</li>\n<li><strong>Invalidité</strong> : rente mensuelle ou capital en cas d\'invalidité partielle ou totale. À choisir avec barème croisé (professionnel + fonctionnel) pour les métiers techniques.</li>\n<li><strong>Décès</strong> : capital versé aux bénéficiaires, à fixer en fonction du capital restant dû sur les crédits et des besoins de la famille (3 à 5 ans de revenus en règle générale).</li>\n<li><strong>Rente éducation</strong> : versée aux enfants jusqu\'à la fin de leurs études.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs et points de vigilance</h2>\n<p>Comptez 80 à 250 € par mois pour une couverture complète, selon l\'âge et le revenu. Comparez les contrats sur la <strong>franchise</strong> (15, 30, 90 jours), la <strong>durée d\'indemnisation</strong> (1095 jours ou plus), les <strong>exclusions médicales</strong> et le <strong>mode de revalorisation</strong> des rentes. Le questionnaire médical conditionne l\'acceptation et les surprimes éventuelles. Souscrire jeune est moins coûteux et limite les exclusions liées aux antécédents.</p>','[{\"text\": \"Les limites du régime obligatoire\", \"anchor\": \"ssi\"}, {\"text\": \"Le contrat individuel de prévoyance freelance\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"La déduction fiscale loi Madelin\", \"anchor\": \"madelin\"}, {\"text\": \"Les garanties essentielles à souscrire\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Tarifs et points de vigilance\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"La prévoyance est-elle obligatoire pour un freelance ?\", \"answer\": \"Non, mais elle est vivement recommandée. Le régime obligatoire SSI offre des indemnités journalières limitées (environ 64 €/jour) et un capital décès de 9 273 €, insuffisants pour la majorité des situations familiales.\"}, {\"text\": \"La loi Madelin est-elle toujours applicable ?\", \"answer\": \"Oui. Les cotisations de prévoyance Madelin restent déductibles du bénéfice imposable pour les TNS, dans la limite annuelle calculée sur le PASS et le revenu professionnel.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une prévoyance freelance ?\", \"answer\": \"Entre 80 et 250 € par mois pour une couverture complète, selon l\'âge, la profession et les garanties choisies. L\'avantage fiscal Madelin peut réduire le coût net de 30 à 45 %.\"}, {\"text\": \"Quelle franchise choisir ?\", \"answer\": \"Une franchise courte (15 ou 30 jours) coûte plus cher mais protège mieux en cas d\'arrêt court. Une franchise longue (90 jours) est moins chère et adaptée aux freelances disposant d\'une épargne de précaution.\"}]','[\"Régime SSI insuffisant : IJ limitées 64 €/jour, capital décès 9 273 €, pas de rente invalidité longue.\", \"Contrat individuel à souscrire pour IJ, invalidité, décès et rente éducation.\", \"Loi Madelin : déduction fiscale des cotisations pour TNS, économie 30-45 %.\", \"Plafond Madelin {YEAR} : 3,75 % du revenu + 7 % du PASS.\", \"Tarif : 80-250 €/mois selon âge et garanties, souscrire jeune limite les exclusions.\"]',NULL,'Prévoyance freelance : dans quel cas souscrire un contrat d’assurance ?','## Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance freelance pour auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le régime social des auto-entrepreneurs ?\n\n## Est-ce obligatoire pour un auto-entrepreneur de souscrire un contrat prévoyance ?\n\n## A quelles garanties un auto-entrepreneur peut-il souscrire dans un contrat prévoyance freelance ?\n\n## Combien coûte une assurance prévoyance auto-entrepreneur ?\n\n## L’indépendant qui crée sa société doit-il souscrire un contrat de prévoyance ?\n\n## Le contrat de prévoyance en EURL\n\n## Le contrat de prévoyance en SASU\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nDevenir freelance, signifie devenir travailleur indépendant. Pour cela, il faut choisir un statut juridique ! Le freelance a le choix entre devenir auto-entrepreneur ou créer une société unipersonnelle. Selon le statut juridique choisi, le freelance bénéficie d’une couverture plus ou moins importante.\n\nPour compléter ce régime social, des compagnies d’assurance proposent des contrats de prévoyance freelance.\n\nCaractéristiques des contrats d’assurance prévoyance indépendant, auto-entrepreneur, gérant d’EURL ou encore Président de SASU : dans quelle situation souscrire à un contrat de ce type ?\n\nDécouvrez tout ce que vous devez savoir avant de souscrire ou non à une assurance prévoyance travailleur indépendant.\n\nLorsque vous êtes freelance et que vous choisissez de créer une micro-entreprise, vous êtes affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le montant de vos cotisations sociales est en pratique peu élevé et le taux de cotisation dépend de votre activité et du chiffre d’affaires effectué.\n\nComme le statut d’auto-entrepreneur se différencie considérablement du régime d’un salarié, vous ne pouvez pas prétendre aux mêmes droits. Par exemple, en cas d’arrêt maladie, le freelance verra le montant de son remboursement dépendre des montants cotisés au préalable.\n\nNon. L’assurance prévoyance pour indépendant fait partie des assurances auto-entrepreneurs facultatives. L’assurance prévoyance freelance est un contrat d’assurance qui prévient les accidents de la vie et vise à réduire les risques de perte de revenus grâce à la perception d’indemnités. Ces indemnités peuvent prendre la forme d’indemnités journalières, d’un capital ou d’une rente.\n\nCe type de protection n’est donc pas obligatoire mais permet de maintenir un équilibre financier si vous devez faire face à un accident de la vie qui entraîne une incapacité de travail totale ou partielle.\n\nSachant qu’en tant qu’auto-entrepreneur, votre niveau d’activité et de revenu dépend uniquement de votre capacité à trouver des missions de freelance, souscrire à ce type de protection peut être rassurant.\n\nUn auto-entrepreneur peut souscrire à différentes garanties dans le cadre de l’assurance prévoyance freelance :\n\nBon à savoir : Le montant dépend du type d’invalidité et du taux d’invalidité et est déterminé par le médecin conseil de l’assureur.\n\nSelon la compagnie d’assurance, le prix d’un contrat prévoyance freelance varie énormément. Certaines compagnies fonctionnent avec des tarifs évolutifs en raison de l\'âge de l’assurée et d’autres des tarifs fixes.\n\nLe montant des cotisations de l’assurance prévoyance freelance varie en fonction de plusieurs critères tels que les risques couverts (décès invalidité, arrêt de travail), les prestations prévues (indemnité journalière, rente, capital) ou encore les cas d’exclusion (santé, sports et certaines professions).\n\nSi vous êtes freelance et que vous avez créé une EURL, vous êtes alors considéré comme un travailleur non salarié. Vous êtes donc plus protégé par la Sécurité Sociale des Indépendants qu’un auto-entrepreneur. Les indemnisations varient en fonction de vos revenus de la même façon que pour les auto-entrepreneurs.\n\nSi vous êtes dirigeant d’une SASU, votre statut est particulier car vous n’êtes pas considéré comme un travailleur indépendant mais comme assimilé salarié. Vous relevez donc du régime général de la Sécurité sociale et non pas de la SSI.\n\nCe régime peut être nettement plus avantageux en termes de protection sociale.\n\nVous êtes désormais briefé sur les différents contrats prévoyance freelance !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTravailler à son compte : tout savoir (+ 70 idées de métiers)\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nCGV freelance : tout ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nSe lancer en freelance : le guide ultime pour tout comprendre\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Déclaration mensuelle prestations B2B UE. Date limite 10 du mois suivant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La DES (Déclaration Européenne de Services) est une déclaration mensuelle obligatoire pour les entreprises françaises facturant des prestations de services à des clients professionnels (B2B) dans l\'UE. Déclaration des montants par client et par pays. Outil de contrôle de la TVA intracommunautaire. Procédure dématérialisée.</p><h2>Obligation</h2><p>Article 289 B CGI : les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent déclarer mensuellement les prestations de services facturées à des clients professionnels (B2B) établis dans un autre État membre de l\'UE. Concerne les services entrant dans le champ de la TVA intracommunautaire (article 44 directive TVA). Vise au contrôle des opérations.</p><h2>Contenu de la déclaration</h2><p>Pour chaque client UE B2B : montant total HT des prestations facturées dans le mois. Numéro de TVA intracommunautaire du client (à vérifier sur le site VIES de la Commission européenne). Pays de destination. Une ligne par client et par pays. Pas de détail par opération (somme mensuelle).</p><h2>Procédure</h2><p>Déclaration mensuelle obligatoire sur le portail Pro de l\'administration fiscale (impots.gouv.fr). Date limite : 10 du mois suivant. Outil dématérialisé : DES en ligne ou EDI pour gros volumes. Format spécifique à respecter. Conservation des justificatifs 6 ans (factures, contrats). En cas de retard ou d\'erreur : possibilité de rectification.</p><h2>Sanctions</h2><p>Retard de déclaration : amende 750 €/déclaration manquante (article 1788 A CGI). Inexactitude : amende 15 € par omission/inexactitude. Conservation insuffisante des justificatifs : sanctions complémentaires. En cas de manquements répétés : risque de contrôle fiscal approfondi. Pour les TPE/PME : effet dissuasif important.</p><h2>Distinction DEB</h2><p>DES : services B2B vers UE. DEB (Déclaration d\'Échanges de Biens) : biens vers UE (introductions et expéditions). Seuil DEB : 460 000 € HT en 2026 (introductions) ou 1 € (expéditions). DEB plus contraignante (détails par produit). Les deux déclarations distinctes mais portail commun.</p>','[{\"text\": \"Obligation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Contenu de la déclaration\", \"anchor\": \"contenu-de-la-d-claration\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Distinction DEB\", \"anchor\": \"distinction-deb\"}]','[{\"text\": \"Quand déclarer ?\", \"content\": \"Mensuel, dès la première prestation B2B vers UE. Date limite 10 du mois suivant.\"}, {\"text\": \"Sur quelles prestations ?\", \"content\": \"Services entrant dans le champ de la TVA intracommunautaire facturés à clients pro UE.\"}, {\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"750 €/déclaration manquante. 15 € par omission.\"}]','[\"Déclaration mensuelle prestations B2B UE\", \"Date limite 10 du mois suivant\", \"Sanctions en cas de retard ou omission\"]',NULL,'DES : quand et pourquoi remplir la Déclaration Européenne de Services ?','## Qu’est-ce qu’une déclaration européenne de services ?\n\n## Qui doit faire une déclaration européenne de services ?\n\n## À quelle fréquence faut-il faire une déclaration européenne de services ?\n\n## Comment faire une déclaration européenne de services ?\n\n## Quelle sanction en cas d’oubli de la déclaration européenne de services ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle TVA sur les prestations de services intracommunautaires ?\n\n## Qui doit remplir une DES ?\n\n## Qui est concerné par la DEB ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nDepuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises réalisant une prestation de services auprès d’une entreprise située dans un autre pays membre de l’Union européenne doit remplir une déclaration d’échange de services (DES). Ce document permet à la fois de contrôler la taxation de la TVA et d’obtenir des chiffres précis en matière de commerce extérieur. Entreprises concernées, fréquence de déclaration, procédure et sanction en cas d’oubli : Legalstart fait le point sur ce document administratif obligatoire.\n\nLa déclaration européenne de services permet de déclarer une prestation de services réalisée par une entreprise française pour une entreprise située au sein d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE). Elle est transmise à l’administration des douanes.\n\nCette déclaration remplit deux objectifs :\n\nLa DES repose sur le principe de l’auto-liquidation de TVA. Cela signifie que l’entreprise facture sa prestation hors taxe (HT). C’est ensuite l’entreprise cliente qui déclare et reverse cette taxe au taux applicable dans son pays à elle.\n\n☝️Bon à savoir : tel que l’indique le Journal officiel de l’Union européenne, une taxe sur la valeur ajoutée s’applique dans le cadre de la livraison de biens et de services intracommunautaires.\n\nComme le précise le Bofip, la DES concerne toutes les entreprises réalisant des prestations de services auprès d’entreprises situées dans un autre pays membre de l’UE. Seuls quelques secteurs en sont exemptés :\n\n📝 À noter : la déclaration européenne de services concerne aussi les auto-entrepreneurs. Ils doivent d’ailleurs demander leur numéro de TVA intracommunautaire, même s’ils ne sont pas assujettis ni redevables de cette taxe.\n\nLa DES est à envoyer chaque mois. Elle doit être déclarée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence. Elle est donc généralement à déposer au maximum entre le 11 et le 14 de chaque mois.\n\n☝️ Bon à savoir : aucune déclaration n’est à mener les mois où il n’y pas de prestation réalisée.\n\nPour effectuer une déclaration européenne de services, l’entreprise doit remplir le Cerfa n°13964*02. Le document est composé des sections suivantes :\n\nC’est dans cette section que l’entreprise renseigne les prestations facturées. Pour cela, elle note à chaque ligne le chiffre d’affaires réalisé et le numéro d’identification du preneur.\n\n📝 À noter : une seule ligne est à remplir pour chaque client.\n\nLa déclaration de la DES doit ensuite être transmise au service des douanes via le téléservice DES. Les auto-entrepreneurs et les sociétés en franchise de base TVA ont aussi la possibilité de remplir et d’envoyer la version papier auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.\n\nPour rappel, la DES repose sur le principe de l’auto-liquidation de la TVA par l’entreprise cliente. De fait, seules les opérations soumises à TVA dans ce pays doivent être renseignées.\n\nEn cas d’oubli de déclaration européenne d’échanges de services en tant qu’auto-entrepreneur ou société, l’entreprise peut recevoir une amende allant jusqu’à 750 euros.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vous questionnez en matière de seuil de la déclaration d’échange de services, sachez que ce document est à compléter dès le premier euro.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa TVA sur les prestations de services intracommunautaires dépend à la fois du régime d’imposition des entreprises et si le client est une entreprise ou un particulier. Dans le cadre d’une vente, c’est le taux du pays de l’acheteur qui s’applique en B2B, et le taux de TVA française en B2C. Dans le cadre d’un achat, c’est le taux français qui compte également. Des règles particulières s’appliquent dans certains cas.\n\nC’est l’entreprise qui vend une prestation de services auprès d’une entreprise située dans un autre pays membre de l’Union européenne qui doit remplir la déclaration d’échange de services. Le preneur se charge de son côté de déclarer et de payer la TVA en fonction du taux applicable dans son pays.\n\nLa déclaration d’échange de biens (DEB) est un document en place jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2022. Il s’appliquait aux entreprises qui envoient et qui réceptionnent des marchandises en direction et depuis un pays membre de l’Union européenne. À présent, ces dernières doivent remplir un état récapitulatif de la TVA aux livraisons de biens intra-UE. Plus rarement, elles sont amenées à remplir une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI). Leur réponse est obligatoire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1126,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',304,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(296,'zone-tendue','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/zone-tendue','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/zone-tendue','Zone tendue : de quoi s\'agit-il {YEAR}','Zone tendue','Qu\'est-ce qu\'une zone tendue en immobilier ? Découvrez sa définition, ses conséquences sur les loyers, le préavis et la taxe sur les logements vacants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La zone tendue désigne un secteur où la demande de logements dépasse fortement l\'offre. Ce classement entraîne des conséquences spécifiques : encadrement possible des loyers, préavis réduit pour le locataire, taxe sur les logements vacants. Comprendre cette notion éclaire de nombreuses règles immobilières.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une zone tendue</h2><p>Une zone tendue est une commune ou un secteur caractérisé par un déséquilibre marqué entre l\'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d\'accès au logement et des loyers élevés. Ce classement déclenche l\'application de plusieurs règles destinées à protéger les locataires et à favoriser l\'accès au logement.</p><h2>Les conséquences sur les loyers</h2><p>En zone tendue, l\'encadrement des loyers peut s\'appliquer, limitant le montant des loyers par référence à des loyers de référence. La hausse du loyer entre deux locataires peut aussi être encadrée. Ces mesures visent à modérer les loyers là où la pression est la plus forte.</p><h2>Le préavis réduit</h2><p>En zone tendue, le locataire d\'un logement d\'habitation bénéficie d\'un préavis de départ réduit, lui permettant de quitter les lieux plus rapidement. Cette réduction facilite la mobilité des locataires dans les secteurs où trouver un logement est difficile. C\'est une conséquence pratique importante du classement.</p><h2>La taxe sur les logements vacants</h2><p>Les zones tendues peuvent être soumises à une taxe sur les logements vacants, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché les logements inoccupés. Cette taxe contribue à lutter contre la vacance et à augmenter l\'offre de logements dans les secteurs en tension.</p><h2>Identifier une zone tendue</h2><p>Le classement en zone tendue résulte de critères officiels et concerne une liste de communes. Vérifier si un logement se situe en zone tendue permet de connaître les règles applicables : encadrement des loyers, préavis réduit, taxe. Cette information est utile aux propriétaires comme aux locataires.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une zone tendue\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conséquences sur les loyers\", \"anchor\": \"loyers\"}, {\"text\": \"Le préavis réduit\", \"anchor\": \"preavis\"}, {\"text\": \"Taxe sur les logements vacants\", \"anchor\": \"taxe\"}, {\"text\": \"Identifier une zone tendue\", \"anchor\": \"identifier\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une zone tendue ?\", \"content\": \"Un secteur où la demande de logements dépasse fortement l\'offre, ce qui déclenche des règles spécifiques comme l\'encadrement des loyers et le préavis réduit.\"}, {\"text\": \"Le préavis est-il réduit en zone tendue ?\", \"content\": \"Oui, le locataire d\'un logement d\'habitation bénéficie d\'un préavis de départ réduit, facilitant sa mobilité.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la taxe sur les logements vacants ?\", \"content\": \"Une taxe pouvant s\'appliquer en zone tendue pour inciter les propriétaires à remettre sur le marché les logements inoccupés.\"}]','[\"La zone tendue est un secteur où la demande de logements dépasse l\'offre.\", \"Elle déclenche l\'encadrement possible des loyers et un préavis réduit.\", \"Elle peut être soumise à une taxe sur les logements vacants.\"]',NULL,'Zone tendue : de quoi s’agit-il ?','## Qu’est-ce qu’une zone tendue ?\n\n## Quelles sont les villes situées en zone tendue en 2024 ?\n\n## Logement en zone tendue : quelles conséquences ?\n\n## Zone tendue et encadrement des loyers\n\n## Zone tendue et résiliation du bail\n\n## La durée du préavis dans une zone tendue\n\n## La procédure de résiliation du bail dans une zone tendue\n\n## FAQ\n\n## Quel préavis pour une zone tendue ?\n\n## Quelle loi régit les zones tendues ?\n\n## Comment savoir si un logement est situé en zone tendue ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe marché immobilier est une sphère complexe et en constante évolution, soumise à une multitude de règles et de réglementations. Parmi les termes qui reviennent souvent dans ce contexte, celui de la \"zone tendue\" occupe une place centrale. Il s\'agit d\'un concept essentiel pour comprendre le paysage immobilier français, car il a un impact significatif sur les prix des loyers, les droits des locataires et les obligations des propriétaires. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu\'est exactement une zone tendue, les conséquences juridiques qui en découlent, les villes qui en font partie en 2024, ainsi que d\'autres informations cruciales pour quiconque s\'intéresse à la location ou à l\'investissement immobilier en France. Que vous soyez locataire, propriétaire ou simplement curieux de mieux comprendre ce sujet, voici ce qu’il faut savoir de la zone tendue et de sa législation.\n\nPar définition, une zone tendue est une région géographique composée de communes urbaines où le marché immobilier connaît une forte tension, se traduisant par des prix de l\'immobilier et des loyers élevés. Cette tension résulte d\'un déséquilibre significatif entre l\'offre et la demande de logements, ce qui rend l\'accès au logement difficile pour les résidents.\n\nUne zone tendue répond à des critères spécifiques :\n\nEn résumé, une zone tendue est une région urbaine où la demande de logements dépasse de manière significative l\'offre disponible, entraînant des conséquences juridiques et fiscales spécifiques pour les propriétaires et les locataires, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers, les préavis de congé, les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires.\n\nEn 2024, la liste des villes situées en zone tendue en France comprend 1 434 communes qui sont regroupées en 47 agglomérations métropolitaines et d\'outre-mer.\n\nVoici la liste de ces agglomérations concernées, et certaines des villes qui en font partie :\n\nIl convient de noter que la liste des villes en zone tendue a été modifiée en 2023, avec certaines villes retirées de la liste et plus de 300 nouvelles villes ajoutées, ce qui a porté le nombre total de communes en zone tendue à 1 434, contre 1 149 précédemment.\n\n☝️ Bon à savoir : toutes les zones d\'une commune en situation de zone tendue sont touchées, sans exception, par les règles spécifiques liées à cette classification.\n\nLe fait d\'avoir un logement en zone tendue en France engendre plusieurs conséquences significatives du point de vue juridique et fiscal. Dans ces zones, les règles de fixation des loyers sont encadrées, avec notamment un plafonnement lors de la relocation. Les locataires de logements nus à usage de résidence principale peuvent bénéficier d\'un préavis réduit à un mois, et les propriétaires peuvent être soumis à une taxe sur les logements vacants ainsi qu\'à une majoration de la taxe d\'habitation sur les résidences secondaires.\n\nConformément à la loi ALUR, l\'existence d\'une zone tendue en France est souvent liée à un encadrement des loyers, une mesure mise en place pour réguler le marché immobilier dans ces zones où la demande de logements est élevée. Ce qu’il faut savoir :\n\nL\'encadrement des loyers en zone tendue vise donc à stabiliser les prix et à protéger les locataires des hausses excessives, tout en permettant certaines exceptions pour favoriser l\'amélioration du parc immobilier. Il s\'agit d\'une mesure importante pour réguler le marché immobilier dans les zones où la demande est forte.\n\nEn zone tendue, la résiliation du bail locatif peut être soumise à des règles spécifiques, offrant généralement des avantages aux locataires. Ces règles visent à faciliter le processus de résiliation dans des zones où le marché immobilier est tendu.\n\nEn zone tendue, la durée du préavis lors de la résiliation d\'un bail locatif peut être réduite à un mois au lieu des trois mois généralement requis pour les locations vides à usage de résidence principale du locataire. Cette réduction s\'applique automatiquement lorsque le locataire en fait la demande, et elle concerne notamment les 1 434 villes regroupées dans les zones tendues en France. Cette mesure vise à faciliter la mobilité des locataires et à répondre aux besoins de logement dans ces zones où la demande est élevée.\n\nLa résiliation d\'un bail dans une zone tendue suit généralement la procédure standard de résiliation de bail en France, mais avec quelques particularités :\n\nIl est fortement recommandé de se référer à la législation en vigueur et de consulter un professionnel du droit immobilier en cas de questions ou de litiges lors de la résiliation d\'un bail en zone tendue.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn zone tendue, le préavis pour résilier un bail d\'une location vide à usage de résidence principale est d\'un mois, au lieu de trois mois en temps normal. Pour une location meublée en zone tendue, le préavis est également d\'un mois.\n\nLes zones tendues sont régies principalement par la loi 3DS (Droit au Domicile Décent et à un Secours) de février 2022 en France. Cette loi vise à lutter contre les difficultés d\'accès au logement en encadrant les loyers dans les zones tendues. Elle permet également de réduire le préavis de résiliation du bail à un mois pour les locations vides à usage de résidence principale du locataire, lorsque le logement se situe en zone tendue. De plus, la loi 3DS autorise les communes de la zone tendue à décider la mise en place d\'un mécanisme de plafonnement du loyer, ce qui peut entraîner des limitations supplémentaires sur les loyers dans certaines villes. Cette loi vise à réguler le marché immobilier dans les zones où la demande de logements est très élevée par rapport à l\'offre, contribuant ainsi à garantir un accès au logement plus équitable pour les locataires.\n\nPour déterminer si un logement est situé en zone tendue en France, vous pouvez utiliser un outil en ligne proposé par PAP.fr. Il vous suffit de fournir l\'adresse du logement et de spécifier s\'il s\'agit d\'une location vide ou meublée. Ensuite, l\'outil vous indiquera si le logement se trouve dans une zone tendue ou non.\n\nIl est également possible de consulter la liste des communes en zone tendue publiée par les autorités compétentes, généralement mise à jour régulièrement pour refléter les changements dans le classement des communes. Cette liste est basée sur des critères tels que le déséquilibre entre l\'offre et la demande de logements, les niveaux de loyers élevés, et le nombre de demandes de logement par rapport aux emménagements annuels.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1476,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,327,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 20:13:04'),(298,'depot-dessin-modele-inpi-procedure-cout-protection-classes-locarno-duree','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/depot-dessin-modele-inpi-procedure-cout-protection-classes-locarno-duree','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/depot-dessin-modele','Dépôt de dessin ou modèle : guide {YEAR}','Dépôt de dessin ou modèle','Dépôt de dessin ou modèle en {YEAR} : INPI, procédure, coût, protection et classes Locarno. Protection de l\'apparence esthétique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dépôt de dessin ou modèle à l\'INPI protège l\'apparence esthétique d\'un produit (forme, couleur, motif, ornementation) pour 5 ans renouvelables 5 fois, soit 25 ans maximum. Procédure simple et économique (38 € pour 1 dépôt) idéale pour le design industriel, la mode, le mobilier, le packaging. Complément utile au droit d\'auteur et à la marque.</p><h2>Conditions</h2><p>Article L511-1 du CPI : protection de l\'apparence d\'un produit, caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, formes, texture, ornementation. Conditions cumulatives : (1) nouveauté (aucun dessin identique divulgué avant le dépôt), (2) caractère propre (impression visuelle d\'ensemble différente des dessins existants pour un utilisateur averti). Délai de grâce de 12 mois pour divulgation par le créateur lui-même.</p><h2>Procédure</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr : représentations graphiques de qualité (photos ou dessins, plusieurs vues), description optionnelle, classification de Locarno (32 classes), désignation du créateur, déposant. Examen formel par l\'INPI 4-6 mois. Pas d\'examen au fond (nouveauté non vérifiée par INPI). Publication automatique. Pas de procédure d\'opposition formelle (action en nullité possible a posteriori).</p><h2>Coût</h2><p>Dépôt unique : 38 €. Dépôts multiples (jusqu\'à 100 dessins dans un même dépôt si même classe Locarno) : 38 € + 22 € par dessin supplémentaire. Renouvellement par périodes de 5 ans : 50 € + 27 € par dessin. Coût total pour 25 ans (1 dessin) : 38 € + 4 × 50 € = 238 €. Très économique vs valeur protégée. Honoraires CPI (recommandé pour gros portefeuilles) : 200-1 500 € par dépôt.</p><h2>Durée et étendue</h2><p>5 ans à compter du dépôt, renouvelable 4 fois (25 ans max). Territorialité : France uniquement. Pour Europe : dessin communautaire (EUIPO Alicante), 350 € pour 1 dessin, 28 pays UE en 1 dépôt. International : système de La Haye (OMPI), permet de désigner jusqu\'à 100 pays via 1 dépôt OMPI. Combinaison France + Europe + La Haye selon stratégie d\'export.</p><h2>Cumul de protections</h2><p>Le dessin/modèle se cumule avec le droit d\'auteur (article L513-2 CPI) : protection automatique de l\'œuvre originale en plus. Cumul avec la marque figurative si signe distinctif. Cumul avec brevet si fonction technique. Stratégie complète pour un design innovant : brevet (si invention technique) + dessin/modèle (apparence) + marque (nom) + droit d\'auteur (œuvre originale). Multi-couches de protection.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Cumul\", \"anchor\": \"cumul\"}]','[{\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"38 € pour 1 dépôt. 22 € par dessin supplémentaire (même classe Locarno).\"}, {\"text\": \"Quelle durée ?\", \"content\": \"5 ans renouvelable 4 fois, soit 25 ans maximum.\"}, {\"text\": \"Cumul possible ?\", \"content\": \"Oui : droit d\'auteur + dessin/modèle + marque + brevet selon caractéristiques.\"}]','[\"38 € pour 1 dépôt, 25 ans max\", \"Protection de l\'apparence esthétique\", \"Cumul possible avec autres protections\"]',NULL,'Comment réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?','## Pourquoi réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’un dessin ou modèle protégeable ?\n\n## Quelles sont les étapes du dépôt de dessins ou modèles ?\n\n## Comment effectuer son dépôt de dessin et modèle à l’INPI ?\n\n## Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLes dessins et modèles définissent l’apparence des produits, notamment ses formes, ses couleurs, ses textures, etc. Ils constituent ainsi l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet.\n\nLe dessin, étant une représentation visuelle sur un support plat, se distingue du modèle qui est une représentation d’image tridimensionnelle.\n\nLorsque vous protégez un dessin ou un modèle, vous protégez l’apparence de vos produits qui sert à vous distinguer de vos concurrents.\n\nAu-delà du fait que l’apparence de vos produits forge l’identité de votre entreprise, le consommateur a tendance à se tourner vers les produits les plus esthétiques.\n\nLe fait de déposer votre dessin ou modèle à l’INPI vous garantit un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 25 ans, renouvelable tous les 5 ans.\n\nA noter que l’avantage de déposer un dessin ou modèle à l’INPI consiste dans le fait d’obtenir une double protection, à savoir celle du droit de la propriété industrielle et celle du droit d’auteur.\n\nDès lors qu’un objet est caractérisé par une esthétique particulière et originale, il bénéficie d’une protection par le droit d’auteur. Il n’y a aucune formalité à effectuer, il suffit de prouver l’antériorité de la création par tout moyen.\n\nBon à savoir : vous pouvez constituer une preuve d\'antériorité grâce à l’enveloppe Soleau ou la Blockchain. Cela ne vous offre pas la même protection qu’un dépôt de dessin ou modèle mais cela vous permet de prouver l’antériorité de votre invention. La blockchain ou l\'enveloppe Soleau offrent une protection qui peut par exemple intervenir avant votre dépôt de dessin ou modèle puisqu’elle a le mérite d’être instantanée.\n\nA noter : le dépôt de dessin et modèle permet également la protection de logo.\n\nBon à savoir : si vous divulguez votre dessin ou modèle avant d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI, vous avez 12 mois pour régulariser la situation. Une fois ce délai expiré, la divulgation aura détruit la nouveauté ou le caractère propre de votre dessin ou modèle qui ne pourra plus être protégé.\n\nPuisqu\'il existe des dessins et modèles \"protégeables\", cela signifie que certains dessins et modèles ne peuvent pas bénéficier de cette même protection.\n\nLes catégories de dessins et modèles exclues d’une protection :\n\nAttention : à l’exception du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, l’INPI n’examine pas ces conditions. Il revient au déposant de procéder aux vérifications nécessaires afin d’éviter une action en contrefaçon ou bien l’annulation de son dépôt par un juge.\n\nPlusieurs options s’offrent à vous en matière de dépôt. Vous pouvez opter pour un dépôt classique ou un dépôt simplifié. Quel type de dépôt choisir ?\n\nLe dépôt peut être effectué en ligne directement sur le site de l’INPI. Suite au dépôt, une date de dépôt et un numéro national vous sont attribués.\n\nVous recevrez également un accusé de réception par mail ainsi que l’original du dépôt numéroté et signé électroniquement.\n\nLorsque vous remplissez votre formulaire, soyez attentif afin d’éviter des irrégularités devant être rectifiées par la suite. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche si vous avez le moindre doute (certaines rectifications nécessitent le paiement d’une taxe de 78 euros).\n\nA noter : les formats acceptés sont les formats jpg, jpeg, png et tiff avec une taille de 5Mo maximum.\n\nLe montant des frais varie selon le type de dépôt et le nombre de dessins et modèles à protéger.\n\nCette redevance est obligatoire et indépendante du nombre de dessins et modèles que vous souhaitez protéger.\n\nLa somme doit être réglée au moment du dépôt, qu’il soit classique ou simplifié.\n\nNombre de dessins ou modèles à protéger\n\nCette redevance est nécessaire uniquement dans le cadre d’un dépôt classique.\n\nSi vous avez opté pour un dépôt simplifié, la somme devra être payée au moment de votre demande de publication.\n\nVous avez également la possibilité de réaliser un contrat de cession de dessins et modèles. Cependant, vous perdez la propriété du bien au profit de l\'acquéreur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProtection d’une œuvre artistique : comment ça marche ?\n\nComment protéger une création ?\n\nComment protéger une idée de projet ?\n\nEnveloppe Soleau ou Blockchain ?\n\nContrat de cession de dessins et modèles : guide pratique\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Méthode par composants recommandée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>amortissement d\'un bien immobilier en SCI</strong> est l\'un des principaux leviers fiscaux du régime IS. Mécaniquement, il réduit le bénéfice imposable pendant la détention en contrepartie d\'un alourdissement de la plus-value à la cession. Voici le mode d\'emploi en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qui-amortit\">Qui peut amortir ?</h2>\n<p>L\'amortissement est <strong>strictement réservé aux SCI à l\'IS</strong>. Une SCI à l\'IR ne peut pas amortir le bien : c\'est l\'une des différences majeures entre les deux régimes.</p>\n<ul>\n<li>SCI à l\'IR : déduction des intérêts d\'emprunt, taxes, travaux d\'entretien et de réparation, mais pas d\'amortissement.</li>\n<li>SCI à l\'IS : déduction de tout ce qui précède + amortissement du bien.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"terrain-non-amortissable\">Le terrain n\'est pas amortissable</h2>\n<p>Règle fondamentale : <strong>seul l\'immeuble bâti est amortissable, le terrain ne l\'est pas</strong>. Le terrain ne se déprécie pas par usage. Il faut donc isoler la valeur du terrain dans le prix d\'achat :</p>\n<ul>\n<li>Centre-ville parisien : terrain ≈ 30-40 % de la valeur totale.</li>\n<li>Province dense : terrain ≈ 20-25 %.</li>\n<li>Zone rurale : terrain ≈ 10-15 %.</li>\n</ul>\n<p>L\'évaluation peut s\'appuyer sur les références de marché, sur l\'acte notarié (parfois ventilé), ou sur une expertise.</p>\n\n<h2 id=\"methode-composants\">La méthode par composants</h2>\n<p>Depuis 2005 (PCG révisé), la méthode par composants est la norme. Le bâti est décomposé en éléments à durée de vie différente, chacun amorti séparément :</p>\n<table>\n<tr><th>Composant</th><th>Quote-part typique</th><th>Durée amortissement</th></tr>\n<tr><td>Structure (gros œuvre)</td><td>40-50 %</td><td>50-80 ans</td></tr>\n<tr><td>Façades et menuiseries extérieures</td><td>15-20 %</td><td>20-40 ans</td></tr>\n<tr><td>Toiture et étanchéité</td><td>10-15 %</td><td>20-30 ans</td></tr>\n<tr><td>Installations techniques (électricité, plomberie, chauffage)</td><td>15-20 %</td><td>15-25 ans</td></tr>\n<tr><td>Aménagements intérieurs (finitions)</td><td>5-10 %</td><td>10-15 ans</td></tr>\n</table>\n<p>La méthode globale (amortir le bâti sur 25-30 ans en bloc) reste tolérée mais désavantageuse fiscalement.</p>\n\n<h2 id=\"exemple-chiffre\">Exemple chiffré</h2>\n<p>SCI à l\'IS achète un immeuble locatif pour <strong>500 000 €</strong>. Décomposition :</p>\n<ul>\n<li>Terrain : 100 000 € (20 %) - non amortissable.</li>\n<li>Bâti : 400 000 €.</li>\n<li>Composants : structure 180 000 € / 60 ans = 3 000 €/an ; toiture 60 000 € / 25 ans = 2 400 €/an ; installations techniques 80 000 € / 20 ans = 4 000 €/an ; finitions 40 000 € / 12 ans = 3 333 €/an ; façades 40 000 € / 30 ans = 1 333 €/an.</li>\n<li><strong>Amortissement total annuel : ≈ 14 066 €</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Soit ~3,5 % du bâti par an, ou ~2,8 % de la valeur totale.</p>\n\n<h2 id=\"impact-imposition\">Impact sur l\'imposition courante</h2>\n<p>Pour un loyer annuel de 30 000 € avec 8 000 € d\'intérêts d\'emprunt et 5 000 € de charges :</p>\n<ul>\n<li>Sans amortissement (IR) : bénéfice 17 000 €, IR + PS au barème.</li>\n<li>Avec amortissement (IS) : bénéfice 17 000 - 14 066 = 2 934 €, IS 15 % = 440 €.</li>\n</ul>\n<p>Économie annuelle d\'IS et de cotisations sur la rémunération : <strong>plusieurs milliers d\'euros</strong>. C\'est l\'attrait majeur de la SCI à l\'IS pour les biens à fort rendement.</p>\n\n<h2 id=\"plus-value-cession\">Impact sur la plus-value à la cession</h2>\n<p>Lors de la cession, les amortissements pratiqués sont <strong>réintégrés au bénéfice imposable</strong>. Exemple : immeuble acheté 500 000 €, revendu 700 000 € après 20 ans.</p>\n<ul>\n<li>Plus-value brute : 200 000 €.</li>\n<li>Amortissements cumulés réintégrés : ≈ 280 000 €.</li>\n<li>Base IS : 200 000 + 280 000 = <strong>480 000 €</strong>.</li>\n<li>IS 25 % : 120 000 €.</li>\n</ul>\n<p>À comparer avec un IR (régime particuliers) après 20 ans : 200 000 × (19 % + 17,2 % × 30 % reste) ≈ 50 000 €.</p>\n<p>L\'écart est important pour les longues détentions. C\'est pourquoi l\'IS est globalement avantageux pour les détentions courtes/moyennes (5-15 ans) et l\'IR pour les longues détentions (> 22 ans).</p>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Établir une décomposition rigoureuse</strong> dès l\'acquisition, avec l\'aide d\'un expert-comptable.</li>\n<li><strong>Documenter la valeur du terrain</strong> pour éviter les redressements.</li>\n<li><strong>Comptabiliser séparément chaque composant</strong> : permet d\'amortir distinctement et de remplacer (l\'amortissement résiduel est passé en charge).</li>\n<li><strong>Modéliser le scénario IR vs IS</strong> sur la durée de détention envisagée avant d\'opter pour l\'IS (irrévocable au-delà de 5 ans).</li>\n<li><strong>Anticiper la stratégie de cession</strong> : revendre tôt peut faire pencher pour l\'IS, revente différée pour l\'IR.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"qui-amortit\", \"text\": \"Qui peut amortir ?\", \"title\": \"Qui peut amortir ?\"}, {\"id\": \"terrain-non-amortissable\", \"text\": \"Le terrain n\'est pas amortissable\", \"title\": \"Le terrain n\'est pas amortissable\"}, {\"id\": \"methode-composants\", \"text\": \"La méthode par composants\", \"title\": \"La méthode par composants\"}, {\"id\": \"exemple-chiffre\", \"text\": \"Exemple chiffré\", \"title\": \"Exemple chiffré\"}, {\"id\": \"impact-imposition\", \"text\": \"Impact sur l\'imposition courante\", \"title\": \"Impact sur l\'imposition courante\"}, {\"id\": \"plus-value-cession\", \"text\": \"Impact sur la plus-value à la cession\", \"title\": \"Impact sur la plus-value à la cession\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\", \"title\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"Non. L\'amortissement est strictement réservé aux SCI à l\'IS. Une SCI à l\'IR peut déduire les intérêts d\'emprunt, les taxes, les travaux d\'entretien et de réparation, mais pas amortir le bien. C\'est l\'une des différences clés entre IR et IS.\", \"q\": \"Peut-on amortir un bien immobilier en SCI à l\'IR ?\"}, {\"a\": \"Non, jamais. Seul le bâti est amortissable car le terrain ne se déprécie pas. Il faut donc isoler la valeur du terrain dans le prix d\'achat. En centre-ville parisien : 30-40 % de la valeur totale. En zone rurale : 10-15 %.\", \"q\": \"Le terrain est-il amortissable ?\"}, {\"a\": \"La méthode par composants (PCG 2005) : décomposer le bâti en éléments à durée de vie différente (structure 50-80 ans, toiture 20-30, installations 15-25, finitions 10-15). Permet d\'amortir plus vite les composants à durée courte et d\'optimiser fiscalement.\", \"q\": \"Quelle méthode d\'amortissement utiliser ?\"}, {\"a\": \"Les amortissements pratiqués sont réintégrés au bénéfice imposable à la cession. Cela peut alourdir significativement l\'IS final. Pour les détentions longues (> 22 ans), le régime IR avec abattement durée est souvent plus avantageux net-net.\", \"q\": \"Quel impact sur la plus-value de cession ?\"}, {\"a\": \"Par référence aux prix du marché local, à l\'acte notarié si ventilé, ou à une expertise. L\'administration peut redresser une ventilation jugée déraisonnable. Conserver les éléments justificatifs (références de transactions comparables, expertise).\", \"q\": \"Comment ventiler terrain et bâti ?\"}, {\"a\": \"Oui pour les SCI à fort rendement locatif et détention courte/moyenne (5-15 ans). Économie d\'IS annuelle de plusieurs milliers d\'euros. Sur très long terme (> 22 ans), l\'IR sans amortissement mais avec abattement durée peut redevenir plus avantageux.\", \"q\": \"L\'amortissement est-il rentable ?\"}, {\"a\": \"Indispensable. La décomposition par composants, la tenue du tableau d\'amortissement, la conformité au PCG et la justification des durées exigent une expertise comptable. Coût annuel : 1 500-3 000 € pour une SCI simple à l\'IS, plus pour les structures complexes.\", \"q\": \"Faut-il un expert-comptable pour amortir ?\"}]','[\"Amortissement réservé aux SCI à l\'IS (impossible en SCI à l\'IR).\", \"Méthode par composants recommandée : structure 25-30 ans, toiture 20 ans, finitions 10-15 ans, équipements 5-10 ans.\", \"Terrain non amortissable : à isoler de la valeur de l\'immeuble (généralement 15-30 % de la valeur totale).\", \"Réduit le bénéfice imposable pendant la détention (généralement 3-4 % de la valeur par an).\", \"Plus-value à la cession alourdie : amortissements réintégrés au bénéfice.\", \"Avantage net souvent positif pour les SCI détenant le bien moins de 25-30 ans.\", \"Calcul comptable rigoureux requis (intervention expert-comptable indispensable).\"]',NULL,'Amortissement en SCI : quel fonctionnement ?','## Amortissement et SCI : de quoi parle-t-on ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Qu’est-ce qu’un amortissement ?\n\n## Amortissement et SCI : est-ce compatible ?\n\n## L’amortissement en SCI est-il avantageux ?\n\n## Comment fonctionne l’amortissement dans une SCI à l’IR ?\n\n## Amortissement SCI à l’IR : conditions\n\n## Amortissement SCI à l’IR : biens\n\n## Amortissement SCI à l’IR : durée\n\n## Comment fonctionne l’amortissement dans une SCI à l’IS ?\n\n## Amortissement SCI à l’IS : conditions\n\n## Amortissement SCI à l’IS : biens\n\n## Amortissement SCI à l’IS : durée\n\n## Amortissement et SCI : quelles conséquences en cas de changement de régime fiscal ?\n\n## Passage de l\'IR à l\'IS : l\'amortissement devient possible\n\n## Passage de l\'IS à l\'IR : l\'amortissement cesse\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire d’amortir un bien immobilier en SCI ?\n\n## Quelle différence entre amortissement linéaire et amortissement dégressif ?\n\n## Quelle est la durée d’amortissement d’un immeuble ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous explique dans cet article tout ce que vous devez savoir sur l\'amortissement en SCI, que votre société soit soumise à l\'impôt sur le revenu (IR) ou à l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nAvant de plonger dans les spécificités de l\'amortissement en SCI, il est essentiel de bien comprendre les bases. Qu\'est-ce qu\'une SCI exactement ? Comment définir l\'amortissement comptable ? Legalstart clarifie pour vous ces notions fondamentales pour une meilleure compréhension des enjeux liés à l\'amortissement dans le cadre d\'une Société Civile Immobilière.\n\nUne SCI (Société Civile Immobilière) est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes de détenir et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés de la SCI sont propriétaires des biens immobiliers, mais la gestion de ces biens est assurée par la société.\n\n☝️ Bon à savoir : les SCI sont souvent utilisées pour investir dans l\'immobilier locatif, mais elles peuvent également être utilisées pour d\'autres types d\'investissements immobiliers, tels que la construction ou la rénovation de biens.\n\nL\'amortissement est un concept important en comptabilité et en fiscalité. Il s\'agit d\'une méthode qui permet de répartir le coût d\'un actif sur sa durée de vie utile. En d\'autres termes, l\'amortissement permet de déduire une partie du coût de l\'actif chaque année, afin de refléter sa perte de valeur au fil du temps. La dépréciation d’un bien amortissable doit alors faire l’objet d’une constatation dans la comptabilité de la SCI.\n\n📌 À retenir : l\'amortissement est utilisé pour les biens qui ont une durée de vie limitée, tels que les bâtiments, les machines et les équipements. Pour en savoir plus sur l\'amortissement en entreprise, vous pouvez consulter notre fiche sur l\'amortissement fiscal.\n\nL\'amortissement en SCI est possible, mais il dépend du régime fiscal de la société.\n\nL\'amortissement est autorisé et même encouragé pour les SCI à l\'IS. Il permet de déduire une partie du coût des biens immobiliers du résultat imposable de la SCI, réduisant ainsi le montant de l\'impôt sur les sociétés à payer.\n\nEn principe, l\'amortissement n\'est pas applicable aux SCI à l\'IR. Les charges et les produits de la SCI sont directement imputés sur le revenu global des associés. Toutefois, il existe des exceptions, notamment pour les SCI ayant investi dans des dispositifs de défiscalisation immobilière (Pinel, Duflot, etc.).\n\nL\'amortissement en SCI concerne principalement les biens immobiliers suivants :\n\n⚠️ Attention : les terrains ne sont pas amortissables, car leur valeur est considérée comme stable dans le temps.\n\nL\'amortissement en SCI peut être un outil puissant pour optimiser la gestion de votre investissement immobilier, mais est-ce toujours avantageux ?\n\nEn réduisant la charge fiscale, l\'amortissement offre parfois la possibilité d’améliorer la rentabilité de l\'investissement immobilier et de dégager des bénéfices plus importants. Les sommes économisées grâce à l\'amortissement peuvent être mises en réserve et utilisées pour financer de futurs investissements ou travaux d\'amélioration. De plus, l\'amortissement permet de prendre en compte la dépréciation naturelle des biens immobiliers et d\'anticiper leur remplacement ou leur rénovation.\n\nL’amortissement en SCI a aussi sa part d’inconvénients. Il réduit la valeur comptable des biens immobiliers, ce qui peut avoir un impact sur la valeur de la SCI en cas de cession de parts ou de liquidation.\n\n⚠️ Attention : l\'amortissement peut entraîner une augmentation de la plus-value imposable en cas de revente du bien immobilier, car la valeur d\'acquisition du bien est diminuée du montant des amortissements pratiqués.\n\nL\'amortissement en SCI à l’IR (impôt sur le revenu) est un sujet qui peut prêter à confusion. En effet, contrairement aux sociétés soumises à l\'impôt sur les sociétés (IS), les SCI à l\'IR ne peuvent pas, en principe, déduire d\'amortissement de leur résultat fiscal.\n\nL\'amortissement SCI en IR est encadré par des conditions spécifiques :\n\nLe dispositif Pinel est l’exception la plus courante pour une SCI à l’IR qui souhaite faire un amortissement. Pour cela, le bien doit être loué nu, dans le respect des conditions du dispositif Pinel et avec une durée de location imposée (6, 9 ou 12 ans). Si le bien Pinel est revendu avant la fin de la période de location imposée par le dispositif, les amortissements pratiqués seront réintégrés dans les revenus fonciers imposables de l\'associé.\n\n🛠️ En pratique : l\'amortissement du bien Pinel en SCI à l\'IR est calculé sur la base du prix de revient du bien, en appliquant un taux d\'amortissement linéaire. Ce taux est généralement de 2,5 % par an pour les biens neufs.\n\nL’amortissement d’un bien immobilier dans une SCI à l’IR a des conséquences sur le plan comptable et le plan fiscal. Une SCI à l\'IR qui décide de procéder à l\'amortissement d\'un bien pourra passer une écriture comptable en ce sens - elle va alors comptabiliser l’amortissement de l’immeuble dans le bénéfice de la SCI. En effet, une SCI à l\'IR est une SCI transparente, ce qui implique qu\'elle ne peut en aucun cas déduire de son bénéfice fiscal l’amortissement de l’immeuble inscrit à son actif.\n\nEn cas d\'autorisation d\'amortissement, les biens amortissables sont :\n\nTraux pour une SCI à l’IR : immobilisation ou charges ? C\'est un point important à clarifier, car elle a un impact direct sur la fiscalité des associés.\n\nLes travaux qui ont pour effet d\'accroître la valeur du bien, de prolonger sa durée de vie ou de modifier sa nature sont considérés comme des immobilisations. Ils doivent être inscrits à l\'actif du bilan de la SCI et sont amortissables sur plusieurs années.\n\nLes travaux d\'entretien ou de réparation qui visent à maintenir le bien en bon état et à le conserver dans son état d\'origine sont considérés comme des charges déductibles. Ils sont déduits du résultat foncier de l\'année en cours et impactent directement l\'impôt sur le revenu des associés.\n\nMême si l\'amortissement en SCI à l\'IR est soumis à des conditions spécifiques, il est important de connaître les durées d\'amortissement applicables aux différents types de biens. La durée d\'amortissement d\'un immeuble en SCI dépend de sa nature et de son utilisation :\n\nLa durée d\'amortissement des travaux en SCI varie en fonction de la nature des travaux et de leur impact sur la valeur du bien. La durée d\'amortissement peut aller de 10 à 30 ans, voire plus pour les travaux les plus importants de rénovation et d’amélioration. Pour les travaux d’aménagement intérieur la durée est plutôt entre 10 et 20 ans.\n\nEn principe, ce sont les règles de l’amortissement linéaire qui s’appliquent pour l’amortissement des biens détenus par une SCI à l’IS. Dans cette optique, la perte de la valeur du bien au fil du temps est en théorie constante.\n\nPour déterminer les amortissements successifs, il convient alors de diviser le prix d’acquisition du bien par sa durée normale d’utilisation. Avant de faire ce calcul, il faut déduire du prix d’achat du bien les frais généraux déductibles dans l’immédiat.\n\nPour pouvoir pratiquer l\'amortissement, la SCI à l\'IS doit remplir certaines conditions :\n\n📌 À retenir : dans certains cas dans une SCI à l\'IS, l’amortissement est obligatoire. C\'est le cas notamment pour les biens immobiliers dont la durée d\'utilisation est inférieure à 3 ans.\n\nL\'amortissement en SCI à l\'IS s\'applique à une variété de biens. Les constructions pour commencer : il s\'agit de la catégorie la plus courante, englobant les immeubles, les maisons individuelles, les appartements, les garages, etc. L\'amortissement prend en compte la dépréciation du bâti au fil du temps, due à l\'usure, à l\'obsolescence ou aux dommages.\n\nL’amortissement concerne aussi les agencements et les aménagements. Cela inclut tous les travaux qui ont pour effet d\'augmenter la valeur du bien immobilier ou de prolonger sa durée de vie.\n\nLes terrains et frais d’acquisitions (frais de notaire, droits d\'enregistrement, etc.) ne sont pas amortissables, mais ces derniers sont intégrés au prix de revient du bien et peuvent être déduits lors de sa vente.\n\n☝️ Bon à savoir : si la SCI possède des biens meubles affectés à l\'exploitation du bien immobilier (meubles meublants, équipements électroménagers, etc.), ceux-ci peuvent également être amortis, selon leur durée de vie utile. L\'expression \"meubles meublants\" est un terme juridique qui désigne les meubles destinés à l\'usage et à l\'ornement d\'une habitation.\n\nDans certains cas, la SCI peut détenir des immobilisations incorporelles, comme des droits de propriété intellectuelle ou des fonds de commerce, qui peuvent être amortissables selon des règles spécifiques.\n\nLa durée d\'amortissement est déterminée en fonction de la durée de vie utile du bien, c\'est-à-dire la période pendant laquelle le bien est susceptible de générer des revenus pour la SCI.\n\nLa durée d\'amortissement d\'un immeuble en SCI à l\'IS varie généralement entre 20 et 50 ans, voire plus dans certains cas. Cette durée est fixée en fonction de plusieurs facteurs :\n\n📝 À noter : la durée d\'amortissement peut être révisée en cours de route, notamment en cas de changement significatif dans l\'utilisation du bien et de travaux importants modifiant la durée de vie du bien.\n\nLe régime fiscal d\'une SCI a un impact direct sur la possibilité d\'amortir les biens immobiliers. Un changement de régime fiscal en cours de vie de la SCI peut donc avoir des conséquences importantes sur l\'amortissement et la fiscalité de l\'investissement.\n\nSi une SCI initialement soumise à l\'IR opte pour le régime de l\'IS, l\'amortissement des biens immobiliers devient possible. Cela signifie que la SCI pourra déduire une partie du coût des biens de son résultat imposable, ce qui peut réduire le montant de l\'impôt sur les sociétés à payer.\n\nLors du passage à l\'IS, les biens immobiliers de la SCI doivent être réévalués à leur valeur vénale. Cette réévaluation sert de base au calcul de l\'amortissement. La SCI peut choisir entre l\'amortissement linéaire ou dégressif, en fonction de sa stratégie fiscale. En cas de vente ultérieure du bien, la plus-value sera calculée en tenant compte de la valeur réévaluée et des amortissements pratiqués.\n\n🔎 Zoom : l\'amortissement linéaire consiste à répartir le coût d\'un bien de façon égale sur sa durée de vie utile, tandis que l\'amortissement dégressif permet de déduire une plus grande partie du coût au début de la période d\'amortissement.\n\nSi une SCI initialement soumise à l\'IS opte pour le régime de l\'IR, l\'amortissement des biens immobiliers cesse. Les amortissements précédemment pratiqués sont réintégrés au résultat fiscal de la SCI et imposés entre les mains des associés.\n\nLes plus-values latentes sur les biens immobiliers, c\'est-à-dire les plus-values qui n\'ont pas encore été réalisées, sont imposées immédiatement entre les mains des associés. Les associés seront imposés sur leur quote-part des bénéfices de la SCI, y compris les amortissements réintégrés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'obligation d\'amortir un bien immobilier en SCI dépend du régime fiscal de la société. L\'amortissement est obligatoire pour les SCI à l\'impôt sur les sociétés (IS), mais il ne l\'est pas pour les SCI à l\'impôt sur le revenu (IR), sauf exceptions (investissement en loi Pinel, associé personne morale).\n\nL\'amortissement linéaire répartit le coût d\'un bien de manière égale sur toute sa durée de vie, tandis que l\'amortissement dégressif permet de déduire une plus grande partie du coût en début de période, diminuant progressivement les charges au fil des ans.\n\nLa durée d\'amortissement d\'un immeuble en SCI varie généralement entre 20 et 50 ans, voire plus, en fonction de sa nature (habitation, bureaux, commerces...), de son état et des normes en vigueur. Cette durée est déterminée par sa durée de vie utile, c\'est-à-dire la période pendant laquelle il peut générer des revenus.\n\nInscrivez-vous à notre newsletter pour obtenir les meilleures astuces et informations sur l\'entrepreneuriat !\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2024\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRégime micro-foncier en SCI : critères, intérêt, déclaration\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nZoom sur le Kbis de la SCI\n\nFonctionnement d’une SCI : comment ça marche ? Le guide 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Patrimoine personnel protégé en principe.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La liquidation judiciaire d\'une entreprise pose la question du sort des dettes et de l\'engagement personnel du dirigeant. Si la société protège en principe le patrimoine personnel, des engagements comme la caution peuvent exposer le dirigeant. Distinguer les dettes de la société des engagements personnels est essentiel pour comprendre ce que le dirigeant risque réellement en cas de liquidation.</p><h2>La séparation des patrimoines</h2><p>Dans une société (SARL, SAS, EURL, SASU), la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports. Les dettes de la société ne se reportent pas automatiquement sur le patrimoine personnel du dirigeant ou des associés. Pour l\'entrepreneur individuel, le statut sépare désormais le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Cette séparation est la protection de base.</p><h2>Le cas de la caution personnelle</h2><p>La principale exception est la caution. Lorsqu\'un dirigeant se porte caution personnelle d\'un emprunt ou d\'un engagement de la société, il s\'engage sur son patrimoine personnel. En cas de liquidation, le créancier garanti peut alors le poursuivre personnellement pour la dette cautionnée. La caution est la cause la plus fréquente d\'exposition du dirigeant en liquidation.</p><h2>Les fautes de gestion</h2><p>Une autre exception tient aux fautes de gestion. Si le dirigeant a commis des fautes ayant contribué à l\'insuffisance d\'actif, il peut être condamné à combler tout ou partie du passif sur son patrimoine personnel. De même, des sanctions comme la faillite personnelle ou l\'interdiction de gérer peuvent l\'atteindre. La bonne foi et une gestion régulière protègent contre ces risques.</p><h2>L\'effet de la clôture</h2><p>La clôture de la liquidation pour insuffisance d\'actif arrête en principe les poursuites des créanciers contre le débiteur. Le dirigeant de bonne foi n\'est donc plus inquiété pour les dettes sociales résiduelles. Toutefois, cet arrêt des poursuites ne joue pas pour les dettes qu\'il a personnellement garanties par une caution, qui restent dues au créancier bénéficiaire.</p><h2>Se protéger</h2><p>Pour limiter l\'exposition personnelle, le dirigeant peut éviter ou négocier les cautions, veiller à une gestion rigoureuse, déclarer les difficultés dans les délais et distinguer clairement les patrimoines. En cas de liquidation, se faire accompagner par un avocat permet d\'évaluer précisément son exposition et de défendre ses intérêts, notamment face aux créanciers garantis.</p>','[{\"text\": \"Séparation des patrimoines\", \"anchor\": \"separation\"}, {\"text\": \"La caution personnelle\", \"anchor\": \"caution\"}, {\"text\": \"Les fautes de gestion\", \"anchor\": \"fautes\"}, {\"text\": \"Effet de la clôture\", \"anchor\": \"cloture\"}, {\"text\": \"Se protéger\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Le dirigeant paie-t-il les dettes de sa société en liquidation ?\", \"content\": \"En principe non, sauf caution personnelle, faute de gestion sanctionnée ou autre engagement personnel.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qui expose le plus le dirigeant ?\", \"content\": \"La caution personnelle, qui engage son patrimoine pour les dettes qu\'il a garanties.\"}, {\"text\": \"La clôture efface-t-elle les cautions ?\", \"content\": \"Non, l\'arrêt des poursuites ne joue pas pour les dettes personnellement garanties par une caution.\"}]','[\"Patrimoine personnel protégé en principe\", \"La caution expose le dirigeant personnellement\", \"Bonne gestion et bonne foi limitent les risques\"]',NULL,'Quel est le sort des dettes personnelles en liquidation judiciaire ?','## Liquidation judiciaire et dettes personnelles : de quoi s’agit-il ?\n\n## Liquidation judiciaire : définition\n\n## Dettes personnelles : définition\n\n## Liquidation judiciaire et dettes personnelles : comment ça se passe pour une société ?\n\n## Liquidation judiciaire et dettes personnelles : comment ça se passe pour une entreprise individuelle ?\n\n## FAQ\n\n## Qui est tenu de payer les dettes en cas de liquidation judiciaire ?\n\n## Que deviennent les dettes personnelles après la liquidation judiciaire ?\n\n## Quelles sont les dettes personnelles qui ne peuvent pas être effacées ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes et que son redressement économique est impossible, son dirigeant doit demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle peut être ouverte à l’égard de personnes morales (sociétés et associations) comme à l’égard de personnes physiques qui exercent une activité en leur nom propre (entreprises individuelles).La demande se fait au moment de la déclaration de cessation des paiements et passe par la constitution d’un dossier à déposer au tribunal compétent. La liquidation judiciaire est donc une procédure qui s’intéresse au passif de l’entreprise, soit aux dettes professionnelles.\n\nMais qu’advient-il des dettes personnelles lors d’une liquidation judiciaire ? C’est ce que nous vous proposons de voir en détail dans cet article, en fonction de votre statut juridique, c’est-à-dire pour une société ou pour une entreprise individuelle (EI).\n\nAvant d’aborder la question du sort des dettes personnelles dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, il est important de bien comprendre en quoi consiste une liquidation judiciaire, et ce que l’on entend par dettes personnelles.\n\nLa liquidation judiciaire (LJ) est une procédure collective, qui s’adresse donc aux entreprises en difficulté. Pour qu’une entreprise soit mise en liquidation judiciaire deux conditions doivent être réunies. D’une part, elle doit être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, et d’autre part, son redressement doit être impossible. On dit aussi que sa situation est irrémédiablement compromise (articles L640-1 à L645-12 du Code de commerce)\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre une liquidation judiciaire et une liquidation judiciaire simplifiée ? Comme son nom l’indique, la liquidation simplifiée permet de bénéficier d’une procédure allégée, et surtout d’un délai raccourci puisqu’elle se déroule sur 6 mois, renouvelable une fois. Cependant, pour ouvrir une procédure liquidation judiciaire simplifiée, trois conditions doivent être réunies : l’entreprise ne doit pas posséder de bien immobilier, elle a eu 5 salariés maximum au cours de 6 mois précédant l’ouverture de la procédure, et son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750.000 euros hors taxes (articles L644-1 à L644-6 du Code de commerce). Au contraire, la procédure de liquidation judiciaire classique s’adresse à toutes les entreprises et dure généralement plus longtemps du fait de la complexité des opérations de liquidation des actifs, notamment.\n\nL’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant de la société ou par l’entrepreneur individuel, par un des créanciers ou par le procureur de la république. Les principaux du jugement d’ouverture de la LJ sont :\n\n☝️ Bon à savoir : les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à partir de la parution de l’avis d’ouverture de la procédure de LJ au Bodacc pour envoyer leur déclaration de créances au liquidateur judiciaire.\n\nÀ la fin de la procédure, un jugement de clôture est rendu par le tribunal de commerce. Il peut s’agir d’un jugement de clôture pour apurement du passif si toutes les dettes ont pu être payées, ou d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs si des dettes restent impayées. Ces dettes sont alors effacées. L’entreprise n’existe plus.\n\n⚠️ Attention : dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les dettes sont effacées pour l’entreprise, mais pas pour les cautions solidaires. Ainsi, ces dernières peuvent être poursuivies en paiement par les créanciers de l’entreprise liquidée.\n\nLes dettes personnelles sont les dettes contractées par une personne physique pour ses besoins personnels ou familiaux, sans rapport avec son activité professionnelle. Concrètement, il s’agit des dettes contractées par le dirigeant d’une entreprise, un associé ou un entrepreneur individuel, mais en sa qualité de particulier.\n\n🛠️ En pratique : les dettes personnelles correspondent aux dettes de consommation (alimentation, loisirs, etc.), aux dettes immobilières (crédit immobilier pour une résidence principale ou secondaire), aux dettes fiscales (arriérés sur l’impôt sur le revenu) ou encore aux dettes familiales (prestation compensatoire, pension alimentaire, …).\n\nIl s’agit donc de dettes qui peuvent découler des difficultés financières de l’entreprise. Si l’entrepreneur a du mal à se rémunérer sur son entreprise, il peut ensuite avoir du mal à assumer ses charges personnelles. Mais ces dettes n’ont pas de lien avec l’activité de l’entreprise contrairement aux cotisations sociales, à l’impôt sur les sociétés ou aux factures des fournisseurs et des prestataires par exemple.\n\nLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, SA, etc.), la question des dettes personnelles ne se pose pas vraiment.\n\n⚠️ Attention : il ne faut toutefois pas confondre dette personnelle et responsabilité personnelle dans la liquidation judiciaire. En effet, dans le cas où le gérant aurait commis une faute de gestion entraînant l’état de cessation des paiements de la société, sa responsabilité individuelle pourra être engagée. En d’autres termes, il devra assumer personnellement le règlement des dettes de la société.\n\nEn effet, la liquidation judiciaire est une procédure collective dont l’objectif est de rembourser les créanciers de la société. La liquidation judiciaire ne prend donc pas en compte les dettes personnelles du gérant ou des associés. Si ces derniers connaissent des difficultés financières, ils peuvent éventuellement se tourner vers une procédure de surendettement pour leurs dettes personnelles.\n\n❓ Question fréquente : peut-on ouvrir une nouvelle entreprise après une liquidation judiciaire ? Oui, il est possible d’ouvrir une nouvelle entreprise, tout statut juridique confondu, après une liquidation judiciaire. C’est le droit au rebond. Cependant, cela n’est pas possible si vous faites l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle.\n\nEn entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur exerce son activité en nom propre. Depuis 2022, l’EIRL a disparu, et les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel sont bien distincts (loi n°2022-172 du 14 février 2022). C’est ce qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas de dettes professionnelles. Cela vaut également pour les micro-entrepreneurs.\n\n🛠️ En pratique : la limite peut être difficile à définir, notamment quand l’entrepreneur exerce son activité à son domicile ou utilise des équipements personnels pour son activité professionnelle.\n\nPar conséquent, les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel ne sont pas prises en compte dans le cadre la procédure de liquidation judiciaire. Cependant, l’EI qui a des dettes personnelles peut demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel régie par les articles L743-1 à L743-2 du Code de la consommation. Dans le cadre de cette procédure, les dettes personnelles et les dettes professionnelles peuvent être effacées sous certaines conditions. De plus, l’effacement des dettes ne concerne pas les dettes payées par la caution du surendetté, les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d\'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d\'un organisme social.\n\n☝️ Bon à savoir : la procédure de rétablissement personnel est une procédure de surendettement qui entraîne un fichage au FICP pour 5 ans.\n\nLa procédure de rétablissement personnel peut être avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction de si le foyer possède des actifs pouvant être vendus pour apurer les dettes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de liquidation judiciaire, c’est à l’entreprise de payer les dettes. Cela vaut qu’il s’agisse d’une société comme une SAS ou une SARL par exemple ou d’une entreprise individuelle (sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur). En cas d’insuffisance d’actif, les dettes restantes sont effacées à l’encontre de l’entreprise, mais pas de ses garants. Ainsi, une caution personnelle solidaire reste redevable des sommes dues pour lesquelles elle s’est engagée. D’autre part, en cas de faute du dirigeant, il peut être tenu de payer une partie des dettes de l’entreprise.\n\nLes dettes personnelles ne rentrent pas dans le champ d’application de la liquidation judiciaire. Par conséquent, après la LJ, les dettes personnelles perdurent et doivent être payées par leur débiteur. S’il n’est pas en mesure de le faire, il peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement.\n\nCertaines dettes personnelles, du fait de leur nature, ne peuvent pas être effacées par une procédure de surendettement y compris par un rétablissement personnel. Il s’agit des dettes alimentaires comme une pension alimentaire, des dettes pénales à l’instar des amendes, et des dommages et intérêts accordés à une victime dans le cadre d’un jugement. De plus, ce type de procédure n’efface par les dettes à l’encontre de la caution personnelle de la personne qui en bénéficie.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDette après une liquidation judiciaire : tout savoir en 2025\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nLe liquidateur : rôle et mission dans la fermeture d’une société\n\nLiquidation d’une société : motifs, effets, procédure\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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