[{"a": "13 mentions au minimum : « FACTURE », date, numéro unique, identité complète du vendeur et du client, description précise, quantités, prix HT, TVA, total TTC, délai de paiement et pénalités de retard. Sanction si manquement : jusqu'à 15 € par facture, plafonnée à 25 % du CA.", "q": "Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?"}, {"a": "Oui à condition d'utiliser un préfixe distinguant l'année (F-{YEAR}-001) ou une série (A-001, B-001), pourvu que chaque série reste continue. La séquence doit être ininterrompue et chronologique.", "q": "La numérotation peut-elle reprendre à 1 chaque année ?"}, {"a": "10 ans à compter de leur émission (article L. 123-22 du Code de commerce). Format identique à l'origine : papier ou numérique avec signature électronique ou piste d'audit fiable garantissant l'authenticité.", "q": "Combien de temps doit-on conserver les factures ?"}, {"a": "À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission est progressive : grandes entreprises 09/2026, PME et micro 09/2027. Formats imposés : Factur-X, UBL ou CII.", "q": "La facturation électronique est-elle obligatoire ?"}, {"a": "30 jours après réception à défaut de stipulation. Maximum légal en BtoB : 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois. En cas de retard : indemnité forfaitaire 40 € + intérêts moratoires au taux BCE + 10 points.", "q": "Quel est le délai maximum de paiement ?"}, {"a": "Oui pour les micro-entrepreneurs et indépendants sous les seuils de franchise (36 800 € en services, 91 900 € en vente). Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à porter sur la facture.", "q": "Peut-on émettre une facture en franchise de TVA ?"}, {"a": "Émettre un avoir reprenant le même numéro et désignation que la facture initiale, puis émettre une nouvelle facture avec un nouveau numéro. Ne jamais supprimer une facture déjà numérotée : la condition d'inaltérabilité l'interdit.", "q": "Que faire pour annuler une facture émise par erreur ?"}, {"a": "Pour TPE : Henrri, Mileway, Zervant (gratuits). Pour PME : Sage, Pennylane, Tiime, QuickBooks. Pour facture électronique : Yooz, Esker, Sellsy. Tous doivent respecter la condition d'inaltérabilité issue de la loi anti-fraude TVA.", "q": "Quels logiciels de facturation choisir ?"}]