<p>Le prélèvement à la source (PAS) est le système de paiement de l'impôt sur le revenu en temps réel, entré en vigueur en 2019. Taux calculé selon les revenus et appliqué directement sur les revenus mensuels (salaires, retraite, indépendants). Régularisation annuelle. Souplesse de modulation. Mécanisme transformant la perception de l'IR en France.</p><h2>Principe</h2><p>L'impôt sur le revenu est prélevé en temps réel sur les revenus mensuels, à la source du paiement (employeur pour salariés, organismes de retraite, etc.). Avant 2019 : paiement de l'IR avec 1 an de décalage (revenus N déclarés en N+1, payés en N+1). Depuis 2019 : paiement direct dans le mois où le revenu est perçu. Régularisation annuelle en septembre N+1 selon la déclaration.</p><h2>Taux personnalisé</h2><p>Taux par défaut : calculé sur les revenus N-2 (déclaration de printemps), puis ajusté en septembre N selon les revenus N-1. Apparait sur le bulletin de paie. Pour un couple : un seul taux ou taux individualisés au sein du foyer (option). Taux neutre (sans transmission à l'employeur) : choix possible pour confidentialité, basé sur revenu mensuel uniquement (sans tenir compte du quotient familial). Adapté pour situations particulières.</p><h2>Modulation</h2><p>Le contribuable peut moduler son taux à la baisse (si revenus baissent significativement, > 10 %) ou à la hausse (préférence pour payer plus, moins de régularisation). Procédure via impots.gouv.fr ou par téléphone. Effet sur les prélèvements suivants. Régularisation annuelle dans tous les cas. Pour les indépendants : possibilité de moduler les acomptes mensuels selon variation du chiffre d'affaires (option dans l'espace pro).</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Changement de situation : mariage, PACS, divorce, naissance → modifier la déclaration via impots.gouv.fr. Modulation du taux ou des parts. Salariés multi-employeurs : un taux par employeur, basé sur le total des revenus. Indépendants (BIC, BNC) : acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur revenus N-1, prélevés directement. Possibilité de demander un échelonnement en cas de difficultés financières.</p><h2>Rôle de l'employeur</h2><p>Réception du taux du salarié par DSN (la DGFiP transmet aux employeurs). Application du taux sur le salaire net imposable. Versement du montant prélevé à la DGFiP avec la DSN (mensuel). Pas de calcul à faire pour l'employeur : juste appliquer le taux et le verser. Confidentialité : le bulletin de paie indique le taux (mais pas les composantes du foyer fiscal). Possible inquiétude des salariés sur leur taux (les hauts revenus se voient).</p>