## Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

## Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une association ?

## Les missions du commissaire aux comptes d’une association

## Les limites du champ d’intervention du commissaire aux comptes d’association

## Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes pour une association ?

## Qui peut-être commissaire aux comptes d’une association ?

## Comment nommer le commissaire aux comptes d’une association ?

## Comment renouveler le commissaire aux comptes d’une association ?

## Faut-il publier le rapport du commissaire aux comptes de l’association ?

## FAQ

## Qui peut contrôler les comptes d'une association ?

## Quelles sont les obligations comptables pour une association ?

## Est-ce qu'une association est obligée d'avoir un expert-comptable ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

En fonction de la catégorie dans laquelle elle se trouve, une association peut avoir l’obligation de tenir une comptabilité d’association. Si tel est le cas, elle se doit alors d’établir et de faire approuver ses comptes annuels. Dans cette optique, l’intervention d’un commissaire aux comptes dans une association peut se révéler utile, voire obligatoire.

Alors, qui peut être commissaire aux comptes dans une association ? Quel rôle joue le commissaire aux comptes dans une association ? Comment procéder au renouvellement du commissaire aux comptes d’une association loi de 1901 ? On fait le point sur la question.

Le commissaire aux comptes ou CAC est un expert de la comptabilité qui intervient auprès des entreprises ou des associations de manière indépendante. Il est à distinguer de l’expert-comptable, car son rôle n’est pas d’établir les comptes de l’organisation, mais d’en contrôler la véracité. Il est donc le garant de la transparence des comptes.

Les missions du commissaire aux comptes d’une association à but non lucratif sont nombreuses. Il s’occupe principalement de la certification des comptes annuels de l’association (bilan, compte de résultat et annexes). Il procède alors au contrôle des comptes de la structure associative. Dans le cadre de cet audit, il s’assure de la sincérité et de la conformité des comptes avec les informations fournies dans des documents sur la situation financière et le patrimoine de l’organisme.

Une fois les comptes certifiés, avec ou sans réserve, le commissaire aux comptes s’attelle à l’établissement d’un rapport. La date limite de mise à disposition du rapport du commissaire aux comptes d’association dépend alors des dispositions statutaires.

Le rôle du commissaire aux comptes d’association ne se limite pas à la vérification des comptes. Il contribue également à rassurer :

En fait, il sécurise les relations de l’association avec les parties prenantes tout en garantissant la transparence de la gestion.

Par ailleurs, ce professionnel de la comptabilité vérifie que l’organisme respecte ses obligations sociales et juridiques ainsi que les réglementations en vigueur. Il renseigne aussi les dirigeants sur les modifications en matière légale et administrative. Enfin, si la structure rencontre des difficultés financières et économiques, le commissaire aux comptes émet un avis sur une éventuelle continuité de l’exploitation à la suite d’une procédure d’alerte.

☝️ Bon à savoir : le commissaire aux comptes n’est pas la seule personne qui peut demander à voir les comptes d’une association. Son trésorier a parfaitement le droit de les consulter, de même que les membres s’il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique.

Le CAC de l’association peut également intervenir à titre contractuel, notamment à la demande des dirigeants de l’association. Le plus souvent, cela prend la forme de consultations où le commissaire aux comptes de l’association va prodiguer des conseils de gestion financière.

Le commissaire aux comptes de l’association à l’interdiction de s'immiscer dans la gestion de celle-ci. Son rôle se limite à l’émission d’avis et de recommandation. Il ne peut en aucun cas se substituer aux dirigeants de l'association dans la prise de décision ou la signature d’actes par exemple.

De même, le CAC de l’association ne peut pas intervenir dans la mise en place opérationnelle du contrôle interne au sein de l’association. Il peut seulement émettre des recommandations. Mais il ne peut pas participer activement.

Avant de créer une association, sachez que l'obligation de nommer un commissaire aux comptes au sein d’une association ne s’applique pas à tous les organismes associatifs. En effet, selon la nature de ses activités, sa taille et ses ressources, une structure associative peut être tenue de faire appel aux services de ce professionnel de la comptabilité.

L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes d’association concerne les associations qui :

Au-delà de ces cas où la loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes dans une association, il est important de rappeler qu'il est possible de prévoir la désignation d’un CAC dans les statuts de l’association. Dans ce cas, il devient également obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour l’association.

Pour bénéficier d’une prestation de qualité, il ne faut pas négliger le choix de son commissaire aux comptes d’association. Ainsi, il convient de le sélectionner parmi les professionnels inscrits à l’Ordre des commissaires aux comptes qui sont les seules personnes habilitées à exercer cette profession réglementée.

Quoi qu’il en soit, les critères suivants sont à prendre en compte pour le choix de ce professionnel :

Bien évidemment, la proximité du cabinet et le prix pratiqué entrent également en ligne de compte pour la sélection de son commissaire aux comptes d’association.

Comme nous avons pu le voir, la nomination d’un commissaire aux comptes dans une association peut découler d’une :

Dans tous les cas, cette désignation se fait en principe lors d’une assemblée générale d’association. Les statuts de l’association mentionnent alors les règles de majorité à respecter pour le vote. Le plus souvent, la majorité simple est requise pour valider la nomination du commissaire aux comptes de l’association.

Nommé généralement pour une durée de 6 ans, le commissaire aux comptes établit une lettre de mission initiale la première année de son mandat. Obligatoire, cette lettre définit les conditions essentielles à la réalisation de sa mission. Elle précise entre autres la nature et l’étendue de ses interventions, le montant des honoraires et l’estimation du volume d’heures d’intervention. Faisant office de contrat entre le commissaire aux comptes et l’association, elle est à signer par eux.

📝 À noter : les statuts de l’association peuvent indiquer que l’organe décisionnaire pour cette démarche sera le conseil d’administration d’association.

À la fin du mandat du commissaire aux comptes, l’association a deux options : changer de commissaire aux comptes ou renouveler le mandat de l’actuel intervenant.

📝 À noter : en principe, le commissaire aux comptes de l’association ne peut pas être révoqué au cours de son mandat. En effet, c’est notamment ce qui assure son indépendance. Toutefois, cette possibilité est admise en cas de faute du CAC mettant en cause sa responsabilité civile ou pénale.

Le renouvellement du commissaire aux comptes dans une association est décidé lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes du sixième exercice. Les dirigeants de l’organisme associatif doivent alors acter ce renouvellement.

Si les dirigeants de l’association choisissent de ne pas renouveler le mandat de l’actuel commissaire aux comptes, celui-ci peut demander son intervention lors de l’assemblée générale. Le président doit alors faire preuve de prudence quant aux motifs invoqués pour changer de commissaire aux comptes et en nommer un nouveau.

☝️ Bon à savoir : le commissaire aux comptes de l’association peut démissionner dans des cas très limités. Cela n’est possible que pour causes de problème de santé ou de départ à la retraite.

La publication du rapport du commissaire aux comptes de l’association n’est obligatoire que pour les associations qui perçoivent des dons qui ouvrent droit à une réduction d’impôt ou des subventions pour un montant supérieur à 153.000 € par an. Pour les autres, seules la publication des comptes annuels est obligatoire.

📝 À noter : la publication des comptes annuels et du rapport du CAC d’association coûte 50 € HT.

Même si aucune sanction n’est prévue par la loi en cas d’absence de publication du rapport du commissaire aux comptes d’association, alors que celle-ci est obligatoire, le CAC a l’obligation de signaler cette irrégularité aux dirigeants. Il leur revient alors de faire le nécessaire ou d’assumer la responsabilité de leur inaction.

De plus, tout intéressé peut demander au tribunal d’enjoindre l’association de se conformer à son obligation de publication de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant. Le juge peut prononcer une peine d’astreinte jusqu’à ce que l’association publie les documents en question.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les comptes d’une association peuvent être contrôlés par un commissaire aux comptes (CAC) soit à la demande de l’association (désignation volontaire ou statutaire), soit du fait d’une obligation légale. De plus, l’administration fiscale peut être amenée à faire un contrôle fiscal des comptes d’une association, notamment si celle-ci perçoit des donations ou des subventions.

Les obligations comptables d’une association loi 1901 sont relativement simples. Toutefois, si elle reconnue d’utilité publique, elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes, comme le fait une entreprise.

Non, la loi n’impose pas aux associations de faire appel à un expert-comptable pour réaliser et certifier leurs comptes.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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