## Qu’est-ce qu’une SCI ?

## Qu’est-ce que le gérant d’une SCI ?

## Qui peut être gérant d’une SCI ?

## Comment est nommé le gérant d’une SCI ?

## Quelle rémunération pour le gérant de SCI ?

## Quel est le régime social du gérant de SCI ?

## Le régime social du gérant associé de SCI

## Le régime social du gérant non associé de SCI

## Quelle est la responsabilité du gérant de SCI ?

## Responsabilité civile

## Responsabilité pénale

## Comment prend fin le mandat d’un gérant de SCI ?

## La démission du gérant de SCI

## La révocation du gérant de SCI

## Le décès du gérant de SCI

## FAQ

## Une SCI peut-elle avoir plusieurs gérants ?

## Comment se prennent les décisions en SCI ?

## Quelles sont les obligations du gérant de SCI ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Le gérant d'une SCI (société civile immobilière) interfère dans la gestion et dans l'administration des biens immobiliers de la société. Responsable devant les associés et envers les tiers, il assure la bonne marche des activités et le respect des statuts.

Cette fonction, essentielle pour la stabilité et la réussite de la SCI, est encadrée par des obligations légales précises.

Qu’est-ce qu’une SCI ? Qui peut être gérant d’une SCI ? Comment est nommé le gérant d’une société civile immobilière ? Quelle est sa rémunération ? Quel est son régime social ? Quelles sont les responsabilités du gérant de SCI ? Comment prend fin le mandat du gérant ? Legalstart répond à toutes les questions que vous vous posez.

Une société civile immobilière, ou SCI, est une entité juridique créée par au moins deux personnes, appelées associés. Elle a pour but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

Ainsi, les biens immobiliers sont détenus par la SCI, et chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport initial dans la société.

Le fonctionnement d'une SCI est encadré par des statuts, qui sont des documents juridiques définissant les règles de gestion de la société. Ces statuts précisent, entre autres, les modalités de prise de décision, qui peuvent nécessiter l’unanimité ou être prises à la majorité.

Les associés d’une SCI désignent également un gérant.

Le gérant d'une SCI est une personne désignée par les associés de la société pour assurer la gestion courante des biens immobiliers détenus par la SCI. Il est l'organe exécutif de la SCI.

Le rôle du gérant inclut plusieurs responsabilités clés :

La SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ils sont généralement choisis parmi les associés, mais cela peut être une personne extérieure également.

📌 À retenir : si vous vous demandez comment créer une SCI, sachez que la nomination d'un gérant est une étape obligatoire.

Comme pour toutes les SCI, le gérant doit remplir certaines conditions pour pouvoir devenir le représentant légal de la société. Un gérant de SCI doit être :

Si le gérant est une autre société, la SCI sera en pratique gérée par le représentant légal de cette autre société.

⚠️ Attention : il est interdit d'avoir une SCI à associé unique.

Le gérant d'une SCI est nommé selon plusieurs modalités définies lors de la création de la société et précisées dans les statuts. Lors de l'établissement des statuts, il est possible d'inclure une clause spécifique qui détaille les modalités de nomination du gérant.

Le gérant est généralement nommé par une Assemblée générale ordinaire (AGO) ou Assemblée générale extraordinaire (AGE). Une fois désigné par les associés, le gérant doit accepter formellement ses fonctions.

Cette acceptation peut être :

Les règles relatives au salaire d'un entrepreneur ne sont pas toujours faciles à comprendre. Pour le cas de la SCI, dans la plupart des cas, les gérants de SCI ne sont pas rémunérés.

Pour autant, les associés ont tout à fait la possibilité de décider de procéder à la rémunération du gérant de SCI. Cela est plus courant pour un gérant de SCI familiale de location que dans les autres types de SCI. En cas de rémunération, elle doit apparaître dans la tenue de la comptabilité de la SCI.

🛠️ En pratique : la rémunération peut être fixée au moment de la création de la SCI, en annexe des statuts, mais aussi après la création. Cette dernière option peut permettre de garder confidentielle la rémunération du gérant.

Si le gérant est également associé, il pourra donc prendre part au vote sur sa rémunération.

⚠️ Attention : si le gérant de SCI est rémunéré, il devra s’inscrire à la Sécurité Sociale et payer des cotisations sociales.

Vous pouvez utiliser notre outil de calcul des charges pour avoir une idée du montant des charges sociales.

Le régime social du gérant d’une société civile immobilière varie en fonction de sa qualité d'associé et de la rémunération perçue pour ses fonctions de gérance.

Lorsqu'un gérant associé perçoit une rémunération pour ses fonctions, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

📝 À noter : depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, bien que le gérant soit affilié au régime général, il conserve les mêmes droits et les mêmes prestations sociales que précédemment sous le régime des indépendants.

Si le gérant associé n'est pas rémunéré, il n'est soumis à aucun régime social pour ses fonctions de gérance. En d'autres termes, il n'a pas de couverture sociale spécifique liée à ses activités de gérant de la SCI.

Si le gérant non associé exerce ses fonctions sous un lien de subordination avec la SCI, il est considéré comme assimilé-salarié. Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il ne bénéficie pas de l'assurance chômage et ne cotise pas pour celle-ci.

En l'absence de lien de subordination entre le gérant non associé et la SCI, le gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés, similaire au gérant associé rémunéré.

Le gérant d'une SCI a plusieurs niveaux de responsabilité :

Le gérant de la SCI est avant tout responsable devant les associés pour la gestion de la société. Chaque année, il doit rendre compte de sa gestion lors d'une assemblée générale.

Si les associés estiment que la gestion est inadéquate, ils peuvent révoquer le gérant pour une cause légitime. La responsabilité du gérant peut être engagée dans plusieurs cas :

☝️ Bon à savoir : en cas de préjudice subi par un tiers, c'est généralement la responsabilité de la SCI qui est engagée. Cependant, la responsabilité personnelle du gérant peut être mise en cause dans certaines situations. Notamment s'il a commis une faute personnelle ou s'il a outrepassé ses prérogatives définies par les statuts de la SCI.

Sur le plan pénal, le gérant de la SCI peut voir sa responsabilité engagée en cas d'infractions telles que :

Dans ces cas, le gérant est personnellement responsable et peut être poursuivi pénalement pour ses actions.

Les conséquences peuvent inclure des sanctions pénales telles que des amendes ou des peines de prison, en fonction de la gravité des infractions commises.

Le gérant d'une SCI peut démissionner à tout moment, sauf disposition contraire dans les statuts de la société. La démission doit être notifiée aux associés, souvent par écrit, et peut être soumise à un préavis.

Si la démission cause un préjudice à la société, le gérant peut être tenu de l'indemniser, sauf s'il démontre qu'il se trouvait dans l'impossibilité de continuer son mandat sans subir un préjudice considérable.

Une Assemblée générale est alors convoquée pour nommer un nouveau gérant.

Les associés peuvent révoquer le gérant par une décision prise en Assemblée générale. Par exemple pour abus de pouvoir du gérant de SCI actuel. Généralement, cette décision est prise à la majorité des parts sociales, sauf clause statutaire différente.

Si la révocation se fait sans juste motif, le gérant peut demander des dommages et intérêts.

Une assemblée générale est convoquée pour élire un nouveau gérant à la suite de la révocation.

Le décès du gérant entraîne automatiquement la fin de son mandat.

Dans ce cas, une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dès que possible par les associés pour désigner un nouveau gérant. Une fois le nouveau gérant élu, la SCI doit procéder aux formalités administratives de modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela inclut la mise à jour des statuts si nécessaire, et la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, une SCI peut avoir plusieurs gérants. Les statuts de la société doivent prévoir cette possibilité et préciser les modalités de la désignation et des pouvoirs respectifs de chaque co-gérant de la SCI.

Les décisions en SCI sont généralement prises lors des Assemblées générales des associés. Les modalités de prise de décision, qu'elles soient à l'unanimité ou à la majorité, sont définies dans les statuts de la société.

Le gérant de SCI a l'obligation de gérer la société conformément aux statuts et aux décisions des associés. Il doit rendre compte de sa gestion lors des Assemblées générales et veiller au respect des obligations légales et fiscales de la société.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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