## Quel régime de sécurité sociale pour un auto-entrepreneur ?

## Le statut de TNS pour les auto-entrepreneurs

## Cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de salarié : quel régime social ?

## Cumul des statuts d’auto-entrepreneur et d’étudiant : quel régime social ?

## Cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de demandeur d’emploi : quel régime social ?

## Sécurité sociale de l’auto-entrepreneur : quel est l’organisme compétent ?

## Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ?

## Si l’auto-entreprise est l’activité principale

## Si l’auto-entreprise est une activité secondaire

## Quel est le montant des cotisations pour la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ?

## Que comprend la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ?

## Assurance maladie

## Congé maternité et paternité

## Retraite de base et retraite complémentaire

## Assurance chômage

## Prestations familiales

## FAQ

## Comment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants ?

## Comment obtenir un numéro de sécurité sociale auto-entrepreneur ?

## Quels sont les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 mai 2025

La sécurité sociale d’un auto-entrepreneur assure une protection sociale pour les travailleurs indépendants en France. Elle couvre plusieurs aspects, dont l’assurance maladie, la retraite et les prestations familiales, adaptés à ce statut spécifique. Toutefois, certains droits et prestations dépendent du chiffre d’affaires et des cotisations versées.

Quel régime de sécurité sociale pour un auto-entrepreneur ? Quel est l’organisme compétent ? Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ? Quel est le montant des cotisations pour la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ? Que comprend la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Le statut de travailleur non salarié (TNS) s’applique aux auto-entrepreneurs depuis 2020, les rattachant ainsi au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), désormais intégré au régime général de la Sécurité sociale.

Ce statut couvre les principales protections sociales, telles que :

⚠️ Attention : cependant, la couverture sociale des auto-entrepreneurs en tant que TNS ne comprend pas l’assurance chômage. Les cotisations sociales obligatoires qu’ils versent ne financent donc pas de droits à France Travail (ex-Pôle Emploi).

Lorsqu’un auto-entrepreneur cumule son activité avec un emploi salarié, il est affilié à deux régimes de sécurité sociale :

Cela entraîne une double cotisation aux deux régimes.

Cependant, l’accès aux prestations sociales dépend de l’activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le plus de revenus. C’est ce régime principal qui déterminera la couverture sociale (comme l’assurance maladie).

En revanche, pour la retraite, la double affiliation est avantageuse : elle permet de cotiser et de percevoir une pension de retraite pour chacune des deux activités exercées, salarié et auto-entrepreneur.

⚠️ Attention : si l’activité en tant qu'auto-entrepreneur a débuté avant l’activité salariée, l’activité principale reste l’auto-entreprise. Sauf si des conditions spécifiques permettent de choisir le régime salarié comme activité principale.

Lorsqu'un étudiant cumule son statut avec celui d'auto-entrepreneur, l'activité d'auto-entreprise est systématiquement considérée comme secondaire. Même si elle génère des revenus contrairement aux études. Ainsi, l’étudiant conserve sa couverture sociale étudiante ou celle liée à ses parents (ou tuteurs légaux), selon sa situation.

En tant qu’auto-entrepreneur, l’étudiant est tout de même affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il doit s’acquitter des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.

📌 À retenir : cette affiliation lui assure une couverture pour son activité indépendante, mais ne modifie pas son régime de protection sociale principale, qui reste celui de l’étudiant.

Lorsqu’un demandeur d’emploi devient auto-entrepreneur, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce qui lui permet de bénéficier de la couverture sociale dédiée aux auto-entrepreneurs, incluant notamment l'assurance maladie et la retraite, mais pas l’assurance chômage.

En plus de cette couverture, un demandeur d’emploi peut continuer à percevoir ses allocations chômage, à condition de respecter deux critères :

Ces conditions permettent de maintenir un revenu de substitution tout en développant une activité indépendante.

Depuis le 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale, par l’intermédiaire de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Cette réforme vise à simplifier et à harmoniser le système en regroupant les travailleurs indépendants sous un même régime.

Tableau des organismes compétents selon le type de prestation

URSSAF de votre région

CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de votre lieu de résidence

Prestations familiales

CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

Selon votre activité et localisation :CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail)CIPAV (pour les professions libérales)CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) en Île-de-FranceCGSS (Caisse générale de sécurité sociale) dans les DOM

Un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires bénéficie d’une protection sociale particulière, qui varie selon que son activité est principale ou secondaire.

Un auto-entrepreneur dont l’activité principale est sa micro-entreprise est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Toutefois, en l’absence de chiffre d’affaires, il ne verse aucune cotisation sociale, ce qui limite ses droits.

Il peut bénéficier du remboursement de ses frais de santé. Cependant, en cas de revenu annuel inférieur à 4.208,80 € (après abattement fiscal en 2024), il ne pourra pas percevoir d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Les allocations de maternité ou de paternité seront également réduites à 10 % des montants standards.

De plus, cette absence de cotisations a un impact sur ses droits à la retraite, car aucune contribution n’est versée pour cette période d’inactivité.

Lorsqu'un auto-entrepreneur exerce cette activité en complément d'un autre emploi, il conserve le régime de sécurité sociale de son activité principale.

Par exemple, s'il est salarié, il reste affilié au régime général pour sa couverture sociale et continue de bénéficier de toutes les prestations correspondantes.

De même, pour un retraité, l'affiliation reste celle de la caisse dont il dépendait avant la création de la micro-entreprise.

Dans ce cas, l’absence de chiffre d’affaires n’a pas de conséquences importantes sur sa protection sociale, puisqu’il conserve ses droits via son autre activité professionnelle.

En revanche, s'il réalise des revenus en tant qu'auto-entrepreneur, il devra cotiser aux deux régimes, mais il ne pourra percevoir des prestations qu’auprès de l'un d’eux.

⚠️ Attention : si l’auto-entrepreneur ne génère aucun chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs, son statut est automatiquement radié.

Depuis le 1er juillet 2024, les taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale et déclarant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ont été augmentés pour améliorer leur protection sociale, en particulier leur retraite complémentaire.

Le taux global de cotisation, initialement fixé à 21,1 %, suit désormais une augmentation progressive sur 3 ans :

Cette réforme vise à permettre aux auto-entrepreneurs de cumuler davantage de droits pour une meilleure sécurité financière à la retraite. Ils pourront bénéficier d’un régime de retraite complémentaire unique géré par l'Assurance retraite.

Pour les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, le taux de cotisation a également évolué depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2 % à 23,2 %.

Cette hausse a pour objectif de renforcer leurs droits à la retraite complémentaire ainsi qu'aux prestations d’invalidité-décès.

☝️ Bon à savoir : l’ajustement permet d’aligner leurs taux de cotisation sur ceux appliqués aux autres professionnels libéraux affiliés à la CIPAV depuis 2023.

Quant aux auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACRE ou exerçant dans les DROM, des taux spécifiques peuvent s'appliquer, et il est recommandé de se référer aux informations disponibles sur le site de l'Assurance retraite pour en savoir plus.

La Sécurité sociale d’un auto-entrepreneur couvre principalement :

L'auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture pour ses dépenses de santé, incluant :

En cas d’arrêt de travail pour maladie, des indemnités journalières (IJ) peuvent être versées si certaines conditions sont respectées :

Un délai de carence s’applique avant le versement des IJ : 3 jours en cas d’hospitalisation et 7 jours pour un arrêt de travail pour maladie.

Tableau du montant maximal des IJ en fonction du revenu annuel

Revenu annuel après abattement

Montant maximum des IJ (indemnités journalières)

Supérieur à 4.208,80 €

63,52 € par jour (affilié au régime général)

Supérieur à 4.208,80 € (CIPAV)

190,55 € par jour (pour les professions libérales)

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé maternité ou d’un congé paternité.

Les auto-entrepreneures bénéficient d’allocations de repos maternel, dont le montant varie selon le revenu annuel.

En cas de paternité, un congé de 28 jours pour un enfant unique et de 35 jours en cas de naissances multiples est accordé.

Tableau des prestations en fonction du revenu annuel

Allocation forfaitaire de repos maternel

Indemnité journalière d'interruption d'activité

Supérieur à 4.208,80 €

Inférieur à 4.208,80 €

Pour la retraite, l'auto-entrepreneur cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à la CIPAV, en fonction de son activité (par exemple, professions libérales).

Les droits à la retraite sont validés en fonction du chiffre d’affaires réalisé annuellement.

Chaque tranche de chiffre d’affaires permet de valider des trimestres, avec des seuils différents selon le type d’activité, comme indiqué ci-dessous :

Abattement forfaitaire

Vente / Hôtellerie / Restauration (BIC)

Prestations de service (BIC)

Prestations de service et professions libérales (BNC)

Professions libérales affiliées à la CIPAV (BNC)

Ces montants de chiffre d'affaires permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d'accumuler des points dans le régime de retraite complémentaire.

Depuis novembre 2019, les auto-entrepreneurs peuvent prétendre à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) en cas de cessation définitive et involontaire de leur activité.

Ce droit est accordé sous conditions, notamment :

Si toutes les conditions sont remplies, l’allocation versée est de 800 € par mois pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable.

Les auto-entrepreneurs ont également accès aux prestations familiales via la CAF, sous les mêmes conditions que les salariés.

En fonction des ressources du foyer, ils peuvent également bénéficier de la prime d’activité ou du RSA, selon les critères d’éligibilité spécifiques.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), il suffit de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Une fois l’inscription validée, l’affiliation à la SSI est automatique, couvrant l’auto-entrepreneur pour les prestations de santé, la retraite, et l’assurance invalidité.

Un numéro de sécurité sociale est attribué automatiquement si l’auto-entrepreneur est né en France ou y réside de manière régulière. Il n’y a pas de délai d'affiliation à la Sécurité sociale pour les entrepreneurs. Pour les étrangers, il est nécessaire de fournir un justificatif de résidence en France et d’engager les démarches auprès de l’assurance maladie.

Le statut d'auto-entrepreneur présente certaines limites, notamment des plafonds de chiffre d'affaires qui restreignent le développement de l'activité. De plus, il ne donne pas droit aux allocations chômage en cas de cessation d’activité, et les droits à la retraite peuvent être moindres en l’absence de revenus réguliers.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 mai 2025

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