["Obligatoire dès 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (loi Pacte).", "Contenu strict : hygiène, sécurité, discipline, harcèlement (article L1321-1).", "Procédure : consultation CSE, dépôt prud'hommes, transmission DREETS, affichage.", "Entrée en vigueur 1 mois minimum après formalités.", "Sans règlement : seul avertissement écrit possible comme sanction."]