<p>Fermer une entreprise ne s'improvise pas. Selon la santé financière, la forme juridique et la volonté des associés, plusieurs voies coexistent : dissolution amiable, liquidation judiciaire, simple cessation d'activité. Chacune obéit à des règles, des délais et un coût spécifiques. Voici le mode d'emploi complet de la <strong>fermeture d'entreprise</strong> en {YEAR}.</p>

<h2 id="trois-chemins">Les trois chemins de fermeture</h2>
<ul>
<li><strong>Dissolution amiable suivie de liquidation</strong> : pour les sociétés in bonis dont les associés décident de mettre fin à l'activité (départ à la retraite, projet sans suite, simple consolidation patrimoniale).</li>
<li><strong>Liquidation judiciaire</strong> : ouverte par le tribunal de commerce lorsque la société est en cessation des paiements sans possibilité de redressement.</li>
<li><strong>Cessation d'activité pure</strong> : pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, simple radiation au RNE sans dissolution préalable.</li>
</ul>

<h2 id="dissolution-amiable">La dissolution amiable</h2>

<h3>Décision des associés</h3>
<p>La dissolution est décidée en <strong>AG extraordinaire</strong>, à la majorité prévue par les statuts (souvent 2/3 ou unanimité). Le procès-verbal mentionne la décision de dissolution et la nomination d'un <strong>liquidateur</strong> (généralement le dirigeant en exercice, parfois un tiers indépendant).</p>

<h3>Publicité légale</h3>
<p>Une <strong>annonce légale</strong> doit être publiée dans un journal habilité dans le mois suivant la décision (coût : 150 à 250 €). Elle mentionne la dissolution, l'identité du liquidateur, le siège de la liquidation.</p>

<h3>Phase de liquidation</h3>
<p>Le liquidateur a pour mission de :</p>
<ul>
<li>Réaliser l'actif (vente du stock, du matériel, du fonds de commerce, recouvrement des créances).</li>
<li>Apurer le passif (paiement de tous les créanciers).</li>
<li>Établir les comptes de liquidation.</li>
<li>Répartir le solde (boni de liquidation) ou constater le déficit (mali de liquidation).</li>
</ul>
<p>La phase de liquidation dure de quelques semaines à plusieurs années selon la complexité du patrimoine.</p>

<h3>Clôture de la liquidation</h3>
<p>Une seconde AG approuve les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et constate la clôture. Une nouvelle annonce légale est publiée. Le dossier de clôture est déposé au <strong>guichet unique INPI</strong>, qui procède à la <strong>radiation au Registre National des Entreprises (RNE)</strong>. La société cesse alors d'exister.</p>

<h2 id="liquidation-judiciaire">La liquidation judiciaire</h2>
<p>Régie par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, la <strong>liquidation judiciaire</strong> est prononcée par le tribunal de commerce lorsque :</p>
<ul>
<li>L'entreprise est en <strong>cessation des paiements</strong> (impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible).</li>
<li>Le redressement est <strong>manifestement impossible</strong>.</li>
</ul>

<h3>Déclaration de cessation des paiements</h3>
<p>Le dirigeant a <strong>45 jours</strong> à compter de la cessation des paiements pour la déclarer au greffe (article L. 631-4). À défaut, il s'expose à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-2) et à une interdiction de gérer.</p>

<h3>Ouverture de la procédure</h3>
<p>Le tribunal désigne un <strong>juge-commissaire</strong> et un <strong>liquidateur judiciaire</strong>. La société perd la disposition de ses biens : le liquidateur judiciaire prend en charge la totalité des opérations. Les contrats en cours peuvent être maintenus ou rompus.</p>

<h3>Réalisation de l'actif et apurement du passif</h3>
<p>Le liquidateur vend les actifs (souvent aux enchères publiques), recouvre les créances, paie les créanciers selon l'ordre des privilèges (super-privilège des salaires, créances fiscales, créances chirographaires en dernier rang). La procédure se clôt par jugement constatant l'extinction du passif ou l'insuffisance d'actif.</p>

<h3>Effets sur le dirigeant</h3>
<p>En principe, le dirigeant n'est pas tenu personnellement du passif social. Mais le tribunal peut prononcer :</p>
<ul>
<li>Une <strong>action en comblement de passif</strong> en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (article L. 651-2).</li>
<li>Une <strong>faillite personnelle</strong> ou interdiction de gérer en cas de fautes graves.</li>
<li>Des sanctions pénales en cas de banqueroute (article L. 654-2).</li>
</ul>

<h2 id="cessation-ei">Cessation d'activité en EI ou micro</h2>
<p>Pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, la fermeture est <strong>simplifiée</strong> :</p>
<ol>
<li>Déclaration de cessation d'activité au <strong>guichet unique INPI</strong> dans les 30 jours.</li>
<li>Dernière déclaration de TVA (le cas échéant) et d'URSSAF.</li>
<li>Déclaration de revenus dans les 60 jours, mentionnant les bénéfices/déficits de l'exercice de cessation.</li>
<li>Radiation automatique au RNE après traitement du dossier.</li>
</ol>
<p>Pas d'annonce légale ni de phase de liquidation : l'EI étant une personne physique, elle ne disparaît pas mais cesse simplement d'exercer professionnellement.</p>

<h2 id="fiscalite-fermeture">Fiscalité de la fermeture</h2>

<h3>Imposition immédiate des bénéfices</h3>
<p>La cessation entraîne l'<strong>imposition immédiate</strong> des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice (article 201 du CGI), des plus-values latentes, et des provisions non utilisées. La déclaration doit être déposée dans les <strong>60 jours</strong> suivant la cessation.</p>

<h3>Boni de liquidation</h3>
<p>Le solde positif (boni) distribué aux associés relève des plus-values de cession de titres :</p>
<ul>
<li>Pour les personnes physiques : <strong>PFU 30 %</strong> ou barème progressif avec abattement durée de détention pour titres acquis avant 2018.</li>
<li>Pour les sociétés mères : exonération si régime mère-fille applicable.</li>
</ul>
<p>S'y ajoutent les <strong>droits d'enregistrement de 2,5 %</strong> sur le boni de liquidation (article 814 C du CGI).</p>

<h3>Mali de liquidation</h3>
<p>Le mali (déficit) n'est pas déductible par les associés personnes physiques. Pour les sociétés mères, il peut être imputé sur d'autres résultats sous conditions strictes.</p>

<h2 id="couts">Coûts comparés</h2>
<table>
<tr><th>Type de fermeture</th><th>Coût total approximatif</th></tr>
<tr><td>Cessation EI / micro</td><td>0 à 100 €</td></tr>
<tr><td>Dissolution amiable simple</td><td>500 à 1 500 €</td></tr>
<tr><td>Dissolution amiable avec contestations</td><td>2 000 à 5 000 €</td></tr>
<tr><td>Liquidation judiciaire</td><td>3 000 à 30 000 € (selon taille)</td></tr>
</table>

<h2 id="check-list">Check-list de fermeture</h2>
<ul>
<li>Décision en AG et nomination du liquidateur.</li>
<li>Annonce légale n° 1 (dissolution).</li>
<li>Dépôt au guichet unique INPI dans le mois.</li>
<li>Réalisation de l'actif et apurement du passif.</li>
<li>Comptes de liquidation.</li>
<li>AG de clôture, quitus.</li>
<li>Annonce légale n° 2 (clôture).</li>
<li>Dépôt final au guichet unique INPI.</li>
<li>Déclarations fiscales et sociales finales.</li>
<li>Archivage des documents (10 ans).</li>
</ul>