<p>La clause de garantie de passif est un mécanisme essentiel des cessions d'entreprise : le vendeur garantit le repreneur contre les passifs inconnus au moment de la cession mais ayant leur cause antérieure (redressement fiscal, litige caché, dette omise). Mécanisme protecteur indispensable pour sécuriser le repreneur, à négocier soigneusement.</p><h2>Mécanisme</h2><p>Si, après la cession, un passif révèle son existence et a sa cause antérieure (avant la date de cession), le cédant indemnise le cessionnaire selon les modalités prévues. Exemples : redressement fiscal sur un exercice antérieur, indemnité due à un ancien salarié, malfaçon non révélée, contentieux en cours non signalé. La garantie peut être appelée pendant une durée définie (2-5 ans en moyenne).</p><h2>Périmètre</h2><p>Garantie de passif au sens strict : couvre les dettes inconnues. Garantie d'actif : couvre l'existence et la valeur des actifs (créances, stocks, immobilisations) conformément aux déclarations du vendeur. Garantie de reconstitution du préjudice : couvre tout préjudice résultant d'une déclaration inexacte ou d'un fait antérieur. Choix du périmètre dépend de la qualité de la due diligence et du contexte.</p><h2>Durée et plafond</h2><p>Durée standard : 2-3 ans pour passif général, 4-5 ans pour passifs fiscaux et sociaux (alignés sur les délais de prescription). Plafond global : 10-50 % du prix de cession en moyenne, parfois 100 %. Plafonds spécifiques possibles (fiscal, social, environnemental). Seuil de mise en œuvre (franchise) : 0,5-1 % du prix, en deçà la garantie ne joue pas. Seuil par sinistre : 5 000-50 000 €.</p><h2>Garanties de la garantie</h2><p>Pour garantir l'exécution de la clause, plusieurs mécanismes : caution bancaire (le vendeur dépose une garantie auprès d'une banque), séquestre d'une partie du prix (5-15 % conservés en main d'un tiers neutre 12-36 mois), nantissement de titres ou d'actifs, complément de prix (earn out conditionné). Le choix dépend du niveau de risque et de la confiance entre parties.</p><h2>Procédure d'appel</h2><p>Notification du cessionnaire au cédant dans un délai défini (souvent 30-90 jours à compter de la connaissance du passif). Description précise du fait générateur, montant, justificatifs. Délai de contestation par le cédant (30-60 jours). Tentative de résolution amiable. À défaut, arbitrage ou tribunal. Important : prévoir une procédure claire pour éviter les blocages. Une clause bien rédigée est essentielle à l'efficacité.</p>