## Qu’est-ce qu’un code APE ?

## Code APE : définition

## Code APE : utilité

## Quelles sont les activités concernées par le code APE 9609Z ?

## Code APE 9609Z : quelle fiscalité ?

## Quelle est la convention collective applicable aux activités relevant du code APE 9609Z ?

## Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels relevant du code APE 9609Z ?

## FAQ

## Quel OPCO pour le code 9609Z ?

## Quel code APE pour un thérapeute ?

## Comment obtenir le code APE 9609Z ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Lorsqu’on crée et immatricule une entreprise, un code nous est attribué en fonction de sa nature : le code APE. Également appelé code NAF, il a pour vocation de classer les entreprises selon leur type d’activité. Parmi les différentes classifications fixées par l’INSEE, le code APE 9609Z concerne certaines activités de services aux personnes. Quelles sont les professions et entreprises qui en relèvent ? Quelles sont les conséquences de ce code APE en matière de fiscalité, de convention collective et d’assurance ? Trouvez toutes les informations s’appliquant au code APE 9609Z grâce à Legalstart.

Le code APE est l’acronyme de l’expression « Activité Principale Exercée ». C’est un code de classification des activités des entreprises utilisé et attribué par l’INSEE. Ce code comprend 4 chiffres et une lettre et est propre à chaque classe ou sous-classe d’activité.

On entend souvent parler également de code NAF : les deux sont étroitement liés. En effet, le code APE s’appuie sur une classification appelée Nomenclature des Activités Françaises, ou NAF. Le code NAF et le code APE sont donc identiques, même si on parle désormais plus d’APE

☝️ Bon à savoir : où trouver son code APE ? C’est l’INSEE qui vous le délivre automatiquement lorsque vous immatriculez votre entreprise. Vous trouverez notamment votre code APE en ligne sur le guichet unique des entreprises, dans votre espace personnel.

Le code APE délivré par l’INSEE a principalement une vocation statistique, et non juridique. Il permet de savoir combien d’entreprises exercent un type particulier d’activité. Vous concernant, il est utile pour identifier quelle est votre activité principale réellement exercée. Il doit également figurer sur des documents comme les bulletins de paie, si vous employez des salariés.

☝️ Bon à savoir : même si vous exercez plusieurs activités différentes, un seul code APE vous est attribué. Il correspond à votre activité la plus importante (en chiffre d’affaires ou en nombre de salariés).

Ce code, et plus particulièrement votre activité classifiée sous ce code, permet notamment de déterminer :

Le code APE 9609Z est une section consacrée aux autres activités de services personnels n.c.a. (non classées ailleurs). Elle comprend notamment des professions comme :

⚠️ Attention : ne dépend pas du code APE 9609Z le psychologue à vocation thérapeutique, c’est-à-dire dont l’intervention est prescrite par un médecin. C’est le code APE 8690F qui s’applique.

Certaines professions non directement répertoriées dépendent également du code APE 9609Z : un coach de vie ou un coach personnel seront ainsi classifiés, de même qu’un home organiser.

Par contre, l’application du code APE 9609Z à un naturopathe n’est pas valable. Celui-ci dépend généralement du code APE 8690F « Activités de santé humaine n.c.a. »

☝️ Bon à savoir : on applique le code APE 9609Z à une conciergerie exerçant divers services personnels (porteur, parcage de véhicule, bagagiste) et le 9700Z pour les activités d’emploi de personnel domestique.

Quelle fiscalité s’applique au code APE 9609Z : BIC ou BNC ? Tout dépend de la profession exercée au sein de cette catégorie. En effet, c’est elle qui vous indique si vous dépendez des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Sous le code APE 9609Z, les professions libérales relèvent des BNC, alors que les artisans et commerçants relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.

À titre d’exemple, un toiletteur pour chiens sera considéré comme artisan relevant donc des BIC. A contrario, un sophrologue, qui exerce une activité libérale non réglementée, déclarera son chiffre d’affaires en BNC.

De la même manière, la convention collective de rattachement des activités au code APE 9609Z peut varier. C’est la nature de l’activité exercée qui détermine la convention collective applicable.

On dénombre principalement 4 conventions collectives dans cette sous-classe APE 9609Z, mais il en existe bien d’autres :

📝 À noter : si vous êtes auto-entrepreneur, vous avez le statut de travailleur non salarié et ne dépendez d’aucune convention collective.

Dans la mesure où les activités rattachées au code APE 9609Z sont rarement des professions réglementées, il n’y a pas d’assurance obligatoire de manière générale.

Si vous avez des salariés, certaines assurances sont toutefois obligatoires, comme :

En tant que travailleur non salarié relevant du code APE 9609Z, certaines assurances non-obligatoires sont néanmoins recommandées. C’est notamment le cas de :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Plusieurs OPCO (opérateurs de compétence) peuvent être désignés pour le code APE 9609Z. Votre OPCO dépend de votre convention collective de rattachement. Pour le trouver, vous pouvez vous rendre sur le site opco.fr et rentrer votre numéro de SIREN. Vous saurez immédiatement quel est votre OPCO.

Le plus souvent, une activité de thérapeute est classée avec le code APE 8690F (activités de santé humaine n.c.a.). C’est notamment le cas des psychologues à vocation thérapeutique, des psychothérapeutes, des hypnothérapeutes, des acupuncteurs, des psychanalystes, des homéopathes, etc.

Si vous exercez une activité dépendant du code APE 9609Z (autres activités de services personnels n.c.a.), l’immatriculation de votre entreprise suffit à obtenir ce code. Si vous estimez que le code APE qui vous a été attribué est erroné, vous devez vous rapprocher de l’INSEE pour solliciter sa correction.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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