## Qu’est-ce que la Sacem ?

## Est-il obligatoire de payer la Sacem ?

## Quel est le prix de la Sacem ?

## Le prix de la Sacem pour un événement occasionnel

## Le prix de la Sacem pour diffuser de la musique dans son établissement

## Comment déposer une œuvre à la Sacem ?

## Comment faire une déclaration de diffusion à la Sacem ?

## Quelle sanction en cas d’absence de déclaration Sacem ?

## FAQ

## Quel est le rôle de la Sacem ?

## Qui ne paye pas la Sacem ?

## Quand est-on soumis à la Sacem ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 28 octobre 2025

Pour un créateur, compositeur ou éditeur de musique, il est important de protéger ses œuvres artistiques. En effet, dans le domaine musical, un plagiat ou une copie peut vite arriver. En France, c’est la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) qui permet de protéger les créations musicales.

Pour une entreprise ou une association, il est obligatoire d’effectuer une déclaration de diffusion pour régler les droits d’auteur à la Sacem.

Zoom sur la Sacem et vos obligations. Quelle est la définition de la Sacem ? Comment y déclarer une œuvre ? Comment respecter la réglementation pour diffuser de la musique ? On fait le point sur tout ce que vous devez savoir pour protéger une création musicale ou pour pouvoir diffuser une œuvre protégée.

La Sacem est une société civile à but non lucratif. Elle a pour mission principale de :

Les adhérents de la Sacem sont obligatoirement des auteurs, des compositeurs ou des éditeurs.

Diffuser de la musique dans votre bar, restaurant, commerce ou lors d’une manifestation quelconque vous oblige à payer des droits d’auteur auprès de la Sacem pour respecter le code de la Propriété intellectuelle.

En effet, les organisateurs de spectacles ou de manifestations doivent déclarer leur activité à la Sacem s’ils souhaitent diffuser des œuvres musicales protégées. Les bars, restaurants, hôtels, etc., doivent également faire une déclaration à la Sacem s’ils souhaitent diffuser des œuvres soumises au droit d’auteur.

Concernant la Sacem, le prix pour diffuser de la musique est fixé de manière forfaitaire et dépend de l’activité, mais aussi de l’importance de l'établissement dans lequel les œuvres protégées seront diffusées.

La demande de diffusion d’une œuvre doit être préalable à l’événement. Un contrat de représentation doit être signé avec la Sacem. Un organisateur qui ne remplit pas cette obligation de déclaration dans les délais impartis devra régler le tarif général de la Sacem.

☝️ Bon à savoir : une entreprise ou une association qui effectue sa demande de diffusion auprès de la Sacem au moins 15 jours avant l’événement bénéficie d’une réduction de 20 % sur le prix à payer (tarif réduit).

Le prix à payer à la Sacem pour un événement occasionnel est forfaitaire. Il est calculé en fonction du prix d’entrée et du budget des dépenses (budget artistique, frais techniques et frais de publicité et de communication) liées à l’événement.

Le tarif pour 2023 pour un événement de moins de 3.000 € de budget des dépenses varie de :

Au-delà de 5.000 € de budget des dépenses, le tarif est calculé au pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées pour l’événement.

Concernant le prix à payer à la Sacem pour une association, le montant des droits d’auteur à verser dépend de l’importance de la musique diffusée dans l’événement associatif et des activités régulières de l’association.

Le montant à verser à la Sacem pour une association dépend en effet de l’utilisation que l’association fera des œuvres musicales. La Sacem n’applique pas un tarif basé sur les recettes, mais effectue un calcul pour l’événement basé sur :

Concernant la diffusion de musique pour une entreprise (restaurant, coiffeur, etc.), le tarif appliqué est un forfait annuel, basé sur différents critères selon le type d’établissement.

Par exemple, pour un café-restaurant, le prix à payer à la Sacem dépend du nombre de places assises dans l’établissement, et de l’importance de la zone de chalandise (avec un forfait spécial appliqué pour la ville de Paris). Le tarif réduit varie :

Si votre établissement ne comporte pas de place assise, ou que le nombre n’est pas significatif, le calcul est alors basé sur la superficie de la salle en tenant compte des aménagements fixes (un m2 correspond à une place).

☝️ Bon à savoir : si vous utilisez un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, un abattement de 50 % s’applique. Si au contraire le restaurant dispose de minimum 2 appareils dans la même salle, une majoration de 50 % s’applique.

D’autres réductions peuvent s’appliquer pour les cafés-restaurants :

Autres exemples, dans les commerces de détail, le tarif pour la Sacem est calculé en fonction du nombre d’employés en contact direct avec la clientèle. Le tarif réduit varie de 153,31 € pour 2 employés, à 2.816,69 € jusqu’à 50 employés.

Pour un salon de coiffure, le prix à payer à la Sacem à l’année dépend du mode de sonorisation et du nombre d’employés en contact direct avec la clientèle du salon. Son prix annuel au tarif réduit varie de 103,36 € à 863,07 €.

💡 Astuce : pour chaque type d’événement (concert, bal, kermesse, etc.) et typé d’établissement, la réglementation et les tarifs applicables sont disponibles sur le site de la Sacem.

Le dépôt d’une œuvre à la Sacem, pour protéger une création, est assez simple à réaliser. Il est tout d’abord nécessaire d'être adhérent à la Sacem.

Pour devenir adhérent à la Sacem en tant qu’auteur-compositeur, il convient de faire une déclaration en ligne et :

Vous devez également verser des droits d’adhésion, à hauteur de 100 euros pour l’année 2023 réglés par carte bancaire en ligne.

Une fois que vous êtes adhérent, vous devez obligatoirement déposer chacune de vos œuvres à la Sacem.

Notez toutefois qu'avant d'adhérer à la Sacem, vous pouvez utiliser l’enveloppe Soleau pour établir une preuve d’antériorité de votre création. Néanmoins, cette solution ne remplace pas le dépôt à la Sacem, qui est indispensable pour bénéficier de la gestion et de la perception des droits d’auteur.

📝 À noter : vous êtes membre d’un groupe ? Vous devez tout de même procéder à une adhésion individuelle. Le dépôt d’une œuvre peut néanmoins se faire en commun.

Pour cela, vous devez vous connecter sur votre compte Sacem (ou le créer). Vous devez ensuite renseigner certaines informations notamment :

Vous devez également joindre le fichier son de l’œuvre.

Une fois ces créations déposées, la Sacem se charge de protéger l’œuvre musicale et de vous verser vos droits d’auteurs.

☝️ Bon à savoir : vous pouvez trouver en ligne le répertoire des œuvres Sacem où vous pouvez consulter l’ensemble des œuvres protégées.

Que ce soit pour une manifestation, un spectacle, ou tout simplement pour un commerce, lorsque vous souhaitez diffuser de la musique, vous devez payer des droits d’auteurs à la Sacem. Une déclaration à la Sacem est obligatoire.

Par exemple, si vous souhaitez ouvrir un restaurant, et y diffuser de la musique protégée, vous devez payer une redevance. De la même manière, si vous souhaitez savoir comment ouvrir un bar, sachez que l’adhésion à la Sacem est un prérequis pour diffuser de la musique.

Pour cela, vous devez déclarer à la Sacem votre activité, qui vous fournit une autorisation en contrepartie du paiement des droits d’auteurs.

Cette déclaration se fait en ligne, sur leur site internet.Pour une manifestation ponctuelle, la déclaration à la Sacem doit être faite 15 jours avant la date de l’événement. La Sacem vous fera parvenir un contrat de représentation à retourner signé.

☝️ Bon à savoir : pour de nombreuses manifestations, une procédure forfaitaire simplifiée est possible. Consultez le site de la Sacem pour savoir si vous êtes éligible à ce type de déclaration simplifiée en ligne.

Si la tarification est calculée sur le pourcentage des recettes de votre événement, vous devrez adresser dans les 10 jours suivant votre manifestation un état des dépenses et des recettes à la Sacem pour le calcul des droits.

L’absence de déclaration à la Sacem est assimilée à un délit de contrefaçon puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans (avec sanctions complémentaires possibles), et d’une amende de 300.000 euros.

Vous connaissez désormais la définition de la Sacem, son rôle et vos obligations. Si vous souhaitez protéger une de vos créations, vous devez déposer auprès de la Sacem vos œuvres musicales. Ce dépôt peut se faire directement en ligne, sur leur site internet. Si vous souhaitez diffuser une œuvre musicale protégée, vous devez déclarer cette diffusion, au préalable, sur ce même site internet. Vous devez également payer les droits d’auteurs de l’œuvre musicale.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

La Sacem est une association qui protège les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. À ce titre, la Sacem collecte les droits d’auteur pour ses membres et les répartit.

Les établissements ou événements qui ne paient pas la Sacem sont ceux qui diffusent de la musique appartenant au domaine public (les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans) ou des œuvres musicales libres de droits.

Les manifestations humanitaires sont également exonérées du paiement à la Sacem. Une demande auprès de la Sacem est toutefois nécessaire.

Enfin, les diffusions musicales dans un cadre familial, privé et gratuit, ne relèvent pas du paiement des droits d’auteur à la Sacem.

Vous êtes soumis au règlement de la Sacem dès lors que vous diffusez de la musique pour un événement public, que vous soyez un établissement privé ou une association.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

Commencez les démarches

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Contrat de cession de droit d’auteur : mode d’emploi (2025)

Comment protéger une création ?

Comment protéger une idée de projet ?

Comment réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?

Copyright : définition, utilité et démarches

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul