<p>La société civile d'exploitation agricole (SCEA) est la forme agricole civile la plus souple. Elle permet d'exploiter des terres ou un élevage à plusieurs sans contrainte de surface ni d'agrément, mais expose les associés à une responsabilité indéfinie.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une SCEA ?</h2>
<p>La SCEA est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil et le Code rural. Elle a pour objet l'exercice d'une <strong>activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural</strong> : culture, élevage, activités équestres, activités de prolongement de l'acte de production (transformation, vente directe), exploitations forestières. Contrairement à l'EARL ou au GAEC, elle n'impose aucun seuil minimal d'exploitants agricoles parmi les associés.</p>

<h2>Capital social et apports</h2>
<p>Le capital social est <strong>librement fixé</strong> par les statuts, sans minimum légal. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (terres, bâtiments, cheptel, matériel) ou en industrie (savoir-faire, travail). Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital mais donnent droit à des parts d'industrie avec droit aux bénéfices.</p>
<p>La SCEA peut compter <strong>au minimum 2 associés</strong>, sans plafond. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (autres sociétés, holdings agricoles, foncières), ce qui permet des montages patrimoniaux complexes.</p>

<h2>Responsabilité des associés</h2>
<p>C'est le point d'attention principal : les associés sont <strong>indéfiniment responsables</strong> des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, mais <strong>proportionnellement à leur part dans le capital</strong> (non solidaire, contrairement à la SNC). Un créancier doit d'abord poursuivre la société, puis chaque associé pour sa quote-part.</p>
<p>Cette responsabilité justifie de souscrire des assurances adéquates et, pour les patrimoines importants, d'envisager une structuration via holding ou de privilégier une EARL (responsabilité limitée).</p>

<h2>Fiscalité : transparence et option IS</h2>
<p>Par défaut, la SCEA est <strong>fiscalement transparente</strong> : chaque associé déclare sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des <strong>bénéfices agricoles (BA)</strong>, au régime micro, réel simplifié ou réel normal selon le CA. Cette transparence permet d'imputer les déficits agricoles sur le revenu global sous conditions.</p>
<p>Une option pour l'IS est possible, irrévocable. Elle peut être pertinente pour les structures à forte capitalisation et faible besoin de prélèvement personnel.</p>

<h2>Souplesse statutaire et utilisations</h2>
<p>La SCEA offre une grande liberté de rédaction des statuts : modalités de gérance, transmission des parts, agrément des nouveaux associés, droits de vote. Elle est privilégiée pour :</p>
<ul>
<li><strong>Structures familiales</strong> avec investisseurs non-exploitants (enfants non installés, oncles, conjoints).</li>
<li><strong>Détention de foncier agricole</strong> (souvent en complément d'une EARL ou SAS d'exploitation).</li>
<li><strong>Activités équestres ou viticoles</strong> à dimension patrimoniale.</li>
<li><strong>Montages avec holding agricole</strong> ou bail à long terme.</li>
</ul>
<p>Les cessions de parts entre associés sont libres sauf clause d'agrément. Vis-à-vis des tiers, l'agrément des coassociés est obligatoire de plein droit.</p>