## Qu’est-ce que la procédure de faillite personnelle ?

## Qui peut-être concerné par une procédure de faillite personnelle ?

## Dans quels cas une procédure de faillite personnelle peut-elle être ouverte ?

## Quelles sont les conséquences d’une procédure de faillite personnelle ?

## Comment éviter la faillite personnelle ?

## Prévenir le risque de procédure collective

## Ne pas commettre de fautes de gestion

## Négocier avec ses créanciers

## FAQ

## Qu’est-ce qu’un rétablissement personnel ?

## Quelle sanction en cas de non-respect de l’interdiction de gérer ?

## Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Auparavant, le dirigeant de l’entreprise en état de cessation des paiements était systématiquement sanctionné. Désormais, on entend que les difficultés économiques et financières d’une entreprise peuvent être dues à d’autres facteurs que celui d’une mauvaise gestion. Toutefois, il n’est pas exclu que le dirigeant ait une part de responsabilité dans l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise. Dans une telle hypothèse, plusieurs sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant fautif, et notamment celle de la faillite personnelle. En quoi consiste-t-elle ? Quelles en sont les conséquences et comment l’éviter ? Voici toutes les informations à retenir sur la procédure de faillite personnelle.

Le terme faillite est parfois utilisé à tort pour qualifier l’ouverture d’une procédure collective. Cette ancienne sanction était autrefois imposée à tous les dirigeants d’entreprises qui entraient en état de cessation des paiements. Aujourd’hui, ce terme subsiste, mais il ne désigne plus la même chose.

On parle désormais de procédure de faillite personnelle. La sanction, de nature civile, frappe le dirigeant d’entreprise qui aurait commis une faute dans la gestion de son entreprise. Cette faute doit avoir concouru à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

📝 À noter : dans certains pays européens, le dirigeant peut solliciter l’ouverture d’une procédure d’aveu de faillite. Celle-ci correspond, en France, à la demande d’ouverture de procédure collective.

La faillite personnelle est prononcée par le Tribunal de commerce, lors de la procédure collective, si les faits le justifient.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le rétablissement personnel avec l’interdiction de gérer consécutive à la faillite personnelle. La procédure de rétablissement personnel ou professionnel n’est pas une sanction. C’est une procédure permettant à celui qui en fait l’objet de bénéficier d’un effacement de ses dettes (personnelles ou professionnelles). Elle n’a pas pour conséquence une interdiction de gérer.

La faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant personne physique exerçant :

☝️ Bon à savoir : la sanction s’applique aux dirigeants de droit mais aussi aux dirigeants de fait.

La procédure de faillite personnelle étant une sanction, elle implique que des fautes de gestion aient été commises par le dirigeant. Au titre de ces agissements fautifs, on peut retrouver :

La procédure de faillite personnelle sanctionne aussi le dirigeant qui aurait agi dans un intérêt personnel et contraire à ceux de la société. Par exemple :

Des dispositions spécifiques s’appliquent également à l’encontre de l’entrepreneur individuel, qu’il exerce en auto-entreprise ou en EIRL. En effet, ceux-ci peuvent être frappés de faillite personnelle s’ils ont réalisé des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de leur entreprise.

Il en va de même si les biens ou le crédit de l’entreprise ont été utilisés :

La procédure de faillite personnelle peut aussi être prononcée par le tribunal de commerce pour des actes ayant abouti à la dégradation de la situation financière de l’entreprise. C’est notamment le cas des actes retardant l’ouverture d’une procédure collective ou empêchant sa bonne tenue :

C’est également le cas d’actes ayant mis à mal les finances de la société, ceci ayant pour conséquence la cessation des paiements. Par exemple, la souscription d’engagements disproportionnés eu égard à la situation financière du moment.

Le dirigeant sous le coup d’une procédure de faillite personnelle s’expose à différentes sanctions.

Premièrement, la faillite personnelle emporte, pour le dirigeant de l’entreprise, une interdiction de gérer. Cette interdiction est générale et comprend l’interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société. Il perd donc sa casquette de chef d’entreprise, et ne peut plus prétendre à occuper de telles fonctions ultérieurement.

Le dirigeant fait ainsi l’objet d’une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) tenu par le greffe du tribunal de commerce.

⚠️ Attention : l’interdiction de gérer désigne également une autre sanction à laquelle peut être soumis le dirigeant. Pour comprendre les différences entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer vous pouvez vous référer à notre fiche pratique sur le sujet.

Dans certains cas, le prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant peut également entraîner une interdiction d’exercer une fonction publique.

Deuxièmement, le droit de poursuite individuelle est rétabli pour les dirigeants d’entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. Cela signifie que les créanciers peuvent mener une action en justice afin d’être remboursés. Ce droit de poursuite perdure même après la fermeture de la procédure de liquidation et ce, pendant toute la durée de la sanction.

☝️ Bon à savoir : il n’existe pas de lien entre faillite personnelle et résidence principale. En effet, dans une procédure de faillite personnelle, seuls les titres sociaux (parts, actions) du dirigeant peuvent être vendus pour rembourser les dettes de la société. Le patrimoine personnel n’est pas impacté, sauf en cas d’action en comblement de passif.

Enfin, la mention de la faillite personnelle fait l’objet d’une inscription dans le casier judiciaire du dirigeant. Elle figure également au registre du commerce et des sociétés (RCS).

En tout état de cause, la faillite personnelle est prononcée pour une durée maximale de 15 ans. Il est possible d’y mettre un terme avant l’issue de cette période, lorsque la procédure collective est clôturée pour extinction du passif. Cela signifie que tous les créanciers ont pu être remboursés et que la société a apuré ses dettes.

📝 À noter : il n’existe pas de règle selon laquelle un dirigeant risque une peine d’emprisonnement au bout de 3 faillites. C’est une croyance erronée sans fondement juridique.

Afin d’éviter d’être sanctionné pour sa mauvaise gestion, le dirigeant d’une entreprise dispose de plusieurs solutions en amont.

En cas de difficultés de sa société, le chef d’entreprise peut recourir au médiateur du crédit. Cette possibilité est ouverte aux entreprises n’ayant pas obtenu de financements bancaires.

Il peut également tenter de trouver des solutions en cas d’alerte du commissaire aux comptes, du CSE (Comité social et économique) ou des associés. Ces alertes sont des mesures préventives qui doivent engager une réflexion avant que la situation de l'entreprise ne soit compromise.

Le dirigeant peut bénéficier de l’accompagnement d’un conseil ou d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Cet accompagnement permet d’orienter les décisions à prendre pour préserver l’entreprise tout en respectant le cadre légal.

Il peut également être démontré que les actes commis par le dirigeant avant la procédure collective n’ont pas de lien de causalité avec celle-ci. S’ils n’ont pas contribué au redressement ou à la liquidation, la procédure de faillite personnelle peut être évitée.

Afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective et de ne pas commettre de faute, il est utile d’entamer des discussions avec ses créanciers. Trouver des accords de paiement et négocier un étalement des dettes de manière amiable peut empêcher le dépôt de bilan et montrer l’engagement du dirigeant.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le rétablissement personnel est une procédure ouverte à l’égard des particuliers. Elle vise à l’effacement des dettes lorsqu’une personne est en situation de surendettement. Le rétablissement personnel peut être prononcé avec ou sans liquidation judiciaire, c’est-à-dire avec ou sans vente de ses biens personnels.

Le dirigeant frappé d’une interdiction de gérer et qui enfreint cette sanction encourt 2 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende.

Une procédure collective est une procédure judiciaire qui permet aux entreprises en difficulté de poursuivre leur activité tout en apurant leur passif. Si la poursuite d’activité est impossible, la procédure se concentre sur le désintéressement des créanciers. Les procédures collectives sont au nombre de 3 :

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Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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