## Qu’est-ce qu’une EURL ?

## Immatriculation EURL : quelles étapes préalables ?

## Rédaction des statuts de l’EURL

## Constitution du capital social

## Publication d’un avis de constitution

## Dépôt du dossier d’immatriculation

## Comment procéder à l’immatriculation d’une EURL ?

## Quels documents pour l’immatriculation d’une EURL ?

## Combien coûte l'immatriculation d'une EURL à l'INPI ?

## Immatriculation d’une EURL : et après ?

## FAQ

## Quel délai pour l’immatriculation d’une EURL ?

## Où immatriculer une SARL ?

## Est-ce obligatoire de s’immatriculer ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 novembre 2025

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL unipersonnelle (avec un seul associé). Le régime de l’EURL est généralement apprécié pour sa simplicité. Il est possible de créer une EURL en ligne rapidement. Toutefois, si vous souhaitez créer votre EURL, il vous faudra tout de même accomplir certaines démarches et, parmi elles, l’immatriculation de votre EURL. Comment immatriculer une EURL ? Formalités, coût et délai d’immatriculation : Legalstart vous aide à faire le point.

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique qui permet à un entrepreneur seul de créer une société tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Contrairement à l’auto-entreprise, elle offre une structure plus encadrée et adaptée aux projets nécessitant un investissement important ou une gestion comptable plus rigoureuse.

L’EURL fonctionne sur le même principe qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), à la différence qu’elle ne compte qu’un associé unique. Ce statut est souvent choisi par les indépendants souhaitant bénéficier d’une protection juridique tout en conservant une gestion simplifiée par rapport aux autres formes de sociétés commerciales.

L’immatriculation d’une EURL est une étape clé dans la création de l’entreprise. Elle implique plusieurs démarches administratives, notamment la rédaction des statuts, la constitution d’un capital social et l’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité marque le début officiel de l’activité et confère à l’EURL une existence légale.

Le régime fiscal de l’EURL varie selon le choix de l’associé unique. Par défaut, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela s’avère plus avantageux en fonction du chiffre d’affaires et des charges de l’activité. Ce choix peut impacter la rémunération du gérant et la gestion financière de l’entreprise.

De plus, si l'associé unique de l'EURL est une personne morale, c'est l'impôt sur les sociétés qui s'applique par principe.

L’un des principaux avantages de l’EURL réside dans la séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. En cas de difficultés financières, les dettes de l’EURL ne peuvent être réclamées sur les biens personnels de l’associé, sauf en cas de faute de gestion avérée. Cette protection constitue un atout majeur pour sécuriser son activité.

Créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) implique plusieurs démarches essentielles avant son immatriculation officielle. De la rédaction des statuts à l’obtention du numéro SIREN, chaque étape est cruciale pour garantir la conformité de la société avec la réglementation en vigueur. Avant de pouvoir exercer son activité en toute légalité, l’entrepreneur doit suivre un processus structuré qui permet de définir les règles de fonctionnement de son entreprise et d’assurer sa reconnaissance administrative.

Les statuts constituent la pierre angulaire de l’EURL. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la société, notamment la répartition du capital social, la nomination du gérant et les modalités de prise de décision. Leur rédaction doit être réalisée avec soin, car elle conditionne la gestion future de l’entreprise. L’associé unique peut rédiger lui-même les statuts ou faire appel à un professionnel pour s’assurer de leur conformité avec la législation en vigueur.

L’EURL doit disposer d’un capital social, dont le montant est librement fixé par l’associé unique. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire dédié, tandis que les apports en nature nécessitent une évaluation par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse un certain seuil. Une fois le capital constitué, une attestation de dépôt des fonds est délivrée, condition indispensable pour poursuivre l’immatriculation.

Avant l’immatriculation, l’associé unique doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité permet d’informer le public et les tiers de la création de l’EURL. L’avis doit contenir plusieurs mentions obligatoires, comme la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant du capital et l’identité du gérant. Une fois publié, une attestation de parution est remise et devra être jointe au dossier d’immatriculation.

L’ultime étape consiste à déposer le dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Ce dossier comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital, l’avis de publication et divers documents justificatifs, notamment une déclaration de non-condamnation du gérant. Après validation, l’entreprise se voit attribuer un numéro SIREN et son immatriculation devient officielle.

Pour procéder à la création d'une EURL (ou SARL unipersonnelle), vous devez suivre un certain nombre de démarches. Dans l’ordre, il faut avoir :

Ce n’est qu’une fois ces démarches réalisées que vous pourrez passer à l’étape d’immatriculation de votre EURL. C’est la dernière étape de création de l'EURL, vous pourrez ensuite commencer officiellement à exercer votre activité.

Cette formalité s’effectue entièrement en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le site de l’INPI. Ce portail centralise les démarches et transmet le dossier aux organismes compétents, notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour finaliser l’immatriculation, l’entrepreneur doit constituer un dossier comprenant plusieurs documents obligatoires. Il faut fournir les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’avis de publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration de non-condamnation du gérant. Dans certains cas, des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés, comme une preuve d’occupation du siège social ou une copie de la pièce d’identité du dirigeant.

Une fois le dossier déposé, les services administratifs vérifient la conformité des pièces avant de valider l’immatriculation. Si tout est en règle, l’entreprise reçoit son extrait Kbis, document officiel attestant de son existence juridique. Cet extrait, ainsi que le numéro SIREN attribué, permet ensuite d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de signer des contrats et de débuter officiellement l’activité.

Pour qu’un dossier d'immatriculation d’EURL soit complet, il doit réunir un certain nombre de justificatifs :

Exemplaire original des statuts

Daté et signé par le gérant de l’EURL.

Exemplaire de l’acte de nomination du gérant d'EURL

Seulement s’il n’est pas déjà nommé dans les statuts.

Attestation d’annonce légale

Fournie après la publication de votre annonce légale.

Complété et signé, il permettait de déclarer la création de votre société. Il n'existe plus depuis le 1er janvier 2023.

Seulement s’il n’a pas signé en personne l’exemplaire des statuts ou le formulaire M0, lorsqu'il existait encore.

Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise

Pour la création ou la reprise d’une activité.

Copie de la pièce d’identité, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation

Seulement pour le gérant personne physique.

Extrait Kbis de moins de 3 mois (ou à défaut : toute pièce prouvant l’existence de la société)

Seulement pour le gérant personne morale.

Déclaration des bénéficiaires effectifs de l'EURL

Un bénéficiaire effectif est une personne qui dirige la société.

Justificatif d’occupation des locaux

But : prouver la régularité de l’occupation. Exemples : facture d’eau, contrat de bail, …

Exemplaire du rapport du commissaire aux apports

Seulement s’il y a eu des apports en nature au capital de l’EURL.

Justificatif de nomination et lettre d’acceptation du commissaire aux comptes

Seulement si un commissaire aux comptes a été désigné.

☝️ Bon à savoir : l’immatriculation de votre EURL peut également s’effectuer en ligne :

Il faut savoir que l’immatriculation d’une société n’est jamais gratuite. Il vous faudra donc payer quelques frais.

Le coût d’immatriculation d’une EURL est composé des :

⚠️ Attention : des frais supplémentaires peuvent vous être demandés (par exemple, en cas d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce). Quand et où payer ? Vous pouvez maintenant joindre le paiement à votre dossier complet puis déposer le tout au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre EURL.

Une fois l’EURL immatriculée, l’entrepreneur peut officiellement démarrer son activité. Cependant, plusieurs démarches restent à accomplir pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et respecter les obligations légales en vigueur.

L’obtention du numéro SIREN et de l’extrait Kbis marque la reconnaissance officielle de l’EURL. Ces identifiants permettent à l’entreprise d’exister juridiquement et d’effectuer des démarches essentielles, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la souscription à des contrats fournisseurs.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité est fortement recommandée, voire obligatoire si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce compte distinct du patrimoine personnel permet de mieux gérer la trésorerie et de respecter les exigences comptables en matière de transparence financière.

Le choix du régime fiscal doit également être finalisé. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il souhaite optimiser sa fiscalité. Cette décision a un impact direct sur la rémunération du gérant et la répartition des bénéfices.

L’entrepreneur doit également penser à sa protection sociale. Si le gérant est l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), impliquant le paiement de cotisations sociales spécifiques. En revanche, si un gérant non associé est désigné, il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié.

Enfin, la gestion administrative et comptable de l’EURL doit être mise en place dès les premiers mois d’activité. Selon le régime fiscal choisi, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité rigoureuse, établir des déclarations fiscales et, dans certains cas, déposer des comptes annuels. Le recours à un expert-comptable est une démarche courante pour sécuriser la conformité de l’activité avec les exigences réglementaires.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le délai d’immatriculation d’une EURL est très rapide ! En effet, après le dépôt de votre dossier, le greffe vous envoie un email confirmant sa bonne réception ; puis, sous 24 heures (ou quelques jours tout au plus) : votre extrait Kbis, justificatif d’identité de votre EURL.

L’immatriculation d’une SARL doit être effectuée auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, accessible en ligne via le site de l’INPI, qui transmet ensuite le dossier aux organismes compétents comme le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche est indispensable pour obtenir un numéro SIREN et officialiser l’existence juridique de la société.

Oui, l’immatriculation est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, car elle leur confère une existence légale et leur permet d’opérer en toute conformité avec la réglementation, sous peine de sanctions pour exercice illégal d’une activité.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 novembre 2025

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