<p>La <strong>SAS</strong> (Société par Actions Simplifiée) est devenue en {YEAR} la forme juridique la plus utilisée pour créer une entreprise à plusieurs en France. Régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, elle séduit par sa flexibilité statutaire, son adaptation aux projets de croissance et sa capacité à accueillir des investisseurs. Voici le guide complet.</p>

<h2 id="qu-est-ce-qu-une-sas">Qu'est-ce qu'une SAS ?</h2>

<p>La SAS est une <strong>société commerciale par actions</strong> (et non par parts sociales comme la SARL). Elle requiert au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales), sans plafond.</p>

<p>Caractéristiques structurantes :</p>

<ul>
  <li><strong>Capital social libre</strong> : minimum 1 €, divisé en actions.</li>
  <li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports.</li>
  <li><strong>Président obligatoire</strong> (organe représentant la SAS), assisté éventuellement d'un DG, d'un comité, etc. selon les statuts.</li>
  <li><strong>Liberté statutaire maximale</strong> : tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé.</li>
  <li><strong>IS par défaut</strong>, option IR 5 ans sous conditions.</li>
</ul>

<h2 id="creation-sas">Création d'une SAS : les étapes</h2>

<ol>
  <li><strong>Rédaction des statuts</strong> : étape centrale, à confier idéalement à un professionnel (avocat ou expert-comptable). Clauses à prévoir : agrément, préemption, sortie conjointe, droit de premier refus, gouvernance.</li>
  <li><strong>Pacte d'associés</strong> (recommandé) : document parallèle aux statuts qui régit les relations entre associés (confidentiel, modifiable plus facilement).</li>
  <li><strong>Dépôt du capital</strong> : 50 % minimum libérés à la création.</li>
  <li><strong>Annonce légale</strong> : ~196 € selon département.</li>
  <li><strong>Immatriculation</strong> via guichet unique INPI : ~40 €.</li>
  <li><strong>KBIS</strong> en 48-72 h.</li>
</ol>

<p>Coût total : ~300 € minimum, 500-1 500 € avec accompagnement professionnel.</p>

<h2 id="gouvernance-sas">Gouvernance et organes de la SAS</h2>

<p>La SAS doit avoir au moins un <strong>président</strong> (personne physique ou morale). Au-delà, les statuts peuvent prévoir librement :</p>

<ul>
  <li><strong>Directeur général</strong> et directeurs généraux délégués.</li>
  <li><strong>Comité de direction / comité exécutif</strong>.</li>
  <li><strong>Conseil de surveillance</strong>.</li>
  <li><strong>Conseil d'administration</strong>.</li>
</ul>

<p>Aucune contrainte sur la composition, les pouvoirs, le mode de désignation. Les <strong>décisions collectives des associés</strong> sont également libres (assemblée physique, écrite, consultation, etc.) sauf pour les décisions limitativement énumérées (modification de capital, approbation des comptes, etc.).</p>

<h2 id="fiscalite-sas">Fiscalité de la SAS</h2>

<p>La SAS est soumise à l'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> par défaut :</p>

<ul>
  <li>15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (taux réduit PME).</li>
  <li>25 % au-delà.</li>
</ul>

<p>Option pour l'IR possible (article 239 bis AB CGI) pendant 5 ans maximum, dans les mêmes conditions que la SASU : société &lt; 5 ans, activité commerciale/libérale, &lt; 50 salariés, capital majoritairement détenu par des personnes physiques.</p>

<h2 id="regime-social-president-sas">Régime social du président de SAS</h2>

<p>Le président est <strong>assimilé salarié</strong> (article L. 311-3 du CSS) :</p>

<ul>
  <li>Affiliation au régime général de la Sécurité sociale.</li>
  <li>Cotisations sociales : ~75-80 % du salaire brut.</li>
  <li>Protection sociale complète sauf assurance chômage.</li>
  <li>Bulletin de salaire obligatoire chaque mois où une rémunération est versée.</li>
</ul>

<p>Les autres dirigeants (DG, DGD) suivent généralement le même régime si désignés dans les statuts.</p>

<h2 id="dividendes-sas">Dividendes en SAS</h2>

<p>Décidés en assemblée générale des associés (à la majorité simple ou renforcée selon les statuts), distribués au prorata des actions détenues (sauf actions de préférence avec dividende prioritaire).</p>

<p>Imposition des dividendes en {YEAR} :</p>

<ul>
  <li><strong>PFU 30 %</strong> (flat tax) par défaut : 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux.</li>
  <li><strong>Option barème IR</strong> : abattement 40 % puis barème progressif + 17,2 % de prélèvements.</li>
  <li><strong>Pas de cotisations sociales</strong> sur les dividendes (avantage majeur vs SARL gérant majoritaire).</li>
</ul>

<h2 id="avantages-sas">Avantages de la SAS</h2>

<ul>
  <li><strong>Souplesse statutaire</strong> : adaptable à tous les projets, des plus simples aux plus complexes.</li>
  <li><strong>Levée de fonds facilitée</strong> : forme attendue par les business angels et fonds d'investissement.</li>
  <li><strong>Actions de préférence</strong> possibles (droits de vote multiples, dividende prioritaire, droits de sortie privilégiés).</li>
  <li><strong>BSPCE</strong> : bons de souscription pour fidéliser les premiers collaborateurs avec un cadre fiscal favorable.</li>
  <li><strong>Pas de blocage par cession</strong> : actions librement transmissibles (sauf clause d'agrément contraire).</li>
  <li><strong>Image moderne</strong> très appréciée des partenaires commerciaux.</li>
</ul>

<h2 id="inconvenients-sas">Inconvénients de la SAS</h2>

<ul>
  <li><strong>Charges sociales élevées</strong> sur la rémunération du président.</li>
  <li><strong>Pas d'assurance chômage</strong> (sauf souscription privée).</li>
  <li><strong>Coût de rédaction des statuts</strong> sur-mesure (compter 500-2 000 € avec un professionnel).</li>
  <li><strong>Liberté statutaire = piège</strong> si les clauses ne sont pas réfléchies : conflits, blocages, contentieux.</li>
  <li><strong>Pas de conjoint collaborateur</strong> en SAS (vs SARL).</li>
  <li><strong>Formalisme</strong> : tenue d'AG, dépôt des comptes, registre des décisions.</li>
</ul>

<h2 id="sas-vs-sarl">SAS ou SARL : quelle différence concrète ?</h2>

<table>
  <thead><tr><th>Critère</th><th>SAS</th><th>SARL</th></tr></thead>
  <tbody>
    <tr><td>Capital</td><td>Actions (libres)</td><td>Parts sociales (encadrées)</td></tr>
    <tr><td>Statuts</td><td>Très libres</td><td>Très codifiés</td></tr>
    <tr><td>Président / Gérant</td><td>Assimilé salarié</td><td>Gérant majoritaire = TNS</td></tr>
    <tr><td>Dividendes</td><td>Pas de cotisations</td><td>Cotisations TNS si &gt; 10 % capital</td></tr>
    <tr><td>Cession</td><td>Libre (sauf agrément)</td><td>Agrément obligatoire à un tiers</td></tr>
    <tr><td>Conjoint collaborateur</td><td>Non</td><td>Oui</td></tr>
    <tr><td>Idéal pour</td><td>Levée de fonds, équipe</td><td>Famille, projet stable</td></tr>
  </tbody>
</table>

<p>Voir notre <a href="/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir">comparatif détaillé des statuts</a>.</p>

<h2 id="quand-choisir-sas">Quand choisir la SAS ?</h2>

<ul>
  <li>Vous prévoyez une <strong>levée de fonds</strong> (business angels, VC), la SAS est quasi obligatoire.</li>
  <li>Vous voulez recruter via <strong>BSPCE</strong> ou actions de préférence pour fidéliser des collaborateurs clés.</li>
  <li>Vous souhaitez une <strong>gouvernance complexe</strong> (comité, conseil de surveillance, droits de vote différenciés).</li>
  <li>Vous prévoyez des <strong>cessions ou opérations capitalistiques</strong> fréquentes.</li>
  <li>Vous voulez optimiser votre <strong>mix salaire / dividendes</strong> en tant que dirigeant.</li>
</ul>

<p>Pour les statuts sur-mesure, faites valider la rédaction : <a href="/devis-avocat">demandez un devis avocat</a>.</p>