## SAS : actionnaire ou associé, quelle différence ?

## Qu’est-ce qu’un actionnaire ?

## Qu’est-ce qu’un associé ?

## Actionnaire ou associé : le cas particulier de la SAS

## Récapitulatif de la différence entre actionnaire et associé

## SAS : actionnaire ou associé, quels droits ?

## Les droits des actionnaires ou associés de la SAS

## Les actionnaires de SAS ont-ils les mêmes droits que les associés de SARL ?

## SAS : actionnaire ou associé, quels devoirs?

## SAS : actionnaire ou associé, quelle responsabilité ?

## SAS : actionnaire ou associé, comment quitter la société ?

## FAQ

## Qui détient le capital d'une SAS ?

## Qui sont les actionnaires d'une SAS ?

## Quel est l'intérêt d'être actionnaire ?

## Quel est le rôle des actionnaire dans l'entreprise ?

## Qui peut être actionnaire d'une SAS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Lors de la création d’une SAS, on dit que vous devenez associé de votre société. Cette appellation peut toutefois sembler étrange dans la mesure où la SAS est comme son nom l’indique une société par actions : ne devriez-vous pas plutôt être actionnaires ? Si vous vous interrogez sur la désignation d’un investisseur de SAS et que vous ne savez pas s’il est préférable de parler d’associés ou d’actionnaires, vous voici au bon endroit.

Quelle est la différence entre un associé et un actionnaire et pourquoi parle-t-on d’associé dans une SAS ? Explications.

Un actionnaire est une personne physique ou morale détenant des titres, appelés actions, au sein d’une société de capitaux, qu’il reçoit en contrepartie d’un apport au capital social de cette société. Les sociétés de capitaux sont par exemple les SAS, les SA ou les SCA.

Dans les sociétés dites “de capitaux”, la personne de l’actionnaire n’a pas autant d’importance que dans les sociétés de personnes. C’est son apport qui compte réellement et non ses qualités personnelles.

Les actions composant le capital de ces sociétés sont des titres négociables. Elles ont vocation à être cédées bien plus aisément que des parts sociales. Ainsi, les sociétés par action sont prisées par les projets à fort développement, celles-ci simplifiant grandement l’entrée de nouveaux investisseurs au capital social.

Un associé est une personne, physique ou morale, détenant des titres au sein d’une société. Un associé reçoit donc des titres de société, lui octroyant des droits, en contrepartie d’un apport au capital. Il s'agit alors de parts sociales.

Le terme associé est utilisé pour les sociétés de personnes, comme une SARL, une SCI ou une SNC. Les sociétés de personnes se caractérisent par l’importance accordée à l’identité des associés. Ces derniers ont en principe exprimé leur accord pour créer une société en s’associant avec des personnes spécifiques. La personne de l’associé est aussi importante que son apport. Dans ces sociétés, l’associé reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport au capital.

☝️ Bon à savoir : dans une SAS, le nombre d’associés est de 2 au minimum. En SAS, le nombre d'associés maximum n'est pas limité par la loi. Au contraire, dans une SARL, le nombre d'associés peut aller de 2 à 100.

Les parts sociales ne sont pas transmissibles sans l’accord des autres associés. Le capital de la société est pour ainsi dire très protégé, car on souhaite choisir son associé (c'est-à-dire les associés entrants). La cession de parts y est donc particulièrement encadrée grâce à la présence d’une clause d’agrément dans les statuts. Le but est de ne pas imposer aux associés présents au capital, des tiers avec lesquels ils ne souhaitent pas s’associer.

Le terme d’associé ne se limite pas au détenteur de parts sociales. En effet, c’est un terme qui peut s’appliquer également au propriétaire d’actions, que l’on appelle aussi actionnaire, au sein d’une SAS. Mais, pourquoi ?

La SAS est une forme sociale particulière, à mi-chemin entre la société de personnes et la société par actions. Son capital est composé d’actions qui confèrent à leur propriétaire les mêmes droits que les actionnaires. Pour autant, puisque la rédaction des statuts de SAS est flexible, il est possible pour les associés de se comporter comme dans une société de personnes.

Par exemple, ils peuvent ainsi prévoir une clause d’agrément au sein des statuts de la société afin de restreindre l’accès au capital social de l’entreprise. Cela leur permet de profiter de la souplesse de gestion de la SAS tout en protégeant son capital.

Il est donc accepté de désigner alternativement les investisseurs d’une SAS d’associés ou d’actionnaires ! Le terme “associés d’une SAS” est d’ailleurs couramment employé.

❓ Question fréquente : SARL, associé ou actionnaire ? Contrairement au cas de la SAS, les deux appellations ne peuvent pas être utilisées pour une SARL. Dans une SARL, on parle toujours d’associés.

📌 À retenir : dans une SAS, on peut parler tant d'associés que d’actionnaires : il s’agit des mêmes personnes ! L’appellation “associés de SAS” pour parler des actionnaires est généralisée.

En SAS, l’associé ou l’actionnaire dispose de droits en vertu des actions qu’il détient. Ces droits sont :

📝 À noter : une SAS peut émettre des actions de préférence, c'est-à-dire une action avec des droits particuliers. En effet, une action de préférence peut accorder un droit de vote ou un droit au dividende majoré. Également, à l’inverse, elle peut prévoir que l’actionnaire n’a aucun droit de vote, on parle dans ce cas d’action de dépréférence. Ces droits particuliers peuvent être accordés de manière temporaire comme définitive.

La réponse est non ! Si les actionnaires ou associés de SAS et les associés de SARL ont des droits similaires, ils n’ont toujours pas la même ampleur.

Tout d’abord, concernant le droit à l’information, les associés de SARL voient leur droit encadré par la loi. De ce fait, ils ne sont pas soumis aux dispositions des statuts, et bénéficient ainsi d'une garantie minimum d’accès à l’information, qui peut donc être beaucoup plus étendue que pour un actionnaire de SAS. Ainsi, les associés de SARL doivent recevoir tous les documents utiles à la prise de décision en assemblées générales. Ils ont accès à un certain nombre de documents comme les comptes annuels de la société, les procès-verbaux des précédentes assemblées générales, etc. Le droit d’information est donc assorti d’un droit de communication.

La deuxième différence concerne le droit de vote. Pour une SARL, les règles attachées au droit de vote sont prévues par la loi :

Dans une SAS, les règles relatives au droit de vote sont déterminées librement dans les statuts.

Une dernière différence entre actionnaire de SAS et associé de SARL est un avantage pour la SAS : celui de pouvoir faire profiter du statut de conjoint collaborateur à son époux, partenaire de PACS ou concubin. En effet, en SARL, le conjoint d’un associé peut être associé, ou bien opter pour le statut de conjoint collaborateur, ce qui lui permet de bénéficier d’un régime de sécurité sociale en contrepartie de son travail pour la société. Dans une SAS, le conjoint ne peut être qu’associé de la société.

📌 À retenir : si les actionnaires de SAS et les associés de SARL disposent des mêmes droits, leur étendue peut être différente. En effet, les droits des associés de SARL sont très encadrés par la loi, alors que pour une SAS, une grande liberté est laissée pour les définir, que ce soit dans les statuts ou grâce aux actions, qui permettent d’accorder des droits différents entre les actionnaires, ce qui n’est pas le cas pour les parts sociales.

En SAS, l’actionnaire ou l’associé doit respecter certaines obligations en contrepartie de son statut. De ce fait, il doit :

En SAS, la responsabilité des associés est dite limitée. Pour les associés ou actionnaires, cela signifie que leur responsabilité se limite au montant de leur apport.

Concrètement, avec ce type de responsabilité, l’associé ne peut être poursuivi personnellement des dettes de la société, et qu’à l’égard des tiers, il n’est tenu du passif que dans la limite de l’apport qu’il a réalisé. Autrement dit, les créanciers de la société ne peuvent pas se faire payer sur les biens personnels des associés ou actionnaires, et ces derniers limite leur perte au montant de leur apport.

☝️ Bon à savoir : il n’y a pas que la SAS qui est à responsabilité limitée. En effet, c’est aussi le cas de la SARL, l’EURL, la SASU, ou la SA.

En SAS, l’actionnaire ou associé peut être amené à céder ses actions, que ce soit volontairement ou forcé, comme dans le cas d’une exclusion d’un associé de la SAS.

En principe, la cession d’action est libre, ce qui signifie qu’il suffit simplement de trouver un acheteur pour ses titres.

☝️ Bon à savoir : les statuts de la SAS peuvent prévoir une procédure d'agrément pour la cession d’action. Une telle procédure impose à l’associé souhaitant céder ses actions d’obtenir l’accord des autres associés. En pratique, il est rare de prévoir une telle clause, la liberté de cession étant une caractéristique poussant les entrepreneurs à choisir la SAS au détriment de la SARL.

Une fois l’acheteur trouvé, la cession d’action n’implique pas de formalisme particulier. Contrairement à une cession de parts sociales, la cession d'action n'impose pas la rédaction d’un acte de cession, et peut s’effectuer par un simple virement du montant convenu de compte à compte, même si écrit reste fortement recommandé.

Toutefois, la vente d'actions nécessite la mise à jour du registre des mouvements de titres de la SAS ainsi que la déclaration de cession au SIE et le paiement de droits d’enregistrement.

Résumer cet article avec :

Le capital d’une SAS est détenu par les associés ou actionnaires de la société. Pour devenir associé ou devenir actionnaire d’une entreprise, il faut réaliser un apport au capital afin d’obtenir en contrepartie des titres, en l'occurrence des actions. Ces actions sont des titres de propriété sur une fraction du capital de la SAS, et vous confère des droits et devoirs.

Les actionnaires, par définition, sont des personnes, morales ou physiques, qui détiennent des actions dans une société de capitaux. Ces actions sont obtenues suite à un apport au capital de la société, dans le cadre de sa création, d’une augmentation de capital, ou d’un rachat d’actions. En tant qu’actionnaires, ils participent aux décisions concernant l’avenir de la société et ont droit à la perception de dividendes.

Être actionnaire d’une entreprise présente plusieurs avantages, dont le principal est de pouvoir toucher une rémunération. En effet, être actionnaire vous donne droit à la perception de dividendes lorsque la société réalise un bénéfice, dont le montant est proportionnel aux actions que vous détenez et aux droits qu’elles vous octroient. Le statut d’actionnaire vous permet également de participer aux décisions concernant la société, lors d’assemblées générales, l’objectif étant de faire les meilleurs choix pour l’entreprise et ainsi de vous garantir une rémunération élevée et pérenne.

Le principal rôle des actionnaires est de réaliser un apport qui va permettre de constituer le capital social ou de l'augmenter. Ensuite, leur rôle consiste à voter les décisions importantes comme la nomination du dirigeant ou l'approbation des comptes annuels.

Pour être actionnaire d'une SAS, il faut :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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