## Comment procéder à la fermeture d'une entreprise individuelle ?

## 1ʳᵉ étape : déclaration de cessation d’activité de votre entreprise individuelle

## 2e étape : déclaration fiscale de la radiation de votre entreprise individuelle

## Comment procéder à la fermeture d'une société ?

## Fermeture temporaire d’entreprise : mise en sommeil

## Fermeture définitive d’entreprise : dissolution-liquidation

## Fermeture d'entreprise : les étapes pour fermer une société

## Étape 1 : voter la dissolution de l’entreprise

## Étape 2 : réaliser les formalités de dissolution d’entreprise

## Étape 3 : liquider les actifs de l’entreprise

## Étape 4 : convoquer une dernière Assemblée générale

## Étape 5 : radier l’entreprise

## Combien de temps pour la fermeture d'une entreprise ?

## Durée de fermeture d’une entreprise individuelle

## Durée de fermeture d’une société

## Quels coûts pour une fermeture d'entreprise ?

## Infographie récapitulative des étapes de fermeture d’une société

## FAQ

## Comment fermer le compte bancaire de votre entreprise après la radiation de votre société ?

## Quel licenciement en cas de fermeture d’entreprise ?

## Quel droit au chômage après la fermeture d’une micro-entreprise ?

## Combien coûte la fermeture d'une entreprise individuelle ?

## Avez-vous besoin d'une attestation sur l'honneur de cessation d'activité en cas de fermeture de votre micro-entreprise ?

## Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?

## Facture après fermeture entreprise : comment ça se passe ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

L'essentiel de l'article :

Que ce soit pour changer de structure juridique, que vous soyez contraints de fermer votre entreprise en cas de difficultés financières ou encore parce qu'il s'agit d'une cessation d'activité volontaire (vente de l'entreprise, départ à la retraite, etc), de nombreuses raisons sont bonnes pour fermer une entreprise.

La fermeture d’une société se déroule en deux phases, la première est celle de la dissolution de votre entreprise, c’est-à-dire la cessation d’activité. La seconde concerne la liquidation et donc la fermeture définitive de votre structure. En ce qui concerne la fermeture d’une entreprise individuelle, les démarches à suivre sont beaucoup plus simples.

Vous vous demandez comment fermer une entreprise ? Comment se passe une fermeture d'entreprise ? Comment procéder à la fermeture d’une auto-entreprise ? Comment fermer une société sans payer ? Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ? Legalstart répond à vos questions sur la fermeture d'entreprise en France !

Au même titre que pour les formalités de création, la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle est relativement simple. La fermeture d’une entreprise individuelle s’effectue en deux étapes :

La première étape de fermeture de votre entreprise est la cessation d’activité de l’entreprise individuelle. Comment déclarer la fermeture d'une entreprise ? Pour cela, vous devez réaliser les formalité de cessation d’activité en ligne, c’est-à-dire remplir le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne sur le site du Guichet unique et déposer les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez réaliser cette démarche avec l’accompagnement d’une plateforme comme Legalstart, ou bien, si vous préférez la réaliser seul, vous rendre sur le guichet unique.

Attention : dans tous les cas, cette formalité doit intervenir au plus tard dans les 60 jours suivant la date effective de la fin de votre activité.

La seconde étape de fermeture de votre entreprise est la réalisation des déclarations fiscales. De manière générale, il s’agit de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la Contribution Économique Territoriale (CET). En effet, la cessation de votre activité entraîne l’imposition immédiate :

Bon à savoir : vos dernières déclarations fiscales doivent être effectuées au plus tard dans les 60 jours suivant la fin de votre activité ou 60 jours pour les professionnels libéraux.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer votre déclaration au plus tard le :

Pour ce qui est de la CET, elle est calculée sur une base annuelle. Par conséquent, si vous arrêtez votre activité au cours de votre exercice. Il est possible de demander un remboursement de CET au prorata de votre durée d’activité.

Il existe différentes procédures afin de procéder à la fermeture d’une entreprise. Celle-ci peut être réalisée :

La mise en sommeil est une procédure qui permet la cessation temporaire de l'activité de l'entreprise. L’entreprise effectue une pause avant de reprendre son activité ou de procéder à une fermeture définitive. Cette mise en sommeil doit être décidée par le représentant légal de la société.

Les formalités pour procéder à une dissolution-liquidation sont régies par les articles R237-1 à R237-18 et les articles L237-1 à L237-31 du Code de commerce.

Bon à savoir : afin de procéder à une mise en sommeil, la société ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective.

Malgré cette procédure, quelques obligations déclaratives persistent : les obligations en termes de charges sociales et de comptabilité. À la fin de la mise en sommeil, vous avez la possibilité de reprendre votre activité ou de procéder à une fermeture définitive de l’entreprise.

Comment fermer définitivement son entreprise ? Même si l’on utilise le terme de dissolution-liquidation, il faut préciser qu’il s’agit là de deux étapes successives pour procéder à la fermeture d’une entreprise :

Au moment de fermer son entreprise, peu importe ce qui motive la liquidation de la société (départ à la retraite, accumulation de dettes, changement d'activité, etc), elle peut être réalisée de deux manières :

Après avoir procédé à la liquidation de vos actifs, il vous faudra radier l’entreprise des registres officiels.

À noter : la liquidation judiciaire intervient si le redressement est manifestement impossible et que l'entreprise est en état de cessation de paiement. L'entrepreneur doit obligatoirement remplir un certificat de cessation de paiement dans les 45 jours suivant la cessation de paiement.

Une fois votre entreprise radiée, il faut respecter certaines obligations, comme la durée de conservation des documents. Cette durée de conservation dépend de la nature des documents :

Durée de conservation

Convocations, feuilles de présence, pouvoirs et rapport

Les statuts de la société

Les documents concernant les comptes annuels

Bon à savoir : pour procéder à la fermeture d’une SASU ou EURL détenue par une autre société, il faut réaliser une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine). Il s’agit d’une dissolution sans liquidation. Dans ce cas, le patrimoine de la société unipersonnelle est transmis automatiquement à l’associé personne morale.

Pour que la fermeture de votre entreprise soit effective, il est primordial de respecter certaines étapes indispensables. Lors de la fermeture d’une entreprise, il faut dans un premier temps s’accorder sur la cessation de ses activités (dissolution de la société). Une fois cette cessation réalisée, il vous faut procéder à la liquidation de votre société.

Que ce soit une dissolution de SAS ou de tout autre type de société, les associés doivent procéder au vote de la dissolution de la société. Pour ce faire, ils se réunissent en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon les formes sociales de la structure :

Dissolution-liquidation de SARL

Société créée avant le 4 août 2005, la décision doit être prise à la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales.

Société créée après le 4 août 2005, la décision est prise à la majorité des associé représentant les ⅔ des parts sociales.

Attention : pour que le vote soit valable, il faut que les associés présents ou représentés possèdent ¼ des parts sociales pour la 1ʳᵉ convocation. En cas de seconde convocation, les associés doivent posséder ⅕ des parts sociales.

Dissolution-liquidation de SCI

Le vote concernant la dissolution de la société doit être pris à l’unanimité des associés.

À noter : les statuts peuvent prévoir une majorité plus faible.

Dissolution-liquidation de SAS

La décision de dissolution de la société doit être prise par les associés de la SAS.

Cependant, la loi ne fixe aucune règle concernant le nombre d'associés devant être présent (quorum), la majorité ou le mode de consultation.

À noter : toutes ces modalités seront fixées dans les statuts de la société.

À noter : si vous souhaitez dissoudre une EURL ou SASU, prenez le temps de vous renseigner, car les formalités peuvent être particulières. En effet, la dissolution de l'EURL relève de la décision d'un associé unique par exemple.

Après s’être accordé sur le projet de cessation d’activité, il faut passer à l’accomplissement des formalités de la dissolution. Il s’agit d’une étape importante dans la fermeture de votre société : un liquidateur est désigné pour effectuer les démarches.

Pour cela, il vous faut tout d’abord publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales, mentionnant le nom du liquidateur. Cette démarche doit intervenir dans les 30 jours suivant la rédaction du procès-verbal (PV) de dissolution, rédigé par l’Assemblée générale.

Enfin, pour concrétiser la fermeture d’une société, il faut réaliser les formalités obligatoires en ligne. Vous devez en effet compléter le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne et fournir les pièces justificatives nécessaires. Pour la réalisation de cette étape, vous pouvez choisir Legalstart et ainsi bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel. Si vous préférez réaliser vos démarches seul, vous devez vous rendre sur le guichet unique.

Les pièces demandées sont :

Attention : depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.

Une fois le greffe informé de votre volonté de dissoudre votre entreprise, vous pouvez procéder à la liquidation de la société. C’est la dernière phase avant d’acter la fermeture définitive de votre entreprise.

Cette étape permet de transformer les différents éléments d’actifs de votre société en liquidité, dans le but de rembourser les créanciers ou les associés. Durant cette phase, il faut vider l’entreprise de certains éléments :

Pour clôturer les opérations de liquidation de la SAS ou de toute autre forme de société, les associés doivent se réunir en AG pour approuver le rapport du liquidateur, constater la clôture de la liquidation et décider du traitement du boni ou mali de liquidation.

Une nouvelle et dernière Assemblée générale doit être organisée pour approuver les comptes. À son issue, si la société a réalisé un boni de liquidation, il sera réparti entre les associés conformément à ce qui est prévu dans les statuts.

À noter : en cas de boni de liquidation, il faut procéder à son enregistrement. Cette formalité représente un coût de 2,5 % du montant de boni. Ce dernier sera également soumis au paiement de prélèvements sociaux et d’acompte d’impôt sur le revenu.

La dernière étape, et probablement la plus symbolique, est la radiation de la société des registres officiels où elle était inscrite, dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation. Pour cela, après réalisation des formalités en ligne avec l’accompagnement de Legalstart ou sur le guichet unique, vous devez fournir :

Une fois radiée, votre société n’existe plus juridiquement.

Bon à savoir : dissolution et liquidation : quelle différence ? : la dissolution marque la décision de fermer l’entreprise, tandis que la liquidation correspond à la clôture définitive de ses comptes. Legalstart vous aide à comprendre ces étapes et à les réaliser en toute conformité.

La cessation d'activité entreprise individuelle est différente de autres statuts juridiques. Les modalités de fermeture d’une entreprise individuelle sont bien plus simples que celles prévues pour la fermeture d’une société. Par conséquent, la durée pour obtenir la fermeture de votre structure correspond à la lourdeur ou non de la procédure. C’est la raison pour laquelle, il faut distinguer la durée de fermeture d’une société et la durée de fermeture d’une entreprise individuelle.

Les formalités de fermeture pour une entreprise individuelle sont relativement simples, il suffit d’informer le Guichet unique de votre projet de cessation d’activité via une déclaration en ligne. La déclaration de la cessation d'activité doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent celle-ci.

De plus, puisqu'une entreprise individuelle ne dispose pas de patrimoine, il n'est pas nécessaire d'effectuer une liquidation des actifs comme pour une société.

À noter : en cas de cessation d’activité d'une entreprise individuelle avec dettes, l’entrepreneur individuel devra réaliser l’actif et apurer le passif de l’entreprise, c’est-à-dire procéder à la liquidation de l’entreprise individuelle. Ainsi, il vendra les biens de l’entreprise pour en payer les dettes.

Pour ce qui concerne le délai de fermeture d’une société, celui-ci est plus facile à déterminer en raison de la rigidité de la procédure à suivre.

Bon à savoir : en cas de transmission unipersonnelle de patrimoine (TUP), la procédure est plus rapide. En effet, dans cette situation, il n’est pas nécessaire de liquider la société, de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni de rédiger un rapport de fusion. Cette procédure consiste en une simple dissolution sans liquidation. Le but étant de transmettre l’intégralité du patrimoine d’une société fille dissoute à sa société mère.

À la différence d’une auto-entreprise, la décision de cessation d’activité pour une société est prise par les associés réunis en AGE. Par conséquent, les étapes de fermeture prennent plus de temps. Une fois la décision de cessation d’activité prise, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales, afin d’en avertir les tiers. Cette publication est réalisée au plus tard 1 mois suivant le vote des associés.

Par la suite, un liquidateur amiable sera nommé afin de procéder à la liquidation des actifs de votre société. Cette étape peut prendre beaucoup de temps selon votre activité.

Attention : la période de liquidation peut durer au maximum 3 ans.

Enfin, une fois que la liquidation est clôturée, il faut compter un délai d’un mois pour demander la radiation des registres. Voici un aperçu des délais à prendre en compte pour réaliser vos formalités de dissolution et liquidation :

Publication dans un journal d’annonces légales

Nomination du liquidateur amiable

Clôture de l’exercice comptable

Période de liquidation maximale

Pour déterminer le montant des frais engagés dans la fermeture d’une entreprise, il faut opérer une distinction entre les sociétés et les entrepreneurs. En effet, pour les entreprises individuelles ou micro-entreprise, les formalités de radiation sont gratuites.

En ce qui concerne les sociétés comme les SAS, SASU, EURL, SARL et SCI, le prix des démarches varient en fonction de la démarche et de la forme sociale. Le prix de l'annonce légale dépend du département dans lequel vous publiez votre annonce.

Publication dans un JAL

Entre 152 et 179 € HT

79.39 € pour les SASU et EURL et 188.81 € pour fermer une entreprise SARL, SAS ou SCI

Publication dans un JAL

Entre 150 etr 175 € HT

Droits d’enregistrement

2.5 % du boni de liquidation

Déclaration de radiation

Bon à savoir : dans le cadre de la fermeture d'une société avec Legalstart, les frais administratifs (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent les deux annonces légales et les frais de greffe obligatoires. Renseignez-vous sur les tarifs Legalstart.

Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Sachez que vous avez la possibilité de vous faire rembourser les contrats n’ayant pas pu être honorés. Pour cela, il suffit de s’adresser au liquidateur en remplissant une déclaration de créance. Si vous n’avez pas de réponse de sa part, il faudra procéder à une mise en demeure. Si ce liquidateur répond par la négative à votre mise en demeure, vous disposez d’un délai de 2 mois afin de saisir la juridiction civile, pour faire valoir vos droits.

Résumer cet article avec :

Que vous décidiez de la radiation d'une sci ou de toute autre forme de société, vous pourrez demander un Kbis de radiation qui n'est pas gratuit. Il sert de certification de la radiation de l'entreprise. De ce fait, sans ce document prouvant que votre société a été radiée, son compte bancaire ne peut pas être fermée.

La fermeture d’une entreprise peut constituer une cause valable de licenciement économique. Toutefois, avant de décider le licenciement économique d’un salarié, l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de trouver une solution de formation et d’adaptation. L'objectif est un un reclassement au sein du groupe de l’entreprise.

L’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage, et de ce fait, il ne peut en bénéficier une fois que son activité a cessé. Toutefois, il est possible de bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), d’un montant maximum de 800 € par mois, pour une période ne pouvant excéder 6 mois.

Contrairement à une société, la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise est plus légère. Une simple déclaration suffit, et la radiation de l’entreprise est gratuite. De ce fait, la fermeture de votre entreprise individuelle vous coûtera 0 €.

Le terme d'attestation n'est pas tout à fait exact. Pour fermer votre entreprise individuelle, il faut respecter deux étapes : la déclaration de cessation d'activité puis la déclaration fiscale. La déclaration de cessation d'activité doit intervenir dans les 30 jours suivant la cessation effective d'activité. Cette démarche s'effectue sur le guichet unique.

Non, en France, la fermeture d'une entreprise implique des démarches administratives (dissolution, liquidation si société, radiation) qui prennent du temps et ne permettent pas une fermeture du jour au lendemain.

Si l'entreprise est dissoute, le liquidateur est chargé de régler les factures. Si l'entreprise individuelle est fermée, le propriétaire est responsable des factures impayées.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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