<p>Un fonctionnaire peut, sous conditions strictes, créer une micro-entreprise en parallèle de son emploi public. Le cadre est fixé par la loi du 13 juillet 1983 et son décret d'application du 27 janvier 2017.</p>

<h2>Principe : interdiction sauf exceptions</h2>
<p>Le principe général reste l'interdiction pour un agent public d'exercer une activité privée lucrative (article L. 123-1 du code général de la fonction publique). La création d'une micro-entreprise constitue une dérogation soumise à autorisation préalable de la hiérarchie. Sans cette autorisation, le fonctionnaire s'expose à une sanction disciplinaire et à la cessation forcée de l'activité privée.</p>

<h2>Activités autorisées et interdites</h2>
<p>Certaines activités sont libres (production d'œuvres intellectuelles, expertise ponctuelle, enseignement). En revanche, sont strictement interdites :</p>
<ul>
<li>Toute activité dans une entreprise contrôlée par l'administration de rattachement.</li>
<li>Les fonctions de gérance d'une société commerciale (gérant SARL, président SAS).</li>
<li>La consultation rémunérée auprès d'entreprises privées en lien avec la fonction publique.</li>
<li>La prise d'intérêts directs ou indirects dans une affaire soumise au contrôle de l'agent.</li>
</ul>

<h2>Demande d'autorisation hiérarchique</h2>
<p>L'agent doit déposer une demande écrite à son employeur public au moins 3 mois avant le début de l'activité. Le dossier précise la nature, la durée, le lieu et les conditions de l'activité envisagée. L'administration dispose de 2 mois pour répondre. Le silence vaut rejet implicite.</p>
<p>Pour les activités à risque déontologique, le dossier est transmis au <strong>référent déontologue</strong> de l'administration puis, le cas échéant, à la <strong>Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</strong> qui a remplacé l'ancienne commission de déontologie.</p>

<h2>Durée limitée et temps de service</h2>
<p>Pour un agent à temps complet, le cumul d'activité accessoire est limité dans le temps : autorisation initiale de <strong>2 ans renouvelable 1 an</strong>. L'activité doit obligatoirement s'exercer hors du temps de service. Au-delà, l'agent doit demander un temps partiel ou une mise en disponibilité.</p>
<p>Pour les agents à temps non complet (moins de 70 % d'un temps plein), aucune limite de durée n'est imposée mais la déclaration reste obligatoire.</p>

<h2>Cotisations et fiscalité</h2>
<p>Le fonctionnaire micro-entrepreneur cotise normalement à l'URSSAF sur le chiffre d'affaires de sa micro-entreprise (12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 24,6 % pour les BNC en {YEAR}). Il conserve son régime de fonction publique pour son emploi principal. L'impôt sur le revenu cumule les deux revenus dans la même déclaration. L'option pour le versement libératoire reste possible sous condition de revenu fiscal.</p>

<h2>Conséquences en cas de manquement</h2>
<p>L'absence d'autorisation ou la poursuite d'une activité interdite expose à : reversement des sommes perçues, sanction disciplinaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation), poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal, jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende).</p>