(1615,'devenir-vdi-vendeur-domicile-statut-conditions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-vdi-vendeur-domicile-statut-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/vendeur-domicile-independant','Devenir VDI en {YEAR} : statut, conditions, rémunération','Devenir VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)','Statut VDI, conditions, rémunération, fiscalité : guide pour devenir vendeur à domicile indépendant en {YEAR}. VDI : statut hybride entre salarié et indépendant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut de <strong>VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)</strong> est un statut hybride entre salariat et indépendance, créé pour la vente directe. Voici tout ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Définition</h2>\n<p>L\'article L. 135-1 du Code de commerce définit le VDI : <strong>« est considéré comme vendeur à domicile indépendant toute personne qui effectue, dans des conditions prévues par les articles L. 135-1 à L. 135-3, la vente de produits ou de services dans le cadre d\'une relation contractuelle entre la personne et une entreprise »</strong>.</p>\n<p>Le VDI :</p>\n<ul>\n<li>Vend des produits ou services <strong>à domicile</strong> ou en lieu non destiné à la vente.</li>\n<li>Pour le compte d\'une <strong>entreprise mandante</strong> (cosmétiques, nutrition, jouets, ustensiles).</li>\n<li>Sans lien de <strong>subordination juridique</strong>.</li>\n<li>Rémunéré à la <strong>commission</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cadre-legal\">Cadre légal</h2>\n<p>Articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code de commerce (statut commercial) et articles L. 311-3-20° du Code de la Sécurité sociale (statut social spécifique).</p>\n\n<h2 id=\"conditions\">Conditions d\'exercice</h2>\n<ul>\n<li>Personne physique majeure et juridiquement capable.</li>\n<li>Pas d\'interdiction de gérer ou d\'exercer le commerce.</li>\n<li>Inscription au <strong>Registre des VDI</strong> tenu par l\'entreprise mandante.</li>\n<li>Inscription au <strong>RNE</strong> si le VDI dépasse certains seuils (CA > 19 130 € sur 3 ans).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"statut-social\">Statut social</h2>\n<p>Le VDI est <strong>assimilé salarié</strong> pour la Sécurité sociale, mais avec un régime spécifique :</p>\n<ul>\n<li>Affiliation à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou au régime général selon les seuils.</li>\n<li>Cotisations spécifiques calculées sur la rémunération brute.</li>\n<li>Forfait simplifié pour les petites activités.</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage (sauf cumul avec emploi salarié).</li>\n</ul>\n<p>Cotisations typiques : 30-45 % de la rémunération brute, partagées employeur (entreprise mandante) et VDI selon les barèmes.</p>\n\n<h2 id=\"remuneration\">Rémunération</h2>\n<p>Le VDI est rémunéré exclusivement à la <strong>commission</strong> sur les ventes :</p>\n<ul>\n<li>Pourcentage du chiffre d\'affaires généré (15-40 % selon société et produits).</li>\n<li>Bonus pour le recrutement d\'autres VDI (structure pyramidale dans certaines sociétés).</li>\n<li>Primes mensuelles selon volume.</li>\n</ul>\n<p>Pas de salaire fixe. Pas de plafond légal sur la rémunération.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n<ul>\n<li>Revenus en <strong>BNC</strong> (Bénéfices Non Commerciaux) si activité accessoire occasionnelle.</li>\n<li>Revenus en <strong>BIC</strong> (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si activité régulière.</li>\n<li>Imposition au barème progressif IR avec abattement forfaitaire (micro-BIC ou micro-BNC).</li>\n<li>Possibilité de versement libératoire IR si éligibilité (RFR < 27 478 €).</li>\n<li>Pas de TVA tant que CA < 36 800 € (services) ou 91 900 € (vente).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"differences-salarie\">Différences avec le salariat</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>VDI</th><th>Salarié</th></tr>\n<tr><td>Lien de subordination</td><td>Non</td><td>Oui</td></tr>\n<tr><td>Bulletin de paie</td><td>Non (relevés commissions)</td><td>Oui</td></tr>\n<tr><td>Horaires imposés</td><td>Non (autonomie totale)</td><td>Oui (sauf forfait jours)</td></tr>\n<tr><td>Congés payés</td><td>Non</td><td>Oui (5 sem/an mini)</td></tr>\n<tr><td>Assurance chômage</td><td>Non (sauf cumul salarié)</td><td>Oui</td></tr>\n<tr><td>Sortie</td><td>Sans préavis</td><td>Démission/licenciement</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"differences-independant\">Différences avec un indépendant classique</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>VDI</th><th>Auto-entrepreneur</th></tr>\n<tr><td>Inscription RCS / RM</td><td>Optionnelle</td><td>Obligatoire</td></tr>\n<tr><td>SIRET</td><td>Selon seuils</td><td>Toujours</td></tr>\n<tr><td>Vente pour</td><td>Une entreprise mandante</td><td>Ses propres clients</td></tr>\n<tr><td>Cotisations sociales</td><td>Partagées avec entreprise</td><td>100 % à charge</td></tr>\n<tr><td>TVA</td><td>Franchise selon seuils</td><td>Franchise selon seuils</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"risques\">Risques et limites</h2>\n<ul>\n<li><strong>Revenus aléatoires</strong> : 100 % à la commission, pas de garantie.</li>\n<li><strong>Pas de chômage</strong> en cas d\'arrêt d\'activité.</li>\n<li><strong>Réputation</strong> des structures pyramidales (MLM = Multi-Level Marketing).</li>\n<li><strong>Risque de requalification</strong> en salariat si lien de subordination établi.</li>\n<li><strong>Difficile à plein temps</strong> : 70 % des VDI exercent à temps partiel.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Choisir une entreprise sérieuse</strong> : vérifier l\'inscription FVD (Fédération de la Vente Directe).</li>\n<li><strong>Lire attentivement le contrat</strong> avant signature.</li>\n<li><strong>Conserver les justificatifs</strong> de toutes les ventes pour la déclaration fiscale.</li>\n<li><strong>Provisionner les charges</strong> : 25-30 % de la rémunération pour cotisations et IR.</li>\n<li><strong>Diversifier</strong> : ne pas dépendre d\'une seule entreprise mandante.</li>\n<li><strong>Méfiance MLM</strong> : éviter les structures où la rémunération vient principalement du recrutement et non des ventes.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Définition\"}, {\"id\": \"cadre-legal\", \"text\": \"Cadre légal\"}, {\"id\": \"conditions\", \"text\": \"Conditions d\'exercice\"}, {\"id\": \"statut-social\", \"text\": \"Statut social\"}, {\"id\": \"remuneration\", \"text\": \"Rémunération\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"differences-salarie\", \"text\": \"Différences avec le salariat\"}, {\"id\": \"differences-independant\", \"text\": \"Différences avec un indépendant classique\"}, {\"id\": \"risques\", \"text\": \"Risques et limites\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"Vendeur à Domicile Indépendant : statut hybride entre salarié et indépendant pour la vente directe. Le VDI vend des produits/services à domicile pour le compte d\'une entreprise mandante, rémunéré à la commission, sans lien de subordination juridique.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'un VDI ?\"}, {\"a\": \"Assimilé salarié pour la Sécurité sociale mais avec régime spécifique. Cotisations partagées entre l\'entreprise mandante et le VDI. Affiliation SSI ou régime général selon seuils. Pas d\'assurance chômage.\", \"q\": \"Quel statut social ?\"}, {\"a\": \"Exclusivement à la commission sur les ventes (15-40 % selon société et produits). Pas de salaire fixe. Bonus possibles pour le recrutement d\'autres VDI (structure pyramidale dans certaines sociétés). Pas de plafond légal.\", \"q\": \"Comment est rémunéré un VDI ?\"}, {\"a\": \"Optionnel pour les petites activités. Inscription au Registre National des Entreprises obligatoire si le VDI dépasse certains seuils (CA > 19 130 € sur 3 années consécutives). Sinon, simple inscription au registre tenu par l\'entreprise mandante.\", \"q\": \"Faut-il s\'inscrire au RCS ?\"}, {\"a\": \"BNC si activité accessoire occasionnelle, BIC si activité régulière. Imposition au barème progressif IR avec abattement forfaitaire (micro-BIC ou micro-BNC). Versement libératoire IR possible si éligibilité. Pas de TVA sous les seuils de franchise.\", \"q\": \"Quelle fiscalité ?\"}, {\"a\": \"Le VDI vend pour une entreprise mandante, l\'auto-entrepreneur vend pour ses propres clients. Le VDI a des cotisations partagées avec l\'entreprise mandante, l\'auto-entrepreneur les paie intégralement. Inscription RCS optionnelle pour le VDI selon seuils.\", \"q\": \"Quelle différence avec un auto-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"Théoriquement oui mais 70 % des VDI exercent à temps partiel. Difficile à plein temps : revenus aléatoires, pas de chômage en cas d\'arrêt, dépendance à l\'entreprise mandante. Souvent un complément de revenus plutôt qu\'une activité principale.\", \"q\": \"Peut-on vivre du statut VDI ?\"}]','[\"VDI : statut hybride entre salarié et indépendant.\", \"Cadre légal : article L. 135-1 et suivants Code de commerce.\", \"Pas de subordination juridique, vente pour le compte d\'une société (mandant).\", \"Régime social : assimilé salarié URSSAF (taux spécifique VDI).\", \"Rémunération à la commission, sans plafond.\", \"Sortie facile : pas de contrat de travail à rompre.\", \"Tunnel d\'entrée typique des sociétés de vente directe (cosmétiques, nutrition).\"]',NULL,'Comment devenir VDI ?','## Que signifie VDI ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir VDI ?\n\n## Peut-on cumuler le statut VDI avec une autre activité ?\n\n## Quels sont les avantages de devenir VDI ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’un vendeur à domicile indépendant ?\n\n## Quel statut choisir pour devenir vendeur à domicile indépendant ?\n\n## Quelle rémunération pour un VDI ?\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir VDI ?\n\n## Que veut dire VDI ?\n\n## Comment recruter des VDI ?\n\n## Existe-t-il des endroits dans lesquels un VDI n’a pas le droit de vendre ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous qui aimez le contact humain et savez faire preuve d’organisation, peut-être avez-vous déjà envisagé de devenir VDI (vendeur à domicile indépendant).\n\nQuant à vous, qui souhaitez devenir auto-entrepreneur pour exercer ce métier, vous vous demandez si c’est possible ? Si vous êtes actuellement à la recherche d’un emploi dans le domaine commercial, vous avez sans doute déjà vu une offre proposant un poste de VDI.\n\nQue ce soit dans le domaine de la mode, de la maison, des bijoux, ou encore de l’esthétique, le métier de VDI séduit de plus en plus. En quoi consiste-t-il ? Quel est le statut du VDI ? Quelle rémunération peut-il espérer ? Legalstart vous répond.\n\nLe métier de vendeur indépendant, quelle définition ? On appelle couramment VDI, un commercial ayant le statut de vendeur à domicile indépendant. Le métier de VDI consiste à vendre des produits ou services à une clientèle de particuliers, et ce dans un lieu qui n’est pas destiné au commerce.\n\nLe “I” de VDI ayant pour signification “indépendant”, ce vendeur ne relève pas du régime des travailleurs salariés, contrairement au V.R.P. (vendeur, représentant et placier).\n\nIl exerce sa profession en toute autonomie. En effet, il agit en tant qu’intermédiaire entre, d’une part, l’entreprise de vente directe dont les biens sont commercialisés, et, d’autre part, les clients démarchés.\n\n💡 Question fréquente : qu’est-ce qu’une entreprise de vente directe ?\n\nUne entreprise de vente directe va à la rencontre du consommateur et commercialise ses produits ou services en dehors de son établissement commercial.\n\n🗓️ À noter : le vendeur indépendant peut prospecter ses clients aussi bien à leur domicile que sur leur lieu de travail, ou encore dans la rue. Il peut choisir de vendre individuellement ou en réunion. En revanche, la vente à distance (par téléphone ou Internet par exemple) lui est interdite.\n\nPour devenir vendeur à domicile, il est nécessaire de remplir trois conditions cumulatives :\n\n💡 Question fréquente : qu’est-ce qu’un mineur émancipé ?\n\nIl s’agit d’un jeune âgé de 16 à 18 ans ayant obtenu du juge des tutelles la reconnaissance de sa capacité juridique. Assimilé à un majeur, il peut alors accomplir seul les actes requérant normalement la majorité légale.\n\n⚠️ Attention : le non-respect de l’interdiction d’exercer vous expose à une amende de 375 000 € et une peine de 2 ans de prison. La sanction est de 30 000 € d’amende et 2 ans de prison s’il vous est défendu de gérer une entreprise.\n\nIl n’est pas rare que l’activité de vendeur VDI soit exercée à titre secondaire. Elle n’est cependant pas cumulable dans les mêmes conditions selon votre situation.\n\nSi vous êtes salarié du secteur privé, le cumul intégral de vos revenus avec ceux issus de votre activité de VDI est possible. Toutefois, votre contrat de travail ne doit pas contenir de clause de non-concurrence s’y opposant. Vérifiez donc les termes de votre contrat avant de vous lancer !\n\nEn revanche, si vous êtes employé du secteur public, sachez qu’il est vous est interdit de cumuler ce statut si votre emploi est à temps complet. Des dérogations sont toutefois possibles, si vous êtes à temps partiel. Dans ce cas, votre activité de VDI doit être compatible avec votre travail public et vous devez demander l\'autorisation écrite de votre supérieur hiérarchique.\n\nVous êtes demandeur d’emploi ? Vous pouvez cumuler votre allocation de retour à l’emploi (ARE) avec des revenus tirés d’une activité de vente à domicile. Le cumul est intégral si vous avez commencé votre activité VDI avant la perte de votre emploi salarié.\n\nDans le cas contraire, France Travail (le nouveau Pôle emploi) réduit le montant mensuel de l’allocation chômage à laquelle vous pouvez prétendre, en proportion des revenus bruts que votre activité de VDI vous procure. Votre période d’indemnisation se trouve ainsi prolongée. Ce cumul est toutefois limité au montant du salaire brut que vous perceviez antérieurement et qui a servi de base au calcul de l’ARE. Pour en bénéficier, vous devez déclarer chaque mois le nombre d’heures travaillées et le montant des commissions perçues, justificatifs à l’appui.\n\nBien que retraité, vous pouvez également exercer une activité de VDI, tout en conservant tout ou partie de votre pension. Le dispositif emploi-retraite vous permet, en effet, un cumul intégral si vous respectez les conditions suivantes :\n\nÀ défaut, le cumul est plafonné à 1,6 fois le montant du SMIC, ou à la moyenne des salaires des 3 derniers mois d\'activité si celle-ci est plus élevée. Dans ce cas, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant votre reprise d’activité.\n\nEnfin, vous pouvez être à la fois VDI et auto-entrepreneur. Il se peut que votre métier de vendeur indépendant soit totalement distinct et exercé parallèlement à votre activité d\'auto-entrepreneur. Les cotisations sociales afférentes sont alors payées par l’entreprise pour laquelle vous effectuez la distribution de produits ou services. Il vous est tout autant possible d’intégrer l’activité de VDI à votre micro-entreprise. Elle est ainsi soumise à cotisations de la même manière que votre activité préexistante.\n\nLe statut de VDI présente des avantages et des inconvénients. Tout d\'abord, Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) offre à celui qui le choisit une grande autonomie. Que ce soit dans l’organisation de son temps de travail ou dans les méthodes de vente qu’il utilise, le VDI est en effet seul décisionnaire. C’est donc un métier que vous pouvez exercer à temps plein, comme à temps partiel, selon vos besoins et votre situation. Il vous permet ainsi de concilier facilement votre vie professionnelle et personnelle. En ce sens, il convient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.\n\nEn outre, la vente à domicile existant dans de nombreux secteurs, devenir VDI vous donne l’occasion de choisir celui ou ceux qui vous plaisent le plus. Vous vous sentez à l’aise dans la vente de prêt-à-porter ? Vous êtes féru d\'électroménager ? Un domaine particulier vous passionne ? Quel que soit le produit ou le service, vous trouverez forcément une entreprise de vente directe qui le commercialise en faisant appel à des VDI. Quoi de mieux que d’exercer un métier qui vous stimule ! Il est d\'ailleurs plus facile de convaincre un client à l’achat lorsqu’on est soi-même séduit par le produit.\n\nEnfin, le métier de vendeur indépendant à domicile ne nécessitant aucun diplôme, il est facile d’accès. Aucune formation spécifique n’est, en effet, requise pour pouvoir devenir VDI. Bien entendu, Il vaut mieux avoir des qualités commerciales pour pouvoir conclure des ventes et réussir dans cette voie.\n\nUn vendeur à domicile est indépendant, que ce soit juridiquement ou fiscalement. Il n’a aucun employeur et n’est donc soumis à aucun lien de subordination. Il agit en qualité de distributeur pour une ou plusieurs entreprises de vente directe. Pour ce faire, le VDI conclut un contrat de distribution avec chaque entreprise dont il vend les produits ou services. Ce contrat définit, entre autres, les conditions d’exercice de l’activité et le montant de la commission qui lui sera versée sur les ventes réalisées.\n\n🗓️ À noter : les entreprises avec lesquelles il contracte ne doivent pas être concurrentes.\n\nLe VDI signe ensuite des contrats de vente ou de prestation de services avec les particuliers qu’il a démarchés. À l’inverse des commerciaux salariés, il n’a pas d’objectifs à atteindre. Il bénéficie d’une totale liberté quant à son implication, les méthodes qu’il utilise, et ses résultats financiers.\n\nFiscalement, les revenus d’activité du VDI relèvent du régime spécifique des indépendants personnes physiques. Ses revenus sont imposés, selon le statut qu\'il choisit, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), ou celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), BIC ou BNC. Son régime social dépend également de son statut.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez vous renseigner sur les entreprises VDI, des listes des entreprises de vente à domicile sont disponibles en ligne. Ces entreprises travaillent avec différents VDI dans le but de vendre ses produits.\n\nSi la vente à domicile vous intéresse, sachez que trois statuts distincts de VDI sont possibles :\n\nEn tant que vendeur à domicile mandataire, vous prenez les commandes au nom et pour le compte de l’entreprise (le mandant) qui vous a donné mandat pour vendre ses produits. Cette dernière reste donc propriétaire de son stock jusqu’à la vente. Les commissions que vous percevez sont calculées sur le chiffre d’affaires que vous avez réalisé et sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nLe statut de VDI courtier comporte des similitudes avec celui de mandataire. Dans ce cas, vous signez un contrat de courtage avec l\'entreprise de vente directe, ce qui vous place en qualité d’intermédiaire entre elle et le client. À ce titre, vous n’avez pas pour mission de faire signer les bons de commande. Toutefois, il est fréquent que les VDI courtiers reçoivent également mandat de vendre. Ils perçoivent alors, à la fois des commissions de courtage et des commissions de mandat, calculées par rapport au chiffre d\'affaires qu’il réalise. Elles relèvent, elles aussi, des bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nQue vous soyez mandataire ou courtier, votre couverture sociale s’inscrit dans un régime particulier. La sécurité sociale considère, en effet, que vous êtes assimilé salarié. Vous dépendez donc du régime général de l’assurance maladie pour votre protection sociale. C’est pourquoi l’entreprise avec laquelle vous avez contracté verse directement vos cotisations à l\'URSSAF. Ces dernières sont calculées sur la base de vos revenus bruts, avant l’abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.\n\nLe VDI, mandataire ou courtier, doit déclarer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l\'URSSAF dans les 30 jours qui suivent son démarrage.\n\n⚠️ Attention : lorsque ses revenus dépassent, durant trois années de suite, 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), il a l’obligation de s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Il devient alors travailleur indépendant et supporte lui-même ses cotisations.\n\nLe VDI acheteur-revendeur, quant à lui, achète les produits à l\'entreprise de vente directe et les revend ensuite à ses propres clients. Ce statut nécessite donc un investissement de départ pour acheter la marchandise, et comporte un risque d’invendus. Dans cette situation, le VDI gère son propre stock et fixe lui-même le prix de revente, dans la limite du prix maximum conseillé par l\'entreprise.\n\nSon revenu, correspondant à la marge qu’il a réalisé, est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Contrairement aux VDI mandataires et aux VDI courtiers, il doit obligatoirement être inscrit au registre des agents commerciaux (RSAC). Son inscription parallèle au registre du commerce et des sociétés (RCS) sera également nécessaire s’il choisit d’exercer sous forme de société.\n\nPour sa protection sociale, il dépend de la sécurité sociale des indépendants (SSI), comme tout autre travailleur non salarié. Il paye donc lui-même ses cotisations, calculées sur la base de la marge bénéficiaire qu’il a dégagée.\n\n👍 Bon à savoir : quel que soit votre statut, vous ne bénéficiez pas de l\'assurance chômage, ni de la couverture des accidents professionnels.\n\nEn tant que travailleur indépendant, le commercial relevant du statut VDI ne perçoit aucun revenu fixe. Il n’a de rémunération que lorsqu’il concrétise une vente. Qu’il s’agisse de commissions ou de marge, sa rémunération ne dépend donc que des ventes qu’il effectue. Naturellement, plus il vend de produits ou de services, plus ses revenus augmentent.\n\nLorsque vous êtes VDI mandataire ou courtier, vos commissions correspondent généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes que vous avez généré. Il arrive également que le taux soit évolutif.\n\nExemple : votre contrat VDI vous octroie une commission de :\n\nSi vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 3 500 € HT, le montant de vos commissions brutes s’élève à 3 500 × 25 % = 875 €.\n\nSi vous êtes VDI acheteur-revendeur, votre rémunération correspond à la marge que vous réalisez lors de la vente des produits au consommateur final. Elle est donc égale à : prix de vente - prix d’achat. Par conséquent, plus le prix que vous aurez négocié lors de l’achat des produits sera bas, plus votre rémunération sera élevée.\n\nVos revenus, soumis à impôt, sont à déclarer dans la catégorie BNC ou BIC de votre déclaration annuelle des revenus. Vous bénéficiez au préalable d’une déduction pour frais professionnels. Elle est, selon votre choix, réelle ou forfaitaire (10 %). Vos cotisations sociales sont, elles, calculées sur vos revenus avant déduction des frais.\n\n👍 Bon à savoir : si votre revenu en 2022 est inférieur à 567 € brut par trimestre, vous êtes exonéré de cotisations sociales. Au-delà, le montant des cotisations est calculé forfaitairement ou au réel, en fonction de votre revenu brut trimestriel.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour obtenir le statut de vendeur à domicile, il vous faut signer un contrat de distribution avec une entreprise de vente directe et choisir votre statut : mandataire, courtier ou acheteur-revendeur. Les formalités d’inscription dépendent du statut que vous choisissez.\n\nVDI est l’acronyme de vendeur à domicile indépendant. Le VDI a pour définition l’activité de distribution de produits ou services d’une entreprise de vente directe, exercée par un commercial indépendant. On entend plus souvent le terme de conseiller/ère de vente à domicile.\n\nPour recruter des vendeurs indépendants, vous pouvez :\n\nL\'activité VDI est encadrée par des réglementations spécifiques. En effet, ce professionnel est tenu de respecter des directives précises concernant les emplacements dans lesquels il peut exercer ses activités de vente. De ce fait, les transactions se réalisent principalement au domicile des clients ou sur les lieux de travail. La démarche en porte-à-porte demeure sa méthode privilégiée, de même que le colportage. En revanche, il lui est formellement interdit de commercialiser ses produits sur les marchés, lors des foires, ou dans des magasins. De même, la vente à distance lui est interdite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Bail-type ALUR = modèle de référence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de location meublée doit respecter strictement les mentions imposées par la loi ALUR et son décret d\'application. Tout manquement peut entraîner sa requalification ou des contentieux. Le bail-type publié au JORF est désormais le modèle de référence.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du bailleur et du locataire, désignation précise du bien (adresse, surface habitable Carrez, équipements), durée du bail (1 an ou 9 mois étudiant), date d\'effet, montant du loyer + charges, dépôt de garantie (max 2 mois en meublé). Mention du DPE et lettre de qualification énergétique.</p><h2>Annexes obligatoires</h2><p>Inventaire détaillé et chiffré du mobilier (à dater et signer), état des lieux d\'entrée, dossier de diagnostic technique (DPE, plomb si avant 1949, amiante, électricité si installation >15 ans, gaz si >15 ans, ERP, audit énergétique si DPE F/G), notice d\'information sur le droit du locataire.</p><h2>Loyer et charges</h2><p>Loyer mentionné en TTC, hors charges. Charges au choix : provisions sur charges avec régularisation annuelle (relevé des dépenses réelles) ou forfait (montant fixe non régularisable). Encadrement des loyers dans les zones concernées (Paris, Lille, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble) : ne pas dépasser le loyer de référence majoré.</p><h2>Dépôt de garantie</h2><p>Plafond : 2 mois de loyer hors charges en meublé (1 mois en nu). Restitution sous 1 mois après l\'état des lieux de sortie (sans retenue), ou 2 mois (avec retenues justifiées). Intérêts de retard de 10 % du loyer mensuel par mois de retard si le bailleur ne respecte pas le délai.</p><h2>Bail-type officiel</h2><p>Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixe le modèle de bail-type pour location meublée. Disponible sur service-public.fr en téléchargement gratuit. Utilisation fortement recommandée car il contient toutes les mentions obligatoires. Adaptable selon les spécificités (loyer, durée, etc.).</p>','[{\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Annexes\", \"anchor\": \"annexes\"}, {\"text\": \"Loyer\", \"anchor\": \"loyer\"}, {\"text\": \"Dépôt de garantie\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Bail-type\", \"anchor\": \"bail-type\"}]','[{\"text\": \"Quel modèle de bail utiliser ?\", \"content\": \"Bail-type ALUR (décret 2015-587), disponible sur service-public.fr. Contient toutes les mentions obligatoires.\"}, {\"text\": \"Quel dépôt de garantie en meublé ?\", \"content\": \"Maximum 2 mois de loyer hors charges (1 mois en location nue).\"}, {\"text\": \"Faut-il un inventaire du mobilier ?\", \"content\": \"Oui, obligatoire en annexe, daté et signé par les deux parties.\"}]','[\"Bail-type ALUR = modèle de référence\", \"Inventaire mobilier obligatoire en annexe\", \"Dépôt 2 mois max, restitution 1-2 mois après EDL\"]',NULL,'Comment faire un contrat de location meublée ?','## Qu’est-ce qu’une location meublée ?\n\n## Location meublée : définition\n\n## Que doit contenir une location meublée ?\n\n## Comment rédiger un contrat de location meublée ?\n\n## Que doit contenir un bail de location meublée ?\n\n## Quels sont les documents annexes au contrat de location meublée ?\n\n## Contrat de location meublée : le dossier technique\n\n## Les autres annexes\n\n## Quelle durée minimum prévoir dans un bail de location meublée ?\n\n## Contrat de location meublée : et après ?\n\n## Le renouvellement du bail du contrat de bail meublé\n\n## Le dépôt de garantie\n\n## Comment mettre fin à un contrat de location meublée ?\n\n## Télécharger un modèle de contrat de location meublée\n\n## Découvrez prochainement notre modèle gratuit de contrat de location meublée !\n\n## FAQ\n\n## FAQ\n\n## Comment faire un bail de location ?\n\n## Comment faire un bail de location à titre gratuit ?\n\n## Quelles sont les obligations du loueur d’une location meublée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 01 janvier 2024\n\nVous êtes propriétaire d’un logement et vous souhaitez le proposer en location meublée ? Vous vous demandez certainement ce que doit contenir un appartement meublé, mais aussi comment faire un contrat de location meublée.\n\nIl est vrai que la rédaction d’un bail meublé ne suit pas tout à fait les mêmes règles que celle d’un contrat de location non meublée, puisqu’il s’agit d’un cas particulier.\n\nVoyons ensemble comment rédiger un contrat de location meublée.\n\nComme tout contrat de location, le bail meublé est un contrat de location qui répertorie les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Dès lors, que le logement sert de résidence principale au locataire, il doit respecter les règles imposées aux locations à usage d’habitation.\n\nC’est ce qui distingue le contrat de location d’un appartement meublé, d’un contrat de location meublé saisonnier, qui est conclu pour quelques jours, voire quelques semaines uniquement.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de trouver un modèle de contrat de location saisonnière meublée pour vous aider à rédiger un contrat de location meublée de courte durée.\n\nLa location meublée est un type de location qui consiste à mettre à la disposition du locataire tous les meubles et équipements nécessaires à la vie quotidienne du locataire. Le propriétaire s’engage donc à fournir un logement équipé des éléments essentiels tels que définis par la loi.\n\n📝 À noter : le contrat de location meublée s’oppose donc au contrat de location vide qui lui est mis à la disposition du locataire sans meuble ou équipement. C’est pourquoi, il convient d’utiliser un modèle de contrat de location non meublée pour un logement vide.\n\nAvant de s’interroger sur comment remplir un bail de location, il faut s’assurer que le logement mis en location en tant que meublé soit bien équipé des meubles suivants :\n\nSi un seul élément de cette liste des équipements obligatoires manque au sein du logement, celui-ci ne peut pas être considéré comme meublé. Il est alors soumis aux règles de la location vide, c’est-à-dire avec un contrat de location de locaux non meublés.\n\nSi vous vous interrogez sur comment rédiger un bail, sachez qu’il doit impérativement prendre la forme d’un document écrit.\n\nIl peut prendre la forme d’un contrat sous seing privé ou d’un acte authentique, c’est-à-dire devant un notaire, un officier d’état civil ou un commissaire de justice.\n\nDe plus, le contrat de location meublée doit être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de partie. Par conséquent, il faut prévoir au moins deux exemplaires : un pour le propriétaire et un pour le locataire. S’il y a plus d’un locataire, il faut rédiger des exemplaires en plus.\n\nEn outre, le contrat de location meublée est un contrat d’habitation, il doit donc être conforme au modèle de bail réglementaire.\n\nPour ce qui est du bail meublé, le contrat doit impérativement contenir certaines clauses relatives :\n\nAinsi, les mentions obligatoires dans un contrat de location meublé sont :\n\nEt si le propriétaire confie la gestion du bien locatif à un professionnel, le contrat de bail meublé doit également mentionner :\n\nEn outre, le locataire et le propriétaire peuvent se mettre d’accord pour inclure des clauses supplémentaires au contrat de location meublée. Toutefois, il faut faire très attention à ne pas rédiger de clauses abusives. En effet, certaines clauses sont interdites, et si elles sont présentes au contrat de bail, elles sont considérées comme nulles. C’est par exemple le cas d’une clause qui impose au locataire de souscrire un contrat pour la location d\'équipements en plus du contrat de bail ou d’une clause qui fait supporter au locataire les frais d’envoi de quittance de loyer.\n\nSi un changement intervient, vous pourrez toujours rédiger un avenant au contrat de location.\n\n☝️ Bon à savoir : si la question de bail de location vous inquiète, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de contrat de location meublée PDF pour vous faciliter les choses. Ainsi, vous serez certains de ne pas inclure de clauses abusives, dès lors que le modèle en question est conforme au bail réglementaire.\n\nLorsque l’on s’interroge sur comment faire un contrat de location, il faut également prendre en considération les documents annexes qui doivent obligatoirement être joints au contrat de location meublée.\n\nCes documents complémentaires peuvent être rangés dans deux catégories : le dossier technique et les autres annexes.\n\nLe dossier technique accompagnant un contrat de location meublée doit impérativement contenir les documents suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : pour l’installation électrique et l’installation de gaz, l’état de l’installation intérieure peut être remplacé par un état réalisé il y a moins de 6 ans dans le cadre de vente du logement ou par une attestation de conformité délivrée par un professionnel agréé il y a moins de 6 ans.\n\nLe bail de location meublé doit également être accompagné des documents suivants :\n\nDe plus, si le logement est situé dans une zone d\'habitat indigne, le bailleur peut être contraint de fournir une autorisation préalable de mise en location à demander auprès de la mairie ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.\n\n☝️ Bon à savoir : si le logement est conventionné, il faut joindre la copie de la convention Anah au contrat de bail meublé.\n\nEn principe, la durée d’un contrat de location meublée est d’un an minimum. Cependant, cette durée peut être réduite à 9 mois pour un bail étudiant.\n\nUne fois le bail de location meublée signé, deux questions importantes restent à régler. D’une part, le renouvellement du bail et d’autre part, le dépôt de garantie.\n\nDans un bail meublé, la durée est déterminée par le contrat. À l’arrivée du terme du contrat de location meublé, le bail est automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions si aucune des parties n’a manifesté son souhait de mettre fin au contrat.\n\nAu contraire, si le propriétaire ou le locataire souhaite arrêter le bail de location meublé, il est nécessaire de respecter la procédure prévue au contrat, et notamment le délai de préavis.\n\n☝️Bon à savoir : le délai de préavis d’un locataire d’un logement meublé est de 1 mois, même s’il s’agit d’un bail étudiant de 9 mois.\n\nÀ la signature du contrat de location meublée, il est possible de prévoir que le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie. Cela doit être expressément prévu dans le contrat.\n\nCombien de caution pour un meublé ? Le montant du dépôt de garantie pour une location meublée ne peut pas excéder 2 mois de loyer hors charges.\n\nLe dépôt de garantie peut être versé directement au propriétaire par le locataire ou par un organisme dédié comme Action logement, Loca-Pass ou encore le fonds de solidarité pour le logement (FSL).\n\nÀ la fin du bail, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai maximum d’un mois à compter de la restitution des clés. Il peut effectuer des retenues et déduire d’éventuelles charges.\n\nLe locataire peut mettre fin au contrat de location meublée sans avoir à justifier sa décision, à l’arrivée du terme du contrat ou à tout moment. Il doit respecter un préavis d’un mois et notifier sa décision au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nDe son côté, le propriétaire peut donner congés au locataire que dans trois situations précises :\n\nLe délai de préavis pour le propriétaire est de 3 mois, et la fin du délai doit correspondre à la date d’échéance du bail. Il doit notifier sa décision au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice ou par une remise en main propre avec récépissé.\n\n☝️ À noter : dans le cas d\'un locataire protégé, mettre fin au bail peut s\'avérer plus complexe.\n\nTéléchargez gratuitement notre modèle de contrat de location meublée conforme au bail réglementaire :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour faire un bail de location, il est nécessaire de rédiger un document écrit reprenant les mentions obligatoires prévues dans le modèle de bail réglementaire. Il est nécessaire de le rédiger en autant d’exemplaires, qu’il y a de parties au contrat. De plus, il faut joindre le dossier technique au contrat de bail, ainsi que l’ensemble des documents annexes obligatoires comme l’état des lieux.\n\nIl est tout à fait possible de mettre à disposition un logement à titre gracieux, c’est-à-dire gratuitement. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat de bail puisqu’aucun paiement de loyer est prévu. Mais si vous tenez à formaliser la situation, vous pouvez prendre modèle sur un contrat de bail à titre onéreux et préciser que le montant du loyer est nul.\n\nLe propriétaire d’une location meublée doit :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 01 janvier 2024\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLMNP ou LMP : comment choisir ? Le comparatif 2025\n\nLocation LMNP : définition et fonctionnement\n\nÉtat des lieux : guide complet et modèle (2025)\n\nLMNP : quelle fiscalité ? Le guide 2025\n\nLMP : mode d’emploi 2025\n\nLMNP et résidence principale : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il obéit à des règles strictes : accord écrit du salarié, motivation et respect des limites légales propres au CDD.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un avenant au CDD ?</h2>\n<p>L\'avenant est un document écrit qui modifie une ou plusieurs clauses du contrat initial sans en créer un nouveau. Il peut porter sur la durée, la rémunération, la fonction occupée, la durée du travail, le lieu de travail ou la clause de mobilité. Le contrat initial reste applicable pour les clauses non modifiées.</p>\n\n<h2>Cas nécessitant un avenant</h2>\n<p>Plusieurs situations imposent la signature d\'un avenant :</p>\n<ul>\n<li><strong>Renouvellement du CDD à terme précis</strong> : possible dans la limite de 2 renouvellements et 18 mois cumulés (sauf cas particuliers).</li>\n<li><strong>Changement de fonction ou de qualification</strong> du salarié.</li>\n<li><strong>Augmentation ou modification de la rémunération</strong> hors application automatique d\'une grille conventionnelle.</li>\n<li><strong>Passage de temps plein à temps partiel</strong> (ou inversement).</li>\n<li><strong>Modification du lieu de travail</strong> au-delà du secteur géographique initial.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conditions de validité</h2>\n<p>Pour être valide, l\'avenant doit respecter plusieurs conditions cumulatives : forme écrite obligatoire, signature des deux parties, mention claire des clauses modifiées et de la date d\'effet, motivation lorsque la loi l\'impose (renouvellement notamment), transmission au salarié dans un délai raisonnable. Le silence du salarié ne vaut pas acceptation : l\'accord exprès est requis.</p>\n\n<h2>Avenant ou renouvellement ?</h2>\n<p>Le <strong>renouvellement</strong> prolonge le CDD pour son motif initial : il est strictement encadré (2 renouvellements maximum, durée totale 18 mois) et nécessite un avenant signé avant le terme initial. L\'<strong>avenant simple</strong>, lui, modifie une condition du contrat (rémunération, fonction) sans toucher à la durée. Il convient de bien distinguer ces deux situations dans la rédaction.</p>\n\n<h2>Refus du salarié</h2>\n<p>Le salarié peut refuser l\'avenant. Ce refus n\'est ni une faute ni un motif de rupture anticipée du CDD : le contrat se poursuit aux conditions initiales jusqu\'à son terme. L\'employeur ne peut imposer unilatéralement une modification, sous peine de modification unilatérale fautive et de dommages-intérêts.</p>\n\n<h2>Conséquences sur la prime de précarité</h2>\n<p>L\'avenant n\'affecte pas le droit à la prime de précarité (10 % de la rémunération brute totale) versée en fin de CDD, sauf transformation en CDI. La rémunération de référence pour le calcul intègre les modifications apportées par l\'avenant.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un avenant au CDD ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Cas nécessitant un avenant\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Conditions de validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Avenant ou renouvellement ?\", \"anchor\": \"renouvellement\"}, {\"text\": \"Refus du salarié\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Conséquences sur la prime de précarité\", \"anchor\": \"prime\"}]','[{\"text\": \"Peut-on faire plusieurs avenants sur un même CDD ?\", \"answer\": \"Oui, autant que nécessaire pour les modifications de conditions (fonction, rémunération, lieu). En revanche, le renouvellement est limité à 2 fois.\"}, {\"text\": \"L\'avenant doit-il être signé avant le changement ?\", \"answer\": \"Oui, l\'avenant doit être signé avant la prise d\'effet de la modification. Pour un renouvellement, la signature doit intervenir avant le terme du CDD initial.\"}, {\"text\": \"Un avenant peut-il transformer un CDD en CDI ?\", \"answer\": \"Oui, par avenant de requalification. Le salarié conserve son ancienneté et n\'a plus droit à la prime de précarité. Une visite médicale de reprise peut être nécessaire.\"}, {\"text\": \"Le refus de l\'avenant peut-il être sanctionné ?\", \"answer\": \"Non. Le salarié est libre de refuser. Le contrat se poursuit aux conditions initiales. Sanctionner ou rompre serait une rupture anticipée fautive du CDD.\"}]','[\"Avenant CDD : écrit obligatoire signé par les deux parties modifiant une clause du contrat.\", \"Cas fréquents : renouvellement, changement de fonction, rémunération, temps de travail, lieu.\", \"Renouvellement encadré : 2 maximum, durée totale 18 mois (sauf exceptions).\", \"Refus du salarié possible sans sanction ni rupture : contrat poursuivi aux conditions initiales.\", \"Prime de précarité 10 % maintenue sauf transformation en CDI.\"]',NULL,'Avenant au CDD : comment faire ?','## Qu’est-ce qu’un avenant de CDD ?\n\n## Combien d\'avenants peut-on faire en CDD ?\n\n## Dans quels cas peut-on faire un avenant au CDD ?\n\n## L’avenant d\'un CDD pour modification d\'un élément essentiel\n\n## L’avenant de renouvellement du CDD\n\n## L’avenant au CDD pour rupture anticipée\n\n## Les particularités de l’avenant au CDD pour motif économique\n\n## Comment faire un avenant au CDD ?\n\n## Quelles mentions doivent apparaître dans l’avenant au CDD ?\n\n## Modèle d’avenant au CDD\n\n## Peut-on refuser de signer un avenant au CDD ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un avenant et un renouvellement de CDD ?\n\n## Est-ce qu\'un avenant est considéré comme un nouveau contrat ?\n\n## Comment modifier un contrat en CDD ?\n\n## Est-il possible de faire un avenant à un CDD ?\n\n## Est-ce qu\'un avenant est considéré comme un nouveau contrat ?\n\n## Est-il possible de modifier la date de fin d\'un CDD ?\n\n## Quelle est la différence entre un avenant et un contrat ?\n\n## Avenant CDD et prime de précarité : est-ce compatible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 novembre 2025\n\nPour modifier ou renouveler un contrat de travail à durée déterminée (CDD), il vous faut signer un avenant. L’avenant au CDD est un document additionnel au contrat initial. Il a pour objet de renouveler ce dernier ou de le modifier. Mode de conclusion motifs, conséquences d’un refus de signature… Vous saurez tout sur l’avenant au CDD après avoir ce qui suit !\n\nComme tous les contrats, le CDD tient lieu de loi entre les parties. Le seul moyen d’en modifier les termes est donc de conclure un avenant au contrat de CDD initial. Deux types de modifications sont possibles :\n\nBon à savoir : un élément est considéré comme « essentiel » lorsqu’il est à l’origine de l’acceptation du contrat par les parties : nombre d’heures, horaires, rémunération, durée, fonction, lieu, etc.\n\nEu égard à l’importance de ces éléments, vous devez obtenir l’accord de votre cocontractant et conclure un avenant au contrat de travail afin de les modifier. Ainsi, l’avenant est une convention dite « accessoire » du contrat principal (contrat de travail) ayant pour objectif de modifier son contenu, les obligations qui en résultent ou encore, les modalités d’exécution de celui-ci.\n\nL\'article L1243-13-1 du Code du travail prévoit une limite au nombre de renouvellements du CDD. Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que deux fois au maximum pour une durée totale (contrat initial + renouvellements) qui ne peut excéder 18 mois (sauf exceptions, comme les contrats de commande à l\'exportation où la durée maximale est portée à 24 mois). Lorsqu’un CDD arrive à son terme, si le contrat ne prévoit pas de clause de renouvellement, il faut un avenant pour le renouveler. À défaut, en cas de poursuite du contrat de travail au-delà du terme, le contrat se transforme en CDI.\n\nEn dehors de ce cas, combien d’avenants peut-on faire en CDD ? La loi ne prévoit pas de limites. Vous pouvez donc conclure un avenant au CDD à chaque fois qu’une modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail et requiert l’accord du salarié.\n\nL\'avenant au CDD, et notamment l\'avenant de prolongation CDD, est un acte sensible. Le non-respect des règles de forme et de fond (dépassement de la durée maximale de 18 mois, absence de motif de recours au CDD) est sanctionné par la requalification du CDD en CDI par le Conseil des prud\'hommes. La requalification a un effet rétroactif. L\'employeur doit alors verser au salarié une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.\n\nLes cas où il est possible de faire un avenant sur CDD sont limitativement prévus par la loi, à savoir :\n\nL’avenant peut avoir vocation à modifier l’un des éléments essentiels du contrat. C’est le cas par exemple dans l’une des situations suivantes :\n\nÀ l’inverse, la modification d’un élément non essentiel est considérée comme un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié. Il s’agirait par exemple d’une nouvelle répartition des horaires ou de l’octroi de nouvelles tâches en lien avec les qualifications professionnelles du salarié.\n\nBon à savoir : lorsque l’idée émane de l’employeur, l’avenant au CDD consistant en une modification du temps de travail ou de tout autre élément essentiel implique que le changement soit fondé, non abusif et réponde à l’intérêt légitime de l’entreprise.\n\nSi votre contrat à durée déterminée arrive à son terme et que vous souhaitez poursuivre la relation de travail, il est possible de procéder au renouvellement du CDD. Cela signifie que vous modifiez le terme du contrat de travail afin de le prolonger. L’avenant de prolongation du CDD ne peut intervenir que deux fois et la durée totale – renouvellement compris – ne peut excéder 18 mois, sauf dans les cas suivants :\n\nL’avenant de prolongation de CDD doit être accepté et signé avant la fin du premier contrat de travail à durée déterminée.\n\nBon à savoir : l’avenant de renouvellement du CDD n’a aucune utilité pour les CDD sans terme précis, c’est-à-dire sans durée fixe. Ce type de contrat est autorisé dans certains cas (remplacement d’un salarié absent, contrat saisonnier, etc.). En effet, ces CDD se prolongent d’eux-mêmes jusqu’à la réalisation de leur objet.\n\nIl convient de préciser que le renouvellement se distingue de la succession de CDD. En effet, alors que le premier vise à prolonger le contrat initial, le second consiste en la conclusion de plusieurs contrats distincts ce qui implique le respect d’un délai de carence. L’avenant de renouvellement de votre CDD s’avère également intéressant pour prolonger le remplacement d’un salarié en arrêt maladie.\n\nLorsqu’un CDD arrive à son terme, l’employeur peut proposer au salarié de transformer son contrat en CDI et lui faire signer un avenant de CDD en CDI. Cependant, sachez que, lors du passage du CDD en CDI, un avenant ou nouveau contrat conclu n’est pas requis par la loi. À l’inverse, un CDI transformé en CDD par avenant est totalement interdit.\n\nD’un point de vue juridique, seuls 5 motifs permettent une rupture anticipée d’un CDD :\n\nSi vous souhaitez rompre le CDD d’un commun accord avant le terme prévu, il est nécessaire de faire apparaître cette volonté par écrit au sein d’un avenant.\n\nLorsque votre demande de modification est fondée sur un motif économique, les modalités d’acceptation ou de refus de l’avenant sont différentes :\n\nSur ce dernier point, il convient de rappeler que ce licenciement implique l’existence d’un véritable motif économique. Cela implique l’existence de difficultés économiques, de mutations technologiques ou un besoin de réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa compétitivité.\n\nLa proposition de modification de votre CDD doit ainsi être sérieuse et justifiée par un motif économique valable. À défaut, la rupture serait requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui peut avoir de lourdes conséquences juridiques.\n\nBon à savoir : l’existence d’un motif économique ne dispense pas l’employeur d’une tentative de reclassement du salarié ayant refusé la modification.\n\nSigner un avenant au CDD est une démarche nécessaire dès lors que vous souhaitez modifier un élément essentiel du contrat initial ou prolonger la relation de travail. L\'avenant n\'est pas un nouveau contrat ; c\'est un document juridique qui vient se greffer à l\'accord initial. Pour qu\'il soit valable, un formalisme précis est requis, et l\'accord exprès du salarié est toujours indispensable.\n\nComme pour le contrat de travail, l’avenant au CDD doit comporter certaines mentions comme :\n\nEn outre, l’avenant comportera par ailleurs, dans des termes clairs et précis les informations suivantes :\n\nLe format et la manière de rédiger un avenant au CDD sont libres. L’employeur doit cependant faire en sorte que les éléments essentiels modifiés soient énoncés en termes suffisamment clairs et précis pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, ni erreur quant à sa compréhension ou son interprétation.\n\nVous pouvez consulter notre modèle d\'avenant au contrat de travail. Vous trouverez dans ce modèle d\'avenant d\'un CDD, les formules afférentes à un :\n\nLa proposition de modification doit être acceptée par les deux parties, qu’elle émane de l’employeur ou du salarié. Or, il peut arriver que le salarié ou l’employeur refuse la modification demandée.\n\nUn CDD ne peut pas être modifié unilatéralement. En conséquence, en l’absence d’accord sur les changements envisagés, le contrat se poursuit dans les conditions qui y sont prévues résultant du contrat initialement conclu. Si la proposition est à l’origine de l’employeur, deux précisions doivent être apportées :\n\nUne modification non acceptée ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut avoir de lourdes conséquences pour l’employeur dont la responsabilité peut être engagée. Vous en savez désormais davantage sur l’avenant au CDD. Il est important de rester vigilant sur ce sujet technique très encadré par le droit du travail. N’hésitez pas à solliciter un accompagnement par un professionnel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'avenant pour prolongation du CDD consiste à prolonger la durée du CDD existant donc à modifier un élément essentiel du contrat de travail. C\'est notamment le cas pour l\'avenant d\'un CDD de remplacement quand l\'arrêt de travail du salarié remplacé est prolongé. Au contraire, le renouvellement de CDD consiste à signer un nouveau de contrat de travail à durée déterminée après l\'expiration du délai de carence, en l\'absence de motif justifiant la modification de la durée du CDD.\n\nNon, un avenant n\'est pas un nouveau contrat. Au contraire, l\'avenant a pour but de modifier un élément essentiel du contrat initial tout en maintenant toutes les autres dispositions précédemment acceptées par les parties. L\'avenant vient donc remplacer le contrat préexistant uniquement pour les éléments modifiés.\n\nSi vous souhaitez modifier le contrat de travail à durée déterminée de l\'un de vos salariés, vous devez rédiger un avenant. Pour être valable, l\'avenant sur un CDD doit être accepté par l\'employeur et par le salarié. À défaut, le contrat de travail initial continue de s\'appliquer.\n\nOui, il est possible de faire un avenant à un CDD (Contrat à Durée Déterminée) à condition que la modification concerne un élément essentiel du contrat (comme la rémunération, la durée ou les fonctions) et que l\'employeur et le salarié donnent leur accord exprès.\n\nNon, un avenant n\'est pas considéré comme un nouveau contrat. L\'avenant est un document qui vient modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat initial (le CDD) tout en maintenant les autres dispositions en vigueur.\n\nOui, il est possible de modifier la date de fin d\'un CDD pour le renouveler, mais uniquement par le biais d\'un avenant au contrat initial. La loi limite ce renouvellement à deux fois maximum et la durée totale du contrat, renouvellements compris, ne peut généralement pas excéder 18 mois.\n\nLa différence avenant et renouvellement CDD est que l\'avenant (qui prolonge le contrat initial) est un acte modificatif, tandis que le renouvellement consiste à signer un nouvel avenant pour prolonger la durée du CDD initial. Un renouvellement implique l\'accord des deux parties.\n\nOui, un avenant CDD n\'affecte pas le principe de la prime de précarité (indemnité de fin de contrat). Cette prime est due si le CDD arrive à son terme. Cependant, si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI par avenant, la prime de précarité n\'est pas due.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nClause de confidentialité : utilité, mise en place et sanctions\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nCompte professionnel de prévention : guide complet\n\nDurée de travail : obligations légales et recommandations\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pourtant, le droit français offre une boîte à outils complète pour recouvrer ses créances. Encore faut-il l\'utiliser au bon moment et dans le bon ordre : relance amiable, mise en demeure, procédures judiciaires accélérées. Voici la procédure complète à appliquer en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"phase-amiable\">Phase 1 : la relance amiable</h2>\n<p>La relance amiable doit commencer <strong>dès le 1er jour de retard</strong>, voire avant l\'échéance (relance préventive 7 jours avant). L\'objectif : récupérer rapidement sans abîmer la relation commerciale.</p>\n\n<h3>Relance par téléphone</h3>\n<p>La plus efficace dans 70 % des cas. Identifier le bon interlocuteur (responsable comptable, service achats), confirmer la réception de la facture, valider le RIB, fixer une date de paiement. À documenter par un compte-rendu écrit envoyé au client par email.</p>\n\n<h3>Relance par email</h3>\n<p>Préférer un ton neutre et factuel, rappeler le numéro de facture, le montant, l\'échéance. Ne pas multiplier les emails non répondus : préférer relancer par téléphone après 2 emails restés sans suite.</p>\n\n<h3>Relance par courrier simple</h3>\n<p>Plus formel, utile en relance n°2 (15-20 jours après échéance). Rappelle les pénalités contractuelles applicables. Pas de valeur juridique probante, sauf en complément d\'autres pièces.</p>\n\n<h2 id=\"mise-en-demeure\">Phase 2 : la mise en demeure</h2>\n<p>La <strong>mise en demeure</strong> est le préalable indispensable à toute action judiciaire. Elle doit être adressée par <strong>lettre recommandée avec AR</strong> et comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identification précise du créancier et du débiteur.</li>\n<li>Le détail de la créance (date, numéro de facture, montant).</li>\n<li>La mention « mise en demeure ».</li>\n<li>Un <strong>délai final de paiement</strong> (généralement 8 à 15 jours).</li>\n<li>L\'annonce d\'une action judiciaire à défaut de paiement.</li>\n<li>La signature et la date.</li>\n</ul>\n<p>La mise en demeure fait <strong>courir les intérêts moratoires</strong> et conditionne la recevabilité de toute procédure ultérieure. Elle peut aussi être délivrée par <strong>acte d\'huissier (commissaire de justice)</strong> pour un effet psychologique plus fort.</p>\n\n<h2 id=\"indemnites-retard\">Indemnités de retard et pénalités</h2>\n<p>Entre professionnels, l\'article <strong>L. 441-10 du Code de commerce</strong> impose automatiquement :</p>\n<ul>\n<li>Des <strong>intérêts de retard</strong> au taux convenu, à défaut au taux BCE + 10 points (≈ 14 % en {YEAR}).</li>\n<li>Une <strong>indemnité forfaitaire de 40 €</strong> par facture impayée pour frais de recouvrement, due de plein droit.</li>\n<li>Une <strong>indemnité complémentaire</strong> sur justification si les frais réels excèdent 40 €.</li>\n</ul>\n<p>Ces sommes sont exigibles automatiquement, sans mise en demeure préalable spécifique. Elles s\'ajoutent à la créance principale.</p>\n\n<h2 id=\"injonction-payer\">Phase 3 : l\'injonction de payer</h2>\n<p>L\'<strong>injonction de payer</strong> (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse. Conditions :</p>\n<ul>\n<li>Créance <strong>certaine, liquide et exigible</strong>.</li>\n<li>Origine contractuelle ou statutaire.</li>\n<li>Compétence : tribunal de commerce (BtoB) ou tribunal judiciaire (BtoC).</li>\n</ul>\n<p>Procédure :</p>\n<ol>\n<li>Dépôt d\'une requête (en ligne via le portail justice.fr ou par lettre simple au greffe) avec les pièces justificatives.</li>\n<li>Le juge examine seul, <strong>sans audience contradictoire</strong>, et rend une ordonnance dans les 1 à 4 semaines.</li>\n<li>Si la requête est accueillie, l\'ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice.</li>\n<li>Le débiteur dispose d\'<strong>un mois</strong> pour faire opposition.</li>\n<li>À défaut d\'opposition, l\'ordonnance acquiert force exécutoire : saisie possible.</li>\n</ol>\n<p>Coût : <strong>gratuit</strong> via la voie en ligne pour le BtoC ; <strong>≈ 35 €</strong> au tribunal de commerce. Frais d\'huissier de signification : 80 à 150 €.</p>\n\n<h2 id=\"refere-provision\">Phase 4 : le référé-provision</h2>\n<p>Le <strong>référé-provision</strong> (article 873 alinéa 2 du CPC) est une procédure d\'urgence, contradictoire mais accélérée. Conditions : la créance ne doit pas être <strong>sérieusement contestable</strong>. Si tel est le cas, le juge accorde une provision (souvent égale à 100 % de la créance) exigible immédiatement.</p>\n<p>Avantages : audience sous 2-4 semaines, ordonnance exécutoire dès son prononcé. Coût : ≈ 100-300 € pour le ministère obligatoire d\'avocat selon les tribunaux, plus les frais d\'huissier de signification (≈ 80-150 €).</p>\n\n<h2 id=\"assignation\">Phase 5 : l\'assignation au fond</h2>\n<p>Si la créance est sérieusement contestée (qualité des prestations, exécution défectueuse, contestation du montant), il faut engager une <strong>action au fond</strong> par assignation devant le tribunal compétent. Durée : 6 à 18 mois en première instance. Coût : <strong>2 000 à 8 000 €</strong> d\'avocat selon la complexité.</p>\n\n<h2 id=\"execution\">L\'exécution forcée</h2>\n<p>Une décision exécutoire permet plusieurs voies de recouvrement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Saisie-attribution</strong> sur compte bancaire (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d\'exécution).</li>\n<li><strong>Saisie-vente</strong> de biens mobiliers.</li>\n<li><strong>Saisie-immobilière</strong> sur biens immobiliers (procédure lourde).</li>\n<li><strong>Saisie sur rémunération</strong> du débiteur personne physique.</li>\n<li><strong>Inscription d\'hypothèque judiciaire</strong> pour garantir la créance future.</li>\n</ul>\n<p>L\'exécution est confiée à un <strong>commissaire de justice</strong> (anciennement huissier). Honoraires tarifés par décret.</p>\n\n<h2 id=\"prescription\">Prescription des créances</h2>\n<ul>\n<li><strong>Créances entre commerçants ou entre commerçant et particulier (BtoB ou BtoC commercial)</strong> : 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce).</li>\n<li><strong>Créances d\'un professionnel sur un consommateur</strong> : 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).</li>\n<li><strong>Créances civiles</strong> entre particuliers : 5 ans (article 2224 du Code civil).</li>\n</ul>\n<p>La mise en demeure n\'interrompt pas la prescription. Seules une assignation, une mesure d\'exécution ou une reconnaissance de dette du débiteur (paiement partiel) interrompent le délai.</p>\n\n<h2 id=\"strategie\">Stratégie pratique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Avant facturation</strong> : valider la solvabilité du client (Infogreffe, score Banque de France) et exiger un acompte si nécessaire.</li>\n<li><strong>Échéance + 7 jours</strong> : appel téléphonique courtois.</li>\n<li><strong>Échéance + 15 jours</strong> : email formel rappelant les pénalités.</li>\n<li><strong>Échéance + 30 jours</strong> : courrier simple de relance n°2.</li>\n<li><strong>Échéance + 45 jours</strong> : mise en demeure par LRAR.</li>\n<li><strong>Échéance + 60 jours</strong> : injonction de payer ou référé-provision.</li>\n<li><strong>Échéance + 90 jours</strong> : exécution forcée ou cession de la créance à une société de recouvrement.</li>\n</ul>\n<p>Plus on attend, plus le taux de recouvrement chute : 90 % à 30 jours, 70 % à 60 jours, 50 % à 90 jours, 20 % à 1 an.</p>','[{\"id\": \"phase-amiable\", \"text\": \"Phase 1 : la relance amiable\", \"title\": \"Phase 1 : la relance amiable\"}, {\"id\": \"mise-en-demeure\", \"text\": \"Phase 2 : la mise en demeure\", \"title\": \"Phase 2 : la mise en demeure\"}, {\"id\": \"indemnites-retard\", \"text\": \"Indemnités de retard et pénalités\", \"title\": \"Indemnités de retard et pénalités\"}, {\"id\": \"injonction-payer\", \"text\": \"Phase 3 : l\'injonction de payer\", \"title\": \"Phase 3 : l\'injonction de payer\"}, {\"id\": \"refere-provision\", \"text\": \"Phase 4 : le référé-provision\", \"title\": \"Phase 4 : le référé-provision\"}, {\"id\": \"assignation\", \"text\": \"Phase 5 : l\'assignation au fond\", \"title\": \"Phase 5 : l\'assignation au fond\"}, {\"id\": \"execution\", \"text\": \"L\'exécution forcée\", \"title\": \"L\'exécution forcée\"}, {\"id\": \"prescription\", \"text\": \"Prescription des créances\", \"title\": \"Prescription des créances\"}, {\"id\": \"strategie\", \"text\": \"Stratégie pratique\", \"title\": \"Stratégie pratique\"}]','[{\"a\": \"Idéalement, la première relance intervient dès le 1er jour de retard, voire 7 jours avant l\'échéance en relance préventive. 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Le débiteur peut faire opposition dans le mois suivant la signification.\", \"q\": \"Qu\'est-ce que l\'injonction de payer ?\"}, {\"a\": \"Oui entre professionnels, par application directe de l\'article L. 441-10 du Code de commerce : taux BCE + 10 points (≈ 14 % en {YEAR}) + indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Aucune mise en demeure préalable n\'est nécessaire.\", \"q\": \"Peut-on facturer des intérêts de retard automatiquement ?\"}, {\"a\": \"5 ans entre professionnels (article L. 110-4 Code de commerce). 2 ans pour une créance d\'un professionnel sur un consommateur (article L. 218-2 Code de la consommation). Au-delà, la créance est éteinte.\", \"q\": \"Quelle est la prescription d\'une facture impayée ?\"}, {\"a\": \"Non, la procédure est accessible directement par le créancier via une requête au greffe. 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L. 110-4 C. com.), 2 ans BtoC.\", \"Coût des procédures : 0 € pour l\'injonction (en ligne) à plusieurs milliers d\'euros pour l\'assignation.\"]',NULL,'Pourquoi et comment faire une relance de facture impayée ?','## Qu\'est-ce qu\'une facture impayée ?\n\n## Pourquoi réaliser une relance en cas de facture impayée ?\n\n## Quand faire une relance pour facture impayée ?\n\n## Sous quel délai envoyer une relance de facture impayée ?\n\n## Quel est le délai de prescription d\'une facture impayée ?\n\n## Comment faire une relance pour facture impayée ?\n\n## Étape 1 : contacter votre client\n\n## Étape 2 : envoyer une lettre de relance pour facture impayée\n\n## Comment rédiger une lettre de relance pour facture impayée ?\n\n## Que doit contenir la lettre de relance pour facture impayée ?\n\n## Combien de lettres de relance pour facture impayée doivent être envoyées ?\n\n## 1ʳᵉ lettre de relance pour facture impayée\n\n## 2ᵉ lettre de relance pour facture impayée\n\n## 3ᵉ lettre de relance pour facture impayée\n\n## Modèle de lettre de relance pour facture impayée\n\n## Quels recours en cas d\'échec de la relance pour facture impayée ?\n\n## Le recours à un mandataire\n\n## La mise en demeure de payer suite à une lettre de relance pour facture impayée\n\n## Relance pour facture impayée infructueuse : le recouvrement judiciaire\n\n## L’injonction de payer\n\n## Le référé provision\n\n## L’assignation en paiement\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai légal pour réclamer une facture ?\n\n## Comment relancer une facture impayée par mail ?\n\n## Combien de lettres de relance pour facture impayée avant d’aller au contentieux ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une mise en demeure de payer ?\n\n## Comment relancer une facture poliment ?\n\n## Peut-on faire une 1ère relance de facture impayée par mail ?\n\n## Doit-on faire une relance de facture impayée avant mise en demeure ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLorsque vous gérez une entreprise, les factures impayées peuvent impacter négativement votre activité. Votre trésorerie s’en ressent et, si vous ne réagissez pas rapidement, vous pourriez vous retrouver en difficulté pour régler vos propres factures de fournisseurs. Afin d’obtenir un paiement qui ne se fait pas spontanément de façon amiable, vous pouvez commencer par adresser une relance pour facture impayée.\n\nQuel est le délai pour relancer une facture impayée ? Comment relancer poliment une facture impayée ? Quel texte pour une relance de facture impayée ? Legalstart vous explique comment mettre en place un système de relance pour factures impayées efficace.\n\nUne facture impayée est une facture émise par l\'entreprise et arrivée à échéance. Par conséquent, il s\'agit d\'une facture dont le délai de paiement est dépassé. En effet, pour procéder à une relance de facture impayée, il faut s\'assurer au préalable que la créance est certaine, liquide et exigible.\n\nBon à savoir : vous pouvez prévoir l\'envoi d\'un rappel quelques jours avant la date d\'échéance de la facture, afin de limiter les risques d\'impayés liés à des oublis de la part de vos clients.\n\nLa relance pour facture impayée est un mode de recouvrement de créances à l’amiable, éventuel préalable incontournable à une action judiciaire. Privilégier la voie amiable pour obtenir le règlement de ses factures est une règle d’or qui pourrait être gravée sur les murs de toute entreprise ayant vocation à durer.\n\nAinsi, la mise en place de relances pour factures impayées s’impose pour 4 raisons principales :\n\nLoin de nous l’idée de vous faire peur ! L’objectif n’est certainement pas de vous inciter à l’immobilisme en laissant les factures impayées envahir votre comptabilité. Rassurez-vous : une troisième voie existe entre le laisser-aller et l’assignation ! Il s’agit de mettre en place un système de relance pour facture impayée efficace. Cette politique doit même devenir un automatisme dès qu’un certain délai s’est écoulé depuis la réception par votre client de votre demande de paiement.\n\nNon seulement, la pratique de la relance pour facture impayée assure la pérennité de votre entreprise, mais en plus, cela reflète votre sérieux et votre rigueur, ce qui rassurera tous vos clients.\n\nL’envoi d’une lettre de relance pour facture impayée vous permet également de réclamer l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Entre professionnels, la loi prévoit que le montant de l\'indemnité forfaitaire est de 40 € par facture impayée. Ce montant est dû sans qu\'il soit nécessaire de justifier les frais engagés. Les pénalités de retard sont, elles, calculées selon le taux fixé dans vos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces sommes s\'ajoutent à la facture initiale et sont un excellent moyen d\'inciter votre client à payer rapidement.\n\nFace à une facture non réglée, l\'entrepreneur se pose toujours la même question : quand faut-il agir ? Il est crucial de ne pas laisser le temps filer. L\'envoi d\'une relance pour facture impayée doit se faire dès que le délai de paiement contractuel est dépassé. Il n\'existe pas de délai légal unique pour la relance, mais le respect de vos propres échéances est un signe de rigueur qui sécurise votre trésorerie et renforce votre crédibilité auprès de vos clients.\n\nIl n’existe pas de délai de relance pour facture impayée fixe. En effet, vous devez adresser une première lettre de relance pour facture impayée à partir du moment où le délai de paiement prévu avec votre client est arrivé à échéance.\n\nÀ noter : selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le délai de paiement correspond à la durée entre la livraison ou la facturation d’un bien ou d’un service et le paiement par le client.\n\nCe délai figure sur votre facture. Entre professionnels, à défaut de précision, la date de paiement par défaut est le 30e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation de services. Il est important de noter que vous pouvez prévoir une date “à réception” de la facture ou d’autres dates convenues contractuellement dans la limite de 60 jours à partir de la facturation, ou 45 jours fin de mois, si c’est précisé dans le contrat.\n\nSi vous pouvez prendre quelques jours, voire semaine, pour décider d\'envoyer une lettre de relance pour facture impayée, sachez qu\'il existe une date limite pour le faire. Effectivement, le délai de prescription d\'une facture impayée est de :\n\nLe délai de prescription commence à courir le lendemain de la date d\'échéance de la facture.\n\nSi vous vous demander comment relancer un client pour une facture impayée, voici les étapes à suivre :\n\nSi vous ne recevez pas le règlement d’une facture dans le délai imparti, et selon vos rapports avec votre client, vous pouvez relancer par téléphone ce dernier dans un premier temps. Attention, il vous est strictement interdit d’agir dans le but d’exercer sur votre client une quelconque pression (menaces, agression verbale, appels répétés ou à des heures impromptues, etc.). Cela est interdit et pénalement répréhensible. Vous devez seulement lui rappeler son obligation de paiement et tenter de trouver avec lui une solution amiable.\n\nÀ défaut de réponse, ou si vos appels restent sans suite, une lettre de relance pour facture impayée avant mise en demeure s’impose.\n\nÀ noter : dès lors que quelqu’unvous doit de l\'argent, si votre situation vous le permet, pensez à lui faire signer une reconnaissance de dette. Il s\'agit d\'un acte écrit par lequel votre débiteur s\'engage à vous payer la somme due. Il s\'agit d\'une preuve non négligeable en cas de différend.\n\nEn cas de facture non réglée dans les délais malgré une éventuelle demande par téléphone, il est nécessaire d’envoyer une première lettre de relance pour facture impayée.\n\nVous rappelez simplement à votre client que sa dette est arrivée à échéance, en précisant les références de la facture. Rassurez-vous, ce courrier de relance pour facture impayée n’entraîne pas de facto un litige avec votre client à partir du moment où le ton de la lettre reste neutre, factuel et courtois. Au contraire, c’est un gage de sérieux qui doit inspirer confiance à votre client.\n\nAyez à l’esprit qu’il s’agit, à ce stade, d’un simple rappel comptable. Dans les entreprises d’une certaine taille, le représentant de votre client avec qui vous êtes en contact habituellement n’est pas toujours au courant des agissements ou des retards du service comptable. Une facture oubliée, un incident technique, un comptable en arrêt maladie… De nombreux faits peuvent justifier un retard de paiement. Par conséquent, le texte de la lettre de relance pour facture impayée doit être clair et factuel, tout en restant cordial.\n\nPensez à envoyer votre lettre de relance par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge suivant votre situation). En effet, en cas de contentieux, vous ne pourrez pas prouver l\'envoi de vos relances si vous envoyez des courriers simples. Vous pouvez également envoyer votre lettre de relance de facture impayée par mail, mais dans ce cas pensez à activer l\'option \"accusé de réception\".\n\nBon à savoir : vous pouvez tout à fait envoyer votre première lettre de relance pour facture impayée par mail. Moins agressif et beaucoup plus rapide qu’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le mail relance facture impayée a valeur légale et vous servira de preuve en cas de contentieux ultérieur.\n\nQuand une facture n\'est pas réglée à l\'échéance, la première réaction est souvent émotionnelle. Pourtant, la gestion des impayés est une étape essentielle et doit être menée avec méthode. La lettre de relance pour facture impayée est l\'outil idéal pour entamer ce processus à l\'amiable. Elle permet de rappeler l\'obligation de paiement tout en préservant la relation commerciale avec votre client.\n\nVotre lettre de relance doit être claire et comprendre un certain nombre de mentions. Votre lettre de relancer doit indiquer :\n\nVous pouvez aussi ajouter une copie des factures dans votre courrier et faire un renvoi à celles-ci dans le corps de la lettre. S’il s’agit d’un premier envoi votre objectif est d’obtenir le paiement de factures impayées tout en préservant vos relations commerciales. Par conséquent, lorsque vous invitez votre débiteur à vous payer, pensez à tempérer votre demande.\n\nN\'hésitez pas à consulter nos fiches respectivement dédiées à la rédaction de la 1ère lettre de relance de facture impayée, à la rédaction de la 2ème lettre de relance de facture impayée et enfin, à la 3ème lettre de relance de facture impayée.\n\nSi votre première lettre de relance client n’est pas suivie d’effet, vous pouvez procéder à l’envoi d’une deuxième lettre de relance et même d\'une troisième. Elles feront office d’avertissement en précisant qu\'une procédure judiciaire pourrait être engagée. Vous pouvez tout à fait n\'envoyer que 2 lettres. Tout dépend de la relation que vous avez noué avec le client concerné. En effet, ces trois étapes de recouvrement amiable permettent de préserver une relation d’affaire continue ou de ménager un client fidèle.\n\nLa loi ne prévoit pas de délai entre 2 relances pour facture impayée. Cela relève d’une décision de gestion qui vous appartient. Bien évidemment, il est aussi possible de procéder directement à l’envoi de la mise en demeure si de telles considérations ne vous concernent pas.\n\nCette première lettre de relance :\n\nLa deuxième lettre de relance :\n\nLa relance pour facture impayée à titre de 3e rappel revêt un caractère plus ferme compte tenu de l’absence de paiement malgré les deux premières relances :\n\nPour vous aider, voici un modèle de relance pour facture impayée pouvant être utilisé lors d\'une première relance.\n\nIl s’agit d’un exemple de relance pour facture impayée. Vous pouvez tout à fait rédiger différemment votre lettre.\n\nSi le client demeure silencieux ou s\'il refuse de procéder rapidement au paiement de la facture impayée, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure. Si cela n\'est toujours pas efficace, vous pouvez envisagez le recouvrement judiciaire de votre créance.\n\nSi les relances internes s\'avèrent infructueuses, l\'entrepreneur peut confier le recouvrement à un mandataire de recouvrement amiable (société de recouvrement ou huissier de justice). Ce professionnel agit pour votre compte, tout en respectant la voie amiable. Le recours à un mandataire est souvent plus efficace qu\'une simple lettre de relance, car il envoie un signal de fermeté à votre débiteur. Cette solution est une étape intermédiaire avant la procédure judiciaire.\n\nConséquence logique de la simple lettre de relance, la mise en demeure pour facture impayée produit des effets juridiques. Pour qu’elle soit valable, la mise en demeure doit se conformer à plusieurs conditions de forme et comporter certaines mentions obligatoires, à défaut de quoi elle ne sera pas reconnue comme étant valable.\n\nC’est seulement après l’envoi de votre mise en demeure qu’il sera possible d’engager une procédure judiciaire pour le paiement de vos factures.\n\nAlors que le recouvrement amiable n’a pour effet que d\'inciter votre débiteur à vous payer, le recouvrement judiciaire vous permettra de le forcer à s\'exécuter. Cette procédure comprend l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire : il peut s\'agir de l\'acte juridique qui permet au créancier de forcer son débiteur , par voie judiciaire, à lui rembourser la somme qui lui est due.\n\nÀ partir du moment où le titre exécutoire a été signifié au débiteur, le créancier pourra faire procéder à des saisies par huissier, c’est-à-dire saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement des factures. Les trois procédures de recouvrement judiciaire qui peuvent exister sont les suivantes : l’injonction de payer, le référé provision, et l’assignation en paiement.\n\nLa procédure d\'injonction de payer est fréquemment utilisée du fait de sa simplicité et de sa rapidité, de plus elle a l\'avantage d\'être peu coûteuse. Ce recours a pour finalité d’obliger votre débiteur à s’acquitter de la dette qu’il a envers vous. Elle est appropriée lorsque le débiteur n’a pas de contestations sérieuses à opposer et que le litige ne présente pas de difficulté particulière. La procédure se déroule en l’absence de votre débiteur, qui ne sera pas convoqué au tribunal.\n\nUtilisé pour les factures impayées, ce recours a pour finalité d’obliger votre débiteur à s’acquitter de la dette qu’il a envers vous. Elle est appropriée pour les “petits” litiges, c’est-à-dire ceux d’un faible montant, lorsque le débiteur n’a pas de contestations à opposer ou que litige ne présente pas de difficulté particulière. La compétence du tribunal n\'est pas déterminée par la faiblesse du montant, mais par le montant exact (jusqu\'à 10.000 € pour le Tribunal Judiciaire). Au-delà, c\'est une compétence générale du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire. Attention toutefois à remplir correctement le Cerfa d\'injonction de payer et à bien comprendre quel tribunal est compétent pour votre litige.\n\nLa procédure d’injonction de payer est soumise au respect d’un certain nombre de conditions. Une fois la décision du juge rendue, et en cas d’obtention d’une ordonnance d\'injonction de payer, vous aurez la possibilité de mettre en œuvre des saisies d\'huissier, mesure plus contraignante à l’encontre de votre débiteur.\n\nLe référé provision est une procédure qui permet de recevoir rapidement une partie des sommes que l\'on réclame ou s\'apprête à réclamer. Si, une fois l’ordonnance de référé provision rendue, le débiteur persiste à ne pas honorer sa dette, le créancier peut faire saisir les biens de son client par un huissier, et se payer ensuite sur le prix de leur vente via la saisie-vente.\n\nCette procédure est soumise au respect de certaines conditions et notamment au fait que votre créance ne soit pas sérieusement contestable. Cela signifie que vous devez être en mesure de prouver que votre client vous doit bien la somme dont vous voulez obtenir le paiement. C’est pour cette raison que cette voie est surtout réservée aux cas pour lesquels il n’existe aucune contestation de la part du débiteur.\n\nEn pratique : ce référé est souvent utilisé lorsque le créancier veut agir rapidement et qu’il existe un risque d’appauvrissement du débiteur (le rendant par conséquent incapable de rembourser sa dette). Tout comme la procédure d’injonction de payer, le référé provision est une procédure rapide et peu onéreuse.\n\nL’assignation en paiement conduit à un procès classique (c’est-à-dire contradictoire). Il s’agit donc d’une procédure plus longue et coûteuse. Lors d’une procédure de recouvrement d’impayés, il se peut qu’une assignation fasse suite à une procédure d’injonction de payer ou à un référé provision.\n\nCette procédure est également plus coûteuse. Elle est généralement utilisée lorsque ni l’injonction de payer, ni le référé provision ne sont susceptibles de s’appliquer. Elle est moins appropriée à la vie des affaires que les procédures rapides, surtout pour les petites entreprises dont l’équilibre financier est fragile.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez adresser une relance pour facture impayée dès lors que le délai de paiement prévu est arrivé à échéance. Ce délai figure dans le contrat conclu avec le client ou, à défaut, dans vos conditions générales de vente ou sur votre facture.\n\nAdresser une relance par mail suit le même principe que la relance par courrier postal. Vous pouvez soit attacher en pièce jointe un courrier à un mail d’accompagnement, soit insérer votre relance directement dans le corps du mail.\n\nComme pour une lettre, il vous suffit de mentionner l’objet de votre mail, les date et numéro de la facture impayée, la marchandise ou le service concerné, la demande de paiement. Envoyez le mail avec demande d’accusé de réception et pensez à conserver une trace de l’envoi de ce mail et sa réception par le client. Cela pourra servir de preuve en cas de besoin.\n\nLa loi ne prévoit pas de nombre minimum de lettres de relance. Vous pouvez très bien adresser un courrier de mise en demeure directement.\n\nVous en savez plus maintenant sur la relance pour facture impayée. Si votre débiteur est en procédure collective, les démarches de recouvrement sont différentes. Notamment, il est impératif de faire une déclaration de créance dans les plus brefs délais. N\'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels comme Legalstart pour toute question liée à la gestion de votre entreprise.\n\nLa mise en demeure de paiement est un acte juridique formel qui constitue la dernière étape du recouvrement amiable d\'une créance. Elle est un avertissement adressé au débiteur l\'enjoignant de payer immédiatement la somme due. Cet acte fait courir les intérêts de retard et est une condition nécessaire avant d\'engager une procédure de recouvrement judiciaire.\n\nVous vous demandez comment demander poliment de payer une facture : il est conseillé de procéder par un premier rappel téléphonique ou l\'envoi d\'un mail de relance pour facture impayée dont le ton reste neutre et courtois. Il faut simplement rappeler la date d\'échéance de la facture et supposer un oubli du service comptable du client.\n\nOui, il est tout à fait possible de faire une 1ère relance de facture impayée par mail. Moins formel et plus rapide qu\'un courrier recommandé, le mail est une solution efficace pour un premier rappel. Pour servir de preuve, il est recommandé d\'activer l\'option d\'accusé de réception.\n\nLa loi n\'impose pas de faire une simple relance de facture impayée avant l\'envoi d\'une mise en demeure. Cependant, il est fortement recommandé de suivre cette étape amiable (par téléphone ou mail) pour préserver la relation commerciale avec votre client et obtenir un règlement rapide.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3186,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',967,4,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1619,'modele-fiche-poste-redaction-contenu-rh','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modele-fiche-poste-redaction-contenu-rh','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/fiche-de-poste','Fiche de poste en {YEAR} : modèle, contenu et utilité RH','Modèle de fiche de poste','Modèle de fiche de poste en {YEAR} : intitulé, missions, compétences, hiérarchie, conditions de travail. Outil RH pour recrutement et évaluation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fiche de poste est un document descriptif qui formalise les missions, les compétences et le positionnement d\'un poste dans l\'entreprise. Sans valeur contractuelle obligatoire, elle est néanmoins un outil RH incontournable.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une fiche de poste ?</h2>\n<p>La fiche de poste est un document de référence interne qui décrit de manière structurée :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité du poste (intitulé, service, niveau hiérarchique).</li>\n<li>Les missions principales et les activités opérationnelles.</li>\n<li>Les compétences techniques et comportementales requises.</li>\n<li>Les conditions d\'exercice (horaires, déplacements, équipements).</li>\n<li>Les indicateurs de performance attendus.</li>\n</ul>\n<p>Contrairement au contrat de travail, la fiche de poste n\'a <strong>pas de valeur juridique contractuelle</strong> par défaut. Elle ne peut être imposée au salarié comme un avenant et peut être actualisée par l\'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.</p>\n\n<h2>Est-elle obligatoire ?</h2>\n<p>Aucune obligation légale générale n\'impose la rédaction d\'une fiche de poste pour chaque salarié du secteur privé. En revanche, elle est obligatoire ou fortement recommandée dans plusieurs cas :</p>\n<ul>\n<li><strong>Fonction publique</strong> : obligatoire pour tous les agents (loi 1984).</li>\n<li><strong>Entreprises de plus de 50 salariés</strong> : recommandée pour la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).</li>\n<li><strong>Métiers à risques</strong> : obligatoire dans le document unique d\'évaluation des risques (DUER).</li>\n<li><strong>Référentiels qualité ISO 9001</strong> : requise dans le système de management.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel contenu structurer ?</h2>\n<p>Une fiche de poste type comporte les rubriques suivantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identification du poste</strong> : intitulé exact, service, code interne, date de rédaction.</li>\n<li><strong>Positionnement hiérarchique</strong> : supérieur direct, équipe encadrée, liens fonctionnels.</li>\n<li><strong>Mission principale</strong> : raison d\'être du poste en une phrase synthétique.</li>\n<li><strong>Activités et tâches</strong> : liste détaillée des missions opérationnelles quotidiennes.</li>\n<li><strong>Compétences requises</strong> : savoir (connaissances), savoir-faire (techniques), savoir-être (comportements).</li>\n<li><strong>Conditions de travail</strong> : lieu, horaires, déplacements, contraintes physiques, équipements.</li>\n<li><strong>Indicateurs de performance</strong> : objectifs mesurables, critères d\'évaluation.</li>\n<li><strong>Évolutions possibles</strong> : passerelles vers d\'autres postes, perspectives de carrière.</li>\n</ul>\n\n<h2>À quoi sert-elle ?</h2>\n<p>La fiche de poste a plusieurs usages stratégiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Recrutement</strong> : base pour rédiger l\'offre d\'emploi et conduire les entretiens.</li>\n<li><strong>Onboarding</strong> : aide à la prise de poste du nouveau salarié.</li>\n<li><strong>Évaluation annuelle</strong> : référentiel pour mesurer les performances et fixer les objectifs.</li>\n<li><strong>Gestion des compétences (GEPP)</strong> : identification des écarts de compétences et plans de formation.</li>\n<li><strong>Mobilité interne</strong> : visibilité sur les postes disponibles et leurs prérequis.</li>\n<li><strong>Prévention des risques</strong> : identification des tâches dangereuses pour le DUER.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils de rédaction</h2>\n<p>Pour rédiger une fiche de poste efficace :</p>\n<ul>\n<li>Privilégiez des <strong>verbes d\'action concrets</strong> (\"rédiger\", \"analyser\", \"encadrer\") plutôt que des termes vagues.</li>\n<li>Limitez-vous à 6-8 missions principales pour éviter une description illisible.</li>\n<li>Distinguez clairement les missions <strong>essentielles</strong> des missions <strong>secondaires</strong>.</li>\n<li>Associez le titulaire du poste à la rédaction : il connaît la réalité opérationnelle.</li>\n<li>Mettez à jour la fiche tous les 2-3 ans ou à chaque évolution significative du poste.</li>\n<li>Ne confondez pas fiche de poste (description) et contrat de travail (engagement réciproque).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une fiche de poste ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Est-elle obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Quel contenu structurer ?\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"À quoi sert-elle ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Conseils de rédaction\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"La fiche de poste a-t-elle une valeur juridique ?\", \"answer\": \"Pas par défaut. 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En effet, cette fiche a pour objectif de détailler les grandes caractéristiques du poste à pourvoir. Il décrit les missions et l’environnement de travail dans lequel le futur salarié est amené à évoluer.\n\nVous souhaitez rédiger une fiche de poste pour recruter un nouveau salarié? Téléchargez notre modèle de fiche de poste et adaptez-le à votre situation.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLa fiche de poste permet de décrire les missions et l’environnement de travail dans lequel le futur salarié de l’entreprise va évoluer. La rédaction d’une fiche de poste est intéressante tant pour les recrutements en interne que pour les recrutements en externe. Elle permet de communiquer sur les besoins en recrutement et de cibler au mieux les candidats.\n\nÀ la lecture de la fiche de poste, le candidat doit pouvoir savoir si le poste correspond à ses compétences et à ses aspirations. Vous avez un poste vacant et souhaitez recruter un nouveau salarié? Pensez à télécharger notre modèle de fiche de poste.\n\nAvant de se lancer dans la rédaction de votre fiche de poste, pensez à bien analyser le poste en question. Pour cela, il peut être intéressant d’organiser un entretien avec le salarié actuellement en poste.\n\nIl est également possible de se renseigner auprès de l’équipe sur les besoins de recrutement et sur les méthodes de travail mises en place.\n\nLa fiche de poste contient principalement des informations concernant:\n\nLa fiche de poste est généralement rédigée par l’un des collaborateurs de l’entreprise.\n\nIl peut s’agir d’un salarié en lien avec le poste concerné tel qu’un des supérieurs hiérarchiques ou bien du responsable des ressources humaines (RH).\n\nLe fait d\'utiliser un modèle de fiche de poste vous permet de gagner du temps et d\'avoir une idée précise des informations à y insérer. Pour autant, vous devez adapter ce modèle à vos besoins.\n\nAinsi, selon le poste à pourvoir, certaines informations essentielles pourront être ajoutées.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',656,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:16',496,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1620,'ouvrir-cabinet-architecte','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ouvrir-cabinet-architecte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/architecte-decoration/comment-ouvrir-cabinet-architecte','Comment ouvrir un cabinet d\'architecte {YEAR}','Ouvrir un cabinet d\'architecte','Comment ouvrir un cabinet d\'architecte : inscription à l\'Ordre, statut, assurance, qualifications et démarches pour exercer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un cabinet d\'architecte suppose de respecter les règles propres à cette profession réglementée : inscription à l\'Ordre des architectes, assurance, qualifications. Au-delà de la création de l\'entreprise, l\'exercice est encadré. Comprendre ces obligations est essentiel pour s\'établir comme architecte.</p><h2>Une profession réglementée</h2><p>L\'architecture est une profession réglementée : l\'usage du titre et l\'exercice supposent de remplir des conditions, notamment de diplôme et d\'inscription à l\'Ordre. Ouvrir un cabinet ne se résume donc pas à créer une entreprise : il faut respecter les règles d\'accès à la profession.</p><h2>L\'inscription à l\'Ordre</h2><p>Pour exercer et porter le titre d\'architecte, l\'inscription au tableau de l\'Ordre des architectes est obligatoire. Elle suppose de justifier des diplômes requis et de respecter les obligations déontologiques. Cette inscription conditionne l\'exercice légal de la profession et l\'ouverture du cabinet.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>Le cabinet d\'architecte peut prendre différentes formes : exercice individuel ou société, y compris des formes adaptées aux professions libérales. Le choix dépend du mode d\'exercice, du nombre d\'associés et des objectifs. Les règles propres à la profession encadrent les formes de société possibles.</p><h2>L\'assurance professionnelle</h2><p>L\'architecte doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, notamment au titre de la garantie décennale pour ses missions de conception et de suivi. Cette assurance est obligatoire et protège l\'architecte et ses clients. Elle est une condition de l\'exercice de la profession.</p><h2>Les démarches pour s\'établir</h2><p>Ouvrir un cabinet suppose de justifier des qualifications, de s\'inscrire à l\'Ordre, de choisir un statut, de créer l\'entreprise et de souscrire les assurances obligatoires. Le respect des règles déontologiques s\'impose dans l\'exercice. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 mars 2019\n\nLe métier d’architecte est encore très attractif. De nombreux jeunes sortent chaque année des écoles d’architecture et pour un certain nombre d’entre eux, l’objectif est d’ouvrir leur propre cabinet d’architecture.\n\nSi vous vous sentez concerné par ce projet de devenir architecte à votre compte, prenez le temps de suivre notre guide reprenant les étapes pour ouvrir un cabinet d’architecte.\n\nUn architecte d’intérieur n’est autorisé à modifier que l’intérieur d’une habitation (faire un escalier intérieur, démolir une cloison). Il doit justifier d’une formation bac+5 en art ou architecture mais n’est pas soumis à la réglementation applicable aux architectes d’extérieur. Les architectes d’intérieur sont représentés par un organisme national.\n\nEn somme, un architecte d’intérieur se limite à designer et décorer l’intérieur d’une habitation ce qui explique que ce métier soit moins réglementé.\n\nA l’inverse, un architecte d’extérieur est habilité à modifier la structure d’une habitation en déposant un permis de construire, il doit disposer du diplôme national d’architecte et être inscrit auprès de l’Ordre des architectes pour pouvoir exercer.\n\nCette condition est en réalité indispensable dans la mesure où si vous ne la respectez pas vous ne pourrez pas du tout exercer la profession d’architecte, que ce soit en tant que salarié ou en tant que travailleur indépendant.\n\nQuand on parle de condition d’honorabilité cela signifie que vous ne devez pas avoir subi un retrait de vos droits civiques et que vous devez respecter une certaine moralité.\n\nPour prétendre ouvrir un cabinet d’architecte vous devez évidemment l’être vous-même. Pour cela vous devez justifier d’une qualification professionnelle adaptée, on utilise le terme de qualification professionnelle car on ne parle pas uniquement des diplômes d’architectes.\n\nVous êtes considéré comme étant un architecte si vous possédez un diplôme d’Etat dans ce domaine après avoir suivi une formation de 5 ans après le bac. Dans certaines hypothèses (rares) vous pouvez bénéficier d’une qualification spécifique accordée par le ministère de la Culture et de la Communication. Il est également possible d’obtenir une équivalence de diplôme si vous êtes un ressortissant de l’UE voir hors UE.\n\nEnfin, si vous respectez les conditions d’honorabilité et que vous possédez la bonne qualification professionnelle, vous pourrez enfin ouvrir votre cabinet d’architectes, mais après vous être inscrit à l’Ordre national des Architectes.\n\nPour s’inscrire vous devrez payer un montant de 300€ si vous vous lancez seul (auto-entreprise ou société unipersonnelle) et un montant de 500€ pour tout autre type de société.\n\nCette inscription est obligatoire et vous risquez des sanctions pénales en cas de non respect. L\'objectif est que l’Ordre des architectes puisse vérifier que votre société respecte les normes (vérification de votre objet social, de la souscription d’une assurance).\n\nSi vous choisissez de vous spécialiser, vous pourrez opter pour le Diplôme de Spécialisation et d’Approfondissement en Architecture (DSA) afin d’appréhender la maîtrise d’ouvrage, les risques majeurs, le patrimoine ou encore les projets urbains. Si vous avez une âme d’artiste, le Diplôme propre aux Ecoles d’Architecture (DPEA) vous permettra de maîtriser la scénographie, l’architecture navale ou bien le design.\n\nTous les types de structures peuvent vous permettre d’exercer votre activité d’architecte indépendant, il n’existe aucune interdiction.\n\nSi vous décidez de vous lancer seul dans l’ouverture de votre cabinet d’architecte vous avez principalement le choix entre deux options :\n\nA l\'inverse si vous décidez de vous lancez à plusieurs, que ce soit pour être avec des amis ou pour diviser les frais de local et de matériel, vous devrez vous tourner vers des formes de sociétés telles que la SAS ou la SARL.\n\nL’obligation principale pour ouvrir un cabinet d’architecte est la souscription d’une assurance professionnelle. L’Ordre national des architectes veille scrupuleusement à ce que cette obligation soit respectée et il est obligatoire de leur envoyer, avant le 31 mars de chaque année, une attestation prouvant que vous avez véritablement souscrit une assurance professionnelle.\n\nChaque cabinet d’architecte paye des cotisations différentes en fonction des honoraires facturés aux clients ou en des travaux effectués.\n\nVous avez maintenant toutes les clés pour vous lancer et devenir architecte à votre compte en créant votre cabinet d\'architecte.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 mars 2019\n\nVous souhaitez ouvrir votre cabiner d\'architecte ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur pour services à la personne : comment se lancer ?\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1096,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,286,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 22:29:43'),(1621,'dossier-agrement-sanitaire-ddpp-redaction-pieces-procedure-renouvellement','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/dossier-agrement-sanitaire-ddpp-redaction-pieces-procedure-renouvellement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/dossier-agrement-sanitaire','Dossier agrément sanitaire : constitution {YEAR}','Dossier d\'agrément sanitaire','Constituer un dossier d\'agrément sanitaire en {YEAR} : pièces, plan, HACCP, renouvellement. Adapté à l\'activité spécifique, actualisé régulièrement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dossier d\'agrément sanitaire est un document essentiel pour obtenir l\'autorisation d\'exercer une activité de transformation alimentaire B2B. Sa qualité conditionne directement l\'obtention de l\'agrément et la rapidité d\'instruction par la DDPP.</p><h2>Pièces administratives</h2><p>Extrait Kbis de la société, statuts, identité du dirigeant, justificatif de propriété ou bail des locaux, formation HACCP de la personne responsable, organigramme du personnel. Toutes les pièces doivent être à jour et conformes à la législation en vigueur.</p><h2>Plan des locaux</h2><p>Plan détaillé indiquant : les surfaces, les flux de marchandises (matières premières, produits finis, déchets), la séparation propre/sale, les locaux de stockage (froid positif, froid négatif), les zones de transformation, les locaux du personnel (vestiaires, sanitaires), les arrivées d\'eau et systèmes d\'évacuation.</p><h2>Plan HACCP</h2><p>Document central : identification des dangers (microbiologiques, chimiques, physiques), points critiques de contrôle, mesures préventives, surveillance et corrections, vérifications. Le plan HACCP doit être adapté à l\'activité spécifique de l\'établissement et régulièrement actualisé.</p><h2>Procédures opérationnelles</h2><p>Plan de nettoyage et désinfection (zones, fréquence, produits utilisés), traçabilité (lots, fournisseurs, clients), gestion des allergènes, protocole en cas de non-conformité (retrait, rappel), formation du personnel à l\'hygiène. Chaque procédure doit être documentée et appliquée.</p><h2>Renouvellement et mise à jour</h2><p>L\'agrément sanitaire n\'expire pas mais peut être retiré en cas de non-conformité grave constatée lors d\'une inspection. Toute modification importante (changement de processus, agrandissement, nouvelle activité) doit être déclarée à la DDPP. Mise à jour du dossier en interne au moins une fois par an.</p>','[{\"text\": \"Pièces\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Plan locaux\", \"anchor\": \"plan\"}, {\"text\": \"Plan HACCP\", \"anchor\": \"haccp\"}, {\"text\": \"Procédures\", \"anchor\": \"procedures\"}, {\"text\": \"Renouvellement\", \"anchor\": \"renouvellement\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour préparer un dossier ?\", \"content\": \"2 à 6 mois selon la taille de l\'établissement et la complexité de l\'activité.\"}, {\"text\": \"Peut-on faire le dossier seul ?\", \"content\": \"Possible pour une petite structure, recommandé d\'être accompagné par un cabinet spécialisé pour les projets importants.\"}, {\"text\": \"L\'agrément expire-t-il ?\", \"content\": \"Non, il est permanent. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nAvant d’ouvrir un commerce alimentaire ou un établissement dans la restauration, il faut tout d’abord s’assurer que l’activité que l’on envisage d’exploiter respecte les normes d\'hygiène et de sécurité alimentaire françaises et européennes. Ainsi, si l’on souhaite créer une entreprise en vue de commercialiser des produits d’origine animale, il sera nécessaire de constituer et déposer un dossier d’agrément sanitaire.\n\nPourquoi ? pour qui ? comment ? On fait le point sur cette démarche administrative.\n\nL’exploitation de certains établissements ou commerces est parfois soumise à l’obtention d’un agrément sanitaire. Cet agrément est une autorisation délivrée par l\'État qui permet, à tous ceux qui en font la demande, de commercialiser des produits d’origine animale.\n\nLa notion de demande est, ici, trompeuse : en réalité, c’est une obligation pour les entreprises qui entrent dans le champ de l’agrément.\n\nLa demande d’agrément sanitaire est obligatoire pour toute entreprise qui “prépare, transforme, manipule, entrepose, déconditionne ou reconditionne” des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui les commercialise auprès d’autres établissements.\n\nCette dernière notion est importante, car les entreprises qui vendent ce type de produits directement au consommateur final ne sont pas soumises à cette obligation. Il n’est donc pas nécessaire de constituer un dossier d’agrément sanitaire pour ouvrir un restaurant par exemple.\n\nEn revanche, l’ouverture d’une boucherie ou l’ouverture d’une poissonnerie peut être conditionnée par le dépôt d’un dossier d’agrément sanitaire si les produits ciblés sont revendus à des restaurateurs.\n\nIl vaut donc mieux se renseigner sur l’obligation d’agrément sanitaire avant d’ouvrir un commerce ou un établissement qui manipule ce genre de produits.\n\nLa demande pour obtenir l’agrément doit impérativement se faire avant de débuter l’activité.\n\nLe dépôt du dossier de demande d’agrément sanitaire se fait auprès des services de proximité :\n\nSelon le mode d’envoi choisi, les documents à fournir ne sont pas les mêmes.\n\nPar exemple, le dossier d’agrément sanitaire pour un dépôt en ligne doit comprendre le formulaire Cerfa n°13983*02 alors que c’est le formulaire Cerfa n°13983*03 qui doit être rempli si la demande est effectuée par voie postale.\n\nQuoi qu’il en soit, le dossier d’agrément sanitaire doit également comprendre :\n\nBon à savoir : une fois la demande d’agrément sanitaire faite, il n’est pas nécessaire d’envoyer le document Cerfa n°13984 sur la manipulation des denrées alimentaires d’origine animale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',743,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:17:33',266,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1622,'bulletin-adhesion-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/bulletin-adhesion-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/bulletin-adhesion-association','Bulletin d\'adhésion d\'association : rôle et contenu {YEAR}','Bulletin d\'adhésion d\'association','Pourquoi et comment créer un bulletin d\'adhésion d\'association : mentions utiles, consentement, protection des données et gestion des membres.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bulletin d\'adhésion formalise l\'entrée d\'un nouveau membre dans l\'association. Il recueille ses coordonnées, son engagement à respecter les statuts et, le cas échéant, le paiement de la cotisation. Bien conçu, il facilite la gestion des membres et sécurise la relation entre l\'adhérent et l\'association.</p><h2>Le rôle du bulletin d\'adhésion</h2><p>Le bulletin matérialise la volonté d\'adhérer et l\'acceptation des règles de l\'association. Il sert de preuve de l\'adhésion, alimente le fichier des membres et conditionne souvent l\'exercice des droits liés à la qualité d\'adhérent, comme le vote en assemblée générale. C\'est un document de référence pour la vie associative.</p><h2>Les mentions utiles</h2><p>Le bulletin comporte l\'identité et les coordonnées de l\'adhérent, la date d\'adhésion, le montant de la cotisation et son mode de règlement, ainsi qu\'un engagement à respecter les statuts et le règlement intérieur. Il peut prévoir une case de consentement pour l\'usage des données et la communication.</p><h2>Le consentement et les données</h2><p>Le bulletin collecte des données personnelles, soumises aux règles de protection des données. L\'association informe l\'adhérent de l\'usage de ses informations, recueille son consentement lorsque c\'est nécessaire et garantit la sécurité et la confidentialité des données. Une mention claire à ce sujet est recommandée.</p><h2>L\'adhésion et la cotisation</h2><p>Le bulletin lie souvent l\'adhésion au paiement de la cotisation, dont le montant est fixé par les statuts ou l\'assemblée. Le règlement de la cotisation confirme l\'adhésion pour la période concernée. Le suivi des adhésions et des paiements est essentiel pour tenir à jour la liste des membres.</p><h2>La gestion des membres</h2><p>Centraliser les bulletins permet de tenir un fichier des adhérents fiable, utile pour les convocations, le suivi des cotisations et la vie démocratique. Un outil de gestion, même simple, facilite cette tâche. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSi vous comptez créer une association, vous devez réfléchir à la manière dont les futurs membres vont adhérer à votre structure. Il convient de leur demander de remplir un bulletin d\'adhésion d’association afin de formaliser leur inscription. Dans cette fiche pratique, nous vous dévoilons l\'intérêt de ce document, les mentions à y inscrire, et nous vous proposons un modèle de bulletin d’adhésion à une association gratuit à télécharger.\n\nLe bulletin d’adhésion d’association est le document permettant à un particulier ou une entreprise de devenir membre d’une association. Cette fiche est essentielle pour officialiser l’arrivée de nouveaux adhérents. Elle est valable pour toute la durée de l’adhésion, sauf clause particulière dans les statuts.\n\nCe formulaire peut être librement créé en format physique (sur une feuille A4) ou de façon dématérialisée. Dans les deux cas, il est recommandé de donner au nouveau membre une preuve de son adhésion. C’est pourquoi ce bulletin se décompose en deux parties distinctes :\n\n☝️ Bon à savoir : il convient de distinguer l’adhésion et la cotisation dans une association. L’adhésion permet à une personne ou une entreprise de devenir membre de la structure. La cotisation, quant à elle, est un règlement qui finance le fonctionnement de l’association. Elle n’est toutefois pas obligatoire. C’est le règlement intérieur ou les statuts de l’association qui fixent les modalités de versement de cette contribution financière.\n\nNon, un bulletin d’adhésion d’association n’est pas obligatoire pour formaliser l’entrée de nouveaux membres au sein d’une association, sauf mention contraire explicite dans les statuts de l’organisation. Néanmoins, il est généralement recommandé de proposer aux nouveaux adhérents de remplir ce document, afin d’officialiser leur arrivée au sein de la structure.\n\n📝 À noter : si le bulletin d’adhésion n’est pas obligatoire pour entrer au sein d’une association, une telle structure peut, dans certains cas, imposer des conditions d’adhésion. Il peut s’agir de posséder certaines compétences ou certains diplômes.\n\nIl demeure très utile de faire remplir ce document. D’une part, il formalise la volonté de l\'adhérent de rejoindre la structure. Il atteste, par sa signature, qu’il accepte et se conforme aux règles de l’organisation, contenues dans son règlement intérieur et ses statuts.\n\nD’une autre part, l’association récupère les informations dont elle a besoin. Elle met alors à jour facilement le fichier de ses membres.\n\n☝️ Bon à savoir : le bulletin d’association n\'a pas de valeur fiscale. Ce rôle est tenu par le bulletin fiscal (Cerfa n°11580*03) que peut remettre l’association.\n\nAvant de créer ou de télécharger un modèle de formulaire d’adhésion d’association, il convient de savoir que ce document doit contenir certaines mentions obligatoires. Tout bulletin comprend des informations relatives à l’association et au nouveau membre. Les renseignements requis diffèrent si l’adhérent est une personne physique ou morale.\n\nCe document comprend tout d’abord des informations relatives à l\'association, telles que :\n\nPar ailleurs, si le membre est une personne physique, il doit renseigner les éléments suivants :\n\nEnfin, tout modèle de fiche d’adhésion à une association doit comporter les informations supplémentaires qui suivent :\n\n📝 À noter : les modalités d’inscription et les informations qui figurent sur ce document peuvent varier selon les statuts d’une association.\n\nLe bulletin doit obligatoirement comporter une mention qui concerne l’utilisation des données des adhérents, pour se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD). Les membres ont un droit de regard et de rectification au sujet des renseignements qu’ils fournissent. Ces éléments peuvent d’ailleurs être supprimés à sa demande lorsqu’il sort de la structure associative. La formulation de cette mention est libre.\n\n⚠️ Attention : une association n’a pas le droit de vendre les informations de ses membres, sauf si elle a prévu un opt-in, imposé par la loi LEN et les recommandations de la CNIL. Pour tout démarchage, l’adhérent doit alors donner son consentement. Si la structure associative ne respecte pas cette obligation, elle peut recevoir une amende de 750 euros à chaque message publicitaire reçu par un membre sans l’accord de ce dernier.\n\nSi une entreprise devient membre d’une association, elle doit renseigner les informations suivantes :\n\nLe format du bulletin d’adhésion est totalement libre. L’association peut proposer un formulaire en format papier ou dématérialisé. Il est d’ailleurs possible de créer un bulletin d’adhésion à une association en ligne sur des sites spécialisés.\n\nLe format dématérialisé est d’ailleurs pratique pour les structures associatives. Elles conservent facilement les données, et peuvent les joindre dans un tableur. De leur côté, les membres n’ont qu’à remplir le document en ligne, sans devoir le poster ou se rendre au bureau de l’organisme.\n\nAfin de simplifier la gestion de l’association et l’arrivée de nouveaux adhérents, il peut être judicieux d’utiliser un modèle de bulletin d’inscription à une association plutôt que d’en créer un vous-même. Pour cela, vous pouvez utiliser notre exemple de bulletin d’adhésion d’association :\n\nRésumer cet article avec :\n\nToute personne habilitée peut adhérer à une association. Il peut s’agir d’une personne physique (majeure ou mineure), ou bien d\'une personne morale. Si un enfant ou un adolescent rejoint une structure associative, ses parents doivent donner leur consentement.\n\nNon, il n’est pas obligatoire de payer une cotisation. Cela dépend des modalités d’inscriptions prévues par la structure. Toutefois, si celle-ci impose le paiement d’une contribution pour l’aider à la faire fonctionner, ce paiement est obligatoire pour entrer au sein de l’association.\n\nLe reçu de cotisation doit préciser le montant du versement, la date de réception du paiement, ainsi que la date de début et de fin de l’adhésion correspondant à la cotisation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1326,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,345,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 04:11:26'),(1623,'contester-amende-professionnelle-procedure-antai-motifs','operations-courantes','/guide/operations-courantes/contester-amende-professionnelle-procedure-antai-motifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/conteste-une-amende','Contester une amende professionnelle : délai, motifs et démarches','Contester une amende (pro)','Contester une amende en {YEAR} : délai 45 jours, motifs recevables, démarches Antai en ligne ou par courrier RAR et procédure juridictionnelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un professionnel peut contester une amende routière ou administrative reçue dans le cadre de son activité. La procédure obéit à des règles strictes : délai, motifs recevables, forme de la requête. Voici la marche à suivre en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le délai de 45 jours : impératif</h2>\n<p>La contestation doit être adressée dans un <strong>délai de 45 jours</strong> à compter de la date d\'envoi de l\'avis de contravention. Passé ce délai, l\'amende devient une amende forfaitaire majorée et la contestation est très restreinte. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai est de 30 jours après l\'avis de majoration.</p>\n<p>Conseil : agir vite et conserver tous les justificatifs d\'envoi (accusé de réception postal ou récépissé électronique Antai).</p>\n\n<h2>Les motifs recevables</h2>\n<p>Tous les motifs ne sont pas acceptés. Les principaux motifs valables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vice de procédure</strong> : absence de mentions obligatoires, signature manquante, lieu mal identifié.</li>\n<li><strong>Erreur d\'identification</strong> : véhicule ou conducteur identifié à tort (plaque mal lue, vol, prêt à un salarié identifié).</li>\n<li><strong>Force majeure</strong> : événement imprévisible et irrésistible (urgence médicale documentée, panne attestée).</li>\n<li><strong>Prescription</strong> : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.</li>\n<li><strong>Faux en écriture</strong> : si le procès-verbal contient des mentions inexactes.</li>\n</ul>\n<p>L\'invocation simple d\'une difficulté financière ou d\'un oubli n\'est jamais recevable.</p>\n\n<h2>La démarche en ligne via l\'Antai</h2>\n<p>Pour les contraventions routières, le site <strong>antai.gouv.fr</strong> permet une contestation dématérialisée. Munissez-vous du numéro de l\'avis (NATINF) et de la date de l\'infraction. Téléversez les justificatifs au format PDF. Un récépissé est délivré immédiatement : conservez-le.</p>\n<p>Pour les amendes douanières, URSSAF ou DGCCRF, la contestation passe par les voies propres à chaque administration.</p>\n\n<h2>La contestation par courrier RAR</h2>\n<p>Vous pouvez aussi adresser un courrier en <strong>recommandé avec accusé de réception</strong> à l\'Officier du ministère public compétent. Joignez l\'original de l\'avis, vos justificatifs et un exposé clair des motifs. Conservez photocopies et preuve d\'envoi. Cette voie reste indispensable pour les amendes majorées et les dossiers complexes.</p>\n\n<h2>Désignation du conducteur en entreprise</h2>\n<p>Pour les véhicules détenus par une personne morale, l\'<strong>article L121-6 du Code de la route</strong> impose au représentant légal de désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, l\'entreprise reçoit une amende de 4e classe (135 euros) au nom du dirigeant et l\'amende initiale reste due. La désignation se fait sur antai.gouv.fr ou par courrier.</p>\n\n<h2>La procédure juridictionnelle</h2>\n<p>Si l\'Officier du ministère public rejette la contestation, vous serez convoqué devant le <strong>tribunal de police</strong> (contraventions) ou le tribunal correctionnel (délits). Vous pouvez vous y défendre seul ou assisté d\'un avocat. La condamnation peut être supérieure à l\'amende initiale en cas d\'échec : il faut donc évaluer le rapport coût/bénéfice avant d\'aller au contentieux.</p>','[{\"text\": \"Le délai de 45 jours : impératif\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Les motifs recevables\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"La démarche en ligne via l\'Antai\", \"anchor\": \"antai\"}, {\"text\": \"La contestation par courrier RAR\", \"anchor\": \"courrier\"}, {\"text\": \"Désignation du conducteur en entreprise\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"La procédure juridictionnelle\", \"anchor\": \"tribunal\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour contester une amende ?\", \"answer\": \"45 jours à compter de l\'envoi de l\'avis de contravention. 30 jours pour une amende forfaitaire majorée. Passé ce délai, les voies de recours sont très réduites.\"}, {\"text\": \"Faut-il payer avant de contester ?\", \"answer\": \"Non, payer vaut reconnaissance de l\'infraction et rend la contestation impossible. Pour les amendes routières, une consignation est demandée et restituée si la contestation aboutit.\"}, {\"text\": \"Un dirigeant doit-il désigner le conducteur ?\", \"answer\": \"Oui. L\'article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d\'une personne morale de désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut : amende supplémentaire de 135 euros à son nom.\"}, {\"text\": \"Quels documents joindre à la contestation ?\", \"answer\": \"L\'original de l\'avis, vos justificatifs (factures, attestations, photos), une lettre explicative datée et signée. Conservez systématiquement copie et preuve d\'envoi (récépissé Antai ou accusé RAR).\"}]','[\"Délai : 45 jours après envoi de l\'avis (30 jours pour une amende majorée).\", \"Motifs recevables : vice de procédure, erreur d\'identification, force majeure, prescription.\", \"Démarche en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.\", \"Article L121-6 : obligation pour le dirigeant de désigner le conducteur sous 45 jours.\", \"Tribunal de police en cas de rejet : risque d\'aggravation, évaluer le coût/bénéfice.\"]',NULL,'Professionnels : comment contester une amende ?','## Quels sont les motifs de contestation d’une amende ?\n\n## Qui peut contester une amende ?\n\n## Contester une amende : qu’est-ce que l’obligation de désignation ?\n\n## L’obligation de désigner le responsable de la contravention\n\n## Obligation de désignation : quelles sont les infractions concernées ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de désignation ?\n\n## Comment contester une amende du fait d’un salarié ?\n\n## Identifier le salarié responsable\n\n## Transmettre les informations à l\'administration\n\n## Contester l’infraction au nom du salarié\n\n## Gérer les conséquences internes\n\n## FAQ\n\n## Quelle preuve pour contester une amende ?\n\n## Comment dénoncer un salarié contre une contravention ?\n\n## Qui doit payer les amendes dans une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLorsqu\'une infraction routière est commise avec un véhicule professionnel, la gestion de l\'amende peut rapidement devenir un casse-tête pour l\'employeur. Entre l\'identification du conducteur responsable, le respect des obligations légales et les démarches pour contester l’amende, chaque étape nécessite une attention particulière pour éviter des sanctions supplémentaires à l’entreprise. Dans cet article, découvrez les clés pour comprendre vos responsabilités et contester efficacement une amende liée à un véhicule professionnel.\n\nEn tant qu’employeur, la contestation d’une amende peut s’appuyer sur plusieurs motifs légitimes.\n\nLe premier motif concerne les erreurs sur le destinataire. Il arrive que des amendes soient adressées à tort à une entreprise, notamment si le véhicule concerné a été vendu ou restitué après une période de location. Dans ce cas, l’employeur doit fournir des documents probants, comme le contrat de cession ou de restitution, pour démontrer que le véhicule ne faisait plus partie de son parc au moment de l’infraction.\n\nUn autre motif fréquent réside dans les erreurs d’identification. Par exemple, une mauvaise lecture de la plaque d’immatriculation peut entraîner l’envoi de l’amende à une entreprise qui n’a rien à voir avec l’infraction. Dans ce contexte, il est essentiel de vérifier scrupuleusement les informations figurant sur l’avis de contravention pour signaler toute incohérence aux autorités compétentes.\n\nEnfin, un employeur peut contester une amende si la responsabilité de l’infraction repose sur un conducteur précis et non sur l’entreprise en tant que personne morale. Il est crucial d’identifier le conducteur fautif et de transmettre son identité aux autorités dans les délais impartis, sous peine que l’entreprise soit tenue responsable par défaut. Cette démarche est particulièrement encadrée par la réglementation, notamment pour les infractions liées à des véhicules de société.\n\nPour contester une amende de stationnement, vous pouvez entamer une procédure directement en ligne sur le site officiel de l’ANTAI. Cette solution simplifie la gestion des contraventions, notamment lorsqu’il s’agit de contester une amende majorée, qui peut survenir en cas de retard de paiement. Si vous préférez une démarche papier, il est également possible de télécharger le formulaire de contestation d’amende disponible sur le même portail. Quel que soit le mode choisi, veillez à fournir tous les justificatifs nécessaires pour appuyer votre requête dans les délais impartis.\n\nLorsqu’une entreprise reçoit une amende liée à l’utilisation d’un véhicule de société, la possibilité de contester dépend de la personne désignée pour représenter l’entreprise ou, dans certains cas, du conducteur identifié.\n\nL’employeur, en tant que représentant légal de la personne morale, est souvent le principal interlocuteur pour effectuer une contestation. C’est à lui qu’il revient de prouver que l’infraction n’a pas été commise par l’entreprise ou que le véhicule incriminé ne lui appartenait plus au moment des faits. Pour ce faire, il doit disposer des documents nécessaires, comme les contrats de cession ou les rapports de restitution en cas de location.\n\nSi un conducteur spécifique a été identifié, l’entreprise peut transférer la responsabilité à cette personne. Il est alors essentiel de transmettre son identité complète dans les délais impartis, sous peine que l’amende reste à la charge de l’entreprise. Cette démarche est obligatoire et encadrée par la réglementation, notamment pour garantir que les points de permis soient correctement attribués. En cas d’absence d’identification, l’entreprise est tenue de régler l’amende et peut également être sanctionnée par une amende complémentaire.\n\nEnfin, si l’employeur conteste au nom de l’entreprise, il peut déléguer cette tâche à un mandataire habilité ou un avocat. Cette option est particulièrement utile lorsque les enjeux juridiques ou administratifs sont complexes et nécessitent un accompagnement spécialisé.\n\nL’obligation de désignation impose aux employeurs d’identifier la personne responsable d’une infraction commise avec un véhicule de société. En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à des sanctions financières additionnelles.\n\nLorsque qu’une infraction est constatée avec un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise, l’employeur doit obligatoirement désigner le conducteur fautif dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. Cette désignation, effectuée sur le site de l’ANTAI ou via le formulaire papier, peut concerner un salarié ou l’employeur lui-même en cas d’auto-désignation.\n\nL’obligation de désignation s’applique principalement aux infractions détectées par des radars automatiques ou des caméras de surveillance, comme les excès de vitesse, le non-respect des feux rouges ou encore l’usage d’un téléphone au volant. Ces infractions, lorsqu’elles ne nécessitent pas un contrôle direct par un agent, doivent être suivies d’une identification formelle du conducteur.\n\nSi l’employeur omet de désigner le conducteur dans le délai imparti, l’entreprise est automatiquement sanctionnée par une amende spécifique. Cette amende forfaitaire s’élève à 750 €, montant qui peut être majoré en cas de retard supplémentaire. De plus, l’absence de désignation ne permet pas d’éviter les conséquences pour le permis de conduire du responsable, si ce dernier venait à être identifié ultérieurement.\n\nLorsqu’un salarié commet une infraction au volant d’un véhicule de société, l’employeur est souvent confronté à deux enjeux majeurs : désigner formellement le conducteur responsable et contester l’amende si elle est jugée injustifiée. La procédure nécessite de respecter plusieurs étapes, allant de l’identification du salarié jusqu’à l’envoi des documents nécessaires aux autorités.\n\nLa première étape consiste à déterminer précisément quel salarié conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Cette identification peut s’appuyer sur des outils tels que les plannings de réservation des véhicules, les carnets de bord ou les relevés kilométriques. Une fois le conducteur identifié, il est crucial de recueillir ses informations exactes (nom, prénom, adresse, numéro de permis) pour la suite de la procédure.\n\nEn pratique : il n\'est pas rare que le salarié qui a commis l\'infraction se dénonce lui-même auprès de l\'employeur, avant même la réception de l\'avis de contravention. C\'est notamment le cas lorsqu\'il commet un excès de vitesse et qu\'il se rend compte qu\'il a été flashé.\n\nUne fois le salarié identifié, l’employeur doit désigner officiellement le conducteur responsable auprès des autorités compétentes. Cette déclaration peut être effectuée via le portail de l’ANTAI ou par courrier en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention. Cette étape est obligatoire et doit être réalisée dans un délai de 45 jours après réception de l’amende pour éviter des sanctions supplémentaires pour l’entreprise.\n\nSi le salarié ou l’employeur estime que l’amende est injustifiée (par exemple, en cas d’erreur de relevé ou de circonstances particulières), une contestation peut être formulée. Cette démarche nécessite d’adresser une requête écrite au ministère public, accompagnée de pièces justificatives telles que des témoignages ou des documents prouvant une éventuelle erreur. La contestation suspend temporairement l’exécution de l’amende jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.\n\nEnfin, il est important pour l’employeur de tirer des leçons de cet incident en mettant à jour les politiques internes concernant l’utilisation des véhicules de société. Cela peut inclure des rappels des règles de conduite ou l’ajout de clauses spécifiques dans les contrats de mise à disposition des véhicules, pour limiter les récidives et protéger les intérêts de l’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour contester une amende, il faut fournir des justificatifs concrets, comme un contrat de cession ou de location, des plannings d’utilisation des véhicules ou tout document prouvant une erreur de relevé (photos, témoignages, etc.).\n\nL’employeur doit désigner le salarié responsable via le site de l’ANTAI ou en renvoyant le formulaire joint à l’avis de contravention, en y précisant les informations exactes du conducteur (nom, adresse, permis).\n\nEn principe, le salarié responsable de l’infraction doit payer l’amende. Cependant, l’entreprise est tenue de régler les amendes en cas de non-désignation du conducteur dans les délais impartis.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1651,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',487,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1624,'gerer-auto-entreprise-outils-declarations-comptabilite-conseils','statut-juridique','/guide/statut-juridique/gerer-auto-entreprise-outils-declarations-comptabilite-conseils','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/gestion-auto-entrepreneur','Gérer son auto-entreprise : outils, déclarations et conseils','Gérer son auto-entreprise','Gérer son auto-entreprise au quotidien en {YEAR} : facturation, suivi CA, déclarations URSSAF, comptabilité simplifiée et outils pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entreprise séduit par sa simplicité, mais elle impose une gestion rigoureuse pour rester conforme et profitable. Voici les bonnes pratiques et les outils incontournables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Outils de facturation et de gestion</h2>\n<p>Depuis 2024, la facturation électronique se généralise progressivement. Plusieurs logiciels facilitent la gestion :</p>\n<ul>\n<li><strong>Outils gratuits</strong> : Henrri, Tiime, Indy Free pour la facturation et le suivi basique.</li>\n<li><strong>Outils payants</strong> : QuickBooks, Pennylane, Indy, Freebe, Abby (15 à 40 €/mois) offrant comptabilité, déclarations automatiques et tableau de bord.</li>\n</ul>\n<p>Choisir un logiciel certifié facturation électronique dès maintenant évite la migration future imposée par la réforme.</p>\n\n<h2>Compte bancaire dédié</h2>\n<p>Au-delà de <strong>10 000 € de CA pendant deux années consécutives</strong>, un compte bancaire dédié à l\'activité est obligatoire (article L 526-22 du Code de commerce). Même en deçà, il est vivement recommandé pour séparer les flux et simplifier la comptabilité. Les banques en ligne (Qonto, Shine, Hello bank!, Boursorama Pro) proposent des comptes à partir de 5 à 20 €/mois.</p>\n\n<h2>Suivi du chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Le respect des plafonds est crucial. Un tableur ou un logiciel doit suivre en temps réel le CA encaissé (et non facturé). Il faut surveiller :</p>\n<ul>\n<li>Le seuil global 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services).</li>\n<li>Le seuil de franchise TVA 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services), qui déclenche la facturation TVA dès dépassement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Déclarations URSSAF et paiement</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur déclare son CA <strong>mensuellement ou trimestriellement</strong> sur autoentrepreneur.urssaf.fr. La déclaration doit être faite même en cas de CA nul. Les cotisations sont calculées en pourcentage du CA encaissé :</p>\n<ul>\n<li>Vente : 12,3 % du CA.</li>\n<li>Services BIC : 21,2 %.</li>\n<li>Services BNC et libéral non-Cipav : 21,1 %.</li>\n<li>Libéral Cipav : 21,2 %.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de déclaration entraîne une majoration de 50 € par déclaration manquante.</p>\n\n<h2>Livre de recettes et registre des achats</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur doit tenir un <strong>livre des recettes</strong> chronologique recensant date, montant, mode de paiement, nature de la prestation et identité du client. Pour les activités de vente, un <strong>registre des achats</strong> est également obligatoire. Ces documents doivent être conservés dix ans.</p>\n\n<h2>Facturation et obligations</h2>\n<p>Chaque facture doit comporter : numéro chronologique, date, identité complète des parties, SIRET, description précise des prestations, prix HT et TTC le cas échéant, mention <em>TVA non applicable, article 293 B du CGI</em> tant que le seuil de franchise n\'est pas dépassé, conditions de règlement et pénalités de retard.</p>\n\n<h2>Conseils pour optimiser</h2>\n<p>Anticipez les charges en provisionnant chaque mois 25 à 30 % du CA encaissé. Souscrivez une mutuelle santé et une prévoyance pour compenser la faiblesse des couvertures TNS. Diversifiez vos clients pour éviter la dépendance économique. Investissez dans la formation et les certifications professionnelles, déductibles via le CPF ou éligibles au crédit d\'impôt formation dirigeant.</p>','[{\"text\": \"Outils de facturation et de gestion\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Compte bancaire dédié\", \"anchor\": \"banque\"}, {\"text\": \"Suivi du chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"suivi-ca\"}, {\"text\": \"Déclarations URSSAF et paiement\", \"anchor\": \"urssaf\"}, {\"text\": \"Livre de recettes et registre des achats\", \"anchor\": \"livre-recettes\"}, {\"text\": \"Facturation et obligations\", \"anchor\": \"facturation\"}, {\"text\": \"Conseils pour optimiser\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un comptable en auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas obligatoire. La comptabilité est ultra-simplifiée (livre de recettes). Un comptable peut toutefois être utile pour optimiser fiscalement ou préparer un passage en société.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si on oublie une déclaration ?\", \"answer\": \"Une majoration forfaitaire de 50 € s\'applique par déclaration manquante. En cas d\'omissions répétées, l\'URSSAF peut taxer d\'office et radier l\'auto-entrepreneur du régime.\"}, {\"text\": \"Comment passer en société depuis l\'auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Il faut cesser l\'activité en auto-entreprise (déclaration URSSAF), créer une nouvelle entité (EURL, SASU) et y apporter éventuellement la clientèle. Un accompagnement comptable et juridique est recommandé pour optimiser la transition.\"}, {\"text\": \"Peut-on déduire ses frais ?\", \"answer\": \"Non. L\'auto-entreprise applique un abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l\'activité) qui remplace la déduction des frais réels. Si vos frais réels dépassent l\'abattement, le régime réel (EI) devient plus avantageux.\"}]','[\"Logiciel de facturation certifié (Henrri, Indy, Tiime) recommandé dès le démarrage.\", \"Compte bancaire dédié obligatoire au-delà de 10 000 € CA pendant 2 ans.\", \"Déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle, cotisations 12,3 à 21,2 % du CA.\", \"Livre de recettes chronologique obligatoire, conservation 10 ans.\", \"Mention TVA non applicable art. 293 B du CGI tant que franchise non dépassée.\", \"Provisionner 25-30 % du CA pour charges sociales et impôt.\"]',NULL,'Auto-entrepreneurs : comment gérer son auto-entreprise ?','## Gestion auto-entrepreneur : les formalités obligatoires\n\n## Ouverture d’un compte bancaire\n\n## Émission de factures\n\n## Gestion auto-entrepreneur : les formalités souvent facultatives\n\n## Établissement d’un devis\n\n## Souscription à une assurance\n\n## Créer un site internet\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 juin 2022\n\nVous venez de créer votre auto-entreprise ou vous êtes sur le point de faire votre déclaration d’auto-entrepreneur ? Avant de débuter votre activité, il est très important de vous renseigner sur les formalités à accomplir dans le cadre de la gestion de votre auto-entreprise.\n\nPour vous aider à y voir plus clair, on vous explique quelles sont les formalités de gestion auto-entrepreneur obligatoires et quelles sont celles facultatives.\n\nDès lors que l\'auto-entrepreneur réalise un chiffre d\'affaires annuel supérieur à 10.000 € pendant deux années consécutives, la loi lui impose d’ouvrir obligatoirement un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.\n\nEn revanche, rien n’oblige un auto-entrepreneur à ouvrir un compte bancaire professionnel. Il peut donc simplement ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur pour les particuliers.\n\nCette obligation de séparation entre le compte bancaire personnel et le compte bancaire dédié à l’activité d’auto-entrepreneur sert à éviter tout risque de confusion entre les opérations financières personnelles et celles professionnelles. Le but est de clarifier la gestion comptable et d’éviter les fraudes.\n\nDans le cadre de l’exercice de leur activité, les auto-entrepreneurs doivent émettre des factures. De nombreuses règles régissent l’émission de factures. Voici un résumé des principales obligations à ce sujet :\n\nPour en savoir plus sur les obligations à respecter en la matière, rendez-vous sur notre fiche dédiée à l’émission de factures auto-entrepreneur.\n\nEn principe, l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. Cependant, il est fréquemment recommandé pour des raisons juridiques, car le devis informe le client sur le prix et a valeur de contrat. La rédaction de devis contribue ainsi à limiter les risques de contestation, d’impayés et les procédures de recouvrement qui peuvent en découler.\n\nPour certaines activités spécifiques, établir un devis auto-entrepreneur est toutefois nécessaire (déménagement, organisation de funérailles, secteur du bâtiment et de la maçonnerie, services à la personne, etc.). L’auto-entrepreneur doit également établir un devis si un client en fait la demande.\n\nL’auto-entrepreneur est responsable des dommages qu’il cause dans le cadre de l’exercice de son activité. La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est facultative pour les auto-entrepreneurs. Toutefois, ces derniers sont libres d’y souscrire s’ils le souhaitent pour se protéger en cas de dommages liés à leur activité.\n\nEn revanche, l’exercice de certaines activités requiert la souscription d\'assurances particulières. Voici les principales hypothèses pour lesquelles s’assurer est une obligation :\n\nAvant de se lancer, il est donc important de bien se renseigner pour savoir si vous êtes dans l\'obligation ou non de souscrire une assurance auto-entrepreneur.\n\nPour lancer votre micro-entreprise, valoriser votre activité et rendre votre image plus crédible, il peut être très intéressant de créer un site internet pour votre micro-entreprise.\n\nPour aller plus loin :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 juin 2022\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',857,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:56',446,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1625,'comment-fonctionne-un-nda-accord-de-non-divulgation','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/comment-fonctionne-un-nda-accord-de-non-divulgation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/nda-confidentialite',NULL,'Comment fonctionne un NDA (accord de non-divulgation) ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment fonctionne un NDA (accord de non-divulgation) ?','## Qu’est-ce qu’un NDA ?\n\n## Pourquoi prévoir un NDA pour la confidentialité ?\n\n## Sécuriser les engagements\n\n## Sécuriser la relation contractuelle\n\n## Renforcer l\'engagement\n\n## À quel moment faut-il faire signer un NDA ?\n\n## Comment faire un accord de non-divulgation (NDA) ?\n\n## Le formalisme du NDA\n\n## Un accord unilatéral ou bilatéral\n\n## Le contenu du NDA\n\n## La durée de l’obligation de confidentialité\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect du NDA ?\n\n## FAQ\n\n## Que signifie NDA ?\n\n## Pourquoi faire signer un NDA ?\n\n## Quelle durée pour un accord de confidentialité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe NDA (Non-Disclosure Agreement) est un accord de confidentialité utilisé pour protéger les informations sensibles échangées dans le cadre d’une relation professionnelle. Ce contrat permet de sécuriser les échanges, en encadrant strictement la divulgation d’informations confidentielles et en engageant la responsabilité de la partie qui ne respecte pas ses obligations.\n\nOutil dissuasif avant tout, il est particulièrement utile en phase précontractuelle ou contractuelle. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nNDA est l’acronyme de Non Disclosure Agreement que l’on peut traduire en français par accord de non-divulgation dans l\'article 1112-2 du Code civil.\n\nIl s’agit d’une convention dans laquelle une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas communiquer d’informations jugées comme confidentielles.\n\n📝 À noter : un NDA implique donc une obligation de ne pas faire.\n\nCe type d’accord va au-delà d’une clause de confidentialité insérée dans un pré-contrat puisque la divulgation sans autorisation d’une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage la responsabilité de la personne dans le cadre du droit commun.\n\nOr, dans le cadre d’un NDA, c’est la responsabilité contractuelle qui est en jeu.\n\nIl existe plusieurs raisons de vouloir mettre en place un NDA :\n\nLe recours au NDA pour une entreprise est très intéressant. En effet, ce type d’accord de confidentialité permet de sécuriser les engagements des parties en évitant un aléa judiciaire. Le but étant de dissuader l’autre partie de divulguer la moindre information confidentielle.\n\nLors de la conclusion d’un NDA - contrat de confidentialité - les parties vont mettre en avant certaines informations qu’elles considèrent comme étant sensibles. Le but étant de tout mettre par écrit, afin que les parties s’engagent à ne pas révéler les informations jugées confidentielles. Cela permet de savoir exactement quelles informations sont considérées comme confidentielles.\n\nUn NDA confidentialité peut être conclu dès la phase de négociation d’un contrat. Cela permet de sécuriser la relation dès le départ. C’est aussi un bon moyen de protéger l’entreprise contre la divulgation d’informations portant sur des éléments pas encore protégés par la loi comme un brevet à déposer ou des droits d’auteur.\n\nD’ailleurs, le NDA permet d’aller plus loin que la protection offerte par les droits d’auteur. En effet, son signataire s’oblige non seulement à ne pas utiliser l\'œuvre, mais aussi à s’abstenir d’en divulguer l’existence.\n\nEn concluant un contrat de non-divulgation, les parties renforcent la nature de leur engagement. L’obligation contractuelle devient une obligation de résultat qui sera plus protectrice. Dès lors, le NDA implique une obligation de ne pas faire. Cela signifie que la partie souhaitant prouver le non-respect de la confidentialité du NDA, il lui suffit de démontrer l’existence d’une divulgation pour démontrer qu’il y a une inexécution contractuelle. Cela lui permettra d’engager la responsabilité contractuelle plus facilement.\n\n📝 À noter : l’obligation est dite de moyen lorsqu’une partie doit mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour y parvenir. C’est l\'exemple d’un médecin qui n’a pas, envers son patient, l\'obligation de parvenir au résultat en raison de l’aléa qui existe.\n\nPar conséquent, un accord NDA offre un cadre juridique sécurisé qui offre la possibilité d’agir en justice en cas de divulgation d’informations sensibles contenues dans le contrat.\n\nGénéralement, la signature d’un NDA intervient en phase précontractuelle, c’est-à-dire au moment des négociations, aussi appelées pourparlers.\n\nEffectivement, au stade des pourparlers, les parties peuvent convenir de se protéger au vu d’une relation future. Il est commun, en pratique, d’échanger des informations stratégiques ou des données sensibles dans le cadre de négociations commerciales. Cela est assez incontournable pour négocier les termes du contrat.\n\n☝️ Bon à savoir : la protection offerte par un accord de non-divulgation a les mêmes effets que la relation aboutisse à la conclusion d’un contrat ou pas.\n\nD’autre part, il est également possible de signer un NDA alors qu’il existe une relation commerciale établie. L’entreprise peut faire le choix de renforcer la discrétion de son partenaire commercial dans le cadre de leur contrat, notamment si des informations sensibles vont lui être communiquées à l’avenir.\n\nL’accord de confidentialité est un contrat dont la rédaction est libre et dépend de la volonté des parties. Un modèle de NDA peut être utilisé, mais il convient bien évidemment de le personnaliser. Toutefois, voici quelques règles à respecter pour conclure un accord de confidentialité selon l\'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.\n\nL’existence d’un accord de non-divulgation ne se présume pas. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’une convention spécifique ou d’une clause ou plusieurs intégrées dans un contrat.\n\nPour être valable, le NDA doit être signé par chacune des parties. Un exemplaire est remis à chaque signataire.\n\nLe plus souvent, les deux cocontractants sont soumis à une obligation réciproque de respecter l’accord. Ce contrat est alors dit bilatéral.\n\nToutefois, il est aussi commun de conclure un accord de confidentialité unilatéral. Autrement dit, il est possible de limiter la portée du NDA à un seul des contractants. Ce sera notamment le cas, lorsqu’une seule partie est amenée à fournir des informations confidentielles pour le bon déroulement de la relation.\n\nEnfin, pour certains NDA, la confidentialité peut s’étendre à des tiers, dès lors que le contrat le spécifie. Ainsi, l’accord NDA, par exemple, peut prévoir que dans vos relations employeurs salariés, un salarié est obligé de respecter une totale discrétion lors de l’accomplissement de ses missions. L’accord sera unilatéral.\n\nToutefois, tout ne peut pas être inclus dans un tel accord. L’accord doit respecter les règles générales d’ordre public. L’accord est par exemple non opposable lorsqu’il impose le secret à une partie concernant un crime ou un délit.\n\nEn plus des mentions habituelles dans un contrat comme l’identité des parties, le NDA doit spécifier les informations que les parties veulent protéger. Afin d’assurer une pleine efficacité à cet accord, l’accord doit être suffisamment clair et précis pour ne pas être sujet à interprétation.\n\n📝 À noter : une obligation générale et absolue au secret ne pourra pas prospérer dès lors qu’elle ne peut matériellement pas s’appliquer.\n\nDe plus, les informations identifiées comme confidentielles ne doivent pas être tombées dans le domaine public.\n\n📌 À retenir : la rédaction de la définition des informations confidentielles couvertes par le contrat doit être réalisée avec grand soin. C’est pourquoi, il est préférable de faire appel à un professionnel pour rédiger ce type d’accord.\n\nEnsuite, la NDA doit comporter la liste des personnes habilitées à recevoir les informations confidentielles. Par exemple, quels sont les employés du cocontractant pouvant avoir connaissance desdites informations.\n\nEnfin, il est indispensable de préciser dans le NDA que l’obligation en question est une obligation de résultat.\n\nIl est recommandé en pratique de déterminer une date limite pour cette obligation afin de rendre l’obligation pleinement efficace. Généralement la durée de l’obligation de confidentialité est comprise entre 2 et 10 ans.\n\nÀ défaut de préciser une durée, l’accord de confidentialité est à durée indéterminée. Dès lors, vous risquez que votre cocontractant demande la résiliation unilatérale de ce contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable.\n\nLe non-divulgation agreement - NDA - peut s’avérer extrêmement dissuasif. En effet, le non-respect d’un NDA, et notamment de la confidentialité qu’il impose, peut engendrer des sanctions relativement lourdes en fonction de ce qui est prévu au contrat.\n\nEn effet, lorsque l’obligation de résultat n’a pas été respectée en raison de la divulgation de l’information, même non fautive, la partie défaillante engage sa responsabilité contractuelle. Cette inexécution contractuelle est sanctionnée par des dommages et intérêts dont la preuve est largement facilitée.\n\nÀ ce titre, l’accord peut inclure une clause pénale. Ce type de clause permet de prévoir une sanction financière de manière forfaitaire. Ainsi, le montant des dommages-intérêts est connu à l’avance. Généralement, le montant indiqué est conséquent, afin d’être suffisamment dissuasif. Cette clause a vocation à s’appliquer systématiquement dès lors qu’une partie constate un manquement à l’obligation de ne pas faire par l’autre partie. Elle doit seulement adresser une mise en demeure préalable l’informant du non-respect du NDA et donc de l’application de la clause pénale en se référant au NDA.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNDA signifie non disclosure agreement. En français, NDA se traduit par accord de non-divulgation. Il s’agit d’un accord de confidentialité qui interdit de communiquer des informations confidentielles.\n\nSigner un NDA offre une protection non-négligeable aux entreprises souhaitant protéger leurs informations confidentielles dans le cadre de leurs partenariats. En effet, le NDA implique une obligation de résultat. Ainsi, dès qu’un manquement observé, la preuve du non-respect de l’accord est rapportée. L’effet dissuasif du NDA est généralement suffisant pour contraindre les partenaires à la discrétion.\n\nEn principe, l’accord de confidentialité mentionne la durée pour laquelle il est conclu. Le plus souvent, cette durée est comprise entre 2 et 10 ans. Si l’accord de confidentialité ne précise pas de durée, il est considéré comme étant à durée indéterminée. Dans ce cas, il peut être dénoncé par l’une des parties à tout moment, sous réserve de respecter un délai raisonnable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nObligation de résultat : principe, application et sanction\n\nContrat d’influenceur : tout savoir\n\nL’obligation de moyen : le guide pratique 2025\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1896,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-19 18:51:31'),(1626,'serial-entrepreneur-definition-profil-avantages-risques-reussir','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/serial-entrepreneur-definition-profil-avantages-risques-reussir','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/serial-entrepreneur','Serial entrepreneur {YEAR}','Serial entrepreneur','Serial entrepreneur en {YEAR} : définition, profil type, avantages, risques et clés pour enchaîner les projets. Crée plusieurs entreprises au fil du temps.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un serial entrepreneur est une personne qui crée plusieurs entreprises au cours de sa carrière, successivement ou en parallèle. Animé par le goût de la création plus que par la gestion au long cours, il revend ou délègue ses sociétés pour se lancer dans de nouveaux projets. Ce profil cumule expérience et réseau, mais doit aussi composer avec des risques spécifiques et une dispersion potentielle.</p><h2>Qui est le serial entrepreneur</h2><p>Le serial entrepreneur enchaîne les aventures entrepreneuriales. Certains revendent une entreprise rentable pour en créer une autre, d\'autres mènent plusieurs projets de front. Ce qui le caractérise n\'est pas la réussite systématique, mais la répétition de l\'acte de création. Il trouve sa motivation dans le lancement, l\'innovation et le défi, davantage que dans la routine de gestion.</p><h2>Le profil type</h2><p>On retrouve souvent des traits communs : appétence pour le risque, créativité, capacité à détecter des opportunités, énergie et résilience face à l\'échec. L\'expérience accumulée affûte le jugement et accélère l\'exécution. Beaucoup de serial entrepreneurs ont connu des échecs qu\'ils considèrent comme formateurs, ce qui nourrit une approche pragmatique et une tolérance élevée à l\'incertitude.</p><h2>Les avantages</h2><p>Enchaîner les projets procure des atouts précieux : un savoir-faire éprouvé en création et en levée de fonds, un réseau étoffé d\'investisseurs et de partenaires, une crédibilité accrue auprès des financeurs et une capacité à apprendre vite. Les erreurs d\'un projet servent le suivant. Cette courbe d\'expérience constitue un avantage réel par rapport à un primo-créateur.</p><h2>Les risques</h2><p>Le profil comporte aussi des écueils : la dispersion entre plusieurs projets, le risque de se lasser avant la maturité d\'une entreprise, la difficulté à passer le relais et la tentation de répéter les mêmes erreurs par excès de confiance. Mener plusieurs sociétés de front exige une organisation rigoureuse et une délégation solide, sous peine de fragiliser l\'ensemble des activités.</p><h2>Réussir comme serial entrepreneur</h2><p>La réussite répétée suppose de capitaliser sur les apprentissages, de s\'entourer d\'équipes autonomes, de structurer chaque entreprise pour qu\'elle fonctionne sans une présence permanente, et de savoir choisir le bon moment pour passer à autre chose. 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Legalstart vous en dit plus sur ces passionnés de l’entrepreneuriat.\n\nLe terme \"serial entrepreneur\" désigne une personne qui crée plusieurs entreprises successivement. Contrairement à l\'entrepreneur \"classique\" qui se concentre sur le développement d\'une seule entreprise, le serial entrepreneur est animé par une soif inextinguible de nouveaux défis et de nouvelles aventures entrepreneuriales. Il aime le challenge et est particulièrement intéressé par l’élaboration d’une stratégie financière et commerciale ou encore par la construction d’un projet innovant.\n\nLe serial entrepreneur est un créateur d\'entreprises dans l\'âme. Il a une passion pour l\'entrepreneuriat et une capacité à identifier des opportunités de marché et à les transformer en projets concrets. C’est un acteur clé de l\'économie moderne. Il contribue à la création d\'emplois, à l\'innovation et à la croissance économique. Sa capacité à identifier des opportunités et à les transformer en projets concrets est un atout précieux.\n\nPour résumer, un serial entrepreneur s’occupe des missions suivantes :\n\n❓ Question fréquente : et le serial repreneur ? Il rachète des entreprises existantes, les restructure et les développe, avant de les revendre ou de les transmettre. Les deux profils partagent certaines qualités, comme le goût du risque et la vision stratégique, mais ils ont des motivations et des modes de fonctionnement différents.\n\nLe serial entrepreneur et l\'investisseur sont deux acteurs clés du monde économique, mais leurs rôles et leurs motivations sont fondamentalement différents. Alors que le serial entrepreneur est un créateur d\'entreprises dans l\'âme, l\'investisseur cherche à placer son capital pour obtenir un retour sur investissement.\n\n📝 À noter : le terme \"solopreneur\" désigne un entrepreneur qui travaille seul, sans associé ni salarié. Le solopreneur peut être un serial entrepreneur qui choisit de gérer ses projets de manière indépendante et autonome. Il apprécie la liberté et la flexibilité de ce mode de travail, qui lui permet de s\'investir pleinement dans ses projets et de maîtriser tous les aspects de son activité.\n\nLe serial entrepreneur est un créateur d\'entreprises en série. Il a une passion pour l\'entrepreneuriat et une capacité à identifier des opportunités de marché et à les transformer en projets concrets. Il est animé par le désir de créer, d\'innover et de bâtir des entreprises qui ont un impact positif sur la société.\n\n☝️ Bon à savoir : le serial entrepreneur prend des risques et s\'implique personnellement dans ses projets. Il consacre du temps, de l\'énergie et des ressources pour faire grandir ses entreprises et les mener au succès.\n\nQuant à l\'intrapreneur, il s’agit d’un salarié qui développe un projet entrepreneurial au sein de l\'entreprise où il travaille. Il a un esprit d\'initiative et une capacité à innover, mais il bénéficie du soutien et des ressources de son entreprise. L\'intrapreneur est un \"serial entrepreneur\" en puissance, mais il choisit de développer ses projets dans un cadre plus sécurisé que celui de la création d\'entreprise.\n\nL\'investisseur, quant à lui, est une personne ou une organisation qui met à disposition des fonds pour financer des projets ou des entreprises. Son objectif principal est d\'obtenir un retour sur investissement, c\'est-à-dire de générer des profits grâce à son investissement.\n\nL\'investisseur peut prendre différentes formes :\n\n☝️ Bon à savoir : l\'investisseur ne s\'implique généralement pas dans la gestion opérationnelle des entreprises qu\'il finance. Il se concentre sur l\'analyse financière et la sélection des projets les plus prometteurs.\n\nLe serial entrepreneur est un profil atypique dans le monde de l\'entreprise. Il ne se contente pas de créer une seule entreprise et de la développer sur le long terme. Au contraire, il est animé par une soif inextinguible de nouveaux défis et multiplie les créations d\'entreprises, enchaînant les succès... et parfois les échecs.\n\nMais qu\'est-ce qui caractérise vraiment un serial entrepreneur ? Quelles sont les qualités qui le distinguent des autres entrepreneurs ?\n\nLa créativité et l\'innovation sont au cœur de l\'ADN du serial entrepreneur. Il est constamment à la recherche de nouvelles idées, de nouveaux concepts et de nouvelles façons de faire les choses. Il n\'hésite pas à remettre en question les idées reçues et à explorer des voies non conventionnelles. Ce bouillonnement d\'idées et cette audace intellectuelle lui permettent de se démarquer et de proposer des solutions originales aux problèmes qu\'il rencontre.\n\nLe serial entrepreneur est un aventurier dans l\'âme. Il aime le challenge et n\'a pas peur de prendre des risques pour réaliser ses rêves. L\'échec ne l\'effraie pas, il le voit comme une expérience enrichissante et un tremplin. Cette audace et cette capacité à rebondir lui permettent de se lancer dans de nouvelles aventures entrepreneuriales, même après des déconvenues. Il arrive même à certains entrepreneurs de monter leur entreprise sans argent.\n\nLe serial entrepreneur ne se lance pas à l\'aveuglette dans ses projets. Il possède une vision stratégique qui lui permet d\'anticiper les évolutions du marché et de piloter son entreprise avec clairvoyance. Il analyse les opportunités, identifie les risques et prend des décisions rapides et efficaces pour s\'adapter aux changements et aux imprévus. Cette capacité à anticiper et à s\'adapter est essentielle pour naviguer dans le monde complexe et incertain de l\'entrepreneuriat.\n\nLe serial entrepreneur est un meneur d\'hommes. Il sait s\'entourer des bonnes personnes (pour choisir un associé par exemple), créer une équipe soudée et motiver ses collaborateurs pour atteindre des objectifs ambitieux. Il communique sa vision avec enthousiasme et inspire confiance et engagement. Son leadership et sa capacité à fédérer sont des atouts majeurs pour mener ses projets à bien et créer des entreprises performantes.\n\nL\'entrepreneuriat est un parcours semé d\'embûches. Le serial entrepreneur le sait et il est prêt à affronter les difficultés avec courage et détermination. Il ne se laisse pas décourager par les obstacles et les échecs, et il persévère dans ses efforts pour atteindre ses objectifs. Sa résilience et sa persévérance sont les clés de sa réussite.\n\nL\'entrepreneuriat en série attire de plus en plus de personnes, séduites par l\'idée de créer et de développer plusieurs entreprises au cours de leur carrière. Mais être un serial entrepreneur ne s\'improvise pas. C\'est un état d\'esprit, un mode de vie qui demande des qualités et des compétences spécifiques. Alors, êtes-vous fait pour être un serial entrepreneur ?\n\nSi vous répondez oui à la plupart de ces points, il y a de fortes chances que vous ayez l\'âme d\'un serial entrepreneur. Mais il y a une dernière question : êtes-vous prêt à recommencer à zéro, à plusieurs reprises, pour créer de nouvelles entreprises et vivre de nouvelles aventures entrepreneuriales ? Si la réponse est oui, alors vous avez toutes les qualités pour être un serial entrepreneur et réussir dans cette voie exigeante mais passionnante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe différentes typologies d\'entrepreneurs, mais on peut en distinguer quatre principaux : le manager, l\'entrepreneur, l\'artisan type et l\'exclu, selon la typologie de E. -M. Hernandez (2001).\n\nUn entrepreneur crée et développe une entreprise à partir d\'une idée nouvelle, tandis qu\'un businessman gère une entreprise existante en se concentrant sur sa rentabilité et sa croissance.\n\nUn intrapreneur est un salarié qui développe un projet innovant au sein de l\'entreprise où il travaille. Il combine l\'esprit d\'entreprise et les avantages du salariat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSe lancer dans l’entrepreneuriat, les clés de la réussite\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nPasser d’une idée à une opportunité d’affaire : comment faire ?\n\nEntreprendre dans l’artisanat : les étapes clés\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1654,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,422,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1627,'devenir-aide-soignant-formation-deas-ehpad-hopital-salaire-evolution','services-personne','/guide/services-personne/devenir-aide-soignant-formation-deas-ehpad-hopital-salaire-evolution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/devenir-aide-soignant','Devenir aide-soignant : guide {YEAR}','Devenir aide-soignant','Devenir aide-soignant en {YEAR} : DEAS, formation, exercice en EHPAD ou hôpital et salaire. DEAS en 11 mois sans diplôme préalable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'aide-soignant accompagne les patients dans les gestes de la vie quotidienne (toilette, repas, mobilité) et participe aux soins de base sous la responsabilité d\'un infirmier. Profession réglementée, elle offre des débouchés stables, notamment dans les hôpitaux, EHPAD et services à domicile.</p><h2>Formation</h2><p>Diplôme d\'État d\'Aide-Soignant (DEAS) en 11 mois après admission. Aucun diplôme préalable obligatoire. Admission par sélection sur dossier et entretien. Coût : variable selon le centre de formation (souvent gratuit pour les apprenants, finançable Pôle emploi, OPCO, contrat d\'apprentissage).</p><h2>Programme</h2><p>Formation en alternance théorie/pratique. Modules : accompagnement des personnes, soins de base, hygiène, communication, relation aidant, gestes d\'urgence. Stages cliniques en hôpital, EHPAD, domicile. Validation par épreuves finales : pratiques (mise en situation) et théoriques (QCM, oraux).</p><h2>Lieux d\'exercice</h2><p>Hôpital public ou privé (médecine, chirurgie, gériatrie), EHPAD (Établissement d\'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), structures pour personnes handicapées, soins palliatifs. Le métier est principalement salarié (>99 %).</p><h2>Conditions de travail</h2><p>Travail physique (déplacements de patients, gestes répétitifs), horaires souvent décalés (matin, après-midi, nuit, week-end). Risque psychosocial élevé (contact avec maladie, mort). Les conditions varient selon l\'établissement : EHPAD souvent plus stressants que les services hospitaliers en raison du sous-effectif.</p><h2>Salaire et évolution</h2><p>Aide-soignant débutant : 1 600-1 900 € net/mois. Avec ancienneté : 1 900-2 400 € net/mois. Primes spécifiques (nuit, week-end, hôpital). Évolution possible : infirmier (formation IFSI en 3 ans, sélection sur dossier), aide-soignant référent, cadre. Le DEAS permet aussi de préparer le diplôme d\'infirmier en passerelles.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Programme\", \"anchor\": \"programme\"}, {\"text\": \"Lieux\", \"anchor\": \"lieux\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Salaire\", \"anchor\": \"salaire\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un bac pour devenir aide-soignant ?\", \"content\": \"Non, aucun diplôme préalable obligatoire. Admission sur dossier et entretien.\"}, {\"text\": \"Combien de temps de formation ?\", \"content\": \"11 mois pour le DEAS, en alternance théorie/pratique.\"}, {\"text\": \"Peut-on évoluer vers infirmier ?\", \"content\": \"Oui, passerelles possibles. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 mai 2024\n\nLa profession d’aide-soignant (AS) est un métier “en tension”. Pour ce professionnel de santé à la fois indispensable au système hospitalier et acteur incontournable des services de soins à domicile, les offres affluent et peinent à trouver preneur.\n\nFace à ce besoin accru de main d\'œuvre, la réglementation évolue. Quel diplôme un aide-soignant doit-il avoir ? Quelles sont ses missions ? Quel salaire peut-il percevoir ? Est-il possible d’être aide-soignant auto-entrepreneur ? Legalstart vous explique en détail comment devenir aide-soignant et vous livre les spécificités de ce métier.\n\nL’aide-soignant est un professionnel du domaine paramédical. Il travaille au contact direct des patients et est chargé de préserver la continuité de leur vie, leur bien-être et leur autonomie, sous la responsabilité de l’infirmier. Il veille ainsi à l’hygiène et au confort des malades et assure leur accompagnement dans tous les gestes de la vie quotidienne.\n\nDans le cadre de vos fonctions d’aide-soignant, vous aurez notamment pour mission :\n\nLe champ d’intervention qui vous est réservé est donc vaste, mais vous serez amené quotidiennement à prendre soin du bien-être des patients. Vos tâches les plus courantes seront :\n\nLa majorité des aides-soignants exercent comme salariés, à l\'hôpital ou en clinique. D’autres choisissent un poste en centre de rééducation, en EHPAD ou au sein des services de santé de l\'armée. Ils interviennent également au domicile des patients, dans le cadre du parcours de soins hors hospitalisation.\n\nSi vous envisagez de devenir aide-soignant, vous êtes probablement doté des qualités particulières que requiert cette profession. Pour pouvoir être aide-soignant, il faut avoir :\n\nCe métier, au plus proche du patient, exige inévitablement que vous aimiez le contact avec les personnes et que vous soyez attentif à leur état physique et moral. L’aide-soignant doit en effet savoir s’adapter à chaque patient et se montrer rassurant.\n\nLe rythme de travail, intensif et décalé (travail de nuit, week-ends et jours fériés), ainsi que la manipulation des patients demande que vous ayez une très bonne forme physique. Vous devez donc veiller à vous ménager pendant votre temps de repos.\n\nLe stress que peut engendrer une situation d’urgence ou la douleur des patients nécessite que vous sachiez faire preuve de sang-froid. Vous devez donc être capable de garder votre calme en toute circonstance, afin de conserver votre efficacité. Votre force mentale vous permettra également de faire la part des choses pour mieux concilier vie professionnelle et personnelle.\n\nPour pouvoir exercer le métier d’aide-soignant, il est nécessaire d’être titulaire du diplôme d\'État d’aide-soignant (DEAS), désormais reconnu diplôme de niveau 4 (niveau Bac).\n\nLa formation d\'aide-soignant est dispensée au sein d’un institut de formation d\'aide-soignant (IFAS) et est accessible sans diplôme, dès l’âge de 17 ans.\n\n🗓️ À noter : si vous vous demandez s\'il est possible de devenir aide-soignant sans passer le concours, sachez que le concours d’entrée a été supprimé. Désormais, l’inscription se fait désormais par sélection, sur dossier et entretien.\n\nLes instituts organisent, depuis peu, deux rentrées par an, l’une entre janvier et mars et l’autre en septembre. Si vous vous demandiez comment devenir aide-soignant en 2025, vous avez donc pu choisir votre session d’inscription. Le DEAS se prépare à présent sur 12 mois et comprend 1 540 heures de formation, dont 3 stages de 5 semaines et 1 de 7 semaines. Un enseignement à distance de la partie théorique est possible, dans la limite de 70 % de son contenu.\n\nLa formation est disponible en apprentissage. Dans ce cas, elle est dispensée sur 18 mois et alterne entre temps en centre de formation et temps en situation professionnelle (stages, employeur, etc.).\n\nSi vous vous demandez comment faire pour devenir aide-soignant sans diplôme, sachez qu’il vous est possible de l’obtenir par validation des acquis de l\'expérience (VAE). Pour ce faire, vous devez être en mesure de justifier d’un minimum de 1 607 heures d\'expérience, soit un an à temps plein, dans le secteur paramédical.\n\nLa VAE de l’aide-soignant relève de la compétence de l\'Agence de service et de paiement (ASP) et dure en moyenne de 6 mois à un an. Au cours de cette période, vous aurez trois étapes à franchir :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2023, une loi a introduit des modifications substantielles dans la procédure de VAE. Ces ajustements se caractérisent par une simplification de la procédure, une sécurisation des parcours professionnels et une modernisation du dispositif. L\'espace \"France VAE\" se positionne dorénavant comme la plateforme unique où obtenir des informations, bénéficier d\'un accompagnement et effectuer toutes les démarches nécessaires. Cette première version de la plateforme est une prémisse à la création du service public France VAE début 2024.\n\nQuand on pense à la profession d\'aide-soignant, le salariat est le statut auquel on pense en premier. Et il est vrai qu\'il s\'agit du mode le plus courant pour exercer ce métier. Toutefois, vous avez également la possibilité de créer une auto-entreprise ou de créer une société. Cependant, cela ne pourra concerné qu\'une activité dite d\'aide à la personne et vous devez obtenir un agrément spécifique.\n\nVous savez à présent quel diplôme l’aide-soignant doit avoir. L’entrée en institut de formation d\'aide-soignant (IFAS) fait l’objet d’une sélection sur dossier et d’un entretien oral de 15 à 20 minutes. Les éléments communiqués doivent permettre au jury d’apprécier vos connaissances, vos aptitudes et votre motivation à suivre la formation.\n\nUne fois votre inscription validée, votre formation d’un an peut commencer. Elle comprend 770 heures de cours théoriques et 770 heures de stages pratiques à réaliser au sein de différents établissements de soins. L’un au moins doit être effectué auprès de personnes en situation de handicap physique ou psychique, et un autre auprès de personnes âgées.\n\nUn nouveau référentiel étant applicable depuis 2021, l’apprentissage porte dorénavant sur 10 modules répartis en 5 blocs de compétences :\n\nAlors comment devenir aide soignant en 2025 ? Vous êtes évalué tout au long du cursus, par l\'institut comme par votre tuteur de stage. Le diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS) vous est délivré si vous avez suivi toute la formation et que vous obtenez une note minimale de 10 sur 20 dans chaque module.\n\n👍 Bon à savoir : les titulaires des diplômes suivants bénéficient d’allégements de formation ou de dispenses :\n\nLe salaire des aides-soignants dans la fonction publique hospitalière a été revalorisé suite au Ségur de la santé et à leur reclassement en catégorie B. L’aide-soignant fonctionnaire perçoit désormais :\n\nLe salaire d\'un aide-soignant dans le secteur privé est généralement inférieur à celui du public.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa profession d’aide-soignant vous est ouverte, quel que soit votre âge. Les conditions d’accès à la formation sont, en effet, les mêmes que vous ayez 40 ans ou 17 ans. Il est donc tout à fait possible de devenir aide-soignant à 40 ans, notamment dans le cadre d\'une reconversion professionnelle. Vous pouvez ainsi choisir de passer le diplôme d\'État au sein d’un institut de formation pour les aides-soignants (IFAS), ou de faire valoir la validation de vos acquis et de votre expérience (VAE). Si vous choisissez la profession d’aide-soignant dans le cadre d’une reconversion professionnelle, vous pouvez envisager un financement de votre formation ou de votre VAE par le biais de votre compte personnel de formation (CPF).\n\nEn tant qu’aide-soignant, il vous est possible d’exercer votre activité en qualité de salarié dans tout établissement de santé à caractère sanitaire, social ou médico-social, ou dans un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Comment devenir aide-soignant à domicile ? Vous pouvez créer votre entreprise, mais vos activités seront alors limitées à celles du service à la personne. Vous pouvez également créer une micro-entreprise de services à la personne. Le statut d’auto-entrepreneur nécessite toutefois l’obtention préalable d’un agrément spécifique dit “de qualité”. Il vous permet d’assister les enfants de moins de trois ans et les personnes âgées de plus de 60 ans, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.\n\nLa formation pour devenir aide-soignant dure 12 mois. Son suivi, continu ou non, peut toutefois s’étaler sur une période de deux ans. Les élèves en contrat d\'apprentissage, eux, doivent valider leur diplôme dans un délai maximal de 18 mois.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 mai 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise d\'aide à domicile ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1707,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:37:21',267,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1628,'scpi-societe-civile-placement-immobilier-fonctionnement-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/scpi-societe-civile-placement-immobilier-fonctionnement-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/scpi','SCPI en {YEAR} : fonctionnement, types, fiscalité et frais','SCPI','SCPI en {YEAR} : société civile de placement immobilier. Fonctionnement, types (rendement, fiscale, plus-value), fiscalité revenus fonciers et frais.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un véhicule d\'investissement collectif permettant à des particuliers d\'investir dans l\'immobilier locatif sans gestion directe. Tour d\'horizon du fonctionnement et de la fiscalité en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SCPI ?</h2>\n<p>La SCPI est une société civile dont l\'objet exclusif est d\'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier locatif (bureaux, commerces, logements, santé, logistique). Les investisseurs achètent des <strong>parts</strong> et perçoivent en retour une quote-part des loyers, nette de charges et de frais de gestion. La société est gérée par une société de gestion agréée par l\'Autorité des marchés financiers (AMF).</p>\n<p>Le ticket d\'entrée est accessible : 200 à 1 000 € la part en moyenne, contre plusieurs centaines de milliers d\'euros pour un investissement direct dans un immeuble.</p>\n\n<h2>Les trois grands types de SCPI</h2>\n<p>Le marché distingue trois familles principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCPI de rendement</strong> : la plus répandue. Investit principalement en immobilier d\'entreprise (bureaux, commerces, logistique). Rendement moyen 2024-{YEAR} : environ 4,5 à 5 % par an avant fiscalité.</li>\n<li><strong>SCPI fiscale</strong> : permet de bénéficier d\'avantages fiscaux (Pinel, Malraux, déficit foncier, Denormandie). Rendement courant plus faible, compensé par la réduction d\'impôt.</li>\n<li><strong>SCPI de plus-value</strong> : acquiert des biens en démembrement ou décotés, mise sur la valorisation à long terme plutôt que sur les revenus immédiats.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment fonctionnent les revenus ?</h2>\n<p>Les loyers nets sont distribués trimestriellement aux porteurs de parts. Le délai de jouissance (entre l\'achat et la perception des premiers revenus) est généralement de 3 à 6 mois. Une part des loyers est mise en report pour assurer un revenu régulier en cas de vacance locative ponctuelle.</p>\n<p>Le rendement net est appelé taux de distribution (TD) : ratio entre les revenus distribués sur l\'année et le prix de souscription. Le TD moyen du marché s\'établit autour de 4,5 % en {YEAR}, avec une dispersion importante (de 3 % à 6,5 % selon les véhicules).</p>\n\n<h2>Fiscalité des revenus de SCPI</h2>\n<p>Les revenus distribués sont imposés comme des <strong>revenus fonciers</strong> en France, ajoutés aux autres revenus locatifs du contribuable. Deux régimes possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Régime réel</strong> : déduction des frais et charges réels (intérêts d\'emprunt, frais de gestion, travaux). Régime par défaut au-dessus de 15 000 € de revenus fonciers bruts annuels.</li>\n<li><strong>Régime micro-foncier</strong> : abattement forfaitaire de 30 %, sans déduction. Possible si revenus fonciers globaux inférieurs à 15 000 €.</li>\n</ul>\n<p>S\'ajoutent les <strong>prélèvements sociaux</strong> de 17,2 % et l\'impôt sur le revenu au taux marginal. Pour les SCPI investies à l\'étranger, des conventions fiscales peuvent réduire la double imposition.</p>\n\n<h2>Frais et liquidité</h2>\n<p>Les frais d\'entrée sont élevés : généralement <strong>8 à 12 %</strong> du prix de souscription, justifiant un horizon d\'investissement minimum de 8 à 10 ans pour amortir ce coût. Les frais de gestion annuels sont de 10 à 12 % des loyers, prélevés à la source. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous cherchez un investissement dans l\'immobilier sans les tracas de la gestion locative ? Ou bien, vous souhaitez procéder à la création d’une entreprise. Les SCPI pourraient être la solution idéale pour vous ! Ces sociétés civiles de placement immobilier sont une alternative intéressante à l\'achat d\'un bien en direct et à la création d’une SCI en ligne. Mais, une SCPI, qu’est-ce que c’est au juste ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Quel régime fiscal lui est applicable ? Comment maximiser votre rendement grâce à une SCPI ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir avant d’investir dans une SCPI.\n\nUne SCPI signifie société civile de placement immobilier. C’est une structure d\'investissement collectif dont l’objectif est d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier affecté à la location. Elle permet à des investisseurs, personnes physiques ou morales, de placer leur argent dans l\'immobilier sans avoir à acheter un bien directement. En investissant dans une SCPI, vous devenez donc propriétaire d\'une partie du patrimoine détenu par la société.\n\nIl existe trois catégories de SCPI :\n\nLes SCPI ont pour missions d\'acquérir, de gérer et de valoriser un portefeuille immobilier diversifié. Elles assurent donc :\n\nLa gestion des biens est assurée par une société agréée par l\'Autorité des marchés financiers (AMF).\n\nPour investir dans une SCPI, il vous suffit de souscrire une ou plusieurs parts sociales dans le capital de la société. L’achat des parts peut se faire en numéraire ou par le biais d\'un crédit, selon l’objectif que vous recherchez. Néanmoins, les modalités sont différentes selon que la SCPI est à capital fixe ou à capital variable.\n\nPour investir dans une SCPI à capital fixe, vous devrez acheter des parts auprès d\'un associé qui souhaite les vendre ou les souscrire lors d\'une augmentation de capital.\n\nEn revanche, une SCPI à capital variable peut accueillir de nouveaux investisseurs à tout moment.\n\n📝 À noter : des frais d’entrée, calculés sur le prix de la part, vous seront facturés.\n\nVous pouvez effectuer votre souscription directement auprès de la société de gestion de la SCPI ou par l\'intermédiaire d\'une banque ou d\'un conseiller en gestion de patrimoine. Il est toutefois préférable de vous faire accompagner afin de choisir la SCPI qui convient le mieux à votre profil et à vos objectifs d\'investissement.\n\n📝 À noter : une analyse des performances passées ainsi que des perspectives des différentes SCPI disponibles sur le marché peut se révéler utile.\n\n☝️ Bon à savoir : l’achat de parts dans une SCPI permet de percevoir régulièrement des revenus. En pratique, ces revenus sont souvent réinvestis afin de faire croître progressivement le capital investi et d’optimiser le rendement potentiel sur le long terme.\n\nInvestir dans une SCPI comporte de nombreux avantages. Tout d\'abord, les SCPI offrent un accès facile et abordable au marché immobilier pour ceux qui n’ont pas les moyens d\'investir dans l\'immobilier physique. En effet, avec une faible contribution, vous avez accès à un portefeuille diversifié de biens immobiliers gérés par des professionnels. Par ailleurs, vous bénéficiez de la mutualisation des risques, puisqu’ils sont partagés entre tous les investisseurs. De plus, vous n\'avez pas besoin de vous soucier de l’ensemble des tâches liées à la gestion locative, ni au paiement des taxes foncières ou des travaux. Enfin, la SCPI bénéficie généralement d’un rendement attractif, aussi bien sur le plan financier que patrimonial.\n\nCependant, la SCPI comporte aussi des inconvénients. Tout d\'abord, les frais liés à la souscription ou au rachat des parts et les coûts administratifs liés à la gestion du placement sont assez importants. Il y a également un risque lié aux fluctuations du marché immobilier qui peut faire varier significativement votre retour sur investissement, selon l’évolution économique locale, mais aussi nationale, voire internationale. Enfin, les performances de la SCPI ne sont pas garanties.\n\nUne SCPI, par définition, fonctionne en collectant des fonds auprès des investisseurs, qui deviennent alors associés de la société. Les fonds collectés sont ensuite investis dans des biens immobiliers sélectionnés par la société de gestion, en fonction de la stratégie définie. Selon la finalité de la SCPI, les biens immobiliers acquis sont de nature différente. Ainsi, une SCPI fiscale acquiert des immeubles d’habitation, tandis qu’une SCPI de rendement acquiert généralement des biens à usage commercial (bureaux, commerces, entrepôts, etc.).\n\nLes revenus générés par les loyers perçus sont ensuite redistribués aux différents associés, proportionnellement au nombre de parts qu’ils détiennent.\n\nLa rentabilité d\'un investissement dans une SCPI est variable et dépend de plusieurs facteurs tels que :\n\nEn général, les SCPI offrent un rendement attractif, supérieur à celui d\'un placement financier traditionnel tel que le livret A. Cependant, les revenus distribués peuvent fluctuer.\n\nEn moyenne, le taux de rendement des SCPI se situe entre 4 % et 6 %. Bien entendu, ce chiffre peut varier d\'une année sur l\'autre en fonction du contexte économique et politique, ainsi que des performances locatives de chaque actif immobilier détenu par la société.\n\nUne SCPI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les associés sont imposés personnellement, selon le régime fiscal qui leur est applicable, en fonction de leur qualité. Par conséquent, lorsqu’ils sont distribués à des personnes physiques résidant en France, les revenus issus des produits locatifs de la SCPI sont soumis à la fiscalité des revenus fonciers. Ils sont donc imposables à l\'impôt sur le revenu selon le barème progressif, après déduction des intérêts d’emprunt et des frais liés à l’acquisition des parts de la SCPI. Si le résultat foncier est négatif, il est alors déductible du revenu global de l’associé, sous conditions. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d\'avantages fiscaux liés à certains types de SCPI, tels que les SCPI Pinel ou les SCPI Malraux, qui permettent d’obtenir des réductions d\'impôts en contrepartie d\'un engagement de location.\n\n📝 À noter : les revenus fonciers sont également soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %. Une partie de la CSG (6,8 %) est toutefois déductible l’année de son paiement.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous percevez des revenus provenant de biens que vous détenez en direct et que l’ensemble de vos revenus fonciers, incluant ceux de la SCPI, est inférieur à 15 000 €, vous pouvez opter pour le régime micro foncier.\n\nLorsqu’ils sont distribués à des associés ayant inscrit les parts de la SCPI à leur actif professionnel, les bénéfices sont imposables en fonction du régime applicable à l’activité : BIC ou BNC, BA ou IS.\n\n📝 À noter : des règles spécifiques s’appliquent lorsque les associés sont non-résidents ou que les immeubles de la SCPI ne sont pas situés en France. Pensez à vous renseigner préalablement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSCPI a pour définition : société civile de placement immobilier. C’est une structure d\'investissement collectif dont l’objectif est d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier affecté à la location. Elle permet à des investisseurs de placer leur argent dans l\'immobilier sans avoir à acheter un bien directement.\n\nLes principaux risques associés à l\'investissement dans une SCPI sont la perte en capital, liée à la variation de la valeur des biens immobiliers détenus, et la fluctuation des revenus distribués, liée à l\'évolution des loyers et à une potentielle vacance locative.\n\nVous pouvez gagner de l\'argent avec une SCPI de deux manières :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1628,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',501,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1629,'solde-de-tout-compte','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/solde-de-tout-compte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rompre-contrat-travail/solde-de-tout-compte','Solde de tout compte : tout savoir {YEAR}','Solde de tout compte','Qu\'est-ce que le solde de tout compte et que contient-il ? Découvrez son rôle à la fin du contrat de travail, son contenu, le reçu et sa contestation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le solde de tout compte est le document remis au salarié à la fin de son contrat de travail, récapitulant les sommes qui lui sont versées. Document important, il s\'accompagne d\'un reçu signé. Comprendre son contenu et ses effets aide employeur et salarié à clôturer correctement la relation de travail.</p><h2>Qu\'est-ce que le solde de tout compte</h2><p>Le solde de tout compte est établi par l\'employeur à la rupture du contrat de travail, quel qu\'en soit le motif. Il récapitule l\'ensemble des sommes versées au salarié à l\'occasion de la fin du contrat : salaire, indemnités, congés payés. Il fait l\'inventaire des sommes dues lors du départ.</p><h2>Son contenu</h2><p>Le solde de tout compte détaille les sommes dues au salarié : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, éventuelles indemnités de rupture, primes et autres éléments. Ce récapitulatif permet au salarié de vérifier qu\'il perçoit l\'ensemble des sommes auxquelles il a droit à son départ.</p><h2>Le reçu pour solde de tout compte</h2><p>Le solde de tout compte fait l\'objet d\'un reçu, signé par le salarié, attestant des sommes reçues. Ce reçu a une portée juridique particulière : signé, il peut devenir libératoire pour l\'employeur passé un certain délai, sauf dénonciation par le salarié dans les conditions prévues.</p><h2>La contestation</h2><p>Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans un délai après sa signature, par écrit, s\'il estime que des sommes manquent ou sont erronées. Passé ce délai, le reçu signé devient libératoire pour les sommes mentionnées. Vérifier le solde avant de signer est donc essentiel.</p><h2>Les documents de fin de contrat</h2><p>Le solde de tout compte s\'accompagne d\'autres documents remis à la fin du contrat : certificat de travail et attestation destinée à l\'organisme d\'assurance chômage. La remise de l\'ensemble de ces documents est une obligation de l\'employeur, permettant au salarié de faire valoir ses droits.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le solde de tout compte\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Son contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Le reçu\", \"anchor\": \"recu\"}, {\"text\": \"La contestation\", \"anchor\": \"contestation\"}, {\"text\": \"Documents de fin de contrat\", \"anchor\": \"documents\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le solde de tout compte ?\", \"content\": \"Le document remis au salarié à la fin de son contrat, récapitulant les sommes versées : salaire, indemnités, congés payés, accompagné d\'un reçu signé.\"}, {\"text\": \"Le reçu pour solde de tout compte est-il libératoire ?\", \"content\": \"Signé, il peut devenir libératoire pour l\'employeur passé un délai, sauf dénonciation écrite par le salarié dans les conditions prévues.\"}, {\"text\": \"Peut-on contester le solde de tout compte ?\", \"content\": \"Oui, le salarié peut dénoncer le reçu par écrit dans un délai après signature s\'il estime des sommes manquantes ou erronées.\"}]','[\"Le solde de tout compte récapitule les sommes versées à la fin du contrat.\", \"Il s\'accompagne d\'un reçu signé, qui peut devenir libératoire après un délai.\", \"Le salarié peut le contester par écrit dans le délai prévu.\"]',NULL,'Solde de tout compte : tout savoir en 2025','## Qu’est-ce que le solde de tout compte ?\n\n## Solde de tout compte : définition\n\n## Que comprend le solde de tout compte ?\n\n## Qui est concerné par le solde de tout compte ?\n\n## Comment calculer le solde de tout compte ?\n\n## Le calcul de la rémunération des heures de travail\n\n## Le solde des primes annuelles\n\n## L’indemnité compensatrice des congés payés\n\n## L\'indemnité de rupture conventionnelle\n\n## Comment se passe la remise du solde de tout compte ?\n\n## La remise du reçu du solde de tout compte\n\n## La signature du reçu du solde de tout compte\n\n## Le paiement du solde de tout compte\n\n## Comment contester un solde de tout compte ?\n\n## Le salarié a signé le reçu de solde de tout compte\n\n## Le salarié n’a pas signé le reçu de solde de tout compte\n\n## Modèle d’un reçu pour solde de tout compte\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer le solde de tout compte CESU ?\n\n## Quel est le montant du solde de tout compte ?\n\n## Quand est versé le solde de tout compte ?\n\n## Peut-on bloquer un solde de tout compte ?\n\n## Qu\'est-ce qui est payé dans le solde de tout compte ?\n\n## Quel est le délai pour signer le solde de tout compte ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLe solde de tout compte est un document essentiel remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, qu\'il s\'agisse d\'un CDD ou d’un CDI. Cette rupture peut résulter de nombreux motifs : nouveaux projets, baisse d’activité, changement d’emploi, mésentente avec les collaborateurs ou encore faute grave du salarié ou de l\'employeur.\n\nQuelle que soit la situation, l’employeur a l’obligation de fournir un reçu détaillant les sommes versées au moment du départ du salarié. Définition, calcul, délai et modèle : Legalstart vous éclaire sur ce document.\n\nLe solde tout compte correspond aux rémunérations et aux indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail. Et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou le motif de rupture.\n\nEn effet, un solde de tout compte en CDD doit être établi comme un solde de tout compte pour un CDI. Cela vaut pour un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle.\n\n⚠️ Attention : en cas de démission ou d\'abandon de poste, le solde de tout compte doit être remis au salarié. Cependant, ce dernier n’a pas le droit de bénéficier d’indemnités de rupture de contrat puisque c’est lui qui est à l’initiative de la rupture.\n\nIl revient à l’employeur de calculer le solde à verser au salarié et de lui remettre un “reçu pour solde de tout compte”.\n\nCe document a pour but de récapituler l’ensemble des sommes qui sont versées au salarié partant. Il s’agit de dresser un inventaire exhaustif qui précise la nature et le montant de chacune des sommes qui seront versées au salarié.\n\n❓ Question fréquente : doit-on signer son solde de tout compte ?\n\nLe salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte. À ce titre, l’employeur n’a pas le droit de conditionner le versement des sommes dues à la signature du reçu par le salarié partant.\n\nLe solde de tout compte regroupe l’ensemble des sommes dues au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. Il inclut le salaire restant, les indemnités éventuelles liées au départ ainsi que les droits acquis non utilisés.\n\nCe document permet de formaliser le règlement définitif entre l’employeur et le salarié.\n\n🛠️ En pratique : il est recommandé à l’employeur de détailler le plus possible le reçu pour solde de tout compte. Notamment les informations issues de la fiche de paie du salarié, les modalités de calcul du solde de tout compte, les formules et les données qu’il a utilisées pour déterminer le solde de tout compte. Il est recommandé au salarié de vérifier attentivement les montants mentionnés. En cas d’erreur ou d’oubli, il peut demander une correction ou engager une contestation.\n\nLe solde de tout compte est dû au salarié en cas de rupture du contrat de travail, et ce, indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture.\n\n📌 À retenir : de manière générale, quel que soit le mode de rupture utilisé ou les motifs mis en avant (démission, licenciement, etc.), un solde de tout compte est toujours remis au salarié quittant l’entreprise.\n\nLe reçu pour solde de tout compte reprend l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.\n\n⚠️ Attention : il est important que le document ne fasse pas état d’une simple somme globale. Il doit détailler précisément le montant qui se rapporte à chaque poste.\n\nParmi les sommes entrant dans le calcul du solde de tout compte, nous pouvons citer :\n\n☝️ Bon à savoir : l\'attestation de stage est l\'équivalent du solde de tout compte pour les stagiaires. Pour vous aider dans la rédaction, n\'hésitez pas à vous appuyer sur un modèle d\'attestation de stage.\n\nPour le calcul du dernier salaire versé au salarié dans le cadre du calcul de son solde de tout compte, il faut tenir compte du nombre d’heures travaillées pendant le mois en cours.\n\nLe calcul des primes annuelles dépend des conventions collectives et des accords de branche.\n\nPour le calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés qui entrent dans le décompte du solde de tout compte, deux options sont possibles :\n\n📝 À noter : l\'indemnité compensatrice liée aux congés payés concerne les congés acquis et non pris au jour de la rupture du contrat.\n\nEn cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit, en plus des indemnités liées à la rupture du contrat, une indemnité de rupture conventionnelle.\n\nLe montant de l\'indemnité dépend du nombre d\'années d\'ancienneté :\n\n🛠️ En pratique : des simulateurs de solde de tout compte sont disponibles sur Internet pour avoir une estimation de la somme versée au salarié. Toutefois, au regard des nombreux éléments à prendre en compte, il est rare que le résultat soit parfaitement exact. En revanche, cela peut donner un ordre d’idée de la somme à percevoir.\n\nLe solde de tout compte est habituellement remis par l’employeur en main propre au salarié.\n\n❓ Question fréquente : le solde de tout compte peut-il être envoyé par courrier ?\n\nOui ! Il est tout à fait possible d’envoyer le solde de tout compte par courrier, via une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi de plus en plus fréquent de communiquer ce document par mail, avec accusé de réception, et avec demande de signature électronique.\n\nLa remise du solde de tout compte intervient lors de la rupture du contrat de travail. En principe, le reçu est remis au salarié :\n\n📝 À noter : on entend souvent parler de délai de remise du solde de tout compte sous 8 jours ou 15 jours suivant la fin effective du contrat de travail, mais ce délai n’est aucunement prévu par la loi.\n\nNéanmoins, il peut arriver que l’employeur ne vous remette pas le solde de tout compte dans le délai imposé. Cela peut arriver pour plusieurs raisons, notamment en cas de retard lorsque le document est envoyé par courrier.\n\nSi l’employeur peut se permettre un léger retard, il reste tenu de respecter un délai raisonnable pour la remise du solde de tout compte, sous peine de voir la remise considérée comme tardive.\n\nEn effet, si la remise tardive du solde de tout compte cause un préjudice à l’ancien salarié, il peut poursuivre l’employeur devant le Conseil des Prud’hommes. Le CPH pourra alors contraindre l’employeur à verser le solde de tout compte, ainsi que le condamner à une amende par jour de retard.\n\n❓ Question fréquente : mon patron traîne pour mon solde de tout compte, que faire ?\n\nSi votre employeur tarde à vous remettre votre solde de compte, vous pouvez commencer par le relancer afin de comprendre l’origine de ce retard. Vous pouvez également lui rappeler qu’il est dans l’obligation de vous fournir ce document dans les meilleurs délais. Si malgré vos relances vous n’avez pas de réponse, et que ce retard vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes.\n\nLe reçu pour solde de tout compte doit être établi en 2 exemplaires :\n\n❓ Question fréquente : est-il possible de prévoir la récupération de mon solde de tout compte par un tiers ?\n\nLa remise du solde de tout compte implique normalement la présence de la personne concernée. Celui-ci devant être remis en main propre ou via la signature d’un accusé de réception. Rien ne vous empêche toutefois de vous accorder avec votre employeur pour mandater une personne tierce, mais il sera en droit de refuser votre demande.\n\nLe reçu du solde de tout compte doit être dûment signé et daté par l’employeur.\n\n⚠️ Attention : la date de signature de ce document est essentielle puisqu’elle fait courir le délai de contestation du reçu par le salarié.\n\nIl est d’ailleurs recommandé à l’employeur de faire signer le reçu de solde de tout compte au salarié, car sa signature a pour vocation de réduire le délai de contestation. Toutefois, le salarié n’a aucune obligation de signer le reçu !\n\nEn effet, la signature du solde de tout compte avant versement n’est pas obligatoire pour obtenir le versement des sommes dues, et l’employeur ne peut forcer le salarié à apposer sa signature sur le reçu.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre employeur refuse de vous remettre le reçu sans votre signature, il vous est possible d\'apposer une signature du solde de tout compte sous réserve, en ajoutant la mention “sous réserve de tous mes droits”. Ainsi, le solde de tout compte est privé de son effet libératoire.\n\nLe solde de tout compte est versé par chèque ou virement.\n\n🛠️ En pratique : il n’existe pas de délai de paiement du solde de tout compte par chèque ou par virement. Toutefois, le versement doit être effectué dans les meilleurs délais.\n\nLa contestation du solde de tout compte est une possibilité offerte au salarié qui constate une erreur dans le calcul du solde de tout compte, peu importe que cette erreur commise par l’employeur soit intentionnelle ou non.\n\nLe délai de contestation diffère selon que le salarié a signé ou non le reçu de solde de tout compte.\n\n⚠️ Attention : toute somme versée en trop peut vous être réclamée par l’employeur pendant 3 ans !\n\nSi le salarié a signé le reçu de solde de tout compte, il dispose d’un délai de 6 mois pour contester les sommes perçues et de 3 ans pour les sommes non perçues.\n\nDans tous les cas, le salarié doit adresser un courrier par lettre recommandée à l’employeur précisant les motifs de sa contestation ou saisir le Conseil des Prud\'hommes.\n\nDans le cas de figure où le salarié a refusé de signer le solde de tout compte, il peut engager des poursuites devant le Conseil des Prud’hommes dans les délais suivants :\n\nL’ex-salarié doit adresser une lettre par courrier recommandé à l’employeur en indiquant le motif de sa contestation et les sommes concernées.\n\nLe solde de tout compte doit obligatoirement comporter le montant, détaillé, dû par l’entreprise au salarié. Le document doit être daté et signé par l’employeur.\n\nHormis ces mentions obligatoires, il n’existe pas de formalisme particulier pour établir un solde de tout compte.\n\nIl est toutefois recommandé d’indiquer :\n\nPour vous aider, voici un modèle de reçu de solde de tout compte :\n\n[Nom de l’entreprise][Adresse de l’entreprise][Code postal – Ville]\n\nNom et prénom du salarié[Adresse du salarié][Code postal – Ville]\n\nReçu pour solde de tout compte\n\nJe soussigné(e) [Nom et prénom du salarié], demeurant à [Adresse complète], reconnais avoir reçu de [Nom de l’entreprise], la somme totale de [Montant en euros] (€), correspondant au règlement définitif des sommes suivantes :\n\nCe paiement fait suite à la rupture de mon contrat de travail en date du [JJ/MM/AAAA], sous le motif suivant : [licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.].\n\nConformément à l\'article L.1234-20 du Code du travail, je reconnais que j’ai un délai de 6 mois (en cas de signature du reçu) ou 3 ans (si non signé) pour contester les sommes mentionnées.\n\nFait à [Ville], le [Date]\n\nSignature du salarié (précédée de la mention \"Lu et approuvé\")[Nom et prénom]\n\nSignature de l’employeur[Nom de l’entreprise]\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer le délai de 6 mois pour la contestation sur le reçu de solde de tout compte.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous avez conclu un contrat avec une assistante maternelle, le solde de tout compte comprend également la partie des CESU. Le solde de tout compte CESU doit être déclaré à l’URSSAF. D’ailleurs, l’administration fiscale propose un simulateur de solde de tout compte CESU, ainsi qu’un modèle de solde de tout compte CESU sur son site internet.\n\nLe montant du solde de tout compte dépend de plusieurs éléments et notamment du montant du salaire, de l’ancienneté du salarié, des primes éventuelles, ou encore des différentes indemnités auxquelles il a droit.\n\nEn principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l’employeur s’expose à des sanctions.\n\nIl n’est pas possible pour l’employeur de bloquer le solde de tout compte d’un salarié. En effet, l’employeur est tenu au paiement de ce solde, c’est une obligation.\n\nLe solde de tout compte comprend toutes les sommes dues au salarié lors de la rupture de son contrat : salaire restant, indemnités de départ, congés payés non pris et éventuelles primes. Il sert à régulariser la situation financière entre l’employeur et le salarié avant son départ.\n\nIl n\'y a pas de délai officiel pour signer un solde tout compte. En effet, le salarié n’est pas obligé de le signer, mais s’il le fait, il dispose de 6 mois pour le contester. En l’absence de signature, il peut engager une contestation jusqu’à 3 ans après la remise du document.\n\nPrincipales sources réglementaires et législatives :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDémission et chômage : les règles en 2025\n\nLicenciement amiable : l’essentiel sur cette procédure\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLes modes de rupture du contrat de travail\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2511,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,334,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 23:12:45'),(1630,'jeune-entreprise-innovante-jei','banque-financement','/guide/banque-financement/jeune-entreprise-innovante-jei','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/statut-jei-jeune-entreprise-innovante','Statut de jeune entreprise innovante (JEI) : avantages {YEAR}','Jeune entreprise innovante (JEI)','Comment obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) : conditions, avantages fiscaux et sociaux et démarche pour en bénéficier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) soutient les jeunes sociétés qui investissent dans la recherche et le développement. Il ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux destinés à alléger leurs charges et à favoriser l\'innovation. Plusieurs conditions doivent être réunies pour en bénéficier.</p><h2>Qu\'est-ce que la JEI</h2><p>La jeune entreprise innovante est une société récente qui consacre une part significative de ses dépenses à la recherche et au développement. Ce statut vise à soutenir les entreprises innovantes dans leurs premières années, période où les dépenses de R&D pèsent fortement avant que les revenus ne se développent.</p><h2>Les conditions à remplir</h2><p>Pour être qualifiée de JEI, l\'entreprise doit notamment être de création récente, de petite taille, indépendante et réaliser un volume minimal de dépenses de recherche et développement. Le respect de l\'ensemble de ces critères conditionne l\'accès au statut et au maintien de ses avantages.</p><h2>Les avantages sociaux</h2><p>La JEI bénéficie d\'exonérations de cotisations sociales patronales sur les rémunérations de certains personnels affectés à la recherche. Cet allègement réduit le coût des équipes de R&D, souvent l\'un des principaux postes de dépense des jeunes entreprises innovantes, et soutient ainsi leur développement.</p><h2>Les avantages fiscaux</h2><p>Le statut peut ouvrir droit à des allègements fiscaux, sous conditions et dans les limites prévues. Ces avantages complètent les exonérations sociales pour alléger globalement la charge de l\'entreprise. Le cumul avec d\'autres dispositifs, comme le crédit d\'impôt recherche, est possible selon les règles applicables.</p><h2>La démarche</h2><p>L\'entreprise apprécie elle-même si elle remplit les conditions du statut. En cas de doute, elle peut interroger l\'administration par un rescrit pour sécuriser sa qualification de JEI. Cette demande écrite apporte une réponse opposable et évite une remise en cause ultérieure des avantages obtenus.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la JEI\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Avantages sociaux\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Avantages fiscaux\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"La démarche\", \"anchor\": \"demarche\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une jeune entreprise innovante ?\", \"content\": \"Une société récente consacrant une part significative de ses dépenses à la recherche et au développement, ce qui ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.\"}, {\"text\": \"Quels avantages procure le statut de JEI ?\", \"content\": \"Des exonérations de cotisations sociales sur certains personnels de R&D et, sous conditions, des allègements fiscaux.\"}, {\"text\": \"Comment sécuriser sa qualification de JEI ?\", \"content\": \"En interrogeant l\'administration par un rescrit, qui apporte une réponse écrite et opposable sur l\'éligibilité au statut.\"}]','[\"La JEI soutient les jeunes sociétés investissant fortement en recherche et développement.\", \"Elle ouvre droit à des exonérations sociales et à des allègements fiscaux.\", \"Un rescrit permet de sécuriser la qualification de jeune entreprise innovante.\"]',NULL,'Pourquoi et comment obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?','## Qu’est-ce que le statut JEI ?\n\n## Qui peut bénéficier du statut JEI ?\n\n## JEI : les conditions à remplir pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023\n\n## JEI : les conditions à remplir pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023\n\n## Quels sont les avantages d’être reconnue comme JEI ?\n\n## JEI : les avantages fiscaux\n\n## JEI : les avantages sociaux\n\n## Comment déclarer une JEI ?\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer l\'exonération JEI ?\n\n## Comment savoir si une entreprise est une JEI ?\n\n## Combien de temps peut-on bénéficier du statut JEI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous envisagez de monter un projet innovant ? Un certain nombre d\'aides à la création d\'entreprise ont été mises en place par les pouvoirs publics pour stimuler l\'activité et l\'esprit d\'entreprise. Certaines sont ciblées en fonction du statut (l\'ARCE ou encore le dispositif NACRE pour les jeunes ou chômeurs), d\'autres en fonction de l\'activité développée par l\'entreprise.\n\nLe statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) se range dans cette dernière catégorie. Il permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes. Cette fiche ne traite pas du statut Jeune Entreprise Universitaire (JEU), catégorie particulière de JEI.\n\nLe statut JEI est octroyé aux jeunes entreprises innovantes. Cette qualification est réservée aux entreprises relativement récentes qui portent des projets innovants, c’est-à-dire qui investissent énormément en recherche et développement pour créer un produit ou un service différent de tout ce qui existe sur le marché. Le fait d’être reconnue comme JEI permet à l’entreprise de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.\n\nPour bénéficier du statut de JEI, les conditions à respecter sont relativement strictes et diffèrent selon la date de création de la société. En effet, les conditions d\'éligibilité pour être JEI ont évolué au 1er janvier 2023.\n\nLa première condition à remplir pour être reconnue comme JEI est d’être une PME, c’est-à-dire une entreprise qui remplit les deux critères suivants :\n\nLe capital de la société doit être détenu au moins à 50 % par des personnes physiques ou par :\n\nDe plus, l’entreprise doit être créée depuis moins de 11 ans. Elle perd son statut de JEI l’année de son onzième anniversaire.\n\nL’entreprise doit également exercer une activité nouvelle. Par conséquent, cela exclut les entreprises qui ne font qu’étendre leur domaine d’activité, concentrer des activités déjà existantes ou reprendre des activités qui existent déjà.\n\nEnfin, les dépenses en recherche et développement (R&D) doivent représenter au moins 20 % des charges de l’entreprise (contre 15 % des charges avant 2025). Les dépenses en questions peuvent être :\n\n☝️ Bon à savoir : pour la base de calcul du taux des dépenses en R&D, on ne prend pas en compte les charges de cessions d’actions ou d’obligations, ni les pertes de changes, ni les dépenses envers d’autres JEI.\n\nPour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023, les critères à respecter pour bénéficier du statut JEI sont sensiblement les mêmes. Il faut :\n\nLa seule différence, c’est que l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. Par conséquent, elle perd le bénéfice du statut de JEI l’année de son huitième anniversaire.\n\nLe statut de JEI offre des avantages de deux ordres : fiscaux et sociaux.\n\nTout d’abord, une entreprise JEI créée avant le 31 décembre 2023 bénéficie d’une exonération d’impôts sur le revenu à hauteur de 100 % de son premier exercice bénéficiaire. Cela signifie qu’elle bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année où elle dégage des bénéfices.\n\nEt pour son second exercice bénéficiaire, elle bénéficie d’une exonération partielle de 50 % d’impôt sur les bénéfices.\n\n⚠️ Attention : les entreprises créées depuis le 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices même si elles remplissent toutes les conditions pour bénéficier du statut de JEI.\n\nD’autre part, une entreprise JEI peut bénéficier d’une exonération de taxe sur les propriétés bâties en fonction de la commune où elle est installée. En effet, cette possibilité doit être prévue par la commune sur délibération.\n\nDans ce cas, l’entreprise doit faire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend avant le 1ᵉʳ janvier de la première année au cours de laquelle elle souhaite bénéficier de cette exonération. Cet avantage est valable 7 ans.\n\nL’autre avantage fiscal dont peut bénéficier une JEI est l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Là aussi, cette possibilité doit être prévue par la commune sur délibération. Elle ne concerne que les entreprises créées avant le 31 décembre 2025.\n\nLorsque la JEI est éligible à l’exonération de CFE, cet avantage ne s’applique que sur la part de la CFE qui revient à chaque commune ou aux EPIC (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’une fiscalité propre. Il s’agit donc d’une exonération partielle. L’exonération est accordée pour une durée de 7 ans.\n\nPour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit faire une demande auprès de la SIE dont elle dépend au plus tard :\n\n❓ Question fréquente : une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ? L’exonération d’impôt sur les bénéfices offerte par le statut JEI est uniquement cumulable avec le crédit d’impôt recherches (CIR). Mais si l’entreprise est éligible à d’autres aides du fait de sa situation comme les avantages offerts aux entreprises nouvelles, ou aux entreprises créées dans certaines zones géographiques (ZFU, ZRR, BUD, ZDP), alors elle doit expressément renoncer aux avantages offerts en optant pour le statut JEI. À défaut de choisir le statut JEI, l’entreprise bénéficie des avantages liés à sa situation particulière. L’entreprise doit opter pour le JEI dans les 9 mois suivants de le début de son activité ou dans les 9 premiers mois de l’exercice comptable au cours duquel l’option est exercée. Dans tous les cas, l’option pour le statut JEI est irrévocable.\n\nUne JEI peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d\'assurances sociales et d\'allocations familiales, si elle remplit les conditions suivantes :\n\nCette exonération concerne uniquement les rémunérations des salariés qui exercent l’une des fonctions suivantes :\n\nSont également concernés, les mandataires sociaux qui participent au projet de recherche et développement et à la réalisation d\'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, à titre principal.\n\n📝 À noter : si l’entreprise ne remplit plus toutes les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, elle perd cet avantage pour toute l’année au cours de laquelle les conditions ne sont plus respectées.\n\nPour bénéficier de cette exonération, aucune déclaration n’est nécessaire. Elle s’applique chaque mois dès lors que l’entreprise considère remplir l’ensemble des conditions. Elle applique donc de son propre chef l’exonération au moment de compléter le bordereau récapitulatif des cotisations.\n\nBien entendu, dans l’hypothèse où vous auriez fait une erreur d’appréciation et où l’administration fiscale émettait un avis défavorable à la clôture du premier exercice fiscal, vous seriez contraint de rembourser les exonérations de charges et à payer d’éventuelles pénalités de retard.\n\nPour savoir si l’entreprise peut bénéficier du statut JEI, vous pouvez faire une demande d’avis auprès de l’administration fiscale. On parle alors de rescrit du JEI. Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise. Elle peut aussi être remise en direct contre décharge.\n\n💡 Astuce : pour formuler votre demande, vous pouvez utiliser le modèle de lettre disponible sur le site du service public.\n\nToutefois, cette étape n’est pas obligatoire pour bénéficier du statut JEI. En effet, l’obtention du statut JEI n’est soumise à aucune déclaration préalable. Ainsi, l’exonération JEI est applicable chaque mois dès le début de l’exercice dès lors que l’entreprise considère remplir les conditions requises pour en bénéficier.\n\nNéanmoins, solliciter l’avis de l\'administration fiscale permet de limiter les risques de remise en cause du statut JEI de l’entreprise et donc les risques de devoir rembourser tout ou partie des exonérations dont elle a bénéficié.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’exonération de cotisations sociales et patronales sur certains salaires dans une JEI est limitée à 4,5 fois le montant du SMIC soit à 8.108,10 € bruts au 1er mars 2025. De plus, elle ne peut pas excéder un plafond annuel qui correspond à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) fixé à 235.500 €.\n\nPour savoir si votre entreprise est une JEI, vous pouvez interroger l\'administration fiscale par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de solliciter son avis express. Sinon, il faut vérifier que l’entreprise remplit toutes les conditions d\'éligibilité au statut JEI, à savoir :\n\nPour le statut JEI, la durée des exonérations est de 7 ans à partir de la date de création de l’établissement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCrédit impôt recherche (CIR) : définition et conditions 2025\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nCréer une entreprise en gardant son RSA\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nLes aides à la création d\'entreprise pour les femmes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1771,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,327,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 05:49:20'),(1631,'balance-comptable-soldes-controle-bilan-preparation','comptabilite','/guide/comptabilite/balance-comptable-soldes-controle-bilan-preparation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/balance-comptable','Balance comptable en {YEAR} : structure, lecture et utilité','Balance comptable','Balance comptable en {YEAR} : état des soldes par compte, contrôle débit/crédit, balance générale et auxiliaire, préparation du bilan.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La balance comptable est un état récapitulatif présentant pour chaque compte le total des débits, le total des crédits et le solde, à une date donnée. C\'est l\'outil de contrôle central de la comptabilité et la base de préparation des comptes annuels.</p>\n\n<h2>Structure de la balance</h2>\n<p>Chaque ligne correspond à un compte du Plan Comptable Général et présente cinq informations :</p>\n<ul>\n<li>Le numéro du compte (ex : 411000 Clients).</li>\n<li>L\'intitulé du compte.</li>\n<li>Le total des mouvements débit sur la période.</li>\n<li>Le total des mouvements crédit sur la période.</li>\n<li>Le solde (débiteur si débit > crédit, créditeur sinon).</li>\n</ul>\n<p>Les comptes sont classés par ordre numérique, regroupés par classe (1 à 7) du PCG.</p>\n\n<h2>Le contrôle débit/crédit</h2>\n<p>La balance est le premier outil de contrôle de la partie double. À chaque date, deux égalités fondamentales doivent être vérifiées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Total débits = Total crédits</strong> (équilibre des mouvements).</li>\n<li><strong>Somme des soldes débiteurs = Somme des soldes créditeurs</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Un déséquilibre signale immédiatement une erreur de saisie : écriture incomplète, faute de frappe, mauvais sens débit/crédit. Aucune comptabilité valide ne peut produire une balance déséquilibrée.</p>\n\n<h2>Balance générale et balance auxiliaire</h2>\n<p>On distingue deux niveaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Balance générale</strong> : présente les comptes collectifs (411 Clients global, 401 Fournisseurs global). Synthétique, elle reflète la comptabilité au niveau du Plan Comptable Général.</li>\n<li><strong>Balance auxiliaire</strong> : détaille les comptes collectifs par tiers (411DUPONT, 411MARTIN, 401FOURNX). Indispensable pour le suivi des créances et dettes individuelles.</li>\n</ul>\n<p>La somme des soldes auxiliaires d\'un tiers doit toujours être égale au solde du compte collectif correspondant en balance générale.</p>\n\n<h2>Préparation du bilan et du compte de résultat</h2>\n<p>La balance après inventaire (intégrant toutes les écritures de cut-off, amortissements, dépréciations) est l\'étape finale avant l\'établissement des comptes annuels :</p>\n<ul>\n<li>Les classes 1 à 5 alimentent le <strong>bilan</strong> (capitaux, immobilisations, stocks, créances, dettes).</li>\n<li>Les classes 6 et 7 alimentent le <strong>compte de résultat</strong> (charges et produits).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand éditer la balance ?</h2>\n<p>La balance peut être éditée à tout moment : balance mensuelle pour le suivi de gestion, balance trimestrielle pour les acomptes IS et TVA, balance avant inventaire et balance après inventaire à la clôture. Les experts-comptables produisent généralement une balance N-1 comparative pour analyser les évolutions.</p>\n\n<h2>Anomalies fréquentes à détecter</h2>\n<p>La balance permet de détecter rapidement plusieurs anomalies :</p>\n<ul>\n<li>Compte 471 Recettes à classer non soldé (encaissements non affectés).</li>\n<li>Compte 580 Virements internes non soldé.</li>\n<li>Solde anormal (compte client créditeur, fournisseur débiteur).</li>\n<li>Soldes incohérents avec les pièces justificatives (rapprochement bancaire).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Structure de la balance\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Le contrôle débit/crédit\", \"anchor\": \"controle\"}, {\"text\": \"Balance générale et balance auxiliaire\", \"anchor\": \"auxiliaire\"}, {\"text\": \"Préparation du bilan et du compte de résultat\", \"anchor\": \"bilan\"}, {\"text\": \"Quand éditer la balance ?\", \"anchor\": \"edition\"}, {\"text\": \"Anomalies fréquentes à détecter\", \"anchor\": \"anomalies\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre balance et grand livre ?\", \"answer\": \"Le grand livre détaille toutes les écritures de chaque compte. La balance ne reprend que les totaux et soldes par compte. La balance est une synthèse du grand livre.\"}, {\"text\": \"Comment lire la balance auxiliaire ?\", \"answer\": \"Elle liste les comptes individuels de chaque tiers (clients ou fournisseurs). Pour chaque tiers : débits, crédits, solde. Utile pour les relances clients et le suivi des dettes fournisseurs.\"}, {\"text\": \"Que faire si la balance est déséquilibrée ?\", \"answer\": \"C\'est impossible avec un logiciel respectant la partie double. Si cela arrive : revoir une saisie manuelle, vérifier un import de données, contrôler le journal des à-nouveaux. L\'erreur doit être corrigée avant tout autre traitement.\"}, {\"text\": \"La balance est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, le Plan Comptable Général impose l\'édition d\'une balance au moins à la clôture de l\'exercice, et en pratique pour toute opération comptable de contrôle. Elle fait partie des livres comptables obligatoires.\"}]','[\"Balance = état des soldes par compte (numéro, intitulé, débits, crédits, solde).\", \"Contrôle clé : total débits = total crédits, soldes débiteurs = soldes créditeurs.\", \"Distinction balance générale (comptes collectifs) et auxiliaire (par tiers).\", \"Classes 1-5 alimentent le bilan, classes 6-7 le compte de résultat.\", \"Outil obligatoire de contrôle et préparation des comptes annuels.\"]',NULL,'Comment utiliser la balance comptable en entreprise ?','## Qu’est-ce que la balance comptable ?\n\n## À quoi sert la balance comptable ?\n\n## Comment faire la balance comptable ?\n\n## Comment analyser la balance comptable ?\n\n## FAQ\n\n## Comment se présente la balance comptable ?\n\n## Quelle est la différence entre le grand livre et la balance comptable ?\n\n## Quels sont les types de balance en comptabilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa balance comptable désigne un document de comptabilité non obligatoire. Elle se présente sous forme d’un tableau récapitulatif des comptes de l’entreprise sur une période donnée. Celle-ci constitue un document utile pour suivre et analyser votre activité comptable. En effet, elle permet de mieux gérer votre trésorerie, mais aussi d’équilibrer vos comptes et d\'établir un état financier sur une période précise.\n\nVous souhaitez en savoir plus sur ce document comptable ? Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires ainsi que des exemples de balances comptables.\n\nLa balance comptable est, par définition, un document qui regroupe l’ensemble des comptes d’une entreprise sur une période définie. Celle-ci peut correspondre à un exercice comptable. Elle se présente sous forme de tableau qui reprend la liste des comptes issus du grand livre de compte de l’entreprise dans l’ordre du PCG (plan comptable général).\n\n🛠️ En pratique : sur une balance comptable, les comptes sont classés par numéro du plus petit au plus grand.\n\nIl existe 3 types de balances comptables :\n\n📌 À retenir : la balance comptable n’est pas un document de comptabilité obligatoire. Elle ne peut en aucun cas être réclamée par l’administration. Toutefois, vous pouvez la mettre à disposition du commissaire aux comptes en cas de contrôle.\n\nIl s’agit d’un outil de gestion utile qui permet de contrôler les comptes et les enregistrements. La balance en comptabilité met en relation le résultat de l\'exercice et le bilan comptable. Son rôle est aussi de vérifier l’égalité entre les débits et les crédits afin de voir si la balance est équilibrée. Elle est également un moyen de vérifier le calcul des déclarations de TVA.\n\nEn ce qui concerne plus spécifiquement la balance âgée, celle-ci établit un suivi de l’encaissement des créances. Ainsi, elle permet de constater les retards de paiement et de prévoir les relances. En outre, elle vous aide à être à jour dans les paiements à vos fournisseurs et à réaliser des prévisions financières.\n\n📝 À noter : il est souvent utile de réaliser une balance comptable lors de situations comptables intermédiaires ou à la clôture de l’exercice.\n\nAvant de réaliser une balance comptable à 6 colonnes, il est indispensable d\'avoir procédé à la saisie sur la période concernée et les travaux de révision nécessaires. Basez-vous sur le grand livre de comptes. Puis, reprenez chacun des comptes un à un en suivant le plan comptable du compte 1 au compte 7.\n\nVoici un exemple de balance comptable générale :\n\nSi vous voulez réaliser une balance comptable auxiliaire, voici un modèle :\n\nIl faut reprendre uniquement les comptes auxiliaires concernés, comme c’est le cas ici avec les comptes clients.\n\nEnfin, nous vous donnons un exemple de balance comptable âgée pour vos clients :\n\nCréances échues à - de 30 jours\n\nCréances échues à - de 60 jours\n\nCréances échues à + de 60 jours\n\nCréances à échoir à - de 30 jours\n\nCréances à échoir à + de 60 jours\n\nCréances à échoir à + de 60 jours\n\nAvec une balance âgée, le solde des comptes créditeurs doit être égal au solde des comptes débiteurs.\n\n🛠️ En pratique : la plupart des logiciels de comptabilité permettent d’éditer une balance comptable sans devoir réaliser votre propre tableau.\n\nLa lecture de la balance comptable est à effectuer de gauche à droite. Les indications présentes dans chaque colonne dépendent du type de balance choisi. Sur une balance générale, vous retrouverez dans cet ordre :\n\nAinsi, vous pouvez constater si le solde est débiteur, c’est-à-dire supérieur au total des crédits, ou créditeur si le solde des crédits est inférieur au débit. Dans ce cas, il y a un bon équilibre des comptes. Si la balance est déséquilibrée, il faut en identifier les causes, notamment en vous intéressant aux mouvements les plus significatifs. Ces causes peuvent être dues à :\n\nPour vous aider, n’hésitez pas à comparer les soldes de la période choisie avec ceux de la période précédente. Puis, essayez de comprendre d’où proviennent les écarts.\n\n☝️ Bon à savoir : une balance comptable auxiliaire est rarement équilibrée. Le solde sera probablement soit créditeur soit débiteur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa balance comptable se présente comme un document sous forme de tableau qui regroupe les comptes d’une entreprise sur une période définie. Elle récapitule les comptes, leurs libellés, leurs opérations de débit et de crédit ainsi que leur solde.\n\nLe grand livre de compte est un document comptable obligatoire où sont inscrits tous les comptes de l’entreprise. Il permet d’établir le bilan comptable et le compte de résultat. La balance comptable, quant à elle, synthétise des informations issues du grand livre sur une période donnée. Ce n’est pas un document obligatoire.\n\nEn comptabilité, les 3 types de balances sont :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1160,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:28',451,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1632,'nos-rédacteurs','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/nos-rédacteurs','https://www.legalstart.fr/auteurs',NULL,'Nos rédacteurs',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Nos rédacteurs','## Portraits\n\n## Quelques contributions et apparitions sur d’autres sites\n\n## Nos engagements\n\n## Des contenus exclusifs\n\n## Rédigés par des experts\n\n## Mis à jour fréquemment\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nChez Legalstart, la fiabilité de nos contenus s’appuie sur une méthodologie éditoriale exigeante.\n\nChaque article est rédigé par un expert du sujet, à partir de sources officielles/publiques et vérifiables.\n\nNos équipes juridiques et rédactionnelles assurent une mise à jour régulière, afin de garantir une information exacte, claire et conforme aux dernières évolutions.\n\nDécouvrez les experts qui rédigent nos contenus.\n\nFaciliter l’entrepreneuriat, une ambition née à l’École\n\nBousculer les codes d\'un milieu conservateur et réfractaire\n\nSimplification, enfin le “bon plan” ?\n\nInterview dans Forbes\n\nComment révoquer le président d\'une SAS ?\n\nMicro-entreprise : les 3 choses à savoir avant de se lancer !\n\nSCI ou SAS : quelle structure pour votre projet immobilier ?\n\nFaciliter l’entrepreneuriat, une ambition née à l’École\n\nBousculer les codes d\'un milieu conservateur et réfractaire\n\nSimplification, enfin le “bon plan” ?\n\nInterview dans Forbes\n\nComment révoquer le président d\'une SAS ?\n\nMicro-entreprise : les 3 choses à savoir avant de se lancer !\n\nSCI ou SAS : quelle structure pour votre projet immobilier ?\n\nChez Legalstart, chaque contenu repose sur des sources publiques et officielles, gage de fiabilité. Des infographies et vidéos dédiées viennent aussi renforcer la compréhension.\n\nTous nos contenus sont rédigés par des experts spécialisés dans leur domaine. Leur mission : rendre le droit accessible à tous en vulgarisant des notions souvent complexes.\n\nParce que le droit évolue en permanence, nous analysons chaque évolution juridique afin d’en mesurer l’impact. Vous accédez ainsi à des contenus de qualité et fiables.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',500,'[{\"url\": \"https://www.legalstart.fr/\", \"text\": \"Accueil\"}]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1633,'devis-auto-entrepreneur-mentions-obligatoires-valeur-juridique','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devis-auto-entrepreneur-mentions-obligatoires-valeur-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-devis','Devis auto-entrepreneur en {YEAR} : mentions obligatoires et valeur','Devis auto-entrepreneur','Le devis auto-entrepreneur en {YEAR} : mentions obligatoires, valeur juridique, modèle gratuit, différence avec facture et bon de commande.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le devis est un document préalable à toute prestation qui engage le micro-entrepreneur sur le prix, les délais et les conditions d\'exécution. Sa rédaction obéit à des règles précises.</p>\n\n<h2>Le devis est-il obligatoire ?</h2>\n<p>Le devis n\'est pas systématiquement obligatoire en micro-entreprise, mais il devient indispensable dans plusieurs cas :</p>\n<ul>\n<li>Prestation à un particulier supérieure à <strong>1 500 € TTC</strong>.</li>\n<li>Travaux de bâtiment et de rénovation (quel que soit le montant).</li>\n<li>Services à la personne soumis à agrément.</li>\n<li>Demande explicite du client.</li>\n</ul>\n<p>Dans tous les autres cas, il reste vivement recommandé : il sécurise la relation commerciale et évite les litiges.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires</h2>\n<p>Tout devis doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La mention \"Devis\" et la date d\'établissement.</li>\n<li>Le numéro de devis (séquentiel et unique).</li>\n<li>L\'identité complète du micro-entrepreneur (nom, adresse, SIRET, code APE).</li>\n<li>L\'identité du client (nom, adresse, raison sociale et SIRET si pro).</li>\n<li>La description détaillée des prestations (nature, quantité, durée).</li>\n<li>Le prix unitaire et total HT.</li>\n<li>La mention <strong>\"TVA non applicable, article 293 B du CGI\"</strong> si vous êtes en franchise de TVA.</li>\n<li>Le prix TTC et le détail TVA si applicable.</li>\n<li>La durée de validité du devis (généralement 1 à 3 mois).</li>\n<li>Les modalités de paiement et de règlement.</li>\n<li>Les délais d\'exécution.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle valeur juridique ?</h2>\n<p>Une fois <strong>signé par le client avec la mention \"Bon pour accord\"</strong>, le devis vaut contrat. Il engage les deux parties sur les conditions énoncées. Le micro-entrepreneur ne peut plus modifier unilatéralement le prix ou les prestations, et le client doit régler les sommes convenues à réception de la facture.</p>\n<p>Avant signature, le devis n\'est qu\'une offre commerciale révocable. Sa validité court généralement entre 1 et 3 mois selon les conditions précisées.</p>\n\n<h2>Devis ou bon de commande ?</h2>\n<p>Le devis est une <strong>offre détaillée</strong> émanant du prestataire. Le bon de commande est une <strong>commande émise par le client</strong>. Les deux peuvent coexister : le client signe le devis ou émet un bon de commande qui le valide. Pour les marchés publics et les grandes entreprises, le bon de commande est souvent exigé en plus du devis.</p>\n\n<h2>Outils pour créer un devis</h2>\n<p>Plusieurs solutions existent :</p>\n<ul>\n<li>Logiciels gratuits (Henrri, Tiime, Indy).</li>\n<li>Solutions payantes (QuickBooks, Sage, Pennylane) à partir de 10 €/mois.</li>\n<li>Modèles Word ou Excel téléchargeables.</li>\n<li>Outils en ligne intégrant signature électronique (Yousign, DocuSign).</li>\n</ul>\n<p>Pour les activités à fort volume, un outil dédié facilite la transformation devis-facture, le suivi des relances et la conformité légale.</p>','[{\"text\": \"Le devis est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Les mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Quelle valeur juridique ?\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Devis ou bon de commande ?\", \"anchor\": \"bon-commande\"}, {\"text\": \"Outils pour créer un devis\", \"anchor\": \"outils\"}]','[{\"text\": \"Le devis doit-il mentionner la TVA ?\", \"answer\": \"En franchise de TVA, indiquer \\\"TVA non applicable, article 293 B du CGI\\\". Au-delà des seuils (36 800 € services / 91 900 € ventes), la TVA s\'applique et doit être détaillée.\"}, {\"text\": \"Un devis peut-il être facturé ?\", \"answer\": \"Oui pour les devis détaillés (par exemple bâtiment, étude technique). Cette facturation doit être annoncée au client avant établissement et déduite de la facture finale si la prestation est réalisée.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée de validité ?\", \"answer\": \"Librement fixée par le prestataire, généralement 1 à 3 mois. Une fois la durée expirée, le devis ne peut plus être accepté tel quel : il faut le renouveler avec d\'éventuels ajustements de prix.\"}, {\"text\": \"Faut-il toujours signer le devis ?\", \"answer\": \"Oui pour formaliser l\'accord. La signature \\\"Bon pour accord\\\" daté du client transforme le devis en contrat opposable. La signature électronique a la même valeur juridique.\"}]','[\"Devis obligatoire pour prestations > 1 500 € TTC à un particulier ou travaux bâtiment.\", \"Mentions clés : SIRET, description détaillée, prix HT/TTC, mention 293 B si franchise TVA.\", \"Devis signé \\\"Bon pour accord\\\" = contrat opposable aux deux parties.\", \"Durée de validité à préciser (1-3 mois usuels).\", \"Outils gratuits (Henrri, Indy) ou payants (Tiime, Pennylane) pour rédiger.\"]',NULL,'Devis auto-entrepreneur : quelles sont vos obligations ?','## Qu’est-ce qu’un devis ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire un devis en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Pourquoi faire un devis quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## Renforcer la confiance et l\'image professionnelle de l’auto-entrepreneur\n\n## Donner les détails et les informations importantes des prestations\n\n## Prévenir les litiges\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quid de la TVA sur un devis d’auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Combien de temps faut-il conserver ses devis quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## Faut-il faire payer les devis d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles différences entre un devis et une facture d’auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 10 juillet 2024\n\nAprès avoir créé votre auto-entreprise et trouvé vos premiers clients, il va être nécessaire de se renseigner sur le devis auto-entrepreneur. Ce document permet de clarifier les attentes entre le prestataire et le client, tout en ayant une valeur légale une fois signé.\n\nQu’est-ce qu’un devis ? Est-ce obligatoire de faire un devis quand on est auto-entrepreneur ? Pourquoi faire un devis quand on est auto-entrepreneur ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis auto-entrepreneur ? Quid de la TVA sur un devis d’auto-entrepreneur ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUn devis est un document écrit préparé par un fournisseur ou un prestataire de services, qui détaille les coûts associés à une prestation ou à la vente d\'un bien. Il permet aux clients de comparer les prix et d\'obtenir une vision claire des coûts unitaires de chaque composant du service ou du produit proposé.\n\nLe devis est également un document contractuel dès lors qu\'il est approuvé et signé par le client.\n\nCela signifie qu\'une fois signé, le devis engage les deux parties sur les termes qu\'il contient :\n\nLa rédaction d’un devis est fortement recommandée pour les auto-entrepreneurs. Il peut même être obligatoire dans certains cas, notamment pour la bonne gestion de la comptabilité.\n\nEn général, pour les relations avec d’autres professionnels, il n\'est pas nécessaire de rédiger des devis. Toutefois, pour les services proposés aux particuliers, un devis est obligatoire dans les situations suivantes :\n\nIl est obligatoire de faire un devis quand le client le demande. Quel que soit le domaine et le montant de la prestation.\n\n⚠️ Attention : il est important de noter que l’obligation de devis ne s’applique pas en cas d’intervention d’urgence. Comme par exemple une intervention de plombier pour un dégât des eaux.\n\nFaire un devis en tant qu\'auto-entrepreneur est recommandé pour plusieurs raisons :\n\nD\'un point de vue commercial, le devis est un outil de communication essentiel. Un devis bien rédigé donne une image professionnelle de l’auto-entrepreneur. Ce qui est particulièrement important lorsqu’on exerce en nom propre sans la structure juridique et le capital social d’une société.\n\nLa précision et le professionnalisme d’un devis rassurent le client. Il voit ainsi que l’auto-entrepreneur maîtrise son activité et gère sérieusement ses affaires. Cette confiance initiale aide à établir une relation durable et positive avec les clients.\n\nPour les services variables, le devis permet de détailler précisément les prestations à effectuer et leur coût. Contrairement à la vente de produits en boutique où les prix sont affichés directement sur les articles, les services nécessitent une description détaillée pour éviter toute ambiguïté.\n\nLe client sait exactement ce pour quoi il paie, ce qui évite les mauvaises surprises et renforce la confiance mutuelle. Ce descriptif précis est également un moyen de vérifier que rien n’a été oublié ou mal compris.\n\nLe devis joue un rôle protecteur en ayant une valeur juridique. En cas de désaccord ou de contestation, le devis signé constitue une preuve légale des engagements pris par les deux parties. Cela permet de réduire les risques de litiges et facilite les démarches en cas de recouvrement de créances.\n\nEn effet, les factures impayées sont un problème courant que le devis aide à prévenir en établissant clairement les attentes financières dès le départ. Le client, bien informé du coût total, est moins susceptible de contester les montants facturés par la suite.\n\nLe devis, une fois signé, devient un contrat légal, engageant les deux parties sur les termes définis. L\'auto-entrepreneur s\'engage à réaliser le service décrit et le client à payer le prix convenu.\n\nPour rédiger un devis d’auto-entrepreneur, le professionnel est assez libre sur le format à adopter. La loi ne fixe pas de modèle de devis d’auto-entrepreneur officiel.\n\nLors de la rédaction de votre devis, assurez-vous toutefois de lui donner un aspect sérieux et professionnel.\n\n💡 Astuce : il est possible de créer un devis auto-entrepreneur en ligne.\n\nL’important dans la rédaction de votre devis auto-entrepreneur est son contenu. Il existe des mentions légales obligatoires. Voici une liste des mentions obligatoires d\'un devis qui doivent obligatoirement figurer dans votre document :\n\n⚠️ Attention : depuis le nouveau statut unique de l\'entrepreneur individuel, la mention \"EI\" ou \"Entrepreneur individuel\" juste avant ou après le nom et le prénom du professionnel est obligatoire.\n\nLe devis doit impérativement contenir ces mentions légales. En fonction de la situation, l’auto-entrepreneur est libre d’ajouter des informations et des précisions complémentaires. Vous pouvez vous inspirer de notre modèle de devis auto-entrepreneur.\n\nLa gestion de la TVA pour un auto-entrepreneur dépend de son statut fiscal.\n\nSi l\'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, il n\'a pas à collecter la TVA. Dans cette situation, il doit indiquer sur ses devis \"TVA non-applicable, article 293 B du CGI\".\n\nEn revanche, si le chiffre d\'affaires dépasse les seuils de franchise, l\'auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA. Il doit alors inclure sur ses devis le montant TTC, le taux de TVA appliqué, et son numéro de TVA intracommunautaire.\n\n📝 À noter : pour les clients particuliers, les devis doivent être en TTC. Tandis que pour les clients professionnels, un devis auto-entrepreneur peut être sans TVA (HT), mais doit toujours mentionner la TVA applicable.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes auto-entrepreneurs doivent conserver leurs devis pendant au moins 10 ans. Cela permet de se conformer aux obligations légales en matière de conservation des documents commerciaux et de se protéger en cas de litige.\n\nEn général, les devis d’auto-entrepreneur sont gratuits pour les clients. Cependant, pour des prestations complexes ou nécessitant une étude approfondie, certains auto-entrepreneurs peuvent choisir de facturer les devis, en informant clairement le client au préalable.\n\nUn devis est un document précontractuel qui détaille les prestations proposées et leur coût. Il devient contractuel une fois accepté et signé par le client. Une facture, en revanche, est un document comptable émis après la réalisation des prestations ou la livraison des biens, indiquant le montant à payer par le client pour les services ou produits fournis.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 juillet 2024\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDépassement des seuils auto-entrepreneur : quelles conséquences ?\n\nAuto-entrepreneur et TVA : tout comprendre\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nPrestations de services et auto-entrepreneur : mode d\'emploi\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Travailler depuis l\'étranger requiert de structurer son activité juridiquement et fiscalement pour éviter les écueils.</p>\n\n<h2>Choisir un statut juridique adapté</h2>\n<p>Trois options principales s\'offrent au digital nomad français :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : la plus simple, idéale pour démarrer. Plafond CA 77 700 € (services) en {YEAR}, cotisations forfaitaires sur le CA encaissé, comptabilité allégée. Limite : peu adapté à des revenus élevés.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : structure plus solide pour des revenus supérieurs ou pour rassurer des clients B2B. Permet de déduire les frais (matériel, abonnements, déplacements), de séparer patrimoine pro et perso, et d\'optimiser fiscalement.</li>\n<li><strong>Portage salarial</strong> : sans création d\'entreprise. Le salarié porté facture via une société de portage qui le rémunère en salaire. Frais de gestion 8-12 %, statut salarié avec protection sociale complète.</li>\n</ul>\n\n<h2>Résidence fiscale : un enjeu central</h2>\n<p>La <strong>résidence fiscale</strong> détermine où vous payez vos impôts. Vous êtes résident fiscal français si vous remplissez l\'un des critères (article 4 B du CGI) :</p>\n<ul>\n<li>Foyer ou lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours par an).</li>\n<li>Activité professionnelle principale exercée en France.</li>\n<li>Centre des intérêts économiques en France (sources de revenus, patrimoine).</li>\n</ul>\n<p>Un seul critère suffit. Un digital nomad qui voyage plus de 6 mois par an hors de France peut perdre sa résidence fiscale française, à condition d\'établir une résidence stable ailleurs.</p>\n\n<h2>Conventions fiscales bilatérales</h2>\n<p>La France a signé plus de <strong>120 conventions fiscales</strong> pour éviter la double imposition. Chaque convention définit où sont imposés les différents revenus (salaires, dividendes, plus-values, revenus fonciers). Avant de s\'installer dans un pays, consulter la convention applicable est indispensable.</p>\n<p>Certains pays attirent les digital nomads avec des régimes fiscaux avantageux : Portugal (RNH supprimé en 2024 mais nouveau régime), Espagne (régime Beckham), Émirats arabes unis (impôt 0 % sur le revenu personnel), Estonie (e-residency et IS 20 % sur dividendes distribués).</p>\n\n<h2>Télétravail à l\'étranger : règles employeur</h2>\n<p>Pour un salarié français en télétravail à l\'étranger, l\'employeur reste exposé aux risques d\'établissement stable dans le pays d\'accueil. Cela peut générer une imposition locale de la société française. Un séjour temporaire (moins de 6 mois) est généralement toléré, mais un nomadisme prolongé requiert un encadrement juridique : convention de mise à disposition, accord express de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Assurances et protection sociale</h2>\n<p>Trois sujets critiques pour le digital nomad :</p>\n<ul>\n<li><strong>Santé</strong> : la CFE (Caisse des Français de l\'Étranger) ou une assurance internationale (Cigna, Allianz Care, William Russell) couvre les soins à l\'étranger.</li>\n<li><strong>Responsabilité civile professionnelle</strong> : indispensable pour les freelances IT, consultants, créatifs.</li>\n<li><strong>Retraite</strong> : conserver des cotisations en France via la micro-entreprise ou la CFE permet de ne pas créer de trou de cotisation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Visas et titres de séjour</h2>\n<p>De nombreux pays proposent désormais des <strong>visas digital nomad</strong> spécifiques : Portugal (D7, D8), Espagne (visa nomade digital), Croatie, Estonie, Costa Rica, Émirats, Bali (Indonésie B211A). Ces visas durent généralement 6 à 24 mois renouvelables et exigent un revenu minimum (souvent 2 500 à 3 500 € net par mois).</p>','[{\"text\": \"Choisir un statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Résidence fiscale : un enjeu central\", \"anchor\": \"residence\"}, {\"text\": \"Conventions fiscales bilatérales\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Télétravail à l\'étranger : règles employeur\", \"anchor\": \"teletravail\"}, {\"text\": \"Assurances et protection sociale\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Visas et titres de séjour\", \"anchor\": \"visas\"}]','[{\"text\": \"Quel statut choisir pour devenir digital nomad ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise pour démarrer (simplicité), l\'EURL ou SASU pour des revenus supérieurs à 50 000 € (déductions et optimisation), le portage salarial pour conserver un statut salarié et la protection sociale complète.\"}, {\"text\": \"Peut-on garder son statut de micro-entrepreneur français à l\'étranger ?\", \"answer\": \"Oui tant que la résidence fiscale reste française. En cas de bascule fiscale dans un autre pays, l\'activité doit être restructurée localement (création société locale, freelance enregistré dans le pays).\"}, {\"text\": \"Quels sont les meilleurs pays pour digital nomad ?\", \"answer\": \"Portugal, Espagne, Estonie, Émirats arabes unis, Géorgie, Thaïlande, Bali sont parmi les plus populaires. Le choix dépend du coût de vie, fiscalité, infrastructure internet, visa et qualité de vie recherchée.\"}, {\"text\": \"Comment éviter la double imposition ?\", \"answer\": \"Les conventions fiscales bilatérales prévoient des mécanismes (crédit d\'impôt, exonération) pour éviter la double imposition. Consulter un fiscaliste international avant l\'installation est fortement recommandé.\"}]','[\"Statuts adaptés : micro-entreprise, EURL/SASU ou portage salarial selon revenus.\", \"Résidence fiscale française si séjour, activité ou intérêts économiques principaux en France.\", \"120 conventions bilatérales pour éviter la double imposition, à étudier avant départ.\", \"Visas digital nomad spécifiques : Portugal, Espagne, Estonie, Émirats, Croatie, Bali.\", \"Assurance santé internationale ou CFE et RC pro indispensables.\"]',NULL,'Devenir digital nomad : les clés de la réussite','## Quel statut choisir pour devenir digital nomad ?\n\n## Devenir digital nomad en travaillant à distance\n\n## Devenir digital nomad auto-entrepreneur\n\n## Devenir digital nomad en créant son entreprise\n\n## Comment choisir son siège social en étant digital nomad ?\n\n## Quelle est la fiscalité d’un digital nomad ?\n\n## Quelles assurances pour un digital nomad ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 février 2023\n\nUn digital nomad est une personne qui travaille tout en voyageant, sans avoir de point d’ancrage spécifique. Être digital nomad est un métier qui mélange mode de vie nomad et monde du travail en restant connecté à distance grâce à internet. Étant donné qu’un digital nomad travaille à distance, il a le choix entre plusieurs options comme exercer son activité à distance tout en restant salarié de son entreprise ou encore devenir travailleur indépendant en se déclarant auto-entrepreneur ou en créant une entreprise !\n\nDevenir digital nomad signifie réfléchir à plusieurs problématiques : quel statut juridique choisir ? Comment choisir son siège social ? Quels sont les impôts que doit payer un digital nomad ? Quelles assurances souscrire ? On répond à toutes ces questions pour que vous y voyez plus clair avant de vous lancer.\n\nLa première option, qui est également la plus simple à mettre en place, pour devenir digital nomad, est de rester salarié de son entreprise mais de travailler à distance.\n\nEn effet, si votre secteur d’activité s’y prête et que vous réussissez à trouver un accord avec votre employeur, vous pouvez tout à fait devenir digital nomad pour votre entreprise.\n\nBon à savoir : Il est également possible de prendre un congé temporaire de son entreprise pour exercer le métier de digital nomad. Il existe un dispositif qui permet aux salariés de demander à leur employeur un congé pour création d’entreprise, qui peut durer jusqu’à deux ans et peut vous permettre de mettre en place votre projet.\n\nPour être éligible au congé pour création d’entreprise vous devez respecter certaines conditions comme le fait d’avoir au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.\n\nChoisir le statut d’auto-entrepreneur est également une solution pour devenir digital nomad. Cette fois, vous travaillerez en tant que travailleur indépendant. Être travailleur indépendant signifie travailler à son compte, choisir ses clients, ses horaires de travail et est totalement en adéquation avec le mode de vie d’un digital nomad.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages dont une dispense des obligations comptables trop lourdes, une simplification du règlement de vos charges sociales (mensuellement ou trimestriellement) ou encore la possibilité de bénéficier du prélèvement libératoire (payer en même temps vos impôts et vos charges sociales). Vous bénéficiez également d’une dispense de TVA.\n\nToutefois, il faut savoir qu’il y a un plafond de chiffre d\'affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de ces avantages. Ce plafond s’élève à 77.700 euros pour les activités de prestation de services.\n\nBon à savoir : digital nomad et salaire ? Le salaire du digital nomad est très variable et peut varier de 100 euros par mois à 10.000 euros par mois. Tout dépend de votre formation, ancienneté, domaine d’activité ou encore de votre réseau.\n\nComment se déclarer auto-entrepreneur pour devenir digital nomad ? Le statut d’auto-entrepreneur est le plus rapide à créer. En effet, les formalités juridiques sont assez réduites et il suffit de faire une déclaration de début d’activité au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent.\n\nUne fois que votre déclaration sera faite, vous recevrez un certain nombre d’informations vous permettant de commencer votre activité de digital nomad.\n\nUne des solutions qui existe également pour devenir digital nomad est de créer son entreprise. Les deux principaux avantages par rapport au statut d’auto-entrepreneur sont, d’une part, qu’il n’existe pas de limite de chiffre d\'affaires avec la création d’entreprise et, d’autre part, que le statut d’entreprise rassurera certainement vos potentiels futurs clients.\n\nEn effet, créer une réelle structure juridique vous donnera plus de crédibilité professionnelle que le statut d’auto-entrepreneur qui reste limité en chiffre d\'affaires et qui convient plus au lancement d’une activité.\n\nComment créer son entreprise pour devenir digital nomad ? Pour créer son entreprise il faut, dans un premier temps, choisir son statut juridique. Pour se lancer en tant que digital nomad, vous avez la possibilité de créer une SASU ou une EURL qui sont des sociétés unipersonnelles.\n\nIl est important de bénéficier d’un accompagnement à la création d’entreprise afin de faire des choix qui vous correspondent et que vous soyez guidé dans des démarches juridiques et administratives plus complexes.\n\nN’hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme juridique pour vous aider :\n\nUne fois que vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise, vous devez respecter certaines étapes comme :\n\nSi vous avez décidé de vous lancer en créant une société, il faut choisir un siège social pour l’immatriculer. Le siège social d’une société est son adresse officielle. Ce choix est important car il entraîne différentes conséquences juridiques et sociales pour vous et particulièrement en tant que digital nomad :\n\nComment choisir ? Vous disposez de différentes options pour domicilier votre entreprise. En général, des éléments comme le fait de pouvoir recevoir des clients, le coût du loyer ou encore la nécessité de posséder un espace de stockage comptent dans le choix du siège social. Pour un digital nomad, ce choix est quelque peu différent car il voyage et ne reste pas longtemps au même endroit. Pour choisir, vous devez donc aller à la solution la plus facile pour vous.\n\nComment procéder ? Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez choisir différentes adresses :\n\nAttention : Soyez attentif au règlement de copropriété de votre immeuble ou à votre bail. Il est possible que ceux-ci imposent des restrictions concernant la domiciliation de votre entreprise à domicile. Dans ce cas, la domiciliation ne pourra être que temporaire et ne peut excéder cinq années à compter de la création de l’entreprise.\n\nIl est important de connaître la fiscalité d’un digital nomad avant de se lancer dans cette aventure ! Devez-vous payer des impôts en France ainsi que dans le pays où vous êtes ? La réponse n’est pas si compliquée : vous êtes redevable d\'impôt français si vous êtes considéré comme résident français.\n\nToutefois, il faut bien comprendre les critères de la résidence fiscale française. Il existe quatre critères pour être considéré comme résident en France et un seul suffit pour que vous soyez considéré comme résident français :\n\nVous l’aurez compris, en tant que digital nomad, vous avez de grandes chances d\'être considéré comme domicilié en France. À titre d’exemple, si vous avez choisi le statut d\'auto-entrepreneur et que vos clients sont français, alors vous serez redevable des impôts français. Si vous avez créé votre entreprise et que votre siège social est en France, vous serez redevable également.\n\nDevez-vous payer deux impôts différents ? Si vous êtes considéré comme résident fiscal dans deux pays différents alors vous devrez payer deux impôts différents. Il existe toutefois certaines conventions fiscales en fonction du pays ou vous allez travailler, qui peuvent vous éviter une double imposition. Il convient de se renseigner sur les pays où vous souhaitez travailler afin que les impôts à payer ne soient pas trop lourds.\n\nAvant de voyager, il est important d’être à jour sur les différentes assurances auxquelles il faut souscrire pour se protéger.\n\nPour rappel, si vous avez décidé de vous lancer en tant que freelance et que vous êtes considéré comme travaillant en France, alors vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants. Ce régime est moins protecteur que si vous êtes président d’une SASU par exemple car vous n’êtes pas assimilé salarié.\n\nEn fonction de votre situation, il peut être intéressant de souscrire à des assurances ou mutuelles supplémentaires. Protéger votre santé en cas de voyages fréquents est essentiel. Il existe un certain nombre d’assurances pour auto-entrepreneur !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 février 2023\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment trouver des clients en freelance ?\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nTravailler en freelance depuis l’étranger : comment faire ?\n\nTNS et impôt à la source : comment ça marche ?\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1660,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:17',534,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1635,'donation-actions-sas-procedure-fiscalite-abattement-pacte-dutreil-transmission','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/donation-actions-sas-procedure-fiscalite-abattement-pacte-dutreil-transmission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/donation-actions-sas','Donation d\'actions de SAS : guide {YEAR}','Donation d\'actions de SAS','Donation d\'actions de SAS en {YEAR} : procédure, fiscalité, abattement, pacte Dutreil. Acte notarié obligatoire. Abattements cumulables : 100 k€/15 ans +.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La donation d\'actions de SAS permet de transmettre une entreprise familiale en optimisant la fiscalité. La SAS, par sa flexibilité, se prête bien à des montages de transmission progressive : donation en pleine propriété, en nue-propriété (avec usufruit conservé par le donateur), démembrement, pacte Dutreil pour bénéficier d\'un abattement de 75 % sur la valeur. Préparation soigneuse indispensable.</p><h2>Procédure</h2><p>Acte notarié obligatoire (article 931 Code civil). Évaluation des actions par expert (notaire, cabinet spécialisé). Choix du périmètre : pleine propriété, nue-propriété avec réserve d\'usufruit, démembrement, pacte Dutreil. Rédaction de l\'acte avec mentions : identité, nombre d\'actions, valeur, abattements, charges éventuelles. Enregistrement par le notaire aux impôts. Mise à jour du registre des mouvements de titres de la SAS.</p><h2>Abattements fiscaux</h2><p>Donation parent-enfant : 100 000 € par enfant tous les 15 ans, renouvelable. Petits-enfants : 31 865 €. Conjoint : 80 724 €. Frères/sœurs : 15 932 €. Au-delà des abattements : barème progressif 5-45 % en ligne directe. Donation en nue-propriété : abattement calculé sur la valeur de la nue-propriété (60 % de la pleine propriété pour un parent de 65 ans), donc base taxable réduite significativement.</p><h2>Pacte Dutreil</h2><p>Abattement de 75 % sur la valeur des actions transmises sous conditions (article 787 B du CGI). Conditions : engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans avant la donation (signature avec d\'autres associés), engagement individuel de conservation pendant 4 ans après la donation, exercice d\'une fonction de direction par l\'un des bénéficiaires pendant 3 ans après. Cumul possible avec démembrement : abattement de 30-75 % sur la valeur de la nue-propriété.</p><h2>Démembrement</h2><p>Donation de la seule nue-propriété en conservant l\'usufruit : le donateur (parent) garde les dividendes et le droit de vote en AGE ordinaire (article 1844 du Code civil par défaut). Au décès du donateur, l\'usufruit s\'éteint et les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits. Économie fiscale très importante : abattement sur la valeur réduite, transmission différée de la pleine propriété sans frais.</p><h2>Stratégie</h2><p>Programmer les donations tous les 15 ans pour reconstituer les abattements. Combiner démembrement + pacte Dutreil pour abattements cumulés (jusqu\'à 75 % × 60 % = 45 % de la valeur taxable). Donner progressivement plutôt que d\'attendre la succession (qui ne bénéficie pas d\'abattements en plus). Anticiper 5-10 ans avant retraite pour optimiser. Conseil notarial spécialisé indispensable.</p>','[{\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Abattements\", \"anchor\": \"abattements\"}, {\"text\": \"Pacte Dutreil\", \"anchor\": \"dutreil\"}, {\"text\": \"Démembrement\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Abattement parent-enfant ?\", \"content\": \"100 000 € par enfant tous les 15 ans, renouvelable.\"}, {\"text\": \"Pacte Dutreil ?\", \"content\": \"75 % d\'abattement supplémentaire sous conditions d\'engagement de conservation et direction.\"}, {\"text\": \"Acte notarié ?\", \"content\": \"Oui obligatoire pour toute donation (article 931 Code civil).\"}]','[\"Acte notarié obligatoire\", \"Abattements cumulables : 100 k€/15 ans + Dutreil 75 %\", \"Démembrement : conservation des dividendes par parent\"]',NULL,'Comment faire une donation d’actions de SAS ?','## En quoi consiste une donation d’actions de SAS ?\n\n## Qui peut faire une donation d’actions de SAS ?\n\n## Qui peut recevoir une donation d’actions de SAS ?\n\n## Pourquoi procéder à une donation d’actions de SAS ?\n\n## Optimisation fiscale en évitant l’imposition sur les plus-values\n\n## Transmission facilitée du patrimoine\n\n## Préparation à la retraite et réorganisation personnelle\n\n## Coût réduit pour le donateur\n\n## Souplesse dans la forme de la transmission\n\n## Les limites à la donation d’actions de SAS\n\n## Règles statutaires et clauses d’agrément\n\n## Complexité du fonctionnement de la SAS\n\n## Formalisme juridique et fiscalité\n\n## Nécessité d’un accompagnement spécialisé\n\n## Quelles démarches pour la donation d’actions de SAS ?\n\n## 1. Vérification des clauses statutaires et du pacte d’associés\n\n## 2. Formalisation de la donation par écrit\n\n## Transfert des actions au bénéficiaire\n\n## Déclaration fiscale et paiement des droits selon le montant de la donation\n\n## Pour une donation d’une valeur inférieure ou égale à 15.000 €\n\n## Pour une donation supérieure à 15.000 €\n\n## Modification éventuelle des statuts\n\n## Quelle fiscalité pour la donation d’actions de SAS ?\n\n## Droits de donation\n\n## Réductions fiscales grâce au pacte Dutreil\n\n## Réduction en cas de transmission anticipée\n\n## Imposition sur la plus-value lors de la revente\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de céder gratuitement les actions d\'une SAS ?\n\n## Est-il possible de transférer les actions de ma société à mon fils ?\n\n## Est-ce qu’une SAS peut recevoir des dons ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa donation d’actions de SAS est une opération qui permet de transmettre gratuitement des parts de capital social. Cette démarche de cession d’actions est souvent utilisée pour organiser la succession ou faciliter la transmission d’entreprise.\n\nComprendre ses modalités et sa fiscalité est essentiel pour réussir cette transmission en toute sécurité. Legalstart vous explique tout.\n\nUne donation d’actions dans une SAS correspond à un transfert gratuit de la propriété des actions détenues par un associé ou le dirigeant vers un bénéficiaire, sans que le capital social ne soit modifié. Chaque action représente une part du capital et confère à son détenteur la qualité d’actionnaire, avec deux droits essentiels :\n\nCe don d’actions à titre gratuit ne change pas la composition du capital, contrairement à une vente d’actions qui implique une contrepartie financière.\n\n☝️ Bon à savoir : en général, la cession d’actions de SAS peut être réalisée librement, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des autres associés. Cette liberté peut être restreinte si les statuts de la SAS ou un pacte d’actionnaires prévoient des conditions spécifiques à respecter pour que la donation soit valide, comme par exemple une clause d’agrément. Il faut donc vérifier ces documents avant d’effectuer la donation.\n\nToute personne qui détient des actions dans une SAS peut procéder à une donation de tout ou partie de ses actions.\n\n📝 À noter : ce droit s’exerce indépendamment de la qualité ou de la fonction exercée dans la société, qu’il s’agisse d’un simple associé ou d’un dirigeant détenant des actions.\n\nLa donation d’actions de SAS peut être reçue par toute personne physique ou morale désignée par le donateur, que ce soit :\n\n📌 À retenir : en principe, la loi n’impose pas de restriction sur l’identité du bénéficiaire ni de procédure spécifique d’agrément pour accepter la donation.\n\nLes statuts de la SAS peuvent prévoir une clause d’agrément, qui soumet la transmission des actions à l’accord préalable des autres associés. Cette clause peut exiger un vote à la majorité ou à l’unanimité pour valider la donation, quelle que soit la qualité du bénéficiaire :\n\n⚠️ Attention : le non-respect de cette clause entraîne la nullité de la donation, ce qui rend cette vérification essentielle avant d’accepter un transfert gratuit d’actions.\n\nIl existe de nombreux avantages à une donation d’actions de SAS, et quelques inconvénients.\n\nLes avantages de la donation d’actions de SAS\n\nLa donation d’actions de SAS présente plusieurs avantages majeurs pour le donateur et le bénéficiaire :\n\nLa donation d’actions permet de transmettre ses parts sans réaliser de plus-value imposable. Lors d’une vente classique, le vendeur est taxé à hauteur de 30 % sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Par le biais d’une donation, cette taxation n’a pas lieu, même si la valeur des actions a beaucoup augmenté depuis leur achat. Ainsi, le donateur évite cette charge fiscale importante.\n\nLa donation d’action est une méthode efficace pour préparer le transfert de patrimoine vers ses proches, souvent les enfants. Cela permet d’organiser progressivement la transmission du capital social et d’assurer la continuité de l’entreprise, tout en évitant des conflits ou une succession brutale.\n\nLa donation d’actions peut accompagner un départ à la retraite ou une restructuration personnelle. En transmettant ses actions, le dirigeant réduit son implication dans la société tout en garantissant que la gestion reste entre de bonnes mains, selon ses souhaits.\n\nContrairement à une cession à titre onéreux, le donateur ne supporte pas de frais directs liés à la donation. Les seuls coûts fiscaux incombent au bénéficiaire sous forme de droits de donation, lesquels sont calculés selon la valeur des actions et le lien de parenté, avec des abattements applicables pour alléger la charge. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur la donation de parts de société.\n\nLes donations peuvent prendre plusieurs formes :\n\n📝 À noter : le démembrement de propriété, notamment la donation avec réserve d’usufruit, peut aussi permettre d’optimiser la fiscalité liée aux droits de mutation.\n\nCette diversité permet d’adapter la transmission aux objectifs personnels, notamment en conservant le droit aux revenus générés par les actions tout en transférant leur propriété.\n\nPlusieurs limites encadrent la donation d’actions de SAS et peuvent compliquer sa mise en œuvre. Voici les principaux points à prendre en compte :\n\nLes statuts ou le pacte d’associés peuvent imposer des conditions strictes à la transmission des actions, notamment via une clause d’agrément. Cette clause soumet la donation à l’approbation préalable des autres associés, ce qui limite la liberté de transmettre les actions à qui l’on souhaite.\n\nLa flexibilité propre à la SAS permet aux associés d’aménager librement les règles internes. Cette liberté peut engendrer une certaine complexité lors d’une donation d’actions si les statuts ne sont pas clairs ou complets. Des règles mal définies peuvent générer des conflits ou des blocages lors du transfert des parts.\n\nLa donation d’actions requiert un formalisme rigoureux, incluant la rédaction d’un acte de donation et le respect des obligations fiscales. Le bénéficiaire devra s’acquitter des droits de donation, calculés selon la valeur des actions et le lien de parenté. Une procédure mal menée peut entraîner des risques juridiques et fiscaux.\n\nPour sécuriser la donation, il est fréquent de faire appel à un professionnel du droit spécialisé en droit des sociétés. Ce type d’accompagnement facilite la rédaction ou la modification des statuts, permet d’anticiper les risques de litiges, formalise correctement la transmission et optimise les aspects fiscaux.\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez être accompagné, Legalstart propose une gestion rapide et conforme des démarches liées à la modification des statuts et autres formalités, réduisant ainsi les risques d’erreurs administratives.\n\nVoici les principales démarches à suivre pour réaliser une donation d’actions de SAS :\n\nAvant d’entamer la procédure, il faut examiner les statuts et le pacte d’associés pour identifier d’éventuelles clauses limitant la transmission d’actions, comme une clause d’agrément ou de préemption.\n\nMême si un écrit n’est pas toujours obligatoire, il est fortement recommandé de rédiger un acte de donation. Cet acte mentionne :\n\n📌 À retenir : pour certaines formes de donation, comme la donation avec réserve d’usufruit, l’acte doit être notarié.\n\nLe transfert de propriété s’opère par virement des actions de compte à compte auprès du teneur de compte (souvent la société ou un intermédiaire financier). L’inscription des actions au nom du bénéficiaire rend la donation opposable à la société et aux tiers.\n\nLe bénéficiaire doit déclarer la donation auprès du service des impôts dans un délai d’un mois.\n\nLa déclaration peut être faite en ligne via l’espace personnel du bénéficiaire ou par formulaire papier simple adressé au service fiscal de son domicile.\n\nLa déclaration doit être réalisée via un formulaire spécifique (n° 2734 ou n° 2735), avec paiement des droits dans le même délai.\n\n🛠️ En pratique : les droits de donation sont calculés en fonction de la valeur des actions, du lien de parenté entre donateur et donataire, ainsi que des éventuels abattements et dispositifs particuliers comme le pacte Dutreil.\n\nDans certains cas spécifiques il est possible de procéder également à un don manuel de parts sociales.\n\nSi les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent nommément les actionnaires, il faudra les modifier pour refléter la nouvelle situation. Cette modification respecte les règles statutaires concernant :\n\nSans précision, l’unanimité des associés est exigée.\n\nLa fiscalité liée à la donation d’actions de SAS repose principalement sur deux aspects :\n\nVoici les points essentiels à connaître :\n\nLes droits de donation sont calculés sur la valeur des actions transmises, après application d’éventuels abattements liés au lien de parenté entre donateur et bénéficiaire selon les articles 776-778 bis du Code général des impôts. Le barème progressif d’imposition s’applique ensuite à la valeur taxable, avec des taux pouvant aller jusqu’à 60 %.\n\n📝 À noter : ces droits sont à la charge du bénéficiaire, sauf accord contraire avec le donateur.\n\nLe dispositif Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet d’exonérer partiellement les droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres donnés, sous réserve du respect de conditions précises liées :\n\nSi la donation intervient avant les 70 ans du donateur, une réduction de 50 % des droits de mutation s’applique sur la part taxable, cumulable avec le pacte Dutreil et les abattements.\n\nLa donation n’entraîne pas d’imposition immédiate sur la plus-value pour le donateur.\n\n☝️ Bon à savoir : l’impôt sur la plus-value sera dû par le bénéficiaire uniquement s’il revend les actions, selon les règles fiscales en vigueur au moment de la cession.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de transférer gratuitement les actions d’une SAS via une donation. Ce transfert doit respecter les clauses prévues dans les statuts ou le pacte d’associés, notamment d’éventuelles clauses d’agrément.\n\nOui, vous pouvez transmettre vos actions à votre fils par donation, ce qui permet d’anticiper la transmission de patrimoine. Il faut cependant veiller aux formalités légales et aux règles internes de la société.\n\nLa SAS en tant que personne morale ne reçoit pas de dons au sens strict comme un particulier. En revanche, les associés peuvent se faire don de leurs actions entre eux, ce qui constitue un transfert à titre gratuit.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession d’actions de SAS à titre gratuit : le guide complet\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nDonation de parts de SCI entre époux : comment ça marche ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nPeut-on procéder à un don manuel de parts sociales ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1949,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:02:40',379,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1636,'financer-creation-entreprise-sans-apport','banque-financement','/guide/banque-financement/financer-creation-entreprise-sans-apport','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/financement-creation-entreprise-sans-apport','Créer son entreprise sans apport : solutions de financement {YEAR}','Financer la création d\'entreprise sans apport','Comment financer la création de son entreprise sans apport personnel : prêts d\'honneur, microcrédit, aides, garanties et conseils pour convaincre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une entreprise sans apport personnel est plus difficile, mais pas impossible. Les financeurs apprécient un apport, gage d\'engagement, mais des solutions existent pour le constituer ou s\'en passer : prêts d\'honneur, microcrédit, aides, garanties. Bien combiner ces leviers permet de lancer son projet sans apport initial.</p><h2>Le rôle de l\'apport</h2><p>L\'apport personnel rassure les financeurs : il témoigne de l\'engagement du porteur et réduit le risque. Son absence complique l\'accès au crédit, sans le rendre impossible. L\'enjeu est alors de constituer un apport par d\'autres moyens ou de convaincre par la solidité du projet et des dispositifs complémentaires.</p><h2>Le prêt d\'honneur</h2><p>Le prêt d\'honneur, accordé sans garantie ni intérêt par des réseaux d\'accompagnement, est un levier majeur sans apport : il constitue lui-même un apport qui rassure les banques. Souvent, c\'est par lui que démarre le financement d\'un projet sans apport personnel, grâce à son effet de levier.</p><h2>Le microcrédit</h2><p>Pour les porteurs exclus du crédit bancaire, le microcrédit professionnel finance de petits projets sans exiger d\'apport ni de garanties traditionnelles. Accompagné d\'un suivi, il permet de lancer une activité modeste. C\'est une solution adaptée lorsque l\'apport et l\'accès au crédit classique font défaut.</p><h2>Les aides et garanties</h2><p>Subventions, dispositifs d\'aide à la création et garanties facilitent le financement sans apport. Les organismes de garantie peuvent se porter caution, réduisant le risque pour la banque. Les aides à la création complètent le montage. Combiner ces dispositifs renforce un plan de financement sans apport personnel.</p><h2>Convaincre sans apport</h2><p>Sans apport, la solidité du projet devient déterminante : business plan crédible, prévisionnel réaliste, connaissance du marché. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nAu moment de créer une entreprise, la question du financement peut rapidement poser des difficultés. En effet, tous les entrepreneurs ne disposent pas d’une épargne personnelle à investir dans leur projet. Or, monter son entreprise implique inévitablement des dépenses.\n\nVous vous demandez comment procéder au financement de votre d’entreprise sans apport ? Legalstart vous éclaire sur les différentes aides et les types de financement qui existent pour procéder à la création d’une entreprise sans apport.\n\nD’un point de vue juridique, il est tout à fait possible de créer une entreprise sans apport. Cela est notamment possible dans le cadre de l’entreprise individuelle, ou encore de la micro-entreprise pour lesquelles l’entrepreneur n’a pas à constituer de capital social. En revanche, si l’entrepreneur souhaite créer une société, il doit obligatoirement constituer un capital social dont il fixe librement le montant.\n\nToutefois, en pratique, monter son entreprise sans apport (comme un apport en capital) peut s’avérer compliqué. Qu’il s’agisse des démarches juridiques, de la mise au point des produits ou services ou encore de l’achat de matériel, il est souvent nécessaire de disposer d’une certaine somme pour lancer son activité.\n\nD’autant que les établissements bancaires sont généralement peu enclins à accorder des prêts professionnels sans apport préalable de l’entrepreneur. Ainsi, pour obtenir un prêt pour la création d’entreprise, il convient d’apporter en moyenne entre 20 et 30% de la somme totale du projet. Il est d’ailleurs quasiment impossible d’obtenir un prêt pour la création d’entreprise sans apport. Si un établissement bancaire vous refuse un prêt, sachez que vous pourrez toujours vous tourner vers le microcrédit professionnel.\n\nPour en savoir davantage sur les possibilités qui s\'offrent à vous, n\'hésitez pas à consulter notre fiche qui vous explique comment créer une entreprise !\n\nPour créer une entreprise sans apport personnel, l’entrepreneur va inévitablement devoir partir à la recherche de financements. Même sans apport, il existe deux grands types de financement pour la création d’une entreprise :\n\nBon à savoir : vous pouvez calculer le coût de la création d\'une société avec Legalstart en utilisant l\'outil suivant :\n\nCréer l’entreprise à plusieurs associés peut être une solution intéressante pour pallier à l’insuffisance de fonds. Cela permet de mutualiser les apports mais également de diversifier les points de vue sur le développement de l’entreprise.\n\nIl existe de nombreux dispositifs destinés à accompagner financièrement les entrepreneurs dans leurs projets de création d’entreprise. Parmi eux, il est notamment possible de citer plusieurs aides au financement de projet :\n\nVous vous êtes en train de réfléchir au plan de financement de votre entreprise ? Pour vous aider et ne rien oublier, pensez à établir une stratégie financière.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTableau de bord financier : zoom sur cet outil essentiel\n\nAuto-entrepreneur : comment obtenir un prêt bancaire ?\n\nPlan de financement : définition, création, analyse\n\nZoom sur le prêt pour la création d’entreprise\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',839,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 18:10:23'),(1637,'page-entreprise-linkedin-creer-optimiser-marque-employeur-b2b','operations-courantes','/guide/operations-courantes/page-entreprise-linkedin-creer-optimiser-marque-employeur-b2b','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/page-linkedin-entreprise','Créer une page entreprise LinkedIn : étapes et optimisation','Page entreprise LinkedIn','Créer une page entreprise LinkedIn en {YEAR} : étapes, optimisation marque employeur, B2B et stratégie de publication efficace.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>LinkedIn compte plus de 27 millions d\'utilisateurs en France et reste le premier réseau professionnel mondial avec un milliard de membres. Pour une entreprise B2B, une page LinkedIn bien tenue est un canal de recrutement, de visibilité et de génération de leads incontournable.</p>\n\n<h2>Conditions pour créer une page</h2>\n<ul>\n<li>Avoir un profil personnel LinkedIn actif depuis au moins 7 jours.</li>\n<li>Posséder une adresse mail professionnelle au domaine de l\'entreprise (contact@entreprise.com).</li>\n<li>Disposer du nom officiel et du logo de l\'entreprise.</li>\n<li>Avoir un lien vers un site internet ou un profil social existant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les étapes de création</h2>\n<ol>\n<li>Sur l\'icône \"Produits\" en haut à droite, cliquer sur \"Créer une page\".</li>\n<li>Choisir le type : entreprise, page établissement, page d\'enseignement.</li>\n<li>Renseigner nom, URL personnalisée (linkedin.com/company/votre-nom), site web, secteur, taille.</li>\n<li>Téléverser un logo (300x300 minimum) et une bannière (1128x191).</li>\n<li>Rédiger une description de 250 à 2 000 caractères.</li>\n<li>Publier la page et inviter les premiers abonnés.</li>\n</ol>\n\n<h2>Optimiser sa page pour le SEO LinkedIn</h2>\n<p>Plusieurs leviers déterminent la visibilité dans le moteur LinkedIn :</p>\n<ul>\n<li><strong>Description riche en mots-clés</strong> : intégrer naturellement les termes que recherchent vos prospects.</li>\n<li><strong>Spécialités</strong> : ajouter jusqu\'à 20 spécialités (compétences clés). Visibles dans la zone de description.</li>\n<li><strong>Posts hebdomadaires</strong> : la régularité est plus importante que la fréquence ; LinkedIn favorise les pages actives.</li>\n<li><strong>Témoignages employés</strong> : les profils des salariés associés à la page démultiplient la portée organique.</li>\n<li><strong>Photos d\'événements et coulisses</strong> : génèrent 2 à 3 fois plus d\'engagement que les posts produits.</li>\n</ul>\n\n<h2>Marque employeur et recrutement</h2>\n<p>LinkedIn est devenu LE canal de recrutement B2B. Bonnes pratiques pour attirer les talents :</p>\n<ul>\n<li>Publier les offres d\'emploi via la fonction \"Offres\" liée à la page (gratuit pour certaines, payant pour les Premium).</li>\n<li>Mettre en avant les avantages : télétravail, formations, RTT, mutuelle.</li>\n<li>Encourager les salariés à partager les offres : la viralité est 6x plus forte que les seuls partages de la page.</li>\n<li>Activer les \"Pages Carrière\" (payant) qui permettent une présentation enrichie.</li>\n</ul>\n\n<h2>Stratégie de publication</h2>\n<p>Une fréquence optimale tient en 4 piliers :</p>\n<ul>\n<li><strong>2 à 4 posts par semaine</strong> en moyenne.</li>\n<li><strong>Mix de formats</strong> : texte court (200-300 caractères), carrousels (les plus performants), vidéos natives (jamais YouTube), infographies.</li>\n<li><strong>Heures clés</strong> : mardi-jeudi entre 8h et 10h, ou entre 17h et 19h.</li>\n<li><strong>Encourager les commentaires</strong> : poser une question, lancer un débat. La portée organique repose sur l\'engagement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Ne pas publier (pages fantômes : 60 % des pages LinkedIn d\'entreprises sont inactives depuis plus de 6 mois).</li>\n<li>Trop d\'auto-promotion (ratio recommandé : 80 % de contenu utile, 20 % promotionnel).</li>\n<li>Photos de stock impersonnelles plutôt que vraies photos des équipes.</li>\n<li>Bannière non actualisée (événements passés, slogans périmés).</li>\n<li>Pas de réponse aux commentaires : tue la dynamique communautaire.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Conditions pour créer une page\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Les étapes de création\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"Optimiser sa page pour le SEO LinkedIn\", \"anchor\": \"seo\"}, {\"text\": \"Marque employeur et recrutement\", \"anchor\": \"recrutement\"}, {\"text\": \"Stratégie de publication\", \"anchor\": \"publication\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Créer une page LinkedIn entreprise est-il gratuit ?\", \"answer\": \"Oui, la création et la gestion d\'une page LinkedIn sont entièrement gratuites. Seules les fonctionnalités premium (Pages Carrière, publicités, abonnements Recruiter) sont payantes.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour créer une page ?\", \"answer\": \"15 à 30 minutes pour le setup de base. Comptez quelques heures supplémentaires pour optimiser la description, ajouter les spécialités et préparer les premiers posts.\"}, {\"text\": \"Combien de posts par semaine ?\", \"answer\": \"Entre 2 et 4 posts par semaine est la fréquence optimale. Au-delà, l\'engagement par post baisse. En dessous, l\'algorithme LinkedIn déclasse la page.\"}, {\"text\": \"Faut-il payer pour avoir de la visibilité ?\", \"answer\": \"Non, l\'organique reste puissant si la stratégie est bonne (régularité, formats variés, engagement employés). Le paid (LinkedIn Ads) accélère mais coûte cher : 5-15 € par clic en B2B.\"}]','[\"Page LinkedIn entreprise 100 % gratuite à créer et à gérer.\", \"27 millions d\'utilisateurs en France, 1 milliard dans le monde.\", \"Optimiser description avec mots-clés + 20 spécialités possibles.\", \"Publication idéale : 2-4 posts/semaine, mardi-jeudi 8-10h.\", \"Partage par les salariés multiplie la portée par 6.\"]',NULL,'Créer une page entreprise LinkedIn : comment faire ?','## Qu’est-ce qu’une page entreprise sur LinkedIn ?\n\n## Pourquoi créer une page entreprise LinkedIn ?\n\n## Qui peut créer une page entreprise LinkedIn ?\n\n## Comment créer une page entreprise LinkedIn ?\n\n## Créer la page d’entreprise LinkedIn depuis un ordinateur\n\n## Créer une page d’entreprise LinkedIn depuis un smartphone\n\n## Que publier sur la page LinkedIn de son entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une page entreprise LinkedIn ?\n\n## Quelle est la différence entre un compte et une page LinkedIn ?\n\n## Comment se rattacher à une entreprise sur LinkedIn ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nCréer une page entreprise sur LinkedIn est une très bonne manière de faire connaître votre entreprise. Avec 28 millions d’utilisateurs en France, ce réseau social est une opportunité de nouer de nouveaux partenariats ou de trouver des clients.\n\nContrairement à un profil LinkedIn qui est individuel, la page permet de représenter l’entreprise dans son ensemble. Elle fédère ses différents membres et donne l’occasion de développer votre activité.\n\nDans cet article, découvrez les avantages de la page entreprise LinkedIn ainsi que les étapes pour la créer.\n\nUne page d’entreprise LinkedIn désigne une page du réseau social destinée à promouvoir une société, une institution, une association ou un établissement éducatif. Son objectif est de diffuser des informations sur l’entreprise, son activité et son actualité. Elle permet d’avoir une présence sur le réseau social professionnel pour développer votre organisation.\n\nIl existe 3 types de pages différentes sur LinkedIn :\n\nCréer un compte entreprise sur LinkedIn a de nombreux avantages et s\'inscrit dans une stratégie de communication globale, visant à renforcer la notoriété de votre entreprise. Ce réseau professionnel regorge d’opportunités pour vous faire connaître et trouver de nouveaux talents.\n\nChacun des collaborateurs de l’entreprise présent sur le réseau peut arborer le logo de cette dernière sur son profil. Cette identification à l’entreprise peut faciliter les contacts avec de potentiels clients. C’est aussi une bonne manière de développer votre marque employeur.\n\nAvoir une présence sur LinkedIn peut vous apporter davantage de visibilité et de crédibilité en renforçant l\'e-réputation de votre entreprise. De plus, un compte LinkedIn d’entreprise peut être référencé sur les moteurs de recherche. Si vous avez un site web, vous pourrez rediriger vers ce dernier via votre page LinkedIn.\n\nEnfin, si vous cherchez à recruter des employés, LinkedIn est l’un des meilleurs endroits où poster vos offres d’emploi et faciliter votre recrutement. Avec LinkedIn Premium, vous pouvez également accéder à des fonctionnalités avancées comme la messagerie InMail, des insights sur votre audience et des outils pour optimiser votre prospection commerciale ou votre recrutement.\n\nCréer une page LinkedIn gratuite est possible pour chaque membre de la plateforme. Il est nécessaire d’avoir un profil personnel entièrement complété et d’avoir déjà plusieurs relations.\n\nLa personne qui crée la page en devient automatiquement son administrateur. Aussi est-il recommandé que ce soit le dirigeant lui-même qui procède à sa création. Il sera par la suite possible d’ajouter d’autres administrateurs pour gérer la page.\n\n❓ Question fréquente : Peut-on créer une page LinkedIn sans compte ? Non, il est obligatoire d’avoir un profil LinkedIn personnel pour avoir sa page d’entreprise.\n\nPour créer une page entreprise sur LinkedIn, le processus est relativement simple et rapide. Il est possible de le faire avec votre ordinateur ou votre mobile si vous êtes sous IOS.\n\nLorsque vous remplissez les informations de votre page, certaines règles sont à respecter. Lors de la création de la page, l’URL qui vous attribuée se termine par des caractères numériques. Il est recommandé de personnaliser cette URL afin de la rendre plus lisible et attractive. Celle-ci peut comporter jusqu’à 100 caractères.\n\nLe champ « Slogan » n’est pas obligatoire, mais remplissez-le pour mettre en valeur la mission de l’entreprise. Ce champ est limité à 120 caractères, il faut donc être concis et efficace.\n\nLe logo doit être téléchargé au format 300 x 300 pixels dans le format de votre choix : JPG, JPEG ou PNG.\n\n💡 Astuce : ajoutez une bannière LinkedIn à l’image de votre entreprise en reprenant son identité visuelle. Celle-ci permet d’avoir une page plus conviviale et de vous démarquer. La taille de la bannière doit faire 1.584 x 396 pixels et être de 8 Mo maximum.\n\nCréer votre page d’entreprise LinkedIn ne suffit pas pour être visible sur le réseau. Pour cela, vous devez diffuser des contenus qui vont susciter l’intérêt et les interactions. L’objectif est d’obtenir des réactions sous les posts qui permettent au contenu d’être plus largement diffusé.\n\nSachez qu’un post LinkedIn est limité à 3.000 caractères. Vous pouvez y ajouter différents types de médias : document, vidéo, images ou un lien. Il est également possible d’ajouter un sondage, de créer un événement, de célébrer une occasion ou d’indiquer que vous recrutez.\n\n☝️ Bon à savoir : outre les postes, il est possible de rédiger des articles directement sur LinkedIn. Ces derniers peuvent être structurés comme des articles de blog classiques et référencés sur les moteurs de recherche. Ils permettent d’asseoir votre expertise et d’être davantage visible.\n\nVoici quelques idées de publications sur le réseau social, à adapter selon votre activité :\n\n⚠️ Attention : comme sur tout réseau social, il est important d’être régulier sur LinkedIn. Il faut publier du contenu au minimum une fois par semaine.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCréer une page entreprise LinkedIn est entièrement gratuit. Toutefois, LinkedIn teste un format de page entreprise payant sous forme d’abonnement destiné aux PME et TPE. Cette formule donne accès à des fonctionnalités supplémentaires.\n\nLe compte LinkedIn est personnel. Il vise à mettre en avant le parcours et les expériences professionnelles d’un utilisateur. La page LinkedIn, quant à elle, permet de représenter une organisation dans son ensemble et de promouvoir ses activités. Elle offre la possibilité aux différents membres de l’entreprise d’y être rattachés.\n\nSi vous souhaitez être rattaché à une entreprise sur LinkedIn, vous pouvez le faire depuis votre profil. Allez dans la section « Expérience ». Cliquez sur « Ajouter un poste ». Vous pouvez ensuite préciser l’intitulé de votre poste, le type d’emploi occupé, puis le nom de l’entreprise. Si celle-ci possède une page sur LinkedIn, vous pourrez sélectionner directement la page dans un menu déroulant. Il sera alors indiqué sur votre profil que vous travaillez dans cette entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1348,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:16:07',469,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1638,'cerfa-rupture-conventionnelle-14598-modele-remplir-procedure-erreurs-eviter','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/cerfa-rupture-conventionnelle-14598-modele-remplir-procedure-erreurs-eviter','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/cerfa-rupture-conventionnelle','Cerfa rupture conventionnelle {YEAR}','Cerfa rupture conventionnelle','Cerfa rupture conventionnelle en {YEAR} : modèle, remplir et procédure. CERFA 14598*01 obligatoire. TéléRC pro pour dématérialisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire CERFA n°14598*01 est le document officiel pour la rupture conventionnelle. À remplir et signer par les deux parties. Envoi à la DREETS pour homologation. Procédure dématérialisée disponible (téléRC pro). Mentions obligatoires précises. Erreurs courantes à éviter pour validation rapide.</p><h2>Sections principales</h2><p>1. Identification de l\'employeur (raison sociale, SIRET, adresse). 2. Identification du salarié (nom, prénom, n° SS, fonction, ancienneté). 3. Convention collective applicable. 4. Date d\'entrée et date de rupture envisagée. 5. Indemnité spécifique de rupture (montant). 6. Signatures et dates.</p><h2>Remplir correctement</h2><p>Mentions précises et exactes (vérification DREETS). Ancienneté en années complètes. Salaire brut moyen des 12 derniers mois. Indemnité ≥ minimum légal (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Date de rupture : après expiration délai rétractation (15 jours après signature) + 15 jours homologation. Conserver une copie signée.</p><h2>TéléRC pro</h2><p>Version dématérialisée du CERFA depuis 2018. Procédure 100 % en ligne sur teleRC.travail.gouv.fr. Avantages : pas d\'envoi postal, transmission DREETS automatique, gain de temps. Création compte salarié et employeur. Saisie en ligne, signature électronique. Homologation accélérée.</p><h2>Procédure d\'envoi</h2><p>Après signature et expiration du délai de rétractation : envoi à la DREETS. Soit format papier (LRAR), soit télRC pro (en ligne). DREETS : 15 jours ouvrables pour examiner. Si conforme : homologation tacite (sans réponse) ou explicite. Si non conforme : refus motivé, modifications à apporter.</p><h2>Erreurs courantes</h2><p>Indemnité inférieure au minimum légal (rejet automatique). Date de rupture trop proche (non respect des délais). Mentions incomplètes ou incohérentes. Salarié protégé (procédure spécifique requise, pas CERFA standard). Signature manquante. Envoi avant fin délai rétractation. Précautions : utiliser télRC pro qui contrôle en amont.</p>','[{\"text\": \"Sections principales\", \"anchor\": \"sections-principales\"}, {\"text\": \"Remplir correctement\", \"anchor\": \"remplir-correctement\"}, {\"text\": \"TéléRC pro\", \"anchor\": \"t-l-rc-pro\"}, {\"text\": \"Procédure d\'envoi\", \"anchor\": \"proc-dure-d-envoi\"}, {\"text\": \"Erreurs courantes\", \"anchor\": \"erreurs-courantes\"}]','[{\"text\": \"Modèle officiel ?\", \"content\": \"CERFA n°14598*01, disponible sur service-public.fr et travail.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"TéléRC pro ?\", \"content\": \"Procédure 100 % dématérialisée sur teleRC.travail.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter ?\", \"content\": \"Indemnité < minimum, dates invalides, mentions incomplètes.\"}]','[\"CERFA 14598*01 obligatoire\", \"TéléRC pro pour dématérialisation\", \"Vigilance sur mentions et délais\"]',NULL,'Comment compléter le cerfa de rupture conventionnelle ?','## Qu’est-ce qu’une procédure de rupture conventionnelle ?\n\n## Rupture conventionnelle : définition\n\n## Rupture conventionnelle : les étapes\n\n## Demande de rupture conventionnelle et entretien préalable\n\n## Établissement de la convention de rupture conventionnelle\n\n## Délai de rétractation\n\n## Homologation de la rupture conventionnelle\n\n## Quel Cerfa pour une rupture conventionnelle ?\n\n## Où trouver le formulaire de rupture conventionnelle ?\n\n## Comment remplir le cerfa de rupture conventionnelle 14598 ?\n\n## 1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture\n\n## 2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle\n\n## 3. Convention de rupture\n\n## Quand faut-il envoyer le cerfa de rupture conventionnelle à la DDETSPP ?\n\n## Envoi du cerfa de rupture conventionnelle : et après ?\n\n## Un délai d’homologation différent si le salarié est protégé ou non\n\n## Homologation acceptée ou refusée : que faire ensuite\n\n## FAQ\n\n## Quel est le montant de l\'indemnité de rupture conventionnelle ?\n\n## Quel est le délai de préavis lors d\'une rupture conventionnelle ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une rupture conventionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de se séparer à l’amiable. Elle se distingue ainsi de la démission et du licenciement, qui sont des modes de ruptures unilatérales du contrat de travail. Mais l’arrivée à un accord ne suffit pas à rompre conventionnellement un CDI. En effet, pour obtenir l’homologation de la rupture conventionnelle, un formulaire dédié doit être rempli et transmis à l’autorité administrative. Il s’agit du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle.\n\nVous souhaitez savoir à quoi sert le Cerfa de rupture conventionnelle et comment le remplir ? Legalstart vous explique tout.\n\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable pour un contrat à durée indéterminée (CDI) qui doit être homologué par la DDETSPP (Direction Départementale de l\'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (ex-Direccte)). Une procédure légale fixe les étapes à respecter.\n\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. En effet, celle-ci est issue d’un accord commun entre le salarié et l’employeur. De ce fait, pour réaliser une telle rupture, la volonté commune des parties est obligatoire. Ni l’employeur ni le salarié ne peut subir de pression pour effectuer la rupture conventionnelle, au risque d’être invalide.\n\n☝️ Bon à savoir : la rupture conventionnelle est possible uniquement pour les salariés en CDI. Il est impossible de réaliser une rupture conventionnelle en CDD, en contrat d’intérim, ou tout autre contrat temporaire.\n\nLorsque l’employeur et le salarié trouvent un accord pour mettre fin au contrat de façon amiable, une procédure légale doit être respectée.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle exige le respect de 4 étapes.\n\nLa rupture conventionnelle impose une étape préliminaire : la demande de rupture conventionnelle. La procédure démarre par cette demande, faite à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Elle entraîne des négociations concernant la rupture du contrat, qui interviennent lors des entretiens préalables.\n\nPour respecter la procédure, un entretien minimum doit être tenu, mais il est possible d’en conclure plusieurs pour mener les débats de la négociation. Le salarié et l’employeur peuvent être assistés lors de ces entretiens.\n\n💡 Astuce : vous êtes salarié et vous souhaitez initier une rupture conventionnelle ? Vous devez envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Pour vous aider dans votre rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle.\n\nUne fois que l’employeur et le salarié ont trouvé un accord sur la rupture conventionnelle, ils doivent rédiger une convention de rupture. Dans cette convention, on trouve notamment la date de rupture effective du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle du salarié.\n\nCe document est ensuite signé par les deux parties, en double exemplaire, chacune des parties en conservant un.\n\nUne fois la convention établie, un délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être respecté. Ce délai court à compter de la date de signature de la convention de rupture. Il permet au salarié comme à l’employeur de se rétracter sans avoir à se justifier.\n\n☝️ Bon à savoir : pour se rétracter, une lettre de rétractation doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.\n\nAfin de conclure la procédure de rupture conventionnelle et de rompre définitivement le contrat de travail, la convention de rupture doit être homologuée. Concrètement, une demande d’homologation doit être réalisée auprès de l’administration afin de valider la rupture.\n\nPour réaliser cette demande, les parties doivent remplir un formulaire en ligne : le Cerfa de rupture conventionnelle. L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou non cette demande d’homologation.\n\nComme expliqué précédemment, la rupture doit être homologuée pour être effective. Le Cerfa de rupture conventionnelle à remplir permet d’obtenir l’homologation de rupture conventionnelle, dernière étape de la procédure permettant au salarié de quitter l’entreprise à l’amiable.\n\nIl existe 2 types de formulaire Cerfa de rupture conventionnelle :\n\nVous pouvez trouver le Cerfa de rupture conventionnelle en ligne, directement remplissable, sur les sites officiels du gouvernement.\n\nSoyez attentif lorsque vous renseignez les informations au sein de ce formulaire, puisqu’une erreur peut invalider la rupture conventionnelle et ainsi retarder la date de départ du salarié.\n\nPour que la rupture conventionnelle soit homologuée via le Cerfa de rupture conventionnelle, il convient de remplir avec attention les différentes parties du formulaire, à savoir :\n\nDans cette première partie du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle, il convient de compléter :\n\nLa qualification du salarié est importante, car elle permet à l’administration de vérifier si le montant de l’indemnité calculé correspond bien au minimum imposé par la convention collective.\n\n☝️ Bon à savoir : concernant l’ancienneté du salarié, il convient de noter l’ancienneté qu’aura le salarié à la date envisagée de la rupture du contrat de travail notée sur le formulaire, et non celle à la date de signature du Cerfa.\n\nPour compléter le tableau des douze mois de salaires, vous devez vous référer aux 12 derniers mois connus précédant la date de signature du Cerfa. Soyez également vigilant à bien renseigner le montant des primes annuelles ou exceptionnelles, pour permettre à l’administration de vérifier le calcul de l’indemnité de rupture.\n\nCette partie concerne les entretiens préalables qui ont été tenus avant la signature du présent Cerfa.\n\nVous devez compléter la date des entretiens et l’identité des assistants si l’employeur et/ou le salarié se sont fait assister.\n\nPour rappel, seul un entretien est obligatoire.\n\nDans cette partie du Cerfa de rupture conventionnelle, les conditions de la rupture conventionnelle sont reportées, à savoir :\n\n📝 À noter : il est possible d’ajouter des clauses et des commentaires complémentaires à ce formulaire. Ainsi, vous pouvez indiquer des avantages en nature, comme une voiture ou un logement de fonction, et leur sort suite à la rupture.\n\nPour rappel, le formulaire doit être adressé à la DDETSPP, ou à l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salarié protégé. L’autorité administrative saisie dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou autoriser la rupture :\n\nL’autorité administrative doit être saisie par le biais de ce document Cerfa de rupture conventionnelle au plus tôt 15 jours calendaires après l’établissement de la convention, dans le but de respecter le délai de rétractation\n\n⚠️ Attention : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation de rupture conventionnelle se fait directement en ligne, via le téléservice TéléRC. Aucune demande par courrier n’est traitée. Le Cerfa de rupture conventionnelle 2022 est impérativement rempli en ligne.\n\nLa procédure de validation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non.\n\nDans le cadre d’une rupture avec un salarié non protégé, l’employeur ou le salarié adresse le Cerfa de rupture conventionnelle à la DDETSPP via le téléservice TéléRC.\n\nLa DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation. En cas de refus, l’administration doit motiver sa décision (notamment si les parties n\'ont pas respecté une étape de la procédure, ou si elle a un doute sur le libre consentement des parties).\n\n☝️ Bon à savoir : au terme de ce délai de 15 jours ouvrables, l’absence de réponse vaut acceptation de la demande.\n\nPour un salarié protégé, la demande, adressée par l’employeur, est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour formuler son accord.\n\nL’inspecteur du travail vérifie notamment le libre consentement des parties.\n\n☝️ Bon à savoir : l’absence de réponse de l’inspecteur du travail au terme de ce délai de 2 mois vaut refus de la demande.\n\nSi la demande de rupture conventionnelle est homologuée par la DDETSPP ou autorisée par l’inspecteur du travail, le contrat est rompu à la date prévue dans le Cerfa de rupture conventionnelle.\n\nL’employeur doit ainsi remettre les documents suivants au salarié :\n\nLe salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (s’il n’a pas soldé l’intégralité de ses congés payés), l’indemnité de rupture conventionnelle ainsi que toute autre contrepartie financière due (éventuelle clause de non-concurrence, etc.).\n\nSi en revanche la rupture conventionnelle est refusée par l’administration, le contrat poursuit son cours. Dans cette situation deux solutions sont possibles :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à la somme qu’aurait perçu le salarié au titre d’une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.\n\nPour estimer le montant, le site TéléRC met à disposition un simulateur de calcul de l\'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.\n\nIl n’y aucune obligation de prévoir un préavis lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle. En effet, pour ce mode de rupture amiable, l’employeur et le salarié conviennent ensemble de la date de fin de contrat.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle présente néanmoins des délais incompréhensibles. Il faut donc prévoir entre 40 et 50 jours entre la demande de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat.\n\nLes inconvénients pour l’employeur portent sur la contestation possible du salarié après la rupture du contrat de travail. En effet, une telle contestation pourrait aboutir sur une requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse amenant l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.\n\nPour le salarié, une rupture conventionnelle proposée par l’employeur pourrait être un moyen de détourner un licenciement économique, privant ainsi le salarié de conditions plus favorables.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nCalcul d’une rupture conventionnelle : indemnités et fiscalité\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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En {YEAR}, les démarches se font intégralement via le guichet unique INPI, avec un coût et un délai maîtrisés.</p>\n\n<h2>Rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SASU : dénomination, siège, objet social, capital, identité de l\'associé unique et du président, modalités de prise de décision, règles de cession des actions. La rédaction est libre mais doit respecter le Code de commerce. Une SASU permet une très grande souplesse statutaire, à condition de bien anticiper l\'arrivée éventuelle d\'autres associés (transformation en SAS).</p>\n<p>Coût : gratuit en rédaction libre, 150 à 500 € avec une plateforme en ligne, 1 000 à 2 500 € avec un avocat.</p>\n\n<h2>Déposer le capital social</h2>\n<p>L\'associé unique dépose les apports en numéraire sur un compte bloqué : banque, notaire ou Caisse des Dépôts. La libération minimale est de <strong>50 % à la constitution</strong>, le solde dans les 5 ans. Le capital peut être symbolique (1 € minimum), mais un capital cohérent avec le projet rassure banques et partenaires.</p>\n<p>Les apports en nature (matériel, fonds de commerce) nécessitent l\'intervention d\'un commissaire aux apports si l\'apport dépasse 30 000 € ou si la valeur totale en nature représente plus de la moitié du capital.</p>\n\n<h2>Publier une annonce légale</h2>\n<p>L\'annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du siège social. Elle mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, l\'objet, la durée, l\'identité du président et le greffe d\'immatriculation. <strong>Coût forfaitaire 2026 : 138 € HT</strong> pour une SASU (tarif annuel encadré par arrêté).</p>\n\n<h2>Déposer le dossier sur le guichet unique INPI</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par <strong>formalites.entreprises.gouv.fr</strong>. Le dossier comprend :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés.</li>\n<li>Justificatif de dépôt des fonds.</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>Pièce d\'identité du président, déclaration de non-condamnation et filiation.</li>\n<li>Justificatif de jouissance du siège social (bail, attestation de domiciliation).</li>\n<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs.</li>\n</ul>\n<p>Le délai de traitement par le greffe est de <strong>5 à 15 jours ouvrés</strong>. À l\'issue, l\'extrait Kbis est délivré numériquement.</p>\n\n<h2>Coût total et délai</h2>\n<p>Coûts incompressibles d\'immatriculation : annonce légale 138 € + frais greffe 37,45 € + déclaration des bénéficiaires effectifs incluse = environ <strong>176 €</strong>. Avec une plateforme en ligne, le total atteint 250 à 400 € selon les options. Délai global : <strong>1 à 3 semaines</strong> entre le démarrage et l\'obtention du Kbis.</p>\n\n<h2>Premiers actes après immatriculation</h2>\n<p>Une fois le Kbis obtenu, plusieurs démarches sont à enclencher rapidement : déblocage du capital social vers le compte bancaire professionnel, souscription des assurances obligatoires, adhésion à une caisse de retraite et de prévoyance, déclaration aux impôts (option fiscale, TVA), mise en place de la comptabilité et d\'un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude.</p>','[{\"text\": \"Rédiger les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Déposer le capital social\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Publier une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Déposer le dossier sur le guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Coût total et délai\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Premiers actes après immatriculation\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"Quel est le coût minimum pour créer une SASU ?\", \"answer\": \"Environ 176 € en rédigeant soi-même les statuts (138 € annonce + 37,45 € greffe). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez un projet entrepreneurial et vous pensez à la création d’une SASU ? La constitution d’une SASU se fait en plusieurs étapes, qui doivent toutes être accomplies pour obtenir l\'immatriculation de votre société.\n\nComment procéder à la constitution d’une SASU ? Quelles sont les étapes de création d’une SASU ? Combien coûte la constitution d’une telle société ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nAvant de découvrir pour quelles raisons il est intéressant de créer une SASU, il faut répondre à une question essentielle : qu’est-ce qu’une SASU ? La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit donc d’une SAS composée d’un associé unique. Le statut de SASU n’est donc pas envisageable si vous souhaitez monter votre entreprise avec un ou plusieurs associés. Si vous êtes minimum 2 associés, vous devrez créer une SAS. La seule différence entre une SAS et une SASU est donc le nombre d’associés, sinon, ces deux formes juridiques sont identiques.\n\nLa SASU présente des avantages et inconvénients, mais reste un des statuts juridiques les plus populaires auprès des entrepreneurs en raison de sa grande flexibilité. La SASU offre à son associé unique une large liberté dans les décisions de son fonctionnement interne. Les organes de direction sont choisis par l’associé et peuvent être ceux qu’il souhaite, à l’exception de l’obligation de nommer un président. Cette souplesse est le principal avantage de la SASU.\n\nQuels sont les autres avantages et inconvénients de la SASU ? Voici un tableau pour vous éclairer à ce sujet :\n\nLiberté de rédaction des statuts : cette liberté permet à l’associé unique de définir l’organisation interne qu’il souhaite pour sa société.\n\nLiberté de rédaction des statuts : cette liberté peut grandement compliquer l’étape de rédaction et vous contraindre à faire appel à un expert pour ne pas commettre d’erreurs.\n\nRégime social du président très protecteur : il s’agit du régime des assimilés-salariés, qui offre la même protection qu’un salarié à l’exception de l’assurance-chômage.\n\nCotisations sociales élevées : la contrepartie de la protection importante est le montant des cotisations. De plus, si le président n’est pas rémunéré, ce qui n’est pas obligatoire en SASU, il ne cotise pas.\n\nChoix du régime fiscal : la SASU peut opter pour l’IR ou l’IS.\n\nL’évolution vers une SAS est simple\n\nPour une SASU, la constitution peut se diviser en 4 étapes :\n\nLa rédaction des statuts de la SASU est la première étape pour créer votre société. Comme expliqué précédemment, la rédaction des statuts de la SASU est libre. En effet, la loi ne précise aucune règle à ce sujet, à l’exception de l’obligation de prévoir les modalités de nomination d’un président.\n\nToutefois, si la loi n’encadre pas la rédaction des statuts de la SASU, cela ne veut pas dire que ces derniers ne doivent pas comporter les mentions obligatoires pour toutes les sociétés. Les statuts devront donc impérativement contenir :\n\nRédiger les statuts d’une SASU peut rapidement s’avérer complexe en raison de la marge de liberté laissée à l\'associé unique. Les statuts étant un document fondamental pour votre société, ils ne doivent pas comporter d’erreurs qui pourraient vous porter préjudice à l’avenir. Pour ces raisons, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos statuts, comme un avocat ou un notaire, ou bien une plateforme juridique en ligne comme Legalstart.\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez rédiger vos statuts seul, il est préférable de vous appuyer sur un modèle ou un exemple de statuts de SASU. Legalstart vous propose un modèle de statuts de SASU, rédigé par des juristes.\n\nPour la constitution de votre SASU, la deuxième étape est la constitution du capital social. Le capital social est constitué des apports réalisés par l’associé unique. Il peut s’agir :\n\nLa loi n’impose aucun minimum pour le montant du capital social dans une SASU. De ce fait, vous pouvez monter une SASU avec un capital d’1 € si vous le souhaitez.\n\n☝️ Bon à savoir : il est recommandé de constituer un capital social d’un montant suffisamment important, en accord avec votre projet, afin de gagner en crédibilité auprès des établissements bancaires et ainsi obtenir des prêts plus facilement.\n\nIl est obligatoire de déposer les fonds constituant le capital social auprès d’une banque ou d’un notaire.\n\nL’étape suivante pour créer votre société est la publication d’une annonce légale pour votre SASU. Cette annonce sert à informer les tiers de la création de votre entreprise en SASU. On parle également d’annonce légale de constitution de société ou d’avis de création.\n\nCette publication doit paraître dans le journal d’annonces légales (JAL) du département où est situé votre siège social.\n\nPour la création d’une SASU, les démarches finales sont dorénavant réalisées en ligne, sur la plateforme du guichet unique.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart continue de vous accompagner et réalise l’ensemble des formalités d’entreprise sur le guichet unique.\n\nPour la création de votre SASU en ligne, vous devez tout d’abord remplir le formulaire de création d’entreprise. Une fois votre statut renseigné (SASU), le formulaire s\'adapte et vous demandera toutes les informations nécessaires à votre demande d’immatriculation de SASU.\n\n💡 Astuce : pour remplir votre formulaire, munissez-vous de vos statuts ! Presque toutes les informations demandées s’y trouvent !\n\nUne fois le formulaire complété, vous devrez déposer les pièces justificatives nécessaires pour déposer votre dossier :\n\n📝 À noter : des documents supplémentaires peuvent vous être demandés selon votre situation.\n\nUne fois vos documents déposés, vous pouvez valider votre formalité. Votre demande sera ensuite automatiquement transmise au Centre de formalités des entreprises compétent pour examen de votre demande d’immatriculation. En attendant la validation de votre demande, vous recevrez un récépissé qui vous permettra de réaliser des démarches pour votre société. Une fois votre demande validée, vous recevrez votre numéro Siren, votre numéro Siret, ainsi que l’extrait Kbis de votre SASU.\n\nIl est important de composer votre dossier de demande d\'immatriculation avec minutie. En effet, toute erreur dans les documents fournis engendrera un retard dans votre processus d’immatriculation. Pour ne rien oublier et conclure rapidement la constitution de votre SASU, voici une check-list :\n\nDatés, paraphés et signés\n\nAttestation de dépôt des fonds\n\nRemise lors du dépôt du capital social\n\nCertificat du dépositaire des fonds correspondant aux souscriptions\n\nAvec la liste des souscripteurs en annexe\n\nRemise lors du dépôt du capital social\n\nListe des souscripteurs\n\nContient l\'identité de l’actionnaire, le nombre d’actions souscrites, le montant des souscriptions\n\nDéclaration de bénéficiaires effectifs\n\nÀ réaliser sur le guichet unique\n\nAttestation de parution de l’annonce légale\n\nRemise après publication de l’annonce par le JAL\n\nCopie de l’insertion dans le JAL\n\nDéclaration de non-condamnation de filiation du dirigeant\n\nAttestation sur l’honneur\n\n📝 À noter : les autres documents pouvant vous être demandés selon votre situation sont les suivants :\n\nPour créer votre entreprise en SASU, le coût total est variable selon les choix que vous avez pu faire concernant l’accompagnement dans vos démarches, la banque choisie pour le dépôt des fonds ou encore l’activité de votre entreprise.\n\nVoici une vision globale du coût de de création d’une SASU :\n\nÉtape de constitution de la SASU\n\nRédaction des statuts\n\nConstitution et dépôt du capital social\n\nParution d’une annonce légale\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs\n\nFrais d’immatriculation\n\nVous souhaitez vous faire accompagner dans la création de votre SASU ? Utilisez notre simulateur pour estimer le coût de création avec Legalstart :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai pour immatriculer votre SASU est variable. En principe, le dossier est traité en 48h, mais il peut atteindre plusieurs semaines selon le nombre de demandes en cours de traitement par l’administration.\n\nPour une SASU, la création est soumise à une condition principale : la société ne doit être composée que d’un seul associé. Si vous êtes deux associés, vous ne pourrez pas créer une SASU, vous serez obligés de créer une SAS.\n\nIl existe de nombreuses aides à la création d’entreprise. Les principales aides pour constituer votre SASU sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout sur la création de SASU en ligne\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nKbis de SASU : utilité, démarches et coût\n\nApport en SASU : comment ça marche ?\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1736,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',488,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1640,'le-guide-pratique-sur-la-sci','formalites-creation','/guide/formalites-creation/le-guide-pratique-sur-la-sci','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/guide-creation-sci',NULL,'Le guide pratique sur la SCI',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Le guide pratique sur la SCI','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Revenus diversifiés au-delà de la billetterie.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer un parc de loisirs, qu\'il soit d\'attractions, aquatique, indoor ou de plein air, demande un investissement très important et une gestion fine de la saisonnalité. Le business plan évalue la rentabilité d\'un projet à fort capital, en chiffrant les installations, les charges et des revenus diversifiés. Sa solidité conditionne l\'accès à un financement nécessairement conséquent.</p><h2>Les spécificités du secteur</h2><p>Le parc de loisirs combine attraction, accueil du public et sécurité, avec des normes strictes sur les équipements et la fréquentation. L\'activité est souvent fortement saisonnière, concentrée sur les beaux jours, les vacances et les week-ends. Cette saisonnalité impose d\'optimiser les recettes pendant les pics et de maîtriser les charges en basse saison pour préserver l\'équilibre annuel.</p><h2>L\'investissement</h2><p>L\'investissement est lourd : acquisition ou location du terrain, aménagement, installation des attractions ou équipements, bâtiments d\'accueil, mise aux normes de sécurité et signalétique. Les attractions représentent un coût majeur et nécessitent une maintenance régulière. Le plan de financement mobilise souvent un apport conséquent et un emprunt important, parfois complété par des financements spécifiques.</p><h2>Les sources de revenus</h2><p>La billetterie constitue le revenu principal, mais la rentabilité repose largement sur les revenus complémentaires : restauration, boutiques, locations, activités payantes additionnelles, événements et abonnements. Diversifier les sources et augmenter la dépense moyenne par visiteur est essentiel. Les tarifs modulés (familles, groupes, saisons) optimisent le remplissage tout au long de la période d\'ouverture.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges comprennent la masse salariale (souvent renforcée en haute saison), l\'énergie, la maintenance des équipements, les assurances, le marketing et les frais d\'entretien du site. La maintenance et la sécurité sont des postes incompressibles. La gestion d\'une main-d\'œuvre saisonnière et la maîtrise des coûts en période creuse sont des enjeux majeurs de pilotage.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité dépend de la fréquentation, de la dépense par visiteur et de l\'amortissement d\'investissements lourds sur plusieurs années. Le prévisionnel retient des hypothèses prudentes de fréquentation, sensibles à la météo et à la conjoncture. Le financement, important, exige un dossier très solide et souvent l\'appui de partenaires. Un accompagnement spécialisé est vivement recommandé pour ce type de projet.</p>','[{\"text\": \"Spécificités du secteur\", \"anchor\": \"secteur\"}, {\"text\": \"L\'investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Sources de revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi un parc de loisirs nécessite-t-il un gros investissement ?\", \"content\": \"À cause du terrain, des attractions, des bâtiments d\'accueil et de la mise aux normes de sécurité.\"}, {\"text\": \"Comment gérer la saisonnalité ?\", \"content\": \"En optimisant les recettes pendant les pics et en maîtrisant les charges, notamment salariales, en basse saison.\"}, {\"text\": \"D\'où viennent les revenus ?\", \"content\": \"De la billetterie, mais aussi de la restauration, des boutiques, des activités additionnelles et des événements.\"}]','[\"Investissement lourd et saisonnalité marquée\", \"Revenus diversifiés au-delà de la billetterie\", \"Hypothèses de fréquentation prudentes\"]',NULL,'Business plan de parc de loisirs : comment le rédiger ?','## Business plan de parc de loisirs : est-ce important ?\n\n## Un business plan de parc de loisirs adapté à votre projet ?\n\n## Exemple de business plan de parc de loisirs\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nD’après Atout France et le Syndicat national des espaces de loisirs, d\'attractions et culturels (Snelac) on compte plus de 600 parcs de loisirs en France, pour un chiffre d’affaires total de plus de 2,3 milliards d’euros. Si vous souhaitez créer un parc de loisirs dans un contexte aussi florissant, vous devez être bien préparé.\n\nDe fait, avant de penser à la création d’entreprise, vous devez rédiger votre business plan de parc de loisirs. Pas d’inquiétude, on vous explique comment faire ce document avant de vous lancer.\n\nVous vous demandez comment créer un parc de loisirs ? Pour cela, vous devez commencer par créer un business plan. En effet, un tel projet demande une préparation particulière. Au-delà des capitaux qu’il faut acquérir, vous devez avoir une vision claire de la direction à prendre pour mener à bien votre projet de parc de loisirs.\n\nL’intérêt du business plan de parc de loisirs est multiple, car il vous offre la possibilité de :\n\nComme vous pouvez l’imaginer, le budget pour ouvrir un parc de loisirs est assez élevé, car il faut prendre en compte, l’achat du terrain, le coût des machines, les frais d’entretien, etc. C’est pourquoi, dans un premier temps, le business plan d’un parc de loisirs vous permet de trouver des investisseurs en présentant le projet de façon claire et concise (concept, rentabilité, besoin de financement…).\n\nPar la suite, le business plan est là pour vous aider à prendre du recul par rapport à votre projet. À chaque étape du développement de votre parc de loisirs, le business plan vous indique où vous en êtes et dans quelle direction continuer.\n\nEnfin, puisque le business plan de parc de loisirs permet de tester la rentabilité de votre affaire, il vous montre les points à améliorer avant de vous lancer. Cet aspect est capital si vous voulez réussir à faire fonctionner votre parc correctement.\n\nTéléchargez notre modèle de business plan gratuit pour gagner du temps.\n\nLa façon dont vous allez rédiger votre business plan de parc de loisirs va dépendre du type de parc que vous souhaitez lancer. Effectivement, rédiger un business plan centre de loisirs aquatiques n’est pas la même chose que de créer le plan d’un parc de loisirs d’aventures. En France, on dénombre 6 catégories de parcs de loisirs.\n\nÉléments du business plan de parc de loisirs à personnaliser\n\nDétails concernant l’attrait du thème et sa rentabilité\n\nPrésentation des normes de sécurité et d’hygiène spécifiques\n\nPrésentation des normes de sécurité spécifiques\n\nPrévisions des coûts d’entretien des attractions\n\nParc d’attractions animalier\n\nPrésentation des normes sanitaires et des agréments relatifs à la captivité des animaux\n\nÉtude de marché prouvant l’intérêt du public pour l’expérience proposée\n\nS’il faut que votre business plan de parc de loisirs s’adapte à votre projet, il doit néanmoins toujours se diviser en deux parties :\n\nTéléchargez notre modèle de business plan gratuit pour gagner du temps.\n\nSi vous ignorez comment un business plan se structure, il est toujours possible d’utiliser un modèle à télécharger sur Internet. Toutefois, si vous préférez rédiger le document de A à Z, vous pouvez utiliser l’exemple de business plan de parc de loisirs ci-dessous :\n\nI) Stratégie marketing\n\nA. Plan de communication\n\nC. Prévisions du chiffre d’affaires\n\nA. Description de l’équipe\n\nB. Objectifs de recrutement\n\nC. Rémunérations du personnel\n\nB. Statuts de la société\n\nC. Démarches juridiques\n\nIV) Stratégie économique\n\nA. Évaluation du besoin de capitaux\n\nB. Compte de résultat prévisionnel\n\nC. Calcul de la rentabilité prévisionnelle\n\nA. Tableau d\'amortissement d\'emprunt\n\nB. Plan de financement\n\nC. Bilan de démarrage\n\nDésormais, vous connaissez tout ce qu’il faut savoir pour mettre votre parc de loisirs sur les bons rails. Pour vous simplifier la tâche, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan. Mais si vous utilisez un business plan de parc de loisirs en PDF trouvé sur Internet, pensez bien à le personnaliser en fonction de votre projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nUtiliser un modèle de business plan de peintre en bâtiment ?\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il offre simplicité administrative et imposition allégée pour démarrer une activité de consulting, formation ou expertise.</p>\n\n<h2>Activités éligibles au régime libéral</h2>\n<p>Sont considérées comme libérales les activités intellectuelles exercées de manière indépendante : <strong>consulting, formation, coaching, traduction, graphisme, expertise, conseil informatique, rédaction</strong>. Les professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, notaires, architectes) sont exclues du régime micro. Les professions paramédicales et certaines activités relèvent de cas particuliers à vérifier.</p>\n\n<h2>Affiliation : CIPAV ou SSI ?</h2>\n<p>Le rattachement à la caisse de retraite dépend de l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>CIPAV</strong> : architectes, géomètres, ingénieurs-conseil, moniteurs de ski, psychologues, ostéopathes, certains consultants historiques. La liste est restrictive depuis la réforme de 2018.</li>\n<li><strong>SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)</strong> : toutes les autres activités libérales non réglementées, soit la majorité des nouveaux auto-entrepreneurs libéraux.</li>\n</ul>\n<p>Cette distinction influence le taux de cotisations et les droits à retraite. L\'affiliation est automatique au moment de la déclaration de début d\'activité sur le guichet unique INPI.</p>\n\n<h2>Plafond de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Le plafond de chiffre d\'affaires pour les activités libérales est fixé à <strong>77 700 € HT par an</strong> en {YEAR}. Au-delà deux années consécutives, le micro-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel (déclaration contrôlée BNC). Un seuil de tolérance permet un dépassement ponctuel sans sortie immédiate du régime.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales et fiscalité</h2>\n<p>Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d\'affaires encaissé :</p>\n<ul>\n<li><strong>21,1 %</strong> pour les libéraux affiliés à la SSI.</li>\n<li><strong>21,2 %</strong> pour les libéraux affiliés à la CIPAV.</li>\n</ul>\n<p>S\'y ajoutent 0,2 % de contribution à la formation professionnelle. Fiscalement, le micro-entrepreneur libéral relève des <strong>bénéfices non commerciaux (BNC)</strong> avec un abattement forfaitaire de 34 % représentatif des charges. L\'option pour le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu (2,2 %) est possible sous condition de revenu fiscal de référence.</p>\n\n<h2>Déclarations et obligations</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur déclare son chiffre d\'affaires mensuellement ou trimestriellement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Il doit tenir un livre des recettes, conserver ses justificatifs et facturer en mentionnant son numéro SIRET. La franchise en base de TVA s\'applique jusqu\'à 37 500 € de chiffre d\'affaires en services, au-delà duquel la TVA devient facturable.</p>','[{\"text\": \"Activités éligibles au régime libéral\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Affiliation : CIPAV ou SSI ?\", \"anchor\": \"caisse\"}, {\"text\": \"Plafond de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales et fiscalité\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Déclarations et obligations\", \"anchor\": \"declarations\"}]','[{\"text\": \"Quel est le plafond exact pour une activité libérale ?\", \"answer\": \"Le plafond est de 77 700 € HT de chiffre d\'affaires annuel. Au-delà deux années consécutives, le micro-entrepreneur passe automatiquement en régime réel (déclaration contrôlée BNC).\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre CIPAV et SSI ?\", \"answer\": \"La CIPAV est réservée à une liste limitative de professions libérales (architectes, ingénieurs-conseil, psychologues, etc.). Les autres activités libérales sont affiliées à la SSI. Les taux de cotisations sont quasi identiques mais les régimes de retraite diffèrent.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler salariat et auto-entreprise libérale ?\", \"answer\": \"Oui, sauf clause de non-concurrence ou d\'exclusivité dans le contrat de travail. Les fonctionnaires doivent obtenir l\'autorisation de leur hiérarchie.\"}, {\"text\": \"L\'ACRE est-elle accessible ?\", \"answer\": \"Oui, sous conditions (demandeurs d\'emploi, jeunes 18-25 ans, RSA, salariés repreneurs). Elle réduit les cotisations de 50 % la première année jusqu\'à 32 994 € de revenu.\"}]','[\"Régime ouvert aux libéraux non réglementés : consulting, formation, expertise, coaching.\", \"Affiliation CIPAV (liste restreinte) ou SSI (majorité des activités).\", \"Plafond de chiffre d\'affaires 77 700 € HT, abattement forfaitaire BNC 34 %.\", \"Cotisations 21,1 % (SSI) ou 21,2 % (CIPAV) + 0,2 % formation.\", \"Déclarations mensuelles ou trimestrielles, franchise TVA jusqu\'à 37 500 €.\"]',NULL,'Auto-entrepreneur libéral : tout savoir','## Qui peut devenir auto-entrepreneur libéral ?\n\n## Quelles différences avec l’auto-entrepreneur classique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 mars 2025\n\nLe statut de micro-entrepreneur, aussi appelé “auto-entrepreneur”, opère selon un régime spécifique. Aujourd’hui, beaucoup sont nombreux à se poser la question du cumul du statut de micro-entrepreneur avec l’exercice d’une activité libérale, notamment pour des raisons fiscales et sociales.\n\nVous êtes intéressé par le fait d’exercer une activité libérale ? Les nombreux avantages du statut d’auto-entrepreneur vous ont aussi convaincu ? Nous vous expliquons tout ce qu\'il y a à savoir sur le cumul de ces deux régimes.\n\nOn parle d’activité libérale pour une activité professionnelle qui est non salariée, non agricole, non commerciale ou non artisanale. Elle implique la réalisation de prestations principalement intellectuelles et techniques.\n\nBon à savoir : l\'activité libérale fait partie de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cela signifie que l\'on ne fait pas de distinction entre le chiffre d\'affaires de l\'entreprise et la rémunération du professionnel exerçant en libéral.\n\nOn classe les professions libérales en 2 catégories :\n\nSeules les personnes dont la profession libérale est non réglementée peuvent exercer en tant qu’auto-entrepreneur profession libérale. De fait, si vous exercez une activité libérale réglementée, il n’est pas possible d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur.\n\nBon à savoir : pour savoir si votre activité est libérale et/ou réglementée, n’hésitez pas à consulter la liste des professions libérales.\n\nDe nombreux aspects du régime de l’auto-entrepreneur profession libérale ne changent pas du régime normal de la micro-entreprise. Toutefois, voici quelques différences.\n\nD\'abord, il existe des plafonds d\'auto-entrepreneurs concernant le chiffre d\'affaires annuel. Pour le micro-entrepreneur en libéral, ce montant s\'élève à 77.700 euros hors taxe. Tous les mois, ou de manière semestrielle, l\'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF. Ensuite, en matière fiscale, les activités libérales se voient appliquer le régime fiscal propre aux BNC. Ainsi, le taux d’abattement fiscal pour les frais professionnels des libéraux est de 34%. Quant à l’impôt sur le revenu, son taux est de 2,2%.\n\nEnfin, en matière sociale, il existe également quelques subtilités. Les personnes exerçant une activité libérale et donc non salariée sont obligées de s’affilier à divers organismes :\n\nPour les micro-entreprises créées avant 2018 :\n\nLa Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d\'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV)\n\nPrévoir son assurance vieillesse\n\nPour les micro-entreprises créées après 2018 :\n\nLa Sécurité sociale des indépendants (SSI)\n\nL’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)\n\nDéclarer ses cotisations socialesObtenir des allocations familiales\n\nLa Sécurité sociale des indépendants (SSI)\n\nObtenir une couverture maladie-maternité\n\nComme pour tout auto-entrepreneur, c’est auprès de l’URSSAF que se fait le règlement des cotisations sociales pour les professions libérales auto-entrepreneur, et le micro-entrepreneur libéral relève automatiquement du régime micro-social simplifié.\n\nJusque-là, rien ne change… ou presque ! En effet, le micro-entrepreneur libéral est tenu de payer des charges sociales spécifiques :\n\n📝 À noter : les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs évoluent depuis le 1ᵉʳ juillet 2024.\n\nPour les auto-entrepreneurs en libéral (BNC) créés avant 2018 ou relevant de la Cipav :\n\nLe taux de cotisation sociale est de 23,20% et reste inchangé pour les années 2025 et 2026.Pour les auto-entrepreneurs en libéral (BNC) créés après 2018 :\n\nVous détenez maintenant tous les outils pour comprendre l’activité libérale en auto-entrepreneur. Si ce cumul de régimes correspond à votre projet, vous pouvez maintenant vous lancer sereinement !\n\nVous avez encore des interrogations concernant le régime de micro-entrepreneur ? Quelque chose vous échappe ? N’hésitez pas à télécharger notre guide de l\'auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 mars 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCFE auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nPortail auto-entrepreneur : comment bien l’utiliser ?\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nCessation d’activité d’auto-entrepreneur : quelles conséquences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',974,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:27',403,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1643,'business-plan-application-mobile-developpement-monetisation-acquisition-rentabilite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-application-mobile-developpement-monetisation-acquisition-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-application-mobile','Business plan d\'application mobile {YEAR}','Business plan d\'application mobile','Business plan d\'application mobile en {YEAR} : coûts de développement, monétisation, acquisition d\'utilisateurs et rentabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lancer une application mobile suppose d\'anticiper des coûts de développement élevés et un modèle de revenus qui ne devient rentable qu\'avec une base d\'utilisateurs suffisante. Le business plan chiffre le développement, la monétisation et l\'acquisition d\'utilisateurs, postes décisifs du projet. Il est indispensable pour lever des fonds, le modèle reposant souvent sur la croissance avant la rentabilité.</p><h2>Les spécificités du modèle</h2><p>Une application mobile est un produit numérique qui demande un investissement initial important en développement, puis des coûts récurrents de maintenance et d\'évolution. La valeur se crée avec le nombre d\'utilisateurs actifs. Le modèle, proche de celui des start-up, privilégie souvent la croissance de l\'audience avant la rentabilité, ce qui implique un financement adapté à cette logique.</p><h2>Les coûts de développement</h2><p>Le développement est le poste majeur : conception, design de l\'expérience utilisateur, programmation sur les plateformes visées, tests et publication sur les magasins d\'applications. Internaliser ou externaliser le développement modifie fortement le coût. S\'y ajoutent l\'hébergement, la maintenance et les mises à jour régulières indispensables pour rester compatible et compétitif.</p><h2>Les modèles de monétisation</h2><p>Plusieurs modèles existent : application payante au téléchargement, achats intégrés, abonnement, freemium combinant gratuit et options payantes, publicité ou commission sur des transactions. Le choix dépend de la nature de l\'application et des usages de la cible. Beaucoup d\'applications combinent plusieurs sources de revenus pour équilibrer audience et monétisation.</p><h2>L\'acquisition d\'utilisateurs</h2><p>Le succès dépend de la capacité à acquérir et à retenir des utilisateurs. Le coût d\'acquisition, via le référencement sur les magasins, la publicité, les réseaux sociaux et le bouche-à-oreille, est un indicateur central. Le prévisionnel doit comparer ce coût à la valeur générée par utilisateur sur sa durée de vie. La rétention est aussi déterminante que l\'acquisition.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité s\'atteint lorsque les revenus par utilisateur dépassent les coûts d\'acquisition et de fonctionnement, à une échelle suffisante. Le prévisionnel modélise la croissance de l\'audience et la monétisation. Le financement passe souvent par des levées de fonds, le développement précédant les revenus. Tester un produit minimum viable avant d\'investir massivement réduit le risque d\'un échec coûteux.</p>','[{\"text\": \"Spécificités du modèle\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Coûts de développement\", \"anchor\": \"developpement\"}, {\"text\": \"Modèles de monétisation\", \"anchor\": \"monetisation\"}, {\"text\": \"Acquisition d\'utilisateurs\", \"anchor\": \"acquisition\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel est le principal coût d\'une application mobile ?\", \"content\": \"Le développement, suivi de la maintenance et des mises à jour récurrentes.\"}, {\"text\": \"Comment monétiser une application ?\", \"content\": \"Par le téléchargement payant, les achats intégrés, l\'abonnement, le freemium, la publicité ou une commission.\"}, {\"text\": \"Pourquoi suivre le coût d\'acquisition ?\", \"content\": \"Parce que la rentabilité dépend du rapport entre ce coût et la valeur générée par utilisateur sur sa durée de vie.\"}]','[\"Développement coûteux et coûts récurrents\", \"Monétisation par téléchargement, abonnement ou freemium\", \"Rentabilité liée à l\'acquisition et la rétention\"]',NULL,'Focus sur le business plan d’une application mobile','## Pourquoi rédiger un business plan pour application mobile ?\n\n## Que faire avant la rédaction du business plan pour application mobile ?\n\n## Comment présenter votre projet dans le business plan d’application mobile ?\n\n## Comment élaborer la partie financière du business plan d’application mobile ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nDepuis l’essor du smartphone, le marché de l’application mobile connaît une croissance fulgurante. Il est donc important de vous démarquer si vous souhaitez vous lancer sur ce marché concurrentiel. On vous dit tout sur l’élaboration de votre business plan pour application mobile. Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan.\n\nVous vous demandez à quoi sert le business plan ? Sachez que l’utilité d’un business plan n’est plus à démontrer. Le business plan d’une application mobile, est l’étape de construction de votre projet. Elle est indispensable si vous souhaitez rencontrer le succès. Le business plan a une double finalité :\n\nCette étape ne doit donc surtout pas être négligée. Un business plan réussi, c’est la première marche vers le succès de votre application.\n\nLaissez votre idée mûrir avant d’attaquer l’élaboration de votre business plan pour application mobile. Cette phase de réflexion vous permet de faire le point sur votre projet, mais également de le peaufiner avant l’étape capitale du business plan.\n\nVous pouvez par exemple évoquer vos principales idées à vos proches afin d’obtenir des premiers retours sur votre projet, sur ses qualités et ses défauts. Surtout, posez-vous les bonnes questions :\n\nToutes ces questions doivent faire l’objet d’une réflexion afin d’inscrire leurs réponses dans le business plan de votre application mobile. Cette étape vous permet de définir le projet et la stratégie financière la plus adaptée.\n\nLa structure du business plan est importante. Deux aspects principaux doivent être abordés à l’occasion de la rédaction du business plan d’application smartphone, la présentation générale de votre projet, et son financement.\n\nLors de la présentation de votre projet, plusieurs points doivent être traités :\n\nIl est indispensable d’évoquer le business model de l’application mobile. Ici, vous allez y mentionner le coût de développement de l’application et le modèle économique que vous souhaitez mettre en place.\n\nPar exemple, vous pouvez adopter le modèle du freemium, en rendant votre application gratuite pour attirer le plus grand nombre d’utilisateurs. Dans cette optique, il est nécessaire de prévoir une autre source de revenus, qui peut être celle de la publicité ou des achats intégrés via application.\n\nVotre business plan doit également mentionner votre chiffre d’affaires prévisionnel, et votre seuil de rentabilité, c’est-à-dire le chiffre d’affaires à atteindre pour que votre application mobile soit rentable.\n\nPrévoyez également votre modèle de distribution : le business plan d’une app android n’est pas le même que celui d’une app IOS. En effet, le coût de développement d’une application Android coûte généralement moins cher que celui d’une application IOS.\n\nEn définitive, votre business plan d’application mobile doit être la feuille de route de votre projet à court et moyen terme. Vous y présentez le projet, mais ne négligez pas le business plan financier qui vous permet de convaincre vos potentiels investisseurs de la viabilité de votre projet d’application.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nPrésentation de business plan : comment ça marche ?\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nFocus sur le business plan de boulangerie\n\nBusiness plan de restauration rapide : comment ça marche ?\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',891,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,398,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-25 05:43:10'),(1644,'depot-etat-des-creances-liquidation-verification-contestation-consultation','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/depot-etat-des-creances-liquidation-verification-contestation-consultation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/depot-etat-des-creances','Dépôt de l\'état des créances {YEAR}','Dépôt de l\'état des créances','Dépôt de l\'état des créances en {YEAR} : établissement par le mandataire, vérification, contestation et consultation. Récapitule les créances déclarées et admises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'état des créances est le document qui récapitule l\'ensemble des créances déclarées et admises dans une procédure collective. Établi par le mandataire judiciaire après vérification, il est déposé au greffe et fait foi du passif de l\'entreprise. Comprendre son rôle, sa procédure d\'établissement et les voies de contestation est utile aux créanciers comme au débiteur.</p><h2>Le rôle de l\'état des créances</h2><p>L\'état des créances recense les créances déclarées par les créanciers, après leur vérification par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il indique pour chacune si elle est admise, rejetée ou en instance. Ce document établit officiellement le passif de l\'entreprise, base de la répartition éventuelle des fonds entre les créanciers selon leur rang.</p><h2>La vérification préalable</h2><p>Avant l\'établissement de l\'état, les créanciers déclarent leurs créances dans le délai imparti. Le mandataire vérifie chaque créance, en lien avec le débiteur, et propose son admission ou son rejet. Le juge-commissaire statue sur les créances contestées. Cette vérification rigoureuse garantit la fiabilité du passif inscrit, en écartant les créances injustifiées.</p><h2>Le dépôt au greffe</h2><p>Une fois la vérification achevée, l\'état des créances est déposé au greffe du tribunal, où il peut être consulté. Ce dépôt fait l\'objet d\'une publicité informant les créanciers. À compter de cette publicité, court un délai pendant lequel les créanciers peuvent former une réclamation s\'ils contestent les décisions relatives à leur créance.</p><h2>La contestation</h2><p>Un créancier dont la créance a été rejetée ou admise pour un montant inférieur à sa déclaration peut contester la décision en formant une réclamation devant le juge-commissaire, dans le délai suivant la publicité du dépôt. Le débiteur peut également contester l\'admission de certaines créances. Le respect de ce délai est essentiel pour faire valoir ses droits.</p><h2>La consultation et les effets</h2><p>L\'état des créances déposé est consultable au greffe par les intéressés. Il fixe le passif définitif, sous réserve des contestations. C\'est sur cette base que le liquidateur répartit, le cas échéant, le produit de la réalisation de l\'actif. L\'état des créances constitue ainsi une pièce centrale de la procédure, déterminante pour le paiement des créanciers.</p>','[{\"text\": \"Rôle de l\'état des créances\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Vérification préalable\", \"anchor\": \"verification\"}, {\"text\": \"Dépôt au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"La contestation\", \"anchor\": \"contestation\"}, {\"text\": \"Consultation et effets\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'état des créances ?\", \"content\": \"Le document récapitulant les créances déclarées et admises, déposé au greffe et établissant le passif de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Peut-on contester une créance ?\", \"content\": \"Oui, par une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai suivant la publicité du dépôt.\"}, {\"text\": \"Où le consulter ?\", \"content\": \"Au greffe du tribunal, où il est déposé et consultable par les intéressés.\"}]','[\"Récapitule les créances déclarées et admises\", \"Établi après vérification par le mandataire\", \"Contestation possible dans le délai après dépôt\"]',NULL,'Dépôt de l’état des créances : comment fonctionne-t-il ?','## Qu’est-ce l’état des créances ?\n\n## Qui réalise le dépôt de l’état des créances ?\n\n## Que contient le dépôt d’état des créances ?\n\n## Quand intervient le dépôt de l’état de créances ?\n\n## Quelles sont les conséquences du dépôt de l’état des créances ?\n\n## Peut-on contester le dépôt de l’état de créances ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une déclaration de créances ?\n\n## Quel est le délai légal pour déclarer une créance ?\n\n## Quel est l\'ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLorsqu’une entreprise se trouve dans une situation difficile, une procédure collective peut être ouverte à son égard. En tant que créancier, il est essentiel d’effectuer une déclaration de créances auprès du mandateur judiciaire afin de réclamer le paiement de sa créance. C’est ce qu’on appelle un dépôt de l’état des créances.\n\nQu’est-ce l’état des créances exactement ? Qui peut réaliser le dépôt de l’état des créances ? Quelles sont les conséquences d’un tel dépôt ? En tant qu’entreprise, peut-on contester le dépôt de l’état des créances ? Legalstart répond à vos interrogations.\n\nLorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, cela signifie que sa trésorerie n’est plus suffisante pour faire face à ses dettes. S’ouvre alors à son encontre une procédure collective qui lui interdit de payer ses dettes antérieures dès l’ouverture de la procédure. Le créancier antérieur n’a également plus le droit de poursuivre l’entreprise en justice.\n\nCette procédure est mise en place pour effectuer un traitement global des différentes dettes de l’entreprise.\n\nPour revendiquer la créance que lui doit la société, le créancier va pouvoir procéder à la déclaration de sa créance.\n\nLe dépôt de l’état des créances intervient dans une procédure globale de déclaration de créances :\n\nL’état des créances est donc le document établi à l’issue de la vérification des créances et de toutes les décisions du juge commissaire relative aux créances déclarées. C’est une sorte de \"recueil\" de l’état des créances et des décisions antérieures du juge relatives à chacune des créances.\n\nUn avis de l’état des créances est donc constitué dès que le juge commissaire a rendu ses décisions sur toutes les créances.\n\nLe dépôt de l’état des créances est réalisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur après vérification de chacune des créances déclarées.\n\nUn mandataire judiciaire est un professionnel nommé par le tribunal dans le cadre des procédures collectives pour représenter les intérêts des créanciers et assister l\'entreprise en difficulté dans la gestion de ses affaires financières et juridiques.\n\nUn liquidateur, quant à lui, est une personne désignée par le tribunal pour liquider les actifs d\'une entreprise en liquidation judiciaire, en vue de payer les créanciers et de mettre fin à ses activités.\n\nLe dépôt d\'état des créances, par définition, contient une liste détaillée de toutes les créances détenues par les créanciers à l\'encontre de l\'entreprise en difficulté. Celle liste comprend :\n\nC’est grâce à cet état des créances que le juge-commissaire décidera de l’admission ou du rejet des créances. Il est ensuite déposé au greffe du tribunal où il devient public. Ainsi, il est possible de consulter l’état des créances.\n\nUne insertion est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.\n\nLe dépôt de l\'état des créances intervient généralement au début de la procédure collective, souvent dans les premières semaines après l\'ouverture de la procédure.\n\nLe délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d\'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ainsi, le dépôt pourra être complété si besoin. Ce dépôt est une étape cruciale permettant aux créanciers de faire valoir leurs droits et de participer activement à la procédure collective.\n\nLe dépôt de l\'état des créances permet au juge-commissaire de prendre la décision finale concernant l\'admission ou le rejet des créances.\n\nUne fois cette admission validée par le juge-commissaire, cette décision est notifiée au débiteur et au créancier concerné, et communiqués au mandataire de justice en charge du dossier.\n\nLe dépôt de l\'état des créances assure une transparence accrue dans le processus de traitement des dettes, offrant ainsi aux parties concernées une vision claire de la situation financière de l\'entreprise en difficulté. Cette étape facilite également la gestion efficace des litiges potentiels, permettant aux créanciers de contester les décisions du juge-commissaire si nécessaire, tout en garantissant une procédure équitable pour toutes les parties impliquées dans la procédure collective.\n\nAprès que l’état des créances ait été déposé au greffe, il fait donc l’objet d’une publicité au bodacc. C’est à partir de cette publication que les tiers peuvent faire un recours contre chacune des décisions rendues lors de l’état des créances.\n\n🛠️ En pratique : le débiteur peut contester le refus de l’admission de sa créance, ou encore le montant de la créance admise.\n\nLorsque le débiteur a contesté, le juge commissaire tient une audience à laquelle sont convoqués le débiteur, le créancier et les mandataires de justice. Les décisions rendues lors de ces audiences sont notifiées au débiteur et au créancier par le greffe dans les 8 jours.\n\n☝️ Bon à savoir : à la suite de cette notification, le débiteur dispose de nouveau d’un délai de 10 jours pour faire un recours devant la Cour d’appel.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne déclaration de créances est un acte par lequel un créancier informe le tribunal de l\'existence et du montant de sa dette envers une entreprise en difficulté, dans le cadre d\'une procédure collective.\n\nLe délai légal pour déclarer une créance varie selon la juridiction, mais il est généralement de quelques semaines à quelques mois à compter de l\'ouverture de la procédure collective. Généralement, il est de 2 mois à compter de la publication du jugement d\'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.\n\nL\'ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire, après le dépôt de l’état des créances, est généralement déterminé par la loi et privilégie certains créanciers, tels que les salariés pour leurs salaires impayés, puis les créanciers privilégiés et enfin les créanciers ordinaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment faire le diagnostic d’une entreprise en difficulté ?\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nCombien de temps dure une faillite personnelle ?\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nComment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1332,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,424,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1645,'droit-au-bail','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/droit-au-bail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/droit-au-bail','Droit au bail : définition, cession et fiscalité {YEAR}','Droit au bail','Qu\'est-ce que le droit au bail ? Découvrez sa définition, sa cession, sa valeur, sa différence avec le pas-de-porte et sa fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit au bail représente la valeur attachée au bénéfice d\'un bail commercial en cours, notamment au droit au renouvellement. Il peut être cédé, souvent à l\'occasion de la vente d\'un fonds de commerce. Comprendre sa nature, sa cession et sa fiscalité est essentiel pour les commerçants.</p><h2>Qu\'est-ce que le droit au bail</h2><p>Le droit au bail est la valeur que représente, pour un locataire, le fait de bénéficier d\'un bail commercial avantageux et du droit au renouvellement. Il correspond à l\'avantage de disposer d\'un emplacement et d\'un loyer souvent inférieurs au marché. C\'est un élément du fonds de commerce.</p><h2>La cession du droit au bail</h2><p>Le droit au bail peut être cédé, soit avec le fonds de commerce, soit isolément si le bail l\'autorise. La cession transfère au repreneur le bénéfice du bail en cours. Les clauses du bail peuvent encadrer cette cession, notamment imposer l\'agrément du bailleur ou son intervention à l\'acte.</p><h2>La valeur du droit au bail</h2><p>La valeur du droit au bail dépend de l\'emplacement, de l\'écart entre le loyer et la valeur locative de marché, et des conditions du bail. Plus le loyer est avantageux et l\'emplacement attractif, plus le droit au bail a de la valeur. Il constitue un actif important du commerçant.</p><h2>Droit au bail et pas-de-porte</h2><p>Le droit au bail, cédé entre locataires, se distingue du pas-de-porte, versé au bailleur à l\'entrée dans les lieux. Le premier rémunère la reprise d\'un bail existant, le second l\'entrée dans un nouveau bail. Leurs régimes et conséquences fiscales diffèrent et ne doivent pas être confondus.</p><h2>La fiscalité</h2><p>La cession du droit au bail a des conséquences fiscales : droits d\'enregistrement à la charge de l\'acquéreur et imposition de la somme perçue chez le cédant. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLors de la création de votre société, l’une de vos premières préoccupations sera de trouver un local commercial adapté à votre activité. Le plus souvent, vous allez conclure un bail commercial.\n\nPour autant, il est également possible qu’un locataire vous cède son bail. On parle alors de cession de droit au bail. Nous vous expliquons toutes les subtilités de la notion complexe de droit au bail.\n\nLe droit au bail commercial est un élément du fonds de commerce. C’est une prérogative du locataire et ce droit correspond au droit d’occuper des locaux et au renouvellement de son contrat. Ce droit a une valeur patrimoniale. Donc, en cas de reprise de bail commercial, il prend la forme d’une somme versée au locataire sortant par le locataire entrant.\n\nLe pas de porte et le droit au bail sont deux notions souvent confondues. En effet, elles désignent toutes deux le versement d’une somme d’argent dans le cadre d’un bail commercial. Cependant, elles ont une finalité et un destinataire différent.\n\nLe pas de porte commercial est assimilable à un droit d’entrée parfois demandé par le bailleur au locataire d’un bail commercial. Il s’exprime par le versement d’une somme d’argent au moment de la conclusion du contrat.\n\n📝 À noter : vous pouvez fixer librement le montant du pas-de-porte.\n\nGrâce à son droit au bail, le locataire d’un bail commercial peut se libérer de l’intégralité de ses obligations en cédant son droit. Il peut le faire à tout moment à condition de trouver un locataire pour prendre sa suite.\n\nLa reprise du bail commercial est également accompagnée d’avantages pour le nouveau locataire. En effet, grâce à la cession de droit au bail, il va bénéficier :\n\nC’est donc pour compenser tous ces avantages que le nouveau locataire va verser une indemnité au locataire sortant. Le montant de cette indemnité est fixé librement par les locataires successifs. On comprend alors aisément que le prix du droit au bail dépend du montant des avantages qu’il octroie.\n\nLe contrat de bail commercial reste inchangé du point de vue du propriétaire. Il est poursuivi dans les mêmes conditions et pour la durée restante. La seule différence est la modification de la personne du locataire.\n\n🔧 En pratique : la plupart des propriétaires louent un local commercial sans droit au bail. À cet effet, ils insèrent une clause spécifique pour acter cette interdiction.\n\n☝️ Bon à savoir : même lorsque le bail n’interdit pas la cession, l’information du propriétaire est nécessaire.\n\nLa cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire actuel cède à un nouveau locataire son bail. Le bail commercial initial subsiste, mais avec un changement de locataire.\n\nLa cession du droit au bail ou cession du bail commercial, est un contrat par lequel le locataire (le cédant), transfère à une autre personne (le cessionnaire), le bénéfice du bail. Par la cession de bail d’un local commercial, le cédant transmet à la fois la jouissance des locaux, mais également la charge de l’exécution du contrat.\n\nBien que ces deux actes puissent être réalisés au même moment, la vente d’un fonds de commerce et la cession du droit au bail doivent être distinguées. Un contrat de bail peut interdire la cession de droit au bail. Par contre, le propriétaire ne peut en aucun cas s’opposer à la vente d’un fonds de commerce.\n\nLe locataire a la possibilité de céder son droit au bail seul, c’est-à-dire sans vendre son fonds de commerce. Il faut alors vérifier que le contrat de bail autorise cette cession individuellement.\n\nEn cas de vente du fonds de commerce, le droit au bail est nécessairement inclus. Le locataire cède à la fois fonds de commerce et droit au bail de manière simultanée. En effet, l’acquéreur d’un fonds de commerce achète tous les éléments du fonds, à savoir l’enseigne, les équipements, la clientèle ainsi que le droit au bail.\n\nLa cession du bail commercial observe des étapes spécifiques entraînant un certain nombre de formalités.\n\nLa cession de bail prend obligatoirement la forme d’un contrat écrit, soit signé entre les parties, soit rédigé par un notaire. Elle peut aussi prendre la forme d’un avenant au contrat de bail commercial.\n\nUn état des lieux doit être réalisé entre le propriétaire et le locataire sortant. Un tiers peut aussi être mandaté par eux (par exemple, une agence immobilière). Comme pour l’état des lieux d’origine, il est conservé par chacune des parties.\n\n☝️ Bon à savoir : veillez à être particulièrement précis. En cas de litige, c’est l\'exhaustivité qui permettra de comparer les états des lieux entrant et sortant.\n\nLa cession du bail commercial doit être notifiée au propriétaire par acte extra judiciaire de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice). Cet acte doit impérativement mentionner :\n\nCette formalité n’est pas nécessaire si le bailleur a approuvé la cession du droit au bail par acte notarié.\n\n📝 À noter : la cession de droit au bail doit également être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.\n\nLa vente du droit au bail doit être enregistrée au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local commercial. S’il s’agit d’un acte notarié, le notaire se chargera de l’enregistrement.\n\nCette étape est à réaliser dans le délai de 1 mois à compter de la signature de la cession.\n\nLes droits d’enregistrement sont réglés par le repreneur. Mais, il est possible de prévoir une autre situation. Dans tous les cas, le montant est calculé en fonction du prix de la cession :\n\nMontant des droits d’enregistrement\n\nEntre 23 000 et 200 000 €\n\nUn droit fixe de 25 € est dû, quel que soit le prix de la cession du droit au bail.\n\nLe bailleur ne peut pas s’opposer à la cession du bail si elle est concomitante à la vente du fonds de commerce. En effet, les clauses contenues dans le contrat de bail interdisant celle-ci lors de la cession du fonds de commerce ne sont pas valables.\n\nIl est tout à fait possible d’encadrer le droit au bail dans la rédaction même du contrat de bail commercial. Le but est de protéger le bailleur des difficultés pouvant survenir du fait d’un locataire qu’il n’a pas choisi.\n\nLe bail peut prévoir une clause qui interdit toute cession portant exclusivement sur le droit au bail. Par contre, il n’est pas possible d’exclure la possibilité du locataire de céder son bail dans le cadre de la vente du fonds de commerce.\n\nIl s’agit d’une clause d’agrément obligeant le locataire à obtenir l’accord du bailleur avant toute cession. Cette disposition permet donc au propriétaire d’accepter ou de refuser un éventuel nouveau locataire.\n\nPar cette clause, le locataire sortant et le locataire entrant s’engagent solidairement envers le bailleur à l’exécution du bail et au paiement des loyers. Autrement dit, si le nouveau locataire n’exécute pas les obligations résultant du bail, l’ancien locataire devra les mettre en œuvre à sa place. C’est très intéressant pour le propriétaire qui est ainsi à l’abri d’éventuels loyers impayés.\n\nEn dehors des droits d’enregistrement, le prix de cession est imposable. En matière de cession de droit au bail, la fiscalité repose sur le locataire sortant.\n\nLe locataire sortant perçoit un versement qui est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Il est à déclarer dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC).\n\nLe prix de cession du droit au bail est également imposable au titre de l’impôt sur les plus-values si le locataire sortant avait lui-même acquis ce droit. Dans ce cas, le montant de la plus-value est calculé de la manière suivante :\n\nFormule = prix de cession du droit au bail — prix d’acquisition du droit au bail\n\nPour le droit au bail, le prix est librement convenu entre les parties. En pratique, l’emplacement et la valeur locative du marché sont pris en compte. En effet, le loyer actuel doit être considéré au regard du loyer qu’il faudrait payer selon le prix du marché pour un local équivalent.\n\n📝 À noter : l’amortissement du droit au bail n’est pas possible puisqu’il s’agit d’une immobilisation incorporelle.\n\nDans la pratique, plusieurs éléments méritent une attention particulière lors de la vente d’un droit au bail :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nQu’est-ce qu’un droit au bail ? Le droit au bail en location est une somme versée par un nouveau locataire à un ancien locataire d’un local commercial dans le cadre de la reprise d’un bail commercial.\n\nLe pas-de-porte est un droit d’entrée dans un bail commercial. Il s’agit d’une somme d’argent demandée par le bailleur au locataire au début d’un bail commercial. C’est donc le propriétaire du local commercial qui vend un droit d’entrée au preneur.\n\nC’est le nouveau locataire qui paie le droit au bail. Pour ce droit au bail, la comptabilisation est réalisée de la manière suivante : il est inscrit à l’actif du bilan.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le renouvellement du bail commercial\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAvenant au bail commercial : définition et rédaction\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nDépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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