## Délai de rétraction d’une rupture conventionnelle : que dit la loi ?

## Délai de rétractation d’une rupture conventionnelle et convention de rupture ?

## Délai de rétraction d’une rupture conventionnelle : quelle procédure ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Vous avez déjà envoyé votre lettre de licenciement, mais vous avez changé d’avis ? Pas d’inquiétude, vous disposez d’un délai de rétractation pour une rupture conventionnelle. Que vous soyez employeur ou salarié, de la marche à suivre, jusqu’au délai pour annuler votre décision, Legalstart vous explique tout.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié et l’employeur peuvent, d’un commun accord, définir les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture est la seule qui se fasse à l’amiable.

Cette disposition peut être à l’initiative des deux parties selon l’accomplissement de conditions et sous réserve d’indemnisation. De plus, si la rupture conventionnelle est le plus souvent individuelle, elle peut être collective. Bien entendu, la rupture conventionnelle peut faire l’objet d’une rétractation.

Pour le salarié, comme pour l’employeur, le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date de la signature de la convention de rupture.

Si toutefois le dernier jour du délai de rétraction tombe un jour férié, un samedi, un dimanche ou un jour chômé (entendu comme un jour non travaillé), le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant la signature de la rupture. La rétraction annule la rupture conventionnelle et la situation des parties se retrouve donc inchangée.

La rupture conventionnelle obéit à des règles strictes. De fait, il est nécessaire d’obtenir le commun accord des parties grâce à la convention de rupture. Cette convention de rupture est, par définition, fixée bilatéralement par les parties et possède une grande liberté pour fixer la date de rupture (qui doit se faire au minimum le lendemain de l’autorisation de l’inspecteur du travail) et le montant de l’indemnité de fin de contrat du CDI.

Cette convention doit prévoir un délai de rétractation de la rupture conventionnelle pour les deux parties. L’employeur se doit de remettre un exemplaire de la lettre de rupture conventionnelle au salarié. Cette étape permet de vérifier que le consentement du salarié est éclairé et non-équivoque.

En l’absence de convention de rupture signée par les deux parties, le salarié peut obtenir l’annulation du licenciement. La rupture conventionnelle est donc un licenciement à l’amiable, nécessitant l’accord des deux parties pour établir les conditions de cette rupture, et il en va de même pour la rétractation. Ainsi, il peut y avoir :

Le Code du travail impose que le droit à la rétractation puisse s'exercer sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. De ce fait, la rétractation de rupture conventionnelle par mail est faisable tant que le mail peut attester de sa date de réception par l’autre partie.

Cependant, les pouvoirs publics recommandent de passer par une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une lettre remise en mains propre contre décharge mentionnant la date de remise.

Ainsi, la procédure de rupture conventionnelle est l’unique moyen de rompre un contrat de travail à l’amiable. Néanmoins, si vous souhaitez revenir sur votre décision et annuler le licenciement en cours, vous connaissez désormais tout ce qu’il faut savoir sur le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

Vous envisagez de quitter votre emploi ?

Téléchargez la checklist pour quitter son emploi

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Démission en période d’essai : mise en œuvre et précautions

Rupture conventionnelle d'un contrat de travail

Indemnités de fin de contrat CDI : ce qu’il faut savoir

Rupture d'un CDD : le guide 2025

Rompre un contrat de travail

Licenciement pour cause réelle et sérieuse : conditions et procédure

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul