<p>La prime de précarité (ou indemnité de fin de contrat) est versée à la fin d'un CDD : 10 % du salaire brut total perçu. Compensation de la précarité. Exceptions limitatives. Soumise à charges et IR comme un salaire. Versée sur le dernier bulletin de paie.</p><h2>Principe</h2><p>Article L1243-8 : indemnité due à la fin de tout CDD. 10 % du salaire brut total perçu pendant la durée du contrat (renouvellements inclus). Compensation du caractère précaire. Versée sur le dernier bulletin avec mention spécifique. Distincte de l'indemnité compensatrice de CP (10 % aussi mais distincte).</p><h2>Calcul</h2><p>10 % × salaire brut total perçu. Exemple : CDD 6 mois à 2 500 €/mois = 15 000 € brut total. Prime de précarité = 1 500 €. Convention collective peut prévoir un taux supérieur (rarement). Pour CDD courts (< 1 mois) : prime quand même due au prorata.</p><h2>Exceptions</h2><p>Pas due en cas de : rupture anticipée par le salarié (sauf embauche en CDI avec justificatif), faute grave du salarié, force majeure (rare), refus par le salarié d'un CDI proposé pour le même emploi, CDD saisonnier (selon CC), CDD d'usage (CDDU dans certains secteurs).</p><h2>Embauche en CDI</h2><p>Si l'employeur embauche en CDI le salarié au terme du CDD : prime de précarité non due (continuité de l'emploi). Pour le salarié : avantage car CDI plus avantageux. Si l'employeur refuse l'embauche en CDI après le CDD : prime due normalement.</p><h2>Charges et fiscalité</h2><p>Soumise à toutes les charges salariales et patronales comme un salaire. Soumise à l'IR. Apparaît sur le dernier bulletin de paie avec mention Indemnité de fin de contrat ou Prime de précarité. Cumul possible avec indemnité compensatrice de CP (les deux versées).</p>