## Qu’est-ce qu’un établissement complémentaire ?

## Comment procéder à l’ouverture d’un établissement complémentaire ?

## Pourquoi ouvrir un établissement complémentaire ?

## Comment ouvrir un établissement complémentaire ?

## Combien coûte l’ouverture d’un établissement complémentaire ?

## Comment procéder à la fermeture d’un établissement complémentaire ?

## Quand doit-on fermer un établissement complémentaire ?

## Comment fermer un établissement complémentaire ?

## Combien coûte la fermeture d’un établissement complémentaire ?

## FAQ

## Est-il obligatoire de déclarer un établissement secondaire ?

## Quelle est la différence entre la domiciliation et le siège social ?

## Est-il possible de domicilier le siège social de sa société à son domicile ?

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Mis à jour le 15 octobre 2025

L’ouverture d’un établissement complémentaire témoigne du bon développement d’une entreprise. Si vous avez déjà créé votre entreprise et ouvert un établissement principal, vous réfléchissez peut-être à ouvrir un autre établissement !

Mais qu’est-ce qu’un établissement complémentaire ? Quelle est la différence avec un établissement secondaire ? Vous êtes au bon endroit : on vous explique tout !

En définition, l'établissement complémentaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l’établissement principal. Il se situe dans le même ressort du tribunal où est immatriculé le siège social. Il fait l’objet d’une autre immatriculation au RCS.

Bon à savoir : la différence entre un établissement secondaire et complémentaire est que l’établissement secondaire est toujours situé en dehors du ressort du siège social, contrairement à l’établissement complémentaire. Dès lors, soyez vigilant car établissement complémentaire ou secondaire sont deux notions qui se ressemblent.

Pour savoir quand doit-on créer un établissement complémentaire, il est nécessaire d'en comprendre l'utilité avant de se pencher sur les formalités à accomplir.

L'ouverture d'un établissement secondaire peut vous permettre de :

Attention : la déclaration d'ouverture d'un établissement complémentaire est obligatoire. À défaut, vous pouvez être condamné pour dissimulation d'activité qui est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Pour ouvrir un établissement complémentaire, une demande d'immatriculation complémentaire au régistre national des entreprise (RNE) doit être faite conformément à l'article R123-43 du Code de commerce.Cette demande doit être faite dans un délai maximum de 1 mois avant ou après l’ouverture de l’établissement.

Pour cela, il convient de déposer une demande en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Un formulaire interactif est à compléter, et il faut joindre les pièces suivantes en fonction de votre situation :

Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.

Une fois la demande d'immatriculation de l'établissement complémentaire validée, un numéro siret spécifique à cet établissement vous est attribué. Vous disposez alors deux siret : un pour l'établissement principal et un pour l'établissement complémentaire.

Si vous vous demandez combien coûte une demande d’ouverture d’un établissement complémentaire : il faut prévoir des frais de greffe compris entre 40 et 60 euros. Le paiement se fait en ligne au moment de la demande d'immatriculation de l'établissement complémentaire.

En général, un établissement complémentaire est fermé lorsque celui-ci n’est plus rentable pour la société. Il ne sert plus à rien de le laisser ouvert, et ne fera qu’engendrer des dépenses supplémentaires pouvant être évitées grâce à sa fermeture.

Dans certains cas, la fermeture d’un établissement complémentaire est même obligatoire. C’est le cas lorsque le fonds de commerce d’un établissement présent sur le KBIS a été vendu à un tiers.

Par ailleurs, la fermeture d’un établissement complémentaire peut avoir une utilité que l’on ne soupçonne pas. En effet, l’avantage peut être d’ordre fiscal : en fermant un établissement, de sorte que la société ne détienne plus qu’un établissement principal, on réduit la cotisation foncière des entreprises (CFE) à une seule assiette fiscale.

À noter : si la question vous intéresse, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide complet sur la fiscalité des entreprises.

Pour fermer un établissement complémentaire, il est également nécessaire de passer par le guichet unique inpi. La déclaration de fermeture de l'établissement complémentaire doit donc se faire en ligne.

Si vous vous demandez combien coûte une demande de fermeture d’un établissement complémentaire : il faut prévoir une soixantaine d’euros. Les frais sont à régler en ligne au moment de la déclaration sur le guichet unique.

Résumer cet article avec :

Oui, la déclaration d'un établissement secondaire est obligatoire. Sinon, vous risquez d'être poursuivi pour dissimulation d'activité. Les peines encourues pour ce délit sont 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.

La domiciliation est l'adresse officielle de la société, c'est-à-dire celle indiquée sur tout ses documents légaux et où tout interessé (y compris l'administration) peut lui écrire. En pratique, il s'agit de l'adresse du siège social.

Oui, il est possible de domicilier une société à l'adresse de son dirigeant sous certaines conditions. Par exemple, si vous êtes locataire, votre bail ne doit pas exclure cette possibilité.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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