## Quelles sont les mentions obligatoires générales sur une facture ?

## Quelles sont les mentions obligatoires spéciales d’une facture ?

## Quelles sont les mentions spécifiques aux factures adressées à un professionnel ?

## La date ou le délai de paiement

## Les taux de pénalités de retard

## La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros

## Absence des mentions obligatoires sur une facture : quelles pénalités ?

## Mentions obligatoires : modèle de facture gratuit

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 31 octobre 2025

Vous avez besoin de télécharger un modèle de facture gratuit dans le cadre de votre activité ? Sachez qu’une facture doit respecter un certain formalisme et comporter des mentions obligatoires. Il est nécessaire d’établir une facture conforme, car en l’absence des informations obligatoires sur une facture, des pénalités sont prévues.

Que doit comporter une facture ? Quelles sont les pénalités en cas de non-respect de ces mentions obligatoires ? Nous vous aidons simplement à comprendre ce qui doit apparaître sur une facture et à établir ce document nécessaire à votre démarche commerciale.

Il est important de connaître les mentions légales des factures afin de vous assurer de la conformité de vos documents.

Mentions obligatoires générales d’une facture

Précision et exemple de mention obligatoire pour une facture

Date de l’émission de la facture

Il s’agit de la date à laquelle la facture est éditée.

Numérotation de la facture

Ce numéro unique et chronologique doit figurer sur toutes les pages de la facture.

Date de la vente ou de la prestation de service

Elle correspond au jour effectif de la livraison ou à celui de la fin d’exécution de la prestation.

Sachez qu’il existe des modèles type de facture de prestation de service.

Identité de l’acheteur

Il faut indiquer le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège sociale (pour une entreprise) ou du domicile (pour un particulier) et enfin, l’adresse de facturation (lorsqu’elle est différente du siège social).

Identité du prestataire ou du vendeur

Pour un entrepreneur individuel : nom et prénom.

Pour une société : dénomination sociale et n° SIREN ou SIRET.

Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social. Adresse du siège social (et nom de l’établissement).

L’entreprise est en cours d’immatriculation ? La facture doit être établie au nom de la société, en prenant soin d’ajouter la mention « Siret en cours d’attribution ». Dans le cas contraire, la déduction de la TVA pourrait être rejetée.

Pour un commerçant : numéro RCS, le nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation.

Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° SIREN + RM + n° du département d’immatriculation).

Pour un particulier : le numéro de SIRET ou de SIREN n’est pas exigé.

Numéro du bon de commande

S’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Numéro individuel d’identification à la TVA

Il faut indiquer celui du vendeur et du client professionnel (lorsqu’il est redevable à la TVA).

Exception faite pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€.

Désignation du produit ou de la prestation

Exemples : référence du produit, marque, main d’œuvre.

Décompte précis de chaque prestation et produit fourni

Le détail doit comprendre le prix et la quantité (hors cas d’un devis préalable accepté et conforme).

Il correspond au prix unitaire hors TVA ou du taux horaire hors TVA pour les services fournis.

Majoration éventuelle de prix

Exemples de majoration : frais liés à l’emballage, au transport

Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant

Lorsque les factures sont soumises à des taux de TVA distincts, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant. C'est le cas pour les factures de restaurant, la TVA diffère selon les produits consommés. Pour les factures sans TVA les mentions légales sur une facture sont identiques.

Comment effectuer une facture avec TVA ? Pour une facture sans TVA, les mentions obligatoires sont identiques.

Exemples : remise (liée à l’opération), rabais, ristourne.

Somme totale à payer HT et TTC

La date à laquelle le règlement est exigé. Elle devra préciser :

☝️ À noter : non obligatoire mais utile, la mention facture acquittée apposée une fois le paiement réalisé permet de distinguer les factures payées de celles qui ne le sont pas encore.

En fonction de votre situation, certaines mentions doivent obligatoirement être insérées dans les factures que vous adressez à vos clients :

Elle correspond à la date à laquelle le paiement doit intervenir. Il faudra mentionner les conditions de l’escompte si le paiement est anticipé. En l’absence d’escompte, il est nécessaire de mentionner la mention « escompte pour paiement anticipé : néant » sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (sans qu’un rappel soit nécessaire).

L’indemnité forfaitaire de 40 euros correspond aux frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

En l’absence des mentions obligatoires sur la factures, les sanctions pour facture non conforme sont les suivantes :

Les documents comptables de l’entreprise doivent tous être conservés précieusement. Pour en savoir plus, prenez le temps de consulter notre fiche sur la conservation des factures.

Pour être certain de ne rien oublier sur vos factures et minimiser le risque d'être sanctionné, téléchargez notre modèle de facture gratuit.

Si en plus, vous devez établir des devis pour vos clients, vous pouvez aussi télécharger gratuitement notre modèle de devis !

Résumer cet article avec :

📗 Obtenez gratuitement notre modèle de facture !

Ne perdez pas plus de temps et facturez simplement vos clients.

Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

Vous souhaitez facturer vos clients rapidement ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Numérotation des factures : le guide pratique complet

Conservation des factures : le guide de l’entreprise

Tout savoir sur comment faire un devis

Comment faire une facture avec TVA ?

Modèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul