## Quel régime d’imposition pour les bénéfices d’une EURL ?

## L’EURL à l’IR par principe

## L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

## Imposition de l’EURL : comment déclarer les bénéfices ?

## La déclaration d’impôt de l’EURL à l’IR

## La déclaration d’impôt de l’EURL à l’IS

## Quelle imposition pour les dividendes en EURL ?

## Imposition des dividendes en EURL à l’IR : le régime par défaut

## Imposition des dividendes en EURL à l’IS : un régime spécifique

## Imposition de l’EURL : quel régime de TVA ?

## La franchise en base de TVA

## Le régime réel simplifié de TVA

## Régime réel normal de TVA

## Imposition de l’EURL : quelles sont les autres taxes à payer ?

## La contribution économique territoriale (CET)

## Autres taxes et contributions

## Imposition de l’EURL : quels avantages fiscaux ?

## Réduction d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

## Taux réduit d’IS pour les petites entreprises

## Déduction des charges sociales du dirigeant

## La déduction des pertes de l’EURL sous l’IR

## Autres dispositifs fiscaux

## FAQ

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Mis à jour le 23 octobre 2025

Lorsqu’on l’on parle de fiscalité, c’est souvent synonyme de casse-tête pour les créateurs d’EURL : IR, IS, TVA, CET… la valse des acronymes peut donner la migraine. En réalité, l’une des caractéristiques de l’EURL est de proposer un régime fiscal assez simple et lisible. Si vous envisagez de monter une EURL ou si vous avez déjà choisi de créer votre EURL en ligne, prenez le temps de bien comprendre les enjeux fiscaux. Faisons le point sur l’imposition d’EURL.

L’imposition EURL est un sujet central pour tout entrepreneur souhaitant créer ou gérer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Le choix du régime fiscal impacte directement la manière dont les bénéfices de l’entreprise seront imposés, ainsi que le taux d’imposition de l’EURL, et donc la charge fiscale du dirigeant. Deux options principales s’offrent à vous : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Par défaut, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les bénéfices de l’entreprise sont imposés au nom de l’associé unique, en fonction de son taux marginal d’imposition.

Ce régime, souvent privilégié par les entrepreneurs qui débutent leur activité, est plus simple à gérer et peut être plus avantageux si les bénéfices sont faibles. De plus, les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux si les revenus de l’associé sont faibles.

☝️ Bon à savoir : les déficits éventuels de l’EURL peuvent être imputés sur les autres revenus de l’associé unique.

Cependant, les bénéfices de l’EURL augmentent le revenu imposable de l’associé unique, ce qui peut le faire basculer dans une tranche d’imposition plus élevée. De plus, la déduction des cotisations sociales du dirigeant est plafonnée, ce qui peut être pénalisant si la rémunération est élevée.

L’associé unique d’une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime est souvent privilégié par les entreprises qui réalisent des bénéfices importants et qui souhaitent se développer, car le taux d’imposition de l’IS est connu à l’avance, ce qui permet une meilleure visibilité sur la charge fiscale de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est imposée séparément de son dirigeant, selon un taux d’imposition EURL fixe et progressif :

25 % pour la fraction de bénéfices supérieure à 42.500 euros.

🛠️ En pratique : il existe des cas particuliers où le taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une part plus importante des bénéfices, sous certaines conditions (notamment pour les jeunes entreprises innovantes).

La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable de l’entreprise, ce qui peut permettre de réduire la charge fiscale globale. Les bénéfices non distribués peuvent être mis en réserve et distribués ultérieurement sous forme de dividendes, avec une fiscalité spécifique. Cela crée une double imposition des bénéfices, une fois au niveau de l’entreprise, puis une seconde fois lors de leur distribution sous forme de dividendes.

La déclaration des bénéfices d’une EURL dépend du régime d’imposition EURL : IR ou IS. Chaque régime implique des modalités de déclaration spécifiques qu’il est essentiel de connaître pour respecter ses obligations fiscales.

Lorsque l’EURL est soumise à l’IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, en fonction de son taux marginal d’imposition. Il n’y a donc pas de déclaration d’impôt spécifique pour l’entreprise.

L’associé unique doit déclarer les bénéfices de l’EURL dans sa déclaration de revenus annuelle, en utilisant le formulaire 2042 C PRO. Les bénéfices sont intégrés à ses autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si l’EURL a opté pour l’IS, elle doit établir une déclaration d’impôt distincte de celle de l’associé unique. Cette déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de l’EURL.

La déclaration d’impôt de l’EURL à l’IS doit être effectuée chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, via le formulaire n°2065-SD. Elle doit être accompagnée du paiement de l’impôt dû, calculé en fonction du taux d’imposition EURL applicable.

📝 À noter : en plus de la déclaration d’impôt, l’EURL peut être soumise à d’autres obligations déclaratives, en fonction de son activité et de son chiffre d’affaires. C’est le cas des déclarations de TVA, de loyers et de revenus de sources étrangères.

L’imposition EURL des dividendes est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. En effet, le choix du régime fiscal et des options d’imposition peut avoir un impact significatif sur le montant de l’impôt dû par l’associé unique. Pour plus d’informations sur l'option à l'IS, consultez notre fiche revenant sur le choix entre IR et IS en EURL.

Par défaut, les dividendes versés par une EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %. Cela signifie que les dividendes sont ajoutés aux autres revenus de l’associé unique et soumis aux tranches d’imposition progressives.

💡 Astuce : l’associé unique peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé "flat tax". Dans ce cas, les dividendes sont soumis à un taux unique de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), l’imposition des dividendes est différente. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, sauf si l’associé unique opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, dans le cas de l’IS, il existe une particularité : la quote-part de frais et charges. Cette quote-part, fixée à 1,8 %, est déductible du montant brut des dividendes avant l’application du PFU ou du barème progressif.

L’imposition EURL ne se limite pas au choix du régime d’impôt sur les bénéfices. L’EURL doit également déterminer le régime de TVA applicable à son activité. La TVA est un impôt indirect qui s’applique à la plupart des biens et services vendus en France.

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des biens ou services vendus. Il existe trois taux principaux :

Ce choix dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la nature de son activité.

Ce régime est applicable aux EURL dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) ne dépasse pas certains seuils :

Les entreprises sous ce régime ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.

Ce régime est applicable aux EURL dont le CA HT est compris entre :

Les entreprises sous ce régime doivent facturer la TVA à leurs clients et peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. Elles doivent également déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles).

Ce régime est obligatoire pour les EURL dont le CA HT dépasse les seuils du régime réel simplifié. Il est également applicable aux EURL qui réalisent certaines opérations spécifiques (ventes à distance intracommunautaires, importations, etc.). Les entreprises sous ce régime doivent facturer la TVA à leurs clients, récupérer la TVA sur leurs achats et déposer des déclarations de TVA EURL mensuelles.

Au-delà de l’impôt sur les bénéfices, l’imposition EURL comprend d’autres taxes et contributions auxquelles l’entreprise peut être soumise, en fonction de son activité et de sa situation.

La CET est une taxe locale qui comprend deux composantes :

La CVAE a été supprimée. En 2023, son taux a été réduit de moitié (0,75 %) et elle a été totalement supprimée en 2024.

☝️ Bon à savoir : les EURL nouvellement créées ne sont pas redevables de la CVAE l'année de leur création, mais le sont dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

En fonction de son activité, l’EURL peut être soumise à d’autres taxes et contributions, telles que :

L’imposition EURL offre plusieurs avantages fiscaux qui peuvent être mis à profit par les entrepreneurs pour optimiser leur situation financière. Ces dispositifs, souvent méconnus, permettent de réduire la charge fiscale de l’entreprise et de favoriser son développement.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant une certaine durée. Pour être éligible à ce dispositif, l’EURL doit répondre à plusieurs critères, notamment en termes de dépenses de recherche et développement et de caractère innovant de son activité.

🔎 Zoom : cette réduction d’impôt peut être un véritable coup de pouce pour les jeunes entreprises innovantes, leur permettant de consacrer davantage de ressources à leur développement et à leur croissance.

Les EURL dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la première tranche de 42.500 euros de bénéfices. Ce taux réduit permet de diminuer la charge fiscale de l’entreprise et de favoriser son développement.

Que l’EURL soit soumise à l’IR ou à l’IS, les cotisations sociales du dirigeant sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Cette déduction permet de réduire la base imposable et donc le montant de l’impôt à payer.

⚠️ Attention : dans le cas où l'associé unique d'une EURL à l'IS est également le gérant, la rémunération qu'il se verse n'est pas considérée comme un salaire mais comme un versement de dividendes. Cela signifie qu'elle n'est pas déductible du résultat imposable de l'entreprise et qu'elle est soumise au régime fiscal des dividendes (PFU ou barème progressif de l'IR).

Une autre particularité de l'EURL à l'IR (et de la SARL) est que le gérant associé unique peut déduire certains frais et charges de sa base imposable, à condition qu'ils soient :

Il est important de noter que ces déductions sont soumises à des plafonds et à des conditions spécifiques. Il est donc recommandé de se rapprocher d'un expert-comptable pour optimiser la déduction de ces frais.

La déduction des pertes de l'EURL du revenu global est un avantage spécifique à l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR). En cas de résultats négatifs, ces pertes peuvent être déduites du revenu global de l'associé unique, permettant ainsi de réduire sa charge fiscale. Cette possibilité de compensation entre les revenus de différentes catégories est une règle générale de l'IR.

Par exemple, si un associé unique perçoit un salaire de 50.000 € et que son EURL enregistre une perte de 30.000 € la même année, il ne paiera l'impôt sur le revenu que sur 20.000 €. Cette déduction est possible pendant six années consécutives, offrant ainsi une flexibilité bienvenue pour les entrepreneurs en phase de lancement ou traversant une période difficile.

En plus de ces avantages spécifiques à l’imposition EURL, les entreprises peuvent bénéficier d’autres dispositifs fiscaux, tels que :

🛠️ En pratique : pour profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par l’imposition EURL, il est recommandé de réaliser une simulation personnalisée de votre situation. Un expert-comptable pourra vous aider à évaluer les différents scénarios possibles et à choisir les options les plus avantageuses pour votre entreprise.

La fiscalité de l’EURL est un élément dont il est important d'avoir réfléchi avant de commencer à réaliser les étapes pour créer une EURL. Gardez en tête que le régime fiscal de l'EURL peut être avantageux pour les premières années d’exercice, pendant lesquels l’entreprise génère en règle générale peu ou pas de bénéfices.

N'hésitez pas à télécharger notre guide sur la création d'EURL pour vous aider à vous lancer !

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société commerciale avec un seul associé. Elle offre une responsabilité limitée à l’associé unique, protégeant ainsi son patrimoine personnel en cas de dettes de l’entreprise.

Les charges d’une EURL comprennent les cotisations sociales du gérant (taux variable selon le statut TNS ou assimilé salarié), l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d’autres taxes comme la TVA ou la CET. Le montant total des charges dépend du régime fiscal, du chiffre d’affaires et de l’activité de l’EURL.

Créer une EURL permet de protéger son patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée, tout en bénéficiant d’une grande liberté de gestion et de choix du régime fiscal (IR ou IS). C’est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent se lancer dans une activité commerciale ou artisanale.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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