<p>Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques, financières ou juridiques, le droit français offre une palette de procédures graduées, de la prévention amiable à la liquidation. Le choix dépend de la gravité de la situation et du diagnostic préalable.</p>

<h2>Le mandat ad hoc : prévention confidentielle</h2>
<p>Le <strong>mandat ad hoc</strong> est une procédure <strong>amiable et confidentielle</strong> ouverte sur demande du dirigeant au président du tribunal de commerce. Un mandataire est désigné pour aider à négocier avec les principaux créanciers (banques, fournisseurs, URSSAF, fisc) sans publicité ni cessation des poursuites individuelles. La durée est libre, généralement 3 à 6 mois. Coût : honoraires du mandataire, négociés en amont (5 000 à 30 000 € selon la taille).</p>

<h2>La conciliation : négociation encadrée</h2>
<p>La <strong>conciliation</strong> s'adresse aux entreprises rencontrant des difficultés <strong>sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours</strong>. Le conciliateur, désigné pour 4 mois maximum (prorogeable d'1 mois), aide à conclure un accord avec les principaux créanciers. L'accord peut être homologué par le tribunal, ce qui lui donne force exécutoire et accorde un privilège de new money aux apporteurs de fonds frais.</p>

<h2>La sauvegarde : entreprise non en cessation des paiements</h2>
<p>La <strong>procédure de sauvegarde</strong> (loi du 26 juillet 2005) protège l'entreprise dès lors qu'elle <strong>rencontre des difficultés insurmontables</strong> mais n'est <strong>pas en cessation des paiements</strong>. Elle bénéficie d'une suspension des poursuites individuelles, d'une période d'observation de 6 mois renouvelable, et débouche sur un plan de sauvegarde sur 10 ans maximum. Le dirigeant conserve la gestion sous contrôle de l'administrateur judiciaire.</p>

<h2>Le redressement judiciaire</h2>
<p>Lorsque l'entreprise est <strong>en cessation des paiements</strong> (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) mais que sa survie reste envisageable, le tribunal ouvre un <strong>redressement judiciaire</strong>. Période d'observation de 6 mois renouvelable une fois. Trois issues possibles : plan de continuation (sur 10 ans maximum), plan de cession à un repreneur, ou conversion en liquidation. La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les <strong>45 jours</strong>, à peine de sanctions.</p>

<h2>La liquidation judiciaire</h2>
<p>La <strong>liquidation judiciaire</strong> est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. L'activité cesse (sauf maintien provisoire pour cession globale), un liquidateur réalise l'actif et apure le passif. Une procédure simplifiée s'applique aux petites structures (chiffre d'affaires inférieur à 750 000 €, pas de salarié ou un seul).</p>

<h2>Choisir et se faire accompagner</h2>
<p>Le diagnostic préalable est crucial. Les indicateurs d'alerte : trésorerie négative récurrente, échéances impayées, marge dégradée, pertes plusieurs exercices, capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. <strong>Plus l'intervention est précoce, plus les solutions amiables sont efficaces</strong> : 75 % des mandats ad hoc débouchent sur un accord, contre seulement 35 % de continuation en redressement.</p>
<p>L'accompagnement par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté et un expert-comptable est indispensable. Les CIP (centres d'information sur la prévention) et les tribunaux de commerce proposent aussi des cellules d'écoute gratuites pour orienter les dirigeants.</p>