## Qu’est-ce qu’une donation-partage d’entreprise ?

## Donation-partage d’entreprise : définition

## Donation-partage d’entreprise en pleine propriété ou en nue-propriété

## Pourquoi procéder à une donation-partage d’entreprise ?

## Qui peut faire une donation-partage d’entreprise ?

## Qui peut bénéficier d’une donation-partage d’entreprise ?

## Comment faire une donation-partage d’entreprise ?

## Obtenir l’agrément des associés ou du conjoint

## Rédiger un acte notarié

## Enregistrer la donation

## Modification des statuts

## Quelle est la fiscalité applicable à une donation-partage d’entreprise ?

## Quels droits d’enregistrement pour une donation-partage d’entreprise ?

## FAQ

## Quelle différence entre une donation simple et une donation-partage ?

## Qu’est-ce qu’une donation-partage inégalitaire ?

## Quelles sont les possibilités pour transmettre les parts d’une entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Les successions peuvent malheureusement être l'occasion de conflits et de déchirements au sein d'une famille. Créer une société pour y apporter un immeuble vous permet de limiter les risques. En effet, plutôt que de transmettre un immeuble, vous transmettez une entreprise et ses titres sociaux, ce qui vous permet d’échapper au régime complexe de l’indivision.

Il est alors possible de réaliser une donation-partage de votre entreprise si vous possédez plusieurs héritiers. Legalstart fait le point sur cette procédure.

Une donation-partage est menée au profit de plusieurs héritiers. Les titres sociaux peuvent être transmis en pleine propriété ou en nue-propriété.

La donation-partage permet de partager un bien entre différents héritiers du vivant du donateur. Dans le cas d'une transmission d'entreprise, les enfants reçoivent alors des titres sociaux (et non le bien lui-même), et deviennent à leur tour propriétaires de ces titres.

La donation-partage se distingue ainsi de la donation simple d’une entreprise familiale. En effet, cette procédure transmet le bien à un seul héritier, comme un enfant unique, par exemple.

Sachez que cette donation-partage peut :

☝️ Bon à savoir : une donation-partage est en principe définitive. Cependant, elle peut être annulée uniquement en cas d’inexécution des obligations prévues dans la donation, de naissance ou d’adoption plénière d’un enfant, ou encore d’ingratitude.

Une donation-partage d’entreprise peut être réalisée :

📝 À noter : la donation par usufruit est particulièrement avantageuse pour réduire les droits de donation. En transmettant uniquement une partie des droits de propriété, la base taxable est réduite, tout en maintenant des liens économiques et juridiques avec le bien transmis.

Une donation-partage est intéressante pour anticiper la succession du propriétaire de son vivant. Elle peut être menée de façon totale ou partielle.

Par ailleurs, cette procédure demeure intéressante d’un point de vue fiscal et financier. Elle permet de bénéficier de réductions. C’est le donataire qui paie généralement les droits et les charges associées. En outre, il n’y a pas de droit de partage de 1 % à payer.

En outre, la donation-partage présente plus de sécurité juridique et de stabilité que la donation simple. En effet, les biens transmis sont évalués au jour de l'acte de donation (par accord entre le parent et les enfants), et non au jour du décès du parent. Le parent peut donc anticiper et préparer sereinement la succession de son entreprise. Cela évite ainsi les conflits entre les enfants au moment du décès du parent, car ils ne pourront pas contester la valeur des biens transmis.

À l’inverse, au cours d’une donation simple, les biens peuvent être réévalués au jour du décès du parent. Ainsi, imaginons que la personne décédée ait gratifié de manière excessive un de ses enfants, les autres enfants pourraient alors contester l'évaluation de la donation au moment du décès du parent, ce qui est source de conflits au sein d'une famille.

☝️ Bon à savoir : très souvent, une SCI est envisagée comme un bon moyen pour préparer sa succession. Plutôt que d'attendre la succession pour qu'un bien soit transmis, les entrepreneurs préfèrent créer une SCI, dont ils transmettront les parts sociales. La transmission des parts d’une SCI peut s’effectuer de deux manières. Le propriétaire décide soit de les donner à titre gratuit, soit de les céder en contrepartie d'un prix. Dans le premier cas, on parlera de donation de parts de SCI, et dans le second, on parlera de cession de parts sociales de SCI.

Toutefois, la donation-partage comprend quelques inconvénients. Il reste impératif de respecter le formalisme associé pour que la procédure soit menée en toute légalité. Par ailleurs, bien que le donateur demeure libre de transmettre librement ses parts, il doit néanmoins respecter la part minimale des héritiers réservataires. Par ailleurs, la transmission ne concerne pas des parts futures. Enfin, cette procédure peut être annulée en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.

Une donation-partage d’entreprise peut être menée à tout âge par un chef d’entreprise. Il doit simplement répondre aux conditions suivantes :

📝 À noter : une donation-partage peut être menée seul ou avec son conjoint marié. On parle alors de donation-partage conjonctive.

Une donation-partage peut être menée en faveur :

📌 À retenir : les héritiers réservataires (à savoir les enfants ou l’époux, lorsque le couple n’a pas d’enfant) doivent normalement recevoir une part minimale de l’héritage. Ils peuvent néanmoins y renoncer. Pour acter cette décision, celle-ci doit être inscrite dans le pacte successoral.

Pour effectuer ensuite la donation-partage d’entreprise, il convient de :

La cession des titres en SARL est habituellement libre, sauf indication contraire dans les statuts. Si c’est le cas, il convient d’obtenir l’agrément du conjoint ou des associés avant de réaliser cette procédure.

Pour les associés, la demande d’agrément est à effectuer au cours d’une assemblée générale. Les associés disposent ensuite d’un délai de 3 mois pour donner leur accord. En cas de dépassement, l’agrément est considéré comme acquis.

L’accord du conjoint marié est aussi requis si le chef d’entreprise et lui sont :

Sans respect de cet accord, la donation-partage peut être annulée dans un délai de 2 ans.

Comme en cas de transmission d'une entreprise par testament, la donation-partage doit obligatoirement être passée devant un notaire qui rédige un contrat de donation. Cet acte notarié doit inclure les mentions suivantes :

☝️ Bon à savoir : il est possible de rédiger deux actes, un pour la donation et l’autre pour le partage.

Il est nécessaire d’informer l’administration fiscale de la donation des titres dans un délai d’un mois. Il convient de déposer deux exemplaires de l’acte de donation auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département du bénéficiaire. Des droits d’enregistrement sont à régler par chèque ou virement au moment de la déclaration.

Il convient enfin de modifier les statuts pour indiquer le changement de propriétaire des parts sociales. Il faut alors :

Sauf en cas d’exonération, des droits de donation sont à payer. Cet impôt est du même montant, qu’il s’agisse d’une donation-partage ou d’une donation simple. Des frais de publicité foncière sont aussi à régler en cas de vente d’un bien immobilier ou d’un objet.

C’est le donataire qui paie habituellement les frais. L’impôt se calcule de la façon suivante :

📝 À noter : les abattements et le barème d’imposition varient selon la nature du lien entre le donateur et le donataire.

Des réductions sont possibles dans les deux situations suivantes :

Plusieurs abattements peuvent se cumuler. En outre, il est possible d’en bénéficier à plusieurs reprises, tant que le délai de 15 ans entre chaque donation-partage est respecté.

🔎 Zoom : le Pacte Dutreil est un dispositif qui facilite la transmission des titres sociaux. Il s’applique lorsque l’entreprise répond à quatre conditions. L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole. Un engagement collectif de conservation des titres (pendant au moins 2 ans) doit être conclu avec un ou plusieurs associés. Les donataires doivent conserver les titres sociaux durant 4 ans. Enfin, l’un des bénéficiaires ou des associés engagés doit exercer une fonction de dirigeant ou son activité principale au sein de l’entreprise durant au moins 3 ans. Si ces conditions sont toutes remplies, le Pacte Dutreil peut s’appliquer.

Des frais de notaire sont à prévoir en cas de donation-partage. Le tableau suivant résume le montant des émoluments à prévoir :

4,837 % HT (soit 5,804 % TTC de la valeur du bien)

De 6.500 € à 17.000 €

(soit 2,394 % TTC de la valeur du bien)

De 17.000 € à 60.000 €

(soit 1,596 % TTC de la valeur du bien)

(soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien)

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une donation simple est effectuée auprès d’un seul héritier, tandis qu’une donation-partage concerne plusieurs héritiers. Les personnes héritières peuvent être les enfants, les petits-enfants ou encore des personnes connexes (frère et sœur, neveux et nièce, oncles et tante, cousins et cousines). Il convient de noter que dans le cadre d’une donation-partage, la valeur des biens transmis peut être égale ou inégale.

Une donation-partage est qualifiée d’inégalitaire lorsque la valeur des biens transmis n’est pas la même entre chaque héritier. Effectivement, le donateur reste libre de déterminer la valeur qu’il souhaite transmettre à chacun. Cependant, cette liberté ne peut pas toucher la réserve héréditaire à laquelle peuvent prétendre les enfants du donateur.

Les parts d’une entreprise peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une donation. Dans le cadre de plusieurs héritiers, on parle d’une donation-partage. La donation peut être menée en pleine propriété ou en nue-propriété. Selon le statut juridique de l’entreprise et ses statuts, un agrément des associés ou du conjoint peut être requis avant toute transmission.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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