## Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL relatifs aux régimes fiscaux ?

## Les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal

## Le plafond de chiffre d’affaires du taux réduit de l’impôt sur les sociétés

## Les limites de chiffre d’affaires de la franchise de TVA

## Le seuil de chiffre d’affaires de dispense de la CET

## Tableau récapitulatif :

## Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL relatifs aux obligations comptables ?

## Le plafond de chiffre d’affaires du rapport de gestion

## La limite de chiffre d’affaires du commissaire aux comptes

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

En tant que gérant de votre EURL, vous devez savoir qu’il existe de nombreux plafonds de chiffre d’affaires dont le dépassement peut avoir de lourdes conséquences. On peut notamment citer la perte du régime micro-fiscal, l’obligation d’établir un rapport de gestion ou de nommer un commissaire aux comptes.

Quels sont les différents plafonds de chiffre d’affaires en EURL ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ? Legalstart vous éclaire sur les limites de chiffre d’affaires qui existent en EURL.

Le dépassement de certaines limites de chiffre d’affaires en EURL peut avoir une influence sur vos obligations fiscales et sociales.

Lorsque vous avez choisi de soumettre votre EURL au régime micro-fiscal (aussi appelé régime micro-entrepreneur), votre chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur à :

À défaut, vous perdez le bénéfice du régime micro-fiscal et vous basculez automatiquement au régime fiscal de l’entreprise individuelle.

Concrètement, il existe une période de tolérance : vous restez soumis au régime micro-fiscal jusqu’à la fin de l’année qui suit celle du dépassement du seuil. Pour cela il ne doit s’agir de votre premier dépassement sur une période de 2 ans.

Exemple : un prestataire de services en EURL réalise un chiffre d’affaires annuel de 78.000 € en 2021 et dépasse donc le plafond de chiffre d’affaires annuel. S’il n’a pas dépassé les seuils depuis 2020, il peut continuer à exercer en tant qu’auto-entrepreneur en 2021 et en 2022, même s'il continue à dépasser son chiffre d'affaires.

Lorsque votre EURL est imposé à l’impôt sur les sociétés (IS), il est possible de bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15 %. Pour cela, il faut respecter certaines conditions :

Ainsi, la part de vos bénéfices compris entre 0 € et 42.500 € sont imposés au taux réduit à 15 %.

Exemple : dans le cadre d’une EURL qui génère un chiffre d’affaires de 500.000 € dont un bénéfice de 100.000 € :

À noter : si votre exercice comptable a commencé en 2021 et se termine en 2022, ce sont les taux d'IS de 2021 qui sont applicables.

Bon à savoir : pour les exercices ouverts au 1ᵉʳ janvier 2023, ce taux est fixé à 25 %.

En fonction du chiffre d’affaires de votre EURL vous allez pouvoir bénéficier d’une franchise de TVA. Elle dispense votre EURL de la déclaration et du paiement de la TVA, vous ne facturez donc pas la TVA sur vos prestations.

Pour cela, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :

Vous pouvez également être dispensé du paiement de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour cela, le chiffre d’affaires annuel de votre EURL doit être inférieur à 152.500 €.

Seuils de chiffre d’affaires à respecter

Application du régime micro-fiscal

188.700 € pour les activités de vente

77.700 € pour les activités de prestations de service

Application du taux réduit de l’IS de 15%

Application de la franchise de TVA

85.800 € pour les activités de vente

34.400 € pour les prestataires de services

Dispense de paiement de la CET

En EURL, le dépassement de certains plafonds de chiffre d’affaires peut vous attribuer de nouvelles obligations comptables. Par contre, le chiffre d'affaires est toujours reporté dans la classe 7 du plan comptable général.

En effet, vous allez être obligé d'établir un rapport de gestion chaque année si votre activité sur un exercice social dépasse deux des trois seuils suivants :

Pour rappel, le rapport de gestion est un document rédigé par le dirigeant de la société. Il détaille la gestion de la société durant l’exercice écoulé et annonce les perspectives et les projets pour l’exercice à venir.

Il doit contenir un grand nombre d’informations comme : la situation de l’année écoulée, le résultat de la société, les perspectives, etc. C’est donc un document qui demande d’être rédigé avec soin et attention. À ce titre, il est souvent rédigé par des professionnels du droit, ce qui peut représenter un certain coût.

Vous allez également devoir nommer un commissaire aux comptes (CAC) si votre activité sur un exercice social dépasse deux des trois seuils suivants :

D’une manière générale, le CAC a pour rôle de certifier que les comptes annuels publiés par les sociétés sont conformes aux normes légales et qu’ils reflètent une image sincère et fidèle de sa situation financière.

Sachez que nommer un CAC a un coût, en moyenne, il faut compter entre 2.000 et 3.000 € par an.

Finalement, même s’il n’existe pas de chiffre d’affaires minimum en EURL à réaliser et que l’on peut parfaitement avoir une EURL sans chiffre d’affaires, le CA a une grande importance. Il est donc essentiel de rester vigilant quant au dépassement de ces divers plafonds de chiffre d’affaires.

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Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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