<p>La clause pénale fixe à l'avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution ou de retard. Outil de pression contractuelle et de simplification des litiges. Pouvoir de révision du juge si manifestement excessive ou dérisoire. Très utilisée pour pénalités de retard, clauses de non-concurrence.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1231-5 Code civil : clause par laquelle les parties évaluent à l'avance et de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution ou de retard d'exécution du contrat. Évite les contentieux longs sur l'évaluation du préjudice. Mécanisme dissuasif et compensatoire.</p><h2>Avantages</h2><p>Pour le créancier : pas besoin de prouver le préjudice exact, juste l'inexécution. Sécurité financière en cas de défaillance. Pression sur le débiteur pour respect des engagements. Pour les deux parties : prévisibilité, évite les contestations sur le montant. Très utile pour les obligations dont le préjudice est difficile à chiffrer (retard, non-concurrence).</p><h2>Pouvoir de révision du juge</h2><p>Article 1231-5 alinéa 2 : le juge peut modérer ou augmenter la clause si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Critère : disproportion manifeste avec le préjudice réel ou la gravité de l'inexécution. Pouvoir d'office (même sans demande des parties). Ne peut être inférieur à un certain seuil ni excéder un certain plafond (jurisprudence).</p><h2>Utilisations courantes</h2><p>Pénalités de retard pour livraisons (X €/jour de retard). Pénalités de non-respect d'une clause de confidentialité (forfait par violation). Pénalités de non-concurrence post-contrat (forfait). Pénalités de retard de paiement (3x taux légal min en B2B). Clauses de résiliation (indemnité forfaitaire).</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Montant proportionné au préjudice prévisible. Calcul justifié par les enjeux. Distinguer les types d'inexécution (retard vs non-exécution totale). Modalités précises (par jour, par incident, forfait global). Possibilité de cumul avec d'autres sanctions. Conseil avocat pour clauses critiques. Pour les pénalités de retard : conformité au taux légal minimum imposé.</p>