INSERT INTO `guide_pages` VALUES (3041,'devenir-community-manager-freelance','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/devenir-community-manager-freelance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-du-digital/community-manager-freelance','Devenir community manager en freelance : mode d\'emploi {YEAR}','Devenir community manager en freelance','Comment devenir community manager en freelance : compétences, statut, prestations, tarifs et démarches pour lancer son activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir community manager en freelance permet de gérer la présence sur les réseaux sociaux d\'entreprises et de marques, à son compte. L\'activité suppose des compétences, le choix d\'un statut et une offre claire. Comprendre ces étapes aide à lancer son activité de community management indépendante.</p><h2>Les compétences requises</h2><p>Le community manager maîtrise les réseaux sociaux, la création de contenu, la stratégie éditoriale, l\'animation de communautés et l\'analyse des performances. La créativité, la réactivité et la connaissance des plateformes sont essentielles. Se tenir à jour des évolutions des réseaux est indispensable.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>La micro-entreprise est souvent privilégiée pour démarrer une activité de community management, par sa simplicité. D\'autres statuts peuvent convenir selon le développement. Le choix dépend du volume d\'activité, de la fiscalité et du régime social. La micro-entreprise convient bien au lancement individuel.</p><h2>L\'offre de prestations</h2><p>Le community manager freelance peut proposer la gestion de comptes, la création de contenu, l\'élaboration de stratégies, l\'animation et le reporting. Définir clairement ses prestations et leur périmètre structure l\'offre. Se spécialiser sur certaines plateformes ou secteurs renforce le positionnement.</p><h2>La fixation des tarifs</h2><p>Les tarifs peuvent être fixés au forfait mensuel (gestion de comptes), à la prestation ou à la journée. La tarification dépend de l\'étendue des missions, du volume et de la valeur ajoutée. Valoriser correctement ses prestations, notamment les forfaits récurrents, est essentiel à la rentabilité.</p><h2>Les démarches et le développement</h2><p>Lancer son activité suppose de déclarer son entreprise, de choisir un statut, de définir son offre et ses tarifs, et de trouver des clients. Un portfolio, le réseau, les plateformes et la présence en ligne aident à se développer. Diversifier les clients et fidéliser par des prestations récurrentes sécurisent l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Les compétences\", \"anchor\": \"competences\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"L\'offre de prestations\", \"anchor\": \"offre\"}, {\"text\": \"La fixation des tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Démarches et développement\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Quel statut pour un community manager freelance ?\", \"content\": \"La micro-entreprise est souvent privilégiée pour démarrer, par sa simplicité ; d\'autres statuts conviennent selon le développement.\"}, {\"text\": \"Quelles prestations propose un community manager ?\", \"content\": \"La gestion de comptes, la création de contenu, l\'élaboration de stratégies, l\'animation de communautés et le reporting.\"}, {\"text\": \"Comment fixer ses tarifs ?\", \"content\": \"Au forfait mensuel, à la prestation ou à la journée, selon l\'étendue des missions et la valeur ajoutée, en valorisant les forfaits récurrents.\"}]','[\"Le community manager freelance gère la présence sur les réseaux sociaux.\", \"La micro-entreprise est souvent le statut privilégié pour démarrer.\", \"Les forfaits récurrents et la diversification des clients sécurisent l\'activité.\"]',NULL,'Devenir community manager en freelance : mode d’emploi','## Le métier de community manager en freelance\n\n## Quelles sont les missions d’un community manager en freelance ?\n\n## Quelles sont les qualités d’un community manager en freelance ?\n\n## Comment devenir community manager en freelance ?\n\n## Quel statut choisir pour devenir community manager en freelance ?\n\n## Option 1 : créer une entreprise individuelle\n\n## Choix 1 : une entreprise individuelle\n\n## Choix 2 : une micro-entreprise\n\n## Option 2 : créer une société commerciale\n\n## Choix 1 : une SARL unipersonnelle (EURL)\n\n## Choix 2 : une SAS unipersonnelle (SASU)\n\n## Combien gagne un community manager en freelance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 11 février 2022\n\nCréer une vraie communauté, gérer les réseaux sociaux, interagir avec les internautes, gérer une image de marque : voici à quoi ressemble le quotidien d’un community manager. Bonne nouvelle, si vous êtes désireux de vous lancer seul dans cette aventure, sachez qu’il est possible de créer votre entreprise et de vous lancer comme travailleur indépendant.\n\nMais comment devenir freelance ? Quel statut juridique est le plus adapté à l’activité de community manager ? Quelles seront vos missions ? À quel salaire pouvez-vous prétendre ? On répond à toutes vos questions dans cet article. Devenir freelance comme community manager n’aura désormais plus de secret pour vous !\n\nLe community manager est un métier qui consiste à créer, gérer et suivre la communauté d’une entreprise sur le net. Le community manager est donc chargé d’attirer, puis de fidéliser des internautes vers une entreprise. S’il est salarié, il est dépendant d’une seule entreprise pour laquelle il travaille. Tandis que s’il est en freelance, il peut avoir autant de clients qu’il souhaite.\n\nAlors oui, le métier de community manager ne s’exerce pas uniquement au sein d’une entreprise en qualité de salarié. Vous pouvez décider de vous mettre en freelance et travailler pour plusieurs entreprises à la fois.\n\nVos missions sont les mêmes que celle d’un community manager salarié, à quelques exceptions près. On vous explique.\n\nLa mission du community manager indépendant est de faire l’intermédiaire entre une entreprise et le web. Ce rôle passe donc essentiellement par la gestion de l’image et de la notoriété d’une entreprise, d’une association, d’une marque ou encore d’une personnalité. Plus un community manager est efficace, plus les interactions avec les internautes sont nombreuses et plus la visibilité de l’entreprise est importante.\n\nCette image, c’est en tant que community manager que vous la gérer. Vous êtesun réel chef d’orchestre des réseaux sociaux.\n\nSi vous décidez de vous lancer en freelance pour devenir community manager, cela vous permettra de collaborer avec plusieurs clients, et donc gérer la communauté de plusieurs marques, entreprises ou personnalités.\n\nL’avantage de travailler en freelance en tant que community manager est double. D’abord, pour vous, si vous attachez de l’importance à votre indépendance et que vous êtes autonome, vous pouvez travailler chez vous, avez uniquement l’aide d’un ordinateur. Ensuite du côté des entreprises qui vous recrutent, vous avez l’avantage d’être beaucoup plus disponible, et donc vous pouvez interagir avec les communautés de manière plus spontanée.\n\nLes qualités d’un community manager en freelance combinent celles propres à un community manager et celles propres à un travailleur indépendant.\n\nDès lors, vous devez :\n\nLe métier de community manager n’est pas réglementé. Pour votre plus grand bonheur, si vous voulez exercer ce métier, il ne vous faut a priori aucune formation spécialisée. Vous pouvez l’être en étant totalement autodidacte. En revanche, si votre objectif est de gagner de l’argent, d’avoir des clients, et de construire une réputation, il vous faudra être un expert dans le domaine. Pour cela, il est fortement recommandé de vous former auprès d’une personne qualifié, au sein d’un service de communication d’une entreprise pour apprendre sur le tas.\n\nEn pratique, vous pouvez être issus de formations différentes du type BTS en communication, journalisme, licence, tant que vous maitrisez les connaissances en communication digitale.\n\nEn tant que community manager en freelance, vous avez deux options : créer une société commerciale ou non.\n\nVous pouvez soit créer une entreprise individuelle traditionnelle, soit opter pour son régime simplifié : la micro-entreprise (plus couramment appelée “auto-entreprise”).\n\nVous pouvez décider d’opter pour une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)\n\n☝️ Bon à savoir : la loi de finance pour 2022 prévoit de fusionner les régimes d’entreprises individuelles pour créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel.\n\nEn tant qu’entrepreneur individuel :\n\nEn tant que community manager freelance, vous pouvez aussi de devenir micro-entrepreneur. Pour cela, vous devez créer une micro-entreprise.\n\nEn tant que micro-entrepreneur :\n\nSi vous êtes plus prudent, et que vous projetez d’exercer ce métier longtemps, voire d’élargir votre activité en y incluant certains de vos proches ou membres de votre famille, vous pouvez opter pour la création d’une société commerciale.\n\nTant que vous êtes seul, vous avez le choix entre les deux sociétés commerciales unipersonnelles : l’EURL et la SASU, qui ont chacune des avantages et des inconvénients.\n\nL’EURL n’est autre qu’une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique.\n\nSi vous décidez d’opter pour une EURL, vous devez, contrairement à une entreprise individuelle, créer une structure juridique à proprement parler. En d’autres termes, vous devez donner naissance à cette personne morale, la société. À ce titre, vous devez procéder à plusieurs formalités :\n\nIl ne faut pas négliger ces formalités, d’autant plus que leur coût est bien plus élevé que pour se déclarer micro-entrepreneur.\n\nEn créant une EURL, vous allez exercer des fonctions de gérant, et à ce titre, vous serez considéré comme un travailleur non salarié, affilié à la sécurité sociale des indépendants.\n\nL’EURL peut s’avérer être une forme sociale intéressante en fonction de votre projet. Mais il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’une société dont le fonctionnement est très encadré par la loi. Vous ne pouvez pas prévoir vos propres règles d’organisation et de fonctionnement.\n\nAttention, si votre projet prévoit d’inclure à l’avenir des tiers autour de la table, il sera nécessaire de transformer votre EURL en SARL. Cette transformation nécessite d’entreprendre une modification statutaire.\n\nVous avez également la possibilité de créer une SAS à associé unique : la SASU.\n\nTrès appréciée des entrepreneurs et des startups pour sa flexibilité, elle peut correspondre à votre situation.\n\nPour créer votre SASU, il est nécessaire de procéder aux formalités spécifiques suivantes :\n\n⚠️Attention : il faut porter une attention particulière à la rédaction des statuts de la SASU afin de prévoir en amont toutes sortes de difficultés. En effet, vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui vous offre de multiples possibilités.\n\nAu sein de votre SASU, vous avez l’obligation légale de désigner un président de la société. Vous pouvez décider de vous désigner vous-même ou alors de désigner une tierce personne. Si vous décidez d’occuper la fonction de président de votre SASU, vous bénéficiez du régime social des assimilés-salariés, et donc vous relevez du régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez de la même protection qu’un salarié, sauf que vous ne cotisez pas pour le chômage.\n\nLe choix de vous tourner vers la création d’une SASU peut être intéressant si, en tant que community manager, vous envisagez plus tard d’accueillir de nouveaux associés. En effet, l’arrivé de nouveaux associés au sein d’une SASU est très facile contrairement aux EURL\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez bénéficier d’aides financières pour vous aider à lancer votre activité, par exemple l’ACRE.\n\nEn tant que community manager en freelance, vous êtes libre dans la fixation de vos tarifs. Vous pouvez donc fixer votre tarif community manager librement. N’oublions pas que l’objectif premier de votre activité est de générer un revenu. Il est donc important de fixer des revenus qui correspondent à la qualité de vos prestations.\n\nVoici une idée des salaires de community manager en freelance que vous pouvez inscrire dans votre devis community manager :\n\nVous pouvez à présent commencer votre activité freelance de community manager en toute tranquillité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 11 février 2022\n\nVous souhaitez devenir community manager en freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1576,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,314,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 23:04:01'),(3042,'faire-connaitre-restaurant-marketing-google-instagram-instagram-influenceurs-fidelisation','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/faire-connaitre-restaurant-marketing-google-instagram-instagram-influenceurs-fidelisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/faire-connaitre-son-restaurant','Faire connaître son restaurant : 10 leviers {YEAR}','Faire connaître son restaurant','Faire connaître son restaurant en {YEAR} : Google My Business, réseaux sociaux, influenceurs, fidélisation. Google My Business optimisé essentiel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La communication d\'un restaurant est cruciale, surtout au démarrage. Plusieurs leviers complémentaires permettent d\'attirer une clientèle régulière. La combinaison d\'actions digitales et physiques donne les meilleurs résultats.</p><h2>Google My Business</h2><p>La fiche Google My Business est le premier point de contact des clients. Compléter toutes les informations : horaires, photos professionnelles, menu, contact, lien réservation. Encourager les avis positifs et répondre systématiquement à tous les avis (positifs et négatifs). Mise à jour hebdomadaire des photos et offres.</p><h2>Réseaux sociaux</h2><p>Instagram et TikTok sont essentiels pour la restauration. Photos et vidéos professionnelles des plats, ambiance, équipe, coulisses. Régularité (3-5 posts/semaine) et engagement (réponses aux commentaires) priment sur la perfection. Stories et Reels génèrent davantage d\'engagement que les posts statiques.</p><h2>Influenceurs et bloggeurs food</h2><p>Inviter des influenceurs locaux ou nationaux pour des repas en échange de publications. Cibler des comptes correspondant à la clientèle visée. Avantage : visibilité ciblée, coût souvent inférieur à la publicité classique. Risque : à choisir avec soin pour éviter les profils non alignés.</p><h2>Plateformes de réservation</h2><p>TheFork (LaFourchette), Bookatable, OpenTable, Resy. Visibilité augmentée mais commissions de 2-5 € par couvert ou pourcentage du CA. Utiles pour démarrer et lisser les pics, à arbitrer avec la rentabilité. Possibilité de privilégier la réservation directe via le site du restaurant.</p><h2>Fidélisation</h2><p>Carte de fidélité (10e repas offert, points cumulables), newsletter avec offres exclusives, événements ponctuels (dégustations, soirées thématiques), partenariats locaux (entreprises voisines). Un client fidèle revient en moyenne 7 fois par an. L\'investissement en fidélisation est plus rentable que l\'acquisition.</p>','[{\"text\": \"Google My Business\", \"anchor\": \"google\"}, {\"text\": \"Réseaux sociaux\", \"anchor\": \"reseaux\"}, {\"text\": \"Influenceurs\", \"anchor\": \"influenceurs\"}, {\"text\": \"Plateformes\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Fidélisation\", \"anchor\": \"fidelisation\"}]','[{\"text\": \"Faut-il être présent sur Instagram ?\", \"content\": \"Quasi indispensable pour la restauration : photos, stories, Reels avec régularité. Investir 1-2h/jour pour une présence efficace.\"}, {\"text\": \"Combien coûte TheFork ?\", \"content\": \"2-5 € par couvert ou pourcentage du CA. À arbitrer avec la rentabilité de chaque table.\"}, {\"text\": \"Comment fidéliser un client ?\", \"content\": \"Carte de fidélité, newsletter, événements exclusifs. Un client fidèle revient 7 fois/an en moyenne.\"}]','[\"Google My Business optimisé essentiel\", \"Instagram et TikTok pour la visibilité\", \"Fidélisation plus rentable que l\'acquisition\"]',NULL,'Quelques astuces pour faire connaitre son restaurant','## Comment faire connaitre son restaurant en utilisant internet ?\n\n## Les plateformes de restauration\n\n## Création de son propre site internet\n\n## Les agences de communication\n\n## L’utilisation des réseaux sociaux\n\n## Comment faire connaitre son restaurant de manière locale ?\n\n## Trouver le bon emplacement\n\n## Distribuer des flyers\n\n## Effectuer des partenariats et du sponsoring\n\n## Démarcher une entreprise\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous venez d’ouvrir un restaurant ? La prochaine mission est désormais de faire connaître son restaurant. Vous aller devoir multiplier les astuces pour toucher un public large et hétéroclite. En effet, faire connaître son restaurant passe de plus en plus par le web, et les possibilités que cela apporte, mais également par un travail plus physique : se faire connaître au niveau local, et pas de manière virtuelle. On vous donne plusieurs idées pour faire connaître rapidement votre restaurant !\n\nPlusieurs plateformes en ligne permettent de faire connaître son restaurant. Il y est possible de réserver une table, parfois à des prix compétitifs. Pour se faire référencer sur ces sites, il vous suffit souvent de remplir un formulaire détaillé, avec le nombre de couverts disponibles, l’addition moyenne et les coordonnées afin d’être recontacté par l’équipe responsable du site.\n\nEnsuite, en fonction des critères de recherche des utilisateurs (la localisation, le prix, le type de restauration), vous apparaitrez dans les résultats du site, et les futurs clients pourront se faire une idée rapide de votre restaurant, réserver une place ou noter l’adresse pour plus tard.\n\nCe moyen est extrêmement efficace puisque ces plateformes sont assez simples d’utilisations et très fréquentées.\n\nLes moteurs de recherche permettent également de se créer une carte de visite, afin de simplifier les recherches des utilisateurs. Ils permettent de faire connaître son restaurant gratuitement. Le profil de votre restaurant est mis en avant par le moteur de recherche, avec toutes les informations principales, telles que le lien vers son site web, le numéro de téléphone, l’adresse… Il s’agit de la vitrine virtuelle de votre restaurant.\n\nLa géolocalisation vous permettra d’apparaître dans un certain périmètre en fonction des recherches des utilisateurs. Vous avez la possibilité, par les moteurs de recherche, d’apparaître dans les recherches générales et ainsi d’être facilement et rapidement contacté.\n\nLes utilisateurs qui ont fréquenté votre restaurant ont également la possibilité de déposer des avis. Il est important d’y répondre afin de cultiver votre image auprès des clients, montrer votre disponibilité et votre réactivité et de maîtriser votre réputation sur internet.\n\nIl est également possible de se faire référencer sur des plateformes de vente à emporter. C’est un nouveau marché extrêmement en vogue. Les utilisateurs en manque d’inspiration pour leur repas peuvent trouver votre restaurant en fonction de la catégorie dans laquelle vous êtes référencé. Si le repas leur plaît, il y a de fortes chances qu’ils commandent à nouveau chez vous !\n\nFaire connaitre son restaurant passe également par la réalisation de partenariats avec des applications ou des plateformes, pour faire connaître un type de restaurant en particulier ou un produit précis. Ces partenariats peuvent être utiles pour vous démarquer de vos concurrents.\n\nIl est possible de créer son propre site internet pour son restaurant. Celui-ci vous permet de poster ce que vous souhaitez et d’établir votre propre stratégie de communication. Vous pouvez donner la possibilité à vos clients de réserver en ligne ou non, et pourquoi pas installer un processus de vente à emporter ?\n\nVotre site est la vitrine de votre restaurant. Cela signifie que le style de votre site web doit refléter celui de votre restaurant. La présentation doit être soignée et le site clair et facile à utiliser. Vous pouvez y disposer votre carte, vos coordonnées et vos tarifs afin que vos futurs clients puissent se faire une idée précise.\n\nVeillez à actualiser régulièrement vos données et les diverses informations, une carte datant de plusieurs mois ou années ne fera pas bon effet !\n\nSi vous vous demandez comment promouvoir un restaurant, il est également possible de faire appel à une agence de communication, ou à une personne qui travaille en freelance dans la communication. Ces professionnels peuvent construire toute votre stratégie marketing en interne et en externe afin de faire connaître son restaurant.\n\nCes agences construisent une véritable image de marque grâce à la publicité et aux reportages photo effectués dans votre restaurant. Les personnes qui travaillent en freelance peuvent utiliser massivement les réseaux sociaux afin de faire part de leurs impressions sur leur compte personnel et, au-delà de la communication de l’entreprise, ce type de publicité peut être très bénéfique pour vous et votre restaurant.\n\nEn termes de communication, le restaurant se doit d’être très actif, afin de diversifier sa clientèle, mais avant tout, de se faire connaître. Faire connaître son restaurant passe donc aussi par les réseaux sociaux, qui sont de plus en plus utilisés. Les comptes professionnels permettent de faire connaître le restaurant, son style culinaire, son esprit innovant ou authentique… Au travers de photographies et de posts. Il est également fréquent pour les restaurateurs de poster leur carte sur internet, sur les réseaux sociaux et sur leur propre site, pour que les potentiels clients puissent se faire un avis. Il est important d’être actif sur les réseaux sociaux, car c’est aujourd’hui une source majeure de communication.\n\nPour faire connaître son restaurant, le marketing occupe une place centrale. Il permet d’analyser les comportements des potentiels clients, et de développer une stratégie efficace pour attirer leur attention. Démarcher des clients professionnels peut être une étape incontournable si vous décidez d’ouvrir votre restaurant dans une zone de bureaux.\n\nAu cours des étapes pour ouvrir votre restaurant, celle de son emplacement est extrêmement importante puisque l’emplacement de votre restaurant y est pour beaucoup dans sa notoriété. Le mieux est de choisir un établissement dans une zone où il y a du passage, mais également des commodités à proximité, comme des parkings ou des transports en commun.\n\nPlacer votre restaurant dans une zone commerçante peut être une idée judicieuse, vous captez ainsi l’attention des promeneurs venus voir les boutiques alentours.\n\nVous pouvez également vous placer dans un site plus touristique. Vous attirez ainsi une population différente. Les touristes présents sont souvent plus enclins que les locaux à partager un repas au restaurant, car ils sont dans un cadre de détente et bénéficient souvent de plus de temps.\n\nDistribuer des flyers peut être extrêmement efficace lorsque l’on souhaite faire connaître son restaurant. Bien sûr, ce processus est plus couteux en énergie que de faire appel à une agence, mais il permet de nouer un véritable contact avec les potentiels clients.\n\nVos flyers doivent être attractifs, et les passants doivent trouver rapidement sur ce papier toutes les informations principales de votre restaurant : les horaires et jours d’ouverture, vos coordonnées, votre présence sur les réseaux sociaux, et pourquoi pas une idée des menus.\n\nIl est possible de distribuer directement ces flyers dans la rue, à proximité de votre restaurant, ou alors de les déposer dans les boites aux lettres. Vous pouvez alors cibler un quartier précis, ou au contraire, en distribuant dans la rue, capter une clientèle variée, de touristes, de passants et de locaux.\n\nIl est également possible de déposer ses flyers dans des commerces fréquentés, comme des boulangeries, des coiffeurs ou des magasins de vêtements par exemple.\n\nPour faire connaître son restaurant, il est également intéressant de se manifester lors d’évènements sportifs ou caritatifs. Par exemple, vous pouvez décider de sponsoriser une équipe sportive ou un évènement culturel de votre ville. Ainsi, les personnes qui décideront de se rendre à cet évènement pourront y voir le nom de votre restaurant. Cela renvoie une image positive de vous et de votre implication au sein de votre ville ou de votre collectivité.\n\nVous pouvez également organiser des partenariats avec divers commerces de votre entourage, par exemple des hôtels, des chambres d’hôtes, des gites… Ou même tout type de commerce.\n\nPour finir, vous pouvez démarcher une entreprise, en lui proposant des prix concurrentiels. Ainsi, les salariés de l’entreprise disposent d’une adresse pour déjeuner le midi, pour y organiser leurs repas d’affaires, ou même leurs after-work.\n\nLe bouche-à-oreille étant efficace, il est probable que si vous faites bonne impression à ces clients, ils décident de revenir en dehors du cadre de leur travail, ou d’en parler à leurs amis et à leur famille.\n\nCes différentes méthodes sont efficaces pour faire connaitre son restaurant, il ne reste plus qu’à offrir des repas de qualité et un accueil sans pareil pour fidéliser votre clientèle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nComment ouvrir un restaurant rapide ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1772,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 20:02:21',271,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3043,'eurl-imposition-ir-is-fiscalite-choix','statut-juridique','/guide/statut-juridique/eurl-imposition-ir-is-fiscalite-choix','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/fiscalite-eurl','Imposition d\'une EURL : IR ou IS, comment choisir {YEAR}','Imposition de l\'EURL','IR par défaut ou option IS : guide complet de la fiscalité de l\'EURL en {YEAR}, avec exemples chiffrés. IR par défaut : transparence fiscale, bénéfice imposé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le choix entre <strong>IR et IS pour une EURL</strong> est l\'arbitrage fiscal le plus structurant. Il conditionne l\'imposition courante, la stratégie de distribution, la transmission. Voici comment décider en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"ir-defaut\">IR par défaut : transparence fiscale</h2>\n<p>L\'EURL est par principe à l\'IR (article 8 CGI). Mécanisme :</p>\n<ul>\n<li>L\'EURL ne paie pas d\'impôt elle-même.</li>\n<li>Le bénéfice est imposé directement chez l\'associé unique en <strong>BIC</strong> (commerce, artisanat, industrie) ou <strong>BNC</strong> (libéral) selon l\'activité.</li>\n<li>Application du barème progressif IR (0 à 45 %) + PS 17,2 % sur les revenus du capital (mais pas sur le bénéfice d\'activité, soumis aux cotisations TNS).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"is-option\">Option IS irrévocable</h2>\n<p>Sur option, l\'EURL peut basculer à l\'IS. <strong>Irrévocable</strong> au-delà du 5e exercice. Mécanisme :</p>\n<ul>\n<li>L\'EURL paie l\'IS sur son résultat : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà.</li>\n<li>Le bénéfice après IS peut être distribué en dividendes ou mis en réserve.</li>\n<li>Le gérant est rémunéré séparément (rémunération déductible du résultat IS).</li>\n<li>Les dividendes du gérant majoritaire sont soumis aux cotisations TNS au-delà de 10 % du capital + primes + compte courant.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cotisations\">Cotisations sociales</h2>\n<p>Quel que soit le régime fiscal, le gérant majoritaire d\'EURL est <strong>TNS</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations ~40-45 % du résultat (en IR) ou de la rémunération (en IS).</li>\n<li>Cotisations minimales ~1 200 €/an même sans revenu.</li>\n<li>SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : maladie, retraite, prévoyance.</li>\n<li>Pas d\'assurance chômage (sauf ATI sous conditions).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif-chiffre\">Comparatif chiffré : 80 000 € de bénéfice</h2>\n\n<h3>Scénario EURL à l\'IR</h3>\n<p>Foyer TMI 30 %, EURL prestations services (BIC), 80 000 € de bénéfice :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations TNS sur bénéfice : 80 000 × 40 % = 32 000 €.</li>\n<li>Bénéfice net : 80 000 - 32 000 = 48 000 €.</li>\n<li>IR au barème (TMI 30 %) : 14 400 €.</li>\n<li><strong>Net disponible</strong> : 48 000 - 14 400 = <strong>33 600 €</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h3>Scénario EURL à l\'IS</h3>\n<p>Rémunération du gérant 30 000 € + dividendes du solde :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations TNS sur rémunération : 30 000 × 40 % = 12 000 €.</li>\n<li>Bénéfice après rémunération : 80 000 - 30 000 - 12 000 = 38 000 €.</li>\n<li>IS 15 % : 5 700 €.</li>\n<li>Dividende distribuable : 32 300 €.</li>\n<li>Cotisations TNS sur dividendes au-delà 10 % capital (capital 1 000 € → seuil 100 € → cotisations sur 32 200 € × 40 %) : 12 880 €.</li>\n<li>PFU 30 % sur dividendes restants : 5 826 €.</li>\n<li>IR sur rémunération 30 000 × 30 % : 9 000 €.</li>\n<li><strong>Net disponible</strong> : 30 000 + 32 300 - 12 880 - 5 826 - 9 000 = <strong>34 594 €</strong>.</li>\n</ul>\n<p>L\'IS est très légèrement plus avantageux avec capital faible. Avec un capital de 100 000 €, le seuil 10 % devient 10 000 € → bien plus de dividendes hors cotisations TNS, l\'IS devient nettement plus favorable.</p>\n\n<h2 id=\"optimisation-capital\">Optimiser le capital pour les dividendes</h2>\n<p>En EURL à l\'IS, le seuil de 10 % du capital + primes + compte courant définit la limite de dividendes hors cotisations TNS. Stratégies :</p>\n<ul>\n<li><strong>Capital élevé</strong> à la création : permet plus de dividendes non cotisés.</li>\n<li><strong>Comptes courants d\'associé</strong> conséquents : également pris en compte dans le seuil.</li>\n<li><strong>Augmentation de capital</strong> par incorporation de réserves : élargit le seuil rétroactivement.</li>\n</ul>\n<p>Attention : capital très élevé = libération anticipée nécessaire + crédibilité à justifier auprès de l\'administration en cas de contrôle.</p>\n\n<h2 id=\"quand-ir\">Quand préférer l\'IR ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>TMI personnel modeste</strong> (< 30 %).</li>\n<li>Activité <strong>déficitaire en démarrage</strong> : imputation du déficit sur le revenu global du foyer (BIC professionnel).</li>\n<li>Pas de besoin de capitaliser.</li>\n<li>Volonté de tirer immédiatement les revenus de l\'activité.</li>\n<li>Projet de transmission familiale rapide.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-is\">Quand préférer l\'IS ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>TMI personnel élevé</strong> (41-45 %) avec souhait de différer l\'imposition.</li>\n<li>Volonté de <strong>capitaliser</strong> les bénéfices dans la société.</li>\n<li>Activité à forte rentabilité avec capital élevé.</li>\n<li>Préparation d\'une cession ou d\'une transmission via holding.</li>\n<li>Activité avec investissements lourds amortissables.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"modalites\">Modalités d\'option IS</h2>\n<ul>\n<li>Option à exercer dans les <strong>3 premiers mois</strong> de l\'exercice d\'application.</li>\n<li>Notification au Service des Impôts des Entreprises.</li>\n<li><strong>Renonciation possible dans les 5 premiers exercices</strong> (article 239 CGI). Au-delà : irrévocable.</li>\n<li>Renoncer entraîne une cessation fiscale partielle : imposition des bénéfices en attente.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"ir-defaut\", \"text\": \"IR par défaut : transparence fiscale\", \"title\": \"IR par défaut : transparence fiscale\"}, {\"id\": \"is-option\", \"text\": \"Option IS irrévocable\", \"title\": \"Option IS irrévocable\"}, {\"id\": \"cotisations\", \"text\": \"Cotisations sociales\", \"title\": \"Cotisations sociales\"}, {\"id\": \"comparatif-chiffre\", \"text\": \"Comparatif chiffré\", \"title\": \"Comparatif chiffré\"}, {\"id\": \"optimisation-capital\", \"text\": \"Optimiser le capital pour les dividendes\", \"title\": \"Optimiser le capital pour les dividendes\"}, {\"id\": \"quand-ir\", \"text\": \"Quand préférer l\'IR ?\", \"title\": \"Quand préférer l\'IR ?\"}, {\"id\": \"quand-is\", \"text\": \"Quand préférer l\'IS ?\", \"title\": \"Quand préférer l\'IS ?\"}, {\"id\": \"modalites\", \"text\": \"Modalités d\'option IS\", \"title\": \"Modalités d\'option IS\"}]','[{\"a\": \"IR si TMI personnel modeste (< 30 %), activité déficitaire en démarrage, ou pas de besoin de capitaliser. IS si TMI élevé (41-45 %), volonté de capitaliser, activité à forte rentabilité. Arbitrage à faire avec un expert-comptable sur 5-10 ans.\", \"q\": \"IR ou IS pour une EURL ?\"}, {\"a\": \"Oui dans les 5 premiers exercices. Au-delà, irrévocable. La renonciation entraîne une cessation fiscale partielle avec imposition des bénéfices en attente. Engagement de très long terme à étudier finement.\", \"q\": \"L\'option IS est-elle réversible ?\"}, {\"a\": \"Oui à l\'IS pour la part dépassant 10 % du capital + primes d\'émission + compte courant d\'associé (article L. 131-6 CSS). Cotisations TNS ~40 %. C\'est la différence majeure avec la SASU où les dividendes ne sont jamais cotisés.\", \"q\": \"Les dividendes en EURL sont-ils cotisés ?\"}, {\"a\": \"Plus le capital est élevé, plus le seuil de 10 % est haut, plus on peut distribuer de dividendes hors cotisations TNS. Capital 5 000 € → 500 € hors cotisations. Capital 100 000 € → 10 000 € hors cotisations. Stratégie clé pour les EURL à l\'IS.\", \"q\": \"Quel impact du capital sur les dividendes ?\"}, {\"a\": \"Oui si l\'EURL est à l\'IR et que l\'activité est BIC professionnelle. Le déficit s\'impute sur le revenu global de l\'associé unique sans limite, l\'excédent reportable 6 ans. Avantage majeur en phase de lancement déficitaire.\", \"q\": \"Peut-on imputer un déficit EURL sur son revenu ?\"}, {\"a\": \"Modéliser sur 5-10 ans : revenus prévisionnels, distribution souhaitée, TMI personnel, projet de cession ou transmission. Un expert-comptable établit cette simulation pour quelques centaines d\'euros, à comparer au surcoût d\'un mauvais choix (plusieurs milliers/an).\", \"q\": \"Comment calculer l\'optimum IR/IS ?\"}, {\"a\": \"Option à formuler dans les 3 premiers mois de l\'exercice d\'application. Notification au SIE par courrier ou via le formulaire dédié. Effet immédiat sur l\'exercice en cours. Maintien possible pendant 5 ans avec renonciation, puis irrévocable.\", \"q\": \"Quand opter pour l\'IS ?\"}]','[\"IR par défaut : transparence fiscale, bénéfice imposé chez l\'associé unique en BIC ou BNC.\", \"Option IS irrévocable au-delà 5 ans : IS 15 % puis 25 %, capitalisation possible.\", \"Cotisations TNS sur résultat (IR) ou rémunération (IS), ~40-45 %.\", \"Dividendes (IS) : cotisations TNS au-delà 10 % capital + primes + compte courant.\", \"Comparaison IR/IS dépend du TMI personnel et de la stratégie de distribution.\", \"IR avantageux si TMI < 30 % ou activité déficitaire (imputation sur revenu global).\", \"IS avantageux si TMI élevé + volonté de capitaliser ou de différer l\'imposition.\"]',NULL,'Imposition EURL : comment choisir le régime fiscal le plus avantageux pour votre entreprise ?','## Quel régime d’imposition pour les bénéfices d’une EURL ?\n\n## L’EURL à l’IR par principe\n\n## L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)\n\n## Imposition de l’EURL : comment déclarer les bénéfices ?\n\n## La déclaration d’impôt de l’EURL à l’IR\n\n## La déclaration d’impôt de l’EURL à l’IS\n\n## Quelle imposition pour les dividendes en EURL ?\n\n## Imposition des dividendes en EURL à l’IR : le régime par défaut\n\n## Imposition des dividendes en EURL à l’IS : un régime spécifique\n\n## Imposition de l’EURL : quel régime de TVA ?\n\n## La franchise en base de TVA\n\n## Le régime réel simplifié de TVA\n\n## Régime réel normal de TVA\n\n## Imposition de l’EURL : quelles sont les autres taxes à payer ?\n\n## La contribution économique territoriale (CET)\n\n## Autres taxes et contributions\n\n## Imposition de l’EURL : quels avantages fiscaux ?\n\n## Réduction d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)\n\n## Taux réduit d’IS pour les petites entreprises\n\n## Déduction des charges sociales du dirigeant\n\n## La déduction des pertes de l’EURL sous l’IR\n\n## Autres dispositifs fiscaux\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\n## Quelles sont les charges à payer pour une EURL ?\n\n## Pourquoi créer une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Le choix du régime fiscal impacte directement la manière dont les bénéfices de l’entreprise seront imposés, ainsi que le taux d’imposition de l’EURL, et donc la charge fiscale du dirigeant. Deux options principales s’offrent à vous : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nPar défaut, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les bénéfices de l’entreprise sont imposés au nom de l’associé unique, en fonction de son taux marginal d’imposition.\n\nCe régime, souvent privilégié par les entrepreneurs qui débutent leur activité, est plus simple à gérer et peut être plus avantageux si les bénéfices sont faibles. De plus, les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux si les revenus de l’associé sont faibles.\n\n☝️ Bon à savoir : les déficits éventuels de l’EURL peuvent être imputés sur les autres revenus de l’associé unique.\n\nCependant, les bénéfices de l’EURL augmentent le revenu imposable de l’associé unique, ce qui peut le faire basculer dans une tranche d’imposition plus élevée. De plus, la déduction des cotisations sociales du dirigeant est plafonnée, ce qui peut être pénalisant si la rémunération est élevée.\n\nL’associé unique d’une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime est souvent privilégié par les entreprises qui réalisent des bénéfices importants et qui souhaitent se développer, car le taux d’imposition de l’IS est connu à l’avance, ce qui permet une meilleure visibilité sur la charge fiscale de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est imposée séparément de son dirigeant, selon un taux d’imposition EURL fixe et progressif :\n\n25 % pour la fraction de bénéfices supérieure à 42.500 euros.\n\n🛠️ En pratique : il existe des cas particuliers où le taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une part plus importante des bénéfices, sous certaines conditions (notamment pour les jeunes entreprises innovantes).\n\nLa rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable de l’entreprise, ce qui peut permettre de réduire la charge fiscale globale. Les bénéfices non distribués peuvent être mis en réserve et distribués ultérieurement sous forme de dividendes, avec une fiscalité spécifique. Cela crée une double imposition des bénéfices, une fois au niveau de l’entreprise, puis une seconde fois lors de leur distribution sous forme de dividendes.\n\nLa déclaration des bénéfices d’une EURL dépend du régime d’imposition EURL : IR ou IS. Chaque régime implique des modalités de déclaration spécifiques qu’il est essentiel de connaître pour respecter ses obligations fiscales.\n\nLorsque l’EURL est soumise à l’IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, en fonction de son taux marginal d’imposition. Il n’y a donc pas de déclaration d’impôt spécifique pour l’entreprise.\n\nL’associé unique doit déclarer les bénéfices de l’EURL dans sa déclaration de revenus annuelle, en utilisant le formulaire 2042 C PRO. Les bénéfices sont intégrés à ses autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nSi l’EURL a opté pour l’IS, elle doit établir une déclaration d’impôt distincte de celle de l’associé unique. Cette déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de l’EURL.\n\nLa déclaration d’impôt de l’EURL à l’IS doit être effectuée chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, via le formulaire n°2065-SD. Elle doit être accompagnée du paiement de l’impôt dû, calculé en fonction du taux d’imposition EURL applicable.\n\n📝 À noter : en plus de la déclaration d’impôt, l’EURL peut être soumise à d’autres obligations déclaratives, en fonction de son activité et de son chiffre d’affaires. C’est le cas des déclarations de TVA, de loyers et de revenus de sources étrangères.\n\nL’imposition EURL des dividendes est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. En effet, le choix du régime fiscal et des options d’imposition peut avoir un impact significatif sur le montant de l’impôt dû par l’associé unique. Pour plus d’informations sur l\'option à l\'IS, consultez notre fiche revenant sur le choix entre IR et IS en EURL.\n\nPar défaut, les dividendes versés par une EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %. Cela signifie que les dividendes sont ajoutés aux autres revenus de l’associé unique et soumis aux tranches d’imposition progressives.\n\n💡 Astuce : l’associé unique peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé \"flat tax\". Dans ce cas, les dividendes sont soumis à un taux unique de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.\n\nSi l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), l’imposition des dividendes est différente. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, sauf si l’associé unique opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nToutefois, dans le cas de l’IS, il existe une particularité : la quote-part de frais et charges. Cette quote-part, fixée à 1,8 %, est déductible du montant brut des dividendes avant l’application du PFU ou du barème progressif.\n\nL’imposition EURL ne se limite pas au choix du régime d’impôt sur les bénéfices. L’EURL doit également déterminer le régime de TVA applicable à son activité. La TVA est un impôt indirect qui s’applique à la plupart des biens et services vendus en France.\n\nLe taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des biens ou services vendus. Il existe trois taux principaux :\n\nCe choix dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la nature de son activité.\n\nCe régime est applicable aux EURL dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) ne dépasse pas certains seuils :\n\nLes entreprises sous ce régime ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.\n\nCe régime est applicable aux EURL dont le CA HT est compris entre :\n\nLes entreprises sous ce régime doivent facturer la TVA à leurs clients et peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. Elles doivent également déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles).\n\nCe régime est obligatoire pour les EURL dont le CA HT dépasse les seuils du régime réel simplifié. Il est également applicable aux EURL qui réalisent certaines opérations spécifiques (ventes à distance intracommunautaires, importations, etc.). Les entreprises sous ce régime doivent facturer la TVA à leurs clients, récupérer la TVA sur leurs achats et déposer des déclarations de TVA EURL mensuelles.\n\nAu-delà de l’impôt sur les bénéfices, l’imposition EURL comprend d’autres taxes et contributions auxquelles l’entreprise peut être soumise, en fonction de son activité et de sa situation.\n\nLa CET est une taxe locale qui comprend deux composantes :\n\nLa CVAE a été supprimée. En 2023, son taux a été réduit de moitié (0,75 %) et elle a été totalement supprimée en 2024.\n\n☝️ Bon à savoir : les EURL nouvellement créées ne sont pas redevables de la CVAE l\'année de leur création, mais le sont dès la première année s\'il s\'agit d\'une transmission d\'activité.\n\nEn fonction de son activité, l’EURL peut être soumise à d’autres taxes et contributions, telles que :\n\nL’imposition EURL offre plusieurs avantages fiscaux qui peuvent être mis à profit par les entrepreneurs pour optimiser leur situation financière. Ces dispositifs, souvent méconnus, permettent de réduire la charge fiscale de l’entreprise et de favoriser son développement.\n\nLes jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant une certaine durée. Pour être éligible à ce dispositif, l’EURL doit répondre à plusieurs critères, notamment en termes de dépenses de recherche et développement et de caractère innovant de son activité.\n\n🔎 Zoom : cette réduction d’impôt peut être un véritable coup de pouce pour les jeunes entreprises innovantes, leur permettant de consacrer davantage de ressources à leur développement et à leur croissance.\n\nLes EURL dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la première tranche de 42.500 euros de bénéfices. Ce taux réduit permet de diminuer la charge fiscale de l’entreprise et de favoriser son développement.\n\nQue l’EURL soit soumise à l’IR ou à l’IS, les cotisations sociales du dirigeant sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Cette déduction permet de réduire la base imposable et donc le montant de l’impôt à payer.\n\n⚠️ Attention : dans le cas où l\'associé unique d\'une EURL à l\'IS est également le gérant, la rémunération qu\'il se verse n\'est pas considérée comme un salaire mais comme un versement de dividendes. Cela signifie qu\'elle n\'est pas déductible du résultat imposable de l\'entreprise et qu\'elle est soumise au régime fiscal des dividendes (PFU ou barème progressif de l\'IR).\n\nUne autre particularité de l\'EURL à l\'IR (et de la SARL) est que le gérant associé unique peut déduire certains frais et charges de sa base imposable, à condition qu\'ils soient :\n\nIl est important de noter que ces déductions sont soumises à des plafonds et à des conditions spécifiques. Il est donc recommandé de se rapprocher d\'un expert-comptable pour optimiser la déduction de ces frais.\n\nLa déduction des pertes de l\'EURL du revenu global est un avantage spécifique à l\'imposition à l\'impôt sur le revenu (IR). En cas de résultats négatifs, ces pertes peuvent être déduites du revenu global de l\'associé unique, permettant ainsi de réduire sa charge fiscale. Cette possibilité de compensation entre les revenus de différentes catégories est une règle générale de l\'IR.\n\nPar exemple, si un associé unique perçoit un salaire de 50.000 € et que son EURL enregistre une perte de 30.000 € la même année, il ne paiera l\'impôt sur le revenu que sur 20.000 €. Cette déduction est possible pendant six années consécutives, offrant ainsi une flexibilité bienvenue pour les entrepreneurs en phase de lancement ou traversant une période difficile.\n\nEn plus de ces avantages spécifiques à l’imposition EURL, les entreprises peuvent bénéficier d’autres dispositifs fiscaux, tels que :\n\n🛠️ En pratique : pour profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par l’imposition EURL, il est recommandé de réaliser une simulation personnalisée de votre situation. Un expert-comptable pourra vous aider à évaluer les différents scénarios possibles et à choisir les options les plus avantageuses pour votre entreprise.\n\nLa fiscalité de l’EURL est un élément dont il est important d\'avoir réfléchi avant de commencer à réaliser les étapes pour créer une EURL. Gardez en tête que le régime fiscal de l\'EURL peut être avantageux pour les premières années d’exercice, pendant lesquels l’entreprise génère en règle générale peu ou pas de bénéfices.\n\nN\'hésitez pas à télécharger notre guide sur la création d\'EURL pour vous aider à vous lancer !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société commerciale avec un seul associé. Elle offre une responsabilité limitée à l’associé unique, protégeant ainsi son patrimoine personnel en cas de dettes de l’entreprise.\n\nLes charges d’une EURL comprennent les cotisations sociales du gérant (taux variable selon le statut TNS ou assimilé salarié), l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d’autres taxes comme la TVA ou la CET. Le montant total des charges dépend du régime fiscal, du chiffre d’affaires et de l’activité de l’EURL.\n\nCréer une EURL permet de protéger son patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée, tout en bénéficiant d’une grande liberté de gestion et de choix du régime fiscal (IR ou IS). C’est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent se lancer dans une activité commerciale ou artisanale.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChômage et EURL : un cumul possible ?\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nCapital social minimum pour une EURL : ce qu\'il faut savoir\n\nQuelles sont les conditions pour être gérant d\'EURL ?\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nEURL : 5 avantages et inconvénients\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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CAP Chocolatier-Confiseur obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir chocolatier consiste à fabriquer et vendre chocolats, confiseries et pâtisseries à base de cacao. Métier artisanal exigeant un vrai savoir-faire, il s\'apprend par un CAP spécialisé et permet de s\'installer à son compte avec un atelier et, souvent, une boutique.</p><h2>Le métier de chocolatier</h2><p>Le chocolatier travaille le cacao pour créer bonbons, tablettes, moulages et entremets. Il maîtrise le tempérage, l\'enrobage et le travail des ganaches. Créativité et précision sont essentielles, tout comme la connaissance des matières premières. Le métier mêle technique artisanale et sens commercial pour séduire une clientèle exigeante.</p><h2>La formation et le CAP</h2><p>Le CAP chocolatier confiseur forme aux techniques de base du métier. Il se prépare en deux ans, parfois en complément d\'un CAP pâtissier. Une expérience auprès d\'un artisan reconnu affine le savoir-faire. La maîtrise technique est indispensable pour proposer des produits de qualité et fidéliser la clientèle.</p><h2>L\'installation et l\'atelier</h2><p>S\'installer suppose un laboratoire équipé : tempéreuse, table de travail, moules, enrobeuse, chambre froide. L\'investissement varie selon l\'ampleur de la production. Une boutique attenante valorise les créations mais alourdit le budget. Le choix entre vente directe, revente à des professionnels ou marchés oriente l\'organisation de l\'atelier.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>Le chocolatier exerce en micro-entreprise pour démarrer ou en société pour structurer une activité avec local et salariés. L\'activité relève de l\'artisanat. Le statut détermine la fiscalité, la protection sociale et la capacité à investir. La société facilite la récupération de TVA sur les équipements coûteux.</p><h2>Les tarifs et la rentabilité</h2><p>Les chocolats se vendent au poids ou à la pièce, avec des marges intéressantes sur les créations originales. Les périodes de fêtes, Noël et Pâques, concentrent une part majeure du chiffre d\'affaires. Anticiper ces pics de production et soigner la présentation des produits sont déterminants pour la rentabilité.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Installation\", \"anchor\": \"installation\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme ?\", \"content\": \"CAP Chocolatier-Confiseur obligatoire pour s\'installer. BTM pour les responsabilités.\"}, {\"text\": \"Quel investissement ?\", \"content\": \"150 000-400 000 € pour boutique + atelier équipé.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser ?\", \"content\": \"100 000-400 000 €/an. 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Définir son projet et son positionnement\n\n## 2. Élaborer un business plan\n\n## 3. Financer son projet\n\n## 4. Trouver un local adapté\n\n## 5. Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Micro-entreprise\n\n## Entreprise individuelle\n\n## EURL ou SASU\n\n## 6. S’enregistrer auprès des services compétents\n\n## 7. Mettre en place les normes d’hygiène et de sécurité\n\n## 8. Lancer la communication\n\n## 9. Ouvrir une solution de caisse et suivre la comptabilité\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir chocolatier sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire d\'un chocolatier ?\n\n## Est-il possible de devenir chocolatier à 40 ans ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nDevenir chocolatier séduit de nombreux passionnés en quête d’un métier artisanal, gourmand et créatif. Derrière chaque création se cache un savoir-faire minutieux et une vraie sensibilité.\n\nLegalstart vous accompagne dans les démarches pour lancer votre activité de chocolatier en toute simplicité.\n\nLe métier de chocolatier consiste à imaginer, à fabriquer et à sublimer des produits à base de chocolat, en alliant créativité et maîtrise technique. Ce professionnel travaille le chocolat sous toutes ses formes :\n\nIl prépare ses créations dans un laboratoire, en suivant un processus de fabrication rigoureux qui comprend notamment :\n\nLe chocolatier joue avec les saveurs, les textures et les ingrédients (fruits secs, épices, liqueurs, fruits confits…), souvent au rythme des saisons, pour proposer des recettes toujours renouvelées. Il veille à la présentation de ses produits, en les décorant avec soin, et peut intégrer des éléments artistiques comme des motifs colorés, des feuilles d’or comestibles ou des effets de matière.\n\nSon travail ne s’arrête pas à la fabrication :\n\nPour devenir chocolatier, certaines qualités sont importantes :\n\nLe chocolatier imagine sans cesse de nouvelles recettes, joue avec les textures, les saveurs et les formes pour surprendre sa clientèle. Il s\'inspire des saisons, des tendances ou encore de son univers personnel pour proposer des créations uniques, tout en respectant les bases du métier.\n\nTravailler le chocolat exige une grande précision. Du tempérage à l’enrobage, en passant par le moulage et la décoration, chaque geste compte. La rapidité et l\'agilité des mains sont indispensables pour obtenir un rendu net, régulier et professionnel, surtout lors de la production en série.\n\nLa propreté est une priorité constante. Le chocolat est un produit sensible, qui nécessite un environnement de travail impeccable. Le respect des règles d’hygiène garantit la qualité et la sécurité des créations, tout en valorisant le savoir-faire de l’artisan.\n\nChaque pièce doit être visuellement attrayante. Le chocolatier accorde une grande attention à la présentation : finitions, décorations, couleurs, tout est pensé pour émerveiller avant même la dégustation.\n\nPour devenir chocolatier, il existe plusieurs parcours de formation, accessibles dès la fin du collège ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle :\n\nLe métier de chocolatier peut s’exercer :\n\nLe chocolatier salarié travaille le plus souvent dans :\n\nCertains choisissent d’intégrer une entreprise industrielle spécialisée dans la fabrication de chocolats, où ils participent à une production en plus grande quantité, avec des possibilités d’évolution pour devenir chef chocolatier.\n\nD’autres chocolatiers décident de se lancer en indépendant. Ils :\n\nCe choix offre une plus grande liberté créative, mais demande aussi de solides compétences en gestion et en organisation.\n\nPour devenir chocolatier à son compte, plusieurs statuts juridiques sont envisageables :\n\n📝 À noter : le statut EIRL a été supprimé en 2022.\n\nLa micro-entreprise est souvent choisie pour démarrer une activité artisanale sans trop de formalités. Elle convient bien à un chocolatier qui vend ses créations en petite série, sur les marchés, dans une boutique partagée ou en ligne. L’immatriculation se fait sur le site du guichet unique.\n\nLe chiffre d’affaires est plafonné à 188.700 € par an pour la vente de marchandises (ce qui inclut les produits fabriqués comme les tablettes, bonbons ou moulages en chocolat). Les charges sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, avec un taux d’environ 12,3 % (hors options supplémentaires).\n\nLe régime fiscal est également simplifié : il n’est pas possible de déduire ses charges réelles, mais on peut opter pour le prélèvement libératoire (si les conditions sont réunies). La TVA n’est pas facturée ni récupérée, sauf si on opte pour le régime réel simplifié de TVA.\n\nL’entreprise individuelle permet d’exercer en son nom propre, tout en gardant une structure simple. Elle s’adresse aux chocolatiers qui souhaitent rester seuls, mais avec plus de souplesse que le régime micro.\n\nCe statut permet de déduire l’ensemble des charges réelles :\n\nC’est un vrai avantage dès que l’activité génère un chiffre d’affaires plus élevé ou demande des investissements importants.\n\n📝 À noter : depuis mai 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé, sauf cas particuliers (fraude, dette fiscale…).\n\nL’entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants et paie ses cotisations sociales sur le bénéfice réel à hauteur de 45 %, et non plus sur le chiffre d’affaires. Au niveau fiscal, l’imposition se fait par défaut à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions.\n\nL’EURL est une forme de société à associé unique. C’est une bonne option pour un chocolatier qui souhaite structurer davantage son activité, tout en restant seul à bord. Le patrimoine personnel est distinct de celui de la société, ce qui limite les risques financiers. Le fonctionnement est plus encadré : dépôt de statuts, tenue d’une comptabilité complète, bilan annuel à produire, etc.\n\nL’EURL permet d’avoir une gestion plus rigoureuse et de planifier des investissements importants (achat de laboratoire, embauche d’un apprenti, lancement d’une boutique physique ou en ligne). Le gérant est affilié au régime des indépendants et les cotisations sociales sont basées sur la rémunération versée, ou sur le bénéfice si aucun salaire n’est déclaré.\n\nLe régime fiscal est flexible : l’imposition se fait par défaut à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez vous associer par la suite, l’EURL peut facilement évoluer en SARL (Société à Responsabilité Limitée). Cette transformation permet d\'accueillir un ou plusieurs associés. Le fonctionnement reste proche (mêmes obligations comptables et juridiques), mais les décisions se prennent alors en assemblée, en fonction des parts détenues par chacun.\n\nLa SASU convient à un projet plus ambitieux, avec une vision de croissance ou d’évolution à plusieurs. Le chocolatier peut être seul à créer l’entreprise, mais la structure permet facilement d’accueillir de nouveaux associés par la suite. La rédaction des statuts est très souple, ce qui permet d’adapter l’organisation de l’activité selon ses besoins.\n\nLe dirigeant est assimilé salarié : il cotise au régime général de la Sécurité sociale, ce qui offre une meilleure couverture santé et retraite, mais génère un coût plus élevé (charges sociales à plus de 60 % en moyenne).\n\nLa SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec une possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans. Elle permet de se verser des dividendes en complément d’un salaire, et facilite les démarches en cas de levée de fonds, de franchise ou de développement en réseau.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez vous associer par la suite, la SASU peut être transformée en SAS (Société par Actions Simplifiée). Cette forme permet d’intégrer facilement d’autres associés sans modifier en profondeur le fonctionnement. Les statuts devront simplement être mis à jour pour organiser la répartition des pouvoirs, les droits de vote et les prises de décision à plusieurs.\n\nVoici les principales étapes à suivre pour ouvrir sa propre chocolaterie :\n\nTout commence par une réflexion sur le concept de la chocolaterie :\n\nCette étape permet de clarifier ses objectifs et de construire une offre cohérente.\n\n🛠️ En pratique : il peut être judicieux de réaliser une étude de marché pour mieux cerner les attentes des clients, identifier la concurrence locale et ajuster son positionnement.\n\nLe business plan structure l’ensemble du projet. Il détaille :\n\nCe document est souvent nécessaire pour obtenir un financement, convaincre un partenaire ou simplement s\'assurer de la viabilité économique du projet.\n\nL’ouverture d’une chocolaterie nécessite généralement des investissements de départ :\n\nPlusieurs sources peuvent être mobilisées :\n\n📝 À noter : il peut être judicieux de se faire accompagner par un réseau d’aide à la création pour explorer les différentes options.\n\nLe choix du local dépend du mode de vente :\n\nLe lieu doit respecter les normes d’hygiène (plan de travail lavable, espace de stockage adapté, ventilation…) et être déclaré auprès des autorités sanitaires (DDECSPP).\n\n🛠️ En pratique : certains chocolatiers choisissent de mutualiser les espaces (ateliers partagés, incubateurs culinaires) pour limiter les coûts au démarrage.\n\nLe local peut être acheté ou loué, selon les moyens et la stratégie envisagée. En cas de location, il faudra signer un bail commercial (9 ans), qui offre une certaine stabilité, mais vous engage sur le long terme. Une caution et un pas-de-porte (droit d’entrée) peuvent être exigés. En phase de test ou de lancement, un bail précaire (ou dérogatoire) sur une durée plus courte peut aussi être une solution intéressante.\n\nCette étape permet de donner une existence légale à l’activité. Les formalités varient selon le statut juridique choisi.\n\nPour une micro-entreprise, l’immatriculation peut se faire en ligne de manière autonome. La demande transite par le guichet unique de l’INPI, qui centralise les démarches pour les artisans, commerçants ou professions libérales.\n\nCe statut impose également l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), et dans certains cas, un stage préalable auprès de la CMA.\n\nEn entreprise individuelle classique (EI), les démarches sont similaires, mais la déclaration du patrimoine professionnel peut être demandée si le chocolatier souhaite bien distinguer ses biens privés et professionnels.\n\nDans le cas d’une création de société (EURL, SASU, etc.), des formalités complémentaires sont nécessaires :\n\nL’enregistrement des statuts consistait autrefois à déposer les statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE), mais cette étape n’est plus obligatoire pour les sociétés commerciales (comme l’EURL ou la SASU), sauf si l’acte contient une opération particulière (comme un apport en nature immobilier).\n\nEn revanche, la demande d’immatriculation au guichet unique est indispensable. Elle centralise toutes les formalités :\n\nUne fois validée, elle aboutit à l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), qui remplace l’ancien Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\n💡 Astuce : il est possible de réaliser ces démarches seul ou de les confier à un professionnel comme un expert-comptable ou une plateforme spécialisée comme Legalstart.\n\nAvant toute activité, certaines déclarations doivent être réalisées :\n\nLe laboratoire ou l’atelier de production doit répondre à des exigences strictes :\n\n🛠️ En pratique : des formations HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point ou Système d\'analyse des risques et de maîtrise des points critiques) peuvent être suivies pour renforcer ses connaissances et répondre aux contrôles sanitaires.\n\nAvant même l’ouverture, il peut être judicieux de commencer à parler du projet :\n\nUne boutique bien pensée (enseigne, vitrines, décor) renforce aussi la visibilité et l’image de marque dès le premier jour.\n\nUn système de caisse adapté (logiciel, terminal de paiement) est nécessaire pour encaisser les ventes en boutique. Selon le statut, la tenue comptable sera plus ou moins simplifiée.\n\nEn micro-entreprise, un simple livre de recettes peut suffire ; en société, une comptabilité complète est obligatoire, souvent confiée à un cabinet.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de devenir chocolatier sans diplôme, à condition d’avoir acquis une expérience suffisante dans le métier. Cela passe souvent par la validation des compétences via la reconnaissance d\'une expérience professionnelle ou par une formation adulte qualifiante.\n\nLe salaire varie selon le niveau d’expérience, le lieu d’exercice et le statut. En début de carrière, un chocolatier salarié peut gagner entre 1.700 € et 2.000 € brut par mois, avec une progression possible jusqu’à 2.500 € ou plus en fonction des responsabilités.\n\nOui, beaucoup de personnes se reconvertissent dans l’artisanat à tout âge, y compris à 40 ans. La formation continue permet d’accéder au métier, avec des parcours adaptés aux adultes en reconversion.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2282,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:21:26',329,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:26:40'),(3045,'changement-adresse-etablissement-secondaire-procedure-cout-formalites-greffe','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/changement-adresse-etablissement-secondaire-procedure-cout-formalites-greffe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/siege-social/changement-adresse-etablissement-secondaire','Changement d\'adresse établissement secondaire {YEAR}','Changement d\'adresse pour établissement secondaire','Changement d\'adresse d\'établissement secondaire en {YEAR} : procédure, coût et formalités. Décision du dirigeant, pas d\'AGE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Déménager un établissement secondaire suit une procédure spécifique au greffe : déclaration de la nouvelle adresse, mise à jour de l\'inscription complémentaire si l\'établissement est dans un autre ressort. Plus simple qu\'un transfert de siège social car aucune décision en AGE n\'est requise (sauf clause statutaire contraire) et aucune annonce légale obligatoire.</p><h2>Décision</h2><p>Le changement d\'adresse d\'un établissement secondaire relève de la gestion courante : décision du dirigeant (gérant, président) sans consultation des associés sauf clause statutaire. Si l\'établissement représente une activité spécifique distincte ou s\'il faut le coordonner avec un transfert du siège : décision en AGE possible mais non obligatoire.</p><h2>Procédure dans le même ressort</h2><p>Établissement secondaire restant dans le ressort du tribunal de commerce d\'origine : déclaration au greffe avec formulaire M2 mentionnant la nouvelle adresse. Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, attestation propriétaire, contrat de domiciliation). Pas d\'annonce légale obligatoire. Mise à jour du Kbis principal sous 8-15 jours. Coût : 70-100 €.</p><h2>Procédure entre deux ressorts</h2><p>Établissement passant d\'un ressort à un autre : radiation de l\'immatriculation secondaire au RCS d\'origine (formulaire M4), nouvelle immatriculation secondaire au RCS d\'arrivée (formulaire M2). Justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Mise à jour du Kbis principal pour mentionner le nouvel établissement. Coût : 140-300 € (deux greffes). Délai : 3-6 semaines selon les greffes.</p><h2>Formalités annexes</h2><p>Information aux administrations locales : SIE, URSSAF de la nouvelle implantation si change. Mise à jour des supports : papiers à en-tête de l\'établissement, factures avec adresse, signatures email, site web, fiche Google Business. Information aux clients, fournisseurs, banque (compte secondaire éventuel), assurance multirisque locaux. Bail commercial : résiliation à l\'ancienne adresse, signature à la nouvelle.</p><h2>Coût total</h2><p>Même ressort : 70-100 € de greffe. Inter-ressort : 140-300 € (radiation + nouvelle inscription). Plateforme : 79-199 €. Avocat : 200-500 € si accompagnement. Total : 70-800 €. Hors coût immobilier (caution, dépôt de garantie nouveau bail, déménagement). 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Legalstart vous explique tout.\n\nAu moment de l\'ouverture d\'un établissement secondaire, vous y affectez une adresse. En cas de changement d’adresse d’un établissement secondaire, certaines formalités doivent être effectuées indifféremment auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE. Il faut procéder à un transfert de siège social.\n\nLa procédure de changement d’adresse d’un établissement secondaire ne varie pas selon la forme sociale de la société.\n\nL’adresse d’un établissement secondaire étant inscrite au RCS, il est nécessaire de procéder à une inscription modificative de celle-ci.\n\nPour cela, un dossier doit être déposé dans un délai maximum d’un mois après le transfert. Il doit être adressé indifféremment au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement, ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) du ressort de l’établissement.\n\nBesoin d’aide sur le changement d\'adresse de votre société ? Découvrez notre checklist pour ne rien oublier\n\nComme pour le changement d\'adresse d\'une entreprise, le dossier de changement d’adresse d’un établissement secondaire doit notamment contenir :\n\nLes frais du transfert d’un établissement secondaire varient selon la localisation de l’établissement transféré.\n\nEn cas de transfert dans le même département, le transfert d’un établissement secondaire coûte environ 65 euros.\n\nEn cas de transfert de l’établissement secondaire dans un autre département, ce sont les mêmes frais qu’en cas d’immatriculation secondaire, c\'est-à-dire environ 190 €, auxquels s’ajoutent les frais de notification à l’ancien greffe secondaire d’une dizaine d’euros.\n\nOn appréhende ici les cas où lors du transfert d’établissement secondaire un nouveau fonds de commerce est créé. En cas de prise en location gérance d’un fonds ou d’achat d’un fonds, des frais un peu plus importants sont à prévoir selon votre CFE compétent.\n\nVous aviez ouvert un établissement secondaire, mais celui ne vous est plus utile ? Pensez à procéder à la fermeture de votre établissement secondaire.\n\nBesoin d’aide sur le changement d\'adresse de votre société ? Découvrez notre checklist pour ne rien oublier\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe transfert d’adresse d’un établissement secondaire consiste à déclarer à l’administration le nouveau lieu d’activité. Cette modification doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce, avec un dossier comprenant les pièces justificatives exigées.\n\nLes frais d’un changement d’adresse de SCI varient selon la formalité : publication dans un journal d’annonces légales (environ 150 €) et frais de greffe (environ 200 €). Le coût total dépend donc de la localisation et des formalités choisies.\n\nUn transfert d’établissement correspond au déménagement de l’un des lieux d’exploitation d’une société, qu’il soit principal ou secondaire. Cette opération nécessite une mise à jour des statuts si l’adresse de l’établissement principal est concernée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier l\'adresse de votre établissement ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement de gérant : guide 2025\n\nComment faire un transfert de siège social à l’étranger ? Le guide complet\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',852,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:38:35',340,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3046,'plaque-immatriculation-noire-vehicule-collection-fond-blanc-jaune','operations-courantes','/guide/operations-courantes/plaque-immatriculation-noire-vehicule-collection-fond-blanc-jaune','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/plaque-immatriculation-noire','Plaque d\'immatriculation noire en {YEAR} : conditions et règles','Plaque d\'immatriculation noire','Plaque d\'immatriculation noire en {YEAR} : véhicules de collection, conditions d\'obtention, esthétique vintage et règles. Plaque noire = véhicule immatriculé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La plaque d\'immatriculation à fond noir (caractères blancs ou argentés) est réservée à une catégorie spécifique : les véhicules immatriculés en \"collection\". C\'est l\'esthétique traditionnelle des plaques françaises d\'avant 1993, aujourd\'hui autorisée uniquement à titre dérogatoire.</p>\n\n<h2>Qui peut avoir une plaque noire</h2>\n<p>Les conditions cumulatives pour bénéficier de plaques noires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Carte grise mention \"Collection\"</strong> : véhicule de plus de 30 ans, ne servant pas à un usage quotidien.</li>\n<li><strong>FFVE</strong> : attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d\'Époque) ou COC d\'origine.</li>\n<li><strong>Conformité à l\'origine</strong> : le véhicule doit rester proche de sa configuration d\'origine.</li>\n</ul>\n<p>Un véhicule récent ou ordinaire ne peut donc pas porter une plaque noire, même pour des raisons esthétiques.</p>\n\n<h2>Démarche d\'obtention</h2>\n<ol>\n<li>Faire immatriculer le véhicule en collection sur l\'ANTS (carte grise spécifique).</li>\n<li>Obtenir l\'attestation FFVE si le véhicule est éligible.</li>\n<li>Commander des plaques homologuées au format historique (fond noir, caractères blancs ou argent).</li>\n<li>Apposer les plaques à l\'arrière et à l\'avant.</li>\n</ol>\n\n<h2>Formats et caractères</h2>\n<ul>\n<li>Format respectant les dimensions habituelles (520 x 110 mm pour voiture).</li>\n<li>Fond noir mat ou brillant.</li>\n<li>Caractères blancs ou argent (couleur d\'origine selon époque).</li>\n<li>Bande UE optionnelle à gauche.</li>\n<li>Numéro d\'immatriculation au format actuel (AB-123-CD) ou historique selon l\'année du véhicule.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût des plaques noires</h2>\n<ul>\n<li>Plaques en aluminium souple : 25-40 € la paire.</li>\n<li>Plaques en plexiglas haute qualité : 40-70 € la paire.</li>\n<li>Plaques en émail d\'époque (rare et prestigieux) : 100-300 € la paire chez les artisans spécialisés.</li>\n<li>Pose : 10-25 € chez un professionnel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages des véhicules en collection</h2>\n<p>Outre les plaques noires, l\'immatriculation en collection donne accès à :</p>\n<ul>\n<li><strong>Contrôle technique allégé</strong> : tous les 5 ans seulement (au lieu de 2 ans).</li>\n<li><strong>Exonération de TVS</strong> pour les sociétés.</li>\n<li><strong>Carte grise gratuite</strong> dans certains cas.</li>\n<li><strong>Assurance dédiée</strong> avec primes réduites (mais kilométrage limité).</li>\n<li><strong>Accès aux ZFE</strong> souvent maintenu pour les véhicules historiques.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients à anticiper</h2>\n<ul>\n<li>Restriction d\'usage : le véhicule ne peut pas être utilisé pour des trajets professionnels quotidiens.</li>\n<li>Limitation kilométrique sur l\'assurance (souvent 5 000 ou 10 000 km/an).</li>\n<li>Coût d\'entretien spécifique (mécanicien spécialisé, pièces rares).</li>\n<li>Difficile à revendre à un prix raisonnable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pour les véhicules récents</h2>\n<p>Les véhicules de moins de 30 ans ne peuvent légalement pas porter de plaques noires. Toute pose de plaque non conforme expose à :</p>\n<ul>\n<li>Amende forfaitaire de 135 €.</li>\n<li>Obligation de remplacement immédiat.</li>\n<li>Refus d\'indemnisation par l\'assurance en cas de sinistre.</li>\n<li>En cas de récidive : retrait de plaques et immobilisation possibles.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qui peut avoir une plaque noire\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Démarche d\'obtention\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Formats et caractères\", \"anchor\": \"formats\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Avantages collection\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Véhicules récents\", \"anchor\": \"recents\"}]','[{\"text\": \"Qui peut avoir une plaque noire en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Uniquement les véhicules immatriculés en \\\"collection\\\" : véhicules de plus de 30 ans, ne servant pas à un usage quotidien, avec attestation FFVE ou COC d\'origine et conformité à l\'origine.\"}, {\"text\": \"Combien coûtent des plaques noires ?\", \"answer\": \"25-70 € la paire pour des plaques classiques. Jusqu\'à 100-300 € pour des plaques en émail d\'époque chez des artisans spécialisés. La pose ajoute 10-25 € chez un professionnel.\"}, {\"text\": \"Quels avantages pour un véhicule de collection ?\", \"answer\": \"Contrôle technique tous les 5 ans (au lieu de 2), exonération TVS pour les sociétés, assurance à prime réduite (kilométrage limité), accès maintenu aux ZFE pour les véhicules historiques.\"}, {\"text\": \"Peut-on poser des plaques noires sur un véhicule récent ?\", \"answer\": \"Non, c\'est illégal. Un véhicule de moins de 30 ans ne peut pas porter de plaque noire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nEn France, la plaque d’immatriculation noire n’est plus autorisée depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation.\n\nSeuls certains véhicules peuvent encore l’arborer, à condition de répondre à des critères bien précis. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la plaque d’immatriculation noire en France.\n\nSelon les articles R317-8 à R317-14-1 du Code de la route, une plaque d’immatriculation doit :\n\n⚠️ Attention : vous n’avez pas le droit de modifier votre plaque ou d’y ajouter un élément à votre guise, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €\n\nDans la majorité des cas, une voiture ne peut pas rouler avec une plaque d’immatriculation noire.\n\nNéanmoins, quelques exceptions existent et permettent à deux types de voitures de rouler avec une plaque d’immatriculation noire.\n\nIl existe ainsi deux cas de figure dans lesquels une voiture peut avoir une plaque d’immatriculation noire :\n\n☝️ Bon à savoir : toutes les voitures et les motos de plus de 30 ans ne sont pas considérées comme des voitures de collection.\n\nSelon l\'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d\'immatriculation des véhicules, la plaque d’immatriculation noire est un modèle de plaque caractérisé par un fond noir sur lequel les caractères sont inscrits en blanc.\n\nCette plaque minéralogique a été mise en place lors de l\'obligation d\'immatriculer les véhicules à moteur en France. Cette plaque est restée très répandue sur les routes jusqu’en 1993, date à laquelle les nouvelles plaques d’immatriculation sont devenues obligatoires.\n\nLa plaque d’immatriculation noire est aujourd’hui un symbole du style rétro vintage et est souvent associée aux voitures de collection.\n\nL’obtention d’une plaque d’immatriculation noire et blanc est réservée depuis le 1er juillet 1996 aux véhicules de collection.\n\nPour qu’un véhicule soit considéré « de collection », il doit répondre à un certains nombre de critères :\n\n⚠️ Attention : si vous roulez avec une plaque d’immatriculation non-conforme, c’est-à-dire avec une plaque d\'immatriculation noire alors que vous n’y êtes pas autorisé, l’amende est de 750 €.\n\nVous voulez obtenir des plaques d’immatriculation noires ? Quelles sont les démarches à effectuer ?\n\nSi votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous pouvez demander l’ajout de la mention « collection » sur votre carte grise.\n\nLa demande de modification de votre carte grise se fait sur le site de l’ANTS.\n\nPour cela, joignez à votre demande une attestation établie par :\n\nSi vous venez d’acheter un véhicule de plus de 30 ans, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).\n\nC’est elle qui attestera de l’âge du véhicule et vous permettra de faire la demande d’immatriculation sous la mention d’usage « voiture de collection ».\n\nPour obtenir votre document carte grise \"véhicule de collection\", vous devez en faire la demande soit auprès d\'un professionnel de l\'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).\n\nUne fois la mention précisée sur le certificat d’immatriculation, vous pourrez rouler en toute légalité avec une plaque d\'immatriculation noire moto ou voiture.\n\nLes plaques d’immatriculation noires s’achètent chez les revendeurs habituels homologués, que ce soit en boutique ou en ligne.\n\nLe prix des plaques d\'immatriculation noires est similaire à celui des autres plaques, généralement compris entre 12 et 30 €.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes plaques d’immatriculation noires, en France, étaient une forme traditionnelle de plaques minéralogiques utilisées avant l\'adoption du nouveau système d\'immatriculation.\n\nAujourd\'hui, elles ne sont plus autorisées pour les véhicules neufs ou ceux qui sont soumis au nouveau système d\'immatriculation. Leur utilisation est désormais principalement restreinte aux véhicules de collection ou aux véhicules immatriculés avant 1993.\n\nL’usage d’une plaque non-conforme est interdit par la loi, et entraîne une amende de 750 €. Vous ne devez pas payer à l\'ANTS cette amende mais à l\'ANTAI.\n\nLes plaques d\'immatriculation noires ne sont plus homologuées en France en raison de la modernisation et de l\'harmonisation du système d\'immatriculation.\n\nLe nouveau système, adopté pour améliorer la lisibilité et la traçabilité des véhicules, a instauré des plaques d\'immatriculation à fond blanc avec des caractères noirs et des rebords bleus, conformément aux standards européens.\n\nOui, mais uniquement pour les véhicules de collection. Les plaques d’immatriculation noires à caractères blancs ne sont autorisées que si le véhicule est immatriculé avec la mention \"véhicule de collection\".\n\nElles sont acceptées au contrôle technique uniquement si le véhicule est reconnu comme véhicule de collection. Dans le cas contraire, une plaque noire entraînera une non-conformité et donc un refus.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1160,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:34:12',428,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:10:04'),(3047,'transfert-siege-social-procedure-cout-fiscalite-resort-greffe-changement','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transfert-siege-social-procedure-cout-fiscalite-resort-greffe-changement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/siege-social/documents-transfert-de-siege-social','Transfert de siège social : démarches {YEAR}','Transfert de siège social','Transfert de siège social en {YEAR} : procédure, coût, fiscalité et changement de ressort de greffe. Procédure simple intra-département, plus lourde inter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le transfert de siège social est une modification statutaire fréquente : déménagement, regroupement, optimisation logistique ou fiscale. La procédure est simple si le transfert reste dans le même ressort de greffe, plus lourde s\'il change de département ou de pays. L\'adresse du siège a des conséquences juridiques et fiscales importantes.</p><h2>Décision</h2><p>SARL : décision des associés en AGE à la majorité des 2/3 (sauf statuts plus restrictifs). Le gérant peut décider seul d\'un transfert sur le territoire français à condition de faire ratifier par AGE dans les délais. SAS / SASU : conditions fixées par les statuts (souvent décision du président, simple ou avec ratification). EURL / SASU : décision de l\'associé unique.</p><h2>Procédure</h2><p>Modification des statuts (nouvelle adresse du siège). Publication d\'une annonce légale dans le département de départ et dans celui d\'arrivée si changement de département. Dépôt au greffe du tribunal de commerce avec formulaire M2 et statuts mis à jour. Si changement de département : transfert du dossier au nouveau greffe (RCS).</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 € si même département, 250-400 € si transfert entre deux départements (deux publications). Greffe : 79 € intra-département, 200 € inter-département. Total : 200-600 € selon le cas. LegalClic ou plateformes : à partir de 99 € de formalités. Si avocat ou expert-comptable rédige : ajouter 200-500 € d\'honoraires.</p><h2>Conséquences fiscales</h2><p>Changement de SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent si le siège change de département : transmettre le nouveau Kbis au SIE. Pas de modification de l\'identité fiscale ni du numéro SIREN. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sera due dans la nouvelle commune l\'année suivante. Pour la CVAE : répartition entre les communes au prorata des effectifs.</p><h2>Transfert à l\'étranger</h2><p>Transfert au sein de l\'UE : possible sans dissolution depuis l\'arrêt Cartesio (CJUE 2008) et la directive mobilité 2019. Procédure complexe avec autorisation préalable, projet de transfert, vérification par expert. Hors UE : généralement impossible sans dissolution de la société française et création d\'une nouvelle dans le pays d\'accueil. 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Il faut alors distinguer un simple déménagement des locaux, d’un transfert de siège social. On parle en pratique de changement de siège social. Par exemple, si vous avez domicilié votre siège social sur le lieu d’exercice de votre activité et que vous souhaitez emménager dans des locaux plus grands, il sera nécessaire de réaliser une procédure de transfert de siège social.\n\nSi vous avez une société, vous allez devoir faire un changement de siège social et à l\'inverse, vous allez devoir faire un changement d\'adresse pour une entreprise individuelle. Ce sont deux situations différentes.\n\nIl est très courant de procéder au changement de l\'adresse d\'une société, c\'est-à-dire de changer l\'adresse de son siège social. À ce titre, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique.\n\nEn effet, la décision de changement de siège social implique l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Par conséquent, il faut respecter certaines obligations concernant la convocation des associés ainsi que la tenue d’un procès-verbal retranscrivant la décision prise.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre transfert de siège social et ouverture d’un établissement secondaire. Dans le second cas, il s’agit simplement d’une expansion de l’activité.\n\nPour réaliser un transfert de siège social, certaines formalités doivent être respectées selon l\'article L223-18 du Code de commerce. Effectivement, il vous faut dans un premier temps procéder à un vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Au cours de cette réunion, les associés vont voter pour ou contre le changement de siège social. Si la décision prise par les associés est celle du transfert de siège social, il faudra modifier les statuts de la société selon l\'article L223-30 du Code de commerce.\n\nPour convoquer les associés en AGE, il faut respecter un délai de convocation légal de 21 jours.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre société est une SAS, les modalités et le délai de convocation peuvent être différents. Dans ce cas-là, il faut se référer aux statuts.\n\nPour ce qui concerne les modalités de convocation, celles-ci peuvent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cependant, il est également possible de procéder à une convocation par remise en main propre.\n\n📝 À noter : la convocation en assemblée générale peut également être réalisée par mail.\n\nLa convocation des associés en assemblée générale extraordinaire ou ordinaire doit comporter certains éléments, parmi lesquels figurent :\n\nLe procès-verbal (PV) du transfert de votre siège social est le justificatif réclamé par le greffe du tribunal de commerce ou le CFE pour modifier votre extrait Kbis.\n\nCe PV vous permet de prouver que les modalités de vote ont été respectées.\n\n⚠️ Attention : votre procès-verbal doit contenir certaines mentions obligatoires :\n\nPour vous aider dans la rédaction de votre procès-verbal, n’hésitez pas à consulter différents modèles de décision de transfert de siège social disponibles sur internet.\n\nQuel que soit le statut juridique de votre structure, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette formalité a pour but d’informer les tiers de votre changement de siège social.\n\nL’annonce légale doit indiquer l’adresse de l’ancien siège social et l’adresse du nouveau siège social.\n\n☝️ Bon à savoir : cette publication doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la décision de changement de domiciliation de la société.\n\nLorsque vous décidez de transférer le siège de votre société dans un même département, les démarches à effectuer sont plus souples.\n\nEn effet, une fois que vous avez procédé à la modification de vos statuts, il vous suffit de publier un seul avis de publicité dans le département dont dépend le siège social de votre entreprise.\n\nCet avis de publication doit contenir certains éléments indispensables :\n\nEn contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.\n\nAu contraire, si vous envisagez de transférer votre siège social dans un autre département qui n’est pas sous la compétence de votre greffe actuel, il vous faudra procéder à un double avis de publicité :\n\nCes deux avis de convocation doivent contenir les mêmes éléments que pour un transfert de siège social dans le même département.\n\nVous pouvez réaliser les démarches en bénéficiant de l\'accompagnement de Legalstart ou vous rendre sur le guichet unique pour remplir le formulaire de modification d\'entreprise. Sachez de plus que, selon l\'article R123-66 du Code de commerce, les formalités de modification doivent être faites dans un délai d\'un mois à compter de la modification.\n\nDans le formulaire de transfert de siège social en ligne, vous allez retranscrire des informations suivantes, relatives à votre entreprise :\n\nVotre dossier sera ensuite automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE dont vous dépendez pour que la modification soit enregistrée.\n\nCe dossier doit comporter certains éléments indispensables :\n\n☝️ Bon à savoir : il est aussi possible de procéder au changement d\'adresse d\'une SCI en ligne. En effet, cette procédure est valable tant pour les sociétés commerciales que les sociétés civiles.\n\nChangement du siège social, quelles formalités en cas de transfert du siège social à l\'étranger ? Lorsque vous souhaitez transférer votre siège social dans un pays étranger, il vous faut effectuer deux démarches distinctes.\n\nIl vous faut procéder dans un premier temps à la dissolution de votre ancienne société, avant de constituer une nouvelle structure à l’étranger.\n\nLorsque vous souhaitez transférer votre siège dans un pays étranger, votre société met fin à ses obligations vis-à-vis de la loi française. À ce titre, le transfert de siège équivaut à une dissolution de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce.\n\nAinsi, à partir du moment où votre entreprise est dissoute, celle-ci perd sa nationalité française.\n\nVotre transfert doit être déclaré au tribunal de commerce. Cette déclaration doit être accompagnée d’une requête au juge commis à la surveillance du RCS, afin de maintenir en vie votre structure le temps que votre changement soit effectif.\n\n☝️ Bon à savoir : une telle décision doit être prise à l’unanimité des associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nUne fois cette formalité réalisée, il vous reste à procéder à la dissolution-liquidation de votre société.\n\nUne fois que vous avez radié votre société en France, il vous faut créer une société dont le statut juridique est similaire à celui que vous avez à l’origine.\n\nPour pouvoir constituer une nouvelle société, il faut procéder à une immatriculation selon les modalités prévues dans le pays accueillant votre nouveau siège.\n\nEnsuite, il faudra transmettre un justificatif d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, pour que votre radiation soit entérinée.\n\n📝 À noter : il faut également réécrire vos statuts afin que ceux-ci soient en conformité avec le droit applicable dans ce pays.\n\nPour réaliser un transfert de siège social, le prix est fixé pour chacune des démarches effectuées.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous décidez de transférer votre siège social dans un pays étranger, certains frais peuvent venir s’ajouter, notamment ceux liés à la dissolution de votre ancienne société.\n\nPour procéder au transfert de votre siège, il vous faut déposer un dossier auprès du greffe pour que votre extrait Kbis soit à jour.\n\nCes frais d’enregistrement comprennent notamment :\n\nLes frais à régler diffèrent selon le statut juridique de votre société, ainsi que selon le ressort de votre nouveau siège social.\n\nSiège situé dans le même ressort\n\nSiège situé dans un autre ressort\n\nSiège situé dans le même ressort\n\nSiège situé dans un autre ressort\n\n📌 À retenir : ce n’est pas parce que vous ne changez pas de département que vous ne changez pas de tribunal compétent. À titre d’exemple, dans les Alpes-Maritimes il existe 4 greffes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).\n\nLe transfert du siège social de votre société entraîne une modification statutaire. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une publication dans un journal d’annonces légales, afin d\'en informer les tiers.\n\nDepuis le 1er janvier 2022, le mode de calcul pour déterminer le coût d\'une telle annonce légale dépend du nombre de caractères de la publication. Plus l\'annonce est longue, plus les frais à payer sont importants.\n\nPour déterminer le coût de publication d\'un transfert de siège social, vous devez multiplier le nombre de caractères de la publication par le prix du caractère. Ce dernier varie en fonction des départements.\n\n⚠️ Attention : si vous souhaitez transférer votre siège dans un autre département, il faut doubler ces frais de publication, car il est nécessaire de réaliser une dans le département de votre précédent siège social et une autre dans un journal du département de votre nouveau siège social.\n\nLes établissements (principaux, secondaires et complémentaires) d’une société sont des locaux dans lesquels l’activité de l’entreprise est exercée.\n\nUn établissement secondaire est défini comme un local distinct du siège ou de l’établissement principal. L’entreprise exerce une activité dans ce local ; mais celui-ci est situé en dehors du ressort du tribunal de commerce ou du CFE dans lequel le siège social et/ou l’établissement principal est immatriculé.\n\nSi vous transférez votre établissement secondaire, sachez que les démarches sont identiques quelle que soit la forme sociale de votre structure.\n\nDans ce cas, il vous faut déposer un dossier de transfert auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE, via la réalisation des formalités de modification d\'entreprise en ligne, dans un délai maximal d’un mois à compter du transfert de votre établissement secondaire.\n\nCe dossier de changement d’adresse doit comporter :\n\nPour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le changement d\'adresse de l\'établissement secondaire.\n\nUne attestation de domiciliation datée et signée par le dirigeant ;\n\nUn justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe).\n\nUne attestation de domiciliation datée et signée par le dirigeant ;\n\nUne attestation d’hébergement signée par l’hébergeur ;\n\nUn justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe).\n\nUn document justifiant de l’occupation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc.).\n\nS’il s’agit d’un changement de siège social dans le même département, une seule attestation de parution est nécessaire. En revanche, si vous changez de département, il faut dans ce cas deux attestations de parution, une dans l\'ancien département et l\'autre dans le nouveau (sauf pour la région parisienne).\n\nEffectuer ces formalités de transfert de siège social peut s’avérer difficile en pratique et il est nécessaire de bien maîtriser la procédure à suivre. Avec les informations transmises, vous êtes désormais en mesure d\'effectuer un transfert de siège social sans difficulté !\n\n☝️ Bon à savoir : vous changez de local ou transférez votre siège social ? Cette modification nécessite une mise à jour de vos statuts et une déclaration officielle. Legalstart vous accompagne pour effectuer cette démarche sans erreurs et sans perte de temps.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe siège social correspond au domicile d\'une entreprise. Sa situation permet de déterminer la nationalité d\'une entreprise, et ainsi, la loi qui lui est applicable. C\'est également à cette adresse que tout le courrier administratif à destination de l\'entreprise arrive.\n\nLe siège social peut être fixé à l\'adresse du dirigeant de l\'entreprise, ou bien à l\'adresse des locaux. Il est également possible d\'opter pour les services d\'une société de domiciliation, d\'une pépinière d\'entreprise ou d\'utiliser l\'adresse de l\'espace de coworking ou colocation d\'entreprise où vous êtes implanté.\n\nSelon la situation géographique du nouveau siège social, les salariés seront plus ou moins impactés. Si le transfert de siège social implique également le déplacement des locaux de l\'entreprise, il peut entraîner des mutations géographiques susceptibles d\'impacter le contrat de travail du salarié.\n\nLe changement d’adresse d’une entreprise individuelle est un processus peu contraignant puisque les formalités requises sont minimes. En effet, à la différence des sociétés qui doivent suivre une procédure plus complexe lors de la modification de leur siège social, un entrepreneur individuel peut changer l\'adresse de son entreprise sans rédiger un procès-verbal par exemple. En effet, en pratique, la déclaration de changement d\'adresse d\'une entreprise individuelle peut être effectuée simplement en remplissant un formulaire et en fournissant les documents justificatifs nécessaires. Pour cette raison, on parle souvent de changement d’adresse pour une entreprise individuelle et non de transfert de siège social.\n\nPlusieurs événements peuvent conduire une entreprise à vouloir procéder au transfert de son siège social. En effet, un changement d’adresse du siège social peut par exemple être nécessaire en cas de besoin d’agrandir les locaux pour accompagner le développement de l\'entreprise. De même, le refus de renouveler le bail commercial peut également être un facteur provoquant un changement de siège social. Par ailleurs, certaines obligations légales peuvent aussi être à l’origine de ce transfert.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez réaliser un transfert de siège social ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement de nom commercial : le guide 2025\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nFormulaire M3 : intérêt, déclarations, coûts\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2493,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 13:59:28',353,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3048,'ppv-prime-partage-valeur-macron-bonus-employeur-exoneration-conditions','paie','/guide/paie/ppv-prime-partage-valeur-macron-bonus-employeur-exoneration-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/prime-ppv','Prime de partage de la valeur {YEAR}','Prime de partage de la valeur','PPV en {YEAR} : Prime de partage de la valeur et exonération. Anciennement prime Macron. Plafond 3 000 € (6 000 € si intéressement).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prime de partage de la valeur, ou PPV, permet à l\'employeur de verser une prime à ses salariés en bénéficiant, sous conditions, d\'exonérations sociales et fiscales. Issue de l\'ancienne prime exceptionnelle, elle vise à associer les salariés aux résultats de l\'entreprise.</p><h2>Le principe de la PPV</h2><p>La prime de partage de la valeur est une prime facultative que l\'employeur peut décider de verser à tout ou partie de ses salariés. Elle vise à redistribuer une partie de la valeur créée par l\'entreprise. Son régime social et fiscal avantageux en fait un outil de motivation apprécié.</p><h2>Les conditions de versement</h2><p>La prime est instaurée par accord d\'entreprise ou décision unilatérale de l\'employeur. Son montant peut être modulé selon des critères objectifs comme la rémunération, l\'ancienneté ou le temps de présence. Elle ne peut se substituer à un élément de salaire existant, sous peine de perdre ses avantages.</p><h2>Les exonérations applicables</h2><p>Sous réserve de plafonds et de conditions, la PPV bénéficie d\'exonérations de cotisations sociales et, pour certains salariés, d\'impôt sur le revenu. Ces avantages varient selon le niveau de rémunération du bénéficiaire et l\'effectif de l\'entreprise. Le respect des conditions est indispensable pour sécuriser l\'exonération.</p><h2>Les plafonds et la modulation</h2><p>Le montant exonéré est encadré par des plafonds annuels par salarié. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois et modulée selon des critères autorisés, sans jamais devenir discriminatoire. Une modulation fondée sur des critères licites préserve le bénéfice des exonérations.</p><h2>L\'intérêt pour l\'employeur</h2><p>La PPV permet de récompenser les salariés à moindre coût grâce aux exonérations, tout en renforçant leur engagement. Pour le salarié, elle représente un complément de revenu avantageux. Bien encadrée, elle constitue un levier de partage de la valeur attractif pour les deux parties.</p>','[{\"text\": \"Cadre\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Plafonds\", \"anchor\": \"pl\"}, {\"text\": \"Bénéficiaires\", \"anchor\": \"be\"}, {\"text\": \"Exonération\", \"anchor\": \"ex\"}, {\"text\": \"Mise en place\", \"anchor\": \"mp\"}]','[{\"text\": \"Plafond ?\", \"content\": \"3 000 € typique, 6 000 € si intéressement ou PME < 50.\"}, {\"text\": \"Conditions ?\", \"content\": \"Rémunération salarié < 3 SMIC pour exonération IR complète.\"}, {\"text\": \"Obligatoire ?\", \"content\": \"Non, facultatif employeur.\"}]','[\"Anciennement prime Macron\", \"Plafond 3 000 € (6 000 € si intéressement)\", \"Exonération si rémunération < 3 SMIC\"]',NULL,'Prime PPV : comment marche la prime de partage de la valeur ?','## Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (prime PPV) ?\n\n## Quels sont les employeurs concernés par la prime PPV ?\n\n## Qui a le droit à la prime PPV ?\n\n## La prime PPV est-elle obligatoire ?\n\n## Quel est le montant de la prime PPV ?\n\n## Quelles sont les conditions de versement de la prime PPV ?\n\n## Quand est versée la prime PPV ?\n\n## Quelle fiscalité pour la prime PPV ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre la prime PVV 2023 et 2024 ?\n\n## Est-ce que la PPV doit être versée à tous les salariés ?\n\n## Quelles sont les conditions d’exonération de cotisations sociales pour le prime PPV ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa prime PPV est un dispositif destiné à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs. Elle permet à une entreprise de partager ses résultats financiers avec ses employés. Quelles sont les personnes concernées par cette prime ? Est-elle obligatoire ? Quel est son montant ? Sous quelles conditions peut-elle être versée, et à quelle fiscalité est-elle soumise ? Legalstart répond à vos questions sur la prime PPV.\n\nLa prime de partage de la valeur, ou prime PPV, est un dispositif à caractère collectif. Elle permet aux employeurs de partager les résultats financiers de leur société en offrant à leurs salariés une somme annuelle complémentaire, en un ou deux versements. Le montant de cette prime exonérée ne peut excéder 6.000 euros au total par année.\n\n☝️ Bon à savoir : instaurée en juillet 2022, la prime PPV remplace la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat (PEPA), ou “prime Macron”.\n\nLa prime PPV peut être versée par les employeurs suivants :\n\nCependant, le versement de la prime PPV est facultatif.\n\nLa prime de partage de la valeur peut être versée aux travailleurs disposant d’un contrat de travail. Elle peut ainsi être accordée aux :\n\nEn revanche, les stagiaires, les dirigeants et les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat ne peuvent pas recevoir de prime PPV. De plus, les employés dont les revenus bruts dépassent un certain montant peuvent être exclus de ce dispositif. C’est l’accord collectif ou l’employeur qui détermine le seuil de rémunération de cette prime.\n\n📝 À noter : la prime PPV est versée aux intérimaires par leur entreprise de travail temporaire.\n\nNon, la prime PPV n’est pas obligatoire. Son versement peut ainsi être déterminé :\n\nC’est l’employeur qui fixe le montant de la prime PPV. Celui-ci peut être le même pour tous les salariés, ou bien être modulé selon les critères suivants :\n\nDans tous les cas, afin de bénéficier d’une exonération, le montant de cette prime ne peut excéder :\n\n⚠️ Attention : si le montant versé est supérieur, l\'excédent sera soumis à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et aux forfait social, d’un taux de 20 %, pour les entreprises concernées.\n\nPar ailleurs, vous vous demandez si le montant de la prime PPV est compté en brut ou en net ? Sachez qu’il s’agit d’un montant net. En effet, celui-ci se réfère à la limite d’exonération de charges sociales et de défiscalisation à l’impôt sur le revenu.\n\n☝️ Bon à savoir : cette somme peut être placée sur un plan d’épargne.\n\nLes conditions de versement de la prime de partage de valeur sont les suivantes :\n\nLa prime PPV peut être versée en une ou deux fois par an. La date et les modalités de versement sont précisées par l’accord collectif ou par la décision de l’employeur.\n\nLa fiscalité diffère selon le montant du salaire des employés ou le nombre de salariés dans l’entreprise. Le tableau suivant récapitule les modalités de la prime PPV en matière de fiscalité :\n\nSalariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d\'une entreprise de plus de 50 salariés\n\nSalariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d\'une entreprise de moins de 50 salariés\n\nExonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS)\n\nSuppression de l\'exonération d\'impôt sur le revenu.\n\nExonération de cotisations sociales\n\nMaintien de l\'exonération d\'impôt sur le revenu jusqu\'au 31 décembre 2026.\n\n🔎 Zoom : les employeurs doivent la déclarer en remplissant une DSN (déclaration sociale nominative). Au niveau agrégé, la prime PPV est déclarée à l’URSAFF sous le code CTP 510. De plus, dans le cadre où un salarié est assujetti au forfait social et à la CSG/CRDS, cette prime doit être comprise dans l’assiette de cotisations (CTP 260 pour la CSG/CRDS et CTP 012 pour le forfait social). Quant au niveau nominatif, la prime doit être déclarée dans le bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » avec le code 904 « Potentiel nouveau type de prime B ».\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn 2024, la prime peut être versée en une ou deux fois (et non plus une fois par trimestre au maximum), elle peut être placée directement sur un plan d’épargne salarial, et elle n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois le Smic, ou bien ceux qui font partie d\'une entreprise de plus de 50 salariés.\n\nLa prime PPV est un versement facultatif. Dans le cadre où elle est instaurée, l’accord d’entreprise ou l’employeur peut décider de verser une même somme aux salariés, ou de moduler celle-ci selon le montant de la rémunération des employés, leur ancienneté, leur niveau de classification, la durée de leur présence effective au cours de l’année, ou bien la durée indiquée dans leur contrat de travail.\n\nLa prime de partage de la valeur peut être exonérée dans la limite de 3.000 euros, ou bien 6.000 euros, sous conditions. C’est notamment le cas si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement ou un accord de participation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1234,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',332,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:33:54'),(3049,'societe-individuelle-entreprise-individuelle-comparatif-choix','statut-juridique','/guide/statut-juridique/societe-individuelle-entreprise-individuelle-comparatif-choix','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl/societe-individuelle','Société ou entreprise individuelle en {YEAR} : comparatif et choix','Société individuelle ou entreprise individuelle','Entreprise individuelle ou société unipersonnelle (EURL, SASU) en {YEAR} : différences juridiques, fiscales et sociales pour bien choisir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Entrepreneur seul ? Deux familles juridiques s\'offrent à vous : l\'<strong>entreprise individuelle</strong> (EI classique ou micro-entreprise) et la <strong>société unipersonnelle</strong> (EURL ou SASU). La distinction est fondamentale.</p>\n\n<h2>Entreprise individuelle : pas de personne morale</h2>\n<p>L\'entreprise individuelle (EI) n\'a <strong>pas de personnalité juridique distincte de son créateur</strong>. L\'entrepreneur exerce en son nom propre, sans capital social, sans statuts. Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont automatiquement séparés depuis la loi du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022).</p>\n<p>L\'EI inclut le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), qui est une option fiscale et sociale simplifiée applicable sous certains plafonds.</p>\n\n<h2>Société unipersonnelle : une personne morale autonome</h2>\n<p>L\'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont des <strong>sociétés à associé unique</strong>. Elles disposent de la personnalité juridique : capital social, statuts, comptes propres, immatriculation au registre du commerce.</p>\n<p>L\'entrepreneur n\'exerce pas en son nom propre mais comme dirigeant de la société. La responsabilité est en principe limitée aux apports.</p>\n\n<h2>Comparatif fiscal</h2>\n<p>Les régimes diffèrent sensiblement :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI</strong> : impôt sur le revenu par défaut (BIC ou BNC). Option IS possible depuis 2022.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : IR par défaut, option IS possible et fréquente.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : IS par défaut, option IR possible sur 5 ans maximum.</li>\n</ul>\n<p>L\'IS est intéressant pour conserver les bénéfices dans la société (taux de 15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %). L\'IR est avantageux pour les faibles bénéfices ou pour bénéficier d\'un déficit imputable sur le revenu global.</p>\n\n<h2>Régime social du dirigeant</h2>\n<p>Le statut social est un critère décisif :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI / EURL gérant associé unique</strong> : <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong>, affilié à la SSI. Cotisations 35-45 % du revenu, protection sociale plus légère, mais coûts globalement inférieurs.</li>\n<li><strong>SASU président</strong> : <strong>assimilé salarié</strong>, affilié au régime général. Cotisations 70-80 % du salaire net, protection sociale identique à un cadre salarié (sauf chômage), dividendes hors cotisations sociales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Responsabilité et patrimoine</h2>\n<p>En EI, depuis 2022, le patrimoine personnel est protégé par défaut, sauf renonciation ou fautes de gestion. En EURL et SASU, la responsabilité est limitée aux apports, sauf cautions personnelles données aux banques (fréquentes en pratique).</p>\n\n<h2>Coût et formalisme</h2>\n<p>L\'EI est <strong>gratuite et instantanée</strong> à créer (formalités en ligne sur le guichet unique INPI). L\'EURL et la SASU nécessitent rédaction de statuts, dépôt de capital, annonce légale, immatriculation : compter <strong>200 à 500 €</strong> et 1 à 2 semaines. Le formalisme annuel est aussi plus lourd en société (assemblées, comptes annuels, dépôt au greffe).</p>\n\n<h2>Quel choix selon le projet ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Activité simple, peu d\'investissement, CA modéré</strong> : EI ou micro-entreprise.</li>\n<li><strong>Bénéfices importants à réinvestir</strong> : EURL ou SASU à l\'IS.</li>\n<li><strong>Protection sociale maximale</strong> : SASU.</li>\n<li><strong>Future levée de fonds ou association</strong> : SASU (transformation en SAS).</li>\n<li><strong>Volonté de minimiser les charges sociales</strong> : EURL à l\'IR ou EI.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Entreprise individuelle : pas de personne morale\", \"anchor\": \"ei\"}, {\"text\": \"Société unipersonnelle : une personne morale autonome\", \"anchor\": \"societe\"}, {\"text\": \"Comparatif fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Régime social du dirigeant\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Responsabilité et patrimoine\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Coût et formalisme\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Quel choix selon le projet ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"EI ou EURL : laquelle est la plus simple ?\", \"answer\": \"L\'entreprise individuelle est plus simple : pas de statuts, pas de capital, création immédiate et gratuite. L\'EURL impose un formalisme de société (statuts, dépôt de capital, comptes annuels).\"}, {\"text\": \"Peut-on passer d\'EI à société ?\", \"answer\": \"Oui, par apport ou cession du fonds. L\'opération peut bénéficier d\'un régime fiscal de faveur (apport-attribution, article 151 octies CGI) sous conditions.\"}, {\"text\": \"La micro-entreprise est-elle une société ?\", \"answer\": \"Non. La micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d\'un régime fiscal et social simplifié. Elle n\'a pas de personnalité morale.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour optimiser les dividendes ?\", \"answer\": \"La SASU à l\'IS reste le plus avantageux : les dividendes du président SASU échappent aux cotisations sociales (uniquement prélèvements sociaux de 17,2 %).\"}]','[\"EI : pas de personne morale, simplicité, patrimoine personnel protégé depuis 2022.\", \"EURL et SASU : sociétés unipersonnelles à personnalité juridique distincte.\", \"EI et EURL : dirigeant TNS, cotisations 35-45 %, protection plus légère.\", \"SASU : président assimilé salarié, cotisations 70-80 %, couverture cadre.\", \"Choix selon CA, fiscalité, protection sociale et stratégie patrimoniale.\"]',NULL,'Comment choisir entre société individuelle et entreprise individuelle ?','## Suppression du statut EIRL en 2022\n\n## Société individuelle : quelle définition ?\n\n## Quelles différences entre entreprise individuelle et société individuelle ?\n\n## Comment réaliser la transformation d\'une entreprise individuelle en société individuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 mai 2022\n\nLorsque l\'on souhaite créer son entreprise, de nombreuses options de structures juridiques pour exercer votre activité sont possibles. Parmi elles, on trouve les entreprises individuelles et les sociétés individuelles. Ces deux structures sont fréquemment créées par les entrepreneurs pour lancer leur entreprise mais peuvent parfois être difficiles à distinguer.\n\nVous vous demandez comment choisir entre société individuelle et entreprise individuelle ? Quelles différences ? Legalstart vous répond.\n\nLes EURL et les SASU sont ce que l’on appelle des \"sociétés individuelles\". En pratique, elles sont plus connues sous le terme de société unipersonnelle. Cela s’explique par la présence d’un associé unique.\n\nLes sociétés unipersonnelles sont des sociétés à part entière. Elles disposent d’une personnalité morale, c’est-à-dire d’un patrimoine distinct de ceux de leurs dirigeants. Au sein des sociétés individuelles, la responsabilité des associés est dite limitée aux apports. Cela signifie qu’en cas de dettes contractées par une société, ses créanciers ne pourront pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.\n\nCependant, la création d’une société individuelle implique des démarches de création et de gestion relativement lourdes. En effet, il faut rédiger des statuts de société, déposer un capital social ou encore publier une annonce légale. Il est également nécessaire d’établir et de déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à chaque fin d’exercice.\n\nDe plus, une société individuelle peut s’adapter au développement de son activité. En effet, il est tout à fait possible d’y faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs.\n\nCréer une société individuelle peut donc être une bonne solution pour lancer son activité.\n\nEn réalité, il existe deux types d’entreprises individuelles : entreprise individuelle classique et le statut d’auto-entrepreneur.\n\nAttention : l\'auto-entreprise est en réalité un régime social et fiscal simplifié de l\'entreprise individuelle.\n\nBon à savoir : certaines EIRL ont été créées avant le 14 février 2022, mais depuis cette date, il n\'est plus possible d\'en créer.\n\nA priori, les entreprises individuelles sont relativement proches des sociétés individuelles, car elles permettent toutes deux de devenir travailleur indépendant. Cependant, il existe de nombreuses différences entre elles.\n\nEn effet, l’entreprise individuelle forme une seule et même personne avec l’entrepreneur. Vous exercez votre activité en votre nom propre.\n\nSi avant l\'adoption du nouveau statut d\'entrepreneur individuel la responsabilité de l\'entrepreneur individuel était illimitée, aujourd\'hui ce n\'est plus le cas. Le nouveau statut reprend la séparation des patrimoines propres à l\'EIRL, sauf qu\'elle est automatique (sans passer par une déclaration d\'affectation).\n\nLes entreprises individuelles sont davantage destinées à l’exercice d’une activité individuelle plus restreinte. Il est par contre bien plus facile et rapide de les créer et de les gérer que les sociétés individuelles. En effet, leur création ne nécessite pas la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social ou la publication d’une annonce légale.\n\nVoici un tableau récapitulatif des différences entre société individuelle et entreprise individuelle :\n\nEntreprise individuelle\n\n(statut unique et régime d\'auto-entrepreneur)\n\nPersonnalité morale et patrimoine séparé\n\nNon, pas de personnalité morale Oui, patrimoines séparés automatiquement\n\n(sauf en renonçant à cette séparation pour des créanciers spécifiques)\n\nReprésentation et associés\n\nExercice de l’activité pour le compte de la société\n\nPossibilité de faire entrer de nouveaux associés\n\nExercice de l’activité en son nom et pour son compte\n\nImpossible de faire entrer de nouveaux associés\n\nFormalités de création\n\nRédaction des statuts\n\nDépôt du capital social\n\nPublication d’une annonce légale\n\nDépôt d’un dossier au CFE\n\nDéclaration de début d’activité\n\nPlus de déclaration d’affectation de patrimoine (pour l’EIRL)\n\nObligations comptables\n\nDépôt des comptes annuels obligatoire (bilan, compte de résultat et annexe)\n\nComptabilité de trésorerie\n\nVous hésitez toujours entre entreprise individuelle et société individuelle ? Pas de panique, sachez qu’il est possible de transformer votre entreprise individuelle en société individuelle.\n\nPour cela, il suffit simplement de créer une société individuelle comme une EURL ou une SASU, de lui transmettre votre fonds de commerce et de poursuivre votre activité avec celle-ci.\n\nIl sera également nécessaire de déclarer la cessation d’activité de votre entreprise individuelle. Pour cela vous devrez :\n\nExemple : vous pouvez passer du statut d’auto-entrepreneur à une société individuelle.\n\nVous pouvez donc parfaitement commencer votre activité en entreprise individuelle et la poursuivre en société individuelle.\n\nPour en savoir davantage sur l\'entrepreneuriat, n’hésitez pas à consulter le guide de la création d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 mai 2022\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nL’EIRL a-t-elle un nombre d’associés minimum ou maximum ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nQu’est-ce qu’une EIRL à l’IS ?\n\nComment remplir en EIRL les formulaires de création et de déclaration de patrimoine ?\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1126,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:32',484,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3050,'numero-chassis-carte-grise-vin-identification-vehicule-champ-e','operations-courantes','/guide/operations-courantes/numero-chassis-carte-grise-vin-identification-vehicule-champ-e','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/numero-chassis','Numéro de châssis (VIN) sur la carte grise : à quoi sert-il','Numéro de châssis sur la carte grise','Numéro de châssis (VIN) sur la carte grise en {YEAR} : 17 caractères au champ E, identification unique mondiale et utilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le numéro de châssis, plus connu sous le nom de VIN (Vehicle Identification Number), est l\'identifiant unique mondial d\'un véhicule. Il figure au champ E de la carte grise et est gravé sur le châssis lui-même. Composé de 17 caractères alphanumériques, il permet de retracer toute l\'histoire du véhicule.</p>\n\n<h2>Structure du VIN</h2>\n<p>Le VIN suit la norme ISO 3779 :</p>\n<ul>\n<li><strong>Caractères 1-3 (WMI)</strong> : identification du constructeur (pays, marque).</li>\n<li><strong>Caractères 4-9 (VDS)</strong> : description du véhicule (modèle, motorisation, type de carrosserie).</li>\n<li><strong>Caractère 10</strong> : année de fabrication (codification spécifique).</li>\n<li><strong>Caractère 11</strong> : usine de fabrication.</li>\n<li><strong>Caractères 12-17 (VIS)</strong> : numéro de série unique du véhicule.</li>\n</ul>\n\n<h2>Où se trouve le VIN physiquement</h2>\n<p>Le VIN est inscrit en plusieurs endroits :</p>\n<ul>\n<li>Champ E de la carte grise.</li>\n<li>Plaque constructeur (compartiment moteur ou porte conducteur).</li>\n<li>Gravé sur le châssis (souvent visible depuis le pare-brise côté conducteur).</li>\n<li>Sur les pièces majeures (moteur, boîte de vitesses).</li>\n</ul>\n<p>La gravure châssis est obligatoire et inviolable. Toute altération du VIN est une infraction pénale grave (jusqu\'à 7 ans de prison).</p>\n\n<h2>Utilités du VIN</h2>\n<ul>\n<li><strong>Identification du véhicule</strong> : unique au monde, ne change jamais (sauf reconstruction totale).</li>\n<li><strong>Historique du véhicule</strong> : consultation sur HistoVec (service public gratuit).</li>\n<li><strong>Vérification anti-vol</strong> : croisement avec les bases de données nationales.</li>\n<li><strong>Pièces détachées</strong> : commande exacte des pièces selon la version.</li>\n<li><strong>Rappels constructeur</strong> : vérifier si un véhicule est concerné par un rappel.</li>\n<li><strong>Assurance et carte grise</strong> : authentification du véhicule.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment lire un VIN</h2>\n<p>Exemple : <strong>VF1RFA00257123456</strong></p>\n<ul>\n<li>VF1 = Renault (constructeur).</li>\n<li>RFA = modèle (par exemple Mégane III).</li>\n<li>00 = motorisation.</li>\n<li>2 = année (variable selon le constructeur).</li>\n<li>57 = usine.</li>\n<li>123456 = numéro de série unique.</li>\n</ul>\n<p>Des décodeurs en ligne (VIN decoder) permettent d\'obtenir des informations détaillées gratuitement.</p>\n\n<h2>HistoVec : consulter l\'historique</h2>\n<p>HistoVec (histovec.interieur.gouv.fr) est le service public gratuit qui permet d\'obtenir l\'historique d\'un véhicule :</p>\n<ul>\n<li>Liste des propriétaires successifs (sans noms).</li>\n<li>Kilométrages déclarés à chaque cession.</li>\n<li>Anciennes immatriculations.</li>\n<li>Sinistres déclarés.</li>\n<li>Statut technique (gage, opposition).</li>\n</ul>\n<p>Pour y accéder : connexion via FranceConnect + saisie du VIN ou du numéro d\'immatriculation. Indispensable avant l\'achat d\'une occasion.</p>\n\n<h2>Falsification du VIN</h2>\n<p>La falsification du VIN est une infraction grave :</p>\n<ul>\n<li>Sanction pénale : jusqu\'à 7 ans d\'emprisonnement.</li>\n<li>Amende jusqu\'à 100 000 €.</li>\n<li>Confiscation du véhicule.</li>\n<li>Signes de falsification à repérer : caractères mal gravés, plaque rivée différemment, traces de soudure autour du VIN châssis.</li>\n</ul>\n<p>En cas de doute, faire vérifier le VIN par un expert automobile avant l\'achat.</p>\n\n<h2>VIN absent ou illisible</h2>\n<p>Si le VIN est illisible (rouille, accident, usure) :</p>\n<ul>\n<li>Demander une nouvelle carte grise avec un VIN reconstitué par expertise DREAL.</li>\n<li>Procédure longue (3-6 mois) et payante (300-800 €).</li>\n<li>Pour les véhicules de collection : éventuellement attestation FFVE.</li>\n<li>En cas d\'achat d\'un véhicule au VIN illisible : refuser ou négocier fortement.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Structure du VIN\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Où se trouve physiquement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Utilités du VIN\", \"anchor\": \"utilites\"}, {\"text\": \"Comment lire un VIN\", \"anchor\": \"lecture\"}, {\"text\": \"HistoVec\", \"anchor\": \"histovec\"}, {\"text\": \"Falsification\", \"anchor\": \"falsification\"}, {\"text\": \"VIN absent ou illisible\", \"anchor\": \"absent\"}]','[{\"text\": \"Combien de caractères a un VIN ?\", \"answer\": \"17 caractères alphanumériques selon la norme ISO 3779. Les 3 premiers identifient le constructeur, les 6 suivants décrivent le véhicule, le 10e indique l\'année, et les 6 derniers sont le numéro de série unique.\"}, {\"text\": \"Le numéro de châssis et le VIN sont-ils la même chose ?\", \"answer\": \"Oui, \\\"numéro de châssis\\\" et VIN désignent la même chose. C\'est l\'identifiant unique mondial du véhicule, attribué par le constructeur et inscrit au champ E de la carte grise.\"}, {\"text\": \"Comment consulter l\'historique d\'un véhicule ?\", \"answer\": \"Via le service gratuit HistoVec (histovec.interieur.gouv.fr) avec FranceConnect et le VIN ou l\'immatriculation. Accès à l\'historique des propriétaires, kilométrages déclarés, sinistres, statut technique.\"}, {\"text\": \"Que faire si le VIN est illisible ?\", \"answer\": \"Demander une expertise DREAL pour reconstitution du VIN (3-6 mois, 300-800 €). Pour les véhicules de collection, l\'attestation FFVE peut suffire. En cas d\'achat d\'un véhicule au VIN illisible : refuser ou négocier fortement.\"}]','[\"VIN = 17 caractères, identifiant unique mondial du véhicule.\", \"Inscrit au champ E de la carte grise + gravé sur le châssis.\", \"HistoVec : consultation gratuite de l\'historique avec FranceConnect.\", \"Falsification : jusqu\'à 7 ans de prison et 100 000 € d\'amende.\", \"VIN illisible : expertise DREAL (300-800 €) pour reconstitution.\"]',NULL,'À quoi sert le numéro de châssis sur une carte grise ?','## Qu’est-ce que le numéro de châssis ?\n\n## Pourquoi consulter le numéro de châssis sur la carte grise ?\n\n## Lors de l’achat du véhicule\n\n## Lors du passage au contrôle technique\n\n## Lors de l’achat de pièces détachées\n\n## Lors d’un vol, d’un accident ou d’une infraction\n\n## Lors de la souscription d’un contrat d’assurance\n\n## Où trouver le numéro de châssis sur la carte grise ?\n\n## Comment lire le numéro de châssis sur une carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment puis-je décoder le code VIN d\'une carte grise ?\n\n## À quoi ressemble un numéro de châssis ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une voiture poinçonnée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On l’appelle aussi numéro VIN, pour Vehicle Identification Number.\n\n📌 À retenir : ce code permet d’identifier de manière précise un véhicule dans le monde entier, quelle que soit sa marque ou son modèle.\n\nIl s’applique à tous les types de véhicule :\n\nIl est établi selon une norme internationale qui fixe à la fois la longueur du code et la signification de chaque segment.\n\n🛠️ En pratique : certaines lettres comme I, O ou Q sont volontairement exclues pour éviter toute confusion avec des chiffres.\n\nÀ l’intérieur de cette suite, on retrouve des informations sur :\n\n☝️ Bon à savoir : on retrouve aussi d’autres appellations pour désigner ce code : le numéro de série du véhicule (NSV) ou le numéro de série du type (NST).\n\nConsulter le numéro de châssis sur la carte grise permet de vérifier l’identité complète du véhicule. Ce code unique agit comme une signature qui relie la voiture à son historique, à son constructeur et à sa configuration d’origine. Il va notamment servir :\n\nLors de l’achat, cette vérification est indispensable pour s’assurer que la voiture n’a pas été :\n\n⚠️ Attention : le numéro inscrit sur la carte grise doit toujours correspondre à celui présent sur la plaque constructeur et sur le châssis. En cas d’écart, il peut s’agir d’un véhicule maquillé ou issu d’un trafic.\n\nCe contrôle est également utilisé lors du passage au contrôle technique. L’expert doit vérifier que le numéro gravé sur la structure du véhicule est bien le même que celui indiqué sur les documents officiels.\n\nCette procédure participe à la lutte contre la fraude et à la sécurité routière.\n\nAu-delà de l’identification, le numéro de châssis donne aussi accès à des informations précises sur le modèle.\n\nCette lecture peut s’avérer très utile pour commander des pièces détachées compatibles, car deux véhicules d’apparence identique peuvent avoir des différences techniques importantes selon leur série de production.\n\nEn cas d’accident, de vol ou d’infraction, les autorités s’appuient aussi sur ce numéro pour :\n\nC’est une donnée essentielle pour établir la responsabilité et sécuriser les démarches.\n\nEnfin, il est exigé pour la souscription d’un contrat d’assurance. Sans lui, la couverture ne peut pas être validée.\n\nLe numéro de châssis est indiqué sur la carte grise dans la case E du document. Il figure systématiquement sur tous les certificats d\'immatriculation, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion.\n\nLa localisation physique du numéro sur la voiture peut varier selon les modèles, les marques ou l’année de fabrication. Voici les emplacements les plus fréquents :\n\nAinsi, vérifier le numéro de châssis de votre véhicule est gratuit.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les véhicules anciens ou de collection, il arrive que la disposition soit différente. Dans ce cas, la meilleure solution reste de consulter la documentation technique du constructeur ou de s’adresser à un professionnel du secteur automobile.\n\nLe numéro de châssis sur une carte grise correspond à une suite de 17 caractères qui donne de nombreuses informations techniques et administratives.\n\nChaque segment du code a une signification précise, définie par une norme internationale.\n\nVoici comment l’interpréter :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code VIN se lit en 3 parties : constructeur (3 premiers caractères), description du véhicule (caractères 4 à 9), et numéro de série (caractères 10 à 17). Il est possible d\'utiliser des outils en ligne ou des bases de données constructeurs pour interpréter chaque segment.\n\nIl s\'agit d\'une suite de 17 caractères alphanumériques, comme par exemple “VF1AB000123456789”. Certaines lettres comme I, O et Q sont exclues pour éviter les confusions avec les chiffres.\n\nC’est un véhicule sur lequel le numéro de châssis a été gravé ou frappé directement dans le métal, souvent sur le châssis ou dans le compartiment moteur. Ce marquage physique renforce la sécurité contre la fraude ou le vol.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1132,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:38:45',486,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3052,'astuces-entrepreneurs','operations-courantes','/guide/operations-courantes/astuces-entrepreneurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs',NULL,'Astuces entrepreneurs',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Astuces entrepreneurs','## Les fiches indispensables\n\n## Comment obtenir un prêt professionnel ? 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Le guide pratique 2025\n\n## Comment travailler son personal branding ?\n\n## Comment trouver “la” bonne idée de création d’entreprise ?\n\n## Comment utiliser efficacement les réseaux sociaux et générer des ventes ?\n\n## Google My Business (GMB) : définition et mode d\'emploi (2025)\n\n## Comment utiliser la matrice BCG pour prendre des décisions stratégiques ?\n\n## Comment utiliser la matrice d’Ansoff ?\n\n## Comment utiliser le référencement naturel (SEO) pour gagner en visibilité ?\n\n## Croissance organique : pourquoi et comment la mener ?\n\n## Comment créer un site internet ? 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Le guide complet\n\n## Êtes-vous dans l’obligation d’avoir un expert-comptable ?\n\n## Facebook Ads : comment ça marche ?\n\n## Facebook pro : pourquoi et comment animer une page professionnelle ?\n\n## Gestion commerciale : quelle est son utilité ?\n\n## Google Business Profile : comment l’utiliser pour accroître votre visibilité ?\n\n## Growth hacking : définition et astuces\n\n## Idée de création d’entreprise\n\n## Idée d’entreprise innovante : le brief utile pour se lancer\n\n## Idées de commerce à ouvrir en 2025\n\n## Jeu concours avec règlement : pourquoi et comment l’organiser ?\n\n## La méthode CROC pour réussir votre prospection téléphonique\n\n## Comment faire de la prospection commerciale en 2025 ?\n\n## Le cachet d’entreprise est-il nécessaire pour vos documents ?\n\n## Lead : définition, gestion et stratégies pour booster vos ventes\n\n## Les 4 astuces pour monter sa boite\n\n## Les 5 astuces pour développer son portefeuille client\n\n## Les 6 conseils pour lancer votre site web\n\n## Quel commerce ouvrir dans un village ?\n\n## LinkedIn Premium : avantages et impact sur l\'image de marque\n\n## L’importance du tracking et de l’analyse des performances de son site\n\n## Matrice d’Eisenhower : comment fonctionne cet outil ?\n\n## Mutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\n## Permanence téléphonique : ne perdez plus un seul appel !\n\n## Pourquoi faire des cartes de visites ? Comment ?\n\n## Pourquoi utiliser le mode SaaS ?\n\n## Contrat droit à l\'image : définition, enjeux et clauses\n\n## Produit de substitution : une réelle menace pour votre entreprise ?\n\n## Faut-il prendre une prévoyance professionnelle quand on est travailleur non salarié ?\n\n## Quand poster sur Instagram en 2025 ?\n\n## Quel est le prix d’un site internet ?\n\n## Quel est l’intérêt des normes ISO ?\n\n## Quelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\n## Quelles idées de création d’entreprise pour 2025 ?\n\n## Quelles sont les 20 stratégies marketing populaires en 2025 ?\n\n## Quelles sont les bases de la méthode QQOQCCP ?\n\n## Quels sont les facteurs clés de succès d’une entreprise ?\n\n## Quels sont les fondamentaux de la gestion d\'entreprise ?\n\n## Quels sont les éléments importants d\'une page contact ?\n\n## Tout savoir sur la signature électronique\n\n## Qu’est-ce que le Fab Lab et le coworking ?\n\n## Qu’est-ce que l’assistance juridique ?\n\n## Qu’est-ce qu’un outil CRM et quels sont ses avantages ?\n\n## Salaire d’entrepreneur : quand, combien et comment le verser ?\n\n## Structure matricielle : comment fonctionne cette organisation d’entreprise ?\n\n## Top 5 des qualités d’un fondateur de startup\n\n## Tout savoir sur les pages essentielles d\'un site web\n\n## Trouver des investisseurs : le guide complet pour vous aider\n\n## Étude de faisabilité : pourquoi et comment la réaliser ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez rédiger un business plan mais vous ne savez pas par quel bout commencer ? Faire vos prévisions financières ? Obtenir un prêt professionnel ? Nos fiches pratiques vous donnent toutes les astuces pour que vous puissiez entreprendre sereinement.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',322,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-15 12:08:35'),(3053,'business-plan-realiser-etapes-modele-previsions-financieres-structure','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-realiser-etapes-modele-previsions-financieres-structure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/exemple-business-plan','Business plan {YEAR}','Business plan','Business plan en {YEAR} : structure, étapes de réalisation, prévisions financières et conseils pour convaincre. Outil de pilotage et argumentaire de financement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le business plan est le document de référence qui formalise un projet d\'entreprise, sa stratégie et sa rentabilité prévisionnelle. Il sert à la fois d\'outil de pilotage pour le porteur de projet et d\'argumentaire pour convaincre banques, investisseurs et partenaires. Un bon business plan repose sur des hypothèses réalistes, une présentation claire et une cohérence entre la partie rédigée et les tableaux financiers.</p><h2>À quoi sert le business plan</h2><p>Le business plan structure la réflexion : il oblige à clarifier l\'offre, le marché, le modèle économique et les moyens nécessaires. Il chiffre la rentabilité et les besoins de financement, ce qui en fait la pièce maîtresse de toute demande de prêt ou de levée de fonds. En interne, il sert de feuille de route et de référence pour mesurer les écarts entre prévisions et réalité.</p><h2>La partie rédactionnelle</h2><p>La première partie présente le projet : porteur et équipe, genèse de l\'idée, proposition de valeur, étude de marché, concurrence, stratégie commerciale et marketing, choix du statut juridique. Elle doit raconter une histoire cohérente et crédible, démontrer la connaissance du marché et expliquer pourquoi le projet répond à un besoin réel. La clarté et la concision priment sur la longueur.</p><h2>Les prévisions financières</h2><p>La partie financière traduit la stratégie en chiffres : compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, plan de financement et bilan prévisionnel, généralement sur trois ans. Elle fait apparaître le chiffre d\'affaires attendu, les charges, les marges, le seuil de rentabilité et le besoin en fonds de roulement. Chaque hypothèse doit être justifiée pour résister à l\'analyse des financeurs.</p><h2>Les étapes de réalisation</h2><p>La construction suit un ordre logique : étude de marché, définition du modèle économique, rédaction de la stratégie, puis chiffrage financier. Il est conseillé de partir des hypothèses commerciales (volumes, prix) pour en déduire le chiffre d\'affaires, avant d\'estimer les charges. Un aller-retour entre le texte et les tableaux garantit la cohérence d\'ensemble du document.</p><h2>Conseils pour convaincre</h2><p>Un business plan convaincant est synthétique, soigné et étayé. Il intègre un résumé opérationnel percutant en ouverture, des hypothèses prudentes et des scénarios alternatifs. Mieux vaut sous-estimer les revenus et anticiper les imprévus que présenter des prévisions trop optimistes. L\'appui d\'un expert-comptable renforce la crédibilité des chiffres et rassure les partenaires financiers.</p>','[{\"text\": \"À quoi il sert\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Partie rédactionnelle\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Prévisions financières\", \"anchor\": \"previsions\"}, {\"text\": \"Étapes de réalisation\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"Conseils pour convaincre\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Que contient un business plan ?\", \"content\": \"Une partie rédactionnelle (projet, marché, stratégie) et une partie financière (prévisionnel sur trois ans).\"}, {\"text\": \"Le business plan est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Non, mais il est indispensable pour obtenir un financement et piloter le projet.\"}, {\"text\": \"Sur combien d\'années projeter ?\", \"content\": \"Généralement trois ans, parfois cinq pour les projets nécessitant des investissements lourds.\"}]','[\"Outil de pilotage et argumentaire de financement\", \"Cohérence entre récit stratégique et chiffres\", \"Hypothèses prudentes et justifiées pour convaincre\"]',NULL,'Comment faire un business plan idéal ?','## Pourquoi faire un business plan ?\n\n## De quoi se compose le business plan ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour rédiger un business plan ?\n\n## La première étape : l’executive summary\n\n## La présentation du projet\n\n## Vos valeurs\n\n## Le modèle économique\n\n## Le statut juridique de la société\n\n## La partie financière\n\n## Comment faire une bonne présentation de business plan ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe business plan, en français le “plan d’affaires”, est une étape phare de la création d’entreprise : il crée le socle de votre projet entrepreneurial.\n\nRéaliser un business plan est l’exemple que tout entrepreneur doit suivre pour se donner toutes les chances de réussir. En effet, il est essentiel de mettre en place un plan d’action pour mener à bien les objectifs que vous vous êtes promis. Pour y parvenir, sachez qu’un exemple de business plan rédigé est le bienvenu, notamment si vous êtes perdu dans cette lourde tâche.\n\nLegalstart vous accompagne, pas à pas, pour réaliser le business plan idéal pour votre entreprise à naître, en vous proposant un exemple type de business plan à suivre à la lettre.\n\nÀ l’instar d’une maquette pour un architecte qui se lance dans une construction, le business plan est l’outil phare de tout entrepreneur qui souhaite créer son entreprise.\n\nEn effet, le business plan expose notamment vos objectifs, vos moyens et vos deadlines. Le business plan, par exemple, va vous permettre de définir le cadre juridique de votre entité, mais aussi un plan financier concret.\n\nJusqu’à présent, vous comprenez que le business plan, pour vous, est le meilleur moyen de traduire vos motivations et vos idées sur le papier. Mais il ne sert pas exclusivement à vous rassurer vous-mêmes. Vous devez également séduire de potentiels partenaires. C’est un véritable outil de négociation pour vous que d’avoir un business plan, un modèle d’une entreprise en laquelle vous croyez, mais qui n’existe toujours pas.\n\nLe business plan de votre entreprise doit être à votre image : dynamique, sérieux et motivant. On vous explique comment.\n\nPrésenté majoritairement sous la forme rédactionnelle, il y a des exceptions. N’hésitez pas, par exemple, à présenter votre partie financière sous forme de tableaux, graphiques et infographies parlantes.\n\nNe négligez pas sa structure formelle : il sera présenté à vos investisseurs potentiels et vos partenaires. C’est pourquoi, il est important de suivre un business plan pour petite entreprise si vous envisagez de créer votre entreprise dans un domaine que vous n’avez jamais expérimenté. Il vous permettra de suivre une trame logique adaptée à votre projet.\n\nSi vous ne savez pas encore comment faire un business plan adapté à vos besoins, il est essentiel de maîtriser les éléments qui le composent pour convaincre vos partenaires. Toutefois, s’il n’existe pas un exemple modèle de business plan unique, tous les business plans ou presque suivent un plan particulier, qui se compose notamment de :\n\nCette liste n’est pas limitative (vous pouvez, si vous trouvez cela utile, rajouter des informations supplémentaires). Toutefois, il est recommandé de suivre a minima cette liste pour un business plan réussi.\n\nVous souhaitez réaliser un business plan rapide et réussi ? Notre modèle de business plan gratuit est fait pour vous !\n\nMais pour vous familiariser davantage avec ce document complexe, nous vous proposons de comprendre substantiellement toutes ses étapes.\n\nVoici les 5 étapes à suivre pour rédiger un business plan simple et des exemples pour produire un contenu original.\n\nPour présenter votre entreprise dans l’ensemble, vous devez commencer par rédiger un executive summary. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un résumé des choses essentielles à savoir sur votre projet.\n\nEn tant que créateur de votre entreprise, vous êtes la personne la mieux placée pour donner envie au grand public d’en savoir plus sur votre entreprise, d’avoir envie de la connaître davantage. Il est donc inutile de rentrer dans les détails de votre entreprise. Bien au contraire. Il est plus intéressant de mettre en avant les éléments forts de votre projet, de manière synthétique.\n\nPour cela, vous devez présenter :\n\nVoici un exemple de business plan pour rédiger un executive summary parfait.\n\nExemple : vous souhaitez ouvrir un e-commerce de vente de produits cosmétiques éco-responsables. Voici à quoi va ressembler votre executive summary.\n\nLe contexte : vous réalisez que vous accumulez les produits cosmétiques à la composition douteuse. Vous utilisez des produits nocifs sur votre corps, qui par ailleurs ne se recyclent pas, voire très mal. Sans mentionner les conditions de travail controversées tout au long du processus de production, vous ne vous retrouvez plus dans l’offre actuelle en tant que client(e).\n\nVotre solution : vous envisagez de créer une marque de produits cosmétiques à base de produits naturels, et privilégier une composition saine en faisant attention au cycle de production, de fabrication et de recyclage.\n\nLe marché : vous découvrez de plus en plus de marques de produits cosmétiques naturels qui vous font de l’œil. Toutefois, même si la composition vous paraît bonne, les marques ne sont pas totalement transparentes. Vous avez souvent l’impression de vous faire avoir, victime de green washing permanent laissant croire aux clients que la marque adopte une politique éco-responsable, alors qu’en réalité, il s’agit davantage d’une stratégie marketing réussie.\n\nVos moyens : vous êtes entrepreneur(e) dans l’âme et plein(e) d’idées innovantes. Par ailleurs, vous avez quelques compétences en droit des marques (vous avez étudié le droit pendant vos études), et quelques-unes en marketing. Mais vous n’avez pas du tout d’expertise en création de produits cosmétiques. Vous aurez donc besoin d’un formateur en cosmétique. Vous devrez également acheter des matières premières pour créer vos produits.\n\nLes résultats attendus : au regard de la hausse des ventes de produits cosmétiques en ligne dont vous avez entendu parler, vous espérez atteindre un chiffre d’affaires annuel. En effet, 64% des françaises sont intéressées par la slow cosmétique selon les chiffres de l’Association Slow cosmétique. En plus, depuis la crise sanitaire, les ventes en ligne ont augmenté. Vous comptez également sur cette tendance pour générer encore plus de chiffre d’affaires.\n\nVotre équipe : vous cherchez des personnes aussi motivées que vous et soucieuses de la politique sociétale et environnementale des entreprises. Surtout, il est important de collaborer avec des personnes d’univers très différents tant qu’elles adhèrent au projet.\n\nLa présentation du projet est un des éléments les plus importants d’un business plan. Cette étape permet de montrer votre valeur ajoutée, votre unicité et votre originalité.\n\nDans cette partie, il faut détailler votre proposition. Si vous vendez des produits, en parler en détail, et si vous proposez des services, les exposer également.\n\nExemple de business plan rédigé pour la présentation de votre projet : vous décidez d’ouvrir un restaurant de produits frais à destination des entreprises de votre quartier. Voici à quoi peut ressembler votre présentation de projet.\n\nDes restaurants, ce n’est pas ce qui manque dans votre région. Toutefois, en vous remémorant vos pause-déjeuner de votre ancienne vie de salarié, vous avez réalisé à quel point il était difficile de trouver à manger sainement dans le quartier.\n\nVotre restaurant ne sera pas le même que les autres du coin. D’abord, vous proposez uniquement des plats faits maison, avec des produits naturels. Ensuite, vous pensez aux clients qui surveillent leurs assiettes puisque vous leur indiquez par plat, le nombre de calories présentes. Ce n’est pas tout, parce que votre gros “plus” c’est de changer toutes les semaines votre offre de déjeuner pour encore plus de variété.\n\nCette partie est beaucoup plus personnelle. Mais elle n’en demande pas pour autant moins d’effort, au contraire. Présenter les valeurs de votre entreprise est sans doute ce qui va aller chercher vos partenaires émotionnellement, et les faire adhérer à votre projet en un clin d’œil.\n\nIl est temps pour vous de raconter votre histoire. Ce story-telling est la raison pour laquelle vous décidez de faire ce que vous faites aujourd’hui. Pourquoi votre société voit-elle le jour et d’où vous avez puisé toutes ces idées.\n\nSi êtes engagés pour l’environnement, parlez-en. Si vous comptez produire du “ made in France “, mentionnez-le. Bref, parlez de ce qui vous anime, et de ce que vous envisagez d’apporter à la société toute entière, de votre contribution à un monde meilleur.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis la loi PACTE, vous pouvez préciser dans l’objet social lors de la rédaction des statuts de votre société une “raison d’être”, c\'est-à-dire votre contribution à la société et l\'objectif, l’existence de votre société. Cette possibilité permet d’envoyer un message clair sur votre engagement et la responsabilité que vous entendez porter en tant qu’entreprise.\n\nCette partie est en réalité celle qui est le plus tournée vers le “business” de votre entreprise à naître. Concrètement, il s’agit dans cette partie de se concentrer sur les produits ou service que vous souhaitez vendre, et sur la manière avec laquelle vous comptez vous y prendre.\n\nExemple de business plan rédigé pour le modèle économique : vous souhaitez créer un site internet de paris sportifs. Pour cela, vos clients appartiendront principalement à la tranche d’âge 18-30 ans. Vous envisagez de faire de la pub essentiellement sur les réseaux sociaux et espérez avoir des partenariats avec des jeunes sportifs. Vous générerez des revenus grâce à des abonnements que vous offrez en fonction des habitudes de vos clients.\n\nAvoir une idée d’entreprise, c’est bien. Encadrer juridiquement cette entreprise, c’est encore mieux. En effet, vous ne pouvez passer à côté de la partie juridique d’un business plan. En effet, l’absence d’entité juridique a pour conséquence l’absence de votre entreprise toute entière.\n\nIl est absolument indispensable de choisir un statut juridique qui soit adéquat à votre profil et votre projet pour votre entreprise. Il a également un impact sur votre régime fiscal et social. Le business plan est l’exemple que vous êtes juridiquement en règle.\n\nLa première question à laquelle vous devez répondre lorsque vous construisez votre business plan : “est-ce que j’envisage d’entreprendre seul, ou à plusieurs ?”\n\nSi vous êtes le seul maître à bord, vous avez deux choix :\n\n📝 À noter : le choix que vous allez faire dépend de votre situation personnelle. Toutefois, malgré le nouveau régime de l’entreprise individuelle beaucoup plus protecteur qu’auparavant, il est souvent recommandé d’opter pour la création d’une société, qui donne naissance à une personne morale totalement distincte de votre personne, et donc qui a un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel.\n\nSi vous êtes plusieurs, vous pouvez choisir d’autres formes sociales, telles qu’une SAS, une SARL ou encore une SCI. N\'attendez plus et essayez gratuitement notre simulateur pour vous aider dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre projet.\n\nExemple de business plan rédigé pour la partie juridique : vous prévoyez de vous associer avec votre meilleur ami dans une entreprise de conseil en marketing digital. Vous avez à votre actif vos épargnes personnelles et plusieurs biens que vous avez hérité de votre grand-père décédé. Dès lors, vous souhaitez une structure qui limite votre responsabilité personnelle, vous pouvez opter pour une SARL par exemple.\n\nCette partie doit être la plus sécurisante pour vos investisseurs. Elle permet d’exposer vos prévisions financières et d’expliquer comment votre entreprise sera rentable. Vous l’avez compris, il s’agit d’une partie très technique. Vous devez pour cela présenter :\n\nPrésenter votre business plan à des lecteurs potentiels doit vous permettre de vendre votre image, votre projet et votre histoire.\n\nPour construire une présentation idéale, vous devez avoir un support en béton. Vous pouvez vous servir de notre modèle de business plan gratuit, un exemple concret pour vous accompagner.\n\nTout au long de votre présentation, vous devez montrer que vous maitrisez votre sujet. Vous avez une connaissance parfaite du marché, de sa taille et de ses tendances. Vous maîtrisez également le comportement des consommateurs de ce marché, et vous avez les capacités pour construire une entreprise rentable.\n\nN’hésitez pas à donner envie à vos lecteurs. Pour cela, il faut être synthétique , mais précis, original sans être agressif et proposer plusieurs supports visuels pour intéresser votre cible au maximum !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nLe guide pratique pour élaborer son business model\n\nStratégie marketing : définition, exemple et méthode\n\nComment faire un questionnaire pour une étude de marché ?\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2334,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,424,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(3054,'repos-hebdomadaire-duree-minimale-dimanche-derogations','contrats-travail','/guide/contrats-travail/repos-hebdomadaire-duree-minimale-dimanche-derogations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/repos-hebdomadaire','Repos hebdomadaire : durée minimale, dimanche et dérogations','Repos hebdomadaire','Repos hebdomadaire en {YEAR} : 35 heures minimum (24h + 11h quotidien), principe du dimanche, dérogations légales, sanctions employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le repos hebdomadaire est un droit fondamental du salarié, garanti par le Code du travail. Sa durée minimale, son positionnement le dimanche et ses dérogations sont strictement encadrés. Le point sur la règle et ses exceptions.</p>\n\n<h2>Une durée minimale de 35 heures consécutives</h2>\n<p>Le Code du travail impose un repos hebdomadaire d\'au moins <strong>24 heures consécutives</strong> (art. L.3132-2). À ce repos de 24 heures s\'ajoute le repos quotidien obligatoire de 11 heures (art. L.3131-1). Le salarié bénéficie donc, en pratique, d\'un repos minimal de <strong>35 heures consécutives par semaine</strong>. Cette règle s\'applique à tous les salariés du secteur privé, y compris à temps partiel.</p>\n\n<h2>Le principe du repos dominical</h2>\n<p>L\'article L.3132-3 du Code du travail pose le principe selon lequel <strong>le repos hebdomadaire est donné le dimanche</strong>. Cette règle protège la vie familiale, sociale et culturelle des salariés. Toute organisation du travail qui priverait le salarié du repos dominical doit relever d\'une dérogation expressément prévue par la loi.</p>\n\n<h2>Les principales dérogations au repos dominical</h2>\n<p>Le Code du travail prévoit plusieurs catégories de dérogations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dérogations permanentes de droit</strong> : activités dont le fonctionnement ou l\'ouverture le dimanche est nécessaire (santé, hôtellerie-restauration, transports, sécurité, industries à process continu).</li>\n<li><strong>Dérogations conventionnelles</strong> : équipes de suppléance, travail en continu prévu par accord collectif.</li>\n<li><strong>Dérogations préfectorales</strong> : lorsque le repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de l\'établissement.</li>\n<li><strong>Dérogations municipales (dimanches du maire)</strong> : commerces de détail, jusqu\'à 12 dimanches par an avec autorisation du maire.</li>\n<li><strong>Zones touristiques, zones commerciales et zones touristiques internationales</strong> (ZTI) : ouverture dominicale possible toute l\'année.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles contreparties pour le travail dominical ?</h2>\n<p>Les contreparties dépendent du fondement juridique de la dérogation. Pour les dimanches du maire, le salarié bénéficie d\'une rémunération au moins doublée et d\'un repos compensateur équivalent en temps. Dans les ZTI et zones commerciales, les contreparties sont fixées par accord collectif (majoration salariale, repos compensateur, garde d\'enfants). Le volontariat du salarié est généralement requis : le refus de travailler le dimanche n\'est pas une cause de licenciement ni de sanction.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>\n<p>L\'employeur qui ne respecte pas le repos hebdomadaire encourt une amende prévue par les contraventions de 5e classe (1 500 euros par salarié concerné, doublée en cas de récidive). Il s\'expose en outre à des dommages-intérêts au profit du salarié, ainsi qu\'à des poursuites en cas d\'accident du travail survenant pendant la période de repos non accordée. L\'inspection du travail peut dresser procès-verbal.</p>\n\n<h2>Cas particuliers : jeunes travailleurs et apprentis</h2>\n<p>Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d\'un repos hebdomadaire renforcé d\'au moins 2 jours consécutifs, comprenant le dimanche (art. L.3164-2). Des dérogations existent pour certaines activités (restauration, spectacles, événementiel) mais la protection demeure plus stricte que pour les majeurs.</p>','[{\"text\": \"Une durée minimale de 35 heures consécutives\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Le principe du repos dominical\", \"anchor\": \"dimanche\"}, {\"text\": \"Les principales dérogations au repos dominical\", \"anchor\": \"derogations\"}, {\"text\": \"Quelles contreparties pour le travail dominical ?\", \"anchor\": \"contreparties\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de non-respect\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Cas particuliers : jeunes travailleurs et apprentis\", \"anchor\": \"jeunes\"}]','[{\"text\": \"Le repos hebdomadaire doit-il toujours tomber le dimanche ?\", \"answer\": \"En principe oui (art. L.3132-3 du Code du travail). De nombreuses dérogations permettent toutefois le travail dominical avec contreparties (santé, hôtellerie, ZTI, dimanches du maire).\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler le repos hebdomadaire et un congé payé ?\", \"answer\": \"Oui, le repos hebdomadaire ne s\'impute pas sur les congés payés. Pendant les congés, les jours de repos hebdomadaire sont décomptés naturellement sans réduire les jours de congé acquis.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si je travaille 7 jours d\'affilée ?\", \"answer\": \"C\'est une violation du repos hebdomadaire passible de sanctions pénales pour l\'employeur. Le salarié peut saisir l\'inspection du travail et demander des dommages-intérêts au conseil de prud\'hommes.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il refuser de travailler un dimanche autorisé ?\", \"answer\": \"Dans les zones touristiques et commerciales, le travail dominical repose sur le volontariat : le refus ne peut motiver ni sanction ni licenciement. Pour les dérogations permanentes de droit, le contrat peut imposer ce travail.\"}]','[\"Repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives (24h + 11h de repos quotidien).\", \"Principe du repos dominical posé par l\'article L.3132-3 du Code du travail.\", \"Dérogations multiples : droit, convention, préfet, maire (12 dimanches/an), ZTI.\", \"Contreparties variables : doublement du salaire et repos compensateur pour les dimanches du maire.\", \"Sanctions : amende de 1 500 euros par salarié, dommages-intérêts, PV inspection du travail.\"]',NULL,'Repos hebdomadaire : quelles sont les règles à respecter ?','## Qu’est-ce que le repos hebdomadaire ?\n\n## Quelle différence entre repos hebdomadaire et repos compensateur ?\n\n## Qui a le droit à un repos hebdomadaire ?\n\n## Quelle est la durée du repos hebdomadaire ?\n\n## La durée du repos hebdomadaire pour les salariés de plus de 18 ans\n\n## La durée du repos hebdomadaire pour les salariés de moins de 18 ans\n\n## À quel moment doit être pris le repos hebdomadaire ?\n\n## Repos hebdomadaire : quelles sont les dérogations ?\n\n## Repos hebdomadaire : les dérogations liées au domaine d’activité\n\n## Les travaux urgents\n\n## Les établissements subissant un accroissement temporaire de travail\n\n## Les établissements industriels fonctionnant en continu\n\n## Les travaux dans les ports, débarcadères et stations\n\n## Les travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance\n\n## Les travaux intéressant la défense nationale\n\n## Repos hebdomadaire : les dérogations liées au type de profession\n\n## Les industries traitant des matières périssables\n\n## Les activités saisonnières\n\n## Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux\n\n## Les salariés du particulier employeur\n\n## FAQ\n\n## Est-il obligatoire d’avoir 2 jours de repos consécutifs ?\n\n## Peut-on revenir travailler sur un jour de repos hebdomadaire ?\n\n## Quelle est la durée minimum du repos de fin de semaine ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe repos hebdomadaire constitue un droit fondamental du salarié, encadré par le Code du travail. Il joue un rôle central dans la gestion des ressources humaines et la conformité de l’entreprise en cas de contrôle ou de contentieux prud’homal. Legalstart vous propose une vue d’ensemble sur le repos hebdomadaire pour maîtriser sa durée et ses dérogations.\n\nLe repos hebdomadaire, par définition, est une période de repos octroyée au salarié chaque semaine. Cette période de repos est une obligation légale, et un droit fondamental inscrit dans le Code du travail visant à protéger la santé physique et mentale des salariés.\n\n📌 À retenir : le repos hebdomadaire est un enjeu juridique, organisationnel et humain que tout employeur doit prendre en compte dans la planification du temps de travail.\n\nBien que souvent confondus, le repos hebdomadaire et le repos compensateur répondent à des logiques différentes dans le droit du travail. Le repos hebdomadaire est obligatoire, et le temps de repos minimal attribué au salarié est fixe. Il s\'applique à tous les salariés, quelle que soit leur durée de travail, et ne dépend pas d’heures supplémentaires effectuées.\n\nLe repos compensateur, quant à lui, est un droit accordé en contrepartie d’heures supplémentaires effectuées au-delà d’un certain seuil. Il s’agit d’un mécanisme de récupération : au lieu d’être payé en heures supplémentaires, le salarié bénéficie d’un temps de repos. Il est déclenché lorsque le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, selon la convention collective ou la loi.\n\nLe droit au repos hebdomadaire est obligatoire et applicable à tous les salariés qu’ils soient à temps plein, à temps partiel, en CDI ou CDD, ou salariés du privé ou du public. Il concerne également les apprentis, VRP, travailleurs à domicile, salariés du particulier employeur, etc.\n\nCertaines catégories spécifiques sont soumises à des règles particulières, notamment :\n\nEnfin, même les stagiaires, qui n\'ont pas le statut de salarié, bénéficient d’un droit au repos hebdomadaire. Il en est de même pour les salariés en forfait jours.\n\n📝 À noter : les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles sur la durée du travail, y compris le repos hebdomadaire ou le repos quotidien.\n\nLa durée du repos hebdomadaire est régie par le Code du travail et diffère en fonction de l’âge du salarié.\n\n⚠️ Attention : il est formellement interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h). Le non-respect de cette règle peut entraîner des sanctions pour l’employeur et des amendes pour chaque salarié concerné.\n\nLe repos hebdomadaire pour chaque salarié doit être d’au moins 24 heures consécutives. À cela s’ajoute l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. La durée minimale du repos hebdomadaire est donc de 35 heures consécutives entre deux périodes de travail.\n\n🛠️ En pratique : le salarié bénéficie souvent de deux jours de repos consécutifs (samedi/dimanche ou dimanche/lundi), selon l’organisation de l’entreprise.\n\nLe temps de repos hebdomadaire pour un salarié mineur est supérieur. En effet, tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de deux jours de repos consécutifs par semaine.\n\nDes dérogations sont possibles uniquement pour les jeunes de 16 ans et plus, si une convention ou un accord collectif le prévoit. Dans ce cas, le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 36 heures consécutives.\n\nSelon le Code du travail, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche, dans l’intérêt des salariés. Cependant, il existe des dérogations au repos dominical pour certaines activités spécifiques.\n\n☝️ Bon à savoir : les heures travaillées pendant le repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles doivent être rémunérées comme telles.\n\nLe repos hebdomadaire est en principe accordé le dimanche. Toutefois, dans certains cas, ce repos peut être déplacé à un autre jour ou supprimé temporairement. Cela est encadré par des dérogations spécifiques prévues par le Code du travail.\n\nLes dérogations possibles liées au domaine d’activité de l’entreprise concernent :\n\nLe repos hebdomadaire peut être exceptionnellement suspendu pour les salariés chargés d’exécuter des travaux urgents, lorsque ceux-ci sont indispensables pour :\n\nLa suspension s’applique également aux salariés d’une entreprise extérieure intervenant pour le compte de l’entreprise qui effectue les travaux urgents.\n\n☝️ Bon à savoir : chaque salarié concerné bénéficie d’un repos compensateur équivalent à la durée du repos supprimé. Les heures effectuées dans ce cadre ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nL’employeur a une obligation d’information. À ce titre, il doit informer immédiatement l’inspection du travail, avant la prise de poste des salariés (sauf en cas de force majeure). Cette information doit préciser :\n\nIl doit également informer les salariés par tout moyen, en leur transmettant une copie de l’information envoyée à l’inspection du travail.\n\nLes entreprises énumérées à l’article R3132-1 du Code du travail, et qui doivent répondre à un surcroît extraordinaire d’activité, peuvent suspendre le repos hebdomadaire :\n\nSont concernées, entre autres, les boulangeries, les bijouteries, les blanchisseries, les charcuteries, etc. Les heures travaillées ce jour-là sont considérées comme des heures supplémentaires, imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nDans les établissements industriels fonctionnant en continu, le repos hebdomadaire des salariés peut être reporté. En pratique, sur une période définie, le salarié doit bénéficier d’autant de repos de 24h consécutives qu’il y a de semaines dans cette période. Ces repos doivent être accordés le dimanche autant que possible.\n\nExemple : sur 4 semaines de travail, le salarié doit avoir 4 jours de repos hebdomadaire de 24 heures. Cela peut être 2 dimanches, 1 lundi et 1 mercredi.\n\nLes salariés affectés au chargement et au déchargement dans les ports, débarcadères et stations peuvent être amenés à travailler pendant leur jour de repos hebdomadaire. Sont notamment concernées les activités suivantes :\n\nDans les établissements où tous les salariés bénéficient du repos hebdomadaire le même jour, celui-ci peut être réduit à ½ journée pour certains postes, sous conditions :\n\nEn contrepartie, le salarié a droit à 1 jour de repos compensateur pour 2 demi-journées travaillées.\n\nLe repos hebdomadaire peut être temporairement supprimé par décision ministérielle pour les salariés travaillant dans :\n\nD’autres dérogations au repos hebdomadaire existent en fonction du type de profession et concernent :\n\nLe repos hebdomadaire peut être exceptionnellement supprimé jusqu’à deux fois par mois, dans la limite de six suppressions par an pour les entreprises qui traitent des matières périssables.\n\nLes heures travaillées pendant ces jours de repos sont alors considérées comme des heures supplémentaires.\n\nLe repos hebdomadaire peut être reporté pour les salariés travaillant dans des établissements ouvrant uniquement durant une partie de l’année, et exerçant l’une des activités suivantes :\n\nEn cas de report, le salarié doit bénéficier d’au moins deux jours de repos par mois. Le repos doit être donné le dimanche autant que possible.\n\nLorsque le repos hebdomadaire ne peut être accordé aux gardiens ou concierges d’un établissement industriel ou commercial, un repos compensateur doit lui être attribué.\n\n⚠️ Attention : cette dérogation ne s’applique pas aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. De plus, elle concerne uniquement les salariés employés directement par l’établissement (et non ceux d’une entreprise de gardiennage externe).\n\nLes salariés du particulier employeur ont droit à un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire + 11h de repos quotidien). Le jour de repos habituel, précisé dans le contrat de travail, est donné de préférence le dimanche.\n\nLes jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’un repos hebdomadaire renforcé de 36 heures consécutives, incluant le dimanche.\n\nCas de l’assistant maternel employé par un particulier : Le jour de repos est défini dans le contrat. En cas de multi-employeurs, le même jour de repos s’applique pour tous. Si l’enfant est gardé exceptionnellement ce jour-là, le travail est rémunéré avec une majoration de 25 % ou compensé par un repos équivalent majoré.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, la loi n’impose pas deux jours de repos consécutifs. Le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien obligatoires entre deux jours de travail. Au total, le salarié doit donc bénéficier au minimum de 35 heures de repos hebdomadaires consécutives.\n\nUn salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours sur une semaine civile. S’il revient travailler sur un jour de repos hebdomadaire, il doit lui rester une journée de repos dans la semaine (sauf dérogations).\n\nLa durée minimum de repos par semaine est de 35 heures, incluant 24 heures de repos hebdomadaire et 11 heures de repos quotidien. Ce repos doit prioritairement être donné en fin de semaine, le dimanche.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Certification ICF/EMCC = standard pour crédibilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le marché du coaching (professionnel, vie, sportif, parental) est en forte croissance. Profession non réglementée mais hautement concurrentielle, elle exige une formation reconnue et un positionnement clair pour réussir. L\'investissement initial est faible, mais la prospection demande du temps.</p><h2>Spécialisations</h2><p>Coaching professionnel (carrière, leadership, performance), coaching de vie (équilibre, transitions, bien-être), coaching sportif (performance, perte de poids), coaching parental, coaching de couple, coaching d\'équipe, coaching d\'orientation. Chaque spécialité demande des compétences spécifiques et cible une clientèle différente.</p><h2>Certifications</h2><p>Plusieurs certifications reconnues internationalement : ICF (International Coach Federation), EMCC (European Mentoring and Coaching Council), HEC Coach, Linkup Coaching. Formation 200-500 heures sur 6-18 mois. Coût : 5 000-15 000 €. La certification ICF, en particulier, est très valorisée dans les grandes entreprises.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT pour les services). EURL ou SASU pour structurer durablement et récupérer la TVA. Code APE 8559B (autres formations) ou 7022Z (conseil pour les affaires). Pour le coaching aux entreprises, statut société souvent préféré pour la crédibilité commerciale.</p><h2>Tarifs</h2><p>Coaching individuel : 80-250 € la séance d\'une heure (1 500-3 000 € pour un parcours de 8-10 séances). Coaching d\'équipe en entreprise : 1 500-3 500 € la journée. Conférences et formations : 1 500-5 000 € la journée. Les tarifs varient fortement selon la spécialisation et l\'expérience.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un coach indépendant débutant : 20 000-40 000 € net/an. Confirmé : 50 000-100 000 € net/an. Coach de haut niveau (entreprises grand compte) : 100 000-250 000 €/an. La diversification (livre, formations en ligne, conférences) accroît significativement les revenus à long terme.</p>','[{\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"specialisations\"}, {\"text\": \"Certifications\", \"anchor\": \"certifications\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une certification pour devenir coach ?\", \"content\": \"Pas obligatoire mais essentielle pour la crédibilité. ICF, EMCC, HEC Coach sont les plus reconnues.\"}, {\"text\": \"Quels tarifs pratiquer ?\", \"content\": \"80-250 € la séance en individuel, 1 500-3 500 €/jour en entreprise.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"20 000-40 000 € en débutant, 50 000-100 000 € confirmé, jusqu\'à 250 000 € en haut de gamme.\"}]','[\"Certification ICF/EMCC = standard pour crédibilité\", \"Tarifs 80-250 € séance, 1 500-3 500 €/j en entreprise\", \"Diversification (livres, formations) pour croître\"]',NULL,'Comment créer son entreprise de coaching ? Le guide pratique','## Qui peut créer son entreprise de coaching ?\n\n## Pourquoi créer son entreprise de coaching ?\n\n## Quel statut juridique pour créer son entreprise de coaching ?\n\n## Créer son entreprise de coaching en nom propre\n\n## Créer son entreprise de coaching en société\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour créer son entreprise de coaching ?\n\n## Choisir une spécialité pour son entreprise de coaching\n\n## Faire une étude de marché et un business plan\n\n## Réaliser les démarches de création d’entreprise\n\n## Quel budget pour ouvrir son entreprise de coaching ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on ouvrir un cabinet de coaching sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un coach de vie ?\n\n## Comment fixer ses tarifs de coaching ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Pouvoir mettre en avant une formation reconnue peut vous aider à inspirer à confiance à signer vos premiers clients plus facilement.\n\nBon à savoir : il existe différentes formations pour devenir coach. Certaines sont en présentiel, d’autres à distance. Dans tous les cas, la plupart des coachs optent pour une formation certifiante.\n\nQue vous décidiez de suivre ou non une formation pour créer votre entreprise de coaching, il est nécessaire d’avoir certaines qualités personnelles pour réussir dans ce domaine. Par exemple, avoir une grande capacité d’écoute et une très bonne communication sont des atouts majeurs. De même, faire preuve d’empathie et être capable d’instaurer une relation de confiance, et savoir motiver les autres sont des qualités très utiles pour être coach.\n\nS’il est possible d’exercer le métier de coach en tant que salarié, notamment dans une entreprise de coaching, la plupart des coachs professionnels se lancent à leur compte en tant qu’indépendant et créent leur propre entreprise de coaching.\n\nCréer son entreprise de coaching permet d’être libre à plusieurs niveaux. Vous êtes libre de votre emploi du temps, des méthodes et outils utilisés, de choisir le type de clientèle avec qui vous travaillez, de fixer vos tarifs, etc.\n\nEn contrepartie, vous devez assumer la casquette d’entrepreneur qui implique notamment de trouver des clients, de les fidéliser, mais aussi de réaliser les démarches administratives qui incombent à un chef d’entreprise.\n\nPour créer son entreprise de coaching, il faut choisir un statut juridique pour exercer en toute légalité. Pour cela, vous pouvez décider d’être en nom propre ou de créer une société.\n\nExercer en nom propre le métier de coach consiste à créer une entreprise, sans pour autant créer une personne morale distincte de vous. Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule entité. Cela permet d’entreprendre seul, sans capital social à apporter. En contrepartie, vous engagez votre patrimoine professionnel en cas de difficulté de paiement.\n\nPour exercer en nom propre en tant que coach, vous devez créer une entreprise individuelle (EI). En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez tenir des registres comptables et déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal (bilan, compte de résultat et annexes). Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais il existe une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus intéressant pour vous au regard de la situation de votre foyer fiscal. D’autre part, en EI, vous êtes assujetti au régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec un taux de cotisations sociales de 45 %.\n\nEn EI, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Être coach en auto-entrepreneur peut être intéressant au début pour tester l’activité. En effet, les démarches pour créer une micro-entreprise sont simples et gratuites. En micro-entreprise, vous ne payez des cotisations sociales que si vous réalisez du chiffre d’affaires, et le taux de cotisations est allégé (24,6 % en 2025 et 26,1 % en 2026 pour les professions libérales). Vous êtes soumis à l’IR et sous certaines conditions, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.\n\nCependant, en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. Néanmoins, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué lors de votre déclaration annuelle de revenus. Vous devez tenir un livre des recettes et des dépenses et déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie.\n\nÀ noter : même si votre chiffre d’affaires est de zéro, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en micro-entreprise.\n\nAutre point important qui peut s’avérer contraignant, en micro-entreprise, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires fixé à 77.700 euros par an pour la prestation de services.\n\nPour créer son entreprise de coaching, il est également possible de créer une société. Les principales formes sociales sont la SARL et sa version unipersonnelle l’EURL, et la SAS et sa version unipersonnelle la SASU\n\nBon à savoir : en SARL, EURL, SAS et SASU le capital social minimum est de 1 euro et la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.\n\nLa direction de la SARL est assurée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers. Si le gérant est l’associé majoritaire, il relève du régime social des TNS. Sinon, il relève du régime des assimilés-salariés.\n\nÀ noter : le gérant de SARL qui n’est ni associé, ni rémunéré pour son mandat social, n’a pas de régime social\n\nLa SARL est imposée à l’IR par principe, mais il est possible d’opter pour l’IS. Une fois exercée, cette option est irrévocable.\n\nLa SAS, quant à elle, est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou une personne morale. Le président de la SAS est assimilé salarié s’il est rémunéré pour ses fonctions, sinon il n’a pas de régime social. En SAS, le régime fiscal par défaut est celui de l’impôt sur les sociétés, mais les actionnaires peuvent opter pour l’IR. Cette option n’est valable que pour les cinq premières années.\n\nBon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nPour créer son entreprise de coaching, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :\n\nCette étape préalable n’est pas obligatoire. Cependant, au regard de la concurrence dans le secteur du coaching, il est souvent utile de se nicher, c’est-à-dire de se spécialiser dans un domaine spécifique. Cela permet de se faire connaître plus facilement et d’être reconnu comme un expert dans ce domaine particulier. Vous pouvez alors vous démarquer de vos concurrents.\n\nEn pratique : il est possible de créer son entreprise de coaching en reconversion professionnelle, pour les couples ou encore pour les managers.\n\nVotre spécialité peut correspondre à une méthode spécifique utilisée, à un type de clientèle, ou un sujet travaillé par exemple.\n\nComme pour la création de n’importe quelle entreprise, pour ouvrir une entreprise de coaching la réalisation d’une étude de marché est fort utile. Cette étape vise deux objectifs. D’une part, cartographier la concurrence, c’est-à-dire identifier vos concurrents, leurs points forts et leurs points faibles. D’autre part, faire un recueil des besoins de votre clientèle cible. C’est notamment ce qui va vous permettre de savoir si les offres de coaching que vous souhaitez proposer correspondent bien aux attentes des clients, et d\'identifier la meilleure localisation pour ouvrir votre cabinet de coaching.\n\nEnsuite, vous allez pouvoir rédiger votre business plan. Ce document retrace votre parcours, explique comment va fonctionner l’entreprise et présente le prévisionnel financier sur au moins 3 ans. Il sera nécessaire si vous avez besoin de solliciter des financements pour lancer votre activité.\n\nVous pouvez désormais réaliser les démarches de création d’entreprise. Celles-ci diffèrent en fonction du statut juridique choisi.\n\nPour la création d’une entreprise individuelle de coaching, il faut compléter la demande d’inscription en ligne sur le site internet du guichet unique. Vous pouvez faire cette démarche vous-même ou la confier à un professionnel comme Legalstart.\n\nBon à savoir : les démarches pour créer une micro-entreprise sont les mêmes que pour une entreprise individuelle. Il faut cocher la case correspondante sur le formulaire en ligne pour activer l’option.\n\nPour la création d’une société de coaching, il faut suivre plusieurs étapes, à savoir :\n\ndéposer une demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique de l’Inpi.\n\nBon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nPour créer son entreprise de coaching, le budget à prévoir va dépendre de plusieurs facteurs comme :\n\nles frais de marketing et de communication (flyer, publicité, site internet, etc.).\n\nÀ noter : nombreux sont les coachs qui font le choix d’exercer leur activité uniquement en visio. Les coachs en entreprise se déplacent aussi souvent, c’est pourquoi, il n’est pas rare qu’ils aient leur bureau chez eux. Dans ces cas-là, vous n’avez pas besoin de prévoir de budget pour le local.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible d’ouvrir un cabinet de coaching sans diplôme puisque cette activité n’est pas réglementée. Toutefois, suivre une formation permet d’acquérir des compétences et éventuellement une certification qui peuvent s’avérer très utile pour vivre de votre activité.\n\nEn moyenne, un coach de vie débutant gagne 1.500 euros bruts par mois. Toutefois, la rémunération d’un coach dépend de son expérience, de sa notoriété, de sa spécialisation, de sa localisation, des tarifs pratiqués, de son statut juridique, etc.\n\nPour fixer vos tarifs de coaching, vous devez tenir compte des prix pratiqués sur votre marché, mais aussi de vos charges sans omettre les cotisations sociales et les impôts, les frais de fonctionnement (abonnement, loyer etc) et la rémunération que vous visez. Vous devez aussi tenir compte du fait que 100 % de votre temps de travail ne sera pas dédié à vos consultations. Vous devez accorder du temps aux démarches administratives, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de coaching ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2070,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:32:29',261,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3056,'assurance-sas-rc-pro-multirisque-cyber-decennale','statut-juridique','/guide/statut-juridique/assurance-sas-rc-pro-multirisque-cyber-decennale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/assurance-sas','Assurance SAS en {YEAR} : RC pro, multirisque, décennale et cyber','Assurance pour une SAS','Quelles assurances pour une SAS en {YEAR} : RC pro, multirisque professionnelle, prévoyance dirigeant, décennale BTP, cyber et protection juridique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une SAS doit souscrire plusieurs assurances pour protéger son activité, ses dirigeants et ses salariés. Certaines sont obligatoires, d\'autres fortement recommandées selon le secteur.</p>\n\n<h2>La responsabilité civile professionnelle (RC pro)</h2>\n<p>La RC pro couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, visiteurs) dans le cadre de l\'activité : erreur, négligence, omission, retard. Obligatoire pour les professions réglementées (avocats, experts-comptables, conseils, santé, immobilier), elle est vivement conseillée pour toutes les SAS de services. Les primes varient de 300 à 3 000 € par an selon le chiffre d\'affaires et le niveau de risque.</p>\n\n<h2>La multirisque professionnelle</h2>\n<p>La multirisque professionnelle protège les locaux et le matériel contre l\'incendie, le dégât des eaux, le vol, le bris de glace et le vandalisme. Elle inclut généralement la perte d\'exploitation, qui compense la baisse de chiffre d\'affaires consécutive à un sinistre. Indispensable dès qu\'une SAS dispose d\'un local commercial ou de stocks.</p>\n\n<h2>La prévoyance et la santé du dirigeant</h2>\n<p>Le président de SAS, assimilé salarié, cotise au régime général mais ses indemnités journalières et sa retraite restent limitées. Une <strong>prévoyance Madelin</strong> ou contrat collectif vient compléter : maintien de salaire en cas d\'arrêt, capital décès, rente invalidité. Une mutuelle santé est obligatoire pour les salariés et fortement conseillée pour le dirigeant.</p>\n\n<h2>La garantie décennale (BTP)</h2>\n<p>Toute SAS exerçant dans le bâtiment (construction, rénovation, second œuvre) doit souscrire une <strong>garantie décennale</strong> avant le démarrage du premier chantier (loi Spinetta du 4 janvier 1978). Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Son défaut expose à une amende de 75 000 € et 6 mois de prison.</p>\n\n<h2>La cyber-assurance et la protection juridique</h2>\n<p>La <strong>cyber-assurance</strong> couvre les attaques informatiques : rançongiciels, vol de données, fraude au président, interruption d\'activité. Elle prend en charge les frais d\'expertise, de notification CNIL et la perte d\'exploitation. La <strong>protection juridique</strong> finance les frais d\'avocat et d\'expertise en cas de litige (prud\'hommes, fournisseurs, fiscal). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous vous êtes lancé dans la création d’une SAS et ne savez pas quelle assurance SAS vous devez souscrire ? Il est important de faire le bon choix quant aux assurances souscrites pour sa société, car cela peut avoir un impact conséquent sur la pérennité de votre entreprise.\n\nEn SAS, certaines assurances sont obligatoires, tandis que d’autres sont fortement recommandées en fonction de la nature de votre activité. Legalstart vous aide à y voir plus clair en ce qui concerne l\'assurance professionnelle.\n\nLorsque vous vous lancez dans la création d’une SAS, plusieurs démarches obligatoires sont à réaliser. Parmi celles-ci, se trouve l’obligation de devoir souscrire à certaines assurances.\n\n📝 À noter : les assurances de SARL et les assurances de SASU obligatoires sont les mêmes que celles qui vous sont présentées ci-dessous pour la SAS.\n\nLa SAS doit tout d’abord souscrire des assurances responsabilités afin de couvrir les risques pouvant être engendrés par la pratique de son activité :\n\n📝 À noter : le prélèvement assurance SAS correspond au paiement régulier de la prime d’assurance souscrite par la société, généralement effectué mensuellement ou annuellement selon les modalités convenues avec l’assureur.\n\nL’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, que vous connaissez peut-être sous le nom RC pro, est obligatoire pour les professions réglementées. Celle-ci reste tout de même fortement recommandée pour l’exercice de toute activité.\n\nLa RC pro permet de couvrir les dommages involontaires causés à un tiers lors de l’exercice de votre activité professionnelle. Elle couvre alors les dommages causés :\n\n📌 À retenir : cette assurance prend en charge les dommages corporels, matériel, mais aussi immatériels sous conditions qu’ils aient été causés de manière involontaire et dans le cadre de l’activité professionnelle.\n\nUne assurance obligatoire est à souscrire lorsqu’une SAS utilise un véhicule terrestre à moteur dans le cadre de son activité professionnelle.\n\nCette assurance couvre :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, vous serez dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité pour les véhicules si vous vous en servez pour transporter des marchandises.\n\nLa souscription de certaines assurances peut par ailleurs avoir pour utilité de protéger les biens utiles à l’activité professionnelle. C\'est le cas, par exemple, de :\n\nL’assurance multirisque professionnelle permet de couvrir les dommages liés aux biens mobiliers et immobiliers de votre société.\n\nEn effet, ce type d’assurance prend en charge les dégâts causés aux biens de l’entreprise dans de nombreuses situations.\n\n📝 À noter : ce type d’assurance ne protège pas les personnes. Pour cette raison, il est souvent recommandé de souscrire une assurance RC pro en supplément.\n\nL’assurance du local professionnel obligatoire offre une couverture en cas de sinistres. En effet, cette assurance vous couvre en cas de sinistres pouvant endommager votre local professionnel tels que les incendies ou les dégâts des eaux.\n\nElle vous permet d’être indemnisé en fonction de la valeur des biens endommagés.\n\nDe plus, celle-ci garantit également les sinistres causés par des tiers tels que le vandalisme par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : cette assurance concerne la protection de vos locaux, de vos stocks, de vos équipements ainsi que de vos machines.\n\nCes catégories d’assurance sont destinées aux personnes physiques puisqu’elles permettent de protéger les dirigeants ainsi que les employés de la SAS en cas d’accidents.\n\nL’assurance maladie offre une couverture aux assurés en cas de maladie. En effet, le dirigeant d’une SAS qui se verse une rémunération est affilié au statut d’assimilé-salarié, et bénéficie par conséquent du régime général de l’assurance maladie.\n\nLes salariés de la SAS profitent également de ce régime général.\n\nL’assurance maladie prend en charge les frais engagés par les assurés en cas de :\n\nLa retraite complémentaire fait également partie des assurances obligatoires.\n\nEn effet, le président de SAS qui se verse une rémunération bénéficie d’une retraite complémentaire à sa retraite de base.\n\nCelui-ci relèvera alors de l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres).\n\n☝️ Bon à savoir : cette retraite complémentaire concerne également les salariés de la SAS. Selon leur fonction au sein de la société, les salariés seront rattachés soit à l’AGIRC, soit à l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).\n\nOutre les assurances obligatoires précitées, il peut être parfois intéressant, pour vous, de souscrire des assurances complémentaires pour votre SAS.\n\nElles varient en fonction des risques engendrés par votre activité :\n\nL’assurance perte d’exploitation peut s’avérer très utile puisqu’elle permet de vous offrir un secours financier en cas de sinistre.\n\nEn effet, la situation financière d’une société peut devenir difficile lorsque celle-ci doit faire face à un sinistre. Dans ce cas, cette assurance vous permet de bénéficier d’une compensation afin de disposer des moyens financiers nécessaires pour faire face aux charges de l’entreprise dans ces moments difficiles.\n\nL’assurance homme clé vous propose une couverture en cas de perte temporaire ou définitive d’un membre essentiel au fonctionnement de votre SAS.\n\nCette personne peut être :\n\nCette assurance permet de couvrir les frais engendrés par l’absence de “l’homme clé” dans l’entreprise, cela peut correspondre à :\n\nCertaines activités nécessitent la préservation d’archives nécessaires au bon fonctionnement et à la pérennité de la SAS.\n\nSi c’est le cas dans votre SAS, il est recommandé de souscrire à une assurance reconstitution d’archives.\n\nEn effet, celle-ci permet de bénéficier d’un financement pour les frais engagés lors du remplacement des archives perdus.\n\nIl est important de bien choisir vos assurances lorsque vous créez votre SAS.\n\nEn effet, en plus des assurances toujours obligatoires, certaines assurances non obligatoires peuvent s’avérer primordiales selon votre situation.\n\nPour bien choisir les assurances de votre entreprise, il faut se référer à la nature de l’activité exercée au sein de celle-ci, ainsi qu’aux besoins de la SAS.\n\nPour cette raison, il est nécessaire de faire une évaluation en amont des risques que vous pouvez rencontrer lors de l’exercice de votre activité professionnelle.\n\nLe coût d’une assurance SAS varie énormément. En moyenne :\n\nCependant, il est difficile de prévoir un prix fixe et commun à toutes les sociétés en matière d’assurance, car celui-ci dépend de plusieurs facteurs :\n\nLes assurances prendront en compte l’activité exercée au sein de votre entreprise pour déterminer le tarif de votre assurance SAS.\n\nEn effet, le prix sera plus ou moins élevé en fonction des risques encourus lors de l’exercice de cette activité.\n\nLe prix de l’assurance s’ajuste en fonction des dépenses que devra potentiellement engager la compagnie en cas de sinistre.\n\nPar conséquent, plus la valeur des biens de la société est élevée, plus le tarif de l’assurance le sera aussi.\n\nIl en est de même pour le nombre de personnes concernées par la protection de cette assurance. En effet, si un grand nombre de personnes bénéficient de cette assurance, les risques de survenance de dommage sont alors supérieurs.\n\nPour finir, plus les garanties attendues de l’assurance sont étendues, plus le tarif de celle-ci sera élevé.\n\n☝️ Bon à savoir : le lieu où se situe votre entreprise est également à prendre en compte pour bien choisir votre assurance SAS. En effet, il peut être utile de choisir une compagnie d’assurance qui se situe dans un périmètre proche de votre société car cela facilitera les échanges et les démarches.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est obligatoire pour la SAS de souscrire une assurance professionnelle dans le cas où elle exerce une activité réglementée. Les activités concernées par cette obligation sont les suivantes : métiers du droit, de la santé, du bâtiment et de l’immobilier. En revanche, même lorsque l’assurance civile professionnelle n’est pas obligatoire, il reste fortement recommandé de la souscrire.\n\nLes assurances obligatoires pour une SAS dépendent de son activité. En général, il s’agit de l\'assurance Professionnelle Responsabilité Civile (RC Pro), qui couvre les dommages causés aux tiers, de l’assurance des locaux si l’entreprise possède un bureau ou un local, et de l’assurance des véhicules si la SAS utilise des véhicules professionnels. Certaines professions réglementées peuvent avoir des obligations spécifiques supplémentaires.\n\nUne assurance SAS a un prix qui varie selon les garanties choisies et l’activité de l’entreprise. Une RC Pro coûte entre 100 et 500 € par an, une assurance multirisque professionnelle entre 300 et 2.000 €, et une assurance pour les dirigeants entre 200 et 1.500 €. Pour un tarif précis, il est recommandé de demander des devis auprès de plusieurs assureurs.\n\nCertaines assurances ne sont pas obligatoires en SAS, mais peuvent être très utiles en fonction des risques liés à l’activité que vous exercez au sein de votre société. Il peut s’agir par exemple de l’assurance perte d’exploitation, de l’assurance “homme clé”, ou encore de l’assurance reconstitution des archives.\n\nIl est important de bien choisir les assurances de sa SAS afin d’exercer son activité en toute pérennité. Cependant, le choix s’effectuera de façon différente selon votre situation. En effet, les critères à prendre en compte pour faire le bon choix sont les suivants : l’activité de votre société, les besoins de votre SAS, ainsi que le lieu dans lequel se trouve votre entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir un devis d\'assurance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1904,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:50:00',416,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3057,'comment-marche-la-tva-intracommunautaire-sur-les-achats','fiscalite','/guide/fiscalite/comment-marche-la-tva-intracommunautaire-sur-les-achats','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/achat-intracommunautaire-tva',NULL,'Comment marche la TVA intracommunautaire sur les achats ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment marche la TVA intracommunautaire sur les achats ?','## Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?\n\n## Quels sont les pays concernés par la TVA intracommunautaire sur les achats ?\n\n## Comment fonctionne la TVA intracommunautaire sur les achats ?\n\n## Achat intracommunautaire par un professionnel soumis à la TVA\n\n## Achat intracommunautaire par un professionnel non soumis à la TVA\n\n## Comment déclarer la TVA sur les achats intracommunautaires ?\n\n## Achat intracommunautaire et TVA : la déclaration par un professionnel assujetti\n\n## Achat intracommunautaire et TVA : la déclaration par un professionnel non assujetti\n\n## Le montant des achats est inférieur à 10.000 euros\n\n## Le montant des achats est supérieur à 10.000 euros\n\n## Comment comptabiliser les achats intracommunautaires et la TVA ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver la TVA intracommunautaire ?\n\n## Comment récupérer la TVA intracommunautaire ?\n\n## Qui doit payer la TVA intracommunautaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On parle aussi d’acquisition intracommunautaire (AIC).\n\nDans le cadre des achats intracommunautaires de marchandises, la TVA ne s’applique pas de la même façon en fonction de la provenance du bien et de la situation de l’acheteur :\n\n📝 À noter : lors d’une prestation de services, c’est la TVA du pays du prestataire qui s’applique.\n\nLes entreprises européennes assujetties à cette taxe reçoivent un numéro de TVA intracommunautaire. Il simplifie leur identification fiscale, limitant de fait tout risque de fraude fiscale. Il facilite les échanges commerciaux, et il simplifie aussi l’exonération des ventes. Ce numéro est à enregistrer les documents administratifs suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises non assujetties, comme les micro-entreprises, ont la possibilité de demander leur numéro de TVA intracommunautaire. Pour cela, elles doivent contacter le service des impôts et indiquer le motif de cette requête.\n\nLa TVA intracommunautaire sur les achats s’applique au sein de tous les pays membres de l’Union européenne. En 2025, il s’agit donc des États suivants :\n\nDepuis le Brexit en 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers. Une tolérance en matière de TVA sur l’achat de biens physiques a été cependant appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 en Irlande et Irlande du Nord.\n\n☝️ Bon à savoir : en plus des règles de TVA intracommunautaire, une réglementation pour les entreprises d’import-export s’applique.\n\nLes modalités de fonctionnement diffèrent si l’entreprise est assujettie ou non à la TVA.\n\nPar principe, la TVA sur l’achat de biens physiques est à la charge de l\'acheteur. Il lui appartient de la régler et de la déclarer le cas échéant. Le vendeur ne collecte donc pas la TVA. Il établit une facture hors taxe (HT).\n\n☝️ Bon à savoir : de fait, la TVA d’une livraison intracommunautaire menée par une entreprise française est à la charge de l’acheteur.\n\nDe son côté, l’acheteur doit auto-liquider la TVA. C’est lui qui se charge de payer directement la taxe auprès de l’État.\n\n📝 À noter : une entreprise qui bénéficie d’un droit à la déduction peut ensuite déduire le montant auto-liquidé de la déclaration de TVA.\n\nPar principe, une entreprise qui est en franchise de TVA ne règle pas de TVA française. Cependant, si elle mène un achat intracommunautaire, elle peut être amenée à devoir régler celle-ci. Différentes modalités s’appliquent si le montant dépensé par l’entreprise excède ou non 10.000 euros de chiffre annuel.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'achat de véhicules terrestres à moteur dans l’Union européenne obéit à des règles spécifiques en matière de TVA.\n\nLes modalités de déclaration diffèrent aussi selon la situation de l’acheteur.\n\nDès lors que l’acheteur est redevable de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires, il doit procéder à une déclaration de TVA pour les achats intracommunautaires. Il convient de souligner que, dans cette situation, il ne peut pas bénéficier d’un régime réel simplifié d’imposition. Il doit obligatoirement passer en régime réel normal d’imposition.\n\nLa déclaration de TVA s’effectue en remplissant tous les mois ou tous les trimestres le formulaire n°3310-CA3. La procédure est menée par télétransmission. Il convient alors de compléter les lignes suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise doit aussi remplir une DEB à partir de 460.000 euros d’achats de biens intracommunautaires. En revanche, dans le cadre d’une vente, ce document est à compléter dès le premier bien exporté.\n\nLes modalités de déclaration diffèrent en fonction du montant annuel des achats menés par une entreprise française.\n\nDans ce cas, l’acheteur n’a pas à déclarer la TVA. Le vendeur applique la TVA de son pays sur sa facture. L’entreprise française doit la régler sans possibilité de pouvoir le déduire par la suite.\n\nL’acheteur a toutefois la possibilité d’opter pour le régime normal et de renoncer au régime dérogatoire. Il pourra alors déduire le montant de la TVA. Cette demande est à effectuer sur le compte professionnel des impôts de l’entreprise.\n\nL’acheteur doit alors déclarer la TVA. Il a l’obligation de la collecter, mais il peut la déduire lors de sa déclaration. Il est alors nécessaire de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si cela ne concerne que les AIC. De son côté, le vendeur doit établir une facture avec un montant HT.\n\n📝 À noter : dans cette situation, l’imposition de la TVA ne concerne que les achats intracommunautaires.\n\nAfin de pouvoir auto-liquider la TVA, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE (service des impôts des entreprises), en utilisant sa messagerie professionnelle sur son compte des impôts. Au cours de sa demande, elle doit néanmoins préciser qu’elle souhaite conserver son régime dérogatoire.\n\nEnsuite, au cours de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, elle doit remplir le formulaire n°3310-CA3-SD. Elle doit alors compléter :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’entreprise possède un numéro de TVA intracommunautaire étranger, d’autres modalités s’appliquent.\n\nLa comptabilisation de la TVA d’un achat intracommunautaire donne lieu à plusieurs écritures :\n\nLa spécificité tient au fait que pour les achats intracommunautaires, la TVA se neutralise comptablement. On parle alors d’autoliquidation de la TVA. Mais il est obligatoire de faire apparaître tout cela en comptabilité.\n\n📌 À retenir : en cas d’achat communautaire, le paiement de la TVA nécessite de procéder à des démarches légales et comptables très précises. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le SIE dont vous dépendez.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise est visible sur ses documents administratifs, comme ses factures ou ses déclarations d’échanges de bien. Elle est aussi mentionnée sur ses déclarations de TVA.\n\nAfin de récupérer la TVA des opérations menées dans d’autres États européens, l’entreprise doit effectuer une demande sur son espace professionnel sur le site des impôts. La demande de remboursement est à mener avant le 30 septembre de l’année suivant celle concernée par le paiement de la TVA. Plusieurs renseignements et documents sont à fournir, dont une copie des factures dépassant 1.000 euros et le détail de la nature des dépenses effectués.\n\nDans le cadre d’un achat intracommunautaire, c’est l’acheteur qui règle la TVA en fonction du taux applicable dans son pays.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nRégimes de TVA : comprendre et choisir pour votre entreprise\n\nRemboursement d’un crédit de TVA : tout savoir\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRégime micro BIC en location meublé : tout savoir\n\nVéhicule de société et fiscalité : taxes et déductions fiscales\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1526,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-25 17:47:26'),(3058,'affectation-resultat-comptable-dividendes-reserves-ago','comptabilite','/guide/comptabilite/affectation-resultat-comptable-dividendes-reserves-ago','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/affectation-resultat','Affectation du résultat comptable : AGO, dividendes et réserves','Affectation du résultat comptable','Affectation du résultat en {YEAR} : décision AGO, réserve légale 5 % obligatoire, dividendes, report à nouveau et formalisme des écritures.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'affectation du résultat est la décision prise par les associés, après la clôture de l\'exercice, sur la destination du bénéfice ou de la perte. Cette décision relève de l\'assemblée générale ordinaire annuelle.</p>\n\n<h2>Qui décide de l\'affectation ?</h2>\n<p>L\'affectation du résultat est de la compétence exclusive de l\'<strong>assemblée générale ordinaire (AGO)</strong>, qui doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l\'exercice. Les associés se prononcent sur la proposition du gérant ou du président, qui présente les comptes annuels et propose une affectation. Le procès-verbal d\'AGO matérialise la décision.</p>\n\n<h2>La réserve légale obligatoire</h2>\n<p>Pour les SARL, SAS et sociétés par actions, la <strong>réserve légale</strong> est obligatoire : 5 % du bénéfice net doit y être affecté chaque année jusqu\'à ce qu\'elle atteigne 10 % du capital social. Une fois ce seuil atteint, la dotation devient facultative. La réserve légale est indisponible et ne peut être distribuée, sauf en cas de réduction de capital ou de liquidation. Les SCI et sociétés civiles ne sont pas soumises à cette obligation.</p>\n\n<h2>Les autres réserves</h2>\n<p>Au-delà de la réserve légale, les associés peuvent doter :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les réserves statutaires</strong>, prévues par les statuts (par exemple 10 % du bénéfice après réserve légale).</li>\n<li><strong>Les réserves réglementées</strong> (plus-values long terme, écart de réévaluation).</li>\n<li><strong>Les réserves facultatives ou libres</strong>, librement constituées et distribuables ultérieurement.</li>\n</ul>\n\n<h2>La distribution de dividendes</h2>\n<p>Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice distribuable : bénéfice de l\'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale, augmenté du report à nouveau créditeur et des réserves libres. La distribution doit respecter les capitaux propres : aucune distribution n\'est possible si les capitaux propres deviennent inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles. Le paiement des dividendes intervient dans les neuf mois suivant la clôture.</p>\n\n<h2>Le report à nouveau</h2>\n<p>Le solde non affecté à des réserves ou à des dividendes est porté en <strong>report à nouveau</strong> (compte 110 si créditeur, 119 si débiteur). Le report à nouveau créditeur pourra être distribué les années suivantes. Le report à nouveau débiteur (perte non apurée) devra être absorbé par les bénéfices futurs.</p>\n\n<h2>Formalisme et écritures comptables</h2>\n<p>Les écritures interviennent après l\'AGO :</p>\n<ul>\n<li>Débit 120 Résultat de l\'exercice (bénéfice).</li>\n<li>Crédit 1061 Réserve légale.</li>\n<li>Crédit 1063 Réserves statutaires.</li>\n<li>Crédit 457 Associés, dividendes à payer.</li>\n<li>Crédit 110 Report à nouveau.</li>\n</ul>\n<p>Le PV d\'AGO doit être déposé au greffe avec les comptes annuels, dans le mois suivant l\'assemblée.</p>','[{\"text\": \"Qui décide de l\'affectation ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"La réserve légale obligatoire\", \"anchor\": \"reserve-legale\"}, {\"text\": \"Les autres réserves\", \"anchor\": \"reserves\"}, {\"text\": \"La distribution de dividendes\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Le report à nouveau\", \"anchor\": \"report\"}, {\"text\": \"Formalisme et écritures comptables\", \"anchor\": \"ecritures\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai pour tenir l\'AGO ?\", \"answer\": \"L\'AGO doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l\'exercice. Une prorogation par ordonnance du président du tribunal de commerce reste possible en cas de motif légitime.\"}, {\"text\": \"Peut-on ne pas distribuer de dividendes ?\", \"answer\": \"Oui. Les associés sont libres de mettre tout le bénéfice en réserves ou en report à nouveau. La distribution est une faculté, non une obligation, sauf clause statutaire contraire.\"}, {\"text\": \"Comment affecter une perte ?\", \"answer\": \"Une perte (résultat négatif) est imputée sur le report à nouveau créditeur, sur les réserves libres puis statutaires, et à défaut portée au report à nouveau débiteur (compte 119) pour absorption par les bénéfices futurs.\"}, {\"text\": \"La réserve légale s\'applique-t-elle à la SCI ?\", \"answer\": \"Non. La réserve légale obligatoire concerne les SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SCA. Les sociétés civiles (SCI, SCEA, SCP) en sont dispensées sauf clause statutaire.\"}]','[\"AGO dans les 6 mois après clôture décide l\'affectation du résultat.\", \"Réserve légale obligatoire : 5 % du bénéfice jusqu\'à 10 % du capital.\", \"Dividendes prélevés sur bénéfice distribuable, paiement sous 9 mois.\", \"Solde non affecté porté en report à nouveau (110 créditeur ou 119 débiteur).\", \"PV d\'AGO + comptes annuels déposés au greffe sous 1 mois.\"]',NULL,'En quoi consiste l’affectation du résultat en comptabilité ?','## Qu’est-ce que l’affectation du résultat ?\n\n## Le résultat en comptabilité : définition\n\n## Affectation du résultat comptable : définition\n\n## Quelles sont les possibilités d’affectation du résultat ?\n\n## La mise en réserve\n\n## La réserve légale\n\n## La réserve statutaire\n\n## Les réserves libres ou facultatives\n\n## La distribution de dividendes\n\n## Le report à nouveau\n\n## Le résultat de l’exercice est négatif\n\n## Le résultat de l’exercice est positif\n\n## Le résultat de l’exercice est positif et une partie du résultat de l’exercice subsiste\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour l’affectation du résultat ?\n\n## 1. La convocation de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels\n\n## 2. Le vote d’affectation du résultat\n\n## 3. Le dépôt des comptes annuels\n\n## 4. La comptabilisation de l’affectation du résultat en comptabilité\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 3 options d\'affectation d\'un résultat bénéficiaire ?\n\n## Qui décide de l’affectation du résultat ?\n\n## Quand voter l\'affectation du résultat ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL’affectation du résultat intervient après l’approbation des comptes annuels et consiste à décider de l’utilisation des bénéfices ou du traitement des pertes de l’entreprise.\n\nCette étape est obligatoire, qu’il s’agisse de distribuer des dividendes, de mettre en réserve ou de couvrir un déficit. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe résultat comptable correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les charges de l’entreprise sur une période donnée, avant impôt sur les sociétés (IS).\n\nPar conséquent, le résultat peut être :\n\nSelon l\'article L232-12 du Code de commerce, les associés d’une entreprise doivent se réunir en assemblée générale annuelle, afin de voter l\'approbation des comptes. Cette AG qui doit intervenir dans les 6 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable, est également l’occasion de décider de l’affectation du résultat.\n\n📝 À noter : l’affectation du résultat n’est possible que si le résultat est bénéficiaire. En effet, en cas de résultat déficitaire, il n’y a pas d’argent à affecter.\n\nQue soit pour l’affectation d’un résultat d’une SAS, ou l’affectation du résultat d’une SCI ou d’un autre type de société, trois possibilités sont offertes aux associés :\n\nToutefois, il faut garder en tête qu’un ordre de priorité est à respecter pour l’affectation du résultat :\n\nLorsque le résultat de l’exercice est positif, il est possible - et dans certains cas, obligatoire - de choisir d’affecter ce résultat aux réserves de la société.\n\nIl existe 3 réserves différentes :\n\nLa réserve légale est une réserve qu’il est obligatoire de remplir avant de pouvoir procéder à la distribution de dividendes auprès des associés.\n\nL’objectif principal est de renforcer la situation financière de l’entreprise. On parle de “dotation à la réserve légale”.\n\nEn fonction de la forme juridique de la société, il est obligatoire - à chaque exercice bénéficiaire - d’affecter une fraction du résultat à la réserve légale, jusqu’à ce que le montant de cette réserve légale dépasse un certain plafond (par exemple, 10% du capital social pour les SARL).\n\nLa réserve statutaire est une réserve facultative qu’il est possible de prévoir dans les statuts de la société.\n\nDans cette hypothèse, ce sont les statuts qui déterminent également le mode de calcul et de dotation de la réserve statutaire.\n\nCe sont d\'autres réserves libres et établies pas une décision de l\'AGO.\n\nSelon l\'article L232-11 du Code de commerce, et toujours dans l’hypothèse d’un résultat annuel positif, il est possible - après dotation de la réserve légale - de distribuer tout ou partie des bénéfices restants aux associés. Si ce choix est effectué, les bénéfices sont alors distribués sous forme de dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : pour pouvoir affecter le résultat à la distribution de dividendes, il faut que les réserves légales et statutaires aient été alimentées et que les éventuelles pertes antérieures aient été comblées.\n\nN’oubliez pas que lorsque l’affectation du résultat prend la forme d’un versement de dividendes, les associés seront ensuite redevables de l’imposition des dividendes. En effet, les dividendes sont par principe imposés au titre de la flat tax, c’est-à-dire un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cependant, les associés peuvent choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela est plus avantageux pour eux.\n\nLe fait d’affecter le résultat en report à nouveau permet de le ”reporter” aux années futures.\n\nIl existe 3 situations dans lesquelles les associés peuvent décident de procéder à une affectation du résultat en report à nouveau :\n\nDans cette hypothèse, lorsque la société constate une perte, elle n’a pas d’autre choix que d\'affecter ce résultat en report à nouveau.\n\nLe résultat de l’exercice est positif et les associés ne veulent pas distribuer de dividendes ni mettre le résultat en réserve. Dans cette hypothèse, l’intégralité du bénéfice est affectée en report à nouveau.\n\nLe résultat de l’exercice est positif et - après mise en réserve et / ou distribution de dividendes - une partie du résultat de l’exercice subsiste : dans cette hypothèse il est alors possible d’affecter une partie du résultat en report à nouveau.\n\nEtant donné qu’il est possible d’affecter en report à nouveau tant une perte qu’un bénéfice, en fonction de la situation financière de l’entreprise, le report à nouveau est débiteur ou créditeur :\n\n💡 Astuce : sachez que si vous avez besoin d’aide dans la tenue de votre comptabilité, vous pouvez utiliser Comptastart, notre outil d’aide à la gestion de la comptabilité en ligne.\n\nQuelle que soit la ou les options choisies par les associés pour l’affectation du résultat, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :\n\nLa première étape à suivre pour procéder à l’affectation du résultat est de procéder à l’envoi des convocations à l’assemblée générale annuelle. Cette convocation est généralement envoyée 15 jours avant la date de la réunion. Cependant, les statuts de la société peuvent prévoir un délai plus long.\n\nLe convocation à l’AG précise l’ordre du jour au sein duquel on retrouve l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Elle est également accompagnée du projet de bilan comptable, afin que les associés puissent voter en toute connaissance de cause.\n\nLes associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO) se prononcent sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat.\n\nLes règles de majorité et de quorum à respecter sont précisées dans les statuts de la société.\n\nÀ l’issue du vote, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé.\n\nUne fois les comptes annuels approuvés par les associés, il est nécessaire de déposer les comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Le PV d’assemblée générale d’approbation des comptes doit être joint au dossier.\n\nEn principe, les comptes sont publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), mais la société peut s’opposer à la publication de ses comptes.\n\nEn fonction des décisions prises par les associés pour l’affectation du résultat, les écritures comptables à réaliser visent à créditer un ou plusieurs des comptes suivants :\n\nLe montant total de ces crédits vient s’équilibrer avec le montant du résultat annuel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour l’affectation d’un résultat bénéficiaire, les associés ont le choix entre :\n\nIl est possible de mixer ces trois options. De plus, avant de pouvoir distribuer des dividendes ou de faire un report un nouveau, les déficits des années précédentes doivent avoir été comblés et les mises en réserve légale et statutaire réalisées.\n\nCe sont les associés de la société, réunis en assemblée générale ordinaire, qui décident de l’affectation du résultat, suite à la clôture de l’exercice comptable.\n\nL’affectation du résultat est votée en même temps que l’approbation des comptes par les associés, c’est-à-dire lors de l’assemblée générale annuelle.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nRéserve légale : définition et fonctionnement\n\nRapport de gestion : définition, obligations et rédaction\n\nAnnexe comptable : définition, types, obligations et dispenses\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1494,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:48',464,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3059,'dirigeant-fait-definition-elements-caracterisation-responsabilite-sanctions','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/dirigeant-fait-definition-elements-caracterisation-responsabilite-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/gerant-fait','Dirigeant de fait : statut et responsabilités {YEAR}','Dirigeant de fait','Dirigeant de fait en {YEAR} : définition, caractérisation, responsabilités civiles et pénales, sanctions et risques. Activité de direction effective sans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dirigeant de fait est une personne qui exerce, sans être officiellement désignée, un pouvoir de direction effectif sur la société. Cette qualification entraîne les mêmes responsabilités qu\'un dirigeant de droit, voire des sanctions supplémentaires si l\'occultation est volontaire.</p><h2>Définition</h2><p>Le dirigeant de fait est celui qui, en toute indépendance et liberté, exerce une activité positive de gestion et de direction sur la société. Il accomplit des actes habituellement réservés au dirigeant : signature de contrats, embauche, décisions stratégiques, négociation avec les tiers, gestion bancaire.</p><h2>Éléments de caractérisation</h2><p>La jurisprudence retient un faisceau d\'indices : signature des contrats commerciaux, gestion du compte bancaire, embauche et licenciement des salariés, représentation auprès des tiers, élaboration de la stratégie. Un seul de ces éléments ne suffit pas ; il faut une activité de direction réelle et continue.</p><h2>Cas typiques</h2><p>Conjoint ou enfant du gérant officiel qui dirige effectivement, associé majoritaire imposant sa volonté au gérant, ancien dirigeant qui continue à gérer après sa démission, salarié de haut niveau dépassant ses fonctions officielles, prête-nom dans un montage frauduleux. Souvent constaté à l\'occasion d\'une procédure collective.</p><h2>Responsabilités</h2><p>Le dirigeant de fait engage les mêmes responsabilités civiles et pénales que le dirigeant de droit : faute de gestion, abus de biens sociaux, banqueroute, comblement du passif en procédure collective. La caractérisation par le tribunal expose à des condamnations parfois lourdes en cas de difficultés de l\'entreprise.</p><h2>Sanctions complémentaires</h2><p>Le dirigeant de fait peut être condamné personnellement à régler tout ou partie des dettes sociales (action en comblement de passif), à des interdictions de gérer, à des sanctions pénales spécifiques (banqueroute). Le caractère occulte de la direction peut aggraver les sanctions par rapport à un dirigeant officiel.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Caractérisation\", \"anchor\": \"caracterisation\"}, {\"text\": \"Cas typiques\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Responsabilités\", \"anchor\": \"responsabilites\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Comment devient-on dirigeant de fait ?\", \"content\": \"En exerçant une activité de direction effective et continue sans être officiellement nommé. 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La qualification est objective : elle dépend des actes accomplis, pas de la conscience d\'occuper cette position.\"}]','[\"Activité de direction effective sans désignation officielle\", \"Mêmes responsabilités civiles et pénales qu\'un dirigeant de droit\", \"Risque majeur : action en comblement de passif\"]',NULL,'Dirigeant de fait : que faut-il savoir sur ce statut ?','## Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ?\n\n## Comment identifier l’existence d’un dirigeant de fait ?\n\n## L’absence de droit à exercer l’activité de gestion de la société\n\n## L’exercice effectif de la gestion de la société\n\n## Quelle est la responsabilité d’un dirigeant de fait ?\n\n## Responsabilité civile\n\n## Responsabilité pénale\n\n## Responsabilité fiscale\n\n## Quelle sanction à l’encontre du dirigeant de fait ?\n\n## Comment éviter d’être dirigeant de fait ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types de dirigeants ?\n\n## Quelle différence entre dirigeant de droit et dirigeant de fait ?\n\n## Comment prouver la gérance de fait ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nPar mégarde ou volontairement, un associé ou un ancien gérant de société peut s\'immiscer dans la gestion d’une société, sans pour autant percevoir de rémunération. Par exemple, en donnant des conseils de gestion ou en organisant des événements pour l’entreprise, sans y avoir été invité. On parle alors de \"gérance de fait\".\n\nNous vous aidons à y voir clair au sujet du dirigeant de fait, pour savoir comment identifier cette position, et comprendre les risques associés à ce statut non officiel.\n\nPar définition, un dirigeant de fait est une expression qui désigne toute personne qui exerce de façon directe (ou par personne interposée) des missions de gestion, d’administration ou de direction d’entreprise sans être investie de ces pouvoirs par les statuts de l’entreprise. Il est considéré aux yeux de tiers comme un représentant légal alors qu’il ne possède pas de mandat social.\n\n📌 À retenir : un dirigeant de fait ne doit pas être confondu avec un dirigeant de droit, qui lui est nommé officiellement dans les statuts et dispose d’un mandat social.\n\nCette situation se retrouve dans tout type de structure. On retrouve ainsi des dirigeants de fait dans des associations, des SARL, des SAS ou encore des SA.\n\nLa position d’un dirigeant de fait est délicate. La personne demeure responsable de ses actes, alors même qu’elle n’est pas rémunérée ou protégée comme l’est un représentant légal. Par exemple, elle ne peut pas profiter du régime social du dirigeant.\n\nDeux éléments permettent de définir la gestion de fait et donc déterminer si vous êtes ou non un \"gérant de fait\" :\n\nSeuls les gérants de droit peuvent diriger la société. L’appellation des dirigeants de droit varie selon le statut juridique de l’entreprise. Il peut s’agir ainsi du directeur général, des directeurs généraux délégués, des administrateurs, du président du conseil d’administration, des membres du directoire, du président de SAS, des gérants ou des liquidateurs.\n\nÀ partir du moment où une personne exerce les pouvoirs du dirigeant de droit sans autorisation, elle est considérée comme étant gérant de fait. Ces agissements peuvent être le fait :\n\n🛠️ En pratique : parfois, le dirigeant de fait est une personne qui a reçu une interdiction d’exercer des pouvoirs de gestion, et qui utilise le nom de son époux comme prête-nom pour exercer une telle fonction.\n\nLa gestion de fait doit cependant être distinguée de l’hypothèse dans laquelle le dirigeant de l’entreprise aurait fait une délégation de pouvoirs à un tiers. Cette délégation est nécessairement temporaire et limitée à des actes déterminés. Pour mieux comprendre en quoi consiste la délégation de pouvoir, consultez un modèle de rédaction.\n\n☝️ Bon à savoir : un associé majoritaire n’est pas obligatoirement considéré comme un gérant de droit. Il doit avoir été nommé dans les statuts pour exercer les pouvoirs associés.\n\nVous pouvez être considéré gérant de fait si :\n\nSi vous recherchez des exemples de situation de dirigeant de fait, sachez que vous pouvez être considéré comme gérant de fait si vous avez réalisé plusieurs des actions suivantes :\n\n📝 À noter : cette liste n’est pas exhaustive.\n\nEn revanche, n’entrent pas dans la qualification de dirigeant de fait les éléments suivants : les simples tâches d\'exécution subalternes, les avis, les conseils, les suggestions ou autres recommandations.\n\n📌 À retenir : plusieurs indices concordants sont nécessaires pour affirmer qu’une personne est dirigeante ou gestionnaire de fait d’une société.\n\nLe dirigeant de fait demeure responsable de ses agissements. Sa responsabilité civile, pénale et fiscale peut dès lors être engagée en cas de faute. Elle se cumule à celle du dirigeant de droit.\n\nEn cas de faute de droit commun avérée, le dirigeant de fait peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l’entreprise ou à des tiers.\n\nEn revanche, à la différence du dirigeant de droit, il ne peut pas être déclaré responsable en cas de violation de règles spécifiques impliquant la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise (comme la violation des statuts ou des règles de constitution de la société).\n\n☝️ Bon à savoir : c’est souvent au cours d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire que la responsabilité du dirigeant de fait est soulevée.\n\nAu même titre qu’un dirigeant de droit, le dirigeant de fait peut être condamné s’il commet une faute pénale. La responsabilité de l’entreprise peut aussi être engagée dans cette situation.\n\n🛠️ En pratique : le détournement d’actifs, l’abus de biens sociaux ou encore le décès d’un salarié dû à un manque de consignes de sécurité sont des exemples de fautes pénales pour lesquelles la responsabilité du dirigeant de fait peut être impliquée.\n\nLa responsabilité fiscale du dirigeant de fait intervient lorsque des fautes de gestion engendrent des dettes fiscales que l’entreprise n’est pas en mesure de supporter. Dans cette situation, le dirigeant de fait peut être condamné à les rembourser à titre personnel, tout comme le dirigeant de droit.\n\n🛠️ En pratique : le fait de ne pas payer les impôts, de tenir une comptabilité irrégulière, ou de commettre une fraude fiscale sont des motifs qui engagent la responsabilité fiscale du dirigeant de fait.\n\nLorsqu’une personne est considérée comme étant un gérant de fait, elle est soumise aux mêmes obligations que le gérant de droit. Les sanctions d’un dirigeant de fait sont les mêmes que celles d’un dirigeant de droit. Selon la situation, il s’expose notamment à :\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant de fait est soumis aux mêmes contraintes fiscales et pénales que le dirigeant de droit. Néanmoins, si la responsabilité pénale du dirigeant de fait est engagée, à l’inverse du gérant de droit, il ne pourra pas se prévaloir d\'une délégation de pouvoirs consentie à une autre personne afin de s’exonérer, quand bien même il n’aurait pas participé personnellement à l’infraction. La délégation de pouvoir n’est possible que lorsque la personne détient en droit et non en fait les pouvoirs qu’elle s’apprête à déléguer.\n\nVouloir aider une société dans ses activités est une bonne initiative. Mais il faut faire attention à ne pas se substituer aux dirigeants de droit qui, eux seuls, peuvent gérer la société. Il convient donc de ne pas réaliser des actions qui dépassent le cadre de son statut de salarié, d’associé ou encore de personne extérieure à l’entreprise. Il reste aussi possible de modifier les statuts de l’entreprise pour donner à une personne le statut de gérant de droit.\n\n💡 Astuce : il est possible de limiter le risque que cette situation s’impose en rédigeant des statuts clairs et précis, en répartissant les rôles de chaque personne intervenant au sein de l’entreprise et en limitant le nombre de personnes ayant une délégation de signature bancaire. En outre, il convient de faire attention à limiter dans le temps les délégations de pouvoir. Enfin, il ne faut pas hésiter à réunir régulièrement le Bureau d’administration et le Conseil, ou à demander un rapport régulier de la part des personnes qui détiennent un pouvoir de signature.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn dirigeant peut être salarié ou non de l’entreprise. Son nom diffère en fonction du statut social de la société : on parle ainsi notamment de gérant de SARL, d’EURL ou de SNC, et de président de SAS ou de SASU. Ce sont des dirigeants de droit, nommés dans les statuts. Ils se différencient alors des dirigeants de fait, qui exerce une fonction de dirigeant sans posséder de mandat social.\n\nUn dirigeant de droit est désigné officiellement dans les statuts et possède un mandat social pour mener des actions relatives à l’administration et la gestion d’une entreprise. En revanche, un gérant de fait exerce les mêmes missions qu’un dirigeant de droit alors qu’il n’en a pas l’autorisation. Cette personne s’expose alors aux mêmes responsabilités et sanctions qu’un dirigeant de droit, sans recevoir la protection dont ce dernier profite au travers de son statut.\n\nIl convient de prouver qu’une personne exerce de façon autonome (et donc sans lien de subordination) des missions normalement exercées par un gérant de droit, le tout sans posséder de mandat social. Les agissements doivent porter sur des secteurs variés de l’entreprise, et être exécutés de manière régulière (et non ponctuelle).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuel statut pour le conjoint du dirigeant ?\n\nResponsabilité civile du dirigeant\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nDélégation de pouvoirs : mode d\'emploi\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1759,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:17:00',308,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3060,'ordre-experts-comptables-institution-missions-inscription','comptabilite','/guide/comptabilite/ordre-experts-comptables-institution-missions-inscription','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/ordre-expert-comptable','Ordre des experts-comptables : rôle, inscription et déontologie','Ordre des experts-comptables','L\'Ordre des experts-comptables en {YEAR} : institution représentative, 21 000 membres, missions, inscription obligatoire et conseil régional/national.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'Ordre des experts-comptables est l\'institution qui représente, organise et contrôle la profession d\'expert-comptable en France. Son inscription est obligatoire pour exercer.</p>\n\n<h2>Présentation de l\'Ordre</h2>\n<p>Créé par l\'ordonnance du 19 septembre 1945, l\'Ordre des experts-comptables (OEC) est une institution de droit privé chargée d\'une mission de service public. Il regroupe l\'ensemble des experts-comptables et des sociétés d\'expertise comptable autorisés à exercer en France. La profession compte aujourd\'hui environ <strong>21 000 experts-comptables inscrits</strong> et plus de 14 000 cabinets, accompagnant plus de 2 millions d\'entreprises.</p>\n\n<h2>Organisation territoriale</h2>\n<p>L\'Ordre s\'articule autour de deux niveaux :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>Conseil national</strong> (CNOEC) basé à Paris : représente la profession au niveau national, dialogue avec les pouvoirs publics, fixe la doctrine et la déontologie, négocie les conventions collectives.</li>\n<li>Les <strong>conseils régionaux</strong> (CROEC) : gèrent l\'inscription au tableau, instruisent les dossiers disciplinaires, organisent la formation continue et représentent la profession en région.</li>\n</ul>\n\n<h2>Missions de l\'Ordre</h2>\n<p>L\'Ordre exerce plusieurs missions fondamentales :</p>\n<ul>\n<li>Tenir le <strong>tableau des experts-comptables</strong> (inscription, radiation, suspension).</li>\n<li>Veiller au respect de la <strong>déontologie</strong> et exercer le pouvoir disciplinaire (avertissement, blâme, suspension, radiation).</li>\n<li>Défendre l\'honneur et l\'indépendance de la profession.</li>\n<li>Organiser la <strong>formation continue</strong> obligatoire (40 heures par an dont 20 dans le cœur de métier).</li>\n<li>Conseiller les pouvoirs publics sur la normalisation comptable.</li>\n<li>Promouvoir la profession et accompagner ses évolutions (digitalisation, mission de conseil).</li>\n</ul>\n\n<h2>Inscription au tableau</h2>\n<p>L\'inscription est <strong>obligatoire</strong> pour exercer légalement comme expert-comptable (article 26 de l\'ordonnance de 1945). Les conditions sont strictes :</p>\n<ul>\n<li>Détenir le DEC (Diplôme d\'Expertise Comptable) après 8 ans d\'études et 3 ans de stage.</li>\n<li>Être de nationalité française ou ressortissant UE/EEE.</li>\n<li>Présenter des garanties de moralité et n\'avoir subi aucune condamnation pénale incompatible.</li>\n<li>Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.</li>\n<li>Prêter serment devant la cour d\'appel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Déontologie et obligations</h2>\n<p>Le Code de déontologie (décret du 30 mars 2012) impose plusieurs obligations : indépendance, secret professionnel, compétence, probité, dignité, conscience professionnelle. L\'expert-comptable doit refuser toute mission incompatible avec son indépendance (par exemple : tenue de comptabilité et CAC simultanés pour un même client).</p>\n\n<h2>Sanctions disciplinaires</h2>\n<p>Les chambres régionales de discipline peuvent prononcer : avertissement, blâme, suspension temporaire (jusqu\'à 5 ans), radiation définitive. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nL’expertise comptable est un domaine professionnel réglementé. L’Ordre des experts-comptables est un ordre professionnel qui regroupe tous les experts-comptables de France. Il assure différentes missions auprès des professionnels de la comptabilité. Découvrez en détail son rôle et son fonctionnement.\n\nL\'Ordre des experts-comptables (OEC) est une organisation professionnelle nationale créée par l\'ordonnance de 1945. Il représente les professionnels de la comptabilité auprès des institutions et des pouvoirs publics. Cet ordre professionnel est sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances.\n\nL\'Ordre des experts-comptables regroupe tous les professionnels habilités à exercer l’activité d’expert-comptable. Son rôle est d\'assurer la défense de l\'honneur et de l\'indépendance de la profession qu\'il représente.\n\nLa mission de l’Ordre des experts-comptables est de représenter, promouvoir, défendre et développer la profession d’expert-comptable en France et à l’international. Cet ordre professionnel joue un rôle clé en matière de réglementation de la profession.\n\nL’un des rôles principaux de l’Ordre des experts-comptables est d’assurer la réglementation et le contrôle de la profession.\n\nL’Ordre des experts-comptables a pour rôle de représenter les professionnels, mais également la profession de l’expertise-comptable auprès des pouvoirs publics en étant force de proposition.\n\nPar ailleurs, en cas de litige entre un expert-comptable et son client, l’Ordre des experts-comptables peut être sollicité, par l’intermédiaire des Conseils régionaux, pour résoudre la situation de manière adéquate et rapide.\n\nRéglementer l’exercice de la profession à travers le Code de déontologie est la première mission de l’Ordre des experts-comptables. Le Code de déontologie complète la législation en établissant un cadre des règles et des obligations spécifiques à l’exercice de la profession. Les experts-comptables sont tenus au respect de ces normes dans l’exercice de leurs fonctions.\n\nLe Code de déontologie définit notamment les règles concernant :\n\n☝️ Bon à savoir : la rédaction des différents articles du Code de déontologie est assurée par le Conseil de l’Ordre des experts-comptables.\n\nOutre le Code de déontologie, le président de l’Ordre des experts-comptables élabore des règles professionnelles qui visent à encadrer l’organisation des cabinets d’expertise comptable.\n\nL’Ordre des experts-comptes a également un rôle de contrôle :\n\nÀ ce titre, les experts-comptables sont régulièrement contrôlés par l’Ordre pour vérifier qu’ils exercent correctement leur activité professionnelle. Le contrôle porte également sur l’intégrité des experts-comptables, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. L’Ordre des experts-comptables encourage une gestion responsable et sanctionne les pratiques illégales.\n\n☝️ Bon à savoir : une sanction peut être prononcée pour un expert-comptable, en cas de manquement aux règles applicables pour la profession.\n\nL\'Ordre des experts-comptables fournit également plusieurs services à ses membres et à leurs clients.\n\nL’OEC communique régulièrement les évolutions réglementaires et doctrinales aux professionnels de la comptabilité. Il les forme également en conséquence pour maintenir leurs compétences. En effet, un expert-comptable doit être au courant des évolutions des normes, afin de fournir des solutions adaptées aux besoins de ses clients dans divers domaines (comptabilité, juridique, fiscalité et social).\n\n☝️ Bon à savoir : l’Ordre des experts-comptables joue également un rôle clé en matière de recrutement grâce à une plateforme qui répertorie les offres d’emploi chez ses membres. Les étudiants en expertise-comptable peuvent s’appuyer sur le soutien de l’OEC dans leur recherche de stage de fin d\'études.\n\nL’OEC fournit également des services aux clients des experts-comptables. Notamment, l’Ordre des experts-comptables tient un annuaire qui recense l’ensemble des experts-comptables de France. Pour les clients, cet annuaire est une garantie de fiabilité quant au professionnel avec lequel ils travaillent. En outre, l’OEC peut aider et conseiller les chefs d’entreprise à trouver un expert-comptable correspondant à ses demandes.\n\n☝️ Bon à savoir : seuls les professionnels qui remplissent les critères et conditions pour exercer la profession d’expert-comptable sont inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables.\n\nEnfin, l’Ordre des experts-comptables peut assurer un rôle de médiation en cas de litige entre un expert-comptable et son client. Il aide les parties à trouver un accord dans le but d’éviter une procédure judiciaire.\n\nL’Ordre des experts-comptables est sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances. Il est représenté par un Conseil supérieur national et par des Conseils régionaux.\n\nLe conseil supérieur national, composé de 56 membres (dont les présidents des Conseils régionaux et comités départementaux) est le garant du bon fonctionnement de l’instance. Le conseil de l’Ordre se réunit une fois par an, lors d’un congrès national, où sont organisés des séminaires par des intervenants de renom.\n\nLes conseils régionaux et départementaux assurent les missions de terrain. Ils vérifient la bonne application des normes comptables. Ces conseils se réunissent une fois par an, au moment des assemblées générales. C’est l’occasion de réunir les experts-comptables et les partenaires pour des moments de formations et de rencontres.\n\nLe métier d’expert-comptable est réglementé. Ainsi, seuls les professionnels diplômés du DEC (diplôme d’expertise-comptable) peuvent s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables. Le titre \"d’expert-comptable\" est par ailleurs conditionné à l’inscription à l’Ordre des experts-comptables.\n\n📝 À noter : si le professionnel de la comptabilité avec lequel vous travaillez se dit expert-comptable, mais que vous ne le trouvez pas dans l’annuaire de l’OEC, vous pouvez remplir un formulaire de signalement et contacter le conseil de l’Ordre de votre région.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour trouver un expert-comptable, il convient de consulter la liste de l’Ordre des experts-comptables. Cet annuaire recense tous les professionnels de France, et garantit la fiabilité des professionnels qui s’y trouvent.\n\nSi le litige porte sur les honoraires ou l\'exécution d’une mission, le client doit saisir le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables. Lui seul à la qualité d’agir pour tenter de résoudre le conflit.\n\nLes experts-comptables sont contrôlés par l’Ordre des experts-comptables. Ce dernier procède à des contrôles réguliers sur l’organisation des cabinets d’expertise-comptable. Il veille à la bonne application des normes comptables et du Code de déontologie ainsi qu’à l’intégrité des experts-comptables.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Mais cette exonération n\'est pas automatique : elle dépend du caractère réellement désintéressé de la gestion et de la nature des activités exercées. Comprendre les critères fiscaux permet d\'éviter une requalification coûteuse par l\'administration.</p><h2>Le principe de non-lucrativité</h2><p>Une association échappe aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée, c\'est-à-dire assurée par des dirigeants bénévoles ne percevant aucune distribution de bénéfices. Si la gestion est intéressée, l\'association devient imposable. La non-lucrativité est donc la condition première de l\'exonération fiscale.</p><h2>La règle des 4P</h2><p>Pour apprécier le caractère lucratif d\'une activité, l\'administration applique la règle des 4P : Produit, Public, Prix, Publicité. Elle examine si l\'association concurrence le secteur commercial dans des conditions similaires. Si le produit répond à un besoin non couvert, vise un public défavorisé, pratique des prix modérés et limite la publicité, l\'activité reste non lucrative.</p><h2>La franchise des activités commerciales</h2><p>Une association peut exercer des activités lucratives accessoires sans être imposée tant que leurs recettes ne dépassent pas un seuil annuel fixé par la loi. Au-delà, ces activités deviennent imposables, mais peuvent être isolées dans un secteur distinct ou une filiale pour préserver l\'exonération du reste de l\'association.</p><h2>Les impôts concernés</h2><p>Lorsqu\'une association devient fiscalisée, elle peut être soumise à l\'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale. Certaines opérations restent toutefois exonérées, comme six manifestations de soutien par an. Une analyse au cas par cas est nécessaire pour déterminer le régime applicable.</p><h2>Sécuriser sa situation fiscale</h2><p>En cas de doute, l\'association peut interroger l\'administration par un rescrit fiscal pour obtenir une position écrite. Tenir une comptabilité rigoureuse, distinguer les activités et documenter la gestion désintéressée sont les meilleures protections contre une requalification. Un accompagnement par un professionnel est recommandé dès que des recettes commerciales apparaissent.</p>','[{\"text\": \"Le principe de non-lucrativité\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"La règle des 4P\", \"anchor\": \"4p\"}, {\"text\": \"La franchise commerciale\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Les impôts concernés\", \"anchor\": \"impots\"}, {\"text\": \"Sécuriser sa situation\", \"anchor\": \"securiser\"}]','[{\"text\": \"Une association paie-t-elle des impôts ?\", \"content\": \"Non par principe, si sa gestion est désintéressée et ses activités non lucratives. Elle devient imposable si elle exerce des activités commerciales au-delà des seuils prévus.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la règle des 4P ?\", \"content\": \"C\'est la méthode de l\'administration pour apprécier la lucrativité d\'une activité : Produit, Public, Prix et Publicité, comparés au secteur commercial.\"}, {\"text\": \"Comment sécuriser la situation fiscale de son association ?\", \"content\": \"En demandant un rescrit fiscal à l\'administration, en tenant une comptabilité claire et en isolant les éventuelles activités commerciales.\"}]','[\"Une association à gestion désintéressée échappe par principe aux impôts commerciaux.\", \"La règle des 4P sert à apprécier si une activité est réellement non lucrative.\", \"Au-delà du seuil de franchise, les activités commerciales deviennent imposables.\"]',NULL,'Quelle fiscalité pour les associations ?','## Fiscalité d’une association : quelle imposition des bénéfices ?\n\n## Le principe de non-imposition des associations à but non lucratif\n\n## Le cas particulier des association ayant une activité économique\n\n## Comment fonctionne l’exonération fiscale pour les associations ayant une activité économique ?\n\n## Conditions d’application de la franchise d’impôt pour une association\n\n## Modalités d\'application de la franchise\n\n## Fiscalité d’une association : tableau récapitulatif pour l’imposition des bénéfices\n\n## Qu’est-ce que la sectorisation des activités lucratives de l’association ?\n\n## Quelles sont les modalités d’imposition d’une association ?\n\n## Imposition des activités lucratives\n\n## Imposition des revenus patrimoniaux\n\n## Fiscalité de l’association qui emploie des salariés\n\n## Fiscalité des associations : quel régime de TVA ?\n\n## Fiscalité des associations : la contribution économique territoriale est-elle due ?\n\n## Fiscalité d’une association : tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Quand une association devient-elle imposable ?\n\n## Comment savoir si une association peut délivrer un reçu fiscal ?\n\n## Comment une association est-elle reconnue d\'intérêt général ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nToute association est par nature un organisme à but non lucratif : l\'association à but purement lucratif n\'existe pas juridiquement. Toutefois, cela n’empêche pas les associations de mettre en œuvre des activités lucratives, ce qui peut avoir des conséquences fiscales très importantes.\n\nMais alors, quelles sont les conséquences fiscales de la création d\'une association loi 1901 ? Quelle est la fiscalité d’une association ? À quelles conditions une association est-elle assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) ? Faut-il faire une déclaration d’impôt pour une association sans but lucratif ?\n\nConcernant la fiscalité d’une association à but non lucratif, le principe est celui de la non-imposition de ses bénéfices.\n\nPar conséquent, en principe, une association loi 1901 n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nCe type d’associations se caractérise par :\n\nIl existe toutefois une exception à ce principe relatif à la fiscalité d’une association loi 1901.\n\nEn effet, dès lors qu’une association exerce des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire qu’elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale). Ce principe figure en préambule de l\'instruction fiscale du 18 décembre 2006.\n\nPour déterminer le caractère lucratif d\'une association, il convient de suivre une analyse en trois étapes :\n\nTout d\'abord, la gestion de l’association est-elle désintéressée ? En savoir plus sur la gestion d\'une association.\n\nEnfin, les conditions d\'exercice de l\'activité de l\'association.\n\nToutefois, à certaines conditions, il est néanmoins possible d\'échapper à l\'application des impôts commerciaux si les activités ne sont qu\'accessoires (régime de franchise) ou en les \"sectorisant\" (seules les activités sectorisées seront alors fiscalisées).\n\nMême si l’association a une activité considérée comme lucrative, elle peut bénéficier d’une exonération fiscale sous certaines conditions. Il s’agit d’une franchise d’impôt puisque l’exonération est appliquée jusqu’à un certain seuil d’activité lucrative de l’association.\n\nCette franchise permet à l’association d’être exonérée des impôts commerciaux, c’est-à-dire l’IS, la TVA et la CET.\n\nLa franchise d’impôts s\'applique automatiquement si les conditions suivantes sont remplies :\n\nLes associations soumises à la franchise sont en principe exonérées d\'impôt sur les sociétés (IS). Elles restent toutefois soumises à l\'IS au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives ou non lucratives et au taux de droit commun au titre des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.\n\nLa franchise prend fin et l\'association devient redevable de l\'IS dans les conditions de droit commun à partir du 1er janvier de l\'année au cours de laquelle l\'une des conditions requises cesse d\'être remplie.\n\nL\'imposition porte sur l\'ensemble des activités si la gestion n\'est plus désintéressée ou si l\'activité non lucrative cesse d\'être significativement prépondérante.\n\nSituation de l’association\n\nSoumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ?\n\nActivité uniquement à but non lucratif\n\nActivité à but lucratif accessoire\n\nNon jusqu’à 73.518 € de recettes\n\nActivité à but lucratif à titre principal\n\nLes associations qui exercent des activités lucratives non-prépondérantes peuvent procéder à une sectorisation de ces activités. Cela permettra à l\'association de n\'être assujettie aux impôts commerciaux que sur les seuls résultats des activités ainsi sectorisées.\n\nUne telle sectorisation est possible sous réserve que :\n\nLa création d\'un « secteur lucratif » va tout d\'abord impliquer d\'affecter de façon spécifique les moyens d\'exploitation de l\'association (c\'est-à-dire les locaux, le matériel, les salariés, etc.) aux différents secteurs.\n\nSi l\'association utilise indistinctement les mêmes moyens d\'exploitation pour ses activités lucratives et non lucratives, l\'affectation de ces moyens sera établie au prorata du temps d\'utilisation des moyens par chaque secteur.\n\nLa sectorisation va également nécessiter d\'établir un bilan fiscal de départ, ce qui implique de valoriser les différents actifs affectés au secteur lucratif. L\'association devra ensuite chaque année déterminer le résultat imposable propre du secteur lucratif. La sectorisation va entraîner l\'application de l\'IS sur les seuls résultats du secteur lucratif, et ce, dans les conditions de droit commun.\n\n⚠️ Attention : la mise en place d\'une sectorisation étant une opération complexe (notamment parce que le champ d\'application de la sectorisation pour les besoins de l\'IS et la CET est distinct de celui concernant la TVA), il est recommandé de s\'adresser à votre conseiller habituel ou à l’un de nos avocats partenaires.\n\nSi vous vous demandez : est-ce qu’une association doit faire une déclaration d’impôt ? La réponse est oui :\n\nUne association qui réalise des activités lucratives sans bénéficier de la franchise ou des dispositifs spéciaux d\'exonération ou de sectorisation va être soumise aux impôts commerciaux sur les revenus issus de ses activités lucratives ainsi que ses revenus patrimoniaux.\n\n⚠️ Attention : les taux d\'imposition indiqués ci-dessous sont mentionnés à titre indicatif uniquement. Ces taux sont susceptibles de varier, y compris de façon rétroactive.\n\nComme pour une société commerciale, les activités lucratives de l\'association vont, par défaut, être soumises à l\'IS dans les conditions de droit commun : assiette, calcul, établissement et paiement de l\'impôt.\n\nLe taux d’IS d’une association dépend du montant de ses bénéfices. Ainsi :\n\nLes revenus patrimoniaux de l\'association (revenus issus du patrimoine financier, foncier ou immobilier de l\'association, par opposition aux revenus tirés de l\'activité de l\'association à proprement parler) vont être imposés dans les conditions de droit commun (sont également comprises les hypothèses d\'exonération propres à chaque catégorie de revenus).\n\nCe sera par exemple le cas des revenus provenant de la location d\'immeubles, de placements financiers, de bénéfices agricoles ou forestiers, etc.\n\nLe plus souvent, le taux d’imposition des revenus patrimoniaux est de 24 %. Cependant, certains placements financiers permettent de bénéficier d’un taux réduit à 10 %.\n\nComme tout employeur, une association doit s’acquitter des cotisations sur les salaires et des taxes attachées à l’embauche d’un salarié comme la contribution à la formation professionnelle.\n\n📝 À noter : si vous décidez de recruter des salariés, pensez à vous renseigner sur la taxe sur les salaires pour les associations.\n\nDès lors qu’une association a une activité économique, elle peut être assujettie à la TVA. Concrètement, cela signifie qu’elle doit appliquer un taux de TVA (entre 5,5 % et 20 %) sur ses tarifs et collecter la taxe sur la valeur ajoutée. En contrepartie, elle peut déduire la TVA de ses propres achats. Association et TVA ne sont donc pas incompatibles.\n\nToutefois, une association peut bénéficier de la franchise en base de TVA, si les recettes de l’activité lucrative ne dépasse pas l’un des plafonds suivants :\n\nDe plus, sont exonérées de TVA par principes les associations dont :\n\nLes associations exonérées de TVA au titre de la franchise de TVA ou du fait de leurs activités lucratives accessoires ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées. Sont exclues du régime d\'exonération certaines opérations immobilières et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis à l\'IS au taux réduit.\n\nUne association est redevable de la contribution économique territoriale (CET) uniquement sur ses activités lucratives, peu importe qu’elles soient prépondérantes ou non.\n\nCependant, les associations qui remplissent les conditions d\'application de la franchise d’impôt sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) et corrélativement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui sont les deux composantes de la CET.\n\nAssociation loi 1901 : quels impôts ?\n\nLa création d’une association permet d\'échapper à l\'application des impôts commerciaux (IS, TVA, contribution économique territoriale) si l’association n\'est pas considérée comme lucrative.\n\nVous avez des activités lucratives : quelles conséquences fiscales ?\n\nLa fiscalité des associations exerçant des activités lucratives se rapproche de celle des entreprises. Attention : l\'association à but purement lucratif n\'existe pas.\n\nVous avez des activités lucratives : pouvez-vous échapper à l’impôt ?\n\nEn cas d\'exercice d\'activités lucratives, il est néanmoins possible d\'échapper à l\'application des impôts commerciaux si ces activités ne sont qu\'accessoires (régime de franchise) ou en les «sectorisant » (seules les activités sectorisées seront alors fiscalisées)\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association devient imposable au titre de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle exerce une activité lucrative. Cependant, si cette activité lucrative est exercée à titre accessoire, l’association peut bénéficier d’une franchise d’impôt sous certaines conditions, et ainsi ne pas être soumise à l’IS et aux autres impôts commerciaux (TVA et CET).\n\nPour savoir si votre association peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs pour qu’ils puissent bénéficier d’un avantage fiscal, l’association doit faire une demande de rescrit auprès de l\'administration fiscale.\n\nPour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir plusieurs critères stricts. Elle doit d’abord être une association d’intérêt général, c’est-à-dire agir dans un but non lucratif, au service de l’intérêt collectif.\n\nElle doit également justifier :\n\nd’un rayonnement qui dépasse le cadre local,\n\nd’un minimum de 200 adhérents et d’une activité réelle et régulière,\n\nd’un fonctionnement démocratique prévu par ses statuts,\n\net d’une solidité financière avérée : ressources annuelles d’au moins 46 000 €, subventions publiques représentant moins de la moitié du budget, et résultats positifs sur les trois derniers exercices.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nGestion d’une association : comment faire ?\n\nOrganiser un évènement associatif réussi\n\nComptabilité et bilan comptable d\'une association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1910,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,358,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3062,'ouvrir-patisserie-cap-patissier-investissement-laboratoire-rentabilite-marche','commerce','/guide/commerce/ouvrir-patisserie-cap-patissier-investissement-laboratoire-rentabilite-marche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerces-alimentaires/comment-ouvrir-une-patisserie','Ouvrir une pâtisserie : guide {YEAR}','Ouvrir une pâtisserie','Ouvrir une pâtisserie en {YEAR} : CAP Pâtissier, laboratoire, investissement et rentabilité. CAP Pâtissier obligatoire pour s\'installer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La pâtisserie artisanale est un commerce de proximité passion qui exige expertise technique, créativité et discipline opérationnelle. Marché concurrentiel mais porteur pour les artisans capables de se différencier (signature, produits originaux, qualité). Investissement initial important.</p><h2>Formation</h2><p>CAP Pâtissier en 2 ans après la 3e (obligatoire pour s\'installer comme artisan). BTM Pâtissier (2 ans supplémentaires) pour les responsabilités. Écoles de référence : Ferrandi, École nationale supérieure de pâtisserie, École Lenôtre. Stage chez de grands pâtissiers (Pierre Hermé, Cédric Grolet) précieux pour la haute exigence.</p><h2>Laboratoire</h2><p>Laboratoire de production indispensable : 50-150 m² aux normes alimentaires. Équipement professionnel : four à sole/ventilé (15 000-40 000 €), batteur pro (5 000-15 000 €), plaques de cuisson, chambres froides (20 000-50 000 €), plonge industrielle, marbre, ustensiles. Investissement labo : 80 000-200 000 €.</p><h2>Boutique</h2><p>Local boutique de 30-80 m² : 40 000-200 000 € de pas-de-porte. Aménagement (vitrines réfrigérées, comptoir, mobilier client) : 25 000-60 000 €. Total laboratoire + boutique : 200 000-500 000 €. Possibilité de démarrer en pâtisserie sans boutique (vente revendeurs, événementiel, livraison) pour réduire l\'investissement.</p><h2>Statut et formalités</h2><p>EURL ou SASU pour démarrer seul. SARL/SAS dès l\'embauche. Inscription au répertoire des métiers (Chambre des Métiers). Code APE 1071D (pâtisserie). HACCP obligatoire. Permis d\'exploitation si vente de boissons alcoolisées (rare en pâtisserie). Affichage des allergènes obligatoire.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Marge brute : 60-70 % (matières premières peu coûteuses). CA moyen : 200 000-600 000 €/an. Charges fixes lourdes (loyer, salaires, énergie) : 45-55 %. Marge nette : 8-18 %. ROI 4-7 ans. Saisonnalité : pics aux fêtes (Noël, Pâques, fête des mères). Diversification (mariages, événements) augmente significativement la rentabilité.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Laboratoire\", \"anchor\": \"laboratoire\"}, {\"text\": \"Boutique\", \"anchor\": \"boutique\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme ?\", \"content\": \"CAP Pâtissier obligatoire pour s\'installer comme artisan. 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Choisir un local\n\n## 4. Rédiger un business plan\n\n## 5. Financer son projet\n\n## 6. Créer son entreprise\n\n## Quel budget prévoir pour ouvrir une pâtisserie ?\n\n## FAQ\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une pâtisserie ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir une pâtisserie ?\n\n## Comment vendre des gâteaux faits maison ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 10 novembre 2025\n\nOuvrir une pâtisserie est un projet ambitieux qui demande de préparer soigneusement chaque étape de votre création d\'entreprise. Entre les exigences professionnelles, les choix liés au business plan et la sélection de la structure juridique, plusieurs éléments doivent être anticipés pour démarrer dans de bonnes conditions.On a rassemblé toutes les notions essentielles pour vous aider à vous lancer sereinement et ouvrir une pâtisserie. Legalstart vous explique tout.\n\nLe métier de pâtissier est une profession réglementée, ce qui implique qu\'en principe vous devez avoir un diplôme en pâtisserie pour pouvoir créer votre entreprise de pâtisserie. Ce diplôme peut très bien être un CAP ou un BP.\n\nPour autant, il est possible d\'ouvrir une pâtisserie sans diplôme. Deux possibilités s’offrent alors à vous :\n\nBon à savoir : si votre pâtisserie compte moins de 10 salariés, on considère que vous exercez une activité artisanale. Et si vous avez plus de 10 salariés ou que vous faites de l\'achat-revente, vous serez considérés comme exerçant une activité artisanale et commerciale.\n\nUne pâtisserie est un commerce qui a une double particularité. En effet, il s’agit d’un lieu recevant du public, mais aussi d’un commerce de denrées alimentaires. Dès lors, plusieurs règles strictes doivent être respectées concernant le local et les produits.\n\nAinsi, le local de votre pâtisserie doit impérativement respecter les normes suivantes :\n\nÀ noter : si vous décidez d’ouvrir une pâtisserie ambulante, vous devez obtenir une carte de commerçant et d’artisan ambulant.\n\nLa question de la structure juridique de votre pâtisserie est une question essentielle dans la mesure où elle détermine un certain nombre d\'éléments par la suite : une limitation de votre chiffre d\'affaires, le régime fiscal de votre entreprise ou encore votre régime social personnel.\n\nDeux principaux choix s’offrent à vous pour ouvrir une pâtisserie : créer une entreprise individuelle avec option ou non pour la micro-entreprise (article 50-0 du Code général des impôts), ou une société (articles L227-1 à L227-20-1 du Code de commerce).\n\nL’entreprise individuelle est un statut juridique relativement simple et rapide à mettre en place. De plus, c’est gratuit de créer une EI. Lorsque vous décidez de choisir ce statut juridique, vous exercez votre activité en nom propre. Par conséquent, votre patrimoine personnel et professionnel se confondent. Toutefois, les créanciers professionnels ne peuvent vous poursuivre en paiement que sur les biens utilisés pour votre activité d’indépendant.\n\nL’entreprise individuelle permet d’ouvrir une pâtisserie seul sans avoir à constituer de capital social.\n\nEn EI, il n’y a pas de plafonds de chiffre d’affaires à respecter. Cependant, vous ne pouvez pas déduire toutes les charges de votre chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Effectivement, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, vous relevez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).\n\nCréer une entreprise individuelle permet d’opter pour la micro-entreprise sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires annuel :\n\nCela peut donc être relativement contraignant pour le développement de votre activité d’autant que vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire est appliqué sur le montant déclaré au moment de votre déclaration de revenus annuelle. Par conséquent, la micro-entreprise est soumise à l\'impôt sur le revenu. De plus, vous relevez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).\n\nCependant, ouvrir une pâtisserie en micro-entreprise reste possible et présente certains avantages. Les démarches de création sont simples, rapides et gratuites, et les obligations comptables très allégées. Cela peut donc être un statut intéressant pour se lancer et notamment pour ouvrir une pâtisserie à domicile et faire de la vente à distance par exemple.\n\nEnfin, vous pouvez créer une société pour ouvrir une pâtisserie. Cela vous permet de créer une personne morale dont le patrimoine est bien distinct du vôtre. De plus, la société offre la possibilité d’ouvrir une pâtisserie à plusieurs (SAS ou SARL) ou seul (SASU ou EURL).\n\nIl est alors nécessaire de constituer un capital social d’1 euro minimum, et de respecter un certain nombre de formalités administratives. De plus, vous devez tenir une comptabilité complète.\n\nCependant, en créant une société pour ouvrir une pâtisserie, vous n’êtes imposé que sur vos bénéfices. En effet, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires toutes les charges liées à votre activité (matières premières, loyers, charges de personnels, etc.).\n\nEnfin, en fonction de la forme sociale choisie, vous serez soit assujetti au régime social des travailleurs non-salariés ou des assimilés-salariés.\n\nEn pratique : le choix du statut juridique pour ouvrir une pâtisserie dépend principalement de votre situation, de vos objectifs, et de vos souhaits en matière de rémunération et de protection sociale. Toutefois, la création d’une société reste le choix le plus courant. Néanmoins, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel.\n\nAstuce : vous pouvez ouvrir votre société seul via le site du Guichet unique ou vous faire épauler d\'un organisme tel que Legalstart.\n\nOuvrir une pâtisserie en franchise est une alternative à l\'ouverture d\'une pâtisserie indépendante. Cela permet d’exercer votre activité sous l’enseigne d’une marque. L’entreprise de franchise doit vous former et vous prodiguez des conseils pour l’exercice de votre activité. De plus, vous bénéficiez de la notoriété de la marque. En contrepartie, vous devez payer un droit d’entrée puis des commissions sur votre chiffre d’affaires.\n\nPar conséquent, le choix d’ouvrir une pâtisserie sous une franchise peut être intéressant si vous ne souhaitez pas être totalement indépendant, et que vous êtes en mesure de réaliser un apport personnel qui peut être conséquent.\n\nPour créer une pâtisserie, il est nécessaire de procéder par étapes :\n\nLa première chose à faire pour ouvrir une pâtisserie est d’en définir le concept. Allez-vous vendre uniquement des pâtisseries ou souhaitez-vous ouvrir une boulangerie-pâtisserie ? De plus, souhaitez-vous proposer un type de pâtisserie en particulier (traditionnelle, étrangère, etc.) ? Et comment souhaitez-vous vous positionner ? Par exemple, vous pouvez choisir de vendre des pâtisseries françaises traditionnelles de luxe ou proposer des pâtisseries véganes uniquement.\n\nDéfinir un concept va vous permettre de vous démarquer de la concurrence, mais aussi d’identifier la bonne stratégie à adopter pour vous faire connaître.\n\nAfin de savoir s’il existe bel et bien un public pour votre concept de pâtisserie, il est nécessaire de réaliser une étude de marché.\n\nL’étude de marché d’une pâtisserie permet non seulement d’analyser la concurrence, mais aussi d’adapter votre projet aux besoins et envies exprimés par vos clients potentiels.\n\nC\'est elle qui va vous permettre d\'affiner votre projet, de regarder où sont situés vos concurrents, ce qu\'ils proposent et à quel prix. En fonction de l\'étude de marché vous en saurez plus sur comment vous positionner pour faire la réussite de votre pâtisserie.\n\nLe choix du local est une étape essentielle pour ouvrir une pâtisserie.\n\nTout d’abord, l’emplacement du local doit être un endroit stratégique, c’est-à-dire dans un lieu facile d’accès, visible des passants et assez fréquenté.\n\nDe plus, le local qui va accueillir votre pâtisserie doit permettre de respecter les normes d’hygiène et de sécurité. De même, vous devez veiller à son isolation phonique et à avoir une surface suffisante pour bien séparer le laboratoire du lieu d’accueil des clients.\n\nEnfin, le dernier critère pour choisir votre local concerne le prix. Il s’agit généralement d’un investissement important, il doit donc être rentable. Toutefois, sachez que vous n’êtes pas forcément obligé d’acheter un local pour ouvrir une pâtisserie. Vous pouvez également le louer (bail commercial) ou opter pour le crédit-bail.\n\nLa prochaine étape pour ouvrir une pâtisserie consiste à rédiger un business plan. Celui-ci doit retracer l’historique de votre projet, les conclusions de votre étude de marché, le modèle économique de votre entreprise, et l’analyse financière. Cette étape prévisionnelle d\'analyse du budget et des coûts nécessaires est indispensable, car elle permet de vérifier que votre projet tient la route et que vous allez pouvoir vous dégager un revenu. C\'est également nécessaire pour obtenir un financement dans la mesure où c\'est ce que vont regarder les banques.\n\nIl est assez rare de disposer des fonds nécessaires pour ouvrir une pâtisserie. Par conséquent, il est souvent nécessaire de trouver des financements. Le mode de financement est l’emprunt bancaire. Toutefois, même s’il reste possible d’ouvrir une pâtisserie sans apport, la grande majorité des banques demande un apport personnel correspondant à 20 % du montant à financer.\n\nPour constituer cet apport ou pour compléter le prêt de la banque, vous pouvez recourir à :\n\nEnfin, pour ouvrir une pâtisserie, vous devez créer une entreprise. Les démarches à accomplir vont dépendre du statut juridique que vous avez choisi.\n\nPour ouvrir une pâtisserie en EI ou en micro-entreprise, il vous suffit de faire une demande d’inscription sur le site internet de l’INPI appelé guichet unique. Vous complétez alors un formulaire en ligne, et ajoutez les pièces justificatives demandées. La procédure est totalement gratuite.\n\nPour ouvrir une pâtisserie en société, vous devez :\n\nLe montant des frais à prévoir dépend de la forme sociale choisie. Il faut compter en moyenne 250 € si vous réalisez toutes les démarches vous-même.\n\nPour terminer, se pose la question de savoir combien d’argent faut-il pour ouvrir une pâtisserie ?\n\nLe budget pour ouvrir une pâtisserie dépend de nombreux facteurs comme :\n\nToutefois, à titre indicatif, il faut compter en moyenne entre 80.000 et 130.000 € pour ouvrir une pâtisserie.\n\nPar la suite, d\'autres dépenses sont évidemment à prévoir pour se procurer les denrées alimentaires nécessaires au fonctionnement de votre activité. Vous pouvez cependant envisager une réduction de ces frais en achetant chez des grossistes. Et si vous êtes auto-entrepreneur, obtenir une carte Metro (un grossiste allemand) est par exemple possible !\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour ouvrir une pâtisserie il faut être titulaire d’un CAP ou d’un BP pâtisserie. À défaut, vous pouvez ouvrir une pâtisserie sans diplôme si vous pouvez justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans ce domaine, ou si vous embaucher un salarié qui respecte ces conditions de qualification.\n\nLe chiffre d’affaires moyen d’une pâtisserie est compris entre 75.000 et 300.000 €. Toutefois, afin de rentabiliser les différents investissements nécessaires pour ouvrir une pâtisserie, il faut généralement plusieurs mois, voire plusieurs années pour que l’activité soit rentable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 novembre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre pâtisserie ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nComment ouvrir un magasin bio ?\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nLes étapes pour ouvrir une épicerie\n\nDevenir traiteur : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2079,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:24:40',268,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3063,'commerce-ouvrir-village-idees-aides-zones-rurales','operations-courantes','/guide/operations-courantes/commerce-ouvrir-village-idees-aides-zones-rurales','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/quel-commerce-ouvrir-dans-un-village','Commerce à ouvrir dans un village en {YEAR} : idées et aides','Commerce à ouvrir dans un village','Quel commerce ouvrir dans un village en {YEAR} : idées rentables, étude de marché, aides aux zones rurales ZRR et bail commercial favorable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un commerce dans un village présente de réels atouts : loyers modérés, clientèle fidèle, faible concurrence, soutien des collectivités. Encore faut-il choisir une activité adaptée et mobiliser les aides disponibles en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quels commerces fonctionnent en milieu rural ?</h2>\n<p>Plusieurs activités prospèrent dans les villages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Épicerie de proximité ou supérette</strong> : produits du quotidien, circuits courts, point relais colis. La formule multi-services (presse, pain, gaz, dépôt de médicaments) est plébiscitée.</li>\n<li><strong>Bar-tabac-presse</strong> : lieu de sociabilité essentiel, souvent agrémenté d\'un dépôt de pain ou d\'une licence IV.</li>\n<li><strong>Boulangerie-pâtisserie</strong> : besoin quotidien si le village est dépourvu.</li>\n<li><strong>Garage et station-service</strong> : entretien automobile, contrôle technique, dépannage.</li>\n<li><strong>Restauration</strong> : auberge, food-truck, table d\'hôtes.</li>\n<li><strong>Services à la personne</strong> : coiffeur, esthétique, aide à domicile, infirmier libéral.</li>\n<li><strong>Activités liées à la transition</strong> : produits bio, vrac, réparation de vélos, atelier de couture.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'étude de marché : zone de chalandise et concurrence</h2>\n<p>Une étude rigoureuse est indispensable. Analysez la population résidente et les flux saisonniers (tourisme, résidences secondaires), la pyramide des âges, le pouvoir d\'achat, la présence de commerces concurrents dans un rayon de 10 à 20 km, l\'attractivité des villages voisins et l\'évolution démographique. Les communes de 500 à 3 000 habitants offrent souvent le meilleur potentiel pour un commerce unique.</p>\n<p>Une visite des commerces fermés du village et un échange avec le maire et les habitants apportent des informations qualitatives précieuses.</p>\n\n<h2>Les aides aux zones rurales</h2>\n<p>De nombreux dispositifs soutiennent l\'installation en milieu rural :</p>\n<ul>\n<li><strong>Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)</strong> : exonération d\'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (totale puis dégressive), exonération de cotisations patronales sur les premières embauches, exonération de CFE et CET sous conditions.</li>\n<li><strong>Fonds européens FEADER et LEADER</strong> : subventions à l\'investissement, accompagnement de projets ruraux innovants.</li>\n<li><strong>Aides régionales et départementales</strong> : prêts à taux zéro, subventions à l\'installation, aides au dernier commerce du village.</li>\n<li><strong>Aides communales</strong> : exonération de taxe foncière, mise à disposition de local communal, prise en charge partielle du loyer.</li>\n</ul>\n<p>L\'opération <strong>Petites villes de demain</strong> et le dispositif <strong>Manager de centre-bourg</strong> facilitent aussi le démarrage.</p>\n\n<h2>Bail commercial et local</h2>\n<p>Les loyers ruraux sont attractifs (200 à 600 €/mois pour un local de 50 à 100 m²). Le pas-de-porte est souvent symbolique voire nul. Privilégiez un bail commercial 3-6-9 avec clause de révision plafonnée à l\'ILC. Vérifiez la conformité PMR, l\'isolation et l\'état des fluides. Une mairie peut louer un local à prix réduit pour soutenir un commerce essentiel.</p>\n\n<h2>Financement et statut juridique</h2>\n<p>Pour un commerce rural, prévoyez un budget global de 50 000 à 250 000 € selon l\'activité, dont 25-30 % d\'apport personnel. Les statuts SARL ou SAS sont les plus adaptés. La micro-entreprise convient pour démarrer une activité de services simple. Mobilisez les prêts d\'honneur Initiative France, l\'ARCE Pôle emploi et le NACRE pour renforcer l\'apport.</p>','[{\"text\": \"Quels commerces fonctionnent en milieu rural ?\", \"anchor\": \"idees\"}, {\"text\": \"L\'étude de marché : zone de chalandise et concurrence\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Les aides aux zones rurales\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"Bail commercial et local\", \"anchor\": \"bail\"}, {\"text\": \"Financement et statut juridique\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Quel commerce marche le mieux dans un village ?\", \"answer\": \"Le multi-services (épicerie, presse, point colis, dépôt de pain) cumule plusieurs revenus et fidélise la clientèle. Le bar-tabac et la boulangerie restent des piliers de la vie villageoise.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une zone ZRR ?\", \"answer\": \"La Zone de Revitalisation Rurale est un classement géographique ouvrant droit à des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises qui s\'y installent : exonération d\'IS/IR pendant 5 ans et de CFE sous conditions.\"}, {\"text\": \"La mairie peut-elle aider à s\'installer ?\", \"answer\": \"Oui. De nombreuses mairies proposent un local communal à loyer réduit, une exonération de taxe foncière ou une subvention au dernier commerce du village. Contactez-les avant toute décision.\"}, {\"text\": \"Quel budget prévoir ?\", \"answer\": \"De 50 000 € pour un commerce de services léger à 250 000 € pour une supérette ou un bar-tabac avec licence IV. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa vision entrepreneuriale dépasse les frontières des grandes métropoles pour s\'épanouir également dans la quiétude des campagnes. Que vous soyez un enfant du village, un passionné de la tranquillité rurale, ou un urbain aspirant à un retour aux sources, créer son entreprise là-bas n\'est pas seulement envisageable, mais souvent une voie pavée de succès unique. Mais quel commerce ouvrir en zone rurale ? Les petits villages, avec leur tissu social serré et leurs traditions vivantes, offrent un terreau fertile pour les commerces de proximité et les initiatives entrepreneuriales. On vous explique quel commerce ouvrir dans un village et comment procéder.\n\nEnvisager l\'ouverture d\'un commerce de proximité dans un village est une démarche prometteuse, offrant à la fois le charme de la vie rurale et la satisfaction de répondre aux besoins quotidiens des habitants. Que ce soit pour renforcer le lien communautaire, valoriser les produits locaux ou encore une de vos idées pour dynamiser l\'économie villageoise, choisir le bon commerce requiert réflexion et créativité. Voici quelques pistes pour identifier le commerce qui non seulement enrichira votre vie mais aussi celle de votre communauté villageoise.\n\nLes commerces de première nécessité jouent un rôle pivot dans la vie des villages, non seulement en répondant aux besoins quotidiens des habitants mais aussi en tissant des liens sociaux forts. Vivre à proximité immédiate des producteurs locaux offre l\'accès à une gamme de produits frais et de saison, souvent à des prix plus avantageux qu\'en ville, valorisant ainsi le circuit court et le savoir-faire local.\n\nDe nombreuses options s\'offrent à vous pour ouvrir un commerce de proximité dans un village : boulangerie, poissonnerie, pâtisserie, boucherie, supérette, magasin bio…\n\nÀ noter : certaines de ces activités sont réglementées et peuvent exiger des qualifications spécifiques. Par exemple, ouvrir une boulangerie ou une poissonnerie requiert un CAP dans le métier ou une expérience professionnelle d\'au moins trois ans.\n\nAu-delà de ces prérequis, ouvrir un commerce de proximité en zone rurale demande une bonne connaissance des besoins locaux, une capacité à créer du lien avec la clientèle et une offre adaptée aux spécificités de la vie rurale.\n\nSi vous avez envie d\'apporter un peu de nouveauté dans le village, vous pouvez aussi décider d\'ouvrir un commerce rural plus original. Voici quelques exemples :\n\nAvant de vous lancer, il est crucial de bien réfléchir au type de commerce ou de service que vous souhaitez proposer, en tenant compte de la demande locale, de votre passion et de vos compétences. Une étude de marché préliminaire peut s\'avérer très utile pour valider votre idée. De plus, informez-vous sur les réglementations spécifiques à votre secteur d\'activité, notamment en matière de qualifications requises.\n\nL\'entrepreneuriat en milieu rural ouvre la porte à des projets commerciaux originaux et porteurs de sens.\n\nOuvrir un commerce dans un village présente plusieurs avantages significatifs, tant sur le plan personnel que professionnel :\n\nOpter pour l\'entrepreneuriat en zone rurale permet donc de conjuguer développement professionnel et qualité de vie, tout en jouant un rôle actif dans l\'économie et la cohésion de la communauté villageoise.\n\nOuvrir un commerce dans un village est une aventure entrepreneuriale qui commence par l\'élaboration d\'une idée d\'entreprise à la fois originale et adaptée aux spécificités du milieu rural. La première étape est la réalisation d\'une étude de marché approfondie, afin de cerner précisément les besoins des habitants, d\'analyser la concurrence existante, de comprendre les habitudes de consommation de la clientèle potentielle, et d\'identifier les fournisseurs locaux. Cette étape cruciale permet d\'ajuster votre offre pour qu\'elle rencontre la demande locale.\n\nUne fois l\'idée validée et le marché étudié, il est essentiel de tester votre concept, peut-être via un événement pop-up ou une vente test, pour recueillir des retours directs et affiner votre projet. La rédaction d\'un business plan détaillé s\'impose ensuite pour structurer votre projet, définir une stratégie commerciale et marketing, planifier les opérations et anticiper les finances. Ce document sera indispensable pour convaincre les banques, les investisseurs ou les organismes de financement de soutenir votre projet.\n\nLe choix du statut juridique de votre entreprise influencera largement sa gestion quotidienne et ses implications fiscales. Entre entreprise individuelle, EURL, SARL, et autres formes juridiques, votre décision doit être mûrement réfléchie pour correspondre au mieux à votre situation et à vos ambitions. Les démarches administratives vont varier en fonction du statut choisi. De la simple inscription en ligne sur le guichet unique pour une entreprise individuelle avec option ou non pour la micro-entreprise, à des formalités plus complètes pour la création d\'une société. À savoir :\n\nBon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nL\'aménagement de votre espace commercial doit ensuite être réalisé de manière à accueillir vos clients dans un lieu agréable et fonctionnel, qui reflète l\'identité de votre marque et valorise vos produits ou services. La mise en place d\'une stratégie de marketing et de communication est tout aussi cruciale pour annoncer votre arrivée sur le marché, attirer vos premiers clients et bâtir une relation durable avec eux.\n\nEnfin, le lancement officiel de votre commerce est un moment fort qui marque votre entrée dans la vie économique du village. Organiser un événement d\'ouverture permet de générer de l\'intérêt autour de votre entreprise, d\'établir un contact initial avec votre clientèle et d\'ancrer votre commerce dans le tissu local.\n\nReprendre un commerce dans un village est une démarche stratégique qui peut s\'avérer moins risquée que de partir de zéro. Lorsque vous optez pour la reprise d\'un commerce, vous vous engagez dans l\'achat d\'un fonds de commerce, qui englobe tous les éléments essentiels à l\'exploitation de l\'activité (qu\'elle soit commerciale, artisanale ou agricole). Parmi ces éléments, on trouve :\n\nCette option présente l\'avantage considérable de bénéficier immédiatement d\'un espace commercial fonctionnel, d\'une base de clients fidèles et, souvent, de la notoriété construite par le précédent propriétaire. Ainsi, la reprise d\'un commerce dans un village ne se limite pas à un simple transfert de propriété. Elle représente également une opportunité précieuse de perpétuer et d\'amplifier l\'activité économique locale, tout en contribuant à préserver le patrimoine commercial du village et à en maintenir le dynamisme.\n\nPour identifier les opportunités de reprise, diverses méthodes s\'offrent à vous. Le bouche-à-oreille, toujours efficace, peut être complété par la consultation de publications spécialisées ou de plateformes de cession de fonds de commerce en ligne. Ces dernières regroupent souvent une multitude d\'annonces variées, couvrant différents secteurs d\'activité et zones géographiques. En effectuant une recherche ciblée sur internet, avec des mots-clés précis comme “village cherche commerçant” ou en spécifiant une localité (“reprendre un commerce dans un village du Var”), vous accéderez rapidement à une sélection d\'offres pertinentes.\n\nDe plus, ouvrir une franchise peut être une voie intéressante pour ceux qui recherchent à la fois l\'autonomie d\'un entrepreneur et le soutien d\'une marque établie. Cette option permet de bénéficier d\'un modèle d\'affaires éprouvé, d\'une formation et d\'un accompagnement par le franchiseur, tout en contribuant à la diversité commerciale du village.\n\nPar ailleurs, l\'option de créer sa micro entreprise offre une souplesse administrative et fiscale appréciable pour démarrer votre activité avec des démarches simplifiées. Cette formule est particulièrement adaptée pour tester votre projet sur le terrain, avec la possibilité d\'évoluer vers un statut d\'entreprise plus conséquent par la suite.\n\nAvant de concrétiser votre projet de reprise, il est crucial d\'effectuer une due diligence approfondie pour évaluer la santé financière du commerce, comprendre les termes du bail commercial, et estimer le potentiel de croissance de l\'activité. Cela peut impliquer la consultation de professionnels tels que des avocats spécialisés en droit commercial, des comptables ou des conseillers en cession d\'entreprise, qui vous aideront à naviguer les aspects légaux et financiers de la reprise.\n\nOuvrir un commerce dans un village peut être facilité par diverses aides et subventions, notamment celles proposées par les collectivités locales comme la mairie, qui jouent un rôle crucial dans le soutien aux initiatives entrepreneuriales. Ces aides peuvent prendre différentes formes et sont destinées à encourager le développement économique local, à revitaliser les centres-villages et à maintenir un tissu commercial dynamique. Voici quelques-unes des aides disponibles pour les porteurs de projets :\n\nPour bénéficier de ces aides, il est utile de prendre contact avec la mairie de votre village ainsi qu\'avec les structures locales d\'aide à l\'entrepreneuriat. Préparer un dossier solide, détaillant votre projet et son impact potentiel sur la communauté, augmentera vos chances d\'obtenir un soutien. N\'hésitez pas également à vous renseigner sur les aides régionales ou nationales pour lesquelles votre projet pourrait être éligible, car la combinaison de plusieurs types de soutien peut offrir un démarrage plus solide à votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOuvrir un commerce dans un village peut être rentable, mais cela dépend de plusieurs facteurs, tels que le type de commerce, l\'adéquation de l\'offre avec les besoins locaux, la gestion du commerce, et la capacité à créer une clientèle fidèle. Les avantages comprennent souvent une concurrence moindre et des coûts d\'exploitation réduits par rapport aux grandes villes.\n\nAvec un petit budget, l\'ouverture d\'une boutique en ligne représente une option attractive, permettant d\'éviter les coûts liés à un emplacement physique tout en touchant une large clientèle. Par ailleurs, les services à domicile tels que le nettoyage, le jardinage, ou le bricolage nécessitent principalement un investissement dans les outils de base et peuvent être lancés avec des ressources limitées. La vente ambulante, comme un food truck ou un stand de marché, est également une voie à envisager.\n\nDans un petit local, l\'astuce est de maximiser l\'espace tout en offrant un service ou des produits en forte demande. Un café ou une petite épicerie spécialisée, par exemple, peut prospérer même dans un espace restreint. Une boutique de réparation (comme pour les vélos, les smartphones, ou les ordinateurs) est une autre option viable, répondant à un besoin précis sans nécessiter un grand espace de vente.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\n4 solutions pour trouver des clients\n\nDémarcher des clients : comment ça marche ?\n\nIdées de commerce à ouvrir en 2025\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2065,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',485,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3064,'creances-douteuses-definition-comptabilisation-provision-fiscalite-passage-irrecouvrables','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/creances-douteuses-definition-comptabilisation-provision-fiscalite-passage-irrecouvrables','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/creance-douteuse','Créances douteuses : comptabilisation {YEAR}','Créances douteuses','Créances douteuses en {YEAR} : définition, identification, provision comptable, fiscalité et passage en irrécouvrables. Reclassement comptable + provision.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une créance douteuse est une créance dont le recouvrement est compromis sans être totalement perdu. Sa comptabilisation impose la constitution de provisions, déductibles du résultat sous certaines conditions, pour anticiper la perte potentielle.</p><h2>Définition et identification</h2><p>Une créance devient douteuse lorsque le client présente des difficultés de paiement avérées : retards importants, contestation, procédure collective en cours, mise en demeure restée sans réponse. L\'entreprise doit alors la reclasser au bilan dans un compte spécifique (compte 416 « clients douteux »).</p><h2>Provision pour dépréciation</h2><p>Une provision pour dépréciation est constituée pour anticiper la perte potentielle. Son montant correspond à la probabilité de non-recouvrement, évaluée au cas par cas. La provision est constatée au compte 491 « dépréciation des comptes clients » et impacte le résultat de l\'exercice.</p><h2>Conditions de déductibilité fiscale</h2><p>Pour être déductible du résultat imposable, la provision doit être justifiée par des éléments précis et concordants : montant correspondant à un risque réel, créance individualisée, démarches de recouvrement engagées. Une provision globale forfaitaire n\'est pas déductible.</p><h2>Passage en irrécouvrable</h2><p>Si la créance s\'avère définitivement perdue (clôture de liquidation, prescription, faillite personnelle du débiteur), elle est constatée comme irrécouvrable. La provision est reprise et la créance est comptabilisée comme charge définitive. La TVA collectée peut être récupérée sous conditions.</p><h2>Récupération de la TVA</h2><p>L\'entreprise peut récupérer la TVA collectée sur les créances irrécouvrables auprès de l\'administration fiscale, à condition de prouver le caractère définitif de l\'impayé (lettre de rejet d\'huissier, clôture de procédure collective, etc.). Cette récupération est un soulagement non négligeable pour les marges.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Provision\", \"anchor\": \"provision\"}, {\"text\": \"Déductibilité fiscale\", \"anchor\": \"deductibilite\"}, {\"text\": \"Passage en irrécouvrable\", \"anchor\": \"irrecouvrable\"}, {\"text\": \"Récupération TVA\", \"anchor\": \"recuperation-tva\"}]','[{\"text\": \"Quand classer une créance en douteuse ?\", \"content\": \"Dès que le recouvrement est compromis : retards significatifs, contestation, procédure collective en cours.\"}, {\"text\": \"La provision est-elle déductible ?\", \"content\": \"Oui sous conditions : montant justifié, créance individualisée, démarches de recouvrement engagées.\"}, {\"text\": \"Peut-on récupérer la TVA ?\", \"content\": \"Oui pour les créances définitivement irrécouvrables, avec justificatifs (lettre d\'huissier, clôture de liquidation, etc.).\"}]','[\"Reclassement comptable + provision pour dépréciation\", \"Déductibilité fiscale sous conditions strictes\", \"Récupération TVA possible sur créances irrécouvrables\"]',NULL,'Créances douteuses : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’une créance douteuse ?\n\n## Qu’est-ce qu’une provision pour créances douteuses ?\n\n## Comment inscrire les créances douteuses en comptabilité ?\n\n## Provision pour créances douteuses : quelles conséquences fiscales ?\n\n## La déduction fiscale d’une provision pour créance douteuse\n\n## La réintégration fiscale\n\n## Comment obtenir le paiement des créances douteuses ?\n\n## Le recouvrement amiable\n\n## Le recouvrement judiciaire\n\n## FAQ\n\n## Une provision pour créances douteuses est-elle à l’actif ou au passif ?\n\n## Quelle différence entre une créance douteuse et une créance irrécouvrable ?\n\n## Comment annuler une créance douteuse ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nUne entreprise peut être amenée à travailler avec un client dont la situation financière est fragile. Une telle circonstance peut compromettre le recouvrement des factures issues de la relation d’affaires. On parle alors de créances douteuses pour désigner ces factures à l’issue incertaine. Définition, comptabilisation, conséquences fiscales, et modalités de remboursement : Legalstart fait le point sur cette notion.\n\nPar définition, l’expression “créance douteuse” ou “client douteux” désigne une créance certaine, liquide et exigible dont le recouvrement est incertain. Concrètement, il s’agit d’une créance actuelle et existante dont le recouvrement est compromis parce que le débiteur ne peut pas ou ne veut pas régler cette situation. Cette thèse doit toutefois être étayée par différents faisceaux d’indices concordants.\n\nPlusieurs situations peuvent venir qualifier une créance de douteuse :\n\n🛠️ En pratique : plusieurs situations peuvent mener à une telle situation. C’est le cas lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières importantes, ou que son marché connaît de grands bouleversements. Elle survient aussi à la suite d’erreurs de gestion, voire de fraude (comme des usurpations d’identité). Il est donc important de surveiller régulièrement la solvabilité de ses clients, afin d’anticiper ce genre d’événement.\n\nDans ces différents cas, la créance est considérée comme douteuse. Il n’existe cependant pas de délai à respecter avant de qualifier une créance de douteuse. C’est généralement à la fin d’un exercice que les créances douteuses sont constatées par la comptabilité d’une entreprise.\n\n⚠️ Attention : un simple retard de paiement à l’échéance prévue ne permet pas de qualifier une créance de douteuse.\n\nLa créance douteuse est à ne pas confondre avec :\n\nSi la créance devient sérieusement compromise, vous devez procéder à la comptabilisation du client douteux. En effet, la créance étant de base un actif en comptabilité, vous êtes obligé de constater les pertes si la créance devient douteuse. Il convient alors d’effectuer une provision de créance douteuse. Il s’agit de comptabiliser la somme due en charge afin de répondre à l’obligation de transparence des comptes.\n\n📝 À noter : la provision pour créances douteuses est menée lors de la rédaction du bilan comptable, au moment de la clôture des comptes annuels.\n\nPour effectuer la provision d’une créance douteuse, la créance doit d’abord être inscrite au rang des actifs. Ensuite, il faut prouver qu’un événement, qui a eu lieu avant la clôture des comptes, rend le recouvrement de la créance compromis et la perte probable. La créance doit être certaine dans son montant et ne doit pas faire l’objet de contestations. Si ces conditions sont réunies, la provision peut être déductible fiscalement, c’est-à-dire qu’elle ne fera pas partie du résultat imposable.\n\n📝 À noter : il convient de souligner que les créances douteuses ont un impact négatif sur la trésorerie et la rentabilité des entreprises. En outre, elles génèrent un coût supplémentaire en matière de ressources administratives engagées pour obtenir le recouvrement de la créance. Enfin, elles peuvent réduire la confiance des investisseurs en la solidité financière d’une société, et limiter les possibilités de bénéficier de prêts. Il est donc nécessaire de s’assurer qu’il existe bien une forte probabilité de ne pas obtenir le remboursement de sa créance avant de la qualifier de douteuse.\n\nUne créance est considérée comme un actif, tandis qu’une créance douteuse est enregistrée au passif de l’entreprise. Ainsi, sur le plan comptable, l’écriture de la provision d’un client douteux se déroule ainsi :\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de récupérer la TVA sur une créance douteuse. Cette possibilité n’est ouverte que pour les créances irrécouvrables.\n\nVous pouvez également procéder à l’enregistrement de la dépréciation des créances douteuses. La dépréciation permet d’évaluer l’amoindrissement de la valeur de la créance. Cette dépréciation est corrélée à l’ancienneté et à la probabilité de recouvrement de la créance. Chaque année, au terme d’un exercice comptable, la dépréciation des créances douteuses doit être réévaluée.\n\nLa dépréciation d’une créance douteuse s’écrit ainsi sur le plan comptable :\n\n📝 À noter : la dépréciation peut aussi être prise en compte au sein d’un tableau d’état des créances douteuses.\n\nIl convient de souligner qu’en cas de situation exceptionnelle, il est aussi possible de recourir au compte 6876 “Dotations pour dépréciations exceptionnelles”.\n\n💡 Astuce : il existe des assurances en charge de couvrir les risques d’impayés. Si vous avez souscrit à l’une d’elles, sachez que la dépréciation ne touche uniquement que la partie de la créance non couverte.\n\nEnfin, il arrive parfois qu’une créance douteuse fasse tout de même l’objet d’un recouvrement. Le débiteur s’acquitte donc finalement de sa dette. Face à ce revirement de situation, la société doit procéder à une reprise de la provision de la manière suivante :\n\nCe n’est plus une perte pour l’entreprise, mais un actif. Le montant de la créance est alors ajouté aux résultats imposables de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger le guide du recouvrement.\n\nIl est possible de déduire une provision pour créance douteuse. Il conviendra toutefois de la réintégrer si celle-ci est finalement régularisée par le débiteur.\n\nUne créance douteuse peut faire l’objet d’une déduction fiscale. Plusieurs conditions sont à remplir pour en bénéficier :\n\nUne réintégration fiscale est menée lorsque le débiteur a régularisé sa situation et réglé la créance. Dans ce cas, il convient d’effectuer une reprise de provision, en ajoutant le montant remboursé au résultat de la société créancière.\n\nIl est possible de récupérer des créances douteuses en procédant à un recouvrement amiable ou un recouvrement contentieux.\n\nLe recouvrement amiable se fonde sur le dialogue entre l’entreprise créancière et son débiteur. Il s’agit de trouver un accord commun sans recourir à un juge. Plusieurs échanges peuvent être menés pour trouver une solution collective.\n\nCette procédure passe par l’envoi d’une relance, menée par voie téléphonique ou par courrier avec accusé de réception. Ce document doit alors inclure les mentions obligatoires suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : il est courant d’envoyer deux à trois relances avant de passer à un recouvrement contentieux.\n\nSi le débiteur ne rembourse pas la somme due, l’entreprise créancière a la possibilité d’envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Il s’agit de la dernière étape du recouvrement à l’amiable, avant de faire appel à un juge pour résoudre la situation.\n\nUn recouvrement judiciaire est possible à condition que la créance soit à la fois certaine, liquide et exigible. Si c’est le cas, différentes procédures de recouvrement peuvent être engagées :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous vous demandez si une provision pour créance douteuse est à inscrire à l’actif ou au passif de l’entreprise, sachez qu’elle est à enregistrer au passif, tandis que la créance est, elle, à noter à l’actif. C’est couramment au moment de la clôture des comptes que sont identifiées et qualifiées de douteuses les créances dont le remboursement s’avère incertain.\n\nUne créance douteuse est une somme due par un débiteur, et dont le remboursement semble incertain. Des soucis financiers ou des problèmes de gestion interne, entre autres, peuvent rendre ce remboursement hypothétique. À l’inverse, une créance irrécouvrable ne pourra pas être remboursée. Elle est considérée comme définitivement perdue pour l’entreprise créancière. Elle survient notamment en cas de liquidation judiciaire de la société débitrice.\n\nSi l’entreprise débitrice a régularisé sa situation et remboursé une créance considérée comme douteuse, le créancier doit l’annuler. Pour cela, il convient de débiter le compte 491 “provisions pour dépréciation des comptes de clients”, et de créditer le compte 78174 “reprises sur provisions pour dépréciation des créances”. Il faut aussi procéder à une réintégration fiscale en ajoutant la somme remboursée au résultat de l’entreprise.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de réclamation facture : mode d’emploi\n\nLe recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\nMise en demeure de remboursement pour non livraison : comment faire ?\n\nCréance en comptabilité : définition, types et comptabilisation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1604,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:46:08',305,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3065,'changement-nom-carte-grise-mariage-divorce-ants-cout','operations-courantes','/guide/operations-courantes/changement-nom-carte-grise-mariage-divorce-ants-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/changement-nom-carte-grise','Changement de nom sur carte grise en {YEAR} : démarche ANTS et coût','Changement de nom sur une carte grise','Changement de nom sur la carte grise en {YEAR} après mariage, divorce ou décision de justice : démarche dématérialisée sur l\'ANTS et coût.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un changement de nom sur la carte grise s\'impose dans plusieurs situations : mariage, divorce, ajout d\'un nom d\'usage ou décision de justice. La démarche est gratuite quand elle est isolée et passe exclusivement par le site de l\'ANTS depuis 2017.</p>\n\n<h2>Cas qui imposent un changement de nom</h2>\n<ul>\n<li><strong>Mariage</strong> : ajout du nom d\'épouse ou d\'époux comme nom d\'usage.</li>\n<li><strong>Divorce</strong> : retrait du nom d\'usage si l\'ex-conjoint n\'autorise plus son port.</li>\n<li><strong>Veuvage</strong> : conservation ou ajout du nom du conjoint décédé.</li>\n<li><strong>PACS</strong> : ajout du nom du partenaire comme nom d\'usage.</li>\n<li><strong>Décision de justice</strong> : changement officiel de nom suite à demande au procureur.</li>\n<li><strong>Naturalisation française</strong> : adaptation orthographique du nom.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche en ligne sur l\'ANTS</h2>\n<p>La modification se fait depuis ants.gouv.fr, rubrique \"Demander un duplicata, un changement d\'adresse ou de nom\" :</p>\n<ol>\n<li>Connexion via FranceConnect ou compte ANTS.</li>\n<li>Sélection du véhicule concerné.</li>\n<li>Saisie du nouveau nom (de naissance + nom d\'usage si applicable).</li>\n<li>Téléversement des pièces justificatives.</li>\n<li>Validation et règlement éventuel.</li>\n</ol>\n\n<h2>Pièces justificatives à fournir</h2>\n<ul>\n<li>Justificatif d\'identité du titulaire (CNI ou passeport).</li>\n<li>Justificatif de domicile de moins de 6 mois.</li>\n<li>Justificatif du changement de nom :\n  <ul>\n    <li>Mariage : acte de mariage ou livret de famille.</li>\n    <li>Divorce : jugement de divorce ou attestation de l\'ex-conjoint.</li>\n    <li>Décision de justice : copie du jugement.</li>\n  </ul>\n</li>\n<li>Contrôle technique en cours de validité.</li>\n<li>Attestation d\'assurance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût de l\'opération</h2>\n<p>Le changement de nom seul est <strong>gratuit</strong> : seule la redevance d\'acheminement de 2,76 € est due. Si la demande est faite en même temps qu\'un changement d\'adresse ou de titulaire, les coûts standards de la carte grise s\'appliquent (taxes régionales et fiscales selon véhicule).</p>\n\n<h2>Délais et obligations</h2>\n<p>Aucun délai légal n\'oblige à modifier le nom sur la carte grise après un événement d\'état civil, sauf si la situation crée une discordance manifeste avec les autres papiers (permis, assurance). En pratique, faire le changement dans les 6 mois évite tout litige administratif. Une nouvelle carte grise est expédiée sous 7 à 21 jours après validation de la demande. En attendant, le CPI (Certificat Provisoire d\'Immatriculation) autorise la circulation.</p>','[{\"text\": \"Cas qui imposent un changement de nom\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Démarche en ligne sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives à fournir\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Coût de l\'opération\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Délais et obligations\", \"anchor\": \"delais\"}]','[{\"text\": \"Le changement de nom sur la carte grise est-il obligatoire après un mariage ?\", \"answer\": \"Non, aucun délai légal n\'impose cette modification. Toutefois, faire le changement dans les 6 mois évite toute discordance avec les autres documents (permis, assurance).\"}, {\"text\": \"Combien coûte un changement de nom seul ?\", \"answer\": \"La démarche est gratuite. 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Cocher les deux options dans la même demande sur l\'ANTS.\"}]','[\"Changement de nom gratuit (seule la redevance d\'acheminement de 2,76 € est due).\", \"Démarche exclusivement dématérialisée sur ants.gouv.fr.\", \"Pas de délai légal mais 6 mois recommandés pour éviter les discordances.\", \"Acte d\'état civil ou jugement obligatoire selon le motif.\", \"Nouvelle carte grise reçue sous 7 à 21 jours après validation.\"]',NULL,'Changement de nom sur une carte grise : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’une carte grise ?\n\n## Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ?\n\n## Le changement nom sur la carte grise suite à un mariage\n\n## Le changement nom sur la carte grise suite à un divorce\n\n## Le changement nom sur la carte grise suite à un changement de nom\n\n## Le changement nom sur la carte grise suite à un changement de raison sociale\n\n## Le changement de nom sur la carte grise suite à un décès\n\n## Le changement nom sur la carte grise suite à la vente du véhicule\n\n## Qui peut faire le changement de nom sur la carte grise ?\n\n## Comment faire changer le nom du titulaire de la carte grise ?\n\n## Est-ce payant de changer le nom sur la carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire le changement de propriétaire d’un véhicule ?\n\n## Quel est le prix d\'une carte grise pour changement de propriétaire ?\n\n## Comment mettre la carte grise au nom de ma fille ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa carte grise constitue la pièce d’identité d’un véhicule. Les données inscrites sur ce document doivent être à jour. En cas de changement de nom du titulaire, il convient de procéder à une modification du certificat d’immatriculation.\n\nQu’est-ce qu’une carte grise ? Est-il obligatoire de la modifier en cas de changement de nom ? Qui peut effectuer cette démarche ? Quelle procédure suivre ? Quel est son coût ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du changement de nom de carte grise.\n\nUne carte grise est un certificat d’immatriculation d’un véhicule. Ce document est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteurs (comme les voitures, les camionnettes, les 2-roues ou encore les véhicules à moteur), ainsi que les remorques, lorsque leur poids total autorisé en charge (PTCA) est supérieur à 500 kg.\n\nLa carte grise est valable durant toute la durée d’utilisation du véhicule. Elle peut néanmoins être modifiée en cas de changement d’état civil ou d’évènement, comme un changement de nom, un déménagement ou une cession de véhicule.\n\n☝️ Bon à savoir : si le véhicule comprend plusieurs cotitulaires, seuls le nom et l’adresse du premier cotitulaire sont inscrits sur la carte grise. Néanmoins, l’identité de chaque cotitulaire est enregistrée au Système d\'Immatriculation des Véhicules (SIV).\n\nUn certificat d’immatriculation comprend les éléments suivants :\n\n🔎 Zoom : le nom usuel “carte grise” vient de la couleur originelle du document. Celui-ci est à présent légèrement orange.\n\nIl est obligatoire de mettre à jour le certificat d’immatriculation d’un véhicule lorsqu’il y a une modification de l’état civil du propriétaire. Cela concerne notamment son changement de nom.\n\nAprès un mariage, un homme ou une femme peut utiliser le nom de famille de son conjoint comme nom d’usage, ou bien accoler celui-ci à son nom de famille. Il convient alors de mettre à jour la carte grise pour tenir compte de ce changement. Lors de la demande de modification, il faut alors fournir un extrait de mariage ou une copie du livret de famille.\n\n📝 À noter : en cas de PACS, il n’est pas possible d’utiliser le nom de son conjoint comme nom d’usage.\n\nÀ la suite d’un divorce, l’époux qui conserve le véhicule peut vouloir utiliser à nouveau son nom de famille. Il convient alors de procéder à la modification de la carte grise, en fournissant le jugement de divorce, un acte de séparation des biens ou une convention de partage lors de ses démarches. Ce changement doit aussi avoir lieu lorsque le véhicule est attribué à un seul des époux suite à un jugement.\n\n☝️ Bon à savoir : une personne divorcée peut conserver son nom de mariage, avec l’accord de son ex-conjoint. Toutefois, en cas de remariage, elle perd obligatoirement ce nom. Elle devra alors faire modifier son certificat d’immatriculation.\n\nUne personne peut modifier son nom de famille pour un motif légitime ou dans le cadre d’une procédure destinée à prendre un nom issu de sa filiation. Il convient alors de modifier sa carte grise, en fournissant une copie de l’acte d’état civil.\n\nLe changement de raison sociale d’une entreprise est considéré comme un changement de nom, dès lorsqu’il n’y a pas de création d’une nouvelle entité juridique (qui entraîne alors une modification du numéro SIREN). La société doit alors procéder à la modification de la carte grise en fournissant une pièce qui atteste de ce changement, comme un extrait Kbis.\n\n📝 À noter : une modification du numéro SIREN, à la suite d’une absorption ou d’une fusion de société, est considérée comme un changement de titulaire de certificat d’immatriculation, et non comme un changement de raison sociale.\n\nSi vous conservez le véhicule d’un défunt, vous devez faire modifier la carte grise dans un délai de trois mois à la suite du décès.\n\nLes démarches varient selon la situation :\n\nAprès avoir acheté un véhicule, le nouveau propriétaire doit faire la demande de changement de carte grise. Cette modification s’effectue en se munissant des éléments suivants :\n\n📝 À noter : il convient également de procéder au changement du nom sur la carte grise à la suite d’une donation. Une déclaration de cession, remplie par le donataire et le donateur, est alors à fournir.\n\nLe changement de nom sur une carte grise peut être effectué par :\n\nIl convient d’effectuer en ligne les démarches de changement de nom de carte grise, depuis le site de l’ANTS, à présent appelé France Titres, ou France Connect. Il faut alors :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés, il existe des points numériques dans les préfectures. Des médiateurs sont présents pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre démarche.\n\nUne fois la procédure validée, le titulaire reçoit un certificat provisoire d’immatriculation, valable un mois. Il réceptionne en parallèle sa carte grise entre 2 et 7 jours ouvrés à son domicile contre signature. En cas d’absence, la carte peut être retirée sous 15 jours à la Poste.\n\nOui, le changement de nom sur la carte grise est payant. Cette procédure coûte 13,76 € (soit 11 € de taxe fixe de 11 €, et 2,76 € de redevance d’acheminement). Il faut nécessairement payer par carte bancaire.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour indiquer un changement de propriétaire sur une carte grise, il convient d’effectuer les démarches de modification sur le site de France Titres ou France Connect. Il faut alors remplir des informations et fournir des justificatifs. Cette action peut aussi être confiée auprès d’un professionnel habilité au SIV.\n\nLe coût de la modification d’un certificat d’immatriculation est de 13,76 €. Ce tarif inclut 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d’acheminement. Ce tarif est fixe, et il vaut pour toute modification de carte grise. Ces frais sont d’ailleurs à régler obligatoirement par carte bancaire.\n\nPour mettre la carte grise au nom de votre fille, ou ajouter son nom au vôtre sur le document, la démarche est la même. Il convient de procéder à une démarche de changement de titulaire en se rendant sur le site de France Titres ou France Connect. Une copie numérique du permis de conduire n’est pas requise, mais elle peut être demandée ultérieurement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1445,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:58:22',353,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3066,'aerl-auto-entrepreneur-responsabilite-limitee-statut-2022','statut-juridique','/guide/statut-juridique/aerl-auto-entrepreneur-responsabilite-limitee-statut-2022','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/aerl','AERL : auto-entrepreneur à responsabilité limitée et patrimoine','AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée)','AERL en {YEAR} : entreprise individuelle à responsabilité limitée depuis 2022, séparation patrimoine pro et perso, fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le terme AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) est parfois utilisé pour désigner le nouveau régime de l\'entreprise individuelle issu de la loi du 14 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de la séparation entre patrimoine professionnel et personnel.</p>\n\n<h2>L\'origine du terme</h2>\n<p>L\'expression AERL n\'a pas de valeur juridique officielle. Elle reprend par analogie l\'ancien statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), supprimé en 2022, pour le combiner au régime micro-entrepreneur. Dans les faits, depuis le 15 mai 2022, <strong>tout auto-entrepreneur bénéficie automatiquement de la protection du patrimoine personnel</strong> sans démarche spécifique.</p>\n\n<h2>Le principe : double patrimoine automatique</h2>\n<p>La réforme de 2022 a unifié le régime de l\'entrepreneur individuel. Désormais :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>patrimoine professionnel</strong> comprend les biens utiles à l\'activité (matériel, stocks, fonds de commerce, trésorerie professionnelle, droit de bail).</li>\n<li>Le <strong>patrimoine personnel</strong> regroupe les biens privés (résidence principale, voiture personnelle, comptes bancaires perso, autres immeubles non affectés).</li>\n</ul>\n<p>Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. Les créanciers personnels ne peuvent saisir que le patrimoine personnel. Cette séparation est automatique et de plein droit, sans déclaration d\'affectation à déposer.</p>\n\n<h2>Différence avec l\'ancienne EIRL</h2>\n<p>L\'EIRL exigeait une déclaration d\'affectation détaillant les biens professionnels devant un notaire ou via le registre, avec mise à jour annuelle. Le nouveau régime supprime cette formalité : la séparation s\'opère par la nature objective des biens. Plus simple, plus universel, mais aussi plus flou en cas de contentieux sur la qualification d\'un bien (utilisation mixte).</p>\n\n<h2>Les exceptions à la protection</h2>\n<p>Le patrimoine personnel peut être engagé dans certains cas :</p>\n<ul>\n<li><strong>Renonciation expresse</strong> de l\'entrepreneur à la protection (exigée par certaines banques pour les prêts).</li>\n<li><strong>Fraude ou manœuvre frauduleuse</strong> de l\'entrepreneur.</li>\n<li><strong>Dettes fiscales et sociales</strong> en cas de manquements graves aux obligations déclaratives.</li>\n<li><strong>Caution personnelle</strong> donnée pour un emprunt.</li>\n</ul>\n\n<h2>Compatibilité avec la micro-entreprise</h2>\n<p>Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) reste pleinement compatible avec la protection patrimoniale. Le micro-entrepreneur bénéficie donc à la fois :</p>\n<ul>\n<li>De la simplicité administrative du régime micro (cotisations forfaitaires, comptabilité allégée).</li>\n<li>De la protection automatique de son patrimoine personnel.</li>\n<li>De la fiscalité simplifiée (versement libératoire optionnel).</li>\n</ul>\n<p>Cette combinaison rend le statut EI/micro plus attractif que jamais, sans avoir à choisir une société (EURL, SASU).</p>\n\n<h2>Faut-il quand même créer une société ?</h2>\n<p>L\'EI moderne se rapproche d\'une société par sa protection, mais conserve des différences clés : pas de capital social, comptabilité plus légère, fiscalité IR par défaut (option IS depuis 2022). Une société (EURL, SASU) reste pertinente si l\'activité génère plus de 77 700 € de CA (sortie du micro), si l\'on veut s\'associer ou ouvrir le capital à des investisseurs, ou si une protection sociale plus complète (président SASU assimilé salarié) est souhaitée.</p>','[{\"text\": \"L\'origine du terme\", \"anchor\": \"origine\"}, {\"text\": \"Le principe : double patrimoine automatique\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Différence avec l\'ancienne EIRL\", \"anchor\": \"eirl\"}, {\"text\": \"Les exceptions à la protection\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Compatibilité avec la micro-entreprise\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Faut-il quand même créer une société ?\", \"anchor\": \"societe\"}]','[{\"text\": \"L\'AERL est-elle un statut officiel ?\", \"answer\": \"Non, c\'est une appellation officieuse. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nEn cas de création d’une auto-entreprise (ou micro-entreprise), un grand nombre d’entrepreneurs s’interrogent sur l’engagement illimité de leur responsabilité sur leurs biens personnels. Sachez qu’il était possible avant le 15 mai 2022 de protéger votre patrimoine personnel de votre activité d’auto-entrepreneur en optant pour l’EIRL. Dès lors, on parlait de la création d’une AERL.\n\nAvant de devenir auto-entrepreneur, cet article vous explique le statut d\'AERL.\n\nAvant l\'entrée en vigueur du nouveau statut d\'entrepreneur individuel, il était possible de limiter sa responsabilité en micro entreprise en optant pour l\'AERL. Aujourd\'hui, il n\'est plus possible de le faire, car le nouveau de la micro-entreprise sépare déjà automatiquement vos patrimoines professionnels et personnels.\n\nSi vous voulez toutefois comprendre le statut d\'AERL, voici ce qu\'il faut savoir.\n\nL’AERL est une auto-entreprise à responsabilité limitée. Plus simplement, c’est un auto-entrepreneur qui opte lors de sa création pour l’option AERL. Cette dernière peut être engagée même si l’entreprise a déjà été créée.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur offre de nombreux avantages notamment en termes simplicité, de fiscalité ou encore concernant le régime social et comptable de l’entrepreneur.\n\nCependant, l’un des inconvénients majeur du statut d’auto-entrepreneur réside dans l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur. Comme vous devez le savoir, la responsabilité d’un auto-entrepreneur était illimitée. En effet, les créanciers pouvaient engager leur responsabilité sur la totalité de leurs biens personnels car il n’y avait pas de distinction entre le statut d’auto-entrepreneur et la personne physique.\n\nL’auto-entreprise à responsabilité limitée est la solution pour pallier ces difficultés.\n\nPeut-on cumuler une AERL et une micro-entreprise ? L’AERL est une option donnée aux entreprises individuelles pour limiter la responsabilité des entrepreneurs. A cet égard, une auto-entreprise peut bénéficier de cette option tout en conservant son régime simplifié. Dans ce cas, on parle tout simplement d’une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL).\n\nPour bénéficier du cumul d’une AERL et une auto-entreprise, il convient tout d’abord de respecter les conditions de création d’une auto-entreprise. Ainsi, il ne fallait pas dépasser les seuils de chiffres d\'affaires suivants :\n\n🗒️ À noter : les plafonds de la micro-entreprise ont évolué depuis la suppression de l\'EIRL. En 2025, les plafonds de la micro-entreprise sont de 77.700 € pour les prestations de services et de 188.700 € pour la vente de marchandises et l\'hébergement.\n\n👍 Bon à savoir : un entrepreneur peut créer une auto-entreprise ou une AERL s’il n’exerce pas une autre activité indépendante en tant que travailleur non salarié.\n\nL\'AERL est soumise au même régime qu\'une auto-entreprise traditionnelle. A ce titre, elles doit respecter toutes les déclarations de l\'auto-entreprise et notamment l\'ensemble des obligations relatives au régime social, fiscal et comptable de l\'entrepreneur.\n\nLe cumul des deux statuts est très simple et très avantageux, il suffit de procéder à la déclaration d’affectation du patrimoine.\n\nLa déclaration d’affectation du patrimoine trouve son utilité dans la création d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Elle sert notamment à affecter des biens personnels à votre activité professionnelle.\n\nJuridiquement, cette déclaration permet de protéger votre patrimoine personnel. En effet, en cas de difficultés financières, vos créanciers ne peuvent engager votre responsabilité que sur vos biens professionnels. Ainsi, ils ne pourront pas saisir vos biens personnels.\n\n👍 Bon à savoir : la résidence principale de l’entrepreneur est automatiquement protégée car elle est insaisissable de plein droit depuis quelques années. En ce sens, elle ne peut être inscrite dans la déclaration d’affectation du patrimoine.\n\nEn conséquence, vous n’êtes pas obligé de procéder à la comparaison d’une EIRL avec votre statut d’auto-entrepreneur puisque vous pouvez les cumuler tout en bénéficiant du régime simplifié d’auto-entrepreneur. En ce sens, l’auto-entreprise à responsabilité limitée permet de profiter du meilleur de chaque statut :\n\n🛠️ En pratique : l’un des avantages du statut auto-entrepreneur est son régime social. En effet, en fonction de votre activité, un taux différent de cotisations sociales vous sera applicable. Sachez que vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales sur votre première année d’exercice avec l’ACRE. Ainsi, n’hésitez pas à utiliser notre outil pour connaître votre éligibilité à l’ACRE :\n\nAu même titre que les démarches de création d’une auto-entreprise, les formalités de création d’une AERL sont simples et peu coûteuses.\n\nIl est nécessaire de compléter le dossier en ligne ou de le faire parvenir à votre centre des formalités des entreprises (CFE) compétent. Le dossier devait notamment comprendre :\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, y compris leur création, doivent obligatoirement être effectuées en ligne, sur le site internet de l\'INPI. On parle également de guichet unique.\n\nLa déclaration d’affectation de patrimoine est simple à réaliser. Il convient d’indiquer les biens personnels que vous souhaitez affecter à votre activité professionnelle.\n\nEn fonction de votre activité, un formulaire différent doit être rempli pour réaliser votre déclaration d’affectation de patrimoine :\n\nLes effets de la déclaration d’affectation varient en fonction du moment où vous l’avez réalisée :\n\nUne fois que la déclaration est publiée, elle est opposable aux tiers. En cas de difficultés avec l’un de vos créanciers professionnels, vous pouvez l’invoquer afin de vous protéger et notamment pour limiter leur droit de gage sur vos biens personnels.\n\nPlusieurs mentions sont à renseigner dans cette déclaration. Il faut notamment décrire les biens affectés et préciser leur valeur. La valeur d’un bien est parfois difficile à estimer. Il convient d’indiquer la valeur vénale du bien mais si le bien ne peut pas être échangé sur un marché quelconque, il faut indiquer la valeur d’usage.\n\n👍 Bon à savoir : si la valeur du bien dépasse 30.000 €, l’entrepreneur a l’obligation de faire appel à un expert pour déterminer sa valeur réelle. Il est possible de contacter un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou encore une association spécialisée en la matière.\n\nPar ailleurs, il existe certaines particularités. Si vous souhaitez affecter un bien immobilier à votre activité professionnelle, il conviendra obligatoirement de passer devant un notaire. Aussi, l’accord exprès de votre conjoint ou co-indivisaire est nécessaire si le bien affecté est un bien commun.\n\nEn résumé, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en option, permet au micro-entrepreneur de limiter sa responsabilité en établissant une déclaration d’affectation du patrimoine.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ce statut permettait de créer une entreprise en nom propre tout en séparant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Désormais, l\'EIRL a été remplacée par l\'entreprise individuelle (EI).\n\nLes plafonds de chiffre d\'affaires en auto-entreprise en 2025 sont :\n\nUn auto-entrepreneur ne cotise pas à l\'assurance-chômage. Cependant, s\'il cesse son activité pour cause d\'activité économiquement non viable ou liquidation judiciaire, il peut toucher un minimum de droit au chômage sous réserve de respecter des conditions très strictes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les subventions des auto-entrepreneurs\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nDropshipping et auto-entrepreneur : le guide pratique\n\nAuto-entrepreneur et déclaration : tout savoir\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle confère à la société la personnalité morale et lui permet de débuter son activité. Voici les étapes, pièces et délais en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts sont l\'acte fondateur de la SAS. Ils doivent contenir au minimum la dénomination sociale, l\'objet, le siège, la durée (maximum 99 ans), le capital, l\'identité des associés, la répartition des actions et les règles de fonctionnement (président, décisions collectives, cession d\'actions). La SAS offre une grande liberté contractuelle, à exploiter avec rigueur pour éviter les blocages futurs.</p>\n\n<h2>Déposer le capital social</h2>\n<p>Aucun capital minimum n\'est imposé (1 € théorique). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de <strong>50 % minimum à la création</strong>, le solde dans les 5 ans. Le dépôt s\'effectue sur un compte bloqué auprès d\'une banque, d\'un notaire ou de la Caisse des dépôts. Une attestation de dépôt des fonds est remise et sera nécessaire à l\'immatriculation.</p>\n<p>Les apports en nature supérieurs à 30 000 € ou représentant plus de 50 % du capital requièrent un commissaire aux apports.</p>\n\n<h2>Publier l\'annonce légale</h2>\n<p>Une annonce légale de constitution doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social. Coût forfaitaire en {YEAR} : <strong>193 € HT</strong> (197 € en Mayotte et Réunion). L\'annonce mentionne la forme, la dénomination, le capital, le siège, l\'objet, la durée et le président. Une attestation de parution est délivrée.</p>\n\n<h2>Constituer le dossier de pièces justificatives</h2>\n<p>Pour le dépôt au guichet unique INPI, il faut réunir :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés et datés.</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds.</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>Justificatif de jouissance du siège (bail, attestation de domiciliation, facture de moins de 3 mois).</li>\n<li>Pièce d\'identité du président, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation.</li>\n<li>Liste des bénéficiaires effectifs (DBE).</li>\n<li>Rapport du commissaire aux apports si apports en nature.</li>\n</ul>\n\n<h2>Déposer le dossier au guichet unique INPI</h2>\n<p>Depuis 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique des entreprises</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est dématérialisé. Les frais de greffe s\'élèvent à environ <strong>37,45 €</strong> pour une SAS commerciale. Une fois validé, le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce qui procède à l\'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).</p>\n\n<h2>Délais et réception du Kbis</h2>\n<p>Les délais varient de <strong>5 à 15 jours ouvrés</strong> selon la charge du greffe et la qualité du dossier. Une fois immatriculée, la SAS reçoit son numéro SIREN, son extrait Kbis et peut débloquer son capital. 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Découvrez dans cet article toutes les étapes essentielles pour ouvrir une SAS et l’immatriculer en ligne, facilement et sans erreur.\n\nLa société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs, car elle permet une grande flexibilité dans sa création et son fonctionnement. Elle peut être créée par au moins 2 personnes physiques, mais également des personnes morales, et elle se distingue par une grande liberté dans la rédaction des statuts.\n\n☝️ Bon à savoir : une SAS ne comportant qu’un seul associé est appelée SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).\n\nL’un des principaux avantages de la SAS est la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel. Son fonctionnement interne peut être totalement adapté aux besoins de ses fondateurs : répartition des pouvoirs, organisation des prises de décision, entrée de nouveaux investisseurs, etc.\n\nL’immatriculation d’une SAS est souvent choisie par les jeunes sociétés ayant l’ambition de se développer. Ce choix est notamment fait en raison de la facilité d’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires et de l’absence d’obligation d’un capital minimum.\n\nLa SAS permet aussi d’opter pour une fiscalité avantageuse grâce à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible de lui préférer l’imposition sur le revenu.\n\nAvant de se demander comment immatriculer une SAS, il existe plusieurs étapes préalables et obligatoires à suivre. L’immatriculation de la SAS n’intervient qu’après leur réalisation ! Voici les 5 formalités auxquelles d’abord procéder :\n\nLes statuts de la SAS définissent les règles de fonctionnement de la société, les responsabilités des dirigeants et les relations entre les associés. Même si elle est libre, leur rédaction doit être précise et conforme aux exigences légales.\n\nEn effet, l’immatriculation de la SAS n’est possible que si les statuts comportent toutes ces mentions obligatoires :\n\n📝 À noter : il est possible de rédiger soi-même les statuts mais vous pouvez aussi vous faire accompagner par un professionnel du droit (avocat ou expert-comptable) ou par un service comme celui proposé par Legalstart.\n\nUne fois rédigés, les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés et conservés pour les démarches d’immatriculation.\n\nLe capital social représente les ressources mises à disposition de l’entreprise par ses associés. Il peut être constitué :\n\n⚠️ Attention : en cas d’apport en nature d’un bien immobilier, les statuts doivent être rédigés par acte authentique.\n\nDans le cas d’apports en numéraire, les fonds doivent être libérés par les fondateurs, à hauteur de 50 % minimum. Le reste peut être libéré dans les 5 ans.\n\n☝️ Bon à savoir : lors de l’immatriculation d’une SARL, la libération immédiate des apports n’est obligatoire qu’à hauteur de 20 %.\n\nLes fonds sont ensuite déposés sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation de dépôt, à conserver. En effet, ce document est à fournir lors de la procédure d’immatriculation de la SAS.\n\nLorsque des apports en nature sont réalisés, ils doivent faire l’objet d’une évaluation précise. Si leur valeur dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social, l’intervention d’un commissaire aux apports est alors obligatoire. Le rapport du commissaire devra être joint aux statuts.\n\nPour enregistrer une entreprise, la désignation du dirigeant est obligatoire. En SAS, il est donc nécessaire de désigner un président, qui en sera le représentant légal.\n\nContrairement à d’autres formes juridiques comme la SARL, la SAS offre une grande liberté dans l’organisation de la direction. Le président de SAS est donc le seul organe de direction obligatoire. Les associés peuvent toutefois décider de nommer plusieurs dirigeants, comme un directeur général ou un conseil d’administration, pour répartir les responsabilités.\n\nLe président et les autres dirigeants peuvent être une personne physique ou morale, associée ou non. Leur mode de rémunération et l’étendue de leur mandat peuvent être définis dans les statuts ou dans un acte séparé. Dans ce dernier cas, l’acte devra être fourni comme pièce justificative lors de l’immatriculation de la SAS.\n\n📝 À noter : une fois le ou les dirigeants désignés, un justificatif d’identité et une déclaration de non-condamnation et de filiation devront aussi être fournis à l’INPI.\n\nAvant de procéder à son immatriculation, la SAS doit disposer d’une adresse administrative appelée siège social. Cette domiciliation détermine notamment le lieu des obligations fiscales et sociales de l’entreprise et figure sur tous les documents officiels.\n\nPlusieurs options s’offrent aux entrepreneurs pour domicilier leur SAS. Il est possible d’installer le siège social :\n\n📝 À noter : un justificatif de domiciliation (bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation du propriétaire) devra être joint au dossier d’immatriculation.\n\nLa dernière étape préalable à l’immatriculation de la SAS consiste à publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité permet d’informer le public et les administrations de l’existence de la société.\n\nL’annonce doit contenir plusieurs informations obligatoires, notamment :\n\n📝 À noter : une fois l’annonce publiée, le journal délivre une attestation de parution, qui devra être jointe au dossier lors de l’immatriculation de votre entreprise en ligne.\n\nUne fois les étapes préparatoires terminées, il est temps de procéder à l’immatriculation de la SAS. L’ensemble de la procédure se réalise désormais en ligne via le guichet unique de l’INPI. Ce guichet unique centralise l’ensemble des demandes et remplace les anciens interlocuteurs comme le greffe du tribunal de commerce ou le CFE (centre de formalités des entreprises).\n\nPour réaliser l’immatriculation de l’entreprise à l’INPI, le dirigeant doit :\n\nUne fois la demande complétée, elle est examinée par les autorités compétentes avant validation.\n\n⚠️ Attention : pour que la demande d’immatriculation de l’entreprise soit acceptée, il est impératif de transmettre un dossier complet et non erroné.\n\nLe dossier d’immatriculation de le SAS, déposé sur le guichet unique de l’INPI, doit comprendre :\n\nTous ces documents doivent être déposés sous format dématérialisé sur la plateforme de l’INPI. Une fois la demande envoyée, il est possible de suivre son avancement directement en ligne.\n\n☝️ Bon à savoir : la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), identifiant les personnes détenant plus de 25 % du capital ou du contrôle de la SAS, peut intervenir après l’immatriculation de la SAS. Nous abordons ce point dans la suite de l’article.\n\nL’immatriculation d’une SAS entraîne plusieurs frais obligatoires et facultatifs, en fonction des prestations choisies et des besoins spécifiques de l’entreprise. En fonction des choix faits par l’entrepreneur, le coût total de l’immatriculation d’une SAS peut donc varier entre 300 € et plus de 3.000 €. Quels sont les principaux frais à prévoir ?\n\nDepuis 2023, l’INPI est l’unique organisme compétent pour l’immatriculation des entreprises en France. Pour enregistrer une SAS, des frais administratifs sont exigés :\n\nCes frais sont à régler directement en ligne lors du dépôt du dossier sur le site de l’INPI.\n\nLa publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est une obligation légale. Il faut prévoir un budget HT entre 197 € et 231 €, selon que l’entreprise est domiciliée en France métropolitaine et outremer ou à La Réunion et Mayotte.\n\nLe dépôt du capital social est une étape indispensable pour immatriculer une SAS. Certaines banques appliquent des frais d’ouverture de compte et de certification de l’attestation de dépôt, généralement compris entre 0 € et 100 €, selon l’établissement bancaire choisi.\n\nD’autres frais peuvent s’ajouter en fonction des besoins spécifiques de la SAS :\n\nUne fois la SAS immatriculée, certaines formalités restent à accomplir. Parmi elles, la déclaration des bénéficiaires effectifs ou DBE est à réaliser sous 15 jours maximum après l’enregistrement.\n\nCette obligation permet d’identifier les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Elle garantit à la fois la transparence et la lutte contre le blanchiment d’argent. La déclaration se fait directement en ligne sur le site de l’INPI, comme tout le reste de l’immatriculation de la SAS.\n\nUne fois la SAS enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’INPI délivre plusieurs éléments essentiels pour le bon fonctionnement de l’entreprise :\n\n📝 À noter : ces documents sont généralement disponibles sous 15 jours après l’immatriculation, selon les délais de traitement des administrations compétentes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa création d’une SAS implique plusieurs étapes administratives. Il faut rédiger et signer les statuts, déposer le capital social, nommer un président, domicilier la société et publier une annonce légale. Une fois ces étapes accomplies, la demande d’immatriculation de la SAS doit être déposée en ligne sur le site de l’INPI, accompagnée des documents requis.\n\nLa procédure d’immatriculation d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est similaire à celle d’une SAS classique. La différence principale réside dans le fait qu’elle ne compte qu’un seul associé, qui cumule souvent le rôle de président. L’INPI reste l’organisme compétent pour enregistrer l’entreprise et délivrer l’extrait Kbis.\n\nL’immatriculation peut être effectuée par le président de la SAS, un associé fondateur ou un mandataire désigné. Il est également possible de confier cette démarche à un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne, qui se chargera du dépôt du dossier auprès de l’INPI. Toute personne qui n’est pas le dirigeant doit toutefois justifier d’un pouvoir pour réaliser l’immatriculation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2013,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:37',479,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3068,'plafond-don-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/plafond-don-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/plafond-dons','Plafond de don à une association : réduction d\'impôt {YEAR}','Plafond de don à une association','Quel est le plafond de don à une association ouvrant droit à réduction d\'impôt ? Découvrez les taux, les limites et le report de l\'excédent.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les dons aux associations d\'intérêt général ouvrent droit à une réduction d\'impôt, dans la limite de plafonds définis par la loi. Connaître ces plafonds et les taux applicables permet aux donateurs d\'optimiser leur générosité et aux associations de bien informer leurs soutiens.</p><h2>Le principe de la réduction d\'impôt</h2><p>Un don à une association éligible permet au donateur de bénéficier d\'une réduction d\'impôt calculée en pourcentage du montant versé. Cette réduction concerne les particuliers comme les entreprises, selon des règles distinctes. Elle constitue un puissant levier d\'encouragement à la générosité.</p><h2>Les plafonds pour les particuliers</h2><p>Pour les particuliers, la réduction d\'impôt s\'applique dans la limite d\'un pourcentage du revenu imposable. Au-delà de ce plafond, l\'excédent de don n\'est pas perdu : il peut être reporté sur les années suivantes, ce qui permet de continuer à en bénéficier dans le temps.</p><h2>Les taux applicables</h2><p>Le taux de réduction varie selon la nature de l\'organisme. Les dons aux organismes d\'aide aux personnes en difficulté bénéficient d\'un taux majoré, dans une limite de versement spécifique. Au-delà, le taux de droit commun s\'applique. Le donateur doit conserver le reçu fiscal pour justifier sa réduction.</p><h2>Le cas des entreprises</h2><p>Pour les entreprises, le mécénat ouvre droit à une réduction d\'impôt calculée sur le montant du don, dans la limite d\'un plafond exprimé en pourcentage du chiffre d\'affaires ou d\'un montant forfaitaire. L\'excédent peut également être reporté sur plusieurs exercices, selon les règles en vigueur.</p><h2>Le report de l\'excédent</h2><p>Lorsque le don dépasse le plafond annuel, la fraction excédentaire est reportable sur les années suivantes, dans les mêmes conditions. Ce mécanisme évite de perdre l\'avantage fiscal en cas de don important. Le suivi des reports nécessite de conserver les justificatifs des dons effectués.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Plafonds pour les particuliers\", \"anchor\": \"particuliers\"}, {\"text\": \"Les taux applicables\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Le cas des entreprises\", \"anchor\": \"entreprises\"}, {\"text\": \"Report de l\'excédent\", \"anchor\": \"report\"}]','[{\"text\": \"Y a-t-il un plafond aux dons ouvrant droit à réduction d\'impôt ?\", \"content\": \"Oui, exprimé en pourcentage du revenu imposable pour les particuliers. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe plafond de don à une association représente la limite des montants ouvrant droit à des réductions fiscales pour les donateurs. En fonction de leur statut (particulier ou entreprise), les donateurs à une association peuvent bénéficier d’allègements d’impôt dans des proportions et conditions spécifiques.\n\nQui peut faire un don à une association ? Quel est le plafond de don à une association ? Quel est le montant déductible des impôts ? Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de don à une association d’un point de vue fiscal ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nToute personne, qu\'il s\'agisse d\'un particulier ou d\'une entreprise, peut faire un don à une association ou à un organisme d\'intérêt général, notamment ceux engagés dans l\'aide aux personnes. Cependant, il est possible de faire des dons aux associations sportives ou autres.\n\nEn plus de contribuer à une cause, ces dons bénéficient d\'une réduction d\'impôt, rendant cet acte de solidarité financièrement avantageux pour les donateurs.\n\nLes particuliers et les entreprises sont donc encouragés à soutenir des œuvres et des organismes d\'intérêt public par le biais de dons ou d\'abandons de revenus. De quoi renforcer leur impact tout en leur permettant de réduire leur charge fiscale.\n\nIl n’y a pas de plafond pour les dons effectués aux associations loi 1901 en France, tant que le donateur respecte ses propres ressources financières. Cela signifie que les particuliers et les entreprises peuvent choisir librement le montant qu’ils souhaitent offrir à ces associations.\n\nCependant, certains types de dons sont encadrés par des plafonds spécifiques, en particulier pour les financements politiques. C’est le cas par exemple pour :\n\nLorsqu\'un particulier ou une entreprise effectue un don à une association d’intérêt général, ce don peut ouvrir droit à une réduction d’impôt, selon certaines conditions et plafonds spécifiques.\n\nVoici les principaux éléments à retenir pour les particuliers et les entreprises.\n\nLes particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d\'impôt de 66 % sur les dons faits aux associations d’intérêt général, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.\n\nSi ce plafond est dépassé, l\'excédent de dons peut être reporté sur les 5 années suivantes, permettant ainsi de bénéficier de la réduction sur une plus longue période.\n\n📝 À noter : pour les dons faits aux associations d\'aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction s’élève à 75 %, dans la limite de 1.000 € par an.\n\nCette limite est réévaluée chaque année.\n\nLes entreprises, via le mécénat d’entreprise, peuvent déduire 60 % des dons effectués aux associations d’intérêt général, dans une limite de 5 pour mille de leur chiffre d\'affaires annuel hors taxes.\n\n📝 À noter : les dons aux associations par les entreprises d\'un montant dépassant 2 millions d\'euros ont un taux de déduction fiscale ramené à 40 % pour la part excédant ce seuil.\n\nComme pour les particuliers, il est essentiel que les entreprises conservent des justificatifs pour chaque don, car ces documents seront requis en cas de contrôle fiscal pour valider la déduction.\n\n⚠️ Attention : il est impossible de comptabiliser un don déductible des impôts sans justificatif.\n\nEn cas de dépassement du plafond pour les dons à une association (soit 20 % du revenu imposable pour les particuliers ou 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises), l\'excédent de don peut être reporté sur les 5 années fiscales suivantes.\n\nCe report permet de bénéficier d\'une réduction d\'impôt pour l\'excédent non déduit, mais uniquement dans les mêmes limites que l’année initiale.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, si un particulier dépasse la limite de déduction fiscale en 2024, il pourra réclamer une réduction pour l\'excédent en 2025. Et ce, jusqu\'en 2029. Il devra cependant chaque année respecter le même plafond de 20 % de son revenu imposable.\n\nLors des années où des dons supplémentaires sont effectués, les excédents reportés sont traités en priorité, de sorte que les versements les plus anciens soient déduits en premier. Cela garantit que chaque don bénéficie d\'une déduction dans les limites permises, tout en évitant un allègement fiscal illimité, en cohérence avec les objectifs fiscaux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe quorum est le seuil de participation minimum qui doit être atteint pour qu\'une assemblée générale (AGE ou AGO) puisse valablement délibérer et voter sur les décisions proposées. Ce seuil est déterminé en fonction du nombre de parts sociales ou d’associés présents ou représentés, et il varie selon le type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire). Le quorum garantit une représentativité suffisante pour que les décisions soient légitimes et engagent réellement l’ensemble des associés.\n\nPour calculer la majorité des parts sociales, on prend en compte le nombre total de parts détenues par les associés présents ou représentés lors de l\'assemblée. La majorité absolue correspond à plus de 50 % des parts sociales, tandis que la majorité relative exige simplement un nombre de votes favorables supérieur aux votes défavorables. La répartition des parts sociales des associés détermine donc directement le poids de leur vote sur chaque décision.\n\nL’unanimité est requise pour certaines décisions de nature exceptionnelle qui modifient en profondeur la structure ou l’organisation de la société, comme un changement de nationalité, la transformation en une autre forme juridique, ou l\'augmentation de l\'engagement financier des associés. Ces règles d’unanimité assurent que les décisions ayant des conséquences majeures pour tous soient adoptées avec le consentement de chaque associé, garantissant ainsi un consensus total.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAttestation de don : le guide pour les associations\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nCrédit d’impôt mécénat : qu\'est-ce que c\'est ?\n\nRéduction d’impôts pour les dons à une association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1311,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,323,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-27 04:11:26'),(3069,'bail-location-meublee-redaction-mentions-cle-loi-alur-modele','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/bail-location-meublee-redaction-mentions-cle-loi-alur-modele','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/bail-location-meublee','Bail location meublée : rédaction {YEAR}','Bail de location meublée','Rédiger un bail de location meublée en {YEAR} : mentions ALUR, durée, clauses et modèle officiel. Mentions et annexes strictes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail de location meublée est un contrat strictement encadré par la loi ALUR de 2014. Toute mention manquante ou erronée peut entraîner sa requalification en bail nu (avec un cadre juridique différent et moins favorable au bailleur). Le bail-type officiel est la référence à utiliser.</p><h2>Bail-type officiel</h2><p>Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 publie le bail-type pour location meublée. Disponible gratuitement sur service-public.fr. Contient toutes les mentions obligatoires : identité des parties, désignation du bien, durée, loyer, charges, dépôt, clauses de résiliation. Utiliser ce modèle évite les oublis.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité bailleur et locataire (avec adresse, date de naissance, profession), désignation précise du bien (adresse complète, surface habitable Carrez, équipements), durée (1 an ou 9 mois étudiant), date d\'effet, loyer hors charges + charges, dépôt de garantie (2 mois max).</p><h2>Annexes obligatoires</h2><p>Inventaire détaillé du mobilier daté et signé, état des lieux d\'entrée, dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, ERP, audit énergétique si DPE F/G), notice d\'information sur les droits du locataire, attestation d\'assurance multirisques habitation du locataire.</p><h2>Clauses libres et abusives</h2><p>Clauses libres : modalités de paiement, interdiction d\'animaux, clause de visite, conditions de sous-location. Clauses abusives interdites par la loi : majoration de loyer en cas de retard, indexation hors IRL, paiement par prélèvement automatique imposé, perception du dépôt en espèces.</p><h2>Encadrement du loyer</h2><p>Dans les zones d\'encadrement (Paris, Lille, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble), le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré publié par la préfecture. Possibilité d\'un complément de loyer pour caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue, hauteur sous plafond), à justifier précisément.</p>','[{\"text\": \"Bail-type\", \"anchor\": \"bail-type\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Annexes\", \"anchor\": \"annexes\"}, {\"text\": \"Clauses\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Encadrement loyer\", \"anchor\": \"encadrement\"}]','[{\"text\": \"Quel modèle utiliser ?\", \"content\": \"Bail-type ALUR (décret 2015-587), gratuit sur service-public.fr. Contient toutes les mentions obligatoires.\"}, {\"text\": \"Quel encadrement du loyer ?\", \"content\": \"Dans certaines villes (Paris, Lille, etc.), respect du loyer de référence majoré. Complément de loyer justifié possible.\"}, {\"text\": \"L\'inventaire est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Oui en meublé, en annexe, daté et signé par les deux parties.\"}]','[\"Bail-type ALUR = modèle officiel obligatoire\", \"Mentions et annexes strictes\", \"Encadrement du loyer dans certaines zones\"]',NULL,'Comment rédiger un bail de location meublée ?','## Bail de location meublée : de quoi s’agit-il ?\n\n## Bail de location meublée : définition\n\n## Bail de location meublée ou bail de location non meublée ?\n\n## Location meublée : quel bail choisir ?\n\n## Le bail de location meublée classique\n\n## Le bail de location meublée étudiant\n\n## Le bail mobilité\n\n## Le contrat de location saisonnière\n\n## Que doit contenir un bail de location meublée ?\n\n## Quelle est la durée d’un contrat de location meublée ?\n\n## Comment fixer le loyer dans un bail de location meublée ?\n\n## Quelle caution inscrire dans un bail de location meublée ?\n\n## Bail de location meublée : état des lieux et sortie des lieux\n\n## L’état des lieux d’entrée\n\n## L’état des lieux de sortie\n\n## Que faut-il ajouter en annexe du bail d’une location meublée ?\n\n## Télécharger un modèle de bail de location meublée\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il formalise les relations entre le loueur et le locataire, notamment les droits et obligations de chacun.\n\nDès lors, le bail de location meublée doit être conforme aux exigences de la loi ALUR du 24 mars 2014 et au décret du 31 août 2015.\n\nContrairement au contrat de location non meublée, le bail de location meublée est réservé aux appartements et aux maisons disposant des équipements nécessaires à l’occupation des lieux par le locataire de manière normale. Dès lors, pour être considéré comme un bien meublé, le logement doit disposer du mobilier suivant :\n\nAu-delà du mobilier présent au sein du logement, le bail de location meublée se distingue du contrat de location non meublé par les règles qui le régissent. En voici un rapide récapitulatif :\n\nMobilier à fournir par la propriétaire\n\nDurée du bail de location\n\n2 mois de loyer hors charges (HC)\n\n3 ou 1 mois en zone tendue\n\nImposition du propriétaire\n\nmicro-BIC ou régime réel\n\nmicro-foncier ou régime réel\n\nEn matière de contrat de location meublée entre particuliers, plusieurs types de bail sont à distinguer :\n\nLe contrat de location meublée classique correspond au cas où un logement meublé est loué à un particulier pour une durée d’un an. À la fin du bail de location meublé, un renouvellement tacite dans les mêmes conditions est possible.\n\nLe locataire peut donner son préavis à tout moment à condition de respecter un préavis d’1 mois. Quant au propriétaire, il peut résilier le contrat de bail sous certaines conditions et en observant un délai de préavis de 3 mois.\n\nLe bail étudiant se distingue du contrat de location meublée classique par sa durée. En effet, afin de s’adapter au rythme universitaire, la durée du bail étudiant est de 9 mois.\n\n☝️ Bon à savoir : les apprentis et les alternants ne peuvent pas prétendre au bail étudiant, car ils sont considérés comme étant des salariés.\n\nDans le cadre d’un contrat de location meublée étudiant, le locataire peut envoyer sa lettre de résiliation de bail locatif meublé à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’1 mois. Au contraire, le propriétaire doit obligatoirement attendre la fin du contrat de bail pour y mettre fin.\n\nLe bail mobilité est un contrat de location meublée institué par la loi Elan de 2018. Il s’adresse aux professionnelles qui ont besoin d’un logement temporaire pour les besoins de leur formation ou l’exercice de leur profession.\n\nLa durée du bail mobilité est de 10 mois maximum, non renouvelable. Les règles concernant le préavis d\'une location meublée sont les mêmes que pour le bail étudiant.\n\nLe contrat de location meublée tourisme est un bail de location saisonnière, c’est-à-dire qu’il est conclu pour une courte durée, soit 90 jours maximum.\n\nLe loyer est librement fixé par le propriétaire, y compris dans les zones tendues.\n\nVoici un tableau comparatif des différents contrats de location meublée possibles :\n\nBail meublée classique\n\nÉtudiant hors alternant et apprenti\n\nProfessionnel en formation ou pour les besoins de l’activité\n\nOui, limite de 10 mois\n\nOui, limite de 90 jours/an par locataire\n\n📝 À noter : un particulier peut bénéficier des avantages fiscaux du statut de LMNP sous certaines conditions.\n\nLe bail de location meublée doit obligatoirement être fait par écrit. Il peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Il existe un bail type de location meublée lorsque le logement devient la résidence principale du locataire.\n\nPour être conforme au modèle de contrat de location réglementaire, le bail de location meublée doit impérativement contenir les informations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : le bail mobilité doit impérativement contenir la mention “bail mobilité”.\n\nPar ailleurs, si la gestion du bien est confiée à une agence immobilière par le propriétaire, le bail doit obligatoirement préciser :\n\n☝️ Bon à savoir : du fait de sa courte durée, le contenu d’un bail de location saisonnière est simplifié. Vous pouvez trouver un modèle de contrat de location saisonnière en ligne.\n\nLa durée du bail de location meublée dépend du type de contrat de location meublée envisagée :\n\nEn principe, la fixation du loyer d’un bail de location meublée est laissée à la discrétion du propriétaire. Il prend en compte différents critères comme :\n\nToutefois, il existe des zones tendues où le prix des loyers est strictement encadré par loi. C’est notamment le cas à Paris, Bordeaux, Nantes, Strasbourg ou encore à Nice. Dans ces zones, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires sauf dans trois cas spécifiques :\n\nPar ailleurs, dans certaines communes, le montant des loyers est plafonné. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas fixer un loyer supérieur au prix plafond fixé par la mairie.\n\nDans le cadre d’un contrat de location meublée, le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder l’équivalent de deux mois de loyer hors charges.\n\nIl sera restitué au locataire suite à l’état des lieux de sortie si aucun dommage au logement ou au mobilier n’est constaté.\n\nEn plus du contrat de location meublé, le propriétaire et le locataire doivent établir un état des lieux du meublé, d’entrée et de sortie.\n\nUn état des lieux doit être réalisé au moment de la signature du bail de location meublée, ou au jour de la remise des clés. Il doit être annexé au contrat de location meublée.\n\nIl sert de document de référence pour comparer l’état du logement et des équipements entre l’entrée du locataire dans le logement et sa sortie. C’est pourquoi, il doit être établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.\n\nIl doit décrire avec précision l’état et le contenu du logement lors de la prise de possession par le locataire. Il précise notamment :\n\nAu moment de rendre le logement meublé, le locataire doit réaliser un état des lieux de sortie avec le bailleur. Il mentionne notamment :\n\nLe bail de location meublée doit être accompagné d’un état des lieux, mais aussi d’un certain nombre d’annexes :\n\nDe plus, si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d\'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l\'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.\n\nEt en fonction de la situation, il est possible d’annexer au contrat de location meublée les documents suivants :\n\nVous êtes à la recherche d’un exemple de bail de location meublée ? Nous mettrons prochainement à votre disposition un modèle de contrat de location meublée gratuit à télécharger.\n\nVous pouvez insérer un avenant au contrat de location à tout moment en cas de changement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 01 janvier 2024\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?\n\nPréavis en location meublée : délai et obligations\n\nLocation LMNP : définition et fonctionnement\n\nLocation meublée : le guide 2025\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nFacture Airbnb : notice et modèle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1614,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:40:07',285,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3070,'demission-cdi-procedure-preavis-droits-salarie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/demission-cdi-procedure-preavis-droits-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/comment-quitter-un-cdi','Démission d\'un CDI en {YEAR} : procédure, préavis et droits','Démission d\'un CDI','Démission d\'un CDI en {YEAR} : formalisme, durée du préavis, dispense, indemnités et droits au chômage. Guide pratique pour le salarié.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La démission d\'un CDI est un acte unilatéral par lequel le salarié rompt son contrat de travail à durée indéterminée. Elle n\'a pas à être motivée mais doit respecter certaines règles de forme et de délai.</p>\n\n<h2>Quel formalisme pour démissionner ?</h2>\n<p>Aucun formalisme légal n\'est imposé par le Code du travail (article L1237-1). La démission peut théoriquement être verbale, mais une <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> est vivement conseillée pour garder une preuve datée. La démission doit être claire et non équivoque : un mouvement de colère ou une démission donnée sous le coup de l\'émotion peut être contestée.</p>\n<p>L\'employeur ne peut pas refuser une démission. À l\'inverse, le salarié ne peut pas la rétracter unilatéralement sauf accord de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Quelle durée de préavis ?</h2>\n<p>Le préavis n\'est pas fixé par la loi : il dépend de la <strong>convention collective applicable</strong>, des usages ou du contrat de travail. Les durées habituelles sont :</p>\n<ul>\n<li>Employés et ouvriers : 1 mois généralement.</li>\n<li>Techniciens et agents de maîtrise : 1 à 2 mois.</li>\n<li>Cadres : 3 mois dans la plupart des conventions.</li>\n</ul>\n<p>Le préavis démarre le jour de la notification (réception de la lettre). Pendant cette période, le contrat continue normalement : le salarié travaille et est rémunéré aux conditions habituelles.</p>\n\n<h2>Dispense et raccourcissement du préavis</h2>\n<p>L\'employeur peut <strong>dispenser le salarié d\'effectuer son préavis</strong>. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire que le salarié aurait perçu s\'il avait travaillé. Si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l\'employeur, aucune indemnité n\'est due.</p>\n<p>Certaines situations dispensent légalement de préavis : grossesse, élever un enfant, démission à l\'issue d\'un congé pour création d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Indemnités à la fin du contrat</h2>\n<p>En cas de démission, le salarié ne perçoit <strong>pas d\'indemnité de licenciement</strong>. Il a droit uniquement à :</p>\n<ul>\n<li>Son salaire jusqu\'à la fin du préavis (ou indemnité compensatrice si dispense).</li>\n<li>L\'indemnité compensatrice de congés payés non pris.</li>\n<li>Le cas échéant, la prime de participation et les sommes épargnées.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l\'attestation France Travail.</p>\n\n<h2>Droits au chômage après démission</h2>\n<p>Par principe, la démission <strong>n\'ouvre pas droit aux allocations chômage</strong>. Toutefois, certaines démissions sont considérées comme légitimes par France Travail : suivi du conjoint muté, mariage ou PACS impliquant un déménagement, démission pour reprise d\'un nouvel emploi, non-paiement des salaires, projet de reconversion professionnelle validé.</p>\n<p>Depuis 2019, un dispositif spécifique permet aux salariés démissionnaires en CDI de bénéficier de l\'ARE sous condition d\'un projet professionnel validé par une commission paritaire (5 ans d\'ancienneté requis).</p>','[{\"text\": \"Quel formalisme pour démissionner ?\", \"anchor\": \"formalisme\"}, {\"text\": \"Quelle durée de préavis ?\", \"anchor\": \"preavis\"}, {\"text\": \"Dispense et raccourcissement du préavis\", \"anchor\": \"dispense\"}, {\"text\": \"Indemnités à la fin du contrat\", \"anchor\": \"indemnites\"}, {\"text\": \"Droits au chômage après démission\", \"anchor\": \"chomage\"}]','[{\"text\": \"Peut-on démissionner sans préavis ?\", \"answer\": \"Oui, uniquement avec l\'accord de l\'employeur ou dans les cas légaux (grossesse, fin de congé création d\'entreprise). Sinon, l\'employeur peut réclamer des dommages-intérêts.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser la démission ?\", \"answer\": \"Non. La démission est un acte unilatéral du salarié. L\'employeur prend acte mais ne peut s\'y opposer dès lors qu\'elle est claire et non équivoque.\"}, {\"text\": \"Démissionner permet-il de toucher le chômage ?\", \"answer\": \"Non en règle générale. Sauf démission légitime (suivi conjoint, non-paiement du salaire, etc.) ou dispositif reconversion avec projet validé après 5 ans d\'ancienneté.\"}, {\"text\": \"Peut-on revenir sur une démission ?\", \"answer\": \"Une rétractation est possible uniquement avec l\'accord de l\'employeur. Sans accord, la démission est définitive dès sa notification.\"}]','[\"Démission CDI : acte unilatéral du salarié, pas de motif obligatoire.\", \"Lettre recommandée conseillée pour preuve, mais aucun formalisme légal.\", \"Préavis fixé par convention collective : 1 mois ouvriers, jusqu\'à 3 mois cadres.\", \"Dispense possible avec indemnité compensatrice si décision employeur.\", \"Pas d\'indemnité de licenciement, pas de chômage sauf démission légitime.\"]',NULL,'Démission d\'un CDI : quelles sont les règles ?','## Qu’est-ce qu’une démission ?\n\n## Dans quels cas un salarié peut-il démissionner ?\n\n## Comment quitter un CDI ?\n\n## Conditions pour démissionner d’un CDI\n\n## Procédure à suivre pour démissionner d’un CDI\n\n## Quelle est la durée de préavis pour une démission d’un CDI ?\n\n## Durée générale de préavis pour une démission d’un CDI\n\n## La dispense de préavis pour une démission d’un CDI\n\n## La suspension ou le report de préavis pour une démission d’un CDI\n\n## Quelles sont les indemnités en cas de démission d’un CDI ?\n\n## Quel droit au chômage après une démission d’un CDI ?\n\n## La démission légitime\n\n## La démission pour reconversion professionnelle\n\n## La démission en cours d’indemnisation\n\n## Le réexamen par l’IPR\n\n## Les litiges suite à une démission d’un CDI\n\n## Le salarié revient sur sa décision de démissionner\n\n## L’employeur conteste la démission du salarié\n\n## FAQ\n\n## Comment rompre un CDI ?\n\n## Quels sont les documents remis au salarié en cas de démission d’un CDI ?\n\n## Puis-je démissionner d’un CDI pour contrat plus “précaire” ?\n\n## Quitter un CDI pendant la période d’essai : ai-je droit au chômage ?\n\n## Quel est le préavis pour démissionner d\'un CDI ?\n\n## Est-ce que je perds mes congés payés si je démissionne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLe contrat de travail à durée indéterminée ou CDI, comme son nom l’indique, est conclu pour une durée sans limite précise. Si ce contrat n’a pas de terme précis, il est bien entendu possible d’y mettre fin. Plusieurs modes de rupture de ce contrat de travail existent : le licenciement, la rupture conventionnelle ou la démission. La démission d’un CDI, qui est à l’initiative du salarié, met fin au contrat de travail, et entraîne des conséquences particulières pour l’ancien salarié.\n\nComment démissionner d’un CDI ? Comment rédiger un modèle lettre de démission de CDI ? Quelle est la durée de préavis dans en cas de démission ? Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ? Legalstart vous explique quand et comment démissionner d’un CDI.\n\nLa démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : c’est un départ dépendant de la seule volonté du salarié. Elle est prévue aux articles L1231-1 à L1231-7 du Code du travail.La rupture du CDI peut intervenir pour différentes raisons, par exemple le désir du salarié de développer de nouveaux projets comme une création d’entreprise, le souhait de se concentrer sur sa vie familiale, ou encore pour des motifs plus délicats tels qu’une mésentente avec son employeur.\n\nLe salarié peut également démissionner pour saisir une autre opportunité professionnelle. Il est tout à fait possible de quitter son CDI pour un CDI dans une autre entreprise par exemple.\n\nDans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, le salarié peut prendre la décision de quitter son emploi à tout moment. Que cette décision soit prise pendant la période d’essai ou au cours du contrat de travail, le salarié est libre de démissionner sans avoir à justifier des raisons qui motivent son départ. La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur.\n\nGénéralement, on considère que le salarié peut démissionner :\n\n⚠️ Attention : avant de savoir comment démissionner d’un CDI, sachez que la liberté de démissionner connait une limite, celle de la démission abusive, ayant pour seul objectif de nuire volontairement à l’employeur. Il peut s’agir d’un départ intempestif entraînant des conséquences dommageables pour l’entreprise, du non-respect de clauses contractuelles, d’un départ entraînant volontairement celui d’autres salariés ou pour concurrence déloyale ou détournement de clientèle. Si la rupture abusive est reconnue, le salarié devra verser des dommages-intérêts à l’employeur conformément aux articles L1237-2 à L1237-3 du Code du travail.\n\nPour être valable, la démission d’un CDI (CDI classique, CDI de chantier, etc.) doit respecter certaines conditions, ainsi qu’une procédure simple.\n\nLe salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de quitter son CDI. Il n’est pas possible de déduire du comportement du salarié sa volonté de démissionner.\n\nExemple : un abandon de poste ou une absence injustifiée ne sont pas synonymes de démission. D\'ailleurs il est important de ne pas confondre la démission classique avec la démission silencieuse, qui traduit plutôt un désengagement progressif du salarié sans rupture officielle du contrat.\n\nS’il existe une ambiguïté sur le désir du salarié de démissionner, la démission du CDI pourra être requalifiée en licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes.\n\nBien entendu, la démission ne doit pas résulter de pressions exercées par l’employeur ou de manquements contractuels de ce dernier.\n\nComment démissionner d’un CDI ? Aucun formalisme particulier n’est exigé par la loi, la seule obligation est d’informer l’employeur de sa décision.\n\n📝 À noter : le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir un formalisme strict pour la démission ! Si vous êtes employeur, n’hésitez pas à utiliser un modèle de contrat de travail en CDI pour vous aider dans votre rédaction.\n\nSi l’information à l’employeur du souhait de démissionner peut se faire à l’oral, il est recommandé de réaliser un écrit pour plus de sécurité, en envoyant une lettre de démission de CDI par LRAR. Lors de la rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de démission de CDI.\n\nLa lettre de démission peut, au choix du salarié, être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre décharge.\n\n⚠️ Attention : une fois la lettre de démission remise à l’employeur, la démission est définitive. Cela signifie que le salarié ne peut pas, en principe, revenir sur sa décision.\n\nLa dernière condition à respecter pour que la démission du CDI soit valide est la réalisation du préavis de démission obligatoire.\n\nEn principe, un salarié ne peut démissionner sans prévoir une période de préavis d’un ou plusieurs mois. Toutefois, la démission sans préavis d’un CDI est possible, tout comme son report ou sa suspension, sous certaines conditions.\n\nComment quitter un CDI rapidement ? Le salarié ne peut quitter son emploi dès la remise de sa lettre de démission à son employeur. En effet, il est tenu de continuer à travailler jusqu’à l’issue de son délai de préavis.\n\nLa durée du délai de préavis de démission d’un CDI est généralement fixée par le contrat de travail ou la convention collective, mais peut aussi découler de l’usage pratiqué dans la profession ou du droit local. Comme le prévoit l\'article L1237-1 du Code du travail.Il dure de quelques semaines à plusieurs mois en fonction. Le point de départ de la durée du préavis est la notification de la démission à l’employeur.\n\n📝 À noter : lorsque le salarié est lié par un contrat à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que si le salarié travaillait à temps plein.\n\nDans 2 cas particuliers, le préavis de démission est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié :\n\n📝 À noter : la lettre de démission d’un CDI avec préavis précise la durée de celui-ci. Si le salarié souhaite en être dispensé, il doit en faire la demande dans la lettre.\n\n❓ Question fréquente : peut-on démissionner d\'un CDI à tout moment ? Il est possible de présenter sa démission d\'un CDI à n\'importe quel moment du contrat. Cependant, en principe, la rupture du contrat de travail n\'est effective qu\'au terme du délai de préavis. En outre, la démission du salarié ne doit pas être abusive.\n\nComment démissionner d’un CDI sans préavis ? Dans certaines situations, il est possible d’obtenir une dispense de préavis, c’est-à-dire de quitter un CDI sans réaliser de préavis. En effet, la loi autorise le salarié à démissionner sans préavis dans les cas suivants :\n\nEn dehors de ces cas, le salarié peut demander à être dispensé d’effectuer son préavis. Cette demande se fait par écrit ou à l’oral. L’employeur a alors le choix :\n\nL’employeur peut également de lui-même dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis.\n\n📝 À noter : en tant qu’employeur, lors la rédaction de votre courrier de réponse à un salarié démissionnaire, vous pouvez vous prononcer sur l’acceptation ou le refus de la dispense de préavis, ou encore imposer l’absence de préavis au salarié.\n\nDans certains cas, il est possible que dans le cadre d’une démission d’un CDI, le préavis soit suspendu ou reporté :\n\nDans le cadre d’une rupture de contrat par démission d’un CDI, des indemnités sont prévues pour le salarié. Parmi les indemnités de fin de contrat en CDI, on retrouve par exemple :\n\nEn principe, on ne peut bénéficier d’aucun droit au chômage après une démission. En effet, le salarié étant à l’initiative de la rupture du contrat de travail, il est également à l’initiative de son chômage. De ce fait, il ne peut bénéficier du droit au chômage après une démission d’un CDI.\n\nOr, dans certains cas particuliers, il est possible d’obtenir une indemnisation de la part de Pôle emploi. On peut noter 4 situations où une démission d’un CDI ouvre droit au chômage :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi. C\'est donc France Travail qui vous versera une indemnisation.\n\nUne liste de 17 cas de démissions légitimes ouvrant droit à indemnisation est dressée par la règlementation en vigueur :\n\nSi le salarié qui démissionne a un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle, il peut avoir droit à l’allocation chômage. Toutefois, certaines conditions sont à respecter :\n\n☝️ Bon à savoir : le versement de l’allocation est conditionné à la réalisation des démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet.\n\nSi, au moment de la démission, le salarié était en cours d’indemnisation par Pôle emploi, le versement de son allocation sera maintenu dans 3 situations :\n\nIl est possible pour le salarié ayant démissionné, après 4 mois sans allocations, de demander un réexamen de sa situation par l’IPR afin de bénéficier de l’allocation chômage.\n\nDans le cas où la volonté de démissionner du salarié n’était pas claire et équivoque, celui-ci peut revenir sur sa décision dans un délai raisonnable. L’employeur est alors obligé de réintégrer le salarié, et s’il refuse, il s’expose à des poursuites devant le Conseil de prud’hommes.\n\nS’il est impossible pour l’employeur d’exprimer un refus de démission d’un CDI, il peut toutefois contester ses modalités. En cas de démission abusive, l’employeur peut demander réparation de son préjudice et obtenir des dommages et intérêts de la part du salarié.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour mettre fin à un CDI, 3 modes de ruptures sont envisageables :\n\nSuite à une démission d’un CDI, l’employeur remet au salarié :\n\nIl est tout à fait possible de quitter votre CDI pour un CDD par exemple. Vous pouvez également quitter votre CDI pour un contrat d’intérim. Il est courant de faire ce choix dans le cadre d’une transition professionnelle, voire d’une reconversion totale. Sachez que dans cette optique, vous pouvez quitter votre CDI pour une formation professionnelle.\n\nEn principe, si vous démissionnez pour quitter un CDI, le chômage ne pourra pas vous être versé. La rupture de la période d’essai étant considérée comme une démission par le salarié, il n’aura pas droit à l’allocation chômage.\n\nLe délai de préavis pour une démission de CDI est fixé par le contrat de travail ou la convention collective dont dépend l\'entreprise. À défaut, la durée du préavis dépend de l\'ancienneté du salarié au sein de l\'entreprise. Ainsi, si le salarié est dans l\'entreprise depuis une moins de 6 mois, une démission du CDI sans préavis est possible, tandis que s\'il est dans l\'entreprise depuis plus de 6 mois, le délai de préavis peut aller de 1 à 2 mois.\n\nNon, en cas de démission d\'un CDI, le salarié ne perds pas les congés payés acquis et non pris. Ils sont intégrés dans le calcul du solde de tout compte suite à la démission du CDI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de démission ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nModèle de lettre de démission à télécharger gratuitement\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2165,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:29',481,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3071,'sirh-systeme-information-ressources-humaines-fonctions','contrats-travail','/guide/contrats-travail/sirh-systeme-information-ressources-humaines-fonctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/sirh','SIRH : fonctions, bénéfices et critères de choix du logiciel RH','SIRH (Système Information Ressources Humaines)','Le SIRH en {YEAR} : définition, modules (paie, congés, recrutement, formation), bénéfices et critères de choix pour la fonction RH.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le SIRH (Système d\'Information Ressources Humaines) est une plateforme logicielle qui centralise et automatise la gestion administrative et stratégique du personnel. Outil devenu incontournable, il transforme la fonction RH en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un SIRH ?</h2>\n<p>Le SIRH désigne l\'ensemble des outils numériques utilisés pour gérer les ressources humaines d\'une entreprise. Il regroupe données salariés, processus RH et flux administratifs dans une base unique. Il s\'adresse à toutes les tailles de structures, des TPE aux grands groupes, avec des solutions Cloud (SaaS) ou On-Premise selon les besoins.</p>\n\n<h2>Quels modules dans un SIRH ?</h2>\n<p>Un SIRH complet couvre généralement les domaines suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Paie et déclarations sociales</strong> : édition des bulletins, DSN, attestations, gestion des cotisations.</li>\n<li><strong>Gestion administrative</strong> : dossier salarié, contrats, avenants, registre du personnel.</li>\n<li><strong>Temps et activités</strong> : pointage, congés payés, RTT, absences, planning.</li>\n<li><strong>Recrutement</strong> : diffusion d\'annonces, gestion des candidatures (ATS), entretiens, intégration.</li>\n<li><strong>Formation</strong> : plan de développement des compétences, OPCO, suivi des sessions.</li>\n<li><strong>Performance et carrière</strong> : entretiens annuels, objectifs, GPEC, mobilité interne.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels bénéfices pour l\'entreprise ?</h2>\n<p>Les gains d\'un SIRH sont multiples :</p>\n<ul>\n<li><strong>Gain de temps</strong> : automatisation des tâches répétitives (jusqu\'à 40 % de productivité RH selon les éditeurs).</li>\n<li><strong>Fiabilité des données</strong> : suppression des ressaisies, source unique de vérité.</li>\n<li><strong>Conformité</strong> : mise à jour automatique des paramètres légaux (RGPD, conventions collectives, taux URSSAF).</li>\n<li><strong>Pilotage</strong> : tableaux de bord, indicateurs sociaux, analytics RH.</li>\n<li><strong>Expérience collaborateur</strong> : self-service salarié, portail RH, demandes en ligne.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment choisir son SIRH ?</h2>\n<p>Le choix dépend de plusieurs critères :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taille et secteur</strong> : un SIRH pour TPE/PME diffère d\'une solution ETI ou grands comptes.</li>\n<li><strong>Modules nécessaires</strong> : tout-en-un ou approche best-of-breed (modules spécialisés).</li>\n<li><strong>Mode de déploiement</strong> : SaaS (cloud, mensualisé) ou licence interne.</li>\n<li><strong>Intégrations</strong> : compatibilité avec la comptabilité, l\'ERP, les outils de communication.</li>\n<li><strong>Conformité française</strong> : DSN, conventions collectives, dématérialisation du bulletin.</li>\n<li><strong>Budget</strong> : 5 à 30 euros par salarié et par mois en SaaS pour une solution complète.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les principaux éditeurs en {YEAR}</h2>\n<p>Le marché propose des solutions variées : Lucca, PayFit, Silae, Cegid, Sage, ADP, Workday, SAP SuccessFactors, Oracle HCM. Les solutions françaises (Lucca, PayFit, Silae) sont souvent privilégiées par les PME pour leur conformité et leur ergonomie.</p>\n\n<h2>Mise en place et conduite du changement</h2>\n<p>Un projet SIRH s\'étale généralement sur 3 à 12 mois selon la complexité. Les phases clés : cadrage des besoins, choix de la solution, paramétrage, reprise des données, formation des utilisateurs, déploiement par lots. La conduite du changement (communication, accompagnement managers, support) conditionne le succès du projet.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un SIRH ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quels modules dans un SIRH ?\", \"anchor\": \"modules\"}, {\"text\": \"Quels bénéfices pour l\'entreprise ?\", \"anchor\": \"benefices\"}, {\"text\": \"Comment choisir son SIRH ?\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Les principaux éditeurs en {YEAR}\", \"anchor\": \"editeurs\"}, {\"text\": \"Mise en place et conduite du changement\", \"anchor\": \"deploiement\"}]','[{\"text\": \"Quel SIRH choisir pour une PME ?\", \"answer\": \"Pour une PME, les solutions SaaS comme Lucca, PayFit ou Silae sont adaptées : conformité française, ergonomie, déploiement rapide, tarification au salarié, sans investissement matériel.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un SIRH ?\", \"answer\": \"En SaaS, comptez 5 à 30 euros par salarié et par mois selon les modules. Une PME de 50 salariés investit entre 300 et 1 500 euros mensuels pour une couverture complète.\"}, {\"text\": \"Le SIRH remplace-t-il un expert-comptable ?\", \"answer\": \"Non. Le SIRH automatise les tâches administratives et la paie, mais l\'expert-comptable conserve son rôle de conseil, contrôle et conformité fiscale. Beaucoup de cabinets proposent désormais un SIRH intégré à leur prestation.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour déployer un SIRH ?\", \"answer\": \"De 3 à 12 mois selon la complexité, le nombre de modules et la taille de l\'entreprise. Un SIRH simple pour TPE peut être opérationnel en 4 à 6 semaines.\"}]','[\"SIRH = plateforme centralisant la gestion RH (paie, congés, recrutement, formation, performance).\", \"Modules clés : paie, administration, temps, recrutement, formation, carrière.\", \"Bénéfices : gain de temps (jusqu\'à 40 % productivité RH), fiabilité, conformité, pilotage.\", \"Choix selon taille, secteur, modules, mode SaaS ou interne, intégrations, budget.\", \"Coût SaaS : 5 à 30 euros par salarié et par mois.\", \"Déploiement : 3 à 12 mois avec conduite du changement.\"]',NULL,'Faut-il avoir un SIRH en entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un SIRH ?\n\n## Pourquoi utiliser un SIRH ?\n\n## Les avantages d’un SIRH\n\n## Les limites d’un SIRH\n\n## Quelles sont les fonctionnalités d’un SIRH ?\n\n## Comment choisir son SIRH ?\n\n## Combien coûte un SIRH ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les objectifs d\'un SIRH ?\n\n## Qui utilise un SIRH ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une démarche de GPEC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 14 mars 2024\n\nLe SIRH est un ensemble d’outils digitaux interconnectés permettant une gestion plus fluide de tous les volets RH d’une entreprise. Son fonctionnement complet est un atout pour le passage de l’information et l’efficacité au sein d\'une société. Mais son utilisation implique une installation réfléchie, des coûts supplémentaires et un temps de formation pour les équipes.\n\nLe SIRH a pour définition : Système d’Information pour les Ressources Humaines. Il s’agit d’une suite de logiciels pour suivre et gérer l’intégralité des ressources humaines d’une entreprise : plateforme de formation, suivi des congés, recrutement, gestion des compétences, planning, paie, mobilité, reporting RH, etc.\n\nUn SIRH peut prendre plusieurs formes, mais c’est en général un outil collaboratif et digital qui permet à tous les services en lien avec les ressources humaines d’avoir accès aux informations pertinentes. Des automatisations et des liens entre les différents logiciels, qui composent le SIRH, sont mis en place pour faciliter l’utilisation et gagner du temps, tout en permettant une mise à jour en temps réel et pour tous.\n\nApparu dans les années 1990, le SIRH allie les ressources humaines et les TIC, Technologies des Informations et de la Communication. Aujourd’hui très répandu, voire incontournable dans les PME et les grandes entreprises, ce système vise à se généraliser, y compris dans les TPE (Très Petites Entreprises).\n\nLe SIRH est un logiciel qui permet de réaliser un vrai suivi dans le travail des ressources humaines. Plus besoin d’aller chercher l’information auprès de différents interlocuteurs ou dans d’autres outils : tout est synchronisé dans le SIRH. Ainsi, les renseignements sont unifiés, centralisés et les procédures standardisées. Ce système ajoute de la rigueur et du cadre aux ressources humaines et minimise les erreurs, tout en poussant l’entreprise à se digitaliser.\n\nAccessible à tous, le SIRH cloisonne toutefois les informations en donnant un accès limité aux différents utilisateurs. Par exemple, le gestionnaire de paie pourra avoir accès aux jours de congés posés par l’employé, mais pas à son dossier de formation continue. Ce système est donc sécurisé et permet de respecter le RGPE - le Règlement Général de Protection des Données.\n\nLe SIRH apporte ainsi une meilleure sécurisation de l’information. Des collaborateurs comme les managers gagnent en autonomie dans leur quotidien. Ce système permet finalement plus de productivité et d’efficience dans le travail et le pilotage de l’entreprise.\n\nLe SIRH est parfois un système complexe à mettre en place ou à maîtriser sans formation préalable. Lorsque certaines habitudes, différentes du SIRH, sont ancrées dans l’entreprise, il est souvent difficile d\'adopter ce nouveau mode de fonctionnement, qui exige un temps d’apprentissage.\n\nLe SIRH est une suite de logiciels, d’outils et d’automatisation. C’est une démarche personnalisée au cœur de chaque société. Un mauvais choix de SIRH ou une mise en place bâclée risquent d’entraîner des erreurs, des pertes de données, et des actions chronophages. Le SIRH exige une vraie phase d’implémentation. Ce projet doit avoir été élaboré et considéré par tous les collaborateurs.\n\nLe SIRH gère le salaire (la paie), parmi une multitude d’autres fonctionnalités :\n\n☝️ Bon à savoir : chaque SIRH est personnalisé selon les besoins et la taille de l’entreprise. Ils ne regroupent pas tous ces multiples fonctionnalités.\n\nIl est possible de choisir un SIRH qui sera installé en interne. Ce logiciel RH permet alors un grand nombre de personnalisation et sécurise vos données au sein de l’entreprise.\n\nLe SIRH peut aussi prendre la forme d’un logiciel SaaS, c’est-à-dire d’un logiciel disponible en ligne, généralement directement depuis un navigateur internet. Chaque collaborateur concerné peut alors s’y connecter avec ses propres identifiants, ce qui correspond parfaitement à certains modes de travail (télétravail notamment).\n\nAvant de choisir un SIRH, il est important de faire le point sur les besoins de l’entreprise pour la gestion des ressources humaines. Les SIRH proposent différentes méthodologies, procédures, fonctionnalités et approches qu’il est bon de comparer pour mieux identifier ce qui correspondra le plus à la société et à son fonctionnement. Le coût et le type de souscription et de suivi du logiciel sont également à observer : abonnement, SAV, etc.\n\nUne fois le SIRH défini, l’importation des données déjà existantes, les paramétrages et les tests de fonctionnement sont la première étape. C’est un déploiement d’envergure ! Un temps de formation sera indispensable pour optimiser l’outil et le maîtriser.\n\nLe SIRH prend généralement la forme d’une licence pour “l’achat” du logiciel et son installation. Le budget de départ est généralement autour de 25.000 euros pour une société de plus de 1.000 salariés et autour de 40.000 euros pour une entreprise de moins de 500 salariés.\n\n📝 À noter : l’utilisation d’un SIRH cause également des frais de fonctionnement, entre 1 et 3 euros par employé et par mois, et des frais d’installation, voire des frais de maintenance.\n\nUn logiciel SIRH centralise toutes les démarches RH et automatise les différentes fonctionnalités pour gagner en temps et en efficacité.\n\nLe service RH et le service paie sont les principaux utilisateurs du SIRH, mais les managers, les services de recrutement et de formation des employés sont aussi concernés.\n\nLa GPEC est la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences. C’est une méthode qui permet de mettre en adéquation avec les effectifs, les emplois et les compétences au sein d’une entreprise, afin qu’ils répondent à la stratégie de cette dernière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 mars 2024\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1257,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:38:56',433,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3072,'carte-metro-auto-entrepreneur-conditions-demande-alternatives','statut-juridique','/guide/statut-juridique/carte-metro-auto-entrepreneur-conditions-demande-alternatives','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/carte-metro','Carte Metro auto-entrepreneur en {YEAR} : conditions et demande','Carte Metro auto-entrepreneur','Carte Metro Cash & Carry pour auto-entrepreneur en {YEAR} : conditions SIRET, demande en ligne, avantages prix de gros et alternatives Promocash.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Metro Cash & Carry est un grossiste réservé aux professionnels. Pour les auto-entrepreneurs, la carte Metro donne accès à des prix de gros sur l\'alimentaire, le matériel et les équipements professionnels. Voici les conditions d\'obtention en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la carte Metro ?</h2>\n<p>La <strong>carte Metro Pro</strong> est une carte professionnelle nominative qui autorise l\'accès aux entrepôts Metro Cash & Carry, présents dans plus de 90 sites en France. Elle est obligatoire à l\'entrée : Metro vérifie systématiquement la carte et l\'identité du porteur. La carte est gratuite et délivrée après vérification du dossier professionnel.</p>\n\n<h2>Conditions d\'éligibilité</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur peut obtenir la carte Metro à condition de justifier d\'une <strong>activité professionnelle déclarée</strong>. Documents demandés :</p>\n<ul>\n<li>Numéro SIRET en cours de validité.</li>\n<li>Extrait d\'immatriculation INSEE ou avis de situation SIRENE.</li>\n<li>Pièce d\'identité du dirigeant ou du porteur de la carte.</li>\n<li>Justificatif d\'activité commerciale (factures, KBis non obligatoire pour micro-entrepreneur).</li>\n</ul>\n<p>Certaines activités sont privilégiées : restauration, traiteur, événementiel, commerce de bouche, hôtellerie, services aux entreprises. Les activités non alimentaires (artisanat, services) sont également acceptées.</p>\n\n<h2>Avantages pour l\'auto-entrepreneur</h2>\n<p>L\'accès à Metro offre plusieurs avantages concrets :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prix de gros</strong> : tarifs nettement inférieurs à la grande distribution sur la plupart des produits.</li>\n<li><strong>Gamme professionnelle</strong> : produits en grands conditionnements, qualité restauration, marques premium.</li>\n<li><strong>Récupération immédiate de la TVA</strong> : factures pro-format affichant clairement HT et TVA pour les assujettis.</li>\n<li><strong>Services pros</strong> : conseils techniques, formations gratuites, ateliers culinaires, salons fournisseurs.</li>\n<li><strong>Livraison professionnelle</strong> : option Metro Drive et livraison sur certains paniers.</li>\n</ul>\n<p>Pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, la TVA payée chez Metro reste à sa charge (non récupérable).</p>\n\n<h2>Comment faire la demande</h2>\n<p>La demande s\'effectue en ligne sur metro.fr (espace création de compte pro) ou directement à l\'accueil d\'un entrepôt. Étapes :</p>\n<ol>\n<li>Création du compte client pro avec coordonnées entreprise.</li>\n<li>Upload des justificatifs (SIRET, pièce identité, justificatif activité).</li>\n<li>Validation du dossier sous 48 à 72 heures.</li>\n<li>Édition de la carte (à retirer en entrepôt ou envoi postal).</li>\n</ol>\n<p>Carte gratuite, valable plusieurs années, renouvelable sur présentation d\'un SIRET toujours actif. Carte personnelle, non cessible.</p>\n\n<h2>Alternatives à la carte Metro</h2>\n<p>Plusieurs grossistes équivalents existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Promocash</strong> (groupe Carrefour) : 130 points de vente, conditions d\'accès similaires.</li>\n<li><strong>Sysco / France Frais</strong> : livraison BtoB pour restauration et collectivités.</li>\n<li><strong>Transgourmet</strong> : grossiste alimentaire et HORECA.</li>\n<li><strong>Costco</strong> : grandes surfaces de vente en gros (Paris, Lyon, Marseille).</li>\n</ul>\n<p>Chaque enseigne a ses spécialités : Metro est leader sur la gamme restauration, Promocash sur le frais et le surgelé, Costco sur les marques internationales.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques d\'utilisation</h2>\n<p>Conserver toutes les factures pour la comptabilité : elles servent de justificatifs de charges déductibles (régime réel) ou d\'achats traçables (micro-entrepreneur). Demander systématiquement la facture professionnelle nominative (et non le ticket de caisse) pour la déduction comptable et fiscale.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la carte Metro ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Avantages pour l\'auto-entrepreneur\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Comment faire la demande\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"Alternatives à la carte Metro\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques d\'utilisation\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"La carte Metro est-elle payante ?\", \"answer\": \"Non, elle est entièrement gratuite. Aucune cotisation annuelle, aucun frais d\'adhésion. Seul l\'extrait SIRET en cours de validité est exigé pour le renouvellement.\"}, {\"text\": \"Peut-on récupérer la TVA sur les achats Metro ?\", \"answer\": \"Oui, à condition d\'être assujetti à la TVA. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 novembre 2024\n\nLa carte Metro est destinée aux professionnels. Elle donne accès aux entrepôts du grossiste Metro pour acheter des produits alimentaires et autres fournitures professionnelles. Elle concerne donc en priorité les entrepreneurs qui exercent dans les métiers de bouche. Toutefois, une carte métro non alimentaire permet aussi d’acheter des fournitures pour professionnels, quel que soit votre statut.\n\nVous êtes en micro-entreprise et vous vous demandez s’il existe une carte Metro pour auto-entrepreneur ? Quels sont ces avantages, les conditions et les formalités pour l’obtenir ? Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations utiles sur la carte de l’enseigne Metro.\n\nMetro est un grossiste allemand qui vend des produits alimentaires frais et secs aux professionnels. Il exerce son activité depuis 60 ans et propose plus de 5.000 références de produits. L’enseigne vend également du matériel à destination des professionnels, tels que des emballages alimentaires, des produits d’entretien ou des fournitures de bureau.\n\nCependant, pour entrer dans l’un des entrepôts du grossiste, il est indispensable de posséder une carte Metro. Il est néanmoins possible d’acheter chez Metro sans carte sur leur marketplace en créant un compte professionnel.\n\n☝️ Bon à savoir : la carte Metro permet d’acheter librement dans les points de vente du groupe ou sur le site internet.\n\nOui, pour un auto-entrepreneur, la carte Metro est accessible. Pour avoir accès à l’ensemble des magasins Metro, la carte concerne les professionnels qui exercent une activité alimentaire, tels que :\n\n🛠️ En pratique : il est possible d’obtenir une carte Metro en tant qu’auto-entrepreneur qui n’exerce pas une activité alimentaire. L’accès aux entrepôts sera alors limité à la partie équipements pour professionnels. Cette carte Metro pour auto-entrepreneur non alimentaire permet d’acquérir du mobilier ou des fournitures de bureau, par exemple.\n\nLa carte Metro alimentaire est attractive, car elle donne accès à des entrepôts proposant une large gamme de produits. L’enseigne est le premier fournisseur des restaurateurs et des commerces en France. Elle valorise notamment des produits locaux et mise sur la qualité.\n\nDe plus, la marque offre 99 points de vente physiques ainsi qu’une marketplace et un service client réactif. Le coût des achats pour les professionnels est dégressif selon différents paliers. En outre, des promotions sont régulièrement faites sur certaines gammes de produits.\n\nMetro permet également d’acheter tous les produits dont les professionnels peuvent avoir besoin :\n\nVous vous demandez comment avoir la carte Metro en tant qu’auto-entrepreneur. Alors, voici les documents à fournir et les démarches à réaliser.\n\nPour obtenir votre carte Metro, vous devrez fournir :\n\n⚠️ Attention : si ce n’est pas le représentant légal de la micro-entreprise qui fait la demande de carte, des documents supplémentaires sont nécessaires. La pièce d’identité du représentant légal ainsi qu’une procuration signée de sa main sont à fournir en plus des autres documents.\n\nIl faut effectuer la demande de la carte Metro en ligne. Le site Metro.fr propose un formulaire d’inscription à remplir. Les informations requises sont les suivantes :\n\nVous devrez aussi télécharger les pièces justificatives demandées.\n\n☝️ Bon à savoir : la validation du dossier est réalisée sous 24 heures. Une fois cette demande validée, vous pouvez commander en ligne ou utiliser la carte Metro dématérialisée via l’application du grossiste.\n\nPour obtenir la carte Metro au format physique, le représentant légal de la micro-entreprise doit se rendre dans un entrepôt du grossiste avec une pièce d’identité.\n\nLa carte Metro pour auto-entrepreneur est valable tant que vous exercez votre activité. En cas de cessation d’activité, vous ne pouvez plus acheter en entrepôt ou en ligne. Il est alors nécessaire d’en informer votre hall et de ne plus utiliser votre carte.\n\nLa carte Metro est gratuite, mais le grossiste propose aussi une carte de fidélité payante. Cette dernière, la carte Metro Reflexe offre différents avantages. Elle coûte 57 € HT par an.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa carte Metro est gratuite. Cependant, les entrepreneurs qui le souhaitent peuvent souscrire à une carte de fidélité payante offrant plusieurs avantages.\n\nLa carte magasin Metro est réservée aux professionnels inscrits au registre du commerce. Le grossiste oriente son offre vers les professionnels de l’alimentaire. Toutefois, les entrepreneurs qui ne travaillent pas dans ce domaine peuvent demander une carte. Celle-ci leur permettra de faire des achats dans les entrepôts dédiés aux équipements pour professionnels. Ils ne pourront pas acheter de produits alimentaires.\n\nLes magasins Metro vendent différents types de produits destinés aux professionnels :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 novembre 2024\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nCharges micro-entreprise : le guide 2025\n\nCompte bancaire en micro-entreprise : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur : quels documents fournir ?\n\nFermer sa micro-entreprise : le guide pratique 2025\n\nMicro-entreprise et chômage : comment les cumuler ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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