## Qu’est-ce qu’une soulte ?

## Dans quels cas doit-on verser une soulte ?

## Sous quel délai faut-il verser la soulte ?

## Comment est déterminé le montant de la soulte ?

## Calcul de la soulte : cas général

## Calcul de la soulte : cas de la succession

## Quels sont les frais applicables au rachat d’une soulte ?

## Comment financer le rachat d’une soulte ?

## FAQ

## Qui verse la soulte ?

## Peut-on se soustraire au paiement de la soulte ?

## Peut-on refuser la soulte ?

## Est-ce que la soulte est obligatoire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

La soulte un terme juridique qui désigne une compensation financière versée à un héritier ou un propriétaire lorsque la répartition des parts d’un bien n’est pas équitable au cours du partage. Un tel dédommagement peut être versé au cours d’un divorce ou bien encore suite à la donation-partage d’une entreprise. Situations concernées, délais de paiement, calcul du montant et solutions de financement : Legalstart répond à vos questionnements sur la soulte.

Par définition, la soulte correspond à une somme d’argent versée par un contractant à une ou plusieurs personnes dans le cadre d’un partage de biens, d’un échange de biens, ou encore d’une opération financière. Elle est destinée à compenser un déséquilibre des parts comprises dans la transaction.

En situation d’indivision, ce terme juridique peut également désigner la valeur d’un patrimoine possédé par l’un des propriétaires d’un bien immobilier. La soulte peut alors être rachetée par l’un des partis, pour qu’il en devienne l’unique propriétaire.

Bon à savoir : une soulte peut être versée en un ou plusieurs versements.

Des situations variées peuvent impliquer le versement de cette compensation financière :

En pratique : dans le cadre d’un divorce, une soulte peut être versée si la répartition des biens entre les ex-époux est déséquilibrée. Si l’un d’eux désire racheter la maison familiale, il peut aussi racheter la soulte de son ex-conjoint, c’est-à-dire sa part de bien immobilier, afin de devenir pleinement propriétaire de la maison ou de l’appartement.

Le délai de versement d’une soulte doit être défini par les parties impliquées dans la transaction. En pratique, dans le cadre d’un divorce, la soulte est payée au choix selon les trois modalités suivantes :

À noter : des intérêts seront à régler si la soulte n’est pas versée dans le temps imparti (articles 828 du Code civil).

Quelle que soit la situation de la transaction, le montant de la soulte peut être fixé par un notaire ou par les parties impliquées dans la transaction.

Le montant d’une soulte peut être déterminé :

De façon simplifiée, le calcul de la soulte est le suivant :

Montant de la soulte = valeur nette du bien / nombre de personnes

Dans le cadre d’un divorce, un crédit immobilier peut être toujours en cours de versement. Le montant de la soulte doit alors tenir compte du montant à rembourser. Il est alors possible d’estimer le montant de la soulte de la façon suivante :

Soulte = (valeur du bien – montant du capital restant dû) / 2

Quelle que soit la situation, il est nécessaire que le montant de la soulte tienne compte de tous les paramètres impliqués dans la transaction. Dans le cadre d’un divorce, par exemple, cette somme doit prendre en compte le contrat de mariage et les apports personnels des époux dans le patrimoine familial.

En pratique : il est souvent préférable de contacter un notaire pour déterminer avec précision le montant du partage et de la soulte, afin d’éviter tout litige. Cette somme doit ensuite être consignée sur un document légal, rédigé par le notaire ou un avocat spécialisé, avant le versement de la somme due. Au terme du règlement de la soulte, le transfert de propriété doit être enregistré.

La valeur de la soulte doit prendre en compte le nombre d'héritiers. Ces derniers peuvent définir conjointement cette valeur, ou bien confier cette tâche auprès d’un notaire. De façon simplifiée, le calcul de la soulte s’effectue de la façon suivante :

Valeur de la soulte dans une succession = valeur du bien / nombre d’héritiers

En pratique : si quatre héritiers héritent d’un bien immobilier d’une valeur de 400.000 €, et que l’un deux désire en devenir l’unique propriétaire, il devra verser une soulte de 100.000 € aux autres parties en compensation.

Le rachat d’une soulte correspond au fait de racheter la part des autres propriétaires ou héritiers d’un bien, afin de devenir l’unique propriétaire. Cette procédure implique le déboursement de plusieurs frais :

Bon à savoir : dans le cadre d’une donation-partage d’une société, une soulte peut être versée par l’enfant repreneur à ses frères et sœurs. Les frais liés à cette transaction doivent alors prendre en compte l’accompagnement d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable.

En cas de trésorerie suffisante, il est possible de racheter comptant une soulte lors d’une succession ou d’un divorce. Toutefois, il est courant de recourir à la souscription d’un crédit auprès d’une banque ou d’un établissement financier.

Bon à savoir : il n’y a pas de taux spécifique appliqué par les banques dans le cadre d’un rachat de soulte. Celles-ci utilisent les mêmes taux que les emprunts classiques.

Plusieurs types crédits peuvent être souscrits pour procéder au rachat de soulte :

Résumer cet article avec :

C’est la personne qui possède un excédent de bien qui verse une somme compensatoire à celui ou ceux qui ont obtenu une part moins importante.

Il n’est pas possible de se soustraire au paiement de la soulte, sauf s’il y a un accord à l’amiable entre les époux lors d’un divorce, ou bien en cas de refus d’héritage s’il s’agit d’une succession.

Il est possible de refuser une soulte dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Il convient néanmoins de l’indiquer dans l’acte notarié.

Non, la soulte dans un divorce n'est pas obligatoire si l'ex-époux qui ne conserve pas le bien en question prend d'autres biens en compensation dès lors que les valeurs sont équivalentes.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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