## Création du statut unique d’entrepreneur individuel en 2022

## Compte bancaire et entrepreneur individuel : obligatoire ?

## Pourquoi ouvrir un compte bancaire en tant qu’entrepreneur individuel ?

## Comment ouvrir un compte bancaire pour un entrepreneur individuel ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 février 2020

De plus en plus de professionnels font le choix d’exercer leur activité avec une entreprise individuelle, notamment en raison de la simplicité qu’offre ce type d’entreprises. Cependant, il y a quand même des règles à respecter. Reste à savoir si l’obligation d’ouvrir un compte bancaire affecté à l’entreprise individuelle fait partie de ces règles.

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour un entrepreneur individuel ? Si oui, dans quelles conditions ? Legalstart vous éclaire sur le compte bancaire de l’entrepreneur individuel.

N'hésitez pas à en savoir plus sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022 !

Il faut d’abord bien comprendre que le statut d’entrepreneur individuel recouvre plusieurs formes d'entreprise : l'entreprise individuelle classique, l'auto-entreprise (qui permet de bénéficier d'un régime fiscal et social très simplifié).

Avant le 14 février 2022, il était également possible de créer une EIRL (qui permettait de protéger son patrimoine personnel).

Sous réserve du respect de certaines conditions il est possible de cumuler ces différentes statuts.

Les entrepreneurs individuels soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel sont les suivants :

En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, ceux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives ne sont pas tenus d’ouvrir un compte professionnel mais doivent quand même ouvrir un compte bancaire dédié à leurs activités. En savoir plus sur l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour les micro-entrepreneurs.

Les autres catégories d’entrepreneurs individuels, comme les artisans, les agriculteurs ou les professions libérales, ne sont donc pas tenues d’ouvrir un compte bancaire. Ainsi, il est tout-à-fait possible pour un artisan de rattacher son entreprise individuelle à son compte bancaire personnel.

Toutefois, il peut être avantageux d’ouvrir un compte bancaire professionnel en raison des multiples intérêts que cela présente.

En pratique, bon nombre de dirigeants d'entreprises individuelles décident d’ouvrir un compte bancaire professionnel, bien que cela ne leur soit pas imposé.

Il faut dire qu’un compte bancaire pour une entreprise individuelle permet notamment de :

Cette procédure est relativement simple, puisqu’il suffit de se rapprocher d’un établissement de crédit et de lui transmettre les documents requis. Ces documents peuvent varier en fonction des banques, mais il s’agit généralement de ceux-ci :

A noter qu’il est également possible de recourir aux services des banques en ligne pour les entreprises individuelles.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 février 2020

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