<p>Le <strong>formulaire M3</strong> était historiquement le Cerfa utilisé pour déclarer toute modification d'une SARL au registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration est entièrement dématérialisée via le <strong>guichet unique de l'INPI</strong>, qui remplace les anciens formulaires papier M0, M2, M3, M4.</p>

<h2>À quoi servait le formulaire M3 ?</h2>
<p>Le M3 (Cerfa 11683) couvrait l'ensemble des modifications affectant une SARL :</p>
<ul>
<li><strong>Changement de dirigeant</strong> : nomination ou révocation du gérant, changement d'identité.</li>
<li><strong>Modification du capital</strong> : augmentation, réduction, libération du capital souscrit.</li>
<li><strong>Modification de la dénomination sociale</strong>, du sigle ou de l'enseigne.</li>
<li><strong>Transfert du siège social</strong> dans le même ressort ou hors ressort du tribunal.</li>
<li><strong>Modification de l'objet social</strong> (extension ou changement d'activité).</li>
<li><strong>Prorogation</strong> ou réduction de la durée de la société.</li>
<li><strong>Modification des règles de gérance</strong> (cogérance, pouvoirs).</li>
</ul>

<h2>Le remplacement par le guichet unique INPI</h2>
<p>Depuis 2023, toute formalité de modification d'entreprise s'effectue exclusivement en ligne sur <code>formalites.entreprises.gouv.fr</code>. Le déclarant complète un parcours guidé, joint les pièces justificatives, signe électroniquement et paie les frais en ligne. Le dossier est ensuite transmis automatiquement à l'INSEE, au greffe du tribunal de commerce et aux organismes sociaux concernés.</p>
<p>L'INPI a remplacé l'ensemble des Cerfa par un seul formulaire dynamique adapté à la nature de la modification déclarée.</p>

<h2>Contenu de la déclaration de modification</h2>
<p>La déclaration comporte aujourd'hui les rubriques suivantes :</p>
<ul>
<li>Identification de la société (SIREN, dénomination, forme).</li>
<li>Nature de la modification (case à cocher détaillée).</li>
<li>Nouvelles informations (nouveau gérant, nouveau capital, nouvelle adresse, etc.).</li>
<li>Date de prise d'effet (généralement la date du PV d'AG).</li>
<li>Identité du déclarant (gérant, mandataire, expert-comptable).</li>
</ul>

<h2>Pièces à joindre</h2>
<p>Selon la nature de la modification, les pièces requises diffèrent. Pour les principales :</p>
<ul>
<li><strong>Changement de gérant</strong> : PV d'assemblée nommant le nouveau gérant, statuts mis à jour, copie de la pièce d'identité, déclaration de non-condamnation.</li>
<li><strong>Modification de capital</strong> : PV d'AGE, statuts mis à jour, justificatif de libération (banque).</li>
<li><strong>Transfert de siège</strong> : PV d'AGE, justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, attestation), avis de publication dans un journal d'annonces légales (ancien et nouveau ressort si déménagement hors ressort).</li>
<li><strong>Modification d'objet social</strong> : PV d'AGE, statuts mis à jour, publication d'une annonce légale.</li>
</ul>

<h2>Coût et délais</h2>
<p>Les frais de greffe pour une modification statutaire varient selon la nature :</p>
<ul>
<li>Modification simple (dirigeant) : environ <strong>192 €</strong>.</li>
<li>Modification statutaire (capital, objet, siège) : <strong>205 à 240 €</strong>.</li>
<li>Annonce légale obligatoire pour les modifications statutaires : <strong>150 à 230 €</strong> selon le département.</li>
</ul>
<p>Le traitement par le greffe est généralement de 3 à 7 jours ouvrés après dépôt complet. La modification devient opposable aux tiers à compter de l'inscription modificative au RCS et de la publication au BODACC.</p>

<h2>Conséquences d'un défaut de déclaration</h2>
<p>L'absence de déclaration dans le mois suivant la décision peut entraîner une amende et la non-opposabilité de la modification aux tiers. Le gérant en exercice reste considéré comme tel tant que la modification n'est pas publiée, ce qui peut engendrer des litiges en cas de signature postérieure à une révocation non publiée.</p>