## Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?

## Qui doit mettre en place un règlement intérieur ?

## Comment mettre en place un règlement intérieur ?

## Étape 1 : la rédaction par l’employeur

## Étape 2 : la consultation des représentants du personnel

## Étape 3 : la communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail

## Étape 4 : le dépôt et diffusion du règlement intérieur

## Étape 5 : l’entrée en vigueur du règlement intérieur

## Que contient le règlement intérieur d’une entreprise ?

## Les clauses obligatoires dans un règlement intérieur

## Téléchargez notre modèle de règlement intérieur !

## Les clauses interdites dans un règlement intérieur d’entreprise

## Qui est soumis au règlement intérieur d’une entreprise ?

## Quelles sanctions en cas de non-respect d’un règlement intérieur ?

## Règlement intérieur et association : comment ça marche ?

## FAQ

## Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

## Comment rédiger un règlement intérieur ?

## Dans quel cas faut-il établir un règlement intérieur ?

## Quelles sont les 3 composantes du règlement intérieur ?

## Quelles sont les 5 obligations d'un règlement intérieur ?

## Règlement intérieur moins de 10 salariés : que mettre ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 décembre 2025

Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les règles de vie au sein de l’entreprise. Il encadre des domaines tels que l’hygiène et la sécurité, la discipline ou encore les droits de la défense. Qu’ils soient liés à l’entreprise par un contrat de stage, un contrat d’intérim, un CDD ou encore un CDI, chacun de vos salariés devra respecter les règles contenues dans ce document.

Avez-vous l’obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de votre entreprise ? Quel est le processus d’élaboration du règlement intérieur ? Comment rédiger un règlement intérieur ? On répond à toutes vos questions !

La définition du règlement intérieur est simple : il s’agit d’un document rédigé par l’employeur qui fixe les règles en matière de sécurité et de santé au sein de l’entreprise, ainsi que l’échelle des sanctions encourues en cas de non-respect. Par conséquent, le règlement intérieur, par définition, est propre à chaque entreprise. Il doit s’adapter à ses spécificités (activités, lieux de travail, etc.).

Par ailleurs, l’employeur n’est pas totalement libre dans la rédaction du règlement intérieur puisque ce dernier doit être conforme à la loi, mais aussi à la convention collective ou l’accord de branche applicable à l’entreprise, le cas échéant.

Bon à savoir : les éventuelles restrictions imposées aux salariés par le règlement intérieur doivent nécessairement être justifiées par la nature de l’activité et proportionnées au but recherché.

Il appartient à l’employeur de mettre en place un règlement intérieur. Toutefois, ce n’est pas une obligation légale pour toutes les entreprises. Pendant longtemps, la loi imposait ce document dès que l'entreprise atteignait 20 salariés. Cependant, depuis le 1er janvier 2020, cette obligation légale ne s'applique plus qu'aux entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 50 salariés. Vous devez établir votre règlement intérieur si votre entreprise ou votre établissement compte 50 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. L'obligation entre en vigueur à la fin de cette période, et vous disposez d'un nouveau délai d'un an pour rédiger le document.

L’obligation d’établir un règlement intérieur entre en vigueur à la fin de cette période de 12 mois consécutifs. L'entreprise dispose alors d’un nouveau délai d’1 an pour mettre en place le règlement intérieur. Si votre effectif est inférieur à 50 salariés, le règlement intérieur reste facultatif. Malgré le caractère facultatif du règlement intérieur dans ce type d’entreprise, en cas de mise en place d’un tel document, il convient de respecter les règles d’élaboration et de rédaction applicables à la conception d’un règlement intérieur en général.

À noter : le règlement intérieur pour moins de 10 salariés répond, en définitive, aux mêmes règles que celles élaborées ci-après. Vous pourrez donc utiliser le même exemple de règlement intérieur, qu’il soit obligatoire ou facultatif.

La mise en place du règlement intérieur nécessite de respecter 5 étapes :

Ces mesures sont indiquées dans les articles R1321-1 du Code du travail.

C'est le dirigeant de l'entreprise qui a la charge de la rédaction et de l'élaboration du règlement intérieur. Il est le seul responsable de la conformité du document à la loi et aux conventions collectives. Le dirigeant doit veiller à ce que le règlement intérieur soit bien adapté à l'activité de l'entreprise et qu'il ne contrevienne pas aux droits et libertés des salariés.

La rédaction du règlement intérieur par l’employeur va dépendre du nombre d’établissements que comprend l’entreprise :

Astuce : pour faciliter la rédaction du règlement intérieur, un exemple peut être utilisé et personnalisé.

La consultation du comité social et économique (CSE), ou à défaut aux délégués du personnel (DP) est obligatoire pour mettre en place un règlement intérieur d’entreprise. L’instance de représentation du personnel émet seulement un avis. Donc même si le CSE ne valide pas le contenu du règlement intérieur, celui-ci peut s’appliquer. Ce qui compte, c’est d’avoir consulté les représentants du personnel en amont.

Avant d’imposer le règlement intérieur aux salariés, l’employeur doit transmettre le règlement intérieur à l’inspecteur de travail, ainsi que l’avis du CSE. L’inspecteur du travail vérifie alors la légalité du document, et se prononce sur sa conformité ou non. Il notifie sa décision à l’employeur et au CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Cette décision doit être motivée. En cas de modification du règlement intérieur, la nouvelle version doit être transmise à l’inspecteur du travail.

Attention : même si l’inspecteur du travail n’a pas encore répondu, le règlement intérieur entre en vigueur à la date prévue dans le document.

En même temps que la communication du règlement intérieur à l’inspecteur du travail, l’employeur doit procéder au dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise en fonction du lieu de son siège social ou de l’établissement

De plus, l’employeur doit diffuser le règlement intérieur. Cela signifie qu’il doit porter à la connaissance des salariés l’existence du règlement intérieur et son contenu. Il peut utiliser tous moyens à sa disposition comme l’affichage dans les locaux ou l’intranet de l’entreprise par exemple.

À noter : ce sont ces formalités de dépôt et de diffusion qui rendent opposable le règlement intérieur aux salariés. En cas de litige, l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien réalisé ces deux étapes.

La date d’entrée en vigueur du règlement intérieur est précisée dans le document par l’employeur. Cette date doit être fixée au moins 1 mois après la réalisation des formalités de dépôt et de diffusion du règlement intérieur. Ce délai d’un mois minimum commence à courir à partir du jour de la dernière formalité réalisée.

Pour rédiger correctement un règlement intérieur d’entreprise, il faut veiller à inclure toutes les clauses obligatoires, mais aussi à exclure les clauses interdites, indiquées dans les articles L1321-1 à L1321-6 du Code de travail.

Quelles sont les clauses obligatoires dans un règlement intérieur ? Le règlement intérieur doit obligatoirement contenir des dispositions concernant :

Attention : le salarié ne peut faire l’objet d’une sanction qu’à condition qu’elle soit expressément prévue par le règlement intérieur. Si c'est prévu, il peut alors recevoir un avertissement de travail en cas de non-respect du règlement intérieur.

Pour vous aider dans la rédaction du règlement intérieur de votre entreprise, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de règlement intérieur.

Si le règlement intérieur est pour vous facultatif, un modèle de règlement intérieur pour une entreprise de moins de 10 salariés vous permettra de rédiger un document plus accessible.

Bon à savoir : pour les entreprises de 500 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, le règlement intérieur doit également comprendre un code de conduite.

Certaines clauses sont interdites dans un règlement intérieur. Il s’agit des dispositions :

La sanction suprême est l'annulation de la clause. Une clause est réputée non écrite si elle contrevient aux lois, aux conventions collectives, ou si elle crée une discrimination. Le juge peut prononcer la nullité d'une clause.

À noter : il est important de mettre régulièrement à jour votre règlement intérieur.

Sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise :

Toutefois, concernant les travailleurs intérimaires et les intervenants extérieurs, seules les dispositions relatives à la sécurité et à la santé leur sont opposables. La procédure disciplinaire et l’échelle de sanction ne leur sont pas applicables.

Bon à savoir : le règlement intérieur s’impose au salarié, peu importe qu’il ait été embauché avant ou après son entrée en vigueur.

Si un salarié ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur, il s’expose à une procédure disciplinaire et aux sanctions prévues par le règlement intérieur telles qu’une mise à pied, un blâme, un avertissement, voire un licenciement pour faute.

En principe, le règlement intérieur d’association n’est pas obligatoire. Toutefois, par exception, certains types d’associations ont l’obligation d’avoir un règlement intérieur. C’est le cas des :

Cependant, comme pour les entreprises, même quand le règlement intérieur est facultatif, il est préférable d’en prévoir un pour organiser le fonctionnement de l’association. Dans le cadre d’une association, le règlement intérieur sert à fixer les règles de fonctionnement habituelles et les règles disciplinaires.

Pour être opposable aux adhérents, le règlement intérieur ne doit pas contredire les statuts de l’association et il doit être adopté par l’organe compétent désigné dans les statuts. Le plus souvent, il s’agit de l’assemblée générale, du conseil d'administration ou du président de l’association.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire de déclarer le règlement intérieur d’une association en préfecture ou au greffe du tribunal. De même, il n’y a pas besoin de le publier au JOAFE ou dans un journal d’annonces légales.

En outre, le règlement intérieur de l'association doit être porté à la connaissance des adhérents. Pour cela, vous pouvez l’afficher dans les locaux et/ou le fournir sur demande.

À noter : le règlement intérieur d’une association n’est pas opposable aux tiers, sauf s’il s’agit d’une association qui assure une mission de service public.

Résumer cet article avec :

Pour une entreprise, le règlement intérieur est obligatoire dès lors que l’effectif atteint le seuil de 50 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. Pour rédiger facilement votre règlement intérieur, vous pouvez utiliser un modèle.

Le règlement intérieur doit prendre la forme d’un document écrit en français. Il appartient à l’employeur de le rédiger et de veiller à ce qu’il contienne les clauses obligatoires, à savoir :

Il faut établir un règlement intérieur dès lors que l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés et qu’elle le maintient pendant au moins 12 mois. Si l’effectif de l’entreprise vient à baisser et à repasser sous la barre des 50 salariés au cours de cette période, alors elle n’a pas l’obligation d’établir un règlement intérieur. Le point de départ du délai recommence à courir à partir du moment où l’entreprise compte de nouveau 50 salariés ou plus.

Les trois grandes composantes du règlement intérieur sont : les règles générales relatives à l'hygiène et à la sécurité (conditions de participation, procédures d'alerte), les règles concernant la discipline (nature et échelle des sanctions), et les règles rappelant les droits de la défense des salariés et les dispositions relatives au harcèlement et aux agissements sexistes.

Le règlement intérieur dans une entreprise doit obligatoirement contenir, selon le Code du travail :

Un règlement intérieur pour moins de 10 salariés est facultatif. Si l'employeur choisit d'en établir un, il doit suivre les mêmes règles d'élaboration que pour les grandes entreprises, c'est-à-dire inclure obligatoirement les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline, et le déposer auprès de l'inspection du travail.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 décembre 2025

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