## Qu’est-ce qu’un GIE ?

## Comment fonctionne un GIE ?

## L’objet social du GIE

## Les membres du GIE

## Le capital social du GIE

## La gérance du GIE

## La prise de décision collective dans un GIE

## Le contrôle du GIE par les contrôleurs de gestion

## Pourquoi créer un GIE ?

## Les avantages du groupement d’intérêt économique

## Les inconvénients du Groupement d’Intérêt Économique

## Comment créer un GIE ?

## Quelle est la fiscalité d’un GIE ?

## Quel est le régime social dans un GIE ?

## FAQ

## Qui est le représentant légal d'un GIE ?

## Quelle est la différence entre GIE et association ?

## Quelle est la différence entre un groupement momentané et un GIE ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

N’étant ni une association, ni une société, le GIE (Groupement d'Intérêt Économique) est une structure juridique qui a pour but d’aider ses membres à créer de la valeur, mais n’a pas vocation à en créer pour son propre compte. Le GIE est une forme juridique d'entreprise assez peu connue, mais qui peut présenter de nombreux intérêts dans certaines situations.

Quel est le but d’un GIE ? Quelles sont ses formalités de création, de fonctionnement ? Quelle est la responsabilité de ses membres et quelle est sa fiscalité ? Legalstart répond à vos interrogations sur le GIE d’entreprises.

Le groupement d’intérêt économique ou GIE est une structure juridique particulière.

En effet, le GIE a la personnalité morale, mais son objectif est de créer de la valeur pour les personnes qui ont font partie, et non pour lui-même.

Ainsi, ce statut juridique permet à plusieurs personnes physiques ou morales existantes de se rassembler au sein d’une structure, afin de faciliter le développement de leur propre activité économique de manière indépendante. Il s’agit de mettre des moyens en commun (financiers et matériels) qui bénéficient au développement de l’activité de chacun des membres.

La nature du GIE dépend directement de la nature de l’activité de ses membres. Le GIE ne peut pas poursuivre une activité annexe. Son objet doit être dans le prolongement de l’activité économique de ses membres.

🛠️ En pratique : il n’est pas rare de voir des GIE fondés par des professions libérales. Plusieurs praticiens se réunissent au sein d’un GIE pour partager les frais d’un cabinet, d’un secrétariat, etc. Le GIE n’a pas pour objet l’exercice d’une profession médicale, mais permet à ses membres d’améliorer leurs conditions d’exercice.

Le GIE, grâce à sa simplicité de création et de fonctionnement, peut être créé par exemple par des agriculteurs qui investissent dans l’achat de grosses machines, ou encore par des commerçants d’une même zone d’achalandage, qui souhaitent réunir leurs moyens financiers pour réaliser une campagne de publicité. Celle-ci sera payée par le GIE agricole, mais bénéficiera à l’ensemble de ses membres.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le GIE avec le groupement d'unité économique et sociale. En effet, un UES consiste à réunir plusieurs entités juridiques distinctes, mais ayant des liens étroits en une seule unité. Cependant, celle-ci n'a pas de personnalité juridique.

Pour comprendre le fonctionnement d’un GIE, plusieurs caractéristiques doivent être étudiées telles que :

Le GIE peut avoir un objet social de nature civile, commerciale ou agricole. Dans tous les cas, son objet, c’est-à-dire sa raison d’être et son activité, doit être le prolongement de l’activité de ses membres.

Pour créer un GIE, il faut au moins 2 membres. La loi n’impose pas de nombre maximum pour les membres d’un groupement d’intérêt économique.

Les membres du GIE peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés).

☝️ Bon à savoir : il est possible de créer un GIE d’auto-entrepreneurs.

Toutefois, tous les membres du GIE doivent exercer une activité économique en lien avec celle du GIE. Ils doivent avoir un intérêt à rejoindre le groupement.

📝 À noter : les droits et les obligations des membres du GIE sont prévus dans les statuts du groupement d’intérêt économique.

Contrairement à une société, il est tout à fait possible de créer un GIE sans capital social. Dans ce cas, il est possible de prévoir que les membres du GIE versent des cotisations au groupement pour assurer son bon fonctionnement. Le financement d’un GIE sans capital social se rapproche donc de celui d’une association.

Il est également possible de créer un GIE avec capital social. Les règles sont très souples en la matière. En effet, les membres peuvent réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

☝️ Bon à savoir : il n’est pas nécessaire de déposer le capital social d’un GIE, ni de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports, et ce, quel que soit leur montant.

Il est possible de prévoir un capital social variable ou une libération partielle des apports à la constitution du GIE. Ce sont les statuts du GIE qui déterminent les règles applicables aux apports.

⚠️ Attention : en cas de faillite de l’un des membres du GIE, le groupement d’intérêt économique est dissous.

La direction du GIE est gérée par un ou plusieurs administrateurs qui agissent selon les pouvoirs qui leur sont attribués par les statuts du GIE ou par l’assemblée générale qui les a nommés.

📝 À noter : l'administrateur du GIE peut être un membre du GIE ou un tiers.

Toutefois, en cas de limitation de pouvoirs, la limitation ne s’applique qu’au sein du GIE. Les actes de l'administrateur engagent le GIE vis-à-vis des tiers dès lors qu’ils correspondent à l’objet social.

Les membres du GIE se réunissent en assemblée générale pour voter les décisions importantes. En principe, les règles de convocation, de quorum et de majorité sont définies dans les statuts du groupe d’intérêt économique. À défaut, les décisions collectives doivent être prises à l’unanimité.

Les membres du GIE réunis en assemblée générale ont l’obligation de désigner un ou plusieurs contrôleurs de gestion. Il peut s’agir d’un membre du GIE ou d’un tiers.

Le rôle du ou des contrôleurs de gestion est de s’assurer la bonne gestion du GIE, c’est-à-dire du bon usage des ressources.

Comme toute structure juridique, le GIE a des avantages et des inconvénients.

Le premier avantage du GIE est sa facilité de création et la souplesse des règles de fonctionnement. En effet, mise à part l’obligation de désigner un administrateur et un contrôleur de gestion, les membres du GIE peuvent organiser son fonctionnement à leur guise dans les statuts. Le GIE peut même être sans capital social.

D’autre part, le GIE permet à plusieurs professionnels de mettre en commun des moyens tout en conservant leur autonomie dans l’exercice de leur activité. Cette coopération permet de pouvoir bénéficier facilement de ressources parfois coûteuses ou dont le professionnel n’a pas besoin en permanence.

Par ailleurs, le GIE n’est pas imposable. Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices réalisés par le GIE qui correspond à ses droits, au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

De plus, les membres du GIE peuvent choisir entre deux régimes sociaux en fonction de leur situation.

Le principal inconvénient du GIE est la responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres.

Cela signifie que si un créancier a demandé le paiement au GIE (par une lettre de mise en demeure par exemple) mais ne l’a pas obtenu, il peut demander le paiement à l’un des membres sur son patrimoine propre. Le membre du GIE appelé au paiement est alors tenu de rembourser l’intégralité de la créance. Ce dernier devra ensuite se retourner vers les autres membres pour se faire rembourser.

📝 À noter : il est possible de prévoir des clauses dans les statuts du GIE qui limitent la responsabilité des nouveaux membres aux dettes postérieures à leur entrée. Cela permet d’encourager l’entrée de nouveaux membres qui n’ont pas besoin de rembourser des dettes du GIE nées à l’époque où ils n’étaient pas encore membres du GIE.

En outre, une bonne entente entre les membres du GIE est indispensable à son bon fonctionnement.

Les formalités pour créer un GIE sont relativement simples.

En effet, le fonctionnement du GIE est régi par le contrat constitutif rédigé par les fondateurs (l’équivalent des statuts de société). Les fondateurs ont très peu de contraintes dans la rédaction des règles de fonctionnement du GIE, ce qui permet une grande souplesse et une véritable possibilité d’adaptation dans la rédaction des statuts du GIE.

Pour cette raison, on ne peut pas réellement parler de GIE avec des statuts types. Il est bien sûr possible de vous inspirer de modèles de statuts de GIE, mais il sera nécessaire d’adapter ces statuts à votre propre structure.

Une fois l’acte constitutif du GIE rédigé, daté et signé par les membres fondateurs, il convient de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’avertir les tiers de votre intention de créer une nouvelle structure.

Enfin, vous devez compléter une demande d’immatriculation sur le site internet de l’INPI en complétant le questionnaire en ligne et en fournissant les pièces justificatives demandées.

Le GIE n’étant pas une société, il n’est pas imposé directement. Ce sont ses membres qui sont imposés individuellement sur les bénéfices réalisés par le GIE.

Selon la qualité des membres, ils sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, ou à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales qui y sont soumises.

☝️ Bon à savoir : lorsque le groupement d'intérêt économique réalise des pertes, ses membres ont la possibilité d’en déduire une quote-part du déficit sur leur propre résultat fiscal.

Deux régimes sociaux sont possibles pour les membres du GIE :

Selon le secteur d’activité, les salariés d’un GIE peuvent relever d’une convention collective particulière. Par exemple, la convention collective de l’assurance s'applique aux salariés des GIE composés de manière exclusive d’entreprises d’assurances ou de réassurances ou contrôlés par ces dernières.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Le représentant légal d’un GIE est le ou les administrateurs désignés par les membres du GIE dans l’acte constitutif ou dans un acte de nomination séparé. Il s’agit d’une personne physique, membre ou non du groupement d’intérêt économique.

La différence entre un GIE et une association, c’est que le GIE peut avoir un capital social et générer des bénéfices. Toutefois, GIE et association, ont tous deux la personnalité morale, dès lors que l’association est déclarée.

Un groupement d’intérêt économique (GIE) répond à un besoin récurrent de ses membres qui ont la volonté d’organiser leur relation. Il a la personnalité morale et est immatriculé au registre national des entreprises (RNE). Au contraire, le groupement momentané d’entreprises (GME) a une durée de vie très courte, et n’est constitué que pour répondre à un besoin ponctuel.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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