## Qu’est que la capacité de transport ?

## Capacité de transport : à quoi ça sert ?

## Quels sont les différents types de capacité de transport ?

## Capacités de transport de marchandises

## Capacités de transport de personnes

## Qui doit avoir une capacité de transport ?

## Comment obtenir une capacité de transport de marchandises ?

## Obtenir sa capacité professionnelle de transport léger de marchandises

## Formation et examen final

## Les cas de dispense

## Obtenir sa capacité professionnelle de transport lourd de marchandises

## L’examen

## Les cas de dispense

## La demande de capacité de transport auprès de la DREAL

## Comment obtenir une capacité de transport de personnes ?

## Obtenir sa capacité professionnelle de transport de personnes - 9 places

## Formation et examen final

## Les cas de dispense

## Obtenir sa capacité professionnelle de transport de personnes + 9 places

## L’examen

## Les cas de dispense

## La demande de capacité de transport auprès de la DREAL

## Combien coûte la capacité de transport ?

## Quelles formalités une fois votre attestation de capacité obtenue ?

## Justifier votre capacité financière

## Faire la demande de licence de transport

## FAQ

## Que faire avec une capacité de transport de personnes ?

## Comment obtenir une licence de transport ?

## Peut-on louer une capacité de transport ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 novembre 2025

Le transport routier de marchandises ou de personnes est un secteur très réglementé, et la détention d’une capacité de transport est une obligation incontournable pour la création d’une entreprise dans ce domaine.

Cette attestation, aussi appelée capacité professionnelle de transport, garantit que le dirigeant possède les compétences nécessaires pour exercer légalement l’activité. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

La capacité de transport est un document officiel vous autorisant à exercer votre activité professionnelle dans le secteur du transport routier.

L’objectif de la capacité de transport est de garantir la sécurité de tous, tant des chauffeurs que des autres usagers de la route, mais pas seulement. En effet, la capacité de transport ne s’arrête pas à la sécurité routière et aux compétences pratiques liées aux véhicules. Elle s’appuie également sur la connaissance de la réglementation professionnelle du secteur, mais aussi du fonctionnement de l’entreprise, avec du droit civil et commercial utile à l’exercice de l’activité, ou bien de la gestion commerciale et financière. La capacité de transport atteste donc que vous détenez des connaissances et aptitudes suffisantes pour exercer correctement et en toute sécurité votre métier.

⚠️ Attention : la capacité de transport ne doit pas être confondue avec la licence de transport ! Même si elles sont toutes les deux obligatoires pour les entreprises de transport routier, elles sont bel et bien distinctes. La capacité de transport atteste des compétences d’une personne à exercer sa profession, alors que la licence de transport autorise l’entreprise à exercer son activité. Leurs modalités d’obtention sont également très différentes. De plus, l’obtention de la capacité de transport conditionne l’obtention de la licence de transport.

Il existe deux types de capacité de transport :

Ces deux types de capacité peuvent être obtenus pour les différentes catégories de transport :

☝️ Bon à savoir : dans les 4 précédents cas, les démarches pour obtenir votre capacité de transport sont à effectuer auprès des directions régionales suivantes :

Retrouvez la liste des DREAL compétentes ici.

La capacité de transport est obligatoire pour tous les professionnels du transport :

⚠️ Attention : les livreurs à scooter, comme les livreurs Uber Eats, Deliveroo, ou autre, sont également soumis à l’obligation de détenir une capacité de transport. La capacité concerne également les véhicules deux roues motorisés.

Il existe toutefois une exception ; les chauffeurs VTC sont dispensés de l’obligation de détenir une capacité de transport. Ils sont soumis à une réglementation spécifique et sont dans l’obligation de détenir une carte VTC ou licence VTC, ainsi que d’être inscrits au registre des VTC.

Mais la détention de la capacité de transport est-elle obligatoire pour le créateur de l’entreprise de transport ? La réponse dépend de la situation ! En effet, l’entreprise doit compter comme titulaire de la capacité de transport le chef d’entreprise ou bien le gestionnaire de transport.

Vous pouvez donc créer une société dont vous êtes seulement associé et nommé un dirigeant titulaire de la capacité de transport. Si vous souhaitez être associé et dirigeant de la société, vous pouvez nommer un gestionnaire de transport détenteur de la capacité de transport. Cependant, si vous êtes seul au sein de votre structure, vous devez impérativement détenir la capacité de transport.

La capacité de transport léger de marchandises est réservée au transporteur de marchandises avec un poids inférieur à 3,5 tonnes. Mais comment passer la capacité de transport ?

L’examen a lieu une fois par an en octobre. Vous devez vous inscrire auprès de la DREAL avant le mois d’août. Les résultats sont annoncés en fin d’année ou début d’année suivante.

📝 À noter : l’examen est payant, vous devez compter environ 30 € pour vous inscrire.

Une formation pour la capacité de transport d’une durée de 105 heures auprès d’un centre agréé est obligatoire. Elle se conclut par un examen de 3 heures, divisé en deux parties :

Vous avez 3 essais pour réussir l’examen, sinon, vous devrez repasser la formation.

💡 Astuce : vous êtes stressé par l’examen ? Afin de mieux vous préparer, vous pouvez consulter l’exemple d’examen pour les transporteurs légers de marchandises mis à disposition par le ministère de l’écologie !

Il n'est pas toujours obligatoire de passer l’examen de la capacité de transport. En effet, il est possible d’être exempté d’examen si :

📝 À noter : si vous êtes étranger, l’expérience professionnelle doit durer 5 ans.

Le transport lourd de marchandises correspond au transport avec un poids supérieur à 3,5 tonnes.

Dans le cas du transport de lourd de marchandises, la capacité de transport s’obtient sans formation. En effet, il vous suffit simplement d’aller passer l’examen. La formation reste facultative.

L’examen est également national et organisé une fois par an en octobre. Il dure 4 heures et porte sur les mêmes sujets que l’examen pour la capacité de transport léger de marchandises.

☝️ Bon à savoir : les résultats de l’examen sont annoncés minimum 2 mois après son passage.

Deux cas de dispense au passage de l’examen existent :

Que vous ayez passé l’examen ou non, pour obtenir votre attestation de capacité de transport, vous devez réaliser une demande auprès de l’administration.

Vous devez adresser votre demande de capacité de transport à la DREAL, via le Cerfa n°11414*05.

📝 À noter : si vous résidez en Ile-de-France, la demande doit être adressée à la DRIEAT.

Vous devez également joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

Si toutefois vous avez été exempté d’examen, vous devez fournir les justificatifs suivants :

La capacité de transport léger de personnes s’adresse au transporteur de voyageurs dans un véhicule de moins de 9 places, chauffeur compris.

Pour obtenir la capacité professionnelle de transport, vous devez suivre une formation obligatoire de 140 heures auprès d’un organisme agréé. Une fois cette formation suivie, vous devez vous inscrire à l’examen de capacité de transport sur le site de la DREAL. Cet examen d’une durée de 4 heures, portant sur les transports et la gestion d’entreprise, a lieu une fois par an en octobre.

Vous pouvez obtenir une dispense d’examen si vous disposez d’un diplôme valable dans le domaine de la gestion des transports. Une liste des diplômes concernés et établissement les délivrant a été établie par le ministère de la transition écologique en 2021.

Vous serez également exempté d’examen si vous avez eu, au cours des 10 dernières années, une expérience professionnelle d’au moins 2 ans à un poste de direction au sein d’une entreprise de transport.

La capacité de transport lourd de personnes est réservée au transporteur utilisant un véhicule de plus de 9 places, chauffeur inclus.

Pour obtenir cette capacité, vous devez passer l’examen de la capacité de transport qui se tient tous les ans en octobre. Cet examen dure 4 heures et traite de transport et de gestion d'entreprise.

☝️ Bon à savoir : le suivi d’une formation est facultatif pour cette capacité de transport.

Les inscriptions doivent avoir lieu avant la fin du mois de juillet. Les résultats sont annoncés 2 mois après le passage de l’examen.

Tout comme les autres capacités de transport, il est possible d’être dispensé de l’examen sous condition de diplôme ou d’expérience professionnelle si vous avez exercé pendant au moins 5 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport.

Comme pour la capacité de transport de marchandise, l’attestation de capacité professionnelle de transport s'obtient sur demande auprès de la DREAL.

Pour obtenir votre fameux diplôme de capacité professionnelle, vous devez adresser votre demande via le Cerfa n°11414*05, en joignant au dossier les pièces justificatives demandées. Ces dernières sont les mêmes que pour une capacité de transport de marchandises.

Quel est le prix de la capacité de transport ? Le coût de la capacité de transport se divise en deux versements :

Une fois que vous avez obtenu via la DREAL votre capacité de transport, vous pouvez créer votre entreprise de transport !

💡 Astuce : vous vous demandez comment ouvrir une société de transport ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !

Pour créer votre entreprise de transport de marchandises, vous devez justifier de la solidité financière de votre entreprise. C’est ce que l’on appelle la capacité financière. L’idée est de prouver que vous détenez les ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale de votre activité.

Cette étape est obligatoire pour s'inscrire au Registre des Transporteurs et obtenir une licence auprès de la DREAL.

Pour justifier votre capacité financière, la somme doit respecter un minimum légal, qui dépend du type d’activité de transport de l’entreprise et du nombre de véhicules utilisés.

🛠️ En pratique : si vous êtes en train de créer votre entreprise, déposez au capital social, la somme nécessaire pour justifier votre capacité financière.

☝️ Bon à savoir : il sera nécessaire de justifier votre capacité financière chaque année, à la clôture de chaque exercice comptable.

Une fois la capacité financière atteinte et la capacité professionnelle de transport obtenue, vous pouvez faire une demande de licence de transport, à condition d’également respecter les principes d’honorabilité professionnelle et d'avoir domicilié votre entreprise en France.

Pour obtenir votre licence, vous devez constituer un dossier de demande d'autorisation d’exercer une activité de transport de marchandises, et l’envoyer à l’autorité compétente (DREAL ou DRIEA pour l’Ile-de-France).

La délivrance de votre autorisation d’exercer donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route et à la délivrance d’une licence de transport provisoire, indispensable pour la création de votre entreprise. Celle-ci permet de donner une existence juridique à votre entreprise en l'immatriculant au RCS.

Une fois ces formalités effectuées, vous recevrez votre extrait K-Bis. Vous devez envoyer une copie de ce document à la DREAL pour que celle-ci vous délivre votre licence de transport définitive. Vous pouvez alors débuter votre activité !

Résumer cet article avec :

Une fois que vous avez obtenu une capacité de transport de personnes, qu’il s’agisse de transport léger ou de transport lourd, vous pouvez créer votre entreprise de transport et obtenir votre licence de transport. Une fois la licence obtenue, vous pouvez commencer votre activité !

Pour obtenir une licence de transport, vous devez justifier de 4 conditions :

La réponse est non. Il est totalement interdit et pénalement répréhensible de louer sa capacité de transport à un autre professionnel. La capacité de transport est strictement personnelle et ne peut être prêtée, louée ou achetée.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 04 novembre 2025

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