## Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?

## Le système de TVA classique

## Autoliquidation de la TVA : définition

## Dans quels cas l’autoliquidation de la TVA s’applique-t-elle ?

## Les cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

## Les échanges commerciaux internationaux

## Les entreprises sous-traitantes dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

## Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

## Les exceptions à l’autoliquidation de la TVA

## Comment bénéficier de l'autoliquidation de TVA ?

## Comment comptabiliser l'autoliquidation de TVA ?

## Comment faire une facture avec de la TVA en autoliquidation ?

## FAQ

## Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?

## Pourquoi réaliser l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?

## Comment déclarer l'autoliquidation de TVA sur la CA3 ?

## Qui paie la TVA en cas de sous-traitance ?

## Auto-liquidation de TVA pour l'auto-entrepreneur : comment ça se passe ?

## Autoliquidation TVA : quelle mention sur la facture ?

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Mis à jour le 08 octobre 2025

Dès la création d’entreprise, l’entrepreneur doit gérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Le vendeur est en principe responsable de la collecte de cette taxe, mais dans certains cas, ce mécanisme classique de la TVA ne s’applique pas. Dans le cadre de cette exception, c’est alors l’entreprise cliente qui reverse la TVA aux impôts. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA. Legalstart vous explique tout sur ce système.

L'autoliquidation de TVA est une exception au système classique de TVA où une entreprise collecte la TVA pour l'Etat.

La Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est une taxe appliquée sur les produits et services, payée par le consommateur qui achète ces produits ou services. Lorsque le consommateur réalise un achat, l’entreprise gagne le montant du prix hors taxe (HT) pour son chiffre d'affaires, et reverse la part de TVA comprise dans le prix à l’État. On appelle cette part la TVA collectée.

Le consommateur ne paye donc pas directement la taxe au trésor public, puisque ce sont les entreprises commercialisant les produits ou services qui collectent la TVA pour ensuite la reverser au Trésor. On parle de ce fait d’impôt indirect, car il n’est pas directement collecté par l’État.

Avant d’arriver entre les mains d’un consommateur ou d’un client final, un produit peut transiter entre plusieurs opérateurs (fabricant, grossiste, fournisseur, détaillant, etc.). Afin d’éviter une taxation multiple d’un même produit un système de déduction de la TVA est mis en place. En effet, lorsque vous achetez un bien utile dans votre activité professionnelle, vous pouvez récupérer le montant de TVA payé sur cet achat. C’est ce que l’on appelle la TVA déductible.

Pour récupérer la TVA déductible, vous devez indiquer son montant dans votre déclaration de TVA. Ce montant sera ensuite soustrait au montant de TVA que vous devez verser à l’État (la TVA collectée).

Bon à savoir : si le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA de la part de l’État. Consultez notre fiche pratique pour tout savoir sur la déclaration de TVA !

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA ? Comme expliqué précédemment, dans le système de TVA classique, les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients afin de la verser à l’État. Le système d’autoliquidation de la TVA fait exception à cette règle. En effet, le principe d’autoliquidation inverse le redevable de la TVA : la taxe n’est pas collectée par le vendeur, et c’est au client de payer directement celle-ci à l’État.

Bon à savoir : le système d’autoliquidation de la TVA permet de simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne, d'établir une concurrence plus loyale entre les entreprises sous-traitantes du bâtiment et des travaux publics et de réduire les fraudes.

Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA ? Legalstart fait le point !

L'autoliquidation de la TVA s'applique dans des cas bien spécifiques qu'il est important de connaître et de comprendre.

L’autoliquidation de la TVA intervient lors des transactions entre une entreprise étrangère et une entreprise française. On parle également d’autoliquidation de la TVA à l’import.

Attention : depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire de procéder à l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Avec l’autoliquidation de la TVA à l’importation, la taxe est collectée et déduite simultanément par l’entreprise française sur sa déclaration, sans réaliser d’avance de trésorerie. Lors de la facturation, le vendeur étranger devra simplement indiquer que c’est à l’acheteur établi en France de payer la TVA.

Ce système permet de réglementer les transactions avec des entreprises situées en dehors du territoire français sans faire peser trop de contraintes administratives sur celles-ci : la TVA en autoliquidation leur évite d’avoir à s’immatriculer en France pour collecter et reverser cette taxe.

Question fréquente : comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA sur les prestations de services ? L’autoliquidation s’applique sur les opérations intracommunautaires, c'est-à-dire réalisées au sein de l'Union européenne, comme aux opérations internationales avec des pays extérieurs à l’Union européenne. Toutefois, pour les opérations intracommunautaires, il faut être vigilant sur le type de prestation de services achetée par l’entreprise française. En principe, le taux de TVA français s’applique, mais des exceptions existent ! N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la TVA sur les prestations de services pour en savoir plus.

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est systématiquement autoliquidée par les entreprises. Cette réforme a simplifié les procédures pour les importateurs. La TVA due n'est plus payée au moment du dédouanement, mais directement sur la déclaration de TVA de l'entreprise. Cette procédure est automatique et pré-remplie par les douanes sur l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr, ce qui permet à l'entreprise d'éviter une avance de trésorerie pour le paiement de la TVA à l'importation. L'entreprise peut, en effet, la déduire immédiatement sur sa déclaration.

On retrouve également le système d’autoliquidation de la TVA dans le secteur d’activité du bâtiment et des travaux publics (BTP). On parle généralement d’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment.

L’autoliquidation s’applique lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte du donneur d’ordre, qui est lui assujetti à la TVA. Seuls certains travaux en sous-traitance sont concernés :

En cas de sous-traitance dans le BTP, le sous-traitant ne facture pas la TVA. C'est le donneur d'ordre, l'entreprise cliente, qui se charge de déclarer et de payer la TVA à la place de son sous-traitant. C'est en cela que réside le principe d'autoliquidation de TVA. Plus concrètement :

À noter : si le sous-traitant est exonéré de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à payer.

Le secteur du BTP n’est pas le seul cas ou l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer sur une opération interne à la France. En effet, TVA et autoliquidation, selon l’article 283-2 du CGI, sont également possibles pour :

À noter : il existe d’autres cas où l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer comme les livraisons de gaz naturel et d’électricité et les livraisons de biens à soi-même.

Quand l'autoliquidation ne s'applique pas ? L’autoliquidation ne peut s'appliquer :

En cas d’autoliquidation de la TVA en France, l’entreprise cliente doit payer la TVA. Pour cela, elle mentionne dans sa déclaration de TVA le montant hors taxes de l’achat effectué. Ce montant, figurant sur la facture fournie par le vendeur, doit être déclaré directement dans la déclaration de TVA en autoliquidation CA3 (ou CA12 en fonction de votre régime de TVA), à la ligne correspondant à la nature de la transaction.

Par exemple, dans la déclaration de TVA en autoliquidation CA3, choisissez la case « achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » si vous avez besoin de déclarer la TVA d’un achat à une entreprise étrangère.

Astuce : consultez notre notice pour bien remplir le formulaire CA3 !

Concrètement, il faut penser à faire apparaître la TVA collectée, c’est-à-dire la TVA autoliquidée, et la TVA déductible. L’entreprise peut ensuite valider sa déclaration et payer le montant de la TVA due aux impôts.

Pour l'autoliquidation TVA, quelle comptabilisation appliquer ? Comme toutes opérations, l'autoliquidation TVA en sous-traitance TVA ou l'importation doit faire l'objet d'un traitement comptable. Pour bien comprendre la comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA, prenons 2 exemples.

À noter : le mouvement est neutre d’un point de vue de la trésorerie.

Comment mentionner une autoliquidation sur une facture ? Pour autoloquider la TVA, la mention à indiquer sur la facture est « autoliquidation de la TVA ». Cette mention d’autoliquidation de la TVA est à ajouter en plus des mentions obligatoires classiques.

N’hésitez pas à utiliser des modèles de factures correspondant à votre situation si vous n’êtes pas sûr de la présentation à adopter. Vous pouvez rechercher un exemple de facture avec autoliquidation de TVA pour un sous-traitant si tel est votre cas.

Attention : n’oubliez pas que la facture d’autoliquidation de la TVA doit comporter le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.

Résumer cet article avec :

Les 2 principales situations concernés par l’autoliquidation de la TVA sont :

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français. L’autoliquidation permet ainsi de faciliter les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne en déchargeant les entreprises étrangères de démarches administratives

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires. Ce formulaire en ligne est pré-rempli, il vous suffit donc de vérifier les informations mentionnées.

Dans le cadre de la sous-traitance, il est possible d'appliquer l'autoliquidation de la TVA sous certaines conditions. Dans ce cas, c'est l'entreprise principale qui facture et déclare la TVA et le client final qui la paye. Le sous-traitant quant à lui, facture l'entreprise principale en hors taxes (HT).

L'auto-entrepreneur n'est généralement pas concerné par l'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère.Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l'autoliquidation. Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3). Il doit mentionner "Autoliquidation de la TVA" sur ses factures à des professionnels assujettis à la TVA dans l'UE.

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts. Cette mention doit être ajoutée en plus des informations classiques de la facture, et indique que la TVA est due par le client et non par le vendeur.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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