[{"text": "Une facture sans SIRET est-elle valable ?", "answer": "Légalement, une facture émise par une entreprise immatriculée doit comporter le SIREN. L'absence de cette mention expose l'émetteur à une amende de 15 € par mention manquante et fragilise la déductibilité de la TVA pour le client."}, {"text": "Un particulier doit-il fournir un SIRET ?", "answer": "Non, un particulier vendant un bien personnel à titre occasionnel n'a pas de SIRET. Une attestation de vente ou une note signée suffit. En revanche, une activité régulière requiert une immatriculation."}, {"text": "Quelle est l'amende exacte ?", "answer": "L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à un quart du montant de la facture. Le cumul par mention et par facture peut atteindre des sommes importantes en contrôle."}, {"text": "SIREN ou SIRET sur la facture ?", "answer": "Le SIREN (9 chiffres) est obligatoire au titre de l'article R.123-237 du Code de commerce. Le SIRET (14 chiffres) identifie l'établissement et est fortement recommandé, notamment pour les entreprises multi-sites."}]