<p>Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) identifie l'activité principale d'une SCI. Attribué par l'INSEE après immatriculation, il a des conséquences administratives, statistiques et fiscales. Voici comment fonctionne l'attribution et les deux codes principaux applicables aux SCI.</p>

<h2>Code 6820A : location de terrains et biens immobiliers propres</h2>
<p>Le code <strong>6820A</strong> couvre la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués, à usage autre que le logement. Il s'applique aux SCI dont l'activité dominante concerne :</p>
<ul>
<li>Locaux commerciaux, bureaux, entrepôts.</li>
<li>Terrains nus, terres agricoles louées.</li>
<li>Locaux industriels et hangars.</li>
<li>Parkings et garages indépendants.</li>
</ul>
<p>Ce code est attribué aux SCI patrimoniales détenant des actifs professionnels loués à des entreprises ou des indépendants. C'est le code par défaut pour les SCI à vocation tertiaire.</p>

<h2>Code 6820B : location de logements</h2>
<p>Le code <strong>6820B</strong> concerne la location de biens immobiliers à usage <strong>résidentiel</strong> :</p>
<ul>
<li>Appartements et maisons d'habitation.</li>
<li>Résidences étudiantes non meublées.</li>
<li>Logements sociaux conventionnés.</li>
</ul>
<p>C'est le code le plus fréquent pour les SCI familiales gérant un patrimoine immobilier résidentiel destiné à la location nue.</p>

<h2>Comment le code est attribué</h2>
<p>Le code NAF est attribué automatiquement par l'<strong>INSEE</strong> après l'immatriculation au registre national des entreprises, sur la base de la description de l'activité fournie lors de la déclaration au guichet unique INPI.</p>
<p>La précision de la rédaction de l'objet social dans les statuts influence directement le code retenu. Une SCI déclarant "location d'appartements" sera classée 6820B, tandis qu'une SCI annonçant "location de locaux commerciaux" sera 6820A.</p>

<h2>Modifier son code NAF</h2>
<p>Si le code attribué ne correspond pas à l'activité réellement exercée, vous pouvez demander une modification gratuitement à l'INSEE via le portail Sirene :</p>
<ul>
<li>Formulaire en ligne sur sirene.fr/sirene/public/recherche.</li>
<li>Justificatifs : extrait Kbis et description détaillée de l'activité réelle.</li>
<li>Traitement sous 4 à 8 semaines.</li>
</ul>
<p>Une modification statutaire (objet social) peut également entraîner un changement automatique du code après mise à jour au RNE.</p>

<h2>Impact CFE et CET</h2>
<p>Le code NAF n'est pas directement lié à la base d'imposition de la CFE, mais il sert de référence pour les statistiques sectorielles et certaines exonérations spécifiques. Les SCI à l'IR transparentes ne sont pas redevables de la CFE à leur niveau, sauf si elles exercent une activité de location meublée habituelle (rare en SCI classique).</p>
<p>Les SCI à l'IS sont soumises aux impôts commerciaux (CFE, CVAE) au même titre qu'une société commerciale, et le code NAF peut alors influencer le taux d'imposition locale.</p>

<h2>Conventions collectives et obligations</h2>
<p>Une SCI sans salarié n'est pas soumise à une convention collective. Si elle emploie du personnel (gardien, agent d'entretien), la convention applicable est la <strong>convention collective de l'immobilier (IDCC 1527)</strong>, qui couvre la gestion locative et la promotion immobilière. Le code NAF aide à identifier la convention applicable.</p>