<p>Le billet à ordre est un effet de commerce ancien mais toujours utilisé dans les relations commerciales. Il formalise un engagement écrit de payer une somme déterminée à une date convenue.</p>

<h2>Définition du billet à ordre</h2>
<p>Le billet à ordre est défini par les articles L512-1 et suivants du Code de commerce. Il s'agit d'un titre par lequel une personne, le <strong>souscripteur</strong>, s'engage à payer une somme d'argent déterminée à une date fixée ou à vue, à l'ordre d'un <strong>bénéficiaire</strong> désigné ou de toute personne à qui le titre serait endossé.</p>
<p>Contrairement à un simple chèque, le billet à ordre est négociable : il peut circuler entre plusieurs détenteurs successifs jusqu'à son échéance.</p>

<h2>Distinction avec la lettre de change</h2>
<p>Le billet à ordre se distingue de la lettre de change (traite) par la position des intervenants :</p>
<ul>
<li><strong>Billet à ordre</strong> : le débiteur (souscripteur) émet le titre et reconnaît sa dette. Il y a 2 parties.</li>
<li><strong>Lettre de change</strong> : le créancier (tireur) donne ordre au débiteur (tiré) de payer le bénéficiaire. Il y a 3 parties.</li>
</ul>
<p>Le billet à ordre est plus simple, plus rapide et ne nécessite pas l'acceptation préalable du débiteur.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>Pour être valable juridiquement, un billet à ordre doit comporter (article L512-1) :</p>
<ul>
<li>La dénomination "billet à ordre" insérée dans le texte.</li>
<li>La promesse pure et simple de payer une somme déterminée (en chiffres et en lettres).</li>
<li>L'échéance de paiement (date fixe, à vue, à un certain délai de vue ou de date).</li>
<li>Le lieu où le paiement doit s'effectuer.</li>
<li>Le nom du bénéficiaire (à l'ordre de qui le paiement est dû).</li>
<li>La date et le lieu de souscription.</li>
<li>La signature du souscripteur.</li>
</ul>
<p>L'absence d'une mention essentielle peut entraîner la nullité du titre comme effet de commerce, mais il reste une reconnaissance de dette de droit commun.</p>

<h2>Endossement et circulation</h2>
<p>Le bénéficiaire peut transférer le billet à ordre par <strong>endossement</strong> : il signe au dos et indique le nouveau bénéficiaire. Trois formes d'endossement existent :</p>
<ul>
<li><strong>Endossement translatif</strong> : transfert pur et simple de la créance au nouveau porteur.</li>
<li><strong>Endossement de procuration</strong> : pour encaissement, sans transfert de propriété.</li>
<li><strong>Endossement pignoratif</strong> : remise en garantie d'une autre créance.</li>
</ul>
<p>Chaque endosseur devient solidairement garant du paiement, ce qui sécurise le porteur final.</p>

<h2>Escompte bancaire et trésorerie</h2>
<p>Le bénéficiaire peut mobiliser sa créance avant l'échéance en présentant le billet à sa banque, qui lui en avance le montant moins les agios (intérêts + commissions). C'est l'<strong>escompte bancaire</strong>. À l'échéance, la banque encaisse le titre auprès du souscripteur. En cas de défaut, elle se retourne contre le bénéficiaire-cédant : l'escompte n'éteint pas la créance.</p>

<h2>Échéance et défaut de paiement</h2>
<p>À l'échéance, le porteur présente le billet au paiement. En cas d'impayé, il doit faire dresser un <strong>protêt</strong> par huissier dans les 2 jours ouvrables, condition pour exercer un recours contre les endosseurs et le souscripteur. Le défaut entraîne aussi un signalement Banque de France pouvant affecter la solvabilité de l'émetteur.</p>