<p>Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit remplir trois conditions cumulatives définies à l'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle : nouveauté absolue, activité inventive, application industrielle. L'absence d'une seule condition entraîne le refus du dépôt par l'INPI ou la nullité du brevet ultérieurement. Comprendre ces critères est essentiel.</p><h2>Nouveauté absolue</h2><p>L'invention ne doit avoir été divulguée nulle part dans le monde avant le dépôt (article L611-11 CPI). Toute divulgation antérieure (publication scientifique, conférence, présentation, demande de brevet existante, usage public, post sur internet, salon professionnel) détruit la nouveauté. Y compris une divulgation par l'inventeur lui-même. Critère extrêmement strict. Délai de grâce de 6 mois aux USA (mais pas en Europe).</p><h2>Activité inventive</h2><p>L'invention doit ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier (article L611-14). Critère subjectif évalué par l'examinateur INPI. Combinaison non évidente de techniques existantes, surmonter un préjugé technique, résoudre un problème ancien, effet inattendu. Critère le plus souvent contesté en pratique. Activité inventive minimale requise même pour modèles d'utilité (certificats d'utilité).</p><h2>Application industrielle</h2><p>L'invention doit être susceptible d'être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie au sens large (article L611-15). Inclut l'agriculture. Sont exclus : théories mathématiques pures, méthodes esthétiques abstraites, méthodes commerciales (sauf à effet technique), simples présentations d'information. Critère généralement facile à satisfaire pour les inventions techniques.</p><h2>Inventions non brevetables</h2><p>Article L611-16 CPI : découvertes scientifiques (en tant que telles), théories scientifiques et mathématiques, créations esthétiques, plans/principes/méthodes pour activités intellectuelles ou méthodes commerciales (en tant que telles), programmes d'ordinateur (en tant que tels), présentations d'informations, méthodes de traitement chirurgical/thérapeutique/diagnostic du corps humain ou animal (article L611-16-1, à l'exception des produits utilisés pour ces méthodes).</p><h2>Recherche d'antériorité</h2><p>Avant tout dépôt, vérifier la nouveauté : recherche dans les bases de brevets (Espacenet européen gratuit, Patentscope OMPI, Google Patents), littérature scientifique, internet général, salons professionnels passés. Recherche professionnelle par un CPI : 1 500-5 000 €. Vérification stratégique : éviter d'engager 12 000-25 000 € sur un brevet voué à être refusé. Conseil : faire la recherche avant toute communication publique de l'invention.</p>