## Chauffeur VTC et SASU : définitions

## Qu’est-ce que le statut chauffeur VTC ?

## VTC : définition

## Comment devenir chauffeur VTC ?

## Qu’est-ce qu’une SASU ?

## SASU : définition

## SASU et auto-entreprise : différences

## Quels sont les avantages du statut de SASU pour être VTC ?

## Une souplesse de fonctionnement

## La responsabilité limitée de l’associé unique

## La fiscalité de la SASU

## La possibilité de développer son activité

## La possibilité de déduire les charges de sa SASU VTC

## La protection sociale du président de SASU

## SASU et VTC : quels inconvénients ?

## Les formalités administratives complexes

## Le régime social du dirigeant de SASU

## Comment créer sa SASU de chauffeur VTC ?

## Quel est le coût de création d’une SASU de VTC ?

## FAQ

## Quels sont les avantages et les inconvénients du statut VTC en SASU ?

## Faut-il opter pour la création d’une entreprise VTC en SASU ou en auto-entrepreneur ?

## Quel est le coût de création d’une SASU de VTC ?

## Quel capital pour une SASU VTC ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2024

Vous souhaitez devenir VTC ? La question du choix du statut juridique se pose. Plusieurs formes juridiques sont possibles pour exercer votre activité. Mais, une se distingue parmi les autres : la SASU. Pourquoi choisir la SASU pour exercer une activité de VTC ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? On vous explique tout en détail.

Tout d’abord, si vous souhaitez devenir chauffeur heetech ou de manière générel VTC, vous êtes sûrement familier avec le sigle “VTC” qui veut dire “voiture de transport avec chauffeur”. Le chauffeur VTC peut aussi être appelé chauffeur privé. À la manière d’un taxi, le métier de chauffeur VTC consiste à transporter des particuliers, que ce soit pour des déplacements personnels ou professionnels, et ce, d’un point A à un point B. Mais à la différence des taxis, on ne peut pas distinguer les VTC dans la rue. Ils n’ont en effet pas de lumineux sur le toit indiquant « TAXI » et le nom de la commune de rattachement.

⚠️ Attention : vous devez quand même respecter une certaine signalétique propre aux VTC en apposant une vignette rouge dans l’angle du pare-brise avant et arrière.

La manière de commander le véhicule est également différente. Il est possible d’appeler les taxis dans la rue en faisant un signe de la main. Concernant les VTC, ils doivent obligatoirement être commandés via une plateforme en ligne comme UBER ou encore BOLT. Pour devenir chauffeur Bolt ou encore Uber est presque similaire.

📝 À noter : si vous souhaitez devenir chauffeur Uber, vous devez vous inscrire sur la plateforme au préalable.

Si vous souhaitez devenir chauffeur VTC, vous devez respecter certaines conditions :

Si vous cochez ces trois cases, vous pouvez prétendre à devenir conducteur VTC.

La première étape consiste à passer l’examen VTC. Il est organisé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

📌 Astuce : vous pouvez d’ailleurs maximiser vos chances en passant une formation VTC.

Si vous justifiez d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années suite à la première demande de carte professionnelle, vous n’avez pas besoin de passer l’examen professionnel de VTC.

Vous avez réussi votre formation ? Bravo ! La deuxième étape consiste à demander votre carte professionnelle VTC.

⚠️ Attention : en cas de renouvellement de votre carte VTC, vous devez suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans.

Une fois votre carte professionnelle obtenue, vous devez désormais vous inscrire au registre des VTC.

Vient ensuite la dernière étape qui va vous permettre d’exercer votre activité : la création d’une entreprise. Si vous vous lancez seul, vous avez la possibilité d’opter pour une auto-entreprise ou encore une société à associé unique comme une SASU ou une EURL.

SASU signifie Société par actions simplifiée unipersonnelle. À la différence d’une auto-entreprise, la SASU est une société, c’est-à-dire qu’elle est dotée d’une personnalité juridique distincte de son associé unique.

Cette forme juridique est très prisée par les entrepreneurs, notamment par les chauffeurs VTC. La SASU permet facilement de se lancer seul dans l’entrepreneuriat. En effet, la création et la gestion d’une SASU sont simples.

Vous pensez à la création d’une entreprise VTC ? Vous hésitez peut-être entre une SASU et une auto-entreprise, qui sont deux types d’entreprises très plébiscités par les conducteurs VTC.

Le statut auto-entrepreneur ou (micro-entrepreneur) est un régime spécifique qui appartient à la catégorie des entreprises individuelles. À la différence d’une société, avec une entreprise individuelle, vous ne créez pas de patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. Cela signifie que ce n’est pas une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur.

De même, une auto-entreprise est limitée par un certain seuil de chiffre d’affaires. Pour une société de VTC (que ce soit une SASU, une SAS, une EURL ou encore une SARL), c’est le total des courses que vous avez effectuées, qui constitue le chiffre d’affaires de votre entreprise. Et il n’y a aucun plafonnement du chiffre d’affaires pour la SASU, à la différence de l’auto-entreprise dont le chiffre d’affaires est limité à 77.700€. En cas de dépassement de seuil, vous basculerez sous le régime de l’entreprise individuelle classique.

La SASU peut être considérée comme le meilleur statut pour un VTC. En effet, cette forme juridique présente de nombreux avantages pour un VTC.

Le régime juridique de la SASU se caractérise notamment par une grande liberté contractuelle. C’est souvent une des raisons pour lesquelles les entrepreneurs choisissent la forme juridique de la SASU. Cela permet donc au chauffeur VTC d’organiser le mode de fonctionnement de son entreprise VTC plus ou moins comme il le souhaite.

⚠️ Attention : il faut tout de même respecter le formalisme propre aux sociétés commerciales.

Avec la création d’une SASU, le VTC bénéficie d’un second avantage non négligeable : la responsabilité limitée aux apports effectués à la création de la société.

Par exemple, rien ne vous empêche de créer votre société avec un capital social de 1€. Ainsi, vous engagerez votre responsabilité à la hauteur de 1€.

⚠️ Attention : en pratique, un capital social de 1€ n’est pas forcément une bonne idée, dans la mesure où ce n’est pas forcément rassurant pour les tiers, notamment si vous souhaitez contracter un prêt auprès d’une banque.

La SASU, comme toute société commerciale, est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mis à part l’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR).

Mais le principal avantage de la fiscalité d’une SASU est d’opter pour l’IR. En effet, l’option à l’IR est possible pendant 5 ans, soit 5 exercices sociaux.

La SASU est une forme juridique intéressante pour développer son activité. Avec cette forme juridique, il est possible de faire entrer facilement de nouveaux associés dans son entreprise. En effet, la cession d’actions est simplifiée pour passer d’une SASU à une SAS.

📝 À noter : l’intégration de nouveaux associés n’est pas possible en entreprise individuelle, ce qui contraint largement l’auto-entrepreneur VTC à opter pour ce statut juridique, lorsqu’il souhaite développer son activité.

Si vous optez pour la création d'une SASU pour exercer votre activité de VTC, vous pouvez déduire vos charges de votre chiffre d'affaires. Seuls vos bénéfices sont imposables. Ainsi, dans une SASU de VTC, les frais kilométriques ne sont pas récupérables sous la forme d'une note de frais, mais il est possible de payer l'essence, l'assurance, les macarons, etc. avec la société.

L’autre avantage de la SASU est le régime social du président. Le dirigeant de SASU est affilié au régime social de l’assimilé-salarié. Il dépend donc du régime général de la sécurité sociale.

📝 À noter : il est nécessaire de se rémunérer pour bénéficier du régime social de l’affilié-salarié.

Cela signifie qu’avec une SASU, le VTC bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié, excepté l’assurance-chômage.

⚠️ Attention : si vous vous rémunérez par le biais de dividendes, vous ne bénéficierez d’aucune protection sociale.

Le statut VTC a aussi quelques inconvénients pour les chauffeurs de VTC.

La création d’une SASU, et de tout type de société en général, impose de réaliser certaines démarches administratives. Ces démarches sont plus complexes que pour la création d’une entreprise individuelle.

En effet, vous devez penser aux différentes étapes de création dont la rédaction des statuts de la société, le dépôt du montant du capital social dans une banque ainsi que les documents administratifs à fournir au moment de l’immatriculation de la société.

📝 À noter : il est important d’être accompagné par un professionnel du droit dans ces démarches, notamment pour la rédaction des statuts. En effet, la liberté de rédaction des statuts est avantageuse, mais il faut être vigilant afin de prévoir les clauses adaptées à votre projet. Vous pouvez par exemple opter pour Legalstart pour créer votre SASU.

Les formalités de modification et de dissolution sont également plus complexes que pour une création d’entreprise individuelle.

Enfin, vous devez savoir que le coût de création d’une SASU est aussi plus élevé que le coût de création d’une auto-entreprise.

En tant que président de SASU, le montant des charges sociales est relativement élevé s’il se rémunère par le biais d’un salaire. Dans ce cas, le dirigeant de SASU dépend du régime général de la sécurité sociale. Il faut en effet compter environ 81% de cotisations sociales sur votre revenu.

Pour créer une SASU VTC, les étapes à suivre sont similaires aux étapes de création d’une SASU classique.

Votre aventure entrepreneuriale peut enfin commencer, à condition, bien sûr, de satisfaire aux conditions du métier de chauffeur VTC évoquées plus haut, à savoir :

Vous pouvez ensuite faire la demande de votre carte professionnelle de VTC auprès de votre préfecture pour pouvoir exercer.

☝️ Bon à savoir : vous devez avoir votre carte professionnelle VTC afin d’immatriculer votre société en ligne.

À la différence d’une déclaration d’auto-entrepreneur, la création d’une SASU est coûteuse.

En termes de frais, vous devez prévoir :

☝️ Bon à savoir : vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme de services juridiques en ligne comme Legalstart dans la création de votre SASU de VTC. Les frais que vous engagez seront moins onéreux qu’un professionnel du droit comme un avocat, par exemple.

Vous devez également compter les frais inhérents à la profession de chauffeur VTC :

📝 À noter : vous devez également prévoir des frais de formation, si vous décidez de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir l’examen de chauffeur VTC.

Enfin, vous devez acheter un véhicule, si vous n’en avez pas, ainsi que payer les frais liés à l’entretien de votre véhicule (contrôle technique, réparations, etc). De même, vous devrez envisager la souscription à une assurance pour transporter vos passagers en toute sérénité.

Résumer cet article avec :

Opter pour une SASU en VTC permet d’avoir une entreprise souple de fonctionnement ainsi qu’une fiscalité et une protection sociale avantageuse en cas de rémunération du président de SASU. Ce statut est idéal pour développer son activité par la suite. Cependant, les formalités administratives peuvent être lourdes par rapport au statut d’auto-entrepreneur. De même, le coût de création d’une SASU est plus élevé que la création d’une auto-entreprise. Enfin, le montant des charges sociales dues est élevé en cas de rémunération (environ 80% de charges sociales).

Vous souhaitez devenir VTC. Quel statut juridique est le plus adapté ? La réponse dépend de vos projets et de vos ambitions pour votre entreprise. Si vous envisagez de rester seul à long terme et que votre activité ne devrait pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires en micro-entreprise, il est intéressant d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). En revanche, si vous envisagez de développer rapidement votre société de VTC, il est donc souhaitable d’opter pour la SASU.

La création d’une SASU de VTC implique le paiement des frais administratifs obligatoires (frais d’immatriculation, parution d’une annonce légale) ainsi que des frais liés au métier de chauffeur VTC (achat d’un véhicule, passage de l’examen VTC ou encore le paiement de la carte professionnelle). Vous pourrez également prévoir des frais d’accompagnement notamment pour préparer votre dossier d’immatriculation.

La loi n'exige pas de capital social minimum pour la création d'une SASU. Il est donc possible de créer une SASU VTC avec un capital d'1 euro. Cependant, ce capital doit permettre de lancer l'activité et doit montrer l'implication de l'associé unique dans le projet surtout si vous envisagez de solliciter un prêt pour acheter la voiture.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2024

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