## Les associations sont-elles soumises à la TVA ?

## À quelles conditions une association est-elle assujettie à la TVA ?

## Une gestion non désintéressée

## La concurrence avec le secteur commercial

## Quels régimes de TVA pour une association ?

## Le régime de franchise de base pour une association

## Le régime réel de TVA pour une association

## Quels taux de TVA pour une association ?

## Le taux normal de 20%

## Le taux intermédiaire de 10%

## Le taux réduit de 5,5%

## Le taux particulier de 2,1%

## TVA et association : quelles obligations ?

## Obligations comptables

## Obligations en matière de facturation

## TVA et association : comment faire sa déclaration ?

## Quelle sanction en cas de non-respect des règles de TVA par une association ?

## FAQ

## Est-ce qu'une association a un numéro de TVA intracommunautaire ?

## Une association peut-elle récupérer la TVA ?

## Une association doit-elle facturer la TVA ?

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Mis à jour le 20 octobre 2025

Vous êtes responsable associatif, et vous pensez que TVA et association ne sont pas compatibles ? Pourtant, si les associations loi 1901 bénéficient souvent d’une exonération de TVA, certaines activités associatives à caractère commercial peuvent être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Quelles sont les règles fiscales applicables à votre association ? Comment savoir si elle doit déclarer et payer la TVA ? Pour répondre à toutes vos questions sur la TVA pour les associations loi 1901, ainsi que les différents régimes fiscaux et obligations associées, Legalstart vous propose un guide complet.

La plupart des associations bénéficient d'une exonération de TVA, en particulier lorsqu'elles ne réalisent aucune activité commerciale régulière. En effet, la règle générale est l'exonération de TVA pour l’association loi 1901.

Cependant, si votre association mène régulièrement des activités commerciales concurrentielles du secteur privé, lucratives et organisées, elle peut devenir redevable de la TVA. Cette situation concerne principalement les structures qui vendent des biens ou services similaires à ceux proposés par des entreprises commerciales classiques.

Par conséquent, association et TVA peuvent aller ensemble, car gérer une association n’est pas forcément synonyme d’exonération automatique. Il faut donc analyser précisément l’activité exercée.

☝️ Bon à savoir : en cas de doute sur le caractère lucratif ou non de votre activité au sein de l’association, vous pouvez solliciter un rescrit fiscal auprès de l’administration.

Une association est assujettie à la TVA lorsqu’elle remplit l’une des deux conditions suivantes :

Pour qu'une association bénéficie d'une exonération de TVA, sa gestion doit être désintéressée. Cela signifie que :

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'association présente une gestion dite « intéressée » et sera donc assujettie à la TVA pour les associations loi 1901.

Une association entre en concurrence avec des entreprises commerciales lorsqu'elle exerce une activité similaire, dans les mêmes conditions. Pour déterminer si TVA et association loi 1901 sont liées par cette règle, quatre critères sont examinés :

🛠️ En pratique : une association organisant des voyages à l'étranger pour des adolescents de milieux défavorisés, à des tarifs adaptés et avec une communication ciblée via les mairies, ne concurrence pas les agences de voyages traditionnelles. A contrario, une association sportive qui organise régulièrement des cours de tennis payants ouverts au public, à un tarif similaire aux clubs privés environnants, a une activité concurrentielle. Dans ce cas précis, elle peut perdre son droit à l’exonération de TVA association loi 1901.

📝 À noter : certaines activités associatives bénéficient systématiquement d'une exonération de TVA. C'est notamment le cas :

Les associations assujetties à la TVA peuvent relever de deux régimes différents :

La franchise en base de TVA pour les associations à but non lucratif est un dispositif qui permet à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils d'être dispensées de facturer la TVA.

En 2025, les seuils sont les suivants :

Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils mais reste inférieur à des limites supérieures (101.000 € pour les livraisons de biens et 39.100 € pour les prestations de services), la franchise reste applicable pendant l'année en cours.

⚠️ Attention : la réforme 2025 de la TVA instaure un seuil unique abaissé à 25.000 € pour tous les types d’activités. Son application est actuellement suspendue, jusqu’au 1er juin 2025.

📝 À noter : une association bénéficiant de cette franchise ne peut ni facturer la TVA à ses clients, ni déduire la TVA sur ses achats. Elle doit indiquer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Lorsqu'une association dépasse les seuils de la franchise en base, ou si elle renonce volontairement à cette franchise, elle relève du régime réel d'imposition, qui peut être normal ou simplifié.

Dans ce cas, l'association doit :

Selon l'importance de son chiffre d'affaires, l'association peut être soumise à des obligations déclaratives mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Comme pour toute entreprise, les taux de TVA applicables aux opérations réalisées par une association dépendent de la nature de ces opérations. Il existe quatre taux de TVA en France :

Le taux normal de 20% s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services, notamment :

☝️ Bon à savoir : il existe des taux différents de TVA en Corse et dans les DOM.

Ce taux ne s'applique pas seulement en matière de TVA et association. Il concerne plus largement et notamment les :

Ce taux de TVA, pour les associations loi 1901 ainsi que pour d’autres structures, s’applique principalement :

Ce taux très réduit s'applique à un nombre limité d'opérations (qui concernent ou non les associations et leur TVA), dont :

☝️ Bon à savoir : une même association peut être amenée à appliquer différents taux de TVA selon la nature de ses opérations.

Une association assujettie à la TVA doit mettre en place une comptabilité adaptée pour suivre et justifier ses opérations imposables. Elle doit notamment :

📌 À retenir : il est recommandé de suivre rigoureusement sa comptabilité pour faciliter les déclarations de TVA et éviter les erreurs.

En matière de TVA et association, Il existe également une obligation d’établir des factures comportant les mentions obligatoires suivantes :

📝 À noter : pour les associations bénéficiant de la franchise en base, les factures doivent mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour les associations non lucratives, la mention à porter est « Association exonérée des impôts commerciaux ».

La déclaration de TVA d’une association s'effectue désormais exclusivement en ligne, sur le site des impôts. La procédure est la suivante :

📝 À noter : la périodicité des déclarations de TVA dépend du montant annuel de TVA à payer.

Le non-respect des obligations en matière de TVA peut entraîner des sanctions importantes pour une association. En cas de fraude fiscale caractérisée, les sanctions sont sévères :

Concernant les factures émises par une association à la TVA, le défaut de facturation est passible de 375.000 € d’amende admnistrative et 50 % du montant de la facture d’amende fiscale. Une facture inexacte est soumise à la même amende administrative, et à 15 € par mention obligatoire oubliée ou erronnée.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Par défaut, TVA et association n’allant pas de pair, une association loi 1901 n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire. Elle peut en demander un. Une association assujettie à la TVA dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par l'administration fiscale et indispensable pour ses transactions.

Seule une association assujettie à la TVA peut récupérer (déduire) la TVA qu'elle a payée sur ses achats de biens et services utilisés pour son activité imposable. Cette récupération s'effectue via la déclaration de TVA.

Une association doit facturer la TVA sur ses ventes de biens et services si elle est assujettie à la TVA et ne bénéficie pas de la franchise en base. Si elle bénéficie de cette dernière, elle ne facture pas la TVA mais doit mentionner sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si l'association n'est pas assujettie à la TVA en raison de son caractère non lucratif, elle ne facture pas la TVA et peut mentionner sur ses factures « Association exonérée des impôts commerciaux ».

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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