## Qu’est-ce qu’un mandant ?

## Qu’est-ce qu’un mandataire ?

## Quelles sont les obligations du mandant et du mandataire ?

## Les obligations du mandant

## Les obligations du mandataire

## Quelle est la responsabilité du mandant et du mandataire ?

## La responsabilité du mandant

## La responsabilité du mandataire

## Mandant et mandataire : tableau récapitulatif

## FAQ

## Qui est le mandant dans une vente ?

## Comment résilier un contrat de mandat ?

## Quelle différence entre mandataire et mandat ?

## Qui est le mandant pour une procuration ?

## Qu'est-ce que le mandataire automobile ?

## Signature du mandant et mandataire : obligatoire pour une procuration ?

## Quels sont les rôles du mandant et du mandataire en immobilier ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Grâce à un contrat de mandat, il est possible de déléguer la réalisation d’un acte juridique. Le mandant effectue alors une procuration auprès d’un mandataire, chargé d’exécuter en son nom une mission précise.

Qui est le mandant et le mandataire ? Comment définir le rôle de chaque partie ? Quelles sont les obligations et les responsabilités de chacun ? Legalstart répond à vos interrogations sur les différences entre un mandant et un mandataire.

Qui est la personne mandante ? Par définition, un mandant est une personne qui donne un mandat (aussi appelé procuration) à une autre personne (le mandataire), afin que ce dernier réalise une mission en son nom. Ce mandat peut être gratuit ou payant, selon les situations. Il porte sur des actes juridiques de nature variée. Seul le mariage ne peut faire l’objet d’une procuration.

Pour donner un exemple : en immobilier, un mandant et un mandataire peuvent conclure un mandat de vente. Le mandant (le vendeur) confie alors à un agent immobilier (le mandataire) le soin de trouver un acheteur pour acquérir son bien.

Le contrat de mandat peut être de nature variée. Un mandat général concerne l’ensemble des affaires d’un mandant, tandis qu’un mandat spécial se concentre sur un ou plusieurs actes en particulier. Quant à lui, le mandat d’intérêt commun comprend un intérêt pour les deux parties. De fait, il n’est révocable qu’avec un consentement mutuel. Enfin, un mandat apparent est une situation particulière, au cours de laquelle un tiers suppose qu’un mandataire exécute une mission pour le compte d’un mandant, sans que ce fait ne soit avéré.

Qui est un mandataire ? Quel est le rôle d'un mandataire ? Un mandataire est une personne physique ou morale (comme une entreprise ou une association) qui exécute un acte au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant). Par principe, les actes accomplis par le mandataire engagent directement le mandant. En revanche, le mandataire engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis du mandant en cas de négligences ou de fautes commises dans l’exécution de sa mission.

Un mandataire peut être mineur. Dans ce cas, le mandant est responsable de ses actes auprès des tiers.

Astuce : il est possible de conclure un mandat par oral ou écrit. Cependant, certaines situations requièrent obligatoirement un mandat écrit. Par ailleurs, ce dernier contribue à limiter tout risque de litige en cas de procuration. Le contrat doit alors comprendre la signature du mandant et du mandataire. Il peut d’ailleurs être rédigé par un notaire, afin de définir les obligations de chaque partie.

Quelles sont les obligations du mandataire envers le mandant ? Dans le cadre d’une procuration, le mandant et le mandataire contractent tous deux des obligations envers l’autre partie.

Dans le cadre d’un contrat rémunéré, un mandant a une obligation de :

Le mandant est tenu des engagements contractés par le mandataire, sauf si ce dernier a agi au-delà de ses pouvoirs. La victime doit prouver la faute du mandant s'il veut engager sa responsabilité.

Le mandataire est tenu de :

Bon à savoir : un mandataire peut sous-traiter une mission (on parle de faculté de substitution). Cependant, il est fortement recommandé de demander l’autorisation du mandant.

Le mandant et le mandataire ont tous deux une responsabilité dans le cadre du contrat.

Selon les articles 1998 à 2002 du Code civil, sa responsabilité n'est pas forcément engagée dans le cadre d’un dol (d’un agissement trompeur) de la part du mandataire. La victime doit alors prouver la faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité.

Selon les articles 1991 à 1997 du Code civil, le mandataire est responsable de tout dommage qui pourrait résulter de ses fautes dans le cadre de l’exécution du contrat de mandat. Il engage notamment sa responsabilité s’il sous-traite sa mission :

D'ailleurs, une erreur commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat oral sera moins sévèrement sanctionnée que pour un contrat écrit.

À noter : la faute professionnelle d’un agent immobilier désigne un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles dans l’exercice de son métier.

Rémunérer le mandataire

Rembourser tous les frais engagés par le mandataire dans le cadre de la mission

Lui verser une indemnisation en cas de dommage subit dans le cadre du contrat

Exécuter la mission qui lui a été confiée, selon les modalités et le temps imparti

Faire preuve de loyauté envers le mandant

Faire le point sur la mission au terme de celle-ci

Reverser au mandant les sommes perçues auprès d’un tiers dans le cadre du contrat

N’est pas engagée, sauf en cas de faute personnelle avérée

Est responsable des fautes qu’il commet dans le cadre du contrat

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Dans une vente, le mandant est le vendeur du bien. S’il s'agit, par exemple, de la vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur peut signer un contrat de mandat avec un agent immobilier (devenu le mandataire), pour que ce dernier trouve un acquéreur.

Une résiliation peut survenir à l'issue d’un contrat, ou au cours de celui-ci. Dans le premier cas, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le second, il convient de respecter les modalités indiquées dans le contrat.

Le mandataire est une personne physique ou morale qui exécute un mandat. Ce dernier, quant à lui, correspond à la procuration donnée par un mandant à un mandataire, afin que ce dernier réalise une mission en son nom.

Le mandant est la personne qui donne une procuration (ou un mandat) à une autre personne, appelée le mandataire. Le mandant délègue ainsi le pouvoir au mandataire d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte.

Le mandataire automobile est un professionnel qui agit comme intermédiaire pour acheter ou vendre un véhicule pour le compte d'un client (le mandant). Il est chargé de négocier le prix et les conditions de la transaction.

Oui, la signature du mandant et du mandataire est obligatoire pour valider une procuration (contrat de mandat). Bien que le mandat puisse être oral dans certains cas, la signature écrite est indispensable pour les actes importants, car elle prouve l'accord des deux parties et délimite l'étendue de la mission confiée.

En immobilier, le rôle du mandant (le propriétaire du bien) est de donner l'autorisation et les instructions précises (prix de vente, conditions) au mandataire (l'agent immobilier). Le rôle du mandataire est d'exécuter la mission qui lui est confiée (trouver un acquéreur, négocier le prix) au nom et dans l'intérêt du mandant.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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