## Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

## Quel est le délai d’instruction pour une demande de permis de construire ?

## Pendant combien de temps le maire peut-il reporter sa décision relative à un permis de construire ?

## Sous quel délai l’accord de permis de construire doit être affiché par la mairie ?

## Sous quel délai le maire peut-il annuler un permis de construire ?

## Quel délai pour contester un refus de permis de construire ?

## Sous quel délai peut-on commencer les travaux après un permis de construire ?

## FAQ

## Quel délai pour obtention définitive d'un permis de construire ?

## Pourquoi attendre 2 mois après le permis de construire ?

## Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Avant d’entamer des travaux de construction, l’obtention d’une autorisation administrative est nécessaire. Mais quel est le délai pour un permis de construire ? Cette question suscite régulièrement des interrogations. Legalstart fait le point pour vous sur les délais pour un permis de construire.

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie. Il permet de vérifier qu’une construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il s’agit d’une étape obligatoire pour encadrer l’aménagement du territoire et garantir la sécurité, l’esthétique et la cohérence des constructions.

Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

📝 À noter : pour les projets de moins importants, une déclaration préalable de travaux peut suffire.

Pour un permis de construire, le délai d’instruction varie selon la nature du projet et de la complétude du dossier. Si le dossier est complet :

Ce délai commence à courir à compter du dépôt en mairie. En revanche, si le dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes. Vous avez alors 3 mois pour fournir les documents demandés, sans quoi la demande sera rejetée. Dans ce cas, le délai d’instruction ne démarre qu’une fois le dossier complété.

❓ Question fréquente : est-il possible d’obtenir un permis de construire en un mois ? En principe, c’est impossible, car le délai d’instruction légal est encadré par la Code de l’urbanisme (Art. R.423-23). Dans certains cas très simples, et si l’administration ne soulève aucune objection, la décision peut être rendue plus rapidement. Mais cela reste exceptionnel.

Dans certaines situations, le maire peut reporter sa décision pour un permis de construire, en prenant un arrêté de sursis à statuer. Ce report peut aller jusqu’à 2 ans. La demande n’est alors ni acceptée ni refusée, mais mise en attente pour un futur examen.

Ce sursis s’applique notamment si :

À la fin du sursis, vous devez confirmer votre demande de permis de construire dans un délai de 2 mois. La mairie dispose alors de 2 mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, le permis est accordé automatiquement.

L’extrait d’acte de l’autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance. Il reste affiché pendant 2 mois.

De votre côté, une fois le permis de construire obtenu, vous devez l’afficher sur votre terrain dès la notification officielle. Le panneau d’affichage doit rester visible et lisible sans interruption pendant toute la durée des travaux.

Même après son obtention, un permis de construire peut être retiré par le maire dans un délai de 3 mois s’il est jugé délivré illégalement. L’administration doit notifier ce retrait par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 mois suivant la date de décision.

Pour un permis de construire, le délai de recours est de 2 mois, à compter de la notification de refus ou de la naissance d’un refus implicite (en l’absence de réponse dans le délai d’instruction).

Pour contester la décision, vous pouvez former un recours administratif. Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux auprès de la mairie dans ce délai, par courrier recommandé. En cas de refus explicite ou de rejet de votre recours gracieux, vous disposez à nouveau de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Si la décision a été prise au nom de l’Etat, vous pouvez faire un recours hiérarchique.

Enfin, si aucun refus n’est exprimé dans les délais légaux (2 mois pour une maison individuelle), vous obtenez un accord tacite. Dans ce cas, vous pouvez demander un certificat de non-opposition à la mairie.

Vous pouvez démarrer vos travaux dès réception de l’arrêté de permis construire, ou à l’issue du délai d’instruction en cas d’accord tacite.

Les travaux doivent obligatoirement commencer dans un délai de 3 ans suivant l’obtention du permis. Passé ce délai, le permis devient caduc. Il est également périmé si les travaux sont interrompus plus d’un an après cette période de 3 ans.

☝️ Bon à savoir : il est possible de prolonger le permis de construire deux fois pour une durée d’un an à chaque fois.

Résumer cet article avec :

Le délai d’instruction commence à courir dès que votre dossier est complet. Il est de 2 mois pour une maison individuelle, et de 3 mois pour tout autre type de projet.

Concernant le permis de construire, le délai de recours par un tiers permet à toute personne se sentant lésée par votre permis d’introduire un recours. Attendre deux mois est alors préférable pour être sûr qu’aucun recours n’est engagé avant d’entamer vos travaux.

Le permis de construire perd sa validité si les travaux ne débutent pas dans un délai de 3 ans, à partir de la notification d’accord du permis de construire.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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