<p>Le formulaire M2 servait historiquement à déclarer toute modification d'une SARL. Depuis le 1er janvier 2023, il est <strong>entièrement dématérialisé via le guichet unique INPI</strong>. Le principe reste identique : déclarer rapidement les changements affectant la société.</p>

<h2>Le formulaire M2 : à quoi sert-il ?</h2>
<p>Le M2 est utilisé pour signaler aux greffes du tribunal de commerce et aux administrations toutes les modifications statutaires d'une SARL. La déclaration permet la mise à jour du <strong>Kbis</strong> et l'opposabilité aux tiers des décisions prises en assemblée générale.</p>

<h2>Les cas d'utilisation</h2>
<p>Le M2 (ou son équivalent dématérialisé) concerne notamment :</p>
<ul>
<li><strong>Transfert de siège social</strong> : changement d'adresse dans le même ressort ou dans un autre département.</li>
<li><strong>Changement de dirigeants</strong> : nomination, démission ou révocation du gérant.</li>
<li><strong>Modification du capital social</strong> : augmentation par apports nouveaux ou incorporation de réserves, réduction.</li>
<li><strong>Changement de dénomination sociale</strong>, d'enseigne ou de nom commercial.</li>
<li><strong>Modification de l'objet social</strong>, de la durée ou de la date de clôture de l'exercice.</li>
<li><strong>Transformation de SARL en SAS, SA, SNC</strong> ou autre forme.</li>
</ul>

<h2>La procédure dématérialisée</h2>
<p>Depuis 2023, toutes les formalités passent par le portail <strong>formalites.entreprises.gouv.fr</strong> géré par l'INPI. Les étapes :</p>
<ul>
<li>Création du compte ou connexion via FranceConnect.</li>
<li>Sélection de la modification à déclarer parmi les rubriques proposées.</li>
<li>Saisie des nouvelles informations (adresse, identité du gérant, montant capital, etc.).</li>
<li>Téléversement des pièces justificatives au format PDF.</li>
<li>Signature électronique et paiement des frais de greffe.</li>
</ul>
<p>Le dossier est ensuite transmis automatiquement au greffe, à l'INSEE, à l'URSSAF et aux services fiscaux. Le Kbis modifié est disponible sous 1 à 5 jours ouvrés.</p>

<h2>Les pièces à joindre</h2>
<p>Les justificatifs varient selon la modification :</p>
<ul>
<li><strong>Procès-verbal d'assemblée générale</strong> ou décision de l'associé unique actant la modification.</li>
<li><strong>Statuts mis à jour</strong> et certifiés conformes par le gérant.</li>
<li><strong>Attestation de parution</strong> d'une annonce légale dans un journal habilité.</li>
<li><strong>Pièces spécifiques</strong> : justificatif de jouissance du nouveau siège, copie de la pièce d'identité du nouveau gérant et déclaration de non-condamnation.</li>
</ul>

<h2>Coût et délai</h2>
<p>Les frais de greffe varient selon la modification : environ <strong>193 €</strong> pour un changement de siège dans le même ressort, <strong>193 €</strong> pour un changement de gérant. La publication d'une annonce légale coûte 100 à 200 € selon le département (tarif forfaitaire pour les modifications les plus courantes). Le traitement total prend généralement de 5 à 10 jours ouvrés.</p>