[{"text": "Le ticket de caisse est-il obligatoire ?", "answer": "Depuis le 1er août 2023, il n'est plus remis par défaut. Le commerçant ne l'imprime et ne le remet qu'à la demande explicite du client, sauf exceptions (tickets de garantie, opérations annulées, distributeurs)."}, {"text": "Quelles mentions doivent figurer sur le ticket ?", "answer": "Date, heure, identification du commerçant, SIRET, désignation et quantité des produits, prix unitaire et total TTC, montant de la TVA par taux, mode de paiement."}, {"text": "Quelle sanction en cas de manquement ?", "answer": "L'absence d'affichage informant les clients ou le non-respect des règles peut entraîner une amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale)."}, {"text": "Le ticket par mail respecte-t-il la loi ?", "answer": "Oui, le ticket dématérialisé est autorisé sous réserve du consentement explicite du client à la collecte de son adresse, et du respect du RGPD (finalité limitée, droit d'opposition, sécurité)."}]