<p>Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est une porte d'entrée simple pour exercer une activité artisanale. Toutefois, les métiers d'artisanat sont réglementés : qualification professionnelle, inscription à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et plafonds spécifiques s'appliquent en {YEAR}.</p>

<h2>Qualification professionnelle obligatoire</h2>
<p>De nombreux métiers artisanaux exigent une qualification reconnue, en vertu de la loi du 5 juillet 1996. Sont concernés notamment :</p>
<ul>
<li>Bâtiment (maçon, plombier, électricien, couvreur, menuisier).</li>
<li>Mécanique (auto, moto, cycle).</li>
<li>Soins esthétiques et coiffure.</li>
<li>Métiers de bouche (boulanger, pâtissier, boucher, charcutier).</li>
<li>Ramoneur, prothésiste dentaire, opticien-lunetier.</li>
</ul>
<p>Pour exercer ces métiers, il faut justifier de l'un des éléments suivants :</p>
<ul>
<li><strong>Diplôme</strong> : CAP, BEP ou diplôme équivalent dans le métier.</li>
<li><strong>Expérience</strong> : au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier (salarié, indépendant, conjoint collaborateur).</li>
<li><strong>VAE</strong> : Validation des Acquis de l'Expérience reconnue par l'État.</li>
</ul>

<h2>Inscription à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat</h2>
<p>L'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) section artisans est obligatoire pour les artisans, depuis la disparition du Répertoire des Métiers en 2023. L'inscription se fait via le guichet unique INPI, qui transmet automatiquement à la CMA dont dépend le siège de l'activité.</p>
<p>Les artisans peuvent aussi suivre un Stage de Préparation à l'Installation (SPI), désormais facultatif depuis la loi PACTE mais vivement recommandé pour structurer son projet (gestion, comptabilité, fiscalité).</p>

<h2>Plafonds de chiffre d'affaires en micro</h2>
<p>L'auto-entrepreneur artisan reste soumis aux plafonds du régime micro :</p>
<ul>
<li><strong>Prestations de services artisanales</strong> : 77 700 € de CA annuel.</li>
<li><strong>Activités d'achat-revente</strong> (avec fourniture de matières premières incluse dans le tarif) : 188 700 € de CA annuel.</li>
<li><strong>Franchise en base de TVA</strong> : 39 100 € pour les services, 91 900 € pour le négoce.</li>
</ul>
<p>Au-delà de la franchise TVA, l'artisan doit facturer la TVA mais peut récupérer celle de ses achats. Au-delà des plafonds micro deux années consécutives, l'auto-entrepreneur bascule en régime réel (BIC réel) et perd l'avantage de l'abattement forfaitaire.</p>

<h2>Cotisations sociales et fiscalité</h2>
<p>L'auto-entrepreneur artisan paie ses cotisations sociales en pourcentage du CA encaissé :</p>
<ul>
<li><strong>Prestations de services artisanales (BIC) ou achat-revente</strong> : 12,3 % du CA pour le négoce et 21,2 % pour les services.</li>
<li><strong>Versement libératoire de l'IR</strong> : option à 1 % (négoce) ou 1,7 % (services) du CA, sous condition de revenu fiscal du foyer.</li>
</ul>
<p>L'abattement forfaitaire pour frais professionnels appliqué au calcul de l'IR est de 50 % pour les services et 71 % pour le négoce.</p>

<h2>Attestation de qualification et assurance</h2>
<p>L'artisan doit pouvoir présenter à tout moment son attestation de qualification (diplôme ou justificatif d'expérience). Pour le bâtiment, l'<strong>assurance décennale</strong> est obligatoire avant tout chantier : elle couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception. Les peines en cas d'absence sont lourdes : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.</p>