## Qu’est-ce qu’une période d’observation en redressement judiciaire ?

## Quel est le but de la période d’observation en redressement judiciaire ?

## Quels sont les effets de la période d’observation en redressement judiciaire ?

## La situation du dirigeant pendant la période d’observation en redressement judiciaire

## La situation des créanciers, des cautions et des garants pendant la période d’observation en redressement judiciaire

## Quelle est la durée de la période d’observation en redressement judiciaire ?

## La période d’observation en redressement judiciaire peut-elle être renouvelée ?

## Que se passe-t-il à l’issue de la période d’observation en redressement judiciaire ?

## Clôture du redressement judiciaire

## Mise en place d’un plan de continuation (ou de redressement)

## Prononciation de la liquidation judiciaire

## Principales sources législatives et réglementaires :

## FAQ

## Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer à exercer son activité ?

## Quelle est la différence entre période d’observation et période suspecte ?

## Qui dirige l'entreprise en période d'observation ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Quand une entreprise fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, elle entre dans ce qu’on appelle une « période d’observation ». Durant cette période, le tribunal et les organes de la procédure vont observer la société et envisager des solutions de redressement possibles.

Qu’est-ce qu’une période d’observation en redressement judiciaire ? Quels sont les effets de cette période d’observation ? Quelle est la durée de la période d’observation ? Comment s’organise-t-elle ? Que se passe-t-il à l’issue de la période d’observation pour l’entreprise ? Legalstart vous explique tout sur l’objet et les conséquences en redressement judiciaire de la période d’observation.

Une période d'observation en redressement judiciaire est une étape qui survient après un jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Elle permet l'analyse approfondie de la situation financière de l'entreprise en difficulté. Pendant cette période, l’entreprise continuera son activité dans un cadre aménagé et favorable à son redressement.

La période d’observation est ainsi la première phase qui suit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde de justice.

Durant cette période, divers acteurs tels que le chef d'entreprise lui-même, le mandataire judiciaire, ou le ministère public peuvent demander au tribunal des mesures spécifiques, comme :

⚠️ Attention : la période d'observation peut être interrompue rapidement si l'entreprise semble irrécupérable et que la liquidation est inévitable. Ou au contraire, si les premières investigations révèlent la viabilité de l'entreprise et la non-nécessité du redressement. C'est une phase critique pour l'entreprise et son dirigeant, car elle détermine souvent le sort de l'entreprise et peut avoir des conséquences durables sur ses activités futures.

La période d’observation en redressement judiciaire a plusieurs buts. Mais les objectifs principaux sont :

☝️ Bon à savoir : le redressement judiciaire s'adresse aux entreprises en difficulté qui se trouvent en état de cessation des paiements, et dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Pour assurer le bon déroulement de la procédure et la poursuite de l’activité de l’entreprise, la loi attache un certain nombre d’effets juridiques à la période d’observation qui visent à faciliter le rebond de l’entreprise.

Même si la présence de l’administrateur judiciaire est facultative dans les entreprises de moins de 20 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, le principe est d’apporter une assistance auprès du dirigeant. L’administrateur judiciaire va représenter les intérêts de l’entreprise et accompagner le dirigeant pour restructurer son entreprise.

Même en l’absence d’un administrateur, les pouvoirs du dirigeant seront encadrés pendant toute la période d’observation. Sa liberté de gestion se limitera aux seuls actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation.

Les actes dépassant la gestion courante de l’entreprise (par exemple la constitution de sûretés, de nouveaux investissements, etc.) devront être autorisés par le juge commissaire.

Pendant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit le plus normalement possible.

Avec l’assistance d’un administrateur judiciaire, les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité seront maintenus. Ce sera le cas du bail, des contrats de travail, des crédits bancaires, etc.

Cependant, il conviendra d’effectuer une sélection dans les contrats de l’entreprise et d’abandonner toutes les dépenses qui ne sont pas absolument nécessaires à la poursuite de l’activité.

Toutefois, il y aura un « gel » des créances antérieures. Cela consiste en une interdiction pour l’entreprise de régler les dettes échues avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L’objectif est de donner une « bouffée d’oxygène » à l’entreprise le temps de rechercher des solutions.

📝 À noter : cela ne concerne que les dettes antérieures au jugement d’ouverture, l’activité doit se poursuivre. La loi impose le paiement à l’échéance des dettes qui seraient nées postérieurement à l’ouverture de la procédure.

En plus du gel des créances, la loi interdit aux créanciers d’intenter de nouvelles actions en recouvrement de créances ou en résolution pour défaut de paiement.

🛠️ En pratique : pour ce qui est des actions ouvertes antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement, elles sont suspendues.

Lors de la période d’observation, la situation de l’entreprise doit rester stable pour pouvoir prendre un « cliché instantané » de sa situation.

Sur le plan social, l’administrateur et le dirigeant doivent s’efforcer de sauvegarder les emplois des salariés de l’entreprise en difficulté pendant toute la durée de la procédure de redressement. Néanmoins, si des licenciements économiques s’avèrent urgents, inévitables et indispensables au cours de la période d’observation, l’administrateur pourra y procéder sur autorisation du juge commissaire et après information des représentants du personnel.

La période d’observation en redressement judiciaire dure au maximum 6 mois. Il n’y a pas de durée minimale requise. C’est le juge qui prononce le redressement judiciaire qui fixe la durée qui lui semble la plus appropriée dans un premier temps.

Cette période de 6 mois peut être renouvelée une fois pour une durée identique par le tribunal par une décision motivée à la demande :

☝️ Bon à savoir : un deuxième renouvellement de la période d’observation en redressement judiciaire de 6 mois est possible à l’initiative du procureur de la république seulement par une nouvelle décision motivée du tribunal. Ainsi, la période d’observation d’une durée initiale ne pouvant excéder 6 mois peut exceptionnellement durer jusqu’à 18 mois en cas de nécessité.

À la fin de la période d’observation en redressement judiciaire, le tribunal va prendre l’une des trois décisions suivantes :

La clôture du redressement judiciaire survient lorsque l'entreprise dispose des fonds nécessaires pour désintéresser ses créanciers. Cependant, cette situation est exceptionnelle dans la pratique.

En effet, elle suppose que l'entreprise a réussi à redresser sa situation financière de manière significative, généralement grâce à un plan de redressement efficace mis en œuvre pendant la période d'observation.

Lorsque le tribunal constate que l'entreprise est en mesure de rembourser ses dettes, il prononce la clôture de la procédure de redressement judiciaire.

Elle permet à l'entreprise de reprendre son activité normale sans l'ingérence du tribunal et de poursuivre ses opérations de manière autonome. Pour les créanciers, la clôture du redressement judiciaire signifie qu'ils recevront le paiement de leurs créances, du moins en partie.

Cependant, comme mentionné, cette situation est rare en pratique. La plupart du temps, les entreprises en difficulté ne parviennent pas à recouvrer suffisamment de fonds pour rembourser intégralement leurs dettes.

La mise en place d'un plan de continuation (ou de redressement) n'est pas automatique et dépend de l'évaluation de la viabilité de l'entreprise.

Le plan de continuation n'est envisagé que si à la fin de la période d'observation, il est établi que l'entreprise est toujours viable, capable de supporter ses charges courantes et potentiellement capable de générer des bénéfices à l'avenir.

Cette option est arrêtée par le tribunal pour une durée maximale de 10 ans. Cette durée permet à l'entreprise de bénéficier d'une période suffisante pour se redresser et rembourser ses dettes.

Le plan de continuation peut inclure des mesures de restructuration visant à permettre le paiement des dettes de l'entreprise et à assurer sa pérennité. Ces mesures peuvent comprendre :

🛠️ En pratique : pendant toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à sa bonne exécution. Ce surveillant peut être responsable de l'application des décisions prises dans le cadre du plan et peut également être chargé de demander le remplacement des dirigeants de l'entreprise si nécessaire.

Il est à noter que si l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus verser les salaires dus à ses salariés, ceux-ci sont pris en charge par l'assurance garantie des salaires (AGS). Cette garantie assure une certaine protection aux employés même dans des situations financières difficiles de l'entreprise.

La prononciation de la liquidation judiciaire intervient lorsque ni le plan de continuation ni le plan de redressement n'ont pu être mis en place avec succès, signalant ainsi la fin de l'entreprise. Lorsque le tribunal détermine que le redressement de l'entreprise est improbable, voire impossible, il opte pour la liquidation judiciaire.

Cette décision marque la dissolution de l'entreprise et la vente de ses actifs pour rembourser autant que possible ses créanciers. La liquidation judiciaire constitue ainsi une mesure de dernier recours, lorsque toutes les autres options de redressement ont été épuisées et que la viabilité de l'entreprise ne peut être rétablie.

Une fois la liquidation judiciaire prononcée, un liquidateur est nommé pour gérer le processus de liquidation. Ce liquidateur est chargé de vendre les actifs de l'entreprise, de recouvrer les créances impayées et de distribuer les fonds obtenus aux créanciers selon un ordre de priorité établi par la loi.

🛠️ En pratique : pour les employés, la liquidation judiciaire peut entraîner la perte de leur emploi sans garantie de récupération des salaires impayés, bien que l'Assurance Garantie des Salaires (AGS) puisse intervenir dans certains cas pour assurer une indemnisation partielle.

Résumer cet article avec :

Oui, une entreprise en redressement judiciaire peut généralement continuer à exercer son activité sous surveillance et avec l'autorisation du tribunal, sauf s'il décide de la cesser partiellement.

La période d'observation permet d'évaluer la viabilité de l'entreprise et de mettre en place un plan de redressement. Tandis que la période suspecte vise à examiner les transactions financières suspectes réalisées avant l'ouverture de la procédure de redressement.

L'entreprise en période d'observation est dirigée par son dirigeant actuel, mais sous la supervision du tribunal et éventuellement d'un administrateur judiciaire nommé pour assister à la mise en place du plan de redressement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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