## Qu’est-ce qu’un crédit-vendeur ?

## Pourquoi recourir à un crédit-vendeur ?

## Les avantages du crédit-vendeur

## Les avantages du crédit-vendeur pour l'acheteur

## Les avantages du crédit-vendeur pour le vendeur

## Les risques du crédit-vendeur

## Quelles sont les modalités d’un crédit-vendeur ?

## Le montant du crédit-vendeur

## Le taux d’intérêt du crédit-vendeur

## La durée du crédit-vendeur

## Les garanties

## Comment fonctionne un crédit-vendeur pour un fonds de commerce ?

## Comment fonctionne le crédit-vendeur pour la reprise d’une entreprise ?

## Comment fonctionne le crédit-vendeur pour les particuliers ?

## FAQ

## Qui peut faire un crédit-vendeur ?

## Quel taux pour un crédit-vendeur ?

## Quelle est la durée d’un crédit-vendeur ?

## Quels sont les risques d'un crédit-vendeur ?

## Quels sont les avantages fiscaux du crédit-vendeur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, une entreprise ou encore un bien immobilier, et vous envisagez de recourir à un crédit-vendeur pour financer votre projet ? Ce mode de financement alternatif peut s’avérer intéressant, mais il convient de bien en maîtriser le fonctionnement. Legalstart vous explique tout au sujet du crédit-vendeur.

Comme son nom l’indique, un crédit-vendeur est un crédit accordé par le vendeur d’un bien à son acheteur. L’objectif est alors d’éviter d’avoir à solliciter un prêt bancaire, ce qui peut entraîner des délais importants et une certaine incertitude.

Généralement, le crédit-vendeur est mis en place entre professionnels dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’une reprise d’entreprise, ou entre particuliers pour la vente d’un bien immobilier. Nous verrons les particularités du crédit-vendeur pour chacune de ces opérations dans cette fiche.

Recourir à un crédit-vendeur peut être avantageux pour l’acheteur et pour le vendeur. Mais cette opération peut aussi présenter certains risques, notamment pour le vendeur.

En effet, pour l’acheteur, le crédit-vendeur représente un moyen rapide d’obtenir un financement pour acheter le bien qu’il souhaite. Il n’est pas soumis aux délais de la banque. De plus, il peut négocier le taux d’intérêt et n’a pas de frais de dossier à assumer. En outre, le crédit-vendeur n’est pas toujours assorti de garanties (hypothèque, organisme de caution mutuelle, caution, etc.). Cela réduit à la fois les frais liés à la transaction, et les obligations qui pèsent sur l’acheteur.

Du côté du vendeur, le crédit-vendeur peut aussi présenter certains avantages. Il peut, notamment, conclure plus vite la vente. D’autre part, il perçoit les intérêts du prêt qu’il accorde à l’acheteur ce qui peut représenter un montant important en fonction du prix de vente et du taux d’intérêt convenu.

Cependant, il est très important de noter que le risque de non-remboursement pèse sur le vendeur qui accorde un crédit-vendeur. Si l’acheteur vient à arrêter les remboursements, c’est au vendeur de le mettre en demeure de régulariser la situation, et de l’assigner en paiement si besoin. Le risque financier est d’autant plus important que la propriété a déjà été transférée à l’acheteur.

Par ailleurs, du fait du crédit-vendeur, le vendeur perçoit le prix de vente en de multiples échéances. Or, dans la majorité des cas, il est imposé sur la plus-value dès la conclusion de la vente. Cela peut donc entraîner des difficultés de trésorerie pour le vendeur. En outre, cela implique qu’il n’ait pas besoin des fonds immédiatement pour financer un autre projet par exemple.

📌 À retenir : le crédit-vendeur est une solution qui peut s’avérer intéressante, mais elle représente un risque assez important pour le vendeur. C’est pourquoi, pour recourir au crédit-vendeur, il faut avoir une véritable confiance en l’acheteur et en sa capacité à rembourser l’emprunt.

Pour conclure un crédit-vendeur, le vendeur et l’acheteur doivent se mettre d’accord sur les modalités du prêt, c’est-à-dire sur le montant accordé, le taux d’intérêt, la durée du prêt et les garanties.

🛠️ En pratique : dans le cadre des négociations portant sur un crédit-vendeur, le vendeur a davantage de pouvoirs, puisque c’est l’acheteur qui le sollicite pour obtenir un financement. Il n’a aucune obligation de l’accepter.

Si les parties sont libres de négocier les modalités du crédit-vendeur, l’accord doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Dans la plupart des cas, un acte notarié est même nécessaire.

Le montant du crédit-vendeur est librement déterminé par les parties en fonction du prix de vente. Même si rien n’empêche de faire un crédit-vendeur sur la totalité du prix, cela reste très rare en pratique. En effet, le risque supporté par le vendeur peut alors être très conséquent. C’est pourquoi, un apport personnel de l’acheteur ou un mode de financement complémentaire (emprunt bancaire) peut être exigé par le vendeur.

🛠️ En pratique : le montant du crédit-vendeur est généralement compris entre 30 et 50 % du prix de vente.

Les parties peuvent fixer le taux d’intérêt qu’elles souhaitent pour un crédit-vendeur. Toutefois, celui-ci ne doit pas dépasser le taux d’usure applicable au moment de la conclusion du contrat de prêt.

☝️ Bon à savoir : le taux d’usure ne s’applique pas aux prêts entre particuliers.

Il arrive souvent que le taux pratiqué soit équivalent voire inférieur à celui pratiqué par les banques en raison de la courte durée du prêt.

La principale différence entre un crédit-vendeur et un emprunt bancaire concerne la durée du prêt. En effet, pour un prêt immobilier, une banque peut accorder un prêt sur 10 à 30 ans selon les cas. Or, pour un crédit-vendeur, la durée du prêt est généralement comprise entre 1 et 3 ans. Pour un crédit-vendeur, la durée maximum peut aller jusqu’à 5 ans pour les dossiers les plus solides.

En effet, cela permet au vendeur de supporter le risque de non-remboursement moins longtemps. Mais cela implique que l’acheteur soit en capacité de rembourser des échéances dont le montant peut être important.

Enfin, pour conclure un crédit-vendeur, l’acheteur et le vendeur doivent se mettre d’accord sur les éventuelles garanties à mettre en place. Ce n’est pas une obligation, mais cela permet au vendeur de réduire le risque d’impayé en bénéficiant d’un privilège. Il peut s’agir d’un nantissement, d’une hypothèque ou d’un acte de caution personnelle. Il peut également s'agir d'un privilège de prêteur de deniers formalisé par un notaire.En outre, il peut être très utile pour le vendeur d'exiger une assurance décès-invalidité sur la tête de l'acheteur.

📝 À noter : la prise de garantie peut représenter un certain coût, notamment pour la publicité foncière et les droits d’enregistrement.

Le crédit vendeur sur un fonds de commerce aussi connu sous le nom de crédit-vendeur entreprise permet à l’acquéreur d’exploiter immédiatement le fonds de commerce, et de rembourser directement le cédant sans avoir à solliciter un emprunt bancaire ou afin de faciliter l’accord de la banque puisque le montant demandé est moins conséquent.

🛠️ En pratique : le montant de l’apport personnel de l’acheteur ou le montant du prêt bancaire complémentaire est versé au vendeur immédiatement à la conclusion de la vente.

Pour la conclusion d’un crédit-vendeur portant sur un fonds de commerce, il est nécessaire de signer un acte authentique chez le notaire. Cet acte doit impérativement mentionner :

☝️ Bon à savoir : il est alors nécessaire de souscrire une assurance décès-invalidité au profit du vendeur.

Un nantissement du fonds de commerce ou un privilège du prêteur de deniers peut être prévu comme garantie.

Il est également possible de signer un crédit-vendeur dans le cadre d’une cession d’entreprise. Cela permet à l’acheteur de limiter le montant de l’emprunt bancaire sollicité et d’utiliser le capital social pour financer les premiers besoins. Cependant, la santé financière de l’entreprise et les conséquences de la reprise par un tiers ne doivent pas être négligées. Effectivement, le vendeur va devoir rembourser des échéances conséquentes au vendeur sur une courte durée. La société doit donc avoir une solidité financière suffisante pour le supporter sans mettre en péril son activité.

☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un crédit-vendeur pour la reprise d’une entreprise, le vendeur peut étaler le règlement de l’impôt sur le revenu sur 5 ans maximum, en fonction des règlements de l’acheteur. Toutefois, cette possibilité est réservée aux cessions d’entreprises qui comptent moins de 50 salariés et dont le total bilan ou le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros.

Plusieurs garanties peuvent être prises au profit du vendeur comme le nantissement du fonds de commerce, une hypothèque, ou le cautionnement par un tiers.En outre, dans le cadre d'un crédit-vendeur pour la reprise d'une entreprise, il est possible d'insérer dans le contrat une clause de complément de prix. Aussi connue sous le nom de clause d’earn out, cette clause permet d'indexer une partie du prix sur les résultats futurs de l'entreprise.

Enfin, le crédit-vendeur peut concerner des particuliers dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Cette pratique est généralement utilisée par les acheteurs en capacité de payer une partie du prix comptant et qui veulent contourner le système bancaire. Ils peuvent ainsi négocier la durée, le taux d'intérêt et le prix plus librement.

Le crédit-vendeur immobilier fonctionne comme les autres crédits-vendeurs que nous venons de voir. Un acte authentique est nécessaire.

Résumer cet article avec :

Le crédit-vendeur peut être conclu entre particuliers ou entre professionnels. Il peut permettre l’acquisition d’un bien immobilier, d’un fonds de commerce ou d’une entreprise par exemple.

Le taux d’intérêt du crédit-vendeur est librement fixé par les parties. Généralement, il est compris entre 1 et 2 %. Mais il est possible de prévoir un crédit-vendeur à taux zéro.

Il n’existe pas de durée légale pour un crédit-vendeur. Par conséquent, la durée est fixée librement par les parties. En général, elle est comprise entre 1 et 3 ans. Parfois, cela peut aller jusqu’à 5 ans. Ainsi, même s'il n'existe pas pour le crédit-vendeur de durée maximum imposée par la loi, en pratique, elle n'excède que rarement les 5 ans.

Pour l'acheteur, le principal risque du crédit-vendeur est de ne pas pouvoir assumer les charges liées à ce crédit. En effet, du fait de sa courte durée, le crédit-vendeur implique des échéances de remboursement conséquentes. De plus, le taux d'intérêt peut être relativement élevé, notamment entre particuliers, où le taux d'usure ne s'applique pas.Pour le vendeur, le principal du risque est un crédit-vendeur non remboursé.

Pour le crédit-vendeur d'une entreprise, le cédant peut bénéficier d'un étalement de l'imposition de la plus-value sur une durée maximale de 5 ans, afin de coller au rythme de remboursement du crédit, sous certaines conditions.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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